Accord Collectif d’Entreprise 
relatif au Compte Epargne Temps



Entre les soussignés,

L’association Rhéso dont le siège social est à Carpentras, « Le Mosaïque », 55 Rue Alfred Michel, n° de SIRET 500 312 772 00048 ;
Représentée par ……………………………….., agissant en qualité de Directeur.

D'une part,

Et

-	, membre titulaire du comité social et économique de l'association Rhéso,

-	, membre suppléant du comité social et économique de l'association Rhéso,

-	, membre suppléant du comité social et économique de l'association Rhéso,


D’autre part,











SOMMAIRE : 
        1       PREAMBULE	3
OUVERTURE DU CET/ BENEFICIAIRES	4

SALARIES BENEFICIAIRES	4
CONDITIONS D’ADHESION	4
ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS	4

LIMITE D’ALIMENTATION DU CET	5
MODALITES D’OUVERTURE ET DE L’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS	5
DATES D’ENREGISTREMENT DES DEMANDES A VALIDER PAR LA DIRECTION……………………………………………………………………………………..6



DUREE MINIMALE ET FORMALITES D’UTILISATION DU CET	7
LIMITES D’UTILISATION DU CET	7
MONETARISATION / REMUNERATION IMMEDIATE	8








AVENANTS A L’ACCORD	11
REVISION ET DENONCIATION	11
SUIVI DE L’ACCORD	11
DEPOT ET PUBLICITE	11
Préambule
	
L’article L. 3151-2 du Code du travail définit le compte épargne-temps (CET) comme un dispositif permettant aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectée.

Dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif, c’est le chapitre 5 de l’accord de branche du 1er avril 1999 visant à mettre en œuvre la création d’emplois par l’aménagement et la réduction du temps de travail qui a mis en place le compte épargne temps dans notre secteur.

L’article 16 de cet accord dispose que « le compte épargne-temps (C.E.T.) a pour finalité de permettre à tout salarié d’épargner un élément de salaire et/ou de reporter des congés non pris afin de constituer l’indemnisation, sous forme de salaire, d’un congé de longue durée pour convenance personnelle.

Il contribue à une gestion du temps de travail dans une perspective de moyen ou long terme pour disposer d’un capital temps afin de réaliser un projet, engager une action de formation de longue durée ou anticiper la fin de carrière ».

Autrement dit, il s’agit d’un dispositif permettant aux salariés de capitaliser des temps de repos ou des sommes d’argent pour financer notamment des congés non rémunérés ou pour se constituer une épargne monétaire.

Il est important de souligner que les dispositions légales relatives au CET ont été modifiées, notamment par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.

Cette loi du 20 août 2008 et les ordonnances Macron du 22 septembre 2007 ont d'ailleurs contribué à donner plus de place à la négociation d'entreprise, laissant ainsi aux partenaires sociaux le soin de déterminer le dispositif CET le plus adapté à chaque association.

Les parties signataires ont souhaité mettre en place un accord collectif d'entreprise dédié au C.E.T. et spécifique à l’association Rhéso, malgré l’existence de l'accord de branche du 1er avril 1999 (chapitre 5) afin de prendre en compte les spécificités de l’association Rhéso. La finalité de la mise en place du C.E.T se traduit par la possibilité pour chaque salarié du Rhéso ayant acquis un an d'ancienneté de capitaliser des temps de repos ou des sommes d’argent.

C'est dans ce cadre que les partenaires sociaux ont convenu de signer le présent accord qui se 
substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles relatives à la mise en place d'un C.E.T.
Ouverture du CET / Bénéficiaires

2.1 Champ d'application
Le présent accord est applicable aux salariés visés ci-après relevant de l'association Rhéso.

2.2 Salariés bénéficiaires
Tout salarié entrant dans le champ d'application du présent accord peut solliciter l'ouverture d'un compte épargne temps sous réserve de justifier d'une ancienneté minimale d'un an dans l’association.

2.3 Conditions d’adhésion
Pour l'ouverture d'un compte épargne temps, le salarié intéressé devra communiquer au service des ressources humaines un bulletin d'adhésion indiquant notamment le ou les avantages, droits (tels que définis à l'article 3 ci-dessous) qu'il souhaite affecter sur son compte (mode d'alimentation).

En revanche, après l'ouverture et l'alimentation initiale de celui-ci, le salarié n'aura aucune obligation d'alimentation périodique de son compte épargne temps.

Alimentation du CET 

 3.1 Alimentation par le salarié

En vertu de l’accord de branche UNIFED du 1er Avril 1999 modifié par l’avenant n° 1 du 19 Mars 2007 et l’avenant n° 2 du 25 Février 2009, chaque salarié peut, dans la limite de 15 jours par an, affecter à son compte épargne temps (CET) :

Les congés payés

Sous réserve qu'il représente une ou des journées entières de repos, le report de tout ou partie des congés annuels légaux et conventionnels qui dépasseraient 24 jours ouvrables, par période de référence et, non pris à la fin de la période de référence (31 mai). Ce dépôt ne peut donc concerner que la 5ème semaine de congés payés.



Les Jours RTT

Au plus la moitié des jours de réduction du temps de travail acquis.

Congés conventionnels

Les congés « trimestriels » : dans la limite de 8 jours de CT par an.

Valorisation d'une journée

Par journée portée sur le C.E.T, il conviendra d'entendre un cumul de 7 heures.

3.2      Limite d’alimentation du CET 

Afin de limiter le volume total de jours acquis sur le C.E.T et pour des raisons liées aux contraintes économiques et organisationnelles, chaque salarié ne pourra affecter au C.E.T; des congés annuels (§ 3.1), des jours de RTT (§ 3.1), des congés trimestriels (§ 3.1), que dans la limite de 15 jours par an. 
Cette limite n’est pas applicable aux salariés âgés de plus de 50 ans ni aux cadres au forfait.  

Les droits épargnés sont plafonnés à :
75 jours pour les salariés de moins de 50 ans,
120 jours pour les salariés de plus de 50 ans.

Modalités d’ouverture et de l'alimentation du compte épargne temps
L'alimentation du compte épargne temps par les droits et congés visés ci-dessus sera volontaire et individuelle.

Pour ouvrir un CET, le salarié doit en faire la demande à son employeur et renseigner sur son bulletin individuel de versement : les sources d’alimentation retenues et le nombre de jours à verser.
Chaque titulaire du compte est maître de la fréquence, du niveau et de l'utilisation de son épargne, sous réserve de respecter les limites et plafonds prévus à l'article 3.2.
L'alimentation sera effectuée par la remise au service du personnel d'un bulletin d'alimentation dûment complété et signé par le salarié demandeur.


A défaut, les congés annuels non pris et non affectés au compte épargne temps par le salarié seront définitivement et irrévocablement perdus, sauf si accord de report par note de service annuelle.


Dates d’enregistrement des demandes à valider par la Direction

Au 31 Mars pour les CT du 1er trimestre et le solde des CA de l’année N-1
Au 30 Juin pour les CT du 2ème trimestre
Au 31 Décembre pour les CT du 4ème trimestre 
Au 31 mai pour les Congés annuels
Au 31 décembre pour les jours RTT non consommés

Information du salarié

L'information du salarié sera assurée par la remise d'une fiche individuelle (1 fois par an) indiquant l'état de ses droits acquis. Cette fiche sera communiquée avec le bulletin de salaire.

A sa demande, le salarié pourra également obtenir, à raison d'une fois par an, du service des ressources humaines une information sur le cumul de ses droits acquis au compte épargne temps en cours d'année.

Utilisation du Compte Epargne Temps

Le salarié a le choix entre différentes utilisations des droits affectés au compte épargne temps.

4.1    Modes d’utilisation du CET (congés indemnisables)

Le compte épargne temps peut être utilisé pour indemniser totalement ou partiellement :

Tout ou partie des congés légaux non rémunérés (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création ou reprise d'entreprise)
Des congés de fin de carrière si le salarié souhaite cesser son activité professionnelle par anticipation
Tout ou partie de congés pour convenance personnelle (mariage, décès du conjoint, achat d’une résidence principale)
Une période de formation non assimilée à du temps de travail




La durée du congé pris à ce titre ne peut être inférieure à 1 mois et supérieure à 11 mois, sauf pour financer un départ anticipé à la retraite où la durée du congé peut être supérieure.

Durée minimale et formalités d’utilisation du CET

Le salarié qui souhaite partir en congé, doit en faire la demande écrite à l'employeur au moins 3 mois à l'avance pour les congés de fin de carrière et selon les modalités légales, réglementaires et conventionnelles pour les autres congés.
Le report des congés payés annuels en sus des 24 jours ouvrables peut faire l'objet d'une demande de congé et ce quelle qu'en soit la nature.

Sous réserve des dispositions légales et conventionnelles applicables, la demande de congés court devra faire l'objet d'une demande écrite déposée auprès du service des ressources humaines et validée par la Direction pour acceptation.

Le salarié doit obtenir l’accord de la Direction, en précisant la nature et la durée du congé souhaité et en respectant en outre les délais de prévenance suivants lorsque le congé dépasse 15 jours :

1 mois pour un congé compris entre 15 et 30 jours calendaires,
Pour le congé long, plus de 30 jours, le délai de prévenance sera de 3 mois 

Au cas de refus, ce refus sera motivé par écrit.

Dans ce cas, un accord devra être trouvé entre la Direction et le salarié pour les dates de départ. En aucun cas la hiérarchie ne pourra imposer un fractionnement des jours à prendre.

Limites d’utilisation du CET

A l’exception des congés de fin de carrière, la prise des congés épargnés dans le cadre du CET s’effectue dans les conditions suivantes : 
Hors la période des mois de juillet et août (sauf évènement exceptionnel avec dérogation de l’employeur)
Hors la période de vacances scolaires sauf si la continuité du service n’est pas affectée.


En cas de nécessité d’arbitrage, les congés épargnés ne sont pas prioritaires par rapport aux congés légaux. Une priorité sera donnée aux demandes concernant un départ anticipé en retraite (congés de fin de carrière) et celles portant sur un motif d’ordre familial.

La durée du congé pris dans le cadre du CET ne peut être inférieure à 10 jours ouvrés ni supérieure à 11 mois, sauf dans l'hypothèse d'un départ anticipé à la retraite où la durée du congé peut être supérieure.

Monétarisation / Rémunération Immédiate

La monétarisation du CET consiste à permettre la liquidation en argent des droits à repos qui y ont été transférés par le salarié.
En application de l'article L3153-1 du Code du Travail, le compte épargne temps peut permettre au salarié de se constituer une rémunération immédiate.
Le salarié peut donc choisir, sous réserve d'accord de la Direction de l'association Rhéso, de liquider sous forme monétaire tout ou partie des droits acquis sur le C.E.T. :
Sous réserve d'un minimum de 5 « monétarisables » épargnés, comptabilisés jusqu'à  l’année N -1 (la comptabilisation des jours épargnés dans le CET s'effectue en jours ouvrés, soit 5 jours ouvrés pour une semaine et 22 jours ouvrés pour un mois)
Conformément aux dispositions légales, les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés devront être   pris sous forme de congés et ne pourront pas donner lieu à une rémunération.
Monétarisation du CET est possible une fois par an (par période de douze mois consécutifs) ; 
Monétarisation du CET est possible dans la limite de 50% des droits acquis, avec plafond annuel de 22 jours (soit l’équivalent d’un treizième mois) ;
Possibilité de dérogation aux règles précédentes en cas de problème d’ordre familial          ou économique du salarié, selon les cas reconnus valides en matière de déblocage anticipé du plan d’épargne interentreprises (PEI).
En cas de demande de monétarisation, le salarié devra déposer une demande écrite au service des ressources humaines deux mois civils entiers avant le mois au cours duquel il souhaite que la somme correspondant au nombre de jours demandés lui soit versée.
Situation du salarié pendant le congé 

Lorsque le congé est indemnisé, le principe du maintien du salaire est appliqué à la date de prise des congés. Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail, subsistent (notamment l’obligation de loyauté vis-à-vis de l’employeur), sauf dispositions législatives contraires.
Pendant la durée du congé épargné, le salarié bénéficie des mêmes droits que s’il était en activité.
L’indemnité compensatrice est versée mensuellement selon les mêmes modalités que le salaire et est soumise à cotisations sociales.

Régime social et ﬁscal des sommes perçues par le salarié au titre du       CET

Les sommes versées au salarié au titre du CET, que ce soit dans le cadre de l’indemnisation d’un congé ou d’une monétarisation, ont le caractère de salaire. Les sommes sont donc soumises à charges sociales (parts patronales et salariales) et entrent dans le calcul de l’assiette des rémunérations imposables (sauf dispositions particulières liées à des plans d’épargne retraite).

7.  Garantie des droits inscrits au compte épargne temps

Les droits acquis figurant sur le compte épargne temps sont garantis par l’association Rhéso pour la gestion du régime d’assurance des créances salariales (AGS) dans les conditions de l’art. L. 3253-8 du Code du travail.

8.  Modalités de gestion et de tenue du CET  

Le principe posé par la branche est une gestion paritaire des fonds affectés au CET. En effet, l’article 21 – Gestion financière du CET, de l’accord du 1er avril 1999, stipule : « La gestion financière du CET est confiée à une caisse paritaire nationale ». 


La gestion des jours de congés épargnés par les salariés est confiée au groupe Malakoff Médéric. En revanche, la gestion financière est, quant à elle, actuellement confiée au Crédit Agricole Titres. 


Le compte épargne temps est tenu par l'employeur en temps c'est à dire en équivalent des jours entiers.

Le comité social et économique est informé une fois par an du nombre de salariés titulaires d'un compte épargne temps et/ou ayant pris un congé à ce titre.

9. Renonciation au compte épargne temps par le salarié 
Le salarié peut renoncer au Compte Epargne Temps dans les mêmes cas que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre du régime légal de la participation (article R.3324-22 du Code du Travail).
La renonciation est notifiée à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois.
A compter de la date de renonciation, plus aucun versement ne sera effectué au compte épargne­ temps. Le CET est clos à la date de consommation totale des droits du salarié.
Pendant la durée du préavis de renonciation de trois mois, un accord est fixé sur la liquidation, sous forme de congé indemnisé ou sous forme monétaire, des droits à repos.
Tout salarié ayant renoncé à l'utilisation de son compte devra attendre deux ans avant d'en ouvrir un autre.

10. Cessation du CET

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne la clôture du CET. Une indemnité compensatrice d’épargne-temps est versée pour les congés non encore pris. Cette indemnité est égale au produit du nombre d’heures inscrites au CET par le taux horaire du salarié en vigueur à la date de la rupture.

Le compte épargne temps prend fin également en raison : 
de la cessation du présent accord
de la cessation d’activité de l’entreprise.

De la même façon, en cas de décès du salarié, les droits acquis sont monétisés et versés aux ayants droit, sous déduction des cotisations salariales.



11. Modalités de l’accord

   11.1  Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 11 avril 2022.

11.2  Avenants à l’accord

Pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.

            11.3  Révision et dénonciation

Il pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. Cette dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’art. L. 22619 du Code du travail.

Suivi de l’accord

Afin d’assurer le suivi de l’Accord, il est prévu qu’un point d’information du CSE sera inscrit à l’ordre du jour deux fois par an : en juin et en janvier.

En outre, en cas de difficultés éventuelles d’application de cet Accord, la Direction prévoit de réunir les syndicats représentatifs pour trancher la difficulté.

         11.5   Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera ensuite automatiquement 


transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente.
Il est également adressé un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Orange.

Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication utilisé par l’association Rhéso.
Il pourra être consulté au bureau du service des ressources humaines.

Fait à CARPENTRAS
Le 29 mars 2022

En 2 exemplaires originaux

Pour l’association Rhéso


Le Directeur




Pour le CSE : 

, membre titulaire du comité social et économique 


, membre suppléant du comité social et économique 


, membre suppléant du comité social et économique