NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Année 2017

PROCES VERBAL D’ACCORD





Entre les parties :
La SAS PURODOR MAROSAM
Sise ZI route de Bourgthéroulde – 27670 BOSROUMOIS
Représentée par Monsieur XXXXX, son Président
D’une part,
Et
Monsieur XXXXX, Délégué syndical CSN/CFE-CGC,
Accompagné de Monsieur XXXXX, membre titulaire de la DUP collège VRP et Secrétaire,
Et de Madame XXXXX, membre titulaire de la DUP collège Employés

D’autre part,

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail (version antérieure au 22 septembre 2017) : « Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année une négociation sur les matières prévues par le présent chapitre […] », les parties se sont réunies en vue de la Négociation Annuelle Obligatoire après avoir reçu préalablement les documents nécessaires à l’étude de ces thèmes et ce dans les délais impartis à compter de l’ouverture des NAO qui a eu lieu le 06 juillet 2017. 
Plusieurs réunions se sont déroulées, notamment le 12 juillet 2017 et le 28 septembre 2017. Les sujets présentés ont également fait l’objet d’échanges informels par téléphone ou par mails durant le laps de temps compris entre l’ouverture et la clôture de la présente NAO.

La Négociation Annuelle Obligatoire a abouti à l’état, des propositions respectives des parties, suivant :








SALAIRES EFFECTIFS DANS L’ENTREPRISE

La Direction a dressé un état des lieux de la répartition de la masse salariale en 2016 au sein de l’entreprise et présenté les salaires dans le cadre de la convention collective des Industries Chimiques. 
Afin de mieux appréhender l’évolution de la masse salariale qui n’a cessé d’augmenter, une présentation des salaires, primes, montant dépensés par l’employeur au titre de la prévoyance, de la mutuelle et des tickets restaurant a été effectuée sur les années 2014, 2015 et 2016.

Augmentation des employés et des agents de maîtrise :

Proposition de la Direction représenté par M. XXXXX
La Direction propose une augmentation de 1% des salaires de base et ce, uniquement pour le personnel sédentaire, soumis à la CCN des industries chimiques à compter du 1er octobre 2016.  Chaque Chef de Service aura à répartir l’augmentation des salaires de base entre les membres de son équipe. Cette répartition sera soumise au Président pour accord.
Après échanges avec la délégation syndicale, M. XXXXX annonce que l’augmentation sera légèrement revue à la hausse.

Proposition du Délégué Syndical CSN CFE/CGC représenté par M. XXXXX
Une augmentation  générale de 1 %  du fixe  pour les salariés sédentaires et une répartition variable du restant de l’enveloppe supplémentaire.
Le délégué syndical marque son désaccord sur le principe de la création d’une enveloppe financière dont la distribution est laissée à l’appréciation de la Direction sans la mise en place de critères objectifs ; ce système conduit en effet à ce qu’un  salarié soit susceptible de ne pas bénéficier de cette augmentation pour des raisons laissées au libre arbitre de son chef de service. Le délégué syndical réclame que 1% fixe et le reste en variable.

Mesure unilatérale de l’entreprise
Les parties n’étant pas parvenues à un accord , la société décide de mettre en place une augmentation de 1.25% de la masse des salaires de base au profit du personnel sédentaire avec variation des augmentations de salaires  qui seront décidées par les chefs de service entre les membres de son équipe et après approbation du Président.
Cette mesure sera applicable avec effet rétroactif au 1er octobre 2017.
Augmentation des Cadres

En ce qui concerne les cadres, ces derniers bénéficieront d’une augmentation fixe de 1.25% de leur salaire de base avec effet rétroactif au 1er octobre 2017. 
Cette échéance sera modifiée comme suit pour l’avenir :
Augmentation au 1er octobre N+1 pour les Cadres sédentaires
Augmentation au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2019 pour les Directeurs Régionaux afin de se baser sur les résultats commerciaux de la société. Les Directeurs Régionaux bénéficieront donc de l’augmentation du 1er octobre 2017 jusqu’au 31 décembre 2018.  

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Evreux et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes d’Evreux en 2 exemplaires.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 16 novembre 2017,

XXXXXXXXXXXXX					XXXXXXXXXXXXX	
Délégué Syndical					Pour le Président
CSN CFE/CGC