Entre :

La société AUXITROL SA, au capital de 30 055 275,00 €, dont le siège social est situé 5 allée Charles Pathé, à BOURGES (18000), inscrite au RCS de Bourges sous le numéro 39128834700035, représentée aux présentes par ………. en sa qualité de Directeur de site, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

	Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leur Délégués Syndicaux,
……………. pour la CFDT
……………. pour la CGT

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit:


PREAMBULE

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, la société AUXITROL SA souhaite mettre en œuvre un système de vote électronique accessible sur le web du réseau internet. La solution de vote par internet de la société AKG-Solutions (marque votéo) a été retenue.
Ce système étant accessible par l’ensemble des salariés, aucun autre moyen de vote ne sera mis à leur disposition. 
Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007, pris en application du décret n° 2007-602  du 25 avril 2007 et au décret du n°2016-1676 du 5 décembre 2016, relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique.
En application de la délibération Cnil n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une² recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, l’intégralité du dispositif de vote électronique a fait l’objet d’une expertise indépendante.
La direction a décidé de mettre en place le vote électronique au sein AUXITROL SA. de façon unilatérale. 
La description du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales est détaillée au sein du présent protocole d’accord préélectoral.
La direction informera les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.


Effectif, Nombre de sièges à pourvoir, Collèges électoraux et répartition des sièges 

Selon l’article 1111-2 du code du travail, les parties constatent que l'effectif global de l'entreprise à la date du 1er tour, est en Equivalent Temps Plein de :


‘* CDI au prorata du temps de travail + CDD au prorata du temps de présence sur 12 mois. Les apprentis, stagiaires et contrats de professionnalisation sont exclus
Compte tenu de l'effectif de l’entreprise, le nombre de sièges à pourvoir est de :
Pour chaque organisation syndicale représentative : 1 délégué syndical.
12 titulaires et 12 suppléants qui se répartissent en 3 collèges électoraux:










Cahier des charges respectant les dispositions réglementaires relatives au vote électronique
Le système retenu pour le vote électronique respecte les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
La sincérité et l'intégrité du vote: conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique, 
L'anonymat et le secret du vote: impossibilité de relier un vote émis à un électeur. Le prestataire utilise les technologies de « chiffrement » adaptées et de signature électronique, assurant ainsi un vote totalement sécurisé dans le respect des principes généraux du droit électoral. Le système de vote proposé par le prestataire prévient tout téléchargement de programmes sur le poste du votant (applets ou cookies) et permettre le chiffrement du bulletin de vote dès son émission du poste du votant.
L'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin, 
La confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure. 
Le système mis en œuvre assure une totale indépendance avec le système informatique de AUXITROL SA. Ainsi, la société AUXITROL SA ne pourra intervenir dans la mise en œuvre du dispositif de vote électronique mis en place et aucune donnée concernant les bulletins de vote ne pourra être enregistrée sur les serveurs de l’entreprise.
Le système de vote permet à l'électeur de vérifier son bulletin de vote tel qu'enregistré dans l'urne afin de garantir la sincérité de son vote. Ainsi, avant le début du scrutin et à la clôture de ce dernier, le système de vote électronique utilisé, fait l'objet d'un scellement.
La liste d'émargement et l'urne électronique doivent faire l'objet d'un procédé garantissant leur intégrité durant le vote, c'est-à-dire assurant qu'ils ne peuvent respectivement être modifiés que par l'ajout d'un bulletin et d'un émargement. Leur intégrité est assurée par l'authentification de l'électeur selon le principe de connexion au système de vote utilisé par le prestataire retenu. Ce procédé doit déceler toute autre modification du système.

Calendrier des opérations électorales 
Le calendrier des élections professionnelles est établi comme suit :



La date du deuxième tour des élections professionnelles a été fixé par la direction et les organisations syndicales conjointement via l’accord d’entreprise portant sur les moyens et le fonctionnement du dialogue social dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique. 
 


Constitution et affichage des listes électorales
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date de début du premier tour de scrutin, a droit de vote.
De plus le salarié pour être électeur doit jouir de ses droits civiques, étant entendu que la Direction ne peut exiger la production d’un extrait de casier judiciaire ou la copie de la carte d’électeur.
Les salariés qui détiennent une délégation particulière d’autorité type délégation de pouvoir, sont alors assimilés à l’employeur et ne peuvent figurer sur la liste électorale.
Les salariés des entreprises extérieures mis à disposition qui sont présents dans les locaux de l’entreprise et qui y sont présents depuis 12 mois continus, à condition qu’ils aient exprimés le choix de voter chez Auxitrol, seront inscrits sur les listes électorales.
Les intérimaires ne sont ni électeurs, ni éligibles chez Auxitrol.
Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines. Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise. La date de naissance ne sera pas indiquée sur la liste électorale car elle sera demandée lors de la connexion au système de vote. 
Elles seront affichées sur les panneaux d’affichage de la direction. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.
Toute réclamation relative à ces listes doit être adressée par écrit à la DRH dans les plus brefs délais et au plus tard le troisième jour suivant leur publication. A l’issue du délai de réclamation de trois jours, les éventuelles modifications seront portées sur les listes électorales mises à jour.
Les organisations syndicales feront tout leur possible pour respecter la parité comme il a été spécifié dans l’article I du présent protocole. Il ne pourra pas leur être reproché leur impossibilité à avoir le nombre de candidatures féminines manquantes. La direction et les organisations syndicales s’entendent pour cela ne soit pas une obligation de résultat.

CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de début du premier tour de scrutin, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. 
Le salarié se portant candidat ne doit pas être conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré que l’employeur.
Les intérimaires et salariés mis à disposition dans l’entreprise ne sont pas éligibles.
Le premier tour est réservé aux organisations syndicales uniquement. Les candidatures sont libres au second tour.
Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composés d'un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
Si un second tour est nécessaire, la DRH affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant, pour chaque institution, le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour.
Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
Les listes de candidats seront affichées par la DRH sur les panneaux d’affichage de la direction le lendemain de la date limite de dépôt.
Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

personnel mis à disposition
Avant la négociation du présent protocole, la DRH a contacté les différentes entreprises prestataires afin qu’elles fournissent la liste de leurs salariés mis à disposition répondant aux critères de présence chez Auxitrol et d’ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir, s’ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d’origine ou chez Auxitrol.

 Information aux électeurs

Pour assurer et maintenir l'appropriation du vote électronique par les électeurs, des informations pratiques seront communiquées par mail, réunion de service, affichage et par la documentation envoyée par le prestataire, dans le délai spécifié ci-dessus.
Le prestataire fait parvenir à chaque électeur un courrier contenant
le déroulement des opérations électorales
le fonctionnement général du système de vote électronique :
les instructions de vote
les identifiants et mots de passe 
Les listes de candidats et des professions de foi des listes.
Pendant la phase de vote, le prestataire apporte son soutien pour :
Répondre à toute question sur le processus électoral
Répondre aux problèmes techniques rencontrés par les électeurs sur l'utilisation du système de vote (de connexion, de compréhension du fonctionnement du système...)
Editer de nouveaux codes suite à la perte ou la non-réception des codes. Les codes seront communiqués par un moyen permettant d'assurer leur traçabilité (mail sur messagerie privée, SMS sur téléphone personnel). Lorsque le code a été communiqué une fois via l'un des deux processus indiqués ci-dessus, aucune nouvelle communication n'est possible.
Le prestataire devra garantir la fiabilité du processus visant à re-communiquer au salarié ses codes d'accès en cas de perte ou d'oubli, pour éviter les possibilités de fraude. 

Le prestataire devra fournir, en cas de demandes des syndicats et en cas de recours, la liste des appels reçus avec les renseignements suivants : nom et prénom du demandeur, unité, jour et heure de l'appel, e-mail ou nº de téléphone sur lequel le code aura été re-communiqué.

Pendant toute la durée de l’opération, le prestataire veillera par ailleurs au bon déroulement des opérations de vote, en assurant également l'assistance pour :
Les problèmes liés à l'utilisation de l'interface d'administration
L'information sur tout incident touchant au vote ou au fonctionnement du système
Les problèmes liés à l'utilisation des codes des administrateurs et membres des bureaux de vote
L'assistance à l'édition des résultats, des procès-verbaux et de la liste d'émargement.

En cas de dysfonctionnement, la cellule d'assistance technique mettra en place le dispositif de secours susceptible de prendre le relais suite à une panne du système principal. Le prestataire s'engage à ce que ce système de secours offre les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que celles définies pour le système de vote principal.
En cas de dysfonctionnement résultant, entre autres, d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis du prestataire, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Le système de vote doit permettre d'informer les électeurs de cette éventuelle décision.
A cet effet, le prestataire devra informer immédiatement la cellule technique de toutes les mesures prises pour remédier au dysfonctionnement constaté.
En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement du système de vote électronique.

Propagande électorale
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.
Tracts et affiches
Les Organisations syndicales pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au dernier jour ouvrable précédant le scrutin, soit la veille du dernier jour ouvrable à minuit.
Il sera interdit, pendant toute la durée du scrutin, de distribuer, des tracts, circulaires, et autres documents susceptibles, de par leur contenu, de mettre en cause une organisation syndicale.
L’usage de la messagerie professionnelle n’est pas autorisé pour la propagande électorale.
Professions de foi des candidats
Les candidats remettront à la DRH lors du dépôt de leur candidature leurs professions de foi au format numérique. Celles-ci seront mises en ligne sur l’application de vote électronique. 
Dans le cadre d’un éventuel second tour, les professions de foi des listes des candidats seront mises en ligne dans les mêmes conditions.
Les professions de foi seront par ailleurs jointes au courrier adressé aux électeurs et contenant la notice explicative des élections ainsi que les codes confidentiels d’accès au vote. Les textes devront être établis sur un feuillet format A4 Recto seul. L’impression des documents se fera en noir et blanc.
Pour un rendu optimal les logos des syndicats et les photographies devront respecter les formats, poids et résolutions exposés ci-après :

Le prestataire assure la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote. Il procède à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.
Par ailleurs, le prestataire veille à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes, et permettent leur affichage sur une page d'écran unique.

Modalités d'organisation du vote électronique

Principes généraux
A partir du fichier des électeurs, le prestataire générera pour chacun des électeurs un code d'identification personnel généré de façon aléatoire par le prestataire ainsi qu'un mot de passe. Seul le prestataire a connaissance de ce code et de ce mot de passe.
Cet identifiant, ainsi que le mot de passe associé, seront valables si un second tour devait, le cas échéant, être organisé. L'authentification de l'électeur sera assurée par un serveur dédié après saisie par l'électeur du code d'identification et du mot de passe. Toute personne non reconnue n'a pas accès aux pages du serveur de vote.
Les identifiants et mots de passe seront adressés aux électeurs à leur adresse personnelle par le prestataire en même temps que le « matériel de vote » défini précédemment.

Déroulement du vote par internet 
Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant l'ouverture du bureau de vote électronique, à partir de n'importe quel navigateur Internet de leur lieu de travail (y compris depuis leur poste de travail), de leur domicile ou encore d'un lieu de villégiature, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Le salarié peut voter à l'aide d'outils informatiques type micro-ordinateur, smartphone ou tablette.
L’adresse URL pour accéder au site de vote pourra être de la forme : voteo.pro/auxitrol
Après s’être identifiés à l’aide de ses codes confidentiels (identifiant + code secret) et avoir saisi sa date de naissance, les électeurs se verront présenter les élections de leurs collèges respectifs pour lesquels ils détiennent des droits de vote.
Les listes seront présentées sur le site internet dans l'ordre suivant : CFDT, CGT.
En cas de deuxième tour, les éventuelles listes libres seront positionnées par ordre alphabétique  à la suite des listes proposées par les organisations syndicales.
Le système de vote permet:
Le vote blanc
Le raturage dans une liste (qui se fera en décochant le nom de la personne)
Revenir sur son choix avant validation Une fois le vote définitivement validé, il ne sera plus possible de le modifier
La confirmation obligatoire du choix avant l'enregistrement du bulletin
Conserver une trace de son vote (impression d'un accusé de réception horodaté d'enregistrement du bulletin, à l'exclusion de toute information sur la nature de son vote)

Le système de vote interdit :
De sélectionner plus d'une liste
De voter plusieurs fois pour un même scrutin
Tout lien entre le nom de l'électeur et son vote

La saisie de son code d'identification, de son mot de passe par l'électeur vaudra signature de la liste d'émargement dès réception du vote.

Le vote émis par l'électeur est crypté et stocké dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.


Espace de vote physique
Il sera mis à disposition, des électeurs qui le souhaitent pendant la durée du scrutin, un micro-ordinateur dans un bureau. La DRH mettra à disposition dans cette salle les listes d'émargement vierges et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.
Pour fluidifier le processus de vote dans l’espace de vote physique, des créneaux horaires seront réservés par gap. Les électeurs qui souhaiteraient en bénéficier, pourront le faire sur leur temps de travail, dans l’espace de vote qui est réservé à leur gap.

Assistance téléphonique
Durant la période de vote un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égarés leurs codes. L'appel sera facturé au prix d'un appel local.
Les modalités d’accès ainsi que le code identifiant et le code secret permettant d’accéder au scrutin seront communiqués aux salariés après une phase d’authentification. Les éléments d’authentification seront communiqués au prestataire au préalable dans le fichier des électeurs.


 Bureau de vote unique centralisateur 
Un bureau de vote unique centralisateur est mis en place. Il sera composé de trois électeurs:
Un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire
Deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

Scrutin à blanc, programmation de la période de vote et contrôle du scellement
La veille de l’ouverture du scrutin, il sera procédé au scrutin à blanc et à la programmation de l’ouverture et de la fermeture du vote.

Le scrutin à blanc vise à tester l’application client en fonctionnement réel. Durant cette phase les membres du bureau de vote, en présence des représentants des Organisations syndicales et la direction, vont pouvoir tester tous les modules de l’application y compris le module de dépouillement des bulletins de vote et de génération des résultats et des Procès-Verbaux.

Pour ce faire les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués.

Au terme de ce test les membres du bureau de vote centralisateur valideront l’intégrité du dispositif et programmeront l’ouverture et la fermeture du vote de sorte que celles-ci se fassent automatiquement.

Entre les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin, le vote sera accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.

Chiffrement et déchiffrement des votes
Lors de la cérémonie d'ouverture une clé publique de chiffrement des votes sera générée par les membres du bureau de vote centralisateur. Durant le scrutin aucun dépouillement partiel ne sera possible.
La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres « bureau de vote unique centralisateur ».
Chacun des membres du bureau de vote devra conserver durant le scrutin :
un exemplaire de ses codes
une copie de sa séquence secrète.
une copie de l'empreinte du scellement de l'application.
Les représentants de la Direction conserveront par ailleurs sous pli scellé :
une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote, 
une copie de l'empreinte du scellement de l'application.
Les membres du « bureau de vote unique centralisateur », peuvent consulter sur un site sécurisé, grâce à une clé d'accès personnelle fournie par le prestataire, la liste d'émargement ainsi que l'état du taux de participation. En revanche, aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin.

Dépouillement des votes
Les salariés voteront pour élire les titulaires et les suppléants, un émargement unique sera généré par le système électronique. 
A la fin de chaque tour, à l'heure fixée par le présent protocole, le président du « bureau de vote unique centralisateur » annonce la clôture du scrutin.
La séance de dépouillement se déroulera de la manière suivante :
Edition de la liste d'émargement du vote électronique
Le dépouillement est actionné par les clés de déchiffrement, remises aux membres du bureau dûment désignés au moment de la génération de ces clés. 
Edition et signature des procès-verbaux par les membres du « bureau de vote unique centralisateur ».
Les résultats sont proclamés par le président du « bureau de vote unique centralisateur »
Edition finale des listes d'émargement
Le système garantit strictement l'anonymat par la non corrélation possible entre l'émargement et l'expression de vote ainsi que l’impossibilité du double vote.
Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.
Modalités de désignation des élus
La désignation des membres du CSE se fera au scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L’attribution des sièges à chaque liste sera calculée: 
par application du quotient électoral 
et, si des sièges n’ont pas été pourvus, par calcul de la plus forte moyenne.
Lorsque le nom d’un candidat aura été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats seront proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste.
En cas d’égalité des voix sur une même liste, le candidat élu sera celui venant en premier dans l’ordre de présentation sur cette liste.



Proclamation et affichage des résultats
Une fois les opérations de dépouillement terminées, le bureau de vote proclame les résultats de chaque Organisation syndicale et de chaque candidat au premier tour.
Le bureau de vote proclame ensuite le nom de chaque élu et le nombre de voix qu’ils ont obtenues en précisant le collège, en commençant par les titulaires puis par les suppléants.

Signature du procès-verbal
Concernant les élections par voie électronique, un procès-verbal pré-rempli est téléchargé puis imprimé par les membres du bureau de vote. Le module de génération des Procès-Verbaux aura été contrôlé et validé par les membres du bureau de vote lors du scrutin à blanc.

Le président du bureau de vote, un assesseur ou un électeur qu’il a désigné, lit à haute voix les résultats inscrits sur le procès-verbal pré-rempli tandis qu’un autre membre du bureau de vote ou un autre électeur s’assure de leur cohérence avec les résultats du scrutin.
Une fois cette vérification effectuée et après inscription d’éventuelles anomalies et incidents survenus au cours du vote, le procès-verbal est signé par les membres du bureau de vote.

Affichage des résultats
Les résultats définitifs des élections sont affichés par la Direction sur les panneaux réservés à cet effet.

Envoi des procès-verbaux
Après la proclamation des résultats, la direction transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
Dans les 15 jours suivants les élections, La direction envoie les procès-verbaux par lettre recommandée avec avis de réception  à :
l’inspection du travail (DIRECCTE) territorialement compétente, en deux exemplaires, 
au Centre de traitement des élections professionnelles – TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9, en un exemplaire.


Mesure de la représentativité syndicale

Calcul de l’audience électorale des organisations syndicales 
Afin de mesurer l’audience électorale de chaque organisation syndicale, nécessaire à l’appréciation de leur représentativité, il sera procédé au dépouillement des suffrages exprimés au premier tour des élections des élus titulaires au Comité d’entreprise et ce, quel que soit le nombre de votants.
En application des dispositions légales et réglementaires (notamment Circulaire d’information DGT n°06 du 27 juillet 2011), le calcul de l’audience électorale est obtenu de la manière suivante : 
Pour les syndicats catégoriels, affiliés à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale, l’audience est mesurée dans les seuls collèges dans lesquels ils ont vocation à présenter des candidats, dès lors qu’ils ne font pas le choix de présenter des candidats dans tous les collèges.

Calcul des suffrages portés sur le nom des candidats
Sont prises en compte les voix portées sur son nom et non les voix portées sur la liste (la différence est liée aux éventuelles ratures de son nom). Ces voix sont rapportées au nombre de bulletins valables recueillis pour l’ensemble des listes de son collège, pour obtenir le pourcentage sur son nom.

 Durée de conservation des données 

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés jusqu’à la fin du délai de contestation des élections, soit 15 jours à compter de la date de la proclamation des résultats.
La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports
Passé ce délai, seuls les procès-verbaux doivent être conservés.


Remplacement en cours de mandat 

Lorsqu’un membre du CSE cesse ses fonctions en cours de mandat, son remplaçant est son suppléant, afin de respecter l’appartenance syndicale et catégorielle. Le processus de remplacement d'un titulaire défaillant s’impose au syndicat qui ne peut choisir le remplaçant du titulaire.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres du CSE de l'année 2019.
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. il sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Le lendemain de sa signature, le texte du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux réservés à la Direction et mis en ligne sur le site intranet de Société .
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Le présent accord a été conclu à Bourges, le …….