Accord prévoyance complémentaire



Entre :
La SPL SAUMUR AGGLO BUS
Représentée par sa Directrice Générale, XXXX
Et dont le siège social est situé 28 place gare de l’Etat, 49400 Saumur

D’une part
Et :
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXX, délégué syndical

D’autre part


Préambule :
Lors des négociations annuelles obligatoire de 2019, les délégués du personnel ont souhaité que la direction examine la mise en place d’une prévoyance complémentaire afin d’assurer au personnel une couverture satisfaisante des principaux risques de la vie et de le protéger en cas d’arrêt maladie.
La direction a considéré que cette demande était opportune.

En accord avec les parties, 

IL EST CONVENU CE QUI SUIT


OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet d’instituer un régime de prévoyance complémentaire assurant aux salariés visés ci-dessous, un supplément aux prestations de prévoyance servies par les régimes légaux.

L’adhésion au régime est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail


PERSONNEL BENEFICIAIRE

Sont et seront obligatoirement affiliés au régime de prévoyance complémentaire faisant l’objet de la présente décision, les salariés non cadre de la société, sous réserve d’une conduction d’ancienneté de 12 mois

Attention, selon les conditions su contrat signé avec l’organisme assureur, les salariés en arrêt maladie le jour de l’adhésion de l’entreprise au contrat de prévoyance complémentaire, ne seront affiliés que leur reprise d’activité


3-MECANISME D’ACQUISITION DES DROITS

La cotisation destinée au financement de ce régime est fixée à 0.85 % sur la tranche A des salaires (tranche limitée au plafond de Sécurité Sociale), 

La cotisation sera répartie comme suit :



En cas d’évolution des taux de cotisation résultant de la modification de la réglementation ou liée à l’équilibre du contrat, celle-ci sera répartie entre l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions qu’exprimées ci-dessus.


4-DETAIL DES GARANTIES
Les garanties couvertes par la présente décision sont :







5- PORTABILITE DES GARANTIES

Le régime sera maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail a été rompu quelle qu’en soit la cause sauf licenciement pour faute lourde dans les conditions fixées par l’article L911-8 CSS.

Les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre. 

6-Organisme assureur :

La couverture du système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire fait l’objet d’un contrat souscrit auprès d’un organisme assureur habilité
L’assureur habilité devra faire l’objet d’un réexamen tous les 5 ans conformément à l’article L 912-2 du code de la sécurité sociale.

7-EN CAS DE CHANGEMENT D’ORGANISME ASSUREUR
Conformément aux dispositions légales en vigueur, (sous réserve de l’accord de l’ancien et du nouvel assureur)

Les rentes en cours de service à la date de changement d’assureur continueront d’être servies par l’ancien assureur et seront revalorisées par le nouvel assureur.
 
Les garanties décès du précédent contrat seront maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date de résiliation du précédent  contrat et couverts par l’ancien assureur.

La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’ancien organisme assureur et couverte par le nouvel assureur.

Les prestations décès qui seraient servies sous forme de rente seront également indexées et l’indexation sera couverte par le nouvel assureur.

La société s’engage à veiller à ce que le contrat d’assurance couvre parfaitement ses engagements.

8- –ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATON 
Le système de garanties collectives de prévoyance obligatoire est institué pour une durée indéterminée et prendra effet le 1 décembre 2019. 

Il pourra être modifié ou dénoncé par une des parties à tout moment, en application de la législation en vigueur.

9- PUBLICITE ET DEPOT 
l'accord d'entreprise doit faire l'objet d'une notification aux organisations syndicales, d'un dépôt sur une plateforme (TéléAccor) ce qui vaut dépôt auprès de la DIRECCTE, d'un dépôt auprès du Conseil de Prud'hommes (1 exemplaire original), ainsi que d'une publication dans la base de données nationale. 



Fait à saumur le 12 novembre 2019


XXXX										XXXX

Délégué syndicale CFDT							Directrice Générale