ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



Entre :

La société Editions Oberthur, société par actions simplifiée au capital social de 6 100 000€, dont le siège social est situé à Cesson Sévigné (35510), 5 rue des Charmilles, et représentée par Monsieur XXX, en qualité de Président de Financière H2O, elle-même Présidente d’Editions Oberthur,
										D’une part ;

Et :

Madame XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale CFDT,

Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical CFTC,
										D’autre part.



Il est conclu le présent accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE. 

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 Septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 Décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 Mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique. 

Le comité social et économique (CSE) remplace les délégués du personnel, les représentants du personnel au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que la délégation unique du personnel et l’instance regroupée.

Constitué par une délégation élue du personnel et présidé par le chef d'entreprise, le comité social et économique assure une triple mission :
• Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts ;
• Assurer ou contrôler la gestion des activités sociales et/ou culturelles ;
• Contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail ;

Pour ce faire, il dispose de différents moyens tels que :
• La possibilité de communiquer avec les autres salariés ;
• La mise à disposition d'un local ;
• Le droit à une formation économique ;
• Des crédits d'heures ;
• Un budget de fonctionnement et un budget dédié aux activités sociales et culturelles ;
• Une protection spéciale contre le licenciement.
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

Les parties signataires souhaitent donc que le présent accord s’intègre dans le cadre des nouvelles dispositions légales tout en réaffirmant la nécessité d’un bon fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel comme facteur d’équilibre des rapports sociaux dans l’entreprise. 

Une première réunion de négociation s’est tenue le 2 Novembre 2018 pour étudier l’ensemble du nouveau dispositif à adapter. A la suite, d’autres réunions ont permis d’échanger sur l’ensemble des souhaits de chacune des parties.



ARTICLE 1 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le Comité Social et Economique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise Editions Oberthur.


1. 1 – La présidence du CSE 

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative (ne participant pas aux votes).

Il est par ailleurs convenu que la Direction peut être accompagnée de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.


1. 2 – La délégation du personnel

Le nombre de membres Titulaires et de membres Suppléants est fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise par le protocole d’accord préélectoral négocié avec les organisations syndicales représentatives selon les conditions fixées par le Code du travail, étant précisé que le nombre de membres Suppléants est égal au nombre de membres Titulaires :


L’organisation et le déroulement des élections du CSE se feront conformément à un protocole d’accord préélectoral.




1. 3 – Le Secrétaire et le Trésorier 

Lors de la réunion constitutive du CSE, seront désignés, parmi ses membres Titulaires, un Secrétaire et un Trésorier et, parmi ses membres Titulaires ou Suppléants, un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint.

Il est précisé qu’en l’absence du Secrétaire, le Secrétaire adjoint assiste aux réunions du CSE, y compris s’il s’agit d’un Suppléant.

De même, en l’absence du Trésorier, le Trésorier adjoint assiste aux réunions du CSE, y compris s’il s’agit d’un Suppléant.


1. 4 – Les Représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative au sein d’Editions Oberthur peut désigner un Représentant syndical au CSE.

Le Représentant syndical assiste aux séances avec voix consultative (ne participant pas aux votes). Il est choisi parmi les membres du personnel d’Editions Oberthur et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L. 2314-19 du Code du travail.
 


ARTICLE 2 – ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

2. 1 – Les attributions générales

Conformément aux articles L. 2312-5, L. 2312-8, L. 2312-9 et L. 2312-12 du Code du travail, le CSE a pour missions de :

Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entreprise ;

Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :

Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail ;

Contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail.

2. 2 – Consultations et informations récurrentes

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le CSE est consulté dans les conditions prévues par le présent accord sur les thèmes suivants :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.

Les parties signataires conviennent que, pour chacun de ces thèmes, la consultation du CSE est réalisée annuellement.

Les informations récurrentes seront mises à disposition des membres du CSE sur la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). Cette mise à disposition vaut communication des rapports et informations au CSE.


2. 3 – Les activités sociales et culturelles

Le CSE assure, contrôle et gère toutes les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés et de leur famille.


 
ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les modalités de fonctionnement du CSE sont fixées par le règlement intérieur, dans le respect du Code du travail et des dispositions suivantes :

3. 1 – Périodicité des réunions

Le CSE tient 6 réunions ordinaires par an, soit :
1 réunion au mois de Février,
1 réunion au mois d’Avril,
1 réunion au début du mois de Juillet,
1 réunion au mois de Septembre,
1 réunion à la fin du mois d’Octobre,
1 réunion à la mi-Décembre.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées, soit à l’initiative de la Direction, soit à la demande de la majorité des Titulaires du CSE. Les membres élus du CSE peuvent également demander la tenue d’une réunion extraordinaire de l’une des commissions mises en place par le présent accord, lorsqu’un sujet relève de leur champ de compétence.

Les membres Titulaires et les membres Suppléants assistent aux réunions ordinaires et extraordinaires et participent tous aux votes avec voix délibérative. 

Le temps passé aux réunions du CSE par les membres Titulaires et Suppléants est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.


3. 2 – La convocation et l’ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. Il est communiqué par le Président du CSE aux membres Titulaires et Suppléants au moins 3 jours avant la réunion.


3. 3 – Les procès-verbaux

Les procès-verbaux sont établis et transmis à l’employeur par le Secrétaire du CSE dans les 15 jours calendaires suivant la réunion à laquelle ils se rapportent ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion.



ARTICLE 4 – MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

4. 1 – Temps considérés comme du temps de travail effectif

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-11 du Code du travail, est considéré comme du temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE :

À la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence ou de gravité, notamment lors de la mise en œuvre d’une procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 du Code du travail ;

Aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE ;

Aux réunions de la CSSCT ;

Aux enquêtes menées après un accident de travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.


4. 2 – Les heures de délégation

Le temps passé en dehors des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE par les élus disposant d’un crédit d’heures de délégation est déduit de ce crédit d’heures, sauf dans les cas visés à l’article L. 2315-11 du Code du travail et rappelés ci-dessus (article 4.1).

Conformément aux dispositions du Code du travail, le volume global des heures individuelles de délégation sera réparti de la manière suivante :

Nombre mensuel d’heures par Titulaire : 21 heures

Volume global d’heures de délégation : 126 heures.


4. 2. 1 – Le cumul des heures de délégation

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre de l’instance à disposer, au cours d’un mois donné, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie. Il est convenu entre les parties que, pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le 1er jour de chaque mois suivant la date des élections.

4. 2. 2 – La répartition des heures de délégation

Les membres Titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres Suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

La répartition de ces heures entre les membres de la délégation du personnel au CSE ne peut conduire un membre à disposer, au cours d’un mois donné, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie un Titulaire.

Pour l’utilisation des heures « cumulées » et/ou issues de la répartition, l’élu Titulaire en informe l’Employeur au plus tard 3 jours avant la date prévue de leur utilisation.

4. 3 – La subvention de fonctionnement

Le CSE perçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant équivalent à 0,20% de la masse salariale brute issue des déclarations sociales nominatives (masse salariale DSN).


4. 4 – La contribution aux activités sociales et culturelles

Les Editions Oberthur financent les activités sociales et culturelles du CSE par le versement de 1% de la masse salariale DSN à compter de la constitution de ce dernier.


4. 5 – Le local du CSE

La Direction met à la disposition de CSE un local aménagé et fermant à clés, ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions tel que prévu dans le règlement intérieur de l’instance et au minimum composé de :
Un ordinateur
Un accès internet
Une ligne téléphonique indépendante
Une table ou un bureau et des chaises
Une armoire fermant à clés
Une imprimante.

Un deuxième local est mis à la disposition du CSE pour le stockage de matériels divers (tronçonneuse, carrelette, table à tapisser, nettoyeur haute pression, etc.).

Il est entendu que ces locaux sont strictement réservés aux activités liées au CSE et ne sauraient être utilisés à d’autres fins.



ARTICLE 5 – LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU CSE

5. 1 – Le cadre de mise en place de la CSSCT

Les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail dont la composition, les missions et le fonctionnement sont arrêtés ci-après.



5. 2 – La composition de la CSSCT

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée :
De l’employeur ou de son représentant qui préside la CSSCT et, le cas échéant, assisté dans les conditions prévues par l’article L. 2315-39 du Code du travail. 

D’une délégation du CSE composé de 4 membres Titulaires ou Suppléants appartenant à des collèges différents.

Les membres de la CSSCT sont désignés à la majorité des membres Titulaires et des membres Suppléants du CSE présents à la réunion constitutive suivant les élections professionnelles et ayant voix délibérative.

Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, le CSE désigne son remplaçant parmi les membres Titulaires ou Suppléants du CSE appartenant au même collège, lors de sa réunion suivante, à la majorité de ses membres Titulaires et des membres Suppléants présents à cette réunion.

Des membres de droit avec voix consultatives, à savoir :
Le Médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du Médecin ;
L’Agent de contrôle de l’Inspection du travail ;
Les Agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale.


5. 3 – Les attributions déléguées à la CSSCT

En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT peut exercer tout ou partie, par délégation du CSE, à l’exception du recours éventuel à un expert et à des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et à la prévention des risques et notamment :

L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE ;

Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L.2312-13 du Code du travail ;

L’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent, ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-2 à L. 4132-5 et L. 4133-2 à L. 4133-4 du Code du travail, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites à donner ;

Le suivi de la démarche de prévention des risques psychosociaux.


5. 4 – Le fonctionnement de la CSSCT

Les modalités de fonctionnement de la CSSCT sont fixées par le règlement intérieur du CSE, dans le respect du Code du travail et des dispositions suivantes :

Le CSE tient, dans le cadre de ses réunions ordinaires, au moins 4 réunions par an consacrées en tout ou partie aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail :
1 réunion au mois de Février,
1 réunion au mois de Juin,
1 réunion au mois de Septembre, 
1 réunion au mois de Décembre.

Les membres de la CSSCT, y compris les membres Suppléants de CSE qui seraient membres de la CSSCT, participeront aux 4 réunions du CSE consacrées aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Par dérogation du CSE, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande de la majorité de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.






5. 5 – Les moyens attribués aux membres de la CSSCT

5. 5. 1 – Temps considérés comme du temps de travail effectif

Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif. De même, les heures passées sur convocation de la Direction aux inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail seront considérées comme du temps de travail effectif.

Par délégation du CSE, il en est de même lorsque les membres de la CSSCT mènent les enquêtes après un accident de travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, ainsi que lors de la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 du Code du travail.


5. 5. 2 – Heures attribuées aux membres de la CSSCT

Pour le temps passé en dehors des réunions, les membres de la CSSCT ne bénéficient pas d’un crédit d’heures de délégation supplémentaires. Ils disposent de 21 heures de délégation dans le cadre de leur mandat au CSE. Si un membre Suppléant du CSE est membre de la CSSCT, il bénéficie, au même titre qu’un membre Titulaire du CSE, de 6 heures de délégation par mois au titre de son appartenance à la CSSCT, sur l’enveloppe mutualisée de 126 heures de délégation des membres Titulaires.


5. 5. 3 – Formation des membres de la CSSCT

L’entreprise assure aux membres de la CSSCT la formation en santé, sécurité et conditions de travail mentionnée à l’article L. 2315-18 du Code du travail et conformément à l’article R. 2315-21 du Code du travail. Aussi, les membres de la CSSCT bénéficieront de 3 jours de formation minimum.



ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

6. 1 – Condition de validité du présent accord

La validité du présent accord sera subordonnée à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.


6. 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.


6. 3 – Portée du présent accord

Il est précisé que les dispositions d’ordre public contenues dans les ordonnances n°2017-1386 et n°2017-1718 sont applicables au sein de l’entreprise.

Tous les usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.


6. 4 – Adhésion à l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités que le présent accord.


6. 5 – Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

De même, dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.


6. 6 – Notification, publicité et dépôt de l’accord 

Le présent accord : 

Est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives ; 

Est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires ; 

Sera diffusé dès sa signature sur les 4 panneaux d’affichage de l’entreprise et transmis par mail aux salariés itinérants de l’entreprise ; 

Fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de Télé-procédure du Ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également transmis au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes. 


Fait à Cesson Sévigné en 5 exemplaires originaux, le 13 Février 2019.


Pour la CFDT, Madame XXX




Pour la CFTC, Monsieur XXX




Pour les Editions Oberthur, Monsieur XXX,
Président de Financière H2O, elle-même Présidente d’Editions Oberthur