ZIMMER BIOMET France

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ZIMMER BIOMET FRANCE, société par action simplifiée, ayant son siège social 70 rue du Chanoît 25 600 Brognard, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général ;

Ci-après dénommée « la Société ». 

D'une part,

ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

F.O, représentée par XXX en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté.

C.G.T, représentée par XXX en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté.

D'autre part,


Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».


PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, le cadre de mise en place du CSE dans une entreprise dotée de délégués syndicaux est déterminé par accord collectif. 
Il est rappelé à cet égard que préalablement à la mise en place du Comité social et économique (CSE) au sein de la société ZIMMER BIOMET France, un accord a été conclu le 25 janvier 2018 entre la Société et la majorité des membres titulaires du Comité d’établissement, aux termes duquel il a été constaté, au vu de son organisation et de son fonctionnement, qu’il n’existait pas d’établissement distinct au sein de la Société et qu’un CSE unique devait donc être mis en place.
Constatant que cet accord avait une durée déterminée calquée sur la durée des mandats de la délégation du personnel du CSE et que ces mandats arrivaient prochainement à leur terme, les Parties se sont réunies et conclu le présent accord.
Article 1 - OBJET DE L’aCCORD : DEFINITION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS 
Les salariés de la société sont à ce jour répartis sur 4 sites : Brognard, Saint-Priest, Valence et Sainte-Savine.

Les parties constatent que ces 4 sites ne constituent pas des établissements distincts au sens de la Loi pour la mise en place d’un CSE.

En effet, la société, qui fait partie du Groupe Zimmer Biomet, fonctionne selon une organisation centralisée, soumise aux règles de fonctionnement et aux procédures définies au niveau du Groupe. Le pouvoir de décision, en termes économiques et en termes de gestion du personnel, est concentré au niveau du Groupe et de la Direction générale de la société.

Dans les faits, les responsables de site, pour les sites qui en ont, ne disposent pas d’un pouvoir de décision et d’une autonomie de gestion suffisante, en matière de gestion du personnel et dans l’exploitation de l’activité, pour caractériser des établissements distincts et justifier la mise en place d’un CSE à ce niveau.

Les parties constatent donc que la société ZIMMER BIOMET France constitue un seul et même établissement et le cadre de représentation pertinent pour la mise en place du Comité social et économique.
Il y a donc lieu, comme précédemment, de procéder à l’élection d’un CSE unique pour l’ensemble des sites de la société ZIMMER BIOMET France.
article 2 – DISPOSITIONS FINALES 
2.1. DurÉe et date d’entrÉe en vigueur
Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de l’entreprise portant sur le même objet.




2.2.  revision et modalites de suivi de l’accord
Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque renouvellement du CSE.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
2.3. Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les 3 mois de la demande, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation et de la règlementation visées dans l’accord.
2.4. Dénonciation  
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.22619 et suivants du Code du travail).
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. 
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

Formalités de dépôt de l’accord 
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé : 
De façon dématérialisée sur le site teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. À ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 du code du travail.

En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

INFORMATION DU PERSONNEL
Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.



Fait à Brognard, le 9 février 2022,