Avenant à l’accord du 22 octobre 2020 sur la mise en place du dispositif spécifique de l’activité partielle au sein du groupe Bosch France


Entre les soussignés, 

La société Robert Bosch France SAS, sise 32 avenue Michelet 93400 Saint-Ouen, en sa qualité de société mère des entités du Groupe Bosch en France et représentée par M., Président et M., Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET


Les Coordonnateurs Syndicaux des Organisations Syndicales représentatives dans le Groupe Bosch en France, soussignés,
CFDT,
CFE-CGC,
FO,
SUD,
CGT ;

D’autre part,



PREAMBULE
Compte-tenu d’une part de l’impossibilité de cumuler sur la même période pour un même salarié des périodes d’activité partielle de droit commun et des périodes d’activité partielle de longue durée, et d’autre part des restrictions sanitaires mises en place à l’automne 2020 puis au printemps 2021, le Gouvernement a décidé de neutraliser la période allant du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 (V de l’article 9 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020).

Afin de prendre en compte cette période de neutralisation, les parties ont décidé, par avenant à l'accord sur la mise en place du dispositif spécifique de l’activité partielle au sein du groupe Bosch France, signé le 22 octobre 2020, d'exclure cette période des décomptes. 

C’est l’objet de cet avenant qui devra être validé par l'autorité administrative afin de produire ses effets.

Après discussion avec les Représentants des Organisations Syndicales représentatives du Groupe, il a été convenu ce qui suit.







ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION 
Le présent avenant a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés des sociétés du Groupe Bosch en France, à savoir :

Robert Bosch France SAS (Drancy, Mondeville, Moulins, Saint-Ouen, Rodez, Vénissieux) – activité principale de conception, de fabrication et de commercialisation de composants et équipements automobiles, mais également la commercialisation d'outillage électroportatif ou la réalisation de services de fabrication électronique (EMS)  
elm leblanc SAS (Drancy, Saint-Thégonnec) – activité de construction de chaudières murales à gaz elm.leblanc  et activité de fabrication de chaudières murales gaz, de chaudières sol gaz et fioul, de ballons inox pour la gamme Bosch résidentielle et de pièces de tôlerie pour nos clients internes Groupe France et Export et Centre de compétence (recherche et application) pour corps de chauffe et ballons inox 
Bosch Automotive Service Solutions SAS (Cergy, La Ferté-Bernard) – spécialisé dans la distribution de matériel au diagnostic des véhicules ainsi les prestations de services informatiques dans le domaine du diagnostic automobile ;
Bosch Rexroth SAS (Vénissieux, Serris) – activité de fabrication et de commercialisation de produits hydrauliques et de l’automation
Bosch Rexroth DSI SAS (Usine de Vénissieux) – activité de conception, de fabrication et de vente de distributeurs et de télécommandes hydraulique et électronique (HMI : Human Machine Interface) pour engins mobiles ;
Bosch Security Systems France SAS – activité de commercialisation de systèmes de sécurité/sureté, de sonorisation et de conférence ;
Holger Christiansen France SAS – activité de commercialisation de pièces détachées automobiles

Les sociétés liées au Groupe Bosch GmbH mais ne dépendant pas du Groupe Bosch en France seront informées du présent avenant qui ne peut de fait s’étendre à leur périmètre.


ARTICLE 2 – Neutralisation de la période allant du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021
Les parties souhaitent neutraliser la période allant du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 dans le cadre des demandes d’activité partielle de longue durée du Groupe Bosch en France comme indiqué dans le tableau ci-dessous :


Dans la limite de 24 mois maximum comme prévenu par notre accord initial, le total de cette neutralisation permet ainsi de prolonger la potentielle utilisation de l’activité partielle de longue durée :
de 7 mois pour la société Robert Bosch France SAS,
de 8 mois pour la société Bosch Rexroth SAS,
de 8 mois pour la société Bosch Automotive Service Solutions SAS.

ARTICLE 3 – DUREE, SUIVI, REVISION, DENONCIATION DE l'AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, sous couvert de la validation de cet avenant par la DIRECCTE. Ces modalités spécifiques s’appliquent rétroactivement à compter du 1er octobre 2020 et se termineront le 30 juin 2022 ou jusqu’au 30 juin 2023 en cas de bénéfice de l’activité partielle de 24 mois sur une période glissante de 36 mois. 

Il prendra effet dès lors qu’il remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Par ailleurs, le présent avenant pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des signataires de l’avenant conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Cette demande, qui devra être notifiée à l'ensemble des signataires par LRAR, pourra intervenir pendant toute la durée de l'avenant.

A réception d'une demande de révision émanant d'un signataire, la Direction convoquera, dans un délai de 5 jours, toutes les Organisations Syndicales représentatives pour une réunion de négociation.

Par ailleurs, le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du Code du travail.


ARTICLE 4-	PUBLICATION DE L’AVENANT DANS LA BASE DE DONNEES NATIONALE DES ACCORDS COLLECTIFS

Il est rappelé que le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de donnée nationale des accords collectifs.

A cet effet, les parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent avenant via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1-I du Code du travail). 

A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de donnée nationale à une anonymisation simple du présent avenant, avec suppression uniquement du nom et signatures des parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1-II du Code du travail.





ARTICLE 5 – NOTIFICATION / DEPOTS

Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire, à la DIRECCTE, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de Bobigny. 

A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à chaque organisation syndicale un exemplaire de l’avenant. 

Dès lors que l’avenant remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants : 

- Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@accord en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis avec dépôt de : 
	un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ; 
	un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’avenant selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R. 2231-1-1 du Code du travail).
- Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny. 

Signatures :
Fait à Saint-Ouen, le 7 janvier 2022