Réf. : Accord/Nao2022

ACCORD D’ETABLISSEMENT 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Fondation de la Maison du DIACONAT, dont le siège social est situé :
14 boulevard Roosevelt - 68100 MULHOUSE
Représentée par Monsieur …, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet

D'UNE PART
ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Etablissement,
Représentée par, Madame …, Déléguée Syndicale CFDT, Madame …, Déléguée Syndicale CFDT et Madame …, Déléguée Syndicale CFTC,

D'AUTRE PART
PREAMBULE 
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation collective prévue par l'article L.2242-1 du Code du travail qui s'est déroulée les 1er octobre, 29 octobre, le 07 décembre 2021 et 27 janvier 2022 et remplace l’accord d’établissement expirant le 31 décembre 2021.
CHAMP D'APPLICATION 
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Fondation de la Maison du Diaconat, de l'établissement du Diaconat Roosevelt de Mulhouse, pour la période du 1 janvier 2022 au 31 décembre 2022, relevant de l’application de la convention collective Fehap modifiée par la recommandation patronale du 04 septembre 2012 et restaurée par l’avenant du 04 février 2014 n°2014-01.
SALAIRES
HEURES SUPPLEMENTAIRES A 100%
MAINTIEN DE SALAIRE	
SUBROGATION
MAINTIEN DES JOURS FERIES
SERVICE MINIMUM 
ABSENCES POUR LA RENTREE DES CLASSES
CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE
MEDAILLES DU TRAVAIL 
CONGE SUPPLEMENTAIRE POUR DEMENAGEMENT
ABSENCE EXCEPTIONNELLE AUTORISEE POUR ENFANT MALADE
TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE
TENUE DU PERSONNEL – CHAUSSURES
PRIME DECENTRALISEE
ANTICIPATION REVALORISATION SEGUR
PERSONNEL HOSPITALISE
CONGE ANNUEL EN CAS DE MALADIE
PREVOYANCE ET COMPLEMENTAIRE SANTE
FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
COTISATION RETRAITE COMPLEMENTAIRE
JOURNEE DE SOLIDARITE
ABSENCE CONSULTATION MEDICALE
CONGE SABBATIQUE
INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels).
DROIT D’EXPRESSION
MALADIE ET RECUPERATION
PARKING
PIED LEVE SOIGNANT
PIED LEVE ASL
MISE A DISPOSITION
INDEMNITE DE REPAS
DEPOT DE PUBLICITE 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 date à laquelle il cessera de produire tous ses effets. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du travail. 
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel
Fait à Mulhouse, le 27 janvier 2022 (en sept exemplaires originaux dont un à chaque partie et cinq pour les formalités).