ACCORD D’ENTREPRISE
Intervenu dans le cadre des négociations collectives - Année 2019
Sphéria Val de France Actions



Entre :




La Mutuelle Spheria Val de France Actions, 
Dont le siège social est situé : 60 Allée Charles Nungesser – 45770 SARAN

	Représentée  par  

         	 D’une part,



Et les organisations syndicales :

  La Délégation Syndicale CFDT, représentée par :

	 

                

  La Délégation Syndicale SOLIDAIRES Sud Santé Sociaux, représentée par :

	 



D’autre part.
















Préambule


Dans le cadre des réunions de négociations annuelles obligatoires qui se sont déroulées les 
18 janvier,  6 février, et 16 octobre 2019, les Organisations Syndicales et la Direction Générale ont porté les points suivants à l’ordre du jour :


– Stratégie d’entreprise

2 – Temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Salaires effectifs
Revalorisation masse salariale
Prime décentralisée
Prime exceptionnelle (« annonce Macron »)
Revalorisation des coefficients des Assistantes de soins en gérontologie, les ouvriers d’entretien, les animatrices
Chèques Déjeuner

2-2 Durée effective et organisation du temps de travail 
Accord temps de travail : changement de modalités temps de travail de l’animatrice et repos hebdomadaire des personnes travaillant sur la base de 35 heures semaine.	
Journée de solidarité

2-3 Epargne salariale


3 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

Rapport égalité professionnelle
Formation professionnelle
Conditions de travail
Absentéisme
Bilan Accord sur subrogation et jours de carence Maladie
Bilan des contre-visites médicales
Pénibilité

Emploi des travailleurs handicapés et diversités
Emploi des travailleurs handicapés
Diversité

Mutuelle et Prévoyance
Mutuelle
Prévoyance

4 – Comité social et économique
	Elections
	Incidence avec la régionalisation

En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit, 
d’un commun accord :


Article 1 -  Stratégie d’entreprise

Durant l’année 2019, la stratégie de SVFA portera sur 2 axes majeurs :

Le Projet de régionalisation avec le regroupement de 3 entités : Mutualité Française Centre Val de Loire (MFCVL), Mutualité Française Eurélienne et Loirétaine (MFEL) et Spheria Val de France Actions (SVFA) avec pour but :
de faire valoir notre expertise dans certains domaines, même si SVFA ne représente que 11% du chiffre d’affaires de la Région.
d’apporter une vraie valeur ajoutée à la Région
de montrer une vraie volonté de construire la région ensemble
 Il faut garder à l’esprit que la mise en place opérationnelle ne sera pas effective au 1e janvier 2020.

Le CPOM toujours en phase de négociation avec l’ARS, en lien avec :
L’harmonisation des modes de fonctionnement des établissements et l’amélioration des taux d’occupation.
Une réflexion sur le site de La Chapelle
La nécessité de mener un travail de fond sur les SSIAD pour qu’ils conservent la notoriété malgré les difficultés rencontrées ces derniers mois.


Article 2 -  Temps de travail et partage de la valeur ajoutée

2.1 – Salaires effectifs

Revalorisation de la masse salariale

	- Valeur du point

Dans l’avenant FEHAP 2017-02 du 15 mars 2017, agréé le 4 juin 2017 avec parution au Journal Officiel du 16 juin 2017, la valeur du point a fait l’objet d’une réévaluation de 1%.

Cet avenant prévoyait l’évolution en deux fois.
Au 1er juillet 2017, la valeur du point est passée à 4.425 euros.
Au 1er juillet 2018, la valeur de point est passée à 4.447 euros.

Aucune revalorisation de la valeur du point n’est envisagée pour 2019


	- Salaire Minimum conventionnel

Au regard de l’augmentation de la valeur du SMIC au 1e janvier 2019, le salaire minimum conventionnel sera réévalué pour ne pas être en dessous du SMIC.
Au 1e janvier 2019, le SMIC passe à 1 521.22 euros brut pour un temps plein alors que le salaire minimum conventionnel est égal à 1 503.00 €.


	- Changement de coefficient des Aides-Soignants

L’avenant 2017-02 du 15 mars 2017 prévoyait également la réévaluation du coefficient des aides-soignantes sur 3 années. Ainsi le coefficient évoluera de 367 à 376 à compter du 1er août 2019. 


	- Réduction cotisations salariales sur les heures supplémentaires/complémentaires

Cette mesure attendue pour le 1e septembre 2019, s’appliquera dès le 1e janvier 2019.
La réduction de cotisation s’appliquera sur les cotisations salariales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire, mais pas la CSG ni la CRDS. Par ailleurs, en plus de cette réduction de cotisations salariales, les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires seront exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5000 euros.


Les organisations syndicales émettent un avis favorable.


Prime Décentralisée

Un accord a été signé en 2017.
Les modalités de versement prévoient un abattement en fonction des heures d’absences définies dans l’accord.
Aucun changement ne sera apporté sur les règles définies dans l’accord.

Les organisations syndicales émettent un avis favorable.


Prime Exceptionnelle (annonce « Macron »)

La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, votée les 20 et 21 décembre 2018, parue au JO le 26 décembre 2018, pose notamment les règles permettant aux employeurs de mettre en place la « prime exceptionnelle pouvoir d’achat ». Cette prime est facultative.

Elle peut être mise en place sur décision unilatérale de l’employeur au plus tard le 31 janvier 2019, permettant d’agir rapidement. Passé le 31 janvier 2019, un accord d’entreprise s’imposera. 
Elle peut être versée aux salariés dont la rémunération annuelle brute 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, soit 53 944,80 euros bruts. 

L’employeur ou l’accord fixe librement le montant de la prime, avec un maximum de 1 000 euros bruts, et les critères de modulation : présence sur 2018, durée du travail….

La prime devra être versée avant le 31 mars 2019.

Exonérations :
L’exonération est réservée aux salariés liés par un contrat de travail au 31/12/2018.
L’exonération s’applique aux primes versées aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel sur la base de la durée légale du travail, soit 53944,80 euros bruts.
Dans la limite de 1000 euros, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales et fiscales d’origine légale ou conventionnelle (y compris CSG/RDS).

A la demande des délégations syndicales, après négociation, l’employeur donne son accord pour le versement d’une prime exceptionnelle dans les conditions ci-dessus et selon les modalités suivantes :

Salariés bénéficiaires :
Seront bénéficiaires du versement de cette prime les salariés liés à l’entreprise par contrat de travail ; CDI ou CDD, à la date du 31 décembre 2018 et dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure ou égale à la 3 fois le SMIC annuel, au prorata du temps contractuel.

Montant de la prime :
Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant de 200 euros.
Le montant défini sera proratisé en fonction du temps contractuel défini au contrat de travail.

Date de versement :
La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019. L’exonération est réservée aux salariés liés par un contrat de travail au 31/12/2018.

Les organisations syndicales émettent un avis favorable.


Demandes de revalorisation salariale

Ce point a fait l’objet d’un procès-verbal de désaccord.

Chèques Déjeuner et repas EHPAD

Les chèques déjeuner ont une valeur faciale de 8.10 euros avec la répartition suivante : 
Part salariale : 3.40 euros soit 41,98 %
Part patronale : 4.70 euros soit 58,02 %

Les repas pris en EHPAD sont à 3.40 euros payés par le collaborateur depuis le 1e janvier 2015.

Il est convenu que les personnels de nuit bénéficieront de repas gratuits au sein des EHPAD dans la mesure où ils sont à disposition de l’employeur sur toute la durée de la nuit, leur pause étant incluse dans le temps de travail.

Il n’y aura aucune autre modification cette année.

Les organisations syndicales émettent un avis favorable.


2.2- Durée effective et organisation du temps de travail

A – Accord temps de travail

Un accord temps de travail a été signé le 15 décembre 2016 après négociation avec la délégation syndicale et consultation et avis des CHSCT et Comité d’entreprise qui ont émis un avis favorable.

Une remarque est formulée sur le positionnement des animatrices sur un temps de travail de 35 heures hebdomadaires alors que, au regard des modifications apportées, elles devraient être positionnées sur un temps de travail sur planning.

Il est pris note de cette remarque. Dans l’accord, il est précisé que les listes des postes ne sont pas exhaustives et qu’elles peuvent évoluer en fonction des besoins. Aussi, il n’y a aucune obligation à modifier l’accord dans l’immédiat.

Les organisations syndicales émettent un avis favorable.

B – Journée de Solidarité

La Loi 2008-351 du 16 avril 2008 supprime toute référence au lundi de Pentecôte, qui redevient donc un jour férié ordinaire. 

Les parties conviennent d’arrêter une date unique travaillée pour tous sur laquelle devra être posée une journée en compensation (CP, RTT, Récupération Jour Férié…) au titre de la journée de solidarité :
 Journée de solidarité 2019 : Jeudi 21 mars 2019

Les organisations syndicales émettent un avis favorable.

2.3 – Epargne salariale

Au regard des résultats 2018, il n’y aura pas de participation aux résultats de l’entreprise versée aux salariés de SVFA.

Les organisations syndicales émettent un avis favorable.


Article 3 -  Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail


3.1 – Rapport Egalité Professionnelle

Le rapport de situation comparée 2018 a été présentée et fait apparaitre une situation globalement favorable aux femmes.


Effectifs
L’effectif cadre comprend 18 femmes pour 4 hommes soit 80% de la catégorie.
L’effectif des employés est également majoritairement féminin (96% de femmes). 





Pyramides des âges et anciennetés
Celles-ci sont très fortement déséquilibrées dans toutes les tranches d’âges, traduisant une nette féminisation des emplois dans le secteur sanitaire et médico-social.
Une demande a été formulée pour que ne soient pas pris en compte les CDD dans ces pyramides pour une meilleure visibilité.
La direction indique qu’il sera tenue compte de cette demande lors de l’élaboration du prochain rapport.

Durée et organisation du travail
Près de 73 % des hommes sont à temps plein de même que 73 % des femmes le sont. La répartition est cependant différente. 

Embauches et départs
Les embauches de femmes représentent au total 90%, les départs des femmes représentent 88%.

Rémunérations
Les écarts de rémunérations Hommes/femmes se sont dégradées sur 2018. Les rémunérations sont déséquilibrées entre les hommes et les femmes au détriment des femmes tout en ayant à l’esprit que les ratios sont quelque peu faussés de par le manque de représentativité des hommes dans l’entreprise.

Formation
93% des salariés formées sont des femmes ce qui, ramené à la répartition des hommes et des femmes dans l’entreprise, reste un chiffre équilibré.

Indicateurs Accord Egalité Professionnelle
Le tableau de suivi montre que la situation s’est dégradée sur tous les indicateurs, tout en relativisant sur le fait que les indicateurs pour les hommes sont faussés par le manque de représentativité.

Une attention particulière sera portée sur les indicateurs de l’année 2019.

Les Délégations syndicales demandent s’il est possible d’envisager une répartition par fonctions et non pas seulement sur les catégories Cadres/ Non-cadres, pour l’année prochaine.

La direction prend note de cette demande et proposera des modifications pour le rapport 2019.

Les organisations syndicales émettent un avis favorable mais demande qu’une attention particulière soit portée sur les rémunérations des employés.


3.2 – Formation professionnelle

Le plan prévisionnel de formation pour 2019 a été présenté. Il fait état :

des formations dans le cadre de la prévention/hygiène et Sécurité :  AFGSU 1 et 2, Lutte incendie, habilitation électrique et risques routiers
des formations techniques : La toilette relationnelle, mener les entretiens professionnels, utilisation du chariot Snoezelen si financement de l’achat, nouveau SI Finances, Logiciel Netsoins… 
Autres : CAFDES, Cursus médecin coordonnateur, VAE Aide-Soignant, IDEC en EHPAD…

Ces actions seront mutualisées entre EHPAD mais également avec les SSIAD sur les thématiques qui les concernent. 
Les orientations 2019 ont été établies au regard des formations obligatoires, adaptations aux postes ou montées en compétence.

Les formations identifiées sont celles priorisées par les responsables. D’autre formations pourront être programmées en fonction des possibilités telles que Assistantes en soins gérontologiques, Maladies neurodégénératives, Cohésion d’équipes…

Ces actions seront mises en place en activant les différents modes de financement possibles dans la mesure où les sommes spécifiquement destinées au plan de formation par UNIFAF (0.65% de la masse salariale), nouvellement appelé CIFA, ont significativement diminuées au regard de la loi de sur la formation professionnelle et la diminution de la masse salariale de SVFA.

Une vigilance particulière devra être assurée pour maitriser les dépenses. Un travail devra être effectué pour activer tous les financements possibles (fond mutualisé de branche, ARS…).

Les organisations syndicales émettent un avis favorable.


ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Au regard des difficultés rencontrées dans l’organisation des entretiens professionnels en terme de temporalité, les délégations syndicales sont interrogées sur la possibilité de rédiger un accord définissant des règles différentes pour nous permettre de répondre à nos obligations tout en prenant en compte les nombreux changements intervenus dans l’entreprise depuis 6 ans au sein de la direction générale et des équipes managériales.

Sur le principe, elles n’y sont pas opposées. Un projet d’accord leur sera proposé prochainement.

Les organisations syndicales émettent un avis favorable.


3.3 – Conditions de travail

A- Absentéisme

Le rapport sur l’absentéisme 2018 a été remis préalablement aux déléguées syndicales.

L’absentéisme a encore augmenté en 2018, dû majoritairement à la maladie et les accidents de travail.

Une règle devra être définie pour gérer les absences injustifiées beaucoup trop nombreuses. Celles-ci nécessitent une répartition des tâches ou des tournées entre les personnes en poste, occasionnant de la fatigue supplémentaire et de la tension entre chacun.

La Direction indique qu’effectivement une réflexion sera menée sur ce sujet.

Les organisations syndicales émettent un avis favorable.

B – Bilan accord d’entreprise sur jours de carence

Le bilan relatif à l’accord d’entreprise relatif aux jours de carence a été remis préalablement aux déléguées syndicales.

Il est constaté une augmentation des arrêts initiaux entre 2017 et 2018. L’augmentation de 1.9% soit 5 arrêts initiaux en plus et une diminution de 8.7 % des arrêts de 3 jours et moins. 

Le nombre d’arrêts initiaux n’ayant pas bénéficié du maintien de salaire sur les 3 jours de carence (à compter du 3e arrêt maladie dans l’année) est resté stable : 63 arrêts au lieu de 64 arrêts. 

 Par contre, cela correspond à 1242 heures au lieu de 1040 en 2017, montrant un allongement des arrêts.

Le bilan sur l’accord d’entreprise relatif aux jours de carence non rémunérés à compter du 3e arrêt dans l’année n’a toujours pas l’effet escompté.

Il est également constaté l’augmentation du nombre des prolongations, passant de 422 à 440.

Les déléguées syndicales constatent effectivement l’augmentation des arrêts mais restent favorables au maintien de cet accord.

Les organisations syndicales émettent un avis favorable.




C – Bilan des contre-visites médicales

Le bilan des contre-visites médicales a été remis préalablement aux déléguées syndicales.

2 contre-visites médicales ont eu lieu en 2018 pour le même salarié. Celui-ci n’a pu faire l’objet du contrôle, étant absent la première fois et ayant indiqué qu’il dormait lors du second passage. Aucune conséquence n’est venue impacter le salarié concerné. Il a repris son travail à la suite.

Le principe des contre-visites médicales est maintenu en accord avec les déléguées syndicales.

Les organisations syndicales émettent un avis favorable.


D Pénibilité – Prévention des risques 

Une démarche de prévention et de Qualité de Vie au travail va être engagée au sein de SVFA.

Il s’agit d’une démarche globale et pluridisciplinaire afin d’améliorer les conditions de travail, limiter les contraintes physiques, s’intéresser aux préoccupations des collaborateurs et rechercher une efficience dans nos fonctionnements et organisations.

La première étape consiste à la réécriture du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) et l’élaboration d’un plan d’actions au regard des risques identifiés.
Nous utiliserons des outils proposés par des organismes spécialisés comme la CARSAT. 

Des groupes de travail seront mis en place pour que cette démarche soit partagée par tous. Les représentants du personnel seront associés à cette démarche et régulièrement tenus informés de l’état d’avancement.

Les résultats attendus sont de permettre aux salariés de s’intéresser à leur entreprise et leur travail, de réduire l’absentéisme et les accidents de travail, de limiter le turn-over, et ainsi de réduire la pénibilité du travail au sein de SVFA.

Au cours de cette démarche globale, un accord d’entreprise et le plan d’actions envisagé vous sera proposé et soumis à consultation du CSE afin de répondre à notre obligation de travailler sur la prévention des risques et la pénibilité dans l’entreprise.

Les organisations syndicales émettent un avis favorable.


3.4 - Emploi des travailleurs handicapés et diversité

		A – Emploi de travailleurs handicapés
La Direction transmet aux déléguées syndicales le rapport concernant l’emploi de travailleurs handicapés

Le constat est le suivant : 
8 collaborateurs ont le statut de « Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapés» (RQTH)
2 ont le statut « Invalidité »
1 a le statut AT-MP, qui n’est pas pris en compte dans notre obligation, le taux d’incapacité permanente étant inférieur à 10%

Les 10 premiers collaborateurs représentent 9 unités sur 9 unités demandées au regard de l’effectif de l’entreprise.
L’entreprise n’aura pas de versement au titre de la taxe « handicapés » ayant rempli son obligation pour 2018.

Les Déléguées syndicales n’ont pas de commentaires ni d’attente particulière sur ce point.

Les organisations syndicales émettent un avis favorable.


B - Diversité

La direction transmet aux déléguées syndicales le bilan sur les nationalités présentes au sein de SVFA.
52 personnes de nationalités étrangères ont travaillé sur SVFA en 2019, soit 28.11% de l’effectif. Les collaborateurs concernés ont exercé essentiellement des postes d’agents de soins et d’aides-soignantes. 
34 personnes ont été embauchées en CDD, 18 en CDI.

Les déléguées syndicales approuvent la diversité dans l’entreprise. Elles n’ont pas d’attente particulière sur ce point

Les organisations syndicales émettent un avis favorable


3.5 – Mutuelle et Prévoyance

A- Mutuelle

Le contrat Complémentaire Santé est applicable depuis le 1e Septembre 2016. Au regard des résultats 2018, aucune modification n’est apportée au montant de la cotisation 2019.

Les organisations syndicales émettent un avis favorable.

B - Prévoyance

Les taux 2019 restent identiques à 2018 soit : 


Collège NON CADRE



Collège CADRE



Les organisations syndicales émettent un avis favorable.


Article 4 -  Comité social et Economique

4.1 - Elections

Les mandats des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise arrivant à échéance en 2019, des élections seront organisés pour la mise en place du Comité Social et Économique (CSE). Celui-ci regroupera dorénavant les Délégués du Personnel, le Comité d’Entreprise et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Les organisations syndicales, présentes dans l’entreprise mais également celles qui sont représentatives au niveau de la Branche, seront invitées à venir négocier le protocole d’accord pré-électoral.
La nouvelle instance devra être mise en place pour la fin du premier semestre.

Les organisations syndicales émettent un avis favorable.



4.2 - Incidence de la régionalisation

Le mandat des membres du CSE s’arrêterait en cas de fusion des trois structures (pas de date précise à ce jour). Il conviendra d’étudier les modalités pour permettre la représentation des salariés de SVFA dans cette nouvelle structure, le cas échéant.
Les deux autres entités doivent également élire leur Comité Social et Economique avant la fin 2019.  


Les organisations indiquent qu’elles seront attentives sur ce point.



Article 5 – Dispositions générales


5.1- Champ d’application de l’accord

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Mutuelle Spheria Val de France Actions.


5.2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du
1er  janvier 2019.

Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin à son terme, soit le 31 décembre 2019.


5.3- Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes et à la DIRRECTE Centre.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


5.4- Révision de l’accord

Conclu à durée déterminée, le présent accord ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation mais peut être révisé. Cette révision peut être demandée par toute partie signataire ou ayant adhéré à l’accord par notification en recommandé AR à l’ensemble des autres parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant, portant révision du présent accord, fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 12.5.

Les dispositions de l’avenant, portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.


5.5- Dépôt - Publicité
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire en échange d’un récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté.

Un exemplaire papier et une version électronique seront déposés auprès de la DIRRECTE Centre du lieu de conclusion du présent accord accompagnés du bordereau de dépôt au Ministère du Travail et de la  liste des établissements distincts du siège social.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Il sera porté à la connaissance des salariés de la mutuelle Spheria Val de France Actions par les moyens appropriés de la communication interne de l’entreprise.




Fait pour servir et valoir ce que de droit, 
En cinq exemplaires à Orléans, le 29 novembre 2019 



Pour la Direction



Pour la CFDT							Pour SUD SOLIDAIRES