SOCIETE PERRENOT JONAGE
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017




Entre : 

La Société PERRENOT JONAGE représentée par Monsieur ______, Directeur des Ressources Humaines, ayant pouvoir,
D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale ____ représentée par Monsieur ___, agissant en qualité de Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale ____ représentée par Monsieur ___, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,



Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’établissement.

Cette négociation porte sur :
La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Cette négociation s’est ouverte dans un contexte économique qui nécessite la plus grande prudence. La Direction a rappelé la nécessité de prendre des mesures qui soient adaptées à ce contexte économique et de baser ces négociations sur des propositions réalistes financièrement. 


Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et les organisations syndicales. 

Aux termes de ces réunions de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.  

Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.










Article 1 : Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, présents à la date de signature. Il n’est pas rétroactif.




Article 2- MESURES RETENUES


Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :



CHAPITRE 1 – La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée


Dotation exceptionnelle au CE 

Afin de soutenir le Comité d’Entreprise dans la mise en œuvre des activités sociales et culturelles pour l’ensemble des salariés de PERRENOT JONAGE, la Direction a décidé d’effectuer une dotation exceptionnelle d’un montant de  2900 euros, versé au dernier trimestre sur le compte des Œuvres Sociales du Comité d’Entreprise.


      Gratification de fin d’année

Il a été décidé de maintenir la prime annuelle dans les mêmes conditions que l’année précédente. 
Le personnel ouvrier et employé se voit attribuer pour 2017 une gratification d’un montant net de 500 € en décembre 2017 selon les conditions d’attribution suivantes :

Dès 6 mois d’ancienneté au 30 novembre 2017 au prorata des mois de présence au dessus de cette franchise de 6 mois 
Dès 12 mois d’ancienneté, au prorata des absences de chaque salarié : 
Au-delà de 2 mois d’absentéisme soit consécutif, soit cumulé : attribution de la moitié de la gratification.
Au-delà de 4 mois d’absentéisme, soit consécutif, soit cumulé : aucune attribution de gratification.
L’absentéisme pris en compte sera celui du 1er novembre 2016 au 31 octobre 2017.

Au prorata de la durée contractuelle de chaque salarié :

Pour les salariés à temps partiel, la prime est proratisée par rapport à la durée contractuelle de chaque salarié.

Il est entendu entre les parties signataires que le salarié doit être présent dans les effectifs de l’entreprise au moment de la remise de la gratification de fin d’année.


Les critères de la gratification seront revus à compter du 1er janvier 2018 en fonction la qualité et à l’assiduité au travail. Ces nouveaux critères seront discutés dans le cadre des prochaines réunions du CE.




       Mise en place d’un repas unique et d’un forfait de 6 heures 

Une indemnité de « repas unique » à 16 euros et un forfait de 6 heures de travail rémunéré est attribué aux conducteurs amenés à intervenir au-delà de deux fois par mois pour une journée de moins de 6 heures (hors contrat temps partiels).




          Stage de récupération de points 

Les salariés ayant perçu toutes leurs primes qualités durant les onze derniers mois consécutifs précédents la date de la demande pourront bénéficier du financement d’un stage de récupération de points ainsi que le maintien de la rémunération afférente.




          Dons de jour de congés payés


A la demande des membres du Comité d’Entreprise, l’entreprise autorise le don de jours de congés payés d’un salarié de l’entreprise PERRENOT JONAGE au profit d'un autre salarié conducteur de PERRENOT JONAGE dans le cadre du décès d’un membre proche et direct de la famille (Père, mère et enfants)

Un certificat de décès doit être fourni par le salarié bénéficiaire.
Le don prend la forme d'une renonciation anonyme et sans contrepartie à tout ou partie des jours de congés non pris par le donateur.
Le salarié bénéficiaire d'un don de jours de congés peut s'absenter pour la durée des jours qui lui ont été cédés. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant son absence.



          Barbecue annuel


Il est convenu un barbecue pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. 
Cet événement sera financé par la Direction.





CHAPITRE 2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Le respect du principe d’égalité des chances et de traitement est au cœur des préoccupations des acteurs de la vie économique.
Renforcer la mixité constitue un véritable facteur de progrès et d’efficacité, qui s’inscrit dans le cadre de la politique des ressources humaines de la société visant à garantir la non-discrimination et améliorer l’égalité des chances basées sur les compétences professionnelles.

Le présent accord a pour objectif de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail en recourant aux mesures ci-dessous détaillées. 




Article 1 -  Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les communications suivantes ont été opérées aux institutions représentatives du personnel : 

Une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin :
sur la base des données suivantes : types de contrats, temps partiel, …
selon les filières de l'entreprise suivants : Roulants, ouvriers sédentaires, administratifs, encadrements 

Un état comparé H/F des rémunérations au mois M-1 à la date de signature sur le présent accord :
la rémunération moyenne mensuelle et rémunération médiane mensuelle, 
l’ancienneté moyenne, 
le nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations

Les données les plus récentes de l’observatoire prospectif des métiers et qualifications dans le transport (éléments relatifs à la féminisation).


Un bilan de la situation de l’emploi des femmes a ainsi été réalisé. 
La société réaffirme les engagements pris en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mentionnés dans le plan d’action en date du 2 janvier 2015.




Article 2 -  Qualité de vie au travail

En matière de qualité de vie au travail, les objectifs de progression sont définis sur les items suivants :


Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

La société s’engage à faciliter du mieux possible l’articulation entre vie privée et professionnelle.
Cela passe notamment par une acceptation des demandes de congés lorsque cela est réalisable, sans pénaliser le bon fonctionnement de l’entreprise, ou surcharger les tâches des collaborateurs.


Lutte contre les discriminations

La société entend lutter du mieux qu’elle peut contre toute forme de discrimination. Ainsi, elle réaffirme toutes les mesures prises à cet effet, notamment en rappelant les dispositions inscrites dans le règlement intérieur.


Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des handicapés

La société souhaite maintenir, à minima, le taux de travailleurs handicapés présents au sein de la société.
Elle s’engage à ce titre à ne porter aucune attention négative à ce sujet lors de tout recrutement.


Exercice du droit d’expression directe et collective

La société réaffirme son attachement à la liberté de chacun, notamment en rappelant que les élus (délégués du personnel, délégué syndical) peuvent faire office de relai et faciliter la communication entre la direction et chacun des collaborateurs.

La direction rappelle également qu’il est nécessaire que tout collaborateur puisse être confortable à l’idée d’échanger avec son exploitation ou sa direction, dans la mesure où ces échanges restent cordiaux. 


Prévention de la pénibilité 

La société réaffirme les engagements pris en faveur de la pénibilité au travail, et les mentionne dans le plan d’actions annexé aux présentes NAO. 


Droit à la déconnexion

En vue d’assurer le respect de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, la direction souhaite sensibiliser son personnel sur le droit à la déconnexion.  De ce fait, la direction incite l’ensemble des collaborateurs à ne pas consulter ou répondre à ses mails par le biais d’appareils connectés en dehors des heures de travail. 




Article 3- DUREE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord est applicable à compter de sa signature et n’est pas rétroactif. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2017, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.   

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société PERRENOT JONAGE.  

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.





Article 4- Dépôt de l’accord 

Conformément aux dispositions légales, le présent accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT JONAGE. 




Fait à JONAGE, le 10 novembre 2017


Pour l’Organisation Syndicale ____,
Monsieur ____, Délégué Syndical,




Pour l’Organisation Syndicale ____,
Monsieur ____, Délégué Syndical,




Pour la Société PERRENOT JONAGE,
Monsieur ____, Directeur des Ressources Humaines, ayant pourvoir