ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
(Article L.2242-8, 7 du Code du travail)
N.B : L’accord collectif qui détermine les modalités du droit à la déconnexion doit satisfaire les nouvelles conditions de majorité telles que définies par la loi El Khomri n°2016-1088 du 8 août2016 (article L. L2232-12 du Code du travail). Il doit donc s’agir soit d’un accord majoritaire (voté par les organisations syndicales représentatives ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés ou adopté par référendum organisé à la demande des organisations syndicales représentant au moins 30% des suffrages exprimés).
ENTRE :
L’Institution Notre-Dame Saint-Jean, enregistrée sous le Siret n°351 950 175 000 15, dont le siège social est situé 30, Rue de la Grange du Collège, représentée par M.  sa qualité de Chef d’Etablissement Coordonnateur.
ET
Les organisations syndicales :
CFTC, représentée par Mme, en sa qualité de déléguée syndicale
CFDT, représentée par M., en sa qualité de délégué syndical
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7 du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels durant les horaires de fermeture de l’Institution (le plus souvent avant 7h30 et après 19h00 les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, du samedi 12h00 au lundi matin 7h30 ainsi que pendant les dates de fermeture officielle de l’Institution). 
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des enseignants, personnels SEP (OGEC), formateurs, intervenants et bénévoles de l’Institution Notre-Dame Saint-Jean ainsi qu’aux instances représentatives du personnel.


ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.
Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.
Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des responsables hiérarchiques et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques (information de rentrée, affichage...)
Dans ce cadre, l’Institution Notre-Dame Saint-Jean s’engage notamment à :
Sensibiliser les salariés aux risques liés à l’usage des outils numériques ;
Former les salariés à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ; 
Désigner au sein de l’Institution un ou des interlocuteur(s) spécifiquement chargé(s) des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail. 
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.


ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres canaux de communication ; 

Veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel et de l’utilisation des groupes prédéfinis (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment) ; 
Utiliser avec modération et à dessein les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence d’une « Réponse à tous » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.



ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel ; 
Eviter d’envoyer des SMS (sauf cas exceptionnel et urgence) ; 
Ne pas solliciter de réponse immédiate et préciser si possible les délais d’attente d’une réponse ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Pratiquer les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels de l’établissement.
Les responsables hiérarchiques et les personnels, ne doivent, sauf contraintes exceptionnelles, contacter leurs collaborateurs ou responsables entre 20h00 et 7h30 ainsi que pendant les week-ends (du samedi 12h00 au lundi 7h30).
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, l’ensemble des enseignants, personnels SEP (OGEC), formateurs, intervenants et bénévoles de l’Institution Notre-Dame Saint-Jean ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leurs sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Toute dérogation doit être justifiée par l’importance, l’urgence et/ou la gravité du sujet en cause.

ARTICLE 6 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
L’Institution Notre-Dame Saint-Jean s’engage à effectuer un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise via un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d’année scolaire. 
Le bilan annuel sera communiqué aux membres du CSE et aux délégués syndicaux.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’Institution Notre-Dame Saint-Jean s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de prévention et toutes les mesures, pour y remédier.

ARTICLE 7 : PUBLICITE
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon et de la Direccte de Besançon.

ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.
Il prend effet au 1er décembre 2019.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cessent automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application soit au 30/11/2024.

ARTICLE 9 : REVISION
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision peut être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Fait à Besançon, le 12 novembre 2019, en 3 exemplaires dont un pour chaque partie.