ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION



Entre les soussignés 


Régie TISSEO,

Représentée par son Directeur Général,

D’une part

Et

Le Syndicat C.G.T. de la Régie TISSEO, représenté par :
         MM




Le Syndicat F.N.C.R. de la Régie TISSEO, représenté par :
         MM




Le Syndicat S.N.T.U. - C.F.D.T. de la Régie TISSEO, représenté par :
         MM





Le Syndicat SUD Transports Urbains 31 de la Régie TISSEO, représenté par :
         MM




D’autre part,


IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8 du Code du travail sur la négociation annuelle relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Les signataires ont souhaité privilégier une approche négociée de la régulation des outils numériques dans l’entreprise en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Les négociations ont permis de prendre en compte d’une part le droit dont bénéficie chaque salarié de ne pas être connecté à des outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et d’autre part une utilisation efficiente des outils numériques dans le travail. 
Compte tenu des caractéristiques particulières des activités de TISSEO, les parties signataires soulignent que le présent accord est totalement compatible avec le maintien de systèmes de connexion et de traitements de données efficients sur l’ensemble des plages horaires de fonctionnement de l’entreprise.
Par outils numériques professionnels, on entend tous les outils numériques physiques tels que ordinateur, tablette, smartphone, réseaux filaires et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent de traiter des données, d’échanger des informations, d’exécuter des taches en dehors du bureau et d’être joignable à distance.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle.
Ils précisent que ces dispositions complètent celles existantes dans la charte d’usage des ressources informatiques.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques tels que l’ordinateur, tablette, smartphone, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent de traiter des données, d’échanger des informations, d’exécuter des taches en dehors du bureau et d’être joignable à distance ;



ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’EPIC TISSEO.

ARTICLE 3 : SENSIBILISATION A LA DECONNEXION
Une sensibilisation au bon usage des outils numériques est réalisée lors de la mise à disposition de ces outils par la direction des systèmes et technologies d’information.
Des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail sont désignés par l’entreprise au sein de cette même direction.
De plus, la direction s’engage à créer un fascicule d’information sur l’utilisation des outils informatiques et sur les mesures de déconnexion possibles. A ce titre, un projet de fascicule sera présenté aux organisations syndicales représentatives signataires.  

ARTICLE 4 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les responsables hiérarchiques s’abstiennent donc, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail ou de leurs périodes d’astreintes.
Dans tous les cas, hors astreinte, l’usage du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être motivé par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet.
Concernant la messagerie électronique, la large plage horaire de fonctionnement de l’entreprise pour accomplir sa mission de service public conduit à l’émission de mails sur des plages horaires qui dépassent largement les plages de travail de chaque salarié. 
Il ne peut aucunement être fait grief à un salarié de ne pas répondre aux messages lorsqu’il est en dehors des horaires de travail ou d’astreinte.
Préalablement à toute absence prévisible du salarié, il est fortement conseillé de mettre en place un message informant ses interlocuteurs de son absence, de la date prévisible de son retour et les personnes auxquelles ils peuvent s’adresser durant cette absence.



ARTICLE 5 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Afin de garantir le droit à la déconnexion, sauf urgence ou nécessité impérieuse de service, les salariés de l’entreprise sont encouragés à utiliser la fonction « d’envoi différé » des courriers électroniques.

ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD
La direction organisera chaque année une réunion composée d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative et signataire et de représentants de la direction afin de faire un bilan d’application de l’accord. 

ARTICLE 7 : DUREE, REVISION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

7.1 - Date d’effet et durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, et de la validation par la DIRECCTE et en application de l’accord d’entreprise modifiant la périodicité de la négociation prévue à l'article L.2242-1 du Code du Travail, il prendra effet à compter du 18 septembre 2017 pour prendre fin le 18 septembre 2020 au soir.
Il cessera donc automatiquement de produire effet à la survenance du terme sus-indiqué, cette clause constituant la stipulation contraire prévue par l’article L 2222-4 du Code du Travail.


Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la demande de modification ou de révision du présent accord, conformément à l’article L 2222-5 du Code du Travail, qui pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires.
Le présent accord pourra être dénoncé partiellement ou totalement par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions fixées par la réglementation du travail. 

7.2 - Publicité et dépôt
Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l'expiration du délai d'opposition, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction du Travail de Haute Garonne et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil Prud’hommes de Toulouse.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales de la Régie TISSEO et diffusé par voie d’intranet à l’ensemble des salariés.

	Fait à TOULOUSE le 22 septembre 2017


Le Directeur Général




	

S.N.T.U. C.F.D.T.                                                                 F.N.C.R.
 




C.G.T.                                		                           SUD  Transports Urbains 31