ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 
VOLCAREST


ENTRE

La société VOLCAREST, dont le siège social sis Aire des volcans – Autoroute A71 – 63440 Champs, représentée par    , Président,

Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,

ET

L’organisation Syndicale signataire soussignée représentatives au sens de l’article L.2121-1 du Code du travail :

, Déléguée syndical CAT

Ci-après dénommées «l’Organisation Syndicale»,
D’AUTRE PART ;

(La Société et l’Organisation Syndicale sont ci-après dénommées collectivement « les parties »)

Il a été conclu le présent accord collectif.



Préambule

A la suite de la réunion qui s’est tenue le 21 mars 2019, la Direction et l’Organisation syndicale se sont entendus pour verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Le Comité d’Entreprise s’est prononcé favorablement sur le présent accord le 21 mars 2019.

Le présent accord collectif est conclu en application des dispositions de la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, laquelle permet, afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, à toute entreprise, de verser une prime exceptionnelle. 


C’est dans un contexte économique très difficile que les parties ont souhaité souligner plus particulièrement les efforts réalisés au quotidien par l’ensemble des collaborateurs des sites.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 : Salariés bénéficiaires

Il est expressément prévu entre les Parties que les salariés qui pourront bénéficier de cette prime devront nécessairement remplir les conditions cumulatives suivantes à la date de versement de ladite prime : 

Être lié à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018, 
Avoir perçu une rémunération brute mensuelle de base au 31 décembre 2018 inférieure ou égale à 1650 euros (pour un temps complet).

Etant précisé que pour un salarié embauché en cours d’année ou à temps partiel, ce montant sera proratisé. 

L’ensemble des collaborateurs est concerné quel que soit leur contrat de travai (CDI, CDD, extras, apprentis etc.)


Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective au cours de l’année 2018.  
Ce montant sera proratisé en fonction de la durée de travail prévue au contrat. (Ex le montant de la prime sera réduit de moitié pour les salariés travaillant à mi-temps).

Sont assimilés à du temps de présence effective : 
- les congés maternité, paternité, adoption ; 
- le congé parental, congé pour enfant malade, congé de présence parentale,
- les périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif (ex congés payés, heures chômées au titre de l’activité partielle, repos équivalent…) ;
- les périodes d’absences pour accident du travail ou maladie professionnelle. 

Le montant de la prime avant modulation (100%) sera de 125 euros. 

Les Parties ont souhaité veiller à fixer un plancher minimal de versement, lequel s’élève à 10% du montant maximal de la prime, soit 12,50 euros.


Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée à l’occasion de la paie habituelle du mois de mars 2019.

Cette prime figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire. Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucun élément de rémunération obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.   

Article 4 - Régime fiscal et social de la prime 

Cette prime est exonérée de charges sociales salariales et patronales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.

Article 5 – Dépôt 
 
Le présent accord ainsi sera déposé à la DIRECCTE par la partie la plus diligente, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). 




Fait en 5 exemplaires à Marseille, le 21/03/2019