ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS


Entre :

La Société HOLLIDAY PIGMENTS par actions simplifiée au capital de 56 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 403 227 317 00019, dont le siège social est situé 203 Route de Wervicq, B.P. 50017, 59559 COMINES Cedex, représentée par xxx, dûment habilité(e) 

D'une part

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées
CFDT
Représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical ;

CFTC
Représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical ;

FO
Représentée par Monsieur xxx, Délégué syndical ;

CGT
Représentée par Madame xxx, Déléguée syndicale.

D'autre part


Suite aux réunions des 12/04/17, 4/05/17, 31/05/17 et 05/07/17 entre la Direction et les Organisations Syndicales, il a été convenu le présent accord d’entreprise :


PREAMBULE

Le présent accord a pour but de de répondre à la volonté de la Direction et des Organisations Syndicales signataires d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise.
Au cours de leurs échanges, les différentes parties ont manifesté leur souhait de concevoir, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant aux salariés :
De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle/familiale ;
De faire face aux aléas de la vie ;
D’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite grâce aux dispositifs de fin de carrière ;
De renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l’entreprise. 
Toutefois, la Direction rappelle que les dispositifs du Compte Epargne Temps et du Congé de Fin de carrières n’ont pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doivent pas être considérés comme un outil de capitalisation.


Article 1 – Objet de l’accord

Le Compte Epargne Temps a pour finalité de permettre au salarié de la société HOLLIDAY PIGMENTS, sur la base du volontariat, et dans le cadre des dispositions prévues des articles L. 3151-1 et L. 3151-2 du Code du Travail, d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, ou d’alimenter un dispositif de capitalisation retraite en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées.


Article 2 – Champ d’application


Tous les salariés de la société HOLLIDAY PIGMENTS sont libres d’adhérer au Compte Epargne Temps. Le droit à l’ouverture du compte est subordonné à la présence dans la société du salarié intéressé depuis un an.

Chaque salarié de la société désirant bénéficier des mesures de cet accord devra le faire par écrit au service Ressources Humaines.

La première alimentation du Compte Epargne Temps permet l’ouverture d’un compte individuel.

Article 3 – Alimentation du Compte Epargne Temps

Article 3.1 – Sources d’alimentation

L’alimentation du Compte Epargne Temps relève de la seule initiative du salarié et ne peut concerner que des droits déjà acquis par le salarié. 
Le Compte Epargne Temps est alimenté soit par du temps, soit par de l’argent.

Article 3.1.1 – Alimentation en temps 

Tout ou partie de la 5ème semaine de congés payés légaux,
Tout ou partie des congés conventionnels ou supplémentaires.,
Tout ou partie des heures/jours de récupération (soldes débit-crédit, repos compensateurs),
Tout ou partie des jours d’équipes
Tout ou partie des RTT.

Dans la limite des plafonds de versement prévue à l’article 3.4



Article 3.1.2 – Alimentation en argent 

Tout ou partie des Heures Supplémentaires, y compris les majorations,
Tout ou partie de la prime conventionnelle d’ancienneté,
Tout ou partie du 13ème mois
Tout ou partie des primes d’astreinte,
Tout ou partie des avoirs perçus au titre de la participation salariale ou d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE), au terme de leur période d’indisponibilité 

Dans la limite des plafonds de versement prévue à l’article 3.4


Article 3.2 – Modalités pratiques d’alimentation

Le salarié qui souhaite placer des congés (légaux ou conventionnels) doit en faire la demande par écrit au département Ressources Humaines, au plus tard le 15 Juin de l’année suivant la période de prise des droits (soit, par exemple, le 15 Juin 2017 pour les congés 2016 à prendre du 1er Mai 2016 au 31 Mai 2017).
Le salarié qui souhaite placer les RTT doit en faire la demande par écrit au département Ressources Humaines, au plus tard le 15 Janvier de l’année suivant la période de prise des droits (soit, par exemple, le 15 Janvier 2017 pour les RTT à prendre du 1er Janvier 2016 au 31 Décembre 2016).
Concernant toutes les autres alimentations en temps et en argent, la demande doit être transmise au département Ressources Humaines au plus tard le 15 Janvier de l’année suivante. Cette demande reste valable une année. 
Ces dispositions ne sont pas reconductibles automatiquement et ne pourront être renouvelées qu’à la demande écrite du salarié.
L’ensemble des décomptes des droits (alimentation et utilisation des crédits) s’effectue en jours ouvrés (temps plein), l’unité jour correspondant à l’horaire de référence du titulaire du compte, la cinquième semaine de congés payés équivalant à 5 jours ouvrés.

Article 3.2.3 – Informations des salariés

Le département Ressources Humaines communiquera aux salariés concernés, au moins annuellement, le solde de son Compte Epargne Temps, exprimé en jours ouvrés et comportant une distinction entre le solde monétisable et non monétisable 

Article 3.4 – Plafonds d’alimentation

Chaque année, le salarié ne pourra pas créditer plus de 30 jours ouvrés ou l’équivalent si versement en argent, sauf dispositions indiquées dans l’article 6 du présent accord, quelle que soit le(s) type(s) d’alimentation du Compte Epargne choisi(s), dans la limite de 25% de la rémunération annuelle de base.

Article 3.5 – Abondement de l’entreprise

	Article 3.5.1 – des congés de fin de carrière

En cas d’utilisation du Compte Epargne temps dans le cadre d’un congé de fin de carrière, l’utilisation d’un tel congé générera un abondement égal à un pourcentage du nombre de jours dont la liquidation est demandée par le salarié :
Pour 6 mois d’épargne constituée, l’abondement correspond à 10% du nombre de jours épargnés,
Entre 6 et 12 mois d’épargne constituée, l’abondement correspond à 15% du nombre de jours épargnés,
Entre 12 et 18 mois d’épargne constituée, l’abondement correspond à 20% du nombre de jours épargnés.


Article 3.5.2 – Abondement complémentaire de l’entreprise dans le cadre d’une épargne retraite

L’épargne constituée au titre d’une épargne retraite (article 83, PERCO…) ouvrira droit à l’octroi, au moment du basculement, à un abondement complémentaire égal à 10% de l’épargne constituée en temps, hors abondement, ci-dessus.

Article 3.5.3 – congés de formation

En cas d’utilisation du CET pour congés de formation en accord avec l’entreprise, il ouvrira droit à l’octroi d’un abondement de 10% de la valeur de l’épargne constituée au démarrage du congé.



Article 4 – Utilisation du Compte Epargne Temps

Les droits affectés au Compte Epargne temps sont utilisés à l’initiative du salarié soit pour :
Indemniser en tout ou partie un congé,
Bénéficier d’une rémunération complémentaire.

Article 4.1 – Prise de congé

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé par tout salarié ayant acquis un droit d’au moins équivalent à deux semaines (soit 10 jours ouvrés) , pour la prise d’un congé à temps complet et ininterrompu d’une durée minimale de 2 semaines pour le personnel de jour ou de 2 rotations pour le personnel posté, sauf dans le cas d’une absence formation discontinue, pour lequel un maintien de salaire ne s’appliquerait pas 
Le Compte Epargne Temps permet de rémunérer un congé sans solde.
Tel est le cas du congé parental, du congé pour création d’entreprise et du congé sabbatique prévus respectivement aux articles L. 1225-47, L. 3142-79 et L. 3142-91 du Code du Travail.

Modalités de demande de congé

Le congé doit être sollicité par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge au moins 3 mois avant la date prévue pour le début de son congé pour toute demande d’absence supérieure à un mois. Dans ce cas l’employeur dispose d'un mois pour donner sa réponse.
Le délai de prévenance est ramené à 1 mois pour une absence inférieure à 1 mois. Dans ce cas l’employeur devra répondre dans les meilleurs délais, selon les contraintes organisationnelles.

 

En cas de circonstances exceptionnelles non prévisibles liées un cas de force majeure, la Direction pourra considérer de déroger à ces dispositions.
Pour une absence de moins de trois mois, le congé ne peut être pris durant la période estivale (soit du 15 Juin au 15 Septembre) et les vacances scolaires de fin d’année (Noël et Nouvel An).

La prise de congé ne pourra se faire que par période d’au moins 6 jours.
Un salarié ne peut pas prendre plus de jours de congés que ne le permet son épargne.
Le nombre de salariés simultanément en congé Compte Epargne Temps, à l’exception des congés de fin de carrière, ne pourra excéder 20% de l’effectif total du service ou département concerné Pour les services ou départements de moins de 5 salariés, il ne pourra y avoir qu’un salarié à la fois.

Formalités de la demande

La demande doit préciser la durée du congé et la date de début de prise du congé. Elle ne peut être effectuée qu’une seule fois dans l’année.
L’employeur doit répondre à toute demande de prise du Compte Epargne temps , au plus tard un mois à compter de la date de réception de  la demande. A défaut, l’absence de réponse de l’employeur sera considérée comme une acceptation tacite. En cas de refus, la décision de l’employeur doit être motivée et la société indiquera dans quel délai la demande pourra à nouveau être présentée

Conditions particulières

Toutefois, afin de tenir compte de circonstances exceptionnelles, le salarié pourra rencontrer le département Ressources Humaines afin de réduire le délai pour bénéficier de son congé Compte Epargne Temps en cas d’hospitalisation du conjoint (ou concubin pacsé) ou d’un enfant à charge souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, ainsi qu’en cas de congé de proche aidant tel que défini par la loi du 28 Décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement.
. 
Indemnisation du congé

Le congé sera rémunéré sur la base du salaire au jour de la prise de congé. En conséquence, cette rémunération a tous les caractères d’un salaire au regard des charges sociales et de l’impôt.
, la rémunération variable sera calculée sur la moyenne perçue les 12 mois précédent le versement.
Cette solution sera également appliquée dans le cas d’un paiement sous forme d’une indemnité.

			 

Article 4.2 – Passage d’un temps plein à un temps partiel

Le Compte Epargne Temps peut servir à financer un complément de rémunération lorsqu’un salarié passe d’un temps plein à un temps partiel et, que cette demande, est acceptée par la direction. Ce complément de rémunération permet de percevoir pendant une certaine période (dans la limite des droits acquis) une rémunération à taux plein. Il est versé mensuellement.


Article 4.3 – Don de tout ou partie du Compte Epargne Temps à un salarié, parent d’un enfant gravement malade

Conformément à la loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade, un salarié pourra, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie des jours placés sur son Compte Epargne Temps au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. 
Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés par ses collègues bénéficie du maintien de sa rémunération pendant son absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

La particularité, gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident, ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la pathologie en cause transmis au département Ressources Humaines. 

Article 4.4 – Monétisation des droits

Le compte épargne temps peut être utilisé en complément de rémunération, en accord avec la Direction de la société, ou pour alimenter un dispositif d’épargne retraite actuel (article 83) ou qui serait mis en place ultérieurement (PERCO)

La monétisation des droits versés sur le compte épargne temps n’est autorisée qu’une fois par an, pour les jours affectés sur le CET au cours des douze derniers mois précédent le mois où la demande a été faite. Pour rappel, la 5eme semaine de congés payés n’est pas monétisable. 

Article 4.5 – Renonciation du Compte Epargne Temps

Il est précisé que les congés payés légaux (5ème semaine) affectés au Compte Epargne Temps ne pourront pas être convertis en argent.
Cette conversion en argent est ouverte aux salariés ayant un Compte Epargne Temps ouvert depuis au moins trois ans et si le salarié totalise au moins l’équivalent de 15 jours ouvrés monétisables.
Il pourra être dérogé aux conditions ci-dessus, lors :
Du mariage de l’intéressé ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité,
De la naissance, ou l’arrivée au foyer en vue de son adoption, d’un enfant puis de chaque enfant suivant, 
Du divorce de l’intéressé ou de la résiliation de son pacte civil de solidarité,
De l’invalidité de l’intéressé ou de son conjoint (ou concubin en cas de pacs),
Du décès du conjoint,
De l’acquisition ou de l’agrandissement de la résidence principale, 
De la situation de surendettement de l’intéressé, constatée judiciairement,
De l’absence de l’intéressé pour maladie supérieure à six mois consécutifs,
De la création d’une société,
De cas de force majeure (catastrophe naturelle, …).

L’indemnité compensatrice pourra être payée en deux versements sans que l’intervalle des deux versements ne dépasse 6 mois.
En cas de renonciation dans les conditions ci-dessus prévues, le salarié ne pourra ouvrir un nouveau compte avant l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la date de liquidation de ses droits.

Dans le cas où le salarié renonce à son congé et souhaite obtenir le versement d’une indemnité Congé Epargne Temps sous forme monétaire correspondant à ses droits, celle-ci ne sera pas prise en compte dans l’assiette de calcul retenue pour la détermination :
De l’indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle
De l’indemnité ou l’allocation de départ à la retraite
Des primes diverses
De l’indemnité de fin de contrat pour les contrats à durée déterminée.

Article 4.6 – Utilisation du solde des crédits du Compte Epargne Temps en cas de rupture du contrat de travail 

N’est pas considérée comme rupture du contrat de travail entrant dans le cadre du présent point, toute mutation interne au sein du Groupe en France, c’est-à-dire dès lors que l’ancienneté acquise au sein de l’entité d’origine est reprise par l’entité d’accueil.
Dès lors, en cas de mobilité au sein du Groupe, le salarié pourra demander le transfert de son Compte Epargne temps dans l’entité d’accueil si celle-ci a mis en place un tel système.
Hormis le cas ci-dessus, la rupture du contrat de travail entraîne la liquidation des crédits du Compte Epargne Temps.


L’indemnité est versée lors du solde de tout compte aux bénéficiaires.


En cas de décès du salarié ses ayant droits perçoivent une indemnité du montant correspondant aux droits acquis du salarié à la date de son décès.

Article 5 – Statut du salarié pendant son congé et à l’issue de celui-ci

Pendant la durée du congé, le contrat de travail est suspendu mais les obligations contractuelles du salarié subsistent (loyauté, discrétion, …). Le salarié reste inscrit à l’effectif et demeure électeur et éligible aux élections professionnelles et bénéficie des prestations de protection sociale.
Le salarié pourra continuer de bénéficier des avantages du Comité d’Entreprise durant son absence.
La période rémunérée par le Compte Epargne Temps n’est pas assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés et des RTT. 
Toutefois, elle est considérée comme du temps effectif pour :
Le calcul des droits liés à l’ancienneté,
Le calcul des droits à la participation, 
Le calcul des primes conventionnelles dont le montant est déterminé en tout ou partie par rapport au temps de présence.

Le matériel lié à l’activité (téléphone portable, matériel informatique, véhicule, …) mis à disposition par la société pour l’exercice des fonctions du salarié sera restitué au plus tard la veille du départ en congé sauf disposition contraire en accord avec la Direction de l’entreprise.
Le salarié en congé indemnisé continue de bénéficier des adhésions aux régimes de retraite complémentaire et aux régimes de prévoyance dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés de la catégorie à laquelle il appartenait au moment de son départ en congé. Le précompte des contributions servant au financement de ces différents régimes sera effectué sur l’indemnité versée.
La maladie, la maternité, l’invalidité ou l’accident n’interrompt pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.
A l’issue de ce congé, excepté si le congé indemnisé au titre du Compte Epargne Temps précède une cessation volontaire d’activité, le salarié est réintégré dans son emploi précédent. A défaut, il lui sera proposé un emploi de même catégorie professionnelle assorti d’une classification et d’une rémunération au moins équivalente.
Le salaire de reprise d’activité correspondra au salaire normalement perçu à la date de départ en congé réactualisé le cas échéant des augmentations générales de salaires intervenues pendant la durée du congé.


Article 6  – Dispositions exceptionnelles

Il est convenu entre les parties que lors de la mise en place du Compte Epargne Temps, le salarié pourra exceptionnellement placer le solde des congés et récupérations restant au 31 mai 2017, dans la limite de  60 jours ouvrés et bénéficiera dans ce cas d’un abondement exceptionnel de l’entreprise de 10%   



Article 7- Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er du mois suivant sa publicité.

Néanmoins, cet accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, par lettre recommandée aux autres signataires, au moins trois mois avant l’échéance annuelle.

La révision ou l’évolution de l’accord pourra prendre place dans le cadre de la négociation annuelle.





Article 7 – Publicité et Dépôt

Le présent accord a été soumis à la consultation du Comité d’Entreprise lors de la réunion du 28 septembre 2017 durant laquelle les membres du Comité d’Entreprise ont rendu un avis favorable
La Direction de la Société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception le présent acocord à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition de huit jours, le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et 1 exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Tourcoing.



Fait à Comines, le 28 septembre 2017
En 5 exemplaires originaux


Pour les Organisations Syndicales

	
Monsieur xxx, Délégué Syndical CFDT



Monsieur xxx, Délégué Syndical CFTC	



Monsieur xxx, Délégué syndical FO



Madame xxx, Déléguée syndicale CGT




Pour la Direction de HOLLIDAY PIGMENTS