ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES DE COMPENSATION DU TRAVAIL DE NUIT




ENTRE: 

La FONDATION LENVAL, sise 57 avenue de la Californie, 06200 NICE, représentée par ……….. , agissant en qualité de Directeur Général, 

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par ……,
L’organisation syndicale CGT représentée par ……..,

D’autre part.


Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 







PREAMBULE


Les Organisations Syndicales ont fait part à la Direction d’un problème de recrutement des salariés de nuit et de ce fait, d’une intensification des demandes d’alternance pour les salariés de jour.

Sur la durée, les salariés de jour ont le sentiment que le caractère pénible de ce fonctionnement n’est pas suffisamment reconnu et les Organisations Syndicales s’inquiètent de voir complètement disparaitre les équipes de nuit.

La Direction est consciente de la baisse d’attractivité du travail de nuit.

Depuis le passage en 12 heures, une meilleure conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle a été constatée par les salariés. Ce nouveau contexte a limité l’attrait pour le travail de nuit qui, par ailleurs, intéresse de moins en moins les jeunes recrues à la recherche d’expérience, et les salariés plus anciens aspirant à un mode de vie moins fatiguant.

C’est ainsi qu’il n’est pas rare que des candidats acceptent de travailler de nuit pour intégrer la Fondation puis réclament très rapidement un passage de jour.

La Direction réaffirme son engagement à maintenir une équipe de nuit, socle de la permanence paramédicale des soins, ce qui implique une recherche continue de nouvelles recrues.

Pour autant, la Direction ne peut ignorer la réalité du marché qui impose, pour assurer la permanence des soins, de faire travailler plus régulièrement les salariés de jour, la nuit. Une participation plus collective doit permettre de limiter individuellement les effets de l’alternance.

Pour ce faire, un travail de planification des nuits à court et moyen terme doit être réalisé afin de limiter l’impact sur la vie privée des salariés.

Par ailleurs, les parties se sont entendues pour trouver un accord permettant d’une part de valoriser les salariés participant à l’effort collectif d’alternance, et d’augmenter le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés assurant des nuits d’autre part.

L’accord sur les modalités de compensation du travail de nuit a été trouvé dans un contexte particulièrement difficile pour les finances de la fondation Lenval, marqué par deux exercices déficitaires consécutifs. Les signataires de l’accord réaffirment leur volonté de mettre fin à cette situation qui ne pourrait se pérenniser sans remettre en question l’existence même de l’établissement auxquels ils sont attachés. Dès lors, le présent accord ne vient pas contrecarrer les effets du plan de redressement à l’œuvre au sein de l’hôpital mais accompagner les efforts d’organisation auxquels tous les salariés contribuent.


TITRE 1- DISPOSITIONS GENERALES


ARTICLE 1 – Objet de l’accord


Le présent accord a pour objet de définir les modalités de compensation du travail de nuit.

ARTICLE 2 - Champ d'application

Le présent accord est conclu par la Fondation Lenval, pour les salariés de l’ESPIC.






TITRE 2 – AVANTAGES OCTROYES  

ARTICLE 3- Repos compensateur dit « jour pénibilité »

Un accord de branche du 17 avril 2002, modifié par avenant n°1 du 19 avril 2007,  prévoit deux jours de repos de compensation par an pour les salariés de nuit.

Le premier jour est ouvert après trois mois de présence, le second après 6 mois de présence.

Les parties s’accordent pour aller au-delà et octroyer à tout salarié inscrit dans le périmètre de l’accord, 1 heure de récupération par nuit effectuée, dans la limite de 24 heures par an.

Ce dispositif vient en remplacement de l’accord de branche, moins favorable pour les salariés de nuit, et qui exclue les salariés de jour effectuant ponctuellement des nuits.

Cette mesure permet de reconnaitre et récompenser l’investissement des équipes de jour qui effectuent des nuits, mais également de libérer du pouvoir d’achat aux salariés de nuit qui demanderont une mise en paiement des jours de compensation.


ARTICLE 4- Modalités de calcul 

Tout au long de l’année, les salariés cumuleront des heures qu’ils pourront poser en concertation avec leur responsable.

Le solde sera constaté au mois de janvier N+1 et les heures non prises seront payées.

Aucun report ne sera possible et les compteurs seront automatiquement remis à 0 avec la paye de janvier.

L’option du paiement est donc désormais ouverte aux salariés afin de libérer du pouvoir d’achat à ceux qui en feront la demande. 

TITRE 3- DISPOSITIONS FINALES


ARTICLE 5– Effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/01/2018.

ARTICLE 6– Révision

L’accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par entente entre les parties signataires, au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis afin d'examiner la possibilité de conclure un nouvel accord.

ARTICLE 8- Enregistrement de l'accord

A l'expiration du délai d'opposition, soit dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction de la Fondation à la DIRECCTE, en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Nice.
ARTICLE 9 - Publicité 

La Direction de la Fondation notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Son existence figurera sur l’Intranet de la Fondation.

Fait à NICE, le 12 décembre 2017, en quatre exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.	


………….,									
Directeur Général.								


………….., 							…………., 
Délégué syndical CFDT		           		Délégué Syndical CGT