Accord d’entreprise relatif à la rémunération et 
aux avantages sociaux



ENTRE :

La société CHANTELLE S.A., immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 562 053 694, dont le Siège Social est situé au 8 / 10 rue de Provigny - 94230 CACHAN

Représentée par XXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines Groupe, ayant pouvoir aux fins des présentes.
D’une part,

ET : 

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société CHANTELLE SA ci-après désignées : 

La C.G.T., représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale centrale ;

La C.F.T.C., représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale centrale.


D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »




PREAMBULE


Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail et à l’accord collectif du 29 novembre 2017 relatif aux négociations obligatoires en entreprise, une négociation sur la rémunération s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Dans un contexte économique particulièrement difficile ces dernières années, accentué par la crise sanitaire inédite actuelle, la négociation sur les rémunérations et les avantages sociaux a mis en avant la responsabilité des partenaires sociaux. Conscients de l’engagement et du travail accompli par les salariés qui continuent à donner le meilleur d’eux-mêmes pour que l’entreprise reste compétitive,  c’est dans un esprit constructif qu’ils ont axé la négociation autour des avantages sociaux. 
Les augmentations de salaire n’étant pas possibles, ils ont retenu la neutralisation des périodes d’activité partielles de 2020 sur la masse salariale servant de  base de calcul à la subvention des activités sociales et culturelles. En complément de cette disposition, une journée de déménagement sera ajoutée à la liste des journées exceptionnelles d’absences rémunérées accordées aux salariés. Ces deux mesures contribuent, à leur niveau, à limiter, la baisse du pouvoir d’achat des collaborateurs. 
 
Aux termes des réunions en date des 15 octobre, 19 novembre et 17 décembre 2020, les Parties sont parvenues à un accord et sont convenues de ce qui suit : 







ARTICLE 1 - Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Chantelle S.A, y compris le personnel dont l’intitulé de poste est celui de « Vendeuse » lié par contrat de travail à la société et détaché dans des grands magasins.

Les Parties rappellent que les mesures prévues par le présent accord ne concernent pas le personnel dont la rémunération est fixée par les seules dispositions légales ou conventionnelles, tels que pour les stagiaires.

ARTICLE 2 – Avantages sociaux

2.1 – Subvention ASC (Activités sociales et culturelles)

Les Parties ont convenu que la subvention des ASC versée en 2021 et calculée sur la base des salaires versés en 2020, ne serait pas impactée par les périodes d’activité partielle.
Dans ce contexte, les indemnités versées au titre de l’activité partielle seront neutralisées et  le calcul sera effectué sur la base des salaires plafonnés et reconstitués au regard du temps de travail contractuel.
Ce nouveau calcul viendra se substituer à la MSA réelle plafonnée de l’année considérée.  

2.2 – Journée de déménagement

A compter du 1er janvier 2021, les parties conviennent qu’une journée de déménagement sera offerte aux salariés qui déménagent dans l’année considérée, sur justificatif de changement de domicile et dans la limite d’une fois par an. 



ARTICLE 3 - Dispositions finales 
3.1 - Conditions de validité

Le présent accord collectif est conclu dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.
3.2 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter du lendemain de la date de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente. 

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente. 

Il est expressément prévu entre les Parties que le présent accord prendra automatiquement fin à son terme et ne pourra être renouvelé. 












3.3 - Révision 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé :

jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la Société Chantelle S.A signataires ou adhérentes du présent accord ;
à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la Société Chantelle SA.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée. 

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de la demande de 
révision par l’ensemble des Parties concernées. 

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

3.4 - Mise en cause

Le présent accord pourra être mis en cause dans les conditions de l’alinéa 3 de l’article
L. 2261-14 du Code du travail.

Dans cette hypothèse, la mise en cause produira les effets énoncés par ledit article.

3.5 - Dépôt et publicité et information du personnel

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. 

Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil ;
un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société Chantelle SA par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord fera également l’objet, conformément l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, d’une publication anonymisée sur la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Le présent accord sera diffusé et mis à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines. 

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et à la disposition du personnel au service des ressources humaines. 

Fait à Cachan, le 6 janvier 2021



Pour la Société Chantelle S.A. 
XXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines Groupe




Pour la C.G.T.                    
XXXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale 





Pour la C.F.T.C.                    
XXXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale