Accord d’entreprise
SUR LA MISE EN PLACE DU CSE

Entre les soussignées :
La société CENEXI HSC 
Représentée par __________, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes 
											     D’une Part,
												
       ET
L’ensemble des Organisations Syndicales actuellement représentatives au sein de la Société, à savoir :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
Représentée par __________, Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet,


La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),
Représentée par __________, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,


La Confédération Générale du Travail (CGT),
Représenté par __________, Délégué syndical dûment mandaté à cet effet,

  D’autre part,
Collectivement désignées par les Parties

















Préambule


La Direction de la société CENEXI HSC et les Représentants du personnel sont attachés à la liberté d’exercice du droit syndical et à la qualité du dialogue social. Ils souhaitent œuvrer pour garantir l’effectivité de ces principes.

	Le présent accord s’inscrit dans le cadre défini par les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social dans l’entreprise.

	L’objet de cet accord est fondé sur l’idée que le dialogue social :
constitue une composante à part entière de l’activité sociale et économique de l’entreprise ;
doit être simplifié afin d’être lisible et efficace pour les salariés comme pour le management de proximité ;
se base sur des acteurs responsables et exigeants.

Dans ce cadre, un Comité Social et Economique (CSE) est institué au niveau de l’entreprise, accompagné de commissions techniques dotées de moyens et d’une expertise visant à préparer et faciliter ses travaux.

Article 1 – Périmètre


Le Comité Social et Economique (CSE) sera mis en place au niveau de l’entreprise. Les parties conviennent que CENEXI HSC disposera d’un CSE unique qui représentera l’ensemble de ses salariés. Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord reposent sur ce périmètre.

Article 2 – Composition et heures de délégation
	

Article 2.1 – Présidence

Le CSE sera présidé par le Directeur de Site ou son représentant dûment habilité. Selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, et afin d’éclairer l’instance, celui-ci pourra éventuellement convier jusqu’à 3 salariés qui auront voix informative.

Article 2.2 – Délégation élue du personnel

	Article 2.2.1 – Nombre d’élus et crédits d’heures

Le nombre des membres titulaires et suppléants composant la délégation élue du personnel sera défini selon les modalités en vigueur dans le code du travail. 

Chaque membre élu titulaire bénéficiera d’un crédit d’heures de délégation conforme aux dispositions légales en vigueur.

Le temps passé par les membres titulaires de la délégation du personnel :
aux réunions de l’instance qui seront à l’initiative de la Direction (réunions mensuelles, réunions extraordinaires) ne sera pas déduit de leurs heures de délégation ;
aux autres réunions de l’instance (réunions supplémentaires des commissions du CSE hormis la CSSCT), ainsi qu’aux réunions préparatoires, ne sera pas déduit de leurs heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces heures n’excèdera pas 30 heures par personne.

Les parties conviennent qu’un contingent annuel de 200 heures de délégation sera équitablement réparti entre les membres suppléants élus au CSE sitôt les résultats des élections professionnelles proclamés.

Article 2.2.2 – Remplacement des élus titulaires

	En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire organisera son remplacement. Le suppléant sera identifié selon les règles de priorité suivantes :
suppléant appartenant à la même OS et au même collège ;
suppléant appartenant à la même OS, mais relevant d’un autre collège ;
candidat non élu présenté par la même OS lors des dernières élections professionnelles (venant sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou suppléant) ;
suppléant appartenant au même collège, mais relevant d’une autre OS ;
si plusieurs suppléants répondent aux mêmes critères, priorité sera donnée au plus âgé.

Par ailleurs, il est indiqué dans les articles 6.6 et 6.7 du présent accord que les suppléants recevront les convocations et ordres du jour établis dans les mêmes conditions que les membres titulaires. La Direction aura également la charge de transmettre aux suppléants, en amont de la réunion considérée, l’ensemble des éléments (compte-rendu et autres documents) nécessaires à la compréhension des thématiques inscrites à l’ordre du jour.



De façon à favoriser la fluidité du dialogue et l’avancement des travaux du CSE, l’arrivée d’un suppléant en cours de réunion ne modifiera pas le déroulement de la réunion en cours.

	Dans le cas où un élu titulaire cesserait ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou serait momentanément absent pour une cause quelconque, il serait remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail.

	Article 2.3 – Représentants syndicaux

	Chaque organisation syndicale représentative au sein de CENEXI HSC pourra désigner un représentant syndical au CSE selon les conditions légales en vigueur. Celui-ci aura voix consultative.

	Les temps passé par les représentants syndicaux en réunion sera considéré comme du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel. Ils disposeront en outre d’un crédit de 10 heures de délégation par mois. Ces heures seront modulables sur l’année considérée.

Les représentants syndicaux bénéficieront également d’un contingent annuel de 30 heures ayant vocation à leur permettre de participer aux réunions préparatoires. Ces heures pourront être mutualisées avec les suppléants appartenant à la même organisation syndicale.

Article 2.4 – Bureau

Le Bureau du CSE sera composé :
d’un secrétaire et d’un secrétaire-adjoint ;
d’un trésorier et d’un trésorier-adjoint.

Les membres du Bureau seront élus parmi les membres titulaires du CSE. Le secrétaire et le trésorier bénéficieront chacun de 7,50 heures de délégation supplémentaire par mois.

Article 2.5 – Référent harcèlement sexuel

	Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE désignera, parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.




Le référent harcèlement entreprise sera chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Pour ce faire, il bénéficiera de la formation nécessaire à l'exercice de sa mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, au même titre que les membres de la délégation du personnel du CSE.
	
	De plus, le référent harcèlement désigné par le CSE travaillera en collaboration avec le référent harcèlement désigné au sein du service Ressources Humaines. Ce temps de travail en commun sera considéré comme du temps de travail effectif et payé en tant que tel.

	Article 2.6 – Mobilisation, modulation et mutualisation des heures de délégation

	Il incombera à la Direction d’informer l’encadrement de l’ensemble des réunions planifiées afin de lui permettre de pallier au mieux aux absences des élus. Pour les mêmes raisons, chaque membre du CSE, titulaire ou suppléant, chaque membre du bureau, chaque représentant syndical devra, dans la mesure du possible, informer sa hiérarchie de son calendrier de délégation sur un horizon mensuel.

En outre, les élus titulaires au CSE auront la possibilité de moduler la prise de leurs crédits d’heures mensuels. Cette règle ne peut les conduire à disposer, dans le mois, de plus de 150% du crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient.

Par ailleurs, les élus titulaires au CSE ont la possibilité de répartir, entre eux et avec les membres suppléants leurs heures de délégation (au titre de ce mandat). Cette règle ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus de 150% du crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Article 3 – Nombre et durée des mandats
	

	Les membres de la délégation du personnel au CSE seront élus pour une durée de 3 ans.
	Le nombre de mandats successifs sera limité à 3. Ceci étant, les parties conviennent que le 1er mandat n’entrera pas dans le décompte du nombre de mandats successifs.



Article 4 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
	

	Le CSE disposera d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) qui sera mise en place dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections.
Article 4.1 – Présidence

	La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant. Celui-ci pourra se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne pourront être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la commission.

Article 4.2 – Composition

		Article 4.2.1 – Membres et modalités de désignation

	La CSSCT comprendra 4 membres, dont au moins un représentant du 3ème collège. Ces membres seront désignés par les élus du CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres élus présents et pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Article 4.2.2 – Modalités de remplacement

	Dans le cas où un membre de la CSSCT cesserait ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou serait momentanément absent pour une cause quelconque, il serait remplacé par un autre membre du CSE appartenant à la même organisation syndicale et désigné par les élus du CSE.

Article 4.3 – Moyens et formation

	Les membres du CSE (titulaires et suppléants) bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les modalités de la prise en charge de cette formation par l’employeur sont fixées par les  Cette formation aura pour objet :
de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. Elle est dispensée selon les modalités fixées par les .
Conformément à l’article L.2315-11, sera payé comme du temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique :
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l' ;
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Sera également payé comme du temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel de la CSSCT sur toute mission engagée à la demande expresse de la Direction (analyse d’accident, plan de prévention, groupe de travail paritaire…).

Les membres de la CSSCT bénéficieront par ailleurs d’un crédit mensuel de 5 heures de délégation. Le secrétaire de la CSSCT disposera, quant à lui, de 2,50 heures supplémentaires. Ces heures seront modulables sur l’année considérée.

Article 4.4 – Attributions

	La CSSCT se verra confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. De façon générale, la CSSCT rendra compte de ses travaux au CSE.
Article 5 – Autres commissions
	

	Article 5.1 – Dispositions communes (hors CSSCT)

	Les CSE disposera de commissions dont le but principal sera de préparer, en amont, les travaux, analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations. Ces commissions ne disposeront pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartiendra au seul CSE.

	Le CSE et l’employeur veilleront, autant que possible, à garantir :
la stabilité de la composition des différentes commissions, afin d’assurer au mieux la fluidité et la continuité de leurs travaux ;
une représentation équilibrée femmes-hommes dans chaque commission.

Les commissions seront mises en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles. Les membres des commissions seront désignés pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Chaque réunion fera l’objet d’un compte-rendu qui sera réalisé et transmis aux membres de la commission pour validation de son contenu. Après approbation par les membres en question, ce compte-rendu sera transmis au CSE.

Article 5.2 – Commission formation professionnelle et emploi

	La commission de la formation professionnelle et de l’emploi comprendra au minimum 4 membres. Elle sera composée :
d’un membre par organisation syndicale ayant au moins un élu au CSE. Chaque membre sera un élu titulaire ou suppléant au CSE, désigné par son organisation syndicale ;
d’un représentant de l’employeur, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.

La commission sera notamment chargée d’étudier :
le bilan, les orientations et le plan annuel de formation, ainsi que tout autre projet important relatif à la formation professionnelle dans l’entreprise ;
les documents et rapports relatifs à l’emploi au sein de CENEXI HSC.

Elle se réunira au moins 2 fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier :
les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’emploi et de qualifications ;
le bilan annuel de la formation et le plan de formation de l’année à venir.

Le temps passé par les membres de la commission à ces deux réunions annuelles ne sera pas déduit de leurs heures de délégation.
La commission transmettra son compte-rendu au CSE avant l’avis définitif de ce dernier.

Article 5.3 – Commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle comprendra au minimum 4 membres. Elle sera composée :
d’un membre par organisation syndicale ayant au moins un élu au CSE. Chaque membre est un élu titulaire ou suppléant au CSE, désigné par son organisation syndicale ;
d’un représentant de l’employeur, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.

La commission sera chargée d’accompagner le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.

Elle se réunira au moins 1 fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’égalité professionnelle. Le temps passé par les membres de la commission à cette réunion annuelle ne sera pas déduit de leurs heures de délégation.

La commission transmettra son compte-rendu au CSE avant l’avis définitif de ce dernier.

Article 5.4 – Commission information et aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement comprendra au minimum 4 membres. Elle sera composée :
d’un membre par organisation syndicale ayant au moins un élu au CSE. Chaque membre est un élu titulaire ou suppléant au CSE, désigné par son organisation syndicale ;
d’un représentant de l’employeur, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.
	
La commission se réunira au moins 1 fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier le bilan de la politique logement de l’entreprise. Le temps passé par les membres de la commission à cette réunion annuelle ne sera pas déduit de leurs heures de délégation.
La commission transmettra son compte-rendu au CSE avant l’avis définitif de ce dernier.

Article 6 – Réunions et consultations


	Article 6.1 – Réunions mensuelles

	Le CSE se réunira au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant. Tous les trimestres, une de ces réunions portera en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

	Article 6.2 – Consultations périodiques

		Article 6.2.1 – Orientations stratégiques de l’entreprise

	Le CSE sera consulté tous les 2 ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise selon les modalités légales en vigueur. Cette consultation, en principe réalisée en fin d’année, portera sur le plan stratégique, la trajectoire financière associée ainsi que sur les conséquences sociales de ce projet en matière d’emploi et d’effectifs. Dans l’hypothèse où le CSE désignerait un expert, les frais d’expertise seront intégralement pris en charge par l’employeur.

Les actualisations du plan stratégique seront présentées annuellement, à titre informatif, au CSE. Le droit à expertise ne sera pas ouvert lors de ces phases informatives.

		Article 6.2.2 – Situation économique et financière de l’entreprise

Le CSE sera consulté tous les ans (en principe entre mars et avril) sur la situation économique et financière de l’entreprise.
		
Article 6.2.3 – Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les CSE sera consulté tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Cette consultation pourra être subdivisée en plusieurs volets relatifs :
à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ;
à la rémunération, au temps de travail et à l’emploi ;
à la formation professionnelle.

Article 6.3 – Recours à des experts

Dans le cadre des consultations précitées, à savoir :
orientations stratégiques,
situation économique et financière,
politique sociale, conditions de travail et emploi,
le CSE pourra recourir à des experts et disposera pour cela d’un budget triennal de 100 000 €uros (hors frais).

Article 6.4 – Consultations ponctuelles

	Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE sera informé et consulté sur les questions relatives à l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur (liste non-exhaustive) :
les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
la modification de son organisation économique ou juridique ;
les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail ;
etc.

Article 6.5 – Thématiques et calendrier

	Au début de chaque année civile, avant le 31 janvier, une réunion sera obligatoirement consacrée à la définition des thématiques qui seront abordées au cours de l’exercice. Un calendrier « social » sera notamment établi à cette occasion.

Article 6.6 – Convocation

Les participants aux réunions du CSE seront convoqués dans un délai d’au moins 15 jours calendaires avant chaque réunion. La convocation pourra se faire par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette invitation. Les suppléants seront également destinataires de la convocation même s’ils n’ont pas vocation à assister aux réunions.

Article 6.7 – Ordre du jour

L’ordre du jour sera adressé au moins 9 jours calendaires avant la réunion à l’ensemble des participants et aux membres suppléants. Lorsqu’il y sera inscrit un point nécessitant une consultation, les documents exigibles seront transmis au moins 3 jours calendaires avant la réunion.

L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire (ou le secrétaire-adjoint en cas d’absence du secrétaire) et le président qui s’accordent notamment sur la liste des invités.

Article 6.8 – Procès-verbaux

Les modalités de réalisation des procès-verbaux du CSE seront celles prévues par les dispositions légales. Les parties conviennent du recours à l’enregistrement et à la prise de note pour les réunions du CSE.

Article 7 – Subventions du CSE et formation


Article 7.1 – Subventions

CENEXI HSC versera chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales. Outre cette subvention, l’employeur met à disposition du CSE un photocopieur et prend en charge les loyers de ses locaux.

De plus, il sera versé chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 1,25% de la masse salariale brute de l’entreprise, telle que définie par les dispositions légales. Le versement des subventions prévues au présent article s’effectuera par année civile, au plus tard le 31 janvier de l’année concernée.

Article 7.2 – Formations

	Dans un souci de promotion d’un dialogue social de qualité, les parties conviennent de l’importance du maintien des connaissances et de la montée en compétences des représentants du personnel.

Dans ce cadre, outre la formation des membres du CSSCT mentionnée à l’article 4.3 du présent accord, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficieront,  du code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation sera pris en charge par le CSE. Cette formation sera imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. Le choix de l’organisme appartiendra aux élus.

Concernant plus largement les droits des membres élus du CSE relatifs au congé de formation économique, sociale et syndicale, ils seront applicables dans les conditions prévues par le Code du travail.

Article 8 – Droit syndical

	Les parties signataires conviennent que les thématiques relatives à la liberté syndicale, à l’exercice du droit syndical et des mandats représentatifs du personnel (articulation vie professionnelle / mandat, principe de non-discrimination, examen des conditions d’application…) seront discutées au cours de la négociation sur le droit syndical qui sera engagée en 2020.
Article 9 – Validité, entrée en vigueur et durée de l’accord

	Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature.	 Celui-ci prendra effet au jour de la proclamation des résultats des élections professionnelles de novembre 2019, soit à la mise en place du CSE, et ce, pour une durée de 3 ans.

Article 10 – Interprétation et révision de l’accord

En cas de difficulté d’interprétation, de demande de suivi d’application ou de demande de révision, les parties signataires conviennent de se réunir sous quinze jours à la demande motivée d’une ou plusieurs des parties.

Article 11 – Modalités de dépôt et de publicité de l’accord

En application de l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.

Le présent accord sera adressé en un exemplaire original et une version sur support informatique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Hérouville-Saint-Clair et au greffe du conseil de prud'hommes de Caen.

















Fait à Hérouville Saint-Clair, le 18/10/2019
En 6 exemplaires originaux



Pour la société CENEXI HSC
__________
Directeur des Ressources Humaines




Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) 
Représentée par __________, Déléguée Syndicale,




La Confédération Française de l'Encadrement -Confédération Générale des Cadres (CGE-CGC),
Représentée par __________, Délégué Syndical,




La Confédération Générale du Travail (CGT),
 Représentée par __________, Délégué Syndical