Accord Collectif 


 DROIT à la DÉCONNEXION




Entre 

Orient Overseas Container Line Limited, OOCL France Branch
32, rue Pierre Brossolette – 76600 Le Havre
Représentée par 

											d’une part,


Et

L’organisation syndicale, Syndicat maritime C.F.D.T. de Normandie,
représentée par 
											d’autre part,





APRES AVOIR RAPPELE QUE :


Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du Travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Ils rappellent que le droit à la déconnexion relève de la liberté du salarié mais que, cependant, l’effectivité de ce droit est à la charge de l’employeur.





IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PRELIMINAIRE :  DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise.

ARTICLE II : BON USAGE DES OUTILS NUMERIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELS ET LIMITATION DE LEUR UTILISATION HORS DU TEMPS DE TRAVAIL
Article II-1
Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle


Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

Favoriser l’usage de la messagerie instantanée plutôt qu’un courriel pour une question simple et précise à une personne

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles 
Les « emailers » compulsifs doivent être conscients des risques psychosociaux engendrés par leur surcharge communicationnelle. Ne pas oublier que ce sont les personnes qui communiquent le plus qui entraînent les autres dans une forme de surenchère communicationnelle. Il convient de responsabiliser les salariés dans leurs usages des outils numériques Chacun doit être conscient que qui communique le plus par email, communique, en réalité, le moins.

S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel et utiliser avec modération la fonction « Répondre à Tous » et « CC » 
Inciter à ne plus céder à la facilité de l'envoi à tous mais, au contraire, opter pour une diffusion ciblée 

Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel

S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels et éviter l’envoi de fichiers trop volumineux 

Veiller au respect des règles élémentaires de politesse lors de l’envoi d’un courriel



Article II-2
Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel 
Chaque manager de proximité doit être le premier garant de l’équilibre de vie de son équipe, et par là même, diffuser un modèle de relation équilibrée au travail. Il doit, à cet égard, veiller au respect de l’équilibre vie privée-vie professionnelle pour lui-même et faire en sorte de respecter des horaires de travail raisonnables pour ses collaborateurs et à la prise des temps de repos et congés. 
Il doit, en outre, anticiper et communiquer des délais réalistes pour les différents projets, en définissant clairement des priorités, ne pas solliciter ses collègues en dehors du temps de travail sauf circonstance exceptionnelle. 

Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire 
Le courriel n’a pas vocation à déclencher une action instantanée. Il convient de rappeler que, d’une manière générale, aucune réponse ne peut être attendue immédiatement, à plus forte raison en dehors des heures normales de travail. 
Pour éviter que les salariés se laissent déborder par le caractère instantané et impersonnel de la messagerie, il convient d’apprendre aux salariés à gérer les priorités.

Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre ; pour des questions de sécurité, il est recommandé de ne pas préciser les dates d’absence.

Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail 

Recommander aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d’arrivée d’un nouveau courriel ou d’un appel téléphonique
Article II-2
Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnelle en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Les télétravailleurs et les cadres au forfait jours doivent veiller à respecter les dispositions relatives au repos quotidien de 11 heures consécutives minimum, au repos hebdomadaire de 35 heures consécutives et à l’interdiction de travailler plus de 6 jours par semaine.

ARTICLE III : SENSIBILISATION A LA DECONNEXION
Des actions de sensibilisation seront organisées à destination de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
Sensibiliser chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Etablir un guide de bonnes pratiques 
Par ailleurs, il est rappelé :
qu’à l’égard des télétravailleurs, l’employeur est tenu d’organiser chaque année un entretien qui  porte notamment sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail,

qu’à l’égard des salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année, l’employeur est tenu d’organiser un entretien annuel individuel. Il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié.

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation entre l’employeur et les partenaires sociaux.


ARTICLE IV : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
L’entreprise s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise.
Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié.
Il sera communiqué aux services de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des organisations institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

ARTICLE V : CLAUSES GÉNÉRALES
Article IV-1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à effet du 21 Novembre 2017.

Article IV-2 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article IV-3 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du travail.

Article IV-4 : Formalités
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives dans l’entreprise.
Conformément à l’article D.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes du Havre.
Fait à Le Havre, le 21 Novembre 2017, en 4 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour la Société, 						Pour l’organisation syndicale, 
Orient Overseas Container Line Limited			Syndicat maritime C.F.D.T. de Normandie
OOCL France Branch