AVENANT NUMERO 1 À L'ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX DU 29 NOVEMBRE 2012



ENTRE :

La société NAVILAND CARGO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 562 013 268 dont le siège social est situé 26 quai Charles Pasqua, 92300 LEVALLOIS PERRET, représentée par xxxxxxx


Ci-après dénommée « L’entreprise », 

D’UNE PART,


ET :

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’entreprise, représentée par xxxxxxx agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale SUD/NAVILAND, représentative au sein de l’entreprise, représentée par xxxxxxx agissant en qualité de délégué syndical,

Ci-après désignées les « Organisations syndicales représentatives »,

D’AUTRE PART,


Préambule


La loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 relative au financement de la sécurité sociale pour 2014 et son décret d’application du 18 novembre 2014 instaure les dispositions du nouveau contrat responsable.
Ainsi, tous les contrats de frais de santé doivent désormais respecter des planchers et des plafonds de prise en charge définis selon les postes de dépenses afin d’inciter les assurés à respecter le parcours de soin.

Après l’application d’une période dérogatoire, le régime complémentaire santé dont bénéficie le personnel de la société Naviland Cargo doit être mis en conformité avant le 31 décembre 2017.

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont réunies afin de réexaminer le régime complémentaire au regard des nouvelles dispositions.

L’objectif a été :
De profiter du gain technique lié au plafonnement des prises en charges, tout en continuant à assurer un bon équilibre à long terme du régime, pour :
Améliorer la prise en charge de certains postes de dépenses (le dentaire, les médecines douces, …)
Baisser les cotisations
De trouver des solutions pour garantir au personnel de Naviland Cargo la possibilité de conserver un niveau de remboursement identique.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information du comité d'entreprise en date du 26 octobre 2017.

Dès lors, le présent avenant complètera ou abrogera tout ou partie des articles de l'accord initial et de ses avenants comme défini ci-après.


Prestations

Les dispositions du contrat responsable en instaurant le plafonnement des prises en charges dans le cadre notamment des dépassements d’honoraires, alors même que les pratiques tarifaires des médecins n’évoluent pas, engendrent des hausses de reste à charge pour les assurés.

Ainsi, les parties ont décidé d’ajouter au régime complémentaire obligatoire de base, une sur complémentaire facultative à la charge intégrale des assurés, permettant à ceux qui le souhaitent de conserver un niveau de garantie équivalent.

Les prestations annexées au présent accord ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations liées au régime complémentaire de base. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, et 83 1° quater du Code général des impôts. 





Cotisations

2.1. Taux, assiette, répartition des cotisations
2.1.1 Le régime complémentaire de base

La cotisation mensuelle destinée au financement du régime complémentaire de base obligatoire est fixée à :
2.19% du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale), soit, à titre d’information selon le PMSS 2018, 72€07 euros par mois et par salarié pour les isolés
4.37% du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale), soit, à titre d’information selon le PMSS 2018, 145€13 par mois et par salarié pour les familles.

La cotisation est répartie à hauteur de 50 % pour l’employeur et de 50% pour le salarié.

2.1.2 La sur-complémentaire facultative

La cotisation mensuelle destinée au financement de la sur-complémentaire facultative est fixée à :
0.22% du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale), soit, à titre d’information selon le PMSS 2018, 7€13 euros par mois et par salarié pour les isolés
0.47% du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale), soit, à titre d’information selon le PMSS 2018, 15€61 par mois et par salarié pour les familles.

La cotisation est intégralement à la charge du salarié. L’adhésion peut se faire à n’importe quel moment, pour un engagement de deux ans.


2.2. Evolution ultérieure des cotisations

En cas d'évolution ultérieure des cotisations, liée notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, ou des charges de toute nature dues au titre du présent contrat (contributions, taxes, etc.) dont le paiement n’est pas expressément mis à la charge des salariés ou de l’employeur par la règlementation, celles-ci seront prises en charge par l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles prévues pour les cotisations initiales. 


Durée, modification et dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018.

La validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs de l’entreprise ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail. Si le présent accord est signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs de l’entreprise n’ayant recueilli que 30 % des suffrages exprimés, la validité du présent accord serait alors soumise à une consultation des salariés, sous réserve que le ou les syndicats signataires en fassent la demande.
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées par les parties selon les modalités prévues par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Tout avenant au présent accord fera l’objet des mêmes formalités de dépôt.

Les présentes dispositions pourront également être dénoncées par tout ou partie des parties signataires dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Les contestations qui pourraient surgir dans l’interprétation et/ou dans l’application du présent accord ou de ses accords, ou lors de la conclusion de ses accords, seront examinées aux fins de règlements par le Comité d’Entreprise saisi en vue d’une éventuelle conciliation.

Au cas où un désaccord ne pourrait se régler à l’amiable, il serait fait appel à la juridiction compétente dont dépend le siège social de l’entreprise, par la partie la plus diligente.

En outre, conformément à l'article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord. 

Dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail et aux dispositions réglementaires afférentes, le présent accord sera déposé, à l’issue du délai d’opposition, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.
Par ailleurs, deux exemplaires, dont un sous support électronique, seront adressés à la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où il a été conclu.

Il sera remis un exemplaire de l’accord dûment signé de toutes les parties à chaque signataire et sera mis à disposition sous l’intranet de l’entreprise.
 


Fait à Levallois-Perret,

Le 26 octobre 2017

En cinq exemplaires originaux



Pour l’entreprise	Pour l’organisation syndicale CGT




	Pour l’organisation syndicale 	SUD/NAVILAND
	




Annexes :
Résumé des garanties du régime complémentaire de base et de la sur-complémentaire,
Garanties Réseau ITELIS


ANNEXE 1





ANNEXE 2




Réseau ITELIS :