ACCORD N° 2017-06
RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME COLLECTIF DE CAPITAL DECES SUPPLEMENTAIRE POUR LE PERSONNEL CADRE 



ENTRE

Le CENTRE FRANCOIS BACLESSE
Situé à CAEN (14076 CAEN CEDEX 5) - 3 Avenue du Général Harris - B. P. 5026
Représenté par Monsieur xxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général. 
D’une part,
ET

xxxxxxxx, agissant en qualité de délégué(e) syndicale UNSA 
xxxxxxxx, agissant en qualité de délégué(e) syndicale SUD SANTE SOCIAUX
xxxxxxxx, agissant en qualité de délégué(e) syndicale FO 

Représentant ensemble 100% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au 1er tour des élections du Comité d’entreprise du 3 Février 2015

D’autre part,


PREAMBULE : 

Avant 2016, les cadres médicaux bénéficiaient d’un régime collectif de prévoyance particulier en matière de versement de prestations en cas de décès. Ce contrat permettait aux médecins de percevoir en cas de décès un capital de 400% du salaire brut annuel.
 
En 2016, un accord relatif au régime collectif de prévoyance portant avenant à l’accord de 2008 est venu modifier le régime des cadres médicaux. En effet depuis cette date le capital décès des médecins est passé à 250% du salaire brut annuel au lieu de 400% précédemment.

Sans remettre en cause l’accord de 2016-02, La Direction a souhaité lors des négociations annuelles obligatoires de 2017 mener une réflexion permettant à l’ensemble des cadres du Centre François Baclesse de bénéficier d’un régime de prévoyance supplémentaire en cas de décès.

A la demande des organisations syndicales, une enquête a été menée individuellement auprès de chacun des cadres. 2 relances ont été effectuées auprès des cadres par le service des ressources humaines.
Sur 191 personnes interrogées, 145 ont répondu au questionnaire soit 76% du corps électoral. Sur ces 145 répondants, 106 se sont exprimés pour la mise en place d’un régime supplémentaire de prévoyance, soit 73% des répondants. 55% de l’ensemble du corps électoral a donné son accord à la mise en place de ce régime.

Après en avoir débattu avec les organisations syndicales, la Direction a souhaité proposer un accord permettant la mise en place d’un régime collectif supplémentaire pour les cadres, médecins et non médecins, en cas de décès. 


Article 1 – Bénéficiaires du régime

Le régime collectif de capital décès supplémentaire est à adhésion obligatoire pour l’ensemble des salariés cadres du Centre François BACLESSE, médecins et non médecins.

Il s’applique à l’ensemble du personnel relevant des positions VI (cadres des niveaux 1 à 3) et VII (cadres supérieurs des niveaux 1 à 3), ainsi qu’aux praticiens tels que définis par l’article 1.1.3.2. de la convention collective des Centre de Lutte contre le Cancer.


Article 2 – Prestations garanties

Les garanties du régime sont décrites dans le contrat collectif d’assurance et résumées dans la notice d’information annexée au présent accord.

Le montant du capital décès supplémentaire est de 100% du salaire brut porté à 200% en cas de décès accidentel ou en cas de décès simultané du conjoint.


Article 3 – Taux de Cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat supplémentaire s’élèvent à 0,27% du salaire brut réparti entre l’employeur et le salarié :
Part salariale : 0,243 % du salaire brut
Part patronale : 0,027 % du salaire brut

En tout état de cause, l’équilibre du contrat sera assuré par les cotisations salariales et patronales au sein de ce seul collège des cadres.


Article 4 – Durée, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2018, et les parties conviennent de s’en remettre aux dispositions légales pour tout ce qui concerne la révision ou la dénonciation de l’accord. Il est convenu que cet accord deviendrait caduc si un régime devait être mis en place par l’ensemble des Centre de Lutte Contre le Cancer au niveau national.

Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel. Une copie du présent accord est affichée par la direction dès sa signature. 

La direction procèdera au dépôt de l’accord auprès de la DIRECCTE (en un exemplaire original + un exemplaire en version électronique) et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN (un exemplaire original).

Conformément à l’article L2232-9 et D2232-1-2, le présent accord sera également transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Le présent accord entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de publicité, le Centre François BACLESSE s’engageant à y procéder dans les deux jours ouvrables suivant la date de signature des présentes.  

Il prévaut sur toute disposition conventionnelle antérieure portant sur le même objet.












A Caen, le 7 décembre 2017
Fait en 6 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publicité.

Pour le Centre François BACLESSE                                  
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Le (La)délégué syndical FO,                  	
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Le(La) déléguée syndicale UNSA,
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Le(La) déléguée syndicale SUD SANTE SOCIAUX,
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