ACCORD COLLECTIF 

SUR LA 

MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



Entre : 

La société NORMALU SAS, 
Siège social : Route du Sipes à KEMBS (68680), 
946 750 635 RCS MULHOUSE, 
Représentée par Monsieur Jean-Marc SCHERRER en qualité de Président, en vertu des pouvoirs dont il dispose, 

d'une part,

Et : 

L’organisation syndicale représentative Force Ouvrière représentée par Monsieur Said Seif El Islam en sa qualité de Délégué Syndical, 


d'autre part.








Préambule



La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 a prévu la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales dans la limite de 1000€ par bénéficiaire. 

Dans cette optique la société NORMALU SAS souhaite s’engager dans les mesures d’urgence économiques et sociales initiées par le gouvernement et conclut avec l’organisation syndicale FO un accord collectif afin de faire bénéficier à certains de ses salariés d’une prime exceptionnelle selon des critères de modulation négociés.

 


TITRE I – SALARIES ELIGIBLES A LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Article 1
La loi 2018-1213 prévoit que l’ensemble des salariés soient éligibles à la prime exceptionnelle, y compris les apprentis et les salariés intérimaires dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice dans laquelle ils travaillent. Seuls les salariés dont le plafond de rémunération excède 3 fois le SMIC sont exclus par le périmètre légal. 
Les salariés éligibles à la prime sont les salariés liés à NORMALU SAS par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Le plafond de rémunération pris en compte afin de vérifier l’éligibilité des salariés à ce dispositif correspond à l’assiette de cotisations et contributions sociales définies à l’article L. 242-1 du CSS. 


TITRE II – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE ET CRITERES DE MODULATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Article 2
NOMALU SAS versera une prime exceptionnelle de 324.33 € (trois cents vingt-quatre euros et trente-trois centimes) aux salariés qui se situent sous le plafond de rémunération de 3 fois le SMIC. 
La prime exceptionnelle versée par NORMALU SAS sera modulée en fonction de critères étant entendu qu’il n’est pas possible que la modulation de ces critères ait pour conséquence le versement d’une prime égale à zéro euro. 
Les critères de modulation retenus sont :
La quotité de temps de travail 
La présence dans l’entreprise entre le 01/01/2018 et le 31/12/2018
En conséquence, en cas d’entrée en cours d’année, de travail à temps partiel ou d’absence quel qu’en soit le motif (sauf les absences assimilées à du temps de travail effectif), la prime sera calculée prorata-temporis, c'est-à-dire en fonction de la durée de travail et/ou de la durée de présence effective au sein de NORMALU SAS pendant l’année 2018.







TITRE III – CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Article 3

La prime exceptionnelle sera versée par l’entreprise en même temps que le salaire versé au mois de Mars 2019 et fera l’objet d’une mention spécifique au bulletin de salaire.


TITRE IV – L’INFORMATION DES SALARIES 

Article 4 - Documents mis à disposition

Les parties signataires du présent accord conviennent de rendre accessibles, via un affichage les documents suivants :

Le présent accord ; 

Le comité d’entreprise est également informé du présent dispositif.


TITRE V – DISPOSITIONS GENERALES

Article 5 - Champ de l’accord

Les dispositions du présent accord portent sur la société NORMALU SAS.


Article 6 - Durée de l’accord 

En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la fin du mois de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, soit le 31 mars 2019. 
A cette date, il cessera de produire de plein droit tout effet.

Article 7 - Dépôt légal

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes de Mulhouse.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel auprès de la direction des ressources humaines, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.





Pour la délégation syndicale FO			Pour NORMALU SAS
M. Seif El Islam			Le Président
			M. SCHERRER