AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE MATERIALISANT L’EXISTENCE D’UN REGIME COLLECTIF DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX

Entre les parties :
La société Transdev Niort Agglomération, dont le siège social est situé 8 rue Paul Sabatier 79000 NIORT, représentée par X en sa qualité de Directeur,
D’une part,
Et les Délégués Syndicaux de l’entreprise, représentant les organisations suivantes :
- Pour le syndicat CGT, XX
- Pour le syndicat CFDT-SNTU, XX 
- Pour le syndicat UNSA, XX
- Pour le syndicat CFE-CGC, XX

D’autre part,
PREAMBULE
Le 11 décembre 2008, les parties signataires ont convenu la mise en place d’un régime de remboursement des frais médicaux pour les salariés non cadres de la société.
Par un avenant 1 à l’accord d’entreprise, du 21 décembre 2015, les parties ont convenu de se conformer à l’application du décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 sur les critères du contrat responsable en instaurant des nouveaux planchers et plafonds de garanties.
Par un avenant 2 l’accord d’entreprise, du 25 novembre 2016, les parties ont intégré les garanties du pack Bien-être aux garanties obligatoires pour tous les salariés.
La mutuelle santé AG2R LA MONDIALE a notifié à la société Transdev Niort Agglomération, par un courrier du 20 octobre 2017, une révision de ses cotisations au 1er janvier 2018 en raison d’un rapport sinistres sur cotisations déficitaire. 
Le comité d’entreprise a été informé le 28/11/2017. Des réunions se sont tenues avec les délégués syndicaux le 5 décembre 2017, le 6 décembre 2017 en présence de l’assureur et le 19 décembre 2017. 

En application de l’article 3.3 de l’accord du 11 décembre 2008, il a été convenu ce qui suit : 
ARTICLE 1 – Taux, assiette et répartition des cotisations
La cotisation du salarié servant au financement de contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » est prise en charge mensuellement par l’entreprise et par le salarié dans les proportions suivantes, pour la garantie du salarié isolé :
Part patronale : 45.47€ soit 72.78% de la cotisation de base hors pack Bien-être.
Part salariale : 17.01€ soit 27.23% de la cotisation de base hors pack Bien-être.
La souscription aux garantie du pack bien être est obligatoire pour tous les salariés et reste à la charge du salarié (soit 8.04€ mensuels).
Au total, pour l’année 2018, la répartition mensuelle se décompose de la façon suivante :
Part patronale : 45.47€ 
Part salariale : 25.05€ (17.01€ + 8.04 € pour le pack bien-être)
La cotisation du conjoint et des enfants reste entièrement à la charge du salarié.

ARTICLE 2 – Suivi de l’accord 
Les parties signataires conviennent de se revoir à la fin du troisième trimestre 2018, pour une présentation par l’assureur des résultats. 
L’assureur pourra être revu dans le courant du 4ème trimestre 2018 afin de prendre les mesures adaptées à la situation. 

ARTICLE 3 – Entrée en application
Le présent accord entrera en application à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de 1 an.

ARTICLE 4 – Dépôt et publicité 
Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et au Conseil des Prud’hommes.

Les autres dispositions de l’accord initial du 11 décembre 2008 restent inchangées.



Fait à Niort, le 27/12/2017
Pour la société Transdev Niort Agglomération, 
M X