ACCORD D’ENTREPRISE TRIENNAL (2017, 2018, 2019) EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP CONCLU EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2242-13 DU CODE DU TRAVAIL 
Préambule
Le présent accord s’appuie sur la réalisation d’un état des lieux de la situation de l’emploi et de l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de DECIVISION. Les enjeux qui se dégagent de cet état des lieux et qui portent sur l’emploi de personnes en situation de handicap sont :
Contribuer à l’insertion socioprofessionnelle de personnes en situation de handicap
Satisfaire à l’OETH
Lutter contre la discrimination et pour l’égalité des chances
Favoriser la mobilisation des salariés autour de situations différentes
Renforcer la solidarité dans les équipes
Soutenir la réputation sociale par la mise en place d’actions en faveur des travailleurs handicapés


1. Champ d’application 
Les dispositions du présent accord s’appliquent à DECIVISION, 72 rue Riquet à Toulouse (siège social) et à l’ensemble de ses établissements : à Paris, Nantes et Lyon. 

2. Acteurs concernés 
La mise en œuvre du présent accord se fera avec l’implication de la Médecine du travail et des Instances représentatives du personnel aux niveaux concernés (DP), dans le champ de leurs compétences respectives. 

3. Intégration des personnes handicapées au sein de la société DeciVision
Les parties du présent accord confirment leur volonté́ de favoriser l’intégration au sein de DECIVISION des personnes en situation de handicap au travers de : 
la constitution d’un réseau et de partenariats propices à un accroissement et une meilleure prise en compte des candidatures de personnes handicapées et à un maintien dans l’emploi des personnes reconnues handicapées au cours de leur vie professionnelle. 
une politique d’emploi ouverte aux personnes handicapées. 

3. 1 actions de sensibilisation 
Les actions de sensibilisation s’inscriront selon les principes suivants :
l’implication de chaque salarié dans l’accueil et la bonne intégration des travailleurs handicapés.
l’égalité́ de traitement pour les personnes handicapées sur le lieu de travail, ainsi que dans le cadre des activités sociales et culturelles. 

Une information sur la politique de l’entreprise DECIVISION sera diffusée à l’ensemble des salariés, notamment sur les principes et engagements de l’entreprise en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées. 

3.2 Partenariats et mesures en faveur du recrutement de personnes handicapées 
Les partenariats et actions nécessaires sont mis en œuvre pour favoriser l’embauche de personnes handicapées, selon quatre axes : 
diffusion des offres disponibles auprès des candidats handicapés.
diffusion interne des candidatures de personnes handicapées ayant une formation ou expérience adaptée aux métiers de l’entreprise.
action de sensibilisation des personnes en charge du recrutement
développement de contacts et réunions au sein des écoles et universités pour inciter les jeunes étudiants handicapés à postuler.
 
3.3 Actions menées avec des associations spécialisées 
La Direction de l’entreprise DECIVISION mettra en œuvre une participation active au sein des différentes associations agissant pour la promotion et l’emploi des travailleurs handicapés. 

4. Collaboration avec le secteur protégé́ 
L’entreprise envisage de créer des relations avec le secteur protégé́ (ESAT et entreprises adaptées) 
A ce titre, il sera mis à disposition de l’ensemble du personnel un référentiel par prestation des entreprises du secteur protégé, avec obligation d’utiliser en priorité́ les services des entreprises du secteur protégé́ le plus proche. 

5. Maintien en emploi des personnes handicapées 
Compte tenu de la présence d’emplois connaissant des conditions d’aptitudes particulières, mise en œuvre de moyens appropriés pour maintenir les salariés développant un handicap ou une inaptitude professionnelle dans des emplois correspondant à leurs aptitudes et capacités. 
A cette fin, l’entreprise mettra en œuvre les aménagements de postes et formations nécessaires au reclassement du salarié dans un poste conforme à son aptitude et ses capacités. 



6. Formation des travailleurs handicapés 
Les travailleurs handicapés ont accès à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que les autres salariés. À ce titre, ils peuvent saisir leur responsable ressources humaines ou leur hiérarchie pour que soit examiné leur parcours de formation et les besoins qu’ils estiment nécessaires. 

7. Conditions de travail et évolution de carrière des travailleurs handicapés 
7.1 Egalité de traitement 
Les travailleurs handicapés bénéficient d’une évolution de carrière et de rémunération dans les mêmes conditions que les autres salariés, eu égard à leurs compétences et aptitudes. 
Les hiérarchies seront sensibilisées sur l’égalité́ de traitement en matière d’évolution professionnelle des travailleurs handicapés. 

7.2 Aménagement des horaires de travail des travailleurs handicapés 
Lorsque des aménagements d’horaires individualisés sont propres à faciliter l’accès à l’emploi, l’exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi des personnes handicapées, la hiérarchie en examine la possibilité́ au regard des contraintes opérationnelles et des préconisations du médecin du travail. Les horaires pourront notamment être adaptés au vu de contingences extérieures au travail ou comporter des temps de repos en cours de journée. 

8. Budget prévisionnel annuel

Un budget sera consacré à la réalisation d’actions ayant pour but de soutenir des actions de promotion liées au handicap au sein de l’entreprise (communication interne) et à l’extérieur de l’entreprise (communication externe).
Ce budget sera revu chaque année. Ce budget sera déterminé en fonction des évènements et achats de la société. 
La société DECIVISION a pour volonté de faire connaître son engagement en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap.
Ces actions pourront prendre plusieurs formes :
des actions de communication externe, notamment auprès des écoles et des universités
participation à l’organisation d’événements/ manifestations en faveur de l’insertion de personnes en situation de handicap
choix et achat de « goodies »  destinés aux salariés de DECIVISION et à un public extérieur à la société sur le thème du handicap en privilégiant les achats auprès des secteurs protégés.
Pour l’année 2018, le budget alloué sera de 1000€.
9. Durée et suivi de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Les principales actions sont déclinées dans le plan d’actions porté en annexe 1 du présent accord.
Une réunion de restitution sera organisée dans les 6 mois précédant l’échéance du présent accord. À l’issue de cette réunion. A défaut de demande de renégociation, l’accord sera reconduit pour une durée identique. 


Fait à Toulouse le 11 décembre 2017 en  3  exemplaires 
Pour l’entreprise ou l’établissement 

Signature et fonction du signataire 


Pour les délégations syndicales représentées par leurs délégués syndicaux 
Pour l’Union départementale des syndicats Force Ouvrière de la Haute Garonne (mandat donné au Délégué du personnel)      
Signature 









ANNEXE 1
PLAN D’ACTIONS A 3 ANS
Objectif 1 – Embaucher 3 personnes en situation de handicap

Favoriser l’insertion par le recours aux contrats d’alternance et aux contrats aidés – avenir, génération
Viser l’intégration à long terme en fonction du projet de la personne


Objectif 2 – Sensibiliser l’ensemble des salariés à la notion de handicap

Créer la fonction de référent « handicap », personne ressource qui sera sollicitée pour toute question liée à l’emploi de personnes en situation de handicap
Mettre en place une information par le référent handicap lors des séminaires annuels d’entreprise et lors de conf call destinés aux salariés
Garantir le maintien dans l’emploi des personnes reconnues travailleur handicapé
Adapter l’ergonomie des postes de travail et des locaux en lien avec la médecine du travail et le SAMETH
Mettre en place « une prime travailleur handicapé » de 1000€ pour inciter les salariés de l’entreprise à faire part de leur statut de travailleur handicapé ou à faire les démarches pour être reconnu travailleur handicapé 


Objectif 3 – sécuriser les parcours professionnels de l’ensemble des salariés

Adapter le processus d’intégration dans l’emploi à la situation des personnes handicapées en se basant sur la procédure existante
Garantir l’accès à la formation et à la promotion sans discrimination




Objectif 4 - Favoriser le recours à la sous-traitance à des organismes spécialisés et indépendants – ESAT, EA…

Identifier les travaux à sous-traiter ou achats de produits à effectuer en milieu protégé. (cahier, goodies, …)
Contacter les entreprises prestataires – ESAT et Entreprise Adaptée – et demander les devis
Analyser les offres
Comparer avec les offres d’entreprises ordinaires
Contractualiser

Responsable : XXXX

Délai : à partir de SEPTEMBRE 2017
Les DP seront associés tout au long du plan d’action à l’ensemble des actions menées. Ils pourront être consultés lors de décisions touchant à l’aménagement des postes de travail ou les projets de recrutement.

Evaluation de la mise en œuvre de l’accord 

Chaque année, une note de synthèse reprenant les actions menées, les résultats obtenus et leur évaluation par rapport aux objectifs de départ sera rédigée. La note de synthèse fera état des évolutions envisagées du plan d’action au regard des résultats obtenus et des évènements récents.
Cette note est présentée aux DP chaque année avant transmission à la DIRECCTE.