PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2022
DE LA SOCIETE STEF LOGISTIQUE LE PLESSIS BELLEVILLE







Entre les soussignés :

La société STEF Logistique Le Plessis Belleville, sise 19 avenue des Meuniers – 60330 LE PLESSIS BELLEVILLE, dont le siège social est 93, boulevard Malesherbes- 75008 Paris, représentée par Monsieur xxxx en sa qualité de directeur de filiale,  

d’une part,



et :

Les organisations syndicales représentatives de la société STEF Logistique Le Plessis Belleville, représentée par : 

- Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur xxxx
- Le syndicat CGT, représenté par Monsieur xxxx
- Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur xxxx

d’autre part.



Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 24 janvier, 3 et 11 février 2022, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF Logistique Le Plessis Belleville et au personnel qui y est rattaché.



ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS ET FRAIS PROFESSIONNELS

2.1. Augmentation générale des salaires

Une augmentation générale est attribuée aux salariés présent à l’effectif de la société STEF Logistique Le Plessis Belleville à l’entrée en vigueur du présent accord selon les modalités suivantes :

Pour les salariés de toutes les catégories socio-professionnelles (ouvriers, employés, maitrise, haute maitrise et cadre) :

Augmentation du salaire brut de base de 3 % pour un équivalent temps plein à 151.67 heures par mois avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale
De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.



2.2. Revalorisation des paniers repas

A compter du 1er janvier 2022, la prime de panier repas est augmentée de 0.40 € net par jour travaillé   pour les salariés de toutes les catégories socio-professionnelles de la société STEF Logistique Le Plessis Belleville. 

ARTICLE 3 : DOTATION EXCEPTIONNELLE CSE

Un versement exceptionnel de 15 000 € nets sera octroyé aux œuvres sociales du Comité Social Economique de STEF LOGISTIQUE Le Plessis Belleville pour l’année 2022. Les frais des commandes seront pris en charge par la Direction. Il est convenu entre les parties que cette disposition ne vaut que pour l’année 2022.

ARTICLE 4 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

4.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF Logistique Le Plessis Belleville bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 5 février 2002 et son avenant signé le 2 juillet 2003.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

4.2.  Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF Logistique Le Plessis Belleville s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF Logistique Le Plessis Belleville s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 5 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

5.1. Intéressement

La société STEF Logistique Le Plessis Belleville bénéficie d’un accord d’intéressement conclu en date du 6 janvier 2021, applicable sur les exercices 2021 à 2023.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord et de se rencontrer à la fin du premier exercice pour réaliser un bilan à date.

5.2. Participation

La société STEF Logistique Le Plessis Belleville bénéficie d’un accord de participation en date du 9 mars 2005. 

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.


ARTICLE 6 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF s’est saisi du thème des négociations sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail et un accord de Groupe a été signé le 17 avril 2018. Des négociations sont actuellement en cours en vue de la conclusion d’un nouvel accord sur le sujet.  

La Société STEF Logistique Le Plessis Belleville entend donc se placer dans le cadre de cette négociation « Groupe ».

En outre, il est établi par le présent accord  que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.


ARTICLE 7 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.


ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2022. 

A Le Plessis Belleville, le 11 février 2022, en 6 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.


Pour la Société STEF Logistique Le Plessis Belleville
Monsieur xxxx
Directeur de filiale

Pour l’organisation syndicale CFTC
Monsieur xxxx

Pour l’organisation syndicale CGT
Monsieur xxxx

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
Monsieur xxxx