Accord relatif au périmètre de fonctionnement du futur Comité Social et Economique





ENTRE LES SOUSSIGNES 

La société ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE S.A.S., société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 318 771 995, dont le siège social est situé 37 Rue du Colonel Pierre Avia 75015 Paris, représentée par ….. en sa qualité de Directeur Général Délégué,

Ci-après désignée « la Société »,
	
D’une part, 




ET




Les organisations syndicales signataires 



SIA / GSEA

…….





CFE / CGC

…….


D’autre part.


Il a été arrêté et convenu ce qui suit 







Preambule




La réforme du droit du travail, engagée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 et plus particulièrement, l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative « à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » en son titre 1er vient modifier en profondeur l’architecture des instances représentatives du personnel. 

L’objectif premier visé par cette réforme réside en la fusion des institutions représentatives du personnel, à savoir les Délégués du Personnel (DP), le Comité d’Entreprise (CE) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), afin de décloisonner le dialogue social au sein de l’entreprise. 

Ces institutions fusionnées prennent alors la nouvelle appellation du Comité Sociale et Economique (CSE). 

C’est dans ce cadre, que la Société a décidé d’engager la négociation d’un accord collectif majoritaire aux fins de permettre à cette dernière ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives de créer, leur propre cadre de référence quant au périmètre de fonctionnement du CSE.

La structuration du dialogue social comprend les relations avec les instances représentatives du personnel et les représentants des organisations syndicales. 

L’équilibre de ces deux représentations forme un tout indissociable. Aussi, c’est ensemble et par la voie de la négociation d’un accord que les modalités de fonctionnement du CSE et du dialogue social dans son ensemble seront ultérieurement définis avec les futurs élus.


















ARTICLE 1 – DEFINITION ET DESIGNATION DE L’ETABLISSEMENT DISTINCT

Les parties conviennent de retenir l’unique critère de l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel, pour déterminer le nombre d’établissements distincts au sein de la Société.

Les parties constatent que les décisions relatives à la gestion du personnel (besoins de recrutements, changements d’organisation, règles de vie au travail, plan de formation) sont prises au niveau de la Direction. 

Cette centralisation s’applique également dans la conduite des Affaires et l’évolution de l’activité sur le court, moyen et long terme. 

Par ailleurs, à ce jour les régions comptent certes un management par zone mais n’atteignent pas la taille critique suffisante leur permettant de se doter de fonctions supports décentralisées leur conférant une totale autonomie de gestion. 

Enfin, il est convenu que la mobilité encouragée pour l’ensemble de nos employés milite pour des pratiques et process harmonisés au niveau de la Société tout entière. 

En conséquence, les Parties conviennent qu’un unique CSE sera constitué lors du prochain renouvellement des instances de représentation du personnel.

Le CSE sera ainsi constitué au même niveau que l’actuel Comité d’Entreprise.

En cas d’évolution de ce choix, une négociation de révision sera engagée. En l’absence d’accord, l’entreprise déterminera le nombre et le périmètre des établissements distincts conformément à l’article L. 2313-4 du code du travail.


ARTICLE 2 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) ET CREATION D’UNE COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL.

Le futur CSE comportera 17 sièges titulaires et 17 sièges suppléants, qui seront élus pour une durée de 4 ans.

Conformément à L. 2315-36 et suivants du code du travail, une Commission santé, Sécurité et Conditions de Travail sera créée.

Compte tenu de la centralisation de prise des décisions relatives à la gestion du personnel au niveau de la Direction, à l’instar du CSE, cette commission est créée au même niveau.


ARTICLE 3 – MISE EN PLACE

Le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP), dont l’objet est de préciser les modalités d'organisation de l'élection à venir, viendra définir la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux.

Les parties conviennent de recourir au vote électronique par internet pour les prochaines élections. Pour faciliter le bon déroulement des élections, une communication spécifique sur ce moyen de vote sécurisé sera adressée à l’ensemble des collaborateurs.



ARTICLE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES


Article 4. 1. Durée d’application de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain comité social d’entreprise.

Article 4. 2. action en nullité 
Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 4.3. Notification et dépôt de l’accord
La Société notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DIRECCTE compétente en deux exemplaires et au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes compétent en un exemplaire.




Fait à Paris, le 3 avril 2019


Pour la Direction de ENTERPRISE HOLDINGS France S.A.S. 




Pour les Organisations Syndicales

SIA / GSEA



CFE / CGC