Mesures d’accompagnement pour le personnel au départ à la retraite 

Procès verbal d’Accord


Entre :


D'une part

Et


D'autre part


Préambule 

L’entreprise X dispose d’une importante population de salariés en fin de carrière qui a une ancienneté moyenne de plus de 50 ans. L’entreprise souhaite aujourd’hui rééquilibrer la pyramide des âges afin de faire face à ses futurs enjeux.

Aussi, afin d’accompagner cette catégorie de salariés,  dans un contexte d’entreprise de plus en plus soumis au stress au travail, l’entreprise a identifié l’opportunité, pour un certain nombre de ses salariés, d’un départ à la retraite anticipé  en faisant valoir son éligibilité aux différents dispositifs de départ à la retraite anticipé selon les textes en vigueur du code de la sécurité sociale

Le présent accord a pour objectif d’encadrer l’application de mesures d’accompagnement au départ à la retraite afin d’adapter son effectif à un niveau plus équilibré.


Article 1 – Objet et périmètre

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.351.1.1, D 351.1.1 à D 351.1.3 , Article L351-1-3, Article L351-1-4 du Code de la Sécurité Sociale.
L’objet du présent accord est relatif à la détermination de mesures incitatives au départ anticipé à la retraite volontaire en application de la réglementation ci-dessus référencée. Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société Honeywell Safety Products Armor en contrat  à la date de signature du présent accord.







Article 2 – Durée et application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 9 mois à compter de la date de signature sans renouvellement automatique. Le cas échéant, un nouvel accord pourra être élaboré en fonction de l’évolution du contexte de l’entreprise et des textes réglementaires.

Article 3 – Conditions d’éligibilité à la retraite 

Le dispositif permettant de bénéficier des mesures d’accompagnements pour un départ à la retraite est ouvert à tous les salariés  en contrat à durée indéterminée du site éligibles aux différents dispositifs de départ à la retraite encadrés par le code de la sécurité sociale. 
Parmi eux, seront éligibles les salariés faisant leur demande de départ à la retraite volontaire par courrier ainsi que ceux ayant déjà remis leur courrier, et étant en période de préavis au moment de la signature de l’accord.

Les différents dispositifs de départ à la retraire

Le départ à la retraite défini par l’entrée dans l’âge minimum légal

L’âge légal de départ à la retraite dépend de l’année de naissance. Dans le cadre de la réforme des retraites, il passe progressivement de 60 à 62 ans. Afin de connaitre ses droits, le salarié doit se renseigner auprès de sa caisse de retraite.

Le départ à la retraite anticipée pour handicap à partir de 55 ans

Si le salarié est ou a été handicapé pendant plusieurs années, il peut partir à la retraite au taux maximum dès 55 ans. Pour cela, il doit répondre à plusieurs conditions. Il faut pour cela se renseigner auprès de la caisse de retraite.

Le départ à la retraite anticipée pour carrière longue à partir de 57 ans

En application des textes réglementaires, pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, le salarié doit avoir commencé à travailler avant 20 ans et justifier :

d'une durée minimale d'assurance cotisée, tous régimes de base confondus (dans le public et le privé), sur l'ensemble de votre carrière,
d'une durée d'assurance minimale en début de carrière.






Le départ à la retraite pour pénibilité

Si le salarié souffre d’une incapacité permanente au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, il peut demander la retraite pour pénibilité à compter de 60 ans. Cette retraite est calculée au taux maximum, quelle que soit la durée d’assurance. Afin de connaitre ses droits, le salarié doit se renseigner auprès de sa caisse de retraite.


Article 4 – Mesures d’encouragement favorisant les départs à la retraite volontaire

Afin d’accompagner les personnes qui satisferaient les critères ci-dessus définis, une mesure financière d’incitation est proposée dans le cadre de cet accord.
Lorsque le salarié quitte volontairement l'entreprise pour prendre sa retraite, il perçoit une indemnité légale ou conventionnelle de départ à la retraite. 







Tableau des indemnités conventionnelles

Pour les ouvriers et ETAM Niveaux 1 à 3

Pour les ingénieurs et Cadres













	4.1 Majoration à l’indemnisation légale ou conventionnelle au départ à la retraite volontaire

Cette mesure prend la forme d’une majoration d’un montant brut d’un montant de 18 000€ (dix-huit mille euros) quel que soit la position et l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Cette majoration viendra s’ajouter à l’indemnité légale ou conventionnelle de départ à la retraite et sera soumise à cotisations sociales. 










	

Article 5: Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de. Un exemplaire original de l’accord sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.
Son existence sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage et information en CE et en CHSCT.


Fait à , en 7 exemplaires le 21 Décembre 2017




Pour la Direction						Pour les organisations syndicales