PROCES VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DU 8 FEVRIER 2019

Entre :
L'employeur
La société GARDETTE INDUSTRIE 
dont le siège social est situé : 95 route de Frans – 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE, représentée par XXXXXX, Directeur Général Adjoint
	D'une part,

Et,
L’organisation syndicale 
- La CGT représentée par son délégué syndical, XXXXX ;
	D’autre part, 

Dûment mandatées, se sont réunies les 10 Janvier 2019 et le 8 février 2019  
Pour mener la négociation salariale annuelle.

Au terme de ces réunions, Le présent procès-verbal d’accord est établi en application de l’article L.2242-4 du Code du travail.

ARTICLE 1: Dernier état des propositions respectives des parties

1.1. Propositions et questions de la CGT remises à la direction lors de la réunion du 16/01/2018 

Renouvellement de la prime de présentéisme ?
Augmentation générale ?
Augmentation de la prime de transport (pour atteindre le plafond)
Prime carburant ?
Prime exceptionnelle « MACRON » ?


1.2. Négociations et dernières propositions de la Direction exprimées lors des réunions du 10/01/19 et du 08/02/2019

La Direction rappelle que les négociations ont été ouvertes sur 3 grands thèmes, 2 annuels et 1 triennal:

Thème 1 (tous les ans): la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 
les salaires effectifs : 
Demandes de la CGT- voir plus bas pour le résumé des négociations qui ont occupé la grande majorité des négociations
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale : Pas de demande de la CGT
Rappel : Nous avons un accord d’intéressement et versons de la participation. 

L’accord d’intéressement est encore valable pour l’exercice 2017-2018. Il sera à renégocier pour l’exercice 2018-2019. Il sera à renégocier avant fin février 2019.
La durée et l’organisation du travail (notamment temps de travail, temps partiel)
Pas de demande de la CGT
Le suivi des mesures visant à supprimer les différences de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 
Cf accord TRIENNAL du 27/02/2018 relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes proposé par la direction et signé sans modification par la CGT. 
Thème 2 (tous les ans): l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle. 
Cf accord TRIENNAL du 27/02/2018 relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes proposé par la direction et signé sans modification par la CGT 

Les objectifs et les mesures permettant atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. (accès à l’emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunération, …) 
Cf accord TRIENNAL du 27/02/2018 relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes proposé par la direction et signé sans modification par la CGT. 
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. 
Cf accord TRIENNAL du 27/02/2018 relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes proposé par la direction et signé sans modification par la CGT. 
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. 
Pas de demande de la CGT
La direction souligne qu’un effort a été réalisé cette année pour permettre dans les meilleures conditions le retour à l’emploi de XXXX et XXXX dans des postes aménagés. 
La définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires des frais de santé (mutuelle entreprise). 
Nous appliquons déjà l’accord de branche de la métallurgie du Rhône : mutuelle + prévoyance décès
Pas de demande de la CGT
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés sur leurs conditions de travail. Pas de demande de la CGT

Le droit à la déconnexion = modalités d’exercice du droit à la déconnexion des salariés et régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé. 
Pas de demande de la CGT
De nouveaux contrats de travail en home office ont été signés cette année en respectant les règles.

Thème 3 (A revoir en 2020 car tous les 3 ans) : la gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC)
Mise en place d’un dispositif de GPEC
Nous avons un plan de formation exemplaire 
Pas de demande de la CGT
Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de formation – RAPPEL plan de formation et plan stratégique Pas de demande de la CGT

Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise, 
Pas de demande de la CGT
L’information des sous-traitants sur les orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences. 
Pas de demande de la CGT
Les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise au profit des CDI
Pas de demande de la CGT 
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leur fonction
Pas de demande de la CGT

Négociations sur les salaires effectifs : résumé des discussions 


Renouvellement de la prime présentéisme et augmentation générale: 

Suite aux NAO en février 2018, il avait été décidé de mettre une prime de présentéisme à titre expérimental pour accentuer tous les efforts sur l’absentéisme qui coute très cher à l’entreprise.
Comme annoncé en réunion d’ouverture, la direction estime que les résultats de cette prime sur les absences sont sensibles, mais pas suffisamment satisfaisants pour dire que cette mesure est efficace à 100%, surtout quand on sait le débat polémique qu’elle a engendré. Cela ne veut pas dire que l’absentéisme est pour autant résolu, bien au contraire. 
Mais pour autant, il faut réfléchir à d’autres idées et solutions pour lutter contre ce fléau à l’avenir.
Le DS partageait cette volonté de négocier sur ce point.
La direction propose de ne pas renouveler la mesure expérimentale de cette prime de présentéisme et de revenir à une augmentation générale de 1% (sauf pour les contrats indexés) sur le smic qui ont déjà bénéficié d’une hausse en janvier 2019. 
Date d’application : 1er février 2019
Mesure acceptée par le DS.

Augmentation de la prime transport pour atteindre le plafond : 
Le DS a demandé la position de la direction sur une hausse de la prime transport avec un souhait d’atteindre le plafond des 200 € par an . 
La direction a donné une suite favorable à sa demande.
Cela fait passer la prime mensuelle de 16.67 €au lieu des 15 € (calcul inchangé en fonction des jours de présence).
Date d’application : 1er février 2019
Mesure acceptée par le DS.
Prime carburant 
La direction explique qu’il n’existe pas de prime carburant et qu’il y a confusion avec la prime de transport que nous versons déjà.
Compris par le DS

Prime exceptionnelle « MACRON » : 
La direction a toujours été favorable à des mesures qui permettent de donner du pouvoir d’achat à l’ensemble du personnel avec un taux de charge qui profite vraiment au personnel.
Pour mémoire, lorsque le salarié reçoit 1€ de salaire en bas à droite de sa fiche de paye, cela coute environ le double à l’entreprise.
Cette prime est 100% défiscalisée et désocialisée pour la plupart des salaires, et donc elle permet que les sommes dépensées soient entièrement versées aux salariés.
LA direction et le DS sont d’accord pour profiter de cette mesure ouverte jusqu’à mars.
Un accord d’entreprise est à l’étude et sera signé prochainement. 
Mesure acceptée par le DS.

Augmentation individuelle : cette année, les augmentations individuelles au budget  correspondent à 1.34% de la masse salariale.

Contexte particulier cette année lié à la révision des charges salariales / ordonnances Macron:
Les heures supplémentaires sont désocialisées (hors CSG, et uniquement sur la part salarié) et défiscalisées à partir du 1er janvier 2019
Impact sur le salaire net de la « désocialisation » : réduction de 10 à 11.31 % des charges sociales salariales uniquement sur les heures supplémentaires (qui dépassent 35h/semaine)
Impact sur l’Impôt sur le revenu de la « défiscalisation » : les heures supplémentaires ne rentrent plus dans le salaire imposable jusqu’à 5000 € par an. 

En conclusion, la direction, et le DS conviennent qu’il y a de nombreux effets cumulés cette année qui vont permettre une hausse significative du pouvoir d’achat des salariés.



La direction tient à souligner qu’elle a souhaité maintenir ses efforts sur la masse salariale, bien que l’activité économique du moment soit plutôt en baisse et incite à la prudence. 
C’est un signe de confiance très important en l’avenir et envers les salariés.

ARTICLE 2: Fin de la négociation annuelle 
Les réunions de négociation des 10 Janvier 2019 et du 08 février 2018  ont été organisées et tenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.22-8 du Code du travail.
Le présent procès-verbal d’accord marque le terme de l’obligation annuelle de négocier prévue à l’article art L 4242-1 CT du code du travail. Cette obligation de négocier est donc considérée comme clause pour l’exercice 2018-2019.

Article 4– Dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Villefranche s/s.

Fait le 8 février 2019 en deux exemplaires	


Pour l’entreprise GARDETTE INDUSTRIE

XXXXX




Pour la CGT

XXXXX