ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS


ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 


La société CDHG, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé au 1 bis Allées du Bois Menu – 33370 FARGUES SAINT HILAIRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX, sous le numéro 800 872 855, dont les cotisations sociales sont versées à l’URSSAF sous le numéro 727000000650808215, code APE 8623Z, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Philippe BRANGE, agissant en qualité de Gérant,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,



ET :


L’ensemble du personnel de la société CDHG ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers, la liste nominative du personnel émargée par les salariés signataires étant annexée au présent accord ;

D’autre part.




APRES AVOIR EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Préambule 

Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés qui le désirent, d’accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congé ou de repose non prises.

Le compte épargne temps est alimenté, utilisé et clos au sein de la Société dans les conditions prévues par le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants, L. 3152-1 et suivants et L. 3153-1 et suivants du Code du travail.  

Enfin, le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de la Société et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.


PB FB MB KO 



IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :


Bénéficiaires et ouverture du compte épargne-temps

Tout salarié de la Société, ayant au moins 6 mois d’ancienneté, a la possibilité, sur la base du volontariat, d’ouvrir un compte épargne-temps sous la forme d’un compte individuel.

L’ouverture du compte se fera lors de la première affectation d’éléments au compte épargne-temps par le salarié.

L’ouverture du compte épargne-temps est effectuée par l’un des associés de la société. 


Alimentation du compte épargne-temps 

Pour alimenter le compte-épargne temps, le salarié doit adresser un courriel à la Direction au moyen d’un formulaire dédié.

Apport en temps de repos

Le compte épargne-temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par les éléments suivants :

les jours de congés annuels excédant les quatre premières semaines de congés légaux, c’est-à-dire ceux dépassant 24 jours ouvrables ; 

Le compte épargne-temps est impérativement alimenté par des heures entières de congés, à l’exclusion de toute unité de temps inférieure. 

Les salariés doivent informer l’un des associé de la société de leur volonté d’alimenter leur compte épargne-temps en précisant la source et le volume de jours de congés ou de repos concernés.

Apports en temps de travail 

Le compte épargne-temps peut être alimenté à l’initiative de l’employeur pour les heures accomplies au-delà de la durée collective de travail pratiquée dans l’entreprise.

Apports en éléments de rémunération 

Le compte épargne-temps peut être alimenté par les salariés par les éléments de rémunération suivants :

Les majorations de salaire liées aux heures supplémentaires ou complémentaires,

L’augmentation générale ou individualisée attribuée au salarié,

Les compléments du salaire de base (primes, gratifications, indemnités conventionnelles),
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Les sommes issues de l’épargne salariale, en l’occurrence :

les sommes placées sur un plan d’épargne entreprise (PEE),

les sommes que l’employeur a versées sur un plan d’épargne pour la retraite (PERCO).

Les éléments de rémunération ne peuvent être affectés sur le compte-épargne-temps qu’à la condition que la rémunération perçue par le salarié au cours de la période d’épargne reste égale ou supérieure aux rémunérations légale et conventionnelle minimales. 



Plafond global du compte épargne-temps

Les parties à l’accord conviennent que les droits épargnés dans le compte épargne-temps ne peuvent dépasser 21 jours par salarié, soit 147 heures par salarié (dans la mesure où une journée de travail comporte 7 heures).


Garantie

Lorsque les droits acquis, convertis en unités monétaires, excédent le plus élevé des plafonds de garantie de l’AGS, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits est versée au salarié, conformément à l’article L. 3154-2 du Code du travail. 


Gestion du compte

Un relevé des droits acquis est adressé au salarié le 31 mai de chaque année.


Utilisation du compte pour indemniser des temps non travaillés

Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé, à l’initiative du salarié, pour l’indemnisation de tout ou partie : 
d’un congé :  

parental d’éducation ; 

de soutien ou de solidarité familiale ; 

de présence parentale ;

pour création ou reprise d’entreprise ; 

sabbatique ;

de solidarité internationale ; 

ou d’une période de formation en dehors du temps de travail. 

d’un passage à temps partiel pour convenance personnelle ;

d’un congé sans solde. 

Les salariés peuvent également utiliser leurs droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de la Société :

qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ; ou

ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d’effectuer une période d’activité dans la réserve opérationnelle. 

La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent. 

Le principe, la date et la durée du congé sans solde ou du passage à temps partiel pour convenance personnelle doivent être validés par la Direction. 

En outre, tout salarié ayant notifié par écrit à la société son départ en retraite pourra utiliser les droits acquis sur son compte épargne-temps en vue d’une cessation anticipée de son activité, de manière progressive ou totale. 
Dans ce cadre, le salarié doit utiliser l’intégralité des droits inscrits au compte. 
Le terme du congé ou de la période à temps partiel doit correspondre à la date de cessation de son contrat de travail au titre du départ à la retraite.

Délai et procédure d’utilisation 

Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu’il a capitalisés pour financer un des congés visés ci-avant, il doit adresser une demande de déblocage au à la Direction, en même temps que la demande de congé, en respectant les délais légaux ou réglementaires spécifiques, et en indiquant précisément le volume des droits à débloquer. 

Les conditions de délais de prévenance et de prise de ces congés ou de ces passages à temps partiel se font dans le cadre des dispositions légales ou réglementaires qui les instituent. 

Pour les congés pour lesquels la loi n’impose aucun délai spécifique, les salariés devront informer la Direction au plus tard [  2 mois ] avant le début du congé de leur souhait.



Indemnisation et statut du salarié pendant le congé

Rémunération

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Le salarié bénéficie, pendant la durée du congé ou la période de travail à temps partiel, d’une indemnisation calculée sur la base du montant de salaire mensuel de base en vigueur au moment de la prise du congé, dans la limite des droits acquis sur le compte. 

Cette indemnité compensatrice a la nature d’un salaire et donne lieu aux mêmes retenues sociales et fiscales qu’un salaire. Elle est versée, pendant la  durée du congé, aux échéances normales de paie. 

Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l’indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l’échéance habituelle.

Obligations du salarié

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires. Ainsi, le salarié continue d’être tenu par ses obligations de discrétion, de réserve et de loyauté vis-à-vis de la Société. 

A l’issue d’un congé visé au présent accord, le salarié reprend son précédent emploi assorti d’une rémunération au moins équivalente (sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel précède une cessation d’activité pour départ en retraite).


Utilisation du compte pour se constituer une épargne 

Les droits affectés au compte épargne-temps peuvent également être utilisés pour :

Alimenter :

Un plan d’épargne entreprise ;

Un plan d’épargne de retraite collectif.

Racheter des cotisations d’assurance vieillesse, selon les dispositions de l’article L.351-14-1 du Code de la sécurité sociale (rachat d’années incomplètes ou de période d’études).



Rupture du contrat de travail 

La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du compte épargne-temps. 

Ainsi, lors de la rupture de son contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis et qui figurent encore sur le compte, sur la base du décompte du temps de travail de l’intéressé et du salaire au jour de la conversion. 

Cette indemnité est soumise à charges sociales et à impôts comme du salaire. 

Le salarié peut également demander, en accord avec l’employeur, à ce que ces droits soient convertis en unités monétaires et consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
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En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé. 


Transfert du compte épargne temps

La transmission du CET, annexe au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l’employeur visés à l’article L.1224-1 du Code du travail.

Le transfert du CET entre deux employeurs successifs en dehors des cas prévus à l’article L.1224-1 du Code du travail n’est possible qu’entre deux entreprises appartenant au même groupe et au moyen de la conclusion d’une convention tripartite.   


Renonciation au compte épargne-temps

Le compte-épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l’absence de toute rupture du contrat de travail. 

Le salarié doit formuler sa demande auprès de la Direction de la société par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. 

Le compte épargne-temps n’est clos qu’à la date de liquidation totale des droits du salarié. La réouverture ultérieure d’un nouveau compte par le même salarié n’est possible qu’après l’expiration d’un délai d’un an suivant la clôture du compte. 

Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié percevra alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps, calculé sur la base du décompte du temps de travail de l’intéressé et du salaire au jour de renonciation. 

Cette indemnité a la nature d’un salaire et donnera en conséquence lieu aux mêmes retenues sociales et fiscales qu’un salaire.


Dispositions finales 

Durée de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et s’appliquera à compter du jour qui suivra son dépôt.

Conformément aux articles L.2222-5 et L.2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à son adoption. 


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La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. Les parties signataires se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’avenant de révision devra être signé, dans les conditions prévues par la loi, par les signataires de l’accord initial. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera conformément à l’article L.2261-8 du Code du travail.

Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 à -13 du Code du travail et sous réserve, en cas de dénonciation par les salariés :

Que ceux-ci représentent les 2/3 du personnel et notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur ;

la dénonciation à l'initiative des salariés ait lieu pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.


Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Une fois par an, un suivi de l’accord est réalisé par les parties signataires de l’accord.

Les parties signataires s’engagent en outre à se rencontrer tous les 3 ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

En cas de modification substantielle des textes législatifs et réglementaires régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 6 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


Formalités de dépôt et publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des parties signataires.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail.

Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

Fait à FARGUES SAINT HILAIRE le 29/04/ 2019.

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LISTE D’EMARGEMENT DU PERSONNEL AYANT RATIFIE L’ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS 










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