Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre

La Société                  , Société par Actions Simplifiées, au capital de     euros dont le siège social est situé à           ,                   , dont le numéro SIRET est le suivant :            , inscrite au RCS de            , sous le numéro  
Représentée par Monsieur      , agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée la "Société",

Et 

Les membres titulaires du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, et représenté par                ayant reçu délégation pour pouvoir signer le présent accord au nom et pour le compte du CSE, 

Article 1 : Salariés bénéficiaires

Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018 et dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail, soit 53 944 €.


Article 2 : Modulation du montant de la prime en fonction de la classification conventionnelle et de la durée de présence effective sur 2018 et la durée de présence prévue au contrat de travail

Les salariés bénéficiaires visés à l’article 1 percevront une prime exceptionnelle dont le montant sera proportionnel à leur niveau de classification dans les conditions suivantes :
Les salariés employés commerciaux dont le niveau de classification se situe entre le niveau IA et IIB percevront une prime d’un montant de 100€ ;
Les salariés employés commerciaux dont le niveau de classification est IVB percevront une prime d’un montant de 150€. 
Les salariés agent de maîtrise, niveau V percevront une prime d’un montant de 200€.
Les salariés agent de maîtrise, niveau VI percevront une prime d’un montant de 250€.
Les cadres percevront une prime d’un montant de 500€.  
Le montant de la prime sera de 50% du montant plein tarif pour les salariés dont la durée de présence effective au cours de l’année 2018 a été réduite de plus de 18 jours ouvrables pour cause de suspension de contrat, hors les cas de suspension considérés comme de la présence effective, donc comme ayant donné lieu à des heures de travail payées, en vertu de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, verront leur prime réduite de 50% selon leur niveau de classification. 

Article 3 : Date de versement

La prime sera versée le 31 Mars 2019.

Article 4 : consultation du CSE

Le présent accord est soumis avant sa signature à l’information consultation du CSE.  

Article 5 : Durée de l'accord

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit à la date de versement sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 6 : Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail et auprès du greffe du conseil de prud'hommes de NIORT. 

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera remise en un exemplaire au CSE.  

Fait à Lezay, le 27 Mars 2019.
En 2 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire.

Signature et paraphe de chacune des parties.

Pour la Société 
Monsieur 


Pour les membres titulaires du CSE
Madame