ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

ENTRE LES SOUSSIGNS :

TERRES UNIVIA dont le siège est situé 11, rue de Monceau - 75378 PARIS Cedex 08
représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur
D'UNE PART,

ET

La déléguée du personnel XXXXXXXXXXXX

D'AUTRE PART,


IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE
L’accord collectif qui détermine les modalités du droit à la déconnexion doit satisfaire les nouvelles conditions de majorité telles que définies par la loi El Khomri n°20161088 du 8 août 2016 (article L. L2232-12 du Code du travail). 
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8 .7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés, des jours de repos et les jours d’arrêt maladie.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de TERRES UNIVIA. 
Le développement et la mise à disposition d’outils numériques (ordinateurs, smartphones,…) qui permettent de se connecter plus facilement permet d’améliorer l’environnement de travail et répondre au projet d’entreprise en prenant en compte la responsabilisation et le mode participatif.
TERRES UNIVIA reconnait le droit à tous de concilier vie privée / vie professionnelle. Chacun est acteur dans la structure et doit être en capacité de se connecter ou déconnecter sans se sentir tenu de répondre dans l’instantanéité aux demandes.

Article 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
Former chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Mettre à la disposition de chaque salarié un accompagnement personnalisé au travers d’un guide transmis par le responsable hiérarchique;
Désigner au sein de l’entreprise des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail. 
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.

Article 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Le droit à la déconnexion peut être utilisé à tout moment même pendant le temps de travail. Lors de réunion il doit être un devoir afin de limiter la sur-sollicitation et contribuer à l’efficacité des débats.
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
Se demander avant de rédiger un mail si c’est le moyen de communication le plus adapté face aux autres moyens de communication existants. 
Cibler les destinataires uniquement aux principaux acteurs concernés devrait permettre de réduire le nombre de mails reçus quotidiennement notamment pour les manageurs
Assurer à l’expéditeur que sa demande sera traitée et lui donner une date de réponse (voire une plage : semaine).
Pour assurer le droit à la déconnexion et le respect de l’équilibre « vie privé / vie professionnelle », il est conseillé de ne pas consulter/envoyer ses mails en dehors des horaires de travail (à des heures tardives, le week-end ou pendant ses congés). 

Article 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
L’amplitude horaire de travail est de 7h30 à 20h00.
Afin d’éviter le stress lié à utilisation des outils numériques dans cette amplitude il convient de respecter les recommandations suivantes :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois courriel/SMS pendant les horaires de travail.

Article 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, d’arrêt maladie, de congés et de suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers s’abstiennent, sauf en cas d’urgence, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement (entre 20 h et 7 h30 ainsi que pendant les week-ends).
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu, sauf cas d’urgence, de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos, de congés ou d’arrêt maladie.

Article 6 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Un point annuel sera établi après enquête, par les délégués du personnel, auprès des salariés et sur la base du volontariat. Ce point visera à réaliser un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise. 
La direction partagera ce bilan en CODIR avec les différents managers. Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

Article 7 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Il prendra effet le 1er du mois suivant la date de sa signature.
Sans reconduction, conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit trois ans après sa date d’application.

Article 8 : REVISION
Sur proposition de l’entreprise ou des délégués du personnel, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Article 9 : PUBLICITE
En application du décret du 17 mai 2006, une version électronique de cet accord sera déposée en sus de l’exemplaire papier original signé des parties auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).
Par ailleurs il sera diffusé à l’ensemble du personnel dès son entrée en vigueur. 
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires. 



Fait à Paris en 6 exemplaires, le 13/11/2017


Pour TERRES UNIVIA                      				Déléguée du personnel

XXXXXXXXXXXXX                      				 XXXXXXXXXXXXX