ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 



ENTRE : 

La Société Simu SAS
Dont le siège social est situé Zone Industrielle Les Giranaux – 70100 ARC-LES-GRAY

N° Siret : 	425 650 090 00011
Représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, 

Ci-après désignée « la Société »
D'une part,
ET :

La délégation syndicale, représentée par : 

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par Monsieur XXXXXX, délégué syndical, en vertu du mandat dont il dispose ; 
L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par Madame XXXXXX, déléguée syndicale, en vertu du mandat dont elle dispose ;
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur XXXXXX, délégué syndical, en vertu du mandat dont il dispose ; 
L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C. représentée par Madame XXXXXX, déléguée syndicale, en vertu du mandat dont elle dispose. 

        D’autre part.
Ci-après désignées « les Parties ».



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :



PREAMBULE

Il est rappelé que dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, au titre de l’année 2022, ayant fait l’objet d’un accord signé en date du 10 Janvier 2022, il a été convenu d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le respect des dispositions prévues par la loi n°2021-953 du 19 Juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, en vue d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

A ce titre, au terme de la négociation visée plus haut, les parties ont convenu le présent accord : 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de dépôt de l’accord ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition à cette date.

Pour les intérimaires, la Société SIMU SAS informera l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition de l’attribution de la prime. L’entreprise de travail temporaire versera ensuite la prime au salarié concerné, selon les conditions et modalités fixées au présent accord. 

ARTICLE 2 : CALCUL DU MONTANT DE LA PRIME ET CRITERES DE MODULATION

Afin de favoriser les salariés qui manifestement ont un pouvoir d’achat plus faible, la prime attribuée variera dégressivement de 600 € à 400 €.

Le montant attribué à chaque bénéficiaire sera calculé selon le principe suivant : 

Un montant de 500 € forfaitaire pour le salarié dont le salaire annuel brut des 12 derniers mois correspond au salaire médian  de l’entreprise SIMU SAS (pour un salarié à temps complet et présent toute l’année).

Ensuite, pour les salariés ayant un salaire annuel brut compris entre le salaire minimum (pour un salarié à temps complet et présent toute l’année) et le salaire médian, le montant de la prime sera calculé de manière dégressive et proportionnelle entre 600 € et 500 €. 

Enfin, pour les salariés ayant un salaire annuel brut compris entre le salaire médian et le salaire maximum (pour un salarié à temps complet et présent toute l’année), le montant de la prime sera calculé de manière dégressive et proportionnelle entre 500 € et 400 €. 

Les parties ont donc entendu moduler le montant de la prime en fonction de la rémunération, en tenant compte du salaire médian. 

Elles entendent par ailleurs tenir compte de la durée de travail prévue au contrat de travail et de la durée de présence effective pendant l’année écoulée (afin de tenir compte des entrées ou sorties en cours d’année). Toute autre absence du salarié non liée à une entrée ou sortie en cours de période d’appréciation (c’est-à-dire durant les 12 mois précédant la date dépôt de l’accord), sera assimilée à du temps de présence effective et n’impactera donc pas le calcul du montant de la prime.


Les montants de la prime visée ci-dessus sont définis pour des salariés travaillant à temps plein (ou en forfait 217 jours pour les cadres au forfait jours concernés) et qui ont été présents au cours des 12 mois précédant la date de dépôt de l’accord (soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021). A défaut, le montant de la prime sera naturellement réduit en proportion. 

Il est précisé que pour les intérimaires, les mêmes critères seront appliqués. Il sera tenu compte de leur période d’emploi intérimaire chez SIMU et de leur rémunération correspondante, sur l’année écoulée (soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021). Un intérimaire présent au moment du dépôt de l’accord, se verra attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat calculée dans les mêmes conditions qu’un titulaire embauché sur le mois de janvier à la suite d’une période en intérim.


ARTICLE 3 : PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. 

Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. 


ARTICLE 4 : DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera calculée sur le bulletin de salaire du mois de février 2022 et versée au 1er mars 2022. Les salaires pris en compte pour vérifier l’éligibilité au dispositif seront donc les douze derniers mois qui précèdent la date de dépôt de l’accord (soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021).


ARTICLE 5 : REGIME SOCIAL ET FISCAL

A l’exception des salariés bénéficiaires dont la rémunération annuelle brute dépasse 56.278,89 €, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation. 

Il est précisé que le plafond de rémunération défini au présent article (correspondant à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur l’année 2021) sera proratisé pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein, pour les employés en forfait jours réduit ainsi que pour les personnes n’ayant pas été employées toute l’année (c’est-à-dire entrées ou sorties au cours des 12 derniers mois précédant la date de dépôt) pour la prise en compte du régime social et fiscal applicable.


ARTICLE 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 

Le présent accord prend effet à la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée, en ce qu'il concerne exclusivement le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre de la loi n°2021-953 du 19 Juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. 

Il cessera automatiquement de produire effet, sans autre formalité à la date de versement de la prime aux salariés bénéficiaires.
ARTICLE 7 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPÔT 

Le présent accord sera déposé par la Société auprès de la DREETS de Haute-Saône, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version du présent accord rendue anonyme ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également déposée par la Société auprès de la DREETS.

Un exemplaire original du présent accord lui sera également adressé en format papier. 

En outre, un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire et à tous les syndicats représentatifs dans l’Entreprise.

Par ailleurs, la Société adressera un exemplaire original de l’accord au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul.

Une copie du présent accord sera remise au Comité Social et Economique.



Fait à Arc-Lès-Gray, le 17 Janvier 2022
(en 7 exemplaires originaux)

Pour l’Entreprise,					Pour le syndicat C.F.D.T., 
M. XXXXXX,						Le Délégué syndical,	
Directeur des Ressources Humaines			M. XXXXXX
		


		
							Pour le syndicat C.F.T.C.,
							La Déléguée syndicale,
							Mme XXXXXX




Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C.,
							La Déléguée syndicale,
							Mme XXXXXX




Pour le syndicat C.G.T.,
							Le Délégué syndical,
							M. XXXXXX