ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX RÉGIMES OBLIGATOIREs FRAIS DE SANTÉ


Entre les soussignés :

Monsieur, Président, 
Né à 31 TOULOUSE, le 24 février 1963.

De nationalité française.

Agissant aux présentes au nom, pour le compte et en qualité de Président de la société dite MECAHERS GROUP, société par actions simplifiées (SAS) au capital de 847 670€, dont le siège est à 31140 LAUNAGUET, ZI de la Saudrune – 2 rue Saint Exupéry, immatriculée R.C.S TOULOUSE B 343 646 et identifiée sous le n° SIRET 329 936 793 000 28. 

Représentée par madame, Responsable Ressources Humaines MECAHERS GROUP, dûment mandatée.
Ci-après dénommée individuellement «l’Entreprise», 

D’une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

CGT représenté par M., délégué syndical
CGC représenté par M., délégué syndical

D’autre part.

Après avoir rappelé que : 

Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunis pour définir les modalités de la protection sociale complémentaire du personnel de l’entreprise.
A cet effet, un appel d’offres a été réalisé et 6 organismes ont été consultés.

A l’issue des négociations, les parties ont décidé de modifier et mettre en conformité les régimes de couverture frais de santé obligatoire préexistants.

Le régime frais de santé, financé en partie par l’employeur, a pour objet d’offrir aux salariés des prestations complémentaires à celles servies par le régime de base de la Sécurité Sociale, leur octroyant ainsi une meilleure couverture sociale.

Le présent régime et le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément : 
- aux prescriptions visant les contrats responsables, notamment les articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la sécurité sociale modifiés par le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014, 
- aux obligations relatives à la généralisation de la complémentaire santé, régies par les articles L.911-7 et D.911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, complété par le décret n°2014-1025 du 08/09/2014, par l’article 34 de la LFSS pour 2016 et son décret d’application n°2015-1883 du 30/12/2015,
- à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, 
- ainsi que l’article 83, 1° quater du code général des impôts.

Le présent régime collectif et obligatoire respectant le cahier des charges des contrats responsables bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux.

Conformément à l’article L.911-5 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, le présent accord se substitue de plein droit aux dispositions ayant instituées les régimes frais de santé au sein de MECAHERS GROUP et de tout accord collectif ou référendaire ou décision unilatérale de l’employeur portant sur le même objet et applicable au sein de MECAHERS GROUP, et ce à compter du 1er janvier 2018. 

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l', après information et consultation du Comité d’Entreprises le cas échéant.

1.  Bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société MECAHERS GROUP, sans condition d’ancienneté.

Il s’agit d’un contrat de type « individuel à caractère collectif », avec la possibilité pour les salariés d’y affilier leurs ayants droits (apparaissant sous le même numéro de sécurité sociale), leurs conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacs et vivants sous le même toit, ainsi que leurs enfants à charge.


2. Les couples travaillant dans une des entreprises entrant dans le périmètre de l’accord

La couverture de l’ayant droit étant obligatoire, l’un des deux membres du couple doit être affilié en propre, l’autre pouvant l’être en tant qu’ayant droit. Les contributions de l’employeur versées au bénéfice de ce couple sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. 


3. Financement du régime - cotisations

3.1. Taux et répartition des cotisations
Le financement du régime frais de santé se fait par le biais d'une cotisation patronale et d'une cotisation salariale précomptée sur le bulletin de paie. 
La répartition de ce financement se fait de la manière suivante :

Cotisation mensuelle à compter du 1er janvier 2018 :


Le plafond mensuel de la Sécurité Sociale est modifié chaque année par arrêté ministériel.

3.2. Révision ultérieure de la cotisation

La cotisation est susceptible d’être révisée au 1er janvier de chaque année, sans qu’il soit nécessaire de procéder à un avenant au présent accord, sur demande de l’organisme assureur et après information et consultation du Comité d’Entreprise, en cas d’accroissement significatif de la sinistralité ou de changement législatif impactant les règles applicables aux régimes de base. Les IRP seront informés des nouveaux taux de cotisations annuellement en novembre de chaque année via la commission mutuelle/prévoyance.
 
4. Garanties 

En ce qui concerne la définition des garanties, il convient de se reporter au contrat d’assurance collective à adhésion obligatoire qui sera conclu entre l’entreprise et l’organisme d’assurance. Par conséquent, seul l’organisme assureur pourra voir sa responsabilité engagée s’agissant du contenu des garanties et de leurs modalités de mise en œuvre.
Le descriptif des garanties figure à titre informatif en annexe du présent accord.

Maintien de la garantie après rupture du contrat de travail du salarié - portabilité des droits

Sous réserve de justifier de leur situation, les anciens salariés dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture ouvrant droit à indemnisation de l’assurance chômage, à l’exclusion d’un licenciement pour faute lourde, continuent à bénéficier du contrat d’assurance, dans les conditions définies à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale. Les modalités de la portabilité des droits figurent dans la notice d’information contractuelle établie par l’organisme assureur.

5. Information individuelle et collective

5.1. Information individuelle
Conformément à la législation en vigueur, chaque Entreprise en sa qualité de souscripteur, remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

5.2. Information collective 
Le Comités d’Entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties et signature d’un avenant au présent accord.
En outre, chaque année, le Comité d’Entreprise pourra avoir connaissance du rapport annuel de l'assureur sur les comptes du contrat d’assurance.


6. Date d’effet et durée de l’accord collectif 

L'accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018. Il se substitue à compter de cette date, à tout engagement portant sur le même objet et institué dans l’entreprise MECAHERS GROUP, par accord collectif ou référendaire, usage, engagement unilatéral ou décision unilatérale de l'employeur. 

Il pourra être modifié ou révisé selon le dispositif prévu aux articles L.2222-5 et L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par  de l'Entreprise ou du Groupe, soit par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2231-6, L.2261-.2261-.2261-11 et L.2261-13 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. Elle doit donner lieu à dépôt conformément à l'article du code du travail
En tout état de cause, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation du présent accord ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat collectif d’assurance.

7. Dépôt – publicité 

En l'absence d'opposition et conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 à D.2231-8 et R.2231-9 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à  du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle, dans le ressort de laquelle les parties ont conclu l’accord, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

En outre, le texte déposé sera assorti de la liste, en trois exemplaires, des entreprises et établissements concernés et de leurs adresses respectives.

Le présent accord sera également déposé en deux exemplaires, dont un électronique auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Le dépôt de l'accord est accompagné, le cas échéant, des pièces suivantes :
1º Une copie du courrier ou du courrier électronique ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
2º Une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
3º Une copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;
4º Un bordereau de dépôt.
Ces pièces peuvent être transmises par voie électronique. Un récépissé est délivré au déposant.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des Parties Signataires.
Le présent accord sera en outre notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ou par voie électronique.


A LAUNAGUET, le 13 décembre 2017

Fait en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.


Pour l’entreprise Mme, Responsable Ressources Humaines MECAHERS






Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CGT M.						Le syndicat CGC M.








Annexe :
Le résumé des garanties













Vos garanties
Régime complémentaire frais médicaux


MECAHERS GROUP - Ensemble du personnel 
  Garanties en vigueur au 01/01/2018
  Régime de base