Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

La société ARCADIE SUD-OUEST, Route de Marcillac – 12033 RODEZ Cedex 9 - SIRET : 352 554 661 00046, représentée par	 Monsieur 			, Directeur Général,
	D’une part,

Et 
Madame 			, Déléguée Syndicale Centrale F.O. d’ARCADIE SUD-OUEST
	D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Article 1 : Objet de l’Accord
Le présent accord est conclu en application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail concernant la Négociation Annuelle Obligatoire.

Article 2 : Les salaires
Après négociation et au vu du contexte actuel de la filière et de la situation économique du groupe, les partenaires sociaux conviennent :

Article 3 : Durée effective du travail
La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail du 29 décembre 2017.

Article 4 : Organisation des temps de travail
Les modalités d’organisation du temps de travail fixées en application de l’accord d’entreprise du 29 décembre 2017 sont maintenues.


Article 5 : Egalité professionnelle Hommes-Femmes 
Les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.

Article 6 : Publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 
A l’issue du délai d’opposition, il sera déposé en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE de l’Aveyron. 
Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rodez. 
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Il sera affiché sur le tableau d’affichage de la Direction.


Fait à Rodez, le 5 Mars 2019. 

Madame								Pour la société ASO 
Déléguée Syndicale FO							Monsieur 
									Directeur Général
ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE


Souhaitant s’inscrire dans le dispositif de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale, il a été convenu ce qui suit : 


Entre 

La société: 


Raison sociale :	SA du CERCLE d’AIX LES BAINS	
Siren :	745 721 043	
Siège Social : 	200 rue du Casino CS 20428	
Code postal :	73104 AIX LES BAINS CEDEX	

Représentée par M. 	
Agissant en qualité de 	Directeur général

Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,  et

Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales 
représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :   

	M                 représentant FORCE OUVRIERE
	M                 représentant    UNSA

Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.



ARTICLE 1 – SALARIES CONCERNES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 

Titulaires d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.
Qui ont perçu une rémunération maximale de 24000 (vingt quatre mille) €uros sur l’année 2018.


ARTICLE 2 -  MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixée à 300 (trois cents) €uros.

Il sera modulé en fonction des critères objectifs suivants : 

La durée contractuelle du salarié
Le temps de travail effectif (sont assimilés à du temps de travail effectif les congés au titre de : la maternité, la paternité, l’accueil ou l’adoption d’un enfant, l’éducation parentale, la maladie d’un enfant, la présence parentale)


ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME 

La prime sera versée en même temps que le salaire du mois de mars 2019, dont le versement sera effectué avant le 31 mars 2019.


ARTICLE 4 – REGIME FISCAL ET SOCIAL

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée dans la limite de 1000 (mille) €uros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS et de l’impôt sur le revenu.


ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Durée
L’accord est conclu sur une durée déterminée d’un an, applicable en Mars 2019, à l’issue de laquelle il cessera de produire son effet. Le calcul est indexé sur les revenus de l’année 2018 (du 1er Janvier 2018 au 31 Décembre 2018).

Les parties au présent accord se réuniront dès Janvier 2020 pour tirer les enseignements de l'ensemble de l'accord et pour examiner, en fonction de la situation de l'entreprise et du renouvellement du dispositif de cette loi, de l'opportunité de reconduire le présent accord.










ARTICLE 6 –  DISPOSITIONS FINALES

Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : . 

Il s’appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) via la plateforme dédiée.




Fait à ……Chambéry………………….., le ………5 mars 2019……………

En 4 exemplaires

	
SIGNATURES :

Pour l’Entreprise :						Pour les salariés :

M.								Les Délégués syndicaux de l’entreprise
Directeur Général						représentant les organisation suivantes :
Signature et Cachet
								FORCE OUVRIERE M. 



								UNSA M.
ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE 

L’Association EMILIE DE RODAT, représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur dument habilité

										        D’UNE PART
Les salariés de l’Association EMILIE DE RODAT par ratification à la majorité des deux tiers

										     D’AUTRE PART


Préambule

L’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales offre aux employeurs « qui le peuvent » la faculté de verser à leurs salariés, sous conditions, une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.
C’est à ce titre qu’a été élaboré le présent projet d’accord, ratifié à la majorité des 2/3 des salariés.

ATICLE 1 - Objet de l’accord
Le présent accord a d pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018. 

ARTICLE 2 - Bénéficiaires de la prime
La prime exceptionnelle est versée aux seuls salariés, titulaires d’un contrat de travail en cours à la date du 31 décembre 2018, que l’exécution de ce contrat soit suspendue ou non, dont la rémunération brute moyenne sur l’année 2018 est inférieure à 53 945 euros.

ARTICLE 3 - Montant de la prime
Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est fixé à 150 €. 


ARTICLE 5 - Versement de la prime
La prime sera versée aux bénéficiaires visés à l’article 2 avec la paye du mois de mars 2019 . 

ARTICLE 6 - Durée 
En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne sera donc pas reproduit pour les années à venir. 

ARTICLE 7 – Publicité – Dépôt - Information 
La présente décision figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 
Les représentants du personnel ont été informés le 28 février 2019.




Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du Code du travail.

Le présent accord sera également adressé par la direction au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 


Ce texte est ratifié par 45 salariés sur 63.


Fait à Rueil-Malmaison, le 05 mars 2019
ACCORD D’ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ANNEE 2019




Entre la Société BEI SENSORS SAS, dont le siège social est 9, rue de Copenhague – Schiltigheim – Espace Européen de l’Entreprise – BP 70044 – 67013 STRASBOURG CEDEX - représentée par, RRH,

d'une part et,

Les Délégués Syndicaux, 

	- Madame CFDT
	- Monsieur CGT 
d'autre part,


Il est préalablement exposé :

Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires pour l’exercice 2019, la Direction a réuni les organisations syndicales les 31 janvier, 13 et 19 février 2019 (3 réunions ce jour) dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par l’Art. L2242-8 et suivants du Code du Travail.

Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés 
(cf. procès-verbal des discussions et des documents distribués) :

Le calendrier et le lieu des réunions de NAO

L’emploi dans l’Entreprise

L’aménagement du temps de travail

La prévoyance santé

L’épargne salariale

La situation des travailleurs handicapés dans l’entreprise

La GPEC

Le droit d’expression

Les seniors

L’égalité professionnelle hommes/femmes et les éventuels écarts de rémunération

Les salaires


Sur le thème précis des salaires pour l’année 2019, à l’issue de ces réunions, 


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Des augmentations du salaire de base, applicables au 1er avril 2019, réparties comme suit :

Ouvriers / ETAM :

Un budget d’augmentation générale de 1 %,
Un budget d’augmentation individuelle de 1 %.

Cadre :

Un budget d’augmentation individuelle de 2 %.


La Direction veillera spécifiquement à ce que les critères d’attribution ou de non attribution des augmentations individuelles soient clairs et objectifs, notamment pour les salariés qui n’auraient pas perçu d’augmentation individuelle depuis plus de 3 ans.

Les organisations syndicales feront un suivi de l’accord.

Une augmentation des chèques déjeuner de 9 € à 9,20 €, la répartition en % entre la part salariale et la part patronale restant identique à celle existante.


Publicité et modalités de dépôt :

Le présent Accord est établi en 6 exemplaires dont :

1 exemplaire destiné à la DIRECCTE conformément aux dispositions du Code du Travail,

1 exemplaire destiné au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du Travail,




1 exemplaire par Organisation Syndicale ayant participé à la négociation du présent Accord.



Fait à Schiltigheim, 5 mars 2019



La Direction de BEI SENSORS SAS				Les Délégués Syndicaux :

									Pour la CFDT




									Pour la CGT
ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

La société SABCOR, ZAC de la Nau – 19240 SAINT VIANCE, SIRET : 449 539 238 00021, 
représentée par Monsieur 				, Directeur Général,
	D’une part,

Et 
Monsieur 			, Délégué Syndical CFDT de la société SABCOR, 
	D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Article 1 : Objet de l’Accord
Le présent accord est conclu en application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail concernant la Négociation Annuelle Obligatoire.

Article 2 : Les salaires
Après négociation et au vu du contexte actuel de la filière et de la situation économique du groupe, les partenaires sociaux conviennent :

Article 3 : Durée effective du travail
La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail du 29 décembre 2017.

Article 4 : Organisation des temps de travail
Les modalités d’organisation du temps de travail fixées en application de l’accord d’entreprise du 29 décembre 2017 sont maintenues.


Article 5 : Egalité professionnelle Hommes-Femmes 
Les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.

Article 6 : Publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 
A l’issue du délai d’opposition, il sera déposé en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE de la CORREZE.  
Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Brive La Gaillarde.  
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Il sera affiché sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à St Viance, le 5 mars 2019,  

M. 									Pour la Société SABCOR
Délégué Syndical CFDT							M. 	 
									Directeur Général
NEGOCIATION ANNUELLE 2019
sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée
PROTOCOLE D’ACCORD


Entre
La société Garanka Nord Ouest SAS au capital de 188.657 €, immatriculée 325 338 333 au RCS du Mans, dont le siège est situé au 39 rue d’Australie, représentée par X en sa qualité de Directeur Général,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise CFDT, représentée par son délégué syndical, Monsieur X.




PREAMBULE

Le présent accord vise à arrêter les modalités de révision des salaires sur la société Garanka Nord Ouest. 
Il est établi à la suite de 3 réunions de négociations qui se sont tenues les 04, 25 février et le 05 mars 2019 au cours desquelles les parties ont présenté leurs propositions.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale, il a été convenu l’application des dispositions suivantes : 


Durée et champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique sur l’ensemble du périmètre de la société GARANKA NORD OUEST pour l’année 2019.


Principe de l’accord

Le présent accord fixe les conditions de révision des salaires pour l’année 2019 pour l’ensemble de ses salariés.

Comme cela a été présenté et discuté durant les réunions, la Direction s’engage à porter une attention toute particulière à l’équité des rémunérations entre les hommes et les femmes

Cet accord est conclu dans le cadre de l’article L2242-1 et suivants du code du travail


Mesures applicables aux rémunérations pour l’année 2019

Après discussion et négociation, les parties conviennent des dispositions suivantes :

Augmentations générales à hauteur de 1 % de la masse salariale (salaires de base 35 heures), applicables au 1er janvier 2019 (par effet rétroactif), avec un talon de 20 €, pour les salariés non cadres présents avant le 01/06/2018
Augmentations individuelles à hauteur de 0,5 % de la masse salariale (salaires de base 35 heures), applicables au 1er juin 2019, pour les salariés non cadres présents avant le 01/06/2018
Augmentations individuelles à hauteur de 1,2 % de la masse salariale (salaires de base 35 heures), applicables au 1er janvier 2019 (par effet rétroactif), pour les salariés cadres présents avant le 01/06/2018.



Sujets divers

La société dispose d’un accord relatif à l’aménagement du temps de travail depuis le 
17 octobre 2012.
Les parties conviennent que ce sujet ne nécessite donc pas d’être abordé.


Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, Service Accords d’entreprise, ainsi qu'au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.


Fait au Mans, le 05 mars 2019, en 5 exemplaires.



Pour la société Garanka Nord Ouest SAS	Pour l’organisation syndicale CFDT

X	X	
Directeur Général	Délégué Syndical
ACCORD SUR LA PERIODICITE DE L’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS


Entre

SATYS Sealing and Painting France, 
Dont le siège social est situé ZAC Aéroconstellation 3, rue F.J. Strauss BP 20043 31702 Blagnac cedex,
Représentée par 

D’une part
Et
L’organisation Syndicale FO représentée par, Délégué Syndical,                        
L’organisation Syndicale CFE-CGC représentée par, Délégué Syndical,                                                                    
L’organisation Syndicale CFDT représentée par, Délégué Syndical,                         

   	D’autre part.                 

Préambule :
Conformément à l’article L.2242-10 à L.2242-12 du code du travail portant sur la modification de la périodicité des négociations annuelles obligatoires, les parties en présence ont décidé ce qui suit :

Article 1- Modification de la périodicité de la négociation
Les parties conviennent de modifier la périodicité de la négociation annuelle obligatoire sur :
L’égalité professionnelle
La qualité de vie au travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Ainsi la périodicité des négociations est portée à trois ans.
Les parties conviennent d’ouvrir la prochaine négociation en mai 2019 au plus tard sur les thèmes mentionnés ci-dessus.
Article 2- Révision
La signature du présent accord ne fait pas obstacle à l’ouverture d’une négociation sur d’éventuels avenants aux accords portant sur les thèmes mentionnés ci-dessus.
Article 3- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Son application est cependant conditionnée à la mise en œuvre dans l’entreprise d’un accord ou d’un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle.
Il peut à tout moment être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 et L. 2261-14 du code du travail.
Article 4- Publicité de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.


Fait à Blagnac en 6 exemplaires le 05 mars 2019
                     
							
Délégué Syndical FO						Délégué Syndical CFE-CGC			    
   


							
Délégué Syndical CFDT						DRH France

Annexe



Liste des établissements de la SAS SATYS Sealing and Painting France 

Entrant dans le champ d’application de l’accord d’entreprise du 05 mars 2019


SATYS Sealing and Painting France (SAS)
3 rue Frantz Joseph Strauss
ZAC Aéroconstellation
BP 20043
31702  BLAGNAC  Cedex

SIRET : 339 135 360 00040



SATYS Sealing and Painting France
15 rue de l’Arsenal
17300  ROCHEFORT

SIRET : 339 135 360 00073



SATYS Sealing and Painting France
	Aéroport du Bourget
	Bâtiment  3  6  8
	95500  BONNEUIL  EN  France

	SIRET : 339 135 360 00065
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Entre 
L’Association Libournaise des Services à la Personne représentée par  Madame XXXXXX agissant en qualité de XXXXXXXX de l’ALSP, d’une part, 

Et
Madame XXXXXX, agissant en qualité XXXXXXXX du Comité Social et Economique d’autre part, 

Il est convenu ce qui suit :

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’Association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés bénéficiant d’un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant perçu une rémunération brute inférieure à  1,8 fois le SMIC.  

 Article 2 : Montant de la prime
 La prime s’élève à 75€, pour tous les salariés bénéficiaires.
 
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 31 mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 
Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 16 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Article 5 : Révision 
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 6 : Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Libourne.

Fait à Libourne, le 5 mars 2019 en  3 exemplaires,

Pour l’association,					XXXXXXX
XXXXXXXXXX						XXXXXXXXXXXX
XXXXXXX
Accord d’entreprise sur le versement de
la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

PROMOACTION      GIVORS


PRÉAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. 

Article 1 : Bénéficiaires 

L’ensemble du personnel salarié présent dans l’entreprise au 31/12/2018 pourra bénéficier de cette prime exceptionnelle. 


Article 2 : Conditions et montants

Le montant de la prime est modulé selon la durée de présence effective sur l’année 2018 de chacun des salariés pour une enveloppe totale de 3 000€.

Cette prime ne pourra se substituer à un élément de rémunération prévu par accord, contrat ou usage.


Article 3 : Versement

Le versement de la prime sera effectué lors du versement des salaires de Mars 2019 et elle sera mentionnée dans les bulletins de paie de Mars 2019.


Article 4 : Conditions d’exemption de charges et d’assujettissement à l’impôt sur le revenu

Selon les modalités précisées par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales,  l’attribution de la prime ne sera exemptée de charges sociales (y compris de CSG/CRDS) et d’assujettissement à l’impôt sur le revenu que pour les salariés remplissant les conditions de rémunérations suivantes :
Salariés pour lesquels l’entreprise cotise à l’assurance chômage ;
Salariés dont la rémunération perçue en 2018 n’excède pas 3 SMIC annuels calculés dans les mêmes conditions que pour l’allègement Fillon ;
Si le montant de la prime dépasse 1 000€ par salarié, le reliquat sera soumis à charges sociales et assujettis à l’impôt sur le revenu. 


Article 5: Durée de l'accord et règles de révision

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an et s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Le présent accord, pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application de 1 mois, d’une révision, dans les conditions légales.


Article 6: Conditions de validité

Cet accord est n’acquerra la valeur d’un accord d’entreprise que si sont satisfaites les conditions légales. A défaut, il sera réputé non écrit.


Article 7: Durée de l'accord et règles de révision

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.





Fait à Givors, le 05/03/2019
Gérant
Entre :
la société FCO FINANCES, dont le siège social est situé à 51 rue Arthur Enaud 22600 LOUDEAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de St Brieuc sous le numéro 412579518.

											D’une part

Et

LES SALARIES

											D’autre part 

Il a été conclu le présent accord sur la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat.




Préambule


Dans le cadre des dispositions prévues par l’article 1 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur « les mesures d’urgence économiques et sociales », la société TCB décide d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018 qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après.


Article 1 : Champ d'application de l'accord d'intéressement

Le présent accord concerne l'ensemble du personnel de l'entreprise.


Article 2 : Salariés bénéficiaires de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés répondants aux critères cumulatifs suivants : 

Etre lié à l’employeur par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et être présent au sein de la société au moment du versement.

Justifier d’une ancienneté supérieure ou égale à trois mois au 31 décembre 2018.


Article 3 : Montant de la prime

Au titre de l’année 2018, l’employeur versera à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle d’un montant de 120€.

La période de référence pour le calcul de la prime est du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Le montant de la prime est calculé en fonction du temps de présence effectif au cours de la période de référence. Il subit donc un abattement en fonction du nombre des absences constatées. Les absences entrainant un abattement sont : 
Maladies non professionnelles
Accidents du travail ou maladies professionnelles
Absences injustifiés.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proportionnel à la quotité de travail par rapport à la durée de travail en vigueur dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions prévues, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légales ou conventionnelles.

Elle sera versée à chaque salarié bénéficiaire avec le salaire de février 2019.



 Article 4 : Dépôt et notification

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (dont l’un sur support papier et l’autre sur support électronique adressé par courriel) et du Conseil des Prud’hommes compétents, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé ou courriel avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, aux représentants du personnel. 


								Fait à Loudéac, le 2 MARS 2019
Entre la société X, représentée par X, Directrice des Ressources Humaines 

Et 

La CFDT représentée par X, Déléguée Syndicale

Préambule

La baisse du taux d’absentéisme au sein de l’entreprise constitue un enjeu majeur pour la productivité et la compétitivité de l’entreprise, mais également pour les conditions de travail des salariés.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er – Objet

Le présent accord a pour objet de renouveler la prime d’assiduité complémentaire semestrielle mise en place par l'accord du 05 juillet 2018. 

Cette prime d’assiduité complémentaire vient s’ajouter à la prime d’assiduité mensuelle déjà en place.

Article 2 – Modalités de calcul 

La prime semestrielle est d'un montant maximum de 150€ (prorata temporis pour les salariés à temps partiel)

La prime sera calculée selon les modalités suivantes : 




A ce montant semestriel seront déduits les montants suivants en fonction des absences mensuelles : 



Article 3 – Absences prise en compte 

Les absences cumulées prises en compte dans le calcul de la prime sont les suivantes : 
Maladie,
Accident du travail ou accident de trajet,
Maladie professionnelle,
Maternité,
Paternité,
Enfant malade,
Mi-temps thérapeutique,
Mise à pied disciplinaire,
CIF,
Congé sans solde,
Congé pour création d’entreprise,
Congé sabbatique.
 
Article 4 – Modalités de versement 

La prime d’assiduité complémentaire sera versée avec le salaire de février 2019 versée début mars 2019. 

Article 5 – Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise qui bénéficie de la prime d’assiduité mensuelle et qui sont postés avec des horaires imposés. 
Sont exclues les personnes qui ne seraient pas présentes sur la totalité de la période du 1er juillet au 31 décembre 2018.

Article 6 – Durée - Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois, soit du 1er juillet au 31 décembre 2018.

Ses dispositions entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2018.





Article 8 – Dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par le code du travail  auprès de la DIRECCTE.

Un deux exemplaires originaux.

Fait à Thouars,
Le 20 mars 2019.

Pour X, 							Pour la CFDT,
X								X
Directrice des Ressources Humaines.			Déléguée syndicale.
Entre les soussignés :
La SCP du Docteur Lucia MUNTEAN
Dont le siège est à EPINAL - Centre Commercial des 4 Nations
Immatriculée au RCS d’EPINAL sous le numéro 341 579 977 
Représentée par le Docteur Lucia MUNTEAN, Gérante

				D’une part,

Et :
Madame, déléguée du personnel
Madame, déléguée du personnel

Présentes lors de la réunion du 20 mars 2019

				D’autre part,

Est conclu un accord dans le cadre de l’article 1 de la loi n°2018-1213 du 24/12/2018 pour le pouvoir d’achat relatif au versement d’une prime exceptionnelle exonérée de toute contribution ou cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi.

1 - Objet
Dans le cadre de la possibilité ouverte par l’article 1 de la loi du 24/12/2018 pour le pouvoir d’achat, la direction a décidé de verser une prime exceptionnelle à l’ensemble des salariés de l’entreprise ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 31/12/2018.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement de la prime.

2 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit à la date du versement de la prime exceptionnelle. A cette date, il ne produira plus aucun effet. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

3 - Détermination du montant total versé aux salariés
Le montant total versé à l’ensemble des salariés au titre de cette opération globale s’élève à 500 Euros x 11 = 5 500 Euros.

4 - Détermination des bénéficiaires et du montant des sommes individuelles
Les bénéficiaires du présent accord sont les salariés présents à l’effectif de la société à la date du 31/12/2018 et ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 31/12/2018
La répartition du montant totale est effectuée uniformément entre les salariés.
Chaque salarié percevra ainsi une somme égale à 500 Euros bruts.

5 - Date du versement de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle sera versée au mois de mars 2019.

6 - Dépôt – Publicité
Le présent accord est déposé auprès de la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le montant des sommes versées aux salariés en application du présent accord est notifié à l’organisme du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l’entreprise.

					Fait à EPINAL, le 20 mars 2019
accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales) 
Accord collectif de travail par ratification des salariés, ayant pour objet le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre     xx    ,   représentée par xx,  d’une part
et           les salariés signataires d’autre part


Il est convenu ce qui suit : 
PREAMBULE 
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat.

Champ d’application 
Le présent accord est applicable à tous les salariés présents à Sapem au 31 décembre 2018, sauf le PDG.
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 250€. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1. 
Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée le 31 mars 2019.
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation. 

Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 21 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019. 

Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé à la Direccte de Nevers.

Article 9 - Information du représentant du personnel 
Le délégué du personnel a été informé de l’instauration de cette prime le 11 mars 2019 par lettre remise en main propre.


Fait à xx, le   20 mars 2019     


XX  PDG                       et :                                      

Signature des personnes concernées par la prime exceptionnelle :
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES
OBLIGATOIRES DE L’ANNEE 2019 : politique salariale 2019

Entre, 
la société FAMAT, SA à Conseil d’administration, au capital de 17 500 020 €, immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 321 853 798, sise 4 rue Thomas Edison, 44600 Saint-Nazaire, représentée
par       , en qualité de Directeur Général,
d'une part,
et
les organisations syndicales :
CFE-CGC, représentée par,
CFDT, représentée par,
d'autre part, il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Au regard des nombreuses absences prévues en avril liées aux fortes demandes de congés sur cette période, la Direction a souhaité laisser plus de temps aux managers pour faire un retour à leurs équipes de leurs décisions relatives à la campagne d’augmentations individuelles en cours.
Date de paiement des augmentations
L’article 1 de l’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires portant notamment sur la politique salariale 2019 est modifié comme suit : « Les augmentations générales seront versées sur la paie du mois d’avril 2019 et les augmentations individuelles sur la paie du mois de mai 2019. L’ensemble de ces mesures se fera avec la rétroactivité au 1er janvier 2019 ».
Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives et conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire.
Fait en quatre exemplaires, à Saint-Nazaire, le 20 mars 2019.

Pour la société FAMAT,



Directeur Général
Accord d’entreprise instituant
une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre les soussignés :
La Société SAS SAMSON BRETAGNE ENVIRONNEMENT 
dont le siège social est Le Rulem - 22970 PLOUMAGOAR

Représentée par Mr, agissant en qualité de mandataire unique,

Ci-après dénommée « L’Entreprise »

D’une part,


Et les représentants du personnel, Membres du Comité d'Entreprise SAS SAMSON BRETAGNE ENVIRONNEMENT, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 11/09/2014

D’autre part,


Il a été conclu le présent accord sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre des dispositions prévues par l’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales. 


Les modalités fixées sont les suivantes :

Objet

Il a été décidé d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. 

Elle ne pourra pas non plus remplacer un quelconque des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution de la prime à l’ensemble des salariés bénéficiaires.








Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés répondant aux critères suivants :

Tout salarié lié avec l’employeur par un contrat de travail (CDI, CDD et contrat apprentissage) au 31 décembre 2018, ayant une présence au 31 mars 2019, et ayant perçu, sur l’année 2018, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du smic calculée sur un an sur la base de la durée légale du travail soit 53 944,80 euros.


Montant de la prime et date du versement

Le montant de la prime allouée est de : 

500 € pour un salarié ayant un contrat de travail à temps plein. 

Pour les salariés à temps partiel, la prime sera proratisée en fonction des heures effectuées.

Elle sera versée à chaque salarié bénéficiaire avec le salaire du mois de mars 2019 (soit avant le 31 Mars 2019).


Régime fiscal et social

Conformément aux dispositions prévues, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes contributions sociales (salariales et patronales) d’origine légales et conventionnelles dans la limite de 1 000€ par bénéficiaire.


Information du personnel et publicité de l’avenant

Le présent accord  sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux  exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Fait le 20 mars 2019, A PLOUMAGOAR.
ACCORD SUR LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE 
AU SEIN DE LA BANQUE DE SAVOIE

AVENANT N°1





Entre les parties soussignées :

La Banque de Savoie, dont le siège social est situé 6, bd du théâtre 73000 CHAMBERY, représentée par Monsieur , Directeur Général, d’une part,

Et : l’Organisation syndicale signataire, 
Le syndicat SNB – CFE – CGC,
Représenté par Monsieur ,
D’autre part,


L’accord à effet du 1er juin 2013, est modifié comme suit : 


Article 1 : Définition de la mobilité géographique et prime associée
	Article 1.1 : Définition de la mobilité

Sans en modifier l’esprit et afin d’éviter toute interprétation, le paragraphe 4 de l’article 1.1 est modifié comme suit, les autres paragraphes du dit article restant inchangés : 

« En revanche, les collaborateurs qui bénéficient d’un véhicule de service et/ou fonction et dont la mobilité n’entraîne pas de déménagement ne bénéficieront pas des présentes dispositions. Si un déménagement est mis en œuvre par un de ces collaborateurs, il bénéficiera des accompagnements classiques, à l’exception de la prime de mobilité, la prime jeunes enfants et l’indemnité d’éloignement. »



Article 2 : Formalités de dépôts et entrée en vigueur
Le présent avenant prend effet de manière rétroactive le 1er janvier 2019 et  fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, par la partie la plus diligente, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (ci-après dénommée « DIRECCTE »).




Fait à  Chambéry,  en cinq exemplaires originaux,  le  20 mars 2019


	
Directeur Général	Délégué Syndical SNB-CFE-CGC




Annexe 1 modifiée
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
RATIFICATION AU 2/3 DU PERSONNEL


Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, ………… a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires 

Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrit à l’effectif de l’entreprise au 31 Décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure brute annuelle de 30 000,00€. 

Article 2 Montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 800,00 euros pour ETP et sera proratisée en fonction du temps de travail.
Article 3 Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4  Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 31 Mars 2019 en un versement unique.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
Article 5 Durée de l’accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Article 6 Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’Association ADPS 51 auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Marne par le biais de la plateforme de télé procédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedues/).
  Fait à Reims , le 20/03/2019 ,                                   Pour l’entreprise ……………. Présidente 


RATIFICATION AU 2/3 DU PERSONNEL DE ……………..
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 


L’entreprise Bougard Frederic située 11 Lotissement saint Michel a décidé le 20/03/2019 dans ses locaux d’informer son salarié 


Que pour améliorer le pouvoir d’achat ; l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 Décembre 2018 de versé une prime exceptionnelle de Sept cent euros exonérés de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Les modalités de versement de la prime :
Sur le bulletin de paie de Mars 2019
Les modalités de transmission du texte de l’accord 
Texte remis en main propre le 20 Mars 2019

L’entreprise 							Le Salarié
ACCORD COLLECTIF :
VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 


ratifié par les 2/3 du personnel (art. 1-III; C. trav., art. L. 3312-5)

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés (les « salariés bénéficiaires ») répondant aux critères cumulatifs suivants :

Tout salarié lié par l’Employeur par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement de la prime, si celle-ci est antérieurs à cette date, et

Ayant perçu sur l’année 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (soit un montant de 53944.80 euros).

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime est de 1000 euros pour un salarié temps plein et qui a été présent toute l’année 2018.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon la quotité de temps de travail inscrite à leur contrat de travail ainsi que pour les salariés arrivés dans la société en cours d’année selon leur durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 28 Mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Lyon le 20-03-2019

LA SOCIETE REPORTLINKER						LES SALARIES
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT – 13 HABITAT


Entre :

La Direction Générale de 13 HABITAT – 80 rue Albe – CS 40238 – 13248 Marseille cedex 4, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Général,


	D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

FO, représentée par Madame XX et Monsieur XX et, délégués syndicaux,

FSU Territoriale, représentée par Madame XX et Monsieur XX, délégués syndicaux,

C.F.T.C., représentée Madame XX et Madame XX, déléguées syndicales,

C.F.D.T, représentée Monsieur XX et Monsieur XX, délégués syndicaux,

SUD Logement Social, représentée Monsieur XX et Monsieur XX , délégués syndicaux.

	D’autre part,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT, 


OBJET DE L’ACCORD 

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Titulaire d’un contrat de travail en vigueur au 31 décembre 2018 et toujours présent dans l’effectif au 27 mars 2019 ;

Avoir perçu une rémunération au cours de l’année 2018, laquelle doit être inférieure à 53 944,80 € brute.




Article - 2 Montant de la prime

La prime s’élève à 300 € pour tous les salariés bénéficiaires.


 Article - 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 

 Article - 4 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction sur le site dédié  et en un exemplaire original auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

	Marseille, le 20 Mars 2019
    En 8 exemplaires originaux-

La Direction Générale :
Le Directeur Général,

         

Les Organisations Syndicales :
Les délégués syndicaux F.O. :



			

Les délégués syndicaux FSU Territoriale :



			

Les délégués syndicaux C.F.T.C. :



			 

Les délégués syndicaux C.F.D.T. :



			

Les délégués syndicaux SUD Logement Social :