Accord à durée déterminée relatif
à l’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes



ENTRE : 


La Société STOROPACK France, SAS, dont le siège social est situé 55 Rue de la Noé Cottée, le Portereau CS 62363, à Saint Sébastien S/Loire (44236), immatriculée au RCS de Nantes sous le n° B542.087.952, prise en la personne de Madame X, agissant en sa qualité de Directrice Administratif et Financier, ayant tout pouvoir à la signature des présentes.

D'une part,

ET:

L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, M. X.

D'autre part,







Article 1 – Préambule

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

La Direction et l’Organisation Syndicale affirment leur volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail. Ils reconnaissent que la mixité des emplois est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Cet accord ainsi que les précédents conclus en 2011 et 2015 traduisent la volonté de d’instaurer un régime d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et viennent compléter les engagements pris par la branche Plasturgie lors de l’accord signé en 2010. 
Les domaines d’action précédemment définis dans nos accords portaient sur : le recrutement, la formation professionnelle et la rémunération. Chaque année un bilan était présenté au délégué syndical afin d’évaluer et mesurer les actions mises en œuvre.

A ce jour, les femmes représentent 30 % de l’effectif des 4 sites de la société. Cependant les constats suivants démontrent des disparités :

- Une faible proportion de femmes dans les postes d’encadrement,
- Une faible proportion de candidatures féminines pour les recrutements.

Au regard de l’année 2018 ou 16 nouveaux collaborateurs ont été embauchés : 5 femmes et 11 hommes, cela montre que nous devons maintenir nos actions pour selon notre volonté assurer une mixité dans nos effectifs.

Les partenaires sociaux et la Direction Storopack sont conscients que l’action de l’entreprise n’est pas à elle seule suffisante pour tendre vers cette égalité. Les disparités résultent en effet le plus souvent des représentations socioculturelles, de segmentations culturelles dans les formations et orientations initiales et de comportements qui dépassent le cadre du travail.

Néanmoins dans le cadre de ce nouvel accord les parties signataires entendent réaffirmer leurs engagements en proposant des dispositions et des actions réalistes et concrètes afin de réduire les inégalités et promouvoir l’égalité Hommes/Femmes au sein de l’entreprise.

Les thèmes suivants sont retenus :
- Le rémunération effective,
- l’embauche,
- la formation professionnelle.




Article 2 – Premier domaine d’action choisi : La rémunération effective


	Article 2-1 : L’objectif de progression

Les partenaires sociaux, dans l’accord plasturgie du 8 décembre 2010, rappellent leur attachement au principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes au sein d’une même entreprise pour un emploi, des niveaux de responsabilités, une charge de travail et un parcours professionnel de valeur égale.

Article 2-2 : Mesures et actions retenues

Chaque année l’entreprise s’engage à réaliser au travers de la BDES une étude sur les rémunérations entre hommes et femmes.
Si à compétences et à ancienneté égales, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont objectivement identifiés pour des salariés effectuant des tâches identiques, l’entreprise vérifiera les raisons de ces écarts avec pour objectif de les réduire et pour finalité de supprimer ces différences.

L’entreprise s’engage à réaliser des actions de communication visant à sensibiliser les responsables hiérarchiques sur l’attribution des augmentations individuelles en leur rappelant les obligations légales en matière d’égalité salariale.

	Article 2-1 : Les indicateurs de suivi

* le salaire de base moyen réparti par catégorie professionnelle et par sexe,
* le nombre d’écarts analysés et le nombre de corrections apportées (si écarts existants).


Article 3 – Deuxième domaine d’action choisi : L’embauche

	Article 3-1 : L’objectif de progression

Développement de la mixité dans les recrutements : 

Lors d’un processus de recrutement l’entreprise doit veiller à respecter que ce process se déroule de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques.
En effet les recrutements sont basés sur les seules compétences : qualification et expérience professionnelle des candidat(e)s.

	Article 3-2 : Mesures et actions retenues

L’entreprise s’engage à sensibiliser en interne les managers qui seront amenés à participer au process de recrutement afin d’éviter toutes dérives discriminantes entre les femmes et les hommes.

L’entreprise s’engage à présenter à chaque manager en phase de recrutement au moins une candidature féminine (ou masculine) sur le poste identifié dès lors qu’au moins une candidature féminine (ou masculine) correspondant aux critères de l’offre a été reçue.




	Article 3-3 : Les indicateurs de suivi

* l’élaboration d’un code de bonne conduite et calcul du nombre de communication de celui-ci au sein de la structure et le nombre de lieu d’affichage,
* le nombre de candidat(e)s reçu(e)s par le manager et le nombre de candidat(e)s recruté(e)s.


Article 4 – Troisième domaine d’action choisi : La formation professionnelle


	Article 4-1 : L’objectif de progression

Les partenaires sociaux, dans l’accord de plasturgie du 8 décembre 2010, réaffirment l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle.

Les salariés à temps partiel bénéficient du même accès à la formation professionnelle que ceux à temps plein.
Les salariés en congé maternité, paternité, d’adoption et parental d’éducation ne doivent pas avoir d’incidence sur leurs droits à formation.
L’entreprise pose comme principe l’égalité d’accès à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes.

	Article 4-2 : Mesures et actions retenues

Pour favoriser la participation de l’ensemble des salariés aux actions de formation, la société s’engage à :

- Mettre en place pour tous les salariés en absence longue durée supérieure à 6 mois (congé maternité/paternité, d’adoption, parental d’éducation, maladie, AT, …) un entretien avec le supérieur hiérarchique dans les 30 jours du retour au cours duquel sera fait un bilan sur les formations nécessaires au salarié(e).
Ces formations en adéquation avec les besoins de l’entreprise seront validées et planifiées dans les 12 mois suivant le retour du salarié.

- Privilégier les actions de formation dans les locaux de l’entreprise et pendant le temps de travail (e-learning, formations en intra)

	Article 4-3 : Les indicateurs de suivi

* Le nombre de bénéficiaires de la formation avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe,
* Le nombre d’heures de formation au 31/12 par sexe et par catégorie professionnelle,
* La répartition du nombre de salarié(e)s ayant bénéficié de formation au retour d’un congé supérieur à 6 mois,
* le nombre d’entretiens réalisés,
* le nombre de départ en formation hors temps de travail et son évolution.







Article 5 – Suivi du présent accord

La Direction Storopack s’engage à établir un bilan de suivi annuel du présent accord qu’elle présentera au délégué syndical.


Article 6 –Champ d’application et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du périmètre Storopack France soit les 4 sites de Vair sur Loire, Saint Sébastien sur Loire, Pont l’Abbé et Nully. Celui-ci est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.


Article 7 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE dont un par voie dématérialisée. 
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.


Article 8 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


Fait le 9 mai 2019, en 4 exemplaires



Pour le syndicat CFDT		Pour la société STOROPACK 
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