ACCORD COLLECTIF MAJORITAIRE



ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La Société Punch Wisches (ci-après la «Société»), Société par action simplifiée, dont le siège social sis Route de Mazières à Wisches, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro   804 168 284 représentée par Monsieur          ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes , 

Ci-après dénommée "La Société",

D’UNE PART,

ET

- le syndicat CFDT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par son délégué syndical Monsieur                           ,
- le syndicat CGT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par son délégué syndical Monsieur                               ,


D’AUTRE PART


PREAMBULE
A compter du 11 avril 2019, un mouvement de grève a fortement perturbé les activités du site de PUNCH Wisches. Ces journées non travaillées, non planifiées ont désorganisé le fonctionnement normal de l’entreprise avec des perturbations importantes pour le client qui a été contraint de se réorganiser en interne.
Plusieurs journées de grève ont été enregistrées :
11/4
16/4
17/4
18/4
23/4
24/4
25/4

Cette grève est née d’un désaccord dans le cadre de la négociation des mesures d’accompagnement du plan de sauvegarde de l’emploi de                            .
Conformément aux dispositions du code du travail, la Société a en parallèle du processus de consultation du comité d'entreprise a ouvert des négociations avec les Délégués Syndicaux pour tenter de conclure un accord en application des articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-2 du Code du travail. 
Dans ce cadre, les parties au présent accord se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions pour, à terme parvenir à un accord collectif majoritaire signé entre la Direction et la CFDT en date du 10 mai 2019.
Article 1. – Traitement des jours de grève
Le droit de grève est un droit reconnu à tout salarié dans l'entreprise. La grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Elle entraîne une retenue sur le salaire du salarié gréviste.

Aucun salarié ne sera sanctionné sur des faits qui se seraient produits pendant la période de grève du mois d’avril 2019. Aucune poursuite civile, sociale ou pénal ne sera introduite contre les salariés grévistes et leur organisation syndicale et leurs représentants pour les faits produits pendant la période des jours de grève du mois d’avril 2019.
A la demande du syndicat CFDT, la Direction consent à accorder le choix du traitement de ces journées non travaillées aux salariés grévistes. Par conséquent, les salariés grévistes auront le libre choix entre la retenue sur salaire ou la possibilité de poser rétroactivement des jours de congés payés acquis sur leurs journées de grève.
Compte tenu des échéances de la paie du mois d’avril, les salariés concernés auront la possibilité d’exprimer leur choix à la Direction par lettre simple contre décharge jusqu’au lundi 20 mai 2019.

Article 2. - Prise d’effet, durée et validité de l’accord
Le présent accord qui se limite au traitement des jours de grève est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 20 mai 2019. Par conséquent, le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature et prendra nécessairement et automatiquement fin avec le 20 mai 2019.

Article 3. – Notification de l'accord 
La Société s'engage à notifier le présent accord collectif à l'ensemble des organisations syndicales représentatives prises en la personne de leur délégué syndical et au secrétaire général des syndicats concernés, à l'issue de la procédure de signature. 




Article 4. – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l'objet de la mesure de publicité suivante :
- DIRECCTE
- Affichage dans l’entreprise

Fait à Wisches le 16 mai 2019
En 5 exemplaires,

Pour Punch Wisches                   
Monsieur                                  , Directeur Général,





POUR
- le syndicat CFDT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par son délégué syndical Monsieur                                    ,

- le syndicat CGT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par son délégué syndical Monsieur                               ,