Entre
La société par actions simplifiées Canon Bretagne, représentée par
dont le siège est situé à : Les Landes de Beaugé - 35 341 Liffré Cedex
D'une part ;


Et


Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
- CFDT,
- UNSA,
D'autre part ;








SOMMAIRE


PRÉAMBULE
La Direction de Canon Bretagne a souhaité engager des discussions avec les Délégués Syndicaux, afin de prendre en compte dans le barème actuel de versement des indemnités de transport (note PR/2012/03 du 30 mars 2012) le partage de véhicule (« covoiturage ») et afin de prévenir tout risque de non-conformité réglementaire. L’objectif de la Direction de Canon Bretagne est également de ne pas remettre en cause le versement d’une indemnité de transport lorsque le salarié utilise une solution de covoiturage. Cette démarche s’inscrit ainsi dans l’élaboration d’un plan de mobilité de l’ensemble du personnel pour intégrer les problématiques environnementales (loi de transition énergétique de 2015).
Le présent accord définit et précise : 
- le montant et les modalités du versement de l’indemnité de transport prévue à l’article 16 des dispositions générales de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d’Ille et Vilaine et du Morbihan, dont dépend l’entreprise ;
- le régime social de l’indemnité de transport. 
A titre d’information, il est précisé, qu’au jour des présentes, l’entreprise n’est pas desservie par un réseau de transports en commun.
Les stipulations du présent accord se substitue à toute disposition sur ce thème qui existe au sein de l’entreprise.

Après discussion, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 –  Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel bénéficiant d’un contrat de travail, ainsi qu’au personnel temporaire (intérim).

ARTICLE 2 –  Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1er janvier 2018.

ARTICLE 3 – Principe de fonctionnement de l’indemnisation du trajet domicile-travail
La prime de trajet et l’indemnité de trajet ci-après correspondent à l’indemnité de transport prévue à l’article 16 des dispositions générales de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d’Ille et Vilaine et du Morbihan.
- Prime de trajet
A partir du 1er janvier 2018, une prime de trajet sera versée aux personnes n’utilisant pas leur véhicule personnel  pour effectuer l’intégralité du trajet du domicile jusqu’à Canon Bretagne. Cette prime variable selon la distance en kms n’exige aucun justificatif sur le moyen de transport utilisé par le salarié. Le régime social de cette prime est précisé à l’article 6 du présent accord.
- Indemnité de trajet
Les personnes utilisant leur véhicule personnel (automobile ou cyclomoteurs, ou véhicules à deux roues à moteurs) pour le trajet du domicile jusqu’à Canon Bretagne, bénéficient dans ce cas de l’indemnité de trajet à condition de fournir au Service du personnel la copie de la carte grise du véhicule utilisé (cf. Annexe). Le régime social de cette indemnité est précisé à l’article 6 du présent accord.
ARTICLE 4 – Montant de l’indemnité de trajet et de la prime trajet
Le barème de la note PR/2012/03 du 30 mars 2012 a été modifé en ajoutant 3 tranches (>24-26 kms ; >26-28 kms ; 28 kms).
Le tableau suivant fixe le montant de l’indemnité de trajet et de la prime de trajet.


L’examen de revalorisation éventuelle de ces montants est effectué au mois de mars de chaque année à partir de l’évolution du barème kilométrique de l’Administration fiscale (si l’évolution cumulée est supérieure à 4%).

(*) la distance entre le domicile et Canon Bretagne sera déterminée à partir du trajet le plus court en temps (site via michelin)

ARTICLE 5 – Modalités de versement de l’indemnité de trajet et de la prime de trajet
L’indemnité de trajet et la prime de trajet sont versées chaque mois avec la rémunération du salarié.
Les montants de l’indemnité de trajet et de la prime de trajet prévus à l’article 4 du présent accord sont conditionnés au fait que le salarié effectue un trajet de son domicile jusqu’à Canon Bretagne chaque jour travaillé du mois.
Les montants fixés à l’article 4 du présent accord s’entendent pour un mois de travail complet.
En cas d’absence du salarié à Canon Bretagne, le montant de l’indemnité ou la prime de trajet sera réduit proportionnellement à la durée de la non présence, peu importe le motif.

Si le salarié utilise deux modes de transport pour se rendre à l’entreprise, au cours d’un mois, c’est-à-dire si le salarié utilise pour partie son véhicule personnel et pour partie covoiture sans utiliser son véhicule personnel, le montant de son indemnité de trajet et/ou de sa prime de trajet sera réduit proportionnellement.

En cas de déplacement pour mission professionnelle, l’indemnité de trajet et la prime de trajet continuent d’être versées. Le remboursement des indemnités kilométriques pour déplacement professionnel s’effectue pour la distance au-delà du trajet habituel en cas d’utilisation du véhicule personnel. (cf note de service Remboursement frais déplacements professionnels PR/2017/02).

En cas de non remise de l’attestation (annexe) par le salarié, il lui sera versé par défaut uniquement la prime de trajet.

ARTICLE 6 – Régime social de l’indemnité de trajet et de la prime de trajet
A titre informatif, au jour des présentes, le régime social de l’indemnité de trajet et de la prime de trajet est le suivant : 
- Régime social de l’indemnité de trajet
L’indemnité de trajet est prise en charge par l’employeur par le biais de la « prime transport » de l’article L131-4-1 du Code de la Sécurité Sociale et de l’article L.3261-3 du Code du travail, dans la limite de 200 € par an par salarié. 
Dans la limite de 200 €, le montant de l’indemnité de trajet sera exonéré de cotisations et charges sociales.
La « prime transport » peut se cumuler avec le régime des indemnités kilométriques. Ainsi, si le montant de l’indemnité de trajet est supérieur à 200 € par salarié et par an, le régime des indemnités kilométriques sera appliqué pour la partie excédentaire. A ce titre, le montant de l’indemnité de trajet excédant 200 €, sera exonéré de cotisations et charges sociales, dans la limite des barèmes kilométriques fixés annuellement par l’administration fiscale, si le salarié remplit les conditions pour bénéficier du régime des indemnités kilométriques. 
- Régime social de la prime de trajet
Le salarié n’utilisant pas son véhicule personnel pour se rendre à l’entreprise n’expose pas de frais de véhicule, c’est pourquoi il ne peut pas bénéficier de l’exonération de cotisations et charges sociales de la « prime transport » et des indemnités kilométriques.
Ainsi, la prime de trajet sera soumise à cotisations et charges sociales.
ARTICLE 7 – Attestation et justificatifs
Avant le 1er janvier 2018 pour les personnes présentes à l’effectif, puis après pour chaque nouvel embauché, il sera demandé via une note de service à l’ensemble du personnel de renvoyer au Service du Personnel une attestation selon le modèle en annexe permettant de définir le montant de l’indemnité trajet et/ou de la prime de trajet en joignant pour l’indemnité de trajet, une copie de la carte grise du moyen de transport utilisé.
Chaque personne devra ensuite s’engager à informer le Service du Personnel de tout changement de situation dans le mois qui suit ce changement.
La Direction se réserve le droit d’effectuer des contrôles inopinés sur les informations communiquées par le salarié pour corriger d’éventuelles mauvaises déclarations, en demandant au salarié si les informations communiquées sont toujours exactes.

ARTICLE 8 – Suivi de l’accord et rendez vous
Les parties signataires de l’accord conviennent de se réunir sur le dernier trimestre 2018 pour dresser un premier bilan de l’accord et envisager des révisions éventuelles.
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir chaque année lors de la négociation annuelle sur les salaires pour vérifier le bon fonctionnement de l’accord.

ARTICLE 9 – Révision de l’accord
Toute stipulation du présent accord pourra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires. Toute demande de révision devra être notifiée par Lettre recommandée avec Accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) adressée aux autres parties signataires. 
Une réunion devra être organisée par la Direction de Canon Bretagne dans un délai maximum d’un mois pour examiner les suites à donner à cette demande. Toute modification de l’accord fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE 10 – Dénonciation  
Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un délai de préavis d’au moins 3 mois avant le 1er janvier de l’année N+1. La dénonciation est effectuée selon les modalités et dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 11 – Formalités et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE (Unité Territoriale) de Cesson-Sévigné, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes.
Le présent accord sera également déposé dans les mêmes conditions de dépôt, dans une version intégrale et anonymisée c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.


Fait à Liffré, en 5 exemplaires, le 28 novembre 2017
Pour Canon Bretagne, 



Pour la CFDT, 



Pour l’UNSA,