ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU
REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE A COTISATIONS DEFINIES POUR LES SALARIES NON CADRES

Entre :

La Mission Locale Jeunes Grand Avignon dont le siège social est situé POLE TECH AGROPARC - 84140 AVIGNON, prise en la personne de son représentant légal en exercice. 


D’une part,

Et


Les délégués du personnel représentés par Madame XXXXXX mandatée par l’organisation syndicale FO 


D’autre part.


Le présent accord a été conclu entre les signataires afin de définir les modalités du régime de retraite supplémentaire obligatoire à cotisations définies pour les salariés non cadres.

Le présent accord se substitue à tout autre document d’information ayant le même objet qui aurait pu être remis antérieurement ; il ne saurait présenter un caractère contractuel.


Objet 

L’étude des droits à la retraite des salariés de la Mission locale a montré, pour certains d’entre eux, une insuffisance de la couverture sociale en matière de retraite, par rapport à leur dernier revenu d’activité. 

Devant ce constat, la Mission Locale a fait le choix de mettre en place par décision unilatérale un régime de retraite supplémentaire obligatoire à cotisations définies pour les salariés non cadres.

L’objectif du présent accord est de maintenir et de pérenniser durablement ce régime de retraite supplémentaire.

Ce système procurera aux salariés bénéficiaires, un complément de pension servi exclusivement sous forme de rente viagère sous l’article A160-2 du Code des Assurances.

Le présent régime de retraite supplémentaire sera assuré dans le cadre d’une adhésion collective obligatoire souscrite auprès de QUATREM ASSURANCES COLLECTIVES, société d’assurance mutuelle régie par le Code des Assurances. 

Conformément à l'article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus le cas échéant ; ainsi que le choix de l'intermédiaire. 

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L 911-1 du Code de la sécurité sociale.

Ces stipulations ne font pas obstacle à la révision ou à la dénonciation du régime, avant la date fixée pour le réexamen du choix de l’organisme assureur. 


Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.

La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées par la signature du délégué du personnel mandaté représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

La négociation se déroule dans le respect des règles suivantes conformément à l’article L. 2232-29 du Code du travail :

-	Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;

-	 Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;

-	Concertation avec les salariés ;

-	Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.


Bénéficiaires

Le régime de retraite supplémentaire obligatoire s’applique aux salariés tels que définis ci-après :

Salariés ne relevant pas de la convention collective nationale du 14 mars 1947 (salariés non cadres) ;

Sous réserve d’une condition d’ancienneté de 12 mois dans l’Association.


Caractère obligatoire du régime 

S’agissant d’un régime de retraite supplémentaire collectif à caractère obligatoire, l’ensemble des salariés bénéficiaires du présent accord sont obligatoirement affiliés auprès de l’organisme assureur. 


Financement 

La cotisation destinée au financement de ce régime est fixée en pourcentage de la rémunération : 1% sur la tranche A. 

La Mission Locale participera au financement de cette cotisation à hauteur de 100%.

Conformément à l’article 116 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les versements à titre individuels et facultatifs sont autorisés pour ce régime, en complément du versement obligatoire. 

Ces versements s’inscrivent dans le cadre de l’article 163 quater vicies du Code Générale des impôts et sont à ce titre déductibles du revenu imposable dans les limites fixés par cet article. 


Prestations

Les prestations ainsi versées seront celles résultant du contrat de retraite collective par capitalisation, souscrit en application de la présente décision. 

Le bénéfice des prestations est expressément soumis au respect par le souscripteur des obligations déclaratives, de fourniture de pièces justificatives ou de contrôle.

Les droits des salariés concernés, résultant des cotisations versées, leur seront définitivement acquis même s’ils ne terminent pas leur carrière au sein de la Mission Locale. 


Reversion

Lors de la liquidation de ses droits, le bénéficiaire aura le choix entre :

Une rente non réversible ;
Une rente réversible à 50%, 60%, 100%, ou à 150% au profit de son conjoint et le cas échéant de son (ses) ex-conjoint(s) survivant(s) non remarié(s).

En cas de réversion, le montant de la rente sera réduit en fonction du taux de réversibilité choisi et de l’âge du bénéficiaire désigné et le cas échant, de(s) conjoint(s) survivant(s) non remarié(s).

Conformément à l’article L. 912-4 du Code de la sécurité sociale, le(s) ex-conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s) non remarié(s), quelle que soit la cause de la séparation de corps ou de divorce, bénéficiera(ont) obligatoirement d’une fraction de la pension de réversion. 

En cas d’attribution d’une pension au conjoint survivant et au(x) conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s), les droits de chacun d’entre eux seront répartis au prorata de la durée respective de chaque mariage, par rapport à la durée totale des mariages. En cas de mariage ou de remariage postérieur à la liquidation, le montant de la rente pourra être modifié à la baisse. 


Durée et effet

L’engagement de la Mission Locale est à durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier une fois les formalités de dépôt prévues à l’article 10 du présent accord accomplies.

Il pourra être révisé et dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales. 


Information

En sa qualité de souscripteur, la Mission Locale remettra contre décharge à chaque salarié et à chaque nouvel embauché remplissant les conditions fixées par l’article 3, le présent accord ainsi qu’une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, exposant les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés seront également informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de garantie et recevront, chaque année un relevé de leurs droits.



Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la direction de la Mission Locale en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de l’Association et au conseil de prud’hommes d’Avignon. 

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.


Avignon, le …………………………

En 5 exemplaires originaux.
 

La salariée mandatée 				Pour la Mission Locale
M…………………..					M……………………







































LISTE D’EMARGEMENT



La Direction a procédé à la remise à chaque bénéficiaire visé dans la liste d’émargement figurant ci-dessous, les documents suivants : 

La copie de l’accord collectif relatif au régime de retraite supplémentaire ;

La notice d’information correspondante;


Chaque bénéficiaire reconnaît avoir eu communication de ces documents, en mains propres, et avoir été invité à en prendre connaissance.

Il est rappelé que ces documents sont remis à titre exclusivement informatif et ne présentent pas un caractère contractuel.






Avignon, 

Le ……………… 2017










ATTESTATION DE RECEPTION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU …………… ET LA NOTICE D’INFORMATION CONSTATANT L’EXISTENCE D’UN REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE



Je, soussigné(e), Monsieur/Madame/Mademoiselle*, ………………………….  demeurant……………………………………………………., certifie avoir reçu communication de l’accord collectif de régime de retraite supplémentaire ainsi que la notice d’information et ce, conformément à l'article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Avignon,
Le ………………………  


	 Signature du salarié