Négociation annuelle obligatoire 2018


Protocole d’accord 

Date : 5 décembre 2017























ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’entreprise : 

Code NAF: 4910Z /  Code SIRET : 520 287 004 000 60
Forme juridique : SAS
dont le siège social est situé au 21 rue Camille Desmoulins – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général et accompagné de XXX : Responsable Ressources Humaines.

Ci-après dénommée " Thello "

D’UNE PART,

ET :


Le Délégué Syndical de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :	

Pour le syndicat CFDT, Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical ;

Accompagné de Monsieur XXX et Madame XXX


D’AUTRE PART.


PRÉAMBULE

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il est rappelé que la direction et l’organisation syndicale représentative de l’entreprise se sont réunies les 28 novembre 2017 et 30 novembre 2017 en vue de la conclusion du présent accord d’entreprise pour ces négociations annuelles 2018.
















CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Conformément à l’article L2242-13, une discussion a été engagée avec les délégués syndicaux sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. Notamment pour ce qui concerne les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ; les conditions de travail et d’emploi ; les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, la société Thello mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche des personnes handicapées.


Article 2 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise

La Direction et les partenaires sociaux n’ont pas relevé de disparités relatives à l’égalité professionnelle tant en matière de rémunération, d’accès à la formation professionnelle que de promotion.

Les parties réaffirment cependant toute la nécessité d’être vigilant concernant les écarts susceptibles d’apparaître.


Article 3 : Salaire et primes

Salaires de base

Afin de tenir compte de l’évolution de l’inflation en 2017, l’augmentation des salaires bruts de base du personnel ayant 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2018 sera de :

1 % applicable à l’ensemble du personnel

Ces augmentations seront applicables au 1er janvier 2018.

Prime de repos sec et prime de reprise de service

A compter du 1er janvier 2018, les agents de manœuvre bénéficieront d’une prime de repos sec d’un montant de 40 euros bruts par jour de repos sec.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2018, dans le cas où un agent de manœuvre est rappelé dans un délai inférieur à 48 heures (dans le respect des contraintes de repos réglementaire) et qu’il reprend du service sur des repos périodiques ou des congés, il lui sera versé une prime de reprise de service d’un montant de 80 euros bruts. Les modifications du calendrier de travail se feront conformément à l’accord de branche du 31 mai 2016.

Prime d’ancienneté

A compter du 1er janvier 2018, sera mise en place une grille d’ancienneté d’un montant de 25 euros bruts par tranche de 3 ans d’ancienneté société Thello à partir des 3 ans et jusqu’aux 30 ans.

Le tableau ci-dessous est donné à titre d’illustration pour les premières tranches d’ancienneté :


Interopérabilité

A compter du 1er janvier 2018, les agents de bord et chefs de train « interopérables » bénéficieront d’un salaire de base mensuel de 2 000 euros bruts au terme du processus de formation.

Sont reconnus comme « interopérables » les salariés répondant aux critères suivants :

-	Remplir les conditions d’aptitude physique et psychologique italiennes et françaises,

-	Etre bilingue français / italien, cette exigence est réputée satisfaite par la possession d’un « Diploma scuola secondo grado » (l’équivalent du BAC français en Italie) soit par l’obtention du certificat de connaissance de la langue italienne niveau B2 du « Cadre Européen Commun de Référence pour la Connaissance des Langues » délivré par un organisme reconnu,

-	Travailler effectivement sur les territoires italien et français,

-	Détenir les habilitations nécessaires aux fonctions d’agents de bord ou chefs de train sur les réseaux ferroviaires italien et français.

Cette augmentation de salaire sera effective à la validation de tous les critères ci-dessus.

Du 10 décembre au 31 décembre 2017, pour agents remplissant les critères ci-dessus bénéficieront d’une prime exceptionnelle au prorata de la période.

Prime sur la surtaxe

A partir du 1er janvier 2018, les agents de bord et chefs de train bénéficieront d’une prime de 20% sur le montant de chaque surtaxe émise.

Prime de double RHR

A partir du 1er janvier 2018, les agents de bord et chefs de train bénéficieront des modalités d’indemnisation du repos journalier hors résidence suivantes : 
Le repos journalier hors résidence ne peut dépasser en principe 24 heures consécutives. Au-delà, il est convenu d’attribuer une contrepartie en repos équivalente au temps supérieur à 24 heures.

En cas de second repos journalier hors résidence consécutif justifié par certains trajets et au regard de l’organisation de l’entreprise, il est décidé d’attribuer une indemnité sous forme pécuniaire égale à 40 euros bruts. Néanmoins, l’entreprise mettra tout en œuvre préalablement de sorte à limiter le repos journalier hors résidence consécutif.

Prime exceptionnelle conducteurs TDJ

En février 2018, les conducteurs du train de jour présents de façon continue du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 bénéficieront à titre exceptionnel d’une prime de 250 € brut.


Article 4 : Absences

Congés enfant malade

Soucieux de construire progressivement les statuts sociaux de Thello, à compter du 1er janvier 2018, il a été décidé d’améliorer les conditions d’octroi de jours pour enfants malades.

Ces absences, sur présentation d’un justificatif médical sont accordées de la manière suivante : 

2 jours d’absences autorisées et rémunérées pour le salarié parent d’un enfant de moins de 7 ans,

Pour l’ensemble du personnel après une année d’ancienneté.

Ces absences s’entendent par salarié et non par enfant.

Il est entendu, qu’un salarié ne peut quitter son poste de travail sans l’autorisation de son manager et information par mail à la Direction des Ressources Humaines.

En tout état de cause, le fait de quitter son poste de travail sans s’assurer que l’ensemble des garanties liées à la sécurité sont réunies exposerait le collaborateur à des poursuites disciplinaires.

Maintien en cas de congé maternité ou paternité

A partir du 1er janvier 2018, durant le congé maternité ou paternité du salarié, la société garantit le maintien de salaire de base en net.


Article 5 : Partage de la valeur ajoutée

Par ailleurs, il est rappelé que considérant les résultats de l’entreprise aucune réserve spéciale de participation n’est dégagée.

Aussi, il est précisé qu’un accord d’intéressement sera négocié lorsque l’entreprise dégagera un résultat positif.


Article 6 : Temps de travail

Il est rappelé qu’un accord d’entreprise portant sur l’organisation du travail a été signé le 6 décembre 2016.


Article 7 : Dépôt - publicité

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.

Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord auprès des services du ministre chargé du travail. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remet également un exemplaire de l’accord auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT.

Le présent accord signé en 5 exemplaires originaux est remis aux délégués syndicaux et sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication au personnel.

L’accord sera affiché sur chacun des sites aux emplacements réservés à la communication de la Direction.




Fait à ISSY LES MOULINEAUX, le 05/12/2017


Pour l’Entreprise :  				(signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par Monsieur XXX,
En sa qualité de Directeur Général