ACCORD RELATIF A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES ET AU DROIT A LA DECONNEXION 
Astellas Pharma


ENTRE LES SOUSSIGNES :
Astellas Pharma SAS 

Ci-après dénommée  « La société » ou « Astellas Pharma »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord
FO Pharmacie

CMTE CFTC

SECIF/CFDT 

SNCC CFE-CGC

SNICIC CGT

UNSA Pharma

PREAMBULE 
Les technologies de l’information et de la communication (TIC) constituent un outil indispensable au bon fonctionnement de l’entreprise. 
Néanmoins, les parties rappellent l’importance d’encadrer leur utilisation afin de garantir des temps de repos et de congés des salariés, une conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, afin de préserver la santé des collaborateurs.
Les dispositions du présent accord, conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2242- 8 du Code du Travail, s’inscrivent dans le cadre de l’obligation de négociation annuelle.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation, par Astellas Pharma.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Droit à la déconnexion : le doit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
2.1 Ensemble du personnel 
Le principe du droit à la déconnexion s’applique à l’ensemble des collaborateurs d’Astellas Pharma France, cadres ou non cadres, à l’exception des collaborateurs visés ci-après :
2.2   Cas des membres du Comité de Direction 
En leur qualité de cadre dirigeant, les membres du Comité de Direction ne sont pas soumis à la législation et à la réglementation relative à la durée du travail et ne sont pas concernés, à titre personnel, par le droit à la déconnexion. 
Toutefois, ils devront s’assurer du respect des règles définies par le présent accord.


2.3   Situations d’exclusions
2.3.1 Pharmacien Responsable, Pharmacien Responsable Intérimaire, Médecin Responsable Pharmacovigilance, Pharmaciens Pharmacovigilance, Responsable Médical du Pôle Hôpital, Senior Medical Advisor, Responsable Affaires Scientifiques, Responsable Médical du Pôle Oncologie Urologie, Responsable des Opérations Cliniques (SOP-1338)
2.3.2 Les personnes concernées dans le cadre de la procédure Gestion de crise (SOP-1342)
2.3.3 Les personnes concernées dans le cadre du déclenchement du Business Continuity Plan (BCP)
Les procédures sont annexées au présent accord.
Les signataires du présent accord précisent que les durées maximales de travail et minimales de repos seront respectés pour les collaborateurs visés dans l’article 2.3.
ARTICLE 3 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Dans ce cadre, les collaborateurs bénéficient d’un droit à la déconnexion en dehors des heures habituelles de travail et, a minima, pendant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire, les jours fériés et jours de RTT, les périodes de congés et les périodes de suspension du contrat de travail. 
Les parties réaffirment que les salariés n’ont pas l’obligation de se connecter à leur ordinateur professionnel, de lire ou répondre aux e-mails et appels téléphoniques qui leur sont adressés pendant les périodes mentionnées ci-dessus. 
Il est recommandé de limiter l’envoi d’e-mails ou d’appels téléphoniques au strict nécessaire avant 8h00 et après 20h00.
Par exception, il pourra être dérogé au droit à la déconnexion, en cas d’impératif lié à la continuité de l’activité, ou dans l’une des situations décrites en 2.3, qui nécessiterait la mobilisation rapide d’un ou plusieurs collaborateurs. 

ARTICLE 4 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.


Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
Former chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Désigner au sein de l’entreprise des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail (Responsable Stratégie Digitale et E-marketing et Responsable IT). 
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux chaque année.
ARTICLE 5 : BONNES PRATIQUES
Afin de renforcer l’effectivité du droit à la déconnexion, il est recommandé à tous les salariés les pratiques suivantes :
Ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie en fixant des priorités et des plages pour répondre, l’émetteur précisera l’urgence et l’importance d’une demande.  
Cibler précisément les interlocuteurs et les destinataires lors de l’envoi d’un e-mail notamment en utilisant avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
Privilégier la « réponse automatique » d’absence durant les périodes de congés, qui permet d’informer les interlocuteurs de l’absence du collaborateur.

Privilégier la fonctionnalité de mail différé ou enregistrer dans les brouillons les mails en dehors des plages de connexion. 
ARTICLE 6 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
L’entreprise s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise.
Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire individuel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d’année.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.



ARTICLE 7 : PUBLICITE
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre et de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine.
Le présent accord fera l'objet d'une communication auprès des salariés de l'entreprise et sera accessible et consultable par tous les salariés sur l'intranet de l'entreprise.
L’accord sera consultable sur l’intranet du laboratoire.
ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Il prendra effet au 01 janvier 2018.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit 4 ans après sa date d’application soit au 01 janvier 2022.
ARTICLE 9 : DENONCIATION ET REVISION

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. 
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. 

Fait à Levallois Perret, le 14 décembre 2017.

ASTELLAS,

L’organisation syndicale FO Pharmacie,

L’organisation syndicale CMTE CFTC,

L’organisation syndicale SECIF/CFDT,

L’organisation syndicale SNCC CFE-CGC,

L’organisation syndicale SNICIC CGT,

L’organisation syndicale UNSA Pharma,