Entre :

La société RECKITT BENCKISER CHARTRES, Société par Actions Simplifiée au Capital de 11 598 730 € - Siège Social : 102 rue de Sours – 28 000 CHARTRES - 341 697 639 RCS CHARTRES, représentée par Monsieur XXX, en qualité de Président.




	
											D’une part, 
Et :

La Délégation Syndicale CGT, représentée par
XXX

La Délégation Syndicale CFTC, représentée par
XXX

La délégation Syndicale CFDT, représentée par
XXX

La Délégation Syndicale FO, représentée par 
XXX

										D’autre part, 





Les parties conviennent de signer un accord sur le vote électronique afin de définir les modalités du processus. 

PREAMBULE 
Afin de faciliter le déroulement des élections professionnelles, les parties ont étudié la possibilité de mettre en œuvre le vote électronique. L’objectif est de faciliter les démarches relatives au vote des salariés à l'occasion des élections du comité social et économique, ainsi que de réduire l'abstention des salariés lors de ce vote et, ainsi, accroître la légitimité des élus au comité.
A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
— les modalités de mise en œuvre du vote électronique ;
— les caractéristiques du système ;

Les parties signataires conviennent de confier la mise en œuvre du vote électronique à un prestataire spécialisé. 

Conformément à la culture du dialogue social de l’entreprise, la Direction a fait le choix de privilégier la négociation collective, bien que la réglementation permette aux entreprises de recourir au vote électronique par décision unilatérale. 

CHAPITRE 1 - MODALITE DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION  

Cet accord a pour objet d'autoriser le vote électronique lors des élections des membres du CSE de l'entreprise RECKITT BENCKISER CHARTRES devant se dérouler en mars 2022. 


ARTICLE 2 – MODALITES DE MISE EN OEUVRE

2.1. PRESTATAIRE

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un Prestataire choisi par la Société, dans le respect du cahier des charges contenant les prescriptions énoncées aux articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail, ainsi qu'à la délibération no 2019-053 du 25 avril 2019 de la Cnil. En cas de modification, de ces textes, les nouvelles règles devront être prise en compte.
 
2.2 PRINCIPES & CARACTERISTIQUES DU SYSTEME

A- Principes Généraux

Le système de vote qui sera retenu lors de chaque élection doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin. 

Ces principes sont les suivants : 
- La sincérité et l'intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré
- L'anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
- L'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
- La confidentialité et la liberté du vote.

Le système garantit :
- la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales,
- la sécurité de la transmission des moyens d'authentification,
- la sécurité de l'émargement,
- la sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

B- Caractéristiques du système

Le système doit également répondre aux caractéristiques suivantes : 

-  Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne électronique ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système, 
- Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin,
- Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique


C- ETABLISSEMENT DU FICHIER DES ELECTEURS

Le traitement "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement. 

La Direction établira ce fichier, conformément au modèle de fichier prévu sur le site du prestataire et comprenant notamment les mentions suivantes : 
- Civilité
- Noms et prénoms des inscrits 
- Date de naissance 
- Date d'entrée dans l'Entreprise 
- Ancienneté
- Collège d'appartenance
- E-mail et /ou numéro de téléphone professionnel
- Adresse
-Numéro de matricule

Ce fichier sera chargé dans le système. Les mentions affichées sur la liste électorale seront déterminées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral le cas échéant, ou à défaut par note unilatérale de la direction.

D – EMARGEMENT

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un rapport distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d’un double chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur


E : URNE ELECTRONIQUE

Un fichier issu du système recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible. Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

F- PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Le protocole d'accord préélectoral prévu à l'article L. 2314-6 du Code du travail mentionne la conclusion du présent accord et le nom du Prestataire choisi pour le mettre en place.


ARTICLE 3 : SECURITE DU SYSTEME

3.1 : Expertise du système

Préalablement à sa mise en place, le système de vote électronique a été soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le prestataire a fourni à l'expert indépendant toutes les informations utiles au bon déroulement de sa mission. 

3.2 : Cellule d'assistance technique 

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les représentants de la Direction et des organisations syndicales ainsi qu'un représentant du prestataire. 

Elle aura notamment pour mission de :

Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.


Article 4 – PROGRAMMATION DU SITE 

Le prestataire choisi assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des listes de candidats et des logos et/ou photos conformes à ceux présentés par leurs auteurs et des bulletins de vote.

Afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, des photos et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes. Les professions de foi devront être au format PDF, d'une taille maximum conseillée de 2 Mo. 




Article 5 – Formation et information

Lors des élections professionnelles prévoyant le recours au vote électronique, les représentants du personnel, les délégués syndicaux de l’entreprise et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une présentation sur le système de vote électronique. 

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette technique de vote par les salariés, notamment par la mise à disposition d’une notice d’information détaillée.

Article 6 – Conservation des données

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. 

A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits. 

CHAPITRE 2 - MODALITE D’ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES

ARTICLE 1 : DUREE ET MODALITES DU SCRUTIN
 
1.1 : DUREE 
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période à définir dans le cadre du Protocole d'Accord Préélectoral. A défaut de précisions sur ce point, cette période de vote sera de 1ou 2 jours calendaires consécutifs, pour chaque scrutin.

1.2 : MODALITES 
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la durée du scrutin, de n'importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. Les salariés seront sensibilisés sur le fait qu'il convient de privilégier le vote pendant le temps de travail. 

ARTICLE 2 : MATERIEL NECESSAIRE AU VOTE ELECTRONIQUE 

Pendant la période d'ouverture du scrutin, sur le site où l'élection a lieu, le Protocole d'Accord Préélectoral pourra prévoir de mettre à disposition des salariés électeurs le matériel informatique nécessaire et sécurisé (ordinateur) avec une connexion au site sécurisé d'élections. La Direction veillera à ce que tous les électeurs puissent avoir un accès à un outil informatique leur permettant de voter et il est décidé que seront présents dans la salle informatique dédiée personnel RH afin de porter assistance au personnel qui rencontrerait des difficultés avec la manipulation de l’outil informatique, et en présence des délégués syndicaux pour veiller au bon fonctionnement du déroulement des élections.  

Une attention particulière sera accordée au vote des électeurs porteurs d'un handicap amenés à voter sur les lieux de travail ; le logiciel de vote devra par ailleurs respecter les standards permettant aux électeurs handicapés d'utiliser les dispositifs normalisés d'aide à la navigation sur Internet. 

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix. L'emplacement du matériel de vote permettra l'isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci. 
ARTICLE 3 : DEROULEMENT DU SCRUTIN 

3.1 : SCELLEMENT DES URNES 

Le scellement des urnes interviendra à l'ouverture du vote et sera régulièrement contrôlé pendant la durée du scrutin.

3.2 : CONSULTATION DU NOMBRE DE VOTANTS 

Pendant la période du scrutin, les membres du bureau de vote, les électeurs, la Direction, ainsi que les candidats pourront consulter à tout moment le taux de participation. 

3.3 : LISTE D’EMARGEMENT

La liste d'émargement, actualisée, sera accessible à tout moment aux membres du bureau de vote. 

3.4 : DEPOUILLEMENT 

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants générés par les serveurs seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

Le dépouillement est effectué par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes sur l’ensemble de celles détenues par les membres du bureau de vote. 

La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.

Ces deux assesseurs nominativement identifiés, le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs à défaut d'accord, ainsi que le président du bureau de vote reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé " contenu de l'urne électronique ". La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement. Des clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Les membres du bureau de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats. 

CHAPITRE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE


ARTICLE 1 - ENTREE EN VIGUEUR 

Il est convenu entre les Parties que cet accord produira ses effets pour chacune des élections professionnelles organisées en 2022 dans la Société

ARTICLE 2 – Dépôt et publicité de l'accord 

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise par la remise d’un exemplaire du procès-verbal. Les formalités de publicité et de dépôt du présent procès-verbal seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi conformément aux dispositions légales de l’article D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord, sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direccte. 

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

L’information collective des salariés sera assurée par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.


Fait à Chartres, en 7 exemplaires, le 28 janvier 2022



Pour Reckitt Benckiser Chartres
























Pour la C.G.T.,



Pour la C.F.D.T.,



Pour la C.F.T.C.

Pour la F.O.
Pasc
Pour FO