Procès-verbal d’accord de Négociation annuelle obligatoire

La société CLARA AUTOMOBILES, société par actions simplifiée au capital de 6 450 000 euros, dont le siège social est situé à LES ESSARTS (85140), La Mongie, immatriculée sous le numéro 414 954 743 RCS LA ROCHE SUR YON,

Représentée par ********, agissant en qualité de Président de ladite société dûment habilité,

Ci-après dénommée « la Société »,
D'une part,

Et,

L’Organisation syndicale FO, représentée par ************, délégué syndical dûment désigné.
 
L’Organisation syndicale CGT, représentée par ************, délégué syndical dûment désigné.

D'autre part,

Ont engagé le 24 septembre 2019, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, les discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise prévue par l’article L. 2242-1 du code du travail qui a donné lieu à deux autres réunions paritaires en dates des 17 octobre 2019 et 25 novembre 2019 durant lesquelles chacune des parties a pu faire état de propositions et contrepropositions sur les thèmes mentionnés aux articles L.2242-5 et suivants dudit code.

Aux termes des négociations, la Direction et les Organisations syndicale CGT et FO, ont convenu sur les thèmes suivants :

Salaires effectifs et supression des ecarts entre les hommes et les femmes : 

Augmentation collective

Le 1er janvier 2020, le salaire brut contractuel des salariés de la Société sera augmenté de 312 Euros annuels soit :
26 Euros brut mensuel, versés sur 12 mois, pour un temps plein base 35 heures hebdomadaires.

24,96 Euros brut mensuel, versés sur 12,5 mois, pour un temps plein base 35 heures hebdomadaires.

24 Euros brut mensuel, versés sur 13 mois, pour un temps plein base 35 heures hebdomadaires.
 
Les salariés à temps partiel percevront cette augmentation au prorata de leur temps de travail.
Cette disposition concerne :

Les ouvriers n’exerçant pas de fonction de vente de véhicules tels que défini au sein du R.N.Q.S.A. de la convention collective applicable à la société.

Les employés n’exerçant pas de fonction de vente de véhicules tels que défini au sein du R.N.Q.S.A. de la convention collective applicable à la société. Il est précisé que les personnes attachées à la fiche de poste C.6.1 (d’assistant(e) des ventes) bénéficient de l’augmentation collective.

Les agents de maitrise n’exerçant pas de fonction de vente de véhicules tels que défini au sein du R.N.Q.S.A. de la convention collective applicable à la société ; 

Œuvre sociale et culturelle
Etant donné l’augmentation des effectifs en cours d’année, il a été décidé d’augmenter exceptionnellement le budget 2019 des œuvres sociales et culturelles  de 10 000 euros.

Suppression des écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes
Les parties attestent avoir engagé sérieusement et loyalement les négociations en apportant chacune les informations nécessaires au bon déroulement de la négociation.

L'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés 
Il a été décidé de prolonger de 12 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2020, le dispositif visant à octroyer deux jours de congés supplémentaires par an aux salariés titulaires d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé valide. Cette aide s’inscrit dans la volonté d’accompagner au quotidien ces personnes dans la réalisation des démarches liées à leur pathologie.

sur les thèmes suivant négociés annuellement : 

Formation professionnelle ;
Régime de prévoyance santé ;
L’évolution de l’emploi dans l’entreprise ;
La durée effective et organisation du temps de travail ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
L’épargne salariale ;
L’emploi des seniors ;
La pénibilité.

Les parties attestent avoir engagé sérieusement et loyalement les négociations en apportant chacune les informations nécessaires au bon déroulement de la négociation.

depot et publicite du proces-verbal : 

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandé avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise absente lors de la séance de signature, 
deux exemplaires du présent accord seront déposés sur la plateforme , dont une version intégrale signée par les parties au format PDF, et une version anonymisée du texte au format docx., 
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche-sur-Yon. 

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service RH.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait aux ESSARTS le 25 novembre 2019.
En 5 exemplaires 

Pour la Direction, 						Pour le syndicat FO
************							

Pour le syndicat CGT