Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique dans l'entreprise DA ALIZAY 


Entre les soussignés,
DA ALIZAY , SAS , au capital de 75 737 012.13 €, Code  NAF: 1712 Z dont le siège est situé à  ZI Clos Pré 27460 ALIZAY , représenté par                  , en sa qualité de Présidente de la DUP, 

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par :
                        , Délégué syndical pour la CGT  ;

d'autre part,

Préambule


L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales crée une nouvelle instance le Comité Social et Economique qui fusionne les instances anciennement élues . Sa mise en place est impérative à l’expiration des mandats actuellement en cours à savoir le 10 Avril 2019. 
Le présent accord a plus précisément pour objet  de définir les règles de fonctionnement de la nouvelle instance. 


Article 1 - Mise en place d'un CSE unique

L'entreprise étant composée d'un établissement unique, un CSE unique sera mis en place.


Article 2 - Délégation au CSE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixée dans le protocole d'accord préélectoral soit 10 titulaires dont un secrétaire et un trésorier et 10 suppléants. 
La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.    


Article 3 - Crédit d'heures

Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé à 24 heures  par mois et par titulaire. 

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours selon des  modalités à définir avec son responsable hiérarchique . L’information sur les heures habituelles du mois s’effectue selon les modalités actuellement en vigueur. 


Article 4 - Membres suppléants

L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.
Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes : Dès réception de la convocation, le titulaire qui a prévu une absence informe le secrétaire du CSE afin qu’il trouve un suppléant pour le  remplacer pendant la réunion.  En cas d’absence inopinée, le titulaire informe le secrétaire du CSE qui se charge de trouver un suppléant pour le remplacer pendant la réunion. 


Article 5 - Commission de santé sécurité et des conditions de travail

5.1 Composition de la CSSCT

L’effectif étant de 180 collaborateurs , la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail n'est pas obligatoire. Les partenaires sociaux ont toutefois souhaité instaurer cette commission.

La CSSCT est composée de trois  membres désignés parmi les membres titulaires du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du 2ème collège. Un secrétaire sera désigné parmi les trois membres de la CSSCT représentants du personnel. 
La présentation des candidatures s'effectue dans les conditions suivantes :  8 jours avant la deuxième  réunion suivant l’élection du CSE, les membres titulaires intéressés par la participation à la CSSCT adressent leur candidature au Président du CSE et au Secrétaire  qui aura été désigné au cours de la première réunion.
La désignation des membres de la CSSCT s'effectue par une délibération adoptée lors de la deuxième  réunion suite à l'élection du CSE, selon les modalités suivantes :  Vote à la majorité des titulaires à bulletin secret si le nombre de candidats est supérieur au nombre de sièges, sinon vote à main levée. 
En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).

5.2 Fonctionnement de la CSSCT

5.2.1 Heures de délégation

Les membres de la CSSCT disposent de huit  heures de délégation en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant. Ces heures ne sont ni cessibles ni reportables d’un mois sur l’autre. 
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

5.2.2 Réunions

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé  à trois réunions par an et une visite d’atelier. 
Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail ;
le technicien en charge de la sécurité et des conditions de travail ;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les réunions sont convoquées par l'employeur au moins 3 jours avant la tenue de la réunion sauf urgence ou circonstance exceptionnelle selon un ordre du jour établi conjointement par le Président de la CSSCT et  le secrétaire de la CSSCT désigné lors de la première réunion de la CSSCT.  
La convocation est transmise par messagerie électronique avec l’ordre du jour de la réunion. A la convocation sont joints le cas échéant les documents s’y rapportant si ces documents sont disponibles avant la réunion. Dans le cas contraire, les documents sont remis aux membres de la commission pendant la réunion. 
Chaque réunion donne lieu à un compte rendu proposé  par l’employeur et validé par le secrétaire de la CSSCT. Chaque rapport de la CSSCT est présenté au CSE trimestriel consacré aux questions de santé, sécurité et conditions de travail. Un rapport annuel est rédigé qui sera présenté à la réunion du CSE de la fin du premier trimestre de l’année suivante. 

  
5.2.3 Formation

Il est convenu que les membres du CSE pourront bénéficier des formations nécessaires à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.




5.3 Attributions de la CSSCT

Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail et notamment  : les enquêtes et/ou inspections en matière de santé/sécurité, ou encore dans le cadre de l'exercice du droit d'alerte en cas de danger grave et imminent, ou pour la mise en place d'actions de préventions, ou plusieurs de ces missions combinées.  Notamment, il est convenu que le CSE délègue à la CSSCT le suivi des accidents et évènements graves lié à l’activité de l’entreprise prévu à l’article 2315_27 du code du travail. 
Cependant, la CSSCT rapportera au CSE qui, lui seul, aura le pouvoir de mettre en œuvre les décisions. 


Article 6 - Représentants de proximité (RDP)

Conformément à l'article L. 2313-7, il est convenu si l’évolution de l’entreprise le nécessite d’envisager la mise en place de représentants de proximité au sein de l'entreprise. Dans ce cas, la Direction de DA ALIZAY et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour définir les modalités de leur mise en place. 

Article 7 - Durée des mandats

Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.  Il est rappelé que,  conformément au protocole préélectoral, le nombre de mandats successifs ne sera pas limité.

Article 8 - Réunions 

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : 10 réunions par an soit une par mois sauf le mois d’Août et le mois de Décembre . 
Les  travailleurs postés convoqués à une réunion le matin suivant un poste de nuit sont autorisés à s’absenter en absence autorisée payée la nuit précédant la réunion. Dans ce cas, le temps passé en réunion ne donnera lieu à aucune récupération ou rémunération supplémentaire. 
Au moins quatre  réunions du CSE par an portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le CSE délègue à la CSSCT l’ensemble de ses missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Cependant, la CSSCT rapportera au CSE qui, lui seul, aura le pouvoir de mettre en œuvre les décisions. 




Article 9 - Délais de consultation
  
Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail.
A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents. 
Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.


Article 10 - Procès-verbaux

Il est convenu que les procès-verbaux des réunions sont proposés par le président du CSE et validés après correction par le Secrétaire .

Article 11 - Budgets du CSE

11.1 Budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé comme suit : 
1 % de la masse salariale brute soumise aux cotisations.  Il est convenu que l’absence « Activité partielle » est réintégrée dans le brut soumis.   
Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes :  Premier vendredi suivant le troisième jour du mois. 

11.2 Budget de fonctionnement

L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute soumise aux cotisations. Il est convenu que l’absence « Activité partielle » est réintégrée dans le brut soumis.   
Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes :  Afin de permettre le versement anticipé de la subvention, le montant est calculé sur la masse salariale brute de l’année précédente et versé par quart en début de trimestre et régularisé en fin d’année. 

Article 12 - Consultations récurrentes

Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
-  les orientations stratégiques de l'entreprise ;
-  la situation économique et financière de l'entreprise ;
-  la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

12.1 Périodicité des consultations récurrentes

La périodicité des consultations récurrentes est fixée comme suit : 
-  les orientations stratégiques de l'entreprise tous les deux ans au cours du 1er trimestre de l’année . 

-  la situation économique et financière de l'entreprise : les résultats financiers sont présentés régulièrement au cours des réunions du CSE . Au moins une fois par an, au deuxième semestre de l’année en cours, les résultats annuels de l’année précédente seront présentés et soumis à la consultation du CSE.

-  la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi :  tous les ans 
Formation : Bilan de la formation de l’année précédente et Plan de formation présenté avant la fin du 1er trimestre de l’année en cours
Egalité professionnelle : Dernier trimestre de l’année en cours. 


12.2 Modalités des consultations récurrentes

Les informations nécessaires aux consultations récurrentes sont mises à disposition dans la BDES .
Conformément à l'article L. 2312-16 du code du travail, concernant la consultation sur la politique sociale, le CSE se prononcera par un avis séparé sur les thèmes faisant l’objet de la consultation. 

Article 13 - Consultations ponctuelles

Les consultations ponctuelles auront lieu pendant les réunions ordinaires du CSE. Si nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée. 
Les délais de consultation sont ceux fixés à l’article 12. 

Article 14 – Formation

Les formations prévues par le Code du Travail seront mises en œuvre pour les  membres du Comité Social et Economique 

Article 15 - Calendrier de mise en place

Le CSE est mis en place à compter de l’élection prévue les 29 Mars 2019 et 2 Avril 2019. 
La première réunion du Comité Social et Economique est prévue le 25 Avril  2019

Article 16 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à la mise en place du Comité Social et Economique soit à la date de la proclamation des résultats des élections 2019.


Article 17 - Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives sur le site.  Une convocation  sera adressée au minimum une semaine avant la date de la réunion aux  signataires du présent accord pour les inviter à la réunion de négociation.   L’ordre du jour sera joint à la convocation. 

Article 18 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue d’un préavis de 2 mois .
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte d’EVREUX 

Article 19 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par , Présidente de la Délégation Unique du Personnel 
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Louviers (conseil de prud'homme du lieu de conclusion).
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


Fait à Alizay, le 18 Mars 2019 






Pour l’organisation syndicale représentative CGT 
             , Délégué syndical qui reçoit en main propre un original 




Pour la Direction de DA ALIZAY
                    , Présidente de la Délégation Unique du Personnel