HEXAOM



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Accord relatif au don de jours RTT aux parents d’un enfant gravement malade













SOMMAIRE





























Entre les soussignés :

HEXAOM S.A. au capital de 1 250 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Alençon sous le numéro 095 720 314, dont le siège social est situé 2, route d’Ancinnes – 61000 ALENCON, représentée par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier ayant tout pouvoir à cet effet.

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part, 

Et, Monsieur xxxxx délégué syndical désigné par la CFDT

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le délégué syndical et le CSE ont fait part de leur souhait de mettre en place un système permettant à un salarié de faire don de jours de RTT au profit d'un autre salarié dont l'enfant, dont il a la charge, est gravement malade, dans le prolongement de la Ioi n°2014-459 du 9 mai 2014. 
C'est dans ce contexte et avec cet objectif que le délégué syndical, les membres du CSE et la Direction se sont réunis le 13 novembre 2019.
La démarche telle que décrite dans le présent accord s'inscrit dans une politique de responsabilité sociale de l’entreprise, le don de jours de RTT étant un dispositif de cohésion sociale basé sur des valeurs prônées par HEXAOM, telles que la solidarité et l’entraide. 
A l'issue des réunions de négociation, il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société HEXAOM.
ARTICLE 2 – OBJET
Le présent accord vise à permettre à un salarié, sur sa demande et en accord avec l’employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie a tout ou partie de ses jours de RTT non pris, tels que définis à l'article 3.3.1 du présent accord, au profit d'un autre salarié ayant la charge d'un enfant gravement malade. 
La notion d'enfant à charge est indépendante de tout lien juridique existant entre le parent et l'enfant à charge : elle s'entend de l’ensemble des devoirs et obligations dévolus aux représentants légaux de l’enfant dans le cadre du Code civil, à savoir : obligation alimentaire, logement, nourriture, habillement, devoirs de garde, de surveillance et d'éducation, dans le but de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.









ARTICLE 3 – LES CONDITIONS RELATIVES AU DON
3.1. Le donateur
Tout salarié HEXAOM peut, sur la base du volontariat, faire un don de jours de RTT, tels que définis à l’article 3.3.1 du présent accord, au profit d'un autre salarié déterminé. 
Conformément à la loi, le don est anonyme, sans contrepartie, définitif et irrévocable.

3.2. Le bénéficiaire du don
Tout salarié dont l’enfant âgé de moins de 20 ans est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, peut demander à bénéficier des jours de RTT qui auront fait l’objet d'un don.
Pour bénéficier du dispositif, le salarié devra au préalable avoir utilisé toutes les possibilités d'absence suivantes :
- Les jours de congés payés,
- Les jours de fractionnement,
- Les jours d’ancienneté,
- les jours de RTT,
- Les jours de congés supplémentaires issus de la convention collective et de l'ensemble des accords applicables au sein de l'entreprise. 
Le bénéfice des jours de RTT cédés est conditionné à l'existence d'une maladie, d'un handicap ou d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de l'enfant et des soins contraignants. La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent êtres justifiés par un certificat du médecin qui suit l’enfant au titre de la pathologie en cause. Dans la mesure du possible, la durée prévisible du traitement sera également indiquée.
La communication de ce certificat médical doit nécessairement se faire au plus tard à la date du don. 
Le salarié s'engage à informer le département des ressources humaines en cas d'amélioration de la santé de l’enfant, qui ne rendrait plus indispensables une présence soutenue du parent et des soins contraignants.

3.3. Les jours de RTT visés par le don

3.3.1 Les jours de RTT visés par le don
Afin de préserver le repos des salariés et d'assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, les parties conviennent que certains jours de repos pourront faire l'objet d'un don alors que d'autres ne le pourront pas.
Ainsi, seuls peuvent être cédés : 

- les jours RTT.

Les jours de RTT cédés, qui doivent impérativement être acquis et disponibles, seront déduits du solde de jours de RTT du salarié à l’origine du don.





3.3.2 Plafond de jours pouvant titre donnés
Les salariés ont la possibilité de faire un don d'au maximum 5 jours entiers de RTT par période d'acquisition des RTT. 

3.4. Les modalités du don
3.4.1 Information

Le salarié souhaitant bénéficier de don de jours d'absence pour enfant gravement malade informe son manager et le département des ressources humaines de sa situation en transmettant le certificat médical mentionné à l’article 3.2 du présent accord.

Dès réception, le département des ressources humaines déclenchera la mise en œuvre du processus de don, notamment en échangeant avec le salarié sur les modalités de communication autour de sa situation.

3.4.2 Procédure de don
Le salarié souhaitant faire un don de jours de RTT transmet le formulaire dédié, dont un modèle est proposé en annexe 1, au département des ressources humaines selon les procédures mises en place.

3.4.3 Procédure de demande par le bénéficiaire
Le salarié fait une demande d'absence pour enfant gravement malade en transmettant le formulaire dédié, dont un modèle est proposé en annexe 2, dument complété et signé par son manager et son RRH, en respectant dans la mesure du possible un délai de provenance de 15 jours calendaires avant la prise des jours en question.

3.4.4 Consommations des jours par le bénéficiaire
La prise des jours d'absence pour enfant gravement malade se fait de manière consécutive, sauf contre-indications médicales, et par journées entières. 
Le salarié bénéficiaire de jours cédés conserve le maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence et ce, quel que soit le montant de la rémunération du salarié donateur. 
La prise des jours cédés devra se faire au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant le décès de l'enfant. 
Un jour donné par un salarié correspond à un jour d'absence justifié payée pour le salarié bénéficiaire. 
II est précisé qu'au cours de la période d'absence au titre du don, le salarié continuera à acquérir des congés payés.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, un bilan sera réalisé et présenté à mi-parcours auprès du CSE, au cours d’une réunion ou sera convié le délégué syndical de l’organisation syndicale signataire. Ce bilan présentera : 
- le nombre de jours cédés,
- le nombre de jours cédés effectivement pris,
- le nombre de salariés ayant effectué un don,
- le nombre de salariés ayant bénéficié de tels dons.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une période indéterminée à compter de sa date de signature.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature.
ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD
A la demande l’organisation syndicale signataire, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L.2261 -8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 7 – DENONCIATION DE L’ACCORD
En application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra titre dénonce par l'une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
ARTICLE 8 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
La loi du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que tous les accords collectifs signés à partir du 1er septembre 2017 sont librement consultables en ligne.

Conformément aux dispositions réglementaires, depuis le 28 mars 2018, afin de rendre le dépôt plus rapide et plus simple, les accords doivent être déposés façon dématérialisée à partir d’une plateforme de télé procédure dédiée : www.teleacccords.travail-emploi.gouv.fr. 

Le présent accord sera déposé sur cette plateforme.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’ALENCON.



Fait à ALENCON, le 13 novembre 2019

En 3 exemplaires originaux

Signatures :



Pour le Syndicat CFDT						Pour la société HEXAOM






   Monsieur xxxxx		 					Monsieur xxxxx
Directeur Administratif et Financier










ANNEXE 1

FORMULAIRE DON DE JOURS DE REPOS
POUR ENFANT GRAVEMENT MALADE

Document à retourner à votre RRH dument complété et signature


Je soussigné(e) : 

Numéro matricule :

Souhaite céder …… jours RTT au profit de …….

J’ai pris note que ce don est définitif et ne me sera en tout état de cause pas restitué. Ces jours seront immédiatement déduits du solde correspondant.

Date :

Signature (précédée de la mention « lu et approuvé ».
































ANNEXE 2

FORMULAIRE DE DEMANDE DE PRISE DE DON DE JOURS DE REPOS
POUR ENFANT GRAVEMENT MALADE

Document à retourner à votre RRH dument complété et signature

Je soussigné(e) : 

Numéro matricule :

Souhaite bénéficier d’une absence dans le cadre de l’accord relatif au don de jours de RTT aux parents d’un enfant gravement malade pour les périodes suivantes : ……………………………………………….

Je joins au présent formulaire le certificat du médecin traitant suivant mon enfant attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que du caractère indispensable de ma présence soutenue et de soins contraignants pour mon enfant.

J’ai pris note que pour bénéficier de cette prise de jours RTT de dons, je dois avoir épuisé les possibilités d’absences rémunérées visées à l’article 3.2 de l’accord en date du 13 novembre 2019.

Date :

Signature (précédée de la mention « lu et approuvé ».