NEGOCIATION ANNUELLE 2022 – PROCES-VERBAL D’ACCORD


Entre :

FONDASOL - 290, rue des Galoubets – 84140 MONTFAVET
Représentée par XXX, agissant en qualité de PDG
D’une part,



Et :

Les Organisations Syndicales représentatives ci-après dûment habilitées :
F.O.			Représentée par 	, XXX
C.F.E. - C.G.C.	Représentée par 	, XXX


D’autre part,


Par suite des réunions paritaires en date des 15 décembre 2021, 18 janvier et des 7 et 21 février 2022, il a été convenu le présent accord d’entreprise qui prendra effet à la date de sa signature.

Préambule :

Le présent accord a pour objectif de répondre aux exigences de l’article L.2242-15 du code du travail et constitue ainsi la résultante d’une négociation entre les parties.

La négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions légales a fait l’objet de 3 réunions, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, le 18 janvier 2022, le 7 et le 21 février 2022.

Au cours de la 1ère réunion, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, un bilan complet en termes d’emplois, d’effectifs, d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, d’organisation du temps de travail, de rémunération et de formation professionnelle.

Cet accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords, usages, engagements et toutes autres pratiques de même nature existant dans l’entreprise à sa date de signature.


Les propositions des Organisations Syndicales :


F.O. :

Augmentation générale de 1% en dehors des augmentations individuelles au mérite
Augmentation de l’IGD
Indemnités de trajets pour ceux qui ne bénéficient pas de véhicule Fondasol
Part plus importante de Fondasol sur le Ticket restaurant

C.F.E.-C.G.C : 

Une augmentation salariale de 2,8% dont 1% général

Les mesures proposées ci-après représentent 2.06% de la MS, 2.5% avec le versement unilatéral en actions de 200€ sur le FCPE Fondasol et 3.42% de la MS avec l’abondement relatif au versement volontaire.

Article 1 : Salaires effectifs

Augmentation salariale

Une enveloppe sera accordée et permettra des augmentations individuelles pour les collaborateurs de l’entreprise. Ces augmentations ciblées seront attribuées sur la base des propositions qui seront faites par les managers, et représenteront une enveloppe de 1,86% de la masse salariale.

Indemnités de déplacement 

L’indemnité de Petit Déplacement est valorisée à un montant de 16,80€ brut, soit 15€ net.

Une indemnité de Grand Déplacement « forfaitaire » sera mise en place, visant à couvrir les frais engagés par le salarié pour couvrir les frais de logement, le repas du soir, et le repas du lendemain midi. Cette indemnité sera portée à un montant total de 83€ contre 80,50€ auparavant, soit une revalorisation de 3.1%. 

Cette mesure représente 0.05 % de la masse salariale globale de l’Entreprise.

Tickets restaurants

La valeur faciale des tickets-restaurant sera revalorisée de 11.6% et portée à 9,48€ avec une part employeur de 5,69€ correspondant au seuil d’exonération de 60%. Quoi qu’il en soit cet avantage restera au libre choix de chaque salarié.

Cette mesure représente 0.15% de la masse salariale globale de l’Entreprise.


Article 2 : Durée du travail 

Le 30 novembre 2021, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont conclu un accord d’entreprise à durée déterminée relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail applicable pour une durée d’un an et entré en vigueur au 1er janvier 2022, et modifié par avenant du 20 janvier 2022. 

Article 3 : Intéressement, participation, épargne salariale



Intéressement

Un accord d’intéressement a été conclu en date du 5 mai 2021 pour une durée de 3 ans. Un avenant sera signé conformément aux termes de l’accord précité.

Plan d’Epargne salariale

Les mesures citées ci-après s’appliqueront sous condition de présence du salarié au 27 mai 2022 et sous réserve que ce dernier ait une ancienneté au moins égale à 3 mois à la date précitée.

Il a été décidé de poursuivre la démarche d’actionnariat des salariés au sein de l’entreprise et ce, notamment en incitant ceux qui le souhaitent à devenir actionnaires. A cet effet, sur l’année 2022 un abondement unilatéral de 200€ forfaitaire sur le Fond Commun de Placement d’Entreprise FONDASOL sera réalisé à destination de tous les salariés.

Cette mesure sera effective à la création du FCPE Fondasol (Mai 2022).

Cette mesure représente 0,44 % de la masse salariale globale de l’Entreprise.

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Paraphes : 
Frédéric CEBE 	                                                                  	    Sylvain SEGURA                 				            Fondasol	
Un abondement exceptionnel sera également mis en place, et défini comme suit :
Pour tout versement au-delà de 200€ jusqu’à 800€ : 100% d’abondement (soit 800€) 

L‘intéressement, la participation, et les versements volontaires seront éligibles à cet abondement.
Ce mécanisme d’abondement portera exclusivement sur les souscriptions réalisées dans le FCPE FONDASOL en 2022.

Les sommes éligibles à cet abondement seront issues uniquement de versements volontaires et exclusivement investies sur le Fond Commun de Placement d’Entreprise (FCPE) FONDASOL.

Cette mesure représente à 0.92 % de la masse salariale globale de l’Entreprise.

Article 4 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes conclu en 2019 pour une durée de 4 ans. Les résultats du suivi du plan d’actions sont annuellement présentés aux organisations syndicales et membres du CSE.  

L’entreprise maintiendra sa politique d’embauche de femmes sur les postes d’ingénieurs, laboratoires et techniciens aux mêmes conditions de salaires, de formation et d’organisation du temps de travail que pour les hommes. 


Article 5 – Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter de sa signature. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.


Article 6 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords » accessible depuis le site du ministère du travail accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail l par le représentant légal de l’entreprise.

Conformément à ce même article, un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes d’AVIGNON.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet de mêmes mesures de dépôt et publicité.

Il sera de même affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.


Fait, à MONTFAVET, le 21 février 2022




Le Syndicat C.F.E. - C.G.C.								La Direction
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Le Syndicat F.O.							
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