ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU SELON LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN SUR LE PRINCIPE DU VOTE ELECTRONIQUE


ENTRE LES SOUSSIGNES : 

L’Association BATIMENT CFA LIMOUSIN

Dont le siège social situé 104 Rue St Gence, BP 1182, 87 053 LIMOGES CEDEX, 
  
Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Secrétaire Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes par délégation de pouvoir de Monsieur XXX, en sa qualité de Président.


de première part,



ET :

Madame XXX déléguée syndicale CFDT 

Monsieur XXX délégué syndical CGT 



de seconde part, 

Il a été convenu ce qui suit :
Par le présent accord, les parties conviennent d’organiser les élections professionnelles par voie électronique dans les conditions précisées ci-après.
Article 1er : Dispositions générales
Le présent accord ouvre la possibilité de recourir au vote électronique.

Le protocole d’accord préélectoral précisera de manière détaillée le fonctionnement du dispositif et le déroulement des opérations électorales.

Le vote électronique peut avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail.
Article 2 : Exclusion ou maintien du vote à bulletin secret sous enveloppe
Les parties conviennent que le vote électronique est la seule modalité de vote possible, ce qui exclut le vote à bulletin secret sous enveloppe, hormis pour les salariés qui seraient dans l’impossibilité de voter par voie électronique.
Article 3 : Prestataire en charge de la mise en place du vote électronique

L’association BATIMENT CFA LIMOUSIN se charge de choisir un prestataire chargé de concevoir et mettre en place le dispositif de vote électronique, conformément au cahier des charges précisé dans le présent accord.

L’association BATIMENT CFA LIMOUSIN a d’ores et déjà pris des contacts avec la société Maileva (filiale de LA POSTE) pour qu’elle accompagne la structure et se conforme au cahier des charges suivant. 

Article 4 : Cahier des charges
Le dispositif de vote électronique respecte les principes généraux du droit électoral et permet d’assurer l’identité des électeurs, la sincérité et le secret du vote ainsi que la publicité du scrutin.
Confidentialité des données transmises
Le dispositif assure la confidentialité des données transmises à savoir :

Les fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux,
La sécurité de l’envoi des moyens d’authentification,
L’émargement,
L’enregistrement et le dépouillement des votes.


Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ainsi qu’au Président du bureau de vote et aux deux assesseurs.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts dédiés et isolés : ces fichiers sont respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».

Le système de vote électronique est conçu de manière à pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

Contenu des fichiers
Le fichier des électeurs établi à partir des listes électorales permet de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant voté et d’éditer des listes d’émargement.

Le fichier « Contenu de l’urne électronique » recense pour sa part les votes exprimés par voie électronique.

Les données enregistrées sont :

Liste électorale : nom et prénom des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège électoral.
Fichier des électeurs : noms et prénoms, collège électoral, moyen d’authentification et coordonnées le cas échéant.
Listes d’émargement : collège électoral, nom et prénom des électeurs.
Liste de candidats : collège électoral, nom et prénom des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale.
Liste de résultats : nom et prénom des candidats, élus ou non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collège et destinataires.

Les destinataires des données sont :

Pour les listes électorales : les électeurs, les syndicats représentatifs, les agents habilités des services du personnel.
Pour le fichier des électeurs : les électeurs, pour les informations qui les concernent.
Pour les listes d’émargement : les membres des bureaux de vote, les agents habilités des services du personnel.
Pour les listes de résultats : les électeurs, les services du ministère chargé de l’emploi, les syndicats, l’employeur ou les agents habilités du personnel.

Garantie des exigences techniques
Les personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique doivent toujours s’assurer du respect des prescriptions légales et réglementaires.
Un dispositif de secours offrant les mêmes garanties que le dispositif principal est mis en place pour prendre le relais en cas de panne de système.

Mise en place d’une cellule d’assistance technique
Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place.
Cette cellule d’assistance sera chargée de :

procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test de système de vote électronique et de vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé ;
contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Déroulement du vote
Le vote électronique s’effectuera à partir d’un poste informatique dédié ou à partir du poste informatique utilisé pour l’accomplissement des missions.   
La dimension des bulletins électroniques, les caractères et la police utilisés doivent être identiques pour toutes les listes.
Le choix de l’électeur doit clairement apparaître à l’écran.
L’électeur doit pouvoir modifier son choix avant validation.
La validation entraînant transmission du vote et émargement fait l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver et imprimer.
Aucun résultat partiel ne peut être communiqué pendant le déroulement du scrutin.

Dépouillement
A la clôture des opérations de vote, la cellule d’assistance technique vérifie le scellement du système.
L’ensemble des données est alors figé, horodaté et scellé.
L’accès aux données du fichier « Contenu de l’urne électronique » ne peut se faire que par activation conjointe, par deux clés de chiffrement détenues par le Président et les assesseurs du Bureau de vote.
Les données sont conservées sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours (15 jours) ou, en cas d’action contentieuse, jusqu’à ce que la décision de justice acquière caractère définitif.
Elles peuvent ensuite être détruites.

Article 5 : Interprétation de l’accord 

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion devra consigner l’exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.

Le document sera remis à chacun.


Article 6 : Révision

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les mêmes conditions que l’accord lui même.

Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.

Cet avenant de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article 9 ci-dessous.

Article 7 : Durée de l’accord 

A durée déterminée 

Le présent accord est conclu spécifiquement pour les élections prévues en décembre 2019 et donc pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter de sa date de signature et cessera ses effets au 31 décembre 2019. En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps cessera de plein droit ses effets.


Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur le site teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.

Les parties déclarent n’avoir aucune disposition de l’accord à occulter avant son dépôt.


Fait à Limoges,
Le 4 octobre 2019 
En 7 exemplaires,
dont :
un pour la Direction de l’Association,
un exemplaire pour chaque délégué syndical,
un pour la DIRECCTE,
un pour le Conseil de prud’hommes,
un pour l’affichage à destination du personnel présent sur chacun des deux sites 



Pour le syndicat CFDT							Pour l’Association 

Madame XXX		 						Par délégation de pouvoir,
						Le Secrétaire Général,
		XXX



Pour le syndicat CGT

Monsieur XXX 1