PROCES VERBAL D’ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION
 ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2019


La SOCIETE DE TRAITEMENTS CHIMIQUES DES METAUX (S.T.C.M.) Route de Pithiviers 45480 BAZOCHES LES GALLERANDES, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, Directeur des Usines STCM, 
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives :


C.F.D.T.		représentée par Monsieur XXXXXXXXXX
F.O.			représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX
D’autre part,

se sont rencontrées, après la réunion préparatoire du 6 février 2019, le 22 février ainsi que le14 mars 2019, dans le cadre de la négociation annuelle sur le temps de travail, les salaires, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail. 


I – Propositions initiales

1) Propositions de la Direction à l’ouverture des négociations

Augmentation générale de 0.7 %.

Ouverture négociations pour mise en place d’une prévoyance pour les non-cadres avec maintien de salaire, estimé à l’ouverture des négociations à 0.7 %

Augmentation individuelle de 0.4 %

Ouverture négociations pour mise en place d’un PERCO sur accord d’entreprise

Le budget global de cette proposition 2019 représente 1.8% d’évolution moyenne de la masse salariale.


) Revendications syndicales initiales des syndicats :

Voir annexe 1 pour F.O.
Pour la CFDT, les revendications ont été exprimées au-delà des AG et AI sur (dans l’ordre de priorité) :
Une participation totalement répartie sur le nombre de salarié (1 part = 1 salarié)
L’ouverture et mise en place d’une prévoyance garantie de salaire pour les non-cadres
Mise en place d’une prime de transport
Augmentation des titres-restaurant.





II - Dernier état des propositions respectives des parties

Au terme des négociations et des échanges avec les différentes organisations syndicales, la Direction de S.T.C.M. propose d’appliquer en cas d’accord ce qui suit pour tous les salariés concernés des établissements STCM de Bazoches et de Toulouse. L’application de ces mesures sera avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 sauf précisions contraires.


1  - Augmentations générales des salaires (avec effet rétroactif au 1er janvier 2019)

Augmentations générales : application sur le salaire de base mensuel d’une augmentation de 1.2% pour chaque salarié.
Ce taux d’évolution globale de 1.2% s’appliquera également sur les primes listées en annexe II.

2  – Augmentations individuelles des salaires(avec effet rétroactif au 1er janvier 2019)

Attribution d’augmentations individuelles de 0,4% applicables sur le salaire de base mensuel et incluant des éventuelles primes.


3 – Prévoyance non-cadres

La convention de la métallurgie prévoit en cas d’absences pour maladies ou accident du travail, un maintien de salaire (indemnité sécurité sociale et part employeur), variant selon l’ancienneté du salarié et la durée de l’absence, de 100% à 75 % du salaire, ce maintien pouvant être réduit à la part sécurité sociale (50%) pour les longs arrêts.

Une prévoyance sera mise en place au plus tard au 1er juillet 2019, pour les non-cadres (cette prévoyance existe pour la population des cadres aujourd’hui), assurant un maintien de rémunération au minimum à hauteur de 80% du brut annuel moyen, en cas d’absence (maladie, accident du travail, invalidité). Cette garantie s’exprimera, après d’un délai de carence de 90 jours, durant la période de prise en charge par la sécurité sociale de l’absence, (indemnité journalière pour maladie et AT – rente pour invalidité), cette garantie pouvant se renouveler jusqu’au départ à la retraite. 

		
		
4 – Plan Epargne Retraite Collectif :

Mise en place courant 2ème semestre 2019, d’un Plan Epargne Retraite Collectif sur STCM.	
		

5 – Titre-restaurant : (application au 1er avril 2019)

Augmentation de la valeur unitaire des titres-restaurant de 8.5 € à 9.2€.
(Part employeur : 5.52 € - part salariés : 3.68 €)















L’ensemble de ces propositions nous amène à un budget global de 2 %.

La demande de modularité/souplesse des horaires au Siège, ne concerne a priori qu’un nombre très limité de salariés. Cette question est à traiter au sein de chaque service.



III – Publicité de dépôt

Le présent accord sera déposé dans les huit jours suivant la date de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de sa transmission à la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale. 

Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.

						Fait à BAZOCHES, 20 mars 2019


Pour la Direction :
Monsieur XXXXXXXXXXXX – Directeur des Usines STCM



Pour FO						
Monsieur XXXXXXXXXXX						



Pour la CFDT
Monsieur XXXXXXXXXXXX


   			   			






Annexe 1









			                            Le 04/02/2019.

« D’après une étude réalisée par l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) et publiée mardi 20 novembre, le revenu disponible des ménages aurait baissé en moyenne de 440 euros par an dans l’Hexagone entre 2008 et 2016. Une perte qui avoisine les 160 euros pour les 5 % de foyers les plus modestes et 2 500 euros pour les 5 % les plus aisés. »  Le Monde Par Elise Barthet Publié le 20 novembre 2018 à 18h00  

REVENDICATIONS :

-  Augmentation Générale:
     2,8 %  ( 1% de plus que l'IPC pour essayer de combler) , augmentation minimale sur le salaire de base ( également toutes les primes fixes et variables )

Déplafonnement du barème  de la prime d’ancienneté : porté à 16 ans .
Mise en place d'une assurance complément de salaire en cas d'AT, le salarié ne doit subir aucune perte.
Participation aux bénéfices : plus juste, égalité de traitement, divisée par le nombre de salarié.
Mise en place d'une prime transport pour les salariés ayant leur domicile à  plus de 20 kilomètres de leur lieu de travail : 200 euros annuel ( le prix des carburants augmentent de 13,2 % en moyenne annuelle en  2018, après 9,1 % en 2017...les barèmes de l' impôt pour les 5 chevaux et plus restent inchangés...)
Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE de 1,2% à 1,5 % de la masse salariale et du budget de fonctionnement de 0,2 à 0,4 ( ce dernier n'a jamais été revalorisé ) .
Passage des tickets restaurants de 8,5 à 9,2 euros.
Modularité des horaires au siège ( non cadres ) : plus de souplesse et possibilité de moduler ses horaires d'arrivée et de départ, en prenant compte les horaires de présence obligatoires journalier et hebdomadaire définies par la Direction ainsi que la charge de travail a effectuer /ou effectuée et les nécessités de chaque Service.
Augmentation de l'abondement entreprise dans le cadre du P.E.E  : abondement max 200.00 € à 220.00 € ( idem participation salarié ) .
  
Mesures avec effet rétroactif premier janvier 2019.

XXXX
DS FO.


Annexe 2
Les primes ci-dessous seront également impactées par l’AG avec application au 1er janvier 2019 :