Accord précisant les modalités d’information et de consultation du comité social et économique (CSE)

Entre d’une part :

La société Nestlé Waters Supply Sud, immatriculée au RCS sous le numéro B 702 034 398, et dont le siège social est sis à Issy-les-Moulineaux (92130), 34 Rue GUYNEMER, ci-après dénommée l'entreprise, représentée par en sa qualité de Directeur Nestlé Waters Sud, dûment mandaté, 
Et d'autre part :
Les organisations syndicales représentatives de la Société Nestlé Waters Supply Sud :
Syndicat C.F.D.T représenté par 
Syndicat C.F.E /C.G.C représenté par 
Syndicat C.G.T représenté par 

PREAMBULE :

La Société Nestlé Waters Supply Sud, producteur des produits de la marque Perrier, va devoir innover afin notamment de tenir compte des nouvelles contraintes environnementales et plus particulièrement des nouvelles dispositions légales et réglementaires qui vont contraindre, dans les années à venir, à mettre de moins en moins d’emballages plastiques à usage unique sur le marché. 
Face à une concurrence toujours plus vive, il est indispensable d’être réactif.
Dans un souci d’amélioration du dialogue social, le présent avenant a pour objet de préciser les modalités d’information et de consultation du Comité Social et Economique en ce qui concerne :
-	les orientations stratégiques
-	la mise en œuvre de la phase 2 du projet « Vergèze 2024 »
- 	les projets d’investissements 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 	INFORMATION CONSULTATION DU CSE SUR les orientations stratégiques de l'entreprise et Recours à un expert-comptable

Les deux derniers tirets de l’article 1.3.2. d) de l’avenant du 18 décembre 2018 à la convention collective prévoyant les modalités de consultations du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et le recours à un expert-comptable sont remplacés par :
« -	les orientations stratégiques de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-24 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.

La consultation sur les orientations stratégiques consiste à renforcer la capacité des représentants du personnel de Nestlé Waters Sud à comprendre la stratégie de l’entreprise et celle du groupe Waters la concernant et leurs conséquences sociales.

Elle  porte d’une manière générale sur l’analyse de l’environnement concurrentiel, les perspectives de création et de répartition de la richesse, les choix de gestion, la politique marketing, l’allocation des ressources financières humaines et technologiques envisagées à moyen terme et leurs conséquences sur l’organisation et la marche de l’entreprise notamment celles à caractère environnemental (émissions directes ou indirectes de gaz à effet de serre liées à l’activité industrielle et aux transports associés, pollution, gestion des déchets, utilisation durable des ressources, protection de la biodiversité, mobilité « verte »), et/ou/ affectant l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et des stages.

A l’occasion de cette consultation, le CSE disposera d’informations loyales et concrètes. Ainsi, dans le cas où des projets de réorganisation seraient envisagés concomitamment à la consultation sur les orientations stratégiques, le CSE en serait informé dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques.

Sauf accord spécifique, afin que le CSE soit informé avec réactivité, l’information consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise se déroulera en plusieurs temps et comprendra au minimum 3 réunions :

Une réunion sur les orientations stratégiques du Groupe Waters pour la marque Perrier, au cours de laquelle interviendra un responsable marketing du Groupe, qui aura lieu au plus tard au mois de janvier ; 
Une réunion sur les orientations stratégiques spécifiques de Nestlé Waters Sud, qui aura lieu au plus tard au mois mars.
Une réunion de consultation qui aura lieu 1 mois plus tard, ou 2 mois plus tard si le CSE désigne un expert, à compter de la remise des documents de la deuxième réunion. 





-	Recours à un expert-comptable

Dans le cadre des 3 consultations annuelles obligatoires, le CSE peut, à la majorité des membres titulaires présents, décider de se faire accompagner par un expert de son choix intégralement rémunéré par l’entreprise. La désignation de cet expert pourra s'effectuer, en décembre de l’année précédente.

Ce dernier aura accès à l'ensemble des informations et documents utiles à l'exercice de sa mission existant au niveau du groupe.
L'expert adressera à la Direction de l’entreprise une lettre de mission décrivant le contenu de ses missions accompagnée d'une demande d'informations (pour chacune d'entre -elles). La Direction lui transmettra les informations d'ores et déjà disponibles. L'expert pourra compléter ses demandes d'informations (pour chacune de ses missions) au plus tard dans les 2 semaines calendaires qui suivent la réunion de remise du dossier d'informations au comité d'entreprise, la direction y répondra dans le même délai. »

ARTICLE 2	INFORMATION ET CONSULTATION DU 	CSE dans le cadre de la phase 2 du projet « VERGEZE 2024 »

L’Accord de GEPP du 15 mars 2021 prévoyait que dans le cadre de la Phase 2 du projet « VERGEZE 2024 », une nouvelle consultation du CSE interviendrait « au plus tard le 31 décembre 2022, pour assurer un déploiement d’organisation au 1er janvier 2023 » compatible avec l’évolution des effectifs annoncée dans le cadre de ce projet.
Afin d’organiser la consultation du CSE et le déploiement avec plus de sérénité et laisser du temps pour mettre en place les formations du personnel nécessaires, il est apparu utile d’échelonner la consultation du CSE et le déploiement en 4 lots :
•	Lot 1     
o	Thèmes : Mesures d’Ajustement de l’organisation prévues dans la phase 1 et Sanitation 
o	Procédure d’information et de consultation du CSE à partir de mars 2022 
o	Déploiement d’organisation à partir d’avril 2022 
•	Lot 2 
o	Thème : Organisation maintenance (incluant le rattachement des TME à la production)  
o	Procédure d’information et de consultation du CSE à partir d’Avril 2022 
o	Déploiement d’organisation à partir de juin 2022 


•	Lot 3 
o	Thème : Coordinateur de production 
o	Procédure d’information et de consultation du CSE à partir de Septembre 2022 
o	Déploiement d’organisation à partir de décembre 2022 
•	Lot 4 
o	Thème : Autres secteurs concernés par la phase 2 du projet « Vergèze 2024 » (Qualité, SHE, REE, Coordinateur de prod V2, ….) 
o	Procédure d’information et de consultation du CSE à partir de janvier 2023 
o	Déploiement d’organisation à partir de juin 2023  
En cas de besoin, des réunions paritaires auront lieu avec les organisations syndicales représentatives entre la première et la dernière réunion du CSE portant sur l’information consultation sur chacun de ces lots. Il est déjà prévu que le lot 3 nécessitera une révision de l’accord portant sur les classifications, la rémunération et l'évolution professionnelle du personnel non-cadre en vue de revaloriser le métier de « Pilote de Ligne »

ARTICLE 3	INFORMATION ET CONSULTATION DU 	CSE SUR LES PROJETS D’INVESTISSEMENTs

3.1 – Modalités d’information de la CSSCT et du CSE
 Il est précisé que les projets d’investissements portés par la direction de l’entreprise nécessitent une validation du groupe pour pouvoir être mis en œuvre.
Lorsque le projet d’investissement aura été validé par le Groupe, la consultation du CSE interviendra, sauf prorogation du délai par le Président du Tribunal Judiciaire en cas d’insuffisance des éléments communiqués par l’employeur, dans le délai prévu à l’article 1.3.2 c) de l’avenant du 18 décembre 2018 de la Convention collective d’entreprise.
A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Un calendrier des réunions est défini ci-après, étant entendu, que des réunions intermédiaires pourront être demandées si nécessaires.
Afin de ne pas retarder la décision d’investissement et le début des travaux, le Comité Social et Economique pourra être consulté sur les projets d’investissement avant la présentation de leurs incidences à caractère social notamment sur les organisations du travail et la formation qui seraient associées.
Dans ce cas, en accord avec le Comité Social et Economique, la consultation sur les projets d’investissement pourra intervenir dans un délai réduit sans recours à expertise.
A défaut d’accord, les dispositions légales s’appliqueront au projet.
La consultation portant sur les incidences à caractère social notamment sur les organisations du travail et la formation qui seraient associées interviendra, en tous les cas, dans les délais fixés ci-dessous.

Réunion 1 du Comité Social et Economique
Une première réunion se tiendra dans les 7 jours suivants la remise des documents portant sur le projet sur l’ordre du jour suivant : Information en vue d’une consultation portant sur les incidences à caractère social notamment sur les organisations du travail et la formation qui seraient associées du [titre du projet].
Au cours de cette réunion, le CSE pourra poser des questions à la direction notamment aux vues des informations qui lui auront été communiquées auxquelles il sera répondu lors de la réunion suivante.

Dernière Réunion du Comité Social et Economique 
•	La dernière réunion interviendra dans les délais prévus à l’article 1.3.2.c).
•	Sur les ordres du jour suivants : 
Consultation du Comité Social et Economique sur le projet sur les incidences à caractère social notamment sur les organisations du travail et la formation, associées au projet [titre du projet].
Dans le cas de désignation d’un expert, une réunion intermédiaire sera organisée avant cette réunion avec pour ordre du jour : Présentation du rapport d’expertise portant sur le projet [titre du projet].
Avant la dernière réunion seront remis :
-	Les réponses écrites aux questions formulées lors de la (ou des) réunion(s) précédente(s),
-	Le rapport de l’expert mandaté par le CSE pour l’assister dans le cadre du projet 
Les réunions du CSE portant sur les conséquences sur l’organisation et les conditions du travail et la formation associées au projet seront précédées de réunions de la CSSCT afin que celle-ci prépare les avis du CSE sur l’incidence du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.


3.2 - réunions supplémentaires.
Le nombre de réunions du CSE et de la CSSCT pourra être fixé autant que de besoin à l’initiative du président de ces instances ou des représentants du personnel. 
Lors de ces réunions les représentants élus du personnel pourront inviter toutes personnes, notamment l’expert, susceptibles de les éclairer sur le projet. 


3.3 - Procès-verbaux des réunions
Il est expressément convenu que tous les procès-verbaux des réunions du CSE auxquelles assistera la sténotypiste du CSE et de la CSSCT seront rédigés dans les plus brefs délais. 

3.4.- Expertises CSE
La Direction s’engage à faciliter la mission des experts en leur permettant de rencontrer tous les salariés dont l’audition serait utile à leur expertise.
La direction s’engage à fournir aux experts les documents utiles disponibles existants dans les meilleurs délais.
Les honoraires des experts seront pris en charge intégralement par la société NWSS et seront déterminés en commun accord avec l’expert.


ARTICLE 4         OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES 

Les parties s’engagent, au terme du présent accord, dans un processus de discussion dans une logique de transparence et de loyauté.

Article  5 : Dispositions finales

5.1.  Durée de l'accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 14 mars 2022.

5.2. Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

5.3. Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

5.4. Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire.

5.5.  Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes des matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

5.6. Révision de l’accord
A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.


5.7.  Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. 
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

5.8.  Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

5.9. Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de NÎMES.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Vergèze, le 10 mars 2022 en 6 exemplaires
Pour la Société NESTLE WATERS SUPPLY SUD, 
Directeur d’Usine

Pour les organisations syndicales de NESTLE WATERS SUPPLY SUD, 
Syndicat C.F.D.T représenté par

Syndicat C.F.E /C.G.C représenté par 

Syndicat C.G.T représenté par