Avenant n°6 à l’Accord d’entreprise sur les frais de santé et la prévoyance du 15 mai 2007

Entre les soussignées :

 SA
Représentée par 

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales :

C.F.D.T. 
C.F.E-C.G.C. 
C.G.T.
F.O.	
	
Ci-après « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

L'article 56 de la Loi de financement de la Sécurité socialeSécurité socialeInstituée par l’ordonnance du 4 octobre 1945, la Sécurité sociale est la clé de voûte du système de protection sociale français. Ensemble composé d’établissements publics sous tutelle du ministère ...  pour 2014, complété par  le décret du 18 novembre 2014, a renforcé les conditions du contrat responsable, avec une période dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2017 pour les accords conclus avant le 9 août 2014.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises pour discuter d’une part de la mise en conformité des garanties au contrat responsable et d’autre part d’aménagements des garanties pour mieux s’adapter aux besoins médicaux.

Les parties signataires conviennent donc les dispositions suivantes :



Article 1 – Le contrat responsable

La mise en conformité des garanties au contrat responsable a trois effets :
Introduction d’une garantie spécifique hors OPTAM (Option Pratique TArifaire Maîtrisée)
Option Plus : - 20 € par monture et -15 € par verre simple de classes 1 et 2, les plus fréquents de coût moyen inférieur à 75 €
Application optique de l’âge des enfants au sens de la Sécurité Sociale (18 ans)

Le tableau des garanties, annexe 2 de l’accord du 15 mai 2007, a été modifié pour prendre en compte ces évolutions (Cf. annexe au présent avenant).


Article 2 – Aménagements complémentaires 

Les parties signataires se sont également mises d’accord pour les évolutions de garanties suivantes afin de les adapter aux besoins médicaux :
Prothèse dentaire sur dent visible remboursée par la sécurité sociale
Intégration des garanties extracontractuelles dans le contrat 
Evolution/ajout des garanties suivantes : chirurgie réfractive de l’œil, pharmacie prescrite non remboursée, médecine douce, psychomotricité, consultation de psychologue, implant dentaire et parodontologie

Le tableau des garanties, annexe 2 de l’accord du 15 mai 2007, a été modifié pour prendre en compte les conditions d’évolutions convenues pour chacune de ces garanties (Cf. annexe au présent avenant).


Article 3 – Validité 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2018, sous les mêmes conditions de validité et résolutoire que l’accord du 15 mai 2007. 


Article 4 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent avenant est établi conformément aux dispositions des articles L. 2221-2  et suivants du code du travail. Il est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt à la DIRECCTE ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Nazaire dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et  D. 2231-2 et suivants  du code du travail.
	
	Fait à Saint-Nazaire, le 3 novembre 2017
	en 7 exemplaires 


Pour STX France SA 	 




	 
Pour la C.F.D.T.	






Pour la C.F.E.-C.G.C.






Pour la C.G.T.	






Pour F.O.