PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
 AU TITRE L’ANNEE 2018


Entre, l'OPH HABITAT DROUAIS, représenté par son Directeur Général, 
d'une part,
L'organisation syndicale CFE-CGC, 

L'organisation syndicale FO, 
d'autre part,

1. PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives à l'office ont été invitées par courrier du 9 novembre 2017 à engager une négociation conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les organisations syndicales présentes sont :

CFE-CGC 
FO 

Le présent protocole d'accord est établi à la suite des réunions de négociation tenues respectivement le 7 décembre 2017 date à laquelle les documents de travail ont été remis avec un premier examen de ces derniers et la remise des demandes aux organisations syndicales CFE-CGC et FO qui ont également fait l’objet d’une étude lors la séance précitée et la réunion du 14 décembre 2017 qui a fait l’objet de débats entre les parties.

Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

2. LES THEMES ABORDES LORS DE LA NAO

Les thèmes abordés en NAO :

Les effectifs
Le temps de travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
Les salaires 
L’obligation en matière de travailleurs handicapés
La participation « Prévoyance », « Frais de santé», Tickets restaurants
La journée de solidarité
Règlement des congés payés et absences
Formations 2017
Accords en cours de négociation

LES EFFECTIFS

Les effectifs au 30/11/2017 se composent de :


5 Emplois d’avenir :

Renouvellement du CDD « emploi d’avenir » signé le 14 octobre 2016 pour une durée de trois ans pour un poste de gardien. 

1 Embauche en CDD d’un an en emploi d’avenir du 17/01/2017 au 16/01/2018. Cette embauche a permis de renforcer l’accueil physique et téléphonique en l’absence d’une salariée en congé maternité suivi d’un congé parental à temps partiel.

3 Embauches en CDI pour les postes :
Gardien polyvalent
Assistant proximité et d'accueil
Technicien maintenance informatique débutant

La répartition par ancienneté au 30/11/2017 :


Nous avons une population H/F qui s’équilibre chaque année.

Pour rappel en 2016 : la répartition H/F était de 44% femmes et 56% hommes 
Pour rappel en 2015 : la répartition H/F était de 43% femmes et 57% hommes 
Pour rappel en 2014 : la répartition H/F était de 41% femmes et 59% hommes

La moyenne d’âge et d’ancienneté : 


Pour rappel en 2016 : ancienneté à 12.83 et âge 45.69
Pour rappel en 2015 : ancienneté à 12.94 et âge 46.28
Pour rappel en 2014 : ancienneté à 13.08 et âge à 46.06

Pyramide des âges :

On observe une forte population masculine de 55 ans et plus et moins de 25 ans.

La répartition des effectifs par filière Novembre 2017/2016 :

On note que la répartition des effectifs entre novembre 2017 et 2016 est très peu évolutive. L’écart global de - 2 salariés s’explique par l’absence des 2 directeurs de service.

Prévisions des mouvements du personnel : 


2.2. LE TEMPS DU TRAVAIL

La durée légale du travail est de 35 heures hebdomadaires. Le temps de travail hebdomadaire est réparti sur 4,5 jours et demi pour l’ensemble du personnel.

La répartition du temps de travail au 30 novembre 2017 se composent de :


Les temps partiels sont à la demande expresse des salariés concernés. Actuellement, nous avons 4 salariés temps partiels (2 à 90% et 2 à 50%) contre 3 en 2016. Nous avons eu en 2017 une demande de temps partiel pour congé parental d’une durée de 6 mois.

Les heures supplémentaires sont exclusivement dues au travail effectif réalisé lors des astreintes. On recense pour 11 mois 12,75 heures d’heures supplémentaires.

2.3. L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES 

Le principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, de formation et de conditions de travail est respecté au sein de l’office.

Le salaire de base moyen par catégorie H/F au 30 novembre 2017 : 


En matière d’égalité professionnelle hommes-femmes portant sur la rémunération : si des écarts sont constatés, ces derniers sont dus essentiellement à l’ancienneté dans le poste.  Lors des embauches, les hommes et les femmes sont recrutés sur la base d’une rémunération identique à compétences et expériences identiques. 

La répartition H/F présents au 30/11/17 par métier :


Il est à noter que les postes à responsabilité (directeur/responsable de service) sont plus féminisés à savoir 8 femmes / 6 hommes. 

On note une plus grande population féminine pour les métiers techniques (8 femmes et 6 hommes).

Le métier de gardien est essentiellement masculin, nous ne recevons pas de candidature pour ce poste.

2.4. LES SALAIRES (salariés de droit privé uniquement)

Le salaire moyen par catégorie H/F au 30 novembre 2017 avec la prime dite de 13ème mois :


Un avenant n°2 a été signé le 15 décembre 2016 relatif à l’accord national sur la classification et les barèmes de la rémunération de base dans les OPH par 6 organisations syndicales (dont FO et CFE-CGC) applicable 
au 1er janvier 2017.

La Direction rappelle qu’aucun salarié n’est rémunéré en dessous du barème national (hors prime y compris annuelle).  
 
Les écarts qui peuvent être constatés sont dus aux embauches récentes.


2.5 OBLIGATIONS EN MATIERE DE TRAVAILLEURS HANDICAPES

Comme pour les années précédentes, la Direction informe qu’elle remplit ses obligations en la matière. En 2016, nos obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés étaient de 5 salariés. Nous avions une déclaration indiquant 8 salariés concernés (contre 7 en 2016). Nous avons également déclaré une unité de valeur à 0,36 pour l’ensemble des prestations fournies par 3 entreprises. La déclaration AGEFIPH 2017 se fera en mars 2018.

Un salarié bénéficie du télétravail 3 jours sur 5. 

2.6 PARTICIPATION PREVOYANCE – MUTUELLE - TICKETS RESTAURANT

La Direction rappelle ses taux de participation conformément l’accord collectif de juin 2012 :

Complémentaire Santé : 50% 
Prévoyance : 50%
Retraite complémentaire : 3% à la charge de l’employeur et 1% à la charge du salarié.
Tickets restaurant : 50% (valeur faciale 9 €)

2.7 LA JOURNEE DE SOLIDARITE 

La Direction rappelle que la journée de solidarité 2017 a été travaillée pour une journée de 7 heures.

2.8 RÈGLEMENT DES CONGÉS PAYÉS ET ABSENCES 

La Direction avait remis lors de la dernière réunion NAO 2017 un règlement de congés et absences pour étude et validation. La direction rappelle que ce document reste un support interne et permet une mise en conformité avec l’accord collectif de 2012 et le code de travail. 

2.9 FORMATIONS 2017


Récapitulatif par catégorie socio-professionnelle POUR LE PLAN DE FORMATION (hors formations internes)


2.10 ACCORDS EN COURS 

La direction rappelle les accords en cours de négociation : 

Intéressement : ouverture des négociations le 11 juin 2014

3. EXAMEN DES DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les demandes des organisations syndicales sont annexées au présent protocole.

FORCE OUVRIERE

Après examen des demandes du syndicat FORCE OUVRIERE, la direction apporte les réponses ci-dessous :

Maintien de la prise en charge 60% Mutuelle employeur : La direction accepte de maintenir la prise en charge à 60%.

Augmentations salaires 3% catégorie 1 des salariés 
Augmentations salaires 1% catégorie 2 des salariés
Augmentations de salaires catégorie cadre à 0,75% 

La direction ne peut donner une suite favorable aux demandes d’augmentation de salaires citées aux 
points 2-3 et 4.  La direction rappelle que la baisse des APL risque de réduire notre capacité d’autofinancement et l’ensemble des projets d’investissement. Par ailleurs, aucune augmentation de loyer n’a été votée depuis 3 années consécutives (2016-2017-2018). Par conséquent, notre budget 2018 a été revu à la baisse. 

De plus, la part de récupération des gardiens qui ne réalisent pas les deux tâches cumulatives est passée de 75% à 40% soit une perte d’environ 430 000 euros. 

Compte tenu de ces éléments, la direction privilégiera donc les augmentations individuelles. 

Par ailleurs, avec les mesures inscrites au PLF 2018 les salariés devraient voir en deux temps pour l’abandon des cotisations maladie et chômage :
au 1er janvier  suppression de la cotisation maladie pour 0,75%
au 1er janvier  baisse de la cotisation chômage 1,45% 
au 1er octobre suppression de la cotisation chômage de 0,95%



CFE-CGC

Après examen des demandes du syndicat CFE-CGC, la direction apporte les réponses ci-dessous :

60% de participation mutuelle à insérer dans les accords collectifs : La direction ne souhaite pas intégrer ce principe exceptionnel dans l’accord collectif.

Ponts 2018 soit 5 ponts demandés : Lun. 30/4 – Lun. 7/5 – Vend. 2/11 – Lun. 24/12 et/ou 31/12

La Direction rappelle qu’un pont a été offert en 2017 (26 mai) et que nous avons bénéficié de 8 jours fériés en semaine (soit 9 jours).  Hors lundi de Pentecôte, l’année 2018 fait ressortir 8 jours fériés « tombant » sur des jours travaillés. Avec la demande de 5 jours de pont du syndicat CFE-CGC nous arriverions à 13 jours non travaillés, idem 2017. La direction n’est pas favorable pour toutes les demandes de ponts et rappelle que l’office a une mission de service public.

Rappel des jours fériés 2018/2019 
Lundi 1er janvier 2018 – Jour de l’an
Lundi 2 avril – Pâques
Mardi 1er mai – Fête du travail
Mardi 8 mai – Victoire 1945
Jeudi 10 mai – Ascension 
Mercredi 15 août – Assomption
Jeudi 1er novembre – Toussaint 
Mardi 25 décembre –Noël 
Mardi 1er janvier 2019 

Après débat la direction propose donc d’offrir 

lundi 30 avril 2018, 
vendredi 2 novembre 2018. 

La direction accorde également un pont à 50/50, le 

lundi 24 décembre 
ou 
lundi 31 décembre 

À condition que l’effectif présent dans chaque service soit respecté à hauteur de 50%.  Si un salarié prend 2 semaines consécutives entre Noël et Jour de l’An, un seul pont sera offert.

Lundi de Pentecôte : La Direction rappelle que la journée de solidarité depuis 2004 est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Au vu de ces éléments il est difficile d'accepter le principe d'un paiement et le chômage de cette journée.
Il n’y aura donc pas d’accord sur ce point. 


Intéressement : La Direction rappelle que l’ouverture des négociations avec les organisations syndicales a eu lieu 11 juin 2014 conformément à l’accord national du 19 juin 2013. Des nouvelles décisions gouvernementales risquent de changer les modalités de la prime d’intéressement. Les primes d’intéressement seraient désormais imposables. Le service RH organisera des réunions de travail courant 
1er trimestre 2018.

Augmentation générale de 2% pour tous les salariés : La direction ne peut donner une suite favorable à cette demande. La direction rappelle que la baisse des APL risque de réduire notre capacité d’autofinancement et l’ensemble des projets d’investissement. Par ailleurs, aucune augmentation de loyer n’a été votée depuis 3 années consécutives (2016-2017-2018). Par conséquent, notre budget 2018 a été revu à la baisse. De plus, la part de récupération des gardiens qui ne réalisent pas les deux tâches cumulatives est passée de 75% à 40% soit une perte d’environ 430 000 euros. 

Compte tenu de ces éléments, la direction privilégiera donc les augmentations individuelles. 

Par ailleurs, avec les mesures inscrites au PLF 2018 les salariés devraient voir en deux temps pour 2018 l’abandon des cotisations maladie et chômage :
au 1er janvier  suppression de la cotisation maladie pour 0,75%
au 1er janvier  baisse de la cotisation chômage 1,45% 
au 1er octobre suppression de la cotisation chômage de 0,95%

   Un vrai 13ème mois (et non 90% +10% écrêté suivant l’absentéisme) : Cette prime n’est pas un 13ème mois mais une prime annuelle dont une part fixe à 90% en juin et 10% en décembre en fonction de l’absentéisme. Cette question a déjà fait l’objet d’un refus les années précédentes quant à la suppression de notion d’absentéisme. À titre d’information : En 2016 = 2731 jours d’absence dont 746 en accident du travail – A fin Novembre 2017 : 2 699 jours d’absence dont 556j en accident du travail.

Prime ancienneté sur salaire ou convertie en congé : La Direction n’est pas favorable à la mise en place d’une prime d’ancienneté.  L’étude qui a été menée pour octroi de congés supplémentaires en compensation d’une prime d’ancienneté augmenterait la masse salariale d’environ 30 k€ non chargés par an. Il convient de rester prudent en matière de masse salariale.

Des primes exceptionnelles à inclure dans les accords collectifs : Ces primes ne sont pas systématiques et générales ; elles ne peuvent donc pas faire l’objet d’un avantage collectif. Elles sont versées aux salariés à la demande du responsable hiérarchique et/ou de la direction et récompense un travail et un comportement particulier, ou encore des missions particulières.

Augmentation employeur TR : La Direction ne souhaite pas modifier sa participation ni la valeur du ticket restaurant, seule une partie du personnel est concernée. Par ailleurs, pour être exonérée de cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale des titres-restaurant doit respecter deux limites :
être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre,
ne pas excéder 5,38 €.
Avec l’augmentation à 60% nous arriverions à 5,40 € de participation employeur, ce qui entrainerait des cotisations de sécurité sociale et seraient imposables aux salariés comme à l’employeur.
Fin des réponses aux demandes des organisations syndicales

4. TERME DE LA NEGOCIATION

Au terme des réunions et après les différents échanges, et compte tenu des informations transmises ci-dessus, les parties se sont donc accordées sur les points suivants :

La participation employeur pour l’année 2018 pour la mutuelle est maintenue à 60% au lieu de 50% 

2 ponts offerts pour l’année 2018, le lundi 30 avril, le vendredi 2 novembre. La direction accorde également un pont à 50/50, le lundi 24 décembre et lundi 31 décembre à condition que l’effectif présent dans chaque service soit respecté à hauteur de 50%.  Si un salarié prend 2 semaines consécutives entre Noël et Jour de l’An, un seul pont sera offert.

Compte tenu des points évoqués ci-dessus, la direction rappelle que la baisse des APL risque de réduire notre capacité d’autofinancement et l’ensemble des projets d’investissement. 

La direction a rappelé qu’aucune augmentation de loyer n’a été votée depuis 3 années consécutives (2016-2017-2018). 

Enfin, la part de récupération des gardiens qui ne réalisent pas les deux tâches cumulatives est passée de 75% à 40% soit une perte d’environ 430 000 euros. 

Notre budget 2018 a été revu à la baisse.

Compte tenu de ces éléments, la direction privilégiera donc les augmentations individuelles.

Pour l’Intéressement la direction propose d’organiser des réunions de travail courant 1er trimestre 2018 et souhaite trouver un accord pour fin d’année 2018.

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Les points pour lesquels il n’y a pas eu d’accord :

La journée de solidarité 2018 (Pentecôte) sera une journée travaillée
Un vrai 13ème mois (et non 90% +10% écrêté suivant l’absentéisme)
Prime ancienneté sur salaire ou convertie en congé
Primes exceptionnelles à inclure dans les accords collectifs
Augmentation générale
Tickets restaurants 


5. VALIDITE, OPPOSITION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes il sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Dreux, le 21 décembre 2017                           


Pour FORCE OUVRIERE
Délégué Syndical