MINAKEM DUNKERQUE PRODUCTION SAS
PROCES VERBAL D’ACCORD AU TERME DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2019



La société MINAKEM DUNKERQUE PRODUCTION SAS, 224 avenue de la Dordogne, CS 10006, 59944 DUNKERQUE Cedex 2, représentée par xxxxxxxx xxxxxxxx, Directeur d’Etablissement.

A convoqué, en date du 19 octobre 2018, les organisations syndicales suivantes :

Le syndicat CGT Minakem Dunkerque Production SAS représenté par Monsieur xxxxxxxxx xxxxxxxxx

La CFE-CGC représentée par Monsieur xxxxxxx xxxxxxxx

Afin de participer aux négociations annuelles obligatoires conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail.


Article 1 : Exposé des négociations

- Réunion du 19 Octobre 2018

Personnes présentes :
Direction :	xxxxxx xxxxxx/xxxxxx xxxxxx
CGT :  	 	xxxxxx xxxxxx
CFE-CGC : 	xxxxxx xxxxxx

Au cours de la première réunion du 19 octobre 2018, la Direction propose aux partenaires sociaux l’agenda suivant :
Définir les documents à remettre aux instances ;
Définir le nombre et l’identité des représentants par délégation à la négociation ;
Définir le calendrier des négociations.

Documents à remettre aux instances :

La Direction et les organisations syndicales se sont accordées pour que soient remis les documents (annexe 1) relatifs :

au tableau des effectifs à fin octobre 2018 et type de contrat
à la situation des emplois et qualifications à fin septembre 2018
à la moyenne des salaires par sexe et par coefficient à fin octobre 2018
à la situation des salaires par collège au sein de l’entreprise
à la rémunération Homme/Femme
à la répartition des salariés selon leur âge, collège, sexe et ancienneté
à la répartition des salariés à temps partiel
à l’évolution de la masse salariale arrêtée à fin octobre 2018
à l’évolution de la masse salariale brute depuis l’année 2010
à la hiérarchie des rémunérations
à l’estimation de la masse salariale 2019
à l’état des primes exceptionnelles/avantages en nature versés en 2018
à l’état des bonus versés en 2018
au glissement vieillesse technicité (GVT) projeté pour 2019
aux volumes de production pour 2019
au bilan projeté des investissements pour l’année 2019
à la situation des heures supplémentaires pour 2018
à l’état des mouvements de personnel à fin octobre 2018
à l’état des promotions 2018
au bilan des évaluations réalisées en 2018
au taux d’absentéisme
à la nature et le montant global des primes exceptionnelles distribuées en 2018

La Direction s’engage alors à fournir aux partenaires sociaux les documents pour 
le 31 octobre 2018.

Nombre de représentants par délégation à la négociation.

Les différentes parties s’accordent sur le fait que les délégations syndicales seront composées de deux personnes.

Les délégations syndicales ont alors été définies ainsi :
- Le syndicat CGT Minakem Dunkerque Production SAS : 	xxxxxx xxxxxx, xxxxxx xxxxxx
- La CFE-CGC : 		xxxxxx xxxxxx, xxxxxx xxxxxx

Calendrier des négociations

Le calendrier des négociations a été défini initialement comme suit :

19 octobre à 10h00
9 novembre à 13h30
26 novembre à 14h00
5 décembre à 14h00
14 janvier 2019 à 10h00
25 janvier 2019 à 9h00

Négociation :

Les réunions de négociations ont permis d’aboutir à un accord entre la CFE-CGC, le syndicat CGT Minakem Dunkerque Production SAS et la Direction. L’ensemble des points demandés par le Code du Travail concernant les négociations annuelles obligatoire a été abordé.

Réunion du 9 Novembre 2018 : 

Lors de cette seconde réunion, les organisations syndicales ont remis à la direction les propositions ci-dessous reprises en intégralité dans le texte

Pour l’organisation syndicale CGT :

« Evolutions des primes depuis 2007




CONTEXTE
Inflation 2018 : 2.2% artificiel puisque intégrant l’électroménager en baisse d’environ 30% sur l’année et qui modifie donc l’indice des prix.
Augmentation diesel à la pompe 2018 de 23%, augmentation du gaz, de l’électricité.
Les résultats de DUNKERQUE ne sont pas aussi mauvais qu’on veut nous le faire croire. (Vivement la publication des résultats de MINAKEM SAS pour 2018) 
Pourquoi le site de BEUVRY LA FORÊT bénéficie des primes obtenues lors de mouvement sociaux à DUNKERQUE ? Pourquoi l’inverse n’est pas appliqué ? (Prime de transport par exemple)

DEMANDES


Augmentation générale : 50€
Augmentation Individuelle : 

Prime de repas 12€ en cas de fermeture du restaurant d’entreprise.
Rendre fixe la prime EPI (30€)
Prime de transport intégrée au salaire 

En cas de postes/heures supplémentaires, augmenter la prime de disponibilité en fonction du nombre de postes/jours effectués. (A discuter).
1 jour de congé supplémentaire au-delà de 20 ans d’ancienneté.
Prime de vacances, passage de 0.9 à 1 mois de salaire.
Création d’une grille de salaire MINAKEM avec un point MINAKEM supérieur de 1 par rapport à la grille FRANCE CHIMIE »





Pour l’organisation syndicale CFE CGC :
« MINAKEM Dunkerque production, le 9 novembre 2018

NAO 2019

Nous allons porter, lors de la réunion de cette après-midi, les propositions suivantes. Elles représentent pour nous le fruit de votre investissement lors de ces dernières années et prennent en compte notre environnement économique, ainsi que la hausse du coût de la vie. Notre proposition d’augmentation salariale est à elle seule payée par le critère qualité jamais obtenu au cours des 3 années que couvre notre accord d’intéressement. Cette année, la 
CFE-CGC refusera de négocier uniquement sur les propositions de la direction à partir de la 3ème réunion qui aura lieu le 26 novembre 2018 à 14h00.




Au cours de cette présentation la direction a demandé des informations complémentaires sur la portée des demandes présentées afin de pouvoir travailler autour desdites mesures dans la même logique que les années passées : gagnant-gagnant.

Réunion du 26 Novembre 2018 : 

Lors de cette réunion la Direction a fait les propositions et commentaires suivants : 

La direction a présenté les éléments de contexte ci-dessous :

Après avoir procédé à la cotation et au chiffrage de l’ensemble des demandes des organisations syndicales, l’ensemble des acteurs ont étudié les mesures en question et jugé de leur pertinence et faisabilité au regard du contexte dans lequel se situe l’entreprise à ce jour.

La direction a réaffirmé sa volonté de stabiliser les effectifs du site dans la poursuite de ce qui a été engagé ces dernières années.

Lors de cette réunion, dans un contexte où nous sommes attentifs aux mesures salariales qui seront mises en place en 2019 pour tous les salariés et où nous cherchons à renforcer notre productivité et la performance de l’usine de Dunkerque, la direction est revenue vers les organisations syndicales avec les propositions suivantes : 

Proposer une enveloppe de 2% de la masse salariale en augmentation individuelle (AI) hors GVT (0,24% pour 2019) à baser sur les entretiens annuels dont les modalités de répartition restaient à définir.

Les simulations réalisées permettraient d’allouer une augmentation située entre 30 € et 80 € par mois de salaire brut pour une évaluation conforme ou supérieure aux attentes. Les modalités de répartition restaient toutefois à négocier avec les partenaires sociaux.

Discuter des modalités de versement d’une prime sur « objectif site » réaliste pour l’année 2019, payable en juillet ou août 2019 pour l’ensemble des salariés, fonction de nos objectifs et de nos résultats. 

Proposer une bonification de la prime de disponibilité (montant progressif en fonction du nombre de disponibilités réalisées dans l’année).

Renouveler la possibilité pour chacun de se faire payer des jours de repos : RTT, RC … dans la limite de 5/an. 

Mettre en place un système de plateaux repas froids et/ou sandwichs les jours de fermeture du restaurant AZ en maintenant une répartition employeur/employé.

Durant les différentes phases de négociation qui se sont succédées, la direction a rappelé que pour répondre à nos enjeux futurs, il était nécessaire d’assurer au site une flexibilité et une agilité lui permettant de répondre rapidement aux demandes et sollicitations de nos clients, dans l’objectif de nous positionner en véritable partenaire de confiance des acteurs majeurs de l’industrie pharmaceutique en particulier. Dans la continuité de ce développement et afin de garantir la pérennisation de nos investissements et de notre activité, une vigilance sera portée au maintien d’un ratio frais fixes/marge brute équilibré et cohérent avec ceux de notre secteur.

Une attention est toujours portée à la nécessité de former à nos métiers et d’accompagner l’ensemble des nouveaux collaborateurs à la prise en main de leurs fonctions dans l’entreprise.

Les organisations syndicales sur ces premières propositions, ont fait part de la nécessité à leurs yeux d’augmenter l’enveloppe allouée à ces négociations au regard de l’implication des salariés sur le site tout au long de l’année 2018 et en prévision de l’année 2019.

Ces réunions, ainsi que la réunion du 5 décembre 2018, du 14 janvier 2019 et du 25 janvier 2019, ont permis d’aboutir aux propositions finales ci-dessous :

1.2.1. - Augmentation Générale et individuelle :

Les parties s’entendent pour octroyer une enveloppe d’augmentation générale et individuelle de 2.2% de la masse salariale brute 2018.

Augmentation générale

Les parties s’entendent pour octroyer une augmentation générale de 25 € brut pour les salariés présents à l’effectif au 31 décembre 2018, soit 0.826% de la masse salariale brute 2018.

Les augmentations générales seront appliquées sur la paie de février 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Augmentation individuelle

L’augmentation individuelle a pour vocation de reconnaître la performance des salariés en cette période de changement et de croissance pour l’usine de Dunkerque.
La répartition de l’enveloppe budgétaire de 1.374 % de la masse salariale brute 2018 se fera en fonction des résultats des évaluations annuelles ; le niveau d’augmentation individuelle dépendra donc du résultat de l’évaluation de chacun.

L’augmentation individuelle correspondra à une part fixe brute mensuelle et à une part proportionnelle au salaire brut mensuel qui seront indexées sur l’échelle d’évaluation 
ci-dessous :
Inférieur aux attentes 
Conforme aux attentes 
Dépasse les attentes 
Exceptionnel 

L’augmentation individuelle sera répartie de la manière suivante :

Une première part de l’augmentation individuelle de salaire sera versée avec un montant d’augmentation individuelle fixe par rapport à l’évaluation annuelle de l’année 2018 (échelle d’évaluation ci-dessus avec un montant fixe alloué à chaque niveau). Cette première part correspondra au global à 0.774% de la masse salariale. 

Une seconde part de l’augmentation individuelle sera versée de manière proportionnelle au salaire de base mensuel et par rapport à l’évaluation annuelle de l’année 2018 (échelle d’évaluation ci-dessus avec un pourcentage d’augmentation alloué à chaque niveau). Cette seconde part correspondra au global à 0.6% de la masse salariale. 

Les entretiens annuels feront l’objet d’une préparation dans les services et d’une revue de la part du service des ressources humaines et de la direction afin d’en assurer la cohérence globale sur le site dans un souci de cohérence par service et par collège. 
Le droit de recours auprès de la direction est mis en place en cas de désaccord sur l’évaluation entre l’évalué et son N+1 et s’exerce directement auprès du Directeur d’établissement et de la Responsable du Développement des Ressources Humaines.
Les augmentations individuelles seront applicables pour le personnel présent à l’effectif avant et au 1er juillet 2018. En tout état de cause, les salariés dont l’évaluation serait inférieure aux attentes ne se verront pas attribuer d’augmentation individuelle.
Les augmentations individuelles seront appliquées avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Les salariés concernés par l’attribution d’un coefficient au sortir des évaluations annuelles en lien avec les NAO 2019 auront la garantie de bénéficier de l’augmentation générale, d’un minimum de 100€ d’augmentation liée au nouveau coefficient et d’un montant compensatoire leur permettant d’atteindre un montant global d’augmentation de 150€. Cette disposition est valable uniquement dans le cadre de l’attribution d’un coefficient au sortir des évaluations annuelles en lien avec les NAO 2019.


1.2.2. – Prime exceptionnelle :

La direction souhaite par ailleurs et en plus de la proposition d’augmentation des salaires instaurer une prime d’un montant de 400 € brut versée en août 2019 fonction de l’atteinte d’un taux d’adhérence au planning de production de 90% du 01/01/2019 au 31/07/2019. 

Cette prime sera versée au prorata temporis du 1er janvier 2019 au 31 juillet 2019. Seront également déduites les absences pour :
Maladie
Congé sans solde
Absence injustifiée
Mise à pied
Les bénéficiaires seront les salariés présents à l’effectif au 4 mars 2019 et encore présents jusqu’au 26 juillet 2019 inclus. La prime sera versée sur la paie du mois d’août 2019. Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur temps de travail.

Les critères déterminant le taux d’adhérence au planning de production sont les suivants :

Volume de production atteints à 90% des produits :
Esoméprazole trihydrate
Esodihydrate
Lacosamide
OMA
OMEP
Budésonide
Pyridinone stade 2 et 3
PazD

Selon le planning prévisionnel de production joint en annexe 1. 

Ne seront pas pris en compte les aléas liés à :
La non livraison dans les délais de la pyridinone stade 1 ;
La non livraison dans les délais du VVT et du WB nécessaire à la synthèse du PazD ;
Des décisions de la Direction. 

Dans l’hypothèse des aléas listés ci-dessus ou d’un décalage de planning à la suite de décision de la Supply Chain, un nouveau planning sera mis à jour et l’objectif restera l’atteinte d’un taux d’adhérence de 90%.

1.2.3. – Prime de disponibilité :

La prime de disponibilité verra son montant revalorisé selon le barème ci-dessous :

En outre, les parties s’entendent pour engager des négociations en vue de la création d’une contrepartie financière intégrant la revalorisation ci-dessus, à verser en cas de changement d’horaires de travail réalisé à la demande de l’employeur en dehors du délai de prévenance de 7 jours précisé par l’accord temps de travail de l’entreprise, dans un délai de 2 mois. 

1.2.4. – Rémunération des RCJF/RC/jours de repos (RTT) acquis :

La direction s’engage, pour les salariés qui en feraient la demande, à autoriser le paiement des RCJF, RC, jours de repos (RTT), dans la limite de 5 jours par an. 
1.2.5. – Mise en place d’un système de plateaux repas occasionnel :

La direction s’engage, pour les salariés qui en feraient la demande, à mettre en place un système de plateaux repas froids/sandwichs en cas de fermeture inopinée du restaurant d’entreprise à l’initiative de la société Astra Zeneca (AZ). Une part du coût de la restauration restera à la charge du salarié (montant de 3,5€ pour l’année 2019, ce montant pourra être réévalué pour les années à venir en fonction du coût moyen équivalent au restaurant d’entreprise) et le solde sera prise en charge par l’employeur. 

Article 2 : Publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’une publicité à la diligence de l’entreprise.
Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque signataire.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque. Un exemplaire papier signé et un exemplaire électronique seront adressés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Nord, à Lille.

Fait à Dunkerque, le 12 février 2019.


Pour les organisations syndicales					Pour la Direction







Le syndicat CGT Minakem Dunkerque 				xxxxxx xxxxxx
Production SAS : xxxxxx xxxxxx







La CFE-CGC : xxxxxx xxxxxx