PROCES VERBAL DE 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017




La SAS Clinique des 2 Caps représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur,
Et les délégations suivantes :
XXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale CFDT
XXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale FO
XXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale CFTC 


Ont conformément à l’article L.2242-5 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.


Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 21 novembre 2017, le 30 novembre 2017, le 7 décembre 2017 et le 21 décembre 2017(initialement prévue le 19 décembre).

Toutes les informations utiles pour mener les négociations ont été transmis au DS le 30 novembre 2017 .

Article 1 : Etat des propositions respectives

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état les suivantes :

Pour la CFDT et FO:

- Augmentation de salaire brut de 2 %,
- Prime exceptionnelle de fin d’année, reconduite comme l’année précédente,
- Une journée de congé payé supplémentaire à partir de 30 ans d’ancienneté,

Pour la CFTC :

- Prime d’assiduité 10 euros/mois si pas d’absence, versée en fin d’année,
- Augmentation de la prime de dimanche et férié de 2,84 à 3,5.

La direction a de son côté proposé de ré-ouvrir l’accord d’intéressement.
La direction a souhaité proposer et travailler sur des mesures encourageants l’épargne et l’optimisation (PEE, PERCO..) et sur une possibilité de réflexion sur les mesures pouvant inciter au développement durable (covoiturage, participation à l’acquisition de vélo électrique, participation plus importante aux frais de transport).

Il a été rappelé que la prime exceptionnelle de fin d’année n’a pas de caractère récurrent et systématique . Celle-ci se base sur des critères objectifs de performance et d’efficience de l’établissement.

Les discussions ont abouti partiellement a un accord.


Article 2 : Constat d’accord partiel


le versement d'une prime exceptionnelle de fin d’année :

Cette prime sera attribuée à l'ensemble des salariés de l'établissement qui remplissent les critères suivants  
 Avoir 1 an d'ancienneté au 31/12/2017
 Ne pas être démissionnaire ou en cours de préavis

Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail et du nombre de jours d’absences :
 Au prorata du temps de travail connu sur décembre 2017
 Au prorata du nombre de jours d’absence sur l’année 2017
Pas d’absence ou 30 jours et moins d’absences : versement de la totalité de la prime
Entre 31 et 90 jours d’absences : versement de la moitié de prime
entre 91 et 180 jours d’absence : versement du tiers
Plus de 181 jours d’absences : pas de versement de la prime

Par absence, il est entendu : arrêt maladie, arrêt pour accident de travail, arrêt pour accident de trajet, absence congé parental, absence congé sans solde, absence congé sabbatique, absences non justifiées, absences enfant malade.

la prime sera fonction de l’ancienneté. Les montants avant proratisation sont les suivants :


Article 3 Abondement au plan épargne entreprise :
La direction s’engage à signer en janvier un avenant au PEE pour une durée de 4 mois prévoyant un abondement à 100% dans la limite de 200 € des versements volontaires pouvant être fractionnés, faits avant le 30 avril 2018.

Les autres points n’ont pas abouti

Article 4: Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Le constat est le suivant : 

Les femmes et les hommes occupant des emplois similaires ou identiques sont peu nombreux au sein de notre établissement malgré des conditions d'accès aux emplois  et aux formations identiques pour les hommes et les femmes.
Il est fait application des dispositions de la convention collective pour classer le personnel à son embauche
Lorsqu’un salarié est embauché, quelque soit sa qualification et qu’il soit une femme ou un homme, il est classé dans la grille en application des articles 90 et suivants de la convention collective FHP.

Il est donc de nouveau constaté qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et que les conditions de travail et d'emploi sont les mêmes que l'on soit un homme ou une femme.

Article 5 : Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Départementale du travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Coquelles, le 22/12/2017


Pour la direction :
XXXXXXXXXX





Pour la CFDT
XXXXXXXXXX





Pour FO
XXXXXXXXXXX





Pour la CFTC
XXXXXXXXXXX