TABLE DES MATIERES









































PREAMBULE

Les membres du Comité Social Economique (CSE) ont été informés le 08/01/2019 au cours d’une réunion de présentation - dite réunion de constat partagé - d’un projet de réorganisation des textes qui régissent les relations individuelles et collectives au sein de l’Association ARC-EA. L’objectif de cette présentation était de permettre à cette instance d’avoir, préalablement à l’ouverture des procédures légales d’information de dénonciation des usages et de conclusion d’un accord, en vue de se substituer aux différents textes en vigueur au sein de l’association sus mentionnée à l’annexe 02 du présent accord, une première vision sur les transformations envisagées et sur l’impact potentiel de ce projet sur les éléments de rémunération. Il est précisé que le projet de conclusion d’un accord de substitution veillera en son sein à respecter et à appliquer l’ensemble des stipulations conventionnelles issues de la Convention Collective Nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Convention à laquelle l’Association ARC-EA est rattachée.

Pendant la durée de ce projet, l’ensemble des stipulations des notes de services, des décisions unilatérales et usages relatifs aux éléments de rémunérations sera maintenu. 

Dans ce contexte, et avec le souci de privilégier un dialogue social constructif et dynamique dans les intérêts respectifs des salariés et de l’Association ARC-EA, la Direction et l’Organisation Syndicale SUD Santé Sociaux Solidaires représentative au sein de l’association ont entamé des discussions sur la négociation d’un accord de méthode. Le présent accord de méthode doit permettre de doter la Direction, les partenaires sociaux (la section syndicale SUD Santé Sociaux Solidaires de l’association ARC-EA) et les collaborateurs de l’association, de repères communs et d’une visibilité sur la démarche sociale de ce projet.

A ce titre, les parties ont voulu que la méthode et le calendrier des négociations soient partagés en amont avec l’Organisation Syndicale représentative au niveau de l’association et la Direction de l’Association ARC-EA.


ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT ACCORD

A titre liminaire, il sera rappelé  lors de la première réunion:

Les effectifs de l'association
Les stipulations de la convention collective du 15 mars 1966 applicables aux effectifs
La définition d’un usage et d’une note de service

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de la négociation d’un accord de substitution aux différents textes en vigueur au sein de l’Association ARC-EA faisant l’objet de la dénonciation, à savoir de définir :


la composition de l’instance de négociation dite délégation syndicale;
les modalités de la négociation ;
le calendrier et les thèmes de négociation ;
les moyens accordés à la délégation syndicale constituée par la Section Syndicale SUD Santé Sociaux Solidaires représentative au sein de l’Association ARC-EA.

Il est précisé que le présent accord cessera de produire tous effets juridiques à l’issue du calendrier convenu dans le présent accord.


ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION

Cet accord a vocation à s’appliquer sur le périmètre de l'Association ARC-EA.


ARTICLE 3 : COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE

L’instance de négociation est composée :
-	d’une délégation de l’employeur sans que celle-ci puisse être composée de représentants en nombre supérieur à celle de la délégation syndicale ;
-	d’une délégation syndicale pour l’organisation syndicale représentative au sein de Association ARC-EA. Cette délégation syndicale pourra être composée au maximum de 5 représentants comprenant la déléguée syndicale de l’organisation dans l’association et de personnes travaillant exclusivement au sein de l’Association ARC-EA et pouvant être membre du CSE. Autant que puisse se faire, la délégation syndicale sera composée des mêmes personnes tout au long de la négociation.


ARTICLE 4 : Modalités de la négociation

La Direction de l’Association ARC-EA s’engage à communiquer les documents qui seront abordés et nécessaires à la préparation d’une étude et d’une négociation. Ils seront communiqués au moins 7 jours ouvrés avant la tenue de chaque réunion.
Une première communication de document intitulé « textes en vigueur et identification de leurs sources » sera communiquée le 11/04/2019 à la délégation syndicale.
Ces premiers textes sont relatifs : 

A la régie d’avance accordée après demande du salarié
A l’avance des IJSS de la prévoyance
Aux jours ouvrés / jours ouvrables



Article 5 : Calendrier et thèmes de négociation

A partir du mois d’avril 2019, une réunion de négociation sera organisée au moins une fois par mois. 

L’annexe 1 du présent accord fixe le calendrier prévisionnel des dates de réunion.
 
Après concertation avec la délégation syndicale, la délégation de l’employeur indiquera en fin de réunion l’ordre du jour de la réunion suivante.

Des réunions supplémentaires pourront être prévues.
L’annexe 2 du présent accord liste de manière exhaustive et non hiérarchisée les thèmes de négociation. Tous les thèmes sont planifiés selon le calendrier fixé à l’annexe 1. 
Dans l’hypothèse où un des thèmes n’aurait pas été finalisé, celui-ci pourra être reporté à la prochaine réunion. 

Il est précisé que tous les managers seront informés des dates de négociation prévues par le calendrier prévisionnel des négociations.

A la fin de chaque thème de négociation, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque individu composant la délégation syndicale de l’Organisation Syndicale SUD Santé Sociaux Solidaires et de la délégation de l’employeur.

En cas de modification du calendrier, la date et l'heure des réunions seront précisées le jour de la réunion pour la réunion suivante et par convocation écrite. L'ordre des thèmes abordés est susceptible d'évolution au cours de la négociation, en fonction des points d'accord intervenus ou des difficultés rencontrées.


Article 6 : Moyens accordés a L’organisation syndicale

Le temps passé en réunion par les membres de la délégation syndicale participant à la négociation du projet sera rémunéré comme temps de travail, y compris les variables afférentes.
En outre, ils bénéficieront des moyens supplémentaires précisés ci-après :


Article 6.1 : Documents d'information préalables
La Direction s'engage à remettre à la délégation syndicale, les informations qu'elle estime nécessaires à la bonne compréhension et maîtrise des sujets qui seront abordés au cours des différentes réunions conformément aux stipulations visées à l’article 4 du présent accord.
A défaut de remarque écrite à la Direction 3 jours avant chaque réunion de négociation, les documents et informations transmis seront réputés suffisants pour pouvoir aborder une discussion de fond sur le ou les thèmes à traiter. 
La délégation syndicale pourra également transmettre ses conclusions de réunion préparatoire, ou autres dispositions ou propositions à la Direction, sur un support écrit, au moins 3 jours ouvrés avant la réunion suivante.
L'utilisation des moyens électroniques de communication sera privilégiée pour l'envoi et l'échange de messages et documents sur l’adresse suivante : 


Article 6-2 : Crédit d’heures par organisation syndicale représentative
Pour la préparation des réunions de négociation, la délégation syndicale bénéficie d’un crédit mensuel spécifique de 120 heures reparties à part égales entre les membres de la délégation. Soit 24 heures par mois et par membre de la délégation en sus des heures dont ils disposent déjà au titre de leur mandat au sein du CSE.

Si d’aventure, un ou plusieurs membres de la délégation ne sont pas élus au CSE, ces derniers ne disposeront que de 24 heures de délégation pour la préparation des réunions de négociation.

Il est par ailleurs précisé que ces heures de délégation sont individuelles, non transmissibles entre membre de la délégation et non reportables d’un mois sur l’autre.

Article 6-3 : Réunions d’informations syndicales
Les membres de la délégation syndicale participant à la négociation du projet pourront :
Accéder aux établissements de l’Association ARC-EA, après information de la Direction, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés ;
Réunir le personnel de l’Association ARC-EA pour organiser des réunions d’information syndicale sur le thème des négociations relatives au projet, après information des Directions concernées dans le respect d’un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

Dans le cadre de l’organisation de réunions d’information syndicale, les collaborateurs de l’Association bénéficient de l’autorisation de quitter leur poste de travail dans la limite haute de 2 heures par mois sur la durée du présent accord pour assister à ces réunions d’information syndicale. 
La délégation syndicale participant à la négociation du projet se conformera aux modalités en vigueur au sein du site d’accueil.

Article 6.4 : Compte Rendu et communication
A l'issue de chaque réunion de commission paritaire de négociation, un compte rendu de synthèse sera établi. Il fera état, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, des propositions en leur dernier état et des éventuels accords de principe intervenus sur tel ou tel sujet, permettant ainsi de mesurer l'avancement des négociations.

Article 6-5 : Communications de la Direction de ARC-EA
La Direction de l’Association ARC-EA fera paraître une information par voie d’affichage et par email à destination de l’ensemble des collaborateurs.
Cette information sera accessible à partir d’avril 2019. 
Le contenu d’une première information est précisé en annexe 3 du présent accord.

Article 6-6 : Communications de la délégation syndicale
La délégation syndicale de l’Organisation Syndicale SUD Santé Sociaux Solidaires d’ARC-EA soucieuse de participer à une information complète des salariés sur l’ensemble du projet publie régulièrement des éléments d’actualité sur les lieux d’interventions dans le respect du public dont l’association a la charge et communiquera via l’adresse email créée à cet effet.

Article 6-7 : Mise à disposition de la CCN 66, des usages et notes de services
Le Convention Collective National du 15 mars 1966 et les textes tels que les usages, si toutefois il existe un écrit, et note de services faisant l’objet d’une dénonciation seront stockés dans un espace documentaire dédié, accessible à l’ensemble des membres du CSE, de l’Organisation Syndicale SUD Santé Sociaux Solidaires d’ARC-EA et des personnes composant la délégation syndicale.
 
Article 6-8 : Frais engagés par les membres des délégations syndicales
Les membres composant l’instance de négociation seront remboursés pour ce qui concerne les frais liés aux réunions de négociation, à la journée de préparation et aux déplacements sur les sites de l’Association ARC-EA sur présentation de justificatif et de remise de notes de frais dûment remplies et transmises au service concerné.

Article 6-9 : Formation
Si des formations sur certaines thématiques sont jugées nécessaires par la délégation syndicale, celle-ci pourra bénéficier d'un congé de formation économique sociale et syndicale ; sous réserve d'en faire la demande en bonne et due forme et en respectant les délais légaux.


ARTICLE 7 : ISSUE DU CYCLE DE NEGOCIATION

Si les parties aboutissent à un accord de « substitution », ce dernier sera conclu pour une durée indéterminée. 

Si la négociation n'aboutit pas à l'expiration des réunions prévues par le calendrier à l’annexe 1, il est établi un procès-verbal de désaccord. 

La Direction prendra toutes décisions unilatérales qu’elle jugera utiles dans les domaines où la loi ne subordonne pas cette possibilité à la conclusion d'un accord collectif.
Le cas échéant, à défaut de stipulation conventionnelle et d’accord collectif, l’Association ARC-EA appliquera les dispositions supplétives de la législation du travail en vigueur. 

Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit le 15 novembre 2019.
Deux mois avant son terme, les parties se réuniront en vue d’examiner son renouvellement.
A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. 

Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
 

Article 9 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par consentement mutuel des deux parties.
Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.


Article 10 : Dépôt de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code travail, le présent document sera déposé en 2 exemplaires, une version papier, l’autre sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’Association ARC-EA
Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux Solidaires représentative au sein de l’Association ARC-EA.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le Personnel


Fait à ............................................, Le............................................, en 5 exemplaires


Pour le Syndicat SUD 						Pour la Direction
Santé Sociaux Solidaires 						ARC-EA