ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LA TRANSITION NUMERIQUE DE LA REDACTION




ENTRE LES SOUSSIGNÉES :


La Société Anonyme de Presse et d’Edition du Sud Ouest (SAPESO), dont le siège social est situé 23, quai de Queyries – 33100 BORDEAUX, représentée par 
Monsieur …… , agissant en qualité de Président Directeur Général

Ci-après dénommée « la Direction »,

D’une part,
ET


Les organisations syndicales représentatives de salariés :

L’organisation syndicale ……, 

L’organisation syndicale ……, 

L’organisation syndicale ……, 

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,




Préambule


Les parties, Direction et Organisations syndicales, constatent l'évolution des usages de consommation de l'information. Les lecteurs sont en effet de plus en plus nombreux à s'informer grâce aux écrans numériques : ordinateurs, tablettes mais surtout smartphones et réseaux sociaux.

Afin de répondre à cette exigence d’une information multi supports et instantanée, les journalistes utilisent tous les outils mis à leur disposition : textes, photos, vidéos, et toute autre sorte de média de diffusion comme le podcast (enregistrement radiophonique), ou la WebTV Sud Ouest via des interventions en direct ou enregistrées et l’animation de débats sur la base du volontariat.




A partir du 1er janvier 2019, les journalistes de Sud Ouest n’écriront plus dans les pages du journal mais dans un outil de saisie unique qui permettra de diffuser leurs articles directement sur les supports numériques, selon le principe du web first ou numérique d’abord.

Le présent accord a pour objectif de créer un nouvel environnement juridique à la pratique professionnelle des journalistes qui, à la faveur de ce changement de système éditorial et de l'évolution des usages, travailleront directement et principalement dans l'univers numérique. La Direction de Sud Ouest veut en effet permettre à la Rédaction d’exercer son activité dans des conditions nouvelles et adaptées.

La culture de la convergence entre anciens et nouveaux médias doit encore être développée afin que Sud Ouest devienne parfaitement plurimedia. 

Le présent accord acte donc que toutes les pratiques rédactionnelles numériques citées ci-dessus relèvent du seul contrat de travail. Ces pratiques et usages font partie du métier de journaliste. Les formations nécessaires et l'organisation du travail et la mise à disposition de matériel adéquat doivent le permettent. Il en va notamment ainsi de la prise de photographies à l'aide de smartphones qui ne fera plus plus l'objet d'un usage spécifique (cf. article 3 ci-après).

Le présent accord consacre également que les journalistes de Sud Ouest sont appelés à travailler indifféremment pour tous les supports papiers de la SAPESO (hors suppléments communication ou publicitaires) via la plateforme numérique.

Le présent accord qui a pour objet d'accompagner le passage de la Rédaction au tout numérique, fait évoluer la rémunération des droits d’auteur des journalistes et accompagne la fin de l'usage du paiement à l’acte des photos aux rédacteurs.



CECI ETANT PRECISE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD – PORTEE DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail.

Il s’applique au personnel de l’entreprise relevant de la catégorie journaliste à l’exception des dispositions des articles 5 à 9 qui concernent tout journaliste, visé par l’article 
L 7111-3 et L 7111-4 du Code du Travail, employé ou ayant été employé par la société SAPESO, société éditrice du journal « Sud Ouest », de « Sud Ouest Dimanche » et du site . 

Le présent accord vient se substituer aux dispositions de l’accord du 19 décembre 2008 intitulé « Accord d’entreprise portant sur les droits d’utilisation des contributions journalistiques », aux dispositions du chapitre V de l’accord du 19 décembre 2008 intitulé « Accord d’entreprise portant sur les contributions journalistiques à l’information numérique » et aux dispositions de l’accord d’entreprise sur les droits d’auteurs des journalistes professionnels du 9 juin 2011.




Plus généralement, l’ensemble des dispositions du présent accord révise et/ou complète celles des accords suivants :

Accord d’entreprise portant sur les contributions journalistiques à l’information numérique signé le 2 avril 2012 ;

Accord paritaire portant sur le déploiement du bimedia pour la catégorie des journalistes dans les agences départementales et locales (hors Gironde) signé le 
29 octobre 2012 ;

Avenant à l’Accord paritaire portant sur le déploiement du bimedia pour la catégorie des journalistes dans les agences départementales et locales (hors Gironde) signé le 19 novembre 2013.

Les parties conviennent que la signature du présent accord ouvrira dans le courant 2019 les négociations d’un accord concernant les modalités d’organisation de travail, les moyens mis en œuvre pour faciliter les contributions journalistiques à l’information numérique durant le temps légal de travail, de qualification et de formation.



ARTICLE 2 – FORMATION DES JOURNALISTES


Afin d’accompagner les Journalistes de la SAPESO dans le nouvel environnement numérique qui se dessine, un programme de formation sera élaboré et mis en place au cours des années 2019 / 2020 et suivantes sur, notamment, les thèmes suivants : l’écriture pour le web, outils du web-journalisme, veille numérique, réseaux sociaux, formation à la vidéo pour le web, data-journalisme, vérification des données web…



ARTICLE 3 – SUPPRESSION DE L’USAGE DU PAIEMENT A L’ACTE DES PHOTOS PRISES PAR LES REDACTEURS


Au sein de la Rédaction de la SAPESO, il existe une pratique professionnelle ancienne et constante consistant à rémunérer chaque photo prise par les Rédacteurs et publiée dans les colonnes du journal, plus généralement dans tous les titres édités par l’entreprise et sur tous ses supports (ci-après dénommée l’ « Usage »).

Ainsi, dans le prolongement des négociations menées entre la Direction et les Organisations Syndicales, il a été décidé de supprimer cet Usage par la conclusion du présent accord portant sur le même objet.

Les conséquences de la suppression de l’Usage ont fait l’objet de négociations entre les Organisations Syndicales et la Direction dans le cadre des Négociations Obligatoires d’Entreprise (Bloc 1 – thème Salaires effectifs) et ont abouti à la création d’une indemnité mensuelle forfaitaire liée aux postes de rédacteurs dans les agences ou les services ne disposant pas de photographe professionnel.





ARTICLE 4 – REVISION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD « BIMEDIA » DU 
29 OCTOBRE 2012 ET DE SON AVENANT DU 19 NOVEMBRE 2013 PORTANT SUR LE PAIEMENT DES VIDEOS REALISEES PAR LES JOURNALISTES REDACTEURS


Les dispositions du présent accord se substituent et révisent celles visées à l’alinéa 2 de l’article IV de l’Accord paritaire portant sur le déploiement du bimedia pour la catégorie des journalistes dans les agences départementales et locales (hors Gironde) signé le 
29 octobre 2012, ainsi qu’à l’alinéa 3 de l’article 3 de l’Avenant de cet accord signé le 
19 novembre 2013. 

En conséquence de ce qui précède, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, ne seront plus rémunérées les vidéos brutes réalisées par les Journalistes Rédacteurs et diffusées sur le site . 



ARTICLE 5 – RAPPEL DES PRINCIPES RELATIFS AU DROIT D’EXPLOITATION DES ŒUVRES DES JOURNALISTES


Les parties au présent accord rappellent en préambule les principes suivants :


 Conformément à l’article 9 de la Convention collective nationale de travail des journalistes, les droits de propriété littéraire et artistique du journaliste sur son œuvre, et notamment ceux de reproduction et de représentation, sont définis par les dispositions de la loi du 11 mars 1957, modifiée par la loi du 3 juillet 1985 et par la loi du 12 juin 2009, codifiées aux articles L 132-35 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI).


 Conformément à l’article L 113-1 du CPI, la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée.


 Conformément à l’article L 121-8 du CPI, pour toutes les œuvres publiées dans un titre de presse au sens de l’article L 132-35 du CPI, l’auteur conserve, sauf stipulation contraire, le droit de faire reproduire et d’exploiter ses œuvres sous quelque forme que ce soit, sous réserve des droits cédés dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du titre III du livre Ier.

Dans tous les cas, l’exercice par l’auteur de son droit suppose que cette reproduction ou cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence à ce titre de presse.


 Le journaliste est l’auteur de ses œuvres. Il conserve, à ce titre, un droit moral et patrimonial attaché à celles-ci. Toutefois, les droits relatifs à la première utilisation ainsi que ceux relatifs à une réutilisation sur les différents supports du titre de presse pendant une période déterminée en prenant notamment en considération la périodicité du titre de presse, sont compris dans son salaire.  




 La possibilité d’exploitation des droits d’auteur par une entreprise de presse est assortie de la nécessité de préciser clairement l’origine des œuvres en mentionnant le nom de l’auteur et de la publication d’origine, dans le strict respect des droits des journalistes.



ARTICLE 6 – CESSION DES DROITS D’AUTEUR ET REUTILISATIONS CONCERNEES


Le présent accord fixe la rétribution de la cession des droits d’auteur, à l’éditeur, la société SAPESO, des journalistes visés à l’article 1. Il a également pour objet d’organiser les modalités de respect et de suivi du droit moral attaché à la définition du droit d’auteur.

Il intervient en application de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 dite loi Hadopi, article 20 
section 6.

La loi Hadopi sus visée prévoit trois types de réutilisations de la production des journalistes :


1 – Dans le cadre du titre de presse tel que défini à l’article L 132-25 du Code de la propriété intellectuelle et des modalités de l’article L 132-26 du Code de la propriété intellectuelle (« cercle 1 ») : 

Ainsi, l’entreprise peut utiliser la production des journalistes sur « l’ensemble des déclinaisons du titre de presse, quels qu’en soient le support, les modes de diffusion et de consultation ». 

Les parties conviennent que la période prévue par l’article L 132-37 du Code de la propriété intellectuelle durant laquelle l’exploitation de la production des journalistes sur différents supports (journal papier, numérique gratuit et payant, vidéos, magazines, diversifications éditoriales, web TV…) dans le cadre du titre de presse a pour seule contrepartie le salaire, correspond au délai de publication de la nouvelle édition du support d’origine des œuvres réutilisées. 

Les parties au présent accord conviennent que la période initiale couverte par le salaire du journaliste professionnel, telle que visée par l’article L 132-37 du Code de la Propriété Intellectuelle est fixée à 24 heures à compter de la parution dans le journal papier.


2 – Dans le cadre du titre de presse tel que défini à l’article L 132-35 du Code de la propriété intellectuelle, mais au-delà du délai de 24 heures défini au paragraphe 1 ci-dessus (« cercle 2 »): 

L’exploitation de la production des journalistes sur différents supports tels que définis à l’article L 132 – 35 du Code de la propriété intellectuelle fait l’objet d’une contrepartie pécuniaire définie à l’article 7 du présent accord. 

Ces dispositions incluent la mise en ligne de toute contribution produite par les journalistes de Sud Ouest de Sud Ouest sur le site Internet  .

Pour ce qui concerne les réutilisations dans le cadre de la famille cohérente de presse visée à l’article L 132-39 du Code la propriété intellectuelle, les parties conviennent qu’elles ne sont pas concernées par le présent accord. 




3 – En dehors du titre de presse initial ou d’une famille cohérente de presse (« cercle 3 ») : 

Ces cas de réutilisation ne sont pas couverts par le présent accord. 

Ils feront le cas échéant l’objet d’une convention avec le ou les journalistes concernés.

Il est clairement établi que cette cession ne pourra pas s’effectuer au profit d’une publication de propagande politique ou d’une publication pornographique.



ARTICLE 7 – REMUNERATION DES DROITS D’AUTEUR


[…]

ARTICLE 8 -  CLAUSES PARTICULIERES


A - Responsabilité de la Direction de SUD OUEST


La Direction de SAPESO est responsable des divers contrats de cession de droits, et est, à ce titre, garante que le sens et l’intégrité des œuvres ne sauraient être dénaturés par le contexte dans lequel elles sont insérées.


Les textes seront repris intégralement dans un format non-modifiable et non-éditable.


Toute œuvre journalistique signée et diffusée en ligne devra porter :
Le nom de l’auteur
La mention « Droits réservés à Sud Ouest ».



B - Comité de contrôle déontologique


Un comité de contrôle déontologique sera constitué dans le mois suivant la signature du présent accord. Il pourra être saisi par tout journaliste de Sud Ouest, 
Sud Ouest Dimanche et du site Internet , en cas de litige. 

Ce comité comprendra :

deux représentants de la Direction de la rédaction,
deux représentants des journalistes de SUD OUEST qui seront désignés par les syndicats de journalistes signataires de l’accord. 

Ce comité aura pour mission de donner un avis motivé sur le litige et de formuler, le cas échéant, des recommandations auprès du Directeur de l’Information et du Directeur de la Publication sur les points pour lesquels il aura été saisi. Ces avis et recommandations seront diffusés par la Direction à tous les journalistes.



ARTICLE 9 – MODALITES DE CONTRÔLE DE L’ACCORD


Une commission paritaire de suivi composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales signataires de l’accord et d’autant de représentants de la direction se réunira deux fois par an, ou à l’initiative d’une des parties, pour contrôler les modalités d’application de l’accord, et pour examiner la validité de tout contrat impliquant des droits d’auteur des personnes mentionnées à l’article 1. 

Ces documents devront être remis aux membres de la commission paritaire quinze jours avant la réunion.



ARTICLE 10 - APPLICATION DANS LE TEMPS ET L’ESPACE – DUREE DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2019. 

A ce titre, il est expressément convenu que la rémunération des droits d’auteur versée en juin 2019 au titre de l’exercice 2018 sera calculée conformément aux termes du présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 14. Le présent accord est valable pour le monde entier, eu égard notamment à l’accès mondial sur Internet.



ARTICLE 11 – SUIVI DE L’ACCORD


Un bilan de l’application du présent accord sera établi à la fin de la première année de mise en œuvre du présent accord et sera soumis aux représentants du personnel ainsi qu’aux parties à la négociation de l’accord.



ARTICLE 12 – CLAUSE DE REVOYURE


Les parties conviennent de se réunir en septembre 2021 pour faire le point sur les incidences de l’application du présent accord.



ARTICLE 13 – REVISION


Toute disposition du présent accord pourra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail. 


La demande de révision devra être notifiée par tous moyens à l’ensemble des signataires. Une réunion devra être organisée à la prochaine date utile afin d’examiner les suites à donner à cette demande.



ARTICLE 14 - DENONCIATION


Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois. 


Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.



ARTICLE 15 – DEPÔT - PUBLICITE


Un exemplaire du présent accord sera établi à l'attention de chaque partie signataire et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur le site officiel de Légifrance. 




Par ailleurs, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, les parties signataires ont décidé qu’une partie de l’accord devait faire l’objet d’une occultation et ont signé un acte de publication partielle afin que ces contenus soient supprimés de la publicité. 

Le présent accord en version intégrale signée, l’acte de publication partielle motivant l’occultation, ainsi que la version publiable anonymisée du présent accord seront déposés par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite ces documents à la DIRECCTE de Nouvelle Aquitaine.


Un exemplaire supplémentaire sera déposé en version papier au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux. 




Fait à Bordeaux, le 28 mars 2019




Les Organisations Syndicales				La Direction


……






……







……