Avenant de révision à l’accord relatif à la mise en œuvre 
du projet de transformation de Bourges CTC 
 

Le présent avenant à accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste - Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros - 356 000 000 RCS PARIS
Siège social : 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA 75015 PARIS prise en son établissement de Bourges CTC, situé 46 allée NAPOLEON III à Bourges, représentée par Madame Valérie BABOULENE en sa qualité de Directrice d’établissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

M. /MME.                                       		        mandaté(e) par le syndicat CGT

M. /MME.                                                                           mandaté(e)  par le syndicat CFDT

M. /MME.                                                                           mandaté(e) par le syndicat CGC 

M. /MME.                                                                           mandaté(e) par le syndicat CFTC

M. /MME.                                                                           mandaté(e)  par le syndicat UNSA

M. /MME.                                                                           mandaté(e) par le syndicat SUD

M. /MME.                                        		        mandaté(e) par le syndicat FO


D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit, étant précisé que le projet du présent avenant a fait l’objet de négociation avec les Organisations Syndicales, a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 11 mars 2019 et du Comité Technique du 29 mars 2019.









Préambule 

Le 19 septembre 2016, le DSCC Touraine-Berry et le Directeur par intérim de Bourges CTC présentaient devant la Commission du Dialogue Social de La Poste (CDSP) de sa compétence et devant le personnel, le projet de transformation du CTC de Bourges en plateforme logistique multi-flux et le transfert des activités de traitement vers la PIC Loiret de décembre 2017 à juillet 2019. 

Un accord relatif à la mise en œuvre du projet de transformation de Bourges CTC est en vigueur depuis le 16 octobre 2017.
Cet accord définit l’organisation du travail de la première phase ainsi que le dispositif d’accompagnement social.

La deuxième phase de transfert des flux nécessite une modification de l’organisation du travail et implique une révision de l’accord du 16 octobre 2017.


L’objectif de cet avenant  est de déterminer avec les partenaires sociaux  

l’organisation du temps de travail de l’établissement de BOURGES CTC à compter du 15 avril 2019 pour les régimes de travail d’après-midi et du 18 Juin 2019 pour le régime du matin. 
le dispositif d’accompagnement social des agents concernés par cette transformation afin de permettre leur reclassement au sein de la DEX Val-De-Loire et filiales du Groupe La Poste, et/ou la réalisation des projets professionnels.




Cet avenant contient notamment la période de référence appliquée dans l’établissement de BOURGES CTC et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.

















Article 1 - Champ d’application 

Le présent avenant à accord collectif vise à réviser l’organisation du temps de travail en vigueur ainsi que l’accompagnement social applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté sur le site de BOURGES CTC 

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée à l’établissement de BOURGES CTC,  pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le site de BOURGES CTC. 

L’accompagnement social  des agents retenus sur la période dite transitoire sera étudié à l’aplomb de la fermeture du site de BOURGES CTC, en fonction de l’évolution de leurs activités. 



Article 2 - Durée du travail

La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.
Pour le régime comportant des heures en jour et en nuit, la durée du travail est proratisée. 

Article 3 - Aménagement du temps de travail


3.1 : Aménagement du temps de travail des agents affectés à la production 














Aménagement du temps de travail des pilotes de production affectés sur le service 4/11

La durée de travail définie à l’article 3 est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines pour les agents affectés au service 4/11.
Sur la durée totale de la période de référence, les agents travaillent en moyenne 34h05 sur chaque période.

Aménagement du temps de travail des agents de production affectés sur le service 4/11

La durée de travail définie à l’article 3 est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines pour les agents affectés au service 4/11.
Sur la durée totale de la période de référence, les agents travaillent en moyenne 34h05 sur chaque période.

Aménagement du temps de travail des pilotes de production affectés sur le service Après-midi

La durée de travail définie à l’article 3 est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines pour les agents affectés au service Après-midi.
Sur la durée totale de la période de référence, les agents travaillent en moyenne 35h sur chaque période.


Aménagement du temps de travail des agents de production affectés sur le service Après-midi

La durée de travail définie à l’article 3 est répartie dans le cadre d’une période de référence de 3 semaines pour les agents affectés au service Après-midi.
Sur la durée totale de la période de référence, les agents travaillent en moyenne 35h sur chaque période.



Les horaires collectifs seront affichés dans l’établissement.

La durée de travail, les dates et jours de repos liés au régime de travail, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai. 





3.2 : Aménagement du temps de travail des agents affectés au service support et S3C

35 heures hebdomadaires du lundi au vendredi 



La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement 


La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.


Article 4 - Heures supplémentaires

4.1 : Définition :

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures, calculée sur chaque période de référence prévue à l’article 3 du présent accord.


4.2 : Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures ou de 34H05 lorsque la durée de travail est proratisée calculée sur la période de référence :

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :

- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.

- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.


Article 5 - Rémunération

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.
Les éventuelles absences  et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.

Article 6 - Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.
A la fin de la période, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
—  la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;
—  les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires. 

Article 7 - Salariés à temps partiel :

Les salariés à temps partiel affectés à l’établissement de Bourges CTC peuvent être soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en cas de travaux à accomplir dans un délai déterminé, d’absence d’un ou plusieurs salariés, de réorganisation des horaires collectifs du service ou de surcroît temporaire d’activité., sous réserve de respecter un délai de prévenance de7 jours calendaires. 

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord





Article 8 - Durée du temps de pause

A la durée du temps des pauses quotidiennes, un temps supplémentaire sera ajouté. Ce dernier sera d’une durée de 10 minutes et sera dédié à la communication et à la convivialité d’équipe pendant la période dite transitoire au CTC, du 15/04/2019 au 28/01/2019.










Article 9 - Mise en œuvre de l’accompagnement


9.1- Ecoute et appui managérial


Depuis l'annonce du 19/09/2016, les acteurs suivants : CODIR de Bourges CTC, Conseiller en évolution professionnelle, Assistant  Social, Infirmière, Médecin du Travail de  La  Poste, référent handicap DSCC,  sont mobilisés pour un fonctionnement en équipe pluridisciplinaire sur l'ensemble des horaires de travail de l'établissement.
Leur rôle est de permettre à chaque personne d'être écoutée et orientée dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif décrit. 

Chaque agent concerné bénéficiera d’un accompagnement selon les modalités suivantes :

Des entretiens managériaux formalisés seront réalisés afin que chaque agent concerné par le projet puisse préciser ses souhaits

Des entretiens seront réalisés avec la ligne managériale et le conseiller en évolution professionnelle, afin que chaque agent puisse élaborer et  valider un projet professionnel, et définir les moyens de sa mise en œuvre de son projet

Les agents du groupe A pourront être accompagnés par un conseiller de l’Espace Conseil Carrières


9.2- Les critères de priorité :


Les agents visés par le projet bénéficieront des règles de priorités applicables aux candidatures internes (intra-DEX), dans le cadre des appels à candidatures. 

Ces règles de priorité devront préalablement tenir compte du niveau du poste, des prérequis et des compétences requises, eu égard aux aménagements nécessaires à la tenue du poste.

Les agents en situation reconnue d’aptitude réduite, bénéficieront des règles de priorités dans le cadre d’APC, inhérentes à leur situation, sous réserve des conditions de validations réglementaires. 


9.3- Les modalités de proposition de poste


A l’issue des transferts d’activité, les agents tels qu’ils sont désignés dans le champ d’application seront déclarés en « transition professionnelle », en fonction de l’ancienneté décroissante de service.

Les propositions de reclassement sur un nouveau poste seront faites par La Poste et adaptées à la situation de chaque agent. Les postes proposés devront répondre aux critères d’adéquation, qu’il s’agisse de niveau, de compétences requises, ou d’aptitude physique.

Ces propositions seront adressées par lettre recommandée avec accusé de réception pour les agents éloignés du service, et remises en mains propres contre décharge pour les agents présents.

Le nombre de proposition de poste sur tout emploi à La poste et ses filiales est limité à 3 dont une au moins, à moins de 30 km de leur domicile.

1ère proposition de poste à – de 30km du domicile avec sécurisation de la prise de poste (2 mois de doublure / formations Santé Sécurité au Travail de base, formation initiale de facteur au plus tard en 2020, suivi par un référent du site de BOURGES CTC).
2ème proposition de poste dans le département du Cher
3ème proposition de poste dans la filière traitement, à la PIC 45 ou PIC 37.

Sans retour de l’agent dans les 15 jours suivant la notification, La Poste, dans l’exercice de son pouvoir de direction, affectera les agents sur l’une des solutions proposées et selon les critères de reclassement en vigueur dans l’entreprise.




Article 10 – Dispositif d’accompagnement social 

Le dispositif d’accompagnement du présent accord est celui relatif aux textes en vigueur à La Poste et fait référence pour toute interprétation ou complément d’information.

10.1-Personnel concerné

Ce dispositif s'applique, aux agents visés par le champ d’application des classes I, II, III affectés au CTC de Bourges, y compris le personnel postal de la Direction Technique.

Les agents du groupe A bénéficient des mesures d’accompagnement décrites dans la note RH du 18 juin 2013, sous réserve de disposition à paraitre plus favorable.




10.2-Volets  du dispositif  d'accompagnement social


L'accompagnement social vise à permettre à toutes les personnes concernées d'obtenir  les compétences  nécessaires à  l'exercice de  leurs nouvelles fonctions  dans les meilleures conditions et de prendre en considération les efforts consentis au  regard  de leur vie  professionnelle  et sociale.

Ce dispositif comprend 2 volets principaux :

Un processus identifié pour mettre en œuvre  l'évolution  professionnelle 
Un accompagnement social à l'évolution professionnelle et à la mobilité géographique.


L'accompagnement social comprend :
 
Le dispositif  de  formation  et d'intégration.
L'accompagnement financier de l'évolution professionnelle.
L'accompagnement  de la mobilité  géographique.
Les indemnités compensatoires  et spécifiques.
Le dispositif de fin de carrière et de départ en mobilité externe 



Si un accord  national  prévoyait de meilleures dispositions  financières  que le présent accord durant sa période de validité, ces dernières seraient  appliquées  aux agents visés au champ d’application du présent accord à compter de l’application effective.



10.2.1- Le dispositif de formation et d'intégration

Le dispositif de formation pourra comprendre :

Des visites ou des stages « découverte » de métiers existants au sein d’autres entités, pour permettre à l’agent de préciser son projet,
Un stage d'apprentissage du métier recherché, avec une période de mise à disposition,  faisant  l'objet d'un  suivi formalisé  et encadré  par un tuteur,

La période d'intégration et son suivi doivent contribuer à une adaptation  réussie  de l'agent dans son environnement de travail, ainsi qu'à une montée en compétences lui assurant  une autonomie  professionnelle progressive.
Afin de s’assurer de la bonne intégration de l’agent dans son nouveau poste, un entretien avec le Conseiller en Evolution Professionnelle lui sera proposé 3 mois après sa prise de fonction.




10.2.2 L'accompagnement financier de l'évolution professionnelle

10.2.2.1 Accompagnement indemnitaire exceptionnel

Afin de reconnaitre l’effort d’adaptation demandé aux agents et de sorte à garantir la qualité, la satisfaction clients ainsi que le respect du calendrier de transfert des activités de Bourges CTC vers la PIC 45, il est décidé d’attribuer une indemnité de 200 euros bruts aux agents présents au CTC de Bourges à la date des transferts.





10.2.2.2 L'accompagnement à la mobilité fonctionnelle

Tous les montants indiqués ci-après sont exprimés en brut. Les agents percevront leurs indemnités en une fois à l’installation dans le nouveau poste, ou en deux fois à la demande écrite de l’agent.

L’indemnité de mobilité fonctionnelle est versée aux postiers réorientés des classes I, II et III :

Mobilité vers une fonction identifiée comme prioritaire : 2500€-4000€
Mobilité d’un métier de fonctionnel vers un autre métier fonctionnel : 1000€
Mobilité d’un métier opérationnel vers un métier fonctionnel : 1000€ 
Mobilité d’un métier fonctionnel vers un métier opérationnel : 2000€
Mobilité d’un métier opérationnel vers un autre métier opérationnel : 1000€

En revanche, si la mobilité fonctionnelle s’accompagne d’une promotion alors ces primes ne seront pas dues.

A titre dérogatoire et tout à fait exceptionnel, il est prévu une indemnité de mobilité fonctionnelle des agents du CTC vers les métiers de la distribution et de l’encadrement en PDC, PPDC et PPDC MF de 4000€.
Cette indemnité se substitue à l’indemnité de mobilité fonctionnelle.

Une prime supplémentaire de 1500€ sera versée en cas d’évolution vers le métier de facteur polyvalent.

Pour les agents évoluant vers le métier de guichetier, une prime de 2000€ leur sera versée.

De surcroît, ces primes sont cumulables avec d’autres dispositifs de mobilité géographique.



10.2.2.3 L'accompagnement financier de la mobilité géographique

L'indemnité  de mobilité géographique est versée aux postiers réorientés des classes I, II et III :

Sans changement de domicile mais avec un allongement du trajet aller ou retour domicile-travail au minimum de 5 kilomètres ou de 10  minutes.

Avec changement de domicile. La nécessité de changement de domicile familial doit être causée par un allongement substantiel des durées de trajet domicile-travail.

Dans un couple de postiers (mariés, vivant en  concubinage  ou  pacsés), dont les deux membres sont concernés par un projet labellisé   :

Si les deux membres du foyer ont à supporter  un allongement  du trajet domicile travail, ils peuvent bénéficier tous les deux de l'indemnité.

Lorsqu'il y a changement de domicile familial, un seul des postiers, au choix, peut percevoir l'indemnité. Le second produit une attestation de son responsable indiquant qu'il ne lui verse rien à ce titre.


















Sans changement de domicile

Le mode de calcul le plus favorable au postier sera retenu    (km  ou min).


Cette mesure n'est pas cumulable avec l'accompagnement prévu pour la mobilité géographique  avec changement de domicile.


Avec changement de domicile

indemnité de mobilité géographique avec changement du domicile
Il s'agit d'accompagner une mobilité géographique avec changement de domicile familial dans le but d'améliorer  le temps de trajet domicile/travail.
L’indemnité de mobilité géographique avec changement de domicile (allongement de la durée du trajet aller ou retour domicile-travail supérieur à 50 km et à 1h30) sera de 6 000 €, plus 1 200 € par enfant à charge (plafonné à 12 000 €).

Prise en charge des frais de déménagement
Les modalités de prise en charge du déménagement sont relatives au BRH 43 de 2015.

Remboursement des frais annexes au déménagement
Remboursement des frais annexes (5 000€ maximum) au changement de résidence familiale, ou en cas de mobilité géographique sans changement de domicile familial mais avec la  nécessité  d'un double logement causé par un allongement des durées de trajet aller ou  retour  supérieur  à  50 km et  à 1h30.
Cette prime de mobilité géographique avec changement domicile n'est pas cumulable  avec  la  prime de  mobilité géographique  sans changement  de domicile.

Mesure dérogatoire

Pour les agents du CTC de Bourges souhaitant suivre leur activité sur la PIC Loiret ,PIC Val De Loire et PIC Auvergne , un bonus de 4000€ est prévu. Le versement de ce bonus est lié à un changement de domicile celui-ci se situant à moins de 30 km de la PIC 







10.2.3 Les indemnités compensatoires et spécifiques

10.2.3.1 Aide au financement  du permis de conduire

Si la future affectation nécessite l'obtention du permis de conduire (y compris en raison de l’absence de transport public),  les agents non titulaires  du permis de conduire pourront bénéficier d'une aide à concurrence de 1500€ TTC (somme  remboursée  sur facture  acquittée). Cette aide est réservée aux agents n’ayant jamais eu le permis de conduire, et elle est conditionnée à l’obtention du permis avant le 31/12/2019. 


10.2.3.2 Passage de nuit en jour

En application de l'accord du 08 juin 2007, l'agent passant d'un régime de  nuit à  un régime de jour pourra bénéficier d'une prime exceptionnelle et unique de 2500€.


10.2.3.3 Maintien des heures de nuit

De plus, les agents passant de nuit en jour,  en  compensation  de  la  perte  de l'indemnité de travail de nuit, se verront maintenir les heures de nuit  à  taux  plein  pendant  18   mois, puis à  50%  les 6 mois  suivants. 


10.2.3.4 Aide à la mobilité du  conjoint

Si dans le cadre du reclassement, un  agent  bénéficie  d'une  mobilité  géographique  avec changement de domicile familial et si le conjoint non fonctionnaire  perd  son  emploi, l'agent peut prétendre à une allocation pour perte d'emploi définitive ou temporaire  du conjoint, comme  prévu dans l’accord du 5/02/2015 









Pour le conjoint fonctionnaire demandant une disponibilité minimum d’un an pour suivre le postier réorienté, une indemnité de 7 500 € lui sera versée.






10.2.4 Les dispositifs de fin de carrière et de départ en mobilité externe

10.2.4.1 Mesures d'accompagnement dans le cadre des dispositifs de fin de carrière

Toutes les mesures décrites dans l'accord « un avenir pour chaque postier » et dans l'accord « insertion des jeunes et maintien dans l’emploi des séniors » du 3 octobre 2016, seront proposées aux agents éligibles à ces dispositifs conformément à la réglementation en vigueur.



	Accompagnement spécifique des agents du CTC 

Pour les agents pouvant bénéficier d’un dispositif de fin de carrière ou retraitables, un dispositif spécifique  leur sera proposé dès lors que
leur départ à la retraite est prévu entre la date des transferts de flux et  le 1er juillet 2020.
la fin de la période opérationnelle du TPAS est prévue entre la date des transferts de flux et  le 1er juillet 2020.

Pas de reclassement sur un poste de facteur et suivi par un référent du site de BOURGES CTC.
L’agent se verra confier une mission d’appui et de tutorat dans une PDC au plus proche de son domicile, selon les besoins des PDC, les compétences de l’agent et ses aptitudes physiques. 


Cette mesure exceptionnelle ne sera pas cumulable avec les  accompagnements financiers des mobilités géographiques et fonctionnelles.

Un bonus de 1000 € sera attribué aux agents visés par le champ d’application ci-dessus.




10.2.4.2 Détachement vers une collectivité territoriale ou administration, création d'entreprise

Les modalités prévues sont les suivantes
Appui des conseillers en évolution professionnelle pour la recherche d'un emploi ou la préparation à un entretien  de  recrutement.
Appui de la cellule d'aide à la création d'entreprise Application  de  la réglementation  en vigueur.



Article 11 - Durée de l'avenant de révision

Le présent avenant à accord collectif est conclu à durée déterminée, il s’appliquera à compter du 15 avril 2019, date de fin de validité de l’accord initial, et ce sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Il est conclu pour une durée de 9 mois et cessera de plein droit de s’appliquer à compter du 28 janvier 2020
 Le présent avenant à accord collectif signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 


Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
 
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. 


Article 12 - Commission de suivi et clause de rendez-vous 


Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé en juin 2019.

Article 13 - Publicité
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent avenant de révision sera déposé par LA POSTE 
En 1 exemplaire papier signé des parties auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. 
En 1 exemplaire papier auprès de la DIRECCTE, en version intégrale sous format PDF et anonymisée sous format docx via la plateforme de TéléAccords du ministère du travail.





Signatures :

Fait à Bourges  le                               


Pour la Poste,































Pour les Organisations syndicales