ACCORD D’ENTREPRISE 
FIXANT LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DE LA FEDERATION DE CHARITE CARITAS ALSACE 
POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2022
(selon article L2313-2 du Code du Travail)

Entre
La Fédération de Charité Caritas Alsace, 5 rue Saint-Léon, 67000 STRASBOURG, 
Représentée par xx Directeur Général,
d’une part,	

Et l’organisation syndicale représentative
CFDT, représentée par xx déléguée syndicale centrale, 

d’autre part,

Préambule

Les dernières élections professionnelles à la Fédération de Charité Caritas Alsace se sont tenues en mai 2018. 
	
Dans le cadre du renouvellement des membres des CSE d’établissement et du CSE Central, les partenaires sociaux se sont réunis, conformément à l’article L 2313-2 du Code du Travail afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Après avoir recensé les effectifs et identifié tous les services et établissements de la Fédération de Charité Caritas Alsace, les partenaires sociaux ont arrêté le périmètre des établissements distincts à prendre en compte pour le protocole électoral. 

IDENTIFICATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
Au jour de la négociation du présent accord, les établissements et services de la Fédération de Charité Caritas Alsace sont identifiés et dénombrés comme suit :




CALCUL DES EFFECTIFS

Au 31 décembre 2021, la répartition des effectifs sur les 12 mois de référence précédents, compte tenu des règles de calcul en vigueur à la date de la présente négociation, est la suivante :



CALCUL DES SIEGES A POURVOIR

Compte tenu des seuils, le nombre de sièges à pourvoir est le suivant :




CALCUL DES EFFECTIFS ET DES SEUILS

Compte tenu des périmètres retenus, les effectifs de référence pour les 11 unités sont les suivants :


Ces données tiennent notamment compte des personnes embauchées sur des postes rémunérés par l’Education nationale, titulaires d’un contrat de travail auprès d’un établissement de la Fédération de Charité Caritas Alsace.

RECOMMANDATIONS

Les partenaires sociaux signataires du présent accord n’entendent pas se substituer aux négociateurs du protocole préélectoral proprement dit, y compris pour la composition des collèges électoraux.

 Ils souhaitent néanmoins dégager des échanges de la présente négociation, des pistes et des recommandations pour faciliter la compréhension des enjeux pour guider la rédaction du protocole dans l’intérêt de tous.

Durée des mandats

Les partenaires sociaux sont favorables au maintien d’un mandat de 4 ans.

Représentation des services au sein des unités

De nombreuses unités parmi les 11 retenues dans le présent accord, sont éclatées sur plusieurs lieux géographiques.

Afin d’assurer une représentation de tous au sein des instances représentatives du personnel, les signataires du présent accord recommande que :

Les listes de candidats soient composées autant que possible de représentants de tous ces lieux de travail,
Si tous ces lieux de travail ne sont pas représentés parmi les élus titulaires, mais le sont parmi les suppléants, alors on veillera à inviter les suppléants aux réunions du CSE
Si certains lieux de travail de taille minimale, ne sont représentés ni par des titulaires ni par des suppléants, la mise en place de représentants de proximité sera envisagée.

Ainsi, les partenaires sociaux préconisent qu’un accord d’entreprise portant sur le fonctionnement des Instances représentatives du Personnel soit éventuellement négocié et signé après les élections, si ce rééquilibrage des représentations par l’intervention des suppléants ou la création de représentants de proximité s’avère nécessaire.

Collèges

L’article L 2314-11 du Code du Travail prévoit un collège ouvriers/employés et un collège ingénieurs/chefs de service/techniciens/agents de maîtrise et assimilés.

Or, les salariés de la Fédération de Charité Caritas Alsace sont régis par 5 conventions collectives différentes selon leur unité de rattachement et ces conventions ne distinguent que des Cadres et des Non-Cadres. Les élections de 2013 puis de 2018 s’étaient donc appuyées sur une classification interne réalisée à partir de la classification de la CCN 51 (Fehap), et intégrée au protocole électoral, permettant ainsi de répartir les salariés en deux collèges distincts et équilibrés.

Les parties signataires du présent accord recommandent de suivre la même logique pour 2022 car la structure de répartition des salariés est restée sensiblement la même qu’en 2013 et 2018. Il suffirait d’actualiser la classification en tenant compte des évolutions conventionnelles de certains métiers et grilles.

A titre indicatif, au 31.12.2021, les effectifs de chaque collège sont présents dans l’annexe1.

Le seuil de 25 cadres par établissement n’est atteint dans aucune unité et dispense donc de la création d’un 3e collège (annexe 2).

Calendrier électoral

Les parties préconisent le calendrier suivant qui leur semble cohérent avec les organisations et les fonctionnements internes :

Négociation du protocole 		: 	jeudi 7 avril 2022
1er tour des élections 			:	mardi 24 mai 2022
2e tour des élections			: 	mardi 7 juin 2022
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Fédération sans distinction.
ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès des instances citées à l’article 9.
DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord est valable pour l’organisation des élections professionnelles en 2022.
DEPOT
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux.
Il sera déposé auprès de la Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités sur le site Téléaccords conformément à la réglementation vigueur.

Il sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg en 1 exemplaire original.

Fait à Strasbourg, le 04 février 2022,

Pour la CFDT,


xx




ANNEXE 1 (hors effectif enseignant) : 




Annexe 2 : Les cadres sans les assimilés hors effectif enseignant.