ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La société EDIP, dont le siège social est situé : Zone Artisanale à 53440 MARCILLE LA VILLE, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur de site,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

Et Monsieur, membre titulaire du Comité Social et Economique et signataire du présent accord,

D’autre part,


Il est convenu ce qui suit :


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.








Article 1 Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80 euros. 


Article 2 Montant de la prime

La prime est de 1000 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, ;le congé pour enfant malade ;le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.


Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Sachant qu’une année complète est basée sur 1820.04 heures, les absences non assimilées à du temps de travail effectif seront déduites.

Exemple : pour un salarié absent 35 heures pour arrêt maladie, le calcul de la prime se fera de la façon suivante : 

1000 euros * (1820.04-35)/1820.04= 980.77 euros

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 29 mars 2019 .

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Le versement de cette prime sera matérialisé par une ligne séparée sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.


Article 4 Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2019, à compter de la date de la signature.
Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme et ne sera pas renouvelé.



Article 5 Dépôt légal et publication 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal,  sur le site    accompagné des pièces justificatives.


En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Laval .

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.


Fait à

En … exemplaires

Le …