Accord collectif relatif au DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES

Entre 

L’association Adapei du Doubs, dont le siège social est situé 81 rue de Dole – CS 51913 – 25020 BESANCON CEDEX, représentée par……….., agissant en qualité de 
d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales suivantes :
CFDT Santé-Sociaux, représentée par …… ;
CGT Santé et Action Sociale,  représentée par ….. ;
FO Action Sociale, représentée par ….. ; 
SUD Santé-Sociaux Solidaires, représentée par …. ;
d’autre part,


Préambule : 

Les modalités et les conditions d’exercice du droit d’expression des salariés étaient préalablement définies par l’employeur depuis le 1er janvier 2017. 

Les partenaires sociaux se sont réunis afin d’engager une négociation sur l’exercice du droit d’expression des salariés à l’Adapei du Doubs.

Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’association Adapei du Doubs, quelque soit le contrat de travail qui les lie à l’association et quelque soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, leur qualification et leur ancienneté. 

Article 2- Objet

Le présent accord a pour objet a pour objet de définir les modalités et les conditions d’exercice du droit d’expression des salariés, en application des dispositions de l’article L.2281-1 et suivants du Code du Travail, et à défaut d’accord collectif conclu sur ce thème.

Article 3- Nature et domaine du droit d’expression :

Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur :
le contenu, 
les conditions d'exercice 
et l'organisation de leur travail. 

Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de travail dans l’établissement ou service auquel ils appartiennent dans l’association.
Les sujets qui n'entrent pas dans cette définition ne confèrent pas un droit d'expression tel que défini dans cet accord, à savoir notamment :
le contrat de travail, 
les classifications, 
les contreparties directes ou indirectes de travail, 
etc…

Article 4 - Constitution de groupes d'expression

Les groupes d'expression sont constitués au niveau de l’établissement, service ou équipe et doivent nécessairement être de taille réduite afin de permettre l’expression directe de chacun des membres qui en feront partie. 
Un cadre hiérarchique pourra être convié au(x) groupe(s), sur tout ou partie de la réunion, notamment pour apporter des réponses immédiates aux questions posées lorsque celles-ci sont de sa compétence, et prendre les décisions qui sont de sa responsabilité sur les suggestions du groupe.
Les groupes d’expression se réunissent à la demande du groupe. 
Afin de préserver au mieux le fonctionnement de l’établissement, du service ou des équipes  et la prise en charge et l’accompagnement des Personnes Handicapées, les réunions seront sollicitées auprès du Responsable de l’établissement, du service ou de l’équipe de travail concerné et organisées par celui-ci.
Il est précisé que la participation aux groupes est libre et volontaire. 
Article 5- Personnel d’encadrement ayant une fonction hiérarchique 

Un groupe d'expression spécifique pourra être mis en place pour les cadres hiérarchiques afin de leur permettre de s'exprimer sur les problèmes qui les concernent spécifiquement dans les domaines indiqués et ceci, indépendamment de leur participation aux réunions d'expression de salariés placés sous leur autorité.

Article 6- Coordination entre les groupes d’expression et les représentants du personnel

Les groupes d’expression mis en place ne peuvent porter atteinte au rôle des institutions représentatives du personnel, ni restreindre l'exercice du droit syndical.

A contrario, les représentants du personnel participant aux groupes en tant que salariés, c’est-à-dire au même titre que tout autre membre du personnel, veilleront à ne pas faire porter les réunions sur des questions relevant de leur(s) mandat(s).

Article 7 - Garantie de la liberté d'expression

Les propos tenus par les participants aux réunions d'expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l'égard des personnes, aucune mise en cause personnelle et toute forme de polémique.

Article 8 - Réunion des groupes d'expression

Chaque groupe peut moduler le nombre et la durée de ses réunions dans le cadre d'une durée globale qui ne peut dépasser 4 heures par année civile et par salarié.

Les réunions des groupes d'expression se tiennent dans l'association, pendant le temps de travail, et sont rémunérées comme tel. 

Si, pour préserver le fonctionnement des établissements, services ou équipes, et l’accompagnement des Personnes Handicapées, les réunions doivent se tenir hors temps d’accueil, le temps consacré aux réunions donnera lieu à récupération. 

Des dispositions sont prises dans les établissements ou services afin de permettre aux salariés ne souhaitant pas participer de pouvoir continuer à travailler.
  
Article 9 - Organisation des réunions
En cas de présence d’un cadre hiérarchique et afin de permettre éventuellement un échange direct avec le groupe au cours de la réunion, une liste des points souhaitant être abordés en réunion pourra lui être communiquée préalablement. 
Article 10 - Animation et secrétariat des réunions

L'animation et le secrétariat des réunions est assurée, par roulement, par des membres différents du groupe. Afin d’assurer ce roulement, l’animateur et le secrétaire de séance sont désignés en début de réunion.

L'animateur des réunions encourage et facilite l'expression directe de chacun des participants dans le cadre défini par la présente note et de façon générale veille au bon déroulement de la réunion. A cette fin, il est admis que l’animateur puisse suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelle ne sont pas observées.

Le secrétaire réalise le compte-rendu de la réunion.

Article 11 - Transmission des comptes rendus de réunion

Le compte-rendu fera apparaître les noms et prénoms des participants et signature de chacun d’entre eux, ainsi que le nom de l’animateur et du secrétaire, la date et la durée de la réunion. 
Ce document consigne les propositions et avis, mais également, le cas échéant, les réponses apportées ou les décisions prises durant la réunion par le responsable hiérarchique (lorsqu’il est présent à la réunion) sur les questions et les suggestions du groupe.
Un exemplaire de ce document reste à la disposition des membres du groupe.
Un autre exemplaire est transmis par le secrétaire du groupe à la Direction, dans les 10 jours ouvrables suivant la réunion.

Article 12 - Suivi des réunions

La Direction fait connaître sa réponse écrite aux demandes et propositions du groupe par l'intermédiaire de l'animateur du groupe, dans le délai maximum d’un mois. 

L’animateur du groupe est chargé d’informer chacun des participants dans les mêmes formes et délais de la suite donnée. 


Article 13 – Information des représentants du personnel et des salariés

Les demandes, propositions et avis des groupes d’expression et l’indication de la suite qui leur a été donnée, sont transmis à l’instance Délégués du Personnel dont ils dépendent.

Chaque établissement ou service définira les modalités les plus adaptées permettant la mise à disposition des comptes rendus (et réponses apportées par la Direction) aux salariés.

Article 14- Durée et date d’effet

L’accord est conclu pour une durée de 2 ans et entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la date d’agrément. 

Article 15- Suivi de l’accord 

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront au moins 1 fois par période de 3 ans pour examiner les résultats de son application et éventuellement, adapter l’accord initial aux évolutions des modalités d’exercice du droit d’expression, qu’elles soient issues de la pratique ou des modifications intervenues dans l’association, ou par voie réglementaire.

Article 16- Adhésion

Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et L.2261-7 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 
L’adhésion produira effet après son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon. 
La notification devra également être faite aux parties signataires, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 17- Révision 

Si l’une des parties souhaite la révision du présent accord, elle devra adresser à chacune des parties signataires, sa proposition de révision par courrier recommandé avec accusé de réception. Une négociation devra s’engager dans les 3 mois de la réception par l’autre partie de la proposition de révision.
Toute proposition de modification  qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l’établissement d’un avenant à l’accord initialement conclu.
Article 19- Dépôt et publicité

Conformément à l’article L.2231-5, à l’issue de la procédure de signature,  le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

A l’issue du délai d’opposition légal, le présent accord sera déposé par l’association auprès de la DIRECCTE de Franche-Comté, Unité Territoriale du Doubs, en 2 exemplaires : un original papier signé des parties et une copie, envoyée par mail à l’adresse suivante : 

Il sera soumis à agrément ministériel conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.  

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon. 

Une copie sera transmise aux Instances Représentatives du Personnel. 

Le présent accord sera porté à l’affichage dans les établissements de l’association et sera également accessible, sur le portail intranet de l’Adapei du Doubs. 


Fait à Besançon, le 19 octobre 2017
En 7 exemplaires originaux



Pour l’Adapei du Doubs, 



Pour les Organisations Syndicales : 

CFDT Santé Sociaux						CGT Santé et Action Sociale 


	
FO Action Sociale						SUD Santé Sociaux Solidaires