PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Entre 
La société communale de saint martin, « SEMSAMAR », Société d’Économie Mixte au capital de 76 500 000 euros, dont le siège social est situé Immeuble du Port - BP 671 - 97057 Saint Martin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Basse Terre sous le numéro 333 361 111, représentée par;
D’une part,
Et
L’Intersyndicale composée par :
Le syndicat SUC, représenté par M., Délégué Syndical, 
Le syndicat CGTG, représenté par, Déléguée Syndicale 
D’autre part
PREAMBULE
Le présent accord détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts de fixer également les modalités de fonctionnement et le cadre de mise en place des CSSCT. Cet accord définit (art. L. 2315-41) :
Le nombre de membres de la commission
Les missions déléguées à la commission par le CSE et leurs modalités d’exercice
Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres de la commission pour l’exercice de leurs missions
Les modalités de leur formation conformément aux articles L.2315-16 à L2315-18 du code du travail
lassification par matière: Social
Article 1 — Nombre et périmètre de mise en place 
Compte tenu de la configuration géographique et de la nature des activités de l'entreprise, il sera mis en place une commission santé, sécurité et conditions de travail.
Leur périmètre de mise en place sera le suivant :
  Pour la CSSCT tous les territoires ou sont (seront) implantés la société SEMSAMAR
Article 2 — Compétence de la CSSCT 
De manière générale la CSSCT remplit des missions générales d'étude de certains problèmes pour le compte du comité, de préparation de certaines de ses délibérations et de réponse à toute sollicitation de l'instance afin d'accomplir des missions particulières. Elle est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit ni pour leur propre compte ni pour celui du comité. De plus, et en aucun cas, elle ne peut se substituer au comité pour l'exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert.
La CSSCT exerce par ailleurs les missions d'inspection et d'enquête normalement dévolues au CSE.
Cependant celui-ci conserve la possibilité d'exercer pour une durée déterminée lui-même ces prérogatives après l'adoption d'une délibération en ce sens.
La CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. À cette fin, elle prépare un rapport et une recommandation qu'elle soumet au CSE. Celui-ci se prononce sans se livrer à une nouvelle instruction.

Article 3 — Désignation des membres de la CSSCT : nombre de sièges 
Le nombre de membres est de six membres soit 4 membres du collège employé et 2 membres du collège cadre.

Article 4 — Désignation des membres de la CSSCT : éligibilité
Ne peuvent être désignés que les élus, titulaires et suppléants, au CSE.

Article 5 — Désignation des membres de la CSSCT : mode de désignation 
La désignation des membres de la CSSCT résulte d'un vote intervenant le 20 mai 2019.
Les membres seront désignés, en réunion du CSE, à main levée par les élus titulaires et à la    majorité des voix valablement exprimées.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Par exception, les mandats des membres et présidents de commission cesseront à la date où sera constatée la disparition définitive du comité ou de la commission.
Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité.
Les membres de la commission désignent parmi eux un secrétaire et un secrétaire adjoint.

Article 6 — Périodicité des réunions de la CSSCT 
La CSSCT se réunit ordinairement 4 fois par an (2 en présentiel et 2 en visio)
En dehors des réunions ordinaires, la commission peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse de son président, du président du CSE ou du CSE requérant une intervention rapide telle que : restructuration, projet ayant un impact en matière de santé et sécurité au travail – recueil de plaintes.

Article 7 — Convocation aux réunions de la CSSCT 
La commission se réunit à l'initiative de son président, lequel fixe les date et heure de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission.

Article 8 — Déroulement des réunions de la CSSCT 
Les séances sont organisées dans les salles de réunions habituelles de la société, en Visio pour les membres des établissements distants. Aucun quorum de participation n'est fixé.
Lorsque la commission délibère et doit adopter une motion ou prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée.

Un procès-verbal de réunion est établi par le secrétaire ou le secrétaire adjoint, en cas d’absence par le secrétaire de séance nommé au début de la réunion. Lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision. Ledit PV est transmis au secrétaire du CSE aux fins de diffusion par tous moyens. Compte tenu de la notion de confidentialité, les enregistrements audio ne seront pas autorisés

Article 9 — Rapport d'activité de la CSSCT 
Un rapport annuel d'activité de la commission est établi par le secrétaire ou secrétaire adjoint, débattu et adopté en séance de commission à la majorité suivante des présents. Ledit rapport est présenté par le Président de la commission, pour débat et adoption, en séance de CSE Unique de la société. Si la confidentialité l’exige les patronymes des dossiers faisant notion d’harcèlement moral, sexuel ou autres ne seront pas inscrits dans le rapport mais identifiés par un code qui sera défini avec les membres du CSSCT

Article 10 — Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCT 
Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la commission, représentants du personnel, sont tenus à confidentialité relativement :
— aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l’entreprise 
— aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.
Tous manquements à ce règlement feront l’objet d’une exclusion du CSSCT du membre ayant enfreint ces règles.
Article 11 — Heures de délégation (en fonction des missions déléguées à la CSSCT) 
Chaque membre de la CSSCT se voit attribuer un crédit d'heures dans les conditions suivantes : 2 heures par mois, Les heures de délégations sont prises librement par les membres de la mission CSSCT. Il leur suffit de prévenir de leur absence le service des Ressources Humaines afin de permettre une bonne administration des absences relatives à l’exercice de leur mission par l’encadrement, une fiche de suivi des heures de délégation remis au service des Ressources Humaines, ainsi que sa hiérarchie, ceci afin d’organiser au mieux son remplacement.
Pour l'exercice de leurs missions, les membres peuvent, durant les heures de délégation, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés (Article L2315-14 du code du travail). 
Le crédit d’heures des membres de la commission peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois et ne pourra pas être reporté sur l’année suivante.
Article 12— Traitement et paiement des temps de trajet pour se rendre aux séances de commissions 
Le temps passé pour effectuer un trajet afin de se rendre à une séance de commission est traité et payé comme temps de travail effectif par l'entreprise :
Lorsqu’il est effectué pendant l'horaire normal de travail ;
Article 13 — Prise en charge des frais de déplacement exposés pour se rendre aux séances de commissions
Les dépenses exposées afin de se rendre et participer à une séance de commission obligatoire sont prises en charge par l'entreprise.
Leurs modalités de remboursement sont effectuées conformément aux règles de l'entreprise se rapporter à la charte des déplacements en vigueur dans l’entreprise.
Article 14 — Durée de l’accord
Le présent accord est conclu, à compter du 09 mai 2019, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 
Le texte du présent accord sera diffusé, dès sa signature, à l’ensemble du personnel, de manière individualisée par tout moyen. Une information sera faite à tout nouveau salarié, lors de son embauche, par le Service RH.
Le présent protocole est valide dès sa signature. Sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, il sera résolu de plein droit le 09 mai 2019.
Article 15 — Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à l’autorité administrative compétente selon les modalités de l’article L.2231-6 du Code du Travail, à savoir la Direction départementale du Travail.

Saint-Martin, le 09 Mai 2019
La SEMSAMAR, 							Pour le Syndicat SUC

Pour le Syndicat CGTG