ACCORD D’ENTREPRISE
Organisation du temps de travail sur la période dite de noël




Entre : 

La société ROLAND MONTERRAT dont le siège social est situé 226 rue de la Loëze – 01 570 Feillens représentée par                                    , en sa qualité de
D’une part, 


Et : 

L’organisation syndicale      représentée par M.                      , délégué syndical, 

D’autre part.


PREAMBULE

Compte tenu de l’activité déployée par l’entreprise, les périodes de fin d’année présentent par nature un surcroît important de charges.

La mise en place d’équipes de fin de semaine au sein de l’entreprise est dès lors indispensable pour faire face aux exigences industrielles et commerciales inhérentes à l’activité du site.

Ces exigences imposent notamment de pouvoir répondre à un surcroît d’activité lié à des commandes importantes, d’être capable d’absorber les pointes d’activités, d’assurer la continuité de l’activité, de pallier le cas échéant des retards de livraison ou une recomposition du stock suite à des problèmes techniques ou qualitatifs.

C’est dans ce cadre que, conformément à l’article L. 3132-16 du Code du Travail, les parties sont convenues de remettre en place les équipes de fin de semaine pour les services suivants :

Maintenance
Laboratoire Qualité
Entretien des locaux


Les parties sont également convenues d’étendre le travail du dimanche aux services suivants, dont la poursuite de l’activité durant la période de surcroît lié aux fêtes de fin d’année, s’avère tout aussi nécessaire :

Cocktail fabrication et conditionnement
Conditionnement
Plonge
Table
Viandes
Pâtes
Nettoyage
Expédition réapprovisionnement





Article 1 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de fixer les règles de fonctionnement des « équipes en horaire réduit de fin de semaine » au sein de l’entreprise et celles dérogeant au principe du repos dominical.

Le rôle des salariés travaillant en équipe de fin de semaine est de remplacer l’équipe de semaine pendant l’ensemble des jours de repos collectifs de cette dernière, qu’il s’agisse de jours de repos hebdomadaire, des jours fériés ou des congés annuels.

Le présent accord est ainsi conclu pour une durée déterminée correspondant à la période dite de fêtes de fin d’année.


Article 2 – EQUIPES DE SUPPLEANCE

PRINCIPE GENERAL DES EQUIPES DE FIN DE SEMAINE

La durée du travail des salariés en équipe de fin de semaine est de 12 heures quotidienne de présence entre les samedis et les lundis matins, comportant une pause de 50 minutes prise en 2 fois. 

Soit une durée hebdomadaire de présence de 24 heures correspondant à 24 heures de travail effectif.

Les équipes de fin de semaine travailleront 2 fois 12 heures entre le samedi 04 h et le lundi 04hrs avec un minimum de 12 h entre les postes pour la maintenance. Pour la qualité et l’entretien des locaux, les équipes de fin de semaine travailleront les samedis et les dimanches de7 hrs à 19hrs.

Les horaires des équipes de fin de semaine pourront être modifiés après information et consultation du Comité d’entreprise.
 
Les équipes de fin de semaine pourront par ailleurs intervenir pour remplacer les équipes de semaine en congés annuels collectifs ou en cas de jour férié chômé par l’équipe de semaine.

Le salarié affecté à un horaire de suppléance à un  droit de rétractation. Un délai de prévenance de 2 semaines est à respecter.


EFFECTIF ET PERSONNEL CONCERNE

Les équipes alternantes de fin de semaine sont composées de salariés volontaires appartenant au personnel de la Société Monterrat, éventuellement d’intérimaires ou CDD recrutés à cet effet soit 4 personnes réparties selon leurs compétences et les impératifs de production. 

La composition des équipes de fin de semaine pourra être modifiée après information et consultation du Comité d’entreprise. 

Les salariés en équipe de fin de semaine bénéficieront des mêmes droits légaux et conventionnels que les salariés des équipes de semaine, sous réserve des dispositions qui leur seraient spécifiques


REMUNERATION

Les salariés en horaire réduit de fin de semaine percevront pour 24 heures de travail effectif, une rémunération équivalente à un temps plein.

Par conséquent, conformément aux dispositions légales, leur rémunération brute est supérieure à la rémunération qui serait due pour une durée équivalente effectuée en semaine et majorée de 50 %.

Les autres éléments seront payés selon les dispositions légales.





MAINTENANCE  / QUALITE

Les salariés appartenant à la maintenance assureront une astreinte et pourront intervenir en cas de nécessité. 

S’il y a intervention, le temps passé sera rémunéré comme du temps de travail effectif en plus du remboursement des frais occasionné par le déplacement.

Le mode d’organisation de ces astreintes est le suivant :

Le personnel positionné sur le cycle du lundi au vendredi sera planifié en astreinte sur l’équipe de suppléance par rotations pour la maintenance et la qualité. L’équipe de suppléance sera positionnée sur une astreinte de nuit sur le cycle de semaine uniquement pour la maintenance.

Les compensations à la sujétion d’astreinte sont les suivantes :

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif. 

Les salariés en astreinte qui n’ont pas été appelés ou qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.

Le salarié bénéficiera en contrepartie de cette obligation de disponibilité d’un forfait de 55€ bruts par astreinte.

Le temps d’intervention est assimilé à du travail effectif. Il sera rémunéré comme tel au regard des règles en vigueur au sein de l’entreprise.

Un forfait de 35€ sera versé en contre partie du temps de déplacement.

Le paiement des frais de déplacement se fera sur la base des de la distance entre le domicile et le lieu d’intervention. Les frais de transport engagés par le collaborateur sont remboursés sur la base du barème kilométrique en vigueur au sein de l’entreprise et en fonction de la puissance fiscale du véhicule utilisé. Ils donneront lieu à une note de frais de l’intéressé qui sera, après validation, transmise par le responsable maintenance au service comptabilité.




FORMATION DES SALARIES EN EQUIPES DE FIN DE SEMAINE

Les salariés occupés selon un horaire de fin de semaine ont accès au même titre que les autres salariés de l’entreprise à la formation professionnelle. A ce titre, leurs besoins de formation seront pris en compte dans le plan de formation annuel.

Les formations suivies au cours de la semaine ne peuvent conduire un salarié travaillant en équipe de fin de semaine à dépasser la durée hebdomadaire maximale du travail, ni à le priver du repos minimum quotidien ou hebdomadaire.

Le cas échéant, sa durée du travail habituelle de fin de semaine est réduite pour la semaine considérée.











SECURITE

La gendarmerie, les pompiers et la société de gardiennage seront, au préalable, informés de ce fonctionnement en horaire de fin de semaine.


Article 3 – TRAVAIL DU DIMANCHE

Compte tenu de la nécessité, pour raisons économiques, d’organiser le travail en continu au sein de l’entreprise, durant la période d’application du présent accord, les parties conviennent de la mise en place du travail du dimanche pour les services suivants :

Cocktail fabrication et conditionnement
Conditionnement
Plonge
Table
Viandes
Pâtes
Nettoyage
Expéditions réapprovisionnement

Les parties réaffirment leur volonté de faire application des dispositions conventionnelles de branche, lesquelles prévoient une majoration de salaire de 50% pour les heures travaillées en dérogation du principe du repos dominical.


Article 4 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 30 octobre 2017 au 31 décembre 2017 date à laquelle il cessera définitivement de produire effet sans se transformer en accord à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature. 

Article 5 – FORMALITES

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise. 

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction : 

un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourg en Bresse

deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, en seront déposés à la Direccte de l’Ain.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.


Fait à Feillens, le 20 octobre 2017


La Direction						Le Délégué Syndical

M………………						M…………….. 
En sa qualité de ……………..				Délégué Syndical …….