Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
I’CAR SYSTEMS GROUPE 2019




ENTRE :

La Société I’CAR SYSTEMS GROUPE, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 791 960 693, ayant son siège social situé 8/12, rue Fabienne Landy, 37700 Saint Pierre des Corps (France), représentée par la société P.A Services en la personne de son Président, Monsieur    ,

ci-après la société « I’Car Systems Groupe » ou « la société » 
D’UNE PART
ET :
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur      , délégué syndical,


D’AUTRE PART


PREAMBULE :

Il a été arrêté et convenu ce qui suit à la suite de la négociation annuelle prévue à l’article L2242-1 et suivants du Code du Travail.

La Direction de I’Car Systems Groupe a engagé les négociations annuelles obligatoires au mois de janvier 2019.

Trois réunions de négociations ont eu lieu les 31 janvier 2019, 18 et 22 février 2019, complétées d’un échange du 25 février 2019 au cours desquelles les thèmes de négociation prévus par les articles L.2242-8 et L2242-9 du Code du travail ont été abordés.

Les parties sont parvenues, dans le cadre de ces négociations, à l’accord suivant :

Article 1 : Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de I’Car Systems Groupe.

Article 2 : Objet de l’accord :

Un budget de 4% de la masse salariale des personnes éligibles (personnes présentes au 31 décembre 2018 et arrivées avant le 1er avril 2018) est alloué. Celui-ci se répartira de la façon suivante :
1% alloué aux augmentations des personnes promues,
3% alloués aux augmentations individuelles liées à la performance (tenue du poste, qualité d’exécution,….).

En complément du budget annuel des augmentations, le sujet des primes de déplacement versées lors de « face à face client » et réalisés hors du lieu de travail habituel, a également fait l’objet d’une évolution. En effet, le plancher de 25 jours de déplacements en clientèle par semestre nécessaire au déclenchement de la prime est supprimé pour les collaborateurs itinérants. 


La masse salariale de référence pour le calcul de cette enveloppe est le salaire contractuel au 31 décembre 2018.

Article 3 : Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, et entrera en application à effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Article 4 : Publicité de l’accord :

L’accord sera déposé numériquement via la plateforme  

Fait en 5 exemplaires à Saint Pierre des Corps, le 11 mars 2019.

Pour la société I’ Car Systems Groupe	Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
Monsieur	Monsieur
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE LA LOI PORTANT MESURES D’URGENCES ECONOMIQUES




Entre la société Etim

Représenté par Monsieur,
Agissant en sa qualité de Directeur,

Ci-après dénommé Etim


D'une part,


Le personnel d’Etim
		 
D'autre part,

Préambule

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, a prévu la possibilité pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat qui bénéficie sous certaines conditions d’un régime d’exonération fiscale et sociale.
La société Etim a décidé d’utiliser cette faculté et de verser une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement de cette prime exceptionnelle dans le respect des dispositions de la loi.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 – les salariés recrutés à partir du 1er janvier 2019 ne pourront prétendre.

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de max 53 944 euros.


Article 2 Montant de la prime

Le montant de la prime est de 400 euros pour un salarié lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 
Article 4 Durée – publicité de l’accord

L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé-Accords et transmis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période de versement de la prime. Il cessera de plein droit à la date du versement de la prime.

À cette date, il ne produira plus aucun effet et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée. Il ne fera l’objet d’aucun renouvellement ou reconduction tacite. 

L’ensemble du personnel sera informé directement par Intranet ou par courriel ou par affichage de la conclusion de cet accord.

Fait à Nantes
Le 11 mars 2019


Pour Etim 
Monsieur
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 
DITE « PRIME MACRON »
AU SEIN DE LA SOCIETE COLRUYT RETAIL FRANCE




ENTRE

La SAS COLRUYT RETAIL France, Société par Actions Simplifiée au capital de 140 000 000 Euros dont le siège social est situé Zone Industrielle, à Rochefort-sur-Nenon (39700), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons Le Saunier sous le numéro SIREN 789139789, représentée par ………………, en qualité de …………………………..,

D’une part,
ET

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par ………………… et …………………………, en leur qualité de délégués syndicaux ayant participé à la négociation,

L’organisation syndicale F.O. représentée par ………………, 
en sa qualité de délégué syndical ayant participé à la négociation,

L’organisation syndicale U.N.S.A. représentée par …………………. et …………………….., en leur qualité de délégués syndicaux ayant participé à la négociation, 

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, une prime exceptionnelle, exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. 
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : salariés bénéficiaires
Une prime exceptionnelle et unique sera versée aux salariés présent à l’effectif au 31 mars 2019 et qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération versée par la société.

La rémunération brute totale 2018 doit être inférieure à 3 fois le SMIC brut annuel, soit 53 944.80 euros.





Article 2 : montant de la prime
La prime s’élève à 100 euros pour l’ensemble des salariés bénéficiaires travaillant à temps complet.
La prime sera proratisée : 
En fonction de la durée du travail, pour les salariés travaillant à temps partiel.
En fonction de la durée de présence dans l’entreprise, en cas d’arrivée en cours d’année 2018, elle sera modulée.

Article 3 : modalités de versement
La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2019. 

Article 4 : dispositions finales
4.1 Dépôt et publicité 
Le présent accord sera déposé en version électronique sur le site téléaccords, en deux exemplaires dont une version anonyme en vue de sa publication, et en version papier au greffe du conseil des Prud’hommes de Dole, à l’initiative de la Direction.

4.2 Durée 
Le présent accord est ponctuel. Il n’a pas vocation à être reconduit. 

Fait à Rochefort-sur-Nenon, le 11/03/2019
							En 5 exemplaires,
							
		


Pour la CGT, les délégués syndicaux :  




Pour l’UNSA, les délégués syndicaux : 



Pour FO, le délégué syndical :
PROTOCOLE D'ACCORD


ENTRE : 	

La Société SICA CERCOBAN 
Bois Rouge
97224 DUCOS


Représentée par Monsieur Pierre MONTEUX, Gérant
				
d'une part,

	
ET

La Délégation du Personnel  de  la Société SICA CERCOBAN 
 
	
	Représentée par :
 
		 	Madame Andrée DESROC 
			Monsieur Jean BARDET 

		d'autre part,



PREAMBULE

Dans le cadre des discussions relatives à la politique salariale pour l’année 2019, engagées entre les partenaires sociaux, à la suite de la réunion du 11 mars 2019, les parties ont convenu  ce qui suit :


1/ Mise en œuvre de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat 

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat, mise en œuvre au sein de l’Entreprise pour la seule année 2019, est fixée à la somme de Quatre Cents Euros (400 €).

Elle sera versée le 31 mars 2019 à l’ensemble des collaborateurs justifiant, d’une part, d’une présence dans l’Entreprise à la date du 31 décembre 2018 et, d’autre part, d’une rémunération brute annuelle inférieure à la somme de Cinquante Trois Mille Neuf Cent Quarante Cinq Euros Quatre Vingt Dix Neuf Cents (53.945,99 €). 

Ce montant de Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sera versé au prorata temporis de la présence des salariés dans l’Entreprise et/ou au prorata de leur temps de travail dans l’Entreprise.



2/ Clôture de l’accord 

Le présent accord clôture les discussions relatives à la politique salariale au titre de l’année 2018.

Conformément à la loi, le présent accord d’entreprise sera déposé en deux exemplaires à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Martinique (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), accompagnés d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles, ainsi qu’un exemplaire au  Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Ducos, en 5 exemplaires, le 11 mars 2019


Pour la SICA CERCOBAN 

Monsieur Pierre MONTEUX



Pour la Délégation du Personnel 

Madame Andrée DESROC 					Monsieur Jean BARDET
RELEVE DE POSITIONS : NEGOCIATION D’UN ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE AU TITRE DE 2019

Le précédent accord relatif à l’égalité professionnelle à GRTgaz a été conclu pour la période 2016-2018. Il convenait dès lors de conclure un accord sur ce sujet pour la période suivante. 

Un avenant à l’accord 2016-2018 avait été initialement envisagé afin de le proroger pour l’année 2019. Un avenant a été rédigé et présenté à la signature. Il n’a pas été signé, et depuis la fin de l’année, l’accord étant échu à cette date, il n’est plus possible de proroger l’accord initial.

De plus, le début d’année 2019 voyant de nombreuses évolutions émerger en matière d’égalité professionnelle (notamment les négociations de branche en cours en vue d’un nouvel accord de branche sur ce sujet ainsi que les évolutions légales et règlementaires visant à mettre en place des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle), les parties se sont rencontrées afin d’acter la méthodologie de négociation sur le sujet de l’égalité professionnelle au titre de 2019.

Concernant particulièrement la négociation de l’accord, l’ensemble des partenaires sociaux se rejoignent pour :
considérer qu’il ne doit pas y avoir une année « blanche » en matière d’égalité professionnelle;
pour ce faire, négocier rapidement un accord sur ce sujet mais, de par l’actualité électorale, une négociation avant avril est impossible ;
que cette négociation soit réalisée en tenant compte du bilan de l’application du précédent accord. Certaines actions de l’accord antérieur qui nécessiteraient d’être maintenues seront reprises et d’éventuelles nouvelles actions apportées. 
négocier un accord à durée déterminée d’un an, de mai/juin 2019, à mai/juin 2020. A l’issue de cette année, les négociations reprendraient au début du mois de mars (après les vacances scolaires) 2020 pour une période triennale cette fois.

Dans l’attente de cette négociation, les parties conviennent qu’il faut d’ores et déjà amorcer les travaux relatifs à l’égalité professionnelle pour que le futur accord 2019 puisse être appliqué sur l’ensemble de l’année 2019. 

Dans ce cadre, les parties conviennent que, dès finalisation du bilan et avant toute négociation, chaque chef d’établissement choisit 1 ou 2 objectifs parmi ceux de l’accord 2016-2018 qui n’auraient pas été atteints à leur périmètre. Cela permettra ainsi qu’ils puissent prendre en compte ces objectifs dès le mois de mars et qu’ils aient le maximum de temps possible pour les remplir. Concernant tous les autres objectifs de l’accord 2016-2018, ils devront être maintenus a minima au niveau atteint fin 2018.
Conformément à ces engagements, le bilan de l’accord 2016-2018 a été présenté à la commission de suivi de l’accord le 12 février 2019.
Le travail de détermination des objectifs par établissement débutera le 28 février. 

Fait à Bois Colombes le 11 mars 2019,
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES ET L’EGALITE SALARIALE FEMMES-HOMMES POUR L’ANNEE 2019


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :



La Société :	ITW EF&C France SAS
		Zone industrielle
		67340 INGWILLER

Représentée par xxx
Responsable Ressources Humaines


Et


L’organisation syndicale CFTC
Représentée par xxx, délégué syndical

L’organisation syndicale CFE-CGC
Représentée par xxx, délégué syndical

L’organisation syndicale CGT
Représentée par xxx délégué syndical


Article 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier et ETAM travaillant dans l’entreprise ainsi qu’aux cadres (hors cadres qui sont sur le plan ITW et les Cadres de la division AFM). 



Article 2 - SALAIRES EFFECTIFS


2.1 AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Les services disposeront d’un pourcentage de la masse salariale pour attribuer des augmentations individuelles au mérite répartis comme suit :

+1% pour tous les coefficients (710 à 900)


2.4 ANCIENNETE

Les primes d’ancienneté augmentent ainsi mécaniquement avec les augmentations de salaire. En 2018 l’ancienneté représentait 4.91% de la masse salariale. En 2019 l’ancienneté représente 5.13% de la masse salariale. 

Ces dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2019.


Article 4 – EGALITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le rapport sur l’égalité professionnelle hommes-femmes 2018, a été présenté lors de la réunion de négociation du 28 février 2019.
Celui-ci n’a inspiré aucun commentaire particulier de la part des délégués syndicaux qui considèrent qu’il n’existe pas de discrimination hommes-femmes, en termes de salaire, dans l’entreprise.

Il a été convenu d’entamer des discussions pour conclure un accord au sujet du droit à la déconnexion avant l’été 2019.


Article 5 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période d'un an, à compter de la date de la signature.


Article 6 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saverne.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.




Fait à Ingwiller le 11 mars 2019



Pour le syndicat CFTC :

		xxx


Pour le syndicat CFE-CGC

		xxx


Pour le syndicat CGT :

		xxx


Pour la Direction :

		xxx
		Responsable Ressources Humaines
NEGOCIATIONS SALARIALES 2019



Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Sur proposition de la direction, les parties se sont rencontrées les 4 janvier 2019 et 23 janvier 2019. Enfin, elles se sont réunies le 11 mars 2019 pour formaliser les négociations.


ARTICLE 1 : Rappel des demandes syndicales
 



















ARTICLE 2 : Contenu de l’accord

Aux termes de la réunion en date du 11/03/2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Un accord a été établi sur la base d’une évolution des salaires bruts de base de :

0.50% pour les salariés du niveau 1 à 4 (Employé)
0.30% pour les salariés du niveau 5 à 6 (Maîtrise)


ARTICLE 3 : Date d’application

Le présent accord sera applicable à compter du 1er mars 2019.

Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel et pourra être consultée en format pdf sur Steeple.

Il sera procédé au dépôt de l’accord conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante :  ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. 


Fait à Saint Médard en Jalles,
Le 11/03/2019

























(Faire précéder la signature de la mention « Bon pour accord »)
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 
AU TITRE DE L’ANNEE 2018

Entre 

Grand Paris Aménagement, représentée par Thierry LAJOIE, Directeur général, 
d’une part,

et 

le Syndicat CFDT, représenté par Thierry-Noël SIMONET, Délégué syndical,
le Syndicat FO, représenté par Denis MILLARD, Délégué syndical,
d’autre part, 

ayant tout d’abord été rappelé en préambule que :

le présent accord a pour objet d’arrêter les modalités d’attribution d’une prime exceptionnelle au titre de l’année 2018 payable en 2019,
le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article 1er de la loi n°2018-1213 « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018 permettant le versement d’une prime exceptionnelle exonérée sous certaines conditions de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu,

il est convenu ce qui suit :

Article 1er  – Salariés bénéficiaires

Sont bénéficiaires de la prime exceptionnelle les salariés, hors agent comptable, liés au 31 décembre 2018 par un contrat de travail et ayant connu au moins un jour de présence effective au cours de l’année 2018.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle sera de 500 € bruts pour tous les bénéficiaires. 

Article 3 – Cotisations et contributions sociales

En application de l’article 1er de la loi n° 2018-1213, la prime versée aux bénéficiaires dont le salaire perçu (au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale) en 2018 reconstitué à taux plein ou en fonction de la durée de présence sur l’année serait inférieur à 3 SMIC annuels (53 944,80€ pour un temps plein présent toute l’année 2018) sera exonérée de toutes cotisations et contributions sociales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Pour l’ensemble des autres bénéficiaires, la prime sera soumise à cotisations sociales et imposable au titre des revenus perçus en 2019.


Article 4 – Modalités de versement

La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2019.





Article 5 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera  déposé en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format Word anonymisé auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.  
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.



Fait à Paris en cinq exemplaires, le 

Pour Grand Paris Aménagement,		Pour la CFDT,
Thierry LAJOIE					Thierry-Noël SIMONET




						Pour FO,
						Denis MILLARD
ACCORD INSTAURANT AU SEIN DE L’ENTREPRISE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 
ALLOUEE PAR LA LOI N°2018-1213 DU 24 DECEMBRE 2018
PORTANT MESURES D’URGENCE ECONOMIQUES ET SOCIALES
AU SEIN DE LA SOCIETE  BELL FRANCE



EXPOSE PREALABLE

La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a institué une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et les conditions permettant l’attribution de cette dernière aux personnels de la société.

C’est dans ces conditions que la Direction a proposé la mise en place d’un accord instaurant le versement de cette prime exceptionnelle lors du comité d’entreprise du 11 mars 2019.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


ARTICLE 1ER – OBJET

La présent accord a pour objet de fixer les modalités de versement au sein de l’entreprise de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.


ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de référence de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat allouée dans le cadre des présentes est de 200 euros nets et ce, dans les conditions développées infra. Pour les salariés au-dessus du seuil prévu par la loi , le versement sera de 0 euros bruts.


ARTICLE 3 – PERSONNELS BENEFICIAIRES

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est alloué aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail en vigueur au 31 décembre 2018, lesdits salariés ne devant pas avoir dépassé le plafond de rémunération de 53 944,80 € bruts au titre de l’année 2018 pour pouvoir bénéficier des exonérations de charges et d’impôt.

Bénéficient ainsi au sein de l’entreprise de ladite prime, tous les personnels présents à l’effectif au 31/12/2018 et répondant aux conditions fixées par les présentes.

Par ailleurs, ladite prime dite de référence allouée aux salariés présents à l’effectif au 
31 décembre 2018 et employés à temps partiel sera proratisée selon le temps de travail contractuellement en vigueur à cette date, il en sera également ainsi pour les salariés entrés en cours d’exercice et présents au 31 décembre 2018.

La prime sera également modulée en fonction du temps de présence effectif en 2018. Sachant que, sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. 

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.


ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT

La prime en question, calculée selon les conditions susvisées, figurera sur le bulletin de paye du mois de Mars 2019.


ARTICLE 5 – INFORMATION DES PERSONNELS ET DEPOT

Le présent accord sera porté à l’information des salariés et déposé auprès de la DIRECCTE  de Bourg-en-Bresse.

Fait à St André, le 11 mars 2019


								Le secrétaire CE
RRH Groupe
AVENANT N°4
Accord COLLECTIF SUR LE SYSTEMe DE BONUS APPLICABLE au sein DE LA SOCIETE GEBO PACKAGING SOLUTIONS France SAS
Signé en date du 11 Mai 2011


Entre les soussignés :

La société Gebo Packaging Solutions France SAS, représentée par 	M                             Directeur Général, et par M			Responsable des Ressources Humaines

D'une part 
et

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M 		en sa qualité de Délégué Syndical,

D'autre part



Préambule

Le 11 Mai 2011 les parties ont conclu un accord collectif sur le système de bonus applicable aux salariés (hors alternants) au sein de la société 

Ont été signés les avenants à cet accord :
Avenant numéro 1 signé en date du 20 avril 2012
Avenant numéro 2 signé en date du 22 mai 2015
Avenant numéro 3 signé en date du 9 Mai 2016
Lors des négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues en 2018, il a été convenu de conclure un nouvel avenant dont l’objectif est de réévaluer le barème ainsi que de réviser le mode de calcul.

Cet avenant s’applique pour le calcul du bonus au titre de l’année 2018 dont le versement s’effectuera en 2019.

Il a donc été convenu de modifier l’article 2 « calcul du bonus ».


2. - Calcul du bonus

2.1 - Principes généraux

Le droit à versement du bonus et le montant de celui-ci sont appréciés en appliquant la méthode suivante :

Barème pour les salariés exclus d’un système de variable spécifique : 0 – 6.5%

Cible : l’atteinte des objectifs correspond à score de 3 donnant droit à un bonus de 3.25% (50% du barème).
Détermination du score individuel final de chaque collaborateur :
20 % du score Balanced Score Card de
20 % du score Balanced Score Card de 
60 % du score des objectifs individuels du collaborateur (APA)	

Score individuel final =  (BSC x 20%) + (BSC x 20%) + (APA x 60%)

Formule de calcul du bonus en % du salaire annuel de base:
Score final < 2 : Bonus = 0
Score final ≥ 2 : Bonus = 1.625 x (Score individuel final – 1) 








3. – DISPOSITIONS DIVERSES 

Les dispositions du présent avenant s’intègrent à l’accord du 11 Mai 2011 et de ses avenants. 
Elles se substituent aux dispositions de l’accord du 11 Mai 2011 et de ses avenants ayant le même objet.

Les autres articles de l’accord initial signé le 11 Mai 2011 et de ses avenant N°1, 2 et 3 restent inchangés.


4. – DEPOT, PUBLICITE, NOTIFICATION

Le présent accord sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentative de l’entreprise.

La direction procèdera à son dépôt auprès de la DIRECCTE via la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Reichstett, le 11/03/2019,  en 5 exemplaires originaux. 



Pour la société : 	Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
	Délégué Syndical CFE-CGC
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle


Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. 

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € 

Article 2 Montant de la prime

La prime s’élève à 400 €, pour tous les salariés bénéficiaires.
 

Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Fait à Cernay, le 11 mars 2019

Gérant FB DEMOLITION 



Personnel
Accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique

Entre les soussignés 
L’Association AGIFEN dont le siège social est situé au 34 bis rue Amiral Courbet – 76600 LE HAVRE, représentée par M.             , agissant en qualité de Directeur Général d’une part,
Et
Les élus représentatifs au sein de l’association représentées par :
- Mr                        , élu titulaire collège cadres
- Mme                     , élue titulaire collège employés, d’autre part,
Constituant ensemble « les parties ».

Préambule
Lors de la réunion du CE du 24 janvier 2019, il a été prorogé les mandats des délégués du personnel et du comité d’établissement au 13 juin 2019.
Conformément aux dispositions issues du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-13, le comité social et économique devra être constitué au terme de ces mandats.
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L.2313-1 et 2 du code du travail, les élus de salariés et l’Association AGIFEN ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise visant à mettre en place la nouvelle instance représentative du personnel dite « comité social et économique (CSE) ».

Article 1 – Cadre de mise en place de l’instance
Compte tenu de la configuration mono établissement de l’Association AGIFEN, les parties conviennent qu’un seul CSE doit être mis en place.

Article 2 – Moyens attribués à l’instance
Les parties conviennent que l’instance continuera à bénéficier d’un budget des œuvres sociales à hauteur de 1.25% de la masse salariale brute.

Article 3 – Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au journal officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 4 – Durée/révision de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires. L’Association AGIFEN procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet.
L’Association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat –greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.



Fait à Le Havre, le 11 mars 2019

					
Directeur Général			Elu titulaire			Elu titulaire
					Collège Employé		Collège Cadre
Accord collectif
		dans le cadre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat	


La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales » donne la faculté à l’employeur d’octroyer une prime exceptionnelle, à verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, bénéficiant si elle remplit certaines conditions, d’une exonération fiscale et sociale.
Pour améliorer le pouvoir d’achat des salariées de l’association HANDY JOB 06, il a été décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi citée ci-dessus, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumises à l’impôt sur le revenu.
Il a été retenu que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : salariées bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariées qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
avoir perçu au cours de l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à trois fois le SMIC annuel calculé sur 35 heures par semaine.

Article2 : montant de la prime

La prime exceptionnelle est de 600 € (six cents) par salariée et non proratisée.

Article 3 : date de versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée le 22 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale, et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Fait à Saint Laurent du Var, le 11 mars 2019

Directeur Handy Job 06			Salariée DP		Salariée DP





Salariée DP				Salariée DP
Protocole d’accord 
Relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel


Entre les soussignés

L’Opérateur Public Régional de Formation dont le siège social est situé au 49 lotissement Dalmazir – CS 50398, 97326 Cayenne cedex
Représenté par Madame, agissant en qualité de Directrice Générale de l’OPRF,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement représentées par :

CDTG - CFDT
CFE - CGC
CFTC
Ci – après dénommées « les organisations syndicales »

D’autre part, 

Constituant ensemble « les parties ».

PREAMBULE

En application de l’ordonnance n 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l’OPRF ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 











Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 12 mai 2019.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 28 novembre 2019.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.


Article 2 - Conditions de validité de l'accord 
ll est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans
réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’OPRF.


Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en 7 exemplaires. L’OPRF procèdera auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.


















Fait à Matoury le 11 mars 2019 en 6 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité

Pour l’OPRF,
         Madame, en sa qualité Directrice Générale


Pour les organisations syndicales représentatives des salariés de l’OPRF,
Accord d’entreprise relatif au versement
D’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat



Entre :

L’association Régionale de Parents d’Enfants Inadaptés (A.R.P.E.I.)
Dont le siège est situé au 5, avenue de Bellevue
93220 Gagny
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, directeur général

D’une part 


ET :

Les Organisations syndicales représentatives

Solidaires Sud Santé Sociaux 93 représentée XXXXXXXXXXXXXXXXXX
CFDT Santé Sociaux 93 représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

D’AUTRE PART

Ci-après ensemble dénommés « les parties »




Préambule :


La loi 2018-1213  du 24 décembre 2018 a prévu la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales dans la limite de 1000 euros par bénéficiaire.
Le secteur privé non lucratif entre dans le champ d’éligibilité de cette prime exceptionnelle.

L’ARPEI soucieuse d’améliorer le pouvoir d’achat  des salariés, et ce, dans un secteur qui souffre d’un manque d’attractivité, souhaite verser une prime d’un montant de 300 euros à chaque salarié. Prime proratisée pour les salariés à temps partiel.





Champ d’application :


Les salariés sont éligibles à la prime exceptionnelle selon deux conditions :

Première condition : Les salariés éligibles à la prime sont les salariés liés par un contrat de travail  au 31 décembre 2018.


Deuxième condition : Cette prime n’est versée que pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois Smic annuels, soit moins de 53.945 euros bruts (environ 4.495 euros bruts par mois).



Modalités de versement :

L’intégralité de la prime soit 300 euros pour les salariés à temps plein (montant  proratisé pour les salariés à temps partiel) sera versée en une fois à titre définitif à la date du 31 mars 2019.


Formalités de dépôt et de publicité :

Cet accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure nationale du ministère du travail dénommée « télé accords »
Le dépôt sera effectué par le représentant légal de l’entreprise. En application de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, cet accord sera soumis à la procédure d’agrément.







GAGNY, le 11 MARS 2019.



ARPEI                            Solidaires Sud Santé Sociaux                       CFDT Santé Sociaux
ACCORD DEROGATOIRE RELATIF AUX CHEQUES VACANCES 2019



La société DKSH France SA, au capital de 2'400'000 €, ayant son siège social 1475, quai du Rhône – 01700 Miribel, immatriculée au Registre du Commerce de Bourg-en-Bresse sous le numéro B956511356, représentée par …, en qualité de membres du directoire propose de reconduire les modalités d’attribution des chèques-vacances selon la loi de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009.


Art 1 : Tous les salariés de l’entreprise peuvent bénéficier des chèques-vacances sans conditions de ressources.


Art 2 : La participation des salariés, sa durée ainsi que l’abondement de l’employeur sont modulés en fonction des revenus bruts de l’année 2018 (au sens de la Sécurité Sociale c’est-à-dire comprenant notamment le 13ème mois, la prime d’ancienneté et la prime annuelle variable, le cas échéant) des salariés et arrêtés de la façon suivante : 


Salaire annuel brut 2018 < ou = Tranche A annuelle au sens de la Sécurité Sociale :
Epargne du salarié: 21 €/mois (soit 35%)
Epargne de l’employeur: 39 €/mois (soit 65 %)


Ou salaire annuel brut 2018 > Tranche A annuelle au sens de la Sécurité Sociale :
Epargne du salarié : 39 €/mois (soit 65%)
Epargne de l’employeur : 21 €/mois (soit 35 %)

La tranche A est égale au plafond annuel de la sécurité sociale 2018 soit 39 732,00 € pour un salarié travaillant à temps plein.

L’épargne du salarié est minorée (et par conséquent l’épargne de l’employeur majorée) de 5% par enfant à charge et de 10% par enfant handicapé titulaire d’une carte d’invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée » dans la limite de 15%.



Art 3 : Afin de bénéficier de la minoration, le nombre d’enfant à charge devra être justifié par la présentation du dernier avis d’imposition auprès du service du personnel.


Art 4 : Les salariés volontaires autorisent l’employeur à prélever chaque mois le montant de l’épargne directement sur le salaire. Ces sommes sont reversées avec la participation de l’employeur à l’ANCV.




Fait à Miribel, le 11 mars 2019
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL




Entre:

La SAS – Centre de Néphrologie Les Fleurs dont le siège social est situé Quartier QUIEZ BP 100 83190 OLLIOULES, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur, 
												
											D’une part,


Et


Mme agissant en qualité de membre titulaire représentant des personnels, collège 1 « ouvriers employés »

										
M agissant en qualité de membre titulaire représentant des personnels, collège 2 « techniciens agents de maîtrise cadres »


D’autre part,




















IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


PREAMBULE 
La Direction a consulté les délégués du personnel le 19 février 2019 afin de les informer de leur volonté de réviser les cycles de roulement ainsi que le contingent d’heures supplémentaires.

Dans ce contexte, et en l’absence de délégué syndical, il a été proposé aux délégués du personnel d’être signataire du présent accord.

La direction a indiqué que l’objectif de l’accord est de permettre une équité et une meilleure lisibilité des plannings pour l’ensemble des équipes du centre de Néphrologie les Fleurs.


En conséquence, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du centre de XXXXX.
Il prend effet à compter de la date de signature. 


II : MESURES

II-1 : CYCLES DE TRAVAIL

Eu égard aux besoins d’organisation du travail du Centre de Néphrologie, des cycles de 22 semaines pourront être mis en place.


II-2 : CONTINGENT HEURES SUPPLEMENTAIRES

A compter du 01 avril 2019 le contingent d’heures supplémentaires applicable au sein du centre de Néphrologie les Fleurs sera de 280 heures. Pour l’année 2019 le contingent est fixé à titre transitoire à 210 heures (prorata temporis).
L’application de cette augmentation de contingent ne doit pas conduire au dépassement des durées maximales de travail. 


III : REGIME JURIDIQUE DE L’ACCORD 

III.1 EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet le 01 avril 2019.



III.2 DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.




III.3 : REVISION DE L’ACCORD

Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision totale ou partielle du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.



IV : PUBLICITE, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent Procès-verbal donnera donc lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt :

Dépôt sur le site : . conformément aux dispositions en vigueur 

Dépôt d’un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Toulon.


Fait à Ollioules, le 11 mars 2019


           Pour la Direction		 				Pour les délégués du personnel :
Avenant du 11 mars 2019 à l’accord du 14 octobre 2016 relatif à l’aménagement du temps de travail au sein des sites de 
Colmar – Horbourg – Muntzenheim – 
Ste Croix en Plaine – Volgelsheim– Wintzenheim 



Le présent accord est signé dans le respect de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail à La Poste, et des articles L3122-1 et suivants du Code du Travail.

Entre les soussignés, 

La Poste S.A. au capital de 3 800 000 000 d’euros – RCS Paris 356 000 000, pris en son établissement de l’ESCC Colmar Centre Alsace situé 8 Allée Ettore Bugatti 68000 COLMAR.


Représentée par : Monsieur XXXXX
En sa qualité de : Directeur d’Etablissement

D’une part, 


Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord

D’autre part,


Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte sera soumis à l’information – consultation du CHSCT du 4 mars 2019 et du Comité technique du 11 mars 2019. 
 
Article I.	EVOLUTION DU PERIMETRE DE L’ACCORD

Il est précisé qu’à compter du 11 mars 2019, le site de Munster ne fera plus partie du périmètre de cet accord, et que l’aménagement du temps de travail au sein de site sera régi par un accord distinct.

Article II. 	PROLONGATION DE L’ACCORD

Conformément à l’article X à l’accord du 14 octobre 2016 relatif à l’aménagement du temps de travail au sein des sites de Colmar, Horbourg, Munster, Muntzenheim, Ste Croix en Plaine, Volgelsheim et Wintzenheim, conclu à durée déterminée jusqu’au 18 mars 2019, que le présent avenant modifie, il est convenu que ledit accord est prolongé par le présent avenant jusqu’au 3 juin 2019 en l’absence d’opposition majoritaire. L’accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de sites mentionnés ci-dessus prendra fin de plein droit à l’échéance de ce terme. Les autres dispositions de l’article X de l’accord susmentionné demeurent sans changement.

	Article III.	PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, à l'expiration du délai d’opposition.

Le présent accord sera affiché dans l'établissement.


Fait à Colmar, le 11 mars 2019. 

Le Directeur d’établissement
XXXXX







Pour les Organisations Syndicales :


Syndicat des salariés du secteur 					
Des Activités Postales et de Télécommunications CGT	






Syndicat Force Ouvrière de la 					Syndicat Communication
Communication : Postes et Télécommunications	        		Conseil Culture CFDT
FO Com							           






Syndicat CFTC							Syndicat des cadres
Des Postes et des télécommunications				CFE-CGC de La Poste
PROTOCOLE D'ACCORD


ENTRE : 	

La Société SICA CERCOBAN 
Bois Rouge
97224 DUCOS


Représentée par Monsieur Pierre MONTEUX, Gérant
				
d'une part,


ET

La Délégation du Personnel  de  la Société SICA CERCOBAN 

	
	Représentée par :
 
		 	Madame Andrée DESROC 
			Monsieur Jean BARDET 

		d'autre part,



PREAMBULE

Dans le cadre des discussions relatives à la politique salariale pour l’année 2019, engagées entre les partenaires sociaux, à la suite de la réunion du 11 mars 2019, les parties ont convenu  ce qui suit :

1/ Revalorisation salariale annuelle 

Les salaires bruts mensuels sont augmentés de 2,00% à compter du 1er janvier 2019.

Cette disposition s’applique à l’ensemble du personnel de l’Entreprise présentant une ancienneté de plus de six (6) mois.

2/ Clôture de l’accord 

Le présent accord clôture les discussions relatives à la politique salariale au titre de l’année 2018.

Conformément à la loi, le présent accord d’entreprise sera déposé en deux exemplaires à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Martinique (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), accompagnés d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles, ainsi qu’un exemplaire au  Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Ducos, en 5 exemplaires, le 11 mars 2019


Pour la SICA CERCOBAN 

Monsieur Pierre MONTEUX



Pour la Délégation du Personnel 

Madame Andrée DESROC 					Monsieur Jean BARDET
Le 03 mars 2019




PROCES-VERBAL D’ACCORD FAISANT SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, EGALITE HOMMES/FEMMES ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES HANDICAPES



Entre les soussignés :



ALBEA SIMANDRE, dont le siège social est situé Zone Industrielle – 71290 Simandre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon sur Saône sous le numéro 342 438 785, représentée par XXX, en qualité de Directeur de Site.

Ci-après désignée « ALBEA SIMANDRE »

D’une part

Et

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical.



PREAMBULE

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, 3 réunions paritaires de négociation se sont tenues les : 25 janvier, 8 février et 15 février 2019 entre : 

La CFDT représentée par XXX, assisté de XXX et XXX

La Société ALBEA SIMANDRE représentée par XXX, assisté de XXX

Au cours de ces réunions, la Direction et l’organisation syndicale ont présenté leurs propositions. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à la négociation et conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail, les parties concluent l’accord suivant :



I - CHAMP D’APPLICATION  

Les mesures ci-dessous concernent l’ensemble des salariés rattachés à l’établissement de Simandre pour l’année 2019.


II - CONTENU DE L’ACCORD

Salaire : 




Primes : 

Mise en place d’une prime de démarrage de 15 euros brut pour les régleurs qui viennent le lundi à 4 heure du matin au lieu de 5 heure.

Chèque déjeuner : 

Mise en place de 16 chèques déjeuner au lieu de 15 dès le mois de mars 2019
Revalorisation du chèque déjeuner de 5 à 5,50 euros (part employeur 3,30 euros)


IV - CONTENU DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de mars 2019.



V – INFORMATION ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage.



VI- MODALITES DE DEPOT

Article 6 : Modalités de Dépôt

Le présent accord sera déposé en 6 exemplaires :

Deux exemplaires à la DIRRECTE, dont l’un sur support électronique
Un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes
Un exemplaire à l’affichage
Un exemplaire à chaque partie

Fait à Simandre le 11 mars 2019.


Pour la société ALBEA SIMANDRE
XXX





Pour la CFDT
XXX