ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
SUR LE DROIT À LA DECONNEXION

SOCIETE WIDEX SAS





Entre les soussignés :

L’entreprise WIDEX SAS 
Ayant pour numéro SIRET 967 201 146 000 32
Ayant son siège social 14-16 rue du Taillefer 91160 Champlan – 01-69-74-17-40
Adhérant à la convention collective IDCC 1555 brochure 3063 « Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989. »
Représentée par XXXXXX agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée "l'Entreprise",

												D’une part



ET

Le(s) représentant(s) d'organisation(s) syndicale(s) représentative(s) au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir : 

XXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical dans l'Entreprise pour l’organisation syndicale CGT-FO.

												D’autre part







APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

DECONNEXION – DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours RTT, des jours fériés et des jours de repos.


CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise.

SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION

Les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’Entreprise.

Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.

Des actions de formation et de sensibilisation pourront être organisées, si nécessaire, à destination des responsables hiérarchiques et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, WIDEX s’engage notamment à :
Sensibiliser et former si nécessaire, chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques 
Désigner au sein de WIDEX un interlocuteur spécifiquement chargé des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail.

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.


LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ; 

Veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement ;

S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment) ;

Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

Éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Ne pas écrire en majuscules le titre complet ou le contenu d’un mail

LUTTE CONTRE LE STRESS LIE À L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

DROIT À LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels de l’établissement.

Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de WIDEX.

En tout état de cause, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs entre 
20 h et 7 h 30 ainsi que pendant les week-ends.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.


BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

WIDEX s’engage à effectuer un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’Entreprise.

Ce bilan est élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié concerné en fin d’année, sur la base du modèle joint en annexe et conjointement avec le CHSCT ou le CSE le cas échéant.

Ce bilan est communiqué au CHSCT ou au CSE le cas échéant, au service de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des organisations représentatives du personnel dans l’Entreprise.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’Entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, pour mettre fin au risque.

PUBLICITE

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau et de la DIRECCTE d’Ile de France U.T. 91.

DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.

Il prend effet au 1er juin 2019.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cessent automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application soit au 31 mai 2024.

REVISION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’Entreprise, une négociation de révision peut être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.


Signatures :


Fait en 4 exemplaires, à Champlan, le …19 avril 2019……..

(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite "lu et approuvé")


ANNEXE : EXEMPLE DE QUESTIONNAIRE SERVANT AU BILAN ANNUEL (modèle non définitif, à valider avec le CSE)

Votre profil :
Femme
Homme
Votre Statut
Employé
Agent de Maîtrise
Cadre

Vous arrive t’il de vous reconnecter (messagerie, smartphone, …) en dehors de vos heures de travail ?
Oui, tous les soirs
Oui, le week-end
Oui, une à deux fois par semaine
Oui, une fois de temps en temps
Non, jamais

Si oui, pour quelle(s) raison(s) ?
Sans raison particulière
Ma charge de travail
Une sollicitation professionnelle directe (courriel, sms…)
Travail avec d’autres pays en décalage horaire

Pour vous, travailler le soir et le week-end est vécu comme (plusieurs réponses possibles) :
Je ne suis pas concerné
Une situation insupportable
Une facilité dans votre organisation, de l’autonomie
Du stress supplémentaire
Un effacement de la frontière vie pro/vie privée

Vous diriez plutôt :
Généralement, je ne me reconnecte pas
Le plus souvent, je dois me reconnecter, je n’ai pas le choix
Je pourrais rester déconnecté(e), mais je ne le fais pas
Aucune de ces propositions

Vous recevez des mails professionnels…
 … après 20H ?
Non
Oui. Si oui, viennent-ils de votre hiérarchie ? Autre ? (à préciser) ……………………………
… pendant le WE ?
Non
Oui. Si oui, viennent-ils de votre hiérarchie ? Autre ? (à préciser) ……………………………
… pendant vos congés ?
Non
Oui. Si oui, viennent-ils de votre hiérarchie ? Autre ? (à préciser) ……………………………

Vous constatez un nombre très important de messages dans votre boîte de réception :
Pas du tout stressant
Moyennement stressant
Stressant
Très stressant

Vous avez été absent(e) du bureau et devez consulter votre messagerie :
Pas du tout stressant
Moyennement stressant
Stressant
Très stressant

Vous devez répondre rapidement à votre responsable :
Pas du tout stressant
Moyennement stressant
Stressant
Très stressant

Votre supérieur hiérarchique répond rapidement à vos messages :
Tout à fait d’accord
Plutôt d’accord
Plutôt pas d’accord
Pas d’accord du tout
Sans avis

Grâce à la messagerie, votre supérieur partage plus d’informations avec vous :
Ça ne m’est jamais arrivé
Tout à fait d’accord
Plutôt d’accord
Plutôt pas d’accord
Pas d’accord du tout
Sans avis

Votre gestion des courriels pendant les périodes de congés :
Vous ne mettez pas de message d’absence
Vous mettez un message d’absence sans contact d’urgence
Vous mettez un message d’absence avec un contact d’urgence
Vous mettez un message d’absence avec votre numéro de portable

Le management par courriel est pour vous :
Un recours excessif et déshumanisé pour donner/recevoir des directives et consignes
Une opportunité de simplification et de rapidité pour manager
Cette pratique crée de la confusion et/ou instaure un esprit de compétition entre destinataires.
Cela crée une frontière immatérielle et entraîne des impolitesses voire du manque de respect
Une façon de se protéger

Globalement, la question de l’usage des outils numériques est pour vous (plusieurs réponses possibles) …
... traitée comme un enjeu essentiel au regard des conditions de travail :
Non 
Oui
... traitée comme un enjeu essentiel pour être efficace et réactif :
Non 
Oui
... utilisée sans un encadrement suffisant et ne permet plus de faire la part des choses dans l’organisation :
Non 
Oui
… À repenser démocratiquement pour une meilleure prise en compte des avantages/inconvénients :
Non 
Oui
… A pris une part trop importante, déshumanise les relations entre salariés :
Non 
Oui
… A fortement déstabilisé l’équilibre vie professionnelle/vie privée :
Non 
Oui

Pour vous, la négociation du droit à la déconnexion doit aboutir à :
 Rien, car ce n’est pas nécessaire
 Rien, car ça ne sera pas suivi d’effets
 Une réflexion globale sur la communication et l’organisation du travail
 Un encadrement de la messagerie
 Autre (à préciser) ………………………………………………………………………………

Si vous êtes favorable à un encadrement de la messagerie, êtes-vous favorable à l’interdiction de l’envoi des mails…
... entre 20h et 7h en semaine par exemple ?
 Non 
Oui

... le week-end ?
Non 
Oui

Si on devait proposer de nouvelles pratiques concernant l’usage et le volume de courriels échangés, vous aimeriez expérimenter... (3 choix possibles)
 L’interdiction de se connecter via son PC ou smartphone pendant les réunions
 Une formation avec des experts dans les outils numériques pour être sensibilisé à leur bon usage
La mise en place d’indicateurs sur les niveaux d’utilisation respectifs des outils de communication
Autre (à préciser) ………………………………………………………………………………