NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
 PROCES VERBAL D’ACCORD

ENTRE 

La société DELPHARM HUNINGUE, société par actions simplifiée dont le siège est situé 26 rue de la chapelle, 68330 Huningue, immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le numéro d’identification 528 533 490 représentée par Mr, Directeur de site

D'une part,

ET 

L’organisation syndicale :
CFTC, représentée par Mr en qualité de délégué syndical,
CFDT, représenté par Mr, en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Ont conformément à l’article  L 2242-5 1 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi  et notamment sur les salaires effectifs, l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les travailleurs handicapés et l’épargne salariale.
Constat d’accord

Les négociations annuelles se sont tenues au sein de l’entreprise au titre de l’année 2018.
Les parties signataires ont recherché l’équilibre entre les contraintes économiques particulièrement fortes pour l’entreprise et les souhaits des salariés en matière salariale.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises (le 4 décembre et le 12 décembre 2018, 10 janvier et le 14 février 2019). 

Elles constatent  qu’au terme des rencontres, elles ont pu aboutir  à un accord sur les propositions ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément  à l’article  L.2242-4 du code du travail.

L’accord intervenu sera mis en œuvre au 1er janvier 2019 et prendra fin le 31 décembre 2019.

Il a donc été décidé d’un commun accord les mesures détaillées ci-dessous. D’autres propositions ont été étudiées, discutées, et compte tenu des possibilités actuelles n’ont pas été retenues.
Mesures applicables
Salaires effectifs

une politique salariale budgétaire aux augmentations individuelles correspondant à de la masse salariale brute, y incluant la dérive d’ancienneté.

Une enveloppe de de la masse salariale destinée à financer une prime à la production. Cette enveloppe est conditionnée à l’atteinte d’un volume de production supplémentaire de production de 1 millions de boîtes  au 30 juin 2019. La prime à la production fait l’objet d’un accord d’entreprise.

La direction s’engage à verser une prime exceptionnelle à la cooptation d’un montant de brut. Cette prime sera régie par une charte. 

Durée effective et organisation du temps de travail
La direction et les partenaires sociaux ont décidé d’engager des discussions avant la fin de l’année 2019 sur la sortie du système d’acquisition d’un jour bonus qui ne produit plus les effets vertueux escomptés.

Pour l’année 2019, la direction et les partenaires sociaux ont ouvert la possibilité de monétiser le jour bonus acquis au titre de  l’année 2019. Le personnel sera informé via une lettre individuelle en avril et octobre 2019.
La direction et les partenaires sociaux envisagent d’ouvrir avant la fin de l’année 2019 une négociation portant sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps.
Epargne salariale
Accord d’intéressement :
L’accord d’intéressement cesse de produire ses effets à compter du 30 juin 2019.  Il a été convenu avec les partenaires sociaux d’engager un processus de renégociation avant le 31 décembre 2019.
Egalité Homme/Femme

La direction et les partenaires sociaux sont sensibles au sujet de l’égalité Hommes – Femmes. Un accord d’entreprise a été conclu le 26/04/2016 avec les organisations syndicales.

De nouvelles mesures pour 2019 issues de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelle nous amènent à engager en 2019 des discussions sur la mise en place d’un nouvel accord.
Travailleurs handicapés

Au regard de nos obligations légales et du nombre de travailleurs handicapés reconnus sur le site, des actions spécifiques sont envisagées pour :
Renforcer la communication positive auprès des « potentiels » travailleurs handicapés,
Développer les achats dans le secteur protégé,
Publicité et dépôt

Après signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales par la direction par lettre remise en mains propres contre signature.
Le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support papier et un sur support électronique  auprès de l’unité Territoriale du Haut Rhin de la DIRECCTE d’Alsace Moselle, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Mulhouse.
Un exemplaire sera également remis aux parties signataires et aux représentants du personnel.
Le présent accord sera mis à disposition des collaborateurs.

Fait à  Huningue, le 14/02/2019


Pour la Société Delpharm Huningue :

Monsieur 
Directeur de site

Pour les organisations syndicales :


pour la CFTC, 
Monsieur 


pour la CFDT, 
Monsieur