AVENANT ACCORD MAJORITAIRE DU 30 JUIN 2016


Entre :


La société VILMORIN JARDIN, Société par actions simplifiée au capital de 13.347.166 €, dont le siège social est situé 65 rue de Luzais, CS 71110 - 38291 SAINT QUENTIN FALLAVIER, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Direction Général,

D’une part,


ET :

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de délégués syndicale,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale UNSA, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical,


D’autre part,


PREAMBULE

L’accord majoritaire conclu le 30 juin 2016 prévoit à son article 11, relatif au suivi des mesures prévues par l’accord, que celui-ci sera assuré par deux organes :

- la commission de suivi,
- le comité d’entreprise.

Il a été prévu dans l’accord du 30 juin 2016 que celui-ci serait suivi jusqu’au terme d’un délai de 12 mois à compter de la notification du dernier des licenciements.

Il est par ailleurs prévu un bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l’emploi au terme de la mise en œuvre des mesures de reclassement.

Il a été constaté que les licenciements ont été notifiés jusqu’à fin décembre 2016, à l’exception de 1 licenciement qui a été notifié plus récemment.

La raison de la notification différée de ce licenciement est la suivante :

- congé maternité de la salariée concernée : notification le 3/08/2017

Lors de la réunion de la commission de suivi le 21 septembre 2017, il a été convenu que le délai de douze mois à compter de la notification des licenciements est venu à terme le 31 décembre 2017 concernant la très grande majorité des notifications de licenciement intervenues.

Lors de cette réunion, il a été émis l’hypothèse de réduire la période de suivi de douze mois à compter de la dernière mesure de licenciement, compte tenu du faible effectif de salariés concernés (1 salariée).

Les partenaires sociaux présents à la commission de suivi, ainsi que les représentants du Comité d’entreprise ont donné un avis favorable à cette possibilité.

La DIRECCTE s’est exprimée dans le même sens, sous réserve qu’un avenant à l’accord majoritaire conclu le 30 juin 2016 soit négocié.


ARTICLE 1 : OBJET 

Le présent avenant à l’accord à l’accord majoritaire du 30 juin 2016, conclu en application des dispositions de l’article L.1233-1 du Code du travail a pour objet de redéfinir les modalités de suivi des mesures prévues par l’accord majoritaire.

Ces mesures ont initialement été définies par l’article 11 « suivi des mesures prévues par l’accord ».


ARTICLE 2 : SUIVI DES MESURES PREVUES PAR L’ACCORD 

Les partenaires sociaux conviennent d’un arrêt des commissions de suivi prévues à l’article 11.1 et des réunions des Comités d’entreprise prévues à l’article 11.2 de l’accord majoritaire du 30 juin 2016, à la date du 31 décembre 2017.

Les partenaires sociaux conviennent que le 31 décembre 2017 marquera la date de réalisation du bilan de mise en œuvre effectif du plan de sauvegarde de l’emploi, lequel sera adressé à la DIRECCTE au plus tard le 31 janvier 2018.

Les partenaires sociaux conviennent toutefois de la fixation de deux réunions de suivi avec les membres composant la commission actuelle en date des 7 mars et 6 juin 2018.

Les partenaires sociaux conviennent par ailleurs d’une dernière information du Comité d’entreprise les 8 mars et 7 juin 2018 afin de suivre les derniers reclassements.


ARTICLE 3 : FORMALITES PREALABLES DE DEPOT 

Le présent accord a été soumis à la consultation préalable du Comité d’entreprise au cours de sa réunion qui s’est tenue le 12 décembre 2017.

Il est transmis à l’initiative de la direction à la DIRECCTE par la voie du portail dématérialisé.



Le présent accord fera l’objet d’une formalité de publicité suivante à la diligence de la direction :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties est notifié à chaque signataire à l’issue de la séance de signature, par remise en main propre contre décharge, ainsi qu’à chaque organisation, non signataire présente lors de la séance de signature,

Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, à l’initiative de la direction, à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise absente lors de la séance de signature,

Deux exemplaires, dont une version support papier signée des parties et une version sur support électronique seront déposés auprès de la DIRECCTE de l’Isère, 

Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.


Le présent accord sera mis à la disposition des salariés auprès du service du personnel.

Il fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Les autres clauses de l’accord majoritaire conclu le 30 juin 2016 demeurent inchangées.


Fait à Saint-Quentin Fallavier, 
Le 12 décembre 2017,

Pour la société VILMORIN JARDIN (2)
XXXXXXXXXXXXXXX 
Directeur Général VILMORIN JARDIN


L’organisation syndicale CGT, (2)
XXXXXXXXXXXXXXX, 


L’organisation syndicale CFDT (2)
XXXXXXXXXXXXXXX, 



L’organisation syndicale UNSA (2)
XXXXXXXXXXXXXXX, 


(1) Parapher chaque page
(2) Signature dernière page précédée de la mention “lu et approuvé”