Avenant n°1 à l’Accord relatif au télétravail au sein de la société Meubles IKEA France SAS


Entre les soussignés :
La Société Meubles IKEA France SAS, dont le siège social est situé sis au 425 rue Henri Barbusse – BP 129 – 78735 PLAISIR, représentée par XXX 

d'une part,
	
Et


La Fédération des services CFDT, Tour Essor, 14 rue Scandicci, 93508 PANTIN Cedex, représentée par XXX

La Fédération CGT Commerce, Distribution et Services, 263 rue de Paris, case 425, 93514 MONTREUIL Cedex, représentée par XXX

La Fédération des Commerces et Services UNSA, 21 rue Jules Ferry, 93177 BAGNOLET Cedex, représentée par XXX

La SNEC CFE-CGC, 9 rue du Rocroy 75010 PARIS, représentée par XXX

La FEC CGT-FO, 54 rue d’Hauteville 75010 PARIS, 75010 PARIS, représentée par XXX


d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :




PREAMBULE

La Société Meubles IKEA France a conclu le 19 février 2021 avec 4 organisations syndicales représentatives un accord d’entreprise relatif au télétravail (ci-après désigné « l’Accord ») d’une durée déterminée d’un an à compter de son entrée en vigueur.

Conformément aux dispositions de cet Accord, une Commission de suivi a été constituée et s’est réunie le 20 septembre 2021. 

Dans le cadre de la Commission de suivi, la Direction et les organisations syndicales signataires ont poursuivi leurs échanges concernant la mise en œuvre du télétravail dans l’entreprise, notamment dans le contexte particulier de la pandémie de la COVID-19.

La Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont ensuite réunies les 21 décembre 2021 , 10 et 11 janvier 2022, et 20 et 21 janvier 2022 et se sont accordées sur l’intérêt d’une révision partielle de l’Accord afin d’aménager sa durée et d’y apporter des précisions. 

Au terme de leurs échanges, les Parties ont convenu de conclure le présent avenant de révision.

Les dispositions du présent Avenant révisent et se substituent aux dispositions de l’Accord relatif au télétravail du 19 février 2021 ayant le même objet. Toutes les autres dispositions de l’Accord initial demeurent inchangées.








ARTICLE 1  : CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL

Article 1.1. Bénéficiaires du télétravail

Cet article révise les dispositions de l’article 2.1 de l’Accord, intitulé « Bénéficiaires du télétravail».

L’article est modifié comme suit : 

Tout salarié de la société Meubles IKEA France est éligible au dispositif de télétravail dès lors qu’il remplit cumulativement les conditions d’éligibilité énoncées ci-dessous :

Être employé sous contrat à durée indéterminée ou déterminée.
Sont exclus de la possibilité de télétravailler, sauf cas exceptionnels, les stagiaires.

Maîtriser les outils et process nécessaires à la réalisation à distance de son travail de manière autonome. 
L’autonomie du salarié s’apprécie notamment au regard de sa capacité à réaliser la quasi-totalité de ses activités via des outils informatiques ; à gérer son temps et prioriser ses différentes activités ; à s’intégrer dans son collectif de travail et à procéder de sa propre initiative à des retours sur le travail réalisé auprès de son responsable ainsi qu’à l’alerter rapidement en cas de difficultés rencontrées, quelle que soit la nature de ces difficultés (charge de travail, problème technique, compréhension des attentes…). 

Être à temps complet ou à temps partiel. 
Toutefois, pour les salariés à temps partiel, un principe de 2 jours de présence minimum sur le lieu de travail est à respecter, afin d’éviter tout risque d’isolement professionnel.

Disposer à son domicile d’une connexion Internet pour pouvoir exercer du télétravail depuis ce domicile. 
Si un salarié rencontre des difficultés de connexion Internet, il devra se rapprocher de son Responsable People et Culture pour trouver une solution adaptée.

Avoir des activités professionnelles compatibles avec le télétravail.
L’appréciation de l’éligibilité au télétravail se fait en fonction des activités et non en fonction du poste occupé.
Le télétravail est ouvert aux salariés dont les activités peuvent être exercées, au moins en partie, à distance, conformément à l’article 2.2 de l’accord. 


ARTICLE 2 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ET D'ORGANISATION DU TELETRAVAIL

Article 2.1. Le télétravail récurrent 

Article 2.1.1. Fréquence du télétravail récurrent

Cet article révise les dispositions de l’article 3.1.1 de l’Accord, intitulé « Fréquence du télétravail récurrent ».

L’article est modifié comme suit : 
Les Parties ont convenu de permettre le télétravail récurrent à raison de deux jours maximum par semaine, à prendre par journée entière. 

Compte tenu de l’organisation et des activités du Bureau de services (BS) et du Centre de Services Clients (CSC), il est précisé que le nombre de jours de télétravail récurrent dans ces établissements est porté à trois jours maximum par semaine, à prendre par journée entière, afin d’éviter tout risque d’isolement professionnel. Les salariés concernés devront remplir un tableau prévisionnel de leurs jours de présence sur le site qui sera accessible aux représentants du personnel de l’établissement afin d'assurer la bonne application de l'accord.

Il est précisé que pour les salariés à temps partiel, ils devront veiller à être présents 2 jours/semaine, au total, sur leur lieu de travail. 

Cette répartition entre travail dans les locaux de l’entreprise et télétravail doit permettre d'éviter l'isolement du télétravailleur et de favoriser la cohésion des équipes.

Après demande écrite du salarié formulée à son responsable hiérarchique direct et son responsable hiérarchique N+2, le choix et le nombre des jours de télétravail seront fixés par le responsable hiérarchique, après concertation avec le salarié, en fonction des besoins du service et tenant compte de la nature des activités exercées par le salarié et de la répartition de sa charge de travail, conformément à la procédure de mise en œuvre décrite ci-après. Dans ce cadre et afin de donner de la visibilité au salarié, le responsable hiérarchique devra lui communiquer avant chaque tertial (tous les quatre mois) le nombre de jours de télétravail qui pourront lui être octroyés. A défaut de réponse dans un délai d’un mois suivant la demande du salarié, ce dernier bénéficiera de l'organisation au titre du télétravail appliquée au tertial précédent.

Il est rappelé que le nombre de jours de télétravail par semaine mentionné ci-dessus est un nombre de jours maximum. Par conséquent, le nombre de jours de télétravail et les jours de télétravail peuvent varier d’une semaine à l’autre.

Les journées de télétravail ne pourront pas être posées sur un jour de week-end, sauf exception validée avec le responsable hiérarchique (par exemple : les salariés des magasins en mission pour le CSC réalisant des tâches de vente à distance et dont le magasin est fermé le dimanche. Il est rappelé que le travail le dimanche pour ces salariés est basé sur le strict volontariat).


Article 2.1.2. Mise en œuvre du télétravail récurrent

Cet article révise les dispositions de la partie « 1) Procédure d’inscription dans le dispositif de télétravail récurrent » de l’article 3.1.2 de l’Accord, intitulé « Mise en œuvre du télétravail récurrent ».

L’article est modifié comme suit : 

Procédure d’inscription dans le dispositif de télétravail récurrent :
Les parties conviennent que la possibilité de bénéficier du télétravail récurrent est subordonné à l’accord préalable du responsable hiérarchique. Ce dernier tiendra compte du volume d’activités réalisables en télétravail au sein de son équipe et s’assurera que les membres de son équipe pourront accéder au télétravail de manière équitable. 
Les étapes de la procédure de candidature sont les suivantes :
 
Le salarié remplissant les conditions d’éligibilité prévues à l’article 2 de l’accord, qui souhaite bénéficier du dispositif de télétravail récurrent, doit en faire la demande écrite auprès de son responsable hiérarchique. Un formulaire spécifique sera à compléter. 

Le responsable hiérarchique examine la demande du salarié de bénéficier du dispositif et donne une réponse écrite motivée à cette demande dans un délai de 1 mois. A défaut de réponse dans ce délai de 1 mois, la demande du salarié de bénéficier du dispositif est réputée acceptée.
En cas d’éventuel refus, le responsable hiérarchique doit, après concertation avec le Responsable People & Culture de son unité, remettre au salarié un écrit motivant son refus en fonction d’éléments objectifs et factuels de nature à remettre en cause l’éligibilité au télétravail (conditions d’éligibilité de l’article 2 non réunies) . 
En cas de litige, le salarié pourra à sa convenance s’adresser à ses représentants locaux ou saisir la Commission de suivi de l’accord en motivant sa demande.

Une fois la demande acceptée, le salarié pourra bénéficier de ce dispositif au plus tôt la semaine suivant l’accord de son manager et pour l’année fiscale en cours. Sa demande sera automatiquement reconduite chaque année sauf dénonciation expresse et motivée par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues à l’article 4 du présent accord. 


ARTICLE 3 : L’ACTIVITE DU SALARIE EN TELETRAVAIL

Article 3.1. Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur

Cet article révise les dispositions de l’article 5.3 de l’Accord, intitulé « Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur».

L’article est modifié comme suit : 

Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur peut librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail habituelles du service auquel il est rattaché.
Les salariés qui bénéficient d’une organisation du travail en heures doivent respecter les horaires de travail prévus par leur planning.
Dans le cadre de ses horaires de travail, le télétravailleur est tenu, de répondre au téléphone s’il n’est pas absorbé par d’autres tâches professionnelles et à défaut, devra rappeler son interlocuteur dès que possible. De même, il devra participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences en lien avec ses missions et devra également consulter régulièrement sa messagerie professionnelle, . 
Il est, en effet, rappelé que le télétravail modifie uniquement le lieu d’exécution du travail et que les obligations découlant du contrat de travail demeurent inchangées.
Afin que le télétravailleur puisse conserver un équilibre vie professionnelle et vie personnelle, il est précisé que les réunions ne pourront pas débuter avant 8h30 et se terminer après 18h30. De plus, chaque télétravailleur devra prendre une pause déjeuner entre 11h30 et 14h30, conformément à l’accord interne.
Article 3.2. Suivi du télétravail 

Cet article crée l’article 5.5 de l’Accord, intitulé « Suivi du télétravail ».

L’article est créé comme suit : 

Un suivi trimestriel sur le télétravail sera présenté à chaque CSE d’établissement. Ce suivi comprendra :
Le nombre et la répartition des collaborateurs ayant déclaré du télétravail par département, par catégorie socio-professionnelle et par métier.
Le nombre et les motifs de refus écrits suite à des demandes écrites de salariés souhaitant bénéficier du télétravail.


ARTICLE 4 : SANTE ET SECURITE

Article 4.1. La prise en compte des risques psycho-sociaux spécifiques au télétravail

Cet article révise les dispositions de l’article 6.3 de l’Accord, intitulé « La prise en compte des risques psycho-sociaux spécifiques au télétravail».

L’article est modifié comme suit : 

Les risques psycho-sociaux spécifiques au télétravail sont pris en compte dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP). La mise à jour du DUERP devra être effectuée dans les 3 mois suivant l’entrée en vigueur du présent avenant de révision.

Les managers seront attentifs aux risques liés à l’environnement (lieu calme et sécurisé / postures / isolement), aux outils et ressources (être à l’aise avec les outils / assistance à distance /accès aux données), et à l’exécution du travail (autonomie/suivi de l’activité/gestion du temps/droit à la déconnexion/organisation personnelle/relation avec le collectif/relation avec le manager). 


ARTICLE 5 : L'ORGANISATION MATERIELLE DU TELETRAVAIL 

Article 5.1. Le lieu de télétravail

Cet article révise les dispositions de l’article 7.1 de l’Accord, intitulé « Le lieu de télétravail».

L’article est modifié comme suit : 

Le lieu de télétravail est le domicile principal du salarié, tel qu'il l'a déclaré à l'entreprise.

Le salarié en télétravail exécute exclusivement et alternativement ses fonctions à son domicile principal et dans les locaux de l'entreprise, dans les conditions visées par le présent accord.

Après information de son responsable hiérarchique, le salarié peut télétravailler de manière ponctuelle dans une résidence autre que son domicile principal, si les conditions de sécurité sont réunies, tant pour le salarié que pour la confidentialité des données. Cette résidence devra être située en France métropolitaine.

En cas de changement de domicile principal, le salarié en télétravail doit en informer au plus tôt et, dans la mesure du possible, avec un délai de prévenance d'un mois le service People & Culture de son établissement de rattachement ainsi que son responsable hiérarchique, afin que ce dernier s'assure que les conditions d'exercice du télétravail demeurent réunies.

Après mise en place du télétravail récurrent dans des conditions hors crise sanitaire et dans le cas où le Bureau de services ne serait pas en capacité d’accueillir les salariés y travaillant habituellement, une solution alternative sera proposée (espace de co-working) par la direction.

Article 5.2. La mise à disposition et l’utilisation de l'équipement informatique et bureautique 

Article 5.2.1. Equipements fournis au télétravailleur

Cet article révise les dispositions de l’article 7.3.1 de l’Accord, intitulé « Equipements fournis au télétravailleur ».

L’article est modifié comme suit : 

La société Meubles IKEA France fournit et entretient les équipements nécessaires à la réalisation des missions des télétravailleurs sur leur lieu de télétravail.

Ces équipements comprennent :
un ordinateur portable conforme à la politique de l'entreprise, et ses accessoires (souris, logiciels, applications de travail, sac à dos pour le transport, câble alimentation, casque, film de protection)
un écran distinct dès lors que le métier du télétravailleur requiert le traitement de données de masse sur des tableaux de manière répétée ou prolongée, ou dès lors que le salarié éligible au télétravail est en télétravail récurrent au moins 6 jours par mois
uniquement si nécessaire : un téléphone portable avec abonnement téléphonique professionnel et ses accessoires (oreillettes, câble alimentation)
un accès sécurisé au réseau de l'entreprise et à ses applications professionnelles, ainsi qu'un support technique à distance.

Par ailleurs, un bon d’un montant de 200 euros TTC (prix de vente au public), soit 170 euros après application du rabais au personnel, sera remis par l’entreprise aux salariés télétravailleurs (hors télétravail occasionnel) dès lors qu’ils en feront la demande. Ce bon sera à utiliser en une seule fois dans l’assortiment IKEA « Bureau » (HFB 3). Le plafond annuel des achats effectués dans le cadre de la remise au personnel ne sera pas minoré et sera adapté pour les salariés en télétravail (hors télétravail occasionnel) afin de tenir compte de l’utilisation du bon mentionné ci-dessus. 

Ce bon se substitue donc au matériel (chaise de bureau) qui devra être restitué en cas d’utilisation du bon ci-dessus visé.

Les équipements fournis dans le cadre du télétravail restent la propriété de l’entreprise.

Pour les télétravailleurs reconnus travailleurs handicapés, un suivi particulier sera mis en œuvre quant à l'adaptation de leur poste de travail à leur domicile. 

Après échange avec le Responsable People & Culture et le médecin du travail, si ce dernier émet des préconisations pour un salarié bénéficiant d’un aménagement de poste sur site, le matériel spécifique éventuellement nécessaire à la mise en place du télétravail sera fourni par l’entreprise.

Le télétravailleur utilise exclusivement le matériel fourni par l’entreprise pour exercer ses activités professionnelles à domicile. Pour des raisons de sécurité, il est expressément interdit d’utiliser un ordinateur personnel. 

Dans l’hypothèse où le salarié souhaitant ou devant (si force majeure ou circonstances exceptionnelles) télétravailler n’est pas équipé d’un ordinateur portable, il est mis à disposition un pool d’ordinateurs portables dédiés. Pour recourir à ce type de matériel, le télétravailleur doit réserver en amont le matériel souhaité en fonction des disponibilités. Ce matériel reste la propriété de l’entreprise ; il est restitué au terme de la période de télétravail.

Il est entendu qu’en cas de mise à disposition d’un matériel équivalent pour l’exercice des fonctions du salarié dans les locaux de l’entreprise, il n’est pas procédé à une double attribution.

Le télétravailleur est tenu de prendre soin du matériel qui lui est confié et d'informer immédiatement son supérieur hiérarchique en cas de panne, dysfonctionnement, détérioration, perte ou vol.


Article 5.3. Les frais indemnisés par l'employeur pour le salarié en télétravail depuis le domicile 

Cet article révise les dispositions de l’article 7.4 de l’Accord, intitulé « Les frais indemnisés par l'employeur pour le salarié en télétravail depuis le domicile».

L’article est modifié comme suit : 

Afin de compenser les éventuels surcoûts liés au télétravail, notamment les frais liés à un abonnement internet, les frais d'électricité et tout autre coût découlant directement de l'exercice du télétravail, une indemnité forfaitaire de 2,50 euros par jour de télétravail est versée mensuellement aux salariés ayant télétravaillé, dans la limite des plafonds d’exonération de cotisations et de contributions sociales en vigueur.  

Dans l’hypothèse où le législateur mettrait en place de manière définitive de nouvelles modalités d’indemnisation des frais du salarié en télétravail, les parties conviennent de se rencontrer dans les 2 mois maximum suivant la promulgation des nouvelles dispositions afin de définir les conditions dans lesquelles il pourra être procédé à des ajustements.

Aucune indemnité liée à l'absence de restauration d'entreprise n'est versée au salarié pour les jours travaillés depuis le domicile. 

Considérant que les titres de transports sont payés mensuellement ou annuellement, les frais de transports en commun continuent à être remboursés conformément à la politique en vigueur au sein de l'entreprise.

ARTICLE 6 : LE SUIVI DE L’ACCORD

Cet article révise les dispositions de la partie « c) Saisine en cas de désaccord suite à un refus d’une demande de télétravail » de l’article 9 de l’Accord, intitulé « Le suivi de l’accord».

L’article est modifié comme suit : 
Par ailleurs, la Commission de suivi peut être saisie dans l’hypothèse d’un désaccord suite au refus d’une demande de télétravail récurrent formulée par un collaborateur dans les conditions prévues à l’article 3.1.2.. La Direction réunira la Commission de suivi au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. 
La Commission aura alors pour mission de vérifier que le refus opposé au salarié est motivé de manière objective, factuelle, et en conformité avec les conditions prévues au présent accord, et statuera de manière définitive sur le bien-fondé ou l’absence de bien-fondé de ce refus. Les conclusions de la Commission seront ensuite adressées au salarié concerné ainsi qu’à son responsable People & Culture de l’unité concernée.
Il est précisé que si un membre de la Commission considère qu’il existe un dysfonctionnement dans l’application de l’accord, il en informera par écrit la Direction des relations sociales qui s’engage à répondre dans un délai d’un mois à compter de la demande. Si un point de désaccord subsiste, il sera traité à la prochaine date de Commission de suivi de l’accord.


ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD TELETRAVAIL

Article 7.1. Durée et entrée en vigueur

Cet article révise les dispositions de l’article 10.1 de l’Accord, intitulé « Durée et entrée en vigueur».

L’article est modifié comme suit : 

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. 
Elles se substituent de plein droit aux dispositions ayant le même objet résultant d'accords collectifs ou d'usages compris dans son champ d’application.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans à compter de son entrée en vigueur. A l’échéance, il cessera de produire ses effets. 

La Direction réunira les organisations syndicales au moins deux mois avant la date d’expiration de l’accord en vue de sa reconduction éventuelle, ou de sa renégociation.

En tant qu'accord à durée déterminée, cet accord ne peut être dénoncé.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES DE L’AVENANT DE REVISION

Article 8.1. Champ d’application 

Les dispositions du présent avenant de révision s’appliquent uniformément à l’ensemble des établissements présents et à venir de l’entreprise Meubles IKEA France.

Les dispositions de cet avenant de révision abrogent et se substituent aux dispositions de l’accord relatif au télétravail du 19 février 2021 ayant le même objet et à tous usages et engagements unilatéraux ayant le même objet antérieurement en vigueur dans l’entreprise ou ses établissements.
Article 8.2. Durée et entrée en vigueur

Les dispositions de cet avenant de révision entrent en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. 

Le présent avenant de révision cessera de produire ses effets en même temps que l’accord qu’il révise. Il est rappelé que la durée d’application de l’accord relatif au télétravail du 19 février 2021 a été modifiée par le présent avenant de révision. La durée de l’avenant de révision prolonge donc d’une année la durée d’application de l’accord initial. 
En tant qu’accord à durée déterminée, cet avenant ne peut être dénoncé. 

Article 8.3. Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra faire l'objet de révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail par voie d’avenant faisant l’objet d’un accord entre les parties.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. 
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.


Article 8.4. Publicité

Le présent avenant de révision fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.




Fait à Plaisir, le 23 février 2022


Pour la CFDT
XXX




Pour la CFE-CGC
XXX



Pour l’UNSA
XXX





Pour la CGT 
XXX





Pour FO
XXX





Pour la Société Meubles IKEA France  
XXX



ANNEXE 1 : Liste actualisée des postes comportant des activités éligibles au télétravail

L’annexe de l’Accord concernant la liste des postes comportant des activités éligibles au télétravail est modifiée comme suit : 

En application de l’article 2.2. de l’accord, les postes au sein des magasins listés dans le tableau ci-dessous sont éligibles au télétravail :


L’ensemble des postes au sein du Centre de services clients, à l’exception des employés services généraux, et au sein du Bureau de services, à l’exception des techniciens support spécialistes dont les activités éligibles au télétravail sont précisées dans le tableau ci-dessus, sont éligibles au télétravail.





ANNEXE 2 : Audience syndicale des organisations syndicales représentatives

A la date de signature du présent avenant de révision, l’audience syndicale des organisations syndicales représentatives au sein de Meubles IKEA France SAS est de :


CFDT : 26,64% 
CGT : 21,70% 
UNSA : 19,37% 
FO : 16,82% 
CFE-CGC : 15,47%