Accord de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Entre l'association A.N.S.D.P.A.H (Association Nazairienne de Soins à Domicile pour Personnes Âgées et pour Handicapés), déclarée en préfecture le 23 février 1982 sous le numéro 5 729, dont le siège social est situé 17 Boulevard Gambetta à Saint-Nazaire (44600), représentée par sa Directrice, ///////////// dûment mandatée à cet effet,
N° SIRET : 324 767 250 000 16.
D’une part,
Et :

Les Membres Titulaires du Comité Social et Economique :
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/////////////

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :



PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Après accord du Conseil d’Administration en date du 27 février 2019 et sous réserve de l’accord du greffe de la commission nationale d’agrément de la Direction Générale de la Cohésion Sociale, il a été convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise et présents au 31 décembre 2018, et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.
Montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant net de 300 euros correspondant à une durée de travail effectif dans l’entreprise du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.
Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent au prorata de leur temps de travail.
Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées (congés maternité ou d’adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident de travail ou de maladie professionnelle…).
Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par la convention collective ou éventuellement par accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’Association. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Modalités de versement et information du personnel

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec la paie du mois de Mars 2019 et au plus tard avant le 31 Mars 2019.

Elle fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel et d’une communication par courriel ou papier, à l’ensemble de l’effectif.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 Mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement de l’employeur.

Un exemplaire de cet accord sera remis aux Membres du CSE signataires de cet accord.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure tété@ccord ainsi qu’auprès de la commission nationale d’agrément de la Direction Générale de la Cohésion Sociale pour s’imposer à l’autorité de tarification. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Saint-Nazaire, le 1er Mars 2019 en 5 exemplaires originaux
Pour les Membres Titulaires du CSE