ACCORD COLLECTIF MAJORITAIRE RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES VOLONTAIRES DONT LA CANDIDATURE A ETE REFUSEE 





La société SALOMON SAS, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro unique d’identification 325.820.751, et dont l’adresse du siège social est située 14 Chemin des Croiselets, 74370 EPAGNY METZ-TESSY, représentée par M en qualité de VP des Ressources Humaines,

D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives des salariés, prises en la personne de leur Délégué Syndical, à savoir :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M, déléguée syndicale Salomon,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M, délégué syndical Salomon,

D’autre part,

Préambule

Au cours de l’année 2021, la société Salomon SAS a fait l’objet d’une importante réorganisation afin de sauvegarder sa compétitivité. 

Dans le cadre de l’accord collectif majoritaire portant sur le Plan de Sauvegarde de l'Emploi (ci-après le "PSE") signé le 8 juillet 2021, un dispositif de départ volontaire avait été prévu, du 2 au 31 août 2021. 

111 salariés se sont portés volontaires.

A l’issue de l’étude de l’ensemble de ces candidatures par la commission de suivi, 58 candidatures ont été refusées.

C’est dans ce contexte que la direction et les organisations syndicales se sont rencontrées lors de plusieurs réunions, et ont partagé ensemble la volonté de proposer une solution pouvant aider ces salariés qui ont travaillé, se sont investis, et se sont projetés dans des projets professionnels externes.

Il en est résulté l’intérêt de prévoir un dispositif d’accompagnement de ces salariés pour les soutenir dans la mise en œuvre de leurs projets professionnels.

La direction rappelle que les postes qui seraient rendus vacants dans le cadre de la mise en œuvre de ce dispositif d’accompagnement ne sont pas destinés à être supprimés et feront l’objet d’un processus de recrutement afin d’être pourvus dans la mesure du possible soit en interne, soit en externe.





Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Champ d'application 

Les dispositions du présent accord s'appliquent exclusivement aux salariés de la société Salomon SAS, qui dans le cadre des mesures prévues par l’accord collectif majoritaire portant sur le PSE :

Ont présenté leur candidature afin de bénéficier du dispositif d’aide au départ volontaire proposé par la Société ;
Dont la candidature au départ volontaire a été refusée en application des dispositions et conditions d’éligibilité prévues par l’accord susvisé ;
Dont le contrat de travail est toujours en cours de validité à la date de la demande ;
Ont la volonté de démissionner afin de poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise, dans le cadre des dispositions de l’article L. 5422-1 du Code du travail.

Ces conditions sont cumulatives.

Article 2 – Descriptif de l’accompagnement des salariés démissionnant afin de poursuivre un projet de formation de reconversion

Les salariés rentrant dans le champ d’application du présent accord pourront solliciter une aide financière destinée au financement d’une formation dans le cadre de leur projet de reconversion professionnelle.

L’obtention de cette aide financière sera subordonnée aux conditions suivantes :

Le salarié fait le choix de s’inscrire dans une démarche de démission et de reconversion professionnelle dans les conditions prévues par l’article L.5422-1 du Code du travail ;

Le salarié devra préalablement demander un conseil en évolution professionnelle tel que prévu par l’article L.5422-1-1 du Code du travail et fournir une copie de la décision délivrée par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (soit attestation du caractère réel et sérieux de son projet, soit courrier de refus) ;

La démission du salarié devra intervenir au plus tard le 31 juillet 2022 ;
Cette décision devra être claire et non équivoque, à la seule initiative et décision du salarié, et ne doit en aucun cas résulter de l’attribution de l’aide prévue par l’article 3 du présent accord.

Article 3 – Aide financière accordée

La société Salomon SAS accordera aux salariés remplissant les conditions susvisées, une aide financière destinée à financer tout ou partie de la ou des formation(s).
Cette aide sera versée directement auprès du/de(s) organisme(s) de formation dans la limite de 8 000€ H.T. au total, dans le cadre des conventions de formation signées au plus tard le 31 décembre 2022.
Le salarié devra faire le lien entre la société Salomon SAS et l’organisme de formation afin de valider les modalités administratives et les modalités de versement de l’aide.


Article 4 – Portée de l'accord 

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions antérieures portant le même objet, prévues par accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou par usage.


Article 5 – Durée de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 11 mois soit du 1er février 2022 au 31 décembre 2022.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, à cette date, il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme susvisé. 


Article 6 – Dispositions finales

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail via le site télé accords et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes d’Annecy.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Il sera affiché sur l’intranet de la société pour information de l’ensemble du personnel. 

Article 7 - Signatures

Fait à Annecy le 27 janvier 2022 en 4 exemplaires, 1 pour les formalités de publicité et 1 pour chaque signataire. 

Pour SALOMON



Pour les organisations syndicales, les délégués syndicaux

CFDT


CFE-CGC