ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

DIETSMANN TECHNOLOGIES SA


Entre les soussignés : 

Société Dietsmann Technologies S.A, au capital de 3 017 412 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 306 304 254, dont le siège social est situé Zone Industrielle 31260 Salies du Salat, représentée par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
 
D’une part,
 
Et,
 
Monsieur xxxxxx, délégué syndical désigné respectivement par l’organisation syndicale CFTC. 

Préambule 
Le présent accord synthétise les recommandations applicables à tous les salariés et intérimaires afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti.
Par le présent accord, l’entreprise réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.





ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié/intérimaire de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.
Outils numériques :
Outils numériques à usage professionnel : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) 
Outils numériques personnels dont les coordonnées sont mises à disposition de l’entreprise (téléphone portable personnel avec accès internet et/ou messagerie électronique personnelle..)
Moyens de travail à distance (Les portails internet : l’accès à distance à la messagerie et/ou au poste de travail, logiciels, connexions sans fil, intranet/extranet etc.) 
Temps de travail: horaires de travail du salarié/intérimaire  durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant ses heures normales de travail et les heures supplémentaires. 
ARTICLE 1: CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de l’entreprise et des intérimaires, ayant accès aux outils numériques à usage professionnel, à des moyens de travail à distance ou ayant des outils numériques personnels dont les coordonnées sont mises à disposition de l’entreprise.
ARTICLE 2: SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés concernés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques , l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques.
ARTICLE 3: DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des salariés de l’entreprise et des intérimaires.
L’ensemble des salariés et les intérimaires disposent d’un droit à la déconnexion en dehors des heures habituelles de travail et pendant la durée légale de repos quotidien et hebdomadaire, ainsi que durant toute autre période de suspension de son contrat de travail. 
Les managers veilleront au respect de ce droit à la déconnexion en s’abstenant de contacter les membres de leur équipe durant ces périodes, sauf circonstances particulières, nées de l'urgence et de l'importance des sujets traités.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que les salariés et les intérimaires ne sont jamais tenus de prendre connaissance des courriels qui leurs sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail.
Afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise, la Direction s’assurera que le salarié a pris connaissance des convocations liées à une formation, visite médicale, convocations au siège.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
ARTICLE 4: BONNES PRATIQUES FAVORISANT LA DECONNEXION
Il est recommandé à tous les salariés et les intérimaires de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel et principalement les destinataires multiples; il est donc recommandé d’utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels et notamment des  fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
ARTICLE 5: CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du CHSCT. 


ARTICLE 6: DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est signé pour une durée de 5 ans. 
Il prend effet à compter de sa signature.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application.

ARTICLE 7: MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD 

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail : 
- en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise. 
- en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent. 

ARTICLE 8: REVISION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs relatifs notamment aux engagements en matière de recrutement et/ou de maintien dans l’emploi.


Fait à Salies du Salat, le 29/11/2017
Le Directeur Général  
xxxxxx

Le Délégué Syndical
xxxxxxxxxx (CFTC)