PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018


Entre les soussignés :

La SAS Tiers Temps Bicêtre
Dont le siège social est situé à 21, Avenue Eugène Thomas 94270 KREMLIN BICETRE
Enregistré au R.C.S. de Créteil sous le numéro : 39186257000010
Représentée par ………………………….., agissant en qualité de Directeur Régional

D’une part,

Et 

L’organisation syndicale CGT représentée par :
………………………………., Déléguée syndicale

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, l’entreprise représentée par …………….. agissant en qualité de Directeur Régional et l’organisation syndicale CGT, représentée par …………………………. ont échangé afin de fixer le lieu, le calendrier ainsi que le périmètre de la négociation. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les partenaires sociaux ont dû fixer le périmètre de la négociation aux établissements suivants au titre de la NAO 2018 : 
-	Résidence Tiers Temps à IVRY SUR SEINE (94200) – 147 avenue Maurice Thorez
-	Résidence Bicêtre à LE KREMLIN BICETRE (94200) - 21 avenue Eugène Thomas

La Direction s’est engagée à entreprendre des négociations sérieuses et loyales en communiquant à l’organisation syndicale présente les informations nécessaires afin de lui permettre de négocier en toute connaissance de cause et à répondre de manière motivée et éventuelles questions de l’organisation syndicale.

C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux susmentionnés se sont rencontrés au cours de 4 réunions qui se sont tenues les 8, 14, 22 et 28 Décembre 2017.

Au cours de la réunion du 8 Décembre 2017, la Direction a présenté à l’organisation syndicale conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale de l’établissement, un bilan complet en terme d’emploi, d’égalité hommes et femmes, d’évolution en matière de rémunérations.

En date du 8 Décembre 2017, les demandes formulées par la Déléguée Syndicale CGT, ……………. ont été recueillies.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et l’organisation syndicale représentative présente, d’autre part :








ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD :

Le présent protocole s’applique aux salariés de la SAS Tiers Temps Bicêtre, soit pour les établissements :

- Résidence Tiers Temps à IVRY SUR SEINE (94200) – 147 avenue Maurice Thorez
- Résidence Bicêtre à LE KREMLIN BICETRE (94200) - 21 avenue Eugène Thomas
	
Par ailleurs, compte tenu du calendrier de la NAO et pour permettre aux salariés qui entrent dans le périmètre de la NAO de disposer des informations relatives aux salaires et à l’épargne salariale avant leur entrée en vigueur au 1er janvier 2018 ; les partenaires sociaux ont décidé de diviser la NAO en deux parties distinctes :

Première partie - Cette partie porte sur les thèmes suivants : 
-	Rémunération
-	Prime de présence continue et prime de performance

Deuxième partie – Cette partie sur les thèmes suivants : 
-	Travail de nuit
-	Ticket Restaurant
-	Vêtement de travail
 

Cet accord définitif reprend les dispositions de l’accord intermédiaire ainsi que les dispositions nouvelles et relatives aux thèmes cités ci-dessus au titre de la partie 2.


ARTICLE 2 – PRIME MENSUELLE D’ASSIDUITE 



ARTICLE 3 – INTEGRATION DE LA PRIME MENSUELLE D’ASSIDUITE 



ARTICLE 4 - MONTANT DE LA PRIME ANNUELLE DE PRESENCE CONTINUE AUPRES DU RESIDENT ET DE PERFORMANCE


ARTICLE 4 bis – MESURE TRANSITOIRE EXCEPTIONNELLE 2017



ARTICLE 5 – DUREE DU TRAVAIL

Salariés non cadres :

Il est rappelé que la durée du travail est fixée à 151,67 heures mensuelles, soit 35 heures hebdomadaires en moyenne, en cycle par quinzaine. 

Aucune modification n’est apportée au contingent d’heures supplémentaires disponible, qui est maintenu à 220 heures par an et par salarié pour l’année 2018.

Salariés cadres :

Les parties rappellent également que, pour le personnel relevant de la classification Cadre et disposant, eu égard aux fonctions exercées et aux responsabilités afférentes, d’une autonomie de gestion liée à leur temps de travail et à leur emploi du temps, la durée du travail ne peut être prédéterminée.

Au jour des présentes sont concernées les fonctions clés suivantes : le Directeur, l’Adjoint de Direction et la Cadre Infirmière, sauf exception instituée par l’employeur.

Conformément aux dispositions conventionnelles applicables au sein de la Société et aux articles L.3121-42 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux maintiennent la durée annuelle du travail desdits salariés à un forfait annuel de 213 jours.

Ce forfait correspond à une année complète de travail et est calculée sur la base d’un droit intégral à congés payés (25 jours ouvrés ou son équivalent en jours ouvrables, soit 30 jours). La période annuelle de référence est fixée conformément aux dispositions conventionnelles précitées et correspond, au jour de signature des présentes, à l’année civile.

Les salariés dont le temps de travail est organisé dans le cadre d’un forfait verront leur rémunération également fixée sous une forme forfaitaire.

Cette rémunération forfaitaire, supérieure à la rémunération minimale conventionnelle, comprend la majoration conventionnelle pour ancienneté et les sujétions spéciales prévues par la convention collective auxquelles le salarié pourrait prétendre du fait de son temps de travail et des jours effectivement travaillés.

Cette rémunération dispense l’employeur de distinguer sur le bulletin de paie la part correspondant à l’ancienneté et de procéder à une revalorisation annuelle automatique à chaque date anniversaire du contrat. 

Les journées de travail ou de repos, pouvant être pris par journée ou demi-journée, sont comptabilisées sur un registre paginé tenu par l’employeur.

En tout état de cause, la durée hebdomadaire de présence de pourra excéder 48 heures et l’amplitude horaire journalière ne pourra être supérieur à 13 heures, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.

Également, les dispositions relatives respect des repos journalier (11 heures entre deux journées de travail) et hebdomadaires (35 heures consécutives) restent applicables.

Concernant les modalités de suivi du forfait jours, il est rappelé que l’employeur est tenu d’assurer l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail des salariés bénéficiant de jours de forfait, par le biais d’échanges périodiques afin de permettre l'articulation entre leur activité professionnelle et leur vie personnelle, leur rémunération ainsi que leur organisation du travail.

Un suivi renforcé médical sera également institué pour cette catégorie de salariés.


ARTICLE 6 – LE TRAVAIL  DE NUIT

L’employeur rappelle être soumis aux autorisations d’emploi octroyées dans le cadre de la Convention Tripartite, par l’Agence Régionale de Santé, ne permettant pas nécessairement la création de postes supplémentaires.

La loi d’adaptation de la société au vieillissement prévoit que le CPOM (Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens) est désormais obligatoire pour les EHPAD et va remplacer prochainement la convention tripartite.

C’est dans ce cadre que l’établissement de Bicêtre a été retenu pour un appel à projet, permettant la mise en œuvre d’un poste d’infirmier de nuit. Il est entendu que ce poste viendra s’ajouter aux ETP déjà embauchés de nuit. Cela représente deux embauches de salarié titulaire du diplôme d’IDE à temps complet.


ARTICLE 7 – VETEMENT DE TRAVAIL

La direction accède à la demande portant sur l’achat de polaire pour les salariés en contrat à durée indéterminée et pour les salariés en contrat à durée déterminée pour un long remplacement.




ARTICLE 8 – LES TICKETS RESTAURANTS

Les salariés bénéficient de repas qui sont préparés par l’établissement, ceux-ci comprenant entrée, plat, fromage et dessert. Ce repas est valorisé en avantage en nature sur le bulletin de salaire. 

Il revient pour le salarié à 1,10€ net par repas. 

La Direction refuse la mise en place des tickets restaurant qui reviendrait à baisser le net à payer des salariés. En effet la part employeur à hauteur de 50% sur un ticket moyen à 8.80€ engendrait une participation du salarié à hauteur de 4,40€ net par ticket.



ARTICLE 9 – EPARGNE SALARIALE 



ARTICLE 10 – EGALITE HOMMES/FEMMES

Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté lors de la réunion du 8 décembre 2017.

Celui-ci incluait un rapport sur l’égalité hommes / femmes au sein de la SAS Tiers Temps Bicêtre.

Eu égard l’importante féminisation du personnel, il est apparu la difficulté de pouvoir tirer des conclusions sur ce thème, tout en indiquant néanmoins qu’il n’apparaît pas de différence notable dans le traitement des rémunérations entre les hommes et les femmes.

L’employeur rappelle également que l’entreprise entend promouvoir la mixité des emplois et souhaite favoriser la diversité dans certains métiers qui sont encore principalement exercés par des hommes ou, à l’inverse, par des femmes.


ARTICLE 11 – INSERTION DU PERSONNEL SENIOR

Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté lors de la réunion du 8 décembre 2017.

L’Employeur a précisé son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet, notamment par la promotion et la mise en œuvre de l’Accord Groupe « portant sur l’emploi et la professionnalisation (intégration des jeunes, valorisation et maintien dans l’emploi des seniors) » et son avenant. 

A ce titre, il est notamment convenu de représenter les dispositions visant à favoriser la promotion et le maintien de l’emploi des seniors auprès des instances représentatives du personnel et d’un suivi particulier de mise en œuvre de celles-ci, de manière au moins semestrielle à l’occasion des réunions d’instance représentatives.

Egalement, à destination du personnel, il est proposé la rédaction d’une fiche synthétique d’information sur le sujet et, si cela s’avère nécessaire, la mise en place d’un temps d’information dédié au sein de chaque établissement en présence d’un représentant du personnel et d’un membre de la Direction des Ressources Humaines.


ARTICLE 12 – INSERTION DU PERSONNEL HANDICAPE

Ayant pris connaissance de l’état de l’emploi du personnel handicapé au sein de la SAS Tiers Temps Bicêtre à l’occasion de la présentation du bilan portant sur l’emploi, l’Employeur exprime également son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet, alors que le bilan est globalement positif par une augmentation de l’emploi de personnel handicapés au sein de la résidence.

L’Employeur rappelle son engagement sur le sujet, notamment par la mise en place d’un référent Handicap Domusvi et la mise en œuvre de l’Accord Domusvi portant « sur l’emploi et le maintien des travailleurs handicapés ».

Egalement, il est rappelé la mise en place de la « Mission Handicap » en charge de ce sujet, étant convenu qu’un bilan des travaux en cours et réalisés en partenariat avec cette dernière pour la SAS Tiers Temps Bicêtre pourra être présenté aux représentants du personnel.


ARTICLE 13 – DUREE DE L’ACCORD

L’accord intermédiaire conclu sur les points suivants :

- Rémunération
- Prime de présence continue et prime de performance

Présentés dans les articles 2 à 4 bis s’applique pour les NAO 2018 et 2019. Etant entendu que si le montant de la réserve spéciale de participation était amené à baisser de façon significative pour l’exercice 2018, la Direction s’engage à ouvrir les négociations sur ces thématiques pour 2019.

Le reste de l’accord pour les articles 5 à 14 est conclu à partir de la date de signature et produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2018.


ARTICLE 14 – PUBLICITE DE L’ACORD 

Il est rappelé que, lors des dernières élections professionnelles organisées au sein de la SAS Tiers Temps Bicêtre en avril 2013, les listes présentées par l’organisation syndicale CGT ont recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés. 

Aussi et conformément aux dispositions légales en vigueur, …………….. en sa qualité de déléguée syndicale dûment désignée par la CGT, est en capacité de conclure le présent accord.

Cet accord fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Direction auprès des services de la DIRECCTE du Val de Marne (94).

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 
La mention de son existence figurera également sur les tableaux de l’employeur.


Fait au Kremlin Bicêtre, le 28 décembre  2017, 


Pour la SAS Tiers Temps Bicêtre
………………………..







Pour le Syndicat CGT en sa qualité de Déléguée syndicale
………………………….