PROTOCOLE D’ACCORD 

NEGOCIATIONS ANNUELLES
OBLIGATOIRES 2019

























		

Contractants et cadre légal du contrat
Le présent accord est conclu entre les soussignés :
La Société DS SMITH PAPER KAYSERSBERG SAS au capital de 61 037 000 €
Immatriculée au RCS de Colmar sous le n° B 522 130 228
Demeurant 77 Route de Lapoutroie à KAYSERSBERG (68240)
Représentée par xxxx en sa qualité de Président,
D’une part
Les organisations syndicales suivantes :

- CFDT,  représentée par xxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

- CFE – CGC, représentée par xxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part


Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, il consacre notamment l’exécution des dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires.
Cet accord s’inscrit dans la volonté d’aborder les points suivants :
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ;
Les mesures d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi, les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel de l’entreprise ;
L’épargne salariale ;
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail ;
Les salaires effectifs et leurs évolutions ;
L’examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise

Certains points ont fait l’objet de demandes d’informations par les sections syndicales, préalablement aux discussions, mais sans revendication spécifique par la suite. 

Objet de l’accord
Le présent Accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié (ci-après « les Salariés ») de la Société.
ll a pour objet de formaliser l’issue des négociations survenues entre les Organisations syndicales et la Direction de DS SMITH PAPER KAYSERSBERG.
Ces négociations ont fait l’objet de deux réunions, qui se sont tenues les 27 février et 7 mars 2019.
Lors de la première réunion la Direction a présenté, parmi les éléments demandés par les partenaires sociaux, un bilan des effectifs permanents et intérimaires, les perspectives d’embauche pour l’année 2019, l’évolution de la DADS depuis 3 ans, ainsi que l’évolution des différents éléments de masse salariale.
Concernant la conjoncture économique, il a notamment été indiqué que la variation annuelle de l’indice Insee des prix à la consommation est de +1,8 %.

Propositions de la Direction
A l’issue des 2 réunions, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes : 

Emploi :
La Direction s’engage à procéder au remplacement des départs, nombre pour nombre, dans la mesure où les fonctions concernées seront maintenues dans l’entreprise.

Augmentations Générales :

Les Salaires de base seront augmentés de + 2,05 % avec un talon de 43 € au 1er mai 2019

L’augmentation en pourcentage s’appliquera également sur l’ICRTT, les barèmes de calcul d’Ancienneté, des Gratifications Médailles du Travail, les indemnités d’astreinte et pour deux tiers sur le Complément.
 
Cette modification du salaire de base sera prise en compte pour le calcul de la Prime de Productivité : les paramètres planchers et plafond seront augmentés de 2,05 %.

Les barèmes des Avantages Annuels et Familiaux seront également revalorisés de 2,05 % puisque calculés sur le salaire de base ainsi que le « Minimum Avantages Annuels ».

MODALITES RELATIVES A L’ACCORD
Durée de l’accord et date d’entrée en application : 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée : il entrera en vigueur au 1er mai 2019.

Révision : 

Conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des
parties signataires. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tous signataires introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.



Adhésion 
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale, représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Dépôt légal 
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours en deux exemplaires à la DIRECCTE de Colmar dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique; ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes de Colmar.
Fait à Kaysersberg, le 07 mars 2019

En 5 exemplaires originaux, dont un exemplaire sera remis à chaque signataire
POUR L’ENTREPRISE
xxxx -  Président


LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE

C. F. D. T.					xxxx



C. F. E. – C. G. C.				xxxx