Accord relatif aux salariés multi-sites




Entre,


La société Securitas Accueil désignée ci-après comme l’entreprise, représentée par , Directeur d’activité, dûment mandatée,


D’une part


Et


Les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux, dûment mandatés :


C.G.T.	représentée par			

F.O.	représentée par			


D’autre part,

























Préambule

Au début de l’année 2017, la Direction de la société Securitas Accueil et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité engager une discussion sur la situation du métier de salariés multi-sites.

Le métier de salariés multi-sites consiste à assurer le remplacement de salariés dits titulaires sur leurs affectations et/ou assurer une continuité de service sans que les salariés multi-sites n’aient d’affectation pérenne sur un ou plusieurs sites.

Au regard de la spécificité de ce métier, les partenaires sociaux ont souhaité négocier un véritable statut pour les salariés multi-sites.    

C’est ainsi que, tout en permettant de conserver certains principes appliqués depuis de nombreuses années, les parties ont engagé des négociations en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise portant sur les salariés multi-sites.


Article 1 – Champ d’application

Article 1.1. – Périmètre de l’accord

Le présent accord s’applique aux établissements existants à la date de mise en œuvre de l’accord et ceux crées postérieurement entrent dans le périmètre de cet accord.

Article 1.2. – Personnel concerné

Les dispositions du présent accord bénéficient à l’ensemble des salariés multi-sites de Securitas Accueil, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.


Article 2 – Définition  d’un salarié multi-sites

Un salarié multi-sites s’entend de tout salarié amené à effectuer des remplacements de salariés dits titulaires sur leurs affectations et/ou à assurer la continuité de service sans que ce salarié n’ait d’affectation pérenne sur un ou plusieurs sites.

Il est entendu que si les salariés multi-sites doivent être en mesure d’intervenir sur au moins 5 clients d’une même agence de l’entreprise, aucune planification inférieure du fait des besoins opérationnels de l’agence n’entraînera la suppression du statut de salarié multi-sites.

Au regard des différentes prestations pouvant être réalisées par les salariés multi-sites, les parties conviennent de distinguer 2 types de salariés multi-sites :
les salariés multi-sites « accueil » : tout salarié réalisant des prestations d’accueil en entreprise ou d’évènementiels ;
les salariés multi-sites « polyvalent » : tout salarié réalisant des prestations d’accueil, d’assistanat administratif, de logistique et de services généraux conformément au Kbis de la société en vigueur à la signature de l’accord.

Enfin, les parties conviennent que dès lors que les salariés multi-sites seront amenés à réaliser des prestations évènementielles, ces derniers bénéficieront des dispositions de la convention collective propres à ces prestations. 
Article 3 – Organisation du temps de travail

Compte tenu de la spécificité de l’activité des salariés multi-sites, la durée du travail applicable aux salariés multi-sites est fixée, conformément aux dispositions de l’accord offensif relatif à la durée, à l’aménagement du temps de travail du 30 novembre 1999 et ses avenants, à 39 heures par semaine avec 2 jours de réduction du temps de travail par mois. 

A titre dérogatoire, les parties conviennent de permettre aux salariés multi-sites de disposer librement des jours de repos acquis sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours calendaires et de la validation de la hiérarchie dans un délai de 7 jours calendaires en vue de ne pas perturber le fonctionnement de l’exploitation. Il est, toutefois, précisé que si les jours de repos acquis sur un mois donné n’étaient pas consommés dans les 2 mois qui suivent leur acquisition, la Direction se réserve le droit d’imposer la prise de ces jours de repos.

Un planning prévisionnel sera réalisé pour chaque salarié multi-sites afin de lui permettre de prendre connaissance de ses horaires de travail (lesquels seront, à défaut d’affectation identifiée, les horaires d’agence) et de ses affectations. Ce planning sera consultable sur l’outil dédié à cet effet (Mon Espace Securitas à la date de signature de l’accord) en respectant un délai de prévenance de 7 jours ouvrés. 
En cas de non réalisation de la durée du travail journalière mentionnée sur le planning prévisionnel, les parties conviennent de supprimer l’usage consistant à rémunérer la durée du travail journalière prévue sur le planning prévisionnel non effectué. En contrepartie, la Direction s’engage à planifier une durée du travail à hauteur de 7 heures (laquelle intégrera le temps de travail réellement effectué) et donc à garantir la rémunération du salarié multi-sites à hauteur de 7 heures par jour et ce, quel que soit la durée du travail réellement effectuée par les salariés multi-sites. 


Article 4 – Prime « multi-sites »

Afin de tenir compte de la spécificité de l’activité des salariés multi-sites et de la polyvalence de ces salariés, une prime mensuelle sera versée aux salariés multi-sites, dont le montant sera fonction de leur ancienneté sur le poste et de leur polyvalence.

Les parties décident ainsi de déterminer les niveaux suivants :

*Les salariés multi-sites « polyvalents » bénéficieront des formations réglementaires et nécessaires à la réalisation de leurs prestations. 

Afin de déterminer le niveau applicable aux salariés multi-sites déjà présents dans l’entreprise à la signature de l’accord, il sera tenu compte de l’ancienneté de ces salariés acquises avant la signature du présent accord. 
 
Le montant de la prime versée aux salariés multi-sites est fixé de la manière suivante :

Afin de simplifier la gestion des salariés multi-sites, les parties conviennent que les mouvements entre la catégorie des salariés multi-sites « accueil » vers celle des salariés multi-sites « polyvalent » devront être limités. Ce changement de catégories pourra, toutefois, être formalisé par voie d’avenant au contrat de travail, étant précisé que si un changement de catégories devait entraîner une diminution du montant de la prime « multi-sites », la prime attribuée avant le changement de catégorie sera maintenue jusqu’au moment où les conditions d’attribution d’une prime d’un montant supérieur seront remplies. 

Enfin, il sera proposé aux salariés multi-sites déjà présents au sein de l’entreprise à la date d’entrée en application de l’accord de choisir entre la catégorie « salariés multi-sites accueil » et « salariés multi-sites polyvalents ». Ils devront faire part de leur choix dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en application de l’accord.


Article 5  - Astreinte

Il est rappelé que les salariés multi-sites devront réaliser des astreintes, lesquelles se définissent, conformément aux dispositions légales, comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise en vue d’assurer une continuité de service conforme aux engagements commerciaux de la société Securitas Accueil vis-à-vis de ses clients (entre 1 heure et 2 heures à la date de signature de l’accord).

C’est ainsi que les parties conviennent que le salarié devra être prêt à partir de son domicile pour se rendre sur un site client dans un délai maximum de 45 minutes après que l’astreinte ait été déclenchée, étant précisé que ce temps (qui ne pourra pas dépasser 45 minutes) ne donnera pas lieu à rémunération et ne pourra pas être considéré comme du temps de travail effectif. Le versement de la rémunération n’interviendra qu’à partir du moment où le salarié multi-sites aura adressé un SMS ou un courriel à sa hiérarchie en vue de l’informer de son départ. Il est précisé que le salarié sera dès lors sous la subordination de l’employeur.

Il est rappelé qu’en cas d’intervention durant l’astreinte :
le temps de trajet aller et retour entre le domicile et le lieu de prestation est considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif ;
la Direction s’engage à respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives à l'amplitude maximale de travail (13 heures à la date de signature du présent accord), aux durées maximales de travail (48 heures sur une semaine isolée et 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives à la date de signature du présent accord) ainsi qu'aux repos quotidien (11 heures à la date de signature du présent accord) et hebdomadaire (35 heures à la date de signature du présent accord).

Au regard des contraintes induites par les astreintes, les partenaires sociaux conviennent de fixer la prime d’astreinte à 13 € par jour. 

En outre, les parties décident de déterminer que, sans revenir sur les accords intervenus entre les salariés multi-sites et leur hiérarchie avant la signature du présent accord, les salariés « multi-sites » seront planifiés en astreinte en fonction des contraintes opérationnelles avec un minimum de 10 astreintes par mois. 

Enfin, la répartition mensuelle des journées d’astreinte est communiquée 15 jours à l’avance dans le cadre des plannings prévisionnels.

Les autres dispositions relatives à l’astreinte demeurent inchangées.


Article 6 – Meilleure sectorisation des salariés multi-sites

Conscient qu’il est à la fois dans l’intérêt des salariés multi-sites et de la Direction de permettre aux salariés multi-sites de travailler sur un site proche de leur domicile, les parties conviennent de la nécessité de veiller à une meilleure sectorisation des sites sur lesquels les salariés peuvent intervenir. Il est ainsi précisé qu’en cas d’ouverture d’un nouveau site client, la Direction de l’agence privilégiera l’affectation d’un salarié multi-site dont le domicile est le plus proche du lieu d’affectation et en fonction de la catégorie de salariés multi-sites concernés par cette affectation (« accueil » ou « polyvalent »).   

Afin de tenir compte de la multiplicité des sites d’affectation des salariés multi-sites et de leur permettre de s’y rendre, la Direction s’engage à appliquer les dispositions suivantes aux salariés multi-sites :
les abonnements mensuels de transports en commun seront remboursés par l’entreprise à hauteur de 100 % de l’abonnement mensuel ou annuel payé par le salarié sous réserve de présenter des justificatifs des dépenses engagées selon les modalités appliquées au sein de l’entreprise ;
les salariés multi-sites amenés à intervenir sur des sites situés en Grande Couronne (composée des départements de la  (77), des  (78), de l' (91) et du  (95)) se verront attribuer un véhicule de service, à l’exception des salariés résidant à Paris (75) ou résidant à proximité (moins de 50 minutes de temps de trajet aller-retour) ; 
compte tenu de l’éloignement des différents lieux de prestation en province, un véhicule de service sera mis à disposition d’un salarié multi-sites en cas d’intervention sur au moins 3 départements et/ou d’affectation à plus de 100 km (aller-retour) du domicile du salarié multi-sites. 
au cours de la négociation, les parties ont évoqué la situation des salariés multi-sites qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur site d’affectation dans la mesure où :
le trajet domicile-lieu de travail n'est pas desservi par les transports en commun ou l'est dans des conditions incommodes ; 
le salarié est soumis à des conditions d'horaires particuliers de travail. 
Dans ce contexte et afin de compenser l’utilisation à titre professionnel de leur véhicule personnel, les parties conviennent de verser à ses salariés une prime dont les modalités sont les suivantes :
prime de 8 € par jour pour un trajet aller-retour entre le domicile et le site d’affectation de 20 km et moins ;
prime de 15 € par jour pour un trajet aller-retour entre le domicile et le site d’affectation compris entre 21 et 30 km inclus ;
prime de 20 € par jour pour un trajet aller-retour entre le domicile et le site d’affectation compris entre 31 km et 40 km inclus ;
prime de 25 € par jour pour un trajet aller-retour entre le domicile et le site d’affectation compris entre 41 et 50 km inclus ;
prime de 30 € par jour pour un trajet aller-retour entre le domicile et le site d’affectation de 51 km et plus ;
à titre exceptionnel, il pourra être versé, sous réserve de la validation du Directeur d’agence et du Directeur national des opérations, une prime de 50 € par jour pour un trajet aller-retour entre le domicile et le site d’affectation de 100 km et plus ;
En cas d’intervention sur plusieurs sites au cours d’une même journée, le nombre de kilomètres parcourus sera appréciée sur l’ensemble de la journée. 

Enfin, il est précisé que tout salarié multi-sites à qui un véhicule de service sera mis à disposition ne pourra pas prétendre au remboursement de frais kilométriques ou de la prime précitée.  


Article 7 – Frais de représentation

Il est rappelé que les frais de nettoyage des tenues des salariés multi-sites seront pris en charge selon les mêmes modalités que les autres salariés de l’entreprise. 

Par ailleurs, les salariés multi-sites bénéficieront d’un remboursement mensuel des frais de coiffeur engagés dans la limite de 40 € sous réserve d’adresser au fur et à mesure un justificatif nominatif des frais de coiffeur qu’ils auront engagés.

Enfin, les salariés multi-sites bénéficieront d’un téléphone portable d’entreprise ou, à défaut, d’une participation aux frais téléphoniques d’un montant maximal de 22,87 € sur présentation d’un justificatif dans le mois suivant réception de la facture du salarié. 


Article 8 – Dispositions diverses

Les salariés multi-sites ne disposant pas de lieu de travail habituel, des difficultés résident dans l’appréciation du temps de trajet habituel.

Afin d’harmoniser les pratiques sur l’ensemble des agences de la société Securitas Accueil, les parties conviennent, ainsi, que le temps de trajet habituel des salariés multi-sites est fixé à 50 minutes. 

Par ailleurs, au cours de la négociation portant sur les salariés multi-sites, l’indemnisation du temps de trajet en cas de modification du planning prévisionnel la veille a donné lieu à de nombreuses discussions. Il a ainsi été convenu entre les parties qu’en cas de modification de demande d’intervention la veille, le temps de trajet des salariés multi-sites serait indemnisé de manière forfaitaire à hauteur d’une heure par jour, étant précisé qu’il serait tenu compte de cette indemnisation dans le cadre de la garantie de salaire mentionnée à l’article 3.   


Article 9 – Dispositions finales

Le présent accord se substitue à tout accord d’entreprise ou tout usage contraire précédemment en vigueur au sein de Securitas Accueil en matière de dispositions relatives aux salariés multi-sites.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle, les parties signataires conviennent d'appliquer ces nouvelles règles ou, si des modifications altèrent trop l'économie et l'équilibre du présent accord, de se rencontrer afin de l'adapter aux dispositions légales.

Les avantages du présent accord ne pourront se cumuler avec ceux qui résulteraient de nouveaux textes légaux, de conventions collectives nationales ou régionales, ou d'autres accords sur lesquels ils sont à valoir.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du 1er janvier 2018.

Le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’au moins une organisation syndicale signataire. L’avenant de révision devra être signé par la Direction ainsi que par les organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve d'un préavis de trois mois.

La dénonciation sera alors notifiée, par l’une ou l’autre des parties, à la DIRECCTE du Siège Social de l’entreprise. Cette dénonciation est adressée à l’ensemble des parties signataires.

Cet accord sera déposé en deux exemplaires signés, dont un en version électronique, à la DIRECCTE du Siège Social de l’entreprise, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du Siège Social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale.


Fait en cinq exemplaires à Malakoff, le 12 décembre 2017.


Pour la Direction,








Pour les Organisations Syndicales,



			CGT




			FO