Accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité social et économique au sein de la Fondation Dispensaire Général de LYON

ENTRE

La Fondation Dispensaire Général de Lyon dont le siège social est situé 10 rue de Sévigné 69003 LYON, représentée par ……. en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par ……. , en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFTC représentée par …… , en sa qualité de déléguée syndicale,

d’autre part.



PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 a instauré une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance a vocation à se substituer au Comité d’entreprise (CE), aux délégués du personnel (DP) et au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Dans l’objectif de renforcer le dialogue social au sein de la structure, les parties ont souhaité engager des négociations, dans le respect des dispositions légales, afin d’aménager les modalités de mise en place et de fonctionnement de cette nouvelle instance de représentation du personnel. 
Le protocole préélectoral définira ensuite, pour chaque élection, les règles spécifiquement applicables tant du point de vue des modalités pratiques de l’élection, que de la détermination des collèges électoraux et du nombre de représentants à élire conformément aux dispositions prévues dans le Code du Travail.
	


Les thèmes non abordés dans le présent accord et ne relevant pas du contenu du protocole préélectoral restent régis par les dispositions légales et réglementaires.
Suite à ces négociations, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-dessous. 

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation Dispensaire Général de Lyon quel que soit leur contrat de travail - contrat à durée indéterminée ou déterminée –, quelle que soit leur durée de travail - temps complet ou temps partiel – et quelle que soit leur catégorie socioprofessionnelle.

Article 2 – Périmètre de mise en place du CSE

Le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de  l’entreprise.
Ainsi, les parties conviennent que la Fondation Dispensaire Général de Lyon dispose d’un  Comité Social et Economique unique qui représentera et exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés.

Article 3 - La composition du CSE 

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé par le protocole d’accord préélectoral lors de chaque élection.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23.
Article 4 – Durée des mandats

La durée des mandats des élus du Comité Social et Economique est de 4 ans.

Article 5 – Les Représentants de Proximité (RP)

Afin de garantir une représentation au plus près des salariés, les parties conviennent de mettre en place des Représentants de Proximité.




5-1 Désignation des RP
Un RP sera désigné sur chaque établissement géographique de la Fondation Dispensaire Général de Lyon. (A ce jour : Centre Sévigné, Centre Jean Goullard, Siad Irigny Pierre-Bénite et futur Centre de Gerland) ne comptant pas d’élus CSE.
Cette désignation aura lieu lors d’une réunion plénière devant se dérouler dans les trois mois suivants chaque élection des membres du CSE dans les conditions suivantes :

-Un appel à candidature sera effectué par le CSE dans les établissements concernés, dans les deux mois suivants son élection ou dans les deux mois suivants l’ouverture de l’établissement concerné.
-Les candidatures, exprimées par écrit, devront être remises au moins 7 jours calendaires avant la désignation au secrétaire du CSE.
-Le secrétaire informera la Direction des ressources des candidatures reçues au plus tard le lendemain du jour de l’expiration du délai susvisé.
-La désignation se déroulera sous la forme d’un vote à bulletin secret à la majorité.
-Le Président du CSE ne prendra pas part au vote.
-En cas d’égalité de voix, la priorité sera donnée au candidat le plus âgé.
-Un procès-verbal de la désignation sera établi par le secrétaire du CSE 


En l’absence de candidature pour un ou plusieurs établissements concernés, la carence sera constatée lors de la réunion plénière de désignation. 
En cas de carence, une nouvelle désignation sera organisée chaque début d’année civile.

5-2 Attributions du RP 
Le RP fait office de relais entre le CSE et les salariés de l’établissement auquel il est rattaché. 
A ce titre :

- Il peut informer les membres du CSE de toute problématique particulière concernant son périmètre.

- Il est l’interlocuteur du CSE, sur les questions relevant de sa compétence, lorsque ce dernier a besoin d’informations.

- Il peut recevoir les réclamations individuelles ou collectives des salariés de l’établissement concerné et relatives à l’application de la loi, des règlements et des conventions et accords collectifs qu’il transmet au CSE.


- Il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’établissement auquel il est rattaché. Dans ce cadre, il peut formuler et communiquer au CSE toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés.
Ces compétences sont exercées sans préjudice des droits accordés au CSE de recevoir et traiter lesdits sujets. 

5-3 Moyens du RP 
Afin d’exercer leurs missions, les RP utiliseront les heures de délégation dont ils bénéficient en tant que membres du Comité Social et Economique. Si un représentant de proximité n’est pas un membre élu au CSE, un crédit d’heures de deux heures mensuelles lui sera alloué.
Ces heures peuvent faire l’objet d’un report dans des conditions identiques à celles prévues à l’article R.2315-5 du Code du Travail. Cependant, elles ne pourront faire l’objet d’aucune mutualisation.
Les Représentants de proximité bénéficient du statut de salarié protégé.

Article 6 – Réunions du CSE

Il a été convenu que le CSE se réunira 8 fois par an. Un calendrier annuel sera établi pour chaque année et sera déterminé pour l’année 2019 lors de la première réunion du CSE.
Chaque année, quatre réunions porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le médecin du travail, l’agent de contrôle de la DIRECCTE, l’ingénieur de la CARSAT sont invités à participer à ces réunions.

Des réunions extraordinaires pourront être organisées selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.

Il est convenu que s’agissant des réunions plénières ou extraordinaires, les suppléants pourront y assister, y compris en présence des titulaires, cependant ils n’auront pas le droit de vote en cas de consultation.

L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE.
L’ordre du jour du CSE et la convocation seront transmis par la Direction des ressources humaines au minimum 3 jours avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants. 
Les procès-verbaux de chaque réunion seront établis et transmis par courriel, à la Direction des ressources humaines, par le secrétaire du CSE au moins 5 jours ouvrés avant la réunion suivante.

Le temps passé en réunion plénière ou extraordinaire est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Article 7 – Consultations récurrentes : périodicité, contenu et support BDES

7.1. Orientations stratégiques de l’entreprise 

Le CSE est consulté annuellement sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Cette consultation est subdivisée en deux volets sur lesquels le CSE rend deux avis distincts.

Le plan stratégique et financier de la structure dont le support est la présentation du  budget prévisionnel annuel accompagné, le cas échéant, d’une note portant sur les conséquences particulières engendrées (Activité, emploi, évolution des métiers et des compétences, organisation du travail…).

Note d’orientation de la formation professionnelle


7.2. Situation économique et financière

Le CSE est consulté annuellement sur la situation économique et financière de la structure.
Les supports de cette présentation sont la présentation des comptes annuels ainsi que le support BDES suivant :






7.3. Politique sociale, conditions de travail et emploi

Le CSE est consulté annuellement sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Cette consultation est subdivisée en trois volets sur lesquels le CSE rend trois avis distincts.

Politique sociale et emploi

Support BDES 


Formation professionnelle

Support BDES



Santé, sécurité et conditions de travail

Support BDES


La BDES porte sur l’année en cours et intégrera des perspectives sur l’année suivante en cas de projet ou de changement particulier.
Les parties conviennent que le délai de transmission, par la Direction aux membres du CSE, des informations susvisées nécessaires aux 3 consultations récurrentes est de 15 jours avant la date de la réunion fixée sur ces sujets.

Article 8 – Consultations ponctuelles 

Les parties conviennent de ne pas définir de contenu concernant les consultations ponctuelles, cependant lorsque celles-ci rentrent dans le cadre des points 2° à 5° de l’article L .2312-37, il est entendu qu’un plan de consultation fixant notamment le nombre de réunions et leur contenu soit déterminé avec le CSE.

En cas de désaccord sur le plan de consultation, l’employeur demeure décisionnaire, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires.

Article 9 - Subventions ASC du CSE
 

L’employeur verse chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 1,25% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales.

Article 10 - Entrée en vigueur et durée de l’accord d’entreprise 
Le présent accord prend effet à compter du 11/03/2019. Il est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 11  – Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité. Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. 

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Fondation convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un délégué syndical par organisation syndicale signataire et d'autant de membres désignés par la Fondation. 

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord. 
Article 12- Dénonciation-Révision 
Les dispositions du présent accord pourront être dénoncées ou révisées conformément aux dispositions légales. 


Article 13 – Validité
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires de la délégation unique du personnel, quel que soit le nombre de votants. 

Article 14  – Publicité et dépôt
Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. 

Après notifications aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé par la Fondation auprès de la DIRECCTE, conformément aux dispositions légales et réglementaires, par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 

Le présent accord sera de même publié, conformément aux dispositions légales et réglementaires, au sein de la base de données nationales. 

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON. 

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. 

Fait à Lyon en six exemplaires, le 26/02/2019

Pour la Fondation Dispensaire                                
Général de Lyon                                                         Pour la CFDT

………………..                                                   ……………………………..
Directeur Général                                                         Déléguée syndicale


	


	Pour la CFTC

                                                                                   ….…………………….
                                                                                     Déléguée syndicale