Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique













Entre

L’association ECHO, dont le siège social est situé 85, rue Saint Jacques – Pavillon Montfort – 44202 Nantes, représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur, 

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association ECHO :

- CFDT, représentée par XXXXX, en qualité de déléguée syndicale
- CGT, représentée par XXXXXX, en qualité de déléguée syndicale 
- CFE - CGC, représentée par XXXXXXX en qualité de délégué syndical 
	
Il est conclu ce qui suit.

PREAMBULE

La Direction et les partenaires sociaux ont décidé d’initier par cette négociation la transformation du dialogue social et économique dans l’entreprise dans le cadre des ordonnances prises conformément à la loi d’habilitation du 15 septembre 2017.
Le dialogue social contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives. De nouvelles modalités de fonctionnement et des moyens sont mis en place pour permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions avec efficacité.

Article 1 Durée des mandats 

La durée des mandats des élus du CSE est de 4 ans.

Article 2 Composition du CSE

Le CSE est composé :

Des membres élus : Le nombre d’élus titulaires et suppléants au sein du CSE est fixé à 26 à raison de 13 titulaires et 13 suppléants.

Du Président (Directeur ou représentant), qui peut être assisté de 3 collaborateurs qui ont voix consultative, 

Par ailleurs, assistent avec voix consultative, aux points de l'ordre du jour relatifs aux questions portant sur la santé, à la sécurité et aux conditions de travail dans le cadre des réunions du CSE portant annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, ou dans le cadre d’une réunion à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement, et aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :

Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

Le responsable de la sécurité interne des biens 
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article  ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités : 

Aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail ;
A l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du comité social et économique, aux réunions de ce comité mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 ;
Aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Par ailleurs, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Enfin, chaque organisation syndicale représentative peut se faire représenter au CSE par un représentant syndical. 

Article 3 Fonctionnement

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Les modalités de fonctionnement sont définies dans le règlement intérieur du CSE conformément aux dispositions ci-après ;

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires : un secrétaire, 2 vice-secrétaires, un trésorier et un vice-trésorier. 
Le secrétaire est notamment chargé d’établir l’ordre du jour des réunions du CSE, conjointement avec le président du CSE.

Article 4 - Périodicité des réunions

12 réunions de CSE sont organisées chaque année. Elles sont organisées mensuellement.

Un calendrier prévisionnel est transmis chaque année aux membres du CSE. Les dates et heures des réunions sont fixées conjointement par le Président et le secrétaire.

Article 5 - Convocation, ordre du jour et déroulement des réunions

Le CSE est convoqué par son Président au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. 

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire.

L’ordre du jour comporte au minimum quatre fois par an un point spécifique sur les travaux de la CSSCT, notamment après chacune des réunions trimestrielles du CSSCT.

L’ordre du jour est ensuite communiqué par le Président aux membres du CSE, aux éventuels représentants syndicaux, à l’inspection du travail, ainsi qu’à l’agent de prévention de la CARSAT, au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du CSE, les suppléants sont également destinataires de la convocation et de l’ordre du jour afin de gérer aux mieux leur éventuel remplacement. 

Article 6 - Absence d’un titulaire et présence des suppléants

Lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du CSE, il en informe le suppléant pour assurer son remplacement. 

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Par ailleurs, 4 suppléants peuvent être présents aux réunions du CSE, sur décision conjointe du Président et du secrétaire du CSE, afin d’assister aux échanges. Ces suppléants invités auront voix consultative mais n’auront pas voix délibérative. 

Une feuille d’émargement sera établie à chaque réunion faisant état des suppléants en remplacement de leurs titulaires et des quatre suppléants supplémentaires pouvant assister aux réunions plénières tel que le précise l’alinéa ci-dessus.

Article 7 - Procès-Verbal des réunions 

Le secrétaire du CSE établit le procès-verbal des réunions du comité.

Il transmet le PV au Président et aux membres du CSE dans un délai maximum de 15 jours calendaires.

Si une nouvelle réunion du CSE se tient avant le terme de ce délai de 15 jours calendaires, le PV est transmis au Président et aux membres du CSE dans un délai maximum de 10 jours calendaires.

Le PV des réunions du CSE contient, a minima, les informations suivantes : 

Date et heures de la réunion ; 
Prénom et nom des personnes présentes ; 
Rappel de l’ordre du jour ; 
Synthèse des débats
Avis, délibérations, des titulaires, 
Réponses et déclarations du Président.

Article 8 - Délais pour formuler un avis 

Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à 1 mois.

En cas d’intervention d’un expert mandaté par le CSE dans les cas prévus par le Code du travail, ce délai est également porté à deux mois calendaires.

Le délai dont dispose le CSE pour formuler un avis débute selon le cas à compter : 

Soit de la communication des informations par la Direction ou par l’expert en séance,
Soit de l’information par la Direction de la mise à disposition des informations au sein de la Base de Données Economiques et Sociales.

Article 9 - Les commissions du CSE

9.1 – La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

9.1.1 – Composition

La CSSCT est composée :

d’un Président, représentant l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative ;

de 6 membres désignés par les membres titulaires du CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants à la majorité des titulaires présents dont :

4 membres représentants le collège employé dont au moins 3 membres titulaires du CSE
2 membres représentants le collège cadre dont au moins 1 membre titulaire du CSE

Des membres de droit :

Le médecin du travail ou, par délégation un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail
Le responsable de la sécurité interne des biens 
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
Les agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale

Lors de la 1ère réunion de la CSSCT, les membres élus de la commission désignent un secrétaire. En cas d’égalité de voix, c’est le candidat le plus âgé qui est élu.

9.1.2 – Attributions

Le CSE confie, par délégation, à la CSSCT toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives qui relèvent des prorogatives du CSE.

Les missions confiées à la CSST sont les suivantes : 

Procéder à l’analyse des risques professionnels ; 
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de sécurité des salariés ; 
Travailler à l’actualisation du document unique d’évaluation des risques professionnels, 
Travailler sur les risques psycho-sociaux et la qualité de vie au travail .

9.1.3 – Réunions 

La CSSCT est convoquée par son Président 4 fois par an à raison de 4 réunions délocalisées sur les différents sites de l’association.
Les points faisant l’objet de délibérations sont renvoyés à l’ordre du jour du CSE qui suit la réunion de la CSSCT pour consultation.

En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

Assistent avec voix consultatives aux réunions de la CSSCT les personnes visées par les dispositions légales.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la CSSCT sont définies par le règlement intérieur du CSE, à l’exception du crédit d’heures de délégations prévu au présent accord (cf infra).

9.2 – La Commission Formation

La composition, les attributions et le fonctionnement de la commission Formation sont détaillés dans le règlement intérieur de la CSE.

L’employeur peut adjoindre à la commission avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ils seront alors soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

9.3 - Autres commissions

Le règlement intérieur du CSE peut prévoir la mise en place d’autres commissions en fonction des nécessités identifiées par les élus et de l’actualité de l’association.

Article 10 – les représentants de proximité 

10.1 Périmètre 

Les représentants de proximité (RP) sont désignés sur les seuls sites dépourvus de représentants élus au CSE.

Les sites actuels de l’Association sont les suivants : 

Confluent/UDM Montfort
Montfort
Pôle Santé Atlantique/Laennec
La Baule/St Nazaire
PUI
Angers Boquel/Trélazé
Cholet
Vannes Villemin/Tenenio
Laval/Mayenne
Le Mans PSS
Le Mans Michel Ange
Pôle Santé des Olonnes
La Roche sur Yon
Challans
Fontenay le Comte

Cette liste pourra faire l’objet de modifications selon la création de structures sur chacun des secteurs géographiques. 

Un site correspond ainsi à une entité géographique dans lequel travailllent des professionnels salariés et dont l’appréciation est independante de l’activité réalisée sur le site et du nombre de salarié qui le compose. Seul le site principal d’activité est pris en compte lorsque les salariés qui y travaillent doivent exercer sur un autre site (ex : prise en compte d’Angers Boquel et non de Trélazé, le RP couvrant de facto les 2 sites).
10.2 Mode de désignation

Les RP sont désignés après appel à candidature réalisé par la direction des ressources humaines dans le mois qui suit les élections du CSE sur les seuls sites dépourvus d’élus au CSE. 

Tout salarié du ou des site(s) concernés peut se porter candidat, par courrier motivé adressé au CSE dans le mois qui suit l’appel à candidature.

La désignation des RP est réalisée par les membres titulaires présents lors du CSE qui suit la date butoir de dépôt des candidatures.
En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.
A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et remis au Président qui ne prend pas part au vote.
Le mandat de représentant de proximité prend fin avec celui du mandat des membres élus du CSE.
Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un représentant de proximité cesse ses fonctions, il est remplacé dans le délai d'un mois, pour la période du mandat restant à courir. Il n'est pas pourvu à son remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à trois mois.

10.3 Attributions

Les représentants de proximité sont mis en place afin de répondre au plus près des préoccupations des personnels. 

Ainsi, leur rôle est à la fois :

De recueillir et de transmettre au CSE les difficultés, problématiques et éventuelles alertes issues de leurs services et sites géographiques ;
De participer activement aux actions du CSSCT dans le cadre de la prévention des risques professionnels

Ainsi, les représentants de proximité sont invités aux réunions de la CSSCT lorsque celles-ci sont organisées sur leur site d’affectation.

Un ou plusieurs représentants de proximité peuvent participer aux réunions du CSE sur invitation du Président ET du secrétaire.

Les frais de déplacements des RP sont pris en charge par le CSE dans le cadre de son budget de fonctionnement.

Ils bénéficient d’un crédit d’heures de délégations (cf. infra).

Article 11 - Moyens du CSE

11.1 – Les locaux

Le CSE dispose de locaux équipés situés au siège de l’association. 
La direction s’engage à mener une réflexion sur l’extension des locaux actuels des instances CE, DP et CHSCT afin de répondre aux nouvelles contraintes du CSE.

11.2 – Les moyens d’information et de communication des représentants du personnel

Les représentants du personnel sont, comme tous les professionnels de l’association, tenus au respect des dispositions relatives à l’utilisation des technologies informatiques et de communication en vigueur.

En sus de la mise à disposition d’une messagerie électronique interne et de panneaux d’affichage, le CSE peut solliciter l’ouverture de groupe(s) sur la plateforme collaborative de l’ECHO, Workplace, sous réserve de respecter la cadre d’utilisation de Workplace. 

11.3 – Les heures de délégations

11.3.1 – Les membres élus du CSE

Les membres élus titulaires du CSE bénéficient d’un crédit mensuel de 24 heures de délégation par mois.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent permettant ainsi à l’ensemble des membres élus du CSE de disposer d’heures de délégation. 

Ils bénéficient également de l’annualisation des heures de délégations. Il est précisé que l’annualisation des heures est calculée sur 12 mois glissants. 

11.3.2 – Les membres du CSSCT

Les membres CSSCT bénéficient, en plus de leurs heures de délégation pour les élus titulaires du CSE, d’un crédit de 8 heures de délégation par mois, mutualisable entre eux. 

Ils bénéficient également de l’annualisation des heures de délégations. Il est précisé que l’annualisation des heures est calculée sur 12 mois glissants. 

11.3.3 – Les représentants de proximité

Les représentants de proximité bénéficient d’un crédit de 3 heures de délégation par mois, reportable d’un mois sur l’autre sur une même année civile. Aucune mutualisation entre plusieurs représentants de proximité ou entre représentants de proximité et élus au CSE n’est possible.

11.3.4 – Dispositif d’information préalable à la délégation (ex bon de délégation)

Les crédits d’heures accordés en vertu des dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif.

Toutefois, afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service, de pallier les absences et de faciliter les déplacements des élus, des demandes doivent être portées auprès du responsable du service pour toutes les absences, qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures, selon un délai de prévenance de 8 jours calendaires et de 48 heures en cas d’urgence.
Ces demandes sont formalisées dans le logiciel de gestion des temps OCTIME.

Cette démarche ne constitue pas une demande d’autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel.


11.4 – Subvention de fonctionnement

La subvention de fonctionnement versé au CSE est égale à 0.20% de la masse salariale brute.

L’ensemble des frais de déplacements des représentants du personnel est pris en charge par le CSE dans le cadre de son budget de fonctionnement.

Un bilan du budget de fonctionnement sera présenté en décembre 2020 par le CSE. La direction pourra alors étudier une revalorisation de la subvention.

11.5 – Financement des œuvres sociales

La contribution annuelle au titre des activités sociales et culturelles est égale à 1.25% de la masse salariale brute.

11.6 – La formation des représentants du personnel

11.6.1 – La formation économique des membres du CSE

Les membres élus peuvent bénéficier d’une formation économique imputable sur le congé de formation économique sociale et syndicale.  Selon les places disponibles sur les sessions, une priorité sera donnée à la formation des titulaires.

La direction s’engage à maintenir le salaire pendant la durée de la formation. 

La direction s’engage également à prendre en charge le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacements et d’hébergement selon les barèmes de la formation professionnelle sur les 2 premières années de leur mandat.

En raison du nombre potentiel d’élus à former, l’organisation d’une formation collective en intra devra être privilégiée.

En tout état de cause, l’élu doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à la direction des ressources humaines, au moins 30 jours avant le début de la formation. La demande doit préciser la date et la durée de l'absence sollicitée, ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.
11.6.2 – La formation santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE

Conformément à la réglementation, les membres du CSSCT bénéficient d’une formation de 5 jours maximum. 

La direction s’engage également à prendre en charge sur le budget formation 2020 de l’association, le salaire du stagiaire, le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacements et d’hébergement selon les barèmes de la formation professionnelle pour les membres qui n’auraient pas bénéficié de cette formation dans les 3 années précédentes lors d’un précédent mandat.

L’élu doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à la direction des ressources humaines, au moins 30 jours avant le début de la formation.
La demande doit préciser la date et la durée de l'absence sollicitée, ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.
11.6.3 – La formation des représentants de proximité

Afin de mener à bien leur mission de représentants de proximité, la direction proposera une formation collective adaptée à l’accomplissement de leur mission dans l’année qui suit leur désignation.

La direction s’engage à maintenir le salaire pendant la durée de la formation. 

Article 12 - Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il entrera en vigueur à la date du premier tour des élections des membres du CSE.

Article 13 - Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales habilités conformément aux dispositions légales.

Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 14 - Adhésion 

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 15 - Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler toute difficulté d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Article 16 - Communication et dépôt de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

 Il sera déposé :

Sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de NANTES.

Aussi, le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à Nantes, le ……/..…/2019, 
En 6 exemplaires originaux, un pour chaque partie et dont une version électronique.