ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Entre


Ci-après dénommée la Société
D’une part,
ET
Les délégués du personnel;
D’autre part,

Il est conclu le présent accord relatif à la formation professionnelle.

PREAMBULE

L’état des lieux de la réalisation des entretiens professionnels montre que les échéances sont difficilement tenables principalement en raison des changements de direction ces dernières années, 

Dans ce contexte, et dans la mesure où la Loi Avenir professionnel introduit la possibilité d’aménager la périodicité des entretiens professionnels, par la voie d’un accord collectif, la Direction a proposé, aux élus, d’échanger au sujet d’une périodicité plus adaptée au contexte social de l’entreprise. 

I – Salariés concernés

Le salarié est informé qu’il bénéficiera d’un entretien professionnel distinct de l’entretien annuel d’évaluation s’il existe. Il doit être consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle notamment en termes de qualification et d’emploi.  
L’entretien est également proposé à des salariés ayant eu des longues périodes d’absence (congé maternité, congé parental d’éducation, congé de soutien familial, etc.). 
En outre, cet entretien remplace l’entretien de seconde partie de carrière. 

II – Périodicité de l’entretien

Le salarié bénéficie d’un entretien professionnel sur une période de six années. 
Pour le salarié déjà en poste le 7 mars 2014, cet entretien doit être réalisé au plus tard le 6 mars 2020.
Pour les salariés recrutés après le 7 mars 2014, les entretiens doivent avoir lieu dans les six ans qui suivent le recrutement. 

III –  Conditions d’organisation des entretiens

L’entretien professionnel est organisé par la Direction ou son représentant soit par le responsable de service. Il peut être attaché à un autre entretien sans être confondu.
 
IV –  Bilan des entretiens

Tous les six ans, un bilan récapitulatif du parcours professionnel du salarié est réalisé. 
La date d’échéance du premier bilan est fixée au 6 mars 2020 pour les salariés en poste le 7 mars 2014.
Pour les autres salariés, la durée sera appréciée par référence à l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise.
 
V – Dispositions générales

Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Dénonciation et révision

Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer ou de réviser cet accord moyennant un préavis de 3 mois de date à date, notifié à chacune des parties par lettre recommandée.
Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent accord resteront en application jusqu’à signature d’un nouvel accord.
La Direction et les membres élus se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation.

Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-5 à -6 du Code du Travail. Le présent accord sera notamment rendu public et versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable, dans les conditions d'application définies par décret en Conseil d'État.

Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Feillens, le 13 février 2019, 

En 4 exemplaires originaux dont 1 pour la DIRECCTE et 1 pour le Conseil des Prud’hommes.

La Direction							Membres élus (nom+signature)