AVENANT A L’ACCORD DE MODALITES DE SUIVI ET D’APPLICATION DE LA PRIME QUALITE

ENTRE :

La Société TRANSDEV BEAUVAISIS MOBILITES  inscrite au R.C.S. de BEAUVAIS  sous le numéro 814 066 494 000 26, dont le siège social est sis é23 rue de Pinconlieu, 60000 BEAUVAIS représentée par ………………………………………. agissant en qualité de Directeur.
D’une part,

ET :

Le syndicat SNTU CFDT, représenté par ……………………………………. en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

Le syndicat CGT, représenté par ……………………………………………… en sa qualité de Déléguée Syndicale;



D’autre part,
          

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Cet accord constitue un avenant à :
l’accord du 13 Janvier 2017
l’accord NAO du 23 Avril 2019

PREAMBULE
Les accords NAO du 23 Avril 2019 ont fixé la modification d’attribution de la prime dite qualité. Il a donc été décidé d’engager une négociation avec les partenaires sociaux.
Une réunion s’est déroulée le mardi 30 Avril 2019 afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la construction du présent accord.

Cet avenant a pour objet : 
D’adapter le système d’attribution de la prime dite qualité en tenant compte de l’augmentation décidée au cours des NAO du 23 Avril 2019 et de son passage à un système de distribution mensuel, et ce, en maintenant la motivation du personnel.
Les partenaires sociaux confirment leur souhait de trouver un juste équilibre entre les besoins légitimes de Transdev Beauvaisis Mobilités de pouvoir répondre au mieux aux demandes et besoins de la clientèle et d’autre part le maintien des aspirations des collaborateurs en matière de rémunération.
Les parties ont donc travaillé dans la concertation afin d’atteindre une cohérence et un équilibre d’ensemble.






En conséquence, il est convenu ce qui suit :


Article 1 : La Prime qualité bi-mensuelle de 210 € brut passe en mensuel à 110 € brut, à compter de la signature du présent avenant

Article 2 : La mise en application se fera à partir de juin 2019 avec premier paiement en M+1 sur paie de juillet 2019

Article 3 : Maintien des montants des critères qui ne changent pas mais  passent en mensuel :
- accidentéisme/sinistralité = 25 € par mois
- comportement au volant = 35 € par mois
- prise et fin de service-respect des consignes = 30 € par mois
- rendu de recettes = 20 € par mois

Article 4 :  Détail des impacts sur chaque critère 
accidentéisme/sinistralité :
 - 0 accident dans le mois = bonus de 25 € le mois M+1
- 1 accident ou accrochage responsable/avéré dans le mois M = pas de bonus sur les mois M+1 et M+2 (nous sommes obligés de faire ainsi je t'expliquerai de vive voix le raisonnement)
- 1 accident ou accrochage responsable/avéré dans le mois M +1 = pas de bonus sur les mois M+3 et M+4

Comportement au volant :
- 0 signalement dans le mois M = bonus de 35 € le mois M+1
- au moins 1 signalement le mois M = pas de bonus le mois M+1

Prise et fin de service-respect des consignes :
- 0 signalement le mois M = bonus de 30 € le mois M+1
- 1 signalement le mois M = pas de bonus le mois M+1

Rendu de recettes :
- 0 incident le mois M = bonus de 20 € le mois M+1
- 1 contrôle de recettes avec + de 150 € d'écart le mois M = pas de bonus les mois M+1 et M+2
- 1 contrôle de recettes avec + de 150 € d'écart le mois M+1 = pas de bonus les mois M+3 et M+4



Article 5- durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux prochaines NAO de 2020.

Il entre en vigueur à compter du  01 Juin   2019. 

Article 6 : Dépôt et publicité du présent avenant

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). De plus, un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent avenant et les salariés seront informés par voie d’affichage


Fait à Beauvais  le          16 05 2019        .

en 3 exemplaires originaux


Pour TRANSDEV BEAUVAISIS MOBILITES							
M. ……………………………..								        
Directeur



Pour le syndicat SNTU CFDT 
……………………………………………………..



Pour le syndicat CGT
………………………………………………………….