ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2019





ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société VENATOR PIGMENTS FRANCE SAS, société par actions, simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro SIRET 403 227 317 00019 et dont le siège est fixé à 203, route de Wervicq – 59560 COMINES (annexe 1 – extrait kbis) et représentée à l’effet des présentes par, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, et dûment habilitée

D’UNE PREMIERE PART :

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS L’ENTREPRISE :

-	L’organisation syndicale CGT représentée par Madame 

-	L’organisation syndicale CFTC représentée par 

-	L’organisation syndicale UNSA représentée par 

-	L’organisation syndicale CFDT représentée par 

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »

D’UNE SECONDE PART.

PREAMBULE :

Il a été engagé entre la Direction et les partenaires sociaux une négociation dans le cadre de l’application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail (négociations obligatoires). Il est précisé que la Direction a également engagé avec les partenaires sociaux une négociation pour la mise en œuvre d’un accord d’adaptation tel que visé par les dispositions de l’article L.2242-10 et suivants du Code du travail afin de fixer la périodicité de ses négociations obligatoires sur les thèmes visés par l’article L.2242-1 du Code du travail. Dans l’attente de la conclusion de cet accord les partenaires sociaux ont toutefois souhaité évoquer certains thèmes de négociation en particulier sur les salaires effectifs. 

Le présent accord a été conclu à la suite de réunions qui se sont tenues respectivement les 12 décembre 2018, 18 janvier 2019, 1er février 2019, 7 février 2019 et 13 février 2019.


ARTICLE 1 - Périmètre d’application :

Le champ d'application du présent accord d’entreprise est la société VENATOR PIGMENTS FRANCE. Il s’applique à l'ensemble des salariés présents à l’effectif au 1er Février 2019.


ARTICLE 2 - Durée de validité :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies ses prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er Janvier au 31 Décembre 2019.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.


ARTICLE 3 – Objet :

L'objet du présent accord est relatif à la revalorisation des salaires effectifs et l’attribution par l’employeur de certains avantages. Comme indiqué en préambule du présent accord, il est précisé que la Direction a également engagé avec les partenaires sociaux une négociation pour la mise en œuvre d’un accord d’adaptation tel que visé par les dispositions de l’article L.2242-10 et suivants du Code du travail afin de fixer la périodicité de ses négociations obligatoires sur les thèmes visés par l’article L.2242-1 du Code du travail.

ARTICLE 4 - Salaires effectifs :

Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 31 Décembre 2018, seront revalorisés selon les modalités suivantes : 
-	A compter du 1er Février 2019 par application d’une augmentation de 1% du montant du salaire mensuel brut de base de chacun des salariés présent à l’effectif au 1er Février 2019.
-	A compter du 1er Juin 2019 par une augmentation de 0.5% du montant du salaire mensuel brut de base de chacun des salariés présents présent à l’effectif au 1er Juin 2019.


ARTICLE 5 - Contribution de l’entreprise au budget des œuvres sociale :

La contribution de l’entreprise au budget des œuvres sociales du CSE est fixée à 1% de la masse salariale brute de l’exercice.


ARTICLE 6 - Durée du travail :

La durée du travail applicable sur le site de Comines demeure régie par les dispositions de l’accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 28 janvier 2000 et de l’accord d’entreprise du 31 janvier 2017 (forfaits jours). Il est précisé qu’une démarche de révision des modalités d’organisation de la durée du travail au sein du site de Comines a été initiée avec les partenaires sociaux. Un accord de méthode sur le sujet a été conclu en date du 29/11/2018. A l’issue du travail effectué par le Groupe de travail sur ce sujet, une négociation s’engagera sur ce thème avec les partenaires sociaux. 

Il est précisé que les modalités d'organisation de la durée du travail, pour le personnel posté, en 2X8, 3X8, 4X8, 5X8 ainsi qu’en équipe de suppléance sont maintenues en l’état jusqu’à la mise en place d’une nouvelle organisation du travail faisant l’objet des discussions paritaires sus mentionnées. 


ARTICLE 7 -  Qualité de vie au travail :

Le Travail sur les Risques Psychosociaux déployé sur l’ensemble du site depuis Octobre 2016 a débouché sur un plan d’action validé par le comité de pilotage et intégré dans notre document unique. Il a fait l’objet d’une communication étendue et les actions sont suivies régulièrement par le Comité de pilotage, ainsi que par la CSSCT.
Il est précisé que la thématique de la Qualité de Vie au travail est intégrée dans le projet d’accord d’adaptation pour lequel la Direction a engagé une négociation avec les partenaires sociaux.


ARTICLE 8 - Egalité professionnelle :

La Direction s’engage à faire respecter l’effectivité d’une égalité de traitement entre les femmes et les hommes en particulier en termes de rémunération. Comme indiqué en préambule cette démarche procèdera en deux phases : une phase de diagnostic précis afin d’identifier les écarts, une phase de négociation sur les mesures à prendre afin d’assurer l’effectivité de ce principe d’égalité. 

Il est précisé que la thématique de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes fera l’objet d’une négociation spécifique qui tiendra compte des récentes évolutions législatives en la matière.


ARTICLE 9 – Protection sociale complémentaire :

Selon décision unilatérale du 10/12/2018 la cotisation mutuelle pour les salariés actifs enregistre une augmentation de l’ordre de 1 à 2% en fonction de la formule permettant la mise en place de nouvelles garanties, surcoût qui est intégralement pris en charge par l’employeur.
Pour ce qui est de la prévoyance, le CSE a approuvé la mise en place d’une nouvelle DUE permettant d’améliorer les garanties pour l’ensemble du personnel.


ARTICLE 10 - Epargne salariale :

VENATOR PIGMENTS France SAS est dotée d’un accord de participation et d’un dispositif d’épargne salariale (CCB, PEE, PERCO)



ARTICLE 11 - Travailleurs handicapés :

La Direction s’engage notamment à étudier toutes les possibilités d’ aménagements de poste pour les salariés ayant des contre-indications médicales, en lien avec la médecine du travail, et notamment lorsque celles-ci sont requises par cette dernière.
Etant donné qu’il est difficile à ce jour de définir un budget sur les aménagements de postes qui pourraient être effectué avec l’ergonome, la Direction s’engage à faire un point au Comité  Social et Economique et en CSSCT sur le nombre d’aménagements reçus, le nombre d’aménagements effectués et le nombre de refus avec les motifs. 
La Direction rappelle qu’elle s’engage à conserver toute confidentialité sur les demandes de dossier handicap qui lui seraient soumises.
Une négociation portant sur l’emploi des Travailleurs Handicapés sera intégrée comme un volet de la Qualité de Vie au Travail.


Art. 12  - Conditions de validité, Publicité et Dépôt :

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui a eu lieu le 13 Février 2019. Il est précisé que pour cause de sa validité, le présent accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise ayant recueillies plus de 50% des suffrages valables exprimés. 

La Direction de la Société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et remis au conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Cet accord fera l’objet d’une communication auprès du personnel, notamment via notre système intranet, dès validité de celui-ci.


Fait à Comines,
Le 13/02/2019


En 7 exemplaires originaux, de 4 pages



Pour le syndicat CFDT:				Pour le syndicat CGT:			

	
			
Délégué Syndical					Déléguée Syndicale


Pour le syndicat CFTC :				Pour le syndicat UNSA :			

	
				
Délégué Syndical					Déléguée Syndicale