ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre :

L’entreprise SARL SOURISSEAU, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxx agissant en qualité de gérant, relevant du code APE 4399 C, immatriculée sous le n° de SIRET 347489262 et située à ZAE des Etangs – 85130 LES LANDES GENUSSON, 

Et les salariés de l’entreprise

Il est convenu ce qui suit :

Préambule
Par application des articles L. 2232-21 à L. 2232.23-1 du code du travail, l’entreprise dépourvue de délégué syndical a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger aux dispositions conventionnelles.
Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique aux salariés ETAM et Ouvriers de l’entreprise SOURISSEAU, quel que soit le type de contrat ainsi qu’aux salariés mis à disposition (intérimaires, etc…).

Article 2 : Objet
Cet accord vise à instituer des règles adaptées aux besoins de l’entreprise et de ses salariés sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Article 3 : Contingent annuel d’heures supplémentaires
La durée légale du travail est de 35 heures par semaine.
Le présent accord augmente le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par les conventions collectives du bâtiment. Le contingent fixé par cet accord de 360 heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion d’information se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 16 décembre 2019.

Article 6 : Révision de l’accord d’entreprise
Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du Travail, à l’issue d’une période de douze mois d’application de l’accord d’entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d’entreprise pourra faire l’objet de l’établissement d’un avenant.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie, déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail et comporter un projet relatif aux dispositions dont la révision est demandée.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un avenant n’aboutiraient pas.

Article 7 : Dénonciation de l’accord d’entreprise
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail. 
En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l’accord restera en vigueur pendant une durée d’un an, à partir de l’expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu’un nouveau texte ne l’ait remplacé, avant cette date.

Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord d’entreprise
Le présent accord est déposé par l’entreprise SOURISSEAU sur support électronique à l’adresse :  (). Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l’issue de la consultation des salariés.
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de la Roche Sur Yon ainsi qu’à chacun des salariés.




Article 9 : Base de donnée nationale des accords collectifs
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du code du travail et dans les 20 jours qui suivent le dépôt du présent accord d’entreprise auprès de la DIRECCTE, le présent accord est déposé, dans sa version intégrale, sur la base de données des accords collectifs.


Fait le 22 novembre 2019 aux Landes Genusson