PV D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019




Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en entreprise prévue à l’article L.2242-1 du Code du Travail, 

L’entreprise MERMIER-LEMARCHAND, représentée par XXXX agissant en qualité de directrice des ressources humaines, assistée de XXXX, responsable des sites de l’entreprise.

ET

	Le syndicat représentatif de l’entreprise, C.F.T.C., représenté par XXXX
Ainsi qu’un membre du Comité Social et Economique, XXXX

Se sont rencontrés les 16 janvier 2019, 25 janvier 2019 et 01 mars 2019.

Les parties ont conclus l’accord ci-présent.


Article 1. Champ d’application

Le présent accord est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-14 qui concernent la négociation obligatoire. Son champ d’application est la société MERMIER-LEMARCHAND.


Article 2. Objet et durée de l’accord

Un accord a été conclu entre les parties en présence. Les informations suivantes ont été remises :
Effectifs par catégorie et par coefficient
Répartition des salaires par tranche de rémunération
Salaire moyen féminin/masculin par coefficient
Evolution des résultats de l’entreprise : Chiffres d’Affaire jusqu’à 2018 et Résultats d’exploitation  jusqu’à 2017.




2.1 Rémunération

Une augmentation générale du salaire de base de 1.5% pour le personnel dont le salaire brut annuel est inférieur à 45 000 euros est consentie avec effet rétroactif au 01 janvier 2019.
Cette augmentation ne s’ajoute pas à l’augmentation liée au SMIC : le personnel ayant déjà bénéficié de la revalorisation du SMIC au 01 janvier 2019 à hauteur de 1.5% n’auront pas droit à l’augmentation générale. Les salariés ayant bénéficié d’une augmentation inférieure à 1.5% au 01 janvier 2019, liée à la revalorisation du SMIC, se verront appliquer une augmentation afin que l’augmentation globale fasse 1.5%.

Une prime pour le personnel faisant des interventions sur la chaîne de cataphorèse hors de leur temps de travail est mise en place, elle est valorisée à hauteur de la prime de maintenance, soit 20 euros par intervention.

Les délégués comprennent les difficultés de l’entreprise, cependant afin de répondre au besoin de pouvoir d’achat des salariés, leur demande était une augmentation générale de 1.75%

La grille de salaire applicable au 01 janvier 2019 est la suivante (cette grille s’arrête au coefficient 255) :


Les salariés qui se retrouveront déconnectés de la grille après l’application de l’augmentation générale auront un rattrapage rétroactif au 01 janvier 2019 au niveau du salaire de base mensuel brut minimum de leur coefficient.


Une enveloppe d’augmentation individuelle est également accordée à certains salariés.

2.2. Temps de travail

L’accord de modulation du temps de travail reste en vigueur.
Cependant, nous n’y avons pas eu recours sur l’année 2018.





2.3 Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La direction et les délégués s’accordent pour dire qu’il n’y a pas d’inégalités avérées cependant la volonté de chacune des parties est que l’égalité homme femme soit la plus totale concernant le recrutement, la formation, l’évolution de carrière et les salaires et ce quel que soit le cœur de métier concerné.
Un nouvel accord sur l’égalité homme-femme a été proposé à la négociation au CSE nouvellement élu.

2.4 Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Ni les délégués, ni la direction n’ont de remontées particulières concernant de problématiques individuelles.


2.5 Lutte contre les discriminations

Comme dans le cadre de la discrimination liée au sexe, les délégués et la direction s’accordent pour dire qu’aucun cas de discrimination n’a pu être constaté. 


2.6 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés


La société MERMIER-LEMARCHAND ne satisfait pas uniquement à son obligation légale, mais s’est engagée dans une démarche plus active en sollicitant depuis plusieurs années le recours au secteur protégé et adapté.

Bilan d’employabilité :

Le nombre de bénéficiaires à employer est de 2 sur le site de Tinchebray et de 1 sur le site de la Monnerie.
La société remplit son obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Recours à la sous-traitance :

Notre contrat de prestation avec une entreprise adaptée en nos locaux ainsi que le recours à l’achat de prestation et de sous-traitance auprès du secteur protégé et adapté montre notre volonté active dans le domaine de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.


Les processus définis par la société MERMIER-LEMARCHAND dans la gestion de ses Ressources Humaines sont appliqués, de la même façon, pour tous les salariés de l’entreprise : les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ne font aucune distinction du handicap.




2.7 Droit à la déconnexion

Point non abordé.


Article 3. Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaire pour remise à chaque signataire et conformément aux articles D.2231-4 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Alençon, en une version papier et une version électronique.



Fait à Tinchebray, le 01 mars 2019



Signature des représentants du personnel :

				          XXXX (DS CFTC)

           XXXX (membre du CSE)




Signature de la Direction :

XXXX (DRH)

XXXX (responsable sites)