Avenant portant MOdification de l’ACCORD D’ENTREPRISE DU 21 novembre 2012

Entre les soussignées : 

La Compagnie des Thermes de BOURBONNE LES BAINS,
Société par Actions Simplifié au capital de 350 000 Euros,
Dont le siège social est sis 16 rue de Beaujolais à (75001) PARIS,
Immatriculée au RCS de PARIS sous le n°309 801 058,
Représentée par XX, agissant en qualité de Président Directeur Général dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « Compagnie des Thermes de BOURBONNE LES BAINS »

Et : 

L’organisation Syndicale Union Départementale CFDT,
Sis 29 rue Bouchardon à (52 000) CHAUMONT,
Représentée par XX,
Agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

& 

L’organisation Syndicale Force Ouvrière,
Sis 4 Rue Guyard, BP 168 (52005) CHAUMONT cedex,
Représentée par XX ,
Agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

Ci-après dénommées ensembles « Les Organisations Syndicales »

En semble « Les Parties »,

Ont convenu ce qui suit

OBJET
Les Parties ont conclu le présent avenant afin que l'établissement thermal de la Compagnie des Thermes de Bourbonne-les-Bains soit en conformité au regard des dispositions d’ordre législative et réglementaire applicables en matière sociale. 

A cet effet, les Parties ont convenu de la nécessité de modifier et d’adapter, à brève échéance, un certain nombre de mécanismes ne répondant plus aux exigences de la législation sociale et ce dans le but d’assurer tant la pérennité que la conformité de l’activité.
SITUATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 2017
Modification des mécanismes existants  

Les dispositifs suivants seront modifiés comme suit :
disparition des tickets-restaurant au 31 décembre 2017,
modification de la prime de lavage telle qu’existante au 1 janvier 2017.

Les Parties conviennent que la disparition de ces mécanismes intervient du fait d’une inadéquation entre les dispositions de l’accord d’entreprise conclue le 21 novembre 2012 et les évolutions de la législation sociale. 
Modification de la prime de lavage / indemnité d’entretien
Condition d’octroi de la prime lavage / indemnité d’entretien

La prime de lavage, qui devient indemnité d’entretien, correspond à l’indemnisation des dépenses engagées par le salarié pour l’entretien des vêtements de travail mis à sa disposition par l’employeur et dont l’usage et obligatoire. Cette indemnité relève donc du dispositif des frais d’entreprises tel que prévu par la législation sociale. 

Afin de pouvoir bénéficier de cette indemnité pour frais, les collaborateurs de la Compagnie des Thermes de Bourbonne-les-Bains devront satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :
une condition de présence effective dans l’entreprise,
des missions imposant des équipements de protection individuelle, des tenues concourant au maintien de la salubrité de l’établissement ou à sa démarche commerciale. 

Chaque journée ou demi-journée travaillée ouvrant droit à une indemnité d’entretien.

Les périodes de congés payés n’ouvrent pas droit.
Montant de l’indemnité d’entretien

Le montant de l’indemnité d’entretien est de 0.30 €.

Dans ces conditions et conformément aux dispositions de l’article L.3141-5 du Code du travail, la contrepartie constitutive de cette indemnité n’entre donc pas dans le calcul de l’assiette des congés payés. 

Justifications de l’indemnité d’entretien

Au titre de la législation sociale, les dépenses relatives à l’entretien des tenues professionnelles doivent obligatoirement être justifiées. Il appartient à chaque salarié de fournir les factures relevant de l’entretien de ses tenues.
DATE D’EFFET 
Le présent avenant produira pleinement effet, à l’égard de l’ensemble des collaborateurs de la Compagnie des Thermes de Bourbonne-les-Bains, à compter du 1er janvier 2017.
DISPOSITIONS ANTERIEURES 
A partir de sa prise d’effet, le présent avenant se substituera pleinement et entièrement à toutes dispositions législatives et/ou conventionnelles antérieures. 
PORTEE 
Le présent avenant à la même portée que l’acte originel auquel il se rapporte. Il a ainsi vocation à s’appliquer obligatoirement à tous les collaborateurs de l’Etablissement, indépendamment de toute considération d’ancienneté ou de classification et sans qu’il ne puisse être fait aucune distinction ou discrimination entre lesdits collaborateurs. 
DISPOSITIONS SPECIFIQUES

En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant est transmis à la DIRECCTE. 
Il sera également affiché et porté à la connaissance des collaborateurs de la Compagnie des Thermes de Bourbonne-les-Bains.

Le présent avenant est ainsi établi en 5 exemplaires originaux, destinés comme suit :
1 exemplaire à destination du Conseil des Prud’hommes,
1 exemplaire à destination de la DIRECCTE,
3 exemplaires pour chacune des parties signataires. 


Fait à Bourbonne-les-Bains, le 17 octobre 2017.
						



		XX								XX
		Président Directeur Général					Déléguée syndicale FO





										XX
										Déléguée syndicale CFDT