ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL POUR LA SOCIETE CARPOSTAL INTERURBAIN


Entre
La société CARPOSTAL Interurbain SAS, située Z.I Centr’Alp 511 Rue Emile Romanet 38340 VOREPPE, représentée par, Directeur, dûment mandaté
D’une part,
 
Et 
Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir :
−	le syndicat CFDT représenté par  dûment mandatée ;
−	le syndicat CGT représenté par  dûment mandatée ;
D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du comité social et économique central au sein de la société CarPostal Interurbain.
Champ d’application et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de CarPostal Interurbain.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Définition des différents établissements
Au mois de janvier 2019, les effectifs de la société sont répartis sur les deux établissements distincts, au sens du comité social et économique (CSE) d’établissement, suivants :

Répartition des sièges par établissement
Le comité social et économique central sera composé de 2 titulaires et 2 suppléants. Chaque établissement est représenté au CSE central par 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
Les élections des représentants du personnel dans chaque établissement s’étant déroulées au sein d’un collège unique, chaque représentant de l’établissement au CSE central représentera toutes les catégories professionnelles de l’entreprise.
Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement, la répartition des sièges est fixée comme suit :
Si le nombre de collèges au sein des établissements venaient à évoluer lors de prochaines élections, un avenant au présent accord serait négocié afin de prévoir une nouvelle répartition des sièges entre les collèges.
Mode de scrutin et date des élections
Les membres du CSE central sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d’établissement réunis au sein d'un collège unique.
Les présidents des comités d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du comité d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.
L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Chaque électeur vote en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. En cas de partage des voix, le candidat ayant obtenu le plus de voix en son nom lors des dernières élections au CSE d’établissement est proclamé élu. En cas d’égalité, le plus âgé des candidats sera élu.
Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque comité d'établissement. Pour tous les comités d'établissement, les dates du scrutin sont fixées à la réunion du comité d’établissement suivant le dépôt du présent accord.
Pour les mandats suivants, le scrutin aura lieu au plus tard lors de la troisième réunion des représentants nouvellement élus dans l’établissement considéré.
Eligibilité – Dépôt des candidatures
Conformément à la législation, les membres du CSE central sont élus parmi les membres de chaque comité d'établissement.
Les membres du CSE central ne peuvent avoir plus de droits qu’ils n’en détiennent au sein du comité d’établissement. Ainsi, un membre titulaire du comité d’établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. En revanche, un membre suppléant du comité d’établissement ne peut être que suppléant au CSE central.
Les candidats se feront connaître au début de la séance au cours de laquelle il sera procédé au vote.
Représentants syndicaux au CSE central
Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE central. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des comités d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités. Il est précisé que les mandats de représentant syndical au comité central et de membre élu de cette instance sont incompatibles.
Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative.
La désignation du représentant syndical au CSE central est portée à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Affichage des résultats des élections
Après proclamation par le président de chaque comité d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage.
La composition du CSE central sera affichée au siège de chaque établissement.
Mandats des élus au CSE central
Durée des mandats
Les membres du CSE central sont élus pour la durée de leur mandat en tant que membre titulaire ou suppléant, ou représentant syndical du CSE d’établissement. La cessation du mandat de membre du comité d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central.
L'élection des membres du CSE central a lieu tous les 4 ans après l'élection générale des comités d’établissement.
Ainsi, le CSE central ne sera pas forcément renouvelé dans son entier en une seule fois, dans la mesure où les élections au sein des différents comités d'établissements peuvent avoir lieu à des dates différentes.
Après le renouvellement de chaque comité d'établissement, il y a lieu de procéder à une nouvelle désignation partielle des membres du CSE central. Si un membre du comité d'établissement est réélu, il ne conserve pas pour autant de manière automatique son mandat de membre du comité central d'entreprise et devra faire l'objet d'une nouvelle élection.
Nombre de mandats successifs
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le nombre de mandats successifs des membres du CSE central est limité à trois dans les entreprises de plus de 50 salariés, sauf à ce que le Protocole d’Accord Préélectoral n’en dispose autrement.
Il est rappelé qu’au sein de la société CarPostal Interurbain la limitation des mandats est appréciée en temps (12 ans), et non par le nombre de mandats.
Par ailleurs, et comme prévu par la législation, cette limitation pourra faire l’objet d’une négociation dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral relatif aux élections des comités d’établissement. Les partenaires sociaux seront donc en mesure de réduire ou d’augmenter le nombre de mandats successifs autorisés à l’occasion de cette négociation.
Remplacement d’un titulaire en cours de mandat
Les membres suppléants du CSE central ont vocation à remplacer les membres titulaires qui, pour une raison ou une autre, cessent temporairement ou définitivement leurs fonctions.
Si un membre titulaire du CSE central démissionne de son mandat en conservant celui de titulaire au comité d'établissement, il ne peut être remplacé par un suppléant au comité central qui est seulement suppléant au comité d'établissement. Le mandat des membres du comité central d'entreprise est subordonné à celui qu'ils ont au comité d'établissement ; ils ne peuvent avoir plus de droits qu'ils n'en détiennent dans ce dernier organisme.
En l'absence de suppléant appartenant au même établissement que le titulaire du CSE central, le remplacement est assuré par un suppléant d'un autre établissement appartenant à la liste du même syndicat et relevant de la même catégorie.
Modalités de suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Modalités de suivi
Un point sur l’application de l’accord sera fait chaque année avec les membres du CSE dans le cadre de l’information sur la négociation collective.
Clause de rendez-vous
Les parties signataires pourront se réunir à la demande écrite de l’une d’elles une fois par an afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord, et de décider, le cas échéant, d’engager une procédure de révision de l’accord.
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires ou ayant adhéré à l’accord conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande écrite faite aux intéressés, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction.
Le document sera remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Dispositions finales
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Notification
Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Publicité et formalités de dépôt
Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE en respectant la procédure de dépôt en ligne des accords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu en 1 exemplaire.
Révision
Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Dénonciation
Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9 s. du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l’accord. L’accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail.

Fait à Voreppe, le 12/02/2019, en 3 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.