Entre les soussignés :


La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par ….., agissant en qualité de Directeur Général Adjoint.


D’une part,

et les Organisations Syndicales ci-après désignées :


D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet

Il est convenu ce qui suit

PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de traitement des salariés de la Caisse Régionale :
- d’une part en cas de promotion interne en général, et 
- d’autre part dans le cas spécifique de promotion d’un salarié non-cadre (Classe I ou II de la CCN) vers un poste de cadre (classe III de la CCN), et ceci si cet agent était présent dans l’Entreprise le 31 décembre 1997.

Article 1 : Les promotions dans un emploi d’une position de qualification supérieure en général
Sous-article 1.1 : Bénéficiaires
Les salariés de la Caisse Régionale, sous contrat à durée indéterminée quelque soit leur date d’embauche bénéficiant d’une promotion dans un emploi d’une position de qualification supérieure.

Sous-article 1.2 : Garanties applicables
En tout état de cause pour les agents bénéficiaires, l’accroissement du salaire de qualification ne peut être inférieur à 7,00% de la RCE de l’emploi initial en cas de promotion dans un emploi de qualification supérieure.
Toutefois, cette garantie ne s’applique pas aux agents qui, après avoir effectué une mobilité dans un emploi de RC inférieur, sans diminution de leur salaire de qualification, effectuent une nouvelle mobilité dans un emploi de même RCE que celui de leur emploi initial. 

Article 2 : Les promotions des salariés non-cadre dans des emplois d’une position de qualification supérieure « cadre » en particulier
Sous-article 2.1 : Bénéficiaires
Les salariés de la Caisse Régionale, sous contrat à durée indéterminée, en place au 31 décembre 1997, ne disposant pas avant cette promotion du statut de cadre (Classe I ou II de la CCN) et bénéficiant à l’avenir d’une promotion dans un emploi d’une position de qualification « cadre » (Classe III de la CCN).
Sous-article 2.2 : Garanties applicables
En tout état de cause pour les agents bénéficiaires, indépendamment de la règle des 7% prévue au sous-article 1.2 (puisqu’une promotion cadre d’un salarié non-cadre est nécessairement un changement de niveau), il sera attribué  un différentiel en Euros calculé sur la base de 5,5% de son total RCE et/ou différentiel RCP/RCE + RCI dont il disposait avant promotion. 
Toutefois, cette garantie ne s’applique pas aux agents qui, après avoir effectué une mobilité dans un emploi de niveau inférieur, sans diminution de leur salaire de qualification, effectuent une nouvelle mobilité dans un emploi de même niveau que celui de leur emploi initial.
Exemple d’application des termes de cet article
Salarié PCE 9 et PCP 10 ayant une promotion en PCE 10

Article 3: Clauses de rendez-vous
Pendant la durée de cet accord, sur sollicitation de l’un des signataires, les parties conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais en cas de modification significative des dispositifs légaux, réglementaires, fiscaux et financiers, mais aussi en cas de difficulté d’application du présent texte.
Les parties conviennent de se revoir au moins trois mois avant l’échéance finale en vue d’examiner les modalités de son éventuel renouvellement.

Article 4: Durée et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre  2020. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent accord cesseront de produire automatiquement effet.
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise. Puis le présent accord sera, à la diligence de l’Entreprise, adressé conformément aux règles en vigueur (et notamment l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail  - Anonymisation) à l’Administration et au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Bois-Guillaume, le 13 octobre 2017