NICOLLIN REUNION

Accord relatif à la mise en place
du comité social et économique
(CSE)


Entre la société Nicollin Réunion, représentée par Monsieur                       en sa qualité de Directeur, 

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement distinct représentées par 



Les dispositions nouvellement entrées en vigueur dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndcicales, ont pour conséquence de fusionner les instances représentatives du personnel préexistantes (Comité d’entreprise, Délégués du personnel, CHSCT) au sein d’un nouveau comité social et économique (CSE).
Après négociations, il a été convenu ce qui suit.


Article 1 : Commission interne au CSE - La Commission sante, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Pour pallier la disparition du CHSCT et afin de favoriser le fonctionnement du CSE, il est prévu la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du comité social et économique.

La CSSCT exerce par délégation du CSE tout ou partie des attributions de ce dernier relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité (, disposition d’ordre public).
Présidée par l’employeur (ou son représentant), la commission comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du 2ème collège (cadres).
Les parties conviennent que la CSSCT sera composée de 3 membres dont un représentant le collège cadres.
C’est le CSE qui désigne les membres de la CSSCT parmi ses membres, dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Le mandat des membres de la CSSCT prend fin avec celui des élus du comité. Les membres de la CSSCT sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation initiale organisée sur une durée de cinq jours.


La CSSCT exerce ses missions selon les modalités suivantes : 
La décision de réunion de la CSSCT doit être prise à l’issue d’un vote à la majorité des présents ;
La CSSCT est réunie dans les 30 jours de la décision formulée sur convocation du Président par mail avec accusé de réception ou courrier remis en mains propes contre décharge ; 
La convocation fait état de la date, de l’heure et du lieu de la réunion et est accompagnée de l’ordre du jour et, le cas échéant, des documents nécessaires aux travaux de la commission ; 
Les séances de la CSSCT sont organisées dans le local du CSE. 
Les réunions peuvent valablement se tenir sans qu’un quorum soit nécessaire.
Un compte-rendu de la réunion est établi au terme de chaque réunion par un membre de la commission. Ce dernier est adressé pour archive au secrétaire du CSE aux fins de communication.
La CSSCT a accès à tous les documents relatifs à l’hygiène et la sécurité dont disposent le CSE. Elle peut formuler des demandes de documents et informations complémentaires à l’employeur.
Le temps passé par les membres des CSSCT aux réunions est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne peut être déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE.
Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit de 5 heures de délégation par mois.
Sur présentation de justificatif, les membres du CSSCT bénéficieront du remboursement des frais de toutes natures exposés pour se rendre aux réunions ordinaires et/ou exceptionnelles.
Le temps de trajet effectué pendant l’horaire normal de travail pour se rendre à la réunion est considéré et payé comme du temps de travail effectif. Il en va de même si le temps de trajet est exercé en dehors de l’horaire normal de travail et excède la durée normale de trajet entre le domicile et le lieu de travail ; 
La commission CSSCT disposera de l’ensemble des éléments matériels mis à la disposition du CSE dans le local (ordinateur, ligne téléphonique, impression….).

Article 2: Moyens du CSE
2.1. La contribution au financement des activités sociales et culturelles
Le CSE est doté de deux budgets : fonctionnement et activités sociales et culturelles (ASC).
Comme le CE, le budget du CSE (fonctionnement et ASC) est calculé sur la base de la masse salariale de l’entreprise constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ( et , dern. al).
Les subventions au CSE sont identiques à celles aujourd’hui versée au CE (C. trav., art. L. 2325-43 anc.), soit :
0,20 % de la masse salariale brute pour le budget de fonctionnement
0,78 % de la masse salariale brute aux activités sociales et culturelles 
Chaque année, l’employeur informera le CSE du montant de ce budget afin que le CSE décide de son affectation.
Le CSE peut décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles et inversement ( et modifiés) dans les limites fixées par décret (10% à ce jour).

Le CSE doit le décider dans une délibération, une fois l’exercice clos.

Le transfert réalisé devra apparaître à la fois dans les comptes annuels du CSE et dans le rapport d’activité et de gestion.

2.2. Crédit d’heures des membres du CSE
En vertu de l’article R. 2314-1 du code du travail, l’effectif de l’établissement étant compris entre 175 et 199 salariés, le nombre d’heures de délégation dont dispose chaque membre titulaire élu est de 21 heures par mois.
Les membres suppléants du CSE sont amenés à utiliser le crédit d’heures des membres titulaires quand ils les remplacent.
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois.
Cependant, un représentant ne peut disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l’employeur au plus tard la veille au soir avant 18h00 de la date prévue de leur utilisation. 
Pour des raisons d’organisation (facilité du décompte des heures de délégation et pouvoir pallier dans des meilleures conditions l’absence du salarié), des bons de délégation sont mis en place au sein de la société.
Le bénéficiaire du crédit d’heures qui souhaite partir en délégation s’efforcera d’informer sa hiérarchie dans un délai de 2 jours précédant son absence par l’établissement d’un bon de délégation, sauf urgence.
Il est rappelé que cette information n’est pas un moyen pour la Direction de contrôler l’activité des membres du CSE et ce système de bons ne constitue pas pour l’employeur une autorisation préalable.
Elle doit permettre, d’une part aux membres du CSE, d’exercer totalement leurs prérogatives et, d’autre part à la direction, d’assurer à la fois la bonne gestion administrative des heures de délégation, et de l’organisation de leur poste de travail.
En outre, en cas de répartition des heures de délégation entre les membres du CSE, le bon de délégation du membre du CSE utilisant les heures réparties mentionne que les heures de délégation ont été attribuées par un autre membre du CSE nommément identifié et ayant signé le bon.
Un formulaire de bon de délégation est annexé au présent règlement intérieur et a fait l’objet d’une validation des membres du CSE lors de son adoption. 

Article 3 : Durée de l’accord et publicité
Le présent règlement est établi pour la durée des mandats en cours, soit jusqu’au mois de Août 2023.
Il fera l’objet dans le respect des articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail d’un dépôt.




Fait à Sainte-Marie
Le, 26 septembre 2019

Pour Nicollin Réunion					Pour les organisations syndicales
							

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