ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS L’ENTREPRISE 





, dont le siège est situé 19 bd Nominoë – 35741 PACE CEDEX représentée par XXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,

Et 

Les organisations syndicales suivantes :
CGT, représentée par XXX, délégué syndical
CFTC, représentée par XXX, déléguée syndical


A la suite de six réunions qui se sont tenues les 20 avril, 18 mai, 22 juin, 19 juillet, 21 septembre, 19 octobre et le 23 novembre 2017, il a été convenu ce qui suit.


Préambule 

Au regard de la situation géographique de l’entreprise, du nombre important d’établissements répartis sur toute la France, rendant difficile pour les représentants du personnel leur communication auprès des salariés, les parties décident de l’accord suivant sur l’exercice du droit syndical au sien de Charpentes Françaises.

Par ailleurs, par cet accord les parties conviennent qu’il est impératif de permettre à chaque représentant du personnel de pouvoir assurer son/ses mandat(s) tout en maintenant une activité professionnelle suffisante et un accès à la formation assurant leur employabilité.


Article 1 : Champ d’application
 
Le présent accord a vocation à s'appliquer à tous les salariés de la société CHARPENTES FRANCAISES ayant un mandat de représentant du personnel (CE, DP, CHSCT) sauf dans le cas de l’article 2. 
Pour l’article 2, seuls sont concernés les salariés de la société Charpentes Françaises ayant un mandat syndical.


Article 2 : Droit Syndical 

2.1. Affichage des tracts syndicaux 

Les parties conviennent qu’il est nécessaire d’améliorer le droit syndical en proposant d’aider à la communication des tracts sur site.

Les délégués syndicaux s’engagent à envoyer leurs tracts syndicaux à la direction Charpentes Françaises pour information avant diffusion. 

Les délégués syndicaux pourront demander par mail au service RH, l’affichage de leurs tracts sur les panneaux dédiés sur tous les sites de l’entreprise.

La direction s’engage à faire afficher les tracts syndicaux sur tous les établissements de Charpentes Françaises, au plus tard deux jours ouvrés après réception de ces tracts.

Sur chaque panneau d'affichage dédié, chacune des organisations syndicales pourra avoir 3 tracts affichés simultanément. Chaque nouveau tract arrivant ensuite remplacera le plus ancien des 3 déjà affichés.


Article 3 : Conciliation du maintien d'une activité professionnelle dans l'entreprise et de l'engagement représentatif.

Les parties conviennent qu’il est nécessaire de garantir à chaque représentant du personnel d’exercer ses mandats sans discrimination et de permettre à tous les représentants du personnel d’exercer leur(s) mandat(s) tout en maintenant une activité professionnelle suffisante et un accès à la formation assurant leur employabilité. De même, leur évolution professionnelle ne doit pas être freinée du fait de l'exercice de leur mandat représentatif.

Chaque représentant du personnel pourra demander le bénéfice d’un entretien annuel spécifique aux représentants du personnel.

Cet entretien sera mené conjointement par : 

Une personne du service RH 
Le manager du représentant du personnel

Lors de cet entretien, seront abordés : 

L’articulation de son emploi avec l'exercice de son mandat
Les formations suivies par le représentant du personnel au regard des formations suivies par ses collègues à poste identique.


Article 4 : Utilisation des bons de délégation

Tous les représentants du personnel de l’entreprise, quel que soit leur mandat, dès lors qu’ils bénéficient d’heures de délégation, s’engagent à utiliser des bons de délégation et à les présenter à leurs managers avant leur départ en délégation et en respectant dans la mesure du possible un délai de prévenance raisonnable et compatible avec le bon fonctionnement de leur service. 
 

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet 15 jours après sa notification. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 4 mois. 


Article 6 : Dépôt

Le présent accord sera adressé en deux (2) exemplaires, dont un sous format électronique, à  du Travail et de l’Emploi et de  d'Ille et Vilaine, et en un exemplaire original au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Un exemplaire original est remis à chacune des parties et mention en sera faite par affichage aux emplacements prévus à cet effet.


Fait en 5 exemplaires originaux,
à Pacé, le 23 novembre 2017.



Pour la société Charpentes Françaises			
XXX





Pour l’organisation syndicale CGT
XXX






Pour l’organisation syndicale CFTC
XXX