ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
DES SALARIES INTERIMAIRES


ENTRE 

Le GROUPE ACTUAL, constituée des sociétés visées en annexe 1, représentées par XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de représentant légal ou mandataire des sociétés intéressées, conformément à l’Article L.2232-31 du Code du travail, lesquelles constituent le Groupe Actual au sens du présent accord.

Et	

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de coordonnateur syndical de groupe,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de coordonnateur syndical de groupe,

L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de coordonnateur syndical de groupe,

ci-après désignées « les Organisations Syndicales » ;

Il a été conclu le présent accord.


Préambule

Il est rappelé qu’il existe un accord de branche en date du 27 mars 2000 prévoyant dans son article 6 les conditions de mise en place d’un compte épargne temps (CET) pour les salariés intérimaires.

Les parties ont manifesté leur volonté de mettre en place un dispositif adapté et ont donc décidé de conclure le présent accord dans les conditions qui suivent :


ARTICLE 1 : Objet du Compte Epargne-Temps

Le CET a pour finalité de permettre à tout intérimaire qui le souhaite d’accumuler des droits en vue d’être rémunéré, partiellement ou totalement, selon les modalités définies au présent accord.


ARTICLE 2 : Les salariés bénéficiaires

Un CET sera ouvert de façon automatique au bénéfice de tout nouveau salarié intérimaire justifiant d’un contrat de mission en cours au sein d’une société du Groupe quel que soit sa durée. Les salariés intérimaires disposant d’un CET au jour de la conclusion du présent accord conserve le bénéfice dudit CET.

Si un salarié intérimaire refuse l’ouverture d’un compte, il devra obligatoirement manifester sa volonté par écrit.

Il sera rappelé qu’un même intérimaire ne pourra être titulaire que d’un seul CET, et ce même en cas de multiplicité de contrats de mission signés au sein de différentes sociétés du Groupe (principe d’interdiction de détention simultanée de plusieurs CET par un même salarié intérimaire)

ARTICLE 3 : Alimentation du compte épargne-temps

Les éléments affectables

Les intérimaires peuvent alimenter leur CET en y affectant des éléments de rémunération, dont la liste est fixée comme suit :

	Eléments de rémunération monétaire

Indemnité de fin de mission
Indemnité compensatrice de congés payés
Primes conventionnelles (13ème mois, jours fériés, heures de pause, heures de nuit, …)

	Eléments de rémunération en temps

Les congés payés annuels acquis excédant 24 jours ouvrables
Les heures de repos, de pause (etc.) acquises au titre des heures supplémentaires
 
Les parties signataires du présent accord ont convenu de l’affectation par défaut des sommes dues au titre de l’indemnité de fin de mission.

L’abondement

Le crédit inscrit au CET sera complété, lors de son déblocage, d’un abondement susceptible d’être révisé chaque année et fixé pour l’année 2019 à :
Un abondement mensuel correspondant à 1% du montant du solde du CET acquis à la fin de chaque mois pour autant que le salarié ait travaillé au cours des 6 derniers mois.

Les modalités d’alimentation

Lors de l’ouverture du CET, le salarié intérimaire fait connaître à la société, préalablement à toute mission, les éléments qu’il entend affecter sur son compte, étant rappelé qu’il peut suspendre à tout moment, temporairement ou définitivement, sa décision d’affecter les éléments de salaire ou les droits à repos (notamment, JRTT et congés payés annuels pour la durée excédant les 24 jours ouvrables) sur son compte.

Les parties signataires entendent rappeler l’autonomie de chaque mission de travail temporaire, impliquant la possibilité pour l’intéressé d’alimenter différemment son CET au titre des différents missions de travail temporaire réalisées au sein d’une ou plusieurs sociétés du Groupe.

Enfin, la décision de verser une somme sur le CET relevant d’une initiative personnelle et d’une démarche volontaire, le salarié intérimaire peut opter entre deux (2) modes d’alimentation du compte :
Mode d’alimentation n°1 :	soit un versement automatique intervenant à chaque échéance de paie
Mode d’alimentation n°2 :	soit un versement volontaire réalisé sur demande du salarié 

Le choix du mode d’alimentation du compte n’étant pas figé, le salarié intérimaire dispose de la faculté de modifier son choix, sous réserve d’en faire la demande par écrit (mail, courrier RAR ou remis en main propre contre décharge) au plus tard le dernier jour du mois en cours pour la période de paie intervenant le 11 du mois suivant.

Attention : si le bénéficiaire du CET fait l’objet d’une procédure de saisie-arrêt, la mise en œuvre de celle-ci s’impose et réduit d’autant la capacité d’alimentation par l’intéressé du CET.

ARTICLE 4 : Utilisation du compte épargne-temps

La demande du salarié

Le salarié peut demander à tout moment le versement de tout ou partie de son compte épargne temps, sous forme monétaire ou en droit à repos rémunérés.

Lors d’un versement de tout ou partie du CET sous forme de droit à repos rémunérés, le taux horaire retenu pour la rémunération du droit à repos correspond, sauf demande expresse de l’intérimaire, au smic en vigueur au moment du versement.

En cas de déblocage à la suite d’une manifestation expresse de volonté du bénéficiaire ou de mise en œuvre d’un cas de déblocage automatique, il sera procédé au versement des sommes dues par virement bancaire lors de la prochaine échéance de paie.
Il sera fait référence aux dernières coordonnées bancaires connues.

Dans l’hypothèse où les coordonnées bancaires ne seraient plus valables et que le bénéficiaire du CET serait injoignable, il sera procédé au versement des sommes dues auprès de la Caisse de Dépôt et Consignations en charge de consigner les sommes liquidées.

La société du Groupe concernée s’engage à déclarer à Pôle Emploi, au moment de la mise en CET, le montant des droits à venir lors de la libération du CET (système dit du précompte). De sorte que le salarié intérimaire percevra les mêmes indemnités qu’il ait choisi de verser une partie de sa rémunération en CET ou non.

Le Groupe rappelle que l’assujettissement social et fiscal correspond à celui applicable à la date de monétisation - que ce soit en numéraire ou en droit à repos rémunérés - selon les régimes et taux en vigueur.

Les droits acquis au titre du CET excédant le plafond de garantie de l’Association pour la Garantie des Salaires, soit six (6) fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage, doivent être liquidés (le plafond s’élève pour l’année 2018 à 79 464.00 euros).
Dans ce cas, le salarié intérimaire percevra une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.

Rémunération de l’intérimaire

Pour les sommes, faisant partie de l’assiette de l’indemnité de fin de mission et de l’indemnité compensatrice de congés payés, ayant donné lieu au versement de celles-ci à la fin de la mission y ayant ouvert droit, il n’y a pas lieu de recalculer l’IFM et l’ICCP lors du déblocage des jours correspondants.

La rémunération, correspondant aux droits acquis et pris par l’intérimaire, est versée sur le mois suivant la demande à la date habituelle de paie dans la société.

Cette rémunération est soumise aux cotisations sociales. Elle suit le même régime fiscal et social que le salaire lors de sa perception par le salarié.



ARTICLE 5 : La clôture anticipée du compte épargne-temps

Le compte est automatiquement soldé lorsque le salarié n’est plus en mission depuis plus de 6 mois.

Sauf demande d’un intérimaire, la fin du contrat de mission n’entraîne pas le déblocage automatique du CET.

Le déblocage du CET est automatique dans les cas suivants :

L’intérimaire prend sa retraite,
Le contrat de travail est rompu de manière anticipée,
L’intérimaire est embauché en contrat à durée indéterminée,
L’intérimaire n’a pas effectué de missions depuis 6 mois.

En cas de décès de l’intérimaire titulaire du CET, son ou ses ayants droit reçoivent l’intégralité des éléments placés sur le compte.


ARTICLE 6 : Le transfert du compte épargne-temps

Les droits acquis au titre du compte épargne-temps sont transférés de façon automatique sur un autre compte épargne-temps dans une filiale travail temporaire du même Groupe.


ARTICLE 7 : Information de l’intérimaire

L’intérimaire peut obtenir, à sa demande, l’état de son CET.
Dans tous les cas l’intérimaire recevra, sous forme numérique ou papier, un relevé de son CET établi au 31 décembre de chaque année et transmis avant le 31 janvier de l’année suivante.


ARTICLE 8 : Modalités de la consultation du Comité Social et Economique.

Le CSE été consulté sur le projet d’accord. 


ARTICLE 9 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 10 : Prise d’effet de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er septembre 2019.


ARTICLE 11 : Interprétation de l’accord et règlement des conflits

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.
La direction convoquera la réunion en transmettant à chacune des parties signataires une copie de l’exposé du différend. Participeront à la réunion, un représentant pour chaque organisation syndicale signataire et deux représentants de l’employeur.

La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par l’employeur.

Le document sera remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.

Les parties signataires s’engagent à n’entreprendre aucune action contentieuse faisant l’objet de cette procédure d’interprétation et de règlement des différends avant l’issue de la seconde réunion. 


ARTICLE 12 : Notification de l’accord

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre du présent accord.


ARTICLE 13 : Formalités de dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent territorialement.

Le personnel sera informé du présent accord par affichage.


FAIT A LAVAL
LE 27 mai 2019
EN 5 EXEMPLAIRES