Entre : 

La société FRAIKIN FRANCE
Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 343 862 652	
Dont le siège social est situé 9-11 rue du débarcadère – 92700 COLOMBES 

La société Fraikin SERVICES 
Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 447 898 388
Dont le siège social est situé 9-11 rue du débarcadère – 92700 COLOMBES 

Représentées par _, dûment habilité en sa qualité de Directeur Général Adjoint en charge des Ressources Humaines et Communication Groupe 

Composant ensemble l’Unité Economique et Sociale Fraikin France 
Ci-après dénommée « l’UES Fraikin France » 

D’une part, 

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES : 

CFDT, représentée par _, dûment habilité à l’effet des présentes ; 

CFE-CGC représentée par _nis, dûment habilité à l’effet des présentes ; 

SALVI représentée par _, dûment habilité à l’effet des présentes ; 


Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales » 



D’autre part, 

Il a été convenu, le présent Accord de Groupe, relatif à l’intégration et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées.











SOMMAIRE


Titre I – MODALITES, CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD ET BENEFICIAIRES
Article 1. Durée de l’Accord
Article 1.1 Périmètre de l’Accord Handicap
Article 1.2 Les bénéficiaires de l’Accord Handicap

Titre II – PRINCIPES ET OBJECTIFS DE L’ACCORD HANDICAP 
Article 2. Les engagements chiffrés
Article 2.1 Les acteurs de l’Accord Handicap

Titre III – LE PLAN D’ACTIONS DE L’ACCORD HANDICAP
Article 3 : Embauche et intégration
Article 3.1 Modalités de recrutement et référencement de Partenaires
Article 3.3 Relations écoles et Handicap
Article 4 : Maintien dans l’emploi 
Article 4.1 : Prévention des situations de handicap
Article 4.2 : Aménagements et Compensations
Article 5 : Formation Professionnelle
Article 5.1 : Les Mesures de formation
Article 5.2 : Formation du collectif de travail
Article 5.3 : Adaptations et dispositifs spécifiques pour les collaborateurs handicapés
Article 6 : Développement des Achats Responsables auprès du STPA
Article 6.1 : Les moyens et les outils
Article 6.2 : Professionnalisation du STPA
Article 7 : Accessibilité et Adaptabilité des outils
Article 7.1 : Accessibilité numérique et adaptabilité des outils
Article 7.2 : Accessibilité des sites professionnels
Article 8 : Communication, Information et Sensibilisation
Article 8.1 : Identité du projet Mission Handicap
Article 8.2 : Dispositifs et outils de communication 
Article 8.3 : Sensibilisation des collaborateurs

Titre IV – PEREQUATION DES CONTRIBUTIONS ET GESTION DU BUDGET DE L’ACCORD HANDICAP
Article 9 : Principe de péréquation
Article 9.1 : Gestion du budget 

Titre V –SUIVI DE L’ACCORD HANDICAP
Article 10 : Commission de suivi de l’Accord

Titre VI – AGRÉMENT, ADHÉSION, RÉVISION ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD HANDICAP
Article 11 : Agrément par l’autorité Administrative
Article 12 : Conditions d’adhésion
Article 13 : Conditions de révision
Article 14 : Dépôt et publicité de l’Accord Handicap








PREAMBULE


Le Groupe Fraikin renforce sa politique RSE au travers de la mise en place d’un Accord Handicap ; 



Présentation du groupe / son actualité / son positionnement sur le marché
Présentation des métiers et des perspectives
Politique RSE et Politique handicap souhaité
Eléments chiffrés en matière de recrutement / vs handicap


































Titre I – MODALITÉS, CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD, ET BÉNÉFICIAIRES

Article 1 : Durée de l’Accord Handicap

Le présent Accord est conclu pour une durée quadriennale à compter du 1er janvier 2019 de manière rétroactive, sous réserve de l’obtention de l’agrément de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) des Hauts de Seine. Il prendra fin à la date du 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera de produire ses effets.
En cas de refus d’agrément, l’ensemble des dispositions dudit Accord seraient nulles et non avenues. De nouvelles rencontres avec les partenaires sociaux seraient alors organisées pour définir le cadre dans lequel la politique handicap devra s’inscrire.

Article 1.1 Périmètre de l’Accord Handicap

Le présent Accord s’applique aux établissements dont le siège social est établi en France et dont le Groupe FRAIKIN détient, directement ou indirectement 50% du capital à la date de sa signature visée par les dispositions de l’article L 5212-13 du Code du Travail tel qu’il résulte de l’Article 27-1 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il s’inscrit également dans la loi du 2018-771 du 05/09/2018 relative à la Liberté de Choisir son avenir professionnel et des décrets à paraître sur le volet Handicap.

Article 1.2 : Les Bénéficiaires de l’Accord Handicap

La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose une définition légale du handicap : « constitue un handicap, au sens de la dite loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un  ou d'un trouble de santé invalidant ».

Seront considérés comme bénéficiaires du présent Accord, les collaborateurs reconnus travailleurs handicapés au sens de l’article L. 5212-13 du Code du Travail, dont la liste est précisée en annexe 2.

Outre les conditions susvisées, et sauf préconisations de la Médecine du Travail, pour bénéficier des dispositions de l’Accord, il est exigé que l’intéressé justifie d’une ancienneté dans le Groupe FRAIKIN. Celle-ci est adossée à la durée de la période d’essai de l’intéressé, dans un minimum de 6 mois au cours des 12 derniers mois. 
Tous les contrats de travail exécutés au cours d’une période de 12 mois glissants, sont pris en compte. avec une condition d’ancienneté de six mois également. 









Titre II – LES PRINCIPES DE L’ACCORD HANDICAP

Article 2 : Engagements chiffrés

Il est convenu que le Groupe FRAIKIN s’engage de manière globale à employer sur les quatre ans du présent Accord 15 Unités Bénéficiaires (UB). Ce chiffre représente essentiellement les objectifs de recrutements, tout type de contrat confondu. Les effectifs déjà présents qui viendraient se déclarer de manière volontaire, seront valorisés en plus. 

En ce qui concerne l’emploi indirect au travers des prestations achetées auprès du Secteur du Travail Protégé et Adapté, il sera valorisé en UB pour l’année 2019 puis pour les 3 années restantes de l’Accord, la valorisation sera faite en fonction des décrets d’application de la Loi 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la Liberté de choisir son avenir professionnel. 

Le Groupe FRAIKIN s’engage ainsi à porter son chiffre d’affaires à hauteur de 100 000 € sur la durée du présent Accord.


Article 2.1 : Les acteurs de l’Accord Handicap

La Mission Handicap
Rattachée à la Direction des Ressources Humaines la Mission Handicap assure la mise en œuvre des actions définies dans le présent Accord et s’appuie sur un réseau de correspondants Handicap internes pour mener à bien ses principales missions ; à savoir :
Aider et conseiller les collaborateurs reconnus handicapés ou qui le deviendraient dans leur démarche administrative pour la reconnaissance de leur handicap ou le renouvellement de leur statut de travailleur handicapé 
Assurer le suivi des salariés tout au long de leur carrière (mise en place de compensations technique, humaines et organisationnelles
Etre garante du respect de la confidentialité des informations recueillies (mise en place de procédure dans le respect du traitement des données (RGPD)
Développer les Achats Responsables confiés au Secteur du Travail Protégé et Adapté
Sensibiliser les collaborateurs du Groupe FRAIKIN sur les questions liées au handicap pour favoriser les reconnaissances volontaires et lutter contre les stéréotypes
Piloter les engagements de l’Accord et gérer le budget associé (révision annuelle avec les DOETH en 2019 et la DSN à compter de 2020)

Pour mener à bien ses différentes missions la Mission Handicap s’appuie également sur des relais internes 

Correspondantes RH
Au regard du découpage géographique de l’activité du Groupe Fraikin, elles représentent les 3 zones (Ile de France et Nord, Sud Est et Ouest) composées des établissements du Groupe. La Mission handicap sera amenée à les solliciter afin de recueillir les informations relatives au suivi et à l’accompagnement des travailleurs en situation de handicap ou qui le deviendraient. Par ailleurs, elles restent en charge de la réalisation des DOETH chaque année en s’appuyant sur les outils mis à disposition par la Mission Handicap.

Une réunion d’information relative au déploiement de l’Accord sera animée par la Responsable de la Mission Handicap à raison d’une fois par semestre. Ce maillage a pour objectif de concourir au déploiement de la politique handicap du Groupe FRAIKIN et d’être plus efficient sur le terrain. 


Les référents Handicap

Afin d’impulser la dynamique de la politique Handicap, les Relais RH sont nommés « Référents Handicap » au sein des établissements du Groupe Fraikin. Ils occupent un rôle transverse auprès des équipes qu’ils accompagnent au quotidien. La Mission Handicap travaillera avec eux en proximité afin de leur donner les outils nécessaires à déployer auprès des collaborateurs.

Leurs missions consistent à :
Etre proactif pour faciliter l’atteinte des objectifs de recrutement du présent Accord, 
Mener à minima un entretien par an avec les collaborateurs reconnus Travailleurs Handicapés afin de leur présenter les dispositifs de l’accord
Recueillir leurs éventuels besoins et les transmettre (sur leur accord) à la Mission Handicap afin qu’elle puisse mettre en œuvre les compensations techniques, humaines ou organisationnelles prévues dans l’Accord
Etablir des indicateurs de suivi pour la Mission Handicap (effectifs concernés, formations, aménagements, congés spécifiques, etc)
Participer aux réunions et événements internes organisés par la Mission handicap

Les coordonnées des référents Handicap seront accessibles sur l’intranet afin de faciliter les échanges avec les collaborateurs qui souhaitent les solliciter.

Les Managers et Chefs d’Atelier
Ils contribuent sur le terrain à la concrétisation de l’accueil et de l’intégration de travailleurs handicapés au sein de leur équipe. Ils ont un rôle décisionnaire dans le processus de recrutement de candidats reconnus travailleurs handicapés, pré-qualifié par le service recrutement.  En cas de nécessité, ils peuvent solliciter les Relais RH afin d’étudier les contraintes d’un poste et identifier avec le concours de la Mission handicap et le Service de Santé et Prévention au Travail les aménagements qui seraient les plus adaptés pour la prise de poste du futur candidat.

Le Service de Santé au Travail
Il met en place une surveillance médicale renforcée au travers des différentes visites médicales (pré embauche, reprise et pré reprise, annuelle).

Il est rappelé que lors du recrutement d’un candidat en situation de handicap, une visite médicale de pré embauche est obligatoire. Elle permet notamment : 
L’identification du handicap et la mesure de son impact professionnel et extraprofessionnel
La prononciation de l’aptitude du futur collaborateur à un poste défini
L’émission des préconisations d’aménagements au poste (techniques, humaines ou organisationnelles) qui seront transmises à la Mission Handicap pour leur prise en charge sur le budget disponible du présent Accord.

Le Service de Santé au Travail apporte un conseil auprès des collaborateurs souhaitant obtenir la Reconnaissance du statut de Travailleur Handicapé.

La Mission Handicap peut solliciter ce service pour identifier des spécialistes pouvant intervenir dans la relation avec le collaborateur, comme par exemple des ergonomes pour l’étude du poste.

La Direction des Achats

La Direction des Achats est un acteur incontournable pour le développement des Achats Responsables au sein du groupe. A ce titre, elle sera sollicitée pour concourir avec l’aide de la Mission Handicap à l’atteinte des engagements de l’Accord au regard du chiffre d’Affaires à confier au Secteur du travail Protégé et Adapté sur les quatre ans à venir.


La Direction de la Communication interne
Elle sera un partenaire privilégié de la Mission handicap qui lui confiera des contenus à diffuser à l’ensemble des collaborateurs. Elle pourra concourir à la création des outils nécessaire à la Mission Handicap au travers de son expertise.

Les acteurs Relais
Lors des groupes de travail menés sur les axes forts de l’Accord (recrutement, maintien dans l’emploi et Achats responsable), nombreux sont les participants qui ont manifestés leur envie de devenir un acteur relais de la politique Handicap. 

Pour répondre à leur attente, et peut-être accueillir d’autres volontaires, La Mission handicap organisera officiellement un appel à candidature en interne. Sur la base du volontariat, il s’agit de mobiliser des collaborateurs qui souhaitent soutenir la Mission Handicap dans le déploiement du plan d’actions de l’Accord. Ils sont de réels relais de communication interne voire externe à moyen terme. 

Pour leur permettre de mener à bien leur mission, des outils et des informations pratiques leurs seront transmis via une réunion semestrielle proposée par la Mission Handicap. Elle s’engage en parallèle à prévenir les managers, afin que les acteurs relais soient disponibles pour les réunions organisées sur leur temps de travail.

Les partenaires sociaux
Les partenaires sociaux ont un rôle de relais et de conseil auprès des collaborateurs. Ils sont force de propositions au travers de la Politique Handicap dont ils sont cosignataires, et s’engage à assurer la promotion du présent Accord sur la totalité de sa durée. 

Le Comité de pilotage
La création de ce comité a pour objectif d’assurer un suivi proactif du plan d’actions de l’Accord. Il veillera aux engagements de l’Accord et au déploiement des actions en matière de recrutement, formation, maintien dans l’emploi, Achats responsables et de communication. Il se réunira 2 fois par an soit en présentielle soit de manière dématérialisée.
Il est composé comme suit :
Directeur des Ressources Humaines
Responsable de la Mission Handicap et les correspondants RH Handicap
Responsable Formation
Un représentant du Service de Santé au Travail
Un représentant des Achats
Pourront être conviés en cas de nécessité, des managers, des experts externes en fonction des sujets abordés à l’ordre du jour


TITRE III – PLAN D’ACTIONS DE L’ACCORD HANDICAP

Article 3 – Embauche et intégration

En 2018, le Groupe Fraikin compte 19 personnes en situation de handicap dans ses effectifs. Ces effectifs sont principalement des collaborateurs titulaires d’une reconnaissance de handicap et quelques recrutements de contrats courts.

Le Groupe FRAIKIN souhaite agir concrètement sur le recrutement de Travailleurs Handicapés et s’engage à recruter 15 personnes sur les quatre années à venir. Conformément aux décrets de la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la Liberté de choisir son avenir professionnel, tout recrutement de Travailleur handicapé sera valorisé quel que soit la durée et la nature du contrat de travail proposé. 

Le groupe Fraikin recrute essentiellement sur des métiers techniques (Chef d’Atelier, mécanicien, carrossier, frigoriste, etc.) et des métiers commerciaux et d’Exploitation (Attaché/ingénieur commercial, Responsable des opérations, Conducteur, etc.), des filières professionnelles qui sont en tension sur le marché de l’emploi.

Malgré ce contexte, le groupe Fraikin s’attachera à recruter, dans le mesure du possible, des collaborateurs sous contrat à durée indéterminée ou supérieure à 6 mois. Afin de répondre au mieux à l’engagement de l’Accord, l’accueil d’alternants et de stagiaires seront également des leviers important qui favorisent l’employabilité et les parcours professionnels d’étudiants handicapés.

Article 3.1 : Modalités de recrutement et référencement de partenaires 

Il est important de rappeler le principe de non-discrimination à l’embauche. Les compétences, le potentiel et la motivation des candidats restant les critères principaux lors de la pré-sélection des CV.

Des actions de formation et de sensibilisation à destination des recruteurs et managers seront mises en place afin que le handicap ne soit pas un frein et que les postes soient ouverts à tous.

Les offres à pourvoir diffusées en externe préciseront la volonté du Groupe Fraikin d’intégrer des compétences issues de la Diversité, afin de s’inscrire plus globalement dans la Politique Responsable et Sociale en place. Les contraintes de poste seront étudiées en amont afin d’enrichir la fiche de poste et de mener un entretien de recrutement dans les meilleures conditions pour le candidat qui serait concerné et pourrait demander certains aménagements.

Afin de faciliter les entretiens de recrutement avec des candidats en situation de handicap, des outils adaptés seront proposés aux recruteurs : trame d’entretien, questionnaire, support numérique, entretien téléphonique.

La Mission Handicap met à disposition des recruteurs différents dispositifs de « sourcing » transverses à ceux existants, notamment : 
Cvthèques en ligne pour la diffusion des offres sur des sites spécifiques (Agefiph, MétéoJob, pôle emploi, Cap emploi, ADMYJOB, etc.). 
Planning annuel des forums spécialisés (Adapt, CIDJ, Forums écoles) afin que les recruteurs y participent régulièrement.
Prestations de recrutement auprès de cabinet spécialisés (Humando pluriels, Candicap, Défi RH, etc)
Partenariats avec des associations qui œuvrent pour l’insertion de personnes handicapées
Recours à l’intérim, notamment au travers du nouveau motif d’intérim « Travailleur Handicapé » en place depuis le 1er janvier 2019. Il s’agit pour le Groupe Fraikin de bâtir un vivier de candidats au travers de mission ponctuelles qui pourraient déboucher sur des contrats durables.

L’ensemble des partenaires recrutement sera informé par la Mission Handicap de la mise en place de l’Accord Handicap et de sa volonté « handi-accueillante » face aux candidatures de Travailleurs Handicapés qui lui seront présentées. 

A l’issue d’intégrations de collaborateurs reconnus handicapés, des événements (petits déjeuner, conférences thématiques, etc.) seront organisés pour les managers afin de leur permettre un temps de partage sur leurs expériences vécues et les bonnes pratiques. L’objectif étant qu’ils contribuent activement au changement du regard sur le handicap au sein du Groupe FRAIKIN.

Article 3.2 : Relations écoles et Handicap

Les stages et l’alternance représentent un réel levier d’intégration d’étudiants en situation de handicap. Ces dispositifs facilitent la mise en œuvre de parcours professionnels et permettent au Groupe FRAIKIN de former des étudiants sur ses métiers. Dans la mesure du possible, et afin de répondre aux engagements de recrutement de l’Accord, la Mission Handicap étudiera, à l’issue de la période de stage ou d’alternance, la possibilité de proposer une continuité d’emploi si un poste venait à s’ouvrir de manière pérenne.

La Mission handicap développera des partenariats auprès des écoles cibles avec lesquelles les équipes RH travaillent déjà. Elle se rapprochera notamment des référents Handicap des établissements afin de promouvoir les dispositifs du présent Accord auprès des élèves qui pourraient être accueillis au sein du Groupe Fraikin (Écoles des Métiers (vente / mécanique) etc).

Elle s’appuiera également sur un réseau de partenaires externes (Tremplin, Arpejeh, Humando Pluriels, etc.) en capacité de proposer des viviers de candidats, l’animation de portes ouvertes relatives à la découverte des métiers, et des promotions d’alternance sur mesure en fonction des besoins identifiés.

Article 4 – Maintien dans l’Emploi

Le maintien dans l’emploi est un axe important de l’Accord. Dans la continuité de la politique Prévention Santé et avec le concours du Service de Santé au Travail, la Direction des Ressources Humaines s’engage dans la mesure du possible à maintenir dans l’emploi les collaborateurs en situation de handicap ou qui le deviendraient.

Pour rappel, le maintien dans l’emploi fait référence à toute restriction d’aptitude ou risque d’inaptitude susceptible de constituer une menace pour l’emploi d’un collaborateur.  Le groupe Fraikin accorde une attention particulière à la gestion des salariés déjà reconnus Travailleurs Handicapés, ceux en cours de reconnaissance, ainsi que, dans une démarche d’anticipation le plus en amont possible, ceux qui connaissent des réserves médicales à leur inaptitude.

Chaque situation de maintien sera étudiée par une cellule pluridisciplinaire (Fonction RH, Santé au Travail, Managers et représentants du CHSCT) et un dispositif sur mesure sera proposé au regard des paramètres variables à prendre en compte : typologie de handicap, poste de travail occupé, impact sur l’organisation de travail, etc.


Article 4.1 - Prévention des situations de handicap

Accompagnement à la Reconnaissance volontaire
Afin d’agir au plus près des besoin d’un collaborateur concerné par une situation de handicap, le Groupe FRAIKIN encourage la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Il est garant du respect de la confidentialité que le collaborateur peut souhaiter conserver quant à sa situation de handicap. 
Pour le collaborateur, il s’agit en effet d’une démarche personnelle et confidentielle dont lui seul décide d’informer ou non de l’obtention du statut à son employeur. Cette reconnaissance une fois transmise à la Mission Handicap permet aux intéressés de bénéficier des mesures spécifiques prévues dans le présent Accord et facilite un aménagement des conditions de travail. 

La procédure administrative relative à la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) dépend des réglementations en vigueur et relève, à la date de signature du présent Accord, de la MDPH et de la CDAPH.

Une veille sera réalisée par la Mission handicap sur le renouvellement des RQTH qui arriveraient à échéance. Un accompagnement sera proposé aux collaborateurs concernés, notamment au travers des permanences Handicap. Il est rappelé que le décret d’application 2018-850 du 5 octobre 2018 permet de maintenir les droits du collaborateur ayant une Reconnaissance même si celle-ci fait l’objet d’un renouvellement. Ainsi la Mission Handicap pourra agir sans attendre sur les besoins identifiés à mettre en place.

Prévention des risques
Au regard des métiers du Groupe Fraikin, la politique Santé et Prévention des Risques est majeure. Le présent Accord s’inscrit dans le même esprit et souhaite limiter autant que possible les impacts des facteurs de pénibilités sur l’apparition de situations de handicap.

La Mission Handicap s’appuiera, en cas de besoin, sur l’expertise de CARCEPT Prev (spécialisée dans les métiers du transport) qui propose des études de postes et des évaluations sur les capacités fonctionnelles des collaborateurs travaillant dans les filières techniques du Groupe.

Des cursus de formations adaptées pourront être proposés, par exemple : Gestes et postures, Troubles musculo-squelettiques, dans le but d’éviter l’usure professionnelle.

Une procédure de prévention des situations présentant un risque d’inaptitude sera mise en place par une équipe pluridisciplinaire (Responsable Mission Handicap, RH opérationnel et Médecin de Travail). Sa mission sera notamment de définir les critères, indicateurs et modalités possibles. L’équipe aura pour principe de favoriser la connaissance de la définition du handicap, la politique handicap du présent accord, et les compensations auxquelles les collaborateurs peuvent prétendre. Elle veillera également à impliquer l’encadrement, notamment au travers de la période des Revues Annuels du Personnel (RAP). Elle pourra solliciter le concours du Directeur des Ressources Humaines et du Service Santé au Travail en cas de nécessité.

Article 4.2 : Aménagements et Compensations 

En fonction des demandes et situations rencontrées dans le cadre professionnel, des dispositifs adaptés pourront être proposés par la Mission Handicap afin de limiter, voire de compenser les effets du handicap dans la tenue du poste du collaborateur.

Tout aménagement sera mis en œuvre par la Mission Handicap avec le concours en cas de nécessité des acteurs internes cités dans l’article 2.1 du présent Accord.

Le financement de ces compensations, dont certaines pourraient faire l’objet d’une validation par le Médecin du travail, sera pris en charge sur le budget de l’Accord, après déduction des compléments financiers déjà perçus par le demandeur (sécurité sociale, mutuelle, organismes spécialisés). 

Chaque demande sera étudiée au cas par cas et tiendra compte du budget de l’Accord. Certaines pourront également être soumises à des montants forfaitaires, des conditions d’octroi et de durée.

Compensations techniques et matérielles

Etudes et travaux avec des spécialistes de la santé (ergonomes, médecin du travail, etc.)

Mise en place d’équipements spécifiques au regard de recommandations de professionnels de la Santé

Adaptation du poste ou véhicule de travail et de l’environnement (mobiliers de bureaux, outils informatiques, accessoires spécifiques, etc.)

Prise en charge partielle d’appareillages (prothèses, orthèses, etc.) : Après déduction faite des remboursements obtenus par le collaborateur, une étude sur le reste à charge de sa dépense sera faite afin de proposer un co-financement complémentaire auprès du prothésiste.

Prise en charge partielle des frais de transport afin de faciliter : l’accès au lieu de travail, les déplacements professionnels, la participation aux formations, l’accès aux soins :
Conventions de transport dans la limite d’un montant forfaitaire annuel de 2 000 €
L’aménagement d’un véhicule, dans la limite d’un montant forfaitaire annuel de
2 500 € 
Une prise en charge partielle de 50% du coût total d’un permis de conduire adapté, dans la limite de 1 000 €, accordé une seule fois sur la durée du présent Accord.

Compensations Humaines

Mise en place d’une permanence Handicap à distance (Hotline) animée par une expertise externe à l’entreprise. Elle s’adresse aux collaborateurs en situation de handicap, ceux qui souhaiteraient faire une démarche de reconnaissance volontaire, ou des personnes ayant dans leur entourage proche une personne concernée par une situation de handicap (enfants, parents). En cas de nécessité, certaines permanences pourront être réalisées au sein des agences.

Accompagnement par un tuteur au sein du groupe Fraikin dans le cadre de l’intégration d’un collaborateur en situation de handicap au sein du collectif de travail.

Afin d’adapter l’environnement de travail des collaborateurs en situation de handicap auditif, le recours à des Interprètes en Langues des Signes (LSF) ou à des dispositifs dématérialisés (Tadéo) est proposé.  En complément, afin de rendre accessible les contenus d’informations échangés en réunions de service, séminaires, formations ou tout autres manifestations internes, le recours à la vélotypie pourra être étudié.

Prise en charge partielle des coûts liés à l’emploi d’une auxiliaire de vie/aide à domicile pour les collaborateurs dont le handicap justifie ce recours. 
Une étude du CESU handicap sera réalisée à la fin du 1er semestre 2020, afin d’étudier l’intérêt et les modalités de déploiement de ce type de dispositif. Il est rappelé que ce dispositif ne sera pas financé sur le budget de l’Accord Handicap.

Actions de coaching personnalisé à raison de 3 ateliers thématiques relatifs à l’intégration, au maintien dans l’emploi du collaborateur concerné.

Un Bilan professionnel (bilan de compétences, bilan carrière) est proposé en cas de risque d’inaptitude signalée par la Médecine du Travail.

 Création et animation d’un Comité Carrière Handicap (CCH) dont la mission sera de veiller à l’employabilité des Travailleurs handicapés au sein du Groupe FRAIKIN (mobilité, formations, reconversion, évolution professionnelle, immersion métier)



Compensations Organisationnelles 

Des journées de congés spécifiques prises en charge sur le budget de la Mission Handicap sont octroyées pour les Travailleurs Handicapés ou les « Aidants » dans le cadre des démarches suivantes :
1 jour fractionnable de congé spécifique annuel rémunéré pour effectuer des démarches administratives liées au statut de Travailleur Handicapé. Ces journées seront accordées sur présentation des convocations.

1 jour fractionnable de congé spécifique annuel rémunéré pour des soins médicaux liés à la situation de handicap. Cette journée est accordée sur présentation des justificatifs de rendez-vous médicaux.

1 jour fractionnable de congé spécifique annuel rémunéré pour les aidants ayant une personne à charge en situation de handicap déclarée. Ces journées seront accordées sur présentation du justificatif de la personne aidée (enfant ou adulte).

Aménagement des horaires de travail, recours au temps partiel dans la mesure du possible et sur avis du Médecin du Travail, dans le respect des exigences du poste occupé. La Mission Handicap étudiera les conditions de mise en œuvre avec le manager du collaborateur concerné.

Au cas par cas, mise en place de journées de Télétravail avec les matériels nécessaires, tout en visant à préserver le lien avec le collectif de travail. Conformément à la Loi n°2018-771 « Liberté de Choisir son avenir Professionnel du 5/09/2018, Article 68 et suivants, ainsi que les décrets à venir en juin 2019, tout refus de mise en place d’un Télétravail devra être motivé par l’employeur. En cas d’Accord collectif en la matière, les modalités d’accès à une organisation de Télétravail pour les Travailleurs Handicapés devront être définies

Aides au logement dans le cadre de la participation des employeurs à l’effort de construction, le Groupe FRAIKIN s’engage à examiner en priorité les demandes d’accès aux logements locatifs ainsi que les demandes de prêts formulées par des collaborateurs handicapés pour l’acquisition et la construction du logement principal. Ces aides pourront être mises en place tout au long de la carrière professionnelle des collaborateurs handicapés du Groupe FRAIKIN et notamment dans le cadre d’un accompagnement à la mobilité professionnelle.


Article 5. Formation Professionnelle
Article 5.1 : Les mesures de formation

Conformément aux principes d’égalité des chances et de non-discrimination, les parties rappellent que les collaborateurs reconnus Travailleurs Handicapés ont accès à tous les moyens de formation mis en place par le Groupe FRAIKIN. 

Elles bénéficient également d’aménagements leur facilitant l’accès et le suivi des formations. Les adaptations techniques, matérielles et pédagogiques rendues nécessaires par leurs déficiences peuvent être prises en compte sur le budget de l’Accord.

Article 5.2 : Formation du collectif de travail

Afin de renforcer la politique handicap du Groupe FRAIKIN, les parties au présent Accord s’accordent pour que les équipes RH, les correspondants RH, les relais RH,  les managers, les acteurs relais, la Direction des Achats, et plus largement l’ensemble des collaborateurs bénéficient de formations spécifiques au handicap afin de leur permettre d’accueillir et d’accompagner dans les meilleures conditions les personnes handicapées nouvellement recrutées ou déclarées. 

Des modules courts de formations ciblées seront proposées. Ils devront s’inscrire à deux modules obligatoires par an : 
Présentation de la Politique Handicap du Groupe FRAIKIN – Les points clés
Faut-il recruter autrement un candidat reconnu travailleur handicapé ?
Comment maintenir dans l’emploi un collaborateur handicapé : les dispositifs
Devenir Tuteur d’une personne en situation de handicap
Acheter Responsable auprès du Secteur du Travail Protégé et Adapté
La RQTH, à quoi sert cette reconnaissance administrative ?
Devenir Acteur Relais : Quel est mon rôle ? 

Ces formations ont pour objectifs de : 
Donner une meilleure maîtrise de la thématique handicap,
Combattre les stéréotypes et les idées reçues, 
Faciliter la compréhension et la mobilisation des parties prenantes,
Inscrire les bons réflexes de la politique handicap au sein du Groupe FRAIKIN et agir sur les comportements de chacun.


Article 5.3 : Adaptations et dispositifs spécifiques pour les collaborateurs handicapés

Les collaborateurs ayant le statut de Travailleur Handicapé ont une égale vocation à évoluer professionnellement au sein de l’entreprise au même titre que les autres collaborateurs. Le Groupe FRAIKIN sera particulièrement attentif au fait que le handicap ne constitue pas un frein à l’évolution professionnelle.

Des formations spécifiques peuvent être prévues en faveur des salariés handicapés dans le but de les maintenir dans leur emploi ou de les aider à évoluer au cours de leur carrière professionnelle (renfort de connaissance, validation des acquis, etc.).

Au cas par cas et en fonction des demandes émises, des aménagements spécifiques permettant aux personnes handicapées de suivre leur formation pourront être mis en place : 
Accessibilité du site de la formation et aux contenus dispensés
Modalités de transports
Interprète en langues des signes

Des bilans de compétence peuvent être proposés afin de leur permettre de consolider leur projet professionnel ou de se réorienter. Le bilan de compétence est une occasion pour la personne handicapée de réfléchir à ses possibilités d’évolution et, sur les éventuels besoins de compensations qui pourraient survenir en cas d’évolution du handicap. 

Un accompagnement spécifique peut également être mis en place au profit des personnes handicapées afin de renforcer leur autonomie après une absence de longue durée.

Des séances de « coaching » sur mesure, à raison d’un minimum de 3 ateliers, sont proposées dans le cadre d’un départ de l’entreprise. En effet le collaborateur ayant le statut de Travailleur Handicapé bénéficiera de modules pouvant l’aider à se positionner sur le marché de l’emploi ou, à créer sa propre structure en qualité de Travailleur Indépendant Handicapé (TIH).

Ces différentes actions pourront être financées sur le budget de l’Accord, complémentaire au budget de la formation professionnelle. Les demandes seront étudiées au cas par cas.


Article 6 : Développement des Achats Responsables auprès du STPA

Le Secteur du Travail Protégé et Adapté (STPA) est composé d'Établissements de Services et d’Aides par le Travail (ESAT) et d’Entreprises Adaptées (EA).

Les ESAT proposent aux personnes en situation de handicap une activité professionnelle, dans des conditions de travail aménagées avec un soutien médico-social et psycho éducatif afin de favoriser leur autonomie et leur épanouissement.


Les EA permettent à leur personnel porteur de handicap de travailler en milieu ordinaire sur des missions ponctuelles. L’occasion pour eux de découvrir les métiers de l’entreprise et d’être positionnée en renfort dans le cadre de la mise à disposition de personnel.

La passation de contrat de sous-traitance : fournitures, prestations de service ou mise à disposition de personnel avec le secteur adapté et protégé représente un réel levier d’intégration pour les personnes en situation de handicap.

Ce secteur propose des prestations dans des filières d’achats très variées (restauration, entretien espaces verts, travaux bureautiques, numérisation et archivages, transports, recyclages, etc.) et, de la mise à disposition de personnel sur site.

Pour répondre à son obligation, Le Groupe FRAIKIN peut recourir au secteur du Travail Protégé et Adapté à hauteur de la moitié de son obligation d’emploi afin de concourir à l’emploi indirect de personnes handicapés et leur employabilité.

Depuis trois ans un chiffre d’affaires cumulé d’environ 66 000 euros soit l’équivalent de 2,46 Unités Bénéficiaires (UB) a été réalisé au sein des différentes agences du Groupe. Ces achats représentent majoritairement l’entretien d’espaces verts, le recyclage et des fournitures de bureaux.

Le Groupe FRAIKIN souhaite développer les Achats responsables dans des filières plus pertinente au regard de son activité et s’engage à porter le chiffre d’affaires confié au STPA à hauteur de 25 000 € par an.

Sur l’exercice 2019, ce montant sera valorisé en UB, dans la Déclaration Obligatoire d’Emploi de Travailleurs Handicapés annuelle. A compter de 2020, en application des décrets à paraître de la Loi 2018-771 du 05/09/2018 relative à la Liberté de choisir son avenir professionnel, les modalités de valorisation seront révisées.

Article 6.1 : Les moyens et les outils 

Formation des acheteurs et donneur d’ordre au sein du Groupe FRAIKIN
Création d’une cartographie des achats du Groupe FRAIKIN afin d’identifier les filières qui pourraient être confiées au Secteur du Travail Protégé et Adapté
Référencement de fournisseurs potentiels dans les outils internes (codification spécifique) afin de les solliciter naturellement
Négociation de contrats responsables en co-traitance avec des clauses de mieux-disant social
Inclusion de candidatures d’EA ou d’ESAT dans les appels d’offres lors des consultations de fournisseurs ou des lotissements dédiées, lorsque l’activité le permet.

Article 6.2 : Professionnalisation du Secteur du Travail Protégé et Adapté

Afin de concourir à la professionnalisation du STPA et l’employabilité de ses bénéficiaires, la Mission handicap pourra, au cas par cas, mettre en place les actions suivantes :
Formation des bénéficiaires des EA et ESAT en fonction des compétences attendues sur les prestations achetées
Interventions et dispenses de conseils au sein des établissements du secteur protégé et Adapté qui réalisent des prestations pour le Groupe FRAIKIN.
Co-financement de matériels en fonction des besoins des établissements du secteur protégé et Adapté qui réalisent des prestations pour le Groupe FRAIKIN.


VII - ACCESSIBILITÉ ET ADAPTABILITÉ DES OUTILS

Article 7.1 – Accessibilité numérique et adaptabilité des outils

En matière d’accessibilité numérique, le Groupe FRAIKIN s’engage à être vigilant sur l’accès à l’information des données internes à destination de l’ensemble des collaborateurs. Les outils et applications mis à disposition des collaborateurs feront l’objet d’adaptation en cas de nécessité (logiciels adaptés, accès aux informations en ligne, traductions vocales, etc.).

Article 7.2- Accessibilité des sites professionnels du Groupe FRAIKIN 

L’accessibilité des bâtiments répond aux obligations légales et réglementaires. Dans la mesure du possible elle doit favoriser l’embauche, l’intégration, la formation et la mobilité professionnelle des collaborateurs en situation de handicap déjà en poste, ou nouvellement recrutés.


Si des travaux permettant des améliorations complémentaires doivent être mis en œuvre, la Mission Handicap, en concertation avec le Médecin du Travail et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), étudieront la possibilité d’un financement partiel sur le budget de l’Accord.


VIII – COMMUNICATION, INFORMATION ET SENSIBILISATION

Afin de concourir au déploiement de la Politique Handicap du Groupe FRAIKIN et à sa réussite au regard des engagements pris dans le présent Accord, la promotion interne sera indispensable.

Article 8.1 - Une identité du projet Mission Handicap

Le Groupe Fraikin a décidé de créer une Mission Handicap rattachée à La Direction des Ressources humaines. En qualité de Responsable de la Mission Handicap, Nathalie BETIS-THEEL assure le pilotage et le déploiement du plan d’actions avec le concours de ses partenaires internes

Afin d’incarner la Mission handicap, la Direction des Ressources Humaines souhaite apporter une signature visuelle via la création d’un logo et d’un slogan. Il sera visible dans les signatures de mails internes comme externes et sur les différents outils de communication présentant les actions de la Politique Handicap. L’objectif principal étant de faciliter les prises de parole de la Mission handicap et d’installer un territoire reconnu par le plus grand nombre de collaborateurs au sein du groupe.


Article 8.2- Dispositifs et Outils de communication

Afin de lever les freins et les appréhensions à l’insertion de personnes en situation de handicap au sein des équipes, le Groupe Fraikin souhaite informer sur la thématique handicap et faire évoluer les représentations de l’ensemble des collaborateurs, qu’il soit en situation de handicap ou non.

Plusieurs dispositifs de communication et d’informations internes sont mis en place à cet effet : 
Création d’une identité visuelle de la Mission Handicap (logo et charte dédié)
Mise en ligne de l’Accord dans sa globalité sur l’intranet
Plaquette de présentation de l'Accord, Les points clés
Déclinaison d’une collection de supports thématiques pour présenter les différents axes de l’Accord (recrutement, Maintien dans l’Emploi, Achats Responsable, etc)
Campagne d’affichage (affiches, kakemonos, covering sur site) et digitales
Création de goodies logotypés Mission Handicap
Communications et informations régulières sur le suivi du plan d’actions de l’Accord et les projets en perspectives
Création d’outils d’informations facilitant la compréhension du sujet handicap et ses composantes (livrets, brochures, fiches pratiques, guides, etc.) 
Réunions d’informations thématiques, Rédactions d’articles internes, Newsletter, etc.
Informations spécifiques relatives à la Reconnaissance de la Qualité du statut de Travailleur Handicapé (permanence et support de communication spécifique)
Rédaction ou vidéos de témoignages de collaborateurs sur la base du volontariat

Ces différents outils sont à destination de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise mais aussi de toute personne nouvellement embauchée, quel que soit la nature et la durée de son contrat de travail et, que celle-ci soit en situation de handicap ou non. La volonté de la Mission Handicap étant d’informer le plus grand nombre de personne.

En matière de communication externe, une présence sur les forums emplois dédiés aux personnes handicapées et une communication (plan médias, marque employeur, etc.) à destination des candidats en recherche d’emploi pourra être mise en œuvre en fonction des besoins à pourvoir en recrutement.

Article 8.3 – Les actions de sensibilisation des collaborateurs

Le sujet du handicap s’inscrit dans le cadre des engagements RSE du Groupe FRAIKIN. Pour rendre ces engagements concrets, les parties sont convenues de la nécessité de mettre en place des actions de sensibilisation et de communication régulières sur les engagements pris concernant la Politique Handicap. 

Ces actions de sensibilisation peuvent prendre différentes formes en fonction de l’environnement de travail dans lesquelles elles seront organisées (Ateliers ludiques et participatifs, performances artistiques, conférences, saynètes théâtralisées, ateliers de créativité, quizz, challenge sportifs, etc.) à destination des collaborateurs du Groupe FRAIKIN et des clients externes.


Ces journées d’actions seront portées à la connaissance des collaborateurs du Groupe FRAIKIN via les outils de communication internes en place. Elles ont pour objectif de montrer que le handicap, majoritairement non visible, à sa place dans l’entreprise.

Les sensibilisations mises en œuvre devront transmettre essentiellement les messages suivants : 
Favoriser l’intégration des personnes en situation de handicap,
Lutter contre les discriminations et les aprioris en raison du handicap, 
Instaurer une cohésion sociale, 
Mobiliser chacun dans la bonne intégration des personnes handicapées.

Ces actions de sensibilisation pourront être réalisées par des organismes ou des entreprises spécialisées garants de la qualité des messages diffusés. Il est entendu par les parties que les dépenses afférentes à ces dispositifs et actions seront prises en charges par le budget du présent Accord.



IV - PÉRÉQUATION DES CONTRIBUTIONS ET GESTION DU BUDGET

Article 9.1 - Principe de péréquation

Le principe de péréquation s’applique aux établissements entrants dans le périmètre de l’Accord, qu’ils soient assujettis ou non à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Il permet ainsi de mutualiser l’ensemble des contributions Agefiph du Groupe FRAIKIN et de valoriser de manière globale les actions réalisées dans le cadre du plan d’action du présent Accord. Les résultats s’apprécient donc au niveau du Groupe FRAIKIN et non par établissements.
A compter de 2020, l’Obligation d’Emploi de Travailleurs handicapés s’appliquera à tout établissement, quel que soit son effectif.

Article 9.2 - Gestion du budget

Par conséquent et conformément au présent Accord, pour financer son plan d’actions, le Groupe FRAIKIN consacre pour l’année 2019 un budget prévisionnel annuel équivalent à la somme de toutes les contributions versées à l’Agefiph en 2018 (annexe 3). Celui-ci fera l’objet d’une revalorisation annuelle sur la durée quadriennale de l’Accord, en fonction du bilan annuel des actions menées et des actions valorisables.

Les sommes affectées par ligne budgétaire sont données à titre indicatif et fixent des priorités pour les quatre années d’application. Il est toutefois possible d’opérer des arbitrages, entre les lignes budgétaires, sans remettre en cause l’équilibre général du présent Accord.

Le budget non utilisé sur une année est reporté sur l’exercice suivant, et ce jusqu’à la fin de validité de l’Accord, soit au 31 décembre 2022.

La Direction des Ressources Humaines, plus précisément la Mission Handicap est gestionnaire en central du budget de l’Accord du Groupe FRAIKIN pendant la durée quadriennale du présent Accord.

Chaque établissement s’engage à verser la somme qu’il a provisionnée au titre de la contribution qu’il aurait dû verser à l’Agefiph et en 2020 aux URSSAF, sur le centre d’imputation « Mission Handicap ». Pour les trois années suivantes de l’Accord, le même procédé sera appliqué.

Le budget de l’Accord fera l’objet d’un ajustement en fonction des entrées et des sorties des établissements et sociétés du périmètre tel que défini à la date de signature de l’Accord.

Pour l’année 2019, Les établissements du Groupe FRAIKIN non assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés sont bénéficiaires du budget de l’Accord afin de mener à bien leur plan d’actions. 

A compter du 1er janvier 2020, les entreprises à établissements multiples devront apprécier leur taux d’emploi de personnes handicapées au niveau de l’entreprise et non plus au niveau de chaque établissement. L’unité d’assujettissement deviendra donc l’entreprise conformément à l’article 67 de la loi 2018_771 « Liberté de Choisir son avenir professionnel ».
TITRE V - LE SUIVI DE L’ACCORD

Article 10 : Commission de suivi

Une commission de suivi du présent Accord est mise en place. Elle est composée de deux représentants désignés par les organisations syndicales représentatives signataires du présent Accord et de représentants de la direction, notamment de la DRH et de la Mission Handicap.

Elle se réunit une fois par an, au premier trimestre de l’année échue, et ce durant l’application de l’Accord Handicap. 

Elle dresse le bilan des actions réalisées au regard du plan d’actions de l’Accord. Elle se prononce sur les modalités de mise en œuvre, les évolutions éventuelles des dispositions de l’Accord. Enfin, elle présente en perspectives les projets à venir sur l’année suivante.


TITRE VI – AGRÉMENT, ADHÉSION, RÉVISION ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD 

Article 11 : Agrément par l’Autorité Administrative

Le texte de l’Accord est adressé par voie électronique auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine (92).

Le présent Accord est soumis à l’agrément de l’autorité administrative compétente. En cas de refus par celle-ci, il sera réputé nul et non avenu.

Cet Accord exonère le Groupe FRAIKIN de tout versement de contributions financières à l’AGEFIPH sur l’exercice 2019, et aux URSSAF à compter de 2020, pendant toute la durée de validité du présent Accord.

Au cours de la quatrième année de l’Accord, et au plus tard trois mois avant la fin de la période d’application, la Direction et les organisations syndicales se réuniront pour examiner le bilan du plan d’actions de l’Accord et, étudieront les perspectives d’un nouvel Accord en faveur de l’intégration et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Conformément aux décrets de la Loi 2018-771 du 05/09/2018 relative à la liberté de choisir son avenir, l’Accord Handicap pourra faire l’objet d’un renouvellement unique, d’une durée maximale de 3 ans.

Article 12 : Conditions d’adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra pas être partielle ; elle concerne nécessairement l’ensemble du présent Accord. 


Article 13 : Conditions de Révision

La demande de révision émanant soit de l’employeur soit à minima de l’une des organisations syndicales signataires, doit être notifiée à chacune des parties signataires du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’un projet rédigé des articles soumis à révision.

La première réunion de négociation de ce projet doit obligatoirement s’ouvrir dans un délai de 60 jours à partir de la notification de la demande.

A défaut d’un accord sur les modifications proposées dans un délai de 12 mois à compter de la notification, la demande de révision sera réputée caduque. Une même demande de révision, ou une demande tendant au même objet, ne pourra être présentée plus de deux fois au cours d’une même année.

Le présent accord ne pourra, en tout état de cause, faire l’objet  d’une demande de révision avant l’expiration d’une période d’application de 12 mois à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Les dispositions du présent article ne peuvent faire obstacle à l’ouverture de discussion relative à la mise en conformité du présent accord, notamment en cas de nouvelles prescriptions légales ou réglementaires. La négociation et la signature d’un avenant seraient obligatoires.

Article 14 : Dépôt et publicité de l’Accord 

Le présent Accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative, notamment par la transmission du courrier de notification ou, du courrier électronique, ou du récépissé de l’avis de réception reçu à l’issue du dépôt du présent Accord sur la plate-forme dédié à la télé-déclaration des accords.

Conformément à la nouvelle procédure de dépôt des accords qui s’applique à tous les textes conclus à partir du 1er septembre 2017, le présent Accord sera déposé en ligne sur la plate-forme de télé-procédure : .

Un exemplaire signé et agréé, sera adressé par voie postale au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes des Hauts de Seine.






Fait à Colombes, le ……

Pour le Groupe FRAIKIN	_
	Directeur des Ressources Humaines 






Pour la C.F.D.T	_



Pour La C.F.E-C.G.C	_
	



Pour Le SALVI	_



























ANNEXE 1


LISTE DES SOCIÉTÉS ENTRANT DANS LE PÉRIMÈTRE DE L’ACCORD


A la date de la signature de l’Accord en faveur de l’intégration et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées


Le Groupe FRAIKIN se compose des sociétés suivantes :
L’ensemble des établissements FRAIKIN localisés en France
FRAIKIN Services

































ANNEXE 2

LISTE DES BÉNÉFICIAIRES DU PRÉSENT ACCORD
Les travailleurs ayant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH) attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 

Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT-MP) ayant entrainé une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire. 

Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de Sécurité Sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions 
régissant les agents publics, à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain. 

Les personnes mentionnées à l’article L.394 du code des pensions militaires d’invalidité́ et des victimes de la guerre, notamment : 
Les invalides de guerre titulaires d’une pension militaire d’invalidité́ en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans le cadre du service au cours des guerres ou des campagnes de guerre ; 
Les victimes civiles de la guerre ou d’un acte de terrorisme ; 
Les sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident ou atteints d’une maladie contractée en service (également mentionnés au 9° de l’article L.5212-13 du code du travail) 
Les personnes qui dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité́ ou de leurs fonctions électives au sens du code électoral, ou lors d’une mission d’assistance à personne en danger, ont subi une atteinte à leur intégrité physique, contracté ou vu s’aggraver une maladie induisant une incapacité́ permanente de poursuivre leur activité́ professionnelle. 

Les personnes mentionnées aux articles L.395 et L.396 du même code, notamment : 
-  les conjoints, concubins et partenaires liés par un PACS d’un militaire bénéficiant d’une pension pour aliénation mentale, ou d’une personne mentionnée à l’article L.394 décédée ou disparue dans des circonstances définies dans cet article (cf. 4) ; 
-  les personnes ayant la charge de l’enfant mineur d’une personne citée au point 4 ou titulaire d’une pension pour aliénation mentale ; 
-  les orphelins de guerre et pupilles de la nation de moins de 21 ans ; 
-  les enfants de moins de 21 ans de militaires titulaires d’une pension pour aliénation mentale, et de personnes mentionnées à l’article L.394 (cf. 4)) dont le décès, la disparition ou l'incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de famille est imputable aux situations énumérées à cet article. 
Les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles. 

Les titulaires de l’Allocation Adultes Handicapés (AAH)












































ANNEXE 3

BUDGET PRÉVISIONNEL DE L’ACCORD