ACCORD DE METHODE SUR LES MODALITES D'INFORMATION/DE CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION DE LA SOCIETE ALCATEL-LUCENT INTERNATIONAL





ENTRE :

La Société ALCATEL-LUCENT INTERNATIONAL, filiale du Groupe NOKIA Corp., prise en la personne de 

(ci-après dénommée « ALU-I »)

D’UNE PART,

ET :

Le syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Le syndicat CFDT, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Le syndicat CGT, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Le syndicat CGT, représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale.


D’AUTRE PART,


Ci-après dénommés ensemble « Les Parties »


ETANT RAPPELE QUE :

Dans le cadre du projet de réorganisation de la Société ALU-I présenté le 6 septembre 2017, le cabinet d’expertise-comptable SYNDEX a été désigné par le Comité Central d’Entreprise (« CCE ») aux fins de l’assister dans le cadre de sa consultation, conformément aux articles L. 2325-35 5°, L. 1233-34 et L. 1233-35 du Code du travail.

Dans ce cadre, le cabinet d’expertise-comptable SYNDEX et les personnes clés du groupe Nokia Corp. et d’ALU-I ont pris le temps de déterminer, de concert, les documents utiles à la réalisation de la mission d’expertise. 

Le cabinet d’expertise-comptable SYNDEX considère à ce stade que, même s’il n’a pas obtenu tous les documents et informations dont il sollicitait la communication, il est en mesure de réaliser sa mission d’expertise sur la base des informations et documents transmis au cours des dernières semaines. 

Toutefois, cette discussion ayant pris plusieurs semaines, les Parties s’accordent pour laisser un peu plus de temps au cabinet d’expertise-comptable SYNDEX et aux instances représentatives du personnel (le Comité Central d’Entreprise (CCE), les Comité d’établissement (CE locaux)) afin de permettre une consultation complète, loyale et sincère des instances représentatives du personnel sur le projet de réorganisation envisagé.

Les Parties se sont donc réunies afin d’allonger le calendrier prévisionnel d’information – consultation des instances représentatives du personnel concernées, à savoir : le Comité Central d’Entreprise (CCE) et les Comité d’établissement (CE locaux). 

Le présent accord constitue un accord de méthode au sens de l’article L. 1233-21 du Code du travail. Son contenu pourra être repris dans le cadre d’un accord majoritaire conclu sur le fondement de l’article L. 1233-24-1 du Code du travail.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – AMENAGEMENT DU CALENDRIER D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CCE ET DES CE Locaux

Le calendrier d’information et de consultation du Comité Central d’Entreprise (CCE) et des Comité d’établissement (CE locaux) aménagé dans le cadre du présent accord est le suivant :

CCE 0 : 6 septembre 2017
CE 0 PS : 7 septembre 2017
CE 0 Lannion : 7 septembre 2017
CCE 1 : 18 et 19 septembre 2017 – 12 octobre 2017
CE 1 PS : 20 septembre – 20 octobre 2017
CE 1 Lannion : 20 septembre 2017 – 24 octobre 2017
CCE 2 : 7 novembre 2017 
CE 2 PS : 9 novembre 2017
CE 2 Lannion : 9 novembre 2017
CCE 3 : 22 novembre 2017 
CE 3 PS : 24 novembre 2017
CE 3 Lannion : 24 novembre 2017
CCE 4 : 15 décembre 2017
CE PS 4 : 18 décembre 2017
CE Lannion 4 : 18 décembre 2017
CCE 5 : 18 janvier 2018
CE PS et Lannion 5 : dates à déterminer en local, après le CCE 5
CCE 6 : 8 février 2018- remise de l’expertise
CE PS et Lannion 6 : dates à déterminer en local, après le CCE 6
CCE 7 : 27 février 2018 - sollicitation de l’avis
CE 7 Lannion : 28 février 2018 – sollicitation de l’avis
CE 7 NPS : 28 février 2018 - sollicitation de l’avis


ARTICLE 2 – OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES

Les Parties s’engagent, au terme du présent accord, dans un processus de discussion et négociation, dans une logique de transparence et de loyauté.

Si une difficulté quelconque surgit entre les parties dans l’application du présent accord, les deux Parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable, au besoin par l'intermédiaire de leurs Conseils respectifs. 

A ce titre, avant d’engager toute action contentieuse, chaque Partie s’engage à informer les autres Parties de ses intentions et à provoquer, dans un délai de huit jours maximum, une réunion.


ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES

3.1. Suivi et rendez-vous

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, Les Parties conviennent en tout état de cause de se revoir afin de dresser le bilan de l’application de l’accord et y éventuellement, négocier un avenant.

L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la Direction.

Par ailleurs, en cas d’évolution du cadre législatif ou réglementaire ayant un impact sur les stipulations de l’accord, les parties seront réunies dans un délai maximal d’un mois à compter de la promulgation du nouveau texte pour en évaluer les effets et discuter de sa révision. 

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord.

3.2. Durée de l'accord

Les stipulations du présent accord sont applicables au projet de réorganisation de la société ALU-I et ses conséquences, tels que présenté au CCE et aux CE locaux à l’ouverture de la procédure d’information – consultation des instances représentatives du personnel le 6 septembre 2017.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin en même temps que les mesures qu’il prévoit et, en tout état de cause, au plus tard le 28 février 2018. 

3.3. Révision de l’accord

A la demande d’une organisation syndicale représentative ou de la Direction, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties.

Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront pour négocier.

3.4. Publicité de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et
D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Il fera l’objet des mesures de publicité prévues aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et 2 du Code du travail.












Fait à Nozay, le ………………, en 6 exemplaires originaux