ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, l’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA MOBILITE DURABLE
AU TITRE DE L’ANNEE 2022




Entre les soussignés :


- la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL du CENTRE OUEST, dont le Siège Social est situé à LIMOGES, 29 boulevard de Vanteaux, 
Représentée par                                  , Directeur Général
									
D’une part,

et 


- les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, représentées respectivement par :


	
D’autre part,

La négociation annuelle sur les salaires effectifs, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la mobilité durable dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest pour l’année 2022 s’est déroulée en trois réunions : le 9 décembre 2021, puis le 13 janvier 2022 et enfin le 3 février 2022.



ARTICLE 1 – Les propositions des organisations syndicales

Les organisations syndicales ont présenté à la Direction lors de la réunion de négociation du 13 janvier 2022, leurs propositions dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur les salaires effectifs, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la mobilité durable au titre de l’année 2022.

Les propositions étaient les suivantes :

Propositions du syndicat CFDT :

Ouverture de négociation sur le télétravail,
Ouverture de négociation sur la retraite progressive,
Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à 9 €,
Augmentation part employeur de 1€ sur l'admission au restaurant d'entreprise,
Augmentation de 50 € de la prise en charge Mutuelle par l'employeur pour l'ensemble du personnel,
Ouverture de négociations sur la cartographie métiers,
Augmentation pesée conseillers spé / Pro / Agri / CGP d'au moins un point,
REC : augmentation de la grille de 1,3%,
Enveloppe globale de 1,95% sur les RCE et de 1% sur les RCI,
Enveloppe spécifique pour RCP à 0,40%,
Participation de la direction aux cotisations mutuelles : prise en charge de
60% par la direction des cotisations concernées,
Prime PEPA : prime PEPA CR supplémentaire de 500 € pour l'ensemble des membres du personnel.

Propositions du syndicat SUD :

Prime COVID de 1000€,
Revalorisation des enveloppes RCE/RCI/RCP,
De 2.8 % (iso inflation nationale France) se décomposant comme suit :
1.5% pour RCE,
0.5 % pour RCP,
0.1 % pour égalité pro
0.7 % pour RCI.
 Augmentation grille REC : 10 % AA / 8 % TAU / 6 % RM,
Négocier un accord télétravail, retraite progressive et enfants malades,
Revalorisations IK = 0.50 au lieu de 0.483,
Forfaits Hébergements Grandes Villes = 130€,
Forfaits Repas Grandes Villes = 35 €,
Forfaits Hébergement Province = 90 €,
Forfait Repas Province = 25 €,
Mobilité éco responsable : forfait mobilité douce/durable.

Propositions du syndicat SNECA-CGC :

PEE et PERCOL
Mettre en place un abondement sur la partie PEE en lien avec l’intéressement et un amorçage sur la partie PERCOL : Tout salarié faisant l’effort de mettre 200€ (par exemple) de son intéressement aura un abondement à hauteur de 100% plafonné à 200€ par exemple.
 Objectifs :
 Mettre sur un PEE -> placement dit à 5 ans (avec possibilités de déblocages plus larges que sur le PERCOL),
 Inciter les collègues à épargner,
 Permettre à tous les salariés de bénéficier de cette règle d’abondement sans passer par un versement volontaire issu de ressources personnelles,
Pallier de façon très succincte de la baisse de l’intéressement perçu en 2021 -> forme de reconnaissance.
Ouvrir la « poche PERCO » à tous les salariés par l’intermédiaire d’un amorçage pouvant aller jusqu’à 2% du PASS / par salarié et par an.
Objectifs :
 Ouvrir un socle retraite à tous les salariés,
Faire prendre conscience de l’intérêt de ce socle quel que soit l’âge, le statut dans l’entreprise,
Apporter une forme de reconnaissance à l’ensemble des salariés,
Pallier là aussi la baisse de l’intéressement perçu en 2021.

Les objectifs sont :     Faire évoluer le dispositif /    Donner un sentiment de reconnaissance aux salariés /    Les aider à prendre conscience de l’intérêt de se constituer une retraite complémentaire /    Permettre aux collègues d’accéder à ses différents socles sans avoir à toucher à leur épargne personnelle /    Permettre à la direction d’utiliser un levier fiscal supplémentaire – notion de redistribution auprès des salariés -> véhiculer une image positive auprès des salariés après au moins deux années de bons résultats commerciaux, mais deux années de résultat financier en baisse.    

PERIPHERIQUES
Augmenter la participation (en pourcentage) de l’entreprise au coût de la complémentaire santé, aujourd’hui de mémoire d’homme à 50% ; et accessoirement que la participation du CSE suive,
Augmenter la valeur du ticket restaurant, stable à 7 euros depuis 2006, nous proposons 9 euros,
Concernant l’indemnité kilométrique, revoir la part du carburant dans son calcul, aujourd’hui autour de 30%, nous proposons 50%.

REC
Avec une REC atteinte depuis maintenant au moins 3 ans à 115/120 ou 125%, l’idéal serait de pérenniser les grilles base 100 sur ces nouveaux pourcentages d’atteinte,
En l’absence d’un tel dispositif, augmenter les grilles de REC autour de 2.5 à 3% (base inflation 2021 à 2.8%).

AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES CONVENTIONNELLES
Objectif 60 salariés récipiendaires de RCP,
Objectif 300 salariés récipiendaires de RCI,
Avec une base d’environ 2 300 000 euros de masse salariale mensuelle, cela donne de 0.2 à 0.25% en RCP et 1.05% en RCI,
En ajoutant l’égalité professionnelle à 0.05%, cela donne entre 1.3 et 1.35% pour un seuil conventionnel à 1%,
Les RCE seront alors la variable d’ajustement pour atteindre et dépasser les 1.55% conventionnels.






TELE TRAVAIL
Afin de rattraper le retard sur les CR qui ont déjà commencé les négociations, voire déjà signé des accords, et sans attendre une fin « non programmée » de la pandémie, entamer sans attendre les premières concertations techniques entre la direction et les syndicats pour amender les décisions verticales des CSE exceptionnels.



ARTICLE 2 – LES MESURES NEGOCIEES ENTRE LES PARTIES ET APPLICABLES AU TITRE DE L’ANNEE 2022

Les parties ont décidé de conclure un accord concernant la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la mobilité durable au titre de l’année 2022 sur les points suivants :


Une enveloppe globale de 1.80 % de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents (contrats à durée indéterminée) de la Caisse Régionale au 31 décembre 2021 se décomposant comme suit :

Une enveloppe de 0.55 % pour les prises de responsabilités (augmentation de RCE),

Une enveloppe de 0.90 % au titre de la reconnaissance des compétences individuelles (attributions de RCI),

Une enveloppe dédiée de 0.30 % pour la reconnaissance des expertises (augmentation de RCP) avec les critères d’éligibilité suivants :
3 ans minimum dans le métier,
2 années consécutives au-delà des attendus, dont appréciation effectuée début 2022,

Par ailleurs, les parties se fixent l’objectif d’une augmentation d’au moins 58% du nombre de bénéficiaires de nouvelles attributions de RCP par rapport à 2021, soit environ 70 attributions. Elles conviennent que les collaborateurs en classe 2 (PCE de 5 à 9) devront représenter au moins 63 % du nombre des attributions de RCP, et qu’en conséquence les collaborateurs en classe I et III représenteront au maximum 37% des attributions en nombre.

Une enveloppe de 0.05 % au titre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,


En sus de la définition des enveloppes à distribuer, les parties ont convenu d’une augmentation minimale de 60 € pour la reconnaissance des compétences individuelles et des expertises.


Une augmentation de 0.75 % de l’assiette de Rémunération Extra-Conventionnelle au titre de l’année 2022.
Une revalorisation des indemnités kilométriques pour les déplacements professionnels à 0.497 €/km à compter du 1er février 2022 et instaurations des indemnités kilométriques suivantes :
0.547€ / km pour le propriétaire du véhicule en cas de « covoiturage » (au moins deux collaborateurs de la CRCO voyageant dans le même véhicule) ;
0.596€ / km pour les déplacements professionnels réalisés en « véhicules 100% électriques ».


ARTICLE 3 – PUBLICITE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel sous l’intranet « Chorale net », rubrique « Ressources Humaines ».

Il sera déposé sous format électronique sur le site Internet de dépôt des accords collectifs d’entreprise du Ministère du travail.

Fait à Limoges, le 8 février 2022



Pour la Direction Générale,             	Pour les Syndicats,