NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES
…………………

PROCES VERBAL D’ACCORD

5 mars 2019



Les négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail ont été engagées au sein de …………….. en date du 21 janvier 2019, entre : 

La Direction  de ………………… Services, représentée par …………………, DRH Fonctions Partenaires Groupe, 

Les organisations syndicales représentatives au sein de cette même UES, à savoir : 

l’Organisation Syndicale CFE-CGC, Organisation syndicale représentative au sein de l’établissement …………………, représentée par …………………, Délégué Syndical ………………, 

l’Organisation Syndicale FO, Organisation syndicale représentative au sein de l’établissement …………………, représentée par ……………, Délégué Syndical ………………., 

l'Organisation Syndicale ……………., Organisation syndicale représentative au sein de l’établissement …………….., représentée par ……………, Délégué Syndical ……………. 

Après négociations, il est établi le présent procès-verbal d’accord. 

Portée et champ d’application 

Le présent procès-verbal est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, au sein de ………………….

Il s’applique à l’ensemble des salariés présents au sein de l’entreprise, à l’exception des cadres supérieurs et dirigeants de ce même périmètre, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. 

Déroulement des négociations

Calendrier des négociations et liste des thèmes abordés

Les négociations ont été ouvertes en date du 21 janvier 2019, pour négocier sur les thèmes suivants : 

Salaires effectifs,
Durée effective et organisation du temps de travail, 
Intéressement, participation et épargne salariale, 
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre femmes et hommes.

Des réunions ultérieures se sont tenues les 28 janvier 2019, 1er février 2019 et 20 février 2019. 

Compte tenu de la négociation récente d’un accord d’intéressement, celui-ci, et de manière plus générale, l’épargne salariale n’a pas requis de discussions spécifiques. De la même manière, le thème de la durée effective et de l’organisation du temps de travail n’a pas entraîné de remarques spécifiques. Il est toutefois rappelé qu’une négociation relative à la qualité de vie au travail est en cours et va intégrer certains sujets en lien avec ce thème.  

Enfin, le thème du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre femmes et hommes sera abordé lors des prochains échanges sur le thème de l’égalité femmes/hommes.

Décisions prises dans le cadre de la présente négociation annuelle

Après échanges, les parties concluent à un accord selon les termes suivants : 

Augmentation générale de 1,4% pour les collaborateurs (hors cadres supérieurs et cadres dirigeants) présents dans les effectifs  en date du 31 décembre 2018, répartie comme suit : 

1,40% d’augmentation pour les catégories employés, ouvriers, agents de maîtrise, avec un plancher d’augmentation mensuelle brute de 40 euros minimum, 

1,38% d’augmentation pour les cadres, avec un plancher d’augmentation mensuelle brute de 40 euros minimum.

Augmentation générale avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. 

Durée de l’accord

Le présent procès-verbal est conclu pour une durée indéterminée. Il est soumis aux règles du Code du Travail et notamment aux articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail relatifs aux accords collectifs et aux conditions de révision de ces accords.

Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal de désaccord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Le présent procès-verbal de désaccord sera déposé à la DIRECCTE et au Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel sur la base documentaire.

Fait à Reims, le 5 mars 2019, en 8 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties. 

Pour l’établissement ……………… : …………………



Pour l’organisation syndicale CFE-CGC : …………………



Pour l’organisation syndicale FO : …………………




Pour l’organisation syndicale UNSA2A : …………………