ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


ENTRE : 

L’Association Vivre dont le siège social est situé 54 avenue FV Raspail 94117 Arcueil, 
Représentée par Monsieur Pascal Cacot agissant en vertu des pouvoirs dont il  dispose, 

Ci-après dénommée l’Association ;

ET
-	L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur Gabriel Azérot, en sa qualité de délégué syndical ;

-	L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame Aby Belali, en sa qualité de  déléguée syndicale ;

- 	L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur Serge Radetzky, en sa qualité de délégué syndical ;




Préambule


Le président de la République, lors de son intervention télévisée du 10 décembre 2018, a annoncé une série de mesures destinées à répondre à l’urgence économique et sociale dans notre pays et à soutenir le pouvoir d’achat. Parmi ces dernières, il est demandé aux entreprises "qui le peuvent" de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle, précisant qu’elle serait exonérée d’impôt et de cotisations sociales.
Ainsi, conformément à la loi portant mesures d’urgence économique du 24 décembre 2018 publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2018,   les employeurs volontaires peuvent verser une prime exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 euros.

Cette prime bénéficie aux salariés présents à l’effectif au 31 décembre 2018.

Le délégué syndical CGT puis celui de la CFDT ont demandé l’ouverture d’une négociation. Des réunions ont été organisées par le directeur général et le directeur général adjoint afin d’aboutir à la conclusion d’un accord d’entreprise. L’enjeu de ces réunions a été de prendre en compte le souhait de soutenir le pouvoir d’achat des plus bas salaires dans le contexte particulier du retour à l’équilibre des comptes associatifs, lequel est en cours mais pas définitivement acquis à ce jour.
 
Pour rendre possible  une démarche collective de solidarité, la direction a affecté au versement de cette prime un budget compris entre 20 000 € et 30 000 €. Elle a proposé une mesure résolument solidaire, portant le maximum de l'effort (450 €) sur le premier niveau de rémunérations et dégressive jusqu'au niveau de rémunération équivalent à 2 fois la valeur du SMIC (qui recevrait alors 50€).
 
Le délégué syndical de la CGT et celui de la CFDT ont fait valoir que tous les salariés, y compris ceux qui ont un salaire compris entre 2 et 3 fois le SMIC, devaient recevoir une prime et que celle-ci ne pouvait être  inférieure à 100 €. Cette exigence, compte tenu du budget disponible réduisait fortement l’intention initiale de solidarité puisqu’elle ramenait à 200€ le montant de la prime versée aux plus bas salaires.
 
Le délégué syndical de la CGT ainsi que celui de la CFDT ont voulu que la direction  double le budget, notamment en puisant dans les fonds propres associatifs et en mobilisant le CITS. La direction a rappelé la situation financière de l’association et précisé que les fonds-propres associatifs comme le CITS sont pour l’instant indisponibles. Néanmoins pour manifester son souhait d’aboutir dans la conclusion d’un accord, la direction a accepté de porter le budget à 38 000€. L’accord présenté ci-après permet de verser une prime dégressive comprise entre 301€ pour les plus bas salaires et 100€ pour les salaires atteignant trois fois la valeur annuelle du SMIC.
 
Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord :


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés présents à l’effectif le 31 décembre 2018 sous réserve des dispositions visées à l’article 2 ci-dessous.


ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 2018, cette prime ne sera pas versée aux salariés ayant bénéficié en 2018 d’une rémunération égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC sur la base de la durée légale du travail.

La prime est calculée selon le processus suivant :


Le salaire des salariés embauchés au cours de l’année 2018 est retraité sur une base annuelle.

Le classement par ordre croissant des salaires reconstitués sur une base annuelle permet de calculer une prime dégressive comprise entre 301€ pour les plus bas salaires et 100€ pour les plus hauts salaires jusqu’à moins de trois fois la valeur annuelle du SMIC. La dégressivité de la prime est déterminée selon la courbe représentée sur le tableau joint en annexe.

La prime est versée au prorata temporis : le montant est proratisé en fonction de la durée de présence effective résultant de la date d’embauche pendant l’année 2018.

En cas de maladie, accident du travail ou de trajet, de congé maternité ou paternité, le salaire de référence ne tient pas compte des absences.


Cette prime est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

ARTICLE 3 : VERSEMENT DE LA PRIME

Cette prime exceptionnelle sera versée sur la paye du mois de mars 2019.


ARTICLE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 

4.1. Durée 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un mois.
Il entrera en vigueur le 19 mars 2019.


4.2. Dépôt – publicité 

Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Association, puis conformément aux dispositions légales fera l’objet d’un dépôt par l’Association à la DIRECCTE du siège social sur la plate-forme électronique prévue à cet effet.

Un exemplaire sera transmis aux Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Arcueil,
Le 19 mars 2019
En 5 exemplaires

Pour l’organisation syndicale CGT		Pour l’Association Vivre
Monsieur Gabriel Azérot			Monsieur Pascal Cacot
		



Pour l’organisation syndicale CFDT 		 
Madame Aby Belali


Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
Monsieur Serge Radetzky