Accord relatif à la Base de Données Economiques et Sociales

Entre les soussignés :


Le Crédit agricole Centre-Est, 

D’une part,



Et



Les représentants des Organisations Syndicales suivantes :

C.F.D.T.


C.F.T.C. 


S.N.E.C.A-C.G.C. 


F.O. 


S.N.I.A.C.A.M. 


D’autre part



Il est convenu ce qui suit :






PREAMBULE

Dans le cadre de la mise en place du CSE au sein du Crédit agricole Centre-est, Organisations Syndicales représentatives et Direction ont négocié le présent accord relatif à la Base de Données Economiques et Sociales. 

Selon l’article L. 2312-18, une base de données économiques et sociales rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du Comité Social et Economique (CSE) et des organisations syndicales. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du Code du travail, les parties ont tenu à s’engager sur les modalités de fonctionnement, la structure et le contenu des différentes rubriques de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), cette dernière étant pensée comme le socle d’un dialogue social constructif et sincère au sein de la Caisse Régionale. 
Chapitre 1 - Support et modalités d’accès à la BDES 

Article 1 - Support 

La BDES est tenue à disposition sur la base d’un support informatique. Il s’agit à ce jour d’un disque spécifique privatif accessible depuis tout poste de travail de l’entreprise.

Article 2 - Modalités d’accès 

L’accès à la BDES est réservé exclusivement et de manière permanente aux membres du CSE (titulaires et suppléants), aux représentants syndicaux au CSE (titulaires et suppléants) et aux délégués syndicaux. 

Les droits d’accès à cette base sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers appartenant ou non à l’entreprise. 

Les droits d’accès sont soumis à validation et contrôle de la Direction des Ressources Humaines.

Article 3 - Principes d’utilisation et de consultation de la BDES

Pour les dossiers de consultation avec présentation en séance du CSE et les dossiers remis dans le cadre des négociations obligatoires, les informations transmises via la BDES sont confidentielles tant qu’elles n’ont pas fait l’objet de la présentation en séance. En effet, la présentation prévue a pour objet d’éclairer en séance le dossier afin de permettre aux représentants du personnel de l’appréhender. Pour cette raison, le contenu du dossier mis à disposition en amont de la réunion dans la BDES doit donc rester confidentiel jusqu’à sa présentation. 

Seules les informations identifiées comme confidentielles dans les dossiers de présentation par l’employeur le demeurent jusqu’à l’avis en séance.

A ce titre, nous précisons que les informations relatives aux dossiers contenues dans les documents qui seront présentés sont strictement confidentielles et ne peuvent faire l’objet d’aucune divulgation et d’aucune diffusion. Conformément aux articles L.2315-3 et L. 2312-36 du Code du travail, les représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Les parties conviennent que le cycle des informations à transmettre est d’une durée de quatre (4) ans glissants.

Pour la première année de constitution, les parties conviennent que les éléments contenus sur le disque V MA CAISSE (CE/CHSCT) du précédent mandat seront historisés dans une rubrique spécifique intitulée « Historique Documents CE/CHSCT ». 

Les informations intègrent des perspectives sur les trois (3) années suivantes. 

Les informations portées dans la BDES seront régulièrement mises à jour. Les mises à jour feront l’objet d’une information.  La convocation à l’ordre du jour vaut information de mise à jour sauf événements exceptionnels.

Chapitre 2 - Structure de la BDES


La BDES est structurée, conformément aux dispositions du présent accord, en neuf (9) rubriques : 
Une rubrique spécifique « Historique Documents CE/CHSCT » reprenant les documents CE/CHSCT anciennement sous V- MA CAISSE ;
Une première rubrique spécifique dédiée aux informations et consultations récurrentes ;
Une deuxième rubrique spécifique dédiée aux informations et consultations trimestrielles et périodiques ;
Une troisième rubrique spécifique dédiée aux informations et consultations ponctuelles ;
Une quatrième rubrique spécifique dédiée aux ordres du jour du CSE ;
Une cinquième rubrique spécifique dédiée aux réunions de la commission CSSCT ; 
Une sixième rubrique spécifique dédiée aux réunions des commissions du CSE (autres que la  CSSCT) ;  
Une septième rubrique spécifique dédiée aux documents en vue des négociations obligatoires dans l’entreprise ;
Une huitième rubrique spécifique dédiée aux réclamations individuelles et collectives alimentée en cours de mois ;
Une neuvième rubrique « Autres informations relations syndicats » spécifique dédiée au calendrier général, au suivi des crédits d’heures et tout autre document ou information administrative.
Chapitre 3 - Contenu de la BDES

Article 1 - Rubrique dédiée aux informations et consultations récurrentes du CSE 

Les parties conviennent du contenu non exhaustif suivant :

Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise (bloc 1) avec notamment :
la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences ; 
les orientations de la formation professionnelle ; 
les projets de transformations à court et moyen termes ;
Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise (bloc 2) avec notamment : 
le résultat social et consolidé ; 
investissement matériel et immatériel ;
la rémunération des financeurs ; 
les fonds propres ;
l'endettement ; 
les flux financiers à destination de l'entreprise ;

Consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (bloc 3) avec notamment :
l’investissement social ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ; 
la formation ;
le bilan social ; 
l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
le bilan HECA ;
les activités sociales et culturelles ;

Article 2 - Rubrique dédiée aux informations et consultations trimestrielles et périodiques 

A titre d’exemple non exhaustif, les parties conviennent du contenu suivant pour cette rubrique :
L’évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe (information trimestrielle) ;
La tarification client (consultation annuelle) ;
La politique des gestions financières (information semestrielle) ;
L’activité commerciale (information trimestrielle) ;
La politique d’intervention et de délégation (information annuelle) ;
La politique et stratégie de recouvrement (information annuelle) ;

Article 3 - Rubrique dédiée aux informations et consultations ponctuelles 

Chaque projet faisant l’objet d’une consultation ponctuelle du CSE donnera lieu à un dossier de présentation complet déposé au sein de cette sous rubrique de la BDES.

A titre d’exemple non exhaustif, les éléments suivants seront déposés :
Les documents relatifs aux Contrats à Durée Déterminée en attente de suppression de poste (consultation) ; 
Certains éléments financiers (par exemple consultation sur l’augmentation de capital, prise de participation, paiement de dividendes, …) conformément au Règlement Intérieur du CSE ;
Les projets de réorganisation et de transformation (information et/ou consultation) ;
Les coopérations (consultation sur les projets de nouvelles coopérations et information sur la situation des coopérations existantes) ;
Le travail du dimanche (consultation) ; 

Article 4 - Rubrique dédiée aux ordres du jour du CSE 

Les parties conviennent que les ordres du jour du CSE seront mis à la disposition des élus dans cette rubrique de la BDES.

Article 5 - Rubrique dédiée aux réunions de la commission CSSCT

Les comptes rendus et travaux de la commission CSSCT seront déposés au sein de cette rubrique de la BDES.

A titre d’exemples, il sera déposé notamment :
L’ordre du jour de la commission CSSCT ;
Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels ;
Le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail ;
Le rapport annuel de la CSSCT ;
Les comptes rendus des visites Equipes ;
Le suivi des incivilités ;

Article 6 - Rubrique dédiée aux réunions des commissions du CSE (autres que la CSSCT)

Les comptes rendus et travaux des commissions du CSE, autre que la CSSCT, seront déposés au sein de cette rubrique de la BDES.

Les parties conviennent que le contenu de cette rubrique évoluera en fonction des commissions existantes du CSE.

A ce jour, les commissions du CSE sont les suivantes :
La commission Economique/Egalité professionnelle ;
La commission Formation ;
La commission Information et aide au logement ;
La commission Finances du CSE ;
La commission Sports ;
La commission Loisirs ;
La commission Santé/Sociale ;
La commission Vacances. 

Article 7 - Rubrique dédiée aux documents en vue des négociations obligatoires dans l’entreprise

Les parties conviennent que cette rubrique contient les documents présentés en réunions de négociations. 

A titre d’exemple non exhaustif, les éléments suivants seront déposés :
Les documents relatifs aux négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
les documents relatifs à la commission CCN 

Les documents relatifs aux négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
notamment les indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération ;

Les documents relatifs aux négociations sur la Gestion des emplois et des parcours professionnels ;

Les documents relatifs à la commission ARTT ;

Les documents relatifs à la commission de suivi de l’accord Egalité professionnelle ;
Chapitre 4 - Dispositions finales

Article 1 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre (4) ans et entre en vigueur à compter de janvier 2020.

Article 2 – Dénonciation – Révision 

Le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales applicables en la matière.
Le présent accord peut être dénoncé en respectant un délai de prévenance de 3 mois. 
La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt près de la DIRECCTE compétente.
Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Lorsque la dénonciation émane d’une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention ou de l’accord entre les autres parties signataires. 

Article 3 – Formalités de dépôt 

Le présent accord sera déposé par les soins de l’Entreprise, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi en une version électronique via une plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet , ainsi qu'au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon en une version papier.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.




Fait à Champagne-au-Mont d’Or, 

Le 28/10/2019


La Direction du Crédit Agricole Centre-est,




Les représentants des Organisations Syndicales du Crédit agricole Centre-est, 


CF.D.T	



C.F.T.C	



F.O



SNECA C.G.C.




S.N.I.A.C.A.M