Avenant n°1

à l’accord collectif à durée indéterminée adopté par référendum instituant un régime de retraite à cotisations définies art 83-2 CGI – D 242-1 CSS



Entre les soussignés :

La société SEMINOR, dont le siège social est situé 16 place du général Leclerc 76400 Fécamp, représentée par  en sa qualité de Président-Directeur Général

et

Le personnel de la catégorie CADRE, représenté par mandatée à cet effet par le personnel 



Préambule

Suite à un vote à bulletins secrets qui a eu lieu le 12 décembre 2007 après information et consultation des salariés de la catégorie CADRE, un accord collectif à durée indéterminée a institué pour les salariés de ce collège un régime de retraite à cotisations définies suivant les articles 83-2° du Code Général des Impôts et D242-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Cet accord a eu pour objet l’adhésion des salariés de ce collège à un contrat d’assurances en vue de la mise en place de ce régime de retraite géré par capitalisation.
Ce contrat procure aux salariés de ce collège un complément de retraite. Les droits des salariés sont définitivement acquis, même s’ils ne terminent pas leur carrière au sein de l’entreprise. 
Ce régime ayant un caractère obligatoire, les salariés de ce collège ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation tel que défini à l’article 3 dudit accord collectif.

Suite au vote à bulletins secrets qui s’est tenu le 25 avril 2019, les salariés du collège CADRE se sont prononcés sur les modifications à apporter, par voie d’avenant, à l’accord collectif.


Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1. - Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier les articles 6 et 8 de l’accord collectif à durée indéterminée adopté par référendum instituant pour les CADRES un régime de retraite à cotisations signé le 12 décembre 2007.

Article 2. - Organisme assureur
L’article 6 de l’accord collectif signé le 12 décembre 2007 est ainsi modifié :

La gestion du régime de retraite est confiée au courtier GRAS SAVOYE pour une durée qui ne pourra excéder 5 ans.

Les parties signataires se réuniront six mois avant l'échéance sur l'initiative de la partie la plus diligente pour réexaminer le choix du prestataire.

Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date et par voie d’avenant, la modification, la résiliation ou le non renouvellement, d'un commun accord, du contrat et de ses avenants.

Article 3. – Durée
L’article 8 de l’accord collectif signé le 12 décembre 2007 est ainsi modifié :

Le présent avenant prend effet le 1er juillet 2019 pour une durée de 5 ans.

Il pourra être modifié ou dénoncé, après mise en oeuvre de la procédure prévue par la jurisprudence, à la date de la présente ratification, concernant la modification ou la dénonciation des accords atypiques, et sous réserve des dispositions du décret d'application de l'article L. 911-5 du Code de la Sécurité Sociale.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Article 4. – Divers
Toutes les autres clauses de l’accord collectif du 12 décembre 2007 non contraires au présent avenant demeurent applicables.


Fait à Fécamp en deux exemplaires originaux, le 25 avril 2019		
 



 Pour la Société SEMINOR			                       Pour le personnel CADRE