AVENANT N°4
A L’ACCORD BIEN-ETRE AU TRAVAIL





Entre les soussignés,


D’une part,

La Société TOYOTA MOTOR MANUFACTURING France SAS (T.M.M.F), désignée ci-après comme l’Entreprise, représentée par Monsieur X Président,


Et,


D’autre part,

Les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux.



Est convenu ce qui suit en vertu d’un accord collectif d’entreprise conforme aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivante du Code du travail.
































Fait à Onnaing, le 13 décembre 2017 en 10 exemplaires.
XXX   			                         Pour la C.F.D.T
Président				XXX
									
															      		Pour la C.F.E-C.G.C             
					XXX
					 
					
Pour la C.F.T.C
					XXX 


					Pour la C.G.T 
					XXX
					 
 		           					
					Pour F.O
					XXX
					
























PREAMBULE



Au début de l’année 2016, et suite aux travaux d’un groupe de travail dédié, un avenant à l’accord Bien Etre au Travail ayant pour vocation de favoriser la prise de congés payés par l’ensemble des salariés de TMMF a été négocié et signé. Au cours de ces négociations, il avait été convenu entre les parties que des négociations relatives au Compte Epargne Temps s’ouvriraient au cours du second semestre.

C’est ainsi que début juillet 2016, la Direction de TMMF a invité les organisations syndicales représentatives autour de la table des négociations dans un double objectif : allier une meilleure performance économique de l’entreprise en réduisant les provisions comptables particulièrement importantes liées au CET à l’amélioration de l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle en facilitant la prise de congés.

C’est dans ce contexte que la direction, la CFDT et la CFE-CGC ont, en date du 7 décembre 2016, signé pour une durée déterminée du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, l’avenant n°12 à l’accord-cadre relatif au droit syndical et aux institutions représentatives du personnel, à l’emploi et à la gestion des ressources humaines, à la formation, à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail.

A l’issue de cette année d’application, la direction a réuni les organisations syndicales, afin d’en faire le bilan, au cours d’une réunion en date du 7 décembre 2017. 

La direction et les organisations syndicales ont conclu que le bilan de l’application était positif. Le nombre de jours entrant dans le CET a été réduit et le nombre de congé pris a augmenté au cours de l’année 2017, contribuant à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. 

C’est dans ces conditions qu’il a été convenu d’amender l’accord cadre relatif au droit syndical et aux institutions représentatives du personnel, à l’emploi et à la gestion des ressources humaines, à la formation, à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail, l’accord sur le PERCO et l’accord sur le bien-être au travail.  

Dans la perspective d’une reconduction du dispositif, certaines organisations syndicales ont déclaré craindre qu’un niveau élevé d’activité puisse, notamment à l’occasion du projet TNGA au cours des années 2018 et 2019, compliquer la bonne application du dispositif et générer des pertes de congés pour les Toyota Members concernés.

Prenant en compte ces inquiétudes, la direction a décidé de conditionner le caractère pérenne d’une reconduction du dispositif à la persistance de son efficience, mais également d’instaurer des cas de dérogation à la limitation de l’alimentation du CET.

Il a donc été convenu ce qui suit entre les parties :

Article 1. Reconduction des dispositions de l’avenant n°3 du 7 décembre 2016
Les dispositions de l’avenant n°3 du 7 décembre 2016, applicables du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, sont reconduites à durée indéterminée. Cependant, ces dispositions deviendront caduques dans l’hypothèse où les dispositions de l’avenant n°14 à l’accord-cadre relatif au droit syndical et aux institutions représentatives du personnel, à l’emploi et à la gestion des ressources humaines, à la formation, à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail, deviendraient elles-mêmes caduques en application de l’article 4 dudit avenant n°14. 

Article 2. Gestion des priorités 
Pour rappel, une gestion des priorités a été mise en place dans le cadre de la prise des congés par l’avenant n°3 au bien-être au travail à savoir :
 « L’ordre de priorité suivant sera appliqué :
Du 1er janvier au 31 mai, aux :
CP ; 
RTT liés aux forfaits jours ; 
RTT liés aux jours additionnels ; 
CET. 

Du 1er juin au 31 décembre, aux : 
RTT liés aux forfaits jours ; 
CP ; 
RTT liés aux jours additionnels ; 
CET. » 

Les règles de priorité ci-dessus rappelées persistent.
Toutefois, dans l’hypothèse où, sur la période du 1er janvier au 31 mai, il n’existe pas de risque pour le Toyota Member de perdre ses CP, celui-ci aura la possibilité de poser des RTT avant les CP sur la période du 1er janvier au 31 mai. 
De même, dans l’hypothèse où, sur la période du 1er juin au 31 décembre, il n’existe pas de risque pour le Toyota Member de perdre ses RTT liés aux forfaits jours, celui-ci aura la possibilité de poser des CP avant ces RTT sur la période du 1er juin au 31 décembre. 

Article 3. Dénonciation de l’avenant
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. 

Dans ce cas, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel avenant.

Passé le délai de 3 mois prévu à l’article L2261-9 du Code du travail, l’Entreprise ne sera plus tenue de maintenir les dispositions du présent avenant, à compter de l’entrée en vigueur d’un nouvel avenant ou, à défaut, au terme d’un délai d’un an suivant l’expiration du délai de préavis. 


Article 4. Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra faire l'objet d’une révision dans les conditions fixées à l'article L2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.



Article 5. Publicité de l’avenant
Le présent avenant sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail. La partie la plus diligente doit déposer l’avenant en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord-Pas-de-Calais, Unité territoriale du Nord Valenciennes (Une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) et en un exemplaire au Secrétariat - Greffe du Conseil des prud’hommes de Valenciennes.