ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE




Entre :

La SAS TRANSPORTS DEPAEUW, 
Sise, 40 Rue du Grand Logis à Lompret (59840), SIREN 467 500 377, 
Représentée par sa présidente, la SARL TRANSPADE, 
Représentée par son Gérant                 , Assistée de  

La SARL TRANSPADE, 
Sise, 40 Rue du Grand Logis à Lompret (59840), SIREN 317 783 082, 
Représentée par son Gérant,                   , Assistée de  

La SAS DEPAEUW LITTORAL, 
Sise, 1 Avenue de la Garonne à Dunkerque (59640), SIREN 075 450 270, Représentée par sa présidente, la SARL TRANSPADE, représentée par son Gérant              , Assistée de

D’une part ;  


Et :

Le syndicat CFTC, représenté par son délégué syndical     assisté de  

Le syndicat FO-UNCP Transport, représenté par son délégué syndical   assisté de  

Le syndicat CFDT Transport, représenté par son délégué syndical   assisté de  

D’autre part ;


Les parties prenantes à la négociation se sont réunies à 2 reprises en date des :
4 mars 2019
18 mars 2019

A l’occasion de ces 2 réunions de négociation, les organisations syndicales ont eu la possibilité de faire part de leurs positions respectives en rapport avec la négociation en question.

Les parties ont négocié et c’est à l’issue de ces discussions qu’il a été convenu ce qui suit :

Préambule.

Par accord du 6 mars 2013 les organisations syndicales représentatives et les sociétés SAS TARNSPORTS DEPAEUW, SARL TRANSPADE, SAS DEPAEUW LITTORAL et SA TANSPORTS EMILE DUCHATELET ont reconnu l’existence d’une unité économique et sociale.

Le présent accord porte révision de l’accord du 6 mars 2013 compte-tenu des modifications intervenues dans la situation juridique des entreprises composant l’UES.

En effet, la société TRANSPORTS EMILE DUCHATELET a été absorbée le 1er mai 2015 par la SAS TRANSPORTS DEPAEUW. 

Les parties conviennent que cette modification n’a pas eu pour effet de modifier le périmètre de l’unité économique et sociale et souhaitent dans le cadre de la présente négociation confirmer l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) regroupant des sociétés juridiquement distinctes prises dans l’ensemble de leurs établissements et de leurs personnels.

L’importance des liens économiques et sociaux existants entre la SAS TRANSPORTS DEPAEUW, la SARL TRANSPADE et la SAS DEPAEUW LITTORAL justifie le renouvellement de l’Unité Economique et Sociale. 

En effet, les parties constatent qu’il existe une unité de direction ainsi qu’une communauté de travailleur gérée par la même direction des ressources humaines. En outre, les parties reconnaissent qu’il existe une permutabilité du personnel et que les sociétés susmentionnées exercent une activité similaire. 

A l’initiative de la Direction de l’unité économique et sociale, une première réunion a eu lieu le 4 mars 2019 et il a été convenu une nouvelle réunion le 18 mars 2019. 

Lors de la première réunion, il a été rappelé l’objectif de la négociation à savoir la confirmation de la situation existante. 

Cette UES continuera à favoriser la prise en compte des intérêts communs des salariés de l’UES notamment pour l’application de la législation sur la représentation du personnel. 


RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE 

Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une Unité Economique et Sociale entre les Sociétés suivantes :

SAS TRANSPORTS DEPAEUW – 467 500 377,  

SARL TRANSPADE – 317 783 082, 

SAS DEPAEUW LITTORAL – 075 450 270.

Les parties conviennent que les critères de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale sont réunis, à savoir : 

L’Unité Economique est caractérisée par les éléments suivants : la concentration des pouvoirs de direction, la complémentarité des activités et des liens économiques et capitalistiques entre ces sociétés ;

L’Unité Sociale est caractérisée par les éléments suivants : l’interchangeabilité du personnel sur de nombreux postes, des conditions de travail proches, une couverture conventionnelle et une prévoyance santé commune.  

En reconnaissant une UES, les parties signataires ont décidé de créer une communauté de salariés bien qu’ils soient rattachés à des entreprises juridiquement distinctes.

Cette notion permet d’assimiler les Sociétés susvisées à une seule structure pour la négociation collective et la représentation du personnel. 

Les parties conviennent de donner à cette unité économique et sociale la dénomination de « UES DEPAEUW ». 


REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

L’Unité Economique et Sociale reconnue par le présent accord a, conformément à la législation applicable, pour conséquence la mise en place d’une institution représentative commune : le Comité social et économique d’entreprise. 

Les parties soulignent leur attachement à ce que la représentation du personnel existe au niveau le plus approprié sur l’ensemble du périmètre constitué par les Sociétés.

Les parties conviennent de considérer l’unité économique et sociale comme une seule et même entreprise.

La représentation sera mise en place dans les conditions et selon les règles en vigueur. 



ACCORDS COLLECTIFS EXISTANTS

Les accords conclus antérieurement sont maintenus et continuent à s’appliquer à l’ensemble des collaborateurs appartenant à ces sociétés.


DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR 

La durée d’existence de toute unité économique et sociale étant imprévisible, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt par voie dématérialisée dans les conditions prévues par le présent accord. 


Suivi et rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer 4 mois avant l’expiration des mandats de la délégation du personnel au Comité social et économique afin de vérifier que le périmètre de l’unité économique et sociale n’a pas changé compte-tenu de la variation de l’un des éléments ayant conduit à la constater. 

A l’issue de chaque réunion de suivi, un procès-verbal sera établi, reconnaissant le maintien du statu quo ou, au contraire, la modification. Le diagnostic de modification entrainera automatiquement la révision de l’accord. 


révision DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail :

soit à la demande d’un ou plusieurs membres de la délégation patronale ;
soit à la demande d’une ou plusieurs organisations signataires ou pendant la durée du cycle électoral suivant la constitution de l’UES ;
soit à la demande d’une organisation syndicale représentative à l’issue du cycle électoral ;
soit automatiquement en cas de diagnostic de modification de l’UES lors de la réunion de suivi mentionnée à l’article 6 ;
soit automatiquement en cas d’adhésion d’une société étrangère au présent accord.

La révision ne peut porter que sur le contour de l’UES.


Adhésion

Toute société non citée dans le présent accord, considérant qu’elle fait objectivement partie de l’UES peut y adhérer. Cette adhésion entraînera automatiquement révision du présent accord et pourra être refusée si la société adhérente ne remplit pas les conditions d’appartenance à l’UES telles qu’exposées dans le Préambule.

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’UES, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Dénonciation DE L’ACCORD 

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

L’objet de la dénonciation ne pouvant être autre que la conviction du dénonciateur que le périmètre de l’UES a été modifié ou que l’UES a disparu, la dénonciation devra être motivée.


DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 du Code du travail, dans les conditions fixées aux articles L. 2231-5, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail et fera l’objet des mesures de publicité prévue à l’article L. 2262-5 du Code du travail.

Chacune des parties recevra un exemplaire du présent accord.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du secrétariat des greffes des conseils de prud’hommes de LILLE et DUNKERQUE en un exemplaire.

La version intégrale de l’accord sera déposée de manière dématérialisée sur le site .

Une fois le dépôt réalisé, la DIRECCTE compétente délivrera un récépissé de dépôt après instruction. 

La version de l’accord qui sera rendue publique sera alors automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative en vue de sa diffusion sur . 

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage. 


Il est établi en conséquence et ceci à l’issue des négociations le présent accord. 


A Lompret, le 12 avril 2019


Pour les sociétés SAS TRANSPORTS DEPAEUW – SARL TRANSPADE – SAS DEPAEUW LITTORAL, représentées par  , 



Pour les syndicats représentatifs :