AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX GARANTIES COLLECTIVES DE « FRAIS DE SANTE » DES SALARIES
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Entre les soussignés :

La Société Marseillaise de Crédit, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de
24 471 936 €, dont le Siège Social est sis 75, rue Paradis – 13006 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° B 054 806 542, représentée par Monsieur … …, Secrétaire Général, dûment habilité à cet effet,

d’une part,
et

Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :

FO	représentée 	par Monsieur …, Délégué Syndical Central
SNB	représenté 	par Madame …, Déléguée Syndicale Centrale
CFDT	représentée 	par Madame …, Déléguée Syndicale Centrale

d’autre part,

il est décidé ce qui suit : 

Les adhérents de la Mutuelle de la Société Marseillaise de Crédit ont, par leur vote en date du 14 juin 2017, consacré le projet d’une fusion au 1er janvier 2018 entre la Mutuelle de la Société Marseillaise de Crédit et l’organisme mutualiste Harmonie Mutuelle.

Dans le cadre de cette fusion, le Comité d’entreprise a entendu réaffirmer son engagement historique aux côtés de la Mutuelle pour la protection des collaborateurs de l’entreprise : le régime des « Actifs » continue donc à bénéficier, à titre exclusif et conformément à l’article 3.2 de l’ « Accord d’entreprise relatif aux garanties collectives de « Frais de santé » des salariés » signé le 30 janvier 2012, de la contribution annuelle du Comité d’entreprise au titre de ses activités culturelles et sociales, d’un montant équivalant à 0.7% de la masse salariale globale.

Le présent avenant a notamment pour objectif de définir la composition des Commissions à mettre en place et qui auront pour mission de suivre l’évolution des régimes des frais de santé des « Actifs » et des « Retraités ».

Article 1

L’article 2.3 est désormais ainsi rédigé :

« 2.3 Cas des ayants droits 
L’adhésion au bénéfice des ayants droits du salarié adhérent, autres que les enfants à charge de moins de 21 ans, est facultative. »
Article 2

L’article 3.3 est désormais ainsi rédigé :

« 3.3. Cotisations supplémentaires facultatives à la charge du salarié 
Dans l’hypothèse où le salarié choisit de cotiser pour un ou plusieurs de ses ayants droits, le montant des cotisations pour ces derniers s’élèvent à :

Pour les conjoints de moins de 60 ans   : 1.45%du plafond mensuel de la Sécurité Sociale par mois
Pour les conjoints de plus de 60 ans     : 2.56%du plafond mensuel de la Sécurité Sociale par mois
Pour les enfants de plus de 21 ans*      : 1.05%du plafond mensuel de la Sécurité Sociale par mois.

*et jusqu’à 28 ans sous condition

Les enfants à charge du salarié et de moins de 21 ans sont obligatoirement couverts par la cotisation de ce dernier.

Il est entendu que ces cotisations pourront augmenter sans qu’il soit besoin de réviser le présent accord collectif.

L’Employeur et le Comité d’Entreprise ne participent pas pour les ayants droits.

Le recouvrement des cotisations des ayants droits est pris en charge directement par l’organisme gestionnaire. »

Article 3

Il est inséré un article 4bis rédigé comme suit :

«  4bis. Mise en place de Commissions

4bis.1 – Dispositions relatives au régime des « Actifs »

4bis.1.1 – Création d’une Commission de suivi

Il est institué une Commission de suivi qui se réunit au moins une fois par an et au plus tard le 30 septembre, sous la présidence d’un membre de la Direction de l’Entreprise – qui peut, s’il l’estime nécessaire, réunir la Commission de suivi à tout moment - et comprenant :

un représentant par Organisation syndicale représentative,
un nombre équivalent de représentants de la Direction de l’Entreprise,
un représentant du Comité d’entreprise désigné parmi ses membres élus.
Les membres de la Commission de suivi, désignés pour 3 ans, appartiennent tous à la catégorie des « Actifs » de l’Entreprise.

4bis.1.2 – Participation des « Actifs » aux bénéfices du régime

Les membres de la Commission de suivi reçoivent d’Harmonie Mutuelle une information trimestrielle sur la situation du régime des « Actifs ».
Lors de ses réunions auxquelles participe un représentant d’Harmonie Mutuelle, la Commission de suivi peut réexaminer le taux de cotisation et en proposer la modification, en fonction des résultats du contrat, de l’évolution de la masse salariale et du plafond de la Sécurité Sociale.

Par ailleurs, dans le cas ou les données permettraient d’anticiper en fin d’exercice un rapport « primes s/ risques » positif, la Commission de suivi peut également demander la résorption, en partie ou en totalité, de l’excédent prévisible du régime en minorant, voire en annulant, la ou les cotisations restant à appeler jusqu’au terme de l’exercice.

Dans l’hypothèse ou le  rapport « primes s/ risques » serait positif de façon récurrente, la Commission de suivi peut suggérer d’améliorer le niveau des garanties offertes aux « Actifs ».

Les préconisations de la Commission de suivi sont notifiées à Harmonie Mutuelle afin de lui permettre d’en assurer la mise en œuvre.

4bis.2 – Dispositions relatives au régime des « Retraités »

Il est institué une Commission de pilotage pour le régime des « Retraités » qui se réunit au moins une fois par an, sous la présidence d’un membre de la Direction de l’Entreprise et en présence d’un représentant d’Harmonie Mutuelle, afin de suivre la gestion de ce régime ainsi que l’utilisation des ressources qui lui ont été affectées. 

Le Comité de pilotage comprend : 

4 représentants de la Direction,
4 adhérents du régime des «Retraités», sélectionnés par tirage au sort parmi les candidats. Pour sa première réunion, les retraités seront représentés par des membres (Président, Trésorier…) de l’ancien conseil d’administration de la Mutuelle de la Société de Crédit.  

Sur la base des données financières propres au régime des « Retraités » qui sont transmises chaque trimestre par Harmonie Mutuelle à ses membres, la Commission de pilotage peut, au plus tard le 30 septembre de chaque année, émettre toutes préconisations qu’elle estimera nécessaire pour la bonne gestion du régime des « Retraités ».
La durée du mandat des membres de la Commission de pilotage est fixée à 3 ans. »

Article : Dépôt légal et notification

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur au 1er janvier 2018.

Il sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein de la Société Marseillaise de Crédit, signataires ou non.

Il sera également déposé par la Société Marseillaise de Crédit auprès :

de la DIRECCTE, Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône, dont une version papier signée par les parties et une version sur support électronique,

du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille, en un exemplaire.


Fait à Marseille le 21 décembre 2017

Pour la Société Marseillaise de Crédit	           Pour le Syndicat FO
	           








Pour le Syndicat SNB 						         	        Pour le Syndicat CFDT