PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 A LA SEMTO


ENTRE

D'une part,

La SEMTO, Société d'Économie Mixte au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est sis 12 rue Mangalon 97460 SAINT PAUL de la REUNION, ,

ET

D'autre part,

Les organisations syndicales de la SEMTO, représentées en la personne de :

	XXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale SAFPTR
XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT
XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFTC
XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical UST
XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical FO


PREAMBULE

Lors des différentes réunions des 11, 19, 26, 30 septembre en présence des Délégués Syndicaux en exercice à ces dates, la Direction a rappelé sa volonté de mener dans de bonnes conditions les négociations annuelles. 

La Direction a présenté l’environnement de la SEMTO :
L’enjeu majeur de NKO, qui sera déployé en novembre 2019, et qui doit être une réussite collective ;
L’actualité de la SODIPARC, marquée par des tensions lors de la NAO 2019 ;
Un contexte électoral ;
Une inflation à 1,8% au 31/12/2018.
Il conviendra donc de définir ensemble des pistes efficaces pour parvenir à un équilibre durable.
La présentation de l’évolution comparative de la valeur du point, place la SEMTO à un niveau supérieur à son homologue du sud (SEMITTEL) et inférieur à celui nord (SODIPARC), à fin 2018.

L’analyse comparative du salaire d’un conducteur avec 11 ans d’ancienneté montre que le salaire versé par la SEMTO est toutefois supérieur à celui de la SODIPARC.

L’historique des concessions accordées par la Direction de la SEMTO au cours de la période 2015/2018 montre que le pouvoir d’achat des agents SEMTO a augmenté de 9,2 points sur cette période, alors que l’inflation n’a augmenté que de 2,0 points sur la même période.

C'est dans ce cadre que les parties ont, conformément à l'article L. 2242-8 à 10 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans ledit article.



Article 1- Projets d’accord sur le droit à la déconnexion et l’emploi des salariés âgés

Deux projets d’accords ont été présentés en séance : 
Le premier concerne le droit à la déconnexion : la Direction et les organisations syndicales représentatives souhaitent définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016. 
Le second concerne l’emploi des salariés âgés, cet accord vient remplacer le protocole d’accord relatif au contrat de génération qui a été abrogé en 2017. La prolongation de l’activité professionnelle jusqu’à l’âge de la retraite est un enjeu majeur pour l’entreprise. L’objectif est de s’attacher à développer l’employabilité de chaque salarié tout au long de sa carrière en lui donnant les moyens de faire évoluer ses compétences mais également de les transmettre.


Article 2- Revendications de l’Intersyndicale

Les organisations syndicales représentatives (SAFPTR, FO, UST, CFDT et CFTC) se sont réunies en Intersyndicale SEMTO pour présenter leurs revendications.

Salariales :
Augmentation de la valeur du point de 2.5%
Augmentation de l’indemnité forfaitaire de 1.5%
Augmentation des tickets restaurant à 22
Augmentation de la « Prime Exceptionnelle NAO » de 300 € soit un montant total de 750 €
Revoir les paliers de la grille d’ancienneté à partir de 25 ans
Collectives :
Mise en place de chèques vacances
Un jour supplémentaire de congés ancienneté par palier
Mise en place d’une bourse solidarité

Conditions de travail / Bien-être au travail :

Mise en place de séance de sport au travail (Taï-Chi) et/ou mise à disposition d’une salle de sport sur les différents sites
Aménagement des bureaux et locaux afin de favoriser le bien-être au travail

Le coût de ces revendications est évalué à 469 K€



Article 3 – Réponses et propositions de la Direction

Augmentation de la valeur du point : +1,5%
Cette mesure représente un coût à hauteur de 118 000 €
Augmentation de l’indemnité forfaitaire : aucune modification de la grille actuelle
Nombre de tickets restaurant : augmentation de 2 tickets, pour atteindre 13 tickets
L’impact financier de cette augmentation est de 13 000 €
Prime exceptionnelle NAO : maintien de la prime actuelle à 450 € brut
La prime actuelle coûte 109 000 € à l’entreprise.
Paliers de la grille d’ancienneté : aucune modification
La grille d’ancienneté a déjà été revue l’année dernière. De plus, l’ancienneté SEMTO est déjà supérieure à la Convention Collective, au-delà de 20 d’ancienneté.
Chèques vacances : les modalités seront à traiter en CSE
Congés ancienneté : aucun jour de congé ancienneté supplémentaire
La situation actuelle du nombre de congés ancienneté est suffisamment honnête.
Bourse solidarité : initiative intéressante
Cette mesure sera à traiter au sein d’un groupe de travail
Séance de sport : ce point sera à traiter en CSE
Compte tenu des espaces réduits sur nos différents sites, des coûts d’investissement et d’entretien, ces séances de sport ne pourront pas se faire sur les sites SEMTO. Une forme de partenariat avec des salles de sport, au bénéfice de tous, serait à privilégier.
Il est cependant exclu que ces séances de sport se déroulent pendant le temps de travail.
Aménagement des bureaux :
Des travaux, aménagements et mises aux normes sont effectivement nécessaires, ce qui représente un chantier à part entière. Une démarche a déjà été initiée par la Direction auprès d’un architecte. Les travaux, identifiés lors d’une réunion CSE, devront être phasés.


Synthèse des propositions de la Direction :

Augmentation de la valeur du point : +1,5% pour un coût de 118 000 €
2 tickets restaurant supplémentaires, pour un coût de 13 000 €
Maintien de la prime exceptionnelle NAO à 450 € brut, soit un coût de 109 000 €
Traitement hors NAO, au sein du CSE, des points suivants : chèques vacances, bourse solidarité, séance de sport, aménagement des bureaux


Article 4 – Nouvelles revendications de l’Intersyndicale

Prime exceptionnelle NAO : augmentation de 250 €, pour atteindre un total de 700 € brut
Tickets restaurant : augmentation de 7 tickets, pour atteindre un total de 18 tickets
Valeur du point : augmentation de 2,2% avec effet rétroactif au 01/01/2019
Chèques vacances : montant minimum de 100 € par salarié
Bourse solidarité : élaboration d’un accord
Grille d’ancienneté : revoir les paliers à partir de 25 ans

Le coût de ces revendications est évalué à 406 K€


Article 5 –Nouvelles propositions de la Direction

Augmentation de la valeur du point de 1,6% :	126 000 €
2 tickets restaurant supplémentaires :		  13 000 €
Maintien prime exceptionnelle NAO 450 € :	109 000 €


Article 6 – Nouvelles revendications de l’Intersyndicale

Augmentation de la valeur du point de 2% 
5 tickets restaurant supplémentaires 
Prime exceptionnelle NAO 450 € avec une augmentation de 150 € 

Le coût de ces revendications est évalué à 334 K€


Article 7 –Nouvelles propositions de la Direction

Augmentation de la valeur du point de 1,7% :	134 000 €
2 tickets restaurant supplémentaires :		  13 000 €
Maintien prime exceptionnelle NAO 450 € :	109 000 €
En réaction à la présentation de cette proposition les Délégués syndicaux contestent la prise en compte de la prime exceptionnelle de NAO de 450€ comme une concession nouvelle.


La Direction apporte quelques compléments d’information :
L’augmentation de la valeur du point est un poste sensible, car elle impacte fortement la masse salariale (salaire de base et ancienneté)
Il n’y a pas de perspective de diminution de l’effectif SEMTO à moyen terme
Certains coûts engagés par l’entreprise n’ont pas été quantifiés. Ainsi, la mise en place de la bourse à l’emploi, misant sur la montée en compétence de l’effectif existant, va générer des dépenses d’accompagnement et de formation
Il convient de rappeler que la prime exceptionnelle a été créée dans l’attente de la mise en place d’un accord d’intéressement. Une prime exceptionnelle trop élevée rendrait ainsi impossible la mise en place d’un accord d’intéressement, plus avantageux pour les salariés et pour l’entreprise
Le maintien de la prime NAO de 450 € par salarié est un acquis antérieur, obtenu grâce aux Délégués Syndicaux, mais qui continue à peser fortement sur la masse salariale et à réduire d’autant les marges de manœuvre de la Direction. A ce titre, l’impact de cette prime ne peut pas être ignoré et doit être inscrit dans l’enveloppe 2019.

Article 8 – Nouvelles revendications de l’Intersyndicale

Augmentation de la valeur du point de 1,9% 
4 tickets restaurant supplémentaires 


Article 9 –Nouvelles propositions de la Direction

Augmentation de la valeur du point de 1,8% :	142 000 € applicable à septembre 2019
3 tickets restaurant supplémentaires :		  20 000 €
Maintien prime exceptionnelle NAO 450 € :	109 000 €
La Direction précise que le coût des revendications de l’Intersyndicale reste au-delà de l’enveloppe budgétaire et que la Direction ne pourra pas aller au-delà de cette dernière proposition.

Article 10 – Nouvelles revendications de l’Intersyndicale

L’Intersyndicale se dit prête à accepter la dernière proposition de la direction, à la condition que la rétroactivité de la valeur du point débute avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019

Article 11 –Nouvelles propositions de la Direction

Augmentation de la valeur du point de 1,8% :	142 000 € à compter de juillet 2019
3 tickets restaurant supplémentaires :		  20 000 € à compter d’octobre 2019
Maintien prime exceptionnelle NAO 450 € :	109 000 €

Article 12 - Les parties après négociations sont d'accord sur les points suivants 

Augmentation de la valeur du point de 1.8%, pour atteindre 8.99 €, avec effet rétroactif au 1er juillet 2019 ; soit un coût en année pleine de 142 000 €
Modalités d’application : sont éligibles tous les salariés dont le salaire de base est calculé par rapport à la valeur du point. Traitement sur la paye du mois d’octobre 2019.

Augmentation du nombre de tickets restaurant de 11 à 14 tickets par mois à compter du 1er octobre 2019, représentant une enveloppe supplémentaire de 20 000€ annuelle, soit une enveloppe globale de 91 000 €. 
Les conditions d’attribution restent identiques. Néanmoins, le nombre de jours de présence effective nécessaire pour bénéficier des tickets passe de 11 jours à 14 jours par mois.

La prime exceptionnelle de NAO de 450€ brute a été attribuée en 2016 pour compenser l’absence d’un accord d’intéressement, cette dernière est reconduite en 2019 en l’absence d’accord d’intéressement. Cette prime est amenée à disparaitre à la mise en place de l’accord d’intéressement.
Les modalités de versement de la prime exceptionnelle de NAO ont été redéfinies en 2018 pour les versements à venir.
Rappel des modalités de versement - La prime est versée en deux parties :
La 1ère partie est versée le mois suivant la fin de la NAO et ce quel que soit le mois. Le premier versement correspond au prorata du montant de la prime, en fonction du nombre de mois pleins écoulés au jour de signature de l’accord NAO, proratisé en fonction du temps de travail effectif. 
Le solde est versé en février de l’année suivante, afin de permettre le calcul de la prime au prorata du temps de travail effectif sur l’année écoulée.

 Concernant les chèques vacances, il est convenu entre les parties de reporter le sujet pour l’année prochaine, après avoir étudié davantage la réglementation propre à ce dispositif, et d’envisager un accord d’ici la fin du premier trimestre 2020.

Concernant le bien-être au travail, il est acté la volonté des deux parties d’améliorer les conditions de travail des salariés de la SEMTO.
Il est rappelé que cette notion de bien-être au travail a déjà été prise en compte dans le cadre du projet d’entreprise, qui s’appuie notamment sur la confiance envers la direction, la fierté d’appartenance et la qualité de l’environnement de travail. 
Une série de mesures ont été entreprises de sorte à améliorer le management et rendre la communication interne plus fluide. La Direction a par ailleurs récemment décidé de créer un poste de référent sécurité à part entière, afin de traiter plus efficacement les problématiques de santé et de sécurité au travail.

Des travaux d’aménagement devront ainsi être priorisés pour les différents sites et la SEMTO aura pour cela besoin de dégager des ressources financières.

Les projets d’accord sur le droit à la déconnexion et l’emploi des salariés âgés ont fait l’objet d’une présentation et de remarques, les travaux de finalisation se poursuivront sous forme de réunions de travail hors de la négociation annuelle obligatoire. La Direction et les représentants syndicaux présents s’entendent sur la nécessité de conclure ces accords avant fin 2019.

Un accord sur la mise en place d’une bourse de solidarité sera finalisé au plus tard le 31 janvier 2020.

Enfin, des réunions de travail sur l’accord d’intéressement seront organisées à partir de décembre 2019 avec pour objectif la signature d’un accord au plus tard le 31 mars 2020.


Article 13 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour l'année 2019.
Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. L'ensemble des autres points obligatoires de NAO ont été abordés.


Article 14 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Direction Générale de la SEMTO, en un exemplaire papier et un exemplaire numérique anonymisé auprès de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Réunion (DIECCTE) et en un exemplaire au Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Denis.
De même, ce présent accord sera remis à l'ensemble des Représentants Syndicaux et affiché dans l'entreprise.

Fait à Saint-Paul de La Réunion, le 03 octobre 2019.

Déléguée Syndicale SAFPTR						Délégué Syndical CFTC



Délégué Syndical UST							Délégué Syndical CFDT



Délégué Syndical FO



Directeur Général SEMTO