Accord relatif au droit à la déconnexion au sein de l’UES
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Entre les soussignés :
L’Unité Economique et Sociale (UES) reconnue par accord d’entreprise composé des entreprises suivantes :

la   –    , dont le siège social est situé, représentée par Monsieur   , Directeur général,

Le GIE Contact, ayant son siège social au; 
représenté par Monsieur   , Administrateur, 

Le GIE et la   sont désignés sous le terme « entreprises » dans le présent accord.

d’une part,
et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES : CFDT, CFE-CGC, et FO
représentées par leur Délégué syndical respectif, 
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
 
Préambule
La loi Travail du 8 août 2016 consacre un droit à la déconnexion des salariés. Selon cette loi, le droit à la déconnexion vise à assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que la vie personnelle et familiale. C’est le droit pour le salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel, tel que le smartphone, l’ordinateur portable ou encore la tablette, pendant les temps de repos et de congés.

Article 1. Champ d’application
Le présent accord concerne les salariés des entreprises qui composent l’Unité économique et sociale et qui sont dotés, par elle, pour l’exercice de leurs missions, d’outils tels que le smartphone, l’ordinateur portable ou encore la tablette.

Article 2. Objet
Le présent accord vise à organiser les modalités pratiques de l’exercice du droit à la déconnexion, conformément aux dispositions de la loi Travail du 8 août 2016 et à l’accord relatif à la qualité de vie au travail dans les sociétés d’assurances du 15 décembre 2016.
Article 3. Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée de trois années, à compter de son entrée en vigueur et au plus tard du 1er janvier 2018.
A l’arrivée de son terme, conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, il cessera immédiatement de produire tout effet.

Article 4. Mise en œuvre du droit à la déconnexion
Les technologies de l’information et de la communication (TIC), à savoir la messagerie électronique, les ordinateurs portables, les smartphones et les tablettes, font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’UES.
Elles doivent se concevoir comme des outils facilitant le travail des salariés, tant au plan individuel que collectif.
La bonne gestion et maîtrise de ces technologies sont néanmoins indispensables à la fois en termes d’efficacité opérationnelle, de qualité des relations mais aussi d’équilibre vie privée/vie professionnelle.
Les parties conviennent donc de la nécessité de veiller à ce que les pratiques dans ce domaine soient adaptées à leur objet, respectueuses des personnes et de leur vie privée et ne nuisent ni à la qualité du lien social, ni à l’efficacité professionnelle.

Article 4.1 Ordinateur portable - Messagerie
L’utilisation de l’ordinateur portable est recommandée pour ne pas excéder la même plage horaire que celle de l’accès à …., notre applicatif de gestion d’assurance, fermé entre 19h30 et 7h30 du matin. ….ne doit pas être consulté en dehors des jours de travail. 
Cependant, le Plan de crise en cas d'évènement climatique de grande ampleur pourra prévoir une continuité de l'utilisation des connexions exceptionnellement adaptée à la nécessité du service au client.
La messagerie interne devrait être utilisée aux mêmes plages horaires et jours de travail définis ci-dessus. Il convient ainsi :
d’éviter les envois de mails hors du temps de travail (avant 8h15 et après 18h00) ;
de ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie : ne pas laisser son portable allumé lorsqu’il n’est pas utilisé ;
s’interroger sur le moment le plus opportun d’envoi d’un mail afin de ne pas créer un sentiment d’urgence, et avoir recours aux fonctions d’envoi différé ;
d’activer le gestionnaire d’absence durant ses congés ou absences prévisibles ;
de favoriser les échanges directs.

Article 4.2 La tablette
L’outil d’aide à la vente, mis à la disposition des commerciaux itinérants sur une tablette, est limité à un usage strictement professionnel. En conséquence, son utilisation est limitée à la journée de travail et à l’accessibilité de l’applicatif …...

Article 4.3 Le smartphone
L’usage du smartphone à des fins professionnelles nécessite une rigueur personnelle de l’utilisateur autant dans l’émission que dans la réception d’appels ou de messages SMS (Short Message Service).
Les appels et messages SMS, comme la messagerie professionnelle, doivent respecter les horaires et jours de travail, de l’émetteur et du destinataire, sauf nécessité absolue. 
Il est recommandé de désactiver la synchronisation de la messagerie professionnelle, accessible depuis certains smartphones, en dehors des heures et jours de travail.

Article 5. Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 6 – Formalité de dépôt
Dès sa conclusion, le présent accord sera à la diligence de l'entreprise, adressé en deux exemplaires : une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique à la Direction régionale de l’entreprise, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’homme de Saintes (17).

Il sera porté à la connaissance du personnel par l’intranet  .

Fait à, le 23 novembre 2017	En 3 exemplaires originaux
Pour   :   	Pour les organisations syndicales :
		
		CFDT : 

Pour GIE :   
		CFE-CGC : 


	 	FO :