NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017




ACCORD COLLECTIF SUR L’ELARGISSEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS REGIES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA BRANCHE DE L’AIDE A DOMICILE
 (POINT D du Titre V)



Cet accord ne se substitue pas aux dispositions de la Convention Collective Nationale, il vient les compléter. Il est issu des négociations annuelles obligatoires 2017.

Le compte épargne-temps doit également permettre au salarié de bénéficier d'une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps doit permettre aux salariés de maintenir leur capacité de travail qui peut être remise en cause lorsqu’ils ne disposent plus d’un véhicule personnel pour assurer leur mobilité. 

Les frais de santé, malgré la complémentaire santé collective, représentent un restant à charge très important surtout  en matière de frais dentaires et optiques.

Sont ajoutés à l’article 56.3  les alinéas suivants :

d) Le salarié peut demander le versement d’un complément de rémunération de manière unique et forfaitaire, en cas de changement du véhicule personnel ou de réparations supérieures à 350 €.
e) Le salarié peut demander le versement d’un complément de rémunération de manière unique  et  forfaitaire,  en  cas  de restant à charge sur  des frais de santé supérieurs à 350 €.
Dans ces deux cas, les conditions d’utilisation sont possibles dès l’acquisition de 40 heures et sur présentation d’un devis.

La création du congé de proche aidant permet à tout salarié de suspendre son activité professionnelle, afin de s'occuper d'une personne handicapée ou d'une personne en situation de perte d'autonomie d'une particulière gravité. Ce congé n’étant pas rémunéré, il est décidé d’ajouter à l’article 56.2  Utilisation du CET pour indemniser des jours de repos ou de congés :

Le congé de proche aidant (art. L3142-16 au L 3142-23 du code du travail).

Rappel : Les droits affectés au CET sont garantis par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), dans la limite d'un certain plafond. Le montant maximum garanti par l'AGS est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage, ce qui représentait 78 456 € pour 2017.

Le présent accord est à durée indéterminée, il s'appliquera à compter du 1er janvier 2018.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de 2 mois et selon les modalités suivantes : envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires de l’accord.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : pour les organisations syndicales représentatives lors des négociations annuelles obligatoires, pour l’employeur par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations syndicales représentatives au moment de l’ouverture de négociations en révision.

En cas de difficulté d’application des présentes modalités relatives au C.E.T., les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les aménagements à proposer.

Fait à FOIX le 14 décembre 2017 en sept exemplaires
 Pour l'association, M.  


Pour la C.G.T, Me  


Pour la C.F.D.T, Me  


Pour la C.F.T.C, Me