Entre : 


La société REGALETTE SAS dont le siège social est situé à ZA de Kerboulard 56250 SAINT NOLFF
Représentée par … 

Ci-après désignée par « L’entreprise » 
d'une part,

ET


Le syndicat CFDT, représenté par …

	

d'autre part,
	
Préambule


Comme chaque année, les parties se sont réunies afin de négocier sur les thèmes prévus aux articles L 2242-10 du code du Travail, soit notamment les salaires effectifs et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, selon le calendrier suivant : 

1ère réunion : 17/12/2018 à 14 heures
2ème réunion : 17/01/2019 à 10 heures
3ème réunion : 05/02/2019 à 14 heures


Au cours de ces réunions les différents thèmes de la négociation obligatoire ont été abordés tels que les salaires effectifs, les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, la durée effective, l’organisation et le temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale. 

Lors de ces réunions les parties ont également négocié sur prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et la modulation de son montant selon les bénéficiaires, (Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)

La Direction, après avoir pris connaissance des propositions de chaque organisation syndicale, a répondu aux différentes questions et demandes.


Après étude des documents communiqués, les parties ont pris en compte l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes, et ont convenu et arrêté ce qui suit : 



Ceci expose il a été convenu ce qui suit 

ARTICLE I – SALAIRES EFFECTIFS 



ARTICLE II – ECARTS DE REMUNERATION ET DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 

Lors de la négociation sur les salaires effectifs, l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes a été pris en compte et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes a été abordé. 

Il est à noter que lors de ces discussions, aucun écart significatif de rémunération, de promotion, d’avancement de carrière, ou de classification n’a été mis en évidence entre la situation des hommes et des femmes travaillant dans l’entreprise. 

Il est rappelé qu’un accord collectif sur l’égalité professionnelle a été signée en date du 18 mai 2018. Il n’y a donc pas lieu de négocier sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 



ARTICLE III – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

L’application de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) dans l’entreprise en date du 28/06/1999 l’entreprise est jugée satisfaisante, de même que la durée effective et l’organisation du temps de travail.

ARTICLE IV – SALARIES MIS A DISPOSITION AUPRES DES ORGANISATIONS SYNDICALES OU DES ASSOCIATIONS D’EMPLOYEUR  (article L 2242-16 code du travail) 

Aucun salarié de l’entreprise n’est mis à disposition d’une organisation syndicale ou d’association d’employeur. 


ARTICLE V – INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE 

Intéressement : 

L’entreprise est couverte par un accord d’intéressement en date du 29/08/2018.

Participation : 

L’entreprise est couverte par un accord de participation en date du 29/08/2018.

Plan d’Epargne d’Entreprise : 

L’entreprise est couverte par un Plan d’Epargne Groupe depuis le 24/01/2004.

PERCO  

L’entreprise est couverte par un PERCO depuis le 20/09/2012.


ARTICLE VI – DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit à le 31/12/2019. Il n’est pas tacitement reconductible.


ARTICLE VII – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique déposée sur la plateforme teleaccords) à l’Unité territoriale du Morbihan de la DIRECCTE de VANNES, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de VANNES.

ARTICLE VIII – PUBLICATION PARTIELLE DE L’ACCORD SUR LA BASE DE DONNEES NATIONALE


Les parties signataires conviennent que les dispositions de l’article I ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Les parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail sera réalisée de manière anonyme.


Ces demandes seront formulées sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.


Fait à SAINT NOLFF, le 05/02/2019, en 4 exemplaires


Pour le Syndicat CFDT 								Pour la Direction
Mme …										Mme …