Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Accord d’entreprise 



Version finale  du 28/02/2019


Entre les parties ci-dessous désignées
D’une part, l'entreprise
AMTA - MAINE ATELIERS 
Siège social situé Rue des Frères Lumière – BP21 – 53120 GORRON
Numéro SIRET 337 771 109 00010
Représentée par XXXXX en qualité de Directrice

Et, 
D’autre part, l’organisation syndicale
Force Ouvrière 
Représentée par XXXXX, en qualité de délégué syndical

Il est convenu et arrêté ce qui suit
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 - Déroulement de la négociation
Les signataires du présent accord confirment que la négociation en vue de sa signature s’est déroulée dans des conditions satisfaisantes pour les différentes parties intéressées.
Les différents représentants syndicaux ont été invités à la négociation.

Cette négociation s’est traduite notamment par le déroulement de réunions :
Le 31 janvier 2019 : ouverture des négociations
Le 20 février 2019 : échange et propositions respectives sur le contenu d’un accord d’entreprise,
Le 28 février 2019 : signature du présent accord.


Article 2 – Salariés bénéficiaires 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut 



Article 3 – Montant de la prime
La prime est de 120€ pour les salariés bénéficiaires à temps plein et qui ont été présents toute l'année 2018.  
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur temps de travail par rapport à un temps plein.




Article 4 – Versement de la prime
La prime sera versée le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 5 – Publicité
Le présent accord est déposé à la diligence de l’entreprise selon les modalités suivantes :
-	DIRECCTE de la Mayenne -  60 rue Mac Donald – CS 43020 -53063 LAVAL CEDEX 9
En un exemplaire original par voie électronique 
En un exemplaire papier par voie postale – en RAR
Ces dépôts sont accompagnés d’un bordereau administratif de dépôt.
 

L’entreprise remet ultérieurement au syndicat signataire une copie des récépissés de dépôt effectués, dès réception de ceux-ci. 



Article 6– Durée et révision de l’accord

Le présent accord est valable jusqu’au 31 mars 2019.
Il est révisable, jusqu’à cette date et par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
Toute modification fait alors l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à GORRON, le 28/02/2019.
En 5 originaux


Pour Maine Ateliers								Pour le Personnel de l’entreprise 



XXXXX										XXXXX
Directrice (1)									Délégué syndical Force Ouvrière (1)






















(1) Parapher chaque page de l’accord