Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 




Entre :

L’Association APAJH 37, dont le siège social est situé, 12 avenue Marcel Dassault 37200 TOURS, représentée par	, agissant en qualité de Directeur général de transition, 

Ci-après dénommée « L’APAJH 37 »

D’une part,

Et

La délégation syndicale suivante, représentée par son délégué syndical : représentée par 		, agissant en qualité de Délégué Syndical Force Ouvrière,

Dénommée « la Délégation Syndicale »

									D’autre part,

Ci-après dénommées “les parties”.


Préambule
L’ARS autorise l’utilisation des crédits générés par le CITS de 2018 et reliquat du CITS de 2017 sous condition que le montant représentant respectivement 62076 € et 5284 € soit orienté vers le financement de mesure bénéficiant à la majorité des salariés.
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association APAJH d’Indre et Loire a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail à la date de versement de la prime au 31 Mars 2022.
avoir perçu, au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime, une rémunération brute totale de moins de 56000 €  pour un temps plein  (proratisée au temps de travail)
Les salariés non éligibles à la prime PEPA se verront octroyer un abondement de leur CPF individuel dont le montant est calculé selon les modulations définies ci-dessous 
Article 2 - Montant de la prime

Article 2.1 - Modulation selon la classification des salariés en mars 2022

La prime s'élève à 900 € pour les salariés qui ont un coefficient inférieur à 700
La prime sera de 700 € pour les salariés qui ont un coefficient compris entre 700 et 1000.
La prime sera de 500 € pour les salariés qui ont un coefficient supérieur à  1000.

Article 2.2 - Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail en mars 2022

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : montant de la prime x % du temps de travail

Article 2.3 - Modulation selon l’ancienneté au cours des trois derniers mois

Les salariés éligibles devront être présents au cours des 3 derniers mois (soit présents au 31 décembre 2021) et encore présents le jour du versement de la prime
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Les salariés dont l’embauche est intervenue après le 1er janvier 2022, et encore présents le jour du versement de la prime percevront une prime dont le montant forfaitaire ne sera pas inférieur à 100 €

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31 Mars 2022
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Un état des sommes versées au mois de mars 2022 au titre de la prime PEPA sera présentée au CSE. 

Article 4 - Agrément et entrée en vigueur 
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément

Article 5 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en 3 exemplaires. 

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.

Une copie en sera remise aux représentants du personnel. 

De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme internet dédiée (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. 

Il sera par ailleurs communiqué au personnel par voie d’affichage.



Fait à Tours , le 11 mars 2022