aCCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

relatiF AU DON DE JOURS DE REPOS AU BENEFICE DES PARENTS D’ENFANTS

GRAVEMENT MALADES ET DES PROCHES AIDANTS



PREAMBULE 

La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 a inséré aux articles L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 du Code du travail un dispositif de don de jours de repos au profit des parents d’un enfant gravement malade. Ce dispositif légal a pour objet de permettre à ce parent de rester auprès de son enfant gravement malade, et ce grâce à la solidarité des collaborateurs de l’entreprise. La loi n° 2018-84 du 13 février 2018 en a étendu le bénéfice aux salariés ayant la qualité de proche aidant.

Dans ce cadre, soucieux de préserver l’équilibre entre vie professionnelle et familiale et de matérialiser la solidarité entre salariés, les parties ont engagé des négociations en vue d’organiser le dispositif du don de jours de repos au sein de la société conformément aux engagements pris lors de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018.

A l’issue des réunions de négociation, les parties ont convenu de mettre en place le dispositif de don de jours de repos prévu par le présent accord au bénéfice de l’ensemble des salariés de la société. Le dispositif mis en place a vocation à être simple, efficace et adapté aux besoins tant des salariés que de la société. Il vise à compléter les dispositifs légaux d’accompagnement des proches aidants existant, sans s’y substituer.

Ceci étant rappelé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Tarkett France Etablissement de La Défense.

ARTICLE 2 – LES SALARIES BENEFICIAIRES

Le présent accord vise à autoriser le don de jours de repos entre salariés afin de permettre aux salariés qui ne disposeraient plus de jours de congés ou de repos, de pouvoir bénéficier de jours d’absence rémunérés pour s’occuper d’une personne proche (voir paragraphe ci-dessous), et notamment leur enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité

Ce dispositif s’adresse également à tout salarié de la société, ne disposant plus de jours de congés ou de repos, qui vient en aide à une personne atteinte d’une maladie, d’un handicap, d’une perte d’autonomie ou victime d’un accident d’une particulière gravité.

Conformément aux dispositions du Code du travail, la personne aidée peut être pour le salarié bénéficiaire :
son conjoint, 
son concubin, 
son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, 
un ascendant, 
un descendant, 
un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du code de sécurité sociale, 
un collatéral jusqu’au quatrième degré, 
un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretien des liens étroits et stable. 

La relation entre le proche aidant et la personne aidée doit être justifiée par tout moyen (livret de famille, acte de naissance, avis d’imposition, etc.).

La gravité de la maladie, du handicap, de la perte d’autonomie ou de l’accident, doivent être justifiés par un certificat du médecin habituel de la personne aidée. Dans la mesure du possible le certificat médical mentionnera les périodes prévisibles d’absence du salarié au titre de l’aide apportée.

Pour bénéficier de dons de jours de repos, le salarié bénéficiaire doit avoir épuisé, au 1er jour de la période d’absence envisagée dans le cadre du présent dispositif, toutes les possibilités d’absences rémunérées immédiatement mobilisables (notamment congés légaux, congés conventionnels, jours de RTT, repos compensateur).

ARTICLE 3 – LES SALARIES DONATEURS

Tout salarié de la société, sans condition d’ancienneté, a la possibilité de faire un don de jours de congés ou de repos définitivement acquis au profit d’un salarié déterminé et répondant aux conditions fixées à l’article 2 du présent accord, avec l’accord de l’employeur.

Afin de préserver le repos des salariés donateurs, les dons effectués sont limités à 5 jours ouvrés par année civile et par salarié donateur.

Les jours susceptibles de faire l’objet d’un don sont les suivants :
Les jours de congés correspondant à la 5ème semaine de congés payés ;
Les jours de congés supplémentaires (congé d’ancienneté, congé pour fractionnement) ;
Les jours de repos accordés au titre de la réduction du temps de travail (RTT) ;
Les heures de repos compensateur et les récupérations d’heures supplémentaires (7 heures = 1 journée) ;

Le don est réalisé de façon volontaire, anonyme, définitive et ne donne lieu à aucune contrepartie pour le salarié donateur. 

Les jours donnés seront donc considérés comme utilisés à la date du don. L’augmentation de la durée du travail pour le salarié donateur induite par ce dispositif n’engendre pour celui-ci ni droit à heures supplémentaires ni à repos compensateur, ni majorations à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 4 – LA PROCEDURE DE RECUEIL DE DONS

4.1. Demande d’éligibilité

Le salarié répondant aux conditions prévues à l’article 2 et souhaitant bénéficier des dispositions du présent accord fait une demande d’éligibilité en transmettant le formulaire de demande dédié tel que rédigé à l’annexe 1 et mise en ligne sur l’intranet de l’entreprise accompagné d’un justificatif de la relation avec la personne aidée ainsi que d’un certificat médical de la personne aidée.

La demande sera envoyée à la Direction des Ressources Humaines par mail à l’adresse suivante : teamrhpaie@tarkett.com

Dans les 10 jours suivants cette demande, la Direction des Ressources Humaines vérifie la régularité de la demande et s’assure que son auteur remplit toutes les conditions pour être éligible.

Si, au regard de ces différents éléments, le service des Ressources Humaines déclare éligible le salarié demandeur, elle l’en informe directement et déclenche dans les meilleurs délais la campagne d’appel au don.

Le salarié éligible au présent dispositif de don de jours de repos pourra bénéficier d’un don de 20 jours de repos maximum pour une seule et même pathologie. En cas de rechute constatée par certificat médical, une nouvelle demande d’éligibilité pourra être faite.

4.2. Campagne d’appel au don

La Direction des Ressources Humaines informe par tout moyen les salariés de la société de l’ouverture du dispositif en utilisant les moyens de communication interne appropriés (messagerie électronique, affichage, etc.).

Cette information mentionne notamment :
Le nom et prénom de la personne éligible au dispositif, sous réserve que le salarié ait accepté dans sa demande que ces éléments soient communiqués ;
Le motif de la demande ;
Le nombre de jours de repos envisagé (dans la limite de 5 jours ouvrés) ;
La période d’ouverture des dons.

Une fois l’objectif atteint ou au terme de la période d’ouverture des dons, la Direction des Ressources Humaines clôt le dispositif et en informe l’ensemble des salariés.

Une information spécifique sera adressée au salarié bénéficiaire ainsi qu’à son supérieur hiérarchique afin d’indiquer le nombre de jours recueillis.

Toute pression de quelque nature que ce soit, directe ou indirecte, visant à contraindre un salarié à attribuer certains de ses jours de repos contre son gré à un autre salarié dans le cadre du dispositif de don de jours de repos, entrainerait pour ce dernier la perte automatique et complète du bénéfice du présent accord. Dans une telle hypothèse, la Direction se réserverait par ailleurs le droit de prendre toute mesure nécessaire à l’encontre du salarié qui s’est rendu coupable de tels agissements (sanction disciplinaire, etc.).

4.3. Le recueil de dons

Tout salarié a la possibilité de faire don d’un ou plusieurs jours de repos (dans la limite de 5 jours ouvrés par année civile), sous forme de journées avec l’accord de l’employeur.

Le don se fait impérativement par l’intermédiaire du formulaire de don annexé au présent accord (Annexe 2) et mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise. Un accusé de réception de ce don lui sera transmis dans les plus brefs délais.

Tout don reçu postérieurement à la clôture de la campagne d’appel au don ne sera pas pris en compte.

ARTICLE 5 – L’UTILISATION DES JOURS DE REPOS SUPPLEMENTAIRES

La prise de jours par le bénéficiaire se fait, sauf contre-indications médicales, par journée entière et de manière continue. 

Un jour donné par un salarié correspond à un jour d’absence justifiée payée pour le salarié bénéficiaire.

Le salarié bénéficiaire conserve le maintien de sa rémunération pendant la période d’absence correspondant à la prise des jours qu’il a reçus.

La période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

Sous réserve que des jours de repos ait été effectivement recueillis, un entretien sera organisé entre un membre de la Direction des Ressources Humaines, le salarié bénéficiaire et son supérieur hiérarchique afin d’échanger sur les modalités de prise de ces jours et pour fixer un calendrier prévisionnel de jours d’absence.


ARTICLE 6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

.
Le présent accord entre en vigueur au 1er mars 2019.
Il est conclu pour une période de 3 ans, à compter de sa date de prise d’effet, soit jusqu’au 28 février 2022.

ARTICLE 7 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Dans un délai de 3 mois les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

En cas de modification substantielle des textes régissant la matière traitée par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
	

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES

7.1. Dénonciation

Toute dénonciation du présent accord pendant cette période d'application de cinq ans ne pourra résulter que d'une volonté commune de l'ensemble des parties signataires. A cet effet, copie de l'accord de dénonciation sera alors notifié à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi) compétente

7.2. Révision 

La révision de tout ou partie du présent accord pourra être effectuée dans le respect des conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Des négociations s’engageront alors dans un délai maximum de 3 mois. 

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


7.3. Suivi de l’accord 

Un suivi de l’accord est réalisé une fois par an par l’entreprise et les parties signataires de l’accord.

ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE

8.1. Dépôt de l’accord

Le présent accord ainsi que ses annexes feront l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-1 et suivants du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure  dans une version anonymisée à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. 

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

8.2. Publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Afin d’assurer la publicité de cet accord auprès des salariés et promouvoir ce dispositif, il est prévu que le présent accord sera diffusé sous la forme d’affichage et publication sur  l’intranet de l’Etablissement.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait en 4 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires,

Fait à La Défense le 15 mars 2019 


Pour la société, 




Pour l’organisation syndicale CFE CGC 







ANNEXE 1



FORMULAIRE DE DEMANDE DON DE JOURS DE REPOS AUX PROCHES AIDANTS


Document à retourner à la Direction des Ressources Humaines complété et signé

Je soussigné(e),

Nom et Prénom : __________________________________

Souhaite bénéficier d’une absence au titre du dispositif de don de jours de repos dans la limite __ jours ouvrés maximum dans le cadre de l’accord relatif au don de jours de repos au bénéfice des proches aidants pour la période

Du ___________________ au ___________________, soit _____ jours

Afin de venir en aide à ___________________________________
  
 J’accepte que mes nom et prénom et le motif de l’absence soit communiqués dans le cadre de la campagne de dons

J’ai pris note que pour utiliser les jours de repos donnes, je dois avoir épuisé toutes les possibilités d’absences rémunérées au 1er jour de la période d’absence envisagée.

Documents à joindre :
un justificatif de la relation existante avec la personne aidée ;
un certificat médical établi par le médecin habituel de la personne aidée





ANNEXE 2



FORMULAIRE DE DON DE JOURS DE REPOS AUX PROCHES AIDANTS


Document à retourner à la Direction des Ressources Humaines complété et signé

Je soussigné(e),

Nom et Prénom : __________________________________

Souhaite céder : (dans la limite de 5 jours maximum)

jours de congés correspondant à la 5ème semaine de congés payés

jours de congés supplémentaires (congé pour fractionnement)

jours de repos accordés au titre de la réduction du temps de travail (RTT)

heures de repos compensateur et les récupérations d’heures supplémentaires

jours épargnés dans le Compte Epargne-Temps.


au profit de Madame / Monsieur  ______________________


J’ai pris note que :
ce don est définitif et ne me sera en tout état de cause pas restitué ;
ce(s) jour(s) sera (seront) immédiatement déduit du solde correspondant.