ACC 1 - CSE - FEV 2019


ACCORD – CSE RPS SECURITE







ENTRE :

La Société RPS SECURITE, SASU au capital social de 200 000 €uros, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 448 621 722, dont le siège social est situé au 116 route d’Espagne, bâtiment Hélios 2, 31100 TOULOUSE, prise en la personne de son Président, la Société ELEVEN INVEST, représentée à l’effet des présentes par                  , domicilié en cette qualité audit siège,


D’UNE PART



ET : 

Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la Société RPS SECURITE,


D’AUTRE PART

















PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la Loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018 (Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018), de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. 

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale, dans les conditions et limites prévues par les textes précités.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

En conséquence, le présent accord est conclu avec le Comité Social et Economique.



ARTICLE 1 : SALARIES BENECIFIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €.



ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime s’élève à 75 € (Soixante-quinze euros)



ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée avant le 31 mars 2019, à une date différente du paiement du salaire.

La prime figurera sur le bulletin de salaire.

La prime ne sera soumise à aucune cotisation ou contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.









ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d'un mois et deux jours, soit du 26 février 2019 au 31 mars 2019 date à laquelle il cessera de produire effet.




ARTICLE 5 : REVISION

A la demande d’une des parties, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales.

La demande de révision devra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions visant à les remplacer.

Les parties se rencontreront sans délai pour examiner la demande de révision reçue.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord ou seront maintenues.

En toute hypothèse, la mise en œuvre d’une procédure de révision de l’accord ne saurait avoir pour effet de reporter le terme dudit accord tel que fixé à l’article 4 des présentes.



ARTICLE 6 : DEPOT DE L’ACCORD

L’accord sera déposé, à l’initiative de la Direction de la Société RPS SECURITE auprès de la DIRECCTE OCCITANIE, dans les formes légales, accompagné du procès-verbal de la délibération du Comité Social et Economique.

Un exemplaire de l’accord et du procès-verbal de la consultation du Comité Social et Economique seront également déposés au Conseil de Prud’hommes de TOULOUSE.

L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.













ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord prendra effet le lendemain du jour suivant son dépôt auprès des services compétents.



FAIT A TOULOUSE,
EN 4 EXEMPLAIRES ORIGINAUX,

Le 26 Février 2019


Pour la SASU RPS SECURITE,	Pour le Comité Social et Economique,

Le Président,	Le Secrétaire,
La Société ELEVEN INVEST		
Représentée par