PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
 ANNEE 2017
Chez WESTINGHOUSE ELECTRIQUE FRANCE





PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2017



Entre les soussignés :

La Société WESTINGHOUSE ELECTRIQUE FRANCE au capital de 140 000euros, identifiée sous le numéro 449 800 945 000 23 au registre du commerce et des sociétés d'Evry dont le siège social est situé 86 rue de Paris 91400 ORSAY Cedex, représentée par X agissant en sa qualité de Directrice France.

Ci-après dénommée la " Société "

D'une part,

Et

L’organisation syndicale suivante, représentative au sein de la Société :

CFE- CGC représentée par X agissant en sa qualité de déléguée syndicale,


Ci-après dénommée l’ " Organisation Syndicale "

D'autre part,

Ci-après dénommées ensemble les " parties ", 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :









PREAMBULE :



Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue aux articles L.2242 et suivants du Code du travail, sur les salaires, les conditions de travail, l’organisation du temps de travail et l’équité professionnelle menée depuis mai 2017, les parties sont, au terme de leurs discussions, parvenues au présent accord.

Elles ont été menées lors des réunions tenues les :
- 15 Mai 2017
- 11 Octobre 2017
- 15 Novembre 2017 
- 23 Novembre 2017
 
Il a été notamment précisé lors de ces réunions que l’Organisation Syndicale et la Société souhaitent maintenir l’engagement et la performance des salarié(e)s tout en assurant la pérennité et la compétitivité de la Société ainsi que la satisfaction et la fidélité de nos clients.

Les négociations ayant abouti à cet accord ont été ouvertes dans le cadre de l’application de la loi.

Les négociations ont donc permis :

A l’Organisation Syndicale d’exprimer ses revendications au nom des différentes catégories de personnel et de développer ses argumentations,

A la Direction d’exposer les contraintes économiques, commerciales et législatives qui conditionnent ces propositions.




CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de l’entreprise, quels que soient les statuts et horaires de travail.


REMUNERATION

ARTICLE 2.1 Garantie salaire de base et minima légal

La garantie du salaire de base au niveau du SMIC.

ARTICLE 2.2- Augmentation générale

Au 1er Janvier 2018, une augmentation générale de 1,2% de l’ensemble du personnel permanent (en CDI) présent à cette date ayant une ancienneté minimum de 6 mois. A titre exceptionnel, il a été convenu d’attribuer les 2/3 de l’enveloppe globale pour l’augmentation collective.


RESTAURATION INTER ENTREPRISE (RIE)

La société prend à sa charge les coûts d’infrastructure du RIE et une partie du coût d’admission qui sont de l’ordre de 141 K euros pour l’année 2016.
Le coût d’admission est à 7,31 euros  avec une prise en charge définie dans  le tableau ci-dessous.
Si le nombre de couverts venait à augmenter engendrant  une diminution de coût d’admission, la direction s’engage à répercuter cette diminution au profit du (de la) salarié(e) dans la limite de la gratuité du droit d’admission pour le (la) salarié (e).

TELETRAVAIL

La négociation d’un accord de télétravail est en cours de finalisation.
Il a été retenu la mise en place d’un accord de télétravail sur 1 an, à hauteur d’un jour de télétravail possible par semaine (avec un objectif à moyen terme, en fonction des observations de la période test d’un an, d’envisager jusqu’à 2 jours par semaine).
Il est précisé que le jour de télétravail n’est pas récupérable. 
Les modalités et les éligibilités sont déterminées dans ledit accord.

PRIME DE MURU ET TENUE VENTILEE POUR LES CADRES OPERATIONNELS

Il a été convenu que les cadres seront éligibles aux primes de Muru et tenue ventilée à compter du 1er Janvier 2018.

AMELIORATION DE LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL LES DIMANCHES ET JOURS FERIES

Rappel : si le (la) salarié (e) n’est pas volontaire pour le travail de certains dimanches ou jours fériés et/ou s’il a des évènements personnels planifiés (mariage, voyages… ), il (elle) en informe son manager pour planifier au mieux cette absence.
Il est retenu la mise en place d’un planning en début de chaque chantier pour tous les chantiers afin d’indiquer les disponibilités au préalable des intervenants, permettant ainsi aux Responsables d’Intervention de faire le point et de connaître à l’avance les ressources disponibles si besoin d’intervention un dimanche ou jour férié.
VALIDATION DES CONGES PRINCIPAUX

La Direction accepte que les  demandes de congés principaux des collaborateurs soient réputées validées (validation tacite sans réponse du manager) un mois avant la date de départ mais bien évidemment sous réserve que les congés principaux soient demandés au moins 2 mois avant la date de départ. 



SUBROGATION ARRETS MALADIE- ACCIDENT DU TRAVAIL

La Direction accède à cette demande sous réserve qu’elle puisse se faire rembourser par le ou la salarié (e) du trop versé au cas où le ou la salarié (e) n’ait pas envoyé dans les temps à la CPAM son arrêt afin que la société puisse être remboursée des IJSS (Indemnité Journalière de la Sécurité Sociale).
Cette disposition est mise en place pour les arrêts initiaux débutant à compter du 1er janvier 2018.

SUPPLEMENT INTERESSEMENT

Un accord de supplément d’intéressement est envisagé par la Direction. 
Les modalités seront dans cet accord qui est en cours de négociation.

DROIT A LA DECONNEXION

La Délégation demande à ce que les salarié(e)s n’aient pas la pression de répondre aux appels, aux emails en dehors des heures de travail. 
La Direction rajoute que les salarié(e)s n’ont pas d’obligation de répondre aux appels, aux emails, en dehors des heures de travail. 
S’ils le font c’est à leur initiative.
La Direction énonce que les cadres dirigeants ne sont pas concernés par cet accord et les cadres au forfait jours n’ont pas de plages horaires définies, mais une amplitude horaire de repos.
Un accord sur le droit à la déconnexion à durée indéterminée a été signé le 1er décembre 2017. L’objectif du droit à la déconnexion est de permettre aux salarié(e)s de concilier vie personnelle et vie professionnelle tout en luttant contre les risques psychosociaux.

Egalite hommes femmes

Conformément aux dispositions légales et à la Convention Collective sur l’égalité professionnelle la Direction a présenté les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes.
Les résultats observés révèlent la pertinence des mesures mises en place qui visent l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

HANDICAP

Conformément aux dispositions légales et à la Convention Collective sur le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la direction a présenté les informations.
Les résultats observés révèlent les efforts en ce domaine de par la communication aux IRP de l’information sur ce point  mais aussi par la volonté d’utiliser dans la mesure du possible des CAT ; La Direction envisage  la négociation d’un accord sur le handicap dans les années à venir.

acces a la formation

Il est convenu au regard des différentes informations sur la formation, que les salarié(e)s ont un  égal accès à la formation professionnelle. 

Pénibilité

La Direction s’est engagée à refaire un point en Janvier prochain sur l’analyse de la pénibilité (travail de nuit) sur les données de l’année civile écoulée. 

integration du 13 mois dans LE salaire de base

En prévision d’ordonnances qui pourraient potentiellement permettre la suppression de primes comme le 13ème mois, afin d’éviter cette potentielle perte de pouvoir d’achats, la délégation demande l’Intégration de la prime de 13e mois dans le salaire de base.
La Direction accède à la demande. Aussi à compter de Janvier 2018, la rémunération annuelle du (de la) salarié(e)  sera répartie sur 12 mois en intégrant la prime de 13ème mois. 

domicile fiscal cadre operationnel

La Direction s’engage à étudier ce point lors de la négociation des accords de substitution, en respectant les critères de l’URSSAF, à savoir :
Etre cadre opérationnel
Avoir plus de 30% de déplacements
Et avoir sa résidence principale à au moins 50 km de la base de rattachement 

Cette mesure pourrait  être mise en place durant le premier trimestre 2018.

TEMPS DE TRAJET POUR LES TECHNICIENS OPERATIONNELS

La Direction s’engage à étudier ce point lors de la négociation des accords de substitution.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le 6  décembre  2017. 
II est conclu pour 12 mois.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2222-5, L 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.



PUBLICITE

Le présent accord, ainsi que tous les documents ou avenants ultérieurs, donneront lieu à dépôt dans les conditions prévues à  l’article L.2221-2 du Code du travail, à savoir deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de l’Essonne. 

Un exemplaire du présent accord sera également remis au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Longjumeau.

	Fait à ORSAY, le 6 Décembre 2017






	_________________________	____________________
	Pour la Direction (*)	Pour la CFE-CGC (*)
	X	X




(*) Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » « bon pour accord » ; en outre, les parties apposeront leur paraphe au bas de chaque page des exemplaires