PROTOCOLE D’ACCORD DE PERIODICITE

Accord conclu entre d’une part,

Le CTI Strasbourg, dont le siège social est situé 650 boulevard Sébastien Brant 67405 Illkirch Graffenstaden Cedex, représenté par 			, agissant en qualité de Directeur,

Et d’autre part,

Le représentant élu du Comité d’Entreprise mandaté, 			.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’article L. 2242-20 prévoit qu’un accord d'entreprise peut modifier la périodicité de chacune des négociations prévues à l'article L. 2242-1 pour tout ou partie des thèmes, dans la limite de 3 ans pour les négociations annuelles. Il s’agit des négociations qui portent sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

A ce titre, une organisation signataire peut, au cours de la période fixée par l'accord, formuler la demande que cette négociation soit engagée. L'employeur y fait droit sans délai.

Chapitre 1 : Les négociations annuelles

Les parties conviennent de porter à 3 ans la périodicité des négociations :
visées par l’article L. 2242-5 du Code du travail portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ;
visées par l’article L 2242-8 du Code du travail portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail.

Chapitre 2 : Validité de l’accord

En l’absence de Délégué Syndical, le présent accord est signé par un représentant élu du personnel au Comité d’Entreprise expressément mandaté à cet effet par une organisation syndicale représentative dans la branche dont relève notre organisme, comme le prévoit l’article L. 2232-21 du Code du Travail.
Pour être valable, cet accord doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Chapitre 3 : Procédure d’agrément et communication de l’accord 

Le présent accord sera transmis à l’organisation syndicale présente dans l’organisme ainsi qu’à chacun des membres du Comité d’Entreprise, du CHSCT et aux Délégués du Personnel. 
Il sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale, laquelle le transmettra à l’UCANSS pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale. 
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
L’accord entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la Sécurité Sociale). 
Il sera diffusé dans l’organisme, sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés dès agrément et fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Chapitre 4 : Durée de l’accord 

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales fixées par le Code du Travail.

A Illkirch, le 11 septembre 2017

Le Directeur,		Le représentant élu du Comité d’Entreprise mandaté,