Accord SUR LA DUREE DU TRAVAIL APPPLICABLE A LA TMA XX




ENTRE D’UNE PART :



La société VISEO SAS, dont le siège est situé 27-33 Quai Alphonse Le Gallo – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, représentée par XXXXXXXX, Directeur Général 


ET D’AUTRE PART :


L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par son Délégué syndical, 
XXXXXXXX

L'organisation syndicale F.O., représentée par son Délégué syndical, 
XXXXXX



PREAMBULE

Dans un contexte de négociation d’un contrat commercial permettant d’asseoir la stratégie de croissance de l’activité TMA, il est apparu nécessaire de mettre en place un nouveau dispositif d’aménagement du temps de travail permettant de répondre aux besoins exprimés par le client, tout en garantissant aux collaborateurs des conditions d’emploi et des contreparties visant à compenser les contraintes créées en termes d’organisation de la vie privée et familiale.

L’objet du présent accord est de :

Définir les modalités spécifiques d’organisation du travail applicables à l’exécution du contrat xxxx pour les années 2020 à 2023,
Poser les principales garanties dont devra être assorti le recours à ce type d’organisation du travail,
Prévoir les principes possibles de modalités de réalisation. 
 




CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Objet et cadre juridique

L’objet de cet accord est de définir les modalités d’aménagement du temps de travail applicables à l’activité TMA dans le cadre de l’exécution du contrat xxxxx (ci-après projet TMA xxx) et les garanties et contreparties accordées.

Article 2 – Champ d’application – Définition de l’activité TMA

L’activité TMA (« tierce maintenance applicative ») est définie comme l’externalisation de la maintenance de tout ou partie des systèmes d’information et/ou des applications d’une entreprise cliente auprès d’un prestataire 

Le présent accord d'entreprise est applicable à l'ensemble des salariés de la société VISEO SAS amenés à intervenir en équipes sur des plages horaires élargies, dans le cadre du projet TMA xxx sur le territoire français.



Article 3 – Définition du travail en équipes

Le travail en équipe consiste à répartir le personnel par équipe et à faire travailler ces équipes à des heures différentes dans la journée et/ou à des jours différents sur la semaine, sur une plage horaire élargie.

Concernant l’activité TMA xx, s’appliquera la modalité suivante :

Travail en équipes chevauchantes par relais 


Au sein d’une équipe, et par principe, les collaborateurs ont le même rythme de travail (temps de travail et temps de pause identiques). Pour autant, les parties conviennent que si tel n’était pas le cas (notamment des salariés à 37 heures et d’autres à 38h30) et pour ne pas imposer l’exécution régulière d’heures supplémentaires additionnelles aux salariés dont la durée est inférieure à celle des autres, il sera envisageable que ces derniers puissent terminer plus tôt ou commencer plus tard. Il pourra pour autant leur être demandé de réaliser des heures supplémentaires additionnelles.

De la même façon, et quelle que soit l’équipe concernée, il pourra être demandé au manager (ou au salarié le plus sénior de l’équipe concernée) de prendre son poste 10 minutes plus tôt afin qu’il y ait une passation effective des informations nécessaires.



CHAPITRE II : ORGANISATION DU TRAVAIL EN EQUIPES


Article 4 – Travail en équipes chevauchantes et par relais

Pour l’exécution du projet TMA xx, les collaborateurs seront répartis selon 4 domaines d’expertise : 
Finance
Distribution
Manufacturing
Référentiel

Dans ce cadre, l’organisation du travail retenue est celle en équipes chevauchantes et par relais, selon les modalités suivantes :








EQUIPES FRANCE FINANCE

Plage horaire à couvrir : 8h -> 20h du lundi au vendredi

3 plages horaires : 
Equipe A de 8h-> 17h
Les collaborateurs sur une base 37h hebdomadaires interviendront de 8h à 16h25
Pause déjeuner entre 12h et 14h

Equipe B de 9h-> 18h
Les collaborateurs sur une base 37h hebdomadaires interviendront de 9h à 17h25
Pause déjeuner entre 12h et 14h

Equipe C de 11h -> 20h
Les collaborateurs sur une base 37h hebdomadaires interviendront de 11h35 à 20h
Pause déjeuner entre 13h et 15h


EQUIPES FRANCE DISTRIBUTION

Plage horaire à couvrir : 6h -> 20h du lundi au vendredi. En outre, le samedi matin sera travaillé par roulement, dans les conditions prévues à l’article 6 ci-dessous.

3 plages horaires : 
Equipe A de 6h-> 15h
Les collaborateurs sur une base 37h hebdomadaires interviendront de 6h à 14h25
Pause déjeuner entre 11h et 13h

Equipe B de 9h-> 18h
Les collaborateurs sur une base 37h hebdomadaires interviendront de 9h à 17h25
Pause déjeuner entre 12h et 14h

Equipe C de 11h -> 20h
Les collaborateurs sur une base 37h hebdomadaires interviendront de 11h35 à 20h
Pause déjeuner entre 13h et 15h






EQUIPE FRANCE REFERENTIEL

Compte-tenu de la plage horaire à couvrir (9h -> 18h du lundi au vendredi), qui n’implique pas d’équipe sur une plage horaire élargie, l’organisation actuelle de la TMA s’applique.
Les collaborateurs affectés à cette équipe ne sont donc pas régis par cet accord.


EQUIPES FRANCE MANUFACTURING - Domaine Production & Domaine Stocks et Expéditions  

Plage horaire à couvrir à compter du 1er janvier 2020 :  7h-> 18h du lundi au vendredi

2 plages horaires :
Equipe A de 7h-> 16h
Les collaborateurs sur une base 37h hebdomadaires interviendront de 7h à 15h25
Pause déjeuner entre 11h et 13h

Equipe B de 9h-> 18h
Les collaborateurs sur une base 37h hebdomadaires interviendront de 9h à 17h25
Pause déjeuner entre 12h et 14h


Plage horaire à couvrir à terme :  6h-> 21h du lundi au vendredi

3 plages horaires :
Equipe A de 6h-> 15h
Les collaborateurs sur une base 37h hebdomadaires interviendront de 6h à 14h25
Pause déjeuner entre 11h et 13h

Equipe B de 9h-> 18h
Les collaborateurs sur une base 37h hebdomadaires interviendront de 9h à 17h25
Pause déjeuner entre 12h et 14h

Equipe C de 12h -> 21h
Les collaborateurs sur une base 37h hebdomadaires interviendront de 12h35 à 21h
Pause déjeuner entre 13h et 15h






Article 4 – Durée du travail

4-1. Durée du travail, repos quotidiens et hebdomadaires 

La durée du travail des salariés travaillant en équipe est celle appliquée au sein de la société VISEO SAS.

Quelle que soit la répartition du temps de travail sur la semaine, la durée quotidienne maximale de travail effectif, à l’exception de la pause repas et autres pauses le cas échéant, ne doit pas excéder 10 heures. Pour tous les collaborateurs affectés au projet TMA xx, la durée de la pause repas sera d’une heure (1h) obligatoire minimum, qui pourra être prise sur un créneau plus large, défini pour chacune des équipes

Par principe, chaque collaborateur bénéficie de 48 heures consécutives de repos hebdomadaires.
Par exception, lors de la semaine avec intervention le samedi dans le cadre de la plage horaire de l’équipe Distribution, il sera fait application du repos légal (35h minimum consécutives).
 
L’horaire hebdomadaire fixe d’un collaborateur ne pourra donc pas excéder 5 jours, sans préjudice de la demande de réalisation d’heures supplémentaires qui pourrait lui être faites dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Par exception, et notamment dans le cadre du remplacement d’un salarié absent, il pourra être dérogé à cette règle. 
Dans ce dernier cas, le salarié bénéficiera :

D’un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives
D’un repos hebdomadaire de 35 heures (24 heures + 11 heures) minimum consécutives.

Selon les besoins, il pourra être dérogé au repos dominical, en application de l’article R.3132-5 du code du travail.


4-2. Affectation dans les équipes

Le volontariat sera privilégié dans la constitution des équipes.

Pour ce faire, les collaborateurs concernés par la mise en place de cette organisation du travail seront interrogés sur leurs préférences horaires et il en sera tenu compte autant que possible dans la constitution des équipes.



A défaut de volontariat suffisant, et par principe, les critères appliqués pour affecter les salariés aux différentes équipes seront :

Le domaine d’expertise,
La séniorité,
La situation personnelle du collaborateur (personnes à charge, composition familiale),
La distance du domicile du salarié par rapport au lieu de travail et la facilité d‘accès aux locaux.

Par exception, et si d’autres critères devaient être retenus pour affecter les salariés aux différentes équipes à défaut de volontariat suffisant, il est convenu que le CSE sera informé et consulté sur les autres critères retenus pour trancher. Il est convenu d’appliquer un délai préfix de 7 jours calendaires pour cette information-consultation. 


4-3. Constitution des équipes 

La composition nominative de chaque équipe, ainsi que les horaires de fonctionnement de chaque équipe sont réputés être fixes sur la période, sauf circonstances exceptionnelles. Ils sont affichés sur le lieu de travail dans les mêmes conditions que l’horaire collectif.

La composition des équipes et les plannings seront affichés 30 jours avant le début de la période, à l’exception de la première programmation si la date de signature du présent accord ne le permettait pas

Sauf circonstance exceptionnelle, les plannings pourront être revus tous les 2 mois et seront affichés 30 jours avant le début de la période.


4-4. Modification des équipes 

Des modifications de caractère exceptionnel dans la composition des équipes peuvent s’avérer nécessaires pour une durée temporaire ne pouvant, sauf remplacement d’un salarié absent, excéder 2 semaines, étant précisé que, dans une telle hypothèse :

Un appel à volontariat sera privilégié,
Lorsque le remplacement est prévisible, le délai de prévenance du collaborateur amené à changer d’équipe sera de 7 jours,
Lorsque l’absence est imprévisible, l’affectation en remplacement peut être effectuée avec un délai de prévenance de 24h.

Dans tous les cas, en cas de changement d’un collaborateur d’équipe, il sera veillé à ce que :

Le repos minimal journalier (11h) et hebdomadaire (35h) soit respecté,
La durée maximale hebdomadaire de travail (48h) soit respectée,
Pour les collaborateurs ayant un contrat « modalité 2 », le nombre de jours contractuels soit respecté,
Le remplacement donne lieu à affichage et, le cas échéant, communication par mail.

En cas de changement de périmètre (pérenne dans le temps avec augmentation de la taille des équipes, suppression d’une équipe ou création de nouvelles équipes), un délai de prévenance de 2 mois devra être respecté entre l’information du CSE et des collaborateurs potentiellement impactés par ces évolutions futures et leur déploiement.


4-5. Adaptation et réversibilité

Lors des entretiens annuels/semestriels, un point sera fait entre le collaborateur et son manager sur l’organisation du travail en équipe et l’impact sur sa vie personnelle et familiale.

Dès lors qu’un collaborateur serait confronté objectivement à d’importantes difficultés liées à la modification de ses jours de travail ou de ses horaires dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation et qu’il en ferait la demande, une nouvelle affectation sera recherchée, correspondant à ses compétences et à sa situation professionnelle, dans sa zone de mobilité, sans obligation de résultat.

Les collaborateurs confrontés à des contraintes personnelles rendant difficile leur maintien dans une équipe en raison des horaires pratiqués pourront demander à être affectés dans une autre équipe de leur unité d’affectation, sans obligation de résultat. 

La Direction s’engage, dans ces cas, à rechercher des solutions. Toutefois, il ne peut s’agir que d’une obligation de moyen et non de résultat. En particulier, il devra être tenu compte de la composition des effectifs et des compétences particulières requises au sein des équipes.

Un récapitulatif des demandes d’aménagement ou de changement d’équipes des collaborateurs confrontés à des contraintes personnelles sera présenté lors des réunions bimestrielles du CSE central avec précision sur le traitement réservé à ces demandes.


CHAPITRE III – HEURES SUPPLEMENTAIRES

Article 5 – Définition du temps de travail effectif

Conformément à la loi, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se soumettre à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Pour la détermination de ce temps de travail effectif, ne sont donc pas pris en compte les jours fériés chômés et les pauses.

Les parties précisent que les pauses ne sont pas du temps de travail effectif.




Article 6 - Définition des heures supplémentaires

Sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies à la demande expresse de l’employeur au-delà de la durée légale du travail, qui est fixée à 35 heures hebdomadaires.

Les parties rappellent que, parmi les collaborateurs concernés par le champ d’application du présent accord, certains sont déjà employés pour une durée du travail supérieure à cette durée légale, et leur rémunération inclut déjà les heures supplémentaires.

Le présent accord n’a pas pour vocation à remettre en cause la durée du travail actuellement accomplie par les collaborateurs.

Il pourra toutefois leur être demandé d’accomplir d’autres heures supplémentaires, dans le respect des conditions légales et du présent accord.


Article 7 – Contingent et rémunération des heures supplémentaires

7.1- Rémunération  

Les heures supplémentaires qui ne sont pas déjà incluses dans la rémunération des collaborateurs feront l’objet d’un paiement majoré conformément aux dispositions légales (25% ou 50%) à la fin de chaque mois.


7.2 - Contingent d’heures supplémentaires
 
Les parties fixent le contingent (*) annuel d'heures supplémentaires à 220 heures pour les I&C (contingent légal) et 130 heures pour les ETAM (contingent conventionnel).
Pour la population ETAM, dans la mesure où le contingent est moins élevé, un suivi des heures supplémentaires réalisées sera effectué au semestre et présenté en CSE central.

(*) Contingent annuel d’heures supplémentaires : seuil (par an et par salarié) de déclenchement de la contrepartie obligatoire en repos compensateur pour les heures supplémentaires effectuées.







CHAPITRE IV : COMPENSATIONS


Article 8 – Prime d’équipes

Les collaborateurs exerçant leurs missions dans le cadre d’un travail par équipe bénéficieront d’une prime brute mensuelle déterminée en fonction de la plage horaire à laquelle ils seront affectés sur le mois en cours, considérant que les contraintes et impacts sur la vie personnelle sont différents selon les horaires travaillés.

Cette prime est subordonnée à la présence effective au sein de l’équipe au cours du mois en cours.

Seules les absences assimilées légalement à du temps de travail effectif donneront droit au maintien de la prime.

Cette prime est calculée sur la base de 165€ brut par mois pour chaque heure travaillée entre 6h et 9h et entre 18h et 21h (sous réserve de 2h cumulées minimum au cours de ces plages). 

Dans l’hypothèse où il n’y aurait pas un mois complet travaillé au sein d’une équipe, la prime sera proratisée. 

Les plages horaires éligibles :

6h-> 15h
Prime mensuelle : 495€ brut
7h-> 16h
Prime mensuelle : 330€ brut
11h -> 20h
Prime mensuelle : 330€ brut 
12h -> 21h 
Prime mensuelle : 495€ brut 

A ces primes mensuelles s’ajoutent, des jours de repos compensateur sur la base de :
0,16 JRC acquis / mois pour les plages horaires du matin 
0,5 JRC acquis / mois pour les plages horaires du soir

Ces journées devront être prises avant le 30 juin de l’année qui suit leur acquisition.

Article 9 – Travail le samedi

Les collaborateurs de l’équipe France DISTRIBUTION seront amenés à intervenir le samedi par roulement, à raison d’une personne par samedi de 7h à 13h.

Comme pour le travail en équipe, le volontariat sera privilégié et, en cas d’importantes difficultés objectives démontrées liées à l’exercice du travail le samedi, il en sera tenu compte dans l’établissement des plannings.

Les collaborateurs exerçant leurs missions dans le cadre d’un travail par équipe bénéficieront, pour chaque samedi travaillé de 7h à 13h, d’une prime de 75 € brut, outre les majorations de salaire dues, le cas échéant, en cas de réalisation d’heures supplémentaires.

L’intervention pourra être effectuée en télétravail si le collaborateur le souhaite.


Article 10 – Travail de nuit

Les parties conviennent qu’est entendu comme travail de nuit, la période travaillée entre 21h et 6h.

Compte tenu de l’organisation prévue, aucun collaborateur ne devrait relever de la qualification de travailleur de nuit au sens des dispositions légales : 

Toute personne travaillant au moins 270h sur cet horaire au cours d’une année calendaire
Toute personne travaillant selon son horaire habituel au moins 2 fois 3 heures par semaine sur cette plage horaire.


Pour autant, si une heure supplémentaire devait être réalisée en horaire de nuit, elle serait majorée dans les conditions légales applicables (25% ou 50%).


Article 11 – Jours fériés travaillés

Une continuité de service devant être assurée les jours fériés dans le cadre du projet TMA
xx, tout jour férié travaillé donnera lieu à une majoration de 100% des heures travaillées sur la journée et un jour de repos compensateur à prendre avant le 30 juin de l’année qui suit l’acquisition.

Par ailleurs, une prime de 150€ brut par jour sera versée en sus aux collaborateurs intervenant le 25 décembre et/ou le 1er janvier.

Article 12 – Dimanches travaillés

Le travail dominical n’est pas prévu dans le cadre du projet TMA xx.



CHAPITRE V – APPLICATION DE L’ACCORD

Article 13 – Entrée en vigueur

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1er décembre 2019.


Article 14 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Article 15 - Suivi de l’accord

A l’issue d’une période de 3 mois puis de 6 mois d’application, un point sera présenté par la Direction en CSSCT sur les conditions d’application du présent accord, et notamment sur :

Le volontariat
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées
Le nombre d’heures de travail de nuit réalisées
Les problématiques individuelles ou collectives le cas échéant rencontrées

Un bilan sera fait des organisations de travail appliquées et pourra donner lieu si nécessaire à des modifications, après négociation avec les organisations syndicales signataires.

Par la suite, le suivi sera effectué tous les 12 mois dans les mêmes conditions.

Article 16 – Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 6 mois suivant sa prise d’effet. 

La procédure de révision ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres.


Article 17– Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de droit commun applicables au terme d’un délai de 6 mois suivant sa prise d’effet moyennant un préavis de 3 mois pour la 1ère année puis de 6 mois pour les années suivantes.

Une réunion sera fixée pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord dès lors qu’il existerait dans l’entreprise des partenaires éventuels à la négociation.

Article 18 - Dépôt et affichage de l’accord 

Le présent accord sera adressé, dûment paraphé et signé auprès de la DIRECCTE de Boulogne-Billancourt par lettre recommandée avec accusé réception et par voie électronique. Un exemplaire de l'accord sera également être adressé au greffe du Conseil de prud'hommes.

Les modalités de dépôt et de publicité des éventuels avenants au présent accord seront identiques à celles du présent accord.

Un exemplaire original du présent accord sera affiché.

Article 19 – Publication de l’accord 

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale. 

Le présent accord est fait en 5 exemplaires, remis à chacune des parties.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 7 novembre 2019



Pour la Direction, XXXXXX




Pour la CFDT, XXXXXXX Délégué syndical central





Pour FO, XXXXXXXXXX, Délégué syndical central