PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

SOCIETE CARREFOUR PROXIMITE FRANCE







ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, société par actions simplifiée, au capital social de 47 061 520 €, immatriculée au R.C.S. de CAEN sous le numéro 345 130 488, dont le siège social est sis Route de Paris, zone industrielle, 14120 MONDEVILLE, représentée par Monsieur …….., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté par le Directeur Exécutif de la société.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

l’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame ………, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale ; 
l’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur ………, en qualité de Délégué Syndical Central, et par Monsieur ………, en qualité de Délégué Syndical National ;
l’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur ………, en qualité de Délégué Syndical Central, et par Madame ………, en qualité de Déléguée Syndicale Nationale ;
l’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur ………, en qualité de Délégué Syndical Central, et par Monsieur ………, en qualité de Délégué Syndical National ;
le syndicat SNEC CFE-CGC, représenté par Monsieur ………, en qualité de Délégué Syndical Central, et par Madame ………, en qualité de Déléguée Syndicale Nationale ;

D’autre part.



PREAMBULE :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Société Carrefour Proximité France a engagé, avec ses partenaires sociaux, une négociation annuelle obligatoire.

Cette négociation a ainsi porté sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Dans le cadre de la négociation, les représentants de la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales se sont réunis à trois reprises, les 23 janvier, 8 février et 21 février 2019.

Au cours de la réunion du 23 janvier 2019, la Direction a effectué une présentation de la situation économique au niveau mondial, européen et français avant de présenter la conjoncture du commerce et de la consommation (Retail Monde : Carrefour et principales enseignes, Confiance des ménages, commerce de détail et marché alimentaire en France, évolution des formats en France, retail France : Enseignes et Performances commerciales, la grande distribution en France) et la situation du Groupe Carrefour et de la société Carrefour Proximité France. La présentation s’est poursuivie conformément à la réglementation, sur les informations portant sur les matières prévues par le Code du travail et notamment sur l’évolution des rémunérations, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’emploi dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les conditions de travail et la formation professionnelle. Un bilan du PV de désaccord des NAO 2018 et le calendrier des réunions de négociation ont également été présentés à cette occasion. 

Pour rappel, le statut collectif de la société Carrefour Proximité France est principalement déterminé par l’accord de substitution et d’harmonisation du 10 février 2017 et par l’accord sur les NAO 2017 du 17 février 2017. 
Ces accords démontrent la volonté de l’entreprise et de ses partenaires sociaux d’améliorer le statut social de l’ensemble des salariés.

La réunion du 8 février 2019 a été l’occasion pour la Direction d’apporter des compléments d’information aux demandes des organisations syndicales. Enfin, cette réunion a surtout permis aux organisations syndicales de présenter leurs revendications aux représentants de la Direction et d’échanger à leur sujet. 

A l’occasion de la réunion du 21 février 2019, la Direction a présenté aux organisations syndicales ses propositions tenant compte de leurs revendications et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir au présent accord.



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


TITRE I – REVALORISATION DES SALAIRES EFFECTIFS, DU POUVOIR D’ACHAT ET DU NIVEAU DE VIE

Article 1 : Revalorisation des salaires effectifs

Revalorisation des salaires effectifs des salariés employés de niveau 1 à 4 et des agents de maîtrise de niveau 5

Les employés et les agents de maîtrise de niveau 1 à 5, présents au 30 avril 2019, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire brut de base à hauteur de 1,5%. Cette augmentation sera appliquée sur les arrêtés de paie du mois d’avril 2019, avec effet rétroactif au 1er mars 2019, sur les salaires de base mensuels bruts (base mars 2019).

Par ailleurs, les employés et les agents de maîtrise de niveau 1 à 5, présents au 30 septembre 2019, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire brut de base à hauteur de 0,5%. Cette augmentation sera appliquée à compter du 1er septembre 2019, sur les salaires de base mensuels bruts (base août 2019).

Revalorisation des salaires effectifs des salariés agents de maîtrise de niveau 6 et des cadres

Il est rappelé que la rémunération des salariés agents de maîtrise de niveau 6 et des cadres reste entièrement individualisée. Seuls les salariés présents aux effectifs au 30 avril 2019 pourront bénéficier d’une augmentation individuelle.

Néanmoins, la grille des salaires minima bruts applicable (grille FCD) pour les agents de maîtrise de niveau 6 et les cadres de la société Carrefour Proximité France, présents au 30 avril 2019, est revalorisée de 1,5% sur les arrêtés de paie du mois d’avril 2019, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. 

En outre, la grille des salaires minima bruts applicable pour les agents de maîtrise de niveau 6 et les cadres de la société Carrefour Proximité France, présents au 30 septembre 2019, sera de nouveau revalorisée de 0,5% sur les arrêtés de paie du mois de septembre 2019. 


Article 2 : Revalorisation de la prime de vacances

Conformément à l’accord de substitution et d’harmonisation du 10 février 2017, la prime de vacances est payable avec le bulletin de paie du mois de juin de chaque année. Elle est attribuée à tout salarié, cadre et non cadre, justifiant d’un an d’ancienneté minimum et continu au sein du Groupe au 30 juin de l’année N et présent dans les effectifs de l’entreprise à la date de son versement.

Aucun versement au prorata temporis ne sera effectué en cas de départ du salarié avant le 30 juin, quelle que soit la cause de la rupture de son contrat de travail.







Les parties conviennent de modifier les paliers de la prime de vacances et de revaloriser ses montants selon le principe de progressivité suivant, à compter de juin 2019 : 



Article 3 : Modalités de versement de la prime de fin d’année

Il est expressément convenu entre les parties que les dispositions suivantes se substituent intégralement aux dispositions prévues par l’article C. « Rémunération », c. « Prime de fin d’année » de l’accord de substitution et d’harmonisation du 10 février 2017, à compter du versement de la prime de fin d’année au titre de l’année 2020.

Début décembre, chaque salarié de la société Carrefour Proximité France potentiellement bénéficiaire de la prime de fin d’année percevra un acompte égal à 75% du montant brut de la prime de fin d’année. 

Le versement du solde de la prime de fin d’année interviendra avec la paie du mois de décembre (en retenant bien évidemment l’acompte et les cotisations afférentes). 

La date de versement du solde (31 décembre) est considérée comme date de versement de la prime. Si à cette date, les conditions d’attribution ne sont pas réunies, l’acompte sera retenu sur la dernière fiche de paie. 

Les conditions d’attribution de cette prime de fin d’année sont les suivantes :
six mois d’ancienneté dans l’entreprise au moment du versement, l’ancienneté étant appréciée dans les conditions fixées à l’Art. 3-7 de la convention collective de branche applicable au sein de la société Carrefour Proximité France ; 
être titulaire d’un contrat de travail en vigueur au moment du versement du solde de la prime de fin d’année. Les versements précédant le règlement du solde de la prime de fin d’année constituent une avance remboursable si le salarié a quitté l’entreprise avant la date de versement dudit solde ; 
être présent au travail au moment du versement du solde de la prime de fin d’année. Toutefois  les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu depuis plus d’un an au moment du versement répondent à cette condition.



Le montant de la prime, pour les salariés qui n’ont pas fait l’objet d’une absence autre que celles énumérées ci-dessous, est égal à 100 % du salaire forfaitaire mensuel de novembre de l’année en  cours :
Absence(s) pour exercice du mandat syndical ;
Absence(s) rémunérées pour recherche d’emploi ;
Absence(s) pour congés payés ;
Absence(s) rémunérées dues à l’utilisation du compte épargne temps ;
Absence(s) liée(s) au congé légal de maternité et d’adoption, congé légal de paternité ;
Absence(s) autorisée(s) pour circonstances de famille et pour soigner un enfant malade ;
Absence(s) pour maladie ou accident du travail ayant donné lieu à complément de salaire par  l’entreprise  dans  la  limite  fixée pour  la catégorie  professionnelle  à  laquelle  appartient l’intéressé ;
Absence(s) diverse(s) autorisée(s) par l’entreprise, dans la limite de 10 jours par an.

Pour les salariés dont les absences auront excédé celles prévues ci-dessus, le montant de la prime sera égal au 1/12ème du salaire brut de base (taux horaire X nombre d’heures payées) perçu au cours des 12 mois précédant le mois au cours duquel elle sera versée.

La prime sera versée au prorata temporis en cas de :
départ ou de mise à la retraite
d’appel sous les drapeaux
de décès 
de licenciement économique
de départ en congé non rémunéré suspendant le contrat de travail ou de retour d’un tel congé intervenant en cours d’année.


Article 4 : Remise sur achats

Les modalités d’obtention et conditions d’utilisation de la Carte PASS sont notamment fixées par l’accord de substitution et d’harmonisation du 10 février 2017.

A compter de l’année 2019, le montant des achats susceptibles de donner lieu à cette remise est de 12 000 € d’achats par an. Le taux de remise est de 10%. Cette remise s’applique également aux détenteurs de la carte C-ZAM (sans cumul possible avec la carte PASS). Elle est subordonnée au maintien du bénéfice actuel de l’exonération de charges sociales. 

A compter du 1er juin 2019, le bénéfice de la remise sur achats de 10% s’étendra également aux achats réalisés en ligne sur le site « rueducommerce.fr », sous réserve de bien sélectionner le logo Carte PASS au moment du choix du paiement carte.
Outre la remise s’appliquant aux achats réalisés dans les magasins liés par un contrat de franchise ou de location-gérance conclu avec la société Carrefour Proximité France, à compter du 1er juin 2019, l’application de la remise sur achats sera étendue aux achats réalisés dans les magasins « Market » ou « Carrefour Market », en franchise ou en location-gérance (hors carburant, fuel et achats effectués aux Drives de ces magasins).

A titre exceptionnel, la remise sur achats sera portée à 15% uniquement sur le mois de décembre 2019. Une communication sur le sujet sera faite à destination des salariés au mois d’octobre 2019. 

	Article 5 : Remise sur achats via la carte de paiement C-ZAM

Les salariés de la société Carrefour Proximité France peuvent bénéficier de la remise sur achats de 10% pour les paiements effectués avec une carte C-ZAM.
Les modalités de remise sont similaires à celles de la carte PASS, seul le support de reversement change.
A compter du 1er juin 2019, la Direction prendra en charge le coffret Carte C-ZAM à hauteur de 5 € pour les salariés qui ne bénéficient pas déjà de la Carte PASS.
Par ailleurs, à compter du 1er juin 2019, les frais de gestion mensuels associés à la carte C-ZAM seront pris en charge à hauteur de 1€ par mois (soit 12€ par année civile) pour les salariés de la société Carrefour Proximité France ne bénéficiant pas de la gratuité de la cotisation de la carte PASS Mastercard classique.
En effet, la remise sur achats de 10% ne s’applique pour un même salarié que via une carte, soit la carte PASS, soit la carte C-ZAM. Le salarié détenteur des deux cartes (carte PASS et carte C-ZAM) choisira donc celle avec laquelle il souhaite bénéficier de la remise sur achats auprès du service paie.
Le remboursement du coffret Carte C-ZAM et des frais de gestion de compte de la carte C-ZAM dont bénéficient le salarié relèvent de la réglementation des avantages en nature et est donc soumis à cotisations sociales (et CSG-CRDS) ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. 

Article 6 : Développement des outils numériques

Le numérique devient de plus en plus présent dans la vie quotidienne et permet d’accéder à de nombreux services ayant pour finalité de simplifier la vie des personnes.

A ce titre, la société Carrefour Proximité France poursuit sur 2019 l’engagement pris en 2017 puis en 2018, de participer financièrement à l’abonnement mobile des salariés en CDI, à hauteur de 3 € bruts par mois (dans la limite des frais engagés). Cette participation est versée sous réserve de justifier d’un abonnement mobile 3G ou 4G.

Ce dispositif ne s’applique pas aux salariés disposant d’un téléphone professionnel.

Cette « prime au numérique », de par sa finalité, sera soumise à charges et cotisations sociales, et exclue du calcul de la prime de fin d’année.



Article 7 : Chèque Emploi Service Universel (CESU)

7.1. Carnet de CESU pour tous

A compter de la date d’application du présent accord, tout salarié de la société Carrefour Proximité France en CDI ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise peut bénéficier d’un carnet de CESU d’une valeur de 300 € financé à 50% par la société Carrefour Proximité France.

En outre, il est mis en place un dispositif pour les parents isolés, qui sont également en CDI avec un an d’ancienneté, ayant un enfant à charge de moins de 16 ans. Ceux-ci peuvent bénéficier d’un carnet complémentaire d’une valeur de 150 € financé à 80% par la société Carrefour Proximité France.



7.2. CESU Handicap

L’opération est de nouveau appliquée en 2019 pour les salariés en CDI et ayant la qualité de travailleur handicapé. Le salarié concerné peut ainsi bénéficier, lors des deux campagnes qui seront réalisées sur 2019, de 500 euros de Ticket CESU, financés à hauteur de 80% par l’employeur. 

Le Ticket CESU permet de régler plus de 20 services à la personne (garde enfant, accompagnement des proches âgés ou handicapés, soutien scolaire, ménage et repassage, bricolage, assistance informatique, babysitting, jardinage, etc…). 

En 2019, cette campagne sera effectuée 2 fois dans l’année. En effet, l’entreprise effectuera une commande groupée de Tickets CESU en mai et en septembre 2019. Pour le salarié, la part prise en charge par la société Carrefour Proximité France est exonérée de charges sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

TITRE II – EMPLOI ET EMPLOYABILITE

Article 8 : Revalorisation de statut applicable aux Conseillers de franchise express et Responsables développement ayant trois ans d’ancienneté sur leur poste

Les salariés cadres occupant le poste de Conseiller de franchise express ou de Responsable développement ayant trois ans d’ancienneté sur leur poste, et qui ne seraient pas déjà classifiés à un niveau supérieur, se verront proposer leur passage au niveau 8 avec, le cas échéant, une revalorisation de leur salaire, si leur salaire est inférieur aux minima de la grille de salaire correspondant au niveau 8.

Ce changement de niveau s’appliquera à compter du 1er mai 2019.

Article 9 : Valorisation du tutorat

Pour l’année 2019, afin de poursuivre le développement de l’alternance, et d’encourager les salariés intéressés, il est instauré une prime de 200 euros bruts pour les collaborateurs qui souhaitent devenir Tuteur / Maître d’apprentissage, sous réserve :
D’avoir reçu, après 2013, la formation au tutorat organisée par l’entreprise, sur 2 jours ;
D’avoir encadré au moins un alternant sur l’année 2019 (sous réserve de validation de la période d’essai)

Cette prime unique valorise l’acquisition de la compétence de tutorat et son exercice.


Article 10 : Guide mobilité

La Direction de la société Carrefour Proximité France s’engage à réaliser un guide relatif à la mobilité en 2019.

Ce guide sera remis aux collaborateurs en process de mobilité interne.


Article 11 : Négociation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La Direction de la société Carrefour Proximité France s’engage à ouvrir une négociation avec les organisations syndicales sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en 2019.

Dans ce cadre, la Direction prévoit d’ores et déjà d’allouer un budget de 30 000€ pour réduire les éventuels écarts de salaire entre les femmes et les hommes.
 

Article 12 : Prime « reconnaissance du handicap »

La société Carrefour Proximité France poursuit ses démarches en faveur des salariés porteurs d’un handicap et de sensibilisation de l’ensemble des collaborateurs.

Afin de poursuivre cette politique et encourager les salariés à faire reconnaitre un handicap, la prime instaurée en 2017 et reconduite en 2018, est maintenue en 2019. A ce titre, il sera versé à ces salariés une prime exceptionnelle et unique de 500 € bruts.

Cette prime n’est versée que sur l’année 2019.

Les salariés éligibles sont ceux qui cumulativement :
Entament une première démarche RQTH en 2019
Et obtiennent leur première reconnaissance RQTH en 2019

Ces salariés devront informer leur service RH (siège ou région) de leur démarche.



TITRE III – SOLIDARITE ET SECURITE AU TRAVAIL

Article 13 : Fonds d’aide aux salariés

13.1. Fonds de solidarité 

Le fonds de solidarité a pour objectif de venir en aide aux personnes en difficultés financières exceptionnelles liées à des facteurs soudains, personnels et extérieurs (situation sociale personnelle difficile, frais médicaux, handicap, décès, catastrophes naturelles).

Il est renouvelé pour la prochaine période du 1er mars 2019 au 29 février 2020.

Son budget est de 20 000 euros.

Il est géré par la Commission paritaire d’attribution constituée de représentants de la Direction dont le/les Responsables des Ressources Humaines de la/des régions concernées et d'un représentant par organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Son rôle est également de vérifier, avant la prise en charge, que toutes les autres voies de recours ont été épuisées (assistante sociale, prévoyance, CAF, CPAM, etc..). Les dossiers devront être transmis à la Commission par les services Ressources Humaines régionaux concernés. Tout dossier devra comporter la demande de prise en charge par le Fonds de solidarité dûment remplie ainsi que toutes les pièces justificatives nécessaires.

Le fonds de solidarité est accessible aux salariés ayant deux ans d’ancienneté au sein de l’entreprise.

13.2. Fonds social

Les dispositions mentionnées dans les accords NAO de Carrefour Proximité France du 17 février 2016 et du 17 février 2017, ainsi que dans le PV de désaccord des NAO 2018 du 30 mars 2018 sont reconduites sur l’année 2019 et le budget est fixé à 45 000 €.

Pour rappel, ce fonds est constitué à l’initiative de l’entreprise, au profit des salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté en CDI et en CDD pour, sous conditions de plafond de ressources, financer :
Des aides aux vacances
Des aides à la rentrée scolaire
Des bourses d’études

Ce fonds est géré par la commission sociale du CCE.

Article 14 : Aménagement d’horaires pour rentrée scolaire

A compter de la date de signature du présent accord, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions suivantes viennent s’ajouter aux dispositions prévues par l’article F. « Congés et absences autorisées », b. « Absences autorisées pour certaines rentrées scolaires » de l’accord de substitution et d’harmonisation du 10 février 2017 : 

Les salariés pourront demander à leur supérieur hiérarchique l’autorisation d’aménager leur emploi du temps de façon à accompagner leur(s) enfant(s) le jour de la rentrée des classes jusqu’à l’entrée en classe de 6ème inclus.
Le supérieur hiérarchique fera en sorte d’aménager les horaires du salarié le demandant, sauf en cas d’impératif lié à l’activité.

Article 15 : Prévention des accidents de la route

Compte tenu de la forte proportion de salariés itinérants dans l’entreprise et de l’attention portée à leur sécurité, l’entreprise dispose de deux formations propres à la sécurité routière dans son catalogue de formation :
Prévention des risques routiers (1 jour)
Préventis pro (2 jours)

Les salariés itinérants embauchés en CDI en 2019 bénéficieront a minima de la formation « prévention des risques routiers ».

Au cours de cette formation, les salariés apprendront à :
Acquérir les compétences pour une conduite professionnelle
Entretenir et perfectionner leurs connaissances sur le véhicule
Améliorer leur perception de l'environnement

Pour les autres salariés itinérants n’ayant pas bénéficié de cette formation, un rattrapage au fil de l’eau sera effectué dans le cadre du plan de formation.

Article 16 : Compte Epargne Temps

Il est expressément convenu entre les parties que les dispositions suivantes se substituent intégralement au tableau figurant à l’article F. « Congés et absences autorisées », j. « Compte Epargne Temps » de l’accord de substitution et d’harmonisation du 10 février 2017, à compter de l’année 2019 :


TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES

Article 17 : Durée et prise d’effet 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sous réserve de sa signature par une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’Organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires aux Comités d’établissement Carrefour Proximité France.

L’ensemble des dispositions contenues dans le présent accord constitue un tout indivisible.

Article 18 : Révision 
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, l’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent accord.
À l'issue de cette période, la procédure peut être engagée par une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant adopté dans les mêmes conditions que celles prévues pour la conclusion du présent accord. 
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les meilleurs délais suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

Article 19 : Adhésion 
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une Organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par l’auteur de l’adhésion selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Article 20 : Dénonciation 
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. 
Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail. 

Article 21 : Dépôt et publicité 
Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Organisation syndicale représentative de la société Carrefour Proximité France ou au délégué syndical central.
Le présent accord sera déposé par la société Carrefour Proximité France sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au Greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Enfin une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés qui souhaitent le consulter. 


Fait à Massy, le 15/03/2019

Pour la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE
Monsieur ………, en qualité de Directeur des Ressources Humaines


Pour l’organisation syndicale CFDT, 
M…


Pour l’organisation syndicale CFTC, 
M…


Pour l’organisation syndicale CGT,
M…


Pour l’organisation syndicale FO,
M…


Pour le syndicat SNEC CFE-CGC, 
M…