Accord collectif relatif à la mise en œuvre de la faculté à demander le bénéfice du versement santé



Entre :

La Direction, représentée par 
D’une part,
Et :

Le CSE, représenté par 
D’autre part.







Après avoir rappelé que :


Les membres du CSE et la direction se sont réunis afin de formaliser les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de l’établissement pour qui la durée du contrat de travail ou du contrat de mission est inférieure ou égale à 3 mois et ceux dont la durée effective du travail prévue par ce contrat est inférieure ou égale à 65 heures d’activité par mois en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux.

L'objectif de ces travaux a été de rechercher une solution qui soit la plus favorable possible aux salariés exerçant peu d’heures au sein de notre établissement (<= 65heures par mois) et/ou étant multi-employeurs. Le constat actuel étant que cette catégorie est parfois amenée à devoir cotiser à plusieurs couvertures santé, ce qui engendre des frais inutiles et des mécontentements.

Suite à ces discussions, et en vue de trouver la solution la plus favorable aux salariés, les membres du CSE et la direction ont décidé de mettre en place le dispositif du versement santé en ayant pris en considération les dispositions conventionnelles et les dispositions légales de l’article L 911-7-1 du CSS concernant la qualification de la couverture permettant de bénéficier du versement santé.

C’est au terme de cette négociation qu’il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, 



Article 1 : L’objet de l’accord collectif 

Le régime collectif obligatoire de remboursement de frais médicaux s’applique au bénéfice de l’ensemble du personnel de l’établissement.

Dans certaines conditions énumérées ci-dessous, les salariés pourront substituer le versement santé à la mutuelle obligatoire.

Le présent accord a pour objet de définir les cas de dispense et la mise en œuvre de la faculté de demander le bénéfice du versement santé.


Article 2 : Les salariés éligibles 

Conformément aux dispositions de l’avenant n°1 du 29 juin 2016 à l’accord du 22 septembre 2015 étendu par arrêté du 28 avril 2017 repris dans l’accord du 4 juillet 2017 (article 3.4), les salariés pouvant bénéficier du versement santé sont : 
les salariés dont la durée du contrat de travail ou du contrat de mission est inférieure ou égale à trois mois ; 
les salariés dont la durée effective du travail prévue par ce contrat est inférieure ou égale à 15 heures par semaine ; 
pour le personnel enseignant, les salariés dont la durée de travail prévue par ce contrat est inférieure ou égale à 65 heures d’activité par mois
Cette durée mensuelle est appréciée sur la durée totale du contrat pour les contrats de moins de 12 mois ou la durée annuelle du contrat pour les contrats de 12 mois et plus ;


Article 3 : Les modalités d’application 

Le salarié répondant aux conditions précisées à l’article 2 du présent accord pourra, s’il le souhaite, conformément à la CCN EPI, être dispensé de la mutuelle obligatoire mise en place au sein de l’établissement.

Pour percevoir le « versement santé », le salarié devra en faire la demande expresse auprès du service Ressources Humaines et remplir la condition suivante :
Justifier par tout moyen d'une couverture individuelle conforme au cahier des charges des contrats responsables et ne bénéficiant d’aucune aide financière (article L. 911-7-1 II du code de la sécurité sociale).

Le montant du versement santé est calculé selon les modalités de calcul prévues à l’article D. 911-8 du code de la sécurité sociale. 


Article 4: Information

Les salariés de l’établissement seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.


Article 5 : Durée, modification et dénonciation

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2020.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par le Code du travail.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues par le Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat d’assurance souscrit entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.


Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés : 
à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, 
au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes en un exemplaire original. 
 
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le texte du présent accord sera tenu à disposition du personnel dans les locaux de l’établissement.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
 
 
Fait à Lille, le 19/11/19
Pour la Direction	Pour le CSE