AVENANT N°1 REVISANT L’ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE
RELATIF A L'INSTAURATION D'UN TREIZIEME MOIS AU SEIN DE LA SOCIETE DISTRILAP



ENTRE :

DISTRILAB, Société par Actions Simplifiées au capital de euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 389 589 375, dont le siège social est situé 2 rue André Karman à Aubervilliers 93300, représentée par Madame xxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après désignée par la « Société »,

D'UNE PART
ET :

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat CGT représenté par Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat FEC FO représenté par Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

ci-après collectivement désignés par les « Organisations Syndicales Représentatives »,

D'AUTRE PART

La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont ci-après désignés individuellement ou collectivement par la (ou les) « Partie(s) ».


PREAMBULE

A l'occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations 2019, les Parties ont échangé concernant l’application de l’accord collectif d’entreprise du 19 avril 2013 relatif à l’instauration d’un 13e mois au sein de la Société (ci-après l’« Accord initial ») et des modifications des dispositions dans l’accord NAO 2017. Ils ont voulu faire évoluer pour le futur ses modalités d’application.

Par ailleurs, les Parties ont conclu, le 5 mars 2019, un avenant interprétatif de l’Accord initial (ci-après l’« Avenant interprétatif ») afin de clarifier les conditions et modalités d’application de l’Accord initial et de reconnaître l’état de droit tel qu’il existe depuis la conclusion de l’Accord initial le 19 avril 2013 et ce, afin d’éviter que la rédaction insuffisamment précise de l’Accord initial soit à l’origine de discussions.

En conséquence, les Parties ont convenu de réviser l’Accord initial afin de modifier sa rédaction et ses modalités d’application pour le futur.


EN CONSEQUENCE DE QUOI IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 - OBJET DE L'AVENANT

Le présent avenant a pour objet de réviser l’Accord initial, en particulier concernant les modalités de versement du 13e mois.

Le présent avenant se substitue à toutes les dispositions de l’Accord initial.

Il s’applique à l’ensemble des salariés de la Société remplissant les conditions définies ci-dessous.

Les Parties conviennent que nonobstant les dispositions de l’Accord initial concernant la procédure de révision applicable, elles ont toutes été informées et ont toutes souhaitées procéder à la révision de l’Accord initial. 


ARTICLE 2 - DUREE DE L'AVENANT ET DATE D’EFFET

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de la date de sa signature par les Parties. Il sera appliqué pour la première fois pour le versement du 13e mois dû au titre de l’année 2019.


ARTICLE 3 - CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT D'UN « 13e MOIS »

Les salariés remplissant les conditions définies ci-dessous (§ 3.1.) bénéficieront, de la part de la Société, du versement d’un « 13e mois », dont le montant sera calculé dans les conditions définies ci-dessous (§ 3.2).


3.1. Salariés Bénéficiaires

Les Parties conviennent qu'un « 13ème mois » sera versé aux salariés ayant acquis 6 mois d’ancienneté au 30 novembre de l’année au titre duquel il est versé (ci-après les « Salariés Bénéficiaires »). 
L’ancienneté s’entend au sens ancienneté Distrilap et / ou ancienneté du Groupe Saint-Gobain. 

Pour la détermination de l'ancienneté requise pour l’ouverture du droit au versement d’un 13e mois, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de l'année civile de référence (dont CDI, CDD et contrats d'alternance).

Pour les Salariés Bénéficiaires quittant la Société en cours d'année, le « 13e mois » sera calculé prorata temporis, sous réserve, pour les Salariés Bénéficiaires concernés, d'avoir acquis une ancienneté (telle que définie ci-dessus) de 6 mois au moins à la date de sortie réelle des effectifs de l’Entreprise (et s’il y a lieu au terme du préavis).


3.2. Modalités de versement et de calcul du « 13ème mois »
Les Salariés Bénéficiaires pourront acquérir leur droit complet à un « 13e mois » selon la progressivité définie ci-dessous, calculée au 30 novembre de chaque année :

Première année d'ancienneté révolue :	25 % d'un mois de salaire de base annuel
Deuxième année d'ancienneté révolue :	50 % d'un mois de salaire de base annuel
Troisième année d'ancienneté révolue :	75% d'un mois de salaire de base annuel
Quatrième année d'ancienneté révolue :	100 % d'un mois de salaire de base annuel. 

Le « salaire de base » annuel, pour le calcul du 13ème mois, s’entend comme l’addition des rubriques de paie suivantes sur les 12 mois considérés : « salaire de base » (SBBASE) + « heures au-delà de 35h » et « Majoration heures au-delà de 35h » (HS35S et MA35S). 

Le montant de « 13e mois » versé au titre d’une année considérée sera, proratisé sur l’année considérée au titre de laquelle le 13e mois est versé, c’est-à-dire calculé au prorata du temps de présence effective du salarié. 

Par conséquent, la valorisation des absences suivantes (comprise entre le mois de décembre N-1 et le mois de novembre N : décalage de paie d’un mois) vient abattre le salaire de base annuel et réduit donc le versement du montant du 13ème mois :

Déduction entrée – sortie
Déduction rupture de période (à savoir changement de temps de travail en cours de mois comme par exemple : passage d’un temps plein à un temps partiel)
Absence suspension congé parental d’éducation
Absence suspension congé sabbatique
Absence suspension congé de présence parentale
Absence suspension invalidités catégorie 1 et catégorie 2
Absence suspension création d’entreprise
Absence suspension convenance personnelle
Absence congés sans solde
Absence autorisée non rémunérée
Absence injustifiée
Absence non rémunérée
Mise à pied
Absence congé de reclassement
Retenue absence maladie sauf la part des indemnités maintenues par l’employeur au titre de la convention collective.

Par conséquent, le calcul du « 13ème mois » est égal au « salaire de base » annuel, tel que défini au paragraphe précédent, déduction faite de la valorisation des absences abattantes, divisé par 12, multiplié par le pourcentage dont dépend le salarié compte tenu de son ancienneté.




3.3. Date de versement du « 13e mois »

Le « 13e mois », calculé en application des dispositions ci-dessus, sera versé aux Salariés Bénéficiaires en une seule fois sur le bulletin de paie du mois de décembre de l'année considérée.


ARTICLE 5 - REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties signataires ou ayant adhéré au présent avenant postérieurement à sa signature, conformément aux dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du Code du travail, et moyennant un préavis de 6 mois. 

La dénonciation devra être notifiée par tout moyen à chacune des autres Parties signataires ou ayant adhéré au présent avenant postérieurement à sa signature, ainsi qu'à la DIRECCTE.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Tout signataire du présent avenant ou toute organisation syndicale ayant adhéré à celui-ci postérieurement à sa signature pourra demander aux autres Parties signataires ou ayant adhéré au présent avenant postérieurement à sa signature, l'organisation d'une réunion en vue d'une éventuelle révision du présent avenant.

La demande de révision devra être formulée par tout moyen et préciser son objet. La réunion demandée dans ces conditions se tiendra dans les quatre mois au plus tard suivant la demande.

Toute révision éventuelle du présent avenant fera l'objet d'un nouvel avenant. Ledit avenant fera l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du Travail.

 
ARTICLE 6 - ADHESION

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans la Société qui n'est pas signataire du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Conseil de Prud'hommes et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite dans le délai de huit jours par tout moyen aux Parties signataires.


ARTICLE 7 - SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi du présent avenant sera réalisé par la Société et les Organisations Syndicales Représentatives à l’occasion de la négociation annuelle sur la rémunération.


ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.


Fait à Aubervilliers en 5 exemplaires originaux, 
le 4 mars 2019,