ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE


ENTRE :

L’Association de Soin et d’Hébergement pour Personnes Agées dont le siège social est à MULHOUSE (68060) 24 rue de Verdun 
Ci-après dénommée  ASHPA
Représentée par M.         , agissant en sa qualité de Directeur Général

D’UNE PART

ET :

La déléguée syndicale CFTC, Mme 
La déléguée syndicale CGT, Mme 


D’AUTRE PART

PREAMBULE :

Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Au 31 septembre 2021, l’ASHPA compte, 11.31 % de personnel masculin, soit 19 salariés.

Cette répartition est typique de notre secteur d’activités. Les hommes sont peu représentés dans le secteur de l’économie sociale et solidaire.


Article 1. Objet de l’accord

Convaincus que la mixité et la diversité constituent des facteurs d’innovation et d’efficacité, l’ASHPA et les délégations syndicales décident de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les dispositions de cet accord tendent ainsi à promouvoir l’attrait de nos métiers vis-à-vis de futurs salariés « hommes », mais également à faciliter l’exercice de nos métiers aux salariés des deux sexes.
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans  3  domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-dessous : 
-la rémunération effective   ; 
-l'embauche   ;
-la formation professionnelle   ;
-la promotion professionnelle   ;
-la qualification et la classification   ;
-les conditions de travail   ;
-l'articulation vie professionnelle/responsabilités familiales .

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Les efforts seront portés sur trois axes :

L’embauche de nouveaux salariés
L’accès à la formation professionnelle
La rémunération effective


Article 2. Durée – Révision 

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans du 01/01/2022 au 31/12/2024.
Il pourra être renouvelé à son échéance.

Chacune des parties contractantes – en l’occurrence l’ASHPA ou les syndicats signataires – se réserve le droit de demander la révision de cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions.


Article 3. Actions à mettre en œuvre

Article 3.1 Action à mettre en œuvre au titre de la formation professionnelle


Article 3.1.1 Objectif de progression retenu 

Il est primordial que tous les salariés de l’ASHPA, hommes et femmes, aient un accès égal à la formation professionnelle, afin de faciliter leur intégration et leur évolution au sein de notre association. 

Etat des lieux au 30.09.2021



Article 3.1.2 Actions et mesures retenues

L’engagement est pris d’assurer l’égal accès et de former la même proportion d’hommes et de femmes sur la période 2022 à 2024.


Article 3.1.3 Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression 

Un suivi chiffré sera réalisé tout au long de l’année afin de vérifier que les salariés concernés ont bien été envoyés en formation. Un bilan de cette action sera effectué annuellement.


Article 3.2 Action à mettre en œuvre au titre de l’embauche 

Article 3.2.1 Objectif de progression retenu 

Les métiers exercés au sein de l’ASHPA sont des métiers de soins, d’hôtellerie, de restauration et des métiers administratifs supports.

L’objectif des mesures décidées dans cet accord est de favoriser davantage la prise de conscience, par les personnes chargées de recrutement et les responsables de service de certains stéréotypes femmes/hommes.

Etat des lieux : 


Article 3.2.2 Actions et mesures retenues

L’ASHPA s’engage à :

-Veiller au choix des intitulés et des contenus d’offres d’emploi : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes qui pourraient dissuader l’un ou l’autre sexe à postuler 
- Veiller à respecter une stricte égalité de traitement entre les candidatures : ainsi à chaque étape du processus de recrutement les mêmes critères de sélection seront appliqués aux femmes et aux hommes  afin que le choix s’établisse sur les seuls critères objectifs que sont les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications professionnelles des candidats

Une attention particulière sera portée sur l’accès des femmes et des hommes à des emplois ayant une faible représentation féminine ou masculine sur les seuls critères objectifs que sont les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications professionnelles des candidats.

Article 3.2.3 Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression 

Un bilan de ces actions sera effectué annuellement et mettra en évidence le pourcentage d’offres d’emplois publiées respectant le principe de non discrimination et la répartition des embauches par sexe.


Article 3.3 Action à mettre en œuvre au titre de la rémunération
Article 3.3.1 Objectif de progression retenu 

Nous appliquons strictement  la grille de rémunération de la convention collective de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs à l’ensemble des salariés embauchés au sein de l’ASHPA quelque soit leur sexe.


Article 3.3.2 Actions et mesures retenues

L’ASHPA s’engage à continuer à embaucher des salariés conformément aux dispositions de la convention collective et à assurer un salaire égal à un travail égal.

L’ASHPA s’engage à respecter le principe selon lequel tout employeur est tenu d’assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes



Article 3.2.3 Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression 
Un suivi chiffré de cette action sera réalisé annuellement et comparera la rémunération moyenne des femmes et des hommes, par catégorie. 

Article 4. Publicité de l’accord


Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'association, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties signataires conviennent de publier intégralement cet accord sur la base de données nationale.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Un exemplaire  de l’accord sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.



Fait à Mulhouse le 8 février 2022




Le Directeur Général :





Pour la CGT: 		Pour la CFTC :