ACCORD PORTANT SUR LA PERIODE D’ACQUISITION DES CONGES PAYES
TRANSPORTS BUNEL ET CIE
2022


A Saint Jacques sur Darnétal, le 7 janvier 2022.

Entre les soussignés :
X, agissant en qualité de Gérant de la société TRANSPORTS BUNEL ET CIE, immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 630 501 047 dont le siège social est situé N°245, Voie C Zone d’Activités de la Briqueterie – 76160 Saint-Jacques-sur-Darnétal.
D’une part,
Et le Comité Social et Économique (CSE) ci-dessous désigné et représenté par son représentant dûment mandaté à cet effet : X, membre élu titulaire.


D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »

Préambule :
Dans le cadre d’une uniformisation des pratiques de paie, les parties conviennent de modifier la période de référence pour l’acquisition des congés payés.
En conséquence, les Parties ont convenues ce qui suit :

ARTICLE 1. OBJET
Le présent accord a pour objet de définir la période d’acquisition des congés payés.


ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu au sein de la société TRANSPORT BUNEL ET CIE sur l’ensemble de ses salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI/CDD …) et indépendamment de leur durée de travail (temps complet/temps partiel).

ARTICLE 3. PERIODE DE REFERENCE D’ACQUISITION DES CONGES PAYES
Les parties conviennent que la période de référence d’acquisition des congés payés se fera du 1/06/N au 31/05/N+1.
Il est entendu que la modification de ces périodes est sans incidence sur les droits à congés payés des collaborateurs.
Les parties signataires conviennent que le présent accord se substitue, dès son entrée en vigueur à tout accord, usage ou engagement unilatéral traitant du même objet dans l’entreprise.

ARTICLE 4. PERIODE TRANSITOIRE
La période de référence d’acquisition des congés payés actuelle est du 1/04/N au 31/03/N+1. Compte tenu de ce changement la période transitoire est convenue ainsi :
CP N-1 (acquis – à prendre) : 01/04/2020 au 31/05/2021
CP N (en cours d’acquisition) : 01/06/2021 au 31/05/2022
Les CP en cours d’acquisition sur la période du 01/04/2021 au 31/05/2021 avec l’ancienne période d’acquisition seront alors transférés vers les CP N-1.

ARTICLE 5. DATE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature.

ARTICLE 6. REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 7. NOTIFICATION ET DEPOT 
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de TéléAccords (article D2231-4 du Code du travail) et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Caen.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire
Fait à Saint Jacques sur Darnétal, le 7 janvier 2022
En 6 exemplaires