ACCORD PORTANT SUR LE DELAI ET LES MODALITES DE CONSULTATION DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) ET DU COMITE D’ENTREPRISE (CE) DE LA SOCIETE HFA DANS LE CADRE DU PROJET DE DEMENAGEMENT VERS LES IMMEUBLES SEXTANT ET OCTANT (procédure 4 du projet)




LES SIGNATAIRES :


1°- 		La Société Hachette Filipacchi Associés (ci-après H.F.A), S.N.C au capital de 78 300 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 324 286 319 RCS Nanterre, dont le siège social est situé au 149 Rue Anatole France, 92300 Levallois-Perret. 

Représentée par ___________________, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,

D’une part,
ET :

2°- 	Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, à savoir : 

-	C.G.T :	 	_______________ (déléguée syndicale),
- 	C.G.T :		________________  (délégué syndical), 	 
-	C.F.D.T:	 	_______________ (déléguée syndicale),
-  	C.F.D.T : 	_________________ (délégué syndical)
-	S.N.J : 		_______________ (déléguée syndicale)
-	S.N.J : 		_________________ (délégué syndical)

D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »,


Préambule : 

Dans le cadre de la procédure 1 du projet de déménagement relative au départ des immeubles actuels de Levallois-Perret, le CE de la société HFA a été informé(e) et consulté(e), et a rendu son avis le  15 décembre 2016. 

Dans le cadre de la procédure 2, la Direction de la société HFA a présenté le projet de déménagement des équipes situées à Levallois-Perret vers les immeubles Sextant et Octant, ainsi que les caractéristiques principales de cet ensemble immobilier.  Le CHSCT a rendu son avis le 27 avril 2017 et le CE a rendu son avis le 17 mai 2017.

Dans le cadre de la procédure 3, la Direction de la société HFA a présenté le projet d’aménagement (macro et medio-zonings) et les caractéristiques de l’ensemble immobilier Sextant/Octant. Le CHSCT a été informé et consulté,  et a rendu son avis le 16 octobre 2017 et le CE a été informé(e) et consulté(e), et a rendu son avis le 19 octobre 2017.

Les articles L. 2323-3 et L. 4612-8 du Code du travail prévoient la faculté de fixer, par accord collectif d’entreprise, les modalités de la procédure d’information-consultation et notamment les délais dans lesquels les avis des instances représentatives du personnel sont rendus, ainsi que le délai dans lequel le CHSCT transmet son avis au CE. 

Le présent accord, conclu en application des textes susvisés, a pour objet de déterminer le calendrier et les modalités de consultation du CHSCT et du CE sur la procédure 4 du projet portant sur les micro-zonings et les principes d’aménagement des immeubles Sextant et Octant ; ainsi que le délai dans lequel le CHSCT transmettra son avis au CE. 

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées le 15 novembre 2017.   

A l’issue de cette réunion, les dispositions suivantes ont été convenues.


Article 1.	Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à la consultation du CHSCT et du CE sur le projet de micro-zonings et les principes d’aménagement des immeubles Sextant et Octant (procédure 4) présenté par la Direction, au titre duquel sont remis à chacune des instances CE et CHSCT les documents d’information-consultation lui revenant, respectivement au cours des réunions du 9 novembre 2017 et du 13 novembre 2017.


Article 2.	Modalités de la procédure d’information-consultation du CHSCT et du CE 
  
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu ensemble d’aménager le déroulement de l’information consultation sur la procédure 4, qui sera séquencée de la manière suivante. 


2.1	Recueil des avis intermédiaires

L’avis intermédiaire du CHSCT et l’avis intermédiaire du CE seront recueillis sur les principes d’aménagement (hors principes d’aménagement relatifs au mobilier) des immeubles Sextant et Octant, lors de la dernière réunion mentionnée dans le calendrier ci-après qui se tiendra en décembre 2017.

Il est prévu les réunions suivantes :

R1 du CE du jeudi 9/11/2017 :
(14h30-17h30)  	Information du CE et discussions sur le projet présenté (principes d’aménagement et micro-zonings)

C1 du CHSCT du lundi 13/11/2017 : 
(15h00-17h00)	Information du CHSCT et discussions sur le projet présenté (principes d’aménagement et micro-zonings), désignation de l’expert du CHSCT 



C2 du CHSCT du vendredi 17/11/2017 :
(10h00-12h00) 	Poursuite de l’information du CHSCT et discussions sur le projet (principes d’aménagement et micro-zonings)

R2 du CE du mercredi 22/11/2017 : 
(14h30-17h30)	Poursuite de l’information du CE et discussions sur le projet (principes d’aménagement et micro-zonings)

C3 du CHSCT du lundi  27/11/2017 :
(15h00-17h00) 	Poursuite de l’information du CHSCT et discussions sur le projet (principes d’aménagement et micro-zonings)

C4 du CHSCT du mardi 05/12/2017 :
(10h00-12h00) 	Poursuite de l’information du CHSCT et discussions sur le projet (principes d’aménagement et micro-zonings)

Le 5 décembre 2017 : 			Transmission à la Direction et aux membres du CHSCT du rapport de l’expert CHSCT relatif aux principes d’aménagement (hors principes d’aménagement relatifs au mobilier) des immeubles Sextant et Octant 


R3 du CE du vendredi 08/12/2017 : 
(10h00-12h00)	Poursuite de l’information du CE et discussions sur le projet (principes d’aménagement et micro-zonings)


C5 du CHSCT du lundi 11/12/2017 :
(15h00-17h00) 	Poursuite de l’information du CHSCT : examen du rapport de l’expert, observations de la Direction sur le rapport de l’expert, discussions et réponses aux questions éventuelles des membres du CHSCT 

C5bis du CHSCT du mercredi 13/12/2017 :
(14h00-17h00)	Poursuite de l’information du CHSCT et discussions sur le projet (principes d’aménagement et micro-zonings)


C6 du CHSCT du lundi 18/12/2017 : 
(14h30-16h30)	Poursuite de l’information et Consultation intermédiaire du CHSCT (recueil de l’avis) sur les principes d’aménagement (hors principes d’aménagement relatifs au mobilier) des immeubles Sextant et Octant

Le jour de la C6, à l’issue de celle-ci :  	Rédaction par le Secrétaire du CHSCT (ou le Secrétaire adjoint) d’un extrait du procès-verbal de la réunion contenant l’avis de l’instance et transmission de cet extrait par e-mail à la Direction

Le 19 décembre 2017 :	Transmission par la Direction de l’extrait de cet avis au CE.

	
R4 du CE du jeudi 21/12/2017 :
(14h30-17h30)	Poursuite de l’information et Consultation intermédiaire du CE (recueil de l’avis) sur les principes d’aménagement (hors principes d’aménagement relatifs au mobilier) des immeubles Sextant et Octant.

2.2	Recueil des avis finaux 

L’avis final du CHSCT et l’avis final du CE seront recueillis sur les micro-zonings et les principes d’aménagement relatifs au mobilier des immeubles Sextant et Octant, lors de la dernière réunion mentionnée dans le calendrier ci-après qui se tiendra en février 2018.

Il est prévu les réunions suivantes :

C7 du CHSCT du mardi 9/01/2018 :
(10h00-12h00) 	Poursuite de l’information du CHSCT et discussions sur le projet (micro-zonings et présentation principes d’aménagement relatifs au mobilier)

C8 du CHSCT du mercredi 17/01/2018 :
(10h00-12h00) 	Poursuite de l’information du CHSCT  et discussions sur le projet (micro-zonings et principes d’aménagement relatifs au mobilier)

R5 du CE du jeudi 17/01/2018 : 
(14h30-17h30)	Poursuite de l’information du CE et discussions sur le projet (micro-zonings et principes d’aménagement relatifs au mobilier)

C9 du CHSCT du mercredi 24/01/2018 :
(10h00-12h00) 	Poursuite de l’information du CHSCT  et discussions sur le projet (micro-zonings et principes d’aménagement relatifs au mobilier)

R6 du CE du mercredi 31/01/2018 :
(14h30-16h30) 	Poursuite de l’information du CE et discussions sur le projet (micro-zonings et principes d’aménagement relatifs au mobilier)

Le 31 janvier 2018 : 			Transmission à la Direction et aux membres du CHSCT du rapport de l’expert CHSCT relatif aux micro-zonings et aux principes d’aménagement relatifs au mobilier

C10 du CHSCT du vendredi 02/02/2018 :
(10h00-12h00) 	Poursuite de l’information du CHSCT  et discussions sur le projet (micro-zonings et principes d’aménagement relatifs au mobilier)

C11 du CHSCT du mercredi 07/02/2018 : Poursuite de l’information du CHSCT : discussion sur le rapport de l’expert et observations éventuelles de la Direction sur celui-ci ; discussions et réponses aux questions éventuelles des membres du CHSCT 
C12 du CHSCT du vendredi 09/02/2018 :
(10h00-12h00) 	Poursuite de l’information du CHSCT  et discussions sur le projet (micro-zonings et principes d’aménagement relatifs au mobilier)

C13 du CHSCT du lundi 12/02/2018 : 
(15h00-17h00)	Poursuite de l’information et Consultation finale du CHSCT (recueil de l’avis) sur les micro-zonings et les principes d’aménagement relatifs au mobilier


Le jour de la C13, à l’issue de celle-ci :  	Rédaction par le Secrétaire du CHSCT (ou le Secrétaire adjoint) d’un extrait du procès-verbal de la réunion contenant l’avis de l’instance et transmission de cet extrait par e-mail à la Direction

Le 13 février 2018 :	Transmission par la Direction de l’extrait de cet avis au CE.

	
R7 du CE du jeudi 15/02/2018: 
(14h30-17h30)	Poursuite de l’information et Consultation finale du CE (recueil de l’avis) sur les micro-zonings et les principes d’aménagement relatifs au mobilier.

2.3 	Expertise CHSCT

Le Cabinet d’expertise agréé désigné par le CHSCT lors de la réunion C1 devra organiser le déroulement de sa mission en conformité avec le séquencement de la procédure de consultation définie aux termes du présent accord.


2.4	Aménagement du calendrier 

Les dates mentionnées aux articles 2.1 et 2.2 du présent accord sont des dates retenues par principe. Les Parties conviennent qu’en cas d’évènement exceptionnel, une autre date située dans les 4 jours ouvrés avant ou les 4 jours ouvrés après la date initialement prévue pourra être fixée par la Direction; cette nouvelle date viendrait alors se substituer à la date initialement prévue, sous réserve que les avis intermédiaires du CHSCT et du CE soient recueillis au plus tard le 21 décembre 2017, et que les avis finaux du CHSCT et du CE soient recueillis au plus tard le 15 février 2018.

Les Parties pourront décider, d’un commun accord, d’ajouter à ce calendrier des réunions complémentaires de CHSCT et de CE s’il en était besoin mais sans excéder les dates de recueil d’avis intermédiaires et d’avis finaux du CE respectivement susmentionnées.

Des points d’étape sur le projet, pourront également être organisés au cours de la procédure entre la Direction et le Secrétaire du CHSCT (ou Secrétaire adjoint du CHSCT) et/ou le Secrétaire du CE (ou le Secrétaire adjoint du CE).





Article 3.	Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature. 

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin à l’échéance maximale de la procédure d’information consultation relative à la procédure 4 du projet, mentionnée ci-avant, avec le recueil de l’avis final du CE.


Article 4. 	Notification de l’accord

Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines ou du CE.


Article 5. 	Révision de l’accord

Conformément à l’article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société HFA.

La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. 


Article 6. 	Publicité et dépôt de l’accord 

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la Loi. Ainsi :

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre,
Un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE Ile de France, Unité Départementale des Hauts de Seine.

Fait à Levallois, 
Le 15 novembre 2017,

En  10 exemplaires, dont un pour la DIRECCTE et un pour le Conseil de Prud’hommes de Nanterre.