NEGOCIATION ANNUELLE 2019 OBLIGATOIRE

SPACIOTEMPO

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PROCES VERBAL D’ACCORD 

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ENTRE :

La Société Spaciotempo sis Parc d'Activités - BP 42 – 80 420 Flixecourt
et prise en la personne de son représentant :
Madame  agissant en qualité de Directrice Executif

d’une part,

Et

 délégué syndical représentant le syndicat C.F.D.T.
Accompagné de  dûment mandatés à cet effet.

d’autre part,


LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE :

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail la négociation annuelle obligatoire a été engagée sur les thèmes mentionnés au dit article et rappelé ci-dessous.

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LES THEMES DE LA NEGOCIATION :

  1- Salaires effectifs et politique salariale 2019,
	2- Durée effective et organisation du temps de travail,
	3- Egalité Femmes / Hommes,
	4- Epargne salariale,
	5- Accès et maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation.

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LE CALENDRIER DES NEGOCIATIONS :

Initialisation de la négociation : 15 décembre 2018

2éme réunion : 9 janvier 2018

3ème réunion : 26 janvier 2018










CONSTAT D’ACCORD SUR LES THEMES 1 à 4 :

Dès l’issue de la première réunion, et au regard des documents fournis, les parties s’accordaient à reconnaître un accord sur les points 2 à 5 de la négociation, accord confirmé et formalisé dans ce procès verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail

D-1- Durée Effective et Organisation du Temps de Travail :

Ce point ne suscite aucune discussion particulière les parties ne relevant pas de difficultés dans l’application de l’accord existant. Il est donc convenu de maintenir l’application en l’état de l’accord 35 heures en vigueur chez Spaciotempo avec les possibilités de modulation.

D-2- Egalité Femmes/Hommes :

Du point de vue de l’égalité Femmes / Hommes, la perception de la situation et l’étude des documents de synthèse et d’analyse fournis par la Direction, les parties ne relèvent aucun point discriminant au sein de l’entreprise, que ce soit du point de vue de la place des femmes au sein des différents collèges de l’entreprise, leur représentation au sein du Comité de Direction de Spaciotempo, ou que ce soit du point de vue des rémunérations.

Sur ce point, et même si les comparaisons restent difficiles en raison de notre effectif modeste et des forts taux de féminisation (adv/compta) ou masculinisation (production & chantiers) dans certains services, les tableaux étudiés démontrent qu’il n’y a pas de discrimination lorsque l’on étudie les salaires. 

La Direction réaffirme cependant à cette occasion son engagement pour maintenir ce principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans sa politique ressources humaines et continuera de maintenir sa vigilance sur ce point.

D-3 - Epargne salariale :

Les salariés bénéficieront au titre de l’exercice 2018, d’une participation versée en avril 2019, La Direction rappelle que la règle de calcul groupe reste inchangé La délégation s’interroge si la participation est impacté en cas d’absence pour maladie ou d’accident du travail. 

D-4- Accès et maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation :

Pas de remontée particulière de la part de la Délégation Syndicale sur cette question 

La Direction confirme les objectifs de maintien dans l’emploi de 6% des salariés de 55 ans et plus est atteint tant au niveau du Groupe que de SPACIOTEMPO. Enfin comme annoncé en 2018, la Direction a continué de solliciter l’ensemble des managers afin de mener les entretiens de seconde partie de carrière. A l’issue de la campagne qui se tient actuellement des entretiens annuels, l’objectif sera atteint.


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CONSTAT D’ACCORD SUR LES SALAIRES & POLITIQUE SALARIALE 2019 :

A l’issue de la première réunion, voici la situation des propositions respectives des parties et avancement de la négociation :

E-1 – Salaire Effectif & Politique Salariale 2019 : Etat des propositions respectives à l’issue de la première réunion :





La délégation syndicale a fait les propositions suivantes :

Augmentation Générale de l’ordre de 2.8 à 3 %

● Prime d’assiduité décomposée comme suit
200 € versés au 30 juin, 
200 € versés au 31 décembre, si aucun absentéisme,
Retrait de 10 € par jour d’absence, hors CP et accident du travail.
Applicable aux 46 opérateurs et les 14 chefs d’équipes.

● Instauration du compte épargne temps,

● Augmentation du ticket restaurant de 0.50 € 

● Augmentation de la prime d’équipe d’un montant de 10 € par ouvrier, et de 5 € pour les chefs d’équipe.

● Compensation financière pour les employés acceptant le travail d’équipe. 

● Prime de Noël de 50 € Hors Comité d’Entreprise 

● Reconnaissance Financière pour les salariés qualifiés, (ex : suite formation)

● Révision de la grille des salaires non cadres actuelle, pour se rapprocher d’une grille IUMM plus récente pour mise à jour des salaires.

● Formule de calcul des heures dues dès le début d’année pour les non-cadres.



E-2   ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION


Conformément à l'article L.132-27 du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la direction et les délégations syndicales sur les thèmes cités dans ledit article et un accord a été trouvé selon les termes suivants :

A partir du 1er février 2019, les dispositions suivantes sont applicables au personnel employé dans l’entreprise Spaciotempo. 

L’ensemble des mesures ci-après décrites ne sera pas appliqué aux collaborateurs qui ont bénéficié d’une augmentation de leur rémunération (hors réintégration d’éléments variables dans le salaire fixe) depuis le 1er juin 2018.

Des mesures générales

1/ Des politiques ajustées selon les niveaux de rémunération brute mensuels, sur la base de 4 catégories : 

*Pour rappel, le salaire de base est constitué des éléments suivants :
- appointements,
- vacation personnelle (non cadres),

<= à 2000€/mois :

Une augmentation générale de 60,00 € brut par mois


Entre 2000 et 3000€/mois :

Une augmentation générale de 1,4% avec un talon minimum de 35,00 € brut par mois


Entre 3000 et 4000€/mois :

Une enveloppe de 1,3% à discrétion sous forme d’augmentations individuelles


>= à 4000€/mois :

Une enveloppe de 0,8% à discrétion sous forme d’augmentations individuelles


Des mesures particulières

2/ Une augmentation de 50,00 € de la prime annuelle des opérateurs atelier et chantier

3/ mise en place d’une grille d’évolution pour les opérateurs  et les chefs d’équipe des ateliers et chantier.

4/ Mise en place d’une prime de pouvoir d’achat versée sur le mois de décembre 2018 avec trois paliers fonction des rémunérations annuelles brutes constatées :

500,00 €
400,00 €
300,00 €

5/ avancement de paiement de 50% des variables des opérateurs & chefs d’équipe sur le mois de décembre 2018.

6/ refonte des critères d’attribution des variables annuels des opérateurs ateliers et chantier :

100,00 € pour la qualité
100,00 € pour la sécurité
300,00 € pour l’assiduité (retrait de 20€/jour à partir du 9éme jour d’absence en jour ouvré hors CP et AT)



La délégation syndicale a souhaité que soit préciser par écrit les éléments suivants :

Pourquoi ne peut-on pas augmenter la valeur faciale des Tickets restaurants ?

Nous ne pouvons pas le faire puisque nous sommes au seuil maximum des exonérations URSSAF permises. Si nous augmentions cette valeur, cela aurait un caractère de salaires et serait alors soumis aux charges sociales.

Instauration du compte épargne temps

Il n’est pas prévu la mise en place d’un compte-épargne temps au sein de l’entreprise.
Les périodes de travail sont déjà très intenses et la direction souhaite que les collaborateurs prennent leurs congés au « fil de l’eau » telle que la législation actuelle le prévoit et ne pas mettre en place une possibilité de report des congés.
La direction ne souhaite donc pas intensifier la charge de travail des collaborateurs en leur permettant, par le biais de la mise en place d’un compte épargne temps, de reporter certains jours de congés.


Quelle est la formule de calcul des heures dues dès le début d’année pour les non-cadres ?

1607h +175h (25jours de CP *7h) = 1782h
Sur l’année 2019  252 jours ouvrés *7h = 1764h
1782h-1764h = 18h à récupérer sur l’année 2019


E-3 	DUREE, APPLICATION ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er février 2019 au 31 janvier 2020, ces dispositions se substituent de plein droit aux dispositions en vigueur à ce jour dans la société, résultant d’usages ou d’accords antérieurs.

Le présent accord sera applicable le 1er février 2019 après accomplissement des formalités de dépôt prévues à l'article L.2231-6 et suivant du Code du travail.

Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l'accord en deux exemplaires (un exemplaire transmis sur support électronique, le second exemplaire sur support papier) auprès de la Direction départementale du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.





Fait à Flixecourt
Le 8 février 2019





POUR LE SYNDICAT C.F.D.T.				POUR LA SOCIETE SPACIOTEMPO
					
Syndicat C.F.D.T.				  	Directrice Exécutif