ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre : Aliphos Rotterdam BV, succursale française, immatriculée sous le numéro 814 510 848 00033
	Port 4404, 4404 route de Mardyck 59279 Dunkerque
	Convention Collective Nationale des Industries Chimiques et connexes (IDCC 44)
	Représenté par Monsieur xxxxxxx

Et : 	Monsieur xxxxxx – Délégué Syndical xxxx

Préambule :

La production de DICAL+ a débuté sur le site d’Aliphos Dunkerque en Novembre 2017. 
L’année 2018 a été consacrée à la montée en puissance de la production en testant plusieurs recettes. Cette montée en puissance a été perturbée par le retard de la ligne d’acide phosphorique reliant la jetée au site et par l’indisponibilité du broyeur de pierre de calcaire amputant de 40 % notre volume de production potentiel.
Depuis le début de l’année 2019 la recette roche / acide phosphorique est maitrisée, nous espérons pouvoir travailler avec le broyeur de pierre de calcaire à partir du 3ème trimestre 2019 ce qui nous permettra d’atteindre les volumes de production prévus.
La quantité de DICAL+ produite est croissante depuis le début de 2019 pour atteindre # 5000 t en avril 2019 ce qui n’est pas suffisant pour couvrir l’ensemble des coûts de l’usine.
Cette situation a été expliquée par la direction du site lors de la réunion du CSE du 12/03/2019.
La direction du groupe, lors d’une réunion informelle le 29/04/2019 avec les cadres et les représentants du personnel, a clairement exposé la situation du groupe et de l’usine d’Aliphos Dunkerque. La quantité produite doit être supérieure à ce que nous produisons aujourd’hui pour atteindre l’équilibre et tous les indicateurs montrent que la quantité minimale nécessaire est atteignable et devrait l’être dans les prochains mois.
Les Négociations Obligatoires Annuelles se sont déroulées dans ce contexte, conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail. La direction, dès la première réunion, a expliqué qu’il sera très difficile d’accepter l’ensemble des revendications ce qui a été accepté par le délégué syndical et les représentants du personnel.

Les réunions

Les participants

Le Délégué Syndical, accompagné de deux élus du CSE
Le Directeur de site, accompagné de la HR Business Partner

Rencontre du 12 mars 2019

Demande de divers documents par le Délégué Syndical
Etablissement du calendrier

Réunion du 29 mars 2019

Compte tenu du retard de Monsieur Loy, retenu par ailleurs avec Monsieur Takhim, la réunion est ajournée.

Réunion du 3 avril 2019

Monsieur Loy commence par présenter ses excuses à la suite du retard à la dernière réunion (arrivée quelques minutes après le départ des participants). Ce retard non intentionnel ne représente aucunement un refus de négocier.

Des précisions sont apportées sur les documents demandés et remis.
La direction prend note des doléances du délégué syndical :

1-	Augmentation de 1.5 % avec un talon de 100 € ;
2-	Augmentation de la prime d’habillage à 30 euros (vs 20 €) ;
3-	Augmentation de la prime d’assiduité à 150 € (vs 135 €) ;
4-	Majoration des heures de nuit à 25 % (vs moyenne 15.16 %)

5-	Majoration des primes de dimanche/jour férié à 100 % (vs moyenne 75.78 %) ;
6-	Financement de la mutuelle à 100 % par l’employeur ;
7-	Prime d’ancienneté 3 % au bout de 3 ans puis 1 % l’an ;
8-	Augmentation du budget des Activités Sociales et Culturelles à 0.8 % (vs 0.2 %) ;
9-	Suppression des remontes (environ 72 h / an en contrepartie de 40 h RC) ;
10-	Mise en place d’un CET ;
11-	Mise en place d’un accord d’intéressement ;
12-	Augmentation des coefficients des opérateurs tous les 2 ans ;
13-	Augmentation de la prime de transport à 33,33 € (vs 16,67 €) ;
14-	Mise en place d’un 13ème mois ;
15-	Ajouter de 5 min les relèves ;
16-	Mise en place d’un ticket restaurant financé à 100 % par l’employeur, d’un montant de 5 € ;
17-	Attribution de journées enfant malade / hospitalisé.

Le Délégué Syndical précise que ces revendications sont pour cette année mais aussi pour l’avenir.

Réunion du 17 avril 2019

La Direction apporte ses commentaires et contreproposition.

Réunion du 3 mai 2019

La négociation sur les différents points n’aboutit pas. Une nouvelle réunion est planifiée.

Réunion du 13 mai 2019

Un accord est établi.

Article 1 – ACCORD

Augmentation générale

Augmentation générale de 1.85 % sans talon.

Le calcul de la rétroactivité se fera, exceptionnellement, au 1er janvier 2019, sur tous les éléments impactés par une augmentation de salaire.
A partir de 2020, Aliphos Dunkerque devra suivre les directives du groupe : prévoir les NAO plus tôt dans l’année afin d’appliquer les augmentations au 1er avril.

Critères d’exclusion : les stagiaires.

Prime d’habillage

La prime d’habillage reste à 20 euros en 2019.

Prime d’assiduité

La prime d’assiduité reste à 135 euros en 2019.

Heures de nuit 

En 2019, les heures de nuit restent calculées sur le calcul conventionnel 1/174 x 0.2 x coefficient x point. Le point est de 7,55 euros conventionnellement, nous appliquons 8,12 euros, soit + 7.55 %.

Primes de dimanche / jour férié

Prime de jour férié

Pas de changement en 2019, les primes de jour férié sont majorés de 176 % en moyenne.

Prime de dimanche

Actuellement, les heures de dimanche sont majorées selon le calcul suivant : 1/174 x 100 % x point x coefficient. En 2019, le point est de 7,55 euros conventionnellement, nous appliquons 8,12 euros, soit + 7.55 %.

A partir du mois de mai 2019, les heures de dimanche seront majorées selon le calcul suivant : Salaire minimum du coefficient appliqué par la société* / 151.67 x 85 %. Ce nouveau calcul augmente la prime de dimanche de 12.87 % en moyenne.

* en 2019	1700 euros au coefficient 175
	1740 euros au coefficient 190
	1800 euros au coefficient 205
	2500 euros au coefficient 250

Mutuelle

Le financement reste à 50 % salarié 50 % employeur en 2019.
Un changement de mutuelle pourrait être envisagé en 2020.

Prime d’ancienneté 

Une prime d’ancienneté attribuée chaque année après 3 ans sera à revoir en 2021.

Budget des Activités Sociales et Culturelles

Le budget des ASC reste à 0.2 % en 2019.

Remontes

Les remontes seront planifiées à partir du cycle débutant le 7 octobre. Cette planification n’a pas pour but de remplacer les collègues absents. Les journées de remontes seront consacrées à la formation, la maintenance 1er niveau ou toute autre activité en relation avec le métier.

CET

L’ouverture d’une discussion sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps est envisagée au dernier trimestre 2019.

Accord d’intéressement

L’ouverture de négociation pour un accord d’intéressement est envisagée au 2ème trimestre 2020.

Coefficients des opérateurs

Pas d’automatisme pour la revalorisation des coefficients des opérateurs.
Chaque collaborateur est évalué chaque année.

Prime de transport 

L’exonération est sur 200 euros, nous respectons cette limite.

13ème mois

Non prévu en 2019.

Relèves

En 2019, les relèves restent de 5 min pour les opérateurs et 10 min pour les chefs d’équipe.

Ticket restaurant

En cours d’étude.

Attribution de journées enfant hospitalisé.

Une autorisation d’absence rémunérée est attribuée pour enfant hospitalisé, dans les cas suivants :
1 jour maximum pour une hospitalisation de jour,
2 jours maximum pour une hospitalisation incluant au moins une nuit,
et ce dans une limite de 2 jours maximum par an et par salarié.


Cette autorisation d’absence est attribuée pour enfant hospitalisé dans les conditions cumulatives ci-dessous :

l’enfant doit être âgé de moins de 16 ans ;
le salarié (mère ou père de l’enfant) doit informer l’employeur de son absence au plus tard au début de l’hospitalisation et transmettre à ce dernier dans les 48 heures suivant la fin de celle-ci, la copie du bulletin d’hospitalisation de l’enfant justifiant son état de santé.

Cette absence n’engendre pas la suppression de la prime d’assiduité. 

Pour rappel, la prime d’assiduité est supprimée dès la suspension du contrat de travail. Le contrat de travail est suspendu dans les cas suivants : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé pour création ou reprise d'entreprise, congé pour exercer un mandat, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise (chômage technique), mise à pied, mobilité volontaire sécurisée.

Mesures supplémentaires de la direction

Prime Vacances

Versement d’une prime de vacances 2019 d’un montant de 80 €, le mois de la pose des 10 jours ouvrés de congés payés sur la période légale, soit du 1er mai au 31 octobre 2019.

Indemnité téléphone

Prime de 5 euros par mois afin d’indemniser l’usage du téléphone personnel à des fins professionnels.

Critères d’exclusion : les collaborateurs bénéficiant d’un téléphone professionnel et les stagiaires.

Article 2 – Champs d’application

Le champ d’application du présent accord est limité aux salariés d’Aliphos Rotterdam BV, succursale française.

Article 3 - Bénéficiaires

Les mesures prises à l’occasion des NAO 2019 s’adressent aux salariés bénéficiaires, sous réserve d’être présents contractuellement au 31 mai 2019.

Article 4 – Durée - dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Au terme, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée, l'accord ne peut pas être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant, signé des deux parties, sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Article 5 – Entrée en vigueur

Après notification aux élus du CSE., le présent accord sera déposé à la DIRECCTE, via le site , prévu aux articles L.2231-6 et suivants du code du travail. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt.
Un exemplaire original sera remis au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Dunkerque.

Fait en 3 exemplaires, à Dunkerque, le 17 mai 2019. 

La Société 					Le Délégué Syndical 
xxxxxxxx					xxxxxxxx
xxxxxxx						xxxxx