ACCORD POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE LA SOCIETE ARPEGE ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE



La société  ARPEGE dont le siège social est situé Tour Egée, 11 allée de l’Arche 92032 PARIS la défense Cedex et immatriculée  sous le numéro SIRET 312 147 770 02296  représentée par M XXXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,


D’une part,

ET,


Les Organisations Syndicales, dûment représentées par :

		
M XXXXXX		pour la C.F.E - CGC
M XXXXXX		pour la C.F.T.C
M XXXXXX		pour la C.G.T
M XXXXXX		pour F.O
		
D’autre part, 

PREAMBULE

La mise en place du CSE devant être réalisée au plus tard au 1er janvier 2020, la Direction a convoqué les organisations syndicales intéressées en vue de définir :

- le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique,
- le nombre et les modalités de fonctionnement des Commissions de ce Comité
- la mise en place de Représentants de Proximité

Les parties se sont réunies les 17 octobre, 21 novembe 2018, 10 janvier, 13 février ,13 mars et 28 mars 2019 et ce en application de l’article L2312-2 du code du travail.

Avec la mise en place de cette nouvelle instance unique du personnel, les stipulations des accords relatives aux instances représentatives du personnel mises en place précédemment au sein de la Société Arpège (CE, Délégués du personnel et CHSCT) cesseront de produire leurs effets à compter du 1er tour des élections du futur CSE. 
A l’issue de ces échanges, la Direction et les Organisations syndicales sont parvenues à la conclusion du présent accord majoritaire.
Ceci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : MISE EN PLACE D’UN UNIQUE COMITE SOCIAL ET ECONOMQUE 

Cadre de la mise en place du Comité Social et Economique
Les parties rappellent qu’en application de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 les Instances représentatives du personnel fusionnent en un Comité Social et Economique.
Elles conviennent que compte tenu de l’organisation de l’entreprise, le périmètre de la mise en place du Comité Social et Economique est l’entreprise dans son ensemble. 

1- Composition du CSE 

1.1 - Présidence et Assistance

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant ayant reçu le pouvoir d’animer cette instance,  assisté des collaborateurs qu’il juge nécessaire à la bonne présentation des dossiers dans la limite de trois.

1.2 - Délégation du personnel

Le nombre de membres du CSE ainsi que la répartition entre les collèges sont établis en fonction de l’effectif de l’entreprise et déterminés dans le protocole d’accord préélectoral. Ces effectifs sont déterminés selon les règles prévues à l’article L1111-2 du code du travail. 

La Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent cependant que le nombre de membres titulaires et suppléants au sein des CSE sera de 22 titulaires et 22 suppléants soit 1 siège de plus titulaire et 1 siège de plus suppléant que les dispositions réglementaires, répartis comme suit :


Les modalités des élections sont définies par le protocole d’accord préélectoral.
1.3 - Secrétaire, Secrétaire adjoint, Trésorier et Trésorier adjoint
Lors de sa première réunion, le CSE désigne un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. 

Afin de faciliter l’exercice de leurs attributions, le CSE désigne également un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi les membres titulaires.

Les rôles respectifs des secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint sont définis par le règlement intérieur du CSE. 



1.4 - Durée et nombre de mandats successifs

Les membres élus et les représentants syndicaux au sein du CSE  sont élus/désignés pour quatre ans comme prévu par l’article L.2314-33 du code du travail.
Un salarié ne pourra pas cumuler plus de 3 mandats successifs en tant que membre élu du CSE sous réserve de modification plus favorable de la loi.

1.5 - Les crédits d’heures des membres 

Les membres titulaires du CSE disposent de 28 heures par mois pour exercer leurs missions sous réserve des termes du protocole d’accord préélectoral, soit 2 heures par mois en plus des dispositions réglementaires.

La mutualisation des heures de délégation pourra se faire chaque mois dans la limite d’1,5 fois, soit 42 heures par mois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie le membre titulaire. Les membres titulaires du CSE doivent en informer la DRH par mail, 48 heures avant la date prévue pour leur utilisation.


Le secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de 28 heures par mois. 

Le trésorier du CSE bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de 28 heures par mois. 

Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint du CSE ne bénéficiant pas de crédit d’heures supplémentaire, le crédit d’heures alloué au secrétaire pourra être mutualisé avec le secrétaire-adjoint ainsi que le crédit d’heures alloué au trésorier pourra être mutualisé avec le trésorier-adjoint.

Le Représentant syndical au CSE bénéficie d’un crédit d’heures de 21 heures par mois. 
1.6 - Les réunions du CSE










Nombre et fréquence des réunions
Le CSE se réunit une fois par mois à l’initiative de son Président ou de son représentant légal, à minima une fois par trimestre  ces réunions devront porter en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Des réunions extraordinaires se tiendront dans les conditions prévues à l’article L2315-27 du code du travail.
Fixation et communication de l’ordre du jour
L’ordre du jour de la réunion du CSE  est établi conjointement par le Président ou son représentant et le secrétaire. 
Le président comme le secrétaire ont la possibilité à défaut d’accord, de mettre à l’ordre du jour un point en application des dispositions légales.

La convocation à cette réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise aux membres titulaires, aux membres suppléants et aux RS par mail par le président du CSE ou son représentant au moins 8 jours calendaires avant la réunion prévue.

Le Président convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE ainsi que les invités.

Le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail, l’inspection du travail et l’agent de la CARSAT sont invités aux 4 réunions du CSE  au cours desquelles seront traités les sujets relatifs à la Santé, Sécurité et les Conditions de Travail.  

Les membres du CSE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

La séance porte sur les points inscrits à l’ordre du jour de l’instance. 

Le procès-verbal de la réunion sera rédigé en séance par un(e) sténotypiste, dont le coût sera prise en charge par la société.
Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants
Les suppléants n’assistent aux réunions plénières ou préparatoires qu’en cas d’absence des titulaires.

Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent les convocations à titre indicatif. A ce titre, ils ont aussi accès à la BDES.

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe par tout moyen le secrétaire ou le secrétaire adjoint ou un membre du bureau de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE dès qu’il en a connaissance. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant conformément à la législation en vigueur.

Dans le cas où un ou plusieurs membres titulaires absents n’ont pu être remplacés par des membres suppléants lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des présents sont réputés valides.
Temps passé en réunion plénière ou en réunion préparatoire
Le temps passé en réunion plénière et en réunion préparatoire du CSE est assimilé à du temps de travail effectif et n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation des membres titulaires. 

Chaque réunion dure le temps nécessaire pour épuiser l’ordre du jour, sauf vote par la majorité des membres d’un report, les temps de pause et de repas devant être respectés.
Toute réunion est comptabilisée en journée complète.
En cas de non épuisement de l’ordre du jour, le report s’effectuera dans un délai de 48 heures.
1.7 - Les Formations
Les membres titulaires du CSE bénéficient d'un stage de formation économique, d'une durée maximale de 5 jours. La durée de cette formation s’impute sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L2145-5 et suivants. 

Le financement de cette formation pour les membres titulaires est pris en charge par la société.

Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de Santé, Sécurité et de Conditions de Travail, dans des conditions déterminées par les articles R. 2315-9 et suivants. La durée de cette formation est de 5 jours. 
Le choix du prestataire revient aux membres élus du CSE.

Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur dans les conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivants.
- Les subventions du CSE

1.8.1 - La subvention de fonctionnement
La subvention de fonctionnement est fixée conformément à l’article L. 2315-61 du code du travail.
A date, le seuil de salariés étant inférieur à 2000 salariés, cette subvention sera à minima à 0,2% de la masse salariale brute des salariés de la société ARPEGE.

- La subvention des œuvres sociales et culturelles

La subvention des œuvres sociales est fixée à minima à  0,6 % de la masse salariale brute des salariés de la société ARPEGE au sens de l’article L. 2315-61 du code du travail.
-Calendrier de versement
Ces deux budgets distincts (contribution aux activités sociales et culturelles et subvention de fonctionnement) sont versés selon les modalités suivantes :

1/12 mensuellement sur la base de la masse salariale brute estimée de l’année N‐1 et des effectifs au 31 décembre de l’année N‐1
Le solde définitif est établi en juillet au titre du 1er semestre de l’année N et en janvier de l’année N+1 au titre du second semestre de l’année N sur la base de la masse salariale brute de l’année N.

1.9 -  Le local et biens des anciens CE et CHSCT

Les locaux (bureau et salle de réunion) réservés précédemment au Comité d’Entreprise sont dévolus au CSE.



1.9.1 - La dévolution des biens de l’ancien Comité d’Entreprise 
Pour la première mandature du CSE, les parties conviennent que le patrimoine (équipements, budgets non utilisés) de l’ancien Comité d’Entreprise sera dévolu au nouveau CSE avec fourniture des compléments si nécessaire.

Les parties invitent le Comité d’entreprise à décider de l’affectation de ses biens de toute nature dont il dispose à destination du futur Comité Social et Economique.

Ainsi lors de la première réunion du CSE, leurs membres décideront de l’affectation du patrimoine attribué, à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.

1.9.3 – Période de transition entre CE et CSE

Le terme des mandats des instances CE, DP, CHSCT prendra fin à la promulgation des résultats du premier tour ou du second tour le cas échéant.
Les mandats au CSE prendront effet à la promulgation des résultats du premier tour ou du second tour le cas échéant.
En attendant la tenue de la 1ère réunion du CSE, qui élira le bureau (secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint), une période de transition allant de la promulgation des résulats à la date de la première réunion du CSE, est prévue au cours de laquelle les membres du bureau du CE continuent à gérer les affaires courantes sur les aspects financiers.




Article 2 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Cadre de la mise en place de la CSSCT

Il est rappelé qu’une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est obligatoirement instituée au sein du CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Cette commission exerce, sur délégation du CSE, toute ou partie de ses attributions en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail, à l’exception des consultations et du recours à expert.
L’objet des stipulations qui suivent est d’adapter et de préciser au niveau du CSE de la Société Arpège,  le nombre de membres, les attributions et les règles de fonctionnement de la CSSCT.

1 – Composition  de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Conformément à l’article L. 2315‐39 du Code du travail, la Commission créée au sein du CSE est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté d’un membre du Pôle Santé et Sécurité et, le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la Commission. 

Le nombre de représentant de la Direction ne pourra pas être supérieur au nombre des membres de la CSSCT présents.




1.1 -  Nombre de membres de la CSSCT



Le secrétaire de la CSSCT est assuré par un membre titulaire ou suppléant du CSE. 

Pour la première désignation, les membres de la CSSCT sont désignés par les membres du CSE parmi les membres du CSE.

Leur mandat prend fin en même temps que celui des élus du CSE.
1.2- Crédit d’heures
Chaque membre de la CSSCT disposera d’un crédit d’heures mensuel de 25 heures.

Le secrétaire de la CSSCT bénéficiera d’un crédit d’heures supplémentaire mensuel de 14 heures.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont disposent les membres.  

Chaque réunion convoquée par la Direction dure le temps nécessaire pour épuiser l’ordre du jour, sauf vote par la majorité des membres d’un report ou décision du Président, les temps de pause et de repas devant être respectés.
Toute réunion est comptabilisée en journée complète.














1.3- Missions et réunions
Les parties conviennent que le CSE délègue à la CSSCT l’ensemble des attributions en matière de Santé, de Sécurité, et de Conditions de Travail à l’exception :
Du recours à expert
Et
De la remise des avis
A titre indicatif, les missions de la CSSCT déléguées par le CSE sont, notamment, les suivantes : 
Plan de prévention et du DUER : mise à jour et axes d’amélioration 
Projet modifiant les conditions de Santé, de Sécurité ou Travail et/ou introduction de nouvelles technologies
Orientations du Papripact
Bilan annuel SST
Test nouveaux EPI
Organisation, à intervalles réguliers, de visites en matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail. Préparation d’une synthèse transmise au CSE
Réalisation des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel 
Examen du droit d’alerte, déclenchement et participation aux enquêtes et le cas échéant, au droit de retrait, 
Contribution à la promotion de la politique Santé et Sécurité au Travail et Prévention des Risques psycho-sociaux
- Règles de remplacement d’un membre de la CSSCT
Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat pour quelque cause que ce soit (démission du mandat, mobilité Groupe, rupture du contrat de travail…), un nouveau membre de la CSSCT du même collège, sera désigné par le CSE pour la durée du mandat restant à courir.

1.5- Réunions
La CSSCT se réunit au moins 4 fois par année, sur convocation de son Président ou de son représentant, en vue de préparer les 4 réunions annuelles minimales du CSE portant notamment sur les attributions du Comité en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail.
La CSSCT est, en outre, réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée d’au moins deux représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail, l’inspection du travail et l’agent de la CARSAT sont invités aux réunions de la CSSCT. 
- Référent harcèlement sexuel , agissements sexistes et risques psychosociaux
Le CSE procèdera à la désignation au sein des membres de la CSSCT de deux référents obligatoirement un homme et une femme chargés d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et les risques psychosociaux. 

Les référents bénéficieront de la formation interne de l’Entreprise en matière de Santé, Sécurité et de Conditions de Travail et risques psychosociaux.


L’intervention des référents devra s’effectuer dans le cadre suivant :  
 
Respecter le principe de discrétion quant aux informations portées à sa connaissance 
Respecter une obligation d’impartialité
Respecter le principe du contradictoire dans le cadre des investigations à la suite d’une alerte lancée sur le fondement de l’article L. 4132-2 du Code du travail .
- Ordre du jour
L’ordre du jour est établi conjointement entre la Direction et le secrétaire de la CSSCT au moins 15 jours avant la date de la réunion. La convocation contenant l’ordre du jour sera adressée par messagerie électronique aux membres de la commission.  

À l’issue des réunions, le secrétaire de la CSSCT communique aux membres du CSE et à la Direction, les conclusions et recommandations de la CSSCT.

Le compte-rendu de la réunion sera rédigé en séance par un(e) sténotypiste dont le coût sera pris en charge par la société.
- Formations Santé Sécurité
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité telle que mentionnée à l’article L. 2315‐40 du Code du travail pour une durée minimale de 5 jours et prise en charge par l’employeur (article L. 2315‐18 du Code du travail).

La société s’engage à former les membres de la Commission tout au long de leur mandat en cas d’évolution significative de la législation en matière de Santé et Sécurité au travail et dans la limite de 4 formations sur la durée du mandat.

En plus de la formation légale, chaque membre de la CSSCT, bénéficiera une fois par an d’une formation interne, animée par un membre de la Direction Santé et Sécurité sur les process définis et outils mis en place en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail au sein de la Société. Le temps passé à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures dont bénéficie le membre de la CSSCT.

Article 3 : Les autres Commissions au sein du CSE

Les membres des différentes Commissions sont désignés parmi les membres titulaires et/ou suppléants par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, lors de la première réunion du CSE.

Chaque commission désignera un repérsentant de la dite commission.
Le temps passé dans les réunions des commissions mises en place (autre que la CSSCT) ne s’impute pas sur les crédits d’heures dans la limite du nombre de réunions prévues par le présent accord étant entendu que la réunion est comptabilisée en journée entière

En cas d’absence définitive d’un membre de la Commission, le CSE procède à la désignation de son remplaçant.












- La Commission d'information et d'aide au  Logement
Une commission Logement est mise en place au sein du CSE  et sera composée au maximum de 5 membres. 

Il est rappelé que la commission Logement a pour objectif d’aider les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction. 
Elle se réunira une fois par trimestre
- La Commission Diversité et Egalité professionnelle
Une Commission Diversité et Egalité professionnelle est mise en place au sein du CSE et sera composée au maximum de 5 membres. 

Il est rappelé que la Commission Diversité et Egalité professionnelle prépare les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. 
Elle assure aussi le suivi de l’ accord Egalité professionnelle ou plans d’action en la matière.

Elle se réunit 1 fois par an.

3.3 - La Commission Formation

Une commission Formation est mise en place au sein du CSE  et sera composée au maximum de 5 membres. 

Il est rappelé que la commission Formation a pour objectif de préparer les délibérations du CSE, en matière de formation et étudie les problèmes spécifiques concernant l'emploi des jeunes et des travailleurs handicapés
Elle se réunira 2 fois par an.
- La Commission Economique
Une commission Economique est mise en place au sein du CSE  et sera composée au maximum de 5 membres dont un parmi le Collège Cadre. 

La Commission est présidée par la Direction.

Cette Commission est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet, en vue de préparer la consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Elle se réunit 1 fois par an.


Article 4 :  Le règlement intérieur du CSE
Le CSE détermine dans un règlement intérieur, ses modalités de fonctionnement interne et celles relatives à ses rapports avec les salariés de l'Entreprise, pour l'exercice des missions qui leur sont conférées par le code du travail.

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées par le règlement intérieur du CSE. 
Le règlement intérieur ne pourra pas comporter des clauses imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales ou conventionnelles.

A titre indicatif, une proposition de trame de règlement intérieur de CSE est présentée en annexe .

















Article 5 : Les Représentants de Proximité 

Cadre de la mise en place des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont mis en place au niveau de la Société Arpège.
5.1 - Nombre de représentants de proximité

- Modalités de désignation des représentants de proximité et modalités de remplacement
Le CSE procèdera à la désignation des représentants de proximité au plus tard au cours de sa deuxième réunion.

Les représentants de proximité peuvent être désignés parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants ou en dehors de cette instance.

Pour être éligible, chaque représentant de proximité devra remplir la condition suivante :

remplir les conditions d’éligibilité prévues pour les membres du CSE , telles que fixées à l’article L2314-19 du code du travail.

Ils sont désignés par le CSE proportionnellement à l’audience électorale des organisations syndicales représentatives lors du premier tour des élections des membres titulaires du CSE.

- Durée du mandat des représentants de proximité
Le mandat de représentant de proximité prend fin en même temps que les mandats des membres du CSE.

Lorsque le contrat de travail ou le mandat d’un représentant de proximité prend fin pour quel que motif que ce soit (démission du mandat, rupture du contrat de travail, transfert en application de l’avenant 3 de la Convention collective de restauration de collectivités ou par application de l’article L1224-1 du code du travail, mutation géographique impliquant une sortie du périmètre de désignation…),  le CSE désigne le remplacement dans le même collège pour la durée du mandat restant à courir et appartenant à l’organisation syndicale représentative dans laquelle le représentant ayant perdu le mandat, appartenait.
Ce remplacement doit intervenir dans un délai de deux mois maximum.
- Missions confiées aux représentants de proximité
Les représentants de proximité sont des relais entre le CSE et les salariés de l’entreprise. 
A ce titre, ils présentent au représentant de l’Employeur :

les réclamations individuelles et/ou collectives relatives à l'application du code du travail et des conventions et accords collectifs applicables dans l’Entreprise 
les remontées de situations dangereuses ou pouvant le devenir, tout événement ayant des conséquences sur l’organisation et le bon fonctionnement des sites et tout événement pour lequel ils jugent nécessaire d’en informer la Direction à l’exclusion des droits d’alerte en matière de Santé, Sécurité et Conditions de travail (Article L4131-1 du Code du Travail).
Les améliorations à apporter dans la rédaction du DUER et du Plan de prévention
et contribuent à la promotion de la Santé, de la Sécurité et des Conditions de Travail, en participant à la recherche de solutions avec les membres de la CSSCT. 
Chaque représentant de proximité a un registre pour consigner les réclamations.
- Cadre d’exercice des attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité exercent leurs attributions sur le périmètre national.



- Crédit d’heures des représentants de proximité
Chaque représentant de proximité bénéficie pour l'exercice de ses attributions d’un crédit d'heures mensuel de 21  heures. 

Ce crédit d’heures peut être mutualisé entre les membres d’une même organisation syndicale, en cas d’absence et de le reporter le mois suivant, sous réserve d’en informer préalablement  la Service RH.


Ce crédit d’heures peut se cumuler avec ceux afférents à d’autres mandats que pourrait détenir le salarié pour le cycle électoral en cours.
- Les réunions 
Les représentants de proximité sont réunis chaque mois  à l’initiative de la Direction ou de son représentant. 

La réunion mensuelle se fait par collège, une pour le collège Employé et une pour le collège Encadrement.

Cette réunion est animée par un Directeur Régional et un RRH.

Un représentant de proximité référent par organisation syndicale   transmet leurs questions au représentant de la Direction des Ressources Humaines, par mail huit jours ouvrés au plus tard avant la réunion. 

La convocation à chaque réunion est accompagnée de l’ordre du jour constitué des questions des représentants de proximité et des informations à l’initiative de la Direction. Elle est transmise par mail aux représentants de proximité 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

A l’issue de la réunion, le représentant de la Direction des Ressources Humaines établit un projet de compte rendu de la réunion dans un délai maximum de six jours ouvrés. Ce projet est transmis au représentant de proximité référent par organisation syndicale , et après son adoption conjointe, il est diffusé à l’ensemble du personnel de la Société et affiché sur les restaurants et au siège.

Le temps passé en réunion à l’initiative de la Direction ne s’impute pas sur les crédits d’heures des représentants de proximité, étant entendu que le temps passé en réunion est décompté en journée complète.

Sur son crédit d’heures, un délégué syndical par organisation syndicale représentative pourra assister à la réunion. 

5.8 - Formation
Les représentants de proximité bénéficient d’une formation d’une durée de deux jours en Santé, Sécurité et Conditions de travail prise en charge par la Société. Si le représentant de proximité a bénéficié d’une formation dans le cadre du CSE ou de CSSCT, il ne bénéficiera pas de cette formation en qualité de représentant de proximité.

Le temps consacré est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.




Article 6 : Les dispositions communes aux représentants du personnel
6.1 - La gestion des heures de délégation et des temps de réunion 
Les représentants du personnel peuvent utiliser librement leurs heures de délégation dans la limite des missions afférentes à leurs mandats.

Pour un meilleur suivi des heures de délégation et des temps de réunions, les parties invitent les représentants du personnel , dans la mesure du possible à recourir à une planification prévisionnelle et mensuelle des heures de délégation et de réunions.

- Liberté de circulation
Les représentants du personnel peuvent circuler librement dans l’entreprise afin de remplir pleinement les missions qui leur sont dévolues dans le présent accord.
A ce titre, ils sont habilités à se rendre dans tous les restaurants de la société Arpège. Ils sont invités à se présenter au Responsable d’Unité en début de visite. 

Ils peuvent prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à la réalisation du travail des salariés.

La liste des sites nécessitant une procédure d’accès sécurisé sera communiquée en début de mandat et mise à jour des ouvertures.
- Frais de déplacement 
Les représentants du personnel devront se conformer aux procédures et règles en vigueur au sein de la société Arpège. 
Dans le cadre de leur mandat, les frais de transport en commun sont pris en charge intégralement par la société.
Il appartiendra à chaque représentant du personnel de respecter les périodes de saisie des notes de frais et de ne pas adresser plusieurs mois en même temps.

Les temps de déplacement pour se rendre aux réunions ( CSE, CSSCT et RP) sur convocation de l’Employeur et aux réunions préparatoires du CSE sont payés comme temps de travail effectif .

Sont payés également comme du temps de travail effectif , les temps de déplacement d’un représentant de proximité pour se rendre sur les sites.

Les déplacements sur site de Toulouse se feront par train ou avion et sur le site de Caen se feront par train ou voiture et seront pris en charge par la société, de même que les frais de restauration. 




- Evolution professionnelle des représentants du personnel et accompagnement des anciens élus

Un entretien avec un membre de l’équipe Ressources Humaines sera organisé dans les six mois du début de mandat afin de définir les aménagements de poste nécessaires et les dispositions en découlant. Cet entretien fera l'objet d'un compte rendu.

Afin de garantir une équité entre les représentants du personnel et les autres salariés, la direction portera une attention toute particulière à l'accès aux formations professionnelles afin de maintenir et développer leurs compétences professionnelles, mais également en matière de promotion, ceci permettant de reconnaître les compétences acquises.

A la fin du mandat, pour quelle que cause que ce soit, un accompagnement au retour à une activité professionnelle à titre principal sera mise en place pour les salariés consacrant au moins 50% de leur temps à des fonctions de représentants du personnel. 
Ces dispositions s’appliqueront notamment pour les représentants du personnel qui ne seraient pas réélus lors de la mise en place du CSE.

Dès la fin de ses mandats, l'ancien représentant du personnel bénéficiera d'un entretien de gestion de carrière avec un membre de l’équipe Ressources Humaines pour définir notamment les actions de formation nécessaires à son retour à un poste opérationnel à plein temps. Les actions de formation peuvent concerner le métier actuel du salarié mais aussi commencer à préparer une nouvelle orientation professionnelle en vue de la reprise d'une activité professionnelle à titre principal. 

A la demande d’un représentant du personnel, un entretien supplémentaire pourra être organisé avec la RH.

Les dispositions de la loi Rebsamen concernant l’évolution salariale des Instances Représentatives du Personnel devront obligatoirement être appliquées annuellement et mises en application, conformément à la loi en vigueur.


Article 7 : Les dispositions générales de l’accord
7.1 - Modalités de suivi

Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par une commission composée d’un membre par Organisation syndicale signataire.

Elle se réunira une fois par an.

Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du travail sur les sujets qui n’ont pas été traité par le présent accord.
Les parties précisent que le présent accord a, notamment épuisé le champ de la négociation collective sur les thèmes suivants :
Cadre de la mise en place du CSE ( CT art L.2313-2)
Le nombre de réunions annuelles du CSE ( CT art L.2312-19)
Concernant la CSSCT : le nombre, le périmètre,, le nombre de membres, les missions déléguées par le CSE, les modalités de fonctionnement, les modalités de formation des membres et les moyens alloués (CT art L2315-41)
Concernant les autres commissions : le nombre, la composition, les modalités de fonctionnement et attributions et moyens (CT art L2315-45)
Concernant les représentants de proximité : le nombre, les attributions, les modalités de désignation, les modalités de fonctionnement et les moyens (CT art L2313-7).
7.2 - Durée de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.  
Il entrera en vigueur dès la première réunion du CSE.

La Direction et/ou toute organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, à la Direction.
Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée.
Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront à l’initiative du représentant de la Société pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Toute modification du présent accord sera soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.

La Direction et/ou toute Organisation Syndicale Représentative habilitée en application de l’article L.2261-10 du Code du travail peut dénoncer le présent accord.
La dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes de l’accord.
La dénonciation effectuée, si elle a bien pour effet de remettre en cause l’application du présent accord, est précédée d’un délai de préavis de trois mois. »
- Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel et le cas échéant, en tant qu’élément de la base de données économiques et sociales établie en application de l’article L.2312-36 du Code du travail.
Le présent accord sera, à la diligence de la Direction, déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme « TéléAccords » (). 
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale
Annexe
Proposition de trame de règlement intérieur du CSE


Fait à Paris La Défense, le 25 avril 2019


Pour la société ARPEGE :	M XXXXXX



Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise ARPEGE, représentées par leurs délégués syndicaux :



C.F.E - CGC 	: M XXXXXX



C.F.T.C 	: M XXXXXX
	
	

F.O		: M XXXXXX



C.G.T 		: M XXXXXX


















Annexe 




Proposition de trame
de réglement intérieur DU CSE



Article 1. Etablissement du règlement intérieur

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le CSE  de la société Arpège définit le présent règlement intérieur en réunion plénière du ____________ 2020.


Article 2. Composition du CSE 

2.1.	Composition du bureau

Le CSE  procède à la désignation d’un Secrétaire, d’un Secrétaire-adjoint, d’un Trésorier et d’un Trésorier Adjoint.

Le Secrétaire assure le fonctionnement du CSE ; il est chargé de la correspondance, établit l’ordre du jour avec le Président. Le Secrétaire relit les projets de procès-verbaux des séances établis par une société de sténotypie.

Le Secrétaire signe les procès-verbaux et assure la conservation des archives.

Le Secrétaire-adjoint suppléera le Secrétaire du CSE en cas d’absence.

Le Trésorier est responsable de la tenue des comptes et de la gestion des budgets et ressources du CSE au nom et pour le compte du CSE.

Le Trésorier est ainsi accrédité pour faire procéder à l’ouverture des comptes bancaires au nom du CSE.
Il procède à l’achat et de façon générale à toutes les opérations décidées par le CSE. Les ordres et retraits de fonds, chèques ou virements doivent comporter deux signatures : celle du Secrétaire et celle du Trésorier. 
Les relevés de compte sont adressés au Trésorier et au Secrétaire.

Le Trésorier préparera et soumettra au CSE le budget et fournira tous les renseignements concernant ses disponibilités financières.

Chaque année, le Trésorier prépare l’arrêté des comptes et présente un rapport d’activité comptable qui est soumis à l’approbation des membres du CSE. 

Le Trésorier-adjoint suppléera le Trésorier du CSE en cas d’absence.









2.2.	Composition des commissions


2.2.1.	Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 

La CSSCT  se compose de 11 membres. 

Sont membres de droit de la CSSCT : 

le médecin du travail du Siège social de l’entreprise,
Le responsable Santé-Sécurité de l’entreprise,
l’agent de contrôle de l’inspection du travail dont dépend le siège social de l’entreprise,
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Chaque réunion de la CSSCT fait l’objet d’un compte rendu établi par son Secrétaire qui le transmet aux membres du CSE avant la réunion plénière au cours de laquelle le thème de la réunion est abordé.

2.2.2.	Commission Diversité et Egalité professionnelle

Les membres seront au nombre de 5 membres au maximum. 

Le Président de la commission est choisi par ses membres.

La commission Egalité professionnelle se réunit une fois par an en amont de la réunion plénière du CSE au cours de laquelle un avis doit être rendu sur ce point.

Cette commission se voit par ailleurs confier le suivi de l’accord relatif à l’Egalité professionnelle en vigueur au sein de l’Entreprise.

Le Président de la commission Egalité professionnelle transmet un compte rendu au secrétaire du CSE pour permettre aux membres du CSE de rendre un avis en vue de la consultation annuelle relative à la politique sociale.

2.2.3	Commission Formation 

Les membres seront au nombre de 5 membres au maximum. 

Le Président de la commission est choisi par ses membres.

La commission Formation se réunit en amont de la réunion plénière du CSE au cours de laquelle un avis doit être rendu sur le bilan Formation des actions menées, le plan de développement de l’année à venir et les orientations stratégiques de l’entreprise.

Le Président de la commission Formation transmet un compte rendu au secrétaire du CSE pour permettre aux membres du CSE de rendre un avis en vue de la consultation annuelle relative à la politique sociale et les orientations stratégiques de l’entreprise.

2.2.3 	Commission d'information et d'aide au  Logement
Les membres seront au nombre de 5 membres au maximum. 

Le Président de la commission est choisi par ses membres.

Le Président de la commission transmet un bilan annuel des services rendus pour notre prestataire en termes de logement (locatif et accès à la propriété) au secrétaire du CSE pour permettre aux membres du CSE de rendre un avis en vue de la consultation annuelle relative à la politique sociale.

2.2.4 	Commission économique
Une commission Economique est mise en place au sein du CSE  et sera composée au maximum de 5 membres dont un parmi le Collège Cadre. 

La Commission est présidée par la Direction.

Cette Commission ets chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet, en vue de préparer la consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Elle se réunit 1 fois par an.


2.3.	Remplacement des membres élus

Dans le cas où un membre titulaire cesse pour des raisons personnelles ou professionnelles de faire partie du CSE , il sera automatiquement remplacé selon l’ordre de priorité suivant : suppléant de la même organisation syndicale, du même collège pour la durée du mandat restant à courir.

Si à l’occasion d’une réunion plénière, le Secrétaire et le Secrétaire-adjoint sont absents, le CSE désigne un secrétaire de séance.


Article 3. Réunions du CSE  


3.1.	Calendrier 

Le CSE se réunira en séance ordinaire tous les mois au lieu et jour définis par le Président.

Quatre réunions annuelles porteront au moins sur la Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

3.2.	Convocations

Tous les membres titulaires et suppléants seront convoqués, ainsi que le représentant syndical dûment désigné de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise.

Toutefois, les suppléants n’assisteront aux réunions plénières qu’en cas d’absence des titulaires.

Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent les convocations à titre indicatif.

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE dès qu’il en a connaissance, directement ou à défaut par le biais d’un représentant de son organisation syndicale, le suppléant de droit, le secrétaire ainsi que le président du CSE. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion.

Dans le cas où un ou plusieurs membres titulaires absents n’ont pu être remplacés par des membres suppléants lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des présents sont réputés valides.

Lorsque les réunions du CSE portent sur la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail, sont convoqués et participent aux réunions à titre consultatif le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, l'agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale (CARSAT) et le responsable du service de sécurité et des conditions de travail conformément à l'article  du Code du travail.


3.3.	Invités

Selon la nature des thèmes abordés, des personnes appartenant au Groupe Elior pourront être invitées aux réunions plénières afin d’apporter des indications utiles au CSE.
Ces personnes seront présentes à titre consultatif et lors des discussions sur des domaines relevant de leurs compétences.

3.4.	Réunion supplémentaire ou extraordinaire

à l’initiative de son Président,
à l’initiative du CSE, exprimée par la majorité de ses membres,




Article 4. Ordre du jour 

En accord avec le Président ou son représentant, le Secrétaire établit l’ordre du jour qui devra être envoyé aux membres du CSE  8 jours au moins avant la réunion, sauf cas de force majeure et sans préjudice du droit pour le Président d’y inscrire unilatéralement les points sur lesquels l’information ou la consultation du CSE est requise.

Tout membre élu du CSE pourra faire inscrire une question à l’ordre du jour, sous réserve qu’elle soit communiquée au Secrétaire avant la validation de l’ordre du jour avec le Président.

Avec l'accord du CSE, le Président peut inverser l'ordre d'examen des questions inscrites à l'ordre du jour.


Article 5. Fonctionnement des réunions CSE 

Toutes les décisions seront prises à main levée, hormis les cas où la loi impose un vote à bulletin secret. 

Toute décision nécessitant un vote sera entérinée à la majorité des votants, présents ou représentés, dont les votes seront valablement exprimés.

Une suspension de séance peut être demandée par tout membre du CSE , y compris le Président du CSE. Dans tous les cas, le procès-verbal de la réunion devra le mentionner et indiquer pendant combien de temps la séance a été suspendue.

Toute réunion doit se poursuivre jusqu’à l’épuisement de l’ordre du jour. Toutefois, le CSE peut décider de renvoyer l’examen de l’une ou plusieurs questions à une réunion ultérieure, avec l’accord du Président.


Article 6.	Désignation des représentants salariés au Conseil d’Administration de la société 

Lors de la première réunion du CSE, les membres titulaires procèderont à l’élection des représentants des salariés participant aux assemblées générales du Conseil d’administration de l’entreprise.

Le nombre de représentants salariés est fixé à 3 dont 1 représentant de l’Encadrement. Ils sont élus pour la durée de mandature du CSE ayant procédé à leur élection.

Le Président ne peut participer au vote. En cas d’égalité entre deux candidats, c’est le candidat le plus âgé qui est désigné.


Article 7. Procès-verbal 

Le procès-verbal des réunions rapportera l’essentiel des décisions prises, des communications importantes et mentionnera les résultats des votes éventuels.

Un projet de procès-verbal sera établi par une société de sténotypie et sera transmis au secrétaire pour relecture. Ce projet sera ensuite présenté en réunion pour approbation. Le coût de rédaction des procès-verbaux des réunions plénières du CSE est pris en charge par l’entreprise.

Après approbation du projet de procès-verbal par les membres présents, les signatures électroniques du Secrétaire et du Président de séance seront apposées avant sa diffusion par le Secrétaire, par messagerie sur les sites pour affichage.


Article 8. Frais de déplacement des membres du CSE 

Les membres titulaires du CSE (ou les membres suppléants amenés à les remplacer) seront remboursés des frais de transport ainsi que les éventuels de restauration engagés pour se rendre aux convocations du Président, selon les procédures et règles en vigueur au sein de l’Entreprise.



Article 9. Prise en charge des temps de trajet pour les réunions 

Les temps de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation du Président sont payés comme temps de travail effectif et dans la limite des temps estimés sur les applications de navigation.


Article 10. Représentation du CSE 

Le Comité est doté de la personnalité civile. Le Secrétaire est seul habilité à représenter le Comité. Tous les actes passés au nom du Comité doivent comporter sa signature. En cas d'indisponibilité du Secrétaire, le Secrétaire-adjoint le remplace valablement dans les mêmes conditions. 


Article 11. Durée et modification du règlement intérieur

Le règlement intérieur est adopté pour la durée du mandat en cours du CSE. Il reviendra au prochain CSE de l’adopter à nouveau, après d’éventuelles modifications.

Le présent règlement intérieur sera modifié par avenant à chaque fois qu’une décision prise au CSE aura une incidence sur son contenu et chaque fois que la majorité des membres du CSE en formulera la demande.





Fait le ______________2020



Pour le CSE 							Pour la société ARPEGE
Le Secrétaire							Le Président
								M XXXXXX