PROCES VERBAL D’ACCORD




A l’issue des réunions paritaires des 25 janvier, 3 février et 15 février 2022 organisées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société EIFFAGE GENIE CIVIL MARINE, SAS au capital de 36 580 946 €, code NAF 7112B, dont le siège social est situé 3-7 Place de l’Europe 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par Monsieur xx, agissant en sa qualité de Directeur Général, 

D’UNE PART,

Et l’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur xxx,

D’AUTRE PART.


PREAMBULE

Il est précisé qu’une délégation des membres titulaires du Comité Social et Economique étaient parties prenantes à la négociation. Les parties constatent en préambule :
avoir été régulièrement convoquées par la direction à deux réunions paritaires de négociation, les 25 janvier, 3 février et 15 février 2022 ,
qu’il leur a été remis pour ces réunions les éléments d’information nécessaires à cette négociation,
qu’au cours de ces deux réunions de négociation la direction a répondu de manière motivée à leurs observations et propositions.

Pour toutes ces raisons ils considèrent que la Direction a sérieusement et loyalement engagé des négociations.



ARTICLE 1 – Augmentation des salaires


Les parties signataires ont arrêté les mesures salariales ci-dessous à l’issue des discussions :

L’augmentation globale moyenne de la masse salariale (assise sur les salaires bruts hors primes exceptionnelles) sera de 3,2 % en 2022, y compris les promotions et revalorisations exceptionnelles faites au cours de l’année. Ce taux vaut pour toutes les catégories socio-professionnelles « OUVRIER » « ETAM » et « CADRE » confondues.

Cette augmentation globale sera mise en vigueur au 1er avril 2022.



Il est retenu les principes suivants pour son application : 
L’augmentation est individualisée, et non pas générale,
Du fait de l’inflation constatée sur la fin d’année 2021, une attention particulière sera portée aux collaborateurs ayant une rémunération mensuelle brute inférieur à 2600€, 
Les nouveaux collaborateurs dont l’ancienneté est appréciée après le 1er septembre 2021, ne sont pas concernés par la campagne d’augmentation annuelle,  
En cas de promotion impliquant un changement de qualification, les salariés concernés seront reçus par leur hiérarchie. Au cours de cet entretien, il leur sera expliqué les raisons de cette décision et remis un courrier d’annonce spécifique. 
Qu’il bénéficie ou non d’une augmentation, chaque salarié sera individuellement informé par sa hiérarchie directe des mesures salariales et se verra expliquer les raisons de cette décision. La Direction s’assurera de la tenue de ces entretiens.
Les collaborateurs n’ayant pas été augmentés au cours des 2 dernières années peuvent demander un entretien avec le DRH
Dans le cas d’une décision d’augmentation, celle-ci ne pourra être inférieure à un montant de 50€ brut mensuel,


ARTICLE 2 – Primes exceptionnelles 

Des primes exceptionnelles pourront être accordées à certains collaborateurs, la Direction s’engage à porter une attention particulière à l’attribution de primes aux collaborateurs au mérite, en fonction de leur contribution et leur engagement dans l’entreprise, y compris pour ceux qui ne feraient pas fait l’objet d’une augmentation salariale et auraient été présents sur l’année 2021. Dans ce dernier cas, la règle du prorata temporis sera appliquée.

ARTICLE 3 – Durée effective et organisation du temps de travail  

Un accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail a été conclu le 11 avril 2018 et est entré en vigueur le 1er mai 2018.
Un avenant à l’accord du 12 septembre 2019 relatif à l’organisation du travail à distance au sein du groupe Eiffage a été conclu permettant un nouvel accord télétravail entré en vigueur au plus tard le 1er avril 2022. Une communication en sera apportée aux collaborateurs.

ARTICLE 4 – Egalité professionnelle et qualité de vie au travail 

La Direction veillera à ce qu’à compétence et performance égale, l’égalité homme-femme soit assurée.
Ce point fera l’objet d’une vigilance particulière, comme il en a toujours été le cas au sein de la société Eiffage Génie Civil Marine.

ARTICLE 5 – Mesures relatives à l’insertion professionnelle et à l’emploi des travailleurs handicapés
Sous l’impulsion du Groupe EIFFAGE, la société Eiffage Génie Civil Marine est fortement investie en matière de responsabilité sociétale et déploie des actions dans ce sens. Les actions lancées en 2021 en matière de politique handicap seront poursuivies afin de continuer à sensibiliser les salariés à l’insertion de travailleurs en situation de handicap.

ARTICLE 6 : Congé paternité des collaborateurs expatriés 
Il a été convenu de maintenir, pour les expatriés faisant valoir leurs droits à congés paternité, un niveau de garanties équivalent à celui du régime de la CPAM soit :
L’indemnisation des 11 jours calendaires prévus par la CFE sera complétée par l’entreprise pour obtenir une indemnisation totale de 25 jours calendaires pouvant se fractionner en 3 parties (4 jours immédiatement après la naissance + 21 jours pouvant se scinder en deux parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours)
A noter que les indemnités journalières seront équivalentes au montant versé par la CPAM durant ces 25 jours calendaires. Ces indemnités sont plafonnées à 89,03€ tandis que celles de la CFE plafonnent à 63,40€.


ARTICLE 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable exclusivement au titre de l’année 2022, et ce, à compter de la date de sa signature.


ARTICLE 8 – Publicité

Le présent accord est déposé, à l'initiative de la Direction, en deux exemplaires à la Direccte, l'un par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'autre sur support électronique, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion, et au Conseil de prud’hommes de Versailles.

Le présent accord fera l’objet d’une note d’information au personnel.


Fait à Vélizy-Villacoublay, le 22 février 2022, en 4 exemplaires originaux,


Pour la société, Le Directeur Général, 






Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.,