NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Année 2018

PROCES VERBAL D’ACCORD






Entre les parties :
La SAS PURODOR MAROSAM
Sise ZI route de Bourgthéroulde – 27670 BOSROUMOIS
Représentée par Monsieur Jacques FALIES, son Président
D’une part,
Et
Monsieur Didier KERVEADOU, Délégué syndical CSN/CFE-CGC,
Accompagné de de Madame Laurence GOMEZ, membre titulaire de la DUP collège Employés 
Et Monsieur Stéphane CANAL, membre titulaire de la DUP collège VRP et Secrétaire,



D’autre part,


Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail (version antérieure au 22 septembre 2017) : « Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année une négociation sur les matières prévues par le présent chapitre […] », les parties se sont réunies le 30 octobre 2018, 08 novembre 2018 et le 15 avril 2019 en vue de la Négociation Annuelle Obligatoire après avoir reçu préalablement les documents nécessaires à l’étude de ces thèmes.

La Négociation Annuelle Obligatoire a abouti à l’état, des propositions respectives des parties, suivant :





EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La Direction a remis l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 24 novembre 2016 et entré en vigueur le 11 janvier 2017 aux membres de la Délégation Syndicale.

 Cet accord fixe différents axes de progression relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Les embauches : la société s’engage à ne commettre aucune discrimination, notamment en ce qui concerne le sexe des candidats et essaye de tendre vers une représentation professionnelle équilibrée entre les femmes et les hommes.
La formation : la société s’engage à assurer un accès égal aux actions de formation entre les femmes et les hommes.
La rémunération effective : la société applique la même politique de rémunération à l’ensemble de ses salariés, quel que soit leur sexe.

Le rapport 2017 a été établi et présenté aux membres de la DUP dans le cadre de leurs fonctions de membres du CHSCT et du CE le 08 novembre 2018

La loi n° 2015-994 du 19 août 2015 prévoit en son article 19 que lors de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la question de la qualité de vie au travail soit abordée.
Consciente que le bien-être de ses salariés au travail est source d’épanouissement et de performance pour chaque individu, la société souhaite offrir  les meilleures conditions de travail à l’ensemble de son personnel.
Par exemple, la société enseigne à la force de vente les bonnes méthodes d’organisation permettant de combiner vie privée et vie professionnelle via la découpe du secteur et l’organisation des tournées.
Le personnel sédentaire dispose d’horaires modulables, après accord du chef de service, permettant de concilier vie professionnelle et vie personnelle.
Un suivi du temps de repos quotidien et hebdomadaires des cadres aux forfaits jours est effectué annuellement.
La force de vente est quant à elle sans horaires.

La société s’engage à être vigilante sur l’environnement de travail de ses salariés en remplaçant le plus rapidement possible tout matériel de travail qui serait défectueux ou en mettant à disposition des salariés du matériel adapté aux contraintes de chacun.

Enfin, tout salarié peut faire part des problèmes qu’il rencontre à son responsable hiérarchique afin qu’une solution lui soit proposée.
Les membres de la délégation syndicale n’ont émis aucune remarque particulière.

PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Participation
Il a été rappelé qu’un accord de participation est en vigueur depuis le 22 septembre 1992, mais qu’aucune somme n’a été versée depuis plusieurs années faute de bénéfices.
Néanmoins, le fonds de placement souscrit auprès de Barclays Bank est toujours en vigueur ; certains salariés disposent même de fonds non débloqués.

Intéressement
L’intéressement est un dispositif d’épargne facultatif, que toute entreprise peut mettre en place par voie d’accord.
L’intéressement a pour but d’associer collectivement les salariés aux résultats de l’entreprise.
Dans la mesure où Purodor-Marosam est déficitaire, il n’est pas envisagé de négocier un tel accord.

Epargne salariale
A ce jour, il n’existe pas de Plan d’Epargne d’Entreprise ou de Plan d’Epargne Retraite Collectif.

Les membres de délégation syndicale n’ont émis aucune remarque particulière.


DUREE EFFECTIVE DE TRAVAIL, ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DROIT A LA DECONNEXION

La Direction a remis aux membres de la Délégation Syndicale l’accord RTT signé le 19 janvier 2000 s’appliquant aux salariés relevant de la Convention Collective des Industries Chimiques, ainsi qu’un bilan relatif à la durée effective du travail au sein de la société.
La Direction a dressé un bilan quant au temps de travail au sein de l’entreprise pour l’année 2017.
Les membres de la Délégation Syndicale ont souhaité évoquer l’organisation du travail, suite aux départs en retraite d’un salarié au sein du service logistique et de deux autres au sein du service comptabilité.
Ils regrettent la réaction de la Direction qui a tardé à communiquer, engendrant une inquiétude pour l’ensemble du personnel du siège quant à la répartition des tâches alors qu’une personne a pris le relai pour venir en support du service comptabilité.



Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Evreux et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes d’Evreux en 2 exemplaires.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 16 avril 2019,

D.KERVEADOU						S.BONNEFOI
Délégué Syndical					Pour le Président
CSN CFE/CGC