ACCORD RELATIF AU REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE DE GARANTIES COLLECTIVES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE



Entre la Réunion des musées nationaux - Grand Palais, 254-256 rue de Bercy – 75012 Paris, 
D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives à la Réunion des musées nationaux Grand Palais :

- La CFDT, représentée par                                 , délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e)

- La CFE-CGC, représentée par                          , délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e)

- La CGT, représentée par                                   , délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e)

 - FO, représentée par                                          , délégué(e) syndical(e) dûment mandaté(e)

 - Le SIA, représenté par                                     , délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e)

D’autre part,


PREAMBULE

Le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 a redéfini les règles du contrat « responsable » applicables au régime Frais de santé « responsable » mis en place par accord collectif. 

Depuis le 1er avril 2015, pour les employeurs qui n’ont pas pu bénéficier de la période transitoire prévue au dit décret, il a été constaté un accroissement des montants de reste à charge pour les assurés, après intervention de la Sécurité sociale et de la couverture complémentaire « responsable ». Ces montants, parfois importants, sont plus particulièrement liés au plafonnement de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins ou chirurgiens n’ayant pas adhéré au contrat d’accès aux soins (OPTAM/OPTAM CO). Les conséquences financières sont souvent très dommageables pour les assurés concernés.

Bien que ne bénéficiant pas du régime de faveur du contrat « responsable », il a été décidé de mettre en place, en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale, et à effet du 1er janvier 2018, un contrat sur-complémentaire non « responsable », à adhésion obligatoire, qui viendra compléter les prestations du contrat « responsable », et celles servies par les organismes de Sécurité sociale. Cette possibilité est d’ailleurs décrite au paragraphe IV de la Circulaire n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015.

ARTICLE 1 – OBJET

Le régime sur-complémentaire de garanties collectives de Frais de santé permet aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité sociale, sur la base du contrat collectif souscrit à cet effet par l’Etablissement auprès d’A2VIP (résumé des garanties en annexe, à titre indicatif). 

Les prestations accordées au titre du régime Frais de santé consistent à assurer le remboursement ou l’indemnisation de certains frais de santé exposés par les salariés bénéficiaires du régime, et le cas échéant, leurs ayants-droit. Elles sont susceptibles d’évolution sans remise en cause du présent accord.


ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

Le régime de garanties collectives de Frais de santé obligatoire s’applique, sans condition d’ancienneté, à l’ensemble du personnel, à l’exclusion des fonctionnaires en position de détachement.

2.1	Caractère obligatoire du régime collectif

L’adhésion des salariés et de leurs enfants à charges, tels que définis dans la convention d’assurance, est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives.

Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Tout salarié a la possibilité d’affilier son conjoint, partenaire de PACS ou concubin, tels que définis dans la convention d’assurance, sous réserve du paiement de la cotisation correspondante.

2.2	Possibilités de dispenses

Conformément à l’article R242-1-6 du code de la Sécurité sociale, et en complément des dispositions de l’article L911-7 du même code, les salariés suivants peuvent néanmoins demander à être dispensés d’adhésion au présent régime, quelle que soit leur date d’embauche : 

1) Les salariés sous contrat de travail à durée déterminée (y compris CDD formation en alternance) ou contrat de mission et les apprentis :
- sans justificatif, s’ils bénéficient d’un contrat de travail d’une durée inférieure à 12 mois,
- sous réserve de la justification d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties s’ils bénéficient d’un contrat de travail d’une durée au moins égale à 12 mois ;

2) Les salariés qui bénéficient par ailleurs, dans le cadre d’un autre emploi, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012, à condition de le justifier chaque année ;

3) Les salariés couverts en tant qu’ayant droit par leur conjoint également salarié de la Rmn-Grand Palais.

Les salariés remplissant les conditions d’une des dérogations ci-dessus doivent en faire la demande par écrit, accompagnée des justificatifs si nécessaires, auprès de l’employeur qui conservera les demandes de dispenses et les justificatifs attachés. Cette demande de dispense doit être effectuée dans le mois qui suit l’embauche ou l’évènement qui y donne droit (mariage, embauche chez un autre employeur etc.).


ARTICLE 3 – COTISATIONS

3.1. Taux, assiette, répartition des cotisations

Les cotisations mensuelles servant au financement du contrat de garanties collectives de Frais de santé sont exprimées en % du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) ; elles sont prises en charge par l’Etablissement et les salariés et réparties comme suit :

Part patronale :
Quelle que soit la situation de famille et l’option retenue, la part patronale est identique. Elle est, au 1er janvier 2018, de 0.005% du PMSS.

Part salariale : Les cotisations correspondant à la différence entre la cotisation globale (variable en fonction de l’option retenue et de la composition de la famille couverte) et la participation de l’entreprise, feront l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur la rémunération. Elles correspondent à la part salariale et s’établissent comme suit :


3.2	Règles de fonctionnement

Le régime comporte 2 options sur-complémentaires non « responsables » (Option 1 et Option 2) venant compléter respectivement chaque option du contrat complémentaire « responsable » socle (Option 1 et Option 2) ; le choix de l’option du contrat socle « responsable » détermine automatiquement l’option correspondante du contrat sur-complémentaire non « responsable ».

3.3. Évolution ultérieure de la cotisation

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leur montant et taux arrêtés à cette date.

Toute évolution des taux de cotisations s’appliquera automatiquement dans les mêmes proportions que les cotisations ci-dessus, soit 52.76% du Tarif « Salarié + Enfant(s) » de l’OPTION 1.

ARTICLE 4. MAINTIEN DE GARANTIES

4.1.	 Suspension du contrat de travail – Salariés Actifs

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Par ailleurs, l’adhésion peut être maintenue, à leur demande, aux salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé sans salaire (congé parental à temps plein, congé sabbatique, congé création d’entreprise…). La demande de maintien doit être formulée dans un délai d’1 mois suivant le début du congé suspensif. 
Dans cette hypothèse, le salarié en congé sans salaire devra s’acquitter de l’intégralité de la cotisation.

4.2.	Portabilité – Anciens salariés

Les anciens salariés de l’entreprise, bénéficiaires du dispositif de portabilité décrit à l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale, pourront conserver le bénéfice du présent système de garanties collectives dans les termes et les conditions prévus par cet article.

4.3.	Droit de suite – Anciens salariés

Les anciens salariés, qu’ils soient retraités, licenciés, démissionnaires, bénéficiaires d’un revenu de remplacement ou titulaires d’une rente d’incapacité/invalidité pourront bénéficier du maintien de leur couverture Frais de santé en s’affiliant, à titre individuel, au contrat collectif facultatif souscrit à cet effet par la Rmn-Grand Palais. L’adhésion à ce contrat s’effectue sans formalité médicale ni délai d’attente, sous réserve d’en faire la demande dans les 6 mois suivant la cessation du contrat de travail ou du maintien de garanties dans le cadre de la portabilité. Le maintien, au titre du droit de suite, est alors effectué sans condition de durée.

Il en va de même pour l’ayant droit d’un salarié ou d’un ancien salarié indemnisé qui viendrait à décéder. Celui-ci peut bénéficier à titre individuel d’une couverture Frais de santé proposée par l’assureur sous réserve d’en faire la demande dans les 6 mois suivants le décès. Le maintien est alors effectué pour une durée minimale de 12 mois.
Les cotisations sont alors fixées par l’assureur en concertation avec la commission prévoyance de la Rmn-Grand Palais, dans les conditions et limites légales : elles sont intégralement à la charge de l’assuré.


ARTICLE 5. OBLIGATION D’INFORMATION

5.1 	Information individuelle

Une copie du présent accord sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage et/ou mise en ligne sur l’intranet de l’Etablissement.

En sa qualité de souscripteur, la Rmn-Grand Palais remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant, notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.

5.2	Information collective

5.2.1. Commission de suivi
Une commission Prévoyance et Frais de santé est chargée du suivi du régime de garanties collectives de Frais de santé ; elle est composée : 
- de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative,
- de l’assistante sociale, 
- de deux représentants de l’employeur.

La commission se réunira au moins deux fois par an afin notamment d’examiner les comptes de résultats de l’année écoulée, ainsi que les perspectives pour l’année à venir.

5.2.2. Information du Comité d’entreprise
Chaque année, le Comité d’entreprise est informé des résultats du régime pour l’année écoulée, ainsi que des perspectives pour l’année à venir. 


ARTICLE 6 – DUREE - ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord annule et remplace tous les accords ou usages conclus antérieurement et ayant le même objet. 

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2018.


ARTICLE 7 – ADHESION

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’établissement, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suit celui de sa notification à la Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris, et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, dont relève l’établissement. Notification doit également être faite aux parties signataires, dans un délai de huit jours par lettre recommandée. 


ARTICLE 8 – REVISION

Conformément à l’article L.2222-5 du code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision, avec un préavis de trois mois, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail. La demande de révision doit être notifiée à l’ensemble des signataires et adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception. 


ARTICLE 9 – DENONCIATION

Conformément à l’article L.2222-6 du code du travail, le présent accord, conclu pour une durée de cinq ans, pourra être dénoncé à tout moment, avec un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des signataires et adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception. 


ARTICLE 10 – DEPOT LEGAL

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de Paris et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Paris, dont relève l’établissement.



Fait à Paris, le 2 octobre 2017







Pour la Rmn-Grand Palais					Pour la CFDT








Pour la CFE-CGC						Pour la CGT








Pour FO							Pour le SIA