ACCORD D'ENTREPRISE 



ENTRE LES SOUSSIGNES :


La XXX, au capital de 591.600 euros dont le siège social est situé XXXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le n° B XXXX, 

Représentée par ALTAÏR, Président de BRUNEL CHIMIE DERIVES, représentée par XXX, agissant en qualité de Président, dûment mandaté pour la conclusion des présentes,

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales :

CFE CGC représentée par XX,

CGT représentée par XX,

D'AUTRE PART.

Il a été conclu le présent accord d'entreprise.


PREAMBULE


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées à plusieurs reprises afin d’échanger et de comprendre les attentes et préoccupations tant des salariés que de l’entreprise. Ces réunions se sont déroulées aux dates suivantes :

Le 13 novembre 2018
Le 29 novembre 2018,
Le 17 décembre 2018
Le 11 janvier 2019
Le 28 Janvier 2019
Le 4 Février 2019.


1/ Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise présents à l’effectif au 1er janvier 2019


2/ Salaires effectifs

Mesures 2019
Augmentation générale et individuelle pour l’ensemble des salariés application au 1er janvier 2019.


Les cadres supérieurs du Comité de Direction ont pris ensemble la décision de ne bénéficier d’aucune augmentation en 2019 mais de faire bénéficier de l’enveloppe de 1,5 % de la masse salariale de leur catégorie à leurs équipes.

Le pourcentage d’augmentation générale s’applique sur le salaire mensuel brut avant la prime d’ancienneté.

Reconduction en 2019 de la mesure de 2016 concernant les salariés qui utilisent un vélo pour se rendre sur leur lieu de travail et dont le trajet est au moins égal à 3,2 k. Versement d’une prime de 0,80 € net/jour travaillé ce qui correspond à 200 euros/an, montant maximal hors charge autorisé. Les salariés concernés fourniront une attestation sur l’honneur en début d’année pour l’année à venir et devront signaler tout changement de mode de transport au service RH, dans le mois qui suit cette modification.



3/ Durée du travail

3-1/ Calcul de la durée du travail en 2019


Le calcul annuel pour 2019 de la durée du travail pour les salariés en forfait jour établi sur l’année civile du 1/01/2019 au 31/12/2019

	Jours calendaires 	365
	Week-end	- 104
	Jours fériés ouvrés	- 10
(mardi 1er janvier, lundi de Pâques 22 avril, mercredi 1er mai, mercredi 8 mai, jeudi Ascension 30 mai, lundi de Pentecôte 10 juin, jeudi 15 août, vendredi 1er novembre, lundi 11 novembre et mercredi 25 décembre),
	Congés payés	-25
	Jour entreprise (Ste Barbe – congé divers)	-1
	Pont Ascension non décompté	(1)


	Total jours travaillés	226
	226 / 5 = 45,2 semaines de travail pour 2019


Situation du personnel cadre et itinérants non cadre au forfait en jours,

	226 jours travaillés,
	Durée légale 218 jours
	RTT 2019 : 226 – 218 = 7 jours +1 (journée offerte §3.2) = 8 jours 

En cas d’arrivée ou de départ d’un salarié de cette catégorie de personnel, en cours d’année, les JRTT seront proratisées sur le nombre de mois complets travaillés à raison de 0,58 jour par mois, arrondi au jour entier supérieur.

Concernant les JRTT, ils doivent être soldés avant le 31 décembre de chaque année. Ils peuvent être accolés à des CP, des Ponts ou des jours fériés de façon à pouvoir être pris et soldés en fin d’année avec la semaine de congés de Noël. 


3/2 – Jour de solidarité 2019

La Direction est attachée au principe de la solidarité intergénérationnelle et au maintien d’une activité pour valoriser cette journée. C’est pourquoi le nombre de jours travaillés dans l’entreprise est fixé à 218 jours.

Cependant, comme les autres années la Direction souhaite reconnaître les efforts accomplis par les équipes en offrant un jour de congé exceptionnel. A la demande des Délégués syndicaux, cette journée non travaillée est ajoutée au nombre annuel de JRTT pour les salariés en forfait jours et permettra, pour les salariés à 35 h, de compenser les heures devant être réalisées au titre de la journée de solidarité.


3/3 – Période spécifique de prise des congés principaux des Responsables de Secteur, Merchandiseurs, Animatrice Commerciale et Directeurs régionaux,

La période légale de prise des congés principaux (congés d’été) s’étale du 1er mai au 30 octobre mais la spécificité de notre activité nécessite de trouver un aménagement des périodes de prise de congés des commerciaux, itinérants non cadres et cadres commerciaux. Cet aménagement est prévu afin de répondre au souhait légitime des salariés de prendre leurs congés d’été pendant les mois des vacances scolaires et aux besoins de l’entreprise qui se doit d’être présente chez ses clients tout au long de l’année, et notamment en GSB et MSB qui ne ferment pas l’été. C’est pourquoi, d’un commun accord la Direction et les organisations syndicales ont décidé que pour cette catégorie de salariés, les périodes de congés seront répartis de la façon suivante :

3 semaines de congés dont au moins 2 d’affilée entre le 8 juillet et le 31 août. 
8 jours CP et/ou RTT du 23 décembre 2019 au 3 janvier 2020 (rappel, les RTT sont à solder pour le 31 décembre de l’année d’acquisition, autorisation de poser des RTT sur la période des congés de Noël),
2 semaines CP au choix dans l’année.
Compte tenu de cette obligation de fractionnement des CP, les salariés de cette catégorie qui suivront exactement cette règle bénéficieront d’un jour de congé supplémentaire. 

A titre exceptionnel et en accord avec la hiérarchie et sous certaines conditions, il pourra être dérogé à ces règles. Dans ce cas, le salarié établira une demande motivée auprès de son hiérarchique et du service RH qui répondra sous un délai de 15 jours, à réception de la demande.


4/ Astreintes

Compte tenu de nos nouvelles obligations légales en termes de surveillance du site de Noyelles les Seclin nous avons la nécessité d’avoir des personnes qualifiées qui puissent intervenir sur le site dans les 30 minutes suivant une alerte. Est définie comme astreinte : la période durant laquelle les salariés, sans être sur le lieu de travail, ni à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doivent être en mesure d’intervenir sur site pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
Ce régime d’astreinte est limité aux salariés des services Supply Chain et plus précisément de la Maintenance. Le planning mensuel des astreintes sera établi en concertation dans chaque service concerné et remis aux salariés concernés au plus tard le 15 de chaque mois pour le mois suivant. 

Il est prévu une contrepartie à ces astreintes sous forme de prime : 
Montant par nuit : 10 €
Montant pour un week end : 60 €

Pour le personnel du service Informatique, il est instauré également une astreinte de démarrage des serveurs, chaque jour travaillé de 5 h 45 ou 6 h 45 à 8 h 30, et de 16 h 45 à 20 heures. La prime d’astreinte serveur est de 8 euros par jour d’astreinte matin et soir et de 4,50 € pour les astreintes uniquement le matin ou uniquement le soir. Le temps passé en intervention, pour remise en fonctionnement des serveurs, sera considéré comme du temps de travail, même s’il n’est pas nécessairement exécuté sur le lieu de travail habituel.
Les salariés produiront chaque mois un état des temps d’intervention au service RH. Un calendrier de cette astreinte sera défini en concertation avec les salariés concernés. Il sera établi au trimestre, pour toute modification, l’entreprise respectera un délai de 15 jours calendaires.

Dès que le salarié quitte son domicile pour intervenir sur site en cas d’alerte, de même que toute la durée de l’intervention plus le temps de trajet de retour sont considérés comme du temps de travail effectif. Cela veut dire :
majoration pour heures supplémentaires, 
majoration éventuellement pour travail de nuit ou jour férié, 
décompte du temps de repos quotidien et/ou hebdomadaire à partir du moment où le salarié quitte l’entreprise à l’issue de l’intervention. S’il quitte le site à 3 h du matin, il ne peut pas reprendre son poste avant 14 h.

Le planning d’astreinte sera communiqué en respectant un délai de prévenance minimal de 4 semaines.


5/ Egalité professionnelle et qualité de vie au travail 

D’un commun accord, la Direction et les organisations syndicales ont décidé de traiter cette question en dehors des présentes négociations et de travailler ce thème à partir du 15 février 2019.


6/ Situation des travailleurs handicapés

Actions mises en place :
Insertion professionnelle : partenariat avec un ESAT, 
Maintien dans l’emploi des salariés de l’entreprise en situation de handicap (aménagement d’horaire, aménagement de poste),
Absence autorisée payée de 2 jours pour toute personne qui devra effectuer les démarches administratives nécessaires à la reconnaissance du statut de travailleur handicapé.  Cette absence autorisée payée est accordée lors de la première demande de reconnaissance de ce statut et en cas de renouvellement,
Les travailleurs handicapés seront reçu, s’ils le souhaitent, chaque année par la Direction des Ressources Humaines afin de faire une évaluation de leur situation personnelle au regard de leur emploi et des aménagements si cela est nécessaire.


7/ Emploi des séniors

Dans le cadre de l’accord de branche, l’entreprise ayant un effectif stable, porte essentiellement ses efforts sur de mesures visant à améliorer les conditions de travail des séniors. A ce titre les aménagements de postes suivants ont été réalisés :
Achat d’écrans de grande dimension pour les salariés de + 55 ans travaillant sur écran,
Achat de sièges ergonomiques si besoin.
Etude de l’ergonomie du poste de travail pour tout salarié de plus de 55 ans qui en fait la demande,
Formation de préparation à la retraite pour les séniors durant leur dernière année d’activité.


8/ Evolution de carrière 

D’un commun accord, la Direction et les organisations syndicales ont décidé de travailler ce sujet afin de garantir aux salariés de tous les secteurs de l’entreprise une évolution professionnelle durant leur carrière au sein de l’entreprise. Le démarrage de cette négociation spécifique est prévu à partir de juin 2019.


9/ Mutuelle et Prévoyance 

D’un commun accord, la Direction et les organisations syndicales ont décidé de porter ce sujet aux débats à partir du 2ème trimestre 2019.


10/ Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019 pour prendre fin au 31/12/2019.
A l’issue de cette période, l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées cesseront de produire effet.


11/ Notification

La société BRUNEL CHIMIE DERIVES notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
La validité de l’accord est subordonnée à la signature des organisations syndicales représentatives ayant recueilli 30 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections professionnelles, et en l’absence d’opposition d’un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au 1er tour des élections professionnelles. L’opposition est exprimée dans le délai de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.


12/ Date d’application

Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord qui aura lieu à l’issue du délai d’opposition mentionné à l’article 11.


13/ Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé :
Pour sa version initiale à la DIRRECCTE de Lille en 2 exemplaires :
1 sur papier signé,
1 sur support électronique,

Pour sa version anonyme à la DIRRECCTE de Lille en 2 exemplaires :
1 sur papier,
1 sur support électronique,

au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Roubaix en 1 exemplaire.


Ces dépôts seront effectués par l’employeur.



Fait à LILLE, le 12 février 2019	Pour la XX
En 5 exemplaires originaux.	XX
	Président de XX
	– Représentée par 
	XX
	





Pour la CFE-CGC	Pour la CGT
XX	XX