ACCORD DES NÉgociations Annuelles Obligatoires

procès verbal d’accord

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019, des réunions se sont déroulées en date des 07 décembre 2018, 01 fevrier 2019, et 12 février 2019 à la suite desquelles il a été convenu ce qui suit entre les parties signataires :


La Société …, représentée par ,  le directeur général et , la responsable RH. 
d’une part,


et :


L’Organisation Syndicale représentative des salariés :

- le …, représenté par , le délégué syndical, 
d’autre part,


Conformément à la Loi relative au dialogue social et à l’emploi, la négociation a porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Cette négociation traduit la volonté de la société … d'offrir à l'ensemble de ses salariés une politique salariale attractive et équilibrée s'inscrivant sur le long terme qui a permis de mettre en place un ensemble d'éléments contribuant au pouvoir d'achat et à l’encouragement de leur engagement dans l’exercice de leurs fonctions.

Il est établi, à la suite de ces réunions de négociation, le présent procès-verbal d'accord.



PREAMBULE

La société … après avoir présenté les tableaux sur 

Répartition des rémunérations par CSP et par SEXE
Répartitions des Salariés par SEXE 
Répartitions des Salariés par SEXE et par CSP
Répartitions des Salariés par SEXE et par SERVICE



(recapitulatif en chiffre)
explique la necessité de renforcer les fondamentaux d’une société commerciale dynamique et de developper ses équipes,  devant composer avec les exigences du contextes économiques et définir une politique d’entreprise en lien avec ces impératifs budgétaires.
 
En parallèle, la société … continue d’investir afin d’adapter les moyens industriels (machines et infrastructures) pour implémenter les nouveaux produits dont la production devraient démarrer deuxième semestre 2019.

Afin de stabiliser une situation bénéficière et pérenne, la société … a engagé une évolution obligatoire : Adaptation régulière de l’organisation, mise en place de nouveaux modes de travail (Lean-Manufacturing, 5S, baisser les non-qualités & rebuts), investissements dans les ateliers notamment pour améliorer au quotidien la sécurité, lancer des démarches commerciales agressives (pour faire face à la concurrence et reprendre des parts de marché…).

Dans ces périodes de transition, où nous devons continer la maitrise de nos coûts, nous constatons une demande pour revaloriser le pouvoir d’achat des salariés et des nouvelles mesures gouvernementales (mesures d’urgence économique et sociale adoptées fin 2018).  

… rappelle ses priorités 2019 :
Rester rentable & bénéficiaire
Satisfaction clients
La femme & l’homme au cœur de l’entreprise
Formation & Polyvalence
Assurer la transition vers de nouvelles productions
Continuer d’investir sur la sécurité

… rappelle ses ambitions 2019 :
Démarche commerciale proactive 
Maîtriser et diminuer nos coûts 
Augmenter notre agressivité commerciale 
Encourager les prises de responsabilités.
Récompenser les acquisitions de nouvelles compétences maitrisées dans le temps (par la formation ou le transfert de savoir-faire).
Valoriser la polyvalence, la flexibilité et la disponibilité 
Continuer les action de recrutement dans le sens de la parité Femmes / Hommes. 

Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société … quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.


Article 2 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
	
2-1 La rémunération :

Augmentation générale des salaires

Les salaires mensuels bruts de base du personnel de la société … (en dehors des responsables régionaux, dont la rémunération tient compte d’un système de primes sur objectifs, ainsi qu’un commissionnement sur le chiffre d’affaire) sont revalorisés de 1.5%, avec effet rétroactif au 1er Janvier 2019.

Augmentation individuelle des salaires

En outre, 8 augmentations individuelles ont été attribuées, soit environ 0,85% de la masse salariale brute.

La société … instaure également à partir du 01 janvier 2019, un plan de prime pour le service commercial sédentaire afin de motiver les salairiés à une demarche commerciale pro-active.

Les primes des 10 ans et les primes des 25 ans augmenteront de 50 euros, passant ainsi respectivement de … euros à  … euros et de … euros à … euros

2-2 Le temps de travail : 

Concernant le temps de travail, son organisation et sa durée effective, la société … dispose d’un accord entreprise (2001).

Le partage de la valeur ajoutée

La société … a conclu un accord d’intéressement qui consiste à associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise, celui-ci ayant été renégocié et signé  le … pour une durée de 3 ans, soit du ….


Article 3 – Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

3-1 Égalité hommes/femmes

La Société s’engage à poursuivre ses efforts aux fins d’attirer une part plus importante de femmes et à respecter le plus strictement la neutralité du processus de recrutement
Les métiers exercés au sein de la société … sont ouverts aux femmes comme aux hommes.
La société … s’engage à ce qu’aucun critère discriminatoire, notamment de genre n’apparaisse ou ne transparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi tant en interne qu’en externe, quels que soient la nature du contrat et le poste proposé. Les offres d’emploi présentent de manière objective les principales caractéristiques du poste à pourvoir, les compétences recherchées, ainsi que l’expérience requise.
De la même manière, la société … garantit un processus de recrutement unique, des critère de sélection identiques strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats ainsi qu’un niveau de classification et de salaire à l’embauche identiques entre les femmes et les hommes. L’entretien de recrutement étant l’élément central sur lequel se fonde le choix final du candidat, la proposition d’embauche sera faite des éléments précités.
Afin de conserver un équilibre dans le recrutement entre les femmes et les hommes, la société … veillera à ce que la part des femmes et des hommes parmi les candidats reçus soit le reflet des candidatures réceptionnées à formations, compétences, expériences et profils équivalents, à tous les niveaux de l’entreprise. Nous devrions engager des négociation portant sur ce thème dans l’année.

3-2 La qualité de vie au travail

La société …, parallèllement à la négociation annuelle obligatoire, est en train de négocier la mise en place d’une charte sur la qualité de vie au travail qui devrait être signée avant la fin de l’année 2019.


Article 4 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an à compter du 1er janvier 2019. 

Article 5 – Révision de l’accord 
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délai prévus par la loi.


Article 6 – Dépôt légal 

Le présent accord sera déposé :

Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Troyes, en un exemplaire papier.

Le représentant légal de l’entreprise notifiera également la présent accord à l’organisation syndicale signataire. 


Fait à Troyes, le 27 février 2019.

Pour la Société …				Pour le Syndicat signataire
							 
Directeur général					Le syndicat CGT,