ACCORD D’ENTREPRISE MODIFIANT LE PERIMETRE DE L’UES A EFFET DU 01/01/2018 
(ELARGISSEMENT AUX SOCIETES AYANT INTEGRE LE GROUPE EN 2017- RETRAIT DES SOCIETES AYANT CESSE LEUR ACTIVITE)
Entre:

Monsieur …, en sa qualité de représentant légal des sociétés du groupe BERT incluses dans l’UES Groupe BERT telle que reconnue par décision de justice du 26 octobre 2015 et de celles dont il est décidé l’inclusion au sein de celle-ci (BALISAGE SECURITE SERVICES (BSS), ROUTES TRAVAUX SECURITE (RTS), EASY-LOG, STS-EROB, STS LOGISTIQUE et OVERLOG,

Monsieur …, en sa qualité de représentant légal de la société PRESTILOG, dont il est décidé l’inclusion au sein de l’UES Groupe BERT,

Et :

Les Organisations syndicales représentatives ci-après, ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés lors du premier tour de l’élection du CE du 29 janvier 2016 :

L’organisation syndicale CFDT
Représentée par Monsieur …, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT Transports
Représentée par Monsieur …, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO
Représentée par Monsieur…, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale UNSA Transport
Représentée par Monsieur …, agissant en qualité de délégué syndical,
  
Il est préalablement rappelé que la Direction Générale du Groupe Bert a acquiescé à une demande de reconnaissance d’une unité économique et sociale concernant 24 de ses filiales, acquiescement qu’elle a volontairement étendu à quatre autres filiales et dont il a été pris acte par décision du Tribunal d’Instance de Valence en date du 26/10/2015.

I - OBJET

Depuis le 19/07/2017, les sociétés BALISAGE SECURITE SERVICES (BSS), ROUTES TRAVAUX SECURITE (RTS), PRESTILOG, et EASY-LOG sont devenues des filiales de la SOCIETE FINANCIERE BERT, et sont ainsi devenues des filiales du groupe BERT.

Il en est de même depuis le 14/09/2017 pour la société STS-EROB et depuis le 24/10/2017 pour la société OVERLOG.

Le présent accord a pour objet l’intégration des sociétés ci-dessus identifiées au périmètre de l’UES, à effet du 01/01/2018.

A titre de précision, il est également rappelé que la société BOUVAREL TRANSPORTS, intégrée au périmètre de l’UES par décision de justice du 26/10/2015, a changé de raison sociale à effet du 01/01/2017, sa dénomination sociale étant désormais BERT TRUCKS. La société BERT TRUCKS fait donc partie intégrante du périmètre de l’UES.

Enfin, il est convenu que les sociétés INTER FIDUCIAIRE et BSA ayant cessé leur activité à la date du 01/07/2017, et n’ayant de ce fait plus de salariés, sont exclues à effet du 01/01/2018 du périmètre de l’UES.

II -  CHAMP D’APPLICATION

Au terme de l’accord conclu ce jour, le périmètre de l’UES englobe aujourd’hui les entreprises visées dans le jugement du T.I. du 26/10/2015 de Valence instituant l’UES « groupe Bert » (à l’exception des sociétés INTER FIDUCIAIRE et BSA qui en sont désormais exclues), ainsi que les 7 sociétés mentionnées ci-dessus.

Conformément à l’article III de l’accord du 1/7/2016 ayant mis en place une Instance Unique au sein du groupe BERT, l’intégration des sociétés visées ci-dessus à l’UES du groupe impliquera automatiquement prise en compte de celles-ci dans le périmètre d’intervention de l’IU.

III - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception dans les conditions fixées par la loi notamment du 17/08/2015.

IV - ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Il entre en vigueur le 01/01/2018

Fait à Saint Rambert d’Albon le 27 octobre 2017 à 11H45

Monsieur …, agissant en qualité de Président,

Monsieur…, agissant en qualité de gérant de la société PRESTILOG,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT Transports, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale UNSA Transport, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de délégué syndical,