ACCORD D’ENTREPRISE À DUREE DETERMINEE RELATIF À L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre
…………, code NAF ………., dont le siège est situé  …………….., représentée par  …….., en sa qualité de  Président,
D'une part,
Et
L’organisation syndicale …….. représentée par Monsieur …………. et l’organisation syndicale ……………., représentée par Madame ……………….
D'autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule
La mixité et la diversité constituent des facteurs d'enrichissement humain  et de cohésion sociale tout autant qu'une  source de progrès économique et social, d'efficacité, de modernité et d'innovation dans l'entreprise et par le fait que les femmes et les hommes doivent être présents de manière équilibrée dans toutes les fonctions et à tous les niveaux de l'entreprise, les parties au présent accord souhaitent affirmer leur volonté de garantir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, de proscrire toute différence de traitement en considération du sexe et de mettre en œuvre les actions correctrices qui s'imposent.
Pour rappel, l’entreprise a déjà mis en place des actions visant à réduire les écarts entre les hommes et les femmes notamment en termes de rémunération. En effet, à diplôme et poste équivalent, une stricte égalité est appliquée. Il en est de même pour ce qui est relatif aux différentes augmentations salariales. 
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière. 
Après concertation pour fixer les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre, la Direction et les organisations syndicales ont retenu, parmi ceux mentionnés au 1° bis de l’article L. 2323-8 du Code du travail, les trois domaines suivants : 
- la rémunération effective
- l’embauche 
-  l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. 

ARTICLE 1 - PREMIER DOMAINE D’ACTION CHOISI : LA REMUNERATION EFFECTIVE 
 
L'égalité salariale étant une composante essentielle de l'égalité professionnelle, l’employeur affirme sa volonté d'appliquer le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes en application des articles L.3221-3 et L.3221-4 du code du travail
1.1- Actions retenues 
A l’embauche
L’entreprise garantit la plus stricte égalité de rémunération entre les femmes et les hommes nouvellement embauchés pour un même métier, un poste de niveau équivalent et un niveau de formation, d'expérience et d'expertise comparable. 
Afin de garantir cette objectivité, la rémunération de base sera déterminée avant la diffusion de l’offre de recrutement et ainsi en amont de l’entretien d’embauche.
La mention de la rémunération devra figurer dans l’offre de recrutement selon le modèle suivant : brut annuel à partir de x € selon expérience 
 Au cours de la vie professionnelle
Les signataires du présent accord rappellent que l'évolution des rémunérations doit dépendre uniquement des compétences et du niveau de performance constaté, indépendamment de toute considération liée au sexe. 
La Direction et le service RH garantissant l’équité dans les augmentations salariales seront particulièrement sensibilisés sur la nécessité de faire abstraction du sexe ou de tout autre facteur pouvant les conduire à avoir une appréciation faussée de la situation.
Pour vérifier qu'il n'y a pas de dérive en la matière, il sera procédé chaque année à une comparaison de la rémunération des femmes et des hommes à l'occasion des négociations annuelles obligatoires.             
En tout état de cause, si des écarts significatifs et non justifiés étaient constatés, il reviendrait à la Direction et aux Organisations Syndicales, lors des négociations annuelles obligatoires, de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires. 
 Par ailleurs, afin d’assurer l’égalité salariale au retour d’un congé maternité, paternité ou d’adoption, les parties s’engagent à assurer le versement des augmentations générales et primes (exceptionnelle versée en juin et 13ème mois versée en décembre) aux salariés concernés.
1.2- Indicateurs 
Evolution du salaire moyen à l'embauche par catégorie et par sexe 
Evolution du salaire moyen par catégorie, sexe et ancienneté 
Pourcentage de salariés augmentés par statut et par sexe 
Taux moyen et montant moyen d'augmentation par catégorie et par sexe
 Salaire moyen des salariés revenant de congé familial par rapport au salaire moyen de la même catégorie

2. ARTICLE 2 - DEUXIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : L’EMBAUCHE 

2.1- Actions retenues 
Afin d'assurer la mixité de ses emplois, l’entreprise s'engage à veiller à la mise en œuvre de l'égalité dans le processus de recrutement. C'est ainsi que tous les recrutements sont fondés sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualifications des candidats. Les processus de recrutements internes et externes sont identiques et appliqués de la même manière en-dehors de toute considération liée au sexe, l'entreprise s'engageant à offrir à chaque candidat les mêmes chances quel que soit son sexe.
Par ailleurs, les acteurs du recrutement (RRH et dirigeants) doivent assurer le développement de la mixité dans l’entreprise.
Chaque candidat ou candidate sera reçu, lors de la phase d’embauche, par un jury mixte composé au minimum d’un homme et une femme.
Lors de l’entretien d’embauche, il sera consigné sur la fiche de recrutement, l’identité des membres du jury mixte.
2.2- Indicateurs 
Nombre de candidatures de femmes et d'hommes 
Nombre de femmes et d'hommes embauchés par année civile.
Adéquation entre le nombre de fiches de recrutement mentionnant un jury mixte et le nombre d’entretien d’embauche.

3. ARTICLE - TROISIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

3.1-Actions retenues
Au cours de la carrière professionnelle, des évènements particuliers nécessitant davantage de souplesse dans les horaires de travail peuvent survenir (accompagnement de personnes malades, problèmes exceptionnels de garde d’enfants).
Afin de permettre au salarié confronté à une situation de cette nature de faire face, la Direction étudiera, pour une durée délimitée dans le temps, les possibilités d’aménagement des horaires de travail en fonction des nécessités de l’organisation et des contraintes liées au fonctionnement des équipes.
De même, l’entreprise s’engage à améliorer les conditions de retour dans l’entreprise après un congé de longue durée. Au retour d'un congé maternité, d'adoption ou du congé parental, le salarié concerné sera reçu en entretien.  Cet entretien s’inscrit dans une démarche dynamique et positive visant à favoriser le retour du salarié. Il s’agit d’un moment de discussion privilégié pour réaccueillir le salarié, échanger sur la vie du laboratoire en son absence et veiller à une bonne réintégration auprès de l’équipe. Celui-ci lui permettra de confirmer les orientations professionnelles définies avant son départ ou, au contraire, de les modifier.
En ce qui concerne les salariés à temps partiel, l’employeur s’engage à étudier en priorité les possibilités de retour à temps plein en cas d’ouverture de postes. 

En ce qui concerne les salariés à temps plein qui veulent passer en temps partiel, l’employeur s’engage à étudier les demandes en fonction des possibilités liées au fonctionnement du service. 

3.2-Indicateurs
Taux de demandes d’aménagement ayant reçu une réponse positive 
Taux de demandes ayant reçu une réponse négative
Par sexe avec motif du refus
Nombre d’entretiens de reprise réalisés par sexe
Nombre passages à temps plein et à temps partiel par sexe
Nombre de demandes par sexe

Nombre de demandes acceptées par sexe

4. ARTICLE 4 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements exploités par la …………..
  
5. ARTICLE 5 - DUREE ET FORMALITES 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il entrera en vigueur le 15 novembre 2019. 
 En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. 
Le présent accord fera l’objet d’une information auprès du CSE.
Il sera porte à la connaissance des salariés par affichage aux emplacements habituels.
Conformément à l’article L.2231-4 et L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non de l’accord.
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Toulouse. 

6. ARTICLE 6 - REVISION 
 
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à  TOULOUSE, le 06 novembre 2019,  
en  4 exemplaires originaux
Pour la société
Monsieur …..
 Président

Pour  la …..
Madame ………………


Pour la …. 
Monsieur ……