Accord d’ÉTABLISSEMENT relatif AUX CONGES PAYES


ENTRE :

L’entreprise EPIDAURE prise en son établissement situé Z.A. MENDIKO BORDA 64 240 BRISCOUS, immatriculée au R.C.S. de Romans  sous le n° 507 521 938 000 47 et représentée par                       , en sa qualité de Secrétaire Général,

D’UNE PART,

ET

Le Syndicat CFDT représenté par                                        Délégué Syndical d’établissement,

Le Syndicat LAB, représenté par                                       , Délégué Syndical d’établissement,

D’AUTRE PART.


A l’issue des réunions de négociation et après consultation du Comité d’entreprise (DUP) et du CHSCT lors des réunions  des 21 et 22 décembre 2017, il a été convenu ce qui suit :

Préambule

A la demande du personnel, des représentants du personnel et des organisations syndicales, des négociations ont été ouvertes pour discuter de la possibilité pour les salariés de prendre des congés payés en dehors de la période légale fixée du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Durant les discussions, la Direction a entendu souligner la nécessité d’une fermeture annuelle de l’établissement pour une durée de 3 semaines calendaires (jusqu’à 18 jours ouvrables de congés payés), pendant la période estivale, afin de respecter les contraintes de production imposées par son principale donneur d’ordre à l’établissement.

Les parties précisent que les négociations ayant abouti au présent accord ont tenu compte des positions de chacune des parties et s’accordent sur le fait que les termes de ce dernier ont permis de trouver un juste équilibre entre les revendications des salariés et la préservation des intérêts de l’entreprise.

Article 1 : 	Champ d’application.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’établissement de BRISCOUS travaillant à temps complet, quelle que soit leur ancienneté, toutes catégories confondues.


Article 2 : 	Cadre juridique.

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions légales en vigueur (art. L. 3141-15, et L. 3141-21 du code du travail) et résultant notamment de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Article 3 : 	Période de prise des congés 

Il est rappelé que le congé principal, d’une durée d’au moins 12 jours ouvrables continus, est pris à l’occasion de la fermeture annuelle de l’établissement d’une durée de 18 jours ouvrables (sauf éventuel jour férié). 

La période de prise de congés est du 1er mai 2018 au 30 avril 2019.

Les salariés pourront prendre 2 jours ouvrables de congé payé sur la période du 1er janvier au 30 avril 2018

Les parties conviennent que l’ensemble des salariés prendront le 2 janvier 2018 et le 30 avril 2018 et ce jour seront pris en congé 2018 par anticipation.

Article 4 : 	Renonciation aux congés de fractionnement

En contrepartie de l’élargissement de la période de prise des congés, les parties conviennent d’une renonciation collective à l’ensemble des éventuels congés de fractionnement susceptibles d’être dus du fait de la prise de congés en dehors de la période légale. 

Article 5 : 	Durée de l’accord et révision.

Le présent accord est conclu pour les congés 2018 soit ceux acquis sur la période du 1er juin 2017 au 31 mai 2017. Une réunion de bilan sera organisée en fin d’année 2018 pour savoir si les parties signataires souhaitent prolonger l’accord.

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions sont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Dans un délai maximum de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties susvisées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
 
Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient à la date expressément prévue.


Article 6 : 	Publicité - Dépôt.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires. 

Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail auprès de la DIRECCTE des Pyrénées-Atlantiques, en un exemplaire original et une version électronique à l’initiative de la Direction de l’établissement, et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes de Bayonne.

Mention de son existence sera portée sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction.

Fait à Briscous, le 22/12/2017



Le Secrétaire Général,
M




Le Syndicat CFDT
M. 
 




Le Syndicat LAB,
M