ACCORD COLLECTIF RELATIF A
L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

PREAMBULE 
L’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes est un facteur d’enrichissement collectif pour l’Association.

Conformément à la législation en vigueur, un Accord Collectif relatif à l’égalité profession-nelle entre les Femmes et les Hommes est instauré à MT 71 depuis le 8 novembre 2014.


Entre les soussignés :

d’une part,

	MT 71 Service Interentreprises de Prévention et de Santé au Travail de Saône et Loire – 18 rue Colonel Denfert – CS 30161 – 71104 CHALON SUR SAONE CEDEX, représenté par son Président, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

et d’autre part,

- xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical CFE-CGC,
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale CFDT,

Il est convenu :

De conclure un nouvel accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le Comité d’Entreprise a reçu des informations et a été consulté sur ce sujet le 1er décembre 2017.

												…/…


Contexte : Dans les Services de Santé au Travail (SST), on note qu’une grande majorité du personnel est de sexe féminin. Quelques chiffres pour illustrer cette situation.

Extrait d’une enquête nationale effectuée par le CISME (Centre Interservices de Santé et de Médecine du travail en Entreprise), portant sur des données de 2015 et à laquelle ont répondu 156 SST, soit 72 % de ses adhérents.


Recrutement d’un infirmier à MT 71 sur le secteur de SAINT MARCEL  : 53 candidatures reçues : 48 femmes – 5 hommes.
Recrutement de 2 infirmiers à MT 71 sur le secteur de LE CREUSOT : 20 candidatures reçues : 17 femmes – 3 hommes.

LES DOMAINES D’ACTION :
En accord avec les partenaires sociaux et compte-tenu de l’effectif de l’Association, 3 domaines d’action portant sur des objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont été choisis auxquels il est associé des objectifs de progression, des actions, et des mesures permettant de les atteindre. Ces objectifs de progression et les actions retenues seront accompagnés d’indicateurs chiffrés permettant d’en assurer le suivi.

ARTICLE 1 : Formation

												…/…


ARTICLE 2 : L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale



ARTICLE 3 : Rémunération effective 



ARTICLES 4 : Champ d’application de l’accord

Les dispositifs du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail à MT 71, à durée indéterminée, à durée déterminée, exerçant à temps plein ou à temps partiel. Il s’applique de droit aux salariés recrutés. Il s’applique également aux personnels intérimaires dans le respect des dispositions légales qui les concernent.
												…/…


ARTICLE 5 : Durée et formalités

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le lendemain de la date de dépôt et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 15 décembre 2020. En application de l’article L. 2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.


Le texte du présent accord est déposé, à la diligence de la Direction, en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE de MACON et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de CHALON SUR SAONE.

Le personnel MT 71 sera informé du présent accord par affichage et par tout moyen de communication habituellement utilisé dans l’Association.


ARTICLE 6 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

								A CHALON SUR SAONE, 
								Le 12 décembre 2017

     Pour MT 71, xxxxxxxxxxxxxxxxxx :


     Pour la CFE-CGC, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx	:		Pour la CFDT, xxxxxxxxxxxxxxxxx :