La première réunion NAO sur les salaires s’est tenue le 26 septembre 2017 et la dernière réunion le 27 novembre 2017. Au terme de ces négociations un accord partiel est intervenu entre représentants patronaux et organisations syndicales de salariés.
 
Récapitulatifs des demandes des organisations syndicales
Demandes présentées par la CFDT en date du 04/10/2017 : 

Augmentations en numéraire des salaires et non en pourcentages afin de limiter les écarts de salaires ; 

Prise en charge par l’entreprise du titre de transport à 100% ; 

Augmentation des frais de restauration RIE et augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à 9 euros ; 

Prise en charge de la tranche A de la prévoyance pour les Etam (prise en charge déjà existante pour les cadres) ;

Augmentation du congé enfant malade : 2 jours de plus par an et par enfant au-delà du 1er enfant

Demandes présentées par la CFTC en date du 04/10/2017

Prise en charge par l’entreprise du titre de transport à 90% ;

 Pourcentage fixe d'augmentation par catégorie de collaborateurs augmentés (comme cela a été fait pour la revue des salaires 2017) ;

Limitation de la partie d'augmentation attribuée sur le salaire variable ; 

Ouverture de négociations sur les thèmes suivants : 
Modalité de récupération du temps de déplacement notamment des formateurs et consultants ;
Négociation d'un accord sur les retraites anticipées.

Demandes communes présentées par la CFTC et la CFDT en date du 04/10/2017 

Augmentations collectives des salaires ; 
Fixation d’un montant d’augmentation plancher ; 
Projets de propositions de la Direction aux organisations syndicales en date du 9 octobre 2017

Après deux réunions de négociation, la Direction annonce aux organisations syndicales l’enveloppe dont elle dispose pour les mesures négociées dans le cadre de la négociation en cours et les mesures sur lesquelles elle souhaite travailler.
La Direction annonce qu’elle dispose d’une enveloppe de négociation représentant 1,7% de la masse salariale théorique des personnes présentes au 30 septembre 2017.

Augmentations liées à la performance : 

La Direction indique que compte de la culture de haute performance en place dans l’entreprise depuis plusieurs années, elle souhaite principalement récompenser les performances dans le cadre de la revue de salaire 2018 :
Collaborateurs dont la performance est évaluée « Conforme » aux attentes : 1,65% d’augmentation. 
Collaborateurs dont la performance est évaluée « Au-delà » des attentes : 3,2% d’augmentation.
Collaborateur dont la performance est évaluée « Excellente » : 5% d’augmentation. 
 
Mesure collective :
Augmentation de la valeur des tickets restaurant et de la participation RIE dans les mêmes proportions, répartie comme suit : 
Ticket restaurant : 8,9 euros.
Prise en charge RIE : 5,34 euros.

Autre mesure : Mise en place d’une indemnité kilométrique vélo. La Direction propose d’étudier les modalités de mise en place cette indemnité. 

La Direction indique que les conditions d’éligibilité qu’elle souhaite mettre en place pour les mesures prises sont les suivantes : être entré dans l’entreprise le 1er juillet au plus tard et ne pas avoir eu de promotion après le 30 septembre 2017.
Elle indique que compte tenu de ces règles, le nombre de collaborateurs éligibles serait de 1483. 
 
La direction précise aussi que l’enveloppe d’augmentation disponible pour la négociation sur les salaires est 1,75% de la masse salariale théorique.



Demandes des organisations syndicales en réponse aux propositions de la direction
Demandes communes présentées par la CFTC et la CFDT en date du 09/10/2017 :

Prime anniversaire de 1000 euros à partir de 10 ans d’ancienneté ou tous les 3ans, 300euros à partir de 3ans d'ancienneté. La CFDT précise que cette demande doit être applicable aux collaborateurs ayant fêté leur anniversaire au cours de l'exercice FY17 ; 

Enveloppe d'ajustement pour compenser les écarts sur une même catégorie professionnelle et entre hommes et femmes ; 

Mesures salariales pour les bas salaires ; 

Thématiques de négociations demandées par les représentants syndicaux :
Rémunération, temps de travail et répartition de valeur ajoutée, renégociation de l'accord d'intéressement
Avenant à l’accord télétravail dans le but ouvrir son accessibilité
Révision de l’accord sur les astreintes
Durée du travail notamment temps de récupération déplacement et droit à la déconnexion
Renégocier accord GPEC
Renégocier l'accord égalité professionnelle
Accord conciliation vie professionnelle et vie personnelle
Accord sur l'emploi des travailleurs handicapés
Accord sur la lutte contre les discriminations
Accord sur CET et PER
Accord sur les préretraites
Droit d'expression

Afin de poursuivre les négociations les élus demandent à ce que leur soient communiquées des informations précises sur l'enveloppe globale et les calibrations finales. Ils indiquent ne pas comprendre le fait que l’enveloppe pour la revue de salaire 2018 soit inférieure à celle de l’année précédente alors que l’entreprise a fait de la croissance malgré la mise en œuvre d’un PSE.

Demandes présentées par la CFTC en date du 09/10/2017 :
La CFTC indique qu’elle souhaite connaitre le resultat final de la calibration et qu’il s’agit d’un pré-requis pour avancer sur l’enveloppe globale et les clés de répartitions. Par ailleurs, la CFTC demande la fixation d’une limite à l’affectation des augmentations individuelles sur la part variable. Concernant le Budget du CE, la CFTC demande une participation complémentaire de la Direction dédiée au CESU.
  
Demandes présentées par la CFDT en date du 09/10/2017 :  

La CFDT indique que selon elle, une enveloppe correcte serait de 3,5% de la masse salariale. Soit par exemple : 3% d’augmentation pour les collaborateurs dont la performance est évaluée « conforme », 5% d’augmentation pour les collaborateurs dont la performance est évaluée « au-delà », 8% d’augmentation pour les collaborateurs dont la performance est évaluée comme étant « excellente », à laquelle s’ajouterait des mesures accessoires.

Projets de propositions de la Direction aux organisations syndicales en date du 18 octobre 2017

Compte tenu des précédentes réunions de négociation, la Direction annonce aux organisations syndicales avoir revu l’enveloppe budgétaire dédiée aux négociations et présente les mesures sur lesquelles elle souhaite travailler.

La Direction indique que l’enveloppe dédiée aux négociations a été augmentée afin de représenter 2,4% de la masse salariale théorique des personnes présentes au 30 septembre 2017. 

Augmentations liées à la performance répartie comme suit : 
Collaborateurs dont la performance est évaluée « Conforme » aux attentes : 2,2% d’augmentation ;
Collaborateurs dont la performance est évaluée « Au-delà » des attentes : 4,6% d’augmentation ;
Collaborateurs dont la performance est évaluée « Excellent » 7,5% d’augmentation. 

La Direction indique qu’elle souhaite fixer un plancher d’augmentation de 50euros par mois pour les collaborateurs éligibles afin que les augmentations attribuées soient suffisamment significatives pour tous. La Direction précise que ce plancher s’appliquerait à 142 collaborateurs ayant une rémunération annuelle inférieure à 27 250 euros. 

La Direction indique par ailleurs que l’augmentation ou la création d’une rémunération variable dans le cadre de la revue des salaires sera limitée à 50% du montant de l’augmentation pour les salariés concernés.

Mesure collective :
Augmentation de la valeur des tickets restaurant et de la participation RIE répartie comme suit : 
Ticket restaurant : 8,96 euros ; 
Prise en charge RIE : Augmentation de la prise en charge dans les mêmes proportions soit 0,21€. 

Autre mesure : la Direction s’engage à étudier des mesures concernant l’égalité professionnelle dans le cadre de négociations sur ce thème.
Demandes des organisations syndicales en réponse aux propositions de la Direction
Demandes présentées par la CFDT : 

Augmentation générale : 1800 Euros par an pour tous (soit 150 Euros par mois)

Augmentation sur la performance répartie comme suit :
Pour les collaborateurs dont la performance est évaluée comme « Excellent » : 4000 €/an ;
Pour les collaborateurs dont la performance est évaluée comme « Au-delà » des attentes : 3000 €/an ; 
Pour les collaborateurs dont la performance est évaluée comme « Conforme » aux attentes : 2000 €/an. 

Prévoir une enveloppe d’ajustement (afin de réduire les inégalités salariales hommes/femmes, entre même poste et même métier)

Prévoir une mesure exceptionnelle d’augmentation de 50 € mensuel pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 30 K€

Mesures annexes :
Augmentation de la prise en charge du Pass Navigo de 75 % à 100 % ; 
Augmentation de la valeur du ticket restaurant de 8, 80 euros à 9 euros ;
Prise en charge de la prévoyance pour les ETAM (Tranche A), de la même manière que pour les cadres ;
Prime anniversaire de 1000 euros tous les 5 ans à partir de 10 ans d’ancienneté avec effet rétroactif sur l’année précédente ; 
Après 20 ans d’ancienneté, un jour de congé supplémentaire tous les cinq ans ;
Trois jours de congés enfant-malade supplémentaires par enfant au-delà du premier ; 
Remboursement d’un plein d’essence ou de gasoil par mois ou d’un forfait de 30 € pour les salariés qui ne prennent pas les transports en commun.

Demandes présentées par la CFTC : 

Une augmentation des salaires basées sur les principes suivants :
Une mesure d’augmentation collective sous forme de pourcentage pour tous les salariés ;
Une augmentation individuelle sous forme de pourcentage, basée sur la performance avec des critères transparents.

Pour l’exercice 2017/2018 : 
Augmentation de salaire composée, d’une part, d’une augmentation collective des salaires et, d’autre part, d’une augmentation individuelle,
Une enveloppe globale d’augmentation de 3% de la masse salariale totale, compte tenu notamment des résultats de l’entreprise et de l’investissement des salariés,
Des pourcentages fixes d'augmentation par catégorie de collaborateurs augmentés et non une fourchette d’augmentation par catégorie,
Pas de modification de la structure individuelle des salaires dans la part fixe/variable à l’occasion des augmentations annuelles des salaires,
Une mesure spécifique en faveur des bas salaires,
Une amélioration de la prime d’anniversaire mise en place il y a plusieurs années à sa demande, comme suit : 1000 euros à partir de 10 ans d’ancienneté et ensuite tous les 5 ans ou une attribution de 300 euros tous les 3 ans à partir de 3 ans d’ancienneté.
Augmentation de la prise en charge des abonnements de transport à hauteur de 90%,
Participation supplémentaire au budget du CE dédiée au CESU.

Demandes de la CFTC relatives aux conditions de travail et aux thèmes de négociations à fixer paritairement :

L’équipe CFTC demande un calendrier de négociation sur les thèmes suivants, par ordre prioritaire décroissant pour 2017/2018 :
Accord sur les Préretraite ;
Accord mise en place de la BDES : Accès aux informations et définition du contenu ; 
Egalité professionnelles et qualité de vie au travail, recouvrant les thématiques suivantes : accord conciliation vie professionnelle et vie personnelle, accord sur l'emploi des travailleurs handicapés et accord sur la lutte contre les discriminations ; 

Rémunération, temps de travail et répartition de valeur ajouté, recouvrant les thématiques suivantes : Renégociation de l'accord d'intéressement, avenant accord télétravail pour ouvrir son accessibilité, révision accord astreinte, accord Modalité de récupération du temps de déplacement notamment des formateurs et consultants et droit à la déconnexion. 
Accord sur CET et PER

Propositions fermes de la Direction aux organisations syndicales en date du 22 Novembre 2017 suite à leurs demandes

Augmentation des salaires liée à la performance : 

La Direction précise les conditions d’éligibilité relatives aux augmentations liées à la performance :
Etre entré dans l’entreprise au plus tard le 1er juillet 2017, 
Ne pas avoir bénéficié d’une promotion depuis le 30 septembre 2017

La Direction indique par ailleurs que 51 collaborateurs dont le positionnement hiérarchique et les responsabilités sont les plus importantes pour Sage France ne seront pas non plus éligibles à ces augmentations pour 2018. Elle précise que les personnes concernées en seront informées au plus tard le 27 novembre 2017. 

La Direction confirme les pourcentages d’augmentation précédemment proposés pour les salariés éligibles à savoir :
Salariés dont la performance est évaluée conforme aux attentes : 2,2 % d’augmentation. 
Salariés dont la performance est évaluée au-delà des attentes : 4,6% d’augmentation. 
Salariés dont la performance est évaluée exceptionnelle : 7,5% d’augmentation.


La Direction confirme qu’elle souhaite fixer un plancher d’augmentation de 50euros par mois pour les collaborateurs éligibles afin que les augmentations attribuées soient suffisamment significatives pour tous. 

La Direction confirme également que l’augmentation ou la création d’une rémunération variable dans le cadre de la revue des salaires sera limitée à 50% du montant de l’augmentation pour les salariés concernés.

Mesure collective concernant la restauration : 

La Direction confirme l’augmentation de la valeur du ticket restaurant qui sera de 9euros à compter du 1er janvier 2018. Etant précisé que la prise en charge des tickets restaurants par l’employeur sera alors de 5,38€ soit 59,8% du montant du ticket restaurant et celle des salariés de 3,62euros soit 40,2% de sa valeur.
La Direction confirme également une augmentation de la prise en charge au RIE à 5,34 euros soit 0,21€ supplémentaires à compter du 1er janvier 2018. 

Ouverture de négociations sur les thèmes suivants :
 
La Direction indique qu’elle est d’accord pour l’ouverture de négociations sur plusieurs des thèmes demandés par la CFTC, à l’issue des négociations concernant les risques psychosociaux devant se dérouler de décembre 2017 à février 2018.
Elle indique que les négociations seront ouvertes, pour les thèmes retenus ci-après, de manière prioritaire dans l’ordre de leur énumération :

Accord sur les Préretraite
Accord mise en place de la BDES : Accès aux informations et définition du contenu ; 
Egalité professionnelles et qualité de vie au travail, recouvrant les thématiques suivantes : 
accord conciliation vie professionnelle et vie personnelle
accord sur l'emploi des travailleurs handicapés
accord sur la lutte contre les discriminations 
Rémunération, temps de travail et répartition de valeur ajouté, recouvrant les thématiques suivantes :
avenant accord télétravail pour préciser son accessibilité, 
accord d'intéressement, 
révision accord astreinte, 
accord temps de travail dont modalité de récupération du temps de déplacement notamment des formateurs et consultants et droit à la déconnexion. 

Réponses des organisations syndicales en date du 22 Novembre 2017
L’accord partiel de la CFTC

La CFTC accepte les propositions formulées par la direction concernant les augmentations liées à la performance et la mesure collective concernant la restauration. 

Elle est également en accord avec l’ouverture des négociations retenues par la Direction suite à ses demandes.

Les points de désaccords 


La CFDT refuse toutes les propositions formulées par la Direction et regrette le rejet de ses propositions. 

La CFTC rappelle son désaccord quant à la politique de performance actuelle de l’entreprise, notamment sa méthode d’évaluation. Elle regrette également le refus des propositions qu’elle a présentées au cours de ces négociations et qui n’ont pas été retenues. 

La Direction et les organisations syndicales constatent que la signature de l’accord est possible uniquement sur certains points. Par conséquent, cette réunion met un terme aux négociations annuelles obligatoires.

Le présent document constitue un procès-verbal d’accord partiel soumis à la signature des organisations syndicales.


La Garenne-Colombes, le 24 Novembre 2017