ACCORD DE METHODE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SOCIETE NICE PREMIUM MOTORS
2019 – 2023



ENTRE : 
La S.A.S NICE PREMIUM MOTORS dont le siège social est situé 116 Avenue Simone Veil – NICE LA PLAINE – 06200 NICE, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur, 
Ci-après désignée par « la société »,
D’UNE PART,
ET,
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical, 
Ci-après désignée par « l’organisation syndicale »,
D’AUTRE PART,

PREAMBULE
Dans la perspective des négociations annuelles obligatoires, la Direction de la Société NICE PREMIUM MOTORS et le syndicat CFTC ont pour ambition commune de développer un dialogue social responsable et constructif. 
Les parties au présent accord ont donc décidé de définir ensemble les modalités de mise en œuvre des négociations annuelles obligatoires afin de garantir leur qualité.
C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies et que des négociations ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L 2242-13 du Code du travail.

ARTICLE 2 : DATE D’EFFET  -  DUREE  - REVISION  - DENONCIATION

Le présent accord s’appliquera à compter du 06 novembre 2019.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 03 janvier 2023.


2.1. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

2.2. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et déposée auprès de la DIRECCTE de Nice et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice ;

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

A l’issue de ces dernières sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus ;

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2222-6 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.



ARTICLE 3 : OBJET
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de la négociation annuelle, à savoir de définir :
Le périmètre de la négociation ;
La composition de l’instance de négociation ;
Les thèmes de la négociation ;
La périodicité des thèmes de la négociation ;
Le nombre, le calendrier et le lieu des réunions ;
Les modalités de la négociation ;


ARTICLE 4 : PERIMETRE DE LA NEGOCIATION

Le périmètre de négociation est la société NICE PREMIUM MOTORS réunissant les trois établissements suivants :

NICE PREMIUM MOTORS (Concessionnaire BMW) : 116 Avenue Simone Veil – NICE LA PLAINE – 06200 NICE ;
NICE PREMIUM MOTORS (Concessionaire BMW MOTORRAD) : Avenue Emmanuel Pontremoli - 06200 NICE;
NICE PREMIUM MOTORS (Concessionnaire MINI): Avenue Henri Lantelme - 06700 SAINT LAURENT DU VAR.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés (au sens de la convention collective de l’Automobile) de la société en contrat à durée indéterminée et déterminée ainsi que les stagiaires et les salariés mis à disposition.


ARTICLE 5 : LA COMPOSITION DE L’INSTANCE DE NEGOCIATION

L’instance de négociation sera composée :
D’une délégation syndicale représentée par le délégué syndical ;
D’une délégation employeur représentée par le Directeur de la société.


ARTICLE 6 : LES THEMES DE LA NEGOCIATION 

Les parties conviennent d’aborder les thèmes suivants : 

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :

Il s’agira d’aborder :

Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale;
La suppression des écarts de rémunération et les différences de carrière entre femmes et hommes.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

Il s’agira d’aborder :
L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle des salaries ;
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
La lutte contre les discriminations ;
Les mesures en faveur des travailleurs handicapés ;
Le régime de prévoyance et le régime complémentaire santé ;
Le droit d’expression ;
Le droit à la déconnexion ;
La prévention de la pénibilité.


ARTICLE 7 : LA PERIODICITE DES THEMES DE LA NEGOCIATION





ARTICLE 8 : LE NOMBRE, LE CALENDRIER ET LE LIEU DES REUNIONS

8.1  Le nombre de réunions.



8.2 Le calendrier des réunions.

La négociation se déroulera sur une période de deux mois. Elle débutera le 1er novembre de l’année civile en cours et se terminera le 31 décembre de l’année civile en cours.

Chaque réunion devra être espacée d’un délai minimum de 15 jours calendaires.


Le calendrier des réunions sera le suivant : 



8.3. Le lieu des réunions.

Les réunions se tiendront à l’adresse suivante : 116 Avenue Simone Veil – NICE LA PLAINE – 06200 NICE.








ARTICLE 9 : LES MODALITES DE LA NEGOCIATION

9.1. Convocation de la délégation syndicale.

La délégation syndicale sera convoquée aux réunions de négociation au moins 5 jours ouvrables avant leur tenue, soit par lettre remise en main propre contre décharge.

9.2. Communication des informations et documents.

La Direction communiquera les informations nécessaires à l’étude du ou des thèmes abordés.


9.3. Confidentialité et loyauté de la négociation.

Les parties s’engagent à mener la négociation dans une logique de sérieux, de confidentialité et de loyauté.
 

9.4. Issue de la négociation.

Si au terme de la négociation, aucun accord n’a pu être conclu, un procès-verbal de désaccord sera établi, dans lequel seront consignées les propositions respectives des parties et les mesures retenues par l’employeur qu’il entend appliquer unilatéralement.


ARTICLE 10 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET DE SUIVI

Pour assurer l'effectivité du présent accord, les parties s'accordent sur la nécessité de procéder à des réunions permettant de suivre la mise en application du présent accord.

L'objectif de cette clause est d'assurer périodiquement un entretien entre les parties signataires pour anticiper les modifications et évolutions nécessaires à la bonne mise en œuvre de l’accord.

Chaque partie pourra ainsi prendre l'initiative d'inviter la partie cocontractante au rendez-vous périodique, étant précisé qu'une périodicité annuelle semble aujourd'hui satisfaire aux objectifs visés.

En tout état de cause, l'invitation au rendez-vous périodique devra être adressée aux destinataires au moins 1 mois avant la date envisagée de rendez-vous.


ARTICLE 11 : INFORMATION ET CONSULTATION DES REPRESENTANTS 		             DU PERSONNEL

Le présent accord a été soumis pour information à la délégation du personnel du Comité social et économique, le 25 octobre 2019.

Les représentants du personnel seront consultés chaque année sur l’application du présent accord.



ARTICLE 12 : ENTREE EN VIGUEUR - PUBLICITE - DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et au plus tard le 06 novembre 2019.

Le présent accord sera adressé à l’initiative de la Direction à la commission paritaire en place au sein de la Convention Collective nationale de l’Automobile, un extrait du procès-verbal de la commission sera annexé au présent accord.

Après son approbation, le présent accord sera déposé par la direction de la société sur la plateforme de téléprocédure appelée « TéléAccords » et au greffe du Conseil de prud’hommes de Nice.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera également rendu public et publié dans une base de données nationale consultable sur internet. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Nice, 
Le 28 octobre 2019.