ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE



A l'issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242-8 du Code du Travail, il a été convenu le 7 novembre 2019 ce qui suit par :

La Société SAMSON REGULATION SAS, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président d'une part, 
L’organisation CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical CGT,
L’organisation UNSA, représentée par Madame, Déléguée Syndicale UNSA


ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise.


ARTICLE 2 : REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE


	A. Salaires Effectifs

Le principe d’acquisition des gratifications de fin d’année est maintenu cette année, elles seront versées en décembre 2019 avec les mêmes principes d’attribution qu’en 2018.

Une augmentation de référence de 1,6 % des salaires de base est accordée à l’ensemble du personnel. Les augmentations inférieures à 1,6 % ou les maintiens de salaire seront dûment et objectivement justifiés.


	B. Organisation du temps de travail et durée effective du travail

RTT non cadres : La Direction maintient la décision de donner la possibilité au personnel non cadre d’anticiper jusqu’à 9 jours de RTT maximum dès le 1er janvier de chaque année. 
Pour mémoire, les autres règles définies antérieurement restent applicables, à savoir :
- Tous les RTT doivent IMPERATIVEMENT être pris avant la fin de l'année d’acquisition. 
- Au 30 septembre : le nombre de RTT restants devra être inférieur à 4 jours. 
- Au-delà du 31 octobre : le nombre de RTT restants devra toujours être inférieur à 3 jours.
A noter que ces deux dernières règles ne s’appliquent pas aux salariés rentrés en cours d’année civile.
- Les RTT sont cumulables entre eux et peuvent être accolés à des CP.
- Ils peuvent être pris par journée (7h) ou 1/2 journée (3h30).
- Sur une journée, il n’est pas possible de prendre ½ CP et ½ RTT.

Travail en équipes :

Les équipes de jour soumises à l’horaire suivant : 6h-13h00 et 12h55-19h55 sont maintenues en 2020. 
Une équipe de nuit structurelle a été mise en place depuis le 8 juillet 2019 avec pour horaire 19h50 à 2h50, 5 jours par semaine.

Heures supplémentaires : en fonction de l’activité économique, il est prévu de recourir de façon occasionnelle aux heures supplémentaires. 

	Emplois d’été : Les emplois d’été seront décidés au cours du printemps.

Cadres au forfait jours :

Les cadres forfaitisés en jours (218 jours par an) bénéficieront pour l'année 2020 de 11 jours de RTT.

Congés annuels :

A ce jour, il n'est pas prévu de fermeture de l'usine pendant la période d'été. Cependant, un minimum de 14 jours calendaires consécutifs (congés payés, RTT ou un panachage des deux) devra être pris par chaque salarié entre le 1er juin et le 31 octobre 2020.
Il est recommandé de limiter les prises de congés de février à mai à une semaine maximum par mois (soit 5 jours ouvrés par mois) pour le solde des congés de l’exercice en cours.

Pour mémoire, les dispositions légales (Art. L 3141-14 du Code du Travail) prévoient que l’ordre des départs en congés est fixé par l’employeur.

Inventaire : Les dates prévisionnelles pour l’inventaire ont été fixées au lundi 19 octobre et au vendredi 23 octobre 2020.

Fermeture de l'établissement :

Fermeture pour Noël

L’entreprise sera en principe fermée du jeudi 24 décembre 2020 au soir jusqu’au lundi 4 janvier 2021 au matin, moyennant une déduction de 4 jours de congés payés ou RTT (2 RTT maximum pour les non-cadres).
Les salariés n’ayant pas acquis assez de droits à congés pourront demander à bénéficier de congés par anticipation. Ils peuvent également, sous certaines conditions et à leur seule initiative, demander à Pôle Emploi une aide pour congés non payés.

Ponts

2 ponts sont possibles en 2020 :

- le vendredi 22 mai 2020 (Ascension)
- le lundi 13 juillet 2020 (Fête Nationale)

L’entreprise sera ouverte pour ces deux ponts, sauf en ce qui concerne les agences commerciales, hors Export Afrique, qui resteront fermées. Les chefs de services pourront accorder des jours de repos à ces dates dans le respect du bon fonctionnement des services. 

Calendrier des jours chômés :

mercredi 1er janvier 2020	(Jour de l’an)
lundi 13 avril 2020			(Lundi de Pâques)
vendredi 1er mai 2020		(Fête du travail)
vendredi 8 mai 2020		(Victoire 1945)
jeudi 21 mai 2020			(Ascension)
mardi 14 juillet 2020		(Fête nationale)
mercredi 11 novembre 2020	(Armistice)
vendredi 25 décembre 2020 	(Noël)

Pour mémoire, la loi relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a instauré, depuis 2005, une journée supplémentaire de travail ne donnant pas lieu à rémunération supplémentaire. Par conséquent, le lundi de Pentecôte, soit pour 2020, le 1er juin, sera une journée normale de travail, sauf pour les agences commerciales, hors Export Afrique, qui seront fermées.


C. Epargne salariale

Les salariés de l’entreprise bénéficient, dans le cadre de la participation aux bénéfices de l’entreprise, de comptes courants bloqués rémunérés à 6 % par SAMSON REGULATION SAS, soit à un taux nettement supérieur au taux minimum légal actuellement en vigueur. A noter également la mise en place depuis le 1er janvier 2013 d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) proposant deux fonds communs de placement, dont un fonds solidaire. 

Pour mémoire depuis 2009 :

Chaque salarié qui le souhaite peut désormais percevoir immédiatement les sommes issues de la participation. Le salarié doit opter pour le retrait ou le blocage de ces sommes. A défaut de réponse, la participation est bloquée pour 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé.
Les sommes ainsi retirées sont soumises à l’impôt sur le revenu au titre de l’année de leur versement, ce qui n’est pas le cas pour les sommes bloquées 5 ans.


ARTICLE 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


	A. Egalité Professionnelle hommes-femmes

Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été négocié et signé avec les organisations syndicales le 12 juillet 2019 pour trois ans.

B. Qualité de vie au travail 

Plusieurs mesures ont été mises en place dernièrement ou le seront prochainement pour améliorer la qualité de vie au travail dans l’entreprise :

Environnement de travail : travail sur l’ergonomie des postes (ergonome, médecin du travail, QSE …), moyens de levage, aménagement de poste pour éviter les gestes forcés.
Création d’un poste de préventeur depuis le 1er septembre 2013 : souci de la sécurité accrue, vêtements de travail, EPI personnalisés, …
Conditions d’emploi : gros volume de formations, mobilité interne, reclassement …
Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
- Privilégier les actions de formation en intra (dans les locaux de l’entreprise)
- Communiquer par écrit au moins 15 jours avant le début des sessions de formation le type d’actions, les dates, horaires et lieux de formation.
- Ne pas organiser des réunions en dehors des plages horaires fixes pour le personnel en journée.
La campagne « Découvre mon job ». Ce projet consiste à faire découvrir son poste à un collègue qui à son tour fera découvrir le sien, sur une plage d’environ 2 heures. L’objectif est de créer plus de communication et de cohésion entres les services pour mieux se connaitre et mieux comprendre le fonctionnement de l’entreprise.

C. Travailleurs handicapés

2018

16 travailleurs handicapés employés au cours de l’année civile (CDI + intérimaires)
98,55 % de notre obligation remplie (17.74 unités bénéficiaires sur les 18 requises)

Estimation 2019

16 travailleurs handicapés employés au cours de l’année civile (CDI + intérimaires)
Environ 95 % de notre obligation remplie (18,14 unités bénéficiaires sur les 19 requises)

Maintien de la décision de la Direction d’accorder deux jours de congés annuels supplémentaires au personnel en situation de handicap titulaire d’une reconnaissance de « travailleur handicapé », afin de les dédommager du temps passé pour les démarches administratives. 

D’autres mesures sont mises en place pour assurer l’égalité de traitement des travailleurs handicapés, à savoir :

Etudier toutes les candidatures sans discrimination afin de favoriser l’accès à l’emploi de travailleurs handicapés 
Sensibiliser les personnes qui assurent le recrutement dans l’entreprise, aux obligations légales en matière de non-discrimination (ex : guide de bonnes pratiques en matière de recrutement rappelant les critères de discrimination prohibés par la loi) 
En prévision pour 2020 : l’organisation d’une action de sensibilisation au handicap (évènement sportif ou associatif).

D. Cotisations retraite sur la base d’un temps plein pour le salarié à temps partiel

La Direction offre la possibilité aux salariés à temps partiel de maintenir l’assiette de calcul des cotisations d’assurance vieillesse sur celle correspondant à un temps plein. Dans cette hypothèse, chaque partie prendra en charge le supplément de cotisations conformément à la répartition charges salariales / charges patronales applicable aux salariés à temps plein de l’entreprise.

E. Prévoyance maladie

Tous les salariés de l’entreprise, cadres et non cadres, bénéficient d’un régime de prévoyance avec des garanties identiques.

Pour mémoire depuis 2015, la portabilité des garanties de frais de santé et de prévoyance est directement confiée aux organismes de santé et de prévoyance. La durée de prise en charge est de 12 mois.

F. Droit d’expression directe et collective

Afin d’assurer le droit d’expression directe et collective, les collaborateurs pourront faire remonter leurs remarques :

Lors des réunions de service.
En demandant un rendez-vous avec un membre de la direction sur le sujet. 
Par le biais des membres du CSE 
Au cours de l’entretien annuel (Entretien d’Activité et de Développement)

G. Droit à la déconnexion 

Un projet d’accord est en cours d’élaboration. Une enquête a été réalisée auprès des collaborateurs concernés. Les résultats du dépouillement des questionnaires conduisent plutôt à s’orienter vers un choix de mesures de déconnexion basse, dont la faisabilité pour certaines doit être confirmée par le service informatique. 

Les délégués syndicaux seront conviés prochainement à une négociation sur ce thème.

ARTICLE 3 : GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS


	A. GPEC : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Suite au passage récent du seuil d’effectif au-delà de 300 salariés, une négociation sur ce sujet sera engagée en 2020.
 
B. Situation de l’emploi

Contrats de travail précaires :

Aucun CDD en 2019.

Le recours au travail temporaire s’est poursuivi en 2019. Le nombre d’intérimaires est en diminution par rapport à 2018, ce qui s’explique par des durées de missions plus longues. 
L’évolution des dernières années se traduit par les chiffres suivants :



Effectif au 30.09.2019 :

  20 ouvriers (coef. 140 à 155) :   9 hommes et 11 femmes
  121 ouvriers (coef. 170 à 285) : 105 hommes et 16 femmes
  72 administratifs et techniciens : 35 hommes et 37 femmes
  73 cadres : 55 hommes et 18 femmes
	
		dont 16 salariés à temps partiel.


Prévisions d’embauche pour 2020 :

	Budget en cours d’élaboration. Les chiffres seront communiqués ultérieurement au CSE.



ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.


ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L'ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.



Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé par la société SAMSON REGULATION SAS sur la plateforme nationale téléAccord du Ministère du travail.

Fait à Vaulx-en-Velin le 22 novembre 2019



 	 Pour la Société						Pour la C.G.T.
		 Président						Le Délégué Syndical

		
			

			Pour l’UNSA
			La déléguée Syndicale