AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES COLLABORATEURS DE L’ENTREPRISE – MUTUELLE FRAIS DE SANTE DU 3 JUILLET 2009

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société………………., dont le siège social est située 40, rue de Montlhéry – Parc Silic – 94563 RUNGIS CEDEX, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro …………, représentée par Monsieur …………, en sa qualité de Président Directeur Général,
d’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative: CFDT représentée par M……….., en sa qualité de déléguée syndicale,
d’autre part,
IL EST RAPPELE QUE :
Les organisations syndicales représentatives et la Direction s’étaient réunies les 20 mai 2009 et 3 juillet 2009 pour rappeler les modalités du régime de protection sociale complémentaire à caractère obligatoire aux fins d’optimiser la couverture du régime collectif frais de santé, d’intégrer les évolutions actuelles et futures de l’assurance maladie dans le respect des contrats complémentaires santé « responsables ».
Après information et consultation du Comité d’Entreprise, un accord collectif avait été signé le 3 juillet 2009, applicable jusqu’à ce jour.
PREAMBULE :
Au regard de l’évolution des textes légaux depuis 2009 et dans un objectif de sécuriser la protection sociale au sein de l’entreprise, il a donc été décidé de réviser les dispositions de l’accord du 3 juillet 2009 comme suit en l’application de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale après information et consultation du Comité d’Entreprise.

1 - Objet 
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’une couverture complémentaire de remboursement des frais de santé à adhésion obligatoire dans l’entreprise au profit des salariés visés à l’article 2.
Cette couverture permet conformément à la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance GROUPAMA GAN VIE – Assurances collectives – n° 639 237 ci-annexée, de compléter totalement ou partiellement, en remboursement des frais exposés, au profit de ses salariés et de leurs ayants droit, les prestations servies par le régime de la sécurité sociale dont ils relèvent, 
2 – Benéficiaires et DISPENSES D’ADHESION
Est et sera affilié obligatoirement au régime la totalité des salariés de l’entreprise présents et à venir, ainsi que leurs ayants droit, à compter de la date d’effet précisée à l’article 9.
Peuvent toutefois se dispenser d’adhérer au présent régime :

A condition de le justifier chaque année, les salariés bénéficiant déjà d’une couverture complémentaire obligatoire au titre d’un autre emploi (salariés multi-employeurs) ou en tant qu’ayant-droit;
Des salariés à durée déterminée et des apprentis, avec l’obligation spécifique pour ceux titulaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à douze mois, de justifier par écrit qu’ils sont déjà couverts à titre individuel pour les mêmes garanties, en produisant tous documents utiles ;
Des salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
Des salariés bénéficiaires de la CMU-C ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire
santé (ACS). Dans ces cas, la dispense, qui doit être justifiée par tout document utile, peut jouer jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.


3 – Modalites d’adhesion
Le contrat prévoit que les collaborateurs cités en l’article 2 bénéficieront d’une couverture soit :
« Isolé » pour 1 adhérent sans ayant droit (« célibataire ») 
« Famille » pour 1 adhérent avec un ou plusieurs ayants droit (« marié ou vivant maritalement, avec ou sans enfant ») 
Dans le cas particulier des couples travaillant dans l’entreprise, l’un des deux membres du couple doit être affilié en propre, l’autre pouvant l’être en tant qu’ayant droit.

4 - Cotisations
4.1 - Taux, assiette, répartition des cotisations
Cotisations applicables au 1° janvier 2018 (avec la clef de répartition des cotisations en fonction de la catégorie de salariés) :
La cotisation est fixée :



L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation y compris lors d’arrêts médicaux.
Il est rappelé que depuis le 29 12 2013, avec effet rétroactif sur l’année 2013, la contribution patronale aux garanties « frais de santé » versée dans le cadre d’un contrat collectif et obligatoire est assimilée à une rémunération et intègre donc à ce titre la rémunération imposable du salarié (Loi de finances N° 2013-1278 du 29 décembre 2013).
4.2 – Evolution ulterieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.
5 - Garanties
Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance n°639 237 de la Compagnie GROUPAMA GAN VIE ci-annexée.
Le contenu des garanties est conforme à la définition des contrats dits  « responsables », fixée par l’article L 871-1 du Code de la sécurité sociale et ses textes d’application.
Un exemplaire de la notice d’information est remis à chaque bénéficiaire du régime.
6 – Choix de l’organisme assureur
Dans le cadre de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, à la date du présent accord, la Compagnie GROUPAMA GAN VIE est retenue pour la gestion du régime.
Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur (et le cas échéant de l’intermédiaire) sera réexaminé par les parties au présent accord, après le cas échéant consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du présent accord. 
Rappelons que le présent accord n’est pas conditionné par le choix de l’organisme assureur ; il s’applique donc à compter du 1er janvier 2018 avec la Compagnie GROUPAMA GAN VIE puis avec toute autre compagnie qui lui serait substituée.
7 – Comptes du regime
L’organisme assureur transmet chaque année le rapport détaillé sur les comptes annuels relatifs au contrat souscrit. Ce rapport fournit les éléments permettant d’analyser les  résultats du régime, l’équilibre du contrat, l’évolution des dépenses.
8 – Portabilite des garanties
Le principe de la portabilité des garanties de santé au bénéfice des anciens salariés, bénéficiaires des allocations de chômage, est appliqué, dans un strict respect des dispositions de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.
 9 - DUREE, REVISION, DENONCIATION 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018.

Conformément aux articles L. 2222-.2261-7 et 8 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.





Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

dans le délai maximum de deux mois, les parties ouvriront une négociation,

les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Par ailleurs, conformément aux articles L.2222-.2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. 

Cette dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d’assurance collectif.


10 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant, qui a été préalablement soumis à la consultation du Comité d’entreprise, donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de l’unité territoriale du 94 de la DIRECCTE de CRETEIL et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de CRETEIL.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Rungis, le 6 décembre 2017,




Fait en 5 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité,

Pour la société ………………….. 
Monsieur ………………, en sa qualité de Président Directeur Général


Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT représenté par Madame …………., en sa qualité de déléguée syndicale



Annexe :
Contrat(s) d’assurance n° ………… souscrit auprès de GROUPAMA GAN VIE ou tout autre prestataire qui lui serait substitué.