Procès-verbal d’accord
Négociation sur les conditions de rémunérations
Et de travail dans l’entreprise
Pour l’année 2022

Entre : 
La Société AGFA NV, Société de droit étranger,
dont l’établissement principal est situé au : 

Représentée par Monsieur, représentant légal en France

d’une part,

et
Les organisations syndicales représentées par leurs délégués syndicaux :


d’autre part,


Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Conformément aux articles L.2232-16 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations représentatives dans la Société AGFA NV.

Aux termes de réunions qui se sont déroulées avec les délégations syndicales, selon le calendrier suivant :

	. 1ère réunion : 17 décembre 2021 – 15h00

	. 2ème réunion : 06 janvier 2022 – 13h00


1ère réunion :
Bilan de l’accord sur l’égalité professionnelle des femmes et des hommes dans l’Entreprise
Prévoyance / Mutuelle
Présentation de la déclaration Travailleurs Handicapés
Emploi et rémunération : présentation des éléments préparatoires
PEE
Droit à la déconnection
Mobilité durable


2ème réunion :
Réponses de la Direction aux demandes des Délégués Syndicaux









Présentation par la Direction :

En préambule, la Direction présente :

Les résultats du contrat de Prévoyance au 31 décembre 2020 indiquent un ratio sinistres/primes de 27 %. Le maintien des cotisations au taux actuel a été accepté par l’assureur AXA pour l’année 2022 ainsi qu’un maintien des garanties.

Les résultats du contrat Frais de Santé (Mutuelle) au 31 décembre 2020 dont le ratio de sinistralité s’établit à 94.61 %. Il a été convenu un maintien des tarifs pour l’ensemble des formules confirmé par l’assureur AXA, pour l’année 2022.

D’un bilan handicap :
Nombre de personnes à employer : 
Nombre de personnes bénéficiaires : 
Donc versement à l’Agefiph de 

d’un bilan arrêté au 30/09/2021 comportant les points suivants :
		. Effectifs et qualifications Hommes-Femmes
		. Embauches/Départs
		. Rémunérations – Masse salariale : comparatif hommes-Femmes
		. Suivi de l’accord Hommes-femmes

Un rappel des dispositions du PEE et du droit à la déconnexion, ainsi que les dispositions engagées dans le cadre de la mobilité durable. 

Demandes des Organisations Syndicales :

Augmentation générale de 105 € sur la valeur des barèmes pour les ETAM, Cadres et Vendeurs.

Augmentation individuelle au mérite pour les ETAM, Cadres et vendeurs de 1 %.

 Après discussion, un accord a pu intervenir sur les thèmes suivants :

Rémunérations

1) La valeur des barèmes augmentera d’un montant fixe de 87 € pour les ETAM, Cadres et Vendeurs au 1er janvier 2022.
		 
2) Le complément individuel, intitulé « mérite » chez AGFA NV sera de 0,3 % pour les ETAM, Cadres et Vendeurs au 1er avril 2022. 

Les autres éléments

Attribution de la journée de solidarité (Lundi de Pentecôte) pour l’année 2022. 
Maintien des deux jours de ponts mobiles.
Les taux des cotisations mutuelle et prévoyance seront maintenus en 2022 ainsi que les garanties.


Conditions de l’accord 

CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord est applicable aux salariés affectés à l’établissement de Rueil-Malmaison.

DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD
En l’absence d’accord de branche étendu prévoyant les conditions de validité des accords collectifs d’entreprises et de groupe, le présent accord d’entreprise est soumis aux conditions de validité visées à l’article L.2232-14 du Code du Travail.
L’accord sera valable s’il est signé par au moins une organisation syndicale représentative et en l’absence d’opposition des syndicats représentatifs majoritaires au premier tour des dernières élections professionnelles de la Délégation Unique du Personnel
En cas de carence des élections professionnelles, la validité de l’accord collectif signé par le délégué syndical est subordonnée à l’approbation de la majorité des salariés.

DATE D’APPLICATION
L’accord ne peut être déposé en application de l’article L. 2231-6 du Code du Travail qu’à l’expiration du délai d’opposition.
Le délai d’opposition à l’accord d’entreprise est de 8 jours à compter de la date de notification de l’accord par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise qu’elles fassent parties ou non de la négociation.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code de Travail.

PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre et en 2 exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Nanterre selon les formes requises par la loi. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, soit par courrier recommandé avec AR, soit par remise en main propre contre décharge.

ADHESION
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise ainsi que toute organisation syndicale ou association ou groupement d’employeurs ou des employeurs individuellement, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer.

INFORMATION SUR L’ACCORD COLLECTIF 
Conformément à l’article L.2262-5 du Code du Travail, les conditions d’information des salariés et des représentants du personnel sur le droit conventionnel applicable dans l’entreprise et l’établissement sont définies par l’accord de branche ou l’accord professionnel applicable à l’entreprise.
L’employeur tient par ailleurs, un exemplaire à jour du présent accord à la disposition du personnel sur le lieu de travail. Un avis est affiché à cet effet.
Dans les entreprises dotées d’un Intranet, l’employeur met celui-ci à disposition des salariés un exemplaire à jour de la convention collective par lequel il est lié.

PORTEE DE L’ACCORD  
Le présent accord ne pourra comporter de dispositions moins favorables que les conventions collectives d’entreprises.

REVISION DE L’ACCORD
Les organisations syndicales représentatives qui y ont adhéré, conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du Travail, sont habilitées à signer dans les conditions visées à l’article L.2232-14 du même code les avenants portant révision du présent accord.
L’avenant portant modification de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie et est opposable, dans les conditions fixées à l’article L.2231-6, à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord collectif.

DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord conclu sans limitation de durée pourra être dénoncé dans sa totalité à tout moment par l’une et l’autre des parties signataires dans les conditions fixées à l’article L.2222-6 du Code du Travail.

INDIVISIBILITE
L’ensemble des dispositions instituées par le présent contrat constitue un tout indivisible, les droits et obligations ayant été institués les uns en contreparties des autres.

COOPERATION – BONNE FOI
Les organisations de salariés et les organisations ou groupements d'employeurs, ou les employeurs pris individuellement, liés par le présent accord collectif de travail, sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l'exécution loyale. Ils ne sont garants de cette exécution que dans la mesure déterminée par la convention ou l'accord.

INTERPRETATION
Il est institué une commission de conciliation et d’interprétation de l’accord collectif composée de deux représentants de chacune des organisations signataires et de deux représentants de la direction.

LITIGES
Les parties s’engagent à tout faire pour essayer de régler à l’amiable tout litige qui pourrait éventuellement naître de l’exécution du présent contrat avant la saisine de la juridiction compétente.

Fait à Rueil-Malmaison
Le 14 janvier 2022
En 6 exemplaires

Pour AGFA NV :

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales :

FO	Le Représentant désigné : 


CFE-CGC	Le Représentant désigné :