ACCORD    D’ENTREPRISE    RELATIF    À L’ACCOMPLISSEMENT    D’HEURES    SUPPLÉMENTAIRES    ET    AU    CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES


ENTRE
La  société                   , dont  le  siège  social  est  situé                          (xx), SIRET                           , APE                   ,  représentée par M.                                    en qualité de Gérant, ci-après dénommée « l’employeur » 
ET
Les salariés de la présente société                       , consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés » 

PRÉAMBULE
Par  application  de  l’article  L.  2232-21  du  Code  du  travail,  la  présente  entreprise,  dépourvue  de  délégué  syndical,  et  dont  l’effectif  habituel  est  inférieur  à  11 salariés,  a  décidé  de  soumettre  à  son  personnel  un  projet  d’accord  dont  l’objet  est défini ci-dessous.
Le  présent  accord  est  conclu  en  application  des  articles  L.2253-1  à  3  du  Code  du  travail  qui  autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche. 

Article 1. Champ d’application
 Le  présent  accord  s’applique  à  l’ensemble  des salariés  de  l’entreprise  précitée dont  la  durée  du  travail  est  décomptée en heures.
Article 2. Objet
Le  présent  accord  a  pour  objet  de  faciliter  l’accomplissement  d’heures  supplémentaires  dans  l’entreprise,  dont  l’activité  est  sujette  à  fluctuation,  afin  de  permettre  à  l’entreprise  de  répondre  aux  demandes  des  clients).
Article 3. Accomplissement d’heures supplémentaires
Les  heures  supplémentaires  peuvent  être  demandées  par  l’employeur,  dans  l’intérêt  de  l’entreprise.  Le  régime  des  heures  supplémentaires  est  celui  prévu  par  la  Convention  collective  des Experts-comptables et Commissaires aux comptes,  notamment  concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel.
Article 4 : Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective des Experts-comptables et Commissaires aux comptes est de 220 heures. 
Le  présent  accord  a  pour  objet  d’augmenter  le  contingent  annuel  d’heures  supplémentaires  et  de  le  fixer  à  450 heures par an et par salarié, par référence au contingent fixé par le code du travail (art. D. 3121-24 C. tr.).
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile. 
Article 5. Consultation du personnel
Le  présent  accord  a  été  ratifié  à  la  majorité  des  deux  tiers  du  personnel,  à  l’occasion  d’une  consultation  organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié. 
Article 6. Durée
Le  présent  accord  est  conclu  pour  une  durée  déterminée  de 5 ans . 
Il  cessera  de  produire ses effets à son échéance.
Article 7. Suivi, révision et dénonciation de l’accord 
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.
L’accord  peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois,  dans  les  conditions  prévues  par l’article L. 2261-9 du Code du travail. 
Article 8. Dépôt et publicité de l’accord
Le  présent  accord  sera  déposé  par  l’entreprise  en  deux  exemplaires,  auprès  de  l’unité  territoriale  de  la  DIRECCTE au                                        , un sur support papier et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
• Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel
• Bordereau de dépôt.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de                                 .


      Signature 
– Gérant