ACCORD CONCLU AU SEIN DE LA SOCIETE ………….. SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANSIATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2019

ACCORD CONCLU 

ENTRE :
La société ………….. - dont le siège social est ………….. ………….., représentée aux présentes par ………….. agissant en qualité de Directeur de Site,
d’une part,

ET :
L’ organisation syndicale représentative :
…………... représentée par son délégué syndical, ………….. 
d’autre part,

La politique salariale de l’entreprise demeure axée sur une prise en compte des qualités professionnelles individuelles, dans une organisation croissante avec la qualification. En conséquence, aux termes de deux réunions de négociation (dont une qui a été ajournée par le Délégué Syndical), les parties signataires ont enregistré leur accord réciproque sur les dispositions suivantes :

1ère partie : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ………….. présents au 1er avril 2019. Il concerne tous les niveaux de classification I-II-III-IV-V et VI de la convention collective de l’Imprimerie de Labeur et des Industries Graphiques. Cependant, cet accord ne concerne pas le personnel en contrat d’apprentissage et le personnel en contrat de professionnalisation.

2ème partie : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée effective et l’organisation du temps de travail restera conforme à l’accord sur l’aménagement du temps de travail signé en date du 5 avril 2013 et de ses avenants, la commission de suivi se réunissant régulièrement pour le suivi et la modification des horaires hebdomadaires.

3ème partie : EVOLUTION DES REMUNERATIONS et éléments indirects 

La 1ère annonce de la direction était de la suivante :
Pour les non cadres : AG 1,5 % + AI 0,5 % + 0,25 % de budget spécifique
Pour les cadres : AG 1,1 % + AI 1 %
Date application : AG au 01/04/2019 – AI au 01/05/2019

La Direction explique que le budget d’AI a été renforcé pour récompenser les performances individuelles, que cela est un souhait important de la Direction. Elle précise également que le budget spécifique va permettre de réajuster certaines anomalies de taux horaires pour des postes spécifiques (ex : certains conducteurs en découpe).
La Délégation trouve que la proposition n’est pas suffisante mais qu’elle est acceptable. Elle fait la demande d’une rétroactivité de l’AG au 1er janvier. Une suspension de séance est alors réalisée.

Après échange et interruption de séance faite, il a été décidé de signer un accord avec les pourcentages suivants :


Le budget spécifique correspond à un rattrapage de certains taux horaires décalés suite à « l’histoire » (principalement au service Découpe). Ce budget est à la main de la Direction.
La Direction précise que cette année l’objectif est d’avoir un taux en AI, plus important que par le passé surtout dans le but de rattraper le faible budget occtroyé l’an dernier pour les AI.
Concernant le budget des AI, il sera réparti par services dans l’entreprise et en tenant compte d’une non discrimination. 

4ème partie : ACCORD INTERESSEMENT exercice 2019
Les parties sont d’accord sur la possibilité de renégocier un nouvel avenant à l’accord d’intéressement et ce avant le 30 juin 2019.

5ème partie : ECART DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 
La Direction informe que les éléments sur le rapport d’égalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes, seront étudiés lors de la diffusion de la Base de Données Uniques  2019, avant fin Juin 2019 et avec la présentation de …………...

6ème partie : GESTION TRAVAILLEURS HANDICAPES 
La Direction indique que le résultat est encore très bon. Il n’y a pas de contribution financière à verser. L’obligation était d’avoir 13 unités en 2018 et nous avons eu 18,45 unités répartities ainsi :
	=> Nombre de bénéficiaires employés représentant 14,42 unités
=> 1 contrat signé pour un total de 0,03 unités
  => Minorations au titre des efforts consentis par l'employeur :
- Age (moins de 26 ans ou de 50 ans et plus) : 4 unités

7ème partie : MISE EN PLACE D’UN PERCO
Pour l’année 2019, les résultats de l’entreprise de 2018 démontrent qu’il n’y aura en 2019 aucune prime de versée au titre de l’interessement et de la particiation.
La question du PERCO n’a donc pas été soulevé, car du fait des résultats de 2018, il n‘y a pas d’intérêt à une mise en place d’un PERCO.


8ème partie : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature et concerne l’année 2019. 

9ème partie : DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur en :
 Deux exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi, dont un en version électronique
 Un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de …………..
 Un exemplaire remis à l’Organisation Syndicale
 Un exemplaire conservé par la société …………..

Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la direction pour la communication avec le personnel.

Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 08 avril 2019


Pour la Société …………..					Pour L’Organisation Syndicale …………..