ACCORD RELATIF A LA NAO
POUR L’ANNEE 2017

Entre 

1°) La société B612, dont le siège social est situé impasse de l’Aérodrome, 68170 RIXHEIM, RCS 535 228 704, représentée par son Gérant.


Et

2°) Le syndicat CFDT, représentée par (Déléguée syndicale)


Il a été convenu ce qui suit au titre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivant du Code du Travail, qui a donné lieu à 3 réunions de négociation :
Le 12 septembre 2017
Le 12 octobre 2017
Le 08 décembre 2017


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés du restaurant de Rixheim, qu’ils soient en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel.


Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2018.

A la date du 31 décembre 2018, il prendra automatiquement fin, sans se transformer en accord à durée indéterminée en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produit ses effets.

Article 3 – Portée de l’accord – Indivisibilité

Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles et futures et ne sauraient se cumuler avec ces dispositions.

L’ensemble des avantages qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

Article 4 – Grille des salaires effectifs

A compter du 1er janvier 2018, la grille salariale applicable pour les niveaux I et II sera la suivante :
I.1	 9,80 € brut / heure
I.2	 9,82 € brut / heure
 			    II.2  10,02 € brut/heure 


Article 5 – Indemnité de blanchissage 

Elle est liée au MG qui est revalorisé par notre Convention Collective.


Article 6 – Explication des rubriques des fiches de salaires 

Comme chaque année, les deux parties conviennent que cet exercice est récurrent. Il sera mis en place, par affichage, une fiche de salaire commune, validée par les délégués du personnel ainsi que la déléguée syndicale.
La Direction tient à rappeler qu’elle est à la disposition de tous les salariés pour leur expliquer la construction d’une fiche de salaire. La Direction rappelle également que la complexité des fiches de paies lui est imposée par la Loi, et que nous ne pouvons pas en modifier la teneur à notre guise.
D’autre part, un exemplaire de la fiche de paie décodée est remis à chaque nouvel employé au moment de l’embauche.


Article 7 – Primes 

Une proposition sera faite pour compenser la suppression de la prime CSO.
La Direction reste accessible à tous pour donner, au cas par cas, des explications aux employés qui le souhaitent.


Article 8 – Prime de transport 

Nous appliquons les textes du Code du Travail et de notre Convention Collective.



Article 9 – Santé au travail et ergonomie des postes de travail.
 
Ce restaurant bénéficie de tous les équipements disponibles améliorant les conditions de travail. Pour contrer l’effet chaud-froid au Drive, le chauffage est mis, des gilets polaires ont été mis en place. Ceux-ci disparaissent et c’est problématique. Il conviendrait de les donner en échange de la carte de pointage.



Article 10 – Mutuelle et Prévoyance

Notre mutuelle répond aux critères réglementaires des contrats responsables. La grille des garanties et des tarifs sera affichée en salle d’équipe. Une étude sur un éventuel changement de prestataire est en cours, les délégués du personnel seront concertés sur ce point.



Article 11 – Mariage – Pacs

Nous appliquons toujours la Loi  c'est-à-dire 4 jours de Congés supplémentaires pour mariage et PACS.


Article 12 – Journée de solidarité

L’explication du fonctionnement de la journée de solidarité sera à nouveau donnée à chaque délégué du personnel et l’affichage explicatif sera remis en place.


Article 13– Formation / polyvalence


Un rappel sur le Compte Personnel de Formation sera fait en réunion DP. La Direction est d’accord sur le fait de développer la formation dont la VAE même si les budgets de l’Etat ont été diminués. Le problème n’est pas la volonté de mettre en place la VAE, mais de trouver des candidats motivés.
Il faut donc travailler sur une méthode pour identifier plus de candidats.





Article 14 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté les informations nécessaires à l’appréciation de la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes.
Les parties constatant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire.
Les parties conviennent que le présent accord vaut procès verbal de négociation au sens de l’article L 2242-10 du Code du Travail ; il sera donc déposé également à ce titre auprès de la DDTEFP.


Article 15 – Travail des Séniors et des Handicapés

Les parties constatent le respect de la Loi en ce qui concerne le travail des Séniors et des Handicapés et estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire. Il y a un sénior dans le restaurant et un travailleur handicapé.


Article 16 – Dépôt – Publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités légales de dépôt et de publicités à la diligence de l’entreprise.

Il sera déposé en deux exemplaires (1 papier et 1 électronique) auprès de la DIRECCTE de Mulhouse, et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse.

Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires, et une copie transmises aux délégués du personnel.

Il sera également mentionné sur le tableau d'affichage de la Direction.

Fait à Mulhouse, le 8 décembre 2017
En quatre exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire.

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