ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
HOMMES-FEMMES
2017


ENTRE LES SOUSSIGNES 


La société SAS SEBADIS dont le siège social est situé Pôle Comtal Sud 12850 ONET LE CHATEAU, inscrite au registre du commerce de RODEZ, sous le numéro 325930139 

Représentée par, agissant en qualité de Président 

D’UNE PART 

 déléguée syndicale, élisant domicile au siège social de l’entreprise 

Déléguée syndicale désigné par l’organisation syndicale Force Ouvrière, 


D’AUTRE PART 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 


I/ Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.
Nous devons fixer des objectifs de progression dans trois domaines (entreprises de moins de 300 salariés, dont la rémunération effective.


II/ Analyse des actions et mesures prises au cours des années écoulées (2014/2015/2016/2017) pour assurer l’égalité Hommes-Femmes : 



1/ 1er domaine d’action : …………………………….





2/ 2ème domaine d’action : …………………………….



3/ 3ème domaine d’action : …………………………….




4/ Conclusion :

	Le bilan du plan d’action 2016/2017 en faveur de l’égalité Hommes Femmes peut être considéré comme positif dans le sens où deux des trois domaines d’action se sont concrétisés par des résultats concluants.

En effet, nous avons réussi grâce à un suivi personnalisé des personnes de retour de longue absence à conserver une égalité de rémunération entre tous les salariés de même niveau et échelon.

Les départs en formation entre homme et femme ont été dispensés de façon équitable et proportionnellement aux effectifs de notre société

Afin de rééquilibrer la représentativité de chaque sexe sur les différents postes, nous avons  reçu, sur des postes spécifiques, comme employés commerciaux, environ 50 % de candidatures masculines pour 50 %, de candidatures féminines. 
Mais malgré nos efforts, nous sommes heurtés à un problème de recrutement. Pour des postes comme hôtesse de caisse : nous avons reçu plus de candidatures féminines alors que sur le poste de réceptionnaire aucune candidature féminine ne nous est parvenue. 
 Sur le poste de conseiller vendeur  uniquement  18% des candidatures sont féminines.







III/ Détermination des domaines d’actions pour la mise en œuvre de l’objectif pour l’année à venir 2018 : 
Le bilan des années passées (2014/2015/2016/2017) étant positif, il apparaît donc que les domaines d’actions choisis étaient en adéquation avec nos besoins.

C’est pourquoi nous souhaitons reconduire pour l’année à venir (2018), les mêmes domaines d’actions que ceux choisis durant les années passées.


Ainsi, l’entreprise a choisi les 3 domaines d’action suivants : 
1er domaine d’action : Rémunération effective
2ème domaine d’action : Embauche
3ème domaine d’action : Formation

Détermination des éléments possibles pour chaque domaine d’action avec chiffrage

1/ 1er domaine d’action : REMUNERATION EFFECTIVE

Objectif de progression : 
Assurer l’égalité de rémunération des salarié(e)s à leur retour de congé parental ou de longue maladie.
Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif : 
Salaire moyen par catégorie de salarié(e)s revenus de congé par rapport au salaire moyen des autres salariés de la catégorie.
Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) : 
Entretien  de reprise entre le salarié(e) et le service du Personnel
Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) : 
Nombre d’entretiens réalisés.
Coût des mesures :
Coût par salarié équivalent au temps passé par la personne en charge du dossier soit environ 30 minutes

Echéancier des mesures :
Les entretiens auront lieu au fur et à mesure des reprises des salarié(e)s concerné(e)s.

2/ 2ème domaine d’action : Embauche

Objectif de progression : 
Augmenter les candidatures féminines ou masculines sur les postes où les femmes ou les hommes sont sous représentés.
Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif : 
Nombre de candidatures féminines et masculines sur ce genre de postes.
Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) : 
Les personnes chargées du recrutement devront, tout en conservant une appréciation objective, privilégier une candidature féminine ou masculine à compétences et qualifications équivalentes suivant le poste recherché.
Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’) action(s) : 
Nombre de candidatures féminines et masculines pour lesquelles il a été accordé une priorité.
Coût des mesures :
Coût équivalent au temps passé à ces entretiens par le service de gestion du personnel soit environ 30 minutes.
Echéancier des mesures :
Cette action sera mise en place lors de chaque session de recrutement.

3/ 3ème domaine d’action : Formation

Objectif de progression : 
Ramener à l’équilibre le départ en formation des femmes et des hommes.
Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif : 
Nombre de femmes et d’hommes ayant suivi une formation.

Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) : 
Réaliser un état des lieux de la part des hommes et des femmes dans les formations et sensibiliser les responsables sur les critères de potentiels internes d’évaluation professionnelle et d’orientation de carrière.
Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’) action(s) : 
Nombre de femmes et d’hommes ayant participé à des formations et nombre d’actions de sensibilisation menées auprès des responsables.
Coût des mesures :
Coût équivalent au temps passé à la réalisation du plan de formation pour le domaine formation soit une demi-heure

Echéancier des mesures :
A l’élaboration du plan de formation pour l’année à venir.

IV/ Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SEBADIS. 
V/ Durée de l’accord et modalités de révision 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et sera donc en application du 01 décembre 2017 au 30 novembre 2018. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme. 

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. 
Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé réception.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. 
Dans un délai maximum de deux mois à partir de l’envoi de la lettre recommandée susmentionnée, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un accord de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. 

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, ou y ayant adhéré, et satisfaisant aux conditions de majorité prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail, selon les dispositions légales en vigueur. 
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales. 

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

VI/ Procédure de dépôt de l’accord à la Direccte
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (un sur support papier envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et l’autre sur support électronique), par l’employeur, auprès de la DIRECCTE.
L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Onet le Château 
Le 22 décembre 2017 

Pour le syndicat Force Ouvrière				Pour la Société SAS SEBADIS