ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION DES SALARIES
Entre
L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public des Pyrénées Atlantiques représentée par son Président, 

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par ……………………, Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CFDT représentée par …………………….., Délégué Syndical,
L’organisation syndicale SNPCE/UNSA représentée par ……………, Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CAT représentée par ……………………….., Délégué Syndical,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
L’Association les PEP64 affirme que chaque  salarié dispose d’un « droit à la déconnexion » . A cet égard, il bénéficie d'un droit à la déconnexion en dehors de son temps de travail ( dès la fin de sa journée de travail et jusqu'à la reprise  le lendemain, les week-end et pendant ses congés, ainsi que l'ensemble des périodes de suspension de son contrat de travail.)
Les signataires réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association.
ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
Un guide des bonnes pratiques sera établi afin de sensibiliser les salariés ainsi que leurs managers, sur l’utilisation raisonnable des outils de communication à distance.
Un rappel  en Comité de Direction (CODIR) sera effectué annuellement ainsi que dans chaque établissement lors des réunions de rentrée et/ou de services.
Ce guide fera l’objet chaque année, d’une éventuelle mise à jour en concertation avec les membres du CHSCT (DP).
Chaque année le CHSCT (DP)  sera informé des éventuels incidents liés à l’utilisation des outils de communication à distance. Les représentants du personnel pourront à cette occasion exposer sous forme de question toute  situation qui leur aura été rapportée  en  réunion  des délégués du personnel ou de CHSCT de façon à obtenir une réponse et une action de l’employeur. (article L. 2315-8 et 2315-12 Code du travail)
ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Privilégier dans la mesure du possible la communication verbale (par téléphone ou de visu).
ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’association.
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’association/établissement.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

ARTICLE 6- DUREE DE L’ACCORD/ AGREMENT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord, s’appliquera, sous réserve de son agrément au titre de l’article L.314-6 du CASF code d’action social et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de la parution au journal officiel de l’arrêté de l’agrément.
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application. 
Article 7 – COMMISSION DE SUIVI de l’accord

Dans chaque établissement ou service devra être évalué le respect de cet accord une fois par an . Un retour sera fait à la commission de suivi.

En effet, une commission paritaire composée des signataires de l’accord se réunira également une fois par an afin de contrôler la bonne application de l’accord. A cette occasion, les éventuels incidents liés à l’utilisation des outils de communication à distance évoqués en réunion DP/CHSCT/CE seront recensés ainsi que les actions définies pour y remédier.

ARTICLE 8 – REVISION
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’association, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter les dites dispositions.

Article 9 – FORMALITES DE DEPÔT

Le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L 2231-6,  L 2231-7, D 2231-4 à D 2231-7 du Code du Travail. 
Conformément aux articles du Code du Travail ci-dessus mentionnés, le présent Accord sera déposé, à la diligence de l’Association, en 2 exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire numérique)  à la DIRECCTE de Pau.
Il sera également déposé en un exemplaire papier au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Fait à Billère, en 7 exemplaires, le 07/11/2017


Pour l’Association		Pour les Organisations Syndicales
……………………… 					…………………. – CGT -
Président						
……………………………. – CFDT-

……………………. -SNPCE/UNSA-

……………………………… - CAT-

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