ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME TRANSPORT. 
ENTRE LES SOUSSIGNES

 SAS NEPHROCARE MAUBEUGE, société anonyme par action simplifiée au capital de 86 996.00 euros dont le siège social est situé allée de la Polyclinique 59600 MAUBEUGE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro 306 849 761 assurant l’exploitation de la Clinique Néphrologique du Pont Allant, représentée par Monsieur X, Directeur Général.
Ci-après désignée par la «SOCIETE»
D’une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

Le Syndicat CGT, représenté par Madame Y, déléguée syndicale.
D’une part,
Ci-après désigné par le «SYNDICAT»

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de reconduire une participation de l’employeur aux  frais de transport domicile-travail des salariés. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de politique d’amélioration continue des conditions de travail des salariés. 

CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord  s’appliquent à l’ensemble des personnels soignants, administratifs et d’entretien de la SAS NEPHROCARE Maubeuge , cadres et non-cadres, à temps plein ou à temps partiel, liés à ce dernier par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à l’exclusion toutefois :

du corps médical ou paramédical de statut libéral,
des personnes effectuant dans l’établissement un stage de formation ou de perfectionnement ou dont les études sont financées par l’établissement (en dehors de tout contrat de travail), sauf dispositions légales les incluant expressément.

CHAPITRE II – Primes de transports

En complément des salaires conventionnels, des primes de transport sont attribuées aux salariés de la SAS NEPHROCARE MAUBEUGE. 

Les salariés selon le lieu de domicile, l’horaire de travail et l’accessibilité aux transports en commun bénéficieront des primes de transport selon les dispositions suivantes :

Article1 - Remboursement de 50% des prix des titres d’abonnement des transports en 	commun 

L’employeur prendra en charge une partie des frais de transport public engagés par les salariés conformément aux dispositions des articles L. 3261-2 et R. 3261-1 et suivants du Code du travail.

La SAS NEPHROCARE MAUBEUGE  remboursera 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, lorsque ces déplacements sont accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo.

Cette prise en charge est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe des transports en commun.

Les titres donnant droit à une prise en charge sont :
Les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires émis par la SNCF, les entreprises de transport public,
Le ticket quotidien pour les salariés en CDD qui ne peuvent prendre d’abonnements
Les abonnements à un service public de location de vélo,

Les titres dont la période de validité est annuelle font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d’utilisation. Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d’identifier le titulaire.
Les titres de transport seront remboursés à la fin de chaque mois civil sur présentation, d’un justificatif, avant le 20 de chaque mois, au service Ressources Humaines.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3261-9 du code du travail, les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à 50% de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.

Le salarié à temps partiel employé pour un nombre d’heures inférieur à 50% de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
 
Elle sera versée par mois civil.

Article 2- Prise en charge des frais de transport personnel 
	
Les salariés non éligibles au remboursement de 50% des prix de titres d’abonnement des transports en commun bénéficieront d’une une prise en charge des frais de transports personnels dans la limite de 200 euros par an et par salarié au maximum, dans les conditions visées ci-dessous. 

2.1. Bénéficiaires

Les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une zone qui n’est pas desservie par les transports en commun ou pour qui les horaires de travail ne permettent pas d’utiliser ces transports.
2.2. Modalités de calcul et de versement

- une attestation de leur commune ou de l’entreprise de transport indiquant l’absence de service de transport collectif sur le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail ou correspondant aux horaires de travail habituellement pratiqués par le salarié. 

- la photocopie de la carte grise du véhicule utilisé 

- des justificatifs des frais réellement engagés : frais d’essence + attestation sur l’honneur des kilomètres domicile - lieu de travail  

Les justificatifs doivent être remis au service des Ressources Humaines au plus tard le 1er décembre de l’année.

La prime sera versée une fois en décembre 2018. 

Conformément aux dispositions de l’article R. 3261-14 du code du travail, le salarié à temps partiel employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à 50% de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.

Le salarié à temps partiel employé pour un nombre d’heures inférieur à 50% de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Article 3 - Définition du temps de présence dans l’entreprise

Les primes seront calculées au prorata du temps de présence sur la période courant du 1er décembre année N-1 au 30 novembre année N.
Il sera réduit à due proportion en cas d'absence rémunérée ou non, quel qu’en soit le motif, à l'exclusion  toutefois des absences suivantes :

congés payés
récupération jours fériés
jours de RTT
absence pour participation à un stage de formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation
congés pour évènements familiaux et enfants malades pris en charge par  
congés pour évènements familiaux et enfants malades reconnus pour les titulaires de PACS
congé de formation économique, sociale et syndicale
heures de délégation syndicale ou d’un mandat représentatif dans l’entreprise
absence pour accident de travail
absence au titre de la maternité (distincte de l'éventuelle absence au titre de la maladie pré et/ou post maternité)

CHAPITRE III – CONSULTATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL – DUREE – DEPOT – REVISION 

Article 4 – Information 

Cet accord a été soumis à l’avis des délégués du personnel lors de la réunion du 1er  décembre 2017. Les délégués du personnel ont émis un avis favorable.

Le personnel bénéficiaire visé au chapitre 1 sera avisé de la mise en place de cet accord par la remise individuelle d’une lettre d’information et de la copie de cet accord contre signature ou lettre RAR.

Une copie de la présente décision sera par ailleurs portée à l’attention du personnel par voie d’affichage.

Article 5 – Durée - Révision 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an et prendra effet le 1er décembre 2017.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs et de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L. 2261-. 2261-8 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Les avantages résultant des dispositions du présent accord ne se cumulent pas à ceux déjà existants, ayant le même objet ou la même cause, et ce qu’elle qu’en soit la source. De même, les avantages du présent accord ne sauraient se cumuler avec ceux qui pourront être accordés pour le même objet ou la même cause à la suite de dispositions légales, réglementaires, conventionnelles, contractuelles ou autre.

Article 6 Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Maubeuge, le 1e décembre 2017, en 6 exemplaires originaux.

Pour la société SAS NEPHROCARE MAUBEUGE,


Monsieur X,
Directeur Général NephroCare Maubeuge, dûment mandaté


Pour les organisations syndicales représentatives des salariés :


Madame Y,
Déléguée syndicale, syndicat CGT