Accord prime exceptionnelle de pouvoir d’achat




Entre :

MC Habitat – Office Public de l’Habitat
Situé 2 rue Wladislaw Pusz – 77500 Chelles
Forme Juridique : EPIC
Numéro SIRET : 434 192 423 00011
NAF : 6820A
IDCC : 3220 (CCN du Personnel des Offices Publics de l’Habitat)
Effectif : 71 collaborateurs
Représenté par sa Directrice Générale, XXXXXXXXXXX

D’une part,
Et le Délégué Syndical :
XXXXXXXXXXX
D’autre part

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'office a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € soit 3 fois le SMIC (conformément à l’instruction interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019) pour du temps plein (prime d’intéressement incluse). Pour les salariés à temps partiel, ce plafond est proratisé.





Article 2 Montant de la prime

La prime de base pour un salarié étant à temps plein, présent toute l’année 2018 et n’ayant pas eu d’absences autre que celles prévues au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail est de 150€ (soit pour 253 jours ouvrés de présence effective). 

Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction du temps de travail prévu à leur contrat.

Modulation selon le temps de présence effectif en 2018

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis en fonction du nombre de jours ouvrés d’absence sur 2018.

La prime est également proratisé en fonction de la date d’entrée et/ou de sortie des bénéficiaires en 2018.


Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en février ou en mars 2019 (en tout état de cause avant le 31 mars 2019).
 

Article 4 Durée de l’accord

Le présent accord est applicable à compter de sa signature et uniquement jusqu’au 31 mars 2019.


Article 5 Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’Office en deux exemplaires, dont un en version électronique, auprès de la DIRECCTE et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes.


Fait à Chelles, le 8 février 2019
en 4 exemplaires originaux


Pour MC Habitat						Pour le syndicat XXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXX					XXXXXXXXXXXX