PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ALDI MARCHE TOULOUSE SARL Année 2017


ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société ALDI Marché Toulouse
ZAE Les Cadaux
81370 Saint Sulpice La Pointe

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de gérant.

										D'UNE PART,

ET

Les délégués syndicaux :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx – CFE/CGC
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx – FO
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx - CFDT


							                D’AUTRE PART,






PREAMBULE :

Dans le cadre de cette négociation, le législateur souhaite regrouper et intégrer les thèmes suivants : l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la possibilité pour les salariés à temps partiel, ou dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d’heures travaillées, de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse et éventuelle prise en charge par l’employeur du supplément cotisation, la lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la prévoyance et la couverture complémentaire de frais de santé ainsi que le droit d’expression.

Après discussion, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :




rticle 1 – Champ d’application

La présente négociation s’applique à l’ensemble des salariés de la société ALDI 


Article 2 - Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail : 

2-1 - L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés tel que prévu à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 21/10/2016 continuera à s’appliquer.
Cet accord est repris en annexe.
Afin de préserver un environnement de travail sain et stimulant, de respecter un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée et de respecter le droit à la déconnexion : une charte de bonne conduite dans les relations de travail a été définie
Cette Charte est reprise en annexe

2-2 - Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes  

Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes  tel que prévu à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 21/10/2016 continuera à s’appliquer.
Cet accord est repris en annexe.


2-3 – Possibilités pour les salariés à temps partiel, ou dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d’heures travaillées, de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse et éventuelle prise en charge par l’employeur du supplément cotisation.

Les objectifs et les mesures permettant à un salarié à temps partiel, ou dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d’heures travaillées, de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse et éventuelle prise en charge par l’employeur du supplément cotisation telles que définies dans l’accord intergénérationnel signé en date du 30/11/2016 continueront à s’appliquer.
Il est notamment fait référence à l’article 8.3 : Aménagement des fins de carrière et transition entre Activité et retraite de cet accord.


2-4 - Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle tel que prévu à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 21/10/2016 et l’accord intergénérationnel du 30/11/2016 continueront à s’appliquer.
Ces  accords sont  repris en annexe.


2-5 - Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :

Suite à la négociation aucune mesure n’est mise en place ou intégrée à un accord.


2-6 – Prévoyance et couverture complémentaire de frais de santé
	
Prévoyance

-Les salariés cadres sont couverts par un accord signé avec le GAN Eurocourtage, la notice d’information relative au personnel relevant  de la CCN des cadres est annexée au présent protocole.
-Les salariés non cadre ayant plus d’un an d’ancienneté sont couverts par un accord signé avec le GAN Eurocourtage, la notice d’information relative au personnel ne relevant  pas de la CCN des cadres est annexée au présent protocole.
 Ces accords continueront à s’appliquer et la notice d’information des conditions générales « prévoyance Entreprise sur mesure «  est repris en annexe du présent protocole.

Couverture complémentaire de frais de santé

Couverture complémentaire de frais de santé : Suite à l’ANI du 09/01/13, un régime de frais de santé a été mis en place pour les salariés de la société ALDI Marché par décision unilatérale de l’employeur  s’appliquant à dater du 1er Janvier 2016.
Cette décision unilatérale de l’employeur est annexée au présent protocole.



2-7 - L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

La société ALDI s’engage dans le respect de l’exercice du droit d’expression des salariés, expression directe dans le sens où chaque salarié doit pouvoir user de son droit par une démarche personnelle et expression collective dans le sens où chacun doit pouvoir s’exprimer, non pas dans un rapport individuel salarié-hiérarchie, mais en tant que membre d’une collectivité de travail.


Article 3 - Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 01/01/2017 au 31/12/2017
A l’issue de cette période l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées, cesseront de produire effet.


Article 4 - Notification :

La société ALDI notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

La validité de l’accord est subordonnée à la signature d’organisations syndicales représentatives (dans le champ d’application de l’accord) ayant recueilli 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles, et à l’absence d’opposition d’un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. L’opposition est exprimée dans le délai de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.



Article 5 – Dépôt de l’accord :

Le présent accord sera déposé :

à la DIRECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires :
1 sur papier signé
1 sur support électronique 

au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.


Fait à  Saint Sulpice, le 20/10/2017


Le Gérant :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx


Les Délégués Syndicaux :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx – FO




xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx - CFDT





xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx – CFE/CGC