Protocole d’accord préélectoral pour les élections des membres des Comités Sociaux et Economiques de l’Unité Economique et Sociale composée des Sociétés … et …




ENTRE LES SOUSSIGNEES:



L’Unité Economique et Sociale, désignée sous le terme de « UES …France » dans le présent accord, composée de :


La Société …, au capital social de 948 … €uros, dont le siège social est situé …, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le n° RCS …, représentée aux fins des présentes par Madame …, Directeur Général, domiciliée en cette qualité audit siège,


La Société …, au capital social de 304 … €uros, dont le siège social est situé …, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le n° RCS …, représentée aux fins des présentes par Madame … Directeur Général Délégué, domiciliée en cette qualité audit siège,


D'une part,

Et,


Les Organisations syndicales représentatives, à savoir :

L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur Christophe …, dument mandaté en vue de la signature des présentes ;

L’organisation syndicale CGC représentée par Monsieur Cyril …, dument mandaté en vue de la signature des présentes ;

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur Vincent …, dument mandaté en vue de la signature des présentes

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur Didier …, dument mandaté en vue de la signature des présentes

 
D'autre part,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Le décret n°2007-602 du 25 avril 2007 et l’arrêté du Ministère de l’Emploi de la Cohésion Sociale du Logement pris en application du décret, précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au Comité d’entreprise.

L’accord d’entreprise intervenu le 11 avril 2019 a autorisé l’utilisation du vote électronique pour l’élection des membres de chacun des comités sociaux et économiques d’établissement qui composent l’UES … France.

Il est rappelé que la délibération n°2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique. Ces recommandations influencent la rédaction de cet accord.


ARTICLE 1 – OBJET DU PROTOCOLE

Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement des prochaines élections des comités sociaux et économiques des établissements de …, … et … des entreprises qui composent l’Unité Economique et Sociale (UES) … France.

Ce protocole a donc vocation à déterminer les conditions d’organisation des scrutins suivants :

Elections des membres du CSE d’Etablissement de …
Elections des membres du CSE d’Etablissement de …
Elections des membres du CSE d’Etablissement de …

La durée des mandats des membres élus dans chacun des comités sociaux et économiques sera de 4 ans à compter de la proclamation des résultats. 


ARTICLE 2 – ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE

Les Parties signataires conviennent de l’adoption du vote électronique dans le cadre de ces élections.

Le recours au vote électronique est possible dans les conditions prévues par l’accord d’entreprise signé au sein de la Société … le 11 avril 2019 et en application de la décision unilatérale du 11 avril 2019 instituant le vote électronique au sein de la Société …


ARTICLE 3 – RECOURS A UN PRESTATAIRE EXTERIEUR

Pour l’organisation des scrutins et le bon déroulement des opérations électorales, les sociétés … et … ont décidé de faire appel à l’entreprise NEOVOTE, organisme de vote électronique français spécialisé dans les scrutins professionnels.

La description détaillée du fonctionnement du système de vote en ligne et du déroulement des opérations électorales figure en annexe à ce protocole.


ARTICLE 4 – EFFECTIFS DE L’UES ET DE CHACUN DES ETABLISSEMENTS :

Les parties constatent que l'effectif de l’UES au 31 mars 2019 est le suivant :

Pour la Société … : 1113 salarié(e)s
Pour la Société … : 138 salarié(e)s

Soit un total de 1 251 salarié(e)s.

Les Parties constatent que l’effectif dans chacun des établissements au 31/03/2019 est le suivant:
1068 salarié(e)s pour l’établissement de …
74 salarié(e)s pour l’établissement de …
109 salarié(e)s pour l’établissement de …


ARTICLE 5 - REPRESENTATION DU PERSONNEL

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-11 et L. 2314-12 du Code du travail, et compte tenu des dispositions de la convention collective nationale Syntec concernant les classifications, les collèges électoraux sont déterminés comme suit :

18 pour les titulaires et 18 pour les suppléants au sein de l’établissement de …
5 pour les titulaires et 5 pour les suppléants au sein de l’établissement de …
6 pour les titulaires et 6 pour les suppléants au sein de l’établissement de …


ARTICLE 6 - LIMITATION DU NOMBRE DE MANDATS 

Par dérogation à l’article L. 2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats des membres du CSE et du CSE central n’est pas limité.


ARTICLE 7 - NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-11 et L. 2314-12 du Code du travail, et compte tenu des dispositions de la convention collective nationale Syntec relatives aux classifications, les collèges électoraux sont déterminés comme suit :

1er collège : Ouvriers, Employé(e)s, du coefficient 200 position 1.1 au coefficient 250 position 1.4.2 selon la convention collective applicable à l’entreprise ;

2ème collège : Technicien(ne)s, Agents de maîtrise et assimilé(e)s du coefficient 275 position 2-1 et 500 position 3-3 selon la convention collective applicable à l’entreprise.

3ème collège : Ingénieur(e)s, Cadres, Chefs de service, dans la classification IC, du coefficient 95 position 1-1 au coefficient 270 position 3-3 selon la convention collective applicable à l’entreprise.

Il est rappelé qu’à l’issue des négociations du présent protocole, les parties n’ont pas souhaité déroger au principe légal des trois collèges électoraux.




ARTICLE 8 - PROPORTION D’HOMMES ET DE FEMMES DANS LES COLLEGES ELECTORAUX

En fonction de son genre, le personnel est ainsi réparti dans les collèges électoraux:


Pour le Site de … :

1er collège (Ouvriers/Employé(e)s) : 63,64% de femmes/36,36% hommes
2ème collège (Techniciens/Agents de maîtrise assimilés cadres) :  11,18% de femmes/ 88,82 d’hommes
3ème collège (Ingénieur(e)s, Cadres, Chefs de service) :   20,30% de femmes/ 79,70% d’hommes


Pour le Site de … :

1er collège (Ouvriers/Employé(e)s) : 0 femme/0 homme
2ème collège (Techniciens/Agents de maîtrise assimilés cadres) :  15,63% de femmes/ 84,37% d’hommes
3ème collège (Ingénieur(e)s, Cadres, Chefs de service) :   16,67% de femmes/ 83,33% d’hommes


Pour le Site de … :

1er collège (Ouvriers/Employé(e)s) : 0 femme/0 homme
2ème collège (Techniciens/Agents de maîtrise assimilés cadres) :  5% de femmes/ 95% d’hommes
3ème collège (Ingénieur(e)s, Cadres, Chefs de service) :   11,24% de femmes/ 88,76% d’hommes

La Direction portera cette proportion à la connaissance des salarié(e)s par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information.


ARTICLE 9 – PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE 

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par l’article L. 2314-18 du Code du travail et l’article L 2314-19 du Code du travail.


9.1 - ÉLECTORAT

Sont électeurs, les salarié(e)s des deux sexes :

Âgés de seize ans révolus,
Ayant travaillé(e)s trois mois au moins dans l'entreprise,
N’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives aux droits civiques. 

Les salarié(e)s mis à disposition, présents dans les locaux de l’entreprise et qui remplissent une condition de présence de douze mois continus en application des dispositions de l'article L2314-23 du Code du travail, choisissent s’ils votent dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice pour les élections du CSE. Les représentants de la Direction ne sont pas électeurs.


9.2 - ÉLIGIBILITÉ

Sont éligibles, à l'exception des conjoints, partenaires d’un pacs, concubins, ascendants, descendants (enfants, petits-enfants), frères et sœurs et alliés au même degré de l’employeur, c’est-à-dire les belles-mères, beaux-pères, belles-filles, gendres, belles-sœurs, beaux-frères, les salarié(e)s :

Âgés de dix-huit ans révolus,
Ayant travaillé(e)s dans l'entreprise sans interruption depuis douze mois au moins,
N’ayant pas été déchu(e)s de leurs fonctions syndicales en application des ordonnances du 27 juillet 1944 modifiées le 26 septembre 1944.
 
Les représentants de la Direction non électeurs ne sont pas éligibles.  


ARTICLE 10 – ÉTABLISSEMENT ET AFFICHAGE DES LISTES ÉLECTORALES
	
La Direction établira par collège électoral la liste des électeurs et des éligibles. Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la Direction au plus tard le 3 juin 2019 et accessibles via l’intranet de l’entreprise.

Elles précisent à la date du premier tour de scrutin les noms, prénoms des électeurs, leur âge et leur ancienneté dans l’entreprise. 


ARTICLE 11 - INFORMATION DU PERSONNEL ET APPEL A CANDIDATURES

Le personnel est informé par voie d’affichage du déroulement des élections dès la signature du présent protocole. Cette même affiche constitue, en outre, un appel aux candidatures.

Ces informations seront également mises à la disposition du personnel via l’intranet de l’entreprise. 

Enfin, un mail informant de l’organisation prochaine des élections, de l’ouverture des candidatures et des contacts syndicaux sera adressé à chaque collaborateur sur sa messagerie électronique professionnelle. 


ARTICLE 12 – LISTE DES CANDIDATS

Les organisations syndicales mentionnées à l'article , seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidats à partir du jour de l'affichage des listes de salarié(e)s éligibles et au plus tard le 6 juin 2019 à 12 heures. Les listes sont communiquées par lettre recommandée ou remises contre récépissé, ou encore par mail avec accusé réception adressé à  et . Les listes des candidats sont affichées par la Direction des Ressources Humaines dès qu’elle en a eu connaissance, et au plus tard 4 (quatre) jours avant le scrutin.

Des listes distinctes doivent être établies par collège et, à l'intérieur de chaque collège, respectivement pour les titulaires et pour les suppléants.

Les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe, jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

La Direction affichera les listes déposées, le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures, sur les panneaux réservés aux communications de la Direction ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.

En l’absence de candidature au premier tour ou si le quorum n’est pas atteint au premier tour ou encore si l’ensemble des mandats ne sont pas pourvus, les listes déposées restent normalement valables pour le second tour. Il est précisé que de nouvelles listes pourront être déposées par des salarié(e)s non syndiqué(e)s. 

Dans le cas de listes communes à plusieurs organisations syndicales, le pourcentage dévolu dans les suffrages à chaque organisation devra être indiqué lors du dépôt. Dans le cas contraire, le total des voix sera divisé par le nombre d’organisations participant à la liste. Cette répartition sera affichée avec les listes.


ARTICLE 13 – ENVOI DES CODES D’ACCES PERMETTANT LE VOTE EN LIGNE

Les codes d’accès permettant l’accès au site du prestataire et le vote seront envoyés par courriers postaux simples au domicile de chaque collaborateur déclaré auprès du Service Paie. 

L’envoi de ces identifiants interviendra le 7 juin 2019.


ARTICLE 14 – MODE DE SCRUTIN

Conformément aux dispositions du Code du travail, les élections des représentants du personnel ont lieu au scrutin secret.

Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants dans chacun des collèges. 

Il n’est pas possible pour un(e) salarié(e) de présenter sa candidature dans deux collèges en même temps. 

Le scrutin est de liste et à deux tours : un(e) candidat(e) à elle/lui seul peut représenter une liste. 


ARTICLE 15 - MODALITES D’ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES 
 

ARTICLE 15.1 - DATES DES ELECTIONS

La date du 1er tour des élections des établissements de …, … et … est fixée au 13 juin 2019. Au cas où un 2ème tour serait nécessaire, il aura lieu pour les trois établissements le 1er juillet 2019, dans les mêmes conditions que le 1er tour.






ARTICLE 15.2 – ORGANISATION DU 2ND TOUR
 
Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d'absence de présentation de liste de candidatures, et dans le cas où tous les sièges n'auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec des candidatures libres.

Il interviendra le 1er juillet 2019. Il se déroulera dans les mêmes conditions que le premier tour.

Les candidatures devront être déposées auprès de la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 20 juin 2019 à 18 heures. 


ARTICLE 15.3 - HEURES D’OUVERTURE ET DE FERMETURE DES SCRUTINS

Pour le 1er tour, les bureaux de vote en ligne seront ouverts du jeudi 13 juin 2019 à 14h00 au mardi 18 juin 2019 à 14h00.  

En cas de second tour, les bureaux de vote en ligne seront ouverts du lundi 1er juillet 2019 à 14h00 au jeudi 4 juillet 2019 à 14h00.

Le dépouillement aura lieu immédiatement après les scrutins. 


ARTICLE 15.4 – CONTROLE DU VOTE ET DEPOUILLEMENT

Les candidats peuvent contrôler le bon déroulement des opérations de vote. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité et de n’attenter d’aucune sorte à la liberté du vote.

Le Code du travail prévoit expressément le droit pour chaque liste, y compris un candidat unique, à chaque tour, de désigner un délégué de liste qui pourra assurer une présence permanente aux côtés du bureau de vote.

Ce délégué de liste est choisi parmi les électeurs, il peut donc être un candidat.


ARTICLE 15.5 – DEPOUILLEMENT

A l’issue des votes, le dépouillement des urnes s’organise en présence du Gestionnaire prestataire, des membres du bureau de vote et des observateurs désignés.

Le dépouillement s’effectue automatiquement une fois les clés de déchiffrement, détenues par les membres du bureau de vote, saisies dans le système de vote.


ARTICLE 16 – PROPAGANDE ELECTORALE

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.

La propagande électorale est l’ensemble des documents, affiches, tracts, programmes et, plus généralement, moyens mis en œuvre par les candidats à des élections professionnelles auprès des salarié(e)s afin de recueillir leurs suffrages. 

La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux syndicats ayant déposé une ou plusieurs listes de candidats. La propagande électorale sera ouverte à toutes les listes de candidats à l'issue du premier tour. 

La propagande électorale s’effectuera par voie d’affichage, de distribution de tracts aux heures d’entrée et de sortie du travail, de mise à disposition de tracts sur les sites des différents établissements de l’UES, de rencontres avec les salarié(e)s sur les temps de pause, sous réserve du respect des temps de pause par chacun. 

Pour organiser l’affichage de la propagande électorale, les supports sont remis à un représentant de la Direction ( et ).  La Direction procèdera à leur affichage sur les panneaux réservés à cet usage.


ARTICLE 17 – DIFFUSION DES PROFESSIONS DE FOI

Les professions de foi des listes de candidats devront être communiquées à la Direction des Ressources Humaines sous la forme d'un fichier PDF de moins de 5 Méga octets et de 2 pages maximum, avant la date limite définie dans le calendrier électoral, soit le 6 juin 2019. Elles devront faire l'objet d'un fichier distinct de celui des listes de candidats.

Les professions de foi seront publiées sur le site de vote et accessibles aux électeurs. Les fichiers seront publiés en l'état, la mise en page et le sens d'affichage relevant de la responsabilité des candidats. 

La publication des professions de foi sur le site de vote remplacera tout envoi par courrier aux électeurs.


ARTICLE 18 – DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Le présent protocole vaudra pour les élections des comités sociaux et économiques d’établissement dont le premier tour est fixé au 13 juin 2019 et le second tour éventuel au 2 juillet 2019.

Il est convenu qu’une copie du présent protocole préélectoral sera transmise à l’inspecteur du travail. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés aux représentants du personnel
 
















Fait à Vélizy, le 19/04/2019

En autant d'exemplaires que de signataires ainsi que deux exemplaires supplémentaires destinés au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles et à la DIRECCTE.


SIGNATURES



Pour les sociétés composant l’UES … France :

La Société … :
…, Directeur Général Délégué






La Société … : 
…, Directeur Général 










Pour les Organisations Syndicales :

La CFDT, représentée par M. Vincent …




La CFE-CGC-FIECI, représentée par M. Cyril …




La CFTC, représentée par M. Christophe …




La CGT, représentée par M. Didier …