Accord collectif concernant la période transitoire de 3 mois 
de la société TRIVALO 92


Le présent accord est conclu entre

La société TRIVALO 92, dont le siège social est situé 7 rue du Docteur Lancereaux, 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 844 726 455, dénommée ci-après « la société » et représentée par :

Monsieur XXXX XXXXX, en sa qualité de Directeur,

d'une part,


Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXX XXXXX, Délégué Syndical,
Le Syndicat FO, représenté par Monsieur XXXX XXXXX, Délégué Syndical,

d'autre part.






Préambule

La société TRIVALO 92 a gagné l’appel d’offre lancé par notre client le SYCTOM, sous conditions de réaliser des travaux de modernisation de l’outil de production du site de Nanterre, travaux d’une durée de 9 mois. Les salariés transférables ont été reçus et la situation leur a été expliquée. 

A la fin des travaux et la réouverture du site, l’ensemble des salariés reprendront leur activité professionnelle sur le site de Trivalo 92 à Nanterre.

Par ailleurs, notre client a pris la décision d’arrêter l’activité trois mois avant la période de travaux du site. 

Dans un souci d’accompagnement des salariés pendant cette période, la Direction a invité les délégués syndicaux Force Ouvrière et CGT à négocier un accord d’entreprise fixant les conditions applicables aux salariés pendant cette période.

Deux réunions se sont déroulées le 22 octobre et le 26 novembre 2019. 


Le syndicat Force Ouvrière a décidé de ne pas prendre part deux réunions. 



Article 1 : Objet de l’accord collectif

Le présent accord a pour objet d’organiser les conditions de travail des salariés du 1er décembre 2019 au 29 février 2020. 




Article 2 : Champ d’application de l’accord et salariés bénéficiaires

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société TRIVALO 92. Les salariés dont le poste de travail est maintenu (Administratif et Maintenance) ne sont pas concernés par cet accord.


Article 3 : Organisation générale

La Direction a informé les instances représentatives du personnel de la fermeture de décembre 2019 à février 2020 et les mesures d’accompagnement envisagées.

Les salariés ont été informés puis reçu individuellement afin de connaitre la situation de chacun.  

Ainsi, à la demande des représentants du personnel et des délégués syndicaux, il a été défini :

Les personnes souhaitant travailler se verront proposer un poste temporaire pendant cette période ;
Les personnes ne souhaitant pas travailler auront une autorisation d’absence de la Direction. 

Les postes disponibles ont été affichés et une note de service relative à la formation professionnelle a été affichée.

Le CHSCT et les Délégués du personnel ont été consultés sur la future organisation temporaire à savoir :  

La tenue de poste d’agent de surveillance : 
3 équipes de 7 personnes du lundi au jeudi
3 équipes weekend de 7 personnes du vendredi au dimanche 
La tenue de poste d’agent de nettoyage 
La tenue de poste d’agent de maintenance.

Le CHSCT et les Délégués du personnel ont émis un avis favorable à cette organisation.


Article 4 : Situation salariale pendant cette période 

Les personnes en autorisation d’absence payée :  

Cette absence doit être demandée avant le début de la fermeture du site ;
Cette absence sera actée par écrit entre le salarié et l’entreprise ; 
La rémunération sera la suivante : salaire de base, prime d’ancienneté, complément individuel historique et prime de qualité ;
Cette absence n’impactera pas le calcul du 13ème mois ;
Maintien de la couverture sociale (mutuelle et prévoyance).

Les personnes souhaitant travailler :

Les conditions contractuelles seront actées par écrit entre le salarié et la Direction ;
La rémunération sera la suivante : 

Equipe semaine - travail effectif 31h20 : rémunération maintenue équivalent 35h00 à savoir salaire de base, prime ancienneté, complément individuel historique, prime qualité, prime habillage et déshabillage, indemnité de salissure, indemnité de transport, et indemnité casse-croûte sous réserve de respecter les conditions d’attribution conventionnelles et règlementaires

Le travail étant organisé sur 4 jours et afin de ne pas pénaliser les salariés pendant cette période, une prime dite de « compensation » de 12 euros bruts / semaine sera versée compensant l’absence d’indemnité casse-croute et habillage/déshabillage douche sur un cinquième jour (libellé « prime chantier » sur le bulletin de paie).

Les conditions pour la percevoir seront : être présent les 4 jours et respecter les horaires de travail.

Equipe Weekend travail effectif 23h30 : rémunération maintenue équivalent 35h00 incluant la majoration de salaire pour travail le dimanche à savoir : salaire de base dont majoration dimanche travaillé, prime ancienneté, complément individuel historique, prime qualité, prime habillage et déshabillage, indemnité de salissure, indemnité de transport, et indemnité casse-croûte. 

Le travail étant organisé sur 3 jours et afin de ne pas pénaliser les salariés pendant cette période, une prime dite de « compensation » de 24 euros brute / semaine sera versée compensant l’absence d’indemnité casse-croute et habillage/déshabillage douche sur un quatrième jour (libellé « prime chantier » sur le bulletin de paie).

Les conditions pour la percevoir seront : être présent les 3 jours de weekend et respecter les horaires de travail.

Les salariés réalisant des horaires de nuit, à savoir entre 21h00 et 06h00 bénéficieront d’une majoration des heures de 10 %.
 
Concernant la pose des congés payés :

Les salariés en autorisation d’absences payées : Les salariés pendant cette période ne sont pas contraints de demander à poser des congés payés à l’employeur.

Pour les salariés travaillant sur le site et souhaitant poser des congés payés, il a été convenu :
Les salariés feront leur demande en suivant le process habituel pendant la période du 
1er décembre 2019 au 29 février 2020,
La priorité est de solder les congés payés qui doivent être posés avant le 31 mai 2020,
Les salariés qui souhaitent poser des congés sans solde durant cette même période, la Direction s’engage à rémunérer la moitié des jours posés par le salarié. Pour cela, il convient de poser au minimum deux semaines consécutives.


Article 5 : Entrée en vigueur et clause de rendez-vous

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, l’ensemble des mesures évoquées entreront en vigueur le 1er décembre 2019 et de termineront le 29 février 2020 au soir.

Si la situation venait à perdurer, la Direction s’engage à ouvrir de nouvelles négociations avec les délégués syndicaux de l’entreprise. 



Article 6 : Révision de l’accord

Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L2261-9,10,11,13 du Code du travail.

Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant, qui sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord. 


Article 7 : Dépôt et publicité

Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». 

Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. 

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.


A Nanterre, le 26 novembre 2019
Fait en 6 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.


Pour la société Trivalo 92 :

, Directeur 



Pour les organisations syndicales représentatives :


Pour la CGT : 


Pour FO :