Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat



Entre les soussignés,
-	CTC
	Dont le siège social est situé à 4, rue Hermann Frenkel 69367 Lyon cedex 07,
	Représenté par                                  agissant en qualité 

Ci-après désigné « CTC » ou « l’entreprise »,
D'une part,

Et :
-	Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Cfdt,
Représentée par                                      , 

Force Ouvrière,
Représentée par                                        , 

D'autre part.

Ci-après ensemble désignés « les parties »,

Il a été conclu l'accord collectif suivant :


Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.
Être présent/e le 31 mars 2019, date de versement de la prime.
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute, inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic de 2018, soit 53 944,80 euros (cinquante-trois mille neuf cent quarante-quatre euros quatre-vingts).


Article 2 - Montant de la prime
D’un commun accord entre les parties, il a été décidé d’appliquer une modulation selon le niveau de rémunération.
La prime s'élève à 400,00 euros (quatre cents) pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération brute annuelle inférieure ou égale à 23 500,00 euros (vingt-trois mille cinq cents) en 2018.
La prime s'élève à 200,00 euros (deux cents) pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération brute annuelle supérieure à 23 500,00 euros (vingt-trois mille cinq cents) et inférieure ou égale à 36 000,00 euros (trente-six mille) en 2018.
La prime s'élève à 100,00 euros (cent) pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération brute annuelle supérieure à 36 000,00 euros (trente-six) et inférieure à 53 944,80 euros (cinquante-trois mille neuf cent quarante-quatre euros quatre-vingts) en 2018.

Renforçant l’esprit donnée à cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la direction propose de ne pas appliquer de modulation, sur le montant de la prime, selon :
La durée du travail prévue au contrat de travail
Le temps de présence effectif en 2018
Les périodes d’absence pour maladie et congé parental total.
Les organisations syndicales valident cette proposition.

Ce sont au total 141 (cent quarante et un) salariés de CTC qui bénéficieront de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat avec la paie de mars 2019.


Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2019.
Exceptionnellement, la date de virement bancaire est fixée au 27 mars, au lieu du 25 mars.
Les salariés pourront demander un acompte au 25 mars, en cas de nécessité.
Cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 - Formalités de publicité et dépôt
Un exemplaire original du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise.
Le présent accord a été signé par l’ensemble des organisations syndicales ayant obtenu au moins 50% des suffrages au premier tour des élections des représentants titulaires au comité social et économique et un exemplaire a été remis à celui-ci. Dès lors, aucun droit d’opposition n’a vocation à s’appliquer.
Le présent accord sera déposé, par la direction, en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format Word (docx) anonymisé, auprès de la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes [direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi] - Unité Territoriale du Rhône et en un exemplaire signé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Le présent accord sera publié sur l’intranet de l’entreprise, pour communication à l’ensemble du personnel.

Fait à Lyon, en cinq exemplaires, le 25 mars 2019