UES BERTRY
HYODALL / NICOLS France
ALLEE DES ERABLES
59980 BERTRY
 




Accord sur le droit à la déconnexion

2017-2022




PREAMBULE :

"Le développement des technologies d’information et de communication (TiC), s’il est mal maîtrisé ou régulé, peut avoir un impact sur la santé des salariés. Il peut notamment amplifier les facteurs à l’origine de risques psychosociaux (stress, épuisement professionnel, etc.). Parmi eux, la charge de travail et la surcharge informationnelle, le brouillage des frontières entre vie privée et vie professionnelle sont des risques associés à l’usage du numérique.(...) En lien avec l’organisation du travail et le management, les TiC participent à l’accroissement des rythmes de travail. Leur utilisation n’implique pas globalement pour les salariés une intensification du travail, mais ceux qui en font une utilisation soutenue y sont particulièrement exposés." (extrait de l’étude d’impact de la loi Travail) 
































 Cadre légal

Toute entreprise de 50 salariés et plus, comptant au moins un délégué syndical, doit fixer des actions concernant le droit à la déconnexion de ses salariés (article L22241-1 du Code du Travail) : 
A défaut d’accord, une Charte devra être mise en place de manière unilatérale par l’employeur après avis du Comité d’Entreprise.

L’accord ou le plan d’actions doit faire figurer :
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.
La mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Il y a lieu d’entendre par droit à la déconnexion, le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’Unité Economique et Sociale BERTRY en possession d’une adresse e-mail, d’un smartphone connecté à la boîte e-mail professionnel ainsi que toute personne ayant un ordinateur portable avec accès VPN (connexion au réseau à distance).

Rappel des bonnes pratiques
Organisation du temps de travail
Afin de laisser le choix à chacun d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait de bloquer les accès sur une période donnée.
Par conséquent les accès resteront libres, toutefois chaque personne devra veiller  à sa sécurité et à sa santé en respectant :
un temps de repos quotidien de 11H ;
un temps d’une journée de repos hebdomadaire, le dimanche sauf cas exceptionnel 

Pour rappel, et conformément à l’accord temps de travail, l’horaire de travail hebdomadaire appliqué dans l’entreprise est de 39 heures en suivant les plages fixes et variables ci-dessous :






Les salariés ayant la qualité de Cadre au sens de la convention collective, et bénéficiant d’une autonomie dans l’exécution et l’organisation de leur travail, suivront un système de forfait heures par semaine qui leur permet de faire varier librement le nombre d’heure de travail d’une journée sur l’autre tout en respectant le volume hebdomadaire fixé.

Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels 
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Droit à la déconnexion
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels de l’établissement.
Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définies dans l’Accord Temps de Travail.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre pendant leur temps de repos.
Les emails sont accessibles sur les GSM des salariés mais le paramétrage reste au choix du salarié.
Il est entendu par temps de repos les week-ends, les jours fériés non travaillés, les jours de congés qui auront été acceptés en conformité avec la procédure en vigueur ainsi que toutes les périodes de suspension de contrat de travail (arrêt maladie, congé maternité….)
L’entreprise veille à ce que les voyages ne se fassent pas pendant le weekend et que les réunions n’aient jamais lieu avant 8h et après 18h.
Entretiens
Demande d’entretien
Toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique et à  la Direction des Ressources Humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de  la charge de travail.
Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.
Ces actions de formation et de sensibilisation auront pour objectif d’aider les collaborateurs à avoir un usage raisonnable des outils numériques.

Entretien annuel
Chaque année l’employeur veillera à un moment d’échanges entre le  salarié et son responsable hiérarchique afin de  faire un point sur l’organisation et la charge de travail ainsi que l’amplitude des journées et du temps de  déconnexion conformes aux attentes du poste et aux dispositions légales.

Durée et formalités
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il entrera en vigueur au lendemain du dépôt à la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du conseil de prud’homme de Cambrai. En application de l’article L.222-4 du Code du travail, à l’échéance du terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’homme de Cambrai.
Il sera également consultable sur Sharepoint et sera mis à disposition en libre accès au bureau des Ressources Humaines.

    VII. Validité de l’accord
L’accord a été soumis à consultation aux membres de la Délégation Unique du Personnel en date du 19 Décembre 2017. 	
La Délégation Unique du Personnel a émis un avis Favorable.	
A Bertry, le 21 Décembre 2017	
Fait en 6 exemplaires		
Pour L’UES BERTRY
Représentée par Sabrina TAHIER



	

Pour la CFTC
Représenté par Pascal TABARY





Pour la CFDT
Représentée par Cécile DUSSAULSOIR