ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF

AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES




Préambule



Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L 3121-33 2° du Code du travail qui prévoit qu’il appartient  à l’accord d’entreprise  de définir le contingent d’heures supplémentaires  applicable dans l’entreprise.

La B.I.C. exerce dans le domaine de la blanchisserie industrielle et il s’avère aujourd’hui nécessaire d’adapter le volume du contingent des heures supplémentaires aux exigences de son activité  économique.

Le présent accord a donc pour objet :

-    de définir le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’entreprise
- 	de fixer les modalités de recours et les contreparties des heures supplémentaires dans la limite du contingent défini
- 	de fixer les modalités de recours et les contreparties des heures supplémentaires au delà du contingent défini

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX





1-2 Heures imputables sur le contingent

S'imputent sur le contingent les heures supplémentaires effectuées correspondant à du temps de travail effectif et commandé, réalisé au-delà de la durée légale de travail appréciée sur la période de décompte de cette durée légale applicable au salarié concerné.

Ne sont pas imputables sur le contingent, les heures supplémentaires donnant lieu à l'octroi d'un repos compensateur  équivalent  en application  de l'article L.3121-28  du Code du travail et de l'article 2-3-2 du présent accord, ainsi que les heures accomplies dans le cas des travaux urgents énumérés à l’article L 3132-4 du Code du travail, les heures effectuées au titre de la journée de solidarité

2 – Les heures supplémentaires dans le contingent conventionnel d'entreprise

2-1  Information de la Délégation Unique du Personnel 

Les  heures  supplémentaires   sont  accomplies  dans  la  limite  du  contingent   conventionnel d'entreprise après information de la Délégation Unique du Personnel.

Cette information annuelle indiquera:

—       les raisons pour lesquelles le recours aux heures supplémentaires est prévisible;
— 	le volume estimé des heures supplémentaires à accomplir notamment par référence à la période précédente;
—       les services qui seront a priori concernés par la réalisation d'heures supplémentaires.

2-2 Recours aux heures supplémentaires

Sauf circonstances  exceptionnelles,  les salariés seront informés  du besoin de réalisation  des heures supplémentaire en respectant un délai de prévenance de 1 jour.


2-3 Contrepartie aux heures supplémentaires

2-3-1 Rémunération des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires  accomplies  donnent  lieu aux majorations  de salaire prévues  par l'article L.3121-26 du Code du travail.

2-3-2 Repos compensateur de remplacement

Le paiement de l’intégralité des heures supplémentaires accomplies et des majorations de salaire y afférentes peut être remplacé,  par un repos compensateur équivalent.

La prise de ces jours de repos compensateur  se fera dans les mêmes conditions  que celles prévues   pour   la   prise   de   la   contrepartie   obligatoire   en   repos   attachée   aux   heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent.





3 - Dépassement du contingent conventionnel d'entreprise

3-1 Consultation de la Délégation Unique du Personnel 

En application de l’article L 3121-33 du Code du travail, Les heures supplémentaires au-delà du contingent  conventionnel  d'entreprise  sont  accomplies  après  consultation  de  la  Délégation Unique du Personnel.

Dans le cadre de cette consultation,  la société portera  à la connaissance  de cette institution représentative du personnel :

— 	les  raisons  pour  lesquelles  le  recours  aux  heures  supplémentaires  au-delà  du contingent est envisagé;
—       le volume estimé des heures supplémentaires à  accomplir au-delà du contingent;
—       les services qui seront concernés par la réalisation de ces heures.

 3-2 Recours aux heures supplémentaires hors contingent

Conformément aux dispositions de l'article L.3121-33, 3° du Code du travail, les salariés visés à l'article 1-1 du présent accord pourront être amenés à effectuer, sur demande de la société, des heures supplémentaires au-delà du contingent d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise.  Sauf  circonstances  exceptionnelles,  les  salariés  seront  informés  du  besoin  de réalisation des heures supplémentaire en respectant un délai de prévenance de 3 jours.

3-3 Contrepartie aux heures supplémentaires

3-3-1 Rémunération des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires  accomplies  donnent  lieu aux majorations  de salaire prévues  par l'article L.3121-28 du Code du travail.

3-3-2 Repos compensateur de remplacement

Le paiement de l’intégralité des heures supplémentaires accomplies et des majorations de salaire y afférentes peut être remplacé, par un repos compensateur équivalent.

La prise de ces jours de repos compensateur  se fera dans les mêmes conditions  que celles prévues   pour   la   prise   de   la   contrepartie   obligatoire   en   repos   attachée   aux   heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent.

3-3-3 Contrepartie obligatoire en repos

Chaque heure supplémentaire réalisée en dépassement du contingent conventionnel d'entreprise généré une contrepartie en repos, conformément aux dispositions de l'article L.3121-30 du Code du travail, égale à 100% du temps de travail effectué.

Cette contrepartie en repos ne peut être prise que par journée entière ou par demi-journée, dans le délai maximum de 6 mois commençant à  courir dès que le salarié a acquis le nombre d'heures




permettant  l'octroi  d'une  journée  (d'une  demi-journée)  de  repos,  soit  un  nombre  d’heures équivalents aux heures prévues sur le planning.
Les dates de repos seront demandées par le salarié moyennant un délai de prévenance de 2
semaines, de préférence dans une période de faible activité.

Elles ne pourront être accolées à une période de congés payés ou de jour de compensation de quelque nature que ce soit, ni être comprises dans la période du 1er  juillet 2017  au 31 aout 2017 sauf accord de l'employeur.

Si l'organisation  du travail le permet, la date de prise du repos proposée  par le salarié sera confirmée à celui-ci une semaine à l'avance. A défaut, une autre date sera proposée au salarié si possible en accord avec celui-ci.

Lorsqu'il ne sera pas possible de satisfaire à plusieurs demandes de contrepartie obligatoire en repos  simultanées,  les  demandeurs  sont  départagés  en  tenant  compte  des  demandes  déjà différées, puis de la situation de famille et de l’ancienneté.

Les droits à la contrepartie obligatoire en repos donneront lieu à une information individuelle par un document annexé au bulletin de paie. Ce document rappellera le délai maximum de prise des jours  ou  demi-journées.,  à  défaut  de  prise  de  ces  repos  dans  le  délai  imparti,  la  Direction demandera au salarié de prendre ce repos dans un délai maximum de 6 mois.


4 - Cadre juridique

Les dispositions  arrêtées  par le présent  accord sont à valoir sur toutes celles  qui pourraient résulter de l'application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles et futures.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.

Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèverait pas du statut collectif et qui ne serait pas en contradiction avec celui-ci.

5 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L2261-9 du Code du travail.

6 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative  dans l'entreprise,  qui n'est pas signataire  du présent  accord, pourra y adhérer ultérieurement.  L'adhésion  sera valable  à partir du jour qui suivra  celui  de sa notification  au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.



7- Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un  procès-verbal  rédigé  par  la  Direction.  Le  document  est  remis  à  chacune  des  parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra  être organisée dans les 15 jours suivant   la  première   réunion.   Jusqu'à  expiration   de  ces  délais,  les  parties  contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

8- Modification de l'accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires  donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

9- Dénonciation de l'accord

Le présent accord conclu  sans  imitation de durée pourra  être  dénoncé   à  tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.


10 - Dépôt légal

Le  présent  accord  sera  déposé  auprès  de  la  DIRECCTE  Unité  territoriale  des  PO  et  du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Perpignan.


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