Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants élus du personnel et membres du conseil de discipline 




Conclu entre : 

- La société Transpole dont le siège social est situé au 276 avenue de la Marne à Marcq en Baroeul, représentée par x Directeur Général
	
Ci-après dénommée Transpole
d'une part,
ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise  

- Le Syndicat CFDT représenté par

Le syndicat CFE-CGC représenté par

- Le syndicat CGT représenté par

- Le syndicat SUD représenté par

d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a instauré une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). 
Cette nouvelle instance a vocation à se substituer au Comité d’entreprise (CE), aux délégués du personnel (DP) et au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) . 
Par ailleurs, les règles d’élections et de durée des mandats des membres du conseil de discipline sont similaires à celles des délégués du personnel. 
Afin d’actualiser cette situation au regard de la création du CSE, et afin d’organiser des élections CSE/ Conseil de discipline en même temps, les mandats actuels des membres du conseil de discipline doivent aussi être prorogés.
Suite à une réunion entre la direction et les organisations syndicales représentatives le 3 avril 2019, il a donc été convenu la possibilité de proroger les mandats des instances actuelles (CE, DP, CHSCT) et du conseil de discipline jusqu’à la date des élections CSE/Conseil de discipline, et au plus tard le 30 novembre 2019.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel et des membres du conseil de discipline
Les mandats des élus titulaires et suppléants au CE, des élus titulaires et suppléants DP, membre du conseil de discipline devant initialement prendre fin le 23 mai 2019, et, des membres du CHSCT devant initialement prendre fin le 16 juin 2019, sont prorogés jusqu’à la date de mise en place du CSE et nouveau conseil de discipline, et au plus tard, le 30 Novembre 2019.
Article 2 – Information
L’ensemble du personnel sera informé de cette décision par voie d’affichage.
Article 3 – Durée et suivi de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, et cessera de produire des effets à la date d’entrée en vigueur des nouveaux mandats des élus CSE et conseil de discipline, et au plus tard, le 30 novembre 2019.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.
Article 4 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.
Article 5 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais

Fait à Marcq-en-Baroeul, le 10 avril 2019 en 8 exemplaires originaux

Pour la société Transpole


Pour le Syndicat CFDT représenté par

Pour le syndicat CFE-CGC représenté par

Pour le syndicat CGT représenté par

Pour le syndicat SUD représenté par