ACCORD ANNUEL 2019 SUR
L’ORGANISATION DU TRAVAIL, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LES SALAIRES



Conclu entre,


La Société voestalpine Automotive Components Fontaine, prise en la personne de son Président Directeur Général, 		, d'une part,

et les organisations syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux, d'autre part :


Pour la C.F.E.- C.G.C.				: 


Pour F.O.					: 



A l’issue des réunions ayant traité de la négociation annuelle sur les salaires et l’organisation du travail, il a été arrêté et convenu ce qui suit :


Champ d'application

Les dispositions du présent accord ont pour but de définir les modalités d’organisation du travail et de rémunération de l’ensemble du personnel de la société voestalpine Automotive Components Fontaine, cadre et non cadre.


Evolution des rémunérations pour l’année 2019

L’inflation au cours de l’année 2018 s’est élevée à 1,8%. Il est néanmoins important de réévaluer les salaires pour l’ensemble du personnel en portant une attention particulière aux salaires les plus bas de l’entreprise.

En parallèle, il est nécessaire de pouvoir disposer d’une enveloppe suffisante en 2019 pour attribuer des augmentations individuelles.

Les parties signataires ont donc convenu des éléments suivants :








2.1.	Augmentations générales pour l’année 2019

Le personnel présent dans la société au 31 mars 2019 se verra attribuer une augmentation générale au 1er avril 2019 de :

Personnel hors cadre : 1,87 % 

Personnel cadre et assimilés cadre (art 36) : 1,5 %


2.2.	Augmentations individuelles pour l’année 2019

Personnel hors cadre: une enveloppe de 0,3 % au titre d’augmentations individuelles à répartir pour l’ensemble du personnel de cette catégorie.

Personnel cadre et assimilés cadre (art 36) : une enveloppe de 0,71 % au titre d’augmentations individuelles à répartir pour l’ensemble du personnel de ces catégories.

2.3.	Evolution des primes en 2019

2.3.1 Primes de panier

Au 1er avril 2019, avec 1er paiement sur les salaires de mai 2019, les primes de panier seront revalorisées comme suit :

		Panier jour : passage de 6,50€ à 6,60€
Panier nuit : passage de 6,50€ à 6,60€

2.3.2 Titres restaurant

A compter du mois d’avril 2019, en 1ère attribution  avec les salaires de mai 2019, la valeur nominale des titres restaurant sera portée à 9,20€ contre 9,05€ précédemment.

La répartition sera la suivante :
5,52€ pour la part employeur soit 60% de la valeur nominale du ticket
3,68€ pour la part salarié soit 40% de la valeur nominale du ticket

Les autres modalités d’application restent inchangées. 

Par ailleurs, la Direction et les organisations syndicales se sont entendues sur le fait d’ouvrir des négociations relatives à : 

l’accord sur l’organisation et le temps de travail dans l’entreprise et 
la mise en place d’un accord relatif aux congés d’ancienneté.



2.4. Evolution de la prime d’intéressement.

Une prime d’intéressement a été mise en place afin d’intéresser le personnel aux progrès réalisés sur les objectifs clés de l’entreprise.


Mesures en faveur de l’égalité professionnelle hommes-femmes.

L’accord fixant les axes de progrès et les objectifs de progression sur l'égalité professionnelle Hommes-Femmes, signé entre les Délégués Syndicaux et la Direction accord a été signé le 24 avril 2018 pour une durée de trois ans. Une négociation va donc être ouverte.
Les parties rappellent leur attachement au respect du principe d’égalité des hommes et des femmes dans l’entreprise.

Ce principe signifie que, à compétences, expériences et aptitudes équivalentes, il n’est pas fait de distinction entre hommes et femmes dans les décisions prises en matière de :
recrutement,
promotion,
rémunération,
discipline.

Le « Bilan social », le « Rapport sur l’égalité professionnelle hommes / femmes » ainsi que les autres informations du reporting social, transmises régulièrement aux instances représentatives du personnel, sont les moyens de suivi du respect de cette égalité.


Droit à la déconnexion

Les technologies de l’information et de la communication (utilisation de la messagerie électronique, des ordinateurs portables, des téléphones mobiles, « smartphones » et tablettes) font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise.

Aussi, en application de l’article L2242-8 7° du Code du Travail, il est indispensable de définir un cadre à l’utilisation de ces moyens afin de concilier vie professionnelle et vie privée.

Outils numériques utilisés dans l’entreprise
Les outils numériques mis à disposition par l’entreprise et susceptibles d’être utilisés en dehors des locaux de l’entreprise sont :
Téléphone mobile, « smartphones » 
Messagerie électronique
Ordinateur portable

Utilisation des outils numériques et risques d’hyper-connexion
La messagerie électronique professionnelle est accessible via les ordinateurs portables ou fixes ainsi que via les téléphones mobiles ou « smartphones ».
Il est possible, sur demande du salarié, de bénéficier d’un accès au réseau informatique de l’entreprise via les ordinateurs portables.
Il n’est pas observé à ce jour de problèmes avérés d’hyper-connexion

Salariés concernés par l’utilisation des outils numériques en dehors des horaires de travail
Cadres de direction
Cadres technico-commerciaux (majoritairement en déplacement)
Chefs de projet et techniciens projets (contacts avec fournisseurs et clients à l’international)
Chefs de secteur production et logistique
Responsable et techniciens maintenance
Responsable et techniciens outillage


Moyens de régulation de l’utilisation des outils numériques
Déconnexion du réseau en dehors des heures de travail
Déconnecter le téléphone mobile et activer un message d’absence 
Activer un message d’absence sur la messagerie électronique
Privilégier les envois différés en cas de rédaction de messages en dehors des heures de travail
Ne pas solliciter de réponse immédiate si cela n’est pas nécessaire


Politique de l’entreprise, culture, fonctionnement, besoins
Les services de production de l’entreprise travaillent en continu. Les équipes présentes disposent des compétences nécessaires à l’exercice des tâches. Malgré cette organisation, des situations exceptionnelles peuvent se présenter et nécessiter une prise de décision ou une intervention urgente. 
Une demande de livraison exceptionnelle d’un client, par exemple pour éviter un arrêt de chaîne, peut intervenir en dehors des heures habituelles d’ouverture de l’entreprise.

	Exercice du droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif 
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle du sujet traité.

Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels
L’entreprise proposera sur la base du volontariat, à chaque salarié, un bilan individuel de ses usages numériques. 
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.


Durée effective de travail – Journée de solidarité

Un jour de RTT sera positionné le 10 Juin 2019 au titre de la journée de solidarité 2019.


Période de congés payés

6.1 Dates des congés principaux

Les dates des congés principaux en 2019 sont les suivantes :

Du 1er  juin au 30 septembre 2019 inclus 

Les salariés positionneront au minimum 3 semaines incluant cette période.
Les salariés, qui le souhaiteront et en accord avec leur responsable hiérarchique, pourront soit accoler une 4ème semaine de congés à cette période soit positionner cette  4ème semaine à l’intérieur de la période légale à savoir du 1er mai au 31 octobre.


Aucun congé de fractionnement ne sera accordé aux salariés souhaitant positionner cette 4ème semaine à l’extérieur de la période ci-dessus définie.

Chaque chef de service devra organiser, dès que possible, le départ en congés des salariés de son équipe en respectant ces règles de fonctionnement et en transmettant un planning des congés au service RH.


6.2 Prise de la 5ème semaine

Les salariés pourront positionner la 5ème semaine de congés payés (5 jours) entre le 16 décembre 2019 et le 5 janvier 2020 en respectant le délai de prévenance d’une semaine en accord avec leur supérieur hiérarchique.

Congé pour enfant malade

Le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s’occupant d’un enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans dont il assume la charge. La maladie ou l’accident doit être constaté par un certificat médical que le salarié transmet au plus vite à la société.

La durée légale du congé est fixée à 3 jours par an, pouvant être portée à 5 jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans.
Ce congé n’est pas rémunéré.

Congés d’ancienneté

L’attribution des congés d’ancienneté pour le personnel non cadre s’effectuera, avec première application au 1er juin 2019,  selon l’échéancier suivant :

  5	années d’ancienneté			1 jour
10	années d’ancienneté			2 jours
15	années d’ancienneté			2 jours
20	années d’ancienneté			3 jours
25	années d’ancienneté			4 jours
30	années d’ancienneté			5 jours
35	années d’ancienneté			6 jours
40	années d’ancienneté			7 jours
	L’ancienneté est appréciée au 1er juin de l’année civile.

Congés pour évènements familiaux

Ces congés devront être pris dans un délai de 15 jours avant ou après l’évènement et sur présentation d’un certificat émanant des autorités administratives compétentes et ne devront pas être accolés aux congés principaux.

MARIAGE 	de l’intéressé					5 jours
		d’un enfant légitime				1 jour
		d’un frère ou d’une sœur			1 jour sans solde
		d’un beau-frère ou d’une belle-sœur		1 jour sans solde
		du père ou de la mère				1 jour sans solde

DECES	du conjoint						5 jours
		d’un enfant légitime				3 jours
		du père ou de la mère				3 jours
		du frère ou de la sœur				2 jours
		du beau-père ou de la belle-mère		2 jours
		d’un petit-enfant				2 jours
du grand-père ou de la grand-mère		1 jour
		d’un beau-frère ou d’une belle-sœur		1 jour
		d’un gendre ou d’une belle-fille			1 jour
			d’un oncle ou d’une tante			1 jour 

NAISSANCE OU ADOPTION					3 jours

Ces dispositions seront également appliquées pour les personnes vivant seules, en concubinage ou ayant signé un PACS sous réserve de présentation d’un certificat justifiant leur situation.

Réduction du temps de travail effectif pendant la grossesse
 
Le temps de travail journalier sera réduit d’une heure à partir du 4ème mois de grossesse sans diminution de rémunération.

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour l'année civile 2019.

Dépôt légal

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE de Belfort (en 2 exemplaires – 1 exemplaire papier et 1 exemplaire électronique) et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Belfort.

Publicité

Le présent accord sera affiché par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet.

Un exemplaire sera remis par la Direction, au secrétaire du Comité d'Entreprise, à chaque Délégué Syndical et à chaque Délégué du Personnel.


Fontaine, le  18/03/ 2019



Président Directeur Général


						
Les Délégués Syndicaux :




Pour la C.F.E. - C.G.C.				: 

 



Pour F.O.					: