Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF
A LA PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D'ACHAT
Entre,
L'Association Tutélaire Hélianthe 42 rue Normandie Niemen CS 55833 72058 Le Mans cedex 2
Représentée par 
Et
Le Comité Social Economique :

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule
Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire
Article 1 — Salariés bénéficiaires
Le présent accord concerne les salariés liés à l’association par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2021. 
Le bénéfice des exonérations est également conditionné à un versement en faveur des salariés liés à l’entreprise à la date de dépôt de l’accord instituant la PEPA. 


Article 2 — Montant de la prime
Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat intégrale de 300 euros. 
Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat proportionnelle à leur durée de présence au cours de l’année 2021.
A titre d’exemple une personne non effectivement présent une semaine complète l’année 2021 verra le montant de sa prime déduite de 1/52.  


Article 3 : modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 25 mars 2022 avec le salaire de mars 2022. Elle sera indiquée dans le bulletin de paie.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Article 4 - Durée de l'accord révision, dénonciation
Cet accord est conclu pour une durée déterminé. Il entre en vigueur le vendredi 4 mars 2022 et cesse de produire ses effets le 25 mars 2022. 
Article 5 — Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, puis sur la plateforme de la Direction Générale des Affaires Sociales. Il est aussi adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans. 
Le Présent accord est établi en 3 exemplaires originaux.
Fait à Le Mans le 4 mars 2022
Signataire	                                                                         Signataire
NEGOCIATION OBLIGATOIRE

PROTOCOLE D’ACCORD


Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, la Négociation Obligatoire portant sur :
La négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
La négociation de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, (les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail).

S’est engagée entre :

REIMS SANTE AU TRAVAIL, représenté par Madame XXXXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines
Et
Les délégations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame XXXXX, déléguée syndicale
L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical


Article 1er : Préambule – rappel des négociations engagées
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

 Le 23 novembre 2021
Le 29 novembre 2021
Le 19 janvier 2022
Le 10 février 2022
Le 4 mars 2022

Elles ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un protocole d’accord conformément aux dispositions de l’article L 2241 -1 et suivants du Code du Travail.
Ce présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 2 : Teneur de l’accord :

2-1 :  Augmentation annuelle 2022
Une augmentation sur les salaires sera appliquée à l’ensemble des salariés quel que soit la classe.

RST décide d’appliquer la grille de rémunération suivante à compter du 1er janvier 2022 :











GRILLE RST au 01/01/2022
(Rémunération annuelle sur 13 mois) CADRES


Article 3 : Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Le protocole d’accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la DIRECCTE. Ce dépôt électronique permet :
D’une part, de transférer automatiquement le dossier à la Direccte compétente, qui, suite à l’instruction du dossier, délivrera le récépissé de dépôt. 
D’autre part, de répondre à l’obligation de publicité des accords issue de l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Cet article prévoit que tous les accords seront librement consultables en ligne sur le site 

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat du greffe des Prud’hommes de Reims.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le protocole sera communiqué au personnel.


Fait en 3 exemplaires originaux, 

A Bezannes, le 4 mars 2022




XXXXX

Présidente





XXXXX							XXXXX

Délégué Syndical FO					Déléguée syndicale CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2022

Entre :
La direction de l’entreprise la Compagnie des Transports du Pays de Laon (CTPL), 
Et
L’organisation syndicale représentative, la CFDT, 
Article 1 – Versement d’une prime exceptionnelle
La CTPL a décidé de verser à ses salariés en 2022 une prime exceptionnelle dans le but d’augmenter le pouvoir d’achat de ses salariés. Cette prime vient donc s’ajouter à la rémunération habituelle. Elle ne peut ainsi, en aucun cas, se substituer à cette rémunération ou à une autre prime qui serait due aux salariés.
Cette prime bénéficie de l’exonération d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS) selon les conditions de versement stipulées par la loi de finance rectificative 2021.
Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à : 220 €.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proportionnel à la durée du travail du salarié sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime.






Article 3 - Bénéficiaires
Cette prime sera versée à tous les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail à la date de versement, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Pour les salariés entrés en cours d’année, le calcul de la prime sera effectué au prorata de la durée de présence au cours des douze mois précédant le versement.
Seuls les salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant le versement de cette prime une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC peuvent bénéficier du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Cette prime ne pourra être attribuée aux stagiaires, lesquels ne sont pas liés à la société par un contrat de travail.
Article 4 - Date de versement
Cette prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2022.
Article 5 – Dépôt de publicité

Le présent accord signé en 4 exemplaires, fera l’objet, par la direction, d’un dépôt auprès de la Direccte, .

Un exemplaire sur support papier sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes.


Laon, le 4 mars 2022


Pour l’Entreprise : 						





Pour la CFDT
Accord de prorogation des mandats des membres 
du Comité Social et Economique des Cars de Bordeaux

PREAMBULE :
L’année 2022 est une année charnière avec des échéances importantes comme la préparation de la prochaine fusion des filiales du secteur Aquitaine.
Le constat est fait par les différentes parties que la fin des mandats du C.S.E. au mois de mai 2022 qui impose de nouvelles élections professionnelles n’est par conséquent pas idéale  dans ce contexte.

EN CONSEQUENCE DE QUOI IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
En accord avec les délégués du personnel, les mandats des membres du Comité Social et Economique des Cars de Bordeaux sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2022.
L’information est portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage. 

Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par l’Accord.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du code du travail, l’avenant sera déposé à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().
Fait à Bordeaux, en 3 exemplaires, le 4 mars 2022
Le directeur, 								Le délégué syndical F.O.
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre :
La direction de l’entreprise la Compagnie des Transports du Pays de Laon (CTPL
Et
L’organisation syndicale représentative, la CFDT, 

Préambule
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 du Code du Travail et suivants portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire, une négociation portant sur les salaires a été engagée au sein de l’entreprise.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 2 février 2022
2ème réunion : 23 février 2022
3ème réunion : 4 mars 2022
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction de l’entreprise et les demandes de la CFDT, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, les dispositions ci-après.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de CTPL.
Article 2 : Rémunérations – Point 100
La valeur du point 100 est revalorisée de + 2 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
La nouvelle valeur du point 100 est fixée à 9.374 € (au lieu de 9.19 €).
Toutes les primes indexées sur le point 100 sont également revalorisées de + 2 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Article 3 : Complémentaire santé - mutuelle
Le montant de la participation mensuelle de l’entreprise est porté à 54 € à partir du 1er mars 2022.
Article 4 – Dépôt de publicité

Le présent accord signé en 4 exemplaires, fera l’objet, par la direction, d’un dépôt auprès de la Direccte, .

Un exemplaire sur support papier sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes.



Laon, le 4 mars 2022


Pour l’Entreprise : 						





La CFDT :
accord DE SUBSTITUTION


Entre
IRELEC, représentée par xxxxxxxxxx, d’une part

Et
Le CSE d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Suite à la modification du code APE de l’entreprise,

Au terme de l’article L. 2261-14 du Code du Travail, cette situation met en cause l’application de la Convention Collective SYNTEC et des accords d’entreprise existants au sein de l’entreprise et entraîne le maintien des textes conventionnels jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois, sauf clause prévoyant une durée supérieure.

La mise en cause est effective à compter du 1er Novembre 2020.

Depuis cette date, les parties ont engagé des négociations sur les conséquences de cette situation à l’égard de l’application de la Convention Collective des Industries des Métaux et des accords d’entreprise existants.

Ces négociations ont été engagées afin de définir et d’élaborer la globalité du statut collectif applicable au sein de la société IRELEC
Dans ce cadre, sont donc désormais exclusivement applicables à l’ensemble du personnel de la société IRELEC les présentes dispositions.



Article 1 

Les parties signataires décident d’appliquer l’intégralité des dispositions de :
La Convention Collective des mensuels des industries des métaux de l’Isère et des Hautes-Alpes du 1er Octobre 2001 aux salariés non cadres
La Convention Collective nationale des ingénieurs et cadres des industries des métaux du 13 Mars 1972 aux salariés ingénieurs et cadres.








Article 2 

Les parties signataires souhaitent que les différents accords d’entreprise visés ci-après et définissant le statut collectif applicable antérieurement soient repris et maintenus en intégralité par la société IRELEC, car ils sont favorables à l’ensemble du personnel.

Dans ce cadre, les parties signataires décident en conséquence de maintenir et de poursuivre l’application dans leur intégralité des dispositions des accords suivants :
Accord collectif du 19 Février 2021 relatif aux congés supplémentaires et d’ancienneté, congés exceptionnels, congés pour enfant malade
Accord collectif du 19 Février 2021 relatif aux indemnités de départ ou de mise en retraite
Accord collectif du 17 Janvier 2022 relatif aux indemnités d’activité partielle.


Article 3 

Cet accord constitue un accord de substitution conformément à l’article L.2261-44 du Code du Travail.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être modifié, révisé ou dénoncé conformément aux dispositions conventionnelles et légales en vigueur.


Article 4 – 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du Travail.
Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Grenoble.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.


Fait à St Martin d’Hères, le   04    mars 2022, en deux exemplaires. 


Pour IRELEC:
	Monsieur xxxxxxxxxx
	Président  	
			
Pour le CSE :
		Monsieur xxxxxxxxxx
AVENANT N° 1
 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ASTREINTE


Entre les soussignés : 

La Société LEROUX S.A.S, Code NAF : 1083Z, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 04575081700012
Dont le siège social est situé au 84, rue François Herbo à Orchies (59310)
Représentée par M XXXX, Président
			
d’une part, 

et 

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

M XXXX pour la CFE-CGC
M XXXX pour la CFDT
M XXXX pour la CGT
M XXXX pour FO

d’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit : 


Préambule

Les contraintes de production et de livraison en flux tendu, ainsi que la technicité des installations et des systèmes de production et de gestion, nécessitent de prévoir des interventions de personnels qualifiés, en dehors de leurs horaires habituels de travail, afin d’effectuer des opérations de réparations, dépannages et consignations, en évitant l’arrêt de la production. 

Afin de pouvoir répondre à des situations de ce genre et assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, en particulier, la nuit et/ou tout ou partie du week-end, les parties signataires sont convenues d’instaurer un système d’astreinte selon les modalités suivantes.

Cet avenant a pour objet de revaloriser le montant de la prime d’astreinte.


Article 1 : Rémunération

4.1 Prime d’astreinte

En contrepartie de l’obligation de se tenir à disposition, les intéressés percevront une somme forfaitaire de 170€ bruts par semaine. 

Les intéressés percevront également une somme de 75 € bruts en cas d’intervention, quel que soit leur nombre, durant le week-end. 

 


Article 2 : Dépôt et publicité de l’avenant

La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives
Le présent avenant sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour )
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent avenant est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Les autres dispositions prévues dans l’accord sur l’astreinte signé le 26 avril 2018 restent inchangées.

Fait à Orchies le 4 mars 2022
En 7 exemplaires originaux


Délégué syndical	   Délégué syndical		Délégué syndical        Délégué Syndical  Pour la CFE-CGC	   Pour la CFDT		Pour FO		       Pour la CGT





Président
Avenant N°1
ACCORD TELETRAVAIL

Entre
La société CONSERTO, XXXXXXXXXXXXXXX
D’une part,

Et
Le Syndicat CFTC, Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, représentée par XXXXXXXXXXXXX, délégué syndical,
D’autre part,

Il est conclu le présent avenant à l’accord relatif au télétravail.

Préambule


L’accord télétravail a été négocié en 2020 dans le contexte de la crise sanitaire du COVID-19. Le présent avenant a pour but d’adapter l’accord collectif et plus particulièrement le process de mise en œuvre et de déclaration sur l’honneur.


Périmètre d’application 
Le présent avenant s’applique à l’ensemble de l’entreprise Conserto. L’avenant est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’à la fin d’application de l’accord signé en décembre 2020.

Objet
Le présent avenant entend assouplir le process de mise en œuvre du télétravail. Toutes les autres dispositions de l’accord restent inchangées. 

Aménagement de l’article 4 de l’accord relatif au lieu de travail
Le salarié devra fournir une unique attestation sur l’honneur regroupant les éléments suivants :
Disposer d’une installation électrique sécurisée 
Être couvert par son assurance habitation pour réaliser du télétravail 
Avoir un cadre de travail adapté 
Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt.

Révision et dénonciation de l’accord
Le présent avenant pourra être révisé et modifié par avenant signé par les parties signataires, conformément aux articles L.2261-7-1 à L.2261-9 du Code du Travail.

Durée et publicité
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter de son dépôt auprès de la DIRECCTE et cessera de produire ses effets au 9 décembre 2023 inclus.
Conformément à la législation, le présent accord sera déposé en support électronique auprès de la plateforme en ligne Télé Accords pour transmission à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, et en un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Une version anonymisée sera déposée sur la base de données nationales des accords collectifs.

Fait à Saint-Herblain le 04/03/2022, en trois exemplaires,

Signatures :
Protocole d’accord relatif au dépôt de l’accord du 04/03/2022 relatif au Protocole d’accord de négociations annuelles obligatoires 2022 prévues par l’article L. 2242-1  et  suivants  du Code du Travail pour la Société Howmet CIRAL




La Société Howmet CIRAL, située Zone Artisanale de la Présaie, CS 30230, 53602 Evron Cedex, représentée par Monsieur                         d’une part,

et 

Les Organisations Syndicales représentées par les délégués syndicaux,

Monsieur                                    pour la délégation syndicale CFDT et 
Monsieur                                   pour la délégation syndicale FO, 
 
d’autre part,


ont signés le 04/03/2022 un Protocole d’accord de négociations annuelles obligatoires 2022 prévues par l’article L. 2242-1  et  suivants  du Code du Travail pour la Société Howmet CIRAL

Les conditions de dépôt de cet accord sont définis comme les suivantes :


Article  1 – Dépôt de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le protocole d’accord de négociations annuelles obligatoires 2022 prévues par l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail signé le 04/03/2022 sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants et du Code du travail, le protocole d’accord de négociations annuelles obligatoires 2022 prévues par l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail signé le 04/03/2022 fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval et de la DREETS de la Mayenne.

Ces deux dépôts seront effectués par l‘employeur après expiration du délai d’opposition conformément à l’article L. 2231-8 et L.2232-12 et -13 du Code du Travail.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail (Art 16 de la loi n° 2016-1088 du 08 aout 2016 et son décret n° 2017-752 du 03/05/2017), le protocole d’accord de négociations annuelles obligatoires 2022 prévues par l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail signé le 04/03/2022 sera rendu public et déposé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent toutefois acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication en ligne. A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires ou si le représentant légal de l’entreprise le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme.

Les parties conviennent que le protocole d’accord de négociations annuelles obligatoires 2022 prévues par l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail signé le 04/03/2022 sera déposé sur la base de données nationale sans l’indication de la grille de salaire ouvrier.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

En 3 exemplaires originaux. Fait à Evron, le 04/03/2022,


Pour la Société, Mr   



Pour CFDT, Mr  



Pour FO, Mr
ACCORD SALARIAL 2022


Entre : 
La CFDT représentée par son délégué syndical au sein de Transports Publics du Choletais, XXX
La CGT représentée par sa déléguée syndicale au sein de Transports Publics du Choletais, XXX
Les élus du CSE XXX, et XXX 

D’une part,

Et,

Transports Publics du Choletais représenté par son Directeur Général, XXX

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :




ARTICLE 1 VALEUR DU POINT :

	La valeur du point est portée de 9,486 à 9,676 à compter du 1er mars 2022, puis à 9,723 au 1er juillet soit une augmentation de 2,5% sur la valeur du point au 1er janvier 2022. 

ARTICLE 2 ATTRIBUTION PRD
	
Les services finissant à 13h10 ouvrent droit à PRD à compter du 1er mars.

ARTICLE 3 REVALORISATION PRIME CONTROLEURS
	
La prime versée aux contrôleurs en fin de semaine est alignée sur celle des conducteurs soit 115€

ARTICLE 4 EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES
	
Un accord spécifique a été conclu en 2021 sur le sujet pour une durée déterminée de quatre ans. Un point sera fait au sein du CSE lors de la réunion consacrée au bilan annuel.



ARTICLE 5 PEE PERCO:

	Les dispositions d’abondement définies précédemment demeurent inchangées à savoir que l’entreprise abonde à hauteur de 8 % des sommes issues de l’intéressement versées dans les dispositifs PEE et PERCO.

ARTICLE 9 JOURNEE DE SOLIDARITE

	En l’absence d’éléments nouveaux, les dispositions 2021 sont maintenues en 2022.


ARTICLE10 CLAUSE DE REVOYURE

Les parties conviennent de faire un point en septembre pour faire éventuellement évoluer cet accord selon le contexte global.


Fait à CHOLET en 3 exemplaires originaux, le 2 mars 2022

Pour la CFDT, 
Le délégué syndical, XXX



L’élue au CSE, XXX



Pour la CGT,
La déléguée syndicale XXX



L’élu au CSE XXX
	


Pour T.P.C. 
Le Directeur Général XXX
AVENANT N°3 DE l’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL 
signé le 2 juillet 2020

ACCORD DE PROROGATION
					
Entre :

- la MSA DES PORTES DE BRETAGNE représentée par La Directrice Générale,

- le syndicat FGA/CFDT représenté par La Déléguée Syndicale centrale,

- le syndicat FO représenté par Le Délégué Syndical central.

Il a été négocié et conclu l’accord ci-après.

PREAMBULE

La mise en œuvre du télétravail au sein de la MSA Portes de Bretagne est encadrée par l’accord du 2 juillet 2020 lequel est complété par les avenants signés le 7 septembre 2020 et le 23 novembre 2021 et par l’accord de prorogation signé le 27 mai 2021.

Cet accord de prorogation arrivant à échéance le 31 mars 2022, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité proroger les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de la MSA Portes de Bretagne issues de l’accord d’entreprise du 2 juillet 2020 et de ses avenants.

Cette prorogation permet de maintenir le dispositif télétravail ainsi négocié dans l’attente de l’agrément du nouvel accord télétravail signé le 22 février 2022.

Article 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord vise à proroger, jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord d’entreprise encadrant le télétravail et au plus tard jusqu’au 31 mai 2022, les dispositions de l’accord d’entreprise du 2 juillet 2020 et de ses avenants cités en préambule.

Article 2 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur le 1er avril 2022, au lendemain de la date d’échéance de l’accord de prorogation signé le 27 mai 2021.

Il est conclu jusqu’à : 
L’entrée en vigueur du nouvel accord d’entreprise encadrant le télétravail,
Et au plus tard jusqu’au 31 mai 2022.


Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Le présent accord peut faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement conformément aux dispositions légales.





Article 3 : Dépôt et publicité 

Le présent avenant sera déposé conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail auprès de la DREETS ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire original du présent avenant sera transmis par l’employeur aux organisations syndicales.
Le présent avenant est mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise. 

Fait à Bruz le 02/03/2022

Pour le Syndicat FGA/CFDT 			  Pour le syndicat Force Ouvrière
					
La Déléguée Syndical Central                                   Le Délégué Syndical Central


Pour la MSA des Portes de Bretagne

La Directrice Générale
Avenant aux protocoles d’accord du 7 novembre 2002 et au 6 octobre 2003



Entre les soussignés :

La société EUROVIA DALA dont le siège social est ZI Molina, 8 Rue du Puits Lacroix, 42 650 SAINT JEAN BONNEFONDS, représentée par …………… agissant en qualité de Président,

La société RENON dont le siège social est 40 Rue Albert Evaux, 63 119 CHATEAUGAY, représentée par ………………… agissant en qualité de Président,

D’une part, 
Et 

Les organisations syndicales suivantes :
- Le Syndicat C.F.D.T, représenté par ………………, Délégué Syndical Central,        
- Le Syndicat C.G.T, représenté par ………………, Délégué Syndical Central,        

											D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

En préambule, il est rappelé les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Dans le cadre de ces réunions, les diverses primes et indemnités de métier ont fait l’objet de discussions.


Article 1 - CHAMP D’APPLICATION ET DATE D’EFFET :

Cet avenant fixe les montant des différentes primes et indemnités contenues dans l’accord conclu le 07 novembre 2002 et celui du 6 octobre 2003 (et dont la dernière revalorisation est issue d’un accord d’entreprise conclu en date du 06 mars 2020).

Cet accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel salarié des sociétés EUROVIA DALA et RENON à compter du 1er janvier 2022.


ARTICLE 2 - VALEURS DES PRIMES ET INDEMNITES 
(…)

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD

Cet avenant peut être dénoncé par l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. 
En cas de modifications législatives ou réglementaires, les parties conviennent de se réunir sans délai, afin d’en peser les effets et de convenir des modifications nécessaires le cas échéant.

ARTICLE 4 - PUBLICITE ET DEPOT

Le présent protocole d’accord sera déposé auprès des services de la DIRECCTE via la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Etienne.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Le personnel de chaque établissement sera informé par voie d’affichage.


A Saint Jean Bonnefonds, le 02/03/2022
En 3 exemplaires

Pour la CFDT	Pour la Direction,

…………………………	Le Président, 			
	…………………………..




Pour la CGT

………………………….
ACCORD D’ENTREPRISE EUROVIA DALA & RENON 

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

SUR LES SALAIRES – LE TEMPS DE TRAVAIL – LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE



Entre les soussignés :

La société EUROVIA DALA dont le siège social est ZI Molina, 8 Rue du Puits Lacroix, 42 650 SAINT JEAN BONNEFONDS, représentée par ………… agissant en qualité de Président,

La société RENON dont le siège social est 40 Rue Albert Evaux, 63 119 CHATEAUGAY, représentée par ………….. agissant en qualité de Président,

D’une part, 
Et 

Les organisations syndicales suivantes :

- Le Syndicat C.F.D.T, représenté par ……………., Délégué Syndical Central,        
- Le Syndicat C.G.T, représenté par ……………, Délégué Syndical Central,        

											D’autre part,

Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du Code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Au terme de la dernière réunion du 02 mars 2022, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application 

Cet accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel des sociétés EUROVIA DALA et RENON.

Article 2 : Salaires effectifs

(…)

Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties renvoient à l’application du protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail conclu le 31 mai 2006.

Les parties ont convenu de se réunir le 14 juin 2022 sur cette thématique.

Article 4 : Partage de la valeur ajoutée

Concernant l’épargne salariale, l’entreprise entre dans le champ du Plan d’Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe Vinci du 09 décembre 2021.

Concernant la participation, l’entreprise adhère à la convention relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises du BTP conclue initialement le 15/12/1999 et par la conclusion d’un accord d’entreprise en date du 15/12/2008.

Concernant l’intéressement et la participation, les parties ont convenu de se réunir le 12 mai, le 14 juin et le 27 juin 2022.

Article 5 : Dépôt et publicité

Le présent protocole d’accord sera déposé auprès des services de la DIRECCTE via la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Etienne.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Le personnel de chaque établissement sera informé par voie d’affichage.

A Saint Jean Bonnefonds, le 02/03/2022
En 3 exemplaires

Pour la CFDT	Pour la Direction,

………………………	Le Président, 			
	………………………..




Pour la CGT

………………………….
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Suite aux réunions de négociations qui se sont déroulées les 25, 28 février 2022 et 2 mars 2022, il est convenu ce présent protocole d’accord actant les contreparties réciproques validées entre la Direction de la société Fives Cryo représentée par XXX, président d’une part et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise d’autre part,
I – DISPOSITIONS SALARIALES

A – Sur les augmentations

Compte tenu du contexte et des événements de 2021 et pour tenir compte des efforts consentis par les salariés, la Direction et les partenaires se sont accordées sur les mesures exceptionnelles suivantes qui auront un effet rétroactif à date du 1er janvier 2022 :
 
Pour les personnels non cadres, il est accordé une augmentation générale d’un montant exceptionnel de 3.5% avec un talon de 80€.

Pour les salariés cadres, il était convenu une enveloppe de 3.5% sous forme d’augmentations individuelles.


B – Impact sur les primes 

L’enveloppe d’augmentation générale de 3.5 % s’appliquera également sur les primes de paniers de jours et prime de transport.

II-FORMALITES

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à Golbey, le 2 mars 2022


Pour Fives Cryo	
				
		
						
Président 							Responsable Ressources Humaines 


Pour  l’organisation syndicale C.G.T			   	Pour  l’organisation syndicale C.F.D.T
																																													
Pour  l’organisation syndicale FO
A l'issue de la négociation annuelle pour l’année 2022 qui s’est tenue le 13 janvier, le 9 février et le 2 mars 2022 et après analyse du rapport de situation comparée hommes femmes, il est conclu l’accord suivant entre :


la Société GRAND’OUCHE, 
représentée par Monsieur                           ,  Directeur des Ressources Humaines                  d'une part,

et le Délégué Syndical : Monsieur              (FO)                                       	    	      d'autre part,



Au 1er mars 2022, les salaires de base mensuels du personnel des 1er et 2e collèges bénéficieront d’une augmentation générale de 3%.

Au 1er mai 2022, une réécriture de la grille 1er et 2e collèges correspondant à 0,2%.  

Une prime exceptionnelle de 60€ bruts sera versée aux salariés des 1er et 2e collèges sur la paie de mars 2022.

La prime fixe d’atelier et la prime d’objectif du personnel de journée du 1er collège sont augmentées de 40 euros.

Le montant des indemnités kilométriques de déplacement est revalorisé de 6,3% et passera à 0,05 euro / km . Ces indemnités sont versées aux salariés résidant à plus de 5km du site et dans la limite de 45km par jour.

La Direction prendra en compte la mixité des sexes (entre les femmes et les hommes) et la situation des personnes vis à vis du handicap dans :
- le cadre de l’accès à l’emploi et des titularisations
- l’égalité de rémunération salariale
- l’évolution professionnelle

Il est rappelé que pour le 3ème collège, les évolutions sont en totalité individualisées.


Fait à Réparsac, en 4 exemplaires originaux, le 2 mars 2022.



Pour la Direction							D.S FO
AVENANT N°1
A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS



ENTRE :	

La Société DAUNAT BOURGOGNE, 
S.A.S au capital de 1 300 000 Euros,
Dont le siège social est situé Z.I. des fosses blanches à SEVREY (71100),
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE, sous le numéro B 420 990 491 
Inscrite à l'URSSAF de MACON sous le N°710 220 7303111
Représentée par ………………………………. agissant en qualité de directeur de site, 

 							          	D’une part,
ET :		

L’organisation syndicale SUD,
Représentée par …………..…………………., agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale FO,
Représentée par ………………………………., agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale UNSA, 
Représentée par ……………………………….., agissant en qualité de délégué syndical, 



D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :











Article 1 – Alimentation du Compte Epargne Temps

L’article 3-1 intitulé « alimentation du compte en jour de repos ou heures de travail » est modifié comme suit :  


3-1 Alimentation du compte en jours de repos ou heures de travail

Il peut être porté sur le compte individuel de chaque salarié, les différents temps suivants dans la limite de 100h par an : 

Les heures de repos compensateurs accordées en remplacement ou en paiement de tout ou partie des heures supplémentaires et de leurs majorations, 

Les jours de repos pour les salariés bénéficiaires de convention de forfait annuel en jours, 

Les jours d’habillage

La 5ème semaine de congés payés


L’ensemble des autres dispositions de l’accord reste inchangé. 



Article 2- Entrée en vigueur 

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er février 2022.

Il constitue un tout indivisible avec l’accord originel.



Article 3- Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chalon sur Saône.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D.2231-7 du code du travail.
Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet ;

Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés, au service Ressources Humaines.



Fait à Sevrey, le 02 Mars 2022
En 5 exemplaires originaux


Pour la Société DAUNAT BOURGOGNE




		
Pour l’organisation syndicale SUD





Pour l’organisation syndicale FO






Pour l’organisation syndicale UNSA
AVENANT A L’ACCORD SUR LES ASTREINTES DU 23/04/2014

Etablissement de Rouen




































Entre d'une part :

la société PASTACORP SAS, dont le siège social est situé 73-77, rue de Sèvre 92 100 BOULOGNE BILLANCOURT

Représentée par Monsieur …………
en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines


Et d'autre part :

les organisations syndicales représentatives : 


CFTC, représentée par Monsieur ………………………………….

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule


Le présent avenant vise à revaloriser les conditions financières de l’astreinte sur l’établissement de Rouen.



Article 1 - Champ d'application

Le présent avenant s'applique au personnel de maintenance de l’établissement.



Article 2 – Rémunération de l’astreinte 

La rémunération de l’astreinte se fera dorénavant selon les conditions suivantes :





Article 3 : Dispositions finales – durée et publicité

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à compter du 1er mars 2022.
Il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  du code du travail par Vincent YAMETTI, représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article , un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rouen. 

Un exemplaire sera transmis aux organisations syndicales signataires et affiché dans l’Etablissement. 




					A Rouen, le …………..

					Fait en 3 exemplaires


• Pour l’entreprise 

 Monsieur ……………………………………… agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines 


• Pour les organisations syndicales représentatives

		
	
	Le syndicat CFTC		
Monsieur …………………………………………
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES  2022

PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL DU 02 MARS 2022


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le Délégué Syndical représentatif de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE et la Direction de l’entreprise se sont réunis le :


Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail (accords temps de travail Ouvriers du 28 juin 1999, et ETAM IAC du 23 mars 2000, du régime de prévoyance et frais de santé (régimes de prévoyance existant auprès de PRO BTP, et couverture des frais de santé du Groupe Eiffage), de l’épargne salariale (accords de participation et d’intéressement signés au niveau de l’entreprise, et adhésion au PEG et PERECO Groupe), 

Et après avoir précisé que :

S’agissant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le rapport sur la situation comparée hommes/femmes a été remis aux délégués syndicaux. Un accord relatif à l’égalité hommes femmes a été signé le 10 décembre 2019 pour une durée de 3 ans. L’accord arrive à échéance le 31 décembre 2022.

Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la direction rappelle qu’un accord a été signé au niveau de la Branche le 24 Février 2021
Compte tenu de cet accord national, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une négociation sur le sujet.

La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires.
A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales. 



NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES  2022


Propositions respectives des Parties













Durée et application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, soit du 1er avril 2022 au 30 mars 2023.
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.


Publicité de l’accord

Le Procès-Verbal fera l’objet d’un dépôt à la DREETS (une version signée et une version anonymisée) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.



Fait à Bordeaux en 5  exemplaires, le 02 Mars  2022





Pour les Syndicats,			Pour l’Entreprise,
Schneider Electric Systems France (SESF)




















AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DUREE DES MANDATS AU SEIN DE SCHNEIDER ELECTRIC SYSTEMS FRANCE (SESF) DU 07/06/2018



PREAMBULE


Dans le cadre des négociations électorales en vue de la préparation des élections devant se dérouler en avril 2022, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de SESF ont évoqué la possibilité de modifier la durée des mandats des instances de représentation du personnel.

Dans ce cadre, la Direction de SESF et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont fait le choix d’instaurer une durée des mandats fixée à 4 ans, à compter de la prochaine mandature débutant en 2022.

L’ensemble des mandats au sein de SESF applicables à la prochaine mandature (2022 – 2023 - 2024 - 2025) entrent dans le champ d’application du présent accord.

Le présent accord révise l’accord du 07/06/2018 relatif à la durée des mandats au sein de SESF. 

Article 1 – Durée des mandats

Les parties conviennent, dans les conditions définies aux articles L.2314-33 et L.2314-34 du Code du travail, de fixer à quatre ans la durée de l’ensemble des mandats des représentants du personnel élus et désignés au sein de SESF.


Article 2 – Clauses finales

2.1 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et produira ses effets à l’issue de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt.


2.2 – Conditions de publicité

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis à chaque Organisation Syndicale représentative de SESF, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées par la Direction dans les conditions de l’article L. 2261-1 du Code du travail : 

un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;
un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords ().

En application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Le présent accord fera également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale.



Le présent accord comporte 3 pages numérotées de 1 à 3.

Sa signature est intervenue le 18/03/2022 à Rueil-Malmaison entre les représentants de la Direction de SESF et les Organisations Syndicales représentatives soussignées. 

Pour
PROCES-VERBAL d’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire d’Entreprise


XXXXXX représenté par XXXXXX, agissant en qualité de chef d’établissement, et la délégation syndicale SPELC représentée par XXXXXX,

Ont, conformément au code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes :

. Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée ;

. Egalité professionnelle hommes-femmes, qualité de vie au travail.

Les parties se sont rencontrées le 18 mars 2022 à 12 heures.

Propositions des syndicats

 Prise en charge par l’employeur de la part patronale de la complémentaire santé pour les salariés, à hauteur de 10%.
Réponse : refus de l’employeur, la mesure étant pérenne et hors conventions collectives.

 Prise en charge par l’employeur de la confection d’un sweat avec le logo du lycée pour tous les personnels OGEC.
Réponse : accord de l’employeur


 Un procès-verbal d’accord est signé.



Le présent PV sera déposé auprès de la DREETS et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brive-la-Gaillarde.

Le présent PV donne lieu à affichage.


Fait à BRIVE, le 18 mars 2022

en deux exemplaires originaux dont un à chaque partie.


Pour le syndicat,				Pour la direction,

Représentant XXXXXX			Chef d’établissement
PROCES-VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 


Entre :

La Société TOURISME D.JALICON, société à responsabilité limitées au capital de 250.000 euros, dont le siège social est situé ZAC de la cheire 63230 PONTGIBAUD, représentée par Monsieur                    , gérant, ayant pouvoir aux fins présentes

	D'une part,
Et :
Les Organisations syndicales :


C.G.T.	Représentée par : Madame


	D'autre part,
Préambule

La 1ère réunion a eu lieu le 17/12/2021 : elle a permis de définir la liste des points à aborder lors des prochaines réunions de NAO, la liste des documents à fournir par l’employeur, le calendrier des prochaines réunions et d’ouvrir les négociations.
Sur les salaires effectifs et les écarts de rémunérations entre hommes et femmes
L’employeur et les partenaires sociaux rappellent que la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise doit permettre de réduire les inégalités entre les hommes et les femmes.

Pour un même emploi, le taux horaire des femmes est identique à celui des hommes au sein de l’entreprise Tourisme D.Jalicon.

Dépôt 
Conformément à l’article L 2242-7 du Code du travail, le présent procès-verbal est déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Clermont-Ferrand.
Fait à Pontgibaud, le 18 mars 2022,

Pour la SARL Tourisme D.Jalicon.	 	Pour la C.G.T.
M                        , 	Mme
Gérant