Le Centre socioculturel du Château, association, dont le siège social est situé 11 place Jean Perrin, 44 400 Rezé, siret 788 352 888 00028, représentée par Stéphanie BOULOT, en sa qualité de Présidente a décidé de soumettre à référendum la proposition de renouvellement d’accord suivant :


Préambule

L’association propose de renouveler l’accord sur la durée et les modalités d’organisation du temps de travail conclu le 7 juillet 2017 visant l’harmonisation de la durée et de l’organisation du temps de travail des salariés associatifs avec les fonctionnaires mis à disposition pour l’association par la Ville de Rezé. 


Articles propres au thème de la négociation

Les salariés de l’association bénéficient de :

32 jours ouvrés de congés payés au lieu de 25 jours (+ 2 jours de fractionnement), ce qui équivaut à un temps de travail annuel moyen de 1547 heures. 
La majoration de 100 % des heures effectuées le dimanche, jours fériés et le soir après 22h.

En contrepartie, 

Les jours de fractionnement ne s’appliquent plus (ils sont compris dans les 32 jours de congés). 
Les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine et le samedi ne donnent plus lieu à majoration. Elles sont récupérées, dans un délai de 6 semaines. 
Les salariés devront, dans la mesure du possible, en cas de travail en soirée ou le weekend, ne pas travailler une journée ou une demi-journée dans la semaine afin de respecter les 35 heures hebdomadaires. Dans tous les cas, les salariés devront veiller à ne pas dépasser 42 heures de travail effectif dans la semaine. 
Tout dépassement au-delà de 35 heures par semaine doit être soumis à validation de la direction.
La journée de solidarité est prise en charge par l’employeur. 

Durée de l’accord

L’accord sera à durée déterminée, avec une durée fixée à 4 ans, au terme duquel il cesse de produire ses effets. Une nouvelle négociation sera alors ouverte. 

Ratification de l’accord 

Pour être valide, le projet d’accord soumis devra être approuvé à la majorité des 2/3 du personnel lors des élections organisées le 17 octobre 2019 de 12h à 14h au CSC Château. 
Les contestations relatives à la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal d’Instance.



Clause de Révision

L’association s’engage à réviser tout ou partie du présent accord sur simple demande des salariés dès lors que cette demande est signée par la majorité des salariés réputés électeurs de l’association. Cette demande sera adressée avec un contre-projet au Président de l’association par courrier recommandé avec accusé de réception. Des négociations seront alors engagées au terme d’un préavis de 3 mois.

En cas de diminution du nombre de jours de congés attribués aux salariés mis à disposition par la Ville de Rezé, et également en cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, l’association remettra à l’étude cet accord dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord. 


Dépôt, publicité et mise en ligne

Le représentant légal de la structure est chargé d’effectuer le dépôt de l’accord d’entreprise. Ce dépôt doit être effectué sur la plateforme nationale TéléAccords. L’accord est ensuite transmis à la Dila qui en assure la publicité sur Legifrance.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé par l’employeur auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Nantes.

Cet accord portant sur le thème de la durée et de l’aménagement du temps de travail sera également envoyé à la branche de l’Animation à l’adresse suivante : cppni@branche-animation.org

Entrée en vigueur de l’accord

En cas de ratification selon les dispositions légales prévues, l’accord sera applicable à compter du 18 octobre 2019, suite à son dépôt auprès des services compétents et à sa mise en ligne sur la base de données nationales.


Signatures des salariés							Pour l’association
Mme Stéphanie Boulot, Présidente