PROCES VERBAL de la commission mixte du 15 janvier 2019
Négociation annuelle des salaires


Etaient présents :
Pour le collège employeur : 

Pour le collège salarié : 


Présidence : Collège employeur 
Secrétariat : Collège salarié


Validation du procès-verbal de la NAO du 15/1/2018
Le collège employeur qui avait en charge la rédaction du procès-verbal de la NAO 2018, a transmis le PV au collège salarié le 4 janvier 2019.
Validation du PV de la NAO du 15/1/2018 par l’ensemble des membres présents, compte tenu des observations  formulées par le collège salarié. 

Bilan social année 2018
La Directrice présente le bilan salarial de l’année 2018.
Le détail des éléments est le suivant :
Montant des charges du personnel global est en augmentation de 8.5% pour 2018, dont charges sociales patronales comprises, mutuelle santé, chèques déjeuner et versement de la subvention du CE 
La masse salariale globale progresse de 9.2 % par rapport à l’exercice passé : + 6 ETP supplémentaires par rapport à 2017 pour tuilage départ en retraite, embauches pour résorber le retard de production (4 500 heures en juin 2018) 
Le budget de fonctionnement, représentant 0.2% des salaires bruts est versé au comité d’entreprise. La dotation du budget des œuvres sociales et culturelles représentent 0.8% des salaires bruts. 
Les salaires bruts sont en hausse de +9.6%.
Hors indemnités de fin de carrière et congés liés aux départs en retraite, le montant des salaires corrigés est en progression de 8.1%.
L’effectif en ETP en moyenne sur l’année 2018 est de 88.36 ETP contre 82.44 ETP moyens sur 2017, en augmentation de 5.92 ETP. 
L’effectif présent au 31 décembre 2018 est de 93.35 ETP contre 83.39 ETP au 31 décembre 2018, soit une augmentation de + 9.96 ETP.
Sont inclus également dans le bilan salarial, les charges liées :
- à la mutuelle santé  qui progresse de 5.6%, liée l’augmentation des effectifs présents en 2018
- aux chèques déjeuner en progression de 10%, liée uniquement à la progression des effectifs. La participation de l’employeur pour le chèque déjeuner est de 3€ et n’a pas évolué. 

Le Chiffre d’affaires corrigé des encours progresse de 5.1% au 31/08/2018 par rapport à l’exercice comptable passé.

La direction veille particulièrement au respect du ratio : Chiffre d’Affaires/ Salaire Brut corrigé. 
Ce dernier doit être supérieur à 2 pour garder l’assurance de faire du résultat d’exploitation. 
Le ratio calculé sur 2018 est de 1.82 en prenant en compte le Chiffre d’affaires + les mises à dispositions AVM /SB corrigés. Il était de 1.87 sur 2017.
La Directrice précise que la situation de Cerfrance Vosges est particulière de par son nombre  très important de départs en retraite : 17 en 3 ans qui sont anticipés avec le recrutement de nouveaux collaborateurs à former (comptabilité et conseil). De ce fait, la productivité qui était correcte en 2015 va obligatoirement baisser sur 3 ans. Les difficultés rencontrées suite à la mise en place de la V13 expliquent également la baisse de ce ratio.

Augmentation du point : 
La valeur du point a été augmentée au 1er janvier 2018 de 0.6%. 

Enveloppe Promotions sur 2018 : 
Au total 79  points supplémentaires ont été attribués à 34 salariés : 
- 7 points ont été attribués à 4 assistantes comptables, 
- 35 points pour  19 comptables, de 1 à 5 points par salarié promu
- 12 points pour 3 conseillers généralistes, de 1à 7 points 
- 19 points pour 5  conseillers spécialisés, de 2 à 5 points
- 2 points dont une assistante spécialisée et un collaborateur interne 
- 4 points à 1 membre du COPE.
L’augmentation du point et des promotions représente  une augmentation de la masse salariale de 1.3% contre 2.23% en 2017.
Les primes de missions
concernent 17 salariés dont 7 relais informatiques (+3 points) et 10 salariés pour des missions de tutorat ou d’expertises pour un total de 62 points sur 2018 soit +3.1% pour 17 salariés : Mise en place des relais informatique en 2017. 
Les Primes sur objectifs 
versées fin 2018, en augmentation de 22% pour 80.5 ETP (en 2017 pour 78 ETP). 
La prime moyenne/ETP est de 802 € par ETP sur 2018 contre 638 € par ETP sur 2017. Hors développement, celle-ci est de 697 € sur 2018 et 493 € sur 2017.
Pour rappel, la non-réalisation des objectifs de chiffre d’affaires en 2017, a conduit à une proratisation de l’objectif 1 à 70% du montant initial. Il n’y a pas eu de proratisation de l’objectif 1 sur 2018, ce qui explique la variation positive des primes sur objectifs.

L’Intéressement : 
compte tenu de la baisse d’EBE et pour la 2ème année consécutive, il n’y a pas d’intéressement versé aux salariés sur l’exercice. 

Participation :
Pour la 6ème année consécutive, il n’y a pas de participation. 

Evolution Salaires moyens.
Toutes catégories professionnelles confondues, le salaire brut moyen corrigé est en évolution de plus de 5%.
Le collège salarié demande qu’une légende soit mise sur le graphique pour faciliter la lecture et réitère leur demande que ce tableau soit fait par chaque catégorie professionnelle. 

Négociations salariales annuelles 2019
1/Proposition employeurs : 
Le collège employeurs précise que compte tenu de la réévaluation de la grille des minimas, au niveau national, 9 salariés sont impactés par la revalorisation des minimas.  
Cela représente 20 points pour l’AGC Vosges et concerne :
- 2 assistants comptables qui passent de 87 points à 88 points soit + 2 points
- 1 conseiller d’entreprise, salaire inférieur à 120 points, soit 1 point
- 1 conseiller juridique débutant : 7 points
- 1 assistante, salaire inférieur à 94 points : +3 points
- 1 responsable d’équipe +1 point
- 3 responsables de secteur au forfait jours + 2 points, soit 6 points au total.

La direction prévoit également une enveloppe promotions pour évolution des compétences de 90 points et concerne :
- 16 comptables pour 45 points, 
- 2 conseillers généralistes pour 14 points, 
- 4 conseillers spécialisés pour 14 points, 
- 2 collaborateurs, internes pour 6 points,
- 2 responsables d’équipe pour 4 points 
- et 1 responsable de secteur pour 8 points.

La Directrice précise qu’il est également prévu, hors enveloppe, une promotion pour changement de fonction.

Compte tenu des 110 points de promotion, le collège employeur précise que l’enveloppe prévue dans le budget, pour l’augmentation de la masse salariale, est déjà consommée et ne souhaite pas augmenter la valeur du point. 
L’augmentation des minimas et des promotions représente 1% des salaires bruts corrigés. 


Suspension de séance demandée par le collège salarié

2/ Proposition salariée :  
Le collège salarié est conscient des difficultés rencontrées par CERFRANCE Vosges suite au retard pris dans la production, mais également très surpris par la position du collège employeurs de ne pas augmenter le point car les salariés ont des conditions de travail très difficiles en lien avec la mise en place de la V13 :
Les 20 points octroyés à 9 salariés au titre des minimas sociaux conventionnels est le résultat de la mise en conformité des salaires de l’AGC Vosges avec la convention nationale du réseau CERFRANCE.
Les promotions individuelles récompensent une évolution des compétences des salariés
L’augmentation du point doit permettre de compenser au moins partiellement de l’inflation qui est de 1.9% sur 2018. L’objectif est également de fidéliser, de motiver les salariés dans cette période difficile. La période fiscale 2019 va être très compliquée avec le retard de production d’environ 4 000 heures. 
Le collège salarié demande que le point soit réévalué de 1.5%.

Le collège employeur refuse la proposition salariée d’augmentation du point, mais entend les arguments du collège salarié. Il précise qu’un effort financier a été fait au moment du versement des primes variables pour saluer les efforts des salariés impactés par la mise en place de la V13.
Cette somme a représenté une moyenne de + 204 € par ETP (hors développement).

Le collège salarié demande une augmentation de la rémunération par une revalorisation du salaire de base, pour tous les salariés. 
Le collège employeur indique que c’est la politique qu’il conduit depuis 2010 et notamment ces 5 dernières années puisque depuis 2014, le salaire de base a augmenté de +2.7% alors que les minimas de  la CCN n’ont pas évolué depuis 2015.

Le collège salarié précise que l’augmentation moyenne annuelle depuis 2014 est de 0.68% par an depuis 2014 pour un salaire de 100 points et  de 0.63% par an pour un salaire de 120 points
Le collège employeur demande une suspension de séance

3/ Nouvelle proposition Employeurs
Le collège employeur propose une augmentation de 0.41% du point au 1/1/2019, soit une augmentation de la masse salariale de 1.23%. 
Le collège salarié trouve cette proposition d’augmentation du point très faible.
Le collège salarié souhaite avant de prendre une décision, de consulter le personnel sur la proposition employeur et de finaliser la NAO dans une réunion ultérieure.
Après débat, le collège salarié accepte la proposition de l’employeur, mais regrette vivement la faible part laissée à la négociation qui ne porte que sur l’évolution du point.

la décision retenue est : 

Le point évolue de 0.42% au 1er janvier 2019
Enveloppe 2019 de 90 points pour les promotions.
20 points au titre des minimas sociaux 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 heures


Signé le …………..
A Epinal 

Pour l’UES CER FRANCE Vosges	Pour la CFDT
Le représentant employeur	Le délégué syndical FGA-CFDT