ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Portant l’octroi d’une prime d’inventaire




PREAMBULE

La SAS LESIMPLE – dont la FINANCIERE LESIMPLE, Président est représentée par xxxx a informé les membres du Comité d’entreprise lors de la réunion mensuelle du 20 février 2014 de la dénonciation de l’usage portant sur le montant, les modalités d’attribution et la date de versement de la prime d’inventaire.
Conjointement au bulletin de paie de février 2014, il a été remis une lettre de dénonciation de cet usage contre signature à chaque salarié présent dans l’entreprise. La dénonciation est effective au 1er avril 2014.
Et xxxx, , 
se sont réunis le 20 novembre 2017 pour définir les conditions d’attribution, du montant et de la date de versement de la prime d’inventaire. Cette négociation est intégrée dans le cadre de la NAO.

Les partenaires ont convenu ce qui suit :
ENTRE LES SOUSSIGNES 
SAS LESIMPLE, N° de Siret 33970667300011, dont le siège est situé ZI Le Champ Fleuri 44840 LES SORINIERES, représentée par xxxxx, agissant en qualité de Co-gérant de FINANCIERE LESIMPLE, elle-même Président de SAS Ets LESIMPLE, 
Et 
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par  xxxxx.


Article 1- Rappel du contexte 
Il est rappelé que l’inventaire annuel des biens de marchandise de l’entreprise est obligatoire. Il permet, de :
Fixer la valeur du stock présent au sein de l’entreprise. Cette valeur figure dans un compte d’actif du bilan (La nature des stocks  représente l’activité principale de l’entreprise. Sans ces produits, l’entreprise n’aurait plus de raison d’exister, puisqu’elle ne pourrait plus rien proposer à ses clients.)
Vérifier si aucune marchandise ne manque, en d’autre termes de constater s’il y a eu perte ou vol
Vérifier une éventuelle erreur de gestion.

Au cours de ces 5 dernières années, la direction a mis en place une politique de fiabilisation de la gestion des stocks portant sur  le suivi de la livraison des marchandises, la saisie des stocks, par le biais des recomptages des stocks, la localisation des produits sur les sites.
Ces différentes tâches sont effectuées par le service Exploitation, les Responsables d’Agence, les Magasiniers-Caristes et les salariés en charge du Libre-Service.
Cette organisation devrait permettre de réduire progressivement les écarts de stocks constatés lors de l’inventaire annuel. 

Jusqu’en 2013, le montant de la prime était uniforme pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2-  Modalités d’attribution
Deux principaux critères ont été déterminés sur des données objectives afin de redonner du sens à la prime d’inventaire et reconnaitre pour partie le travail effectué tout au long de l’année par les Responsables d’agence, les équipes de travail organisées ou non par secteur  sur le parc, et pour partie la qualité du travail effectué par  les équipes ayant réalisé le comptage lors de l’inventaire.
Pour l’exercice 2016-2017, la prime d’inventaire sera attribuée, au personnel concerné,  sur la base du résultat des actions mises en place tout au long de l’année pour préparer et faire l’inventaire de l’entreprise :
Préparation : Il s’agit de la localisation, la codification, le rangement. Elle fera l’objet d’un contrôle contradictoire par  la Direction avant la date de l’inventaire. (cf tableau annexé)
Comptage : le constat fait les années précédentes sur les erreurs de comptage et/ou les oublis  trop nombreux de comptage de produits entraîne la mise en place de contrôle  le jour de l’inventaire et a posteriori.
PARC : a) Le contrôle s’effectue en comparant le stock théorique informatique et le comptage : édition d’un listing d’écart par le service exploitation. En cas d’écart, un double comptage est effectué de manière aléatoire (maximum 10% des articles comptés).
b) Après la saisie des données de comptage en informatique, des lignes « vides » pourront apparaitre mettant en évidence des oublis de comptage de produits, équipe par équipe

L’appréciation des erreurs de comptage se fera tant sur le point a) que sur le point b).
LS :	 a) un double comptage est effectué le jour de l’inventaire sur la base de 2 articles choisis de façon aléatoire par mètre linéaire 
b) Après la saisie des données de comptage en informatique, des lignes « vides » pourront apparaitre mettant en évidence des oublis de comptage de produits, équipe par équipe

L’appréciation des erreurs de comptage se fera tant sur le point a) que sur le point b).



Article 3 -  Montant et date de versement de la prime d’inventaire 

Montant 
1/Pour l’agence des Sorinières et l’ensemble des ATC :
Pour les équipes de travail organisées ou non par secteur ayant participé à la préparation de l’inventaire (le personnel du  parc, le personnel chargé du LS)

Le montant maximum de la prime d’inventaire sera 160€ brut réparti à raison de 50% maximum pour la préparation et de 50% maximum pour le comptage. 

Pour les équipes de  Personnel participant uniquement au comptage (services administratifs – vendeurs internes – attachés technico-commercial…)

Le montant maximum de la prime d’inventaire sera de 80€ brut. 

2/Pour les agences satellites (Blain, Gétigné, Pouzauges, Treillières) :
Quote-part de prime liée à la préparation :

Le montant maximum de la prime d’inventaire pour chaque agence sera :

   Nombre de magasiniers  x 80€ brut
+1 personne dédiée au LS x 80€ brut
+ 1 chef d’agence x 80€ brut                                                                                                           
= Prime de l’agence à diviser par le nombre de salariés de l’agence présents à l’inventaire

Ne sont pas pris en compte dans ce calcul les salariés affectés à l’agence uniquement le jour de l’inventaire

Quote-part de prime liée au comptage : Le montant maximum de la prime d’inventaire sera de 80€ brut par salarié participant au comptage

Bénéficiaires 
La prime d’inventaire sera versée aux salariés ayant effectivement participé soit à la préparation et/ou au comptage pour le personnel du Parc et les Responsables d’agence, soit uniquement au comptage pour les autres catégories de personnel.

Date de versement 
Il est convenu de verser la prime d’inventaire si possible en DECEMBRE mais au plus tard en Janvier de l’année suivante, selon la durée de la saisie et des vérifications suivant le comptage.
 
Article 4 -  Champ d’application              
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés présents et à venir de l’entreprise  SAS LESIMPLE composée actuellement des agences Les Sorinières - Treillières - Blain - Pouzauges - Gétigné.

Article 5 – Date d’effet et Durée de l’accord 
Le présent accord sera applicable à compter du 20 Novembre 2017, soit dès  l’exercice comptable 2016-2017 de l’entreprise.
Le présent accord est un accord à durée déterminée conclu pour 1 AN.
Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires. La demande de révision, accompagnée d’un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l’ensemble des parties signataires.
 Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

Article 6 : Adhésion
Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par déclaration en recommandé auprès de l’organisme compétent et des signataires de l’accord.


Fait à Les Sorinières, le  



Suivent les signatures des organisations ci-après :
SAS LESIMPLE 
FINANCIERE LESIMPLE, Président, représentée par



Syndicat de salariés :