ACCORD COLLECTIF D’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE RELATIF AUX REMUNERATIONS
 



Entre, 
 
La SAS KRONENBOURG, inscrite au RCS de Saverne sous le numéro 775 614 308, ayant son siège social, ayant son siège social Boulevard d’Europe 67210 OBERNAI 
 
Et 
 
La SAS KRONENBOURG SUPPLY COMPANY, inscrite au RCS de Saverne sous le numéro 528 365 125 ayant son siège social Boulevard d’Europe 67210 OBERNAI 
 
Ci-après dénommées « l’Entreprise » ou encore « Kronenbourg », 
 
agissant par en sa qualité de Vice-Président Ressources Humaines, en vertu des mandats exprès donnés par les représentants desdites sociétés ; 
 
D’une part, 
 
Et 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES : 
 
CFDT agissant par en sa qualité de délégué syndical central, 
CGT agissant par en sa qualité de délégué syndical central, 
FO agissant par en sa qualité de délégué syndical central,   
 
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,
En préambule, il convient de rappeler que le présent accord est établi dans le cadre de la négociation collective portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Cette négociation obligatoire a fait l’objet, pour l'année 2019, de 3 réunions qui ont eu lieu les 25 et 28 février et le 7 mars 2019 . Elle a notamment porté sur l’évolution des éléments composant le package social de rémunération tels que la politique salariale, les frais de vie, l’épargne salariale et la retraite, la couverture frais de santé et prévoyance.

A l'issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Evolution de la politique salariale 

Suite aux réunions paritaires, il est convenu d’appliquer :

1.1 – Augmentations générales et individuelles

1.1.1 – Non cadres 

Il sera appliqué, au 1er avril 2019, une augmentation générale de 1,4 % des salaires réels brut de base des salariés des catégories Ouvriers/Employés et Techniciens/Agents de Maîtrise.
En outre, l’entreprise consacrera 0,3 % de la masse salariale de cette même catégorie à des augmentations individuelles ou primes qui interviendront à cette même date.
1.1.2 – Cadres non éligibles au « bonus manager »en 2019 au titre de l’année 2018
Il sera appliqué au 1er avril 2019 une augmentation générale de 1 % des salaires réels brut de base des salariés de la catégorie Cadres non éligibles au « bonus Manager » en 2019 au titre de l’année 2018, .
En outre, l’entreprise consacrera 0,7 % de la masse salariale de cette même catégorie à des augmentations individuelles ou primes qui interviendront à cette même date.
1.1.3-  Cadres éligibles au « bonus Manager » en 2019 au titre de l’année 2018
L’entreprise consacrera 1,7 % de la masse salariale de cette même catégorie à des augmentations individuelles ou primes qui interviendront au 1er avril 2019.
L’exception faite pour les cadres éligibles au bonus Manager se justifie par les spécificités de la situation de ces salariés tenant notamment aux modalités et à la structure de leur rémunération, la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs ainsi que les conditions particulières d’exercice de leur fonction qui les implique dans la conduite de la stratégie de l’entreprise.
 
1.2 - Grille des salaires minimum non cadres

La grille de salaires minimum non cadres de Kronenbourg sera revalorisée de 0,5% à compter du 1er avril 2019.

– Matrice d’aide à la décision

Une matrice d’aide à la décision dans l’attribution des augmentations individuelles ou primes sera mise à la disposition des managers dès la campagne de révision salariale 2019.

– Observatoire de la rémunération des cadres 

Pour accompagner le processus d’individualisation de la rémunération des cadres, il est créé un observatoire constitué de représentants de la Direction des Ressources Humaines.
Cet observatoire se réunira chaque année, après la campagne de révision salariale, afin d’étudier notamment, la situation des salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle ou prime au cours des 3 dernières années et de formuler des recommandations.
Un état des lieux sera présenté chaque année en CSE d’établissement.

Article 2 – Revalorisation du plafond de l’indemnité de transport mensuelle

L’indemnité de transport mensuelle sera revalorisée de 2 % à compter du 1er juin 2019.

Article 3 – Véhicules de fonction

A l’occasion du renouvellement du véhicule à l’issue du contrat, les véhicules de fonction seront équipés d’une boite automatique.

Article 4 - merchandiseurs

4.1 - A l’occasion du renouvellement du véhicule à l’issue du contrat de location, les merchandiseurs se verront attribuer un véhicule de service Renault Captur 2 places en remplacement du véhicule de service Renault Kangoo ou Clio Estate 2 places.

4.2 - Une réflexion sur le statut de Merchandiseurs sera engagée dans le courant de l’année   2019.

Article 5 – Egalité professionnelle

Une négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera engagée au premier semestre 2019..

Article 6 – salariés non postés en supply chain - travail d’un dimanche ou d’un jour férié 

Pour l’année 2019, les salariés non postés de l’établissement Supply Chain auront la possibilité d’opter, en cas de travail d’un dimanche ou d’un jour férié, 
soit pour un repos compensateur équivalent en temps travaillé (100%) et un paiement à 200 %;
soit pour un paiement à 300% pour chaque heure travaillée.

L’option choisie par chaque collaborateur vaudra pour l’ensemble de l’année.  A défaut de choix exprimé par le collaborateur, il sera fait application du paiement à 300 % des heures travaillées le dimanche ou un jour férié

Les dispositions ci-dessus feront l’objet d’un avenant à l’accord conclu début 2019 au sein du CSE Supply Chain et seront intégrés à cet accord pour les années suivantes.

Article 7 – Télétravail

Dans le cadre de l’accord actuellement en vigueur, la direction s’engage à poursuivre le déploiement du télétravail et notamment à favoriser les conditions permettant à un plus grand nombre de collaborateurs de bénéficier de ce mode d’organisation du travail.

Article 8 – Prime annuelle

A compter de l’année 2020, pour les collaborateurs en ayant exprimé le souhait, la prime annuelle (13ème mois) pourra prendre la forme d’un versement mensuel (1/12 du montant de la prime versé chaque mois de l’année).
Les collaborateurs seront interrogés à cet effet dans le courant du dernier trimestre de l’année 2019.
Le choix d’un versement mensuel vaudra nécessairement pour l’année civile complète, le collaborateur ne pouvant revenir sur son choix que pour l’année civile suivante.

Article 9 - Rémunération des pilotes de lignes

Lors de la réunion du CSE Supply Chain du mois de juin 2019, il sera présenté une étude portant sur les points ci-après : 
Positionnement de la rémunération de pilotes de lignes comparativement à la rémunération conventionnelle minimum du statut Ouvrier 4.1 et du statut Technicien 4.1 ;
Evolution de la rémunération depuis le passage d’un statut Ouvrier à un statut Technicien ; 
Situation de l’ancienneté lors du passage au statut de technicien.

Article 10 – Durée et application de l’accord

En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2019, sauf en ce qui concerne les dispositions des articles 1.3, 1.4, 3, 4, 7 et 8 qui sont conclues pour une durée indéterminée.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette demande, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord actuel, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
	Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Article 11 – Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Saverne.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel auprès de la direction des ressources humaines, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage et mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Obernai, le 1er avril 2019, 
en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.


Pour l’entreprise :
Vice-Président Ressources Humaines




Les Délégués Syndicaux Centraux :