ACCORD en VUE de l’ATTRIBUTION d’une PRIME EXCEPTIONNELLE
Dispositif offert par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018
En date du 1er février 2019, les organisations syndicales et la Direction ont conclu un accord autour de la Négociation Annuelle Obligatoire. La NAO 2019 prévoyait une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles, une enveloppe dédiée au primes individuelles, enfin le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
L’instruction ministérielle n°DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019 prévoit que la négociation de la prime peut avoir lieu en même temps que les négociations annuelles obligatoires. En revanche, elles doivent être formalisées dans des accords distincts.
Afin de se mettre en conformité avec les récentes instructions de cette circulaire ministérielle, la direction et les Organisations syndicales se sont de nouveau rencontrées ce jour.
Elles sont parvenues à l’accord suivant :
Entre les soussignés :
SÉMAPHORES EXPERTISE, Société Anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 388 269 045, représentée par M…en qualité de Directeur Général habilité à cet effet pour signer,
Et d’autre part :
Les organisations syndicales représentées par :
La CFE-CGC, représentée par M…
La CGT, représentée par M…
D’autre part,



Propositions de la Direction
La Direction propose l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « prime Macron », prévue à l’article 1 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018) pour un montant compris entre 600 et 800 €.
Concernant la prime exceptionnelle, la direction tient à souligner que, malgré des résultats économiques fragiles ces deux dernières années, elle s’est montrée soucieuse du pouvoir d’achat des salariés aux revenus les plus modestes. Ce dispositif légal permet d’envisager le versement d’une prime exceptionnelle aux salariés respectant les critères fixés par la loi.
Demandes des Organisations syndicales 
Compte tenu de la hausse attendue des résultats, la CGT demande l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à hauteur du maximum autorisé par la loi, soit 1 000,00 €uros.
La CFE-CGC demande une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à hauteur minimum de 850,00 €uros.
Après différents échanges, les parties sont convenues de la mesure suivante :
Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La direction utilise le dispositif offert par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 pour octroyer aux salariés une prime d’un montant maximum de 900 €.
La direction respectera les conditions d’attribution de cette prime, ainsi que les modalités de versement prévues par la loi. Selon la législation, sont éligibles les salariés dont la rémunération brute annuelle versée en 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC (la rémunération brute annuelle inclut le salaire de base, la prime d’ancienneté et les primes et gratifications).
Outre le respect des obligations légales, cette prime sera attribuée aux salariés présents au 31 décembre 2018. Un prorata temporis sera calculé pour les salariés entrés en cours d’année, ainsi que pour les salariés ayant eu une absence supérieure à 5 jours en 2018 (absence pour maladie, congés sans solde, congé sabbatique ou congé parental).
Enfin, la Direction s’engage à verser cette prime avec la paie de février 2019.



Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé conformément au décret n° 2006-568 du 17 mai 2006, en deux exemplaires dont une version support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera également adressé une version anonymisée, c'est à dire sans les noms et prénoms des signataires et négociateurs en version PDF et version docx. 


Fait à Paris, le 19 février 2019
En 5 Exemplaires

Pour la Direction :	Pour les organisations Syndicales :
XXXX	XXX–Délégué Syndical CFE-CGC de SÉMAPHORES EXPERTISE
Directeur Général



	XXXXXXXXXX–Délégué Syndical CGT 			de SÉMAPHORES EXPERTISE