Avenant n°7 a l’accord sur le développement du dialogue social 
dans le groupe safran


Entre la Direction Générale de SAFRAN, 

d'une part,


et les Organisations Syndicales suivantes, 

- pour la CFDT 	
	

- pour la CFE-CGC 	


- pour la CGT 	


- pour la CGT-FO 




d'autre part,


il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le 19 juillet 2006, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont conclu un accord portant sur le développement du dialogue social dans le groupe Safran.
Fin 2013, les partenaires sociaux ont engagé de nouvelles négociations afin de prendre en compte, d’une part, les pratiques existantes en termes de dialogue social au niveau Groupe et sociétés et, d’autre part, les évolutions législatives.
Dans l’attente de l’aboutissement de ces négociations, et soucieux d’améliorer le fonctionnement des moyens de communication, les partenaires sociaux ont convenu de conclure un avenant portant exclusivement sur les technologies de l’information et de la communication (TIC). Dans le présent accord, la notion de TIC inclut les moyens mis à la disposition des organisations syndicales et des représentants du personnel pour accéder à l’intranet du Groupe, à internet et à leur messagerie syndicale. 
Cet avenant a donc pour objet de faire évoluer le chapitre 5 dudit accord de Groupe. Ces dispositions auront vocation à être reprises dans un futur avenant à l’accord relatif au dialogue social.

Article 1 - Mise à jour du périmètre de l’accord


Les parties conviennent de mettre à jour la liste des sociétés entrant dans le champ d’application de l’Accord sur le développement du dialogue social dans le groupe  Safran signé le 19 juillet 2006.

Les dispositions du premier article du chapitre 1 de l’Accord sur le développement du dialogue social dans le groupe  Safran signé le 19 juillet 2006, intitulé « Champ d’application de l’accord », sont supprimées et remplacées par ce qui suit : 

Le présent avenant  s’applique aux sociétés filiales directes ou indirectes de Safran.
Sont visées, à la date d’application du présent avenant, les sociétés suivantes : 
Airfoils Advanced Solutions
Safran
Safran Aero Composites
Safran Aircraft Engines
Safran Ceramics
Safran Electrical & Power
Safran Electronics & Defense
Safran Engineering Services
Safran Filtration Systems
Safran Helicopter Engines
International Services Electronique Informatique (ISEI)
Safran Landing Systems
Safran Landing Systems Services Dinard
Safran Nacelles
Safran Power Units
Safran Reosc
Safran System Aerostructures
Safran Transmission Systems 
Safran Ventilation Systems


Article 2 – Evolution des principes généraux 

L’article 22 de l’Accord sur le développement du dialogue social dans le groupe Safran signé le 
19 juillet 2006 est supprimé et remplacé par ce qui suit :
Il est convenu que les dispositions des articles 23 et 25 s’appliquent aux organisations syndicales :
représentatives au niveau national,
ou représentatives au niveau du Groupe,
ou représentatives au niveau d’une société du Groupe,
ou ayant constitué une section syndicale dans au moins un établissement du Groupe.
Les dispositions relatives à la messagerie syndicale s’appliquent à l’ensemble des élus et mandatés des sociétés du Groupe.

Article 3 – Accès à internet et accès à intranet des sociétés du Groupe

Les parties sont convenues d’améliorer les accès à internet et intranet des organisations syndicales.
A cette fin, les dispositions de l’article 23 de l’Accord sur le développement du dialogue social dans le groupe  Safran signé le 19 juillet 2006, sont modifiées comme suit :

A partir du local syndical mis à sa disposition, chaque organisation syndicale a accès, depuis un PC fourni par Safran, à internet et au contenu de l’intranet de sa société et du Groupe.
L’installation de ce poste fixe aux standards Safran et la maintenance sont assurées par les sociétés du Groupe. 

Article 3.1 Accès internet
Les dispositions de l’article 2.1.1 de l’Accord sur le développement du dialogue social dans le groupe  Safran signé le 19 juillet 2006, intitulé « Accès internet », sont modifiées comme suit :

Lorsque les organisations syndicales ont accès à Internet via le réseau Safran, elles doivent, pour ce faire, respecter les règles d’utilisation en vigueur dans leur Société ainsi que les termes de la Charte d’usage et de sécurité des systèmes d’information du Groupe. 
A la demande des organisations syndicales, celles-ci ont également accès, depuis un appareil informatique non relié au réseau Safran, à une connexion internet indépendante du réseau Safran fournie par les sociétés du Groupe.  





Article 3.2 Accès intranet
Les dispositions de l’article 2.1.2 de l’Accord sur le développement du dialogue social dans le groupe  Safran signé le 19 juillet 2006, intitulé « Accès Intranet », sont modifiées comme suit :

A partir d’un PC fourni par Safran, les organisations syndicales ont accès au contenu de l’intranet selon les principes d’autorisation en vigueur dans leur société ou dans le Groupe.
Les informations et documents obtenus grâce à cet outil, qui relèvent de l’information interne et qui sont la propriété exclusive du Groupe, ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un usage externe. Ils ne peuvent être reproduits et/ou communiqués à des tiers sans l’autorisation expresse de la direction et leurs contenus ne peuvent être divulgués.
Tout ordinateur connecté sur le réseau Intranet fait l’objet de contrôles et de surveillance avec les moyens mis en œuvre par les services de sécurité des systèmes d’information de la Société, conformément aux termes de la Charte d’usage et de sécurité des systèmes d’information du Groupe.

Article 4 

L’article 24 de l’Accord sur le développement du dialogue social dans le groupe  Safran signé le 19 juillet 2006, intitulé « Principes d’usage des ressources informatiques et électroniques du Groupe », est supprimé.

Article 5 – Accès à des informations syndicales sur l’intranet

Les dispositions de l’article 25 de l’Accord sur le développement du dialogue social dans le groupe  Safran signé le 19 juillet 2006, intitulé « Accès à des informations syndicales sur l’intranet », sont modifiées comme suit :

Un site internet par organisation syndicale représentative, au sens de l’article 2 du présent avenant,  présente dans le Groupe est référencé sur l’intranet Safran par un lien disponible. Chaque salarié peut ainsi accéder aux sites internet syndicaux contenant les tracts et informations à caractère syndical via l’intranet Safran. 
Afin de permettre la mise à disposition de ces liens sur l’intranet Safran conformément à la Politique de Sécurité des Systèmes d’Information Safran, la Direction prend en charge l’hébergement, chez un fournisseur retenu par Safran, d’un site internet syndical par organisation syndicale, au niveau du Groupe.
Si ces sites internet syndicaux référencés sur l’intranet Safran renvoient eux-mêmes, grâce à des liens, vers d’autres sites internet, l’hébergement de ces sites « annexes » devra répondre aux impératifs de Sécurité des Systèmes d’Information Safran (certificat de conformité ou hébergement chez l’hébergeur retenu par Safran). A défaut, les liens ne seront pas actifs depuis les sites internet syndicaux où ils sont publiés. 
Il est rappelé que l’accès à l’ensemble des sites internet depuis le réseau Safran est sujet au respect des règles de catégorisation des sites internet en vigueur dans les sociétés du Groupe. 



Si l’organisation syndicale souhaite faire héberger ces sites internet complémentaires chez le fournisseur référencé par Safran, afin de les rendre conformes aux exigences de Sécurité des Systèmes d’Information Safran, les coûts de cet hébergement seront à la charge de l’organisation syndicale dans les conditions du contrat négocié par Safran.
Les informations contenues dans les pages du site syndical sont librement déterminées par l’organisation syndicale, sous réserve qu’elles revêtent un caractère exclusivement syndical en application de la règlementation sur les panneaux d’affichage. Elles ne doivent contenir ni injure ni diffamation conformément aux dispositions légales relatives à la presse.
La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image doivent être respectés.
Les logos des sociétés du Groupe sont propriété de l’entreprise et ne peuvent être ni utilisés ni modifiés sans l’accord préalable de l’entreprise, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Article 6 – Messagerie électronique

Les dispositions de l’article 26 de l’Accord sur le développement du dialogue social dans le groupe  Safran signé le 19 juillet 2006, intitulé « Messagerie électronique », sont modifiées comme suit :

Chaque élu ou mandaté par une organisation syndicale, bénéficie d’une adresse électronique spécifique et d’une messagerie électronique, au titre de son mandat. L’usage de cette adresse de messagerie électronique se fait dans le cadre de sa fonction syndicale.
Ces messageries permettent à chaque organisation syndicale de communiquer :
en interne Safran : 
Entre mandatés
Entre organisations syndicales
Entre mandatés et direction
ou auprès de tout organisme extérieur contacté dans le cadre de l’exercice de l’activité syndicale (Inspection du travail, Fédération, Confédération, …)
Il est convenu que ces messages ont un caractère confidentiel entre les parties.
L’utilisation de la messagerie électronique par les élus et mandatés doit rester compatible avec le maintien de la fluidité nécessaire au bon fonctionnement du réseau informatique.
Les envois individuels et collectifs de tracts aux salariés par la messagerie ne sont pas autorisés. Ces tracts sont disponibles sur le site de l’organisation syndicale.
Par ailleurs, comme pour les collaborateurs du Groupe et conformément aux règles d’utilisation en vigueur dans le Groupe, est exclue de l’usage de la messagerie électronique la diffusion, notamment en grand nombre, de communications non sollicitées par leurs destinataires (spaming). 


Article 7
 
Les dispositions des articles 27 et 28 de l’Accord sur le développement du dialogue social dans le groupe  Safran signé le 19 juillet 2006 relatif au délai de mise en œuvre sont supprimées.

Article 8 – Suivi de l’avenant

Une première réunion de suivi se tiendra au plus tard dans un délai de six mois suivant la signature du présent avenant puis une fois par an.

Article 9 - Prise d'effet et durée de l'avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa date de signature. 

Article  10 - Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.

Article 11 - Publicité et dépôt de l’avenant

A l’expiration du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE (en deux exemplaires, l’un en version électronique, l’autre en version papier) ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.




Fait à Paris, le 18 décembre 2017





Pour SAFRAN 




Pour les Organisations Syndicales :

- CFDT 	

- CFE-CGC 	
	
- CGT 	

- CGT-FO