AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL ET DES CSE D’ETABLISSEMENT AU SEIN DE LA SOCIETE CHANTELLE SA























ENTRE : 


La Société CHANTELLE S.A., immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 562 053 694, dont le siège social est situé 8 / 10 rue de Provigny - 94230 CACHAN, 

Représentée par   en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, ayant pouvoir aux fins des présentes.

Ci-après désignée « la Société »

D’une part,

ET : 

L’organisation syndicale représentative au sein de la Société Chantelle S.A ci-après désignée :

- La C.G.T. représentée par   en qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

Ci-après désignée « l’Organisation Syndicale »

D’autre part,





Ci-après désignées ensemble « les Parties »





SOMMAIRE


SOMMAIRE	
PREAMBULE	
Titre I.	Les instances élues	7
Chapître 1.	Le Comité social et économique central (CSEC) et les Commissions centrales	7
Article 1. :	Composition du CSE central	7
1.1.	La délégation du personnel du CSE central	7
1.2.	La présidence	7
1.3.	Le bureau	7
Article 2. :	Attributions du CSE central	8
2.1.	Attributions consultatives du CSE central	8
2.1.1.	Les consultations récurrentes	8
2.1.2.	Les consultations ponctuelles	8
2.2.	Attributions de représentation du CSE central auprès des organes sociaux et des assemblées générales	8
Article 3. :	Modalités de fonctionnement du CSE central	8
3.1.	Nombre et périodicité des réunions du CSE central	8
3.2.	Participants aux réunions du CSE central	9
3.3.	Le recours à la visioconférence	10
3.4.	Délais de convocation et ordre du jour	10
3.5.	Procès-verbaux des réunions	10
3.6.	Temps passé en réunion	11
3.7.	Les moyens du CSE central	11
3.7.1.	Les moyens d’information et de communication	11
3.7.2.	Réunions préparatoires	11
3.7.3.	Frais de déplacement, d’hébergement et de restauration	11
3.7.4.	Règlement intérieur	13
Article 4. :	Modalités d’information et de consultation du CSE central	13
4.1.	Périodicité, calendrier et délai de consultation dans le cadre des 3 consultations récurrentes obligatoires	13
4.2.	Les informations communiquées	14
4.3.	Les informations trimestrielles	14
4.4.	Le recours à l’expertise dans le cadre des consultations obligatoires récurrentes				14
Article 5. :	Les Commissions du CSE central	14
5.1.	La Commission sécurité, santé et conditions de travail centrale (CSSCT centrale)	14
5.1.1.	Composition de la CSSCT centrale	14
5.1.2.	Participants	15
5.1.3.	Durée des mandats	15
5.1.4.	Les missions et attributions de la CSSCT centrale	16
5.1.5.	Les modalités de fonctionnement de la CSSCT centrale	17
5.1.6.	Les moyens de la CSSCT centrale	17
5.2.	La Commission formation centrale	18
5.2.1.	Composition de la Commission formation centrale	18
5.2.2.	Les réunions de la Commission formation centrale	18
5.2.3.	Les attributions de la Commission formation centrale	18
Chapître 2.	Les Comités sociaux et économiques d’établissement et les commissions locales	
Article 6. :	Composition des CSE d’établissement	19
6.1.	La délégation du personnel au CSE d’établissement	19
6.2.	La Présidence	19
6.3.	Le bureau	19
Article 7. :	Attributions des CSE d’établissement	20
Article 8. :	Les modalités de fonctionnement des CSE d’établissement	20
8.1.	Nombre et périodicité des réunions des CSE d’établissement	20
8.2.	Participants aux réunions des CSE d’établissement	20
8.3.	Le recours à la visioconférence	21
8.4.	Délais de convocation et ordre du jour	21
8.5.	Enregistrement des réunions	21
8.6.	Procès-verbaux des réunions	22
8.7.	Temps passé en réunion	22
8.8.	Les moyens des CSE d’établissement	22
8.8.1.	Les heures de délégation	22
8.8.2.	Les moyens d’information et de communication	23
8.8.3.	Les locaux et matériels	23
8.8.4.	Formation	23
8.8.5.	Règlement intérieur	23
Article 9. :	Financement patronal des budgets des CSE d’établissement	23
9.1.	Subvention de fonctionnement des CSE d’établissement.	23
9.2.	Contribution patronale aux Activités sociales et culturelles (ASC)	23
Article 10. :	La Commission santé, sécurité et condition de travail (CSSCT)	23
10.1.	Périmètre de mise en place des CSSCT d’établissement	24
10.2.	Composition des CSSCT d’établissement	24
10.3.	Participants aux réunions des CSSCT d’établissement	24
10.4.	Durée des mandats	25
10.5.	Les missions et attributions des CSSCT d’établissement	25
10.6.	Les modalités de fonctionnement des CSSCT d’établissement	26
10.7.	Les moyens de la CSSCT d’établissement	26
Article 11. :	Le représentant de proximité	27
11.1.	Désignation du représentant de proximité	27
11.2.	Missions et attributions du représentant de proximité	27
11.3.	Les moyens du représentant de proximité	28
Titre II.	Les instances désignées	28
Chapitre 1. Au niveau central de la Société	28
Article 12. :	Le Délégué syndical central	28
12.1.	Désignation	28
12.2.	Heures de délégation	28
Article 13. :	Représentants syndicaux au CSE central	29
Chapitre 2. Au niveau local de chacun des établissements de la Société	29
Article 14. :	Délégué Syndical d’Etablissement	29
14.1.	Désignation	29
14.2.	Heures de délégation	29
Article 15. :	Le Représentant de la Section Syndicale	30
Article 16. :	Représentant Syndical aux CSE d’établissement	30
Titre III.	Clauses générales	31
Article 17. :	Entrée en vigueur et remise en cause des dispositions	31
Article 18. :	Mise en place d’une Commission de suivi et clause de rendez-vous	31
Article 19. :	Conditions de publicité	31
Article 20. :	Révision de l’avenant	31
Article 21. :	Dénonciation	32





















PREAMBULE


A l’occasion de la mise en place du Comité Social et Economique central et des Comités Social et Economique d’établissement, les Parties se sont rencontrées afin de définir ensemble les modalités de mise en place et de fonctionnement de ces nouvelles instances.

Toutefois, et compte tenu du temps passé lors des négociations, les Parties ont dans un premier temps conclu un accord le 11 février 2019 portant sur :
le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société ; 
la mise en place d’un représentant de proximité sur le site de Péronne.

Par la suite, les Parties ont poursuivi les négociations et souhaitent maintenant acter, par le présent avenant, des dispositions suivantes :

Les modalités de mise en place des CSE d’établissement et du CSE central ; 
Les attributions et les modalités de fonctionnement du CSE central et de ses commissions centrales ;
Les attributions et les modalités de fonctionnement des CSE d’établissement et de ses commissions d’établissement ;
Les moyens en vue de favoriser l’exercice du dialogue social au sein de la Société tant pour les Instances élues que désignées du personnel.






Les instances élues 

Le Comité social et économique central (CSEC) et les Commissions centrales

 Composition du CSE central

La délégation du personnel du CSE central

Conformément aux dispositions de l’article L. 2316-8 du Code du travail, un accord spécifique de nature préélectoral définit la composition de la délégation du personnel du CSE central.

Les membres titulaires et suppléants du CSE central sont élus pour une durée de 4 ans. 

Sont aussi membres du CSE central les représentants syndicaux au CSE central tels que prévus à l’article 13 du présent accord.

La présidence 

Le CSE central est présidé par l’employeur ou un représentant de l’employeur dûment mandaté par lui. 

Lors des réunions du CSE central, le Président a la possibilité de se faire assister par deux collaborateurs. En fonction des points fixés à l’ordre du jour, le Président a également la faculté de se faire assister par des intervenants supplémentaires spécialistes dans les domaines qui seront abordés.  

Le bureau 

Le bureau du CSE central est composé de : 

Un secrétaire ; 
Un secrétaire adjoint obligatoirement en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail ; 
Un trésorier ; 
Un trésorier adjoint.

Ces membres du bureau sont désignés, lors de la première réunion du CSE central, parmi ses membres titulaires. La désignation est effectuée à la majorité des suffrages exprimés.

Pour remplir son rôle, le bureau du CSE central dispose d’un crédit de 6 heures par consultation du CSE central. En cas d’absence temporaire du secrétaire ou du trésorier, toutes ses prérogatives sont déléguées aux adjoints. Le temps passé par le secrétaire adjoint ou le trésorier adjoint à la préparation de la réunion et à la validation du procès-verbal s’impute sur le crédit d’heures du secrétaire et du trésorier. 

Les membres du bureau portent à la connaissance du Président la répartition du crédit d’heures établi entre eux. Ces heures de délégation seront inscrites au fur et à mesure de leur utilisation dans un tableau mis en place par la Direction. En toute transparence, le fichier sera accessible à l’ensemble des membres du bureau et de la Direction afin de suivre de façon précise et efficace ce crédit d’heures. Le décompte de ces heures de délégation prises par le bureau fait l’objet d’un décompte à la fin de chaque consultation. Les heures restantes ne peuvent être reportées d’une consultation à l’autre.  




  Attributions du CSE central

Attributions consultatives du CSE central

Le CSE central dispose de toutes les attributions que lui confèrent les textes légaux et réglementaires en vigueur sous réserve des aménagements convenus ci-après.

Les consultations récurrentes 

Les Parties conviennent que les trois consultations obligatoires récurrentes sont organisées au niveau du seul CSE central.

Ainsi, le CSE central sera consulté, selon les modalités définies à l’article 3 du présent accord, sur :
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ;
Les orientations stratégiques de l’entreprise.

Les CSE d’établissement sont informés de l’avis rendu par le CSE central sur chacune de ces consultations.

Les consultations ponctuelles

Le CSE central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement. 

Le CSE central est ainsi seul consulté sur les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dès lors qu’un projet envisagé ne concerne qu’un établissement distinct de la Société, seul le CSE d’établissement concerné est consulté.

Attributions de représentation du CSE central auprès des organes sociaux et des assemblées générales

Le CSE central désigne parmi ses membres titulaires ou suppléants 4 représentants dont au moins un membre du 2ème ou du 3ème collège afin de siéger au Conseil d’administration de la Société.

Les représentants du CSE central au Conseil d’administration sont tenus au secret professionnel pour toutes questions relatives aux procédés de fabrication. En outre, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la Direction ou son représentant. 

Le temps de déplacement et d’assistance à ces réunions ainsi que les frais de déplacement exposés seront pris en charge par l’entreprise. 


  Modalités de fonctionnement du CSE central

Nombre et périodicité des réunions du CSE central

Les Parties conviennent que le CSE central tient au minimum 4 réunions annuelles. 




Sur ces 4 réunions : 

2 réunions portent en tout ou partie sur la consultation annuelle obligatoire relative à la situation économique et financière de l’entreprise prévue à l’article 2.1 du présent avenant ; 

1 ou 2 réunions portent en tout ou partie alternativement une année sur la consultation et l’année suivante sur l’information, relative à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi prévue à l’article 2.1 du présent avenant. 

L’année où le CSE central est informé sur la politique sociale, une seconde réunion est organisée en visioconférence si le nombre et la complexité des questions le justifient. Ces éventuelles questions sont transmises à la direction à l’issue de la réunion dite « préparatoire » prévue à l’art 3.7.2. du présent accord. En cas de questions simples, les réponses de la Direction sont inscrites dans le PV de la réunion d’information.

Chacune de ces 4 réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elles sont en principe réparties trimestriellement et programmées, dans la mesure du possible à l’issue des réunions de consultation prévues dans l’année. Si le calendrier des réunions de consultation ne permet pas cette répartition trimestrielle, des réunions spécifiques supplémentaires seront programmées pour respecter cette périodicité.  

Tous les 3 ans, 2 réunions supplémentaires seront organisées et porteront en tout ou partie sur la consultation triennale obligatoire relative aux orientations stratégiques de l’entreprise prévue à l’article 2.1 du présent accord.

En tout état de cause, des points spécifiques pourront être portés aux ordres du jour des réunions du CSE central. 

Par ailleurs, deux fois par an, un point spécifique d’information sur la situation économique sera porté à l’ordre du jour. 

Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires, fixé par le Président, est communiqué annuellement aux membres titulaires et suppléants du CSE central par le biais de son secrétaire.

A la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE central, des réunions extraordinaires du CSE central peuvent être organisées. 


Participants aux réunions du CSE central

Seul(e)s les élu(e)s titulaires siègent aux réunions du CSE central, le suppléant(e) n’assistant aux réunions qu’en l’absence d’un(e) titulaire.

Par dérogation à l’article L. 2314-1 du Code du travail et dans l’objectif d’assurer l’implication des suppléant(e)s dans la mise en place du CSE central, il est convenu que ces derniers assistent en présence des titulaires à la 1ère réunion du CSE central organisée à l’issue des élections professionnelle.

Siègent également avec voix consultatives les représentants syndicaux au CSE central dans les conditions de l’article 13 du présent accord.


Par ailleurs, peuvent assister avec voix consultative sur les points de l'ordre du jour en rapport avec la santé et la sécurité aux réunions portant en tout ou partie sur les attributions du CSE central en matière de santé, sécurité et conditions de travail :

médecin du travail ; 
agent de contrôle de l'inspection du travail ; 
agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale 
responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Il est rappelé que ces personnes sont celles de l'établissement du siège de l'entreprise.

Aussi, et dans l’hypothèse où le rapporteur désigné par la CSSCT centrale serait un membre suppléant, celui-ci pourrait assister à titre extraordinaire aux réunions du CSE central portant en partie sur ses attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Le recours à la visioconférence 

Les Parties conviennent que des réunions du CSE central, à l’exception de celles portant sur les consultations obligatoires récurrentes ci-dessus référencées, pourront se tenir, à la demande du Président ou de la majorité des membres du CSE Central et dans la limite de 5 fois par an, en visioconférence.

Un dispositif de visioconférence par établissement est mis en place dans les conditions prévues aux articles D. 2316-8 et D. 2315-1 et suivants du Code du travail.

Délais de convocation et ordre du jour

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le secrétaire et le Président du CSE central. 

Les consultations obligatoires prévues par dispositions législatives, réglementaires ou par accord collectif peuvent être inscrites de plein droit par le Président ou le secrétaire en cas de refus de l’un d’eux d’inscrire ce point à l’ordre du jour. 

Les convocations et ordres du jour seront adressés à tous les membres du CSE central au moins 8 jours calendaires avant la réunion. 

Les Parties s’accordent sur le fait que les convocations et ordres du jour peuvent être adressés aux membres du CSE central par email dès lors que ceux-ci disposent d’une adresse email professionnelle. Cette disposition est adaptée aux pratiques usuelles de convocation de chaque établissement. 

Les Parties rappellent que la présence du suppléant(e) n’est autorisée que pour remplacer un titulaire. L’ensemble des suppléant(e)s sont toutefois destinataires à titre d’information des convocations, ordres du jour et autres éventuels documents transmis aux membres titulaires.

Procès-verbaux des réunions

Dans une volonté de communication des informations portées au niveau du CSE central dans les meilleurs délais, les Parties conviennent, conformément aux dispositions légales, que chaque réunion du CSE central fera l’objet d’un procès-verbal établi par le secrétaire ou, à défaut, le secrétaire adjoint, en intégrant les différentes remarques des membres présents pour être transmis au Président dans un délai de 1 mois maximum suivant la date de tenue de la réunion sauf dispositions législatives spécifiques requérant la communication du procès-verbal dans un délai plus bref.

Durant ce même délai de 1 mois selon la situation, des échanges pourront intervenir entre le secrétaire (ou, à défaut, le secrétaire adjoint) et la Direction en vue de préciser les informations transmises en séance.  Toutefois sur demande, un extrait de procès-verbal sera délivré par le secrétaire (ou, à défaut, le secrétaire adjoint) pendant ce délai.

Le procès-verbal a pour objet de retranscrire de manière synthétique, mais fidèlement, les débats. Par exception, toutes les informations identifiées comme confidentielles par le Président ne seront pas mentionnées dans le procès-verbal.

Temps passé en réunion

Le temps passé aux réunions du CSE central est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation dont les membres disposent au titre de leur mandat de membre au CSE d’établissement.

Les moyens du CSE central

Les moyens d’information et de communication

Dans une volonté de transparence et afin de favoriser la communication des élus envers les salariés,  les Parties conviennent que le CSE central pourra mettre à disposition les PV de réunions ou tout autre communication relative à l’exercice de leur mandat dans une « communauté » dédiée sur le réseau social d’entreprise « My CL ». Cette communauté devra être clairement identifiée comme telle, et accessible à tout salarié de l’entreprise, sur simple demande de sa part directement sur l’outil. Ils seront également affichés sur les panneaux réservés à cet effet.

Réunions préparatoires

En vue de faciliter la préparation des réunions de consultation portant sur les 3 thèmes de consultations récurrentes, les réunions au cours desquelles le CSE central doit rendre son avis, sont précédées, d’une séance de travail préparatoire considérée comme du temps de travail effectif et non décompté du crédit d’heures de délégation dans la limite d’une durée de 3 heures.

Les réunions préparatoires ont lieu le même jour que la 2nd réunion de consultation du CSE central au titre de chaque consultation annuelle obligatoire, et sont, en principe, fixées le matin.

Toutefois en cas de simple information du CSE central sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, prévue selon une périodicité biannuelle : une séance de travail de 3 heures est organisée l’après-midi de la première réunion afin de préparer la 2nd réunion. Les questions éventuelles sont transmises à la Direction à l’issue de cette réunion préparatoire. 

Participent à ces réunions, les membres titulaires du CSE central ainsi que les représentants syndicaux au CSE central.

Le cas échéant, si un suppléant a vocation à remplacer un titulaire à la réunion du CSE, il assiste également à la réunion préparatoire en lieu et place du titulaire.

Frais de déplacement, d’hébergement et de restauration

Les frais des membres titulaires du CSE central, des membres suppléants remplaçant, le cas échéant, les titulaires absents ainsi que les membres de la CSSCT centrale qui n’exercent pas leurs fonctions au siège de la Société et qui sont contraints de s’y rendre pour assister aux réunions du CSE central ou aux éventuelles réunions préparatoires, sont pris en charge par la Société.
Afin d’obtenir le remboursement des frais occasionnés il est nécessaire de remplir une « note de frais » visée par la Direction des Ressources Humaines en y joignant les originaux des justificatifs.

Frais d’hébergement

Les Parties s’accordent sur le fait que les frais d’hébergement sont pris en charge sous réserve que la présence la veille au soir de la réunion soit rendue nécessaire du fait du temps de déplacements importants en dehors des plages horaires de travail habituels : 
Dans la limite de 100 euros par nuit à Paris ;
Dans la limite de 90 euros par nuit en Province.

Frais de transport :
Remboursement sur la base du tarif SNCF 2ème classe ainsi que des tickets de métro/RER/bus sur justificatif.
Trajet domicile gare (aller/retour) : 
Membres du CSE central et les Représentant syndicaux au CSE central, percevant la prime de transport : remboursement des indemnités kilométriques pour le trajet domicile/gare aller-retour. Les distances kilométriques retenues sont celles fournies par le site spécialisé dans le calcul d’itinéraires « www.viamichelin.fr ».
Membres du CSE central et les Représentant syndicaux au CSE central, ne percevant pas la prime de transport : remboursement des frais de taxi au réel et sur justificatif.
Trajet gare/établissement, hors Cachan (aller/retour) : 
Remboursement des frais de taxi au réel et sur justificatif.
Trajet gare/Cachan (aller/retour) : 
Remboursement des tickets de métro/RER/Bus sur justificatif ou du taxi en cas de grève des transports et sur justificatif.
Frais de restauration pour le diner : 
Paris et Ile de France : au réel et sur justificatif dans la limite de 30 euros par repas ;
Province : au réel et sur justificatif dans la limite de 20 euros par repas.
Frais de restauration pour le midi si la réunion commence en tout début d’après-midi contraignant les membres du CSE central et les Représentant syndicaux au CSE central à déjeuner pendant le temps de trajet :
Au réel et sur justificatif dans la limite de 15 euros par repas.
Les temps de déplacement sont rémunérés comme du temps de travail effectif pour les heures comprises dans les horaires habituels de travail. 
Le temps de trajet qui excède les heures normales de travail est récupéré au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la réunion. 
Le temps de trajet à prendre en compte est celui effectué du domicile du salarié ou de son lieu de travail jusqu’au retour du salarié à son domicile ou sur son lieu de travail.


Règlement intérieur

Les autres modalités d’organisation interne et les modalités de fonctionnement pratiques du CSE central relèvent du règlement intérieur de l’instance.


  Modalités d’information et de consultation du CSE central

Conformément à l’article 2.1.1 du présent accord, les 3 consultations récurrentes obligatoires sont conduites au niveau du seul CSE central.

Périodicité, calendrier et délai de consultation dans le cadre des 3 consultations récurrentes obligatoires



Toutefois, en raison des élections professionnelles et de la mise en place du CSE, les parties conviennent que pour l’année 2019, la 1ère réunion de consultation sur la situation économique et financière ainsi que la 1ère réunion d’information sur la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et de l’emploi auront lieu le même jour en mai. La 2nd réunion de consultation sur la situation économique aura lieu, quant à elle, mi-juillet au plus tard.

Pour chaque bloc des 3 consultations récurrentes obligatoires défini au sein du tableau ci-dessus, le CSE central est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif à l’expiration des délais suivants :

1 mois et 2 semaines pour la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi  ;
2 mois pour la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que pour la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Ce délai court à compter de la mise à disposition par l'employeur des informations mentionnées à l’article 4.2 du présent avenant au sein de la BDES, soit au plus tard avec la convocation de la réunion de CSE central.

Les informations communiquées

Les documents relatifs au processus d’information et de consultation du CSE central concernant les 3 consultations obligatoires récurrentes seront mis à la disposition des membres du CSE central dans la BDES au plus tard 8 jours calendaires avant la réunion du CSE central portant sur chacun des 3 thèmes de consultations récurrentes. 

Les informations trimestrielles 

Il est précisé que les informations trimestrielles telles que prévues par le Code du travail seront maintenues et données au sein de chaque CSE d’établissement, sans que cela ne fasse l’objet d’une consolidation au niveau du CSE central.

Le recours à l’expertise dans le cadre des consultations obligatoires récurrentes

 Le CSE central a la faculté de désigner un expert par an pour l’assister dans le cadre de l’ensemble des consultations obligatoires de l’année dès lors que les membres sont amenés à rendre un avis.

Afin de permettre une continuité dans l’analyse des éléments et documents fournis, de favoriser la compréhension globale des dispositifs, et de limiter les doublons d’informations et les coûts de l’expertise, les Parties conviennent que, chaque année, il n’y aura qu’un seul et même expert désigné pour toutes les consultations.

Le nom du cabinet d’expertise retenu par le CSE central pour l’accompagner sur les consultations récurrentes sera désigné par délibération de la délégation du personnel du CSE central lors de la 1ère réunion de la 1ère consultation de l’année.

Lors de la première réunion de chaque bloc de consultation, il conviendra que le CSE central délibère sur le principe du recours à l’expertise, le cabinet d’expertise mandaté étant en tout état de cause celui qui aura été désigné.

L’expert adressera sa lettre de mission et la liste des documents demandés à l’entreprise dans un délai de 5 jours à compter de sa désignation. Cette lettre de mission portera sur les éléments à fournir par la Direction.

Le rapport d’expertise devra être remis aux membres du CSE central et à la Direction au plus tard 8 jours calendaires avant l’issue du délai conventionnel dont dispose le CSE central pour rendre son avis, soit, conformément au tableau prévu au paragraphe 4.1.1 du présent article, avant la réunion n° 2 prévue pour chaque bloc de consultation.

Les honoraires seront pris en charge dans les conditions prévues par les dispositions légales.



  Les Commissions du CSE central 

2 Commissions sont mises en place au niveau du CSE central, la Commission santé, sécurité et conditions de travail, et la Commission formation. 

La Commission sécurité, santé et conditions de travail centrale (CSSCT centrale)

Composition de la CSSCT centrale

La Présidence de la CSSCT centrale

La CSSCT centrale est présidée par l’employeur ou un représentant de l’employeur dûment mandaté par lui. Le Président a la faculté de se faire assister par des collaborateurs appartenant à la Société et choisis en dehors du CSE central et sans qu’il ne soit possible d’être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Les membres désignés de la CSSCT centrale

Elle est composée de 4 membres désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE central, dont au moins un membre issu du 3ème collège.

Si la désignation des membres de la CSSCT centrale est effectuée selon les modalités prévues par le Code du travail, les Parties conviennent que le CSE central désignera autant que faire se peut, un membre élu au sein du CSE central par établissement distinct.

Le rapporteur

Lors de sa 1ère réunion, la CSSCT centrale désignera parmi ses membres un rapporteur. Celui-ci aura pour mission :
d’établir un compte rendu à l’issue de chaque réunion plénière de la commission ;
de transmettre ce compte rendu au secrétaire du CSE central et à l’employeur ou son représentant. 

Dans l’hypothèse où le rapporteur serait un membre suppléant du CSE central, il sera invité à assister exceptionnellement à la réunion du CSE central sur les points à l’ordre du jour dédiés à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Participants

Assistent avec voix consultative aux réunions de la Commission : 
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ; 
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Doivent également être invités aux réunions de la CSSCT : 
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Ces personnes sont celles de l’établissement du lieu du siège de la Société peu important le lieu de réunion fixé.

Durée des mandats

Les membres de la CSSCT centrale sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central. En cas de cessation anticipée du mandat de membre du CSE central ou de celui de membre de la CSSCT centrale, pour quelle que cause que ce soit, le membre de la CSSCT centrale est remplacé par la désignation d’un autre membre du CSE centrale intervenant selon le même processus de désignation lors de la réunion suivante du CSE central.



Les missions et attributions de la CSSCT centrale 

La CSSCT centrale a pour mission de contribuer à la protection de la sécurité et de la santé physique et mentale des salariés de la Société. Elle participe à l'amélioration des conditions de travail et veille à l'observation des dispositions légales prises dans ces matières. 

La commission procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, à l'étude des conditions de travail, et à l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité. 

La Commission a également vocation à préparer les réunions du CSE central portant sur ces attributions et peut lui proposer des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel. 

En matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, le CSE central d’entreprise délègue à la CSSCT centrale les missions suivantes sur le périmètre de l’entreprise :



Pour les missions 2 et 3 ci-dessus mentionnées, la CSSCT centrale pourra confier à un ou plusieurs de ses membres la réalisation de la mission concernée, à charge pour ce dernier de transmettre dans les meilleurs délais le résultat de ses travaux à la CSSCT centrale.

Les Parties rappellent que le CSE central conserve l’ensemble de ses attributions consultatives y compris sur les projets qui auraient des impacts sur l’hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Les sujets traités en CSSCT centrale n’ont toutefois pas vocation à être traité en CSE central, les rapports établis par la CSSCT centrale seront transmis au CSE central.

Les autres missions du CSE central en matière de santé, sécurité et conditions de travail, telles que définies par le code du travail, relèvent du CSE central. 

Il est rappelé que le recours à l’expert relève de la seule compétence du CSE central.

Les modalités de fonctionnement de la CSSCT centrale

Nombre et périodicité des réunions de la CSSCT centrale

Dans le cadre de ses attributions, la CSSCT centrale se réunit avant chaque réunion du CSE central portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail, soit 4 fois par an conformément aux dispositions légales. 

Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires annuelles, fixé par le Président, est validé par les membres de la CSSCT centrale à la première réunion et leur est communiqué à cette occasion. 

A la demande du Président ou de la majorité des membres de la CSSCT centrale, des réunions extraordinaires de la CSSCT centrale peuvent être organisées.

Lieu des réunions de la CSSCT centrale

Ces réunions pourront avoir lieu sur chacun des 5 sites de la Société alternativement, étant précisé que les participants demeurent ceux affectés au lieu du siège de la Société peu important le lieu de réunion fixé.

Convocation et ordre du jour des réunions de la CSSCT centrale

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le rapporteur et le Président de la CSSCT centrale. Sauf circonstances exceptionnelles, il est transmis à l’ensemble des membres au moins 8 jours calendaires avant la réunion. 

Le compte rendu des réunions est établi par le rapporteur. Il est validé par le Président, puis transmis par le secrétaire aux membres de la CSSCT centrale et est joint à la convocation de la prochaine réunion du CSE central dédiée.

Les moyens de la CSSCT centrale

Les heures de délégation des membres de la CSSCT centrale

La CSSCT centrale bénéficie d’un crédit de 5 heures de délégation par réunion et par membre pour l’accomplissement de ses missions. Ces heures sont cessibles entre les membres de la CSSCT centrale et ne sont pas reportable d’une réunion à l’autre. Ces heures de délégation seront inscrites au fur et à mesure de leur utilisation dans un tableau mis en place par la Direction. En toute transparence, le fichier sera accessible à l’ensemble des membres de la CSSCT centrale et à la direction afin de suivre de façon précise et efficace ce crédit d’heures. Le décompte de ces heures de délégation prises par les membres de la CSSCT centrale fait l’objet d’un décompte à la fin de chaque réunion.

Le temps passé par les membres de la CSSCT centrale en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation. 



La formation des membres de la CSSCT centrale

Les membres de la CSSCT centrale bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, prévue à l’article L. 2315-18 du Code du travail, dans la limite de 5 jours par année civile. 

La formation est dispensée lors du premier mandat de chaque membre et est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Cette formation est dispensée, conformément aux articles R. 2315-10 et suivants du Code du travail.

La Commission formation centrale 

Composition de la Commission formation centrale

La Commission formation centrale est présidée par l’employeur ou un représentant de l’employeur dûment mandaté par lui. Le Président a la faculté de se faire assister par deux collaborateurs de la Société. 

Elle est composée de 3 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléant du CSE central. Les membres du CSE central veilleront, dans la mesure du possible, à la représentation de chaque établissement.

Si la désignation des membres de la Commission formation centrale est effectuée selon les modalités prévues par l’article L. 2315-32 du Code du travail, les Parties conviennent que le CSE central désignera autant que faire se peut, un membre de chaque CSE d’établissement.  

Les réunions de la Commission formation centrale

Le temps passé par les membres de la Commission formation centrale en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures délégation dont ils bénéficient au titre de leur qualité de membre de CSE d’établissement.

Dans le cadre des réunions ordinaires, la Commission formation centrale se réunit en présentiel une fois par an.

Cette réunion, organisée au second semestre, a pour objet de préparer la consultation triennale du CSE central sur les orientations stratégiques de l’entreprise en matière de formation. Toutefois, cette commission se réunira tous les ans afin de donner ses recommandations et préparer le plan de formation de l’année à venir.

L’ordre du jour des réunions est transmis par le Président aux membres de la Commission et au secrétaire du CSE central 8 jours calendaires avant la réunion. 

Sous réserve que la Direction n’en précise pas le caractère confidentiel, les informations présentées lors des réunions de la Commission formation sont mis à disposition des membres de la Commission formation centrale et du CSE central. 

Les attributions de la Commission formation centrale

Le travail de la Commission formation centrale vise ainsi notamment à faciliter la consultation du CSE central sur des questions relatives à la formation. A ce titre :
Sur base de l’analyse des actions menées au cours de l’année et guidée par les orientations de la formation professionnelles, elle contribue à la préparation du plan de formation pour l’année n+1 et exerce ainsi auprès du CSE central un rôle de conseil. Elle peut émettre, des recommandations et des questions qui seront partagées en réunion du CSE central ;

Elle exerce un rôle de porte-parole en bénéficiant, en priorité, d’informations globales et de présentations portant sur des nouveautés de la formation (ex. outils internes, actualité juridiques…) et en participant à la diffusion ainsi qu’à la promotion, notamment auprès des élus du CSE central, des orientations et des outils de la formation. 


Les Comités sociaux et économiques d’établissement et les commissions locales

Dans chacun des 3 établissements composant la Société, visés à l’accord portant sur le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société ainsi que sur la mise en place d’un représentant de proximité sur le site de Péronne signé le 11 février 2019, est mis en place un Comité social et économique d’établissement (CSE). 


  Composition des CSE d’établissement 

La délégation du personnel au CSE d’établissement

Chaque CSE d’établissement est composé d’un nombre égal de membres titulaires et de suppléants dont le nombre, à défaut de stipulations spécifiques dans le protocole d’accord pré-électoral, est fixé par l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Sont aussi membres du CSE d’établissement les représentants syndicaux au CSE tels que prévus à l’article 16 du présent avenant.

La Présidence 

Le CSE d’établissement est présidé par le chef d’établissement ou un représentant du chef d’établissement dûment mandaté par lui. 

Lors des réunions du CSE d’établissement, le Président a la possibilité de se faire assister par trois collaborateurs.

Le bureau 

Le bureau du CSE d’établissement est composé de : 

Un secrétaire ; 
Un secrétaire adjoint ; 
Un trésorier ; 
Un trésorier adjoint.

Ces membres du bureau sont désignés, lors de la première réunion du CSE d’établissement, parmi ses membres titulaires. La désignation est effectuée à la majorité des suffrages exprimés.

Pour remplir son rôle, les bureaux de chaque CSE d’établissement disposent d’un crédit de 40 heures par an. En cas d’absence temporaire du secrétaire ou du trésorier, toutes ses prérogatives sont déléguées aux adjoints. Le temps passé par le secrétaire adjoint ou le trésorier adjoint à la préparation de la réunion et à la validation du procès-verbal s’impute sur le crédit du secrétaire ou du trésorier.

Les membres du bureau portent à la connaissance du Président la répartition du crédit d’heures établi entre eux. Le décompte de ces heures de délégation prises par le bureau fait l’objet d’un décompte inscrit au sein d’un tableau de suivi annuel tenu par le service des ressources humaines de l’établissement concerné. Les heures restantes ne peuvent être reportées sur l’année suivante.  


 Attributions des CSE d’établissement

Le CSE d’établissement a, conformément aux articles L. 2312-8 et L. 2312-9 du Code du travail les mêmes missions que le CSE central, limitées au périmètre de l’établissement. 

Le CSE d’établissement dispose de toutes les attributions que lui confèrent les textes légaux et réglementaires en vigueur. 

Toutefois et pour rappel, les trois consultations obligatoires récurrentes (à savoir, les consultations sur les orientations stratégiques, la situation économique et la politique sociale) sont conduites au niveau du CSE central de la Société.

Le CSE d’établissement est informé de l’avis du CSE central rendu sur chacun de ces trois thèmes de consultation.


Les modalités de fonctionnement des CSE d’établissement

 Nombre et périodicité des réunions des CSE d’établissement

Les Parties conviennent que chaque CSE d’établissement tient 8 réunions par an. Ces réunions se tiendront en moyenne tous les mois et demi, étant précisé qu’en raison des périodes estivales aucune réunion ne sera organisée au cours du mois d’août. 

Parmi ces réunions ordinaires, 4 réunions portent sur tout ou partie des attributions du CSE d’établissement en matière de santé, de sécurité et conditions de travail.

Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, le Comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de 2 de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Le CSE délègue dans les conditions décrites ci-après l’organisation des mesures nécessaires.

Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires, fixé par le Président, est communiqué annuellement aux membres titulaires et suppléants des CSE d’établissement par le biais de leurs secrétaires respectifs.

A la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE d’établissement, des réunions extraordinaires du CSE d’établissement peuvent être organisées. 

Participants aux réunions des CSE d’établissement

Seul(e)s les élu(e)s titulaires siègent aux réunions des CSE d’établissement, le suppléant(e) n’assistant aux réunions qu’en l’absence d’un(e) titulaire.

Siègent également avec voix consultatives les représentants syndicaux au CSE d’établissement dans les conditions de l’article 16 du présent avenant.

Par ailleurs, peuvent assister avec voix consultative sur les points de l'ordre du jour en rapport avec la santé et la sécurité aux réunions portant en tout ou partie sur les attributions du CSE d’établissement en matière de santé, sécurité et conditions de travail :
médecin du travail ; 
agent de contrôle de l'inspection du travail ; 
agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale 
responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Aussi, et dans l’hypothèse où le rapporteur désigné par la CSSCT d’établissement serait membre suppléant, celui-ci pourrait assister à titre extraordinaire aux réunions du CSE d’établissement concerné portant en partie sur ses attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Le recours à la visioconférence 

Les Parties conviennent que des réunions du CSE d’établissement pourront se tenir par visioconférence dans la limite de 3 réunions par an et uniquement pour des réunions d’information. 

Un dispositif de visioconférence est mis en place dans les conditions des articles D. 2315-1 et suivants du Code du travail.

Délais de convocation et ordre du jour

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le secrétaire et le Président du CSE d’établissement. 

Les consultations obligatoires prévues par dispositions législatives, réglementaires ou par accord collectif peuvent être inscrites de plein droit par le Président ou le secrétaire en cas de refus de l’un d’eux d’inscrire ce point à l’ordre du jour. 

Sauf circonstances exceptionnelles, les convocations et ordres du jour seront adressés à tous les membres du CSE d’établissement au moins 3 jours calendaires avant la réunion.

Les Parties s’accordent sur le fait que les convocations et ordres du jour peuvent être adressés aux membres du CSE d’établissement par email dès lors que ceux-ci disposent d’une adresse email professionnelle. Cette disposition est adaptée aux pratiques usuelles de convocation de chaque établissement.

Les Parties rappellent que la présence du suppléant n’est autorisée que pour remplacer un titulaire. L’ensemble des suppléants sont toutefois destinataires à titre d’information des convocations, ordres du jour et autres éventuels documents transmis aux membres titulaires.

Enregistrement des réunions

Conformément aux articles L. 2315-34 et D. 2315-27 du Code du travail, les Parties se laissent la possibilité d’avoir recours à l’enregistrement en cours de réunion de façon exceptionnelle sur demande et après accord de la majorité des membres présents. 




Procès-verbaux des réunions

Dans une volonté de communication des informations portées au niveau du CSE d’établissement dans les meilleurs délais, les Parties conviennent, conformément aux dispositions légales, que chaque réunion du CSE d’établissement fera l’objet d’un procès-verbal établi par le secrétaire ou, à défaut, le secrétaire adjoint, en intégrant les différentes remarques des membres présents pour être transmis au Président dans un délai de : 

7 jours calendaires maximum avant la tenue de la réunion suivante.

sauf dispositions législatives spécifiques requérant la communication du procès-verbal dans un délai plus bref.

Des échanges pourront intervenir pendant ce délai entre le secrétaire (ou, à défaut, le secrétaire adjoint) et la Direction en vue de préciser les informations transmises en séance.  Toutefois sur demande, un extrait de procès-verbal sera délivré par le secrétaire (ou, à défaut, le secrétaire adjoint).

Le procès-verbal a pour objet de retranscrire de manière synthétique, mais fidèlement, les débats. Par exception, toutes les informations identifiées comme confidentielles par le Président ne seront pas mentionnées dans le procès-verbal.

Temps passé en réunion

Le temps passé aux réunions des CSE d’établissement est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation. 

En cas d’absence temporaire du secrétaire, toutes ses prérogatives sont déléguées au secrétaire adjoint. Le temps passé par le secrétaire adjoint à la préparation de la réunion et à la validation du procès-verbal s’impute sur le crédit d’heures prévue à l’article 6.3 du présent avenant. 

Les moyens des CSE d’établissement

Les heures de délégation

Sous réserve de la confirmation de ces dispositions dans le protocole d’accord préélectoral, les membres titulaires du CSE d’établissement disposent : 

d’un crédit d’heures individuel de délégation fixé par les dispositions légales et réglementaires. Ce crédit d'heures de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois et peut être, le cas échéant mutualisé entre les membres de la délégation du CSE d’établissement concerné et le représentant de proximité pour le cas de l’établissement Logistique. Cette règle ne peut toutefois pas conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

d’un crédit complémentaire collectif global annuel de 10 heures de délégation par membre titulaire élu et par mois. Ce crédit supra légal n’est pas attribué nominativement et peut être réparti librement entre les membres titulaires et suppléants du CSE d’établissement après épuisement du crédit individuel légal. Un tableau de suivi sera mis en place par la Direction de l’établissement concerné.

L’utilisation des heures de délégation se décompte en demi-journée, étant précisé que pour les membres soumis à un décompte de leur durée de travail en forfait annuel en jours, la demi-journée correspond à 4 heures de travail.  

Les moyens d’information et de communication

Un panneau d’affichage sera mis à la disposition des CSE d’établissement au sein de chaque établissement :
1 à Epernay ;
1 sur chaque site de l’établissement de Logistique : Corbie, Villers, Péronne ;
à l’exception de celui de l’établissement du Siège où il est prévu un panneau d’affichage par bâtiment.

Les locaux et matériels

La Société mettra à la disposition de chaque CSE d’établissement un local a avec le matériel nécessaire au fonctionnement de l’instance. 

Les autres matériels et consommables nécessaires à l’activité des CSE d’établissement sont à sa charge sur son budget de fonctionnement.

Formation

Les membres du CSE de chacun des établissements bénéficient : 
d’une formation santé et sécurité dans les conditions de l’article L. 2315-40 du Code du travail ;
d’un stage de formation économique réservé aux élus titulaires pour leur 1er mandat, d’une durée de 5 jours financée par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Règlement intérieur

Les autres modalités d’organisation interne et les modalités de fonctionnement pratiques des CSE d’établissement relèvent du règlement intérieur de l’instance.


  Financement des budgets des CSE d’établissement  

2 budgets sont versés à chaque CSE d’établissement : un budget de fonctionnement et un budget destiné au financement des activités sociales et culturelles. 

Subvention de fonctionnement des CSE d’établissement. 

Conformément aux dispositions légales, le montant de la subvention de fonctionnement de tous les CSE d’établissement est fixé à 0,20% de la masse salariale brute de l’établissement.

Contribution patronale aux Activités sociales et culturelles (ASC)

Le montant de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles est fixé à 0,75% de la masse salariale plafonnée (sécurité sociale) de l’établissement.

La Commission santé, sécurité et condition de travail (CSSCT)

Seule la CSSCT sera mise en place au niveau des établissements de la Société, les Parties ayant convenu de mettre en place la Commission formation au niveau du CSE central uniquement.

Les Parties reconnaissent toutefois que d’autres Commissions pourraient être créée dans l’hypothèse où :
Les conditions légales l’imposent ;
Les parties conviendraient, par la voie conventionnelle, que leur mise en place est cohérente avec l’évolution de la structure et des activités de la Société le cas échéant.

La CSSCT exerce, sur délégation du CSE d’établissement, ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Périmètre de mise en place des CSSCT d’établissement

Compte-tenu de la nature des activités exercées par les établissements de la Société, les Parties conviennent de la mise en place d’une CSSCT au sein de chaque établissement distinct de la Société.

Trois établissements sont ainsi concernés à la date de signature du présent accord, l’établissement du Siège, l’établissement d’Epernay et l’établissement Logistique. 

Composition des CSSCT d’établissement

La Présidence de la CSSCT d’établissement

La CSSCT d’établissement est présidée par le chef d’établissement ou un représentant dûment mandaté. Le Président a la faculté de se faire assister par deux collaborateurs. 

Les membres de la CSSCT d’établissement

Elle est composée de 3 membres désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE des établissements de Logistique et Epernay, dont au moins un membre issu du 2ème ou du 3ème collège.

Compte-tenu de l’effectif de l’établissement du Siège, il est convenu que cette commission sera composée de 4 membres désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE de l’établissement du Siège dont au moins un membre issu du 3ème collège.

Le rapporteur

Lors de sa 1ère réunion, la CSSCT d’établissement désignera parmi ses membres un rapporteur. 

Celui-ci aura pour mission :
d’établir un compte rendu à l’issue de chaque réunion plénière de la Commission ;
de transmettre ce compte rendu au secrétaire du CSE d’établissement et au chef d’établissement ou son représentant. 

Participants aux réunions des CSSCT d’établissement

Assistent à titre consultatif aux réunions de la Commission : 
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ; 
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Doivent également être invités aux réunions de la CSSCT : 
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Durée des mandats

Les membres de la CSSCT d’établissement sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE de l’établissement concerné. En cas de cessation anticipée du mandat de membre du CSE d’établissement ou de celui de membre de la CSSCT d’établissement, pour quelle que cause que ce soit, le membre de la CSSCT est remplacé par la désignation d’un autre membre du CSE intervenant selon le même processus de désignation lors de la réunion suivante du CSE d’établissement.

Les missions et attributions des CSSCT d’établissement

Sous réserve d’évolutions législatives et/ou réglementaires, chaque CSE d’établissement délègue à la CSSCT d’établissement l’ensemble des attributions en matière de santé, sécurité et condition de travail sur le périmètre de l’établissement concerné.


Les Parties rappellent que les CSE d’établissement conservent l’ensemble de leurs attributions consultatives y compris sur les projets qui auraient des impacts sur l’hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Les sujets traités en CSSCT n’ont toutefois pas vocation à être traité en CSE d’établissement, les rapports établis par la CSSCT d’établissement seront transmis au CSE de l’établissement concerné.

Les autres missions des CSE d’établissement en matière de santé, sécurité et conditions de travail, telles que définies par le Code du travail, relèvent de leurs compétences. 

Il est rappelé que le recours à l’expert relève de la seule compétence du CSE de l’établissement concerné.

Les modalités de fonctionnement des CSSCT d’établissement 

Nombre et périodicité des réunions des CSSCT d’établissement

Dans le cadre de ses attributions, la CSSCT d’établissement se réunit avant chaque réunion des CSE d’établissement portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail, soit 4 fois par an conformément aux dispositions légales. 

Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires, fixé par le Président, est validé par les membres de la CSSCT à la première réunion et leur est communiqué à cette occasion. 

A la demande du Président, des réunions extraordinaires peuvent être organisées de la CSSCT d’établissement.

Lieu des réunions de la CSSCT d’établissement

Ces réunions auront lieu sur le site concerné par l’établissement.

Convocation, ordre du jour et compte rendus des réunions de la CSSCT d’établissement

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le rapporteur et le Président de la CSSCT ; le secrétaire du CSE d’établissement peut suggérer d’y inscrire certains points. Sauf circonstances exceptionnelles, il est transmis à l’ensemble des membres au moins 3 jours avant la réunion. 

Le compte rendu de la réunion de la CSSCT est établi par le rapporteur. Il est validé par le Président, puis transmis par le rapporteur aux membres de la CSSCT et aux titulaires du CSE d’établissement concerné. Le compte rendu des réunions ordinaires est transmis dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la réunion et doit être joint à la convocation de la prochaine réunion.

Les moyens de la CSSCT d’établissement

Les heures de délégation des membres de la CSSCT d’établissement

La CSSCT d’établissement bénéficie d’un crédit de 5 heures de délégation par mois et par membre pour l’accomplissement de ses missions. Ces heures sont cessibles entre les membres de la CSSCT d’établissement. Ce crédit peut être reporté d’une réunion sur l’autre jusqu’au mois de décembre l’année considérée. Ces heures de délégation seront inscrites au fur et à mesure de leur utilisation dans un tableau mis en place par la Direction. En toute transparence, le fichier sera accessible à l’ensemble des membres de la CSSCT d’établissement et à la direction afin de suivre de façon précise et efficace ce crédit d’heures. Le décompte de ces heures de délégation prises par les membres de la CSSCT d’établissement fait l’objet d’un décompte à la fin de chaque mois.

Le temps passé par les membres de la CSSCT d’établissement en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation. 

La formation des membres de la CSSCT d’établissement

Les membres de la CSSCT d’établissement bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, prévue à l’article L. 2315-18 du Code du travail.

La formation est dispensée lors du premier mandat de chaque membre et est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Cette formation est dispensée, conformément aux articles R. 2315-10 et suivants du Code du travail.


Le représentant de proximité

Conformément à l’accord signé le 11 février 2019, un représentant de proximité est mis en place au sein du site de Péronne afin d’assurer un lien entre les différents sites de l’établissement. 

Désignation du représentant de proximité

Le Représentant de proximité est désigné par les membres présents du CSE de l’établissement Logistique lors de sa 1ère réunion.

Il ne peut pas être désigné parmi les membres titulaires et suppléants du CSE d’établissement et doit impérativement travailler sur le site de Péronne.

Missions et attributions du représentant de proximité

Le représentant de proximité permet une représentation du personnel au plus près des salariés de l’entreprise. Il constitue un relais d’informations entre les salariés et leurs représentants au sein du CSE d’établissement et de sa CSSCT en : 
remontant les questions et réclamations ; 
réalisant des missions déléguées par la CSSCT, 
relayant toutes les informations relevant de ses attributions qui lui semblent importantes, aux organes de représentation du personnel dédiés, notamment aux Commissions. 

Il est amené à visiter les différents sites du périmètre de la CSSCT de l’établissement Logistique pour réaliser des missions d'inspection afin de proposer à ses membres des recommandations en matière de santé, sécurité et conditions de travail, prévenir des situations de harcèlement, d’identifier des charges de travail excessives, de préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site concerné et améliorer la communication interne. 

A la demande du Président du CSE ou du Président de la CSSCT de l’établissement Logistique, le représentant de proximité peut être invité aux réunions. Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures délégation. Il peut être invité à participer aux groupes de travail mis en place par la Direction dans le cadre de projets impactant significativement les conditions de travail, de santé ou de sécurité et nécessitant une concertation des collaborateurs.

Le temps de déplacement du Représentant de proximité ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation, étant précisé que les frais de déplacement sont remboursés par la Direction de l’établissement Logistique.

Les moyens du représentant de proximité

Les heures de délégation

Le représentant de proximité bénéficie d’un contingent mensuel de 22 heures. Ces heures ne peuvent être reportées d’un mois sur l’autre, elles ne peuvent être mutualisées. 

La formation

Le représentant de proximité bénéficie des mêmes formations, légales et conventionnelles, que les membres de la CSSCT. 


Les instances désignées

Chapitre 1. Au niveau central de la Société

Les parties s’entendent sur le fait que les frais d’hébergement et de déplacement pour les Délégués Syndicaux centraux, les Délégués Syndicaux d’établissement, qui seraient amenés à se déplacer dans le cadre des négociations annuelles ou tout autre réunion convoquée par la Direction sont pris en charge par la société dans les mêmes conditions que celles prévues aux art. 3.7.3.1 et 3.7.3.2 du présent accord.  

Le Délégué syndical central 

Désignation

Conformément à l’article L. 2143-5 du Code du travail, chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de la Société peut désigner l'un de ses Délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer les fonctions de Délégué syndical central qui exercera indifféremment les missions et attributions dévolues par la loi.

Il appartiendra aux structures appropriées de décision des Organisations Syndicales de procéder à la désignation de ce représentant commun.

En cas d’absence du Délégué syndical central, il appartiendra à l’Organisation Syndicale de procéder à une nouvelle désignation pour remplacer le Délégué syndical central absent.

Heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, chaque Délégué syndical central dispose du crédit d'heures attaché à son mandat de Délégué syndical d'établissement tel que détaillé à l’article 14.

Un contingent collectif de 45 heures de délégation supplémentaires par an et par Délégué syndical central est toutefois prévu au présent avenant, à répartir entre eux au prorata de la représentativité de l’Organisation Syndicale les ayant désignés.


Représentants syndicaux au CSE central

Chaque Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise a la faculté de désigner un représentant syndical au CSE central d'entreprise. Ce représentant peut être choisi :

soit parmi les membres élus titulaires ou suppléants des différents CSE d'établissement ;
soit parmi les représentants syndicaux désignés au sein des différents CSE d'établissement.

Ce représentant assiste aux séances du CSE central avec voix consultative.

Il est précisé que le mandat de représentant syndical au CSE central est incompatible avec le statut de membre élu du CSE central. 

Le mandat du représentant syndical au CSE prend fin en même temps que celui des membres du CSE central.

Sous réserve qu’aucun établissement distinct composant la Société ne dépasse le seuil de 500 salariés, les représentants syndicaux au CSE central bénéficie de16 heures de délégations. 



Chapitre 2. Au niveau local de chacun des établissements de la Société

Délégué Syndical d’Etablissement 

Désignation

Chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’un des établissements de la Société y désignera, par application des dispositions légales et réglementaires, des Délégués syndicaux d’établissement communs qui exerceront au niveau de cet établissement les missions et attributions dévolues par la Loi auprès de l’établissement.

De la même manière qu’au niveau central, il appartiendra aux structures appropriées de décision des Organisations Syndicales représentatives de procéder à la désignation de ces représentants communs.

Le nombre de Délégué syndical d’établissement est établi en fonction des effectifs de chaque établissement, à savoir 1 Délégué syndical d’établissement par Organisation Syndicale représentative dans les établissements de 50 à 999 salariés.

Heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation des Délégués syndicaux d’établissement est fixé et utilisé selon les dispositions légales rappelées, pour mémoire, ci-dessous.


En cas de modifications législatives, le nombre d’heures attribuées serait automatiquement modifié conformément aux nouvelles dispositions légales sans qu’il soit nécessaire de modifier le présent avenant.


Le Représentant de la Section Syndicale 

Les syndicats ayant présenté des candidats au 1er tour des élections des CSE d’établissement mais n’ayant pas obtenu 10% des voix, sont considérés comme non représentatifs au sens de la Loi.

Dans ces conditions, ils ne peuvent pas désigner de Délégué Syndical d’Etablissement mais pourront désigner, conformément à la Loi, un Représentant de la Section Syndicale.

Conformément aux dispositions légales, le nombre d’heures de délégation des Représentants de la Section Syndicale est de 4 heures par mois. Ces heures s’entendent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Elles seront prises dans le respect de ces dernières. 


Représentant Syndical aux CSE d’établissement

Chaque Organisation Syndicale représentative dans l’établissement a la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE d’établissement.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE.

Il est précisé que le mandat de représentant syndical au CSE est incompatible avec le statut de membre élu du CSE. 

Son mandat prend fin en même temps que celui des membres du CSE d’établissement.

Conformément aux dispositions légales, chaque Organisation Syndicale représentative dans un établissement pourra y désigner un Représentant Syndical au CSE cet établissement qui y exercera les missions et attributions dévolues par la Loi.

Pour l’application de ce barème, l’effectif de l’établissement à prendre en considération sera celui qui aura été arrêté dans les protocoles électoraux pour organiser les élections des Membres élus des CSE d’Etablissement. 

Il appartiendra aux structures appropriées de décision des Organisations Syndicales de procéder à cette (ces) désignation(s).

Le cas échéant, pour les établissements de 501 salariés et plus, les heures de délégation des Représentants Syndicaux aux CSE d’établissement sont calculées et utilisées conformément aux dispositions légales et réglementaires. 








Clauses générales


Entrée en vigueur et remise en cause des dispositions

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour suivant son dépôt.


Mise en place d’une Commission de suivi et clause de rendez-vous

Une Commission composée de représentants de la Direction et de deux représentants, maximum, de chaque Organisation Syndicale représentative signataire ou adhérente du présent avenant assurera le suivi du présent avenant.

Cette Commission se réunira une fois tous les deux ans à la demande de l’une des organisations syndicales signataires du présent avenant afin de vérifier la correcte application de ses dispositions.

Afin de permettre de faire un premier bilan de l’avenant, les Parties conviennent d’ores et déjà de se réunir à l’issue d’une première période de six mois d’application de l’avenant.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, à l’initiative de la partie la plus diligence.

Conditions de publicité

Un exemplaire de cet avenant, signé par les parties, est remis à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de la Société, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant collectif seront réalisées par la Direction dans les conditions de l’article L. 2261-1 du Code du travail : 

un exemplaire sera déposé auprès au greffe du Conseil de Prud’hommes de CRETEIL ;
un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords ().

En application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel. Il consultable par tout salarié aux services des ressources humaines des établissements concernés et déposé sur l’intranet de la Société.

Le présent avenant fera également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale.


Révision de l’avenant

Cet avenant pourra, le cas échéant, être révisé en tout ou partie conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail :
si la demande de révision émane de la Direction, la demande devra être adressée aux organisations syndicales représentatives dans la Société à la date à laquelle le processus est engagé ;
si la demande de révision émane d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, la demande devra être adressée à la Direction. Dans cette dernière hypothèse, la Direction portera la demande de révision reçue à la connaissance des autres organisations syndicales représentatives dans la Société.

La copie de l’avenant ou de l’avenant portant révision devra être déposée à l’autorité administrative compétente et au Conseil de prud’hommes compétent dans les conditions de forme définies ci-avant.

Dénonciation

L’avenant pourra être dénoncé par la Direction ou la totalité des signataires ou adhérents salariés.

La dénonciation aura lieu dans les conditions suivantes :
Conformément à l’article L.2261-10 du Code du travail, dès lors qu’une des organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention perdrait la qualité d’organisation représentative, la dénonciation de la présente convention n’emporterait d’effets que si elle émane d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au 1er tour des élections.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DIRECCTE compétente et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour toutes les parties signataires ou adhérentes de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard à l’issue d’un délai de préavis de douze mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Durant le délai de préavis susvisé, l’avenant restera applicable sans aucun changement.
Un nouvel accord pourra entrer en vigueur à l’issue des négociations, y compris avant l’expiration du délai de préavis. Ce document signé par les parties en présence, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’avenant dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En l’absence d’accord de substitution, le présent avenant ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une durée de 12 (douze) mois à compter de l’expiration du délai de préavis mentionné ci-dessus, dans les conditions prévues par les articles L.2261-10 et suivants du Code du travail.

Sa signature est intervenue le 25 février 2019 à Cachan entre les représentants de la Direction de la Société et l’Organisation Syndicale présente à la négociation.



Pour la société CHANTELLE
, Directeur des Ressources Humaines Groupe




Pour l’organisation Syndicale CGT
, Déléguée Syndicale Centrale