ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA DETERMINATION ET LA REPARTITION
DU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L’EST 



ENTRE :

La COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L’EST, Société par actions simplifiée au capital de 68 040 000 €, dont le siège social est situé 92-98 Boulevard Victor Hugo-92115 CLICHY CEDEX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 412 431 744, 

(Ci-après dénommée la « CSME »)

d’une part,

ET :

L’organisation syndicale CGT, 

L’organisation syndicale CFE-CGC


d’autre part,



PREAMBULE : 

Conformément aux termes de l’accord signé le 28 septembre 2018 et du protocole d’accord préélectoral signé le 28 septembre 2018 entre la Direction de la société CSME et les organisations syndicales, un CSE central d’entreprise a été mis en place au niveau de la société CSME, ainsi que des CSE d’établissement au sein de chaque établissement distinct, à savoir :

L’établissement de CLICHY ;
L’établissement de VARANGEVILLE ;
L’établissement d’AIGUES MORTES ;
L’établissement de SALIN DE GIRAUD.  Sont rattachés à l'Etablissement de Salin de Giraud les sites de Berre et de Fos ;
L’établissement de DAX.

Il est rappelé que :

la contribution versée par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise. Dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité est effectuée au niveau de l'entreprise ;

la répartition de la contribution entre les comités d'établissement est fixée par un accord d'entreprise au prorata des effectifs des établissements ou de leur masse salariale ou de ces deux critères combinés.

Aussi, les partenaires sociaux ont négocié et conclu le présent accord relatif à détermination du montant de la contribution patronale versée par la société CSME pour financer les activités sociales et culturelles au niveau de l’entreprise et la répartition de la contribution entre les comités d’établissements de CSME.
 

ARTICLE 1 – OBJET ET CADRE JURIDIQUE 

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L. 2312-81 et suivants du Code du travail.

Les dispositions arrêtées par le présent accord prévalent sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application de dispositions antérieures, qu’elles complètent ou modifient. Elles forment un ensemble équilibré qui ne saurait être mis en œuvre de manière partielle ou fractionnée. 

Le présent accord a pour objet :

de fixer le montant de la contribution patronale versée par la société CSME pour financer les activités sociales et culturelles au niveau de l’entreprise;

de déterminer la répartition de cette contribution entre les CSE d’établissement dans les conditions prévues à l’article L.2312-83 du Code du travail.


ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le champ d’application du présent accord est la société CSME Il s’applique à l’ensemble des établissements de la société CSME, tels que reconnus par l’accord relatif à la fixation des établissements distincts, signé le 28 septembre 2018 entre la direction de la société CSME et les organisations syndicales. 

Cet accord reconnait l’existence des 5 établissements distincts suivants :

Etablissement de CLICHY,
Etablissement de VARANGEVILLE,
Etablissement d’AIGUES MORTES,
Etablissement de SALIN DE GIRAUD. Dont rattachés à l’établissement de SALIN DE GIRAUD les sites de BERRE et de FOS,
Etablissement de DAX.


ARTICLE 3 – BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DE CSME

Une contribution sera versée chaque année, par exercice fiscal (du 1er juillet N-1 au 30 juin N), par l’entreprise pour financer les activités sociales et culturelles au sein de l’entreprise.

Les parties au présent accord conviennent que la contribution patronale annuelle destinée au financement des activités sociales et culturelles, calculée au niveau de la société CSME, (incluant la quote-part Valloire et Port-La Nouvelle) est fixée à 1,91 % de la masse salariale brute de référence de la société CSME, au sens de l’article L.2315-61 du Code du travail.

Au titre de l’exercice fiscal du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, le calcul de la contribution patronale sera effectué après déduction des contributions déjà versées à ce titre aux Comités d’établissement.


ARTICLE 4 – REPARTITION DU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES ENTRE ETABLISSEMENTS

La répartition de la contribution patronale globale entre les CSE d’établissement est effectuée au prorata de l’effectif salarié, en contrat à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée, de chaque établissement de CSME visé ci-avant. 

Au titre de la 1ère année, l’effectif CSME des établissements retenu sera celui de la moyenne des 6 premiers mois, soit du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018. Au titre des années suivantes, il sera retenu l’effectif des 12 derniers mois.

Au regard de cette nouvelle répartition, il s’avère que le budget des activités sociales et culturelles de l’établissement de Salin de Giraud Berre Fos est impacté négativement au profit des établissements de Clichy, Dax et Varangéville par rapport à la répartition antérieure à la mise en place des Comités sociaux et économiques d’établissements. Aussi, il est prévu, uniquement pour la 1ère année, de diminuer de moitié la perte de budget des activités sociales et culturelles de l’établissement de Salin de Giraud Berre Fos (la moitié de la perte = 5 158 euros x 50 % = 2 579 euros) par le versement d’une compensation prise sur chaque budget des activités sociales et culturelles des établissements de Clichy, Dax et Varangéville selon la répartition suivante :

 - 44,4 % pour Dax, soit 1 146 euros ;
- 31,8 % pour Varangéville, soit 819 euros ;
- 23,8% pour Clichy, soit 613 euros.

ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée du mandat des membres des CSE d’établissements. A cette échéance, le présent accord cessera automatiquement de produire effet.


ARTICLE 6 - PRISE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.


ARTICLE 7 - NOTIFICATION DE L’ACCORD

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


ARTICLE 8 - INTERPRETATION DE L’ACCORD ET REGLEMENT DES CONFLITS

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.

La CSME convoquera la réunion en transmettant à chacune des parties signataires une copie de l’exposé du différend. Participeront à la réunion, un représentant pour chaque organisation syndicale signataire et deux représentants de l’employeur.

La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par l’employeur.

Le document sera remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.

Les parties signataires s’engagent à n’entreprendre aucune action contentieuse faisant l’objet de cette procédure d’interprétation et de règlement des différends avant l’issue de la seconde réunion. 

ARTICLE 9 - FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal de l’entreprise dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent territorialement.

Le personnel sera informé du présent accord par affichage.

FAIT A CLICHY
LE  06/02/2019
EN 4 EXEMPLAIRES