ACCORD D’ENTREPRISE

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES



Conclu entre :


Les organisations syndicales : 


Madame XXX, Déléguée Syndicale représentant la CFDT
Monsieur XXX, Délégué Syndical, représentant la C.F.E. – C.G.C.


Et

XXX, Directeur Général de PHARCOR, Président de la société BIOCODEX


Il a été convenu ce qui suit :



Article 1 : Preambule

Conformément à la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010, prévoyant le renforcement du dispositif de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et au décret d’application du 7 juillet 2011 venant fixer le cadre de la mise en œuvre de cette loi, il a été convenu d’axer les efforts de l’entreprise dans les quatre domaines suivants :

Ecarts des salaires entre les femmes et les hommes 
Promotion professionnelle,
Formation,
Qualification.

Ces quatre domaines d’action feront l’objet d’objectifs de progression, d’actions à réaliser et d’indicateurs de suivi de leur évolution.

Article 2 : Ecarts des Salaires Entre Les Femmes et les Hommes

  1er Objectif de progression :

Réduire les éventuels écarts de salaires entre les femmes et les hommes et ainsi améliorer le taux de l’index égalité Femmes Hommes

Action : 

Contrôler par la DRH les rémunérations à l’embauche afin de garantir le respect de l’équité entre les femmes et les hommes à niveau de poste, responsabilité ou expérience comparable.

Analyser et réduire les éventuels écarts liés au genre :
  révision individuelle des salaires fixés dans les cas suivants :
non augmentés depuis plus de 3 ans, et correction si la situation est liée au genre
en cas de changement de périmètre de responsabilités ou de fonction qui implique une révision salariale
après consolidation des propositions d’augmentations individuelles liées aux NAO. Mise en œuvre des éventuelles mesures correctrices avant passage en paie.

Indicateur chiffré :
Nombre de cas révisés
Taux de l’index égalité Femmes Hommes

Article 3 : Promotion Professionnelle

3.1  1er Objectif de progression :
Susciter les candidatures du sexe sous-représenté sur les postes offerts en promotion où il est en minorité.

Action :
Proposition d’adaptation au poste de travail,
Organisation de rencontre avec les salariés du sexe sous-représenté sur ces postes.

Indicateur chiffré :
 Evolution du nombre de candidatures par sexe.

3.2	2ème Objectif de progression :
Améliorer le pourcentage de promotions réussies.

Action :
Lors des campagnes annuelles d’évaluation, inciter auprès des managers afin qu’ils encouragent davantage l’expression libre des souhaits de promotion et d’évolution des salariés
Mise en place de mesures d’accompagnement des salariés promus (tutorat ; parrainage).

Indicateur chiffré :
Nombre de demandes de promotions validées par genre
Nombre de parrainages et de tutorats mis en place.

Article 4 : Formation

4.1	1er Objectif de progression :
Faciliter l’accès à la formation des salariés chargés de famille.

Action :
Développement du e-learning,

Indicateur chiffré :
Nombre de formations en e-learning réalisées.

4.2	2ème Objectif de progression :
Favoriser l’évolution professionnelle après une absence liée à la parentalité d’au moins 12 mois.

Action :
Mise en place de périodes de professionnalisation au profit des salariés qui le souhaitent, après leur retour de congés.

Indicateur chiffré :
Nombre de périodes de professionnalisation mises en place.






4.3	3ème Objectif de progression :
Améliorer la réadaptation au poste de travail des salariés ayant bénéficié d’un congé familial de plus d’un an.

Action :
Priorité d’accès à la formation dans l’année suivant la reprise.

Indicateur chiffré :
Proportion de salariés ayant suivi une formation dans l’année suivant leur retour de congé.

Article 5 : Qualification

5.1	1er Objectif de progression :
Neutraliser l’impact d’un congé familial d’au moins un an sur la qualification du salarié.

Action :
Mise en place d’actions d’adaptation aux évolutions du poste de travail dès le retour de congé.

Indicateur chiffré :
Proportion de salariés ayant bénéficié d’actions d’adaptation par rapport au nombre de salariés bénéficiaires d’un congé familial supérieur à un an.

5.2	2ème Objectif de progression :
Promouvoir l’accès à un niveau de qualification supérieur à l’issue d’un congé familial de plus d’un an.

Action :
Mise en place de formations qualifiantes en vue de favoriser l’évolution professionnelle.

Indicateur chiffré :
Nombre de salariés ayant bénéficié de formations qualifiantes à l’issue d’un congé familial de plus d’un an.

Parallèlement à ces quatre domaines d’action, il est convenu que dans le cadre de l’harmonisation des avantages sociaux entre les femmes et les hommes, les dispositions -retenues jusqu’à présent pour les mères de famille ou les pères veufs ou divorcés élevant seuls leurs enfants- qui concernent la rentrée des classes et les jours de congés pour enfant malade, sont étendues également à tous les pères de famille, sous les mêmes conditions que pour les femmes.

Article 6 : Suivi de L’Accord

Un rapport annuel sera effectué tous les ans auprès du Comité Social et Economique Central (CSEC) permettant ainsi d’analyser le suivi de l’accord : 
Bilan des actions de l’année écoulée, 
Evaluation du niveau de réalisation des objectifs,
Explication sur les actions prévues non réalisées,
Plan d’action pour l’année à venir.

Article 7 : Mise en Place de L’Accord

Le présent accord rentrera en application à compter du 1er décembre 2019, pour une durée de 3 années


Article 8 : Formalités Administratives

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du Val de Marne conformément au décret n° 2006-568 du 17 mai 2006.

Fait à Gentilly, le 14 novembre 2019
en 4 exemplaires dont une version sur support électronique