Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT N°2

PLAN D’EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF (PERCO)




Entre les soussignÉs :

	LA SOCIÉTÉ :	  TYCO ELECTRONICS France SAS
	            			RCS PONTOISE B   628 200 222

dont le siÈge est situÉ :	1, rue Ampère
					95300 Pontoise

	reprÉsentÉe par :

Monsieur en sa qualité de Directeur Général
Madame en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France
	
d'une part,


ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :
	
	SyndicaT CFTC
		représenté par :	Monsieur 
	en sa qualité de délégué syndical

		Syndicat CGT	
		représenté par :	Monsieur 
	en sa qualité de délégué syndical

		Syndicat CFE-CGC	
		représenté par :	Monsieur 
	en sa qualité de délégué syndical

d'autre part,


OBJET:

L’entreprise, qui prend obligatoirement à sa charge les frais de tenue de compte, a la faculté d’effectuer des versements complémentaires à ceux du salarié dans la limite d’un plafond légal (16% Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). 

Le présent avenant a pour objet de modifier les règles d’abondement de l’article 3.4 (Financement de l’entreprise) de l’accord de mise en place du PERCO en date du 21 mai 2012.
 

Article 1: FINANCEMENT DE L’ENTREPRISE (ABONDEMENT)

L’abondement de l’entreprise sera désormais de 25% des versements issus de la participation et de la monétarisation du CET, plafonnés à 500 euros par an et par salarié.


Article 2 : PRISE D’EFFET- DUREE

Le présent avenant prend effet à compter de la date de sa signature pour une durée indéterminée et suit les conditions de dénonciation ou résiliation du PERCO.

Les autres dispositions du PERCO restent inchangées.


Article 3 : DEPOT ET PUBLICITE

L’avenant donnera lieu aux formalités de dépôt et publicité suivantes, à l’initiative de la Direction de la société T.E.F. et à l’issue du délai d’opposition :
Dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale du Val d’Oise – de deux exemplaires (*), 
(*) un sur support papier revêtu de signatures originelles et accompagné du PV des résultats du premier tour des dernières élections des membres du CE et de l’imprimé CERFA de bordereau de dépôt d’un accord d’entreprise et l’autre sur support électronique
Dépôt au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes,
Remise d’un exemplaire aux représentants élus du personnel,
Affichage pour avis à l’attention du personnel de l’entreprise sur les panneaux de la Direction (et publication sur l’INTRANET TEF).


Fait à Pontoise, le 26 septembre 2017 (**) 


Pour TYCO Electronics France





              				
            Directeur Général                                            Directrice des Ressources Humaines


Pour la C.F.T.C.	Pour la C.G.T.	Pour la C.F.E. / C.G.C.
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES 
Comité d’établissement - Délégués du personneL- CHSCT
DE L’ETABLISSEMENT DE LA CENTRALE LOGISTIQUE D’ORMES

Entre les soussignées :
La Direction, représentée par 
D’une part
Les OS représentatives au sein de l’entreprise :

*CFE-CGC, représentée par le délégué syndical, 
*CGT, représentée par le délégué syndical, 

Préambule

Les mandats des élus des instances représentatives du personnel du présent accord arriveront à expiration le 04 octobre 2017.
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été convoquées et se sont réunies pour la réunion de négociation d’un protocole d’accord préélectoral le 4 septembre 2017. 

Dans un contexte de changements législatifs importants concernant l’organisation du dialogue social dans l’entreprise il a été convenu de prolonger les mandats des Institutions Représentatives du Personnel de la Centrale Logistique d’Ormes afin jusqu’à 28 février 2018, sous réserve du respect des conditions légales de prorogation. 


Article 1 – Périmètre  

Cet accord concerne :

les élus titulaires et suppléants des instances représentatives du comité d’établissement (CE) et des délégués du personnel de l’établissement de la Centrale d’Ormes;
les membres actuels titulaires et suppléants du Comité Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l’établissement de la Centrale d’Ormes;

Les mandats des élus des instances représentatives CE et DP de de la Centrale d’Ormes doivent initialement prendre fin le 4 octobre 2017.

Les mandats des membres du CHSCT doivent initialement prendre fin le 4 octobre 2017.

Article 2 – Prorogation des mandats 
Les OS représentatives acceptent unanimement de proroger les mandats.
Cette prorogation des mandats des élus des instances représentatives CE et DP ainsi que des membres du CHSCT prendra fin au plus tard au 28 février 2018. 

Article 3 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée expirant à la date de fin de la prorogation des mandats, soit le 28 février 2018.

Article 4 - Conditions de révision / dénonciation de l’accord 

Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision de la part des Parties Signataires conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du Travail.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties Signataires moyennant un préavis de 3 mois.

Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord et ses annexes établis conformément aux articles L.2221-2 et suivants du Code du travail sont faits en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi sur support papier et sur support électronique ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord dans les conditions prévues par l’article D.2231-2  du code du travail.



Fait à Ormes le 26/09/2017

SIGNATAIRES 
DS des OSR
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS 
DE LA SOCIETE INEO TELESECURITE SERVICES 
EN DATE DU 9 DECEMBRE 2011



ENTRE

La société INEO Télésécurité Services, dont le siège social est situé 2 rue Louis Armand à Asnières-sur-Seine (92), représentée par , agissant en qualité de Directeur Délégué, ci-après dénommée l’entreprise,
d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales :

Délégué syndical CFDT ;

Délégué syndical CFDT ;

Délégué syndical CFE-CGC ;

Délégué syndical CFTC ;

Délégué syndical CFTC ;

Délégué syndical CGT.
d’autre part,



Préambule

Le présent avenant a pour objectif d’adapter l’accord relatif au Compte Epargne-Temps (CET) aux rythmes annuels de l’entreprise, en créant de nouvelles périodes possibles d’alimentation pour les salariés.

Aussi, les parties ont convenu de modifier l’accord initial en date du 9 décembre 2011. Elles entendent enfin préciser que les autres dispositions prévues à l’accord initial non-évoquées au présent avenant demeurent quant à elles inchangées.

Il a donc été convenu ce qui suit :


Article 1 : Révision de l’article 3.3 relatif aux modalités pratiques

Le compte est ouvert sur simple demande écrite du salarié mentionnant précisément la nature et la quantité des droits qu’il entend affecter sur son CET.
Les jours de congés et de repos devant être en priorité pris avant d’être épargnés, leur épargne ne peut pas être sollicitée avant : 

Jours de repos : le 10 novembre de l’année en cours et jusqu’au 10 décembre de l’année en cours. 

Congés Payés : le 10 mars de l’année en cours et jusqu’au 10 avril de l’année en cours. 


Cette demande est remise dans les délais communiqués par la Direction des Ressources Humaines à GBS Services qui en assure la gestion.


Article 2 : Durée 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.


Article 3 : Formalités

Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Direction, en 2 exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique, ceci au plus tard dans les 15 jours suivants sa conclusion.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.




							Fait à Asnières-sur-Seine, le 26/09/2017
							En 8 exemplaires




Pour la Direction











Pour les organisations syndicales


Délégué syndical CFDT 





Délégué syndical CFDT 






Délégué syndical CFE-CGC





Délégué syndical CFTC 





Délégué syndical CFTC 





Délégué syndical CGT
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2017
JOURS PONTS 2018


ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

R.E.S.A.M.U.T, Réseau de Santé Mutualiste, 
Dont le siège social est situé palais de la Mutualité – place Antonin JUTARD – 690003 LYON, enregistré sous le numéro unique d’identification 444 532 766 RCS LYON, représenté par Monsieur                , en qualité de Directeur Général

D’une part,

ET 

Les organisations syndicales :

C.F.D.T.,
Représentée par        , déléguée syndicale centrale

C.F.E - C.G.C.,
Représentée par      , déléguée syndicale

F.O.,
Représentée par        , représentant syndical

D’autre part,




IL EST CONVENU CE QUI SUIT :



Article 1 : jours ponts 2018
Les 2 jours pont 2018 sont fixés au :

Vendredi 11 mai 2018

Vendredi 2 novembre 2018 : ce pont est affecté à la journée de la solidarité.


Article 2 : publicité et dépôt
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2242-4 alinéa 2, R.2242-1 et D.2231-2 du Code du travail.

Le présent procès-verbal est établi en 6 exemplaires originaux.

Deux exemplaires originaux sont adressés à la DIRECCTE dont une version sur support papier et une version sur support électronique.
Un exemplaire original est adressé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.
Un exemplaire original est conservé par la RESAMUT.
Un exemplaire original est remis à chacune des organisations syndicales signataires.


Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.



Fait à Lyon, le                               2017
En 6 exemplaires originaux.
A Toulouse, le 12 septembre 2017

Accord d’Entreprise sur la Journée de Solidarité


Préambule

Depuis 2005, une journée de solidarité envers les personnes les plus âgées a été mise en place. Le principe de cette journée est que chaque salarié offre une journée de travail par solidarité. La majeure partie des établissements scolaires de l’agglomération étant fermés le lundi de pentecôte, nous allons transformer cette journée de solidarité en 7 fois « une heure de solidarité ». 
Chaque salarié peut aussi poser un jour de congé pour la journée de solidarité. Le motif du congé est alors «journée de solidarité ».
 

1/ Objet

Le présent accord a pour objet de définir les règles de fractionnement de la journée de solidarité pour l’entreprise CSI Sud-Ouest.


2/ Durée d’application

L’accord est applicable pour l’année 2017-2018. Il sera rediscuté pour les années suivantes.


3/ Personnes concernées

Toutes les personnes, opérateurs, techniciens ou agents de maîtrise, employées par CSI Sud-Ouest.
Les cadres ayant des contrats en jour ne sont pas concernés.


4/ Attribution du congé de fractionnement

La journée de solidarité sera décomposée en 7 « heures de solidarité ».
Chaque heure sera accolée à une journée de travail.
La journée sera alors composée de :
	-une journée de travail normale
	-une heure de solidarité
Pour des raisons de commodité pour le personnel en équipe, elles seront positionnées les lundis.



5/ Horaires de l’ « heure de solidarité »

Pour les personnes en équipe du matin :	de 5h.00 à 6h.00
Pour les personnes en équipe du soir :	de 20h.00 à 21h.00
Pour les personnes en journée : 
	1er cas (cas par défaut) : l’heure est décomposée en ½ heure avant la journée normale et ½ heure après la journée normale.

	2ème cas : 1 heure avant la journée normale suite à accord du responsable hiérarchique. 

	3ème cas : 1 heure après la journée normale suite à accord du responsable hiérarchique. 

Chaque cas est choisi pour l’ensemble des dates de l’année,

L’heure de solidarité ne peut être prise, en totalité ou en partie, sur le temps de la pause déjeuner,

Pour les cas 2 et 3, un écrit sera établi au préalable par le salarié et son responsable. 

Dans le cas où l’heure de solidarité ne serait pas respectée et le Responsable hiérarchique non prévenu, une journée de congé tel que prévu en préambule sera alors appliquée.

6/ Calendrier 

Pour l’année 2017-2018, le calendrier sera le suivant :

Lundi 11 décembre 2017
Lundi 12 février 2018
Lundi 5 mars 2018
Lundi 9 avril 2018
Lundi 23 avril 2018
Lundi 14 mai 2018
Lundi 28 mai 2018

6/ Pose de journée de congés 

Si un jour de congés est pris sur une journée du calendrier, elle correspond à la « journée de travail normale ».
Le report de l’heure de solidarité sera alors défini par le responsable de service et communiqué au salarié.

7/ Formalités

Conformément à l’article L. 132-10 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de  du Travail, de l’Emploi et de  et du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS 
DE LA SOCIETE INEO INFRASTRUCTURES IDF 
EN DATE DU 18 DECEMBRE 2013



ENTRE

La société INEO Infrastructures IDF, dont le siège social est situé 2 rue Louis Armand à Asnières-sur-Seine (92), représentée par , agissant en qualité de Directeur Délégué, ci-après dénommée l’entreprise,
d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales :

Délégué syndical CFDT ;

Délégué syndical CFDT ;

Délégué syndical CFE-CGC ;

Délégué syndical CFTC ;

Délégué syndical CFTC ;

Délégué syndical CGT.
d’autre part,



Préambule

Le présent avenant a pour objectif d’adapter l’accord relatif au Compte Epargne-Temps (CET) aux rythmes annuels de l’entreprise, en créant de nouvelles périodes possibles d’alimentation pour les salariés.

Aussi, les parties ont convenu de modifier l’accord initial en date du 18 décembre 2013. Elles entendent enfin préciser que les autres dispositions prévues à l’accord initial non-évoquées au présent avenant demeurent quant à elles inchangées.

Il a donc été convenu ce qui suit :


Article 1 : Révision de l’article 3.3 relatif aux modalités pratiques

Le compte est ouvert sur simple demande écrite du salarié mentionnant précisément la nature et la quantité des droits qu’il entend affecter sur son CET.
Les jours de congés et de repos devant être en priorité pris avant d’être épargnés, leur épargne ne peut pas être sollicitée : 

Jours de repos : le 10 novembre de l’année en cours et jusqu’au 10 décembre de l’année en cours. 

Congés Payés : le 10 mars de l’année en cours et jusqu’au 10 avril de l’année en cours. 


Cette demande est remise dans les délais communiqués par la Direction des Ressources Humaines à GBS Services qui en assure la gestion.


Article 2 : Durée 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.


Article 3 : Formalités

Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Direction, en 2 exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique, ceci au plus tard dans les 15 jours suivants sa conclusion.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.




							Fait à Asnières-sur-Seine, le 26/09/2017
							En 8 exemplaires




Pour la Direction








Pour les organisations syndicales


Délégué syndical CFDT 





Délégué syndical CFDT 






Délégué syndical CFE-CGC





Délégué syndical CFTC 





Délégué syndical CFTC 





Délégué syndical CGT
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR L'AMENAGEMENT
DU TEMPS DE TRAVAIL DE L'ANNEE 2017


Entre :


 de SDPR, 17 rue de la Petite Baratte, BP 41535, 44315 Nantes cedex 3, représentée par Monsieur X, Directeur de Site et Madame Y, Responsable 
des Ressources Humaines,
                                                           
                                          				  							d'une part,


Les Organisations Syndicales

                                                                                                       d'autre part,



Préambule 

Une information récente communiquée par le Groupe concernant une remise à niveau de SAP a amené la Direction de SDPR à envisager un changement du protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail pour 2017.
L’indisponibilité du système d’information SAP pendant 4 jours sur la période du vendredi 13/10 au lundi 16/10/17 conduit les parties signataires à intégrer dans l’aménagement 2017 l’arrêt de l’activité le lundi 16/10/17. 
Il est précisé que l’ensemble du personnel est impacté par cette modification.
Le comité d’entreprise a été consulté dans le cadre d’une réunion ordinaire qui s’est tenue le 14/09/2017.


Situation des salariés le 16/10/2017

Dans le contexte décrit ci-dessus, les parties sont convenues de positionner un jour de repos pour tous les salariés le lundi 16/10/2017.

Les modalités retenues sont les suivantes et prennent en considération les différents modes d’organisation du temps de travail :

 Salariés liés à la production : une journée de modulation 
 Salariés hors production : utilisation du compteur de débit crédit
 Salariés cadres : journée de RTT

Une solution adaptée devra être trouvée entre la direction et les quelques salariés dont les crédits d’heures disponibles sont insuffisants.

 Dépôt

Le présent avenant sera déposé à la l’Unité Territoriale 44 de la DIRECCTE ainsi qu'au 
Secrétariat Greffe du Conseil des prud'hommes de Nantes.	



Fait à Nantes, le 21 septembre 2017
AVENANT N°1 A L’ ACCORD D’ENTREPRISES EN FAVEUR DU DIALOGUE SOCIAL 

ET 

DE L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

AU SEIN DE L’UES










         












ENTRE LES SOUSSIGNES



L’UES 


d'une part,


ET



Les organisations syndicales représentatives 


SNES CFE-CGC, 

Fédération des Services CFDT, 

FEETS FO, 

SNEPS-CFTC, 



D’autre part.


Compte tenu des demandes de certaines organisations syndicales, les Parties se sont réunies afin de négocier un avenant à l’accord de dialogue social du 19 avril 2017 conclu au sein de l’UES, les autres dispositions dudit accord restant inchangées. 

Délégués du Personnel et CHSCT – dispositions communes relatives au maintien des mandats
La mobilité très importante des contrats commerciaux et de l’organisation du Groupe amène à des modifications fréquentes des affectations des contrats commerciaux  ou des salariés pouvant potentiellement entraîner des conséquences pour les mandats des IRP, du type CHSCT ou Délégués du Personnel. 
A ce titre, et afin de favoriser le meilleur équilibre entre impératifs économiques et la garantie du libre exercice des droits des représentants du personnel, il est convenu de maintenir les mandats des Délégués du Personnel ou membres CHSCT au sein de leur « instance d’origine », quand bien même les IRP concernés ne dépendraient plus de l’établissement dans lequel ils auraient été initialement élus. 
A titre d’exemple, un salarié est élu sur le CHSCT IDF SUD. Suite à une réorganisation interne, le site dont il dépend vient finalement à être transféré sur la DDR IDF Nord, et donc dépend en principe du CHSCT IDF Nord. 
L’élu CHSCT conservera son mandat sur le CHSCT IDF SUD, sera convié aux réunions du CHSCT IDF SUD. Il ne pourra en revanche soulever de problématiques relatives à son site d’affectation au sein de l’instance IDF SUD, puisque « son site » relèvera de la compétence du CHSCT IDF Nord. 
Il lui appartiendra de prendre contact avec des représentants du CHSCT IDF NORD afin que ceux-ci prennent en charge, au sein de l’instance CHSCT IDF Nord, les difficultés en question.
De la même manière, et afin de favoriser la mobilité des représentants du personnel, il est expressément convenu qu’un IRP qui sollicitera ou acceptera une affectation sur un site ne dépendant pas de son périmètre « Délégué du Personnel » ou CHSCT conservera son mandat au sein de l’instance dans laquelle il aura été élu, dans les mêmes conditions que décrites ci-dessus. 

PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi des Pays de Loire, dont une version électronique, ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Nazaire.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.


Fait à Saint-Nazaire, le 21 septembre 2017

Pour la Direction,




Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

SNES CFE CGC						SNEPS-CFTC
			


Fédération des Services CFDT				FEETS FO
ACCORD D'ENTREPRISE
PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS
DP-CE-CHSCT




Entre

La société LE REPUBLICAIN LORRAIN
Représentées par 
D'une part,
Et

Les organisations syndicales FILPAC-CGT, S3C-CFDT, SPEP-CGC, SNJ, FO, prises en la personne de leurs représentants qualifiés,
D'autre part

Ensemble dénommées « les parties ».



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

En date du 5 septembre 2017, l'ensemble des organisations syndicales sus visées ont sollicité auprès de la direction générale une prorogation d'un an des mandats
des Délégués du Personnel,
des membres du Comité d'Entreprise
et des membres du CHSCT.

Le présent accord répond donc à la volonté, exprimée unanimement par chaque organisation syndicale, de permettre aux élus actuellement en poste, de traiter les projets en cours de transformations envisagés par la société LE REPUBLICAIN LORRAIN.

Ainsi les parties conviennent que les mandats devant initialement prendre fin le 5 décembre 2017, seront prorogés d'une année.


Dépôt et publicité :

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie signataire.

Par ailleurs, il sera déposé :
en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE à Metz,
en un exemplaire au Greffe du conseil de Prud'hommes de Metz

Woippy, le 21 septembre 2017




Directeur Général	Déléguée syndicale FO









Délégué syndical SNJ	Délégué Syndical SPEP-CGC









Délégué syndical S3C-CFDT	Déléguée Syndicale S3C-CFDT









Délégué syndical FILPAC-CGT	Déléguée syndicale FILPAC-CGT
VINGT TROIsiEME AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD
Sur l’Organisation du Travail de Fin de Semaine POUR L’ETABLISSEMENT DE PANISSIERES


Entre : 

- la société FLEXITECH Europe SAS, dont le siège social est situé 293, rue des Sagnes – 42210 SAINT ANDRE LE PUY représentée par Monsieur…., Directeur des Ressources Humaines, 

D’une part, 
Et, 

- les organisations syndicales : 

CFDT, représentée par 
CFE/CGC, représentée par 
D’autre part, 


PREAMBULE : 

Suite à la hausse des commandes de notre client Peugeot, nous devons approvisionner en conséquence nos usines de Saint André le puy et Ploesti.

Il a été convenu avec les délégués syndicaux de prolonger la mise en place des équipes de fin de semaine, dans le respect des dispositions de l’accord en date du 15 mars 2005. 


Article 1 – ORGANISATION ET HORAIRES DE TRAVAIL

Les horaires de travail des équipes de fin de semaine sont les suivants : 

Samedi : 	5h/17h

Dimanche : 	17h/5h

L’équipe de fin de semaine pourra par ailleurs intervenir pour remplacer les équipes de semaine en congés annuels collectifs ou en cas de jour férié chômé par l’équipe de semaine. 
Conformément aux dispositions légales, les salariés en équipe de fin de semaine bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives entre deux journées de travail et d’un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives.

Article 2 – EFFECTIF ET PERSONNEL CONCERNE

L’équipe de fin de semaine sera constituée de 10 à 20 personnes. Ce nombre peut évoluer, sans remise en cause de l’accord, en fonction des impératifs de production.

Les horaires et la composition de l’équipe de fin de semaine pourront être modifiés après information des salariés concernés avec un délai de prévenance de deux semaines.

Les salariés en équipe de fin de semaine bénéficieront des mêmes droits légaux et conventionnels que les salariés des équipes de semaine, sous réserve des dispositions qui leur seraient spécifiques.


Article 3 – DUREE DE L’AVENANT 

Cette organisation est mise en place à compter du samedi 7 octobre 2017 jusqu’au lundi 13 novembre 2017.


Article 4 – SUIVI DE L’AVENANT

Un point à date sera réalisé en semaine 50 afin d’analyser l’évolution des volumes produits, des stocks et des besoins clients et de notre capacité de production. 

Les autres dispositions de l’accord en date du 15 mars 2005 restent quant à elles inchangées.




Fait à Panissières, le 21 septembre 2017

La Direction de l’Etablissement				Les Délégués Syndicaux

Directeur des Ressources Humaines	 		           
							          Délégué Syndical CFDT


							
Délégué syndical CFE - CGC
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL

Entre les soussignés :
 
L'Association des Maisons de Retraite Associatives Privées 43 Maison Saint Joseph, dont le siège social est situé 26 rue des Farges 43000 Le Puy en Velay, représentée par ………………, directrice agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose, 
 
										d’une part,
 
Et
 
L’organisation syndicale  Force Ouvrière
Représentée par …………………………….
Déléguée Syndicale Force Ouvrière 
 
										d’autre part,
 
 
 
 
Il a été convenu ce qui suit
 
PREAMBULE
 
Les dernières élections des délégués du personnel ont eu lieu le 28 Novembre 2013
Un projet de reprise des établissements de la Fondation PARADIS et de l’Association Sainte Monique par l’association AMRAP 43 au 1er janvier 2018 est en cours.
Si cette opération se réalise, l’effectif salarié ETP sera supérieur à 50 salariés à partir de janvier 2018. 
La nouvelle instance représentative du personnel telle que prévue par les ordonnances MACRON devra alors être mise en place.
Aussi, il est apparu difficile d’organiser le renouvellement des mandats des délégués du personnel de l’établissement St Joseph du Puy en Velay à la fin de l'année 2017.
En conséquence, les parties au présent accord ont entendu proroger les mandats des délégués du personnel.
 
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
 
Par le présent accord, les signataires décident de la prorogation des mandats des délégués du personnel dont l'échéance était normalement fixée au 27 novembre 2017. Ces mandats sont prorogés jusqu’à la mise en place de la nouvelle instance représentative du personnel au sein de l’association qui devra intervenir en janvier 2019, soit après une période de 12 mois consécutifs avec un effectif salarié de plus de 50 salariés ETP.


 
ARTICLE 2 – DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
 
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance  au jour des élections de la nouvelle instance représentative du personnel, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.
 
Le présent accord pourra être révisé.

Il est signé par l’unanimité des organisations syndicales représentative au sein de l’association.
 
 
ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT
 
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE territorialement compétente en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique.
 
Un exemplaire sera adresse au Greffe du Conseil de Prud’hommes du PUY EN VELAY.
 
Cet accord sera affiché sur le tableau d’affichage.
 
Fait à  LE PUY EN VELAY en cinq exemplaires originaux.
 
Le 21 septembre 2017.


 
Pour le Syndicat Force Ouvrière
……………………………
Déléguée syndicale 









	

Pour l’Association
………………………….
Directrice
ACCORD  D’ENTREPRISE SUR  LES  MESURES  PERMETTANT  D’ATTEINDRE  L’EGALITE  PROFESSIONNELLE  ENTRE  LES  FEMMES ET  LES    HOMMES  ET  SUR  LA  QUALITE  DE  VIE  AU  TRAVAIL
AVENANT
Entre les soussignés
La Société Azur Santé Plus, SARL au capital de 5 000€, dont le Siège Social est situé au 51, avenue Cap de Croix   06100 NICE, inscrite au RCS de Nice, sous le numéro siren 515 051 944,

					Ci-après, dénommée « la Société »

						D’UNE  PART,

ET :

L’Organisation Syndicale C.F.T.C., 

					Ci-après, dénommée «  l’Organisation Syndicale »

						D’AUTRE  PART


La Société et l’Organisation Syndicale sont ci-après dénommés collectivement « les parties »


PREAMBULE : 


Un accord d’entreprise sur les mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé par les parties le 27 avril 2017.

Cet accord du 27 avril a fait l’objet d’un avenant de mise en conformité, le 18 mai 2017.

Les parties signataires constatent qu’il est indispensable de mettre en cohérence les dispositions de l’accord sur l’égalité professionnelle avec la périodicité de la négociation annuelle obligatoire, telle qu’elle résulte de l’accord d’entreprise signé entre les parties le 21 septembre 2017.

Modification : Article 2 - Durée

L’accord en cours concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est établi pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.


Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable.

Modification Article 9 - Entrée en vigueur

En application des articles L.2242-9-1 et des articles R.2242-9 à 11, c’est l’autorité administrative qui se prononce sur toute demande d’appréciation de la conformité du présent accord collectif d’entreprise. 
Article 10 – Notification et publicité

Le projet de cet accord a été soumis, avant son élaboration définitive, à la DUP, qui a rendu son avis ce jour le 21 septembre 2017.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des associations, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi PACA et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nice.

Les salariés seront collectivement informés du plan d’actions approuvé par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

Le texte du présent accord est communiqué à la DUP. 

Fait à Nice, le  21 septembre 2017 en 3 exemplaires originaux.
ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS
DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU CONSEIL DE DISCIPLINE


ENTRE :
La société CTY, 
d'une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, 
d'autre part,


Il a été convenu le présent accord portant prorogation des mandats de la délégation unique du personnel et du conseil de discipline.


PREAMBULE
Les mandats des membres de la délégation unique du personnel et du conseil de discipline de la société CTY arrivant à échéance, la date pour le premier tour du scrutin devait en principe être fixée au 23 octobre 2017.
Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation des élections à la fin du mois d’octobre s’avérait complexe. Partant de ce constat, les parties ont alors recherché à assurer conventionnellement une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Dans ce cadre, la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation des mandats.

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les parties conviennent de proroger les mandats en cours des membres de la délégation du personnel et du conseil de discipline jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à venir, étant entendu que ces élections devront être organisées avant le 08 novembre 2017. 
La prorogation ne pourra produire d’effet au-delà de cette date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autres formalités.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’issue de la période de prorogation des mandats en cours, soit au plus tard le 08 novembre 2017. 
Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Il sera aussi déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de La Roche sur Yon.  

Fait en 4 exemplaires à La Roche sur Yon, le 21 septembre 2017

La Direction



L’organisation syndicale CFDT
Avenant n° 165 du 7 septembre 2017
à la Convention Collective de Travail
du 12 février 1964 concernant les Entreprises
et les Exploitations Agricoles de polyculture,
d’élevage, d’aviculture et les CUMA de Seine-et-Marne,
ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers
de la région Ile-de-France
N° IDCC : 8117

Entre : 


La fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles de Seine-et-Marne
La fédération régionale des coopératives d’utilisation de matériel agricole de Seine-et-Marne et d’Ile-de-France ouest
Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles de l’Ile-de-France

D'une part et, 


L’Union Régionale des Syndicats Agroalimentaires et Forestiers de la région Parisienne (U.R.S.A.F.R.P.) C.G.T.
La Fédération C.F.T.C. de l’Agriculture C.F.T.C. AGRI.
La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Secteurs Connexes F.G.T.A. F.O.
Le syndicat national des cadres d’entreprises agricoles S.N.C.E.A.-C.F.E.-C.G.C.
Le syndicat francilien de la production agricole et de l’hippisme S.F.P.A.H. C.F.D.T.

D'autre part.


Il a été convenu ce qui suit :

4 exemplaires de cet avenant seront déposés à l’Unité Territoriale de Seine-et-Marne de la DIRECCTE Ile-de-France.





Article 1

Les dispositions de l’annexe I de la convention collective de travail du 12 février 1964 sont remplacées par les suivantes :

« …

Salaires applicables à compter du 01/01/2018


Les salaires sont les suivants : (*)



(1) Pour une période de travail égale à la durée légale du travail (35 h hebdomadaires, soit 151 h 67 mensuelles).

… »


Article 2

Ces dispositions prennent effet le 1er janvier 2018.




Article 3

Les parties signataires demandent l’extension de cet avenant n° 165.

Fait au Mée-sur-Seine, le 7 septembre 2017
Nombre de pages : 3.
ACCORD RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE 
AU SEIN DE LA SOCIETE 

Avenant du 7 SEPTEMBRE 2017

Le présent avenant  révise la répartition des cotisations patronales et salariales


Le chapitre 5.2 est ainsi révisé :


5.2	Répartition des cotisations
Les cotisations mensuelles servant au financement du contrat du régime de remboursement complémentaire à la Sécurité Sociale des frais de santé seront réparties de la manière suivante entre l’employeur et chaque salarié :

Part employeur : elle représente 70% de la cotisation totale.
Part salarié: elle représente 30% de la cotisation totale.


Publicité et Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à expiration du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.


Fait à 	Issy Les Moulineaux,  le 7 septembre 2017
AVENANT A L’ACCORD D'INTERESSEMENT
DEPOT N° A07717004398




Entre les soussignés :

- MATTHIAS JAKOBOWICZ 
746 rue du Maréchal Juin 77000 VAUX LE PENIL
SELARL
SIRET79315770200010
NAF 6910Z
Convention collective : Commissaires-priseurs judiciaires et Sociétés de ventes volontaires – code IDCC 2785
Effectif : 1 salarié listé ci-après
d'une part ;

- plus des deux tiers du personnel, selon liste d'émargement annexée à l'accord d'autre part ;

Il a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de l'application au personnel de la société susnommée  un avenant à l’accord d'intéressement des salariés, conformément aux articles L3312-1 à L3312-3, L3341-6 à L3341-8, D3341-5 et D3341-6, L3313-8 à L3313-11, L3314-1 à L3314-10, L 441-1 à L 441-8 du Code du travail.

Article 5 : Bénéficiaires

Par salarié A PARTIR DE TROIS MOIS D’ANCIENNETE.



Le présent contrat ainsi que ses avenants éventuels seront déposés en deux exemplaires à la Direction départementale du travail et par support électronique

Fait à Melun, le 7/09/2017



 

Signatures du responsable de l’entreprise et des salariés
Avenant de révision à l’accord ARTT 



Entre les soussignés :

Radio France 


D'une part,


Et,

Les Organisations syndicales


D'autre part,






 





Article 1 – Modification de l’Annexe à l’article III.3.4.3 « Liste des emplois inscrits dans le champ d’application des horaires variables hebdomadaires »


Les parties conviennent de modifier l’Annexe à l’article III.3.4.3  comme suit : 

Annexe à l’article III.3.4.3 : Liste des emplois inscrits dans le champ d’application des horaires variables hebdomadaires 

Technicien-ne supérieur-e du son du DPS et du Pool Son [durée hebdomadaire de travail effectif à 39 heures avec jours RTT en contrepartie pour un-e salarié-e à temps plein]

Eclairagiste du DPS [durée hebdomadaire de travail effectif à 39 heures avec jours RTT en contrepartie pour un-e salarié-e à temps plein]

- 	Assistant-e à la réalisation s’ils sont soumis à cette organisation du travail à date de mise en place du présent accord d’entreprise [durée hebdomadaire de travail effectif à 39 heures avec jours RTT en contrepartie pour un-e salarié-e à temps plein] 

Coordinateur-trices de l’accueil du public et leur encadrement [durée hebdomadaire de travail effectif à 39 heures avec jours RTT en contrepartie, pour un-e salarié-e à temps plein] - Service Accueil Evénementiel de la Direction de la Musique et de la Création Culturelle 


Article 2 – Entrée en vigueur, durée et dépôt de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur au 25 septembre 2017.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues par l'article L. 2231-6 du Code du Travail par la partie la plus diligente.


Fait à Paris, le 7 septembre 2017 


Pour les Organisations Syndicales 					Pour la Direction 


CFDT									RADIO FRANCE




FO




SUD 





UNSA
Les organisations syndicales representatives dans I'Entreprise representees respectivement par : M. 
En sa qualite de delegue syndical.
D'autre part,
II est conclu le present avenant au plan d'epargne d'entreprise mis en place le 23/03/2006, nnodifie par voie d'avenant le 05/11/2009 (ci-apres denomme le « Plan »).
Cet avenant a pour objet de mettre a jour le Plan des dispositions issues de la loi n°2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l'activite et l'egalite des chances economiques (ci-apres denommee la « Loi ») et du decret n°2015-1606 du 7 decembre 2015 et de preciser :
le point de depart du dela' d'indisponibilite des sommes versees dans le Plan,
le FCPE sur lequel seront investis les droits du beneficiaire a defaut de reponse sur ses choix de
placement ou de versement.
['information des salaries.
En consequence :
I. Les dispositions de ['article 7.1 du Plan denomme « Indisponibilite » sont redigees comme suit :
Les sommes correspondant aux parts et fractions de part du (des) FCPE acquises pour le compte de l'Epargnant ne seront exigibles ou negociables qu'a ['expiration du Mai de 5 ans a compter du dernier jour du 6eme mois de l'annee d'acquisition de ces parts ou en cas de versement de la participation et/ou de l'interessement au Plan, a compter du premier jour du 6eme mois de l'annee d'acquisition de ces parts*.
Au-dela de ce dela', l'Epargnant peut conserver les sommes et valeurs inscrites sur son compte ou obtenir delivrance de tout ou partie de ses avoirs.
* Applicable aux exercices clos a compter du 7 al:At 2015 (date de publication de la Loi)
	1

II. Les dispositions de l'article 4 intitule « Composition des portefeuilles » sont completees comme suit :
A defaut de choix exprime par le Beneficiaire, les sommes versees dans le Plan seront investies en parts du FCPE « CAP ISR MONETAIRE».
Ill. Les dispositions de l'article 10 du Plan relatives a ('information du personnel sont completees comme suit :
Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarie recoit un livret d'epargne salariale presentant ('ensemble des dispositifs d'epargne salariale mis en place dans l'Entreprise.
Autres dispositions
Les autres dispositions du reglement du Plan demeurent inchangees.
V. Effet et depot de l'avenant
Le present avenant prend effet a compter de son depot aupres de la Direction Regionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). II sera communiqué a ('ensemble du personnel de I'Entreprise conformement aux dispositions prevues par le reglement du Plan.
Des sa conclusion, ou apres la fin du delai d'opposition, si un tel delai s'applique, l'avenant sera a la diligence de l'Entreprise, adresse en deux exemplaires a la DIRECCTE, dont une version sur support papier signe des parties par lettre recommandee avec demande d'avis de reception et une version sur support electronique.
Un exemplaire sera depose au secretariat-greffe du conseil des prud'hommes.

	







2
AVENANT IV 2 A L'ACCORD DE PARTICIPATION
DE L'ENTREPRISE ROLLS - ROYCE TECHNICAL SUPPORT
ENTRE LES SOUSSIGN ES :
La societe ROLLS-ROYCE TECHNICAL SUPPORT
Immatriculee au Registre du Commerce et des societes sous le numero 393 386 917
Dont le siege social est situe 1 Avenue Didier Daurat - 31700 BLAGNAC
Representee par Monsieur 
Agissant en qualite de Gerant
Ci-apres denommee « l'Entreprise »
D'une part,
ET
Les organisations syndicates representatives dans I'Entreprise representees respectivement par :
M. 
En sa qualite de delegue syndical.
D'autre part,
II est conclu le present avenant a ('accord de participation mis en place le 23/03/2006, modifie par avenant le 16 fevrier 2010 (ci-apres denomme « Accord »).
Cet avenant a pour objet de mettre a jour ['Accord des dispositions issues de la loi n°2015-990 du 6 aat 2015 pour la croissance, l'activite et l'egalite des chances economiques (ci-apres denommee la « Loi »), notamment les dispositions relatives a :
-	la date limite de versement des droits a participation,
le point de depart du delai d'indisponibilite des droits a participation,
les dispositions relatives a ('information des salaries.
En consequence :
I. Les dispositions de ('Accord relatives au delai de versement et au point de depart du delai d'indisponibilite des droits dont le Beneficiaire n'a pas demande le versement, sont modifides comme suit :
L'Entreprise verse les sommes correspondant aux droits a participation avant le	jour du 6eme mois suivant la cloture de l'exercice au titre duquel ces droits sont nes*.
La duree d'indisponibilite des droits investis court a compter du ler jour du 6eme mois suivant la clOture de l'exercice au titre duquel ils sont nes**.
* Date limite applicable aux exercices clos a compter du 7 ao0t 2015 (date de publication de la Loi).
** Article L. 3324-10 du Code du travail. Applicable aux exercices clos a compter du 7 ao0t 2015 (date de publication de la Loi).
 _	1/2

Les dispositions de ('Accord relatives au livret d'epargne salariale sont modifiees comme suit :
Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarie regoit un livret d'epargne salariale presentant ('ensemble des dispositifs d'epargne salariale mis en place dans l'Entreprise.
Autres dispositions
Les autres dispositions de ('Accord demeurent inchangees.
IV. Effet et dep8t de l'avenant
Le present avenant prend effet a compter de son depot aupres de la Direction Regionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). II sera communiqué a ('ensemble du personnel de l'Entreprise conformement aux dispositions prevues par ('Accord.
Des sa conclusion, ou apres la fin du delai d'opposition, si un tel delai s'applique, l'avenant sera a la diligence de l'Entreprise, adresse en deux exemplaires a la DIRECCTE, dont une version sur support papier signe des parties par lettre recommandee avec demande d'avis de reception et une version sur support electronique.
Un exemplaire sera depose au secretariat-greffe du conseil des prud'hommes.




	2/2
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR LE SITE DE  MARVILLE

Le présent avenant de prolongation de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du site de MARVILLE le 19 mai 2015 dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.

Entre les soussignés,

La Poste - Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros - 356 000 000 RCS PARIS, Siège social 44 BOULEVARD DE VAUGIRARD - 75757 PARIS CEDEX 15, prise en son établissement PDC de Marville, représenté par                en sa qualité de Directeur d’Etablissement, dûment mandaté,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales signataires à l’accord du 19 mai 2015 à savoir :
-CFDT
-FO 
-CGT
-SUD
 


ARTICLE 1 – PROLONGATION DE L’ACCORD SIGNE LE 22 AVRIL 2013

L’accord du 19 mai 2015 relatif à l’aménagement du temps de travail sur le site de MARVILLE est prolongé jusqu’au 16 octobre 2017. Cet avenant se substitue à l’avenant signé le 10 mai 2017.


ARTICLE 2 – EFFET DE L’AVENANT DE PROLONGATION

Le présent avenant entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.

L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales signataires et non signataires.


ARTICLE 3 – REVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord du 
19 mai 2015 prolongé par le présent avenant, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.


ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent avenant sera déposé par la Direction en deux exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.






Fait à Verdun, le 07 septembre 2017



Pour La Poste

Le DSCC représenté par le Directeur d’Etablissement de la PPDC de Verdun










							
Pour les Organisations Syndicales



								
Fédération nationale des salariés du secteur 				Fédération des syndicats PTT solidaires
Des Activités Postales et de Télécommunications CGT				Unitaires et Démocratiques SUD	







Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la 					Fédération Communication
Communication : Postes et Télécommunications	        			Conseil Culture F3C CFDT
FO