ACCORD RELATIF AU DROIT SYNDICAL

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie
Entre les soussignés :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE, dont le Siège est situé à CAEN, Esplanade Brillaud de Laujardière, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint, 
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées au sens de l’article L. 2122-1 du Code du Travail : 
CFDT : 
Représenté par XXX 
agissant en qualité de Délégué Syndical
SNECA/CGC : 
Représenté par XXX
agissant en qualité de Délégué Syndical
SUD : 
Représenté par XXX
agissant en qualité de Délégué Syndical
UNSA : 
Représenté par XXX
agissant en qualité de Déléguée Syndicale
tous dûment mandatés par leurs organisations
D’autre part,
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE 
Le présent accord a pour objet de fixer les règles de fonctionnement des organisations syndicales au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie. Il s’inscrit dans la continuité des précédents accords relatifs au droit syndical.
Les parties signataires affirment leur volonté commune de doter les organisations syndicales de moyens adaptés à leurs missions. Elles affirment également leur volonté de maintenir un dialogue social constructif et loyal, vecteur de réussite économique de la Caisse Régionale.
La Caisse Régionale rappelle que ni l’appartenance à un syndicat, ni l’exercice d’une activité syndicale ou d’un mandat de représentant du personnel ne peut être pris en considération pour arrêter des décisions relatives au recrutement, à l’organisation du travail, à la formation, à l’évolution professionnelle ou à la rémunération du salarié.
ARTICLE 1 – NOMBRE DE DELEGUES SYNDICAUX
Le nombre de délégués syndicaux dans la Caisse Régionale Normandie est fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise conformément à l’article R. 2143-2 du Code du travail et à l’article 5 de la Convention Collective Nationale.
Chaque syndicat qui constitue, conformément à l’article L.2142-1-1 du Code du travail, une section syndicale au sein de l’entreprise peut, s’il n’est pas représentatif, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’entreprise.
ARTICLE 2 – CREDIT D’HEURES DES DELEGUES SYNDICAUX
Il est rappelé que, conformément à l’article 5 de la Convention Collective Nationale, chaque délégué syndical titulaire ou suppléant dispose d’un crédit mensuel de 25 heures pour l’exercice de ses fonctions.
En complément, il est attribué, à chaque délégué syndical titulaire, 15 heures supplémentaires par mois pour l’exercice de ses fonctions, portant ainsi à 40 heures le crédit mensuel d’heures.
Pour le décompte des heures de délégation, les délégués syndicaux utiliseront l’outil de bon de délégation électronique en vigueur dans la Caisse Régionale Normandie.
ARTICLE 3 – CREDIT D’HEURES SUPPLEMENTAIRE PAR ORGANISATION SYNDICALE
En application de l’article L 2143-16 du Code du Travail, l’article 5 de la Convention Collective Nationale prévoit que chaque organisation syndicale représentative dispose d’un crédit d’heures global de 18 heures par an. 
En complément, il est attribué à chaque organisation syndicale représentative un crédit d’heures global de 50 heures par an.
Il est rappelé que ces crédits d’heures supplémentaires sont destinés à la préparation des négociations des accords locaux.
Les organisations syndicales représentatives s’engagent à communiquer à la Direction, dès la signature de l’accord, le nom des personnes qui pourront bénéficier de cette mesure, ainsi que la répartition des heures.
Pour le décompte de ce crédit d’heures, les personnes désignées utiliseront l’outil de bon de délégation électronique en vigueur dans la Caisse Régionale.
ARTICLE 4 – OUTIL DE BON DE DELEGATION ELECTRONIQUE
De façon à permettre le bon fonctionnement des agences et des entités, les délégués syndicaux informent préalablement et dans un délai raisonnable, leur hiérarchie de l’utilisation de leur crédit d’heures en indiquant la durée prévisible de l’absence et le motif de l’absence. 
L’information se fait au moyen de la saisie dans l’outil péri-informatique de déclaration des absences IRP. Cet outil ainsi que le guide d’utilisation est mis à la disposition de tous les représentants du personnel (COMODO/Espace RH/Représentation du personnel).
Outre l’information préalable des managers, cette procédure a pour objet de faire bénéficier les intéressés des assurances et couvertures sociales.
Les modalités d’utilisation de l’outil de déclaration des absences IRP sont précisées dans le guide d’utilisation, communiqué à chacun des délégués syndicaux, représentants de section syndicale et plus généralement de l’ensemble des représentants du personnel.
A défaut d’utilisation de l’outil de déclaration des absences IRP, la DHT – entité Relations Humaines et Sociales - se rapprochera du salarié afin qu’il justifie de son absence à son poste de travail. 
ARTICLE 5 – LOCAUX SYNDICAUX
La Caisse Régionale mettra à disposition de chaque organisation syndicale un local, au siège social à Caen. Ce local sera équipé de façon générique : matériel informatique équipé des logiciels de base en vigueur au sein de la Caisse régionale, liaison intranet et internet, téléphone, bureau, chaises, armoire et imprimante.
Du papier blanc et toner seront mis à disposition des organisations syndicales et déposés auprès du photocopieur.
La salle commune servant aux instances sur Caen pourra être utilisée dans le cadre de réunion de travail en utilisant la procédure de réservation en vigueur étant précisé que la tenue des instances sera prioritaire.
ARTICLE 6 – COMMUNICATIONS SYNDICALES
La loi El Khomri du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, prévoit les conditions et modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise. L’utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l’ensemble des conditions suivantes :
Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise,
Ne pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise,
Préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.
1- Support papier
Les organisations syndicales pourront utiliser les moyens de reprographie mis à leur disposition par la Caisse Régionale. Ce droit est limité aux tirages noir et blanc. La fourniture du papier, blanc ou couleur, est à la charge de l’organisation syndicale.
L’acheminement des communications syndicales sera assuré via les moyens et la procédure courrier en vigueur à la Caisse Régionale, les organisations syndicales se chargeant de la répartition des supports dans les boites prévues à cet effet.
Chaque organisation syndicale s’engage à communiquer le tract avant reprographie auprès de la DHT – entité Relations Humaines et Sociales – qui s’assurera que le contenu des informations ne contient ni injure, ni diffamation, conformément aux dispositions législatives relatives à la presse. La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image doivent être respectés. En cas de non-respect de ces principes, l’organisation syndicale n’aura pas l’autorisation d’utiliser les moyens de reprographie et d’acheminement de la Caisse Régionale.
L’affichage s’effectuera sur les panneaux obligatoires réservés. Conformément à la réglementation, un exemplaire des communications syndicales est transmis au Directeur du Développement des Ressources Humaines simultanément à l’affichage.
2- Support électronique/intranet
Chaque organisation syndicale au niveau de la Caisse Régionale dispose d’un site d’affichage électronique sur l’application intranet de l’Entreprise (COMODO/Espace RH/Accès rapides – Syndicats).
Le contenu des informations est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve qu’il revêt un caractère exclusivement syndical. Le sujet ne doit contenir ni injure, ni diffamation, conformément aux dispositions législatives relatives à la presse. La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image doivent être respectés.
En cas d’excès, la Caisse régionale se réserve le droit de ne pas diffuser par les moyens de l’Entreprise un tract électronique dont le contenu lui semble contraire aux dispositions ci-dessus.
L’organisation syndicale sera immédiatement avertie et un consensus sera recherché.
La diffusion d’informations à caractère syndical se traduira par un message dans le « Quoi de Neuf » de l’intranet de la Caisse Régionale, sans renvoi par un lien avec la base syndicale. Elle ne comportera que le titre « message syndical » ainsi que la date du message, sans aucun commentaire supplémentaire.
Un historique des messages sera conservé dans la base intranet.
Chaque organisation syndicale dispose d’une adresse e-mail. La création d’un lien entre le site d’affichage électronique des communications syndicales sous COMODO et un quelconque site extérieur à l’entreprise est interdite. 
La diffusion d’informations syndicales par messagerie, à l’ensemble du personnel ou à une partie du personnel est prohibée. Seule la diffusion auprès des adhérents du syndicat est autorisée.
L’utilisation des outils informatiques doit être conforme au règlement intérieur de la Caisse Régionale ainsi qu’à la Charte informatique en vigueur. 

De façon générale, l'utilisation des moyens informatiques, reprographiques et de répartition par les organisations syndicales s'inscrit dans le cadre de relations, entre ces organisations syndicales et la Direction du Crédit Agricole Normandie, caractéristiques des situations respectueuses du rôle de chacun et d'un climat non conflictuel.
ARTICLE 7 – DEPLACEMENTS SYNDICAUX
Chaque organisation syndicale représentative disposera d’une dotation kilométrique annuelle de 4 000 Kms qui sera remboursée sur la base du tarif de remboursement en vigueur dans la Caisse régionale. 
Chaque organisation syndicale mettra en place un dispositif de gestion et de contrôle pour ne pas dépasser la dotation allouée. Elle transmettra préalablement à DHT et dans les 15 jours suivants la signature du présent accord, la liste des attributaires en fonction, notamment, des critères géographiques.
Cette dotation est exclusivement destinée à couvrir des déplacements syndicaux, elle est interne à l’Entreprise. 
Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale non représentative au sein de l’entreprise disposera d’une dotation kilométrique annuelle de 500 Kms. Les déplacements effectués dans ce cadre donneront lieu à versement d’indemnités kilométriques sur la base du tarif de remboursement en vigueur dans la Caisse Régionale.
Il est rappelé que les déplacements réalisés par les délégués syndicaux et les représentants de section syndicale dans le cadre de leurs missions sont couverts par l’Entreprise au titre de la législation sur les accidents du travail, à condition que l’activité exercée pendant le déplacement soit conforme à la mission définie par la loi.
Concernant l’assurance automobile, les délégués syndicaux sont couverts par l’assurance flotte automobile de l’Entreprise lorsqu’ils sont convoqués par la Direction.
Par ailleurs, la Direction prendra en charge, pour une réunion mensuelle accordée à chaque membre élu, désigné et représentant syndical, les frais de déplacement et de repas au restaurant d’entreprise. 
Le temps passé à cette réunion s’imputera sur le crédit d’heures.
ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2020 et expirera le 31 décembre 2022.
A cette échéance, il cessera de produire ses effets.
ARTICLE 9 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de la Caisse Régionale Normandie, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi – unité territoriale du Calvados :
une version sur support électronique, 
une version anonymisée, dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, qui sera rendue publique sur le site de Légifrance.
Un exemplaire sur support papier sera également adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen dont ressort la Caisse Régionale Normandie.
En outre, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale et fera également l’objet d’une publication sur Facilit’RH.
Fait à Caen, le 22/11/2019
En 6 exemplaires originaux,
Le Directeur Général Adjoint de la CRCAM Normandie
XXX
Pour CFDT 	Pour UNSA
XXX 	XXX
Pour SNECA/CGC 	Pour SUD
XXX 	XXX