Accord portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au sein d’AVIATUBE


Entre la société AVIATUBE, représentée par Monsieur Pierre-Jean Mangé agissant en qualité de Directeur d’Etablissement d’une part
Et 
Les organisations syndicales soussignées,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule : 
La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoit la possibilité pour l'employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat par l'article 4 pour l'année 2021 et permet notamment de reporter la date limite de versement au 31 mars 2022. 
Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la société AVIATUBE a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat afin de soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés dans les conditions décrites ci-dessous.
Article 1 – Champ d’application :
Le présent accord est applicable aux salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 (le 31 mars 2022) et aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime, et dont les rémunérations ne dépassent pas 3 valeurs annuelles du Smic calculé sur les 12 mois précédant la date de versement.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée (les 12 mois précédents la date de versement) auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat intégrale de 180 €.
Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année (elle sera calculée prorata temporis sur les 12 mois précédents la date de versement).

Article 3 – Principe de non substitution 
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 - Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 31 Mars 2022.
Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales pour les rémunérations ne dépassant pas 3 valeurs annuelles du Smic calculé sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. 
Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 15 mars 2022 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2022. 
Article 6 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 7 – Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Fait à Carquefou le 09 mars 2022
Signatures