ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF A L’EMPLOI ET L’INSERTION 
DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Octobre 2017



Entre :

L’Entreprise Tornier SAS, représentée par xxxx, agissant en qualité de Responsable sénior des Ressources Humaines 

ci-après dénommée « l’Entreprise »

D'une part



Et


L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale xxxxxx



D'autre part



SOMMAIRE


PREAMBULE

I. CHAMP D’APPLICATION

II. PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI

III. PLAN DE COMMUNICATION ET DE SENSIBILISATION 

IV MESURES CONCOURANT AU DEVELOPPEMENT DU TRAVAIL AVEC LE MILIEU PROTEGE 

V MOYENS ALLOUES A LA MISE EN ŒUVRE DU PRESENT ACCORD

VI. DUREE ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD 

VII. FORMALITE DE DEPOT ET PUBLICITE 


PREAMBULE

Le présent accord vise à poursuivre la politique d’emploi en faveur des personnes en situation de handicap mise en place au sein de Tornier SAS.

L’Entreprise et les Organisations Syndicales souhaitent capitaliser sur les actions réalisées et développer de nouvelles initiatives favorisant l’intégration et le maintien dans l’emploi, pour tout type de poste et de contrat de travail. 
Pour cela une équipe est dédiée à cette mission, l’équipe action handicap.
Les signataires s’accordent sur l’importance du maintien dans l’emploi et la prise en considération de l’impact de la situation de handicap sur la tenue du poste de travail. 

En vue d’augmenter le taux d’emploi des personnes en situation de handicap, les actions à venir s’orientent autour des axes majeurs suivants :

Plan de maintien dans l’emploi 
L’accompagnement et l’intégration des salariés en situation de handicap
Communication/sensibilisation/Formation
Mesures concourant au développement du travail avec le milieu protégé

I.	CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Entreprise, visé par les dispositions de l’Article L.5212-13 (ancien art. L.323.3) du Code du Travail tel qu’il résulte de l’Article 271 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, en lien avec la Loi du 10 juillet 1987. 

Par personnel, il convient d’entendre les personnes déjà embauchées et celles qui le seront ultérieurement – quel que soit leur site de travail – quelle que soit la nature de leur contrat de travail.


II PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI

L’Entreprise s’engage, par tous les moyens adaptés, à maintenir dans l’emploi les salariés qui deviendraient travailleurs handicapés pour autant que leur handicap le permette.

Pour assurer le bon suivi de tous les salariés en situation de handicap déclaré dans l’entreprise, le référent Handicap organisera au minimum un point annuel avec chaque personne concernée.


2.1. Plan de maintien dans l’emploi des salariés reconnus comme travailleurs handicapés

Toute action liée au maintien dans l’emploi ne pourra être mise en œuvre qu’avec l’accord du salarié et conjointement avec le médecin du travail.

2. 1. 1. Accompagner les collaborateurs qui connaissent une situation de handicap

La demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Les collaborateurs présents en poste
L’entreprise souhaite continuer à accompagner les collaborateurs qui rencontrent une situation de handicap ponctuelle ou non pour faire en sorte qu’ils puissent tenir leur poste dans les meilleures conditions ou envisager un reclassement interne dans l’entreprise dans les meilleurs délais. 
Ainsi les collaborateurs, dûment informés et qui jugent utile de déclarer leur situation, seront aidés dans l’ensemble des démarches administratives. Ils pourront de cette façon bénéficier des dispositions spécifiques du présent accord.
Afin d’aider les collaborateurs concernés, 1 jour d’absence autorisé supplémentaire pourra être accordé, sur présentation d’une convocation médicale en lien avec le dossier de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). 
L’étude de la demande de reconnaissance par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) pouvant prendre du temps, Le référent Handicap déclenchera sur demande du salarié les aménagements dès réception du récépissé de dépôt de la demande envoyée par la CDAPH. 

Les collaborateurs absents ou partiellement absents pour raisons médicales
Les collaborateurs revenant d’un arrêt maladie de longue durée et/ou étant en mi-temps thérapeutique seront informés spécifiquement par leur Responsable Ressources Humaines (RRH), lors de l’entretien de reprise des dispositions du présent accord. Si les collaborateurs donnent leur accord, le référent  Handicap prendra contact avec eux afin d’étudier leur situation et présenter les droits induits par la RQTH. 
L’objectif est de renseigner en amont les collaborateurs en situation de fragilité afin qu’ils connaissent les actions mises en place par l’équipe actions Handicap et puissent le cas échéant en bénéficier.

Expiration de la validité de la R.Q.T.H. 

Au terme de la période de R.Q.T.H., et si celle-ci n’est pas renouvelée, l’Entreprise s’engage à étudier spécifiquement la situation du salarié concerné. Si le salarié le souhaite, une mobilité, en fonction des postes ouverts au sein de l’Entreprise pourra être envisagée.


2.1.2. Aménagement des postes

L’entreprise s’engage à adapter les postes des personnes reconnues travailleurs handicapés par tous les moyens possibles. 

Les aménagements matériels seront réalisés en collaboration avec la médecine du travail, le référent Handicap et tout service pouvant contribuer aux aménagements, notamment le service informatique. 

Outre les aménagements réservés au monde du travail, le référent Handicap pourra accompagner le collaborateur dans toute demande de subvention auprès de l’Agefiph ou de la MDPH pour bénéficier d’un aménagement personnel (domicile, véhicule, appareillage auditif,…)

Aménagement du temps de travail et objectifs professionnels :
Sur présentation d’un certificat médical, des aménagements horaires pourront être accordés à un collaborateur en situation de handicap même temporaire. 
Le manager, aidé par son RRH, organisera les plannings de son équipe pour rendre possible cet aménagement horaire. 

Toute absence liée à la situation de handicap reconnue de la personne devra être prise en compte dans l’évaluation du travail du salarié.

L’entreprise prévoit une possible adaptation du poste et des objectifs pour les bénéficiaires de la loi dont la situation de santé justifierait l’obtention de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) auprès de la DIRECCTE. Cet aménagement, spécifique aux collaborateurs titulaires d’une RLH, sera établi de manière pluridisciplinaire avec le médecin du travail, la direction des ressources humaines et le référent Handicap.

Dans le cas spécifique d’un collaborateur atteint d’une maladie grave il bénéficie au sens de l’article L 322-3 du Code de la Sécurité Sociale d’une autorisation d’absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé.

En cas de litige concernant la prise en considération des contraintes subis par un salarié reconnu travailleur handicapé dans l’adaptation du poste de travail et de ses objectifs, le dossier du salarié pourra faire l’objet d’une concertation. Cette demande sera étudiée par deux représentants appartenant aux deux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ainsi que le RRH concerné, le référent handicap, en lien avec le médecin du travail.



Il sera fait appel aux personnes compétentes pour :
Analyser les postes de travail des travailleurs handicapés en termes de composantes physiques, psychologiques, intellectuelles,
Proposer une amélioration des conditions de travail,
Etudier les éventuels aménagements des postes de travail dans le but d’éviter toute aggravation du handicap, 
Proposer l’adaptation du poste de travail à la déficience éventuelle du salarié.

Tout salarié de l’Entreprise reconnu travailleur handicapé, sera maintenu dans l’entreprise sous réserve qu’il respecte les termes de son contrat de travail initial et de ses éventuels avenants et en fonction des possibilités d’adaptation de son poste de travail et de ses horaires de travail. 


2.2. Suivi des salariés devenus inaptes à leur poste de travail


En lien avec le médecin du travail, l’Entreprise s’assurera notamment du respect des obligations légales en matière de reclassement, et de la recherche de toutes les solutions dans l’Entreprise, pour les salariés devenus inaptes :
Prise de connaissance des contraintes liées à la restriction d’aptitude ou à l’inaptitude constatée par le médecin du travail,
Identification et suivi des aménagements de poste de travail et des formations nécessaires
Proposition d’un nouveau poste,
Aide au reclassement externe par l’intermédiaire d’un organisme extérieur spécialisé sélectionné par l’Entreprise ou/et par la prise en charge d’une formation assurée et prise en charge par l’Entreprise,
Un bilan de compétences adapté pourra être proposé à tout collaborateur reconnu travailleur handicapé. 

 
2.3. Suivi de carrière spécifique

L’Entreprise entend garantir l’égalité des chances et un traitement équitable dans l’évolution professionnelle et salariale des travailleurs handicapés.


III PLAN DE COMMUNICATION ET DE SENSIBILISATION 

L’insertion, comme le maintien d’un travailleur handicapé au sein de l’Entreprise, passent par une bonne adaptation de son environnement de travail. Les parties considèrent qu’il est essentiel que tous les salariés amenés à côtoyer des personnes handicapées soient informés, sensibilisés et formés si nécessaire.

4.1. Plan de communication et de sensibilisation du personnel sur le handicap 

L’Entreprise a réalisé des communications à l’attention de l’ensemble des salariés sur le thème du handicap.

Dans le cadre du présent accord, l’entreprise s’engage à poursuivre les actions de sensibilisation notamment à multiplier les informations sur les démarches d’obtention de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et les avantages qui y sont attachés. 
L’équipe actions handicap s’engage à diffuser à l’ensemble des salariés, une plaquette (livret) sur 2016.

Des journées de sensibilisation en interne mais également en externe seront proposées aux salariés et managers pour assurer une meilleure connaissance du handicap. 

Lors des journées de sensibilisation les salariés handicapés qui le souhaitent pourront témoigner et partager avec les collaborateurs sur le thème du handicap en entreprise. 

IV MESURE CONCOURANT AU DEVELOPPEMENT DU TRAVAIL AVEC LE MILIEU PROTEGE

L’obligation d’emploi, en ayant recourt à des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des établissements du secteur protégé peut représenter jusqu'à 50 % de l’obligation légale.

La direction étudie, en relation avec la direction des achats, et le support de l’Equipe actions handicap, les différentes opportunités pour favoriser le développement de notre collaboration avec le secteur protégé. Ce dernier est composé :
D’atelier protégé (AP)
Des centres d’aide pour le travail (CAT) agréées

Les prestations qui peuvent être confiées auprès du secteur protégé sont notamment réalisées dans les domaines suivant :
Communication écrite et visuelle
Prestation de service
Espaces verts
Fabrication

L’Entreprise souhaite multiplier les initiatives auprès du milieu protégé et adapté.
L’Equipe Actions Handicap se chargera de rencontrer et faire connaitre les ESAT aux managers.
Pour cela elle se fixe comme objectif de continuer à favoriser la mise à disposition lorsque des besoins en matière de support administratif sont identifiés.


V.	MOYENS ALLOUES A LA MISE EN ŒUVRE DU PRESENT ACCORD

6.1.  Fonctionnement de l’équipe actions Handicap

La Direction Générale promeut les actions de l’équipe actions Handicap afin de garantir la réussite du projet.

L’équipe actions handicap a pour objectif:
D’animer la mise en œuvre des dispositions du présent accord
De continuer à développer l’action du comité action Handicap afin que chaque salarié puisse se sentir concerné par ce projet d’entreprise et y participer de façon active.
D’accompagner les salariés dans leurs démarches administratives s’ils souhaitent se déclarer comme travailleur handicapé
De poursuivre les actions de recrutements et d’accueils et de les multiplier dans tous les services de l’entreprise. 
D’assurer un suivi des résultats et des ressources financières allouées
De préparer le suivi de l’avancée des différentes actions à présenter à la Direction et aux organisations syndicales, et notamment un point sur les dépenses engagées et futures


Elle est gérée par le référent handicap. Il est amené à travailler régulièrement avec :
L’équipe Ressources Humaines 
Les partenaires sociaux 
Les Institutions Représentatives du Personnel
Des salariés souhaitant s’impliquer dans la mission handicap
Du médecin du travail

6.2. Budget prévisionnel

Le budget prévisionnel annuel consacré aux actions entreprises dans le cadre du présent accord couvre l’intégralité du périmètre de l’Entreprise.



VI.	DUREE ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

7. 1.  Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, soit du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2020. Au terme de cette période de 3 ans, l’accord cessera de produire ses effets.

Trois mois au plus tard avant la fin de la période d’application, l’Entreprise et les Organisations Syndicales se réuniront pour examiner le bilan et la mise en œuvre de cet accord et pour décider de l’opportunité de négocier les termes d’un nouvel accord pour une nouvelle période à définir.

7. 2.  Suivi de l’accord

Les partenaires sociaux participeront à l’atteinte des objectifs du présent accord, notamment en collaborant à sa mise en œuvre. Ils devront également contribuer à l’analyse des réussites et échecs des actions mises en place.

Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par une commission constituée des membres de l’équipe actions Handicap, de membres de la Direction et 2 représentants désignés par les Délégués Syndicaux des organisations syndicales.

La commission se réunira au minimum deux fois par an, en avril/mai et en octobre/novembre. En cas de nécessité, sur demande d’au moins deux membres de la commission, celle-ci se réunira d’une manière exceptionnelle sur le sujet ayant fait l’objet de la demande.

La commission sera chargée de veiller à l’application et au respect des dispositions contenues dans le présent accord, au plan quantitatif et qualitatif. 

La commission sera saisie des difficultés pouvant surgir dans la réalisation de l’accord. 

Comme mentionné au paragraphe concernant les aménagements de poste, un réexamen du dossier du salarié pourra faire l’objet d’une concertation, sur demande de deux représentants appartenant aux deux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ainsi que le RRH concerné, le référent handicap, en lien avec le médecin du travail.

La commission sera habilitée à faire des suggestions et des propositions sur l’ensemble des sujets liés à l’emploi et à l’insertion des personnes handicapées dans l’Entreprise ainsi que sur les dispositions du présent accord. L’Entreprise sera tenue d’y répondre.

Afin d’enrichir les débats, des intervenants externes, spécialistes du domaine du handicap pourront intervenir au sein de la commission. De même, au cours de la durée de l’accord, le représentant de la DIRECCTE en charge du Handicap en entreprise, pourra être invité pour participer à l’une des commissions de suivi. 

Dans un but préventif, il sera présenté, au  cours des réunions ordinaires, un récapitulatif des cas d’inaptitude qui auront pu être déclarés dans l’entreprise. L’objectif est de permettre aux membres de la commission d’émettre toute recommandation visant à prendre le plus en amont possible les démarches préventives nécessaires et contribuer ainsi au maintien dans l’emploi des salariés.   III.	FORMALITE DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en 6 exemplaires dont 5 versions sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
Il en sera remis 1 exemplaire à chaque partie signataire, il en sera archivé 1 exemplaire à  Ressources Humaines, 1 exemplaire au Greffe du conseil de Prud'hommes de Grenoble.
1 exemplaire et la version sur support électronique sera déposée auprès de la Direccte de l’Isère.
1 exemplaire électronique sera également disponible sur le réseau de l’entreprise.


Fait à Montbonnot, le octobre 2017
En 6 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie