ACCORD DROIT A LA DECONNEXION
ENTRE :
La Société GSF STELLA, enregistrée sous le n° 502 107 477, dont le siège social est situé à AMIENS, 30 avenue d’Allemagne, représentée par xxxxxxxx XXXXXXX en sa qualité de directeur général.
ET
Les organisations syndicales représentatives CGT représentée par xxxxxxxx XXXXXXX en sa qualité de délégué syndical central, CFDT représentée par xxxxxxxx XXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale et FO représentée par xxxxxxxx XXXXXXX en sa qualité de délégué syndical central. 

PREAMBULE :
Après avoir rappelé que les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Par le présent accord, la Société réaffirme :
L’importance d’une bonne utilisation des technologies de l’information et de la communication au service de sa performance ;
Le nécessaire respect de la santé des collaborateurs notamment en préservant :
Les temps de repos et de congés 
L’équilibre entre vie personnelle et familiale, et vie professionnelle.
La mise en œuvre de ces deux objectifs s’inscrira nécessairement dans la politique de l’entreprise consistant à servir toujours mieux les clients et ce depuis la création de l’entreprise.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : temps de travail du salarié durant lequel il est à la disposition de son employeur, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société GSF STELLA dans l’ensemble de ses composantes (La société comprenant les Directions Régionales, ainsi que tous les établissements et sites s’y afférents) qui utilisent des outils numériques professionnels.
Si les cadres dirigeants sont exclus des dispositions relatives à la durée du travail et au repos quotidien et hebdomadaire, ils doivent pouvoir bénéficier de congés payés et du même respect de leur vie personnelle et familiale que tout salarié.

ARTICLE 2 : ACTION A MENER AU SEIN DE L’ENTREPRISE POUR LUTTER CONTRE L’UTILISATION EXCESSIVE ET ENVAHISSANTE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNEL
Pour espérer atteindre un usage rationnel des outils numériques professionnels par leurs utilisateurs. La société envisage de :
VIS-A-VIS DES MANAGERS ET DES COLLABORATEURS :

En terme de Formation :
Créer un support de formation en vue d’un usage mesuré et responsable des outils numériques professionnels par les collaborateurs de l’entreprise ;
Former les managers et collaborateurs concernés à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques professionnels. 
En terme de Sensibilisation à : 
Diffuser à l’ensemble des managers un document de sensibilisation (devoir d’exemplarité) ;
Communiquer auprès des collaborateurs et les sensibiliser à un usage mesuré et responsable du courrier électronique, de l’Intranet et de tout autre outil numérique de communication, notamment lors de l’entretien annuel et/ou professionnel ou encore lors de l’entretien de suivi mensuel des salariés au forfait jours ; 
Communiquer systématiquement auprès des salariés concernés sur chaque nouvel outil numérique professionnel déployé dans l’entreprise ;
Communiquer sur chaque nouvelle fonctionnalité apportée à un outil numérique professionnel existant et déployé dans l’entreprise ;
Rédiger et diffuser un guide de bon usage des outils numériques professionnels.
VIS-A-VIS DES CLIENTS :
Communiquer auprès des clients et les sensibiliser à la nécessité de déconnexion de nos collaborateurs pendant leur temps de repos et congés en proposant des solutions alternatives et réciproques pendant ces périodes. 
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux besoins de la Société.
SUIVI DE L’ENGAGEMENT 
La société s’engage à mettre en œuvre les moyens décrits suivants :
Création du module de formation « usage des outils de communication dans l’entreprise » : 1er semestre 2018 ;
Formation des managers et collaborateurs utilisant des outils numériques : l’ensemble des collaborateurs concernés devront avoir été formés en 2021 soit au terme de l’accord ;
Porter le présent accord à la connaissance des collaborateurs présents dans l’entreprise et des nouveaux embauchés pour lesquels des outils numériques professionnels sont mis à disposition : communication de l’accord par mail auprès de tous les collaborateurs présents au moment de la signature du présent accord et mise à jour de la liste des accords portée à la connaissance des nouveaux collaborateurs lors de l’embauche ;
Ajout de la référence au droit à la déconnexion sur le formulaire d’entretien annuel et sur la « fiche individuelle mensuelle de forfait jours » – 1er trimestre 2018 ;
Créer un guide pour permettre à chaque manager et collaborateur de s’y référer afin d’appréhender plus efficacement les outils numériques professionnels. 

ARTICLE 3 : MESURES POUR LA PREVENTION DES RISQUES LIES A UN USAGE EXCESSIF DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Moyens mis en œuvre pour permettre un équilibre entre vie familiale et vie professionnelle 
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Le manager - quel que soit son niveau hiérarchique - est le premier garant de l’équilibre de vie de ses collaborateurs et doit en conséquence encourager ses collaborateurs à respecter leurs temps de repos. Ainsi, il doit s’abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter ses subordonnés en dehors du temps de travail.
Les collaborateurs, et en particulier ceux bénéficiant d’une large autonomie dans la gestion de leur temps de travail doivent assurer leurs missions tout en préservant leurs temps de repos et de congés sans qu’il puisse leur être reprochés de ne pas avoir été joignables pendant ces derniers.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé qu’outre les mesures définies à l’article 2 du présent accord qui doivent contribuer à une meilleure gestion de cette dernière, les collaborateurs ne sont jamais tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
En outre, le manager et le collaborateur s’accorderont pour mettre en place, avant une période d’absence prolongée, un plan de continuité de l’activité (par exemple, un back-up). Ce dernier devant contribuer à assurer dans la mesure du possible le respect des périodes de congés notamment.
Enfin, avant les périodes de congés (annuels, Noël etc…) la Direction s’engage à informer et inciter les managers et collaborateurs à utiliser le gestionnaire d’absence sur lequel devra figurer si possible le nom du back-up.
La mention relative au droit à la déconnection est désormais intégrée dans le contrat de travail ou l’avenant au contrat de travail pour les forfaits jour.
Vis-à-vis des clients, la société introduira dans les plans de prévention, dès lors qu’ils sont nécessaires, des dispositions relatives au droit à la déconnection et à la nécessité de respecter les repos et congés de leurs interlocuteurs.
Suivi de l’engagement
La société s’engage à mettre en œuvre les moyens décrits supra dans les délais définis suivants :
Création d’une note à l’attention des salariés pour les encourager à laisser leurs outils informatiques au sein de la société et/ou établissement pendant leur période de congé : 1er trimestre 2018
Rappel périodique auprès de tous les collaborateurs de la nécessité d’utiliser le gestionnaire d’absence : chaque année avant les périodes de congés
Ajout de la référence au droit à la déconnexion sur le formulaire d’entretien annuel : 1er trimestre 2018
Ajout d’une clause portant sur le droit à la déconnexion sur les contrats et avenant au contrat au forfait jour : 1er trimestre 2018
Ajout d’une mention relative au droit à la déconnexion dans les plans de prévention (1er trimestre 2018) et mise à jour des documents d’évaluation des risques (en 2018 en établissement)

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 
Le suivi d’application des dispositions du présent Accord se fera chaque année lors des négociations annuelles. 

ARTICLE 7 : PUBLICITE
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens et de la Direccte d’Amiens.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à la date de signature du présent accord.


ARTICLE 9 : REVISION 
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires du présent accord ou sur proposition de la société, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 10 : DENONCIATION 
Les parties conviennent que la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 6 mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux signataires de l’accord en LRAR et déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.


Fait à Amiens le 03/11/2017 en 6 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour la Société GSF STELLA  				Pour le Syndicat CGT
xxxxxxxx XXXXXXX					xxxxxxxx XXXXXXX


Pour le Syndicat CFDT
xxxxxxxx XXXXXXX



Pour le Syndicat FO
xxxxxxxx XXXXXXX


Signature et remise en mains propres 
Valant notification aux signataires
Le 03/11/2017