AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES DANS LE GROUPE DCNS
Préambule

Afin de pouvoir organiser le transfert de leur compétence tout en facilitant le transition entre la vie professionnelle et la retraite, l’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans le Groupe Naval Group signé en date du 11 avril 2017 permet, dans son article 4.3.4.7,  aux salariés du groupe éligibles, de bénéficier du dispositif de retraite progressive prévu à l’article L 351-5 du CSS dans des conditions améliorées .
L’accord GPEC prévoit en effet le principe, sous réserve de négociations à intervenir, d’une prise en charge par les entreprises du groupe du surplus de cotisations retraites correspondant à une  activité exercée à temps plein. 
Conformément aux engagements pris, les parties se sont donc réunies et ont convenu ce qui suit : 
Article 1 :
Les dispositions suivantes annulent et remplacent le dispositif « Engagements de l’entreprise » de l’article 4.3.4.7
« En application de l’article L 3123-1 du code du travail, des articles L 241-3-1 et suivants et R 241-0-1 et suivants du  code de la sécurité sociale, les entreprises du groupe prennent en charge, au bénéfice des salariés à temps  partiel dans le cadre d’une retraite progressive :
le surplus de cotisations retraite au régime général de sécurité sociale et aux régimes complémentaires de retraite, 
les parts salariales et patronales, 
pour l’acquisition de droits à la retraite, sur le salaire qu’ils auraient perçu s’ils avaient continué à travailler à temps plein. 
Cette prise en charge est effective pendant une durée de 2 ans à compter de la date de passage à temps partiel en retraite progressive. 
Les salariés bénéficiaires de cette disposition doivent avoir travaillé pendant au moins deux années  à temps complet  au sein de l’entreprise préalablement au passage à temps partiel »

Article 2 : Entrée en vigueur
Les dispositions du présent avenant s’appliqueront à la date de sa signature. 
Article 3 : Publicité de l’accord  

Conformément aux dispositions de l’article L 2232-5-1 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une publicité sur la base de données  dans une version  ne comportant ni les noms ni prénoms des négociateurs et signataires. 
Article 4: Dépôt 

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 15 novembre 2017, en 10 exemplaires originaux.


Pour  Naval Group,

La Directrice des Ressources Humaines 



Pour les Organisations syndicales représentatives 

Le syndicat CFDT,                                                                      Le syndicat CFE-CGC






Le syndicat CGT						       Le syndicat UNSA	





Annexe 1  – Liste des sociétés entrant dans le champ d’application de l’avenant 

Naval Group 40-42 rue du Docteur Finlay 75015 Paris  SA au capital de 563 000 000 EUR – RSC Paris B 441 133 808 SIRET 441 133 808 00135 - 

Sirehna : Technocampus Ocean - 5 rue de l'Halbrane - 44340 Bouguenais - France - 
S.A. au capital de 300 000 EUR - RCS Nantes B 337 680 342 - SIRET 337 680 342 00025 
 
Naval Energies 40-42 rue du Docteur Finlay  75015 Paris  SAS au capital de 46 248 797 € RSC Paris 790 256 671  SIRET 790 256671 00013