Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT A L’ACCORD DE GROUPE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL



ENTRE


La Direction du Groupe XXX, représentée par M. XXX d’une part


ET 


Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe et représentées ;

pour la CFTC par XXX
pour la CFDT par XXX
pour la CGT par XXX
pour la FO par XXX
pour la CFE-CGC par XXX


Dûment mandatées à cet effet d’autre part. 

SOMMAIRE
 







PREAMBULE



Par un accord en date du 27 février 2007 puis par un 2ème accord en date du 29 juin 2012, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité définir le cadre et les moyens permettant d’optimiser le dialogue social au niveau du Groupe XXX.

Ce deuxième accord avait une durée déterminée de 5 ans au terme de laquelle il était convenu d’envisager sa reconduction.

Considérant que l’accord en date du 29 juin 2012 avait rempli les attentes de ses signataires en ce qu’il a permis de développer et d’améliorer le dialogue social, les parties ont engagé une négociation pour reconduire un accord sur ces thèmes.

Cette négociation n’étant pas terminée à la date d’expiration du précédent accord (28 juin 2017), les partenaires sociaux et la Direction du Groupe XXX s’accordent pour prolonger la durée d’application de l’accord groupe du 29 juin 2012 relatif au dialogue social pendant la durée de cette négociation et dans les conditions suivantes :



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1er. CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT A L’ACCORD

Le présent avenant est un avenant à l’accord de Groupe au sens des articles L.2232-30 et suivants du Code du Travail.

Il concerne limitativement les sociétés du Groupe XXX dont la liste figure en annexe 1 du présent avenant.


ARTICLE 2. OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de prolonger l’application de l’accord groupe du 29 juin 2012 relatif au dialogue social, jusqu’au 31 décembre 2017, dans toutes ses dispositions.


ARTICLE 3 : PUBLICITE

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D  2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de XXX et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de XXX.






Fait à XXX, le                          


Le Syndicat CFTC                                     			LA DIRECTION
XXX								M. XXX



Le Syndicat CFDT
XXX					



Le Syndicat CGT                                       	
XXX



Le Syndicat FO                                  		
XXX



Le Syndicat CFE-CGC                                 	 
XXX
Avenant n°2 à l’Accord collectif d’entreprise
instituant un régime collectif et obligatoire de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » au profit  des salariés « non cadres »


ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SECURAIL SAS, dont le siège social est situé au 140 Avenue Paul Doumer   92500  RUEIL-MALMAISON, immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le numéro 524590023, représentée par Monsieur Philippe FRANCOIS en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,

D'une part,

et :
 
Le syndicat CGC-CFE représenté par Monsieur Julien LEFRANCOIS, Délégué Syndical et selon la séance du 25 septembre 2017 annexée présent accord.

D'autre part.

Article 1 
Modification de l’article 4 Cotisation 4.1, taux, assiette, répartition des cotisations
Taux et assiette des cotisations :

Les cotisations servant au financement du régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » s’élèvent à un montant correspondant à 1,38% du salaire brut soumis à cotisations de Sécurité sociale,  dans la limite de la tranche A et à 1,38% dans la limite de la tranche B.
TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de  sociale ;
TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de  sociale ;

Pour rappel, le plafond annuel de la Sécurité sociale est fixé, pour 2017, à 39 228 euros. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.
Répartition des cotisations :
Les cotisations servant au financement de ce régime obligatoire sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale 50 % 
Part salariale : 50 % 




A Rueil-Malmaison, le 30 novembre 2017

Fait en 6 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité.


Pour la société SECURAIL : 
Monsieur Philippe FRANCOIS, Président 



Pour le Délégué Syndical CGC-CFE :
Monsieur Julien LEFRANCOIS, Délégué syndical CGC-CFE




Annexe : Procès-verbal de la séance du CE du 25 septembre 2017
Protocole d’accord RELATIF À LA mise en œuvre de la journée solidarité À la CPAM du Hainaut 



Entre les soussignés :

-    La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut ayant son siège social sis 63, rue du rempart à 59300 Valenciennes représentée par son Directeur  domicilié en cette qualité audit siège.

D’une part, ci-après dénommée CPAM du Hainaut.

Et,
Pour la CFDT, 
Pour la CGT, 
Pour FO,  

D’autre part,


Préambule :

La loi n°2004-626 du 30/06/2004 institue une journée de solidarité destinée à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. 
Ce financement spécifique repose sur les salariés et les employeurs :
les premiers doivent fournir une journée de travail supplémentaire non rémunérée, 
en contrepartie de laquelle les seconds auront à s’acquitter d’une contribution patronale supplémentaire égale à 0.3% de la masse salariale brute.

Au terme de l’article L 3133-7 et suivants du code du travail, la journée dite de solidarité est une journée de travail supplémentaire qui ne donne pas lieu à rémunération.

Les principes – les directives :

Au terme de l’article L 3133-7 et suivants du code du travail, la journée dite de solidarité est une journée de travail supplémentaire qui ne donne pas lieu à rémunération.
Elle s’applique à tous les salariés. 

C’est dans ce cadre que le présent accord est conclu.

Article 1 -  Modalités de réalisation de la journée solidarité

Principe : La journée solidarité n’est pas fixée sur un jour déterminé. Elle fait l’objet d’une compensation par la journée accordée au titre du protocole d’accord du 3 avril 1978 relatif à la rémunération et à l’aménagement de la durée annuelle du travail (congé supplémentaire code UCANSS : 128).



Article 2 -  Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Il pourra être révisé ou dénoncé à la demande d’une des parties signataires dans le respect des dispositions prévues par les articles L 2222-5 et L 2222-6 du Code du travail.

La dénonciation pourra s’effectuer 3 mois avant chaque échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.

Il s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le code de la Sécurité sociale.


Article 3 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 du Code du travail. 

La partie la plus diligente doit déposer l’accord en deux exemplaires à la Direction Départementale du travail et de l’emploi de Valenciennes (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes


Fait à Valenciennes, le 
En 6 exemplaires.

Pour la CPAM du HAINAUT	
Le Directeur								
				
		


Les Délégués syndicaux


,	CFDT





	CGT





	FO
ACCORD D’ENTREPRISE
Mise à jour du 30 Novembre 2017




Taux horaire :


Modulation et durée du travail :

La durée hebdomadaire du temps de travail est de 39 heures.
La modulation du temps de travail est en vigueur dans l'entreprise.

La durée du travail est décomptée du dimanche 0 heure au samedi 24 heures.

La rémunération du temps de travail est effectuée avec un lissage de la rémunération à 169 heures par mois (35 heures + 4 heures supplémentaires par semaine).

Durée minimum du contrat de travail :


Embauche et débauche :


13e mois et prime de fin de saison





Prime de casse-croûte 




Prime compensatrice de panier :





Prime de gants :



Prime de voltigeur



Prime de permanence 



Prime de disponibilité nivoculteur


Prime d’équipement neige 



Prime de langues étrangères 




Régimes particuliers

Dameurs






Vêtements Hiver :



Vêtements Eté :



Travail un jour férié :



Heures exceptionnelles





Heures de Solidarité


Médaille du Travail




Congés payés :

Congés payés légaux :






Maladie, maternité et accident du travail :








Pour la Direction : 							Pour les Délégués du personnel :
ACCORD de NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE :
UES SCA FOIE GRAS DE CHALOSSE

Le présent accord est conclu entre :

D’une part : SCA Foie gras de Chalosse, représentée par son Président,

Et d’autre part : Le syndicat  CGT , représenté par sa Déléguée syndicale.



ARTICLE 1 : NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les points suivants ont été présentés et discutés au cours des réunions du 28/09/17, 26/10/17 et 30/11/17  :

A – Le Calendrier des réunions (au mêmes dates que les Comité d’Entreprise),  

B- Informations relatives à l’emploi et à l’activité : 

1- Planning prévisionnel d’activité pour l’année à venir (nombre de canards à traiter) avec les périodes d’activités haute, basse et moyenne. Il a été précisé les données relatives à l’organisation du temps de travail : horaires moyens prévisionnels par trimestre et période de prise de congés et RTT.

2- Les informations (nombre, volume d’heures) relatives aux emplois CDI, CDD,  Temps partiels, intérimaires. 

3- Les salaires moyens par catégorie professionnelle

4- L’analyse comparée de la situation femmes / hommes pour l’ensemble des points précisés en 2 et 3 + un point synthétique à date sur les réalisations du plan d’action égalité homme/femme.

Ces différentes informations communiquées ont été commentées lors des réunions du 28/09/17, 26/10/17 et 30/11/17  

ARTICLE 2 : DECISIONS 

Suite à ces rencontres relatives aux négociations annuelles obligatoires, et à l’accord du conseil d’Administration il a été convenu que pour l’année 2018 et jusqu’à la prochaine négociation :


 A chaque hausse du SMIC tous les salariés travaillant dans l’entreprise bénéficieront d’une hausse de salaire de base d’un pourcentage correspondant à cette hausse.



Fait à Montfort en Chalosse, le 30/11/ 2017

								
Président SCA FGC					Déléguée syndicale 	






PJ : Tableaux distribués lors de réunion  du 28/09/17
ACCORD A DUREE DETERMINEE SUR LE TRAVAIL LE DIMANCHE


Entre, d’une part :

La société LECAPITAINE INDUSTRIE 

Et, d’autre part,

L’organisation syndicale CFDT 
L’organisation syndicale CFE-CGC 

PREAMBULE

Afin d’honorer les commandes de notre client Petit Forestier qui doivent être livrées avant le 22/12/2017 et pour faire face aux différentes pannes intervenues sur les machines à commande numérique CMS 2 en semaines 47 et 48, la société Lecapitaine Industrie est dans l’obligation de mettre en place une équipe supplémentaire la nuit du dimanche au lundi.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel du service Finitions Panneaux de la société LECAPITAINE INDUSTRIE ayant au préalable donné leur accord.

Article 2 : Objet de l’accord

Conformément à l’article L.3132-14 du Code du travail qui le prévoit, les parties ont convenu de conclure le présent accord afin de déroger au principe du repos dominical.

Pour une durée déterminée du lundi 27 novembre 2017 au 4 décembre 2017, les salariés travailleront 6 nuits par semaine du lundi au dimanche.
Ils travailleront 7 heures par nuit pour les nuits effectuées du lundi au vendredi.
Pour les nuits effectuées du dimanche au lundi, les salariés concernés travailleront 7 heures le dimanche soir de 21h45 au lundi matin  4h45.
Ils pourront être amenés à travailler de 20h45 à 21h45 le dimanche soir soit 8 heures au lieu de 7 heures, selon les besoins.

Cette organisation du travail, imposée par les contraintes d’utilisation des équipements (machines à commande numérique) tenant aux caractéristiques particulières de l’activité de l’entreprise pourra conduire les salariés concernés à travailler jusqu’à 42 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.



Article 3 : Rémunération de la nuit supplémentaire

Les dispositions conventionnelles et légales sur les heures de dimanche, de  nuit et heures supplémentaires seront respectées.
Les heures effectuées le dimanche de 0 heure à minuit seront donc majorées de 50% tel que le stipule l’article 13-2 de la Convention Collective de la Métallurgie de la Manche.
Une prime exceptionnelle de 40 euros bruts sera versée par dimanche travaillé.

Article 4 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il s’appliquera  à compter du lendemain de son dépôt et jusqu’au 3 décembre 2017. 
A l’échéance de son terme cet accord cessera de produire ses effets, ceci en application de l’article L.2222-4 du code du travail.

Article 5  –  Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi de la Manche et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Coutances ;


Fait à Saint-Lô, le 30 novembre 2017 en 6 exemplaires.
ASSOCIATION ŒUVRE DE L’ABBE DENIS
79 AVENUE DES LAURIERS
64 000 PAU

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNÉE 2017



Conformément au Code du Travail, les réunions de N.A.O. ont été  tenues les :

Lundi 22 Mai 2017 à 14h
Mardi 26 septembre 2017 à 16h30
Mercredi 18 octobre 2017 à 9H00
Jeudi 30 Novembre 2017 à 14h00

Les points suivants ont été abordés. 
Les salaires
La durée du travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
La prévoyance
Le maintien dans l’emploi des handicapés
La prévention de la pénibilité





A Pau, le 30 Novembre 2017,
RDM BLENDECQUES SAS



Entre :

La Société RDM BLENDECQUES SAS,  Rue de l’Hermitage – CS 53006 – BLENDECQUES –
62501 ST OMER CEDEX

			N° SIRET : 49943436300010

Pour la direction : XXXXXXX – 

Et :

Pour les organisations syndicales :

		   XXXXXXX      assisté de : XXXXXXX
		   XXXXXXX	   assisté de : XXXXXXX
		

A la suite des réunions de négociation salariale en date du 29 septembre 2017 et du 24 octobre 2017, et du 25 octobre 2017, la réunion du 4 octobre n’ayant pu avoir lieu pour cause d’absence des organisations syndicales, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu le présent accord pour l’année 2017, selon les modalités suivantes :

I – SUIVI DES ACCORDS DU 23 DECEMBRE 2016 :


Paiement des heures exceptionnelles réalisées par les factionnaires : Les heures exceptionnelles réalisées au-delà de 8 heures journalières seront payées dans le cas d’un remplacement d’un salarié absent ou de travaux urgents demandés par l’employeur. Application au premier janvier 2017.

Heures supplémentaires lors de changement d’heures à l’automne : Cette heure sera payée majorée à partir du mois d’octobre 2017. Au printemps l’heure non réalisée sera déduite du compteur des heures travaillées.

lI – REMUNERATION , TEMPS DE TRAVAIL :

Rémunération : Rappel : Suite à l’accord du 23 décembre 2016, la rémunération a été gelée pour 3 ans.
Temps de travail : pas de modification.
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise : Il n’y a pas d’accord à ce jour autre que le PERCO.









lIl – EGALITE HOMMES FEMMES – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :

Egalité hommes femmes : des études de postes doivent être réalisées pour évaluer les améliorations potentielles (port de charge, dégavage, montage feutres).

Qualité de vie travail : Point sur les difficultés rencontrées par une partie du personnel à la préparation. L’occurrence des casses crée une difficulté supplémentaire. Nous allons renforcer temporairement au besoin les équipes en difficulté et poursuivre l’analyse avec le chef de service sur l’organisation du poste lors des groupes de travail : Une présence du personnel concerné aux réunions est cependant nécessaire.

Dans le secteur un certain nombre d’amélioration des conditions de travail au parc ont été réalisé : réfection des sols et écoulement des eaux, et à venir : caméras de surveillance pulper et vis à déchets, et remplacement du système de brouette pour l’évacuation des déchets.



II – DEPOT DE L’ACCORD :


Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de l’unité territoriale du Pas-de-Calais de la Direccte du Nord – Pas de Calais à l’initiative de la Direction. 

                                                                                             



Fait à Blendecques, le 30 Novembre 2017.



Pour les Organisations Syndicales,			         Pour la Direction,


XXXXXXXX								XXXXXXXX








XXXXXXXX
ENTRE,

La Société TECHNOCONTACT, représentée par Monsieur ......, agissant en qualité de Directeur,

D'UNE PART

ET

L’organisation syndicale de la Société représentée par son Délégué Syndical :



D'AUTRE PART


Il a été convenu ce qui suit :



















	


Article 1.1	Budget global alloué aux mesures salariales.


Il est alloué, au titre des mesures salariales de l’année, un budget global d’augmentation de 2.5% qui sera distribué de manière totalement individualisée.

La Direction tient par ailleurs à réitérer l’importance qu’elle accorde, depuis plusieurs années maintenant, à assurer une équité de traitement entre les salariés sans distinction de sexe ou d’âge.
Les parties sont donc convenues de la nécessité de maintenir, cette année encore, une grande vigilance dans l’attribution des mesures d’augmentation, tout particulièrement vis-à-vis du personnel disposant de l’ancienneté la plus grande dans l’entreprise.  




Article 1.2	L’entretien salarial.

L'entretien salarial permet à la hiérarchie d'expliciter les motivations de la décision qui a été prise, de manière à orienter la performance de l'intéressé pour l'année qui vient.

Quelle que soit la décision salariale prise, la hiérarchie doit recevoir en entretien la totalité de son personnel. La hiérarchie veillera à montrer la cohérence des décisions dans le temps et la cohérence avec l’évolution professionnelle.




Article 1.3	Le calendrier des mesures.

Les mesures salariales sont applicables à compter du 1er février 2018. Elles seront effectives sur la paie du mois de février 2018.
























Article 2.1	Durée de l'accord et prise d’effet.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il entre en vigueur le 1er février 2018 et cessera de produire tout effet le 31 janvier 2019.



Article 2.2	Champ d’application de l’accord.

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la Société TECHNOCONTACT.



Article 2.3	Dépôt légal.

Le présent accord est établi conformément aux dispositions de l’article L. 2231-1 du code du Travail et sera déposé auprès de l’U.T. de la DIRECCTE du lieu de conclusion en deux exemplaires dont un exemplaire « papier » original signé par les deux parties et un exemplaire enregistré sur support numérique et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes conformément à l’article L. 2231-6 du code du Travail. 


Le présent accord a été conclu à Cluses, le 30 novembre 2017.


Pour la Société TECHNOCONTACT :

..............



Pour l’ORGANISATION Syndicale :

............   CFTC
ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES (NAO) 2017

GROUPE PROTECTOR
Im. Le Marianne A
60, avenue E. Deschame
06700 St Laurent du Var



Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la direction et les délégations syndicales C.F.D.T. et F.O.

Un accord a été conclu entre CFDT, FO et l’entreprise sur les propositions suivantes : 
Attribution d’une prime de naissance de 150 euros bruts, pour tout(e) salarié(e) déclarant la naissance de son enfant à compter du 01/01/18 et sur justificatif de filiation (acte de naissance).

Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 et suivants du Code du travail.

Ainsi, une fois expiré le délai d'opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l'accord à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
Fait à St Laurent du Var,
le 30 novembre 2017
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La Société Toyota Tsusho EUROPE SA (ci-après la «Société»), Société Anonyme, dont le siège social sis Parc d'activités de la Vallée de l'Escaut-BP10 59264 Onnaing, Valenciennes France, représentée par, agissant en qualité de Vice-Président TTESA et Directeur Général de la succursale de Valenciennes, 
Ci-après dénommée "La Société",
D’UNE PART,
ET
- La CFTC, représentée par agissant en qualité de délégué syndical,
- La CFDT, représentée par agissant en qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART.

Article 1 - Champ d’application 
Le présent accord s'applique dans les deux établissements du site Toyota Tsusho d’Onnaing  (numéros SIRET 37839062900079, 37839062900111).   

     
L’Article 2 – Financement
L’Article 2, 4.2 relatif au financement de la cotisation frais de santé est modifié en ce sens :
4.2	Evolution ultérieure de la cotisation

A compter du 1er janvier 2018, dans le cadre du réajustement du montant des cotisations avec les dépenses en frais de santé des salariés, la Direction s’est entendue avec nos partenaires sociaux sur la répartition suivante : 


Au 01/01/2018, le montant de la cotisation s’élèvera à 151,92 euros indexation Just’en Famille incluse (montant forfaitaire quel que soit la qualification du salarié).
La répartition se traduira de la manière suivante :


Il est cependant convenu que le contrat responsable tel qu’il a été mis en place le 01/01/2016 pourra faire l’objet d’une nouvelle négociation au cours de l’année 2018 et suivantes, portant notamment sur le niveau de remboursements des différents actes, le changement de prestataire ou sur la répartition du montant de la cotisation.

Un avenant à l’accord pourra, par conséquent, être conclu au regard des nouveaux éléments négociés.

Dans l’hypothèse évoquée ci-dessus, les parties se rencontreront dans les meilleurs délais pour négocier des mesures correctives. A défaut d'accord, les cotisations suivront l’évolution des dépenses en frais de santé et le présent accord. 

Les autres termes de l’accord restent inchangés.

Fait à Onnaing, le 30 Novembre 2017, en 5 exemplaires

Pour Toyota Tsusho EUROPE SA, 


 
Pour la CFDT, 
Délégué Syndical,




Pour la CFTC, 
Délégué syndical
AVENANT  A L’ACCORD DU 4 NOVEMBRE 2005 RELATIF AUX FRAIS DE SANTE



ENTRE

La société Kingfisher France Limited, société de droits étranger dont le siège social se situe 3 Sheldon Square W2 6PX Londres, immatriculée au RCS de Lille Métropole, sous le n° 448 190 835, représentée par xxxxx, Fondé de Pouvoir de l’établissement stable français situé à Templemars 59175 Zone Industrielle.

D'UNE PART

ET 

L’ensemble du personnel de la société, représenté par xxxxxxxxx, 
mandatés à cet effet
	
D'AUTRE PART



La société Kingfisher France Limited poursuit son objectif d'amélioration constante et pérenne du dispositif de protection sociale complémentaire proposé aux collaborateurs.

Dans le cadre de la mise en conformité au contrat responsable, l'annexe 1 de l'accord cadre relatif aux frais de santé, fixant les garanties applicables au régime de base obligatoire, est modifiée comme suit à compter du 1er janvier 2018 










Article 1 - Modification des garanties
 

A compter du 1er janvier 2018, les garanties assurées par la Mutuelle Générale sont modifiées.

Ces garanties sont assurées dans le cadre du régime de base obligatoire figurant en annexe au présent accord. Celles-ci se substituent à la précédente annexe du dernier avenant de l’accord cadre du 4 novembre 2005.

Toutes les dispositions de l’accord cadre du 4 novembre 2005 ainsi que ses avenants, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.


Article 2 : Entrée en vigueur et dépôt de l'avenant


Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er  janvier 2018.


Fait à Templemars, le 
Pour la société Kingfisher France Limited
xxxxx
Fondé de Pouvoir




Pour les salariés

xxxxxx						xxxxx

Mandatés à cet effet


En annexe : 
Le procès-verbal de vote
La liste d’émargement

TABLEAU DES GARANTIES ASSUREES PAR LA MUTUELLE GENERALE DANS LE CADRE DU REGIME DE BASE OBLIGATOIRE
ACCORD  SUR LES JOURNEES SUPPLEMENTAIRES POUR L’ANNEE 2018



L’ensemble des collaborateurs de Pika Edition présents au 31 décembre 2018 pourront obtenir jusqu’à 3 jours de RTT  supplémentaires selon l’atteinte des critères suivants, au titre de l’année 2018 :

Si le nombre de nouveautés + nouvelles éditions de Pika Edition (Pika + nobi nobi) publiés sur l’année 2018 est > à 350 titres : 1 jour accordé.

Si le CA Fort de l’activité numérique est >  à  300 000 €  : 1 jour accordé.

Si le CA Fort distribué de Pika Edition (Pika + nobi nobi) est > à 24 M € : 1 jour accordé.


Ces jours seront acquis à la fin de l’année 2018 et pourront être pris sur l’année 2019. Le calcul de l’appréciation des critères est fait sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.

Le nombre de jours sera communiqué en février 2019 pour que les jours soient pris jusqu’au 31 décembre 2019. Les salariés gérés en heures bénéficieront de 3 jours maximum de congés complémentaires dans les mêmes conditions que les salariés cadres autonomes.

Chaque année, les critères d’obtention de jours de RTT supplémentaires seront revus par la Direction générale de Pika Edition et communiqués en début d’année aux représentants du personnel. 





Délégués syndicales							Pour la Direction
XXX									XXX
AVENANT ADDITIONNEL AU PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL RELATIF A LA PROMOTION DE LA DIVERSITE ET DE L’EGALITE DES CHANCES

ENTRE

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Calvados, représentée par son Directeur.


D’une part,


ET

Les organisations syndicales.


D’autre part.


PREAMBULE


Un protocole d’accord local relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances a été signé par le directeur de la CPAM du Calvados et les organisations syndicales le 28 juin 2017.

Le Comité Exécutif des Directeurs sur les accords locaux a rendu lors de sa session du 13 septembre 2017 un avis favorable avec réserve sur ce protocole.

Ce document est un avenant additionnel venant apporter des objectifs chiffrés en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les domaines de l’évolution professionnelle et de la rémunération effective. 


ARTICLE III : l’évolution professionnelle

III. Objectifs chiffrés

Le nombre moyen d’heures de formation dont ont bénéficié les hommes et les femmes doit être proportionnellement équivalent à la répartition des femmes et des hommes dans l’organisme.


ARTICLE IV : la rémunération

III. Objectifs chiffrés

- Poursuivre la réduction de l’écart actuel de rémunération existant entre les femmes et les hommes (soit 3.2 points d’écart en faveur des hommes) ;
- 100% des managers sont sensibilisés au sujet de l’égalité femmes/hommes ;

- 100% des mesures salariales dues au titre du rattrapage salarial maternité ont été attribuées.




Fait à Caen,

Le

En six exemplaires


Le Directeur


	

Les organisations syndicales
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LE DROIT A LA DECONNEXION





ARTICLE 1 – Objet

Le présent accord vise à définir les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Il est conclu pour une durée de 3 ans.


ARTICLE 2 – Droit à la Déconnexion :

Chaque salarié dispose d’un droit à la déconnexion en dehors de ses heures de travail et d’astreinte, les week-end et les jours fériés, ainsi que pendant les congés et l’ensemble des périodes de suspension du contrat de travail. 

Il n’a pas d’obligation de répondre aux courriels et appels téléphoniques. Cet état de fait sera dépourvu de caractère fautif et ne pourra pas justifier d’une sanction disciplinaire. 

Il lui est demandé, en contrepartie, de limiter l’envoi de courriels ou d’appels téléphoniques au strict nécessaire durant ces mêmes périodes. Sur les temps minimum de repos quotidien ou hebdomadaire, il n’est pas souhaitable de communiquer professionnellement.

En cas de circonstances particulières, nées de l’urgence et de l’importance des situations traitées, des exceptions au principe du droit à la déconnexion seront évidemment mises en œuvre.


ARTICLE 3 – Calendrier prévisionnel et modalités de suivi et d’évaluation

Il appartient à la ligne managériale de s’assurer du respect du droit à la déconnexion.
Représentants du Personnel pourront également aborder des situations individuelles avec la Direction s’ils le souhaitent. 

Le suivi de la mise en œuvre de ce droit aura lieu chaque année lors de la première réunion relative aux Négociations Annuelles Obligatoires.


ARTICLE 4 – Entrée en vigueur et durée d‘application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il sera applicable à compter du 1er décembre 2017 et cessera de plein droit de produire effet au 30 novembre 2020, conformément à la législation.




ARTICLE 5 – Notification et publicité

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE et au greffe du conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

Il sera remis à chaque partie signataire.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.



Fait à Bordeaux le 30 novembre 2017 en 4 exemplaires originaux
ACCORD ANNUEL 2018 SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME / FEMME, LE HANDICAP


A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles 1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : 

- La Société G.T.C.A représentée par en sa qualité de Chef d’Entreprise, d'une part,
- les organisations syndicales CFDT, FO, d'autre part.

Article premier - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise.
Article 2 - Objet de l'accord
Salaires effectifs
  L'augmentation des salaires bruts sera de : 1.00 % d’augmentation mini 
et de 2.00 % d’augmentation moyenne pour chaque salarié.

Durée effective et organisations du temps de travail
La durée effective du travail (période haute et basse), les dates de congés annuels, ainsi que le calendrier des jours chômés, des jours de pont et leurs récupérations sont présentés dans le planning annexé.
Article 3 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er Janvier 2018 au 31 Décembre 2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du Travail et de l'emploi d’Alençon dont un dématérialisé et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Alençon.
Un exemplaire est remis à chaque représentant des organisations syndicales.
Fait à Damigny, le 30/11/2017

Pour la société			Pour le CFDT			Pour FO
PROCES-VERBAL DE  
DU  30 NOVEMBRE 2017


Etaient présents :

Représentant Général 
Chef du Service Administration
Déléguée Syndicale FO
Délégation FO
Délégué Syndical CFDT
Déléguée Syndicale CFTC
Délégué Syndical CGT
Délégation CGT


ORDRE DU JOUR
*********************

- Négociation annuelle des salaires effectifs.

Conformément aux dispositions de la loi du 13/11/82, des ARTICLES L.132-12 - L.132-27- L.132-28 du Code du travail et de  n° 8 du 5 Mai 1983, les  délégués Syndicaux représentant les Syndicats FO - CGT - CFDT – CFTC de  Générale France/Nord, ont été convoqués en vue de la négociation annuelle sur les salaires effectifs.

Les parties présentes ont convenu, d’un commun accord, de reconduire pour l’année 2017 les dispositions de la Décision Générale n° 109/82 DG du 23 Mars 1982 relative à l’alignement de la rémunération du personnel local France AIR ALGERIE sur celle servie par  AIR FRANCE, à savoir :

Le personnel local AIR ALGERIE bénéficiera de toutes les augmentations de salaires découlant de l’accord salarial d’Entreprise de  Air France, pour  l’année 2017.

Il en sera de même également pour toutes les mesures d’ajustement qui interviendraient en vue du maintien du pouvoir d’achat en masse.











En ce qui concerne les mesures catégorielles qui pourraient être entreprises par AIR France, les différentes catégories concernées par ces mesures bénéficieraient des mêmes points de bonification.

Cependant, et compte tenu de notre organisation et la nature de l’activité de notre compagnie, nous pensons qu’il est opportun de réfléchir à une nouvelle grille de salaire concernant le personnel local, et de sortir de la grille de salaire d’Air France.



						FAIT À PARIS, le 30 Novembre 2017



LE REPRESENTANT GENERAL 


  



						
				     



LE DELEGUEE CGT						
				    


LE DELEGUE CFDT  					
						


LA DELEGUEE CFTC
Entre les soussignés,

Le syndicat C.F.D.T.-F.3C	représenté par  			[…]

Le syndicat C.F.T.C.		représenté par			[…]

Le syndicat C.F.E.-C.G.C	représenté par			[…]

Le syndicat C.G.T		représenté par			[…]

Le syndicat F.O.		représenté par			[…]

Le syndicat SUD		représenté par			[…]

D’une part, et

La Société MEDIAPOST SAS représentée par […],

D’autre part,

Vu les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.


PREAMBULE

Les négociateurs se sont rencontrés en application des dispositions de l’article L. 2242-5 - 1° (salaires effectifs), 3° (intéressement, participation et épargne salariale) et 4° (suivi de la mise en œuvre de l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes) du code du travail. Les réunions se sont tenues les 26 avril, 10 mai, 17 mai et 2 juin 2017.

Le 26 juin 2017, un accord a été signé entre la direction et les organisations syndicales CFDT, CFTC et CFE-CGC.

L’article V dudit accord, prévoyait les dispositions suivantes : « La direction prend l’engagement d’ouvrir une nouvelle négociation sur le mois de novembre 2017 afin d’examiner, avec les organisations syndicales, les mesures salariales complémentaires qui pourraient être mises en œuvre au titre des négociations 2017 au vu des résultats de l’entreprise. »

En application de cet article les négociateurs se sont rencontrés le 22 novembre 2017 et ont convenu de mettre en œuvre ce qui suit.


I – MESURE SALARIALE COMPLEMENTAIRE 2017

Dans l’optique de favoriser le pouvoir d’achat des employés et des agents de maîtrise, les négociateurs ont retenu le principe du versement d’une prime exceptionnelle pour ces deux catégories de personnel. 

Cette prime est soumise à une condition d’ancienneté de 12 mois au 1er décembre 2017 (soit une date d’ancienneté fixée au 1er décembre 2016 au plus tard).

Le montant de la prime est par ailleurs modulé en fonction de la durée contractuelle mensuelle de travail.

Soit le mécanisme retenu ci-après :


Il est rappelé que cette mesure vient en complément des augmentations de salaires attribuées en octobre 2017 en application de l’accord du 26 juin 2017 précité.


II – DATE D’APPLICATION

Le versement de la prime exceptionnelle prévue à l’article précédent interviendra sur la paie du mois de décembre 2017.


III – DEPOT

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès des services du Ministère chargé du travail d’une part (dont une version électronique) et, d’autre part, en 1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail.


Fait à Paris, en onze exemplaires originaux, le 30 novembre 2017.


Pour MEDIAPOST 
[…]	





Pour la C.F.D.T. – F.3C			Pour la C.F.T.C.			Pour la C.F.E.-C.G.C
[…]					[…]					[…]




	
Pour la C.G.T.				Pour F.O.				Pour SUD		
[…]					[…]					[…]
Saint Rambert d’Albon le 30 novembre 2017




	A l’attention de :
 
	  Délégué Syndical FO
    		          		Délégué Syndical CGT


Compte rendu 2ème réunion négociation annuelle obligatoire 30 novembre 2017


Durant cette réunion, les parties ont signé le PV abordé l’ensemble des autres sujets à l’ordre du jour.

Salaires effectifs 

Bilan de la distribution des primes personnel non cadre dédié à la structure ALBON : 
2017 = 41 900 € soit + 9.8% vs 2016 malgré une productivité mauvaise sur le démarrage de saison. 
Pour rappel, 
2016 = 38 200 € soit -3.8% vs 2015.

Par ailleurs, la direction propose de distribuer 1% de la masse salariale en augmentation de salaire au 1er janvier 2018 sous réserve de la signature d’un accord NAO avec les délégués syndicaux et ce malgré le cout du passage en équipe.
Pour rappel, prise en charge de la ½ heure de pause, mise en place d’une prime de poste et d’heures de récupération équivalent à une augmentation de l’ordre de 10%.

Les deux organisations syndicales demandent à ce que le système de distribution individuel des primes soit revu et mensualisé. 
Accord de la direction.

Les délégués demandent à ce que soit précisée l’évolution du budget social du CE. 
La direction propose que si l’ensemble des résultats attendus sont obtenus et que le personnel est focalisé sur l’amélioration de la performance opérationnelle, le budget social du CE soit porté à 0,40% de la masse salariale contre 0,35% actuellement 
Accord des délégués syndicaux.

Prévoyance et assurance maladie : Mise en place effectuée en 2014

Pas de demande particulière de la part des élus, les informations sont communiquées en CE. 







Situation de l’emploi dans l’entreprise 
Le contrat de génération n’a plus lieu d’être puisque supprimé.

dont bilan plan de prévention de la pénibilité au travail mis en place en 2014

Les délégués avaient demandé à ce que le focus soit mis en terme de prévention de la pénibilité sur l’adaptation de certaines machines notamment au niveau des fosses et en terme d’ergonomie et sur l’organisation du travail afférente à l’aide à l’approvisionnement les machines ou le fait de tirer les liners. 
Force est de constaté que des mesures ont été prises en ce sens.

Pas de nouvelles demandes.

dont accord relatif à l’égalité professionnelle (hommes / femmes) signé en 2013
RAS

Durée effective du temps de travail de l’année passée et de l’année à venir. 
dont accord sur le travail en équipe signé en 2013 pour 3 ans renouvelé en 2015 pour 3 ans
RAS

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
RAS

Epargne salariale
accord de participation mis en place en 2013
RAS


L’ensemble des points ayant fait l’objet d’une discussion et d’un accord, les Négociations annuelles 2017 sont closes.


Cordialement 		Pour la CGT 			Pour FO

Directeur Opérationnel
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION 
DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL


Entre la société OFRACAR, dont le siège est situé 3 rue Georges CHARPAK – 76130 Mont Saint Aignan, représenté par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Dirigeant de la SARL, 

Et

Les délégués du personnel de la société OFRACAR :
	XXXXXXXX, délégué du personnel titulaire
	XXXXXXXX, délégué du personnel suppléant

Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel titulaires et suppléants.


PREAMBULE : Contexte


La durée des mandats des délégués du personnel au sein de la société OFRACAR est fixée à 4 ans, conformément aux dispositions légales en vigueur lors des élections de ces représentants.

Le 23 septembre 2017, les ordonnances MACRON portant sur la création du Comité Social Economique (CSE) sont publiées. 

Ces ordonnances ont instaurés une prorogation automatique des mandats des délégués du personnel (expirant le 18 novembre 2017) jusqu’au 31 décembre 2017.

Dans l’attente des décrets d’application permettant la mise en place des élections du CSE, et afin d’assurer une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, la Direction et les délégués du personnel, se sont rencontrés en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des délégués du personnel jusqu’au 31 décembre 2018.


Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1-Prorogation des mandats  des délégués du personnel

Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des Délégués du Personnel.


Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir courant 2018. Les prorogations ne pouvant, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 31 décembre 2018 date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.


ARTICLE 2 - Conditions de validité de l'accord  - Durée – Date d’effet

Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l'employeur et de l'ensemble des délégués du personnel au niveau de l’entreprise.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article 1e  du présent accord. 

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt. 

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord est déposé à la Direccte territorialement compétence. Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.

Fait à Mont-Saint-Aignan, le 30 Novembre 2017,



XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Dirigeant d’OFRACAR



XXXXXXXXXXXXXXX
Délégué du Personnel titulaire



XXXXXXXXXXXXXXXX
Délégué du personnel suppléant
U. E.S
UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
DU GROUPE DE LA COOPERATIVE BOURGOGNE DU SUD ET DE SES FILIALES
CJUR1766
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A
L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE :

L’Unité Economique et Sociale (UES) du groupe de la Coopérative BOURGOGNE DU SUD représentée par Monsieur ……………. en sa qualité de Directeur Général du Groupe, 

D’une part,
ET :

L’Organisation Syndicale UNSAA, représentée par Monsieur ……………., Délégué Syndical, Organisation Syndicale Majoritaire et Unique dans l’UES du groupe de la Coopérative BOURGOGNE DU SUD.
De deuxième part.

IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

	L’UES a signé un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en date du 21 Novembre 2011 qui a été renouvelé, une première fois, par avenant signé en date du 1er décembre 2014. 
Cet accord arrivant à son terme le 30 Novembre 2017, les Parties ont convenu de réactualiser les termes de cet accord.

IL A ENSUITE ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er : CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié et travaillant dans les 5 entreprises suivantes faisant partie de l’UES du Groupe de la Coopérative BOURGOGNE DU SUD :

Coopérative Agricole et Viticole BOURGOGNE DU SUD,
SARL HORMA’NAT,
SARL PB REGNIER,
SARL BOURGOGNE AGRO,
Groupement JURI-COOPS.

Article 2 : OBJET DE L’AVENANT 

En 2011, il avait été décidé au niveau de l’UES du Groupe de la Coopérative BOURGOGNE DU SUD de mettre en place un dispositif intégré en vue de promouvoir au sein de l’entreprise l’application du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’ensemble des termes de cet accord signé le 21 Novembre 2011, et prolongé une première fois par avenant en date du 1er décembre 2014, doit être reconduit dans son intégralité. 

Aucune modification des principes d’égalité entre les femmes et les hommes n’est constatée par rapport à 2011 et 2014.

Article 3 : DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’AVENANT

La mise en application du présent avenant à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les entreprises de l’UES du Groupe de la Coopérative BOURGOGNE DU SUD sera effective au 1er Décembre 2017. 

Il est conclu pour une durée de TROIS (3) ANNEES, soit jusqu’au 30 Novembre 2020.

Article 4 : PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique, y compris une version « anonymisée ») à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Territoriale de Saône et Loire à MACON, et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de CHALON S/SAONE.

Fait à Verdun S/Doubs, le 30 Novembre 2017,
En 6 exemplaires originaux.
ACCORD D'ENTREPRISE KYOCERA DOCUMENT SOLUTIONS FRANCE
SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU C.H.S.C.T.

Entre la Direction de KYOCERA Document Solutions France, représentée par M. ____ en sa qualité de Directeur Général, d'une part, et le syndicat CGT, représenté par M. ____ en sa qualité de Délégué Syndical, d'autre part,

II a été conclu l'accord ci-après :


Préambule – Contexte

La durée des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel a été fixée à 2 ans, par accord d’entreprise du 12 octobre 2015. Suites aux élections qui ont eu lieu en novembre et décembre 2015, les résultats ont été proclamés le 04 décembre 2015. Les mandats des membres de la DUP prendront donc fin par principe le 04 décembre 2015.

Par ailleurs, les membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail ont été élus au cours de la réunion de la Délégation Unique du Personnel du 17 décembre 2015, pour des mandats d’une durée de 2 ans.

L’Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 instaure la fusion de la Délégation Unique du Personnel et du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, par la mise en place du Conseil Social et Economique. La prochaine élection professionnelle a pour objet de créer cette nouvelle instance. Dans l’attente de la publication des décrets d’application prévus au plus tard le 1er janvier 2018 et relatifs aux modalités de mise en place du CSE, il est nécessaire de proroger la durée des mandats des membres de la DUP et celle des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail.


Article 1 – Objet de l’accord

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres de la Délégation unique du Personnel ainsi que du CHSCT, qui viennent normalement à échéance respectivement les 04 décembre 2017 et 17 décembre 2017, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections dont la date est fixée au 17 avril 2018.

Article 2 – Conditions de validité – durée – date d’effet

Le présent accord est conclu à l’unanimité des représentants syndicaux, pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.



Article 3 – Publicité de l’accord

Le présent accord est signé en 6 exemplaires.
Un exemplaire sera conservé par la Direction de KYOCERA Document Solutions France,
Un exemplaire sera conservé par le syndicat CGT du personnel de KYOCERA Document Solutions France.
Deux exemplaires papier et un exemplaire électronique seront déposés à la DIRECCTE d’Evry.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau.

Un exemplaire sera remis à la délégation unique du personnel et sera affiché dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance des salariés.



Fait à Gif-sur-Yvette en (six) exemplaires, le 30 novembre 2017.
Chaque partie signataire reconnaissant avoir reçu son exemplaire.






Pour le syndicat CGT	Pour KYOCERA Document Solutions France