Accord collectif relatif A la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (ues)


ENTRE LES SOUSSIGNES

Atland, S.A.S au capital de 173.065 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 445 330 996, dont le siège social est sis 40 avenue George V – 75008 Paris,

Atland Développement, S.A.S au capital de 10.325.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 382 561 249, dont le siège social est sis 40 avenue George V – 75008 Paris,

Voisin, S.A.S au capital de 349.400 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Dijon, sous le numéro 310 057 625, dont le siège social est sis 15 place Grangier – 21000 Dijon,

Fonciere Atland Reim, S.A.R.L au capital de 8.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 437 664 386, dont le siège social est sis 40 avenue George V – 75008 Paris,
Fonciere Atland Asset Management, S.A.S au capital de 37.600 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 811 047 919, dont le siège social est sis 40 avenue George V – 75008 Paris,
Fundimmo, S.A.S au capital de 28.148,58 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 802 497 099, dont le siège social est sis 22 rue de Courcelles – 75008 Paris,





D’une part,


ET 

Déléguées du personnel titulaire au sein d’Atland, déléguée du personnel suppléante au sein d’Atland

Déléguée du personnel titulaire au sein d’Atland Développement

Déléguée du personnel titulaire au sein de Voisin

Les membres du personnel de Fareim, ayant approuvé le présent accord à la majorité des 2/3, lors du scrutin du 18 octobre dont le procès-verbal est annexé au présent accord,

Les membres du personnel de Foncière Atland Asset Management, ayant approuvé le présent accord à la majorité des 2/3, lors du scrutin du 18 octobre dont le procès-verbal est annexé au présent accord,

Les membres du personnel de Fundimmo, ayant approuvé le présent accord à la majorité des 2/3, lors du scrutin du 18 octobre dont le procès-verbal est annexé au présent accord,


D’autre part,

Ensemble dénommées les « Parties »


PRÉAMBULE

Compte tenu des liens existant entre les sociétés Atland, Atland Développement, Voisin, Fareim, Foncière Atland Asset Management et Fundimmo, les parties ont souhaité engager des négociations en vue de la reconnaissance de l’existence d’une Unité Economique et Sociale (ci-après « UES »).

Les parties ont ainsi fait le constat que les sociétés Atland, Atland Développement, Voisin, Fareim, Foncière Atland Asset Management et Fundimmo constituaient entre elles : 

une unité économique, d’une part, fondée sur des activités connexes et/ou complémentaires, des liens économiques et financiers ainsi qu’une concentration du pouvoir de décision ;
une unité sociale, d’autre part, caractérisée notamment par l’existence d’une communauté de travailleurs liés par des intérêts communs et une gestion du personnel commune. 

Le présent accord a donc pour objet de définir le périmètre de l’UES en vue de la mise en place d’un comité social et économique commun. 

Il est conclu, notamment, dans le cadre des dispositions des articles L.2313-8, L2232-21 L.2232-23, L.2232-23-1 et L.2232-25 du code du travail.


IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

Article 1 – Périmètre de l’UES 

Les parties au présent accord constatent que l’UES est constituée des entités suivantes :

Atland, 
Atland Développement, 
Voisin
Fareim, 
Foncière Atland Asset Management
Fundimmo.

Les parties conviennent de dénommer cette UES « UES ATLAND ».

Article 2 – Structure de l’UES

Aucune des entités de l’UES ne remplissant pleinement les conditions d’autonomie, notamment en matière de gestion du personnel, gestion financière ou juridique pour constituer un établissement distinct, les parties décident que l’UES comportera un seul CSE d’entreprise.

Article 3 – Mise en place du CSE 

Les parties conviennent que des élections seront organisées au sein de l’UES Atland en vue de la mise en place d’un CSE.

Les délégués du personnel présents dans les entités concernées continueront d’exercer, dans les conditions légales et réglementaires applicables, leurs attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de ces entités jusqu’à la date de proclamation des résultats du 1er tour, et le cas échéant du 2nd tour des élections professionnelles organisées au sein de l’UES Atland.

Article 4 – Durée 
 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au jour de sa signature par les parties.

Article 5 – Suivi et rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer tous les trois ans afin de vérifier que le périmètre de l’UES n’a pas évolué. 

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible d’impacter significativement les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de six mois à compter de cette évolution afin d’envisager les modalités d’adaptation de ces dispositions.

Article 6 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.

Article 7 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 8 – Publicité et dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

L’accord sera porté à la connaissance des salariés sur le réseau informatique de l’entreprise. 

Le dépôt de l’accord collectif devra être fait par voie dématérialisée, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en format PDF. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe des Conseils de prud’hommes de Paris et de Dijon. 

Fait à Paris, le 18 octobre 2019




Annexes : procès-verbaux de consultation des membres du personnel de Fareim, Foncière Atland Asset Management et Fundimmo