Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle




Préambule :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

1 – SIGNATAIRES ET CADRE DE L’ACCORD 

Le présent accord, conclu selon les modalités énumérées à l’article L. 3312-5 du Code du travail en application de l’article 1 de la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, est passé entre : 

• 	La Société BIEN CHEZ VOUS, dont le siège social est au 12-14 Avenue de l’URSS, 31400 Toulouse, représentée par Mxx XXXXXXX en qualité de Président.

ET

• 	Le Comité Social et Economique, représenté par ses membres titulaires Mxx XXXXX xxxxx et Mxx XXXXX xxxxx, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents au cours de la réunion du lundi 18/03/2019 et dont le procès-verbal est annexé au présent accord. 

2 – SALARIES BENEFICIAIRES 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 30 000,00 € brut.

2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant total de la prime sera calculé en fonction de deux critères : la durée contractuelle de travail et l’ancienneté au 31/12/2018.
La première partie de la prime sera tout d’abord modulée selon la durée mensuelle de travail prévue aux contrats de travail en cours au 31/12/2018 comme suit :
- Le montant de la prime est de 100,00 € (cent Euros) pour un temps plein ;
- Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : Nombre d’heures contractuelles mensuelles au 31/12/2018 x 100 / 151,67.

La deuxième partie de la prime sera ensuite modulée selon l’ancienneté des salariés calculée en jours au 31/12/2018. Ainsi chaque année complète d’ancienneté (365 jours) sera valorisée à 6,00 € (Six Euros).
Le montant de cette deuxième partie de prime sera proratisé en fonction des jours d’ancienneté et selon le calcul suivant : Nombre de jours d’ancienneté au 31/12/2018 x 6 / 365.

Le montant total de la prime sera égal à la somme des deux résultats obtenus ci-dessus.

3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME 

La prime sera versée avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

4 – DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 

Le présent accord est déposé dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail (dépôt dématérialisé sur la plateforme ), accompagné du procès-verbal de la réunion du lundi 18/03/2019 ayant entériné le vote. 


Fait à TOULOUSE en 6 exemplaires, le 18/03/2019

Pour l’entreprise BIEN CHEZ VOUS
Mxx XXXXXX en sa qualité de Président





Pour le Conseil Economique et Social
Mxx XXXXX xxxxx, en sa qualité de membre titulaire du CSE




Mxx XXXXX xxxxx, en sa qualité de membre titulaire du CSE