Accord référendaire instituant un régime obligatoire frais de santé



ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SAS JEAN NIEL
dont le siège social est situé 179 Bd. Emmanuel ROUQUIER 06130 GRASSE,
immatriculée au RCS de GRASSE sous le numéro 415750306 00045,
représentée par …………………………………………………………………………………………………………………..

La société civile AROPAR
dont le siège social est situé 179 Bd. Emmanuel ROUQUIER 06130 GRASSE,
immatriculée au RCS de GRASSE sous le numéro 43874460900019,
représentée par ………………………………………………………………………………………………………………...


D’une part

Et

L’ensemble du personnel de la société JEAN NIEL et de la société AROPAR, représenté par ……………….., désigné par le personnel en vue de la signature de l’accord,

D’autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :   

La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise SAS JEAN NIEL et SC AROPAR.
Depuis le 1er janvier 2016 un nouveau régime obligatoire et collectif de garanties complémentaires en frais de santé a été institué au bénéfice de l’ensemble du personnel.

Le présent accord vise à renouveler l’engagement de l’entreprise SAS JEAN NIEL et SC AROPAR de faire bénéficier son personnel d’un régime complémentaire en frais de santé. 

Il a donc été décidé ce qui suit, dans le respect de l'article 911-7 du Code de la Sécurité sociale et des éventuelles obligations conventionnelles applicables dans la société.

Le présent accord est mis en place en application de l'article L911-1 du Code de la Sécurité sociale, après information et consultation du comité d'entreprise en date du 22 septembre 2017.



1 - OBJET

Le régime a pour objet de procurer aux salariés visés à l'article 2 des garanties en matière de frais de santé précisées à l'article 3.

Nos sociétés s'engagent à financer ce contrat dans les conditions fixées à l'article 4.

Afin de couvrir le présent régime, nos sociétés s'engagent à souscrire un contrat d'assurance collective auprès d'un organisme habilité, dans les conditions précisées à l'article 5. Le contrat est conforme aux exigences posées pour les contrats « solidaires et responsables ».


2 - PERSONNEL BENEFICIAIRE

2.1. – Caractère collectif du régime

Le présent régime concerne l’ensemble du personnel de l’entreprise JEAN NIEL SAS et de l’entreprise AROPAR SC.

Pendant une suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation par l'employeur ou par un organisme assureur au titre d'une couverture cofinancée par notre société, les garanties sont maintenues dans les conditions fixées à l'article 4.4.

Le maintien temporaire de la couverture est organisé pour les anciens salariés bénéficiant de l'indemnisation Pôle Emploi, selon les conditions et la durée prévues par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité Sociales (articles 5 et 6).

2.2. Caractère obligatoire :

Pour le salarié

Tous les salariés de l’entreprise JEAN NIEL SAS et AROPAR SC, sans condition d'ancienneté, sont obligatoirement affiliés au contrat d'assurance ainsi que leurs ayant-droits.

Tout nouvel embauché est obligatoirement affilié.

Le caractère obligatoire de l’adhésion du salarié résulte du présent accord.

L’adhésion s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Il est à noter que, sous certaines conditions, les dispenses d’adhésion ci-après définies seront néanmoins admises.

Les dispenses d’adhésion relèvent du libre choix du salarié, ce qui implique que chaque dispense résulte d’une demande explicite du salarié traduisant un consentement libre et éclairé de ce dernier (c’est-à-dire faisant référence à la nature des garanties auxquelles il renonce).

Dérogations possibles à l'adhésion, quelle que soit la date d'embauche :

Les salariés qui bénéficient par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective obligatoire relevant de l'un des dispositifs de protection sociale complémentaire fixés par l'arrêté du 26 mars 2012 :

- un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale (couverture collective obligatoire souscrite par l'employeur) ;
- le régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325- 6 et D. 325-7 du Code la de Sécurité sociale (Alsace/Moselle) ;
- le régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n°46-1541du 22 juin 1946 (IEG) ;
- les mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n°2011-1474 du 8 novembre 2011,
- les contrats d'assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (Madelin);
- le régime spécial de Sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
- la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).

Jusqu'à l'échéance du contrat individuel, pour les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé.

Jusqu'au terme de l'attribution :

- pour les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du code de la Sécurité sociale (CMU-C), 
- pour les salariés bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l’article L.863-1 du Code de la Sécurité Sociale (ACS).

Les salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou contrat de mission et les apprentis:
- sans justificatif, s'ils bénéficient d'un contrat de travail d'une durée inférieure à 12 mois,
- sous réserve de la justification d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties s'ils bénéficient d'un contrat de travail d'une durée au moins égale à 12 mois.

Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduira à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute, sauf si cette cotisation est prise en charge par l'employeur.

Les salariés remplissant les conditions d'une des dérogations ci-dessus doivent en faire la demande par écrit, accompagnée des justificatifs nécessaires, auprès de l'employeur qui conservera les demandes de dispenses et les justificatifs attachés.

Les demandes de dispenses devront comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé des conséquences de son choix.

Le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs à l'employeur : à défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime.

Pour les ayants droit

Les ayants droit sont et seront obligatoirement affiliés au régime ainsi mis en place.

Par ayants droit du salarié, il convient d’entendre : son conjoint, son concubin, ou son partenaire pacsé et ses enfants à charge.
Par exception, et sur demande écrite du salarié, ses ayants droit pourront être dispensés d'affiliation s'ils relèvent déjà de l'un des dispositifs de protection sociale complémentaire fixés par l'arrêté du 26 mars 2012 :

- un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale (couverture collective obligatoire souscrite par l'employeur) ;
- le régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles O. 325-6 et O. 325-7 du Code la de Sécurité sociale (Alsace/Moselle) ;
- le régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 (IEG) ;
- les mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011- 1474 du 8 novembre 2011 ;
- les contrats d'assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (Madelin) ;
- le régime spécial de Sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
- la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF),

Les salariés dont les ayants droit remplissent les conditions d'une des dérogations ci-dessus doivent en faire la demande par écrit, accompagnée des justificatifs nécessaires, auprès de l’employeur qui conservera les demandes de dispenses et les justificatifs attachés.
Les demandes de dispenses devront comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé des conséquences de son choix.


 3-GARANTIES

Les conditions d'ouverture des droits, les modalités de calcul et de paiement des garanties sont définies au contrat souscrit auprès de l'organisme assureur par l'entreprise, lequel est conforme à la définition des contrats dits « responsables et solidaires », fixée par l'article L871-1 du Code de la Sécurité sociale et ses textes d'application.
Les garanties sont indiquées dans une notice d'information remise à chaque bénéficiaire.

Elles pourraient évoluer sous réserve de l'information préalable par notre société des bénéficiaires.

Les garanties ne constituent pas un engagement de la société et relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur.



4 –F  INANCEMENT

4.1- Taux, assiette, répartition des cotisations :

Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du Plafond Annuel de la Sécurité sociale par répartition entre l'employeur et le salarié comme suit :

Employeur : la participation est fixée à 60 %,
Salariés : la participation est fixée à 40%.

4.2- Évolution des cotisations :

En cas de déséquilibre du système de garanties collectives, la cotisation d'assurance sera réajustée d'un commun accord entre l'assureur et l'employeur avec la même répartition et dans les mêmes proportions que les cotisations à savoir 60% employeur et 40% salarié après information individuelle préalable.

4.3- Précompte salarial :

La participation du salarié au financement du régime sera directement précomptée sur sa paie par l’employeur.

4.4- Suspension et rupture du contrat de travail :

Suspension du contrat de travail :

L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période, d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'employeur.

Dans une telle hypothèse, l'employeur verse une contribution calculée selon les règles définies au 4.1 ci-dessus, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. 

Si la suspension du contrat de travail ne donne pas lieu à un versement de salaire, le salarié doit continuer à acquitter la totalité de la cotisation comprenant donc la part patronale et salariale.

Dans le cas des couples où les deux conjoints sont salariés au sein de l’entreprise JEAN NIEL et/ou AROPAR et où l’un deux est ayant droit, en cas de suspension du contrat de travail de l’un des deux conjoints le changement sera fait automatiquement pour le conjoint non suspendu en qualité d’adhérent principal.

Rupture du contrat de travail :

Les anciens salariés de l’entreprise, bénéficiaires du dispositif de portabilité décrit à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, pourront conserver le bénéfice du présent système de garanties collectives dans les termes et les conditions prévus par cet article.

Les anciens salariés dans les situations visées par l'article 4 de la loi Evin (89-1009) peuvent obtenir le maintien à titre individuel de la couverture par l'assureur à condition d’en faire la demande auprès de l’organisme assureur dans un délai de 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou de la cessation du maintien des garanties.
Les salariés présents dans la société à la date de leur départ en retraite peuvent bénéficier s'ils le souhaitent des garanties offertes par le contrat « frais médicaux » souscrit par l'entreprise pour les retraités dans des conditions d'adhésion et de prise en charge totale par eux même de leurs cotisations.


6 – ORGANISME ASSUREUR

Notre société s'engage à la souscription d'un contrat d'assurance auprès d’un organisme choisi sur la base du rapport prestations/cotisations et de la qualité de gestion.

Notre société devra, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de la date de souscription, réexaminer le choix de cet organisme par une comparaison avec des offres d'autres organismes.

En cas de résiliation du contrat, l'organisme assureur retenu offre la possibilité d'une continuité de couverture individuelle.


7 – INFORMATION DES SALARIES

Le présent document constitue l'acte confirmant la mise en place du régime.

En sa qualité de souscripteur du contrat d'assurance, notre société remet à chaque bénéficiaire du régime une notice d'information détaillée établie par l'assureur définissant notamment les garanties, les modalités d'ouverture de droits et les formalités à accomplir, remise contre récépissé.

Les bénéficiaires du régime seront également préalablement informés de toute modification du régime par un écrit de notre société et la notice d'information modificative leur sera alors remise.


8 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018. 

Il se substitue à tout autre précédemment conclu ayant pour objet le régime complémentaire « frais de santé » de l’entreprise.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’employeur -notamment au cas où les conditions ayant présidé à sa mise en place seraient changées, en raison de l’évolution de l’environnement économique, de la législation ou de toutes autres circonstances- après mise en œuvre de la procédure prévue par la jurisprudence, à la date de la présente ratification, concernant la dénonciation des accords atypiques, et sous réserve des dispositions du décret d’application de l’article L911-5 du Code de la Sécurité Sociale non paru à ce jour, soit :

information des institutions représentatives du personnel (,
information individuelle des salariés,
respect d’un délai de préavis de trois mois.

Fait à Grasse, le ……………………. en 3 exemplaires.

Pour l'entreprise SAS JEAN NIEL,………………………………………….






Pour l'entreprise SC AROPAR, ……………………………………...









Pour l’ensemble du personnel ……………………………………..mandaté(e) pour signer l’accord


















Annexes :