ACCORD SUR 

L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ANNEE 2016


Entre :  

l’Entreprise LEAR CORPORATION Seating France – Site de Feignies
dont le siège social est situé ZI Grévaux Les Guides - 59 750 FEIGNIES
représentée par xxx, en sa qualité de Directeur de site						d'une part et,

Les organisations syndicales suivantes : 

La CFDT, représentée par xxx
La CFTC, représentée par xxx
La CFE CGC, représentée par xxx
La CGT, représentée par xxx
Le syndicat FO, représenté par xxx 						d'autre part
		



PRÉAMBULE

Ces dernières années, les obligations légales concernant l’engagement des entreprises en faveur de l’égalité professionnelle des Femmes et des Hommes n’ont cessé de se renforcer.

La société avait mis en place un plan d’actions triennal couvrant les années civiles 2013-2014-2015 en faveur de l’égalité professionnelle et s’appuyant sur 3 principes : 
Egalité des droits entre les hommes et les femmes, impliquant la non-discrimination des salarié(e)s en raison du sexe, de manière directe ou indirecte.
Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.
Egalité de rémunération, pour un même travail ou un travail à valeur égale, l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.


En date du 26 Novembre 2015, le bilan du plan d’actions 2013-2014-2015 a été présenté aux organisations syndicales lors de la réunion ordinaire de la DUP. 

Au cours de la période triennale du plan d’actions, la loi du 17 août 2015 (Loi Rebsamen) relative au dialogue social et à l’emploi a élargi le périmètre de la négociation à celui de la qualité de vie au travail. Par ailleurs, la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle a été modifiée par les dispositions de l’article L. 2242-1 du code du travail applicables à compter du 1er janvier 2016. 

Etant données les circonstances, il a été convenu d’un commun accord entre la Direction et les organisations syndicales de poursuivre, au titre de l’année 2016, les actions et les mesures définies dans le Plan d’actions 2013-2014-2015.

Cet accord s’est donc inscrit dans la lignée du plan d’action triennal et a été établi sur la base des constats de l’effectivité des mesures qu’il comportait.

Fixant les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre et portant sur 3 domaines d’action parmi les 9 définis par le code du travail, il a permis de réaliser au titre de l’année 2016, ce qui suit : 

	  DIAGNOSTIC & BILAN 2016:


Diagnostic = Situation au 31/12/2015 qui correspond à la fin du plan d’actions 2013-2014-2015


Répartition des effectifs par sexe, qualification et contrats de travail 

Effectif au 31/12/2015 : 



Effectif au 31/12/2016 : 




Evolution des effectifs : 
Entrées entre le 01/01/2016 et le 31/12/2016 : 
	1 embauche en CDI				- 1 femme, cat. Cadre
	3 embauches en CDI				- 3 hommes, cat. Ouvrier
	1 embauche en contrat d’apprentissage 	- 1 homme, cat. Technicien
 Sorties entre le 01/01/2016 et le 31/12/2016 : 
	2 fin de contrat CDI					- 2 homme, cat. Ouvrier
	1 fin de contrat de professionnalisation		- 1 homme, cat. Technicien
 Transfert entre le 01/01/2016 et le 31/12/2016 : 
	1 contrat CDI						- 1 femme, cat. Technicien







Répartition selon contrat de travail au 31/12/2015 : 


Répartition selon contrat de travail au 31/12/2016 : 



EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES

Domaines d'actions

En application des articles R.2242-2 et L.2323-47 du code du travail, les Parties sont convenues de fixer des objectifs de progression en matière d'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans les domaines suivants :

- La Classification ;
- La Rémunération effective ;
- L’Articulation entre activité professionnelle et vie familiale.


Objectifs, actions et indicateurs chiffrés

Les actions déclinées pour chacun des thèmes mentionnés ci-dessus et leurs indicateurs de suivis sont les suivants : . 










Modalités de suivi de la mise en œuvre de ces dispositions

Un bilan intermédiaire des dispositions arrêtées a été présenté lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2017. C’est dans ce contexte que le présent accord acte non seulement des engagements qui avaient été pris au titre de l’année 2016 mais encore de leur bilan à son échéance est conclu. 


Entrée en vigueur, durée d'application 

Le présent accord, actant des mesures arrêtées pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 et de leur bilan au terme de la période de référence a une durée d’1 an. Il a pris fin sans formalités et a cessé de produire ses effets à son échéance.


Notification et dépôt de l’accord

Le CHSCT et le CE du site de Lear Feignies ont été préalablement consultés sur le présent accord en date des 6 et 9 Octobre 2017. 

Le présent accord est déposé en double exemplaire auprès de la DIRECCTE, dont une version sur support papier et une version sur support électronique ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à Feignies, le 9 Octobre 2017.

xxx Directeur







Pour la CFDT, 											Pour la CFTC, 





Pour la CFE/CGC, 											Pour la CGT, 




Pour FO, 





ANNEXE 1 

PLAN D’ACTIONS 2016

EGALITE HOMMES-FEMMES