ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS





Entre :


La société HYDROCHEM, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 400 536 462, dont le siège social est situé 615 chemin des Plantas – 26290 DONZERE, représentée par son Directeur général, Monsieur …



                                                                                                                             D’une part,

Et :


Les membres titulaires du Comité Social et Economique élus représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
                                                                                                                           


D’autre part,




Préambule 


Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne temps dans l’entreprise.

La mise en place d’un compte épargne temps a pour objet de permettre au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré, en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises, et en particulier de favoriser les départs à la retraite anticipée ou de reporter des jours de congé ou de repos.
 
Aucun délégué syndical n’a été désigné dans l’entreprise, dont l’effectif est inférieur à 50 salariés.

Dès lors la conclusion d’un accord d’entreprise a été recherchée avec les membres titulaires du 
Comité Social et Economique suite à l’organisation des élections de membres du Comité Social et Economique en juillet 2018.

Les deux titulaires du Comité Social et Economique ont été élus à plus de la majorité des suffrages exprimés.

Dans ce contexte, l’employeur et les représentants du personnel se sont réunis pour négocier et conclure le présent accord portant spécifiquement sur le Compte Epargne Temps (CET).

Le présent accord se substituera à l’ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, en vigueur au jour de la signature du présent accord. 

Il a été communément arrêté et convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.


ARTICLE 2 : OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. 

Les salariés intéressés en feront la demande auprès de la direction, en précisant les modes d’alimentation du compte.

Le compte est tenu par l'employeur.

Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l'Assurance de Garantie des Salaires. 

L'employeur communique, chaque semestre au salarié l'état de son compte.


ARTICLE 3 : ALIMENTATION DU COMPTE

Le Compte Epargne Temps sera géré en unité de temps. 

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter son CET par les éléments suivants :

-  les jours de congés payés annuels légaux et conventionnels excédant 24 jours ouvrables par an ;

-  les jours de congés supplémentaires pour fractionnement (le cas échéant) ;

-  les heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement ou de la contrepartie obligatoire en repos ;

-  les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle du travail prévue par une convention individuelle de forfait en heures ; 

-  les jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention de forfait en jours.



ARTICLE 4 : UTILISATION DU COMPTE

Le CET peut être utilisé pour :

-La prise d’un congé pour convenance personnelle, non ouvert par les dispositions légales ou conventionnelles, d’une durée minimale de 5 jours, après accord de la direction et sous réserve d’avoir épuisé les droits à congés payés ; 

-Une cessation anticipée totale de l’activité des salariés en fin de carrière, dans ce cas la durée maximale du congé peut être portée à 12 mois, après accord de la direction.

-L’octroi d’une rémunération immédiate lors d’évènements spécifiques : mariage, décès d’un proche, chômage du conjoint, acquisition ou travaux de la résidence principale.

L’utilisation du compte ne pourra être sollicitée qu’à condition que le salarié dispose d’une capitalisation d’au moins 35 heures.

Le salarié devra demander l’utilisation du CET, par courrier remis en main propre contre décharge ou selon la procédure de demande de congés.

Le salarié devra préciser le nombre de jours ou mois sollicités. 

Le CET ne pourra être utilisé pour une demande de demi-journée de congé. Aucune demande ne pourra porter sur une seule journée fixée le vendredi.

Pour un congé de courte durée < ou = 15 jours

Le délai de prévenance du salarié sera au minimum d’un mois, sauf accord de la direction pour un délai plus court.

Le délai de réponse de l'entreprise sera de deux semaines suivant réception de la demande.

Pour un congé > 15 jours 

Le délai de prévenance du salarié sera égal à deux mois, sauf accord de la direction pour un délai plus court.

Le délai de réponse de l'entreprise sera de deux mois suivant réception de la demande.

En cas de cessation anticipée d’activité 

La demande écrite doit être remise au moins deux mois avant la date à laquelle le salarié souhaite que celle-ci prenne effet. 

La réponse de la Direction doit parvenir au salarié au plus tard dans le mois suivant la réception de la demande. 

Pour bénéficier d’une rémunération immédiate 

La demande écrite doit être remise au moins un mois avant la date de versement. 

Le complément de rémunération est limité aux droits inscrits sur le CET au cours des 12 derniers mois.

Les heures de repos seront converties en argent sur la base du salaire horaire appliqué à la date d’octroi du complément de rémunération.


ARTICLE 5 : INDEMNISATION

Les éléments affectés au compte ont pour objet d'assurer au salarié une indemnisation, pendant son congé, calculée en multipliant le nombre de jours indemnisables par le salaire journalier brut perçu au moment du départ en congé. 

Pour les salariés en forfait jours, la valeur du compte en jours de repos est appréciée sur la base de la valeur d'une journée de travail à la date de départ en congé.

L'indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l'entreprise, et sera soumise aux cotisations sociales.

Cette indemnité suit le même régime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis. L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n’entraîne pas la clôture de ce dernier, sauf congé de fin de carrière.


ARTICLE 6 : CESSATION ET TRANSFERT DU COMPTE

Le compte épargne temps prend fin en raison :

de la cessation du présent accord
en cas de rupture du contrat de travail quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à l’origine de cette rupture, sauf en cas de transfert dans une société ayant un CET, comme indiqué ci-après
de la cessation de l’activité de l’entreprise

Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le compte épargne temps et calculée selon le salaire journalier brut le jour du versement. Celle-ci est réalisée en une seule fois dès la fin du contrat en cas de rupture de celui-ci. L'indemnité est soumise à cotisations sociales dans les conditions de droit commun.

En cas de mutation entre les entreprises du groupe et sous réserve qu’un accord de compte épargne-temps existe dans la société d’accueil, le salarié aura la faculté de transférer ses droits dans le CET de cette dernière.
Ce transfert sera réalisé par accord signé des trois parties.
ARTICLE 7 : DATE D’EFFET – DUREE – DENONCIATION –INTERPRETATION

Article 7.1 : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à compter du 2 mars 2022.

Article 7.2 : Révision - dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables. En cas de dénonciation, le préavis légal sera applicable.

Article 7.3 : Suivi de l’accord – rendez-vous

Le suivi de l’application du présent accord se fera dans le cadre d’une réunion annuelle avec les représentants du personnel portant sur son application, ce qui sera l’occasion de discuter des dispositions du présent accord.

Article 7.4 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion doit consigner l’exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

ARTICLE 8 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la société via le service en ligne « TéléAccords » du Ministère du travail. 

Le présent accord sera également déposé par la société au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Montélimar.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.

Fait à Donzère, le 28 février 2022 
En deux exemplaires originaux, 

Les membres du CSE 				Pour la société, le Directeur général
				



Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord »