Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2019



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
VEOLIA Propreté SAS – établissement Centre de Services Mutualisés (CSM), représenté par xxxxxxxxxxxx agissant en qualité de xxxxxxxxxxxxxxxx 

Et

L’organisation syndicale suivante :

xxxxxxxxxx, représentée par xxxxxxxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale.


Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du Centre de Services Mutualisés de VEOLIA Propreté SAS.

Article 2 : Objet de l’accord

Rémunération
L’enveloppe de révision salariale pour l’exercice 2019 (du 1er janvier au 31 décembre 2019) sera de 2% de la rémunération globale pour tout le personnel Non cadre et Cadre.
Il est rappelé que le personnel  Cadre et non Cadre fait l’objet d’une gestion individualisée. 
Les augmentations seront donc fixées sur proposition du responsable hiérarchique, après validation de la Direction Générale.
Les augmentations seront effectives à compter du 1er janvier 2019.
 
  


 
Durée du travail
La Direction s’engage à ouvrir des négociations pour moderniser les accords relatifs à l’organisation du temps de travail applicables aux cadres et non cadres, en y intégrant des mesures relatives à la Qualité de Vie au Travail, comme notamment des dispositifs en faveur de :
la parentalité,
l’aménagement des fins de carrière,
l’engagement de salariés sur des projets humanitaires et environnementaux.
Les négociations débuteront à compter d’avril 2019.
Jours enfants malades
La Direction porte à 2 jours par an le nombre de jours enfants malades de moins de 16 ans.
Ces jours seront rémunérés après présentation du certificat médical de l’enfant. 
Cette disposition sera applicable à compter du 1er mars 2019.
Rentrée scolaire
La Direction accorde à la mère ou au père de famille ayant des enfants en âge de scolarité vivant au foyer, et à leur demande, d’une demi-journée d’absence autorisée et rémunérée pour la rentrée scolaire de la maternelle à la sixième.
Travail à distance
La Direction s’engage à mettre en place le travail à distance. Les modalités de mise en œuvre seront débattues en même temps que la négociation de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail.
Abonnement transport 
La Direction porte à 70% la prise en charge de l’abonnement du titre de transport sur justificatif d’achat.
Egalité professionnelle
La Direction rappelle qu’un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 12 octobre 2017, dans lequel l’entreprise affirme sa volonté de faire disparaître les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à poste, qualification et compétences équivalents.

L’analyse des indicateurs n’a pas révélé d’écarts de rémunération à poste, qualification et compétences équivalents, entre les collaborateurs femmes et hommes.
D’autre part, la Direction rappelle que l’accord prévoit d’autres modalités en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qu’un bilan des actions entreprises seront débattues périodiquement au sein de la Délégation Unique du Personnelle du CSM.
Dotation exceptionnelle pour les œuvres sociales de la DUP CSM
Il est convenu, afin de permettre au CE de proposer des chèques vacances aux salariés, que la Direction verse à la Délégation Unique du Personnel du CSM, une dotation exceptionnelle  d’un montant de 6 000 euros. 

Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, il entrera en application à compter de sa date de signature.

Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera signé en 5 exemplaires, dont une version pour chacune des parties.
Une version sur support électronique signée des parties sera adressée à la direction régionale des entreprises de la concurrence, du travail et de l’emploi compétente.
Une  copie sera aussi déposée auprès du conseil de prud’homme compétent.
Enfin, une version  électronique sera destinée à être publiée de façon anonyme dans la base de données nationale.
Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Villeurbanne, le 13 mars 2019
La Responsable ressources humaines					La Déléguée Syndicale CFDT

Xxxxxxx										xxxxxx