Accord sur le droit à la déconnexion

Entre :

MC Habitat – Office Public de l’Habitat
Situé 2 rue Wladislaw Pusz – 77500 Chelles
Forme Juridique : EPIC
Numéro SIRET : 434 192 423 00011
NAF : 6820A
IDCC : 5006 (Statut des Offices Publics de l’Habitat)
Effectif : 73 collaborateurs
Représenté par sa Directrice Générale, Madame XXXXXXXX

D’une part,
Et le Délégué Syndical :
XXXXXXXXXXXX
D’autre part


Préambule 

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article Préliminaire : Déconnexion – Définitions

Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des JRTT, des jours fériés et des jours de repos.



Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de MC Habitat.


Article 2 : Sensibilisation et/ou formation à la déconnexion

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.
Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.

Des actions de sensibilisation et/ou de formation seront organisées à destination des responsables hiérarchiques et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.


Article 3 : Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ; 
Veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux (face à face, téléphone…) qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment) ;
Utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.


Article 4 : Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Ne pas envoyer de message sous le coup de l’émotion et se relire avant l’envoi ;
Employer les formules de politesse et adopter un comportement professionnel ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail ;
Limiter le nombre d’interruptions journalières pour la gestion des messages : se réserver des plages horaires par jour pour le traitement des messages, éviter de regarder ses messages pendant les réunions.





Article 5 : Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels de l’Office.
Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de MC Habitat.
En tout état de cause, il faut que soient respectés le repos quotidien de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire de 24 heures consécutives (auxquelles s’ajoutent les 11 heures).
Par conséquent, il est interdit de se connecter et d’utiliser les téléphones portables durant ses périodes de repos minimal obligatoires.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors du temps de travail.
Par conséquent, la recommandation suivante «si vous recevez ce message pendant votre période de repos ou congé, vous n’êtes pas tenu d’y répondre avant votre reprise du travail »  sera intégrée dans la signature des messages.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Et toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Ce principe ne s’applique pas aux salariés lorsqu’ils exercent des astreintes. 


Article 6 : Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels

MC Habitat s’engage à effectuer un bilan annuel sur l’application du droit à la déconnexion.
Il est communiqué au CHSCT, au service de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, pour mettre fin au risque.


Article 7 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.
Il prend effet au 1er janvier 2018.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cessent automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application.


Article 8 : Publicité

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux et de la Direccte de Melun.


Article 9 : Révision

Sur proposition de l’organisation syndicale signataire ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision peut être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Fait à Chelles, le 16 novembre 2017
en 4 exemplaires originaux

Pour MC Habitat - OPH			Pour le syndicat 
XXXXXXXXXX				XXXXXXXXXX