ACCORD COLLECTIF RELATIF

A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 

DE POUVOIR D’ACHAT



Entre les soussignés :


ENTRE LES SOUSSIGNES 
L’entreprise PROLUDIC S.A.S - N° SIRET 347 839 193 000 21- Code NAF 3230Z
Dont le siège social est : ZI l’Etang Vignon – 181 rue des entrepreneurs - 37210 VOUVRAY
Représentée par Monsieur 
Et
L’organisation syndicale C.G.T représentative dans l’entreprise représentée par le délégué syndical  
                   , Délégué syndical C.G.T.


Il a été convenu ce qui suit :

Les parties ont décidé de mettre en œuvre les dispositions légales permettant l’octroi d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle que visée à la Loi n° 2018/1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.


Article 1 : Bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; 

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut, ce plafond étant proratisé pour les salariés à temps partiel.

Le salaire pris en considération est le salaire soumis à charges sociales, le salaire figurant sur la DADS, à l’exception des apprentis pour lequel il sera pris le salaire brut perçu.

Etant précisé que pour déterminer le montant initial de la prime, avant proratisation par les absences, le salaire sera reconstitué pour les entrées en cours d’année, les congés paternité et maternité, les arrêts pour accidents de travail, les absences congés, payées par la caisse du bâtiment (pour les ex-positive).
 




Article 2 : Montant de la prime

La prime est modulée selon le salaire brut perçu de la manière suivante :

La prime sera de 350 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 
30 000 € bruts annuels en 2018.
La prime sera de 300 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 30 000 € et 39 999.99 € en bruts annuels en 2018.
La prime sera de 250 €  pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 40 000 € et 
53 944 .80 € bruts annuels en 2018.

Ces montants seront ensuite modulés en fonction de la durée de présence effective des salariés pendant l’année 2018. Ainsi, un salarié à temps plein percevra le montant de base correspondant au salaire perçu en 2018.
Les salariés ayant une durée de travail inférieure du fait d’une entrée en cours d’année, d’une absence non assimilée à du temps de travail effectif, ou d’un travail à temps partiel, percevront une prime calculée au prorata.
Un salarié absent tout au long de l’année 2018 ne percevra pas de prime.

Il est précisé que seront considérés comme ayant été présents toute l’année les salariés dont le contrat de travail a été transféré de Positive vers Proludic, deux entreprises qui appartiennent au même groupe Profil, sous condition qu’ils soient en contrat de travail Proludic, au 31/12/2018.


Article 3 : Date de versement

La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019, et sera portée sur le bulletin de la paie de mars. 


Article 4 : Régime fiscal et social

Il est rappelé que la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel au cours de l’année 2018.


Article 5 : Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 mars 2019, compte tenu du caractère ponctuel de son objet.


Article 6 : Publicité

Le présent accord sera adressé à la DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes, et déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.


Fait à 								Le 

Pour la société	Pour le syndicat
	
Président							Délégué Syndical C.G.T