ACCORD COLLECTIF PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT




ENTRE


La Société Anonyme d’Economie Mixte Locale POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES (PFI), au capital de 800 000 €, dont le siège social est situé 41, rue de la Roche Gautier 22000 SAINT-BRIEUC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 539 653 121, numéro de cotisant URSSAF 537000000540070828, représentée à l'effet des présentes par …en qualité de Directrice Générale


D'UNE PART



LE PERSONNEL DE LA SOCIETE ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont la feuille d'émargement est annexée au présent accord.





D’AUTRE PART,



PRÉAMBULE


Par le présent accord la SEM PFI s’engage à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée par l’article 1er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.





ARTICLE 1 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

En considération de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, l’entreprise versera avec le salaire du mois de mars une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions et modalités ci-dessous. 

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Il est par ailleurs précisé que cette prime ne sera versée qu’aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME

La prime octroyée aux bénéficiaires définis à l’article 2 sera d’un montant maximum de 500 € 

Conformément à la possibilité offerte par la loi, le montant de cette prime sera modulé entre les salariés qui en sont bénéficiaires selon :

-	la durée de présence effective au cours de l’année 2018 d’une part,
-	la durée contractuelle de travail, d’autre part.

Ainsi, les salariés visés à l’article 2 qui n’ont pas été effectivement présents dans l’entreprise tout au long de l’année 2018 percevront une prime d’un montant proportionnel à la durée de leur présence.

Sont assimilées à du temps de travail effectif les absences pour :
arrêt maladie (maladie professionnelle ou non professionnelle, accident du travail)
congé de maternité visés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28,
congé de paternité et d'accueil de l'enfant visés aux articles L. 1225-35 à L. 1225-36,
congé d'adoption (art. L. 1225-37 à L. 1225-46-1),
congé d'éducation des enfants,
congé parental (art. L. 1225-47 à L. 1225-60), 
congé pour maladie d'un enfant : congé pour enfant malade, congé de présence parental (art. L. 1225-61 et art. L. 1225-62 à L. 1225-65) et absence au titre d’un don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade  (art. L. 1225-65-1 à L. 1225-65-2),


En outre, les salariés bénéficiaires n’étant pas lié par un contrat de travail à temps plein percevront une prime d’un montant qui sera calculé proportionnellement à la durée contractuelle du travail.
Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.


ARTICLE 4 –EXONERATION SOCIALE ET FISCALE

Conformément à la loi du 24 décembre 2018, les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et qui entrent dans le champ des bénéficiaires visés à l’article 2 percevront une prime qui bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS. 

Il est précisé que pour les salariés qui ne sont pas à temps plein ou pas employés toute l'année, le Smic pris en compte est celui qui correspond à la durée du travail prévue au contrat au titre duquel ils sont présents.

Dans ces conditions, ils percevront une prime d’un montant de 500 Euros nets.


ARTICLE 6 – PORTÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion. 

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 


ARTICLE 7 – FORMALITÉS ET PUBLICITÉ

Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel. Une copie du présent accord est affichée par la Direction dès sa signature. 

La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2. Un exemplaire original sera déposé  au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Brieuc, un exemplaire papier sera déposé à la DIRECCTE et un exemplaire électronique sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.

Fait en QUATRE exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.

A Saint Brieuc, le 26 mars 2019
Pour la société 

ANNEXE
Ratification de l’accord portant versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de la société des Pompes Funèbres Intercommunales (PFI)


Je reconnais expressément avoir pris connaissance de l’accord d’entreprise proposé par l’employeur portant sur versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, et donner mon accord.

Liste nominative du personnel figurant à l'effectif de l’entreprise en date du 31/12/2018