Accord issu de la négociation obligatoire 
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise & l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail

Entre : 

La Société ATS, société par actions simplifiée au capital de 100 800 euros, dont le siège social est sis 9, rue Jean-Pierre TIMBAUD – 95100 ARGENTEUIL, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 351 257 407, 
D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- Le syndicat CGT 
- Le syndicat CFDT 
- Le syndicat CFE-CGC 

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit : 

PREAMBULE

Comme le prévoit les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la réunion d’ouverture de la négociation obligatoire s’est tenue le 12 avril 2019. Au cours de cette réunion, le calendrier des différents thèmes à aborder ainsi que la liste et date de remise des informations à transmettre ont été définis.
A ce titre, l’ensemble des informations nécessaires aux délégués syndicaux pour négocier a été remis en version papier mais également mis à disposition sur la base de données économiques et sociales le 15 avril 2019.
En date du 19 avril 2019, les parties ont convenu de se réunir pour négocier sur les thèmes suivants :
Issu du bloc « égalité professionnelle et qualité de vie au travail »
Articulation entre la vie personnelle et vie professionnelle pour les salariés
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Discriminations
Travailleurs handicapés
Droit d’expression
Droit à la déconnexion

Issu du bloc « rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée »
Salaires effectifs : prime d’équipe et augmentation individuelle notamment
Durée effective et organisation du temps de travail (notamment mise en place du travail à temps partiel)
Intéressement, participation et épargne salariale

A l’occasion de la réunion d’ouverture, la Direction a demandé aux organisations syndicales représentatives de porter à sa connaissance leurs revendications au plus tard le 17 avril 2019, qui sont donc les suivantes :
Le Syndicat CGT :
Prime d’équipe fixe calculée sur le salaire médian des personnes en équipe soit 10% de (13.5euros par 151.67H) = 204.75euros arrondi à 200euros pour le personnel en équipe en CDI, CDD, stagiaire et intérimaire
Un 13ème mois versé fin décembre pour tout le personnel d’ATS. Pour le personnel arrivé dans l’année, celle-ci sera proportionnelle au nombre de mois passé au sein de l’entreprise
6% d’augmentation pour les bas salaires et 2% pour les plus hauts, afin de réduire les écarts créés pendant de nombreuses années. Augmentation général 2018 de 1.5%, le maxi femme est à 4.5% alors que pour les hommes il est de 13.5%
Arrêt de la prime exceptionnelle donnée habituellement au profit du 13ème mois et la participation aux bénéfices, pour une plus grande sérénité dans l’entreprise et remotiver le personnel qui se sentait léser
Le réajustement des salaires femme/homme. Salaire mini femme 23638.86 euros et 25832.58 euros pour les hommes.
Le Syndicat CFDT :
Faire en sorte de concilier vie professionnelle et vie familiale, la performance sociale d’une entreprise est liée à sa performance économique :
Mutuelle : est-elle négociée tous les ans ?
Attribution de jour (s) enfant malade

Le 13ème mois
Augmentation individuelle : partie fixe de 2% + augmentation et/ou au mérite, promotion, réajustement des plus bas salaires
Primes d’assiduité et ses modalités d’application, prime d’équipe et critères d’applications, proposition de 162.50€ mensuel, prime de nuit de 100€/mois
Réajustement des temps de pause pour les salariés en journée et/ou en forfait heures supplémentaires (5.42h ou 10.83h ou 4.33h à basculer en heures supplémentaires)
Aménagements d’horaires pour contraintes familiales sur courte durée, à discuter au cas par cas en respectant la même règle pour tous
Prime d’intéressement en remplacement de la prime d’avril, calculé sur le résultat d’exploitation
Calcul de la participation à modifier selon l’avancement des négociations.
Le syndicat CFE-CGC n’a émis aucune revendication.  
Au vu de l’avancée des discussions, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise et la direction ont convenu de reporter les thèmes suivants à l’occasion de prochaines réunions de négociation planifiées en juin 2019 :
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les organisations syndicales représentatives ont demandé un complément d’informations au document fourni. La Direction se propose de prendre les dispositions nécessaires en se renseignant sur les informations légalement divulgables. 
Durée effective et organisation du temps de travail et particulièrement les temps de pause pour les salariés travaillant de journée.
L’intéressement, afin d’avoir une meilleure visibilité sur l’année 2019 et en fonction de la participation.
Au terme des discussions engagées entre la Direction de la Société A.T.S et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et au regard des demandes clairement exprimées par la majorité des délégués syndicaux, il a été conclu les points suivants :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés de la Société A.T.S sous réserve des stipulations ci-dessous qui peuvent définir un champ d’application plus restreint.


TITRE 1 : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail
Article 2 : Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les parties conviennent qu’aucun écart n’a été constaté sur ce point.
Le comité social et économique en assurera un suivi. 
Article 3 : Discrimination
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise et la direction ont constaté qu’il n’y avait aucune discrimination entre les femmes et les hommes de quelque nature que ce soit (embauche, accès à la formation…).
L’entreprise continue de tout mettre en œuvre pour garantir cette absence de discrimination.
Article 4 : Travailleurs handicapés
La société A.T.S n’atteint pas le niveau requis puisqu’il persiste des unités manquantes au niveau de la déclaration AGEFIPH. Les parties conviennent de renforcer les recherches pour pallier ce manquement.
La direction engage des actions renforcées sur les visites médicales en collaboration avec le service de Santé au Travail.
Article 5 : Droit d’expression
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise et la direction n’ont relevé aucun point sur ce thème.
Article 6 : Droit à la déconnexion
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise et la direction ont convenu que les salariés en congés et week-end ne peuvent être joignables sur leur téléphone, à l’exclusion des salariés volontaires pour l’être.
Pour aller plus loin sur ce sujet, les parties ont convenu de se réunir au cours du mois de juin 2019. 
Article 7 : Prévoyance et mutuelle
La direction informe les organisations syndicales qu’une présentation du compte de résultat 2018 ainsi que de la réforme santé sera animée par notre courtier en assurance MERCER au cours du mois de mai 2019, à l’occasion d’une réunion extraordinaire du comité social et économique.


TITRE 2 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Article 8 : Augmentation générale
L’ensemble du personnel présent à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 bénéficiera d’une augmentation fixe de 2% du salaire de base (vs 1.8% du taux d’inflation INSEE hors tabac).

Cette augmentation sera appliquée à compter du salaire du mois d’avril 2019.
Article 9 : Augmentations individuelles
Un budget de la masse salariale à l’ensemble du personnel présent à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 sera consacré aux augmentations individuelles qui s’opéreront selon les modalités décrites ci-dessous : 
Une attention particulière sera accordée aux récents changements de poste (promotion)
Evaluation de l’encadrement à plusieurs niveaux selon des critères identiques pour tous
Article 10 : Prime d’équipe et prime de nuit
Le personnel de l’entreprise travaillant en équipes de jour alternantes (5h-13h et 13h-21h) bénéficiera d’une prime d’équipe d’un montant forfaitaire de 162.5€/mois bruts dont le décompte sera calculé selon les présences réelles en équipe à la journée pendant la période de paie.

Le personnel de l’entreprise travaillant de nuit bénéficiera d’une prime de nuit d’un montant forfaitaire de 162.5€/mois bruts dont le décompte sera calculé selon les présences réelles en équipe de nuit pendant la période de paie.

Dans le cadre d’un changement d’horaire à la demande de son responsable direct la prime sera maintenue pour la semaine encours.

Ces primes seront versées rétroactivement à compter du 1er mars 2019. Elles s’appliquent également aux intérimaires travaillant en équipe de jour alternantes ou en équipe de nuit.
Article 11 : Durée effective et organisation du temps de travail
L’entreprise comportant de nombreux horaires aménagés, les parties conviennent de créer un formulaire de demande en horaires aménagés à durée déterminée validé par la direction ; l’objectif étant de réguler ces cas.
Le comité social et économique se chargera d’en assurer un suivi dans le cadre des réunions périodiques.

Il convient de rappeler sur ce thème que le travail du samedi matin est basé sur le volontariat uniquement.
Article 12 : Intéressement, participation et épargne salariale
La société A.T.S est couvert par un accord de participation dont la dernière révision a été effectuée en juin 2013 par le comité d’entreprise en place à ce moment-là. Il reste toujours applicable.
Article 13 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Ce présent accord rentre en vigueur le jour de sa signature soit le 23 avril 2019, et se termine le 31 décembre 2019.
Article 14 : Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le délai dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Les stipulations de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables. 
Article 15 : Renouvellement
Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 3 mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement. A défaut de cette consultation, le présent accord prendra fin au 31 décembre 2019.
Article 16 : Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le représentant légal de l'entreprise :

procèdera au dépôt du présent accord, ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt,  sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (sur le site ). L’accord sera déposé en version intégrale au format .pdf, ainsi qu’en version anonymisée au format .docx qui sera rendue publique sur la base de données nationale accessible par tous à l’adresse legifrance.gouv.fr 

remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil des prud’hommes du siège social de la société.


Fait à SEZANNE, en 4 exemplaires originaux, le 23 avril 2019.


Pour la Société A.T.S






Pour la CFDT





Pour CFE-CGC