ACCORD DE MISE EN PLACE D'UNE MUTUELLE
COMPLÉMENTAIRE À CARACTÈRE OBLIGATOIRE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société Cacao de Bourgogne, représentée par , Directeur Général,
d'une part,
Et
L'Organisation syndicale CFDT, représentée par ,
d'autre part,
D'autre part,
PRÉAMBULE :
L'organisation syndicale et la Direction se sont réunies le 5 novembre 2019 pour définir les modalités de mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire à caractère obligatoire.
Il a donc été décidé ce qui suit en l'application de l'article L.911-1 du code de la sécurité sociale après information et consultation du C.S.E.
Le présent accord a pour objet d'instituer un système de garanties collectives complémentaires obligatoires
de « frais de santé » permettant aux salariés définis ci-après, de bénéficier de prestations complétant celles
servies par les organismes de Sécurité Sociale.
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société CACAO DE BOURGOGNE, quelles que
soient leurs fonctions ou la nature de leur contrat de travail, sous réserve des dispositions de l'article 2.
BÉNÉFICIAIRES
Est et sera affilié obligatoirement au régime la totalité des salariés de l'entreprise présents et à venir, à
compter de la date d'effet précisée à l'article 8 à savoir, le 01/01/2020.
Dispense d'affiliation
En application des articles R.242-1-6 du code de la sécurité sociale peuvent choisir de ne pas cotiser au régime Frais de santé, sans remise en cause du caractère obligatoire au régime, les salariés suivants quelle que soit leur date d'embauche.
1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION


l

Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs;
Des salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
Des salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L 861-3 du code de la sécurité sociale. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
Des salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;
Des salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à condition de le justifier chaque année.
Toute demande de dispense doit faire l'objet d'une demande écrite et expresse du salarié, accompagnée des justificatifs nécessaires. L'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés qui doit comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix. Ces dispenses devront être justifiées chaque année par le salarié.
Le salarié relevant de l'un de ces cas de dispense devra le faire savoir dans les 15 jours qui suivent la date de conclusion du contrat de travail ou, si elle est antérieure, sa date de prise d'effet à son employeur par écrit, et devra lui remettre une copie des documents attestant de sa couverture (carte de tiers payant ou certificat d'adhésion, etc.).
Les salariés ne justifiant pas leur dispense d'affiliation dans les délais convenus seront obligatoirement affiliés au régime Frais de santé.
À n'importe quel moment de l'exécution de leur contrat de travail, les salariés bénéficiant d'une dispense pourront cesser de bénéficier de celle-ci à leur demande. Cette décision sera irrévocable.
L'adhésion des ayants droits du salarié au présent régime sera facultative.
CHOIX DE L'ORGANISME ASSUREUR
Le régime collectif et obligatoire de remboursement de frais médicaux fait l'objet d'un contrat souscrit auprès de La Mutuelle Familiale, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de La Mutualité, immatriculée sous le N° SIREN 784 442 915, dont le siège social est sis au 52, rue d'Hauteville, 75487 Paris Cedex 10.
Le détail des prestations ainsi que leurs modalités de versement sont définis dans le contrat et la notice d'information, rédigée par La Mutuelle Familiale, et remise par l'employeur à chaque salarié, présent et futur.
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Toute modification des garanties donnera lieu à une information individuelle des salariés,
GARANTIES
Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans le contrat d'assurance souscrit avec la mutuelle Familiale : le contrat précité (conditions générales et conditions particulières) ainsi que la notice d'information sont annexés au présent accord lequel est conforme à la définition des contrats dits « responsables », fixée par l'article L.871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d'application.
COTISATIONS
Au terme des négociations, les cotisations sont les suivantes :
Cotisation adulte : 1.50 % du PMSS Cotisation enfant : 0.57 % du PMSS
Les cotisations servant au financement du régime de remboursement des frais médicaux seront prises en charge par l'entreprise, le CSE, et les salariés, dans les conditions suivantes :
Cotisation du salarié :
Cotisation des bénéficiaires :
L'adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.
Les cotisations évolueront chaque année selon l'évolution des remboursements de la Sécurité Sociale ou des taxes mises à la charge de Cacao de Bourgogne, sans remise en cause du présent accord. L'augmentation de cotisations correspondante ne modifiera pas la répartition employeur/CSE/salarié.


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PORTABILITÉ DES DROITS
En application de l'article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, en cas de rupture du contrat de travail (sauf pour faute lourde) ouvrant droit aux allocations d'assurance chômage, les salariés peuvent conserver leur couverture, sous réserve de justifier de leur prise en charge par le régime d'assurance chômage.
Le droit à portabilité est subordonné au respect de l'ensemble des conditions fixées à l'article L.911-8 du Code de la sécurité sociale et sera mis en oeuvre conformément à ses dispositions.
La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur, dans la limite de douze mois. Ces anciens salariés ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre.
MAINTIEN DES GARANTIES FRAIS DE SANTE A TITRE INDIVIDUEL (Loi Evin)
Dans le cadre des dispositions de l'article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les
garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, dite loi EVIN et sous condition d'avoir
bénéficié effectivement du régime de frais de santé de la société CACAO DE BOURGOGNE avant, les anciens
membres du personnel et les ayants droit de l'assuré décédé peuvent continuer à bénéficier du régime frais
de santé après la cessation de leur contrat de travail, sans condition de période probatoire ni d'examen ou
de questionnaire médical.
Ce régime, appelé "régime d’accueil" est ouvert :
Au profit des anciens membres du personnel bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité,
d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans
condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois qui
suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les 6 mois suivant l'expiration
de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties à titre
gratuit prévu à l'article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale (portabilité).
Au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de 12
mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois
suivant le décès.
Cette adhésion individuelle est purement facultative. Elle est à la charge du seul bénéficiaire et n'emporte
aucune obligation pour la société CACAO DE BOURGOGNE en termes de cotisations ou de prestations. Cet
avantage résultant de l'article 4 de la loi EVIN ne fait l'objet d'aucune mutualisation dans le cadre du
régime de protection sociale complémentaire des membres du personnel en activité et ne s'y intègre
aucunement.
PRISE D'EFFET, DURÉE, REVISION, DÉNONCIATION DE L'ACCORD
Durée de l'accord - Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1erJANVIER 2020.
Révision
Conformément à l'article L. 2222-5 du code du travail, le présent accord pourra faire l'objet d'une révision à
tout moment.


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La partie à l'initiative de la demande de révision en informe par voie de lettre recommandée avec accusé de réception l'ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents.
Dans l'hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Dénonciation
Conformément à l'article L. 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé sous réserve de respecter un préavis de deux mois.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et, le cas échéant, adhérentes et donnera lieu à un dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.
Pour le suivi de l'application du présent accord, les Parties conviennent de consulter le comité social et
économique une fois par an. Le comité social et économique sera consulté aux fins d'analyser les
éventuelles difficultés d'application du présent accord, et d'étudier, si nécessaire, les réponses qu'il
convient d'apporter.
Les Parties pourront également se réunir à cette fin.
En tout état de cause, conformément à l'article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de
l'organisme assureur sera réexaminé par les parties au présent accord, après consultation du Comité Social
et Économique, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d'effet du présent accord.
Pour l'application des deux alinéas qui précèdent, chaque partie pourra prendre l'initiative de la réunion.
L'invitation devra être adressée aux destinataires au moins un mois avant la date proposée.
SUIVI DE L'ACCORD - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS


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DÉPÔT, PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé par la société CACAO DE BOURGOGNE auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ». Le dossier sera transféré automatiquement à la DIRECCTE qui, après instruction du dossier, délivrera le récépissé de dépôt.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Le présent accord fera l'objet d'une publication conformément aux dispositions légales.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec les personnel et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Internet de l'entreprise.
Fait à Dijon, le 22 novembre 2019
Fait en 5 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité

Le Directeur Général,                                                                    Le délégué syndical CFDT,

Contrat(s) d'assurance N° [...] souscrit auprès de la MUTUELLE FAMILIALE Conditions générales Conditions particulières
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Le