Accord d’entreprise octroyant une Prime Exceptionnelle de 
Pouvoir d’Achat au sein de la société TRADEVIA SAS 




ENTRE

La société TRADEVIA SAS, établie et ayant son siège social 15 rue du Collège à 57580 RÉMILLY, inscrite au Registre de Commerce de Metz sous le numéro 340 645 159,

Représentée par Monsieur ________, Directeur Général,

ci-après dénommée la "Société",

D'UNE PART,

ET


L’organisation syndicale FO-FGTA représentative au sein de la société TRADEVIA SAS, représentée par Monsieur ________, agissant en sa qualité de délégué syndical. 


D’AUTRE PART,


Il est convenu ce qui suit :
Préambule 

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la société TRADEVIA a décidé d’octroyer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, introduite initialement dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 reconduite par l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Ladite prime versée est une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.







Article 1 : Salariés bénéficiaires 

Une prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 
- bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime quel que soit le type de contrat de travail, la durée du travail (temps plein ou temps partiel) et quel que soit le temps de présence du salarié ;
- avoir perçu une rémunération brute totale annuelle inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée pour 1 an sur la base de la durée légale du travail, soit : 3 x 10,57 x 35 x 52 = 57 712,22 euros. La rémunération prise en compte sera celle perçue par le salarié au cours de la période de référence, à savoir l’année N-1 dans sa totalité. Les éléments entrant dans la rémunération étant, notamment, le salaire de base, les gratifications, les primes, les rappels de salaire, les avantages en nature, les majorations de salaire autres que les heures supplémentaires ;
- avoir effectué un travail effectif d’un certain nombre d’heures durant l’année N-1.

Article 2 : Montant de la prime

Conformément à la possibilité offerte par la loi, le montant de cette prime sera modulé entre les salariés qui en sont bénéficiaires comme suit. 

Le montant de cette prime sera proratisé selon la durée de travail effective en heures de chaque salarié pendant la période retenue. 

Il est convenu que pour obtenir un versement de la prime, le salarié doit avoir travailler un minimum de 151.67 heures sur l’ensemble de la période. 

Seront réintégrées dans les heures de travail effectives, les heures perdues dues à des arrêts de travail ayant pour cause un accident de travail ou la maladie professionnelle. 

Sont également considérés par la loi comme présent les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé maternité, de paternité, d’adoption, parental d’éducation (à temps plein ou à temps partiel) ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale ; le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. 

Le montant de la prime est dégressif si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus ou s’il n’a pas été présent sur l’ensemble de l’année. 



Article 3 : Modalités de versement de la prime 

La prime sera versée avant le 15 mars 2022 et figurera sur le bulletin de paie de février 2022 (paie décalée). 
Elle ne donnera lieu à aucun cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. 

Article 4 : Information des salariés sur l’application de l’accord 

Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés de la manière suivante : 
Affichage dans les locaux 
Envoi par courrier / e-mail aux salariés absents 


Article 5 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet au plus tard le 31 mars 2022.

Article 6 : Non-Substitution 

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 7 : Exonération sociale et fiscale
Conformément à la loi du 24 décembre 2018, les salariés qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf. article 2) ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est exonérée, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.



Article 8 : Dépôt et Publicité

A l’expiration du délai de huit jours prévu à l’article L.2232-12 du Code du travail et conformément aux articles R.2231-1 à R.2231-9, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme  en deux versions : une version intégrale signée par les parties au format PDF et une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. 
Un exemplaire original signé sera adressé au greffe du Conseil des prud'hommes de Metz par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ces documents seront complétés par la liste des établissements et leur adresse respective et par la notification du présent accord aux organisations syndicales signataires.
Les membres du CSE seront informés à l’occasion de la prochaine réunion bimestrielle du contenu du présent accord.


Fait à Rémilly, le 14 février 2022 en quatre exemplaires dont un remis en mains propres à chaque signataire, remise en mains propres valant notification au syndicat FO-FGTA représentatif au sein de la société TRADEVIA SAS.



Pour TRADEVIA SAS 
Monsieur ________, Directeur Général






Pour le syndicat FO-FGTA représentatif au sein de la société TRADEVIA SAS
Monsieur ________, Délégué Syndical