ACCORD D’ENTREPRISE
	MISE EN PLACE DES HORAIRES VARIABLES
	AU SEIN DE LA SOCIETE Draber-Neff Assurances



Après négociation entre les soussignés :

La société Draber-Neff Assurances SAS, dont le siège social est situé 9 rue de la Haye 67300 SCHILTIGHEIM, représentée par […], Directeur Général.
D’une part

Et les membres Titulaires des Délégués du Personnel, élus à la majorité des suffrages aux dernières élections du personnel, représentés par :
[…] pour le collège Employés
[…] pour le collège Agents de Maîtrise/Cadres
D’autre part

PREAMBULE

Pour répondre à la demande des salariés concernés et permettre plus de souplesse dans l’organisation personnelle et professionnelle, la Direction accepte la mise en place d’un système d’aménagement du temps de travail, via la mise en place des horaires variables.

Il autorise la mise en œuvre de la réduction du temps de travail de manière différenciée et au choix du salarié par une personnalisation de son horaire.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre d'un temps convenu qui donne à chaque salarié l'autonomie nécessaire dans son organisation. Dans les limites compatibles avec les impératifs de service, il permet au personnel d'organiser au mieux sa vie privée et professionnelle.

En outre, la mise en place des horaires variables doit permettre de maintenir, sauvegarder et améliorer l’intérêt des clients.


Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 - DATE D'APPLICATION

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018. Il a été soumis pour accord aux Délégués du Personnel et sera transmis par la Direction à la DIRECCTE, ainsi qu’à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche professionnelle du courtage d’assurances et/ou de réassurances.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

L’horaire variable s'applique à tous les salariés de l’entreprise, à l’exclusion :

Des cadres soumis à des conventions individuelles de forfait en jours
	Des salariés rattachés à l’établissement de BARR

										
ARTICLE 3 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Le personnel peut organiser son temps de travail en choisissant quotidiennement ses heures d'arrivée et de départ en tenant compte des contraintes particulières de leur service  et dans le respect des plages ci-dessous :

3.1. PLAGES VARIABLES

Les plages variables sont fixées comme suit :						
 de 08h00 à 09h00
 de 11h45 à 13h45 
 de 16h30 à 18h30

La plage maximale de travail débute le matin à 08h00 et se termine le soir à 18h30.	

3.2. PLAGES FIXES

Les périodes de présence obligatoire sont :
 entre 09h00 et 11h45 le matin
 entre 13h45 et 16h30 l'après-midi

3.3. PAUSE REPAS

Une « pause repas » obligatoire de 45 minutes se situera entre 11h45 et 13h45.


ARTICLE 4 - DUREE DU TRAVAIL
4.1. HORAIRE DE REFERENCE

Pour un salarié travaillant à temps plein, l’horaire journalier de référence est de 7 heures.  L’horaire hebdomadaire de référence est de 35 heures et est réparti sur cinq jours, du lundi au vendredi, étant entendu que la période annuelle de référence court de janvier à décembre. 
							
4.2. DUREE JOURNALIERE : MINIMALE ET MAXIMALE

JOURNEE ENTIERE : 		
La durée journalière minimale doit être égale à 2 heures 45 minutes accomplies le matin et 2 heures 45 minutes l’après-midi, à effectuer sur les plages fixes susmentionnées, soit 5 heures 30 minutes par jour.

En revanche, la durée journalière maximale ne peut excéder 9 heures 45 minutes par jour.
En effet, il est à noter que la pause déjeuner obligatoire de 45 minutes par jour n’entre pas dans le temps de travail effectif.

DEMI-JOURNEE :
La durée maximale de la demi-journée est de 5 heures le matin ou 6 heures l’après-midi.

4.3. DUREE HEBDOMADAIRE : MINIMALE  ET MAXIMALE

Dans le cadre de la gestion du temps de travail à l’initiative du salarié, via le présent accord, la durée maximale hebdomadaire est fixée à 42 heures avec un minimum de 28 heures. 

A noter que les heures effectuées au-delà de 42 heures ne sont pas prises en compte, sauf accord express de la Direction.

4.4. SALARIES A TEMPS PARTIEL

L’horaire des salariés travaillant à temps partiel, ainsi que sa répartition hebdomadaire, seront contractualisés et devront s’intégrer dans le respect des plages obligatoires, fixées par le présent accord.

Pour ces salariés, les durées minimales et maximales de travail correspondent à la durée fixée par leur contrat de travail plus ou moins 10%.

En dépit du présent dispositif d’horaires variables, les salariés à temps partiel ne pourront dépasser :

35 heures de travail par semaine
151,67 heures de travail par mois 


ARTICLE 5 – HORAIRES SPECIFIQUES ET PERMANENCES
5.1. HORAIRE APPLICABLE AU POSTE ACCUEIL / STANDARD

Compte tenu des impératifs liés à l’accueil physique et téléphonique des clients, les salariés affectés à l’accueil / standard seront tenus de respecter les horaires de travail suivants : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

5.2. PERMANENCES

Cette souplesse dans l'organisation des horaires doit toutefois permettre d'assurer une permanence par service, aussi bien au niveau de l’accueil physique que de l’accueil téléphonique, pendant les heures d’ouverture au public. Une permanence par service devra être assurée de 08h30 à 09h00 et de 16h30 à 17h00.

Le sens des responsabilités de chacun et l'esprit d'équipe doivent faciliter l'organisation des temps de présence nécessaires au bon fonctionnement de la société.

Dans le cadre de son pouvoir d'organisation et en respectant un délai de prévenance de deux jours, si possible, le responsable peut, en cas de situations particulières, tels que des dossiers spécifiques ou des situations d’urgence, et pour des raisons de formation et/ou de réunions, adapter les horaires du ou des collaborateur(s) concerné(s), dans la limite de la plage journalière maximale, de 08h00 à 18h30.

Au-delà de la plage maximale, et sous réserve de l’accord de la Direction, les heures travaillées, validées par le responsable, donneront droit prioritairement, comme le stipule la Convention Collective, à un repos compensateur équivalent, ou, à défaut, à une majoration pour heures supplémentaires, dans la limite du contingent annuel de 100 heures.


ARTICLE 6 – REPORTS AUTORISES
6.1. REPORT HEBDOMADAIRE AUTORISE

Il est admis de reporter les débits ou crédits d’heures réalisées sur une semaine de référence, à raison de 7 heures au crédit et 7 heures au débit.
						
6.2. CUMUL DES REPORTS DES HEURES

Le cumul des reports des heures ne pourra pas excéder 21 heures en positif et 9 heures en négatif.

6.3. HEURES DEFICITAIRES

Le cumul maximum des heures déficitaires ne pourra excéder 9 heures, étant entendu qu’une régularisation devra s’effectuer, au plus tard, le 30 juin pour le premier semestre et le 31 décembre pour le second semestre. 

Dans l’hypothèse où ce solde serait supérieur à 9 heures, une retenue proportionnelle sur salaire sera appliquée.


ARTICLE 7 – MODALITES DE RECUPERATION

Le fonctionnement de l’horaire variable s’applique, pour autant que le crédit d’heures soit suffisant, soit « au fil de l’eau », au quotidien, soit par journées de récupération.

S’agissant des jours de récupération, ceux-ci devront être validés par le responsable, en prenant en compte le nombre d’absences simultanées et la charge de travail de l’équipe, à raison de deux jours par mois maximum, à positionner obligatoirement le Lundi, Mercredi ou Vendredi ; un délai de prévenance de deux jours devra être respecté.

La récupération par demi-journées est limitée à deux par mois et sera décomptée à hauteur de 3 heures 30 minutes.


ARTICLE 8 - JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité fera l’objet d’une retenue de 7 heures sur le solde présent sur le compte du salarié au 1er janvier de chaque année.




ARTICLE 9 - PONTS

Le cas de ponts éventuels, avec arrêt de l’activité de travail, se traitera, après consultation des Délégués du Personnel, en année N-1. 


ARTICLE 10 - ABSENCES
10.1. ABSENCES CONVENTIONNELLES OU LEGALES

Chaque journée d'absence (congés annuels, congés exceptionnels, maladie, maternité, accident du travail…) est valorisée à raison de 7 heures.
											
10.2. ABSENCES POUR FORMATION OU EVENEMENTS

Dans le cadre de déplacements extérieurs pour des nécessités de formation ou d’événements (salons, conférences, manifestations…), les plages horaires retenues seront renseignées sous forme déclarative et validées par le responsable.

10.3. ABSENCES DE COURTE DUREE

Les absences de courte durée pour convenances personnelles ne peuvent donner lieu au non-respect des plages minimales obligatoires et ne sont pas assimilées à du temps de travail, sauf accord de la Direction.


ARTICLE 11 - DROIT DES DELEGUES DU PERSONNEL

Les Délégués du Personnel disposant conventionnellement d'un nombre d’heures pour l'exercice de leur mandat peuvent en bénéficier dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
		
									
ARTICLE 12 - ENREGISTREMENT DU TEMPS DE PRESENCE

La gestion du temps de travail est assurée par un système informatisé de gestion du temps, ou tout autre système de gestion équivalent.

Toute entrée et sortie doit donner lieu à badgeage, y compris dans le cadre de missions professionnelles.

Chaque salarié enregistre par badgeage, ou selon le moyen d’enregistrement retenu, toutes ses entrées et toutes ses sorties au terminal disposé au sein de l’établissement à l’aide d’un badge personnalisé.

12.1. SALARIES CHARGES DE CLIENTELE

Eu égard à la spécificité de leurs missions, les chargés de clientèle ne badgeront pas mais devront renseigner l’outil de décompte du temps de travail, conformément à leur agenda, lequel sera validé par leur responsable.  


ARTICLE 13 - DEPART D’UN SALARIE

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié devra régulariser le crédit ou le débit d’heures au cours du préavis afin d’arriver à l’équilibre, respectant ainsi l’horaire hebdomadaire de référence de 35 heures. 
A défaut, ce crédit ou ce débit d’heures sera payé ou retenu au taux horaire normal ; ces dispositions s’appliquant également en cas de préavis non effectué.


ARTICLE 14 - NON RESPECT DU PRESENT ACCORD 

L’horaire variable est basé sur la confiance et accorde à chacun des responsabilités plus importantes. Par ce fait, tout abus, manquement, irrespect des règles du règlement intérieur, tentative de fraude ou d’infraction est strictement interdit et passible de sanctions disciplinaires, notamment en cas de badgeage pour autrui.

Par ailleurs, toute omission de badgeage ou d’enregistrement est considérée comme une absence injustifiée. Dès lors, le salarié devra apporter les explications justificatives nécessaires au plus tard le lendemain.

Seuls le responsable hiérarchique et les Ressources Humaines seront habilités à rectifier l’anomalie à la demande des intéressés, dont les requêtes devront rester exceptionnelles. 


ARTICLE 15 – SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD

Après mise en œuvre du présent accord, la Direction et les Délégués du Personnel feront un point régulier sur son application et, le cas échéant, discuteront des modifications à apporter.  


ARTICLE 16 - COMMUNICATION DU PRESENT REGLEMENT

Le présent règlement, qui a recueilli l'avis favorable des Délégués du Personnel, est porté à la connaissance de l'ensemble des salariés concernés : par mail et enregistré sur le réseau commun.

Toute modification du présent règlement fera l’objet d’une consultation des Délégués du Personnel et sera communiquée au personnel par tous moyens en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires. 


Fait à Schiltigheim, en 5 exemplaires le 2 novembre 2017.


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