Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) du Siège Réseau et de la Direction Générale Clients & Services (DGCS)


La Société SNCR RESEAU 15 rue Jean Philippe Rameau 93200 SAINT DENIS, 412 280 737

PREAMBULE

Un dialogue social de qualité est l’une des conditions majeures de l’efficacité opérationnelle, sociale et économique du Siège Réseau et Direction Générale Clients & Services.

Au quotidien, c’est aussi par l’efficacité du dialogue social que se renforce la cohésion sociale. 

Les parties rappellent que le droit syndical, qui n’a pas été modifié par les ordonnances, est également une composante essentielle d’un dialogue social de qualité.

Le directeur d’établissement, sans préjudice du fonctionnement des instances représentatives du personnel, favorise et organise les échanges avec les Délégués Syndicaux de son périmètre. Il partage notamment avec les Délégués Syndicaux sur les projets d’évolution concernant son périmètre et peut engager avec eux une concertation locale.

L’objectif du présent accord est de créer les conditions d’une dynamique positive, en termes de dialogue social.




CHAPITRE 1 : PRECISION SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU SIEGE RESEAU ET DIRECTION GENERALE CLIENTS ET SERVICES

Durée des mandats 

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique du CSE Siège Réseau et de la Direction Générale Clients et Services est de 4 ans. Cette durée pourra être négociée au niveau national, et le cas échéant revue, à chaque scrutin.


Réunions ordinaires

Les membres du CSE d’établissement, y compris les représentants syndicaux, sont considérés en service pendant les réunions du comité convoquées par le président ainsi que pendant le temps des trajets effectués pour participer à ces réunions. 

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, l’élu suppléant ne participe aux réunions du CSE qu’en l’absence de l’élu titulaire.

Dans un souci de transparence, mais aussi de pédagogie vis-à-vis des agents sur le rôle des élus, nous ne devons pas fermer la question de participation du public aux séances. Une réflexion sur le sujet, suivie d’une expérimentation seront mis en place.
Les frais d’enregistrement et de sténographie pour les séances ordinaires et extraordinaires du CSE sont pris en charge à 50% par la Direction et à 50% par le CSE.


Heures de délégation
 
Chaque élu titulaire du CSE bénéficie de 26 heures de délégation par mois. Le représentant syndical de chacune des organisations syndicales bénéficie d’un crédit d’heures de 20h par mois.
Report possible de l’intégralité des heures de délégation de façon annualisée, avec mutualisation des crédits entre titulaires et suppléants. A l’exception des membres du bureau, l’application des règles du report ou de la mutualisation, ne peut conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie ou dont bénéficie le titulaire.

Compte tenu des missions et des responsabilités particulières attribuées par le Code du travail à certaines fonctions du CSE, les parties conviennent de dégager de la production à temps plein, les deux postes suivants :
Secrétaire
Trésorier

Les parties conviennent également de dégager de la production à mi-temps en plus de leur 26h de délégation, les deux postes suivants :
Secrétaire Adjoint en charge de la SSCT
Président des ASC


Désignation des représentants syndicaux.

Les Représentants syndicaux sont obligatoirement issus de l’EPIC SNCF Réseau. Les parties s’engagent à rechercher, dans la mesure du possible, une continuité dans l’exercice du mandat.


Modalités d’utilisation des crédits d’heures 

Les bénéficiaires de crédit d'heures peuvent utiliser les heures de délégation à leur convenance pendant leurs heures de travail ou en dehors, mais, dans le cadre de leur mandat.
Toutefois, afin d'assurer la continuité de service et conformément aux principes édictés dans l’accord sur le temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise, les règles suivantes continuent à s’appliquer :
- le crédit peut être utilisé pour des durées variables, mais qui ne peuvent être inférieures à 2 heures. 
Toutefois, pour les agents sédentaires en service posté dont le remplacement est nécessaire, le crédit doit être utilisé par journée entière de travail,
- l'information préalable doit être réalisée dès que possible et, au plus tard, 24 heures à l'avance.
Une action de sensibilisation est faite par la Direction auprès des manageurs de chaque élu, afin que la charge de travail soit bien compatible avec la tenue de son mandat et qu’aucune pression ou reproche ne soit exercé sur l'agent.


 Remplacement des élus suppléants du comité 

En l’absence de dispositions pour le remplacement d’un élu suppléant, les parties conviennent que :
- Lorsqu’un suppléant est nommé titulaire, il est remplacé par le premier candidat non élu dans la liste à laquelle appartenait le titulaire dont les fonctions ont cessé, sous réserve que ce candidat remplisse encore les conditions d’éligibilité requises.
- Dans les autres cas, le mandat de suppléant est attribué au premier candidat non élu de la liste sur laquelle figurait le suppléant ayant perdu son mandat sous réserve que ce candidat remplisse encore les conditions d’éligibilité requises.
Par ailleurs, lorsqu’un membre élu titulaire ne peut participer à une réunion, les parties conviennent que l’Organisation Syndicale qui a présenté la liste sur laquelle le membre a été élu fournira le nom du remplaçant dans les délais prévus au règlement intérieur. Lorsque plusieurs membres titulaires sont absents, l’Organisation Syndicale fournit alors une liste.
Chaque Organisation Syndicale représentée au CSE Siège Réseau et DGC&S désignera une personne qui sera le contact privilégié du pôle Relations Sociales dans ce cadre.

Consultations récurrentes

Comme convenu dans l’accord technique daté du 8 février 2019, les parties conviennent que le CSE est consulté, dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi sur les thèmes relatifs à :
- la prévention en matière de santé et de sécurité ;
- le bilan social ;
- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- l'évolution de l'emploi et des qualifications ;
- la formation professionnelle.


Modalités de consultation 

Pour toute consultation du CSE pour laquelle la loi n’a pas fixé de délai spécifique, celui-ci rend son avis dans les délais prévus à l’article R.2312-6 et dans les conditions prévues par l’article R.2312-5 du Code du travail.


Traitement des Réclamations Individuelles et Collectives (RIC)

Un outil digitalisé est mis à la disposition des élus du CSE afin que ceux-ci puissent déposer les réclamations individuelles et collectives des salariés sur leur périmètre de compétence. 

L’outil digitalisé est accessible en permanence et alimenté au fur et à mesure. Les parties conviennent qu’une réponse est apportée dans un délai de 10 jours ouvrés à compter du dépôt de la réclamation. 

Les membres du Comité utiliseront l’outil pour : 
- Préciser l’entité destinataire de leur réclamation 
- Consulter à tout moment l’avancement du traitement de leur réclamation 
- Recevoir la réponse apportée par l’employeur dès que celle-ci est validée 
- Lire et imprimer l’ensemble des questions qu’ils ont posées et les réponses apportées 
- Lire et imprimer le registre de leur périmètre. 

Certaines questions peuvent nécessiter un débat en séance plénière du Comité. Elles sont inscrites conjointement à l’ordre du jour.

Tous les deux mois, une extraction en PDF reprenant toutes les questions et réponses apportées durant ce laps de temps sera fournie par la DRH de l’établissement au Secrétaire du CSE afin que celui-ci puisse les mettre à disposition sur le site internet du CSE.


Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Une base de données économique et sociale (BDES) est accessible en permanence à tous les élus et aux représentants syndicaux du CSE d’établissement sur leur périmètre de compétence. Elle est également accessible aux délégués syndicaux à raison de deux par organisation syndicale représentative sur le périmètre du CSE.

La BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et ponctuelles que l’employeur met à disposition du CSE ;
- Les informations nécessaires aux consultations récurrentes portent sur l’année concernée et les deux années précédentes, dont les dossiers restent consultables dans la BDES ;
- La mise à disposition des informations dans la BDES vaut communication des rapports et informations au comité et aucun des documents mis à disposition dans la BDES ne fait l’objet d’un envoi sur support papier ;
- Si un dysfonctionnement technique de la base de données venait à se produire, un envoi papier des dossiers de consultation serait réalisé.
En début de mandature et à chaque renouvellement d’élus (titulaire ou suppléant) ou de RS, une présentation de la BDES aux futurs utilisateurs sera organisée selon des modalités à définir par chaque président de CSE.
L’entreprise met à disposition, pour les salariés éloignés du local du CSE, les moyens d’impression de l’entreprise sous réserve d’une utilisation raisonnable et de ne pas gêner le service.
Un mail d’alerte est envoyé aux élus à chaque mise en ligne de nouvelles informations.

Affichage

Les dispositions de l’article L.2315-15 du Code du travail en matière d’affichage des informations du CSE, s’appliquent. Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrées des lieux de travail.
Le CSE a en propre plusieurs panneaux d’affichage distincts de ceux réservés aux communications syndicales comme stipulé à l’article L.2142-3 du code du travail.
Il sera donc nécessaire de recenser tous les tableaux d’affichage du périmètre.

Fourniture du matériel informatique

Chaque membre élu titulaire ou suppléant est doté en vertu de son mandat d’élu du Comité, d’une tablette dédiée à l’exercice de ses missions. 
Cette tablette permet un accès permanent à la BDES et également à l’outil digitalisé à partir duquel il peut présenter les réclamations individuelles et collectives et consulter leur état de traitement. 
Chaque représentant syndical au Comité (un par Organisation Syndicale) est également doté d’une tablette, dédiée à l’exercice de ses missions. 
Cette tablette est liée au mandat de l’élu, ce dernier s’engage à la remettre à l’entreprise à la fin de son mandat.

Modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité, Conditions de travail (CSSCT)


Attributions de la CSSCT

La commission est présidée par l’employeur ayant autorité, moyens et compétences, par délégation de moyen du Président du CSE.
Les parties conviennent que la CSSCT est chargée des attributions en matière de santé sécurité et conditions de travail dont le CSE dispose à savoir :

- 	Procéder à l'analyse des risques professionnels ; L2312-9-1 du code du travail, auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment des femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés au relevé de décision du 12 mars 2008 relatif à l’accompagnement et à la réduction de la pénibilité (81 emplois repères). Le dit relevé complète les dispositions de l’article L4161-1 du code du travail.
-	Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
-	Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
-	Assurer le traitement des droits d’alerte en cas de danger grave et imminent (art L2312-60 du code du travail) : 
Lorsqu’un élu du CSE constate l’existence d’un danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, il en alerte immédiatement l’employeur ou son représentant. L’avis de l’élu est consigné sur un registre spécial conformément à l’article D. 4132-1 du Code du travail. 

Une enquête est immédiatement réalisée par un représentant de la direction avec l’élu du CSE qui a signalé le danger. Cet élu peut confier la réalisation de l’enquête à un autre élu du CSE membre de la CSSCT.

Le représentant de la direction prend les dispositions nécessaires pour faire cesser le danger. 

En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, la CSSCT du CSE est réunie d’urgence dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures. 

Sont invités à cette réunion : 
- l’élu qui a déposé le droit d’alerte ; 
- le représentant de la direction qui a procédé à l’enquête. 

Sont également invités par l’employeur à assister à la réunion le responsable sécurité et l’inspection du travail. 

A l’issue de la réunion, à défaut d’accord entre l’employeur et la majorité des représentants du personnel présents sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, l’inspecteur du travail est saisi directement par l’employeur. 

-	Réalisation d’enquête suite à droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes :  
Lorsqu’un élu du CSE constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l’employeur ou son représentant. 
Une enquête est immédiatement réalisée par un représentant de la direction avec l’élu du CSE qui a signalé le danger. Cet élu peut confier la réalisation de l’enquête à un autre élu du CSE membre de la CSSCT. 
Le représentant de la direction prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation. 

-	En cas d’accidents du travail graves ou incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, le directeur d’établissement avise le Président de la CSSCT qui en informe les membres de la CSSCT ainsi que le secrétaire du CSE pour la réalisation d’une enquête. Ces enquêtes sont réalisées sur le temps de service, ainsi que les trajets pour s’y rendre. En cas du décès d’un agent quelle que soit la cause, le secrétaire du CSE est systématiquement informé ;

-	Participer à la définition et à la réalisation des visites locales de sites (article L.2312-13 du Code du travail) ; un planning annuel des visites de sites sera proposé par le secrétaire adjoint du CSE afin que les élus puissent s’organiser pour y participer. Ces visites sont réalisées sur le crédit d’heures du représentant du personnel. Toutefois, les temps de trajet pour se rendre sur site sont considérés comme étant en service ;

-	En application de l’article R. 4514-1 du Code du travail, les membres de la CSSCT concernée sont informés de la date de l’inspection commune préalable (ICP) par le directeur d’établissement ou par son représentant, pour participation s’il l’estime nécessaire. L’objet de l’inspection doit être précisé ;

- 	Réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, concernant les salariés de l’établissement dépendant de la CSSCT. Ces enquêtes sont réalisées sur le crédit d’heures du représentant du personnel. Toutefois, les temps de trajet pour se rendre sur site sont considérés comme étant en service ; 

-	Emettre un avis préalable sur les propositions de reclassement adressées aux salariés déclarés en situation d’inaptitude par le médecin du travail (articles L.1226-2 et L.1226-10 du Code du travail). Pour ce faire, le directeur de l’établissement ou son représentant transmet pour avis aux membres de la CSSCT du périmètre concerné une proposition de reclassement. Les avis recueillis sont transmis conjointement au directeur d’établissement et au Président de la CSSCT concernée ;

- 	Recevoir des informations relatives à l’organisation du travail (notamment les programmes semestriels, les roulements …) ;

Participer à l’analyse des risques professionnels sur demande de l’établissement.

- 	Examiner les bilans annuels de la santé, sécurité et conditions de travail.

Le secrétaire adjoint du CSE en charge des sujets SSCT assure l’interface entre la CSSCT et le CSE sur les sujets relatifs à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail et a ainsi la qualité de rapporteur auprès du CSE des missions réalisées par la CSSCT. Il est désigné parmi les élus du CSE par un vote à la majorité des membres présents.


Périmètres et composition :

Une CSSCT est créée sur le périmètre du CSE Siège Réseau et DGCS et est composée de 11 membres (dont le secrétaire adjoint du CSE).
Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE. 
Ils sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
Le Président de la CSSCT a la responsabilité d’établir un relevé de décision à l’issue de chaque réunion, qu’il mettra à la disposition des membres du CSE via l’outil digitalisé dans les 15 jours qui suivent la réunion. 
La désignation des membres de la commission s’effectue en séance plénière du CSE par un vote à la majorité des membres présents. La commission est présidée par l’employeur qui peut se faire assister par des assesseurs appartenant à l’entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.
Sont invités aux réunions de la commission : 
- Le médecin du travail 
- Le responsable santé-sécurité de l’entreprise 
- L’agent de contrôle de l’inspection du travail 
- Le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes du CSE

Réunions :

La CSSCT se réunit à l’initiative de l’employeur, à minima quatre fois par an avant chacune des quatre réunions annuelles du CSE qui portent en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, qui peut se faire assister par des assesseurs appartenant à l’entreprise. 

Le Président de la CSSCT rend compte des travaux au Président du CSE.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues par le présent accord.
Le temps des trajets effectués pour participer à ces réunions est considéré comme étant en service.


Heures de délégation

Afin de traiter des sujets SSCT (hors réunions sur convocation du service), il est attribué un crédit d’heures de 20h par mois à l’ensemble des membres de la CSSCT reportable et mutualisable en tout ou partie sur le trimestre en cours. Un crédit d’heures de 60h par an est mis à la disposition du secrétaire adjoint du CSE pour le fonctionnement de la CSSCT. 
Chaque membre de la CSSCT a la possibilité de mutualiser son crédit d’heures avec les autres membres de la CSSCT s’il le souhaite.
    

Les commissions obligatoires hors CSSCT

Les Présidents de commission obligatoires font état de leurs travaux auprès du Président du CSE et de tous les élus au cours d’une séance plénière sur la base d’un rapport écrit.
Chacune de ces Commissions est présidée par un membre élu titulaire du Comité.
La commission emploi et formation professionnelle :
Cette commission est composée de 7 membres. Le président de cette commission est désigné parmi les membres élus du CSE. Les autres membres de cette commission peuvent être choisis parmi des élus et des salariés du périmètre du CSE.

La commission d’information et d’aide au logement 
Cette commission est composée de 6 membres. Le président de cette commission est désigné parmi les membres élus du CSE. Les autres membres de cette commission peuvent être choisis parmi des élus et des salariés n’appartenant pas au CSE.

La commission de l’égalité professionnelle 
Cette commission est composée de 7 membres. Le président de cette commission est désigné parmi les membres élus du CSE. Les autres membres de cette commission peuvent être choisis parmi des élus et des salariés n’appartenant pas au CSE.

Commissions facultatives instituées en vertu du présent accord

Le Comité créé les commissions nécessaires à son fonctionnement, à la création et au développement de ses diverses activités.
Chacune de ces Commissions est présidée par un membre élu titulaire du Comité.
Elles sont composées de salariés du périmètre du CSE et pour certaines activités, de retraités dont le nombre est déterminé par le Comité.
Le Comité conserve, à l’égard de l’activité de ces Commissions, les prérogatives qui lui sont propres. Il peut prendre toutes décisions de nature à modifier, à suspendre ou à interrompre l’activité de ces Commissions.

La commission Activités Sociale et Culturelles 
Cette commission permet de préparer les décisions du CSE en matière de gestion des activités sociales et culturelles.
Cette Commission est composée de 7 membres.
La présidence de cette commission est assurée par un élu du CSE. Les autres membres peuvent être choisis parmi les salariés appartenant au périmètre du CSE.

Commission Economique 
Cette Commission a vocation à préparer les délibérations du CSE sur les dossiers inscrits à l’ordre du jour qui sont en lien avec l’organisation et la marche générale de l’entreprise sur le périmètre du CSE.
Elle est composée de 7 membres et se réunit au moins deux fois par an sur convocation de la Direction. 
La présidence de cette commission est assurée par un élu du CSE. Les autres membres peuvent être choisis parmi les salariés appartenant au périmètre du CSE.

Commission des Budgets
Cette Commission, est chargée de contrôler, auditer, valider et suivre les évolutions du budget du CSE. 
Elle est composée de 7 membres élus au CSE. 
La présidence de cette commission est assurée par un élu du CSE. Les autres membres peuvent être choisis parmi les salariés appartenant au périmètre du CSE.

Moyens des commissions du CSE (hors Commission SSCT)

Pour faciliter le fonctionnement des réunions des commissions du CSE (hors CSSCT et commission ASC), il est accordé un crédit global annuel de 1800 heures. Ces heures sont données sous forme de bons de délégation valorisés et millésimés au début de chaque année. De plus, ces crédits d’heures sont à répartir entre les membres de commission dument désignés. 
Il est également accordé un crédit d’heures supplémentaire de 200h par an mis à la disposition du secrétaire du CSE pour faire fonctionner le réseau national des correspondants ASC. 
Pour le fonctionnement de la commission ASC, un volume d’heures de délégation sera accordé à ces membres selon les modalités de l’article 25 de l’accord national sur les ASC du 15 mars 2019. 

Recours aux expertises

Conformément à l’art. L2315-78 et suivants du code du travail, le CSE peut recourir à un expert. 


Chapitre 3 : ELEMENTS CONVENTIONNELS IMPACTES PAR LE CSE

Congé de formation économique, sociale et syndicale

Le salarié bénéficiant d’un congé de formation économique sociale et syndicale, a droit au maintien total de sa rémunération, conformément à l’article L.2145-6 du Code du travail. 
Les modalités d’attribution du congé de formation économique, sociale et syndicale conventionnel au sein du Groupe Public Ferroviaire, reprises au chapitre 3 de l’accord GRH00256, restent applicables et inchangées. 
L’accord collectif sur les modalités d’attribution et de rémunération du congé de formation économique, sociale et syndicale, signé le 8 mars 2016, est applicable au CSE.


Moyens de communication modernisés 

En complément des moyens accordés dans le cadre du présent accord, les moyens informatiques et de communication, déterminés par l’Accord collectif du 14 novembre 2017 relatif aux moyens de communication modernisés mis à la disposition des organisations syndicales, du Comité Central et des Comités d’Etablissement du Groupe Public Ferroviaire, sont maintenus pour les CSE d’Etablissements et le CSE Central du GPF dans les mêmes conditions que pour le Comité Central et les Comités d’Etablissement du Groupe Public Ferroviaire.

Octroi de facilités de circulation

Les dispositions de l’accord du 11 janvier 1996 relatif au droit syndical et à la représentation du personnel dans les établissements concernant les facilités de circulation sont applicables aux membres des CSE. 
A ce titre, les membres du CSE (titulaires, suppléants, RS) disposent d’une carte 18 A. 

Prise en charge des frais 

Pour toute convocation par la direction, les frais de déplacements (hôtel et restauration) sont pris en charge par l’entreprise dans le respect des règles en vigueur au sein du GPF. 


Ajustement de la procédure de l’article 49 de l’accord sur l’organisation du temps de travail, impactée par la mise en place du CSE 

Les membres de la CSSCT reprennent les attributions des DP prévues à l’article 49 de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 14 juin 2016.


CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception de l’article 1 du même titre relatif à la durée des mandats. 
Il entrera en vigueur à la date de signature du présent accord avec effet rétroactif au 1er avril 2019.


Révision et dénonciation

Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord.
La mise en place d’un comité de suivi entre la Direction et trois membres du bureau du CSE, se réunissant une fois en décembre de la première année de fonctionnement, permettra une évaluation du travail mené et si nécessaire un ajustement des moyens.
En outre, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau du périmètre du CSE Siège Réseau et DGCS pourra, à l’issu du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, demander la révision de cet accord.
Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du travail. Dans le cas où un accord collectif serait conclu au niveau national postérieurement à la signature du présent accord, les dispositions de cet accord national se substitueront aux stipulations du présent accord portant sur le même objet. 

Dépôt de l’accord

Un exemplaire sera établi pour chaque partie. 
Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.
Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront transmis à la DIRECCTE du lieu de conclusion.
Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Fait à Saint-Denis, le 17 avril 2019
DRH SNCF Réseau


La Fédération des Cheminots C.F.D.T.
(C.F.D.T.)


L’Union Nationale des Syndicats Autonomes - Ferroviaire
(UNSA – Ferroviaire)
Le syndicat national du personnel d’encadrement Ferroviaire CFE-CGC Ferroviaire
(CFE-CGC Ferroviaire)