Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2019


- Protocole d’accord - 


M.C.R. 






















Préambule :

Ce protocole fait suite aux réunions de Négociation Annuelle Obligatoire qui se sont tenues le lundi 18 février 2019 et le lundi 4 mars 2019 entre :

La Direction de la société MCR, Tournon (07),  représentée par Monsieur, Directeur Général, d’une part,

Et,

L’organisation syndicale F.O., représentée par Monsieur, Délégué Syndical ; et la C.G.T., représenté par Monsieur, Délégué Syndical, d’autre part.



ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes dispositions s’appliquent, sauf dispositions spécifiques, à l’ensemble des salariés de M.C.R.  



–MESURES SALARIALES :

L’ensemble des salariés ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et assimilés cadres bénéficiera d’une augmentation générale de 2,6% au 1er Février 2019
.
L’ensemble des éléments de rémunération liés au taux horaire et primes liées au rythme de travail, bénéficieront de la même augmentation.

L’ensemble des salariés Cadres bénéficieront de mesures d’augmentation individuelle à hauteur de 2,6% au 1er juillet 2019. 


3–AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES NON CADRES

Au-delà de la démarche d’évolution au travers des dossiers compétences (GPEC), les parties affirment leur volonté d’intégrer une partie d’augmentation Individuelle dès 2020 au sein de la population des Non-Cadres, pour mieux valoriser l’engagement personnel.

L’attribution reposerait sur les critères de qualité professionnelle définis dans le support d’Entretien Individuel annuel, avec une harmonisation entre les services garantie par une approche collégiale au sein du Comité de Direction site.


ARTICLE 4 – EGALITE DE REMUNERATION 

Les parties signataires conviennent que les salarié(e)s en congé maternité, congé d’adoption et congé parental bénéficieront sans restriction des dispositions relatives aux augmentations générales et revalorisation de primes.



Les parties conviennent également avoir reçu les données sociales permettant le suivi des écarts de rémunération entre femmes et hommes, et ne pas avoir à ce stade identifié un besoin d’action significative.
Néanmoins et conformément aux dispositions de la Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, les parties rappellent le renforcement des obligations des employeurs afin de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans ce nouveau cadre, MCR sera tenu de publier d’ici fin 2020 des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Si des mesures de correction devaient être prises, celles-ci devront être discutées dans le cadre d’une négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle.



ARTICLE 5 – DEPOT ET AFFICHAGE

Le présent procès verbal sera déposé en un exemplaire original, doublé d’un envoi par courrier électronique à la DIRECCTE Rhône Alpes - Unité territoriale de l’Ardèche et en un exemplaire original au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Tournon, le 7 mars 2019, en 6 exemplaires originaux


Pour la société MCR 
Monsieur 





Pour le syndicat CGT 				Pour le syndicat FO 
Monsieur						Monsieur
JOH FRIEDRICH BEHRENS France
6 allée du parc aux bœufs
77200 TORCY

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle


Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 35.000 €.

Article 2 Montant de la prime
La prime s’élève à 700 € pour tous les salariés bénéficiaires.
 

Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 29 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 
Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord 
L’accord est valable pour l’année 2019 uniquement sans tacite reconduction. 
Fait à TORCY, le 11 mars 2019,
En DEUX (2) exemplaires originaux
Joh Friedrich Behrens France			Les délégués du personnel
Président
Avenant n°3 
à l’accord collectif d’entreprise 
de la Régie 
Toulon Palais des Congrès Neptune

Il est rappelé que la Régie Toulon Palais des Congrès Neptune relève de la Convention Collective Nationale « Bureaux d’Etudes SYNTEC » n° 3018 (IDCC n° 1486), étendue par arrêté en date du 15 novembre 2001 et publié au Journal Officiel du 24 novembre 2001, aux salariés du secteur d’activité d’organisation de foires, salons et congrès, applicable au personnel des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs Conseils et des Sociétés de Conseils. 

L’accord collectif d’entreprise du 15 février 2018 (N° de dépôt : A08318002842) prévoit dans son article 5 la révision possible dudit accord.


ENTRE LES SOUSSIGNÉS


Régie Toulon Palais des Congrès Neptune 
Domicilié Place de Besagne – 83000 TOULON 
N° SIRET 824 209 886 00012
Code APE : 9004Z
Représenté par ………………………………..

d'une part,



ET


Les déléguées du personnel :
 
d'autre part.



Il a été convenu ce qui suit : 







MODIFICATION DE L’ANNEXE 4

GROUPE DES MÉTIERS FONCTIONNELS E.T.A.M.
___________________________________________________________________________

 

A la liste des emplois de l’annexe 4 de l’Accord d’Entreprise de la Régie Toulon Palais des Congrès Neptune signé le 15 février 2018, est rajouté l’emploi de : 

Chargé(e) de l’Evènementiel 
Niveau III
Echelon : 3.1
Coefficient minimum : 400

Assure la commercialisation et la gestion du salon Mang’Azur, en priorité, et de tout évènement décidé par la Direction. 
Participe à la gestion des évènements, dont le Mang’Azur, à la réflexion marketing et stratégique en amont d’évènements.
Gère le volet communication de l’évènementiel organisé par le Palais Neptune.
Prospecte de clients potentiels du Palais pour les évènements organisés par la Régie Toulon Palais des Congrès Neptune. 
Prospecte, formalise et suit des partenariats avec des acteurs du loisir, du sport, de la culture, du mécénat…
Participe à la mise en œuvre d’évènements organisés par la Régie sur les volets organisationnels, de communication, de relation presse, commercialisation.
Assure la gestion (Community Manager) du Facebook du salon Mang’Azur, et d’autres évènements organisés par la Régie.  
Assure la logistique et le Webdesign de la Régie.



Fait à Toulon, en 4 exemplaires, le 11 mars 2019


Pour la Régie Toulon Palais des Congrès Neptune			La Déléguée Titulaire
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle


Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société MARQUE ET MOD a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ou moins ; au-delà, la prime perd son caractère exonéré.


Article 2 Montant de la prime

La prime est de 150€ pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.

Le montant de la prime est versée selon le prorata-temporise de la présence du salarié sur l’année 2018.
Toute fois le montant de la prime ne pourra être inférieur à 30 euros.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 29 Mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord (à compléter)
Cet accord concerne uniquement le versement de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat et prendra fin le 31/03/2019.

Pour les déléguées 	          Pour la Direction
ACCORD
PRIME EXCEPTIONNELLE SOMANU 2019 



Entre

La société SOMANU, dont le siège social est situé 27 rue de l’industrie BP 20189 – 59573 JEUMONT CEDEX, ci-après dénommée «la société », représentée par agissant en qualité de Directeur. 

D’une part,


Et


L’Organisation Syndicale Représentative représentée par son Délégué Syndical,

Pour la CFDT, par Monsieur 

D’autre part,


Il est convenu ce qui suit :




Préambule

En considération des enjeux particuliers de SOMANU en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et des réalisations opérationnelles attendues en 2019, SOMANU entend valoriser l’engagement collectif des femmes et des hommes au travers du versement d’une prime spécifique et exceptionnelle dans les conditions visées ci-après.  









Article 1 – Définition et montant

Une prime exceptionnelle collective et égalitaire de 300 euros bruts sera versée aux collaborateurs de SOMANU hors bénéficiaires d’une rémunération variable et hors alternants.

Cette prime s’inscrit dans le cadre de l’utilisation du budget « primes exceptionnelles » de 1,65 % dédié à la valorisation de réalisations individuelles ou collectives, dans les conditions prévues par l’accord relatif aux mesures salariales 2019 signé le 11 mars 2019. Le budget de cette prime exceptionnelle collective s’impute ainsi sur le montant total du budget « primes exceptionnelles » visé ci-avant. 



Article 2 – Date de versement

La prime en objet du présent accord sera versée sur le bulletin de paie de juin, conformément au calendrier applicable dans le cadre des mesures salariales 2019.


Article 3 – Dispositions finales 

Article 3.1 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et ne saurait en aucun cas se prolonger au-delà de ce terme.

Article 3.2 – Dépôt

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions réglementaires et légales en vigueur. 


Fait à Maubeuge, le 11 mars 2019 



Pour la Société : 	Pour l’Organisation Syndicale :
Monsieur	CFDT, Monsieur
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT CONLU AVEC LA DÉLÉGATION UNIQUE DU PERSONNEL  


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société, Société au capital de 960 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro, dont le siège social se situe xxx prise en la personne de dûment habilité aux fins des présentes,


(ci-après la « Société »),  


ET 

XX en sa qualité de membre titulaire de la DUP, collège Agent de Maitrise

XX en sa qualité de membre titulaire de la DUP, collège Cadre 

XX en sa qualité de membre titulaire de la DUP, collège Cadre  

XX  en sa qualité de membre titulaire de la DUP, collège Cadre 


(Ci-après la « Délégation Unique du Personnel » ou « DUP »)


Il a été convenu et arrêté ce qui suit, en vertu des dispositions de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales (ci-après la « Loi »).


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la Loi, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu (ci-après la « Prime Exceptionnelle »). 

Il a été décidé que cette Prime Exceptionnelle ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. 

Les modalités de versement de la Prime Exceptionnelle sont fixées dans le présent accord.


Article 1 - Salariés bénéficiaires

Les salariés éligibles au versement de la Prime Exceptionnelle doivent répondre des conditions cumulatives suivantes : 
disposer d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

avoir perçu, au cours de l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018, soit 53 944,80 € bruts.


Article 2 - Montant de la Prime Exceptionnelle

La Prime Exceptionnelle sera d’un montant de 500 € pour chaque salarié bénéficiaire tel que défini à l’article 1 du présent accord.


Article 3 - Modalités de versement de la Prime Exceptionnelle

La Prime Exceptionnelle sera versée avec la paie du mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu conformément à la Loi.


Article 4 - Durée de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 mars 2019. 


ARTICLE 5 – Dispositions finales

Le présent accord, accompagné du procès-verbal portant avis positif de la DUP seront déposés auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Interne .




Fait en 6 exemplaires originaux, à Antony, le 11 mars 2019




Pour la société 
Monsieur XX
Directeur Général 





Pour la DUP 
XX en sa qualité de membre titulaire de la DUP, collège Agent de Maitrise




XX  en sa qualité de membre titulaire  de la DUP, collège Cadre 




XX en sa qualité de membre titulaire de la DUP, collège Cadre  




XX en sa qualité de membre titulaire de la DUP, collège Cadre 








PJ. : Procès-verbal portant avis positif de la DUP
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 2018 

Entre, d’une part, 

Les Délégués syndicaux signataires,

Et, d’autre part,
 
La Direction de l’Entreprise, représentée par Monsieur xxxxxx, Directeur des Ressources Humaines,


Il a été convenu de s’inscrire dans le dispositif de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale en versant une prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat », selon ce qui suit :


1 – Collaborateurs concernés

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat concerne tous les Collaborateurs titulaires d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018, et dont les éléments fixes mensuels bruts de rémunération (salaire de base, prime d’ancienneté, mensualisations diverses comme par exemple les nuits, les DJF ou la souplesse), en décembre 2018, n’excèdent pas un montant de 2500 €.

2 – Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au 31 mars 2019 sur les bulletins de paie de mars 2019.

3 – Montant de la prime
	
Le montant de la prime de pouvoir d’achat est modulé en fonction :

3.1 – De la rémunération
Les Collaborateurs dont les éléments fixes mensuels bruts de rémunération, en décembre 2018, sont inférieurs ou égaux à 2200 € percevront un montant de 300 €

Les Collaborateurs dont les éléments fixes mensuels de rémunération, en 2018,  sont supérieurs à 2200 € et inférieurs ou égaux à 2500 € percevront un montant de 200 €


3.2 – Du temps de présence

Un prorata sera appliqué pour les Collaborateurs dont le contrat de travail a été conclu postérieurement au 1er janvier 2018.
Exemples : 
Collaborateur dont les éléments fixes mensuels de salaire sont de 2000  € entré le 1er juillet 2018, montant de la prime égal à 150 €
Collaborateur dont les éléments fixes mensuels de salaire sont de 2350 € entré le 1er octobre 2018, montant de la prime égal à 50 €

Les Collaborateurs absents tout au long de l’année 2018 ne bénéficieront pas de la prime.
Il est précisé que les absences maternité, paternité, les absences liées à l’accueil ou à l’adoption d’un enfant, à l’éducation parentale, à la maladie d’un enfant ou à la présence parentale, sont assimilées à du temps de présence.

4 – Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l’impôt sur le revenu.

5 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE selon les dispositions réglementaires.


Fait au Havre, le …………………………….


Pour l’entreprise, le Directeur des Ressources Humaines,

	



Les Délégués syndicaux CGT




Les Délégués syndicaux UNSA
ACCORD SUR LES MODALITES DE FIXATION
DU JOUR DE SOLIDARITE - ANNEE 2019


Entre l’hypermarché  CORA ARCUEIL

 D’une part,

Et les organisations syndicales ci-après mentionnées :

FO

CFDT

D’autre part,


Etant préalablement exposé,

La loi du 30 juin 2004 modifié par la loi du 16 avril 2008 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées à institué :
Une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés, dénommée « journée de solidarité »
Une contribution patronale de 0.3% de la masse salariale et ce, en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées.

Les parties signataires, après discussions, ont convenu de fixer comme suit les modalités du jour de solidarité 2018 pour l’établissement CORA ARCUEIL.

1°) En application des dispositions des artiches L.3133-8 et suivants du Code du travail, la journée de solidarité pour l’établissement CORA ARCUEIL pour l’année 2019 est fixée au mercredi 8 mai.

2°) Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de CORA ARCUEIL, en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

3°) Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail, le présent accord  sera déposé, d’une part auprès de la DIRECCTE de Créteil et d’autre part auprès du Secrétaire du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.


Fait à Arcueil, le 11 mars 2019.
PROTOCOLE D’ACCORD
PRIME POUVOIR D’ACHAT




ENTRE LES SOUSSIGNES

La société xxxxxx dont le siège social est situé xxxxxxxxxx, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 378 925 101 00040 représentée par M. xxxxxxx, en sa qualité de xxxxxx, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée  « la société »

D’une part,

Et


xxxxxx, Délégué du Personnel TITULAIRE, de xxxxx,


D’autre part,


PREAMBULE

Les parties dénommées ci dessus ont décidé de se saisir de la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 ayant pour objectif l’amélioration du pouvoir d'achat des salariés et donc de conclure un accord d’entreprise permettant de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.


Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:
- être liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 3 fois le SMIC soit 53 944,80 € bruts

Article 2 - Montant de la prime

La prime est de 100 euros pour tous les salariés concernés présents au 31 décembre 2018.
Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 - Publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail.


Le procès-verbal sera communiqué à tout le personnel par voie d’affichage.



Fait à Boulogne-Billancourt, le 11 Mars  2019, en 3 exemplaires originaux,








Pour la xxxx
xxxxx
Directeur Général






xxxxxx
Délégué du Personnel TITULAIRE, de xxxxx
Accord pour la prime exceptionnelle de la Société  TESSENDERLO KERLEY FRANCE
 
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018 qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes taxes sociales et fiscales dite « prime Macron ». 

Champ d’application

 Cet accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018  et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail soit la somme de 53.944,80 euros brut.
 
     2.  Montant de la prime 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 250 euros (deux cents cinquante euros), et ce pour tous les salariés correspondant au champ d’application de l’article 1, quelque soit leur date d’arrivée dans l’entreprise, leur ancienneté et la durée de leur temps de travail.
 
     3.  Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
 
     4.  Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée sur le bulletin de salaire de mars 2019,  en un versement unique . Ce montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera constaté sur le bulletin de paie  du mois de mars 2019. Cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 
     5.  Information  du personnel et publicité
Elle fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Une copie de l’accord  sera également disponible sur le «  share point » de la société.
 
     6.  Durée de l’accord



Le présent accord  produit un effet à durée déterminé jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

     7 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Rouen.
Chacun des exemplaires de l'accord sera accompagné des documents listés à l'article D.2231-7 du code du travail.

Fait au Grand Quevilly  , le 11  Mars 2019
 

Pour TKI,					           Membre titulaire CSE,
Avenant n°1 du 11 mars 2019 
à l’accord d’entreprise du 25 octobre 2017 relatif à la rémunération des inspecteurs occupant des fonctions d’appui commercial


Préambule


La Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont rencontrées le  11 mars 2019.
A l'issue de ces discussions, les parties ont convenu d’apporter certains aménagements aux modalités de rémunération des Ingénieurs d’Affaires et des Responsables Régionaux des Marchés Stratégiques du réseau Allianz Expertise et Conseil. Ceux-ci font l’objet du présent avenant à l’accord du 25 octobre 2017 relatif à la rémunération des inspecteurs occupant des fonctions d’appui commercial qui modifie :
Le Titre 2 – Chapitre 2 – Rémunération variable des Ingénieurs d’Affaires
Le Titre 2 – Chapitre 4 – Rémunération variable des Responsables Régionaux des Marchés Stratégiques.




Titre 1 – Modification du titre 2 – Chapitre 2 – Rémunération variable des Ingénieurs d’Affaires

Le présent avenant porte, à compter du 1er janvier 2019, le montant de la prime cible globale de 12 000 à 15 000 € annuels.

Les primes cibles associées aux critères de rémunération variable sont définies dans le tableau ci-après :


Les autres modalités de rémunération restent inchangées.

Titre 2 – Modification du titre 2 – Chapitre 4 – Rémunération variable des Responsables Régionaux des Marchés Stratégiques

Le présent avenant porte, à compter du 1er janvier 2019, le montant de la prime cible globale de 15 000 à 18 000 € annuels.

Les primes cibles associées aux critères de rémunération variable sont définies dans le tableau ci-après :


Les autres modalités de rémunération restent inchangées.




Titre 3 - Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à  effet du 1er janvier 2019.

Titre 4 – Révision – Dénonciation

Le présent avenant peut être en tout ou partie révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Titre 5 – Dépôt

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions légales.

Fait à Puteaux, le 11 mars 2019




Pour Allianz 
…






Pour la CFDT






Pour la CFE-CGC






Pour la CFTC
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Accord
Lors de la réunion Direction – Délégué du Personnel du 12 février 2019, l’accord suivant a été conclu entre la déléguée du Personnel et le Président :
Article 1 - Salariés bénéficiaires 
La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés présents au 31/12/2018 et cotisant à l’assurance chômage, soit la liste suivante : 


Article 2 - Montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat s’élève à 500 €, pour tous les salariés bénéficiaires. Son montant est unique et identique pour tous les salariés.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 30 mars 2019 et figurera sur le bulletin de paie. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Fait en double exemplaire à Niort, le 11 mars 2019

				
Déléguée du personnel				Président
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE




ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La S.A.S. « CLINIQUE LES 3 SOLLIES », sise  3500 Route départementale 554,  83210 SOLLIES TOUCAS, représentée par le  Directeur général ;

ci-après désignée « l’Entreprise » ;

d’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’établissement représentée par 

le délégué syndical CFDT ;

d’autre part,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE


1) PRÉAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


2) DATE D’EFFET - DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de UN AN du 1er février 2019 au 31 janvier 2020.

Il sera renégociable pour éventuelle actualisation.

Il est convenu que tout nouvel accord d’entreprise portant sur le même sujet emportera dénonciation du présent.



3) CHAMP D’APPLICATION

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut, montant proratisé dans le cas où le salarié serait à temps partiel.


4) MONTANT DE LA PRIME
La prime est de 100,00 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis au cours de l'année 2018.

5/ Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paye du mois de mars 2019.



6/ DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE des Alpes-Maritimes, dont exemplaire numérisé et un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux de la Direction.


Fait à Solliès-Toucas, le
En 4 exemplaires originaux.



POUR L’ENTREPRISE,				POUR L’ORGANISATION SYNDICALE
							CFDT
Le Directeur général 					Le Délégué Syndical
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ANCIENNETE DES SALARIES



ENTRE

L'Association Bio Solidaire dont le siège social est au 112 rue de Bas Rivière – 41000 BLOIS, représentée par Monsieur Jean-Pierre Hourdin en sa qualité de Président,

ET

Les délégués du personnel représentés par Madame Isabelle Breysach, en sa qualité de déléguée du personnel titulaire, Madame Joséphine Vogondy en sa qualité de déléguée du personnel suppléante, et Monsieur Agostinho De Melo en sa qualité de délégué du personnel suppléant.

Article 1 – Champ d'application :

le présent accord s'applique à tous les salariés de l'Association Bio Solidaire.

Article 2 -  Modification de la grille d'ancienneté :
l'ancienneté est valorisée par une augmentation de 2% pour 3 années de présence dans l'entreprise, dans la limite de 10 % : 

3 ans : 2%
6 ans : 4%
9 ans : 6 %
12 ans : 8 %
15 ans : 10 %

les salariés bénéficiaires de la prime d'ancienneté de 1 % après 2 ans de présence conservent ce droit jusqu'à la 3ème année d'ancienneté.
 
Article 3 -  Durée,date d'effet : 

Le présent accord prend effet le 1er janvier 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Dénonciation – Révision :

le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties. Le présent accord continuera à s’appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué. 
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l'unité territoriale de la DIRECCTE du  Loir et Cher. Celui-ci doit être réalisé dans les trois mois qui suivent la dénonciation (article L-2261-10)








Article 6 -  Dépot et publicité de l'accord  : 

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la DIRECCTE du Loir et Cher.

Fait à Blois le 11 mars 2019


Pour l'association Bio Solidaire			Madame Vogondy Joséphine
Le Président 
Jean-Pierre Hourdin					Déléguée du personnel

				





							Madame Breysach Isabelle
							
							Déléguée du personnel






							Monsieur De Melo Agostinho 

							Délégué du personnel
accord COLLECTIF relatif
AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AU SEIN DE LA société INMAC Wstore



Entre la Société INMAC WSTORE, 125 avenue du bois de la pie 95921 Roissy en France représentée par : 

D’une part,



Et les organisations syndicales ci-dessous désignées, 
Force Ouvrière 
CGT

 
D’autre part,


Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Les Parties sont donc convenues à l’unanimité de ce qui suit :

Article 1 : Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,

- avoir 6 mois d’ancienneté au 31/12/2018

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 26 000 €  

Article 2 : Montant de la prime : Absence de critère de modulation  

Il a été décidé l’absence de critère de modulation pour l’application de cette prime. 

La prime est unique et identique pour tous les salariés remplissant les conditions ci-dessus quel que soit leur temps de présence en 2018 ou leur durée du travail ou leur rémunération.
 
La prime s'élève à 300€ euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 26 000 € brut annuel en 2018.

Cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 3 : Effet - Durée – révision - suivi/rendez-vous - Publicité - Dépôt

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2018.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, selon les dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. La demande de révision est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord.

Il fera l’objet d’un suivi par les instances représentatives du personnel concerné.

Il sera, à la diligence de la Société, déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Il sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés.


Fait à Roissy en France

En 4 exemplaires, 

Le 12 mars 2019 



Pour la Direction de la société INMAC : 


Pour l’organisation syndicale FO 


Pour l’organisation syndicale CGT
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF 
DE LA PRIME POUR LE POUVOIR D’ACHAT
A La LIGUE GRAND EST DE TENNIS



Préambule :
La présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
1 Bénéficiaires
L’ensemble des salariés des 3 établissements
2 Eligibilité
Un salarié bénéficiaire est éligible à la prime de pouvoir d’achat si son salaire de base, c’est-à-dire brut hors ancienneté, mensuel est inférieur ou égal à 2500 €.
3 Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 250 € pour les salariés à plein temps et 150 € pour les salariés à temps partiel.
4 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur pour le seul mois de mars 2019.

6 Dépôt et publicité 
Le présent accord a été transmis au secrétariat du Conseil des Prud’hommes de Nancy et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)


Fait à Tomblaine, le 11 mars 2019

Pour l’Association XXXXXX
Pour el CSExxxxxxxxxxx
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Entre les soussignés :

Société SAVIPLAST  89   - ZI Terres de Vauplaines 89700 TONNERRE,
représentée par ……………………….  en sa qualité de Président Directeur Général dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
et
L’organisation syndicale CGT  représentative au sein de la société, représentée par ………………………………..
D’autre part.

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Article 1 Salariés bénéficiaires 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives légales suivantes
 - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut 

Cette prime sera distribuée aux salariés présents au travail durant une période d’au moins 6 mois sur l’année 2018 


Article 2 Montant de la prime
La prime s’élève à 500€ pour tous les salariés bénéficiaires.
 


Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée lors de la paie du mois de mars soit au plus tard le 29 mars 2019
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Elle apparaitra sur chaque bulletin de paie du mois de mars 2019
 
Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord 
La partie la plus diligente doit déposer l'accord à la Direction Départementale du travail  selon le décret du 15 mai 2018 qui entérine la dématérialisation totale de la procédure de dépôt des accords collectifs d’entreprise en supprimant le dépôt papier et en un exemplaire papier au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
Il est convenu que ces deux dépôts seront affectés à la diligence de 

Fait à TONNERRE, le 11 mars 2019

Pour la Société SAVIPLAST 89
…………………………………..
Signature


Pour le Délégué Syndical  CGT
…………………………………………
Signature
AVENANT N° 1 AU PROTOCOLE D’ACCORD
DE PROROGATION DES MANDATS
DU 11 MARS 2019

Entre 

Madame   , déléguée syndicale FO
Monsieur   ,délégué syndical CFE/CGC
Monsieur   ,delegue syndical cgt

et 

Monsieur   , president
MONSIEUR   , DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES

Il a été convenu ce qui suit :


article 1 – Préambule

L’employeur et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, ont convenu de conclure le présent avenant qui modifie l’article 2 selon l’articulation suivante :

La durée des mandats est prorogée jusqu’au 30/11/2019 au lieu du 14/06/2019 comme indiqué dans l’accord initial.


article 2 – Conduite a tenir en cas de désaccord

Les parties s’accordent pour se réunir dans un délai de 15 jours, sur invitation de l’une d’entre elles, en cas de difficulté d’application des mesures du présent accord.

En cas de litige entre les parties signataires sur l'application du présent accord, les parties s'engagent à mettre tout en œuvre en vue d'une recherche consensuelle de  résolution  du différend,  avant  tout  recours judiciaire.

article 3 – Publicité

Conformément aux dispositions législatives en vigueur, un exemplaire de ce protocole d'accord sera déposé auprès de l'Inspection du Travail ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes. Ce protocole d'accord sera tenu à la disposition du personnel  qui  pourra  le consulter sur demande.


Fait à Molsheim, le 11 Mars 2019


Pour la FO	Pour la CFE/CGC	Pour la CGT	Pour LEDVANCE SASU 	Pour LEDVANCE SASU
							         Le DRH		        Le Président
Accord collectif 

Portant sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.




Préambule :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le Syndicat de la Copropriété de la JASSES DE LA SAUVAGINE, sise PIOC BADET, 13460 SAINTES-MARIES-DE-LA-MER, SIRET 308 897 735 00012, a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.



Article 1 - Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 50000,00 euros bruts (Cinquante mille Euros) ;


Article 2 - Montant de la prime

La prime s’élève à 1000,00 euros (Mille euros) pour tous les salariés bénéficiaires.


Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera effectivement versée, indépendamment du salaire habituel, dès la ratification du présent accord et avant le 31 mars 2019. La prime exceptionnelle sera indiquée sur le bulletin de paie de l’échéance de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Principe de non-substitution 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 
Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. 


Article 5 – Validité, durée et règles de révision de l'accord 

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. 
Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminée.
Toute possibilité de révision du présent accord est interdite.
La validité du présent accord est subordonnée à sa ratification à la majorité du 2/3 du personnel. A défaut de ratification, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
L’accord ratifié sera déposé à l’unité territoriale de la DIRECCTE compétente par la partie la plus diligente, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Mention de cet accord figurera enfin sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel le cas échéant.

A SAINTES-MARIES-DE-LA-MER.
Le 11 mars 2019.
STPB

671 Avenue Frédéric Mistral
34160 BOISSERON




ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Boisseron le11 mars 2019

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80  € brut ou moins

Article 2 Montant de la prime
La prime s’élève à 1000 €
La prime sera versée avant le 31 Mars 2019
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.



Fait à Boisseron le 11 Mars 2019
Pour l’entreprise STPB 

Pour les salariés :
Avenant N°1 de prolongation
 de l’Accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)
 à DILLINGER France


Préambule
L’accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) à DILLINGER France signé 
le 16 Février 2016 a été conclu pour une durée déterminée dont le terme arrivait le 15 Février 2019.

La Direction de DILLINGER France et les Organisations Syndicales représentatives signataires de cet accord collectif ont convenu, compte tenu d’un agenda social chargé au 1er Semestre 2019 et afin de se laisser le temps de rechercher le meilleur accord possible pour les 3 ans à venir, dans le cadre de cet avenant N°1 de prolongation, ce qui suit :

Article 1
Le point 4.1 de l’Accord GPEC signé le 16 Février 2016 : « La Durée de l’Accord » est modifié de la façon suivante : Conformément aux dispositions légales relatives à la négociation sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et 7 mois et prendra fin le
30 Septembre 2019 date à laquelle son application cessera de plein droit.

Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à la survenance de son terme.

Les autres chapitres, articles de l’accord GPEC de DILLINGER France du 16 Février 2016, ne sont pas modifiés. 


Formalités de dépôt 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant, sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la Plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail ainsi qu’au greffe du conseil des Prud’hommes de Dunkerque.
				 	
			
					





			Fait à Grande-Synthe, le 11 Mars 2019
ACCORD D’ENTREPRISE 
Relatif à la journée de solidarité




Entre les soussignés :

La société Transports P. RODIERE SAS
Domiciliée 86 avenue de Branne à TRESSES (33370)

Et

Les organisations syndicales représentatives des salariés suivantes
Le syndicat CFDT 
Le syndicat FO 
Le syndicat CGT 



PREAMBULE

Les parties au présent accord ont usé de la faculté offerte par l’article L3133-8 C. Trav. pour définir les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.
 
Elles ont convenu et arrêté ce qui suit :
 
ARTICLE I – PERSONNEL DE CONDUITE

Les interdictions de conduite affectant l’ensemble des jours fériés et les samedis étant déjà des jours majoritairement ouvrés, les partenaires sociaux conviennent qu’il est impossible de fixer une autre journée de solidarité.

En conséquence, il est décidé de maintenir le lundi de Pentecôte au titre de la journée de solidarité. Le lundi 10 juin 2019 ne sera donc pas considéré comme un jour férié.

Dès lors, les conducteurs seront placés en situation de congés avec décompte d’un jour et se verront créditer une heure en lieu et place des 8 heures normalement créditées.

ARTICLE II – PERSONNEL SEDENTAIRE

Le personnel affecté au service entretien et au service exploitation ainsi que le personnel administratif seront placés en situation de congés, le lundi de Pentecôte, avec décompte d’un jour pour effectuer l’effort de solidarité exigé et prévu par la loi.



ARTICLE  – EVOLUTION LEGISLATIVE

En cas de modification de la législation relative à l’interdiction de circuler les jours fériés ou relative à la journée de solidarité, les partenaires sociaux décident que le présent accord sera alors caduque.

ARTICLE IV – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s'appliquera à compter de la date de sa signature pour la seule année 2019.

Il cessera automatiquement de produire effet au 31/12/19.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE V – PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD

Cet accord fera l’objet d’un dépôt, par la Direction, à la DIRECCTE conformément aux dispositions de l’article de l’article R 132-1 du code du travail, un exemplaire étant remis, par ailleurs à chaque partie signataire.

Il sera également déposé au Conseil de Prud’hommes de BORDEAUX.

Fait à Tresses en 8 exemplaires, le 11 mars 2019.




Signature des parties :


		 			
Délégué syndical CFDT					Président



Délégué syndical FO





Délégué syndical CGT