En application de Loi REBSAMEN du 17 août 2015, la Négociation Annuelle Obligatoire, s’est engagée entre :


La société NEWREST

Et


Les Organisations Syndicales Représentatives des Salariés au sens de l’article L 2231-1 du Code du travail : 


Le syndicat UNSA, 
Le syndicat CGT, 
Le syndicat FO, 



Dans le cadre de ces négociations, les documents suivants ont été remis aux organisations syndicales :


Un rapport sur l’état de  l’emploi et son évolution.
Un rapport sur l’égalité en femme / homme en entreprise
Un rapport sur la rémunération et son évolution.
Un projet d’accord sur le droit à la déconnexion.
Un projet d’accord relatif à la journée de solidarité 
Un ensemble de propositions pour un projet d’accord.






Préambule:

Cette négociation porte plus particulièrement sur le 1er thème défini à l’article L.2242-5 du code du travail soit « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ».

Les négociations annuelles se sont déroulées à l’occasion de 4 réunions plénières : 17 octobre, 09 novembre 2017 et le 06 et 19 décembre 2017.

La Direction de LA SOCIETE représentée par M.                    , d’une part et les organisations syndicales d’autre part, se félicitent de la bonne tenue de ces négociations, de l’esprit constructif ainsi que du respect qui a prévalu durant ces débats même lorsque les avis étaient divergents. 

Cet accord tend à garantir le bon fonctionnement de l’entreprise pour permettre de développer la flexibilité et de préserver la compétitivité du groupe tant au niveau industriel, qu’économique et social

La Direction a rappelé, tout au long des réunions, le contexte économique difficile auquel LA SOCIETE se trouve confronté. Pour la première fois dans l’histoire de LA SOCIETE, la Société est confrontée à des pertes économiques.

La Direction rappelle aussi qu’aucune discrimination Femmes / Hommes n’a lieu dans l’entreprise en matière salariale et qu’à poste égal les salaires sont identiques. 

Ce constat d’accord a été présenté pour signature aux Délégations syndicales représentatives le 19 Décembre 2017 lors d’une ultime réunion.

En ce qui concerne le temps de travail, la direction rappelle que l’entreprise applique actuellement l’accord d’aménagement du temps de travail signé le 11 décembre 2017. 

En ce qui concerne le 2ème  thème relatif à « l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail » prévu par l’article L.2242-8, la direction rappelle que l’entreprise a mis en place  un accord collectif triennal signé le 04/11/2015 déposé auprès de la DIRECCTE, et conforme aux textes en vigueur.



Article 1 – Champ d’application

Cet accord annuel sur les salaires s’applique à l’ensemble des salariés (hors cadres dirigeants), présents au jour de la signature du présent accord.



Article 2 - Augmentation des salaires

L’augmentation des salaires de base se repartie de la manière suivante :

Employé : 		Augmentation du salaire brut de base de 0,7 %.
Agent de Maitrise :	Augmentation du salaire brut de base de 0,6 %.
Cadre :		Augmentation du salaire brut de base de 0,4 %.

Cette disposition est applicable à compter du 1er décembre 2017.



Article 3 – Prime exceptionnelle NAO 2017

Il sera versé, aux employés, agents de maitrise et cadres (hors cadres dirigeants) une prime exceptionnelle, d’un maximum de 90 € brute, au prorata du temps de présence.

Cette disposition est applicable à compter du 1er décembre 2017.



Article 4 - Durée d’application :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er Décembre 2017.



Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
	
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise en deux exemplaires, auprès de  du Travail, de l’Emploi et de  du département de , un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique


Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

d’une copie du courrier, courrier électronique ou d’un récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles.


du bordereau de dépôt.


Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.


Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.













Fait à Paris, le  Vendredi 22 Décembre 2017 ;



En huit exemplaires "papier" originaux : 
- un pour  du Travail et de l'Emploi de  (un exemplaire version électronique sera également transmis),
- un pour être déposé au secrétariat du Conseil de Prud'hommes de Toulouse, 
- un pour  de la société,
- un pour chaque Organisation Syndicale,
- un pour les salariés (affichage),


Pour la Direction de la Société				

M. Directeur Général,			






Pour les Syndicats Signataires :

M. (FO)					M. (CGT)









M. (UNSA)