Accord collectif d’entreprise relatif au vote électronique pour les élections professionnelles des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de l’AST GRAND LYON



ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association AST GRAND LYON, 100 rue du 4 août 1989, 69627 VILLEURBANNE Cedex, représentée par Monsieur …, Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part


ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise: 
Pour l’organisation syndicale CGT-FO: …, en sa qualité de déléguée syndicale
Pour l’organisation syndicale CFDT: …, en sa qualité de déléguée syndicale
Pour l’organisation syndicale CFE/CGC : …, en sa qualité de délégué syndical

D’autre part

L’Association AST GRAND LYON et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées : « Les Parties ».




Préambule
Dans l’objectif de faciliter et sécuriser les opérations électorales des élections professionnelles du Comité Social et Economique (CSE), et dans le souci de permettre une participation maximale à ces élections, les parties conviennent les élections professionnelles de la délégation du personnel du CSE de l’AST GRAND LYON par voie électronique.
Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 : Objet et champ d’application
Le présent accord permet de recourir au vote électronique pour chaque scrutin organisé à l’AST GRAND LYON en vue des élections professionnelles de la délégation du personnel du CSE de l’AST GRAND LYON, sous réserve que ce vote soit bien prévu par le Protocole d’Accord Préélectoral ou à défaut par la note de service.
Ainsi, le présent accord comporte les dispositions relatives notamment: 
Au choix du prestataire, au cahier des charges et autres modalités du vote électronique;
Au déroulement des opérations de vote.

Article 2 : Dispositions générales
Le système retenu respecte les principes généraux du droit électoral garantissant la régularité du scrutin qui sont:
L’anonymat: impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré ;
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
La confidentialité du vote.
A cet effet, un cahier des charges est établi dans le cadre de chaque élection afin d’assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Ce cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et déposé sur l’intranet de l’AST GRAND LYON. 
Une clause spécifique dans le Protocole d’Accord Préélectoral, ou à défaut dans la note de service, fait référence au présent accord autorisant le recours au vote électronique.
Article 3 : Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe
Les parties conviennent que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe. Le vote électronique constituera la seule modalité de vote.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre du vote électronique
4.1 : Choix du prestataire extérieur
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par la Direction de l’AST Grand Lyon.
Le prestataire sera choisi par la Direction de l’AST GRAND LYON dans le respect des dispositions légales et réglementaires, comme des recommandations de la CNIL, et conformément au cahier des charges figurant en annexe du Protocole d’Accord Préélectoral ou à défaut de la note de service.
Les coordonnées du prestataire choisi, s’il est déjà arrêté, sont précisées dans le Protocole d’Accord Préélectoral. 
Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. 
4.2 : Protocole d’accord préélectoral ou note de service 
Dans le cadre de chaque élection, les modalités d’organisation des élections sont définies dans protocole d’accord préélectoral, ou à défaut la note de service établie unilatéralement par l’employeur.
Le protocole d’accord préélectoral, ou à défaut la note de service, comporte, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales, ainsi que le cas échéant, le nom du prestataire retenu pour l’organisation du scrutin.
4.3 : Information des salariés et formation au système de vote électronique 
Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Les membres de la délégation du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

4.4 : Cellule d’assistance technique et sécurité
La Direction d’AST Grand Lyon met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
La cellule d’assistante technique est composée, outre le cas échéant des représentants du prestataire, des personnes suivantes : Responsable des Ressources Humaines et Assistante Ressources Humaines.
En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Ainsi, des représentants du prestataire retenu assurent un contrôle effectif du fonctionnement du système de vote électronique, tant au niveau des moyens informatiques centraux que ceux éventuellement déployés sur place. Le prestataire choisi prend les mesures nécessaires pour permettre à ses représentants de vérifier l’effectivité des dispositifs de sécurité prévus. Il prévoit, également, un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal.
4.5: Expertise indépendante 
Préalablement à sa mise en place, ou à toute modification substantielle de sa conception, ou à chaque scrutin, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8. 
Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les prescriptions de ces mêmes articles s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique.






Article 5 : Déroulement des opérations de vote
5.1. : Etablissement des listes électorales et transmission au prestataire
Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’AST GRAND LYON.
L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions.
5.2. : Lieu et temps du scrutin
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période précisément définie, laquelle est précisée par le protocole d’accord électoral ou la note de service.
Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections. 
Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Le système de vote électronique est scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible.
5.3. : Modalité d’accès au site de vote et déroulement du vote
Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections, par courrier, l’adresse du site et ses moyens personnels d’authentification permettant de garantir l’unicité du vote.
L’authentification de l’électeur sur le serveur se fait part la saisie des moyens personnels d’authentification transmis sur le serveur dédié. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.
Une fois connecté, l’électeur accède aux listes de candidat et exprime son vote. Son choix doit apparaître clairement à l’écran et il peut être modifié avant validation.
La saisie du code d’accès et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé. La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.



5.4. : Programmation du site de vote 
Le prestataire assure la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran. 
Le prestataire reproduit sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs.
5.5. : Clôture et résultats 
5.5.1. Clôture 
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs. 

5.5.2. Décompte et attribution des sièges
Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.
La remise de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement lors des opérations de formation des membres du bureau de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et deux de ses assesseurs en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne.
Les deux assesseurs nominativement identifiés (le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs, à défaut d’accord), ainsi que le président du bureau de vote, reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé «contenu de l'urne électronique». La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement.
Des clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés.
Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

5.5.3. Délais de recours et destruction des données
L’AST GRAND LYON, ou le prestataire retenu, conserve sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. 
A l’expiration de ces délais, l’AST GRAND LYON ou, le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports.

Article 6 : Sécurité et confidentialité
6.1. : Anonymat et confidentialité des suffrages 
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.
Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
6.2. : Existence et contenu des fichiers
Les données devant être enregistrées sont les suivantes:
pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’Association, date de naissance, collège ;
pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, moyen d’authentification, coordonnées ;
pour les listes et les fichiers des candidats : collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale ; 
pour les listes d’émargement : noms, prénoms des électeurs, date et heure d’émargement, collège ;
pour les résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collège ;
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivantes:
pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, agents habilités des services du personnel ;
pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant ;
pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel ;
pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel ;
pour les résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, l’Association ou agents habilités des services du personnel.


6.3. : Le dispositif de secours
Le système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du jour de sa signature.
Le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accord collectif, d’usage ou tout autre politique en vigueur au sein de l’AST GRAND LYON portant sur le même objet.
Article 8: Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Le suivi des modalités de l’accord sera effectué à l’issue de cette séquence de vote et, lors de chaque renouvellement du CSE par la Direction de l’AST Grand Lyon et les organisations syndicales signataires de l’accord.
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Association, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement conformément à l’article L2261-3 du Code du travail.
Le présent accord peut être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L2222-5, L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.
Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les parties signataires, sur l’initiative de la plus diligente, s’engagent à ouvrir une négociation en vue d’adapter l’accord à ces évolutions législatives ou conventionnelles.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L2222-6 et L2261-9 du Code du travail.
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 6 mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord.

Article 9 : Notification, Publicité et Dépôt
L’accord, dont un exemplaire sera établi pour chaque partie, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. Cette formalité sera effectuée :
pour les organisations syndicales signataires du présent accord, par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de la signature,
pour les organisations syndicales non signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur le site intranet d’AST Grand Lyon.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. 
A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée.
Le présent accord, dans sa version intégrale ainsi que dans sa version destinée à la publication sur la base de données, le cas échéant accompagné de l’acte de publication partielle, sera déposé :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON ; 
et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, « Téléaccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), accompagnés des pièces afférentes.

Fait à VILLEURBANNE, le 14/02/2019
En  5  exemplaires 

Pour L’AST GRAND LYON  
…
Directeur Général


Pour l’ORGANISATION SYNDICALE CGT-FO, 
…, Déléguée syndicale 


Pour l’ORGANISATION SYNDICALE CFDT, 
…, Déléguée syndicale 


Pour l’ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC, 
…, Délégué syndical 


RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE l’AST GRAND LYON ET SIGNATAIRES 
De
L’« Accord collectif d’entreprise relatif au vote électronique pour les élections professionnelles des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de l’AST GRAND »