ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018


ENTRE :

La Société MANGO FRANCE, SARL, représentée par Monsieur               , lui-même représenté par Madame               ,

Agissant en qualité de Gérant, d’une part

ET :

Madame               , déléguée syndicale CFDT, d’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE


Conformément aux articles L 2242 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée sur les termes mentionnés auxdits articles.
Les parties se sont rencontrées à cinq (05) reprises à savoir le 28 février 2018, le 20 décembre 2018, le 18 janvier 2019, le 20 février 2019 et le 21 mars 2019.

Elles ont constaté qu’aux termes des négociations, elles ont abouti à un accord sur certains points concernant les salaires effectifs.

En conséquence, à l’issue de la négociation, il a été conclu l’accord suivant :


ACCORD SUR LES SALAIRES EFFECTIFS


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.


Article 2 – Durée de l’accord 

Le présent accord s’applique à compter du 1er mai 2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord au terme de la prochaine négociation annuelle obligatoire.


Article 3 –  Mise en place d’une prime de fonction pour les étalagistes :

3.1 La proposition de la délégation salariée est, en son dernier état, la suivante :

La délégation salariée propose la mise en place d’une prime de fonction, fixe, pour les étalagistes de 235 euros bruts par mois. La délégation salariée ne définirait pas de critères d’attribution. 
3.2 La proposition de l’employeur est, en son dernier état, la suivante :

L’employeur propose la mise en place d’une prime de fonction pour les étalagistes dont les modalités de mise en place et les règles d’application seront les suivantes :

1- Date de mise en place : 01 mai 2019 

2- Personnel concerné : étalagistes

3- Montant : mise en place d’une grille par ancienneté qui prévoit trois montants à savoir un montant de 40 euros bruts par mois pour la première tranche (de zéro à 5 ans d’ancienneté), un montant de 60 euros bruts par mois pour la deuxième tranche (au-delà de cinq ans d’ancienneté à dix ans d’ancienneté) et un montant de 80 euros bruts par mois pour la troisième tranche (au-delà de 10 ans d’ancienneté) pour une durée hebdomadaire de trente-cinq (35) heures. Ces primes seront applicables au prorata de l’horaire hebdomadaire pour les salariés à temps partiel et au prorata de la durée de présence pour les salariés qui entreront ou sortiront de l’entreprise au cours d’un mois.

3.3 La position de la délégation salariée est, en son dernier état, la suivante :

Face à la proposition de la mise en place d’une prime de fonction pour les étalagistes, la délégation salariale répond qu’elle est d’accord.

3.4 En conséquence, à compter du 1er mai 2019, les étalagistes bénéficieront d’une prime de fonction dont le montant variera en fonction de l’ancienneté du salarié :

Un montant de 40 euros bruts par mois pour la première tranche (de zéro à 5 ans d’ancienneté), 
un montant de 60 euros bruts par mois pour la deuxième tranche (au-delà de cinq ans d’ancienneté à dix ans d’ancienneté), 
un montant de 80 euros bruts par mois pour la troisième tranche (au-delà de 10 ans d’ancienneté).

Ces primes seront calculées au prorata de l’horaire hebdomadaire pour les salariés à temps partiel et au prorata de leur durée de présence pour les salariés qui seront embauchés ou quitteront la Société MANGO FRANCE en cours de mois.


Article 4 - Revalorisation du salaire :

4.1 La proposition de la délégation salariée est, en son dernier état, la suivante :

La délégation salariale propose une augmentation des salaires de base de un et demi pour cent (1,50%). La délégation salariale proposait initialement une augmentation des salaires de base de trois pour cent (3%) pour l’ensemble des salariés.

4.2 La proposition de l’employeur est, en son dernier état, la suivante :

L’employeur propose une augmentation d’un vingt pour cent (1,20%) des seuls salaires de base.

4.3 La position de la délégation salariée est, en son dernier état, la suivante :

Face à la proposition d’augmenter d’un vingt pour cent (1,20%) les seuls salaires de base, la délégation salariale répond qu’elle est d’accord.

4.4 En conséquence, une augmentation générale des salaires de base d’un vingt pour cent (1,20%) depuis le 01 avril 2018 sera mise en place.

Cette mesure sera mise en œuvre lors du versement des salaires du mois de mai 2019, 

avec une rétroactivité au 1er avril 2018 pour la seule rémunération de base, pour toutes les personnes toujours salariées de MANGO FRANCE, S.A.R.L. au 01 mai 2019, 

étant précisé qu’il n’y aura pas de régularisations d’opérées avant le 01 mai 2019 tant pour les incidences positives (heures supplémentaires, de dimanche et de jours fériés, indemnités des congés pris, etc.) que pour les incidences négatives (absences non rémunérées, etc.).


DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires l’un papier et l’autre électronique auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de PARIS sise 210 quai de Jemmapes (75010) PARIS et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de PARIS sis 27 rue Louis Blanc (75484) PARIS CEDEX.


Il donnera également lieu à affichage.


Fait le 11 avril 2019, à Paris


Représentant de l'employeur                                      Déléguée syndicale CFDT
Madame						 Madame