PROTOCOLE D’ACCORD DE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
du 25 Avril 2019 – BMS CIRCUITS



	ENTRE :

La SAS BMS CIRCUITS dont le siège social est à Mouguerre (64990), avenue Paul Gellos, 
représentée par, en sa qualité de Directeur des Opérations,

	D’UNE PART,
	ET :

Le syndicat CFE-CGC dont le siège est à BAYONNE (64100), rue Sainte Ursule,
Représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,

Le syndicat CGT dont le siège est à BAYONNE (64100), rue Sainte Ursule
Représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,


	D’AUTRE PART,


Les ordonnances MACRON du 22/9/17 (2017-1385) ont confirmé les domaines relevant de l’ordre public et les dispositions qui peuvent être fixées par accord d’entreprise. Vous avez été invités à négocier et il vous a été remis des documents relatifs aux effectifs, salaires, organisation du temps de travail… Les trois thématiques obligatoires ont été abordées : 

REMUNERATION - TEMPS DE TRAVAIL PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Les salaires 										
La durée effective du temps de travail (temps partiel/ RTT)				
L’intéressement et la Participation 
L’épargne salariale 

EGALITE PROFESSIONNELLE H/F ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Un accord a été signé en 2019 par tous les délégués syndicaux sur l’Egalité Professionnelle Homme/Femme
Il souligne les constats, les objectifs et les mesures mises en œuvre sur les chapitres suivants :










La promotion professionnelle
Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
L’articulation entre vie professionnelle et vie familiale
La mixité des emplois au stade de recrutement et de l’embauche 

Les tableaux récapitulatifs (situation comparée) ont été fournis et commentés. A ce jour, il n’existe pas d’écart significatif entre les 2 sexes. Il a donc été convenu de signer ledit accord pour une durée de quatre ans. 
	
De plus, BMS CIRCUITS poursuit sa veille sur :

La protection sociale
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés et des IRP
Les modalités d’exercice du droit à la déconnexion et à la régulation de l’utilisation des outils numériques  
L’insertion et le maintien dans l’emploi du personnel handicapé 

La GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences)
Ce dossier fait partie des axes stratégiques.

Les parties se sont rencontrées à  5 reprises en 2019 (les 31/1, 18/3, 05/4, 12/4, 23/4) dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Après plusieurs échanges entre les parties, un rapprochement a été trouvé.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de BMS CIRCUITS sauf mention spécifiée dans l’accord.

ARTICLE 2 – AUGMENTATIONS SALARIALES

Malgré un contexte économique général sous tension, BMS CIRCUITS a arrêté ses comptes 2018 avec un résultat net à l’équilibre. Les résultats du premier trimestre 2019 sont plutôt mitigés et obligent la Direction à la prudence. 

Cela se traduit par :

Augmentation générale de 0.75 % avec un talon de 20€ bruts (application sur la base + heures structurelles)
Augmentations individuelles : une enveloppe à hauteur de 1 % de la masse salariale avec la répartition suivante :
0.25%    	mise en cohérence
0.75%    	performance individuelle 
Hors contrats d’état.
Ces mesures s’appliqueront au 1er juin 2019.











ARTICLE 3 – REMUNERATION

Il a été convenu que les 2 primes semestrielles (calculées sur base+ancienneté pour les non cadres et base pour les cadres) et versées en juin et décembre, seront réintégrées dans le salaire de base à compter du 1er janvier 2020.  
Ce chapitre fera l’objet d’un accord spécifique. 
 
ARTICLE 4 – PROTECTION SOCIALE 

Les parties ont manifesté leur volonté d’aligner le régime Prévoyance des non cadres sur le régime cadres (garanties et cotisations) à compter du 01/01/2020. La révision des modalités s’effectuera avec le courtier sur le troisième trimestre 2019. Les parties ont donc prévu de se revoir pour négocier cette uniformisation. 
Ce chapitre fera l’objet d’un accord spécifique. 
 
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord signé le 25/04/2019 est conclu pour une durée déterminée de 1 an et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt (sauf mentions particulières). 

ARTICLE 6 –  CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS  

Les parties signataires conviennent de se réunir dans un an au moment des négociations annuelles obligatoires et au terme de la durée d’application du présent protocole d’accord afin de s’assurer de sa bonne exécution et d’en renégocier les thèmes conformément aux dispositions légales.

 ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 

Un exemplaire de cet accord sera établi pour chaque partie signataire.

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction dans les 15 jours en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes (ou de la transmission par voie électronique des pièces suivantes) :
-	une copie du courrier de notification de l’accord à chacune des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature,
-	une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles,
-	un bordereau de dépôt.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent protocole sera affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.













Fait en 5 exemplaires originaux,
A Mouguerre, le 25 avril 2019
						
									   Pour la direction, 

	 (*)
	Directeur des Opérations




Pour les organisations syndicales,


	CFE-CGC
	 (*)


	CGT
	 (*)




(*) Signatures précédées de la mention manuscrite “Lu et Approuvé - Bon pour Accord”, parapher les trois premières pages.