Cesson, le 27 mars 2019




NEGOCIATIONS ANNUELLES 2019

Protocole d’accord



Entre,

La société FlexCité 77 SAS, située au 195, rue Lavoisier 77240 CESSON, représentée par, Directrice.

Et

Les Organisations Syndicales représentatives de la société FlexCité 77 :
- Le syndicat CFE-CGC, représenté par, Délégué Syndical
- Le syndicat CFDT, représenté par, Délégué Syndical
- Le syndicat CFTC, représenté par, Délégué Syndical


Préambule

Une négociation sur les salaires et l’organisation du travail s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales. 

La Direction et les Délégués Syndicaux ont constaté après une situation comparée qu’il n’existait pas de différence de traitement entre les hommes et les femmes dans l’entreprise. Par conséquent, il a été convenu lors de la négociation que le protocole d’accord ferait l’objet d’un traitement unique entre les hommes et les femmes.

Le présent protocole d’accord est établi, à la suite des réunions de négociation des 15 février 2019, 08 mars 2019, 19 mars 2019 et 27 mars 2019. 

Lors de ces réunions, plusieurs propositions ont été présentées par les différentes parties.




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A l’issue des négociations, il a été convenu la mise en place des mesures suivantes :


Services flexibles
Suppression des services flexibles de 2 heures dans les roulements des conducteurs-accompagnateurs au 1er juin 2019.

Contingent d’heures supplémentaires
Augmentation du contingent d’heures supplémentaires à 200 heures par an et par salarié.

Organisation du travail
Mise en place d’un groupe de travail dès avril 2019 pour réfléchir sur un ajustement des roulements mis en place en septembre 2018. La mise en place d’un éventuel futur roulement pourrait se faire pour la rentrée de septembre 2019. 

Autorisation d’absence
Le nombre de jours accordés en absence justifiée mais non rémunéré pour enfants malades (sur présentation d’un justificatif) sont de 4 par an et par salarié à compter du 1er avril 2019.

Récompense du présentéisme 
Le présentéisme des salariés est récompensé par un jour de congés payé supplémentaires. Le présentéisme est qualifié par 230 jours travaillés du 1er juin N-1 au 31 mai N.

Refonte du permis de la qualité de service
Le permis de la qualité de service est revu et est appelé prime qualité. 
Chaque salarié possède un capital de 200 points (valeur du point 1 €) prévu sur une prime qualité de service. Le capital point est attribué chaque trimestre. Ce nombre de points est réduit en cas de non-respect des consignes de nature à nuire à la qualité de service suivant un barème établi par la direction et les représentants du personnel. Chaque trimestre, la prime qualité attribuée à chaque salarié est à l’ordre du jour du Comité Social et Economique.
L'ensemble des points perdus par le personnel de conduite sera reversé pour 70% à l'ensemble du personnel qui aura cumulé, dans le trimestre correspondant, un capital point supérieur à 100 points.
Concernant les temps partiel, le capital point sera proratisé par rapport au temps de travail signé au contrat.








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Il existera trois grilles avec des critères adaptés à chaque catégorie socio-professionnelle : 
Une grille de critères pour les ouvriers qualifiés
Une grille de critères pour les employés
Une grille de critères pour les agents de maîtrise.

Les critères définis sont :
 Pour les ouvriers qualifiés :
50 points par accident responsable
50 points en cas d’arrêt de travail de plus de 5 jours et par absence injustifiée
50 points en cas d’absence du port de la tenue de service
50 points pour plus de 2 retards supérieurs à 5 minutes

Pour les employés :
50 points pour une erreur de réservation impactant la qualité de service et occasionnant un retard de plus de 15 minutes à la prise en charge de l’usager
50 points en cas d’arrêt de travail de plus de 5 jours et par absence injustifiée
50 points en cas d’absence du port de la tenue de service
50 points pour plus de 2 retards supérieurs à 5 minutes

Pour les agents de maitrise :
50 points si le budget trimestriel n’est pas atteint (recouvrement des recettes directes, coût de maintenance, improductivité)
50 points en cas d’arrêt de travail de plus de 5 jours et par absence injustifiée
50 points en cas d’absence du port de la tenue de service
50 points pour maintenir une cohésion entre les salariés, un esprit d’équipe et être garant du bien-être au travail et du dialogue social.

Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions des accords précédents portant sur le même objet.



Fait à Cesson en sept exemplaires, le 27 mars 2019











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Pour FlexCité 77

	Nom du signataire : 
	Qualité du signataire :
	Date :




 Pour le Syndicat CFE-CGC
	Nom du signataire :
	Qualité du signataire :
	Date :





Pour le Syndicat CFDT
	Nom du signataire :
	Qualité du signataire :
	Date :





Pour le Syndicat CFTC
	Nom du signataire :
	Qualité du signataire :
	Date :











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