ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LE DISPOSITIF D’ASTREINTES


Entre :

Le Cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL, Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle, inscrite au Barreau de Paris, ayant son siège social 22 Cours Albert 1er – 75008 (Paris)
Représenté par [•], Directrice des ressources humaines, dument habilitée,




D’une part


Et :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 
[•], délégué syndical, représentant l’organisation syndicale FO


D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule :


La direction des Systèmes d’Information (DSI) gère l’ensemble des systèmes et réseaux informatiques utilisés au sein du Cabinet.

Compte tenu de la dimension du Cabinet, son activité est continue (24h sur 24 et 7 jours sur 7).

Cette situation génère des besoins d’interventions qui ne peuvent être limités aux jours hebdomadaires habituels de travail mais qui peuvent justifier des interventions la nuit ou le week-end, y compris le dimanche et les jours fériés.

A ce titre, il est précisé que les interventions de maintenance informatique préventives ou d’urgence nécessitent des interventions parfois immédiates pour assurer le bon fonctionnement des services.

Afin de pouvoir répondre à des situations de ce type et assurer le bon fonctionnement du Cabinet, en particulier, la nuit et tout ou partie du week-end, les parties signataires ont convenu d’instaurer un système d’astreinte.

Aussi, en application des dispositions légales, le présent accord collectif a pour but de matérialiser et de fixer la volonté des parties sur les modalités d’application de ce dispositif d’astreintes.


Article 1 : 	Définition de l’astreinte

L’astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

Le recours à l’astreinte ne doit pas se substituer à un mode de gestion d’une activité permanente ou prévue (cf les modes d’organisation « back-up » ou « interventions planifiées »). L’astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d’incidents critiques soit par leurs résolutions, soit par la mise en place de solutions de contournement.

Une astreinte peut donner lieu ou non à une intervention à distance ou sur site.

Article 2 : 	Champ d’application – Périmètre d’intervention

Le présent accord s’applique aux salariés volontaires de la DSI et validés par le DSI ou son représentant. 

Les interventions sur lesquelles les salariés d’astreinte pourront être mobilisés portent sur des incidents critiques d’infrastructure impactant plusieurs utilisateurs voire la totalité du cabinet.


Article 3 :	Affectation des salariés sur les périodes d’astreinte

Le Cabinet entend privilégier le volontariat dans l’affection des salariés sur les plages d’astreintes.

Les salariés volontaires de la DSI auront la possibilité de faire savoir à leur responsable hiérarchique leur refus d’être positionné sur une plage d’astreinte déterminée sous réserve d’un délai de prévenance minimum d’un mois.

Sous réserve de ce délai de prévenance, les salariés ayant fait part de leur refus d’être d’astreinte sur une plage déterminée en seront dispensés.

Toutefois, dans l’hypothèse où tous les salariés susceptibles d’être affectés sur une plage d’astreinte auraient fait part de leur souhait de ne pas être positionné sur cette plage, le Directeur des Systèmes d’information ou le Responsable de service pourra affecter un des salariés identifié dans l’article 2 afin d’assurer la continuité du service.



En tout état de cause, seront dispensés d’astreinte :

Les personnes pour lesquelles le médecin du travail aura rendu un avis défavorable ; 

Les femmes enceintes, pendant tout le temps de leur grossesse et pendant les 4 semaines suivant leur retour de congé de maternité, sauf prolongation de ce délai par le médecin traitant ou le médecin du travail. 

Les personnes qui, pour des raisons familiales impérieuses, auront manifesté leur refus de réaliser des astreintes.

Les raisons familiales impérieuses permettant de refuser de réaliser des astreintes sont les suivantes :

Nécessité d'assurer la garde d'un ou plusieurs enfants de moins de 15 ans, si l'autre personne ayant la charge de l'enfant ou (des enfants) n'est pas en mesure d'assurer cette garde ;

Nécessité de prendre en charge une personne dépendante ayant des liens de parenté avec l'intéressé.

À leur demande, les salariés exerçant des responsabilités familiales et sociales incompatibles.


Article 4 : 	Modalités de l’astreinte

4.1 	Période de couverture

Le principe retenu est celui de plages d’astreinte hebdomadaires, dans le but de garantir la disponibilité des salariés concernés ainsi que la continuité des services.

En conséquence, l’astreinte sera organisée par semaine complète, par roulement, les heures d’astreinte à effectuer étant constituées de toutes les heures en dehors des horaires habituels des salariés concernés, du lundi à 8h au lundi suivant à 8h.

4.2 	Organisation

Un planning sera établi par le Directeur des Systèmes d’information et ou Responsable de service de manière à respecter les périodes de repos, et le nombre de jours maximum travaillés par semaine.

Les salariés concernés par les périodes d’astreinte sont informés de leur programmation individuelle 1 mois à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles.

Lorsqu’ils seront d’astreinte, les salariés concernés seront tenus de conserver le téléphone portable mis à leur disposition par le Cabinet, ouvert et chargé. 

Pendant ces périodes, ils feront en sorte d’être en mesure de réagir rapidement sur les dysfonctionnements éventuels qui leur seraient signalés.

Leurs interventions pourront se faire à partir de l’ordinateur connecté au réseau et installé à leur domicile, ou directement en se rendant au Cabinet ou au datacenter en fonction de la nature de l’intervention suivant les cas et nécessités convenus en fonction des sujets et problématiques.

4.3 	Déclenchement des interventions d’urgence / processus de l’astreinte

Les interventions se feront sur appel/SMS du logiciel de supervision et ou du Directeur des Systèmes d’information et ou Responsable du service. 

S'il est prévenu par un outil de supervision, le salarié d’astreinte devra prévenir son responsable ou à défaut le DSI, d'une alerte d'incident.

Le salarié devra intervenir au plus vite et au plus tard 45 min après l’appel et traitera l'incident par tous les moyens techniques à sa disposition (mode opératoire, téléphone, ordinateur, ligne internet).

Si besoin et selon les contrats existants, le salarié devra alerter le fournisseur de l'incident.

Le salarié d’astreinte rendra compte au responsable du traitement de l'incident.

Si un ticket d'incident est créé, le salarié devra le renseigner. Si ce n'est pas le cas, il devra le créer et le renseigner.

Article 5 : 	Rémunération / Compensation

5.1 	Prime d’astreinte

En contrepartie de l’obligation de se tenir à disposition du Cabinet, les intéressés percevront une prime d’astreinte dont le montant variera en fonction de la fréquence des périodes d’astreintes.

Ainsi, pour toute astreinte effectuée :

1/	toutes les 5 semaines ou plus, la prime d’astreinte s'élèvera à la somme forfaitaire de [•] € bruts ; 

2/	toutes les 4 semaines (soit 3 semaines libres d'astreinte entre deux astreintes) la prime d’astreinte s'élèvera à la somme forfaitaire de [•] € bruts ;

3/	toutes les 3 semaines (soit 2 semaines libres d'astreinte entre deux astreintes) votre prime s'élèvera à la somme forfaitaire de [•] € bruts ;

4/	2 semaines consécutives votre prime s’élèvera à la somme forfaitaire de [•] € bruts par semaine  






5.2 	Rémunération des interventions

Le temps d’intervention constitue du temps de travail effectif qui sera rémunéré comme tel, conformément aux règles légales et conventionnelles sur la durée du travail.

Le décompte des temps d’intervention sera effectué avec un arrondi d’une demi-heure.

Si l’intervention nécessite le déplacement du salarié, celui-ci sera rémunéré de la manière suivante :

Les frais de déplacement sont pris en charge sur justificatifs ;

Le temps d’intervention, y compris le trajet aller-retour entre le domicile du salarié et le Cabinet est rémunéré comme du temps de travail effectif.



Article 6 : 	Décompte des temps d’astreinte et contrôle

En fin de chaque mois, il sera remis à chaque salarié concerné par l’astreinte un document récapitulant :

Le nombre des heures d’astreinte effectuées et déclarées par celui-ci au cours du mois écoulé et validées par le responsable hiérarchique notamment grâce à l'outil de gestion des tickets d’incident ;

La compensation correspondante ;

Ce document sera tenu à la disposition des agents de contrôle de l’Inspection du Travail.


Article 7 : 	Date d’entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à sa date de signature.


Article 8 :  	Dénonciation

Les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties contractantes devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante.

Une réunion des parties signataires aura lieu dans le mois suivant cette dénonciation. 





Article 9 : 	Dépôt et publicité

Le présent accord sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception en un exemplaire version papier, et envoyé en version électronique à la DIRECCTE.

Un exemplaire du présent accord sera déposé par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent territorialement.

L’ensemble de ces dépôts se fera par les soins du Cabinet.





Fait à Paris le 4 septembre 2017


Pour le Cabinet Gide					Pour Force Ouvrière

					
Directeur des Ressources Humaines			Délégué syndical