AVENANT N° 15 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 29/09/2002
PORTANT SUR LE SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES
DECES – INCAPACITE – INVALIDITE ET FRAIS DE SANTE


Entre :

La Société,





d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical central :





d’autre part.


Il est rappelé que :

Compte tenu de la dégradation du résultat du régime « frais de santé » constatée au titre du premier semestre 2017, plus significative que celle constatée au titre de la même période 2016, l’assureur a fait part d’une augmentation des taux de cotisations de 3,5 % ramenée à 2 % (deux pour cent) après échange avec ce dernier, applicable sur le régime de base exclusivement.

Pour ce qui est du régime « prévoyance », le ratio global sinistres/cotisations nettes est déficitaire sur les cinq derniers exercices. Il est constaté, entre autres, une dérive à la hausse depuis l’exercice 2012 des sinistres « arrêts de travail » (incapacité-invalidité). La part de cotisations « prévoyance » attribuée au risque « arrêts de travail » ne suffit pas à couvrir la charge des sinistres au titre de ce risque.
Ce déficit est également constaté pour l’année 2016 qui concerne le nouvel assureur.
Compte tenu du déficit de ce régime, l’assureur a fait part d’une augmentation des taux de cotisations de 5 % (cinq pour cent) ramenée à 4 % (quatre pour cent) après échange avec ce dernier.

Les comptes de résultats « prévoyance » et « frais de santé » ont été transmis et présentés aux membres de la commission prévoyance lors de la réunion du 19 octobre 2017.


FRAIS DE SANTE (ensemble du personnel : cotisant à l’AGIRC et non cotisant à l’AGIRC)

COTISATIONS
Les cotisations ci-après s’appliqueront à l’ensemble du personnel à compter du 1er janvier 2018.

Régime de base obligatoire :

- 3,14 % sur TA dont part patronale 1,96 % et part salariale 1,18 %
- 1,18 % sur TB dont part patronale 0,75 % et part salariale 0,43 %
- 1,18 % sur TC dont part patronale 0,75 % et part salariale 0,43 %

Régime supplémentaire facultatif : Les taux au titre de ce régime seront inchangés au 1er janvier 2018.


PREVOYANCE
COTISATIONS
Les cotisations ci-après s’appliqueront aux collaborateurs relevant des catégories « techniciens »,
« agents de maîtrise » et « cadres » (personnel cotisant à l’AGIRC) à compter du 1er janvier
2018.
- 1,09 % sur TA dont part patronale 0,93 % et part salariale 0,16 %
- 1,78 % sur TB dont part patronale 0,99 % et part salariale 0,79 %
- 1,99 % sur TC (part patronale)
La cotisation relative à la garantie « allocation obsèques ayants droit) sera inchangée (0,01 % sur TA dont part patronale 0,009 % et part salariale 0,001 %).

Collaborateurs relevant de la catégorie « employés » (personnel non cotisant à l’AGIRC)
La cotisation au titre de la garantie « allocation obsèques » sera inchangée au 1er janvier 2018.


Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à l’expiration du délai d’opposition de huit jours, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel.


Fait à Ivry sur Seine, en sept exemplaires originaux, le 7 novembre 2017.