ACCORD D’ENTREPRISE « futur »

ENTRE

La société IDEAL FIBRES ET FABRICS COMINES au capital de 12.783.200€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille métropole, sous le numéro 391518420, dont le siège social est établi rue de l’énergie à COMINES (59 560) ; représentée par Monsieur                  , en sa qualité de Directeur. 

D’une part

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur                    , en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur                           , en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur                            , en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur                     , en sa qualité de délégué syndical. 

Au cours des précédentes négociations intervenues au cours de l’année 2017 et portant plus particulièrement sur l’organisation de la durée du travail, mais aussi sur des sujets liés aux modalités de rémunération des collaborateurs, ont été évoqués à ces occasions 3 sujets sur lesquels les parties sont convenues de conclure le présent accord afin d’acter les modalités de rémunération qui leur sont inhérents.  

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre de réunions de négociation. 



TITRE I – CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Article 1 – Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions étendues de la convention collective nationale de l’industrie du textile.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société IDEAL FIBRES ET FABRICS COMINES employés au jour de la signature du présent accord. 

TITRE 2 – DISPOSITIF

Article 3 – Régime d’indemnisation des frais kilométriques

Par le présent article, les parties s’accordent à fixer les modalités d’indemnisation des frais kilométriques lorsque les collaborateurs sont amenés à faire une utilisation professionnelle de leur véhicule personnel. 

Il est tout d’abord précisé que les collaborateurs de la société IDEAL FIBRES ET FABRICS COMINES ne pourront prétendre à la prise en charge de leurs frais kilométriques, uniquement pour les déplacements professionnels réalisés sur demande de la Direction. 

En vue de cette indemnisation, les collaborateurs remettront à la Direction une copie de la carte grise, en cours de validité, du véhicule qui sera utilisé dans le cadre de ce déplacement. 

La distance retenue entre le point de départ et d’arrivée du déplacement sera celui indiqué par le site web www.mappy.com , paramétré sur le trajet le plus court en km. En cas de disparition du site mappy.com le site www.google.fr/maps sera utilisé. 

Enfin, l’indemnisation se fera en application des critères fixés annuellement par l’administration fiscale au titre du « Barème kilométrique ».

Article 4 – Modalités des déplacements des représentants du personnel pour des réunions en dehors des heures de travail 

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, le temps de déplacement des représentants du personnel, afin de se rendre à des réunions, de l’instance à laquelle ils appartiennent, fixées en dehors de leur temps de travail, sera rémunéré comme temps de travail effectif (sans constituer du temps de travail effectif en tant que tel). 

La distance calculée entre le domicile (dernière adresse connue du collaborateur) et la société IDEAL FIBRES ET FABRICS COMINES sise rue de l’énergie à COMINES, et le temps de trajet nécessaire pour la réaliser, seront ceux indiqués par le site web  (à défaut www.google.fr/maps) paramétré sur le trajet le plus court en km.. 




Article 5 – Prise en compte des réunions des représentants du personnel dans le calcul de leur temps de repos

Les dispositions du présent article s’appliquent aux membres de la délégation unique du personnel de la société IDEAL FIBRES ET FABRICS COMINES, comme à tous salariés possédant un mandat électif ou désignatif travaillant selon une organisation du travail en continu et pouvant être amené à se rendre à une réunion de son Instance provoquée par la Direction de la société. 

Le présent article prévoit ainsi les modalités d’aménagement de postes des membres de la délégation unique du personnel de la société IDEAL FIBRES ET FABRICS COMINES en cas de réunion de l’instance provoquée par la Direction de la société, et ce, afin d’assurer le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives aux durées maximales quotidiennes de travail. 
 
Les parties conviennent ainsi de retenir la solution ci-dessous afin d’aménager les postes de travail des salariés concernés, afin d’éviter tout dépassement des durées maximales de travail et d’assurer le respect des dispositions régissant le repos quotidien. 


La gestion  de poste

Afin d’éviter toute problématique éventuelle de dépassement de la durée maximale horaire, les parties conviennent de la possibilité d’une prise décalée du poste de travail par les salariés qui pourraient être éventuellement placés dans une situation problématique en termes de temps maximal de travail supérieur à 12h ou de temps de repos inférieur à 9h.

Les collaborateurs concernés sont ici les collaborateurs en poste de nuit avant la réunion de leur Instance représentative d’appartenance, ou en poste la nuit après la réunion.

Cette prise décalée du poste de travail s’effectuera de la manière suivante : 

5 jours avant la date prévue pour la réunion de la délégation unique du personnel, un point sera fait par les ressources humaines sur les postes occupés par les salariés participant à cette réunion, afin d’identifier d’éventuelles difficultés en termes de dépassement des durées maximales de travail. 

Il sera alors demandé aux intéressés, par le biais d’une information de leur hiérarchique de retarder leur heure de prise de poste, soit d’anticiper leur heure de fin de poste, et ce, en fonction de la situation dans laquelle ils se trouvent.

Les heures de réunion seront rémunérées au taux horaire de chaque collaborateur, en cas de réunion en dehors du temps de travail. Les paniers, le salaire et les majorations seront maintenus pour les heures d’aménagement de poste non effectuées.

Exemple : réunion le matin de 10h00 à 13h00.
Le poste de nuit précédant la réunion se terminera à 1h00.
Le poste de nuit suivant la réunion débutera à 22h00.






Article 6 – Indemnité convention de Congés prévue dans la Convention Collective Roubaix Tourcoing Vallée de la Lys. 

Au vu de la problématique soulevée par les délégués syndicaux, concernant la disparation de l’indemnité conventionnelle sur CP, du fait de la fin de la Convention Collective RTVL, il est convenu entre les parties signataires au présent accord, que ce point sera mis à l’agenda des NAO 2018. 


TITRE 3 – DUREE – REVISION – DENONCIATION – INTERPRETATION - SUIVI

Article 7 – Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à la date de la signature par les parties en présence. 

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9 – Révision

Sont habilitées à engager la procédure de révision de tout ou partie du présent accord : 

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu : toute organisation syndicale représentative au sein de la société IDEAL FIBRES ET FABRICS COMINES et ayant signé ou adhéré au présent accord ;

A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu : une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. 



A l’occasion de ladite révision, il conviendra de respecter la procédure suivante :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. 

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 

Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues. 

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. 

Article 10 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires ou adhérentes à l’accord selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent ; 

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de 3 mois suivant le début du préavis ;

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ; 

A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ; 

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus ;

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ; 

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-9 du Code du travail ; 

Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien de la rémunération perçue telle que déterminée par les dispositions de l’article L. 2261-13 du Code du travail. 

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur, et d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant déjà adhéré. 

Article 11 – Interprétation

Le présent accord pourra faire l’objet autant que de besoin d’avenants interprétatifs, qui de par leur nature porteront effet à la date de signature de l’accord initial. 

Sont habilitées à demander à engager des négociations en vue de la conclusion d’un avenant interprétatif : 

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu : toute organisation syndicale représentative au sein de la société IDEAL FIBRES ET FABRICS COMINES et ayant signé ou adhéré au présent accord ;

A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu : une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. 

Pour ce faire, les parties susmentionnées seront convoquées à une réunion de négociation :

A leur demande, formulée par lettre recommandée avec avis de réception à la Direction ; 

OU 

A la demande de la Direction. 

Article 12 – Suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de se réunir pendant la durée de l’accord tous les ans, et ce afin d’échanger sur l’efficacité des mesures mises en place et leur éventuelle adaptation nécessaire. 

Pourront participer à ces réunions, un représentant de la Direction et un représentant de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

TITRE 4 –  PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 18/10/2017. 

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société en 2 exemplaires, dont une version papier signée des parties et une version électronique auprès de la DIRECCTE de LILLE.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Tourcoing. 
0
Le présent accord sera transmis par la Direction à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation en ayant au préalable pris le soin de retirer toute mention permettant l’identification des parties signataires dudit accord. Dès cet envoi réalisé, elle en informera l’ensemble des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Enfin, mention de cet accord figurera au tableau d’affichage de la Direction. 


Fait à Comines, 
Le 18/10/2017

Pour l’organisation syndicale CFDT, 				Pour la Société,
Mr								Mr 

Pour l’organisation syndicale CFTC, 
Mr 

Pour l’organisation syndicale CGT, 
Mr 

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, 
Mr