NIEVRE HABITAT




ACCORD PORTANT SUR LE DON 
DE JOURS DE REPOS


ENTRE :

D’UNE PART :

NIEVRE HABITAT, Office Public de l’Habitat, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est 1 rue Emile Zola – 58000 NEVERS, n° de siret  275 800 019 00018, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxx Directrice Générale

ET D’AUTRE PART : 

Les organisations syndicales représentatives de l'Office représentées par xxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale UNSA et xxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical CGT, tous deux étant habilités à signer par leur organisation syndicale.











Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi du 9 mai 2014 (2014-459, JO du 10 mai) et vise à autoriser le don de jours de repos entre salariés (et / ou fonctionnaires), afin de permettre aux personnes qui ne disposent plus de jours de congés ou de repos, de pouvoir bénéficier de jours rémunérés pour s’occuper de leur enfant (ou parent) gravement malade. 

Le code du travail prévoit déjà plusieurs types de congés permettant aux parents d’un enfant gravement malade de s’absenter (congé enfant malade – congé de présence parentale – congé de solidarité familiale...) mais ces congés ne sont pas rémunérés. L’intérêt du don de jours de repos est qu’il permet au salarié de conserver sa rémunération pendant sa période d’absence et que celle-ci est assimilée à une période de travail effectif. Le dispositif peut également être élargi au bénéfice de personnes ayant à s’occuper d’un conjoint, voire d’un parent atteint d’une pathologie grave. 

Le présent accord définit les modalités pratiques du don de jours de repos.


Le champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Office qu’il s’agisse de salariés de droit privé en CDD ou en CDI, ou de fonctionnaires.  


Conditions

Le bénéfice des dons de jours de repos est soumis à plusieurs conditions cumulatives.

Article 1 – Bénéficiaires

Peut bénéficier d’un don de jours de repos dans la limite de 60  jours ouvrés, tout salarié ou fonctionnaire devant assurer une présence soutenue et des soins contraignants auprès d’un enfant ou d’un proche parent atteint d’une pathologie grave évolutive (pronostic vital engagé) ou d’un handicap non consolidé d’une particulière gravité. Il peut ainsi s’agir :

De l’enfant du salarié mais également par extension l’enfant de son conjoint, lorsque le conjoint ne peut bénéficier de ce dispositif à titre personnel,

Du conjoint marié ou pacsé (ou concubin, sous réserve de pouvoir attester d’une vie commune pendant plusieurs années), du père ou de la mère du salarié, d’un frère ou d’une sœur. 

Le demandeur doit justifier de la réalité de sa situation en fournissant un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant, le conjoint ou le parent au titre de sa maladie, et attestant de la gravité de la pathologie ainsi que du caractère indispensable de la présence et des soins. Ce document devra également indiquer la durée prévisible de la présence nécessaire. Ce certificat pourra être renouvelé en tant que de besoin dans la limite du plafond de 60 jours.




Article 2 – Compteur congés du demandeur 

Pour bénéficier du don de jours de repos, le bénéficiaire devra avoir utilisé tous ses jours de congés annuels et épuisé son compte épargne temps.


Article 3 – Jours susceptibles de faire l’objet d’un don

Tout donateur peut faire don des jours de repos ci-dessous, sous forme de demi-journée ou de journée complète :

Jours de congés annuels dans la limite de 5 jours ouvrés par année civile (pour un temps plein), de sorte à préserver le droit à repos des salariés donateurs ;
Jours de congés de fractionnement (dés lors qu’ils sont acquis) ;
Jours de congés ou RTT déjà placés sur un compte épargne temps

Les jours donnés sont déduits des soldes de jours de congés ou du compte épargne temps des salariés donateurs et attribués en totalité ou partiellement (selon le niveau de collecte) au salarié bénéficiaire.

Les dons sont anonymes, définitifs et réalisés sur la base du volontariat, sans aucune contrepartie.

Procédure

Article 4 – Procédure de demande et recueil des dons

Tout salarié ou fonctionnaire remplissant les conditions d’octroi et souhaitant bénéficier du dispositif doit déposer auprès du service des ressources humaines, une demande écrite (modèle en annexe) accompagné du certificat médical détaillé.

Le service des ressources humaines vérifie la recevabilité de la demande et, dés lors que la demande est acceptée, lance un appel ponctuel au don. Les appels au don sont plafonnés par tranche de 20 jours et sont renouvelables 3 fois (pour un plafond maximum de 60 jours ouvrés).

Si le don de jours est supérieur au besoin, les jours excédentaires sont versés sur un compte de solidarité pouvant être utilisé pour un renouvellement ou une nouvelle demande de don.

Si le don de jours est inférieur au besoin, une seule relance est effectuée.

Article 5 – Utilisation des jours par le bénéficiaire

La prise de jours se fait de manière consécutive et par journée entière pour un même évènement. Il est toutefois possible de prendre ces jours de façon discontinue sur demande du médecin, lorsque la pathologie de l’enfant ou du parent malade le nécessite. 

Le salarié ou fonctionnaire s’engage à informer le service des ressources humaines lorsque l’état de santé de l’enfant ou du parent, ne rend plus nécessaire la prise de jours. Les jours restants sont alors reversés sur un compte de solidarité dans l’attente d’une nouvelle demande.

Bilan 

Un bilan du fonctionnement et de l’utilisation du dispositif sera présenté chaque année au comité d’entreprise. Ce bilan présentera : 

Le nombre de demandes
Le nombre de salariés ayant effectué un don 
Le nombre de jours donnés
Le nombre de salariés ayant bénéficié d’un don
Le nombre de jours effectivement pris
Le nombre de jours disponibles sur le compte de solidarité 

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prend effet à compter du 1er janvier 2018. Il prendra fin de plein droit à son terme, soit le 31 décembre 2020, et cessera de produire tout effet à cette date. 

Toutefois, les parties conviennent de se rencontrer 3 mois avant l’échéance de l’accord afin d’étudier la possibilité de le renouveler pour une durée supplémentaire d’un an ou de renégocier un nouvel accord. 

Notification et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié par remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de Nièvre Habitat.
Il sera également déposé conformément aux dispositions légales à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes. .
Cet accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application.
	
	A Nevers, le 20 novembre 2017