ACCORD D’ENTREPRISE (…) 
REGIME DE PREVOYANCE SANTE 
« remboursement de frais médicaux 
et indemnités obsèques »









ENTRE LES SOUSSIGNES :
 
d'une part, 

La Société (…) , au capital de (…), représentée par (…) Directeur des Ressources Humaines, 
	dénommée ci-dessous "L’Entreprise", 

Et, d'autre part,

Les Organisations Syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux,








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PREAMBULE 



La société (…) avait conclu un accord d’entreprise relatif au caractère obligatoire d’un régime de prévoyance collective interentreprises le 11 octobre 2007 modifié par avenant en date du 31 janvier 2008.
Les cessions de la société intervenues en juillet 2016 et avril 2017, ainsi que la législation nouvelle relative aux contrats responsables nécessitent la révision du dispositif précédemment défini.
Faisant suite  à  discussions et négociations  relatives au régime de remboursement des frais de santé, il a été convenu d’apporter, par le présent accord, des évolutions au régime collectif portant principalement sur les points suivants : 
mise en conformité avec le cahier des charges des contrats responsables (dispositions des articles L. 871-1 et R. 871-1 et 2 du Code de la sécurité sociale) ;
mise en conformité de la part patronale avec les dispositions de la loi du 14 juin 2013 telle que modifiée par la loi du 21 décembre 2015 de financement pour la sécurité sociale pour 2016. Le taux de prise en charge de la base obligatoire par l’Entreprise doit être au moins de 50% ;

Le présent accord applicable à l’ensemble des salariés révise le régime préexistant et se substitue de plein droit à toutes ses stipulations, éventuels usages, ou toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.


Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité central d’entreprise.
	




















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ARTICLE 1 – ADHESION

Le présent accord a pour objet l’adhésion obligatoire de l’ensemble des salariés de la société au contrat collectif souscrit, sans condition d’ancienneté.


ARTICLE 2 – COUVERTURES DES RISQUES

Les synthèses des garanties de remboursement des frais médicaux et d’indemnités obsèques mises en œuvre par le dispositif sont annexées au présent accord (Annexes).

Dans tous les cas, les garanties « de base » sont obligatoires et les garanties en « option » sont facultatives : elles ne peuvent être choisies indépendamment des garanties « de base », aucune condition d’âge n’intervient dans le choix des options.


ARTICLE 3 – SOUSCRIPTION ET GESTION DU REGIME

Le régime est souscrit auprès de (…).


ARTICLE 4 – LE REGIME DES ACTIFS


4.1	Bénéficiaires des couvertures : 

	a/  le salarié :

L'adhésion au régime de base est obligatoire pour l’ensemble des salariés de la société (…). Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. 
Cependant, auront la faculté de refuser leur adhésion au régime, les salariés bénéficiant, par ailleurs, d'une couverture complémentaire de remboursement de frais médicaux en qualité d'ayant droit (c’est-à-dire couvert par son conjoint de façon obligatoire en tant qu'ayant droit), sous réserve de justifier chaque année de la couverture dont ils bénéficient et qui doit figurer parmi les dispositifs mentionnés par l'arrêté du 26 mars 2012. 
Cette faculté de dispense est applicable
 1) qu'elle que soit la date d'embauche du salarié 
 2) et peut être également sollicitée par un salarié adhérant au régime et qui répond ultérieurement à cette situation.

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En tout état de cause, ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de l'employeur, leur dispense d'adhésion au régime de remboursement de frais médicaux :
- à défaut d'écrit adressé à l'employeur, le salarié sera automatiquement affilié au régime et devra acquitter sa part de cotisation et, de façon plus générale,
- les salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu'ils cesseront de justifier de leur situation.


En cas de suspension du contrat de travail (congé parental, congé sabbatique…), le salarié pourra continuer à bénéficier du régime des actifs. La contribution de l’employeur sera maintenue 6 mois. Passé ce délai, la cotisation sera en totalité à la charge du salarié qui l‘acquittera auprès de la société sur la base du dernier salaire connu dans l’entreprise.



	b/  les enfants à charge du salarié ou à la charge de son conjoint ou concubin :

Les enfants fiscalement rattachés au foyer fiscal sont assurés sans cotisation supplémentaire jusqu’au 31 décembre de l’année de leur vingtième anniversaire.

Sont également considérés comme à charge (sans cotisation supplémentaire), les enfants fiscalement rattachés au foyer fiscal jusqu’au 31 décembre de l’année de leur 28ème anniversaire : 

s’ils sont affiliés à la Sécurité Sociale des étudiants,
s’ils suivent une formation en apprentissage ou en alternance et perçoivent une rémunération au plus égale à 55% du SMIC en vigueur,
s’ils sont inscrits à PÔLE EMPLOI à la recherche d’un premier emploi,
sans limite d’âge, pour les enfants handicapés, au sens des dispositions législatives ou réglementaires applicables aux personnes handicapées, dans l’impossibilité permanente de se livrer à un travail rémunéré.


	c/  le conjoint :

Donne la reconnaissance de conjoint, la personne liée au salarié, non séparé de corps, soit par le mariage, le PACS ou le certificat de concubinage notoire.

Le  conjoint du salarié est garanti sans cotisation supplémentaire sous réserve d'être à  charge  au sens de la Sécurité Sociale (c'est-à-dire rattaché au même numéro que celui du salarié).

Le  conjoint  du salarié qui  a  son  propre numéro de Sécurité Sociale peut bénéficier des garanties du contrat en contrepartie d’une cotisation additionnelle dont s’acquittera conformément à l’article 4.2 c/




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	d/  la portabilité :
Les salariés bénéficiaires du présent régime, ainsi que leurs ayants droit, auront droit au maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, pendant une durée maximale de 12 mois, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions fixées par l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.
Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues au présent écrit.


4.2	Financement des régimes : 

a/ Taux, répartition et assiette des cotisations :
Les cotisations sont calculées sur les salaires bruts limités au plafond annuel de la Sécurité Sociale (tranche A). Le salaire pris en compte est le salaire théorique corrigé des éventuelles absences non payées.
Les garanties « de base » étant obligatoires et les garanties en « option » étant facultatives, le cout des garanties « en option » se cumule au cout des garanties « de base ». 





Remarque : Dans le cas des couples travaillant chez (…) et étant tous les 2 bénéficiaire des prestations, chacun des membres du couple sera redevable d’une cotisation (aussi bien pour la Base que pour l’Option).



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b / Choix de l’option :
Lors de son adhésion au régime, le salarié fait le choix de prendre l’option ou de ne pas la prendre. 
L'adhésion au régime optionnel prend effet à la date d'entrée du salarié dans l'entreprise, si la demande d'admission intervient dans les 3 mois suivant celle-ci, et porte sur une durée minimale de 3 ans. L’entreprise informera chaque salarié à chaque échéance de trois ans de la possibilité qui lui est ouverte de changer d’option.
En outre, à effet du 1er janvier, sous réserve que la demande parvienne à la mutuelle avant le 31 octobre de l'année précédente, le cachet de la poste faisant foi :
-	Un assuré affilié au régime de base a la possibilité d'opter pour le régime optionnel pour un durée minimale de 3 ans (sauf en cas de changement de situation de famille)
-	Un assuré ayant opté pour le régime optionnel a la possibilité de modifier son choix après une durée d'inscription de 3 ans à ce dernier (sauf en cas de changement de situation de famille). Dans ce cas, la modification sera effective au 1er jour du mois suivant.
En cas de changement de situation de famille, (Mariage, PACS, naissance ou adoption d’un enfant, divorce, veuvage) l'assuré a la possibilité à tout moment de changer de régime. Dans ce cas, la nouvelle garantie prend effet au 1er jour du mois suivant la réception de la demande.

Compte tenu de l’évolution du régime de l’option, chaque salarié pourra exceptionnellement pour une application en 2018 choisir le bénéfice de l’option. 

c/ Garanties du conjoint :
Les cotisations sont calculées sur les salaires bruts limités au plafond annuel de la Sécurité Sociale (tranche A). Le salaire pris en compte est le salaire théorique corrigé des éventuelles absences non payées.
Les garanties « de base » étant obligatoires et les garanties en « option » étant facultatives, le cout des garanties « en option » se cumule au cout des garanties « de base ». 



Les cotisations sont entièrement à la charge des salariés.


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Remarque: Les conjoints étudiants, retraités, invalides, sans activité professionnelle * ou exerçant une activité professionnelle procurant une rémunération inférieure à 60% du S.M.I.C. ou encore demandeurs d'emploi bénéficient de la couverture à titre gratuit. L'entreprise contrôlera les situations des conjoints couverts à titre gratuit tous les ans. 
* À l'exception des conjoints sans activité professionnelle suite à une suspension de contrat (Exemple : congé parental)


d/ Evolutions ultérieures de la cotisation :

Il est expressément convenu qu’en application du présent accord, l'obligation de l'employeur se limite au seul paiement des cotisations définies à l’article 4.2
En aucun cas, l’Entreprise n’est engagée sur les garanties définies dans le contrat d’assurance qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Par conséquent, la variation des cotisations due, notamment, à un mauvais rapport sinistres/primes fera l’objet d’une négociation.
Par ailleurs, toute réforme législative ou règlementaire ayant pour effet de modifier la définition des contrats dits « responsables », résultant notamment des dispositions de l’article L.871-1 du Code de la sécurité sociale et ses décrets d’application, s’appliquera de plein droit au présent accord. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat d’assurance réponde, en permanence, à cette définition.
En cas d’augmentation et à défaut d’accord des parties, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini suffise au financement du système de garanties, dans le respect des planchers et plafonds règlementaires conditionnant le bénéfice des exonérations sociales. 
Les parties se réuniront pour examiner les conséquences de cette situation et adapter, si nécessaire, le présent accord. 

	
ARTICLE 5 – LE REGIME D’ACCUEIL

5.1	Bénéficiaires des couvertures : 

Dans certains cas particuliers définis ci-après, les anciens salariés de la Société (…) - et/ou leurs ayants droits - pourront adhérer, s’ils le souhaitent, au régime d’accueil qui leur est proposé à titre facultatif par (…).





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Les salariés cessant d’appartenir à la Société à la suite d’un licenciement tant qu’ils ne retrouvent pas une activité professionnelle, sous réserve qu’ils soient :
indemnisés par POLE EMPLOI, 
ou plus indemnisés par les POLE EMPLOI, mais âgés d’au moins  55 ans,
Les bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité dont le contrat de travail est rompu,
Les conjoints et les ayants droit des salariés décédés. La famille de l’assuré pourra bénéficier du régime d’accueil, sous réserve d’en avoir effectué la demande dans les 6 mois suivant le décès,
Les salariés obtenant la liquidation de leur pension de vieillesse de la Sécurité sociale à compter du 1er  mai 2017.

5.2	Financement du régime  : 

Selon sa situation de famille, l’ancien salarié pourra opter pour une couverture individuelle ou familiale (qui couvre son conjoint - à charge ou pas à charge- et son ou ses enfants au sens de l’article 4.2.b ci-dessus).




La cotisation est prise en charge en totalité par l’ancien salarié ou ses ayants droits, qui s’en acquittera directement auprès de l’organisme prestataire.

L’adhésion au régime d’accueil implique obligatoirement l’adhésion à la Base.
L’adhésion aux options est facultative, mais l’adhésion à l’option 2 implique obligatoirement l’adhésion à l’option 1.
Le coût des garanties en option se cumule au coût des garanties de base.

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Lors de son adhésion au régime, le salarié fait le choix de prendre l’option 1,  les 2 options, ou aucune. Ce choix est valable pour une période de 3 ans sauf survenance d’une modification de la situation de famille (Mariage, PACS, naissance ou adoption d’un enfant, divorce, veuvage). 
En cas de changement de situation de famille, (Mariage, PACS, naissance ou adoption d’un enfant, divorce, veuvage) l'assuré a la possibilité à tout moment de changer de régime. Dans ce cas, la nouvelle garantie prend effet au 1er jour du mois suivant la réception de la demande.

Remarque 1 : Ce régime devant être à l’équilibre, les cotisations seront revues annuellement, à la hausse ou à la baisse, en fonction du rapport Prestations / Cotisations.

Remarque 2 : Les anciens salariés ont  toujours la possibilité de ne pas adhérer à ces régimes ou de préférer adhérer au régime d’accueil des mutuelles locales.


ARTICLE 6 – INFORMATION 


6.1	Information individuelle : 

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et les modalités d’application.
Les salariés seront également informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations. 


6.2	Information collective  : 

Une Commission de Suivi est mise en place. 

Cette commission est composée 
de trois personnes mandatées par chacune des Organisations Syndicales, 
et de trois représentants de la Direction. 
La commission se réunira au moins une fois par an afin notamment 
d’analyser les comptes de résultats de l’année écoulée du contrat des actifs d’une part et celui du régime d’accueil d’autre part en faisant paraitre de manière distincte les comptes de résultat des régimes de base et ceux des options.
d’étudier les éventuelles évolutions des tarifs ou des prestations jugées nécessaires pour maintenir  l’équilibre du contrat,

Selon les besoins, d’autre(s) réunion(s) peuvent être organisées en cours d’année à la demande de la Direction ou de la majorité des membres de représentant les organisations syndicales.

Conformément à la Loi, le Comité Central d’Entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.








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ARTICLE 7 – DUREE REVISION DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2018.

Il se substitue à toutes les stipulations issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier en tout ou partie.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord qu’il modifiera.
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.




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ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE



Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Franche-Comté Unité Territoriale du DOUBS conformément aux dispositions en vigueur.


Fait à Audincourt en autant d'exemplaires que de parties le ...........................


Pour les Organisations Syndicales	      Pour la Société (…) 
Les Délégués Syndicaux Centraux 	                         Le Directeur des Ressources Humaines





















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