ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS 
DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 









Entre les soussignés : 



La Société France Boissons Centre Rhône Alpes Est, dont le siège social est à 73, rue Marcel Mérieux – 69960 CORBAS, représentée par *** en sa qualité de Directeur régional	


ci-après dénommées « la Société »
d’une part,



ET 



Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société représentées par : 
M. ***, agissant en qualité de Délégué Syndical central CFDT	



d’autre part,



Préambule :

L’ordonnance n°2017.1386 du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE) et précise que sa mise en place doit être effective à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel.

La société France Boissons Centre Rhône Alpes Est est composée de quatre établissements.

L’article L.2312-2 du Code du Travail permet aux signataires de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts afin d’y élire un Comité Social et Economique d’établissement. C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société France Boissons Centre Rhône Alpes Est.

Conformément à nos obligations, les discussions portant sur cet accord se sont engagées le 26 Mars 2019 à 10h entre la Direction, le Délégué Syndical central et représentatif de l’entreprise. Il n’a pas été formulé de demandes spécifiques.

Il a été convenu ce qu’il suit :


Article 1 –  Nombre et périmètre des établissements distincts

Le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) correspond à celui des établissements distincts.

La notion d’établissement distinct peut être reconnue compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

L’application de ce critère permet de déterminer au jour de la signature du présent accord quatre établissements distincts au sein de la société France Boissons Centre Rhône Alpes Est, à savoir :



Article 2 –  Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôts et de publicité auront été réalisées.


Article 3 : Clause de suivi

Pour assurer son effectivité, les parties s’accordent sur la nécessité de procéder à des réunions permettant de suivre la mise en application du présent accord sur la base d’une périodicité de deux ans.

L’objectif de cette clause est d’assurer périodiquement un entretien entre les parties signataires pour anticiper les modifications et évolutions nécessaires à la bonne mise en application des stipulations du présent accord.

Chaque partie pourra ainsi prendre l’initiative d’inviter la partie cocontractante au rendez-vous périodique, étant précisé qu’une périodicité biennale semble aujourd’hui satisfaire aux objectifs visés.

En tout état de cause, l’invitation au rendez-vous périodique devra être adressée aux destinataires au moins 3 mois avant la date envisagée de rendez-vous par tout moyen.


Article 4 –  Conditions de validité – Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôts et de publicité auront été réalisées.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L2261-7 du Code du Travail.


Article 5 –  Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet des dépôts et publication prévu par le code du travail, à savoir un dépôt sur le site  et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel. 


Fait à Corbas en 3 exemplaires, le 29 Mars 2019.


Pour l’Entreprise : 

***
Directeur de région




Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de France Boissons Centre Rhône Alpes Est :

***
CFDT