Accord référendaire relatif à l’utilisation des transports publics




Le code du travail prévoit des dispositions relatives à la prise en charge des frais de transport des salariés par l’employeur.

Aussi, afin de préciser la prise en charge par la société BATIRIM de ces frais, il a été conclu le présent accord en application des dispositions des articles L. 2232-21 du Code du travail, après ratification à la majorité des salariés inscrits.


Article 1 – Préambule

La société BATIRIM - Société par actions simplifiée, au capital de 100 000 €, située Tour Cb 21 - 16 Place de L’iris 92 040 Paris La Défense Cedex – a décidé d’instituer une prise en charge plus favorable que celle prévue par le code du travail.

Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet de fixer la quote-part de prise en charge des titres d’abonnement souscrits par les salariés de la société BATIRIM pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes.


Article 3 - Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société BATIRIM titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée qui :
utilisent des transports en commun pour aller de leur résidence habituelle à leur lieu de travail ;
achètent, pour payer ces transports, des titres d’abonnement figurant dans l’une ou l’autre des catégories mentionnées par le code du travail ;
ne disposent pas de moyen de locomotion individuel mis en place et pris en charge par l’entreprise.


Article 4 – Montant de l’indemnisation

Le présent accord acte la prise en charge suivante : 
Périmètre hors Ile-De-France : prise en charge à hauteur de 50% de l’abonnement aux transports en commun ;
Périmètre Ile-De-France : prise en charge à hauteur de 75% de l’abonnement aux transports en commun.







Article 5 - Révision de l'accord

Toute modification au présent accord devra faire l'objet soit d'un accord collectif de travail négocié avec les délégués syndicaux de l'entreprise, soit d'une ratification par les salariés dans les conditions identiques pour sa mise en place, pour le cas où les conditions ayant présidé à sa conclusion seraient changées, en fonction de l'évolution de la société, de la législation ou de toute autre circonstance l'y contraignant.


Article 6 - Prise d'effet, durée et dénonciation de l'accord

Le présent accord prend effet, après ratification de la majorité des salariés inscrits, le 1er janvier 2022.
Les résultats du référendum, organisé le 18 janvier 2022, sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage et par l'envoi d'une lettre simple à leur attention.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l'employeur, sous réserve d'un préavis de 3 mois, dans les conditions suivantes :
-  la dénonciation sera notifiée à chaque salarié concerné ;
-  le préavis court à compter de la réception de cette notification ;
-  durant ce préavis, une négociation sera organisée pour permettre la substitution de cet accord ;
-  passé ce délai, en l'absence d'accord de substitution, le présent accord cessera de produire effet.


Fait à Paris La Défense, le 14 janvier 2022.

En 3 exemplaires


Pour l'entreprise

Directeur Général Délégué Batirim









ANNEXE
Ratification de l’Accord référendaire relatif à l’utilisation des transports publics 
Le présent document est fait en 3 exemplaires.
Résultat de la consultation organisée le 18 janvier 2022 auprès des salariés de l’entreprise BATIRIM en vue de la ratification de l’Accord référendaire relatif à l’utilisation des transports publics.
Question posée : Êtes-vous d’accord pour que votre entreprise procède à la mise en place d’une prise en charge plus favorable que le code du travail pour l’utilisation des transports publics dans les conditions du présent accord ?
Liste nominative du personnel figurant à l'effectif de l’Entreprise BatiRIM à la date de la consultation mentionnée ci-avant
Nombre de salariés :	5				Nombre de ratifications (oui):		5	
La majorité des 2/3 requise étant atteinte, l’Accord référendaire relatif à l’utilisation des transports publics est adopté.
Nom :				          Fonction : Directrice Générale Déléguée
Fait à :  Paris La Défense                  le :  	14 janvier 2022