Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CUISINELLA

			
		




ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT 
DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE MACRON
A EFFET DU 15/03/2019



Entre d’une part,
L’entreprise ARCHITECTUAL dont le SIRET est 835 297 391 00012,
Dont le siège social est situé au 27, Bd Charles Péguy – 35700 RENNES,
Représenté par Mr XXXX,
Agissant en sa qualité de Gérant de Architectual,

Et d’autre part,
Les bénéficiaires : 
,
,
,

Soit un effectif de 5 salariés au sein de l’entreprise,

PREAMBULE 
« Pour améliorer le pouvoir d'achat de nos salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. »

ARTICLE 1 - SALARIES BENEFICIAIRES
Les salariés bénéficient d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018.
Les salariés ont perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €.
Les salariés remplissent ces 2 conditions.

	
												1/3







ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Option 1 : modulation selon la date d’entrée dans l’entreprise des salariés 

Pour XXXXX, la prime s’élève à ???? € pour ce salarié qui est entré le 12/08/2018.

Pour XXX et XXXX, la prime s’élève à ????? € pour ces salariés qui sont entrés dans l’entreprise le 11/05/2018. 

Pour XXXX, la prime s’élève à ????? € pour ce salarié qui est entré dans l’entreprise le 20/08/2018.

Pour XXXX, la prime s’élève à ???? pour cette salariée qui est entrée dans l’entreprise le 01/12/2018.


ARTICLE 3 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée le 28 mars 2019. Elle donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.












2/3
															

												
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GENERALES

A . DATE ET DUREE D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à partir du jour suivant celui de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de RENNES (DIRECCTE).

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 mars 2019.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des signataires et être déposée auprès de la DIRECCTE.

B . PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le texte du présent accord sera disponible dans l’entreprise ARCHITECTUAL.

Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Bretagne, par voie électronique.

Enfin, chaque partie signataire se verra également remettre un exemplaire original du présent accord.


Fait à Rennes en 6 exemplaires originaux, le 15 mars 2019.

Pour les salariés							Pour le Gérant
Cf feuille émargement						XXXX, Gérant
							






												3/3



FEUILLE EMARGEMENT :



Date, Nom et signature
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



PROTOCOLE D’ACCCORD DES NAO 2019 APPLICABLE A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL EXPRESS PACKAGING



A l’occasion des différentes réunions organisées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le 22 février 2019, le 15 mars 2019 (14h) et le 19 mars 2019 (14h), et après avoir discuté des thèmes rendus obligatoires par la loi (les salaires effectifs, la durée effective de travail et l’organisation du temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, la protection sociale complémentaire des salariés, l’égalité homme femme, le handicap, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi, la pénibilité, le droit d’expression, la qualité de vie au travail, la conciliation entre vie professionnelle et vie privée) le protocole d’accord suivant a pu être élaboré :


En réponse aux dernières demandes formulées par les syndicats lors des NAO, la Direction et les Délégués syndicaux ont convenu des mesures suivantes : 

Une augmentation générale pour le personnel en CDI de 2.25% brut à compter du 1er avril 2019.

Cet accord entérine les discussions de salaire pour l’année 2019 et aucune autre augmentation de salaire collective ne sera effectuée.

Cet accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt à la Direction Départementale du Travail par la Direction, et concernera l’entreprise Express Packaging située à Arques. 

Le présent accord étant conclu à durée indéterminée il pourra être dénoncé par ses signataires.  

La dénonciation pourra porter sur l’ensemble du texte ou sur une partie seulement.

Un préavis de trois mois sera à appliquer.

La dénonciation devra être précédée d’une information et d’une consultation du comité d’entreprise. 

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires et être déposée.

Les effets de cette dénonciation sont prévus légalement selon que la dénonciation émane de l’ensemble des signataires employeurs ou salariés ou d’une partie seulement de ces signataires.

La révision de cet accord est par ailleurs possible à tout moment, à la condition que cette révision soit faite par l’ensemble des signataires de l’accord initial. 

Un avenant signé uniquement par une organisation syndicale non signataire ou non adhérente au texte initial  sera dépourvu d’effet juridique.

La révision de l’accord peut porter sur l’ensemble du texte ou seulement sur une partie de ce texte. Cette révision s’effectue par avenant ou annexe. 

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord présent se substituera de plein droit aux stipulations du texte qu’il modifie et est opposable, sous réserve de son dépôt, à l’ensemble des employeurs et salariés liés par le présent accord.

A Arques,

Le 19 mars 2019




X - Directeur Général   
 
                            
X- Délégué syndical SIPCRA   

          
X - Délégué syndical CGT  


X - Invité du syndicat SIPCRA


X - Invité du syndicat CGT
ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT




ENTRE :
La Société booge dont le siège social est situé au 7 Esplanade Compans Caffarelli – 31000 TOULOUSE, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,

ET :

Les délégations suivantes :

CFDT,
CFE CGC, 
CFTC, 
FO, 

d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule :


Afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la Loi « portant mesures d’urgences économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale selon les modalités fixées ci-après.


Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 
Bénéficier d’un contrat de travail en cours avec la Société le 31 décembre 2018 ; 
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération et que cette rémunération brute totale ne dépasse pas trois fois le SMIC annuel (soit 53 944,80 €)


Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime s’élève à 170 euros (cent soixante-dix euros) pour les salariés présents toute l’année en 2018, peu important la durée contractuelle de travail. 

Le montant de cette prime est modulé selon le temps de présence effectif en 2018 puisqu’il est réduit si le salarié a été embauché au cours de l’année 2018.


Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019. 

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 – Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019.

Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.


Article 5 – Information-consultation des institutions représentatives du personnel

La Délégation Unique du Personnel a été consultée avant la conclusion de la négociation sur ces mesures, lors de la réunion du 19 mars 2019.


Article 6 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord une fois signé sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.


Article 7 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et 
D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.


Fait à Toulouse, le 19 mars 2019,
En 7 exemplaires originaux.


Pour Booge :                             				Pour les Organisations Syndicales : 



Le Directeur Général,					CFDT,
 CFE CGC, 
CFTC, 
FO,
ACCORD SUR UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 

ENTRE
La société Amplexor Language Services (SIREN : 832448724), convention collective Syntec applicable au Personnel des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils, dont le siège social est situé 1 Square Franklin – ZA du Pas du Lac à Montigny-le-Bretonneux (78180), représentée par en sa qualité de Président d’une part,
ET
Les salariés de la Société Amplexor Language Services statuant à la majorité des 2/3 du personnel, dont la liste nominative émargée est annexée au présent accord, ayant ratifié l’accord en l’absence de délégués syndicaux et de Comité Social et Economique (CSE) dans la société.

Dans le cadre des dispositions prévues par la loi portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales (MUES) du 24 décembre 2018, la direction a réuni les salariés et les a informés de sa volonté de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit : 
Prime exceptionnelle 
Une prime exceptionnelle exonérée et défiscalisée de 500 euros sera versée aux salariés sur la paie du mois de mars 2019, au prorata du temps de présence contractuelle sur l’année 2018 et de l’horaire contractuel de présence.
Cette prime sera versée aux salariés présents à l’effectif au 31 mars 2019.
Elle ne sera versée qu’aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, soit 53 944,80 €.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE des Yvelines et au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 19 mars 2019 en trois exemplaires originaux.

	Pour Amplexor Language Services
	






Les Salariés ci-après cités ayant ratifié le présent accord (liste ci-jointe)
ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
POUR CLINIQUE KERLENA

Entre,	

La société CLINIQUE KERLENA, représentée par … agissant en qualité de Directrice de l’établissement,

D’UNE PART 

Et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique
Agissant dans le cadre de l’article L.3312-5 du Code du travail		
	
  
Préambule et champ d’application

En application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, les parties conviennent d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions et modalités prévues ci-dessous.

Le présent accord s’applique à la société Clinique Kerléna.

Cet accord a été discuté et approuvé à l’unanimité des membres du CSE lors de la réunion du CSE du 19 mars 2019.

Article 1 – Bénéficiaires

…

Article 2 – Conditions et modalités d’attribution

…

Article 3 – Versement et traitement social et fiscal

La prime sera versée avec le salaire du mois de mars et mentionnée sur le bulletin de paie. En tout état de cause, celle-ci sera bien versée avant le 31 mars 2019.
En application de la loi précitée, la prime ainsi attribuée :
ne se substitue à aucun élément de salaire existant ou prévu ;
bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale, tant patronales que salariales ;
n’est pas prise en compte pour le calcul de la « prime d’activité » de la CAF.

Article 4 – Durée, entrée en vigueur, dépôt

Le présent accord prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à l’expiration du délai accordé par la loi pour procéder au versement de cette prime, soit au plus tard le 31 mars 2019. A cette date, il cessera de plein droit. Il ne saurait constituer un quelconque usage pour l’avenir. 

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE territorialement compétente. 
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Morlaix.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Roscoff,
Le 19 mars 2019




Pour la Société CLINIQUE KERLENA				Pour les élus du CSE 
…	…
Accord collectif prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre
La société Les Tissages Perrin,
dont le siège est situé ZA Les Chaumes 38690 Le Grand-Lemps
représentée par en qualité de Directeur général 

d’une part
Et 
Les membres du Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 14 mars 2019 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté(e) par en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de ladite réunion.
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord portant sur de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Préambule
Souhaitant s’inscrire dans le dispositif de la loi N° 2018 121 3 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale, La société Les Tissages Perrin a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après :

Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaire d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, soit 53 911.80 €.

Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle
La prime est de 200 euros pour les salariés bénéficiaires à temps plein qui ont été présents toute l'année 2018. 
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulé en fonction de la quotité de temps de travail inscrite à leur contrat et de leur durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018.
La prime est alors calculée prorata temporis.

Il en est de même lorsque le salarié a été embauché au cours de l'année 2018.
Dans le respect des conditions prévues par la loi, sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée le 26 mars 2019.

Article 4 – Régime fiscal et social
En application de la réglementation en vigueur, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS et de l’impôt sur le revenu.

Article 5 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée : il prendra fin le 30 juin 2019.

Article 6 – Dépôt  et publicité de l’accord
L’accord est déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure de ministère du travail.
Le personnel est informé de son contenu par tous moyens.


Fait en 2 exemplaires à Le Grand-Lemps, le 19 mars 2019


Pour la société Les Tissages Perrin 					Pour le CSE
Accord collectif sur le versement de la prime exceptionnelle 
"Pouvoir d'Achat"
           


SOMMAIRE












Entre 

La société 

Raison sociale :	MECANO ID
Siren :	399 435 379
Siège Social : 	33 rue Devic – 31400 TOULOUSE

Représentée par :  	M XXX
Agissant en qualité de :	Gérant

Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part, et


Le Comité Social et Économique  ayant voté à la majorité de ses membres, 
dont le procès-verbal est joint au présent accord,

Ci-après dénommé « les salariés »
D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime serait octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, un salaire Equivalent Temps Plein inférieur à 53 944,80€.
CALCUL du montant de la prime
Sont pris en compte aussi bien la durée de travail (prise en compte des temps partiels) que la présence effective.

Pour favoriser les bas salaires, il est décidé de placer le plancher de la formule à 23 000€, ce qui permet de bénéficier d’une assiette maximale en dessous de ce montant.

Pour le calcul de l’assiette, la formule est la suivante, où le salaire pris en compte est celui en Equivalent Temps Plein (ETP) : 
Salaire brut annuel ETP ≤ 23 000€	Assiette = 1 000€
Salaire brut annuel ETP ≥ 23 000€	 Assiette = 1 000 * (Plafond – Brut ETP) / (Plafond – Plancher)

Pour mémoire :
Plancher = 23 000€
Plafond = 53 944,80€

L’intégration de la durée du travail (DT) et de la présence effective (PE) en 2018 dans le calcul de la prime se traduit par la formule :
Montant de la prime = Assiette * DT * PE
Modalités de versement de la prime
La prime sera versée au mois de mars 2019 et sera indiquée sur le bulletin de paie du même mois.


REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA Prime
La prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
DISPOSITIONS FINALES
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.



Fait en 3 exemplaires originaux, 
A Toulouse le 19 mars 2019.



SIGNATURES :

Pour l’Entreprise	LE COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE
Nom, signature et cachet
Monsieur BIANI Christophe
XXX
XXX

Siret : 514 028 844 00025


Entre :

La société Monsieur XXX, dont le siège est situé : XXX
Représentée par Monsieur XXX   en sa qualité de chef d’entreprise.

Et l’ensemble des salariés présents, inscrit sur le registre unique du personnel par signature individuelle sur la liste nominative, intégrée au présent texte, à la majorité des deux tiers du personnel.

A convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

L’article 1 de la loi n° 2018-1213 publié au JO du 26 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales instaure une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette prime facultative pour les employeurs, cotisant à l’assurance chômage, permet de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux dans la limite de 1 000 €.

Monsieur XXX soucieux de remercier ses salariés et de pouvoir contribuer à l’amélioration de leur pouvoir d’achat selon les modalités suivantes en respectant les conditions fixées par la loi précitée :

Article 1 : Champs d’application – bénéficiaires

Le présent accord est applicable à la société Monsieur XXX.

L’employeur souhaite faire bénéficier de cette prime à l’ensemble des salariés dont la rémunération brute est inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC brut.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés Elle bénéficie uniquement aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Article 2 : Durée

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée uniquement au titre de l’année 2018 sans s’inscrire dans le cadre d’un usage qui serait instauré.


Article 3 : Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est égale à 200€ (Deux cents euros).


Article 4 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 29 mars 2019 par virement bancaire

En tout état de cause, le ou les versements doivent intervenir avant le 31 mars 2019.

Article 5 : Régime social et fiscal de la prime

Cette prime est exonérée :

De l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dont la CSG, la CRDS et le forfait social ;
Des participations, taxes et contributions de nature fiscale que sont l’effort de construction, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire apprentissage, la participation formation continue ;
D’impôt sur le revenu pour le salarié.

Article 6 : Principe de non-substitution

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune autre prime ou augmentation de rémunération prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage, ainsi qu’aux éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.

Article 7 : Formalité de dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DIRECCTE, via le site 



Fait à  Donchery, le 19 mars 2019

Monsieur XXX 	Monsieur XXX






	Madame XXX
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT 
DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D’ACHAT


L’entreprise : ESPACE PHOTO 77
Dont le siège social est situé : 17 Place Dupont Perrot – 77370 NANGIS 
SIRET : 402 868 509 00017

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de cette prime sont fixées dans le présent accord

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de fixer :

les salariés bénéficiaires
le montant de la prime
les modalités de versement
la durée de l’accord

Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute inférieure à 53 944,80 euros. 

Article 3 - Montant de la prime pour les salariés bénéficiaires

La prime s’élève à 1 000 euros.

Article 4 - Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31 Mars 2019 en un versement unique. 
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera constaté sur le bulletin de paie du mois de versement. 

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord collectif produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéficie des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral. 

Article 7 – Révision ou dénonciation

Le présent accord collectif pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.


Fait à Nangis, le 19 Mars 2019		Signature de l’employeur




L’entreprise : ESPACE PHOTO 77
Dont le siège social est situé : 17 Place Dupont Perrot – 77370 NANGIS 
SIRET : 402 868 509 00017
	


TABLEAU D’EMARGEMENT


Les salariés reconnaissent avoir donné leur accord à la Direction de l’entreprise pour la mise en œuvre d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat par accord collectif.


Les représentants du personnel, s’ils existent, devront être informés de l’instauration de cette prime au plus tard le 31/03/2019.
ACCORD D’ENTREPRISE DU 19 MARS 2019


Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, le CHEP a décidé  d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, aux salariés remplissant les conditions pour bénéficier de cette exonération.

Par souci d’équité, il  a été décidé de verser aussi une prime exceptionnelle aux personnels ne remplissant pas ces conditions. Cette prime sera soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Contrat de travail en cours au 31 décembre 2018
Rémunération brute totale perçue en 2018 inférieure à 3 fois le SMIC brut €, selon la loi précitée.
La prime exceptionnelle soumise à cotisations sociales, et imposable à l’impôt sur le revenu, sera versée aux personnels n’entrant pas dans le champ d’application de la loi précitée.

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 400 € nets (Quatre Cents Euros). Elle sera versée avant le 31 mars 2019





Article 3 : Modalités de ratification de l’accord

L’accord est ratifié par les délégués du personnel et le chef d’établissement



Le 19 mars 2019


Pour le collège des « Ouvriers et employés » 

Déléguée titulaire : 



Pour le collège des « Ingénieurs, Chefs de service, Techniciens, Agents de maîtrise et assimilés »

Délégué titulaire : 

Le chef d’établissement
accord collectif Portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales) 

Entre 
Société Rhodius, 1 Allée Théodore Monod, 76160 Saint Martin du Vivier, Siret 31352578400069 représentée par Monsieur Wiedmann Bruno, 

d’une part

et 
Ratification par 2/3 des salariés présents dans l’entreprise à la date de signature

d’autre part

Il est convenu ce qui suit : 
PREAMBULE 
Le présent accord est conclu en vue de de verser aux salariés remplissant les conditions la prime prévue par le gouvernement conformément à l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, afin de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.  

Champ d’application 
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise Rhodius à la date de conclusion du présent accord.   
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 555€ (cinq cent cinquante-cinq euros). Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1. 
Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée le 29mars 2019 lors du versement des salaires du mois de mars 2019.
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de la signature de l’accord le 19 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019. 
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.


Fait à Rouen, le 19 mars 2019

Signatures
NAO 2019 SOFRAPAIN
ACCORD SUR L’EVOLUTION DES REMUNERATIONS
SITE DE TRAPPES
Suite à la réunion de négociation sur l‘évolution de la rémunération, tenue le 19 mars 2019, un accord a été trouvé pour l’année 2019, concernant les catégories Ouvriers, Employés et Techniciens Agents de Maîtrise (TAM) et Cadres.
Les revendications communes des organisations syndicales représentatives étaient les suivantes :
Prime vacances à 500 € et Prime Macron à 1 000 €
Au terme de cette réunion, il a été convenu ce qui suit :

Entre la Société Nouvelle Sofrapain, 14 rue Denis Papin 78190 TRAPPES, représentée par le Directeur des Ressources Humaines Groupe, 

D’une part,

Et

La Confédération Générale du Travail (C.G.T.) 
La Confédération Force Ouvrière (F.O.) 
La Confédération SUD 

D’autre part.


ARTICLE 1 – Prime de vacances

Le montant de la prime annuelle de vacances est réévalué à un montant brut de 370 euros sur la base d’un temps complet de travail.
Elle concerne tous les collaborateurs, et sera versée en juin de l’année N, sous réserve d’une présence acquise du 1er mai N-1 au 30 avril N. Elle sera proratisée en cas d’année incomplète, et sera calculée en fonction du nombre de jours de congés payés acquis sur la période de référence.


ARTICLE 2  - Prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle de 400 € bruts sera versée à tous les salariés CDI et CDD présents au 31 mars 2019.


ARTICLE 3  - Validité de l’accord
Le présent accord, d’une validité d’un an, sera déposé à la DIRECCTE de Versailles et au greffe du Conseil des Prud’hommes des Yvelines.


Fait à Trappes, le 19 mars 2019.

La Direction




Pour la CGT

Pour FO

Pour SUD
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :



Mr  ………………..   , agissant en qualité de Directeur Général Délégué Responsable 
 			   de la S.A.S.  CASINO LE LION BLANC
	       			Bd du Dr COUSIN
 	    			42330 SAINT GALMIER, d’une part

Et

La C.F.T.C., représentée par Mr ……………………., d’autre part.




Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise. 


Article 2 : Objet de l’accord

Revalorisation de la Prime d’ancienneté

Augmentation du montant des primes d’ancienneté :

Plus de dix ans d’ancienneté : 200.00€ au lieu de 150.00€
Plus de quinze ans d’ancienneté : 300.00€ au lieu de 200.00€

Création d’un palier supplémentaire :

Plus de vingt ans d’ancienneté : 400.00€ au lieu de 200.00€


      Jours de récupération supplémentaires 

Deux jours de récupération supplémentaires pour le service comptabilité et économat 
pour la situation et le bilan (30 avril et 31 octobre).





C.     Durée effective et organisation du temps de travail  

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.




Article 3 : Durée et application de l’accord

		Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.



 Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de la Loire, dont une version sur support électronique et une version anonyme et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Montbrison.

Fait à Saint Galmier, le 19 mars 2019.


Pour la C.F.T.C.                                                                               Mr ……………………..
 Mr……………………………                                                    Président Directeur Général Délégué
Sainte-Sigolène, le 19 mars 2019

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE ‘POUVOIR D’ACHAT’

ASSOCIATION COUP DE POUCE A L’EMPLOI
Siret : 42053608800032

En date du 19 mars 2019, l’ensemble des salariés de l’association présents sur site ont été consultés sur la mise en place de la ‘prime pouvoir d’achat’, en application de l’article 1 de la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, et des instructions ministérielles des 4 janvier 2019 puis 6 février 2019. 
En l’absence de représentation du personnel (élection des délégués du personnel infructueuse en date du 19 octobre 2016), et comme le prévoit les textes, l’approbation de 2/3 des salariés est requise pour la mise en œuvre de cette prime.

11 salariés sur 14 étaient présents, et ont tous approuvé le texte présenté mettant en œuvre la prime pouvoir d’achat au 31 mars 2019. Ils ont signé l’émargement prévu à cet effet.
Dès lors que la majorité des 2/3 des salariés est atteinte, cet accord est mis en œuvre.

Les salariés absents seront informés dès qu’ils seront de retour dans les murs de l’association.

« Il est mis en œuvre une prime exceptionnelle ‘pouvoir d’achat’, versée au plus tard le 31 mars 2019, et calculée sur la base des heures payées en 2018 (hors Arrêt de Travail sauf congés maternité ou paternité), avec un montant de 0.30 € par heures, d’une part, et modulée par le critère de l’ancienneté dans la structure (+ 0.10 € par heures pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 3 ans).
Il est expressément stipulé que cette prime n’est pas soumise à impôts, ni compté dans le calcul de la prime d’activité. Elle n’entraîne pas de cotisations sociales pour le salarié ni pour l’employeur.


Fait à Ste-Sigolène, pour affichage dans les locaux, et transmission aux services de l’Etat en charge du travail, 




Directeur
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, Ubiflow a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 

avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de trois fois le SMIC ( soit 53 944,80 € brut ; au-delà, la prime perd son caractère exonéré).


Une enveloppe de 25 000€ sera distribuée entre les collaborateurs au prorata temporis de leur temps de présence sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.

La prime sera versé en même temps que le salaire du mois de mars soit le vendredi 29 mars  2019 . 
							

A Betton, le 19 Mars 2019
BISCHOF + KLEIN FRANCE								Le 19/03/2019


ACCORD SUITE REUNIONS NEGOCIATIONS SALARIALES
DES 5 ET 12 MARS 2019



Après étude des documents habituels par les différents participants, les demandes des organisations syndicales ci-jointes sont analysées.

La direction et les organisations syndicales sont d’accord sur le point suivant :

-      prime de 80 € pour le pouvoir d’achat sur la paie de mars 2019 pour les salariés présents au moins 4 
       mois sur les 12 derniers mois :
Non soumise à cotisations sociales et impôt sur le revenu pour les salaires < 3 smic
Soumise à cotisations sociales et impôt sur le revenu pour les salaires >= 3 smic

-     Augmentation des salaires au 1er avril 2019 :
Ouvriers et employés :	   1,6 % générale
Agents de maîtrise :	   0,8 % générale, 0,8% individuelle
Cadres :		   1,6% individuelle

-    Si le taux de déchet du 2ème semestre 2019 est inférieur à 15%, une prime sera versée sur la paie de 
     janvier 2020. Le montant de cette prime dépendra du taux de déchet atteint en fonction de la grille ci-
     dessous :

			
					
					
Les autres points soit ne sont pas acceptés par la direction, soit ne relèvent pas des négociations salariales.

        
Pour la C.G.T.				Pour la C.F.D.T.			         Pour la direction
Syndicat ayant
recueilli plus de
30% des suffrages
exprimés au 1er
tour des dernières
élections de la
délégation unique
du personnel
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 
DE POUVOIR D’ACHAT

			
Entre

La société GARDNER AEROSPACE MAZERES, représentée par son Directeur Général, Monsieur……….,

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT, représenté par Madame ……………., Déléguée Syndical,

Le syndicat FO, représenté par Monsieur …………………., Délégué Syndical,


D’autre part,



Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 - Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut. 


Article 2 - Montant de la prime
 
Le montant de la prime est de 500€ pour un salarié à temps plein et pour un salarié en forfait jours à 218 jours annuels. 
Le montant de la prime pour les salariés à temps partiel sera de 412€.

La prime exceptionnelle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019 avec le versement du salaire habituel du mois de mars 2019. 


Article 4 – Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.

Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.


Article 5 - Notification et délai d’opposition

Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chaque organisation représentative à l’issue de la procédure de signature.
Il est convenu que c’est l’employeur qui procèdera à cette notification.
Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L2232-12 du Code du Travail.


Article 6 - Dépôt légal et publicité

En vertu de l’article L2231-6 du Code du Travail, le présent protocole sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe des Prud’hommes de FOIX.
L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’entreprise ainsi que par voie électronique.


Fait à Mazères, le 19 mars 2019 en cinq exemplaires originaux,



Délégué syndical CFDT,	        					  Délégué syndical FO,
		    				






Directeur Général,
SARL STORE DECOR
XXX
XXX

Siret : 841 098 858 00019


Entre :

La société SARL XXX, dont le siège est situé : XXX
Représentée par Monsieur XXX  en sa qualité de Gérant.

Et l’ensemble des salariés présents, inscrit sur le registre unique du personnel par signature individuelle sur la liste nominative, intégrée au présent texte, à la majorité des deux tiers du personnel.

A convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

L’article 1 de la loi n° 2018-1213 publié au JO du 26 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales instaure une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette prime facultative pour les employeurs, cotisant à l’assurance chômage, permet de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux dans la limite de 1 000 €.

La SARL XXXX   soucieuse de remercier ses salariés et de pouvoir contribuer à l’amélioration de leur pouvoir d’achat selon les modalités suivantes en respectant les conditions fixées par la loi précitée :

Article 1 : Champs d’application – bénéficiaires

Le présent accord est applicable à la société SARL XXX.

L’employeur souhaite faire bénéficier de cette prime à l’ensemble des salariés dont la rémunération brute est inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC brut.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés Elle bénéficie uniquement aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Article 2 : Durée

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée uniquement au titre de l’année 2018 sans s’inscrire dans le cadre d’un usage qui serait instauré.


Article 3 : Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est égale à 300€ (Trois cent euros).


Article 4 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 29 mars 2019 par virement bancaire

En tout état de cause, le ou les versements doivent intervenir avant le 31 mars 2019.

Article 5 : Régime social et fiscal de la prime

Cette prime est exonérée :

De l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dont la CSG, la CRDS et le forfait social ;
Des participations, taxes et contributions de nature fiscale que sont l’effort de construction, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire apprentissage, la participation formation continue ;
D’impôt sur le revenu pour le salarié.

Article 6 : Principe de non-substitution

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune autre prime ou augmentation de rémunération prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage, ainsi qu’aux éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.

Article 7 : Formalité de dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DIRECCTE, via le site 



Fait à Tournes, le 19 mars 2019

Monsieur XXX 	Monsieur XXX




	Madame XXX





	Monsieur XXX
Montreuil, le 19 mars 2019


L’INSTITUT MEDICO EDUCATIF Bernadette COURSOL 84 rue Kléber 93100 MONTREUIL représenté par M…, siret 775741549
Et les délégués du personnel, M….   

Accord d’entreprise concernant le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux membres du personnel de l’IME/SESSAD Bernadette Coursol.

Conformément aux dispositions de la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 art : 1 JO du 26/12/2018, la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat sera versée le 28 mars 2019 aux membres du personnel ayant un contrat de travail avec l’IME/SESSAD B. Coursol à la date du 31 décembre 2018.

Le versement de la prime est modulé en fonction du montant brut de la rémunération ramenée à 1 ETP

.	500 euros pour les personnes ayant une rémunération inférieure à 2 SMIC
	Rémunération < 3 042,44 euros mensuelle brute (47 personnes)

.	300 euros pour les personnes ayant une rémunération comprise entre 2 et 3 SMIC.
4 563,66 euros > Rémunération > 3 042,44 euros (12 personnes).

.	0 euros pour les personnes ayant une rémunération brute (ETP1) supérieure à 3 SMIC .
(7 personnes)

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulé en fonction de l’ETP qui figure au contrat de travail de la personne concernée.




Financement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat:
Conformément aux indications fournies par la DTARS 93 dans un courrier du 27 février 2019, le financement de la PEPA sera réalisé par une provision effectuée à partir du résultat des comptes administratifs 2018 de l’IME/SESSAD Bernadette Coursol.


 Fait à Montreuil, le 19 mars 2019


 Directeur IME/SESSAD :


 Déléguée du personnel titulaire :


 Déléguée du personnel titulaire :


 Déléguée du personnel suppléante :
ACCORD DE L’ENTREPRISE
INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Article 1 : Objet de l'engagement
Désireuse de s'inscrire dans ce dispositif, la société WORTEX SAS inscrite au RCS de Tours sous le numéro 793 590 670 dont le siège social est situé au 3 rue Albert Caquot, 37170 Chambray-lès-Tours, représentée par M en qualité de Président, ci-après dénommée « l'employeur » a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à la suite de la ratification du projet de l’employeur par l’ensemble des salariés. 

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'attribution de la prime à l'ensemble des salariés bénéficiaires.

Article 2 : Bénéficiaires
Tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés du présent accord à la double condition :

- d'avoir perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 53 944,80€ pour un an ;
- d'être lié à l'employeur par un contrat de travail au jour du versement de la prime.

Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 1.000 € [mille euros] par bénéficiaire.

Article 4 : Date de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée au plus tard le 31 mars 2019. 

Article 5 : Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.
Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

Article 6 Information du personnel et prise d'effet
Le présent accord a été conclu à la suite de la ratification du projet d’accord proposé par l’employeur par tous les salariés de l'entreprise. Un exemplaire du présent accord à été remis en main propre contre récépissé.

Le présent accord prend effet le jour de sa ratification soit le 19 mars 2019.

Date et signature
Fait à Chambray-lès-Tours, le 19 mars 2019

Président de la SAS