ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE SUR LE POUVOIR D’ACHAT





Les soussignés 


La société ROCKWOOL FRANCE S.A.S., 
dont le siège social est situé 111, rue du Château des rentiers – 75013 PARIS, Immatriculé au RCS de PARIS, sous le numéro B 305 394 397, représentée par Madame X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France


Ci après dénommée « la Société »

D’une part 

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés 

-	le syndicat FO représenté par Monsieur XX en sa qualité de délégué syndical
 -	le syndicat CFE/CGC représenté par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical central

D’autre part 


Ci après dénommés ensemble « les parties »


PREAMBULE

Pour participer à l’amélioration le pouvoir d'achat de ses salariés, ROCKWOOL FRANCE S.A.S. a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle. 

Cette prime, facultative pour les employeurs cotisants à l’assurance chômage, permet de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux.

La société ROCKWOOL France S.A.S, soucieuse de remercier ses salariés et de pouvoir contribuer à l’amélioration de leur pouvoir d’achat a souhaité verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités suivantes en respectant les conditions fixées par la loi précitée :


ARTICLE 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 

avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 45 000€.

La rémunération brute totale de l’année 2018 est celle servant de base à la répartition de la participation. 
Elle comprend le salaire versé au cours de l'année 2018, déterminé selon les règles prévues à l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale à savoir tous les éléments de salaire soumis à charges sociales.

Pour les périodes d’absences visées aux articles L. 1225-17, L 1235-37 et L. 1226-7 du code du travail (périodes de congés de maternité et d’adoption et périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail et maladie professionnelle), ainsi que les périodes d’absences pour cause de congé paternité et les périodes d’absences ayant pour cause une maladie d’origine non professionnelle, le salaire pris en compte est celui qu’aurait perçu le salarié s’il n’avait pas été absent.


ARTICLE 2 -  Montant de la prime

Le montant de la prime, sur la base d’un temps plein, est défini comme suit : 


Les plafonds de salaires et le montant de la prime sont proratisés pour les salariés à temps partiel. 




	
ARTICLE 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


ARTICLE 4 - Principe de non-substitution

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune autre prime ou augmentation de rémunération prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage, ainsi qu’aux éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.


ARTICLE  5 – Prise d’effet et durée de l’accord

Cet accord revêt un caractère exceptionnel et n’a pas vocation à être renouvelé. 


ARTICLE 6 – Notification - Dépôt - Publicité

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Etablissement.

Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Société.

L'accord fait l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, il sera déposé par la Direction :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.


Fait à Paris en 7 exemplaires originaux, le 5/02/2019