Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT N°7 A L’ACCORD COLLECTIF 
PORTANT SUR  PLACE D’UNE COMPLEMENTAIRE SANTE

____________




ENTRE LES SOUSSIGNES


La Société EUROVIANDE SERVICE
12, rue du Déry
Saint Sylvain d’Anjou, BP 70116
49481 VERRIERES EN ANJOU

Prise en la personne de,
Agissant en sa qualité de Président-Directeur Général,


	
D’UNE PART,



ET


L’organisation syndicale C.F.D.T.
Prise en la personne de, agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale C.F.E-C.G.C.
Prise en la personne de, agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale C.F.T.C.
Prise en la personne de, agissant en qualité de délégué syndical.



D’AUTRE PART,









IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE :

Le présent avenant a pour objet de modifier et compléter les dispositions de l’accord collectif portant sur la mise en place d’une Mutuelle Complémentaire Santé, signé le 16 novembre 2004, et de ses avenants n°1, n°2, n°3, n°4, et n°5, signés respectivement le 1er avril 2008, le 18 juin 2013, le 18 juin 2014, le 26 novembre 2015, et le 14 décembre 2018. L’avenant n°6 a quant à lui été présenté aux élus le 06 janvier 2020 sans être signé.

Il est précisé que l’organisme de Mutuelle Complémentaire Santé reste Harmonie Mutuelle.

Modification de la cotisation

Les parties ont convenu de nouvelles cotisations (voir annexe), correspondant globalement à une hausse de 10% par rapport aux cotisations applicables en 2021. 

Une clause de revoyure est insérée au sein de cette modification de cotisation. Au 01/04/2022, une nouvelle variation pourra intervenir si le P/C définitif 2021 est supérieur ou inférieur à 110 %. Une évolution à la hausse ou à la baisse pourra ainsi être négociée selon les résultats définitifs de 2021 et la différence avec la hausse de 10% au 01/01/2022.

Les autres dispositions de l’accord collectif du 16 novembre 2004 et de ses avenants restent inchangées.

DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022, et ce pour une durée indéterminée.

















DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

				.

Fait à Verrières-en-Anjou, le 27 janvier 2022.

Signatures des parties :



























Cotisations mensuelles TTC
Les cotisations sont déterminées pour l’année civile.

Régime Général : 

Base obligatoire
 (*) comprend la Taxe de Solidarité Additionnelle modifiée sur la base du taux en vigueur.


Surcomplémentaire 1 
(*) comprend la Taxe de Solidarité Additionnelle modifiée sur la base du taux en vigueur.
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR UNE AUGMENTATION DU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE A COMPTER DE 2022
Entre les soussignés,
La société « Tanneries HAAS SAS » dont le siège social est situé 1 route du Hohwald, 67140 MITTELBERGHEIM, représentée par XXXXX XXXXX, agissant en qualité de Directeur général, ci-après dénommée la société,
d’une part,
et
L’Organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXX XXXXX
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Lors de négociation annuelle, les parties ont évoqué le budget Activités Sociales et Culturelles du CSE (ASC) et initié les négociations visant à faire évoluer ce dernier selon les modalités ci-dessous 
A la suite, les parties signataires ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1ER – OBJET
Le présent accord a pour objet l’augmentation du budget des ASC du CSE à compter de l’exercice 2022. 
ARTICLE 2 – AUGMENTATION DU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Les parties s’entendent sur l’augmentation du budget des ASC du Comité Social Economique  à partir de l’année 2022. Initialement fixé à 0.3% de la masse salariale, ce budget sera porté à 0,4% de la masse salariale à compter de 2022.
Il sera versé par virement sur le compte bancaire du CSE par la société au plus tard 
le 31 Août 2022.
ARTICLE 3 – EFFET
Le présent accord vaut pour une durée indéterminée 
Il est stipulé qu’à compter de l’exercice 2022, le calcul du budget ASC se fera selon les modalités antérieures toujours applicables au profit du CSE.
ARTICLE 4 – DEPÔT
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Association de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié , ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’Association transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Fait en cinq exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.
	Fait à Mittelbergheim , le 27 janvier 2022
POUR LA CFDT	POUR LA SOCIETE
XXXXX XXXXX	XXXXX XXXXX
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL



Entre d'une part, 
La société Manpowergroup solutions enterprise, au capital de 250 000 € - RCS Nanterre 821 560 133 dont le siège social est situé 13 rue Ernest Renan – 92 723 Nanterre et représentée, par Mme X, en sa qualité de Directeur des Ressources humaines, dûment déléguée aux fins des présentes,

ci-après désigné « l’Entreprise »,
d’une part,

Et d'autre part,
Les organisations syndicales représentatives des salariés de Manpowergroup solutions enterprise, représentées par :
Madame X, déléguée syndicale désignée par la CFDT  
Madame X, déléguée syndicale désignée par la CFE-CGC
Madame X, déléguée syndicale désignée par la CGT
Madame X, déléguée syndicale désignée par la UNSA

ci-après désignées les « Syndicats »,
d’autre part
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».



IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 




Date de fin des mandats des représentants du personnel 

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 7 Février 2022. 
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 4 Avril 2022. 
Ainsi, les mandats des représentant du personnel sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Durée, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Le présent accord sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. 

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.

Fait à Courbevoie, le 27 Janvier 2022, en 7 exemplaires originaux,
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles  et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : 
l’Association des Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales de Chambéry représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,
D’une part ;

les organisations syndicales représentatives :
CFDT, 
CGT,
CFE-CGC,
D’autre part.

L’accord suivant prendra effet au 1er Janvier 2022.

ACCORD ENTREPRISE portant sur la revalorisation des bas SALAIRES suite à l’augmentation du SMIC


Article 1 : Objet de l’accord
Cet accord fait suite à une négociation avec tous les syndicats présents au sein de l’APEI de Chambéry suite à l’augmentation du SMIC (1 603.12 €) au 1er janvier 2022.
Article 2 : Bénéficiaires de l’accord
Tous les salariés dont le salaire est impacté par l’augmentation du SMIC (1 603.12 €) au 1er janvier 2022 :
Les salariés présents au 1ER janvier 2022, lesquels passeront à cette date au coefficient 385 et suivront ensuite l’avancement prévu dans leur emploi respectif.
Les salariés qui seront embauchés au coefficient 385 et suivront ensuite l’avancement prévu dans leur emploi respectif.
Article 3 -  Dénonciation
Pour être validé, l’accord doit faire l’objet d’une procédure de publicité : affichage interne.

En cas de dénonciation de l’accord, la durée du préavis est fixée à trois mois.

La dénonciation doit être notifiée aux autres signataires par son auteur et doit donner lieu à un dépôt auprès de la DIRECCTE ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.

Article 4 - Publicité de l'accord
Consécutivement à l’avis du CSE de l’APEI en date du 27/01/2022, le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la DIRECCTE de Chambéry et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Chambéry.

Fait à Chambéry le 27/01/2022


Directeur Général	




Pour la CFDT				Pour la CGT			Pour la CFE-CGC


Délégué Syndical			Déléguée Syndicale	Déléguée Syndicale
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
 
Procès-verbal d’accord

En application de l’article L 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective, l’organisation du temps de travail, l’emploi des travailleurs handicapés, l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes et la prévoyance maladie a été engagée et au terme des deux réunions de négociation qui se sont tenues les 20 et 25 janvier 2022, un procès-verbal d’accord a été établi entre les soussignés :


L’entreprise SAS FONDERIES DE SOUGLAND
	         02830 SAINT-MICHEL				d’une part,

et

Monsieur 
Délégué syndical CGT						d’autre part,


Les différentes propositions faites au cours des réunions ont permis d’aboutir à ce qui suit :

Augmentation du taux horaire de 32 centimes pour uniquement l’ensemble du personnel Ouvrier sauf le personnel ayant bénéficié de nouvelles responsabilités. Il en revient à chaque responsable d’atelier et service de faire la répartition de ces 32 centimes entre leurs personnels et qui devront expliquer les différences auprès de ces derniers si besoin.
Comme lors des années précédentes, il est convenu qu’en cas de changement de poste lié à une évolution ou progression d’un salarié, le salaire pourrait être revu au cas par cas au cours de l’année.
Suite aux augmentations des prix du carburant, la direction a donné son accord pour augmenter à compter du 1er février 2022 l’indemnité kilométrique de 3 centimes (0,31 au lieu de 0,28 centimes du kilomètre) pour les salariés remplissant les conditions pour en bénéficier. Ce nouveau tarif sera appliqué jusque fin juillet 2022 où il est convenu entre les parties de faire un point.   
Suite à la demande des délégués du versement d’une prime exceptionnelle de 200 euros en juillet et décembre, la direction a mentionné qu’elle ne pouvait pas s’engager à ce jour au vue de la situation actuelle mais, compte tenu de l’écoute, de la compréhension et du caractère constructif des échanges entre les parties, une réflexion pour une autre type de prime pourrait être envisagée si l’entreprise dégageait des résultats positifs.
	
Concernant les autres points de la NAO qui ont été abordés lors des deux réunions, aucune demande particulière et de modification n’ont été demandées et jugées utiles d’être apportées de la part du délégué syndical. 
     
Une copie de cet accord a été remise à Monsieur .

Fait, à Saint-Michel, le 27 janvier 2022.
  

                                                                                      	 
                                  
               Délégué syndical                                                                  Directeur Général
Saint Clair Textiles							

Accord 2022
Au cours de la réunion organisations syndicales – employeur du 27 janvier 2022, a été conclu le présent accord, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Généralités
Une première réunion avait eu lieu le 13/01/2022, durant laquelle les documents habituels avaient été remis.
L’ensemble des sujets prévus par les textes a été discuté. 
Décisions
Les salaires seront augmentés de 3%, à compter du 1° janvier 2022, avec un minimum de 70€ bruts mensuels pour un salarié à temps plein (prorata pour les temps partiels).
Les conditions de la prime d’ancienneté sont modifiées ainsi :
Création d’un palier d’ancienneté de 16 ans, avec prime de 130 € mensuels
Augmentation de 130 à 160 € du palier d’ancienneté de 20 ans.

Fait à Saint Clair de la Tour, le 27 janvier 2022

Pour 
Pour le syndicat C.F.D.T., 
Pour le syndicat CGC, 
Pour le syndicat F.O.,
Préambule 

Le 20 décembre 2019, les parties ont conclu un accord de Groupe portant sur la mise en place d’un régime surcomplémentaire obligatoire aux garanties collectives « Frais de santé » (ci-après l’Accord). 

L’ensemble des activités opérationnelles « Identité et Sécurité Numériques » de la société Thales DIS France SA a été transféré, par la voie d’un apport partiel d’actif, à la société Thales DIS France SAS à compter du 1er août 2021.
Afin d’inclure la société Thales DIS France SAS dans le périmètre de l’Accord, dont le périmètre comprend la société Thales DIS France SA, et afin de tenir compte des évolutions de la structure du Groupe Thales, les parties signataires de l’Accord souhaite en modifier le périmètre. 

Article 1 – Modification de l’annexe 1 – Périmètre d’application de l’Accord

Les parties conviennent de substituer l’annexe 1 jointe au présent avenant à l’annexe 1 de l’Accord. 
Par conséquent, l’Accord est applicable dans toutes les sociétés du Groupe mentionnées dans cette annexe. 

Article 2 – Dispositions diverses

Le présent avenant s’appliquera à l’ensemble des sociétés relevant du périmètre du Groupe au sens de l’article L.2331-1 du Code du travail et visées à l’annexe 1 du présent avenant afin de tenir compte des modifications intervenues dans la structure du Groupe Thales. 

Le présent avenant, conclu entre la Direction de la société Thales, entreprise dominante, et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Thales, constitue un accord de Groupe au sens des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail. 

Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision dans les conditions prévues par la loi. 

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.


Fait à Courbevoie en 6 exemplaires, le 27/01/2022

ANNEXE 1 - Périmètre d’application de l’accord
ALSACE LORRAINE	Janvier 2022











PROTOCOLE D’ACCORD

Entre : La Société ANETT QUATRE sise 6 rue des Aviots 88150 THAON LES VOSGES-  représentée par Monsieur xxx en qualité de Directeur,

et

Madame xxx en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat CFTC


PREAMBULE

Le présent protocole d’accord est conclu dans la cadre de la négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue le 20 janvier 2022. 

Compte tenu des revalorisations successives du SMIC (octobre 2021 et janvier 2022), la Direction a accepté exceptionnellement d’engager plus tôt la négociation de la grille de Qualifications et de Rémunérations des ouvriers. Il est néanmoins convenu que le calendrier des négociations en vigueur au sein d’Anett demeure, à savoir des négociations ouvertes en mars pour une application au 1er avril. Les prochaines négociations sur la Grille se tiendront donc en mars 2023.

OBJET

A l’occasion de cette présente négociation, la Direction a proposé une réforme de la grille allant vers plus de simplifications pour les services Production - Magasin et Distribution.

Après concertation, les parties signataires conviennent du présent accord. Il définit les « Qualifications et Rémunérations » pour l’exercice 2022/2023. A titre exceptionnel, il s’appliquera dès le 1er janvier 2022.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QU SUIT : 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

XXXXX





ARTICLE 2 : QUALIFICATIONS ET REMUNERATIONS

Par la signature de cet accord, la Direction affirme sa volonté de réformer la grille Ouvriers en retenant trois exigences :

Une grille simple et lisible,
qui récompense la montée en compétence,
et qui valorise la multi polyvalence aux postes les plus techniques














L’accord établit la rémunération des personnels concernés en terme de salaire horaire brut de base :


Ce barème des salaires horaires de base est appliqué à tout Titulaire des postes indiqués ci-dessus dès lors qu’il démontre une pratique professionnelle accomplie et autonome.

ARTICLE 3 : PRIME DE POSTE

Lorsqu’un Salarié remplace un autre Salarié d’une qualification supérieure dans la grille, il bénéficie pour chaque jour complet d’un complément de Salaire, constitué de :

Salaire horaire du poste remplacé – salaire horaire du Salarié remplaçant x par 7 heures.

Lorsqu’un Salarié remplace un autre Salarié d’une qualification supérieure hors de la grille, il bénéficie pour chaque jour complet d’un complément de Salaire, constitué de :

Salaire horaire du poste N3 – salaire horaire du Salarié remplaçant x par 7 heures.

Par définition les agents de Production et de Distribution N3 ne bénéficient pas de la prime de poste lorsqu’ils occupent occasionnellement un poste hors grille, du fait de leur qualité de bénéficiaires permanents du taux horaire Multi-polyvalent.

Ce complément de Salaire est payé sous l’appellation « Prime de Poste ».



Fait en 3 exemplaires à Thaon Les Vosges, le 27 janvier 2022




Pour la Société 	Pour le syndicat CFTC
XXXX	XXXX
Directeur	Déléguée Syndicale
Procès-verbal d’accord NAO sur la rémunération
pour l’année 2022


Procès-verbal d’accord du 28/01/2022
Relatif à la réunion annuelle obligatoire pour l’année 2022

L’entreprise RSA LE RUBIS SA, représentée par …

Et Monsieur …., Délégué syndical CGT de la Société RSA LE RUBIS SA,


Préambule

Dans la cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations, la Direction et les Organisations syndicales représentatives de l’entreprise se sont réunies les 08/12/2021, 11/01/2022 et 27/01/2022 afin d’étayer ces échanges, différents documents et informations ont été communiqués au délégué syndical.

Aux cours des différents échanges, chacune des parties a émis ses arguments. La Direction a fait lors des diverses réunions des propositions et les a présentées au délégué syndical et réciproquement.

A l’issue des différentes réunions, un accord a été trouvé sur le thème qui faisait l’objet de la négociation.

Il est établi, à la suite de ces réunions de négociation, le procès-verbal d’accord sur ce thème. Ainsi, elles conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.

Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions retenues après exposition et confrontation des propositions respectives de chacune des parties :

Mesures retenues de la part des deux parties pour une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2022 :

-Maintien de l’accord salaire-coût ; application de +0,5% d’augmentation générale au 1er septembre 2022 si l’accord salaire coût n’a pas fait évoluer les salaires en lien avec l’inflation.

-Application de la prime d’assiduité de 625,00 €uros bruts pour les catégories AM et Ouvriers ;
-Maintien de la prime QHS pour l’ensemble du personnel de 300,00 €uros bruts ;
-Augmentation de la prime transport à 0,15 €/km au lieu de 0,13€/km et/ou +10% pour la tarification par zone avec maintien des indexations selon les accords d’entreprise en vigueur ;
-Rétribution du dernier 1/3 du 13ième mois des cadres ;
-Augmentations individuelles et primes exceptionnelles
- Augmentation de la prise en charge de la part employeur dans les mutuelles d’entreprise, passage à : 60% employeur / 40% salariés.

III-Publicité :

Le procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la législation en vigueur, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version en support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.
Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à affichage.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Fait à Jarrie le 27/01/2022




……									…..
Directeur 								Délégué syndical CGT
ACCORD SALARIAL 2022



ENTRE



La société BOSTIK S.A. représentée par --------------------------,
Directeur des Ressources Humaines et de la Communication,
D'UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales soussignées,
D'AUTRE PART.



PREAMBULE


Cet accord fait suite aux négociations qui se sont tenues les 19 et 26 janvier 2022 entre la Direction de la Société et les Organisations Syndicales représentatives, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.


ARTICLE 1 - MESURES SALARIALES


Ouvriers - Employés - Techniciens - Agents de maîtrise

Avec effet au 1er janvier 2022, les appointements seront majorés de 2,3 %, avec un talon de 55 €. 

L'enveloppe des mesures individuelles sera de 0,6 % comprenant l’augmentation liée au GVT (Glissement-Vieillesse-Technicité) qui est estimée à 0,3 %.

La prime d'ancienneté sera portée à 22 ans, cette mesure est estimée à 0,2 %.


Cadres 

L’enveloppe des mesures individuelles est de 3,1 % (avec un minimum d’augmentation de 2,3 % pour les coefficients jusqu'à 400 inclus, 2 % pour les coefficients jusqu’au coefficient 550, sauf performance notoirement insuffisante). 




Les mesures individuelles 2022 interviendront en mars 2022 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Le Point Bostik est réévalué à 9,33 € au 1er janvier 2022.


ARTICLE 2 - MESURES COMPLEMENTAIRES


La prime de vacances est portée à 1385 € ;
Un supplément d'intéressement de 800 € sera versé ;
La prime de transport est réévaluée de 3 % ;
Il est acté du principe de l'ouverture d'une négociation en 2022 sur un accord-cadre sur le télétravail.


ARTICLE 3 - PUBLICITE ET DEPOT


Le présent accord est établi conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, en nombre suffisant d'exemplaire pour remise à chacune des parties signataires et pour enregistrement auprès des autorités administratives compétentes.


Fait à Colombes, le 27 janvier 2022





Pour la Direction Générale Bostik SA
----------------------------------





Pour la CFDT
Le Délégué Syndical Central
----------------------------------





Pour la CFE-CGC
Le Délégué Syndical Central
----------------------------------





Pour la CGT
Le Délégué Syndical Central
----------------------------------
Préambule 

Le 20 décembre 2019, les parties ont conclu un accord de Groupe portant sur les garanties Frais de santé et Prévoyance du Groupe Thales (ci-après l’Accord). 

L’ensemble des activités opérationnelles « Identité et Sécurité Numériques » de la société Thales DIS FRANCE SA a été transféré, par la voie d’un apport partiel d’actif, à la société Thales DIS FRANCE SAS à compter du 1er août 2021.
Afin d’inclure la société Thales DIS France SAS dans le périmètre de l’Accord, dont le périmètre comprend la société Thales DIS France SA, et afin de tenir compte des évolutions de la structure du Groupe Thales, les parties signataires de l’Accord souhaite en modifier le périmètre. 

Article 1 – Modification de l’annexe 1 – Périmètre d’application de l’Accord

Les parties conviennent de substituer l’annexe 1 jointe au présent avenant à l’annexe 1 de l’Accord. 
Par conséquent, l’Accord est applicable dans toutes les sociétés du Groupe mentionnées dans cette annexe. 

Article 2 – Dispositions diverses

Le présent avenant s’appliquera à l’ensemble des sociétés relevant du périmètre du Groupe au sens de l’article L.2331-1 du Code du travail et visées à l’annexe 1 du présent avenant afin de tenir compte des modifications intervenues dans la structure du Groupe Thales. 

Le présent avenant, conclu entre la Direction de la société Thales, entreprise dominante, et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Thales, constitue un accord de Groupe au sens des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail. 

Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision dans les conditions prévues par la loi. 

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.


Fait à Courbevoie en 6 exemplaires, le 27/01/2022



ANNEXE 1 - Périmètre d’application de l’accord
Accord d’entreprise sur les modalités d’attribution
et la périodicité de versement de la prime décentralisée


L’avenant 2002-02 a rénové la convention collective nationale du 31 octobre 1951. Par son article A3-1, est créée la prime décentralisée qui remplace la prime d’assiduité et de ponctualité, et dont les modalités d’attribution et la périodicité de versement, doivent faire l’objet d’un accord conclu entre l’employeur et les délégués du personnel. 

En conséquence : 
Monsieur, directeur de l’ESAT et Foyer « La Farigoule »,
les délégués du personnel
est conclu l’ accord suivant :

Article 1 : La prime décentralisée s’applique conformément aux articles A3-1-1 ; A3-1-2 ; A3-1-3 ; A3-1-5, de la convention collective nationale rénovée du 31 octobre 1951.

Article 2 : Il est convenu que la prime décentralisée tient compte pour chaque salarié de : 
son assiduité,
sa ponctualité,
la qualité de son travail,
sa compétence,
son initiative,
tout au long de l’année concernée.

Article 3 : La prime est calculée à partir du salaire brut annuel sans décompte d’indemnités journalières. Ce salaire ne pourra pas être supérieur au salaire habituellement perçu. La prime de chaque membre du personnel concerné est pondérée par un coefficient intégrant les critères de l’article 2

Article 4 : Le mécanisme de calcul du salaire brut pondéré est le suivant : 
les parties s’accordent pour arrêter à 236 le nombre de jours servant de dénominateur à la formule de calcul : 
un décompte des jours d’absence, suivant les critères de l’article A3-1-5 est fait individuellement, et un abattement de 11 jours sera appliqué.

la note d’assiduité, sur 30, est le résultat de l’application de la formule suivante : 

Pour un nombre de jours d’absence de < ou = à 11 jours            note = 30
Pour un nombre de jours d’absence > à 11 jours  

30   –   (30 x (Nombre de jours d’absence – 11 jours))
236

la note de ponctualité donnée par la direction est sur 10
le salaire pondéré se calcule suivant la formule : 

Salaire brut de la personne concernée X note (note d’assiduité + note ponctualité)
40

Article 5 : Entre la masse des salaires bruts, et la masse des salaires pondérés, il y a une somme égale à la différence entre les deux. Celle-ci est alors distribuée aux personnes choisies par la direction, suivant les critères : 
de qualité de travail,
de compétence,
d’initiative.

Article 6 : La prime décentralisée est versée annuellement aux personnes concernées, lors de la paye du mois de février suivant l’année de référence.



Fait à la Roque d’Anthéron, le 27 janvier 2022






				Les délégués du personnel
Directeur
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS





Entre d'une part, 
La société RIGHT MANAGEMENT, au capital de 200 000 € - dont le siège social est situé Tour Atlantique – 1 Place pyramide – 92 911 PARIS LA DEFENSE et représentée, par Mme X, en sa qualité de Directeur des Ressources humaines, dûment déléguée aux fins des présentes,

ci-après désigné « l’Entreprise »,
d’une part,

Et d'autre part,
Les organisations syndicales représentatives des salariés de RIGHT MANAGEMENT, représentées par :
Madame X, déléguée syndicale désignée par la CGT


ci-après désignées les « Syndicats »,
d’autre part
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».


IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 



Date de fin des mandats des représentants du personnel 

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 27 Mars 2022. 
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 15 Juin 2022. 
Ainsi, les mandats des représentant du personnel sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Durée, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Le présent accord sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. 

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.


Fait à Courbevoie, le 27 Janvier 2022, en 4 exemplaires originaux,
Avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 19 décembre 2018
relatif à la mise en place d’un délai de carence concernant l’indemnisation des arrêts maladie 

Entre
La société LABELIANS SAS au capital social de 25 000 000 €, immatriculée au RCS MELUN 857 200 885, dont le siège social est situé 1, rue des Palis-77 140 NEMOURS, représentée 

Et
Le Comité Social et Economique, représenté par ses membres titulaires élus à la majorité des suffrages exprimés.

PRÉAMBULE
Le présent avenant porte révision de l’accord d’entreprise signé le 19 décembre 2018 relatif à la mise en place d’un délai de carence concernant l’indemnisation des arrêts maladie.
Il a pour objet d’en modifier les dispositions.

Les Elus et la Direction ont échangé au cours des réunions du 24 novembre 2021 et 27 janvier 2022 et ont conclu ce qui suit : 

Article 1. Modification du nombre de jours de carence dans le cadre d’un congé maladie justifié par un arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale
Le délai de carence de 1 jour pour le premier arrêt est supprimé. 
Le délai de carence à compter du deuxième arrêt est porté de 2 jours à 1 jour. 

Article 2. Dispositions générales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt.
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord initial. 
Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l'accord initial.

Dès sa conclusion le présent avenant sera déposé par la direction sur la plateforme en ligne TéléAccords. 
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Melun et un exemplaire pour le Comité Social et Economique.

A Nemours, le 27 janvier 2022


Pour l’entreprise						Pour le Comité Social et Economique
Accord Faisant suite à la négociation annuelle obligatoire 2022

A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, ayant eu lieu les 7 et 11 janvier 2022 :

ENTRE :

La Société du Poids Lourd
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX 
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFTC
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 : REVALORISATION DES SALAIRES

Une augmentation générale du salaire de base de 32 euros brut sera appliquée au 1er janvier 2022, au prorata de la durée du travail pour les salariés à temps partiel.

ARTICLE 2 : AUGMENTATION DE LA VALEUR FACIALE DES TICKETS RESTAURANT

La valeur faciale des tickets restaurant passera de 7 à 8 euros. La participation patronale restera de 60 %, soit 4,80 euros, tandis que 3,20 euros resteront à la charge du salarié (40%).


ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD

L’accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès :  

de la DREETS par voie dématérialisée ; 
-	et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LIlle

Fait à Courrieres 
        Le 11 janvier 2022

Pour la CFTC		Le Président
Xxxxxxxxxxxxx		xxxxxxxxxx
Accord annuel sur les salaires 2022

UES- MAPA GIE Contact


L’Unité Economique et Sociale (UES) reconnue par accord d’entreprise composé des entreprises suivantes :
la MAPA – Mutuelle d’Assurance, dont le siège social est sis rue Anatole Contré – 17400 SAINT-JEAN D’ANGELY, représentée par, Directeur général,

Le GIE Contact, ayant son siège social au 1 rue Anatole Contré – 17411 Saint Jean d’Angely ; 
représenté par, Administrateur, 
d’une part,
et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et FO
représentées par leur Délégué syndical respectif, 

d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
	

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’UES, hors personnel payé à l’heure et contrats en alternance.


ARTICLE 2 – SALAIRES EFFECTIFS

Pour 2021

L’inflation annuelle entre novembre 2020 et novembre 2021 se situe à 2,8 %.

Pour 2022

Prenant en compte la volonté commune des Délégués syndicaux et de la Direction générale de donner le signal à l’ensemble des salariés d’une mise en situation optimale pour redresser le développement net de l’UES, mais aussi l’objectif de permettre, chaque fois que possible, une progression globale du pouvoir d’achat, les parties signataires conviennent :

d’adopter une augmentation générale de 2 % à l’ensemble des salariés, au 1er janvier 2022 ;
de prendre acte d’une enveloppe de 0,8 % de la masse salariale (base de janvier 2022) qui sera consacrée aux progressions individuelles de salaire de toute nature (hors primes) ;



ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2022.



ARTICLE 4 - DÉPOT / PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé en version électronique dans la version intégrale du texte et dans sa version anonymisée, sur le site , après avoir respecté le délai d’opposition de huit jours suite à sa signature.
Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’homme de Saintes (17).

L’accord sera porté à la connaissance du personnel par l’intranet MAPA.



Fait à Saint Jean d’Angély, le 04 janvier 2022			



Pour la MAPA – Mutuelle d’Assurance :				Les organisations syndicales :
C.F.D.T.





C.F.E. – C.G.C.
Pour le GIE Contact :




F.O.
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES

 Années 2022 à 2025






La Direction Générale et les membres du Comité d’Entreprise sont parvenus à un accord sur les évolutions salariales, pour les années 2022 à 2025, en fonction des hypothèses ci-dessous.

Les augmentations générales, dans l’hypothèse A, seront égales à l’inflation + 0,4%, elles seront égales à l’inflation dans l’hypothèse B pour l’ensemble des collèges.

Les augmentations générales prévues seront réparties sur l’année de référence en deux parts sensiblement égales en janvier et en juillet. Le correctif de fin d’année se fera sur le mois de janvier de l’année suivante.


Hypothèse A :

Résultat net de l’année précédente > 2% du chiffre d’affaires :



Hypothèses B :

Résultat net de l’année précédente entre 0 et 2%, ou perte < -2% pour l’année et en cumulé :









Si la perte est supérieure à 2% du chiffre d’affaires, il n’y aura pas d’augmentation générale et les promotions seront à étudier, au cas par cas.

Si le résultat net est supérieur à 5%, les augmentations générales seront assorties d’un bonus de 0,2% et les promotions individuelles passeront de 0,9% à 1%.

Les augmentations générales prévues seront réparties sur l’année de référence en deux parts sensiblement égales en janvier et en juillet. Le correctif de fin d’année se fera sur le mois de janvier de l’année suivante.

Les promotions s’appliqueront le 1er février de chaque année.

Il est précisé que les encadrements prévus de promotions et d’augmentations générales concernent tous les éléments du salaire (appointements de base, primes diverses, 13ème mois…), à la seule exception des primes exceptionnelles individuelles ou collectives dont les décisions d’octroi et de montant sont, par nature, du seul ressort de la direction.
La prime de vacances et la prime d’ancienneté sont fixées par la Convention Collective des Métaux de la Moselle.

Organisation de la production :

Inchangée par rapport au protocole du 3 novembre 1997.



Fait à Commentry, le 11 janvier 2022




Le Délégué Syndical  					Le Président Directeur Général
SOCIETE LES LAVANDIERES

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

PROCES - VERBAL DU 11 JANVIER 2022


VERSION PARTIELLE
Etaient présents : 	

Au titre de la délégation patronale :
Monsieur <>, 
Madame<>, 


Au titre de la délégation syndicale C.F.T.C. :
Monsieur <>, délégué Syndical central 


Les parties se sont réunies les 5 et 11 janvier 2022, conformément au calendrier fixé le 17 décembre 2021 et aux dispositions de l’accord d’adaptation conclu le 17 décembre 2020, afin de négocier les salaires effectifs, cette négociation incluant le suivi des mesures de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail destinées à permettre une suppression des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Après avoir examiné les informations transmises par la direction, la délégation syndicale et la direction ont convenu le 5 janvier 2022 qu’elles avaient les éléments suffisants pour ouvrir une négociation sérieuse et loyale sur les salaires effectifs et le suivi des mesures de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail destinées à permettre une suppression des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

le suivi des mesures de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail destinées à permettre une suppression des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes: <>.

les salaires effectifs : 


En conséquence, aux termes de la négociation qui s’achève le 11 janvier 2022, sans qu’il y ait lieu de se revoir le 13 janvier 2022, les parties se sont mises d’accord sur : <>

Fait à Avrillé, le 11 janvier 2022.


Pour la Société LES LAVANDIERES


Pour la C.F.T.C.
SOCIETE M.A.J.  5 Chemin Latéral au Chemin de Fer 93500 PANTIN, siret 775733835,

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

PROCES - VERBAL DU 11 JANVIER 2021


VERSION PARTIELLE
Etaient présents : 	

Au titre de la délégation patronale :
Monsieur, 
Madame, 


Au titre de la délégation syndicale C.F.T.C. :
Monsieur, délégué Syndical central 
Monsieur


Les parties se sont réunies les 5 et 11 janvier 2022, conformément au calendrier fixé le 17 décembre 2021 et aux dispositions de l’accord d’adaptation conclu le 10 décembre 2020, afin de négocier les salaires effectifs, cette négociation incluant le suivi des mesures de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail destinées à permettre une suppression des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Après avoir examiné les informations transmises par la direction, la délégation syndicale et la direction ont convenu le 5 janvier 2022 qu’elles avaient les éléments suffisants pour ouvrir une négociation sérieuse et loyale sur les salaires effectifs et le suivi des mesures de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail destinées à permettre une suppression des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

le suivi des mesures de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail destinées à permettre une suppression des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes: <>.

les salaires effectifs : 


En conséquence, aux termes de la négociation qui s’achève le 11 janvier 2022, sans qu’il y ait lieu de se revoir le 13 janvier 2022, les parties se sont mises d’accord sur : <>

Fait à Pantin, le 11 janvier 2022.


Pour la Société M.A.J.


Pour la C.F.T.C.
AVENANT N°1 à l’Accord collectif relatif à la prévoyance & Mutuelle au sein 
d’Actalia du 16 juillet 2015

Entre

L’association ACTALIA dont le siège social est situé 310, rue Popielujko– 50000 Saint Lô
Représentée par XXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur Général
							d’une part, 
  	
et 

L’organisation Syndicale CFE CGC 
Représenté par XXXXXXX, agissant en sa qualité de  Délégué Syndical expressément mandaté

L’Organisation Syndicale CFTC
Représentée par XXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale expressément mandatée 
d’autre part,

Selon l’accord collectif relatif à la prévoyance & Mutuelle au sein d’Actalia, les parties se sont rapprochées pour adapter les évolutions des montants des cotisations du régime de frais de santé.

Sont ainsi révisés les articles 8.1 et 12 comme suit :

Article 8 Cotisations
« 8.1. Taux, répartition assiette des cotisations

A effet du 01 janvier 2022, les participations au financement du contrat de prévoyance se répartiront comme suit : 


TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la sécurité sociale
TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale
Pour info, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3428€.

La part salariale de la cotisation obligatoire est directement précomptée chaque mois par l’employeur sur le bulletin de paie et versée à l’organisme assureur. »

8.2. 
Inchangé

Article 12 :

Aux trois premiers alinéas de l’article 12 se substituent les dispositions suivantes : 

« A effet du 01 janvier 2022, la cotisation servant au financement du système de mutuelle du régime est :




*Pourront s’ajouter au montant indiqué, les taxes et contributions qui deviendraient obligatoires sur les cotisations de mutuelle. 

La quote-part de l’employeur à la cotisation de 30,00 € est portée à 35.00 €.

En conséquence, la quote-part du bénéficiaire est égale au montant de la cotisation totale auquel est soustrait le montant de la quote-part de l’employeur. »

Les autres dispositions sont inchangées.

Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2022 ; il est conclu pour la même durée que l’accord qu’il révise.

Le présent avenant sera notifié aux organisations représentatives, puis déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail à l’adresse suivante , conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Il fera également l’objet d’un dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.




Fait à Saint-Lô
Le 11/01/2022


Pour ACTALIA
Entre les soussignés :

La Société EUROVIA AQUITAINE dont le siège social est situé 18 rue Thierry Sabine – Bâtiment H – Domaine de Bellevue – 33694 MERIGNAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° 414 537 142, représentée par ……………………….. agissant en qualité de Président dûment habilité, ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
Et,

Les Organisations syndicales suivantes :

FO, représentée par ………………………….., Délégué syndical central,
CFE-CGC, représentée par …………………………………., Délégué syndical central,


D’autre part, 


PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, les parties sont convenues de la mise en place d’une prime d’habillage et de déshabillage pour le personnel Ouvrier et ETAM de l’entreprise EUROVIA AQUITAINE. 

A compter de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue de plein droit à tout accord, décision unilatérale, usage ou pratique en vigueur applicable au sein de l’entreprise EUROVIA AQUITAINE ayant le même objet que celui traité dans le présent accord. 


ARTICLE 1 - PRIME D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE

…………………………………………………………………………………..





ARTICLE 2 – DISPOSTIONS FINALES

Article 2.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022. 

Article 2.2 – Révision et dénonciation 
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par le Code du travail. 
Il pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales. 


Article 2.3 – Dépôt et publicité 
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes. 
Il sera également remis un exemplaire original de cet accord aux organisations syndicales représentatives. 

Le personnel de chaque établissement sera informé par voie d’affichage.


Fait à Mérignac,  
en 4 exemplaires originaux
Le 11 janvier 2022


Pour FO					Pour la société EUROVIA AQUITAINE
……………………….				……………………….				





Pour la CFE-CGC										
……………………………….