Avenant n°3 à l’accord instituant des garanties complémentaires 
« incapacité, invalidité et décès »

AXIMA Concept 








SOCIETE AXIMA CONCEPT

AVENANT N°3 A L’ACCORD INSTITUANT DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES » 



Entre les soussignés :
La société AXIMA Concept, SA au capital de 10 772 190€
dont le siège social est situé Tour Voltaire - 1 place des Degrés – 92059 PARIS LA DEFENSE
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 854 800 745
Représentée par agissant en qualité de Président Directeur Général 
						D’une part
Et :
Le Syndicat CFDT représenté par 

Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,

Le Syndicat CFTC représenté par

Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,

Le Syndicat CFE-CGC représenté par 

Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,

Le Syndicat CGT représenté par

Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise, 
						D’autre part



Etant précisé que les organisations syndicales signataires du présent avenant satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise.














PREAMBULE

Il est préalablement rappelé que les régimes de prévoyance des salariés d’AXIMA Concept sont gérés par Pro BTP de la manière suivante :
les ouvriers et les ETAM bénéficient du régime conventionnel (RNPO et RNPE) auxquels s’ajoutent des garanties spécifiques AXIMA Concept ; 
les cadres bénéficient d’un contrat particulier AXIMA Concept qui intègre les minimas conventionnels (RNPC). 

Dans ce cadre, la Direction rappelle les modifications actées par accords de Branche du 14 mai 2014, des régimes nationaux de prévoyance des ouvriers (RNPO), des ETAM (RNPE) et des cadres (RNPC) du Bâtiment et leurs incidences sur les régimes de prévoyance AXIMA Concept. 
Ainsi, à effet du 1er juin 2014, les garanties des régimes conventionnelles de la Branche du Bâtiment ont été modifiées :
évolution de la prise en charge de la chirurgie des non cadres,
amélioration des garanties décès des ETAM,
modification des prestations maternité de l’ensemble du personnel : entrée en vigueur d’un forfait parentalité et d’un forfait accouchement,
évolution du dispositif de portabilité de la prévoyance à 36 mois pour l’ensemble du personnel.
Au regard de l’architecture contractuelle des régimes de prévoyance des salariés d’AXIMA Concept, des résultats techniques et réserves de ces régimes, il a été convenu par avenant du 2 décembre 2014 à l’accord instituant des garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » d’AXIMA Concept : 
d’une amélioration des garanties naissance/adoption des ouvriers et des ETAM ;
d’une baisse des taux de cotisations contractuels du contrat d’assurance « incapacité, invalidité, décès » d’AXIMA Concept à effet du 1er janvier 2014. 
Il a par ailleurs été convenu avec Pro BTP, du maintien, à titre temporaire, des garanties hospitalisation chirurgicale des ETAM jusqu’au 31 mars 2015 via les réserves du RNPE et jusqu’au 31 décembre 2015 grâce aux provisions pour participations aux excédents (PPAE) d’AXIMA Concept.
La Direction rappelle également l’encadrement des garanties chirurgicales du régime national de prévoyance des cadres (RNPC) du Bâtiment lié au Contrat responsable à compter du 1er janvier 2017 et la nécessaire mise en conformité des garanties de prévoyance des cadres AXIMA Concept à l’issue d’une période transitoire arrivant à terme au 31 décembre 2017.
Dans ce contexte d’évolution des garanties des régimes conventionnels de la Branche du Bâtiment, de volonté d’amélioration des garanties de prévoyance des salariés d’AXIMA Concept, tout en veillant à l’équilibre des régimes, la Direction et les organisations syndicales ont engagé des négociations. 
Au terme de plusieurs réunions, il a été conclu le présent avenant, en application de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité sociale, après information et consultation du Comité d’entreprise. 











Objet 

Le présent avenant a pour objet de modifier, à compter du 1er janvier 2018, la grille de garanties collectives de prévoyance de l’accord du 10 juin 2011 et modifiée par les avenants du 27 septembre 2013 et du 2 décembre 2014.
L’annexe 1 modifiée est jointe au présent accord.


Revalorisation du forfait naissance/adoption des Ouvriers et ETAM 

Les parties ont convenu de revaloriser le montant du forfait naissance/adoption des Ouvriers et des ETAM fixé à 1,4% du Plafond annuel de la Sécurité sociale par l’avenant du 2 décembre 2014.

A compter du 1er janvier 2018, le montant du forfait naissance/adoption des Ouvriers et des ETAM sera fixé à 1,75% du Plafond annuel de la Sécurité sociale. 
Ce forfait est versé en cas de naissance d’un enfant ou d’adoption d’un enfant de moins de sept ans. 
Ce forfait s’ajoute au forfait parentalité. 
Il est rappelé que le versement de ces prestations relève de la seule responsabilité de l’organisme assureur, l’obligation de l’employeur étant limité au paiement de la cotisation du régime de prévoyance telle que prévue par l’accord du 10 juin 2011. 


Revalorisation du montant de la rente éducation des ETAM et des Cadres 

Les parties sont convenues de revaloriser le montant de la rente éducation des ETAM et des Cadres pour le porter à compter du 1er janvier 2018, à :
15% du salaire de base (au lieu des 10% actuels) avec un minimum de 12% du PASS, pour un enfant orphelin d’un parent si le décès fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, 
30% du salaire de base (au lieu des 20% actuels), pour un enfant orphelin des deux parents si le décès fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Il est rappelé que le versement de ces prestations relève de la seule responsabilité de l’organisme assureur, l’obligation de l’employeur étant limité au paiement de la cotisation du régime de prévoyance telle que prévue par l’accord du 10 juin 2011. 


Mise en conformité des garanties chirurgicales des Cadres 

Conformément à l’encadrement des garanties chirurgicales du régime national de prévoyance des cadres (RNPC) du Bâtiment, les parties sont convenues de modifier, à compter du 1er janvier 2018, la prise en charge des honoraires chirurgicaux des cadres AXIMA Concept :
300 % BR - SS si médecin signataire du CAS 
200 % BR - SS si non signataire du CAS

Entrée en vigueur - Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Formalités de dépôt et de publicité du présent avenant

La Direction des Ressources Humaines de la société AXIMA Concept notifiera sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires, lesquelles pourront dès lors exercer leur droit d’opposition.
Il sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et en signatures originales des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale des Hauts de Seine.
Ce dépôt interviendra, le cas échéant, à l’issue du délai d’opposition.
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. 
En outre, un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre, ainsi qu’au Comité d’Entreprise.
Cet accord donnera également lieu à publication sur le réseau intranet de la société AXIMA Concept.
Enfin, une information concernant cet avenant sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Annexe 1 – Grille de garanties collectives de prévoyance des Ouvriers, ETAM et Cadres au 1er janvier 2018
Annexe 2 – Grille des garanties naissance/adoption des Ouvriers, ETAM et Cadres au 1er janvier 2018 

Fait à La Défense, le 20 décembre 2017

En 8 exemplaires originaux revêtus de signatures originales,
dont un pour chacune des parties signataires

Pour la société AXIMA Concept
, Président Directeur Général



Pour la CFDT

 (mandaté par la CFDT à pouvoir signer les accords d’entreprise)
Délégué syndical


Pour la CFTC

 (mandaté par la CFTC à pouvoir signer les accords d’entreprise) Délégué syndical 					


Pour la CFE-CGC 

Déléguée syndicale 				Délégué syndical


Délégué syndical 				Délégué syndical 


Pour la CGT 

 (mandaté par la CGT à pouvoir signer les accords d’entreprise)	
Délégué syndical 	

Annexe 1 - Grille des garanties collectives de prévoyance des Ouvriers, ETAM et Cadres au 1er janvier 2018










Annexe 2 - Grille des garanties naissance/adoption des Ouvriers, ETAM et Cadres au 1er janvier 2018







PMSS : plafond mensuel de sécurité sociale
PASS : plafond annuel de sécurité sociale