PROCÈS VERBAL DE FIN DE NAO 2022
ACCORD PARTIEL

 
Entre la société Conrad Electronic, représentée par, Directeur des Opérations et l’organisation syndicale, représentée par (CFTC), suites aux réunions des 09 décembre 2021, 06 janvier 2022,  dont les PV ont été approuvés et 14 janvier 2022 , il a été convenu :
 
Art 1. Champ d’application
        	
Le présent accord s’applique aux salariés travaillant sur l’établissement de Sequedin et les commerciaux qui lui sont rattachés.
 
Art 2. Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
        	
        	2.1 Les salaires effectifs
 
Un accord d’entreprise sur l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été négocié le 28 novembre 2018.
Les salaires des hommes et des femmes répondent à l’objectif d’égalité de traitement. Cela peut être constaté à travers les salaires moyens.
 
Madame Sandrine BOULINGUIEZ propose de parcourir l’ensemble des demandes,                     s’ensuit des discussions :
 
  Sur l’augmentation générale des salaires du fait du résultat de l’entreprise et de l’augmentation du smic horaire d’octobre 2021 et janvier 2022
 
Monsieur Jean-Pierre Keller précise que cette année, il n’y aura pas d’augmentation générale. Il fait remarquer qu’un Plan Epargne Retraite Obligatoire a été mis en place à compter du 01/01/2022 auprès de tous les salariés. Les cotisations sont fixées à 3% du salaire brut sur 100 % de la part patronale.


Sur l’augmentation de la valeur des Tickets Restaurant :
 
Monsieur Jean-Pierre Keller marque son accord pour que le montant du TR soit de 9.50€ avec une participation employeur équivalente à 59.9% à la charge de 


l’employeur et 40.1% à la charge du collaborateur du fait que l’exonération maximale de la participation patronale ne peut excéder 5.69€.


Sur la prolongation du test des jours de carence en cas de maladie du collège “employé”

Monsieur Jean-Pierre Keller a demandé de reporter d’un an  le test sur les jours de carence en cas d’arrêt maladie indemnisé par notre convention collective. Il  propose qu’en cas de premier arrêt, 1 jour de carence, en cas de  deuxième arrêt, 2 jours de carence et en cas de  troisième et plus, 3 jours de carence.

La déléguée syndicale a accédé à cette demande.

Sur une souplesse concernant l’accord sur le télétravail pour un passage de 2 jours/ semaine en présentiel au lieu de 3 jours/semaine

Monsieur Jean-Pierre Keller n’accède pas à cette demande

 
Sur une indemnité de frais de déplacement domicile/travail à hauteur de 5€/jour

Monsieur Jean-Pierre Keller n’accède pas à cette demande


Sur une prime d’ancienneté

Monsieur Jean-Pierre Keller accède à cette demande.
Cette prime d’ancienneté sera soumise à cotisation et plafonnée d’un montant forfaitaire net par tranche de 10€ par an ( ex: pour 5 ans d’ancienneté = prime d’ancienneté de 50€ net). Ce montant forfaitaire net  sera versé en une seule fois sur la fiche de paie à la date d’anniversaire de l’entrée du salarié dans l’entreprise par tranche de 5 ans.   



 	2.2 Organisation et durée effective du travail
 
Il n’y a pas de changement prévu en 2022 : la durée du travail est de 39 heures.
Les heures supplémentaires seront effectuées, sauf cas exceptionnels sur la base du volontariat.
Il n’y a pas de demande particulière exprimée par l’organisation syndicale.
 
 
2.3 Le partage de la valeur ajoutée
 
Conformément à l’accord de la participation, le partage de la valeur ajoutée a été suspendu en 2021 car l’effectif moyen annuel de 2020 était moins de 50 salariés.
  
2.4 La situation des travailleurs handicapés
 
Pas de remarques particulières.

2.5 L’emploi
        	
Pas de remarques particulières.
 
 
2.6  Mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération, les différences de déroulement de carrière et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
 
-  Un accord d’entreprise qui prévoit ces points a été conclu le 28 novembre 2018.
-	Les données sociales 2021 ont été présentées et déposées dans la BDESE.
-     Le calcul de l’index égalité professionnelle entre hommes et femmes 

Celui-ci est incalculable car notre effectif est de moins de 50 salariés.
Nous tenterons néanmoins de veiller à l’équilibre quant à la parité hommes/femmes lors des prochains recrutements.
  
Art.3 Durée de l’accord
 
Le présent accord est conclu pour une durée de un an, soit du 14 janvier 2022 au 14 janvier 2023.
A l’issue de cette période, l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées cesseront de produire effet.

         	
Art.4 Notification
 
La société Conrad Electronic notifiera le texte à l’ensemble de l’organisation syndicale.


  
Art. 5 Date d’application
 
Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour de dépôt de l’accord.
 
Art.6 dépôt de l’accord
 
Le présent accord est déposé par l’employeur à la Drieets et au Secrétariat de Greffe du Conseil de prud’hommes.



Fait à Sequedin, le 14 janvier 2022
 
 



 

Pour la délégation syndicale CFTC 		   	
 
 
 
     	  



Pour la direction