NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
ETABLISSEMENT ATALIAN PROPRETE IDF LE BOURGET 2
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PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL

Entre :

L’établissement Le Bourget 2 de la société ATALIAN PROPRETE ILE DE FRANCE, sis 10 rue Waldeck Rochet – 93300 AUBERVILLIERS, siret 339 718 421 00 581 représentée par Monsieur XXXX, Directeur Régional,

D’une part,

Et
Monsieur XXXX, Délégué syndical d’établissement CFDT
Monsieur XXXX, Délégué syndical d’établissement FO


D’autre part,

Il a été établi le présent procès-verbal d’accord partiel à l’issue de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les : 3 janvier 2019, 8 février 2019 et 15 février 2019, au cours desquelles les organisations syndicales représentatives ont fait valoir leurs revendications et l’employeur ses propositions.

OBJET

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au niveau de l’Etablissement Le Bourget 2 portant sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
 
A cet effet, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives les différents états, ainsi que les documents nécessaires à la négociation au niveau de l’établissement considéré.

Concernant l’égalité professionnelle femmes/hommes et l’épargne salariale, il est précisé que des accords relatifs à ces deux thèmes existent au niveau de l’entreprise, et s’appliquent donc à l’ensemble des établissements secondaires, dont l’établissement Le Bourget 2.

Concernant la négociation portant sur les salaires effectifs, la Direction rappelle que, compte tenu du contexte conjoncturel extrêmement concurrentiel auquel l’entreprise est exposée, notamment lors des renouvellements de marchés, et des exigences croissantes de ses clients, il est indispensable – afin de pérenniser ses marchés actuels et de rester compétitive – de maîtriser l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux.

C’est la raison pour laquelle, il n’est pas possible d’envisager de satisfaire des demandes salariales allant au-delà des obligations légales en vigueur ou nouvelles, et des négociations annuelles au niveau de la branche Propreté, dont l’impact « salarial » accroît « mécaniquement » la masse salariale.
  
Bien que les parties n’aient pu aboutir à un consensus général sur les aspects salariaux, le présent procès-verbal d’accord partiel a été établi sur la base de mesures négociées, consenties par la Direction et ayant recueilli l’adhésion des organisations syndicales représentatives.
   
ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Les propositions des organisations syndicales représentatives

S’agissant des propositions initiales des Organisations Syndicales, il convient de se reporter à la liste commune des revendications/demandes formulées par celles-ci (FO et CFDT) dans le cadre de la négociation (voir en annexe du présent accord).

Les propositions syndicales étaient, en dernier lieu, les suivantes :
 
Augmentation de la prime panier,
Prise en compte d’augmentation individuelle au cas par cas.

Les propositions de la Direction

S’agissant des salaires, la Direction souhaite rappeler qu’une revalorisation conventionnelle des salaires minima est prévue en deux temps sur l’année 2019 : une augmentation applicable le 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté au Journal Officiel (l’AS1 A passera à 10,28€), puis une seconde applicable au 1er juillet 2019 (l’AS1 A passera à 10,30€).

En outre, en considération des demandes syndicales, la Direction a proposé de revaloriser le montant de la prime de panier dont bénéficient actuellement les salariés considérés.

CONTENU DE L’ACCORD PARTIEL

Compte tenu de ce qui précède, il a été convenu ce qui suit :

Après avoir entendu les arguments des organisations syndicales, la Direction accède à la demande d’augmentation de la prime de panier d’un montant de 0.50€ pour tous les salariés bénéficiaires de ladite prime.

	Cette mesure est applicable à compter du 1er février 2019. 

Il est par ailleurs précisé que toute demande individuelle fera l’objet d’un examen au cas par cas en dehors du cadre des NAO.



DEPOT

Le présent procès-verbal d’accord partiel sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.  


Fait à Aubervilliers, le 15 Février 2019					


Pour la société
Monsieur XXXX

								


Pour les organisations syndicales représentatives :


Monsieur XXXX					Monsieur XXXX
Délégué syndical d’établissement FO		Délégué syndical d’établissement CFDT