ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU ENTRE




Les organisations syndicales :


CFDT représentée par :


Déléguée Syndicale CFDT


CGT représentée par :


Déléguée Syndicale CGT





Et



UNA OUEST 87


Représentée par :



Directrice









 ACCORD D’ENTREPRISE
EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
2018 – 2021


PREAMBULE

En application des articles L2242-5-1 et R2242-2 du Code du travail, les entreprises d’au moins cinquante salariés doivent mettre en œuvre des mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ces mesures doivent figurer dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle mentionné à l’article L2242-5 ou, à défaut d’accord, dans les objectifs et les mesures constituant le plan d’action défini dans les rapports prévus aux articles L2323-47.

Un accord sur l’égalité professionnelle a été signé à UNA OUEST 87 le 31 décembre 2014, accord triennal portant sur les années 2015-2016-2017.
Cet  accord s’intégrait et complétait les textes de la Convention Collective de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile.

La loi n°2014-873 du 4 aout 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes renforce les dispositifs sur ce champ.


BILAN COMPARE DE LA SITUATION

Le cadre légal nous invite à aborder la question de l’égalité entre les femmes et les hommes sous plusieurs approches, notamment ;

La comparaison de la situation des femmes et des hommes pour déterminer et résorber 
les écarts éventuels de rémunération

Les obligations de rémunération définies par notre Convention Collective impliquent de fait toute absence de discrimination sur les salaires à l’embauche puis au cours de la carrière. En effet, le système prévu par notre Convention positionne de façon claire et précise les emplois repères du secteur, en regroupant le personnel au sein de trois filières d’emplois, et de neuf catégories communes pour l’ensemble des filières professionnelles. A chaque catégorie correspond une grille de rémunération. 

Ainsi, la répartition par catégorie, des femmes et des hommes au 31 Décembre 2016 au sein de notre Association se situe comme suit :




La comparaison de la situation des femmes et des hommes pour améliorer
les évolutions de carrière des femmes.

Notre Convention Collective prévoit que l’obtention d’un diplôme ne confère pas automatiquement le classement dans l’emploi correspondant à ce diplôme, sauf pour les emplois d’employés à domicile et d’auxiliaires de vie sociale. 

Ainsi au sein de cette population qui représente 90 % de notre effectif, que l’on soit un homme ou une femme, l’obtention du diplôme garantit une évolution de carrière dans les mêmes conditions

Ainsi, la répartition par emploi au 31 décembre 2016 au sein de notre Association se situe comme suit :





Dans ce contexte, dans la mesure où la convention collective définit déjà clairement le fonctionnement des 2 axes précédents, UNA OUEST 87 peut travailler sur un troisième axe : 

La comparaison de la situation des femmes et des hommes pour atteindre deux objectifs
parmi les 8 proposés : 
la mixité des emplois, et l’accès à la formation professionnelle


Parmi les domaines imposés par le Code du Travail,  les parties ont fait le choix d’inscrire leurs actions dans les axes suivants :

L’embauche
La formation

I – EMBAUCHE : POLITIQUE ET PROCEDURES DE RECRUTEMENT
1 –une politique de mixité 

Les accords précédents favorisaient la mixité professionnelle, et les parties conviennent de l’enjeu essentiel d’axer encore plus leur action sur ce champ.

Une mixité renforcée (sexe, âge, diversité de culture) constituera pour notre association une source d'enrichissement collectif et de cohésion sociale et sera un véritable atout.

2 – Les moyens mis en œuvre

Offres d’emploi et procédures de recrutement

L’Association veille à ce que les stéréotypes liés au sexe ne soient pas véhiculés dans ses offres d’emploi, ni pendant le processus de recrutement. Elle réaffirme sa volonté de faire progresser la mixité des métiers. Elle s’engage à poursuivre les efforts déjà engagés afin de corriger les intitulés et/ou descriptifs de postes et de métiers qui contiendraient toute appellation discriminatoire à l’égard du sexe ou qui véhiculeraient des stéréotypes discriminatoires. De manière générale, l’association favorise des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives autant aux femmes qu’aux hommes.

Ces principes et règles s’appliquent également pour le recrutement des stagiaires et des étudiants en alternance, et pour les mobilités internes.

Relations extérieures

Dans le cadre de ses actions en direction des écoles, des étudiant(e)s et des jeunes diplômé(e)s, au travers de forums, d’interventions, de visites …, mais aussi lors de tout échange avec les partenaires, les usagers, UNA OUEST 87 s’engage à :

favoriser la mixité et la diversité des candidatures par les intitulés des offres de stage,
sensibiliser les directions des écoles en relation avec l’UNA OUEST 87 à la nécessaire mixité et diversité de leurs étudiants,
promouvoir la mixité au sein de métiers dits « féminins »,



En interne
L’association et tous ses salariés sont acteurs sur ce champ et dans leur discours s’engagent à utiliser systématiquement des termes permettant la reconnaissance de nos métiers aussi bien pour les hommes que pour les femmes. Ainsi chacun dans son activité quotidienne utilisera le terme « aide à domicile » aussi bien au masculin qu’au féminin. 

3 -  Indicateurs

Proportion de femmes et d’hommes parmi les stagiaires et les salariés en CDI et CDD
Proportion de femmes et d’hommes reçus en entretien d’embauche

Les chiffres au 31 décembre 2016 sont :
Stagiaires et salariés en CDI et CDD : 199 Femmes et 5 Hommes
Reçus en entretien d’embauche : 64 Femmes et 4 Hommes
Embauchés : 29 Femmes et 3 Hommes


II – Accès à la formation professionnelle

1 – Notre objectif : qualification et professionnalisation

D’une part, l’Association souhaite poursuivre la politique de formation et d’accompagnement à la qualification engagée, pour augmenter le niveau de qualification d’une population féminine, dans un secteur d’activité peu qualifié, afin de faire évoluer les à priori sur ces métiers et donner les moyens d’accéder à des postes qualifiés. 

De plus, l’évolution des pratiques de formations, plus courtes et modulaires est de nature à contribuer à favoriser la participation plus importante des femmes aux actions de formation. 


– Les moyens mis en œuvre

Les moyens à mettre en œuvre seront identiques à ceux liés à la prévention de la pénibilité au travail et inscrit en tant que tel dans le plan d’action 2018-2021 il s’agit de l’information sur les outils à la disposition des salariés pour une évolution professionnelle tout au long de la vie

Les dispositifs liés à la formation professionnelle évoluent : le CIF (Congé Individuel de Formation), le CPF (Compte Personnel de Formation), la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) sont autant de sources pour le salarié d’être acteur de son évolution professionnelle. L’association s’engage à communiquer sur l’accès à la formation professionnelle et aux financements possibles, à la fois collectivement et individuellement au cours des entretiens professionnels.
Indicateurs de suivi : Nombre d’informations collectives par an
                               Nombre d’informations individuelles par an







III – SENSIBILISATION ET COMMUNICATION 

Afin de promouvoir les dispositions prévues par cet accord :
Il sera mis à la disposition des salariés au siège de l’Association 
Un exemplaire sera remis en main propre à chaque salarié de l’Association.


IV – DISPOSITIONS FINALES

Suivi de l’accord

Le Comité d’Entreprise ainsi que les Délégués Syndicaux, assureront le suivi et l’évaluation des dispositions prévues par le présent accord, dans le cadre d’une réunion annuelle et avec les éléments mentionnés dans la Base de Données Unique.

                                                                                                                                                                                                                                                                                         
DATE ET Durée de l’accord

Le présent accord sera effectif à compter du 1er janvier 2018 ; il est conclu pour une durée de quatre ans. Il cessera de plein droit de produire tout effet à l’échéance de ces quatre ans. Les parties conviennent de se réunir pour de nouvelles négociations dans les deux mois précédant le terme de cet accord.


CONTESTATION DE L’ACCORD

L'accord peut être dénoncé en respectant un préavis de trois mois en application de l'article
 L. 2261-9 du Code du travail.
La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.
Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.


Publicité et dépôt légal

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support dématérialisé) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de la Haute Vienne.











A Saint-Junien, le 20 décembre 2017