ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE FLEXIBILITE




ENTRE :

L’Association Adom’Services – 5 rue des Tilleuls 31150 FENOUILLET, représentée par
Madame La Présidente, 
d’une part,
Et,

Les représentants du personnel, membres du Comité social et économique : 

d’autre part,


Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE : 

Les membres du CSE et la Direction ont émis le souhait commun de mettre en place un dispositif de compensation en rémunération lié à un « remplacement en urgence » au sein de l’association, et ce, au bénéfice des salariés qui acceptent, en urgence, dans un délai inférieur ou égal à deux jours, de voir modifier leur planning de travail suite à l’absence non prévue d’un salarié ou d’un besoin immédiat d’intervention auprès d’enfants ou de personnes dépendantes.
C’est dans ce contexte qu’un accord collectif en date du 1er mai 2019 a été conclu, ayant pour objet de mettre en place un système de compensation lié à la flexibilité des salariés.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION 
Il concerne tous les salariés de l’association Adom’Services, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quelque que soit leur statut, leur classification ou leur ancienneté.

Article 2 : OBJET
Les présentes dispositions ont pour objet de faire bénéficier un salarié qui accepte de modifier son planning de travail, dans un délai de prévenance inférieur ou égal à deux  jours, d’une compensation dite « de remplacement en urgence » et ce, dès lors que ce changement de planning implique un changement de rythme en dehors des heures d’ouverture du bureau (9h - 17 h)
Article 3. Durée
Le présent accord prend effet à compter du 1er avril 2019 et aura pour terme le 31 décembre 2019.
A cette dernière date, selon les retours des salariés, il sera conclu un accord d’entreprise à durée indéterminée.

Article 4. Remplacement en urgence 
Une compensation est mise en place afin de reconnaître l’effort consenti par le personnel d’aide à domicile qui, pour faire face à l’absence imprévue d’un collègue, accepte au pied levé prolonger son amplitude horaire en dehors des heures d’ouverture du bureau afin d’assurer la continuité de la prise en charge des bénéficiaires.
Sont visés par le présent article les remplacements effectués dans un délai de prévenance inférieur à 48 heures.
Cette compensation est versée lorsque le salarié remplaçant intervient sur la plage horaire du salarié absent. 
Les heures ainsi effectuées sont payées dans le mois, majorées de 15%. Ces heures de remplacement en urgence payées à 115% en fin de mois s’intégreront dans le décompte de temps de travail effectif. 
Article 5. Révision – Dénonciation
Le présent est révisable au gré des parties dans les conditions légales applicables.

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Article 6. Publicité
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Fait le : 15/04/2019  	A : Fenouillet

Signature :