Accord de groupe relatif à la prévention de l’exposition aux facteurs de risques professionnels 

Entre 

Les sociétés du Groupe CROWN France entrant dans le champs de la négociation relative à la prévention de la pénibilité à savoir : 
la Société Crown Emballage France SA, dont le siège social est situé 7, rue Emmy Noether - 93400 Saint-Ouen (ci-après dénommée "Crown Emballage"),
la Société Crown Bevcan France SAS, dont le siège social est situé Parc Eiffel Energie – 54670 Custines (ci-après dénommée "Crown Bevcan"), 

La Société Crown Commercial France SAS, dont le siège social est situé 7, rue Emmy Noether – 93400 Saint-Ouen (ci-après dénommée "Crown Commercial"),

La Société Crown Packaging European Division Services SAS, dont le siège social est situé 
Euroatrium 7, rue Emmy Noether – 93400 Saint-Ouen (ci-après dénommée "Crown Europe Group Services"), 


Représentées par Monsieur …., Directeur des Ressources Humaines France, dûment mandaté à effet de négocier et signer le présent accord.

Ci-après dénommé « le Groupe Crown », 

D’une part,

Et :

Les Représentants des Organisations syndicales représentatives au sein du groupe Crown, dûment mandatés à cet effet, à savoir :

Pour la CFDT, Monsieur ………………

Pour la CGT, Monsieur ……………..

Pour la CGT-FO, Monsieur ………………….

Pour la CFE-CGC, Monsieur ………

D’autre part,

Ci-après collectivement dénommées « les Parties ».





Table des matières
























PREAMBULE

La loi caractérise l’exposition au travail à des facteurs de risques professionnels par le fait d’être exposé au cours de son parcours professionnel à des risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé du travailleur. 

La loi prévoit que les entreprises d’au moins 50 salariés, ainsi que les entreprises appartenant à un groupe dont l’effectif est d’au moins 50 salariés, doivent être couvertes par un accord ou un plan d’action en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, étant précisé que cet accord ou ce plan d’action peut valablement être élaboré au niveau du groupe, lorsque :

soit une proportion minimale des salariés sont déclarés exposés aux risques professionnels, cette proportion étant fixée au moment de la négociation du présent accord à 25% des effectifs,

soit lorsque la sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles de l’entreprise est supérieure à un seuil défini légalement, ce seuil étant fixé au moment de la négociation du présent accord à 0,25.

L’ensemble des dispositions légales prévoient que l’accord collectif ou le plan d’action doit porter sur au moins un des deux thèmes suivants : la réduction des poly-expositions aux facteurs de risques professionnels ou l’adaptation et l’aménagement du poste de travail. L’accord ou le plan d’action doit en outre porter sur deux des quatre thèmes suivants : l’amélioration des conditions de travail, le développement des compétences et des qualifications, l’aménagement des fins de carrière ou le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels. L’accord ou le plan doit enfin prévoir des objectifs de progression et des indicateurs chiffrés permettant de prendre la mesure des avancées réalisées.

Au regard du diagnostic préalable sur l’exposition aux différents facteurs de risques professionnels, il apparait que les sociétés CROWN Packaging European Division Services SAS et CROWN Commercial France SAS ne comptent pas 25 % de salariés exposés à ces facteurs de risques professionnels et ne sont donc pas concernées par l’obligation d’être couvertes par un accord ou un plan d’action. Le seuil de 25% est atteint pour les sociétés CROWN Emballage France SA et CROWN Bevcan France SAS. 

Les Parties ont souhaité poursuivre les efforts engagés lors de la mise en place du plan d’action unilatéral du 25 juillet 2016 relatif à la prévention de la pénibilité au sein du Groupe et se sont réunies les 5 septembre, 12 septembre, 19 septembre et 26 septembre 2019  afin de négocier sur le thème de la prévention de l’exposition aux risques professionnels.

Considérant qu’une action ciblée sur les thèmes de l’adaptation et l’aménagement du poste de travail, l’amélioration des conditions de travail et le maintien en activité permettrait de prévenir efficacement les problématiques liées à la pénibilité, les Parties au présent accord ont souhaité agir prioritairement sur ces trois thèmes et ont convenu ce qui suit.



CHAPITRE 1 : CLAUSES GENERALES ET CADRE JURIDIQUE

Article 1.1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu au niveau du Groupe CROWN France, à savoir : 
CROWN Emballage France 
CROWN Packaging European Division Services 
CROWN Bevcan France 
CROWN Commercial France 
(cf. Annexe 1)

Article 1.2 : Durée de l’accord

Le présent accord est signé pour une durée déterminée de trois ans. Il prendra effet à compter de sa conclusion, sous réserve de son dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Article 1.3 : Dépôt de l’accord

Dès la signature du présent accord, un exemplaire original sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire original sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Article 1.4 : Révision et dénonciation de l’accord

Révision

Conformément aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, chacune des parties signataires ou adhérentes pourra demander la révision du présent accord.

La demande de révision pourra intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres signataires. 

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira dans le délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant de révision devra être signé par l’une au moins des organisations syndicales représentatives de salariés (signataires ou adhérentes au présent accord). 

L’avenant ainsi conclu se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord, dès lors qu’il aura été conclu et déposé conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Dénonciation

Conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, les parties ont la faculté de dénoncer le présent accord. 

La dénonciation pourra intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres signataires. 

La dénonciation sera effective sous réserve d’un préavis de 3 mois pendant lequel les parties conviennent de se réunir afin d’envisager la conclusion d’un nouvel accord relatif à la prévention de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.




Article 1.5 : Suivi de l’accord

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du Comité Social et Economique demeure le principal intervenant en termes de sécurité au travail et de prévention des risques professionnels au niveau de chaque établissement. En conséquence, les objectifs et indicateurs chiffrés exposés ci-après seront communiqués une fois par an à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale du Comité Social et Economique  Central de Crown Emballage France et à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du Comité Social et Economique de Crown Bevcan France.


CHAPITRE 2 : LE DIAGNOSTIC DES EMPLOIS AU REGARD DES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS ET LE COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION 

Article 2.1 : La définition des facteurs de risques professionnels

L’article L. 4161-1 du Code du travail énumère les facteurs de risques professionnels suivants à prendre en considération  :

Des contraintes physiques marquées : 
a) Manutentions manuelles de charges ; 
b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; 
c) Vibrations mécaniques ; 

Un environnement physique agressif : 
a) Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ; 
b) Activités exercées en milieu hyperbare ; 
c) Températures extrêmes ; 
d) Bruit ; 

Certains rythmes de travail : 
a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles  ; 
b) Travail en équipes successives alternantes ; 
c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte. 

Sur la base des seuils d’exposition tels qu’exposés aux articles D.4161-2 et suivants du Code du travail, un diagnostic préalable a été réalisé en prenant en compte le nombre de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité dépassant les seuils réglementaires,  tel que déclaré annuellement via la DSN (Déclaration Sociale Nominative). Ce diagnostic a fait ressortir une exposition particulière au travail en équipes successives alternantes.

Article 2.2 : La traçabilité des expositions aux facteurs de risques professionnels avec le Compte Professionnel de Prévention

Le Compte Professionnel de Prévention (C2P) a été créé pour chaque salarié soumis à un ou plusieurs facteurs de de risques professionnels. Ce compte permettant aux salariés ainsi exposés d’acquérir des points en fonction de l’exposition subie retrace l’exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité, tout au long de sa carrière.

Les salariés exposés voient leur compte crédité de :
4 points par année civile en cas d’exposition à un seul facteur de risque professionnel,
8 points par année civile en cas d’exposition à plusieurs facteurs de risques professionnels. 

Les points acquis chaque année par les salariés concernés sont reportés sur leur C2P une fois par an, à la suite de la déclaration de l’employeur.

Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte est plafonné à 100 sur toute la carrière du salarié. Les points accumulés sur le compte restent acquis jusqu’à ce qu’il les utilise en totalité ou jusqu’à son départ en retraite.

Article 2.3 : L’utilisation des points du Compte Professionnel de Prévention

Les points accumulés sur le C2P permettent aux salariés de :

financer tout ou partie d’une action de formation permettant d’accéder à un poste moins ou pas exposé à certains facteurs de risques,
réduire son temps de travail et de financer un complément de rémunération et des cotisations sociales,
Partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse.



CHAPITRE 3 : LA DEMARCHE DE PREVENTION DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS AU SEIN DU GROUPE CROWN

Article 3.1 : L’amélioration des conditions de travail notamment au plan organisationnel

La politique Sécurité et Santé au Travail est définie et portée au plus haut niveau du Groupe CROWN France. Les acteurs centraux et locaux du Groupe interviennent ensemble afin de réduire la pénibilité au travail et promouvoir la sécurité comme la priorité n°1 du Groupe.

Dans le même temps, les Parties rappellent qu’il incombe à chaque salarié de prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail.

Le Système de Management de la Sécurité et de la Santé au Travail du Groupe CROWN est organisé sur la base de cinq fondements : 
L'engagement de la Direction
Une animation structurée
Des standards établis et appliqués
Des rôles définis
Des outils d'amélioration et de contrôle

Dans ce contexte, les Parties conviennent des actions et objectifs suivants : 




Article 3.2 : L’adaptation et l’aménagement des postes de travail

L’adaptation et l’aménagement des postes de travail sont définis comme un ensemble d’actions préventives et/ou correctives, sur des postes ciblés, destiné à faciliter l’exécution du travail, réduire l’exposition aux facteurs de risques professionnels, voire à favoriser le maintien dans l’emploi.


Article 3.3 : L’amélioration des conditions de travail

L’amélioration des conditions de travail est définie comme toute mesure de nature collective visant à réduire l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité, par exemple par la répartition de la charge de travail au sein des équipes. 

Les parties soulignent également l’intérêt d’associer l’ensemble du personnel à des actions favorisant l’amélioration des conditions de travail et souhaitent encourager les initiatives en la matière.





Article 3.4 : La réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité

Sont ici concernées les actions collectives de prévention visant à supprimer les facteurs de risques professionnels ou à en réduire les effets.

Le Groupe CROWN est engagé dans une démarche de réduction du risque chimique global. Dans cette logique, les parties ont convenu des actions suivantes :




De plus, le travail en équipes successives alternantes impliquant un travail de nuit étant identifié comme un facteur de risque professionnel dans le Groupe, la prise en compte des préconisations émises par les services de santé au travail est essentielle. Dans ce cadre, les actions de sensibilisation seront favorisées.



Article 3.5 : Le maintien en activité des personnes

Le maintien en activité est défini comme l’ensemble des mesures d’anticipation et d’aide au retour de personnes absentes sur une longue durée. 




Article 3.6 : L’aménagement des fins de carrière 

Il s’agit des mesures d’allègement ou d’accompagnement de la deuxième partie de carrière.





Article 3.7: Développement des compétences et des qualifications

Les salariés exposés à certains risques professionnels peuvent choisir d’utiliser tout ou partie des points de leur compte professionnel de prévention pour suivre une formation permettant d’accéder à un poste moins ou pas exposé à certains facteurs de risques.

Afin de permettre une meilleure connaissance du dispositif du compte professionnel de prévention par les salariés concernés, une action de communication sera réalisée.



Article 3.8: Prévention des risques psychosociaux

Bien que conscientes que la problématique des risques psychosociaux était distincte de la prévention de la pénibilité, les parties ont souhaité discuter cette question. 

Les parties ont souhaité rappeler que tout salarié qui s’estimerait soumis à un risque psycho-social peut notamment en alerter le responsable des ressources humaines de son site qui examinera la situation, déterminera les risques encourus et, le cas échéant, mettra en place des actions susceptibles d’y répondre, dans le respect des règles de confidentialité en vigueur au sein du groupe. En parallèle, une procédure interne est en place afin de lutter efficacement contre toute situation de harcèlement, discrimination ou violence au travail.

Une action de sensibilisation des managers sur les risques psychosociaux sera également réalisée.


De plus, dans la continuité des échanges intervenus lors de la négociation sur la Qualité de Vie au travail, les parties ont noté l’intérêt d’encourager les actions de « bien-être  au travail » qui contribuent de façon générale à de meilleures conditions de travail, tant sur le plan physique que sur le plan psychosocial.

La Direction tient à rappeler que ces actions ne sauraient se substituer aux démarches de chaque site d’adaptation et d’aménagement des postes et des conditions de travail.








Fait à Saint-Ouen, le 2 octobre 2019 

Pour le Groupe CROWN France
…….





Pour la CFDT						Pour la CGT
……..							……….





Pour la CGT-FO						Pour la CFE-CGC
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ANNEXE 1 – Liste des Entités et Etablissements composant le Groupe CROWN en France à la date du 1er septembre 2019