NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
PROCÈS VERBAL D’ ACCORD.

Grand Besançon Habitat, représenté par , agissant en qualité de Directeur Général, assisté de , Responsable des Ressources Humaines, et les Délégations Syndicales suivantes :

Le Syndicat CGT représenté par , assisté de ,
Le Syndicat FO représenté par ,

ont engagé les négociations annuelles obligatoires conformément à l’article L 2242-1 du code du travail.

Les parties se sont rencontrées une première fois le mardi 22 janvier 2019 pour arrêter le calendrier des réunions et rappeler les thèmes sur lesquels doivent porter les négociations.

Elles se sont ensuite retrouvées :

Le vendredi 15 février 2019 de 9h à 12 h
Le  jeudi 14 mars 2019 de 9h à 12h
Le jeudi 4 avril 2019  de 9h à 12h
Le vendredi 10 mai 2019 de 8h30 à 9h30

Article 1 : DOCUMENTS REMIS AUX REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Pour conduire ces négociations, ont été remis les documents suivants :
	
effectif présent au 31 décembre 2018 ;
répartition de l’effectif par catégorie au 31 décembre 2018 ;
rémunération :
brute moyenne mensuelle par sexe et catégorie ;
brute moyenne mensuelle, répartition homme/femme ;
brute moyenne mensuelle pour les hommes ;
brute moyenne mensuelle pour les femmes ;
revalorisation individuelle contrats privés et coût global de l’augmentation générale 2018 ;
avancement d’échelons, avancements de grade pour 2018 et revalorisation réglementaire ;
coût annuel de l’indemnisation chômage et nombre de bénéficiaires ;
temps partiel au 1er janvier 2019 et nombre de refus de passage à temps partiel en 2018 ;
personnel reconnu travailleur handicapé au 31 décembre 2018 ;
formation professionnelle, investissement et public concerné ;
bilan recours à l’intérim en 2018 ;
suivi des accidents de travail 2018 ;
nombre d’adhésions à la mutuelle Collecteam au 1er janvier 2019 et comptes de résultats 2018 ;
bilan d’Action logement pour 2018 ;
fiche de synthèse des accords collectifs d’entreprise et des accords nationaux applicables.

Les syndicats ont également souhaité connaître le montant de la cotisation pôle emploi qui a été communiqué lors de la réunion du 4 avril 2019.
 
Il manque toujours le compte de résultat de la mutuelle qui ne nous est toujours pas parvenu.


Article 2 : Objet de l’accord

Les négociations ont porté sur :
	- les salaires ;
	- le temps de travail ;
	- le partage de la valeur ajoutée ;
	- l’égalité professionnelle entre hommes et femmes ;
	- l’insertion professionnelle ;
	- la qualité de vie au travail ;
	- la formation ;
	- le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.


A- Les salaires.
1- Demandes des syndicats :

La CGT demande :
100 euros d’augmentation par personne pour les salariés de droit privé ;
augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant de 1 euro avec la même répartition de prise en charge 60/40 ;
la mise en place d’une politique salariale audacieuse et qui soit motivante pour les salariés ;
une augmentation de la prime technicité qui viendrait compenser l’absence de droit aux tickets restaurant pour les salariés qui ont un logement de fonction.


FO demande :
2 % d’augmentation générale et revalorisation RIFSEEP pour les agents fonctionnaires ;
augmentation de la prise en charge des frais de transport (abonnement transport en commun) ;
augmentation de la prime entretien tenue de travail ;
augmentation du ticket restaurant à 9,20 euros avec la même répartition de prise en charge 60/40 ;
versement d’une indemnité de départ en retraite pour les fonctionnaires ;
prime assiduité : ne pas décompter le jour de carence des fonctionnaires, les jours enfants malade, le congé longue maladie et longue durée pour tout le monde dans le calcul de la prime et augmenter le nombre de jours avant abattement pour le personnel de terrain plus exposé au risque maladie ;
de ne pas comptabiliser le jour de carence des fonctionnaires dans le calcul de l’abattement du CIA (assiduité)

Les syndicats demandent également à ce qu’il y ait une contribution de l’employeur au coût de l’assurance des véhicules personnels des agents qui l’utilisent pendant leur temps de travail.

2- Réponses de la Direction Générale :

La direction ne souhaite pas reprendre la négociation des accords collectifs de l’entreprise à quelques mois de la fusion. Des discussions pourront être engagées début 2020.
- Pour l’intéressement, l’aménagement du temps de travail, la mutuelle, la rémunération et les primes : les négociations ne seront pas reprises.
- Seules pourront être négociés : une augmentation générale, l’organisation, les conditions de fonctionnement de service, l’emploi.

Le directeur général rappelle que les salariés ne doivent en aucun cas utiliser leur véhicule personnel dans le cadre de leurs activités professionnelles.

Compte tenu de ce qui précède, le directeur général propose :

- une augmentation générale des salaires de 1,2 % pour les salariés de droit privé avec effet au 1er janvier 2019 ;

- une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant de 1 euro avec effet au 1er juillet 2019, soit à hauteur de 8 euros en lieu et place de 7 euros aujourd’hui, en conservant le même pourcentage de prise en charge employeur/salarié ;

- la suppression du jour de carence dans le calcul de la prime d’assiduité pour les fonctionnaires afin d’assurer plus d’équité dans le traitement des salariés privés/publics.

Sur les autres demandes, il dit ne pas pouvoir y donner une suite favorable dans l’immédiat.


B – Le temps de travail et organisation du travail
1- Demandes des syndicats :

Mise en œuvre d’un accord collectif concernant le télétravail ;
plus de flexibilité dans les horaires de travail ;
possibilité de prendre des RTT à la demi-journée pour le personnel de terrain ;
un congé payé en plus par tranche de 5 ans d’ancienneté plafonné à 5 jours supplémentaires maximum ;
1h de repos le 8 mars pour le personnel féminin ;
révision de la règle de calcul concernant la non acquisition de RTT à la suite d’absences pour le personnel de terrain effectuant 36h ;
augmentation du temps de travail à 38h pour les régisseurs afin d’avoir plus de contact avec les locataires ;
remise en place des agents volants pour renforcer le travail des équipes sur le terrain en cas d’absence au lieu d’avoir recours à l’intérim.

Les syndicats précisent que le recours à l’intérim coûte l’équivalent de 4 temps plein sur l’année.

2- Réponse de la Direction Générale :

Le directeur général rappelle que la décision sur les conditions de remplacement du personnel par des intérimaires a été discutée avec les délégués du personnel et les délégués syndicaux de l’époque. 

Les besoins sont ponctuels et ne justifient pas un emploi permanent. L’insertion sociale fait partie de la politique de l’entreprise dont elle constitue un volet important. Pour le personnel de terrain, l’office est confronté à la difficulté de stabiliser les effectifs. Et souligne que le ratio personnel de terrain par rapport au nombre de logements est plus élevé à GBH que la moyenne nationale et que de gros efforts ont été fait pour baisser le poids de l’intérim.

Le directeur général évoque toutefois la possibilité de revoir les secteurs ou repenser une organisation différente sur le terrain. 

Concernant le décompte des RTT lors d’absences pour les salariés effectuant 36h, le calcul a été vérifié et semble logique puisque 0,5 jour est décompté à partir de 10 jours d’absence et 1 jour à compter de 20 jours mais s’il y a plus d’absence, il n’y a pas de décompte supplémentaire.
Il est à noter que pour chaque catégorie, il y a 5 jours de RTT qui sont transférés dans le compteur CP et qui ne sont pas impactés par les absences.


C – L'intéressement, la participation et l'épargne salariale

1- Demandes des syndicats :

révision du seuil de déclenchement et des critères de la prime d’intéressement ;
création d’un compte PERCO.

2- Réponse de la Direction Générale :

La direction général rappelle le seuil et les critères de déclenchement de la prime d’intéressement : 
- seuil d’autofinancement net  
- nombre de logements vacants
- montant des impayés 
- taux de satisfaction globale des locataires 

Les objectifs ne sont pas atteints pour le versement de la prime d’intéressement.

3 - Demande des syndicats :

Les syndicats affirment que, pour eux, l’objectif de la vacance a été maintenu stable depuis 2 ans et que l’indice de satisfaction est très proche de l’objectif. Ils alertent sur le risque de la démotivation du personnel si les critères sont trop élevés et difficiles à atteindre.
En conséquence, bien que les 3 critères ne soient pas atteints, la direction et les syndicats peuvent légalement se mettre d’accord sur un montant distribué aux salariés dans le cadre de l’intéressement. 
La somme de 100 euros pour chaque salarié est demandée.

4- Réponse de la Direction Générale :

La direction reconnaît que bien que les objectifs n’aient pas été atteint, des efforts ont été fait par les salariés.
Après consultation du CODIR, elle propose le versement en juin 2019 d’une prime exceptionnelle de 150 euros.


D – L'organisation du CSE

1- Demandes des syndicats :

Les syndicats soulignent le fait que la direction reste sur les minima imposés par la loi depuis la mise en place du CSE et demandent :

4 heures mensuelles de délégation pour les personnels non élus au sein du CSE qui souhaitent participer à la gestion des œuvres sociales ;
10 réunions du CSE par an au lieu de 6.

2- Réponse de la Direction Générale :

A ce jour, les 6 élus titulaires disposent individuellement de 21 heures mensuelles de délégation et la convention collective nationale prévoit 5 heures mensuelles de délégation pour les 6 élus suppléants. Il faut que les membres élus se mobilisent et utilisent leurs heures pour le collectif et l’intérêt de tout le monde. Le règlement intérieur du CSE ne peut imposer des charges supplémentaires à l’employeur. 

Les dates de 6 réunions du CSE ont été fixées pour 2019 mais rien n’empêche d’organiser des CSE extraordinaires si besoin.


E – Mutuelle et Prévoyance

1- Demandes des syndicats :

Révision du contrat de prévoyance afin de prévoir les mêmes droits aux agents publics et privés lors de l’indemnisation des arrêts maladie ;
augmentation de la prise en charge employeur sur le contrat mutuelle.


2- Réponse de la Direction Générale :

Concernant la prévoyance, le contrat actuel prend fin au 31 décembre 2019. Un nouvel appel d’offre sera fait en tenant compte de cette demande.

Le contrat concernant la complémentaire santé prendra fin en décembre 2020 et sera ainsi réétudié à l’occasion d’un nouvel appel d’offre. A ce jour la participation employeur pour la mutuelle se fait à hauteur de 50 % du montant de la cotisation sur la base « salarié isolé ». La Direction prend également en charge à montant égal soit 16,55€ par mois pour les mutuelles labellisées fonction publique. 


F – L'égalité professionnelle


1- Demandes des syndicats :

La CGT demande que soit respectée la parité femmes / hommes sur la question des rémunérations et plus de visibilité sur la différence de rémunération. Il y avait un déséquilibre des salaires concernant notamment les personnels cadre catégorie 3 de niveau 2.

2- Réponse de la Direction Générale :

La Direction Générale rappelle en s’appuyant sur les documents transmis qu’il existe bien une parité femme /homme dans la pratique des rémunérations au sein de l’office, le manque de visibilité sur les données du personnel cadre catégorie 3, niveau 2 est dû au fait qu’une seule femme entre dans cette catégorie.
 





G – L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées.

1- Demande des syndicats :

La CGT fait remarquer que Grand Besançon Habitat ne respecte pas, au vu des éléments fournis, ses obligations réglementaires quant à l'emploi des personnes handicapées. 

2- Réponse de la Direction Générale :

Il ne manque que 0,25 unité permettant de satisfaire à l’obligation réglementaire indépendamment de sa volonté.
L’entreprise s’acquitte d’une contribution pour compenser cet écart et respecter ses obligations légales.   


H – La formation

1- Demande des syndicats :

La CGT remarque que le coût de la formation a baissé en 2018.
Les syndicats demandent :
la raison de cette baisse ;
s’il y a une provision pour des formations concernant l’adaptation à de nouveaux postes en vue de la fusion ;
le nombre d’actions individuelles accordées en 2018


2- Réponse de la Direction Générale :

- La baisse de coût est due à la mutualisation et à la rationalisation dans l’organisation des formations. 
- S’il y a besoin de formations pour s’adapter à de nouveaux postes en vue de la fusion, elles seront prises en compte dans le plan de formation.
- en 2018, 8 actions individuelles ont été accordées, en 2019, 13 sont prévues.



ARTICLE 3 – PROCES VERBAL D’ACCORD.

Les Délégués Syndicaux prennent acte des annonces de la Direction Générale et déclarent être en mesure de signer un accord.

Conclusion :

Le Directeur Général clôt les négociations en rappelant la nécessité pour les partenaires, Direction et Représentants du Personnel de travailler dans un esprit constructif.






ARTICLE 4 – PUBLICITE DU PROCES VERBAL

Le présent procès-verbal sera signé en 6 exemplaires et déposé :
à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Franche Comté, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5.1 du code du travail, il sera versé dans la base de données nationale dans une version anonymisée ;
au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon ;
un exemplaire remis à chacune des organisations syndicales. 

Il sera consultable auprès de la Direction des Ressources Humaines au siège de Grand Besançon Habitat et des Délégués Syndicaux. Il sera diffusé sur le portail intranet et affiché au siège de Grand Besançon Habitat et dans les Unités Territoriales.


Fait à Besançon, le 10 MAI  2019