NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2019
PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés :

La société Transdev Rail domiciliée 1 rue Salvador Allende -29270 Carhaix
Représentée par                    agissant en qualité de Directeur.

										D’une part
Et :
Le Syndicat « CGT »
Représenté par                           , Délégué Syndical au sein de Transdev Rail Bretagne.
Le syndicat « CFDT »
Représenté par                           , Délégué Syndical au sein de Transdev Rail Bretagne. 
Le syndicat « CFTC »
Représenté par                             , Délégué Syndical au sein de Transdev Rail Bretagne.
										D’autre Part
Le présent protocole s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire régie par les dispositions de l’article L2241-1 du code du travail.

Article 1- Champ d’application – personnel visé
Le présent accord concerne l’ensemble des personnels ouvriers, employés et maitrises travaillant au sein des établissements de Transdev Rail Bretagne.

Article 2 – Grilles de salaires 
 Les salaires sont revalorisés de la façon suivante :
Au 1er juillet 2019 revalorisation de  1 % de la grille des salaires des activités  Route marchandise  et Ferroviaire.

- Application sur :
La valeur de point du traitement et du complément résidentiel
La prime de rendement
Le taux horaire à l’embauche hors ancienneté.
	- Arrondi 2 chiffres après la virgule.

Article 3 – Indemnités et primes. 
Au 1er janvier 2019,  les taux des indemnités et primes des agents de l’activité ferroviaire (cf la NDS du 13 février 2019)  ont été revalorisés de 0.5%.  Les taux des allocations de déplacement sont  revalorisés de 1.3% (publication de l’UTP du 5 novembre 2019). 
Au 1er janvier 2019, la prime de technicité du service Exploitation est revalorisée de 150 € brut. L’objectif étant de revaloriser la fonction d’agent circulation. 
Au 1er juillet 2019, les indemnités de déplacement des conducteurs routiers ont été revalorisées de 1.6% (accord CCN)

Article 4 - Mutuelle –participation employeur
 Pas d’évolution de la participation employeur.
Valeur maintenue à 20.75 €  par mois. Cette participation correspondant à une prise en charge de  50% de la cotisation mensuelle pour un salarié « isolé ».




Article 5 – Indemnité Compensatrice
Dans le cadre du maintien de la DFS (déduction spécifique forfaitaire) au service Routier marchandise, les conducteurs poids lourds percevront une indemnité compensatrice annuelle de 300 € brute. L’indemnité  sera versée en décembre à l’ensemble du personnel y ouvrant droit au moment du versement. Elle sera proratisé en fonction temps de présence dans l’entreprise ainsi qu’en fonction des absences non assimilées au temps de travail effectif, sur l’année civile. 

Un complément à cette indemnité annuelle, d’un montant de 450 €, pourra être versé au mois de septembre de l’année suivante si et seulement si le chiffre d’affaire prévisionnel ainsi que  la marge brute du  budget relatif à l’année civile précédente sont tenus. Ce complément d’indemnité annuelle reprendra le prorata pris en compte pour le calcul de l’indemnité compensatrice annuelle versée au mois de décembre de l’année précédente. Ce complément ne sera versé que si le salarié remplit les conditions d’attribution au moment du versement.

Compte tenu du fait que le chiffre d’affaire prévisionnel ainsi que la marge brute du budget 2018 n’ont pas été tenus, le complément d’un montant de 450 € n’a pas été versé en septembre 2019. 

Le montant de cette  indemnité sera revu tous les ans dans le cadre de la NAO.

Il est entendu que cette indemnité est rattachée au maintien de la DFS au service routier marchandise. L’indemnité ne sera donc plus due si les conducteurs du service routier marchandise venaient à dénoncer le maintien de la DFS ou si les dispositifs législatifs relatifs à son attribution venaient à évoluer.

Article 6 – Paiement des heures supplémentaires
Une partie des heures supplémentaires effectuées au service Transport Logistique pourront être payées aux conducteurs  qui le souhaitent au 31 décembre 2019. 
 
Article 7– Egalité professionnelle Hommes Femmes 
Après examen des  documents NAO les parties s’accordent pour confirmer l’égalité professionnelle entre  les hommes et les femmes au sein des établissements de  Transdev Rail Bretagne. 

Article 8 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la direction  en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Quimper à savoir 
Un exemplaire papier
Un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante :
Dd-29.accord.entreprise@travail.gouv.fr 

Un exemplaire de l’accord sera également transmis  au Conseil des prud’hommes de Morlaix.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Carhaix, le 18 novembre  2019.
 
Pour Transdev Rail					Pour l’organisation Syndicale CGT



Pour l’organisation Syndicale CFDT				Pour l’organisation Syndicale CFTC