PROCES VERBAL
DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
De la Société TRANSPORTS JACQUES BARRE
2017


Présents : 

DIRECTION




Délégués du personnel




Conformément à  l’article L2242-1 et suivant du Code du Travail, les partenaires sociaux se sont réunis. La réunion de Négociation Annuelle Obligatoire se déroule en présence des membres du CE et  DP avec l’accord de Monsieur XXXXX, délégué syndical CFDT, et de Monsieur XXXX, délégué syndical FO et de la Direction.

Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2017, régulièrement ouverte lors de la réunion du 24/03/2017, le calendrier prévisionnel des réunions a été fixé ainsi :

Le 24 mars 2017
Le 28 avril 2017
Le 23 juin 2017
Le 29 septembre 2017


La délégation syndicale a émis, les revendications et propositions suivante, lors de la réunion du 24 mars :

Les délégués CFDT demandent :

Augmentation de 4 % pour les salariés sédentaires 
Augmentation des tickets restaurant pour les salariés sédentaires
Augmentation de 2 % pour les salariés conducteurs routiers

Le délégué FO demande :

Passage au coefficient à 150M pour tous les conducteurs routiers coefficient 138M, ayant une ancienneté de + de 5ans, avec l’application du nouveau taux horaire afférent
Geste financier pour les autres conducteurs routiers
Application d’une prime annuelle de 200€ pour tous les conducteurs routiers qui ont effectué des trafics Leader Price.



La documentation suivante a été remise aux Délégués :

Tableau Salaire brut moyen 2016
Tableau Taux horaire moyen par catégorie et par établissement, avec distinction Hommes / Femmes
Tableau Salaire horaire moyen par ancienneté et par catégorie, avec distinction Hommes / Femmes
Tableau des effectifs 2016
Pyramide des âges
Tableau des seniors
Tableau des emplois précaires et des salariés handicapés.

Grâce à ces documents remis, nous avons pu débattre de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Les Délégués ont pu constater que l’égalité professionnelle est respectée tant en terme de salaire, qu’en terme d’accès à l’emploi, à la formation, ou aux promotions professionnelles. Comme en démontre d’ailleurs, les embauches et promotions.

Il a été évoqué lors de cette réunion, l’organisation du temps de travail, les prévisions d’emploi, y compris l’emploi des seniors et des CDD.

Grâce aux documents remis, nous avons aussi pu débattre sur l’accessibilité à l’emploi, à la formation ou à la promotion professionnelle des travailleurs handicapés présents ou à venir.

Et pour finir, il a été évoqué les avantages sociaux, entre autre la mutuelle d’entreprise. Les tarifs n’ont pas été augmentés en 2016, cependant le contrat a été revu pour répondre aux impératifs réglementaires de « contrat responsable », et une option est proposée désormais aux salariés pour permettre le maintien des anciennes prestations. Cette option est indépendante du contrat collectif et obligatoire. Cette option est facultative et individuelle.

Le cout global annuel de la mutuelle est en 2016 de 59.540 €.

Lors de la réunion du 28/04, la Direction a aussi évoqué le plan de continuation de TJB, et ses dernières échéances. Mr XXXX rappele les conséquences de cela sur la trésorerie de l’entreprise.

Il a été chiffré les demandes, et les informations ont pu être données aux Délégués :

Les demandes CFDT :

Augmentation de 4 % pour les salariés sédentaires et Augmentation de 2 % pour les salariés conducteurs routiers						: 49.000 € / an

Augmentation des tickets restaurant pour les salariés sédentaires	: entre 500 et 1.100 € /an



Les demandes FO :


Passage au coefficient à 150M pour tous les conducteurs routiers coefficient 138M, ayant une ancienneté de + de 5ans, avec l’application du nouveau taux horaire afférent
: 14.500 €  / an

Geste financier pour les autres conducteurs routiers			: entre 4.000 € et 10.000 € / an

Application d’une prime annuelle de 200€ pour tous les conducteurs routiers qui ont effectué des trafics Leader Price.						: 3.900 € / an


La Direction rappelle que la Branche Transport est en cours de négociation et une augmentation entre 0,6 et 0,9% pourrait être acceptée via la CCN très prochainement. Cette augmentation représenterait déjà plus de 16.000 € /an


Lors de la réunion du mois de juin,

La Direction fait part de ses propositions :

le passage au coefficient 150M pour tous les conducteurs de plus de 5 années d’ancienneté, ainsi que la revalorisation du taux horaire correspondant.

Cette augmentation représente une augmentation de 3,38% pour les conducteurs concernés.

une nouvelle assurance Conducteur à compter du 01/07/2017.
Cette assurance est une garantie spécifique pour les conducteurs, elle couvre leurs dommages corporels dans la limite de 160.000 €. Ces montants viennent en supplément de ce que la sécurité sociale et la mutuelle prennent déjà en charge, et est une garantie supplémentaire et complémentaire à la garantie décès déjà souscrite, par la société, pour tous les salariés.

L’application de la nouvelle grille de la CCN à compter du 1er mai 2017

Lors de cette réunion, les Délégués de la CFDT font part de leurs mécontentements concernant les sédentaires. Ils auraient souhaité un geste supplémentaire par rapport à la CCN qui ne les a augmenté que de 0,60%.


Lors de la réunion du mois de septembre, Mr XXXX confirme les propos de la dernière réunion, à savoir, au vu de la situation économique actuelle, et pour permettre la pérennité et la continuation de la société TJB, il ne pourra être accordé d’augmentation supplémentaire aux propositions de juin 2017.


Ainsi, il est accordé, pour la NAO 2017,  en accord avec les Délégués et la Direction, 


A compter du 1er mai 2017, application de la nouvelle grille des taux horaire de la CCN Transport 

Au 1er juillet 2017, le passage au coefficient 150M pour tous les conducteurs de plus de 5 années d’ancienneté, ainsi que la revalorisation du taux horaire correspondant.

A compter du 1er juillet 2017, souscription de la garantie du conducteur


La délégation syndicale déclare, par la présente, avoir reçu les informations nécessaires et suffisantes à l’engagement loyal et sérieux, en toute connaissance de cause, de cette négociation annuelle obligatoire 2017.

Les délégués estiment leurs demandes en partie satisfaites.

Pour TJB			 	Pour la CFDT				Pour la FO



Fait à Poincy, le 29 septembre 2017, en 7 exemplaires.