Accord d’entreprise concernant la mise en place et les règles d’attribution des « Chèques-déjeuner »
pour les salariés sédentaires de Keolis Maritime BREST


Entre,

La Société KEOLIS MARITIME BREST – Compagnie maritime Penn Ar Bed
Dont le siège social est situé 1er éperon port de commerce, CS 92928 29229 BREST cedex2 représentée par M                 , agissant en qualité de Directeur, d’une part

et 

L’organisation Syndical CGT, représentée par son délégué Syndical, M                , 

d'autre part,


il a été convenu ce qui suit :

Préambule
A compter du 1er janvier 2019, il a été convenu de mettre en place au sein de l’entreprise Keolis Maritime BREST, l’attribution de chèques-déjeuner, pour le personnel salarié sédentaire.
D’un commun accord entre la Direction et les organisations syndicales et après présentation aux instances représentatives du personnel, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application des « chèques-déjeuner » au personnel sédentaire
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés sédentaires (sous statut de la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation) de la société Keolis maritime BREST inclus dans le présent champ d’application, quelle que soit leur catégorie professionnelle (employé, ouvrier, agent de Maîtrise). 
Les salariés doivent être en CDI ou en contrat à durée déterminée supérieur à trois mois. Conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 2014, les stagiaires pourront bénéficier des chèques-déjeuner dans les mêmes conditions.
Les Chèques-déjeuner sont attribués quel que soit le lieu et le temps de travail du salarié au sein de la société. Pour information, les intérimaires, ne bénéficiant pas de « chèques-déjeuner » émis par leur entreprise d’intérim, pourront bénéficier de cet avantage selon la règle du principe du plus avantageux entre les dispositions régissant le travailleur intérimaire et les dispositions de l’entreprise d’accueil de l’intérimaire. 
L’accord se substitue à compter du 1er janvier 2019, à toute pratique, tout accord, tout usage, tout avantage en vigueur antérieurement et relatif à la mise en place des « chèques-Déjeuner » au sein de l’entreprise Keolis Maritime Brest.
Il est toutefois entendu et rappelé que si l’employeur venait par la suite à mettre à disposition des salariés une cantine (intra ou extra), l’accord serait nul et non avenu. Les salariés concernés perdraient alors le bénéfice des « chèques-déjeuner » prévu par le présent accord.
Dans ce cas, la somme consacrée par l’entreprise aux « chèques-déjeuner » serait alors affectée au fonctionnement de cette cantine, et par voie de conséquence à une réduction de tarif de restauration pour les salariés.

Article 2 - Règles d’attribution des « Chèques-Déjeuner »

Article 2-1 : Règles communes à l’ensemble du personnel sédentaire de Keolis Maritime Brest
2-1-1 : Liberté d’opter
Il est convenu la possibilité d’opter ou non à l’attribution des « chèques-déjeuner ».
Pour ce faire, le salarié aura le choix de bénéficier ou non desdits chèques pour une année civile complète, courant du 01/01/N+1 au 31/12/N+1.
Par défaut, le salarié ne faisant aucune modification avant le 01/12/N pour l’année N+1, via le formulaire retirable et enregistrable au service du personnel, se verra attribuer l’option de N-1 de fait. Aucun changement en cours d’année ne sera accepté. 
Au titre de l’année 2019, les options retenues pour les salariés sont celles exprimées via le coupon réponse retourné avant le 17/05/2019. Sans retour du coupon réponse dans les délais, l’option par défaut sera l’acceptation des « chèques déjeuner » pour l’année 2019.

2-1-2 : Principes légaux
Si le salarié opte pour la remise par l’employeur des « chèques-déjeuner », les principes sont les suivants :


Il ne peut être attribué qu’un « chèque-déjeuner » par jour de travail 
Le cumul des « chèques-déjeuner » ne peut pas dépasser le nombre de jours effectivement travaillés sur l’année de référence
L’employeur ne peut attribuer de « chèques-déjeuner » pour les jours d’absence du salarié, quel que soit le motif de l’absence (congés annuels, maladie, CSS, …). 
Les salariés en formation, en délégation n’auront pas de « chèques-déjeuner » attribué sur cette journée, si le repas est pris en charge par l’employeur ou par un autre organisme.
De même, un salarié en déplacement et ayant son repas pris en charge par une note de frais ne pourra se voir attribuer un chèque déjeuner sur cette journée.

Article 2-2 : Droits à « chèques-déjeuner » 

En raison de leur organisation de travail et des différents plannings, le personnel sédentaire bénéficie d’un forfait annuel maximal de 60 « chèques-déjeuner ».


Article 3 - Modalités d’attribution des chèques-déjeuners
Article 3-1 : Valeur des « chèques-déjeuner »
La valeur faciale du « chèque-déjeuner » est de 6 € financés à 56,67% par l’employeur et 43,33% par le salarié. Le paiement est effectué directement sur le bulletin de salaire du mois.

3-2 : Modalité de calcul
Il est convenu que les droits à « Chèques-déjeuner » sont octroyés mois par mois avec prise en compte des éléments variables de paie du mois avec un maximum de 5 chèques déjeuners dans le mois soit :
Droit à « Chèques-déjeuner » au mois le mois en fonction du nombre de jours travaillés dans le mois, et du nombre de repas pris en charges dans le mois (formation, déplacement…) et avec un droit maximal de 5 chèques déjeuners dans le mois, conformément à la méthode ci-dessous.

Il est précisé que dans l’exemple ci-dessus, les données chiffrées sont données à titre d’exemple.

Une régularisation de janvier 2019 à Mars 2019 sera opérée sur la paie de Mai 2019 dans les mêmes conditions d’attribution que susmentionné.

Il est précisé que dans l’exemple ci-dessus, les données chiffrées sont données à titre d’exemple.


Article 4  - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet au 1er janvier 2019. 
Article 5 - Révision
Chaque partie signataire peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord, par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux autres parties signataires.
Toute partie introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points dont elle sollicite la révision.
Dans un délai de 2 mois à compter de la demande de révision, l’ensemble des parties se rencontrera à l’initiative du représentant de la société Keolis Maritime Brest, pour examiner les conditions de conclusions d’un éventuel avenant de révision.
Les parties s’engagent à se réunir dans un délai de 3 mois suivant l’entrée en vigueur d’un changement législatif, réglementaire ou conventionnel ayant trait au présent accord.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant, qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celle de l’accord.

Article 6 - Dénonciation
Chaque partie signataires peut dénoncer l’accord, dans les conditions énoncées aux articles L2261-9 et suivants du code du travail, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.
La dénonciation peut être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des parties signataires.

Article 7 - Publicité et dépôt légal
Cet accord est déposé conformément aux dispositions légales en vigueur :
Sur la Plateforme téléprocédure du Ministère du Travail (2 exemplaires : 1 format pdf et 1 format docx anonyme) valant déclaration à la DIRRECTE.
aux Greffes du Conseil des Prud'hommes de Brest (1 exemplaire) 
à l'Inspection du Travail Section Maritime de Quimper (1 exemplaire)
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel
Un exemplaire sera affiché au sein de l’entreprise
Un exemplaire au Syndicat 

Fait à Brest, le 


Pour la Direction,	Pour les organisations syndicales,
M                GRALL	La CGT, Représentée par 
	M