PV DE CLOTURE
Négociation Annuelle Obligatoire 2017


Entre d’une part
La Société :  d’Espérance, Société par Actions Simplifiée au capital de 736 092 Euros, ayant son siège social à 66 000 PERPIGNAN, Avenue d’Argelès, immatriculée sous le numéro 714 201 050 RCS PERPIGNAN, 
Représentée par : 
Mr, Directeur de la Clinique,

Et d’autre part
Mme, Déléguée Syndicale CGT
Mme, Déléguée Syndicale CFDT

Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, régulièrement invitées aux négociations. 
A l’issue des réunions : 
Le 18 octobre 2017 à 14h00
Le 13 novembre 2017 à 14h00
Le 30 novembre 2017 à 10h00
Le 04 décembre 2017 à 14h (Réunion complémentaire)
La réunion du 12 décembre  été fixée comme date de clôture de la NAO 2017

Les parties ont abouti à la conclusion du présent PV D’ACCORD.





PREAMBULE


En préambule Mr rappelle aux déléguées syndicales que le projet d’établissement s’appuie socialement sur des engagements forts tels que :

Une valeur du point à 7.18, supérieure à la convention.
Le plan de formation
Un accord d’intéressement basé sur des critères de performance depuis 2013.
Un accord sur l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail
La prime de fin d’année


Le contexte économique de la clinique sur les dernières années, a été marqué par une baisse de nos tarifs et une baisse d’activité, et malheureusement dans une situation économique qui s’est plus fortement dégradée. 
La Clinique à ce jour met en œuvre un projet fort pour l’avenir de l’établissement. 
L’année 2017 a été une année forte pour l’établissement avec le regroupement effectif de la maternité, l’investissement et la mise en œuvre des travaux afin d’accueillir ce regroupement dans les meilleures conditions d’accueil pour les patients et parturientes et dans les meilleures conditions de travail pour les collaborateurs.

Au cours des négociations, les thématiques suivantes ont été abordées :
 - Les grilles salariales/ les salaires effectifs
- La durée effective et les projets d’organisation des temps de travail
- L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
--L’emploi des travailleurs handicapés
- L’activité et les comptes de la Clinique.
- Les actions de qualité de vie au travail
- L’amélioration des conditions de travail


Article 1 : Les demandes de la delegation syndicale :
DEMANDES DE LA  CGT 2017 : 
Augmentation des coefficients les plus bas
Augmentation du point à 7.25
Augmentation de la RAG
13 ème mois
Augmentation de la prime de nuit
Diminution de temps de travail de nuit à 32 heures sans diminution de salaire
Augmentation du temps compensateur de repos pour les travailleurs de nuits
Augmentation de la prime de dimanche de 0.40 à 0.60
Prime au pied levé
Prime de transport
Prime de fin d’année : 700 euros brut pour tout le personnel
Forfait cadre 
Subrogation 
Diminution des jours de carence à une journée lors des arrêts maladies
Baisse du ticket repas de 3 euros à 2€50
Jours de congés payés supplémentaires dès l’âge de 45 ans
Augmentation à 0.3% au lieu de 0.2% pour le budget social du CE
Cotisation aux ordres pris en charge par la clinique
Un jour enfant malade supplémentaire à partir du 2ième enfant
Un jour de grève rémunéré comme un jour travaillé
Horaires des ASH à revoir
Temps de pause repas compris dans le temps de travail
Une sage- femme supplémentaire en salle de travail le week end
Avancement interne
Aménagement d’une pièce dans chaque service pour les pauses
Amélioration des lumières
Travail avec la diététicienne sur le travail de nuit
Protection des yeux lors du travail sur ordinateur
Charte de courtoisie au travail
Accord intergénérationnel
Accord sur la parité homme/femme
Possibilité de cumuler les récupérateurs sur des journées parsemées ou lors de journées d’absence imprévue
Pour les encadrants non cadres, possibilité de cotiser à la caisse des cadres
Accord avance sur salaire




DEMANDES DE LA  CFDT 2017 : 
Augmentation de la prime de fin d’année 500€ brut
Un jour de congé payé supplémentaire pour tout le personnel
Un jour de congé supplémentaire payé pour enfants malades
Prime de remplacement d’urgence de 50€ à l’ensemble du personnel de la clinique
Garder les heures travaillées pendant les formations 
Revalorisation de la prime de transport 200€/an
13 ème mois


Toutes les demandes ont fait l’objet d’échanges 


	
	

Article 2 : Les propositions de la direction :

Au regard de la situation et afin de soutenir et de reconnaitre l’engagement des équipes, la direction a travaillé sur 3 axes et formule les propositions suivantes : 

Rémunération – prime Transport  : 

Prime de transport : pérennisation d’une prime de transport d’un montant de 200 € net.
Tous les salariés en CDI et en CDD de plus de 6 mois sont concernés, y compris les salariés à temps partiel.
En cas de mi-temps ou plus, le salarié percevra la prime de transport dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.
En cas d’horaire inférieur à un mi-temps, le salarié bénéficiera d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées.
Cette prime sera versée sur les salaires de janvier.


Gestion des repos et du temps de travail : 

Organisation du temps de travail des cadres :
Suite aux échanges avec les représentants du personnel et l’encadrement, il est envisagé de mettre en place un accord sur l’organisation du temps de travail des cadres en forfait cadre.
Un projet sera proposé dans les prochaines semaines aux organisations syndicales et à tous les Cadres de l’établissement.

Jours enfant malade :
Il est convenu dans le présent accord l’octroi d’1 jour de congé pour enfants malades supplémentaire, par année civile, rémunéré comme temps de travail, à partir du 2ième enfant pour tous les salariés en CDI.



Conditions de travail – développement professionnel et qualité de vie au travail :

Dans le cadre de la présente négociation et de la signature du présent accord, les parties conviennent de continuer à développer : 
L’amélioration des conditions de travail
L’accompagnement du développement professionnel des collaborateurs
Et le développement de la qualité de vie au travail 

Les parties conviennent spécifiquement de : 
L’Etude d’un nouveau planning pour les Agents de Service Hospitalier
L’Amélioration de l’éclairage dans les services
L’Accompagnement personnalisé dans le cadre de souhait d’évolution de carrière
La Baisse du ticket repas de 3€ à 2€50.
L’accompagnement sur la qualité de vie et le bien être des salariés en Réflexion en collaboration avec les équipes de restauration sur la composition du plateau repas de nuit


Les partenaires sociaux, déléguées syndicales et direction valident conjointement les propositions de la Direction en ce sens.

  ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Dès lors qu’il n’aurait pas fait l’objet d’une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Ce dépôt sera effectué en deux exemplaires, auprès de la DIRRECTE du département des Pyrénées Orientales un support papier signé par les parties et un support électronique.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des Prud’hommes de Perpignan
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Le présent accord sera remis en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise.

ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET, MODALITES REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord recevra application à compter de sa date de signature, sauf pour les dispositions pour lesquelles il serait expressément stipulé autrement.

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, pourra demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord.

La partie qui prend l’initiative de la révision ou dénonciation en informe chacune des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis d’une durée de 3 mois. La demande de révision ou dénonciation devra indiquer le ou les articles concernés. 

Les parties devront engager des négociations pendant la durée du préavis pour débattre des possibilités d’un avenant de révision ou de conclusion d’un nouvel accord. Les dispositions de l’accord en cas de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. L’avenant portant révision de substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Perpignan, le 12 décembre 2017
					Fait en 5 exemplaires
Pour  les Organisations syndicales
                                                                                                                           CGT                                      CFDT