ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT








ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société DART France,
société à responsabilité limitée au capital de 430 530 €, 
dont le siège social est situé 2 Chemin de Patac, 05000 GAP,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Gap sous le numéro 411 821 598,

représentée par Monsieur xxxxxxx, salarié de la société DART France, régulièrement mandaté à cette fin par Monsieur xxxxxx, selon mandat spécial du 27 mars 2019 annexé aux présentes.

ci-après dénommée « la Société »,

			                                                                                                        
			D'une Part,


ET


L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers, suivant la liste nominative signée par l’ensemble du personnel, 

				                                                                                            	 		D'autre Part,



PREAMBULE

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société DART FRANCE souhaite verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, conformément à la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales et publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018.

Les modalités de versement de cette prime sont fixées dans le présent accord soumis à la ratification du personnel de la société DART FRANCE. 


IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – CONDITIONS ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Une prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés liés à la société DART France par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant perçu une rémunération annuelle brute en 2018 inférieure à 3 fois la valeur annuelle du smic, soit 53945 € bruts (cette valeur étant proratisée à concurrence de la durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel).

Cette prime d’un montant de mille euros nets (1 000 €) sera versée aux salariés concernés au prorata de leur durée de présence effective dans l’entreprise pendant l’année écoulée au 31 décembre 2018.

Elle sera versée au plus tard le 31 mars 2019 et figurera sur le bulletin de paie du mois de mars 2019. 


ARTICLE 2 – DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il prend effet à la date de sa signature. 

Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme soit le 1er avril 2019 et cessera de produire tout effet à cette date. 


ARTICLE 3 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

Les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir à tout moment à la demande de l’une d’entre elles, dans le cas où seraient constatées des difficultés particulières d’application.


ARTICLE 4 – EVOLUTION DES MODALITES

En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles qui rendrait inapplicable une ou plusieurs des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités de les adapter et/ou de les faire survivre aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles.




ARTICLE 5 – INTERPRETATION

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les huit jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.

Le document sera remis à chaque partie signataire.


ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Cet avenant fera l’objet des formalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-2 et L. 2231-6 du Code du travail.


ARTICLE 7 – PUBLICITE

Une version intégrale et signée du présent accord sous format.pdf sera adressée par la Société à la DIRECCTE PACA, Unité Territoriale des Hautes Alpes via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1, R. 2231-1-1 du Code du travail et du décret du 3 mai 2017 n° 2017-752 (article 2), une version publiable du texte (dite anonymisée) sous format. docx, ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques sera également déposé à la DIRECCTE PACA, Unité Territoriale des Hautes Alpes via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

La Société DART FRANCE remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de Prud’hommes de Gap.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chaque signataire.  


Fait à Gap, le 27 mars 2019 


En 3 exemplaires originaux 

Pour l'entreprise,                                                 
Monsieur 




Le personnel de l’entreprise, 

Liste nominative du personnel émargée par les salariés ratifiant l’accord de versement d’une prime exceptionnelle pouvoir d’achat



MANDAT SPECIAL



Je soussigné, Monsieur       (ci-après « le Mandant »), agissant en qualité de          de la société DART France, SARL dont le siège social est situé 2 Chemin de Patac, 05000 GAP, immatriculée au RCS de Gap sous le n° 411 821 598,

Déclare par la présente donner mandat spécial à Monsieur           , salarié de la société DART FRANCE employé au poste          (ci-après « le Mandataire »), à l’effet de signer l’accord sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en date du 27 mars 2019 et tous documents nécessaires à sa ratification par les salariés et à son dépôt auprès de la Direccte et du Conseil de Prud’hommes.

Tous les actes passés ou documents signés par le Mandataire de bonne foi dans le cadre de l’exercice de son mandat, quelle que soit leur cause, sont valables et lient le Mandant.

En cas de nécessité, le Mandant s’engage et accepte en outre de ratifier tous actes passés et documents signés par le Mandataire dans le cadre de ce mandat spécial.

Le présent mandat prend effet à compter de sa signature et demeure valable jusqu’à l’accomplissement de l’ensemble des formalités définies ci-dessus.

Emis et signé en deux (02) exemplaires originaux à GAP, le 11 mars 2019.


Le Mandant :							Le Mandataire :


« Bon pour mandat » 						« Bon pour acceptation du mandat »








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M. 								M. 							
DART FRANCE						DART FRANCE