NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société UNITOL S.A.S. dont le siège social est situé 
ZA de l’Apport Paris 1 rue Fernand RAYNAUD 91814 CORBEIL ESSONNES ,

Représentée par                        , Directeur Général de la Société

                                                                                                                     D’UNE PART

ET

Le Syndicat CGT représenté par                                  , Délégué Syndical 

                                                                                                                D’AUTRE PART


Il a été convenu ce qui suit



Préambule

Les échanges entre le Délégué Syndical et la Direction ont été dans le sens de continuer à vouloir valoriser le travail de nuit, de mettre en valeur le travail de formation des moniteurs certifiés et d’indemniser dans le cadre de l’ATT les changements d’horaires en dehors des délais de prévenance aussi bien à la baisse qu’à la hausse. Enfin, pour continuer de renforcer le message sécurité, la prime de sécurité est augmentée. D’autres dispositifs ont aussi été convenus pour accompagner les salariés dans la gestion de certains évènements familiaux.


ARTICLE 1 Champ d’application	

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivant du code du travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-14 qui concerne la négociation annuelle obligatoire.


ARTICLE 2 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1 avril 2019 au 31 mars 2020.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des éléments ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.


ARTICLE 3 Objet du présent accord

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, à la durée effective du travail, à l’organisation des temps de travail, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

La comparaison entre le présent accord et les avantages de la convention collective de la Métallurgie de Paris et la région parisienne et de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie se fera, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets que sur l’ensemble des salaires.



ARTICLE 4 Salaires effectifs


Personnel Non Cadre Atelier


Augmentation

Hausse générale des salaires de base de 0,7% à compter du 1 avril 2019 
Hausse supplémentaire individuelle des salaires de base, avec enveloppe de 1,1% à compter du 1 avril 2019. 

L’ensemble de l’enveloppe de chaque Service/Département sera distribuée au personnel du Service/Département.

Pour les services composés d’une seule personne, en ce qui concerne l’augmentation individuelle, elle pourra varier en atteignant un maximum de 1,1%.


Prime de sécurité

Il a été convenu que le montant de la prime de sécurité sera modifié avec une hausse de 260€ à 280€ brut par semestre, à condition qu’il n’y ait pas d’accident avec arrêt dans la période.

Prime de formation

Il a été convenu qu'une prime de 20 € brut par mois sera octroyée aux moniteurs internes certifiés (conduite ponts et/ou chariots), qu’ils aient ou non formés du personnel pendant le mois.
En revanche, si le moniteur sollicité par l’encadrement pour former ne souhaite pas ou plus assurer la formation, la prime ne sera pas ou plus payée.


Prime de performance

Le principe de la prime de performance sera reconduit dans les mêmes conditions que l’année précédente.






Temps d’habillage (hors forfait jour)

Le temps d’habillage représente 38,68 heures pour les salariés sous contrat sur toute l’année calendaire. Déduction faite de la journée de solidarité de 7 heures, le temps est de 31,68 heures. Ce montant a été positionné sur les bulletins de paie de février 2019 sous la rubrique RTT en heures.


Point lié à l’accord d’annualisation

A compter du 01 juin 2019, en cas de changement d’horaire à la baisse pour le personnel en annualisation, du nombre d’heures effectuées en moins dans la semaine concernée, par rapport à la prévision, les salariés bénéficieront à titre de contrepartie, d’une indemnité d’incommodité calculée selon les mêmes modalités que la hausse des horaires : 

Délai de prévenance entre 7 et 11 jours, pas d’indemnité.
Délai de prévenance de 6 jours, chaque heure non effectuée donnera droit à une indemnité de 1,05€ brut. 
Délai de prévenance de 5 jours, chaque heure non effectuée donnera droit à une indemnité de 2,11€ brut. 
Délai de prévenance de 4 jours, chaque heure non effectuée donnera droit à une indemnité de 3,16€ brut. 
Délai de prévenance de 3 jours, chaque heure non effectuée donnera droit à une indemnité de 4,22€ brut. 
Délai de prévenance de 2 jours, chaque heure non effectuée donnera droit à une indemnité de 5,27€ brut. 
Délai de prévenance de 1 jour, chaque heure non effectuée donnera droit à une indemnité de 7,91€ brut. 
Délai de prévenance le jour même, chaque heure non effectuée donnera droit à une indemnité de 10,55€ brut. 

Le C.E sera préalablement informé des changements d’horaires inférieurs à 7 jours et lorsque les horaires seront diminués.
Cette indemnité sera versée avec le bulletin de salaire du mois suivant.
 


Heures de nuit à compter du 01/04/2019

La majoration des heures de nuit passe de 24 à 25%, le pourcentage sera appliqué uniquement pour les heures effectuées entre 22h et 06h et à condition que leur nombre soit au moins égal à 6 à l’intérieur de cette plage horaire.


Paniers repas/tickets restaurant à compter du 01/06/2019

Les paniers repas/tickets restaurants sont reconduits sur le même principe que l’année précédente.
Dès lors que le temps de travail quotidien est supérieur à six heures, que le salarié bénéficie d’un temps de pause art L 3121-33. Il est octroyé une prime de panier d’une valeur de 5,4€. Pour les salariés qui ont optés pour les tickets restaurants la valeur faciale du ticket restaurant est de 9€, la part employeur est de 5,4€. La part salariale est de 3,60€.

	Conformément à l’article R 3262-7, il ne sera pas attribué de 	tickets restaurant si une pause repas n’est pas comprise dans 	l’horaire de travail. 

En cas de suspension du contrat de travail au titre de la maladie, accident du travail, maladie professionnelle, ces absences ne donneront pas droit à l’attribution d’un panier/ticket.


   Personnel Non Cadre Administratif 


Augmentation

Hausse générale des salaires de base de 0,7% à compter du 1 avril 2019 
Hausse supplémentaire individuelle des salaires de base, avec enveloppe de 1,1% à compter du 1 avril 2019. 


L’ensemble de l’enveloppe de chaque Service/Département sera distribuée au personnel du Service/Département.

Pour les services composés d’une seule personne, en ce qui concerne l’augmentation individuelle, elle pourra varier en atteignant un maximum de 1,1%.


Prime de performance

Le principe de la prime de performance sera reconduit dans les mêmes conditions que l’année précédente.

Paniers repas/tickets restaurant à compter du 01/06/2019

Les paniers repas/tickets restaurants sont reconduits sur le même principe que l’année précédente.
Dès lors que le temps de travail quotidien est supérieur à six heures, que le salarié bénéficie d’un temps de pause art L 3121-33. Il est octroyé une prime de panier d’une valeur de 5,4€. Pour les salariés qui ont optés pour les tickets restaurants la valeur faciale du ticket restaurant est de 9€, la part employeur est de 5,4€. La part salariale est de 3,60€.

	Conformément à l’article R 3262-7, il ne sera pas attribué de 	tickets restaurant si une pause repas n’est pas comprise dans 	l’horaire de travail. 

En cas de suspension du contrat de travail au titre de la maladie, accident du travail, maladie professionnelle, ces absences ne donneront pas droit à l’attribution d’un panier/ticket.



      Personnel Cadre (hors Cadre Dirigeant)


Augmentation

Hausse générale des salaires de base de 0,7% à compter du 1 avril 2019 
Hausse supplémentaire individuelle des salaires de base, avec enveloppe de 1,1% à compter du 1 avril 2019. 

L’ensemble de l’enveloppe de chaque Service/Département sera distribuée au personnel du Service/Département.

Pour les services composés d’une seule personne, en ce qui concerne l’augmentation individuelle, elle pourra varier en atteignant un maximum de 1,1%.


Prime de performance

Le principe de la prime de performance sera reconduit dans les mêmes conditions que l’année précédente.

Prime de sécurité

Le principe de la prime de sécurité sera modifié : en contrepartie de leur participation aux DiaPoS dans les plannings demandés, le personnel Cadre percevra une prime de sécurité qui passe de 150€ à 160€ brut par semestre, à condition qu’il n’y ait pas d'accident avec arrêt dans la période.


Paniers repas/tickets restaurant à compter du 01/06/2019

Les paniers repas/tickets restaurants sont reconduits sur le même principe que l’année précédente.
Dès lors que le temps de travail quotidien est supérieur à six heures, que le salarié bénéficie d’un temps de pause art L 3121-33. Il est octroyé une prime de panier d’une valeur de 5,4€. Pour les salariés qui ont optés pour les tickets restaurants la valeur faciale du ticket restaurant est de 9€, la part employeur est de 5,4€. La part salariale est de 3,60€.

	Conformément à l’article R 3262-7, il ne sera pas attribué de 	tickets restaurant si une pause repas n’est pas comprise dans 	l’horaire de travail. 

En cas de suspension du contrat de travail au titre de la maladie, accident du travail, maladie professionnelle, ces absences ne donneront pas droit à l’attribution d’un panier/ticket maladie et AT. 



   Ensemble du personnel 


Médaille du Travail : A partir d’avril 2019 pour bénéficier de la gratification accordée par l’entreprise, les médailles du travail devront être demandées dans les délais réglementaires, à savoir dans les 3 ans maximum après la date d’anniversaire.
Toutefois la direction accorde une période de transition jusqu’à fin décembre 2019 pour les demandes effectuées au-delà du délai des 3 ans.

Les montants des gratifications restent inchangés.


Nombre de jours octroyés pour le PACS

Il a été convenu que le nombre de jours octroyés lors du PACS serait équivalent au nombre de jours octroyés lors d’un mariage, à savoir 5 jours ouvrés.

Jour octroyé pour un déménagement

Il a été convenu qu’un jour sera octroyé lors d’un déménagement sous réserve d’un justificatif de nouveau domicile.

Age applicable pour les jours enfant malade


Il a été convenu que l’âge applicable pour les jours enfant malade passe de 12ans à 14ans sous réserve de justificatif médical.

ARTICLE 5 Durée effective du travail du personnel administratif


La durée effective du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires conformément aux dispositions légales applicables.

Le personnel administratif continuera à bénéficier des jours de RTT, le temps de travail effectif étant majoré de manière à permettre d’alimenter le compteur des jours RTT. Aucune compensation en argent n’est possible pour les heures effectuées au-delà de la durée légale.


ARTICLE 6 Organisation du temps de travail du personnel administratif


Les modalités d’organisation de la durée du travail fixées en application du présent accord font l’objet des documents annexes qui définissent les horaires de travail de l’établissement.
Les RTT pour l’année calendaire 2019 ont été positionnées sur le bulletin de salaire de février 2019. 


ARTICLE 7 Dispositions sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

Les parties se sont entendues sur un accord pour l’année 2019, celui-ci reprend en intégralité les actions et les objectifs de progressions en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


ARTICLE  8 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise a fourni les éléments permettant de vérifier son engagement envers les salariés handicapés. A la vue de ces éléments, il a été constaté que l’entreprise répond totalement à son obligation d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. L’entreprise a cette année confié aux travailleurs handicapés la sous traitance des entretiens des espaces verts.


ARTICLE 9 Publicité

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 23 mai 2019.

La Direction de la Société notifiera, par courrier recommandé avec AR le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France (Direccte) et au conseil des Prud’homme d’Evry.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Son contenu est à disposition du personnel.

Fait à Corbeil, le 23 mai 2019.
En 4 exemplaires originaux.


Pour la CGT                                                                    Pour la Société UNITOL