ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre 


La Société : SARL AGENCE IMMOBILIERE DE LA SEVRE NANTAISE 


SIRET : 838147619 00012
APE : 6831Z

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur, Gérant. 

Et 

Le personnel de l’entreprise, selon liste d’émargement annexé à l’accord, statuant à la majorité des deux tiers. 


Il a été conclu ce qui suit :

Préambule 

La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales (JORF n°0298 du 26 décembre 2018) prévoit, en son article 1, la possibilité pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 à leurs salariés.

Dans ce contexte, le présent accord s’inscrit dans le cadre de cette loi et vient préciser les modalités d’attribution et de versement de cette prime. 

Article 1 - Conditions d’attribution

A) – Salariés concernés
Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

B) – Montant de la prime
En application des dispositions légales issues de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, le montant de la prime est défini, pour chaque salarié, en fonction de la rémunération horaire brute fixée au contrat de travail dans les conditions suivantes : 






C) – Principe de non-substitution à un élément de rémunération
La prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, conventionnelles ou contractuelles.

Article 2 – Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 31 mars 2019 en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

Article 3 – Régime social et fiscal

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes charges sociales (y compris CSG/CRDS) et d’impôt sur le revenu, si la rémunération perçue en 2018, n’excède pas 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail et si elle n’excède pas le montant de 1000 euros.

Article 4 – Durée de l’accord et formalités

A) – Durée de l’accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

B) – Notification et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes. 

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article 

Fait à Vertou 
Le 20 mars 2019 
En quatre exemplaires 
Monsieur 
	Qualité : Gérant 


Pièce jointe : Tableau de ratification des salariés

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre 

La Société : SARL AGENCE IMMOBILIERE DE LA SEVRE NANTAISE


SIRET : 838147619 00012
APE : 6831Z

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur, Gérant. 
Et 

Le personnel de la société statuant à la majorité des deux tiers. 



Tableau de ratification des salariés informés le 26/02/2019 par une remise du projet d’accord d’entreprise en mains propres contre décharge





Fait à Vertou 
Le 20 mars 2019