ACCORD D'ENTREPRISE
Sur 
Le CSE 
et  
Le Dialogue Social.








	Entre les soussignés :

	DEFONTAINE S.A., dont le siège social est situé, rue St-Eloi, 85530 LA BRUFFIERE, représentée par Monsieur                                    , Directeur Général et Monsieur                               , Directeur des Ressources Humaines,

d'une part et

	La Délégation Syndicale CFDT, représentée par Messieurs                                    et                                                                             , Délégués Syndicaux.

d'autre part



PREAMBULE


Suite à la fusion de l’ensemble des Instances Représentatives du Personnel (Comité d'Entreprise, Délégué du Personnel et Comité d'Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail) par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, la Direction de l’entreprise et le Syndicat CFDT se sont rencontrés afin d’étudier les conditions de mise en place  du Comité Social et Economique (CSE) au sein de DEFONTAINE SA.

Ainsi, la Direction de DEFONTAINE SA et le Syndicat CFDT se sont réunis dans le cadre d’un groupe de travail les 29 octobre, 7 novembre, 16 novembre, 29 novembre, 6 décembre et 13 décembre 2018.  Les 8, 22, 24 et 29 janvier 2019, les 4 et 11 mars 2019 les parties se sont rencontrées afin de négocier les différents points abordés au cours du groupe de Travail dans le cadre de la mise en place du CSE, objet du présent accord.

Afin d’adapter au mieux ce cadre au contexte de l’entreprise et de maintenir la qualité de son dialogue social actuel, les parties au présent accord sont convenues d’aménager certains aspects du dispositif légal.

A ce titre, le présent accord s’inscrit dans le cadre fixé de la négociation collective, défini par les dispositions du code du travail qui incitent les partenaires sociaux et les employeurs à se réapproprier et déterminer, d’un commun accord, les règles de fonctionnement du dialogue social au sein de l’entreprise.

L’objectif des parties  a été de se saisir de ce nouveau dispositif afin de rendre efficace le dialogue au sein de l’entreprise. Les parties  conviennent de se rencontrer au cours de la 2ième année du mandat afin d’évaluer la mise en œuvre du CSE et ses commissions.

Il est rappelé qu’en application de l'article 9, VII de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le présent accord se substitue de plein droit à compter de la date du 1er tour des élections professionnelles de mise en place du CSE, à tous accords d’entreprise, usages et engagements unilatéraux visant spécifiquement les anciennes institutions représentatives du personnel (Comité d’Entreprise, Délégué du Personnel, Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail ou Délégation unique du personnel)  et portant en tout ou partie sur le même objet. 

Les parties rappellent néanmoins que les Procès-Verbaux du Comité d’Entreprise, les Comptes Rendus des Délégués du Personnel ainsi que les Procès-Verbaux du CHSCT continuent de s’appliquer pour tous les sujets non visés dans le présent accord ou ne concernant pas spécifiquement les anciennes institutions représentatives du personnel (notamment relatifs à leur fonctionnement ou à leurs attributions).


Il a ainsi été convenu ce qui suit :









Art. 1 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


En préambule, et dans le cadre de l’article L.2313-2 du code du travail, il est précisé que la Société DEFONTAINE SA est composée d’un seul établissement, situé rue St Eloi 85530 La Bruffière.


Art. 2 – DUREE DES MANDATS


Conformément à l'article L. 2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus pour un mandat de quatre ans. Ainsi, l’accord du 24 avril 2006  cesse de plein droit de porter ses effets.

Conformément à la législation en vigueur, il est rappelé que le nombre maximal de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique est limité à trois par la Loi. Il est précisé que le nombre de mandats successifs s’apprécient uniquement à partir des mandats qui débuteront à compter de la mise en place du CSE.


Art. 3 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

A titre d’information, il est rappelé qu’à ce jour, le Comité Social et Economique (CSE) a notamment pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le comité est informé sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
-   Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
-   La modification de son organisation économique ou juridique ;
-   Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
-   L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
-   Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

La délégation du personnel du CSE a également pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. 
Enfin, en collaboration avec le travail réalisé par la CSSCT, il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise. 
Elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60 du code du travail, lorsque les membres de la délégation du personnel du comité social et économique présentent des réclamations auxquelles il ne pourrait être donné suite qu'après délibération du conseil d'administration en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées. 

Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Art. 4 – LE FONCTIONNEMENT DU CSE




Composition du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant.

Il est également composé d’une délégation du personnel au CSE composée de titulaires et de suppléants, dont le nombre sera déterminé par le Protocole d’Accord Préélectoral, et les dispositions du Code du travail. 

Les membres titulaires et suppléants seront répartis en trois collèges :
Un premier collège ;
Un second collège ;
Un troisième collège.

Les représentants syndicaux sont de droit membres du CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE procèdera à la désignation d’un bureau parmi ses membres :
D’un secrétaire du CSE
D’un secrétaire adjoint du CSE
D’un trésorier du CSE
D’un trésorier adjoint du CSE

L'élection ou la révocation des membres du bureau du CSE a lieu à la majorité des voix exprimées (les votes blancs ou nuls et les abstentions ne comptant pas).
Sauf disposition légale contraire, lorsque le CSE désigne certains de ses membres pour exercer d'autres attributions particulières, ou révoque ceux-ci, les désignations ou révocations sont également soumises à la règle de la majorité des voix exprimées.

En cas de partage des voix lors du vote du CSE un deuxième tour à scrutin secret est effectué.
Si le deuxième tour ne permet toujours pas le départage des voix et si le vote concerne une élection ou une désignation, le candidat ayant obtenu le plus de voix lors des élections, est proclamé élu.


Ordre du jour des réunions du CSE

L'ordre du jour des réunions est arrêté d'un commun accord par le Président et le secrétaire du CSE. Il est construit en trois parties en fonction du thème auquel se rapporte la question :
Partie 1 : Economique et Sociale
Partie 2 : Revendications Individuelles et Collectives
Partie 3 : Santé, Sécurité et Conditions de Travail.


En cas de désaccord entre eux, le Président et le Secrétaire s'accordent mutuellement un délai de réflexion d'un jour ouvré avant de se rencontrer à nouveau pour rediscuter du contenu de l'ordre du jour et tenter de dépasser leurs divergences. En cas d'échec, et seulement si la consultation est obligatoire (en vertu de la loi, d'une disposition réglementaire ou d'un accord collectif de travail), elle peut être inscrite de plein droit à l'ordre du jour par l'un ou par l'autre.

Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la séance.

Tout membre du CSE qui désire qu'une question soit portée à l'ordre du jour doit en faire part par courrier ou par e-mail au secrétaire, au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion.

Le secrétaire du CSE transmet à la Direction les questions au moins 8 jours ouvrés avant la réunion.

Le secrétaire du CSE et la Direction valident l’ordre du jour (ODJ) au moins 7 jours ouvrés avant la réunion

L'ordre du jour est porté sur la convocation ou est annexé à celle-ci. Il est communiqué individuellement de manière dématérialisée (à l’adresse mail indiquée par chaque élu en conformité avec la RGDP) par la Direction aux participants à la réunion tant que possible au moins 5 jours ouvrés avant celle-ci sans que ce délai soit inférieur à 3 jours ouvrés.

L’ordre du jour est porté à la connaissance du personnel par la Direction dans les mêmes délais que ceux indiqués ci-dessus pour la convocation, utilisant le canal d’information adapté.

Jours ouvrés :	J-10       J-8       J-7          J-5 à J-3				J





												Réunion
								Convocation avec ODJ
						Validation et communication de l’ODJ (pdt et secrétaire)
					Envoi par le secrétaire du CSE  des questions au président
				Envoi des questions au secrétaire du CSE par les élus.

Réunions ordinaires du CSE

Le CSE se réunit 11 fois par an. Au moins 4 de ces réunions devront porter en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Le calendrier prévisionnel de ces quatre réunions est transmis à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail et à l’agent de la CARSAT par la Direction. La tenue des réunions sur ces sujets leur est confirmée au moins 15 jours à l’avance.

L’ordre du jour est communiqué selon le même délai que celui prévu à l’article 4.2, au médecin du travail, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail à l’agent de la CARSAT, ainsi qu’à l’animateur sécurité pour les réunions auxquelles ils doivent assister conformément à l’article L.2314-3 du code du travail.

Afin de permettre le bon fonctionnement du CSE, et pour que les suppléants aient connaissance des enjeux sociaux et économiques de l’entreprise, 3 élus  suppléants en plus de ceux remplaçant  le cas échéant un titulaire absent pourront participer sans voix consultative aux réunions mensuelles en complément de la délégation des titulaires. Il est précisé que la liste des suppléants assistant à la réunion du CSE dans ce cadre devra être portée à la connaissance de la Direction par le secrétaire du CSE au moins 3 jours ouvrés avant la réunion. La désignation des suppléants participant aux réunions relève de la seule responsabilité des membres de la délégation du personnel du CSE. Néanmoins il est  précisé que la présence des suppléants doit permettre une rotation équilibrée parmi l’ensemble des membres suppléants du CSE. 

En tout état de cause, l’ensemble des suppléants sera destinataire des convocations (dans les mêmes conditions que celles prévues pour les titulaires), des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. Le suppléant remplaçant le titulaire assistera avec voix délibérative.

Réunions extraordinaires

Une ou plusieurs réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande de la majorité des élus titulaires du CSE ou à la demande du président.  

Procès-Verbal

Sous la responsabilité du secrétaire du CSE, le procès-verbal  de la réunion est rédigé dans le respect de l'obligation de confidentialité. Il est rappelé qu’à la signature du présent accord, la rédaction du procès-verbal n’est pas sous-traitée à un prestataire extérieur. Si le CSE décide de confier à  un prestataire extérieur la rédaction du procès-verbal, il en informera au préalable le président du CSE lors d’une réunion ordinaire.

Afin d’aider à la rédaction du Procès-Verbal (PV), un enregistrement audio des réunions est réalisé.  Cet enregistrement ne peut être utilisé que dans le cadre de la rédaction du procès-verbal. Il n’est accessible qu’au Secrétaire du CSE (ou prestataire extérieur) et au Président du CSE (ou son représentant). Il ne peut être transmis ou écouté par une personne tierce à l’instance.
 La durée de conservation des enregistrements audio ne peut excéder 18 mois suite à la signature du PV.

Le procès-verbal mentionne :
-  la date de la réunion, les noms et qualités des personnes présentes, les heures de début et de fin de séance et, le cas échéant, celles des suspensions de séance ;
-  un résumé des discussions (ou, si le CSE l'estime utile, la reproduction intégrale de certaines interventions) ;
-  les réponses du Président du CSE aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la précédente réunion ;
-  les observations faites, avant son adoption, sur le procès-verbal de la précédente réunion.
-  les avis émis dans le cadre des consultations obligatoires ainsi que le texte des décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion ;
-  le résultat des votes ;
Le procès-verbal établi par le secrétaire est communiqué au Président du CSE et aux membres du CSE avant la réunion suivante.Le procès-verbal est diffusé avec la signature du secrétaire et du Président, dans un délai de quinze jours suivant la réunion. Il est soumis aux membres du Comité avant la réunion suivante, pour approbation après d'éventuelles modifications en début de séance. 

Dans le même délai, il est porté à la connaissance du personnel par la Direction en utilisant le canal d’information adapté.


Art. 5 – COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)


Au cours des échanges ayant abouti à la mise en place du présent accord, les parties ont insisté sur l’état d’esprit qui entourait la mise en place de la CSSCT. Elles considèrent que le mode de fonctionnement du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des conditions de Travail (CHSCT) qui existait auparavant participait à la promotion de la santé et à la sécurité de l’entreprise. Elles souhaitent ainsi que la CSSCT s’inscrive dans la continuité  du CHSCT tout en tenant compte des nouvelles obligations légales. Lors des réunions du CSE consacrées en tout ou partie aux sujets portant sur la santé, sécurité au travail et conditions de travail, seront abordés les travaux les plus importants de la CSSCT arrêtés ou déterminés dans l’ordre du jour outre ceux nécessitant une consultation.

La mise en place

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique (Art. L.2315-36 du code du travail).

La composition et la désignation des membres de la CSSCT


La CSSCT sera présidé par l’employeur ou son représentant.

La CSSCT est composée de six membres, dont au moins un représentant du 3ème collège (art. L.2315-39 du code du travail). Par le présent accord il a été décidé qu’au minimum 3 membres de la CSSCT devront être désignés parmi les élus du CSE titulaires ou suppléants. Les autres membres de la CSSCT pourront être des membres élus ou des salariés non élus, désignés dans les mêmes conditions que ci-après. En tout état de cause la CSSCT ne devra pas être composée de plus de salariés « non » élus que de salariés « élus » membres titulaires ou suppléants du CSE.

L’ensemble des membres élus et non élus est désigné par les membres titulaires du CSE au cours d’une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L.2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Ainsi, lors de sa première réunion, le CSE désignera par délibération de la majorité de ses membres titulaires présents, les membres de la CSSCT. Cette désignation est faite à la majorité des suffrages valablement exprimés des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est valablement désigné. Une procédure de révocation peut être mise en place dans les mêmes conditions que celles de la désignation.

L’un des membres représentants du personnel à la CSSCT tient le rôle de Secrétaire de la commission. Un secrétaire adjoint (qui remplace le secrétaire en son absence) sera nommé dans les mêmes conditions. Le secrétaire sera obligatoirement un membre titulaire du CSE. Il est désigné au cours de la première réunion du CSSCT. Cette désignation est faite à la majorité des suffrages valablement exprimés des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est valablement désigné. Une procédure de révocation peut être mise en place dans les mêmes conditions que celles de la désignation.

Il est précisé que le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes sera dans la mesure du possible issue de la CSSCT.

En cours de mandat, dès lors que la CSSCT ne serait plus composée d’au moins trois élus membres du CSE, il sera organisé une nouvelle désignation. 

Le fonctionnement


Le Président de la CSSCT  pourra être amené à déléguer son pouvoir à un membre de la Direction de l’entreprise selon les sujets inscrits à l’ordre du jour.
Il peut être assisté de tous collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisi en dehors du CSE, sans que leur nombre ne soit supérieur à celui des membres de la CSSCT

Le secrétaire de la CSSCT a pour mission de faire le lien entre la CSSCT et le CSE, notamment lors des réunions du CSE dédiées à la Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Il est rappelé que les dispositions de l’article L.2315-3 du Code du travail relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion sont applicables aux membres de la Commission Santé 
Sécurité et Conditions de Travail et à toutes personnes participant aux travaux et réunion de la CSSCT.

Les attributions

En application de l’article L.2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et à la prévention des risques relevant de la société et notamment :

Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ; 
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; 
Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes
La CSSCT procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Il peut demander à entendre le chef d'une entreprise voisine dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières et est informé des suites réservées à ses observations ;
Il peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.
En complément, la CSSCT formule toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail.

Dans la mesure où la CSSCT peut comprendre des membres désignés non élus au CSE, il est précisé que pour toute action et pour toute réunion devra obligatoirement participer au moins un membre de la CSSCT qui est élu au CSE.

Elaboration de l’ordre du jour

L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire de la CSSCT 15 jours avant la réunion. Le président de la CSSCT communique l’ordre du jour à l’ensemble des personnes convoquées à la réunion. Au vu des sujets, il sera transmis à toutes personnes pouvant être amenées à participer à titre consultatif à la commission de la CSSCT compte tenu de leurs compétences particulières sur un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Les convocations aux réunions de la CSSCT
 
Le président convoque, individuellement de manière dématérialisée (à l’adresse mail indiquée par chaque élu en conformité avec la RGPD)), les membres de la CSSCT 8 jours au moins avant la date fixée.
Sont également convoquées  toutse personnes devant être légalement convoquées, notamment : 
- le médecin du travail ;
- l’inspecteur du travail ;
- l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
- l’animateur sécurité
Cette convocation est accompagnée de l’ordre du jour de la réunion et des documents utiles s’y rapportant.
 
  Déroulement des réunions

Il est rappelé que 4 réunions ordinaires sont organisées par année civile. Dans la mesure du possible elles seront planifiées le mois précédent la réunion trimestrielle du CSE consacrée en toute ou partie à la Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Les réunions de la CSSCT ont lieu dans l’entreprise, dans un local approprié, et, sauf exception justifiée par l’urgence, pendant les heures de travail comprises dans l’horaire collectif.
Le président de la CSSCT ouvre la séance et s’assure du bon déroulement des débats.
La CSSCT se prononce, au plus tard en début de séance, sur la participation, à titre consultatif et occasionnel, à tout ou partie de la réunion, d’une ou plusieurs personnes, de l’entreprise ou du groupe, spécialiste (s) du sujet inscrit à l’ordre du jour.
Seuls les points inscrits à l’ordre du jour sont examinés en réunion.
Aucune question nécessitant une prise de décision ou une prise de position, ne peut être ajoutée à l’ordre du jour une fois que celui-ci a été communiqué aux participants de la réunion.


Compte Rendu de la commission CSSCT

A l’issue de chaque réunion trimestrielle de la CSSCT, un compte rendu de réunion est établi par le secrétaire de la CSSCT. Afin de faciliter la rédaction, une proposition du compte rendu sera réalisée par l’animateur sécurité et proposé au Secrétaire de la CSSCT et au Président de la CSSCT à l’issue de la réunion.
Il a pour objet de consigner le contenu de la réunion et doit synthétiser les débats. Il a pour objectif d’être transmis aux membres du CSE dans le cadre des 4 réunions portant en tout ou partie sur la santé, Sécurité et Conditions de travail afin qu’il soit adopté. Afin de gagner en lisibilité et efficacité sur le travail réalisé par la CSSCT, il sera diffusé par la Direction dès sa signature.

Il mentionne :
La date de la séance, l’heure de début et l’heure de fin
Le nom, le prénom et la qualité des personnes présentes
Le résumé des points abordés à l’ordre du jour
Les réponses du président aux demandes qui lui ont été soumises

Les réunions et les heures de délégation

Chaque membre de la CSSCT bénéficiera d’un crédit d’heure de délégation de 15 heures supplémentaires par mois complet cumulable, le cas échéant, avec le crédit d’heures dont ils bénéficient en leur qualité de représentant du personnel. Il est entendu que ce crédit d’heures supplémentaire devra être utilisé conformément à son objet et donc, pour l’exercice des missions de membre de la CSSCT. Les membres de la CSSCT peuvent répartir entre eux les heures de délégation dont ils bénéficient en leur qualité de membre de la CSSCT.

Il est précisé que les dispositions de cet article sont valables pour les membres élus et non élus de la CSSCT.

Le temps passé en réunion de la CSSCT avec le président de la CSSCT ou son représentant n’est pas déduit des heures de délégation prévues ci-dessus pour les membres ainsi que les heures d’analyses d’accidents, soins bénins maladies professionnelle, ou autres réunions planifiées par un représentant de la Direction.

Organisation des visites CSSCT (inspections) 

La planification prévisionnelle annuelle des visites mensuelles de la CSSCT sera envoyée aux membres de la  CSSCT ainsi qu’au CSE. Ce planning prévisionnel pourra être adapté en fonction des contraintes de calendrier. 
Il est précisé qu’à ce jour le nombre de visites est fixé entre 10 et 11 visites CSSCT par an.
Les visites CSSCT, auxquelles le président de la CSSCT ou son représentant participe, ont pour objet : 

D’observer les postes de travail, de recueillir des informations sur le terrain et de détecter les conditions et comportements dangereux
De proposer des actions d’amélioration et de suivre la mise en œuvre des actions de prévention
De veiller au respect des prescriptions législatives et réglementaires relatives aux conditions de travail.
Il s’agit de visites (inspections) thématiques ou de visites (inspections) limitées à un secteur du périmètre de la CSSCT.

  Documentation et moyen

La CSSCT disposera pour se réunir d’une salle équipée (ou bureau) mise à sa disposition.

Elle disposera notamment d’une armoire pour pouvoir entreposer ses documentations et d’un ordinateur pour effectuer ses travaux de secrétariat et accéder à l’intranet et à l’internet. Ce PC aura une connexion à tous les éléments permettant à la CSSCT d’effectuer ses travaux (Document unique, tableaux des soins bénins, accident de travail, maladies professionnelles…). 
Une imprimante est mise à sa disposition. 
Il est rappelé que chaque membre du CSSCT est équipé d’un DECT (téléphone interne) afin d’être joignable lors de sa présence dans l’entreprise. 

Un abonnement à La revue INRS Travail et Sécurité est pris en charge par l’entreprise.

Information

Les membres de la CSSCT reçoivent par la Direction ou ses représentants toutes les informations qui sont nécessaires à l’exercice des missions de la CSSCT. Ils sont notamment informés dans les plus brefs délais en cas d’accident du travail. Ils sont également destinataires de toutes les notes de service en rapport avec leurs missions, projets de modification, rapports d’incidents, etc.

Déplacement des membres de la CSSCT

Les représentants du personnel à la CSSCT disposent d’une liberté de déplacement tant à l’extérieur qu’à l’intérieur de l’entreprise, sous réserves que ces déplacements entrent dans le cadre de leurs missions et en respectant les crédits d’heures de délégation. 
Les membres de la CSSCT devront se conformer à la procédure G292 « note concernant les déplacements et frais de mission » avant d’engager la moindre réservation ou les moindres frais.  Conformément à cette procédure, les frais seront remboursés à hauteur des plafonds prévus et sur présentation des justificatifs.

Condition de révision de fonctionnement


En seconde partie de mandat, une évaluation sera réalisée afin de s’assurer du bon fonctionnement de la commission avec le CSE. 

 Obligation de discrétions, respect de la confidentialité des informations et secrets professionnels.

Afin de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et de participer à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail, la CSSCT reçoit les informations nécessaires sur ces sujets.
Les membres de la CSSCT s’engagent à respecter une obligation de discrétion et à s’interdire toute atteinte à la protection des données qui leur sont communiquées par l’entreprise ou ses collaborateurs dans le cadre de leur mission et notamment toute donnée nominative dont ils pourraient avoir connaissance dans l’exercice de leur mandat.
Les informations données à la CSSCT pour lui permettre d’exercer sa mission, qui présentent un caractère confidentiel et sont données comme telles par l’employeur, impliquent le respect d’une obligation stricte de confidentialité. Ces informations de nature confidentielle ne figurent pas dans les comptes rendus de la CSSCT.
Par ailleurs, les membres de la CSSCT sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Ces obligations concernent l’ensemble des membres de la CSSCT, des participants aux réunions et travaux de la CSSCT, ainsi qu’aux  invités des réunions de la CSSCT.

Art. 6 – LES AUTRES COMMISSIONS DU CSE

Les parties ont convenu que des commissions seraient créées autour de thématiques spécifiques intégrant les commissions obligatoires. Ainsi quatre commissions sont créées autour des différentes thématiques suivantes : la formation, l’épargne salariale, l’emploi et la QVT.
Le CSE met en place les commissions rendues obligatoires par le Code du travail. Il peut en outre décider, à la majorité des membres  Titulaires CSE présents, de la création d'une commission permanente ou temporaire, chargée de l'examen d'un autre problème particulier. 
Dans la mesure du possible, cette nouvelle thématique sera intégrée à l’une des quatre commissions visées ci-dessous.
Il peut également supprimer des commissions non prévues par cet accord.

 Les Différentes commissions :

La Commission Formation : 
Thèmes : Formation 
La commission Formation pourra être composée de salariés élus au CSE, titulaires ou suppléants, et non élus, sous réserve que la moitié au moins des sièges  pourvus soit  occupé par des salariés élus membres du CSE. Composition : 6 titulaires, dont 3 sièges réservés à des salariés élus – 4 salariés du 1er collège, 1 du 2nd collège et 1 du 3ième collège. 

La Commission Epargne Salariale 
Thèmes : notamment Intéressement / Participation
La commission Epargne salariale sera composée uniquement de salariés élus membres du CSE, titulaires ou suppléants. Composition : 4 titulaires – 2 du 1er collège, 1 du 2nd collège et 1 du 3ième collège.

La Commission Emploi
Thèmes : notamment Ex Contrat de Génération/GPEC/Classification/Egalité Professionnelle 
La commission Emploi pourra être composée de salariés élus, titulaires ou suppléants, et non élus, sous réserve que les 2/3 au moins des sièges pourvus soit occupé par des salariés élus membres du CSE. Composition : 6 titulaires, dont 4 sièges réservés à des salariés élus – 4 du 1er collège, 2 du 2nd collège et 1 du 3ième collège.

La Commission QVT  
Thèmes : notamment Restaurant/Logement/Fonds Social/Fond Solidarité Chômage
La commission QVT sera composée uniquement de salariés élus membres du CSE, titulaires ou suppléants. Cette commission pourra inviter après accord de la Direction des personnes extérieures à la Commission notamment sur le sujet « restaurant ». Pour cela, l’ensemble des membres de la Commission présent au cours de la réunion à laquelle sera conviée cette personne extérieure devra donner son accord. Composition : 5 titulaires – 3 du 1er collège, 1 du 2nd collège et 1 du 3ième collège.


Il est précisé que pour chaque commission des suppléants seront désignés dans les mêmes conditions de désignation que les titulaires.




Les moyens des membres de la commissions	

Le temps passé en réunion des différentes commissions en présence du président du CSE ou de son représentant n’est pas décompté des heures de délégation.

Par ailleurs, pour les membres titulaires de la commission formation élus et non élus du CSE, 20 heures de délégation seront attribuées individuellement annuellement pour l’exercice de leur mission au titre de cette commission. 
Un suppléant pourra bénéficier des heures d’un titulaire. Pour cela une information vers l'employeur se fait par un document précisant l’élu ayant donné des heures et celui les ayant reçues.

Mode de désignation des membres des commissions

Chaque collège électoral sera représenté dans les commissions. Au cours de la première réunion du CSE chaque collège procédera par un vote pour  la nomination des membres de chaque commission. Cette désignation est faite à la majorité des suffrages valablement exprimés des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est valablement désigné. Une procédure de révocation peut être mise en place dans les mêmes conditions que celles de la désignation.

Les commissions sont présidées par un membre de la commission élu du CSE, librement choisi parmi  membres titulaires ou suppléants du CSE.
Les autres membres des commissions peuvent être choisis parmi le personnel de l'entreprise n'appartenant pas au CSE, conformément aux conditions prévues pour chaque commission par l’article 6.1.

Art. 7 – LES HEURES DE DELEGATIONS


Lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral  de chaque élection seront fixés le nombre de sièges et le nombre d’heures de délégation. Seul ce protocole fait foi pour l’attribution du nombre de sièges et d’heures de délégation.

Toutefois, si le protocole d’accord pré-électoral n’est que la retranscription des dispositions légales relatives au nombre de sièges et des heures de délégations, les parties conviennent de la disposition suivante:

Les membres suppléants du CSE disposent d’un crédit de  2h de délégation mensuelle au lieu de zéro.


Il est précisé que l’appréciation du nombre de sièges  et  du cumul des heures de délégation se fait collège par collège. 

Lors de la négociation, il a été rappelé l’importance que les suppléants  puissent bénéficier d’heures afin que le CSE puisse répartir les tâches qui lui incombent entre ses membres. Pour faciliter la gestion  des heures, il sera proposé, en début de mandat, à chaque élu titulaire de mensualiser 4 h de son cumul mensuel vers un suppléant sur la période de son mandat. 

A titre d’exemple, pour un titulaire bénéficiant de 24 heures de délégation, et un suppléant 2 heures, cette disposition permettrait de répartir les heures de la façon suivante :
20 h pour les titulaires.
6 h pour les suppléants.


Il est convenu, en outre :

Que les Délégués Syndicaux disposeront de 30 heures mensuelles
Que le Représentant Syndical au CSE disposera de 20 heures mensuelles




Annualisation

Le crédit d’heures des membres titulaires du CSE peut se cumuler d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois  conformément à la législation en vigueur.

Il est convenu entre les parties que, pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois pour l’appréciation du crédit d’heures annualisés débutera le 1er du mois suivant la date de l’élection.

Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant du personnel pourra utiliser ces heures dans les mêmes conditions que les heures de délégation habituelles (pas de délai de prévenance). Les élus veilleront à ne pas avoir de cumul négatif. Un bilan trimestriel sera effectué.

Mutualisation

Conformément aux textes législatifs en vigueur à la date de signature du présent accord, la répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, prévue à l'article L. 2315-9, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application du protocole d’accord préélectoral. 

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois. Il ne sera pas tenu compte du délai d’information de 8 jours prévu dans le cadre de la mutualisation (R2314-1 du code du travail).

L'information vers l'employeur se fait par un document précisant l’élu ayant donné des heures et celui les ayant reçues ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

A chaque début de mandat, un membre titulaire pourra mettre en place une mutualisation formelle vers un suppléant pour la durée du mandat.

Réunions CSE


Il est précisé que le temps passé en réunion du CSE (ainsi que 30 minutes avant et 15 minutes après) sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants du personnel du CSE.


Art. 8 – LES MOYENS DU CSE


Budget du CSE

Contribution patronale au budget de fonctionnement

Conformément, à l'article L. 2315-61 du Code du travail, la direction verse annuellement au CSE une subvention de fonctionnement égale à 0.20% de la masse salariale  brute des salariés de l’entreprise calculée conformément aux dispositions du code du travail, sous déduction des frais déjà pris en charge par l'entreprise.
Un budget correspondant à ces frais est établi au cours du premier trimestre de l'année civile. La subvention est versée au CSE en tenant compte de ce budget.
Cette subvention est versée par l'employeur selon les modalités suivantes :
Un acompte en juin, septembre, novembre et une régularisation en février de l’année N+1. Cette opération est effectuée sous la forme d’un virement bancaire.


Contribution patronale aux activités sociales et culturelles

Le CSE dispose, pour le financement des activités sociales et culturelles qu'il gère ou dont il contrôle la gestion, d'une contribution de l'entreprise. 

Cette contribution de l’entreprise prend les formes suivantes :
Par une subvention annuelle de 0,8 % de la masse salariale  des salariés de l’entreprise calculée conformément aux dispositions du code du travail (venant en substitution de l’accord du 06/12/1984)
Par contribution paritaire des salariés au Fonds Social (accord du 29 janvier 2010 et son avenant).
Par le financement par l'Entreprise du ticket d'admission au Restaurant d'Entreprise.

Autonomie de la contribution aux activités sociales et culturelles

En dehors des dispositions prévues par le code du travail, la contribution versée par l'employeur au CSE au titre des activités sociales et culturelles, ne saurait, pour quelque montant que ce soit, être utilisée pour permettre le fonctionnement du CSE, sauf s'il s'agit du fonctionnement de ses activités sociales et culturelles.

Néanmoins et conformément à l’article L.2312-84 du Code du travail, en cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires reconnues d’utilité publique dans la limite de 10% de cet excédent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.


Versement de la contribution aux activités sociales et culturelles

Cette subvention est versée par l'employeur selon les modalités suivantes :
Un acompte en juin, septembre, novembre et une régularisation en février de l’année N+1. Cette opération est effectuée sous la forme d’un virement bancaire.


Locaux

Local et équipement du local du CSE

Conformément à la législation (article L. 2315-25 du Code du travail), la direction met à la disposition du CSE un local.

Il est rappelé que dans le cadre des œuvres sociales, le CSE reprend la gestion du local dans lequel le Comité d’Entreprise a investi pour recevoir les salariés et les personnes autorisées à entrer sur le site. Ce local comprend notamment un garage, une médiathèque, une salle de réunion ainsi qu’un espace dédié aux œuvres sociales. Cette construction est réalisée sur un terrain mis à disposition par l’entreprise. Les dépenses de fonctionnement du local (eau, électricité, maintenance du réseau informatique, entretien (ménage…)) sont prises en charge par DEFONTAINE SA.

Assurance en responsabilité civile du CSE

Pour se couvrir de sa responsabilité civile, le CSE souscrit une assurance auprès d'un assureur de son choix.
Conformément à l'article R. 2312-49 3° du Code du travail, l'employeur prend en charge les primes d'assurance résultant de ce contrat.

Frais de déplacement des membres du CSE

Les frais de déplacement des membres du CSE pour se rendre aux réunions périodiques ou exceptionnelles sont à la charge de l'employeur à condition que le déplacement :
Ne soit pas déjà pris en charge au titre de l’indemnité de déplacement domicile-travail pouvant être versée par DEFONTAINE SA
Ou soit le second déplacement de la journée pour venir sur le site de l’entreprise.
Les membres du CSE devront se conformer à la procédure G292 « note concernant les déplacements et frais de mission » avant d’engager la moindre réservation ou les moindres frais.  Conformément à cette procédure, les frais seront remboursés à hauteur des plafonds prévus et sur présentation des justificatifs.

Les frais de déplacement des membres du CSE occasionnés par l'exercice de leurs missions sont pris en charge par le CSE et remboursés par le trésorier sur présentation de justificatifs.

Il est spécifié que les personnes utilisant leur véhicule personnel pour les besoins du CSE sont garanties par la "flotte missions collaborateurs" souscrite par l'entreprise.

8.3. Communications (panneaux, intranet, écrans)

Pour réaliser les communications, le CSE dispose de moyens mis à sa disposition. 
A ce jour, le CSE dispose :
-d’un panneau pour les PV du CSE et la vie de l’institution 
- d’un panneau pour les activités sociales et culturelles
-d’un panneau spécifique pour la commission CSSCT.

Ces moyens pourront évoluer.

Le CSE dispose de la liberté d’expression et de communication constitutionnellement reconnue.


Art. 9 – LES INFORMATIONS CONSULTATIONS DU CSE


Agenda social des informations consultations


L’agenda des réunions du CSE sera défini annuellement lors d’une réunion CSE. Seront alors arrêtées des dates prévisionnelles de réunion.

Pour rappel, le CSE est consulté annuellement dans le cadre des 3 thématiques suivantes :

Les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers, des compétences, l’organisation du travail, la sous-traitance, les contrats précaires (L 2312-24 du code du travail)
La situation économique et financière de l’entreprise notamment la politique de recherche, de développement technologique, l’utilisation du crédit d’impôt (L 2312-25 du code du travail)
La politique sociale, les conditions de travail et d’emploi portant sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme de formation, l’apprentissage, les stages, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, l’aménagement du temps de travail, les congés, la durée du travail, l’égalité professionnelle, modalités droits d’expression (L 2312-26 du code du travail).

 Les délais pour rendre un avis

Lors des consultations, les membres du CSE ont un délai maximum de 1 semaine pour rendre leur avis lorsqu’aucun délai n’est fixé par la loi.
Dans le cas de procédure d’inaptitude ce délai est ramené à 2 jours.

Art. 10 – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Les parties ont convenu qu’à ce jour, les Représentants de Proximité  n’étaient pas une instance sur laquelle ils souhaitent négocier.
Les parties conviennent néanmoins que  les textes relatifs au CSE étant récents, il est essentiel de pouvoir avoir du recul sur le fonctionnement du CSE et que le sujet des Représentants de Proximité  pourrait être abordé à nouveau ultérieurement. 

 Art. 11 – ACCOMPAGNEMENT DES ELUS DANS LEUR VIE PROFESSIONNELLE ET LEUR MANDAT

Cet article vise l’ensemble des élus de l’entreprise ainsi que les membres désignés de la CSSCT.

La prise de mandat

Formation des Élus

Les membres élus titulaires du CSE pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours pris en charge par l’entreprise. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans consécutifs ou non.

Les membres suppléants pourront bénéficier d’une formation économique qui ne sera pas prise en charge par l’entreprise cependant la prise en charge de la formation sera effectuée lorsque le membre est amené  à remplacer définitivement un titulaire.

Les parties rappellent qu’en application de l’article L.2315-18 du code du travail, les membres de la CSSCT et les élus titulaires et suppléants du CSE, ainsi que le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désignés au sein du CSE bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, dont le financement est pris en charge par l’employeur dans les conditions déterminées par décret en conseil d’état. (Repas, salaires, hébergement, déplacement, coût pédagogique).


 Information des représentants du personnel élus ou titulaires d’un mandat.

A la suite des élections, les représentants élus, titulaires ou suppléants bénéficieront d’une information sur l’exercice de leur mandat lors d’une réunion organisée par la Direction. 
Cette information portera notamment sur :
la composition de l’instance,
le crédit d’heures, 
les moyens mis à disposition de l’instance,
la durée du mandat,
la périodicité des réunions,
les modalités de convocation de l’instance (délai transmission, ordre du jour et documents),  
les attributions attachées à l’instance,
Explication de l’accès et utilisation de la BDES lors de sa mise en place et au renouvellement de l’instance.

Par ailleurs, les parties signataires du présent accord conviennent de l’opportunité d’établir une charte relative à la bonne organisation de la récupération des heures de réunion et délégation. Cette charte permettra aux élus, aux responsables et aux salariés d’avoir une visibilité sur le temps de travail des élus. 


Information des responsables hiérarchiques des élus ou titulaires d’un mandat.

A la suite des élections, les responsables hiérarchiques ayant dans leurs services des représentants élus du personnel, ou des salariés exerçant un mandat auront une information réalisée par la Direction sur l’exercice des mandats.
Cette information portera sur :
L’indication des mandats détenus par les collaborateurs composant le service de chaque personnel encadrant,
le crédit d’heures  (nombre d’heures de délégation auxquelles chaque élu a droit, précision sur les temps qui ne s’imputent pas sur le crédit d’heures : réunions ordinaires et extraordinaires, précision sur les enquêtes et inspections réalisées par la CSSCT notamment suite à un accident du travail/maladie professionnelle ou en présence d’un danger grave et imminent)
les modalités pour la prise des heures de délégation,
la périodicité des réunions avec la communication des dates par la Direction des Ressources Humaines pour que le personnel encadrant en ait connaissance,
le lieu d’exercice du mandat et les déplacements
la durée du mandat
le rôle des membres du CSE
le rôle des différentes commissions dont la CSSCT

Cette information sera également réalisée tout au long de l’année auprès des nouveaux personnels encadrants ayant des représentants élus sous leur responsabilité.

 Entretien de prise de mandat

Au début de mandat, un entretien sera effectué dans un délai de 6 mois entre le salarié élu ou titulaire d’un mandat  et son responsable avec présence éventuelle d’un collaborateur du service RH. Le salarié pourra se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Les objectifs de cet échange sont les suivants :
Rechercher les modalités d’organisation du travail permettant la meilleure compatibilité possible entre activité professionnelle, exercice de la mission de représentation et équilibre avec la vie personnelle ; 
Tenir compte dans l’organisation de l’activité professionnelle du salarié du fait qu’il n’est pas toujours maître de la fréquence et de l’organisation de toutes les réunions auxquelles il participe. Chaque élu  doit pouvoir exercer pleinement son mandat.
Faire l’état des lieux quant à la situation professionnelle du nouvel élu ;
Échanger sur les droits et les devoirs réciproques des partenaires sociaux et de la hiérarchie quant à l’exercice des mandats.


Au cours de l’exécution du mandat

L'égalité de traitement entre salariés élus et salariés non élus

Le respect de ce principe assure au personnel élu ou titulaire d’un mandat un traitement comparable à celui de l’ensemble du personnel, tant dans leur évolution professionnelle que dans le développement de leur carrière. En aucun cas, il ne pourra être invoqué l’exercice d’un mandat pour retarder ou empêcher l’évolution professionnelle des représentants élus.

Une information des supérieurs hiérarchique sur les dates des réunions du CSE et de ses commissions

La Direction des Ressources Humaines informera les responsables hiérarchiques sur les dates des réunions du CSE et de ses commissions afin de favoriser la bonne organisation des services. 
En parallèle, les élus s’engagent à informer le plus rapidement possible les personnels encadrants des dates des réunions. 
Adaptation des objectifs

Les objectifs individuels fixés lors des entretiens annuels ou pour la rémunération variable seront adaptés afin de prendre en compte le temps consacré au mandat (heures de délégation, réunions préparatoires, réunions de l’instance, réunions de négociations …).
L’entretien annuel


Ces entretiens doivent permettre :
De vérifier la bonne compatibilité des activités professionnelles avec l’exercice de la mission de représentation (la charge de travail) tout en assurant un équilibre avec la vie personnelle du salarié ;
Après concertation, de fixer des objectifs adaptés à l’exercice du mandat ;
D’identifier les besoins de formation et/ou les possibilités d’évolution professionnelle.
Comme pour tout salarié de l’entreprise, l’évaluation ne peut retenir que les critères permettant d’apprécier tant la performance dans le poste que les capacités d’adaptation et d’investissement personnel et professionnel dans une évolution de carrière et ce, indépendamment d’une éventuelle moindre disponibilité compte tenu de l’exercice du mandat. Le personnel d’encadrement sera sensibilisé à cette situation particulière des salariés élus ou titulaires d’un mandat.

Evolution salariale garantie

Conformément à l’article L.2141-5-1 du code du travail titulaires d’un mandat disposant d’heures de délégation sur l’année  supérieur à 30% de leur temps de travail bénéficient d’une évolution de rémunération au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle (à ancienneté comparable).
La Direction des Ressources Humaines veillera à s’assurer de la cohérence des éventuelles augmentations attribuées.

L’entretien de fin de mandat

Au terme du mandat, les élus titulaires du CSE bénéficieront à leur demande d'un entretien formalisé avec un collaborateur du service RH et éventuellement le responsable hiérarchique 
Il se déroule dans les deux mois qui précèdent la fin du mandat lorsque cette date est connue à l'avance ou, au plus tard, dans les 3 mois qui suivent la cessation du mandat lorsque la date n'est pas connue.
Cet entretien a pour but d'échanger sur la suite de la carrière du salarié. Il porte également sur les formations suivies, les qualifications et compétences acquises en cours de mandat et les moyens de les valoriser dans le cadre de la poursuite de l’activité professionnelle de l’intéressé.
Lors de cet entretien, les mesures suivantes pourront être proposées :
Un bilan de compétences et d’orientation. Ce bilan pourra servir de base à l’établissement d’une nouvelle certification de validation de compétence acquise dans l’exercice d’un mandat ;
Une remise à niveau par de la formation d’adaptation ou une formation avec un organisme extérieur.

Un compte rendu écrit de cet entretien sera remis à l’élu ou titulaire d’un mandat. 


Art. 12 – LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES


Au cours des discussions, les parties se sont entendues pour mener à bien une réflexion commune sur la mise à disposition de la BDES et plus précisément des données qui y seront disponibles pour répondre au mieux aux obligations d’information dans le cadre des différentes consultations.

D’ores et déjà, les parties se sont entendues pour ne retenir que les 7 thèmes obligatoires, à savoir :

Investissements 
Egalité professionnelle Hommes/Femmes 
Fonds propres, endettement et impôts 
Rémunération des salariés et dirigeants
Rémunération des financeurs à destination de l’entreprise
Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE, mécénat 
Flux financiers à destination de l'entreprise 


Les parties se sont également entendues pour revoir pour chaque indicateur, la fréquence de mise à jour, le contenu des informations, ainsi que le nombre d’années tant en historique qu’en perspective qui seront retenues.

Art. 13 – DOMAINES NON TRAITES PAR L’ACCORD

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.


Art. 14 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Par le présent accord, les parties s’engagent dans une démarche volontariste à effectuer un suivi des dispositions dudit accord. Ce suivi permettra de soulever d’éventuelles interrogations et modifications pouvant être apportées.

Art. 15 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de la première mise en place du Comité Social et Economique.

Art. 16 – REVISION DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant conclu dans les mêmes conditions de forme. 

La demande de révision, le cas échéant motivée, sera adressée par l’une des parties à l’ensemble des autres signataires de l’accord par lettre recommandée avec avis de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail.


La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La demande de révision devra s’engager dans les 3 mois qui suivent la présentation de la demande.

Art. 17 – DENONCIATION DE L’ACCORD

La dénonciation du présent accord pourra intervenir conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail. 

Cette dénonciation se fera par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.


Art. 18 – ADHESION

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative de la société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion pourra produire effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Une notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.



Art. 19 – PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT


Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du  conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Cet accord sera également affiché dans l’entreprise.

Conformément à l'article , le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Fait à LA BRUFFIERE, le  12 mars 2019.

POUR LA CFDT						POUR LA DIRECTION

	

Délégué Syndical CFDT					Directeur Général							





						
Délégué Syndical CFDT					Directeur des Ressources Humaines