PREAMBULE

Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L. 713-1 et L. 713-2 du Code du travail et s'inscrit dans le cadre de la recommandation patronale de l’UFE et de l’UNEmIG du 29 octobre  2018.

Dans ce cadre, le présent accord d’entreprise fixe les principes et modalités d’attribution des avancements au choix au 1er janvier 2019 ainsi que l’attribution des progressions salariales par la reconnaissance du professionnalisme (Groupe Fonctionnel : GF) au sein d’ENGIE THERMIQUE FRANCE.

Les avancements au choix (AIC) et les reclassements s’inscrivent dans la politique de reconnaissance et de rémunération de l’entreprise. Ils sont destinés pour les AIC à valoriser la reconnaissance de la performance et du professionnalisme des salariés au regard des compétences démontrées dans leur emploi ou pour les reclassements, à valoriser l’évolution de leurs responsabilités, compétences et/ou missions  lors d’évaluations guidées par la politique d’Appréciation Du Professionnalisme (ADP) de l’entreprise selon l’article 4.1. de l’accord d’entreprise relatif à la classification des emplois. Leur attribution par les managers doit être fondamentalement guidée par la recherche de l’équité et de la transparence vis-à-vis des salariés.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein de ENGIE THERMIQUE FRANCE et concerne l’ensemble des salariés statutaires de l’entreprise.

ARTICLE 2 – AVANCEMENTS (NR) ATTRIBUES POUR L’ANNEE 2019

2.1. Répartition de l’attribution des NR par collège

L’effectif d’ENGIE THERMIQUE France au 31 décembre 2018 se répartit comme suit :


Ainsi, les taux d’avancement par collège sont :
de 45,40% pour le collège maitrise soit 33 NR ;
de 47,40% pour le collège cadre, soit 18 NR.

Pour l’année 2019, au total 51 NR sont distribués au titre des avancements au choix au sein de ENGIE THERMIQUE France, soit 1,18% de la masse salariale 2018.
Cette enveloppe sera répartie entre les sites au prorata des effectifs.

2.2. Attribution de NR hors contingent

Il est convenu d’allouer une enveloppe de 5 NR supplémentaires, hors contingent arrêté au paragraphe 2.1., afin de récompenser des collaborateurs qui n’auraient pas pu l’être via le contingent obligeant à gérer des priorités.
Parmi ces 5NR, 2NR sont réservés pour traiter des cas qui resteraient non résolus.

ARTICLE 3 – MODALITES D’ATTRIBUTION DES AVANCEMENtS

Les avancements de niveaux individuels au choix reconnaissent la performance démontrée par les salariés dans l’exercice de leurs fonctions. 
Leur attribution doit être guidée par la recherche de l’équité et de la transparence, et notamment se faire en recherchant l’équité entre les différents sites d’ENGIE THERMIQUE FRANCE.
Ils sont attribués, :
pour les NR du contingent : avec effet rétroactif au 1er janvier 2019, après avis de la Commission Secondaire du Personnel.
Pour les NR hors contingent : 
3NR avec effet rétroactif au 1er janvier dès lors que les situations auront pu être examinées pour le mois de mars, et après avis de la CSP
2NR avec effet à la date d’examen de la situation qui serait à réviser, et après avis de la CSP

ARTICLE 4 – RECLASSEMENTS (GF) ATTRIBUES POUR L’ANNEE 2019

4.1. Attribution d’un contingent de GF

Il est convenu d’allouer une enveloppe pour l’ensemble des reclassements qui pourront être décidées au cours de l’année 2019.
On entend par reclassement tout changement de GF intervenant suite à une prise de responsabilités ou à une évolution des missions du poste ou à la reconnaissance d’une évolution des compétences dans le cadre de l’accord de classification en vigueur au sein d’ENGIE Thermique France.
Cette enveloppe se monte à 11 GF maximum, qui pourront donc être distribués au cours de l’année 2019. Ces 11 GF pourront être attribués indifféremment à l’un ou l’autre des 2 collèges maîtrise ou cadre.
Ces 11 GF ne comprennent pas les GF attribués dans le cadre de mobilités fonctionnelles (changements de postes en interne ETF liés à une postulation et un processus de recrutement).
Un bilan sera réalisé sur ces promotions en fin d’année 2019, et présenté aux Délégués Syndicaux.
Si la totalité des attributions prévues n’étaient pas utilisées, un report sera effectué sur l’année 2020.

4.2. Cas particulier des collaborateurs restés depuis 8 ans et plus dans leur GF

Dans le cadre de cet accord, il est convenu également de revoir, d’ici fin 2019, l’ensemble des situations des collaborateurs étant restés 8 ans et plus dans leur GF actuel (situation au 31 décembre 2108, hors salariés qui sont en butée de poste). Une étude de leur cas sera menée en priorité parmi les attributions de GF envisagées pour 2019 et 2020, explication à leur donner sur le pourquoi de cette « stagnation », plan d’accompagnement pour leur donner les moyens d’atteindre le GF supérieur.
Sur ce point, la Direction est favorable à une obligation de moyens, non de résultats.
Engagement est pris de passer au minimum 10 d’entre eux au GF supérieur d’ici fin 2020 dont 5 GF minimum pour 2019 hors contingent déterminé  au paragraphe 4.1. 
L’ensemble des parties veilleront à la cohérence de la démarche.
Cette démarche d’analyse prioritaire sera poursuivie pour les salariés qui atteindront 8 ans en 2020 et ainsi de suite.

ARTICLE 5 – MODALITES PARTICULIERES

5.1. Temps d’activité dans le niveau de rémunération

La situation des salariés dont le temps d’activité depuis l’attribution du dernier AIC ou niveau de rémunération hors contingent est égal ou supérieur à quatre ans est examinée en priorité au moment des avancements afin de leur accorder, sauf choix négatif qui doit être clairement exprimé et motivé, une augmentation individuelle dans le cadre du budget du collège concerné, par l’attribution d’un NR dans le cadre des avancements individuels au choix.
La situation des salariés qui se trouveraient dans ce cas sera examinée dans le cadre d’un entretien hiérarchique, et un plan de développement devra être mis en place par le manager pour que le salarié puisse atteindre les attendus.

ARTICLE 6 – DATE D’EFFET

La date d’effet des avancements au choix attribués dans le cadre du présent accord est fixée au 1er janvier 2019.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord détaille les conditions de mise en œuvre des avancements au choix au 1er janvier 2019 et pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2019, date à laquelle il cessera de produire tout effet.

ARTICLE 8 – FORMALITES DE DEPOT, DE PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR

Il sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de façon dématérialisée sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt.

Ce dépôt interviendra, le cas échéant, à l’issue du délai d’opposition.

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Un exemplaire de l’accord signé sera remis pour information à chacune des organisations syndicales ayant participé aux négociations. 

Accord établi à Paris La Défense en 5 exemplaires, le 25 février 2019