ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT DES MESURES 

DE PREVENTION DE LA PENIBILITE



ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association MAISON HOSPITALIERE SAINT CHARLES

Dont le Siège Social est situé 56 Bis Rue des IV Eglises, 54000 NANCY
Représentée par Monsieur            , Directeur d’Etablissement

d'une part,

et :

Les Délégations Syndicales suivantes :

- L’organisation Syndicale CFDT
Représentée par            , Déléguée Syndicale, 

- L’organisation Syndicale CGT
Représentée par           , Délégué Syndical, 

- L’organisation Syndicale FO
Représentée par           , Délégué Syndical, 
 
d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Les signataires du présent accord, attachés à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés ont, depuis de nombreuses années, sans cesse favorisé la mise en œuvre d’actions de prévention dans ces domaines.

La dernière action de grande ampleur mise en œuvre concerne la mise à disposition d’un nouveau bâtiment offrant de meilleures conditions de travail ainsi que de meilleures conditions d’accueil et d’hébergement : transfert du secteur EHPAD et des services suivants : Médecine, Hôpital de jour, Blanchisserie, Maintenance, création d’un PASA et d’un Accueil de jour. Transferts prochains et à venir du service Accueil/Bureau des entrées, du Secrétariat médical et de la Pharmacie.

Le présent accord, conclu dans le cadre de l’article 77 de la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites, marque une nouvelle fois leur attachement à la prévention.

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de définir des mesures de prévention applicables aux emplois exposés à des facteurs de pénibilité dans les conditions prévues aux dispositions réglementaires en vigueur inscrites dans le Code de la sécurité sociale et du Code du travail. 


Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de l’Association MAISON HOSPITALIERE SAINT CHARLES existants ou qui seraient ultérieurement crées.


Article 3 - Résultat de l’évaluation sur l’exposition aux facteurs de pénibilité :

La Direction et les organisations syndicales renouvellent le tableau ci-dessous relatif à l’évaluation sur l’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. 
A compter du 1er octobre 2017, 6 facteurs de risquent continuent à relever du dispositif de prévention et de déclaration du C2P (compte professionnel de prévention), contre 10 auparavant :



























Article 4 - Mesures de prévention

Sur la base de cette évaluation, il a été décidé de mettre en œuvre des mesures de prévention de la pénibilité qui accompagnent les mesures déjà appliquées par l’Etablissement.

Pour information, la Direction rappelle les mesures déjà mises en œuvre avant l’introduction de cette nouvelle obligation de négocier.

En effet, conscients que l’activité en milieu gériatrique entraîne, pour le personnel une réelle fatigue physique et psychique moindre que dans d’autres types d’entreprises, les signataires ont, depuis 2003, concentré leurs efforts afin d’apporter des solutions concrètes pour alléger la charge physique de travail. Par conséquent, l’accent a été mis dans d’importants investissements en matériels tels que :

-Mise en service du Bâtiment Grand Cœur
-Lits à hauteur variable
-Lève-personnes électriques avec pèse personne
-Fauteuils roulants
-Chariots douche
-Drap de transfert
-Rollators
-Chariots de manutention 
-Armoires vestiaires
-etc..

Parallèlement, les signataires ont, d’un commun accord, décidés de faire porter leurs efforts sur la formation du personnel et d’organiser chaque année des formations portant sur :

L’ergonomie appliquée à la manutention des malades
L’ergonomie et les gestes et postures au travail
Prévention des risques infectieux (Procédures, protocoles, réunions de sensibilisation…etc)
Formation de l’ergothérapeute sur la formation « PRAP 2S » (Prévention des Risques liés à l’Activité Physique) sur l’année 2018


Article 4.1 - Mesures de prévention de la pénibilité préexistantes

Lors de l’étape de l’évaluation, il a été relevé que l’Etablissement avait déjà institué des mesures de prévention de la pénibilité, avant même l’introduction de la démarche, pour certaines catégories d’emploi exposées.

Ces mesures sont les suivantes :

4.1.1 Matériels de manutention 

-Achat de matériels de manutention et de port de charges au fur et à mesure des besoins.

4.1.2 Horaires de nuit

-Eléments de rémunération de la CCN 51 FEHAP attribués pour les salariés de nuit.

4.1.3 Respect de l’utilisation des aides à la manutention

	-Analyse des accidents de travail et/ou arrêts de travail consécutifs à la non utilisation des aides à la manutention ou du non-respect des procédures de manutention.

Les parties signataires, reconnaissant la pertinence et l’efficacité de ces mesures, conviennent du maintien et de la poursuite de celles-ci.

4.1.4 Dans le cadre du précédent accord les dispositions suivantes vont se poursuivre :

La Direction de l’Etablissement et les organisations syndicales ont choisi de retenir un éventail de mesures de prévention de la pénibilité qui s’inscrivent dans les thèmes suivants :

- L’adaptation et l’aménagement du poste de travail
- L'amélioration des conditions de travail,
- Le développement des compétences et des qualifications,
- La formation professionnelle

Chacune des mesures retenues comporte un ou plusieurs objectifs chiffrés. La réalisation des objectifs chiffrés est mesurée au moyen d’indicateurs définis par le présent accord.


 Pour réduire ou supprimer la pénibilité à laquelle sont exposés les salariés relevant de la catégorie du personnel soignant, il est convenu de :
	
- La poursuite des achats de matériels de manutention et de port de charges.
	
- D’engager les études relatives à la restructuration de certains services de soins (services M1-SSR et USLD) afin d’offrir de meilleures conditions de travail ainsi que de meilleures conditions d’accueil et d’hébergement.

	- De la poursuite des formations qualifiantes et financées par l’Etablissement via la période de professionnalisation.

	- De la poursuite des études ergonomiques réalisées conjointement avec la Médecine du travail.


 Les mesures » de prévention de la pénibilité abordent les thèmes de :

a) L’adaptation et l’aménagement du poste de travail

L’objectif chiffré pour la mesure « adaptation et l’aménagement du poste de travail » est fixé à :
- 1 demande d’achat de matériel accordé par la Direction par service et par an selon les besoins identifiés.

Pour évaluer les conséquences de la mesure choisie, les parties conviennent de retenir comme indicateur :

		- Nombre de salariés concernés par les achats de matériels de manutention et de port de charges.

b) L'amélioration des conditions de travail

L’objectif chiffré pour la mesure « amélioration des conditions de travail » est fixé à :

b) 1- Mise à disposition d’un nouveau bâtiment ainsi que les études relatives à la restructuration des services SSR et USLD permettant d’améliorer les conditions d’accueil et d’hébergement ainsi que les conditions de travail des salariés.

Pour évaluer les conséquences de la mesure choisie, les parties conviennent de retenir comme indicateur :
	
- Nombre de salariés concernés par l’extension de l’établissement / nombre total de salariés.

b)  2- Poursuite des études ergonomiques de postes avec la Médecine du travail si le besoin se présente.

Pour évaluer les conséquences de la mesure choisie, les parties conviennent de retenir comme indicateur :

 Taux de réalisation des études demandées.

c) Le développement des compétences et des qualifications, et la formation professionnelle

L’objectif chiffré pour la mesure « développement des compétences et des qualifications» est fixé à :
- Financement d’une demande de formation diplômante par an par la Direction en fonction du budget de formation alloué.

Pour évaluer les conséquences de la mesure choisie, les parties conviennent de retenir comme indicateur :
	
- Nombre de salariés concernés.


Article  4.2 - Mesures de prévention de la pénibilité arrêtées au titre du présent accord

4.2.1 Mesures de prévention de la pénibilité dans le cadre de la démarche EVREST

La Direction et les organisations syndicales ont mis en place un éventail de mesures de prévention de la pénibilité qui s’inscrivent dans le cadre du travail mené depuis 2013 avec les services de santé au travail dans le cadre de la démarche EVREST sur la qualité de vie au travail/santé au travail. 

L’ensemble des actions prévues dans le cadre de cette démarche ont été réalisées sur les années 2015, 2016 et 2017. Une évaluation de la démarche EVREST sera réalisée début de l’année 2019 afin de faire le point sur la pertinence des actions mises en place. 


4.2.2 Autres mesures de prévention de la pénibilité 

4.2.2.1 Mesure dérogatoire sur la prise des congés payés

La Direction renouvelle la dérogation à la règle conventionnelle et réglementaire sur la prise des congés payés dans les termes suivants :

Les salariés séniors soumis au facteur de pénibilité « Travail de Nuit » pourront, s’ils le souhaitent, en dérogation avec les règles conventionnelles : 

-poser prioritairement et, après accord de la direction, sur les dates souhaitées, seulement 2 semaines de congés payés consécutives sur la période légale de prise de leur congé annuel principal (1er mai au 31 octobre). 
-poser leurs 2 semaines de congé principal restantes et la 5ème semaine en dehors de la période légale (1er mai au 31 octobre).

Cette possibilité qui est offerte aux salariés séniors est subordonnée : 

-aux faits que ceux-ci renoncent explicitement et par écrit aux jours de fractionnement prévus aux textes en vigueur, lors de leur première demande de prise de tout ou partie de leur congé principal pour l’année considérée.
-au fait que ces salariés déposent leur demande au moins 4 mois avant la date souhaitée de leur premier départ en congés. 

Les salariés séniors sont les salariés ayant plus de 55 ans, à la date de dépôt à la direction de leur première demande de prise de tout ou partie de leur congé principal. 



4.2.2.2 Mise en place d’un plateau repas ou d’une collation pour le personnel de nuit

La Direction met en place après accord de l’URSSAF un plateau repas ou une collation pour le personnel de nuit sous réserve de respecter les modalités de mise en œuvre sur le caractère non assujetti à cotisations de ce plateau repas ou collation, et de l’accord des salariés de nuit.

4.2.2.3 Création d’un poste de Chargé de la Qualité de Vie au Travail / Référent Risques Psycho-Sociaux / Référent Obligation Emploi des Travailleurs Handicapés

La Direction a décidé de créer un poste dans lequel a été reclassé M. Philippe LECAT-MAHIEU sur les fonctions de Chargé de la Qualité de Vie au Travail et d’Assistant communication interne/externe, qu’il a pris à compter du 19 décembre 2016. Ce poste à temps partiel évoluera vers un temps plein afin de pouvoir répondre aux enjeux sur les 2 sites.

4.2.2.4 Actions d’amélioration continue de la qualité de vie au travail et du bien-être au travail

Dans le cadre de l’amélioration continue de la qualité de vie au travail et du bien-être au travail, la Direction a décidé de mettre en place les actions suivantes favorisant l’amélioration des conditions de travail et la prévention des risques professionnels :






La Direction a décidé de mettre en place les actions suivantes favorisant la prévention des RPS et l’amélioration du bien-être au travail :



Article 5 – Mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)

La direction de l’Etablissement s’engage à mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) en prenant en compte les résultats de l’évaluation ainsi que les mesures de prévention de la pénibilité prévues par le présent accord.
Depuis 2015, la direction de l’Etablissement a mis en place un Comité de Pilotage pour assurer cette mise à jour et le suivi de ce document.


Article 6 - Rôle des partenaires extérieurs

La spécificité de la prévention de la santé et de la sécurité au travail et particulièrement de la pénibilité nécessite d’associer des partenaires extérieurs à l’Etablissement.
A ce titre, les parties signataires reconnaissent le rôle spécifique en matière de prévention des services de la Médecine du travail et des agents de prévention des Caisses régionales d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).


Article 7 – Suivi de l’accord

Un bilan des mesures et un rapport de suivi seront établis tous les ans, transmis pour information au CHSCT et au CE.

Le rapport de suivi aborde les thèmes suivants :	
-suivi du calendrier de mise en place des mesures
	-effet des mesures
	-suivi des objectifs et des indicateurs
	-éventuelles propositions d’amélioration ou d’adaptation



Article 8 - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.


Article 9 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de trois années courant à compter du 1er janvier 2018.


Article 10 - Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.


Article 11 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.


Fait à Nancy, le 27 novembre 2017.



Pour la Maison Hospitalière Saint Charles:	Pour l’organisation Syndicale CFDT:

 

		

		Pour l’organisation Syndicale CGT:

					 
					

			
					Pour l’organisation Syndicale FO: