ACCORD MAJORITAIRE D’ENTREPRISE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE ETABLI EN APPLICATION DES ARTICLES L.1237-19-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL




Entre

La société Capital Safety Group EMEA, Adresse ZI 1ère Avenue – BP 15 – 06511 CARROS CEDEX, immatriculée au registre du commerce sous le numéro 420 625 667 00035, représentée par           , agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines EMEA, dûment habilitée à cet effet, ci-après dénommée « la Société », ou « CSG EMEA » ou encore « l’Entreprise »

D'une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par                , en sa qualité de Déléguée Syndicale.

D’autre part,

PREAMBULE :

Le présent accord est conclu dans le contexte suivant :

Le CSE de CSG EMEA a été rendu destinataire, le 13 janvier 2022, d’une note d’information, en vue de sa consultation, présentant le contexte de l’entreprise, à l’issue de l’année 2021, ainsi que les défis à relever et leurs potentiels impacts.
Il a ainsi été précisé au CSE de CSG EMEA que, dans le contexte exposé de baisse sensible de chiffre d’affaires, de perspectives de marché tendues, de coûts opérationnels importants et de mise en place future d’un projet SAP, il était envisagé des évolutions d’organisation et afin de permettre celles-ci, de recourir à l’ouverture de négociations avec la délégation syndicale sur un accord de Rupture Conventionnelle Collective (RCC) visant à permettre à des salariés de se porter volontaires à un départ dans le cadre des modalités proposées dans le présent accord.
En effet, l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail a créé ce nouvel outil de mobilité externe volontaire à destination des salariés intitulé « Rupture Conventionnelle Collective » (« RCC »), lequel permet à la Société d’adapter le niveau de ses effectifs dans le seul cadre de départs volontaires, à l’exclusion de tout départ contraint.
Dans ce contexte, des négociations se sont ouvertes en parallèle de la procédure d’information et de consultation du CSE sur le projet d’évolution des organisations. Au terme des réunions qui se sont tenues les 20 et 27 janvier, puis les 9 et 11 février 2022, les Parties sont parvenues au présent accord. En effet, les Parties à la négociation se sont entendues pour permettre aux salariés volontaires et éligibles de partir dans le cadre d’une Rupture Conventionnelle Collective, en bénéficiant de mesures d’accompagnement décrites ci-après, correspondant à leur situation et au projet dans lequel ils se sont inscrits. 
Comme prévu par le Code du travail, le présent accord a plus particulièrement pour objet de prévoir :
Les modalités et conditions d'information des membres du CSE de CSG EMEA
Le nombre maximal de départs volontaires envisagés et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l’accord,
Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier,
Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif,
Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ,
Les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et l’exercice du droit de rétractation des parties,
Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, 
Les mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés,
Les dispositifs et structures qui seront mis en place selon les phases d’application, 
Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective.
La Direction s’engage à ne pas procéder à des licenciements économiques individuels ou collectifs sur les postes éligibles tels que définis au I de la Partie 1 jusqu’à la fin de l’année 2022.
La mise en œuvre de cet accord est conditionnée à sa validation par la DREETS, conformément à la procédure prévue par les articles L.1237-19-3 et suivants du Code du travail.







PARTIE I : POSTES IDENTIFIES COMME OUVERTS AU VOLONTARIAT ET CALENDRIER PREVISIONNEL

Le nombre maximal de postes identifiés comme ouverts à un départ volontaire

La mise en œuvre du présent accord a pour objectif d’adapter le niveau de ses effectifs dans le seul cadre de départs volontaires, à l’exclusion de tout départ contraint, sans procéder à des licenciements, mais en ayant uniquement recours à des mesures volontaires, notamment à des départs volontaires. 

La mise en œuvre de ces projets conduit à identifier 18 postes éligibles au départ qui entraîneraient de manière subséquente des suppressions d'emplois au sein de CSG EMEA, qui sont plus précisément les suivants :

Organisation Logistique
Préparateur commandes caristes :  6 postes

Fabrication Mécanique (incluant SAV)
Coupeur, monteur mécanique : 4 postes 

Administratif
Secrétaire de Direction : 1 poste

Organisation Customer service
Assistants commerciaux : 5 postes


Finance
Comptable Fournisseur : 1 poste
Comptable Généraliste : 1 poste
Les salariés affectés aux postes éligibles pourront également bénéficier des mesures de mobilité interne au sein du Groupe 3M en France.
Il est toutefois précisé que le nombre de départs volontaires externes sera réduit du nombre équivalent au nombre de mobilités internes ou de projets de reconversion professionnelle internes acceptés par les salariés affectés à des postes éligibles.


Calendrier prévisionnel de négociations en vue de la signature d’un accord de RCC et modalités d’information du CSE et de suivi




 Calendrier Prévisionnel de mise en œuvre de la RCC

PARTIE II : OBJECTIFS, CHAMP D’APPLICATION, CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET TRAITEMENT DES CANDIDATURES

OBJECTIFS DE L’ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE 

Le présent accord de RCC vise à accompagner le projet de réorganisation en encourageant les départs volontaires des salariés éligibles à cette mesure qui le souhaitent et qui justifieront, aux dates indiquées aux paragraphes correspondants, soit :
D’un projet de départ volontaire à la retraite immédiat, 

D’un projet professionnel tel que :
Départ immédiat dans le cadre d’un contrat signé ou d’une offre ferme d’embauche en CDI, CDD de plus de 6 mois ou CTT de plus de 6 mois 
Déploiement d’un projet de formation d’adaptation ou de longue durée en lien avec un projet de reconversion ou réorientation professionnelle dans un domaine sortant du cadre d’activité direct de la Société  
Déploiement d’un projet de création ou de reprise d’entreprise, ou de micro-entrepreneur.

D’un projet de départ dans le cadre d’un congé de fin de carrière
A ce titre, la Société souhaite mettre à la disposition des salariés concernés les moyens matériels, humains et financiers nécessaires pour les accompagner dans leur projet.
Les salariés volontaires devront se conformer aux procédures et délais prévus par le présent accord pour déposer leurs pré candidatures et candidatures et ne pourront bénéficier que des mesures prévues pour un seul type de solution.
Par ailleurs, les salariés volontaires et éligibles à un départ en retraite à taux plein ou à taux réduit, et réunissant les conditions pour ce faire sur la période allant jusqu’au 31 juillet 2022 au plus tard pour les salariés disposant d’un préavis de 2 mois (non-cadres), et jusqu’au 31 août 2022 au plus tard pour ceux disposant d’un préavis de 3 mois (cadres), ne seront pas éligibles au projet professionnel tel que défini ci-dessus ainsi qu’au paragraphe II de la Partie III.  

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

Entrent dans le champ d’application du présent accord et sont donc éligibles au départ volontaire les salariés occupant les postes identifiés au I de la Partie I.

Sont en revanche exclus du champ d’application de l’accord :

Les salariés employés dans le cadre d’un CDD, d’un CDD d’usage, d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat d’apprentissage, 
Les salariés en CDI qui, à la date du présent accord de RCC :
Sont en préavis à la suite d’une démission ou d’un licenciement individuel ;
Font l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel incluant le licenciement suite à une inaptitude constatée par la Médecine du Travail (la procédure de licenciement est considérée comme « en cours » à dater de l’envoi de la convocation à entretien préalable) ;
Sont en cours de processus de rupture conventionnelle individuelle homologuée du contrat de travail (le processus de rupture conventionnelle est considéré comme « en cours » à compter de la date d’envoi à la DREETS ou à l’inspection du travail par la Société de la demande d’homologation ou d’autorisation de la rupture conventionnelle).


PERIODE DE VOLONTARIAT

Ouverture de la fenêtre de volontariat

Le volontariat sera ouvert aux seuls salariés dont le poste est mentionné au paragraphe I partie I, durant la période indiquée dans le calendrier récapitulatif.

Possibilité de présenter des pré-candidatures dans l’attente de la décision de validation de la DREETS

Dans l’attente de la validation de la DREETS, les salariés éligibles pourront pré-candidater au dispositif de RCC auprès de leur responsable RH étant précisé qu’ils devront s’ils le souhaitent confirmer leur demande de départ volontaire après la validation du présent accord par la DREETS. 

Les pré-candidatures au départ intervenant avant la validation de l’accord par la DREETS ne sont faites qu’à titre indicatif et ne contraignent pas le salarié.

CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET PRINCIPES DE TRAITEMENT DES DEPARTS VOLONTAIRES

Conditions d’éligibilité et principes appliqués au traitement des départs volontaires

Les salariés candidats au départ volontaire devront remplir les conditions d’éligibilité minimales suivantes : 
Entrer dans le champ d’application défini au paragraphe II de la Partie II ci-dessus ;
Occuper un des postes mentionnés au I de la Partie I à la date de la demande de départ volontaire

Il est rappelé que le nombre de départs volontaires ne pourra excéder les limites visées en Partie 1 du présent accord, soit 18 départs volontaires.
L’ordre de priorité de l’acceptation potentielle des candidatures pour chaque situation de poste éligible sera le suivant : 
Priorité n° 1 : départ en retraite immédiat. En cas de nécessité de départage entre deux candidats au départ volontaire en retraite immédiat, priorité sera accordée au salarié bénéficiant de la plus grande ancienneté au sein de la Société.

Priorité n° 2 : quel que soit le projet présenté hors départ en retraite immédiat, priorité sera accordée au salarié bénéficiant de la plus grande ancienneté au sein de la Société. 


Information des salariés

Les conditions et les modalités de départ volontaires seront portées à la connaissance des salariés concernés par affichage, courriel, courrier, et dans le cadre de réunions d’informations organisées par la Direction.
Cette information portera notamment sur : 
les dates de début et de fin de la fenêtre de volontariat ;
les modalités pratiques du dispositif ;
les moyens et mesures d’accompagnement dont les salariés candidats au départ pourront bénéficier en fonction des modalités possibles de départ.

Les salariés absents (congé maternité, congé parental d’éducation, longue maladie ,…) seront informés par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception) ou par tout autre moyen.

Demande confidentielle d’informations 

Les salariés relevant du champ d’application du présent accord et éligibles à la RCC pourront, dès l’information de la signature de l’accord RCC et dans le cadre d’une démarche confidentielle, solliciter des informations et initier des démarches auprès de leur responsable RH et auprès des consultants spécialisés de l’Antenne Emploi ou de l’Antenne Retraite avant de se porter pré-candidat au départ ou candidat au départ au moment défini.
Ils pourront bénéficier en complément d’une assistance d’un représentant du personnel, à leur demande, pouvant assister aux différents entretiens.
Un ou plusieurs rendez-vous d’information et d’aide à l’identification d’un projet pourra(ont) être organisé(s) à la demande du salarié. Ces rendez-vous auront pour objet de permettre aux salariés concernés d’obtenir les informations qu’ils jugent nécessaires dans ce cadre et pour fournir des informations nécessaires à l’analyse de leur situation personnelle. 
Ils pourront également obtenir des simulations sur les conditions futures de leur éligibilité et sur les mesures envisagées dans l’accord de RCC que ce soit dans le cadre d’un départ à la retraite immédiat, dans le cadre d’un projet professionnel, ou dans le cadre d’un congé de fin de carrière.
Ces démarches relèveront de la seule initiative des salariés souhaitant réfléchir, en toute connaissance de cause, à l’opportunité de se porter volontaire. 
Les informations d’ordre personnel que les consultants spécialisés de l’Antenne Emploi ou de l’Antenne Retraite seront amenés à connaître dans le cadre de ces démarches resteront strictement confidentielles et ne seront pas communiquées au management des salariés concernés.

PROCESSUS DE VOLONTARIAT

Modalités de demande de départs volontaires et de validation des projets

Constitution du dossier de demande de départ volontaire
Les salariés pourront adresser leur dossier de départ volontaire à leur responsable RH par email avec accusé réception, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, après avoir pris attache, selon le projet envisagé, avec l’Antenne Emploi ou l’Antenne Retraite. 
Toute demande de départ volontaire devra comprendre le dossier de départ volontaire, daté et signé par le salarié formalisant la demande de départ volontaire et, notamment, la mesure de départ volontaire souhaitée (départ en retraite immédiat, projet professionnel (emploi salarié externe, formation, création/reprise d’entreprise), ou congé de fin de carrière) ainsi que le détail du projet du salarié et les pièces justificatives nécessaires.
Ce dossier doit obligatoirement comprendre les pièces suivantes :

pour un départ en retraite à taux plein : le Bilan Individualisé de Retraite,
pour un emploi finalisé, la promesse d’embauche ou la copie du contrat de travail
pour la création d’entreprise, le descriptif du projet et une ébauche du business plan,
pour une formation d’adaptation ou de longue durée en lien avec un projet de reconversion ou de réorientation professionnelle, le programme de formation associé et un devis,
pour un départ en retraite avec congé de fin de carrière: le Bilan Individualisé de Retraite, le calendrier de départ souhaité incluant les congés annuels.

Dépôt du dossier de demande de départ volontaire
Le dossier complet devra impérativement être déposé avant l’expiration de la période de volontariat par email avec demande d’accusé réception ou par lettre recommandée avec accusé réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Les salariés candidats au départ volontaire devront ainsi présenter leurs demandes entre le 9 mars le 30 avril 2022.


Traitement des candidatures 
La demande de départ volontaire, si elle est complète, sera examinée par le responsable RH, et en dernier lieu par la commission de validation aux dates précisées dans le calendrier prévisionnel de mise en œuvre de la RCC (cf paragraphe III Partie I) et donnera lieu à une réponse dans les délais indiqués dans ce calendrier prévisionnel suivant la date de fin de la période de volontariat. 
En cas d’acceptation, le Salarié sera invité à formaliser sa demande de départ volontaire par la signature d’une convention de rupture d’un commun accord (selon les modalités définies ci-après).
En cas de refus, une réponse motivée sera apportée au collaborateur dans ce même délai. Le courrier recommandé ou l’e-mail précisera le motif du refus de la demande de départ volontaire par la Commission de validation.
La Commission de validation ne pourra refuser une demande de départ volontaire que sur la base de critères objectifs.

La demande de départ volontaire pourra être refusée pour l’une des raisons suivantes :

Le salarié ne remplit pas les conditions d’éligibilité au départ volontaire prévues au paragraphe IV.1 de la partie II du présent accord ;

Le salarié n’a pas déposé un dossier complet de candidature correspondant à l’une de des modalités choisies

En cas de projet professionnel, le collaborateur porteur du projet ne démontre pas un niveau d’engagement et de préparation suffisants pour lui permettre de mener à bien son projet professionnel. 

Le critère de priorité ou de départage définis au paragraphe IV.1 de la partie II ne permet pas de valider la demande.

En cas de contestation, le salarié pourra saisir la Commission de validation dans les 5 jours du refus.
En cas de refus d’une candidature, le salarié ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un droit au départ volontaire.
La carrière du salarié dont la demande a été refusée, ne sera nullement impactée du fait de sa candidature au départ volontaire.

Modalités de départ des effectifs

Les salarié(e)s dont la candidature est définitivement validée se voient proposer la signature d’une convention individuelle de rupture avant la fin du mois de mai 2022.

La fin du contrat de travail du salarié volontaire au départ, quelle que soit la nature du projet, prendra la forme d’un accord individuel de rupture concrétisant la commune intention des parties de rompre le contrat dans le cadre du présent accord de RCC.
L’accord individuel de rupture :
précisera la modalité de volontariat choisie par le salarié et validée par la commission de validation, et le cas échéant l’acceptation ou le refus par le salarié du congé de mobilité et sa durée, en conformité avec les termes du présent accord ;
fixera la date de rupture du contrat de travail ;
indiquera que le salarié bénéficie d’un délai de rétractation de quinze jours calendaires à compter de la date de signature, dont le terme exact sera expressément stipulé. Ce droit de rétractation sera exercé sous la forme d’une lettre remise en main propre contre décharge à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le dernier jour du délai de rétractation.
La rupture du contrat de travail du salarié ne constitue ni une démission, ni un licenciement.
En l’absence de rétractation, l’accord de rupture sera définitif et sera mis en œuvre selon ses termes.
Le salarié bénéficiera des mesures d’accompagnement prévues par le présent accord et applicables au parcours correspondant à son projet.
Le solde de tout compte sera versé au salarié à la date de rupture définitive du contrat. Au reçu pour solde de tout compte, seront joints une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail.



Matériel de la Société

Le salarié devra restituer l’ordinateur et le téléphone portables, éventuellement mis à sa disposition dans le cadre de ses fonctions avant son départ.


PARTIE III : MODALITES DE DEPART

 Départ volontaire à la retraite immédiat

Le départ volontaire en retraite permet au bénéficiaire de se voir allouer, outre les indemnités conventionnelles de départ à la retraite, le versement d’une indemnité supplémentaire d’un montant équivalent, appelée abondement, si le ou la salariée remplit les conditions pour un départ en retraite à taux plein ou à taux réduit lui permettant de démarrer son préavis, non exécuté, tel que défini par la Convention Collective applicable, au plus tard le 1er juin 2022. 

Conditions d’entrée dans le dispositif 

Seuls pourront intégrer le dispositif de départ volontaire à la retraite les salariés :
éligibles conformément au paragraphe IV.1 de la partie II du présent accord . 
les salariés dont la candidature aura été validée en application des principes de départage définis au paragraphe IV.1 de la partie II du présent accord.
étant en droit de faire liquider leur retraite avant le 1er août 2022 pour les salariés disposant d’un préavis de 2 mois (non-cadres), ou du 1er septembre 2022 pour les salariés disposant d’un préavis de 3 mois (cadres), c'est-à-dire être en droit de bénéficier à cette date d'une pension de retraite à taux plein si les conditions de durées d'assurance requises sont remplies, ou à défaut, à taux réduit. 
Dossier à constituer

Afin que sa candidature soit examinée, l’ensemble des documents suivants est remis par le salarié intéressé à son responsable RH, par mail avec un accusé réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé réception :
Relevé de carrière ou courrier de la CARSAT / CNAV confirmant la première date possible de liquidation de la retraite (à taux plein ou à taux réduit)

Déclaration du salarié de son intention de faire liquider sa retraite à la première date possible de liquidation à taux plein, ou à la date de son choix en cas de taux réduit, mais dans les deux cas au plus tard le 1er août 2022 pour les salariés disposant d’un préavis de 2 mois (non-cadres) ou le 1er septembre 2022 pour les salariés disposant d’un préavis de 3 mois (cadres), ce qui implique que le préavis non-effectué et payé démarre au plus tard le 1er juin 2022 en fonction de la durée de préavis fixée par la convention collective en vigueur.

Modalités financières 

Les indemnités de départ en retraite seront calculées selon les modalités de la convention collective applicable ou les dispositions légales si plus favorables auxquelles s’ajoute un abondement du même montant, avec un montant plancher de 10.000 Euros bruts (dix mille euros bruts). 
Le salaire brut mensuel moyen correspond à la moyenne des 12 derniers mois précédent la signature de l’accord individuel de rupture.
La rémunération servant de base au calcul de l’indemnité de départ en retraite sera comparée à celle issue du calcul effectué sur la base d’une rémunération théorique apparaissant dans la rubrique « Total Rémunération Globale » complétée du montant de la prime d’ancienneté le cas échéant, apparaissant dans le système RH « Workday ». Le montant le plus élevé sera retenu pour déterminer le montant de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite ainsi que le montant de l’abondement.
Le montant global de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite et l’abondement sera soumis aux mêmes conditions sociales et fiscales qu’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée dans le cadre d’un accord de rupture conventionnelle collective.
L’indemnité de départ en retraite et l’abondement seront versées dans le cadre du solde de tout compte dont le paiement interviendra à la suite du départ de l’entreprise consécutif à la date de liquidation des droits à retraite, le préavis ayant à cette date été dispensé d’être effectué et payé.

Modalités de départ des effectifs

Les salariés volontaires dont le départ volontaire en retraite immédiat aura été acceptée débuteront leur préavis non effectué au plus tard le 1er juin 2022 qu’ils soient éligibles à une retraite au taux plein ou au taux réduit.
Matériel de la Société

Le salarié devra cependant restituer l’ordinateur et le téléphone portables, éventuellement mis à sa disposition dans le cadre de ses fonctions avant son départ en retraite.


Départ volontaire dans le cadre d’un projet professionnel 

Un salarié, s’il remplit les conditions d’éligibilité rappelées au IV.1 partie II pourra présenter un « projet professionnel » répondant aux critères détaillés ci-dessous.
Les conseillers du cabinet spécialisé (cf Fiche n° 2 Antenne Emploi) auront notamment pour mission d’accompagner les salariés dans la constitution de leur projet professionnel, et ce à compter de la constitution de leur dossier de départ volontaire pour projet professionnel.

Définition et conditions à remplir pour s’inscrire dans le volontariat Projets Professionnels 

On entend par « projet professionnel » les 3 modalités suivantes :

Projet 1 : Départ volontaire dans le cadre d’un contrat signé ou d’une offre ferme d’embauche en CDI, en CDD de plus de 6 mois ou CTT de plus de 6 mois. 
Cette modalité de départ volontaire est ouverte aux salariés, justifiant à la date de leur candidature au départ volontaire, d’une offre ferme pour un nouvel emploi salarié en CDI, ou CDD de plus de 6 mois et CTT de plus de 6 mois. 
Cette offre ferme provenant de l’extérieur du groupe 3M doit avoir été formalisée au moment du dépôt de la candidature au volontariat pour un projet 1 et prévoir une prise de poste effective à compter du 1er juin 2022 ou, au plus tard, avant le terme du congé mobilité, le cas échéant, si le salarié opte pour un congé de mobilité.

Projet 2 : Départ volontaire en vue d’une formation d’adaptation des compétences ou d’une formation de longue durée dans le cadre d’une reconversion ou réorientation professionnelle. 
Ces formations doivent avoir été formalisées/identifiées précisément au moment du dépôt de la candidature au volontariat et doivent démarrer au plus tôt le 1er juin 2022.
Cette modalité peut être accompagnée d’un congé de mobilité de 6 mois – pouvant être portée à 8 ou 9 mois (selon la catégorie socio-professionnelle) si le salarié opte pour la reconversion de la somme correspondant à l’équivalent de l’indemnité compensatrice de préavis en durée supplémentaire de congé de mobilité – démarrant le 1er juin 2022 (cf fiche n°4).

Le Projet 2 a pour objet la recherche d’un type d’emploi que le collaborateur a déjà identifié à l’extérieur du groupe 3M, nécessitant l’obtention d’une formation préalable d’adaptation des compétences ou d’une formation de longue durée précises, en vue de la reconversion ou de la réorientation professionnelle visée par le collaborateur.
Ce départ volontaire dans le cadre d’une formation doit permettre au salarié de réorienter sa carrière vers ce nouveau métier offrant des opportunités en termes d’emploi ou d’accéder à une évolution de sa carrière professionnelle au travers d’un diplôme ou d’une formation qualifiante.

Projet 3 : Départ volontaire en vue de la Création ou de reprise d’entreprise ou d’activité professionnelle individuelle accompagné si souhaité par le salarié d’un congé de mobilité d’une durée de 6 mois – pouvant être portée à 8 ou 9 mois (selon la catégorie socio-professionnelle) si le salarié opte pour la reconversion de la somme correspondant à l’équivalent de l’indemnité compensatrice de préavis en durée supplémentaire de congé de mobilité – démarrant le 1er juin 2022 (fiche n°5) 

Cette modalité a pour objet la création ou la reprise d’une entreprise ou d’une activité professionnelle individuelle (activité libérale, artisanat…) par le salarié, qui devra y consacrer l’essentiel de son activité professionnelle.
La condition d’existence d’une activité réelle exclut les sociétés telles que Sociétés Civiles Immobilières (« SCI ») ou Sociétés holding, mais inclut les activités réalisées à titre indépendant dans le cadre du régime des micro-entreprises ou micro-entrepreneurs. 

Modalités de demande de départ volontaire et validation des projets de départs dans le cadre d’un projet professionnel

Formalisme de la candidature à un départ dans le cadre d’un projet professionnel 

Le salarié qui le souhaite élaborera et finalisera, avec l’aide d’un conseiller de l’Antenne Emploi son projet professionnel notamment dans le cadre de la fiche 4 et de la fiche 5 et identifiera les actions nécessaires à sa mise en œuvre. 
Le conseiller assistera le salarié dans la définition, la construction et la formalisation de son projet professionnel (fiches 4 et 5). Plus particulièrement en cas de création ou reprise d’entreprise ou d’activité professionnelle individuelle, le conseiller sera chargé de guider les salariés sur les modalités de financement de leur projet, les cadres juridiques applicables, mais aussi plus généralement sur les métiers en tension sur leurs bassins d’emploi et les organismes de formation existants.
Le projet professionnel (fiches 4 et 5) et, le cas échéant, la formation qu’il nécessite, seront définis d’un commun accord entre le salarié et le conseiller spécialisé. Les pièces justificatives seront jointes au dossier de candidature.
Pendant la période de mise en œuvre de la RCC, toutes les facilités seront accordées aux salariés pour leur permettre de prendre les renseignements nécessaires et de finaliser leur projet professionnel.
Afin que sa candidature soit examinée, le salarié intéressé remettra à son responsable RH, par mail avec un accusé réception ou par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge les pièces justificatives afférentes à son projet professionnel :
pour un emploi finalisé, la promesse d’embauche ou la copie du contrat de travail indiquant la date effective de la prise de poste
pour la création d’entreprise, le descriptif du projet et une ébauche du business plan,
pour une formation d’adaptation ou de longue durée en lien avec un projet de reconversion ou en vue d’une réorientation professionnelle, le programme de formation associé et un devis,

En cas d’acceptation, le courrier de validation précisera également que le salarié dispose d’une faculté de rétractation et qu’il pourra également, s’il le souhaite, adhérer au congé de mobilité dès la signature de l’accord de rupture dans les conditions et selon les modalités prévues dans la Partie IV du présent accord. 

La convention de rupture fixe la date de départ au 1er juin 2022 à compter de laquelle démarrera le cas échéant le congé de mobilité.
 
Modalités financières

Le salarié percevra une indemnité spécifique de rupture conventionnelle collective (ci-après, « l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle collective ») dont le montant brut sera calculé comme suit :
Une première partie sera constituée du montant équivalent à l’indemnité conventionnelle de licenciement, ou légale si plus favorable, pour la catégorie du salarié éligible

Une seconde partie sera constituée du résultat (R) de la formule suivante appliquée à la situation du salarié éligible : R = (1500 + 30% du salaire brut mensuel moyen) × ancienneté en années.
L’indemnité spécifique de Rupture Conventionnelle collective sera limitée au maximum à l’équivalent de 32 mois de salaire brut mensuel moyen.
Le salaire brut mensuel moyen correspond à la moyenne des 12 derniers mois précédent la signature de l’accord individuel de rupture.
La rémunération servant de base au calcul de l’indemnité de départ sera comparée à celle issue du calcul effectué sur la base d’une rémunération théorique apparaissant dans la rubrique « Total Rémunération Globale » » complétée du montant de la prime d’ancienneté le cas échéant, apparaissant dans le système RH « Workday ». Le montant le plus élevé sera retenu pour déterminer le montant l’indemnité versée au salarié.
L’ancienneté est celle acquise par le salarié au jour de la signature de la convention de rupture, y compris, le cas échéant, l’ancienneté reconnue contractuellement.
Cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle collective sera versée à la fin du contrat de travail avec le solde de tout compte. Elle est exclusive d’indemnités de licenciement.
A cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle collective, sera ajouté le versement d’une somme brute équivalente à l’indemnité compensatrice de préavis de licenciement sauf si le salarié a opté pour la reconversion du versement de cet équivalent préavis en durée du congé de mobilité (cf fiche 6).
Les modalités financières propres au Congé de mobilité sont définies dans la fiche n° 6.





Congé de fin de carrière

Définition

Ce dispositif permet aux salariés remplissant les conditions prévues ci-après d’être totalement dispensés d’activité tout en bénéficiant d’une allocation de remplacement pendant une durée maximum de 36 mois à compter du 1er juin 2022, soit au plus tard jusqu’au 31 mai 2025 et en tout état de cause :
soit jusqu’à la première date possible de liquidation à taux plein de leur pension de retraite de la Sécurité Sociale,
soit à la date de liquidation de leur choix de leur pension de retraite au taux réduit, au plus tard à échéance du congé.

Cette période de 36 mois maximum inclut les congés payés acquis et en cours d’acquisition et tous les congés mentionnés en page 24 point 8 que le salarié devra nécessairement solder à partir du 1er juin 2022, et dès lors avant l’entrée dans le bénéfice du CFC. 

Modalités de demande de départ volontaire et validation des projets de départs dans le cadre d’un congé de fin de carrière

Les salariés souhaitant se porter candidats au CFC pourront bénéficier d’entretiens individuels avec leur contact Ressources Humaines et de l’Antenne de Malakoff Humanis, en vue de réaliser un bilan retraite le cas échéant. A cette fin les salariés devront fournir un relevé de carrière de l’assurance vieillesse ainsi que tout justificatif permettant de compléter les informations figurant dans ce relevé. Ce bilan fera apparaitre la première date possible de liquidation de la pension de retraite sécurité sociale à taux plein ou à taux réduit.

Peut accéder à ce dispositif le collaborateur répondant aux conditions cumulatives suivantes :

Remplir les conditions d’éligibilité définies au IV.1 de la Partie II du présent accord, 
Se situer au plus tard à 36 mois, à compter du 1er juin 2022, de la date d’accès à la retraite du régime général à taux plein de la sécurité sociale au moment de l’entrée dans le congé de fin de carrière. Le collaborateur fournit en ce sens à la DRH le relevé de trimestres validés par la sécurité sociale, justifiant de cette situation. 
Le collaborateur pourra également choisir de liquider ses droits au taux réduit si tel est son choix et à la date de son choix se situant au plus tard à 36 mois de la date à laquelle il choisit de partir à taux réduit à compter du 1er juin 2022.

Prendre l’engagement de partir volontairement à la retraite dès qu’il remplit les conditions lui permettant de bénéficier de la pension de retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale, ou à la date de son choix se situant au plus tard à 36 mois de la date à laquelle il choisit de partir à taux réduit à compter du 1er juin 2022.
S’engager à ne pas faire valoir de droits au chômage pendant toute la période du congé de fin de carrière ou à l’issue de cette dernière ;
Ne pas réunir au moment du départ en congé de fin de carrière les conditions requises pour bénéficier d’une retraite à taux plein ;
S’engager à ne pas reprendre une activité professionnelle rémunérée durant toute la durée du congé de fin de carrière.

Le salarié pourra bénéficier de l’assistance de l’Antenne Retraite Malakoff Humanis afin de disposer du pré bilan nécessaire concernant ses droits à retraite.
Afin que sa candidature soit examinée, le salarié intéressé remettra à son responsable RH, par mail avec un accusé réception ou par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge les pièces justificatives afférentes à son projet de congé de fin de carrière :
le Bilan Individualisé de Retraite, le calendrier de départ souhaité incluant les congés annuels.

En cas d’acceptation, le courrier de validation précisera également que le salarié dispose d’une faculté de rétractation. 
La fin du contrat de travail du salarié volontaire au départ dans le cadre d’un congé de fin de carrière prendra la forme d’une convention de rupture contenant notamment l’engagement à faire liquider ses droits à la retraite à la première date possible à taux plein, ou à l’issue de la période maximale de 36 mois à compter du 1er juin 2022 à taux réduit. 

Modalités financières

Garantie de ressources

Au titre du dispositif du congé de fin de carrière, les salariés bénéficiaires percevront durant toute la durée de leur congé de fin de carrière, après prise de l’ensemble de leurs droits à congés payés acquis et en cours d’acquisition et tous les congés mentionnés en page 24 point 8, une garantie de ressources, versée sous la forme d’une rente mensuelle de remplacement, correspondant à 75 % de la moyenne brute des 12 derniers mois de salaire brut, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel et avantage en nature. 

Le montant de cette rente mensuelle de remplacement ne sera en aucun cas inférieur à 2.000 Euros bruts (deux mille euros bruts).

La moyenne brute des 12 derniers mois de salaire sera comparée à celle issue du calcul effectué sur la base d’une rémunération théorique apparaissant dans la rubrique « Total Rémunération Globale » » complétée du montant de la prime d’ancienneté le cas échéant, apparaissant dans le système RH « Workday ». Le montant le plus élevé sera retenu pour déterminer le montant l’indemnité versée au salarié.


La rente mensuelle cessera d’être versée :
A la date prévue par la convention de rupture
En cas de reprise d’une activité professionnelle
En cas de perception d’un revenu de substitution par le Pôle Emploi
En cas de décès

Toute rente mensuelle versée postérieurement à la réalisation de l’un de ces événements devra être reversée par le salarié ou ses ayants droit à la société CSG EMEA SAS compte tenu de son caractère indu.

En tout état de cause, la durée de versement de la rente mensuelle ne pourra excéder le 31 mai 2025.

Aucun préavis ne sera dû que ce soit par l’entreprise ou le salarié et à ce titre aucune indemnité compensatrice de préavis ne sera versée à l’occasion de cette rupture.


Suspension du contrat de travail

Pendant la durée du congé de fin de carrière, le contrat de travail des salariés bénéficiaires sera suspendu. 

A ce titre, ces derniers continueront à bénéficier des dispositions de l’accord collectif de participation applicable au sein de la société CSG EMEA SAS durant leur congé de fin de carrière. 

Les droits à participation des salariés seront calculés sur la base de la rente perçue dans le cadre du congé de fin de carrière. 

Matériel de la Société

Le salarié devra restituer l’ordinateur et le téléphone portables, éventuellement mis à sa disposition dans le cadre de ses fonctions au plus tard lors de son dernier jour travaillé.



 Fin du congé de fin de carrière : 

Au terme du congé de fin de carrière, conformément à la convention de rupture qui aura été signée entre les parties avant le 31 mai 2022 le contrat de travail des salariés concernés sera rompu d’un commun accord et donnera lieu au versement de l’indemnité de départ volontaire en retraite calculée sur la base du temps de travail précédent l’entrée dans le dispositif, à laquelle s’ajoute un abondement complémentaire d’un montant de 50% de l’indemnité de départ volontaire en retraite. Le montant de cet abondement ne sera pas inférieur à 10.000 Euros bruts (dix mille euros bruts).

A la demande du salarié, laquelle devra être formalisée par écrit auprès de son Responsable des Ressources Humaines, une avance sur l’indemnité de départ volontaire à la retraite, à hauteur de 5000 Euros nets maximum, lui sera versée à l’issue du premier mois suivant l’entrée dans le bénéfice du congé de fin de carrière.  
Le solde du montant de l’indemnité de départ volontaire à la retraite et l’abondement associé seront versés au moment du paiement du solde de tout compte et l’avance sera reprise sur ce même solde de tout compte. Cette avance serait également reprise en cas de non-respect des obligations du salarié en CFC.

Le montant global de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite et l’abondement sera soumis aux mêmes conditions sociales et fiscales qu’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée dans le cadre d’un accord de rupture conventionnelle collective.
L’ancienneté retenue est celle acquise par le salarié au jour de la signature de la convention de rupture, y compris, le cas échéant, l’ancienneté reconnue contractuellement. Dès lors, l’ancienneté du Salarié et les droits qui y sont attachés, cessent de courir à compter de la date d’entrée dans le dispositif de Congé de Fin de Carrière, le cas échéant après la période de congés payés à solder à compter du 1er juin 2022.
Le salaire brut mensuel moyen correspond à la moyenne des 12 derniers mois précédent la signature de l’accord individuel de rupture.
La rémunération servant de base au calcul de l’indemnité de départ en retraite est comparée à celle correspondant à la rémunération théorique pour un équivalent temps plein apparaissant dans la rubrique « Total Rémunération Globale » du système RH « Workday ». Le montant le plus favorable est retenu pour calculer le montant de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite ainsi que le montant de l’abondement.
L’indemnité de départ en retraite et l’abondement seront versés dans le cadre du solde de tout compte dont le paiement interviendra à la suite du départ de l’entreprise consécutif à la date de liquidation des droits à retraite.

Aucun préavis ne sera dû à l’entreprise dans ce cadre et l’entreprise ne règlera pas d’indemnité de préavis.



Couverture vieillesse, maladie et prévoyance

La rémunération spécifique de Congé de Fin de Carrière a la nature de salaire et est assujettie à ce titre à l’ensemble des cotisations sociales, employeur et salarié(e) conservant chacun à leur charge la part de cotisations qui leur revient. Elle est également imposable.

Les salariés et l’entreprise continueront ainsi à cotiser pendant la durée du congé de fin de carrière au titre des couvertures vieillesse, Maladie et Prévoyance selon le régime général et complémentaire sur la base de la rente mensuelle versée au titre de la garantie de ressources.

A la demande du collaborateur les cotisations couverture vieillesse (périmètre Sécurité Sociale, Agirc-Arrco) pourront s’effectuer sur la base du temps de leur temps de travail précédant l’entrée dans le congé de fin de carrière et dans ce cas, la répartition actuelle entre le salarié et l’employeur s’appliquera. Les cotisations seront calculées et réparties entre la Société et le Salarié, dans les mêmes conditions que si le Salarié avait poursuivi son activité selon la durée du travail à laquelle il était soumis avant son entrée dans le congé de fin de carrière..

 

Droits à congés

La totalité des jours de congés annuels, congés payés, congés légaux, CET, congés d’ancienneté, jours de fonction, jours de repos etc. y compris les jours en cours d’acquisition devra être soldée à partir du 1er juin 2022 et avant la période de perception de la garantie de ressources propre au Congé de Fin de Carrière intervenant à la suite de ces congés. Les salariés ne pourront bénéficier d’aucune indemnité compensatrice à ce titre.

Les salariés n’acquièrent pas de droit à congés pendant la période de congé de fin de carrière.


Situations particulières (quelle que soit la modalité de départ choisie)

Salariés protégés

Les salariés protégés peuvent se porter volontaire au même titre que les autres salariés éligibles et l’étude de leur demande se fera dans les mêmes conditions.
Toutefois, la procédure spécifique d’autorisation par l’Inspection du travail de la rupture du contrat de travail sera mise en œuvre. La rupture du contrat de travail d’un salarié protégé sera donc conditionnée à l’obtention préalable de cette autorisation. 

Salariées enceintes

Les salariées enceintes peuvent se porter volontaires au départ au même titre que les autres salariés. L’étude de leur demande se fera dans les mêmes conditions que les autres salariés.
Toutefois, la rupture de leur contrat de travail devra respecter les dispositions légales relatives à la protection de la salariée dues à sa maternité.

PARTIE IV : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES VOLONTAIRES AU DEPART DANS LE CADRE D’UN PROJET PROFESSIONNEL 

Les mesures disponibles, en fonction du type de projet, sont précisées dans les fiches ci-après. 

Fiche 1 : Antenne Accompagnement Interne

Principe

Les Parties conviennent qu’à compter du 28 février 2022 pour les salariés éligibles définis au IV.1 de la partie II, les salariés pourront être accompagnés par le Responsable Ressources Humaines (« Antenne Accompagnement Interne ») qui sera chargé : 
De fournir toutes informations sur le process et le contenu de l’accord RCC 
De fournir les informations que les salariés jugent nécessaires dans ce cadre et de fournir des informations nécessaires à la pré analyse de leur situation personnelle. Ils peuvent également obtenir des simulations sur les conditions futures de leur éligibilité et sur les mesures envisagées dans l’accord de RCC. Les salariés peuvent également contacter le Responsable Ressources Humaines afin de connaitre les conditions afférentes à un projet professionnel interne. Il sera précisé aux salariés qui prennent des renseignements les conditions de recueil et de traitement de leurs données selon les dispositions du présent accord.
De recueillir les demandes de volontariat. Si à la date de l’envoi de cette demande, le dispositif de RCC n’a pas encore été validé, cette demande sera considérée comme une demande sous réserve de la validation de l’accord RCC par la DREETS, qui devra être confirmée par le salarié, s’il le souhaite, après validation du présent accord de la DREETS.


Durée

L’antenne accompagnement interne sera mise en place du 28 février au 30 avril 2022.


Fiche 2 : Antenne Emploi 

Principe

Les Parties conviennent que le salarié pourra être accompagné par l’Antenne Emploi mise en place par la Société, et animée par un cabinet spécialisé à compter de la constitution de son dossier de départ volontaire pour projet professionnel. 
Le cabinet Alixio Mobilité a été choisi pour animer l’Antenne Emploi.
L’Antenne Emploi sera chargée :
d’informer les salariés sur le dispositif et les mesures d’accompagnement prévues par le présent accord.
de mettre en œuvre le programme d’aide au reclassement externe dans les conditions présentées ci-après et dans la logique d’un accompagnement spécifique et sur-mesure en fonction du projet professionnel du salarié. 

Durée

La durée de l’accompagnement par l’Antenne Emploi est alignée sur la durée du congé de mobilité.

Méthodologie d’accompagnement dans le cadre d’une recherche d’emploi à la suite d’une formation d’adaptation ou de reconversion ou réorientation professionnelle 

Le soutien spécifique des consultants visera à permettre aux salariés dont le projet consiste en une formation en vue d’une adaptation des compétences ou d’une formation en longue durée en vue d’une reconversion ou d’une réorientation professionnelle pour :
Les aider à trouver les stages pour valider leur formation ;
Anticiper leurs recherches d’emploi à l’issue de leur formation.

A ce titre, le soutien spécifique des consultants visera à permettre aux salariés dont le projet consiste à rechercher un type d’emploi identifié par le salarié à la suite d’une formation d’adaptation ou de reconversion/réorientation de :
Les préparer à aborder le marché de l’Emploi ;
Leur fournir les outils et techniques spécifiques à leur recherche d’emploi ;
Adapter leurs curriculums vitae au cours des formations aux techniques de recherche d’emploi le cas échéant en fonction de l’évolution de leur projet professionnel ;
Adapter les lettres de candidatures aux emplois, entreprises, et secteurs d'activités choisis, en mettant en valeur les atouts du candidat ;
Les conseiller et les préparer avant les entretiens de recrutement ; les revoir ensuite afin de réaliser un compte-rendu leur permettant de progresser dans leurs recherches d'emploi ;
S’entretenir avec les entreprises ayant reçu les candidats pour mettre en évidence leurs points forts ;
Sécuriser les périodes d’essai par un suivi des salariés sur cette période.

Dans le cadre de cet accompagnement, des ateliers de groupe participatifs pourront être mis en œuvre afin de former les salariés aux différentes techniques de recherche d’emploi. Les thèmes suivants seront notamment abordés : 
marché de l’emploi ;
réalisation d'un curriculum vitae ;
rédaction des lettres de motivation (candidatures spontanées, réponses à annonces, lettres de relance et lettres de remerciements...) ;
sensibilisation aux réseaux et stratégie de communication ;
préparation aux entretiens de recrutement ;
stratégie marketing de la recherche d'emploi ;
organisation et suivi de la recherche d'emploi.

L’aide susceptible d’être apportée est également détaillée dans la fiche correspondante à ce projet (cf fiche n°4)

Méthodologie d’accompagnement dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’entreprise ou d’une activité professionnelle individuelle

L’aide du consultant se fera dans le cadre de différentes phases :
la mise en place des éléments financiers afférents au projet ;
la participation aux études techniques ;
l’évaluation de la faisabilité du projet ;
le lancement du projet jusqu’à la création ;
le suivi du projet post création dans la limite de la durée de l’antenne emploi.

L’aide susceptible d’être apportée est également détaillée dans la fiche correspondante à ce projet (cf fiche n°5).

Engagements de l’Antenne-Emploi

Une charte Tripartite d'Engagements Réciproques sera signée entre le cabinet, la Direction des Ressources Humaines et le salarié, dès le démarrage de l’accompagnement, ainsi qu’un document actant de la nature du projet. 
La Société et le cabinet spécialisé ne peuvent se trouver engagés à l’égard d’un salarié qui ne serait pas actif pour faire avancer son projet.
Est considéré comme étant « actif » dans sa démarche de repositionnement professionnel, le salarié qui :
Respecte ses RDV avec l’Antenne Emploi ;
Mène les actions demandées de façon autonome ;
Participe aux ateliers proposés ;
Accepte et suit les conseils des consultants ; 
Se rend aux entretiens avec les recruteurs.


Fiche 3 : DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT POUR UN DEPART DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL SIGNE OU D’UNE OFFRE FERME D’EMBAUCHE EN CDI, CDD OU CTT DE PLUS DE 6 MOIS

Le salarié dont le départ volontaire s’effectue dans le cadre d’un contrat signé ou d’une offre ferme d’embauche en CDI, CDD de plus de 6 mois ou CTT de plus de 6 mois, pourra bénéficier du congé de mobilité afin de sécuriser sa période d’essai, le cas échéant. 

Fiche 4 : DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT POUR UN DEPART DANS LE CADRE D’UNE FORMATION D’ADAPTATION DES COMPETENCES OU D’UNE FORMATION DE LONGUE DUREE EN VUE D’UNE RECONVERSION ou REORIENTATION PROFESSIONNELLE

Le salarié dont le départ volontaire s’effectue dans le cadre d’une formation préalable d’adaptation des compétences ou d’une formation de longue durée en vue d’une reconversion ou d’une réorientation professionnelle bénéficiera des mesures d’accompagnement suivantes : 

Congé de mobilité

Le salarié en parcours d’une formation d’adaptation des compétences ou de formation de longue durée en vue d’une reconversion ou réorientation professionnelle pourra bénéficier du congé mobilité selon les modalités et conditions décrites à la fiche n° 6 pour une durée maximale de 6 mois pouvant être portée à 8 ou 9 mois (selon la catégorie socio-professionnelle) si le salarié opte pour la reconversion de la somme correspondant à l’équivalent de l’indemnité compensatrice de préavis en durée supplémentaire de congé de mobilité.

Formation 

Le salarié pourra bénéficier :
d’une formation d’adaptation des compétences.
La formation d’adaptation devra avoir été validée par la Commission de validation.  
Ou
d’une formation liée à un projet de reconversion ou réorientation professionnelle.
Le parcours de formation devra nécessairement faire plus de 300 heures et concerner au moins une formation certifiante, diplômante ou qualifiante. 
Cette formation de longue durée en vue d’une reconversion ou réorientation professionnelle devra avoir été validée par la Commission de validation.  

Le dossier formalisant la demande de départ volontaire devra préciser ce besoin en formation et contenir un devis correspondant au coût de la formation requise.
Le montant des frais pédagogiques de formation pris en charge par l’entreprise, sur présentation des justificatifs, sera au maximum de 10.000 € HT par personne adressée(s) directement à la Société par l'organisme de formation.

Antenne Emploi 

Il sera proposé aux salariés dont le projet consiste à suivre une formation en vue d’une reconversion ou réorientation professionnelle, un accompagnement assuré par l’Antenne Emploi d’une durée de 6 mois pouvant être portée à 8 ou 9 mois (selon la catégorie socio-professionnelle) si le salarié opte pour la reconversion de la somme correspondant à l’équivalent de l’indemnité compensatrice de préavis en durée supplémentaire de congé de mobilité, dans le cadre du congé de mobilité (fiche n°6) dans les conditions décrites ci-après. 
L’accompagnement par un consultant spécialiste en mobilité emploi a pour objectif d’accompagner et d’assister les salariés dans l'élaboration de leur nouvelle orientation professionnelle, en prévoyant notamment :
Un entretien d’évaluation et d’orientation ;
L’accompagnement du salarié dans sa recherche d’emploi.

1er Entretien : Entretien d’Evaluation et d’Orientation

La première action de l’Antenne Emploi sera de réaliser avec le salarié concerné, à sa demande, un entretien d’évaluation et d’orientation. Cet entretien a pour objet :
d’analyser le parcours professionnel du salarié, sa formation, les compétences personnelles et professionnelles acquises, ses motivations et ses contraintes ;
de définir avec le salarié les plans d’actions nécessaires à la réalisation de son (ses) projet(s) professionnel(s).

Un ou plusieurs autres entretiens pourront être tenus si nécessaires. Un compte rendu sera formalisé et signé par le salarié.  
Méthodologie d’accompagnement 

L’accompagnement sera associé au suivi effectif de la formation dans son intégralité. 
Valoriser le parcours professionnel du salarié, la mise en œuvre de bilan professionnel permettant d’identifier l’orientation professionnelle du salarié et d’élaborer un plan d’actions à partir des expériences et compétences du candidat, de ses attentes et de sa situation personnelle ;
Collecter des postes disponibles et compatibles avec les profils des candidats par l’intermédiaire de ;
La mise en œuvre d’actions de prospection auprès d’entreprises extérieures dans lesquelles les qualifications du personnel concerné peuvent trouver une application,
La collecte et l’analyse des offres d’emploi auprès des organismes spécialisés, dans la presse nationale et régionale,
L’étude des secteurs de reconversion possibles. 
Adapter les curriculums vitae réalisés au(x) formation(s) suivies ;
Adapter les lettres de candidatures aux emplois, entreprises, et secteurs d'activités choisis, en mettant en valeur les atouts du candidat ;
Le sensibiliser aux réseaux et stratégie de communication ;
Les conseiller et les préparer avant les entretiens de recrutement ; 
Les revoir ensuite afin de réaliser un compte -rendu leur permettant de progresser dans leurs recherches d'emploi ;
S’entretenir avec les entreprises ayant reçu les candidats pour mettre en évidence leurs points forts ;
Sécuriser les périodes d’essai par un suivi des salariés sur cette période.

Durée de prise en charge 

La durée de l’accompagnement du salarié par l’Antenne Emploi sera celle de la durée du congé de mobilité de 6 mois pouvant être portée à 8 ou 9 mois (selon la catégorie socio-professionnelle) si le salarié opte pour la reconversion de la somme correspondant à l’équivalent de l’indemnité compensatrice de préavis en durée supplémentaire de congé de mobilité.

Prévoyance et frais de santé

Portabilité des régimes collectifs de prévoyance et de remboursement des frais de santé

Au-delà de la cessation du contrat de travail les anciens salariés bénéficient du maintien des garanties « prévoyance » et « santé » applicables aux salariés de l’entreprise dans les conditions légales prévues par l’article L 911-8 du Code de la Sécurité sociale. 
Le maintien des garanties « prévoyance » et « santé » est conditionné à la prise en charge du salarié par le régime d'assurance chômage.
Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs au sein de l’entreprise. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.
Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts au sein de l’entreprise.
Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise.
Le maintien des garanties ne peut conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période.
L’ancien salarié doit justifier auprès de l’organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues pour bénéficier du maintien des garanties « prévoyance » et « santé ».
Le maintien des garanties est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit de l’ancien salarié qui bénéficient effectivement des garanties « prévoyance » et « santé » à la date de la cessation du contrat de travail.
Application de la loi Evin du 31 décembre 1989 

Indépendamment du mécanisme de la portabilité, le salarié disposera d’un délai de six mois, à compter de la cessation de son contrat de travail, pour solliciter s’il le souhaite, auprès de l’organisme assureur du régime des frais de santé, le maintien d’une garantie de « remboursement de frais de santé » individuelle, en application de l’article 4 de la loi dite « Evin » du 31 décembre 1989. 
Les cotisations afférentes à ce régime, fixées par l’organisme assureur, seront alors intégralement à la charge du salarié. 
A défaut de solliciter ce maintien de garantie auprès de l’assureur dans ce délai de six mois, le salarié perdra tout droit à se prévaloir à l’issue du dispositif de portabilité d’un maintien de garanties dans le cadre de l’article 4 de la loi « Evin ». 

Fiche 5 : DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT POUR UN DEPART DANS LE CADRE D’UNE CREATION OU REPRISE D’ENTREPRISE OU ACTIVITE PROFESSIONNELLE INDIVIDUELLE

Le salarié dont le projet consiste à créer ou à reprendre une entreprise ou une activité professionnelle individuelle (activité libérale, artisanat…) pourra bénéficier des mesures d’accompagnement suivantes : 

Congé de mobilité

Le salarié en parcours création / reprise d’entreprise pourra bénéficier du congé mobilité selon les modalités et conditions décrites à la fiche 6 supra pour une durée maximale de 6 mois pouvant être portée à 8 ou 9 mois (selon la catégorie socio-professionnelle) si le salarié opte pour la reconversion de la somme correspondant à l’équivalent de l’indemnité compensatrice de préavis en durée supplémentaire de congé de mobilité.

Formation d’adaptation

Le salarié pourra bénéficier d’une formation d’adaptation si elle s’avère nécessaire pour mener à bien son projet professionnel. 
Les coûts de la formation liée au projet de création ou de reprise d’entreprise ou d’une activité professionnelle défini par le salarié seront pris en charge par la Société dans la limite de 10.000 € H.T par salarié sur production d'une ou plusieurs factures adressée(s) directement à la Société par l'organisme de formation. 
Le dossier formalisant la demande de départ volontaire devra préciser ce besoin en formation et contenir un devis correspondant au coût de la formation requise. La formation d’adaptation devra avoir été validée par la Commission de validation.  

Antenne Emploi 

Il sera proposé aux salariés optant pour un départ volontaire pour un projet de création ou de reprise d’entreprise, un accompagnement spécifique par l’Antenne Emploi, d’une durée de six mois pouvant être portée à 8 ou 9 mois (selon la catégorie socio-professionnelle) si le salarié opte pour la reconversion de la somme correspondant à l’équivalent de l’indemnité compensatrice de préavis en durée supplémentaire de congé de mobilité dans les conditions décrites ci-après. 
L’accompagnement par l’Antenne-Emploi débutera à compter de la constitution du dossier de départ volontaire dans ce cadre et se poursuivra pendant la durée du congé de mobilité. 
L’Antenne-Emploi organisera, selon les demandes, des réunions de présentation et de sensibilisation concernant la création ou reprise d’entreprise ou d’une activité professionnelle.
Il s’agira dans un premier temps d’informer, pour démystifier la création d’entreprise, de sensibiliser les personnes susceptibles d’être intéressées, de lever les freins et les appréhensions naturelles liées le plus souvent à la méconnaissance de ce que représente un statut de non salarié ou d’exploitant de sa propre entreprise.
Les consultants présenteront les pistes possibles d’activité dans les secteurs liés ou non à l‘activité antérieure.
Les salariés pourront ainsi appréhender la création d’entreprise, comprendre la signification de la création de son propre emploi, ainsi que les conditions d’exercice et de mise en œuvre d’une activité nouvelle ou reprise dans un secteur susceptible d’assurer une rémunération correcte et pérenne.
L’accompagnement par le consultant d’une durée maximum de 6 mois, pouvant être portée à 8 ou 9 mois (selon la catégorie socio-professionnelle) si le salarié opte pour la reconversion de la somme correspondant à l’équivalent de l’indemnité compensatrice de préavis en durée supplémentaire de congé de mobilité, pourra porter sur l’analyse du projet et/ou sur son lancement et/ou sur son suivi.
Un travail de bilan sera d’abord engagé avec le consultant afin d’aider le salarié à passer du stade de l'idée au stade éventuel du projet.
Les points suivants seront notamment abordés :
Contraintes et motivations ; 
Plan de financement envisageable (Investissements (besoins) ; Fonds propres + concours bancaires (ressources) ; Garanties mobilisables, subventions possibles) ;
Etude du couple Produit / Marché ;   
Etude de la politique commerciale, des facteurs clés de succès, du chiffre d'affaires prévisionnel ; 
Formes d'exploitation envisageables ; 
Analyse du projet sous ses aspects commerciaux et financiers.

Une adaptation du projet initial pourra être préconisée en fonction :
Des résultats des investigations, notamment de l’étude de marché ;
Des compétences et talents révélés par le candidat au cours de sa démarche de création ;
Du lancement au suivi de l’entreprise créée ou reprise.

Le consultant pourra accompagner le salarié au lancement de son projet et également suivre la nouvelle entreprise dans ces premiers mois d’existence afin de l’ancrer dans sa logique de développement et de réduire les risques d’échec.
En cas de renonciation du salarié à créer ou reprendre l’entreprise identifiée, l’accompagnement prendra fin.


Fiche 6 : CONGE DE MOBILITE

Principes et durée du congé de mobilité

Un congé de mobilité est mis en place afin d'accompagner et de sécuriser les parcours professionnels des salariés porteurs d'un projet professionnel dans la préparation et la réalisation de ce type de projet ou à titre de sécurité en cas de CDI avec période d’essai. Le congé de mobilité est un outil favorisant l'atteinte de cet objectif, en permettant au salarié de bénéficier d'une période pendant laquelle il peut se consacrer à son projet professionnel tout en étant rémunéré par une « allocation de mobilité » versée par la Société.
La durée du congé de mobilité est de 6 mois maximum à compter du 1er juin 2022.
La durée du congé de mobilité pourra être portée à 8 ou 9 mois (selon la catégorie socio-professionnelle) si le salarié opte pour la reconversion de la somme correspondant à l’équivalent de l’indemnité de préavis en durée supplémentaire du congé de mobilité à hauteur de 2 ou 3 mois maximum (selon la catégorie socio-professionnelle).
Le salarié devra faire connaitre son choix pour cette option dans son dossier de candidature.

L'adhésion au congé de mobilité est volontaire et facultative.
Pendant la durée de son congé de mobilité, le salarié est dispensé d’activité et bénéficie ainsi d'une période de disponibilité totale pour la réalisation de son projet professionnel. A cet effet, il bénéficie de l’aide des consultants spécialisés de l’antenne emploi selon les modalités prévues par le présent accord (cf fiche N° 2 Antenne Emploi).
Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié n’acquiert aucune ancienneté ni aucun droit à congés, RTT, etc.
La rupture du contrat de travail intervient au terme du congé de mobilité.

Adhésion au congé de mobilité

Au cours de la préparation de leur projet professionnel, les salariés se verront remettre une note sur le congé de mobilité par le consultant spécialisé de l’Antenne Emploi.  
Le salarié définira au cours de la préparation de son projet s’il souhaite ou non bénéficier du congé de mobilité. Dans le cadre de ses réflexions, il pourra effectuer un bilan professionnel individualisé réalisé par un consultant du cabinet spécialisé, permettant de définir le contenu du congé de mobilité, en adéquation avec son projet professionnel.
Le salarié remplira le bulletin d’adhésion au congé de mobilité qui lui sera remis à cet effet, lequel figurera dans le dossier de candidature qui sera ensuite transmis à la Commission de validation.
Le congé de mobilité débutera à la date de départ mentionnée dans l’accord de rupture, à savoir le 1er juin 2022.
Dans les 8 jours à compter du début du congé de mobilité, le salarié signera la charte d’adhésion tripartite engageant le salarié, le cabinet spécialisé et la Société. 

Rémunération pendant le congé de mobilité

Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié percevra une allocation mensuelle de congé de mobilité dont le montant est fixé à 80 % de la rémunération brute moyenne perçue au cours des 12 mois précédant la date de début congé de mobilité. 
Le montant de la rémunération brute moyenne sera comparé à celui issu du calcul effectué sur la base d’une rémunération théorique apparaissant dans la rubrique « Total Rémunération Globale » complétée le cas échéant du montant de la prime d’ancienneté apparaissant dans le  système RH « Workday ». Le calcul le plus favorable sera retenu pour déterminer le montant de l’allocation versée au salarié.
Le versement de cette allocation sera suspendu pendant les éventuelles périodes de travail accomplies pendant le congé de mobilité (cf point 6 ci-dessous).

Statut du salarié pendant le congé de mobilité

Pendant la période du congé de mobilité, le salarié :
conserve la qualité d’assuré social et bénéficie à ce titre des prestations des régimes obligatoires en nature et en espèces, y compris pour les accidents du travail survenus dans le cadre des actions du congé de mobilité,
bénéficie de la validation des périodes passées en congé de mobilité au titre de l'assurance vieillesse du régime de base,
continue de percevoir l'allocation de congé de mobilité en cas de maladie (déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale), le terme du congé restant inchangé.


Rupture du congé de mobilité

Le congé de mobilité cesse :
soit au terme initialement prévu par l’accord de rupture,
soit, automatiquement, en cas d'embauche définitive par une entreprise extérieure (sauf cas de suspension du congé de mobilité (cf. point 6 ci-après)),
soit à la demande du salarié créateur d'entreprise ou repreneur d'entreprise, sur avis du consultant référent de l’Antenne Emploi.
soit en cas de non-respect des engagements pris par le salarié dans le cadre de la Charte Tripartite d'Engagements Réciproques qu'il a signée (entraînant ainsi la cessation du versement de l'allocation et la rupture effective et immédiate du contrat de travail),
soit en cas d'abandon par le salarié de son projet,

La cessation du congé de mobilité dans les deux derniers cas est subordonnée à l’avis de la commission de suivi.

Si la date de fin de la formation longue suivie par le salarié est postérieure au terme fixé pour le congé de mobilité, elle est sans incidence sur la date de fin du congé de mobilité.

En tout état de cause, au terme du congé de mobilité, le contrat de travail sera définitivement rompu d'un commun accord et la Société procèdera alors au versement des indemnités de rupture.

Les droits à congés payés acquis à la date d’entrée en congé de mobilité non utilisés seront payés à la date de la rupture définitive du contrat de travail sous la forme d’indemnité compensatrice de congés payés calculée selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.





Périodes de travail durant le congé de mobilité

Au cours du congé de mobilité, le salarié pourra effectuer des périodes de travail telles que définies ci-dessous durant lesquelles le congé de mobilité est suspendu en dehors de l’entreprise afin de faciliter son retour à un emploi stable.
En aucun cas, les périodes de travail telles que définies ci-dessous ne peuvent avoir pour effet de reporter le terme initial du congé de mobilité.
Ces périodes de travail, peuvent être réalisées dans le cadre :
Soit d’un CDD établi dans le cadre des dispositions de l’article L. 1242-3 du Code du travail, c’est-à-dire :
au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certains salariés sans emploi ;
lorsque l’employeur s’engage, pour une durée et dans les conditions définies par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.

Soit d’un contrat de travail temporaire tel que prévu à l’article L. 1251-7 du Code du travail, c’est-à-dire :
lorsque la mission de travail temporaire vise, en application des dispositions légales ou d’un accord de branche étendu, à favoriser le recrutement des personnes sans emploi rencontrant des difficultés financières particulières ;
lorsque l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice s’engagent pour une durée et dans des conditions fixées par décret ou par accord de branche étendu, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.

Soit d’un CDI assorti d’une période d’essai.

Au terme de la période d’essai, si elle est concluante, le congé de mobilité prend fin.
Au terme de la période d’essai, si elle est rompue par le nouvel employeur ou par le salarié si le congé de mobilité n’a pas pris fin à la date de cette rupture, le salarié pourra réintégrer le congé de mobilité jusqu’au terme initialement prévu de celui-ci.

En aucun cas, la période d’emploi ne peut avoir pour effet de reporter le terme initial du congé de mobilité.
Pendant la période d’emploi en dehors de la Société, le contrat de travail du salarié est suspendu, de même que le versement de l’allocation mensuelle de congé de mobilité.
Le salarié qui souhaite bénéficier de la suspension du congé de mobilité pendant la durée d’une période d’emploi en dehors de la Société doit en faire expressément la demande auprès de la DRH (par courrier/courriel avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge), qui vérifiera que les conditions de la suspension sont réunies.
Si la période de travail hors de la Société s’étend au-delà du terme initialement prévu du congé de mobilité, ce dernier prendra automatiquement fin à la date prévue et le solde de tout compte sera établi.

Divers
Matériel de la Société

Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié conservera, le cas échéant, l’ordinateur et le téléphone portables mis à sa disposition dans le cadre de ses fonctions. Il devra restituer ces équipements à l’issue du congé de mobilité.

Couverture prévoyance et frais de santé 

Pendant la durée du congé de mobilité, les salariés demeureront affiliés aux régimes collectifs de prévoyance et de frais de santé dans les conditions habituelles. 
Les garanties conservées sont celles en vigueur au sein de la Société de telle sorte que toute évolution du régime serait immédiatement applicable aux salariés bénéficiant du congé de mobilité, dans les mêmes conditions que pour les autres salariés de la Société.
Les cotisations salariales seront précomptées sur l’allocation mensuelle de mobilité. En cas de suspension du congé de mobilité pour prise d’un poste en externe, le salarié étant couvert par une autre couverture prévoyance et frais de santé, ces garanties sont suspendues au sein de CSG EMEA. 


PARTIE V : INFORMATION, CONSULTATION, SUIVI

MODALITES D’INFORMATION CONCERNANT L’ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

Dès l’ouverture de la procédure d’information et de consultation sur le projet, les membres du CSE de CSG EMEA ont été informés de la volonté de la Société de ne procéder à aucun départ contraint, mais uniquement à des départs volontaires.
Il est convenu entre les Parties que le présent accord signé sera communiqué dès sa signature par email au secrétaire du CSE, pour transmission aux membres titulaires du CSE.
Par la suite, le Secrétaire du CSE sera également informé de la décision de la DREETS dès que la Société en aura connaissance, et en informera les autres membres du CSE.



SUIVI DU PRESENT ACCORD 

Information et consultation du CSE sur la mise en œuvre du dispositif de Rupture Conventionnelle Collective et sur son bilan

A compter de la validation de l’accord de RCC par la DREETS, le CSE sera informé et consulté tous les deux mois sur le déroulement du dispositif de Rupture Conventionnelle Collective et des ruptures conclues en application du présent accord. La première information aura lieu lors de la réunion du mois de mai 2022.
Le bilan de la mise en œuvre sera présenté lors d’une réunion spécifique du CSE un mois après la fin de la mise en œuvre des mesures prévues pour faciliter la mobilité externe.
Le suivi et le bilan porteront sur l’ensemble du dispositif et, notamment, sur le nombre de candidats au volontariat et les postes occupés, le nombre d’accord de rupture conclus et le parcours suivi (départ en retraite, création ou reprise d’entreprise, formation d’adaptation ou de reconversion professionnelle, CDI, CDD de plus de six mois ou CTT de plus de six mois, départ en congé de fin de carrière).

 Commission de validation 
Composition et fonctionnement de la commission de validation

Une Commission de validation sera constituée dans les 5 jours suivant la validation du présent accord par la DREETS. Elle sera composée de la Déléguée syndicale signataire de l’accord accompagnée de 2 salariés membres du CSE et de 3 représentants de la Direction et du Représentant du cabinet d’accompagnement.
Elle se réunira à la date précisée dans le calendrier prévisionnel pour assurer l’examen et l’éventuelle validation des dossiers complets soumis avant la fin de la période de volontariat, ainsi que dans l’hypothèse d’un recours formé par un salarié qui aurait vu son dossier refusé.
Les membres de la Commission seront soumis à une obligation de discrétion absolue à l’égard des informations rêvant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction. 
Rôles de la Commission de validation 

Pendant la période de volontariat, cette commission sera chargée d’émettre un avis sur les projets de départs volontaires mais aussi de suivre l'action des acteurs chargés de la mise en œuvre du dispositif, trancher les litiges qui pourraient survenir, faire connaître leur avis en cas de difficulté.
Le rôle de la Commission de validation est notamment d’étudier de façon objective la faisabilité, la réalité et le sérieux du projet de volontariat notamment en ce qui concerne le volontariat pour projet professionnel afin d’émettre un avis. La Commission de validation peut demander à recevoir le salarié volontaire afin qu’il fournisse des explications ou des documents complémentaires.
La validation se traduit par l’émission d’un avis favorable de la Commission de validation, dont les décisions seront prises à la majorité des représentants de l’organisation syndicale (3 membres) et des représentants de la Direction et du Représentant du cabinet d’accompagnement (nombre de voix équivalent au nombre de voix des représentants de l’organisation syndicale).
En cas de partage de voix, la décision finale et motivée reviendra au Cabinet animant l’Antenne Emploi.

Commission de Suivi

Composition et fonctionnement de la commission de suivi

Une Commission de suivi sera constituée à compter du 1er juin 2022. Elle sera composée de la représentante de l’organisation syndicale représentative et de 2 représentants de la Direction et de l’Antenne Emploi.
Elle se réunira tous les mois pour assurer le suivi de la mise en œuvre du présent accord et de la réalisation des projets de départs volontaires. Elle pourra également être réunie à la demande écrite de l’une des parties.
L'ordre du jour des réunions de la Commission sera établi par la Direction, en intégrant les suggestions des membres de la Commission de suivi.
L’Antenne Emploi communiquera régulièrement à la Commission de suivi les informations lui permettant de suivre les différentes actions menées et l’avancement des repositionnements tout en respectant les aspects confidentiels.
Tout salarié rencontrant des difficultés dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord pourra en informer la Commission de suivi par écrit adressé à n’importe quel membre de la Commission.
Chaque réunion fera l’objet d’un compte-rendu synthétique.
La Commission de suivi sera maintenue pendant toute la durée d’application des mesures du présent accord. 

Rôle de la Commission de suivi

La Commission de suivi aura pour principales missions de :
Veiller à la bonne application des mesures du présent accord ;
Veiller à l’efficacité des mesures d’accompagnement externes ;
Assurer le suivi des projets professionnels à l’aide des tableaux de bord établis avec le chef de projet de l’Antenne Emploi ;
Examiner toute réclamation formulée par un salarié à l’occasion de l’application du présent accord et donner un avis motivé ;
Examiner et résoudre les problématiques individuelles qui pourraient lui être soumises.

Elle aura également pour mission d’informer régulièrement le CSE sur le suivi de la mise en œuvre du dispositif et d’établir le bilan visé au point II.1 de la présente partie. Ce bilan sera présenté lors d’une réunion spécifique du CSE un mois après la fin de la mise en œuvre des mesures prévues pour faciliter le reclassement externe.
Les membres de la Commission seront soumis à une obligation de discrétion absolue à l’égard des informations rêvant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction 
Chaque réunion donnera lieu à un compte rendu détaillé établi par la Direction et adressé à tous les participants. 
Les comptes-rendus anonymisés seront transmis au CSE dans le cadre des réunions d’information et de consultation sur le suivi de l’accord RCC.

 Information de la DREETS 

La DREETS sera associée au suivi des mesures du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. A ce titre, elle recevra notamment un bilan des ruptures intervenues dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord établi par la Société.


PARTIES VI : DISPOSITIONS FINALES


VALIDATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord sera soumis à la validation de la DREETS, conformément aux dispositions de l’article L. 1237-19-3 du Code du travail.
La Société transmettra l’accord à la DREETS au lendemain de sa signature en vue de sa validation.

DUREE DE L’ACCORD - REVISION 

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du présent dispositif de rupture conventionnelle collective et de congé de mobilité et leur suivi, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022. 
Le présent accord collectif prendra effet dès sa validation par la DREETS, sous réserve des mesures anticipées qui pourront prendre effet selon les modalités définies au présent accord.
Révision de l’accord

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé à tout moment à la demande d’une partie signataire conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail. 
Toute demande de révision du présent accord par une partie signataire devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette notification devra être obligatoirement accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision. 
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la notification de demande de révision par l’ensemble des parties concernées. 
Toute disposition modifiant le présent accord devra faire l’objet d’un accord conclu selon les modalités de droit commun, après information de la DREETS.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Toutefois, la modification de toute disposition qui fait l’objet d’un contrôle de la DREETS en application de l’article L 1237-19-3 du code du travail ne pourra entrer en vigueur que sous réserve d’une nouvelle validation de la DREETS ou après notification de celle-ci de son incompétence au regard de la ou des modification(s) apportées.

PUBLICITE ET DEPOT

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. 
Fait à Carros, le 18 février 2022, en 3 exemplaires,