AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A L’ORGANISATION DU TRAVAIL


Entre les soussignés

SAS MY PIE, SAS, société par actions simplifiée au capital de 150 000 €, code NAF 1089Z, dont le siège est situé ZA Les Besnardières - 53120 GORRON, représentée par M., Président.

Ci-après dénommée "la Société" ou "l'Entreprise"

D’une part,

Et

Madame , Membre titulaire du Comité Social et Economique, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections professionnelles intervenues le 18 mars 2021.

D’autre part.


PREAMBULE

L’accord signé le 20 octobre 2021 a pour objectif de définir les modalités d’encadrement du temps de travail dans le cadre d’une organisation spécifique mise en œuvre en attendant l’ouverture d’une nouvelle ligne de fabrication.

La société ayant constaté une nette hausse du volume des demandes de clients sur les semaines et les mois à venir, le présent avenant a pour objectif de permettre à la SAS MY PIE de se donner les moyens de satisfaire les impératifs de quantité, de qualité et de délai imposés par les clients. De manière à augmenter ses capacités de production, elle doit se doter d'une organisation permettant une optimisation et une meilleure utilisation des équipements de production. 

Afin de satisfaire à cet objectif d'optimisation des équipements de production et pour tenir compte de leur disponibilité, la SAS MY PIE a envisagé, sans remise en cause de la durée de travail et des dispositifs d’aménagement du temps de travail actuellement en vigueur, de modifier le mode d’organisation du travail des services de production et de recourir à une organisation du travail en équipes successives en semaine, se traduisant par une succession de deux salariés sur un même poste de travail au cours d’une même journée.

C'est à ce titre que les négociations ont été menées avec le membre titulaire du Comité Social et Economique de la société SAS MY PIE, en vue de mettre en place une organisation du travail en équipes successives ; l’objectif commun étant d’assurer une adéquation entre les besoins de la SAS MY PIE en termes d’organisation du travail et les impératifs sanitaires, tout en garantissant aux salariés des conditions de travail adaptées. 

Les Parties conviennent que la mise en œuvre de ces organisations du travail atypiques doit garantir aux salariés concernés des modalités d’accompagnement spécifiques aux contraintes. 
Ainsi, les dispositions ci-dessous définies ont pour vocation d’être respectueuses de la vie personnelle et familiale des salariés tout en répondant aux besoins d’activité de la Société.

Article 1 – Périmètre d’application de l’avenant
Le présent avenant est applicable au personnel de production.

Pour assurer la cohérence dans l’organisation, les parties conviennent que cet avenant s’applique aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée, quel qu’en soit le motif, y compris aux apprentis majeurs et les intérimaires.

Article 2 - Objet
Le présent avenant a pour objet de définir et d'encadrer les conditions de mise en œuvre du travail en équipes au sein de la société dans le cadre d’une situation exceptionnelle.




Article 3 – Organisation du travail en équipes
Le travail posté discontinu est le travail exécuté par des salariés formant des équipes distinctes se succédant sur un même poste de travail sans se chevaucher, afin d’éviter tout contact entre les équipes. 
Ce mode d’organisation est mis en place afin de faire face à la nécessité d’augmenter le temps de production. 
Horaires des équipes :
Equipe A
Lundi 8 h 00 – 11 h 00
Du mardi au vendredi 6 h 30 – 10 h 30 / 14 h 30 – 18 h 30

Equipe B
Lundi 11 h 00 – 14 h 00
Du mardi au vendredi 6 h 30 – 14 h 30

Equipe C
Lundi 14 h 00 – 17 h 00
Du mardi au vendredi 10 h 30 – 18 h 30

Soit en alternance une semaine sur deux pour certains salariés : horaires équipes B et C
Dès l’instant que la journée de travail est d’une durée minimum de 6 heures, le temps de pause journalier est de 20 minutes, assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Il est précisé que les équipes sont formées sur la base du volontariat.

3.1. Plannings prévisionnels
Le planning précisant l’organisation du travail sera établi et affiché au moins 10 jours avant les périodes considérées. Pendant la période des congés payés, l’employeur pourra modifier le planning afin de répondre à la fluctuation de l’activité selon les besoins de la production.

3.2. Modalités d’enregistrement et de suivi du temps de travail 
Le décompte des heures de travail est réalisé par le salarié lui-même qui utilise, pour ce faire, les outils mis à sa disposition par la SAS MY PIE.

3.3. Délai des modifications d’horaires 
Les variations d’activité entrainant une modification des plannings prévisionnels sont communiquées aux salariés en respectant un délai de prévenance de 7 jours ouvrés avant la prise d’effet de la modification. 
Le délai de prévenance des salariés en cas de modification des horaires pourra être réduit à 1 jour franc du fait notamment de l’impossibilité d’anticiper certaines demandes occasionnelles, ou absences imprévisibles. 

3.4. Rappel sur le repos quotidien et hebdomadaire 
Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives ainsi que d’un repos hebdomadaire de 24 heures, auquel s’ajoute, accolé, le repos quotidien de 11 heures, soit 35 heures consécutives.

Article 4 – Dispositions finales 
4.1. Modalités de conclusion du présent accord
Le présent avenant est conclu selon les modalités prévues à l’article L2232-21 du code du travail.

4.2. Date d’effet et durée d’application
Le présent avenant s’applique à compter du 21 février 2022 et pour une durée déterminée, le terme étant fixé au 9 avril 2022.

Deux semaines avant le terme du présent avenant, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de cet avenant.

A défaut de renouvellement, l’avenant arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L 2222-4 du Code du Travail.

4.3. Dénonciation de l’accord
Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

4.4. Dépôt et publicité de l’accord  
Le présent avenant sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords :
 

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

Cet avenant sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Laval.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.


Fait à Gorron, le 7 février 2022


Pour la Société, 	Madame 
représentée par M.– Président	Membre titulaire du Comité Social Economique