LAGARDERE RESSOURCES
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES




Entre les parties :

La Société Lagardère Ressources, 
Société par Actions Simplifiée à associé Unique (SASU) au capital de 2.000 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 348 991 167 RCS NANTERRE, dont le siège social est situé 4-10 avenue André Malraux – Immeuble Octant, 92689 Levallois-Perret cedex, 

Représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,

d’une part,

Et 

L’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise, à savoir :

- xxx, déléguée syndicale CFE-CGC, 
d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :

La négociation annuelle obligatoire portant sur l’exercice 2022 s’est ouverte le 16 décembre 2021 et s’est poursuivie par deux réunions qui se sont tenues les 7 janvier et 18 janvier 2022. Après discussion entre les parties, il a été décidé de proposer à la signature le présent accord qui débouchera, sous réserve de signature et d’absence de droit d’opposition, sur les mesures suivantes :

ARTICLE 1 : Augmentation collective

Une augmentation collective de 2,00% est attribuée à tous les salariés présents dans l’entreprise (hors congé de reclassement) au 28 février 2022, dont l’ancienneté est supérieure à 6 mois au 31 décembre 2021 et dont la rémunération annuelle 2021 (rémunération fixe, 13ème mois, prime d’ancienneté, prime et part variable) est inférieure ou égale à 74 684 € bruts. 

L’application de cette mesure sera portée sur le bulletin de salaire de février 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

ARTICLE 2 : Engagement d’augmentation de la masse salariale globale et de versement des primes et parts variables

A poste équivalent et hors promotion, Lagardère Ressources s’engage à consacrer aux révisions salariales individuelles une enveloppe budgétaire équivalente à 1,80% de la masse salariale globale (rémunération fixe, primes d’ancienneté, primes et parts variables comprises). La répartition de l’enveloppe budgétaire se fera au prorata de la masse salariale de chaque service.

Elle continuera à veiller à ce que l’ensemble des catégories socioprofessionnelles puissent bénéficier équitablement de l’enveloppe budgétaire. 

Les décisions seront prises d’ici la fin du mois de février et seront appliquées sur la paie de février avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. 
…/…

Par ailleurs, dans ce cadre, la Direction des Ressources humaines s’engage à poursuivre l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes lors de l’attribution des augmentations individuelles, des primes, des parts variables et des promotions professionnelles. 

ARTICLE 3 : Négociation de l’Accord d’intéressement

La Direction s’engage à renouveler l’accord d’intéressement pour les exercices 2022, 2023 et 2024 sur la base d’une formule équivalente à celle qui compose l’accord actuel (indicateur lié aux résultats du Groupe et indicateur calculé sur la performance économique collective propre à Lagardère Ressources) avec un ajustement des objectifs à atteindre.

Le nouvel accord d’intéressement devra être négocié et conclu d’ici le 30 juin 2022.

ARTICLE 4 : Prise en charge du congé paternité

Depuis le 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est passé de 11 à 25 jours calendaires. Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, l’employeur n’a pas l’obligation de maintenir le salaire, mais le salarié peut bénéficier, pour chaque jour de congé pris dans le cadre fixé par la loi, des indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre de l’assurance maternité.

Il avait été convenu par l’Accord relatif à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé que le congé de 11 jours serait indemnisé pendant la durée de son arrêt de travail, en sus des indemnités versées par la Sécurité Sociale, afin d’assurer le maintien de son salaire mensuel net. 

La Direction s’engage à maintenir cette indemnisation sur toute la durée du nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

ARTICLE 5 : Publicité et dépôt 

Les formalités de publicité du présent accord seront réalisées comme suit :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre,
un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces suivantes : la version signée dudit accord, une copie du récépissé de notification du présent accord à l’ensemble des organisations représentatives et une version publiable conforme à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur le portail ENTER.

Fait à Levallois-Perret, le 19 janvier 2022.

En quatre (4) exemplaires, dont un pour la DRIEETS et un pour le Conseil de Prud’hommes de Nanterre.