PRESIDENT : Dr XXX
DIRECTEUR : Mr XXX
DIRECTEUR MEDICAL : Dr XXX 
Tél.: XXX– Fax : XXX
e-mail : XXX
			

ENTRE

L’Association  Réseau Louis Guilloux représentée par Mr XXX  en sa qualité de Président,

ET

Madame  XXX   en  sa qualité de  représentante titulaire du personnel  élue au Conseil Economique et Social.

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le Réseau Louis Guilloux  a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu  (l’exonération de charges  et d’imposition n’est valide que pour les salariés ayant une rémunération brute annuelle  en 2018 de moins  53 944.80 €). Il a été décidé que cette prime serait octroyée à tous les salariés. 
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent la  condition  suivante :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Article 2 Montant de la prime
 Les salariés à temps plein ayant été présents toute l’année 2018 bénéficient d’une prime de 650€. 
Pour les salariés à temps partiel et/ou non présents toute l’année 2018, la prime est proratisée selon les conditions suivantes : 
Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : montant de la prime /1820h00 (durée du travail annuelle pour un temps plein) X  durée du travail en 2018.

Modulation selon le temps de présence effectif en 2018
La prime est de 650 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ;le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade à ceux-ci s’ajoutent les congés maladie inférieurs à 6 mois.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis  au cours de l'année 2018.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avant le 31 mars 2019, elle  figurera sur le bulletin de paye de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

 Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord (à compléter)
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin  au  31 mars 2019. 

Article 5 - Formalité de dépôt et de publicité 
Le présent accord sera, à la diligence de l’association, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique à la DIRECCTE. Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud’homme.

Fais a Rennes
Pour l’association Réseau Louis Guilloux
Le ____________________,

M  XXX			  					Me XXX

Signature de l’employeur 	Signature de la Représentante titulaire  du personnel élue au Conseil Economique et Social