Accord d’entreprise
portant sur les négociations annuelles obligatoires 2022

Entre :
La Société Publique Locale Chartres métropole transports, représentée par son Directeur général, 

Et 
Les Déléguées Syndicales,



Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Evolution des salaires 

Valeur du Point : 

Augmentation de la valeur du point 100 pour l’ensemble des salaires de 3 % au 1er mars 2022.

Celui-ci passe de 9,3027 € fin février 2021 à 9,5818 € au 1er mars 2022.

Clause de sauvegarde : les parties signataires conviennent de se revoir en octobre 2022 si l’évolution de l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE (série Hors tabac – ensemble des ménages), présente une progression supérieure à 2,8 % sur les neuf premiers mois de l’année 2022.

Indemnités circuit boucle et repas décalé

Circuit boucle : de 2.9843€ à 3.0738€ au 1er mars 2022
Repas décalé : de 7.3768€ à 7.5981€ au 1er mars 2022

Article 2 : panier et prime dimanche et jour férié

L’accord de NAO 2013 prévoit qu’un panier de 8,95€ et une prime de dimanche de 21,10 € soient attribués pour chaque dimanche et/ou jour férié travaillé.

A compter de janvier 2022, le panier de 8,95€ et la prime de dimanche de 21,10€ sont fusionnés en un seul montant. La prime de dimanche et jour férié passe ainsi de 21,10€ à 31,00€.


Article 3 : création d’un poste de vérificateur titulaire supplémentaire

La direction s’engage à créer un poste de vérificateur titulaire supplémentaire d’ici la fin de l’année 2022.




Article 4 : poursuite du programme de rénovation et d’installation de sanitaires en terminus de lignes.

La direction s’engage à poursuivre, en collaboration de la collectivité, l’étude d’implantation de sanitaires à chaque terminus. La priorité sera donnée au terminus des lignes 2 et 8 sur le parking de l’hôpital.

Article 5 : Permis de conduire et carte conducteur

La prise en charge du renouvellement de permis de conduire intègre le coût de la visite médicale et les 12.50€ pour les frais de photographie.
Le coût de conception de la carte chronotachygraphe ainsi que les frais de photographie s’élevant à 12,50€ seront remboursés au salarié sur justificatif. 

Article 6 : Coefficient conventionnel

La Direction et les organisations syndicales s’engagent à étudier la possibilité de revoir les coefficients en vigueur dans l’entreprise afin que ceux-ci soient en adéquation avec la convention collective applicable à notre activité.

Article 7 : égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les parties conviennent que le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même manière pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences et expériences professionnelles des candidat(e)s.
L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la Direction garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilité et de qualification.

Article 8 : Durée de l’accord

L’application de cet accord est à durée indéterminée.


Article 9 : Dépôt

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des organisations représentatives dans l’entreprise.


Le présent procès-verbal sera soumis aux formalités de dépôt à la Direction Départementale du Travail et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres.



Fait à Lucé, le : 08 mars 2022
       
Le Directeur général SPL Chartres métropole transports,
	



Déléguée Syndicale FNCR,	   Déléguée Syndicale FO,          Déléguée Syndicale CFDT-SNTU,