Protocole d’accord
Négociation Annuelle Obligatoire 2022


ENTRE LES SOUSSIGNES

PCM Technologies SAS, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500 000 € dont le siège social est situé au 6, Boulevard Bineau -  92300 Levallois-Perret, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le N° 802 419 960, représentée par XXX, Responsable des ressources humaines groupe dûment habilitée et mandatée ;


d'une part,

Et l’organisation syndicale représentative, représentée par : M. XXXX, Délégué Syndical CFE-CGC ;
D’autre part,


Préambule
Les Négociations Annuelles Obligatoires ont eu lieu lors de deux réunions tenues les 3, 23 février matin et après-midi 2022.
Lors des échanges qui se sont déroulés en introduction de ces NAO, la Direction a tenu à rappeler les éléments majeurs qu’il convenait de prendre en compte dans le cadre de ces discussions, à savoir :
La situation sanitaire en 2021 ne s’est pas améliorée ce qui n’a pas permis au groupe de se développer. La croissance externe, via différentes acquisitions, a cependant maintenu le groupe à l’équilibre en termes de chiffres d’affaires mais les résultats opérationnels, la rentabilité ne cessent de décroitre, nécessitant une réorganisation par pays et des mesures d’économies importantes.
Le contexte géopolitique en 2021 et en ce début d’année 2022 est plus qu’incertain et nos marchés peuvent être impactés.
Le contexte d’inflation est plus important pour l’année 2021, avec un taux d’inflation à 2.8%.
Les représentants syndicaux ont quant à eux souhaité insister sur la nécessité de maintenir le pouvoir d’achat des salariés.
En définitive, les négociations ont permis d’aboutir à l’accord suivant :


Salaires – prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite prime « PEPA » de 300 € sera versée aux salariés sous contrat avec PCM Technologies SAS selon les modalités suivantes :
Présence effective dans l’entreprise à la date de paiement de cette prime, soit au plus tard le 31 mars 2022 ;
Avoir un salaire moyen ne dépassant pas 4.500,00 € bruts mensuel (base temps plein) :
La rémunération à prendre en compte pour le calcul de l’éligibilité correspond à ce que précisé par la loi, à savoir l’assiette des cotisations et contributions sociales définie par l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale. 
Il s’agit de la rémunération annuelle, proportionnée à la durée de présence dans l’entreprise, au cours des 12 derniers mois à compter du 31 mars 2022.
La prime sera versée au prorata temporis du temps de présence
La prime ainsi versée bénéficiera des exonérations de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôts sur le revenu selon les conditions prévues par la loi.

Salaires – Mesures individuelles
Les mesures individuelles seront réparties en deux tranches comme suit :
Pour tous les salariés percevant un salaire mensuel brut inférieur ou égal à 4.000 € : 1,2 % de la masse salariale brute annuelle 2021 desdits effectifs. Cette enveloppe sera répartie pour 0,7 % sur les salaires de base et pour 0,5 % sur l’augmentation des primes variables ;
Pour tous les salariés percevant un salaire mensuel brut supérieur à 4.000,01 € : 2 % de la masse salariale brute annuelle 2021 desdits effectifs. Cette enveloppe sera répartie pour 1,2 % sur les salaires de base et pour 0,8 % sur l’augmentation des primes variables.

Ces augmentations de salaire seront rétroactives au 01/01/2022.

Il est convenu que, si l’enveloppe dédiée à l’augmentation des primes n’était pas totalement consommée, alors elle serait redistribuée sur les augmentations individuelles.

Les mesures salariales individuelles seront définies avec l’implication directe de l’encadrement, dans le cadre du processus d’examen des situations individuelles qui débutera à la conclusion du présent accord et se terminera au plus tard au début du mois de mai 2022, pour intégration des éléments sur la paie du même mois.   
Une attention toute particulière sera portée au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et des rattrapages salariaux pourront être décidés dans le cadre de ces mesures individuelles.
Les salariés justifiant de moins de 6 mois d’ancienneté à la date de signature de l’accord ou ayant été promus au cours des 6 derniers mois ne sont pas éligibles à l’augmentation individuelle.


Mesures correctives 
Les salariés dont le salaire annuel brut de base se situe en-dessous du minima conventionnel « forfait jours » de leur indice au 1er janvier 2022 se verront proposer par voie d’avenant avec effet au 1er janvier 2022 un rattrapage de salaire.



Epargne salariale

Un Plan d’Epargne Retraite d’entreprise sera déployé en 2022 sans versement d’amorçage.


Restaurant d’entreprise

L’augmentation des denrées alimentaires et des frais d’admission, pour un montant total de 8 centimes par repas, qui aura lieu le 1er juillet 2022, sera prise en charge par l’entreprise.


Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à cet effet. 
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Un exemplaire sera déposé par télé-procédure auprès de la DREETS, 11 Boulevard des Bouvets 92741 Nanterre cedex.
Un exemplaire sera déposé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du greffe du tribunal des Prud'hommes de Nanterre.
Le texte de ce présent accord sera également publié dans sa version intégrale sur le site de Legifrance. 
Cette publicité sera effectuée en respectant l’anonymisation des signataires et négociateurs (suppression de toute mention de noms et prénoms de personnes physiques).

Fait à Levallois-Perret, le 02 mars 2022 en 5 exemplaires.
	




Pour la Direction,	Pour la CFE CGC,
XXX	XXXX