ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF
A LA JOURNEE DE LA SOLIDARITE

ENTRE

LA DIRECTION JOHNSON CONTROLS Sarreguemines SAS,  représentée 

par

, Directeur Général 
	
et

C.G.T.	représentée par 
F.O.	représentée par 


PREAMBULE :

La loi du 30 juin 2004 a instauré l’obligation pour tous les salariés de travailler 7 heures non rémunérées dans le cadre de la solidarité envers les personnes âgées et les personnes handicapées.

Afin de concilier au mieux cette obligation légale avec les attentes du personnel et les contraintes de l’activité de l’établissement, les partenaires conviennent des modalités d’application de cette journée de solidarité, fixée au lundi de Pentecôte.

Pour l’ANNEE 2019

En ce qui concerne l’année 2019, les partenaires sociaux décident que la production sera arrêtée :
Le lundi de Pentecôte 10 juin 2019

En contrepartie : 

1 / Les salariés des Départements Fill & Form, Maintenance et les caristes de la Réception détachés au Fill & Form pourront soit : 

Récupérer en période de haute activité un samedi en poste du matin :

Le 24 août 2019 de 5 h 45 à 13.30 heures
Le 31 août 2019 de 5 h 45 à 13.30 heures

La récupération donnera lieu à l’attribution d’un chèque-déjeuner.

Ou déposer sur le lundi de Pentecôte une journée de récupération compteur X, de JRTT, de jour CET ou de congé payé en accord  avec le supérieur hiérarchique compte tenu des contraintes d’organisation de chaque secteur ou département
Le poste de nuit choisira en priorité un congé ou un RTS car du fait de l’équipe de suppléance, une récupération le dimanche sera difficile.

2 / A l’exception des salariés définis au point 1, le personnel des autres services pourra récupérer entre les semaines 36 et 48 à raison d’une heure par jour pendant 7 jours ou déposer une journée de récupération compteur X, de JRTT, de jour CET ou de congé payé sur la journée du 10 juin 2019.

3/ Le Personnel Cadre pourra soit travailler un samedi entre les semaines 36 et 48  ou pourra déposer une journée de JRTT, de jour CET ou de congé payé sur le lundi de Pentecôte.

Le choix des salariés quant à travailler ou à récupérer la journée de solidarité devra être fait avant le vendredi 7 juin 2019. Les salariés ne souhaitant pas récupérer cette journée, devront remplir leur carton de congé en précisant le type d’absence à prendre en compte.

Dans le cas où les salariés auront opté pour la récupération, ils s’engagent à venir effectivement travailler, ils ne pourront pas imputer des heures de repos compensateur de remplacement ledit jour (code RX)

L’absence pour maladie ou accident du travail le lundi de Pentecôte ne permet pas de se soustraire à la journée de solidarité. Par conséquent, les salariés absents pour maladie ou accident du travail le lundi de Pentecôte devront récupérer la journée de solidarité comme précisé ci-dessus. Les salariés, ayant décidé de récupérer et absents au moment de la récupération, devront récupérer la journée ou 7 heures avant le 31/12/2019. A défaut de récupération, la journée sera déduite sur la paie du mois de janvier 2020.

DEPOT

Le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels, seront déposés dans les quinze jours de leur conclusion à  la Direction Départementale du Travail de l’Emploi à l’initiative de la Direction. 

Fait à Sarreguemines, le 29 mai 2019


Pour la DIRECTION	



Pour la C.G.T.		



Pour la F.O.