Protocole d'accord préélectoral d’élection du Comité social et économique de la société SAINT GOBAIN INTERNATIONAL DIGITAL-IT SERVICES (SGIDS)


ENTRE
LA DIRECTION DE LA SOCIETE SAINT GOBAIN INTERNATIONAL DIGITAL-IT SERVICES
SISE A 18 avenue d’Alsace 92400 COURBEVOIE

ET
La CFE-CGC 
REPRESENTEE PAR 

En vue des élections du Comité social et économique de la société SAINT GOBAIN INTERNATIONAL DIGITAL-IT SERVICES (ci-après « l’entreprise ») et en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Cadre de représentation et nombre de siège au Comité social et économique
Les parties reconnaissent l’absence d’établissements distincts. Par conséquent, le Comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise toute entière.
En application de l’article R. 2314-1 du code du travail, compte tenu de l'effectif de 57 salariés au sein de l’entreprise à la date du premier tour, les parties signataires conviennent que le nombre de sièges à pourvoir est de 7 pour les titulaires et de 7 pour les suppléants.

Article 2. Nombre et composition des collèges électoraux 
Les parties au présent protocole conviennent de répartir le personnel en deux collèges :
1er collège : employés, techniciens et agent de maitrise composé de 1 salarié.
2e collège : cadres composé de 56 salariés.

Article 3 : Représentation des femmes et des hommes pour chaque collège électoral
Au sein du premier collège, la proportion d'hommes et de femmes est la suivante :
— 1 femme ;
Au sein du second collège, la proportion d'hommes et de femmes est la suivante :
— 21 femmes ;
— 35 hommes.

Article 4. Répartition des sièges entre les différentes catégories :
Les 7 sièges de titulaires et les 7 sièges de suppléants seront ainsi répartis :
1er collège : 1 titulaire, 1 suppléant ;
2e collège : 6 titulaires, 6 suppléants.

Article 5. Répartition du volume des heures individuelles de délégation 
Le volume individuel d’heures de délégation est égal à 21 heures par mois.
Il est rappelé que seuls les élus titulaires disposent d’heures de délégation, mais chacun peut décider répartir son crédit d’heures entre eux ou avec les élus suppléants, conformément à l’article L. 2315-9 du code du travail à sa rédaction en vigueur au jour de la conclusion du présent accord.

Article 6. Personnel électeur et éligible - Liste électorale
Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail.
Les listes électorales, établies par la direction pour chaque collège, sont affichées au plus tard le 
5 novembre 2019.
Elles précisent les noms et prénoms des électeurs et de ceux remplissant les conditions d'éligibilité. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d'électorat ou d'éligibilité pourront être consultés à la Direction des Ressources Humaines.
La part de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral sera communiquée par l'employeur à l'ensemble des salariés le 5 novembre 2019 par affichage.

Article 7. Listes de candidats 
Article 7.1 Dépôt des candidatures 
Le personnel est informé le 4 novembre 2019 par affichage du déroulement des élections qui se tiendront au plus tard le 4 décembre 2019.
Cet affichage constitue l'appel aux candidatures.
Au premier tour, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise, sont invitées à présenter leur liste de candidats au plus tard le 19 novembre 2019 à midi à la direction contre récépissé.
En l'absence de candidatures syndicales ou si le quorum n'est pas atteint, un second tour sera organisé le 16 décembre 2019.
Les listes déposées pour le premier tour restent valables. Si ces listes font l'objet d'un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l'employeur au plus tard le 6 décembre 2019 à midi.
Des candidats libres peuvent également se présenter. Les candidatures à ce second tour seront reçues jusqu'au 6 décembre 2019 à midi.
Les listes de candidats sont affichées par la direction dès qu'elle en a eu connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.
Article 7.2 Nombre de mandats successifs 
Les parties au présent protocole conviennent que le nombre de mandats successifs n’est pas limité.
Article 7.3 Rappel des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes 
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-30 du Code du travail, chaque liste de candidats doit remplir les deux conditions cumulatives suivantes :
Être composée d'une proportion d'hommes et de femmes correspondant à la proportion d'hommes et de femmes du collège électoral correspondant
Être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Lorsque le calcul proportionnel ne permet pas d’atteindre un chiffre entier, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :
— arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
— arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Ces règles s’appliquent à la liste des membres titulaires et à la liste des membres suppléants.
En cas de non-respect de ces règles, les candidats indûment élus s'exposeront à une annulation de leur élection.

Article 8. Modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales 
Article 8.1 Vote électronique 
Les parties conviennent d’autoriser la réalisation des élections professionnelles par vote électronique.
Une annexe au protocole comporte la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.
Article 8.2 Dates des élections 
La date du premier tour a été fixée le 4 décembre 2019. Le scrutin électronique sera ouvert le 3 décembre à 8h et se clôturera le 4 décembre à 16h.
Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le 16 décembre 2019, Le scrutin électronique sera ouvert le 13 décembre à 8h et se clôturera le 16 décembre à 14h.
Le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail normal.
Article 8.3 Lieu des élections 
Les opérations électorales se dérouleront par vote électronique sur une plateforme dédiée.
Article 8.4 Bureaux de vote 
Les bureaux de vote seront organisés à raison d'un bureau par collège électoral, et composés des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents et acceptant cette fonction.
Le plus âgé sera le président, sauf s'il se présente comme candidat. Il s'assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.
Article 8.5 Règles de vote 
Le vote est anonyme.
Sur chaque liste, les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms, mais ne peuvent en ajouter.
Le panachage des listes est interdit et nul.
Article 8.6 Contrôle du vote 
Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes ou par l'intermédiaire de leurs délégués syndicaux le bon déroulement des opérations de vote.
L'employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d'observer une stricte neutralité et de n'attenter d'aucune sorte à la liberté et à l’anonymat du vote.

Article 9 : Validité du protocole d’accord pré-électoral
Le présent protocole d’accord pré-électoral est conclu selon les règles de validité énoncées à l’article L. 2314-7 du code du travail.

Article 10. Entrée en vigueur et durée du protocole d'accord préélectoral 
Le présent protocole est conclu pour la durée des mandats des membres élus du Comité social et économique, de 3 ans. Il entre en vigueur à compter du 28 octobre 2019.
Les parties s’accordent pour se revoir, au plus tard un mois avant l’échéance du présent accord. Elles décideront à cette occasion de la nécessité de renégocier le présent accord ou de le proroger pour l’élection suivante.

Article 11. INFORMATION DU PERSONNEL ET AFFICHAGE 
Un emplacement, aux Miroirs et à CBX, sera réservé pendant la période prévue pour les opérations électorales pour l’affichage des communications concernant celles-ci. 

Article 12 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur le présent protocole pré-électoral fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE de Nanterre en double exemplaires dont l’un en support papier et l’autre en version électronique.
Il sera remis au greffe du Conseil des Prudhommes de Nanterre.
Il est publié dans une base de données en ligne, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Il est convenu qu'une copie du présent protocole préélectoral sera transmise à l'inspecteur du travail.
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.

Fait le 28 octobre 2019, à Courbevoie 
Pour la CFE-CGC					Pour la société SGIDS
					


Annexe n°1 au Protocole d'accord préélectoral d’élection du Comité social et économique de la société SAINT GOBAIN INTERNATIONAL DIGITAL-IT SERVICES (SGIDS) portant « sur le fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales »

En application de l’article 8.1 du présent accord, l’élection se déroulera par vote électronique. Le prestataire retenu est la société PARAGON.
Les deux tours se dérouleront dans les mêmes conditions ci-après énoncées.

ARTICLE 1 – BUREAU DE VOTE
Il est rappelé que les bureaux de vote seront organisés à raison d'un bureau par collège électoral, et composés des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents et acceptant cette fonction.
Le plus âgé sera le président, sauf s'il se présente comme candidat. Il s'assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.
Ces bureaux seront effectivement constitués 48 heures au moins avant le scrutin.
Les bureaux de vote s’assureront de la régularité et du secret du vote et proclameront oralement les résultats à la fin du dépouillement. Ils contrôleront le procès-verbal des élections selon les formulaires qui lui ont été remis et les signera.
Chaque liste de candidats pourra désigner un délégué de liste, qui assistera aux opérations électorales. Un représentant de chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats, dès lors qu’il est électeur dans l’entreprise, pourra également être présent sur les lieux de vote. Le temps passé par les observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.
Les membres des bureaux de vote recevront une formation, sur le système de vote électronique, avant l’ouverture du scrutin.
Les membres des bureaux de vote testeront la plate-forme de vote électronique et procèderont à un scrutin à blanc leur permettant de s’assurer du bon fonctionnement de la plate-forme de vote. A l’issue de la validation complète de la plate-forme de vote par les membres des bureaux de vote, ces derniers procéderont au scellement de la plate-forme de vote afin de garantir que c’est bien cette version logicielle qui sera utilisée durant le scrutin. Le scellement des urnes électroniques internet a 3 effets : 
	- figer les données de l'élection (fichier électeurs, fichier candidats, professions de foi, paramétrage global de votre élection)
	-  remettre tous les compteurs d'urne à zéro
	- créer la clé globale de chiffrement de votre élection (pour le chiffrement du bulletin de vote)
Il sera réalisé 1 scellement global qui scellera toutes les urnes électroniques en une fois : urnes « titulaires » + urnes « suppléants ».
Le processus de scellement nécessite la saisie de 4 clés numériques à 6 positions par les membres des bureaux de vote dans l’interface logicielle de Paragon Transaction. Les 4 clés peuvent être indifféremment réparties suivant la composition du bureau de vote.

ARTICLE 2 –  LE MATERIEL DE VOTE
Chaque électeur recevra avant chaque vote dans son matériel de vote l’URL d’accès du site de vote permettant l’accès au site de vote ainsi que ses codes d’accès personnels et confidentiels.

Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège, titulaires et suppléants.

ARTICLE 3 –  LES MODALITES DU VOTE
Le prestataire assure la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.
Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique des syndicats.

Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

Le déroulement est le suivant :
Après avoir saisi l’URL dans la barre d’adresse de son navigateur internet, l'électeur devra saisir son code d’accès et son mot de passe transmis avec le matériel de vote, ainsi qu’un code secret correspondant à son SGID.
Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix : 
choisir une liste complète
raturer des candidats,
voter blanc

Le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier. A tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

La confirmation du vote par l’électeur vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique. Un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote.
Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote.

En cas de perte, l’électeur pourra au choix contacter la hotline du prestataire ou se déclarer directement en ligne.  L'électeur aura la possibilité de récupérer ses codes personnels en saisissant des informations personnelles.
Le prestataire lui adressera ses codes, soit à son adresse mail professionnelle, soit à une adresse mail personnelle, qui sera communiquée par l'électeur.

ARTICLE 4 –  LE SCELLEMENT
Le scellement des urnes électroniques a pour effet de :
Figer les données de l’élection (fichier électeurs, fichiers candidats, profession de foi, paramétrage global de l’élection)
Remettre les compteurs des urnes à zéro et ainsi s’assurer que les urnes sont vides,
Créer la clé globale de chiffrement de l’élection et donc des bulletins de vote.


ARTICLE 5 –  L’ASSISTANCE AUX UTILISATEURS
La cellule assistance technique du prestataire sera chargée de veiller, tout au long du déroulement du processus de vote électronique, au bon fonctionnement, à la supervision technique de ce système de vote.

Durant la période d’ouverture du scrutin telle que définie à l’article 1 du présent protocole d’accord, la cellule d’assistance pourra être contactée par les électeurs à l’adresse Email :  ou par téléphone (numéro communiqué lors de l’envoi des codes d’accès).

Les électeurs auront également la possibilité de s’adresser aux ressources humaines.


Article 6 - DéSCELlEMENT - Procès-verbaux – resultats
A la clôture du scrutin et à l'heure fixée par le présent protocole, le président du bureau annoncera de clôture du scrutin. Le site de vote électronique ne sera plus accessible aux électeurs. 

Les opérations de dépouillement seront effectuées sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, de l'employeur ou son représentant.

Le processus de dépouillement est le suivant :
-	clôture du site internet de vote,
-	déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote : descellement,
-     dépouillement dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants,
-	calcul automatique des résultats et attribution des sièges,
-	téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des éléments d’établissement de la représentativité,
-	Impression et signature des procès-verbaux pré-remplis,
-	Proclamation des résultats.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de représentation.
Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n’a pas été atteint.
A l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote qui ont réalisé les opérations de scellements des urnes électroniques procèdent au descellement en saisissant leurs clés définies au scellement pour desceller l'élection.
Le processus de descellement déchiffre le contenu des urnes électroniques pour accéder aux résultats et aux listes d’émargement. Ils contrôlent et signent les PV de résultats. Les résultats sont proclamés par le président oralement.
Les résultats seront affichés par la Direction des ressources humaines, le lendemain de chaque tour, sur les panneaux réservés aux communications.
Les résultats de chaque scrutin seront consignés dans un procès-verbal signé par les membres du bureau et établi en plusieurs exemplaires :
un exemplaire pour la Direction ;
un exemplaire pour chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats à l’adresse de leur fédération ;
un exemplaire pour chaque organisation syndicale signataires du protocole d’accord préélectoral (à l’issus de la proclamation des résultats ou dans les 3 jours suivants par mail en version électronique);
un exemplaire destiné à l’affichage ;
deux exemplaires qui seront communiqués à l’Inspection du travail dans les 15 jours suivant la tenue des élections ;
un exemplaire à l’opérateur désigné par le Ministre chargé du travail (conformément aux dispositions réglementaires applicables) : CTEP- TSA 79104 – 76934 Rouen Cedex 9.