Accord Collectif d’Entreprise relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel de la MSA Midi Pyrénées Sud.





Entre 
La caisse MSA de Midi Pyrénées Sud, 
1 place du Maréchal Lannes – 32018 AUCH CEDEX 9
Représentée par , Directeur Général 


Et
Le syndicat CFDT :

Le syndicat CGT : 
	
Le syndicat FO :
	
Le syndicat CFE –CGC :
	





Préambule



Considérant la date des dernières élections des instances représentatives du personnel, soient les 9 (1ier tour) et 23 janvier 2015 (2nd tour) pour le comité d’entreprise, les délégués du personnel des sites de l’Ariège, du Gers, de la Haute Garonne et des Hautes Pyrénées,
Considérant l’accord national en date du 24 janvier 2006 fixant la durée des mandats des instances représentatives du personnel à 3 ans,
Considérant les dispositions de la loi Rebsamen qui précisent que les membres des CHSCT vont désormais être désignés pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel,
Considérant les dispositions de l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017, dans le cadre de la mise en place du comité économique et social, qui prévoient que les mandats qui arrivent à l’échéance entre le 1ier janvier et le 31 janvier 2018 peuvent être prorogés au plus d’un an soit par accord collectif soit par décision de l’employeur après consultation de l’institution représentative du personnel appropriée. 


Les parties signataires conviennent de négocier et conclure un accord ayant pour objet la prorogation des mandats.


Article 1 : Prorogation des mandats :

Compte tenu des échéances de fin de mandat pour le comité d’entreprise, les délégués du personnel des sites et les membres représentants des CHSCT de site, cet accord proroge l’intégralité de ces mandats au 30 juin 2018.



Article 2 : Fixation de la nouvelle date et des modalités de l’élection du Comité Social Economique :

L’employeur s’engage à fixer la date de l’élection du Comité Social Economique dans le respect des délais réglementaires.



Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.  Il prendra effet au jour de son agrément. Au 30 juin 2018, il cessera de plein droit de produire ses effets.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme condition suspensive l’agrément ministériel.


Article 4 : Clause de révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.


Article 5 : Communication de l’accord

Conformément au Code du Travail, il sera déposé en 2 exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité territoriale du Gers, service de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricole  du département du siège social ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du département du Gers.



Article 6 : Publicité de l’accord

Cet accord, après agrément ministériel, sera mis à disposition du personnel via INTRANET dans la rubrique Ressources Humaines / Accords.








Fait à Toulouse, le 12 décembre 2017