NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SOCIETE XXXXX
PROTOCOLE D’ACCORD POUR 2017


Conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, s’est engagée entre :


La Société XXXXX, 
Société anonyme par actions simplifiée au capital de 500 000 €, 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXXXX sous le numéro XXXXX, dont le siège social est situé XXXXX,
Représentée par XXXXX agissant en qualité de Responsable des ressources humaines, 

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société XXXXX :

XXXXX représentée par XXXXX, Déléguée Syndicale
XXXXX représentée par XXXXX, Déléguée Syndicale

La négociation s’est déroulée en 3 réunions qui se sont tenues au sein de l’établissement de XXXXX, aux dates suivantes : 
1ère réunion : le 19 juin 2017 à 10h00 
2ème réunion : le 07 septembre 2017 à 10h00 
3ème réunion : le 14 septembre 2017 à 10h00

Préambule

A l’occasion de ces réunions, les discussions entre les partenaires sociaux ont porté tant sur l’analyse des indicateurs économiques et sociaux mis à la disposition des organisations syndicales dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire que sur l’analyse de l’exercice budgétaire en cours et du contexte économique interne et externe de l’Entreprise.

Les principaux paramètres pris en compte au cours de cette négociation ont été les suivants :
Le faible taux d’inflation à 1,2% sur un an (avril 2017/avril 2016) avec une croissance à +0,4% au 1er trimestre 2017 ;
le taux de chômage qui reste toujours élevé à 9,6% au 1er trimestre 2017 ;
le contexte sécuritaire lié aux attentats qui a impacté les comportements des consommateurs ainsi que la politique de sécurité des aéroports ;
une exigence accrue de la part des clients en termes de qualité de service, de marques et de traçabilité alimentaire, qui recherchent des produits locaux, innovants, et artisanaux ;
un marché de la restauration fortement concurrentiel avec de nombreuses nouvelles enseignes de restauration ;
la hausse du SMIC de 0,93% en janvier 2017, à 9,76 euros bruts de l’heure ; 
l’augmentation du PMSS de 3218 à 3269 euros impactant les cotisations patronales et salariales et les cotisations mutuelle.


Pour la Société XXXXX, on enregistre une hausse du chiffre d’affaire entre 2015 et 2016 (+0,6m€) liée à l’augmentation du nombre de passagers sur l’aéroport entre 2016 et 2015, ainsi qu’une légère amélioration du résultat d’exploitation due notamment à une amélioration du coût matière. En revanche, le résultat exceptionnel s’est dégradé entre 2015 et 2016 en raison de la comptabilisation des mali ADP.
Au final, la clôture de l’exercice 2016 fait apparaitre un résultat net qui demeure négatif (-0,4m€).



A l’issue des différentes réunions de négociation entre la Direction et les organisations syndicales, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Augmentation salariale générale

Les partenaires sociaux ont convenu d’appliquer aux salariés de la Société XXXXX, une revalorisation de 1 % des salaires de base qui se décline de la manière suivante :

Pour les salariés de statut Employé : une augmentation générale des salaires qui s’applique aux salariés ayant au minimum 6 mois d’ancienneté au 1er septembre 2017 et sous déduction des augmentations de salaire déjà perçues en janvier 2017 et/ou en septembre 2017 au titre de l’évolution du SMIC et/ou revalorisation des minimas HCR et à l’exception des salariés ayant déjà bénéficié d’une augmentation de salaire dans les 6 derniers mois précédant le 1er septembre.
Cette mesure entrera en vigueur au 1er septembre 2017.

Pour les salariés de statut Agent de Maîtrise et Cadre : une enveloppe d’augmentation individuelle de 1 % de la masse salariale de l’encadrement dédiée aux cadres et agents de maitrise ayant au minimum 6 mois d’ancienneté au 1er septembre 2017 et à l’exception des salariés ayant déjà bénéficié d’une augmentation de salaire dans les 6 derniers mois précédant le 1er septembre. Chaque manager dans le cadre de cette enveloppe déterminera l’éventuelle revalorisation de salaire du collaborateur.
Cette mesure entrera rétroactivement en vigueur au 1er septembre 2017.


Article 2 – Augmentation salariale catégorielle

Afin de réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, les partenaires sociaux ont convenu d’appliquer une augmentation de 0,2 % de la masse salariale des  femmes situées au Niveau 4 échelon 2 de la grille salariale de la Convention collective des Hôtels Cafés Restaurants.

Cette mesure entre en vigueur au 1er septembre 2017.



Article 3 – Augmentation du budget des œuvres sociales

Les partenaires sociaux ont convenu de revaloriser la subvention versée au titre des œuvres sociales du Comité d’entreprise de 0,1%.
Le budget des œuvres sociales du Comité d’entreprise de la Société XXXXX est donc porté à 0,9% de la masse salariale.

Cette mesure entrera en vigueur au 1er septembre 2017.






Article 4 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 1er septembre 2017 au 31 août 2018.


Article 5 – Cumul

Ces dispositions ne peuvent se cumuler avec toute autre disposition conventionnelle, contractuelle, légale et réglementaire ou arrêtée lors d'une reprise de personnel ayant le même objet actuellement en vigueur ou à venir.


Article 6 – Dépôt de l’accord et publicité

Conformément aux articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8, D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à XXXXX, le 6 octobre 2017
En 5 exemplaires

Pour la Société XXXXX

XXXXX




Pour les organisations syndicales représentatives

Pour XXXXX
XXXXX




Pour XXXXX
XXXXX