ACCORD RELATIF AU PASSAGE AU NIVEAU C


ENTRE :
La société               , immatriculée au RCS de          sous le numéro    , représentée aux présentes par             , agissant en qualité Responsable des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet, ci-après également dénommée « l’entreprise »,
D’UNE PART
ET :
                        , Déléguée Syndicale CGT de la société 

D'AUTRE PART,


ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :


Un accord Groupe sur le passage au niveau C a été signé le 09 juillet 2015. 

Le présent accord a pour objectif de définir les critères objectifs pour le passage au niveau C au sein de la société                selon les modalités définies dans l’accord Groupe sur le passage au niveau C signé le 09 juillet 2015.

Un état des lieux a été fourni à la délégation syndicale en préambule des négociations, il a été communiqué pour chaque groupe le nombre de personnes au niveau C. 


IL EST ARRRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :


CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés CDI de la société, occupant un emploi classé dans les groupes 1 à 5, conformément aux règles relatives à la classification mise en place au sein du Groupe par décision unilatérale le 16 juin 2011.

OBJET DE L’ACCORD 

Le présent accord a pour objet de définir les modalités pour permettre à des salariés de la société d’accéder au niveau C, conformément aux dispositions prévues dans la convention collective de l’industrie pharmaceutique.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans

DEMANDE DE PASSAGE AU NIVEAU C

La demande de passage au niveau C est réalisée par le collaborateur en complétant un formulaire dédié (formulaire joint en Annexe 1). Ce formulaire précisera les critères objectifs qui justifient cette demande.
La demande de passage au niveau C pourra être suggérée de la part du manager à son collaborateur lors des EAP. 
Toutefois, que la demande de passage au niveau C émane du collaborateur ou du manager, il appartiendra au collaborateur d’effectuer la demande administrative via le formulaire prévu à cet effet. Dans les deux cas la demande sera soumise au calendrier précisé ci-après.


ENGAGEMENTS

Les engagements pris par le présent accord sont les suivants :
La société devra respecter le calendrier de traitement des demandes de passage C défini dans l’article 4 ci-après.
Une formation sera dispensée aux managers à la mise en application de l’accord afin de garantir une évaluation homogène des collaborateurs.
Un passage au niveau C fera obligatoirement l’objet d’une évolution salariale au minimum de 1% sur le salaire de base. Cette évolution s’ajoutera à l’augmentation générale.

METHODOLOGIE D’EVALUATION ET LE CALENDRIER

En préambule, il est précisé, à toutes fins utiles, que l’année N signifie l’année de la demande de passage au niveau C du salarié. 





5.1. Critères :

Les critères pris en compte pour le passage au niveau C seront les suivants :
L’ancienneté : Une ancienneté de 2 années minimum dans le métier au sein de la société. 
Maîtriser complètement les tâches et compétences du métier et être aux attentes de l’entreprise. Le salarié devra se situer « à l’attendu » de l’entreprise dans l’évaluation générale de l’EAP et à minima au niveau « maitrise » dans l’évaluation du poste dans l’EAP.
Autonomie du salarié conforme aux attentes. L’autonomie du salarié sera évaluée en prenant en compte :

L’organisation du travail,
La gestion du temps de travail,
Le traitement des problèmes rencontrés,
L’autoévaluation du travail,
La capacité de décision et/ou la prise d’initiative
La polyvalence, 
L’adaptabilité,
L’expertise technique dans la fonction,
La force de proposition dans un objectif d’amélioration

L’évaluation de l’autonomie sera formalisée via la grille d’évaluation en Annexe 2.

Concernant l’évaluation de l’autonomie, il est précisé que :
au moins 7 critères sur 9 doivent être évalués au niveau 3 (« réalise à 100% selon les attendus ») 
si au moins 1 critère est évalué au niveau 1 (« Insuffisant/a du mal à réaliser »), la demande ne pourra aboutir.

Calendrier :

Le calendrier est défini comme suit :
Etape 1 : Période de demande par le salarié de l’étude du dossier de passage au niveau C : Du 01/01/N au 30/04/N. Un formulaire de demande sera mis à disposition des salariés. 
Etape 2 : Période pendant laquelle le manager étudie la demande : Du 30/04/N au 30/06/N.  
Les critères de maîtrise du métier et d’autonomie seront évalués et formalisés par le manager direct via le formulaire d’EAP et la grille d’évaluation. Le manager devra répondre à cette demande avant le 01/07/N. 
Si la réponse est négative, les motifs du refus du passage C devront être communiqués, ainsi que des axes d’amélioration. Si la réponse est positive à ce stade, le dossier de demande passera à l’étape 3.
Etape3 (si dossier validé par le management en étape 2): Etude du dossier par la commission Classification C : Du 01/07/N au 30/09/N. Le management et la commission classification C étudieront le dossier pour valider ou non la demande de passage au niveau C du salarié demandeur. Des évaluations théoriques et/ou pratiques devront être apportées afin d’évaluer le niveau d’expertise du salarié à son poste. La commission Classification C se réunira avant le 01/10/N pour valider ou non la demande de passage au niveau C. La commission classification C est constituée du Management (N+1 et N+2), de la Direction de Site et du Responsable Ressources Humaines.
Si le passage au niveau C est validé par la commission il sera effectif au 01/01/N+1.
Si le passage au niveau C n’est pas validé par la commission, le N+1 devra apporter une réponse au salarié concerné lors d’un entretien formel et en présence d’un membre de la commission.

  Suivi de l’accord :

Une Commission Paritaire de Suivi est chargée de suivre les conditions d’application du présent accord et d’examiner la manière de remédier aux éventuelles difficultés y afférentes.
Cette Commission sera chargée d'examiner l'évolution de l'application de l'accord et les difficultés collectives qui pourront être issues de la mise en place et de l'interprétation de ses dispositions.
Cette Commission, qui sera composée d'un représentant de la Direction et des membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP) présents au sein de la société se réunira :
au moins 2 (deux) fois par an à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord  (idéalement en juillet et en octobre) ;
à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivants la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’interprétation du présent accord. 

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Si nécessaire, une deuxième réunion est organisée dans les 15 jours suivants la première.

DUREE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans et entrera en vigueur à compter du 01/01/2018. Il cessera donc automatiquement de produire effet au-delà du 31/12/2019, sans tacite reconduction.
Chaque partie signataire pourra demander une révision du présent accord collectif, toute demande en ce sens devant être adressée aux autres parties, avec indication des motifs correspondants.
Des négociations devront alors s’engager, à l’initiative de la société, dans le délai d’1 (un) mois. 
Les parties disposeront alors d’un délai de 3 (trois) mois pour substituer au présent accord un texte révisé. A défaut de signature d’un texte révisé, le présent accord collectif restera en vigueur.
Il pourra être dénoncé à tout moment, totalement ou partiellement, par un ou plusieurs de ses signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacun des autres signataires et déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de GIRONDE moyennant un préavis de 3 (trois) mois.

ADHESION
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale représentative présente au sein de la société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera donc nécessairement l’ensemble des termes dudit accord.
Cette adhésion devra :
faire l’objet des formalités de dépôt obligatoires, étant entendu qu’elle prendra effet le lendemain de leur réalisation ;
et être notifiée, en lettre recommandée avec A.R., aux parties signataires dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la réalisation des formalités de dépôt.
NOTIFICATION - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent avenant, conclu en application des dispositions de l’article L.2332-22 sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en un exemplaire original et en une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de GIRONDE et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes.
Le personnel de l’entreprise est informé du présent avenant par tout moyen de communication habituellement en vigueur dans l’entreprise.

Fait à                    , le 7 septembre 2017.




Pour l’Organisation Syndicale CGT




Pour la société