Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2022
PSA Automobiles SA – Site de Valenciennes








PREAMBULE




	
Un accord d'entreprise, portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés a été signé le 30 novembre 2020 pour une durée de 3 ans.
La présente négociation s'inscrit dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l'organisation du temps de travail.

Des réunions de négociation se sont tenues les 01/12/2021 et 13/01/2022. 

A l’instar de l’année 2021, l’évolution des marchés automobiles en ce début d’année 2022 reste incertaine en raison de la crise sanitaire Covid-19. Cela étant, l’activité prévisionnelle du site de Valenciennes pour l’année 2022 sera marquée par la poursuite de la politique environnementale du Groupe passant par une forte demande MB6 et EAT6 et une augmentation de la demande RG avec une organisation calée sur notre client (Trémery). 

A l’issue des discussions, il a été convenu ce qui suit.



Article 1 - Congés principaux d'été pour la production et les services dépendants de celle-ci

BE/MB6 – EAT6 – RG Assemblage Step1 : Equipes de production et fonctions d’appui associées

Semaines 30 à 32 pour les salariés en équipe et en journée, soit du vendredi 22 juillet 2022 fin de poste au dimanche 14 août 2022 inclus.

Semaines 30 à 32 pour les salariés en horaire de fin de semaine, soit du lundi 25 juillet 2022 inclus au dimanche 14 août 2022 inclus.



RG Assemblage Step2 et RG usinage Alu et RG usinage Acier (y/c Boîtiers) : Equipes de production et fonctions d’appui associées

Un non-stop sera organisé pour répondre à la demande de notre client qui a retenu une organisation similaire. 
2 périodes de congés permettant à chaque salarié de bénéficier de 3 semaines de congés consécutives sont définies :
Semaines 27 à 29 et semaines 30 à 32 soit : 


Pour le personnel en horaire d’équipe et en journée :
1° période, semaine 27 à 29 (RG Assemblage Step2, RG Alu et Acier), soit du vendredi 1 juillet 2022 fin de poste au dimanche 24 juillet 2022 inclus.
OU
2° période, semaine 30 à 32 (RG Assemblage Step2, RG Alu et Acier), soit du vendredi 22 juillet 2022 fin de poste au dimanche 14 août 2022 inclus.

 	Pour le personnel en horaire de fin de semaine : 
1° période, semaine 27 à 29 (RG Usinage Acier), soit du lundi 04 juillet 2022 inclus au dimanche 24 juillet 2022 inclus.
OU
2° période, semaine 30 à 32 (RG Usinage Acier), soit du lundi 25 juillet 2022 inclus au dimanche 14 août 2022 inclus.



1 seule période, semaine 30 à 32 (RG Assemblage Step2 et RG Usinage Alu), soit du lundi 25 juillet 2022 inclus au dimanche 14 août 2022 inclus.


Un formulaire de choix (annexe 1) sera remis à chaque salarié concerné par le non-stop, à compter de la signature du présent accord, par la hiérarchie. Cette feuille devra être rendue à la hiérarchie le samedi 29 janvier 2022 au plus tard. 
Le traitement des demandes se fera dans l'objectif d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement, tout en prenant en compte les aspirations des salariés.

La hiérarchie devra tenir compte des quatre critères de priorité classés dans l'ordre suivant :
La prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux, 
La situation familiale (ex : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, dates de congés du conjoint…), 
La prise en compte de la contrainte d'éloignement géographique ou autres situations particulières, au sens de l'article L. 3141-17 du Code du travail,
L’ancienneté dans l'entreprise.

La hiérarchie confirmera les choix à chacun au plus tard le samedi 12 février 2022.

Les dates retenues constituent un engagement définitif et réciproque qui ne pourra être modifié qu'avec l'accord des deux parties.
En cas d'absence d'accord individuel, les dates définitives devront être arrêtées au plus tard le 05/03/2022.
Pour permettre la constitution des équipes non-stop, du personnel temporaire sera sollicité sur la période pour compléter les équipes de production. Un effort particulier sera fait pour examiner, durant cette période de congés scolaires, la candidature des jeunes.


Article 2 - Congés principaux d'été pour les services ne dépendants pas de la production 
Semaines 30 à 32 pour les salariés en équipe et en journée, soit du vendredi 22 juillet 2022 fin de 
poste au dimanche 14 août 2022 inclus.

Article 3 - Positionnement de la 5ème semaine de congés payés pour l'année 2022
Les journées de congés au titre de la 5° semaine comme suit :

Pour les salariés en équipe et en journée, du vendredi 23 décembre 2022 fin de poste au dimanche 1° janvier 2023 inclus.

Pour les salariés en équipe de fin de semaine, du lundi 19 décembre 2022 au dimanche 1° janvier 2023 inclus.

La journée de Saint Eloi sera positionnée le lundi 26 décembre 2022 pour le personnel en horaire d’équipe et journée.
Toutefois, pour le personnel en équipe de fin de semaine, la journée de Saint Eloi sera positionnée le samedi 31 décembre 2022.

La Saint Eloi sera un jour non travaillé. Dans l’hypothèse où certains salariés, notamment ceux concernés par les travaux d’arrêt, seraient amenés à travailler ce jour-là, ils bénéficieront d’une majoration de leurs heures travaillées selon les dispositions de la convention collective.

Les parties conviennent que les salariés pourront choisir de positionner en lieu et place de congés payés jusqu'à deux jours de RTT.


Article 4 – Dispositions particulières

Comme il est d’usage, les départs et les retours de congés pourront être organisés au mieux des intérêts des salariés et des besoins liés au redémarrage des installations, sans toutefois remettre en cause le principe de fermeture précisé ci-dessus (cf Articles 1,2 et 3).

Les modalités d’arrêt et de redémarrage des installations, ainsi que l’organisation du départ en congés d’été et d’hiver des équipes de nuit feront l’objet d’une information préalable dans le cadre du Comité Social et Economique d’Etablissement au plus tard lors du CSE ordinaire de juin 2022 et de novembre 2022.

Comme les années précédentes et conformément à l’accord d’entreprise, certains secteurs pourront être amenés à maintenir une activité durant les périodes de fermeture. Dans ce cas, la hiérarchie fera appel au volontariat.


Article 5 – Période de prise de congés payés

Les jours de congés payés restant à disposition du collaborateur doivent être pris dans la période de positionnement qui s’étend du 1er mai 2022 au 31 mai 2023.
Pour les salariés n’ayant pas bénéficié du congé principal visé à l’article 1 du présent accord, les jours restants à la disposition des salariés au titre du congé principal seront à prendre prioritairement dans la période estivale (1er mai 2022 – 31 octobre 2022)
Les salariés qui le souhaitent, après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet, pourront prendre une partie de ces jours en dehors de la période estivale légale (par anticipation du 1er mars 2022 au 30 avril 2022, puis entre le 1er novembre 2022 et le 31 mai 2023), sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement.


Article 6 - Journée de solidarité : lundi 15 août 2022

En 2022, la journée de solidarité sera positionnée le lundi 15 août 2022. En fonction du calendrier de production, cette journée pourra être repositionnée. Dans cette hypothèse, pour les personnes concernées, le travail de la journée du lundi 15 août 2022 fera l’objet du paiement des majorations associées.

A cet effet, un jour de RTT (sur la base de 7 heures de RTT pour un salarié à temps plein ou d'un jour pour les salariés en forfait) sera positionné pour le personnel en journée et un jour d'annualisation sera positionné pour le personnel en horaire d'équipe.


Article 7 - Pont

Il y a une opportunité éventuelle d’organiser le pont de la Toussaint le lundi 31 octobre en fonction de la demande commerciale. Cela fera l’objet d’une confirmation, au plus tard au CSE ordinaire de septembre 2022.


Article 8 - Planification des congés restants

Un dispositif permettant la prise de congés accolés sera organisé, afin de permettre le positionnement d'une semaine avant ou après les trois semaines de congés principaux notamment pour les salariés concernés par les contraintes d'éloignement géographique ou par la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé. 

Pour la période de congés principaux coïncidant avec les congés scolaires, un effort particulier sera fait pour examiner les candidatures des jeunes.

Afin de faciliter le recensement des demandes, chaque salarié pourra indiquer ses choix sur le formulaire en vigueur dans l'établissement et à disposition auprès de son responsable hiérarchique (ou via mon service RH), à compter de la signature du présent accord.

Il devra remettre ce document (annexe 2) à son supérieur hiérarchique au plus tard le 29/01/2022.

La hiérarchie répondra au salarié en lui redonnant une copie du document lui revenant à compter du 12/02/2022.

Les dates retenues constituent un engagement définitif et réciproque qui ne pourra être modifié qu'avec l'accord des deux parties.
En cas d'absence d'accord individuel, les dates définitives devront être arrêtées au plus tard le 05/03/2022.

L’absence de réponse de la hiérarchie aux dates limites qui ont été définies vaudra acceptation des demandes.

Par ailleurs, le traitement des demandes se fera dans l'objectif d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement, tout en prenant en compte les aspirations des salariés, dès lors qu'elles sont exprimées par le formulaire, dûment rempli.

La hiérarchie devra tenir compte des quatre critères de priorité classés dans l'ordre suivant :
La prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux, 
La situation familiale (ex : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, dates de congés du conjoint…), 
La prise en compte de la contrainte d'éloignement géographique ou autres situations particulières, au sens de l'article L. 3141-17 du Code du travail,
L’ancienneté dans l'entreprise.


Article 9 - Durée d’application et dépôt de l’accord

Le présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et déposé auprès de la DREETS des Hauts de France à l’unité de Valenciennes, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.

Ces deux dépôts seront effectués par l’Employeur.


Fait à Valenciennes, le ___________________

Pour l’établissement PSA de Valenciennes : 




							Le Directeur de l’établissement : 
							V. BARON

Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l’Etablissement PSA Valenciennes : 










(ANNEXE 1)
Formulaire régissant les dispositions concernant
l’organisation des congés principaux 2022 (NON STOP)


ETABLISSEMENT : PSA Valenciennes		
Service :			Equipe :

          NOM :				Prénom : 		 	Code Personnel : 			


Ce document a pour but de recueillir votre souhait pour le positionnement de vos congés principaux dans le cadre du non-stop sur RG. Il est à utiliser obligatoirement.

Il est à remettre à votre Hiérarchie avant le 29/01/2022. Il vous sera restitué au plus tard le 12/02/2022. En cas d'absence d'accord individuel, les dates définitives devront être arrêtées au plus tard le 05/03/2022.

Le positionnement de vos congés constituera un engagement ferme et réciproque entre vous et votre hiérarchie. Ces souhaits seront examinés en tenant compte de la continuité du secteur concerné, tout en tenant compte des critères de priorité définis dans l’accord.





(Priorisez vos souhaits de 1 à 3, 1 étant le prioritaire)


En cas de demandes trop nombreuses sur une période, la hiérarchie prendra en compte, de façon objective, la situation individuelle de chaque salarié. Elle examinera en priorité, les demandes qui répondent aux critères indicatifs définis ci-dessous :

La prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux,
La situation familiale (ex : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, dates de congés du conjoint…), 
La prise en compte de la contrainte d'éloignement géographique ou autres situations particulières, au sens de l'article L. 3141-17 du Code du travail,
L’ancienneté dans l'entreprise.
							Date et signature du salarié : 


(ANNEXE 2)
Formulaire régissant les dispositions concernant
l’organisation des congés principaux 2022 (4° semaine flottante)



ETABLISSEMENT : PSA Valenciennes		
Service :			Equipe :

          NOM :				Prénom : 		 	Code Personnel : 			

Ce document a pour but de recueillir vos souhaits pour le positionnement de vos droits à congés principaux. Il est à utiliser obligatoirement pour le positionnement de la semaine « flottante » de congés en dehors des périodes d’arrêt de la production. 
Il est à remettre à votre Hiérarchie avant le 29/01/2022. Il vous sera restitué au plus tard le 12/02/2022. En cas d'absence d'accord individuel, les dates définitives devront être arrêtées au plus tard le 05/03/2022.

Le positionnement de vos congés constituera un engagement ferme et réciproque entre vous et votre hiérarchie. Ces souhaits seront examinés en fonction des contraintes de service, tout en tenant compte des critères de priorité définis dans l’accord.

1/ Configuration de 3 semaines d’arrêt consécutives des installations 	

Les 3 semaines de congés principaux sont positionnées les semaines 30, 31 et 32, soit du lundi 25 juillet 2022 inclus au dimanche 14 août 2022 inclus ou les semaines 27, 28 et 29 soit du lundi 4 juillet 2022 inclus au dimanche 24 juillet 2022 inclus.
	
2/ Positionnement des jours de congés payés restant à disposition

Les jours de congés payés restant à disposition du collaborateur doivent être pris dans la période de positionnement qui s’étend du 01/05/2022 au 31/05/2023. 

NB : Une vigilance est indispensable sur la prise de congés permettant de laisser disponibles dans les compteurs les jours nécessaires aux périodes de congés de S27 à S29 et S30 à S32 et de fin d’année.

Je souhaite positionner les jours de congés payés restant à ma disposition, par ordre de préférence, de la manière suivante : 

  Inscrire obligatoirement trois choix

En cas de demandes trop nombreuses sur une semaine déterminée, la hiérarchie prendra en compte, de façon objective, la situation individuelle de chaque salarié. Elle examinera en priorité, les demandes qui répondent aux critères indicatifs définis ci-dessous :

La prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux,
La situation familiale (ex : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, dates de congés du conjoint…), 
La prise en compte de la contrainte d'éloignement géographique ou autres situations particulières, au sens de l'article L. 3141-17 du Code du travail,
L’ancienneté dans l'entreprise.							
Date et signature du salarié :