ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES ET A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE

La Société SEDMA
Immatriculée au R.C.S de Créteil sous le numéro B 316 521 624
Dont le siège social se situe 60, avenue du Président Kennedy – 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES
Représentée par Monsieur <> en qualité de Président
D'une part,

ET,

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :

Le syndicat C.F.T.C représenté par <> en qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat C.F.E-C.G.C représenté par <> en qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat C.G.T représenté par Monsieur <> en qualité de Délégué Syndical.
D'autre part.

Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée avec la Direction et les représentants des Délégations Syndicales représentative dans l’entreprise.

Trois réunions ont été organisées le mercredi 22 décembre 2021, le vendredi 21 janvier 2022 et le jeudi 3 février 2022 qui ont été suivies d’une consultation de l’ensemble du personnel de la société. Préalablement à ces réunions, la Direction a transmis les éléments d’information relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Au terme du processus de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Contenu de l’accord
Salaire de base
Le salaire de base brut mensuel du personnel non annualisé est revalorisé de 2,5 % à compter du 1er janvier 2022.

Par ailleurs, l’entreprise s’engage à consacrer 0,80 % de la masse salariale de base aux augmentations individuelles au titre de l’année 2022.
Tickets restaurant
A la demande de la délégation salariale, en contrepartie du maintien de la valeur faciale du ticket restaurant à huit (8) euros pour l’année 2022, la valeur des bons cadeaux attribuée à l’occasion de la fête des Hommes et de la fête des Femmes est portée à cent dix (110) euros.
Fête de l’entreprise
Le protocole sanitaire pour assurer la protection et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 a suspendu en 2021 la possibilité d’organiser des moments de convivialités réunissant le personnel en présentiel.
Par conséquent, l’entreprise a décidé d’offrir aux salariés un coffret cadeau de type Smartbox ou Wonderbox d’une valeur de soixante (60) euros.
Egalité salariale
Les parties signataires du présent accord rappellent l’importance qu’elles attachent au principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et particulièrement à celui d’égalité des rémunérations.

Ainsi, la branche dispose, depuis le 22 février 2012, d’un ‘accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui prévoit la mise en place de mesures de suppression progressive des écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes.

Les parties signataires du présent accord constatent que l’absence de représentation des hommes et des femmes dans chacune des catégories socio professionnelles ne permet pas de faire ressortir des écarts de rémunération.
Dépôt et publicité
Cet accord clôt la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2022.

Le présent accord sera adressé, par l'Entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

Un exemplaire sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait en cinq exemplaires originaux,
A Villeneuve Saint Georges,
Le 7 février 2022