ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL




Entre la société CEPAP, dont le siège social est à Roullet, Espace Gutenberg, Charente

représentée par xx, Président Directeur Général

et

Les organisations syndicales représentées par leurs délégués syndicaux
-  CGT représentée par xx et xx
- CGT-FO représentée par xx et xx
- CFTC représentée par  xx et xx



Préambule :


A l’occasion des élections des Membres du Comité Social et Economique (CSE), et compte tenu de l’évolution des effectifs et de nos structures, les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis pour actualiser et revoir l’ensemble des dispositions visées dans l’accord du 19 mars 2013,  dans un souci de conserver un fonctionnement de ses institutions propice au maintien d’un dialogue social qui a toujours fait l’une des  forces de notre entreprise.







Pour cela,  il a été convenu d’adapter les dispositions des précédents accords précités de la manière suivante :   

Nombre de sièges, Temps de réunion et crédit d’heure


Les membres élus du CSE, titulaires et suppléants, sont au nombre de 9 conformément aux dispositions légales liées à l’effectif de l’entreprise.
Le crédit d’heures mensuel, pour le titulaire est de 21 heures  conformément aux dispositions légales liées à l’effectif de l’entreprise.
Seuls les titulaires assistent aux réunions du CSE conformément aux dispositions légales 
Pour ce qui concerne les suppléants, il est accordé un crédit de de 3 heures maxi exclusivement consacré à la « réunion préparatoire » du CSE.
Le CSE informera la direction du calendrier de ces réunions préparatoires.
Négociation annuelle : 
il est convenu que dans le cadre des négociations annuelles, le DS puisse être accompagné par deux salariés.
Il est octroyé dans le cadre des négociations annuelles, un crédit de 
36 heures / organisation/an.

L’attribution d’un mandat où la désignation d’un mandat doit, préalablement remplir les conditions légales et conventionnelles d’éligibilité ou de désignation desdits mandats.


Utilisation des crédits d’heures

2.1 Il est institué un carnet « décompte mission représentants du personnel ». Le décompte est remis par le représentant du personnel à son responsable hiérarchique avant son départ, ou au retour selon le cas, et en tout état de cause au plus tard le lendemain.
2.2 Concernant les heures de réunions avec l’employeur, le représentant du personnel est tenu d’informer son responsable hiérarchique qu’il se rend à la réunion ; le décompte des heures, passées en réunion, se fera à partir des fiches de présence qui sont émargées lors de la tenue de la réunion.
2.3 En dehors des réunions organisées par l’employeur, toute autre prise d’heure devra faire l’objet de l’établissement d’un « décompte mission représentants du personnel ».
Le visa du  « décompte mission représentants du personnel », par le hiérarchique, ne vaut pas demande d’autorisation.
2.4 Après visa du « décompte mission représentants du personnel », celui-ci doit être transmis au service du personnel.






Durée-Révision : 

Les dispositions du  présent accord sont applicables jusqu’aux prochaines échéances d’élections professionnelles. 

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- 1 exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire,
- 1 exemplaire déposé par voie dématérialisée auprès de la Direccte via la plateforme de téléprocédure TéléAccords
et 1 exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes,
l’accord sera affiché dès sa signature. 



Fait à Roullet ST Estéphe 


Le 08 mars 2019


Pour l'organisation	Pour l'organisation	Pour l'organisation	  Pour la Direction,
Syndicale C.G.T	Syndicale C.G.T. FO	  Syndicale C.F.T.C.



xx	 xx	xx	     xx



xx	xx	xx
















Annexe ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL du 08/03/2019


TABLEAU RECAPITULATIF - MANDATS