ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL





CENTRE FINANCIER DE CLERMONT-FERRAND
Service Agence Succession






Accord collectif relatif à l’organisation du temps de travail 
du Centre Financier de Clermont-Ferrand – Service Agence Succession



Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros, 356 000 000 RCS de Paris, prise en son établissement du Centre Financier de Clermont-Ferrand, représentée par 		 en sa qualité de Directrice,

Ci-après dénommée l’employeur

D’une part,



Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement par :

, mandatée par le syndicat départemental Force Ouvrière de la Communication Poste et Télécommunications (FO-COM 63), 


, mandaté par le syndicat départemental CGT FAPT 63,


D’autre part,


Préambule

La Banque Postale et La Poste évoluent dans un contexte concurrentiel de plus en plus complexe du fait notamment d’une révolution numérique se traduisant par l’introduction progressive et massive des nouvelles technologies dans tous les domaines de la vie.

Ces évolutions, parmi d’autres, ont un impact sur les comportements des clients dont les habitudes de consommation changent profondément et imposent aux entreprises de s’adapter sans cesse pour être en mesure de répondre à leurs attentes.

Cette nécessité d’adaptation s’impose donc au sein des Services Financiers, et donc du Centre Financier de Clermont-Ferrand :
Vis-à-vis des clients, si nous souhaitons les conserver, en augmenter le nombre et continuer ainsi d’offrir nos services à tous,
Vis-à-vis du groupe La Poste dont nous sommes un contributeur majeur,
Vis-à-vis des collaborateurs qui travaillent quotidiennement au sein de notre établissement.

Cet accord ne constitue pas une approbation explicite ou implicite pour les organisations syndicales signataires du projet OTT. 

Les parties soucieuses de trouver un consensus sur les régimes de travail à venir, ont décidé d’y procéder par la voie de la négociation.

C’est l’objet du présent accord.

Au préalable de leur mise en œuvre, les projets de régimes de temps de travail prévus au présent accord seront soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 16 mai 2019 et du Comité Technique en date du 4 juin 2019.



Article 1 – Champs d’application

Le présent accord est applicable au personnel fonctionnaire, salarié et ACO de droit public, travaillant au sein du Service Agence Succession du Centre Financier de Clermont-Ferrand en dehors des cadres au forfait annuel en jours, qui ne seront pas soumis aux régimes de travail prévus en infra.

Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’engagements unilatéraux et d’usages jusqu’alors en vigueur pour le service Agence Succession.

Conformément à l’accord national, dit « AMB3 », tout collaborateur intégrant un service doit adopter le régime et les horaires de travail qui y sont applicables. Tout nouvel entrant au sein du Service Agence Succession sera donc soumis aux dispositions du présent accord.

Il est explicitement acté entre les parties que le présent accord continuera à produire ses effets au sein du service même en cas de modification de l’appellation du service.


Article 2 - Durée du travail

La durée et les régimes du travail applicables au personnel visé à l’article 1 du présent accord ont été définis en cohérence avec le cadre fixé par l’accord national signé, dit « AMB3 ».

La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.


Article 3 – Répartition du temps de travail sur la période de référence – Annexe 1

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines. 

Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. 

Les durées de travail mentionnées dans le présent accord tiennent compte des temps de prises et fin de service. Ces temps de prise et de fin de services ne peuvent être inférieurs en cumulé à 15 minutes par jour et conformément aux dispositions prévues par l’accord AMB3 pour les agents en contact avec la clientèle.






3.1 - Modification horaire

Au regard des nécessités d’organisation du service, la répartition de la durée du travail ainsi que les horaires de travail et les jours de repos peuvent être modifiés :
de manière ponctuelle sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours calendaires au minimum avant la date à laquelle ce changement intervient.

de manière définitive, par appel à volontariat de manière prioritaire et par remise en main propre ou envoi d’un courrier simple, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 3 mois au minimum avant la date à laquelle ce changement intervient. 

A défaut du respect du délai précité, ce ou ces changements ne pourront s’opérer qu’après concertation et avec l’accord de l’agent concerné. 
Article 4 – Les heures supplémentaires

4.1- Régime de travail pluri-hebdomadaire

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du Directeur de l’établissement ou de son représentant, et validées comme telles, au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence prévue à l’article 3 du présent accord.

4.2- Paiement ou compensation

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :

- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.

- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
	
Durant la mise en œuvre du présent accord, si les textes de référence venaient à être modifiés, les nouvelles dispositions s’appliqueront en lieu et place de celles susmentionnées.



Article 5 – Les Pauses

5.1. La coupure méridienne :

Réaffirmant le caractère nécessaire d’une pause suffisante pour permettre à chaque collaborateur de reprendre ses activités dans les meilleures conditions possibles, la pause méridienne est fixée à 1 heure pour tous.
Elle ne pourra excéder 1 heure qu’avec l’accord de l’Agent.
L’heure et la durée de ladite coupure seront identiques pour tous les Agents d’un même groupe horaire.

5.2. Les autres pauses :

Pause réglementaire : Une pause règlementaire de 20 minutes est accordée à l’issue d’une vacation de 5 heures de temps de travail effectué.
Cette pause inhérente au temps de travail effectué n’est pas cumulable avec la coupure méridienne.
Dans le cadre des vacations uniques, les modalités de prise de pause seront déterminées par le manager de proximité.
De façon générale, la pause peut être positionnée à tout moment dans la période continue de travail en fonction du rythme de travail imposé par la nécessaire récupération des personnels sur leur poste de travail ainsi que par les nécessités de service.
Ces temps de pause sont compris dans l’horaire de travail.

Pause issue de l’accord AMB3 : Pour les collaborateurs en contact téléphonique avec la clientèle, la durée de la pause réglementaire est majorée de 5 min par heure passée au téléphone. Ce temps de pause peut être cumulé avec l’accord du manager. Il correspond à un retrait total de l’activité.

Outre les temps prévus ci-dessus, pour chaque collaborateur, qui ne bénéficie pas du temps de pause AMB3 ni de la pause réglementaire, et dans l’esprit qui est celui des relations de travail instaurées au sein du Centre Financier de Clermont-Ferrand, les managers pilotent l’octroi d’une pause lorsqu’une vacation de 4 heures minimum est réalisée. Pour être mise en œuvre, celle-ci devra être compatible avec l’accessibilité client et respecter les principes généraux de la note de service spécifique sur ce thème du Centre Financier de Clermont-Ferrand.
Article 6 – Modalités d’attribution des horaires retenus pour le Service Agence Succession

Pour chaque horaire, le volume de positions de travail est déterminé en amont et ce, afin de disposer de la force de travail nécessaire pour pouvoir écouler la charge de travail et le flux habituel.

Les collaborateurs se positionnent sur les horaires qu’ils souhaiteraient en formulant 2 souhaits par ordre de préférence.

Si le nombre de souhaits privilégiés (rang 1) était supérieur au nombre de positions de travail possibles, ce souhait privilégié ne saurait être accordé et des critères de priorisation seront alors mis en œuvre afin de départager les agents.

Ils pourraient être les suivants (et appréciés à la date de mise en œuvre de cet accord) :
Enfant mineur handicapé ou avec une ALD ou majeur invalide à 80%
Nombre d’enfants de – de 16 ans 
Famille monoparentale avec enfant(s) de moins de 16 ans sur justificatif
Ancienneté administrative

A l’issue de la mise en place de la nouvelle organisation, si un collaborateur est amené à quitter le service l’horaire laissé vacant pourra être proposé en priorité aux collègues du service en fonction des besoins et avec l’accord du responsable du service.

Il sera créé un registre interne pour recueillir les souhaits de changements d’horaires des agents au sein du service au cas où un horaire se libère. La publicité de vacance d'horaire sera faite par le responsable de service si le registre ne contenait aucune demande sur l’horaire à combler. Les demandes doivent être faites par écrit, datées et signées. Priorité sera donnée au premier inscrit.

6.1 Echanges définitifs de régime de travail entre collaborateurs (permutation) :

Sous réserve des nécessités de service, la possibilité est accordée aux collaborateurs de pouvoir échanger définitivement entre eux leurs horaires sous réserve :
D’une information préalable du collaborateur à son manager dans un délai de 14 jours
De la validation du manager qui veillera à ce que l’équilibre des compétences soit maintenu parmi les collaborateurs présents
Que cet échange se fasse à l’issue de la période de référence de son régime de travail.


Article 7 – Situations exceptionnelles

7.1- Situation des agents ayant signé une demande de retraite ou d’entrée en dispositif de pré-retraite à la date de mise en œuvre de l’accord :

Tout agent faisant valoir ses droits à la retraite dans les 6 mois qui suivent la date de mise en œuvre du présent accord ou, tout agent entrant dans un dispositif de TPAS dont la fin de la période d'activité se situe dans les  6 mois qui suivent la date de mise en œuvre du présent accord, peut s'il le souhaite conserver les horaires qui sont les siens avant la mise en œuvre de l'accord.


7.2- Mobilité au sein du Centre Financier :

Dans le cadre d'une mobilité vers le service Agence Succession, lorsqu'un agent change de service et que cela entraine une modification de ses horaires, il lui est proposé une période d'adaptation dans le respect de l’amplitude horaire du service prenant et des horaires de formation dans le cadre de la prise de poste (tutorat, EBR, experts…).
Cette période d'adaptation, dont l'objectif est de permettre à l'agent d'adapter en conséquence son organisation personnelle, ne peut excéder trois mois calendaires.
Dans l'hypothèse où l'agent souhaite bénéficier de cette période d'adaptation, son accord et celui de son manager, sur la durée choisie et la date précise à laquelle l'agent prendra effectivement ses nouveaux horaires définitifs, est formalisée par le biais d'un courrier remis en main propre.


7.3- Création d’un comité « ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL » :

Tout collaborateur pourra faire valoir des circonstances particulières pour envisager des aménagements significatifs d’horaires. Pour ce faire, le collaborateur se rapprochera de l’Assistante Sociale qui sera la seule habilitée à instruire le dossier d’aménagement à proposer pour une prise de décision par le Comité.
Il se réunira sur proposition de la DRH et se compose :
Du DRH (ou son représentant)
De l’assistante sociale
Du directeur de service (ou son représentant)
Des représentant(s) du personnel parmi les signataires du présent accord.
Une stricte obligation de confidentialité s’imposera à tous les membres de ce comité.


7.4- Adaptation vie privée et vie professionnelle :

Une souplesse sur les prises et fins de service pour des situations spécifiques occasionnelles pourra être accordée par le manager et sur justificatif.
Exemples de situations spécifiques occasionnelles :
Urgence médicale pour soi-même ou un proche parent
Problème de transport ou déplacement lié à des conditions spécifiques (grève, conditions climatiques…)

Article 8 - Rémunération

Pour les régimes de travail pluri-hebdomadaires, afin d’éviter toute variation de rémunération au titre d’un mois complet d’activité, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.

Les éventuelles absences  et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence. 
Article 9 – Embauche ou rupture de contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans le service dont ils relèvent.

A la fin de la période de référence durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d’un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.

En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées par rapport aux heures de travail rémunérées :
La rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Les heures excédentaires par rapport aux 35 heures seront payées à l’agent avec les majorations applicables aux heures supplémentaires. 
Article 10 – Agents à temps partiel

Les agents à temps partiel travaillant au sein du Centre Financier de Clermont-Ferrand sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord selon les modalités prévues au présent article.

La durée du temps de travail inscrite dans les contrats de travail ou les avenants de ces agents, ou la décision administrative prise en conséquence, reste applicable dans le cadre de l’application du présent accord, et ce, jusqu’à renouvellement ou choix exprimé par l’agent. 

Cette durée de travail correspond à la durée moyenne de travail sur la période de référence considérée, s’il relève d’un service occupé selon un régime de travail pluri-hebdomadaire.

La répartition de cette durée du travail sur la semaine ou sur la période de référence, ainsi que les horaires journaliers de travail des agents à temps partiel, seront établis dans le respect de leurs stipulations contractuelles et communiquées à ces agents individuellement par écrit.

La répartition de la durée du travail et les horaires ainsi communiqués peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de service sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours ouvrés.

Les dispositions de l’article 4 ne sont pas applicables aux agents à temps partiel. Les heures complémentaires éventuellement réalisées par ces salariés, dans le respect des limites légales applicables, sont décomptées : 
dans le cadre de la semaine s’ils relèvent d’un régime de travail hebdomadaire,
au regard de l’horaire moyen effectué au cours de la période de référence considérée, s’ils relèvent d’un régime de travail pluri-hebdomadaire. 

Les heures complémentaires donnent lieu à un paiement majoré selon les conditions légales et réglementaires en vigueur. 
Article 11 – Entrée en vigueur, durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 2 septembre 2019 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

11.1- Durée de l’Accord

Les parties, soucieuses de permettre une stabilité dans le temps aux organisations du travail mises en place conformément au présent accord, afin de préserver l’équilibre vie privée & vie professionnelle, conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

11.2- Révision de l’Accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (Articles L.2261-7-1  et suivants du Code du travail).  Toute demande de révision doit être adressée aux parties signataires et adhérentes par lettre recommandée avec avis de réception, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. La négociation de révision est ouverte au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette demande. 

11.3- Dénonciation de l’Accord

Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes.
La dénonciation se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste en respectant un délai de préavis de 3 mois. 
Article 12 : Publicité et dépôt

La signature du présent accord vaudra notification auprès des signataires avec remise en main propre d’un exemplaire contre décharge. Pour les organisations syndicales non signataires, le présent accord sera notifié par LRAR.

A l’expiration du délai d’opposition légalement prévu, le présent accord sera déposé par la Direction du Centre Financier auprès de la DIRECCTE territorialement compétente, sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.

Il sera également déposé un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.


Article 13 – Commission de suivi 

Les parties signataires ont prévu de mettre en place une commission de suivi de l’accord. Cette commission sera composée par le Directeur du Centre Financier, ou de son représentant, et des organisations syndicales représentatives signataires de l’accord.

Elle se réunira 6 mois après la mise en œuvre du présent accord à l’initiative de la Direction et ensuite une fois par an.  
A défaut, elle pourra se réunir à l’initiative d’un des signataires, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la demande à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes.

Un bilan sera réalisé lors de la première réunion de la commission de suivi et pourra permettre d’ajuster ou de modifier les régimes de travail en accord avec les besoins métiers.



Fait à  Clermont-Ferrand                                                            le 14 Mai 2019






Pour La Poste




La Directrice du Centre Financier de Clermont-Ferrand,




Pour les organisations syndicales





Syndicat départemental Force Ouvrière de la 
Communication Poste et Télécommunications 
(FO-COM 63)









Syndicat départemental CGT FAPT 63



















ANNEXES





CENTRE FINANCIER DE CLERMONT-FERRAND
Service Agence Succession



Annexe 1 : Régimes de travail des collaborateurs du service






Scénario validé par la cellule nationale pour l’Agence Succession de Clermont-Ferrand :