Accord relatif aux instances représentatives du personnel 


Entre :

La Société Paul HARTMANN SA, Société Anonyme enregistrée au RCS de Colmar sous le matricule XXX, située 9 route de Sélestat 67730 CHATENOIS représentée par XXX, Président du Directoire et XXX, Directeur Administratif et Ressources Humaines, dûment mandatés pour conclure les présentes,


d'une part,

et,

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous, prises en la personne de leur représentant mandaté :

Monsieur XXX, délégué syndical CFE CGE XXX.
Monsieur XXX, délégué syndical CFDT XXX.
Monsieur XXX, délégué syndical CFTC XXX.
Madame XXX déléguée syndicale CGT XXX.

d'autre part,



IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :





TITRE 1 – SORT DES INSTANCES PRESENTES AVANT LA CREATION DU CSE

Article 1 - Dévolution des biens de l’ancienne instance (CE) 

L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances, sont transférés de plein droit et en pleine propriété. Ce transfert s’effectue à titre gratuit lors de la mise en place du CSE.  Afin de déterminer les conditions dans laquelle l’instance CE met à disposition du CSE les biens de toute nature, il est prévu la procédure suivante : 

Lors de leur dernière réunion, le bureau de l’instance CE présente l’inventaire des biens qu’il possède et décide de leur transfert et modalités au CSE par une délibération.
Lors de la première réunion du CSE, les représentants des anciennes instances, présenteront le PV de délibération sur l’état des lieux de l’ensemble des leurs biens ou dettes à transférer. 

Le transfert sera effectif suite à la présentation du bilan intermédiaire par l’expert-comptable lors d’une réunion extraordinaire du CSE, afin la fin du 1er trimestre suivant les élections. 

Le CSE pourra décider, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations transférées par les anciennes instances, soit, de décider d’affectations différentes.

Article 2 - Procédure de transfert 
 
Lors de sa dernière réunion, l’ancienne instance donne mandat, lors d’une délibération, à son secrétaire accompagné d’un membre du bureau, ayant pouvoir de signature et de contracter des conventions. Ces mandataires sont assistés d’un expert si besoin pour agir au nom de la personnalité morale des instances, afin de transférer l’ensemble des biens, avoirs ou dettes au CSE. 

TITRE 2 – MODALITES DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 3 - Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique
Conformément aux dispositions légales, le présent accord détermine le nombre et le périmètre des comités sociaux et économiques d’établissements.

Les parties conviennent qu’il sera procédé à l'élection d'un Comité Social et Economique pour l’entreprise dans toutes ses composantes.







En raison de l’organisation de l’activité et de l’existence des différents sites, les parties conviennent de la configuration suivante :



Article 4 - Nombre d’élus et répartition par catégorie
Les parties conviennent que le nombre des membres titulaires du CSE est fixé à 20 avec une répartition des sièges entre les 3 collèges de la manière suivante :


Dès lors que ces points relèvent du protocole d’accord préélectoral en application de l’article L.2314-1 du code du travail, les parties s’engagent d’ores et déjà a réitéré ces engagements dans le cadre dudit protocole.  Il s’agit là d’une condition substantielle à la signature et à l’application du présent accord, de sorte qu’à défaut d’aboutir à cette répartition dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, le présent accord, dont les stipulations sont indivisibles, ne sera pas applicable.

Article 5 - Durée des mandats
Conformément aux dispositions légales, les membres du Comité Social et Economique sont élus pour une durée de 4 ans à compter du lendemain du jour de la proclamation des résultats.
TITRE 2 - MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 6 - Attributions du Comité Social et Economique
En application des dispositions de l’article L. 2312-8 et suivants du Code du travail, le Comité Social et Economique exercera les attributions des anciennes instances CE, DP et CHSCT dans des conditions renouvelées prévues par loi.

Le Comité Social et Economique est doté de la personnalité civile.

Article 7 - Composition du Comité Social et Economique
7.1 - Présidence du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. Il peut se faire assister de trois personnes de son choix.

7.2 - Bureau du Comité Social et Economique
Secrétaire et secrétaire adjoint(e)
Le secrétaire est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique. Le secrétaire est secondé par un secrétaire adjoint, également désigné parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique, qui le remplace automatiquement en cas de défaillance momentanée, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour. De même, en l’absence, au cours d’une réunion, du secrétaire titulaire et de son adjoint, un secrétaire de séance peut être désigné.

Trésorier(e) et trésorier adjoint(e)
Le trésorier est désigné parmi les membres élus titulaires du Comité Social et Economique. Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du Comité Social et Economique. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au Comité Social et Economique, est responsable des fonds ainsi perçus.

Un trésorier adjoint est choisi parmi les membres élus titulaires. Il assiste le trésorier dans ses fonctions. En cas d'indisponibilité du trésorier, il occupe le poste de trésorier et se charge des affaires courantes.

Modalités de désignation des membres du bureau
Les désignations précitées se font à la majorité simple des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants dans les conditions prévues par le code du travail. Ils sont désignés par les élus titulaires du Comité Social et Economique, tous collèges confondus, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles. Le Président peut prendre part au vote.

7.3 - Les autres membres du Comité Social et Economique
Les élus du personnel
Les parties conviennent que les suppléants seront invités aux réunions du Comité Social et Economique, par roulement dans la limite de de 7 membres suppléants au maximum par réunion (3 pour le collège ouvrier, 2 pour les deux autres collèges). 

Les représentants syndicaux au Comité Social et Economique
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique. Ces représentants syndicaux sont invités aux réunions du Comité Social et Economique. Ils ont une voix consultative et ne peuvent donc pas prendre part aux votes.

7.4 - Les invités
Pour les réunions du Comité Social et Economique portant sur les attributions santé dans les conditions prévues à l’article L.2314-3 du Code du travail, sont invités :
Le médecin du travail,
Le responsable HSE,
L’agent de contrôle de l’Inspection du Travail,
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Ces invités participent obligatoirement à la partie de la réunion portant sur les sujets relevant des attributions santé, sécurité et conditions de travail.

Par ailleurs, d’autres personnes peuvent, en dehors des personnes dont la présence est prévue par la loi, être invitées pendant tout ou partie des réunions du Comité Social et Economique. Ces personnes, comme l’expert-comptable, le commissaire aux comptes et l’assistantes sociale ou l’infirmière, n’auront pas de voix délibérative.

Article 8 - Fonctionnement général du Comité Social et Economique
8.1 - Convocation et ordre du jour du Comité Social et Economique
La réunion du Comité Social et Economique fait l’objet d’un seul ordre du jour, divisé en plusieurs parties réservées respectivement aux anciennes attributions du CHSCT le cas échéant, CE et des DP ; idéalement les points relatifs à la santé le cas échéant, les points relatifs aux autres informations et consultations, les autres points et réclamations, les points relatifs au fonctionnement interne et les activités sociales et culturelles du Comité.

L’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique est arrêté conjointement par l’employeur et le secrétaire du Comité Social et Economique.

Pour permettre aux représentants du personnel de préparer les réunions, l’ordre du jour et les documents servant de support à une consultation du Comité Social et Economique sont communiqués, par principe, au moins trois jours ouvrés avant la séance sauf accord dérogatoire convenu avec le secrétaire du CSE.

8.2 - Nombre et fréquence des réunions du Comité Social et Economique
Le nombre minimal des réunions du Comité Social et Economique ne pourra être inférieur à 11 par an, à fréquence mensuelle, excepté pour les mois août et septembre pour lesquels 1 seule réunion pourra être organisée.

Quatre de ces réunions au moins (idéalement une par trimestre) seront consacrées en tout ou en partie à l'exercice des missions de l'instance en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

8.3 - Modalités de vote du Comité Social et Economique
Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du Comité Social et Economique, les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire, ou suppléant remplaçant un titulaire).

En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec voix consultative sont exclues du vote ; il en est ainsi notamment des représentants syndicaux, des suppléants en présence des titulaires, et des invités.

Le Comité Social et Economique détermine librement le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués. Le vote à main levée est donc possible sauf modalités différentes prévoyant par exemple le vote secret.

A défaut d’avis rendu lors de la réunion de consultation du Comité Social et Economique, ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de 15 jours calendaires, et de 21 jours en cas d’expertise, en application de l’article L.2312-16 du Code du travail.

8.4 - Heures de délégation
Sur le partage des heures de délégation : le temps prévu à l'article L.2315-7 du Code du travail peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

L'information se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Sur les bon de délégation : les membres du Comité Social et Economique devront informer dans la mesure du possible leur hiérarchie dans un délai raisonnable, de 24 heures pour l’effectif à horaire variable et 48 heures pour l’effectif posté avant la prise de heures de délégation, afin que l’organisation ne soit par perturbée.

Les élus titulaires disposent d’un crédit d’heures de délégation de 24h, et, pour les suppléants d’un crédit d’heures individuel non transférable et non cumulable de 2h par mois.

8.5 – Autres Commissions
Soucieux de la qualité du dialogue social, les parties conviennent de maintenir les commissions suivantes, chacune composée de quatre membres titulaires ou suppléants désignés à la majorité des membres titulaires présents, hormis la commission sports et loisirs dont tous les membres font partis :

Commission économique
Commission d’information et d’aide au logement
Commission de l’égalité professionnelle
Commission Intéressement
Commission sports et loisirs
Commission Formation professionnelle / développement des compétences

Les Commissions sont chargées de préparer les délibérations du comité en ce qui concerne les consultations 


Les Commissions se réunissent 1 à 2 fois par an.

Les modalités de fonctionnement de ces commissions seront définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.

8.6 – Formation des membres du CSE
Il est convenu que les membres du CSE bénéficieront dans les conditions prévues par la loi d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours ainsi que d’une formation santé et sécurité au travail de 5 jours :
2 jours :  pour l’ensemble des membres du CSE
3 jours pour les membres de la CSSCT
Article 9 - Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) exerce par délégation du CSE tout ou partie des attributions de ce dernier relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

Nombre de CSSCT et définition des périmètres
Il est convenu que des commissions santé sécurité et conditions de travail sont mises en place au sein de périmètres suivants et de fixer le nombre de membres de chaque CSSCT comme suit : 

 Deux CSSCT sont constituées au sein de la société pour les périmètres suivants :
Logistique XXXX,
Site XXX/ site XXXX/FDV.

Composition
Chaque Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée de :

6 membres élus pour les sites XXX, quatre représentants avec le statut ouvrier ou employé ou technicien et 2 représentants avec un statut agent de maitrise ou cadre,
3 membres élus pour le site de XXX du Comité Social et Economique, deux représentants avec le statut ouvrier ou employé ou technicien et 1 représentant avec un statut agent de maitrise ou cadre

En cas de non candidature pour l’une des catégories sociaux-professionnelles, un candidat appartenant à une autre catégorie et au site de référence peut se présenter. 

Ils seront désignés qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents.

Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants.

Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique. 

Attributions
Il est convenu que les membres des CSSCT bénéficient par délégation du CSE des attributions du CSE qui portent sur les questions relatives à la contribution de la promotion de santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. 

De ce fait, les membres des CSSCT procèdent aux inspections dans ces domaines précités de santé, sécurité et conditions de travail, à la réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. 

Conformément aux dispositions légales, les seules compétences qui demeurent au sein du CSE composé dans son ensemble sont les décisions éventuelles de recourir à un expert, liées à une consultation et enfin, les décisions de recourir en justice. Pour ces trois aspects, les CSSCT ont uniquement pour attribution de procéder à une préparation des décisions et éventuellement à une mise en œuvre de celles-ci.

Fonctionnement
Au titre de l’article R.2312-4 du Code du travail, le nombre de réunions des deux Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail est fixée à 4 par an. Également, une réunion extraordinaire pourra être demandée par la majorité des membres titulaires du comité dans la limite de 1 fois par mois.

Lors des réunions de cette Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail, doivent être invités :
Le responsable HSE, qui animera cette commission
L’infirmier
L’animateur sécurité
Les délégués syndicaux
Les ressources humaines

Il est prévu que chaque CSSCT élira lors de sa première réunion un secrétaire par un vote à la majorité des membres. 
Ce dernier sera chargé notamment de la rédaction des comptes-rendus des réunions de la commission, qui seront transmis à l’ensemble des membres du CSE après validation. 

Il est prévu que chaque membre d’une CSSCT bénéficiera de 10h de délégation pour les sites XXX et 5h de délégation pour le site de XXX par mois, qui s’ajoutent aux heures de délégation individuelles dont les membres de la commission bénéficient au titre de leur mandat au CSE.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la CSSCT seront définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.

TITRE 3 - LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Il est mis en place par le présent accord des représentants de proximité.

Article 10 - Nombre et désignation de représentants de proximité 
Deux délégations de représentants de proximité seront désignées, un pour chaque périmètre suivant :
Site de XXX/FDV : 2
Site de XXX : 4
Site de XXX : 2
Chaque délégation sera composée de 2 ou 4 membres (appartenant au périmètre concerné) désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires ou suppléants, à la majorité des membres titulaires présents.


Article 11 - Prérogatives et fonctionnement 
11.1 - Heures de délégation

Les représentants désignés se verront attribués 4 heures par membre de délégation par mois. Ces heures de délégation mensuelles spécifiques ne sont ni partageables, ni reportables.

11.2 - Prérogatives

Les représentants de proximité se verront attribuer les missions suivantes au sein du périmètre concerné :
informer la direction des problématiques communiqués par les salariés,
faire toutes les propositions qu’ils estiment utiles qui ont pour objet l’organisation des conditions de travail,
transmettre au Comité Social et Economique les réclamations individuelles et collectives des salariés, 
traiter les points transmis par le CSE à l’occasion d’une réunion…

11.3 - Réunions

Les représentants de proximité seront reçus collectivement à échéance régulière sur invitation de la direction au sein de chaque périmètre, idéalement tous les 2 mois, et au minimum 4 fois par an.

Pourront assister aux réunions un délégué syndical par organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

Le représentant de la direction pourra se faire assister par des collaborateurs de la société. 

Les représentants de proximité remettront à la direction une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, quatre jours ouvrables avant la date à laquelle ils seront reçus. La Direction répondra à ces demandes idéalement dans les dix jours ouvrables suivant la réunion. 

Les demandes des représentants de proximité et les réponses motivées de l'employeur sont transcrites dans un compte-rendu de réunion mis en forme par le Président. Ce compte-rendu sera conservé par la direction et transmis au Président du CSE afin que celui-ci puisse le transmettre aux membres titulaires du CSE.

TITRE 4 - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 12 - Suivi, rendez-vous et interprétation
Le suivi de l’application de l’accord se réalisera, en cas de difficultés d’application, dans le cadre des informations du CSE. En outre, les parties conviennent de se réunir :

en cas de modifications législatives qui pourraient impacter significativement les termes du présent accord ;
8 mois avant l’échéance électorale, afin de discuter de l’opportunité de réviser le présent accord. 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie ; composée des membres suivants : 
d’un représentant de la société,
d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative signataire ou adhérente.
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties signataires ou adhérentes à l’accord. La commission se réunira et rendra, dans un délai d’un mois après l’information de l’ensemble des parties signataires, son ou ses interprétations. Un compte-rendu sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai. 

Cette difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de la saisine de la Commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche.

Article 13 - Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique à compter de la date de prise d’effet des mandats des membres élus du Comité Social et Economique et prendra fin avec les mandats au terme de la durée des 4 ans.

Il pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Le présent accord sera notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale ; et par ailleurs déposé au secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Colmar.

Fait à CHATENOIS, le 03/05/2019
En 7 exemplaires.