ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT 
DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES




Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et dans le cadre des articles L.2232-12 et L2312-21 du Code du travail, il a été convenu :


Entre 

L’établissement public Cité de la musique - Philharmonie de Paris représenté par son Directeur général adjoint XXXXXXXX d’une part,

Et

Les organisations syndicales SNAPS-C.F.E./C.G.C, SUD-CULTURE, SYNPTAC-CGT, représentées respectivement par leur délégué syndical XXXXXXXX, XXXXXXXX et XXXXXXXX d’autre part,


de conclure un accord d’entreprise pour la mise en place et le fonctionnement d’une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) au sein de l’établissement public Cité de la musique - Philharmonie de Paris.

Préambule :

Dans le cadre du présent accord, il a été décidé de mettre en place une BDES comportant les informations et indicateurs permettant aux représentants du personnel de mieux appréhender la situation et l’évolution de l’établissement.

Le présent accord a pour but de définir l’ensemble des éléments faisant partie intégrante de la BDES ainsi que ses modalités de fonctionnement, conformément aux dispositions de l’article L2312-21 du Code du travail, à savoir :

L'organisation, l'architecture et le contenu de la BDES ; 
Les modalités de fonctionnement de la BDES, notamment les droits d'accès, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation.


ARTICLE 1 : Droit d’accès

La BDES est accessible à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, aux délégués syndicaux, aux représentants du personnel titulaires au CA ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSE.

Les droits d'accès à la BDES fournis par l'employeur aux représentants du personnel susvisés sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers. Ils sont également limités à l’exercice du mandat et seront retirés en cas de démission du mandat, pour quelle que cause que ce soit (volontaire, départ définitif de l’établissement…).

ARTICLE 2 : Contenu de la BDES

La BDES rassemble les informations permettant de répondre aux trois informations consultations récurrentes concernant les orientations sociales, économiques et stratégiques de l'établissement. A ce titre, elle contient les éléments suivants :

1/ Information-consultation sur la situation économique :
Le compte financier N-1
Le budget initial N
Les rapports de présentation de l’ordonnateur qui se rapportent au compte financier et au budget initial susvisés

2 / Information-consultation sur les orientations stratégiques notamment: 
Le rapport annuel d'activité N-1
Information sur la programmation de la nouvelle saison N+1
Le Contrat d'Objectif et de Performance (COP) présenté aux tutelles

3/ Information-consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi notamment :
Etats des effectifs : CDI, CDI à temps partiels, CDI en congés de longue durée, CDD, CDDU, Contrats en alternance, Contrats aidés et Stagiaires
Bilan social N-1
Formation : Orientations du plan de développement des compétences de l'année N et Bilan du plan N-1
Rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes N-1
Bilan annuel sur l’égalité professionnelle N-1
Bilan des mesures individuelles N 
Document Unique d'évaluation des risques professionnels N-1
Programme annuel de prévention PAPRIPACT des années N et N+1
Diagnostic de pénibilité au travail
Rapport d’activité de la médecine du travail N-1
Politique Handicap : déclaration AGEFIPH N-1
Bilan de l’accord intéressement (dès lors qu’il sera mis en place)
Registre des différends concernant l’application du droit du travail



Le détail des indicateurs, correspondant notamment aux trois informations consultations récurrentes, est annexé au présent accord.

ARTICLE 3 : Support et disponibilité 

La BDES sera disponible sur le réseau informatique de l'établissement dans un dossier dédié, consultable par les élus titulaires et suppléants du CSE, les délégués syndicaux, les représentants du personnel au CA et les représentants syndicaux au CSE.

Chaque insertion d'un document dans la BDES fera l'objet d'un mail ou d'une alerte à destination des utilisateurs.

Pour précision, seule la Direction de l'Établissement et ses délégataires désignés ont la possibilité de modifier et d'insérer des documents dans la BDES.
ARTICLE 4 : Confidentialité

En application des dispositions de l’article L2312-36 du Code du travail, tout utilisateur de la BDES est tenu à une obligation stricte de discrétion à l'égard des informations et données contenues dans la BDES, revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Ainsi, ces informations et données ne peuvent pas être mentionnées ou portées à la connaissance des salariés ou d’un tiers dans quelle que circonstance que ce soit. 
ARTICLE 5 : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Conformément à I'article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de Ie réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à I'initiative de I'une des parties signataires au cours du cycle électoral, puis par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives (qu’elles en soient ou non signataires à l’origine) une fois le cycle terminé.
ARTICLE 6 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord ainsi qu’une version électronique destinée à la publication seront déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.


Le présent accord sera mis à disposition des salariés de l’établissement dès sa signature via l’intranet, en tout état de cause dans un délai maximum de deux mois.



Fait à Paris, le 15 avril 2019, en 7 exemplaires.


Pour la Cité de la musique - Philharmonie de Paris
XXXXXXXX


Pour le SNAPS - CFE/CGC,					Pour SUD - CULTURE		
XXXXXXXX 							XXXXXXXX	



Pour le SYNPTAC-CGT, 					Visa du Contrôleur Général 
XXXXXXXXX							XXXXXXXX