ACCORD D’ENTREPRISE POUR L’UTILISATION DU VOTE ELECTRONIQUE COMME MOYEN EXCLUSIF DE VOTE AUX ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 



Entre les soussignés

BRIQUETERIES DU NORD
Représentée par M. XXXX, 
d’une part,
Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, représentées par :
Pour la CGC-CFE : M XXXX, déléguée syndicale,
Pour  : M. XXXX, délégué syndical,
d’autre part,


Préambule :

Compte tenu de l’organisation du travail en vigueur dans l’entreprise, il apparaît à la direction et aux représentants du personnel que le recours à un système de vote électronique offre les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des représentants du Personnel au Comité Social et Economique. Par conséquent, les parties conviennent d’utiliser, de manière exclusive de tout autre moyen d’expression, le procédé de vote électronique pour l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique, laquelle doit se dérouler au sein de la société au cours de l’année 2022.

Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :

anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;
sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
unicité du vote ; impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;
intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser ;
formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;
information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;
sécurisation du vote au moyen de :
chiffrement et cryptage ;
codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;
création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;
existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.

Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R2314-9 et R2324-5 (respect du principe de sécurité).



Article 1 – Champ d’application du présent accord de recours au vote électronique

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique lors de l’année 2022 et des 4 années suivantes en cas d’élections partielles.



Article 2 - Portée du présent accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du travail.
L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective de l’industrie des Tuiles et Briques consacrées aux élections des représentants du personnel au CSE.
Pour le cas où des dispositions (actuelles ou futures) du Code du travail ou de la convention collective précitée viendraient à être plus avantageuses que celles du présent accord, elles seraient immédiatement appliquées. Dans le cas contraire, seules prévaudraient les dispositions du présent accord.

Article 3 – Durée de l’accord et éventuel renouvellement
Le présent accord est à durée déterminée.
3.1	Durée
L’accord est pris dans le but d’être appliqué aux élections des représentants du Personnel au Comité Social et Economique, dont le renouvellement est prévu en 2022, ainsi que pendant les 4 années suivantes, pour d’éventuelles élections partielles.
Sauf renouvellement prévu dans les conditions visées au paragraphe qui suit, il cessera de produire effet à l’échéance du terme précité.

Renouvellement éventuel
Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement afin de devenir applicable à de futures élections professionnelles, générales ou partielles, au sein de la société. Dans ce cas précis, il sera renouvelé pour une durée équivalente au temps du déroulement du futur processus électoral à venir.


Article 4 – Principe du recours à un prestataire
Conformément aux principes énoncés dans le préambule du présente, un prestataire sera chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique objet de la présente décision.

Article 5 – Respect de la loi « Informatique et Libertés »
La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.

Article 6 – Formalités d’enregistrement
L’entreprise assurera le dépôt et la publicité du présent accord conformément aux dispositions légales et réglementaires.




Fait à Lille le 10 mars 2022

La direction 	Pour la CFDT	Pour la CFE/CGC
M. XXXX 	M XXXX 	M XXXX