ACCORD D’ETABLISSEMENT
DU SITE DE NOM SOCIETE / VILLE


	Entre les  soussignés,

   Le Groupe NOM DU GROUPE, pour son établissement  SOCIETE CHARAL SAS, situé  à LA CHATAIGNERAIE (85),

Dont le siège est  à VILLE, immatriculé au RCS de VILLE, sous le numéro 99999999, représenté par Monsieur NOM PRENOM, en qualité de Directeur de site de la société NOM SOCIETE la VILLE d’une part

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, représentées par : CGT / CGT- FO / CFDT

Il est convenu ce qui suit : 

PREAMBULE


Lors des négociations annuelles obligatoires 2013, régularisées par un accord Groupe, en date du 1 er février 2013, et ayant fait l’objet des procédures de dépôt et de non-opposition, le point N° 6 précisait la position du Groupe sur les congés de fractionnement. 

Il a été inscrit que les congés de fractionnement seraient intégrés dans les « négociations sur l’organisation des congés payés à l’échelon de chaque établissement ». Attribution de ces congés de fractionnement, pour l’ensemble du personnel, lorsque le parfait étalement des congés selon les règles groupe est réalisé. 
D’autre part, il est rappelé que les attributions de congés seront réalisés selon les règles d’alternance durant la période été. (alternance chaque année entre début période, milieu de période et fin de période). 

Compte tenu de la particularité de notre activité imposant de travailler des produits frais, l’établissement est en activité normale pendant l’été, et peut être sujet à des variations importantes, notamment en fonction des  commandes liées à l’activité, en fonction des conditions météorologiques, et des absences pour congés annuels . Notre activité impose un étalement des congés payés permettant un fonctionnement optimum des services. Cet accord est rédigé pour inciter les salariés à étaler les congés notamment sur la moyenne saison

RAPPEL : le congé  principal devra être au minimum de 2 semaines consécutives pendant la période du 1 er mai au 31 octobre et  au maximum 4 semaines. 

ARTICLE 1 : DEFINITION DES   « PERIODE MOYENNE SAISON » et « PERIODE ETE »
 
La notion de « période moyenne saison  » est définie entre le 1er mai et le 2 juillet, et entre le 4 septembre et le 31 octobre. 
La notion de « période été » est définie pour les mois de juillet et août. (pour 2017 : semaines 27 à 35)










ARTICLE 2 : ATTRIBUTION DE 2 JOURS DE FRACTIONNEMENT ;

Il sera attribué 2 jours de fractionnement pour tout salarié prenant au maximum 2 semaines en « période été ».
Par ailleurs, il est convenu que les salariés qui ont été absents plus de 5 jours ouvrés (hors congés payés) pendant la « période été » ne bénéficieront pas de cette majoration de 2 jours de fractionnement.
               
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de un an.
A l’issue de cette année, un bilan sera réalisé avec le Comité d’Etablissement, concernant le nombre de personnes ayant bénéficié de cet accord.

ARTICLE 4 : FORMALITES ET DEPOT 

Le présent accord est rédigé en 6 exemplaires, dont un, pour la DIRRECTE de la Roche sur Yon (85) et un pour le secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de la Roche sur Yon (85). 

Fait à La Chataigneraie,
Le 10 novembre 2017



Pour SOCIETE SAS, 
Le Directeur,
M NOM PRENOM
								Pour l’organisation syndicale, 


								CGT – NOM PRENOM - DS



								CFDT – NOM PRENOM - DS

								
								

								FO – NOM PRENOM - DS