ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’UES « La Mondiale », représentée le Président du GIE LA MONDIALE GROUPE ayant reçu mandat des entités juridiques composant l’UES pour la conclusion du présent accord, soit :

Le GIE LA MONDIALE GROUPE, dont le siège social est situé, 32 avenue Emile ZOLA 59370 – Mons-en-Barœul ;
Le GIE EDITPRINT, dont le siège social est situé, 32 avenue Emile ZOLA 59370 – Mons-en-Barœul ;



D’UNE PART, 



ET



Les organisations syndicales représentatives :


Le syndicat CFDT représenté par 


Le syndicat CFE- CGC représenté par


Le syndicat FO représenté par



D’AUTRE PART.



SOMMAIRE










PRÉAMBULE

Le Groupe développe depuis plusieurs années une politique active en faveur de l’embauche, de l’accueil, de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Les parties signataires ont souhaité, dans un accord triennal (2016 – 2018), poursuivre la dynamique en faveur de l’emploi des personnes handicapés.

Cet accord arrivant à échéance le 31 décembre 2018, le présent accord a pour objet de maintenir les mesures individuelles issues de l’accord de 2016 dont bénéficient les salariés en situation de handicap et les parents d’enfants en situation de handicap. Ces mesures seront maintenues pendant une période permettant de négocier un éventuel nouvel accord.

Des réunions de négociations sont fixées dans ce cadre avec les partenaires sociaux sur les mois de janvier et de février 2019.

Les parties signataires conviennent du maintien des mesures suivantes :
Aide au transport entre le domicile et le lieu de travail
Aménagement des horaires
Accès au temps partiel
Aménagement du poste de travail
Aide financière aux parents d’enfant en situation de handicap




AIDE AU TRANSPORT ENTRE LE DOMICILE ET LE LIEU DE TRAVAIL

L’article 2.2.2.1 « Aide au transport entre le domicile et le lieu de travail » de l’Accord relatif à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap du 17 février 2016 est maintenu en l’état pour la durée du présent accord :

Les collaborateurs en situation de handicap travaillant en région parisienne qui sont dans l’incapacité justifiée par un certificat médical d’utiliser les transports en commun bénéficient d’une allocation spéciale destinée à les dédommager partiellement de leurs frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail (sous condition de ne pas bénéficier d’un service de transport spécial ou d’autre aide relative au transport). Le montant est fixé de manière forfaitaire et est égal à 50% du prix mensuel du passe Navigo (RATP) que les intéressés devraient acheter si l’usage des transports en commun leur était possible. Cette allocation est mensuelle.
Pour les collaborateurs handicapés dont le domicile et le lieu de travail sont situés hors région parisienne, les 50% sont appliqués sur la base de l’abonnement mensuel pour son trajet appliqué par la société de transport régional, en l’absence de société de transport régional le montant est égal à 50% du prix mensuel du passe Navigo (RATP). 
Les cas particuliers seront examinés au cas par cas par la mission handicap.



AMÉNAGEMENT DES HORAIRES

L’article 2.2.2.2 « Aménagement des horaires » de l’Accord relatif à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap du 17 février 2016 est maintenu en l’état pour la durée du présent accord :

Les collaborateurs en situation de handicap peuvent bénéficier d’un aménagement individuel de la plage horaire fixe afin de leur permettre la résolution d’éventuels problèmes de transports, de transports en commun ou pour le suivi d’un traitement médical particulier. Ces aménagements étudiés au cas par cas sont étudiés au cas par cas par la mission handicap, le service de santé au travail et en concertation avec le responsable hiérarchique.
Les parents d’enfants en situation de Handicap peuvent également sur justificatifs bénéficier d’un aménagement individuel de la plage horaire fixe.  



ACCÉS AU TEMPS PARTIEL

L’article 2.2.2.3 « Accès au temps partiel (hors budget de l’accord) » de l’Accord relatif à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap du 17 février 2016 est maintenu en l’état pour la durée du présent accord :

La demande de passage à temps partiel d’un collaborateur en situation de handicap ainsi que celle d’un collaborateur ayant à charge un parent proche gravement malade (appelé collaborateur aidant) seront  examinées avec une attention particulière et feront l’objet d’une priorisation.
Les collaborateurs en situation de handicap travaillant à temps partiel peuvent bénéficier à leur demande d’une prise en charge par l’entreprise du supplément de cotisation patronale de retraite (assurance vieillesse et régime complémentaire ARRCO et AGIRC) résultant de la reconstitution à temps plein de l’assiette des cotisations (hors budget accord cf. annexe 2). 
Les collaborateurs aidant un parent proche gravement malade et qui, pour ce faire, travaille à temps partiel, peuvent bénificier à leur demande de la prise en charge par l’entreprise du supplément de cotisations patronales et salariales de retraite (assurance vieillesse et régimes complémentaires ARRCO et AGIRC) résultant de la reconstitution à temps plein de l’assiette des cotisations.
La maladie grave peut recouvrir 3 situations :
pathologie mettant en jeu le pronostic vital, attestée par un certificat médical établi par le médecin traitant ;
handicap d’une particulière gravité, attestée par une décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanent au moins égal à 80 % ;
perte d’autonomie d’une particulière gravité, attestée par une décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie au titre d’un classement dans les groupes I et II de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles.
Le parent proche vise l’une des personnes suivantes :
le conjoint ;
le concubin ;
le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 
l'enfant dont le collaborateur ou le conjoint assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale ;
l’ascendant ou le descendant ;
l'ascendant ou le descendant de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

AMÉNAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL

L’article 2.3.1 « Aménagement du poste de travail » de l’Accord relatif à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap du 17 février 2016 est maintenu en l’état pour la durée du présent accord :

A l’occasion de l’embauche d’une personne en situation de handicap ou de la survenance d’une situation de handicap la Direction des ressources humaines et la hiérarchie directe sollicitent la Mission Handicap en lien avec les services de santé au travail afin de recenser :
les besoins, attentes et difficultés mentionnés par le salarié ;
les besoins spécifiques de l’équipe qui va intégrer le collègue en situation de handicap mais aussi dans le cas de la survenance d’une situation de handicap ;
les besoins du manager quant à l’accompagnement de la personne en situation de handicap ;
les besoins identifiés par d’éventuels intervenants extérieurs missionnés (ergonome, SAMETH, préventeur).

Un plan d’actions peut le cas échéant être mis en œuvre et porter sur :
l’aménagement du poste de travail ;
l’organisation du travail et/ou l’aménagement des horaires ;
l’accessibilité des locaux (hors budget de l’accord) ;
l’accessibilité des outils et des supports de communication ;
la mise  en œuvre d’une action de formation/sensibilisation de l’équipe afin de  faciliter au mieux l’intégration du collaborateur en situation de handicap. En tant que de besoin, il est fait appel à des intervenants externes spécialisés. 
La mission handicap veille à ce que les postes de travail des salariés en situation de handicap soient accessibles et adaptés au handicap de chacun.
Ce travail se fait avec l’aide d’ergonomes, en collaboration avec les services de santé au travail, la hiérarchie et le correspondant handicap.
Lorsque la situation du collaborateur l’exige, la mission handicap procède à l’acquisition ou au remplacement du matériel visant à compenser le handicap.
La prise en charge ne se fait qu’après validation par la mission handicap et en complément des aides légales existantes.


AIDE FINANCIÈRE AUX PARENTS D’ENFANT EN SITUATION DE HANDICAP

L’article 2.3.5 « Mesure complémentaire (hors budget de l’accord) » de l’Accord relatif à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap du 17 février 2016 est maintenu en l’état pour la durée du présent accord :

Lorsqu’un salarié a la charge d’un enfant handicapé, une aide annuelle d’un montant de 1500 euros bruts (versée par trimestre) est accordée et ce jusqu’au 25éme anniversaire de l’enfant handicapé aux parents justifiant de la situation de leur enfant par une attestation fournie par la MDPH ou percevant l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
Ce droit est également accordé aux parents dont l’enfant de 25 ans et plus  qui demeurent à leur charge sont atteints d’une incapacité permanente, d’au moins 80%, reconnue par la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Cette somme est imposable et cotisable. 

Il est également précisé que cette aide peut être versée, au choix du collaborateur, sous forme de chèques emploi service universels (CESU).   




ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD 

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la signature du présent accord.

Les mesures du présent accord sont applicables rétroactivement dès le 1er janvier 2019.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 28 février 2019.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il sera également déposé par la Direction des Ressources Humaines auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.


Fait à Paris
Le 11/02/2019


Pour l’UES LA MONDIALE
Le Président du GIE LA MONDIALE GROUPE







Pour la CFDT				Pour la CFE-CGC				Pour FO