PROCES VERBAL D’ACCORD AU TERME DE  OBLIGATOIRE DE 2022




La société MINAKEM SAS, 224 Avenue de la Dordogne, 59640 DUNKERQUE, représentée par XXX, Responsable RH France.


A invité, en date du 4/01/2022, les organisations syndicales suivantes :

La CFE-CGC représentée par XXX 

Afin de participer aux négociations annuelles obligatoires conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail.

Article 1 : Exposé des négociations

- Réunion du 04/01/2022

Personnes présentes :
Direction   : 	XXX
CFE-CGC    : 	 XXX

Au cours de cette première réunion,  a proposé aux partenaires sociaux l’ordre du jour suivant :
Définir les documents à remettre aux instances.
Définir le nombre de représentants par délégation à la négociation.
Définir le calendrier des négociations.


Documents à remettre aux instances

 et l’organisation syndicale se sont accordées pour que soient remis les documents relatifs : 
 
au tableau des effectifs à fin Décembre 2021 et type de contrat
à l’état des mouvements du personnel de janvier à décembre 2021
à la situation des emplois et qualifications au 31/12/2021
à l’évolution de la masse salariale 2021

à la répartition des salariés selon leur collège et leur sexe, leur âge et leur sexe, leur ancienneté et leur sexe
à la situation des salaires par collège / coefficient au sein de l’entreprise (mini / maxi / moyenne)
à la rémunération Homme/Femme
au chiffre d’affaires 2021
au télétravail (nombre de jours / répartition)


 
Nombre de représentants par délégation à la négociation

Les différentes parties s’accordent sur le fait que la délégation syndicale sera composée de deux personnes. 

La délégation syndicale est alors définie ainsi :

- La CFE-CGC   : 	XXX et XXX

Calendrier des négociations

Le calendrier des négociations a été défini comme suit :


04 Janvier 2022
25 Janvier 2022
04 Février 2022
25 Février 2022

- Négociation

L’ensemble des points demandés par le code du travail concernant les négociations annuelles obligatoires a été abordé.

Au cours de cette négociation les différents thèmes suivants ont été abordés et ont fait l’objet de discussions avancées.

les salaires effectifs ;
la durée effective, l'organisation du , le recours au télétravail, la mise en place du  mais aussi la réduction du temps de travail ;
l', la participation et l'
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Lors de la 2ème réunion qui s’est tenue le 25 Janvier 2022, l’organisation syndicale a remis à la Direction les propositions suivantes.
CF annexe 1.


Les parties se sont revues le 04/02/2022.

La Direction a proposé lors de cette réunion : 

Une enveloppe Augmentation Individuelle de 2.8% de la masse salariale.


L’organisation syndicale a jugé les propositions de la Direction non conformes aux attentes et a souhaité que l’enveloppe des augmentations individuelles soit ré-étudiée.

Les discussions alors entreprises ont permis d’aboutir à un accord avec le syndicat CFE-CGC et la Direction. 


1.2.1 – Augmentation Individuelle

La Direction instaurera une augmentation individuelle de 3 % de la masse salariale. 
Ce montant d’augmentations individuelles s’entend hors changement de coefficient et GVT.
Parmi ces augmentations individuelles il est convenu que les collaborateurs disposant d’un coefficient inférieur ou égal à 400 et ayant plus de 3 mois d’ancienneté au 31.12.2021 auront une revalorisation de salaire de 90€ bruts minimum.

La direction s’engage à garantir la réalisation objective et factuelle des évaluations ainsi que l’équité entre les services. Un rapport détaillé sera remis aux représentants de la délégation syndicale.
La direction s’engage également à traiter toutes les demandes de recours qui seraient formulées.
L’augmentation individuelle sera appliquée sur la paie d’Avril 2022 au plus tard avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
 
1.2.2 - Carte cadeau

Il a été décidé de confirmer l’attribution à l’ensemble des salariés présents à l’effectif en novembre de l’année N, une carte cadeau d’une valeur unitaire de 170€.











Article 2 : Publicité

Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque signataire.

Le présent Accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.


Fait à Beuvry La Forêt, le 04/02/2022


Pour les organisations syndicales				Pour la Direction

           La CFE-CGC : XXX				              La direction :XXX