Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE


Entre :


La société ZF Bouthéon SAS. représentée par :

	Président du Directoire

	Directeur des Ressources Humaines	


D’une part 


Et les Organisations Syndicales :

	C.F.D.T.			

	C.F.E-C.G.C.			

	C.G.T.				


D’autre part


Préambule :

Il a été convenu ce qui suit à l’issue des réunions de négociations qui se sont tenues les 08, 25 et 26 Mars 2019 en vertu des dispositions légales en matière de négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019 :

Salaires

Pour les salariés AR et ETAM et à l’exception des salariés dont la rémunération est totalement individualisée:

Une augmentation générale du barème de 2.2 % avec un talon de 60 Euros bruts à compter du 01/05/2019.
Un budget d’augmentations individuelles et promotions de 0.8%.

Prime de vacances  et prime de fin d’année:

 Niveau I, II, III : 820 €
 Niveau IV        : 830 €
 Niveau V         : 860 €

Effectifs

L’entreprise se fixe pour objectif pour 2019, sous réserve du niveau d’activité de procéder à des embauches à raison d’une embauche pour trois départs effectifs CDI. 










Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

Au cours de ces réunions, un point a été fait sur l’égalité professionnelle hommes/femmes. Cette analyse a permis de mettre en évidence l’absence de disparité significative, en raison notamment de l’existence d’une grille de salaires ainsi que de l’application, à ce jour dans notre entreprise, pour les salariés à temps partiel, du temps partiel choisi. Pour rappel l’accord signé le 20/04/2018 sur ce thème est toujours en vigueur.

Durée effective et organisation du temps de travail :

Les parties sont convenues que l’entreprise est couverte sur ces thématiques par l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 20/11/2000 et notre convention d’entreprise. La date de la journée de solidarité quant à elle est fixée par accord au lundi de pentecôte.

Partage de la valeur ajoutée :

L’entreprise est couverte par un accord de participation et un plan d’épargne entreprise à durée indéterminée.
De plus un accord d’intéressement est actuellement en vigueur, il couvre les années 2017 à 2019.


Formalités de publicité et de dépôt 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbrison.


Andrézieux-Bouthéon, le 26/03/2019


Pour ZF BOUTHEON SAS :


Président du Directoire			


	
Directeur des Ressources Humaines	


Pour les Organisations Syndicales :


C.F.D.T.			



C.F.E-C.G.C			



C.G.T.
Société TONASSI
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ACCORD SOUMIS AU VOTE DES SALARIES 


La Société TONASSI est situé à :
11 avenue Jean et Marcel FONTENAILLE, 13100 Aix En Provence
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président.

ET :

Le personnel de la société statuant par referendum à la majorité des 2/3, 
Conformément à l’article D2232-2 du code du travail, le procès-verbal de consultation du personnel est annexé aux présentes

Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule
Dans un secteur marqué par la concurrence permanente des entreprises de crèches, la maîtrise des coûts des personnels est un élément essentiel de la compétitivité des entreprises du secteur.
L’optimisation de la gestion du temps de travail des collaborateurs est la première mesure de cette compétitivité. Elle passe par la recherche d’équilibre entre les attentes légitimes de prévisibilité et de stabilité des salariés et la nécessaire flexibilité de l’offre de service attendue par les clients.
C’est dans ce cadre que la Société TONASSI choisit d’aménager le temps de travail de ses salariés sur une période de référence annuelle.
La Société TONASSI, jeune entreprise en période de développement, souhaite, par cette mesure, limiter dans la mesure du possible le recours au CDD, et maintenir son développement et sa volonté de créer de la richesse et des emplois.
La Fédération Française des Entreprises de Crèches (FFEC) dont la Société TONASSI est membre, a été reconnue représentative dans la branche des entreprises de Services à la Personne par arrêté du 21 décembre 2017 (IDCC 3127).
La Société TONASSI ayant décidé de maintenir son adhésion à la FFEC, elle est donc soumise aux dispositions de la convention collective des Services à la Personne, ainsi qu’à l’ensemble de ses textes complémentaires.
Le présent accord est conclu par application des dispositions des articles L 2232-21 et l 2232-22 du code du travail, issus de l’Ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 (dite Ordonnance Macron).     
Le personnel a été consulté à bulletin secret le 26 mars 2019 et le procès-verbal de ladite consultation est annexé au présent accord.



Pour le personnel (PV de consultation en annexe),			    Pour la société,
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 2019



En référence à l’article L 2242-8  et suivants du Code du Travail portant sur la négociation annuelle obligatoire, au terme de la réunion du 26 mars 2019, entre :
D’une part, 
Et
Les Organisations Syndicales représentées au sein de l’entreprise :
• CGT, 
• FO, 

D’autre part.






ARTICLE 1er – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société 
ARTICLE 2 – Objet de l’accord
Grille des salaires
La grille des salaires est revalorisée de 1 % à compter du 1er avril 2019.

Elle s’établit comme suit :



Indemnités de Transport
Depuis le 1er janvier 2019, l’indemnité de transport n’est plus soumise à une condition d’ancienneté.



Par ailleurs, cette indemnité sera revalorisée, à compter du 1er mai 2019 (soit sur la paye de juin 2019), de la façon suivante : 
Zone A : 3,00€ par jour de travail effectif pour les salariés dont le domicile est situé à moins de 10 kilomètres de leur lieu de travail (LUNERAY)
Zone B : 3,20€ par jour de travail effectif pour les salariés dont le domicile est situé à plus de 10 kilomètres et moins de 20 kilomètres
Zone C : 3,40€ par jour de travail effectif pour les salariés dont le domicile est situé au-delà de 20 kilomètres 

Les distances prises en considération sont celles, les plus courtes, issues du site internet de localisation géographique « Michelin », de la commune du domicile à la commune du lieu de travail (et non sur les adresses précises et réelles du salarié et de l’entreprise)
ARTICLE 3 - Dépôt
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à l’initiative de la Société :
• un exemplaire sera remis à chaque partie signataire
• deux exemplaires (une version « support papier » signée des parties et une version « support électronique » : à déposer sur le site TELEACCORDS du Ministère du Travail: ) seront envoyés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Rouen (76)
• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dieppe (76)
• et trois exemplaires à l’entreprise.
Le présent accord sera également mis à la disposition du personnel.
Fait à Luneray en 7 exemplaires originaux, le 26 mars 2019.
Avenant à l’accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Entre les soussignés :

La société SAS A2S  
Dont le siège social est situé Carrefour Industriel du Porzo – CS 30143 – Kervignac – 56704 Hennebont Cedex


représentée par Directeur		
									  	d’une part,

Et 


Les organisations syndicales de salariés,

CFDT représentée par :
Délégué Syndical
d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,


Préambule 

Le présent avenant vient à modifier la rédaction de  l’article 1 de l’accord de la façon suivante :  

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.

Les salariés ne remplissant pas les conditions d’exonération, à savoir une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 3 SMIC, bénéficieront également d’une prime mais celle-ci sera soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Durée de l’avenant, dépôt et publicité

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa date de signature. 

Il est conclu pour une mise en œuvre unique sur l’année 2019. 

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme téléaccord et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.





Fait à Kervignac, le 26 mars  2019

En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties


Pour la CFDT
Délégué syndical 





Pour la société A2S 
Directeur
Accord d’Entreprise
Au titre de la Négociation Salariale Annuelle 2019


Entre :
La Société ESTEREL CARS, d’une part

Et :

L’organisation Syndicale FNCR,
D’autre part.

Les parties se sont rencontrées les 24/01,07/02,26/02,07/03, 12/03/19 et ont convenu ce qui suit :

Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation salariale prévue par le Code du Travail (article L 132 – 27/28/29) pour l’année 2019.

Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions du présent accord est indissociable.

 Article I : Revendications FNCR

3% d’augmentation sur la valeur du point 100

Augmentation de la prime de vacances de 200€

Mise en place de tickets restaurant

Création d’une prime de dimanche de 30€

Article II : Propositions de la Direction

La Direction propose une augmentation de la valeur du point 100 et la mise en place de tickets restaurant.

Article II - A : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise. 



Article II - B : Durée effective et organisation du temps de travail

La durée de travail effective, ainsi que l’organisation du temps de travail restent inchangées au sein de la société ESTEREL CARS.

Article II - C : Valeur du point

L’augmentation de la valeur du point 100 est de 1,2% avec effet rétroactif au 01/03/2019 régularisé sur la paye du mois d’avril (soit une valeur du point arrondie à 8.767).
Lors de la publication de la valeur du point suite aux accords de branche, les parties conviennent de se revoir dans l’éventualité où l’augmentation conventionnelle du point 100 ne serait pas en adéquation avec la valeur mise en place.

Article II - D : Mise en place de tickets restaurant

Des tickets restaurant seront mis en place de la façon suivante : 
Ils seront distribués à chaque fin de trimestre à compter du mois d’avril sur la base de 60€ part salariale et 60€ part employeur. Compte tenu de la réglementation en vigueur, les indemnités repas (prime de paniers) et repas occasionnels seront supprimés.
Le nombre de tickets restaurant sera calculé en fonction du nombre de jours travaillés.
Pour la période du 1er trimestre 2019, la part salariale de 180€ sera pris en charge par la société et non prélevée sur les salaires.

Article III : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de FREJUS en un exemplaire. Deux exemplaires seront transmis à la DIRECCTE de TOULON (1 exemplaire original et 1 exemplaire version électronique).

Fait en 4 exemplaires

A Fréjus, le 26 mars 2019
ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

ENTRE :


La Cave Coopérative de Saint Paulet N° de Dossier T03019001014, 

Représenté par …………………………………….
											D'une part,
Les salariés de la cave, 
Représentés par 
        D'autre part,

Il a été conclu le présent accord mettant en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :
Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Cave Coopérative de st Paulet a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut (au-delà, la prime perd son caractère exonéré).

ARTICLE 2 - Montant de la prime
 
La prime s’élève à 500 €, pour tous les salariés bénéficiaires.
 

ARTICLE 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec le salaire du mois de mars (avant le 31 mars 2019).
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 - Publicité
 
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé-procédure : /
L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.


Fait à SAINT PAULET DE CAISSON, le 26 mars 2019

En deux exemplaires originaux


Pour la Cave :

……………………….. (Président)
Signature




Pour les salariés : 

Signature(s)
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, OXYGEN a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1- Salarié(e)s concernés :
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 15 mars 2019,
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 3 fois la valeur du SMIC 2018,
Article 2- Montant de la prime :
D’un commun accord entre les parties, le montant de la prime est modulé selon la durée de travail effective des collaborateurs pour l’année 2018 et selon le barème ci-dessous :
Plus de 1.500 heures de travail effectif : 200 €
De 1000 à 1499 heures de travail effectif : 150 €
De 500 à 999 heures de travail effectif : 100 €
Moins de 499 heures de travail effectif : 50 €

Pour les salariés en forfait jours, le barème ci-dessous s’applique :
Plus de 205 jours travaillés : 200 €
Entre 137 et 204 jours travaillés : 150 €
Entre 68 et 136 jours travaillés : 100 €
Moins de 65 jours travaillés : 50 €

Article 3- Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avant le 31 mars 2019 et sera indiquée sur le bulletin de salaire du dit mois.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4-  Accords et usages antérieurs
Le présent accord est conclu pour une déterminée. Il prend effet à la date de signature de celui-ci et prendra fin le 31/03/2019.
L’Accord peut être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires ou ayant adhéré. 
Chacune des parties signataires ou ayant adhéré peut dénoncer l’Accord par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 5·Dépôt
Le présent Accord est déposé :
A la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Haut de France, en deux exemplaires
Et au Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Arras, en un exemplaire.
Un exemplaire du présent Accord est remis à chacune des organisations syndicales signataires.
Fait à Arras, le 26 mars 2019 en 5 exemplaires originaux.
AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LA REDUCTION ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE L’ETABLISSEMENT DE SAINT ANDRE LE PUY DU 26 OCTOBRE 2018

ENTRE :
La Société FLEXITECH EUROPE SAS, dont le siège social est situé 293 rue des Sagnes, 42210 SAINT-ANDRE-LE-PUY, représentée par M. agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
l’organisation syndicale CFDT, représentée par M. agissant en qualité de délégué syndical d’établissement, 

l’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par M. agissant en qualité de délégué syndical d’établissement, 

l’organisation syndicale CGT, représentée par M., agissant en qualité de délégué syndical d’établissement, 

l’organisation syndicale FO, représentée par M., agissant en qualité de délégué syndical d’établissement,


D’autre part,

Article 1 – Objet de l’avenant 
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour 2019, il a été convenu d’une modification des conditions d’attribution de la prime semestrielle, visée par l’accord sur la réduction et l’organisation du temps de travail de l’établissement de Saint André le Puy du 26 octobre 2018. 
C’est dans ce cadre qu’est conclu le présent avenant à cet accord.

Article 2 – Dispositions modificatives 
Le bénéfice de la prime semestrielle est soumis à une condition d’ancienneté de 6 mois, appréciée à la date de son versement.

Article 3 – Durée – Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de son dépôt.
Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
à l’issue de la séance de signature, un exemplaire dûment signé par les parties sera remis en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Montbrison,
enfin, mention de cet avenant figurera sur le tableau de la direction.
Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.
		
Fait à Saint André le Puy, le 26 mars 2019,

En 5 exemplaires originaux 
Directeur des ressources humaines


								Pour la CFDT, 
Délégué Syndical 



Pour la CFE / CGC, 
Délégué Syndical 



Pour la CGT, 
Délégué Syndical 



	Pour la FO, 
	Délégué Syndical
Accord sur l’aménagement de la durée 
du temps de travail 


Exposé préalable

Notre société est une société d’expertise comptable.

Les activités d’un Cabinet d’Expertise-Comptable ne sont pas linéaires sur l’année et connaissent une forte pointe d’activité sur le premier semestre.

En conséquence, la direction et les salariés ont décidé, dans le cadre de la réforme du dialogue social dans les TPE-PME instaurée après les ordonnances de travail de 2017 (dites ordonnances Macron), de voter le présent accord d’entreprise.

L’objectif du présent accord est d’adapter au mieux et conformément à la législation en vigueur le temps de travail des salariés au volume de travail généré par l’activité de l’entreprise.

Le présent accord a pour objet de :

Aménager la durée du temps de travail sur l’année.


Fonctionnement de l’accord d’entreprise

Notre société souhaite instaurer en son sein deux périodes d’activité :

Période de haute activité du 01 janvier au 30 avril, soit 17 semaines de travail de 40 H, réparties sur 5 jours (soit 85 H de plus que la durée légale de 35 H par semaine) ;
Période de basse activité du 01 mai au 31 décembre, soit 35 semaines de 34 H réparties sur 
5 jours (soit 35 H de moins que la durée légale de 35 H par semaine).


Il est prévu de récupérer les heures effectuées en sus de la durée légale du travail (85H – 35 H = 50 H) et de gérer les congés de la manière suivante :

4 semaines de congés payés l’été à prendre de manière consécutive ;
1 semaine de congés payés à prendre obligatoirement en période de noël ;
1 semaine à prendre de manière libre en fonction des services entre le 01 juin et le 15 décembre ;
3 journées de pont décidées par la direction ;


Le contingent annuel d’heures supplémentaires serait porté de 90 H à 220 H.


Durée, renouvellement, modalité de vote 

3.1 Durée

Le présent accord sera conclu pour une durée de 3 ans et 9 mois.

Le présent accord, s’il est voté, prendra effet au 01 avril 2019 et restera en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2022. Il se renouvellera par tacite reconduction.

3.2 Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé par une demande de plus de 1/3 du personnel ou par la direction 
6 mois au moins avant son terme soit avant le 30 juin 2022 ou s’il est renouvelé par tacite reconduction 
6 mois avant le 31 décembre de l’année reconduite.

S’il n’est pas dénoncé, il se renouvellera par tacite reconduction pour un an et d’année en année pour une durée de 1 an.

3.3 Modalité de vote 

Le présent accord sera remis sous forme de projet à chacun des salariés au moins 15 jours avant l’organisation du vote.

Le vote s’effectuera dans une urne fermée, un scrutateur sera choisi par le personnel parmi les membres du personnel pour s’assurer du correct déroulement du vote et vérifier le dépouillement des votes effectué par la direction.

Le présent accord sera conclu par un vote de 2/3 du personnel en sa faveur.
NEGOCIATION ANNUELLE 2019
ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS  DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 
DE LA SOCIETE HELIANTHAL




Entre les soussignés

La Société HELIANTHAL, représentée par son Directeur de Site, ……………
d’une part,
Et :

Le syndicat ……….. représenté par sa déléguée syndicale, …………….


d’autre part.
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE

Conformément aux dispositions des articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée au sein de la société HELIANTHAL.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative ………. se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

- 1ère réunion : le 6 mars  2019
- 2ème réunion : le 20 mars 2019
- 3ème réunion : le 26 mars 2019

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale, il a été conclu le présent accord, lequel a pour objet de formaliser les dispositions arrêtées entre les parties dans les domaines susmentionnés.

Il est précisé que les autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire, à savoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, feront l’objet d’un accord spécifique.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société HELIANTHAL en contrat à durée indéterminée et présents au 1er janvier 2019.


ARTICLE 4 – EGALITE DE REMUNERATION 

Les parties signataires affirment que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle. 
A l’appui des informations contenues dans la Base de Données Economiques et Sociales et dans le document remis en ouverture des NAO 2019, les parties actent le fait que cette égalité de rémunération est en vigueur au sein de l’entreprise. 

ARTICLE 5 – REVALORISATION PRIME DE FIDELITE

Les parties n’ont pas trouvé de points de négociations sur ce sujet qui les satisfait

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée de un an à compter de son entrée en vigueur le 1er avril 2019

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en 4 exemplaires :

- un exemplaire à la DIRECCTE DE PAU par voie dématérialisée
- un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du siège social de la société
- un exemplaire pour ……………… - Déléguée Syndicale …………….
- un exemplaire pour l'entreprise.

Fait à Saint Jean de Luz, le ………………..
En 4 exemplaires

Pour le Syndicat CFDT 					Pour la Société HELIANTHAL
…………………………					………………………………..
Protocole d’accord relatif à la durée des mandats
des représentants du Comité Social et Economique (CSE)

Accord à durée déterminée


Entre les soussigné(e)s :

Union Immobilière des Organismes de Sécurité Sociale de Rennes, représentée par sa Directrice, …………. d’une part,

Et

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par …………, d’autre part,


il a été conclu le présent accord :


Article 1 : Durée des mandats
La durée du mandat de l’instance Comité Social et Economique est fixée à TROIS ans.


Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux mandats des membres élus du Comité Social et Economique.


Article 3 : Durée de l’accord
L’accord est conclu à durée déterminée de TROIS ans.

Il concerne la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique qui seront élus lors du scrutin prévu en mai 2019 et cessera de produire effet en mai 2022, soit à l’issue de la mandature 2019-2023.


Article 4 : Conditions de validité de l’accord 
Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants (cf. ).


Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord  
Le présent accord sera transmis à l’organisation syndicale présente dans l’organisme et aux membres élus du Comité Social et Economique. 
Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel (diffusion sur l’intranet et par voie d’affichage).



Cet accord fera l’objet :
- d’un dépôt sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse :  ;
- du dépôt d’un exemplaire au greffe des prud’hommes du lieu de conclusion ;
- L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. 
A ce titre, il fera l’objet d’un envoi dématérialisé via l’adresse : , accompagné de la copie de la notification de l’accord adressé aux organisations syndicales représentatives ;
- Envoi par mail de la copie de l’accord ou du procès-verbal de carence à la MNC.


Article 6 : Entrée en vigueur 
Le présent accord est applicable sous réserve de son agrément implicite par la Direction de la Sécurité Sociale dans le délai d’un mois à compter de la date d’avis formulé par le Comité exécutif de l’UCANSS.




Fait à RENNES, le ……………………………………………..

Fait en 5 exemplaires originaux
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, LTF Invest a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 

avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de trois fois le SMIC ( soit 53 944,80 € brut ; au-delà, la prime perd son caractère exonéré).


La prime s'élève à 1000€ par collaborateur et sera versée au prorata temporis de leur temps de présence sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.

La prime sera versé en même temps que le salaire du mois de mars soit le vendredi 29 mars  2019 . 
							

A Betton, le 26 Mars 2019
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA DUREE DU MANDAT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Comité Social et Economique
Toutes autres commissions
Et représentants de proximité

Mai et juin 2019
         

 

Entre,

L’Association Kan Ar Mor représentée par son Directeur Général, Monsieur 

Et,

Les représentants des organisations syndicales représentatives :


C.G.T, représentée par Monsieur , délégué syndical


C.F.D.T. « santé sociaux », représentée par Monsieur, délégué syndical


SUD santé Sociaux , représenté par Monsieur, spécialement mandaté









Il a été convenu ce qui suit:

Il est convenu entre les parties que la durée du mandat de toutes les nouvelles instances du personnel (CSE, CSSCT et RP) est de 3 ans au sein de l’Association Kan Ar Mor.

Le présent protocole est valable pour l’organisation des élections de 2019. Il sera actualisé lors de chaque élection.



Pour la C.G.T.		Le Directeur Général

, Délégué Syndical			






Pour la C.F.D.T. « Santé Sociaux »			Pour SUD Santé Sociaux

	       , Délégué Syndical			



					

Fait à Douarnenez, 
sur 2 pages 
en 6 exemplaires originaux
								Le 26 mars 2019
AVENANT AU PROCES VERBAL D’ACCORD
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL
 ANNEE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNEES,

La société ITM ALIMENTAIRE International, dont l’établissement principal est situé 21, allée des Mousquetaires – Parc de Tréville – 91 078 Bondoufle cedex, représentée xxxxxxxxxxx, Responsable Relations Sociales

D’une part,


ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :

Monsieur xxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical xxxxxxxxx

D’autre part,







Il a été convenu ce qui suit :

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires menées au titre de l’année 2019, ayant abouties à la signature entre les Parties d’un procès-verbal d’accord en date du 22 février 2019, les Parties ont souhaité apporter les précisions suivantes à l’article 6 du procès-verbal en date du 22 février 2019.
En conséquence, l’article 6 du dit procès-verbal en date du 22 février 2019 est donc complété des dispositions suivantes :

Article 1 – Possibilité d’accoler un  jour de RTT à des congés payés pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures:
A compter du 1er mars 2019, pour l’ensemble des salariés dont le temps de travail est décompté en heures (à l’exception des temps partiels) et qui bénéficient de RTT, les Parties conviennent que le RTT acquis au titre du mois précédant immédiatement le mois de sa pose, pourra être accolé à un ou plusieurs jours de congés payés.
Exemple : il est admis de poser au mois de juin le RTT acquis au titre du mois de mai et d’accoler ce jour de RTT à un ou plusieurs jours de congés payés.
Dès lors que le salarié souhaitera prendre cumulativement 2 jours de RTT et jusqu’à 5 jours de prise cumulée de RTT, ces RTT ne pourront pas être accolées à des congés payés, congés d’ancienneté, ni à des congés de fractionnement, conformément aux dispositions de l’article 6 du procès-verbal en date du 22 février 2019.

Article 2 – Sort des autres dispositions du procès-verbal d’accord en date du 22 février 2019 :
L’ensemble des autres dispositions du procès-verbal d’accord en date du 22 février demeurent inchangées.

Article 3 - Durée du présent avenant :
Le présent avenant est conclu pour une durée de douze mois. Il s'applique à compter du 1er mars 2019 et jusqu’au 28 février 2020. Le présent avenant ne pourra faire l'objet d'aucune tacite reconduction.


Article 4 - Publicité, dépôt et entrée en vigueur :
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry. Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.


A Bondoufle, le 26 mars 2019
Fait en 4 exemplaires originaux


Pour la société ITM Alimentaire International,
xxxxxxxxxxxxx, Responsable des Relations Sociales



Pour le syndicat xxxxx,
xxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
Lamentin, le 26 mars 2019

Protocole d’Accord : Négociations Obligatoires
Présents
Chef d’Entreprise : …
Délégué titulaire DUP : …
Délégué suppléant DUP : …
Membre de la délégation : …
Secrétaire Général CSTM : …

Objet : Négociations Obligatoires 2019
Entre l’entreprise SAS EGER MARTINIQUE – Lot 9 – zone de Manhity – 97232 LAMENTIN, représentée par son directeur Mr .. et la CSTM représentée par Mr … délégué syndical, Mr … membre de la délégation, Mme … membre de la délégation,  Mr … , Secrétaire général de la CSTM.
Il a été convenu ce qui suit :
Augmentation prime ancienneté ouvriers (2%) : PAS D’ACCORD POUR AJOUT DE TRANCHES.
La direction maintient les dispositions conventionnelles en place en rappelant que l’évolution vers la catégorie ETAM permet à un ouvrier de bénéficier de l’ensemble des dispositions y afférentes, et notamment la prime d’ancienneté ETAM qui est un accord d’entreprise spécifique EGER Martinique.
Paiement d’un jour férié local : ACCORD POUR LA MISE EN PLACE D’UN JOUR FERIE CHOME
Le vendredi Saint est désormais établit comme un jour chômé et payé dans l’entreprise EGER Martinique. Cette disposition s’applique à l’ensemble des catégories socio-professionnelles de la société.

Augmentation de la prime de départ à la retraite : PAS D’ACCORD SUR L’INSTAURATION D’UNE PRIME
La direction accepte la mise en place d’une gratification au départ à la retraite d’un salarié selon les termes suivants : 
Lors du départ à la retraite d’un salarié, une gratification de toute nature au titre de la reconnaissance du travail effectué et de l’ancienneté (temps de présence dans l’entreprise) sera déterminée au bon vouloir de l’employeur et remise au salarié partant.

Fixation de 120€ pour la prime de déplacement hors département : PAS D’ACCORD POUR LA FIXATION DU MONTANT DE 120€.
LA DIRECTION ACCEPTE LA FIXATION D’UN MONTANT DE 43 €UROS.
Le montant de l’indemnité journalière de Grand déplacement due au titre de la convention collective, est porté à 43€/jour pour les déplacements hors de la Martinique et à destination de la Guadeloupe & ses dépendances, de Saint-Martin et de la Guyane. Le versement de cette indemnité interviendra sur le mois sur lequel court le déplacement.

Sont exclus de la notion de Grand déplacement, les déplacements pour formations, séminaires et toutes autres manifestations/réunions.
L’organisation et la prise en charge du logement et du transport restent à la charge entière de la société.

Doléances du personnel : LES DOLEANCES DES SALARIES ONT ETE EVALUEES AU CAS PAR CAS ET TRAITEES.
La direction informe la DUP que le pourcentage global des augmentations pour l’année 2019 est de +2.93% toutes catégories socio-professionnelles confondues. Le détail de ces évolutions est fourni en annexe.

AVIS DES DP (Rayer les mentions inutiles)
      Avis favorable			Avis défavorable		Sans avis

         Le DP Titulaire		           CSTM			Le Chef d’Entreprise
ACCORD collectif d’entreprise

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’association Familles Rurales Bourgogne-Franche-Comté, représentée par…… , Président, 
En accord avec les salariés de l’association, 
A décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économique et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après :

Article 1 :  salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent la condition suivante :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80 €


Article 2 :  Montant de la prime 

Le montant de la prime fixée à 1000 € pour un salarié à temps plein.
Le montant de la prime est proratisé par rapport à l’horaire contractuel du salarié et par rapport à la présence effective au cours de l’année 2018.
Une prime plancher de 30 € sera versée pour les salariés travaillant pour l’association effectuant moins de 5h par mois.
La prime sera versée avec le salaire du mois de Mars
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


	                                      Les salariés 
Président
ACCORD POUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT

Madame, Monsieur, chers collègues,
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


Champ d’application
L’accord s’applique à tous les salariés de l’OGEC, hors enseignant, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure : à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail soit 53 946 Euros.
Montant de la prime
Modulation du montant en fonction du niveau de rémunération et de la durée du travail.

-Pour un salaire annuel brut 2018 jusqu’à 24 000 euros : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 300 euros, pour un salarié à temps complet.
-Pour un salaire annuel brut 2018 de 24 001 euros jusqu’à 36 000 euros : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 200 euros, pour un salarié à temps complet.
-Pour un salaire annuel brut 2018 de 36 001 euros jusqu’à 53 946 euros : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 100 euros, pour un salarié à temps complet

Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée du travail.

Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

La prime sera versée avant le 31-03-2019 et son montant figurera sur le bulletin du mois de mars.



Information des représentants du personnel et publicité

L’accord est communiqué pour information aux représentants du personnel au plus tard le 31 mars 2019.
Une copie de la décision est jointe au bulletin de paie constatant le paiement de la prime.

Durée de la présente décision

L’accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminée.

Fait à RUEIL-MALMAISON le 26 MARS 2019



Représentante syndicale                                                         Chef d’établissement 1er degré
Snec-CFTC



Chef d’établissement 2ème  degré
ACCORD COLLECTIF RELATIF A
LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

SNC PHARMACIE DE LA VATINE 

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. 

Bénéficiaires : 

La prime bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise au 31 décembre 2018.

Elle sera versée à l’ensemble des salariés de la société.

Cette prime exceptionnelle sera exonérée :
- d’impôt sur le revenu
- de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle
- de la participation à l’effort de construction ; de la taxe d’apprentissage ; des contributions à la formation professionnelle
- de la taxe sur les salaires pour les employeurs concernés  
L’exonération ne s’applique qu’aux primes versées aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

De plus, l’exonération bénéficie aux seuls salariés liés par un contrat de travail au 31/12/18. Ce qui permet d’exclure les salariés embauchés après cette date.

Montant de la prime:

Le montant de la prime est fixé à 500 € (cinq cent euro).

De plus, le montant de la prime sera modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants :
la durée de présence effective pendant l’année, proratisation en cas d’entrée en cours de période et en cas d’arrêt maladie supérieur à 15 jours,
la durée du travail prévue au contrat de travail.

Enfin, la prime sera exonérée à hauteur de 1 000 € si les conditions suivantes sont remplies :
le salarié doit être lié par un contrat de travail au 31/12/18 
la prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial ; contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.
la prime ne peut pas non plus se substituer à tout élément de rémunération versé par l’employeur ou devenu obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

Le versement de la prime sera effectué avec le salaire de mars 2019.

Information des salariés :

Cet accord devra être ratifié par le délégué du personnel.


						Fait à MONT SAINT AIGNAN, le 26/03/2019
Signature du chef d’entreprise


Signature du délégué du personnel
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Entre les soussignés :
SARL POIDS LOURDS EQUIPEMENT, Numéro INSEE 329 901 839 00038, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 329 901 839 RCS NANCY, dont le siège social est situé 2 allée des Aubépines – Parc de Haye – Velaine en Haye 54840 BOIS DE HAYE, 
Représentée par MR xxx, agissant en qualité de GERANT. 
dénommée ci-dessous «L'entreprise», 
d'une part,
Et,
L’ensemble du personnel, 
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord sur le versement d’une prime exceptionnelle

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 3 fois le SMIC horaire soit 53944.80 euros pour un salarié à temps plein (35 heures par semaine).


Article 2 Montant de la prime

Le montant de la prime est de 300 € pour un salarié à temps plein (169 heures par mois) 

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : nombre d’heures au contrat / 169 heures

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 26 mars 2019

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Information des bénéficiaires

Un projet d’accord de versement de la prime exceptionnelle a été transmis aux salariés 15 jours au moins avant sa ratification.
Le texte de l'accord sera affiché dans les locaux de l'entreprise.
Chaque répartition individuelle de l'intéressement fera l'objet d'une information individuelle 

Article 5 – Durée de l’accord
L’accord est valable uniquement pour le versement de ladite prime et prendre donc fin de plein droit à l’issue du versement de la prime.

Article 6 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmettra à la DIRECCTE. Un exemplaire papier sera adressé au greffe du conseil des Prud’hommes.

Fait en 3 exemplaires
A BOIS DE HAYE,
Le 26 mars 2019,

Signatures précédées de la mention « Lu et approuvé »
Pour l’entreprise		
xxx
Gérant



Les salariés
ACCORD SUR LA REDUCTION DES MANDATS



ENTRE :

La société VEA, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 1, rue Saint Jacques -  BAILLY ROMAINVILLIERS – 77704 MARNE LA VALLEE CEDEX 04, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX, sous le numéro 384 920 518, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur,

ci-après désigné « l’Entreprise »,
d’une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :
L’organisation Syndicale UST représentée par M.XX
L’organisation Syndicale CFDT représentée par M.XX
L’organisation Syndicale CFTC représentée par M.XX
L’organisation Syndicale CGE/CGC représentée par M.XX


       ci-après désignées les « Syndicats »,
d’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».



PREAMBULE
Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP) et des membres du Comité d’hygiène de Santé et des Conditions de Travail (CHSCT) au niveau de l’ensemble de la société VEA devaient prendre fin le 16 mai 2021.
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) au terme du mandat de la DUP et du CHSCT, lors du renouvellement de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019. 
  
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Réduction des mandats DUP et CHSCT 
Il est convenu, entre la Direction et les Délégués Syndicaux, que les mandats de la Délégation Unique du Personnel (DUP) et du Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT) sont réduits jusqu’au 7 juin 2019. 

Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 7 juin 2019 et ne pourra être reconduit tacitement.

Article 3 : Dépôt
Conformément aux prescriptions des articles L. 2231-5, D. 2231-2 du Code du travail, et du décret 2018-362 du 15/05/2018, le présent règlement sera :
- Notifié aux organisations syndicales représentatives.
- Déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DIRECCTE. 2 versions seront déposées : une au format pdf, intégrale et signée par les parties et une au format docx sans nom et paraphe ou signature d’une personne physique.
- Déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
- Publié dans la base de données nationale et affiché dans les locaux de l’Entreprise sur le panneau réservé à cet effet.

Tout avenant devra être déposé dans les mêmes formes.



Fait à Bailly-Romainvilliers, le 26 mars 2019
en 7 exemplaires originaux

Pour l’Entreprise
Représentée par M.XX