Agrément d’état R/030511/A/069/Q/128

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

ENTRE, 
La Société VIVRE ET DOMICILE, dont le siège social est situé 14 rue Duguesclin, 69006 LYON, immatriculée au registre du commerce des sociétés sous le numéro 489 551 333 représentée par son Gérant … ,
Ci-après désignée « V&D »,

D’une part, 
ET
L’organisation syndicale CFTC représentée par …, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale CFTC au sein de l’entreprise, 
Ci-après désignée l’organisation syndicale représentative signataire, 
D’autre part, 
Préambule
Suite à la publication de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les mandats des élus qui expiraient entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017 ont été automatiquement prorogés jusqu’à la fin de l’année en l’absence de protocole d’accord préélectoral signé avant le 23 septembre 2017. 
Par accord d’entreprise, il est possible  de proroger les mandats des élus actuels au-delà du 31 décembre 2017 et ce dans la limite  d’un an.
Ainsi, le présent accord a pour objectif de formaliser la prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel ainsi que ceux du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail jusqu’au 19 novembre 2018.



ARTICLE 1 : Prorogation des mandats 
Les dernières élections professionnelles au sein de V&D ont eu lieu en date du 20 novembre 2013.
Par conséquent, les mandats  des élus de la Délégation Unique du Personnel de V&D prenaient initialement fin le 19 novembre 2017.
Par ailleurs, les membres du CHSCT ont été désignés lors de la réunion du 25 novembre 2015. Leur mandat prenait donc fin le 19 novembre 2017.

Or, suite à l’ordonnance précitée, les mandats des membres élus de la Délégation Unique du Personnel de V&D ainsi que ceux du CHSCT ont été automatiquement prorogés jusqu’au 31 décembre 2017.

Néanmoins, les parties ont décidé de proroger les mandats de l’ensemble des institutions au-delà du 31 décembre 2017 pour une durée d’un an.

Les membres élus de la Délégation Unique du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ont été consultés lors de la réunion du 21 novembre 2017 sur la prorogation de leurs mandats. 
Un avis favorable a été rendu à la prorogation des mandats pour une durée d’un an.

De ce fait, les prochaines élections professionnelles de V&D pour la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) seront organisées à partir du 19 septembre 2018, soit deux mois avant l’expiration des mandats.

A cette date et sous réserve d’éventuelles modifications législatives concernant l’organisation des élections, il conviendra d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral.

Article 2 : Formes et délais de renouvellement et révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception à chacune des parties. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

L’accord pourra également être renouvelé deux mois avant son expiration par décision expresse des parties.


Article 3 : Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. 
Il prendra effet à partir du 1er janvier 2018 et se terminera au jour des élections du Comité Social et Economique de l’entreprise VIVRE ET DOMICILE.

Article 4 : Conditions de suivi de l’accord
Une réunion sera organisée au mois de juin 2017 pour permettre de faire le point avec les membres élus de la DUP et du CHSCT sur les éventuelles avancées législatives relatives à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).

Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord

En l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, le présent accord sera, à la diligence de V&D, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties, envoyée par lettre recommandée avec une demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Cet accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes et affiché dans les locaux de la Société VIVRE ET DOMICILE sur le panneau d’affichage prévu à cet effet dans chaque agence.

Fait à Lyon, en 4 exemplaires,
Le 19 décembre 2017


Pour VIVRE ET DOMICILE

Pour l’organisation syndicale représentative CFTC