ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
AU REGIME OBLIGATOIRE DE FRAIS DE SANTE


ENTRE

L’association ARILE dont le siège se situe au 41, Rez-de-chaussée, boulevard Jean Rose 77100 MEAUX représentée par en sa qualité de Directeur Général.

ET

En l’absence d’organisations syndicales représentatives, les membres du Comité d’Entreprise.

Préambule :

Le présent d’accord s’inscrit dans le cadre des négociations suite à la fusion du 1er janvier 2017. Par cet accord, les parties signataires ont pour objectifs d’uniformiser le régime obligatoire de frais de santé qui existait dans les différents établissements, il ne s’agit pas de la mise en place.

L’ensemble des considérations ayant présidé à l’élaboration du présent accord et notamment la volonté des signataires de concilier objectifs économiques et aspirations sociales, font que le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. 

Article 1 – Objet de l’accord

Suite à la réunion du CE extraordinaire du 10 octobre 2017, il a été convenu à l’unanimité ce qui suit :

Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’une couverture complémentaire de remboursement des frais de santé à adhésion obligatoire dans l’association au profit des salariés visés à l’article 2

Cette couverture permet conformément à la notice d’information ci-annexée :

« de compléter totalement ou partiellement, en remboursement des frais exposés, au profit de ces salariés et de leurs ayants droit, les prestations servies par le régime de la sécurité sociale dont ils relèvent »

Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2018.

Article 2 – Bénéficiaires

Est et sera affilié obligatoirement au régime la totalité des salariés de l’association présents et à venir.

2.1.	Dérogations au caractère obligatoire de l’affiliation

Possibilité sans remise en cause du caractère obligatoire du régime de prévoir l’adhésion facultative 
des salariés à temps très partiel (inférieur à un mi-temps) ainsi que des apprentis, si la cotisation salariale est supérieure ou égale à 10% de leur rémunération;
des salariés sous CDD, sous réserve qu’il soit justifié d’une couverture souscrite par ailleurs;
des salariés dont le conjoint, concubin ou pacsé travaille dans la même association, lorsqu’ils sont couverts en tant qu’ayants droit de celui-ci ;
des salariés bénéficiant de la CMU-C ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (article L.863-1 du CSS) jusqu’à l’échéance de cette aide;
des salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de l’embauche si elle postérieure, jusqu’à l’échéance de celle-ci ;
des salariés lorsqu’ils bénéficient en qualité d’ayant droit d’une couverture collective et familiale obligatoire de remboursement de frais de santé par son conjoint.

Les membres du personnel remplissant les conditions d’une des dérogations ci-dessus doivent en faire la demande par écrit, accompagnée des justificatifs nécessaires, auprès de l’employeur qui en conservera la trace.
Le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs à l’employeur, à défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime.

Article 3 – Prestation

Les prestations décrites dans le document annexé à la présente décision, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour l’association, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. 

Article 4. Cotisations

La cotisation servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais de santé » est déterminée en % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 3 269 € estimé pour 2017) dans les conditions suivantes : (Il s’agit d’un exemple)


L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.
«la cotisation est susceptible d’évoluer en fonction de l’indice prévu dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance ci-annexée. Dans ce cas, la répartition employeur/salarié initialement définie sera appliquée dans les mêmes proportions aux éventuelles évolutions de cotisations.
Il en ira de même en cas d’évolution du montant des cotisations résultant de la mise en conformité du contrat avec les dispositions des articles L.8711 et R.8711 et 2 du code de la sécurité sociale relatives aux « contrats responsables ». 

Article 5 Garantie

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente au contrat d’assurance de la compagnie Mutuelle Bleue, ci-annexée, lequel est conforme à la définition des contrats dits « responsables», fixée par l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d’application.

 Clause relative aux conséquences de la suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires.

Le bénéfice du régime de complémentaire santé est également maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour les clauses suivantes :	
Exercice du droit de grève
Congé de solidarité familiale et de soutien familial
Congé non rémunéré qui n’excède pas un mois continu

Dans les autres cas de suspension, les salariés pourront continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail sous réserve de s’acquitter directement auprès de l’assureur, de l’intégralité de la cotisation (patronale et salariale).

Article 6. Portabilité 

Les salariés bénéficiaires du présent régime, ainsi que leurs ayants droit, auront droit au maintien des garanties en vigueur dans l’association en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, pendant une durée maximale de 12 mois, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions fixées par l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.

Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues au présent écrit.

Article 7 Choix de l’organisme assureur

Dans le cadre de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, la Compagnie Mutuelle Bleue est retenue pour la gestion du régime.
Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé par les parties au présent accord, après le cas échéant consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du présent accord.

Article 8. Information 

8.1 .INFORMATION INDIVIDUELLE
En sa qualité de souscripteur, l’association remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. 
Les salariés de l’association seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

8.2. INFORMATION COLLECTIVE
Conformément à l’article R. 2323-1 du Code du travail, le comité d’entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.
En outre, chaque année, le comité d’entreprise peut solliciter de l’association la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance, en application de l’article L. 2323-60 du Code du travail.

Article 9. Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des membres titulaires du CE (pour la partie représentant les salariés) et d'autant de membres désignés par l'Association.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 10. Dénonciation – Révision 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. 

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Seine et Marne.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 11. Validité de l’accord 

La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par des membres titulaires élus au comité d’entreprise représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections 

A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Article 12. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Seine et Marne, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles 
du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.