AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LA MUTUELLE




Le présent accord est conclu entre : 


d’une part,


La Société ALD Automotive, 
Enregistrée au RCS de NANTERRE sous le numéro 351 867 692 004 33, dont le siège social est sis au 15, allées de l’Europe 92588 CLICHY Cedex
Représentée par 	 agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,


ET 				
							
Les organisations syndicales représentatives : 

CFDT, représentée par 	 et 	




CFTC, représentée par 	 et 	




CGT, représentée par 	 


d'autre part,




Ensemble « les Parties ».








PREAMBULE


La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 du 22 décembre 2018 prévoit que les entreprises ayant mis en place un contrat collectif responsable en assurance santé doivent revoir les garanties de ces contrats à effet du 1er janvier 2020 pour permettre une prise en charge intégrale de certains soins. 

En effet, le plan « 100% santé » (ou reste à charge zéro) contenu dans cette loi entend renforcer l’accès de tous les Français à des soins dentaires, optiques et auditifs, pris en charge à 100%.

La Direction des Ressources Humaines et les partenaires sociaux se sont ainsi rapprochés afin de se mettre en conformité avec les obligations réglementaires issues de cette réforme.

Parallèlement, les Parties ont été informées par l’organisme gestionnaire en charge du contrat (Henner) que l’assureur (Axa) souhaitait augmenter les cotisations de 5% au minimum en raison du compte de résultats déficitaire.

Sur ce constat, la Direction des Ressources Humaines a souhaité rencontrer l’entité Assurances du Groupe Société Générale afin d’étudier, dans une logique de Groupe, une solution de mise en conformité du contrat collectif santé d’ALD France avec la réforme 100% santé tout en permettant un maintien des garanties existantes sans augmentation des cotisations.

Société Générale Assurances a ainsi proposé une reprise à l’identique du contrat collectif frais de santé des salariés d’ALD France avec une légère baisse des cotisations, qui inclurait la mise en conformité avec le 100% santé ainsi que des garanties complémentaires.

Les Parties signataires ont donc conjointement décidé d’adopter les dispositions suivantes :
Changement de porteur de risque

Les Parties conviennent d’un changement de porteur de risque (organisme assureur) du contrat collectif en assurance santé des salariés d’ALD France.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, le contrat collectif en assurance santé des salariés d’ALD France sera assuré par Société Générale Assurances.

Les Parties entendent préciser que la stricte confidentialité des données personnelles des collaborateurs d’ALD France, en particulier des données à caractère médical, sera respectée par l’organisme assureur.
Aménagement des garanties
Maintien des garanties existantes

Il est précisé que l’ensemble des garanties existantes, telles que figurant en annexe 1 (tableau de garanties 2020) du présent avenant en matière d’hospitalisation, médecine courante, dentaire, optique, appareillage et cures demeurent inchangées, nonobstant la mise en conformité avec les exigences du 100% santé.
Ajout de garanties complémentaires  

Le forfait bien-être / prévention (ostéopathe, chiropracteur, étiopathe, et prestations non prises en charges par l’assurance maladie de : pédicure podologue, substituts nicotiniques, vaccins et pharmacie prescrite) est revalorisé de 100€ à 150€ et intègre la prise en charge des frais de psychologie.

Des prestations d’assistance sont ajoutées aux garanties telles que décrites en annexe 2 du présent avenant.

Impact sur les cotisations

Les cotisations sont revues à la baisse, selon le barème suivant :


Date d’effet

Le présent avenant est annexé à l’Accord auquel il se réfère et dont il fait partie intégrante, de sorte qu’il pourra être dénoncé ou modifié dans les mêmes conditions que l’accord lui-même.

Il prendra effet au 1er janvier 2020, après information et consultation du Comité social et économique, conformément à l’article R.2312-22 du code du travail.

Dépôt de l’accord

Conformément à l’article L.2231-6 du code du travail, le présent avenant et ses deux annexes seront déposés auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la 
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise. 

Fait à Clichy, le 21 novembre 2019, en 6 exemplaires originaux, dont un pour chaque signataire.


PJ : 

Annexe 1 - Tableau de garanties 2020 hospitalisation (maternité et hors maternité), soins courants, dentaire, optique, appareillage et cures
Annexe 2 – Détail de la convention d’assistance 2020

Annexe 1 : Tableau de garanties 2020










Annexe 2 : Détail convention d’assistance 2020
Présentation de la Convention d’assistance
Informations – Conseils – Services à la personne 
Ces prestations peuvent être délivrées à tout moment pendant les heures d’ouverture du service d’information.

Informations – Conseil – Services à la personne
Hospitalisation ou Immobilisation à Domicile 
Ces prestations sont délivrées en cas :
d’Hospitalisation prévue du Bénéficiaire  supérieure à 5 jours
d’Hospitalisation imprévue du Bénéficiaire supérieure à 1 jour
d’Immobilisation à Domicile du Bénéficiaire supérieure à 5 jours
de Maternité du  Bénéficiaire (Hospitalisation ou une Immobilisation à Domicile supérieure à 8 jours liée à la grossesse de la Bénéficiaire) 
d’Affection de longue durée (ALD)
Certaines prestations complémentaires sont délivrées :
lorsque le Bénéficiaire faisant l’objet de l’Immobilisation à Domicile est un Enfant  et que l’Immobilisation est supérieure à 10 jours,
lorsque la cause de l’Hospitalisation ou de l’Immobilisation à Domicile du Bénéficiaire est une Affection de longue durée.  


Hospitalisation, Immobilisation à Domicile, Maternité, Affection de Longue Durée
Décès 
Ces prestations sont délivrées en cas de décès du Bénéficiaire en France.
Décès


Accident survenant lors d’un déplacement
Ces prestations sont délivrées en cas d’Accident corporel du Bénéficiaire survenu au cours d’un Déplacement.

Accident survenant lors d’un déplacement