AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE REGIME DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE RELATIF A LA COUVERTURE DES FRAIS MEDICAUX CHEZ FLEXI FRANCE





ENTRE


La société FLEXI FRANCE, société par actions simplifiée, au capital de 82.819.240 €, immatriculée au RCS de Rouen sous le n°428 734 123, ayant son siège social Rue Jean Huré à Le Trait (76580), représentée par, Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après désignée « FLEXI FRANCE » ou « la Société »,

D’une part,

Et

CFDT, représentée par, Délégués Syndicaux
CFE-CGC, représentée par - Délégué Syndical,
CGT, représentée par - Délégués Syndicaux,
FO, représentée par - Délégués Syndicaux,


Ci-après désignée « OSR »

D’autre part,

Ensemble désignées « les Parties »,

















PREAMBULE

La conclusion de l’accord du 20 décembre 2004 reposait sur la recherche d’une meilleure protection sociale complémentaire des salariés de l’entreprise au titre des frais de santé, tout en bénéficiant des dispositions favorables quant à leur régime social et fiscal. Il a été complété et modifié par son avenant conclu le 27 juin 2014.
Afin d’assurer le bon fonctionnement et la continuité de ce dispositif, les parties ont convenu, par le présent avenant de formaliser la réévaluation des taux de cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives « remboursement de frais médicaux ». 
Le texte du présent avenant apporte des modifications aux dispositions de l’accord initial précité et de son avenant. Les autres stipulations de l’accord initialement susvisé et de son avenant, non expressément modifiées, demeurent en vigueur. 

MODIFICATIONS 

REVISION DE L’ARTICLE 4.1 – TAUX, ASSIETTE, REPARTITION DES COTISATIONS

Cet article vient remplacer l’article 4.1 – Taux, assiette, répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives « remboursement de frais médicaux » sont prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes et sur une base forfaitaire :

La catégorie « non-cadre » rassemble l’ensemble des salariés ne cotisant qu’à un régime de retraite complémentaire ARRCO.
La catégorie « cadre » rassemble l’ensemble des salariés cotisant à un régime de retraite complémentaire AGIRC. 

REVISION DE L’ARTICLE 4.3 – EVOLUTION ULTERIEURE DE COTISATIONS
Cet article vient remplacer l’article 4.3 – Evolution ultérieure de cotisations
Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application de l’accord initial, se limite au seul paiement des cotisations rappelées à l’article 4.1 Taux, assiette, répartition des cotisations, et de leurs évolutions ultérieures conformément au présent article. 

Les évolutions potentielles de cotisations seront présentées et débattues annuellement avec les membres élus du Comité Social et Economique dans le cadre la commission Mutuelle Prévoyance.

Dans le cas où le montant des cotisations, précisé à l’article 4.1 Taux, assiette, répartition des cotisations, évoluerait à la hausse ou à la baisse de plus de 5%, cette évolution de cotisations donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord qui devra être conjointement signé par la Direction et les organisations syndicales. 

A défaut d’accord des Parties sur l’évolution de cotisations proposées, les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations suffise au financement du système de garanties.

Les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions définies à l’article 4.1 Taux, assiette, répartition des cotisations.

DUREE ET CONDITIONS D’APPLICATION

Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur 
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022 et est applicable tant que l’accord d’entreprise sur le régime de protection sociale complémentaire relative à la couverture des frais médicaux chez Flexi France est en vigueur. 

Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l'employeur ou les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, il est expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l'équilibre.
Tout éventuel avenant de révision fera l’objet de la même procédure de dépôt que le présent accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Formalités de publicité et de dépôt
Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non, par remise en main propre contre décharge. 
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés par voie dématérialisée dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). 

Un exemplaire sera déposé en version papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen. 

Son existence sera portée à la connaissance du personnel de Flexi France par le biais des emplacements réservés à cet effet et sur l’intranet de l’entreprise. 


Fait le 3 janvier 2022, à Le Trait, en 7 exemplaires.


Directrice des Ressources Humaines





Les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise,