ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE- UES ESCE/CIECE



Entre les soussignés :

ESCE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 10, rue Sextius Michel, 75015  Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro , dûment représentée par son représentant légal, 
CIECE, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 10, rue Sextius Michel, 75015  Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro , dûment représentée par son représentant légal,

L’ESCE et le CIECE constituant ensemble une Unité Economique et Sociale,
dénommée ci-dessous « L'entreprise»,
d'une part,


Et,

<>, déléguée syndicale désignée par le SNEPL-CFTC,

d'autre part,

Il est conclu le présent accord. 


Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévue aux articles L2242-5 du code du travail et suivants, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée. 

Le présent accord collectif, qui constitue le résultat de cette négociation, a été négocié au cours de 2 réunions, qui se sont déroulées les 12 et 22 juin 2017 entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise qui y avaient été convoquées. Les parties étant parvenues à un accord dès la deuxième réunion, la dernière réunion planifiée le 25 juillet 2017 a été annulée.

Il est rappelé que, conformément à l’article L2242-10 du code du travail, les négociations obligatoires en entreprise ont été conduites en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

L’accord des parties porte sur les points ci-après.

ARTICLE PREMIER- Salaires, primes et augmentations


Les partenaires sociaux conviennent des points suivants :
Il n’y aura pas d’augmentation générale en octobre 2017 en raison de la dernière augmentation générale qui a eu lieu en mars 2017 à un taux de 0,35%, du montant de la participation versée de manière « égalitaire » et de la baisse des effectifs des étudiants. 
une enveloppe sera réservée pour les augmentations individuelles, notamment concernant les collaborateurs pour une contribution exceptionnelle. 


ARTICLE 2- Dispositions finales


a - Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du lendemain du dépôt du présent accord et pour une durée de un an de date à date. 


b – Clause de suivi et de rendez-vous

Le suivi de l’accord est assuré par la direction sous le contrôle des organisations syndicales représentatives, en vue notamment de vérifier sa conformité avec l’évolution de la réglementation en vigueur. 

Avant la date d’expiration de l’accord, les parties se retrouvent pour envisager les suites à lui donner. A défaut d’accord entre les parties, l’accord ne peut être renouvelé par tacite reconduction. 


c – Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.


d – Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Paris, en 5 exemplaires
le ________________