ACCORD du Personnel Navigant d’Exécution portant sur les Navires en situations d’Arrêts Techniques (AT) et de Désarmements
CORSICA LINEA SAS
Version du 23 janvier 2019


ENTRE LES SOUSSIGNES : 
	
Société : CORSICA LINEA SAS
RCS de : Ajaccio      n° : B 815 243 852
Capital social (en euros) : 3.000.000 euros
Siège social : 4 Boulevard Roi Jérôme - 20000 Ajaccio
Représentée par : / ou  dûments mandatés par délégation
Qualités : respectivement : Directeur de la Flotte et  Directeur des Ressources Humaines
Ci-après dénommée : « l’Employeur » ou « la Société » ou « l’Entreprise »






ET : 

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Syndicat CGT des Marins	 de Marseille	              représenté par :
Syndicat des Travailleurs Corses STC		représenté par 











PREAMBULE : contexte et conditions générales :

Suite aux différentes situations en Arrêts Techniques et aux situations de désarmements des navires de la flotte de Corsica Linea, les parties ont convenu du présent accord au bénéfice de l’entretien et du suivi de nos navires. Le présent accord a été négocié sur la base de la note projet de la Direction transmise début décembre aux organisations syndicales représentatives et fait suite aux réponses et propositions acceptables qu’elles ont apportées pour les futures situations d’Arrêts Techniques et de désarmements.


CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT  


Navires en AT (Hors Marseille et à l’étranger) ou désarmement (hors Marseille, l’étranger étant exclu) :
La rémunération prévue est le Type 1. 
Les marins seront logés à bord si le navire est habitable ou à l’hôtel si le navire ne l’est pas (petit déjeuner inclus).
Un forfait « nourriture » de 60 euros / jour sera versé à chaque marin. 
Les frais divers journaliers de 11,20 euros seront aussi versés, permettant de compenser les temps de trajets ou frais de déplacements du marin. 
Le repas du midi pourra être pris dans l’enceinte du chantier (si disponible) à charge de Corsica Linea.

Navires en AT ou désarmement à Marseille :
La rémunération est le Type 1. 
Les indemnités suivantes complémentaires sont déjà  versées : table + frais divers + jetée ou forme + complément soir 75 km. 
+++Une indemnité complémentaire de nourriture pour les marins résidant à +75km de 17.1 euros est créée pour les situations AT et désarmement  portant le total soir à 25 euros.
+++Une indemnité « complément repas » de 15 euros est créée pour tous les marins.
+++Les frais divers à la jetée sont revalorisés au montant des frais divers navire à la forme, soit 11,08 euros.
Les marins seront logés à bord si le navire est habitable ou à l’hôtel  (petit déjeuner assuré) / ou à domicile pour les résidents à Marseille si le navire n’est pas habitable.
Notion d’habitabilité du navire : couchage en cabine avec disponibilités des wc, de l’eau froide et de l’eau chaude, de la ventilation et du chauffage en cabine. 


Uniformisation des dispositions Casa / Med et tous navires désarmés :
A compter du 5 décembre 2018, tous les marins embarqués sur nos navires en AT ou en désarmement seront payés en Type 1 avec les nouvelles conditions ci-dessus. 
Par ailleurs, ils seront grées avec 2 équipes dès lors que la période de désarmement sera supérieure à 1 mois. Pour 2019 sur les navires Danielle CASANOVA et MEDITERRANEE, en raison des planifications actuelles des marins, les 2 équipes seront mises en place au plus vite, et au plus tard en février 2019.

Exemple de rémunérations :
1) Pour un marin en AT ou navire désarmé à Marseille et résidant à Marseille :
15.76 + 11.20 + 11.08 + 15 = 53.04 euros de complément(s) et indemnité(s)
2) Pour un marin en AT à Marseille et résidant à + 75 km :
53.04 euros + 25 = 78 euros de complément(s) et indemnité(s)
Les compléments et indemnités de rémunérations permettent ainsi de maintenir un niveau équivalent de ressources financières, puisque les sommes évoquées s’approchent ou dépassent les compléments T2 (de 20 à 60 euros sur un navire qui est exploité) ; (pour mémoire T2 en navigation pour un matelot = 20.70 / pour un bosco = 51.16 / pour un ouvrier méca = 46.52 / pour un garçon = 35.02 / pour un assistant com = 60.33  / …)
Nota :
Sur demande de la hiérarchie, certaines journées pourront nécessiter le passage en type 2 ou 3 dans les situations ci-dessus.
A Marseille, les frais de route remboursés sur le tarif SNCF 2ème classe continueront à être payés à la place des 11,20 de frais divers, dès lors qu’ils seront supérieurs.
Pour le marin titulaire de sa fonction ou faisant fonction et qui se verrait affecter sur un navire désarmé plusieurs mois, il sera fait un comparatif entre son salaire et le salaire qu’il aurait perçu sur un des 5 navires armé en hiver. En cas de perte de rémunération sur la période de comparaison une compensation entre les salaires bruts et les avantages en nature éventuels de comparaison sera versée au marin concerné, en décembre et/ou en juin de l’exercice impacté.

Effet et durée de l’accord :
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée et s’applique dès sa signature selon les termes exposés.



Dépôt et publicité :
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et publicité requises par la loi et sera déposé auprès de la Direccte compétente. Le dépôt s’effectuera à l’issue du délai de 8 jours, conformément à l’article L2232-2 du Code du Travail, qui débutera à compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations des organisations syndicales représentatives du Personnel Navigant d’Exécution.


Fait à Marseille, le 25 février 2019 (4 pages)


POUR la Direction : 

/ Directeur de la Flotte


/ Directeur des Ressources Humaines 


POUR les organisations syndicales représentatives suivantes :

Syndicat CGT des Marins de Marseille	     représenté par : Délégué Syndical



Syndicat des Travailleurs Corses STC	     représenté par : Délégué Syndical