ENTRE :

La société BM AQUITAINE, sise Savoie Hexapole – 73420 MERY dont le numéro de Siret est 095 780 284 002 61 immatriculée au RCS de VENISSIEUX, sous le numéro 693000003095780284, dont le siège social est situé au SAVOIE HEXAPOLE 73420 MERY, représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur,


Ci-dessous dénommée « la Direction »

d'une part,



ET :

Les organisations syndicales suivantes :

CGT, représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical,


Ci-dessous dénommées « les Organisations Syndicales »

d'autre part.

Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».

Il a été convenu ce qui suit : 



PREAMBULE

Préalablement au renouvellement du comité social et économique (CSE), la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont engagé une négociation relative à la configuration de l’institution.

Dans ce cadre, les parties ont privilégié une organisation lisible et favorisant des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés. 

Les mandats des membres du CSE de la société BM AQUITAINE arrivent à échéance le 05 mars 2022.

Dès lors, des élections devront être organisées dans l’entreprise pour renouveler l’instance CSE au terme de ces mandats. 

C’est dans ce contexte que, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le présent accord en vue de déterminer le périmètre de mise en place du CSE au sein de la Société. 


ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre du CSE, dans le cadre de son renouvellement.

Il annule et remplace l’accord relatif à la mise en place du CSE conclu le 23 octobre 2017, qui cessera de produire effet à compter de l’expiration des mandats des membres du comité en place.


ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de la société BM AQUITAINE.


ARTICLE  3 – PROROGATION DES MANDATS

La durée des mandats des membres du Comité Sociale et Economique qui arrive normalement à échéance le 05 mars 2022, est prorogé jusqu’au 05 mai 2022. 

Jusqu’à la date susvisée, l’institution conservera ses attributions et ses modalités habituelles de fonctionnement, conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 4 - PERIMETRE DES PROCHAINES ELECTIONS DU CSE

Un CSE est mis en place au niveau de l'entreprise, constituant un établissement unique.


ARTICLE 5 - DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE 

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.





ARTICLE 6 - MODALITES GENERALES DE MISE EN PLACE DU CSE

Les modalités d’organisation des élections des membres du CSE feront l’objet d’un protocole préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées dans les conditions de l'article L.2314-6 du Code du travail et dans le respect des dispositions du présent accord.

Les organisations syndicales et, dans l’hypothèse d’un second tour, les listes de candidats libres, s’efforceront de composer leurs listes de manière à assurer la représentation des salariés de l’ensemble des implantations géographiques de l’entreprise. 

Les modalités de mise en place et de fonctionnement du bureau du CSE seront déterminées par le comité dans le cadre de son règlement intérieur, conformément aux dispositions légales. Les clauses du règlement intérieur ne pourront en aucun cas contenir des dispositions contraires à celles du présent accord. En outre, les clauses du règlement intérieur imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales sont conditionnées à son accord exprès.


ARTICLE 7 : NOMBRE, FREQUENCE ET LIEU DES REUNIONS

Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 6, dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents. 

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président. 

Les représentants syndicaux assistent aux séances du CSE. 


ARTICLE 8 - DOMAINES NON-TRAITES PAR L’ACCORD

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.


ARTICLE 9 - SUIVI DE L’ACCORD 

Les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager son éventuelle reconduction et les évolutions à y apporter.


ARTICLE 10 - DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE en vue de l’élection desquels il a été conclu.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

la procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail ;
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.


ARTICLE 10 - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Bruges, le 21 janvier 2022


Pour la société BM AQUITAINE 		Pour la CGT
XXXX		XXXX
Directeur D’établissement 		Délégué Syndical