Pacte de Prévention Santé et Sécurité au Travail
Protocole d’Accord relatif à la Prévention de la Pénibilité au Travail
Période d’application : 2019 – 2022









Sommaire :





























Présentation :

Le Code du travail prévoit une obligation générale de sécurité qui incombe à tout employeur. À ce titre, toute entreprise doit évaluer et prévenir l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés ses salariés.
Les éléments constitutifs de la pénibilité ont été définis dans le cadre de la Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010. 

Depuis, ce thème a connu des évolutions. La première via la réforme des retraites de 2014 (loi du 20 janvier 2014) puis avec le décret n°2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif au compte personnel de pénibilité. Enfin, l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 révise le compte personnel de prévention de la pénibilité, dit « C3P », qui est rebaptisé « compte professionnel de prévention » ou « C2P » (décrets n° 2017-1768 et n° 2017-1769 du 27 décembre 2017).

Ainsi, le dispositif dénombre à ce jour 6 facteurs de pénibilité que chaque entreprise doit évaluer dans un souci de santé et sécurité des salariés. Il s'agit du bruit, des températures extrêmes, du travail en milieu hyperbare, de nuit, en équipes successives et répétitif. 

Lorsqu'un ou plusieurs salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l'employeur doit établir une déclaration. Depuis l’ordonnance n°2017-1389, les 4 autres facteurs suivants : manutention manuelle de charges, postures pénibles, agents chimiques dangereux et vibrations mécaniques existent toujours mais la mesure et la déclaration de l’exposition des salariés à ces risques n’est plus imposée. 

C’est dans ce cadre que s’inscrit la démarche de l’établissement d’Andrézieux. Une analyse et évaluation de la pénibilité ont été menées et apparaissent dans le document unique.
Ce dispositif est mené dans le but de prévenir et diminuer les facteurs de pénibilité des salariés. Il s’agit là de la mise en pratique de notre politique de prévention de la santé et la responsabilisation de chacun dans la prise en compte de sa santé.

Dans la continuité des actions déjà initiées sur le site, du plan d’actions 2016-19, nous avons élaboré, en concertation avec les membres du CHSCT et de salariés de différents service (lors d’un groupe de travail) puis avec la Délégation Syndicale, le troisième volet de notre Pacte Prévention Santé Sécurité comprenant un plan d’action sur 3 ans.

Réduire la pénibilité au travail s’inscrit aussi dans un contexte de politique globale de bien-être au travail.
A ce titre, plusieurs actions relatives à cette problématique sont suivies en parallèle de cet accord.



Est convenu et arrêté ce qui suit : 
Entre :

La Société JACOBS DOUWE EGBERTS France SNC, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 383 885 746, prise en son établissement d’Andrézieux-Bouthéon, située 3 Bd Pierre Desgranges 42162 Andrézieux-Bouthéon, représentée par Madame X, agissant en sa qualité de Responsable des ressources humaines,
D’une part, 

Et

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur Y, délégué syndical C.F.D.T.,

D’autre part, 

Champ d’application
L’accord concerne les salariés de l’établissement d’Andrézieux de JDE France SNC.

Article 1 – Objet

Le présent accord, appelé Pacte Prévention Santé et Sécurité au travail s’inscrit en faveur de la prévention de la pénibilité dans l’établissement, conformément aux réglementations en vigueur indiquées par l’article L4162-1 du Code du Travail.

Il vise à définir des actions concrètes en faveur de la prévention de la pénibilité en entreprise auxquelles sont associés des objectifs ainsi que des indicateurs et modalités de suivi.

Pour ce faire, il s’appuie sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l’entreprise. Celui-ci est en partie réalisé via l’inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d’évaluation des risques. Il est aussi réalisé grâce au diagnostic pénibilité effectué annuellement en vue de la déclaration des facteurs de pénibilité.

La société entend montrer son engagement à mettre en œuvre une politique responsable, cohérente et durable en faveur de la prévention de la pénibilité au travail.


Article 2 – Durée du plan

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans : du 1er septembre 2019 au 30 août 2022, date à laquelle il prendra automatiquement fin.
Aux vues des résultats de cette période triennale, un plan d’actions pourra être établi afin de prendre en compte l’évolution de la situation.

Il pourra faire l’objet d’une révision pendant sa période d’application sous réserve de la consultation préalable de l’organisation syndicale, du Comité Economique et Social, dans le respect des formalités de dépôt.

Article 3 – Diagnostic de la pénibilité dans l’établissement au 31/12/2018

L’entreprise doit réaliser une évaluation des risques pour chaque poste de travail au travers d’un « diagnostic pénibilité ».
Effectifs étudiés
Afin de proposer un plan d’actions en adéquation avec les situations actuelles, les discussions ont été orientées sur la base du diagnostic pénibilité en prenant en référence les effectifs au 31/12/2018.

Ainsi, l’effectif retenu pour l’élaboration de ce diagnostic est de 275 salariés .
Facteurs de pénibilité observés et population étudiée au regard des seuils légaux
Activités exercées en milieu hyperbare : 0 % de la population
Températures extrêmes : 0 % de la population 
Bruit : 0 % de la population 
Travail de nuit : 2,20 % de la population
Travail en équipes successives alternantes : 45,50 % de la population
Travail répétitif : 0 % de la population

Constat : 47,70 % de l’effectif total est soumis à au moins un facteur de pénibilité (soit 125 salariés). 
L’entreprise est donc exposée à 2 facteurs de pénibilité au sens de la loi : travail de nuit (plus de 120 nuits par an) et travail en équipes successives alternantes (plus de 50 nuits par an).
 


Eléments complémentaires :
Elimination du risque travail de nuit : suite à la nouvelle organisation de la zone process au 1er juin 2019, le rythme permanent de nuit n’existe plus au sein de l’entreprise. Nous ne prendrons donc pas en compte cette exposition dans notre plan d’action.
Augmentation du nombre de salariés exposés au risque travail en équipes successives alternantes : la nouvelle organisation du process en 5x8 et le lancement de nouvelles lignes de production a pour effet d’accroitre le nombre de salariés exposé à ce risque. Celui-ci est donc présent de manière importante dans l’entreprise.
Prise en compte des facteurs de pénibilité au sens large : nous faisons le choix de ne pas limiter notre plan d’actions aux facteurs dont l’exposition au risque dépasse les seuils fixés par loi.  Par conséquent, des actions préventives et/ou correctives sont définies dans le plan d’actions concernant les facteurs de risque présents dans l’entreprise mais dont l’exposition ne dépasse pas les seuils ou concernant les facteurs et/ou ne faisant plus partie de l’obligation de déclaration par l’employeur (manutention manuelle de charge et postures pénibles notamment).

Article 4 – Plan d’actions pour la prévention de la pénibilité
Rappel du cadre
La loi stipule que l’accord doit traiter : 
au moins deux des thèmes suivants :
la réduction des polyexpositions aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils réglementaires 
l'adaptation et l'aménagement du poste de travail,
la réduction des expositions à des facteurs de risques professionnels.

et au moins deux des thèmes ci-après : 
l'amélioration des conditions de travail (notamment sur le plan organisationnel),
le développement des compétences et des qualifications,
l'aménagement des fins de carrière,
le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.

L’établissement d’Andrézieux a choisi, en accord avec ses partenaires, de mettre l’accent sur les quatre mesures suivantes :
l'adaptation et l'aménagement du poste de travail,
la réduction des expositions à des facteurs de risques professionnels,
l'amélioration des conditions de travail (notamment sur le plan organisationnel),
l’aménagement des fins de carrières,
le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.

Plan d’actions par facteur


A l’issue du groupe de travail organisé afin de construire le plan d’action, d’autres actions avaient été proposées. Celles-ci n’ont pas été retenues dans le plan d’action PPSS car elles sont présentes dans d’autres plan d’action (exemple : « petits déjeuner direction » dans le plan d’action engagement, étude de solutions pour diminuer le facteur de risque bruit dans le plan d’action sécurité).


Article 5 – Suivi des mesures et arbitrage

Le suivi des mesures sera assuré par le service RH. Un bilan annuel sera également effectué en CSE.

Le bilan reprendra les éléments suivants :
Présentation des éventuelles évolutions légales/conventionnelles sur la pénibilité
Présentation des indicateurs de santé au travail : taux d’absentéisme.
Suivi du plan d’action :
Etat des mesures mises en œuvre
Taux de réalisation des objectifs
Les difficultés rencontrées et les solutions envisagées.

Article 6 – Information de la DUP

Le présent accord, en amont de sa conclusion, a été présenté à la Délégation Unique du Personnel le 23 juillet 2019.

Article 7 – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu et signé à Andrézieux-Bouthéon, en trois exemplaires.
Le présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Loire sur support électronique.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbrison.

Signatures 

Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 

Pour JDE FRANCE SNC	 				Pour la C.F.D.T. :
Usine d’Andrézieux-Bouthéon : 			Y, délégué syndical
X, Responsable RH
					




– ANNEXE 1 – Quelques définitions –
La pénibilité se caractérise par deux éléments constitutifs :
Une exposition du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur sa santé.
Ces facteurs de risque sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif, certains rythmes de travail.

Les facteurs de risques définis par le Code du travail :

Contraintes physiques marquées : 
Manutentions manuelles de charges, c’est-à-dire toute opération de transport ou de soutien d’une charge dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l’effort physique d’un ou de plusieurs travailleurs
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
Vibrations mécaniques transmises aux mains et aux bras et celles transmises à l’ensemble du corps

Environnement physique agressif :
Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées
Activités exercées en milieu hyperbare
Températures extrêmes
Bruit

Rythmes de travail :
Travail de nuit sous certaines conditions
Travail en équipes successives alternantes, communément appelé travail posté (comme par exemple les 3 x 8 ou 2 x 12)
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte

Seuls les risques indiqués en couleur sont soumis à l’obligation de déclaration annuelle par l’employeur.


– ANNEXE 2 – Les seuils réglementaires –