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ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA COMPENSATION DES DEPASSEMENTS DES TEMPS DE TRAJETS HABITUELS 



Préambule

Conformément à l'article L 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel réalisé en dehors de l'horaire de travail prévu pour se rendre sur un lieu d'exécution du contrat de travail (par exemple : mission professionnelle, formation professionnelle à l'initiative de l'employeur, réunion organisée par l'employeur...) n’est pas du temps de travail effectif. 
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière qu’il appartient à chaque employeur de définir.  

La négociation de cet accord a pour objectif de définir les modalités de cette contrepartie, aucune compensation n’ayant été définie par la convention collective nationale 66. 

Champs d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’association Les Jours Heureux. Il concerne tous les salariés de l’association, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée. 
Sont cependant exclus de cette disposition les cadres non soumis à horaires préalablement établis visés art 3-1 et 3-2 de l’annexe 6 de le CCN 66. Ces cadres sont responsables de l’aménagement de leur temps pour remplir les missions qui leurs sont confiées.  

Le cadre légal

Dans le cadre des déplacements, plusieurs situations se distinguent. 

2. 1 Déplacement domicile-lieu de travail inhabituel 

La loi du 18 janvier 2005 prévoit que « le temps de déplacement domicile / lieu de travail » n’est pas un temps de travail effectif, néanmoins s’il dépasse le temps normal de trajet, il fait l’objet d’une contrepartie financière ou sous forme de repos. 
Si le temps de trajet se voit rallongé suite à un événement extérieur et/ou exceptionnel, cette contrepartie ne s’applique pas.



Déplacement entre deux lieux de travail

Selon la cass. Soc. du 12 janvier 2005 n°02-47.505, le temps de déplacement passé entre deux lieux de travail est du travail effectif. Par conséquence, le temps de déplacement d’un établissement à un autre ou du siège de l’association à un établissement est considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif. 

Déplacement pour se rendre sur le lieu de formation

Selon l’article L. 3121-4, le temps de trajet entre le domicile et le lieu de formation ne peut être assimilé à du temps de travail effectif. Le temps passé en déplacement se traduit par une compensation en argent ou en repos lorsqu’il excède le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail. 

Définition de la contrepartie 

3. 1 Cas de la zone géographique Ile-de-France

Dans la zone géographique Ile-de-France (départements 75, 92, 93, 94, 78, 95, 91, 77), le temps de déplacement inhabituel au-delà du temps de déplacement habituel sera compensé sur communication à la Direction de l’établissement, au plus tard 30 jours à compter de la date du dépassement sous peine de nullité, du formulaire joint renseigné par le salarié. Un justificatif devra être joint au formulaire. 

La contrepartie sera, au choix du salarié formulé à l’aide du formulaire :
une indemnité de 2 points par heure de dépassement ; 
un repos compensateur équivalent à 100% du dépassement. 
Cette contrepartie sera versée au prorata du temps de dépassement inhabituel. 
Toutefois, elle ne sera due qu’uniquement si le temps de dépassement inhabituel atteint un minimum de trente minutes par trajet (aller-retour).

3. 2 Cas de la zone géographique hors Ile-de-France

Dans la zone géographique hors Ile-de-France, le temps de déplacement inhabituel au-delà du temps de déplacement habituel sera compensé sur communication à la Direction de l’établissement, au plus tard 30 jours à compter de la date du dépassement sous peine de nullité, du formulaire joint renseigné par le salarié. Un justificatif devra être joint au formulaire. 

La contrepartie sera un repos compensateur équivalent à 100% du dépassement dans la limite maximale de deux heures.

Cette contrepartie sera versée au prorata du temps de dépassement inhabituel.
Toutefois, elle ne sera due qu’uniquement si le temps de dépassement inhabituel atteint un minimum de trente minutes par trajet (aller-retour).

Dispositions finales

Bilan annuel

Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, un bilan sera réalisé une fois par an auprès des Organisation Syndicales signataires.
En cas d’évolution législative impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires. 

Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Cet accord est conclu pour une durée de trois ans. Le dispositif sera opérationnel à compter du 1er octobre 2017.

Révision 

Le présent accord est révisable totalement ou partiellement au gré des parties. L’accord peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de 3 mois. Toute dénonciation par l’une des parties signataires est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties. 

4.4	 Dépôt 

Le présent accord sera notifié par la direction générale de l’Association à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE Ile-de-France assorti de la liste des établissements et de leur adresse respective. Il sera déposé au greffe du conseil des Prud’hommes de Paris. Il fera par ailleurs l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. 


Fait à Paris, le 20 septembre 2017





ANNEXE 1


FORMULAIRE

COMPENSATION DU DEPASSEMENT DU TEMPS 
DE TRAJET HABITUEL





Motif du déplacement (Merci de cocher la case concernée) : 



Forme de la contrepartie souhaitée (Merci de cocher la case concernée) :  


Rappel : Cette compensation s’applique à partir d’un temps de dépassement inhabituel de 30 minutes au minimum par trajet (aller-retour). 

Pour la bonne prise en compte de cette demande, merci de joindre à ce formulaire un justificatif mentionnant le trajet effectué.


Fait à ………………………, le ………………………….


Signature :