Accord d’entreprise relatif à 
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes



Préambule 
La conclusion d’un accord ou la mise en place d’un plan d’action visant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s'inscrit dans un ensemble global de lutte contre toute forme de discrimination et toute différence de traitement illégitime, parce que fondé sur un motif inhérent à la personne, et non objectivable.
 
La recherche de la réduction des inégalités / de l’égalité peut être assurée notamment par l’adaptation de l’organisation du travail à la vie personnelle. Néanmoins, la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ne doit pas se faire au détriment du projet associatif et de la qualité du service rendu aux usagers.

 Comme dans un système qui tend à la recherche d'un équilibre, il s'agit :
de partir de l'analyse de l'existant (situation comparée de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'association), 
- puis de mesurer les écarts entre l'existant et la situation attendue, 
- afin de fixer les axes de progrès en identifiant par quels moyens et dans quelles échéances supprimer les situations inégalitaires qui auraient pu être identifiées.
 
La notion d'équilibre s’entend à la fois dans l’association dans son ensemble mais également pour chaque catégorie professionnelle et dans chaque service.
 
 

  Chapitre 1 : Situation comparée de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’association 
Au 31.12.2018, l’effectif de l’association est de 116 salariés, soit 110.93 équivalents temps plein, dont : 
  99 femmes représentant     94.13 équivalents temps plein 
  17 hommes représentant    16.8 équivalents temps plein 

Ci-après la Situation comparée des hommes et des femmes des services qui composent l’association ACCUEIL ET FAMILLE comprenant : 

. Effectifs par catégorie socio-professionnelle et par sexe 2018 
. Effectifs Cadres / Non cadres par sexe et répartition par postes 2018
. Effectifs Temps plein / Temps partiel par sexe 2018
. Embauches en CDI par catégorie d’emploi et par sexe 2018
. Répartition des salaires 
























	








BILAN DU PRECEDENT ACCORD




	Depuis   2013             nous constatons une légère augmentation du nombre de salariés passant de 111 à 116 personnes. La répartition femmes/hommes reste stable avec une très légère diminution du pourcentage d’hommes. Nous constatons également une légère augmentation du nombre de salariés à temps plein, et une augmentation importante du nombre de cadre.


La répartition femmes/hommes chez les cadres tend vers un équilibre, en revanche globalement nous constatons un pourcentage très élevé de femmes. Ceci s’expliquant par une forte féminisation des emplois du secteur de l’action sociale.


Le pourcentage d’emploi à temps plein reste très élevé, et est un bon indicateur concernant l’équilibre vie professionnelle/vie familiale, particulièrement dans la population féminine.







Chapitre 2 : Objectifs de progression chiffrés et suivi de l’accord


Compte tenu de l’analyse de la situation ci-dessus, les parties arrêtent les axes de progression suivants  

DANS LE DOMAINE DES REMUNERATIONS EFFECTIVES
 
- Affirmation du principe d’égalité salariale avec la possibilité pour les salariés qui penseraient que cette égalité n’est pas assurée de pouvoir saisir la direction ou les IRP.
 
Il est rappelé le principe « à travail égal, salaire égal » affirmé par la jurisprudence et par la loi du 23 mars 2006 qui interdit à l’employeur de traiter différemment des salariés placés dans une situation identique.

Par ailleurs l’application stricte de la convention collective applicable au sein de l’association garanti une égalité de traitement et une absence de discrimination sur les rémunérations


DANS LE DOMAINE DE L’EVOLUTION PROFESSIONNELLE


 Accompagnement du retour des salariés de congé maternité ou de congé parental d’éducation favorisé par la mise en œuvre :
d’un entretien avec le N+1 et/ou le référent désigné par le N+1, le jour du retour ou dans un délai maximum de 3 jours afin de faire un point sur les évolutions du postes (nouvelles missions éventuelles, modifications d’organisation ayant pu intervenir … )
d’un temps de passation (maximum 48 heures) au moment du retour de congé, avec la personne qui a éventuellement effectué le remplacement.
 Diffusion des offres d’emploi en interne afin de promouvoir la promotion et la mobilité au sein d’accueil et famille
Accompagner par le plan de formation les salariés souhaitant évoluer professionnellement

	Elément d’évaluation : nombre de salariés Femmes et Hommes comparées ayant pu suivre une formation diplômante

3- DANS LE DOMAINE DE L’ARTICULATION ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET RESPONSABILITES FAMILIALES 

. Insertion dans le livret d’accueil d’une information sur :
.le droit à un entretien avec son supérieur hiérarchique lors d’un retour de congé maternité ou congé parental,
. les droits légaux et conventionnels liés à la maternité, au congé parental, aux lieux ressources d’accès à l’information 

. Aménagement d’emploi du temps pour la rentrée scolaire
L’emploi du temps des salariés qui en feront la demande sera aménagé, en fonction des obligations du service, de façon à favoriser au maximum la disponibilité parentale ce jour-là.

Afin de faciliter le travail à temps plein, généralisation au sein des équipes éducatives du travail sur 4jours/semaines, et pour les équipes administratives 4.5jours par semaine. L’aménagement du temps de travail devant permettre au salarié de concilier sa vie familiale, et ainsi limiter le recours au temps partiel subi.

	Elément d’évaluation : Evolution du nombre de salariés demandant un temps partiel pour des raisons d’organisation familiale.

DANS LE DOMAINE DES RECRUTEMENTS


. Veiller à ce que les annonces de postes s’adressent tant aux hommes qu’aux femmes. Chercher à développer la mixité au sein de chaque service.


	Elément d’évaluation : Augmentation du nombre d’hommes dans les services, et en priorité dans les services exclusivement féminin.

Chapitre 3 : Entrée en vigueur de l’accord, Durée, Révision, Suivi

Article 1 - Entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord entrera en vigueur, après agrément de la Commission paritaire de branche et dépôt auprès de l’autorité administrative.  


Article 2 –  Durée, Révision 
L’accord est conclu pour une durée déterminée de trois années. A l’expiration de cette durée, le présent accord cesse de produire tous ses effets. 

Chaque partie signataire peut demander la révision par avenant de tout ou partie du présent accord selon les dispositions en vigueur.

Au vu des résultats de cette période triennale, un nouvel accord pourra être conclu afin de prendre en compte l’évolution de la situation.  

 
Article 3 –  Suivi de l’accord 

Les parties signataires s’engagent à suivre la réalisation du présent accord tous les ans, dans le cadre de la de la présentation du rapport annuel unique aux représentants du personnel, au moyen d’indicateurs de suivi :
suivi du nombre d’entretiens lors de retours de congés maternité ou parental comparé avec le nombre de congés. 

Les parties signataires s’engagent à étudier de nouveaux axes d’amélioration en matière d’égalité professionnelle, 

Il est institué une commission de suivi composée de 1 membre de la Délégation Unique du Personnel) et de la direction qui pourra être accompagnée d’un appui technique désigné par lui. Cette commission sera chargée de vérifier l’adéquation des présentes dispositions à leur réalisation effective par le biais des éléments de mesures ci-dessus indiqués et de définir des priorités d’actions annuelles. 


Chapitre 4 : Procédure d’agrément, Dépôt et publicité 

Article 1 – Procédure d’agrement 
Le présent accord sera présenté à la Direction générale de la cohésion sociale pour agrément dans les conditions fixées par l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. 


Article 2 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. 
Fait à TOULOUSE, le , en 4 exemplaires



Pour le syndicat							Pour l’employeur

Noms et signatures							Noms et signatures