ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



Entre,

L’association ASS ROUENNAISE EDUCATION JEUNE, 
« AREJ »
72, route de Bonsecours – 76000 ROUEN,
SIREN : 781.124.243

Etablissements concernés :
SIRET : 781.124.243.00028 - 72 Route de Bonsecours, 76000 ROUEN
SIRET : 781.124.243.00036 – 50 Rue Le Verrier, 76000 ROUEN

Représentée par                                               , Directeur de l’association, en qualité de délégataire de                                       , Président de l’association ;

D'une part,
Et,

Le représentant du personnel au Comité Social et Economique
                                              , membre titulaire

							D’autre part,


Le présent accord collectif s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales en date du 24 décembre 2018, publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2018. Cette dernière prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

A ce titre, et après proposition de l’employeur, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Champ d’application 

Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

ARTICLE 2 - Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 500 euros.



ARTICLE 3 - Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 4 - Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec les salaires de mars 2019 en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

ARTICLE 5 – Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur pour les années ultérieures.

ARTICLE 6 - Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. 

Le texte de l'accord sera transmis à la DIRECCTE via la plateforme gouvernementale électronique prévue à cet effet dans sa version signée par les parties, à l'initiative de la direction, au plus tard dans les quinze jours suivant la conclusion du présent accord.

Un exemplaire papier sera également transmis au Conseil de Prud’hommes de ROUEN.


Fait à ROUEN,
le                                    , 


En trois exemplaires,


Directeur de l’association « AREJ »
Agissant en qualité de délégataire de 
Président de l’association « AREJ »


Le représentant du personnel au Comité Social et Economique
                                                , membre titulaire