Accord collectif d’entreprise portant mise en place d’une Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Objet – Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société civile de moyens (SCM) - Cabinet dentaire 10 rue des lazaristes -  sis 10 rue des lazaristes 40100 DAX, a souhaité verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et d'impôt selon les modalités fixées par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. Cette prime n’est octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 - Objet de l’engagement de l’employeur et champ d’application
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités d’attribution de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en application de l’article 1er de la loi citée en préambule.
Comme le prévoit la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 qui renvoie à l’article L.3312-5 du Code du travail, le présent accord a été conclu à la suite de sa ratification, à la majorité des deux tiers du personnel.
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise.

Article 2 - Salariés bénéficiaires
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à chaque salarié respectant les deux conditions suivantes :
être lié par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018, que ce soit dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, ou d’un contrat conclu dans le cadre d’une formation en alternance (apprentissage, etc.)  ;

et

avoir perçu, en 2018, une rémunération totale brute soumise à cotisations de sécurité sociale inférieure à 53 944.80 (cinquante-trois mille neuf cents quarante-quatre euros et quatre-vingt centimes) euros, correspondant à 3 (trois) fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail euros. 



Article 3 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Modulation selon la durée contractuelle de travail 
Le montant maximum de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élève à 1000 (mille) euros pour chaque bénéficiaire à temps complet. 
Ce montant est réduit pour chaque salarié bénéficiaire à temps partiel pour être déterminé au prorata de leur durée contractuelle du travail telle que définie en date du 31 décembre 2018.
Ce montant est réduit à :
100 euros pour chaque salarié bénéficiaire dont la durée du travail contractuellement définie en date du 31 décembre 2018 est inférieure à 50 heures mensuelles.

300 euros pour chaque salarié bénéficiaire dont la durée du travail contractuellement définie en date du 31 décembre 2018 est supérieure ou égale à 50 heures mensuelles mais inférieure à 151.67 heures mensuelles.

1000 euros pour chaque salarié bénéficiaire dont la durée du travail contractuellement définie en date du 31 décembre 2018 est au moins égale à 151.67 heures mensuelles.

Article 4 – Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. 
Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Article 5 – Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée avec le paiement de la rémunération du mois de mars 2019 en un versement unique. Ce versement est constaté sur le bulletin de paie du mois de paiement.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 6 – Information individuelle 
Cet accord fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Une copie de celui-ci est annexée à une liste d’émargement attestant de l’information faite auprès de l’ensemble des salariés.

Article 7 – Formalités 
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. 
Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de « TéléAccords » le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise du ministère du travail en deux exemplaires 
Une version intégrale signée, au format pdf,
Une version au format docx.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de DAX. 

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Article 8 – Durée
Le présent accord produit un effet à durée déterminée, correspondant strictement au versement unique de ladite prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, et jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.


A DAX, le 
P/ la SCM Cabinet dentaire 10 rue des lazaristes
Son dirigeant
Signature