ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D’ACHAT

Entre : 

La société LAFUMA MOBILIER SAS, dont le siège social se situe 6 rue Victor Lafuma, 26140 Anneyron, n° SIRET 798 689 253 000 10, code APE 3109B,

Représentée par le Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de la société : CGT et CFDT 

D’autre part,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE
Dans le cadre des dispositions prévues par l’article 1 de la Loi n°2018-1213 du 24 Décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunis afin de afin de conclure un accord relatif à la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat. 


ARTICLE 1 – OBJET 
La Direction décide d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après. 
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés. 
Elle n’est valable que pour l’année 2018, et ne peut en aucun cas, se substituer à d’autres primes obligatoires, ou à des éléments faisant partie intégrante de la rémunération des salariés. 
La loi ne prévoit aucun montant ni obligation de versement. Les employeurs sont libres de verser ou non cette prime, d’en fixer le montant et d’en choisir les bénéficiaires.






ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés, de catégorie Cadre et Non Cadre, répondant aux critères cumulatifs suivants : 

Liés par un contrat de travail au 31 Décembre 2018, 
Présents au moment de la signature de l’accord, soit le 14 Février 2019,
Au prorata de la durée de travail et du temps de présence sur l’année civile 2018, du 1er Janvier au 31 Décembre 2018,
Justifiant d’une ancienneté minimum de 4 mois à la signature du présent accord. 

La durée de présence dans l’entreprise s’entend des périodes de travail effectif, des périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérés comme tel (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseiller prud’hommes). 
En outre, pour les salariés et conformément aux dispositions légales, les périodes de congés de maternité, paternité ou d’adoption ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle, sont assimilées à des périodes de présence. 
Ces périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas déduites dans le calcul de l’ancienneté. 


ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME 
Au titre de l’année 2018, la Direction versera à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle d’un montant de 400 €. 
Elle sera versée à chaque salarié bénéficiaire le 28 Février 2019. 

Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du SMIC
Conformément aux dispositions légales, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle. 
Le montant brut sera donc égal au montant net versé aux salariés.

Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du SMIC 
Le bénéfice de l’exonération est réservé aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du SMIC. 
En conséquence, la prime sera soumise aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du SMIC. 




ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR 
Le Comité Social et Economique sera informé et consulté de l’instauration de cette prime au plus tard le 28 février 2019.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 28 février 2019 et entre en vigueur, conformément aux dispositions légales à compter du lendemain de son dépôt. 

ARTICLE 5 : FORMALITÉ DE DEPOT ET DE PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) par voie postale et électronique, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire original sera également remis à chaque organisation syndicale.

Fait à Anneyron, en 5 exemplaires, le 14/02/2019