PROTOCOLE D’ACCORD de NAO
du 05 Décembre  2017
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise les 9 et 30 octobre, 6 13 et 20 novembre 2017.
La Société            , représentée par             , 
D’une part, 
Et 
La Section syndicale 
Et
La Section syndicale 
D’autre part.
Au cours de ces réunions, il a été discuté et décidé ce qui suit :
Egalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail
1-Egalité hommes/ femmes
Les membres de la commission égalité professionnelle ont été réunis par la direction le 16 octobre 2017 afin d’analyser les indicateurs prévus par l’accord signé le 15 décembre 2014. Le bilan arrêté à fin septembre 2017 confirme le respect de l’égalité et de non-discrimination entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise tant sur la politique de recrutement et l’embauche, que sur la promotion professionnelle, la formation, la rémunération.
Le rapport de l’année 2017 portant sur les conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes a été remis et commenté aux délégués syndicaux.
L’appréciation individuelle des salariés est fondée sur le travail accompli sans particularisme entre les hommes et les femmes, elle ne doit pas être influencée par le fait d’un temps partiel ou d’un congé lié à la parentalité. Elle doit traduire exclusivement la qualité des services, la maîtrise, l’emploi et la compétence.
La commission continuera à veiller au bon respect de ces engagements en 2018.
2 - Maintien dans l’emploi 
En octobre 2009 un accord d’entreprise d’une durée de trois ans avait été signé en faveur de l’emploi des salariés âgés afin de contribuer au maintien dans l’emploi des salariés de 55 ans et plus qualifiés de seniors. Cet accord a ensuite été renouvelé et depuis les ordonnances du 22/09/2017 le contrat de génération a été supprimé. 
Un état portant sur la situation de l’emploi des jeunes et des salariés âgés a été remis aux délégués syndicaux ; transmis et commenté aux membres de la commission formation professionnelle fin 2017. 
Concernant le thème de la « Pénibilité », en octobre 2017, l’entreprise doit déclarer les situations professionnelles comprenant des facteurs de pénibilité tels que définis par les textes en vigueur et notamment les décrets parus en juillet 2016, fixant des nouveaux facteurs de pénibilité.  
Une démarche d’accompagnement par un cabinet spécialisé afin d’évaluer les différents postes selon les critères de pénibilité en vigueur a été menée courant 2017. Cette démarche a été présentée en CHSCT en octobre et le 13 novembre 2017 en vue d’effectuer les déclarations selon le planning prévu par les textes les plus récents. La règlementation continue d’évoluer sur ce thème et l’entreprise se conformera aux nouvelles exigences pour les exercices à venir.
3 - Formation professionnelle
Lors des commissions de formation d’octobre 2017 le suivi de l’application du plan de formation en cours, a été remis.
 Le plan de 3 ans se déroule selon le planning prévu et les actions planifiées notamment la sensibilisation de tous les salariés à la sécurité qui ont été organisées en 2017. La commission de formation sera informée en 2018, du déroulement du plan de formation présenté, portant sur les actions de formation prévues pour l’année 2018 et les suivantes.
4 - Insertion des personnes handicapées 
Chaque année, nous rappelons que l’entreprise étudie régulièrement l’ergonomie et les possibilités d’adaptation des postes de travail pour en assurer l’accès aux personnes handicapées ou autres afin de faciliter les conditions de travail.
La politique du Groupe xxxxxx a toujours à l’esprit cette préoccupation quand elle réalise des travaux neufs ou aménage d’anciens outils.
Nous étudions des situations particulières afin de maintenir l’emploi d’un salarié devenu handicapé au cours de sa vie professionnelle en association avec le Médecin du travail, les membres du CHSCT. Selon les déficiences du salarié, des mesures sont prises pour favoriser la compatibilité du poste avec le handicap du salarié.
L’entreprise emploie des salariés handicapés et régulièrement elle fait appel à des entreprises adaptées (EA), à des établissements d’aide par le travail (ESAT). L’entreprise remplit depuis sa création son obligation d’emploi au niveau des embauches de salariés reconnus travailleurs handicapés.
Une personne handicapée est embauchée pour ses compétences et non par rapport à sa reconnaissance de salarié handicapé. L’entreprise s’engage à reproduire en 2018 les mêmes efforts que les années passées, en communiquant, sensibilisant, en identifiant et en aidant les travailleurs reconnus handicapés, et en faisant appel à de la sous-traitance pour le maintien des travailleurs handicapés dans leur emploi.

5- Gestion des emplois et parcours professionnels
Enfin au rythme d’une négociation triennale, il sera évoqué le thème portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. Un point mensuel est fait aux élus lors des CE sur l’emploi et les évolutions à court ou moyen terme. 
Les différents projets d’investissements en cours de réflexion sur le site de Gourin auront un impact sur les types de postes nécessaires à moyen terme et une étude de la pyramide des âges et des besoins prévisionnels de remplacements de certaines compétences clés, sera un thème de travail pour l’entreprise, courant 2018.
6- Qualité de vie au travail
Une enquête sociale est prévue au sein du site de Gourin d’ici la fin de l’année 2017. Elle permettra de mesurer la qualité de vie au travail et de fixer des axes d’amélioration.
Rémunération et partage de la valeur ajoutée 2018
1 - Epargne salariale
La gestion administrative de l’épargne salariale est reconduite pour l’année 2017 à la société de gestion de portefeuille Crédit Agricole Asset Management, société anonyme ayant son siège social 90 Boulevard Pasteur, 75015 PARIS et qui ont pour dépositaire CACEIS BANK, société anonyme ayant son siège 1-3 Place Valhubert 75013 PARIS.
Les versements au Plan d’Epargne sont portés au crédit des comptes individuels ouverts au nom des bénéficiaires dans les livres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère, 7 Route du Loch, 29155 QUIMPER CEDEX, désignée en qualité de teneur de compte conservateur des parts qui reçoit de l’Entreprise tous les éléments nécessaires à la tenue de ces comptes.
Pour l’exercice 2016/2017 un supplément de participation de 150.000 euros a été réparti en novembre 2017, sur décision unilatérale de la direction d’xxxxxxxxxxxxxen vue de compléter les versements au titre de la participation pour cet exercice.
Par ailleurs un accord d’intéressement est en cours de discussion pour les 3 exercices à venir. Il sera basé sur des critères économiques et opérationnels (qualité, sécurité, développement durable) qui seront précisés pour chaque exercice à venir avec les élus et délégués syndicaux avant la fin de l’exercice en cours pour l’année suivante
2 – Complémentaire santé
Les tarifs préalablement définis par Harmonie Mutuelle, qui gère le contrat frais de santé pour les salariés et leur famille, ont été revus à la hausse en 2016 du fait de la mauvaise situation de nos comptes à fin 2016 pour l’année 2017. Ces tarifs seront revus en 2018. L’organisme de mutuelle a présenté son bilan annuel le 20 novembre 2017 en CE.
 Les NAO ont couvert les modalités de prise en charge de la couverture pour le salarié avec une répartition révisée du coût de la garantie entre le salarié et l’employeur. En 2018 le montant restant à charge du salarié pour sa couverture est fixé à 15 euros par mois (pour un tarif de 42,58 euros pour le salarié en 2018), soit une prise en charge mensuelle de 27,58 euros en 2018.
3- Evolution des salaires pour l’année 2018
Etaient présents à la seconde réunion de travail NAO 2018 :
La Section syndicale xxxxxxxxxxxx
La Section syndicale xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.
La Direction représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
En introduction, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx présente le contexte actuel général dans lequel évolue la société xxxxxxxxxxxx. ainsi que les grands axes stratégiques des années à venir. Les organisations syndicales présentent leurs demandes en termes de rémunération. La revendication commune est jointe en annexe du présent accord.
Lors des réunions du 7/11 et du 13/11 les point d’accords suivants ont pu être trouvés.



La Direction fait part de ses commentaires sur les différentes rubriques évoquées :
 Les salaires 
Une revalorisation modérée est possible. Il convient néanmoins de bien intégrer que nous sommes dans une période où le niveau d’inflation est assez bas, sur les douze derniers mois. Des mesures catégorielles ne sont pas jugées équitables par la direction. Un talon permet par contre de favoriser les montants d’augmentation pour les salaires les moins élevés (jusque 1900 € bruts par mois).

 Les indemnités de transport
La revalorisation a été faite de manière significative en NAO début 2017 et nous rappelons que ces primes sont soumises à cotisations au-delà du plafond de 200 € annuels ce qui incite à limiter leur évolution à hauteur du taux de 0,8 % convenu.

 Les primes
Une revalorisation de certaines primes a été proposée pour 2017. En 2018 il est convenu que sauf exceptions précisées, elles seront indexées sur le pourcentage de 0,8 % 

Le travail de révision des grilles de cotation des postes et de classification : le travail a été commencé en 2017 en ciblant les postes de la maintenance et du service technique et se poursuit pour couvrir les différents postes de l’entreprise. Les élus sont informés de ces travaux régulièrement.

Après plusieurs échanges, les parties parviennent à la conclusion du présent accord applicable à compter du 1er janvier 2018 :

 Les salaires 
Une revalorisation générale des salaires à compter du 1er janvier 2018 de + 1 % pour tous les coefficients 125 et plus, soit la grille applicable suivante qui tient compte d’un talon de 19 euros :












GRILLE DES SALAIRES APPLICABLE AU 1er JANVIER 2017



 Les primes et indemnités
Ainsi, le montant des primes et des indemnités sont définies et revalorisées selon la grille ci-dessous :


LE TEMPS DE TRAVAIL
Synthèse des régimes de temps de travail en vigueur chez xxxxxxxxxxxxx
Ouvriers Employés et Techniciens 
Application du code du travail soit 35 h hebdomadaire et en cas de travail dans un service organisé en équipe ou sur une base de 39 ou de 40 h, des heures à récupérer sont placées dans le compteur de modulation, en application de l’accord de modulation en vigueur depuis 2000.
Agents de maîtrise
Régimes de forfait pour les agents de maîtrise avec l’option définie avec le salarié soit : 
Travail 35 h par semaine et application d’une demi-journée de repos hebdomadaire (décomptée comme 4 h)
Ou travail 37 h 30 par semaine avec régime de récupération (12 jours par an/ un par mois)
Ou régime de 39 h avec application de 23 jours de repos par an.

Cadres
Pour les Cadres (hors cadres dirigeants) : régime de forfait jour avec application de 12 jours de repos forfait par an.
Accord sur le CET 
Au sein de l’entreprise un accord sur le CET est discuté et permettrait d’apporter aux salariés de la souplesse dans la gestion de leurs jours de repos et de congés payés par le placement volontaire des jours de congés, de RTT y compris les heures de délégations des élus en vue de la régularisation des compteurs de jours en fin d’année pour les RTT et fin mai pour les CP. A ce jour le syndicat majoritaire s’est opposé à la conclusion de cet accord dont le contenu leur déplaît partiellement.
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Nous convenons de conclure la négociation annuelle obligatoire de 2018 en l’état et de nous revoir au cours de l’année 2018 pour débattre sur des sujets tels que la pénibilité, la formation, l’égalité homme femme, la gestion des emplois et des parcours professionnels, notamment.
Le présent accord se substituer à l’accord en date 5 décembre 2016 pour l’année 2017, et s’appliquera à compter du 1 er janvier 2018. Ce nouvel accord sera soumis au respect des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail : un exemplaire de l’accord sur support papier, et un autre sous support électronique sera remis à la DIRECCTE, Unité Territoriale du Morbihan, un exemplaire sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes.
Il a été ainsi respecté les dispositions de la loi Rebsamen ayant regroupé les thèmes des NAO dans les entreprises en plusieurs chapitres.
La rémunération, et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail,
Le temps de travail

Fait Gourin, le 05 décembre 2017

Pour la Société			



					

	
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