ENTRE

La société SERVEURCOM, société à responsabilité limitée, au capital de 100.000,00 euros, dont le siège est sis 3 place des Ifs – 72000 LE MANS, inscrite au RCS du Mans sous le numéro 478 041 064, représentée par 				, agissant en qualité de Gérant,

Ci-après dénommée l’«Entreprise » 

ET

Le Comité Social et Économique ayant voté à l’unanimité de ses membres lors de sa réunion du 18 mars 2019, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par



Il a été conclu le présent accord de versement d’une «Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat» aux salariés. 


ARTICLE 1 – Préambule 

Conformément aux articles 1 à 4 de la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, il est institué une « Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat » au profit des salariés. 

Les entreprises disposent d'un délai courant jusqu'au 31 mars 2019 pour conclure un accord d'entreprise portant sur les conditions de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, d’un montant maximal de 1.000 €. Le versement de cette prime doit intervenir au plus tard le 31 mars 2019. 

Cette prime pourra être modulée selon les salariés en fonction de certains critères fixés par l’accord et limitativement énumérés : le niveau de rémunération, la durée de présence effective pendant l’année 2018, la durée de travail prévue au contrat de travail et la classification des salariés.


ARTICLE 2 – Salariés bénéficiaires 

La prime est versée à tous les salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2018, sans condition d’ancienneté.

La prime ne doit bénéficier qu’aux salariés dont la rémunération perçue en 2018 est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculé sur la base de la durée légale de travail.

Au total, 66 personnes sont éligibles.

Cette prime ne se substitue à aucun complément de rémunération auquel pourraient prétendre les salariés en fonction des règles légales, conventionnelles ou contractuelles. 


ARTICLE 3 – Critères de versement 

La prime, dans la limite du plafond de 700 € pour un temps plein, sera calculée sur la base du temps de présence effectif au cours de l’exercice 2018, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, sans autre forme de distinction.


ARTICLE 4 – Versement

Le versement de la prime interviendra au plus tard le 31 mars 2019. 

Elle sera mentionnée sous le terme « Prime de pouvoir d’achat » sur les bulletins de salaire du mois de mars, pour les salariés bénéficiaires. 

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, cette prime ne sera assujettie ni à l’impôt sur le revenu, ni à aux charges salariales et sociales. 


ARTICLE 5 – Information des salariés 

Le présent accord doit faire l'objet d'une note d'information communiquée à tous les salariés concernés par cet accord, par voie d’affichage. 


ARTICLE 6 – Durée et prise d’effet 

Le présent accord prend effet immédiatement et il est conclu pour une durée déterminée.
Il ne vaut que pour le versement de la seule prime exceptionnelle de pouvoir d'achat effectué avant le 31 mars 2019 


ARTICLE 7 – Dépôt et information 

Le texte de l'accord est déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature. 

Fait à Le Mans
Le 25 mars 2019 


Pour L’Entreprise

Gérant	



Pour le Comité Social et Économique
ayant voté à l’unanimité de ses membres,
dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par