Accord sur le droit à la déconnexion

Entre les soussignés,
FICOMIRRORS France SAS, dont le siège est situé à 1 Rue Roger HUSSON, représentée par :

Monsieur , en sa qualité de Directeur Général

Madame , en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines
d'une part, 

Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

Monsieur, délégué syndical de la CGT ;

Monsieur, délégué syndical de FO ;



Partie I - Préambule


Article 1 - Affirmation du droit à la déconnexion

Par le présent accord, l'entreprise réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.


Article 2 - Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Les outils numériques visés sont :
-  les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
-  les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).


Partie II - Bon usage des outils numériques et de communication professionnels et limitation de leur utilisation hors du temps de travail


Article 3 - Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail

Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.
Il est rappelé à chaque cadre et, plus généralement, à chaque salarié de :
-  s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
-  ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
-  pour les absences; paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;


Article 4 - Mesures visant à favoriser la communication

Chaque salarié doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.
Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :
-  à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;
-  à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;
-  à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
-  au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;
-  à la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel.

Il est rappelé aux salariés les règles de bien séance de ne pas utiliser la messagerie électronique ou le téléphone portable lors des réunions de travail.


Article 5 - Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive

Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ou d'un appel téléphonique.


Article 6 – Cas particuliers du recours aux heures supplémentaires et du recours à l’activité partielle 

Recours aux heures supplémentaires 
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande (écrite ou orale) de l'employeur. Le salarié est tenu de les accomplir dans la limite de 220 heures par an. 
Règles définies par l’entreprise pour prévenir les salariés du recours aux heures supplémentaires lorsque le salarié est en repos :
Le responsable ou le service Ressources Humaines appelle ou envoie un sms au salarié pour l’informer du recours aux heures supplémentaires: 
si l’appel a lieu plus de 48 heures (jour ouvrable) avant le changement de planning: les heures supplémentaires s’imposent aux salariés
si l’appel a lieu moins de 48 heures (jour ouvrable, ex : on appelle le lundi pour un travail le jeudi) avant le changement de planning : il faut que l’employeur recueille l’accord du salarié

Recours à l’activité partielle :
Le délai définit au sein de l’entreprise pour mettre un salarié en activité partielle est de 48 heures (jour ouvrable) sauf en cas de force majeure (nouvelles commandes clients, annulations clients, ruptures de composants du fait des fournisseurs), le délai sera porté à 24 heures (jour ouvrable) pour les salariés présents.

Le salarié déjà placé en activité partielle est susceptible d’être rappelé par l’employeur pour reprendre son poste en respectant les règles suivantes : le responsable ou le service Ressources Humaines appelle ou envoie un sms au salarié placé en activité partielle: 
si l’appel a lieu plus de 48 heures (jours ouvrables) avant la reprise de poste : le salarié est tenu de reprendre son poste à l’heure et à la date indiquée.
si l’appel a lieu moins de 48 heures (jours ouvrables) avant la reprise de poste: il faut que l’employeur recueille l’accord du salarié pour sa reprise de poste.


Partie III - Sensibilisation et formation des salariés et managers


Article 6 - Actions menées par l'entreprise

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues à cet effet, l'entreprise organisera des actions de formation et de sensibilisation à destination des managers et de l'ensemble des salariés.
Plus particulièrement, l'entreprise s'engage à :
-  organiser des journées de formation aux bonnes pratiques et à un usage raisonné et équilibré des outils numériques et de communication professionnels ;
-  proposer un accompagnement personnalisé à chaque salarié qui souhaite mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail ;

Ces mesures feront l'objet d'une négociation annuelle entre la direction et les partenaires sociaux.


Article 7 - Suivi de l'usage des outils numériques

Les mesures et engagements pris par l'entreprise dans le présent accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.


De par cet accord, le droit à la déconnexion est un thème obligatoire des entretiens annuels d'évaluation ou, pour les cadres soumis à une convention de forfait en jours, des entretiens sur la charge de travail.


Article 7 bis - Sanctions en cas de non-respect de l’accord

En cas de non-respect des mesures et recommandations prévues par cet accord, l'entreprise se réserve le droit d'appliquer toutes les sanctions appropriées et proportionnées à la nature des infractions constatées.





Partie IV - Conditions de mise en œuvre


Article 8 - Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 01 mars 2022.
Le présent accord ne peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
Article 9 - Suivi de l'application du droit à la déconnexion
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires (ou adhérentes) de l'accord et de deux représentants de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant durée de l'accord.
Un bilan annuel de l'accord est effectué, sur la base d'une enquête réalisée auprès des salariés et des managers sur l'évolution des usages des outils numériques.
Article 10 - Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
Article 11 – Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord:
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société FICOMIRRORS France SAS;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société FICOMIRRORS France SAS;
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les conditions légales en vigueur.

Article 12 - Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Dieuze, le 1er février 2022
En 4 exemplaires,

FICOMIRRORS France SAS
Monsieur , Directeur Général


Madame , Responsable des Ressources Humaines
d'une part, 


Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, 
Monsieur, délégué syndical de la CGT ;



Monsieur, délégué syndical de FO ;