PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire 2019



MARS 2019



La société DIAM France SAS

Représentée par                         , Directeur Général 

D’une part,

ET

L’organisation Syndicale – C.F.D.T-
Représentée par                     , en sa qualité de délégué syndical

L’organisation Syndicale – C.G.T-
Représentée par                     , en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,



Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, le processus de Négociation Annuelle Obligatoire a été engagé par DIAM France au mois de mars 2019. 

Les parties se sont réunies lors de plusieurs séances de négociations, respectivement conduites le 11 et 13 mars 2019 et le 09 avril 2019.


En date du 11 mars 2019 les participants se sont réunis afin d’entamer les négociations. Un calendrier de négociation avait été préalablement fixé et la Direction a fourni les informations visées à l’article L 2142-2 du Code du travail. 
Elle a notamment présenté une analyse financière 2018, la situation et le contexte économique de DIAM France, les perspectives budgétaires pour l’année 2019, ainsi que l’analyse du rapport comparé homme/femme.

La seconde réunion planifiée le 13 mars 2019, avait pour objet d’ouvrir les discussions relatives aux revendications des délégations syndicales présentées à la Direction. Les discussions ont permis de préciser l’ensemble des revendications.

Le 09 avril 2019 et le 23 avril 2019 la direction a présenté ses réponses aux diverses revendications.

Le 02 mai 2019, les débats se sont poursuivis et ont permis de préciser les orientations des NAO 2019.

Compte tenu de la situation économique de l’entreprise, et après étude des revendications, la Direction a émis des propositions, en adéquation avec la situation et les résultats de l’entreprise.

A l’issue des discussions, les négociations annuelles obligatoires se sont clôturées. La Direction et l’Organisation Syndicale C.F.D.T se sont accordés sur un projet d’accord d’entreprise. 

Suite aux réunions, il est convenu que le présent accord d’entreprise prenne effet au 1er mars 2019.


ARTICLE 1. CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés employés en CDI ou CDD de la société DIAM France. 


ARTICLE 2. 	PROPOSITION RESPECTIVES DES PARTIES

Revendications de la CGT :

Augmentation générale de 3% avec un talon minimum de 50 euros pour toutes les catégories sociales et professionnelles
« Prime MACRON » de 500 euros à l’ensemble des salariés
Mise en place du 13ème mois dès 2019
Egalité Homme/Femme, alignement des salaires sur l’année 2019
Déplafonnement de la prime d’ancienneté du salarié à 18 années
Augmentation de la prime d’équipe à 5 euros
Augmentation de la majoration de nuit à 20% actuellement à 15%
Augmentation des tickets restaurants à 8 euros et part patronal à 70%
Augmentation de la prime de présentéisme de 50%
Mise en place d’une prime qualité
Accorder des jours aux salariés pour un(e) conjoint(e) ou un enfant hospitalisé ou malade
Revalorisation du pourcentage de l’activité sociale et culturelle pour le CSE


Revendications de la CFDT :

Augmentation des salaires : 
de 2% pour tous les salariés non cadres
de 1% pour tous les cadres
Tickets restaurant : Augmentation de la valeur faciale à hauteur de 7,00 € avec maintien de la participation de l’employeur à hauteur de 60%
Augmentation de la prime d'équipe à 4€ (actuellement à 3,76€)
Prime au recyclage : Mise en place d'une prime incluant la revente des cartons, le gain sur les déchets (DIB) et le recyclage matière. Répartition des gains entre personnel et Direction :
Carton 100% au personnel
DIB : 50/50
Matière plastique (rebuts plastiques) : 100% au personnel
Métal 100%
Palettes 100%
Les primes versées seront réparties à part égale entre chaque employé DFR et versé à la fin février 2020.
Demande d’augmentation du pourcentage de dotation des œuvres sociales au Comité d’entreprise à 1% de la masse salariale (0.6% actuellement), de façon à maintenir la qualité des prestations suite à la perte de revenu occasionnée par le départ chez DPE de nombreuse personne DFR ayant pour une bonne partie des « gros salaires ».
Passage de la prime de salissure de 4€ à 8€ mensuelle
Demande de réduction des écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes par les mesures qui s’imposent
Reconduction de la prime liée à l’amélioration du taux AT sur une base de 100% des gains reversés au personnel

Proposition de la Direction :

Au regard de la situation économique et des minimas conventionnels non revalorisés en 2019, ainsi que des propositions des organisations syndicales, la Direction souhaite :

Attribuer une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,2% de la masse salariale mensuelle (base mars 2019) avec effet au 1er mars 2019 détaillés comme suit :

Aucune augmentation générale


Augmentation du salaire de base pour les coefficients inférieurs ou égaux à 750 de 2,4% en moyenne pour les personnes qui n’ont pas bénéficié d’évolution individuelle entre mars 2018 et mars 2019
Augmentation du salaire de base pour les coefficients 800 à 820 de 1% en moyenne pour les personnes qui n’ont pas bénéficié d’évolution individuelle entre mars 2018 et mars 2019.
Augmentation individuelle pour les coefficients égaux à 830.
Pas d’augmentation individuelle pour les coefficients supérieurs ou égaux à 900.


Reconduire sur l’année 2019 la prime annuelle au recyclage basée sur la revente des déchets, dans les conditions définies ci-dessous :

Tous les déchets revendus au prestataire (INDCO) constitueront une cagnotte
Les frais de transports et de location des grilles n’imputeront pas cette cagnotte
En cas de mélange, les montants que le prestataire nous facturera, seront déduits de la cagnotte.
Cette cagnotte sera reversée en fonction de l’atteinte de l’objectif selon la formule de calcul suivante : Taux de perte matière = ((Matière rejetée+ matière revendue)/matière achetée)*100



Cette cagnotte sera versée au mois de février 2020 sous forme de prime à part égale à tous les salariés DIAM France présent au moment du versement et ayant une présence effective sur l’année 2019.
La valeur sera répartie à part égale sauf aux salariés cadres qui recevront 50% de la somme individuelle.
La valeur sera proratisée pour les personnes entrées courant de l’année 2019.



Reconduire le versement d’une « prime sécurité » au prorata des gains de la société sur le paiement des cotisations AT à la hauteur de 10% réparti en part égale entre chaque salarié DIAM France sur les éventuels gains entre 2018 et 2019. Le versement sera effectué sur le salaire de février 2020.

Passer la valeur faciale des tickets restaurant à 7€ avec une participation à 50% pour le salarié et 50% pour l’employeur

Passer le plafond de la prime de présentéisme et d’assiduité à 1615 € à compter du 1er mars 2019.

La C.F.D.T est en accord avec l’ensemble des propositions ci-dessus.


ARTICLE 3. DISPOSITIONS FINALES


Durée

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Collectives au titre de l’année 2019.

Dénonciation

Le présent accord ne pourra être dénoncé durant sa période d’application que par l’ensemble des parties signataires ou tout autre syndicat majoritaire.


Information des instances représentatives du personnel

Les parties signataires conviennent expressément que le présent accord fera l’objet d’une information auprès du CSE après sa signature.


Dépôt

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Poissy (ou Mantes le cas échéant) et en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Yvelines.

Fait aux Mureaux le 02 mai 2019

Pour la Direction DIAM FRANCE			Pour l’Organisation Syndicale C.F.D.T

								
					



							Pour l’Organisation Syndicale C.G.T