PROTOCOLE D’ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES  (NAO) 2019


Entre les soussignés
La société FORECREU SAS enregistrée sous le numéro d’identification 709 805 675 au RCS Montluçon, ayant son siège 20 Bis, rue du Vieux Bourg 03600 Commentry, représentée par                  agissant en qualité de Directeur des Usines.
d’une part,

et l’organisation syndicale représentative des salariés :
le syndicat CGT, représenté par                                 , en qualité de délégué syndical, 
d’autre part,

le présent protocole d’accord est établi.

                                , délégué syndical CGT, a été assisté lors des trois réunions des négociations annuelles obligatoires 2019 par                      .

PREAMBULE
Conformément au décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 qui met en cohérence les dispositions réglementaires du code du travail relatives à la négociation de branche et professionnelle et à la négociation obligatoire en entreprise avec les dispositions législatives résultant des articles  et  de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, l’employeur engage chaque année une négociation sur :
La rémunération et le temps de travail (article L.2242-15)
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps du travail 
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail  (article L.2242-17)
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, 
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue  d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.




DEROULEMENT
Conformément au code du travail, la première réunion en date du 27 mars 2019 a porté sur les informations permettant à la délégation de se faire une opinion sur l’emploi, les salaires payés avec une comparaison femmes / hommes, les horaires et l’organisation du temps de travail. 
Suite à cette réunion, la délégation syndicale a présenté ses revendications.

Une deuxième réunion s’est tenue le 12 avril 2019 puis une troisième réunion le 17 avril 2019 pour aboutir à ce protocole d’accord.

LES SALAIRES EFFECTIFS
Après un rappel des évolutions des rémunérations sur les dernières années, les échanges ont portés sur les différentes justifications apportées pour soutenir les revendications, ainsi que sur le montant des revendications.
En synthèse, les points de vue se sont rapprochés sur la nécessité d’encourager les salariés à poursuivre sur la voie du progrès pour accompagner l’entreprise dans ses projets de développement, avec une volonté de travailler ensemble sur les axes suivants :
Respecter des délais remis à nos clients
Réduire les délais par un engagement de tous dans une démarche QRM qui vise à impliquer le personnel et à donner de l’autonomie dans un fonctionnement en cellule de travail.
Maîtriser les procédés et les surveiller 
Maintenir les certifications  et s’orienter vers un Système de management intégré (QSE)

En conséquence il est décidé de procéder à une augmentation générale de 30€ pour les Ouvriers, et pour les ETAM présents à l’effectif de FORECREU au 1er janvier 2018.
Ces augmentations prendront effet sur le mois d’Avril 2019.

La Direction octroi une prime exceptionnelle de reconnaissance liée à l’implication constatée lors du lancement du programme de transformation. Cette prime s’élève à un montant de 300€ proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise sur l’année 2018 pour les Ouvriers et pour les ETAM présents à l’effectif au moment des négociations.

Sont assimilées à des périodes de présence les périodes de congé de maternité prévu à l’article L.1225-17 et de congé d’adoption prévu à l’article L.1225-37 ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l’article L.1226-7.

DUREE EFFECTIVE  ET ORGANISATION DU TRAVAIL
Pour 2019, l’aménagement du temps de travail retenu est le suivant :
Les congés d’été, du vendredi 26 juillet 2019 au soir, pour une reprise de l’activité le lundi 19 août 2019 au matin (14 jours seront décomptés).
La Direction rappelle qu’une permanence ADV, PERSO et libération produits sera assurée pendant les congés ainsi que des travaux de maintenance.
Les congés de Noël, du mardi 24 décembre 2019 au soir au jeudi 02 janvier 2020 au matin 
(4 jours seront décomptés).
En fonction de l’activité de l’entreprise, la Direction se réserve la possibilité de modifier les dates de fermeture en particulier pour les congés de Noël. 
Pour les RTT, 2 jours seront décomptés selon le calendrier suivant : 
1 RTT vendredi 31 mai, lendemain de l’Ascension						
1 RTT pour le jour de solidarité

Au bilan, après décompte de 2 RTT et de 18 CP, il reste 8 jours de RTT et 7 jours de CP à disposition de chaque personnel horaire.
Les horaires de travail restent inchangés avec les horaires d’équipes, les horaires de jour et les horaires spécifiques pour la presse. Les dispositions concernant les heures effectuées en équipe du matin pour la séquence de 4h40 à 6h, restent également inchangées et ne font l’objet d’aucune majoration.

En conséquence, pour 2019, les données du temps de travail effectif chez FORECREU sont les suivantes : 
En équipe dans l’atelier : 33,2 heures de travail effectif par semaine
En journée dans l’atelier : 34,7 heures de travail effectif par semaine
En journée dans les bureaux : 35,5 heures de travail effectif par semaine
LES OBJECTIFS EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE
En matière d’égalité professionnelle, la Direction rappelle le contexte de l’entreprise avec une faible proportion de femmes. 
En l’absence de femme ouvrière, il n’y a pas de comparaison possible sur la population des ouvriers.
Pour les ETAM, le salaire de base moyen des femmes est supérieur de 0,7% au salaire de base moyen des hommes. Pour le salaire de base plus ancienneté, l’ancienneté plus grande des hommes fait basculer la tendance, avec un écart de -2,6% en faveur des hommes.
Pour les cadres, en 2018, l’écart sur la moyenne par rapport aux hommes est de -23,2 %. Par rapport au -15,5% de 2017, l’évolution tient au mouvement de personnel cadre.

Concernant la suppression des écarts de rémunération pour les ETAM, les écarts constatés sont toujours en faveur des femmes, vu la spécificité des postes, il est décidé de ne pas mettre en œuvre de plan d’action de suppression des écarts de rémunération. Nous continuerons à observer l’évolution de ces écarts et à veiller à ne pas créer d’inégalité en la matière.

L’EVOLUTION DE L’EMPLOI DANS L’ENTREPRISE
La pyramide des âges, par sexe et par catégorie, donne une moyenne de 42,68 ans avec un creux dans la pyramide entre 45 et 49 ans. Concernant l’ancienneté, la moyenne est 13,92 années avec une ancienneté moyenne plus forte pour les ouvriers (17 ans) et plus faible pour les ETAM avec (9,69 ans). L’ancienneté des hommes (14,53 ans) est supérieure à celle des femmes (9,88 ans).
Les prévisions pour les départs en retraite en 2019 sont de 1 ETAM.

LES MESURES POUR L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES
La Direction rappelle l’obligation d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6% des effectifs soit 3 personnes. Sur 2018, nous remplissons cette obligation avec un équivalent de 5,65 salariés handicapés.

EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION
Contexte FORECREU 
FORECREU évolue sur un secteur mondial avec des filiales et des clients du Japon (+7h) à l’ouest des Etats-Unis (-9h). Il s’avère donc difficile d’appliquer une règle stricte à tous les personnels FORECREU.





Règles d’utilisation des moyens de communication (téléphone et e-mail)
Pas de sollicitation les WE du vendredi 21h au lundi 7h
Pas de sollicitation les nuits entre 21h et 7h
Pas de sollicitation pendant les congés

Chaque personne conserve la possibilité d’émettre des messages à tout moment, en particulier les personnes en home-office qui organisent leur travail à discrétion.

DEPOT ET PUBLICITE
En application des dispositions des articles L 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent protocole d’accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire original au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Un affichage sera fait sur les panneaux pour communication au personnel.

A Commentry, le 23 avril 2019

Pour FORECREU 

                                      - Directeur des usines


Pour l’organisation syndicale représentative


Pour la CGT –                                        – Délégué Syndical