ACCORD COLLECTIF INSTITUANT LE DROIT A LA DECONNEXION 
AU SEIN DES SOCIETES DE L’UES SIACI SAINT HONORE

Entre les Soussignés :

La société SIACI SAINT HONORE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 61 057 144 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 572.059.939, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch - 75017 PARIS,
	
La société MSH INTERNATIONAL, Société par Actions Simplifiée, au capital de 2 500 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 352.807.549, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch - 75017 PARIS,

La société JLT Energy France, Société par Actions Simplifiée, au capital de 40 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 437.724.693, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch - 75017 PARIS, 

La société MyP, Société par Actions Simplifiée, au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 810.541.086, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch - 75017 PARIS, 

La société S2H Consulting, Société par Actions Simplifiée, au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 813.673.712, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch - 75017 PARIS,

La société CAP-MARINE ASSURANCES ET REASSURANCES, Société par Actions Simplifiée, au capital de 719 490 euros, inscrite au RCS de Rouen sous le numéro 319.642.146, dont le siège social est rue Gustave Eiffel, espace Leader – 76230 BOIS-GUILLAUME.

Représentées par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines des sociétés de l’UES SIACI SAINT HONORE, dûment habilité et mandaté à cet effet.
d’une part,


Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

La CFDT, représentée par la Déléguée Syndicale de l’UES SIACI SAINT HONORE, XXXXXXXXXXXX, dûment habilitée et mandatée à cet effet par l’organisation syndicale des Assurances CFDT Transrégional et IDF (ACTIF),

La CFTC, représentée par la Déléguée Syndicale de l’UES SIACI SAINT HONORE, XXXXXXXXXXXX, dûment habilitée et mandatée à cet effet par le Syndicat National de l’Assurance et de l’Assistance (SN2A),
		d’autre part,




Il est convenu ce qui suit :

Préambule

En application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail issu de la loi du 8 août 2016, les signataires du présent accord se sont concertés afin de définir ensemble les modalités d’application du droit à la déconnexion des salariés de l’UES SIACI SAINT HONORE.

A cette occasion, la Direction et les partenaires sociaux réaffirment l’importance qu’ils accordent au respect des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales de travail, des temps de repos et de congés, ainsi qu’à la conciliation entre « vie professionnelle » et « vie privée et familiale » ; ces principes ne pouvant se réaliser qu’à travers un usage mesuré et responsable des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) et des outils numériques professionnels.


Article 1 – Objet et Champ d’application

Le présent accord détermine les modalités d’exercice du droit à la déconnexion, c’est-à-dire le droit pour le salarié de ne pas être connecté, en dehors de son temps de travail habituel, aux outils numériques professionnels mis à sa disposition.

Ces outils numériques professionnels peuvent être physiques (ordinateurs fixes ou portables, smartphones, tablettes, réseaux filaires, clés RSA…) et/ou dématérialisés (connexions à distance, logiciels, applications, messagerie électronique, intranet…) et permettent de travailler à distance. 
	
Cet accord permet de rappeler aux collaborateurs de l’UES SIACI SAINT HONORE les bonnes pratiques quotidiennes permettant l’application de leur droit à la déconnexion (article 2) et de mettre en place des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques (article 3).

Le présent accord s’adresse à l’ensemble des salariés de l’UES SIACI SAINT HONORE (France), qu’ils soient sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, sans condition de statut, de classification ou d’ancienneté.


Article 2 – Utilisation responsable des outils numériques professionnels 

Le droit à la déconnexion ne peut s’exercer et prospérer que si tous les acteurs sont solidaires et responsables dans leur utilisation quotidienne et habituelle des outils numériques professionnels.

	2. I – Rappel des comportements à adopter

Il est rappelé l’importance du rôle du manager et de la hiérarchie en matière d’équilibre entre « vie professionnelle » et « vie privée et familiale ». A ce titre, le manager doit faire preuve d’exemplarité pour favoriser l’exercice du droit à la déconnexion de son équipe.
	
Il est du devoir du manager d’incarner le respect, les qualités d’écoute, de professionnalisme et de réalisme dans la détermination des objectifs qu’il souhaite donner à ses équipes. Le fait de solliciter le moins possible ses collaborateurs en dehors de leur temps de travail habituel, de veiller à ce qu’ils posent leurs jours de congés et de fixer des objectifs à délais raisonnables sont autant de missions qui incombent au manager.

Afin d’exercer au mieux ce droit à la déconnexion, le salarié doit aussi être capable de gérer les priorités et d’alerter sur sa charge de travail, de se déconnecter dès que ses responsabilités ne l’y obligent plus et de respecter son temps de repos mais aussi celui de ses collègues.
	
Afin d’éviter du stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également opportun pour tous les collaborateurs :
- de s’interroger sur le moment adéquat pour envoyer un SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel en dehors des horaires de travail habituels ;
- de ne pas solliciter de la part du destinataire une réponse immédiate ou une demande de rappel si le sujet n’est pas urgent ;
- d’éviter de programmer un appel ou une visio-conférence avec des clients nationaux ou internationaux pendant les week-ends et/ou les jours fériés.

	2. II  – Focus sur l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

La messagerie électronique professionnelle est devenue l’outil principal d’échanges entre les collaborateurs. Le droit à la déconnexion résulte donc d’une utilisation raisonnable et réfléchie de la messagerie électronique professionnelle. Les collaborateurs doivent notamment être vigilants concernant la surcharge informationnelle qu’ils peuvent faire peser sur leurs collègues, lorsqu’ils émettent un e-mail.

Il est recommandé à l’ensemble des collaborateurs :
	- de s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres modes de communication disponibles (face à face, réunions, etc.). Cet outil, qui apparait moins contraignant et moins insistant, est susceptible d’encourager l’expéditeur à envoyer des e-mails en dehors des horaires de travail habituels alors que cet échange d’informations pourrait être différé ; 
	- d’indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu de l’e-mail, et de le traiter en fonction de son urgence ;
- de s’interroger sur la pertinence des destinataires de l’e-mail  et utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou « Cci » si les collaborateurs ne sont pas directement concernés par le sujet de l’e-mail ;
- de ne pas oublier de générer un message automatique d’absence sur la messagerie électronique dès que le salarié n’est pas sur son lieu de travail (hors week-ends et jours fériés) et d’indiquer les coordonnées d’un collègue à joindre en cas d’urgence ;
- de privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un e-mail en dehors des horaires de travail habituels ;
	- de s’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux e-mails : ce dernier est parfois suffisant dans son contenu, et n’appelle pas une pièce-jointe supplémentaire ;
	- de toujours avoir à l’esprit la finalité d’un e-mail : il ne doit pas avoir vocation à remplacer d’autres moyens de communication.

Article 3 – Droit à la déconnexion en dehors des horaires de travail habituels

Les périodes de repos de l’ensemble du personnel doivent être respectées. Aussi, il est demandé aux salariés et aux managers de s’abstenir, sauf urgence professionnelle, de contacter leurs collègues et subordonnés en dehors des éventuels horaires de travail définis dans leur contrat de travail ou a fortiori pendant les plages minimales de déconnexion déterminées par le présent accord de la manière suivante :
	- de 21 heures à 7 heures,
	- les week-ends sauf si ce collaborateur travaille exceptionnellement le samedi, 
	- les jours fériés,
	- lors des congés et RTT…
Il est également décidé qu’à l’entrée en vigueur de cet accord, tout salarié qui se connecte à un ordinateur fourni par l’entreprise et/ou au portail Citrix, pendant les plages de déconnexion, sera automatiquement invité par l’ouverture d’une fenêtre (« pop-up »), à respecter ses temps de repos (journaliers et hebdomadaires) mais aussi ceux de l’ensemble du personnel (par exemple : « En me connectant en dehors de mes horaires de travail habituels, je déclare connaitre mes temps de repos journaliers et hebdomadaires et m’engage à les respecter ainsi que ceux de l’ensemble du personnel du Groupe SIACI SAINT HONORE. » « Souhaitez-vous interrompre la connexion ? »).

Le collaborateur devra alors reconnaitre avoir pris connaissance de cette information. Il devra ensuite faire le choix de se déconnecter ou de continuer, de manière individuelle et volontaire, à travailler. 
	
Par ailleurs, et à l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés seront invités à mettre à jour manuellement leur signature d’e-mail afin d’informer leurs interlocuteurs qu’ils ne traiteront pas leurs courriels s’ils les reçoivent en dehors de  leurs horaires de travail habituels (par exemple : « Connexion responsable au sein du Groupe : mes e-mails sont traités pendant mes horaires de travail habituels, sauf en cas d’urgence professionnelle. »). 
		

Article 4 – Sensibilisation et Formation

Des actions de formation et de sensibilisation via l’intranet « Connect » seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques professionnels.


Article 5 – Suivi de l’accord

L’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise et l’organisation du droit à la déconnexion qui en découle sont des sujets qui devront être abordés, si nécessaire, lors de l’entretien annuel des salariés.

Dans le cas où des problèmes particulièrement importants seraient rencontrés à ce sujet, la Direction s’engage à en discuter en Comité d’Entreprise et/ou en CHSCT.


Article 6 - Révision

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de le réviser par voie d’avenant.


Article 7 – Durée et Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet au 1er Janvier 2018.


Article 8 – Publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE de l’Ile de France et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

L’accord sera diffusé auprès des collaborateurs de l’UES SIACI SAINT HONORE via l’Intranet « Connect », par message mail général et remis en mains propres à chaque nouveau salarié.
	

Fait à Paris, le 20 Décembre 2017
En 10 exemplaires


Pour l'organisation syndicale CFDT			Signature
XXXXXXXXXX 
Déléguée Syndicale 




Pour l'organisation syndicale CFTC			Signature
XXXXXXXXXX 
Déléguée Syndicale 




Pour les sociétés de l’UES SIACI SAINT HONORE			Signature
XXXXXXXXXX 
Directeur des Ressources Humaines