DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 

DRH-YP/PS/MA-190017 									




ACCORD ANNUEL 2019




ENTRE :
La Société DASSAULT AVIATION dont le siège est 9 Rond-Point des Champs Élysées Marcel Dassault - 75008 PARIS,
Représentée par Monsieur Yves PETIT, Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

ET :
Les Organisations Syndicales ci-après :
C.F.D.T.
C.F.E.-C.G.C.
C.G.T.

d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE
La présente négociation relative aux salaires effectifs (sauf pour les catégories cadres supérieurs et dirigeants au forfait sans référence horaire et les Personnels Navigants) s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-15 du code du travail.
Conformément à l’accord de méthode sur l’organisation des négociations collectives dans l’Entreprise  signé par l’ensemble des organisations syndicales le 11 juillet 2018, les parties ont souhaité conserver la fréquence annuelle de ce thème de négociation. 
Cette négociation annuelle prend en compte le contexte économique, commercial et social de l'entreprise, ainsi que ses enjeux techniques et industriels, dont les perspectives ont été examinées lors des réunions du Comité Central d'Entreprise et des commissions spécialisées. 
Compte tenu de cette situation, Dassault Aviation souhaite poursuivre une politique salariale motivante.
Les réunions relevant de la négociation annuelle obligatoire ont eu lieu :
les 8 et 13 novembre 2018 pour la partie temps de travail, 
le 20 décembre 2018 pour le bilan statistique, 
le 10 janvier 2019 pour le rapport d’égalité professionnelle femmes/hommes, 
les 29 janvier, 14 février, 26 février et 2 avril 2019 pour les salaires et l’emploi.

MESURES SALARIALES
Mesures salariales des personnels des coefficients 140 à 395
Augmentation générale :
Les salaires seront augmentés de 1,6 %, avec un talon de 35 €, à effet rétroactif au 1er janvier 2019 pour les personnes inscrites à l’effectif au 1er avril 2019. Les salariés en Congé de Fin de Carrière ne bénéficient pas de la mesure d’augmentation générale conformément à l’accord sur la gestion de l’emploi, des parcours professionnels et sur le contrat de génération du 14 décembre 2016.
Évolutions individuelles :
Le budget annuel global de l'ensemble des évolutions individuelles (incluant toutes augmentations individuelles du salaire de base et les évolutions de prime d’ancienneté) pour 2019 sera de 1,3 % en niveau.
Les salariés n’ayant pas reçu d’augmentation individuelle depuis 4 ans devront recevoir les explications nécessaires au cours d’un entretien avec leur hiérarchie.
Minima salariaux :
Les minima par coefficient sont augmentés de 2,1 % au 1er janvier 2019.
Treizième mois minimum :
Le treizième mois minimum pour l’année 2019 (personnel à plein temps et pour une année complète de travail) est porté à 2 200 €.
Cette mesure est appliquée au prorata temporis pour les entrants/sortants dans l'année, au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel et au prorata du taux de salaire pour les contrats de formation par alternance.

Rémunération Mensuelle Garantie (RMG) :
La rémunération mensuelle garantie est portée à 2 200 €.
En pratique, le salarié recevra, le cas échéant, un complément calculé chaque mois, égal à la différence entre 2 200 € et la somme des éléments suivants :
son salaire de base du mois,
sa prime d'ancienneté du mois,
le prorata 13ème mois, égal au 13ème mois incluant l'effet plancher, divisé par 12.
Cette rémunération mensuelle garantie ne s'applique pas au personnel ayant moins de 6 mois d'ancienneté, ni aux contrats de formation par alternance : apprentissage, contrat de professionnalisation.
Cette mesure est appliquée par mois complet et au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

Uniformisation des minima non-cadres par filière 
Indépendamment des budgets d’augmentation prévus à l’article 1.1, les minima des filières non-cadres seront harmonisés sur ceux de la filière fabrication après application de l’Augmentation Générale et éventuellement du talon pour les coefficients 140 à 335 et sur ceux de la filière contrôle/préparation pour les coefficients 365 et 395.
Mesures salariales des personnels ingénieurs et cadres
Évolutions individuelles :
Le budget annuel des évolutions individuelles pour 2019 sera de 3,2 % en niveau. 
Ces évolutions individuelles seront de préférence centrées sur la date du 1er juillet 2019.
Pour les cadres non éligibles à une augmentation individuelle pour l’année 2019, une augmentation individuelle exceptionnelle de 1,4 % leur sera versée au 1er juillet avec effet rétroactif en janvier 2019 pour les personnes inscrites à l’effectif au 1er juillet 2019. Les nouveaux embauchés arrivés en 2019 ne sont pas concernées par ces mesures. 
Rémunérations annuelles minima
Le barème des rémunérations annuelles minima des cadres forfait jours (PI 76 à IIIB indice 180) et le barème des cadres indicés 14,15,16 sont revalorisés de 2,1 % au 1er janvier 2019.
Suivi des mesures salariales individuelles
Le centre de gravité des augmentations individuelles sera calculé en valeur, en juillet 2019.
Les comités d'établissement, puis les Comités Sociaux et Économiques d’établissement à partir de juin 2019, seront informés semestriellement du nombre d'augmentations individuelles de l'Établissement. Cette information, par grandes catégories professionnelles (atelier, ATAM, cadres), est donnée en juillet pour le premier semestre, en janvier de l’année suivante pour le second semestre et le total de l'année. Un bilan prévisionnel de l’année incluant le second semestre sera donné en novembre.

EMPLOI
La Société réaffirme son objectif de maintenir et pérenniser les compétences de l'entreprise. Elle mettra en œuvre les moyens nécessaires en termes de formation, recrutement, transmission des savoirs et mobilité professionnelle notamment, dans le cadre du plan de transformation « Piloter notre avenir ». Ces moyens s’inscrivent également dans la mise en œuvre des accords en vigueur et en particulier l’accord sur la gestion des emplois, les parcours professionnels et le contrat de génération signé le 14 décembre 2016.
En ce qui concerne la politique de l’emploi, la Direction précise qu’il sera procédé de 900 à 1 000 recrutements dans tous les secteurs de l’entreprise et notamment en fabrication et en études dont les effectifs devraient être respectivement supérieurs à 2 000 et 2 700.

EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales Représentatives les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes. Ce suivi statistique a été présenté à l’occasion de la réunion de la commission Étude Emploi du 26 juillet 2018. Lors de la première réunion de négociation du 10 janvier 2019, un diagnostic de comparaison femmes/hommes a été réalisé et présenté par un organisme extérieur. Ce diagnostic ne fait pas apparaître d’inégalités de salaires sur le plan collectif.
Les mesures salariales pour l’année 2019 sont cohérentes avec les objectifs définis dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle et salariale des femmes et des hommes du 2 octobre 2017.

AUTRES MESURES
Prime à l’occasion du Salon International de l’Aéronautique et de l’Espace le Bourget :
A l’occasion du Salon aéronautique 2019, une prime d’un montant de 220 € brut sera versée en juin.
Conformément à l’accord société du 14 décembre 2010, le personnel à temps partiel, sauf employeurs multiples, recevra la prime complète.
Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO)
Pour l'année 2019, le montant annuel de l’abondement calculé sur les versements nets effectués sera le suivant :
Participants de moins de 30 ans : 50% des versements, dans la limite de 540 € par an.
Participants de 30 à moins de 40 ans : un tiers des versements, dans la limite de 540 € par an.
Participants de 40 à moins de 57 ans : un tiers des versements, dans la limite de 360 € par an.
Participants à partir de 57 ans : un tiers des versements, dans la limite de 180 € par an.
Un avenant en ce sens au dispositif PERCO sera proposé.
Mise en place de la subrogation des indemnités journalières de la Sécurité sociale en cas d’arrêt de travail toutes causes
L’entreprise mettra en place un système de subrogation dans les meilleurs délais. Un bilan sera réalisé après 1 an de mise en œuvre au cours d’une réunion qui sera organisée avec les organisations syndicales représentatives. 

Le régime de subrogation permet l’avance des indemnités journalières de sécurité sociale par l’employeur qui perçoit ensuite le montant par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Dans ce cadre, le salarié doit envoyer simultanément son arrêt de travail à l’employeur et à sa CPAM dans les 48 heures de son arrêt afin que l’employeur puisse percevoir ses indemnités journalières en contrepartie de son maintien de salaire.
Le salarié qui n’envoie pas ses justificatifs d’arrêts et de prolongation éventuelle dans les meilleurs délais ou qui ne respectera pas les règles inhérentes à la subrogation, verra sa subrogation suspendue.

Les modalités de mise en place de la subrogation seront précisées par note interne.

DÉPÔT
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord sera déposé dans une version anonymisée dans la base des données nationales et sera donc rendu public.





Fait à Saint-Cloud, le