Accord sur les classifications

Les parties signataires 
Entre 
L’Office  Public de l’Habitat de la Collectivité de  Corse/ Uffiziu Publicu Di l’Alloghju Di a Culltettivita Di Corsica, dont le siège social est  6 rue François VITTORI  à Bastia (20600) représenté par, Directrice Générale,

Et 
L’organisation syndicale STC, représente par sa déléguée, représentative dans l’entreprise en vertu du mandat reçu à cet effet.
L’organisation syndicale CGT, représente par son délégué, représentative dans l’entreprise en vertu du mandat reçu à cet effet.
PREAMBULE
La classification des emplois occupés par le personnel employé par L’Office  Public de l’Habitat de la Collectivité de  Corse/ Uffiziu Publicu Di l’Alloghju Di a Culltettivita Di Corsica et ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale reposait sur l’accord collectif d’entreprise signé le 
Le présent accord a pour objet de mettre en place une nouvelle grille de classification applicable au personnel suite à l’entrée en vigueur du décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008 relatif à la classification des postes et aux barèmes de rémunération de base des personnels employés par les Offices Publics de l’Habitat et ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale et l’accord collectif national portant sur la classification des emplois du 24 novembre 2010.
Le décret du 27 octobre 2008 prévoit la nécessité de négocier dans chaque OPH un accord collectif d’entreprise portant sur la classification des emplois dans le respect des dispositions éditées. Le décret prévoit le classement des emplois au sein des OPH en 4 catégories, chacune de ces catégories étant divisée en 2 niveaux.
Les négociations ont été ouvertes en Mai 2017 par une réunion avec les représentants du personnel et délégués syndicaux. Les parties se sont alors entendues sur les modalités permettant d’aboutir à la rédaction des fiches emploi et la cotation des emplois.
Des groupes de travail inter-directions ont été crées.
Les négociations se sont poursuivies en 2018.
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, la nouvelle classification se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord collectif du 16 avril 2013.


DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de L’Office  Public de l’Habitat de la Collectivité de  Corse/ Uffiziu Publicu Di l’Alloghju Di a Culltettivita Di Corsica ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale, quelle que soit la durée ou la nature de leur contrat de travail. Seul le Directeur Général qui ne relève pas du règlement du personnel des OPH est exclu du champ d’application du présent accord.
Il est toutefois convenu d’appliquer le présent accord aux agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale.
Nonobstant leur grade et cadre d’emploi, chaque agent relevant du statut de la FPT sera affecté dans un emploi, lequel figurera sur son bulletin de salaire.
Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 01er juillet 2018 après accomplissement des formalités de dépôt prévus par le Code du travail.
Durée, dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
La dénonciation du présent accord est à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie souhaitant dénoncer l’accord, sous réserve d’un préavis de 3 mois et conformément aux dispositions légales applicables.
Si ledit accord n’est pas renégocié conformément à l’article D 3323-8 du Code du Travail, il est maintenu dans la limite d’un an à l’expiration du délai de préavis.
A tout moment, afin de préciser ou de compléter les dispositions du présent accord, ou de répondre à l’évolution de paramètres conjoncturels, l’accord peut être modifié par le biais d’avenants.
L’initiative est réservée à l’une ou l’autre des parties signataires, qui devra saisir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en signifiant le ou les points susceptibles d’être révisés sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Dans cette hypothèse, une nouvelle négociation doit être engagée. L’accord dénoncé continuera à s’appliquer jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord qui doit intervenir au plus tard dans les 12 mois après l’issue du préavis de 3 mois.
Dépôt 

Le texte du présent accord sera  déposé en autant d’exemplaires que nécessaire au secrétariat - greffe du Conseil de Prud’hommes de Bastia ainsi qu’à la DIRECCTE de BASTIA 

PRESENTATION DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Organisation de la classification

Avant de s’engager dans une démarche de classification, il a été décidé de modifier  les fiches emplois.
Ces fiches ont été réalisées  et validées par les représentants du personnel.
Les emplois sont classés conformément aux dispositions du décret du 27 octobre 2008 en quatre catégories :
catégorie I : employés et ouvriers, 
catégorie II : techniciens, agents de maîtrise et assimilés, 
catégorie III : cadres, 
catégorie IV : cadres de direction.

Chacune de ces catégories est divisée en deux niveaux.

Le classement a été établit selon la méthode définie par le décret n°2008-1093 du 27 octobre 2008 et réalisé à partir de l’évaluation des compétences requises pour la fiche emploi en fonctions de 5 critères d’évaluation  définis dans le titre 1er du décret :
l’autonomie, 
la responsabilité, 
la dimension relationnelle, 
la technicité,
les connaissances requises.

L’autonomie
L’autonomie est appréciée en fonction de la latitude, caractérisant l’emploi, dont dispose le salarié pour décider et agir (initiative, nature des contrôles).

La responsabilité
La responsabilité est appréciée en fonction de l’impact, de la portée et des conséquences des activités et décisions sur le fonctionnement, les résultats et l’image de l’entreprise.

La dimension relationnelle
La dimension relationnelle est appréciée en fonction des échanges, de la communication, de la négociation, de l’animation et de l’encadrement, dans un environnement interne ou externe.

La technicité
La technicité est appréciée en fonction de la difficulté et de la diversité des situations rencontrées dans l’emploi et du niveau de réflexion nécessaire pour effectuer des tâches ou prendre des décisions.

Les connaissances requises
Les connaissances requises sont appréciées en fonction de l’ensemble des savoirs (savoir être et savoir-faire), des compétences et aptitudes nécessaires pour occuper l’emploi, et non pas ceux détenus par l’individu, quelque soit leur mode d’acquisition : formation initiale, formation continue, ou expérience professionnelle, que ceux-ci aient été sanctionnés ou non par un diplôme, un titre homologué ou une certification de qualification professionnelle (CQP).

Chacun de ces critères se décompose en 6 niveaux qui sont des degrés de compétence mise en œuvre dans l’emploi A chaque emploi est affecté un nombre total de points qui détermine sa classification par catégorie et par niveau.
: MISE EN APPLICATION DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION
Modalités d’application

L’application de la nouvelle classification donnera lieu à une notification écrite par la direction générale de l’emploi occupé et de sa classification (positionnement dans la grille) et éventuellement d’un avenant au contrat de travail.

Dans le cas où un salarié serait appelé à être classifié dans des niveaux différents comportant une classification différente, il sera retenu la classification la plus élevée. 

Garanties individuelles

La mise en application de la nouvelle classification ne peut en aucun cas être la cause d’une diminution de salaire dont bénéficiait le salarié ultérieurement. Elle ne peut être à l’origine d’une modification unilatérale du contrat de travail existant telle qu’une classification inférieure.
: LE SUIVI DE L’ACCORD 

Une commission de suivi de l’accord est crée au sein du comité d’entreprise. Elle se réunit à la demande de la direction générale ou du comité d’entreprise. Tous les ans, l’opportunité de réunir la commission de suivi sera évoquée en comité d’entreprise.
Elle aura pour objet d’étudier la conformité de l’accord en vigueur et d’assurer la mise à jour régulière en fonction des évolutions des emplois de l’office.
Elle est composée de 6 membres, 3 désignés par l’employeur parmi les membres de l’encadrement dont le Directeur Général et 3 désignés par le comité d’entreprise dont 2 membres du comité d’entreprise.


Fait à Bastia, le 

En six exemplaires originaux dont un à chaque partie et quatre pour les formalités administratives

 Les délégués syndicaux                                                           

Directrice  Générale

Annexe  de l’accord de classification du personnel de L’Office  Public de l’Habitat de la Collectivité de  Corse/ Uffiziu Publicu Di l’Alloghju Di a Culltettivita Di Corsica

                                           La classification des emplois