Fédération Française d’Athlétisme
Négociation annuelle obligatoire 2019

Entre :
D’une part,
La Direction de la Fédération Française d’Athlétisme, représentée par
XXXXXX, Directrice Générale, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après dénommée « la direction »

Et

D’autre part,
L’organisation syndicale représentative au niveau de la Fédération Française d’Athlétisme : CFDT
représentée par : XXXXXXX – délégué syndical
Ci-après dénommées « CFDT ».
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, et conformément à la loi relative au dialogue social et à l’emploi ; une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail des salariés a été engagée au sein de la Fédération Française d’Athlétisme.

Dans ce cadre, la direction et la CFDT se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

- 1ère réunion : 18 décembre 2018
- 2ème réunion : 24 janvier 2019
- 3ème réunion : 13 février 2019
Le 15 janvier 2019, a été remis les documents demandés par le délégué syndical regroupant les informations suivantes : 
La répartition des effectifs salariés au 31/12/2018 
Une analyse des effectifs par catégorie professionnelle
Un bilan des formations effectuées en 2018
Une analyse des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe
Un bilan concernant les congés spéciaux et autres absences (maladie, accident du travail) 
Un bilan d’application de l’accord collectif en matière de travail le week-end end, dépassements de forfaits jours et heures et compte épargne temps
Le détail des embauches en 2018
Un bilan des primes et augmentation accordées en 2018 (nombre de collaborateurs concernés et montants moyens) 






ARTICLE 1 – Contexte de la négociation
Il a été précisé par la direction, les éléments de contexte suivants : 
Le début d’année 2018 a été marquée par le changement de Directeur général. Les différents échanges ont permis de s’accorder sur de nombreux sujets : 
Les critères d’évaluation et d’augmentation
La gestion responsable du suivi budgétaire de la FFA pour préserver les intérêts des salariés
La volonté de réaffirmer le rôle du manager et de valoriser le temps d’évaluation de chacun 
La mise en place pour l’année 2018 d’une augmentation générale pour compenser l’augmentation du coût de la vie
Le projet de mise en place d’une charte d’utilisation responsable des outils numériques (droit à la déconnexion) et d’un baromètre social.
Malgré ces échanges riches et constructifs et les différents de convergences, il a été établi un procès-verbal de désaccord. 
La masse salariale 2018 a augmenté de 11 % par rapport à 2017 s’expliquant par une année particulièrement dense en matière de mouvement du personnel (ruptures anticipées, créations de postes, recrutements pour l’organisation des Championnats d’Europe d’Athlétisme de Paris 2020). 
ARTICLE 2 – Accord 
PARTIE I – Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
Augmentations et primes individuelles 
Pour l’année 2019, le budget sera intégralement dédié aux augmentations et primes individuelles. Ce choix s’explique par la volonté des parties de valoriser la campagne d’évaluation 2018 des collaborateurs. Aucune augmentation ou prime sera accordée en dehors de la présente négociation sauf cas exceptionnel. 
Une attention particulière sera portée aux critères suivants pour l’attribution d’une augmentation ou d’une prime individuelle : 
Les recommandations du manager
L’équité interne 
L’égalité entre les hommes et les femmes
La performance durable du collaborateur
Le potentiel du collaborateur 
La rémunération du secteur associatif sportif
De plus, la direction souhaite renforcer la responsabilité des managers dans l’attribution des primes et augmentation en impliquant ces derniers sur l’ensemble de la chaine décisionnelle de la formulation des recommandations à la restitution.  
Concernant les montants, il a été convenu entre les Parties que :
L’enveloppe sera répartie de la manière suivante : 60 % pour les augmentations individuelles et 40 % pour les primes individuelles 
Le montant minimum de l’augmentation individuelle sera de 3% du salaire brut
Le montant minimum de prime individuelle sera de 350 euros bruts
Au total ces mesures représentent une augmentation sur le budget de la FFA de 100 000 euros.
Prime éloignement (article 5.4 de l’accord collectif)
Il est convenu entre les parties de maintenir le montant de la prime à 20 euros par nuit. 
Durée effective et organisation du temps de travail
Aucun engagement complémentaire n’est pris concernant ces sujets.
Intéressement, participation et épargne salariale
Dans le cadre du plan d’action du baromètre social mené l’année dernière, la direction s’engage à initier en 2019 une étude de faisabilité concernant la mise en place d’un accord d'intéressement. 
PARTIE II - Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Articulation vie professionnelle et vie personnelle
La direction s’engage, conformément aux dispositions de l’accord collectif de la FFA, de la nécessité de rédiger une charte d’utilisation responsable des outils numériques pour affirmer le droit à la déconnexion. 
Le projet de charte sera communiqué à la Délégation unique du personnel en vue d’une consultation avant la fin du 1er semestre 2019.   
Par ailleurs, la direction s’engage à engager une réflexion de fond et un accompagnement spécifique quant à la gestion du temps de travail et à la prise des récupérations nécessaires à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des collaborateurs. 
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La direction s’engage à maintenir l’effort en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au travers du plan d’action dans les domaines suivants : 
L’embauche : veiller à ce que le processus de recrutement soit non discriminant
Actions : garantir la neutralité dans la rédaction des offres d'emploi et favoriser le recrutement sur la base de compétences professionnelles, de l’expérience et des qualifications. Les candidatures féminines et masculines sont analysées selon les mêmes critères.
Indicateurs : répartition des embauches par catégories professionnelles, par type de contrat de travail et par sexe.

La formation : maintenir l’égalité d’accès à la formation et améliorer l’employabilité des collaborateurs

Actions : Garantir l’égalité d’accès à la formation pour les salariés quel que soit leur statut et leur sexe. Améliorer l’employabilité des collaborateurs les moins diplômés en proposant des actions de formation qualifiante ou de développement des compétences. Proposer des formations dans l’ensemble des Pôles composant l’organigramme de la FFA. 
Indicateurs : Répartition des formations par statut, sexe et Pôles.


De plus, la direction portera un regard attentif sur les parcours professionnels et les écarts de rémunération pouvant exister, à niveau de poste équivalent, entre les hommes et les femmes pour effectuer les mesures correctrices nécessaires. Une attention sera portée aux collaboratrices appartenant aux groupes de classification de la CCNS concernés par des écarts de rémunérations constatés à ce jour. 
Insertion des handicapés, lutte contre les discriminations
La direction s’engage à diffuser chaque offre d’emploi sur les réseaux spécialisés (Cap Emploi, AGEFIPH) et à solliciter le Service Achat pour faire appel progressivement à des prestataires ou fournisseurs du secteur protégé et adapté.
Qualité de vie au travail
4.1. Climat social 
Les parties s’engagent, suite à la publication des résultats du baromètre social, à mettre en place un plan d’action pluriannuel pour améliorer les conditions de travail de l’ensemble des collaborateurs. Ce plan d’action sera déployé par le biais d’un groupe de travail dédié. Les modalités de la mise en place de ce groupe de travail (composition, fréquence des réunions, feuille de route, priorisation des axes de travail…) seront à discuter et décidées au premier trimestre 2019. 
PARTIE III - Prévoyance et épargne salariale 
Aucun engagement complémentaire n’est pris concernant la prévoyance et l’épargne salariale.
ARTICLE 3 – Confidentialité
Les parties s’accordent sur le fait que l’ensemble des documents communiqués dans le cadre de la NAO doit rester confidentiel.
ARTICLE 4 – La durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2019.
ARTICLE 5 – Opposition, publicité et dépôt
A compter de la notification du présent accord à la CFDT par le délégué syndical et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, cette dernière disposera d’un délai de huit (8) jours pour exercer son droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. 
A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.
Fait à Paris, le 22 février 2019
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