Accord collectif d’entreprise relatif à la revalorisation salariale SEGUR auprès du personnel médical relevant d’un établissement sanitaire au sein de la Fondation MSPB Bagatelle



Entre

La Fondation Maison de Santé Protestante de Bordeaux-Bagatelle, Fondation reconnue d'utilité publique en 1867, participant à l'exécution du service public hospitalier en vertu du décret n° 76-1015 du 3 novembre 1976, dont le siège est à TALENCE, rue Robespierre au n° 201, représentée par M			, Directrice Générale de la Fondation,
D’une part,
Et 

La délégation syndicale CFDT représentée par M			agissant en qualité de Déléguée syndicale CFDT, et M			agissant en qualité de Délégué syndical CFDT,

La délégation syndicale CGT représentée par M			, agissant en qualité de Délégué syndical CGT,

La délégation syndicale CFE-CGC représentée par M			, agissant en qualité de Déléguée syndical CFE-CGC, et M			, agissant en qualité de Déléguée syndicale CFE-CGC,

D’autre part,

Préambule

Dans un contexte national de crise sanitaire liée au COVID-19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les personnels médicaux des établissements publics sanitaires. Cette revalorisation s’est traduite par la signature d’un protocole dans le cadre du Ségur de la Santé encadrant le versement d’une prime. 

Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens des établissements sanitaires du secteur privé solidaire/non lucratif n’ont, quant à eux, pas bénéficié de cette mesure. Pour autant, ils ont, comme leurs homologues du secteur public, prouvé leur mobilisation, leur efficience et leur capacité d’adaptation dans le cadre de la crise sanitaire.

Grâce à une mobilisation importante des acteurs et institutions représentatives du secteur sanitaire privé non lucratif, le Gouvernement a accepté d’octroyer aux établissements de santé privés d’intérêt collectif une enveloppe financière destinée à récompenser les engagements dans la crise sanitaire de leurs personnels médicaux. 

Conformément à l’accord en date du 15 juillet 2021 relatif à la prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes les modalités d’application de la prime doivent faire l’objet de négociation au sein de l’entreprise. 

Ainsi, et partant du constat global que la Fondation MSPB Bagatelle a la nécessité de s’adapter pour valoriser l’attractivité des métiers de médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens, les parties au présent accord collectif d’entreprise ont décidé d’adapter aux besoins spécifiques de la Fondation tout éventuel dispositif mis en place par la branche dans le cadre du Ségur de la santé. 



Il est en effet essentiel de décliner ce dispositif au sein de la Fondation MSPB Bagatelle afin :
d’une part, de répondre aux difficultés de recrutement et de fidélisation des professionnels visés, auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire et ce, au regard des mesures prises dans le secteur public ; 
et d’autre part, afin d’ajuster ces mesures à l’organisation spécifique de l’activité médicale au sein de la Fondation MSPB Bagatelle. 

Dans ce contexte, le présent accord a pour objet de mettre en place, une revalorisation salariale touchant l’ensemble des médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens relevant d’un établissement sanitaire au sein de la Fondation MSPB Bagatelle.

Les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes :

Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens exerçant dans un établissement sanitaire au sein de la Fondation MSPB Bagatelle. 


Article 2 – Personnel concerné
Sont éligibles aux dispositions contenues dans le présent accord tous les salariés relevant des catégories ci-dessous quel que soit leur statut (CDI ou CDD) et leur durée du travail (temps plein ou temps partiel) : 

Médecins, chirurgiens-dentistes exerçant au sein d’un établissement sanitaire ;
Pharmaciens exerçant au sein d’un établissement sanitaire et affiliés à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 pour la mesure les concernant. 


Article 3 - Modalités d’attribution de la prime Ségur

3.1. Pour les pharmaciens affiliés à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 :

3.1.1. Versement d’une part fixe mensuelle prime Ségur

a) Montant et conditions d’application
Pour tous les pharmaciens, une indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR sera octroyée à hauteur de 334€ bruts pour un temps complet ou pour un forfait annuel en jours complet. Le montant de l’indemnité sera proratisé au temps de travail ou au forfait annuel en jours réduit du pharmacien.

b) Modalités d’application
Pour les pharmaciens l’indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires. 
Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire, mise en application pour le traitement paie du mois de Février 2022, avec effet rétroactif au 1er juin 2021.

c) Revalorisation du montant
Le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR pour les pharmaciens pourra être revalorisé en 2022 en fonction du financement accordé par les pouvoirs publics. 



3.2. Pour les médecins et chirurgiens-dentistes :

La revalorisation SEGUR se décompose en deux parts : 

3.2.1. Une part variable correspondant à la révision et l’adaptation de la grille de salaire MSPB en fonction de la grille indiciaire praticien hospitalier de la fonction publique hospitalière (FPH)

La rémunération des médecins et chirurgiens-dentistes de la Fondation MSPB Bagatelle était basée sur la grille indiciaire des praticiens de la fonction publique hospitalière (FPH) majorée de 30%.

Dans le cadre du Ségur, la grille indiciaire FPH a fait l’objet d’une mise à jour entraînant le regroupement des 4 premiers échelons et de l’évolution des 3 derniers échelons sur la nouvelle grille des praticiens hospitaliers de la fonction publique hospitalière.

Afin de conserver l’indexation de la grille MSPB à celle de la FPH majorée de 30%, le présent accord vise à : 
Supprimer les 3 premiers échelons ; 
Créer 3 nouveaux échelons en fin de grille, pour les médecins et chirurgiens-dentistes présents avant ou embauchés après l’entrée en vigueur de l’accord ; 
Modifier la durée des échelons. 

Impact pour les médecins et chirurgiens-dentistes recrutés après l’entrée en vigueur du présent accord :

Les médecins et chirurgiens-dentistes prochainement recrutés seront classés dans la nouvelle grille en reprenant la date de thèse. 

Exemples : un praticien thésé depuis 1 an sera classé à l’échelon 1 (échelon 4 de l’ancienne grille)
Un praticien thésé depuis 6 ans sera classé à l’échelon 3 (échelon 5 de l’ancienne grille)

Impact pour les Médecins et chirurgiens-dentistes recrutés avant l’entrée en vigueur du présent accord :
Les médecins et chirurgiens-dentistes déjà recrutés au moment de l’application du présent accord seront reclassés dans la nouvelle grille selon le tableau de correspondance (annexe 2) et sur le nouvel échelon correspondant à la nouvelle grille.
Ils conserveront l’ancienneté acquise dans l’échelon avant l’entrée en vigueur du présent accord, sauf pour les anciens échelons 1,2,3 qui seront reclassés dans le nouvel échelon 1 (ancien échelon 4) sans reprise de l’ancienneté de l’ancien échelon.

Exemples : un praticien positionné sur les échelons 1 à 3 avant l’entrée en vigueur du présent accord est reclassé sur le nouvel échelon 1 (ancien échelon 4) sans ancienneté reprise dans l’échelon.
Un praticien positionné à l’échelon 5 avant l’entrée en vigueur du présent accord sera reclassé à l’échelon 2 en conservant son ancienneté acquise dans l’échelon.
Un praticien positionné à l’échelon 13 depuis 3 ans avant l’entrée en vigueur du présent accord sera reclassé à l’échelon 10 en conservant son ancienneté acquise dans l’échelon.
Un praticien positionné à l’échelon 13 depuis 7 ans avant l’entrée en vigueur du présent accord sera reclassé à l’échelon 11 en conservant son ancienneté acquise dans l’échelon.
Un praticien positionné à l’échelon 13 depuis 11 ans avant l’entrée en vigueur du présent accord sera reclassé à l’échelon 12 en conservant son ancienneté acquise dans l’échelon.
Un praticien positionné à l’échelon 13 depuis 15 ans avant l’entrée en vigueur du présent accord sera reclassé à l’échelon 13 en conservant son ancienneté acquise dans l’échelon.

Afin de maintenir l’attractivité et permettre la fidélisation des métiers concernés au sein de l’établissement, la rémunération associée au statut de médecins et des chirurgiens-dentistes au sein de la Fondation MSPB Bagatelle sera majorée de 30% par rapport à la grille FPH après l’entrée en vigueur du présent accord.

Ainsi, une nouvelle grille de rémunération sera créée (cf. Annexe 1) et correspondra à la grille applicable au sein de la Fondation. Elle restera indexée aux évolutions salariales de la grille indiciaire hospitalière de FPH majorée de 30%.

Cette nouvelle grille de rémunération sera appliquée à l’ensemble du personnel concerné présent à l’effectif de la Fondation MSPB Bagatelle au 1er février 2022.
Un éventuel effet rétroactif pourra être appliqué jusqu’au 1er juin 2021 pour tout contrat en cours au 1er février 2022. 

En outre, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour les étudiants en médecine (médecins non thésés) ayant obtenu une licence de remplacement du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins afin d’exercer à titre de remplacement auprès d’établissements pour une durée limitée ainsi que pour les praticiens à diplôme hors union européenne (PADHUE), leur rémunération sera basée sur l’échelon 1 de la nouvelle grille (cf. Annexe 1), sans la majoration des 30% prévue au paragraphe précédent.

3.2.2. Une part fixe versée en prime annuelle Ségur

Montant et conditions d’attribution
La prime Ségur est une prime brute versée individuellement en février 2022, sous conditions d’être présent à l’effectif au 1er février 2022.

Le montant de la prime brute sera de 1500 euros bruts pour un salarié à temps complet et sera proratisé au temps de travail contractuel du salarié et au prorata de leur temps de travail effectif entre le 1er juin 2021 et le 31 décembre 2021.

La prime annuelle Ségur sera versée sur la paie du mois de février 2022. Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Dans la mesure où le versement de cette prime aux personnels concernés est conditionné à son financement par les pouvoirs publics, le versement de cette part fixe « prime annuelle Ségur » est limité à l’année 2021.

Clause de renégociation
Il est convenu que les modalités d’applications, les conditions de versement ainsi que le montant de la part fixe prime Ségur des médecins et chirurgiens-dentistes seront renégociées en 2022. 

Cette renégociation est également conditionnée au financement par les pouvoirs publics.
Cette disposition constitue la condition essentielle de la présente mesure.


Article 4 – Date d’effet
Le présent accord prend effet à compter du 1er février 2022. 


Article 5 – Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des dispositions prévues à l’article 3.1.2.


Article 6 - Dénonciation et révision
Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer ou de réviser cet accord moyennant un préavis de 3 mois de date à date, notifié à chacune des parties par lettre recommandée.
Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent accord resteront en application jusqu’à signature d’un nouvel accord.
La direction générale et Les organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation.


Article 7 – Dépôt, publicité, agrément
Conformément aux dispositions du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation MSPB Bagatelle, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel (intranet). Il peut être consulté au service des Ressources Humaines de la Fondation MSPB Bagatelle.
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE. 


Conformément à l’article L.314-6 code de l’action sociale et des familles, le texte du présent accord est soumis à la procédure d’agrément ministériel, et comme tout accord soumis à un arrêté d’agrément, sera être déposé sur la plateforme de téléprocédure :  .
Fait à Talence, le 7 février 2022 en SIX exemplaires originaux.






Pour la Direction,						Pour les organisations syndicales,
M			,					M				
Directrice Générale						Déléguée syndicale CFDT 





M			
Délégué syndical CFDT




M			
Délégué syndical CGT,




M
Déléguée syndicale CFE-CGC,




M
Déléguée syndicale CFE-CGC,



ANNEXE 1



































ANNEXE 2