PROCES VERBAL 
DE L’ACCORD RELATIF A L’EVOLUTION DES SALAIRES
 POUR L’ANNEE 2022



L’employeur AGC Moselle, représenté par sa Directrice Générale et les sections syndicales SNACAR - CFE/CGC Agro et CFDT AGRI-AGRO, représentées respectivement par leurs délégués, se sont entretenus à 2 reprises, le 14 décembre 2021 et le 10 janvier 2022, dans le but de trouver un accord sur l’évolution des salaires de l’AGC Moselle pour l’année 2022. Les membres du comité social et économique ont été invités aux deux rencontres et informés des évolutions de la négociation. 


Négociations nationales


Les parties ont pris acte que les négociations salariales pour 2022 entre la délégation employeurs Cerfrance et les organisations syndicales ont abouti  à une revalorisation des minimas de la CCN applicable au 1er janvier 2022. Les minima ont été augmentés de 1,8 %, à l’exception des emplois d’assistant comptable débutant et de personnel d’exécution débutant qui eux ont été augmentés de 2 %.

La grille des salaires minimas de l’AGC Moselle a donc été modifiée sur les mêmes bases pour 2022.


Négociations salariales au niveau de l’entreprise


Après discussions, les parties se sont mises d’accord sur :

l’application d’une augmentation collective des salaires de base bruts de 40 € par mois pour 1 ETP applicable au 1er janvier 2022 dont le coût hors charges patronales s’élève à plus de 61 000 euros. (soit 1.52 % de la masse salariale)

le déblocage d’une enveloppe d’environ 24 000 euros (soit 0.60 % de la masse salariale) réservée aux avancements des salariés en forte évolution professionnelle ou ayant pris en charge de nouvelles missions, aux vues des compétences mises en œuvre et des performances durablement constatées.

une enveloppe de prime à la performance d’une valeur minimale de 70 000 euros. Le calcul des primes se fera à partir des critères d’attribution propres à chaque emploi. 

Le maintien de la valeur faciale des titres restaurants à 7 euros et de la prise en charge patronale de 4,20 euros par titre.

Le maintien de la prise en charge par l’employeur de la complémentaire maladie à hauteur de 100 %  de la cotisation de base (hors option) de « l’adulte régime local », soit 37.02 € par mois pour 2022. 


Fixation des jours de congés obligatoires

Les parties décident, pour l’année 2022, de fixer les jours de fermeture suivants pour l’entreprise : 
le vendredi 15/07/2022 pour le « pont du 14 juillet »
la semaine du 26/12 au 30/12/2022, soit 4 jours (hormis les collaborateurs du pôle social employeurs qui pourront éventuellement travailler en fonction de l’activité).

L’entreprise sera fermée à ces dates : les collaborateurs devront donc poser obligatoirement des jours de congés, de RTT, de repos ou des jours non travaillés. 

En cas de présence insuffisante du personnel sur les sites, l’AGC Moselle pourra décider, moyennant le respect des délais légaux, de fermer toute ou partie de l’entreprise à d’autres moments de l’année.


Indemnités kilométriques

Les parties décident de maintenir pour 2022 l’indemnisation pour les véhicules de 4 CV et plus à 0,48 euro du kilomètre, et ce jusqu’à 5 000 kilomètres. 
Au-delà de 5 000 kilomètres, l’indemnisation se fera sur la base du barème fiscal en vigueur et donc en fonction de la puissance fiscale du véhicule.
Pour les véhicules dont la puissance fiscale serait de 3 CV et moins, l’indemnisation se fera sur la base du barème fiscal en vigueur (pour mémoire 0.456 euro en 2021). 


Repas pris à l’extérieur

Les parties décident de maintenir le remboursement maximal des repas pris à l’extérieur pour cause de déplacements professionnels à 15,00 euros (sur présentation d’un justificatif). En cas de remboursement de frais de repas, le collaborateur se verra déduire un ticket restaurant.



							A  Metz, le 12 janvier 2022,


La Directrice Générale                   Le délégué SNACAR    	Le délégué CFDT - FGA
représentant l’AGC Moselle               - CFE/CGC Agro