PERRENOT ______
PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017



ENTRE LES SOUSSIGNES,

La Société PERRENOT ________, n° de siret ____________, représentée par M. _____________, _________, ayant pouvoir,

D’une part, 


ET

L’Organisation Syndicale _____ représentée par M. __________, agissant en qualité de Délégué Syndical,


D’autre part,


PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour la négociation annuelle obligatoire.

Aux termes de plusieurs réunions, les parties sont parvenues à un accord dont il a été acté les mesures suivantes.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PROCES VERBAL D’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Société Perrenot ____.

Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2017 et prendra fin le 31 décembre 2017.  





ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD : 


2.1 Prime de fin d’année

Il est convenu entre les parties signataires la mise en place d’une prime de fin d’année d’un montant de 900 euros bruts versée sur le salaire du mois de décembre 2017.

Cette prime de fin d’année, versée aux salariés ayant le statut Ouvrier, est soumise aux conditions d’attributions suivantes : 

Avoir 1 an d’ancienneté au sein de l’entreprise Perrenot ________ au 31/12/2017,
Au prorata du temps de présence : 
Au prorata des absences de chaque salarié au-delà de 10 jours d’absence ; 
Au-delà de 4 mois d’absentéisme maladie soit consécutif, soit cumulé : aucune prime ne sera attribuée ;
Au-delà de 6 mois d’absentéisme en accident du travail soit consécutif, soit cumulé : aucune prime ne sera attribuée.

L’absentéisme pris en compte sera celui du 1er novembre 2016 au 31 octobre 2017. 

La prime de fin d’année récompense la ponctualité, l’assiduité, les efforts accomplis pour assurer un service d’excellence à la clientèle au cours de l’année écoulée, le respect du matériel et des moyens mis à disposition par l’entreprise. 
Sa non-attribution ne constitue donc pas une sanction disciplinaire.

Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2017 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.


2.2. Dotation exceptionnelle au CE

Afin de soutenir le Comité d’Entreprise dans les opérations de fin d’année aux salariés, la Direction a décidé d’attribuer une dotation exceptionnelle d’un montant de 2010€.
Cette dotation sera versée en une fois, au mois de décembre 2017. Elle ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction.



ARTICLE 3 – APPLICATION DU PROCES VERBAL D’ACCORD

Le présent procès-verbal d’accord est conclu au titre des NAO de l’année 2017 et applicable à compter du 1er janvier 2017.

Le présent procès-verbal d’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2017 et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.



ARTICLE 4 – DEPOT DU PROCES VERBAL D’ACCORD

Le présent procès-verbal d’accord est établi en 4 exemplaires, pour la Société, pour l’Organisation Syndicale signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité.

La Société procèdera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, comme suit :

2 exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier et une version sur support électronique,

1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT.



Fait à _____, le _____11/12/2017___


Pour l’Organisation Syndicale _______,
M. ___________ 








Pour la Société PERRENOT _____
Monsieur __________, __________, ayant pouvoir