Raison sociale de la Société : SAS GUILLOT COBREDA

Adresse : LA CROIX BOUILLOUD 71290 CUISERY



Procès verbal d’ouverture 
de Négociation Annuelle Obligatoire
Conformément aux dispositions 
L.2242-13 1° à L 2242-16 du code du Travail 
Réunion en date du 1er mars 2022


Ont été convoqués et étaient présents : 

Pour les organisations syndicales représentatives : 
 L’UNSA, représenté par Mme ………………., Délégué Syndical,

Pour la Direction : 
 M. …………………  ., Directeur
 Mme …………………, Directrice Adjointe
 M. ……………… ……, Responsable RH


Objet de la négociation : 

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin d’ouvrir la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et notamment le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Cette réunion a pour objet de fixer le cadre de la négociation, le calendrier de réunion ainsi que les informations qui seront remises aux organisations syndicales.

Il est dressé le présent procès-verbal conformément aux dispositions de l’article L2242-6 du code du travail. 

Cette réunion se tient suite à une convocation en date du 17 janvier 2022. 

Pour rappel, les thèmes inclus dans cette négociation sont les suivants :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. 
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, 
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Article 1 – Calendrier : 

1ère réunion :  16 mars 2022 - 14h00 
2ème réunion : 22 mars 2022 - 14h00 (si nécessaire)  

Lieu de négociation : société Guillot Cobreda La Croix Bouilloud 71290 CUISERY.

Article 2 – Remise de la documentation : 

Au cours de cette réunion la direction a remis aux organisations syndicales les éléments nécessaires à la négociation et notamment les éléments nécessaires à la négociation et notamment à l’analyse des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. 

Les informations communiquées sont déclinées entre H/F. La Direction confirme qu’elle communiquera lesdites informations de rémunération en distinguant Hommes et femmes dans la mesure où ceci n’aboutit pas à communiquer des informations individuelles.


Article 3 – Propositions respectives des parties 

Chacune des organisations syndicales remettra à la Direction, avant le 16 mars 2022, ses propositions visant à négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Toutefois, les parties constatent d’ores et déjà que les rémunérations étant fixées par rapport à des grilles de rémunération applicables à l’ensemble du personnel, les parties reconnaissent ne pas avoir identifié de différence de rémunération entre les hommes et les femmes de même coefficient. 

Enfin, tout en précisant qu’elle ne peut se substituer à aucun élément rémunération, la Direction a indiqué qu’elle était ouverte à la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément aux dispositions de l’article 7 de la Loi de financement de la Sécurité Sociale n°2019-1446 du 24 décembre 2019 et aux précisions de et l’instruction n° DSS/5B/2020/11 du 15 janvier 2020.

La Direction a souhaité également rappeler, que si un accord devait être trouvé au cours des prochaines réunions de négociation, celui-ci devrait impérativement faire l’objet d’un accord distinct à l’accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Article 4 – Temps de négociation 

Le temps passé à la négociation par les membres de chaque délégation est rémunéré comme du temps de travail. 

Article 5 – Composition de la délégation 

Conformément à l’article L2232-17 du code du travail, chaque section syndicale a communiqué la composition de sa délégation. 

La composition sera la suivante :
Mme ………………. déléguée syndicale UNSA accompagnée de salariés de l’entreprise : 
Mme ………………….. et Mme ……………………….

Article 6 – PV de désaccord  

Dans le cas où les parties n’aboutiraient pas à la signature d’un accord, un procès-verbal de désaccord serait dressé (L2242-5 du code du travail). Il mentionnera en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.
 
Article 7 – Durée 

Les présentes dispositions sont conclues uniquement pour l’organisation de la négociation prévue à aux articles L 2242-13 du code du travail et engagée sur 2022. 

Article 8 – Publicité et dépôt 

Conformément aux dispositions de l’article L2242-6 du code du travail, le présent procès-verbal d’ouverture de négociation sera déposé accompagné de l’accord collectif portant sur les salaires effectifs, ou du procès-verbal de désaccord y afférent, et ce dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du Travail. 

Un exemplaire du présent procès-verbal sera remis à chaque organisation syndicale et à chaque Direction de site. 

Fait à Cuisery, le 1er mars 2022

Signatures des parties présentes :

Pour les organisations syndicales, 				Pour la Direction, 
Syndicat U.N.S.A						…………………………
………………………………….	








ENTRE

La société	:	GUILLOT COBREDA (établissement de Cuisery et Romenay)
	
Située à La Croix Bouilloud 71290 Cuisery, inscrite à l’URSSAF de Mâcon sous le numéro 267000001600151233 /267000001602058592.

Représentée par	:	Monsieur …………………………..
Agissant en qualité de	:	Président.

Ci-après désignée par « L’entreprise » 
d'une part,

ET

Le syndicat UNSA, représenté par Mme ………………………, Délégué Syndical
d'autre part,
	
Préambule


Comme chaque année, les parties se sont réunies afin de négocier sur les thèmes prévus aux L. 2242-15 du code du Travail, soit notamment les salaires effectifs et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, selon le calendrier suivant : 

1ère réunion  :  16 mars 2022 - 14h00 
2ème réunion :  22 mars 2022 - 14h00 (si nécessaire)  

Au cours de ces réunions les différents thèmes de la négociation obligatoire ont été abordés tels que les salaires effectifs, les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, la durée effective, l’organisation et le temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale. 

Lors de ces réunions les parties ont également évoqué le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et les modalités de sa modulation de son montant selon les bénéficiaires conformément aux dispositions de l’article 7 de la Loi de financement de la Sécurité Sociale n°2019-1446 du 24 décembre 2019. Il est toutefois noté que cette prime ne viendra pas se substituer à des éléments de rémunération et  fera, par conséquent, l’objet d’un accord collectif distinct.

La Direction, après avoir pris connaissance des propositions de L’organisation syndicale, a répondu aux différentes questions et demandes.

Après étude des documents communiqués, les parties ont pris en compte l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes, et ont convenu et arrêté ce qui suit : 




Ceci expose il a été convenu ce qui suit 


ARTICLE I – SALAIRES EFFECTIFS 

Considérant le taux d’inflation  de …………%.

Il a été convenu d’une augmentation générale de ………… % sur les salaires de base (grille entreprise du 1er mars 2021) salariés des catégories Ouvrier et Employé et ce à compter du 1er mars 2022.

La grille des salaires de référence applicable à l’entreprise est en conséquence revalorisée de cette même augmentation : cf doc joint. 

Concernant les salariés des catégories Agents de Maîtrise et Cadres, une enveloppe globale destinée aux augmentations individuelles, conformément aux procédures applicables au sein de la société, est prévue à hauteur de …………… % de la masse salariale desdites catégories. 

ARTICLE II – ECARTS DE REMUNERATION ET DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 

Lors de la négociation sur les salaires effectifs, l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes a été pris en compte et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes a été abordé. 

Il est à noter que lors de ces discussions, aucun écart significatif de rémunération, de promotion, d’avancement de carrière, ou de classification n’a été mis en évidence entre la situation des hommes et des femmes travaillant dans l’entreprise. 

En l’absence d’accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes les parties ont engagé des négociations sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 
Les parties constatent le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et relèvent que le contenu du plan d’action contient des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

ARTICLE III – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

L’application de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) dans l’entreprise en date du 23 juillet 2004 l’entreprise est jugée satisfaisante, de même que la durée effective et l’organisation du temps de travail.

ARTICLE IV – SALARIES MIS A DISPOSITION AUPRES DES ORGANISATIONS SYNDICALES OU DES ASSOCIATIONS D’EMPLOYEUR  (article L 2242-16 code du travail) 

Aucun salarié de l’entreprise n’est mis à disposition d’une organisation syndicale ou d’association d’employeur. 


ARTICLE V – PRIME TRANSPORT  

Les parties conviennent du versement d’une prime transport à compter du 1er mars 2022, d’une montant net de 0.6818 € par jour travaillé (plafond max de 150.00 € annuel). Cette prime sera versée à l’ensemble des salariés CDI/CDD, O/E, TAM et CADRES, à la triple condition suivante : 

Ne pas bénéficier de la mise à disposition d’un véhicule professionnelle avec possibilité d’utilisation privée, 
Résider en dehors de la zone urbaine de transport, 
Ne pas bénéificer de la prise en charge du coût des titres d'abonnement aux transports collectifs prévue aux articles L. 3161-2 et R. 3261-1 du code du travail.





ARTICLE VI – INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE 

Intéressement : 
L’entreprise est couverte par un accord d’intéressement en date ………….


Participation : 
L’entreprise est couverte par un accord de participation en date du ………………….. et ses avenants. 
 
Plan d’Epargne d’Entreprise : 
L’entreprise est couverte par un Plan d’Epargne Groupe depuis le ………………….. 

PERCO
L’entreprise est couverte par un PERCO depuis le …………………….

ARTICLE VII – DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 28 février 2023. Il n’est pas tacitement reconductible.

ARTICLE VIII – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Saone-et-Loire.

ARTICLE IX – PUBLICATION PARTIELLE DE L’ACCORD SUR LA BASE DE DONNEES NATIONALE

Les parties signataires conviennent que les dispositions de l’article I ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Les parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail sera réalisée de manière anonyme.
Ces demandes seront formulées sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.


Fait à Cuisery, le 29 mars 2022, en 4 exemplaires


Pour la direction  
……………………., Directeur
Pour le syndicat UNSA
…………………, Délégué Syndical