ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE LA SOCIETE EUROP VOYAGES 03

MARS 2022



	












Ci-après, « l’Accord ».



SOMMAIRE :

  		PREAMBULE 												ARTICLE 1 -	date de fin et prorogation des mandats			
ARTICLE 2 - 	Entrée en vigueur et durée du dispositif	
ARTICLE 3 -	REVISION OU DENONCIATION	
ARTICLE 4 -	Dépôt - Publicité - Base de données nationale TELEACCORDS
ARTICLE 5 -	Représentativité des parties signataires
ARTICLE 6 -     Suivi de l’Accord 	




















Accord d’entreprise portant sur LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE LA SOCIETE EUROP VOYAGES 03 entre les soussignés :

La société Europ Voyages 03, N° SIRET 520 387 325 00027 située Zone Commerciale Cap Nord RN 7 – Champ Michel – 03000 AVERMES, d’une part, 

Et 
L’organisation syndicale CFDT, 
L’organisation syndicale FNCR, 


d’autre part, 

Il est convenu et arrêté ce qui suit : 

PREAMBULE - OBJET DE L’ACCORD.

En préambule, le présent accord porte sur la prorogation des mandats des membres élus titulaires du Comité Economique et Sociale de Europ Voyage 03.
La Direction et les organisations syndicales sont convenues à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE de Europ Voyages 03 pour un temps limité.

Cet accord intervient dans le contexte suivant :
Les mandats des membres élus titulaires et suppléants du CSE de Europ Voyages 03 arrivent à échéance le 13 mars 2022.
Le souhait des membres élus est de poursuivre leurs mandats actuels d’élus au CSE EV03 en attendant un rattachement prochain des salariés de la filiale Europ Voyage 03 au CSE de l’UES Transarc Transport Routier de Voyageurs.
Les mandats des membres actuels de l’Unité Economique et Sociale Transarc Transport Routier de Voyageurs s’étend jusqu’au 4 décembre 2023.

Cet accord a donc pour objectif de proroger les mandats actuels des élus du CSE d’EUROP VOYAGES 03 jusqu’aux prochaines élections du CSE de l’UES Transarc Transport Routier de Voyageurs au plus tard en décembre 2023.



ARTICLE 1 – DATE DE FIN ET PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des membres du CSE de Europ Voyages 03 expirant le 13 mars 2022 les parties décident de proroger ces mandats jusqu’au 04 décembre 2023. 

Ainsi les mandats des membres du CSE, (collège unique), titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et notamment à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. 
Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE. 

Au-delà de cette date : aucun des mandats prorogés ne pourra plus produire d’effets.

Avant cette date : Europ voyages 03 s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE, en application des dispositions légales en vigueur et dans le contexte du rattachement à l’UES Transarc Transport Routier de Voyageurs.

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU DISPOSITIF

La date d’entrée en vigueur de cet accord est fixée le 14 mars 2022, soit le lendemain de la fin des mandats actuels des membres actuels élus au CSE Europ Voyages 03.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 04 décembre 2023.

ARTICLE 3 – REVISION OU DENONCIATION

Chacune des parties signataires peut demander la révision du présent accord à tout moment par email ou par lettre recommandée ou lettre recommandée électronique avec accusé de réception à chaque signataire, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. 
Un avenant au présent accord est alors établi après accord des parties sur le ou les points à réviser et se substitue de plein droit aux stipulations qu’il vient modifier. 
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la partie la plus diligente moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve d’en aviser chaque partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation doit donner lieu à un dépôt dans les mêmes formes que l’accord lui-même. Dès notification de la dénonciation, la négociation d’un accord de substitution peut être engagée à l’initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables. 



ARTICLE 4 – DEPOT - PUBLICITE - BASE DE DONNEES NATIONALE TELEACCORDS

Le présent accord est déposé en un exemplaire à la DREETS, sur le support électronique TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de MOULINS. Il est mis à disposition des représentants du personnel et des salariés dans le système de communication BOX de l’entreprise. Par ailleurs, la version publiée dans la base de données nationale ne comportera pas les noms, prénoms des négociateurs et signataires.

ARTICLE 5 – REPRESENTATIVITE DES PARTIES SIGNATAIRES

La représentativité des parties signataires confère à cet accord un caractère majoritaire qui lui donne ainsi toute sa validité. 

ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD

A la fin de la première année de mise en place de cet accord d’entreprise, un bilan est établi. Ce bilan sera soumis aux représentants du personnel ainsi qu’aux parties à la négociation du présent accord.
Chaque année, les parties conviennent de faire le point sur l’application de cet accord d’entreprise.

Fait à AVERMES, le 09 mars 2022 en 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire.