NEGOCIATION ANNUELLE 2017

EGALITE FEMMES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

EURL LA MARGERIDE SERVICES
PROTOCOLE D’ACCORD 2017




Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, et à la suite des réunions de négociations  il a été convenu ce qui suit :

Entre :

La Direction de la EURL LA MARGERIDE SERVICES, 25 Bd Louis Lumière 83150 BANDOL, représentée par son Directeur …………………………….,
d’une part,
Et :

Le syndicat C.G.T. représenté par sa déléguée syndicale, ……………………….., accompagnée de la salariée élue déléguée du personnel ………………………………..


d’autre part.

PREAMBULE

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative CGT se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

- 1ère réunion le lundi 11 décembre 2017
- 2ème réunion : le lundi 18 décembre 2017 

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale, il a été conclu le présent accord, lequel a pour objet de formaliser les dispositions arrêtées entre les parties dans les domaines susmentionnés.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la EURL LA MARGERIDE SERVICES en C.D.I. présents au 1er Janvier 2017.

ARTICLE 2  - ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE VIE PRIVEE DES SALARIES 

La direction rappelle que tous les salariés de la société EURL LA MARGERIDE SERVICES  sont soumis à la durée conventionnelle du travail applicable dans l'établissement. 
Le salarié est tenu d'observer l'horaire de travail de l'entreprise tel qu'il est précisé pour son service, temps de repas exclus. 
Conformément à la réglementation, il est informé de ses horaires par planning affiché.
Il peut, le cas échéant, être amené à effectuer, des heures supplémentaires.
Il bénéficie de 2 repos hebdomadaires par semaine conformément aux dispositions en vigueur et, au regard des spécificités de notre secteur d’activité et de ses fonctions et attributions, il peut être amené à travailler le dimanche. 
Les parties n’ont pas d’observations à faire sur ces éléments en place.

ARTICLE 3- EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES

La société EURL LA MARGERIDE SERVICES a signé avec les élus délégués du personnel le 25 juillet 2016 un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société et plus particulièrement lors des recrutements, la sensibilisation des acteurs internes, promouvoir et veiller à l’égalité au cours de la vie professionnelle, égalité salariale, l’égalité professionnelle (formation…), les mesures relatives au temps partiel, 

Les parties soulignent qu’elles n’ont soulevé aucune différence de déroulement de carrière entre hommes et femmes au sein de la société, l’égalité constitue l’un des fondements de l’entreprise.
La déléguée syndicale précise ne pas avoir de cas recensé à ce jour.

ARTICLE 4 - REGIME DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE

Les parties rappellent qu’un contrat cadre avec une mutuelle d’entreprise (Collecteam pour la mutuelle) et prévoyance (Cadres : Collecteam ; Non cadres : KLESIA) sont en place.

La déléguée syndicale demande à avoir un listing des salariés qui ont pris l’option ou pas afin de pouvoir faire un constat.
Elle demande à l’employeur de proposer au salarié une prise en charge en partie de l’option. L’employeur précise qu’il s’agit d’une décision unilatérale. 
Elle propose de faire un comparatif avec une autre mutuelle afin de proposer un meilleur tarif aux salariés. L’employeur reste à l’écoute mais il ne participera pas à l’étude comparative souhaitée qui pour lui n’est pas pertinente au regard des conditions actuelles déjà négociée en 2015 au moment de la mise en place des contrats responsables.

ARTICLE 5- AUTRES THEMES ABORDES

mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Cf. accord du 25/07/2016 : des initiatives des les filières de recrutement ; un processus de recrutement basé exclusivement sur les compétences ; l’accueil et les conditions de travail des salariés des deux sexes ; accès à la formation 
La délégué syndicale demande à ce que l’on apporte un point de vigilance sur le choix des salariés et/ou stagiaires en matière de physique du postulant afin que le physique ne soit pas un critère de sélection.

mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et la promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap
Affichage au réfectoire d’un dépliant pour accueillir les personnes handicapées. 
Une note a été adressée à tous les chefs de service le 7/11/2017 afin de sensibiliser les personnes concernées.
Mise en place des dossiers de la lourdeur du handicap pour …………………………….. par exemple est effective.
Accueil de stagiaires reconnus travailleurs handicapés ont été réalisés par le passé et pourront être renouvelés. 

exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
« La table ouverte » a été mise en place tous les mois afin de proposer aux salariés de s’exprimer.

les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que la vie personnelle et familiale
La société EURL LA MARGERIDE SERVICES n’est pas concernée puisque les salariés n’ont pas d’ordinateurs portables à usage professionnel, ils ne peuvent pas accéder à leur messagerie professionnelle en dehors du lieu de travail, pendant leur repos et congé, par conséquent, le droit à la déconnexion est assuré. 


ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de son entrée en vigueur.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en quatre exemplaires :

- un exemplaire à la Direction Départementale du Travail et de l’emploi du VAR, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique.
- un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du siège social de la société
- un exemplaire pour Madame ……………………………………………….. - Déléguée Syndicale CGT
- un exemplaire pour l'entreprise.

Fait à Bandol, le mercredi 20 décembre 2017
En 4 exemplaires



Pour la EURL LA MARGERIDE SERVICES		Pour La CGT
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