CSE du 28/03/2019

Avenant n° 3 à l’accord d’entreprise du 6 avril 2012

Du droit individuel à l’accès pour TOUS à la Formation


1er octobre 2019
Entre

L’Association Paul Bouvier, sise 24 route d’Alès à Saint Hippolyte du Fort (30170), représentée par son président
D’une part
Et

Le comité social et économique de l’Association Paul Bouvier, représenté par 

D’autre part
Il a été convenu, ce qui suit :

Préambule
Le présent avenant vient actualiser l’accord collectif d’entreprise conclu initialement le 6 avril 2012, qui a évolué avec la nouvelle loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale du 6 mars 2014 et la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018.

Cette seconde loi vient construire des droits plus concrets et faciles à mobiliser pour chaque individu, acteur de son parcours professionnel, et notamment :
instaurer un système plus égalitaire avec un Compte Personnel de Formation (C.P.F.) profondément revu (abondement en euros, création d’un CPF de transition,…) ;
élargir les droits et renforcer l’accompagnement des salariés avec le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP). 

L’Association Paul Bouvier et les représentants du personnel œuvrent pour garantir à TOUS l’accès à la formation et maintenir un dispositif paritaire déjà mis en place avec le précédent accord collectif.

La réalisation d’une action de formation traduit une volonté conjointe du salarié concerné et de l’employeur qui réclame de chacun l’engagement de moyens et qui doit profiter à l’un et à l’autre :
élévation du niveau de compétences du salarié ;
meilleure qualité du service rendu.

Conscients de cette réciprocité et soucieux de la bonne utilisation des moyens mis à disposition pour réaliser la mission confiée par la puissance publique, les représentants du personnel et l’employeur ont décidé d’actualiser les dispositions de l’accord collectif du 6 avril 2012 par la conclusion de ce nouvel accord, afin de faire de la formation le levier premier garantissant la qualité du service rendu.

Article 1 : Un comité de formation
Il est paritaire et se compose : du directeur, représentant de l’employeur, de la référente formation - compétences, de deux représentants du personnel désignés par le comité social et économique et de l’assistante ressources humaines.

Missions du « comité de formation »
organiser le dispositif des entretiens professionnels d’évolution ;
préparer le plan pluriannuel de développement des compétences à proposer à l’employeur ;
recevoir toutes les demandes de formation qui sont exprimées par les salariés en dehors du dispositif des entretiens professionnels ;
émettre un avis sur ces demandes soumises ensuite à la décision de l’employeur ;
organiser l’information des salariés sur les questions de formation.

Le comité de formation est compétent pour traiter toutes les questions portant sur la formation ; il peut être saisi directement par les salariés ou par l’intermédiaire des représentants du personnel.

Article 2 : Les entretiens professionnels d’évolution.
Tous les salariés bénéficient d’un « entretien professionnel d’évolution» tous les deux ans. Cet entretien a pour objectif :
d’accompagner chaque salarié dans ses perspectives d'évolution professionnelle : qualifications, changement de poste, promotion...
d’identifier ses besoins de formation.
Cet entretien mené par un responsable hiérarchique est précédé d’un dossier préparatoire et fait l’objet d’un compte-rendu partagé.
   
Tous les 2 ans, à l’issue de l’ensemble des entretiens, tous les besoins exprimés en matière de formation sont examinés par le comité de formation qui propose les orientations de la formation et les actions à inscrire au plan pluriannuel de développement des compétences.

Article 3 : Le plan pluriannuel de développement des compétences. 
Il est bâti en s’appuyant sur :
le projet d’établissement, sur son évolution et sur les besoins actuels repérés ;
les indications remontant de la démarche qualité ;
les exigences législatives et réglementaires ;
l’ensemble des besoins de formation exprimés par les salariés lors des entretiens professionnels.

Préparé par le comité de formation, le plan pluriannuel de développement des compétences est ensuite arrêté par l’employeur puis soumis pour avis au comité social et économique.

Article 4 : Demandes de formation exprimées hors les entretiens professionnels 
Tout salarié de l’Association Paul Bouvier, quelles que soient la nature de son contrat et son ancienneté peut, à tout moment, exprimer ses besoins en matière de formation. Il dépose une demande écrite argumentée auprès de son responsable hiérarchique et la transmet également à un représentant du personnel.

Le comité de formation et le responsable hiérarchique émettent un avis sur cette demande qui reste soumise pour son exécution à la décision de l’employeur. 
Si la demande porte sur un colloque non inscrit au plan pluriannuel de développement des compétences, elle reçoit une réponse dans les deux mois. 
Les demandes d’une autre nature sont traitées au moment de l’élaboration du plan pluriannuel de développement des compétences ou de son ajustement annuel, à partir de mi-octobre.

Article 5 : Parcours professionnel de formation
Il est établi pour chaque salarié un « Parcours professionnel de formation » qui recense toutes les actions de formation suivies par ce salarié depuis son entrée à l’Association Paul Bouvier.

Le parcours professionnel de formation est conservé dans le dossier du salarié ; il est régulièrement actualisé et validé lors de l’entretien professionnel de formation.

Tous les 6 ans, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié doit être réalisé au moment de l’entretien professionnel. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années et de s’assurer que la salarié a  :
 suivi au moins une action de formation,
 acquis un des éléments de certification professionnelle (diplôme, titre professionnel...par la formation ou par une validation des acquis de l'expérience (VAE),
 bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Au moins 2 critères sur 3 doivent être atteints.

Un compte-rendu de l'état des lieux est alors rédigé durant cet entretien professionnel et une copie est remise au salarié.

Article 6 : Déplacements de formation 
Quels que soient le motif de la formation et l’origine de la demande (salarié ou employeur) :
les temps de déplacement du salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de formation sont assimilés pour moitié à du temps de travail effectif, au-delà de la durée habituelle du trajet domicile-travail.



les découchers éventuellement imposés pour suivre des formations ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et ne sont pas compensés, seuls les frais afférents sont pris en charge.

Article 7 : Publicité
Les plans pluriannuels de développement des compétences seront consultables par les salariés sur « Le Kiosque », auprès de l’assistante ressources humaines ou auprès des représentants du personnel. 
Le comité de formation a accès aux parcours professionnels de tous les salariés ; il est tenu à un devoir de réserve.

Les comptes rendus partagés des entretiens professionnels d’évolution sont conservés dans les dossiers individuels des salariés ; ils restent confidentiels et ne sont pas communiqués au comité de formation.

Article 8 : Durée de l’accord « du droit individuel à l’accès pour tous à la formation »
L’accord est prolongé pour une durée déterminée de deux ans à compter du 1er octobre 2019, soit jusqu’au 30 septembre 2021. Il prendra automatiquement fin à cette date.
Il sera évalué et renégocié en avril – mai 2021.

Le présent avenant est déposé en deux exemplaires dont un sur support papier et un sur support électronique auprès de la DIRECCTE du Gard, et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes.


Fait à St Hippolyte du Fort, le 1er avril 2019
(en 4 exemplaires originaux)




Secrétaire du comité social et économique		Président de l’Association Paul Bouvier