ACCORD SUR LA REPARTITION DES SIEGES
AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE
DE LA SOCIETE ARKEMA FRANCE


Entre d’une part, la Société Arkema France, dont le Siège Social est situé à Colombes, représentée par le Directeur Général ;

Et d’autre part, les Organisations Syndicales soussignées ;

la Fédération Chimie Energie CFDT ;
la Fédération Nationale du Personnel d'Encadrement des Industries Chimiques CFE-CGC ;
la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT ;
La Fédération Chimie Mines Textile Energie CFTC ;
la Fédéchimie CGT–FO.

L’accord du 9 septembre 2017 relatif au Comité Central d’Entreprise de la société Arkema France fixe le nombre total de sièges au Comité Central d’Entreprise à 25. Il prévoit également que les membres du Comité Central d’Entreprise sont désignés par les Comités d’Etablissement parmi leurs membres élus titulaires ou suppléants, toutes les personnes ainsi désignées ayant la qualité de membre titulaire du Comité Central d’Entreprise.

Le présent accord a pour objet de fixer la répartition des 25 sièges entre les collèges (ou catégories professionnelles) et les établissements d’Arkema France.

Article 1 - Répartition des sièges par catégories professionnelles

L'effectif de référence est composé des catégories professionnelles suivantes :

	Ouvriers et Employés (1er collège) :		1 616,95
	Techniciens et Agents de Maîtrise(2ème collège) :		3 114,68
	Ingénieurs et Cadres (3ème collège) :		1 422,65

Les catégories professionnelles s'entendent telles qu’elles sont définies par la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques.




Il est convenu la répartition suivante des sièges par collège au prorata des effectifs, c'est à dire par application de la règle de la proportionnelle au plus fort reste :

	Ouvriers et Employés (1er collège) :	  6	
	Techniciens et Agents de Maîtrise (2ème collège) :	13	
	Ingénieurs et Cadres (3ème collège) :	  6	

Cette répartition est cependant ajustée comme suit en application des articles 2 et 3 du présent accord et après discussion :

	Ouvriers et Employés (1er collège) :	  3	
	Techniciens et Agents de Maîtrise (2ème collège) :	16	
	Ingénieurs et Cadres (3ème collège) :	  6	


Article 2 - Répartition des sièges par collège et par établissement

La répartition des sièges par collège et par établissement est définie dans le tableau ci-après.


Article 3 - Répartition syndicale des sièges

Il est convenu entre les organisations syndicales signataires une répartition des sièges au Comité Central d’Entreprise fondée sur la règle d’attribution à la plus forte moyenne et en retenant dans la mesure du possible, le meilleur des deux résultats, soit par collège, soit tous collèges confondus, sur la base des résultats des élections professionnelles titulaires CE (1er tour).



REPARTITION DES SIEGES PAR COLLEGE ET PAR ETABLISSEMENT  







Article 4 - Durée de la composition du CCE
	
La répartition des sièges au sein du CCE d’Arkema France, telle que définie dans le présent accord, prend effet à compter du 10 septembre 2017 et arrivera à échéance le 9 septembre 2020.

A la date de renouvellement des mandats des membres des comités d’établissement en 2020, la répartition des sièges du Comité Central d’Entreprise sera maintenue jusqu’à la négociation d’un nouvel accord sur la composition du CCE. Si un membre titulaire du CCE cesse ses fonctions à l’occasion des élections au sein de son établissement ou éventuellement en cours de mandat, il sera remplacé jusqu’au renouvellement de l’accord par un membre du comité d’établissement élu sur une liste présentée par la même organisations syndicale, priorité étant bien évidemment donné à un élu de la même catégorie.


Article 5 - Durée de l'accord

Le présent accord, à durée déterminée, prend effet à compter du 10 septembre 2017 et arrivera à expiration le 9 septembre 2020.

Les parties signataires se réuniront au plus tard dans la 1ère semaine du mois de septembre 2017 pour définir les conditions de renouvellement du présent accord.

Les mandats des représentants des comités d’établissement actuellement désignés au Comité Central d’Entreprise resteront en vigueur jusqu’à la date de convocation de la réunion de mise en place du nouveau Comité Central d’Entreprise prévue le 4 octobre 2017.


Article 6 : Publicité

Le présent accord est établi conformément aux articles L. 2221-2 et suivants du Code du travail, en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il sera déposé auprès des instances administratives et judiciaires compétentes dans les conditions prévues par la loi.




Fait à Colombes, le 9 septembre 2017

Ont signé :

	Pour la Direction Générale
	



	Pour la Fédération Chimie Energie CFDT	
	



	Pour la Fédération Nationale du Personnel d'Encadrement
	des Industries Chimiques CFE-CGC	



	Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT	
	


	Pour la Fédéchimie CGT - FO