ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
SUZOHAPP FRANCE


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Suzohapp France, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé à 93 Parc Pereire 78100 Saint-Germain-en-Laye, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 439 518 721, représentée aux fins des présentes par, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée la "Société" ou "Suzohapp France",
D’UNE PART,

ET

L'organisation syndicale CFDT Commerce 78 représentée par en sa qualité de Délégué Syndical dûment habilité,
Ci-après dénommée l’« Organisation Syndicale » ou l' « OS »,
D'AUTRE PART,

Ensemble dénommées les « Parties », individuellement une « Partie ».


PREAMBULE
Suzohapp France réaffirme son attachement à l'égalité professionnelle et au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.
Suite à la désignation par l'Organisation Syndicale, le 27 mars 2019, de Monsieur en qualité de Délégué Syndical, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les thèmes mentionnés à l'article L.2242-17 du Code du travail a été engagée avec ce dernier, conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, dans le but de conclure un accord collectif d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
A la suite de cette négociation, qui s'est tenue à compter du 25 septembre 2019, les Parties ont décidé de conclure un accord portant spécifiquement sur les mesures destinées à résorber les inégalités entre les femmes et les hommes au sein de Suzohapp France (ci-après l'"Accord").
Trois réunions entre la Direction de la Société et l'Organisation Syndicale se sont tenues au siège social de la Société selon le calendrier suivant :
Le 25/09/2019 
Le 30/09/2019
Le 01/10/2019
Au cours de ces réunions, la Direction de la Société et l'Organisation Syndicale sont convenues ensemble de l'importance et de la richesse qu'offre la mixité professionnelle dans l'ensemble des métiers de la Société.
Les Parties signataires reconnaissent la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salarié(e)s, quel que soit leur sexe et réaffirment que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un enjeu stratégique du développement des personnes comme de la Société.

LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Champ d'application
L'Accord est conclu en application des articles L.2242-1 2° et L.2242-17 du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il s'applique à l'ensemble des salariés de la Société et ce, quel que soit leur type de contrat de travail (CDD, CDI) ou leur catégorie professionnelle. Les stagiaires et travailleurs temporaires sont exclus du champ d'application de l'Accord.



Durée 
L'Accord est conclu pour une durée déterminée de quatre (4) ans, du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2023. 
Au terme de cette durée, il prendra fin automatiquement, sans qu'il soit nécessaire à aucune des Parties de le dénoncer. En aucun cas l'Accord ne pourra faire l'objet d'une reconduction tacite ni produire les effets d'un accord à durée indéterminée.
Au plus tard deux mois avant son terme, la Direction et l'Organisation Syndicale se réuniront pour examiner le bilan de la mise en œuvre de l'Accord et pour négocier les termes d'un nouvel accord.

Objet de l'Accord
Les Parties affirment que la mixité dans les emplois des différents métiers et catégories professionnelles est un facteur d'enrichissement collectif, de cohésion sociale et d'efficacité économique, source de complémentarité, d'équilibre et de dynamisme pour Suzohapp France et ses salariés.
Les Parties s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.
Le diagnostic partagé de la situation comparée des femmes et des hommes pour chaque catégorie professionnelle a été partagé avec l'Organisation Syndicale. L’Organisation Syndicale reconnaît être en sa possession. Les Parties conviennent d'agir dans les domaines suivants :
Embauche,
Rémunération effective,
Formation,
Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Embauche
Etat des lieux
Bien que la Société porte une attention particulière au taux de recrutement Femmes / Hommes sur l’ensemble des métiers de Suzohapp France, les Parties constatent une représentation faible des femmes dans certains métiers et dans certaines catégories.
En effet, le diagnostic établi au 31 août 2019 fait apparaître la situation suivante : 
L'effectif total de la Société est de 61 salarié-e-s ;
Parmi ces 61 salarié-e-s, 6 sont des femmes, soit 10% des effectifs toutes catégories professionnelles confondues ; 


La répartition des hommes et des femmes par catégorie socio-professionnelle est la suivante : 

Toutes les femmes et tous les hommes sont employés sous contrat à durée indéterminée. 
Tous les hommes sont employés à temps plein. Toutes les femmes, hormis une, sont également à temps plein. Le temps partiel a été mis en place à la demande de la salariée concernée ; 
Les hommes ont en moyenne 11 ans d'ancienneté et les femmes 9 ans d'ancienneté ; 
La moyenne d'âge des femmes est de 33 ans. La moyenne d'âge des hommes est de 43 ans, toutes catégories professionnelles confondues.
Le différentiel de représentation femmes/hommes sur les différents métiers de Suzohapp France est en grande partie lié à la faible proportion des femmes sortant des écoles d’ingénieurs et universités à dominante scientifique qui correspondent aux profils de recrutement de la Société. Les filles s'orientent en effet davantage vers les formations liées à la santé et les garçons vers les filières scientifiques et techniques ; de nombreuses études ayant montré que les garçons étaient plus encouragés à poursuivre dans les sciences et techniques. 
Cette tendance est encore plus forte dans le secteur informatique que dans les autres domaines d'activité scientifique : alors que dans toutes les filières scientifiques et techniques la part des femmes a augmenté, on constate qu'elle est en régression dans le secteur informatique.
Les Parties rappellent qu'il est ainsi très difficile pour la Société d’obtenir des candidatures féminines pour les postes à pouvoir à composante technique forte, postes qui sont ceux les plus fréquemment à pourvoir.
Néanmoins, Suzohapp France souhaite aller au-delà de ces constats et développer la mixité dans des métiers qui apparaissent très masculinisés.

Objectifs de progression / actions / indicateurs chiffrés
Les Parties réaffirment que l’embauche, la rémunération à l’embauche et le positionnement d’un emploi dans la grille de classification ne doivent pas tenir compte du sexe, ni de la situation familiale des candidats mais doivent être fondés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s.
Les Parties conviennent ainsi d’accentuer les dispositifs permettant à tous les stades des processus de recrutement d’assurer une égalité de traitement entre les candidats et de permettre une mixité dans les différentes catégories professionnelles et métiers.
La Société s'engage à ne pas tenir compte de critères liés au sexe lors de ses procédures de recrutement qui sont identiques pour les hommes et pour les femmes et ce, quel que soit le type de contrat de travail.
L'état de grossesse d'une femme, présumé ou réel, ainsi que la parentalité, ne doivent en aucun cas être un frein à l'obtention de l'emploi proposé si celle-ci répond aux critères d'embauche définis.
Ces principes et règles s'appliquent également pour le recrutement des stagiaires et des étudiants en alternance, ainsi que pour les mobilités internes.
La Société s'assurera que ces principes et règles soient respectés par tous les acteurs du recrutement, qu'ils soient internes ou externes.

Rémunération effective
Etat des lieux
Les Parties rappellent que l’effectif global de Suzohapp France compte une minorité de femmes (au 31 août 2019, 6 femmes parmi les 61 collaborateurs de la Société.
Les Parties rappellent également que, compte tenu de l'activité de fourniture de logiciels et de matériel pour les solutions de gestion de cash automatisées, la part des femmes dans les fonctions techniques et commerciales est très faible, un nombre significatif de commerciaux et de techniciens étant issus d’écoles d’ingénieurs et d'universités à dominante scientifique. 
On observe ainsi une disparité importante par fonction, les femmes étant principalement concentrées sur les fonctions administratives et de support au business (service clients, comptabilité, assistanat administratif et de direction, RH et une seule technicienne atelier) et les hommes dans les fonctions à forte dominante technique.
Les Parties relèvent que la catégorie des Cadres est composée de 91% d'hommes et 9% de femmes. De même, la catégorie Techniciens - Agents de Maîtrise est composée de 92% d'hommes et 8% de femmes. La catégorie Employés pèse quant à elle de manière très limitée dans l'effectif global de la Société (3 salariés seulement dont 1 femme).
La comparaison du salaire moyen conduit à un constat différent selon les positions : 
Dans la catégorie des Employés, le salaire moyen des hommes est supérieur de 17,95% euros à celui des femmes. Cet écart s'explique notamment par le fait que cette catégorie ne comporte qu'une seule femme qui a été recrutée au cours de l'année 2019 tandis que les hommes disposent d'une ancienneté plus importante (environ 2 ans et demi d'ancienneté) ; 
Dans la catégorie des Techniciens - Agents de Maîtrise, le salaire moyen des femmes est supérieur de 7,7% environ à celui des hommes. Cet écart se justifie notamment par le fait que les deux salariées de cette catégorie se situent dans les échelons les plus élevés de ladite catégorie (classifications TAM NIV6 ECH3 et TECH NIV6 ECH1) ;
Dans la catégorie des cadres, le salaire moyen des hommes est supérieur d'environ 20% à celui des femmes. Les Parties rappellent néanmoins que cette catégorie fait l'objet d'une pondération spécifique puisqu'elle ne comprend cependant que 3 femmes, ne reflétant pas une photographie homogène de l’ensemble du personnel. 

Objectifs de progression / actions / indicateurs chiffrés

Formation
Etat des lieux
Les Parties conviennent que l'accès des salariés à la formation professionnelle est un élément essentiel pour garantir l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'évolution de leur qualification, leur promotion et le déroulement de leur carrière de manière générale. 
Les Parties constatent que, toutes catégories professionnelles confondues, la moyenne d'heures de formation suivies par les femmes (9,7 heures en moyenne) est nettement supérieure à celle des hommes (0,1 heure en moyenne). 

Objectifs de progression / actions / indicateurs chiffrés

Articulation entre vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
Etat des lieux
Suzohapp France réaffirme son souhait d'aider ses salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.
Les Parties relèvent que les dispositifs suivants ont été mis en place au sein de la Société pour faciliter l'équilibre vie professionnelle et vie privée des hommes et des femmes : [A compléter].
Les Parties rappellent qu'en 2019, une salariée a fait l'objet d'un congé maternité et un salarié a fait l'objet d'un congé paternité.
Suzohapp France souhaite faciliter davantage l'articulation vie professionnelle et vie personnelle et familiale.
Objectifs de progression / actions / indicateurs chiffrés


Analyse et vérification annuelle
L’analyse et la vérification des indicateurs de l’accord s’effectuera tous les ans, à l’issue d’une réunion de CSE.
Entrée en vigueur et durée d'application
L'Accord est conclu pour une durée de quatre (4) ans à compter de son entrée en vigueur fixée au [7 octobre 2019]. 
A l’échéance du terme, il prendra fin sans formalités. Il cessera alors de produire tout effet et ne pourra pas en conséquence se transformer en accord à durée indéterminée.

Révision
Chaque Partie pourra demander la révision de tout ou partie de l'Accord.
Les modalités de révision de l'Accord sont les suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Dans le délai maximum de trois mois, les Parties ouvriront une négociation ;
Les dispositions de l'Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Notification et publicité
La Société notifiera sans délai l'Accord auprès de l'Organisation Syndicale par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical.
Il sera procédé aux formalités de publicité et de dépôt de l’Accord dans les conditions prévues par la loi. L'Accord sera notamment :
Déposé par le représentant légal de la Société, accompagné de ses pièces, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail,
Déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion, 
Publié sur la base de données nationale.
L'Accord sera affiché dans les locaux de la Société et sera consultable par les salariés sur l'Intranet de la Société.



Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 1er Octobre 2019,
En 3 exemplaires originaux




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Pour la Société 



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Pour CFDT Commerce 78 représentée par