Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants 
du personnel au sein de la société Groupe moniteur dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) 


ENTRE LA SOCIÉTÉ: 


La société Groupe moniteur dont le siège social est situé 10 Place du Général de Gaulle – 92160 Antony, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 403 080 823,

Ci-après « La société » 

Représentée par le Président de la société

D’une part



ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société signataire de l’accord : 

Le syndicat CGT représenté par xxxxx en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat SNJ représenté par xxxxxxx  en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFTC représenté par xxxxxx  en sa qualité de délégué syndical



D’autre part,





















SOMMAIRE

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Préambule

L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a créé une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique (ci-après CSE). Ce dernier a vocation à se substituer aux instances existantes jusqu’à présent : Comité d’Etablissement et/ou d’Entreprise, Délégués du Personnel, et CHSCT.  

Afin d’élire les nouveaux membres du CSE, l’entreprise se doit d’organiser des élections professionnelles avant le 31 décembre 2019.

L’ordonnance précitée permet de moduler dans le temps la date de fin des mandats des instances actuelles, les entreprises ayant le choix de réduire ou de proroger – dans ce second cas d’un an au plus - les mandats des instances jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard, date à laquelle le CSE doit être mis en place au sein de la société et les mandats des anciennes instances CE, DP et CHSCT disparaissent. 

Il est rappelé que les dernières élections des membres du comité d’entreprise de la société GROUPE MONITEUR  et des délégués du personnel se sont déroulées le 07 novembre 2016 (1er tour). 

Les mandats des élus étant d’une durée de 3 ans et expirant le 06 novembre 2019, les élections professionnelles pour la mise en place du CSE devaient être organisées avant cette date. 

Les représentants du personnel au CHSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus au CE les ayant désignés, leur mandat devrait en conséquence prendre fin le 06 novembre 2019. 

C’est dans ce cadre que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées en date 1er juillet 2019 pour la négociation du protocole d’accord préélectoral visant notamment à définir conjointement la date commune la plus opportune pour procéder à l’élection des membres du CSE de la société GROUPE MONITEUR. 

Toutefois, en raison d’un contentieux en cours sur la négociation dudit protocole suite à une double désignation d’une des organisations syndicales, les élections du CSE ne pourront pas se tenir avant la fin des mandats en cours des représentants du personnel. 

Afin d’éviter une carence des instances représentatives du personnel et dans l’hypothèse où les élections du CSE ne peuvent se tenir d’ici l’échéance du 31 décembre 2019, les parties se sont réunies en date du 04 novembre 2019 afin de conclure ce présent accord de prorogation des mandats des représentants du personnel. 


Après avoir vérifié la fiabilité du dispositif, les parties conviennent ce qui suit : 






ARTICLE 1 - Prorogation des mandats représentatifs au sein de la société GROUPE MONITEUR 


Afin d’assurer la continuité et la pérennité des instances représentatives du personnel, il a été décidé de proroger les mandats de l’ensemble des représentants actuels CE/DP/CHSCT jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard ou jusqu’à la désignation des représentants au Comité Social et Economique si elle intervient avant le 31 décembre 2019.

A partir du 1er janvier 2020, les mandats des représentants du personnel (CE, DP, CHSCT) expireront automatiquement et ce, même dans l’hypothèse où le CSE n’a pas été mis en place conformément aux dispositions légales. 

ARTICLE 2 - Entrée en vigueur, durée de l'accord, dénonciation et révision

Le présent accord entrera en vigueur après l’accomplissement des diligences de dépôt et de publicité. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2019 au plus tard ou à la désignation des représentants au CSE si elle intervient avant le 31 décembre 2019. 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, dans les conditions et délai fixés aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, au Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et aux parties signataires.

Les parties conviennent expressément qu’elles ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Un avenant sera alors signé par les parties.

Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, l’employeur et :

-	Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord ;

-	A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, y compris les organisations syndicales représentatives non-signataires ou non adhérentes au présent accord.

En cas de révision, l’avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord devra également être notifié à la DIRECCTE compétente, au conseil de prud’hommes et à l’observatoire paritaire de la négociation collective de branche.

Article 3 – Dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera déposé : 
-	Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et, 
-	Auprès de la DIRECCTE compétente, en version papier, par précaution, 
-	Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. 
-	Auprès de l’observatoire paritaire de la négociation collective de branche


Le dépôt du présent accord doit être accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du code du travail. 

Un exemplaire sera, par ailleurs, établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société. 

Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et le cas échéant, sur l’intranet.

A ANTONY, le 04 novembre 2019.

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. 


Pour la société : 

XXXXX, en sa qualité de Président de la société 





Pour les organisations syndicales représentatives : 

Pour le syndicat CGT, représenté par XXXXX





Pour le syndicat SNJ, représenté par XXXXX





Pour le syndicat CFTC, représenté par XXXXX