PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018


Entre :

La société ONDAL France SARL, Société à Responsabilités Limitées au capital de 1 000 000 Euros dont le siège social est situé 2 rue Denis Papin, 57200 SARREGUEMINES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines sous le numéro 655 880 458, 

Représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Gérant.

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société représentées par la personne suivante :
Pour FO, xxxxxxxxxxx, déléguée syndicale

D’autre part,

Ont conformément aux articles L.2242-5, L.2242-7, L.2242-8, L.2242-9, L.2242-10, L.2242-11, L.2242-12, L.2242-13, L.2242-14 du Code du Travail, engagé la négotiation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audits articles.



Article 1er : Constat d’accord


Quatre réunions relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) se sont tenues les 13 novembre, 04 décembre, 11 décembre et 18 décembre 2017 entre les parties.

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur une partie des sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du code du travail.


Article 2: Informations Communiquées


Il a été communiqué, lors de la réunion préparatoire du 13 novembre 2017, un dossier contenant les éléments suivants :
Bilan de la politique salariale pour la période 1 juillet 2017 – 30 novembre 2017,
Les barêmes appliqués portant sur les indemnités journalières de déplacements domicile travail depuis le 1er juillet 2017,
Un statut sur la durée effective du temps de travail et de l’organisation du temps de travail en 2017,
Les objectifs en matière d’égalité professionnelle hommes/femmes incluant un tableau comparatif des salaires moyens par coefficient et par sexe,
Dispositif d’épargne salariale,
Détails concernant le régime collectif de prévoyance et de maladie incluant un récapitulatif des taux de cotisation applicables depuis le 1er août 2016 dans le cadre de la portabilité des droits et les taux de cotisation applicables depuis le 1er décembre 2017 suite au changement d’assureur,
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Situation de l’emploi et recours au travail précaire,
Mise à disposition auprès des syndicats,
Emploi des Seniors.



Le calendrier et les sujets retenus ont été agréé lors de cette réunion préparatoire. Il a été convenu de discuter lors des négociations annuelles obligatoires les thèmes suivants :
Les salaires effectifs, 
L’indemnité journalière de déplacement, 
L’égalité professionnelle femmes/hommes
L’emploi des séniors

Article 3: Etat des propositions respectives


Les revendications des organisations syndicales ont été les suivantes :
Pas d’augmentation collective 
Augmentation de 20% de l’indemnité journalière de déplacement, 
Mise en place d’une prime d’assiduité trimestrielle d’un montant de 100euros pour tous les salariés en tenant compte du temps de présence effectif sur la période,
Mise en place d’un entretien de seconde partie de carrière dès 45 ans
Allocation d’un jour de congé supplémentaire à partir de 55 ans

De son côté la société a fait les propositions suivantes :

Pas d’augmentation collective,
Pour tous les salariés recevant un rating 1, 2+, ou 2, le maintien des augmentations individuelles au mérite liées à la performance au cours de l’année fiscale 2016/2017 et incluant la période juillet/décembre 2017,
Pas d’augmentation pour les salariés recevant un rating 2- ou 3, 
La mise en place d’un plan d’amélioration de la performance pour les salariés recevant un rating 2- ou 3,
Pas de prime d’assiduité,
Augmentation de 5% de l’indemnité journalière de déplacement,
Pas de jour de congé supplémentaire à partir de 55 ans. 

Article 4: Mesures retenues

Suite aux discussions et aux concessions réciproques, les parties se sont accordées à mettre en place les mesures suivantes, effectives au 1er janvier 2018 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 :
le maintien des augmentations individuelles au mérite liées à la performance au cours de l’année fiscale 2016/2017 et incluant la période juillet/décembre 2017 pour tous les salariés ayant obtenu un rating 1, 2+, ou 2,.  
La mise en place d’un plan d’amélioration de la performance pour les salariés recevant un rating 2- ou 3,
Par ailleurs, La société s’engage à poursuivre les enquêtes de salaires menées de manière régionale par un cabinet extérieur afin d’évaluer et le cas échéant redéfinir les courbes de salaire pour les différentes catégories de salariés,
Augmentation de 5% de l’indemnité journalière de déplacement,
La poursuite de l’accord Séniors et l’application des entretiens de seconde partie de carrière.
       
Article 5: Publicité

Un exemplaire du présent procès-verbal sera remis à chacune des parties.

Par ailleurs, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2242-4 du Code du Travail, c'est-à-dire en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Moselle dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes compétent.

A Sarreguemines, le 18 décembre 2017