Accord d’entreprise sur le périmètre de mise en place du Comité Social et Économique de la société TRIOMPHE SECURITE


Entre les soussignés,
La SAS TRIOMPHE SECURITE au capital de 356 700 euros,
Dont le siège social est situé 182 Rue de Vaugirard – 75015 PARIS, 
Immatriculée au registre RCS de Paris sous le n° 478 951 080.
Dûment représentée par 

Ci-après dénommée la « Société »
D’une part, 
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
La délégation syndicale CFDT, représentée par 
La délégation syndicale CFTC représentée par 
La délégation syndicale FO représentée par 
La délégation syndicale UNSA représentée par 

Ci-après dénommée « les organisations syndicales représentatives »

D’autre part,
Ci-après collectivement dénommés les « Parties » 


PREAMBULE

L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé une nouvelle instance unique de représentation du personnel élue, dénommée Comité Social et Economique (CSE), fusionnant les actuelles instances de représentations du personnel.

Aux termes de l’article L.2313-2 du Code du travail, issue de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article , détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Le Code du travail laisse aux entreprises et aux organisations syndicales la possibilité de convenir, sous réserve des dispositions d’ordre public, les règles régissant notamment le cadre de mise en place du CSE et son fonctionnement. 

Convaincues de l’importance d’adapter cette nouvelle instance aux besoins de TRIOMPHE SECURITE et des salariés afin d’en assurer le bon fonctionnement et de continuer à favoriser un dialogue social de qualité, des discussions se sont engagées entre la Direction et les organisations syndicales.

Les échanges ont permis de convenir des modalités de mise en place et de fonctionnement du futur CSE en tenant compte des particularités de l’organisation de TRIOMPHE SECURITE, en prenant appui sur les dispositifs actuels qui donnent satisfaction et en intégrant les changements apportés par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ces discussions ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent ce qui suit.
Les points relatifs aux élections, au fonctionnement et aux moyens du Comité Social et Economique, non abordés par le présent accord, seront régis par les dispositions supplétives prévues par le Code du travail en l’absence de négociation collective. 
Définition du périmètre de mise en place du comité social et économique (CSE)
Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, les parties conviennent de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
A ce jour, l’entreprise comporte 3 bureaux :
Le siège situé au 182 rue de Vaugirard 75015 PARIS avec 2028 salariés :
Le bureau de Villeurbanne situé 29-31 rue Edouard Aynard 69100 VILLEURBANNE. Le site gère le secteur Rhône-Alpes avec 107 salariés ;
Le bureau de Marseille situé 255 avenue du Prado – Bat C – Le Pullman 13008 MARSEILLE. Le site gère le secteur PACA avec 165 salariés ;
Les sites de Villeurbanne et Marseille n’étant pas autonomes et n’ayant pas la qualité d’établissements distincts, les parties conviennent que l’entreprise ne comporte pas plusieurs établissements distincts mais qu’un unique établissement. 
Par conséquent et conformément à l’article 2313-4 du Code du travail, le Comité Social et Économique (CSE) sera mis en place au niveau de l’entreprise.
Réunions du CSE

Le CSE se réunira 10 fois dans l’année, à raison d’une réunion ordinaire par mois à l’exception des mois d’août et décembre. Un calendrier annuel sera établi pour chaque année et sera présenté pour l’année 2019 lors de la première réunion du CSE.
Ce nombre de réunions ne mettra nullement en cause le droit des membres élus du CSE à demander une réunion extraordinaire du CSE à la majorité de ses membres élus. Dans ce cas les élus s’engagent autant que faire se peut, de privilégier d’abord les réunions conventionnelles inscrites dans l’accord CSE. 
Pour l’employeur aussi les mêmes attributions et engagements s’appliqueront.
4 de ces réunions annuelles porteront en tout ou partie sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Des réunions exceptionnelles pourront être organisées selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur. 
L’ordre du jour du CSE et la convocation seront transmis au minimum 3 jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des membres via messagerie électronique. Seuls les membres titulaires sont conviés aux réunions conformément aux dispositions légales, les suppléants restant toutefois destinataires des convocations et ordres du jour, de façon à pouvoir remplacer les titulaires absents, le cas échéant. 

Par exception, il est convenu entre les parties signataires que chaque organisation syndicale ayant obtenu un élu titulaire au CSE pourra désigner un élu suppléant et un seul, qui pourra participer aux réunions chaque mois. Le cas échéant, les OS concernées devront aviser la direction du nom du suppléant « invité ». Toute désignation ou changement concernant le suppléant « invité » devra être communiqué à la direction avec un délai de prévenance de 1 mois avant la(es) réunion(s) concernée(s).  Il est précisé que ce suppléant « invité » ne prendra pas part aux votes.

L’ODJ est établi pour chaque réunion plénière du CSE (ordinaire et extraordinaire). Il est arrêté et signé conjointement par le Président ou son représentant et le secrétaire du CSE (ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier) sauf dispositions légales contraires. Néanmoins, ce principe d’élaboration conjointe comme règle de base de détermination des ODJ ne fait pas obstacle à la possibilité d’inscription unilatérale par le secrétaire du CSE ou l’employeur de consultations rendues obligatoires par un texte légal ou conventionnel, un usage, un engagement unilatéral de l’employeur ou un accord d’entreprise, de site ou de groupe. 
L’ordre du jour du CSE et la convocation seront présentés dans un seul et même document structuré, pour les réunions ordinaires, de la façon suivante :
Modalités organisationnelles (la date, l’horaire et le lieu de la réunion)
Adoption des procès-verbaux
Marche générale de l’entreprise et du CSE
Information économique et sociale englobant l’ensemble des prérogatives du CSE
Dossiers de consultation sur l’ensemble des prérogatives du CSE
Toute activité du CSE (fonctionnement, activités sociales et culturelles…)
Focus SSCT (exclusivement pour les réunions CSE abordant les question SSCT)
Questions / Réponses (correspondant aux réclamations individuelles et collectives, anciennement DP). Ces questions seront transmises par les membres élus du CSE au secrétaire du CSE au moins 48 heures avant établissement de l’ordre du jour. Le secrétaire du CSE (ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier) a la responsabilité de les porter à la connaissance du Président ou de son représentant. Passé ce délai, les questions ne seront pas portées à l’ordre du jour.
Les membres suppléants ne seront destinataires de ces documents qu’à titre informatif. En effet, les suppléants ne participeront aux réunions qu’en cas d’absence d’un titulaire, conformément aux dispositions légales en vigueur et selon la procédure qui sera définie dans le cadre du règlement intérieur de l’instance.

De même, des personnes extérieures pourront être conviées aux réunions du CSE, notamment à celles portant en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, conformément aux dispositions légales en vigueur (précisées notamment dans l’article 3) ainsi que les attributions économiques du CSE.
Il est expressément convenu que pour les cas de consultation du CSE suite à l’inaptitude déclarée d’un salarié, la consultation des membres du CSE pourra éventuellement se faire par voie électronique.

Le règlement intérieur du CSE définira de manière plus précise les modalités d’exercice du CSE.
Mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail

Conformément à l’article L. 2315-36 du Code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera mise en place au niveau de l’entreprise.

3-1- Composition et désignation de la commission santé, sécurité et conditions de travail

Composition 

La commission santé sécurité et conditions de travail est présidée par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. 

La commission santé, sécurité et conditions de travail sera composée de 5 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l'article L. 2314-11 du Code du travail. 

En outre, conformément à l’article L2315-39 du Code du travail, participent également avec voix consultative aux réunions de la commission santé sécurité et conditions de travail :
-	Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les réunions sont organisées conformément aux dispositions prévues par l’article L.2315-27 du code du travail.  

Désignation des membres

Ne pourront être désignés que les élus titulaires et suppléants au CSE. La désignation des membres de la CSSCT résulte d’un vote intervenant lors de la première réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement. 

Les membres seront désignés, en réunion du CSE, par une résolution votée à bulletin secret par les élus titulaires et à la majorité des membres présents.

Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Par exception, les mandats des membres et présidents de commission cesseront à la date où sera constatée la disparition définitive du comité ou de la commission. Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité. Les membres de la commission désignent parmi eux un secrétaire.


3-2 - Missions déléguées aux commissions santé, sécurité et conditions de travail

La commission santé, sécurité et conditions de travail se verra déléguer les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

A ce titre et en application de l’article L. 2312-9 du Code du travail, la CSSCT : 
-	Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs
-	Contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail des personnes handicapées
-	Propose des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes
-	Procède à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail. La fréquence de ces inspections est au moins égale à celle des réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
-	Réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. A ce titre, les enquêtes sont menées dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
-	La commission peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.
-	Exerce le droit d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement, dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

La commission ne pourra pas se voir confier la possibilité de recourir à l’expert, ni des attributions consultatives, qui relèvent exclusivement de la compétence du comité social et économique.

3-3 - Modalités de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail 

Formation

A la suite de leur désignation les élus du comité social économique seront formés à la suite de leur désignation durant une durée de 5 jours maximum à leur prise de mandat.

La formation des membres de la délégation du personnel du CSE mentionnée à l'article L. 2315-18 a pour objet :
De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail
De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

La formation est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tiendra compte :
-	Des caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise,
-	Des caractères spécifiques de l’entreprise,
-	Du rôle du représentant au CSE.

Le membre de la délégation du personnel du CSE qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l’employeur par lettre recommandée ou par courrier remis en mains propres.

Cette demande précise :
-	La date à laquelle le salarié souhaite prendre son congé,
-	La durée du congé
-	Le prix du stage
-	Le nom de l’organisme chargé d’assurer le stage.

La demande de congé est présentée au moins 30 jours avant le début du stage. A sa date de présentation, elle est imputée par priorité sur les contingents du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Réunions

La CSSCT se réunit ordinairement une fois par trimestre, soit 4 fois par an. La commission se réunit à l'initiative de son président, lequel fixe les date et heure de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission. Lorsque la commission délibère et doit prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée. 

En dehors des réunions ordinaires, la commission peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse de son président, du président du CSE ou du CSE requérant une intervention rapide telle que, par exemple, un projet de restructuration, projet ayant un impact sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés.

Un compte-rendu de réunion est établi par le secrétaire de la commission lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision. Ledit compte-rendu est transmis au secrétaire du CSE aux fins de diffusion par tous moyens.

Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCT 

Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la commission, représentants du personnel ou non, sont tenus à confidentialité relativement :

-	aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise ; 
-	aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.
Les consultations récurrentes du CSE

Conformément à l’article L.2312-19 du Code du Travail, le présent article définit la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE. 

4-1 Consultation récurrente sur la politique économique de l’entreprise

Chaque année, le CSE est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise dans les conditions définies à l’article L. 2312-25 et R. 2312-16 du code du travail. Cette consultation intervient au cours du deuxième semestre de chaque année civile. Les membres du CSE remettront un avis sur ce thème.
4-2 Consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Tous les trois ans, sauf rupture dans les orientations stratégiques, le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, conformément à l’article L. 2312-24 du code du travail. La première consultation du CSE sera menée au cours de l’année 2019, elle constituera le début de ce cycle de consultation. Cette consultation porte sur les orientations stratégiques des activités relevant de celles-ci et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences. Elle porte également sur les orientations de la formation professionnelle.

Lors des deux années sans consultation sur les orientations stratégiques, le CSE est informé chaque année, au cours d’une réunion ordinaire, de la mise en œuvre des orientations stratégiques de l’entreprise. En cas de rupture dans les orientations stratégiques de l’entreprise intervenant au cours du cycle triennal, une consultation du CSE sera réalisée dans les meilleurs délais. Cette consultation lance un nouveau cycle triennal de consultation. Les membres du CSE remettront un avis sur ce thème. 

4-3 Consultation récurrente sur la politique sociale

Chaque année, le CSE est consulté sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise dans les conditions définies aux articles L. 2312-26 du code du travail. Cette consultation intervient au cours du premier semestre de chaque année civile. Les membres du CSE remettront un avis sur ce thème.

Pour chacune des 3 consultations obligatoires, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai de 15 jours après la consultation. En cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à 2 mois. 
Budgets du Comité social et économique
5-1 La dévolution des biens du comité d’entreprise

Le patrimoine du comité d’entreprise actuel sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.
Ainsi, lors de la dernière réunion du comité d’entreprise, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE. 
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.
5-2 Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement 

En cas de reliquat budgétaire et une fois l’année écoulée, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer d’un budget à l’autre tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail, ainsi que par les textes réglementaires existant ou à venir.
Validité du présent accord

La validité de l’accord sera subordonnée à sa signature par, d'une part, du représentant de la Société et, d'autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise, quel que soit le nombre de votants.
Si l'accord est signé à la fois par le représentant de la Société et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, les organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposeront d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer leur souhait d’une consultation des salariés pour valider l'accord. Au terme de ce délai, le représentant de la Société pourra demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.
Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative du représentant de la Société, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'auront pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation sera organisée dans un délai de deux mois.
La consultation des salariés pourra être organisée par voie électronique et se déroulera dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre le représentant de la Société et les organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants.
L'accord sera valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d'approbation, l'accord sera réputé non écrit.
Entrée en vigueur, durée et conditions d’application du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de l’élection du Comité Social et Économique qui est prévue au plus tard le 30 juin 2019 et jusqu’au renouvellement du CSE, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets. 
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par le Code du Travail et les stipulations du présent accord.
Publicité et dépôt du présent accord

Le texte du présent accord sera établi en 7 exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chaque partie. Une fois signé, il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, puis fera l'objet de formalités de publicité au terme du délai d'opposition. Il sera déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE sur la plateforme nationale "TéléAccords" (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris
Le 9 avril 2019


En 8 exemplaires originaux


Société TRIOMPHE SECURITE représentée par 
Signature :



Pour la délégation syndicale CFDT représentée par 
Signature :



Pour la délégation syndicale CFTC représentée par 
Signature :



Pour la délégation syndicale FO représentée par
Signature :



Pour la délégation syndicale UNSA représentée par 
Signature :