Accord d’entreprise définissant
un régime d’astreinte


Entre les soussignés

Ets SOGAL DIRECTIONS SUPPORTS, dont le siège social est situé ZA La Jumellière – 49120 CHEMILLE EN ANJOU, inscrite au RCS d'Angers sous le numéro 324 006 428, 


Représentée par xxxxxxxx, Président 


D'UNE PART



Et

xx
xx
xx
xx
xx

Elus du Comité d’Entreprise représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections.


D'AUTRE PART



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



Article 1 : Objet

Les parties signataires du présent accord conviennent que la nécessité de démontrer la réactivité et la disponibilité afin d’assurer la continuité de l’activité de l’entreprise, implique dans certains cas la mise en œuvre d’un régime d’astreinte pour certains salariés.
Le secteur identifié est aujourd’hui à l’Informatique. Ce périmètre pourra être élargi en fonction des besoins de l’entreprise.

Le présent accord a pour objet d’en définir les modalités. Il annule et remplace les dispositions définies par usage ou par instruction.



Article 2 : Principe

Conformément à l’article L 3121-9 du code du travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

Il y a par ailleurs lieu de distinguer l’astreinte, du temps d’intervention et des éventuels temps de trajet pour se rendre sur un lieu précis d’intervention et en revenir, qui constituent un temps de travail effectif.  



Article 3 : Périmètre d’application

Les secteurs identifiés par l’application de cet accord sont les suivants : Informatique.

Toutefois, si un autre secteur de l’entreprise se voyait concerné par l’application des règles de gestion des astreintes définies dans le présent accord, le CE serait consulté pour application de ces mêmes règles.




Article 4 : Modalités des astreintes

4.1 Programmation des astreintes

La répartition des astreintes fera l’objet d’une programmation mensuelle qui sera portée à la connaissance des salariés concernés au plus tard 15 jours avant la date d’astreinte. Cette programmation prévisionnelle pourra être modifiée, notamment en raison de travaux urgents par exemple pour la santé des salariés et la sécurité des installations ou en raison de l’absence du salarié désigné pour être d’astreinte.

Cette programmation prévoira également des salariés volontaires pour remplacement au pied levé des salariés désignés pour la réalisation de l’astreinte et qui seraient empêchés pour des circonstances imprévues.

Dans les cas où le délai de prévenance est d’un jour franc, les dépenses engagées par les salariés pour se rendre disponibles ou les annulations d’engagements pris, seront prises en charge sur justificatifs.

Par circonstances imprévues, il est entendu notamment congés pour évènement familial soudain, arrêt maladie, etc.



4.2 Compensation financière des astreintes

En fonction du jour et de la durée de l’astreinte, les salariés bénéficieront en contrepartie d’une compensation financière :









4.3 Détail par nature d’astreinte :




4.4 Moyens mis à disposition du salarié
Téléphone et/ou ordinateur 
Connexion à distance


4.5 Suivi des astreintes

En fin de mois, les salariés concernés par les astreintes compléteront le formulaire de déclaration d’heures d’intervention (document annexé au présent accord). Ce document visé par le responsable hiérarchique sera transmis au service Ressources Humaines pour le suivi des heures d’intervention. 
Les primes d’astreintes seront versées tous les mois par semaine complète.
 

4.6 Respect du repos hebdomadaire et quotidien

Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte n’est pas prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2.


Article 5 : Interventions

5.1 Intervention avec déplacement :

Le temps d’intervention sur site durant une période d’astreinte est assimilé à du temps de travail effectif. Il en sera de même pour le temps de trajet qui sera également assimilé à du temps de travail.

Par ailleurs, les salariés se verront rembourser leurs frais de déplacement selon le barème de déplacement en vigueur.

5.2 Intervention sans déplacement :

Concernant les interventions à distances, le temps de travail sera également considéré comme du temps de travail effectif.

5.3 Dans tous les cas :

Le temps de travail passé en intervention (avec ou sans déplacement) sera autodéclaré par le salarié via le formulaire de déclaration d’heures d’intervention et visé mensuellement par le responsable hiérarchique. 

Les heures seront comptabilisées en annualisation et les majorations éventuelles liées aux heures de nuit seront payées sur le bulletin de paie.



Article 6 : Durée de l’accord – Suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’avenants négociés. Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2019.



Article 7- Modification

Le présent accord pourra être modifié pendant sa période d'application par entente entre les parties signataires notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ou dans le cas de modification des conditions de marché ou d'environnement affectant l'entreprise.

Un avenant sera alors conclu entre les parties signataires, et déposé auprès de la Direction départementale du travail et de l'emploi dans les mêmes formes que le présent accord.


Article 8 – Dénonciation

Le présent accord peut à tout moment être dénoncé par l’une des parties signataires ou par la totalité des signataires, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.

Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L 2261-9 à L 2261-14 du Code du travail.


Article 9 - Règlement des différends 

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires qui s'efforceront de le résoudre à l'amiable.

Si le désaccord subsiste, le différend pourra être porté devant la juridiction compétente.




Article 10 - Formalités de publicité et de dépôt 

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE (une version sur support électronique, et une version sur support papier signée des parties), et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes.