Accord d’entreprise relatif aux NAO 2019



Entre les soussignés,
La Société Ingram Micro, SAS au capital de 15 297 189,40 €, dont le siège est situé au 5/7 rue des Bouleaux- 59810 LESQUIN, représentée par Mme ……………..en sa qualité de Présidente.
d'une part, 

Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
- DPDA	représentée par M. …………..
- FO	représentée par Mme. …………………….. 

Suite aux réunions des 24 janvier, et 14 février 2019, il est convenu :

Article 1 – Préambule

Cette fin d’année 2018 et ce début 2019 ont été marqués par les mouvements sociaux des Gilets Jaunes. Face à ce mouvement, le gouvernement a pris plusieurs mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des ménages.  Afin de permettre à ses salariés d’améliorer leur qualité de vie, INGRAM MICRO a décidé de verser la prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat dite « prime Macron », créée par la loi "gilets jaunes" du 26 décembre 2018.

Lors de ses négociations 2019 notamment sur les thèmes des rémunérations, de la qualité de vie au travail et du temps de travail, la Direction et les Organisations syndicales ont souhaité continuer ce processus.
Il est a noté que les parties ont également entendu tenir compte, durant leurs négociations, d’une logique de respect des normes relatives aux Responsabilités Sociétales des Entreprises (RSE).

Suite aux discussions engagées, afin d’améliorer la qualité de vie des salariés de l’entreprise, de récompenser le présentéisme et de mettre en place des mesures égalitaires et justes, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de travailler sur 3 axes principaux :
une augmentation générale des salaires
revoir l’attribution de tickets restaurant pour les sites de Lomme et de Paris
l’attribution d’une dotation exceptionnelle 2019 au CE pour les salariés de Lesquin. 

C’est dans ce cadre que le présent accord est conclu.

Article 2 - Objet de l'accord

Par cet accord, la société Ingram Micro et les syndicats ont voulu déterminer les modalités de mise en œuvre de l’attribution :
d’une augmentation générale
d’une augmentation de la valeur des tickets restaurant pour ses sites de Lomme et de Paris 
ainsi qu’une dotation exceptionnelle 2019 aux œuvres sociales du CE.

Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 4 – Augmentation générale

Les parties ont convenu d’une augmentation générale des salaires. Cette augmentation est appliquée sur les montants des salaires fixes contractuels au 31/12/2018.



	4.1 Les bénéficiaires

Sont concernés tous les salariés d’INGRAM MICRO SAS présents dans l’effectif au 31 décembre 2018 et non démissionnaires ou en période de préavis, à la date du premier versement. 
Les nouveaux embauchés depuis le 1er janvier 2019 sont expressément exclus. 

Sont également exclus :
Les salariés de la catégorie cadres dirigeants 
Contrats professionnels et d’apprentissage
Les salariés ayant déjà bénéficié d’une mesure salariale individuelle à compter du 1er novembre 2018


4.2 Le montant

Les parties ont convenu que cette augmentation correspondrait à :
1% pour les salariés percevant un salaire brut annuel de base allant jusqu’à 35 000 euros 
0.75% pour les salariés percevant un salaire brut annuel de base entre 35 001 euros et 49 999 euros 
0.50% pour les salariés percevant un salaire brut annuel de base supérieur à 50 000 euros.

Cette augmentation sera effective à compter du 1er avril 2019. 

Article 5 – Augmentation de la valeur des tickets restaurants 

Il est convenu d’une revalorisation du montant des tickets restaurant attribués aux salariés des sites de Lomme, Issy les Moulineaux et Montigny.

Le montant du ticket restaurant passera à compter du 1er avril 2019 :
de 7 euros à 9 euros pour le site de Lomme.
de 7.5 euros à 9.5 euros pour le site de Montigny et Issy les Moulineaux.

Les autres dispositions en vigueurs au sein de l’entreprise relatives aux tickets restaurant, restent inchangées et notamment la répartition entre la part employeur et salarié.

Article 6 – Une dotation exceptionnelle au budget du CE 

La société INGRAM MICRO s’engage pour cette année 2019, à verser un dotation exceptionnelle correspondant à 60 euros bruts par salariés du site de Lesquin, au budget des œuvres sociales du Comité d’entreprise.

5.1 – Utilisation de cette dotation

Sans porter atteinte au pouvoir du Comité d’entreprise de fixer en toute liberté la répartition des sommes attribuées à chaque œuvre sociale, en contrepartie du versement de cette contribution supplémentaire, INGRAM MICRO demande à ce que la/les mesure(s) financées par cette dotation concerne(nt) l’ensemble des salariés du site de Lesquin.

5.2 – Impact futur sur le budget du Comité d’entreprise et CSE

Le nouvel article 2312-81 du Code du travail permet par accord d’entreprise de fixer, chaque année, la contribution de l’employeur aux institutions sociales.
Il est donc expressément convenu que cette dotation est exceptionnelle et versée uniquement pour l’année 2019. En aucun cas, le Comité d’entreprise puis le Comité social et économique (CSE) ne pourra revendiquer à inclure cette somme comme élément permanent du budget des activités sociales et culturelles, habituel et futur.

Les Parties reconnaissent que ces engagements constituent des éléments déterminants de la présente.


Article 6 – Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s'effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d'un nouvel avenant.




Article 7- Révision

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties signataires. 
Après chaque nouvelle élection professionnelle, la procédure de révision sera ouverte à tous les syndicats représentatifs mêmes ceux non signataires conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre récépissé adressée aux autres parties. Cette demande devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant réception de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.

Article 8 - Notification

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

L’accord sera publié sur l’intranet de l’entreprise. 

Article 9 - Publicité

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Fait à Lesquin, le 25 février 2019


Pour la direction d’INGRAM MICRO S.A.S.




…………………..
Présidente
Pour les organisations syndicales représentatives


Droit de Penser, Devoir d’Agir




………………..
Délégué syndical


Syndicat Force Ouvrière des Employés et Cadres du Commerce du département du Nord 




……………………
Déléguée syndicale