ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société GELMER, société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est situé Z.I. de la Trésorerie, Impasse Jean Gutenberg – 62126 WIMILLE, immatriculée au RCS de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 491 087 565, représentée aux présentes par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives présentes au sein de la société GELMER et ci-dessous désignées :
Le Syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical dûment habilité,
Le Syndicat CGT, représenté par XXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical, dûment habilité,
Le Syndicat FO, représenté par XXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, dûment habilitée,
D’AUTRE PART,

La séance est ouverte à 14h00.
Il a été convenu de recourir au vote électronique dans le cadre des élections du Comité Social et Economique prévues le 14 novembre 2019 dans le cadre ci-dessous :
Les dates du premier et second tour
Pas de vote à bulletin secret sous enveloppe
Les modalités de vote permettent d’assurer l’identité des électeurs grâce à l’envoie des courriers simples (cf cahier des charges)
Les indications du site internet seront en français
 Une fois connecté, la présentation sera automatique en fonction du collège concerné
Possibilité de basculer d’une liste à l’autre en un clic
Présentation des listes de manière aléatoire
Identification des électeurs grâce au matricule communiqué par Gelmer
Les codes d’accès aussi sont générés de manière aléatoire et ne sont pas communiqués à l’entreprise
Les codes d’accès sont valables pour les 2 tours
Envoie des codes par courrier postal en lettre simple le 31/10/2019 pour les salariés ne disposant pas d’adresse mail professionnelle et également pour ceux qui disposent d’une adresse mail professionnelle
Dans ce courrier, code + note explicative détaillée pour le vote



Formation d’une ou plusieurs personnes appelées « chargé de projet électoral » avec une personne du prestataire disponible en conférence téléphonique ou par internet :
 Test à blanc : test de la plateforme + test du logiciel de dépouillement
 Générer les clefs de dépouillement au nombre de 3 clefs pour les membres du bureau de vote
 Réinitialiser les urnes électroniques et constater qu’elles sont vides
Les organisations syndicales ainsi que les représentants des listes de candidats sont invités par la Direction à participer à ces 3 étapes de tests.
La cérémonie de scellement sera animée par le chef de projet
Une assistance technique sous forme de cellule est assurée par le prestataire
Une assistance aux électeurs grâce à un numéro vert 24/24 est mise à disposition pendant la période du scrutin
Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter pourra se faire assister par un électeur de son choix
Une diffusion d’une démonstration de vote électronique sera mise à disposition des salariés au sein de l’entreprise ainsi que le lien internet
Toutes les facilités seront mises en œuvre pour que le personnel puisse voter sans réduction de salaire dans la limite du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire
 Deux  postes fixes seront mis en libre-service dans une salle réservée à cet effet pendant les horaires 9h-17h. Ces horaires ne pourront être modifiés
Le cahier des charges sera annexé au présent accord

La séance est levée à 14h30.


Fait à WIMILLE, le 11/10/2019.
Pour la société Gelmer	Pour le syndicat CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXX				                             XXXXXXXXXXXXXXXX
                                            
Pour le syndicat CGT	Pour le syndicat FO
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXXXXXXXX