Accord relatif au versement 
d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Entre, d'une part :
L’association MEDEF HAUTE GARONNE
dont le siège est situé à 11 boulevard des Récollets 31078 TOULOUSE CEDEX 4,
représentée par                        ,
en sa qualité de Président

et, d'autre part,
L'ensemble des salariés de l’association du MEDEF HAUTE GARONNE
Représentant plus des deux tiers du personnel selon procès-verbal en annexe,

Désignées ensemble comme « les Parties »

Préambule

Dans le cadre de l’article 1 de la loi n° 2018-1213, du 24 décembre 2018, la direction a proposé au personnel de l’entreprise de négocier sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat répondant aux conditions d’exonération posées par cet article.

Il a été convenu ce qui suit

Article 1 – Salariés bénéficiaires 

Bénéficient de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions suivantes :

être lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;
dont la rémunération annuelle brute totale en 2018 ne dépasse pas le plafond de 53 944 euros. 
La rémunération annuelle brute totale comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie (salaire de base, primes, variables, commissions, avantages en nature, etc.).
Ce plafond s’entend pour un salarié ayant une ancienneté remontant au moins au 1er janvier 2018. Si la date d’ancienneté est postérieure au 1er janvier 2018, la rémunération annuelle brute totale pour une année complète sera prise en compte pour déterminer si le plafond est atteint.

Article 2 – Montant 

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 300 euros nets par bénéficiaire.
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2018.

Article 3 – Non-substitution

Les parties constatent que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l'entreprise. 

Article 4 – Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire du mois de mars 2019.

Elle est exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu.

Article 5 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 30 avril 2019. 

Article 6 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de TOULOUSE.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.


Fait à TOULOUSE, le 26 mars 2019 en triple exemplaires originaux.

Pour l’Association MEDEF HAUTE GARONNE	



PROCÈS-VERBAL DE LA CONSULTATION
SUR LE PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
AU Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La consultation a lieu le 26 mars 2019 dans les locaux de l’association, en l’absence de l’employeur.
Le scrutin débute à 10H00, en présence de                    , déléguée du personnel titulaire et de                    salarié juriste en droit social.

Liste des salariés :


Chaque salarié dispose d’une enveloppe et de trois bulletins différents (un OUI, un NON et un blanc) et s’isole pour placer un bulletin dans l’enveloppe.
Après avoir mis son bulletin dans l’urne, chaque salarié signe la liste d’émargement. 
Après avoir signé la liste d’émargement, le bureau de vote procède au dépouillement à haute voix.
Le résultat de la consultation est le suivant :

Le projet d'accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est donc approuvé à la majorité des deux tiers du personnel.
Le bureau de vote rédige ce procès-verbal et le communique à l’employeur.

Fait à …………..…, le ……………… à …… h …… (précisez le lieu, la date et l’heure)

SIGNATURES DES MEMBRES DU BUREAU DE VOTE