ACCORD RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE LA SOCIETE AIR CARAÏBES 2021 




Entre les soussignées :

La société AIR CARAÏBES, SA à Conseil d’Administration au capital de 61 168 400 euros, dont le siège social est sis aux Abymes (97139), 09 Boulevard Daniel Marsin - Parc d’Activité de la Providence – Dothémare, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro SIREN 414 800 482 ;

Représentée par MonsieurXXXXXXX, dûment mandaté en sa qualité de Directeur Général Délégué ; 


Ensembles composant la représentation patronale ci-après nommée « La Société » ;


  D'une part,



Les syndicats suivants, éventuellement affiliés aux organisations représentatives de la branche d'activité au sens de l'article L. 2231-1 du Code du travail :		

Syndicat XXXXX
Représenté par son Délégué Syndical, XXXXX

Syndicat XXXXX
Représenté par son Délégué Syndical, XXXXX

Syndicat XXXXX
Représenté par son Délégué Syndical, XXXXX

Syndicat XXXXX
Représenté par son Délégué Syndical, XXXXX



Composant la représentation salariale ci-après nommé « Les Représentants du personnel » ;

 D'autre part,



Ci-après nommés ensemble « Les Parties »					










Préambule :

Dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire au titre de 2021 sur les thèmes mentionnés auxdits articles s’est engagée entre la Société et les Représentants du personnel.


Composition de la délégation syndicale 

La délégation syndicale était composée des personnes suivantes :
Monsieur XXXXX 				Délégué Syndical XXXXXX
Monsieur XXXXX				Invité XXXXX
Monsieur XXXXX				Délégué Syndical XXXXX
Madame XXXXX				Déléguée Syndicale XXXXX
Monsieur XXXXX				Invité XXXXX
Monsieur XXXXX				Invité XXXXX

Composition de la délégation patronale 

La délégation patronale était composée des personnes suivantes :
Madame XXXXX				Invitée XXXXX

Réunions 

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours de 3 réunions de négociation qui se sont déroulées les :

Le 22 novembre 2021 – réunion commune d’ouverture
Le 30 novembre 2021 – réunion PNT et réunion SOL/PNC distincte
Le 10 janvier 2022 – réunion PNT
Le 11 janvier 2022 – réunion SOL/PNC


Les thèmes suivants y ont été abordés : 

- les salaires effectifs et le traitement des égalités salariales ;
- la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
- les conditions de travail ; 
- l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 
- la qualité de vie au travail ;
- le droit à la déconnexion ;
- les autres obligations légales et les sujets divers.

Les discussions ont également porté sur le contexte très particulier dans lequel se sont déroulées ces négociations alors que le secteur aérien et Air Caraïbes traversent une crise sans précédent qui se traduit par une activité considérablement diminuée depuis mars 2020 et des pertes financières en 2020 et 2021. Les perspectives d’activité et de résultats en 2022 restent très négatives et continuent de peser fortement sur la compagnie qui se doit de poursuivre une politique d’économies sur l’ensemble des coûts, notamment afin de préserver la capacité de rebond en vue d’une reprise de l’activité. 

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement et d’autre part sur la participation au niveau du groupe.

Les parties rappellent également qu’un accord de performance collective du 2 juin 2020 prévoyant diverses mesures en matière de rémunération demeure applicable jusqu’au 31 décembre 2022. Conformément aux termes de l’APC, la négociation sur les rémunérations ne portera pas sur des mesures augmentant les coûts unitaires et salariaux de la Compagnie. 

Les parties ont tenu les négociations selon les valeurs mutuellement partagées d’amélioration du dialogue social : Respect, Confidentialité́, Transparence et Confiance.

Etat des propositions respectives



Après discussions et échanges sur les revendications formulées par les Représentants du personnel et les propositions faites par la Société, les Parties ont retenu, à l’issue de la dernière réunion, les principes suivants, qui ont présidé aux discussions et menés à la conclusion du présent accord.


*



Article 1 : champ d’application - Entrée en vigueur 

Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel Sol, Navigants Commerciaux et Technique de la société Air Caraïbes, hors cadre dirigeant, en contrat à durée indéterminée ou déterminée 

Le présent accord comporte des mesures communes à l’ensemble des salariés (PS, PNC et PNT) dont les modalités de mise en œuvre peuvent être adaptées en raison des différences relatives à la détermination et aux éléments de la rémunération. Il comporte également des mesures spécifiques à certaines de ces catégories.





Article 2 : mesures collectives inter-catégorielles   

Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat – PEPA 

Afin de reconnaître la situation exceptionnelle qui a touché l’entreprise et les efforts qui se sont traduits par un maintien de la satisfaction de nos clients, il est convenu de verser aux salariés, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions définies par la loi n°2021-953 de finances rectificatives pour 2021 du 19 juillet 2021 et selon les modalités fixées ci-après.

Salariés bénéficiaires de la prime 

Cette prime exceptionnelle bénéficie à tous les salariés de la société Air Caraïbes qui sont liés par un contrat de travail à la date du versement de cette prime qu’il s’agisse d’un CDI, d’un CDD ou encore d’un contrat en alternance. 

Montant de la prime 

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 800 € bruts. 

Modulation de la prime 

Le montant de 800 € sera modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée. Ainsi, les salariés absents ou entrés en cours d’année au titre des 12 mois qui précèdent le versement de la prime percevront une prime d’un montant qui sera proratisé proportionnellement à la durée de la présence effective. 

Néanmoins, ce montant ne sera pas modulé pour les périodes d’absences pour accident du travail, maladie professionnelle et non-professionnelle, congé de maternité, de paternité et d’accueil d’enfant ou d’adoption, congé parental d’éducation, pour enfant malade et congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant décédé ou gravement malade. 

Périmètre de l’exonération 

La prime exceptionnelle de 800 € bruts sera versée à l’ensemble des salariés quelle que soit la rémunération perçue par ceux-ci. 

Néanmoins pour ouvrir droit aux exonérations, la rémunération perçue aux cours des 12 mois précédent le versement de la prime doit être inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic soit 57 713,47 € brut annuel.

Pour les salariés qui auront perçu une rémunération supérieure à ce plafond, la prime exceptionnelle sera donc soumise en intégralité à toutes les cotisations sociales et fiscales obligatoires.

Principe de substitution 

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage. 

Date de versement 
La prime sera versée avec la paie du mois de janvier 2022, soit le 31 janvier 2022. 
Régime social et fiscal 
La prime sera soumise au régime fiscal et social prévus par la législation en vigueur au moment du versement. 

Article 3 : mesures catégorielles 
 
Salariés de la catégorie sol
Il est convenu de travailler en réunion spécifiques au cours de l’année 2022 sur les thématiques suivantes, en préparation des prochaines NAO :
Grille de classification et de salaires CADRES et NON-CADRES ;
Etude de la mise en place de la retraite progressive ;

Procédure employeur à mettre en place pour le télétravail hors contexte de crise sanitaire.

Salariés de la catégorie PNT
Les parties conviennent de réévaluer l’impact de l’APC au cours de la prochaine réunion semestrielle 2022 (au plus tard le 30/06/22) notamment avec le rétablissement du paiement de la prime repas PNT, sans abattement.

Salariés de la catégorie PNC
Les parties conviennent de réévaluer l’impact de l’APC au cours de la prochaine réunion semestrielle 2022 (au plus tard le 30/06/22) notamment avec le rétablissement du paiement de la prime repas PNC, sans abbattement.


Article 4 : Égalité professionnelle femmes-hommes et qualité de vie au travail

Les Parties ont réaffirmé l’importance de mettre en place des mesures efficaces permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, de favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.  

Pour mémoire, les thèmes suivants ont été abordés : 

L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; 

Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi, et d’accès à la formation professionnelle ; 

Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ; 

L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.  

Dans le respect de ces mesures, la Direction des Ressources Humaines s’engage à veiller tout particulièrement au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conformément aux règles fixées par le législateur en matière d’égalité de traitement entre femmes et hommes au point de vue de la rémunération. Elle veillera en particulier à ce que les décisions d’augmentations individuelles touchent, de façon indiscriminée, les hommes et les femmes, tant par le pourcentage des populations concernées, que par le niveau moyen des augmentations allouées. 

Les Parties s’accordent également sur la nécessité d’encourager et d’encadrer l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.


Article 5 : durée et amendements de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Les dates d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et cessera de plein droit, à l’échéance du terme, de produire ses effets ; les Parties reconnaissent expressément que l’accord ne pourra continuer à s’appliquer sous la forme d’un accord à durée indéterminée.

Le présent accord clôt la négociation pour l’année 2021. 

Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité

En application de l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’organisation syndicale représentative signataire.

Il sera ensuite, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, déposé par la Direction, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes compétent.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Pointe-à-Pitre, sur 8 feuillets, le 28 janvier 2022

Pour la Direction :

XXXXX		
Directeur Général Délégué





Pour les Organisations Syndicales :
XXXXX
Représenté par son Délégué Syndical, XXXXX
	





XXXXX
Représenté par son Délégué Syndical, XXXXX







XXXXX
Représenté par son Délégué Syndical, XXXXX






XXXXX
Représenté par son Délégué Syndical, XXXXX