Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D'ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE SUR LE TEMPS PARTIEL
Entre: la Societe MAZET-MERCIER SAS
 représentée par Monsieur  xxxxxxxxx en qualité de Dirétteuré
Et : L'Organisation syndicales, représentée par Monsieu été: sissant en qualité de Délégué Syndical
PREAMBULE
Les parties constatent que le recours au temps partiel est encadré dans des règles et limites le rendant peu adapté aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise.
Pour faciliter l'acceptation des demandes en la matière et les sollicitations des clients, elles conviennent, par le présent accord, de permettre une utilisation plus souple du recours au temps partiel par augmentation du nombre possible d'heures complémentaires et réduction du délai de prévenance en cas de modification de la répartition du temps de travail.
1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise régis par un contrat de travail à temps partiel, qu’ils soient salariés de l'établissement
Il - HEURES COMPLEMENTAIRES
En application des dispositions de l’article L. 3123-20 du code du travail, le nombre maximum d'heures complémentaires susceptibles d’être effectuées par les salariés à temps partiel est fixé au tiers de la durée prévue au contrat.
Les heures complémentaires sont rémunérées conformément aux dispositions légales, à
savoir au taux horaire majoré de 10% pour celles ne dépassant pas le 1/10°"° de l'horaire contractuel et de 25% pour celles effectuées au-delà de ce seuil.
111 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
? s ee REA ” Chaque année, un bilan de son application sera effectué dans le cadre des négociations obligatoires.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d'entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation“ de l'avenant. F
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l'accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud'hommes.
IV - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud'hommes).
Il'est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il'entre en vigueur le 1° Mai 2019.
Fait à Limay, le 30 Avril 2019, en 4 exemplaires originaux
Délégué Syndicats
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE LA LOI N°2018-1213 DU 24 DECEMBRE 2018


Entre : 

Mutualité Soins et Services à Domicile, dont le siège social est situé 14 rue Colbert, 56325 Lorient Cedex, représentée par Monsieur, Directeur, 

D’UNE PART,


Les organisations syndicales représentatives majoritaires CGT et CGT-FO, représentées respectivement par Madame et Madame, déléguées syndicales.


D’AUTRE PART,

Préambule 

Les partenaires sociaux ont signé un accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en date du 14 mars 2019 qui a fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE. Conformément au courrier de la DIRECCTE du 26 mars 2019 annexé, il est convenu le présent avenant :

Article 3 est modifié comme suit : 	Salariés concernés

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Etre lié par un contrat de travail le 31 décembre 2018.
Avoir perçu pendant l’année 2018, une rémunération brute inférieure à 2.5 fois le SMIC annuel soit, en en valeur 2018, 44 954.10 €. Un prorata est calculé pour les salariés à temps partiel et les salariés non présents pendant toute l’année 2018.

Article 10 : 	Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent avenant est établi en 5 exemplaires dont :

2 exemplaires sous forme électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :  dont un en version .docx (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).
1 exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lorient.
1 exemplaire à chaque signataire.

Un exemplaire de cet avenant fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet au niveau de chaque établissement.
Mutualité Soins et Services à Domicile se charge des formalités de dépôt.


Fait à Lorient, le 30 avril 2019

Pour Mutualité Soins et 	Pour la CGT				Pour la CGT-FO
Services à Domicile
	Déléguée syndicale	Déléguée syndicale
PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2019 ont été engagées au sein de l’entreprise XXXX entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 31/01/2019. 
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 14/02/2019, le 05/03/2019 et le 26/03/2019 les parties sont parvenues à la signature du présent accord.


Article 1 – Salaires
Les parties conviennent que les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des ouvriers, employés et agents de maitrise en vigueur sont revalorisés pour 2019 conformément au tableau joint au présent accord soit :
+1.7% revalorisation avec effet rétroactif au 01/01/2019.

Il est convenu également que pour le personnel ouvrier de l’atelier cette augmentation est portée à +2.2%.

Article 2 – Médailles du travail
A compter du 01/01/2019 le barème des médailles du travail évolue de la manière suivante :

Article 3 – Dispositions diverses
Le dispositif des cartes nettoyages existantes pour les vêtements professionnels sera renouvelé.
Une chemise supplémentaire sera attribuée en dotation aux TPA ou CPS amenés à travailler ponctuellement en mise à disposition sur les services de XXXXXXXXXX.

Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/01/2019. 

Article 5 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.

Article 6 – Dénonciation 
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 7 – Publicité 
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.


Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à La Rochelle, le 30 Avril 2019 en 5 exemplaires.


Pour l’Entreprise :  				(signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par Monsieur XXXXX
En sa qualité de Directeur
ACCORD SALARIAL
25 ans de présence dans le service
Personnel cadre non médecin


Entre :
 
L’UES ……….. constituée de :

…………………………………………………………………dont le siège social est situé au ……………………………….., représentée par ……………………….., en sa qualité de ………….

……………………………………………………………….. dont le siège social est situé : …………………………….., représentée par …………………………., en sa qualité de ………….

D’une part, 
Et, 

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel :

 ……….., représentée par ……………………, déléguée syndicale ;
 …………., représentée par …………………., déléguée syndicale ;

										D’autre part ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

A dater du 1er jour du mois qui suit la signature du présent accord, les grilles de salaires applicables au personnel ………..…………. bénéficient d’un nouveau palier « 25 ans de présence dans le service ».
La rémunération minimum mensuelle de l’UES ………… de ce nouveau palier applicable au personnel ……….., correspond à la rémunération minimum mensuelle applicable au palier inférieur de l’emploi conventionnel concerné « 21 ans de présence dans le service », majorée de …….. %.


Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts ci-après.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Niort.

A ……., le ……..

La Délégation Syndicale 						Signature Direction 

…………………………						


…………………………
Accord portant sur les modalités de réalisation de la journée de solidarité 

La direction du site Faurecia intérieurs Mornac -204 Route du Lac Mélot, ZE La Braconne -16 600 Mornac, représentée  par , directeur de site, ci- après « la société » d’une part 


et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, prises en la personne de leurs délégués syndicaux, d’autre part :


-CGT représentée par  
-CFE-CGC  représentée par , délégué syndical 

  
Préambule :

La loi du 30 Juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a institué le principe d’un jour de solidarité prenant la forme d’une journée de travail non rémunérée pour les salariés et d’une contribution financière pour les employeurs.modalités de réalisation de cette journée supplémentaire sont décrites ci-dessous :

En application des articles L 3133-8 et suivants  du code du travail instituant la réalisation d’un jour de solidarité, les parties sont  convenues : 



Article 1 – Champ d’application 

Cette journée s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Faurecia Intérieurs 

Article 2 – Fixation de la journée de solidarité 

Le , jour férié, sera déclaré comme travaillé au titre de la journée de solidarité. 

 
Les modalités d’application suivantes sont mises en place pour l’ensemble des salariés du site FAURECIA  Intérieurs Mornac qui ne travailleront pas ce jour- là:


- 1 jour de RTT collectif sera prélevé sur le compteur de l’ensemble des salariés postés   salariés en horaires « administratifet  cadres au forfait 218 jours /an .

Pour l’ensemble des salariés non visés ci –dessus, un jour de congé d’ancienneté, récupération,  RTT ou autre (Excepté Congés payés ) sera prélevé après accord du salarié.


Article 3 – Durée de l’accord 

Le présent accord est applicable pour l’année 201.









Article 4 – Information et formalités de Dépôt 

Le présent accord fera l’objet d’une information auprès des salariés 
Préalablement à sa signature, le présent accord a été soumis pour avis au Comité d’Entreprise du . Par ailleurs, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise,  conformément aux dispositions légales.

En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie. 

								Fait à Mornac, le  201  

Pour les  organisations Syndicales 		Pour la Direction			
, Délégué syndical CGT					, Directeur Site	



 ,Délégué syndical CFE-CGC
Procès-verbal d’accord suite à la négociation annuelle portant sur :
- la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
du 30 avril 2019 à 11H00


Etaient présents XXX (CFDT) accompagné de XXX, XXX (CGTR), XXX (DG) et XXX (DRH) .


Préambule

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, a été engagée au sein de l’UES.

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 
1ère réunion 		07 février 2019
2ème réunion		08 mars 2019
3ème réunion		22 mars 2019
4ème réunion		26 avril 2019
5ème réunion 		30 avril 2019
 
Le PV de la réunion du 26 avril 2019 est approuvé en séance à l’unanimité.

Propositions 

CFDT : 
Application de la grille de salaire proposée précédemment au 1er mai 2019
Engagement de négociation au cours du 4ème trimestre 2019 d’un accord de participation pour l’exercice 2019/2020.

CGTR : maintien des revendications annoncées précédemment :
Augmentation de 80 € net sur le salaire de base pour toutes les catégories de personnel 
Prime de 500 € brut (prime d’exercice)
Tickets restaurant à 7 € (actuellement 6,2 €) avec une répartition 60  % employeur et 40 % salarié (actuellement 50/50)
Octroi d’une prime de salissure pour tous les salariés qui portent un bleu de travail (atelier, PR, préparation) correspondant aux frais d’entretien des vêtements de travail
Octroi d’une prime pour manipulation de produits dangereux + prime de productivité pour les préparateurs VN de Ste Clotilde et du Port
Engagement de négociation au cours du 4ème trimestre 2019 d’un accord de participation pour l’exercice 2019/2020.

Direction : application de la grille des salaires au 1er mars 2020, dans un souci de maîtrise de la masse salariale. La nouvelle grille représente une somme très importante et l’UES n’a pas les moyens financiers pour l’appliquer dès maintenant (comme mentionné sur les PV précédents).
Le coût des demandes de la CGTR est considérable.

Après plusieurs suspensions de séance, à l’issue des discussions, les négociations ont abouti au présent accord :


Rémunération :

 La grille ci-jointe sera appliquée au 1er août 2019.

Accord de participation

Un accord de participation sera négocié dans le cadre de la nouvelle société qui sera créée, d’ici fin décembre 2019, pour l’exercice 2019/2020.


Pour la CGTR						Pour la CFDT	
XXX							XXX 






Pour la Direction Générale
XXX							XXX
Avenant N°2 de révision à l’accord d’entreprise
relatif à la réduction et 
à l’aménagement du temps de travail





Entre REINE DE DIJON SAS dont le siège social est  représentée par, directeur général,

Et

Les salariés représentés par le Comité Social Economique, dont le secrétaire est  


Préambule

La société Reine de Dijon SAS a signé le 30 juin 1999 un accord d’entreprise afin d’appliquer les 35 heures. Depuis 1999, Reine de Dijon SAS a développé ses activités et ses emplois et est amenée à reconsidérer certaines dispositions de son accord d’aménagement du temps de travail.
Un avenant a ainsi été signé le 01 juin 2012, avenant qu’il s’agit d’actualiser par le présent avenant.

Les parties conviennent : 

En référence à l’article 4 de l’accord du 30 juin 1999 relatif à la durée de l’accord, le présent avenant a pour objet de réviser l’accord signé le 30 juin 1999 et l’avenant signé le 01 juin 2012 sur les points suivants :

Heures supplémentaires
Liste des postes des cadres dirigeants.


Article 1 : Champ d’application

Le présent avenant est applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise selon les dispositions d’organisation propres à chaque catégorie à l’exclusion légale des cadres dirigeants. 


Article 2 : Heures supplémentaires annuelles

Reine de Dijon SAS rappelle que la société s’engage à limiter au maximum l’usage des heures supplémentaires. 

Toutefois et surtout pour éviter une régularisation des temps de travail d’une année sur l’autre, il est possible de dépasser la moyenne annuelle de 35 heures :
Pour les salariés de la catégorie A (personnel lié à la production, à la maintenance, à la logistique et au laboratoire) : le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures.


Article 3 : Liste des postes des cadres dirigeants

La liste des postes des cadres dirigeants pour lesquels l’accord du 30 juin 1999 n’est pas applicable est la suivante :

Directeur Général
Directeur commercial
Directeur industriel
Directeur technique
Directeur administratif et financier


Article 4 – Date d’entrée en vigueur, durée de l’accord, révision

L’accord entrera en vigueur le 03 mai 2019 (lendemain du dépôt de l’accord) jusqu’à renégociation partielle ou totale de l’accord des 35 heures ou au plus tard, le 31/12/2020.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 6 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Fait à Fleurey sur Ouche, le 30 avril 2019

Pour REINE DE DIJON SAS				Pour le Comité Social Economique






Directeur Général					Secrétaire du CSE
PROCES-VERBAL D’ACCORD SALARIAL
CONCERNANT  L’ETABLISSEMENT  DE LA ROCHE DE GLUN
	

 
A l'issue de la négociation annuelle sur les salaires, horaires de travail, organisation du temps de travail, égalité entre les femmes et les hommes, qui a eu lieu conformément aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, les 19/04/19 et 26/04/19, entre :

La Direction de  TRIGANO MDC

Et l’organisation syndicale

CFDT 



Il a été conclu ce qui suit :


A –	ETABLISSEMENT CONCERNE :

Cet accord concerne l’établissement de La Roche de Glun 26600 – ZA la Croix des Marais


B – ACCORD du 29/01/2018 (paragraphe D) :

La grille des salaires sera augmentée en 2019 et 2020 de la valeur de l’indice INSEE des prix à la consommation sur les 12 derniers mois pour l’ensemble des ménages hors tabac. Cette augmentation interviendra au 1er avril des deux années.

Pour 2019, la valeur de l’indice INSEE des prix à la consommation sur les 12 derniers mois est de 1%.

L’application de l’accord du 29/01/2018 paragraphe C est précisée de la façon suivante :

Conformément à l’esprit de la négociation et de l’accord du 29/01/2018, la prime semestrielle définie au paragraphe C de l’accord sera maintenue au-delà de 2020 et revalorisée, le cas échéant, de la même valeur que l’augmentation de la grille de salaire qui serait négociée pour le personnel de l’usine de La Roche de Glun.




C – SALAIRES DE BASE :

Grille des salaires au 01/04/19 :




Les salaires de base du personnel ETDAM (hors cadres) sont réévalués de 1% au 01/04/2019.


D – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES :

Une enveloppe d’augmentations individuelles sera mise en place. Ces augmentations seront définies en priorité pour corriger les éventuelles inégalités de salaire entre les femmes et les hommes, et en fonction des critères d’évolution du poste de travail, de la qualité du travail réalisé et de la contribution au bon fonctionnement de l’équipe. 

	
E – PRIMES 

La prime de transport est réévaluée au 01/04/2019 de 1% :

De 5 à moins de 10 km = 	  6,74€/mois
De 10 à moins de 15 km =	  8,40€/mois
De 15 km et plus =		10,10€/mois





F – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES :

	L’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 26/04/2011, est prolongé d’un an à compter de la signature du présent accord.

	La Direction et l’organisation syndicale signataire considèrent que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un facteur essentiel à prendre en compte dans les décisions relatives au recrutement, à la formation, à la promotion et à l’évolution du personnel.
	
	Les augmentations individuelles seront réalisées en particulier pour réduire les écarts de salaire qui pourraient exister entre les femmes et les hommes.



G – PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et au greffe du Conseil des Prud’hommes de la Drôme.

		


  					                              A La Roche de Glun, le 30 avril 2019




Pour le syndicat CFDT       							Le Directeur Général
PROCES VERBAL NEGOCIATIONS ANNUELLES SUR LES SALAIRES 2019



Étaient présents :

Le SNEPAT FO, en la personne de son représentant qualifié, X délégué syndical ;
La Fédération CFE – CGC, en la personne de son représentant qualifié, X, déléguée syndicale.

Pour CAP VACANCIEL, X, Président
Pour CAP VACANCIEL, X, DRH




Les parties ci-dessus se sont réunies afin de procéder à la négociation annuelle sur les salaires 2019. 

Il est établi, à la suite de la réunion de négociation du 02/04/2019 puis des échanges qui en ont suivi, le présent accord. 


Augmentations générales 

Les salaires de base (en équivalent 100% du temps de travail) augmenteront de la manière suivante :

Salaire de base inférieur ou égal à 1700€ : 1,5% d’augmentation
Salaire de base compris entre 1701€ et 1950€ : 0,8% d’augmentation
Salaire de base supérieur ou égal à 1951€ : 0,5% d’augmentation

Cas n°1 : Dans le cas où le salarié a déjà bénéficié, dans le cadre des augmentations des minima de la branche du 01/01/2019, d’une augmentation de salaire en % au moins égale au pourcentage négocié dans la NAO, cet accord NAO ne s’applique pas.

Ex : Un salarié au niveau C qui avait un salaire de base en décembre 2018 de 1561€ et qui est passé à 1600€ en janvier 2019 conformément aux augmentations des minima de branche (soit 2,5% d’augmentation sur ce niveau) ne se verra pas appliqué le présent accord NAO.



Cas n°2 : Dans le cas où le salarié a déjà bénéficié, dans le cadre des augmentations des minima de la branche du 01/01/2019, d’une augmentation de salaire en inférieure au pourcentage négocié dans la NAO, l’accord NAO s’appliquera sur la partie restante.

Ex : Un salarié au niveau C qui avait un salaire de base en décembre 2018 de 1593€ et qui est passé à 1600€ en janvier 2019 conformément aux augmentations des minima de branche se verra appliqué le présent accord NAO selon le calcul suivant :
Augmentation suite 01/01/2019 =0,4%
Augmentation présent accord NAO = 1,5%
Augmentation à appliquer = 1,5-0,4 = 1,1% d’augmentation sur la base du salaire initial de 1593€


Cas n°3 : Dans le cas où le salarié n’a bénéficié d’aucune augmentation dans le cadre des augmentations des minima de la branche du 01/01/2019, cet accord NAO s’applique sur l’intégralité du salaire.
Cet accord est applicable sur les payes du 30 avril 2019 pour tous les salariés en contrat à cette date, ainsi que pour les saisonniers titulaires qui prendraient leur poste ultérieurement au cours de l’année 2019.
Enfin, compte tenu de l’actualité sociale dans l’entreprise en 2019 il a été décidé de porter le budget syndical à 2000€ au lieu de 1768€. Cela n’est valable que pour l’année 2019. Le budget syndical pour les années suivantes sera réajusté en fonction de l’inflation sur la base de 1768€.
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent procès-verbal sera déposé à  du Travail et de l'Emploi de Valence ainsi qu'au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Valence. 



Etabli en 5 Exemplaires. 
Fait à Valence, le 8 avril 2019


SNEPAT FO

CFE-CGC

Président
CAP VACANCIEL
REVISION DE LA GRILLE ANNUELLE DE REMUNERATION MINIMALE 2019
ALLIANCE EMPLOI

Entre les soussignés :							

L’association ALLIANCE EMPLOI, représentée par Monsieur …………………, agissant en qualité de Directeur Général, d’une part,

Et											

les organisations syndicales, d’autre part :
CFDT, représentée par Messieurs ………………………………………………,
FO, représentée par Messieurs …………………………………………………...

Il est convenu ce qui suit :
Dans le cadre de la commission paritaire, en date du 8 avril 2019 les représentants syndicaux et la Direction d’Alliance Emploi ont révisé la grille annuelle de rémunération 2019 de l’ensemble du personnel (catégorie ouvrier / employé et encadrement).

Garantie annuelle de rémunération brut (€) pour 2019 :


Remarque :
La grille salariale correspond au salaire annuel basé sur une durée légale de travail de 35 heures par semaine.
Les parties signataires rappellent leur attachement à l’égalité de rémunération, telle que définie à l’article    L 3221-2 du Code du travail, entre les hommes et les femmes pour un travail.
Alliance Emploi s’engage à assurer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes sur la base du principe qu’à qualification, fonction, compétence et expérience équivalentes, les femmes et les hommes soient embauchés aux mêmes salaires et coefficients pour la même fonction.



Le présent accord sera déposé :
sous format papier signé, à la DIRECCTE du lieu de conclusion,
sous format électronique anonymisé (en version.doc), sur la plateforme Télé@accords () en plus des pièces constitutives du dossier de dépôt,
sous format papier signé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.


Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait en 5 exemplaires, à Marcq en Baroeul, le 8 avril 2019.



Pour la CFDT S3C Nord Pas de Calais				Pour ALLIANCE EMPLOI,

………………………						……………………..
								Directeur Général
		

Pour FO

………………………
ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2019






Entre les soussignées :


La Caisse d'Allocations Familiales de la Nièvre, représentée par Madame     , Directrice, d'une part,

Et


Madame                     pour la CFDT, d'autre part.


Article 1


En application de la Loi du 16  Avril 2008 relative  à la journée  de solidarité qui  a supprimé  toute  référence  au lundi de Pentecôte, le lundi de Pentecôte  est redevenu chômé en 2008 au sein de l'Institution.
L'organisme et ses établissements sont donc fermés chaque lundi de Pentecôte.


Le présent  accord  a pour  objet  d'arrêter les modalités   d'accomplissement  de  la journée  de solidarité  au sein de la Caisse d'Allocations Familiales de la Nièvre  pour l'année  2019.

Il  s'applique  à l'ensemble  des salariés à l'exception des cadres dirigeants.



Article 2


Le personnel compensera cette journée, en y substituant :


1.   la  journée  accordée  au titre du  Protocole  d'accord  du  3  Avril  1978, dite
"journée   de  congé  supplémentaire" ou  "convenance   personnelle",  pour
2019.


2  un jour  habituellement non travaillé  pour  les agents bénéficiant d'un  temps partiel  ou  réduit,  en dehors  des temps  partiels  pour  raisons  médicales,  le nombre  d'heures étant   fixé proportionnellement à la durée contractuelle de travail du salarié.


3  un  jour  d'ancienneté ( article  38  d de la convention collective  du  8 février
1957)


4   un jour de RTI


Article 3:


L'accord est conclu à durée déterminée  jusqu'au 31Décembre  2019 et  cessera de produire  ses effets à cette échéance.



Article 4


Le présent accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la  procédure   d'agrément,   aux  Organisations  Syndicales représentatives  dans  la Caisse,	et  après  agrément  ,	à la  Direction  Régionale	des  Entreprises   de  la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (en deux exemplaires dont  un exemplaire  papier et l'autre  sur support  électronique)  , et au Secrétariat  - greffe du Conseil des Prud'hommes de Nevers.




Fait à Nevers, le 08 avril 2019






  Directrice



CFDT





























2
ENTRE :

La société EUROTAINER, Société Anonyme (S.A.), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 433 134 509 et dont le siège social est sis Espace Seine - 26, quai Charles Pasqua – 92300 Levallois-Perret, représentée par          , Directeur Financier, ayant tous pouvoirs à cet effet et domicilié ès-qualité audit siège,

ET :

                            – Délégué du Personnel, titulaire

IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

Le mandat du membre de la Délégation du Personnel de la société EUROTAINER arrive à échéance le 21 avril 2019.

Afin de faire coïncider l’échéance avec la date de mise en place du futur Comité Social et Economique (CSE), la société EUROTAINER propose de proroger le mandat de l’actuelle Délégation du Personnel, comme le prévoit l’ordonnance Macron n°2017-1386 du 22 septembre 2017 (art. 9 III).

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Le mandat du membre de l’actuelle Délégation du Personnel de la société EUROTAINER est prorogé à compter du 21 avril 2019 jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des opérations électorales afférentes à la mise en place du futur Comité Social et Economique (CSE) de la société EUROTAINER, soit au plus tard le 26 juin 2019.

La signature du présent protocole d’accord suspend les éventuelles opérations électorales qui auraient pu être engagées avant sa date de signature.

NOTIFICATION – DEPOT - PUBLICITE

La société EUROTAINER procèdera au dépôt de cet accord auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords ». Un exemplaire sera également déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des Parties signataires.
Il sera affiché au sein de la société EUROTAINER sur les emplacements réservés à cet effet pour la communication avec le Personnel.

Fait, à Levallois-Perret, le 8 avril 2019
En 4 exemplaires, dont un pour chaque Partie,

Pour la société EUROTAINER						Pour le Délégué du Personnel
Accord sur la négociation 
annuelle obligatoire


Entre les soussignées :

La Direction des sociétés composant l’UES TRISKALIA
d’une part,


L’Organisation Syndicale CFDT, 

d’autre part,



Au terme de négociations qui ont débuté le 27 février 2019, il a été décidé ce qui suit :


1 -  CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des dispositions sur  la négociation annuelle obligatoire. Il s ‘applique aux sociétés suivantes :




2 -  AUGMENTATIONS GENERALES DE SALAIRES EN 2019

Sur la base d’une hypothèse d’inflation de 1,5 % au titre de l’année 2019, il a été convenu d’appliquer les dispositions suivantes : 

+ 1.3 % d’augmentation générale à effet du 1er janvier 2019

Les valeurs du point et du complément pondérateur sont donc fixées comme suit :

 

1/2


L’application de cette disposition se fera sur la paie d’avril 2019 avec effet rétroactif au 1 er janvier 2019. L’effet rétroactif ne s’appliquera qu’aux salariés présents sur avril 2019 et uniquement sur le contrat en cours en cas de contrats successifs.

3 -  REMUNERATION MINIMALE DES STAGIAIRES LONGUE DUREE (6 mois)

Afin de conserver un niveau d’attractivité suffisant auprès du public des étudiants préparant un diplôme de niveau BAC + 4/5, il est décidé de porter à 4.43 € bruts le montant de l’indemnité horaire pour les stagiaires de longue durée, soit de 6 mois. Cette augmentation prendra effet au 1er mai 2019. Le montant exonéré de cotisations sociales est le minimum légal (3.75 €/h actuellement).

4 -  AUTRES THEMES DE LA NAO

Il est rappelé que des accords sur l’égalité professionnelle ont été conclus sur les sociétés Triskalia, Distrivert et Capinov le 5 juin 2018 et que ceux-ci comportaient notamment un article prévoyant une répartition de l’enveloppe d’augmentation individuelle, pour les femmes, supérieure de 5 pts à leur proportion dans les effectifs des périmètres concernés. Un nouvel accord d’intéressement a également été conclu sur le périmètre de l’UES Triskalia à la date du 5 juin 2018.


5 – PUBLICITE - DEPOT

L’accord sera déposé par l’entreprise, en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE du Finistère, une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest.

Fait à Landerneau, le 8 avril 2019, en 4 exemplaires originaux




Pour l’organisation Syndicale CFDT	           		 Pour l’UES TRISKALIA























2/2
Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel

Entre les soussignés

La Société FSP-one dont le siège social est situé : 
31 rue Giffard – 38230 PONT DE CHERUY

 
d’une part,

Et

L’organisation syndicale F.O.

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule : 

La société FSP-One a informé le 31 janvier 2019 les salariés du renouvellement des instances dans le cadre des élections du CSE. Les organisations syndicales ont été invitées le 12 février 2019 à la négociation du protocole préélectoral.

La première réunion des négociations n’ayant pas abouti, le calendrier des élections s’en trouve décalé et le premier tour, fixé initialement, le 12 avril, ne peut avoir lieu.
Les mandats des Institutions représentatives du Personnel de l’entreprise arrivant à expiration le 23/04/2019, les partenaires signataires de l’accord ont convenu des dispositions suivantes :




Article 1 : Prorogation des mandats en cours des représentants élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel

Les délégués du personnel et les membres des élus du Comité d’Entreprise de la société FSP-One ont été élus pour une durée de 4 ans dans les cadres des élections professionnelles qui se sont déroulées le 24/04/2015.

Les parties signataires du présent accord conviennent expressément de proroger la durée des mandats des membres élus titulaires et suppléants du comité d’entreprise et des délégués du personnel, afin de voir la négociation du protocole préélectoral aboutir avec les organisations syndicales et d’organiser le renouvellement des instances.

Ainsi, les mandats prendront fin à la date de mise en place du Comité Social et Economique et au plus tard le 30 juin 2019.

Article 2 – Mandat des membres CHSCT

Les mandats des membres du CHSCT prendront fin avec les mandats des membres du Comité d’entreprise les ayant désignés.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et cessera de produire ses effets de plein droit au 30 juin 2019 au plus tard.

Article 4 : Publication

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ()  accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes de Vienne. 
					
Fait à Pont de Chéruy le 8/04/2019


Pour l’Entreprise                                               		          Pour le syndicat F.O.
BMVIROLLE




ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES 2019




ENTRE

La société BMVIROLLE
Anonyme
Au capital de 10 040 000 euros
Dont le siège social est à SAINT PRIEST (69800) – 30 à 40 rue Pierre Sémard
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON
Sous le numéro 479 980 914 RCS LYON
Numéro SIRET : 479 980 914 000 10
Représentée par ……………………. en sa qualité de Directeur Général 


D'UNE PART


ET


Les organisations syndicales suivantes :

CFDT représentée par ………………………… en sa qualité de délégué syndical central,

CFTC représentée par ………………………… en sa qualité de délégué syndical

D'AUTRE PART


PREAMBULE

Les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle 2019.

Au cours d'une réunion du 8 avril 2019, elles ont notamment examiné dans le cadre du thème relatif à la rémunération, au temps du travail et au partage de la valeur ajoutée, la question des salaires effectifs.

A cette occasion les évolutions de la situation de l’entreprise et de la conjoncture ont été examinées.


   
Tenant compte de ces évolutions et des demandes émanant des délégations syndicales, il a été conclu le présent accord d'entreprise dans le cadre de la négociation sur les salaires 2019 :

ARTICLE UNIQUE :





Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE du Rhône et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.

Les délégués syndicaux signataires et la secrétaire du Comité social et économique central recevront un exemplaire original du présent accord.


Fait à SAINT-PRIEST
En 8 exemplaires
Le 8 avril 2019


Pour la Société BMVIROLLE



Pour l’Organisation Syndicale CFDT


Pour l’Organisation Syndicale CFTC
Avenant n° 4
A l’accord relatif au statut social commun
des salariés de l’UES « ROSATI »



ENTRE 

	D’une part :

Monsieur XXXXX, représentant de l’Unité Economique et Sociale ROSATI, sise 110 Allée du vélodrome à Saint Laurent Blangy (62223)


ET

	D’autre part :

Madame XXXXX, mandatée syndicale FO de l’UES ROSATI


Préambule

Il est rappelé qu’en date du 19 novembre 2013, un accord d’entreprise a été négocié.

Les membres du CSE ayant sollicité le 19 décembre 2018 la Direction pour la prise en charge le 2ème arrêt maladie des non-cadres en maintien de salaire net à 100% sans carence.
Le 01 avril 2019, la Direction ayant donné son accord pour cette prise en charge.
Il convient donc d’aménager l’article relatif aux garanties maladie.

Madame XXXXX a été destinataire, en date du 01 avril 2019 d’un courrier de la Direction évoquant les points de l’accord susceptibles d’être modifiés conformément aux dispositions de l’article 13.3 de l’accord. Elle en a accusé réception le 01 avril 2019.
Les parties ont alors convenu de se retrouver le 08 avril 2019.

Une réunion de négociation a eu lieu le 08 avril 2019 et a abouti à la signature du présent avenant.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 :

Les parties conviennent de modifier l’article Article 6.2 / paragraphe « Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commenceront à courir » :

Remplacer les conditions dérogatoires pour les non-cadres :
Lors du 1er arrêt maladie, aucune carence n’est appliquée. Le collaborateur bénéficie d’un maintien de salaire à 100%
Lors du 2ème arrêt maladie constaté au cours de l’exercice social, une carence partielle est appliquée. Le collaborateur bénéficie d’un maintien de salaire à 50% sur les 7 jours.
Par :  
Lors du 1er et du 2ème arrêt maladie, aucune carence n’est appliquée. Le collaborateur bénéficie d’un maintien de salaire net à 100% 



ARTICLE 2 :

Les dispositions du présent avenant, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et entrent en vigueur dès réalisation des modalités de publicité requises.

 En conséquence, le présent accord sera déposé par l'employeur, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, notamment :

2.1/ Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à l’organisation syndicale signataire et dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, auprès de la DIRECCTE (deux exemplaires dont une version sur support électronique) et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes (un exemplaire).

2.2/ Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale FO de l’Unité Economique et Sociale. A la suite d’un délai de 8 jours, le présent accord sera déposé dans la base de données nationale auprès de la DIRECCTE en 2 exemplaires dont un exemplaire en support papier signé et un exemplaire électronique. Les parties décident que le présent accord fera l'objet d’une publication intégrale anonymisée.

2.3/ Une copie du présent accord sera remise aux délégués du personnel de l’UES et 1 copie sera tenue à la disposition du personnel, auprès du Bureau du personnel.


Fait à Arras, le 08 avril 2019.


Signatures :
PROCES VERBAL ACCORD NAO 2019  
 DELPIERRE – Etablissement de SAINT-AIGNAN 

Présents :  
		Titulaire élue CE
		Membre CE (invité)
		Directeur de site 
		Responsable Ressources Humaines 


A l’issue de la 3ème réunion relative aux Négociations Annuelles Obligatoires, les parties conviennent de l’application des mesures suivantes au 1er avril 2019 : 

Augmentation générale pour les salariés ouvriers et employés (coefficients 120 à 195 inclus) : budget de 1,6% (1,2% en 2018) sous forme de taux différenciés en fonction du niveau de responsabilités des salariés, dans la continuité des NAO depuis 2017. 

La fourchette des taux différenciés varie entre 1,30% et 1,75% comme suit : 




+0,15€ de prise en charge patronale pour la prime de passage en équipes, ticket restaurant et restaurant interentreprises. 


Mise en place d’une pause supplémentaire de 10 minutes non payées hors travail effectif pour le service expéditions qui déjeune sur place le midi. La possibilité est également ouverte pour les autres services à l’appréciation de la Direction fonction des besoins d’organisation. 


Couverture santé non cadre :


Après une baisse des cotisations salariales au 1er mars 2019, la Direction s’engage à ce qu’il n’y ait pas de hausse de tarif pour les salariés sur 2019.


Un projet accord portant sur la mise en place du Télétravail pour le personnel agents de maîtrise et cadres a été proposé aux élus. 

A la suite de la signature du projet d’accord, une ACTU’RH sera diffusée auprès des collaborateurs pour informer des mesures définies. 


Fait 8 avril 2019,

A Saint Aignan de Grand Lieu. 


Fin de la réunion : La séance est levée à 9 h 45. 

Fait en 6 exemplaires originaux 

Membre CE                                                                                   Responsable Ressources Humaines
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU CALENDRIER PREVISIONNEL DES REUNIONS DE 
NÉGOCIATION ANNUELLE POUR L’ANNEE 2019





Entre,

L’Association Laïque de Gestion d’Etablissements d’Education et d’Insertion
Représentée par, Présidente de l’ALGEEI,

											d’une part,


Et,

Les organisations syndicales ci-après signataires du présent accord :

CFDT
SUD
CGT
										
	d’autre part,




Il est convenu ce qui suit :


Article 1 :

Le présent accord a pour objet de préciser le calendrier des réunions de la négociation annuelle pour l’année 2019.



…/…






Article 2 : 

Les réunions de négociation se tiendront selon les dates et ordres du jour fixés d’un commun accord avec les partenaires sociaux lors de la réunion préparatoire du 8 avril 2019 à 14h00, à savoir :

Vendredi 10 mai 2019 de 10h00 à 12h00
Vendredi 28 juin 2019 de 10h00 à 12h00
Vendredi 27 septembre 2019 de 10h00 à 12h00
Vendredi 18 octobre 2019 de 10h00 à 12h00
Vendredi 29 novembre 2019 de 10h00 à 12h00



Les thèmes examinés seront :

Accord QVT – Indemnités kilométriques
Base de données économiques et sociales – Egalité professionnelle
GPEC – Evolution de l’emploi – Travail de nuit
CSE – Heures de délégation bilan – Présence de suppléant
Rémunération (prime décentralisée, subrogation, reconduite prime Macron, suppression jours de carence, revalorisation bas salaires).


Préalablement à chaque réunion, une confirmation écrite sera envoyée à chaque délégué syndical central s’agissant de l’heure, la date et le lieu de la réunion.



Article 3 : Clôture de la négociation 

Au terme de la négociation annuelle prévue le 29 novembre 2019 un accord d’entreprise ou un procès-verbal de désaccord sera arrêté.



Fait à Agen, le 8 avril 2019
Association Laïque de Gestion d’Etablissements d’Education et d’Insertion










AVENANT A l’ACCORD D’ETABLISSEMENT CONCERNANT L’ARTT


En suivi de l’accord d’Entreprise, l’accord d’établissement concernant l’ARTT des services éducatifs du Foyer d’Hébergement et SAVS de Castille, s’établit de la façon suivante :

37 heures hebdomadaires et 12 jours de congés supplémentaires roulement établit sur 4 semaines

Selon un horaire collectif affiché.  Le contrôle est effectué par période mensuelle.

Compte tenu des nécessités de service et après avis du CSE, l’organisation hebdomadaire du travail est établie conformément à l’accord UNIFED et aux dispositions conventionnelles (Titre 5 de la CCN51 – Articles 05.01 à 05.05.5).


Fait, le 8 avril 2019 à Estillac
Accord portant sur la prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise de la VERRERIE AURYS



Entre les soussignés :

La Société, VERRERIE AURYS, Zone Industrielle de Pommenauque – 50 500 CARENTAN, 
Dûment habilité aux fins des présentes  , Directeur D’établissement

D’une part,


Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir :
Pour la CFDT, ,Déléguée syndicale



D’autre part,


PREAMBULE :

La Société VERRERIE AURYS est dotée pour la représentation du personnel de délégués du personnel et du comité d’entreprise. 

De manière à s’approprier les nouvelles dispositions légales relatives au CSE et d’assurer les élections professionnelles de la société, les parties sont convenues, par accord unanime, de proroger les mandats en cours de la représentation du personnel actuellement élue et désignée dans les conditions ci-après.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : prorogation des mandats

De manière à pouvoir organiser des élections professionnelles dans de bonnes conditions, tout en prenant en compte les contraintes du calendrier, les parties au présent accord conviennent de proroger :

les mandats actuels de délégués du personnel titulaires et suppléants de la VERRERIE AURYS élus le 09 juin 2015
les mandats actuels des titulaires et suppléants au comité d’entreprise de la VERRERIE AURYS le 09 juin 2015.

Les mandats ci-dessus seront ainsi par cet accord unanime tous prorogés jusqu’au 31 octobre 2019.  

En ce qui concerne le Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT), il est, dans le même sens, expressément convenu que la composition du CHSCT, pour la durée du présent accord, sera prorogé de fait.

Article 2 : prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet au jour de sa signature par toutes les parties.

La durée de l’accord est limitée dans le temps et il cessera de produire effet au jour de la proclamation des résultats du premier tour des prochaines élections ou, le cas échéant, le jour de la proclamation des résultats du second tour.

Conformément à cet accord, le premier tour se tiendra le 9 octobre 2019.

Article 3 : dépôt et publicité

A l’initiative de l’entreprise, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direccte de Cherbourg et un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Coutances.

En outre, un exemplaire sera remis pour information à chaque délégué syndical, aux membres du comités d’entreprise et aux délégués du personnel auxquels sera, en tout état de cause, fait une information en séance lors de la réunion du 16 avril 2019.

Un avis sera affiché dans l’entreprise à destination du personnel pour l’informer de la possibilité de prendre connaissance de l’accord.

Fait à Carentan, 08 avril 2019



Fait en trois exemplaires originaux