Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord sur le versement d’une prime exceptionnelle
                      pour le pouvoir d’achat

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association Journées du Livre et du Vin, dont l’établissement est situé au 4 Avenue du Général de Gaulle 49400 SAUMUR, immatriculée sous le numéro 411 026 123 et représentée par monsieur Yann QUEFFELEC, Président, a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Objet : Le Président de l’association décide d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après.
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise.
Elle ne pourra pas non plus remplacer un des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Bénéficiaires : La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés répondant aux critères cumulatifs suivants :

Tout salarié lié avec l’employeur par un contrat de travail au 31 Décembre 2018 ou à la date de versement de la prime, si celle-ci est antérieure à cette date, et,

Ayant perçu sur l’année 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

3- 	Montant de la prime : L’association versera à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle d’un montant de 1 000 €.
Conformément aux dispositions prévues, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Elle sera versée à chaque salarié bénéficiaire dans les délais suivants : avec la paie de Mars 2019.

Entrée en vigueur : Le présent accord entrera en vigueur après la réception de la DIRECCTE du récépissé de dépôt de l’accord. 

	Fait à Saumur, le 18 Février 2019
	Le Président Yann QUEFFELEC                                            La salariée DESLANDES Maëlys
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle



ENTRE

NORMALAB France SAS dont le siège social est situé ZA CAUX MULTIPOLES 1 76190 VALLIQUERVILLE, représentée par                                           en sa qualité de Président,

ET

La délégation unique du personnel représentée par                         en sa qualité de membre titulaire élu.




Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.




Article 1 Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80 € BRUT.








Article 2 Montant de la prime
 
Le montant de la prime est de 500 € pour un temps plein et pour un temps de présence effectif du 1/01 au 31/12/2018. 
Le montant de la prime est donc proratisé pour les salariés à temps partiel ainsi que pour les salariés ayant intégré l’entreprise après le 1/01/2018.


Article 3 Modalités de versement de la prime


La prime sera versée le 3 Mars 2019 et figurera sur le bulletin de paie de la période de février 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 Durée de l'accord 


Cet accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de signature jusqu’au 31/03/2019.



Article 5. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de ROUEN, ainsi que sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.



Fait en 3 exemplaires originaux,
Le 



Pour NORMALAB France						Pour le CSE
PROCES VERBAL D’ACCORD 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
SGSRHF


La Société Saint-Gobain Services RH France, représentée par :


Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur général,


Et les membres titulaires élus de Délégation Unique du Personnel :

XXX
XXX

D’autre part,


Ci-après désignées les parties :

Conformément à l’article L. 2232-21 du Code du travail, modifié par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 21 dite loi Rebsamen, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise; l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

La négociation collective s’est déroulée pour l’année 2019 selon le calendrier des réunions suivant :
-	Première réunion NAO le lundi 21 janvier 2019
-	Deuxième réunion NAO le lundi 4 février 2019
- 	Troisième réunion NAO le lundi 18 février 2019

Au cours des réunions, il y a eu différents échanges de vue et de documents, notamment la remise du Rapport Annuel Unique 2018 faisant état de la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise.










A l’issue des discussions, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes applicables avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 :

1 - Augmentations individuelles
Augmentations individuelles ETAM et cadres

Une enveloppe de 1,7% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles cadres et non cadres avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

2 -  Autres dispositions

Prime de vacances

Le montant de la prime de vacances est revalorisé de 120 €, soit une prime de vacances portée à 1 370 € pour une année complète de présence.

Dotation CE
Le montant des œuvres sociales pour le Comité d’entreprise est revalorisé de 0,05% soit un taux porté à 1%. 
IV – Formalités de dépôt :

Dès sa signature, ce procès-verbal d’accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès du Directeur Départemental du Travail et de l’Emploi de Mantes-la-Jolie et du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Poissy. 

Le procès-verbal donnera lieu également lieu à affichage.

Fait le 18 février 2019, à Conflans-Sainte-Honorine,

Pour la Direction :





Pour la Délégation Unique du Personnel de SGSRHF :
Protocole d’accord relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres du Comité d’Entreprise et du CHSCT

Entre,

La Société KEOLIS MARITIME BREST – Compagnie maritime Penn Ar Bed
Dont le siège social est situé 1er éperon port de commerce, CS 92928 29229 BREST cedex2 représentée par 	agissant en qualité de Directeur, d’une part

et 

Les organisations syndicales soussignées, d'autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule :
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales et la direction de Keolis Maritime BREST, ont d’un commun accord acté de proroger les mandats des élus en place afin de mettre en place le CSE dans des délais plus adaptés. (CHSCT, DS, DP et CE).

Article 1 : Prorogation des Mandats
 
Les parties conviennent de proroger les mandats du Comité d’entreprise, des Délégués syndicaux, du CHSCT et des Délégués du personnel, prenant fin initialement le 26 avril 2019, jusqu’au 1er tour des élections professionnelles pour la mise en place du CSE devant intervenir avant le 31 décembre 2019.

Article 2 : Date d’effet

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 26 avril 2019.

Article 3 : Le texte du présent protocole sera affiché dès sa signature

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales 

à la DIRECCTE Section Maritime à QUIMPER (2 exemplaires dont 1 original), plus une version électronique
au Greffe du Conseil des Prud'hommes à BREST (1 exemplaire) 
Il sera remis aux signataires, 

Fait à Brest, le 18 février  2019

Pour la Direction,	Pour les organisations syndicales,
	La CGT, Représentée par
Accord sur le versement d’une prime exceptionnelle
                      pour le pouvoir d’achat


Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le CABINET CHEVILLON , dont l’établissement est situé au 30 rue Beaurepaire 49400 SAUMUR, immatriculé sous le numéro 351 244 660 et représenté par Monsieur Stéphane CHEVILLON, gérant, a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Objet : Le gérant décide d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après.
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise.
Elle ne pourra pas non plus remplacer un des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Bénéficiaires : La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés répondant aux critères cumulatifs suivants :

Tout salarié lié avec l’employeur par un contrat de travail au 31 Décembre 2018 ou à la date de versement de la prime, si celle-ci est antérieure à cette date, et,

Ayant perçu sur l’année 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

3- 	Montant de la prime : Le CABINET CHEVILLON versera à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle d’un montant de 1 000 €.
Conformément aux dispositions prévues, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Elle sera versée à chaque salarié bénéficiaire dans les délais suivants : avec la paie de Mars 2019.

Entrée en vigueur : Le présent accord entrera en vigueur après la réception de la DIRECCTE du récépissé de dépôt de l’accord. 

	Fait à Saumur, le 18 Février 2019


Monsieur Stéphane CHEVILLON	Monsieur Olivier CHEVILLON
Le gérant	Le salarié
ACCORD COLLECTIF
INSTAURANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D’ACHAT






Entre, 

La société SAINT REMY INDUSTRIE, Société Anonyme dont le siège social est situé Rue de l’embarcadère à 03600 COMMENTRY, représentée par M.                en sa qualité de Président Directeur Général, 

	d’une part 

Et, 

L’organisation syndicale de la C.G.T représentée par Monsieur                               .

	d’autre part


Préambule : 

Après consultation du C.S.E. lors de la réunion de 12 février, il a été décidé entre les parties d’instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre des dispositions légales de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Article 1 : Bénéficiaires

Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant une rémunération 2018 inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel, soit 53.944,80 € bruts.

Pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année, ou, pour les salariés à temps partiel, de l’horaire contractuel de travail.


Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime, hors absence pour congés payés ou récupération, sera versé de la façon suivante :




100 € pour tous les salariés dont les absences sont inférieures ou égales à 10 jours,

75 € pour tous les salariés dont les absences sont supérieures ou égales à 11 jours et inférieures ou égales à 20 jours,

50 € pour tous les salariés dont les absences sont supérieures à ou égales à 21 jours.

Les apprentis bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que ci-dessus énoncées.

Sont considérés comme des périodes de présence les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail (congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congés acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade).


Article 3 : Versement de la prime 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au mois de février 2019 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.

Pour rappel, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés et n’est donc pas soumise au prélèvement à la source.


Article 4 : Dépôt et publicité 

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent document sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’une version anonymisée. Une copie signée de l’accord sera également envoyé au secrétariat du Conseil de Prud’hommes.

Fait en 2 exemplaires originaux.


	


	Fait à Commentry, le 18 février 2019







Le Représentant de la Section Syndicale
 C.G.T.





 





Le Président Directeur Général
ACCORD RELATIF A UNE PRIME DE POUVOIR D’ACHAT



Entre les soussignés,


La société NOBEL SPORT SA, dont le siège social est situé 57, rue Pierre Charron – 75008 PARIS, immatriculée au RCS sous le numéro 428 770 820, 
Représentée par
D’une part,

Et 

Les organisations syndicales :

La CGT, 

La CFDT, 




D’autre part,






PREAMBULE

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle, à verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d'une exonération fiscale et sociale.
C’est dans ce contexte qu’est conclu le présent accord.

1 – PERIMETRE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés des établissements d’Anneyron et de Mondouzil.

2 – CRITERES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT

La prime de pouvoir d’achat sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- être inscrit dans l’effectif des établissements concernés le 31 décembre 2018.
- avoir perçu une rémunération brute inférieure à 53944,80 € en 2018 (montant proratisé en cas d’entrée en cours d’année)
La prime sera modulée selon les critères suivants :
- pour les salariés à temps partiel au prorata de la durée effective de travail par rapport à un temps plein
- pour les salariés entrés en cours d’année 2018 en fonction de la durée de présence effective en 2018
- pour les salariés absents - pour maladie ou congé sans solde ou en absence non rémunérée - au prorata de la présence effective en 2018

3 – MONTANT DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT
Le montant de la prime de pouvoir d’achat pour un salarié à temps plein, présent toute l’année 2018, est fixé à 700 €. Elle sera versée en mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Il sera déduit de cette somme l’acompte de 100€ versé fin décembre 2018.




4 – DISPOSITIONS FINALES

4.1 - Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et s’achèvera au jour du paiement de la prime.

4.2 - Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

L’accord porté à la connaissance du personnel, soit par affichage, soit par indication par affichage du lieu de consultation possible.

Fait à Anneyron le 18 février 2019

Pour la Direction, 


Pour la CGT, 




Pour la CFDT,
Entre

XXXXXX
Société par Action Simplifiée
Dont le siège social est situé à XXXXXX immatriculée au RCS de XXXXX sous le numéro XXXXX

Représentée par XXXXX

	D’une part,
Et

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans la société, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs : 

Le syndicat C.F.D.T. représenté par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central de la Société XXXX

Le syndicat F.O représenté par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central de la Société XXXXX,

	D’autre part, 
Il est conclu le présent accord.

PREAMBULE

Le présent avenant est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2019. Son objet est de compléter l’article portant sur la mise en place d’une prime de présentéisme.
Article 1 – PRIME DE PRESENTEISME
L’accord du 4 février 2019 est complété comme suit quant aux bénéficiaires de cette prime :
-Les bénéficiaires sont les salariés conducteurs, conducteurs polyvalents, aides livreurs, techniciens de quai, poseurs de cuisine et chefs d’équipe quai, responsable équipe quai sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, justifiant, au cours de l’année civile, d’une ancienneté dans la société d’au moins 3 mois. 

ARTICLE  2– NOTIFICATION
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise XXXXX, aux membres du CSE et à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte du présent accord sera déposé, par la Direction de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée « TéléAccords » dans les conditions prévues au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.  
Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Malo (35) en un exemplaire original signé.
Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel. 
En outre, il sera affiché dans toutes les agences de l’entreprise XXXX (articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du Travail).
Le 18 février 2019
	
Pour la Direction de XXXX, 

XXXXXX





Pour les organisations syndicales représentative de salariés :


CFDT XXXXXXXX                          FO XXXXX
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE 
D’UNE prime exceptionnelle de pouvoir d’ACHAT


Entre les soussignés


La Société d’Exploitation des Remontées Mécaniques de Morzine-Avoriaz (SERMA), représentée par                                            , Directeur Général,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale, FO, représentée par                      , agissant en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part.

Préambule
Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, la loi du 24 décembre 2018 ouvre la possibilité aux employeurs de verser à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux.

Objet
Les deux parties décident d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés. 
Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, par les accords de branche ou d’entreprise ou les usages de l’employeur ou contrat de travail. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.

Bénéficiaires 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés répondant aux critères suivants :
Tout salarié lié avec l’employeur par un contrat de travail au 31 décembre 2018,
Et ayant perçu sur l’année 2018 une rémunération brute inférieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée sur la base de la durée légale du travail, soit 53 945.98 € bruts.

Prime
Au titre de l’année 2018, l’employeur versera à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle d’un montant de 696.60 € pour un contrat plein, soit 151.67 h x 12 mois, proratisée selon la présence du contrat.

Conformément aux dispositions prévues, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.
Elle sera versée à chaque salarié bénéficiaire avec la paie de février 2019.

Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur à la date de signature du présent accord. 


	




Enregistrement et publicité
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé, en six exemplaires (une version papier signée entre les parties et une version électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle).




Fait à AVORIAZ, le lundi 18 février 2019



En six exemplaires originaux :
Deux pour la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi,
Un pour les Prud’hommes,
Un pour affichage,
Un pour conservation dans l’entreprise,
Un pour la représentation du personnel.
Avenant n°4 modifiant à l'accord d'entreprise du 01/01/2016 relatif au régime de remboursement des frais médicaux du personnel


Entre les soussignés :

L'association Les Enfants des Cheminots, dont le siège social est situé 3 rue de la Prugne 63540 ROMAGNAT, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

le syndicat CFDT représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical

le syndicat CGT représenté par Madame en sa qualité de déléguée syndicale

d'autre part.


Article 1 - Cotisations

L'article 9 de l'accord collectif du 1er janvier 2016 est modifié de la façon suivante :

Les cotisations au régime obligatoire sont prises en charge par l'employeur et le comité d'entreprise, et sont réparties comme suit :

Garanties frais de santé obligatoire (isolé) :
pour l'employeur : 81,58% du coût, soit au jour de l'entrée en vigueur du régime : 46,50 €
pour le Comité d'Entreprise : 18,42% du coût, soit au jour de l'entrée en vigueur du  régime :  10,50 €

Des garanties optionnelles frais de santé "famille" peuvent être souscrites par les salariés, auquel cas les prises en charges seront les suivantes :
pour l'employeur : 83,71% du coût, soit au jour de l'entrée en vigueur du régime : 110,50 €
pour le Comité d'Entreprise : 16,29% du coût, soit au jour de l'entrée en vigueur du régime :  21,50 €

L'association et le comité d'entreprise s’engagent au paiement, pour l'année 2019, des cotisations rappelées ci-dessus. 






Article 2 - Date d’application

Ce régime entrera en vigueur à compter du 1er février 2019.


Article 3 - Durée

Le présent avenant prendra effet à compter du 1er février 2019 et cessera de plein droit de produire effet au 31 décembre 2019.



A Romagnat, le 18/02/2019

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour le Centre Médical Infantile de Romagnat :
Monsieur, directeur Général




Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFDT, Monsieur 




le syndicat CGT, Madame
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD D’ENTREPRISE




Conformément à l’article L.2242-8 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires se sont engagées entre :
- OUEST VDL, représentée par ……………. en qualité de Directeur du Site, 
- l’Organisation Syndicale C.F.D.T. suite à la désignation de ……………… comme représentante le 21 mars 2016, par le secrétaire général de cette même organisation syndicale. 


Article 1 : État des propositions respectives :

Les parties se sont rencontrées les 9 janvier, 28 janvier, 5 février, 12 février et 18 février 2019. 

Elles ont pu aboutir à un accord sur un texte commun qui constitue par la présente un accord d’entreprise.

La Direction a présenté le projet d’accord final suivant :

Au titre de l’augmentation générale des salaires, il est convenu une augmentation à hauteur de 1.7% de la masse salariale brute de base au 31 décembre 2018, avec un talon minimal de 40.00€ brut sur la base d’une personne à temps plein. 
Cette augmentation de salaire sera effective à compter du 1er janvier 2019.

Seront bénéficiaires tous les salariés avec une présence à l’effectif d’au moins 3 mois au 1er janvier 2019, n’ayant bénéficiés d’aucune mesure individuelle depuis cette date et présents à l’effectif à ce jour.

Le budget des œuvres sociales sera fixé à 0.10% de la masse salariale à compter du 1er janvier 2019 en lieu et place de la subvention forfaitaire de 2 500€ versée en janvier de chaque année. 

Validation du principe et réflexion sur un accord sur l’évolution professionnelle.

Création des fiches de fonction et révision des emplois pour chaque personne
Mise en place des chèques-vacances dont les modalités sont définies ci-après.

Article 2 : Chèques- vacances

Il est convenu le versement de chèques vacances selon les modalités ci-dessous : 
Date de versement : 30 juin
Bénéficiaires : tous les salariés Ouest VDL présents à l’effectif au jour du versement et ayant remplis les conditions d’ouverture des droits
Ouverture des droits : présence à l’effectif depuis au moins 3 mois au 31 mai
Montant des chèques vacances : 75.00€ / personne (somme nette)
Modalités : subvention spécifique au budget des œuvres sociales du C. E.
Participation salarié : 0%


Article 3 : Publicité

Le présent accord d’entreprise fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et sera applicable dans les conditions prévues à l’article L.2261-1 du Code du Travail.




Fait à Sablé sur Sarthe,
En quatre exemplaires originaux,
le 18 février 2019


Les Organisations Syndicales				La Direction,
Pour la C.F.D.T.,	
X							X
AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES «  INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES » 






ENTRE LES SOUSSIGNES
BOURG-HABITAT, Office Public de l’habitat de la ville de Bourg-en-Bresse
16, Avenue Maginot – CS 31001
01009 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Représenté par xxxxxxxxxx, Directrice Générale ;
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative des salariés :
Interco CFDT- Section BOURG-HABITAT,
Représenté par Monsieur xxxxxxxxx, Délégué syndical
D’autre part,


ARTICLE 1 - OBJET
Le présent avenant à l’accord d’entreprise instituant des garanties complémentaires « Incapacité, Invalidité et décès » au sein de Bourg Habitat du 10 janvier 2012 est modifié par les dispositions énoncées plus avant.
Le présent avenant fait suite aux mesures unilatérales prises par la Direction de Bourg Habitat suite au procès-verbal de désaccord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019.

ARTICLE 2 – Alinéa 1 à l’article 4 - Cotisations
A compter du 1e janvier 2019, les cotisations liées à la prise en charge des garanties complémentaires « Incapacité, Invalidité et décès » seront prises à en charge à 100% par Bourg Habitat. 

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité Conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.
Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme « TéléAccords ». (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire original papier  au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Bourg-en-Bresse.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans son champ d’application. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après sa conclusion et au plus tard 15 jours après la date limite de conclusion de l’accord prévue par l’article L. 3314- 4 du Code du Travail. 
En application des articles L 2262-6, R 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord (et les éventuels avenants) seront transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de Bourg-Habitat par voie dématérialisée ou par voie papier pour ceux qui ne disposeraient pas d’un accès à l’informatique.

Le présent avenant fera également l’objet d’une communication au conseil d’administration de Bourg-Habitat.



Fait en 4 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 18 février 2019
SARL FORT LIBERIA
17 RUE ST JACQUES
66500 VILLEFRANCHE DE CONFLENT

SIRET N° 33835573800034
NAF : 9103Z














Conformément à la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, nous avons proposé à la ratification des salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 1000€ pour les employés, applicable au 11/12/18. Ce projet à été approuvé par l’ensemble du Personnel présent à ce jour.



						Fait à VILLEFRA NXCHE,
						Le 18 février 2019



	Le Gérant							L’employée
					
					           											           						 

 	L’employé					 	           L’employé
       

          

 L’employée
²

NAO 2019

PROPOSITIONS DE LA DIRECTION




A - tenue des réunions

le 14 février 2019.
                            

B – Propositions de la Direction en matière de salaires


Les éléments :

- un indice des prix à la consommation à + 1,80 pour l’année 2018 (source INSEE), 


Nous sommes prêts à distribuer

Une enveloppe de 1,8 % de la masse salariale brute de base
(hors promotion)

Nous souhaitons distribuer cette enveloppe de la manière suivante :
0,6 % d’augmentation collective (à l’exception des salariés embauchés dans l’année et d’exceptions que nous sommes prêts à justifier auprès des salariés concernés)
1,20 % d’augmentation individuelle (incluant les augmentations qui ont été distribuées dans l’année – hors promotion)

Pour cette dernière, nous privilégierons les salariés répondant à des critères de performances, de fiabilité, d’état d’esprit, d’assiduité et de niveau de salaire précédent au dépend de ceux dont les critères précédents ne sont pas remplis.



C – Propositions de la Direction en matière de prime de transport pour le personnel utilisant sa voiture personnelle

Nous proposons de réévaluer la prime de transport pour le personnel utilisant sa voiture personnelle de la manière suivante :
 
Distance lieu de travail/ domicile :

de 0 à 5km inclus :                           4€ par salarié et par mois  - Inchangé
de 6km à 20km inclus :                    8,5  € par salarié et par mois -  ( +0,5 € par mois)
de 21km à 35 km inclus                   14,00 € par salarié et par mois -  ( +0,5 € par mois)
plus de 35 km                                  16,50 € par salarié et par mois -  Inchangé car plafond 
                                                                     exonération
   

Rappelons que  la prise en charge des transports individuels est  totalement facultative et plafonnée à 200 € par an et par salarié (pour bénéficier des exonérations).


C- Dépôt Légal

Conformément à la législation en vigueur, ce procès-verbal sera déposé :
Dépôt sur la plateforme de la procédure du Ministère du Travail
au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Copie aux organisations syndicales


                                                                                                       Fait à LYON, le 18-02-2019

                        



Pour la SAS Vital et PIGNOL                                                         Délégué syndical CFDT
« J’DEA »
Société à responsabilité limitée au capital de 30.000 Euros
Siège social : 32 rue des Charmilles
77610 – LA HOUSSAYE EN BRIE
R.C.S MEAUX B 493217940


Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle


Le présent accord est conclu entre :

-La société J’DEA, enregistrée sous le numéro Siret : 49321794000015 et représenté par son gérant Monsieur Stéphane DRECQ.
								D’une part
ET

-L’ensemble des salariés de la société « J’DEA »
								D’autre part
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53.000 €. 

Article 2 Montant de la prime
La prime s’élève à 1.000 € pour tous les salariés bénéficiaires.
 
La prime sera versée le 31/03/2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

La Houssaye en Brie
le 18 février 2019 

Le Gérant								L’ensemble des Salariés
ACCORD D’ENTREPRISE PRIME POUVOIR D’ACHAT
STSI
Procès Verbal d’accord

La  loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 prévoit, la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Dans ce cadre, STSI et les délégués syndicaux ont décidé de l’accord ci-dessous :
Entre :
La Société de Transports Spéciaux Industriels
Représentée Directeur Général															D’une part, 
Et :
Délégué Syndical CFDT
Délégué syndical CFE CGC
										D’autre part,
Il est rappelé ce qui suit :
Le présent protocole d’accord a pour objet d’arrêter les dispositions convenues pour l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat complémentaire à celle du groupe GEODIS annoncée dans la note de service N° 23/2018.
Il est convenu ce qui suit :
Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée en même temps que le salaire du mois de février 2019, à condition de remplir les critères d’éligibilité ci-dessous :
Salaire annuel brut 2018 inférieur à 3 fois le SMIC (soit 54 944,92 €)
Salarié présent au 31/12/2018
Les salariés bénéficiant de cette prime sont tous les membres du personnel dont le contrat de travail (CDD ou CDI) est rattaché à un établissement Français de STSI et répondant aux critères d’éligibilité définit ci-dessus. 


Le montant de cette prime est de 600 € pour tout salarié à temps plein. 
Elle sera proratisée en fonction du temps de présence effective durant l’année 2018.
Conformément aux articles L. 122-26 et L 122-32-1 du code du travail, sont assimilées à des périodes de présence, les périodes de congés de maternité et d’adoption et les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail et maladie professionnelle.
Conformément à la loi, cette prime ne sera pas soumise à cotisation et n’entrera pas dans le calcul du net imposable.

Formalité de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publicité à la diligence de STSI,
Etabli en 5 exemplaires originaux dont 1 (un) est remis à chacune des parties et 2 (deux) sont destinés aux formalités, tel que reprise ci-après :
Sera déposé en 1 (un) exemplaire (version support électronique) à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Cergy Pontoise et 1 (un) exemplaire au secrétariat du Greffe des Prud’hommes de Montmorency.
Fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet dans les bases de STSI.


Fait à Gonesse, le 18 février 2019
EURL CTI ELEC

19 rue Pasteur

62153 Souchez

La Direction de l’entreprise informe l’ensemble de son personnel qu’elle a pris la décision

unilatérale (1) d’instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre des

dispositions légales de la loi du 24 décembre 201 8 portant mesures d’urgence économiques et

sociales.

Article 1 : salariés bénéficiaires

Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail au

3 1 décembre 20 1 8 et ayant eu une rémunération 20 1 8 inférieure à trois fois la valeur du SMIC

annuel, soit 53 944.80 € bruts.

Pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à due proportion de la durée de

présence sur l’année ou, pour les salariés à temps partiel, de l’horaire contractuel de travail.

Article 2 : montant de la prime

Prime modulée en fonction du temps de présence effectif

Le montant de la prime est de 700 € pour chaque salarié bénéficiaire présent toute l’année

201 8 dans l’entreprise, hors absence pour conges payes ou RTT. Sont considérés comme des

périodes de présence les congés mentionnés au chapitre V du titre Il du livre Il de la première

partie du code du travail (congé de maternité, congé d’adoption. congé de paternité et

d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de

présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade).

Le montant de la prime est de 700 € pour le salarié bénéficiaire présent au moins 365 jours en

20 1 8 ou absent pour un motif qui ne fait pas partie de ceux sus-énoncés.

Le montant de la prime est de 250 € pour le salarié bénéficiaire présent moins de 365 jours en

20 1 8 ou absent pour un motif qui ne fait pas partie de ceux sus-énoncés.


Article 3 : versement de la prime

Versement en une seule fois

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au mois de décembre 201 8 et indiquée

sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2019

Pour rappel, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés et n’est donc pas

soumise au prélèvement à la source.

Fait à Souchez, le I 8 février 2019

Le gérant


XXXXXXX




L’ensemble des salariés bénéficiaires listés ci-dessous certifient, par la présente, avoir reçu en mains
propres une copie de la décision unilatérale de leur employeur concernant la mise en place d’une
prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT




Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la direction d’ESTAIR située 420 clos de la Courtine 93160 NOISY LE GRAND, a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ou moins; au-delà, la prime perd son caractère exonéré.

Article 2 Montant de la prime
La prime s’élève à 990 € pour tous les salariés bénéficiaires.

Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019.
Remarque : la prime peut être versée avec ou indépendamment le salaire habituel. A priori, comme toute somme versée au salarié, qu'elle soit soumise ou exonérée de cotisations, la prime sera indiquée sur le bulletin de paie (C. trav., art. R. 3243-1, 9°).
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Fait à Noisy-le-Grand, le 18 Février 2019
	






Le Directeur 	Pour les salariés
	(Voir feuille d'émargement jointe)















Émargement du Personnel
PC77
1 Rue Albert Einstein
77420 – Champs sur Marne
Siret : 41089687200042


Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle


Le présent accord est conclu entre :

-La société PC77 sise 1 Rue Albert Einstein 77420 – Champs sur Marne, enregistrée sous le numéro Siret : 41089687200042 et représenté par son gérant Monsieur Chuong Paul.
								D’une part
ET

-L’ensemble des salariés de la société « PC77 »
								D’autre part
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53.000 €. 

Article 2 Montant de la prime
La prime s’élève à 1.000 € pour tous les salariés bénéficiaires.
 
La prime sera versée le 28 février 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.



Le Gérant								L’ensemble des Salariés
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



ENTRE :

PAREFEUILLE PROVENCE S.A.S, située 2 route de Théziers à FOURNES
représentée par x,
N° SIRET : 352 256 572 000 20
Convention collective n° 1558
D’UNE PART,

ET :
Les syndicats ci-après, affiliés à des organisations représentatives sur le plan national :


La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
représentée par
x Délégué Syndical

La Confédération Française des travailleurs Chrétiens (CFTC)
représentée par
x, Déléguée Syndical

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 


Les partenaires sociaux se sont réunis le 23/01/2019 et sont convenues des dispositions suivantes concernant la mise en place du CSE.

Les négociations ont abouti à un ensemble de dispositions qui s’articulent comme suit :


ARTICLE 1er : Les réunions du CSE

Le CSE se réunira chaque mois hormis au mois d’aout et sauf circonstances exceptionnelles.

Les membres titulaires et les membres suppléants assisteront aux réunions.

ARTICLE 2 : Le nombre de mandat :

Le nombre de mandat des représentants est illimité.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu pour l’organisation des élections professionnelles 2019, est conclu pour une durée déterminée qui cessera à l’échéance de l’exercice des mandants correspondants.





ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT 

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes et en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale du travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dont une version sur support électronique. 
Ces formalités seront exécutées par Parefeuille Provence.



Fait, à Fournès, le 18/02/2019


x Directeur Général de Parefeuille Provence



x, Délégué Syndical CFDT



x, Délégué Syndical CFTC
Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de manière générale sur l’évolution de l’emploi,
Entre les soussignés :
La société Seyfert Forez SAS, représentée par Monsieur                         , Directeur Général et 
Monsieur                          , Directeur des Ressources Humaines Groupe,
D’une part,
Et,
Monsieur                     , délégué syndical CGT, habilité à signer des accords d’entreprise assisté de M.                      et de M.                         ,
D’autre part,

Conformément à l’article L2222-5 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre les partenaires sociaux et aux termes des réunions des 24 janvier 2019, 7 févrie 2019 et 18 février 2019 a abouti à la conclusion du présent accord.
Accord :
-	+ 35 € d’augmentation sur le salaire de base pour l’ensemble des salariés

L’ensemble de ces élèments est rétroactif au 1er janvier 2019.

Fait à Feurs, le 18 février 2019

Délégué syndical CGT


Directeur des Ressources Humaines		Directeur Général
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES ET APPOINTEMENTS,
LES AVANTAGES SOCIAUX ANNEXES,
LE TEMPS DE TRAVAIL, L’ORGANISATION DU TRAVAIL
2019





Dans le cadre de la négociation collective annuelle de la Société républic technologies France SAS (ci-après RTF SAS)

ENTRE

La Direction RTF SAS d’une part

Et 

Les représentants des Organisations Syndicales CFE-CGC, CGT et CGT-FO de RTF SAS d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :



CHAPITRE I

TEMPS DE TRAVAIL- ORGANISATION 

ARTICLE 1

Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019, l’organisation et la planification du temps de travail sont définis selon l’annexe PIA du présent accord.

ARTICLE 2

La possibilité d’alimentation du Compteur de Repos Compensateur de Remplacement (RCR) mis en place par accord  du 22 septembre 2006, alimenté exclusivement par les heures supplémentaires, est portée à 35 heures maximum par an, majorations comprises.



CHAPITRE II

AUGMENTATIONS GENERALES DES SALAIRES ET APPOINTEMENTS POUR L’ANNEE 2019 – AVANTAGES SOCIAUX ANNEXES


ARTICLE 1

Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019, les salaires bruts de base mensuels sont augmentés de 1,9 %  au 1er Janvier 2019  pour l’ensemble du Personnel hors catégorie cadre, présent à la date de signature de l’accord.

Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019, les salaires bruts de base mensuels sont augmentés de 1,7 %  au 1er Janvier 2019
pour l’ensemble du Personnel de la catégorie Cadre hors les cadres dirigeants, présent à la date de signature de l’accord

Les primes habituelles (Vacances,  Sécurité, Panier de jour, Astreinte) sont augmentées de 1,4 % à effet au 1er janvier 2019.
 La prime transport n’est pas concernée. 
 
ARTICLE 2

L’accord de mise en place du PEE du 30 mars 2001, prévoyant que les conditions de mise en œuvre de l’abondement soient traitées lors des Négociations Annuelles sur les salaires, il a été prévu compte tenu de l’aspect exceptionnel du niveau d’activité en 2018 les conditions ci-après au titre des montants versés en 2019 :

- Une fois l’intéressement attribué au salarié au titre de l’année 2018 ; et s’il est affecté au PEE, en tout ou partie, l’abondement de l’Entreprise sera attribué aux conditions suivantes:

- Le montant maximum de l’abondement de l’Entreprise, correspondant à 3 fois le versement issu de l’intéressement du salarié au PEE, est fixé à un plafond de 1800 euros pour l’ensemble du personnel.

Cette évolution sera traduite, pour des questions réglementaires, dans un accord distinct spécifique au PEE.


ARTICLE 3

La participation complémentaire de l’entreprise aux œuvres sociales du Comité d’Entreprise est fixée à 5 000 € (cinq mille euros).


ARTICLE 4

L’ensemble de ces mesures règle toutes les questions relatives aux rémunérations et avantages sociaux pour l’année en cours pour la Société RTF SAS.



Fait à Perpignan, le 18 février 2019


Pour la Direction 						Pour le Syndicat C.G .C
Républic Technologies France			Le Délégué Syndical
								



								Pour le Syndicat C.G.T
								Le Délégué Syndical
								


Directeur Général
								Pour le Syndicat CGT-FO
								Le Délégué Syndical