Protocole d’accord Négociation Annuelle Obligatoire 2022                                      
 
Entre les soussignés :
La Société LDM France, dont le siège social est situé 434 Rue des Bourreliers – 59320 HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN représentée par XXX en qualité de XXX,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative C.G.T représentée par XXX, Délégué Syndical, dûment habilité à signer le présent accord collectif, 

D’autre part, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La Direction et l’organisation syndicale représentative CGT au sein de la société LDM France, se sont rencontrées les 10 décembre 2021 et 19 janvier 2022 dans le cadre des négociations annuelles 2022 portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L.2242-5 du Code du travail) ;
L’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail (article L.2242-8 du Code du travail) ;
La Direction et les partenaires sociaux ont abordé cette négociation sous l’angle des résultats encourageants de la Société LDM France en 2021 tenant compte du rebond économique après une année 2020 marquée par les diverses fermetures de magasins liés au Covid. La Direction a également tenu compte du contexte inflationniste constaté en 2021.
Lors de la réunion du 10 décembre 2021, la Direction a remis aux partenaires sociaux l’ensemble des informations légales nécessaires à cette négociation. Les organisations syndicales s’estimant en mesure de mener la négociation annuelle obligatoire 2022 en pleine connaissance de cause eu égard aux informations et précisions qui leur ont été apportées, les parties, ont décidé d’inscrire cette négociation dans une optique de revalorisation salariale pour les salariés de statut employé. 
Il a ainsi, à ce titre, été conclu et arrêté les dispositions suivantes :

Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de statut ouvrier /employé de la société LDM France.

Article 2. Politique de rémunération et temps de travail 
Salaires effectifs - Revalorisation des salaires de base bruts
Pour 2022, après échanges, il est décidé de favoriser une augmentation réservée aux salariés relevant du collège employé et ouvrier.
Les appointements mensuels de base bruts de l’ensemble du personnel Ouvrier / Employé (CDI et CDD) seront augmentés de 3% sur la paie de janvier 2022.

Sont exclus de la présente disposition, les salariés ayant été embauchés après le 1er janvier 2021 ou ayant bénéficié d’une augmentation individuelle après le 1er janvier 2021.

Durée effective et organisation du temps de travail
Sur ce point, la Direction et les partenaires sociaux n’envisagent pas d’évolution notable et se réfèrent à l’accord collectif sur l’aménagement du temps de travail et de la rémunération en vigueur au sein de la Société LDM France signé le 17 janvier 2019.


Article 3. Politique en matière d’égalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail 

	Article 4.1 Egalité Femmes / Hommes

Dans le cadre des négociations salariales, une attention particulière a été portée à l’analyse des écarts salariaux entre les femmes et les hommes. Aucune disparité de rémunération non expliquée n’a été relevée.

Il est à noter qu’au 30 novembre 2021, la Société était composée de 86.66% de femmes contre 13,33% d’hommes.


	Article 4.2 Equilibre Vie professionnelle / Vie privée

La société s’engage à rester vigilante dans l’organisation du travail, des temps de réunion ou de formation afin de respecter l’équilibre de vie privée / vie professionnelle des salariés. 


	Article 4.3 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La société respecte sa politique d’embauche et de maintien dans l’emploi des « Travailleurs Handicapés ». A ce titre, les managers ont été sensibilisés aux processus de recrutement afin de garantir l’égalité de traitement.


	Article 4.5 Droit à la déconnexion
Dans le respect du principe de conciliation vie privée et vie professionnelle, chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, bénéficie du droit de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail (le soir, le week-end et pendant ses congés payés).
Des actions de sensibilisation seront menées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Article 5. Clause de revoyure
Les parties conviennent de se rencontrer au plus tard en décembre 2022 afin d’évaluer les mesures salariales arrêtées dans les présentes au regard de l’évolution des minimas légaux et conventionnels.

Article 6. Durée de l'accord - Date d'effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur le lendemain des formalités de dépôt. 
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions posées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Article 7. Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 et du Code du travail. 

Il sera déposé dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivant, D. 2231-2 et suivants, auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Lille.
Fait à Hallennes-lez-Haubourdin, le 1er février 2022

Pour la Direction :                                       		Pour la C.G.T :                                                
Monsieur XXXX                       		Monsieur XXXX                       
XXXX                                   		Délégué syndical