Accord d’entreprise 

Avenant n°2 à l’accord d’entreprise relatif au régime de protection sociale complémentaire du 9 décembre 2011
Décembre 2017



                            










D’un commun accord entre :

La société Partner Reinsurance Europe SE, Succursale française, 
ci-après dénommée la Société
représentée par xxx, Directeur des Ressources Humaines ;

et

Le syndicat CFDT des Assurances d’Ile de France (CFDT), représenté par xxx, déléguée syndicale,

Le syndicat CFE-CGC - Fédération de l’Assurance, représenté par xxx, déléguée syndicale, 

Le syndicat CFTC SN2A, représenté par Madame xxx, déléguée syndicale,

Le syndicat UDPA-UNSA, représenté par Madame xxx, déléguée syndicale,

il a été conclu le présent avenant.




 Préambule

Il est tout d’abord rappelé qu’historiquement le Régime Professionnel de Prévoyance, qui couvre à la fois les frais de santé et l’incapacité-invalidité-décès, était un régime à adhésion obligatoire pour l’ensemble des salariés des sociétés d’assurances ou de réassurance.

Les salariés de la Société étaient donc couverts par ce régime, auquel s’ajoutait un régime complémentaire mis en place par l’accord d’entreprise du 9 décembre 2011 relatif au régime de protection sociale complémentaire et souscrit auprès de l’assureur Generali. 

L’environnement législatif et règlementaire ayant évolué, ce changement a conduit les partenaires sociaux à modifier les dispositions conventionnelles en vigueur au sein de la Société en matière de protection sociale complémentaire.

Après discussion, les parties ont décidé de simplifier le mode de couverture pour la santé et la prévoyance en remplaçant le Régime Professionnel de Prévoyance (RPP) géré par B2V-BCAC et le régime complémentaire souscrit auprès de Generali par un régime unique offrant des garanties plus étendues.

Les parties réaffirment, dans ce contexte particulièrement évolutif, leur volonté d'instaurer un niveau de garanties uniforme pour l'ensemble des salariés, qui vient en complément du régime obligatoire de la sécurité sociale, tant en matière de frais de santé qu’en matière de prévoyance.

L'ensemble de ces garanties de protection sociale complémentaire forme un tout, globalement indissociable, conformément à l’intention des parties signataires.

Le présent avenant se substitue à l’ensemble des dispositions portant sur le même objet contenues dans l’accord d’entreprise du 9 décembre 2011 relatif au régime de protection sociale complémentaire et ses avenants du 9 décembre 2015.

Au terme des négociations, il a été convenu des dispositions ci-après.
 

Article 1 : Objet 

Cet avenant a pour objet l'adhésion des salariés visés à l’article 2 ci-après aux contrats collectifs d’assurance, contrat Frais de santé et contrat Prévoyance, souscrits à cet effet par la Société auprès de GENERALI et par l’intermédiaire de SP VIE :
La gestion de ces contrats est confiée au Centre de Gestion Règlements Maladie (CGRM). 
Ces contrats prennent effet au 1er janvier 2018.
Conformément aux dispositions en vigueur, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent avenant, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus, ainsi que le choix de l'intermédiaire.
A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives.

Article 2 : Bénéficiaires

Bénéficient des dispositions du présent avenant tous les salariés de la Société présents et futurs embauchés dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée,

Article 3 : Caractère obligatoire du régime

L’adhésion est obligatoire et résulte de la signature du présent avenant par les organisations syndicales représentatives.
Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 4 : Cotisations

4.1.     Taux, assiette et répartition des cotisations du régime relatif aux frais de santé

Le montant de la cotisation annuelle de chaque bénéficiaire du régime est établi par l’Assureur en partie en pourcentage de la rémunération brute (tranches A, B et C) et en partie en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
Il est révisable annuellement à l’occasion du renouvellement du contrat mais également en cours d’exercice si les dispositions générales et les bases de remboursement de la Sécurité sociale viennent à être modifiées.
Ce régime est financé par une contribution dont les parts salariale et patronale se répartissent comme suit : 


Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la Société et les salariés.
Chaque année, le comité d’entreprise sera consulté sur le montant de sa participation au financement de ce régime.
La contribution de la Société cessera en tout état de cause à la date de la cessation du contrat de travail ou du mandat social.

4.2.	Taux, assiette et répartition des cotisations du régime de prévoyance

Le montant de la cotisation annuelle de chaque bénéficiaire du régime est établi par l’Assureur en pourcentage de la rémunération brute (tranches A, B et C) versée au cours de chaque année.
Il est révisable annuellement à l’occasion du renouvellement du contrat mais également en cours d’exercice si les dispositions générales et les bases de remboursement de la Sécurité sociale viennent à être modifiées.
Ce régime est financé par une contribution dont les parts salariale et patronale se répartissent comme suit : 



Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la Société et les salariés.
La contribution de la Société cessera en tout état de cause à la date de la cessation du contrat de travail ou du mandat social.

Article 5 : Prestations

Le descriptif des prestations du régime relatif aux frais de santé et du régime de prévoyance figure dans les notices d’information disponibles sur l’intranet.
En aucun cas, les prestations définies dans les contrats d’assurance ne sauraient constituer un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

5.1.	Caractéristiques du contrat Frais de santé
Le présent régime frais de santé répond au cahier des charges des contrats dits responsables selon la réglementation en vigueur (loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 ; décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014).

Par ailleurs, les parties au présent avenant conviennent que tout aménagement des prestations liées à l’évolution du cahier des charges des contrats responsables (y compris les exclusions ou obligations de prise en charge), dès lors qu’il n’existe aucune marge de négociation pour les partenaires sociaux, sera automatiquement mis en œuvre par simple avenant au contrat d’assurance.

5.2.	Maintien des prestations et garanties du régime de prévoyance

En cas de changement d’organisme assureur, les prestations incapacité, invalidité, rentes de conjoint, d’éducation continueront d’être servies à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation du contrat d’assurance.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité et invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance.

Conformément à l’article L. 912-3 du code de la Sécurité sociale, les rentes en cours de service, ainsi que les bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès, continueront d’être revalorisées.


Article 6 : Information
6.1.	Information individuelle 
En sa qualité de souscripteur, la Société informe les salariés sur les garanties et les modalités d’application du régime de prévoyance par une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur.
Les salariés de la Société seront informés préalablement selon la même modalité de toute modification de garanties.
6.2.	Information collective 
Conformément à l’article R.2323-1-13 du Code du travail, le comité d’entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.



Article 7 : Mise en place d’un contrat surcomplémentaire 

Afin d’élargir les prestations prévues par le contrat relatif aux frais de santé ci-dessus mentionné, les organisations syndicales ont souhaité mettre en place un régime surcomplémentaire n’entrant pas dans le champ de la règlementation sur les contrats collectifs dits « responsables ».

Ce régime est souscrit par la Société auprès de GENERALI et par l’intermédiaire de SP VIE. Il prend effet au 1er janvier 2018.

Il est précisé que ce régime surcomplémentaire est à adhésion obligatoire et bénéficie à tous les salariés de la Société présents et futurs embauchés dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. 
Son financement est assuré par une cotisation salariale dont le montant est fixé à 0,39% du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale). Il est révisable annuellement à l’occasion du renouvellement du contrat mais également en cours d’exercice si les dispositions générales et les bases de remboursement de la Sécurité sociale viennent à être modifiées.

La Société ne participe pas au financement de ce régime.

Le descriptif des prestations de ce régime surcomplémentaire figure dans la notice d’information disponible sur l’intranet.

Les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.



Article 8 : Durée, révision, dénonciation 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les articles L2261-7-1, L2261-8 et L2261-9 du Code du travail.

Ainsi, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de six mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.


Article 9 : Dépôt et publicité 

Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de signature de l’avenant.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.