AVENANT A L’ACCORD DE SUBSTITUTION A DUREE INDETERMINEE DU 29 NOVEMBRE 2012
RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN
REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE FRAIS DE SANTE SURCOMPLEMENTAIRE NON « RESPONSABLE » 




Entre les soussignées

La société HANON SYSTEMS CHARLEVILLE SAS  dont le siège social est situé 3 avenue de l’Industrie, BP 228, 08102 Charleville Mézières Cedex,  immatriculée au RCS de Charleville Mézières sous le numéro 410 355 028 00029, représentée par                   en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

d’une part,


Et


Les organisations syndicales représentatives de salariés : 
le syndicat CFTC, représenté par                      et                    , délégués syndicaux mandatés à cet effet,
le syndicat CFE-CGC, représenté par                et                  , délégués syndicaux mandatés à cet effet,
le syndicat CGT, représenté par                        et                  , délégués syndicaux mandatés à cet effet,
le syndicat CGT FO, représenté par                   et                 , délégués syndicaux mandatés à cet effet,


d’autre part. 




Préambule : 
Le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 est venu redéfinir les règles du contrat « responsable » applicables à notre contrat actuel.  
Depuis cette date, pour les sociétés qui n’ont pas pu bénéficier de la période transitoire prévue audit décret, il a été constaté un accroissement des montants de reste à charge pour les assurés, après intervention de la Sécurité sociale et de la couverture complémentaire « responsable ». Ces montants, parfois importants, sont plus particulièrement liés au plafonnement de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins ou chirurgiens n’ayant pas adhéré au contrat d’accès aux soins. Les conséquences financières sont souvent très dommageables pour les assurés concernés.
Bien que ne bénéficiant pas du régime de faveur du contrat « responsable », il a été décidé de mettre en place, en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale, après information et consultation du comité d’entreprise, et à effet du 1er janvier 2018, un contrat sur-complémentaire non « responsable », à adhésion obligatoire, qui viendra compléter les prestations du contrat « responsable », et celles servies par les organismes de Sécurité sociale. Cette possibilité est d’ailleurs décrite au paragraphe IV de la Circulaire n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015. 
Le coût relatif à ce nouveau contrat sur-complémentaire non « responsable » a été déterminé sur la base d’un chiffrage précis, des dépenses de santé des salariés de notre groupe et de leurs ayants droit.
Aussi, après information et consultation du Comité d’Entreprise, le dispositif rappelé ci-après s’appliquera à l’ensemble du personnel cadre de l’entreprise.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité d’Entreprise : 

Adhésion au régime de remboursement de frais médicaux
A compter du 1er janvier 2018, au nouveau contrat « responsable », viendra s’ajouter un nouveau contrat dit sur-complémentaire « non responsable », qui complétera le premier permettant ainsi, au global, pour les salariés de continuer à bénéficier de garanties très proches à celui du régime en vigueur au 1er janvier 2017.
Le système de garanties collectives complémentaire « responsable » et sur-complémentaire « non responsable » obligatoire frais de santé, s’applique à l’ensemble du personnel cadre de l’entreprise, et sans condition d’ancienneté.
Il a pour objet l’adhésion du personnel défini ci-dessus au contrat souscrit à cet effet par l’entreprise sur la base du résumé des garanties ci-après annexées à titre indicatif.
Les prestations annexées au présent accord ne constituent pas un engagement pour la société, qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations.

Cotisations
2.1 - Taux, assiette, répartition des cotisations
Le financement du système de garanties collectives complémentaire « responsable », et sur-complémentaire non « responsable », est assuré, en 2018, par les cotisations salariales suivantes :



Pour le personnel non affilié à l’AGIRC

Le montant des contributions patronales sont de :
- 47.94 € par mois de la seule cotisation Adulte pour le contrat complémentaire « responsable », et
- 1.47 € par mois de la seule cotisation Adulte pour le contrat sur-complémentaire « non responsable »

Pour le personnel affilié à l’AGIRC

Le montant des contributions patronales sont de :
- 82.77 € par mois pour le contrat complémentaire « responsable », et
- 2.55 € par mois pour le contrat sur-complémentaire « non responsable »
Les cotisations sont prélevées sur les salaires
Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent avenant, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs taux arrêtés à cette date.
2.2 - Caractère obligatoire du système de garantie
L’adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent avenant par les organisations syndicales représentatives.  
Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
2.3 - Maintien des garanties
2.3.1- Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
2.3.2- Portabilité
Les anciens salariés de l’entreprise, bénéficiaires du dispositif de portabilité décrit à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, pourront conserver le bénéfice du présent système de garanties collectives dans les termes et les conditions prévus au dit article.

Obligation d’information
3.1- Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la Société HANON SYSTEMS CHARLEVILLE SAS, remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant, notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.
3.2- Information collective
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Durée – Date d’effet
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018. 
Il n’est pas autrement dérogé à l’accord d’entreprise initial.
Révision et dénonciation de l’accord et de cet avenant
Le présent avenant à l’Accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. 
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par  l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. 
La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. 
La résiliation du contrat responsable par l'organisme assureur, entraînera de plein droit, sans reprise du régime par un autre organisme assureur, la caducité du présent avenant et de l’accord par disparition de son objet.


Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à la règlementation, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’Accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
	A Charleville- Mézières, le 20 décembre 2017.
Fait en 7 exemplaires originaux, dont 6 pour les formalités de publicité.
Pour la société Hanon Systems Charleville S.A.S.:


Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :
	Le syndicat CFTC :

	Le syndicat CFE – CGC :


	Le syndicat CGT :


	Le syndicat CGT - FO :



Annexes : Tableaux de garanties des régimes complémentaires responsables et de leurs régimes sur-complémentaires « non responsable », en vigueur au  01-01-2018