Avenant à l’accord collectif instituant un régime obligatoire frais de santé


Entre
Assurance Mutuelle d’Outre Mer, Société d’assurance mutuelle régie par le code des assurances. 
Inscrite au RCS de Fort de France sous le numéro : n° 399 965 524
Siret : 399 965 524 000 16 
code NAF : 6512Z, dont le siège est situé au Centre Delgrès, Morne DILLON, Bât. 2, 97200 Fort de France. 
représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur Général.  

d'une part,

Et
Madame XXXXXX, Déléguée du Personnel. 
d'autre part,

Il a été conclu cet avenant, modifiant l’accord du 28 mai 2010, dans le cadre d’un nouveau contrat santé Collectif - Responsable. Ce nouveau contrat améliore globalement la prise en charge des garanties et permettra le maintien d’exonérations fiscale et sociale. 
Contrat d’assurance collectif 
La couverture des risques définis ci-dessous est confiée à la Mutuelle Générale de Prévoyance des Antilles (MGPA), mutuelle régie par le code de la Mutualité, inscrite au RNM sous le n° 384 513 073  dont le siège administratif est sis Immeuble De La Houssaye, ZI la Jambette, 97232 LE LAMENTIN. 

A titre indicatif, une copie du contrat d’assurance collective sera annexée au présent accord.

Le choix de cet organisme peut être réexaminé dans les mêmes formes que le présent accord (ou dans une des autres formes prévues à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale), selon une périodicité qui ne peut excéder les 5 ans fixés par l’article L. 912-2 du code de la sécurité sociale.

Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat d’assurance collective, et la révision ou la dénonciation corrélative du présent accord dans les conditions déterminées à l’article 7.


Bénéficiaires
Sont obligatoirement affiliés au régime de frais de santé complémentaire Responsable  la totalité des salariés de l'entreprise présents et à venir, sous réserve des dispenses d'affiliation prévues à l'article 3 du présent accord et des dispenses d'ordre public.

Sont assurées en qualité d’ayant droits de l’adhérent les personnes désignées sur un bulletin d’adhésion et remplissant notamment l’une des conditions suivantes : 

Le conjoint
Le concubin (sous réserve du contrôle défini à l’article 23 du contrat d’assurance)
Les personnes liées par un PACS 
Les ascendants à charge au sens de l’article 196 A Bis du code général des impôts
Le ou les enfants à charge de l’adhérent 

Les précisions sur les définitions et modalités de contrôle sont précisées dans les conditions générales du contrat d’assurance collective à adhésion obligatoire. 
Dispenses d'affiliation
Les personnels ont une faculté de dispense d’adhésion à un dispositif collectif et obligatoire, en application de l’article R. 242-1-6 du Code de la Sécurité Sociale, à leur choix, sous réserve d’en faire la demande par écrit, le cas échéant en produisant les justificatifs mentionnés, dans les cas suivants : 
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ; 

les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs, et qui en ferait la demande ; 

les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;

les salariés bénéficiaires de la CMU-C ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). Dans ces cas, la dispense, qui doit être justifiée par tout document utile, peut jouer jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ; 

les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel. Si le contrat prévoit une clause renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite ;

à condition de le justifier chaque année, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de frais de santé  complémentaire conforme à un de ceux fixées par arrêté du 26 mars 2012 énumérés ci-après : 

Dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire (ainsi, la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant-droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants-droits à titre obligatoire) ;
Régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle ; 
Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
Mutuelle des fonctions publiques dans le cadre des décrets n°2007-1373 du 19 septembre 2007 et n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
Contrat d’assurance de groupe « Madelin » issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 ;
Régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).

Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.

Les salariés précités seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.
Financement
Cotisation 

La cotisation globale obligatoire servant au financement du contrat d'assurance précité est fixée à :
Cotisation isolée (salarié seul) : 1.578% du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale.
Cotisation famille (salarié et ayants droits) : 3.324% du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale.

Prise en charge du financement

La cotisation afférente à la couverture obligatoire est prise en charge par l’employeur et le personnel dans les proportions suivantes :

	Employeur : 50%,
	Personnel : 50 %. 

La cotisation ainsi prise en charge par l’employeur bénéficie aux personnels salariés de l’entreprise et à leurs ayants-droits. La cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié. 

Le salarié est tenu de s’acquitter de la cotisation correspondant à sa situation de famille réelle. Il fera l'objet d'une retenue mensuelle obligatoire sur sa rémunération.



Evolution de la cotisation

Les cotisations évolueront automatiquement :

en fonction des résultats techniques constatés sur l’ensemble des contrats de même nature et/ou d’une même catégorie de contrats ou de garanties, et/ou ou du contrat d’assurance précité,
et/ou en cas de modification de dispositions législatives et réglementaires, y inclus toute modification fiscale ou sociale, de nature à remettre en cause la portée des engagements de l’assureur.

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les proportions sus-indiquées entre l’employeur et le personnel.  
Prestations servies
Le régime mis en place prévoit la couverture de garanties d’assurance santé complémentaire, répondant aux conditions des articles L. 242-1 et L. 871-1 du code de la sécurité sociale.

Ces prestations font l’objet d’une description dans le contrat d’assurance précité ainsi que dans les notices d’information remises à chaque adhérent. Les garanties sont précisées en annexe du présent accord.
Portabilité et maintien des garanties
Le bénéfice de la couverture collective obligatoire et son financement sont maintenus aux salariés dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie, accident ou maternité, ainsi que tous les autres cas de suspension donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’entreprise.

Conformément à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, le maintien des garanties frais de santé sera proposé aux salariés dont le contrat de travail est rompu et qui bénéficient des droits à l'assurance chômage, dans les conditions prévues au contrat d’assurance collective complémentaire frais de santé- Responsable. 

Le régime de portabilité est mis en œuvre en application des dispositions de l’article L 911-8 du code de la sécurité sociale. Conformément à ce texte, le coût de la portabilité des droits est pris en charge par l’employeur et le personnel actif dans l’entreprise et assuré au titre du contrat collectif obligatoire. 

Conformément à l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, le maintien de la couverture frais de santé par l'organisme assureur sera proposé aux anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou d'un revenu de remplacement, ainsi qu'aux ayants droit d'un salarié décédé, dans les conditions prévues au contrat au contrat d’assurance collective complémentaire frais de santé- Responsable.

Révision de l'accord
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et le Délégué du Personnel signataires conformément aux dispositions des articles code du travail.
Un point d’étape sera réalisé dans le but de faire le bilan sur ce contrat responsable et sur les suites souhaitées par chaque partie.
Toute demande de révision, obligatoirement sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

En cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives aux frais de santé, les parties signataires de l'accord se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans les meilleurs délais à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Prise d'effet, durée et dénonciation de l'accord
Le présent accord prend effet le 01 janvier 2018 pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé unilatéralement par l'une ou l'autre des parties signataires. Cette dénonciation devra être notifiée à l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception et ne prendra effet qu'à l'issue d'un préavis de 3 mois.
L'accord dénoncé continue de produire effet pendant 12 mois, à moins qu'un nouvel accord ne s'y substitue.
Validité de l'accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par un ou plusieurs délégués du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l'entreprise en deux exemplaires, à la Dieccte dont relève le siège social de la société Assurance Mutuelle Outre Mer, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Ces dépôts seront accompagnés des pièces suivantes :
-  Le cas échéant, une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
-  une copie du procès-verbal des résultats des dernières élections professionnelles ;
-  le bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé aux greffes du Conseil des Prud'hommes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à, le Fort de France ;  le 29 novembre 2017
En quatre exemplaires


Pour l'entreprise, 					Pour la délégation du personnel,