AVENANT NUMERO 1
à l’accord d’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DES FORFAITS JOURS DU 31 mars 2015
 



ENTRE


La Société d’Exploitation de Maison de Santé (SEMS) 
POLYCLINIQUE SAINT GEORGES 
Dont le siège social est situé 3 bis Boulevard de Lattre de Tassigny, 17 110 SAINT GEORGES DE DIDONNE 
Représentée par M……………………………….
Agissant en qualité de Président du Directoire

Ci-après dénommée « La Société »


d'une part,

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical M……………………………….

L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical M……………………………….

L'organisation syndicale UNSA représentée par son délégué syndical M……………………………….



d'autre part,











préambule

Il est convenu le présent avenant à l’accord d’entreprise 31 mars 2015 en application des dispositions des articles L. 3121-63 et suivants du Code du travail relatifs à la mise en place des conventions de forfait en jours. 

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.


Article 1 - Objet

Le présent avenant a pour objet de faire coïncider la période de référence des forfaits jours à la période de prise des congés payés afin de faciliter le décompte du temps de travail pour les cadres concernés.


Article 2 – PERIODE DE REFERENCE dU DECOMPTE DES JOURS TRAVAILLES 


Pour les salariés concernés par l’accord d’entreprise sur les forfaits jours, le nombre de jours travaillés ne doit pas dépasser 212 jours par an (incluant la journée de solidarité).

Dans le cadre d’une activité réduite, il pourra également être convenu par convention individuelle de forfaits portant sur un nombre inférieur au forfait plein de 212 jours prévus ci-dessus. 

Le décompte des jours travaillés sur une année se fera sur la même période que pour la prise des congés payés soit du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.



ARTICLE 3 – REPOS 

La période de référence pour la prise des jours de repos coïncidera avec la période de référence des congés payés, soit du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.



Article 4 – SUIVI 

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 


Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les ans à l’initiative de l’une des parties :

……………………………….
……………………………….


Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

Article 5 – RENDEZ-VOUS 

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. 


ARTICLE 6 - Publicité

Le présent avenant sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, appelée « TéléAccords », accessible depuis le site internet .


Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


À Saint Georges de Didonne
Le 27 mai 2019

En trois exemplaires



Pour les organisations syndicales	Pour la Polyclinique


Pour le syndicat CGT	M……………………………….
M……………………………….


Pour le syndicat UNSA
M……………………………….


Pour le syndicat CFDT
M……………………………….



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