Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE


Entre les soussignés :

La société DIJONNAISE DE VOIES FERREES
Dont le numéro SIRET est le 385 180 328 000 36 et dont le siège social est situé
représentée par , agissant en qualité de Président, dénommée ci-dessous « La Société », 

d'une part,


Et,

, Membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel

d'autre part,



Il a été conclu ce qui suit :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Société a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.





Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Etre titulaire d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53 944,80 € brut calculée pour 1 an sur la base de la durée légale du travail.


Article 2 Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 1000 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. 

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis. 

Le montant sera calculé au prorata temporis en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2018 pour les embauches sur l’année 2018.


Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 26 mars 2019.


Article 4  Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l’impôt sur le revenu
 

Article 5 Durée de révision et de dénonciation
Le présent accord s'applique pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets.

Article 6 Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Dijon.


Fait à CHEVIGNY SAINT SAUVEUR, le 22 mars 2019, en 3 exemplaires,





Pour la Société DIJONNAISE DE VOIES FERREES





Pour la DUP
ACCORD D’ENTREPRISE PRIME MACRON


ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société THEMA ENVIRONNEMENT dont le siège social est 1 Mail de la Papoterie 37170 CHAMBRAY LES TOURS, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
D’une part,
ET
Monsieur, délégué du personnel
D’autre part,
Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1ER – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
- avoir perçu pendant l’année 2018 une rémunération brute totale de moins de 53 944.80 € bruts

ARTICLE 2 - Montant de la prime
La prime s’élèvera à 500 € brut pour les salariés bénéficiaires ayant perçu jusqu’à 34 500 brut annuel en 2018.
La prime s’élèvera à 1 000 € brut pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 34 501 € et 53 944.79 € brut annuel en 2018.
En cas d’embauche au cours de l’année 2018, la prime sera calculée prorata temporis en fonction du temps de présence dans l’entreprise. 
Par ailleurs, sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parental, les congés acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
ARTICLE 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin le 30 mars 2019 à minuit.
ARTICLE 5 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant avant son échéance.
ARTICLE 6 - Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par chaque partie par lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception sauf à respecter un préavis de 48 h.
ARTICLE 7 – Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Indre et Loire.

Fait à CHAMBRAY LES TOURS, le

THEMA ENVIRONNEMENT


Délégué du personnel
ACCORD D’ENTREPRISE DU 22/03/2019



ENTRE

L’Association les Tilleuls Avadi dont le siège social est situé au 1350 route du Lac à Saint Pantaléon les Vignes représentée par M………………….. en sa qualité de………………………

ET

Le Comité Social et Economique de l’association les Tilleuls Avadi représenté par…………….  en leur qualités de membres titulaires.

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle :
L’association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. 
Article 1 Salariés bénéficiaires 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut et avoir un coefficient de classification (CCN 66) inférieur à 615 points.   
Article 2 : Modulation selon la classification des salariés
La prime s'élève à 500 euros pour les salariés à temps plein qui ont un coefficient de classification inférieur à 400.
La prime s'élève à 300 euros pour les salariés à temps plein qui ont un coefficient de classification compris entre 401 et 450.
La prime s'élève à 250 euros pour les salariés à temps plein qui ont un coefficient de classification compris entre 451 et 505.
La prime s'élève à 200 euros pour les salariés à temps plein qui ont un coefficient de classification compris entre 506 et 560.
La prime s'élève à 150 euros pour les salariés à temps plein qui ont un coefficient de classification compris entre 560 et 615.

Article 3 : Modulation pour les salariés à temps partiel et/ou embauchés en cours d’année
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel et/ou embauchés en cours d’année selon le calcul suivant : ETP Annuel * Prime pour un temps plein.
Pour les salariés à temps partiel et/ou embauchés en cours d’année remplissant les conditions de l’article 1 de ce présent document, la prime ne pourra être inférieure à 50 euros.

Article 4 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée en une fois, avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’association auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Valence.
Cet accord sera porté à l’affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.

A Saint Pantaléon-les Vignes, le 22/03/2019

Pour l’Association, 	Les Membres Titulaires du CSE
 	MME

	MME

	MR

	MME
Accord d’entreprise instaurant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Entre les soussignés :
La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Vendée dont le siège social est situé 16 rue Olivier de Clisson – CS 10049 – 85002 LA ROCHE SUR YON cedex, 
Ci-après dénommé « l’employeur »,
D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la CCI de la Vendée représentées par :
xxx pour la CGT
xxx pour la CFDT

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part,

Préambule 
La loi n°2018-1213 portant mesures d'urgence économiques et sociales permet aux employeurs de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, sous certaines conditions.

L’employeur a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi.

Il est précisé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale, à savoir les collaborateurs …. .

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble du personnel : aux salariés permanents et intermittents quel que soit leur statut, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,
Bénéficier d’un contrat de travail en cours au moment du versement de la prime,
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération annuelle brute de moins de 53 944,92 €. 
Article 2 - Montant de la prime
La prime s’élève à 100€ pour tous les salariés bénéficiaires remplissant les conditions prévues à l’article 1.
Article 3 - Date de versement
La prime exceptionnelle prévue au présent accord sera versée avec le salaire du mois de mars 2019.
Article 4 - Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.
Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord s’applique uniquement pour la prime qui sera versée sur la paie du mois de mars 2019, et uniquement pour celle-ci, conformément aux dispositions légales.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en cinq exemplaires. L’employeur procèdera auprès de la Direccte au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique et également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à la Roche-sur-Yon, le 22 mars 2019
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle


Entre la Sté FBCC Zac la Cerisaie 24-28 avenue Jacques Duclos 93240 STAINS,
Et le délégué du personnel, M…,      



Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d'urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1  Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d'un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de 53.944,80 € ou moins.

Article 2 Montant de la prime

La prime sera plafonnée selon les modalités suivantes, compte tenu de la classification du personnel au 31 décembre 2018 :

1.000 euros pour les salariés IAC, quel que soit le coefficient.
750 euros pour les salariés ETAM, quel que soit le niveau.
750 euros pour les ouvriers, coefficients 210 à 270.
500 euros pour les ouvriers, coefficients 170 à 185.
250 euros pour les ouvriers, coefficient 150.

D’autre part, cette prime sera proratisée au quart ; à savoir, toute présence de deux mois au moins sur un trimestre civil comptera pour 25% de la prime de base ci-dessus. En outre, sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : jours fériés, congés payés, JRTT, congé maternité, congé d’adoption, congé paternité, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31 mars 2019 avec les paies du mois de mars.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

L’accord est pris en application de la loi n°2018-1213 sur les mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018. Il ne vaut que durant la durée d’application de cette même loi. Il pourra être révisé ou dénoncé dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Fait à Stains, en deux exemplaires, le 22 mars 2019


Pour la société,
Le Président,




Le Délégué du Personnel,
M.
ENTRE

BIANIC, SAS, au capital de 41 120 euros, inscrite au RCS de Brest sous le numéro 347 593 741, et dont le siège social est sis ZI de Kerivin – 29600 SAINT MARTIN DES CHAMPS, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège.


ci-après « la société »

D’une part,

ET

Le personnel de la société, par ratification des deux tiers des effectifs (liste émargée en annexe), 

D’autre part.

PREAMBULE
La Direction Générale, en accord avec la majorité des deux tiers du personnel, a décidé de répondre favorablement à l'appel du gouvernement aux entreprises, lancé lors de l’allocution du chef de l’Etat le 10 décembre 2018 de verser une prime exceptionnelle.

L’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales précise les contours de cette enveloppe ; limitée à 1000 euros elle doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 pour être défiscalisée et désocialisée.

Les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité qui doit permettre de distribuer rapidement du pouvoir d’achat aux salariés.

C’est ainsi que le personnel a ratifié, à la majorité des deux tiers, les dispositions suivantes :

  Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 avec une société du groupe Popy et toujours en vigueur à la date du versement de la prime ;
Avoir perçu, au cours de l’année 2018, une rémunération annuelle brute inférieure à 53.944,80 euros bruts ;

  Article 2 – Montant
Le montant de cette prime exceptionnelle s’élève à un montant brut de 350 € pour un salarié à temps plein et présent durant l’ensemble de l’année 2018.

Ce montant sera proratisé pour : 

Les salariés à temps partiel ;
Les salariés ayant intégré la société en cours d’année ;
Les salariés dont le contrat de travail a été suspendu pour maladie pendant une durée supérieure à 1 mois ;
Les salariés ayant bénéficié d’un congé sans solde ou sabbatique.

Article 3 – Date de versement
Cette prime sera versée dans sa globalité sur la paie de mars 2019.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
La société procèdera au dépôt de cet accord auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support électronique et une version originale sur support papier signées des parties, ainsi qu’un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une copie du présent accord sera par ailleurs portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et Intranet.




Etabli à Saint Martin-des-Champs, en 5 exemplaires originaux, le vendredi 22 mars 2019.


Pour la Direction de la société : 
Laurent JOLIVET


Pour la représentation du personnel :
Liste nominative du personnel ayant donné leur accord jointe en annexe.
GIRPI
Accord Collectif Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
La loi n o 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle, à verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d'une exonération fiscale et sociale. C'est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées pour conclure cet accord soit :
Entre
La société GIRPI, située, rue Robert Ancel à Harfleur,76700, représentée par      agissant en sa qualité de Directeur Général,
D'une part, et,
Les organisations syndicales suivantes 
CFE-CGC, représentée par Monsieur 
C.G.T., représentée par Madame 
C.F.D.T., représentée par Monsieur 
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d'urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés, y compris ceux en en congé de reclassement, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d'un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.
avoir perçu, une rémunération pendant l'année 2018 au sein de la société GIRPI
Article 2 - Montant de la prime
La prime s'élève à 300 euros pour les salariés bénéficiaires.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 25 mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu (sauf pour les salariés ne remplissant pas les conditions fixées par la loi n o 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales").

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	2
Article 4 - Publicité
Le procès- verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Harfleur, 22 mars 2019
Fait en 6 exemplaires

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SOCIETE DU GRAND CASINO D’ANNEMASSE
2, avenue de l’Europe
74 100 - ANNEMASSE
Siret : 34864795900017




NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES
 


Entre :

La Société du Grand Casino d’Annemasse (S.G.C.A.), représentée par

-    Monsieur …….., Directeur Général Délégué

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la S.G.C.A., représentées respectivement par :

Monsieur …….,       Délégué Syndical C.F.D.T.
Monsieur ...…..,       Délégué Syndical C.F.E. – C.G.C.
Monsieur …….,       Délégué Syndical C.F.T.C.

D’autre part,


Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction.

Au terme des réunions qui se sont tenues les 15, 25 février et 18 mars 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord et ont convenu et arrêté ce qui suit :


1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié présent à l’effectif le 1er février 2019 et toujours présent au 1er avril 2019, à l’exception :

Des Mandataires sociaux
Des Salariés sous contrat d’extra
Des Musiciens 


2 – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES 

- Le personnel hors jeux traditionnels défini ci-dessus recevra une augmentation générale de 1,20% de son salaire brut de base prenant effet au 1er avril 2019.
 
- Le personnel des jeux traditionnels rémunéré aux pourboires

La valeur du « point garanti » mensuel, quotient de 90 % des pourboires collectés par le nombre de parts figurant à l’état « modèle 3 » de répartition des pourboires, passe de 82,45 € à 83,44 €. Cette nouvelle valeur du « Point » sera prise en compte et appliquée aux ayants droit à compter du 1er avril 2019.

3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord à durée indéterminée est applicable à compter du 1er avril 2019.

Il règle de manière définitive la question des augmentations générales des salaires jusqu’en février 2020 et il est l’aboutissement des négociations annuelles obligatoires.


4 – DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Haute Savoie en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec AR et une version sur support électronique ainsi qu’auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annemasse par lettre recommandée avec AR en un exemplaire.

Un exemplaire sera également établi pour chaque partie signataire. 


								Fait à Annemasse, le 22 mars 2019
								En six exemplaires originaux

Les Délégués Syndicaux		                                         Le Directeur Général Délégué 



	
M. ….  - C.F.D.T.		                             M…………………….
 		     



M. …. – C.G.C.




M. ….. - C.F.T.C.
ENTRE

ALDREY, SAS, au capital de 3 148 000 euros, inscrite au RCS de Vienne sous le numéro 504 208 307, et dont le siège social est sis 3 rue du Maine – ZI La Noirée – 38070 SAINT QUENTIN-FALLAVIER, prise en la personne de son gérant domicilié ès qualités audit siège.


ci-après « la société »

D’une part,

ET

Le personnel de la société, par ratification des deux tiers des effectifs (liste émargée en annexe),

D’autre part.

PREAMBULE
La Direction Générale, en accord avec la majorité des deux tiers du personnel, a décidé de répondre favorablement à l'appel du gouvernement aux entreprises, lancé lors de l’allocution du chef de l’Etat le 10 décembre 2018 de verser une prime exceptionnelle.

L’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales précise les contours de cette enveloppe ; limitée à 1000 euros elle doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 pour être défiscalisée et désocialisée.

Les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité qui doit permettre de distribuer rapidement du pouvoir d’achat aux salariés.

C’est ainsi que le personnel a ratifié, à la majorité des deux tiers, les dispositions suivantes :

  Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 avec une société du groupe Popy et toujours en vigueur à la date du versement de la prime ;
Avoir perçu, au cours de l’année 2018, une rémunération annuelle brute inférieure à 53.944,80 euros bruts ;

  Article 2 – Montant
Le montant de cette prime exceptionnelle s’élève à un montant brut de 350 € pour un salarié à temps plein et présent durant l’ensemble de l’année 2018.

Ce montant sera proratisé pour : 

Les salariés à temps partiel ;
Les salariés ayant intégré la société en cours d’année ;
Les salariés dont le contrat de travail a été suspendu pour maladie pendant une durée supérieure à 1 mois ;
Les salariés ayant bénéficié d’un congé sans solde ou sabbatique.

Article 3 – Date de versement
Cette prime sera versée dans sa globalité sur la paie de mars 2019.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
La société procèdera au dépôt de cet accord auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support électronique et une version originale sur support papier signées des parties, ainsi qu’un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une copie du présent accord sera par ailleurs portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et Intranet.




Etabli à Saint Quentin-Fallavier, en 5 exemplaires originaux, le vendredi 22 mars 2019.

Pour la Direction de la société : 
Laurent JOLIVET



Pour la représentation du personnel :
Liste nominative du personnel ayant donné leur accord jointe en annexe
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association Mission Locale en Pays d’Artois a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ou moins ; (au-delà, la prime perd son caractère exonéré). 

Article 2 Montant de la prime
Le calcul sera fait à partir du temps de présence effectif en 2018
La prime est de 1000 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Paraphes :








Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée entre le 25 mars 2019 et le 29 mars 2019 par virement bancaire et apparaîtra sur le bulletin de paie.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Durée de l’accord collectif

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature et sera caduque à compter du 01/04/19.


Fait à Arras, le 22 MARS 2019				Fait à Arras, le 22 mars 2019 
XXXXX							XXXXXX
Président de la Mission Locale				Représentant du Personnel
En Pays d’Artois						Comité Social et Economique
ENTRE

CHEDEVILLE – CHARCUTERIE DE PARIS, SAS, au capital de 350 000 euros, inscrite au RCS d’Evry sous le numéro 592 022 206, et dont le siège social est sis 9, rue Jean Mermoz – 91080 COURCOURONNES, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège.


ci-après « la société »

D’une part,

ET

Le personnel de la société, par ratification des deux tiers des effectifs (liste émargée en annexe), 

D’autre part.

PREAMBULE
La Direction Générale, en accord avec la majorité des deux tiers du personnel, a décidé de répondre favorablement à l'appel du gouvernement aux entreprises, lancé lors de l’allocution du chef de l’Etat le 10 décembre 2018 de verser une prime exceptionnelle.

L’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales précise les contours de cette enveloppe ; limitée à 1000 euros elle doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 pour être défiscalisée et désocialisée.

Les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité qui doit permettre de distribuer rapidement du pouvoir d’achat aux salariés.

C’est ainsi que le personnel a ratifié, à la majorité des deux tiers, les dispositions suivantes :

  Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 avec une société du groupe Popy et toujours en vigueur à la date du versement de la prime ;
Avoir perçu, au cours de l’année 2018, une rémunération annuelle brute inférieure à 53.944,80 euros bruts ;

  Article 2 – Montant
Le montant de cette prime exceptionnelle s’élève à un montant brut de 350 € pour un salarié à temps plein et présent durant l’ensemble de l’année 2018.

Ce montant sera proratisé pour : 

Les salariés à temps partiel ;
Les salariés ayant intégré la société en cours d’année ;
Les salariés dont le contrat de travail a été suspendu pour maladie pendant une durée supérieure à 1 mois ;
Les salariés ayant bénéficié d’un congé sans solde ou sabbatique.

Article 3 – Date de versement
Cette prime sera versée dans sa globalité sur la paie de mars 2019.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
La société procèdera au dépôt de cet accord auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support électronique et une version originale sur support papier signées des parties, ainsi qu’un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une copie du présent accord sera par ailleurs portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et Intranet.




Etabli à Courcouronnes, en 5 exemplaires originaux, le vendredi 22 mars 2019.


Pour la Direction de la société : 
Laurent JOLIVET


Pour la représentation du personnel :
Liste nominative du personnel ayant donné son accord jointe en annexe.
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT


Entre :
La CACIC dont le siège social est situé 25 rue des Granges Galand 37550 SAINT-AVERTIN, représentée par Monsieur                  en vertu des pouvoirs dont il dispose.
Ci-après désignée par « la société ».
D’une part,
Et

Madame                   , Déléguée du personnel
									D’autre part,

Préambule : 

Suite aux annonces du gouvernement demandant « aux entreprises qui le peuvent » de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle dans le but d’améliorer leur pouvoir d’achat, la direction a souhaité rencontrer la Déléguée du personnel afin d’évoquer les conditions de mise en place d’une telle prime dans le respect des règles issues de l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

1.	Objet de la présente décision
Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018. 

2.	Durée 
En raison de son objet, le présent accord est pris pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir. 

3.	Bénéficiaires de la prime
3.1.	Condition tenant à la rémunération du bénéficiaire 

Sont bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat les salariés dont la rémunération mensuelle brute moyenne sur l’année 2018 est inférieure à 2 290 €.




3.2.	Présence à la date de versement 
Peuvent seuls bénéficier de la prime, les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date du 31 décembre 2018, que l’exécution de ce contrat soit suspendue ou non.

4.	Montant de la prime

Montant forfaitaire
Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est fixé à 250 €. 

5.	Versement de la prime

La prime sera versée aux bénéficiaires visés à l’article 3 avec la paye du mois de mars 2019. 

6.	Publicité – information 

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 
Les représentants du personnel ont été informés en temps utile. 

7. 	Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de TOURS. 

Il sera également transmis aux représentants du personnel.

A SAINT-AVERTIN, le 22 mars 2019,

Fait en 3 exemplaires originaux,

La Déléguée du personnel					Pour la société
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Préambule


Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Remarque : il est tout fait possible de prévoir le versement d'une prime à des salariés ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des exonérations;  la prime versée à ces salariés sera alors soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. En effet, l'entreprise peut décider d'octroyer une prime exceptionnelle  à tous les salariés pour éviter que l'exclusion d'une partie des salariés crée des tensions sociales, notamment à l'égard de ceux percevant une rémunération supérieure, à quelques euros près, du plafond annuel requis pour bénéficier de l'exonération 


Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – dite Prime Macron – aux bénéficiaires : 
Rémunération 2018 inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail (loi art. 1-II);
Salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;


Article 2 Montant de la Prime

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – dite Prime Macron – d’un montant unique de 500€ pour un temps complet : 

La Prime sera modulée par la durée de présence effective dans l’entreprise : 
Proratisée à due proportion de la date d’entrée dans l’entreprise, à savoir 100% pour les salariés présents toute l’année embauchés avant le 1er janvier 2018 ;
Proratisée à due proportion des absences maladie, absences injustifiées, congés sans solde ou sanctions disciplinaires… à l’exclusion des absences pour accident de travail.


Article 3 Modalité de versement de la Prime

Elle sera versée obligatoirement avant le 31 mars 2019, selon les termes établis par la loi et publié au Journal Officiel, et sera :
Exonérée d’impôt sur le revenu ;
Exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ;



Article 4 Durée de l’accord et règles de révision ou de dénonciation

Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.


Fait à Salles-Mongiscard, le 22 mars 2019
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT 

L’HOPITAL PRIVE DES COTES D’ARMOR dont le siège social est situé 10 Rue François Jacob 22190 PLERIN, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité xxxxxxxxxxxxxxx, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommée « l'Entreprise » ou « l’HPCA »,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CFDT, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de délégué syndical,

D’autre part.

Préambule :
 
La Négociation Annuelle Obligatoire 2018 s’est conclue lors de la réunion qui s’est tenue le 
19 mars 2019.

Le présent accord a pour objet de préciser la mise en application de ce qui a été négocié. 

Article 1 : VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT

Les salariés de l’Hôpital Privé des Côtes d’Armor présents en mars 2019 dont la rémunération mensuelle est inférieure ou égale à 1.4 fois le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) et qui ont été présents toute l’année 2018 à temps plein percevront une PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT égale à 100.00 € avec leur salaire de mars 2019.
Les salariés de l’HPCA qui n’auront donc pas été présents toute l’année 2018 ou qui auront été employés à temps partiel percevront une PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT calculée au prorata de leurs temps de travail.

Cette PRIME EXCEPTIONNELLE sera défiscalisée et exonérée de charges sociales.
 
Fait à Plérin, le 22 mars 2019
En 5 exemplaires.

Pour l’Entreprise : 					        (signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, 
Directeur de l’Hôpital Privé des Côtes d’Armor
Accord collectif relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée



Entre d’une part : 
La société CLINIQUE DE TOURNAN
Dont le siège est situé 2 rue Jules Lefebvre 77200 Tournan en Brie

Et d’autre part :
Les organisations syndicales suivantes :
CFE –CGC 
CGT « action santé et social » 

Il a été conclu le présent accord 


Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16  qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Son champ d'application est l’entreprise.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.


Art. 2. – OBJET 

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.


2.1.1 - Indépendamment du salaire mensuel de base, les membres du personnel percevront une prime dite de pouvoir d’achat en application de la Loi n°2018-1213. Un accord d’entreprise reprenant les modalités de versement de cette prime et son principe est joint en annexe.


2-2 Durée effective du travail


Contingent annuel d’heures supplémentaires reste fixé à 300h conformément à l’accord d’entreprise du 17 novembre 2016 portant sur l'augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires et son avenant du 17/12/2018.



 
2-3 Organisation du temps de travail

2.3.1.- Répartition du temps de travail

Les modalités d'organisation de la durée du travail restent inchangées 



Art. 3 DEPOT - PUBLICITE

3.1 DUREE 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de un an.

Il entrera en vigueur le jour de la signature.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.


3.2 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


  
Fait à Tournan en Brie, le 22/03/2019.


Signature :
Dax, le 14/03/2019





NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE 
2019



La société Amcor Flexibles Food France et les délégations suivantes :

CGT 
UNSA

ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle sur les thèmes mentionnés audits articles. 

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours de réunions de négociation qui ont eu lieu les 4 mars 2019, 12 mars 2019 et 14 mars 2019. Elles sont parvenues à un accord sur les mesures prévues par le présent accord.


Rémunération :

Augmentation générale de 1,4 % à partir du 1er janvier 2019, pour tout le personnel non cadre.

Enveloppe d’augmentations individuelles de 0,4%, pour le personnel non cadre selon le calendrier des sites.

Augmentation de la valeur du Chèque déjeuner de 5€ à 6€

Revalorisation du panier jour à 2,90€

Attribution d’une subvention exceptionnelle de 24180 € pour le CE de Dax. Le CE souhaite distribuer des chèques vacances à hauteur de 260 euros acquis par salarié, par le biais des procédures existantes et gérées par ce dernier.

Ouverture de négociations concernant les médailles du travail, les tickets restaurants et sur la mise en place de la surcomplémentaire retraite pour le collège ouvrier sur l’établissement de Dax avec proposition d’un calendrier de négociation lors du prochain CSE pour l’année 2019. 




Temps de travail

Les parties ont convenu qu’aucune mesure particulière n’était à prendre dans ce domaine.

Partage de la valeur ajoutée

Les parties ont convenu qu’aucune mesure particulière n’était à prendre dans ce domaine.

Publicité

Conformément aux dispositions des articles L.2231-1 et suivants du code du travail, le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction départementale du travail et de l’emploi de Mont de Marsan et du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Dax selon les modalités définies audits articles.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l’accord. 




Le procès-verbal donnera lieu à affichage. 



Fait à Dax, le 22/03/2019



Signature des syndicats						Signature de la Direction
									
Syndicat CGT								 Directeur d’usine

	
Syndicat UNSA
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE 

*
d’une part, 

ET 

*,
d’autre part, 

Vu la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale ;
Vu la convention collective IDCC n°1790 du 5 janvier 1994, modifiée ;

Sur proposition de la Présidente de * et après information des délégués du personnel *, il a été convenu le présent accord : 

OBJET
Le présent accord est conclu en application de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale qui prévoit la possibilité pour l’employeur de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 
Il a pour objet de définir les modalités d’octroi d’une prime exceptionnelle à l’ensemble du personnel de *dans les conditions ci-dessous définies.

BENEFICIAIRES
Tous les salariés de l’entreprise, quelle que soit leur ancienneté, bénéficient de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sous réserve de figurer au tableau des effectifs de l’établissement au 31 décembre 2018. Ne sont pas éligibles les fonctionnaires ou agents contractuels des trois fonctions publiques qui sont mis à la disposition de l’établissement, de même que les salariés dont la rémunération annuelle brute excède 3 SMIC, soit 53.945 euros bruts.

MONTANT
Le montant individuel de la prime est de 500 € ; pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime versée est égal au montant de la prime de base affecté du ratio de temps de travail (nombre d’heures réalisé en 2018 / 1 607 heures). 

VERSEMENT DE LA PRIME
Cette prime exceptionnelle sera versée au plus tard le 31 mars 2019 ; elle est exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS.
DEPOT – PUBLICITE : 
Le présent accord est déposé par la Direction de * en deux exemplaires, un sur support papier et l’autre sur support électronique, à la DIRRECTE dont relève le siège de * ; il fera par ailleurs l’objet d’un affichage de façon à diffuser l’information à l’ensemble des salariés. 



Fait à *, le 22 mars 2019 



Soit 

Pour le syndicat *
*


Pour *
*
*
Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle dans l'entreprise
Keolis Atlantique


Entre la Société Keolis Atlantique, 3 rue de la Garde 44300 NANTES 
Représentée par son Directeur Monsieur x

Et 

L’Organisation Syndicale :
CFDT, représentée par son délégué syndical, Monsieur x 


D’autre part

En 2018, les difficultés de recrutement rencontrées dans l’entreprise ont nécessité de nombreuses adaptations de services qui ont souligné l’implication de l’ensemble du personnel. A ce titre, la direction et l’organisation syndicale se sont entendues pour faire application des dispositions offertes par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, permettant aux salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Être entré dans l’entreprise avant le 1er octobre 2018 et présent au 31 décembre 2018. 
Ne pas avoir perçu une rémunération annuelle brute 2018 > 3 fois la valeur du  SMIC annuel 


Article 2 – Montant de la prime

La prime est de 200 € pour les salariés présents au 31 décembre 2018.


Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.






Article 4 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2019.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.


Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 22 mars 2019.


Article 6 – Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à l’organisation syndicale signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Loire Atlantique et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.


Fait à Nantes, en 3 exemplaires le 22  mars 2019.


Pour Keolis Atlantique, 				           Pour la CFDT
Le Directeur 		                                  			Le délégué syndical