Négociation Annuelle Obligatoire
 Accord 2019



ENTRE	


La société KDI dont le siège social est situé 173/179 Boulevard Félix Faure – 93537 Aubervilliers CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, sous le numéro 352 645 501 

Représentée par Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines, dument habilité à cet effet,


D’UNE PART, 

ET : 


Les organisations syndicales représentatives de salariés :

La CFE - CGC représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale
La CFTC, représentée par Mme XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale
FO représentée par Madame XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale
La CGT représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central


D’AUTRE PART.





ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE 

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Société KDI, représentée par Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté à cet effet, et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société.

Les négociations 2019 interviennent dans un contexte économique qui reste difficile pour l’entreprise.
La Direction a rappelé la nécessité absolue de rester vigilante dans la maîtrise de ses coûts. 

De fait, cette situation empêche la Direction de répondre favorablement aux revendications présentées par les partenaires sociaux en ouverture de ces négociations. 

Conscients des efforts fournis par tous les collaborateurs, les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité trouver un terrain d’entente permettant une revalorisation collective des salaires et ont conclu le présent accord.








IL A DONC ETE ARRETE CE QUI SUIT


ARTICLE 1ER – AUGMENTATIONS GENERALES

Tout salarié, présent dans l’entreprise au 1er avril 2019 percevra une augmentation de 40 € bruts sur son salaire de base.

Cette augmentation est applicable à compter du 1er avril 2019.



ARTICLE 2 – JOURNEE DE SOLIDARITE

De façon exceptionnelle, la Direction offre à l’ensemble des salariés la Journée de Solidarité 2019. Cette dernière ne sera donc pas travaillée cette année.



ARTICLE 3 – PRIME DE VACANCES

Le montant de la prime de vacances qui sera versée au mois de juin 2019 est donc fixé à 210 € bruts par salarié (à l’exclusion des cadres position 3C et HC qui n’y sont pas éligibles). 

La prime de vacances est acquise sur une année du 1e juin 2018 au 31 mai 2019, au prorata, par 12e, du nombre de mois complets accomplis payés, sous réserve d’une ancienneté minimale de 3 mois au 31 mai.

En cas de sortie des effectifs, sous réserve d’une ancienneté minimale de 3 mois, la prime de vacances est acquise au prorata par 12e, du nombre de mois complets accomplis payés depuis le 1e juin, dans les cas de motifs de sortie suivants :
Départ à la retraite
Décès
Rupture du contrat pour inaptitude
Licenciement pour motif économique
Fin de contrat à durée déterminée, sauf dans les cas visés ci-après

Le versement de la prime de vacances au prorata en sortie n’est pas effectué dans les cas suivants :
Démission
Licenciement pour motif personnel
Départ au cours de la période d’essai
Fin de contrat à durée déterminée à l’initiative du salarié, ou en cas de rupture pour motif personnel
Rupture conventionnelle

ARTICLE 4 – PRIME DE TRANSPORT

Afin de participer aux frais engagés par les salariés pour se rendre de leur domicile sur leur lieu de travail au titre des 12 derniers mois, consécutivement à l’augmentation des titres de transport et des frais de carburant engagés par les salariés, l’entreprise versera une prime forfaitaire de transport. 

Cette prime de transport sera versée à tous les salariés présents dans l’entreprise au 1er juillet 2019, à l’exclusion des cadres position 3C et HC. Le montant de cette prime de transport couvrant la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 est fixé à 250 € bruts. 
Conformément aux dispositions de la loi du 17 décembre 2008 relative au financement de la sécurité sociale, cette prime sera exonérée de charges sociales pour les salariés :

Qui utilisent les transports en commun pour se rendre sur leur lieu de travail : 

L’exonération sera acquise dans la limite de 100 % du tarif des transports en commun les plus économiques existants pour se rendre du domicile du salarié au lieu de travail, et sous réserve de la fourniture des justificatifs nécessaires pour la période courant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 (par exemple titres de transports, abonnement mensuel ou annuel, etc.…)

Qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail

L’exonération sera acquise dans la limite de 100 % du tarif des transports en commun les plus économiques existants pour se rendre du domicile du salarié au lieu de travail, sous réserve de la fourniture des justificatifs nécessaires pour la période courant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 (attestation sur l’honneur d’utilisation de son véhicule personnel pour effectuer les déplacements domicile /lieu de travail avec indication du kilométrage parcouru quotidiennement à ce titre).

Cette prime sera en tout état de cause incluse dans le revenu net imposable.

ARTICLE 6 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 

Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2019, pour une durée déterminée de 12 mois.

ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société et non signataires de celui-ci, afin qu’elles puissent exercer leur droit d’opposition conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du travail.

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la DIRECCTE ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.

Le présent accord d’entreprise sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Aubervilliers, le 5 avril 2019
Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.


POUR LA SOCIETE KDI :
Monsieur XXXX							Monsieur XXXX
Président KDI 							Directeur des Ressources Humaines




POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :