PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION 




















Le présent accord est conclu entre :


La Carsat Sud-Est représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté par décision du Conseil d'Administration du 16 décembre 2016, 

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l'Organisme à la date de signature du présent accord,
Le syndicat FO – Employés et Cadres,
Le syndicat SNFOCOS, 
Le syndicat CGT Employés et Cadres,
représentées par un délégué syndical mandaté à cet effet par son organisation syndicale, 

d'autre part.

Préambule
Les outils numériques actuels permettent l’accessibilité en continu et de manière instantanée aux données professionnelles. Les messages électroniques sont, dans nos organisations, un outil primordial de transmission de l’information et de la connaissance et à ce titre, ceux-ci doivent impérativement être lus.
Les nouvelles technologies bouleversent ainsi le monde professionnel et impactent très fortement l’organisation du travail, les conditions de travail ainsi que la charge de travail. 
Il appartient à l’employeur de réguler l’utilisation des outils numériques dans un souci de préservation de la santé des salariés, de respect des dispositions légales sur la durée du travail et les temps de repos, et de respect de la frontière entre vie professionnelle et vie privée.
La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels n°2016-1088 du 08 août 2016 intègre désormais dans le Code du travail un droit à la déconnexion et renvoie à la négociation collective la mise en place effective de ce droit dans les organisations (article L.2242-17 7° du Code du travail).   
Ce droit peut être défini comme celui pour le salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel (smartphone, messagerie électronique…) pendant les temps de repos et les congés. 
Le Protocole d’accord national relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances du 25 juin 2016 intègre dans son article 12.2 le droit à la déconnexion dans les Organismes de Sécurité Sociale en prévoyant que « (…) l’employeur met en œuvre un droit à la déconnexion du salarié en dehors des horaires habituels de travail. L’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en dehors des horaires de travail doit conserver un caractère exceptionnel (…), (…) le salarié n’est pas tenu de répondre à ces sollicitations en dehors de ses jours et horaires habituels de travail. Dans le respect de ces principes, l’organisme définit les règles de bonne pratique qui doivent être mises en œuvre (…)».    
Ces modalités ont été déclinées dans l’accord local relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances signé le 24 août 2017. L’accord stipule que « l’Organisme met en œuvre un droit à la déconnexion du salarié en dehors des horaires habituels de travail. L’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en dehors des horaires de travail doit conserver un caractère exceptionnel et être justifié par l’importance et l’urgence du sujet traité ». Toutefois, compte tenu de l’importance de cette problématique les partenaires sociaux ont convenu de consacrer une négociation spécifique au droit à la déconnexion. 

Dans le cadre de cette négociation, la Carsat Sud-Est a questionné les salariés quant à leur perception de l’usage des outils numériques durant les heures de travail et hors temps de travail. 449 personnes ont complété le questionnaire (dont 223 cadres) et un tiers des répondants était doté d’outils de mobilité fournis par l’employeur. Les résultats de ce questionnaire révèlent que le volume des messages électroniques échangés est jugé important ou trop important par 55% des répondants. A 87%, le fait d’être mis en copie d’un message électronique est jugé souvent ou toujours utile. Seuls 3,64% des répondants jugent l’information reçue rarement utile. Concernant l’utilisation des outils numériques hors du temps de travail, 23% des répondants indiquent recevoir régulièrement des messages électroniques hors temps de travail. Ces messages sont jugés pertinents à 35% (souvent ou toujours). Toutefois, 40% des répondants indiquent que ces messages électroniques auraient pu être envoyés le lendemain. Enfin, les salariés disposant d’un téléphone portable professionnel reçoivent rarement ou jamais, pour 89% d’entre eux, des appels hors temps de travail. 
L’objet du présent accord est donc de développer l’application du droit à la déconnexion hors temps de travail afin de respecter les temps de repos et de congé, la protection de la vie familiale et personnelle du salarié, ainsi que la préservation de sa santé. 


Article 1 - Champ d’application du droit à la déconnexion

Article 1.1 - Principe du droit à la déconnexion hors temps de travail 
Le droit à la déconnexion issu de la loi n°2016-1088 du 08 août 2016 s’inscrit dans un objectif général de protection de la santé des salariés. L’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. 
Ainsi, l’enjeu de la Carsat Sud-Est est de veiller à la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous et en particulier des durées minimales de repos prévues dans la législation en vigueur (le repos hebdomadaire est d'au moins 2 jours de repos consécutifs, qui s'ajoute à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives). 
Le temps de travail se définit comme étant les horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des périodes hors temps de travail qui sont : 
Les périodes de repos quotidien (à partir de la fin de la plage mobile),  
Les périodes de repos hebdomadaire (à partir du vendredi soir fin de la plage mobile jusqu’au début de la plage mobile le lundi matin), 
Les périodes de congés, 
Les jours fériés ou toute autre absence.
Le respect de la vie privée et le droit à la déconnexion sont considérés comme fondamentaux dans l’Organisme afin de protéger les salariés des pratiques intrusives potentielles émanant d’autrui et/ou d’eux-mêmes : messages électroniques, SMS, appels téléphoniques, messages vocaux à toute heure, le week-end, pendant les jours de congés ou de formation. 
Au titre de ce droit, sauf situations d’urgence, de gravité particulière avérées ou d’importance exceptionnelle démontrées (Cf. définition du titre 1.3 ci-après), aucun salarié ne peut se voir reproché de ne pas répondre à une sollicitation pendant ses périodes de repos ou de suspension du contrat de travail (journalier et hebdomadaire, congés payés et autres congés, arrêts maladie etc…).  
Ainsi, la Carsat Sud-Est recommande vivement aux salariés de ne pas utiliser leur messagerie électronique ou d’autres outils de communication hors temps de travail, afin d’user de leur droit à la déconnexion. 
Pour faire respecter l’organisation de cette déconnexion et pour que celle-ci soit efficace, elle nécessite l’implication de chacun et une exemplarité de la part des managers et des agents de direction de l’Organisme dans leur utilisation des outils numériques. 
Article 1.2 - Les salariés concernés 
Les salariés concernés par le droit à la déconnexion sont tous les salariés de l’Organisme  badgeant ou non badgeant relevant du Protocole d’Accord relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois du 30 novembre 2004.
Les télétravailleurs :
Les télétravailleurs sont également concernés par le droit à la déconnexion hors temps de travail. Ainsi, leurs collègues et managers doivent veiller à respecter leur temps de repos, leurs congés ainsi que les temps de pause déjeuner. 
Les salariés au forfait jours : 
De même, le droit à la déconnexion s’applique aux salariés en forfait jours dans la mesure où les dispositions relatives au repos, quotidien et hebdomadaire, celles concernant les jours fériés chômés dans l'entreprise et celles relatives aux congés payés leur sont applicables.
Les salariés soumis à astreintes :
A contrario, les salariés effectuant des astreintes programmées et donnant lieu à une contrepartie spécifique ne sont pas concernés par le droit à la déconnexion durant les périodes d’astreintes. Ils peuvent donc être contactés en dehors du temps de travail soit pour leur demander d’intervenir soit pour les questionner dans le cadre de leur travail. L’astreinte est définie comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise » (article L.3121-9 du Code du travail).


Les agents de direction :
Les agents de direction devront respecter l’esprit général et les principes fondamentaux du présent accord. 
L’ensemble des agents de direction doivent toutefois être exemplaires dans l’utilisation des outils numériques afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion et inciter les managers de leur Direction à en faire de même.  

Article 1.3 - Situations d’urgence, de gravité particulière, ou d’importance particulière et PCA
Certaines situations d’urgence, de gravité particulière avérées ou d’importance exceptionnelle démontrées, et notamment en cas de déclenchement d’un plan de continuité d’activités (PCA), peuvent conduire à une sollicitation des salariés en dehors du temps de travail et particulièrement les acteurs du PCA. 

Article 2 – Modalités du droit à la déconnexion
Pour assurer l’effectivité du droit à la déconnexion hors temps de travail des salariés, il est précisé que : 

Chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à se déconnecter du réseau en dehors des heures habituelles de travail.

Concernant l’usage de la messagerie électronique, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des messages qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Les messages électroniques doivent en priorité être envoyés pendant les heures habituelles de travail. Pour les salariés qui décident de se connecter en dehors des heures habituelles de travail, il est fortement recommandé soit de préparer leurs messages en mode brouillon, soit d’utiliser la fonction d’envoi différé.  

L’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en soirée ou en dehors de jours travaillés doit être justifié par la gravité et l’urgence et/ ou l’importance exceptionnelle du sujet traité. Il est rappelé que nul n’est, quoi qu’il en soit, tenu de répondre aux messages électroniques, aux SMS, ou appels téléphoniques adressés durant ces périodes.

Les salariés en absence programmée doivent prévoir des réponses automatiques redirigeant vers un autre interlocuteur pendant les périodes d’absence du salarié afin d’éviter d’être sollicité (par messages électroniques, sms ou appels téléphoniques) en dehors des heures de travail.




Pour permettre la réalisation effective du droit à la déconnexion, l’ensemble des salariés sera sensibilisé à l’usage efficient et responsable des outils numériques. Pour ce faire, une large communication régulière d’une charte relative à la bonne utilisation des outils numériques sera réalisée par divers vecteurs, notamment sur les points suivants : 
Seul l’outil de communication le plus pertinent devra être utilisé.

L’objet du message électronique doit être explicite et en adéquation avec le contenu du message.

Les messages devront être rédigés d’une manière formelle et avec soin.

Les destinataires doivent être soigneusement identifiés afin de réguler le volume des messages électroniques.

Le message doit être envoyé au moment le plus opportun.

La réception des messages devra être encadrée.

La réponse aux messages doit être appropriée.

Article 3 – Durée de l’accord  

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du premier jour du mois civil suivant sa date d'agrément explicite ou implicite.

Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Un avenant pourra être conclu afin de procéder aux éventuels ajustements nécessaires. 

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à nouveau dans les trois mois qui précèdent son échéance, pour examiner les modalités de sa prolongation, dans le cadre des dispositions législatives qui seront en vigueur à cette date.

Article 4 – Procédure d’agrément de l’accord

Le présent accord sera transmis dès sa signature à la Direction de la Sécurité Sociale par voie électronique et en copie à l'antenne interrégionale de la Mission Nationale de Contrôle et d'Audit des Organismes de Sécurité Sociale.

Article 5 – Communication de l’accord

Dès sa signature, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi – Provence-Alpes Côte d’Azur, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Par ailleurs, il sera publié sur le portail interne de l’Organisme une fois agréé.





Article 6 – Suivi de l’accord
Un bilan annuel d’évaluation de la mise en œuvre du présent accord est présenté aux représentants du personnel au Comité d’Entreprise et aux représentants du personnel membres du CHSCT. 


Fait à Marseille, le

En sept exemplaires originaux			


Les Organisations syndicales représentatives de la Carsat Sud-Est

Pour le syndicat FO – Employés et Cadres







Pour le syndicat SNFOCOS








Pour le syndicat CGT - Employés et Cadres








Le Directeur Général
de la Carsat Sud-Est
















ANNEXE – QUESTIONNAIRE RELATIF A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES