ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES



L'accord exposé ci-après est conclu entre :

l’Union Départementale des Associations Familiales de l’Allier dont le siège social est fixé 19 Rue de Villars 03000 MOULINS, représentée par représentée par Mme, Présidente, et  Monsieur, Directeur, d’une part,

Mme, Déléguée Syndicale C.F.D.T. d’autre part,

Collectivement appelés dans le texte de l'Accord "les partenaires sociaux"


Préambule

L’examen de la situation comparée des femmes et des hommes employé(e)s par l’UDAF fait ressortir les éléments suivants :
Le nombre de salariés inscrits à l'effectif au 31 décembre 2016, tous statuts confondus (CDD et CDI), était de 71 salariés.
Le nombre de femmes était à cette date de 66, soit un taux de 93%. 
Celui des hommes, tous statuts confondus, était  à cette même date de 5, soit un taux de 7%.

L’UDAF présente la particularité d’être une entité largement féminisée. Toutefois, les processus de gestion des ressources humaines mis en place au sein de l’UDAF ne sont globalement pas discriminants, au sens où ils s’appliquent, conformément aux dispositions du Code du Travail et de la CCNT du 15 mars 1966,  de manière identique pour les femmes et pour les hommes. 

Nonobstant ce constat, l’article L.2442-5 et suivants du Code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et notamment le décret du 18 décembre 2012 font désormais obligation aux entreprises de négocier sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 

L’UDAF réaffirme que l’obligation ne doit pas s’entendre seulement du point de vue d’une égalité en matière de rémunération (progression assurée à l'ancienneté par les dispositions conventionnelles), mais également d’égalité dans l’accès à l’emploi, les conditions de travail, ainsi que dans l’articulation entre la vie familiale et vie professionnelle. 

L’UDAF décide de retenir trois des thèmes prévus par l’article R.2242-2 du Code du travail, institué par le décret du 18 décembre 2012, à savoir  l’Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, l’Embauche et les Conditions de travail, et convient de mettre en œuvre le présent accord.

L’UDAF s’engage ainsi à : 
promouvoir la mixité dans le recrutement et l’emploi, en recherchant – autant que faire se peut – un rééquilibrage entre hommes et femmes,
développer pour tous les actions en faveur de l’équilibre vie familiale et vie professionnelle 
maintenir l’égalité salariale et les possibilités d'aménagements d’horaires de travail. 
Article 1 : Actions en faveur de l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale




Article 2 : Actions faveur de l’égalité de traitement dans le processus de recrutement


 Article 3 : Actions en faveur de l'amélioration des conditions de travail


Article 3 : Durée de l’accord et modalités de suivi de la mise en œuvre des actions et de la réalisation des objectifs

Un bilan de ces actions sera réalisé tous les ans et communiqué au Comité d’Entreprise de l’UDAF dans le cadre de la Base des Données Economiques et Sociales.

L’accord est conclu pour une durée de trois années (art  L 2242-5 CT) courant à compter de la date de son agrément et cessera donc de plein droit de s'appliquer à l’expiration de ces trois années.
Au vu des résultats de cette période triennale, un nouvel accord pourra être conclu afin de prendre en compte l’évolution de la situation.

Article 4 : Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants devant porter les mêmes effets que l’accord initial et être soumis de la même manière à agrément.

Article 5 : Avis du Comité d'Entreprise et du C.H.S.C.T

Le projet d'accord a été préalablement soumis au Comité d'Entreprise qui a rendu un avis favorable/défavorable  lors de sa réunion du 19/12/2017 et au C.H.S.C.T qui en a fait de même lors de sa réunion du 11/12/2017.

Article 6 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux :

- 1 exemplaire conservé par la Direction,
- 1 exemplaire pour le syndicat signataire
- 1exemplaire pour le Ministère du Travail, à l'intention de la Commission d'agrément des accords collectifs
- 1 exemplaire en version papier et 1 exemplaire en version électronique pour la DIRECCTE
- 1 exemplaire déposé au greffe du Conseil des Prudhommes de Moulins

Cet accord sera déposé et soumis à l’agrément du ministère conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.


Fait à Moulins, le 19 décembre 2017

Le Directeur				La Présidente,			La Déléguée Syndicale CFDT