Accord relatif à la négociation collective annuelle 2019 portant sur le Temps de travail, la Rémunération 
et le Partage de la valeur ajoutée


Entre :  

L’Unité Economique et Sociale reconnue par l’accord du 29 juin 2016 composée de :
La Fondation dénommée « Diaconesses de Reuilly », dont le siège social est situé 14 rue Porte de Buc - 78000 VERSAILLES, identifiée à l’INSEE sous le numéro SIREN 521 504 969, reconnue d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat du 24 novembre 2009 (JO du 26 novembre 2009),

L’Association les Mûriers, dont le siège social est situé La Chemina, 275 Rue Saint-Etienne de Serres 07190 SAINT SAUVEUR DE MONTAGUT, identifiée sous le numéro SIREN 522 603 984, loi 1901

Représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur Général et ayant tout pouvoir à la négociation et à la conclusion du présent accord, et ayant donné délégation à Madame XXXX, Directrice des Ressources Humaines

Ci-après dénommée « L’UES Fondation Diaconesses de Reuilly »


D'une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation : 

L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par sa déléguée syndicale centrale, Madame XXXX
L'organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical central, Monsieur XXXX
L'organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical central, Monsieur XXXX
L'organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale centrale, Madame XXXX


D'autre part


Préambule :

Conformément à la législation en vigueur, la négociation annuelle obligatoire 2019 portant sur le Temps de travail, la Rémunération et le Partage de la valeur ajoutée a été organisée en cinq réunions qui se sont déroulées aux dates suivantes :  

22 janvier 2019
4 février 2019
18 février 2019
7 mars 2019
29 mars 2019

A l’occasion de ces réunions, la Direction a remis aux organisations syndicales tous les documents comportant les informations demandées nécessaires à la préparation de la négociation portant sur les thèmes négociés. Lors de ces réunions, chacune des parties à la négociation a eu la possibilité d’exprimer et de développer, sous forme orale et/ou écrite, ses revendications, suggestions, remarques et propositions. 

C’est dans ces conditions qu’à l’issue des négociations, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes :  


Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-15 à L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. 

Il s’inscrit par ailleurs dans le cadre des dispositions négociées dans l’accord du 10 décembre 2018 portant sur l’adaptation de la périodicité des négociations obligatoires.

Son champ d'application est l’ensemble des établissements composant l’UES Fondation des Diaconesses de Reuilly.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly, quelles que soient leur ancienneté, leur catégorie professionnelle, et la nature de leur contrat de travail.

 Article 2 : Durée d’application 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison notamment de l'obligation de négocier un nouvel accord.


Article 3 : Rémunérations

Article 3.1. : Prime décentralisée

La Convention collective Nationale des Etablissements Privés d'Hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951 rénovée, modifiée par la Recommandation Patronale du 4 septembre 2012 et ses avenants agréés reprend le dispositif de la prime décentralisée qui fait partie des points pouvant faire l’objet de négociations et d'un accord d’entreprise.

Dans ce contexte, les parties se sont accordées pour traiter dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2019 relative à la Rémunération, le Temps de Travail et le Partage de la Valeur Ajoutée, le thème portant sur les modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée pour l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly.

La négociation a permis d’aboutir à la conclusion d’un accord d’UES relatif aux modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée dont la signature est intervenue le 18 février 2019. Cet accord  a été conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année civile 2019. Il cessera de porter ses effets le 31 décembre 2019.

Un bilan de l’application de cet accord sera établi à partir de janvier 2020 et présenté dans le  cadre de la négociation annuelle obligatoire.


Article 3.2. : Prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat (PEPA)

La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale a ouvert la possibilité aux entreprises de verser une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat à leurs salariés dans des conditions favorables.

Dans le cadre de la Négociation portant sur les Rémunérations, la Direction a accepté la demande des organisations syndicales d’ouvrir une négociation relative à la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat.

Les parties ont donc évoqué le principe de versement ainsi que les conditions de celui-ci. 

La négociation a permis d’aboutir à la conclusion d’un accord d’UES relatif au versement de la prime en faveur du pouvoir d’achat dont la signature est intervenue le 7 mars 2019. 

Cet accord a été conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2019.

Article 3.3. : Assistants familiaux du service d’accueil familial

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019 relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les parties présentes à la négociation ont souhaité reprendre le thème portant sur les Assistants familiaux exerçant au sein de l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly.

Cette volonté s’est inscrite dans un objectif de négociation d’un accord de substitution UES Fondation Diaconesses de Reuilly, suite à la mise en cause automatique de l’accord d’Association du 10 juillet 2008 relatif aux Assistants familiaux, consécutive à l’opération de fusion-absorption de l’Association Abej Coquerel par la Fondation, intervenue le 25 février 2016.  

En effet, soucieuses d’harmoniser, autant que possible, les dispositions en vigueur portant sur les assistants familiaux exerçant au sein de l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly et relevant tant d’un accord collectif que d’usages, les parties souhaitaient maintenir une politique d’intégration de cette catégorie de personnels afin de leur permettre d’exercer leur métier dans un cadre défini cohérent et harmonisé au sein de l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly.

A l’issue des discussions, les parties présentes à la négociation reconnaissent l’impossibilité d’aboutir à un accord d’UES sur le thème portant sur les Assistants familiaux eu égard à la disparité des métiers ainsi que des modes de financement des autorités de tarification départementales (Conseil départemental).

Pour autant, des propositions ont été formulées par les organisations syndicales au cours des échanges sur ce thème permettant de maintenir aux assistants familiaux des dispositions au moins équivalentes à celles de l’accord du 10 juillet 2008 ;

Les propositions de l’ensemble des Délégués syndicaux centraux étaient les suivantes : 

Sur le thème de la formation : Référent professionnel
Octroi d’une indemnité équivalente à 5 heures de SMIC par mois

Sur le thème des prestations versées pour l’accueil  de l’enfant : Allocation de rentrée scolaire
Demande d’aligner l’allocation de rentrée scolaire sur le barème du Conseil départemental de l’Essonne.
Versement de l’allocation en juillet.

Indemnités kilométriques
Application du barème Fehap

Congés et jours fériés
Octroi de 35 jours de congés décomptés en jours calendaires


La CGT a par ailleurs formulé des propositions complémentaires rappelées ci-après : 

-	Négociation d’un accord d’établissement Abej Coquerel sur le thème des Assistants familiaux ;
-	Maintien des 13 jours de repos compensateurs
-	Application du barème FEHAP sur les frais kilométriques
-	Maintien/instauration d’une prime de week-end pour chaque enfant accueilli
-	Revalorisation de l’indemnité d’entretien
-	Paiement de tous les jours fériés, avec une majoration de 100 % le 1er mai
-	Maintien de la rémunération en plus du versement de l’indemnité compensatrice de congés payés, lorsque l’enfant est maintenu pendant la période de congés de l’assistant familial.

A l'issue des discussions engagées depuis 2017 qui ont fait l’objet de plusieurs réunions, les parties actent du fait qu’aucun accord d’UES n'a été trouvé sur ce thème. 

La Direction prendra donc des mesures unilatérales relatives au statut des assistants familiaux du site IPF, qu’elle soumettra à l’avis du Comité d’établissement, à l’issue de la présente NAO. 

Compte tenu de la procédure d’agrément à laquelle seront subordonnées ces mesures unilatérales, les parties ont convenu de reconduire, jusqu’au 31 décembre 2019 les dispositions jusqu’alors contenues dans l’accord mis en cause du 10 juillet 2008. Ces mesures prendront fin automatiquement à cette date, sans reconduction tacite possible. 





Article 3.4. : Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes 

Il est rappelé que, le 11 décembre 2018, les parties ont signé un accord d’UES, à durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2020, portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, et notamment sur les rémunérations effectives des salariés. 



Article 4 : Temps de travail

En application des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 4 de l’accord du 11 octobre 2016 portant sur l’aménagement du temps de travail, les parties signataires de l’accord ont souhaité ouvrir une négociation en vue de sa révision :

La CGT a formulé une proposition de révision sur deux points :
. Un lissage de 37 heures hebdomadaires sur 2 semaines
. L’ouverture du dispositif de forfaits en jours sur l’année à la catégorie de personnel des médecins.  

La Direction a, quant à elle, formulé une proposition de révision sur les points suivants : 
. Modification de la durée hebdomadaire maximum de travail, pour la faire porter à 48 heures hebdomadaires ;
. Harmonisation du nombre de jours annuels travaillés (forfait jours), entre les salariés exerçant au sein des établissements pour enfants et adultes handicapés ou inadaptés, et ceux des autres établissements, par la suppression des congés trimestriels et le passage de la prime décentralisée de 3% à 5%
. Abaissement de la durée minimale de travail quotidienne pour l’ensemble des salariés à 2 heures par jour. 


Les discussions engagées sur ce thème depuis le 22 octobre 2018 n’ont pas permis, à ce jour, de parvenir à un accord de révision, certaines dispositions nécessitant d’être approfondies.

En conséquence, dans le cadre du présent accord, les parties actent du fait qu’aucun accord n'a été trouvé sur ce thème. Toutefois, la Direction s’engage à reprendre les discussions spécifiques sur ce thème fin du second trimestre 2019. En vue de ces discussions, un bilan de l’application de l’accord du 11 octobre 2016 sera établi, et transmis aux organisations syndicales représentatives. 


Article 5 : Dépôt – publicité 

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Fondation aux organisations syndicales représentatives. 

Puis, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Fondation sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.


Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Article 6 : Agrément 

Il est expressément convenu que l’entrée en vigueur du présent texte est suspendue à l’obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Le présent accord prendra effet sous réserve de l’agrément au titre de l’article L.314-6 modifié du Code de l’Action Sociale et des Familles »

Fait à Versailles, le 29 mars 2019


En 8 exemplaires

Pour l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly				
XXXX


Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
XXXX		


Pour l’organisation syndicale CFDT
XXXX


Pour l’organisation syndicale CFTC
XXXX


Pour l’organisation syndicale CGT
XXXX