Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SOCIETE ELIS SERVICES

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

PROCES - VERBAL DU 12 JANVIER 2022


VERSION PARTIELLE
Etaient présents : 	

Au titre de la délégation patronale :
Madame<>, 


Au titre de la délégation syndicale C.F.T.C. :
Monsieur <>, délégué Syndical
Madame <>
Madame <>
Monsieur <>

Les parties se sont réunies les 7 et 12 janvier 2022, conformément au calendrier fixé le 17 décembre 2021 et aux dispositions de l’accord d’adaptation conclu le 22 décembre 2020, afin de négocier les salaires effectifs, cette négociation incluant le suivi des mesures de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail destinées à permettre une suppression des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Après avoir examiné les informations transmises par la direction, la délégation syndicale et la direction ont convenu le 12 janvier 2022 qu’elles avaient les éléments suffisants pour ouvrir une négociation sérieuse et loyale sur les salaires effectifs et le suivi des mesures de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail destinées à permettre une suppression des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

le suivi des mesures de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail destinées à permettre une suppression des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes: <>.

les salaires effectifs : 

En conséquence, aux termes de la négociation qui s’achève le 12 Janvier 2022, sans qu’il y ait lieu de se revoir le 17 janvier 2022 les parties se sont mises d’accord sur : <>

Fait à Saint-Cloud, le 12 janvier 2022.



Pour la Société ELIS SERVICES


Pour la C.F.T.C.
Signode France SAS – établissement de Fontaine Les Luxeuil
Procès-verbal d’accord sur les évolutions salariales de l’année 2022


Entre les soussignées :

L’établissement Signode France SAS, sise Rue de la Papeterie, 70 800 Fontaine Les Luxeuil
Siret : 562 059  261 00148 RCS Vesoul
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Signode France

D’une part,

Et les organisations syndicales et représentants du Comité Social et Economique :
Monsieur XX, représentant la CFDT
Madame XX
Monsieur XX
Madame XX
D’autre part,


Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L2242-13 du Code du travail, l’établissement de Signode France situé à Fontaine Les Luxeuil a engagé une négociation des rémunérations, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.




Article 1 : Rappel du planning des négociations 2022
La négociation pour le site de Fontaine Les Luxeuil s’est déroulée du 05 janvier 2022 au 10 janvier 2022.


Article 2 : Etat des propositions respectives des parties

2.1 Les organisations syndicales
A l’ouverture de la 1ère réunion de négociation du 07 janvier 2022, le syndicat CFDT a proposé :
Enveloppe pour l’augmentation générale de 2,7% de la masse salariale comme le prévoit l’accord ARTT et selon l’indice INSEE à novembre 2021
Enveloppe de 2% de la masse salariale au titre des augmentations individuelles

2.2 La Direction
1,5% de la masse salariale pour l’augmentation générale
1,2% de la masse salariale pour l’augmentation individuelle


Article 3 : Mesures applicables : accord
Après négociation, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
Enveloppe globale de 2,7% de la masse salariale au titre des augmentations générales.
Enveloppe globale de 0,7% de la masse salariale au titre des augmentations individuelles.





Article 4 : Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour l’année civile 2022 ;
Conformément aux articles L2261-1 et D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DDETSPP de Vesoul, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.


Fait à Fontaine Les Luxeuil, le 12/01/2022

Signature du Représentant de Signode France: XX



Signature des représentants syndicaux, et membres du CSE :

Pour la CFDT : XX


Pour le CSE : XX
ACCORD ANNUEL D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’ANNEE 2022
**************








Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties signataires du présent accord se sont réunies à trois reprises aux dates suivantes :


Le 22 novembre 2021,
Le 15 décembre 2021,
Le 6 janvier 2022.



A l’issue de l’ultime réunion de négociation, il a é té convenu ce qui suit entre :

La Société SPHERE France, représentée par M ……………., Directeur des Ressources Humaines, d’une part

Et

Les organisations syndicales FO, représentée par M……………………, et CGT représentée par M………………………………….. d’autre part,



Article 1 : Objet et Champ d’application de l’accord

Salaires effectifs.

Pour l’ensemble du personnel d’Ouville la Rivière relevant des catégories des Ouvriers, Employés, Techniciens :

Au 1er janvier 2022, une augmentation de 2,8% sera appliquée sur les salaires mensuels
de base en vigueur au mois de décembre 2021.
Cette augmentation sera appliquée sur les taux horaires puis fera l’objet d’un arrondi au centime supérieur.
Pour les agents de maîtrise et les cadres du site d’Ouville la Rivière et l’ensemble du personnel de l’établissement de Paris, toutes catégories confondues :

Les décisions d’augmentations sont totalement individualisées et feront l’objet d’une mise en place au 1er janvier 2022.

Journée de solidarité. 

La journée de solidarité retenue pour 2022 sera le lundi 6 juin 2022 et correspond au lundi de
Pentecôte. Elle s’applique aux sites d’Ouville la Rivière et de Paris.

Ticket-Repas
La valeur faciale du ticket-repas passe à 9,48 € à compter du 01 / 02 / 2022, soit, en raison du mode de répartition retenu par l’entreprise, 5,69 € pris en charge par l’entreprise (60%) et 3.79 € pris en charge par le salarié bénéficiaire (40%).




Article 2 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de
l’Emploi de Seine-Maritime et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Dieppe.


Fait à Paris le 12 janvier 2022.






Pour le syndicat FO							Pour la société







Délégué Syndical						Directeur des Ressources Humaines




	Pour le syndicat CGT




	
	
	Délégué Syndical
PROCES VERBAL D’ACCORD 
PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE L’ANNEE 2022


Entre
La direction de la Société FP BOIS, représentée par XX en sa qualité de XX,
&
La CFDT, organisation syndicale majoritaire à FP BOIS, représentée par XX en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

La négociation annuelle obligatoire a porté sur les points suivants : 

Demandes de la CFDT : 

Augmentation générale de 3% au 1er janvier 2022.


La direction le 13 janvier 2022

La direction reçoit la demande de la CFDT 

Elle acte  une augmentation générale de 3% applicable au 1er janvier 2022.


Fait à Mimizan le Lundi 12 janvier 2021, 

Représentant la CFDT						Représentant la direction
XX								XX
Délégué Syndical						Directeur Général
ACCORD SUR LES MODALITES DE REPARTITION DES ACTIONS DE PERFORMANCE ATTRIBUEES LORS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 28 OCTOBRE 2021



ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société SCL International, Société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros, inscrite au RCS de Thonon les Bains sous le numéro 393 055 744, siégeant au 271 rue Laszlo Biro, 74160 Archamps, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,



D’UNE PART,




ET : 
Les membres du Comité social et économique de l’entreprise :
,
,


D’AUTRE PART.
	

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :




Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en place d’un plan collectif d’attribution d’actions de performance EssilorLuxottica (le « Plan Collectif ») adopté par le Conseil d’Administration en date du 28 octobre 2021 conformément à l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale mixte du 21 mai 2021, dans sa résolution n° 15. 
Le plan d’attribution d’actions de performance est régi par les dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du Code de commerce relatifs aux attributions d’actions gratuites. 
En outre, le Conseil d’Administration a souhaité inscrire ce plan dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 3332-14 du Code du travail à l’effet de permettre aux bénéficiaires de placer les actions de performance dans le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) à l’issue de la période d’acquisition.

Article 1 – bENEFICIAIRES 
Le Conseil d’Administration a notamment désigné comme bénéficiaires du « Plan Collectif » tous les salariés de SCL inscrits aux effectifs le 28 octobre 2021.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de SCL en France, inscrits aux effectifs le 28 octobre 2021, en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quelle que soient leur classification ou leur ancienneté.

ARTICLE 2 – REPARTITION
Les signataires du présent accord acceptent les modalités de répartition des actions de performance entre les bénéficiaires telles que exposées par le Conseil d’Administration lors de sa séance du 28 octobre 2021.
Ainsi, les actions de performance seront attribuées selon une répartition uniforme conduisant à l’attribution de 18 actions maximum de performance par bénéficiaire à l’issue de la période d’acquisition et ce, sous réserve d’une condition de présence et de conditions de performance telles que prévues par le Plan Collectif.

aRTICLE 3 – Dispositions relatives a l’application de l’accord
3.1 – Durée – Prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales.

3.2 – Dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ». 
Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annemasse.


Fait en 4 exemplaires à Archamps, le 12 janvier 2022 

Pour SCL	Les membres titulaires du CSE :
Directeur Général	En sa qualité d’élu titulaire au CSE            Ensa qualité d’élu titulaire au CSE
ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT  
-
NOUVELLE CLINIQUE BORDEAUX TONDU

Entre

La société Nouvelle Clinique Bordeaux Tondu (NCBT)
Dont le siège social est situé 46A avenue Jean Alfonséa - CS 20048 - 33272  FLOIRAC cedex





D’une part,

Et

La délégation syndicale CGT, 

D’autre part,





Préambule :
La Direction  prime exceptionnelle de pouvoir d’achat,  il est convenu avec l’ensemble des parties signataires, les dispositions suivantes, conformément aux dispositions de la loi du 19 juillet 2021, art. 4. 
 
Article 1 - Objet de la présente décision

Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre des années 2021-2022. 

Article 2 - Durée 

En raison de son objet, le présent accord est pris pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, elle cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir. 

Article 3 - Bénéficiaires de la prime

1 - Condition tenant compte de la rémunération du bénéficiaire

Sont bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat les salariés dont la rémunération annuelle brute du 1er mars 2021 au 28 février 2022 est inférieure à 57 220.92 €.

Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute du 1er mars 2021 au 28 février 2022 est supérieure à 57 220.92 €, ils bénéficieront également de cette prime sans exonérations sociales et fiscales.

2 - Présence à la date de versement 

Peuvent seuls bénéficier de la prime, les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date du 31 mars 2022 et qui ne sont pas démissionnaires à cette même date. 




Article 4 - Montant de la prime

1 - montant modulé en fonction de la durée de présence effective 

Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est fixé à € ()

Ce montant est modulé en fonction de la durée de présence effective du bénéficiaire 

2.	Versement de la prime

La prime sera versée aux bénéficiaires visés à l’article 3 avec la paye du mois de mars 2022. 

Article 5 - Publicité – information 

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE, sous forme dématérialisée (article L. 2231-6 du code du travail) via téléaccord, puis un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion (article D. 2231-2 du code du travail).

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Floirac, le , en exemplaires.

Signatures :
Pour la Direction,					Pour l’organisation syndicale,
AVENANT TEMPORAIRE N° 1 
A L’ACCORD 35 heures
BENALU SAS
LIEVIN & NANGIS



Conclu à Liévin, le 12 janvier 2022


Pour les Représentants du Personnel 			Pour la Direction de BENALU
			
Le Délégué Syndical C.F.D.T.					
								Président						
								



Le Délégué Syndical C.F.T.C					
								Directeur d’Usine	

								



Le Délégué Syndical F.O



						
PREAMBULE


Le présent avenant a pour objet d’associer les salariés à la mise en place d’une politique de maintien de compétitivité face à la hausse des tarifs de l’énergie sur les jours dits PP1 et PP2.

Dans ce cadre, les parties conviennent d’apporter des modifications temporaires à l’accord initial sur les 35 heures – BENALU SAS du 14 janvier 2000.




ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION ET DUREE  

Est modifié par ce qui suit :

Le présent avenant concerne les personnels « ouvriers » de l’atelier Véhicules Neufs (VN) de la société BENALU, à savoir les ateliers :

- Caisses					- Peinture
- Fonds Faces Panneaux				- Finition
- FFM						- Magasin et Magasin PR
- Maintenance					- Contrôle Final
- Véhicules spéciaux				- Equipement
- débit équipement				- Magasin équipement
- Cadre de Châssis				- Débit caisses
- Portes

Cependant, des permanences exceptionnelles pourront être maintenues sur certains secteurs, entre autres le magasin PR et la maintenance.

Le présent avenant est conclu temporairement. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2022 et prendra fin à l’issue des 99 jours ouvrés de fonctionnement de cette organisation.

Limitation de volume et de durée :

Par ailleurs, seront posés au maximum 6 jours de RTT Employeurs sur le 1er trimestre 2022 pour cause « ENERGIE PP1 ou PP2 ».

ARTICLE 2 – Aménagement du temps de travail et plages horaires

Est modifié par ce qui suit :

L’horaire de l’atelier VN, pour le personnel « ouvrier », passera de 36 heures 36 à 37 heures 50 durant 99 jours ouvrés à compter du 10 janvier 2022, tels que répartis ci-dessous :



ARTICLE 3 – REPARTITION DES JOURS DE RTT 

Est modifié par ce qui suit :

Les jours de RTT découlant de l’organisation décrite dans le présent avenant sont affectés à l’initiative de l’employeur et sont au nombre de 3 jours, pour le personnel « ouvrier » affectés à l’atelier VN. Ces jours de RTT employeurs seront positionnés sur les journées de capacité d’énergie EDF. 
En raison de la communication d’une journée sur l’autre des Journées de capacité d’énergie définies par les services EDF, le délai de prévenance sera réduit à une demi-journée.



Dépôt et publicité de cet avenant 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens.
Accord sur les négociations obligatoires 2022


Entre :

La Confédération Générale du Travail, située au 263 rue de Paris, 93516 Montreuil cedex, 

D’une part,

Le syndicat CGT des personnels de la Confédération, des associations et organismes 


D’autre part,


Préambule
Conformément au planning de négociation, les parties se sont rencontrées les 07 octobre 2021, 28 octobre 2021, 08 décembre 2021 et 06 janvier 2022. Les négociations ont porté sur l’évolution des rémunérations, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que sur l’emploi des travailleurs handicapés.
Après examen des données statistiques fournies, les représentants du syndicat n’ont pas formulé d’observations particulières.

Article 1 - Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et emploi des travailleurs handicapés
Les parties sont d’accord pour poursuivre les mesures en cours à savoir :
Favoriser une répartition équilibrée dans les emplois des femmes et des hommes par les recrutements et les promotions internes.
Favoriser l’accès à l’emploi des personnes handicapées.
Mettre en œuvre les recommandations d’adaptations des postes de travail de la médecine du travail.


Article 2 - Évolution des rémunérations
À l’issue des négociations, il a été convenu pour 2022 d’une augmentation générale des salaires bruts mensuels de 3 %. Cette disposition est effective au 1er janvier 2022.





Article 3 - Dépôt et date d’effet
Conformément aux dispositions du Code du travail et à l’expiration du délai prévu pour l’exercice du droit d’opposition, un dépôt du présent accord est effectué sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail. 
Un exemplaire de cet accord collectif sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.
Ce texte entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents ci-dessus mentionnés.



Fait à Montreuil, le 12 janvier 2022
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022



PROCES VERBAL D’ACCORD NAO

La Direction de la Société Fayat Energie Services a formulé des propositions précises et elle a répondu aux revendications syndicales en argumentant en fonction de la situation de l’entreprise et de son évolution. Ces réunions qui se sont déroulées au Siège Social de l’Entreprise, ont eu lieu :

Le mercredi 6 décembre 2021
Le mercredi 12 janvier 2022

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants : 

Pour l’autre des sujets portés à la négocation 2022, aucun accord n’ayant été conclu, il est établi en annexe, les propositions respectives des parties, consignées, en leur dernier état.

Le présent accord sera applicable à l’ensemble des Etablissements de la société. Il sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. Il sera déposé dans les conditions prévues par la legislation en vigueur. 




Fait à Viry-Châtillon, le 12 janvier 2022
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2022




Les 15 décembre 2021 et le 10 janvier 2022, la Direction Générale et les quatre organisations syndicales représentatives à VIVEST, à savoir :

CFDT représentée par 
CFTC représentée par 
CGT représentée par 
SNUHAB CFE-CGC représentée par

se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, conformément à l'article L 2242-1 et s. du Code du Travail.

Les différents échanges ont permis à chaque représentant d'exprimer la position de son syndicat. 

Après négociation, les propositions suivantes ont été approuvées le 10 janvier 2022 par les organisations syndicales, signataires du présent accord :


Augmentation générale 
Augmentation générale (hors augmentation de l’ancienneté conventionnelle) accordée au 1er janvier 2022 avec un taux unique de 1,5%.


Augmentations individuelles et primes
Enveloppe de 0,60% de la masse salariale brute répartie en augmentations individuelles ou primes.
La campagne d’AI et primes sera réalisée et appliquée en paie de février, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Il est décidé d’étudier plus particulièrement la situation des salariés n’ayant eu ni prime, ni augmentation individuelle depuis plus de 3 ans.
Par ailleurs, les managers seront sensibilisés au lancement de la campagne sur la mise en œuvre d’une politique de répartition de l’enveloppe visant à favoriser les AI plutôt que les primes.


Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant
Augmentation de 50 centimes d’euros de la valeur faciale du titre restaurant, passant de 8 à 8,50 euros à compter du 1er janvier 2022.
Dans le cadre de la politique RSE et des enjeux environnementaux, il est décidé la mise en place de la dématérialisation des titres restaurant via la carte SODEXO pour l’ensemble des collaborateurs cadres G5 à G9, à compter de la commande de fin juin 2022 : la DRH sera bien entendu vigilante et accompagnera les collaborateurs concernés dans le cadre de la conduite du changement. Un retour sur cette démarche sera également réalisé auprès des partenaires sociaux dans le cadre d’une commission de suivi.



La négociation annuelle sur les salaires pour 2022 est donc considérée comme terminée par les parties en présence.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du travail.

Fait à METZ, le 12 janvier 2022






Pour la société VIVEST
Directeur Général







Pour la CFTC 					Pour la CFDT 
Délégué syndical			                                                Délégué syndical









Pour la CGT 				Pour le SNUHAB CFE-CGC
Délégué syndical			                                                Délégué syndical
ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022





La Société OGER INTERNATIONAL sise 70 rue de Saint Denis 93400 SAINT OUEN, siret 314007766, représentée par M., agissant en qualité de Président Directeur Général,
et la délégation syndicale CGT représentée par M. en sa qualité de délégué syndical,

ont, conformément à l’article L. 2242-8 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.


PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire sur les salaires a fait l’objet de quatre réunions qui se sont tenues le 22 décembre 2021, les 5, 7 et 12 janvier 2022.


Article 1 – Objet de l’accord

Augmentation des salaires au 1er janvier 2022.


Article 2 – Champ d’application

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés employés en CDI ou en CDD totalisant plus d’un an d’ancienneté au 31 décembre 2021.


Article 3 – Augmentations générales et individuelles

- 50 euros d’augmentation générale pour l’ensemble des salariés ayant plus d’un an d’ancienneté dans la Société au 31 décembre 2021,
et
- 1,2 % d’augmentation collective à répartir individuellement sans en fixer de minima.

…/…



												2.




Article 4 – Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé par voie dématérialisée auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) et par courrier RAR au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny.





						Fait à Saint-Ouen, le 12 janvier 2022
						En quatre exemplaires originaux






Pour la Direction,					pour la CGT,
M.                                                                          M.
Protocole d’accord versement Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA),
dite « Prime Macron 2021 »



Entre :

La SPL SAUMUR AGGLO BUS (SIRET 313 089 013 00046 – Code APE 4931Z)

Et dont le siège social est situé 28 place gare de l’Etat, 49400 Saumur

D’une part,


Et :

Le syndicat SNTU-CFDT

D’autre part,


Vu la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 qui a introduit la prime de pouvoir d’achat dite « Macron » ou « PEPA » ;
Vu la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances qui reconduit ladite « Prime Macron » pour 2021 ;
Vu la parution du JORF n° 0166 du 20 juillet 2021 ;
Vu les instructions du BOSS du 19 août 2021 et mis à jour le 16 septembre 2021 ;



IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

En 2019, les salariés ont pu bénéficier d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA), dite « Prime Macron », exonérée d’impôts sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales, en application de la loi n° 2018-1213 du 24/12/2018, portant sur les « mesures d’urgence économiques et sociales ».

Cette « Prime Macron » versée en 2019 par la SPL Saumur Agglobus avait pour objectif d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés.

Vu le contexte économique et sociale 2021, la « Prime Macron » est reconduite. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.


Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle 2021 défiscalisée sera versée aux salariés s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- être lié par un contrat de travail au 31 décembre 2021 ;
- avoir perçu, au cours des 12 mois précédent le versement de la prime (versement en janvier 2022), soit l’année 2021 au complet, une rémunération brute totale inférieur à trois fois le SMIC.


Article 2 – Modulation et montant de la prime

Le montant de la prime attribuée est modulé en fonction du temps de présence effective du salarié au sein de la SPL Saumur Agglobus : 

Présence effective supérieure à 6 mois en 2021, le montant attribué est de 250 euros ;

Présence effective inférieure à 6 mois en 2021, le montant attribué est de 125 euros.


 Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

 Sont également considérés comme du temps de travail effectif, les congés payés, les heures de délégation, les arrêts pour accident de travail (AT) ou maladie professionnelle (MP).


Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2022, soit au plus tard le 31/01/2022.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 - Durée

Le présent accord est conclu pour un versement unique.





Fait en quatre exemplaires, Le  
Pour le SNTU-CFDT								la Directrice Générale,
Avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail

PANOFRANCE SAS



Entre les soussignés,

La Société PANOFRANCE SAS, Société par actions simplifiées au capital de 33 752 440€, dont le siège social se situe 23 Boulevard de la Haie des Cognets – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE, sous le numéro 823 916 838, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Président. 


						D’une part, 



ET 

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par :

Pour la CFDT, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical, ayant pouvoir de négociation et de signature.

Pour la CGT, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical, ayant pouvoir de négociation et de signature.






						D’autre part, 


PREAMBULE 

Dans le cadre du paramétrage d’un nouveau logiciel dans l’entreprise pour la Gestion des Temps et Activités, il est complexe de fonctionner avec une période de référence d’acquisition des congés payés du 1er mai au 30 avril car toutes les Sociétés du Groupe Saint Gobain fonctionnent avec une période de référence courant du 1er juin au 31 mai. 

Après échange au cours de la réunion qui s’est déroulée le 7 janvier 2022, les parties conviennent donc de modifier le Titre 2 : Période des congés payés du Chapitre 3 : Congés payés.


Chapitre 3 : Congés payés 

Titre 2 : Période des congés payés

La période de référence correspond au temps pendant lequel le salarié acquiert des droits à congés payés. Cette période s’étend du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. 



Les autres clauses de l’accord sur l’aménagement du temps de travail restent inchangées. 





Fait à Saint Jacques de la Lande, le 7 janvier 2022


Pour la Société 			Pour la CFDT                                           Pour la CGT
xxxxxxxxxxxx			             xxxxxxxxxxxxxxxx                                  xxxxxxxxxxxxxxxx
Accord sur l’augmentation des salaires en 2022

Entre les soussignés :
GYPASS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 393442389 RCS DIEPPE, dont le siège social est situé 4 rue d’Hybouville 76630 ENVERMEU, 
Représentée par *.
Et
la CGT représentée par *

Préambule
La négociation annuelle obligatoire sur « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » a été engagée par la tenue de la première réunion de négociation du 16 décembre 2021.
Il a été conclu ce qui suit :
Augmentation 2022
L’ensemble des salariés, hormis les Cadres, ayant déjà bénéficié d’une augmentation de 2.2%, il n’y aura aucune augmentation pour les salariés absents tout l’année 2021 et les personnes entrées après le 1er/07/2021.
Pour tous les autres, il y aura augmentation générale de 1% à laquelle pourra venir s’ajouter une augmentation individuelle.
L’augmentation moyenne pour 2022 sera de 3.5%. 

Prochaines négociations
Les négociations sur « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » sont closes et seront à nouveau engagées en décembre 2022.

Publicité
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail () en version intégrale
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Envermeu, le 12 janvier 2022,

Pour la délégation syndicale CGT, * 




Pour la SASU GYPASS, *
ACCORD SALARIAL 2022

Une réunion de négociation salariale s’est tenue le 11 janvier 2022 entre :


La SAS AVICULTURE LOGISTIQUE SERVICES
Représentée par :	…
		d’une part,
ET
CFDT
Représentée par :	…, Délégué Syndical
			d’autre part.

ARTICLE 1 – Objet

Les négociations annuelles ont pu aboutir à la signature d’un accord.

ARTICLE 2 – Augmentation générale

A compter du 1er janvier 2022, la grille de rémunération du personnel ALS est augmentée de 0,50€ par rapport à la grille actuellement en vigueur. Cette augmentation ne concerne que les salariés non soumis à une convention annuelle de forfait jours.

ARTICLE 3 – Modalités de droits et de versement du 13ème mois

Afin de développer l’attractivité de l’entreprise mais également de permettre aux salariés de bénéficier d’un versement plus régulier, il est expressément convenu de réduire la condition d’ancienneté à 6 mois du 13ème mois et d’en prévoir le versement comme suit :
La moitié en juin
La moitié en décembre

Les éventuelles régularisations, en cas d’absences ou de départ de l’entreprise, seront effectuées sur la paie du mois de décembre.
Fait à Saint Laurent de la Plaine, le 13 janvier 2022


Délégué Syndical CFDT	pour la SAS AVICULTURE LOGISTIQUE SERVICES
SOCIETE ELIS PREVENTION NUISIBLES 8 rue  Toussaint Louverture 93000 BOBIGNY, siret 389530643

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

PROCES - VERBAL DU 13 JANVIER 2022


VERSION PARTIELLE
Etaient présents : 	

Au titre de la délégation patronale :
Monsieur <>, 


Au titre de la délégation syndicale C.F.T.C. :
Monsieur <>, délégué Syndical  


Les parties se sont réunies les 10 et 13 janvier 2022, conformément au calendrier fixé le 22 décembre 2021 et aux dispositions de l’accord d’adaptation conclu le 17 décembre 2020, afin de négocier les salaires effectifs, cette négociation incluant le suivi des mesures de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail destinées à permettre une suppression des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Après avoir examiné les informations transmises par la direction, la délégation syndicale et la direction ont convenu le 10 janvier 2022 qu’elles avaient les éléments suffisants pour ouvrir une négociation sérieuse et loyale sur les salaires effectifs et le suivi des mesures de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail destinées à permettre une suppression des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

le suivi des mesures de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail destinées à permettre une suppression des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes: <>.

L’épargne salariale :<>

les salaires effectifs : <>


En conséquence, aux termes de la négociation qui s’achève le 13 janvier 2022, sans qu’il y ait lieu de se revoir le 17 janvier 2022, les parties se sont mises d’accord sur : <>

Fait à Bobigny, le 13 janvier 2022.


Pour la Société ELIS PREVENTION NUISIBLES


Pour la C.F.T.C.
Procès Verbal d’accord à la négociation Annuelle Obligatoire

La Société Imprimerie Tonnelier et la délégation syndicale FO, constatent par le présent document l’accord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire.
Conformément à l’article L.2242-4 du code du travail, sont consignées d’une part, les propositions sur lesquelles les parties étaient parvenues à s’accorder et enfin les mesures que la société Imprimerie Tonnelier entend appliquer.
Les propositions sur lesquelles les parties sont tombées d’accord sont les suivantes :

La durée effective du travail :
Pas de changement en matière de durée effective du travail

L’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés :
L’organisation du temps de travail demeure inchangée. Toutefois l’entreprise maintient son objectif de diminution du contingent d’heures de nuit.
Quatre personnes bénéficient d’un temps partiel. Ceux-ci peuvent être considérés comme du temps partiel choisi, car ils émanent d’une demande des bénéficiaires.

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise.
La délégation syndicale FO et la direction arrivent à la même conclusion : il n’est pas constaté sous quelque forme que ce soit d’incohérence en matière d’égalité hommes / femmes dans l’entreprise. Les postes essentiellement dédiés aux hommes ne le sont que pour des contraintes physiques.

L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Comme les années précédentes ; afin de respecter ses obligations en matière d’emploi et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’entreprise a recours aux services des centres d’aide par le travail et emploie des travailleurs handicapés. La délégation syndicale FO et la direction constatent que l’entreprise dépasse le niveau légal requis et ne verse donc pas de contribution à l’Agefiph.


Droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion est évoqué durant la négociation, la délégation syndicale et la direction n’ont pas constaté d’entraves à celui-ci et n’ont pas connaissance de plaintes à ce sujet. La direction reste vigilante à l’observations de bonnes pratiques afin de respecter ce droit.

Salaires effectifs
Les propositions de la direction étaient en leur dernier état les suivantes en ce qui concerne les salaires effectifs :
Augmentation du salaire brut par salarié de 2.50 %
Augmentation du panier de 10 centimes
Augmentation de la prime d’équipe de 3 centimes.

Les propositions de la délégation syndicale étaient en leur dernier état les suivantes en ce qui concerne les salaires effectifs :
Augmentation du salaire brut de 3.5 % pour les ouvriers et employés jusqu’au groupe III.
Augmentation du panier de 40 centimes
Augmentation de la prime d’équipe de 5 centimes.

Toutefois la direction et la délégation syndicale FO ont réussi à se mettre d’accord sur la proposition suivante :
Augmentation de 2.8 % des salaires effectifs au 1er janvier 2022.
Pas d’augmentation pour le panier.
Pas d’augmentation pour la prime d’équipe.

A  Condé en Normandie le 13/01/2022

Signature de la direction				Signature de la délégation syndicale FO
AVENANT DU XXXX AU PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT RECONNAISSANCE DE XXXX


ENTRE


XXXX

XXXX

XXXX

Constituant ensemble XXXX ReprésentéeXXXX dûment mandaté à cet effet,
D'une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre concerné :
XXXX

XXXX

XXXX

XXXX
D'autre part.
Il a été convenu ce qui suit.


PREAMBULE

L’existence de XXX a été reconnue par la conclusion du protocole d’accord XXXX et XXXX
Le 28 mai 202xxxx1, le nom de la Compagnie s’est transformé pour devenir XXXX. Les dénominations respectives des sociétés sont ainsi devenues XXXXXXXXXXXX
Dans le cadre du projet XXX visant à la création XXXX au sein de XXX XXXX, la société XXXX est transférée de XXXX au sein de XXXX
Par la conclusion d’un avenant le XXX portant reconnaissance du périmètre de XXX, la société XXXX est sortie du périmètre XXXX à compter du XXXX
Dans ce contexte, les parties se sont réunies pour redéfinir le périmètre de XXXX comme suit.
ARTICLE 1 – PERIMETRE DE XXXX

Les parties signataires reconnaissent la modification du périmètre de XXXX afin d’y intégrer la société XXXX
A compter du XXX, l’UES RP est composé des sociétés suivantes : 
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
ARTICLE 2 – DATE D'EFFET 
Cette modification prend effet rétroactivement au XXXX, date à laquelle la nouvelle organisation prévue par le projet XXXX est effective à l’issue des processus d’information consultation des instances représentatives du personnel concernées. 

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES 
Le présent protocole d'accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de sa signature.
Il sera déposé, conformément aux dispositions du Code du travail, auprès des instances judiciaires et administratives compétentes.

Fait à XXXXX
Conclusion par signature électronique
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS POUR LE RENOUVELLEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DANS XXX

Entre 
XXXX

XXXX

XXXX

XXXX

Constituant ensemble XXXX
 Représentées par XXXXX

ET
Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre concerné :
XXXX

XXXX

XXXX

XXXX

Les parties sont unanimement convenues des dispositions suivantes.
PREAMBULE 

Les dernières élections professionnelles de mise en place des CSE ont été organisées dans les conditions prévues par le protocole d’accord relatif aux élections professionnelles 2018 au sein de XXX conclu le XXXX. Ce dernier prévoyait notamment une durée des mandats fixée à XXX et des dates de scrutin pour le premier et le second tours identiques pour l’ensemble des établissements distincts composant XXX

Le processus électoral été clôturé à l’issue du premier tour pour les établissements XXXX et à l’issue du second tour pour les établissements de XXXX

L’échéance des mandats en cours est fixée comme suit : 
Pour les établissements de XXXX
Pour l’établissement XXXX

Les parties au présent accord ont souhaité se rencontrer afin d’organiser les modalités pratiques de prorogation des mandats, en vue d’aligner les calendriers électoraux au sein de XXXX pour le renouvellement des CSE.

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Afin de faire coïncider l’échéance des mandats sur l’ensemble des établissements XXXX, par dérogation à la durée des mandats initialement prévue, les parties conviennent unanimement que les mandats des membres des délégations du personnel élus au CSE ou désignés par celles-ci au CSE Central en cours jusqu’au XXX, sont prorogés dans les conditions prévues à l’article 2 pour les établissements suivants :
XXX
XXX
XXX

ARTICLE 2 – DELAIS DE PROROGATION DES MANDATS

La fin des mandats telle que visée à l’article 1 interviendra au plus tard le XXX

ARTICLE 3 – DUREE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de sa signature.

Il cessera de produire effet au plus tard le XXXX

Il sera déposé, conformément aux dispositions du Code du travail, auprès des instances judiciaires et administratives compétentes.


XXXX
Conclusion par signature électronique
ACCORD PBM INDUSTRIE
NAO ANNEE 2022

Entre les soussignés :

La SAS PBM Industrie, sise Chattemoue, 53250 JAVRON LES CHAPELLES, représentée par Monsieur X, Directeur Général.

D’une part,
Et,


Monsieur XX, délégué syndical CFDT

Monsieur XXX, délégué syndical FO
d’autre part,


Il est convenu ce qui suit :

Préambule 

Dans le cadre de la négociation collective annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la SAS PBM Industrie a engagé la négociation :
sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Les parties se sont réunies :

le 07 décembre 2021 en salle de réunion de la SAS PBM Industrie
le 16 décembre  2021 en salle de réunion de la SAS PBM Industrie

Ont notamment été abordés lors ce de ces négociations :
le montant des salaires 
la Durée et organisation du travail 
la Participation, et épargne salariale
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
la situation de l’entreprise au regard des conditions d’emploi des travailleurs handicapés


Un accord est intervenu cette année sur les points suivants : augmentation générale des salaires pour les ouvriers et ETAM.


ARTICLE 1 - DUREE DE L’ACCORD - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature pour une durée indéterminée.
Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.
ARTICLE 2- PUBLICITE ET DEPOT LEGAL
L’accord sera remis à chaque partie signataire.
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site .

Un autre exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de LAVAL.

ARTICLE 3- AUGMENTATION GENERALE POUR LES SALARIES OUVRIERS ET ETAM

Les parties conviennent d’une augmentation du taux horaire brut de base de 0.10 € avec effet au 1er janvier 2022 pour le personnel relevant de la catégorie ouvriers et ETAM.


Fait en 5 exemplaires originaux à Javron les Chapelles, le 13 janvier 2022.



Pour la SAS PBM Industrie,						Pour l’organisation Syndicale CFDT
X									XX
SOCIETE LE JACQUARD FRANCAIS

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

PROCES - VERBAL DU 13 JANVIER 2022

Etaient présents : 	

Au titre de la délégation patronale :
Directrice

Au titre de la délégation syndicale C.F.T.C. :
Délégué syndical

Les parties se sont réunies les 6 et 13 janvier 2022, conformément au calendrier fixé le 6 janvier 2022 et aux dispositions de l’accord d’adaptation conclu le 17 décembre 2020, afin de négocier les salaires effectifs, cette négociation incluant le suivi des mesures de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail destinées à permettre une suppression des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Après avoir examiné les informations transmises par la direction, la délégation syndicale et la direction ont convenu le 13 janvier 2022 qu’elles avaient les éléments suffisants pour ouvrir une négociation sérieuse et loyale sur les salaires effectifs et le suivi des mesures de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail destinées à permettre une suppression des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

le suivi des mesures de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail destinées à permettre une suppression des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes: <>

Les parties ont estimé que le bilan était satisfaisant et qu’il y avait lieu de continuer d’appliquer les mesures prévues par l’accord.

les salaires effectifs : <>

En conséquence, aux termes de la négociation qui s’achève le 13 janvier 2022, sans qu’il y ait lieu de se revoir le 14 janvier 2022, les parties se sont mises d’accord sur : <>


Fait à Gérardmer, le 13 janvier 2022.



Pour la Société LE JACQUARD FRANCAIS.
Directrice

Pour la C.F.T.C.
Délégué syndical
Réunion Délégués Syndicaux du 13 Janvier 2022

Négociation annuelle obligatoire Tarnaise des Panneaux SAS
Procès verbal d’accord

Personnes Présentes : 	C.F.D.T. 	 
	CFE-CGC 	 
	C.G.T. 	
	
La Direction de la Tarnaise des Panneaux a réuni les Délégués Syndicaux les 9 décembre 2021,                                             06 et 13 janvier 2022 afin d'entamer les négociations salariales.

La Direction Générale a présenté et remis aux délégués syndicaux le document de proposition de révision des salaires (grilles).  Après discussion, l’application de cette nouvelle grille est effective au 1er Janvier 2022.

Augmentation des salaires de tous les salariés de 1.8 % appliquée au 1er janvier 2022. L’augmentation a été faite sur le salaire mensuel, le taux horaire est un arrondi calculé.
Compensation 2019 GMP : 33 € pour les ETAM qui cotisaient à la GMP.
Panier : forfait Acoss : 6.80 € + 0.20 € = augmentation à 7.00 € appliquée au 1er janvier 2022.
Prime habillage :   augmentation de 24.55 € à 25.55€ 
                            augmentation de 27.75€ à 28.75€
Prime permanence Cadre : augmentation de 290 à 300 €
Prime permanence Non cadre : augmentation de 260 à 270 €
Transport : + 6 cts pour un aller-retour et + 12 cts pour deux allers-retours.

Si le résultat 2022 avant IS est supérieur à :
100 000 € : 		une prime de 100 € sera accordée par salarié.
200 000 € : 		une prime de 200 € sera accordée par salarié.
300 000 € :	 	une prime de 300 € sera accordée par salarié.
400 000 € : 		une prime de 400 € sera accordée par salarié.
500 000 € :	 	une prime de 500 € sera accordée par salarié.
…….
1M € :	 	une prime de 1 000 € sera accordée par salarié.

Avis des Délégués Syndicaux sur les propositions
C.F.D.T. :		avis favorable
CFE-CGC : 		avis favorable
C.G.T.  : 		avis favorable

Le présent procès-verbal d’accord a donc été établi.
Les nouvelles grilles de salaire sont jointes au PV 

Fait à Labruguière le 13 Janvier 2022 en six exemplaires originaux.
		
	La Direction




C.F.D.T. 	 C.F.E.-C.G.C. 	C.G.T.