ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 


ENTRE

La société SAS JEAN PERRAUD ET FILS, 
dont le siège social est situé rue Grandjean à ROYBON (38940), représentée par Monsieur XX XX, agissant en qualité de Directeur Général, assisté de Madame XX, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,
ET

L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical, assisté par Madame XXX, représentante syndicale au Comité d’Entreprise,
D’autre part


Préambule

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le paysage des relations sociales dans l’entreprise en instituant une instance unique dénommée Comité Social et Economique (CSE) ayant vocation à remplacer le Comité d’Entreprise, le CHSCT et les Délégués du Personnel dès les prochaines élections professionnelles.

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

L’organisation syndicale CFTC et la Direction de la SAS Jean PERRAUD et Fils sont donc convenues d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de l’entreprise afin de définir ensemble les modalités de mise en place et de fonctionnement de cette nouvelle instance, et ce dans le but de favoriser le dialogue social dans l’entreprise.


Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la SAS JEAN PERRAUD ET FILS.



CHAPITRE 1 – Mise en place du Comité Social et Economique (C.S.E.)

Article 1.1 – Mise en place du C.S.E.

Les mandats des instances représentatives du personnel (IRP) dans l’entreprise arrivant à échéance en décembre 2017, et compte tenu des évolutions législatives en cours, les partenaires sociaux en accord avec la Direction ont convenu de proroger les mandats de façon à organiser les élections professionnelles d’ici fin avril 2019.


Article 1.2 – Composition du C.S.E.

Le C.S.E. est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel. Les membres du C.S.E. sont élus pour une durée de 4 ans. 

Le nombre de mandats n’est pas limité.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.


Article 1.3 – Répartition des sièges

Le nombre de membres élus du CSE est fixé à 10 titulaires et 10 suppléants.
Les parties conviennent de la répartition suivante des sièges du C.S.E. entre les catégories professionnelles :
Collège 1 (ouvriers et employés) : 			8 titulaires et 8 suppléants
Collège 2 (technicien, agents de maîtrise et cadres) : 	2 titulaires et 2 suppléants


Article 1.4 – Représentation paritaire des sièges

Pour chaque collège électoral, les listes des membres titulaires et des membres suppléants doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale.

L’ordre de présentation des listes affichera de façon alternée un candidat de chaque sexe (soit homme, femme, homme, femme, etc… ; soit femme, homme, femme, homme, etc…).



CHAPITRE 2 – Rôle et composition du Comité Social et Economique (C.S.E.)

Article 2.1 –Rôle du C.S.E.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les attributions du C.S.E. recouvrent, avec des évolutions, les attributions des anciens D.P., C.E. et C.H.S.C.T.

Les attributions du CSE sont :

Expression des salariés :
Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Organisation de l’entreprise :
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,
La modification de son organisation économique ou juridique,
Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle,
L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et de travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

Santé et sécurité dans l’entreprise :
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :
Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1
Contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, 
Veille à l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, le refus de l’employeur devant être motivé. 

Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Il réalise des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Le CSE se réunira, a minima 4 fois par an sur le thème de la Santé et sécurité dans l’entreprise.
Des réunions extraordinaires pourront être organisées notamment en cas d’accident ayant entraîné des conséquences graves, ou à la demande motivée de deux de ses membres. 
Outre les membres du CSE et le président, assisteront aux réunions Santé et sécurité :
avec voix consultatives : le médecin du travail et le Directeur Qualité, Sécurité Environnement ;
sans voix consultative : l’inspecteur du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Pour l’examen de sujets particuliers, l’employeur et les membres du CSE pourront se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, sans que leur nombre ne soit supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Les heures utilisées pour participer aux réunions Santé et sécurité qui ont lieu à l'initiative de l'employeur ne s’imputent pas sur le crédit d’heures. Elles seront rémunérées comme du temps de travail (sans limite).

Les heures passées par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité sera rémunérées comme du temps de travail effectif (et non déduite du crédit d’heures).

Inspection du travail :
Lors de visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l’employeur et peuvent présenter leurs observations.
L’agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du CSE, si ce dernier le souhaite.

Propositions :
Le CSE formule à son initiative, et examine à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

Consultation :
Le CSE est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise,
La situation économique et financière de l’entreprise,
La politique sociale de l’entreprise,
Les conditions de travail et l’emploi.


Il est également consulté en matière de :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés,
Restructuration et compression des effectifs,
Licenciement collectif pour motif économique,
L’offre publique d’acquisition,
Procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Droit d’alerte :
Le CSE bénéficie d’un droit d’alerte :
En cas d’atteinte aux droits des personnes et à leur santé physique et mentale et aux libertés individuelles dans l’entreprise,
En cas de danger grave et imminent,
En matière de santé publique et d’environnement,
Si la connaissance :
de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise 
de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) et au travail  temporaire.

Participation à l’Assemblée Générale :
Deux membres de la délégation du CSE assistent avec voix consultatives aux Assemblées Générales de l’entreprise.
Lors de la première réunion du CSE suivant les élections professionnelles, les deux membres seront désignés pour la durée du mandat.


Article 2.2 –Présidence du C.S.E.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté, assisté éventuellement de deux collaborateurs ayant voix consultative.
Il peut également inviter tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.


Article 2.3 –Bureau du C.S.E.

Le bureau du CSE est constitué de :
Un secrétaire,
Un secrétaire-adjoint,
Un trésorier,
Un trésorier-adjoint

Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE au cours de la première réunion suivant la mise en place du CSE.

Le secrétaire et le secrétaire adjoint du CSE :
Le secrétaire a pour missions principales :
D’arrêter conjointement avec l’employeur ou son représentant dûment mandaté l’ordre du jour des réunions CSE,
De participer à la rédaction et de transmettre le PV des réunions du CSE à l’employeur,
D’assurer les liaisons avec les tiers (inspection du travail, etc…), les membres du CSE te la Direction,
De veiller à la bonne exécution des décisions prises par le CSE,
D’assurer la liaison entre les salariés et le CSE,
De s’occuper de la correspondance du CSE,
De s’occuper des attributions en matière de sécurité, santé, et conditions de travail.
Il sera assisté dans ses missions par un secrétaire adjoint.

Le trésorier et le trésorier adjoint du CSE :
Le trésorier a pour missions principales de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L2315-64 et suivants du Code du Travail. 

Le trésorier doit notamment :
Ouvrir et gérer les comptes du CSE,
Régler les factures du CSE,
Gérer ses ressources et son patrimoine,
Archiver les documents comptables,
Gérer la dotation de fonctionnement du CSE,
Préparer le rapport présentant les informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visées à l’article L2315-69 du Code du Travail,
Assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tout moyen.


Article 2.4 –Autres membres du CSE 

Les autres membres du CSE sont :

a/ les élus du personnel
Il s’agit de l’ensemble des membres titulaires. 
Les parties conviennent que les suppléants seront amenés à participer aux réunions du CSE lorsque le membre titulaire est absent.

b/ les représentants syndicaux au CSE
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Ces représentants syndicaux sont invités aux réunions du CSE, ils ont une voix consultative et ne peuvent donc pas prendre au vote.

c/ les invités
Pour les réunions du CSE portant sur les attributions santé, sécurité et conditions de travail sont invités le médecin du travail et le responsable sécurité de l’entreprise, l’inspection du travail et les agents de la CARSAT.
Par ailleurs, d’autres personnes peuvent, en dehors des personnes dont la présence est prévue par la loi, être invitées pendant tout ou partie des réunions du CSE. Ces personnes n’ont pas de voix délibératives.


CHAPITRE 3 – Fonctionnement du Comité Social et Economique (C.S.E.)

Article 3.1 –Réunions du C.S.E.

Le CSE se réunit physiquement une fois tous les deux mois sur convocation du Président dans le cadre de réunions ordinaires.
Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.


Article 3.2 –Convocation, ordre du jour et procès-verbal des réunions du C.S.E.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président, ou un représentant dûment mandaté par lui, et le secrétaire ou le secrétaire-adjoint, en cas d’absence de ce dernier.

Le président convoque par messagerie électronique toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE avec voix délibérative ou consultative au moins huit jours avant la réunion ordinaire, sauf circonstances exceptionnelles.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du CSE, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour de sorte que, le cas échéant, ils puissent remplacer un élu titulaire empêché.

Les réunions du CSE pourront se tenir sur l’un ou l’autre des sites de l’entreprise. Le lieu de chaque réunion sera défini entre le président et le secrétaire lors de l’élaboration de l’ordre du jour.

Les débats pourront être enregistrés sous format audio afin de simplifier la retranscription des procès-verbaux. Il est convenu que lorsque le procès-verbal sera établi et approuvé, les enregistrements seront effacés. Il est également précisé que lorsqu’une information est donnée à titre confidentiel, l’enregistrement audio sera suspendu.

Le Procès-Verbal de chaque réunion du CSE est établi par le secrétaire ou délégué à un prestataire externe mandaté par le CSE, et communiqué à l’ensemble des membres du CSE, y compris les suppléants, avant la réunion ordinaire suivante.

Lorsque la rédaction des procès-verbaux est assurée par un prestataire externe, les frais afférents sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.
Le procès-verbal est soumis pour approbation lors de la réunion ordinaire suivante. 

Après approbation, le procès-verbal sera diffusé par le secrétaire du CSE aux salariés de l’entreprise :
par message électronique (liste diffusion générale),
sur l’intranet de la société,
par voie d’affichage sur les différents sites.


CHAPITRE 4 – Moyens du Comité Social et Economique (C.S.E.)

Article 4.1 –Crédit d’heures du C.S.E.

Les élus titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 22 heures par mois.

Ce temps de délégation est utilisé pour remplir les fonctions et missions décrites au Chapitre 2, article 2.1. – Rôle du CSE. 

Le temps passé en réunion pour les membres titulaires du CSE n’est pas déduit des heures de délégation.

Annualisation du crédit d’heures entre les membres
Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Un membre ne peut disposer dans le mois, de plus de 1.5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Mutualisation du crédit d’heures entre les membres
Les heures de délégation sont également mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1.5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Décompte du crédit d’heures pour le personnel en forfait jours
Pour les salariés en forfait jours, le barème de conversion ci-après est retenu :
Une demi-journée : 4 heures de délégation
Une journée : 8 heures de délégation

Décompte du crédit d’heures pour les Conducteurs en Périodes Scolaires
Pour les élus relevant d’un contrat de conducteurs en périodes scolaires, les heures de délégation éventuellement utilisées en période de suspension du contrat de travail (vacances scolaires notamment) devront donner lieu à information préalable , de façon à ce qu’un avenant au contrat de travail puisse être établi à cet effet.

Lorsqu’une réunion extraordinaire est organisée à l’initiative de la Direction, une heure de délégation supplémentaire maximum par réunion sera allouée au secrétaire.

Il est convenu entre les parties que, pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le 1er de chaque mois suivant la date de l’élection.


Article 4.2 –Gestion du crédit d’heures

Afin de permettre aux responsables d’organiser l’activité de leurs services, de pallier les absences, des bons de délégation sont utilisés pour toutes les absences, qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures.

Dans le cas particulier du personnel de conduite, les heures de réunions avec la Direction ne donnent pas lieu à bon de délégation : le service RH est chargé d’informer l’exploitation des réunions programmées, ces réunions sont alors renseignées au planning. Pour toute utilisation du crédit d’heures, un bon de délégation doit être utilisé.

Les bons de délégation sont établis par l’ensemble des représentants du personnel de l’entreprise qui s’absentent dans le cadre de leur mandat selon un délai de prévenance de :
8 jours en cas d’annualisation ou de mutualisation,
48 heures, sauf cas d’urgence.

Préalablement à l’absence, le collaborateur remet ce bon pour information à son responsable hiérarchique, qui le signe et en transmets une copie au service RH.


Article 4.3 –Budget du C.S.E.

Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le CSE est doté de deux budgets distincts :
Un budget de fonctionnement,
Un budget destiné aux activités sociales et culturelles

a/ Budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement du CSE est financé par l’entreprise, à concurrence de 0.2% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives sur la base de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Le CSE est le seul décideur des affectations du budget de fonctionnement. Ce budget doit être utilisé pour couvrir les dépenses liées à l’administration courante du CSE (affranchissement du courrier, fournitures de bureau, abonnements juridiques, emploi d’un salarié, déplacements des membres, etc…) et lui garantir une certaine autonomie financière pour exercer ses attributions économiques et professionnelles.

Le règlement intérieur du CSE prévoira les modalités de vote concernant l’utilisation et la gestion du budget de fonctionnement.

b/ Budget activités sociales et culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) est financé par l’entreprise, à concurrence de 0.6% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives sur la base de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Le CSE est le seul décideur des affectations du budget œuvres sociales et culturelles. 

Les ASC sont définies par le Code du Travail et la jurisprudence. Elles doivent répondre à 3 critères :
Avoir un caractère facultatif (non obligatoire pour l’employeur) 
Avoir une finalité sociale
Etre instituées au profit des salariés

Le règlement intérieur du CSE prévoira les modalités de vote concernant l’utilisation et la gestion du budget des ASC.

c/ Modalités de gestion
Les versements des budgets de fonctionnement et d’ASC sont effectués tous les mois.
En janvier sera également remis au trésorier du CSE le détail des sommes versées de l’année.

Le CSE peut désormais : 
Soit transférer 10% de son budget ASC vers son budget de fonctionnement
Soit transférer le reliquat de son budget de fonctionnement, dans la limite de 10%, vers son budget ASC.


Article 4.4 –Formation des membres du C.S.E.

Les élus titulaires du CSE bénéficieront, dès leur élection, d’une formation CSE d’une durée maximale de 5 jours.
La demande de départ en formation devra être présentée au moins 30 jours avant le début du stage.
En cas de refus de la Direction de cette demande (dans l’hypothèse où l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise), il devra être notifié à l’intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.
Le financement de la formation et les frais de déplacement seront pris en charge par l’employeur. (prix du stage, frais de de déplacement, frais de séjour……)

Les représentants du personnel ont accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues dans le plan de formation de l’entreprise. 
En complément des formations prévues par le code du travail, selon les besoins des représentants du personnel ayant dans le cadre de cet accord, accès aux moyens informatiques, les actions de formation adaptées tels que bureautique seront étudiées avec le service formation, afin de prioriser l’utilisation du compte personnel de formation, avant l’utilisation du budget de formation de l’entreprise.

D’autre part, les membres du CSE titulaires et suppléants bénéficieront d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, d’une durée maximale de 5 jours.
La demande de départ en formation devra être présentée au moins 30 jours avant le début du stage.
En cas de refus de la Direction de cette demande (dans l’hypothèse où l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise), il devra être notifié à l’intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.
Le financement de la formation et les frais de déplacement seront pris en charge par l’employeur. (prix du stage, frais de de déplacement, frais de séjour……)


Article 4.5 –Local du CSE 

Un local est mis à disposition au sein du siège administratif de l’entreprise. Il est convenu entre les parties que ce local sera partagé entre le Comité Social Economique et la Délégation Syndicale.

Ce local est équipé d’ordinateurs avec accès à une imprimante, d’une ligne téléphonique fixe (accès interne et externe), d’une connexion internet, d’une table, de chaises et d’une armoire fermant à clé.


Article 4.6 –Moyens de communication

Afin de permettre à la représentation du personnel de disposer d’un accès aux informations mises en ligne sur le réseau du groupe PERRAUD et de pouvoir utiliser les moyens informatiques dans l’exercice de leur mandat, la Direction met à la disposition du CSE, un ordinateur fixe et un ordinateur portable disposant des logiciels agréés par la Direction du Système d’Information.

Les ordinateurs sont connectés au réseau Perraud, dont le service informatique assure la maintenance.

L’accès à l’ordinateur du CSE connecté au réseau Perraud est réservé aux membres élus du CSE, ainsi qu’au personnel administratif du CSE lorsqu’il y en a, chacun se connectant avec un identifiant propre, différent de leur identifiant professionnel.
Tous les membres élus du CSE bénéficient d’une adresse électronique Perraud propre à leur mandat, dans les trois mois suivant la fin des opérations électorales 2019.

Cet ordinateur donne accès à la messagerie Perraud. Cet accès a pour objet de permettre aux représentants du personnel d’échanger des informations entre eux et n’a pas pour objet d’envoyer un message collectif de quelle que nature que ce soit au personnel.

Seules les informations du CSE concernant les activités sociales et culturelles du CSE peuvent être diffusées via le réseau informatique du Groupe Perraud. Pourront également être diffusés via le réseau informatique du Groupe Perraud les procès-verbaux de réunion. 
Compte tenu de ces accès, toutes les convocations aux réunions et correspondances pourront être adressées par voie informatique.

L’entreprise mettra à disposition du secrétaire du CSE un téléphone mobile avec abonnement et accès internet pris en charge par l’entreprise.

Respect des règles informatiques en vigueur au sein du Groupe Perraud
Les utilisateurs auxquels l’entreprise fournit des moyens informatiques dans le cadre du présent accord, s’engagent à respecter les règles d’utilisation de l’informatique en vigueur au sein du Groupe Perraud, définies dans la charte informatique annexée au règlement intérieur. L’acceptation de ces règles conditionne l’utilisation du réseau Perraud. 

Le non-respect des règles définies par le présent accord est susceptible de générer le retrait du matériel mis à disposition et la fermeture des accès informatiques.


CHAPITRE 5 – Moyens mis à disposition de la délégation syndicale (DS)

Article 5.1 –Local syndical 

Un local est mis à disposition au sein du siège administratif de l’entreprise. Il est convenu entre les parties que ce local sera partagé entre le CSE et la DS.
Ce local est équipé d’une ligne téléphonique fixe partagée avec le CSE (accès interne et externe), d’une connexion internet, d’une table, de chaises et d’une armoire fermant à clé.


Article 5.2 –Moyens informatiques

Tous les représentants syndicaux de Perraud bénéficient d’une adresse électronique Perraud quelles que soient les instances dans les trois mois suivant la fin des opérations électorales 2019.
En aucun cas, la messagerie ne peut être utilisée pour diffuser des messages auprès de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Compte tenu de ces accès, toutes les convocations aux réunions et correspondances sont adressées par moyens informatiques.




Article 6.2 –Tableau d’affichage

Afin de faciliter les communications syndicales auprès des salariés, la Direction met à disposition des organisations syndicales représentatives au niveau national et au niveau de l’entreprise des tableaux d’affichages afin d’y afficher leurs communications syndicales.


CHAPITRE 6 – Valorisation du parcours des représentants du personnel

A chaque nouvelle opération électorale, les anciens ou nouveaux élus seront reçus par la DRH afin d’évoquer l’exercice de leur mandat : règles de fonctionnement, acquis du mandat s’achevant, possibilités de certification des compétences acquises, etc…

Un compte rendu de l’entretien sera communiqué au supérieur hiérarchique.

Article 6.1 –Entretien de début de mandat 

Au début de chaque mandat, les élus bénéficieront d’un entretien de début de mandat avec la DRH :
Dans un délai de 3 mois suivant la fin des opérations électorales pour les élus titulaires,
Dans un délai de 6 mois suivant la fin des opérations électorales pour les élus suppléants.


Article 6.2 –Entretien de fin de mandat 

A la fin de chaque mandat, les représentants du personnel sortants bénéficieront d’un entretien de fin de mandat avec la DRH :
Dans un délai de 3 mois suivant la fin du mandat pour les élus titulaires,
Dans un délai de 6 mois suivant la fin du mandat pour les élus suppléants.


CHAPITRE 7 – La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) 

La BDES est constituée au niveau de l’entreprise sur support informatisé. Elle est consultable par l’ensemble des représentants du personnel.
Le présent accord détermine le contenu des informations relevant de chaque thème de la BDES.

7.1. - Données sociales

1) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
Effectif total au 31/08 avec détail par type de contrat (CDI, CDD remplacement, CDD surcroît, Alternants, etc…), par âge
Effectif total au 31/12 contrat (CDI, CDD remplacement, CDD surcroît, Alternants, etc…) et par âge
Nombre de stagiaires au 31/12
Nombre moyen de salariés temporaires (hors remplacements) sur les 12 derniers mois précédant la mise à jour de la BDES

2) Evolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle 
Nombre annuel d’embauches par contrats de travail à durée indéterminée au 31/08 
Nombre annuel d’embauches par contrats de travail à durée indéterminée au 31/12 
Nombre annuel d’embauches par contrats de travail à durée déterminée (hors remplacement) au 31/08
Nombre annuel d’embauches par contrats de travail à durée déterminée (hors remplacement) au 31/12
Nombre de départs par catégorie professionnelle et par motif sur les 12 mois précédant la mise à jour de la BDES

3) Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développement
Nombre de salariés handicapés en poste par sexe au 31/08
Nombre de salariés handicapés en poste par sexe au 31/12
Nombre de salariés handicapés recrutés sur les 12 mois précédant la mise à jour de la BDES, par type de population (conduite, administratif, ateliers, etc…)
4) Evolution du nombre de stagiaires
Nombre annuel de stagiaires au 31/08
Nombre annuel de stagiaires au 31/12

5) Formation professionnelle : 
Alternants : nombre de contrats d’alternance conclus dans l’année et par type de contrat (apprentissage, professionnalisation) et par type de population (conduite, administratif, ateliers, etc…) au 31/12
Nombre de salariés formés par sexe et type de population (conduite, administratif, ateliers, etc…)
Nombre d’heures de formation par sexe et type de population (conduite, administratif, ateliers, etc…)
Montant des coûts de formation
Nombre de salariés en congé individuel de formation sur les 12 mois précédant la mise à jour de la BDES

6) Conditions de travail 
Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel (hors remplacements) au 31/08
Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel (hors remplacements) au 31/12
Taux de fréquence des accidents du travail
Nombre d’accidents avec arrêts de travail et sans arrêts
Taux de gravité des accidents du travail
Effectif formé à la sécurité dans l’année
Horaire mensuel moyen par sexe et catégorie (hors remplacements) au 31/08
Horaire mensuel moyen par sexe et catégorie (hors remplacements) au 31/12
Taux d’absentéisme par type d’absence au 31/12


7.2 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise

1) Conditions générales d’emploi 
Effectif total au 31/08 avec détail par type de contrat (CDI, CDD remplacement, CDD surcroît, Alternants, etc…), par catégorie professionnelle et par sexe 
Effectif total au 31/12 contrat (CDI, CDD remplacement, CDD surcroît, Alternants, etc…) par catégorie professionnelle et par sexe 
Effectif total au 31/08 selon la durée du travail (temps complet ou temps partiel) et par sexe
Effectif total au 31/12 selon la durée du travail (temps complet ou temps partiel) et par sexe
Nombre annuel d’embauches par catégorie professionnelle, par type de contrat de travail (CDI, CDD hors remplacement) et par sexe au 31/08
Nombre annuel d’embauches par catégorie professionnelle, par type de contrat de travail (CDI, CDD hors remplacement) et par sexe au 31/12
Nombre de départs par catégorie professionnel, par motif et par sexe sur les 12 mois précédant la mise à jour de la BDES
Nombre moyen de salariés temporaires (hors remplacements) sur les 12 derniers mois 

2) Rémunérations et déroulement de carrière
Nombre et taux de promotions par sexe et catégorie professionnelle sur les 12 derniers mois précédant la mise à jour de la BDES
Nombre et taux de promotions par sexe et catégorie professionnelle et par tranches d’âge sur les 12 derniers mois précédant la mise à jour de la BDES 
Nombre et taux de promotions par sexe et catégorie professionnelle et par tranches d’ancienneté sur les 12 derniers mois précédant la mise à jour de la BDES 
Ancienneté moyenne par catégorie professionnelle et par sexe sur les 12 derniers mois précédant la mise à jour de la BDES 
Rémunération moyenne annuelle par catégorie professionnelle (ouvriers, employés, TAM, cadres) et par population (administratifs, maintenance, conduite…) sur les 12 derniers mois précédant la mise à jour de la BDES


7.3 - Données financières

Les données financières communiquées dans la BDES sont celles prévues par la loi. Elles se composent à la date de signature du présent accord, et sous réserve de modifications législatives ultérieures, de : 

fonds propres, endettement et impôts : capitaux propres de l'entreprise, emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières, impôts et taxes ;
investissement matériel et immatériel : évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations), dépenses de recherche et développement, mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail et l'emploi ;
flux financiers à destination de l'entreprise : aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d'impôts, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, notamment)
partenariats : pour produire ou bénéficier des produits ou services d'une autre entreprise ;
transferts commerciaux et financiers entre les entités d'un même groupe : transferts de capitaux, cessions, fusions, et acquisitions réalisées.

Les données fournies sont issues de la liasse fiscale, du bilan et de la synthèse du compte de résultats 


7.4 - Rémunération de l’ensemble des salariés de l’entreprise, dans l’ensemble de leurs éléments

Evolution des rémunérations salariales :
Charge sociale globale annuelle arrêtée au 31/08 : Masse salariale chargée (MS brute et Montant des charges patronales)
Epargne salariale : intéressement, participation
Montant global de la réserve de participation


7.5 - Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles

Représentation du personnel : Composition des comités sociaux et économiques avec indication de l’appartenance syndicale

Activités sociales et culturelles
Contributions au financement du comité social et économique : montant annuel versé par l’entreprise, arrêté au 31/08
Autres charges sociales : coût pour l’entreprise des prestations complémentaires (maintien de salaire maladie, décès, assistante sociale, etc…)


7.6. - Confidentialité des informations de la base de données

Les informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel seront présentées comme telles par l’employeur.




7.7. - La fréquence de mise à jour

Les informations contenues dans la BDES seront mises à jour selon le calendrier suivant :
Données sociales : tous les 4 mois, soit au 30/09 pour les données arrêtées au 31/08, au 31/01 pour les données arrêtées au 31/12 et au 31/05 pour les données arrêtées au 30/04
Données financières : au 28/02 pour les comptes arrêtés au 31/08, complétées au 30/04 pour la situation intermédiaire arrêtée au 28/02.

Les éléments financiers de la BDES seront complétés par la remise du budget prévisionnel fin octobre de chaque année.


CHAPITRE 8 – ELECTIONS PROFESSIONNELLES 

Les parties conviennent par le présent accord de recourir systématiquement au vote électronique par internet dans le cadre des élections professionnelles. La gestion technique de ce vote électronique sera déléguée à un prestataire externe présentant toutes les conditions de sécurité et de confidentialité nécessaires.

L’entreprise mettra à disposition des postes informatiques permettant l’accès au site de vote sur l’ensemble des dépôts pour les personnes n’ayant pas d’accès internet à titre personnel.


CHAPITRE 9 –ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET DENONCIATION

9.1 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 22 mars 2019


9.2 - Révision

Sont habilitées à demander la révision de tout ou partie du présent accord, outre la société :
Jusqu’à la fin du 1er cycle électoral suivant la signature du présent accord : uniquement les organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou adhérentes du présent accord ;
A l’issue de chaque cycle électoral : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

La demande de révision de tout ou partie du présent accord, doit être effectuée selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


9.3 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direccte et au Secrétariat-greffe des Prud'hommes ;
Une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l'une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis prévu par l’article L2261-9 du Code du travail.
Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement ;
Pendant les négociations ou à l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l'accord intervenu. A défaut d’avenant ou de nouvel accord à l’issue des négociations, un procès-verbal de clôture constatant le désaccord sera établi.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l'objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d'accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis fixé par l'article L.2261-9 du Code du travail.


CHAPITRE 10– DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié, à l’initiative de la société aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par remise en mains propres contre signature.

A l’initiative de la Direction, il sera déposé sauf opposition valablement notifiée, auprès de l’unité territoriale de la D.I.R.E.C.C.T.E. dont relève le siège social de la société, dans les conditions du droit commun (articles D. 2231-4 et suivants du code du travail).

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.



CHAPITRE 11 – SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent qu’en cas de difficulté d’’application du présent accord, le sujet sera mis à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire du CSE.


Fait à Tullins, le 22 mars 2019


Monsieur XX,							Monsieur XX,
Délégué Syndical CFTC,						Directeur Général,	




Madame XX							Madame XX
Responsable Syndicale au Comité d’Entreprise			Directrice Ressources Humaines