NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022





Entre les soussignés :


DECALOG 
331746396 00042 
1244 rue Henri Dunant - 07500 GUILHERAND-GRANGES
Tel : 04.75.81.50.50
Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils – 1486

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de la société DECALOG : 
La CGT représentée par M………….., Délégué Syndical.






Les parties se sont réunies les 22 novembre 2021 et 13 décembre 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022.

La Direction a donné les informations requises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO).

Les échanges dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ont porté sur les cinq thématiques suivantes :
Egalité homme-femme ;
Articulation vie personnelle et vie professionnelle ;
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Rémunération, pouvoir d’achat et temps de travail ;
Partage de la valeur ajoutée.

A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif qui est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise.
Article 1 – Contenu de l’accord

1.1 Egalité homme-femme
L’étude de Observatoire RH  Syntec publiée en juin 2021 précise que dans la profession, il y a 28% de femmes et 72% d’hommes.
Chez Decalog, la répartition est la suivante : 35% de femmes et 65% d’hommes
La société ne favorise pas le recrutement de collaborateurs masculins mais il s’avère que les hommes sont plus nombreux dans la profession.

La présentation de la distribution des augmentations individuelles de l’année 2021 ne montre pas de déséquilibre dans la distribution des augmentations individuelles.

Les éventuels écarts de rémunération constatés pour un même poste entre les femmes et les hommes ont fait l’objet d’une attention particulière et les rémunérations sont ajustées.
En cas d’écart avéré qui serait constaté, un réajustement pourra être opéré.

La société recrute exclusivement en CDI (sauf alternants) et des postes à temps plein.
Les collaborateurs en temps partiel le sont par choix et sont majoritairement demandés pour garde d’enfants.
La société a à cœur de favoriser l’équilibre vie personnelle, familiale et professionnelle.

Articulation vie personnelle et vie professionnelle
Il est rappelé que tous les collaborateurs, y compris les collaborateurs en forfait jours non soumis à un horaire de travail sont soumis à une obligation de déconnexion.
De plus, pour favoriser une situation de bien-être au travail, des notes de services et les managers incitent les collaborateurs à prendre des congés régulièrement.

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Jusqu’en juillet 2021, deux collaborateurs de la société avaient une reconnaissance RQTH.
En complément, la société mène des actions permettant la réinsertion de travailleurs handicapés en faisant notamment appel à une société de ménage employant du personnel handicapé.
Enfin, la société est favorable au recrutement de personnes handicapés mais un employeur ne peut obliger un collaborateur à déclarer une éventuelle reconnaissance RQTH lors de son recrutement ou pendant l’exécution de son contrat de travail.

Rémunération, pouvoir d’achat et temps de travail 
Au terme des négociations, les parties s’entendent pour l‘octroi :
D’un budget consacré aux augmentations individuelles des salariés.
Ce budget représente de 3% de la masse salariale brute de la société.
Le budget sera communiqué aux managers pour proposer des augmentations individuelles prenant en compte l’évaluation et l’engagement des collaborateurs.
Les propositions d’augmentations seront ensuite soumises à validation de la Direction Générale et du service Ressources Humaines.
D’une prime de 200 euros bruts versée sur la paie de janvier 2022 pour les salaires inférieurs à 2 500 euros bruts mensuels pour un équivalent temps plein (162.50 heures).



Partage de la valeur ajoutée :
Les résultats de la société permettent de verser une prime de participation pour la première fois pour l’exercice 2020-2021.
Le montant de la Réserve Spéciale de Participation sera connu en janvier 2022 après validation des comptes par les Commissaires aux Comptes.
Le versement se fera au plus tard le 1er mars 2022.

Article 2 : Période d’application 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Au 31 décembre 2022, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Article 3 : Publicité

Le présent accord sera déposé sur la du ministère du travail, () 
Il sera ensuite automatiquement transmis à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) géographiquement compétente.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.


Fait à Guilherand-Granges le 6 janvier 2022
En 3 exemplaires originaux


Le Délégué Syndical CGT						Le Président
M								M.