NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ANNEE  2022

En application du Code du Travail, notamment les articles L.132-.132-28 et L.132-29, la Direction a invité les partenaires sociaux à la négociation annuelle obligatoire portant sur :
Les salaires effectifs, 
Les qualifications,
L’évolution de l’emploi
L’égalité Homme Femme 

Les partenaires à la négociation
Conformément aux dispositions légales, les partenaires à la négociation sont les suivants :
Pour la Direction : 
– Délégué syndical CGT
Assiste également à la négociation, Pour la CGT : 
1.	Réunion du 9 novembre 2021
Demandes du syndicat CGT 
Augmentation générale des salaires de 6% pour l’ensemble du personnel 
Augmentation de la prime de transport (sans chiffre) 
Obtention d’une prime pour l’ensemble du personnel
Prise en charge de la mutuelle à 100% 
Augmentation du montant des paniers repas 
Requalification de certains salariés (coefficients)


La Direction prend bonne note de l’ensemble de ces points ; une prochaine réunion est prévue le 2 décembre 2021. 


2-1   Information et présentation de la situation économique 
Conformément à la loi, la Direction communique aux représentants syndicaux les informations relatives :
Aux emplois et aux qualifications : 
Au 30 novembre 2021 l’effectif de l’entreprise est de 73 collaborateurs  




A la durée et à l’organisation du travail : Les salariés Meccano travaillent sur la base de 35 heures par semaine : 
Personnel de jour : 35 heures / 5 jours 
Production et logistique : en horaires postés et en cycles 2*8 ou 3*8 en alternant les semaines 32h et 38h, ou encore 5*8 sur un rythme définit : 6 jours travaillés + 4 repos 

L’entreprise fait appel au personnel intérimaire afin de pallier aux besoins de production et s’adapte autant que possible à son évolution en embauchant le personnel intérimaire en CDD ou CDI dès que cela est possible.

A l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.

Le nombre de femmes présentent dans l’entreprise a connu une augmentation significative en 2020.
Les femmes sont aujourd’hui présentes dans toutes les catégories : employé, ouvrier, agent de maitrise et cadre.

Un plan d’action en faveur de l’égalité homme/femme a était mis en place début 2021 et sera revue début 2022 avec les partenaires. 

Organisation générale 
Le point sur les heures supplémentaires et l’activité a été régulièrement fait avec les délégués au cours des réunions CSE.
Aucune observation particulière n’est à formuler.

Qualifications et égalité professionnelle
La grille des qualifications professionnelles est analysée ponctuellement chaque année de façon à mettre en place les différentes évolutions dans la mesure des moyens financiers de la Société.



Présentation de la situation économique 
Le site a eu une augmentation d’activité en 2021, la situation s’améliore mais les pénuries liées au covid ont fait grimper les coûts des matières premières et du transport, et ont représenté une charge forte pour l’entreprise.
L’exercice 2021 sera validé par nos Commissaires aux Comptes pour la fin du premier trimestre 2022. 
Cependant, grâce aux efforts de chacun, nous pouvons noter une nette amélioration par rapport à 2019 et 2020 ce qui est encourageant pour les années à venir. 
Le groupe Spin Master a continué à investir sur le site afin de pérenniser l’activité.
De nombreuses embauches ont été réalisées et se poursuivent en cette fin d’année 2021 


2.2   Minimas des salaires négociés à la Fédération 

Les salaires ont été modifiés en 2021, suivant l’avenant de la convention 

2.    Réunion du 6 décembre 2021	

Préambule : 
Réunion prévue le 2 décembre, et décalée au 6 décembre avec l’accord de.
En réponse aux demandes, la Direction propose les éléments suivants : 
Augmentation générale des salaires de 6% pour l’année 2022
La Direction ne peut pas répondre favorablement à la demande des 6%.
Une augmentation générale de 1% pour les collaborateurs ouvriers et employés avec une AI supplémentaire pouvant aller jusque +0.5% selon l’atteinte des objectifs individuels
Des AI pour les coefficients supérieurs (stricte) à 200 pouvant aller jusque 2.5% en fonction de l’atteinte ou non des objectifs individuels. 
Avec pour tous, la condition de présence dans les effectifs avant le 1 octobre 2021. 

Augmentation de la prime de transport (sans chiffre)
La Direction n’est pas favorable à une augmentation de cette prime. 
Obtention d’une prime pour l’ensemble du personnel 
Cela équivaut à ce que l’on appelle la participation quand les résultats d’une entreprise sont bons. Aujourd’hui les résultats ne nous le ne permettent pas. 

Requalification de certains salariés : 
La Direction refuse car les évolutions sont faites au fil de l’année en fonction besoins, des évolutions de fiches de postes et des compétences de chacun. 

Augmentation des primes de paniers repas.

La Direction indique qu’elle n’est pas favorable.
Ne pouvant pas augmenter les tickets restaurant, les paniers sont augmentés uniquement selon les règles de la convention collective.



Prise en charge de la mutuelle à 100% : 

La Direction n’est pas favorable car certains collaborateurs ne profitent pas de cet avantage.
De plus, la part patronale est prise en compte dans le calcul des impôts sur le revenu et cela pourrait avoir un effet négatif pour certains.
Cet avantage ne comptera également pas dans le salaire pour le calcul de la retraite et ce n’est pas avantageux pour les salariés. 

La Direction ajoute que la prime de performance mise en place en 2020 sera reconduite pour l’année 2022
La prime de performance sera attribuée à tous les salariés Meccano. 
Elle sera calculée et payée le mois suivant la fin de chaque trimestre, selon les critères suivants : 
SECURITE = 40% du montant total : Si 0 accident de travail avec arrêt durant le trimestre (critère collectif).
PRODUCTIVITE = 20% du montant total en fonction du respect de planning de production durant le trimestre (critère collectif) 
QUALITE = 20% du montant total : la performance sera définie par un ratio entre la valorisation de nos coûts de non-qualité et les coûts de production, calculé sur le trimestre (critère collectif) 
PRESENCE = 20% :  si 0 absence sur le trimestre et maximum 2 retards et/ou 2 oublis de badgeage (critère individuel)

La prime globale sera toujours proratisée en fonction du temps de présence effectif durant la période de référence. Seront donc déduites toutes les absences sauf CP, CA et RTT.

Réponse de la CGT aux propositions de la Direction 
La CGT demande une AG pour tous les salariés, même ceux arrivés après le 1 octobre.
Mr Sandras indique que les propositions ne sont pas suffisantes et qu’il va en parler aux salariés.  

3.    Réunion du 16 Décembre 2021 à 11H00	

La Direction reprend tous les points abordés lors de la réunion précédente. 
Augmentation générale des salaires de 6% pour l’année 2022
La Direction ne peut pas répondre favorablement à la demande des 6%.
Une augmentation générale de 1.5% pour tous les collaborateurs (coefficients 115 à 560) avec une potentielle AI supplémentaire pouvant aller jusque 2% selon l’atteinte et le dépassement des objectifs individuels. 
Avec pour tous, la condition de présence dans les effectifs avant le 1 octobre 2021. 
Augmentation de la prime de transport (sans chiffre)
La Direction n’est pas favorable à une augmentation de cette prime. 
Obtention d’une prime pour l’ensemble du personnel 
Cela équivaut à ce que l’on appelle la participation quand les résultats d’une entreprise sont bons. Aujourd’hui les résultats ne sont pas bons et ne nous le ne permettent pas. 

Requalification de certains salariés : 
La Direction refuse car les évolutions sont faites au fil de l’année en fonction besoins, des évolutions de fiches de postes et des compétences de chacun. 

Augmentation des primes de paniers repas.
La Direction indique qu’elle n’est pas favorable.
Ne pouvant pas augmenter les tickets restaurant, les paniers sont augmentés uniquement  selon les règles de la convention collective.


Prise en charge de la mutuelle à 100% : 

La Direction n’est pas favorable car certains collaborateurs ne profitent pas de cet avantage.
De plus, la part patronale est prise en compte dans le calcul des impôts sur le revenu et cela pourrait avoir un effet négatif pour certains.
Cet avantage ne comptera également pas dans le salaire pour le calcul de la retraite et ce n’est pas avantageux pour les salariés. 

La Direction ajoute que la prime de performance mise en place en 2020 sera reconduite pour l’année 2022
La prime de performance sera attribuée à tous les salariés Meccano. 
Elle sera calculée et payée le mois suivant la fin de chaque trimestre, selon les critères suivants : 
SECURITE = 40% du montant total : Si 0 accident de travail avec arrêt durant le trimestre (critère collectif).
PRODUCTIVITE = 20% du montant total en fonction du respect de planning de production durant le trimestre (critère collectif) 
QUALITE = 20% du montant total : la performance sera définie par un ratio entre la valorisation de nos coûts de non-qualité et les coûts de production, calculé sur le trimestre (critère collectif) 
PRESENCE = 20% :  si 0 absence sur le trimestre et maximum 2 retards et/ou 2 oublis de badgeage (critère individuel)

La prime globale sera toujours proratisée en fonction du temps de présence effectif durant la période de référence. Seront donc déduites toutes les absences sauf CP, CA, Congés sans solde , congés conventionnels et RTT.

4.Réunion du 10 Janvier 2022.
Seuls le point en discussion est repris : Augmentation générale des salaires : 

…………….. demande une augmentation générale de 2% à 2.5% et le reste en augmentation individuelles de 1% ou 1.5%.
La Direction répond qu’il est important selon elle de valoriser et récompenser les efforts et les dépassements individuels des collaborateurs. 
La Direction ne change pas sa proposition faite le 16 décembre 2021 : 

Une augmentation générale de 1.5% pour tous les collaborateurs du coefficient 115 au coefficient 560, avec une potentielle AI supplémentaire pouvant aller jusque 2% selon l’atteinte et le dépassement des objectifs individuels .
Avec pour tous, la condition de présence dans les effectifs avant le 1 octobre 2021. 
Elle indique que si Mr ………….. n’est pas favorable aux augmentions individuelles, seule l’augmentation générale sera validée. 
Le Direction rappelle à Mr ……………. que……………, que la proposition faite pour les collaborateurs est un très gros effort financier pour le site, qu’elle ne devrait pas faire vu les résultats.

Mr ………….. accepte la proposition de la Direction, en précisant qu’il n’est pas satisfait du résultat des négociations, mais qu’il accepte afin que les salariés puissent tout de même profiter des augmentations proposées et que le personnel ne soit pas lésé
La Direction propose de clôturer ainsi les négociations, Mr …………….. accepte. 
Il est rappelé par la Direction que tous les éléments discutés lors de ces NAO 2022 ne sont pas des acquis et qu’ils devront être rediscutés lors des NAO 2023 pour pouvoir être reconduits. Les décisions ne sont valables que pour une année. 

Fait à Calais, le 17 janvier 2022