ACCORD D’ENTREPRISE
SOCIETE GIP PACA/CFDT/UNSA




Périodicité des négociations d’entreprise

Entre : 


La Société GIP PACA, au capital de 22880 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’AIX EN PROVENCE sous le numéro 342611019  dont le siège social se situe 210 rue Fréderic Joliot Z.A d’ AIX EN PROVENCE 13100 AIX EN PROVENCE Représentée par Monsieur, en qualité de Président directeur général de la société. 
(Siret : 34261101900064 / code APE 8010Z/ Convention Collective Prévention et Sécurité)

Ci-après dénommée « l’Entreprise »


D’une part 



Et, 


Les Délégués syndicaux ci-dessous :



D’autre part 




Conformément à L’ordonnance MACRON du 22 septembre 2017, l’entreprise qui est soumise à l’obligation de négocier et dans le respect des dispositions d’ordre public, engage une négociation, visant à préciser :

Le calendrier, 
La périodicité, 
Les thèmes,
Les modalités de négociation dans l’entreprise.

 A l’issue de cette négociation, l’accord conclu précise :

Les thèmes des négociations de telle sorte qu’au moins tous les quatre ans soient négociés les thèmes relevant de l’ordre public (rémunération et égalité professionnelle)
La périodicité et le contenu de chacun des thèmes ;
Le calendrier et les lieux des réunions ;
Les informations que l’employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation et la date de cette remise ;
Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.








En accord avec les délégués syndicaux, est fixé comme suit le calendrier des négociations :

Le 15 novembre de l’année + 3, après l’entrée en vigueur de l’accord d’entreprise, une réunion avec les élus et les représentants syndicaux sera organisée avec la remise des éléments relatifs à l’accord qui doit être renégocié.

Le 10 décembre de l’année + 3, après l’entrée en vigueur de l’accord d’entreprise, une réunion avec les représentants syndicaux sera organisée pour négocier les différents points.

Le 18 décembre de l’année + 3, si les deux parties sont parvenues à un accord, l’accord sera validé et signé.


             Le lieu de négociation sera à définir par l’entreprise (siège social ou agence) 


Ces dates sont indicatives et pourront être modifiées en fonction des impératifs de chaque partie.



Exemple : accord égalité entre les hommes et les femmes entré en vigueur le 1 janvier 2018.

1er réunion le 15 novembre 2021
2ème réunion le 10 décembre 2021
3ème réunion le 15 décembre 2021

            Entrée en vigueur 1 janvier 2022



	 



A l’issue des négociations intervenues le 24/11/2017 et le 08/12/2017, il est convenu que le présent accord collectif d’entreprise fixe à une durée de 4 ans la périodicité des négociations s’appuyant sur l’ordonnance du 22 septembre 2017 et s'applique dès le 1 janvier 2018 sur les thèmes suivants : 








Négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.







Chaque délégué syndical sera convié par email à chacune des réunions prévues au calendrier (article 3).
A l’issue des ces réunions un compte rendu sera établi.

Lors de la première réunion, les éléments portant sur l’accord de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail seront fournis pour le suivi des engagements pris lors de la signature des accords :

Grille des rémunérations de la convention collective
Tableau récapitulatif des salariés hommes et femmes / type de contrat / coefficient / niveau échelon
Tableau récapitulatif du nombre de salariés handicapés (avec dates d’entrée et sortie)
Toute autre document utile à la négociation et au suivi des engagements




A la demande  de la totalité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L.2261 -8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.




Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :

- en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève le lieu de signature du présent accord.
- en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.