NAO SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE : ACCORD COLLECTIF  



Entre les soussignés : 
La Société AC MARCA IDEAL, Société par actions simplifiées, au capital de 2 008 800 euros, dont le siège social est situé au 65 rue Alexandre Dumas – 69 120 Vaulx en Velin, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 971 502 869 0037, représentée par ………………., en qualité de Directeur Général. 
D’une part, 
Et
L’organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise, représentée par son Délégué Syndical,   
……………………….., pour FO. 
D’autre part, 

Préambule : 
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévues aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise se sont réunies les : 30 novembre ; 12 décembre ; 17 décembre ; 28 décembre ; 1er février et 21 février 2019. A l’appuie de ces échanges, différents documents et informations ont été communiqué au Délégué Syndical (répartition des effectifs par sexe et par collège au 30/11/2018, répartition des entrées...Salaire moyen par catégorie et par sexe au 30/11/2018).
Lors de la première réunion, la Direction et le Délégués Syndical se sont accordés sur le calendrier prévisionnel des réunions.
Au cours des différents échanges, chacune des parties a émis ses arguments. La Direction a lors de la dernière réunion fait sa proposition sur la prévision de l’augmentation moyenne individuelle de la masse salariale et accordé des demandes émises par le Délégué Syndical.  

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et l’Organisation Syndicale, d’autre part : 




Dernier état des propositions respectives des parties 


Les dernières demandes ou proposition des parties étaient les suivantes. 


Délégué Syndical

En matière d’augmentation salariale, le Délégués Syndical a souhaité que la Direction lui fasse des propositions afin de pouvoir se positionner. 

Le Délégué Syndical a demandé à ce que les montants des frais de vie alloués aux Chefs de Secteurs soient revus à la hausse contenue des difficultés pour certains de se limiter à ce qui est versé. 

Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail : 
Le délégué Syndical a demandé que les Chefs de Secteurs bénéficient d’un jour de repos supplémentaire, soit un relèvement du quota de 6 à 7 jours de repos par année civile. 


 
La Direction 

Suite aux différentes demandes émises par le Délégués Syndical, la Direction a proposé :  

En matière d’augmentation salariale en tenant compte de l’Indice des prix à la consommation sur 2018 :  1.8% et de la position de la branche des industries chimiques (décision unilatérale de relever la valeur du point de 1% compte tenu du droit d’opposition exercé par les organisations syndicales CFE-CGC, CGT-FO et CGT sur l’accord initial proposant une revalorisation de 1.7%) : 





Proposition d’augmentation moyenne individuelle de la masse salariale de l’ordre de 1.82% (hors 0) : 

Ouvriers : 1.75%
Employés : 1.13%
Agents de Maîtrise : 1.80%
Cadres : 1.88%
VRP : 1.81%



Avec application rétroactive à la date du 01 janvier 2019. 


En ce qui concerne la revalorisation des frais de vie des Chefs de Secteurs, la Direction souhaite qu’une étude approfondie soit effectuée en collaboration avec la Direction Financière et la Direction Commerciale, ce qui nécessite un délai supplémentaire. Afin de ne pas ralentir les négociations en cours, la Direction propose à ce que ce sujet spécifique « des frais de vie des chefs de secteur » soit « sorti » des négociations et  étudié pour le mois de mars 2019.  



Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail : La Direction a répondu favorablement au relèvement du quota des nombres de jours de repos des Chefs de Secteurs de 6 à 7 jours de repos par année. 
 



Mesures retenues

Par accord entre le Délégué Syndical et la Direction les mesures suivantes ont été retenues. Elles   traduisent la volonté de préserver la sérénité budgétaire et de transmettre un signe de reconnaissance aux salariés pour leur investissement sur 2018. 

Sur la rémunération salariale : 

Augmentation moyenne individuelle de la masse salariale de l’ordre de 1.82% (hors 0) : 

Ouvriers : 1.75%
Employés : 1.13%
Agents de Maîtrise : 1.80%
Cadres : 1.88%
VRP : 1.81%


Avec application rétroactivité à la date du 01 janvier 2019. 

Le Délégué Syndical souligne qu’il entend que pour les négociations de l’année prochaine, un effort soit porté sur les collèges ouvriers et employés. 

Le Délégué Syndical et la Direction se sont mis d’accord pour que la question de la revalorisation des frais de vie des chefs de Secteurs fasse l’objet d’une étude approfondie et soit présentée à la prochaine réunion DUP du mois de mars. Le sujet est donc exclu de la NAO. 

Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail : 
La Direction a répondu favorablement au relèvement du quota des nombres de jours de repos des Chefs de Secteurs de 6 à 7 jours de repos par année civile. Cette mesure est rétroactive au 1er janvier 2019. 

Sur le partage de la valeur ajoutée : 
Les parties ne souhaitent pas apporter de modification sur les mécanismes présents. 
 
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Le présent accord collectif donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et suivant et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil de Prudhommes. 

En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : . A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DIRECCTE Rhône -Alpes.

 

L’Accord collectif donnera lieu à l’affichage.  



Fait à Vaulx en Velin, le 21 février 2019

En cinq exemplaires originaux 







…………………………. 						              ……………………………………. 
Directeur Général 							Déléguée Syndical FO