L’ASRL (Association d’action sanitaire et sociale de la région de Lille), 199-201 rue Colbert  59000 Lille, représentée par ………………………., Directeur Général,
                                                                                                                     d’une part, 
Et 
Les organisations syndicales représentatives de salariés siégeant :
L’Organisation Syndicale Représentative SUD Santé Sociaux, représentée par …………………………………………,
L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par ………………………...
d’autre part,


Préambule
Le 1er janvier 2017, suite au transfert des agréments des services de l’association LA MESSAGERE à l’association ASRL par le Conseil Départemental du Nord, les contrats de travail des salariés de l’association LA MESSAGERE affectés aux activités des services (l’accueil de jour LA MAISONNEE et la résidence autonomie LA MESSAGERE), ont été transférés à l’association ASRL, par effet des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail.
Conformément aux règles légales, les accords collectifs applicables à ces salariés avant l’effectivité de cette opération juridique, ont été automatiquement dénoncés à la date du transfert, soit le 1er janvier 2017.
Des négociations se sont alors engagées entre la Direction de l’ASRL et les organisations syndicales représentatives au sein de l’ASRL sur les modalités d’adaptation et d’application du statut collectif « ASRL » aux salariés de l’association LA MESSAGERE dont le contrat de travail a été transféré. Les réunions de négociation ont permis à chacun d’exposer ses propositions et d’aboutir, après discussions et échanges, à la mise en place de cet accord.
Les instances représentatives et la Direction des services de LA MESSAGERE, ont été associées aux négociations et ont pu exprimer un avis.
Il a été convenu ce qui suit :





CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL
Le présent accord d’adaptation a pour objet de déterminer le statut collectif applicable aux salariés de l’association LA MESSAGERE dont le contrat de travail a été transféré à  l’ASRL à la date du 1er janvier 2017, par effet des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail (ci-après les salariés transférés).
Il s’applique à l’ensemble des salariés transférés quel que soit le lieu d’exécution de leur contrat de travail avant le 1er janvier 2017, à raison des différents sites des services de LA MESSAGERE : 69 rue Sadi Carnot et 124 avenue François Mitterrand à Armentières.
Le présent accord constitue un accord d’adaptation au sens des articles L.2261.14 du code du travail en vigueur au moment de sa signature. Il met donc fin à l’application de l’ensemble des accords collectifs existants préalablement au sein de l’association LA MESSAGERE auxquels il se substitue. 
Par ailleurs, les dispositions du présent accord annulent et remplacent les dispositions ayant le même objet applicables antérieurement au sein de l’association LA MESSAGERE.
PRINCIPES GENERAUX :
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions applicables aux salariés transférés sont celles résultant :
-de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et ses avenants ;
Cela vise notamment : la retraite complémentaire, la prévoyance, la complémentaire santé, la rémunération (de la grille salariale aux indemnités pour sujétion en fonction de la classification), l’exécution du contrat de travail (chapitre incluant les congés), les droits syndicaux et électifs, la formation professionnelle …
-des accords collectifs, des usages, des engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’association ASRL. La liste des accords collectifs applicables à la date de signature du présent accord, figure en annexe au présent accord à titre d’information.
-des dispositions spécifiques issues du présent accord ;
-des dispositions du code du travail applicables aux entreprises de plus de 300 salariés ;
-des contrats de travail
-des usages en vigueur au sein des services de LA MESSAGERE non dénoncés à ce jour
DUREE DU TRAVAIL
L’aménagement du temps de travail des salariés transférés  est fixé selon un rythme de travail à la quinzaine (70 heures sur 2 semaines)  telle que régie par les dispositions de la convention collective applicable ou de ses avenants, en tenant compte de la journée de solidarité. 




Cet aménagement est susceptible d’évoluer à raison du projet global de reconfiguration de l’offre en cours de réflexion sur les territoires d’Armentières et de Merris, intégrant les services de LA MESSAGERE et de l’Internat Familial. Si tel est le cas, ce point sera inscrit à l’ordre du jour des négociations avec les organisations syndicales représentatives en fonction des règles légales ou réglementaires qui seront applicables.
Le directeur et le directeur adjoint sur les services de LA MESSAGERE en poste lors de la signature du présent texte, sont considérés comme étant des cadres non soumis à horaire préalablement établis.
CONGES TRIMESTRIELS :
Lorsque le transfert des autorisations est devenu effectif pour les services de LA MESSAGERE, l’ASRL a décidé de rattacher leur administration et leur gestion à l’Internat Familial situé à Merris : une direction commune, une extension des compétences géographiques des IRP de l’Internat Familial aux services de LA MESSAGERE, une réflexion partagée sur la reconfiguration des offres en Flandre Intérieure …
Les contrats de travail des salariés de l’Internat Familial sont soumis à la CCN du 15 mars 1966 avec une particularité : bien que rattachés à l’annexe 10 du texte conventionnel, ils bénéficient des congés trimestriels selon les modalités fixées en référence aux dispositions applicables aux salariés travaillant dans le secteur du handicap « enfance ». 
Après négociation, les congés trimestriels sont étendus aux personnels des services de LA MESSAGERE bien qu’ils accueillent un public relevant du handicap « adulte » selon les mêmes règles que celles des salariés de l’Internat Familial.
Cette mesure dérogatoire à l’annexe 10 de la convention collective mentionnée, dépendra des évolutions législatives, réglementaires, conventionnelles, négociées au niveau de la branche ou des dispositions internes à l’ASRL (accords collectifs, engagements unilatéraux, usages), selon un régime identique aux autres établissements de l’ASRL relevant du secteur du handicap « adulte » ayant les congés trimestriels au 31 décembre 2016.
A raison de ce rattachement complet à l’Internat Familial de Merris, les salariés des services de LA MESSAGERE bénéficieront des congés trimestriels à partir du 1er octobre 2017, sans rétroactivité des droits sur les périodes antérieures. Ils pourront poser, en fonction de leur métier et de leur état de présence, par trimestre, en dehors de celui des congés payés annuels, 3 jours ouvrés (exemple : pour les personnels administratifs, des services généraux, du paramédical … : agent ou technicien administratif, agent des services intérieurs, aide-médico-psychologique, aide-soignant, psychologue, infirmier …) ou 6 jours ouvrés (pour le service éducatif : éducateur spécialisé, moniteur éducateur, moniteur adjoint d’animation …) consécutifs à prendre impérativement pendant le trimestre considéré.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          
COTISATIONS SOCIALES
La rémunération versée aux salariés transférés à compter du 1er janvier 2017, est assujettie à cotisations sociales et fiscales selon les taux et la répartition en vigueur au sein de l’association ASRL, en ce compris la retraite complémentaire, la complémentaire santé, la prévoyance.
DUREE-DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur de manière rétroactive, à savoir à la date du transfert des contrats de travail, le 1er janvier 2017, sauf pour la clause sur les congés trimestriels.



INTERPRETATION
Le présent accord fait loi entre les parties qui l’ont signé ou qui auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.
Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord posait une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, l’association ASRL convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des délégués syndicaux centraux signataires, de deux représentants de la Direction Générale de l’ASRL et un élu des instances représentatives du personnel de l’Internat Familial ainsi que le directeur des services de LA MESSAGERE.
L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adaptée par toutes les parties signataires du présent texte.
EVALUATION
Le dispositif mis en place par le présent texte, fera l’objet d’une évaluation dans un délai d’un an à compter de sa date de signature, lors d’une réunion de NAO.
DENONCIATION – REVISION
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation se fera par lettre recommandée avec accusé réception à l’ensemble des signataires.
Dans ce cas, il continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Lille.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261.10 du code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de dépôt.
Par partie intéressée, il faut entendre l’association ASRL et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’association.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’association ASRL et les syndicats de salariés signataires du présent accord ou ayant adhéré totalement sans réserve, peuvent demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément à l’article L.2261-7 et suivants du code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Au plus tard dans un délai de 2 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de  révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.




DEPOT – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par l’ASRL, auprès de la DIRECCTE de Lille, sous format papier et numérique, avec les justificatifs requis ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes de Lille, conformément aux dispositions en vigueur.
Une copie de l’accord sera remise aux syndicats signataires et au secrétariat du CE de l’Internat Familial.

Fait à LILLE, le 13 novembre 2017, en 08 exemplaires originaux,

L’ASRL (Association d’action sanitaire et sociale de la région de Lille), 199-201 rue Colbert  59000 Lille, représentée par …………………………., Directeur Général 

Et 
Les organisations syndicales représentatives de salariés siégeant  :
L’Organisation Syndicale Représentative SUD Santé Sociaux, représentée par ……………………………………………..

L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par ………………………….






ANNEXE à l’ACCORD D’ENTREPRISE
D’ADAPTATION DU STATUT COLLECTIF DES SALARIES DES SERVICES DE LA MESSAGERE A CELUI DES SALARIES DE L’ASRL
– Accords d’entreprise ou plans d’action unilatérale applicables au sein de l’ASRL – 13.11.2017-