PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL


PRÉAMBULE :

Afin de déterminer les modalités de l’élection des membres du comité social et économique de la société OXYLAB, conformément à la législation en vigueur et à la convention collective nationale des Laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers (CCN 959), il est établi le présent protocole.

Par lettres du 11 Janvier 2019, l’employeur a invité les syndicats représentatifs CFDT, CFE/CGC, CFTC, CGT et CGT/FO à venir négocier le protocole en date du 28 Janvier 2019. 
La CFTC & la CFE/CGC n’ayant pas donné suite dès la 1ère réunion de négociation du présent protocole, ce dernier a été établi avec les organisations présentes dès la 1ère réunion de négociation, soit la CFDT, la CGT & la CGT/FO.

La seconde réunion de négociation s’est tenue le 12 Février 2019, la date ayant été fixée conjointement à l’issue de la 1ère réunion.

Ceci étant exposé il a été établi ce qui suit :


ARTICLE 1 : EFFECTIF - NOMBRE DE SIEGES

L’employeur constate que l’effectif théorique de la société à la date du premier tour, soit au Jeudi 18 Avril 2019, sera de 130,19 ETP.

En l’état d’un effectif compris entre 125 et 149 salariés, le nombre de membres à élire est de quatorze : sept (7) titulaires et sept (7) suppléants.

Pour répartir les salariés dans les collèges électoraux, il convient de rechercher la nature des fonctions réellement exercées par les intéressés, peu important la qualité en laquelle ils les accomplissent. De manière unanime, les parties présentes se sont accordées sur le fait que les salariés s’identifient globalement dans une des deux catégories suivantes :
les employés : salariés dont le coefficient est compris entre 135 et 350
et les cadres : salariés dont le coefficient est strictement supérieur au 350

La répartition actuelle des salariés est comme suit :
Employés : 127,19 ETP
Cadre : 3,00 ETP

Ainsi, les parties décident unanimement qu’il y aura un collège unique : « Employé et cadre ».

Un exemplaire du décompte prévisionnel des effectifs est distribué à chaque organisation syndicale présente aux réunions de négociation, à titre d’information.


ARTICLE 2 : REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES

Les listes des candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondants à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. La proportion de femmes et d’hommes pour le collège unique est la suivante : 
Nombre de femmes : 127, soit 88,19%
Nombre d’hommes : 17, soit 11,81%

Compte tenu de la répartition des sièges, chaque liste complète doit comporter :
6 femmes
1 homme

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes.


ARTICLE 3 : LISTES ELECTORALES

La direction établira la liste des salariés électeurs et des salariés éligibles. Ces listes seront affichées sur le lieu de travail au plus tard le Vendredi 05 Avril 2019.

Au premier tour, seules les organisations syndicales représentatives énoncées au préambule auront la faculté de présenter des candidats.

Au second tour, les candidatures seront libres.

Une lettre d’information à destination des salariés sera diffusée dès le Lundi 04 Mars 2019 via KELIO et via un affichage sur chaque site. Elle aura pour but d’informer les salariés de l’organisation et de l’enjeu des élections professionnelles, des modalités du vote par correspondance et des modalités de la tenue des campagnes électorales.

Un exemplaire des listes électorales prévisionnelles est distribué à chaque organisation syndicale présente aux réunions de négociation, à titre d’information.


ARTICLE 4 : DATE DES SCRUTINS

La date du scrutin du premier tour est fixée au Jeudi 18 Avril 2019. En cas de non atteinte du quorum au 1er tour, d’absence totale ou partielle de candidatures et en cas de vacance partielle de sièges, un second tour sera organisé.

Compte tenu de la présence du Mercredi 1er Mai 2019, des modalités de vote (en totalité par correspondance), et des risques liés à l’acheminement et la distribution du courrier, les organisations syndicales signataires du protocole conviennent de fixer la date du 2nd tour au Jeudi 09 Mai 2019. Une information interne via KELIO et un affichage sur chaque site seront diffusés le jour même du premier tour afin d’informer les salariés des résultats et de la nécessité ou non, d’organiser un second tour.

Il est précisé qu’au premier tour il est nécessaire d’atteindre le quorum légal : le nombre de votants doit être au moins égal à la moitié des électeurs inscrits sur la liste électorale. A défaut d’atteindre ledit quorum, il y a lieu d’organiser un second tour. Au second tour aucun quorum n’est nécessaire. S’il y a un second tour, une information interne sera également diffusée via KELIO et via un affichage sur chaque site, le jour même du second tour, afin d’informer les salariés des résultats.


ARTICLE 5 : DÉPOT DES CANDIDATURES, AFFICHAGE ET CARENCE

Pour des raisons d’ordre matériel, tenant à l’organisation du vote par correspondance, 

Les organisations syndicales représentatives, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidats au plus tard le Vendredi 05 Avril 2019 – 12h00. Les candidatures seront affichées dès leur réception et au plus tôt le jour d’affichage de l’information aux salariés, soit à partir du Lundi 04 Mars 2019.

Le dépôt des candidatures pour le second tour pourra intervenir dès le Vendredi 19 Avril 2019 soit antérieurement au scrutin du premier tour étant entendu que dans ce cas elles ne seront que conditionnelles et n’auront leur pleine valeur que si des sièges restent vacants à l’issue du premier tour. La date limite de dépôt des candidatures pour le second tour est fixée au Mercredi 24 Avril 2019 – 12h00.

Le dépôt de candidature est accompli par écrit adressé au service des ressources humaines sur Marvejols sis 1 Porte de Chanelles – 48 100 Marvejols, en courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre en échange d’un reçu signé et daté.

La candidature mentionne le nom et le prénom du candidat, le siège auquel il se présente (titulaire ou suppléant), et, le cas échéant, l’organisation syndicale représentative sous l’étiquette de laquelle il se présente.

Les candidatures présentées au premier tour seront automatiquement maintenues pour le second tour.

Des listes distinctes doivent être établies, à l’intérieur de chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants.

L’employeur affichera les listes des candidats pour chaque tour de scrutin, le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures.

Si aux dates énoncées ci-dessus, la direction constate l’absence de candidature, elle dresse un PV de carence et le fait parvenir à l’inspecteur du travail compétent.
En cas de carence de candidatures au premier tour, le premier tour de scrutin n’a pas lieu d’être faute d’objet ;
En cas de carence de candidatures au second tour, le second tour de scrutin n’a pas lieu d’être faute d’objet.


ARTICLE 6 : CAMPAGNE ÉLECTORALE

En cas de présentation de listes par les syndicats énoncés au préambule, ceux-ci assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

Les candidats libres (pour le second tour) ont la faculté d’assurer leur campagne électorale dans les mêmes conditions à compter de la proclamation des résultats du premier tour, et si tous les sièges à pourvoir ne l’ont pas été à l’issue du premier tour.

Les candidats auront la faculté d’adresser à l’employeur, leur profession de foi, au plus tard le Vendredi 05 Avril 2019. Celles-ci seront alors transmises à chaque salarié par courrier, en même temps que les votes par correspondance.

En aucun cas cette campagne ne doit avoir pour conséquence une désorganisation du travail dans l’entreprise.


ARTICLE 7 : VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les votes se feront uniquement par correspondance.

Tout salarié concerné par le vote par correspondance sera destinataire, en temps utile et à la diligence de l’employeur, de l’ensemble des moyens nécessaires au vote et d’une lettre explicative. L’adresse où seront envoyés les éléments pour le vote par correspondance est celle figurant sur les bulletins de salaire du mois de Février, sauf si le salarié déclare une adresse différente, au plus tard le Mercredi 03 Avril 2019.

Au plus tard le Lundi 08 Avril 2019 pour le 1ER tour, et le Vendredi 26 Avril 2019 pour le 2ND tour, la direction enverra à chacun des électeurs, par lettres prioritaires, un courrier contenant plusieurs éléments :

1 exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège ;
2 enveloppes de couleur portant respectivement l’indication « titulaire » et « suppléant » et dans lesquelles devront être insérés les bulletins de vote associés ;
1 enveloppe portant les indications relatives à l’élection (identité du salarié votant & signature) ;
1 enveloppe préaffranchie portant l’adresse du service « Retour votes » de La Poste de Marvejols (15 Place du Barry – 48 100 Marvejols) : elle servira d’enveloppe retour
Une notice explicative

Cette dernière devra donc contenir l’enveloppe sur laquelle figurent les informations du salarié votant, contenant elle-même les enveloppes où figurent les bulletins de vote.

Cette enveloppe préaffranchie sera conservée close par le service « Retour votes » de La Poste. Une livraison programmée sur l’établissement postal est prévue pour le Jeudi 18 Avril 2019 – 14h00. Les plis seront retirés par un maximum de 3 personnes, syndicats évidemment conviés à venir retirer les plis. Ils seront ensuite remis au Président du bureau de vote au début du scrutin. Les modalités seront identiques pour le 2nd tour, avec une livraison programmée au Jeudi 09 Mai 2019 – 14h00.


ARTICLE 8 : MODALITÉ DES DÉPOUILLEMENTS

Le bureau de vote sera constitué de trois personnes : deux assesseurs et un président pris au sein de la liste électorale correspondant au collège auquel ils appartiennent.

Les membres des bureaux de vote sont déterminés par le critère objectif suivant : le salarié électeur le plus âgé et le salarié électeur le plus jeune. Le bureau de vote étant sur Marvejols, il est précisé que les membres du bureau de vote seront des salariés travaillant sur le site de Marvejols. 

L’employeur proposera au salarié électeur le plus âgé et au salarié électeur le plus jeune de chaque collège de composer le bureau de vote.

Si un ou plusieurs des salariés refusent, l’employeur propose cette mission au 2ième salarié le plus âgé et au 2ième plus jeune du collège en question et ainsi de suite jusqu’à ce que 2 salariés dans chaque collège aient accepté de composer le bureau de vote.

Le bureau de vote désigne son Président. A défaut d’accord, le salarié le plus âgé préside le bureau de vote.

Il est rappelé que la mission du bureau de vote consiste à :
Contrôler les urnes immédiatement avant le début du scrutin ;
Veiller au secret du scrutin ;
Se faire remettre les votes par correspondance ;
Surveiller la bonne dépose des enveloppes dans les urnes dédiées afin d’éviter que des votes de titulaires soient déposés dans l’urne destinée à recevoir les votes relatifs à l’élection du suppléant, et inversement ;
Emarger la liste électorale au fur et à mesure que les électeurs ont voté ;
Prononcer à l’heure prévue l’ouverture puis la clôture du scrutin
Procéder au dépouillement
Déterminer et proclamer les résultats
Etablir et signer le procès-verbal

Le dépouillement aura lieu au siège de la société dans un local aménagé à cet effet par l’employeur, le Jeudi 18 Avril 2019 – 15h00 pour le premier tour et, le cas échéant, le Jeudi 09 Mai 2019 – 15h00 pour le second tour.

Après réception des plis récupérés préalablement auprès de La Poste, le Président du bureau de vote, après ouverture des deux premières enveloppes, déposera les enveloppes contenant les bulletins dans les urnes dédiées tout en s’assurant que l’émargement correspondant soit bien réalisé.

L’employeur a la faculté de désigner un représentant pour assister au scrutin. Les candidats peuvent également y assister sous réserve de ne pas perturber le bon déroulement et la sérénité du scrutin, et de ne pas déséquilibrer le bon fonctionnement de l’entreprise.

Immédiatement à l’issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et signe les 8 procès-verbaux originaux par collège (4 originaux pour les titulaires et 4 originaux pour les suppléants). Deux seront remis à l’inspection du travail, un sera envoyé au Centre de traitement des élections professionnelles, et un dernier sera conservé par l’employeur. Une copie de chaque procès-verbal sera remise à toute organisation syndicale intéressée et une copie sera également remise aux membres du comité social et économique élus.


ARTICLE 9 : DURÉE DU MANDAT

La durée du mandat des futurs membres du comité social et économique est fixée à 4 ans. Elle prendra donc fin au Lundi 17 Avril 2023 à minuit, ou bien au Lundi 08 Mai 2023 à minuit en cas de second tour.


ARTICLE 10 : PUBLICITÉ

Le présent protocole sera diffusé par voie d’affichage et via KELIO le Lundi 04 Mars 2019, en même temps que la lettre d’information.


ARTICLE 11 : VALIDITE DU PROTOCOLE

Le présent protocole vaudra pour l’élection professionnelle dont le premier tour est fixé au Jeudi 18 Avril 2019 et le second tour éventuel au Jeudi 09 Mai 2019.



Fait à MARVEJOLS en 6 exemplaires originaux (1 pour chaque organisation syndicale présente, 1 pour l’inspection du travail et 1 pour la direction).

Le Mardi 12 Février 2019