ACCORD RELATIF À LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ET A LA CONTRIBUTION DESTINEE AU FINANCEMENT DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE VESA

Entre les soussignées : 

La Société Veolia Environnement SA, société anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 403 210 032, dont l’établissement principal est situé 30, rue Madeleine Vionnet, 93300 Aubervilliers, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes, 
ci-après désignée « la Société »

d’une part,
Et : 
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par XXX, délégué syndical

La CFE-CGC, représentée par XXX, délégué syndical

L’UGICT-CGT, représentée par XXX, déléguée syndicale

ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,

d’autre part,

ci-après désignées ensemble « les Parties ».


PREAMBULE

Les Parties rappellent que les ressources du Comité d’entreprise de Veolia Environnement ont fait l’objet de deux accords d’entreprise intitulés « accord concernant la subvention visant les activités sociales et culturelles et sportives du Comité d’entreprise Veolia Environnement » et « accord concernant la subvention annuelle de fonctionnement du Comité d’entreprise Veolia Environnement » du 19 juin 2015, modifiés par avenants du 6 juin 2017.
Conformément à l’article 9, VII de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les accords ont cessé de s’appliquer à compter du 5 juin 2018, date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique (CSE).
Toutefois, afin d’aménager les modalités de versement du solde de la subvention de fonctionnement et de la contribution destinée au financement des activités sociales, culturelles et sportives ainsi que l’assiette de calcul des dites subventions pour le second semestre 2018, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu, par accord du 28 mai 2018, de dispositions transitoires applicables jusqu’au 31 décembre 2018.
Les Parties se sont réunies, les 28 novembre 2018 et 19 décembre 2018 afin de définir les montants et les assiettes de la subvention de fonctionnement et de la contribution destinée au financement des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE VESA à compter du 1er janvier 2019, et ont convenu de ce qui suit. 














 LA SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE  
La subvention annuelle de fonctionnement comprend un versement en espèces (1.3) et la prise en charge directe par l’entreprise de personnels mis à disposition (1.2). Elle ne comprend pas les moyens matériels rappelés ci-dessous (1.1).

Les moyens matériels
La Société met à disposition du CSE de VESA :
un bureau situé actuellement 30, rue Madeleine Vionnet à Aubervilliers, avec le mobilier nécessaire à son fonctionnement, ainsi que le matériel informatique.

Ces moyens ne sont pas comptabilisés dans la subvention annuelle de fonctionnement du CSE de VESA.
Il est précisé, s’agissant du matériel de bureau et du matériel informatique, que le CSE bénéficie des moyens et de matériels mis à sa disposition par la Direction tels que photocopieurs ou fax. Les frais de fax, de téléphone, d’affranchissement et de photocopies sont pris en charge par l’entreprise et ne feront pas l’objet d’une refacturation au CSE. Il bénéficie en outre de matériel informatique mis à disposition par la Société, qui en assure l’entretien, la réparation et le renouvellement éventuel selon les règles en vigueur en la matière.
Les moyens humains 

Deux salariés sont mis à la disposition du CSE de VESA pour les besoins de fonctionnement du CSE. 
Ces moyens sont compris dans le montant annuel de la subvention de fonctionnement.
L’évaluation de ces moyens humains se fera sur la base des coûts réels (salaires et charges).
Si ces moyens humains mis à disposition du CSE, et tels que décrits précédemment, étaient susceptibles d’évoluer, il est entendu entre les parties que les évaluations en découlant seraient revues en fonction de la nouvelle situation.
Il est rappelé que ces moyens peuvent être convertis en versement en espèces à la demande du CSE ou de la Direction. Lorsque cette conversion impliquera une remise à disposition du personnel auprès de VESA, elle devra être obligatoirement sollicitée en début de mandature et faire l’objet d’un accord préalable entre les parties signataires de l’accord, qui mettront alors tout en œuvre pour faire aboutir cette remise à disposition dans un délai raisonnable.
Il est également rappelé que le personnel mis à disposition du CSE reste salarié de la Société et que la gestion de ce personnel mis à disposition du CSE se fait en concertation avec le Secrétaire du dit Comité. 
La subvention en espèces
Conformément aux dispositions légales, le montant de la subvention de fonctionnement est équivalent à 0,20% de la masse salariale brute.
Sont déduits du versement en espèces, l’évaluation des moyens humains mis à dispositions visés au 1.2.
LA CONTRIBUTION DESTINÉE AU FINANCEMENT DES ACTIVITÉS SOCIALES, CULTURELLES ET SPORTIVES

Le périmètre des activités sociales, culturelles et sportives du CSE VESA
Les activités sociales, culturelles et sportives, non exhaustives, définies par l’article L.2312-78 du Code du travail et R.2312-35 du Code du travail sont gérées en autonomie par le CSE.

La contribution destinée au financement des activités sociales, culturelles et sportives 
Les Parties fixent la contribution de l’entreprise à 1,1% de la masse salariale brute. 
La Direction procédera par ailleurs au versement d’une contribution complémentaire visant le dispositif “CESU” d’un montant de 100 Euros par salarié et par an. 

L’ASSIETTE DE CALCUL DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ET DE LA CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES ACTIVITÉS SOCIALES, CULTURELLES ET SPORTIVES

La subvention de fonctionnement et la contribution au financement des activités sociales, culturelles et sportives sont calculés conformément aux dispositions légales, telles que définies aux articles L.2315-61 et L.2312-83 du Code du travail.
Ainsi, la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, à l’exclusion des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. 
Sont également exclus de la masse salariale brute, pour le calcul de la subvention de fonctionnement et la contribution au financement des activités sociales, culturelles et sportives, les rémunérations des salariés “Tulipes” mis à disposition de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux (cf liste en annexe, ajustée au 1er janvier de chaque année). 
Cependant, les parties conviennent que l’assiette légale de calcul de la contribution au financement des activités sociales, culturelles et sportives au titre des années 2019 et suivantes, sera augmentée de 50% de la somme des comptes comptables listés ci-dessous pour les salariés expatriés :
50111000 Salaires et appointements
50111100 Congés payés
50111110 versement bonus
50118000 Autres rémunérations avantages du personnel (charges)
50121000 Indemnités diverses
50124100 Indemnités journalières de maladie  



CALENDRIER DES VERSEMENTS

La subvention de fonctionnement et la contribution au financement des activités sociales, culturelles et sportives seront versées en quatre fois au 15 du premier mois de chaque trimestre de l’année civile (15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre). Les versements trimestriels se feront sur la base de la masse salariale brute de l’entreprise de l’année n-1.
Les régularisations ainsi que la contribution complémentaire visant le dispositif “CESU” devront intervenir au plus tard le 15 avril de l’année n+1 (date correspondant au versement du deuxième acompte de l’année n+1).

TRANSFERTS ENTRE LE BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES, CULTURELLES ET SPORTIVES ET LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Conformément aux dispositions légales, en cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du CSE pourront décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales, culturelles et sportives au budget de fonctionnement ou à des associations dans les conditions et limites fixées par décret.
Les membres de la délégation du CSE pourront également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales, culturelles et sportives.
Dans ce cadre, l'excédent annuel du budget destiné aux activités  sociales, culturelles et sportives peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent. De la même façon, l’excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités  sociales, culturelles et sportives, dans la limite de 10% de cet excédent. 

DISPOSITIONS FINALES

Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 

Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès des organisations syndicales signataires et représentatives, un an après la signature du présent accord et au terme de chaque mandat du Comité Social et Économique, préalablement à son renouvellement. A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.

Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 
La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun des autres signataires, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.
Une réunion de négociation sera alors organisée dans les meilleurs délais suivant cette demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, l’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. 
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis prévu par la loi.
Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, une copie du présent accord sera remise à chaque partie signataire et sera notifiée à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. 
En outre, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Enfin, un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Aubervilliers, le 23/03/2019      
En 5 exemplaires et originaux
Pour la Société,
XXX




Pour les Organisations Syndicales Représentatives,




La CFE-CGC, représentée par XXX, délégué syndical




L’UGICT-CGT, représentée par XXX, délégué syndicale


ANNEXE

Liste au 1er janvier 2019 des salariés “Tulipes” mis à disposition de 
l’UES Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux