ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
 
FOURMIES HABITAT, l’Office Public de l’Habitat de Fourmies, représenté par, Directeur Général,

D’une part,

ET
L’organisation syndicale :

LE SYNDICAT CGT DES AGENTS TERRITORIAUX ACTIFS ET RETRAITES DE FOURMIES HABITAT,
Représenté par, Déléguée syndicale, dûment habilitée,

D’autre part,

Aux termes de quatre réunions de négociation en dates des 22 janvier, 5 février, 6 et 12 mars 2019, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.132-27, L.2232-17, L. 2242-1 et suivants du code du travail a permis à la Déléguée Syndicale CGT de Fourmies Habitat et au Directeur Général de Fourmies Habitat de parvenir à un accord en date du 12 mars 2019 selon les dispositions convenues ci-après.	

Au cours de la première réunion du 22 janvier 2019, la Direction avait proposé de définir les thèmes de la négociation, rappelant ainsi le cadre réglementaire, le caractère obligatoire de la NAO, l’obligation étant de négocier, l’accord (signature) n’étant, lui, pas obligatoire. 
En  particulier,  les articles L.132-27, L.2232-17 définissent le cadre de la NAO : la négociation est obligatoire dans les entreprises dans lesquelles a été désigné au moins un représentant syndical et la NAO permet de faire un point avec l’employeur essentiellement sur deux axes ou thèmes, celui relatif à la situation salariale et celui portant sur l’organisation du travail (salaires, temps de travail, égalité hommes/femmes, congés payés, formation professionnelle, insertion professionnelle, ancienneté, etc.). 

Il était convenu que la délégation syndicale développe ses éventuelles demandes et revendications, dans le souci d’un travail partenarial avec la Direction, et associe le plus largement possible le personnel. La Direction avait ouvert, conformément à la réglementation, la possibilité pour le représentant de la délégation syndicale à se faire assister ou accompagner d’un autre salarié de l’entreprise. Cette possibilité a conduit, pour les réunions suivantes, à associer à la NAO, salarié de Fourmies Habitat et Secrétaire du Comité Social et Economique

Lors de la réunion du 5 février 2019, l’organisation syndicale avait remis la liste de ses demandes et/ou revendications au titre de la NAO 2018, en l’espèce :

« Augmentation des salaires » ;
« A travail égal, salaire égal » ;
Revalorisation de la participation de l’employeur à la mutuelle ;
Jour des congés exceptionnels (ponts) ;
« Flexibilité des horaires » ;
Prime pouvoir d’achat dite « prime Macron » ;
Télétravail.

C’est dans ce cadre que les parties à la négociation ont travaillé et échangé à l’occasion des diverses réunions. La Direction  et la Délégation Syndicale ont ainsi travaillé en prenant en compte les aspirations du personnel mais aussi le contexte économique de l’office et donc l’actualité du développement des prélèvements de l’Etat, de la loi « ELAN », etc.

A l’issue des travaux et échanges, la Direction apporte les réponses suivantes, réponses et donc propositions ainsi acceptées par l’organisation syndicale :

1/ « Augmentation des salaires » : 

La Direction précise que la demande portant à la fois sur une revalorisation mensuelle de 150 euros et sur une progression de 1% conduirait à une hausse de plus de 8% des salaires, dans un contexte où les ressources de l’office ont diminué de plus de 5% du fait, notamment, de la RLS. De plus, le contexte actuel de la loi « ELAN » doit conduire l’office à démontrer qu’il est un gestionnaire professionnel et cela notamment après des confrères et futurs partenaires dans le cadre de la mise en œuvre de possibles rapprochements. 

Il est enfin rappelé que des revalorisations de 3% puis 1% avaient été accordées en 2017 et en 2018 et que l’accord d’intéressement renégocié en 2017 pour la période 2018-2020 a été revalorisé. La délégation Syndicale observe, de plus, qu’une telle revalorisation ne bénéficierait qu’à une partie du personnel, les salariés relevant du statut de la fonction publique territoriale en étant de fait exclus. En l’état et en accord des parties, cette mesure n’est pas suivie.

2/ « A travail égal, salaire égal » : 

Même si notre organisme n’est pas concerné au vu de la pluralité des métiers, au vu de l’ancienneté, au vu des différences de statuts et donc des spécificités que nous imposent la fonction publique, le principe semble difficile à mettre en œuvre de manière objective.

La revendication est prise en compte avec la proposition des parties de travailler, en 2019, sur la mise en place d’une charte ou d’un accord d’entreprise susceptible de définir et valoriser un tel principe. Toutefois, la délégation Syndicale devra préciser sa demande et devra ainsi proposer et définir des modalités ou conditions quant aux bénéficiaires, aux métiers, quant à la prise en charge  de l’ancienneté, du niveau de formation, etc. 

3/ « Participation mutuelle » :

Le coût actuel de la mutuelle (par salarié) à 80,38 € est financé à 50% par l’employeur soit un coût employeur de 40,19 €. Il est accepté de faire passer la part employeur à 60% avec donc une nouvelle répartition : part employeur à 48,23 € et part salariale 32,15 €, soit une économie pour le salarié de 8,04 € par mois, soit 96,48 euros annuels. 

De plus, les parties sont convenues de réfléchir en 2019 à la possibilité d’optimiser la mutuelle : l‘employeur recherchera des partenaires pour envisager des possibilités d’appels d’offres groupés et la délégation Syndicale et le CSE consulteront les salariés pour définir les moyens, les besoins, etc.

4/ « Ponts » : 

Il a été rappelé une forme d’usage portant, habituellement, sur l’octroi de 2 jours de congés exceptionnels, que les salariés disposent de 6 semaines de congés payés annuels et que 2019 bénéficie de 9 jours fériés (hors « lundi de Pentecôte) contre 8 en 2018.
Toutefois et dans un souci de dialogue constructif et pour assurer une forme de maintien de « l’usage », il a été décidé entre les parties d’accorder 3 jours de congés exceptionnels de ma manière suivante :

Vendredi 31 mai 2019 (« pont de l’Ascension ») ;
Lundi 10 juin 2019 (lundi de Pentecôte, journée de solidarité : l’office prenant à sa charge le coût de cette journée sans réfaction et donc sans décompte d’un jour de congé sur le solde des salariés) ;
Vendredi 16 août 2019 (« pont du 15 août ») ;

5/ « Flexibilité des horaires » : 

Le principe ou plutôt le projet envisagé dès 2018 n’a ps été mise en œuvre essentiellement compte tenu des enjeux de continuité de service et de la nécessité de conclure la démarche visant à professionnaliser notre dispositif d’astreinte. Pour 2019, engagement est pris pour qu’un accord d’entreprise puisse être ouvert à la négociation, dès lors que la réflexion sur l’astreinte sera conclusive, à partir des implications de chacun des membres du groupe de travail et à partir de la « réussite » d’une nouvelle organisation en la matière.

6/ « Prime de pouvoir d’achat dite « prime Macron » » : 

Au titre de la « NAO 2019 » et en lien avec le Comité Social et Economique, il a été décidé d’octroyer à l’ensemble des salariés, à l’exception du Directeur Général, une prime dite « de pouvoir d’achat », conformément à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, d’un montant de 1.000 euros.

Ce principe fera ainsi l’objet d’un accord d’entreprise à la signature de la Délégation Syndicale et du Comité Social et Economique. Cet accord fixera les conditions de versement de ladite prime. Il est ici stipulé que la prime ne bénéficiera qu’aux salariés en poste au 31 décembre 2018, qu’elle tiendra compte du temps de travail des salariés ainsi que les absences autres que les congés.

6/ « Télétravail » : 

Dans un souci de prendre en compte les évolutions sociétales dans l’organisation du travail et sur demande des IRP, cette revendication est acceptée et les parties conviennent de la mise en place d’un accord d’entreprise fixant les conditions et modalités d’une telle mesure. Considérant toutefois les enjeux de sécurité et de protection du salariés, étant constaté  que le télétravail peut placer le salarié dans une situation particulière et qu’il peut se traduire par un temps  de travail en augmentation de 20% (statistique nationale 2018), il est convenu que l’accord d’entreprise devra consacrer fortement le principe de volontariat du salarié et diminuer fortement le plafond prévu la loi en nombre de jours de télétravail.

Le présent accord est signé en trois exemplaires originaux, chaque signataire disposant d’un original et un document étant, conformément à la réglementation, transmis à la DIRECCTE.

Conclu et signé à Fourmies, le 12 mars 2019






Le Directeur Général,						La Déléguée Syndicale,