ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION



ENTRE LES SOUSSIGNES 


La société Dommartin Distribution dont le siège social est situé Pôle Commercial Jeanne d’Arc – Rue de la Haye Plaisante – 54 200 Dommartin Les Toul, inscrite au registre du commerce de Nancy, sous le numéro 78327996100024

Représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Responsable Administratif et Financier 

D’UNE PART 

Monsieur XX,  délégué syndical, élisant domicile au siège social de l’entreprise 


D’AUTRE PART 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 



Préambule :

Les signataires rappellent l’importance d’un usage raisonnable des outils numériques en vue d’un nécessaire équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Ils réaffirment le droit pour le salarié de ne pas être connecté à un outil numérique (téléphone portable, Internet, email, etc.), à titre professionnel, notamment pendant les temps de repos et de congés. Les téléphones portables personnels des salariés ne doivent pas êtres utilisés comme des outils de travail.

Les signataires ont décidé, par cet accord, de définir les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.

Le présent accord respecte la règlementation relative aux institutions représentatives du personnel, et préserve à ce titre les droits des représentants du personnel.

Il a été conclu, après consultation du CHSCT et du comité d’entreprise lors des séances des 20/12/2017 et 21/12/2017.



Objet, périmètre et champ d’application de l’accord

Tout salarié de l’entreprise, pouvant être amené à utiliser des outils numériques (téléphone portable, ordinateur, tablette, etc.) à titre professionnel, est soumis au présent accord. 

Le présent accord est également applicable aux salariés en forfait annuel en jours et vient compléter les dispositions conventionnelles en vigueur autorisant la conclusion de convention individuelle de forfait annuel en jours au sein de la société.

Après analyse au sein de Dommartin Distribution, seuls quelques salariés de l’entreprise, peuvent être amenés à utiliser des outils numériques (Smartphone professionnel, internet, email, etc…), notamment pendant les temps de repos et de congés.


Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion 

Le salarié bénéficie de plein droit à la déconnexion notamment pendant les jours fériés non travaillés, les repos quotidiens et hebdomadaires, les autres jours de repos et les congés payés, les arrêts maladie, tec. Autrement dit, il n’a pas obligation, pendant ces périodes, de répondre aux appels ou messages d’ordre professionnel.

L’entreprise reconnait formellement que les salariés n’ont pas l’obligation de répondre aux emails adressés en dehors de leur temps de travail.

Dispositifs de régulation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale

L’employeur s’assure des dispositions nécessaires afin que le salarié ait la possibilité de se déconnecter des outils de communication à distance mis à disposition.

L’employeur demande de limiter l’envoi des mails et appels téléphoniques au strict nécessaire.

Les actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques


« Communication et sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques :

L’entreprise accompagne ses collaborateurs dans l’appropriation des outils numériques professionnels disponibles
L’entreprise met en place des outils permettant d’alerter les collaborateurs pour éviter un usage excessif des outils numériques
L’entreprise sensibilise les collaborateurs concernés, par exemple lors de l’entretien annuel ou professionnel, à un usage mesuré du courrier électronique, de l’intranet et de tout autre outil de communication

Conditions de suivi de l’accord.

Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer au plus tard à l’issue de la première année de mise en œuvre du présent accord pour faire le point sur son application, et de décider, le cas échéant, d’engager la procédure de révision.


Date d’effet et durée de l’accord.

Le présent accord prend effet à compter du 01/01/2018, pour une durée indéterminée.

Révision et modification de l’accord

Le présent accord est révisable dans les conditions réglementaires. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les)article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Dénonciation

L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE.

Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord a été établi en 4 exemplaires originaux, dont :
un a été remis à chacune des organisations syndicales représentées à la négociation ;
un a été conservé par la direction ;
un (et 1 version numérique) sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE ;
un sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes ;

Une copie de l'accord et des avenants éventuels sera :
- communiquée au comité d'entreprise et d'établissement, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ;
- tenue à disposition du personnel dans l’entreprise - chaque établissement (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation).


Fait à Dommartin Les Toul, Le 30 Décembre 2017

Pour la délégation syndicale			           Pour la Société Dommartin Distribution
Mr XX							Le Représentant légal
							Mr XX
En qualité de Responsable Administratif et Financier