Accord collectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


Entre les soussignés :
La Société Swiss Post Solutions
Représentée par M. Alexander Valkenberg, Président Directeur Général
Ci-après dénommée « l'Entreprise »

D'une part,
Et,
déléguée syndicale désignée par l’organisation CFTC
déléguée syndicale désignée par l’organisation CFDT
délégué syndical désigné par l’organisation CGT


D'autre part,

Et après avis du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail lors de ses réunions de novembre 2017 et du Comité d’Entreprise de Swiss Post Solutions lors de sa réunion du 19 décembre 2017. 


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Convaincues que la mixité et la diversité constituent des facteurs d’enrichissement humains et de cohésion sociale, tout autant qu’une source de progrès économique et social, d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’entreprise et par le fait que les femmes et les hommes doivent être présents de manière équilibrée dans toutes les fonctions et à tous les niveaux de l’entreprise, les parties signataires souhaitent réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, de proscrire toute différence de traitement en considération du sexe et de mettre en œuvre les actions correctrices qui s’imposent.

C’est dans ce cadre qu’une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que les mesures permettant de les atteindre, a été ouverte au sein de la société avec les organisations syndicales représentatives.

Les parties signataires entendent poursuivre, par le présent accord, les actions engagées en faveur des femmes et des hommes en conformité avec les prescriptions de la loi n° 2011-822 du 7 juillet 2011 et les textes pris pour son application. 

Article 1 - Objet et champ d'application de l'accord

Le présent accord a pour vocation de lutter contre toute forme de discrimination, due à une inégalité de traitement d’une personne par rapport à une autre, de manière moins favorable, dans une situation comparable. 

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés Swiss Post Solutions exerçant leur activité professionnelle en France, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sur les sites en France à Beauvais, Péronne, Tourcoing, Paris, Palaiseau et Ormes.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne peut progresser que si elle est l’affaire de tous.

Nous rappelons que la terminologie employée tout au long de l’accord est à comprendre au féminin et au masculin.



Article 2 - Réalisation du diagnostic préalable

Les mesures du présent accord ont été arrêtées sur la base du diagnostic préalable prévu par l’article L. 2323-47 et L. 2323-57 du Code du travail. 

En effet, préalablement à la négociation et la conclusion du présent accord, un diagnostic a été réalisé. Il a porté sur :
Effectifs : répartition femmes/hommes
Masse salariale globale
Pyramide des âges et d’ancienneté
Entrées et sorties 
La Rémunération
Répartition des contrats à temps partiels
La formation professionnelle
Mobilité et promotion
Récapitulatif de notre situation actuelle

Le diagnostic a été remis aux partenaires sociaux en annexe.


Article 3 - Détermination des domaines d'action et objectifs

Les parties signataires souhaitent mettre tout en œuvre, pour que les situations d’inégalité et de discrimination soient écartées, et que les femmes et les hommes évoluent au sein de la société dans les mêmes conditions.

Ainsi, elles entendent s'engager tout particulièrement sur :
La formation professionnelle,
La promotion professionnelle,
La rémunération,
Les conditions de travail,
Et l’articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle


Article 4 – La formation professionnelle

L’accès des salariés à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une égalité de traitement dans l’évolution de leur qualification et le déroulement de leur carrière.
L’entreprise s’attache à veiller à l’employabilité du personnel de manière identique sans aucune discrimination.

La formation professionnelle représente un atout majeur du maintien et du développement des compétences et est un investissement indispensable dans le temps pour l’entreprise et l’ensemble du personnel. C’est dans ce sens que notre entreprise fixe pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation.

Ainsi, Swiss Post Solutions s’engage à ce que 100% des formations aient lieux sur le temps de travail des collaborateurs et à 70% sur le lieu de travail du collaborateur.

La société souhaite également que 100% des formations se fassent en France dans un périmètre maximum de 250 km du domicile du salarié (e) concerné (e).

De plus, soucieuse de respecter ses engagements en matière de protection environnementale, la société souhaite entrer dans une démarche de développement des formations en e-learning quand cela est compatible avec la formation demandée.

Enfin, la société s’engage à ce que les plannings de formations soient communiqués le plus tôt possible afin qu’il s’articule au mieux avec l’organisation personnelle de chaque collaborateur.

De plus, la société s’engage à tenir un tableau de données chiffrées par sexe répertoriant les catégories professionnelles selon :

-la participation aux actions de formation
-la répartition par type d’actions : adaptation au poste, formation qualifiante, CIF etc.
-le nombre moyen d’heures d’actions de formation.

Indicateurs de suivi de cette mesure :  
Taux d'accès à la formation pour les femmes et les hommes par catégorie professionnelle ; 
Nombre moyen d'heures de formation suivies par les femmes et les hommes par catégorie professionnelle ; 
Coût moyen des formations suivies par sexe et par catégorie professionnelle





Article 5 – La promotion professionnelle

L’évolution de carrière et les mobilités sont des vecteurs significatifs de discrimination. 

Afin d’assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle, la société retient les engagements suivants :


Assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle

La société s’engage à ne pas prendre en compte la situation de famille des salariés pour décider des évolutions.

La société Swiss Post Solutions s’engage à tenir un tableau de données chiffrées par sexe répertoriant :

-le nombre de promotions par catégorie professionnelle 
-la répartition des promotions en pourcentage selon le type de contrat et sa durée (identifier les temps partiels)

Dans un souci d’optimisation de la communication et de transparence, la société s’engage à mettre en place un système d’information des postes disponibles, via affichage et via l’intranet, afin de favoriser la mobilité interne pour tous les collaborateurs de la société.

Gestion des carrières

La société s’engage à ce que les critères de détection des potentiels internes soient fondés exclusivement sur la seule connaissance des compétences, de l’expérience, de l’exercice de la fonction. 

Les entretiens d’évaluation sont l’occasion pour les salariés de faire le point sur leurs compétences et leurs aspirations professionnelles. 
La société s’engage à développer au maximum l’employabilité des collaborateurs en prévoyant un accompagnement individualisé avec des actions de formation, en adéquation avec les postes de travail.

Le service des Ressources Humaines a pour objectif de mettre à jour la cartographie des métiers de l’entreprise et d’identifier ceux vers lesquels il est possible d’évoluer.

La société s’engage à ce que la question de l’égalité professionnelle soit intégrée dans 100% des entretiens annuels d’évaluation des managers ainsi que dans leurs objectifs annuels.




Indicateurs de suivi de cette mesure :  
 
Taux de réalisation d'entretiens par sexe et par catégorie ; 
Taux de changement de statut par sexe et par catégorie ; 
Souhaits de mobilité, fonctionnelle et géographique, exprimées par sexe et par catégorie ;  
Mobilités réalisées par sexe et par catégorie

Article 6 - Rémunération 

L'égalité salariale étant une composante essentielle de l'égalité professionnelle, l’entreprise applique le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.      

A l'embauche
 
Chaque embauche faisant l'objet d'une analyse précise en termes de pesée de poste et de niveau de responsabilité, l’entreprise garantit la plus stricte égalité de rémunération entre les femmes et les hommes nouvellement embauchés pour un même métier, un poste de niveau équivalent et un niveau de formation, d'expérience et d'expertise comparable.  

Au cours de la vie professionnelle

Les signataires du présent accord rappellent que l'évolution des rémunérations doit dépendre uniquement des compétences et du niveau de performance constaté, indépendamment de toute considération liée au sexe. 
La Direction et le service RH garantissant l’équité dans les augmentations salariales seront particulièrement sensibilisés sur la nécessité de faire abstraction du sexe ou de tout autre facteur (ex : contrat de travail à temps partiel) pouvant les conduire à avoir une appréciation faussée de la situation lors de la répartition des budgets d'augmentation, l'objectif étant que celle-ci soit équilibrée et conforme à la répartition des femmes et des hommes dans l'entreprise. 
Pour vérifier qu'il n'y a pas de dérive en la matière, il sera procédé chaque année à une comparaison de la rémunération des femmes et des hommes à l'occasion des négociations annuelles obligatoires. 
              
Indicateurs :
  
Evolution du salaire moyen à l'embauche par catégorie et par sexe ; 
Evolution du salaire moyen par catégorie, sexe et ancienneté ; 
 

Article 7 – Les conditions de travail

Swiss Post Solutions, soucieuse du bien-être de ses salariés a décidé d’engager une réflexion sur les postes de travail dans la perspective de les rendre plus attractif pour l’ensemble des femmes et hommes dans la société.


En matière de prévention de la pénibilité par l'adaptation et l'aménagement du poste de travail

Depuis plusieurs années, l’entreprise a décidé de s’interroger sur la conception des postes de travail et le choix des équipements de travail dans la perspective d'en assurer la plus grande compatibilité avec l'évolution des capacités physiques de chaque salarié en prenant également en compte la pénibilité psychique des postes de travail.

Dans cette optique, la société a engagé en février 2014 des démarches en vue d’une étude des postes de travail sur les sites de Palaiseau, Beauvais et Tourcoing, avec l’aide d’un(e) ergonome et/ou d’un(e) infirmier(e) afin d’étudier rigoureusement les marges de manœuvre dont elle dispose pour améliorer le confort sur les postes de travail et plus largement la qualité de vie au travail. Et chaque année des études de poste sont réalisées conjointement avec la médecine du travail.


En matière de prévention de la sécurité des salariés 

Le CHSCT a été sensibilisé aux risques potentiels pouvant porter atteinte à la sécurité des salariés dans les postes de travail et les a inscrits dans le Document Unique d’Evaluation des Risques et de mettre en place des actions de prévention ciblées.

Ainsi, la société s’engage à tenir à chaque réunion trimestrielle du CHSCT un état des lieux des indicateurs relatifs aux accidents du travail, aux maladies professionnelles, et à l’absentéisme. 

La société s’engage également à alléger la charge de travail des femmes enceintes et à prévoir une possibilité pour décaler leurs horaires d’arrivée et de départ pour éviter des périodes de pointe dans les transports.

 
En matière de lutte contre le harcèlement sexuel, physique ou moral

Sans attendre les prémices de l’accord collectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Swiss Post Solutions a mis en place une charte éthique en 2011 qui traduit et interdit toutes formes de discriminations sur le lieu de travail. 

La société s’engage à ce que 100% des salariés en aient pris connaissance et adhèrent à cette charte éthique.


En matière de communication et de sensibilisation

La mise en œuvre d’un accord sur l’égalité professionnelle ne peut être efficace que si elle est relayée à tous les niveaux de l’entreprise. 

L’entreprise s’engage à ce que les managers et l’encadrement soient sensibilisés de façon à ce qu’ils puissent appliquer et transmettre les bonnes pratiques à leurs collaborateurs et à identifier les habitudes susceptibles d’être discriminatoires. 

Dans cette optique, la société s’engage à faire des rappels réguliers à destination de 100% des managers afin qu’ils puissent transmettre ces bonnes pratiques à leurs équipes lors des réunions hebdomadaires sur les sites. 
	
Les institutions représentatives du personnel sont également des acteurs majeurs de la mise en œuvre de l’égalité professionnelle dans l’entreprise et à son suivi.
Ainsi, les institutions représentatives du personnel organiseront leurs commissions de suivi sur un site de production différent afin de pouvoir communiquer auprès du personnel plus facilement.
Afin de permettre à tous les salariés de prendre connaissance des différentes orientations retenues dans l’accord et d’avoir une pleine connaissance du dispositif et des droits auxquels ils peuvent prétendre, le présent accord sera affiché sur les différents sites de production et dans les bureaux.

Cette démarche vise à faire évoluer les mentalités et doit ainsi s’inscrire dans la durée.


Article 8- L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Swiss Post Solutions s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre aux salariés ayant des contraintes familiales, notamment les femmes, de concilier le plus efficacement possible leur carrière professionnelle avec leurs responsabilités familiales et veiller à l’articulation harmonieuse entre la vie privée et la vie professionnelle.


Aménagement dans l’organisation du travail

L’entreprise doit veiller à ce que l’organisation du travail soit, lorsque cela est rendu possible, adaptée aux nécessités de la vie familiale.
Pour cela, elle veille à favoriser des aménagements de l’organisation et du temps de travail à la demande du salarié. Les parents isolés sont, dans cette démarche, prioritaires.

Dans la mesure du possible, la société s’engage à accepter 100% des demandes d’aménagement du temps de travail suite à la naissance d’un enfant ou pour les parents isolés, soit accepté.

Par ailleurs, les parties au présent accord insistent sur le fait que le travail à temps partiel n’est pas réservé aux femmes et que les hommes qui le souhaitent doivent pouvoir y accéder dans les mêmes conditions que les femmes.

La société insiste également sur le fait que le temps partiel ne serait être un frein à l’évolution professionnelle, tant en termes de carrières que de rémunération.

Enfin, la société Swiss Post Solutions s’engage à tenir un tableau de données chiffrées par sexe répertoriant le nombre de congés parentaux par catégorie professionnelle et type de contrat


Article 9 - Calendrier prévisionnel de mise en œuvre des engagements

Les différentes actions ainsi définies prises au regard des engagements forts de l'Entreprise en faveur de l'emploi des jeunes et des seniors se dérouleront selon le calendrier arrêté suivant :

-Signature accord : août 2018
-Point sur l’ensemble des objectifs lors de la réunion du CE de novembre 2018
-Point sur l’ensemble des objectifs lors de la réunion du CE de février 2019
-Envoi du suivi et évaluation de la réalisation des engagements à la DIRECCTE en mars 2019
-Point sur l’ensemble des objectifs lors de la réunion du CE d’avril 2019
-Point sur l’ensemble des objectifs lors de la réunion du CE de septembre 2019
-Envoi du suivi et évaluation de la réalisation des engagements à la DIRECCTE en novembre 2019
-Point sur l’ensemble des objectifs lors de la réunion du CE d’avril 2020
-Point sur l’ensemble des objectifs et propositions pour la négociation de l’accord à partir de juillet 2020


Article 10 - Modalités de suivi et d'évaluation de la réalisation des engagements

Les parties conviennent de créer une commission de mise en œuvre et de suivi de l'accord. 
Elle est composée de représentants des organisations syndicales représentatives signataires de l'accord et de la Direction.

Elle se réunit au moins 2 fois par an. Elle aura notamment pour mission d'examiner les indicateurs de l'année N-1.

En outre, l'entreprise transmettra à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord à l'autorité administrative, les délégués syndicaux, les membres du CE le document d'évaluation sur la mise en œuvre de l'accord.

Article 11 - Consultation des représentants du personnel

Le présent accord a été soumis avant sa signature pour information auprès du Comité d’Entreprise et des CHSCT de la société Swiss Post Solutions.

Article 12 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans à compter de sa date de signature.

Les parties signataires du présent accord s’engagent à se réunir selon les dates proposées dans le calendrier prévu à l’article 8. 

Il prendra fin le 31 décembre 2020 sans autre formalité à cette date.

Article 13 -Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune autre forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 14 - Révision de l'accord

A la demande de la majorité numérique des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. 

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail

Article 15 - Modalités de publicité de l'accord

Le présent accord, accompagné du diagnostic préalable sur la situation de l'entreprise et d'une fiche descriptive, sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direccte.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes ainsi qu’à l’OPNC à l’adresse suivante : , pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective SYNTEC applicable au sein de notre entreprise.

Il sera également porté à la connaissance des salariés par le biais de son affichage sur les panneaux prévus à cet effet. 


Fait à Paris, le 
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En six exemplaires
Signatures
Pour l'Entreprise
Monsieur Alexander VALKENBERG