Accord collectif relatif à l'aménagement du temps de travail suite au projet de réorganisation des UD de Rosières, La Chapelle Saint-Luc, Troyes Centre et du Service Production de ia PPPC de GRANDS LA CS PAYSAUBOIS
Le présent accord est signé dans le respect de l'accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'aménagement et la réduction du temps de travail à La Poste, et des articles L3122-1 et suivants du Code du Travail
Entre les soussignés,
La Poste - Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros - 356 000 000 RCS PARIS, Siège Social 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA - 75015 PARIS, pris en son établissement de GRANDS LACS PAYS AUBOIS PPDC situé 13 rue André Malraux à Troyes, représenté par Monsieur …en sa qualité de Directeur d'établissement
Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
CFDT représentée par …., FO représentée par …, CGT représentée par …, SUD représenté par ….
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l'information - consultation du CHSCT du 12 septembre 2017, et du CT du 27 septembre 2017.
ARTICLE 1. Champ d'application
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines est applicable à l'ensemble du personnel salariés, fonctionnaires et ACO de droit public des services concernés de l'établissement de Grands Lacs Pays Aubois PPDC :
UD Rosières
UD La Chapelle St-Luc
UD Troyes Centre
Service Production
Il est convenu que les régimes de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d'accords et d'usages jusqu'alors en vigueur dans les sites et services concernés par l'accord.
Les régimes de travail institués dans le présent accord sont applicables aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée, sauf clause contraire prévue dans le contrat de travail, lorsque la durée du contrat est au moins égaie, le cas échéant, à la durée maximale de la période de référence applicable.



Les organisations de travail mises en place dans le cadre du présent accord et prévues ci-après, se substituent aux anciens régimes de travail (prévus par accord collectif ou usage) jusqu'alors en vigueur.
ARTICLE 2. Durée du temps de travail
La durée du travail applicable au personnel susvisé, conformément aux articles L3122-1 et suivants du Code du Travail et à l'accord cadre du 17 février 1999, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne sur la période de référence définie à l'article 3.
ARTICLE 3. Aménagement du temps de travail
La durée du travail définie à l'article 2 est répartie sur une période de référence égale à l'année. Elle court à compter du 01 Janvier au 31 Décembre.
La répartition de la durée de travail au sein de la période de référence est structurée en plusieurs périodes déterminées par l'activité pour chaque année :
Pour l'UD de Rosières :
période d'activité faible : 35h, pas de jour de repos
période d'activité normale : 37h03, 2 jours de repos toutes les 6 semaines
période d'activité forte : 38hl0, 4 jours de repos toutes les 8 semaines
La répartition est la suivante pendant la durée de l'accord :
2017 i
Semaine 42 à 52 : période d'activité forte 2018 :
Semaine 1 à 13 : période d'activité forte Semaine 14 à 19 : période d'activité normale Semaine 20 à 27 : période d'activité forte Semaine 28 à 33 : période d'activité faible Semaine 34 à 41 : période d'activité forte Semaine 42 : période d'activité faible Semaine 43 à 52 : période d'activité forte
2019 :
Semaine 1 à 6 : période d'activité forte Semaine 7 à 18 : période d'activité normale Semaine 19 : période d'activité faible



Semaine 20 à 27 : période d'activité forte Semaine 28 à 33 : période d'activité faible Semaine 34 à 42 : période d'activité normale
Pour TUD de La Chapelle St Luc :
période d'activité faible : 35h, pas de jour de repos
période d'activité normale : 36h, 1 jour de repos toutes les 6 semaines
période d'activité forte : 36h30, 2 jours de repos toutes les 8 semaines
2017:
Semaine 42 à 52 : période d'activité forte 2018 :
Semaine 1 à 5 : période d'activité forte Semaine 6 à 11 : période d'activité normale Semaine 12 à 27 : période d'activité forte Semaine 28 à 33 : période d'activité faible Semaine 34 à 41 : période d'activité forte Semaine 42 : période d'activité faible Semaine 43 à 52 : période d'activité forte
2019 :
Semaine 1 à 6 : période d'activité forte Semaine 7 à 18 : période d'activité normale Semaine 19 à 26 : période d'activité forte Semaine 27 à 33 : période d'activité faible Semaine 34 à 42 : période d'activité normale
Pour l'UD de Troyes Centre :
période d'activité faible : 35h, pas de jour de repos
période d'activité normale : 38hl0, 1 jour de repos toutes les 2 semaines
période d'activité forte : 42h, 1 jour de repos glissant par semaine
2017 :
Semaine 42 à 52 : période d'activité forte


2018:
Semaine 1 à 7 : période d'activité forte Semaine 8 à 9 : période d'activité normale Semaine 10 à 15 : période d'activité forte Semaine 16 : période d'activité faible Semaine 17 à 28 : période d'activité forte Semaine 29 à 33 : période d'activité faible Semaine 34 à 51 : période d'activité forte Semaine 52 : période d'activité faible
2019:
Semaine 1 à 6 : période d'activité forte Semaine 7 à 8 : période d'activité normale Semaine 9 à 14 : période d'activité forte Semaine 15 : période d'activité faible Semaine 16 à 21 : période d'activité forte Semaine 22 : période d'activité faible Semaine 23 à 28 : période d'activité forte Semaine 29 à 33 : période d'activité faible Semaine 34 à 42 : période d'activité forte
L'amplitude de travail
L'amplitude journalière maximale de travail est fixée pour l'ensemble du personnel à 11 heures.
Particularités
UD Rosières : Agent Courrier 1
La durée hebdomadaire de travail est fixée à 38hl0 avec 4 jours de repos sur une période pluri hebdomadaire de 8 semaines pour la position Agent Courrier 1.
UD Rosières : Facteur Guichetier / Agent Courrier-Réseau
La durée hebdomadaire moyenne de travail est fixée à 35h00 avec 1 samedi de repos toutes les 2 semaines pour les positions Facteur Guichetier - Agent Courrier Réseau





UD La Chapelle St-Luc : Agent Courrier
La durée hebdomadaire de travail est fixée à 36h30 avec 2 jours de repos sur une période pluri hebdomadaire de 8 semaines pour la position Agent Courrier,
UD La Chapelle St-Luc : Guichetier
La durée hebdomadaire de travail est fixée à 35h00 avec 1 samedi de repos toutes les semaines pour la position Guichetier
UD Troyes Centre : Guichetier-Agent Courrier
La durée hebdomadaire moyenne de travail est fixée à 35h00 avec 1 samedi de repos toutes les 2 semaines pour les positions Guichetier-Agent Courrier
Service Production
La durée hebdomadaire de travail est fixée à 35h00 avec 1 jour de repos glissant par semaine sur une période pluri-hebdomadaire de 6 semaines.
ARTICLE 4. Horaires de travail et jours de repos
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail seront affichés dans l'établissement.
La durée journalière de travail, les dates des jours de repos, ainsi que les horaires de travail sont modifiables par l'employeur sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours.
ARTICLE 5. Heures supplémentaires
Définition
Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence mentionnées à l'article 2.
Paiement des heures supplémentaires
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
Soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas fes heures supplémentaires ne s'imputeront pas sur le contingent d'heures supplémentaires.
Soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires selon le statut de l'agent à savoir paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d'heures supplémentaires.
ARTICLE 6. Salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel sont soumis à l'organisation du temps de travail institué par le présent accord.



La répartition de la durée du travail sur la période définie à l'article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail seront communiqués à ces salariés individuellement. Ils peuvent faire l'objet de modifications en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours.
L'application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 7. Rémunération
Afin d'éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l'horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents sont rémunérés sur la base de 35 heures par semaines, soit 151,67 heures par mois. Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l'issue de la période de référence.
ARTICLE 8. Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur de l'entreprise.
A la fin de la période durant laquelle l'agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire ;
les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
ARTICLE 9. Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois à compter de sa date d'application fixée au 17 octobre 2017, et sous réserve de l'absence d'opposition majoritaire. Il cessera de plein droit de produire tout effet à échéance de ce terme.
Le présent accord pourra être révisé ou renouvelé par avenant, dont la négociation s'effectuera conformément aux dispositions légales en vigueur. L'avenant précisera le cas échéant la durée du renouvellement.
Chaque partie signataire pourra solliciter le renouvellement en respectant un délai de préavis de trois mois minimum et en informant l'ensemble des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.






ARTICLE 10. Publicité
Le présent avenant sera déposé par la Direction en deux exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord, à l'expiration du délai d'opposition.
SIGNATURES
Fait à TROYES ,1e 4/10/2017






Pour les organisations syndicales.





Fédération nationale des salariés du secteur
Activités Postales et de Télécommunications CGT








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