Entre 

La société dénommée LK AIRE URBAINE, société à responsabilité limitée au capital de 60 000 EUR dont le siège social est à 68000 COLMAR – 42 rue des Jardins, et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Belfort sous le numéro 819703687, 

Représentée par Monsieur Xxxx, agissant en qualité de Directeur de ladite société.
D’une part,  

Le syndicat FO, représenté par Xxxx, Déléguée syndicale,

										D’autre part,
						

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT: 

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 18 septembre 2017, à engager une négociation. 

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : 
Le 04 octobre 2017, 
Le 25 octobre 2017 

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis à la délégation syndicale les informations relatives à celle-ci. 

Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale. 
Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord. 

Par ailleurs, il a été rappelé au cours de ces réunions que la Négociation Annuelle Obligatoire de l’entreprise au titre de l’année 2017 s’est déroulée dans le contexte spécifique suivant :

L’activité de la société est saine car dès le départ, les appels d’offres se sont fait sur des prix corrects. Un état des lieux global sera effectué au 31/12/2017. Quelques variations sont observées au niveau des kms et des charges. En effets, certains déplacements et certaines dépenses n’ont pas été calibrés à la base. Pour autant, l’année 2016 s’est finit à l’équilibre. 2017 se poursuit sur les mêmes bases. Toutefois, la société AIRE URBAINE ne possède pas encore de dépôt. L’appel d’offre étant remis en jeu en 2020, il serait déraisonnable de se lancer dans un tel projet maintenant.   
En matière de salaire il est fait état de la grille OTRE, cette dernière ayant rallongée à 30 ans la valorisation de l’ancienneté des collaborateurs. Néanmoins, en terme de perspectives, la baisse des charges au 01/01/2018 devrait apporter du pouvoir d’achat en plus. 
La déléguée syndicale fait part de sa satisfaction quant au déroulement de l’année. La difficulté principale réside dans l’absence de dépôt. Pour autant, les équipes restent motivées et souhaitent voir ce point évoluer dans les mois à venir. 

CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur les points suivants :


ARTICLE 1 – CONDITIONS DE TRAVAIL
Accord d‘intéressement
La Direction de la société LK AIRE URBAINE est favorable au fait d’associer son personnel à la bonne marche et au résultat de l’entreprise. Dans cet esprit, et […] il sera mis en place un régime collectif d’intéressement dans le cadre des dispositions des articles L 3311-1 et suivants du Code du Travail.

Accord d’entreprise relatif à la mise en place de la Charte CO2
La charte CO2 s’inscrit dans une démarche globale de lutte contre le changement climatique et plus précisément de réduction des émissions de dioxyde de carbone (principal gaz à effet de serre) par les entreprises du transport routier de voyageurs, notamment par la réduction de la consommation de carburant.
La Direction est favorable au fait de s’engager pour une période de trois ans dans un plan d’actions concrètes en vue de diminuer ses consommations de CO2. Il s’agit d’une démarche globale qui nécessite la mobilisation et l’implication de l’ensemble du personnel de la société. A cette fin, une prime incitative « charte CO2 » sera mise en place. Les modalités de calcul et d’attribution seront négociées avec les institutions représentatives du personnel. 

Travail du dimanche
La Direction est favorable au fait de valoriser le travail du dimanche. En complément des indemnités conventionnelles et de celles appliquées en interne, il sera affecté 2 heures de temps annexes sur cette journée. Cela devra se concrétiser par un temps effectif d’entretien. Cela concerne les services réguliers effectués ce jour.

Affectation d’un budget destiné aux œuvres sociales et culturelles
Après en avoir débattu, la Direction accepte d’attribuer un budget spécifique pour les activités sociales et culturelles. Son montant sera de 0,40% de la masse salariale. 


ARTICLE 2 – NOTIFICATION ET DELAI D’OPPOSITION
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procèdera à cette notification. 


ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail :
Dépôt de 2 exemplaires - dont une version électronique - à la DIRRECTE de Belfort,
Dépôt d’1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Belfort, 
Affichage d’1 exemplaire sur le panneau dédié aux communications des IRP,
Mise à disposition d’un exemplaire signé au bureau du personnel (consultation à la demande du salarié).






ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en application à compter du 1er octobre 2017.

A Anjoutey, le 25 octobre 2017


Pour la société LK AIRE URBAINE
Xxxx



Pour le Syndicat FO
Xxxx