AVENANT N°4 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES «  INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES » 






ENTRE LES SOUSSIGNES
BOURG-HABITAT, Office Public de l’habitat de la ville de Bourg-en-Bresse
16, Avenue Maginot – CS 31001
01009 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Représenté par Madame XXXX, Directrice Générale ;
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative des salariés :
Interco CFDT- Section BOURG-HABITAT,
Représenté par Monsieur YYYY, Délégué syndical
D’autre part,


ARTICLE 1 - OBJET
Le présent avenant à l’accord d’entreprise instituant des garanties complémentaires « Incapacité, Invalidité et décès » au sein de Bourg Habitat du 10 janvier 2012 est modifié par les dispositions énoncées ci-aprés.
Le présent avenant fait suite aux mesures prises par la Direction de Bourg Habitat suite à la relance du marché public de la prévoyance.

ARTICLE 2 – Alinéa 1 à l’article 4 - Cotisations
 A l’issue de la consultation et de l’analyse des offres, l’offre de l’entreprise COLLECTEAM a été retenue. Le taux de cotisation proposé par le prestataire est de 1,55 %, quel que soit la tranche TA/TB et quel que soit le statut de l’adhérent (Statut privé ou Fonctionnaire Territorial).


ARTICLE 3 – Alinéa 1 à l’article 3 - Prestations
Les garanties de prévoyance pour les collaborateurs de droit privé à compter du 1e janvier 2020 sont les suivantes :
(1) allocation obsèques versée en cas de décès de l'assuré ou d'un ayant droit de l'assuré



Les prestations sont calculées sur le salaire net. Les cotisations sont calculées sur le salaire brut soumis.
Toutes les garanties sont calculées sous déduction des dispositions règlementaires et en vigueur régissant le statut des salariés des Offices publics de l’Habitat conformément au Titre II du décret N°2011-636 du 8 juin 2011.





Les garanties des collaborateurs relevant de la Fonction publique territoriale à compter du 1e janvier 2020 sont les suivantes :

(1) allocation obsèques versée en cas de décès de l'assuré ou d'un ayant droit de l'assuré





ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité Conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.
Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme « TéléAccords ». (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire original papier  au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Bourg-en-Bresse.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans son champ d’application. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après sa conclusion et au plus tard 15 jours après la date limite de conclusion de l’accord prévue par l’article L. 3314- 4 du Code du Travail. 
En application des articles L 2262-6, R 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord (et les éventuels avenants) seront transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de Bourg-Habitat par voie dématérialisée ou par voie papier pour ceux qui ne disposeraient pas d’un accès à l’informatique.


Fait en 4 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2019