Accord d’entreprises
 sur la remuneration variable au sein des services financiers

ENTRE

La société VEZERE DISTRIBUTION S.A.S, représentée par ……………, en sa qualité de Directeur.

D’une part,

ET	

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :


La FEDERATION DES SERVICES CFDT, représentée par ………….., Déléguée Syndicale VEZERE DISTRIBUTION SAS, dûment mandatée,



La FGTA FO, représentée par …………., Déléguée Syndicale VEZERE DISTRIBUTION SAS, dûment mandatée,



Le SNEC CFE-CGC AGRO, représenté par ……………, Délégué Syndical VEZERE DISTRIBUTION SAS, dûment mandaté,

D’autre part,


TITRE 63 : REMUNERATION VARIABLE AU SEIN DES SERVICES FINANCIERS.

PREAMBULE :

Compte tenu de l’évolution des métiers au sein des services financiers et afin de faciliter la promotion et la vente de produits financiers, les parties signataires ont souhaité négocier des dispositions destinées à motiver et fidéliser les collaborateurs chargés de la vente des services financiers. Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement d’un système de rémunération variable basé sur la réalisation des objectifs individuels et collectifs de vente des différents types de produits financiers proposés par l’entreprise.

Ces dispositions doivent permettre de :

Répondre à une réelle demande des salariés affectés à cette activité, au regard des politiques des concurrents en matière de rémunération,
Plus généralement, promouvoir et développer les ventes de produits financiers au sein du stand financier.

Les parties signataires précisent que ce système de rémunération variable vise à récompenser la performance individuelle et collective des collaborateurs et développer les résultats du stand financier.

Cette rémunération variable, par application du présent accord, se substitue à tout système de rémunération complémentaire lié à la réalisation d’objectifs, quelqu’en soit  sa source et à tous usages ou pratiques existants ou ayant pu exister antérieurement à la signature du présent accord.

Les institutions représentatives du personnel on été consultées préalablement à la signature du présent accord.

Article 1 : Champs d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés relevant de la classification des emplois de la catégorie « EMPLOYES »- Filière « VENTE »- Conseillers(ères) et animateurs de « services financiers » niveaux III, tels que définis dans les accords d’entreprises VEZERE DISTRIBUTION du 6 juin 2001.

Article 2 : Rémunération variable
La rémunération variable est liée à la réalisation d’objectifs individuels et  collectifs, dont les caractéristiques figurent sur l’annexe 1 jointe au présent accord. Cette annexe 1 fait partie intégrante du présent accord.
Cette rémunération viendra compléter, le cas échéant, le salaire de base tel que défini dans les accords d’entreprises VEZERE DISTRIBUTION du 6 juin 2001.
Article 3 : Méthododologie de Calcul de la Rémunération variable
La partie variable de la rémunération est calculée sur les résultats de chaque mois civil, elle est liée à l’atteinte d’objectifs individuels et collectifs.
En raison des éventuels retraitements de la production liés aux règles de comptabilisation spécifiques de certains produits, la partie rémunération variable est versée, en complément de la rémunération mensuelle, trois mois après le mois de référence.
A titre d’exemple, la prime définitivement acquise après retraitements sur les résultats du mois de janvier sera payée à l’échéance normale de paye du mois d’avril.
Par conséquent, en cas de départ de l’entreprise, quelqu’en soit la raison, le salarié percevra, postérieurement à son solde de tout compte, le reliquat de la rémunération variable complémentaire définitivement acquise selon les règles ci-dessus définies.
Les modalités de rémunération variable ainsi que les règles d »e calcul de celle-ci figurent sur la grille de calcul en annexe du présent accord.
Annexe 1 : Grille de calcul.
Article 4 : Règles de fonctionnement
Calcul des objectifs :
Les objectifs individuels et collectifs devront être remis à chaque conseiller de vente, au plus tard la dernière semaine du mois, pour le mois suivant.
Deux critères s’appliquent pour générer  de la rémunération liée à la performance individuelle.
a) Atteinte de 70% de l’objectif de Création De Valeur (CDV)
b) Atteinte de 80% de l’objectif Cartes PASS. Les cartes doivent être actives à 90% sur une durée de 3 mois.

La performance collective est activée lorsque les résultats de l’agence ont atteint 100% de la carte agence. 
La performance collective est répartie équitablement auprès des collaborateurs de l’agence, quelque soit le niveau d’atteinte de leur objectif individuel, au prorata de leur temps de travail contractuel.
Article 5 : Règles de comptabilisation de la RVI
Garantir la valeur ajoutée de la production trimestrielle
Une RVI toujours versée mensuellement.

Garantir notre production du trimestre en respectant nos obligations de conformité.

Les éléments ne permettant pas de générer des revenus rentables, ne sont pas pris en compte dans la comptabilisation de la RVI, à savoir :

Prêts Personnels (PP)
•Prêts financés et remboursés à M, M+1 ou M+2,
•Prêts montés avec le code MA 753 (sauf PP optimisés dans le cadre de la campagne Web PP J+1),
•Les prêts remboursant un encours permanent ou un encours crédit existant sont comptabilisés à hauteur de l’encours nouvellement créé,
•Le montant servant au remboursement partiel (M, M+1 ou M+2) du PP financé en M sera déduit du montant initial. C’est le nouveau montant qui sera pris en compte,
•CdV dans la limite de 4 000€de création de valeur générée du RAC (Rachat de crédits) par client.

Cartes PASS et montées en Gamme Gold non activées
•Une carte active doit avoir au moins une transaction réalisée depuis son ouverture sur la période d’observation de la RVI. Les transactions considérées sont : les achats comptant ou à crédit IN/OUT, les retraits comptant ou à crédit, les facilités de paiement et reports 3 mois, les financements Express,
•Les cartes ouvertes au cours du mois M et qui seront fermées au cours de M, M+1 ou M+2 ne seront pas comptabilisées dans la production du conseiller et de l’agence,
•Une seule montée en gamme peut être comptabilisée pour un dossier avec carte conjoint,
•Seules les cartes conjoints ouvertes le même jour que la carte principale du foyer seront comptabilisées.

Financement Express et E-crédits (Fe)
•Les Fe remboursés à hauteur de 90% minimum au cours des 30 jours suivant les financements  ne seront pas comptabilisés dans la production du conseiller et de l’agence,

Garantie des moyens de paiement (Gmp)
•Les contrats GMP souscrits dans le même mois de l’ouverture de la carte sont attribués au USER de montage de la carte
•Les contrats GMP souscrits pour un client portefeuille sont attribués au USER de validation de la GMP.

Assurance vie
•Dans la limite de 1 000€ de création de valeur générée de l’ASV (assurance vie) par versement.

Une production plus qualitative afin de garantir des résultats pérennes pour l’entreprise
•Nous devons nous assurer de la qualité de notre production par un contrôle quotidien effectué par le Contrôle Permanent sur la complétude des dossiers Siclid, •Les dossiers pour lesquels il manquerait des informations (l'identité, un justificatif, une adresse du domicile, un contact, un emploi, …) ne seront pas pris en compte dans la création de valeur
Les participants à la RVI :
-Les conseiller(ère)s ou N4 du service Financier de BRIVE LA GAILLARDE qui présentent au minimum 10h dans les heures théoriques travaillées dans la BAM, 
-L’information «participant à la RVI» doit être correctement renseignée dans la BAM,
-Les montants RVI ne seront pas proratisés en fonction du contrat horaire du conseiller (données de la BAM),
-Les conseillers arrivés en cours de mois ne pourront pas en bénéficier.

Vos objectifs sont calculés sur la base d’un temps de travail contractuel.
Certaines absences peuvent perturber l’atteinte de vos objectifs annuels.
Vos objectifs individuels pourront ainsi être recalculés et retraités à la clôture du trimestre dans les cas suivants :

-l’arrêt maladie de plus de 5 jours ouvrés consécutifs
-le congé maternité / paternité
-la formation en présentiel
-l’accident de travail / trajet
-le décès d’un proche donnant droit à journée(s) conventionnelle(s)
-le mariage ou pacs du collaborateur donnant droit à journée(s) conventionnelle(s)
-la participation à des groupes de travail collectifs

LES NOUVEAUX ENTRANTS 
Les nouveaux entrants bénéficient d’une décote de 50% sur leur objectif individuel pendant 2 mois afin de
s’approprier et maîtriser les produits, outils et pratiques. Aucun objectif d’assurance IARD ou Assurance Vie, ne leur sera attribué tant qu’ils n’auront pas suivi la formation.

ABSENCES POUR DÉLÉGATION DES ÉLUS 
Les objectifs sont ajustés en fonction du nombre d’heures théoriques individuelles de délégation
(prenant en compte les heures théoriques liées à leur mandat + les heures de réunions mensuelles).
Le paiement de leur RVI se fera de la façon suivante (application de la loi Rebsamen) : les élus dont les heures de délégation représentent 30% ou plus de leur temps de travail contractuel se verront verser la moyenne des RVI des conseillers de leur agence ou leur RVI réelle si celle-ci est supérieure à la moyenne des RVI de l’agence. Ce versement s’effectue mensuellement.

LES ANIMATEURS DE VENTE 
Ce sont les mêmes règles de RVI qui s’appliquent aux conseillers et aux animateurs.
Pour autant la RVI des animateurs comporte la particularité suivante : l’objectif d’un animateur (autonome ou avec un manager) est pondéré à 70% de son contrat étant donné qu’il accomplit des actions d’animation et d’administration.

Article 6 : Mise en œuvre de l’accord
Afin de faciliter la mise en place et l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de respecter le dispositif suivant :
Information consultation du comité d’entreprise,
Réunion d’information de l’ensemble des salariés concernés, avec remise à chaque participant au cours de la réunion des modalités du système de rémunération variable.
Article 7 : Dispositions finales
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
1) Date d’entrée en application et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur à compter du 1er mars 2019 Et prendra fin au plus tard et irrévocablement le 29 février 2020.
2) Révision
Conformément à l’article L.2261.7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires.
Elle doit être notifiée, par lettre recommande avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision de être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 8 : Dénonciation
L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicale signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 9 : Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par  selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Article 10 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Il fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail («TéléAccords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.



A Brive, le 1er février 2019


Pour la Direction,

…………….



Pour les organisations syndicales :


La FEDERATION DES SERVICES CFDT, 

……………………, 




La FGTA FO, 

…………………………., 




Le SNEC CFE-CGC AGRO, 

………………………….,