AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL MOREUIL DISTRIBUTION ETABLISSEMENT DE MACON
Entre
La société Moreuil Distribution Etablissement de Mâcon, au capital de 240 000 euros dont le siège social est situé Parc d'activité Mâcon TGV - Quartier Loché - 57 rue Mâcon Chaintré 71000 MACON, sous le numéro de Siret 493 318 422 00034, représentée par XXXX, Responsable des Ressources Humaines et dûment habilité
d’une part, Et Le membre élu titulaire Délégué du Personnel représenté par : - XXXXXXX d’autre part, PREAMBULE
En septembre 2017, les ordonnances dites « Macron » visant à renforcer le dialogue social ont été publiées au Journal Officiel. Une des ordonnances est la fusion des Instances Représentatives du Personnel (IRP). Est ainsi créé un Comité Social et Economique (CSE) qui est une instance unique de représentation du personnel, résultat de la fusion des 3 instances de représentation actuelles (CE-DP-CHSCT).
L’ordonnance précise que le Comité Social et Economique sera mis en place au terme du mandat des Délégués du Personnel et des membres élus du Comité d'Entreprise, lors du renouvellement de ces instances et au plus tard, le 31 décembre 2019.
Compte tenu de cette réforme, il a été proposé d’avancer la date des élections et ainsi de réduire les mandats des membres actuels, afin de respecter les échéances légales.
En conséquence, par accord collectif d’entreprise conclu avec le membre élu Délégué du Personnel en date du 24/04/2018, conformément à l’article L.2232-23-1 du code du travail, les parties avaient une 1° fois décidé de réduire la durée des mandats en cours. La Direction et le membre titulaire Délégué du Personnel s’étaient accordés à l’unanimité sur une réduction des mandats jusqu’au 28 juin 2019 au plus tard. MOREUIL DISTRIBUTION CÉMOI
Parc d'activité Mâcon TGV - Quartier Loché - 57 rue Mâcon Chaintré CHOCOLATIER 71000 MACON - France FAARRRIE Téléphone : + 33 (0)3 85 27 09 11- Télécopie : + 33 (0)3 85 38 59 07
S.A.S. au capital de 240.000 euros - RCS Mâcon 493 318 422
Siret 493 318 422 00034 - code APE 5210A
N° TVA intracommunautaire FR 88 493 318 422
Compte tenu de la réorganisation de la gestion RH de la société MOREUIL DISTRIBUTION, la Direction et le membre titulaire Délégué du Personnel se sont accordés à l’unanimité sur
une nouvelle date de réduction des mandats des délégués du personnel jusqu’au plus tard le 1% Décembre 2019.
Afin de pouvoir organiser les élections professionnelles dans des conditions optimales, les parties sont convenues de modifier une nouvelle fois la date de réduction des mandats par le biais d’un second avenant.
Il est ainsi convenu ce qui suit :
L'article 1 de l’accord du 24 avril 2018 se trouve ainsi modifié de la manière suivante :
«ARTICLE 1 : REDUCTION DES MANDATS
Les mandats des institutions représentatives du personnel de la société MOREUIL DISTRIBUTION devaient arrivés à échéance le 26 septembre 2020.
La Direction et l'ensemble des membres titulaires des délégués du personnel se sont accordés à l'unanimité sur une réduction des mandats des délégués du personnel jusqu'au plus tard le 31 décembre 2019. Les mandats arriveront donc ainsi à échéance le jour du 1” tour des élections professionnelles, organisé au plus tard le 31 Décembre 2019, si tous les postes sont pourvus ou à l'issue du 2% tour si un 2? devait être organisé. Jusqu'à cette date, les délégués du personnel conserveront leur fonctionnement habituel.
Æ Membres des représentants du personnel concernés Le membre délégué du personnel concerné par le présent accord est XXXXX. ARTICLE 2 : DUREE — DEPOT Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Cet accord prendra effet à compter de sa signature et cessera à la date du 1° tour des élections professionnelles et au plus tard le
31 Décembre 2019.
Une copie du présent avenant sera remise au délégué du personnel. Il sera affiché sur les panneaux d’affichage des établissements. MOREUIL DISTRIBUTION CÉMOI
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Le présent avenant ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Perpignan. Conformément à la loi, le présent accord étant conclu postérieurement au ler septembre 2017, et antérieurement au ler octobre 2018, un exemplaire rendu anonyme sera également déposé auprès de la DIRECCTE, pour publication dans une base de données nationale.
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Fait à Mâcon, le 14 novembre 2019, en 4 exemplaires originaux, un pour chacune des parties, un pour chacune des administrations concernées, un pour le secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de Perpignan.
Pour l'Entreprise Moreuil Distribution
XXXX, Responsable des Ressources Humaines
Le Membre titulaire DP de Moreuil Distribution
XXXXX