NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE 2020

PROTOCOLE D’ACCORD
CONCERNANT LES REMUNERATIONS




Entre :

 La Direction de la Société ARDAGHMP West France SAS, représentée par la Responsable Ressources Humaines, d’une part,

Et


 L’organisation syndicale centrale CFE-CGC, représentée par le Délégué Syndical Central, 

 L’organisation syndicale centrale CFDT, représentée par la Déléguée Syndicale Central, d’autre part



La Direction et les organisations syndicales centrales CFE-CGC et CFDT se sont rencontrées les 25 et 29 novembre 2019 dans le cadre de la Négociation Collective Annuelle 2020.

Par suite de ces réunions, les mesures suivantes sont convenues pour l’année 2020 :



Evolution des salaires

Augmentation générale

L’augmentation générale des rémunérations de base appliquée aux salariés ouvriers et ETAM sera calculée comme suit à effet du 1er janvier 2020 :

-	1, 3 % avec un talon de 35 euros

  	 Les primes dont l’évolution est indexée sur l’augmentation générale seront revalorisées de 1,6 %.
          	
	




Augmentations individuelles

Le glissement des salaires de base correspondant aux mesures individuelles, promotions, changement de qualification sur les salaires de base de décembre 2019 des salariés non concernés par les démarches de changement d'organisation du travail (voir ci-dessous) est fixé à :
 
+ 0,4 % avec effet au 1er janvier 2020

Ces augmentations individuelles s’entendent donc :

● Hors mises à niveaux liées à une évolution significative et contractuelle du type d’emploi ;

● Hors évolution des métiers entrant dans le cadre d’une démarche de changement d’organisation et d’évolution des compétences ;

● Hors évolution de la prime d’ancienneté liée aux conventions collectives départementales.

Un effort particulier sera fait pour les salariés sans augmentation salariale individuelle depuis plus de 5 ans.

La rémunération de base des cadres est annuelle et totalement individualisée.

Démarches de changement d’organisation

Dans le prolongement des actions engagées depuis plusieurs années, les mesures individuelles liées aux aménagements de classifications et de salaires résultant de démarches de changement d’organisation du travail (y compris à l’atelier d’Impression/vernissage de la Flèche), seront décidées en dehors de l’enveloppe des augmentations individuelles de salaire évoquées ci-dessus.

Les mesures liées à ces démarches de changement d’organisation devront être effectuées à la date anniversaire d’application des différents accords.

Ces démarches qui tendent à une évolution progressive vers une organisation plus qualifiante visent un relèvement du niveau de compétence du personnel et en conséquence de son niveau de rémunération, contrepartie normale d’une amélioration de la compétitivité (gains de productivité, qualité, amélioration du service au client…) résultant de la nouvelle organisation.

Afin de pallier le constat de stagnation pour certains salariés ayant atteint le maximum des compétences à leur portée dans la fonction qui est la leur, il est décidé de mettre en place un complément référentiel permettant de reconnaitre certaines performances individuelles.

Indemnité de transport

  Rappel : les parties signataires ont convenu d’harmoniser le calcul de l’indemnité de transports en alignant le barème sur celui de Crosmières-La Flèche.
Pour les établissements concernés, Moëlan et Schweighouse, le rattrapage se fera également sur 3 années 2018,2019,2020. 

Egalité salariale entre les hommes et les femmes

Dans le cadre de la politique d’égalité professionnelle Hommes/femmes et suivant les principes de l’accord d’entreprise, il est convenu que le budget de pourcentage des augmentations individuelles des femmes pourra atteindre 0, 6 % en tant que de besoin. 

Proportionnellement à l’effectif, le nombre et le montant moyen des augmentations du personnel féminin devront être à minima équivalent à celui du personnel masculin. 

L’intéressement technique

La valeur du point est portée à 6,25 € au 1er janvier 2020



Abondement de la participation

A titre exceptionnel et pour tenir compte de l’implication des salariés dans la mise en place de SAP tant dans la période préparatoire que pendant le lancement et la mise en œuvre, la Direction décide d’un abondement à la réserve spéciale de participation qui sera calculée au titre de l’année 2019 de 150 € minimum par salarié.

Rémunération minimum annuelle brute garantie

La rémunération minimum annuelle brute (tous les éléments confondus sauf heures supplémentaires, éléments exceptionnels et prime d’intéressement) pour une personne travaillant normalement à temps complet est fixée à 20 409 € pour 2020.


Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité légale.
Fait en 5 exemplaires.




	La Flèche, le 29 novembre 2019

Pour la CFDT






Pour la CFE-CGC	
	Pour ARDAGH MP WEST France SAS