AVENANT N°1 A L’ACCORD DE LA SOCIÉTÉ ALSTOM POWER SYSTEMS CONCERNANT LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT 
DE FRAIS DE SANTE 




ENTRE LES SOUSSIGNEES : 

La Société ALSTOM Power Systems, Société par Actions Simplifiée au capital social de 10 000 002 €uros dont le siège social se situe 204, Rond-Point du Pont de Sèvres, Bâtiment City Lights, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 389 192 030 représenté par                                           M. Frédéric SORG agissant en sa qualité de Directeur des Relations Sociales,


Ci-après dénommée « la Société », 

D’une part, 

Et, 

Les Organisations Syndicales Représentatives de la Société : 


Le syndicat CFE-CGC représenté par M. Henri-Louis HUMBRECHT en qualité de délégué syndical central,

Le syndicat CFDT représenté par M. Alain OGOR en qualité de délégué syndical central,

Le syndicat CGT représenté par M. Laurent SANTOIRE en qualité de délégué syndical central,


Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »,


D’autre part,









Après négociation, les Parties Signataires conviennent ce qui suit :

Préambule 

Conformément à l’Accord Salarial du 14 mars 2019, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société ALSTOM Power Systems ont convenu le présent avenant à l’accord d’entreprise du 27 novembre 2017 matérialisant les modifications apportées au régime complémentaire de remboursement des frais de santé. 


Article 1. Dispositions soumises à modification 

Les Parties procèdent à la modification de l’article 2 relatif à la dérogation plus favorable à la répartition des cotisations en portant la part patronale de 60 % à 62 %. Par effet mécanique, la part salariale sera réduite de 40 % à 38%. 


Article 2. Durée, révision et dénonciation

Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er juillet 2019. 

Il se substitue, dans ses modifications portées, aux dispositions existantes dans l’Accord d’entreprise du 27 novembre 2017. Les autres éléments de l’accord restent en vigueur. 

Le présent avenant pourra à tout moment être modifié, en respectant la procédure prévue aux articles L 2261-7-1 et suivants du Code du travail. 

La demande de révision peut intervenir, à tout moment/ à l'initiative de l’employeur ou de l’une des organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision en application de l'article L. 2261-7-1. Cette demande devra faire l'objet d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'intégralité des organisations syndicales précitées, et le cas échéant à l'employeur. 

L'employeur et les organisations syndicales précitées se réuniront, au plus tard dans un délai d'un mois, à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l’éventuelle conclusion d'un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’/il modifiera.

La révision de l'AGS 2017, si elle porte sur des dispositions concernant le présent avenant, aura pour effet automatique de modifier le présent avenant. 

Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de deux mois. 

La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt 

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L, 2261-11 du Code du travail.




Article 3. Formalité et modalités de dépôt

Le présent Avenant est établi conformément aux dispositions des Articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail. Il est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les conditions prévues par les Articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail. 

Enfin, en application de l’article L.2262-2 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. De plus, il sera mis à disposition du Personnel via l’outil intranet de l’Entreprise.


Fait en 5 exemplaires originaux.

A Boulogne-Billancourt, le 14 mars 2019





Pour la Société ALSTOM Power Systems :

Le Directeur des Relations Sociales,
M. Frédéric SORG


























Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Pour le syndicat CFE-CGC, 
M. Henri-Louis HUMBRECHT






Pour le syndicat CFDT, 
M. Alain OGOR






Pour le syndicat CGT, 
M. Laurent SANTOIRE