Protocole d’accord
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 



ENTRE

L’
Représenté par , agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’hôpital qui ont été invitées à participer à ces négociations :

Madame , en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT,
Monsieur  en sa qualité de Délégué Syndical UNSA

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, l’employeur a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire en convoquant les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.












Lors de la première réunion de négociation, la Direction et les rganisations yndicales représentatives dans l’entreprise se sont mis d’accord sur les modalités de déroulement de la négociation.























Afin d’aborder les différents points de la négociation, tels que prévu par les dispositions légales, les parties ont  calendrier suivant :

Le 5 octobre 2021 à 10h00, 
Le11 octobre 2021 à 10h00, 
Le 18 novembre 2021 à 17h30.



es parties 

nt fait un tour d’horizon de l’environnement dans lequel évolue l’établissement, notamment le contexte sanitaire actuel et son impact sur l’activité et les résultats de l’établissement. 
Les évolutions de salaire découlant des négociations du Ségur 1 et 2 ont également été abordées.


nt exposé leurs intérêts respectifs et les axes principaux qui présidaient à leur logique de négociation, dans un souci constant d’équité entre les catégories professionnelles.





































































































de la prime de Noël »
 350€ bruts pour un temps plein
 salarié en CDI ou CDD ayant une ancienneté continue de plus d’un an au 30/11 et présent au 31/12 de l’année considérée. 


Il est convenu que la prime de noël proratisée selon le temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.

Cette prime réduite des périodes de congé parental, de congé sans solde, absences injustifiées et période de maladie.






Suite aux négociations, il a été décidé d’augmenter exceptionnellement pour l’année 2021 le budget alloué au Comité Social et Economique destiné aux œuvres sociales.

 versement exceptionnel de quinze mille euros pour l’année 2021. 

Il est rappelé que ce versement exceptionnel ne trouvera pas à s’appliquer sur les années suivantes.




Dans le cadre de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail, il est convenu que les salariés bénéficiant d’un remboursement de transport public au 1er 202, verront leur taux de remboursement porté à 100 % au lieu des 50% obligatoirement pris en charge, pendant une durée de trois mois. 

de 202  202 inclus. 

Les modalités selon lesquelles doivent s’effectuer les demandes de remboursement restent inchangées.
Ce dispositif exceptionnel ne trouvera pas à s’appliquer sur les années suivantes.





Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent, au sein de l’établissement, de façon indifférenciée pour les hommes et pour les femmes.


e résultat de l’index égalité hommes femmes pour l’année 2020 est de 76 points.





Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé. 

Le Groupe Ramsay Santé est signataire d’un accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, signé le 20 février 2020 et agréé en date du 1er juillet 2020, pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.

Il ressort du bilan du précédent accord que notre établissement présentait pour l’année 2020 un taux de 4% de travailleurs en situation de handicap.











Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour les dispositions n°2 et 3 qui sont à durée déterminée :
Les effets de la disposition n°2  31/12/2021 au plus tard. 
Les effets de la disposition n°3 cesseront  31/12/2022 au plus tard.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.





Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et  du Code du travail. 












Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord, signé des parties, sera transmis au Conseil des Prud’hommes. 

Il sera transmis à la compétente via la plateforme téléaccords.travail-gouv.fr. 
Une version anonymisée sera également transmise à la selon les mêmes modalités en vue de sa publication sur Légifrance.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Nogent sur Marne, le .


Pour la CFDT : Madame 




Pour l’UNSA : Monsieur 




Pour l’entreprise : Monsieur