Accord collectif d’UES instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La direction de l’entreprise ON Semiconductor France SAS dont le siège social est situé 132 Chemin de Basso 31035 toulouse cedex 1 immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 423 339 084 représentée par                       en sa qualité de Présidente
d’une part,

ET
La direction de l’entreprise ON Semiconductor SAS dont le siège social est situé 132 Chemin de Basso 31035 toulouse cedex 1 immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 520 901 398 représentée par                         en sa qualité de Présidente
d’autre part,

Ces deux sociétés seront ci-après dénommées ON Semiconductor

ET
L’organisation syndicale représentative des salariés CFE-CGC représenté par                       en sa qualité de délégué syndical 
d’autre part,

L’organisation syndicale représentative et la direction se sont réunies pour définir les modalités d’une protection sociale complémentaire en matière de frais de santé au sein de l’entreprise.

Préambule :
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale des entreprises de ON Semiconductor.

En l’état du désengagement croissant du régime obligatoire de la Sécurité sociale, des changements dans l’organisation du système de frais de santé, des politiques nouvelles de remboursements, l’employeur a considéré qu’il était opportun d’instaurer des garanties de protection sociale complémentaire obligatoire couvrant, de manière satisfaisante, les principaux actes médicaux.
Le présent accord vise à instaurer et présenter les modalités, conditions et garanties du système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé mis en place.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L 911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité d’entreprise.

1 - OBJET
L’objet du présent accord est d’instituer un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé, permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité sociale.
L’adhésion au contrat collectif d’assurance souscrit par les sociétés auprès d’un organisme habilité est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail.

Les dispositions du présent accord se substituent à celles résultant d’accords d’entreprise ou d’établissements, d’accords référendaires, de décisions unilatérales de l’employeur, d’usages ou de pratiques sociales de même nature, antérieurement en vigueur au sein des Sociétés.

2 - PERSONNEL BENEFICIAIRE
Le système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé, objet du présent accord, s’applique à  l’ensemble des salariés de l’entreprise sans condition d’ancienneté.

L’adhésion de ces personnes au système de garanties collectives complémentaires frais de santé revêt un caractère obligatoire.

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien total ou partiel de la rémunération (congé sans solde, congé parental…) peuvent demander le maintien du bénéfice du régime. Dans ce cas, ils sont redevables de la totalité de la cotisation (part salariale et part patronale).  

3 - FINANCEMENT
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations mensuelles exprimées en pourcentage des salaires bruts  tels que définis à l’article L.242-1 du code de la sécurité et en euros. 

La cotisation mensuelle par salarié est fixée à :
Pour la cotisation exprimée en pourcentage du salaire :
0.57% sur la Tranche A (Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de  sociale)
0.84% sur la Tranche B (Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de  sociale)

Pour la cotisation exprimée en euros : 95 euros.

La cotisation est prise en charge à 60% par l’employeur et à 40% par le salarié.

Soit :
Employeur:
0.342% sur la Tranche A
0.504% sur la Tranche B
 + 57 €

Salarié :
0.228% sur la Tranche A
0.336% sur la Tranche B
 + 38 €


Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l’article 3 du présent accord.


4 – GARANTIES
Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre qui sont décrits dans la notice d’information annexée au présent accord à titre informatif, a été élaboré par accord des parties au contrat d’assurance n° 241/640253 avec la compagnie GAN. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable et des garanties imposées par le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et  L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.


5 – GESTION DU REGIME FRAIS DE SANTE
La gestion du régime sera revue annuellement entre les parties après consultation des Instances représentatives du personnel.


6 – PORTABILITE
Les salariés pourront bénéficier du maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, dans les conditions prévues à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.

A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes. 

7 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord annule et remplace tous les accords ou usages conclus antérieurement et ayant le même objet.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

8 – INFORMATION 
Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par affichage et par l’envoi d’un mèl envoyé à l’adresse professionnelle des collaborateurs.

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Une commission de suivi d'application de cet accord, dénommée  « commission de prévoyance », est constituée au sein du comité d’entreprise. Elle se réunira une fois par an afin notamment d'examiner les comptes de résultats du régime.

9 - DEPOT ET PUBLICITE
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.






Fait  à Toulouse, le 12 décembre 2017 en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.



Pour l’entreprise, 
Madame                           en sa qualité de Présidente 









Pour l’organisation syndicale représentative CFE-GCC :
Monsieur                        , Délégué Syndical