Accord d’entreprise portant sur la mise en place d’un compte épargne temps (CET) pour les salariés intérimaires (intérimaires et CDI Intérimaires)

Entre 
La société Randstad
La société Select TT
La société Atoll
La société Alp’emploi
La société Atout TT
La société Internim
La société Atrium
La société Arve Intérim
La société Ainterim
La société Intérim 31
La société Interim d’Oc


Représentées par Madame, Directrice Générale Déléguée en charge des ressources humaines du Groupe Randstad France, dûment mandatée par les représentants légaux desdites sociétés,
Et les Organisations Syndicales suivantes représentées par le Délégué(e) Syndical(e) Centrale d’UES : la CFDT, la CGT, la CFE-CGC, la CFTC et FO,

Préambule

Le 5 Février 2016, un accord d’une durée déterminée de 1 an, portant sur la mise en place d’un compte épargne temps (CET) au bénéfice des salariés intérimaires avait été signé avec les partenaires sociaux.
Cet accord n’avait pas été reconduit.
Les salariés intérimaires ont continué à bénéficier du  dispositif de CET selon les modalités prévues dans l’accord de branche du 27 Mars 2000 et les dispositions plus favorables de l’accord du 5 février 2016.
Il a été décidé de négocier un nouvel accord.
Une première réunion s’est tenue le 12 Mars 2019.
Au cours de cette réunion, les partenaires sociaux ont rappelé le principe fondamental lié à la liberté que conserve chaque salarié intérimaire (intérimaire et CDI Intérimaire) de bénéficier de cette mesure.
L’objectif du dispositif étant toujours d’offrir aux salariés intérimaires (intérimaire et CDI Intérimaire) une capacité d’épargne accessible et simple, en lien avec la volonté des sociétés de travail temporaire appartenant à l’UES de les fidéliser.


Article 1 : Champ d’application

	Article 1.1 : Employeur

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des sociétés de travail temporaire  appartenant à l’UES TT.
Le présent accord se substitue à toute disposition antérieurement applicable au sein des sociétés de travail temporaire appartenant à l’UES TT.

	Article 1.2 : Salarié intérimaire (intérimaire et CDI Intérimaire)

Il est convenu que le terme de « salariés intérimaires » désigne tant les intérimaires liés à l’une des entreprises de travail temporaire appartenant à l’UES TT par un contrat de mission que les salariés en CDI Intérimaires.

L’ouverture d’un CET par un salarié intérimaire est conditionnée, au moment où il exprime sa demande, à l’existence d’un lien contractuel entre le salarié et l’une des sociétés de travail temporaire de l’UES TT qui se traduit soit par  l’existence d’un contrat de mission soit par l’existence d’un contrat à durée indéterminée intérimaire. 
Pour les représentants du personnel, en l’absence de contrat de mission, l’existence d’un mandat en cours (désignatif et/ou électif) servira de référence pour bénéficier de l’ouverture d’un CET.

Article 2 : Conditions d’ouverture du CET

Aucune condition d’ancienneté n’est requise.
L’ouverture d’un CET relève de la seule initiative du salarié intérimaire.
Un document d’information est remis par l’agence à l’intérimaire. Par ailleurs, différents canaux de communication (flyers, portail TT…) seront utilisés pour informer les salariés intérimaires de l’existence du dispositif.
L’ouverture d’un CET s’effectue  à la signature de « la lettre d’engagement CET »  mis à sa disposition par l’agence de travail temporaire.
Il est rappelé ici que les salariés intérimaires conservent une liberté pleine et entière d’adhérer au dispositif du CET. A tout moment, ils peuvent revenir sur leur décision en suivant les modalités prévues à l’article 6 du présent accord.
La demande d’ouverture du CET interviendra au plus tard le dernier jour ouvré du mois civil considéré. Dans le cas contraire, l’ouverture du CET sera reportée sur le mois civil suivant. 
L’ouverture d’un CET relevant de la seule initiative du salarié intérimaire, aucun objectif défini de volume d’ouverture de CET n’est imposé aux agences de travail temporaire.
Aucun pilotage chiffré des CET ouverts ne sera effectué par la hiérarchie.
Article 3 : Portabilité du CET

Le CET est affecté à la société au sein de laquelle il a été ouvert. En cas de changement d’agence au sein de la même structure juridique au sein de l’UES TT, le salarié intérimaire pourra conserver son CET en l’état à la date du changement d’agence de rattachement.
Aucun transfert de CET d’une entité juridique à une autre n’est en revanche possible.

Article 4 : Alimentation du CET

Dès lors que le compte épargne temps est ouvert, celui-ci est alimenté sur simple décision du salarié intérimaire.
La décision du salarié intérimaire d’alimenter son CET, ou non, interviendra au plus tard le dernier jour ouvré du mois civil précédant le versement de la paye.
Le salarié intérimaire doit donc indiquer quel(s) élément(s) de salaire il entend affecter sur son CET. A défaut, les modalités de versement du mois précédent serviront de référence de traitement de la paye.

	Article 3.1 : L’alimentation du CET pour les intérimaires (non titulaires d’un CDI Intérimaire)
Les sommes suivantes peuvent être affectées au CET :
Indemnités de fin de mission (IFM)
Indemnités compensatrices de Congés Payés (ICCP) = sous réserve d’avoir mis 100% des IFM dans le CET

Les parties conviennent que la somme épargnée par l’affectation sur le CET de l’indemnité de fin de mission est exprimée en pourcentage, allant de 0% à 100% par palier de 10 (0, 10, 20, 30%....).
L’unité de valeur du CET est établie en euros.

L’alimentation du CET suppose que les éléments de paye ont été communiqués à l’agence de travail temporaire, dans les délais impartis, par l’entreprise utilisatrice au sein de laquelle le bénéficiaire est mis à disposition.
En cas de retard de saisie, l’affectation sur le CET est reportée au cycle de paye suivant.
A partir de l’outil informatique de gestion du CET disponible sur le portail personnel intérimaire, la salarié intérimaire peut modifier à tout moment la proportion des différentes indemnités qu’il souhaite affecter sur son CET.
Il est demandé à ce que cet outil informatique personnel de gestion du CET soit enrichi, dans un délai d’un an, afin que les intérimaires puissent également consulter le montant disponible de leur CET, demander le déblocage total ou partiel de leur CET, ainsi que sa fermeture.
En attendant, à tout moment, et avant l’échéance précisée à l’article 6, le salarié intérimaire fait part de sa décision relative au déblocage ou à la fermeture de son CET en contactant l’agence de travail temporaire. Aucun frais de gestion n’est prélevé.

	Article 3.2 : L’alimentation du CET pour les CDI Intérimaires
Les éléments suivants peuvent être affectées au CET :
Le solde de congés payés (cp) au 31 mai de la fin de la période de référence en cours peut être affecté au CET, dans la limite de 5 jours ouvrés par an.
L’affectation sur le CET doit être validée par  l’agence de travail temporaire.
L’unité de valeur du CET est établie en jour ouvré.

	Article 3.3 : gestion des procédures particulières	
Dans le cadre d’une procédure de saisie-arrêt,  aucune affectation n’est possible tant que la saisie-arrêt est applicable conformément aux dispositions légales en vigueur

Article 4 : Abondement du CET

Les sommes déposées sur le CET font l’objet d’un abondement par l’entreprise de travail temporaire au sein de laquelle le CET a été ouvert.
L’abondement est généré à partir de la date d’affectation des éléments de salaire.
Il est égal à 6,5%.

	Article 4.1 : calcul de l’abondement pour les intérimaires (hors titulaires d’un CDI I)

Cet abondement est calculé proportionnellement aux sommes affectées selon la formule suivante :

Taux d’abondement x nombre de jours
365

	Article 4.2 : calcul de l’abondement pour les CDI Intérimaires
Cet abondement est calculé proportionnellement aux jours de congés payés affectés par le salarié intérimaire en CDI selon les 3 étapes suivantes :

1 – Assiette de l’abondement : pour déterminer l’assiette de l’abondement, il est nécessaire de convertir les jours de CP affectés au CET en heures
Assiette =           Nombre de jours CET X 7h X GMMR* (ou base CP si plus favorable)

*GMMR contractuelle lors de l’affectation

2 – Montant de l’abondement : le montant de l’abondement est réalisé chaque mois selon le calcul suivant :
Valeur de l’abondement = Assiette X taux d’abondement X nb de jours du mois
                                                                   365


3 – Montant du salaire débloqué : pour calculer le montant qui est versé au salarié lors du déblocage de son CET, le calcul est le suivant :
Salaire versé = Somme de tous les mois abondés + Montant des jours CET valorisés

Article 5 : Information du bénéficiaire

Le salarié intérimaire bénéficiaire d’un CET peut gérer à tout moment l’alimentation de son compte via son espace personnel sur le portail intérimaire.
Il lui sera possible de gérer et suivre l’état de son CET, son déblocage partiel ou total et sa fermeture dès lors que la fonctionnalité aura été développée dans l’outil informatique, dans un délai d’un an.
Par ailleurs, une information relative aux éléments de salaire affectés sur le CET est également visible sur le bulletin de salaire du mois au cours duquel le salarié intérimaire a souhaité affecter les sommes.
Cette même information figurera également sur le bulletin de salaire au moment du déblocage des sommes, sollicité par le salarié.
Le salarié pourra à tout moment solliciter l’agence de travail temporaire pour obtenir une édition de l’état récapitulatif de son CET.

Article 6 : Déblocage du CET

Pour les intérimaires : 
Déblocage à la demande :
La survenance du terme d’une mission est sans incidence sur le CET. 
Le déblocage des sommes affectées s’effectue par simple demande écrite (email/sms/courrier) du salarié intérimaire,  en contactant son agence.
Le déblocage des sommes peut être total ou partiel selon la demande du salarié. Aucun montant minimum n’est exigé.
La demande doit être effectuée avant le dernier jour ouvré de chaque mois.
Une demande d’évolution de l’outil informatique sera faite dans un délai d’un an afin d’automatiser l’envoi d’un  email/SMS.
La demande de déblocage entraîne le paiement des sommes sur le bulletin de salaire du mois considéré.
Le salarié peut renoncer à tout moment à son CET. Dans ce cas, il doit informer son agence par tout moyen. L’alimentation du compte sera suspendue et les sommes affectées seront automatiquement versées sur le bulletin de salaire du mois considéré.

Lorsque la fonctionnalité aura été développée, dans l’espace personnel de l’intérimaire sur le portail intérimaire, dans un délai d’un an, il lui sera possible de gérer son CET et d’en demander le déblocage partiel ou total et sa fermeture.

Déblocage automatique : 
Un déblocage automatique sera également effectué à l’initiative de l’entreprise de travail temporaire après au moins 6 (six) mois d’inactivité (sans contrat de mission).
Le calcul des déblocages automatiques de CET est effectué 2 (deux) fois par an : 
au 1er Janvier
au 1er Juillet
A chacune de ces dates, l’inactivité consécutive sur une période d’au moins 6 mois sera validée, et les fonds affectés sur le CET, débloqués automatiquement.
Un virement est émis sur le compte bancaire de l’intérimaire conformément aux coordonnées bancaires communiquées ou un chèque est édité et transmis à la dernière adresse connue par l’agence.

Pour les CDI Intérimaires : 
Le déblocage est envisageable :
Au cours du CDI Intérimaire, par la prise partielle ou totale du (des) CP mis au CET sur simple demande écrite (email/sms/courrier) et validation de l’agence 
A la rupture du CDI Intérimaire, les CP affectés sont versés en numéraire sur le bulletin de salaire du mois considéré.

En cas de décès du salarié intérimaire, le CET est clôturé automatiquement et les sommes affectées feront l’objet d’un paiement auprès des ayants droits.

Dans tous les cas de clôture, le salarié intérimaire percevra les sommes affectées assorties, le cas échéant, de l’abondement correspondant. Un bulletin de salaire mentionnant le paiement du CET sera édité.
Dans l’hypothèse où le versement des sommes n’aurait pu être effectué en raison d’un rejet de virement ou d’un retour de chèque émis, les sommes correspondantes seront versées à la Caisse des Dépôts et Consignations après un délai d’un an.

Article 7 : Régimes social et fiscal

	Article 7.1 : Régime social
Les sommes versées au salarié intérimaire lors de la demande de déblocage ou en cas de déblocage automatique sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale en vigueur, dans les mêmes conditions qu’une rémunération.
Lors de l’affectation sur le CET, selon les règles en vigueur, les sommes ne sont donc pas soumises aux cotisations sociales puisque non versées.

	Article 7.2 : Régime fiscal
Selon les règles en vigueur, le traitement fiscal des sommes affectées sur le CET se déclenche au moment de leur versement.
L’imposition des sommes intervient donc l’année de leur versement. Et le Prélèvement à la source  se calcule sur le mois de versement.

	Article 7.3 : Attestation Pôle emploi
Les déclarations sociales doivent se faire via la DSN (Déclaration Sociale Nominative), donc les sociétés de travail temporaire de l’UES TT s’engagent à respecter les normes déclaratives imposées notamment pour Pôle Emploi.
Ainsi selon les règles en vigueur,  les données relatives aux montants  mis en CET,  ne sont pas transmises à Pôle Emploi via la DSN et via l’attestation Pôle Emploi, y compris lors du déblocage.
Les  salariés intérimaires peuvent demander à leur agence, une attestation Pôle emploi.

Article 8 : Durée de l’accord 

En application et conformément à l’article L2222- 4 du Code du travail, cet accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter de la date de la signature du présent accord.
Les dispositifs négociés dans le présent accord prendront effet au 1er jour ouvré du mois suivant sa signature. 

Article 9 : Commission paritaire de suivi

Il est convenu de mettre en place une commission paritaire de suivi.
Celle-ci est chargée du suivi de l’application du présent accord.
Elle est composée de deux membres de chaque organisation syndicale représentative et de deux représentants de la direction.
Cette commission se réunira une fois par an.
Des réunions supplémentaires pourront intervenir en raison de circonstances particulières notamment des problématiques récurrentes et généralisées, en accord avec la Direction.
En vue de permettre un meilleur fonctionnement de la commission, les organisations syndicales devront transmettre 8 jours avant la tenue de la commission leurs demandes et observations à la direction en mettant en copie les autres organisations syndicales. 

Article 10 : Révision de l’accord

Le présent accord à durée déterminée pourra être révisé en tout ou partie en application des articles L2222-5 et L2261-7-1 du code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties telles que définies aux articles sus-mentionnés et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de révision. 
Au plus tard dans un délai de 2 mois, la Direction organisera une réunion avec les organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision. 
Les dispositions du présent accord restent en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord et dans la limite de la durée du présent accord telle que définie à l'article 8. 

Article 11 : Notification et dépôt de l’accord

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.
Le présent accord est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.


Fait à Saint Denis, le 11 avril 2019
En 10 exemplaires originaux

Pour les sociétés de travail temporaire d’ l’UES TT						


Pour l’organisation syndicale CFDT


Pour l’organisation syndicale CFE-CGC


Pour l’organisation syndicale CFTC




Pour l’organisation syndicale FO