ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)


Entre :

L’entreprise ASCENT INTEGRATION SAS
Dont le siège social est situé 17 avenue Didier Daurat – Immeuble Thalès – 31700 Blagnac
Représentée par Mr XXX en vertu des pouvoirs dont il dispose.

d'une part

Et


La majorité des membres titulaires du CSE
 
d'autre part


	

Préambule,

L’ordonnance n° 207-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Economique et Social (CSE) et en précisant que la base de données économiques et sociales (BDES) rassemble l’ensemble des informations nécessaires à un dialogue social de qualité.

Convaincue que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés d’ASCENT AEROSPACE INTEGRATION EUROPE, partageant les enjeux et les objectifs de l’entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace, la Direction et la majorité des élus titulaires du CSE ont souhaité rassembler au sein de la BDES toutes les informations nécessaires à l’appréciation des situations et aux prises de décisions les plus adaptées. 

Dans ce contexte, la Direction et les élus titulaires du CSE, signataires du présent accord, ont convenu de dispositions visant à définir le contenu, la périodicité et le mode de mise à disposition des informations contenues dans la BDES conformément aux dispositions des articles L. 2312-18 et suivants du Code du travail.





I – ORGANISATION DE LA BDES

La base de données économiques est organisée autour des thèmes suivants :

Investissements 
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise 
Fonds propres et endettement ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;


II – ARCHITECTURE, CONTENU, PERIODICITE, ACTUALISATION

 	2.1 - Architecture, contenu

Dans le cadre des thèmes fixés au titre I du présent accord, la BDES sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableau ci-dessous.




2.2 – Périodes concernées

Sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent : 

 sur l'année en cours, 
 sur l’année précédente,
 et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur l’année suivante.

Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour l’année suivant l’année en cours, sous forme de grandes tendances. 

2.3  -  Actualisation de la BDES

La mise à jour de la BDES est par nature dynamique. Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, d’autres données sont périodiquement ou régulièrement mises à jour, et selon les dispositions du Code du travail relatives à l’actualisation des informations transmises de manière récurrente au CSE.



III- INFORMATIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES DU CSE

3.1. Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :

Au thème 3, rubriques A B C et D de la BDES déterminée au titre II du présent accord
Au thème 7, rubriques a b et c de la BDES déterminée au titre II du présent accord



3.2. Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :
Au thème 3, rubriques A B C  de la BDES déterminée au titre II du présent accord
Au thème 4 rubrique A de la BDES déterminée au titre II du présent accord
Au thème 7, rubrique A B C D de la BDES déterminée au titre II du présent accord 


3.3. Informations relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :
Au thème 1 2 4 5 et 6  rubriques A et B de la BDES déterminée au titre II du présent accord


IV- MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES

4.1. Niveau de mise en place

La BDES est mise en place au niveau de l’entreprise.

4.2. Droit d’accès 

Seuls les membres du CSE pourront avoir accès à la BDES. 


4.3. Conditions de consultation et d’utilisation

La BDES sera établie sur un support informatique. 

Un accès dynamique en consultation de la BDES est attribué à chaque utilisateur identifié dans le présent accord.

La BDES est accessible en permanence, exception faite des périodes de maintenance qui feront l’objet d’une information.

Les utilisateurs seront informés par courriel des actualisations par le service RH.

Les données seront transmises et consultables, par les personnes ayant accès à la BDES, selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord.

Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des  informations contenues dans cette base présentées comme confidentielles par l'entreprise. Cette dernière précisera la durée de ce caractère confidentiel.






V – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

5.1. Durée 


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet dès le lendemain de la date de son dépôt.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

5.2. Interprétation 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
2 élus titulaires 
La direction et son représentant 

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

5.3. Suivi 

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 
Les membres titulaires du CSE 
La direction ou son représentant 


Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel. 



5.4. Rendez-vous 

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. 

5.5. Dépôt – publicité 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site 
Le présent accord sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Toulouse. 
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Blagnac  le 11 février 2019 
En 3  exemplaires


Pour l’entreprise
M. xxxx 			


Mme xxxx  
En sa qualité d’élu titulaire au CSE


Mr xxxx
En sa qualité d’élu titulaire au CSE


Mr xxxx 
En sa qualité d’élu titulaire au CSE


Mr xxxx
En sa qualité d’élu titulaire au CSE