ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre :

L’Association Nationale pour la Protection de la Santé (A.N.P.S.), 
Dont le siège social est situé Boulevard du 32ème d’Infanterie à TERGNIER (02700), 
Représentée par la Directrice Générale
Dûment mandatée par le Conseil d’Administration,

Et :

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.), 
Représentée par la déléguée syndicale,

La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (F.O.), 
Représentée par le délégué syndical,


Cet accord modifie et remplace l’accord sur le Compte Epargne Temps conclu le 17 Décembre 2001 et s’applique rétroactivement au 1er Janvier 2018.

Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise définit les conditions de fonctionnement du « compte épargne temps » au sein de l’A.N.P.S.

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION ET OUVERTURE

Le « compte épargne temps » est ouvert, sous réserve d’une ancienneté dans l’entreprise supérieure à 1 an :
A tous les Cadres Intermédiaires de l’A.N.P.S.
Aux salariés non Cadres Intermédiaires pouvant en bénéficier dans les limites définies dans les Accords Locaux A.R.T.T.
Le salarié souhaitant utiliser « le compte épargne temps » devra en informer, par écrit, le service Ressources Humaines.
Il devra mentionner, dès la demande d’ouverture, les premiers droits qu’il entend affecter au « compte épargne temps ».

ARTICLE 2 – ALIMENTATION DU « COMPTE EPARGNE TEMPS »

Le « compte épargne temps » est ouvert en jours ou en nombre d’heures pour les salariés à temps partiel, et en jours pour les salariés à temps plein et peut être alimenté de plusieurs manières :

Par affectation d’un maximum de 10 jours de congés annuels. Le report peut s’élever à 15 jours, en reportant la 5ème semaine de congés payés, pour financer un congé pour création d’entreprise ou un congé sabbatique.

Par affectation des heures supplémentaires ou complémentaires demandées par la hiérarchie et du repos compensateur relatif à la réalisation d’heures supplémentaires demandées par la hiérarchie.

Par affectation d’une partie de l’allocation vacances et de la gratification annuelle.

Par affectation des jours R.T.T. pris à l’initiative des salariés dans la limite des 2/3 du nombre total de jour R.T.T. acquis dans l’année civile. 
Cette règle s’applique aussi aux jours de Réduction du Temps de Travail des Cadres Intermédiaires liés à l’application du forfait annuel.
Les Cadres Intermédiaires peuvent utiliser cette règle dès qu’ils ont effectué dans l’année civile leur forfait contractuel en jours.

À chaque nouvelle demande d’alimentation du C.E.T., le salarié informe le Service RESSOURCES HUMAINES des droits qu’il entend affecter au C.E.T.

ARTICLE 3 – UTILISATION DU « COMPTE EPARGNE TEMPS »

PRISE DE CONGES
Le « compte épargne temps » peut permettre d’indemniser tout ou partie des congés sans solde (ex : congé parental, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise ou congés pour convenance personnelles…) sur la base du salaire perçu au moment de la prise du congé.
Le congé peut être pris à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un congé d’une durée au moins égale à un mois (soit vingt jours ouvrés) sauf nécessités relatives à l’organisation et au fonctionnement du CES ou du service.
Le congé pris sera d’une durée minimale d’un mois (soit vingt jour ouvrés) sauf nécessités relatives à l’organisation et au fonctionnement du CES ou du service.
Il peut permettre d’indemniser la cessation progressive ou totale d’activité des salariés âgés de plus de 50 ans.
Le congé pris ne peut pas être interrompu avant son terme sauf circonstances exceptionnelles constatées par la Direction.
Le congé est assimilé à du travail effectif.

VERSEMENT D’UNE REMUNERATION IMMEDIATE

Principe :
Le « compte épargne temps » peut permettre de compléter la rémunération du salarié.
Le salarié devra informer le service RH avant le 31 décembre de chaque année civile de son intention de percevoir une rémunération correspondant aux jours ou heures affectés dans le courant de cette année civile sur le C.E.T.
Les jours ou heures de congés payés affectés sur le C.E.T. ne peuvent être utilisés sous cette forme de complément de rémunération du salarié.

Jour ou heures, affectés sur le C.E.T. au 31 décembre 2007 :
À titre dérogatoire, les jours ou heures, affectés sur le C.E.T. au 31 décembre 2007, pouvant servir de base à une rémunération, pourront être utilisés sous forme de complément de rémunération :
Par tiers, versé sur trois années civiles différentes ou avec la possibilité d’en percevoir la moitié sur une année civile et le quart les deux autres années civiles ;
En totalité à titre exceptionnel, en 2008. Dans ce cas, le salarié devra formuler sa demande avant le 31 juillet 2008 au service R.H.


ARTICLE 4 – CONDITION D’UTILISATION DU « COMPTE EPARGNE TEMPS » EN CAS DE PRISE DE CONGES

Lorsqu’il souhaite utiliser ce compte, le salarié en effectue la demande au minimum 2 mois (sauf cas exceptionnel) avant le début des congés en précisant les modalités de prise de congés (tout ou partie du compte) au Service RESSOURCES HUMAINES.

ARTICLE 5 – RETOUR DU CONGE

À l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

ARTICLE 6 – ABSENCE D’UTILISATION DU COMPTE 

En cas de rupture de contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du « compte épargne temps » basé sur son salaire horaire à la date de la rupture d contrat de travail. Le versement ne sera pas effectué dans le cas d’une mutation pour laquelle l’organisme d’accueil accepte un transfert des droits ouverts.

En l’absence de rupture du contrat de travail, si le salarié renonce à l’utilisation du « compte épargne temps » les jours correspondant aux congés payés ou jours R.T.T. devront être soldés en temps selon des dispositions définies avec la Direction.

Au moment du départ en retraite, le « compte épargne temps » doit être soldé en temps sauf nécessités relatives à l’organisation et au fonctionnement du CES ou du service.