ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
UES INGENICO



ENTRE :

La société INGENICO GROUP, Société Anonyme au capital de 63 144 527 euros,
Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 317 218 758,
Dont le siège social est situé 28-32, boulevard de Grenelle - 75015 PARIS,

La société INGENICO FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 83 478 875 euros,
Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 538 600 404,
Dont le siège social est situé 28-32, boulevard de Grenelle - 75015 PARIS,

La société INGENICO TERMINALS, Société par Actions Simplifiée au capital de 193 227 112 euros,
Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 538 600 412,
Dont le siège social est situé 28-32, boulevard de Grenelle - 75015 PARIS,

La société INGENICO BUSINESS SUPPORT, Société par Actions Simplifiée au capital de 16 891 686 euros,
Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 814 734 091,
Dont le siège social est situé 28-32, boulevard de Grenelle - 75015 PARIS,

Toutes les quatre représentées par Monsieur XX, Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité aux présentes, 

Ci-après ensemble dénommées « INGENICO » ou « les Sociétés »,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

Pour la CFE-CGC SNEPSSI, Monsieur XX, Délégué Syndical ;
Pour la F3C CFDT, Monsieur XX, Délégué Syndical ;
Pour la FEC FO, Monsieur XX, Délégué Syndical ;
Pour la Fédération Nationale des Sociétés d’Etudes CGT, Monsieur XX, Délégué Syndical ;
Pour le SICSTI CFTC, Monsieur XX, Délégué Syndical.

Ci-après ensemble dénommés les « Organisations Syndicales Représentatives »,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »,

En présence de :

La société BANKS AND ACQUIRERS INTERNATIONAL HOLDING, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 euros,
Immatriculée au RCS de PARIS sous le n°814 767 216,
Dont le siège social est situé 28-32, boulevard de Grenelle - 75015 PARIS,

La société RETAIL INTERNATIONAL HOLDING, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 euros,
Immatriculée au RCS de PARIS sous le n°852 926 484,
Dont le siège social est situé 28-32, boulevard de Grenelle - 75015 PARIS,

La société INGENICO BANKS AND ACQUIRERS FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 
10 000 euros,
Immatriculée au RCS de PARIS sous le n°852 951 052,
Dont le siège social est situé 28-32, boulevard de Grenelle - 75015 PARIS,

Toutes les trois représentée par Monsieur XX, Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité aux présentes, 


















































































PREAMBULE


L’UES Ingenico est actuellement dotée des institutions représentatives du personnel élues suivantes :

Comité d’Entreprise ;
Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ;
Délégués du personnel.

Le 23 septembre 2017, l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a été publiée au journal officiel.

Cette ordonnance prévoit notamment que :

Les différentes institutions représentatives du personnel que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT doivent être fusionnées au sein d’un Comité Social et Economique (« CSE ») au terme de leur mandat, et au plus tard le 31 décembre 2019 ;
Les stipulations des accords collectifs relatives aux Délégués du personnel, au Comité d’Entreprise et/ou au CHSCT cessent de produire effet à compter de la date du 1er tour des élections des membres du CSE.

Les dernières élections au sein de l’UES Ingenico ont eu lieu le 7 juin 2016. Les mandats des représentants du personnel des Sociétés devaient donc prendre fin le 6 juin 2020. Cependant, l’ordonnance du 23 septembre 2017 prévoit que le CSE doit être mis en place le 1er janvier 2020 au plus tard. 

C’est dans ce contexte que les Parties ont souhaité convenir des modalités de mise en place prochaine du CSE au sein de l’UES Ingenico, en engageant des négociations sur les conditions de mise en place et de fonctionnement de la future instance.

Aux termes de plusieurs réunions de négociation parallèlement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les Parties ont donc négocié et conclu le présent accord de mise en place du CSE aux fins principalement de : 

Rappeler le périmètre des élections à mettre en œuvre en application de l’article L. 2313-1 du Code du travail ;
Fixer l’architecture de la nouvelle représentation du personnel ;
Déterminer la composition du Comité Social et Economique (CSE), de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), des autres commissions ;
Acter de la mise en place de Représentants de Proximité.


Les parties négocient également en parallèle de cet accord les modalités de fonctionnement de la nouvelle représentation du personnel ; il est convenu de mentionner dans une seconde partie les règles de fonctionnement de la nouvelle représentation du personnel sur lesquelles les parties se sont déjà accordées à la date de signature du présent accord, la négociation sur les modalités de fonctionnement se poursuivant sur les autres points et thèmes.



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Partie 1
Mise en place du Comité Social et Economique

Article 1.	Etablissement unique au sein de l’UES Ingenico

Les sociétés qui composent l’UES Ingenico constituent, au regard des obligations relatives au CSE, un seul et même établissement.

En conséquence, les Parties s’accordent sur la mise en place au niveau de l’UES Ingenico élargie d’un CSE commun à l’ensemble des Sociétés suivantes :

Ingenico Group ;
Ingenico Business Support ;
Ingenico France ;
Ingenico Terminals ;
Ingenico Banks & Acquirers France ;
Banks & Acquirers International Holding ;
Retail International Holding.

Il est précisé que le cadre de mise en place du CSE ainsi défini servira également de cadre de désignation des délégués syndicaux au niveau de l’UES Ingenico.

Article 2.	Architecture de la représentation du personnel

Il est mis en place au sein de l’UES Ingenico :

Un seul Comité Social et Economique (CSE) ;
Une seule Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) ;
Des commissions obligatoires et facultatives ;
Des représentants de Proximité (Rprox).



2.1.	Membres du CSE

Le CSE de l’UES Ingenico est composé :

De l’employeur, ou de son représentant ; il préside le CSE et peut être assisté de trois collaborateurs, avec voix consultatives ;

D’une délégation du personnel des Sociétés comportant un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants, déterminé dans le protocole d’accord préélectoral.

Pour les élections organisées en 2019, les membres du CSC sont au nombre de 16 titulaires et 16 suppléants.

2.2.	Membres de la CSSCT

La CSSCT est composée :

De l’employeur ou de son représentant, qui préside la CSSCT.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE (sans qu’ils puissent être ensemble en nombre supérieur à la délégation du personnel à la CSSCT en application de l’article L. 2315-39 du Code du travail).

D’une délégation du personnel comportant 6 membres du CSE, issus des membres titulaires ou suppléants.

Chaque site d’au moins 50 salariés de l’UES doit être représenté par au moins 1 membre de la CSSCT.

Parmi eux, sera désigné un Secrétaire.

Les personnes suivantes sont membres de la CSSCT avec voix consultative :
Le médecin du travail,
L’agent de contrôle de l’inspection du travail,
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

2.3.	Représentants de proximité

Les Parties conviennent de la mise en place de Représentants de Proximité (Rprox) sur chacun des établissements de l’UES Ingenico comportant plus de 50 salariés. Les Rprox désignés devront être rattachés au site pour lequel ils sont désignés, qu’ils soient membres du CSE ou non.



Les Représentants de Proximité sont désignés par le CSE :

Parmi ses membres (titulaires ou suppléants) ; 
Parmi les salariés appartenant aux différents sites de plus de 50 salariés de l’UES Ingenico.

Les Rprox sont désignés selon l’effectif de chacun des sites, 1 Rprox par tranche de 50 salariés.

Les parties s’accordent sur le nombre total de Rprox et les répartissent comme il suit :

Au total pour l’UES Ingenico, les Représentants de proximité sont au nombre de 20.
Sur le site du siège social :	11
Sur le site de Suresnes :	3
Sur le site de Valence :		6

2.4.	Les commissions autres que la CSSCT

Les commissions suivantes seront mises en place au sein du CSE, qu’elles soient obligatoires ou facultatives :

Les commissions obligatoires sont les suivantes :

Commission Egalité Professionnelle ;
Commission Formation ;
Commission d’Information et d’Aide au Logement ;
Commission Economique lorsque l’effectif de l’UES Ingenico remplira les conditions légales d’effectif (supérieur à 1 000).

Les commissions facultatives sont les suivantes :

Commission ASC (Activités Sociales et Culturelles) ;
Commission Restauration ;
D’autres commissions pourront être constituées si leur objet relève d’un sujet de la compétence du CSE.

Les commissions sont composées de 4 membres maximum, dont au moins un membre issu du CSE, les autres pouvant être des salariés non élus ou désignés. Un président est désigné parmi les membres de chacune des commissions.



Cette règle de composition des commissions comporte 2 exceptions :

La Commission ASC peut prévoir des membres supplémentaires compte tenu de son activité auprès des salariés et de sa présence régulière sur chacun des sites ;
La Commission Economique est régie par des dispositions spéciales auxquelles les parties renvoient lorsqu’elle devra être constituée.

Article 3.	Durée des mandats

La délégation du personnel du CSE est élue pour une durée de 4 ans.

Article 4.	Crédits d’heures
4.1.	Crédits d’heures pour les membres du CSE

Les membres titulaires du CSE ont un crédit d’heures mensuel de 24h.

Les membres suppléants du CSE ont un crédit d’heures mensuel de 4 heures.

4.2.	Crédit d’heures pour les membres du Bureau du CSE

Les membres du Bureau du CSE ont un crédit d’heures supplémentaires mensuel de 5 heures chacun.

4.3.	Crédits d’heures pour les membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaires mensuel de 10 heures.

4.4.	Crédits d’heures pour le président de la Commission ASC

Il est attribué un crédit mensuel de 10 heures supplémentaires au président de la Commission ASC qui peut les répartir entre les membres.




4.5.	Crédits d’heures des Rprox

Les Rprox qui sont membres élus du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures supplémentaires.

Les Rprox n’étant pas membres élus du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 15 heures.

4.6.	Règles communes s’agissant de l’utilisation des crédits d’heures

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent se répartir entre eux leurs heures de délégation au titre de tous leurs mandats et dans la limite d’une fois et demie le crédit mensuel d’heures de délégation, tous mandats confondus. Les crédits d’heures peuvent être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE concernés informent la Direction des Ressources Humaines du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de la Direction des Ressources Humaines se fait par messagerie professionnelle précisant l’identité des membres ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Les règles des 2 paragraphes ci-dessus ne s’appliquent pas pour les crédits d’heures spécifiques aux membres du Bureau du CSE, de la CSSCT, de la Commission ASC et aux Rprox ; ces crédits d’heures ne sont donc ni reportables ni mutualisables.

Le temps passé en délégation dans le cadre des crédits d’heures est considéré comme temps de travail effectif. Le principe est que les temps de trajet s’imputent sur les crédits d’heures.

Le temps passé en réunion organisé à l’initiative de la Direction et le temps de déplacement (au-delà du temps habituel pour se rendre sur le lieu de travail) pour s’y rendre sont rémunérés comme du temps de travail effectif. Ils ne sont pas déduits des heures de délégation.

Un reporting des heures de délégation sera effectué au minimum trimestriellement.

Les salariés dont le temps de travail serait organisé par une convention de forfait annuel en jours voient leur crédit d’heures décompté par demi-journées qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle de forfait jours. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.



Article 5.	Accords relatifs aux anciennes instances

Les parties conviennent qu’il est nécessaire de mettre à jour au plus tôt les accords d’UES mentionnant les instances Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et CHSCT en remplaçant la mention de ces instances par la mention du CSE. En attendant ces mises à jour, ces accords continueront de s’appliquer.

PARTIE 2
REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL DEJA DEFINIES


Article 6.	dispositions générales de fonctionnement

Les dispositions et moyens accordés aux représentants du personnel par le présent accord s’inscrivent dans le cadre d’un système de représentation du personnel dont le dispositif structurant est le Comité Social et Economique (CSE).

Ces moyens trouvent donc leur sens et leur efficacité du fait de l’existence d’un CSE unique et concentré. Ils sont donc accordés sous réserve des conditions suivantes.

Principe d’unicité du Comité Social et Economique

Le CSE est unique et est compétent pour l’UES Ingenico.
Le CSE est composé d’un nombre d’élus titulaires et suppléants fixé en première partie du présent accord.

Principe de délégation des attributions d’instruction du CSE

Les attributions générales du CSE sont définies aux articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail. 
Le CSE conserve ses attributions en matière de consultation et d’expertise. 
S’agissant des attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, le CSE ne délègue que ses attributions d’instruction à la CSSCT et aux Représentants de Proximité.
S’agissant de ses attributions dans les autres domaines, le CSE ne délègue également que ses attributions d’instruction aux autres commissions.
Le CSE ne se dessaisit donc pas entièrement de ses attributions, qu’il peut décider lui-même d’instruire, le cas échéant. Cela étant, dans un souci d’efficacité et de reconnaissance du travail des acteurs, la mise en œuvre des moyens et l’activation des Commissions et des Représentants de Proximité dépendent de la délégation d’attributions par le CSE.

Principe d’organisation

En cas de consultation du CSE, celui-ci procède au recueil d’avis et exprime ses résolutions sur la base des éléments d’instruction du sujet soumis à avis transmis par la Commission compétente. 
Il sera pris en compte le travail des commissions qui doivent disposer du temps nécessaire en amont du rendu d’avis.



Article 7.	Composition du CSE

Le CSE de l’UES Ingenico est composé de l’employeur et de la délégation du personnel comme mentionné à l’article 2.1 de la partie 1 du présent accord.

Il est également composé :

D’un Bureau ;
D’un référent en matière de prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
Des Représentants Syndicaux au CSE ;
Des personnes qualifiées en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.

7.1.	Bureau du CSE

Lors de sa première réunion, le CSE désigne parmi ses membres titulaires, pour la durée des mandats des membres du CSE :

Un Secrétaire, qui a principalement pour mission de fixer l’ordre du jour conjointement avec le Président, assurer le secrétariat des séances et rédiger le procès-verbal de la séance,
Un Secrétaire-adjoint, chargé d’assister le Secrétaire dans l’exercice de ses fonctions et de le suppléer en cas d’absence,
Un Trésorier,
Un Trésorier-adjoint, chargé d’assister le Trésorier dans l’exercice de ses fonctions et de le suppléer en cas d’absence. 

7.2.	Référent en matière de prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes

Le CSE devra également désigner parmi ses membres un référent en matière de prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes en application de l’article L. 2314-1 alinéa 4 du Code du travail.

Ce référent sera désigné pour la durée des mandats des membres du CSE.



7.3.	Personnes assistant aux réunions du CSE avec voix consultative
7.3.1.	Représentants syndicaux au CSE

Chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’UES Ingenico peut désigner un Représentant Syndical au CSE, en application de l’article L. 2314-2 du Code du travail.

Le Représentant Syndical au CSE bénéficie d’un crédit mensuel de 20 heures de délégation ; il assiste aux réunions plénières avec voix consultative et aux réunions préparatoires.

Le Représentant Syndical est choisi parmi les membres du personnel des Sociétés et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L.2314-19 du Code du travail.

Les désignations des Représentants Syndicaux devront être transmises à la Direction des Ressources Humaines de l’UES Ingenico. 

7.3.2.	Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2314-3 du Code du travail peuvent assister aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE, ou de la CSSCT, portant sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Ces personnes sont les suivantes :

Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité.



Article 8.	Réunions du CSE
8.1.	Réunions du CSE

Le CSE tiendra au minimum 12 réunions ordinaires par an à raison, en principe, d’une réunion par mois. Les réunions seront organisées sur les différents sites principaux de l’UES Ingenico (la fréquence étant en corrélation avec l’effectif de chaque site).

Quatre réunions annuelles au minimum porteront en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ces réunions seront organisées sur un rythme trimestriel.

Le CSE peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres élus ayant voix délibérative ou à la demande de l’employeur.

8.2.	Fixation de l’ordre du jour

L'ordre du jour des réunions du CSE est établi par le Président et le Secrétaire, et/ou le Secrétaire adjoint le cas échéant.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

L'ordre du jour est communiqué aux membres du CSE 3 jours au moins avant la séance, conformément aux dispositions légales.

8.3.	Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions

Conformément aux dispositions légales, les membres suppléants assistent aux réunions du CSE uniquement en l’absence des membres titulaires.

A cette fin, les membres suppléants reçoivent, à titre informatif, les ordres du jour des réunions (comportant les dates et lieux de celles-ci) et ont accès aux mêmes informations que les titulaires. 

Pour qu’ils puissent effectivement remplacer les titulaires absents, il convient que chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence :

D’une part, le suppléant appelé à le remplacer, pour que le suppléant puisse se rendre à la réunion en ses lieu et place ;
D’autre part, le Secrétaire et le Président du CSE afin de leur communiquer le nom du suppléant qu’il a invité à le remplacer.

8.4.	Participation d’un membre suppléant par Organisation Syndicale Représentative aux réunions plénières du CSE

Les parties conviennent qu’un suppléant par Organisation Syndicale Représentative pourra assister aux réunions plénières en plus des titulaires et des suppléants qui remplaceraient des titulaires absents.

8.5.	Participation des membres suppléants du CSE aux réunions plénières

Les parties conviennent que les suppléants pourront assister en visioconférence à la réunion plénière de consultation du CSE sur les orientations stratégiques.

8.6.	Participation des représentants du CSE au Conseil d’Administration aux réunions plénière du CSE

Le CSE désigne des représentants du CSE au Conseil d’Administration (CA) d’Ingenico Group titulaires et suppléants.

Les parties conviennent que les représentants du CSE au CA titulaires, et membres suppléants du CSE, participent aux réunions plénières du CSE.

Article 9.	Procès-verbaux des réunions
9.1.	Recours à la sténotypie pour la rédaction des procès-verbaux

Les parties conviennent de recourir aux services d’un sténotypiste pour retranscrire les réunions plénières du CSE.

Il est convenu que les frais de rédaction des procès-verbaux de réunion liés aux réunions ordinaires du CSE seront pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement ; ceux liés aux réunions extraordinaires seront pris en charge directement par la Direction. 



9.2.	Modalités d’adoption des procès-verbaux et délais

Les procès-verbaux retranscrits pas le sténotypiste sont transmis au Secrétaire du CSE qui a la responsabilité de les transmettre aux autres membres du CSE et à la Direction pour relecture, avant adoption en séance.

Cette transmission intervient dans les délais suivants :

Dans le mois suivant la réunion ordinaire ou extraordinaire pour la synthèse d’une réunion plénière rédigée par le Secrétaire, destinée à la diffusion aux salariés de l’UES Ingenico ; La Direction s’engage à transmettre ses éventuelles corrections dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la date d’envoi par le secrétaire.

Dans les 3 mois suivant la réunion ordinaire ou extraordinaire pour le projet de procès-verbal rédigée par le sténotypiste.

Article 10.	recours à la visioconférence

Les parties conviennent du recours à la visioconférence dans les conditions suivantes.

10.1.	Réunions du CSE et de la CSSCT

Les réunions du CSE et de la CSSCT se font en principe en présentiel.

La réunion plénière portant sur la consultation du CSE sur les orientations stratégiques se fera en présentiel pour les membres titulaires du CSE et pour les suppléants autorisés aux articles 8.4 et 8.6 ; elle sera en visioconférence pour les autres suppléants.

Il est néanmoins possible de recourir à la visioconférence lorsque cela est demandé par le Secrétaire du CSE ou par la Direction et que l’autre partie est d’accord.

10.2.	Réunions des autres commissions

Les réunions des autres commissions se font en principe en visioconférence lorsque les membres sont issus de sites différents.

Il est néanmoins possible que certaines réunions puissent se faire en présentiel, lorsque la demande est présentée par écrit par le Président de la commission et que la Direction est d’accord.

S’agissant de la Commission Economique, le recours à la visioconférence sera discuté lors de sa mise en place.


10.3.	Réunions des Représentants de proximité

Les réunions des Représentants de Proximité de chaque site se font en principe en présentiel puisqu’ils sont issus du même site.

Il est néanmoins possible de recourir à la visioconférence lorsque cela est demandé par la majorité des Représentants de Proximité ou par la Direction et que l’autre partie est d’accord.

Article 11.	Règlement intérieur du CSE

Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l'exercice de ses missions.

Article 12.	Contribution d’Ingenico aux budgets du CSE

Les Parties conviennent de maintenir les dispositions de l’accord d’UES Ingenico du 03/10/2016 relatif au calcul de l’assiette et aux taux de contribution aux budgets du Comité d’Entreprise de l’UES Ingenico.

Cet accord sera par conséquent mis à jour pour qu’il soit applicable au nouveau CSE à compter du 1er janvier 2020.

Article 13.	La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT »)

La CSSCT est une émanation du CSE sans personnalité morale distincte.

La CSSCT a vocation à préparer les réunions, les délibérations et les expertises du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. 

Elle se voit confier tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Elle ne peut pas recourir à un expert, ni exercer les attributions consultatives du CSE.

13.1.	Désignation des membres de la CSSCT

Selon l’article L 2315-39 alinéa 3 du Code du travail, les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres (titulaire / suppléants), par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

13.2.	Missions déléguées à la CSSCT par le CSE

Il est confié à la CSSCT, par délégation du CSE, une partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Par ailleurs, la CSSCT est seule chargée de la coordination des problématiques spécifiques relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail des différents sites.

A ce titre, les membres de la CSSCT auront notamment pour mission : 

De contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans les Sociétés, notamment en :
Procédant à l’analyse et à la prévention des risques ; 
Contribuant à l’élaboration du document unique ;
Formulant à son initiative, ou en examinant à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle du salarié ;
Contribuant notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité ;
Contribuant à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Proposant des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
D’analyser les causes et la fréquence des accidents du travail.

Le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes fait également partie des missions de la CSSCT, sans que le CSE ne soit dessaisi de ce droit.

Le recours à un expert et les attributions consultatives du CSE ne peuvent pas être déléguées par le CSE ; la CSSCT instruit donc toute demande du CSE, qui reste seul compétent pour les consultations ponctuelles ou récurrentes et pour décider du recours à une expertise en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

L’ensemble des missions de la CSSCT est réalisé dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du CSE.

Les membres de la CSSCT sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévus par l’article L.2315-3 du Code du travail. 




13.3.	Modalités de fonctionnement de la CSSCT
13.3.1.	Fonctionnement de la CSSCT

L’employeur préside, assisté du responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail et d’autres collaborateurs en cas de besoin.

Les membres de droit avec voix consultative sont les suivant :
Le médecin du travail,
L’agent de contrôle de l’inspection du travail,
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale

Ils sont invités par la Direction conformément aux dispositions légales.

Un Secrétaire de la CSSCT est désigné parmi ses membres. Il a pour mission d’établir :

L’ordre du jour des réunions avec le Président de la CSSCT et le Secrétaire du CSE,
Et, à l’issue de chaque réunion, une synthèse de celle-ci transmis à la Direction pour relecture.
Elle sera ensuite validée en CSE ; cette synthèse doit permettre au CSE d’exercer ses attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

13.3.2.	Réunions de la CSSCT

La CSSCT est réunie à l’initiative de l’employeur. Le Président, le Secrétaire du CSE et le Secrétaire de la CSSCT élaborent l’ordre du jour des réunions, qui est communiqué au minimum trois jours avant chaque réunion à chaque membre de la CSSCT.

Le nombre de réunions de la CSSCT est au minimum de 4 par an (1 réunion par trimestre). 

Celles-ci ont lieu, en principe, avant chaque réunion du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le calendrier annuel prévisionnel des réunions de la CSSCT est établi par son Président en concertation avec le Secrétaire de la CSSCT et le Secrétaire du CSE et est communiqué aux participants en début d’année.

Des réunions exceptionnelles sont également possibles.

Les autres modalités de fonctionnement de la CSSCT seront définies dans le règlement intérieur du CSE.




Article 14.	Les autres commissions du CSE

Les dispositions de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres des commissions du CSE.

14.1.	Missions de la Commission Egalité professionnelle

Cette Commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

14.2.	Mission de la Commission Formation

La Commission de la Formation est chargée notamment de :

Préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise ;
Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 
Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Elle est également consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de la VAE ; elle est aussi informée des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.

14.3.	Commission d’Information et d’Aide au Logement

La Commission d’Information et d’Aide au Logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

A cet effet, la Commission :

Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

En outre, la Commission Logement aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.

A cet effet, la commission propose, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.

Priorité est accordée aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ayant la qualité de grands mutilés de guerre, conjoints survivants, pupilles de la nation, aux titulaires de pensions d'invalidité servies par un régime obligatoire de sécurité sociale, aux bénéficiaires d'une rente d'accident du travail correspondant à un taux d'incapacité au moins égal à 66 %, aux jeunes de moins de 30 ans, aux salariés en mobilité professionnelle, ainsi qu'aux salariés menacés d'expulsion.

Le CSE examine pour avis les propositions de la commission.

14.4.	Commission Economique

La Commission Economique est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.

14.5.	Commission ASC

La Commission ASC a pour objet de gérer l’offre des activités sociales et culturelles aux salariés de l’UES, de la développer et de la communiquer aux salariés.

14.6.	Commission Restauration

La Commission Restauration est chargée de :

Suivre l’offre de restauration présente sur chacun des sites ;
Toutes les questions liées aux offres des distributeurs de boissons et de friandises sur les sites ;
Des questions liées à l’aménagement des espaces dédiés.




Article 15.	Représentants de Proximité
15.1.	Désignation des Rprox

Les Rprox sont désignés parmi les salariés de chaque site auquel ils sont rattachés, sans condition d’ancienneté, mais sous réserve qu’ils ne soient plus en période d’essai.

Ils sont désignés pour la durée des mandats des membres du CSE selon le processus suivant :

Seules les listes candidates au premier tour des élections du CSE présenteront une liste pour la désignation des Rprox.
L’audience obtenue par les OS dans chaque liste du premier tour déterminera le nombre de Rprox par liste sur chacune des listes.
Les sièges qui ne seraient pas pourvus selon cette méthode seront attribués selon la règle du plus fort reste ;
Dans le cas où une liste présenterait moins de candidats que de sièges à pourvoir sur un site, le CSE désignera par un vote à la majorité des présents, les Rprox qui occuperont ces places laissées vacantes.
Si un siège de Rprox venait à être vacant, un remplaçant sera désigné tel que défini précédemment. 

Le fonctionnement des Rprox fera l’objet d’un point annuel en CSE.

Les Rprox ont la qualité de salariés protégés.

15.2.	Missions des Rprox

Il est confié aux Représentants de Proximité, par délégation du CSE :

La mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail au niveau local ; ils travaillent à ce titre avec la CSSCT qui s’est vue déléguée par le CSE la coordination des problématiques spécifiques liées à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Ces missions sont les suivantes :
Inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (temps pris sur le crédit d’heures et considérées comme du temps de travail) ;
Enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ou à caractère professionnel (attention toutefois, un membre du CSE doit être présent) (non pris sur le crédit d’heures et considéré comme temps de travail) ;
Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes (non pris sur le crédit d’heures et considéré comme temps de travail) ;
Assistance d’un salarié dans le cas d’une procédure disciplinaire (temps pris sur le crédit d’heures et considéré comme temps de travail, hormis réunion avec la Direction).

Les Représentants de Proximité qui auraient connaissance d’informations sensibles concernant les salariés (état de santé, éléments de la vie privée, etc.) seront tenus à une obligation de confidentialité.

15.3.	Fonctionnement

Les Parties s’accordent sur la mise en place, durant une période test d’un an, du fonctionnement suivant.

Les questions et les réclamations des salariés seront portées par les Rprox au fil de l’eau, et par conséquent traitées par la Direction au fil de l’eau.

Lorsque le Rprox est saisi par un salarié d’une question/réclamation, le premier échange doit avoir lieu avec le manager ; si ce n’est pas possible, il doit avoir lieu avec le Responsable Ressources Humaines de son périmètre.

Si la question/réclamation n’a pas pu être traitée, ou si elle est du ressort direct de la Direction, l’employeur est alors saisi par e-mail par l’un des Rprox via une boite e-mail dédiée (ou plateforme helpdesk à l’étude).

La Direction devra apporter une réponse à la question/réclamation dans le délai de 10 jours ouvrés. Les réponses seront consignées dans un registre (accessible aux Rprox et aux membres du CSE) qui pourra faire l’objet d’une diffusion périodique de la part du CSE, ou qui sera consultable sur un espace intranet dédié. Pour cela, la faisabilité est à l’étude par la Direction.

Ce traitement au fil de l’eau des questions/réclamations ne dispense pas les Rprox et la Direction de se rencontrer et d’en discuter de vive voix ; l’objectif est de fluidifier les relations et le traitement des questions/réclamations sans devoir attendre une réunion périodique.

Néanmoins, les parties conviennent qu’il est important de conserver une réunion bimensuelle ; l’ordre du jour de cette réunion sera de revenir sur les questions/réclamations dont les réponses de la Direction n’ont pas satisfait les Rprox, afin d’obtenir les informations manquantes, le cas échéant.

Un bilan trimestriel des réclamations, et leurs réponses, sera transmis au CSE et annexé à l’ordre du jour ainsi qu’au procès-verbal.

Les parties sont convenues de se rencontrer au cours du trimestre précédent cette période d’un an, soit au cours du 4ème trimestre 2020, afin de faire un bilan du fonctionnement ci-dessus décrit, et ajuster les modalités de fonctionnement qui seraient nécessaires.




Article 16.	Formation des représentants du personnel

La Direction est d’accord pour valider et prendre en charge financièrement dans les limites légales des sessions de formation, en fonction des offres de formation existantes sur le marché, pour l’ensemble des membres du CSE, titulaires et suppléants 6 jours de formation par membre, incluant 5 jours de formation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.

Elle accepte également de prendre en charge financièrement 1 jour de formation économique. Le CSE pourra prendre en charge financièrement les 4 jours légaux supplémentaires maximum et le temps de formation sera considéré et payé comme du temps de travail. Le CSE choisira l’organisme de formation.

Les Rprox bénéficieront de 3 jours de formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail effectif, et n’est donc pas déduit des crédits d’heures.

Article 17.	Réunions préparatoires

Les parties s’accordent sur la mise en place de réunions préparatoires selon les modalités suivantes.

Pour les membres du CSE titulaires et suppléants :
½ journée pour une réunion CSE ordinaire ou extraordinaire « classique » ;
½ journée supplémentaire lorsque l’ODJ comporte la restitution d’une expertise.

Pour les membres de la CSSCT :
Pour la CSSCT, ½ journée pour une réunion convoquée par la Direction.

Pour les autres Commissions :
½ journée maximum pour une réunion convoquée par la Direction en vue de la préparation d’un rendu d’avis par le CSE.

Pour les Représentants de Proximité :
1h30 pour une réunion convoquée par la direction.

Lorsque les réunions préparatoires réunissant plusieurs représentants du personnel (autres qu’en vue de la préparation des réunions du CSE) de différents sites, la visioconférence est la règle.




Article 18.	Déplacements des représentants du personnel
18.1. 	Principe de libre circulation des représentants du personnel

Pour l'exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel peuvent durant les heures de délégation circuler librement au sein de leur site de désignation et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas occasionner de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Les représentants du personnel ont accès aux zones sécurisées à conditions qu’ils respectent les modalités d’accès réservées à ces zones.

Les membres du CSE et de la CSSCT peuvent organiser des déplacements sur d’autres sites que leur site d’affectation et de désignation ; dans ce cas, les déplacements seront à la charge du CSE.

18.2.	Temps assimilé à du temps de travail effectif

Les temps suivants sont assimilés à du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, et ne sont pas déduits des crédits d’heures :

Le temps passé en réunion convoquée par l’employeur (ou demandée par la majorité des membres du CSE) ;
Le temps de préparation des réunions convoquées par l’employeur ;
Le temps de déplacement pour se rendre à une réunion organisée par l’employeur.

18.3.	Frais de déplacement

Les frais de déplacements engagés par les représentants du personnel pour assister à une réunion convoquée par l’employeur sont pris en charge par la Direction.

Ainsi, sont pris en charge par la Direction, les frais de déplacements pour assister à chaque réunion préparatoire précédant une réunion à l’initiative de la Direction des représentants du personnel suivants :
Les membres titulaires du CSE ;
Les membres suppléants du CSE (1 par Organisation Syndicale Représentative) autorisés à l’article 8.4 du présent accord à assister aux réunions plénières du CSE en présentiel ;
Les représentants du CSE au CA titulaires, lesquels sont membres suppléants du CSE ;
Le représentant du CSE au CA suppléant en cas d’absence d’un représentant du CSE au CA titulaire.

La prise en charge des frais occasionnés par un déplacement s’effectue en application de la politique de remboursement applicable au sein de l’UES INGENICO et dans les conditions suivantes.

Les déplacements devront être réalisés autant que possible sur une journée ; dans ce cas, la Direction prend en charge :
Le voyage aller-retour Province – IDF.

Lorsque le déplacement ne pourra pas être réalisé sur une seule journée, la Direction prendra en charge :
Le voyage aller-retour Province – IDF ;
Le repas du soir suivi d’une nuit d’hôtel ;
Le petit-déjeuner suivant la nuit d’hôtel.

Il est convenu que certains frais de déplacements des Rprox seront pris en charge par la Direction :

2 déplacements par an pour 2 Rprox du site de Valence pour se rendre sur le site de Mérignac ;
1 déplacement par trimestre pour 1 Rprox par site pour assister au point qui le concerne à l’ordre du jour du CSE.

Article 19.	Local

Un local partagé est dédié aux membres du CSE et de la CSSCT sur chacun des sites, le local principal étant celui du siège de l’entreprise.

Un local partagé est dédié aux autres Commissions et aux Représentants de Proximité sur chacun des sites où ils sont présents.

Ces locaux sont dotés des équipements de bureau nécessaires (mobilier, matériel de visio, téléphone, réseau informatique).

Article 20.	Communication

Des panneaux d’affichages dédiés au CSE en nombre suffisant sont mis en place sur chacun des sites.

Des boites aux lettres informatiques sont créées pour chaque instance :

La boite aux lettres du CSE : seuls le Secrétaire et le Secrétaire adjoint ont accès à cette boite aux lettres informatique ; ils transmettent aux autres membres les communications utiles. Ils ont également la responsabilité de la diffusion des messages à partir de cette boite aux lettres.

Le CSE, par l’intermédiaire de son Secrétaire et/ou de son secrétaire adjoint sont autorisés à diffuser aux salariés de l’UES Ingenico les « Essentiels » des réunions plénières du CE.

La boite aux lettres du Trésorier du CSE : seuls le Trésorier et le Trésorier adjoint ont accès à cette boite aux lettres informatique ; ils transmettent aux autres membres du CSE les communications utiles. Ils ont également la responsabilité de la diffusion des messages à partir de cette boite aux lettres.

Le Trésorier et/ou le Trésorier adjoint sont autorisés à diffuser aux salariés de l’UES Ingenico des messages concernant la distribution par le CSE d’avantages à leur profit (par exemple comme les communications relatives à la distribution des chèques cadeaux, des chèques vacances, du bonus etc.).

La boite aux lettres de la CSSCT : seul le Secrétaire de la CSSCT a accès à cette boite aux lettres informatique ; il transmet aux autres membres les communications utiles. Il a également la responsabilité de diffuser des messages à partir de cette boite aux lettres avec accord préalable de la Direction.

Les boites aux lettres des autres Commissions : les boites à lettres sont accessibles à chaque membre ; ils ne sont pas autorisés à diffuser des messages aux salariés sans accord préalable de la Direction.

La Commission ASC (y compris l’assistante du CSE) est autorisée à transmettre aux salariés toutes les informations liées à l’objet de cette commission.

Les boites aux lettres des Représentants de Proximité de chaque site : les boites aux lettres sont accessibles à chaque membre de chaque site ; ils ne sont pas autorisés à diffuser des messages aux salariés sans accord préalable de la Direction.

Ces boites aux lettres permettent d’adresser à la Direction les réclamations individuelles ou collectives au fil de l’eau.




Article 21.	Expertises

La Direction prend en charge le coût des expertises conformément aux dispositions légales, et conformément aux dispositions de l’accord d’UES relatif aux délais de consultation du 01/07/2016 lequel prévoit des dispositions spécifiques (article 3.1.2).

S’agissant plus particulièrement des expertises qui étaient dévolues au CHSCT, la Direction accepte de prendre en charge à 100% le coût des expertises suivantes demandées par le CSE :

Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement (article L. 2315-94 alinéa 1 CT);
En cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail au 4èmemt de l'article L. 2312-8 du Code du travail (article L. 2315-94 alinéa 2).

S’agissant des expertises demandées en cas de risques psychosociaux qui ne correspondraient pas à la définition du risque grave de l’article L. 2315-94 alinéa 1 du Code du travail, le principe d’une prise en charge par la Direction est admis, la répartition de cette prise en charge entre la Direction et le CSE ou la prise en charge à 100% par la Direction étant définie au moment du vote de cette expertise par le CSE.

Article 22.	Consultations du CSE

Les dispositions du présent article sont complémentaires à l’accord d’UES relatif aux délais de consultation des Représentants du Personnel du 01/07/2016 et ne remet pas en cause ses dispositions. Cet accord doit être mis à jour afin de le rendre conforme aux nouvelles dispositions relatives au CSE.

Cette thématique relative aux consultations du CSE doit être négociée plus amplement dans le cadre de la négociation sur le fonctionnement du CSE qui va se poursuivre après la signature du présent accord.

Les parties s’accordent notamment déjà sur la nécessité de définir un cadre selon la nature et la complexité des sujets soumis à consultation du CSE (remise de documents, nombre de réunion et nature de celles-ci…).





PARTIE 3
DISPOSITIONS FINALES


Article 23.	Durée de l’accord

Le présent accord est à durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Article 24.	Suivi de l’accord

La Partie 2 a vocation à être intégralement reprise dans un accord séparé sur le fonctionnement complet de la nouvelle représentation du personnel.

Le suivi de la Partie 1 de l’accord sera fait dans les 6 mois précédant le renouvellement du CSE de l’UES Ingenico.

Article 25.	Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les 3 mois de la demande, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

Article 26.	Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé entre la Direction et des Organisations Syndicales Représentatives signataires de l’accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes dans les conditions fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 27.	Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature.


Fait à PARIS, le 
En 8 exemplaires originaux.









En présence de :


Pour la société BANKS AND ACQUIERERS INTERNATIONAL HOLDING
XX
Directeur des Ressources Humaines






Pour la société INGENICO BANKS AND ACQUIERERS FRANCE
XX
Directeur des Ressources Humaines




Pour la société RETAIL INTERNATIONAL HOLDING
XX
Directeur des Ressources Humaines