ENTRE :

La société CALBERSON Normandie, SAS au capital de 1 388 000, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 393 123 724, dont le siège social est situé à 26 Quai Charles Pasqua à LEVALLOIS PERRET (92300),

Ci-dessous dénommée « la Direction »

d'une part,



ET :

La CFTC.

Ci-dessous dénommées « l’Organisation Syndicale »

d'autre part.

Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».




Préambule

Dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, un Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») doit être mis en place au terme des mandats des instances actuelles ou lors du renouvellement de l’une de ces instances, et au plus tard le 31 décembre 2019. 

La Société Calberson Normandie est composée de 2 établissements distincts au sens de la législation sur le comité d’entreprise et le CHSCT, selon le périmètre suivant : 

1 établissement Rouen/Le Havre

Comité d’établissement : 10 membres dont 5 titulaires et 5 suppléants ;
Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail : 4 membres  

1 établissement Evreux ;

Comité d’Etablissement : 8 membres dont 4 titulaires et 4 suppléants ;
Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail : 2 membres

Et 3 établissements distincts au sens de la législation des délégués du personnel : 
Rouen : 9 membres dont 5 titulaires et 4 suppléants ;
Le Havre : 4 membres dont 2 titulaires et 2 suppléants ;
Evreux : 2 membres dont 2 titulaires et 0 suppléant.

Au niveau de l’entreprise, un comité central d’entreprise composé de 8 membres (4 titulaires / 4 suppléants) a été mis en place.

Les mandats des membres du comité d’établissement, des délégués du personnel et des membres du CHSCT de l’établissement de Rouen/Le Havre devaient s’achever le 25 septembre 2018.

Les mandats des membres du comité d’établissement, des membres du CHSCT, des délégués du personnel de l’établissement d’Evreux devaient s’achever 9 octobre 2018 ;

La Direction a consulté le comité d’établissement de Rouen/Le Havre et le comité d’établissement d’Evreux le 25 juin 2018 sur le projet de prorogation des mandats de ses membres, ainsi que de ceux des délégués du personnel et du CHSCT, en vue de la mise en place du CSE, les avis ayant été rendus le 5 juillet 2018.

Le Comité Central d’Entreprise a également été informé et consulté, ce dernier ayant rendu un avis le 5 juillet 2018.

Les mandats des membres des comités d’établissement et CHSCT de Rouen/Le Havre et d’Evreux, des délégués du personnel de Rouen, Le Havre et d’Evreux et des délégués syndicaux se termineront ainsi le 25 septembre 2019. 

Dès lors, des élections devront être organisées dans l’entreprise pour mettre en place l’instance CSE au terme de ces mandats. 

C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le présent accord en vue de déterminer le périmètre de mise en place du CSE au sein de la Société. 

C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :


Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du CSE au sein de la Société Calberson Normandie.


Article 2 - Périmètre des prochaines élections du CSE 

L’entreprise constitue le périmètre pertinent au niveau duquel le CSE doit être mis en place dans le cadre des prochaines élections.

La négociation d’un protocole d’accord préélectoral pour organiser les élections professionnelles sera très prochainement lancée. 


Article 3 -: Durée des mandats  

La durée des mandats des membres du comité social et économique est fixée à quatre ans.

Article 4- Mise en place de représentants de proximité 

Les représentants de proximité constituent un organe de discussion de proximité avec le Directeur d’agence. A ce titre, ils échangent avec le Directeur d’agence, lors d’une réunion organisée tous les deux mois, sur convocation de ce dernier.

Dans le cas où les agences listées ci-dessous n'auraient pas de représentant élu (titulaire ou suppléant) au CSE, seront désignés par les membres du CSE :
1 représentant de proximité sur l’agence du Havre ;
2 représentants de proximité sur l’agence d’Evreux.

Le représentant de proximité a tout particulièrement un rôle de terrain pour centraliser les différents problèmes en matière de santé, sécurité et conditions de travail et des éventuels problèmes remontés par les salariés de leur site respectif. Leur rôle est local. Autrement dit, il est limité à l’agence sur laquelle il est représentant de proximité.

Les heures de réunion à l’initiative de la Direction sont considérées comme temps de travail effectif. 

Le représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures de 2 heures par mois pour exercer son mandat.

Ces heures de délégation ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant de proximité (ou avec un membre du CSE).


Article 5 - Dispositions finales

Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée du CSE à venir, soit avec un terme s’achevant à la fin du mandat des membres du CSE. 

Il entrera en vigueur à compter de sa signature. 

Révision et dénonciation 
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront se réunir pour engager des négociations. 

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des Parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de trois mois.>

Suivi de l’accord
En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires. 

Publicité de l’accord
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage. 

Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l’accord. 




Fait à Saint-Etienne du Rouvray le 05/02/2019





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