Procès-verbal d’accord partiel 
De Négociation Annuelle Obligatoire 2019



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1, L.2242-5, L.2242-8, L.2242-9, L.2242-11 à L.2242-14, L.2242-19 du nouveau code du travail, il a été convenu ce qui suit 

Entre :

Archipel Aide et Soins à Domicile sis au 3 rue Jules Ferry BREST, représentée par XXXX agissant en qualité de Directrice Générale, mandaté par XXXX, Président,

D’une part,

Et 


Le Syndicat  C.F.D.T, représentée par XXXX, Déléguée Syndicale, dûment mandatée à cet effet

Le Syndicat FO, représentée par XXXX, Déléguée Syndicale, dûment mandatée à cet effet

D’autre part,


Il est établi, à la suite des 4 réunions de  négociation en date du 25 mars 2019, 2 avril 2019, 12 avril 2019 et 18 avril 2019, le présent procès verbal d’accord partiel.

La Directrice Générale, XXXX ouvre la négociation annuelle obligatoire 2019 en rappelant le calendrier des négociations et leur périodicité conformément à l’accord d’entreprise signé le 6 janvier 2017 avec les partenaires sociaux. Un rappel sur les 3 blocs de négociation est également fait.

XXXX paysage l’environnement économique de l’association : le budget prévention n’a pas été accepté, le litige porte sur l’exonération de charges sociales et les kilomètres. Pour le SSIAD, l’association est en attente de l’acceptation du budget. XXXX informe que l’excédent 2017 du au CITS est repris et que celui de 2018 le sera probablement. Pour le SAAD, le tarif horaire est de 23,98€ pour le budget 2019.



Les délégations étaient les suivantes :

Délégation Employeur :
[…]

Délégation CFDT :
[…]

Délégation FO : 
[…]

Les thèmes retenus sont les suivants :

1er bloc : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 

Augmentation des salaires de 5% (CFDT) et 2% (FO)
Augmentation des primes d’astreintes de 2% (CFDT)
Calculer le coût pour acquérir une flotte de véhicule pour tous les Ad/AVS des secteurs délocalisés (CFDT)
Calculer pour les AD/AVS le plus favorable en automatique pour les temps de déplacement (CFDT) Calcul du temps de trajet au réel pour les sites délocalisés (FO)
Prise en charge de tous les kms en AD, que les interventions soient consécutives ou non (FO)
Redistribution en prime des 43 000€ économisé sur le CITS pour l’emploi d’une aide pour les coordinatrices (CFDT)
Remboursement à 100% de la carte de Bus (CFDT)
Suite à l’avenant 36 : la contrepartie de la modulation pour un temps partiel ne peut plus être les 5,5% de déplacement. Nous demandons 2 jours de congés supplémentaires.(CFDT)
Augmentation du km/voiture à 0,50€ et du km/scooter à 0,20€ pour tous les salariés (FO)
Pour les salariés qui ont fait des formations spécifiques (ex : aspiration trachéale), majoration d’1 point du taux horaire (FO)
Prise en charge par l’employeur d’une réunion GEP par mois (FO)
Modulés : en cas de changement de secteur, si le temps de tournée est en deçà de celui prévu, le paiement se fera sur la base du temps prévu initialement (FO)
Lorsqu’en SSIAD, pour les besoins du service, une garde supplémentaire doit être effectuée, et, qu’aucun salarié ne peut faire les 2 jours de garde (samedi et dimanche), il est possible de positionner 1 salarié le samedi et 1 salarié le dimanche, sur la base du volontariat. Dans ce cas, et seulement dans ce cas, il est demandé d’octroyer au salarié qui fait le samedi une prime de 10 points. Le salarié qui fait le dimanche aura la prime prévue soit 18,5 points. Ceci sera rétroactif au 1er janvier  2019.(FO)
Revalorisation de la prime de responsabilité des IDEC et coordinatrices AD à 36 points (FO)
Revalorisation astreinte dimanche Molène : 11 points (FO)
Revalorisation de la prime de garde AS-IDE à 22 points et attribution  de 5 jours de congés supplémentaires de CP aux salariés  ayant 55 ans et plus et  effectuant des gardes. (FO)
Revalorisation de la prime de garde AS pour les élèves IDE qui font des gardes AS. (FO)


2ème bloc : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail 

Harmonisation des indemnités kilométriques (CFDT)
Que les coordinatrices d’astreinte aient systématiquement le lundi suivant de récupération (CFDT)
Temps d’organisation de travail pour les TISF (CFDT)
2 jours de congés supplémentaires au titre des risques professionnels pour les AD, AS, IDE, TISF (FO)
1 jour d’ancienneté supplémentaire pour les salariés, à partir de 55 ans (FO)
Jours enfant malade : 3 jours par autant d’enfants de moins de 13 ans (FO)
Mise en  place d’une boîte mail professionnelle pour tous les AD afin d’y recevoir tous leur plannings ainsi que toutes les communications de l’employeur (respect de la CNN BAD) (FO)
Mise en place d’un répondeur sur les smartphones des salariés (FO)
1 jour de congé supplémentaire pour les AD qui acceptent les interventions d’urgence, dans un délai de prévenance inférieur à 24h (FO)
Pendant la période des vacances scolaires d’hiver et de printemps, si personne n’a posé de CP, possibilité de poser des récupérations. (FO)
Renouvellement des blouses avec 1 jeu de 4 blouses par soignant et des mallettes en soins (FO)
Meilleure organisation du classeur de soins (intercalaires) pour recherche plus rapide des renseignements (FO)
Renseigner la rubrique « antécédents » du logiciel (FO)
DIPC et matériel à mettre en place (FO)


3ème bloc : Gestion des emplois et des parcours professionnels

Plage de non disponibilité pour tous les temps partiels modulés, avis d’interprétation n°30/2018 du 7 mars 2018 (CFDT)


1er bloc : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 

Augmentation des salaires de 5%(CFDT) et 2% (FO)

L’employeur répond défavorablement aux demandes et renvoie les négociations au niveau de la branche professionnelle.

Augmentation des primes d’astreintes de 2% (CFDT)

Après discussions, l’employeur est favorable à revaloriser les primes d’astreinte (AD, Soins et Adm) de 1%. 

Pour information :
Astreinte WE = 22 pts passe à 22,22 pts        
Astreinte Nuit =  5pts  passe à 5,05 pts			
Astreinte samedi AD = 8,5 pts  passe à 8,58 pts			 
Astreinte dimanche AD = 9 pts passe à 9,09 pts	 
Astreinte Adm = jours ouvrés = 7,5 pts  passe à 7,57 pts	
Astreinte Adm Dim/férié =10,5 pts passe à 10.60 pts 		

Calculer le coût pour acquérir une flotte de véhicule pour tous les Ad/AVS des secteurs délocalisés (CFDT)

L’employeur a calculé le coût, cela représente environ 600 000 €. 
Un véhicule de service sera ajouté sur le secteur de Crozon.

Calculer pour les AD/AVS le plus favorable en automatique pour les temps de déplacement (CFDT) Calcul du temps de trajet au réel pour les sites délocalisés (FO)

L’employeur précise que les sites délocalisés sont Morlaix-Quimper-Crozon-Brignogan et le Relecq Kerhuon. 
Après discussions, les parties retiennent le principe du forfait du temps de déplacement pour plus de lisibilité et de facilité pour les salariés.

La délégation FO demande 6% pour Brest et 9% pour les sites délocalisés.
L’employeur accepte 6% sur Brest mais propose 8,5% sur les sites délocalisés.
Les délégations FO et CFDT y sont favorables.

Les parties conviennent de revoir les plannings s’’il est constaté des temps de déplacement supérieurs à la forfaitisation.

Prise en charge de tous les kms en AD, que les interventions soient consécutives ou non (FO)

L’employeur rappelle qu’Il s’agit de l’application de l’avenant N°36 de la CCN. Cet avenant prévoit une condition suspensive à son application à savoir un financement effectif des temps et frais de déplacement par l’ensemble des financeurs dont l’État et les conseils départementaux
Le CD du Finistère a répondu le 4 décembre dernier qu’il ne pourrait pas financer cette nouvelle mesure en 2019.

L’employeur répond défavorablement à la demande mais indique qu’il apportera une attention particulière aux emplois du temps pour limiter les coupures dans la journée. Il est convenu de faire un point tous les 6 mois en comité d’établissement.

Redistribution en prime des 43 000€ économisé sur le CITS pour l’emploi d’une aide pour les coordinatrices (CFDT)

L’employeur précise qu’il s’agit d’une négociation avec le Conseil Départemental  pour financer un  poste en soutien des coordinatrices. Les 43 000€  accordés ne peuvent donc pas être redistribués en prime aux salariés.

L’employeur répond défavorablement à la demande.

Remboursement à 100% de la carte de Bus (CFDT)

Il s’agit là aussi de l’application de l’avenant N°36 de la CCN. L’employeur répond défavorablement à la demande.

Suite à l’avenant 36 : la contrepartie de la modulation pour un temps partiel ne peut plus être les 5,5% de déplacement. Nous demandons 2 jours de congés supplémentaires.(CFDT)

L’employeur répond défavorablement à la demande pour les mêmes raisons citées ci-dessus.

Augmentation du km/voiture à 0,50€ et du km/scooter à 0,20€ pour tous les salariés (FO)

L’employeur répond défavorablement à la demande d’augmentation de l’indemnité kilométrique des voitures à 0.50€. L’indemnité applicable actuellement est au-dessus de l’indemnité conventionnelle.

Par contre, il répond favorablement à l’augmentation de l’indemnité kilométrique des 2 roues à moteur. L’indemnité sera de 0.20€ par kilomètre.

Pour les salariés qui ont fait des formations spécifiques (ex : aspiration trachéale), majoration d’1 point du taux horaire (FO)

L’employeur est favorable à l’attribution d’une prime lorsque le salarié ayant suivi une formation  obligatoire de par les textes, intervient auprès de situation nécessitant la formation.
Les partenaires conviennent que seule la formation endo trachéale est répertoriée comme obligatoire par les textes.

Après discussions, la prime est fixée à 8 points/mois au prorata du temps effectué auprès des bénéficiaires trachéotomisés.

Prise en charge par l’employeur d’une réunion GEP par mois (FO)

Après discussions, les parties constatent qu’il faut sortir les situations difficiles et récurrentes des échanges GEP et les passer en réunion de synthèse (réunion de tous les professionnels intervenant auprès de l’usager).



L’employeur informe également qu’il faut modifier le livret d’accueil de l’usager en indiquant que pour une bonne prise en charge de l’usager, il peut être proposé  des réunions de synthèse et informer que ces temps seront facturés à l’usager.

L’employeur fait remarquer que les salariés qu’elle rencontre lui font part que les réunions GEP  reviennent souvent. Aujourd’hui il y a 6 heures de GEP par an réparties sur 10 mois (hors été).  Sur Brest, les coordinatrices ont 3 à 4 groupes par secteur. La fréquence des réunions est déjà soutenue. 
L’employeur propose de réduire le nombre de participants par groupe en passant de 12 à 8 en créant 1 groupe supplémentaire voire 2 en fonction du nombre de salariés sur le secteur. 

Les délégations FO et CFDT y sont favorables.


Modulés : en cas de changement de secteur, si le temps de tournée est en deçà de celui prévu, le paiement se fera sur la base du temps prévu initialement(FO)

L’employeur répond défavorablement à la demande. L’accord d’entreprise sur les temps modulés prévoit le versement d’une majoration de 15% du taux horaire sur les heures de remplacement effectuées pendant le délai de prévenance.

Lorsqu’en SSIAD, pour les besoins du service, une garde supplémentaire doit être effectuée, et, qu’aucun salarié ne peut faire les 2 jours de garde (samedi et dimanche), il est possible de positionner 1 salarié le samedi et 1 salarié le dimanche, sur la base du volontariat. Dans ce cas, et seulement dans ce cas, il est demandé d’octroyer au salarié qui fait le samedi une prime de 10 points. Le salarié qui fait le dimanche aura la prime prévue soit 18,5 points. Ceci sera rétroactif au 1er janvier  2019. (FO)

La délégation FO fait remarquer que le manque de personnel devient récurrent pour effectuer les gardes de week-end et que de plus en plus les salariés sont amenés à effectuer des gardes supplémentaires.
L’employeur rappelle que la règle est 1 WE sur 3. Les élèves infirmiers doivent être recrutés pour effectuer les gardes.

L’employeur est favorable à la demande à savoir la possibilité de positionner 1 salarié le samedi et 1 autre le dimanche sur la base du volontariat mais précise que cela ne pourra se faire qu’à titre exceptionnel et en dernier recours faute de pouvoir remplacer sur les 2 jours par une seule personne. L’employeur espère qu’il n’y aura pas de dérapage sur une éventuelle augmentation de journée « isolée » de garde. 

La délégation FO dit que l’on pourra faire un point en fin d’année pour analyser la situation.

Le salarié effectuant le samedi aura une prime de 10 points et celui effectuant le dimanche aura la prime de 18,5 points. L’application est rétroactive au 1er janvier 2019.

Revalorisation de la prime de responsabilité des IDEC et coordinatrices AD à 36 points (FO)

L’employeur indique que les coordinatrices AD n’ont pas de prime de coordination. Elles sont classées dans la grille E de responsable de secteur. La convention ne prévoit pas l’attribution de prime pour cette classification.

Après discussions, la prime de coordination des IDEC est augmentée de 2 points.

Revalorisation astreinte dimanche Molène : 11 points (FO)

Après discussions, l’astreinte Molène 24h est revalorisée à 8 points au lieu de 5 points.

Revalorisation de la prime de garde AS-IDE à 22 points et attribution  de 5 jours de congés supplémentaires de CP aux salariés  ayant 55 ans et plus et  effectuant des gardes. (FO)

L’employeur précise que le personnel aide à domicile a la possibilité de ne plus effectuer le travail du dimanche à partir de 50 ans. Il n’attribuera pas de ce fait des congés supplémentaires à celles qui font le choix de travailler le dimanche.

Après discussions, il est convenu entre les parties d’attribuer 2 jours de congés supplémentaires par an au personnel soignant ayant 55 ans et plus et  effectuant les gardes de week-end.

La prime de garde week-end est revalorisée à 19,5 points.

Revalorisation de la prime de garde AS pour les élèves IDE qui font des gardes AS.(FO)

L’employeur annonce qu’il a anticipé la revalorisation des gardes des élèves infirmiers dans le budget 2019 par le versement d’une prime de 7 points par week-end travaillé pour les élèves infirmiers.


2ème bloc : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail 

Harmonisation des indemnités kilométriques (CFDT)

L’employeur répond défavorablement à la demande.

Que les coordinatrices d’astreinte aient systématiquement le lundi suivant de récupération (CFDT)

Après discussions, les parties conviennent de maintenir ce qui est en place à savoir une récupération  donnée aux coordinatrices en fonction  des appels et du temps effectué pendant l’astreinte. Cette récupération est prise dans la semaine suivant l’astreinte.

La CFDT demande de faire une analyse au CE du mois de septembre sur le nombre d’appels et la quantification de la charge de travail.  L’employeur est favorable.

Temps d’organisation de travail pour les TISF (CFDT)

La délégation CFDT fait remarquer que les TISF n’ont plus suffisamment de temps d’organisation depuis que la 2ème heure de régulation a été supprimée. Les TISF reçoivent de nombreux mails pour l’attribution des mandats. Cela leur demande du temps pour les traiter. 




L’employeur rappelle que cette 2ème heure a été supprimée pour pouvoir créer le poste de gestionnaire de planning. Ce poste doit apporter un confort aux TISF dans l’organisation des plannings.

L’employeur entend la revendication de la délégation et annonce augmenter de 0.5h chaque réunion de régulation dans un 1er temps.

2 jours de congés supplémentaires au titre des risques professionnels pour les AD, AS, IDE, TISF (FO)

L’employeur répond défavorablement à la demande. 

Il préfère agir sur les facteurs de risques par la prévention et pérenniser son action mise en place depuis février 2019 sur l’activité physique et sportive. Il annonce aux délégations que des contacts sont pris actuellement avec de potentiels financeurs pour pérenniser le projet à long terme. Il faut environ 25 000€ par an. MALAKOFF MEDERIC, HARMONIE MUTUELLE, AG2R, CPAM, les assurances ST CHRISTOPHE ont été sollicités. L’ARS a répondu défavorablement car elle ne peut financer des actions que sur des appels à projet. Sur proposition de la délégation FO, la CARSAT sera également sollicitée.

1 jour d’ancienneté supplémentaire pour les salariés, à partir de 55 ans (FO)

L’employeur répond défavorablement à la demande. 

Jours enfant malade : 3 jours par autant d’enfants de moins de 13 ans (FO)

L’employeur répond défavorablement à la demande. Il n’ira pas au-delà des dispositions conventionnelles. 

Mise en  place d’une boîte mail professionnelle pour tous les AD afin d’y recevoir tous leur plannings ainsi que toutes les communications de l’employeur (respect de la CNN BAD) (FO)

La délégation FO souligne que les plannings ne sont pas suffisamment  lisibles sur les téléphones. L’envoi sur une boite mail permettrait de les lire sur un écran plus grand et permettrait de les imprimer si besoin.

L’employeur est favorable sur le principe d’une boîte mail mais le coût que cela engendre ne lui permet pas d’y répondre favorablement. Le forfait pour  chaque aide à domicile  passerait à 8€ HT par mois et par ligne. Le coût serait de 40 521,60€ hors licence et hors appels non compris dans le forfait.

Il est proposé de créer un espace salarié sur le site internet à l’instar de celui créé pour les usagers pour la consultation des factures. Le prévisionnel des plannings de chaque salarié aide à domicile pourraient y être mis avec un code d’accès individuel. Les salariés pourront consulter leurs plannings et les imprimer si besoin.
Le principe est acté en séance




Mise en place d’un répondeur sur les smartphones des salariés (FO)

L’employeur répond défavorablement à la demande au vu du coût engendré. Cf point 24.

1 jour de congé supplémentaire pour les AD qui acceptent les interventions d’urgence, dans un délai de prévenance inférieur à 24h (FO)

L’employeur répond défavorablement à la demande. Il ne peut pas aller au-delà des dispositions de la convention collective. Il veillera auprès des coordinatrices à ce que les remplacements de congés payés soient mieux anticiper.

Pendant la période des vacances scolaires d’hiver et de printemps, si personne n’a posé de CP, possibilité de poser des récupérations. (FO)

L’employeur répond favorablement à la demande.

Renouvellement des blouses avec 1 jeu de 4 blouses par soignant et des mallettes en soins (FO) 

L’employeur répond favorablement à la demande.

Meilleure organisation du classeur de soins (intercalaires) pour recherche plus rapide des renseignements (FO)

L’employeur répond favorablement à la demande.

Renseigner la rubrique « antécédents » du logiciel (FO)

L’employeur répond favorablement à la demande.

DIPC et matériel à mettre en place (FO)

Le DIPC doit tenir compte du matériel à mettre en place pour une prise en charge sécurisée pour les patients et les équipes.


3ème bloc : Gestion des emplois et des parcours professionnels

Plage de non disponibilité pour tous les temps partiels modulés, avis d’interprétation n°30/2018 du 7 mars 2018 (CFDT°

L’employeur précise que seuls les TISF sont concernés par l’accord de branche de modulation.
Une commission planning pour les TISF avait été mise en place suite à la NAO 2018. Cette commission s’est réunie en juin 2018. Sa finalité était d’analyser la planification des TISF à  temps partiel. 
Lors de ces réunions, il avait été convenu  que les temps partiels ayant un contrat inférieur à 32 h/semaine disposeraient d’une plage de non disponibilité. 



La délégation CFDT demande à l’employeur d’accorder  une journée de non disponibilité aux salariés ayant un contrat à 28h/semaine. Après discussions, l’employeur répond défavorablement à la demande.


Entrée en vigueur- Dépôt et Publicité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt légal effectuées.
En application des articles du Code du travail L.2231-6, L2261-1, L2262-8, D 2231-2  et du décret 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST et  auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure.

Il sera fait application des dispositions réglementaires prévues à l’article D.2231-7 à savoir l’envoi en accusé de réception aux organisations syndicales représentatives.
Il sera fait application du Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 et de l’article L2231-5-1.

A cet effet, il sera établi deux exemplaires originaux de l’accord, outre les trois exemplaires originaux destinés à chacune des parties signataires.

Brest, le 7 mai 2019

Pour le Syndicat Force Ouvrière,					Pour le Syndicat C.F.D.T,
[…]									[…]



Pour l’Association,
La Directrice Générale
[…]