ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE FRAIS DE SANTE SURCOMPLEMENTAIRE NON « RESPONSABLE » 




Entre d’une part, 


La société SDEL Contrôle Commande, SAS au capital de 758 000 euros ayant son siège social Aeropôle D2A – Rue Nungesser et Coli – 44860 Saint Aignan de Grand Lieu, immatriculée au registre du commerce de Nantes sous le n° 443 975 024,

Représentée par , agissant en qualité de Chef d’entreprise,

Et d’autre part, 

Les organisations syndicales représentatives de salariés soussignées : 

CFDT      représentée par 
CGT-FO représentée par 


ont négocié les dispositions du présent accord.


PREAMBULE

Pour rappel, le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 est venu redéfinir les règles du contrat 
« responsable » applicables à notre contrat actuel.  

Depuis cette date, pour les sociétés qui n’ont pas pu bénéficier de la période transitoire prévue audit décret, il a été constaté un accroissement des montants de reste à charge pour les assurés, après intervention de la Sécurité sociale et de la couverture complémentaire « responsable ». Ces montants, parfois importants, sont plus particulièrement liés au plafonnement de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins ou chirurgiens n’ayant pas adhéré au contrat d’accès aux soins. Les conséquences financières sont souvent très dommageables pour les assurés concernés.

Bien que ne bénéficiant pas du régime de faveur du contrat « responsable », la Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de mettre en place, en application de l’article
L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale, après information et consultation du comité d’entreprise, et à effet du 1er janvier 2018, un contrat sur-complémentaire non « responsable », à adhésion obligatoire, qui viendra compléter les prestations du contrat « responsable », et celles servies par les organismes de Sécurité sociale. Cette possibilité est d’ailleurs décrite au paragraphe IV de la Circulaire n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015. 

Le coût relatif à ce nouveau contrat sur-complémentaire non « responsable » a été déterminé sur la base d’un chiffrage précis, en ligne à ligne, des dépenses de santé des salariés de votre société et de leurs ayants droit.

Aussi, après information et consultation du comité d’entreprise, le dispositif rappelé ci-après s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise.



1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique obligatoirement à tous les salariés actuels ou futurs de l’entreprise sans condition d’ancienneté.

En cas de dérogation possible sur le contrat socle « responsable », la dérogation s’appliquera dans les mêmes conditions sur la sur-complémentaire non « responsable ».

2 – garanties

le régime est décrit dans les tableaux en annexe ; des notices d’information détaillées seront, en outre, remises aux salariés.

Toutes modifications des garanties, autres que celles nécessitées par la réglementation et en particulier celles relatives à l’Assurance Maladie de la Sécurité Sociale, feront l’objet d’une négociation et d’un avenant au présent accord.


3 - REGLES DE FONCTIONNEMENT 
Le régime comporte différentes options sur-complémentaires non « responsables » (Base et Forte) venant compléter respectivement chaque option du contrat complémentaire « responsable » (Base et Forte) ; le choix de l’option du contrat « responsable » déterminant automatiquement l’option correspondante du contrat sur-complémentaire non « responsable ».  

4 – TAUX, ASSIETTE, REPARTITION DES COTISATIONS

Le financement du système de garanties collectives sur-complémentaire non « responsable » est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (3 269 € au 1er janvier 2017) par répartition entre l’employeur et le salarié, comme suit :

Personnel non affilié à l’AGIRC (ouvriers et ETAM (hors article 36 et article 4bis) :





Personnel affilié à l’AGIRC (Article 4 & 4bis et ETAM Article 36) :


Estimation mensuelle par salarié (sur la base de la valeur du PMSS connue au jour de la signature de l’accord) :

Personnel non affilié à l’AGIRC (ouvriers et ETAM (hors article 36 et article 4bis) :


Personnel affilié à l’AGIRC (Article 4 & 4bis et ETAM Article 36) :




5 -  EVOLUTION ULTERIEURE DES COTISATIONS

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs taux arrêtés à cette date.

Toute évolution des taux de cotisations s’appliquera automatiquement dans les mêmes proportions que les cotisations ci-dessus, sans remise en cause du présent accord.

6 -  CARACTERE OBLIGATOIRE DU SYSTEME DE GARANTIES

L’adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives.  

Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.


7-  SORT DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation par l’employeur

Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité etc..), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné, l’employeur maintenant la part patronale.

Suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation par l’employeur

Dès lors que le salarié ne bénéficie plus d’un maintien total ou partiel de son salaire, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par celui-ci ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers, la garantie est suspendue de plein droit.
Il en est ainsi dans les cas de suspension du contrat de travail prévus par le Code du Travail et notamment :
Congé sans solde,
Congé sabbatique,
Congé parental d’éducation,
Service national, périodes d’exercices militaires, de mobilisation ou de captivité.
Tout autre congé ne donnant pas lieu à l’indemnisation par l’employeur et reconnu par la législation en vigueur.
La suspension intervient de plein droit à la date de la cessation de l’activité professionnelle de l’adhérent.

Au-delà de ce délai, la garantie ne prendra effet qu’à compter du premier jour du mois suivant la réception de la déclaration par l’entreprise. Pendant la période de suspension de la garantie, aucune cotisation n’est due au titre de l’adhérent. Les prestations, dont la date des soins se situe durant cette période de suspension, ne peuvent donner lieu à prise en charge.


8 – PORTABILITE 

En application de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale, un dispositif de « portabilité » permet aux salariés de bénéficier en cas de rupture de leur contrat de travail (à l’exclusion d’une rupture pour faute lourde) ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, d’un maintien de la couverture frais de santé en vigueur dans l’entreprise, dans les mêmes conditions que les salariés en activité.

En tout état de cause, les garanties seront maintenues selon les conditions du contrat d’assurance.


9 – INFORMATION INDIVIDUELLE

En sa qualité de souscripteur, l’entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Il en ira de même en cas de modification des garanties du contrat.


10 – INFORMATION COLLECTIVE

Conformément à la législation en vigueur, le Comité d’Entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties relevant du présent accord.


11 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018. Il se substitue aux précédentes dispositions ayant le même objet.


12 - REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. 

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Toute demande de dénonciation par les parties signataires ou adhérentes devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet des mesures de publicité légales. Dans ce cas, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance des conventions d’assurance collective.

Le préavis est fixé à 3 mois. Il devra donc être signifié avant le 30 septembre de l’exercice pour prendre effet au 31 décembre du même exercice.

La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.



13 – Dépôt – publicité

Conformément à la règlementation, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Nantes, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Nantes.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE de Nantes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Saint-Aignan, le 27 octobre 2017

En 5 exemplaires originaux.


Pour la société SDEL Contrôle Commande,







Pour les organisations syndicales représentatives

Pour la CFDT,						Pour la CGT-FO,			






Annexes : Tableaux de garanties au 01-01-2018 donnés à titre indicatif