Protocole d’accord 
à l’attribution d’une prime exceptionnelle DE POUVOIR D’ACHAT

Entre, d’une part,

La société DEVILLE SA, située rue Roger Devillé à Baugé en Anjou, représentée par ____________, Président,

Et, d’autre part

Le comité d'entreprise ayant pris sa décision à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du 22 février 2019, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son secrétaire___________, en application du mandat exprès qu'il a reçu à cet effet au cours de cette réunion,

Il a été conclu le présent accord d’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise conformément aux dispositions légales.


Préambule : 

Présentée en Conseil des ministres le 19 décembre 2018, la loi qui concrétise les mesures en faveur du pouvoir d’achat annoncées par le Président de la République Emmanuel Macron a été examinée, et votée par l’Assemblée nationale et le Sénat les 20 et 21 décembre. Le présent accord permet de détailler les conditions de la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salariés de la société DEVILLE SA.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des élus, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après. 


Article 1 – Montant 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera de 300€ 


Article 2 – Date de versement. 

La prime sera versée sur le salaire de février 2019, la loi imposant un versement au plus tard le 31 mars 2019 (loi art. 1-II, 3°) pour pouvoir bénéficier des exonérations de charges.


Article 3 – Exonération 

La prime exceptionnelle de 300€ sera exonérée : (loi art. 1-II et IV) :
d’impôt sur le revenu ;
de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.) ;
et de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle.
 

Article 4 – Salariés ouvrant droit aux exonérations

Ces exonérations ne peuvent s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail (loi art. 1-II).
L’exonération bénéficiera qu’aux seuls salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018, ce qui exclut donc les salariés embauchés après cette date. 


Article 5 –Attribution de la prime. 
 
La prime sera attribuée à l’ensemble des salariés présents au 31 décembre 2018 uniquement, bénéficiant d’un contrat de travail de la société DEVILLE SA.


Article 6 –Proratisation de la prime 

- La prime sera proratisée selon la date d’entrée dans la société en 2018. Les mutations internes sociétés du groupe n’entrent pas dans ce cadre.
- La prime sera proratisée en temps partiel du salarié par rapport à un temps complet de sa catégorie professionnelle
- La prime sera proratisée selon des absences suivantes :
Absences payées avec arrêt de travail : comme maladie, Accident de Travail, Maladie Professionnelle, Accident Travail trajet
Absences payées avec arrêt de travail et maintien partiel du salaire comme maladie, Accident de Travail, Maladie Professionnelle, Accident Travail trajet
Absences non payées avec arrêt de travail = maladie, AT, Mal Prof, AT trajet, temps partiel thérapeutique maladie ou AT ou maladie professionnelle
Absences non payées comme un congé sans solde, absence personnelle autorisée et non autorisée, création entreprise,

Les absences suivantes ne peuvent pas être déduites selon la loi : congé pathologique, maternité, paternité, présence parentale, congé parental d’éducation 





Article 7 –Montant plancher 

- La prime ne pourra quelque-soit le type d’absence être inférieure à 10€ pour tous les personnels ayant un contrat au 31 décembre 2018. Le montant de la prime calculée sera arrondi à l’entier supérieur.


Article 8 -  Durée de l’accord

Le présent accord est établi à titre exceptionnel pour l’année 2019 selon la loi qui concrétise les mesures en faveur du pouvoir d’achat.


Article 10 -  Opposition, Publicité et Dépôt

Le présent accord sera déposé, dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion, à la diligence de la Direction, en deux exemplaires à la DIRECCTE de Maine et Loire, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique.

L’entreprise remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes d’Angers.

Cependant de manière à faire bénéficier les salariés de cette prime au plus tôt, le présent accord est applicable à compter de ce jour.

Le présent accord donnera lieu en outre à affichage.



Fait à Baugé, le 22 février 2019