Entre :

La société RECKITT BENCKISER CHARTRES, Société par Actions Simplifiée au Capital de 11 598 730 € - Siège Social : 102 rue de Sours – 28 000 CHARTRES - 341 697 639 RCS CHARTRES, représentée par Monsieur Cyril DEPRET, en qualité de Président.





											D’une part, 
Et :

La Délégation Syndicale CGT, représentée par
Nathalie BENEZ

La Délégation Syndicale CFTC, représentée par
Thierry MELET

La délégation Syndicale CFDT, représentée par
Laurent LE BRONNEC

La Délégation Syndicale FO, représentée par 
Pascal ROBIN

										D’autre part, 

PREAMBULE 
La Direction a invité les organisations syndicales à une ultime réunion en début d’année 2022 alors 


qu’un procès-verbal de désaccord a été valablement déposé et publié comme il se devait à la clôture des réunions initiales de NAO. Une réunion s’est tenue le 25 janvier 2022.  
Le PV de désaccord est alors modifié comme suit : 

ARTICLE 3- Mesures unilatérales est modifié comme suit :   

L’article 3-1, alinéa 1 est modifié comme suit : 

La direction, après avoir rappelé toutes les propositions qu’elle avait faites en vue d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés dans le cadre des traditionnelles réunions de NAO, a précisé qu’elle s’inscrivait dans le respect de la politique salariale du groupe qui base les augmentations sur des considérations de compétences et de performances à tous niveaux (Cadres et Hors Cadres). 


La direction a aussi précisé qu’elle souhaitait prendre en compte le contexte économique actuel particulièrement inflationniste et qu’elle pouvait accepter de verser préalablement à la date anniversaire de chacun, comme telle est la règle dans l’entreprise, une quote-part du pourcentage d’augmentation de la grille dès le 1er janvier 2022, afin que le pouvoir d’achat des salariés soit ré évalué plus rapidement. 


En conséquence, à titre tout à fait exceptionnel, la Direction a accepté de faire bénéficier les salariés non-cadres, d’un talon de 1.5% du salaire de base uniformément. 


Ainsi, concernant la population hors Cadres, éligible au système de rémunération Compétences/ Performances, il est acté que la grille augmente, dans sa globalité, de 2.2% répartis comme suit : 

1.5% d’augmentation calculés sur le salaire de base sera distribué rétroactivement au 1er janvier 2022, aux ouvriers, employés, agents de maîtrise éligibles. 

0.7% sera subordonné aux résultats liés aux entretiens de compétences et de performances individuels.  





La grille des salaires est annexée au présent document. 


 Les autres dispositions du PV de désaccord inscrites à l’article 3 non modifiées par le présent avenant restent applicables comme définies initialement.     

ARTICLE 4 - FORMALITE PREALABLE ET DE PUBLICITE DU PRESENT AVENANT DU PROCES-VERBAL DE DESACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. 

A – Durée

Les dispositions du présent avenant sont conclues pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2022. En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions à durée déterminée du présent accord ne se transformeront pas en accord à durée indéterminée à l’échéance du terme ci-dessus fixé et cesseront de produire tout effet à cette date

B – Dépôt et publicité

Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise par la remise d’un exemplaire du procès-verbal de désaccord signé par toutes les parties. Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant au procès-verbal de désaccord seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi conformément aux dispositions légales de l’article D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent avenant, sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direccte. 

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent avenant sera publié sur la base de données nationale. L’avenant sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

L’information collective des salariés sera assurée par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Chartres, en 7 exemplaires, le 26 janvier 2022


Pour Reckitt Benckiser Chartres
Cyril DEPRET































Pour la C.G.T.,
Nathalie BENEZ





Laurent LE BRONNEC
Pour la C.F.D.T.,




Pour la C.F.T.C.
Thierry MELET

Pour la F.O.
Pasc
Pour FO
Pascal ROBIN













ANNEXE : Grille des salaires au 1er janvier 2022 applicable aux salariés évalués en 2022.