ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION DFA



La Société DFA, Société par action simplifiée au capital de 30 000 000 €, dont le siège social est situé Tour Prisma, 4-6 avenue d’Alsace – 92982 Paris La Défense Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°423 402 312, représentée par xxxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Communication,
d’une part,

et l’organisation syndicale représentative :
FO représentée par xxxxx
d’autre part,
ont conclu ce qui suit :


Préambule
En application de l’article L.2242-8 alinéa 7 du Code du Travail, les parties signataires ont convenu et défini les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion des salariés au sein de l’entreprise ainsi que les dispositifs de régulation et d’accompagnement liés à l’utilisation des outils numériques.
Lors de la négociation, les parties signataires ont souhaité rappeler leur attachement à l’équilibre entre vie privée-vie professionnelle, au respect des temps de repos et congés dont les salariés bénéficient dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail.
Toutefois, les parties signataires sont bien conscientes que, pour des raisons de bon fonctionnement de l’entreprise, les salariés peuvent être amenés à utiliser leurs outils numériques, en cas de situations exceptionnelles et urgentes.
Il a également été rappelé qu’il appartient également aux managers opérationnels et à la Direction de s’assurer du respect de l’application de ce droit et de favoriser toute organisation du travail ou mode de communication réduisant l’utilisation de la messagerie électronique ou tout autre outil numérique.




TITRE 1. GENERALITES LIEES AU DROIT A LA DECONNEXION

Article 1.1 – Champ d’application 

Le droit à la déconnexion concerne tous les salariés, quel que soit leur statut et leur contrat de travail.

Article 1.2 – Définition

Le droit à la déconnexion est défini comme le droit pour les salariés de ne pas être sollicités par des e-mails, des messages, ou encore des appels téléphoniques à caractère professionnel, en dehors de leur temps de travail.

Les salariés doivent avoir la possibilité de ne pas se connecter aux outils numériques (ordinateurs, téléphones, portables, tablettes...) et de ne pas être contactés, y compris sur leurs outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de leur temps de travail.

Conformément à la loi, ce droit a pour objectif d'assurer le respect de la vie familiale et privée de tous les salariés, ainsi que d'imposer le respect au repos quotidien tel qu'il est prévu par l'article L. 3131-1 du Code du Travail.

TITRE 2. MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION

Article 2.1 – En dehors du temps de travail

Aucun salarié ne sera tenu de répondre à ses e-mails, messages et appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de son temps de travail, à moins qu'une urgence particulière ne le justifie.

Aucun salarié ne pourra être sanctionné, par un licenciement ou toute autre mesure, s'il ne répondait pas à ses e-mails, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de ses heures de travail.

Article 2.2 – Périodes de congé

Le droit à la déconnexion s'applique également durant les périodes où tout salarié est en congé au sens des articles L.3141-1 et suivants du Code du Travail ou tout autre congé prévu par la loi ou par la convention collective.

Ainsi, un salarié en congé ne pourra être contraint de répondre à ses e-mails, ses messages et ses appels téléphoniques à caractère professionnel durant toute la période de congé. Il ne pourra pas être sanctionné, par un licenciement pour faute ou par toute autre mesure, du fait de son absence de réponse.

Lors d'une période de congé, le salarié pourra, s’il le souhaite, mettre en place un système permettant la notification automatique de son absence à ses correspondants. Cette notification contiendra la date de départ, et la date de retour du salarié. Celle-ci pourra également indiquer les modalités de contact en cas d'urgence.

Enfin, le salarié pourra transférer ses messages à un autre salarié, avec l’accord exprès de ce dernier. Si toutefois il n’y a pas d’accord entre les parties, il appartiendra au manager de décider.

Article 2.3 – Arrêts de travail pour maladie, accidents du travail ou maternité

Le droit à la déconnexion s'applique durant les périodes où le salarié est en arrêt de travail pour maladie, pour accident du travail ou pour maternité.

Le salarié ne pourra être tenu de répondre à ses e-mails, ses appels téléphoniques et ses messages à caractère professionnel durant toute la période couverte par son arrêt de travail.

Aucune sanction ne pourra être appliquée à un salarié qui ne répondrait pas à ses e-mails, ses messages et ses appels téléphoniques à caractère professionnel durant la période de l'arrêt de travail.

Article 2.4 – Emails, messages et appel téléphonique en dehors du temps de travail

Afin d'assurer le droit à la déconnexion de chacun, les salariés sont priés de ne pas envoyer d'e-mail, de messages ou de passer des appels téléphoniques pour un motif professionnel durant les repos et en dehors du temps de travail. 

En cas de situation d’urgence, il appartiendra à l’émetteur de l’e-mail d’indiquer, dans l’objet du message, le degré d’urgence / de gravité.

Article 2.5 – Charte du bon usage de la messagerie électronique et outils numériques

Une charte portant sur le bon usage de la messagerie électronique et des outils numériques sera établie par l’entreprise et diffusée à l’ensemble du personnel.

Cette charte sera présentée aux instances de représentation du personnel selon les mêmes modalités que celles prévues par la loi pour le règlement intérieur.

Cette charte pourra être revue par la Direction en fonction des nécessités et les évolutions des pratiques et/ ou de la réglementation. Les modifications apportées à la charte feront également l’objet d’une consultation des instances de représentation du personnel, avant diffusion aux salariés.

TITRE 3. ACCOMPAGNEMENT DU DROIT A LA DECONNEXION

Conformément à la loi, un plan d’actions, visant à accompagner les salariés dans le bon usage des outils de communication numériques et à s’assurer que le droit à la déconnexion soit bien respecté, sera établi par l’entreprise et revu si nécessaire une fois par an.

Le plan d’actions sera présenté aux différentes instances de représentation du personnel, préalablement à sa mise en œuvre. Celui-ci s’appuie sur les mesures suivantes :

Une charte du bon usage de la messagerie et des outils numériques,
Des sessions de sensibilisation du personnel,
Un accompagnement ad hoc des managers,
Des actions pour promouvoir dans l’entreprise les échanges physiques entre les personnes.

TITRE 4. CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

Article 4.1 – Sanctions en cas de non-respect du droit à la déconnexion

En cas de non-respect du droit à la déconnexion, l’entreprise se réserve le droit d'appliquer toutes les sanctions appropriées et proportionnées à la nature des manquements constatés.

Article 4.2 – Conditions de suivi de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du code du travail, la mise en œuvre effective des mesures contenues dans le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel auprès des instances de représentation du personnel compétentes.
Article 4.3 – Révision et dénonciation de l’accord

Les dispositions du présent accord pourront être révisées selon les besoins et les nécessités. Les Parties conviennent qu’en cas de modifications de la loi sur le droit à la déconnexion ou ses modalités de mise en œuvre, des négociations s’engageraient dans les meilleurs délais.

Le présent accord pourra par ailleurs être dénoncé par lettre recommandée avec avis de réception envoyée aux Parties signataires par l’une des Parties contractantes, avec un préavis de 3 mois.

Article 4.4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord prendra effet au 1er jour du mois suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE. Il est conclu pour une durée de 3 ans.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit de s’appliquer 3 ans après sa date d’application.

Article 4.5 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes du siège de la société. Les avenants au présent accord feront l’objet de la même publicité que l’accord lui-même.


Fait à Paris la Défense, le 19 octobre 2017





Pour la Direction :	Pour FO :
	










CHARTE DU BON USAGE DE LA MESSAGERIE ET DES OUTILS NUMÉRIQUES

Envoyer un email ou se parler… 
Assurez-vous de la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique par rapport aux autres moyens de communication ou d’échanges directs avec vos collègues ou collaborateurs.


Rédiger un email efficace 
Indiquez un objet précis permettant l’identification immédiate du contenu, et l’urgence de vos e-mails. 
Privilégiez une rédaction claire, neutre et concise.
Veillez à la pertinence du nombre de destinataires, et à la bonne utilisation des champs ‘’A :’’ et ‘’CC :’’.
Respectez les règles élémentaires de politesse lors de l'envoi d’e-mails et de messages.
Relisez systématiquement vos e-mails avant envoi. 
Laissez-vous le temps de répondre à vos e-mails et messages.


Communiquer au bon moment 
Envoyez vos e-mails pendant le temps de travail. 
Sauf en cas d’urgence, n’envoyez pas d'e-mails, de messages ou ne passez pas d’appels téléphoniques à vos collègues ou collaborateurs pour un motif professionnel, les jours de repos, les jours fériés, pendant leurs périodes de congés ou toute autre période d’absence. Dans le cas contraire ou selon vos pratiques, utilisez la fonction « envoi différé » de votre messagerie (option/ différer la livraison).
Pendant les réunions, évitez de consulter votre messagerie électronique.
Ne sollicitez pas de réponse immédiate (sauf caractère d’urgence).


Pendant vos absences ou en dehors du temps de travail
Evitez de consulter vos e-mails ou messages en dehors du temps de travail, les jours de repos ou les congés.
Utilisez la fonction de réponses automatiques (« Absence du bureau ») permettant d’informer vos correspondants. Précisez votre date de départ et celle de votre retour. Si besoin, indiquez les modalités de contact en cas d'urgence.
En votre absence, transférez, si cela est nécessaire, vos messages et e-mails à un autre salarié, avec son accord exprès.


Si vous êtes en déplacement (décalage horaire) ou contraints de communiquer en dehors du temps de travail
Utilisez pour l’envoi de vos e-mails, la signature électronique suivante :
Attention
Mes messages matinaux, tardifs ou du week-end ne nécessitent aucune réponse immédiate.
My early morning and late evening messages or those sent during the WE require no immediate answer.
Utilisez la fonction « envoi différé » de votre messagerie (option/ différer la livraison).


Manager
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