NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Procès-verbal d’accord



Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s’étant déroulée lors des réunions des 25 février 2019, 8 avril 2019  et 27 mai 2019, les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :


Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

-	Salaires :
CONDUCTEURS : suite à la revalorisation du SMIC au 01/01/2019 nous avons procédé aux ajustements des salaires pour les conducteurs G6 138M.

SEDENTAIRES : Après une année 2017 très difficile, l’année 2018 n’étant pas conforme aux prévisions espérées, la direction demande à ce qu’aucune augmentation ne soit appliquée en 2019.


- 	Durée du travail et organisation du temps de travail:

CONDUCTEURS : nous contrôlons la durée du travail afin de tenir compte des obligations R.S.E concernant le maximum d’heures autorisées.
Nous avons toujours nos objectifs de recrutement afin de limiter les heures supplémentaires à 50 %.En moyenne nous avons 4800 h supplémentaires à 
50 % par mois.

SEDENTAIRES : la durée effective du travail est de 35 heures pour l’ensemble du personnel sédentaire.
Nous avons toujours recours aux heures supplémentaires dans certains services (garage, quai et exploitation principalement).

Afin de limiter ces heures, nous avons recours aux emplois vacances pour les remplacements des congés d’été dans certains services.

Sur la demande des salariés, nous acceptons la mise en place du travail à temps partiel. Toutes les demandes pour congé parental sont acceptées.













  - L’emploi : 

     Au 31 décembre 2018, l’effectif de l’établissement était de 313 salariés.
Notre objectif pour l’année 2019 est le recrutement d’environ 20 conducteurs.
Nous avons mis en place des formations avec l’agence d’intérim EUREKA afin de pouvoir recruter.

En 2018, nous avons embauché 7 conducteurs en contrat de professionnalisation. 4 ont validé leur permis c et un a obtenu son titre professionnel EC.

Nous allons cette année reprendre des contrats de professionnalisation.


L’intéressement, la participation et l’épargne salariale : 

Les différents accords et avenants restent en vigueur.
Le CA-TITRES, organisme chargé de la gestion, a adressé en février 2019 un relevé de compte annuel à l’ensemble des salariés concernés.


Partage de la valeur ajoutée (bilan 2017) :
salaires = 11848897
banques = 26495
impôts et taxes =702038
actions =0
auto-financement-développement = - 246622

-suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes

L’entreprise continue sa politique d’égalité de traitement aussi bien au niveau carrière que salaire entre les hommes et les femmes.

- information sur la mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales.
	L’entreprise n’a procédé à aucune mise à disposition de salariés auprès des organisations syndiclaes.

Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre hommes et femmes :
Les embauches féminines en 2018 sont au nombre de 11 ; parmi ses embauches nous avons un contrat d’apprentissage conductrice et un agent de quai.

Pour l’année 2018, le bilan des trois domaines retenus sur le  plan d’action de janvier 2018  est le suivant :

Embauche : la répartition des salariés hommes-femmes dans l’entreprise au 31/12/18 est de 12.14 % (12.20% en 2017)
Promotion professionnelle : trois femmes ont bénéficié d’une promotion professionnelle au cours de l’année 2018 :
Une exploitante a pris la responsabilité de l’agence de BANCOURT, statut cadre.
Une assistante RH a pris la responsabilité du service RH, statut cadre.
Une assistante d’exploitation a pris la responsabilité du service informatique, statut agent de maitrise.

Au 31/12/2018, 7 femmes ont le statut cadre ou agent de maîtrise grâce à leur engagement au sein de l’entreprise.
Elles participent au développement de notre structure au même titre que leurs collègues hommes.
Rémunération effective : nous gardons la même politique concernant la rémunération de toutes les catégories des métiers du transport, à savoir à travail et responsabilité égaux, les salaires sont identiques.




L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle :

Flexibilité des horaires : l’aménagement des horaires permettant de concilier travail et scolarité des enfants reste possible dans certains services.

Les congés demandés en cas de rendez-vous médicaux sont systématiquement acceptés.


Toutes les demandes de Congé parental sont également acceptées.

Familles monoparentales : nous restons à l’écoute des conducteurs confrontés à la garde alternée ; ainsi, nous leurs permettons de terminer la semaine le vendredi soir. Nous acceptons également, dans la mesure du possible, les congés pendant les vacances scolaires et pendant les périodes de garde lorsque les parents sont séparés.


Déconnexion informatique et téléphonique : procès-verbal de la réunion CE du 10/04/17 :
Déconnexion informatique : l’entreprise n’impose ni lecture, ni réponse aux mails reçus en dehors des heures de services. 
Les services 	ayant un téléphone portable entreprise ont aussi la possibilité de se déconnecter, hormis quand ils effectuent une permanence.
Les services exploitations communiquent régulièrement avec les conducteurs par SMS afin de faciliter les temps de repos et de déconnexion.













Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle :

Notre politique d’embauche dans l’entreprise reste la même : aucune sélection n’est faite par rapport au sexe, âge, nationalité, physique et personnalité du candidat.
Toute candidature est étudiée sans aucun apriori 

L’entreprise reste vigilante sur l’ensemble des domaines pouvant être assimilés à un type de discrimination.

La direction et l’encadrement est à l’écoute de ses salariés.



Insertion des handicapés :

Toutes les candidatures émises par des salariés possédant une reconnaissance de travailleurs handicapés sont examinées et, s’il ne s’agit pas d’un problème de manutention qui serait néfaste aux chargements et déchargements, l’embauche a lieu.
Nous sommes à l’écoute de  toutes les demandes de nos travailleurs handicapés.
Dès que le médecin du travail mentionne des réserves sur les fiches d’aptitude des salariés, l’entreprise prend en compte les informations et procède aux aménagements de poste éventuels ; les salariés sont invités à prendre rendez-vous avec un responsable en cas de problème.
Les travailleurs handicapés ont accès à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que les autres salariés.
Les travailleurs handicapés bénéficient d’une évolution de carrière et de rémunération éventuelle dans les mêmes conditions que les autres salariés, eu égard à leurs compétences et aptitudes.

Pour information : 
                       Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés pour     l’année 2018 :
Nombre de bénéficiaires à employer : 18
           Nombre de bénéficiaires employés : 20.6 unités
     2 contrats de fournitures auprès d’entreprises adaptées ont été signés.
                 Contribution à régler : 0



Les avantages sociaux :

Couverture santé obligatoire - contrat collectif d’assurance GROUPAMA GAN      VIE :
            Le rapport prestations / cotisations (P/C) pour 2018 est de 113 %.
L’augmentation pour l’année 2018 est de :
régime socle : la cotisation ‘isolé’ passe de 1.43% à 1.47 % PMSS et la cotisation ‘famille’ de 3.70 % à 3.80 % du PMSS. 

Ainsi les cotisations au 01 janvier 2019 sont de : 
Isolé     : 23.40 € (1.08 € d’augmentation)
Famille : 98.79 € (4.49 € d’augmentation)






L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Les salariés ont le droit d’expression directe et collective.
Les numéros de téléphones des responsables de service, responsable RH, représentants du personnel sont mémorisés dans le portable mis à disposition par l’entreprise.
Une boite aux lettres est disponible dans la salle de repos afin de déposer toutes demandes ou suggestions aux représentants du personnel.
Les adresses mail internes sont communiquées aussi si besoin.




Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Par ailleurs, un bilan annuel de la mise en œuvre du présent accord sera présenté tous les ans au CE et sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).



Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Il entre en vigueur le 01 juin  2019.

Fait à Corvol l’Orgueilleux,  le 27 mai 2019