IRMG
Usine de Glomel
Guerphalès 
22110 GLOMEL




ACCORD D’ASTREINTE ELECTRIQUE DU 17/11/2017



Article 1 : Définition et objet de l’astreinte

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

Le présent accord a pour objet d’instaurer un système d’astreinte électrique destiné à améliorer l’efficacité de dépannage de l’usine pendant les périodes non couvertes par le service électrique, à savoir les fins de poste et les nuits.

Cette astreinte électrique concerne les salariés ouvriers de l’établissement de Glomel affectés au service maintenance électrique.

Article 2 : Modalité de l’astreinte

L’astreinte de semaine se prend du lundi 8h00 au samedi suivant 5h00, selon un planning nominatif préparé à l’avance par le responsable du service maintenance.

En cas de maladie ou d’absence justifiée, l’astreinte sera assurée par le suivant sur la liste ou une autre personne du service maintenance électrique qui est d’accord pour reprendre l’astreinte. Dès le retour de l’absent, ce dernier prendra la première astreinte de celui qui l’aura remplacé pendant son absence et ce dans la limite du temps pendant lequel il aura été remplacé.
Pour des raisons de prise de congés ou autre, il est possible de permuter son astreinte avec celle d’un de ses collègues en prévenant le responsable du service de maintenance du site 15 jours à l’avance.
Si le délai de 15 jours de prévenance ne peut pas être respecté, il faudra demander l’accord du responsable maintenance.

Tout autre arrangement qui ne nuit pas à la bonne marche de l’astreinte électrique pourra être envisagé en accord avec le responsable du service de maintenance.

Sauf cas exceptionnel, le cadre d’astreinte ne devra plus appeler l’électricien d’astreinte après 5h00 le samedi et devra organiser le dépannage avec l’électricien de permanence en journée pendant les week-ends.


Article 3 : Indemnisation de l’astreinte passive

L’astreinte passive est le temps durant lequel le salarié se met, en dehors de son temps de travail effectif réel, à disposition de l’entreprise.

1 semaine d’astreinte sera indemnisée à hauteur de xxxx euros

Cette indemnisation est indépendante de l’organisation du travail en usine (3,4 ou 5 équipes).
Elle sera indexée sur le taux d’augmentation générale des salaires à partir de 2018.

Article 4 : Indemnisation de l’astreinte active

L’astreinte active est le temps passé sur le site (hors trajet) par le salarié pour effectuer une intervention de dépannage. Cette intervention est du temps de travail effectif.

Le temps global passé sur le site, à savoir, le temps de travail habituel et/ou temps d’intervention compris, ne pourra dépasser ni une durée quotidienne maximale de travail de 12 heures (art. D212-16 du code du travail) ni la durée hebdomadaire absolue du travail qui est actuellement de 48 heures.
Le repos quotidien ne pourra pas être inférieur à 9 heures consécutives (Art D220-3 du code du travail) et le repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives devra être pris (art L221-4 du code du travail).

Le temps passé en intervention sur site est considéré comme du temps de travail effectif :
Il sera récupéré sur le temps de travail normal du salarié, en accord avec la direction ou son représentant.
Le cas échéant, il sera, à la demande expresse du salarié, réglé avec application des majorations légales et conventionnelles pour les heures supplémentaires.
Il est rappelé que le taux varie suivant la période et le nombre d’heures travaillées dans la semaine : dimanche (100 %), férié (100 %), nuit (100 %), jour (25 %). 

Le temps passé en intervention sur le site, pris sur le repos quotidien (9 heures) sera, lui, obligatoirement récupéré à la suite de l’intervention.
La durée de la récupération du temps passé en intervention dans l’usine prendra en compte, le cas échéant, le taux de majoration légal qui aurait été appliqué aux heures d’intervention si celles-ci avaient été payées.
Si le temps de récupération de 9 heures correspond à des heures de présence sur le site, ces heures seront prises en charge par l’employeur (accord CE).

Un minimum de 2 heures de travail effectif sera compté par intervention.
Si pour d’autres raisons, le personnel électrique doit intervenir en dehors de leur période d’astreinte, cela reste sur la base du volontariat et en accord avec le responsable maintenance ou le cadre d’astreinte.
L’indemnisation de l’intervention sera alors de xxxx euros, accompagnée, comme pour toute intervention, de l’indemnisation de trajet. Il sera appliqué également les majorations légales et conventionnelles pour les heures supplémentaires.
Article 5 : Moyens matériels

Un téléphone portable sera mis à disposition de l’électricien d’astreinte. Il en sera tenu personnellement responsable en cas de perte.
 Au cas où le numéro de portable ne serait pas joignable, après avoir laissé un message sur la boite vocale, le chef d’équipe ou son remplaçant pourra appeler directement l’intéressé à son numéro personnel.
Article 6 : Intervention

L’appel est sous la responsabilité du chef d’équipe en service ou de son remplaçant. Il appellera la permanence d’encadrement en fonction de l’analyse de la panne ou du problème rencontré.
En fonction des éléments décrits par le chef d’équipe ou de son remplaçant, le personnel d’encadrement est seul juge de procéder au dépannage par téléphone ou de venir sur place pour remédier au problème et/ou appeler l’astreinte électrique. La responsabilité du dépannage revient au personnel d’encadrement à partir du moment où celui-ci intervient dans l’usine ou à partir du moment où il a, lui-même, jugé qu’il pouvait dépanner par téléphone.

Le personnel d’encadrement a toute latitude des opérations de dépannage. Il a autorité sur le chef d’équipe ou son remplaçant pour rassembler les moyens humains qu’il jugera nécessaire.
La permanence d’encadrement alertera la direction en fonction de la gravité des évènements.

Article 7 : Indemnités de trajet

Pour toute intervention sur site, un forfait d’une heure par intervention viendra s’ajouter pour compenser le temps de trajet et la prime de transport est payée, conformément à l’article 6 de notre accord ARTT.

Article 8 : Composition de liste du personnel concerné

La liste du personnel concerné par cette permanence est précisée dans l’annexe 1. Cette liste est susceptible d’être modifiée à tout moment en fonction des organisations de l’entreprise, de l’effectif et des compétences de ses salariés.

Article 9 : Délais d’application 

L’application de l’ensemble des dispositions du présent accord est fixée à la date de signature.

Article 10 : Dépôt

Le présent accord sera déposé en Direction Départementale du Travail par la direction.


Fait à Glomel, le 17 novembre 2017




Délégué syndical 							La Direction