ACCORD DEROGATOIRE A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société 
SIREN 
Dont le siège est sis

Représentée par, 
Agissant en qualité de,
Dûment habilité à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

ET

Le 
Représenté par 
Agissant en qualité de,
Dûment mandatée à cet effet

ET

Le 
Représenté par, 
Agissant en qualité de,
Dument mandatée à cet effet.



D’AUTRE PART,


Préambule

Face au contexte sanitaire actuel lié à la pandémie COVID-19, à la rigidité de nos accords d’entreprise, à la difficulté de trouver du personnel de remplacement, la Direction a tenté de trouver des solutions rapides et efficaces dans l’intérêt des deux parties. 
Dans cette optique, il a été décidé de proposer aux délégations syndicales présentes au sein de la _________un accord dérogatoire à l’accord relatif à l’organisation du travail signé en date du 8 février 2016, permettant de mettre en place, pendant une durée déterminée, des actions permettant une plus grande souplesse dans l’organisation du travail.

Cette proposition d’accord dérogatoire est conclue pour une période test de 4 mois afin d’évaluer si celle-ci répond aux problématiques rencontrées actuellement par la Direction et les collaborateurs de la _____________.

Ceci ayant été rappelé, il a ainsi été convenu :


ARTICLE 1 – CONSTAT

A la date de signature des présentes, la direction et les organisations syndicales font les constats suivants : 
Volume importants de contrats de remplacements entrainant des surcoûts lié à l’intérim, au paiement de prime de précarité, au paiement des heures supplémentaires des CDD, etc …, 
Problématique de fidélisation de nos titulaires (départs volontaires), 
Problématique de compétences quant au personnel remplaçant, 
Absence totale de vivier tant interne qu’externe, imposant la mobilité de chaque collaborateur et impliquant des difficultés très importantes pour les managers, 
Absences parfois non pourvues pouvant engendrer des conséquences importantes. 


ARTICLE 2 – PROPOSITIONS

Sans remettre en cause l’accord relatif à l’organisation du travail signé en date du 8 février 2016, et sans remettre en cause l’application des durées légales de travail, l’employeur propose le paiement de vacations volontaires supplémentaires « à la marge » et de manière mensuelle, ceci dans les conditions suivantes : 

Rappel de la règle d’annualisation : 

Le planning prévisionnel des salariés sera établi par le manager et/ou le responsable plannings le 15 du mois précédent. 
Dans ce sens et en cohérence avec le principe d’annualisation mis en place au sein de notre société, des gardes supplémentaires pourront être ajoutées à ce planning prévisionnel et alimenteront de fait le delta quota du collaborateur. 

Règle dérogatoire – application des vacations volontaires supplémentaires : 

Dès lors que le planning prévisionnel validé (après le 15 du mois précédent) fait l’objet d’un ajout de garde(s) en respect ou non du délai de prévenance de 7 jours calendaires, celle(s)-ci pourront être rémunérée(s) de manière mensuelle sans attendre le terme de la période annuelle de décompte des heures supplémentaires, au taux majoré de 25%. 

Au terme de la période d’annualisation, les heures déjà payées au titre des vacations volontaires supplémentaires sont déduites des heures annuelles de travail de telle sorte que ces heures ne fassent pas l’objet d’un double paiement.



Précisions :

Il est toutefois apporté des limites quant à l’application des 3 règles ci-dessus précisées :
Les échanges de vacations entre salariés pour convenance personnelle n’entrent pas dans le champ d’application du présent accord.
Une identification explicite des gardes concernées par le manager via le logiciel de gestion des temps « OCTIME » avec une codification spécifique, ceci afin d’identifier les vacations volontaires en supplément sur le mois ;
Une limite de paiement portée à hauteur de 3 vacations volontaires supplémentaires par mois (mois civil) et par collaborateur ; 
Paiement des vacations volontaires supplémentaires au même titre que les variables de paie, soit avec un mois de décalage ;
La direction se laisse la possibilité d’annuler la vacation volontaire supplémentaire en cas de fermeture de service, de baisse significative de l’activité dans le service d’affectation, la direction devra toutefois respecter dans ce cas un délai de prévenance de 24h.
Les collaborateurs auront la possibilité de faire ces vacations sur les trois établissements de la __________.


ARTICLE 3 – ORGANISATION

Afin d’encadrer le bon déroulement de cet accord dérogatoire, la direction, en accord avec les organisations syndicales présentes au sein de la __________ décident de l’organisation suivante : 













Processus d’information :






*Le choix appartient au cadre en fonction de la compétence du salarié selon la garde demandée et le nombre de vacations réalisées.

ARTICLE 4 – PUBLIC VISE

Il est convenu que cet accord soit applicable à l’ensemble du personnel appartenant à la __________ engagé en contrat à durée indéterminée ou déterminé et n’appartenant pas au pool.


ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 mois et s’appliquera à compter du 1er janvier 2022, soit jusqu’au 30 avril 2022.

A cette date, un bilan global sera réalisé afin d’analyser la possibilité de proroger ou non cet accord dérogatoire ou de prendre les dispositions nécessaires qui s’imposeront.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, durant sa durée de vie, selon les dispositions prévues à l’article L. 2261-9 et suivant le Code du Travail (préavis de trois mois ; par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au signataire de l’accord).

Les parties rappellent que l’accord constitue un tout indivisible et qu’en conséquence, il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle. 


ARTICLE 6 – REVISION – INTERPRETATION – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le présent accord peut être révisé selon les dispositions prévues au Code du Travail.


ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera télé-déclaré auprès des services de la DIRECCTE, le tout à l’initiative de la partie la plus diligente, accompagnés des documents adéquats (copie de la notification aux organisations syndicales représentatives, copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles, bordereau de dépôt) et d’un exemplaire anonymisé pour sa publication sur la base de données nationale. 

Un exemplaire de l’accord et des avenants éventuels sera :
Communiqué aux IRP et à la déléguée syndicale
Tenu à la disposition du personnel, 

Il sera également déposé, en un exemplaire, auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’établissement.



La publicité des avenants ou annexes au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même. 


Fait à ___________, le ____________