ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE :

L’Apei Ouest 44 dont le siège social se situe 8, Rue de l’Etoile du Matin – 44600 SAINT NAZAIRE, représenté par (		) en sa qualité de Directeur Général

Ci-après « l’Association »,

ET :

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par (		), en sa qualité de Déléguée Syndicale,

L’Organisation syndicale SUD Santé Sociaux Solidaires, représentée par (		), en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Ci-après les « Parties » :


PREAMBULE

L’Apei Ouest 44 a décidé de répondre favorablement à l’appel lancé par le Président de la République et son Gouvernement en faveur de la hausse du pouvoir d’achat. 

Les membres du bureau et la Direction générale ont envisagé la possibilité de faire bénéficier en 2019 les salariés de l’Association, d’une prime exceptionnelle dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » telle que prévue par l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales publiée au JORF n°0298 du 26 décembre 2018.Le bureau a voté une enveloppe de 35 000€ et donné mandat au directeur général pour négocier les modalités de versement.

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies en date des 11 et 26 Février et 12 Mars 2019 afin de négocier et de conclure le présent accord.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime.

Il est rappelé que cette prime n’a pas vocation à se substituer à des éventuelles augmentations de rémunération ni à des primes éventuellement prévues par accord collectif, par les contrats de travail ou par les usages en vigueur au sein de l’Apei Ouest 44.

Dans la mesure où le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’inscrit dans le cadre des mesures économiques et sociales d’urgence décidées par le Gouvernement pour l’année 2018, la direction de l’Apei Ouest 44 s’engage, par la présente, au versement d’une telle prime au titre de la seule année 2018.

PARTIE 1 : CONDITIONS ET MODALITES D’ATTRIBUTION

Les bénéficiaires

L’ensemble des salariés de l’Apei Ouest 44, dont la rémunération perçue en 2018 est inférieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC Brut) selon les conditions légales, présents à l’effectif à la fois au 31 décembre 2018 et à la fois appartenant au personnel de l’Apei Ouest 44 au 28 Février 2019, bénéficieront d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat suivants les modalités fixées ci-après.

Sont entendus comme salariés de l’Apei Ouest 44, les personnes titulaires d’un contrat associatif à durée déterminée ou d’un contrat à durée indéterminée ainsi que les salariés disposant d’un contrat en alternance (notamment contrat de professionnalisation et d’avenir)

Le montant

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé selon le barème ci-dessous :

**Base SMIC Brut Annuel 2018 = 17982€


Les modalités de versement

Cette prime sera versée avec la rémunération du mois de Mars 2019 à chaque salarié concerné calculé au prorata temporis de la date d’entrée dans les effectifs en 2018 et des périodes d’absences sur 2018. 

Les jours d’absence décomptés sont en jours calendaires. Tous les cas de suspensions du contrat de travail sont concernés ci- après :
Absence pour maladie (à partir de 90 jours),
Absence pour accident de travail (à partir de 90 jours),
Absence pour congés sabbatique,
Absence pour congés sans solde.

La prime figurera sur les bulletins de paie du salarié sous l’intitulé « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ». 

Le régime social et fiscal

Le régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée aux salariés dont la rémunération perçue en 2018 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC Brut), sera traité conformément aux dispositions légales en vigueur à sa date de versement. 

Conformément à l’article 1er IV de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales publié le 26 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est notamment exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour l’ensemble des salariés éligibles. Elle est exclue, par ailleurs, des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.


PARTIE 2 : DISPOSITIONS LEGALES

2.1	Date d’effet et durée 
. 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 30 Mars 2019. Le présent accord prendra automatiquement fin à la date de son échéance. 

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.




Il pourra être modifié ou révisé selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2231-6, L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11 et L.2261-13 du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. Elle doit donner lieu à dépôt conformément à l'article du code du travail.

2.2	Formalités de dépôt 

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail dont un affichage dans chaque établissement.

Un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire en lieu de conclusion.

Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale signataires.

2.3	Publicité 

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail et au décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, la publicité du présent accord, en version anonymisée, se fera sur la plateforme du Ministère du travail pour publication sur le site de Legifrance.


Fait à Saint Nazaire, le 12/03/2019


Pour l’Apei Ouest 44,
(		),
Directeur Général,






Pour les organisations syndicales de salariés,

(		), 						(		),
Déléguée syndicale 						Déléguée syndicale
CFDT,								SUD Santé Sociaux Solidaires,