Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord d’établissement relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel




Entre les soussignés :

L’établissement Kerneos  de Dunkerque situé Port 4690 4690 Route du Fortelet 59279 MARDYCK, représenté par xxxxxxxxxx, Directeur d’usine 

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

La CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

La CGT, représentée par xxxxxxxxxx, Délégué Syndical



Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, la Direction et les organisations syndicales de l’établissement ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 



Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 06 mars 2019.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 04 octobre 2019.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail  sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique.



Article 2 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 





Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.


Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires l'établissement procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.




Fait à Mardyck, le 14 février 2019
Accord d’entreprise
Instaurant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Entre les soussignés :
La société ESPACE REVETEMENT SARL inscrite au RCS sous le numéro 439 677 691 00024 dont le siège social est situé au Zone d’activité du Rocher 38780 ESTABLIN, représentée par M.  en qualité de Gérant, ci-après dénommée « l'employeur »
Et
L’ensemble du personnel de l’entreprise désignée ci-dessous, soit 2 personnes :

Il a été conclu le présent accord instaurant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir les modalités d'attribution de la prime à l'ensemble des salariés bénéficiaires.

Article 1 : Objet de l'engagement
La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d'un montant de 1 000€ par bénéficiaire, modulable sous conditions.


Article 2 : Bénéficiaires

Tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés du présent accord à la double condition :
d'avoir perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 53 944,80€ pour un an ;
Et
d'être lié à l'employeur par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018.


Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les salariés identifiés dans l'article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction de critères objectifs qui ne peuvent aboutir à verser une prime égale à zéro.
Il a été décidé de fixer le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à 500 € pour chaque salarié.

 
Article 4 : Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée au plus tard le 31 mars 2019.



Article 5 : Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.
Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la 
source.


Article 6 : Suivi de l’application de l’accord

L’application du présent accord est suivi lors de réunion faite avec l’ensemble du personnel auquel l’entreprise communique le détail des sommes versées à chaque salariés.


Article 7 Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu ou il a été conclu, dans les 15 jours suivant sa signature.



Fait à Estrablin, le 22 février 2019
En double exemplaires



La direction de l’entreprise :

   Gérant



Les salariés :
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE


Entre
L’Etablissement : 
CENTRE CARDIOLOGIQUE  D’EVECQUEMONT
dont le siège est situé 2, rue des Carrières à EVECQUEMONT - 78740
Représentée par Monsieur , Président

Et : 
Le Comité d'Entreprise ayant pris sa décision à l’unanimité des membres présents lors de la réunion du 22/02/2019, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Madame xx, Secrétaire adjointe, membre du CE, 

d'autre part,
est conclu un accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle. 

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. 
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 Salariés bénéficiaires 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de l’établissement qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 
- Etre présent à la date du versement de la prime exceptionnelle (soit mars 2019)
- Avoir reçu, pendant l’année 2018, une rémunération mensuelle brute moyenne de moins de 3311€ pour un temps plein. 


Article 2 Montant de la prime
 La prime est de 100€  pour un temps plein pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon la durée de leur temps de travail prévue au contrat en date du 31/12/2018. 

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
- le congé de maternité, 
- le congé d’adoption, 
- le congé de paternité,
-le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, 
- le congé pour enfant malade ;
- le congé de présence parentale, 
- le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus (congé sans solde, sabbatique, maladie, accident du travail …) : la prime est alors calculée prorata temporis. 



Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 31/03/2019. 
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.



Article 4 Durée de l'accord et Publicité 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/03/2019. 
A son échéance, il cesse de produire effet. 

L’accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail. 


Fait à Evecquemont, le 22/02/2019, 


Le Président, Dr xx : 



Les membres du CE : 

xx (Secrétaire Adjointe)


xx (Trésorière)



xx  (Trésorière Adjointe)
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D’ACHAT


Entre les soussignés

L’association Européenne des Handicapés Moteurs (AEHM) dont le Siège social est situé Domaine de Matignon – 64340 BOUCAU, 
d’une part

Et 

L’organisation syndicale CGT, 
L’organisation syndicale CFTC, 
L’organisation syndicale FO, 

d’autre part

Préambule :

En vue de permettre aux salariés de l’association de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, a été négocié le présent accord qui en définit les modalités.

Article I - Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’association sous réserve d’être présents au 31 décembre 2018, hormis les salariés de statut cadre.

Article II – Montant de la prime

La prime est d’un montant de 200 € pour les salariés, dont le salaire annuel est égal ou inférieur à 27K€.
La prime est d’un montant de 100 € pour les salariés dont le salaire annuel est compris entre 27 K€ et 32 K€.
Pour l’appréciation de la rémunération annuelle, sont pris en compte tous les éléments de la rémunération ayant donné lieu à cotisations sociales.
Pour les salariés absents tout ou partie de l’année 2018, quelle que soit l’absence, afin de déterminer les plafonds ci-dessus, le salaire à prendre en considération sera celui qu’ils auraient perçu s’ils avaient travaillé.

Article III – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019.


Article IV – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus.

Article V – Agrément

Le présent accord ne pourra s’appliquer que sous réserve d’agrément dans les conditions prévues à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Article VI – Dépôt

Le présent accord sera déposé au Conseil de prud’hommes de Pau.

Il sera également déposé sur la plateforme ministérielle : 




Fait à Boucau, le 22/02/2019


Pour l’AEHM,




Pour les organisations syndicales,
Accord d'entreprise du 20 février 2019 pour versement d'une prime exceptionnelle pouvoir d’achat


Les parties signataires conviennent, dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économique et sociale qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

1.	Champ d’application 

Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

2.	Montant de la prime

Le montant de la prime correspondra à 2% du salaire annuel brut 2018, plafonnée à 1000€.

3.	Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

4.	Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 28 février 2019 en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

5.	Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

6.	Validité de l’accord
	
Cet accord ne vaudra que s'il est ratifié par la majorité des deux tiers de l'effectif présent dans l'entreprise à la date de l'accord.

Fait à Pessac, le 22/02/2019


Nom, Prénom et Signature
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROCES-VERBAL D’ACCORD N°1 BIS

La négociation collective 2018-2019, prévue par les articles 9 et 21 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, portant sur les rémunérations, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée ; la qualité de vie au travail ainsi que sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, s’est déroulée les 7 novembre 2018, 28 novembre 2018, 9 janvier 2019, 23 janvier 2019 et 6 février 2019.

Ont participé à cette négociation :
- le Cetim représenté par M., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, d’une part ;
- les organisations syndicales représentatives : la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC, d’autre part.

Article 1-Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du Cetim sous contrat.

Article 2- Pour rappel, objet du procès-verbal n°1 : temps de travail année 2019

La Direction et les Organisations syndicales n’ayant pu se mettre d’accord sur l’organisation du temps de travail 2019, il a été établi un procès-verbal de désaccord, qui a constaté l’échec de la négociation à l’issue de la dernière séance, le 28 novembre 2018. Néanmoins, le 26 février 2019, sur les rémunérations, la Direction et les Organisations syndicales sont parvenus à un accord, ce qui fait l’objet du présent procès-verbal n°1 bis.

Article 3- Objet du procès-verbal n°1BIS : Rémunération et répartition de la valeur ajoutée 

A l’issue de la négociation, les Organisations syndicales et la Direction ont défini les modalités suivantes : 

Une augmentation générale de 17 € brut par mois (soit 221€ brut annuels) pour les Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise embauchés avant le 1er janvier 2018.

Un volume d’augmentation individuelle de 1% pour les Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise et de 2% pour les Ingénieurs et Cadres présents au 1er janvier 2019.

Un volume de prime individuelle de 0,4%.

Les décisions prises seront effectives sur le bulletin de paie du mois de mai 2019 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Article 4 - Durée et Application de l’accord : 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2019 au 
31 décembre 2019.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.





Article 5 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE de Beauvais et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Creil.

L’ensemble du personnel sera informé directement par Intranet.

Fait à Senlis, le 22 février 2019

Pour le Cetim 	Pour la CFDT
Directeur des Ressources Humaines	Délégué Syndical 
Monsieur	Monsieur 





	Pour la CFTC
	Délégué Syndical 
	Monsieur 





	Pour la CFE-CGC
	Délégué Syndical 
Monsieur
Accord sur les modalités de négociations 
concernant l’accord sur le projet ATLAS EVENT
Février 2019


Entre la société BUTACHIMIE dont le siège social est situé 29 rue Maurice Flandin 69003 LYON représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de XXX, en vertu des pouvoirs dont il dispose.

D'une part
Et

L'organisation syndicale représentative C.G.T représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical.

L'organisation syndicale représentative C.F.D.T. représentée par XXX en sa qualité de Délégué syndical.

L'organisation syndicale représentative CFE/CGC représentée par XXX, en sa qualité de Délégué syndical.

D'autre part

Article 1 : Objet de l'accord

Les parties signataires ont souhaité adopter une méthode relative à la négociation de l’accord ATLAS EVENT. 
Le présent accord vise à définir : 
Le calendrier des négociations.
La liste des informations transmises aux représentants du personnel pour autoriser une négociation en toute connaissance de cause.


Article 2 : Lieu et calendrier des réunions

Les réunions de négociation auront lieu à Butachimie, Usine de Chalampé, 68490 Ottmarsheim. 

La première réunion a eu lieu le vendredi 22 février 2019, à 08h.
Une seconde réunion est prévue le lundi 04 mars 2019, à 14h.
Une troisième réunion est prévue le lundi 11 mars 2019, à 14h, en fonction de l’avancée des négociations.

En fonction du déroulement des négociations, une réunion supplémentaire pourrait être planifiée entre les Parties. Les Parties s’engagent à terminer les négociations pour le 31 mars 2019 au plus tard.


Article 3 : Informations communiquées par la Direction

Les négociations liées l’accord ATLAS EVENT ne nécessitent pas d’informations liés aux rémunérations à transmettre aux délégations syndicales. 
Pour autant, les Organisations Syndicales demandent à avoir :
Une estimation des ordres de travaux prévus dans le cadre du projet ATLAS EVENT ;
Une estimation des gains apportés par l’évolution technologique.


Article 4 : Dépôt :

Le présent accord sera adressé, en même temps que l’accord ou le procès-verbal de désaccord qui sera signé, à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, ainsi qu’aux élus et au secrétaire du Comité Social et Economique s’ils le demandent.


Fait à Chalampé, le 22 février 2019
Pour la Direction :
XXX
Secrétaire Général
Constat d’accord – Négociations annuelles obligatoires 2019


Entre la direction du Monde diplomatique SA, représentée par …., Président du directoire, 
Et 
Les organisations syndicales suivantes
Le SNJ-CGT représenté par ….

Les parties se sont réunies à cinq reprises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) le 31 janvier, le 7 février, le 12 février, le 14 février et le  19 février 2019. Elles  ont pris connaissance des éléments sur la situation de l’emploi et des salaires dans l’entreprise, la situation respective des hommes et des femmes, les rémunérations, les indicateurs liés à l’emploi des personnes handicapées et à la formation professionnelle.
Compte tenu de la situation de l’entreprise qui progresse, mais reste incertaine, les parties ont convenu des augmentations suivantes :
Hausse de 1,8% pour tous les salaires de base de l’entreprise
Cet accord s’appliquera au 1er mars 2019.
Corrélativement à cette négociation et en vertu de l’article 5 de l’accord signé le 12 octobre 2018, les parties ont également examiné les situations individuelles de tous les salariés et ont convenu de finaliser la répartition de l’enveloppe d’augmentation individuelle retenue pour trois salariés d’ici le 30 avril 2019. 
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par la loi. 

Paris, le 22 février 2019




Le Président du Directoire	




Le SNJ-CGT représenté par
PROCES VERBAL D’ACCORD AU TITRE DE LA NEGOCIATION SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DITE « DE POUVOIR D’ACHAT »

Préambule

Suite aux événements sociaux de décembre 2018, le gouvernement a proposé une mesure urgente consistant à permettre aux entreprises de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à leurs salariés en franchise de taxes sociales et fiscales.

La Direction de DIMECO a accepté d’ouvrir des négociations avec les délégués syndicaux sur la mise en place éventuelle de cette prime chez DIMECO. Une première réunion a eu lieu le vendredi 8 février 2019 et une seconde le mercredi 13 février 2019.

D’un commun accord, et pour rester dans l’esprit de la loi, il a été convenu que cette prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat devait être versée en priorité aux populations les plus défavorisés en termes de rémunérations. 


A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit entre :

La société DIMECO, représentée par XXX, en sa qualité de Président, d’une part,


Et les organisations syndicales :

– Déléguée CFTC
– Délégué CGT
– Délégué FO

D’autre part.


Article 1er – Champ d’application de l’accord

Conformément à la loi, le présent accord s’applique aux salariés liés par un contrat de travail avec Dimeco au 31 décembre 2018 et toujours en contrat au 28/02/2019.



Article 2 – Objet de l’accord


Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est déterminé selon le tableau ci-dessous, en fonction du montant brut du salaire 2018.
Pour les salariés entrés à Dimeco en 2018, leur rémunération brute de 2018 est recalculée sur 12 mois, ce qui permet de déterminer une rémunération 2018 brute théorique pour l’application du barème de prime ci-dessous.







SMIC annuel 2018 = 17 981,60 € 

Article 3 – Durée et application de l’accord


Le présent accord est à effet immédiat pour un versement de la prime aux salariés prévu sur le bulletin de paye de février 2019.

Article 4– Publicité de l’accord

Conformément à l’article L 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article D 2231-2 du code du Travail modifié par Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 – art. 1, le texte du présent accord ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés auprès des services du ministre chargé du travail.
Un exemplaire papier sera également remis au conseil de prud’hommes de Besançon.

Fait à Pirey, le 22 février 2019


Pour la société, 						Pour les délégués syndicaux,

Le Président							La Déléguée Syndicale CFTC
			



								Le délégué Syndical CGT
								


Le délégué Syndical FO
Accord collectif sur le versement 
d'une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’ASDL a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés présents à la date de versement de celle-ci et qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut 

Article 2 - Montant de la prime
 
La prime s’élève à 1 000 €, pour tous les salariés bénéficiaires.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le avant le 31 mars 2018

la prime devra être indiquée sur le bulletin de paie (C. trav., art. R. 3243-1, 9°).

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Condition de validation de cet accord

Cet accord a été soumis aux élus du C.S.E. ayant fonction de délégués du personnel et a été ratifié par au moins 2/3 du personnel (soit 28 salariés) en date du 21/02/2019.


Levallois le 22/02/2019

XXXXX
Président
NéGOCIATION ANNUELLE sur les remunerations 2019
PROTOCOLE D’ACCORD – 2019-01

La Direction de l’entreprise et la représentante de l’organisation syndicale représentative se sont réunies, les 22 novembre 2018, 13 décembre 2018 et 22 janvier 2019, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L.2242-5 du code du travail.

Conformément à la réglementation, les informations nécessaires à la négociation ont été remises à la  délégation syndicale préalablement à la première réunion du 22 novembre 2018 et complétées en fonction des demandes.

A l’issue de la troisième commission de négociation du 22 janvier 2019, les parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 – Primes individuelles

Il est alloué une prime exceptionnelle de 1 000 euros bruts, versée avec le salaire de février 2019. 

Cette prime sera versée à l’ensemble des salariés de la société présents à l’effectif au 31 décembre 2018, et proraté au temps de présence dans l’entreprise. 

Sont assimilés à du temps de travail effectif au sein d’Arkéa SCD :
Les périodes considérées comme telles dans l’accord d’intéressement (article 4.3 de l’accord d’intéressement) ; 
Les congés maternité, paternité, adoption, les congés parentaux d’éducation, les congés pour maladie d’un enfant et les congés de présence parentale (disposition légale) ;
Les périodes de temps de travail effectuées au sein d’une autre société du groupe Arkéa en cas de reprise d’ancienneté groupe au contrat de travail.

La totalité de la prime sera soumise aux cotisations et contributions sociales, et à l’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, il est alloué une bonification Groupe dont le montant sera fixé selon les règles en vigueur et validé par le Conseil d’Administration du Crédit Mutuel Arkéa d’avril. 

Elle sera attribuée sous forme d'un abondement, au titre de l’atteinte ou du dépassement des objectifs et de l’investissement individuel. 

Cette bonification sera versée à l’ensemble des salariés de la société présents à l’effectif au moment du versement et ce, conformément au Règlement du PEE en vigueur dans l’entreprise.









Article 2 – Titres restaurant

Il est proposé que la part patronale des titres-restaurants soit portée à 5,42 euros contre 5,15 euros et la part salariale quant à elle portée à 4,58 euros contre 4,35 euros.

La valeur faciale des titres-restaurants passera ainsi à 10 euros contre 9,50 euros.


Article 3 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur à la date de sa signature.

Deux exemplaires de cet accord seront déposés à la DIRECCTE du Finistère dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire papier original sera également adressé au Conseil des Prud’hommes de Brest.
Accord collectif sur l’attribution d’une prime SAV


Entre les soussignés :

La Société IMV Technologies, 
L’organisation syndicale C.F.D.T Orne, , 
d’autre part.


Préambule

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles 2242-5 et 2242-8 du Code de Travail, il a été convenu entre La Société IMV Technologies et l’organisation syndicale C.F.D.T Orne, « d’étendre la prime actuelle de 80,00 € brut dont peuvent bénéficier les ingénieurs SAV lors des permanences, aux déplacements pour installations ou dépannages hors jours ouvrés, sous réserve de la validation expresse et préalable du Directeur IT et Support Clients. Les Parties se sont engagées à en préciser les modalités d’attribution dans un accord collectif » (Article 8 de l’Accord Annuel sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (C. trav. Article L.2242-5).

Il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 – Champ d’application de l’accord – Personnel visé

Le présent accord s’applique aux Ingénieurs Service Assistance Client « (Ingénieur SAV ») de la Société IMV Technologies.


Article 2 – Modalités d’attribution

En complément de la récupération des samedis et/ou dimanches et/ou jours fériés, les Ingénieurs Service Après-Vente bénéficieront d’une « prime SAV » lorsqu’ils seront amenés à partir, à revenir ou à être en déplacement pour des raisons professionnelles sur la journée du samedi et/ou du dimanche et/ou un jour férié. 

Cette prime sera d’un montant de 80,00 € bruts par jour pour chacun de ces samedis, dimanches ou jours fériés.

Les départs et/ou arrivées le samedi et/ou le dimanche et/ou le jour férié seront soumis à la validation expresse et préalable du Directeur IT et Support Clients.

Article 3  – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Publicité de l’Accord
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes D’Alençon.


Il sera également tenu à la disposition du personnel. A cet effet, il fera l’objet d’un affichage sur les tableaux d’affichage.


Fait à l’Aigle, le 22 février 2019

Pour la Société IMV Technologies			
		



	
Pour le Syndicat C.F.D.T. Orne
Négociation Annuelle Obligatoire
Procès Verbal d’Accord



La Négociation Annuelle Obligatoire pour 2019 s’est déroulée entre

la Direction de WAUQUIEZ BOATS SAS 

représentée par XXXX, Directeur,

et

L’organisation syndicale CFTC 

représentée par XXXX, Délégué Syndical, 

et

L’organisation syndicale FO 

représentée par XXXX, Délégué Syndical, 


La négociation annuelle a porté sur :
- les salaires effectifs, et les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,
- la durée effective et l’organisation du temps de travail,
- l’épargne salariale,
- l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,
- la prévoyance,
- l’emploi des travailleurs handicapés.

Une première réunion s’est déroulée le 18 février 2019, définissant le contenu et les modalités de la négociation. Et remis et commentés les documents statistiques. 

Une deuxième réunion s’est déroulée le 21 février 2019 au cours de laquelle ont été examinées les revendications des Délégués Syndicaux. La direction a fait et commenté sa proposition aux vus des revendications syndicales.

Une troisième réunion s’est déroulée le 22 février 2019 au cours de laquelle les partenaires sociaux et la direction ont signé ce PV d’accord NAO 2019.



PROPOSITIONS RESPECTIVES DES SYNDICATS 
Données au cours de la deuxième réunion

A) REVENDICATIONS CFTC

Primes :
Instauration d’une prime d’assiduité, de pénibilité.

Augmentation Salariale :
Augmentation collective de 30€ + augmentation individuelle.

Revalorisation des grilles des salariés :
Révision des coefficients des salariés à mettre en phase avec leurs responsabilités.


B) REVENDICATIONS FO

Augmentation Salariale :
3% d’augmentation générale.

Revalorisation des grilles des salariés :
Définir une date / période fixe pour la revalorisation des niveaux / échelons / coefficients / statuts du personnel.


C) PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Compte tenu : 
des revendications des partenaires sociaux.
que sur 2018 a été appliqué un budget d’augmentation individuelle de 0.5% de la masse salariale brute de base jugé très faible par l’ensemble du personnel.
que Wauquiez ne fera pas de prime « gilet jaune »

La Direction propose une augmentation générale de 2% de la masse salariale de base et applicable sur le mois de février 2019.


D) CONSTAT D’ACCORD

La proposition de la direction à été validée par les deux partenaires sociaux et conduit à la signature de l’accord.

Augmentation collective de 2% des rémunérations brutes de base, appliquées au 1er février 2019.


Il est établi le présent Protocole d’accord qui est remis ce jour aux Délégués Syndicaux et sera adressé à la Direccte par la Direction, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, dans les 15 jours de sa conclusion.





Fait à Neuville en Ferrain, le 22 février 2019 

Pour Wauquiez Boats SAS	Pour la CFTC	Pour FO
XXXX	XXXX	XXXX
Directeur	Délégué syndical	Délégué syndical
ACCORD COLLECTIF SUR LES MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


ENTRE 
La Société 32 SENTIER - THE HOXTON 
Représentée par la Directrice Générale

ET 
Secrétaire du Comité Social et Economique

Trésorier du Comité Social et Economique


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1er – BUDGET DE FONCTIONNEMENT
A partir du 1er Janvier 2019, le budget de fonctionnement du Comité social et économique est fixé à 0,2% de la masse salariale brute, constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et ce conformément, désormais, aux arrêts rendus par la Cour de cassation, le 7 février 2018.

ARTICLE 2 – DOTATIONS POUR LES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
A partir du 1er Janvier 2019, les dotations pour les activités sociales et culturelles du Comité social et économique, sont fixées à hauteur de 6 000 euros.

ARTICLE 3 – DUREE ET REGIME DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous préavis de trois mois.
Il pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires.
Le présent avenant sera déposé par la Société auprès de la DIRECCTE, dans les conditions légales.

Fait à Paris le 22.02.2019
En deux originaux

Pour la Société 
Directrice Générale				


Pour le Comité Social et Economique
Le Secrétaire

Le Trésorier
ACCORD D'ENTREPRISE PRIME POUVOIR D'ACHAT
Entre
Les Sociétés Chabas et Transports Chabas Services, 42 Route d’Avignon 84304 Cavaillon représentée par M. agissant en qualité de Président
Et :
La DUP de l’UES Chabas et Transports Chabas Services,
PREAMBULE
Suite au mouvement des « gilets jaunes » survenu à la fin de l’année 2018, la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales n° 2018-1213 du 24/12/2018 a prévu la possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, exonérée de cotisations et contributions sociales, et d’impôt, dans la limite de 1000€, aux salariés dont la rémunération brute annuelle perçue en 2018, pour une année entière et à temps complet, n'excède pas 53.945 €
Les parties au présent accord sont convenues de l’attribution de cette prime dans les conditions suivantes :
I - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31/12/2018, à l’exception de ceux ayant perçu, en 2018, une rémunération brute annuelle supérieure au seuil rappelé en préambule (53945 €).
II - VERSEMENT
La prime sera versée aux bénéficiaires avec le salaire du mois de Mars 2019. Son montant variera en fonction du salaire de base du mois de Décembre 2018, et dans les conditions suivantes :

La prime est proratée pour : 
Les salariés à temps partiel, liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31/12/2018, à hauteur de leur durée de travail contractuelle.
Les salariés entrés en cours d’année 2018, liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31/12/2018, à hauteur de leur ancienneté sur l’année 2018.



III - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
IV - PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notiﬁé à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocéclure « Téléaccords ››.
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes d’Avignon.
Fait à Cavaillon, le 22 février 2019, 

La Secrétaire de la DUP de l’UES Chabas et Transports Chabas Services

Le Président de Chabas,
Accord relatif au rattachement de l’immeuble Belvédère aux instances représentatives de l’établissement des services centraux parisiens  


Des collaborateurs relevant du périmètre des Services Centraux Parisiens vont déménager vers l'immeuble Belvédère, 1 – 7 Cours Valmy 92800 PUTEAUX, d’ici la fin du premier trimestre 2019.

Compte tenu de la localisation géographique de cet immeuble, il est convenu que les collaborateurs concernés continueront, à l’installation au sein de cet immeuble, de relever du Comité d’établissement des services centraux parisiens. Il est également convenu que ces collaborateurs relèveront :

De  du Personnel Défense Ouest ;
Du CHSCT Défense Ouest. 

A compter du 1er juillet 2019, à la date d’échéance des mandats des instances ci-dessus visées, il est rappelé que, conformément au protocole préélectoral signé le 4 février 2019, l’immeuble Belvédère relèvera du Comité social et économique de l’établissement des Services Centraux Parisiens. 

Il est par ailleurs convenu de rattacher cet immeuble à la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail Pôle Ouest 2 qui sera également compétente lors de sa mise en place pour les Immeubles Tour Granite, Espace 21, Tour Kupka B, Immeuble Colline Sud, Immeuble Adamas, Immeuble Ampère et Immeuble Perspective Défense.  



Fait à La Défense, le 22 février 2019

Pour les Organisations Syndicales					Pour la Direction


C.F.D.T. représentée par 





C.F.T.C. représentée par





C.G.T. représentée par 





S.N.B. représenté par
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


BENEFICIARES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir 6 mois d’ancienneté au 31/12/2018
- avoir travaillé au moins 6 mois durant l’année 2018
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut

La prime est de 500 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018 et ont travaillé à temps plein.  

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus ou si le salarié a travaillé à temps partiel ; la prime est alors calculée prorata temporis (…

La prime sera versée sur la paie de février 2019
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ENTREE EN VIGUEUR :

La présente décision entre en vigueur au 1er Février 2019, pour une durée de 1 an.

Elle sera communiquée à l’ensemble des salariés de l’entreprise par mail
La décision pourra être modifiée ou dénoncée à tout moment, conformément à la procédure jurisprudentielle en vigueur prévue pour la modification et la dénonciation des usages et engagements de l’employeur


						     POUR LE CSE
Directeur Général
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle




Le présent accord est conclu entre


La SAS THERMACOME dont le siège est situé 7 boulevard Willy Stein 50240 Saint James, représentée par Monsieur Florent KIEFFER, directeur général
D’une part


Et
Mme Lucie BELLEE et M. Sylvain BOURGEOIS, membres titulaires élus du Comité Social et Economique
D’autre part 




Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise THERMACOME a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de deux fois la valeur du SMIC calculée pour un an soit 35 963.20 € (2 x 9.88€ x 35h x 52semaines) sur la base de la durée annuelle. La rémunération inférieure à 2 fois le Smic pour un an sur la base de la durée annuelle implique une proratisation du Smic, notamment pour les salariés à temps partiel ou les salariés arrivés en cours d’année 2018.

Article 2 Montant de la prime

La prime s’élève à 400 € pour tous les salariés bénéficiaires.


Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.



Article 4 Durée de l'accord, règles de dénonciation de l'accord 

Le présent accord prendra effet à compter de la signature de ce présent accord.  A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit. 
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Fait à Saint James, le 22 février 2019

Pour la SAS THERMACOME
Florent KIEFFER




Pour les membres titulaires CSE

Lucie BELLEE





Sylvain BOURGEOIS
ACCORD D’ENTREPRISE PRIMES DE FIN D’ANNEE NON CADRE C&K COMPONENTS


Entre les soussignés

La Société C&K COMPONENTS, Société en Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 2, rue Berthollet à Dole (Jura), représentée par Monsieur X, Directeur Général, Monsieur X, Directeur Financier et Madame X, Directrice des Ressources Humaines.

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales soussignées :

• CFTC, Représentée par Monsieur X, Délégué Syndical.
• CFDT, Représentée par Monsieur X, Délégué Syndical. 
• CGT,  Représentée par Monsieur X, Délégué Syndical.

D'autre part,


PREAMBULE


La gratification de fin d’année non cadre en vigueur au sein des établissements C&K de Dole et de Saint-Claude ainsi que la prime semestrielle en vigueur au sein de l’établissement de Serris sont actuellement mise en place par décision unilatérale de l’employeur.
Afin de protéger ces 2 primes de fin d’année non cadre,  les partenaires sociaux conviennent de la sécuriser par le présent accord.

I°) Gratification de fin d’année non cadre – Etablissements C&K de Dole et Saint Claude


Bénéficieront de la gratification de fin d’année tous les salariés non-cadre des établissements de Dole et de Saint-Claude liés à la Société C&K Components SAS par un contrat de travail de droit français.



Du 1er novembre au 31 octobre de chaque année




30 novembre.


6 mois au 31 octobre, donc être inscrit au 1er mai de l’année.

 
Le montant brut (avant retenues) des gratifications est égale à 8,33% des salaires bruts perçus pendant la période de référence, déductions faites toutefois :
Des primes de médailles du travail
Des gratifications de fin d’année
De la prime de vacances
Des indemnités n’ayant pas un caractère de salaire (prime transport, remboursement de frais, avantages en nature, indemnités de prévoyance)

II°) Prime semestrielle non cadre – Etablissement C&K de Serris


Bénéficieront de la prime semestrielle tous les salariés non-cadres de l’établissement de Serris liés à la Société C&K Components SAS par un contrat de travail de droit français.



La période de référence est l’année civile.
Payée en juin (50%) et en novembre (50%).



Au prorata en cas d’arrivée ou de départ en cours de semestre. Pas d’ancienneté requise.
En cas de non maintien de salaire, la gratification n’est plus versée.


Le montant correspond à 50% du salaire de base + ancienneté.
ACCORD D'ENTREPRISE PRIME POUVOIR D'ACHAT
Entre
La Société  Transports Chabas Fraicheur, 42 Route d’Avignon 84304 Cavaillon représentée par M. 
Et :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. 
PREAMBULE
Suite au mouvement des « gilets jaunes » survenu à la fin de l’année 2018, la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales n° 2018-1213 du 24/12/2018 a prévu la possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, exonérée de cotisations et contributions sociales, et d’impôt, dans la limite de 1000€, aux salariés dont la rémunération brute annuelle perçue en 2018, pour une année entière et à temps complet, n'excède pas 53.945 €
Les parties au présent accord sont convenues de l’attribution de cette prime dans les conditions suivantes :
I - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31/12/2018, à l’exception de ceux ayant perçu, en 2018, une rémunération brute annuelle supérieure au seuil rappelé en préambule (53945 €).
II - VERSEMENT
La prime sera versée aux bénéficiaires avec le salaire du mois de Mars 2019. Son montant variera en fonction du salaire de base du mois de Décembre 2018, et dans les conditions suivantes :

La prime est proratée pour : 
Les salariés à temps partiel, liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31/12/2018, à hauteur de leur durée de travail contractuelle.
Les salariés entrés en cours d’année 2018, liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31/12/2018, à hauteur de leur ancienneté sur l’année 2018.



III - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
IV - PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notiﬁé à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé a l’administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocéclure « Téléaccords ››.
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes d’Avignon.
Fait à Cavaillon, le 22 février 2019, 

Pour Transports Chabas Fraicheur,			Pour la CFDT,
Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat



Entre :

i-BP, dont le siège social est situé 23 Place de Wicklow – Immeuble le Futura – 78180 Montigny le Bretonneux – RCS de Versailles n° 435 377 684 représentée par son Directeur Général, Monsieur Serge MATRY

D’une part,
Et :
Les organisations syndicales CFDT, CGT, FO représentées par :
                                    , agissant en qualité de délégué syndical central CFDT,
                                    , agissant en qualité de délégué syndical central CGT,
                                    , agissant en qualité de délégué syndical central FO,

D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : 

	



Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté offerte par la « Loi portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018 de verser une prime exceptionnelle de 1000 € bruts exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
Avoir perçu une rémunération en 2018,
Et d’un montant Inférieur à un plafond de 53 944,80€ bruts pour un collaborateur travaillant à temps plein et présent sur toute l’année 2018. Conformément aux instructions ministérielles du 4 janvier et 6 février 2019 relatives à l’exonération des primes exceptionnelles, ce plafond sera réduit au prorata de la durée du travail prévue au contrat de travail pour les salariés qui n’étaient pas employés à temps plein, et au prorata de la période pendant laquelle ils ont été présents dans l’entreprise au cours de l’année 2018 pour ceux entrés dans les effectifs au cours de l’année 2018.

Cette prime sera versée en mars 2019.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé, à la diligence de la société, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().

Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes des Yvelines. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Cet accord sera également porté à connaissance du personnel sur l’intranet.


Fait à Montigny le Bretonneux, le 22 février 2019


Monsieur S. MATRY
Directeur Général






Pour  la CGT			Pour  FO