ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société MAPED SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 530 route de Pringy 74370 ARGONAY, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilité aux présentes,
Ci-après « la Société »,
D’une part,
ET :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la société MAPED SAS, représentées par :
XXX, en qualité de déléguée syndicale, pour FO
XXX, en qualité de délégué syndical, pour CFDT, étant rappelé que la CFDT n’a pas recueilli 30% des suffrages aux dernières élections,
	Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit. 
Préambule

En application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, la Direction et les Organisations syndicales se sont réunies le 19 février 2019 et le 7 mars 2019 afin de rechercher les modalités concrètes de mise en œuvre d’un aménagement du temps de travail pour l’année 2019, à l’intention des différentes catégories de personnel de l’entreprise.

Cet accord a pour objet :
De compléter l'accord 35 heures en vigueur en date du 26/07/2000 et les dispositions prévues par la loi du 20 août 2008 ;
De rappeler les modalités de versements correspondants aux jours de repos non pris sur le PERCO conformément à l’accord PERCO en vigueur en date du 3/04/2017 ;
D’élargir les modalités de réponse aux variations d’activité, par des horaires et des modes d’organisations variés ; 
De limiter la demande et les fluctuations de main d’œuvre intérimaire.


DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CATEGORIES DE PERSONNEL

JOURNEE DE SOLIDARITE 

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit une journée supplémentaire de travail non rémunérée. Parallèlement une contribution au taux de 0.3 % est due par l’employeur sur les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2004.

La journée de solidarité sera cette année le lundi 10 juin 2019. 

Par suite :
* la durée annuelle du travail est ainsi portée à 1607 heures,
* pour les salariés régis par le régime de la convention de forfait en jours, le nombre de jours travaillés sur la période du 01/04/2019 au 31/03/2020 est porté à 218 jours. 

Le 10 juin 2019 sera donc une journée travaillée, les salariés souhaitant s’absenter devront faire une demande de congés auprès de leur hiérarchie.

Les modalités de mise en œuvre de cette journée seront les suivantes : 

Pour le personnel Non cadre (non soumis au forfait jours):
La durée de la journée de solidarité sera de 7h pour les personnes à temps plein. 
Le personnel en équipes successives travaillant en horaire posté dont le temps journalier ne peut pas être réduit à 7h, réalisera comme les autres jours 8h et se verra indemnisé d’une heure supplémentaire. 

Pour les salariés à temps partiel, la durée de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée du travail prévue dans leur contrat de travail, ainsi par exemple :
Pour un salarié à mi-temps, le temps requis sera de 3 heures et 30 minutes 
Pour un salarié à 80 %, le temps requis sera de 5 heures et 36 minutes
Pour un salarié à 90 %, le temps requis sera de 6 heures et 18 minutes

Les salariés dont le temps requis est inférieur ou égal à 6h ce jour-là (soit un temps de travail inférieur à 87%) pourront, avec accord préalable de leur manager et si cela est compatible avec leur fonction, réaliser une journée continue.

Pour le personnel cadre (soumis au forfait jours): :

Les salariés cadres étant régis par le régime de la convention de forfait en jours, leur temps de travail n’est pas suivi au travers d’un nombre d’heures, ils doivent réaliser 218 jours de travail par an, incluant la journée de solidarité. 


FERMETURE ANNUELLE

Les Parties ont convenu des périodes de fermeture ci-dessous. Des permanences pourront être mises en place pour les besoins de continuité de service dans les conditions décrites ci-après (cf. 1.2.3).



Pont de l’ascension

A l’exception de l’établissement d’Allonzier, la Société sera fermée le vendredi 31 mai 2019 (pose d’un jour de congé payé ou congé d’ancienneté).                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                       


Période de Noël

L’entreprise sera fermée du 24 décembre 2019 (soir) au 1er janvier 2020 (au soir) soit 4 jours travaillés. 


Principes de mise en œuvre de la permanence

Permanence basée sur le volontariat

Les parties s’engagent à ce que la mise en place de la permanence exceptionnelle lors des périodes de fermeture de l’entreprise se fasse prioritairement avec des volontaires.

Dans le cas où il n’y aurait pas de volontaires, le responsable hiérarchique pourra désigner en fonction des compétences nécessaires, mais également des contraintes familiales, le collaborateur qui sera de permanence. 

Ces permanences doivent correspondre à un besoin impératif demandé par la hiérarchie, telles que des contraintes liées à l’activité du service.
En cas d’inventaire durant la période de fermeture de Noël, la date sera communiquée courant octobre 2019. Un appel au volontariat sera fait pour effectuer l’inventaire de fin d’année.  

Programmation individuelle et information des collaborateurs

La programmation individuelle des périodes de permanence est confirmée à chaque collaborateur au minimum 15 jours calendaires à l’avance concernant le pont de l’ascension et au minimum 30 jours à l’avance concernant la période de Noël, sauf circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure (constitue une force majeure, par exemple, une commande importante et inattendue qui impacterait fortement le plan de charge de l’entreprise, la poursuite d’un projet stratégique pour le groupe ou un événement mettant en risque l’activité du groupe.)

Les permanences sont organisées selon un planning nominatif, obligatoirement transmis préalablement, pour validation, à la Direction des Ressources Humaines. 

BADGEAGE

Pour rappel, le badgeage est obligatoire depuis le 1er mars 2011 (à l’exception du personnel itinérant).

Le personnel non cadre pointera 4 fois : 
En début de poste
En fin de poste du matin (avant la pause déjeuner)
En début de poste l’après-midi (après la pause déjeuner)
En fin de poste l’après midi

Le personnel cadre déclarera sa présence en début de poste et en fin de poste.


VERSEMENTS CORRESPONDANTS EN JOURS NON PRIS DANS LE PERCO

Pour rappel, l’accord PERCO signé le 3 avril 2017 prévoit la faculté d’affecter des jours de repos non pris au PERCO. 
Le PERCO pourra être alimenté, à l’initiative du salarié, par les versements correspondants aux jours de repos non pris dans la limite de 10 jours par an pour un salarié à temps complet (notamment RTT, CP, Congés d’ancienneté). Le salarié a la possibilité d’affecter 5 jours maximum dans le compteur Kélio « PERC0 » en décembre de l’année N, le reste en mars l’année N+1.  
DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LE PERSONNEL TRAVAILLANT AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT D’ALLONZIER 

HORAIRES ET ORGANISATION PREVISONNELLE DU TRAVAIL 

Il est rappelé qu’il s’agit d’une organisation prévisionnelle et que celle-ci pourra être modifiée en fonction de l’activité.

Personnel administratif non cadre

Le personnel administratif non cadre travaillant au sein de l’établissement d’Allonzier suivra l’horaire collectif suivant tout au long de l’année :
Lundi au jeudi : 8h00-12h30 / 13h30-17h00 
Vendredi : 8h00-12h30 / 13h30-15h30

Personnel travaillant sur la plateforme non cadre

De Janvier au 15 mars 2019 puis du 16 juillet à fin décembre 2019

Du 15 mars au 31 mars 2019 

D'Avril au 15 juillet 2019

Les heures supplémentaires effectuées au-delà des heures de travail effectif par semaine seront majorées aux taux légaux en vigueur.




Délai de prévenance en cas de modification de l’organisation prévisionnelle du travail

Afin d’assurer la continuité de l’activité de la Société, les salariés seront informés de tout changement de leur durée du travail et/ou de leurs horaires de travail dans un délai de 10 jours calendaires avant la date à laquelle ce changement doit intervenir. Dans ce cas, le nouveau planning est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Il est convenu que ces changements interviendront dans le cadre de la continuité de l’activité et notamment dans les cas suivants :
Accroissement ou diminution de l’activité ;
Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
Remplacement d’un collègue en cas d’absence non prévue ;
Evolution des prévisions des ventes, des stocks et/ou des capacités.

Le personnel intérimaire est averti sur leur date de fin de mission et/ou prolongation de leur contrat au plus tard le jeudi de chaque semaine. Pour le personnel en CDD ayant une mission de plus de 4 mois, un préavis de 15 jours calendaires sera respecté (sauf en cas de force majeure).


DISPOSITIFS AU VOLONTARIAT POUR REPONDRE AUX VARIATIONS DE L’ACTIVITE

Compte tenu de l’organisation prévisionnelle décrite ci-dessus au sein de l’établissement d’Allonzier, les Parties entendent limiter au maximum le recours au travail le samedi.
 
Travail du samedi 
Pour faire face à des pics d’activité, la Société se réserve la possibilité de mettre en œuvre le travail du samedi, selon le besoin, et dans les limites et conditions ci-dessous. 
Le travail du samedi sera organisé sur la base du volontariat. En l’absence de volontaires, la Direction se réserve le droit de nommer le personnel qui sera mobilisé pour travailler le samedi, et ce dans un délai raisonnable.
Horaire : 5h00 à 12h00 pour tous les  samedis. Cet horaire pourra être augmenté sur la base du volontariat.
	Les heures supplémentaires effectuées au-delà des heures de travail effectif par semaine ouvriront droit au paiement d’heures supplémentaires aux taux légaux en vigueur et au versement de la prime de panier et de la prime d’équipe. 
Il est autorisé au salarié de remplacer toutes les heures supplémentaires effectuées le samedi en repos compensateur équivalent. Le salarié peut prendre son repos compensateur équivalent sous la forme de jours de congés supplémentaires dans une limite de 6 mois à compter de l'acquisition et en dehors des périodes de pics d’activité.
En cas de samedi travaillé, la mise en place d’une permanence exceptionnelle au sein du service système d’informations pourra être mise en place sur la base du volontariat. 

Travail de nuit
Le travail de nuit sera organisé sur la base du volontariat. Si le nombre de salariés volontaires pour travailler de nuit devenait insuffisant pour constituer une équipe de nuit au cours de cette période, la Direction se réserve le droit de mettre en place une organisation adéquate.
Le temps de travail effectué de nuit est majoré selon les dispositions de la convention collective.

PRISE DU CONGE PRINCIPAL 

Le congé d’été devra être au minimum de 3 semaines pour le personnel Non Cadre (soit 15 jours ouvrés) et au minimum de 4 semaines pour le personnel Cadre (soit 20 jours ouvrés) à prendre selon les modalités ci-dessous :
La période des congés s’étend du 1er juillet au 20 décembre 2019
La date de prise de congés devra être prise en accord avec les nécessités de service et validée par la hiérarchie et notamment pour permettre une présence des 2/3 de l’effectif en CDI au sein de l’établissement d’Allonzier.

Dispositions concernant les congés

Solde de congés / fractionnement
En cas de fractionnement du congé principal à l’initiative du salarié, c’est-à-dire de prise d’une ou plusieurs journées de la 4ème semaine hors de la période du 1er mai 2019 au 31 octobre 2019, celui-ci ne pourra prétendre à congés de fractionnement.
La  5ème  semaine est non encadrée.
DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LE PERSONNEL TRAVAILLANT DANS LES ATELIERS DE PRODUCTION, MAINTENANCE ET MAGASIN
  
HORAIRES ET ORGANISATION PREVISONNELLE DU TRAVAIL 

Personnel non cadre en horaire journée

Le personnel non cadre travaillant au sein du magasin et des ateliers de production en horaire journée suivra l’horaire collectif suivant :
Lundi au jeudi : 7h30-12h30 / 13h30-17h00 
Vendredi : 7h30-12h00

Personnel travaillant en équipe 

Ateliers conditionnement 

L’atelier conditionnement  fonctionne en 3*8 de janvier à fin mai, de juin à décembre en horaire 2*8


Atelier Gommes

L’atelier Gommes  fonctionne en 3*8 de janvier à fin décembre

                        
Délai de prévenance en cas de modification de l’organisation prévisionnelle du travail

Cette organisation du travail prévisionnelle est à confirmer en fonction de l’évolution des prévisions de vente, des stocks et des capacités (processus) dans les périodes à venir. Un délai minimum de 15 jours calendaires est prévu pour prévenir les personnes en cas de changement d’horaire.


PRISE DU CONGE PRINCIPAL 

Le congé d’été devra être au minimum de 3 semaines pour le personnel Non Cadre travaillant au sein du service maintenance (soit 15 jours ouvrés) et au minimum de 4 semaines pour le personnel de production et du magasin Non Cadre et Cadre (soit 20 jours ouvrés) à prendre selon les modalités ci-dessous :
La période des congés s’étend du 17 juin au 20 décembre 2019
La date de prise de congés devra être prise en accord avec la période de fermeture estivale (cf. 3.4) et après validation du supérieur hiérarchique.

Dispositions concernant les congés

Solde de congés / fractionnement
En cas de fractionnement du congé principal à l’initiative du salarié, c’est-à-dire de prise d’une ou plusieurs journées de la 4ème semaine hors de la période du 1er mai 2019 au 31 octobre 2019, celui-ci ne pourra prétendre à congés de fractionnement.
La 5ème semaine est non encadrée.

FERMETURE ANNUELLE

Les ateliers conditionnement, compas, gommes et le magasin seront fermés du lundi 12 août 2019 (au matin) au vendredi 23 août 2019 (au soir).

Au sein du service maintenance, une seule semaine maximum peut être prise entre le lundi 12 août 2019 et le vendredi 23 août 2019.

DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LE PERSONNEL ITINERANT (CADRE ET NON CADRE) ET LE PERSONNEL DE BUREAU TRAVAILLANT AU SIEGE SOCIAL 
  
HORAIRE PERSONNEL NON CADRE BUREAU (ARGONAY) HORS PERSONNEL EN CHARGE DU STANDARD ET DE L’ACCUEIL

Pour rappel, au sein de l’entreprise deux types de plages horaires sont mises en place :
Une plage variable le matin de 7h30 à 8h45 (les salariés ont donc la possibilité d’arriver entre 7h30 et 8h45)
Une plage fixe (avec présence obligatoire)
Du lundi au jeudi : 8h45 – 12h      14h-16h30
Le vendredi : 8h45 - 12 h     14h-15h30

Exemple de gestion de la durée du travail sur la semaine :

En cas de prise de congé le vendredi, il appartient  aux salariés  d’avoir effectué du lundi au jeudi 30h48 minutes

De même, en cas de prise de congé du lundi au jeudi, le salarié devra effectuer le vendredi : 7h42 minutes

PRISE DU CONGE PRINCIPAL 

Le congé d’été devra être au minimum de 3 semaines pour le personnel Non Cadre (soit 15 jours ouvrés) et au minimum de 4 semaines pour le personnel Cadre (soit 20 jours ouvrés) à prendre selon les modalités ci-dessous :
La période des congés s’étend du 1er juin au 20 décembre 2019
La date de prise de congés devra être prise en accord avec les nécessités de service.


Dispositions concernant les congés

Solde de congés / fractionnement
En cas de fractionnement du congé principal à l’initiative du salarié, c’est-à-dire de prise d’une ou plusieurs journées de la 4ème semaine hors de la période du 1er  mai 2019 au 31 octobre 2019, celui-ci ne pourra prétendre à congés de fractionnement.
La 5ème semaine est non encadrée.
VALIDITE ET SUIVI DE L’ACCORD

Révision et dénonciation totale ou partielle

Chaque partie habilitée peut demander la dénonciation et la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. 

Toute demande de révision devra être accompagnée d’un projet portant sur les dispositions à réviser.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision dans les formes prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.






Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Un exemplaire sera remis au secrétaire du Comité d’entreprise, à Madame XXX en qualité de déléguée syndicale FO et à Monsieur XXX en qualité de délégué syndical CFDT.

Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des salariés auprès du service RH et pourra être consulté via le partage informatique dans la Société. 

Par ailleurs, les Parties conviennent que cet accord ne doit pas faire l'objet d’une publication totale accessible depuis le site Légifrance. Une version anonymisée sera adressée à la DIRECCTE après conclusion de cet accord.

Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il entre en vigueur au lendemain de son dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2019.

Les parties s’engagent à se rencontrer le dernier trimestre 2019 pour discuter de l’organisation du temps de travail de l’année 2020.

Information du personnel

Le présent accord fera l’objet d’une note d’information reprenant le texte même de l’accord, et sera porté à la connaissance des salariés de l’Entreprise, notamment par voie d’affichage.



Fait à ARGONAY, le 7 mars 2019, en 5 exemplaires originaux,