ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE ET LES DÉLÉGUÉS SYNDICAUX AU SEIN DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE VACANCES BLEUES 


Entre d’une part :

Les sociétés VACANCES BLEUES RÉSIDENCES, VACANCES BLEUES HÔTELS, DIFFUSION TOURISME, VACANCES BLEUES GESTION, VACANCES BLEUES EVASION, VACANCES BLEUES HOLDING, ASSOCIATION VACANCES BLEUES, FONDATION VACANCES BLEUES

dont le siège est sis 32 rue Edmond Rostand – 13006 MARSEILLE, 
formant, conformément aux dispositions de l’accord du 13 Décembre 1999, une Unité Économique et Sociale prises en la personne de, Président du Directoire de VACANCES BLEUES HOLDING 

Et d’autre part

Les organisations syndicales

C.F.D.T – Fédération des Services – Tour Essor – 14 rue Scandicci - 93 508 PANTIN Cedex représentée par, dûment mandatée,
C.F.T.C – Fédération Commerces et Forces de vente – 197 boulevard du Faubourg Saint Martin – 75010 PARIS, représentée par, dûment mandaté,

Il a été convenu ce qui suit


PREAMBULE


L’ordonnance n°2017-1386 du 22/09/2017 a instauré la création du Comité Social et Économique (CSE) en remplacement des anciennes institutions représentatives du personnel (CE, DP, et CHSCT). 
Les derniers décrets d’application de cette nouvelle disposition sont parus au Journal Officiel le 29/12/2017.

Partant, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées en vue de conclure un accord organisant la mise en place du Comité Social et Économique au sein de l’UES Vacances Bleues. 

Les parties reconnaissent un intérêt commun porté à la représentation des collaborateurs dans le cadre de l’UES et à une politique sociale harmonisée.
 
Les parties se sont rejointes dans leur volonté de garder et de favoriser une représentation des instances du personnel à proximité des collaborateurs et de leurs métiers, opérationnels ou fonctionnels.
 
Considérant, d’une part, la différence fonctionnelle ou organisationnelle des établissements et leur lieu d’implantation et d’autre part, la démarche pragmatique et opérationnelle de proximité recherchée pour la représentation du personnel, le choix de la Délégation Syndicale et de la Direction, a été celui de la reconnaissance d’une instance unique.
Les parties entendent ainsi reconnaître comme axe de progrès du dialogue social la création de l’instance unique du Comité Social et Économique des établissements entrant dans le cadre de la constitution de l’UES.
 
 
 
 
En conséquence de quoi, le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L.2313-8 du Code du Travail.

Il définit la représentation du personnel dans le cadre de la constitution d’un Comité Social et Économique unique (CSE).


ARTICLE 1 : ATTRIBUTIONS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CSE)


Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. 
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

Le CSE dispose de prérogatives spécifiques dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. A ce titre, il :
procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’ ;
contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de .

Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion des activités sociales et culturelles prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement. Ces activités sociales et culturelles sont celles mentionnées à l’. 
Les modalités de gestion de ces activités sont fixées par les . 
Le CSE assure ou contrôle également la gestion des activités physiques ou sportives et peut décider de participer à leur financement.


ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DU CSE


Compte tenu de l’organisation administrative et managériale de l’UES Vacances Bleues, les parties signataires conviennent la mise en place d’un seul et unique CSE au niveau de l’UES VACANCES BLEUES.


ARTICLE 3 : COMPOSITION, RÉUNIONS, COMMISSIONS, DÉLÉGATIONS ET BUDGETS DU CSE


Composition


Le nombre de sièges à pourvoir au CSE (titulaires et suppléants) sera déterminé dans le protocole d’accord préélectoral (PAP) sans que le nombre de siège total  soit augmenté par rapport à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise (art.L.2314-7)

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative, conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du Code du Travail.



Réunions ordinaires


Le CSE tient 11 réunions ordinaires par an soit une chaque mois, sauf au mois d’Août. 
Parmi ces 11 réunions mensuelles de plein exercice, les 4 réunions prévues à l’article L.2315-27 alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre. 

L'ordre du jour des réunions du CSE est établi par le secrétaire et le président et communiqué aux membres du CSE via la convocation.

Le CSE pourra tenir des réunions extraordinaires sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres du CSE.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le responsable QSE participe à cette réunion.
Les personnalités extérieures non membres du CSE (agent de contrôle de l'inspection du travail, agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, services de santé au travail) sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 II du Code du Travail.

Tous les titulaires et 4 suppléants (non membres d’une commission) siègent lors des réunions du CSE. 

Tous les suppléants auront néanmoins accès à la convocation et seront destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires via la BDES. La convocation précisera qu’en dehors des 4 suppléants prévus, les autres suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. 

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.

Les réunions (hors réunions plénières) pourront se tenir tout ou partie en conférence téléphonique ou en visioconférence notamment pour toutes les questions qui relèveraient des attributions des représentants de proximité.

Consultation du CSE dans les procédure d’inaptitude au poste

Dans un soucis d’efficacité et de respect des délais des procédures d’inaptitude au poste, il est convenu que la consultation du CSE dans ces cas là se fera sous forme d’une réunion en vidéoconférence.
Tous les membres du CSE seront convoqués et les modalités de connections seront définies dans la convocation.


Commissions

4.1 Membres

Les membres des commissions seront désignés par les membres du CSE au cours de la 1ere réunion Seuls les membres élus au CSE (titulaires et suppléants) pourront être membres d’une commission.
Les suppléants ne pourront être membres que d’une seule des 4 commissions définies ci-aprés.

Afin de favoriser la participation des élus au CSE suppléants, il est convenu que des sièges leurs seront réservés dans chacune des commissions comme suit :
La commission santé, sécurité et conditions de travail sera composée de 6 membres dont 2 élus suppléants au CSE
La commission sociale sera composée de 4 membres dont 1 élu suppléant au CSE 
La commission égalité professionnelle sera composée de 3 membres dont 1 élu suppléant au CSE 
La commission d’information et d’aide au logement sera composée de 3 membres dont 1 élu suppléant au CSE 

Les parties signataires  conviennent qu’en dehors des heures de délégations supplémentaires et de la répartition des membres (titulaires-suppléants) définies dans cet accord ( paragraphe 3.1 et 4) , l’organisation de chacune des autres commissions que la CSSCT fera l’objet d’un point spécifique en réunion plénière du CSE, une fois par an


4.2 La commission  CSSCT

4.2.1 Composition


La CSSCT est composée de 6  membres désignés par le CSE parmi ses membres, dont 1 membre appartenant au collège cadres et assimilés.

Elle est présidée par un représentant de la Direction, assisté du responsable interne de la sécurité et le cas échéant de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

La CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres.







4.2.2 Attributions


En application de l’article L.2315-38 du Code du Travail, la CSSCT exerce par délégation du CSE l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail relevant du périmètre concerné à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

La CSSCT réalisera notamment toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celle menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.



4.2.3 Périodicité et nombre de réunions


La CSSCT tiendra une réunion par trimestre. 

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement avec le Président et le Secrétaire de la CSSCT et les convocations accompagnées de l’ordre du jour seront adressées par le Président  au moins trois jours  avant la réunion CSSCT.

En application des dispositions de l’article L.2314-3 du Code du Travail, des personnalités extérieures non membres assistent aux réunions des CSSCT.

En cas de besoin de déplacement des membres de la CSSCT sur les sites dans le cadre de leur mission, les frais y afférents seront pris en charge conformément aux usages dans l’entreprise.



Heures de délégation



Les heures passées aux réunions du CSE et aux réunions de la commission CSSCT organisées par l’employeur ne s’imputent pas sur le volume d’heures de délégations et ce sans limite.

Il est convenu que les heures de délégations initiales des membres du CSE ne seront pas reportables mais mutualisables entre les membres élus titulaires du CSE. 

Il est expressément convenu d’accorder un crédit d’heures pour les élus ayant une mission spécifique (secrétaire, trésorier, élus suppléants au CSE membres des commissions).

Ces crédits d’heures seront accordés sans que toutefois le volume total du nombre d’heures de délégation soit augmenté par rapport à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise (art.L.2314-7)

Les crédits d’heures  qui seront re-définis dans le PAP  seront accordés comme suit :
20 heures mensuelles à chaque élu titulaire du CSE
Les membres suppléants ne disposent pas d’heure de délégation sauf s’ils font partie d’une commission ou s’ils sont désignés pour assister aux réunions en dehors du remplacement d’un titulaire absent.
Les heures accordées aux élus ayant une mission spécifique viennent, le cas échéant, s’ajouter aux 20 heures mensuelles des élus titulaires du CSE : 
12 heures mensuelles au secrétaire du CSE . 
Ce crédit d’heures est mensuel, individuel, forfaitaire et incessible. Il est reportable d’un mois sur l’autre, et non mutualisable avec un autre représentant du personnel. 
12 heures  mensuelles au trésorier du CSE.
Ce crédit d’heures est mensuel, individuel, forfaitaire et incessible. Il est reportable d’un mois sur l’autre, et non mutualisable avec un autre représentant du personnel. 
10 heures mensuelles aux 4 suppléants désignés pour assister aux réunions en dehors du remplacement d’un titulaire absent.
Ce crédit d’heures est mensuel, individuel, forfaitaire et incessible. Il n’est ni reportable d’un mois sur l’autre, ni mutualisable avec un autre représentant du personnel. 
12 heures mensuelles aux membres de la CSSCT . 
Ce crédit d’heures est mensuel, individuel, forfaitaire et incessible. Il est reportable d’un mois sur l’autre, et non mutualisable avec un autre représentant du personnel. 
10 heures annuelles aux membres élus suppléants au CSE de la commission formation 
Ce crédit d’heures est annuel, individuel, et incessible. Il n’est pas mutualisable avec un autre représentant du personnel et pas reportable d’une année sur l’autre.
10 heures  annuelles aux membres élus suppléants au CSE  de la commission sociale
Ce crédit d’heures est annuel, individuel, et incessible. Il n’est pas mutualisable avec un autre représentant du personnel et pas reportable d’une année sur l’autre.
10 heures  annuelles aux membres élus suppléants au CSE de la commission égalité professionnelle
Ce crédit d’heures est annuel, individuel, et incessible. Il n’est pas mutualisable avec un autre représentant du personnel et pas reportable d’une année sur l’autre.
10 heures  annuelles aux membres élus suppléants au CSE de la commission d’information et d’aide au logement
Ce crédit d’heures est annuel, individuel, et incessible. Il n’est pas mutualisable avec un autre représentant du personnel et pas reportable d’une année sur l’autre.

Il est convenu que seules les 4 commissions énoncées dans la paragraphe 4 pourront donner lieu à des crédits d’heures pour les suppléants.

Les reports et mutualisation des crédits  d'heures ne pourront conduire à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures initial du bénéficiaire du report ou de la mutualisation.
Il est convenu que le report des heures s’entend dans la limite de l’année civile.

Les heures passées dans les transports pour se rendre aux réunions du CSE ne s’imputent pas sur le volume d’heures de délégations  dans la limite du temps strictement nécessaire au déplacement et les frais y afférents seront pris en charge conformément aux usages dans l’entreprise.




Budgets du CSE


Budget des activités sociales et culturelles


Il est convenu qu’en référence aux dispositions de la convention collective du 15 mars 1966 applicables pour les Comités d’Entreprise, la contribution de l’Association au budget des activités sociales et culturelles du CSE est fixée à 1 % de la masse salariale brute, indépendamment de la participation légale au fonctionnement (du CSE) et hors financement des we offerts.


Budget de fonctionnement


En application de l’article L.2315-61 du Code du Travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0.20% de la masse salariale brute.


Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement


En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du Code du Travail.


ARTICLE 4 : REPRÉSENTANTS DE PROXIMITE (RP)


Compte tenu de la répartition géographique des différents établissements, et pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du Code du Travail.

Pour tenir compte de la répartition géographique des différents établissements, la mise en place de Représentants de Proximité est convenue selon la règle suivante :





Périmètre de mise en place et nombre de Représentants de Proximité


Pour tenir compte de la répartition géographique des différents établissements, il est convenu la mise en place de 18 Représentants de Proximité, répartis selon les périmètres suivants :


Dans l’hypothèse où l’UES intègrerait un ou plusieurs nouveaux établissements, ces établissements seront rattachés au représentant de proximité appartenant à la zone géographique la plus proche. 
Cette même règle serait appliquée dans l’hypothèse de la création d’un nouvel établissement.


Modalités de désignation


Le Représentant de Proximité doit remplir les conditions d’éligibilité prévues pour les membres du CSE, telles que fixées à l’article L.2314-19 du Code du Travail. 

Il est convenu que les élus membres du CSE, les représentants de la direction (directoire et directeurs de sites) ne pourront se porter candidat.

Un appel à candidatures sera effectué par la Direction par voie d’affichage, en même temps que l’affichage des résultats des élections du CSE (résultats du second tour si un second tour a été nécessaire). 

Les candidats auront alors 21 jours pour déposer leur candidature auprès de la Direction des Ressources Humaines. Cette candidature devra être réalisée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.

La désignation des Représentants de Proximité sera effectuée par le CSE (élus titulaires ou suppléants en cas de remplacement de titulaires absents) pour chaque siège à pourvoir, par vote à la majorité simple des voix valablement exprimées (hors abstentions et blancs), à bulletins secrets, si possible au cours de la première réunion du CSE, sinon au plus tard dans les trois mois qui suivent l’élection du CSE. 

En cas de partage des voix et conformément aux règles habituelles du droit électoral, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

En cas de carence de candidature (ou en cas de candidature unique, si le candidat n’obtient aucune voix), le siège restera vacant. 
Un nouvel appel à candidature sera réalisé pour les sièges vacants une fois par an et ce, jusqu’à l’échéance des mandats du CSE. 
La désignation sera alors effectuée de nouveau par le CSE dans les mêmes conditions que celles définies dans ce paragraphe 4.2.




Durée du mandat, fin du mandat et remplacement


Sauf en cas de perte du mandat, le Représentant de Proximité est désigné pour une durée allant jusqu’à l’échéance des mandats du CSE.

La sortie du Représentant de Proximité du périmètre de désignation initial (mobilité interne hors de ce périmètre ou rupture du contrat de travail) emporte la fin de son mandat, sans délai.

En cas de démission de son mandat ou de sortie du périmètre de désignation, il est procédé à son remplacement, dans un délai de deux mois, selon les modalités de désignation prévues au paragraphe 4.2., pour la durée de mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE. Toutefois, il ne sera pas pourvu à son remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à 1 an.

Le mandat de représentant de proximité prend en tout état de cause fin au terme des mandats des membres élus du CSE l’ayant désigné.


Attributions


Les Représentants de Proximité sont les interlocuteurs des salariés auprès du CSE et du représentant de la Direction de l’établissement.
 
Par délégation du CSE, les Représentants de Proximité ont en charge les missions suivantes :

la présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du Travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords dans l’entreprise ;
la contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail de l’établissement ;
après échange infructueux, la saisine éventuelle de l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont ils sont chargés d’assurer le contrôle ;
en cas d’atteinte des droits des personnes (article L.2312-59), les Représentants de Proximité pourront initier le droit d’alerte que le CSE sera en mesure d’exercer.



Fonctionnement


Un cadre de fonctionnement simplifié est mis en place afin d’alléger les obligations administratives. 

Ainsi, des réunions seront organisées tous les 2 mois dans le cas où des questions sont transmises au directeur du site.
A la demande d’une des deux parties, des réunions intermédiaires pourront être organisées.

Les questions devront être transmises par écrit au directeur qui devra organiser une réunion au plus tard 1 semaine après la date de transmission des questions ou après la demande de réunion d’un représentant de proximité.

Dans le cas où les RP désignés ne sont pas sur le site, les réunions se tiendront de préférence en webconférence avec le directeur du site. 

Au plus tard dans les six jours ouvrables après la réunion, les réponses sont faites par écrit par le directeur du site et portées à l’affichage (panneau d’affichage représentants du Personnel / Drive pour le siège).
En cas d’absence de question, la réunion ne se tiendra pas.

Afin de mener à bien leur mission, ils disposeront :
d’une liberté de déplacement dans le périmètre de l’exercice de leur mandat 
d’une adresse mail dédiée ;
de l’accès à une connexion informatique (PC existant ou matériel mis à disposition) ;
de la faculté d’utiliser les salles de réunions existantes, par réservation micro casque

Pendant leurs heures de délégation, les Représentants de Proximité peuvent prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès des salariés à leur poste de travail, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

En cas de difficulté pratique rencontrée, non résolue directement avec le directeur d’établissement, les représentants de proximité pourront en faire part au CSE qui abordera le sujet avec la Direction.
 
En cas de besoin de déplacement, les frais y afférents seront pris en charge conformément aux usages dans l’entreprise.


Heures de délégation, budget et liberté de circulation


Le Représentant de Proximité dispose d’un crédit d’heures mensuel de  10 heures pour exercer son mandat.

Dans le cas où il y aurait plus de 3 établissements dans sa zone, le Représentant de Proximité disposera d’un crédit supplémentaire de 4 heures mensuelles

Ce crédit d’heures est mensuel, individuel, forfaitaire et incessible. Il n’est ni reportable d’un mois sur l’autre, ni mutualisable avec un autre représentant du personnel. En cas de désignation en cours de mois, le crédit d’heures est proratisé en fonction du nombre de jours restant à courir sur le mois.

Afin de mener à bien leur mission il sera alloué un budget déplacement pour chaque zone déterminé par zone :
Zone 6 : 200 €
Zones 1-2-4-8 : 400 €
Zones 3-5-7 : 600 €
Dans le cadre de ces budgets, les frais afférents aux déplacements des représentants de proximité seront pris en charge conformément aux usages dans l’entreprise.

Les heures passées dans les transports pour se rendre sur les sites ne s’imputent pas sur le volume d’heures de délégations  dans la limite du temps strictement nécessaire au déplacement.

Le Représentant de Proximité bénéficie d’une liberté de circulation dans le cadre de son mandat sur les sites compris dans son périmètre ayant servi de référence à sa désignation, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.



ARTICLE 5 : DELEGUES SYNDICAUX
Nombre de Délégués syndicaux
 
Le nombre de Délégués Syndicaux est de 1 titulaire par Organisation Syndicale représentative, éventuellement augmenté d'un Délégué Syndical supplémentaire en vertu de l'article L. 2143-4 du Code du Travail.

      2.	 Crédit d’heures
 
Il est attribué pour l'exercice de leurs fonctions 25 heures mensuelles de délégation à chaque délégué syndical central titulaire.
 
Ces crédits d'heures s'entendent y compris les temps de déplacement.
Pour les Délégués syndicaux centraux, les heures passées dans les transports pour se rendre sur les sites ne s’imputent pas sur le volume d’heures de délégations  dans la limite du temps strictement nécessaire au déplacement.

Ces crédits d’heures seront pris, en priorité, par journée ou demi-journée.
 
    3.  	Moyens 
Les Délégués Syndicaux disposent par Section Syndicale d’un budget de 2 000 € par an.

ARTICLE 6 : DROITS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL, ÉLUS OU DÉSIGNÉS


L’entreprise attache une importance essentielle aux processus de concertation et de négociation dans l’entreprise en tant que levier permanent de régulation sociale. 
Les Délégués Syndicaux, les Délégués Syndicaux Centraux, les Représentants Syndicaux, les Représentants Syndicaux Centraux, les membres élus du CSE, les Représentants de Proximité qui sont les représentants privilégiés des salariés auprès de la Direction de l’entreprise par les missions que leur confère la loi, bénéficient de droits et de garanties que les parties signataires du présent accord s’engagent à respecter, conformément à la loi.

Le présent chapitre est conclu en application de l’article L.2141-5 du Code du Travail. Il a pour objet, notamment, de garantir la conciliation entre vie personnelle, vie professionnelle, et fonctions syndicales et/ou représentatives des salariés titulaires de mandats représentatifs.


Formation des membres du CSE

Les membres du CSE peuvent bénéficier des formations prévues par la loi et réservées aux représentants du personnel et ce, dans les conditions légales et réglementaires (articles 2315-63 du Code du Travail et L.2315-40 du même Code). 


Entretiens en début et fin de mandat


En début de mandat, ou en cas de renouvellement d’un mandat déjà détenu par le salarié, celui-ci bénéficiera, à sa demande, d’un entretien avec la Direction (direction des ressources humaines ou responsable hiérarchique). 
Dans le cadre de cet entretien, les parties fixeront ensemble les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de leur activité professionnelle, l’objectif étant de garantir à la fois l’exercice effectif du mandat et le bon fonctionnement du service auquel le salarié est affecté.

En fin de mandat, le représentant du personnel élu ou désigné bénéficiera à sa demande d’un entretien avec la direction des ressources humaines. L’objet de cet entretien de fin de mandat est de recenser les compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise et ce, pour une reprise d’activité dans de bonnes conditions. 

En cours de mandat, en cas de difficultés pour concilier l’exercice de leurs fonctions représentatives, de leur activité professionnelle et de leur vie personnelle, les représentants du personnel, élus ou désignés, pourront solliciter un nouvel entretien avec la direction des ressources humaines. 

Réciproquement, en cas de difficultés constatées par la Direction, celle-ci pourra organiser un entretien avec le représentant du personnel afin d’évoquer avec celui-ci les modalités selon lesquelles une meilleure conciliation entre activité professionnelle et exercice du mandat représentatif pourrait être recherchée.



Valorisation des compétences des représentants du personnel, élus ou désignés


Les parties rappellent que l’exercice d’un mandat de représentation du personnel ne saurait constituer un frein ou un facteur de ralentissement de l’évolution professionnelle des salariés. 

Les représentants du personnel, élus ou désignés, pourront bénéficier, dans les conditions légales, d’une valorisation des compétences acquises (VAE) dans le cadre de l’exercice de leur mandat. 
La direction des ressources humaines s’engage à étudier les demandes et à accompagner les membres du CSE dans cette démarche.

Par ailleurs, les membres du CSE pourront, s’ils le souhaitent, au terme de leur mandat, demander à bénéficier d’un bilan de compétences, financé dans le cadre de leur Compte Personnel de Formation. La direction des ressources humaines s’engage à examiner toute demande qui lui sera faite.


Garantie d'évolution de la rémunération


Conformément à l’article L.2141-5-1 (loi n°2015-994 du 17 Août 2015 – article 6), les représentants du personnel bénéficient sur l’ensemble de la durée du mandat d’une augmentation salariale au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par des salariés d’une même catégorie professionnelle et à l’ancienneté comparable. 

La garantie d’évolution de la rémunération prévue par le présent article prend la forme, le cas échéant, d’un réajustement du salaire de base du représentant du personnel, applicable au terme du mandat ou lors de son renouvellement, et ce sur la durée du mandat

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES


Durée de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet après que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.


Evaluation de l’application de l’accord


Les parties au présent accord conviennent de se réunir en Décembre 2020 afin de partager l’évaluation de son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et réglementaires.

Il est institué une commission de suivi, d’interprétation et d’ajustement pour la durée de la première mandature. Elle peut se réunir annuellement à la demande de l’employeur ou d’une des organisations syndicales signataires. Elle est composée de 3 membres par organisation syndicale signataire.

En tout état de cause, une réunion se tiendra au plus tard dans les six premiers mois de la mise en place du premier CSE et des représentants de proximité au sein de l’UES Vacances Bleues.

Les parties conviennent également de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans l’année qui précédera l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.


Révision et dénonciation


Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.


Notification, dépôt et publicité de l’accord


Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
 
Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Bouches-du-Rhône.
 
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’Hommes de Marseille.
 
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, depuis le 1er Septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.


Fait à Marseille, le 17/05/2019