PROTOCOLE D’ACCORD DE LA CPAM DE LA SARTHE

SUR LA MISE EN PLACE DE L’ INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO





Préambule


La Direction et les organisations syndicales souhaitent inscrire résolument l’organisme dans la démarche de transition énergétique déclinée dans la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. 
Dans le cadre de la charte RSO signée le 23 novembre 2014 (engagement n° 7 « S’engager en faveur de la mobilité durable en privilégiant les modes de déplacement les moins polluants ») et de notre projet de Plan de Déplacement Entreprise (PDE), les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile-travail.
La Direction et les organisations syndicales souhaitent ainsi favoriser la diminution des émissions de gaz à effet de serre, et l’amélioration de la santé et du bien-être au travail des salariés de la CPAM de la Sarthe.



DEFINITION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO



Conformément à l’article 50 de la Loi de transition énergétique, l’employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo » (IK vélo). 

Le trajet effectué à vélo à prendre en compte pour le calcul de la prise en charge des frais correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail, ou les trajets de rabattement vers des transports publics. 





Chapitre 1 – Les bénéficiaires



Article 1 : Les salariés bénéficiaires

Tous les salariés de la CPAM de la Sarthe sont des bénéficiaires potentiels de cette indemnité, quelle que soit la nature de leur contrat.




Chapitre 2 – Montant et plafond de l’IK vélo



Article 2 : Montant

Le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixé par décret (cf. article D3261-15-1 du Code du Travail).

La prime de transport conventionnelle est déduite des IK vélo.
Le cumul avec la prise en charge des abonnements de transports en commun est possible uniquement pour les trajets de rabattement, à condition que ces abonnements ne permettent pas d’effectuer ces mêmes trajets.

Article 3 : Plafond

Le montant annuel de la participation est limité au plafond d’exonération sociale et fiscale défini par la loi de finances, soit 200 € à la date de signature de l’accord.




Chapitre 3 – La mise en œuvre du dispositif


Article 4 : La procédure de demande

Les salariés souhaitant bénéficier de l’IK vélo devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande qui sera mis à disposition sur l’intranet :

Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail ou la station de transport public, sera considéré.
Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo selon les modalités définies par note de service.
Le cumul avec la prise en charge transports en commun est possible uniquement pour les trajets de rabattement.

La Direction peut contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues aux Règlement Intérieur de la CPAM de la Sarthe. Les sommes indument perçues feront l’objet d’une récupération auprès du salarié concerné.


Article 5 : La communication sur le dispositif

Le présent accord fera l’objet d’une publication sur l’Intranet de la caisse, et d’un accompagnement en communication.




Chapitre 4 – Date d’application et durée de l’accord 


Article 6 : Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans  avec effet au 1er jour du mois suivant l’agrément et au plus tôt au 1er janvier 2018.


Article 7 : Suivi de l’accord

Les parties conviennent de la réalisation d’un bilan annuel partagé du dispositif pour déterminer d’éventuels ajustements amenant à réviser le présent accord.


Article 8 : Dépôt de l’accord

Conformément aux mesures légales de publicité, le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la DDTEFP, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du Mans. 


Fait à Le Mans, le 17 octobre 2017


Le Directeur,		                                              Les organisations syndicales	 représentatives :

		Pour FO,	       	                  Pour l’UNSA-FESSAD,



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