ACCORD RELATIF 
A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2019/2020
(Articles L2242-1 et suivants du Code du travail)



ENTRE:

L'American School of Paris, représentée par M/Mme, Chef d’Établissement, assistée de M./Mme, en qualité de Directeur Finance et Ressources Humaines (ci-après dénommée « l’Ecole »).

ET:

M./Mme – Déléguée Syndicale CFDT, assistée de M./Mme, en qualité de Professeur.


IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :

Les parties concernées se sont réunies afin de signer le présent Protocole d'Accord faisant suite aux six réunions qui se sont tenues dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l'année scolaire 2019-2020 (soit du 1er septembre 2019 au 31 août 2020).


CECI ETANT RAPPELE IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – SALAIRES

Les salaires de base de l’ensemble du personnel seront augmentés de 1,2 % à partir du 1er septembre 2019.


ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL - CALENDRIERS POUR L’ANNEE 2019-2020

Le Calendrier du Personnel dit « Calendrier Staff » est annexé aux présentes. 
Le Calendrier Scolaire affecté aux membres du corps enseignant est annexé aux présentes (178 jours sur un total possible de 208 jours). 


ARTICLE 3 – COTISATION AU PLAN DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE – Article 83

La cotisation totale finançant le Plan d’Épargne Retraite Supplémentaire mis en place au bénéfice des salariés dans le cadre prévu par la loi française (Article 83 du Code Général des Impôts), sera égale à 0,28% du salaire de base du salarié. Cette cotisation sera entièrement prise en charge par l’Ecole.


ARTICLE 4 – PRIME POUR LE PERSONNEL NON-ENSEIGNANT

La prime annuelle de fin d’année versée à l’ensemble du personnel non-enseignant figurant sur la grille des salaires du Staff sera d’un montant de 1.000 Euros bruts par personne pour l’année scolaire 2019/2020.

Cette prime sera également versée aux trois salariés de l’Extension program occupant le poste de « non-cadre coordinateur » et à un salarié de l’Extension program occupant le poste de « non-cadre Academic Advisor ». 

Cette prime sera minorée soit un montant de 500 Euros bruts pour les salariés à temps partiel ayant une durée de travail inférieure à 50% de la durée de travail d’un salarié à temps plein sur la période correspondant à l’année scolaire 2019/2020.
      
Cette prime sera versée en juin 2020.


ARTICLE 5 – « SUMMER GRANT »

L’allocation dite « Summer Grant », destinée aux projets éducatifs et d'apprentissage professionnel, est d’un montant de 1.500 Euros TTC par an. L’allocation est versée à la fin juin de chaque année.


      ARTICLE 6 – STIPEND « Overnight Trips »

L’allocation spécifique pour les voyages scolaires (organisés dans le cadre du programme éducatif de l’École) reste inchangée soit un montant de 125 Euros bruts par jour. L'allocation “stipend overnight trips” s'appliquera pour une durée indéterminée.

L'École s'engage à réétudier le processus d’attribution de l'allocation “overnight trips” pour en assurer la transparence et la clarté. Le "Guide des voyages scolaires" qui sera rédigé à l’issue de cette étude, sera examiné par la Déléguée Syndicale en juin 2019, et mis en place en début de l'année scolaire 2019/20.

L'allocation pour les Voyages Scolaires Approuvés (hormi les voyages scolaires donnant déjà lieu au versement d’une prime dite “stipend”) sera versée rétroactivement pour l’année scolaire 2018/19 avec le salaire de juin 2019.


ARTICLE 7 – SITUATION DES HANDICAPES

Un rapport a été présenté lors des réunions sur les Négociations Annuelles Obligatoires pour l'année scolaire 2019-2020.

L’École a l’obligation d’employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de son effectif total, ce qui représentait 10 personnes pour l’année 2018. 

L’École s’est acquittée de l’obligation d’emploi pour l’année 2018 en employant 3 salariés handicapés (correspondant à des emplois équivalence temps plein de 4 salariés), en ayant recours aux services d'un sous-traitant qui emploie des personnes handicapées et en versant une contribution annuelle de 22.760 euros au fonds gouvernemental de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

L’Ecole s’engage à continuer ses efforts dans cette voie pendant l’année scolaire 2019/2020.


ARTICLE 8 – PROGRESSION DES ECHELONS SUR LA GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL NON-ENSEIGNANT POUR LES EMPLOIS "WORKER/CLEANER/GUARD" & "CAFETERIA KITCHEN WORKER"

Les coefficients de chaque échelon seront majorés de 2 points de coefficient pour les emplois mentionnés ci-dessus. Ce dispositif s’appliquera pour une durée indéterminée.


ARTICLE 9 – TICKETS RESTAURANT

La valeur du Ticket Restaurant sera portée à 9.00 Euros.

La contribution employeur reste inchangée soit 60% par Ticket Restaurant.


ARTICLE 10 - JOURS DE RTT

Il est rappelé que l'Ecole a informé le personnel non-enseignant par le biais d’une dénonciation d’usage que les jours de RTT restants, devront être pris avant fin juin 2019. Pour faciliter la prise des jours de RTT restants d'ici là, il a été convenu ce qui suit :
L'Accord sur le Compte Epargne Temps (CET) sera amendé afin que le CET puisse être alimenté par des droit à congés payés et jours de RTT dans la limite de 70 jours au total.
Les quelques salariés non-enseignants ayant toujours des jours de RTT à prendre après avoir alimenté leur CET dans la limite de 70 jours au total, auront la possibilité de prendre ces jours sur une période de 5 ans. Cette période de 5 ans se terminera fin juin 2024 et les jours de RTT restants à cette date seront perdus.
Les jours de RTT acquis à compter du 1er septembre 2019, devront être pris la même année ou mis sur le CET la même année. A défaut, les jours seront perdus.


ARTICLE 11 - MISE À LA RETRAITE

L’école proposera aux salariés sous contrat à durée indéterminée, figurant sur la grille des salaires des enseignants ou non-enseignants, une seule offre de mise à la retraite à l'âge de 67 ans.

Pour faciliter et simplifier l'accès à cette option, le service des Ressources Humaines organisera un entretien d’information pour les salariés concernés au cours de l'année précédant leur 67e anniversaire.

Les salariés concernés recevront du service RH une demande écrite 3 mois avant la date de leur 67e anniversaire et ils devront répondre dans le mois qui suit la date à laquelle l’école les a interrogé si ils souhaitent quitter l’école pour prendre leur retraite

Le salarié pourra refuser la proposition de mise à la retraite, dans ce cas l’école ne lui proposera plus de mise à la retraite avant l'âge de 70 ans.

Pour les salariés cadres enseignants, la date de départ à la retraite sera fixée le 30 juin suivant le 67e anniversaire. Les salariés enseignants devront informer l’école de leur intention de quitter l’école pour prendre leur retraite en novembre de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent 67 ans.

l'École n’aura aucune obligation de réembaucher les salariés ayant bénéficiés d'une "mise à la retraite".




Ce dispositif sera mis en place pour une durée indéterminée; cependant, tout changement apporté par le gouvernement au régime de retraite, ayant une incidence importante sur la budgétisation de ce régime, fera l’objet d’une révision du présent dispositif lors de la Négociation Annuelle Obligatoire l'année qui suit les changements importants.

La brochure d’information de l’école sur la retraite en France sera mise à jour en consequence et disponible en français et en anglais à compter du 1er septembre 2019.


ARTICLE 12 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il entrera en vigueur le 1er septembre 2019 et prendra fin le 31 août 2020, sans possibilité de reconduction tacite. 


ARTICLE 13 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE d’Ile de France – Unité territoriale des Hauts de Seine (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique).

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prudhommes de Boulogne-Billancourt.

Enfin, un exemplaire sera remis à la Déléguée Syndicale signataire.


At: Saint-Cloud
Date: le 04 Mai 2019




Chef d’Etablissement						Déléguée Syndicale C.F.D.T.