PROTOCCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MODALTIES DE FONCTIONNEMENT DU 
COMITE SOCIAL D’ENTREPRISE DE LA
 CAF DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE



Entre d’une part :

 La Caf des Alpes de Haute-Provence, situé au 4bis, Avenue du Maréchal Leclerc à 04000 Digne-les-Bains  représentée par son Directeur  Monsieur xxxxxxx

Et d’autre part :


 Les Organisations Syndicales représentatives  représentées par

Mr xxxxx Délégué Syndical C.G.T
Mr XXXXX Délégué Syndicale F.O.


Il a été négocié et conclu l’accord collectif ci-après 


PREAMBULE


Les ordonnances n°2017-1386 du 22 Septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager  afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.
Les parties signataires souhaitent donc que le présent accord s’intègre pleinement dans le cadre des nouvelles dispositions légales tout en affirmant la nécessité de les adapter au fonctionnement de la Caf des Alpes de Haute-Provence.
Une première réunion de négociation s’est tenue le 26 février 2019 pour étudier l’ensemble des dispositions et dégager les principaux axes de réflexion.
A la suite, les réunions du 26 février et 3 avril 2019 ont permis d’échanger sur les points de négociation et d’aboutir au présent accord.









Article 1 : La Création d’Etablissements Distincts 

Le législateur a prévu que le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par accord (article L2313-2 et suivants du code du travail) et, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur.

Au sein de la Caf des Alpes de Haute-Provence, il n’existe aucun établissement remplissant les conditions nécessaires d’autonomie de gestion du responsable, notamment en matière de gestion du personnel.

 Il est convenu de mettre en place un CSE unique au sein de la caf des Alpes de Haute-Provence.


Article 2 : Le Calendrier 

Les parties conviennent que la mise en place du CSE se fera, au terme de la prorogation, par l’employeur, des mandants actuels des IRP, soit en juin 2019.

La date précise des élections sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord pré-électoral local, en application des dispositions légales.


ARTICLE 3 : La composition de CSE

3.1 La présidence du CSE 

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant.


3.2. La délégation du personnel 

Le CSE se compose de : 

- 5 membres titulaires, 
- 5 membres suppléants. 

Les membres suppléants n’assistent aux réunions du CSE, qu’en cas d’absence des membres titulaires.

3.3. Le bureau du CSE  

Lors de la réunion constitutive du CSE, seront désignés, parmi ses membres titulaires.

un trésorier 
et un secrétaire. 

Un secrétaire et un trésorier adjoint pourront être nommés. 

Cette possibilité pourra être prévue au sein du règlement intérieur du CSE ou directement en réunion par les membres du CSE. 

3.4. Les représentants syndicaux au CSE 

La Caf des Alpes de Haute-Provence  employant moins de 300 salariés, les délégués syndicaux présents dans l’organisme sont de droit représentants syndicaux au CSE.


ARTICLE 4 : Les Mandats 

La durée des mandats des représentants élus sera fixée à quatre ans.


ARTICLE 5 : Les Attributions du CSE


Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le Comité se voit confier :

l’intégralité des missions anciennement dévolues au CE, CHSCT et aux DP,
l’exercice des droits d’alerte anciennement détenus par les CE, CHSCT et DP.

5.1 les consultations récurrentes 

Le Comité Social Economique est consulté chaque année sur 

les orientations stratégiques de l’entreprise,
la situation économique et financière,
la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi.

Les informations afférentes à ces consultations figurent dans la Base de Données Economiques et Sociales de l’organisme (article L2312-18 du Code du Travail).


ARTICLE 6 : Le fonctionnement du  CSE

6.1 Le nombre de réunions

	Le CSE tiendra 6 réunions par an dont 4 dédiées à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

	Ces réunions se tiendront en présence du Président  ou de son représentant, des membres titulaires de la délégation du personnel et des délégués syndicaux.

	Seront également conviés, pour assister avec voix consultative sur les points à l’ordre du jour en rapport avec la santé et la sécurité, le médecin du travail et le référent santé, sécurité et conditions de travail interne.
		

   6.2 La convocation et l’ordre du jour 

	L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE.

	Il est communiqué par le Président aux membres titulaires et suppléants du CSE, au moins trois jours avant la réunion.

   6.3  Les procès-verbaux

	Les procès –verbaux sont établis et transmis à l’employeur et aux membres du CSE par le Secrétaire du CSE, dans les quinze jours calendaires suivant la réunion  à laquelle ils se rapportent, ou si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette date.





  		6.4 Le recours à la visio conférence 

 	Le CSE pourra, pour des raisons organisationnelles, choisir d’avoir recours à la visio-conférence. Dans ce cas, la convocation à la réunion devra préciser le choix pour ce type d’organisation ainsi que les modalités de connexion.

	ARTICLE 7 : Les moyens du  CSE

7.1 Les budgets 

Les budgets alloués au CSE sont calculés sur la base de la masse salariale brute de l’organisme.

		7.1.1 le budget de fonctionnement 
		
		La subvention de fonctionnement versée par l’employeur au CSE s’élève à 
0.20 % de la masse salariale brute.
		
		7.1.2 la contribution aux activités sociales et culturelles
		
		La contribution patronale aux activités sociales et culturelles versée par l’employeur au CSE s’élève à 2, 60 %  de la masse salariale brute  (article L2312-81 du Code du Travail).
			
		7.2 les heures de délégation 

		Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation pour l’exercice de leurs fonctions.

		Le crédit d’heures mensuel individuel attribué à chaque membre titulaires du CSE est fixé 19 heures soit un total mensuel de 95 heures.

		La répartition entre membres titulaires et suppléants de l’instance, le cumul des heures mensuelles non consommées ainsi que l’utilisation des heures cumulées ou mutualisées devront se faire dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.


7.2.1 Temps passé aux réunions et aux situations d’urgence

Certaines activités du CSE, également payées comme du temps de travail effectif par l'employeur ne s'imputent pas sur le crédit d'heures de délégation dont dispose les membres titulaires. Il s'agit du temps passé :
aux réunions du CSE 
aux enquêtes menées après un AT grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle à caractère professionnel grave ; 
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité 
à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE.

7.3 Le local 

L’employeur met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions), et un panneau d’affichage.

ARTICLE 8 : Condition de validité de l’accord 

Le présent accord est valable après avoir été signé par une plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise.

ARTICLE 9 : Publicite et dépôt de l’accord

Cet accord collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément, conformément à l’article D 224-7-3 DU Code de la Sécurité Sociale via la boîte électronique  

dss-4b-accords-locaux@santé.gouv.fr

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de la Direction de la Sécurité Sociale, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L123-1 & L123-2 du Code de la Sécurité Sociale).

Le présent accord sera transmis aux Organisations Syndicales présentes dans l’organisme, aux instances représentatives du personnel.  Il fera également d’une diffusion après du personnel.

Le présent  accord fera également l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la Direccte via la plateforme de télé-procédure, du ministère du travail  et du greffe du conseil des prud ‘hommes 

ARTICLE 10 : Duree de validite de l’Accord


L’accord est conclu pour une durée de quatre ans. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Fait à Digne les Bains,  le 2 mai 2019 
	
en 4 exemplaires

Le Directeur,