AVENANT N°4 A L’AVENANT DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION, L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

DISPOSITION EXCEPTIONNELLE 2022 - ACTIVITE VL
AUTO BILAN France


En mars 2020, pour lutter contre l’épidémie de covid-19 et la propagation du virus, le Gouvernement a décidé de fermer tous les lieux recevant du public qui n’étaient pas indispensables à la vie du pays et mis en place un confinement total du 17 mars au 11 mai 2020.

Ces interdictions de déplacement ont conduit à l’arrêt total de l’activité de contrôle technique des véhicules légers sur la période du 17 mars au 11 mai 2020 et à une forte reprise de l’activité au terme du premier confinement.

Mécaniquement, du fait du caractère cyclique de l’obligation réglementaire (tous les deux ans), l’arrêt d’activité subie il y a deux ans, a aujourd’hui des répercussions importantes sur le niveau d’activité. Force est de constater que l’activité de contrôle technique des véhicules légers est fortement impactée et nécessite de moduler davantage le temps de travail des salariés en production pour faire face à cette période temporaire : secrétaires voituriers, contrôleurs, chefs de centre et adjoints chefs de centre en régime de décompte horaire.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Délégués syndicaux se sont réunis le 25 mars 2022 et sont convenus des engagements suivants : 


Evaluation de la charge de travail moyenne sur la période allant du 28 mars 2022 au 1er mai 2022  

Au regard du niveau d’activité de la société constatée au cours des dernières semaines, les parties évaluent que la charge de travail des salariés affectés à l’activité de contrôle techniques des véhicules légers sera en moyenne de 28 heures par semaine sur la période allant du 28 mars au 1er mai 2022.

L’activité des salariés concernés sera donc organisée selon des plannings individuels fixant les horaires de travail des salariés concernés sur la base de cette évaluation de la charge de travail, soit 28 heures par semaine. Durant cette période, les salariés concernés restent rémunérés sur une base de 35 heures hebdomadaire.


Communication des plannings aux salariés et des horaires de travail

Les plannings seront communiqués aux salariés, comme c’est le cas aujourd’hui, au moins 7 jours calendaires avant le début de la période, sauf circonstances exceptionnelles, dans ce cas le délai de prévenance pourra être ramené à 48 heures. 

Les horaires ou la durée de travail pourront être modifiés en cas notamment de situation nécessitant d’assurer le remplacement d’un salarié absent, en cas d’activité supérieure ou inférieure aux projections du planning prévisionnel.


Rémunération lissée

Les parties rappellent que la répartition du temps de travail des salariés est, conformément à l’accord d’entreprise conclu le 27 janvier 2020 relatif à l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail et ses avenants, sur une base annuelle de 1607 heures.

La variation de l’activité sur la période allant du 28 mars au 1er mai 2022 n’aura donc aucun impact sur la rémunération des salariés concernés. 

Il est en effet rappelé que la rémunération des salariés est lissée sur une base :

35 heures pour les salariés dont le paiement des heures supplémentaires s’effectuent au réel ;
37 heures pour les salariés dont le paiement des heures supplémentaires s’effectuent selon le régime d’avance.


Evaluation de la charge de travail moyenne du 2 mai 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022

Les parties anticipent une reprise forte de l’activité des salariés affectés à l’activité de contrôle techniques des véhicules légers dès le 2 mai 2022, correspondant à la date anniversaire de fin du premier confinement et jusqu’au 31 décembre 2022.

Au cours de cette période, les parties sont convenues que la limite haute de travail hebdomadaire sera fixée à 44 heures par semaine.

Au terme de cette période, l’objectif recherché est de « compenser » la baisse d’activité constatée sur le début de l’année (semaines « basses ») par des semaines « hautes ».

Ces heures de modulation doivent s’équilibrer intégralement sur l’année civile.
Le rattrapage des heures de modulation donnera lieu à une prime exceptionnelle par 2€ brut par heure. 

Les horaires de travail seront établis par la Direction et communiqués aux salariés selon les modalités rappelées ci-dessus. Durant la période de modulation basse, le recours à une organisation du travail sur 4 jours sera privilégié.

La Direction et les Délégués syndicaux s’engagent à se rencontrer, après les quinze premiers jours de mise en œuvre de la modulation, pour faire un bilan de la charge de travail des salariés concernés. A la demande de la Direction et/ou de la totalité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une nouvelle discussion afin d’adapter si besoin les engagements pris dans le cadre du présent relevé.

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Les dispositions de l’accord d’entreprise conclu le 27 janvier 2020 relatif à l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail et de ses avenants restent en vigueur.





La présente disposition est conclue pour une durée déterminée et s’appliquera à compter du 28 mars 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.

La présente disposition donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et 
D. 2231-2 du Code du travail.


Fait au Plessis-Robinson, le 28 mars 2022 en accord avec l’ensemble des Délégués Syndicaux.