Accord collectif relatif à la négociation collective annuelle obligatoire



Entre :

La société CAPS dont le siège social est à COULAINES, 13 rue de Belle Ile, représentée par Monsieur ………………….. ; en qualité de Directeur Général (n° SIREN : 320421159)
 
La société NEXECUR PROTECTION dont le siège social est à COULAINES, 13 rue de Belle Ile, représentée par Monsieur ……………………. en qualité de Président (n° SIREN : 799869342)
 
La société NEXECUR ASSISTANCE dont le siège social est à COULAINES, 13 rue de Belle Ile, représentée par Monsieur ……………………… en qualité de Président (n° SIREN : 515260792)
 
La société NEXECUR SECURITE BANCAIRE dont le siège social est à CLERMONT FERRAND, 14 rue Marx Dormoy, représentée par Monsieur ……………………. en qualité de Président (n° SIREN : 328051255)

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical Monsieur ………………..,

D'autre part



PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de l’UES.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentée par son délégué syndical Monsieur ……………………… se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

-jeudi 26 octobre 2017
-mercredi 08 novembre 2017
-mardi 21 novembre 2017
-mercredi 13 décembre 2017
-Jeudi 21 décembre 2017

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale représentative, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

Art. 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est l’unité Economique et Sociale regroupant les sociétés CAPS, NEXECUR PROTECTION, NEXECUR SECURITE BANCAIRE et NEXECUR ASSISTANCE.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés présents dans l’UES depuis au moins 4 mois à la date de l’accord.

Art. 2. - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’UES, pour lequel sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. Toutefois, les mesures visant à une augmentation des salaires sont des mesures à durée indéterminée qui survivront donc à la durée du présent accord.


Art. 3. - L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Art. 4. - Salaires effectifs 
Les salaires effectifs en vigueur au 31 décembre 2017 dans l'entreprise sont majorés dans les conditions ci-après :

Augmentation générale de 1 % de tous les salaires de base bruts, 

Enveloppe de 1 % de la masse salariale correspondante pour une augmentation individuelle attribuée à la discrétion du manager sur des critères de mérite et de performance. 
Cette augmentation individuelle sera validée par le N+2 et encadrée par les ressources humaines pour s’assurer du respect de l’égalité de traitement.

Ces mesures prendront effet au 01/01/2018.

Art.5. Budget ASC

Le budget ASC n’est pas revalorisé.

Art. 6 - Organisation des temps de travail
Répartition du temps de travail
Les modalités d'organisation de la durée du travail sont maintenues.

Art. 7 - Dispositions diverses

Les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire dans la mesure où il n’est constaté aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes qui ne soit pas justifié par un critère objectif (ancienneté, poste…) sans rapport avec l’appartenance à la catégorie des hommes et des femmes.

Les parties s’engagent à poursuivre des négociations en 2018 sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps et sur le droit à la déconnexion.


Art.8 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et jusqu’au 31 décembre 2018.

Art. 9. - Le présent accord sera adressé à l’issue du délai d’opposition à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.


A Coulaines le 21 décembre 2017



Pour l’organisations syndicale CFDT			Pour la Direction
Monsieur ………………………………				Monsieur ………………………………..