Accord collectif – Emplois repères & Classification

 

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société ETABLISSEMENTS SEGUY, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, dont le siège social est situé : 693 avenue Théodore Aubanel – 84500 BOLLENE, Identifiée sous le n° 323 345 587 00022 au RCS d’Avignon. 


D’une part,


ET


D’autre part.





IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT






PREAMBULE :


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord bénéficie à l’ensemble des salariés de la société Etablissements SEGUY.

Sont donc concernés tous les collaborateurs qu’ils bénéficient d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel. 
ARTICLE 2 : PRINCIPES GENERAUX
ARTICLE 2.1 EMPLOIS REPERES
Afin de faciliter la mise en œuvre de la classification, les partenaires sociaux ont identifié au sein du présent accord des emplois repères qui illustrent concrètement les situations de travail les plus courantes. 

Les emplois repères constituent la liste exhaustive des emplois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Cette liste pourra être amenée à évoluer.

Un emploi repère est un ensemble d’un ou plusieurs postes de travail, mobilisant des activités et des compétences de même nature suffisamment proches pour pouvoir être exercés par les mêmes personnes, moyennant adaptation ou formation.

Présentation des domaines d’activités
La nouvelle classification comprend, 36 emplois repères répartis dans les 8 familles suivantes :
Administratif ;
Commerce ;
Direction ;
Elevage ;
Encadrement ;
Production ;
Qualité Maintenance Sécurité ;
Transport.

Présentation des emplois repères
Les emplois repères sont positionnés sur une grille de classification comportant une échelle à dix-neuf niveaux.

Chaque emploi repère a fait l’objet d’une cotation en fonction des critères suivants : 
les missions afférentes à l’emploi, 
les compétences requises (comportementales/transverses/métiers).

Ces critères permettent également de distinguer les niveaux d’exigence requis des différents emplois assurant aux salariés la possibilité d’évoluer au cours de leur carrière.

Conformément à ce qui a été établi avec la commission sociale du pôle Œuf, la séniorité est fonction des résultats des campagnes d’entretiens de professionnalisation.  









Emplois repères : 









ARTICLE 2.2 : CLASSIFICATION

Principes

Chaque emploi repère fait l’objet d’une pesée de poste le positionnant dans une classification composée de 7 niveaux :
A et B pour le niveau EMPLOYES / OUVRIERS
C et D pour le niveau TECHNICIEN / AGENT DE MAINTRISE
E, F et G pour le niveau CADRE.

A l’intérieur de chaque niveau de classification, le niveau de séniorité dans l’emploi sera évalué au cours de la campagne des entretiens de professionnalisation :
En prise de poste
Confirmé
Expert

Le niveau de séniorité est donné à titre indicatif (il ne figurera pas sur le bulletin de salaire); à chaque niveau de séniorité correspondra un niveau minimum de rémunération.


Classification : 




 Méthodologie et processus de mise en œuvre de la classification

Le niveau est déterminé par application du système de cotation tel que décrit par l’article 2.1 b) et 2.2 a) du présent accord. 

La classification portant sur les emplois s’applique indépendamment de la personne et notamment du sexe, de l’origine, de l’âge et du handicap des salariés occupant les emplois objets de la présente classification.

Dès la conclusion de l’accord d’entreprise sur la mise en œuvre de la présente classification sera établi un document récapitulatif indiquant pour chacun des collaborateurs son emploi repère identifié dans l’entreprise avec son niveau de classification dans la grille.

Une nouvelle réunion de la commission sociale sera organisée au printemps 2018, après la campagne d’entretiens de professionnalisation, afin de déterminer les salaires minimum de chaque niveau de classification et de séniorité. Un avenant sera alors établi.
A défaut d’accord entre les représentants des salariés et de la direction, cette dernière mettra en œuvre la classification, dans le respect des dispositions conventionnelles.

Les délégués du personnel seront informés et consultés sur le positionnement des emplois avant la mise en place définitive de la grille de classification. Par la suite, une commission, composée d’élus et de salariés de chaque société, se réunira périodiquement afin d’assurer un suivi annuel de la mise en œuvre de la classification. 

Chaque salarié recevra par écrit la description et le profil de son emploi, ainsi que le niveau de l’emploi qu’il occupe.
ARTICLE 3 : MODALITES D’APPLICATION
L’application de la nouvelle classification donnera lieu à :

Si le salarié est en poste lors de l’entrée en vigueur du présent accord :

Une notification écrite de l’employeur au salarié de l’emploi-repère retenu, de sa classification (niveau de l’échelle dans la grille), avec joint la fiche emploi repère.

La mention de l’emploi repère ou des emplois repères retenus sur le bulletin de paie et son positionnement dans l’échelle.

Si le salarié est embauché après l’entrée en vigueur de l’accord :

Le contrat de travail contiendra le nom de l’emploi-repère et la classification. Il sera également remis au salarié la fiche emploi repère à laquelle il est rattaché. 

ARTICLE 4 : GARANTIES INDIVIDUELLES AU TITRE DE LA REMUNERATION
La mise en application de la nouvelle classification ne peut en aucun cas être la cause d’une diminution du salaire dont bénéficiait le salarié antérieurement. Elle ne constitue pas une modification unilatérale des contrats de travail. 

ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD
Les emplois repères constituent la liste exhaustive des emplois à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Leur nombre et leur contenu pourront être révisés en fonction notamment de l’émergence de nouveaux métiers ou des évolutions constatées dans les emplois repères existants. 

Les parties conviennent de se réunir tous les ans, notamment lors de la négociation des salaires, afin d’apprécier l’opportunité de réviser le présent accord, dans les conditions légales en vigueur. 
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 01.01.2018.

Pour les contrats de travail signés avant l’entrée en vigueur de l’accord, l’entreprise disposera d’un délai de 6 mois pour procéder au positionnement de la séniorité.

ARTICLE 7 : DENONCIATION - REVISION
Le présent avenant pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales.


ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE 

En application de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié après la signature par la direction aux organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Orange.

Une version rendue anonyme du présent avenant est publié sur la base de données nationale conformément aux dispositions légales.

Deux exemplaires, dont l’un sur support électronique, seront transmis à la DIRECCTE.

Un exemplaire sera remis aux parties signataires.

Enfin, un exemplaire du présent avenant sera affiché sur le tableau réservé à la Direction pour l’information du personnel.





A…., le…..,
Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.


Pour la société :





Pour les représentants du personnel :