ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE DU TRAVAIL




















Table des matières

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE DU TRAVAIL
Entre :

La société, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro, dont le siège social est situé représentée par, agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes 

Ci-après dénommée « la société » 
D’une part,
Et

Les salariés de la société, après approbation à la majorité des deux tiers, conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail, 

Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,

Ensemble, « les parties »

Il a été négocié et conclu le présent accord.
Les parties signataires sont ainsi convenues des dispositions ci-après.


PREAMBULE

Cet accord a pour vocation de répondre aux questions d’organisation de la durée du travail au sein de la société nouvellement créée et actuellement régie par les dispositions conventionnelles en vigueur au sein de la branche SYNTEC, et de mettre en place une organisation du temps de travail adaptée à l’activité de l’entreprise et à ses besoins de fonctionnement. 
Après échange avec les salariés, les parties ont notamment souhaité mettre en place un dispositif équilibré permettant d’offrir aux collaborateurs et à l’entreprise une certaine souplesse afin de satisfaire au mieux les souhaits des collaborateurs et le fonctionnement de l’entreprise.

C’est dans ce contexte que, compte tenu de l’effectif habituel de la société, et conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail, le présent accord est proposé, à titre de projet, aux salariés de la société aux fins de consultation. 

A cet égard, il est rappelé qu’une réunion d’information a été organisée le 25 février 2022, suite à laquelle le projet d’accord a été envoyé par mail aux salariés de l’entreprise, en vue d’une consultation organisée le 14 mars 2022. 

L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à son approbation à la majorité des deux tiers du personnel de la société. 

A compter de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à tous les accords, usages, engagements unilatéraux ou pratiques ayant le même objet antérieurement en vigueur au sein de la société. 

Conformément aux dispositions légales, les dispositions du présent accord d’entreprise prévalent et se substituent aux dispositions conventionnelles applicables ayant le même objet, et notamment aux dispositions issues des accords de branche en matière de durée du travail (dont l’accord du 22 juin 1999 et ses avenants incluant celui du 1er avril 2014). 

Pour des questions de lecture plus facile de cet Accord, il est convenu que l’écriture inclusive ne sera pas utilisée. Néanmoins, il est évident que le terme générique de « le salarié » ou « le collaborateur » désigne toutes les employées et tous les employés de, quel que soit leur sexe.


CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés engagés par l’entreprise par un contrat de travail (sauf les salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage qui relèvent du droit commun de la durée du travail), quel que soit le lieu d’exécution de ce contrat. 


CADRE GENERAL
Définitions
Temps de travail effectif
Conformément à l’article L.3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.


Heures Supplémentaires
Constitue une heure supplémentaire toute heure de travail, accomplie à la demande du responsable hiérarchique, au- delà de la durée hebdomadaire de travail.


Période de référence
C’est la période au cours de laquelle sont appréciées l’acquisition et la prise des droits à congés payés et des droits aux jours de repos. Elle s’étend du 1er janvier N au 31 décembre N.

Horaires de travail
Les horaires collectifs de travail sont définis au travers de notes de service qui sont affichées sur les panneaux prévus à cet effet et sont transmises pour information à l’inspection du travail. Ces horaires peuvent être modifiés par service.
Les collaborateurs bénéficient, en toutes circonstances, des règles relatives (i) au repos quotidien, (ii) au repos hebdomadaire ainsi que (iii) de celles relatives aux durées légales et maximales journalières et hebdomadaires de travail pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures.
A cet égard, les parties rappellent leur attachement au respect des règles légales en vigueur sur la durée du travail quotidien et hebdomadaire et sur les temps de repos. 
Au jour de la signature du présent accord, ces règles sont les suivantes, sous réserve des dérogations légales :
Durée maximale quotidienne de 10 heures, pouvant être portée à 12 heures exceptionnellement en cas d’activité accrue liée par exemple à une crise cybersécurité chez un client ou chez 
Durée maximale hebdomadaire de 48 heures
Durée maximale moyenne sur une période de 12 semaines de 46 heures
Durée minimale de repos quotidien de 11 heures consécutives, pouvant être réduite exceptionnellement à 9 heures consécutives pour les salariés exerçant les activités visées à l’article D3131-4 du code du travail, notamment en cas de nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes ou d'assurer la continuité du service ou de la production, notamment dans le cadre d’une crise cybersécurité chez un client ou chez 
Durée minimale de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien
Les parties réaffirment la nécessité de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour garantir le strict respect de ces durées.
Les parties s’engagent à être vigilantes pour s’assurer du respect des dispositions légales en la matière.


MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE 
Le présent accord prévoit plusieurs modalités d’organisation du temps de travail des salariés à temps complet, qui se substituent à toutes dispositions conventionnelles notamment aux modalités prévues par la branche qui sont, en conséquence, non cumulables et inopposables. Ainsi, les modalités sont :
Une modalité 1, reposant sur le principe d’un horaire hebdomadaire de 39 heures en contrepartie de jours de repos ;
Une modalité 2, reposant sur le principe d’un forfait hebdomadaire en heures ;
Une modalité 3, reposant sur le principe d’un forfait annuel en jours. 


Modalité 1 
Les personnels ETAM, ingénieurs et cadres tenus de suivre l’horaire collectif de travail applicable dans leur service peuvent notamment relever de cette modalité. L’horaire collectif est de 39 heures par semaine, il est affiché dans l’entreprise.
Compte tenu de l’horaire de travail applicable, les salariés bénéficient de : 
9 jours de repos par année ;
Le paiement des heures supplémentaires réalisées et de leur majoration dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur.
Les heures éventuelles effectuées au-delà de 39 heures doivent faire l’objet d’une demande du responsable hiérarchique et d’une déclaration par le salarié à l’aide des supports et moyens qui sont mis à sa disposition. Le décompte des heures supplémentaires se fait dans le cadre de la semaine civile.
Il est rappelé que les 9 jours de repos doivent être posés dans un délai raisonnable préalablement à leur prise afin de ne pas désorganiser l’activité des services.
Les jours de repos acquis au cours de l’année civile devront obligatoirement être pris au cours de cette même année. 
Ils devront en conséquence être soldés au 31 décembre de chaque année et ne pourront être reportés à l’issue de cette période ni faire l'objet d’une indemnité compensatrice.
En cas d’entrée ou de départ en cours d’année civile, le nombre de jours de repos des salariés concernés sera calculé au prorata temporis de la présence du salarié sur l’année civile. 


Modalité 2 
Cette modalité correspondant à une convention de forfait en heures sur la semaine peut s’appliquer à tout salarié visé à l’article 2 du présent accord. 
La durée du travail est de 38 heures 30 par semaine, dans la limite de 218 jours travaillés par année civile. Les heures comprises entre 35 heures et 38 heures 30 n’ont pas à faire l’objet de déclaration spécifique et sont comprises dans le forfait.
Le salaire forfaitaire inclut le paiement des 3,5 heures supplémentaires réalisées chaque semaine et de leur majoration dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur.
Les heures éventuelles effectuées au-delà de 38h30 doivent faire l’objet d’une demande du responsable hiérarchique et d’une déclaration par le salarié à l’aide des supports et moyens qui sont mis à sa disposition. Le décompte des heures supplémentaires se fait dans le cadre de la semaine civile.
Les jours non travaillés sont organisés par le collaborateur, en lien avec son supérieur hiérarchique.
Les salariés transmettent un décompte des jours travaillés mensuellement au responsable hiérarchique pour validation le dernier jour de chaque mois.
Il est rappelé que les jours non travaillés doivent être posés dans un délai raisonnable préalablement à leur prise afin de ne pas désorganiser l’activité des services.
Les jours non travaillés acquis au cours de l’année civile devront obligatoirement être pris au cours de cette même année. 
Ils devront en conséquence être soldés au 31 décembre de chaque année et ne pourront être reportés à l’issue de cette période ni faire l'objet d’une indemnité compensatrice.
En cas d’entrée ou de départ en cours d’année civile, le nombre de jours travaillés des salariés concernés sera calculé au prorata temporis de la présence du salarié sur l’année civile. 
Les salariés disposent d’une totale liberté dans l’organisation de leur temps de travail à l’intérieur de ce forfait hebdomadaire, sous réserve du respect des dispositions relatives au repos rappelées à l’article 3.2 du présent accord. L’amplitude des journées travaillées et la charge de travail des salariés permettront de concilier vie professionnelle et vie privée.
Au-delà du respect des règles légales en matière de repos quotidien et hebdomadaire, les parties conviennent de la nécessité de garantir la protection de la santé, la sécurité et l’adéquation de la charge de travail avec les temps disponibles pour les collaborateurs relevant de cette modalité.

Modalité 3 
4.3.1. Salariés concernés
Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l’année :
Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe  auquel ils sont intégrés ;
Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
A titre illustratif et non exhaustif, peuvent notamment être concernés par cette modalité les personnels exerçant des responsabilités de management élargi ou des missions commerciales, de consultant ou accomplissant des tâches de conception ou de création, de conduite et de supervision de travaux. 

	4.3.2. Volume du forfait et convention individuelle
La durée du travail est de 218 jours travaillés sur l’année civile pour un droit complet à congés payés et incluant la journée de solidarité, prévus par convention individuelle de forfait.
Une convention individuelle de forfait en jours sera conclue avec chaque salarié concerné sur la base des modalités prévues au présent article. Elle rappellera notamment le nombre de jours compris dans le forfait ainsi que la rémunération convenue qui tient compte des sujétions liées au forfait. 

4.3.3. Jours non travaillés (JNT)
Afin de ne pas dépasser le plafond de 218 jours de travail sur l’année, les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait bénéficient de jours non travaillés. 
La période d'acquisition des JNT est l’année civile. 
Ces JNT accordés sont pris par journée entière ou par demi-journée.
Il est rappelé que les JNT doivent être posés dans un délai raisonnable préalablement à leur prise afin de ne pas désorganiser l’activité des services.
Les JNT acquis au cours de l’année civile devront obligatoirement être pris au cours de cette même année. 
Ils devront en conséquence être soldés au 31 décembre de chaque année et ne pourront être reportés à l’issue de cette période ni faire l'objet d’une indemnité compensatrice.

	4.3.4 Rémunération et impact des absences et des arrivées/départs en cours d’année
La rémunération mensuelle du salarié s’entend de manière forfaitaire, indépendamment du nombre d’heures travaillées, et rémunère l’ensemble de la mission confiée au salarié, dans la limite du nombre de jours travaillés fixés. 
En cas d’entrée ou de départ en cours d’année civile ou de non acquisition d’un droit complet à congés payés, la durée du travail annuelle des salariés concernés sera calculée au prorata temporis. 
	Exemple 1 : Un salarié embauché le 1er octobre de l’année N devra travailler 54,5 jours sur l’année N (218/12*3)
	Exemple 2 : un salarié embauché au 1er juillet de l’année N devra travailler 109 jours sur l’année N (218/12*6)
Ces règles s’appliquent également aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et présent de manière partielle sur la période de référence. 
Les absences rémunérées seront déduites du plafond des jours à travailler. 
Les parties rappellent que les éventuels jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté seront déduits du plafond des jours à travailler.

	4.3.5. Suivi individuel et contrôle de l’exécution du forfait
Les jours de travail sont organisés par le collaborateur dans le cadre de l’autonomie dont il dispose, sous réserve de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de l’entreprise.
Les salariés disposent d’une totale liberté dans l’organisation de leur temps de travail à l’intérieur de ce forfait annuel, sous réserve du respect des règles relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire rappelées à l’article 3.2 du présent accord. L’amplitude des journées travaillées et la charge de travail des salariés permettront de concilier vie professionnelle et vie privée. Il est rappelé que ces limites n’ont pas pour objet de définir une journée habituelle de travail de 13 heures, mais une amplitude maximale de la journée de travail. Le respect de ces repos implique pour le salarié une obligation de déconnexion des outils de communication à distance mis à sa disposition.
Les jours travaillés et non travaillés ainsi que la nature des absences seront repris mensuellement par les salariés sur un document récapitulatif et auto-déclaratif mis à sa disposition puis transmis au responsable hiérarchique pour validation le dernier jour de chaque mois.
Le salarié devra tenir son responsable hiérarchique informé de tout événement ou circonstance qui accroîtrait de façon inhabituelle ou anormale sa charge de travail ou son amplitude journalière de travail. Chaque année, le salarié sera convoqué à au moins un entretien individuel spécifique au cours duquel seront abordés les thèmes suivants :
La charge individuelle de travail
L’amplitude des journées de travail
L’état des jours de repos pris et non pris à la date de l’entretien
L’articulation entre vie personnelle et activité professionnelle
La rémunération du salarié
L’organisation du travail dans l’entreprise
Pourront également être examinées la charge de travail prévisible sur la période à venir et les adaptations éventuellement nécessaires en termes d’organisation du travail.
Ce suivi sera également effectué lors de l’entretien individuel annuel.
Tout au long de l’année, si l’une ou l’autre des parties l’estime nécessaire, d’autres entretiens pourront être organisés à sa demande. Le salarié aura, en particulier, la possibilité d’émettre par écrit une alerte auprès de sa hiérarchie et de la Direction des ressources humaines afin d’être reçu par celles-ci, notamment en cas de difficulté inhabituelle.

4.3.6. Forfait en jours réduit 
Lorsque des salariés travaillent un nombre de jours inférieurs au forfait défini à l’article 4.3.1 du présent accord, un avenant spécifique est alors mis en place en accord avec les intéressés.
Le forfait jours sera recalculé proportionnellement à la durée du travail de l’intéressé. Le nombre de jours non travaillés est recalculé en conséquence.

DROIT A LA DECONNEXION

Les outils numériques (téléphone portable, tablette, ordinateur portable, connexion à distance…) participent à l’amélioration des conditions de travail en contribuant à une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle, tout en étant source de performance pour l’entreprise. 
Pour autant, un usage trop intensif des outils numériques peut présenter des risques.
Le présent chapitre vise à rappeler voire établir différentes règles en matière d’usage durable et raisonné des outils numériques, afin de garantir des relations de travail bienveillantes, l’équilibre de la vie professionnelle et personnelle, de protéger la santé et de favoriser l’efficacité et les temps de concentration pour soi-même et pour les autres. 
Il est rappelé que le droit à la déconnexion est un droit et non un devoir ou une contrainte et que chaque salarié est acteur du droit à la déconnexion, et ce à tous les niveaux de la hiérarchie. 
Dans son usage des outils numériques, le salarié doit faire preuve de responsabilité. 

Personnel concerné
Le présent article s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, dès lors que chaque salarié dispose d’outils numériques et qu’il peut se connecter à distance. 
Les outils visés sont le téléphone portable mis à disposition à des fins professionnelles, l’accès à la messagerie électronique professionnelle et aux ressources informatiques, l’ordinateur portable.

Utilisation des outils digitaux
En dehors des horaires et/ ou de jours de travail, et à tout le moins dans la tranche horaire entre 21 heures et 6 heures (hors situation d’astreinte), ainsi que pendant les jours de repos, les congés et les périodes d’arrêt de travail, les salariés sont vivement encouragés à ne pas consulter leur messagerie électronique ou leurs SMS professionnels. 
Les SMS et courriers électroniques reçus pendant ces périodes ne sont pas présumés devoir être traités ni lus. 
Il est rappelé qu’un collaborateur ne pourra être sanctionné pour ne pas avoir répondu à un email reçu en dehors de ses horaires de travail et/ ou jours de travail, sauf astreinte ou contexte particulier (travail avec l’étranger) ou d’urgence que le collaborateur ne peut ignorer. 
Il convient de limiter l’envoi des messages professionnels dans cette tranche horaire et de privilégier la fonction envoi différé. En cas d’urgence, les salariés ont la possibilité de se joindre par appel téléphonique. 
Afin de préserver les temps de repos (congés payés, jours non travaillés, repos), chaque collaborateur est invité à installer un message d’absence avec les coordonnées d’un collègue joignable sur ces périodes. Le manager veillera à la mise en place effective de ce dispositif, afin d’assurer notamment le bon fonctionnement du service. 
Pendant les temps de travail, les salariés sont encouragés à se ménager des plages de travail sans interférence avec des sollicitations, sous réserve d’impératifs qui impliqueraient leur mobilisation rapide. 

Actions de sensibilisation
Chaque manager sera sensibilisé au respect du droit à la déconnexion et le nécessaire équilibre vie privée – vie professionnelle des collaborateurs. Il en ira de même de chaque nouveau manager. 
Par ailleurs, il est rappelé à chaque salarié la nécessité de respecter les temps de repos et/ou congés et de veiller à ne pas déranger un autre collaborateur sur ces mêmes périodes. 

Rappel des bonnes pratiques
A titre information et non exhaustif, sont rappelées les bonnes pratiques suivantes : 
Choisir un moyen de communication adapté au contexte, en favorisant, lorsque cela est possible, les échanges de vive voix ; 
Prendre le temps de la réflexion pour rédiger un message et être rigoureux dans sa rédaction (respecter les règles de politesse, définir l’objet explicite du message, se mettre à la place de celui qui le lira) ; 
Ne pas abuser des pièces jointes et choisir des intitulés clairs ; 
Bien identifier les destinataires (veiller notamment à l’utilisation adaptée des fonctionnalités « répondre à tous », « copie cachée », …) ; 
Éviter de consulter ses messages en réunion.

HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent annuel d’heures supplémentaires par an et par salarié sera porté à 220 heures.

Pour rappel, les heures supplémentaires (au-delà de l’organisation du temps de travail prévue) doivent faire l’objet d’une demande du responsable hiérarchique et d’une déclaration par le salarié à l’aide des supports et moyens qui sont mis à sa disposition. Le décompte des heures supplémentaires se fait dans le cadre de la semaine civile.


TEMPS PARTIEL 

Statut du salarié à temps partiel 

Sont considérés comme travaillant à temps partiel les salariés dont la durée du travail effectif est inférieure à la durée légale de travail, conformément à l’article L. 3123-1 du code du travail dans sa rédaction actuelle. 

La durée du travail du salarié à temps partiel est précisée au sein de son contrat de travail. 

La répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ainsi que les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette réparation pourra intervenir et la nature de cette modification seront mentionnés dans le contrat de travail.

Le travail en journée s’effectuera ainsi selon les modalités prévues par le contrat de travail du salarié à temps partiel. 

A ce titre, toute modification de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois sera notifiée au salarié à temps partiel dans le respect d’un délai de prévenance de trois jours ouvrés avant la prise d’effet de cette modification. 

Heures complémentaires

Constituent des heures complémentaires les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée du travail prévue par son contrat de travail.

Le nombre de d’heures complémentaires potentiellement réalisables est porté au tiers de la durée contractuelle de travail, sous réserve de ne pas atteindre la durée légale du travail. 

 Les heures complémentaires éventuellement réalisées sont majorées dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur.

Garanties accordées aux salariés à temps partiel

La durée quotidienne minimale de travail est fixée à 3,5 heures par jour travaillé. 

Les parties conviennent expressément qu’au cours d’une même journée, la durée du travail ne peut être interrompue plus d’une fois. Cette interruption est limitée au plus à 2 heures. Lorsque la durée quotidienne de travail est de 3,5 heures, les parties conviennent qu’il n’y aura pas d’interruption. 

Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus par la loi et les conventions et accord collectifs au salarié à temps complet, sous réserve, de dispositions légales spécifiques et, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail. 

Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes possibilités d’évolution de carrière, de formation et de promotion que les salariés à temps plein. 

Le salarié à temps partiel qui souhaite accroître son temps de travail a priorité pour l’attribution d’un emploi à temps plein ressortissant de sa catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent sous réserve d’en manifester la volonté.


TRAVAIL DE NUIT EXCEPTIONNEL


Définition du travail de nuit 

Il est convenu dans le cadre du présent accord, que la période de travail de nuit est fixée sur la plage horaire 21 heures – 6 heures. 


Contreparties des heures exceptionnellement travaillées de nuit

Les heures exceptionnellement travaillées de nuit par des salariés n’ayant pas le statut de travailleur de nuit ouvriront droit à une majoration de 25% du taux horaire du salarié concerné pour les heures effectivement travaillées de nuit.

Cette majoration s‘ajoute à la majoration au titre du travail du dimanche et/ou des jours fériés. En revanche, cette majoration ne se cumule pas aux majorations accordées au titre des heures supplémentaires ou complémentaires ; il sera fait application de la majoration la plus favorable. 

Ces contreparties ne sont pas applicables aux salariés en forfait annuel en jours.



LES CONGES PAYES 

Afin de faciliter l’organisation du travail et le décompte annuel du temps de travail, la période de référence d’acquisition et de prise des congés (ainsi compris les congés payés, les repos compensateurs, contrepartie obligatoire en repos et jours de forfait) correspond à l’année civile.


Période d’acquisition des congés payés
La période de référence servant au calcul des jours de congés acquis débute le 1er Janvier N pour se terminer le 31 Décembre N.


Période de prise de congés payés
Les congés payés acquis sur l’année N seront pris sur une période allant du 1er Janvier N au 31 Décembre N.
Afin de garantir un temps de repos minimum pour les salariés, 12 jours ouvrables consécutifs devront être pris entre le 1er juin et le 30 septembre de chaque année. 

Report des congés payés
Sauf dérogation exceptionnelle accordée par le manager et le service RH, le report sur l’année N+1 des congés payés non pris à la date du 31 décembre N est interdit. Les congés ainsi acquis et non pris seront perdus.

Congés dits « de fractionnement »

Le congé principal ne peut être inférieur à 12 jours ouvrables consécutifs et sauf accord de la Direction ne peut excéder 24 jours ouvrables consécutifs. 

Compte tenu de la période de prise de congé du 1er janvier au 31 décembre de l’année N, le fractionnement des congés n’ouvre pas droit à l’attribution de jours de congés supplémentaires pour fractionnement. 

La prime de vacances
La prime de vacances est intégrée directement à la rémunération fixe de chaque collaborateur. Cette disposition prévaut et se substitue à toutes dispositions conventionnelles ayant le même objet, et notamment à la prime de vacances prévue par la branche SYNTEC.


DISPOSITIONS GENERALES

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du 1er avril 2022 sous réserve du respect des formalités de dépôt et de publication selon les conditions légales et réglementaires.

Il est conclu pour une durée indéterminée.
Suivi de l’accord – Clause de rendez-vous

Un point de suivi sera organisé sur demande des salariés. 

Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet, d’une révision dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La partie signataire qui souhaite procéder à une révision de l’accord devra en informer les autres parties signataires par LR/AR en indiquant le motif et l’objet de la révision.


Dépôt

Le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes compétent. 

De plus, l’accord sera anonymisé en vue de son dépôt au sein de la base de données numériques des accords collectifs.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Lille, le 15 mars 2022, signé via Docusign