ACCORD D’ENTREPRISE    


Entre les Soussignés :

La Société 	                 , domiciliée   (               ), représentée par son Président, M.  

Et,
 
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par M.                                     , Délégué Syndical, 
 

Au terme des réunions d’information du Comité Social & Economique des 24 janvier 2019 et 28 février 2019, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit : 


NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REMUNERATION
	
A compter du 1er mai 2019, le principe retenu est celui d’un lissage sur deux mois. Chaque conducteur bénéficie d’une garantie mensuelle de rémunération (152 heures - 169 heures – 182 heures – 186 heures – 192 heures – 200 heures) en fonction de l’affectation de chacun. Les heures supplémentaires accomplies jusqu’à un plafond fixé à 460 heures (proratisé en cas d’absence) sur deux mois sont rémunérées en totalité avec les majorations afférentes. Les heures accomplies au-delà de ce plafond ouvrent droit à un Repos Compensateur de Remplacement (RCR) selon l’exemple ci-après :


Un tableau de lissage sera transmis le troisième mois avec indication du compteur des RCR sur le bulletin de salaire. Les jours de repos ainsi acquis doivent être pris en accord avec le Service Exploitation.


REPOS COMPENSATEUR

A compter du 1er avril 2019, le Repos Compensateur (RC) est calculé sur la base du service effectif (Conduite, Travail, Disponibilité, Formation Professionnelle) sur le trimestre, selon le barème fixé par le décret n° 83-40, à savoir :

De la 41ième heure supplémentaire à la 79ième : 1 jour de RC
De la 80ième heure supplémentaire à la 108ième : 1.50 jours de RC
Au-delà de la 108ième heure supplémentaire : 2.50 jours de RC

Les jours de repos ainsi acquis doivent être pris en accord avec le Service Exploitation.


TRAVAIL DE NUIT

Toute heure effective faite entre 21h et 6h doit faire l’objet du paiement d’une prime de nuit. Si le nombre d’heures de nuit dans le mois est inférieur ou égal à 50h, alors le paiement des heures est calculé avec un taux égal à 20 % du taux 150 M à l’embauche, soit actuellement 10.21 € x 20 % = 2.04 €
Si plus de 50 heures de nuit sont accomplies dans le mois, alors le paiement des heures au taux égal à 22.50 % du taux 150 M à l’embauche soit actuellement 10 .21 € x 22.50 % = 2.30 €. En outre, 2.50% des heures sont acquises en Repos Compensateur de Nuit (RCN). Par exemple, si un conducteur effectue 60h de nuit sur un mois donné, il crédite 60,00 x 2,30 = 138,00 € de prime de nuit et 60 x 2.50 % = 1.50 heures de RCN, étant précisé que le compteur de ce RCN sera indiqué sur le bulletin de salaire. Les jours de repos ainsi acquis doivent être pris en accord avec le Service Exploitation.

L’incidence du travail de nuit sera prise en compte dans le calcul des heures supplémentaires.


PRIME DITE DE 53ième SEMAINE

La prime annuelle actuellement versée en juillet et décembre est remplacée par une prime annuelle dite de « 53ième semaine » dont le montant brut varie en fonction de l’ancienneté selon le tableau ci-après :

- de 1 an d’ancienneté 		Aucun droit
- de 1 an jusqu’à 2 ans 	 	1.00 semaine
- de 2 ans jusqu’à 4 ans 		1.25 semaine
- de 4 ans jusqu’à 6 ans 		1.50 semaine
- de 6 ans jusqu’à 9 ans 		1.75 semaine
- de 9 ans jusqu’à 12 ans 		2.00 semaines
- de 12 ans à 16 ans  	 	2.25 semaines
- de 16 ans à 20 ans 	 	2.50 semaines
- de 20 ans à 25 ans  	 	2.75 semaines
+ de 25 ans 	 		3 semaines

L’ancienneté retenue est celle acquise au jour de l’ouverture du droit (31 décembre de l’année de référence). La prime est versée avec le salaire du mois de janvier de l’année suivante. Pour les salariés pouvant prétendre au versement d’une prime équivalente à au moins deux semaines, ce versement interviendra pour moitié avec le salaire du mois de novembre de l’année en cours et pour l’autre moitié avec le salaire du mois de mars de l’année suivante. En cas d’absence de plus de huit jours, le montant de la prime sera proratisé.

En cas de départ en cours d’année, et sous réserve que le salarié quittant l’entreprise ait acquis le droit à la prime, celle-ci lui sera versée avec son solde de tout compte.

L’ancienneté s’apprécie dans ce cas au jour du départ effectif et le montant de la prime est proratisée en fonction du temps de travail effectif accompli dans l’année de référence.


PRIME INDIVIDUELLE DE QUALITE

Une prime individuelle de qualité est attribuée à tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté à la fin de l’exercice et qui justifie d’un certain nombre de points attribués selon les modalités suivantes. 

La prime, à périodicité annuelle, est répartie en 300 points d’une valeur unitaire de 0.50 €, soit un maximum annuel de 150.00 € bruts, le total des points attribués étant proratisé en fonction du temps de présence effectif dans l’exercice. 

Le barème d’attribution, qui varie en fonction de la catégorie de personnel visée, est le suivant : 

Personnel Roulant :

120 points pour la présence (assiduité), 
120 points pour la sécurité (non-accident),
60 points pour la qualité (non-incident).



 Présence : 120 points

Chaque absence (absence pure ou maladie) entraîne une minoration du nombre de points dans les proportions suivantes :

1ère absence : déduction de 20 points (Restent 100 points), 
2ième absence : déduction de 30 points (Restent 70 points), 
3ième absence : déduction de 40 points (Restent 30 points),
A la 4ième absence : 0/120 points.

A noter que la 1ère absence liée à la maladie d’une durée au plus égale à 5 jours n’engendre aucune déduction.

Sécurité : 120 points

Les accidents pris en compte sont les accidents partiellement ou totalement responsables. Chaque accident correspondant entraîne une minoration du nombre de points dans les proportions suivantes :

Accident 100 % responsable : - 60 points (2 accidents = 0 point),
Accident 50 % responsable : - 40 points (3 accidents = 0 point),
Accident engendrant + de 5 000.00 € de frais pour l’entreprise, ou + de 30 000 € de coût total : - 120 points (0/120).

La déduction porte sur l’ensemble des accidents. Par exemple, si un salarié est l’auteur d’un accident 100 % responsable et d’un accident 50 % responsable sur l’exercice, il perd 100 points à ce titre.

 Qualité : 60 points

Ce critère correspond aux incidents susceptibles d’influer sur la qualité du service, lesquels sont les suivants :

Retard (constaté sur la base des fiches-incidents rédigées par le Service Exploitation ou directement par les clients en cas de courrier),
Comportement (faisant l’objet d’un courrier des clients ou de tiers),
Réserves (si elles sont significatives et imputables au salarié).

Chaque incident relevant de ces éléments entraîne une minoration du nombre de points dans les proportions suivantes :

1er incident : - 10 points (Restent 50 points),
2ième incident : - 20 points (Restent 30 points),
3ième incident : 0/60 points.

Personnel Sédentaire :

150 points pour la présence (assiduité), 
points pour la qualité / sécurité / environnement.

Présence : 150 points

Chaque absence (absence pure ou maladie) entraîne une minoration du nombre de points dans les proportions suivantes :

1ère absence : déduction de 25 points (Restent 125 points), 
2ième absence : déduction de 40 points (Restent 85 points), 
3ième absence : déduction de 50 points (Restent 35 points),
A la 4ième absence : 0/150 points.

A noter que la 1ère absence liée à la maladie d’une durée au plus égale à 5 jours n’engendre aucune déduction.
 
Qualité / Sécurité / Environnement : 150 points

Qualité (50 points) : ce critère fait référence au Taux de Qualité Général (TQG), qui correspond aux taux de qualité définis par les clients de l’entreprise ou calculés par celle-ci pour le compte de ces derniers. Le TQG est déterminé par la somme de tous les taux de qualité de l’exercice calculés au prorata du pourcentage de leur chiffre d’affaires respectifs.

Chaque tranche du TQG détermine l’octroi d’un certain nombre de points dans les proportions suivantes :

TQG supérieur ou égal à 99.25 % : 50 points,
TQG compris entre 99.25 % et 99 % : 40 points,
TQG compris entre 99 % et 98.50 % : 30 points,
TQG compris entre 98.50 % et 98 % : 15 points,
TQG inférieur à 98 % : 0 point.

Sécurité (50 points) : ce critère fait référence aux baisses éventuelles qui pourraient être relevées au niveau du nombre d’accidents de la circulation de l’entreprise et des taux de fréquence et des taux de gravité des accidents du travail, en comparaison avec l’exercice précédent, dans les proportions suivantes :

Accidents de la circulation (20 points) : ce sous-critère fait référence au nombre d’accidents responsables relevés sur l’exercice pour 1 000 000 de kilomètres, étant précisé qu’un accident 100 % responsable vaut deux accidents 50 % responsables.

Un certain nombre de points est attribué en fonction de l’importance de la Baisse des Accidents au Kilomètre (BAK) par rapport à l’exercice précédent, dans les proportions suivantes : 

BAK supérieure ou égal à 3 % : 20 points,
BAK comprise entre 3 % et 1.5 % : 15 points,
BAK comprise entre 1.5 % et 0.1 % : 10 points,
BAK inférieure à 0.1 % : 0 point.

Taux de Fréquence (15 points) : Le taux de fréquence correspond au nombre d’accidents du travail avec arrêt x 1 000 000 / nombre d’heures travaillées. Un certain nombre de points est attribué en fonction de l’importance de la Baisse du Taux de Fréquence (BTF) par rapport à l’exercice précédent, dans les proportions suivantes : 

BTF supérieure ou égal à 3 % : 15 points,
BTF comprise entre 3 % et 1.5 % : 10 points,
BTF comprise entre 1.5 % et 0.1 % : 5 points,
BTF inférieure à 0.1 % : 0 point.

Taux de Gravité (15 points) : Le taux de gravité correspond au nombre de journées d’incapacité avec arrêt x 1 000 / nombre d’heures travaillées. Un certain nombre de points est attribué en fonction de l’importance de la Baisse du Taux de Gravité (BTG) par rapport à l’exercice précédent, dans les proportions suivantes : 

BTG supérieure ou égal à 3 % : 15 points,
BTG comprise entre 3 % et 1.5 % : 10 points,
BTG comprise entre 1.5 % et 0.1 % : 5 points,
BTG inférieure à 0.1 % : 0 point.

Environnement (50 points) : ce critère fait référence aux baisses éventuelles qui pourraient être relevées au niveau de la consommation totale de carburant par rapport au nombre de kilomètres parcourus et de la consommation d’électricité par rapport au nombre de journées travaillées, en comparaison avec l’exercice précédent, dans les proportions suivantes :

Consommation de carburant (30 points) : Ce sous-critère est lié à la consommation de carburant du parc de l’entreprise aux 100 kilomètres. Un certain nombre de points est attribué en fonction de l’importance de la Baisse de la Consommation de Carburant (BCC) par rapport à l’exercice précédent, dans les proportions suivantes : 

BCC supérieure ou égal à 1 % : 30 points,
BCC comprise entre 1 % et 0.5 % : 20 points,
BCC comprise entre 0.5 % et 0.1 % : 10 points,
BCC inférieure à 0.1 % : 0 point.

Consommation d’électricité (20 points) : Ce sous-critère est lié à la consommation d’électricité exprimé en kW/h par le personnel sédentaire en fonction du nombre de jours travaillés. Un certain nombre de points est attribué en fonction de l’importance de la Baisse de la Consommation d’Electricité (BCE) par rapport à l’exercice précédent, dans les proportions suivantes : 

BCE supérieure ou égal à 1.5 % : 20 points,
BCE comprise entre 1.5 % et 1 % : 15 points,
BCE comprise entre 1 % et 0.5 % : 10 points,
BCE comprise entre 0.5 % et 0.1 % : 5 points,
BCE inférieure à 0.1 % : 0 point.

Dans l’hypothèse où des évènements susceptibles d’avoir une incidence sur le nombre de points attribués aux Bénéficiaires, peu important la catégorie de personnel dont ils relèvent, ne seraient connus qu’après la clôture d’un exercice mais avant la date de versement prévue (mois de février suivant la clôture de l’exercice considéré), le montant de celle-ci sera immédiatement minorée à due concurrence. En revanche, si ces évènements ne sont connus qu’après la fin de l’exercice visé et après le versement de la prime aux Bénéficiaires, le nombre de points attribués aux intéressés sera automatiquement retraité lors de l’exercice suivant. 
Il est prévu un système de majoration des points par critère pour les salariés ayant eu le maximum de point selon les modalités suivantes :

2ème  année = majoration de 25% pour chaque critère ayant eu le maximum de point sur les deux ans,
3ème  année = majoration de 50 % si 3 ans sans malus,
4ème  année = majoration de 75 % si 4 ans sans malus,
5ème  année = majoration de 100 % si 5 ans sans malus.

Il est enfin prévu une réaffectation des points des salariés ayant obtenu moins de 150 points aux autres salariés.


COMPLEMENT DE SALAIRE

Le système de subrogation en vigueur à ce jour en matière d’arrêt de travail est abrogé et remplacé par un complément de salaire calculé conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables à compter du 1er mai 2019.


Dispositions finales  – Durée – Publicité

La Direction s’engage à maintenir en 2019 le montant des rémunérations versées à chaque salarié en 2018 sous réserve de l’absence de modification de la situation des intéressés.

Le présent accord est ouvert à la signature ce jour et pour une durée de 15 jours calendaires.

Sauf dispositions particulières visées dans les différents chapitres susvisés, le présent accord prend plein effet au 1er mai 2019 et pour une durée indéterminée.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, par la partie la plus diligente, auprès de la DIRECCTE.
Considération faite du caractère confidentiel de certaines dispositions du présent accord, les parties déclarent ne pas souhaiter sa production dans les bases de données nationales.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Rumilly, le 28 février 2019

(Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »)


Pour la Société 								Pour la CGT  		
				
M.  									M.