PROCES VERBAL ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
2019


Entre :
La société ORLOG domiciliée à SAINT LAURENT BLANGY (62223)  dont le siège social est situé 390 rue du calvaire 59810 LESQUIN, représentée par (NOM DU REPRESENTANT ENTREPRISE)



D’une part,

Et



Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes : 

Le syndicat CGT représenté par Monsieur (Prénom NOM, délégué syndical)
Le syndicat FO représenté par Monsieur (Prénom NOM, délégué syndical) 



D’autre part,
















SOMMAIRE






















Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 et suivants du code du travail, la société ORLOG a invité les organisations syndicales représentatives, à savoir le syndicat CGT et le syndicat FO, à négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

 Lors de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 13 Février 2019, les parties ont décidé qu’elles négocieraient au cours de 2 réunions fixées au 15 Mars et 10 Avril 2019. 

A l’issue de revendications syndicales fortes, il a été conclu entre les parties de se réunir également le 25 Mars et le 02 Avril 2019. 

Au vu de l’avancée des débats, les parties ont décidé d’anticiper la réunion suivante et de valider un accord le 01 Avril 2019.

Ces négociations ont porté sur les salaires effectifs, sur l’organisation du temps de travail, la participation aux bénéfices, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Le contexte économique de la société ORLOG dans lequel se déroulent les négociations est le suivant : 
L’entreprise ORLOG est une société en joint-venture avec le client (NOM CLIENT).

(NOM CLIENT) évolue dans un contexte économique difficile notamment en raison des difficultés économiques qui affectent le marché de la distribution et particulièrement de l’habillement pour enfant mais également en raison de mouvements sociaux en France qui ont un fort impact sur la confiance et donc sur la consommation. Ce contexte difficile a des conséquences sur l’entreprise ORLOG.

La direction d’ORLOG et les organisations syndicales représentatives signataires sont parvenues à un accord sur les thèmes détaillés ci-après.

Cet accord s’inscrit dans une démarche responsable et constructive.

A l’issue des négociations portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, il a été convenu de qui suit : 


I/ Champs d’application

Le présent accord relatif aux négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’applique à l’ensemble des salariés de la société ORLOG dont le contrat de travail est en cours.



II/ Etats des propositions respectives des parties

Propositions du syndicat CGT

Augmentation de 180€ nets (soit 15%) du salaire de base pour palier à la baisse de pouvoir d’achat
La rétroactivité des NAO au 01 Janvier 2019 et non à la date de l’accord
Une revalorisation des grilles des salariales avec la prise en compte de l’ancienneté dans l’évolution de carrière à raison d’une augmentation annuelle minimum de 2%.
La prise en charge des frais trajet domicile/ travail à hauteur de 0,35 €/ km ou 80€ net par mois.
La mise en place de tickets restaurants à la hauteur de 8€ par jour à la demande du salarié
L’attribution du panier repas à la hauteur de 6€ par jour 
Participation aux bénéfices sans condition
Paiement de la pause journalière
Attribution d’une prime de pénibilité et reconnaissance de la pénibilité pour permettre des départs en retraite anticipée
Prise en charge des jours de carence en cas d’arrêt maladie du salarié
Octroi de 5 jours de congés par an pour enfant malade
Attribution d’une prime d’ancienneté au bout de 2 ans d’ancienneté
Attribution d’une journée de congé supplémentaire par trimestre pour les séniors (50 ans)
Prime de présentéisme de 75€
Modification des heures de nuit 21H/ 6H
Octroi d’une prime habillage /déshabillage ou déplacement de la pointeuse avant les vestiaires
Mise en place d’une pause supplémentaire pendant la canicule
Prime de Noel de 100€ net
Attribution d’un 13 mois


Propositions du syndicat FO 

Augmentation de 5%
Attribution d’un 13 mois
Paiement de journée enfant malade sur justificatif de certificat médical 
Paiement d’une indemnité kilométrique
Attribution de congés d’ancienneté
Attribution d’un panier repas pour tous ou chèque déjeuner du fait des horaires décalés
Réduction de l’écart important entre les hommes et les femmes
Investissement dans du matériel plus récent


III/ Proposition de la direction

La direction, en préambule de ses propositions a rappelé que les négociations doivent porter sur les points suivants : 
Les rémunérations (salaires bruts par catégorie professionnelle, y compris primes, avantages en nature et éléments résultants d’un usage) ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’égalité professionnelle (suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, etc.) ;
Le partage de la valeur ajoutée

La direction a également rappelé le contexte économique difficile de son client qui impactait les négociations en cours.
Elle a néanmoins souhaité prendre en considération les revendications fortes des organisations syndicales et formulé des propositions en faveur du pouvoir d’achat et favorables à la majorité des salariés.

Ces propositions ont emporté le consensus des organisations syndicales.


Négociation sur le pouvoir d’achat 
Salaires 

Mise en place d’une augmentation de salaire dans les conditions suivantes : 
Salaire brut de 1 521,22 (smic) à 1 700€ : augmentation de 1,2% 
Salaire brut de 1 701 à 1 900€ : augmentation de 1%
Salaire brut > 1 900€ (hors catégorie « cadre ») : augmentation individuelle de 0,5% 

Indemnité repas

Mise en place d’une indemnité repas par jour travaillé d’un montant de 1,20€ pour tous les salariés des catégories Ouvriers, Employés et Agents de Maitrise travaillant en poste ou en horaire décalé.

Les salariés de la catégorie « cadre » ne bénéficient pas de ce dispositif.

Qualité de vie au travail : attribution Journée enfant malade

A compter de la signature du présent accord, il a été convenu entre les parties d’attribuer 4 demi-journées rémunérées par année civile pour tout enfant à charge de moins de 13 ans et sur justificatif médical.

Partage de la valeur ajoutée

Un accord de participation aux bénéfices a été mis en place dans l’entreprise en date du 27 Décembre 2018. Il a été convenu entre les parties de ne pas renégocier cet accord. 

Négociation sur l’égalité professionnelle

L’entreprise applique une égalité de traitement dans les rémunérations. Il n’y a pas de différence de salaire à travail et qualification égaux.



Négociation sur l’organisation du temps de travail

Il a été convenu entre les parties d’organiser un groupe de travail sur l’amélioration de l’efficacité du travail et l’organisation du temps de travail. 
Ce groupe de travail réfléchira à une optimisation de l’organisation en vue de la signature d’un accord sur l’organisation du temps de travail.


IV/ Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01 Avril 2019 au 31 Mars 2020. 

À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

V / Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités légales en vigueur.

VI / Dépôt et Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Arras.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Une partie du présent accord collectif ne sera pas publiée dans la base de données nationale.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.


A Saint Laurent Blangy
Le 01 Avril 2019

La direction 
XXXXXXXX



Le syndicat CGT							Le syndicat FO
XXXXXX						                         XXXXXXX