PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE (PEE) 
GKN DRIVELINE SA

- AVENANT au protocole d’accord du 5 juillet 1995 -


Entre la Société GKN Driveline S.A., dont le siège social est situé 100 avenue Vanderbilt 78955 Carrières-sous-Poissy, représentée par M. Xxx, Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,

Et les organisations syndicales :

CFTC, représentée par M. Xxx, délégué syndical ;
CFE-CGC, représentée par Mme Xxx et M. Jean-Yves HARNAY, délégués syndicaux ;
CGT, représentée par M. Xxx, délégué syndical ;

d'autre part,

a été approuvé le présent avenant à l’accord plan d’épargne entreprise du 5 juillet 1995.

Préambule

La direction et les partenaires sociaux ont exprimé la volonté de revoir les modalités du plan d’épargne entreprise (PEE) pour renforcer son attractivité, en élargissant notamment les possibilités de versement au plan, et de permettre aux salarié(e)s de se constituer une épargne salariale tout en les associant à la performance globale de l’entreprise par l’apport d’une contribution complémentaire de la GKN Driveline SA en fonction des résultats de l’entreprise.

Le présent accord porte avenant à l’ensemble du protocole d’accord du 5 juillet 1995.

Article 1 – Objet

Le plan d’épargne entreprise est destiné à mettre en place un système d’épargne collectif et facultatif permettant aux bénéficiaires de se constituer, avec l’aide de l’entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières.
Ceci leur donne la possibilité d’augmenter leurs revenus en se constituant une épargne diversifiée, tout en bénéficiant des potentiels intérêts générés et des avantages sociaux et fiscaux associés à ce mode d’épargne collective.

Article 2 – Bénéficiaires

Tout(e) salarié(e) de GKN Driveline S.A. justifiant d’une ancienneté minimale de 3 mois dans l’entreprise peut adhérer au présent plan d’épargne.
Cette adhésion est libre et facultative.


Article 3 – Alimentation du PEE

Le PEE peut être alimenté de plusieurs façons :
Le transfert éventuel de tout ou partie des sommes issues d’un accord d’intéressement.
Les modalités seront précisées annuellement par note de service et après information de la commission intéressement. 
Le transfert éventuel des sommes provenant de la participation légale.
Les modalités seront également précisées annuellement par note de service.
Les versements volontaires mensuels permanents et/ou ponctuels des salarié(e)s  de janvier à novembre. Ces versements se feront dans la limite du quart de la rémunération annuelle brute du salarié(e).
Les modalités seront précisées et feront l’objet d’une note de service.

Le fait d’effectuer un des versements au PEE emporte adhésion au présent règlement.

Article 4 - Contribution de l’entreprise

L’entreprise prend à sa charge les frais de tenue des comptes et la commission de souscription de parts du fond commun de placement.
Si l’entreprise est amenée à verser un abondement, celui-ci fera l’objet d’une négociation annuelle au cours de laquelle pourra être établi un avenant au présent accord ou une décision unilatérale de l’employeur pour l’année en cours.

Article 5 - Affectation des sommes versées au plan épargne entreprise

Les sommes alimentant le PEE sont affectées sur décision du salarié(e) adhérent(e) à l’acquisition des parts des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) suivants,:
 PACTEO TRESORERIE
 AMUNDI HARMONIE ESR
 AMUNDI LABEL EQUILIBRE SOLIDAIRE ESR
 AMUNDI LABEL ACTIONS SOLIDAIRE ESR

La gestion des fonds a été confiée à AMUNDI, laquelle a désigné le Crédit Lyonnais pour assumer les fonctions de dépositaires des actifs des FCPE.

La notice de chaque fonds est précisée dans le guide de l’épargne salariale de GKN Driveline SA, et consultable sur le site internet d’AMUNDI () à l’aide de ses identifiants.

L’adhérent(e) peut également effectuer des arbitrages entre les différents FCPE ouverts dans le cadre du présent PEE.
Il est précisé qu’il n’y a pas de frais d’arbitrage appliqué par la société de gestion des fonds.

Article 7 – Délais d’emplois des fonds

Les sommes versées par les adhérent(e)s et par l’employeur en l’application du présent PEE doivent, dans un délai de 15 jours à compter de leur versement, être employées par le dépositaire des avoirs aux FCPE.

Article 8 – Délais d’indisponibilité 

Les sommes versées sur le plan sont indisponibles pendant un délai de 5 ans, à compter du 6ème mois de l’année de souscription.

Ce délai peut être exceptionnellement réduit, et des parts des FCPE de l’adhérent(e) peuvent être liquidées ou transférées par eux dans les cas suivants :
Mariage ou conclusion d’un Pacs par l’adhérent(e)
Naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d’un enfant dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à charge
Divorce, séparation ou dissolution du Pacs avec garde unique ou partagée d’au moins 1 enfant au domicile de l’adhérent(e)
Acquisition ou  construction de la résidence principale
Agrandissement ou remise en état de la résidence principale.
Décès de l’adhérent(e) ou de son conjoint(e) ou de la personne liée à l’adhérent(e) par un Pacs
Invalidité de l’adhérent(e), de ses enfants ou de son conjoint(e) ou de la personne liée à l’adhérent(e) par un Pacs
Cessation du contrat de travail
Surendettement de l’adhérent(e)
Création ou à la reprise, par l’adhérent(e), ses enfants ou de son conjoint ou de la personne liée à l’adhérent(e) par un Pacs, d’une entreprise ou à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée
Et tout autre cas qui serait précisé postérieurement à la signature du présent accord par le code du travail.

La demande doit être présentée dans les 6 mois qui suivent la survenance du fait générateur, sauf cas de cessation du contrat de travail, décès, invalidité ou surendettement. Dans ces derniers cas la demande peut intervenir à tout moment.
Elle est effectuée soit par internet sur le site d’AMUNDI ou par courrier postal.
Le remboursement intervient au plus tôt 5 jours ouvrés après la réception de la demande.

Article 9 – Durée de l’accord

Les modalités du présent accord seront applicables à compter du 1er janvier 2018, pour une durée indéterminée.
Celles-ci pourront être modifiées par avenant, à l’issue de négociations demandées soit par la Direction soit par les partenaires sociaux.

Article 10 – Cas des adhérent(e)s ayant quitté l’entreprise

Les adhérent(e)s qui quittent l’entreprise ne peuvent plus alimenter leur compte au PEE.
Les modalités sont précisées sur le guide de l’épargne salariale et rappelées au cours de l’entretien de départ par le service Ressources Humaines.

 Article 11 – Information individuelle des salarié(e)s

Le présent accord fera l’objet d’une notice d’information diffusée à l’ensemble du personnel, et affichée sur les points Information.
Il sera aussi intégré au guide de l’épargne salariale qui sera remis à l’ensemble du personnel.



Article 12 – Procédure de conciliation

Les litiges individuels et/ou collectifs pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent contrat se règleront si possible à l’amiable, après entente des parties et avis du Comité Central d’Entreprise.
A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.

Article 13 – Révision et dénonciation

Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant entre les parties signataires au cas où sa mise en œuvre n’apparaîtrait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration, ce, par voie d’avenant conclu entre les parties signataires et déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Yvelines.

L’accord peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve de l’observation d’un délai de prévenance d’un mois.  La dénonciation du contrat devra être notifiée à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Yvelines.

Article 14 – Validité et dépôt

Le présent accord sera applicable dès qu’il aura été déposé à l’initiative de la société GKN Driveline SA en deux exemplaires, dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE des Yvelines, et un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Poissy.


Fait en 7 exemplaires, le 22 septembre 2017


Pour GKN Driveline SA				
Xxx,			 





Pour la CGT	Pour la CFTC		  		Pour la CFE-CGC
Xxx	Xxx	   			Xxx