ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE
DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
AU SEIN DE LA MAISON MATERNELLE




Entre :


L’Association « Maison Maternelle », ci-après désignée « l’Association » ou « la Maison Maternelle », dont le siège social est situé 6-8 rue Emile Dubois – 75014 PARIS, représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Président,


D’une part, 

	
Et : 


L’organisation syndicale CFDT, représentée par XX, agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT, représentée par XX, agissant en qualité de délégué syndical,


D’autre part, 



Ci-après désignées ensemble « les parties ».


IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT.


* * *

















PRÉAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, a profondément modifié le cadre législatif et réglementaire de la représentation du personnel en créant une instance unique, le comité social et économique (ci-après désigné « le CSE »), qui doit être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020.

En outre, il est prévu que les stipulations conventionnelles relatives aux anciennes instances cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au CSE.

Au sein de l’Association, les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 30 juin 2019. Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont réunis afin de réfléchir à une nouvelle architecture de la représentation du personnel, la mieux adaptée aux activités et à l’organisation de l’Association. 

À la suite de ces réunions, les parties se sont accordées sur la fixation du périmètre des comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) et sur la composition et la mise en place du comité social et économique central (CSEC).

Les parties sont convenues que cette organisation répondait pleinement aux objectifs de qualité du dialogue social au sein de l’Association sans que la mise en place des représentants de proximité et d’une commission santé, sécurité et conditions de travail « supra légale » ne soient nécessaires. 

Les modalités d’organisation des élections professionnelles feront l’objet d’un Protocole d’Accord Préélectoral, et les modalités de fonctionnement des comités seront traitées au sein d’un accord d’entreprise distinct.


PARTIE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES


Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1, L2313-2 et L.2315-41 du Code du travail. 

Dans ces conditions, le présent accord a pour objet de :
Fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts ;
Fixer les principes relatifs à la mise en place du comité social et économique central (CSEC) ;






Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association. 

PARTIE II – LES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D’ÉTABLISSEMENT


Article 3 – Périmètre des établissements distincts

Les parties conviennent que l’Association est divisée en 3 (trois) établissements distincts, au sein de chacun desquels est mis en place un comité social et économique d’établissement (ci-après « CSEE »). 

Les parties ont défini ces trois établissements distincts en fonction des activités des différents services de l’Association, afin de garantir une représentation cohérente et proche des problématiques de terrain rencontrées par les salariés.

Les trois périmètres ainsi retenus sont les suivants : 

Établissements « Eure-et-Loir » regroupant : 
 
ESAT de la Loupe dont la Direction est située au 1, rue Pasteur – 28240 La Loupe
IME MANOU dont la Direction est située au 22, rue Louise Koppe – 28240 Manou

Établissement et siège Parisiens regroupant: 

MECS de Paris 19ème dont la Direction est située au 38 bis, rue Manin – 75019 PARIS
SIEGE de Paris 14ème dont la direction est située au 6-8 rue Emile Dubois – 75014 PARIS

Établissement de l’ORNE regroupant:

 MECS de « Glaye » dont la Direction est située au Château de Glaye – 61260 Ceton

À titre indicatif, au 31 décembre 2018, les effectifs des trois établissements distincts sont, à la date de signature du présent accord, les suivants : 

Établissement distinct « Eure-et-Loir » : 55,7 ETP :
Soit 4 titulaires dont 1 cadre et 4 suppléants

Établissement distinct « Parisiens » : 52,5 ETP :
Soit 4 titulaires dont 1 cadre et 4 suppléants

Établissement distinct « ORNE » : 54,13 ETP :
Soit 4 titulaires  dont 1 cadre et 4 suppléants


Article 4 – Crédit d’heures des élus des CSEE

Le crédit d’heures légal
Les membres élus titulaires des CSEE disposent d’un crédit d’heures mensuel légal de 18 heures.
Conformément aux dispositions légales, le crédit d'heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois.
Un membre du CSEE peut ainsi reporter le crédit d'heures légal qu'il n'aurait pas utilisé le mois précédent sur le mois suivant. Cependant, un report ne peut pas conduire un membre à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement.
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe son supérieur hiérarchique/la Direction au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.
Le crédit d’heures peut être réparti entre titulaires, mais également avec les membres suppléants qui ne bénéficient pas d'heures de délégation. Toutefois, cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Il est rappelé que cette répartition ne peut se faire qu'entre les membres du CSEE et pas avec les représentants syndicaux au CSEE.
Dans l'hypothèse d'une répartition des heures de délégation entre élus, les membres titulaires de la délégation du personnel au CSEE informent la Direction du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois, au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur doit se faire par un document écrit précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Le crédit d’heures conventionnel
Les membres élus titulaires des CSEE disposent, en plus de leur crédit d’heures mensuel légal, d’un crédit mensuel conventionnel supplémentaire de 4 heures.
Ce crédit d’heures conventionnel répond aux conditions suivantes : 

Il ne pourra faire l’objet d’aucun report d’un mois sur l’autre ;
Il ne pourra faire l’objet d’aucune mutualisation entre les membres du CSEE.
L’utilisation de ce crédit d’heures conventionnel fera l’objet d’une information par écrit auprès du supérieur hiérarchique/la Direction sera informé(e) dans un délai de 8 jours par le représentant du personnel. 





PARTIE III – LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL (CSEC)


Article 5 – Composition du CSEC

Le CSEC sera composé de 6 membres titulaires dont 1 cadre et 6 membres suppléants.

Chaque organisation syndicale représentative dans l'Association a la faculté de désigner un représentant au CSEC. Celui-ci est choisi soit parmi les membres élus, titulaires ou suppléants, des différents CSEE, soit parmi les représentants syndicaux désignés au sein des différents CSEE.

Article 6 – Répartition des sièges au sein du CSEC

Les CSEE désigneront les membres du CSEC de la manière suivante :

Établissements « Eure-et-Loir » : 2 titulaires et 2 suppléants
Établissement et siège « Parisiens » : 2 titulaires et 2 suppléants
Établissement «ORNE » : 2 titulaires et 2 suppléants

Une représentation spécifique des cadres est assurée au sein du CSEC par l’attribution d’un siège titulaire et d’un siège suppléant appartenant à la catégorie des cadres. 

Article 7 – Élection des membres du CSEC

Seuls les élus titulaires aux CSEE peuvent être candidats aux fonctions d’élus titulaires au CSEC. Les élus titulaires et suppléants des CSEE peuvent être candidats aux fonctions d’élus suppléants au CSEC.

Seuls les membres titulaires des CSEE peuvent être électeurs, sauf si les suppléants remplacent des titulaires absents. Les élections ont lieu par CSEE en 2 collèges d’électeurs lors de la première réunion du CSEE sauf pour l’établissement distinct ayant le plus grand nombre d’ingénieurs et cadres où un second collège sera instauré.

Une élection aura lieu dans chaque CSEE au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Le scrutin a lieu à bulletin secret sous enveloppes.

À l’issue du scrutin, les membres du CSEE procèdent au dépouillement du vote. En cas d’égalité de voix, les candidats seront départagés en fonction de leur ancienneté dans l’Association. Le secrétaire du CSEE établit le procès-verbal d’élection qu’il signe avec le président du CSEE.

Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal des résultats de l’élection des membres du CSEC.





Article 8 – Réunions du CSEC

Le CSEC se réunit au moins une fois tous les trimestres, soit au siège de l'Association soit au sein d’un établissement de l’Association.

Il peut également tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.

En outre, une réunion d’installation se tiendra dans le mois suivant la première réunion des CSEE. Lors de cette réunion d’installation, les suppléants seront invités à participer avec une voix consultative. 

Cette première réunion aura pour objet de :

Désigner un secrétaire et un secrétaire adjoint ;
Désigner un trésorier ;
Échanger sur le règlement intérieur du CSEC.

De plus, les membres suppléants du CSEC participeront, avec voix consultative, à la réunion du CSEC relative à l’information / consultation sur la situation économique et financière de l’Association. 


Article 9 – Crédit d’heures des élus du CSEC

Les membres élus titulaires du CSEC ne disposent pas d’un crédit d’heures de délégation spécifique au titre de ce mandat 		


Article 10 – Autres dispositions relatives au CSEC

Les autres modalités de fonctionnement du CSEC seront déterminées dans le cadre de l’accord collectif de fonctionnement des CSEE et du CSEC après les élections des membres du CSEE


PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES


Article 11 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats issus des élections au CSE c’est-à-dire pour une durée déterminée de 4 ans.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature.

Une procédure d’agrément au titre de l’article 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles sera réalisée par la Direction de l’Association. 

L’application du présent accord collectif n’est pas conditionnée par son agrément.

Article 12 – Commission de suivi

Il est instauré une commission de suivi du présent accord. 
Cette commission se réunira 1 fois / an pendant la durée de l’accord sur convocation de la Direction.
La commission de suivi est composée des membres suivants :
1 Représentant de la Direction générale ;
1 Représentant des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord collectif.
Elle aura pour rôle d’évaluer l’application du présent accord collectif et de proposer, le cas échéant, des pistes d’évolution.

Article 13 – Clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer, dans les meilleurs délais, en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles venant modifier de manière substantielle la réglementation en matière de représentation du personnel et, le cas échéant, de réviser le présent accord si cela s’avérait nécessaire.

Article 14 – Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales applicables. 


Article 15 – Dépôt et publicité

Le personnel de l’Association sera informé du texte des présentes par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire de l’accord sera remis à tout salarié qui en ferait la demande.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Association, en version électronique sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmettra à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de PARIS, lieu de signature du présent accord accompagné d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ; d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des élections des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.





Un exemplaire sera également communiqué au Conseil de Prud’hommes compétent. 


Fait en 5 exemplaires, à PARIS le 


Pour la Maison Maternelle
XX - Président 


Pour la CFDT
XX, délégué syndical

Pour la CGT
XX, délégué syndical