Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, XXXXXXX a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1- Salarié(e)s concernés :
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 15 mars 2019,
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 3 fois la valeur du SMIC 2018,
Article 2- Montant de la prime :
D’un commun accord entre les parties, le montant de la prime est modulé selon la durée de travail effective des collaborateurs pour l’année 2018 et selon le barème ci-dessous :
Plus de 1.500 heures de travail effectif : 200 €
De 1000 à 1499 heures de travail effectif : 150 €
De 500 à 999 heures de travail effectif : 100 €
Moins de 499 heures de travail effectif : 50 €

Pour les salariés en forfait jours, le barème ci-dessous s’applique :
Plus de 205 jours travaillés : 200 €
Entre 137 et 204 jours travaillés : 150 €
Entre 68 et 136 jours travaillés : 100 €
Moins de 65 jours travaillés : 50 €

Article 3- Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avant le 31 mars 2019 et sera indiquée sur le bulletin de salaire du dit mois.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4-  Accords et usages antérieurs
Le présent accord est conclu pour une déterminée. Il prend effet à la date de signature de celui-ci et prendra fin le 15/04/2019.
L’Accord peut être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires ou ayant adhéré. 
Chacune des parties signataires ou ayant adhéré peut dénoncer l’Accord par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 5·Dépôt
Le présent Accord est déposé :
A la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Grand Est, en deux exemplaires
Et au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nancy, en un exemplaire.
Un exemplaire du présent Accord est remis à chacune des organisations syndicales signataires.
Fait à Nancy, le 28 février 2019 en 5 exemplaires originaux.
Accord entreprise 

Le présent accord est conclu entre la SARL AMBULANCES DE LA PYRAMIDE et ses salariés. Il s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgences économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Champ d’application 
La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Montant de la prime
Variation en fonction de la durée de présence effective 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de 800 euros correspondant à une durée de présence effective du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018.

Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.

Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).

Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 28/03/2019 en un virement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.

Information des représentants du personnel et publicité
La décision est communiquée pour information aux représentants du personnel au plus tard le 31 mars 2019.

Chaque salarié concerné signera cet exemplaire pour faire valoir la prise de connaissance d’information.
Durée de l’accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminé jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.


Fait à Alençon, le jeudi 28/02/2019, 

Le gérant SARL AMBULANCES DE LA PYRAMIDE.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 mars 2019 et entrera en vigueur le lendemain du dépôt du présent accord à la Direccte.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à  du Travail et de l'Emploi de BOBIGNY (93) et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de BOBIGNY (93).

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Il sera affiché par l’entreprise dès sa signature.

Fait à Saint-Denis le 28 février 2019.


XXXXX                       	XXXXX
Directeur Général                	Délégué Syndical Betor/Pub CFDT
Entre

 
Le GIE Centre de Conseil et de Service, sis 10 rue de Rieux - 44040 NANTES CEDEX 1,       ci-après dénommé CCS, représenté par   , Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,







Et


et les délégués syndicaux de CCS :

C.F.D.T  représentée par  

C.G.T  représentée par  

F.O  représentée par  

S.N.B  représenté par  
	 

d'autre part, 













Préambule

Les élections des membres du Comité Social et Economique se dérouleront courant mai / juin 2019. 

L’organisation de ces élections génère un travail important notamment pour la recherche de candidats et la campagne électorale, CCS étant présent sur plus d’une trentaine de sites en France.

Conformément au dernier alinéa de l’introduction du chapitre 3 de l’accord Groupe portant sur « l’organisation des élections professionnelles ainsi que sur l’utilisation du vote par voie électronique dans les entreprises relevant de la Convention de Groupe » du 31 janvier 2019, les parties conviennent en lieu et place d’appliquer les dispositions relatives aux budgets et crédits d’heures définis par l’accord Groupe, de reconduire les moyens accordés en 2015 aux organisations syndicales pour leur permettre de préparer les élections professionnelles.

En conséquence est prévu ce qui suit : 



Article 1 : Heures de délégation supplémentaires

Chaque organisation syndicale bénéficie d’un crédit d’heures global maximum de 400 heures de délégation qu’elle peut répartir entre les délégués syndicaux. 

Ce crédit d’heures pourra également être utilisé, conformément à l’accord Groupe par les représentants de section syndicale, ou les salariés de CCS mandatés par leur organisation syndicale au sein de CCS.

Ce crédit d’heures est utilisable jusqu’à la fin du scrutin des élections du CSE. Il est utilisé via l’outil CREDHEUR. 


Article 2 : Budget

Afin de pouvoir faire face aux dépenses inhérentes à la préparation des élections professionnelles, à la recherche de candidats et à la communication notamment, chaque organisation syndicale disposera d’un budget pouvant aller jusqu’à 6 500€, calculé en deux temps de la façon suivante : 


Avant le premier tour, les organisations syndicales qui en font la demande recevront un budget de 2 000 €.
Elles pourront bénéficier d’un budget complémentaire de 3 000 € sur production de justificatifs relatifs à l’organisation de ces élections.

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue du premier tour percevront un nouveau versement pouvant aller jusqu’à 1 500€ sur production de justificatifs relatifs à l’organisation de ces élections. Les organisations syndicales qui ne seraient pas ou plus représentatives à l’issue du 1er tour ne bénéficieront pas de ce versement.

La présentation de justificatifs devra être transmise à la DRH pour remboursement.

Les parties conviennent que les éventuels justificatifs de frais engagés au titre de l’organisation des élections du CSE puissent être retenus à compter du 1er mars 2019.


Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour les élections des membres du Comité Social et Economique au sein de CCS en 2019. 



Fait à Nantes, le 28 février 2019 en 6 exemplaires originaux.
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018





ENTRE

La Direction de la Société VM MAGAZINES représentée par ….., Directrice des Ressources Humaines ;

d'une part ;

ET

L’organisation syndicale :



CFDT représentée par …..



d’autre part ;



Les parties se sont réunies à plusieurs reprises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) le :
10 décembre 2018
20 décembre 2018
06 février 2019
19 février 2019
Lors de la première réunion, la Direction et les organisations syndicales se sont mises d’accord sur le lieu, le calendrier des réunions, les informations qui seraient transmises aux partenaires sociaux ainsi que sur leur date de remise. A cet effet, la Direction a présenté aux partenaires à la négociation les éléments sur la situation de l’emploi et des salaires dans l’entreprise, la situation respective des hommes et des femmes, les indicateurs liés à l’emploi des personnes handicapées.






VMMagazines
S.A.S.U au capital de 39 000 €
8, rue Jean-Antoine de Baïf, 75212 Paris Cedex 13 – 428 568 794 RCS Paris




AUGMENTATIONS COLLECTIVES
Les parties ont convenu des mesures suivantes :

Une augmentation annuelle de 1,50% du salaire annuel de base au 1er novembre 2018

Sont concernés par cette augmentation les salariés présents dans l'entreprise et bénéficiant d'une ancienneté d'au moins un an à la date du 1er novembre 2018, dont la rémunération de base brute ETP est inférieure ou égale à 40 000 euros par an.

Une augmentation annuelle de 1.25% du salaire annuel de base au 1er novembre 2018

Sont concernés par cette augmentation les salariés présents dans l'entreprise et bénéficiant d'une ancienneté d'au moins un an à la date du 1er novembre 2018, dont la rémunération de base brute ETP est supérieure à 40 000 euros et inférieure ou égale à 50 000 euros par an.

Une augmentation annuelle de 1,00% du salaire annuel de base au 1er novembre 2018

Sont concernés par cette augmentation les salariés présents dans l'entreprise et bénéficiant d'une ancienneté d'au moins un an à la date du 1er novembre 2018, dont la rémunération de base brute ETP est supérieure à 50 000 euros et inférieure ou égale à 60 000 euros par an.



Cet accord sera déposé et publié selon les formalités légales en vigueur. Fait à Paris, le 28 février 2019
Pour la société VM MAGAZINES, …., Directrice des ressources humaines, Pour la CFDT, …., délégué syndical,
PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL
- PAREXGROUP SA -
2019

Entre les soussignés

La Société ParexGroup SA, représentée par 
	d’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes :

	d’autre part,


Préambule 

Il est établi, à la suite des deux réunions de négociation en date des 13 et 28 février 2019, le présent accord qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.


Augmentations 2019 


Organisation du travail

Congés payés 2019 - à l’exception habituelle des services clients et parc en raison des besoins de service

Fermetures obligatoires
Semaine 33, du 12 au 16 août pour 4 jours de CP
Semaine 52, du 23 au 31 décembre pour 5 jours de CP et 1 jour de RTT
Chaque site précisera ses dates de fermeture, en tenant compte des nécessités de permanence.
3 semaines de CP minimum doivent être prises entre le 1er juillet et le 31 août.

RTT obligatoires
lundi 10 juin 2019, journée de solidarité
vendredi 31 mai 2019, pont de l’ascension. Une permanence Service Clients-Parc sera assurée sur les sites.
mardi 31 décembre 2019

Ponts de mai 2019
Notre activité devant être assurée, tous les congés ou RTT ne pourront pas être acceptés et des arbitrages s’imposeront.


 Autres dispositions 



Classifications
Comme chaque année, un contrôle annuel de la cohérence des classifications sera effectué par la DRH durant la période des revalorisations salariales.

Notification, Publicité et Dépôt

Le présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par courrier électronique ou par lettre remise en main propre contre décharge ou recommandée avec accusé de réception, et fera l’objet d’un affichage dans les conditions prévues par la loi.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt sera accompagné des pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 du Code du Travail.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Il sera également établi une version publiable de cet accord, au format docx, destinée à la base de données nationale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, ni les informations occultées.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le Siège Social.

Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès du service RH.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 28 février 2019 en 6 exemplaires
Accord relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre les soussignés :

L’association départementale des PEP57, dont le siège social est à Metz, représentée par M. en qualité de Directeur Général,
											D’une part,
Et

Les organisations syndicales présentes au sein de l’entreprise :
La CFDT, représentée par Mme, en qualité de Déléguée Syndicale
SUD Solidaires, représenté par Mme, en qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part,


Préambule
En vue de permettre aux salariés de l’association des PEP57 de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, a été négocié le présent accord qui en définit les modalités.
Article 1 : Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’association sous contrat de travail avec les PEP57 au 31/12/2018 sous réserve qu’ils aient perçu au cours de l’année civile 2018 un montant annuel brut total (rémunération et, le cas échéant, indemnités journalières de sécurité sociale) inférieur à 1,8 SMIC (valeur 2018), soit 32 366,95 € sur la base d’un temps plein.

Article 2 : Montant
La prime est d’un montant de 220 € pour les salariés dont le montant annuel brut total (rémunération et, le cas échéant, indemnités journalières de sécurité sociale) perçu en 2018 était inférieur à 1,2 SMIC (valeur 2018), soit 21 577,97 € sur la base d’un temps plein.
La prime est d’un montant de 150 € pour les salariés dont le montant annuel brut total (rémunération et, le cas échéant, indemnités journalières de sécurité sociale) perçu en 2018 était supérieur à 1,2 SMIC et inférieur à 1,5 SMIC (valeur 2018), soit 26 972,46 € sur la base d’un temps plein.
La prime est d’un montant de 100 € pour les salariés dont le montant annuel brut total (rémunération et, le cas échéant, indemnités journalières de sécurité sociale) perçu en 2018 était supérieur à 1,5 SMIC et inférieur à 1,8 SMIC (valeur 2018), soit 32 366,95 € sur la base d’un temps plein.


La situation est récapitulée comme suit :




Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel selon le nombre total d’heures rémunérées sur l’année 2018.
Une prime plancher de 30 € sera versée à tous les ayants-droit pour lesquels la proratisation amènerait à une prime à verser inférieure à ce montant.

Article 3 : Versement
La prime sera versée avec le règlement des salaires, en mars 2019.

Article 4 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus.

Article 5 : Dépôt - Publicité
Le présent accord, ainsi que sa version anonymisée, sera adressé par l’Employeur ou son représentant, sur le service en ligne TéléAccords, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Metz.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties d’un exemplaire original. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



	Fait à Metz, le 28 février 2019
	En quatre exemplaires originaux,






Déléguée Syndicale SUD Solidaires	Déléguée Syndicale CFDT	Directeur Général
ACCORD D’ENTREPRISE

Entre :

La société dénommée « SELARL JEAN-PAUL ZOBLER ET LUDOVIC GUYOT, NOTAIRES ASSOCIES », ayant son siège à 68150 RIBEAUVILLE, 10c, avenue du Général de Gaulle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous n° 818 872 442 (SIRET 818 872 442 00012),
Pour laquelle agissent ses deux associés uniques et co-gérants Monsieur   et Monsieur  , demeurant professionnellement à 68150 RIBEAUVILLE, 10c, avenue du Général de Gaulle,

D’une part,

Et l’ensemble de son personnel salarié attaché à l’étude en date du 28 février 2019, date du présent accord, savoir :
Mademoiselle …,salariée
Mademoiselle …, salariée
Madame …, salariée
Madame …, salariée
Monsieur … salarié
Monsieur … salarié
Madame … salariée
Mademoiselle …. salariée
Madame …. salariée

d’autre part,

Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


I.- Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018, resté identique au jour du présent accord, et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la bae de la durée légale de travail.

II.- Montant de la prime 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de Mille euros (1 000,00 €) par bénéficiaire.

III.- Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au ses de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

IV. Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée entre le 20 mars 2019 et le 29 mars 2019, en un versement unique, par virement.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achant est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

V.- Durée de l’accord d’entreprise 
Le présent accord d’entreprise produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard.
Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés ni constituer un usage.

Fait à RIBEAUVILLE (Haut-Rhin), le 28 février 2019
ACCORD COLLECTIF 
SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

la Société EMAILLERIE ALSACIENNE, société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, ayant son siège social 8 rue Ampère à DUTTLENHEIM 67 120, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro 799 395 207, représentée par X, agissant en qualité de Directrice, ayant tout pouvoir à cet effet ;

D'une part

Et
L'organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical, Y ;
D'autre part

Il a été conclu le présent accord :

Étant précisé qu’il n’est pas connu d’autre syndicat représentatif au sein de l’entreprise EMAILLERIE ALSACIENNE


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. 

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € bruts 

Article 2 Montant de la prime

Le montant de la prime est unique et identique pour tous les salariés, quel que soit leur temps de présence en 2018 ou leur durée du travail ou leur rémunération. 

La prime s’élève à 300 € bruts pour tous les salariés bénéficiaires.


 
Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec les paies de mars 2019 avant le 31 de ce même mois.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 


Article 4 Durée de l'accord 

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales", l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de ladite prime, soit au 31 mars 2019 au plus tard.



Article 5 Publicité de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 28 février 2019. 
Le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et au conseil de prud'hommes.
Le présent accord est fait en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Duttlenheim, le 28 février 2019

Le Délégué Syndical C.F.D.T.	La Directrice 



Y								X
ACCORD COLLECTIF 

PRIME EXCEPTIONNELLE POUR SOUTIEN DU POUVOIR D’ACHAT



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Akzo Nobel Packaging Coatings SAS, sise Rue Jean Cassé 60160 MONTATAIRE, représentée par M    , Directeur Général

d’une part,

ET 

Le comité social et économique représenté par M, secrétaire du CSE
									
d’autre part,

PREAMBULE 

L’article 1er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales prévoit une exonération de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu au titre des primes versées à compter du 11 décembre 2018 et jusqu’au 31 mars 2019 par les employeurs à leurs salariés, sous réserve du respect de certaines conditions.

Par cette mesure, les pouvoirs publics ont souhaité encourager les employeurs à accorder des primes exceptionnelles de fin d’année pour soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés. Cet objectif explique que la loi fixe les limites et conditions strictes de cette exonération exceptionnelle en ce qu’elle porte sur la totalité des cotisations, contributions, impôts et taxes de toute nature.

IL A ETE CONVENU CE QUI  SUIT :

Au mois de mars 2019, la société versera une prime exceptionnelle d’un montant de 1000 € exonéré de toutes cotisations, contributions, impôts et taxes de toute nature à l’ensemble du personnel lié à l’entreprise au 31 décembre 2018 par un CDD ou un CDI (y compris contrat d’apprentissage) et ayant perçu une rémunération brute totale inférieure ou égale à 53.945 € en 2018.

En cas d’entrée en cours d’année 2018, le montant de la prime sera calculé au prorata du nombre de mois d’ancienneté sur l’année.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er au 31 mars 2019.


Il sera déposé en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

Il sera affiché dans l’entreprise.

Fait à Montataire, le 28 février 2019




Pour le Comité Social et Economique	Pour la Société Akzo Nobel Packaging Coatings

Secrétaire du CSE				Directeur Général
ACCORD SALARIAL DU 28 février 2019

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019




ENTRE
La société ETS WINCKELMANS SA, dont le siège social est situé au 584 Avenue de DUNKERQUE à Lomme (59461), représentée pour les besoins du présent accord, par               , agissant en qualité de Responsable RH 

D’UNE PART,

ET

L’ensemble des Instances Représentatives du Personnel (IRP) de l’entreprise ayant ratifié le présent Accord à la suite d’une réponse favorable émise lors de la réunion du Comité d’Entreprise en date du 28 février 2019 et dont le Compte-Rendu est joint au présent accord,

D’AUTRE PART,


Article 1 : Introduction

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la direction et la délégation syndicale C.G.T.

Les organisations syndicales proposent de revoir à la hausse le budget œuvres sociales.

La délégation patronale n’est pas disposée à mettre en place cette hausse.

La délégation patronale a présenté aux syndicats l’état des lieux de la société, et propose de procéder à une augmentation de salaires de 1.5% aux catégories OUVRIER et ETAM. Cette augmentation serait effective dès le mois de février 2019 et une régularisation du montant correspondant au mois de janvier sera effectuée en février .


Un accord a été conclu entre les parties en présence. Cet accord comporte 5 articles permettant de traiter les dispositions générales et spécifiques à l’ensemble des personnels concernés, selon les critères précisés ci-dessous.

Article 2 : Bénéficiaires

Le bénéfice de l’augmentation salariale visés par le présent accord est accordé à l’ensemble des salariés Catégories OUVRIER et ETAM de l’entreprise, qu’elle que soit la nature et la durée de leur contrat de travail (CDI, CDD, saisonniers, temps partiel…), présents à l’effectif de l’entreprise au 1er janvier 2019.

Article 3 : Calcul de l’augmentation salariale

L’augmentation salariale sera de 1.5%

Article 4 : Date et modalités de versement

L’augmentation salariale sera versée comme suit :




Article 5 : Formalités et obligations

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 et suivants du code du travail.

Ainsi, une fois expiré le délai d’opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l’accord à la DIRECCTE et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.



Fait à LOMME, le 28 février 2019






Pour ETS WINCKELMANS SA

Le Responsable RH



Pour les organisations syndicales


Déléguée Syndicale C.G.T
ACCORD RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE





Entre
Entre ASB AEROSPATIALE BATTERIES, représentée par son Directeur Général Délégué, Monsieur  ….., 

Et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. 


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

La société ASB et ses organisations syndicales représentatives ont adhéré au périmètre social du Groupe par lettre du 17 mars 2010. Tous les accords de groupe signés à compter de cette date lui sont applicables. 

Ainsi dans le cadre des accords de groupe relatifs à la refondation du Dialogue Social au sein d’Airbus en France datés du 12 octobre 2018, qui va bien au-delà de la fusion des Instances Représentatives du Personnel en constituant une réforme en profondeur qui ouvre une nouvelle ère en matière de relations sociales au sein du groupe Airbus, les parties ont convenu de la pertinence d’organiser les élections sur une même période.

Les parties décident ainsi, par le présent accord, que les mandats des représentants du personnel se prolongeront comme indiqué ci-dessous.

 Prorogation des mandats
Les parties décident de la prorogation des mandats de la délégation unique, titulaires et suppléants, qui viennent normalement à échéance le 16 mai 2019, jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles de mise en place du Comité Social et Economique.

Cette prorogation ne peut en tout état de cause produire effet au-delà du 5 décembre 2019, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit sans autre formalité.



 Conditions de validité – Durée – Date d’effet
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise. 

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité.

Le comité d’entreprise, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que les délégués du personnel ont été informés sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.

 Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.  

Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.

Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.


Fait à Bourges, le 28 février 2019 en 7 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

Pour ASB						Pour les Organisations Syndicales 

……									Pour la CFDT
Directeur Général Délégué ASB

Pour la CFE-CGC


Pour la CFTC


Pour FO
PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Année 2019


Entre

La Société GIRPI représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et 

Les délégations suivantes :

Organisation C.G.C, représentée par Monsieur 
Organisation C.G.T, représentée par Madame 
Organisation C.F.D.T, représentée par Monsieur 

D’autre part,

A été engagée une négociation sur les salaires, la durée et l’organisation du travail. Il est précisé par ailleurs que l’équité de rémunération entre les femmes et les hommes a fait l’objet d’une présentation et d’échanges. Elle n’a pas soulevé de point particulier.


1. Augmentations générales : 

Pour le 1er Collège (Ouvriers et Employés) et pour les 2ème et 3ème Collèges :

A compter de 1er mai 2019, (donc applicable sur la paie du mois de juin) une augmentation générale pour tous les salariés de 1,5 % du salaire de base.

2. Prime de vacances :

Augmentation de 25 euros brut de la prime de  vacances.
Elle est donc portée de 720 à 745 euros bruts et sera versée en juin avec le salaire de mai.

3. Prime de nuit :

A compter du 1ER mai 2019, et versé sur la paie de juin, la contrepartie sous forme de majoration salariale pour les heures de travail de nuit passe à de 8, 33 % à 10,50 % du salaire de base soit un taux de 25 % à 31,5 %.


3. Prime MACRON

Elle fera l’objet d’un accord distinct.


4.  Aménagement d’un espace de détente pour les pauses et le déjeuner

Sera discuté en C.S.E.



Article 5 -  Publicité

Le procès- verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.


Fait à Harfleur   Le 28 février 2019
En 7 exemplaires


L’Employeur.                                                	            Les organisations syndicales. 


	 CFE- C.G.C
	



	- C.G.T
	



	  - C.F.D.T
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX  SALARIES 
 
L'Entreprise    MAFFEI SARL  Sarl  au capital de 10 000 euros  
RCS  AIX EN PROVENCE  45051018500025-  55 AV.1ERE DIVISION FRANCAISE 13090 AIX EN PROVENCE , 
 
A CONVENU ET ARRETE L’ACCORD COLLECTIF QUI SUIT 
 
ARTICLE I : OBJET ET CONDITION D’APPLICATION DE L’ACCORD 
 
Conformément aux annonces du Président de la République qui a décrété le 10 décembre 2018 l'urgence économique et sociale, le Gouvernement a décidé d’ouvrir la possibilité pour les employeurs, de verser  à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages. 
Cet accord collectif se place dans les conditions de la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant  mesures d'urgence économiques et sociales 
 
La prime peut être attribuée à l’ensemble des salariés dont la rémunération est inférieure à 53 946 € pour 151.67 heures par mois et en 2018. 
 
Pour en bénéficier chaque salarié doit être lié à l’entreprise versante par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement si elle est antérieure. 
 
ARTICLE II : MODALITES DE CALCUL DU MONTANT DE LA PRIME 
  
Cette prime s’élève à 1 000 € pour tous les salariés bénéficiaires et sera versée avant le 31 mars 2019. En cas d’approbation du présent accord elle sera également mentionnée sur les bulletins de salaires de mars 2019. 
 
Elle ne peut se substituer à aucun des éléments de salaire en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles. 
 
ARTICLE III : APPROBATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE : 
 
Le présent accord est approuvé par la totalité du personnel de l’entreprise dont les signatures suivent. 
 
 Fait à AIX- EN-PROVENCE,  Le 28 février 2019
Avenant à l’accord ORIGAMI
En cas de transformation du site

(Evolution de l’accord Origami actuellement en vigueur)













L’accord ORIGAMI reste applicable dans son ensemble à l’exception des modifications que l’on trouvera dans ce présent avenant.



PREAMBULE



Le présent accord s’inscrit dans la logique de l’hypothèse II de la note économique présentée lors du CE extraordinaire du 25 janvier 2019, à savoir, la transformation de la ligne 8. 
Il est néanmoins utile de rappeler ici le contexte économique de Condat : 
La baisse structurelle du marché du papier couché, 
Les coûts énergétiques importants pénalisant la compétitivité de Condat,
La surcapacité structurelle qui pèse sur les prix ne permettant pas d’absorber la hausse du prix des matières premières, 
La concurrence des producteurs implantés dans des pays à coûts de production moins élevés.

Face à ces difficultés qui mettent en péril le site de Condat et qui pèsent sur la situation économique et financière du Groupe, la signature du présent accord est nécessaire et fondamentale pour assurer la transformation du site tant sur le plan de son organisation que sur le plan de son projet industriel.





















ARTICLE 1 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN CONTINU (PERSONNELS POSTÉS)
A compter du 1er janvier 2021, le nombre de postes annuel pourrait aller jusqu’à 206 postes en cas de besoin.
Les salariés postés seraient sollicités à la demande de l’employeur, conformément aux dispositions légales du nouveau code du travail.

ARTICLE 2 - FORFAIT EN JOURS SUR L’ANNEE (CADRES)
La durée du travail des salariés relevant du présent article sera déterminée en nombre de jours sur l’année. 
A compter du 1er janvier 2021, le nombre de jours travaillés par an ne devra pas dépasser 218 jours. Le décompte du forfait sera opéré sur la base du nombre de journées ou demi-journées travaillées. Soit 10 jours de RTT. Les RH n’existeront plus à cette même date.

ARTICLE 4 – CET
Dès la signature du présent accord, les journées de CET acquises devront être prises impérativement avant le départ en retraite. Aucun jour de CET ne sera payé lors du solde de tout compte.
Par ailleurs, le nombre de jours pour l’alimentation du compteur CET sera limité à 5 jours par an.
 ARTICLE 5 – REMUNERATION
Les augmentations de salaire seront neutralisées pendant la période de construction de la machine, c’est-à-dire que les augmentations de salaires pourront reprendre à compter de 2021. Seuls les salariés qui changeront de fonction ou qui évolueront dans les organisations pourront bénéficier d’une augmentation individuelle liée à leurs nouvelles responsabilités.
Les augmentations de rémunérations pourront reprendre dès 2021. 

















INFORMATION DU COMITE D’ENTREPRISE
Le Comité d’entreprise sera informé sur l’application du présent accord dès lors que celui-ci sera signé.




Date de signature de l’accord :
ACCORD D’ENTREPRISE
Relatif à la 
POLITIQUE SALARIALE 2019
UES UTAC




Entre


La direction de l’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE UTAC représentée par :

Monsieur 		, en sa qualité de Président 


Et


La CFTC représentée par :

                             (Délégué Syndical)



 


A l'issue des négociations salariales qui se sont tenues, en vertu des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, aux dates et lieux suivants, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Mardi 05 février 2019 : 09h00 – 10h00 (Bureau DRH)

Vendredi 08 février 2019 : 10h30 – 11h00 (Bureau DRH) 

Vendredi 15 février 2019 : 10h00 – 11h00 (Bureau DRH) 

Vendredi 22 février 2019 : 10h30 – 11h15 (Bureau DRH) 

Jeudi 28 février 2019 : 9h00 – 10h00 (bureau DRH)






Dispositions




Article 1 – Champ d’application – Personnel visé

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel cadre et non-cadre travaillant au sein des sociétés suivantes :

- UTAC Holding 
- UTAC SAS
- UTAC Conseil et Formation
- Event et Formation

Il est toutefois à noter que le personnel bénéficiaire de ce dispositif concerne exclusivement le personnel remplissant les conditions suivantes : 
Etre titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée
Faire partie de l’effectif à la date de versement des augmentations
Avoir travaillé plus de six mois en 2018

Le présent accord ne vise pas non plus les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles telles que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.

La Direction se réserve toutefois le droit d’attribuer des augmentations à du personnel initialement considéré comme non éligible.




Article 2  -	Salaires

Enveloppe 2,0% de la masse salariale éligible

Augmentation pro-meritis des salaires mensuels de base





Article 3  -	Dates d’application

Augmentations individuelles :

Les augmentations sont applicables à compter du 1er avril 2019






Article 4  – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Evry et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.



	Fait à Linas, le 28 février 2019







	M.                                    .	M. .                                    .
	(Délégué syndical CFTC)	En sa qualité de 
	Président
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Economique et Sociale MOUSSET, composée de différentes sociétés dont la liste figure en annexe, représentée par ……………., dûment mandaté pour la signature des présentes,
	
Ci-après dénommée « l’UES»,

D’UNE PART,	
	
ET

L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par …………… agissant en tant que délégué syndical représentatif au niveau de l’UES MOUSSET. 

	
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'UES MOUSSET a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.
 
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME
La prime est de 500 Euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est proratisé en cas de travail à temps partiel ou d’absence pour un autre motif que ceux évoqués ci-dessus au cours de l’année 2018, y compris pour une embauche en cours d’année.

ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée courant mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


ARTICLE 4 : DUREE DE L'ACCORD ET REGLES DE REVISION OU DE DENONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s'appliquera à compter du 1er janvier 2019, pour l’année 2019.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 1 mois et selon les modalités suivantes : courrier adressé aux parties signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : courrier adressé à l’autre partie.




Fait à Ste-Florence, le 28 février 2019
En trois exemplaires originaux.



	Pour l’UES MOUSSET					Pour FO
	………………						……………..
ACCORD D’ENTREPRISE


Le présent accord établi entre La Direction de SOCOVI et les membres de la DUP, s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

Champ d’application 

La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 mars 2019 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail, soit 53.944,80 €.
Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 300 euros correspondant à une durée de présence effective du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018 et à une durée du travail à temps complet.

Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence                   au cours de l’année.
Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit                     à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension                            du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle, …).
Pour simplification les absences inférieures à 15j cumulés sur l’année ne seront pas décomptées.

De plus, les salariés à temps partiel perçoivent cette prime calculée au prorata de leur durée du travail.

Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations                                                  de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages                        en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019.

Régime social et fiscal

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de charges sociales salariales, patronales, taxes assises sur les salaires et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1.000 € par bénéficiaire.

Information et publicité

Elle fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Une copie de la décision est jointe au bulletin de paie constatant le paiement de la prime.

Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.


Fait à, le 28/02/2019

Les Membres de la DUP							Directeur Général