Accord 
« Télétravail »





Entre :

- La société Élogie-Siemp, dont le siège social est situé 8, boulevard d’Indochine Paris 19e, représentée par sa Directrice générale,

- La société Soreqa, dont le siège social est situé 8, boulevard d’Indochine Paris 19e, représentée par sa Directrice générale,

D’une part,

Et :
- Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Élogie-Siemp/Soreqa :

La Confédération Française Démocratique du Travail - CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, 

La Confédération Générale du Travail – CGT, représentée par son délégué syndical, 

Le Syndicat National de l’Urbanisme, de l’Habitat et des Administrateurs de Biens affiliés à la Confédération Française de l’Encadrement – SNUHAB – CFE- CGC, représenté par sa déléguée syndicale, 

Le Syndicat Force Ouvrière - FO, représenté par son délégué syndical, 

PREAMBULE – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord vise à pérenniser l’expérimentation du télétravail menée en 2019.

Les partenaires sociaux reconnaissent l’utilité du télétravail pour améliorer sensiblement la Qualité de Vie au Travail de certains collaborateurs en permettant, notamment, de réduire le temps passé dans les transports quotidiens, de pouvoir organiser différemment ses activités afin de pouvoir être plus efficace et d’accroître la motivation au travail des « télétravailleurs ».

Ils conviennent également que la mise en place du télétravail ne doit en aucun cas gêner le bon fonctionnement des services et/ou réduire le niveau de qualité de service rendu aux locataires.
La priorité sera toujours donnée à la continuité des services et à l’accueil physique et téléphonique des locataires.
Le télétravail pourra être suspendu temporairement en cas de situation exceptionnelle, et notamment en cas d’absentéisme gênant pour le bon fonctionnement d’un service.  









PARTIE 1 : GENERALITES ET DISPOSITIONS COMMUNES

Durée de l’accord

Cet accord sera applicable pendant les exercices 2020 et 2021.
Les partenaires sociaux se retrouveront avant la fin de l’année 2021 pour définir les conditions de poursuite du télétravail au sein de l’UES.


Définition du télétravail

Art L. 1222-9 du Code du Travail « Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication… Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise. L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale. »

Il est précisé que le télétravail doit être réalisé au domicile du collaborateur. Le domicile s’entend comme le lieu de résidence principale du salarié. Sont donc exclus tous les autres locaux tels que résidence secondaire, lieux publics, commerces. 

Le télétravail ne se confond donc pas avec les situations de travail en « mobilité».


Définition de la mobilité professionnelle informatique 

La mobilité professionnelle informatique est la situation où le collaborateur réalise ponctuellement une partie de ses activités sur un lieu de travail occasionnel : autre lieu de travail mis à disposition par l’entreprise (bureaux de passage, agences et loges GCEI) ; chantiers, immeubles … 

Des ordinateurs portables professionnels attribués individuellement seront mis à disposition des collaborateurs amenés à se déplacer régulièrement afin de faciliter leur organisation du travail.

A titre ponctuel, une partie des tâches pourra être partiellement réalisée à domicile, sous réserve que du travail sur site ait été réalisé chaque demi-journée.
Ce travail à domicile occasionnel ne devra entraîner aucune gêne dans le bon fonctionnement des services.

Ouverture des accès en télétravail – mobilité – respect des règles en matière de durée du travail

Afin de permettre un strict respect de la législation sur la durée du travail et afin de permettre une mise en œuvre effective du droit à la déconnexion, les accès au réseau informatique de l’entreprise seront disponibles uniquement pendant les plages horaires définies dans les accords d’entreprise/contrat de travail et uniquement les jours ouvrés.
Chaque salarié veillera à respecter les règles applicables en matière de durée du travail.


Protection des données et confidentialité des informations et fichiers

L’UES rappelle que tout salarié en télétravail doit, au même titre que les collaborateurs travaillant dans les locaux de l’entreprise, se conformer strictement aux directives de celle-ci, et notamment aux dispositions de la charte du système d’information et de communications électroniques d’Élogie-siemp/Soreqa en matière de règles de confidentialité, de protection des données et d’utilisation des outils mis à sa disposition.

Le salarié en télétravail-mobilité s’engage à être particulièrement attentif à la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations auxquelles il a accès, sur tous supports et par tous moyens, notamment sur papier, oralement ou électroniquement, dans son environnement privé. L’ensemble du matériel mis à disposition du salarié en télétravail-mobilité doit être utilisé pour un usage exclusivement professionnel. Le salarié prendra toutes les mesures de sécurité et de protection nécessaires pour éviter l’accès d’un tiers à ces systèmes.
A cette fin, le salarié en télétravail-mobilité veillera notamment à fermer systématiquement sa session informatique lorsqu’il interrompt son activité professionnelle et à conserver comme strictement confidentiels ses identifiants et mots de passe. De même, il est interdit au salarié en télétravail-mobilité de prendre copie des données auxquelles il accède.


Mise à disposition du matériel par l’employeur

Le matériel mis à disposition pour l’accomplissement des activités en télétravail-mobilité respecte les spécificités techniques définies par la Direction des systèmes d’information d’֤Élogie-Siemp/Soreqa.

Afin d’assurer la sécurité des systèmes d’information, un équipement particulier et sécurisé doit être utilisé pour pouvoir se connecter au système d'information de la société. L’utilisation d’équipements personnels est donc prohibée.
Le matériel est fourni avec une solution informatique sécurisée qui répond aux critères de sécurité d’Élogie-Siemp/Soreqa.
 
Cette solution informatique permet d’accéder, depuis son domicile, à son environnement de travail grâce à un accès sécurisé au système d’information de la société. Il s’agit d’un système sécurisé : aucune donnée n’est stockée dans l’ordinateur mis à disposition. D’un point de vue technique, l’utilisation de ce dispositif ne nécessite qu’une connexion Internet.
 
Élogie-Siemp/Soreqa assure la maintenance et le remplacement du matériel mis à disposition.
Le salarié en télétravail-mobilité prend soin des équipements qui lui sont confiés et en assure la bonne conservation.
Un guide d’utilisation du matériel et de la solution associée sera disponible sur l’Intranet.
 
PARTIE 2 : MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL


Emplois éligibles au travail

La liste des emplois éligibles au télétravail est annexée au présent accord.
Ces emplois répondent tous à la définition suivante : 

Sont éligibles aux télétravail les emplois :
Ne nécessitant pas d’être en permanence sur le lieu de travail, à un poste de travail ou des outils de travail permanents
Ne nécessitant pas la consultation/utilisation régulière de documents papiers présents sur le lieu de travail
Ne nécessitant pas d’être en contact permanent avec les locataires et/ou les collaborateurs
Dont l’exécution du travail est compatible avec le bon fonctionnement du service et de la configuration de l’équipe
Permettant la réalisation de certaines tâches à distance pendant une journée complète de travail (7h20mn pour le personnel bénéficiant de l’horaire variable, au moins 8h pour le personnel bénéficiant d’une convention de forfait en jours)

Les salariés bénéficiaires d’une Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ou d’une reconnaissance d’invalidité pourront accéder au télétravail, même s’ils n’exercent pas un emploi éligible.





Conditions individuelles 

Pourront candidater à un poste en télétravail les salariés à temps plein en contrat à durée indéterminée exerçant un emploi éligible au télétravail et bénéficiant d’une ancienneté au moins égale à 1 an au 1er janvier de chaque année.

Organisation horaire du télétravail 

Les salariés volontaires pourront exercer leur activité à domicile 1 journée complète par semaine ou moins.
Le télétravail pourra être réalisé du lundi au vendredi, sauf le mercredi.

Le jour de télétravail sera fixe et ne pourra être modifié, sauf circonstances exceptionnelles et accord de la hiérarchie.
Le jour de télétravail sera proposé par le salarié volontaire mais devra être validé par le responsable hiérarchique et la Direction.
En cas de désaccord, le choix final du jour de télétravail reviendra à la Direction.

Le salarié en télétravail soumis à l’horaire collectif devra travailler et être disponible / connecté pendant les plages horaires suivantes, au choix du salarié : 
Horaire 1 : 8h30 – 12h30 13h15 – 16h35 
Horaire 2 : 9h – 12h30 13h15 - 17h05

Le salarié en télétravail bénéficiaire d’une convention de forfait devra travailler et être disponible / connecté pendant un minimum de 8 heures entre 7h et 21h30. 

Organisation matérielle du télétravail 

La société mettra à disposition du salarié en télétravail le matériel nécessaire pour réaliser son travail à domicile : 
Ordinateur portable et accessoires
Téléphone portable et accessoires

Le télétravail devra être réalisé uniquement avec les outils mis à disposition.
Ces outils doivent être réservés à une utilisation professionnelle. Les ordinateurs professionnels devront être ramenés sur le lieu de travail le lendemain du jour de télétravail ou au jour de reprise du travail afin de pouvoir être mis à disposition d’un autre collègue. 

Aucun matériel d’impression ne sera mis à disposition et les salariés en télétravail s’interdiront toute impression de documents professionnels à domicile.

Le salarié devra disposer d’une ligne Internet à domicile avec un débit suffisant à l’exécution efficace de ses missions.
L’exercice du télétravail requiert la conformité des installations électriques et techniques du domicile. Le salarié devra fournir une attestation sur l’honneur de la conformité de son logement selon un modèle qui lui sera fourni.

Le salarié devra également informer sa compagnie d’assurance qu’il exerce à son domicile une activité professionnelle et s’assurer que son contrat couvre sa présence pendant sa journée de télétravail.
Il appartient au salarié d’aménager son espace de travail à domicile et de suivre toutes les recommandations d’utilisation du matériel mis à disposition.

Le télétravail ne donnera pas droit à attribution d’un titre restaurant, le salarié pouvant prendre son repas à domicile.






Procédure de mise en œuvre du télétravail

Les salariés éligibles au télétravail devront émettre une demande précisant le jour et l’horaire souhaités, le cas échéant, pour le travail à domicile.
Cette demande devra être approuvée par le responsable hiérarchique avant transmission à la DRH pour décision finale.
En cas d’accord de la Direction, un avenant à contrat de travail d’une durée d’un an sera signé.
La Direction et le salarié pourront décider de renouveler cet avenant.

PARTIE 3 : MOBILITE PROFESSIONNELLE INFORMATIQUE

Les collaborateurs cadre bénéficiaires d’une convention de forfait en jours dont l’activité entraîne des déplacements en dehors de leur lieu de travail habituel bénéficieront en 2020 d’un ordinateur portable professionnel.

Cet outil leur permettra d’assurer une partie de leurs activités hors de leur lieu de travail habituel.

A titre ponctuel, une partie des tâches pourra être partiellement réalisée à domicile, sous réserve que du travail sur site ait été réalisé chaque demi-journée.
Un collaborateur en mobilité professionnelle informatique ne pourra donc pas passer de demi-journée ou de journée complète à travailler à son domicile.
Le collaborateur devra prévenir, à priori, son responsable de son temps de travail à domicile pour des raisons d’organisation de l’activité et de couverture en cas d’accident du travail.

Les collaborateurs soumis à l’horaire variable et bénéficiaires d’un ordinateur portable professionnel ne pourront utiliser cet ordinateur à domicile dans le cadre de la mobilité.


PARTIE 4 : SITUATIONS EXCEPTIONNELLES

En cas de situations exceptionnelles empêchant l’accès au lieu de travail à certains collaborateurs tels que grèves majeures et prolongées, pics de pollution entraînant des interdictions de circulation… le jour de télétravail pourra être modifié ainsi que l’accès au télétravail qui pourra être temporairement modifié et les outils de télétravail redéployés afin de donner un accès prioritaire au télétravail aux collaborateurs concernés. 
Cette forme de télétravail sera temporaire et ne donnera pas lieu à l’attribution d’un téléphone portable professionnel.
De plus, les collaborateurs en mobilité pourront être autorisés à travailler à domicile.
Les modalités seront précisées au cas par cas.

PARTIE 5 - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Les signataires recevront chacun un exemplaire original du présent accord.


Fait à Paris, le 7 novembre 2019
En 7 exemplaires originaux.

La société Élogie-Siemp, représentée par sa Directrice générale, 


La société Soreqa, représentée par sa Directrice générale, 







La Confédération Française Démocratique du Travail - CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, 








La Confédération générale du Travail – CGT, représentée par son délégué syndical, 









Le Syndicat National de l’Urbanisme, de l’Habitat et des Administrateurs de Biens affiliés à la Confédération Française de l’Encadrement - SNUHAB - CFE - CGC, représenté par sa déléguée syndicale, 









Le Syndicat Force Ouvrière - FO, représenté par son délégué syndical, 























ANNEXE 1
LISTE DES EMPLOIS ELIGIBLES AU TELETRAVAIL DANS LE CADRE DE L’EXPERIMENTATION 2020 
Elogie-Siemp





Soreqa