Modification article 14
SIGNATAIRES DE L’AVENANT
ENTRE :
La S.A.S. REYES Groupe, société par actions simplifiée au capital de 300.000 €uros, 
Inscrite au RCS d’AUBENAS sous le N°306 978 610
Dont le siège social est sis Quai Jean Jaurès – 07800  
Représentée par Monsieur X, Agissant en qualité de Président.

La S.A.S. REYES Constructions, société par actions simplifiée au capital de 110.000 €uros,
Inscrite au RCS de ROMANS sous le N° 389 527 276
Dont le siège social est sis 8 allée Charles Baron – 26000 Valence
Représentée par Monsieur X, Agissant en qualité de Président.

La S.A.S. REYES Intégrations, société par actions simplifiée au capital de 198.258 €uros,
Inscrite au RCS de ROMANS sous le N° 422 967 141
Dont le siège social est sis 8 allée Charles Baron – 26000 Valence
Représentée par Monsieur X, Agissant en qualité de Président.

La S.A.R.L. REYES Immobilier, société par actions simplifiée au capital de 5.000 €uros, 
Inscrite au RCS de ROMANS sous le N°485 205 850
Dont le siège social est sis 8 allée Charles Baron – 26000 Valence
Représentée par Monsieur X, Agissant en qualité de Gérant.

ET :
Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT de l’UES REYES Groupe, désigné par le Syndicat  CFDT Métallurgie Drôme Ardèche.

PREAMBULE

L’objectif du présent accord est de modifier l’article 14 de l’accord UES du 29 janvier 2008 relatifs à la mutuelle collective d’entreprise de l’UES, modifié par avenant du 19 décembre 2012. 


ARTICLE 14 – mutuelle COLLECTIVE d’ENTREPRISE

Tous les salariés en Contrat à Durée Indéterminée et Contrat à Durée Déterminée adhèrent obligatoirement à la Mutuelle Collective du Groupe, sauf dispense d’affiliation, sur demande justifiée du salarié (1).

Le dispositif s’articule autour de plusieurs niveaux de remboursement : 
Garanties de base obligatoires
Garanties optionnelles

Les garanties sont les mêmes pour tous les salariés et leurs ayants droits.
Chaque salarié adhère obligatoirement au contrat de base et peut faire le choix d’adhérer à ses frais à une des options proposées.

Le financement du dispositif est réalisé par une cotisation calculée en fonction du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale « PMSS ». L’évolution de la cotisation ne constitue pas une modification du présent dispositif. 

La participation au financement du contrat est fixée, pour les garanties obligatoires ou « Base », à 50% pour l’employeur et 50% pour le salarié.

La possibilité est offerte au salarié de bénéficier de garanties supplémentaires en option, la participation est fixée à 100% pour le salarié.

Les cotisations correspondant à la participation des salariés, feront l’objet d’une retenue directe sur leur salaire.

(1). Les dispenses de droit sont applicables. A celles-ci s’ajoutent :
les apprentis, avec l’obligation pour ceux titulaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à douze mois, de justifier par écrit qu’ils sont couverts à titre individuel pour le même type de garanties,
les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égales à 10% de leur rémunération brute.

Il appartient au salarié qui demande une dispense d’adhésion de justifier annuellement de sa situation. 

Tout salarié ne fournissant pas le justificatif approprié est réputé adhérer au contrat. 

LES SIGNATAIRES – A VALENCE