Accord d’entreprise

Indemnisation de l’absence due à la maladie




Entre :
La société MATY, dont le siège social est sis 5 boulevard Kennedy à Besançon (25000), représentée par Monsieur XXXXX, Représentant Permanent de la SA GEMAFI Présidente,
Ci-après dénommée « La société MATY »   
D’une part

Et :
Le syndicat FO, représenté par Madame XXXXX, déléguée syndicale et Monsieur XXXXX, délégué syndical ;
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXX, délégué syndical ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXXX, délégué syndical ;
Ci-dessous dénommées « Les organisations syndicales »
D’autre part


Est conclu le présent accord d’entreprise.

Préambule :
A la suite de la dénonciation, en date de janvier 2014, des usages d’entreprise visant à maintenir la rémunération pendant 3 ans des salariés en arrêt de travail, l’indemnisation des absences dues à la maladie des salariés sous la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie s’est trouvée dégradée. 
Afin de limiter l’impact de cette convention sur l’indemnisation des absences dues à la maladie, de donner un signe positif aux salariés et de remotiver les équipes, les parties conviennent de modifier les règles afférentes à de telles absences.  
Le présent accord ne concerne que les salariés dont le contrat est régi par la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie (IDCC 1487). Il est conclu pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2022. 


Indemnisation des absences maladies 

Les parties conviennent que le salarié en arrêt maladie sous la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie, perçoit 90 % de ses appointements du 4ème jour d’arrêt  jusqu’au 7ème jour d’arrêt, sous condition des dispositions plus favorables résultant de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie (IDCC 1487).

Ce maintien est soumis à deux conditions cumulatives : 
Avoir plus d’un an d’ancienneté ; 
Etre bénéficiaire d’un arrêt maladie pris en charge par la Sécurité Sociale. 


Suivi de l’accord 

Les parties tiennent à rappeler que chaque salarié doit être responsable quant à ses arrêts de travail. Une augmentation de ces derniers pouvant engendrer :  
un accroissement du coût pour chacun de la prévoyance dû à un déséquilibre du régime ;
une baisse de qualité du service rendu à nos clients ;
une baisse de la performance de l’entreprise ;
une hausse du déficit de la sécurité sociale.

Un point annuel sera réalisé avec le comité d’entreprise ou le comité social et économique  sur :
L’évolution des arrêts maladie parmi les salariés concernés par le présent accord ; 
L’évolution du coût engendré par les arrêts maladie. 


Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2022.




Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE compétente (un exemplaire papier et un exemplaire sous format électronique) et au greffe du secrétariat du Conseil de prud’hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Besançon, en autant d’exemplaires que de parties,
Le 8 décembre 2017,


Pour la société MATY
Monsieur XXXXX
Représentant Permanent de la SA GEMAFI Présidente




Pour le syndicat FO, 
Madame XXXXX




Monsieur XXXXX




Pour le syndicat CFDT, 
Monsieur XXXXX




Pour le syndicat CFE-CGC, 
Monsieur XXXXX