Accord d’entreprise dans le cadre du budget du CSE de la société LACROIX ELECTRONICS BEAUPREAU 


Entre 
La société LACROIX ELECTRONICS, dont le siège social est situé, sous le numéro de Siren
Représenté par 
Agissant en qualité de 
D’une part, 
 Et

XXX, représentant le XXX et agissant en en sa qualité de XXX de l’entreprise.

D’autre part,
PREAMBULE

La société LACROIX Electronics France dans le cadre de son développement et du déménagement futur de son site de production va se structurer en deux activités autonomes au 1er janvier 2020 : 

La société LACROIX Electronics, continuité de la société LACROIX Electronics actuelle, qui va héberger l’activité dite « Corporate » de l’activité Electronique du Groupe LACROIX (Comité Exécutif, Commerce & Marketing, Communication, Achats, IT, Opération transverses…). 

La société LACROIX Electronics Beaupreau qui va héberger l’activité de production des cartes et sous-ensembles électroniques avec à terme, un déménagement dans un nouveau site sur la commune de Beaupréau. 

Le présent accord à pour but de cadrer les modalités de calcul des deux budgets du CSE

I - Budget de fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Le budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE de la société est fixée à 0.2 %. Il suivra les règles légales et ou conventionnelles.

Le budget des activités sociales et culturelles

Pour l’exercice fiscal 2022, le budget des ASC sera plafonné à un montant équivalent à  435 euros par an et par personne, avec un effectif projeté, maximum, au budget comme suit : 378 CDI et 32 CDD.

Ce forfait de 435 € fera référence de base 100 pour le calcul des forfaits à venir.

L’effectif qui sera pris en compte pour le calcul du budget de l’année N sera les CDI  et CDD avec 6 mois d’ancienneté présents au 31 décembre de l’année N-1.

Versement des activités sociales et culturelles
Le versement se fera trimestriellement Le premier versement de l’exercice se fera en avril de l’année N et le dernier. L’effectif servant de calcul sera revu au 30 juin. Le montant sera alors réadapté en cas de variation de l’effectif de +/- 2,5%. Les règles d’éligibilité de l’effectif seront celles mentionnées au point « B ». 

Revalorisation du forfait
La revalorisation du forfait sera indexée sur l’évolution de la masse salariale brute hors charges employeurs, sur le calcul en exemple suivant :

Année N-1 :400 salariés et masse salariale = 11M€
Année N : 420 salariés et masse salariale = 12M€ 
Soit pour savoir l’augmentation de la masse salariale remis au même nombre de salariés de N-1  12M€/420 salariés X 400 salariés = 11.429M€ 
Soit une augmentation de la masse salariale de 11.429M€/11M€  -> + 3.9% 
Le forfait passerait alors en année N+1 à 452€  soit +17€ correspondant à +3.9%


Article 2 - Durée - Entrée en vigueur

Le présent accord est à durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur au 1er janvier 2022

Article 3 - Révision

L’accord pourra être révisé librement suivant sa prise d’effet.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.

Article 4 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 6 mois. 
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et l’organisation syndicale représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 5 - Depôt 

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme informatique  dédiée : 
Le présent accord fera aussi l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire 

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’ANGERS.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Montrevault sur Evre, le