NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018-2019

PROCES-VERBAL D’ACCORD



ENTRE :

La Société UNIQLO EUROPE LTD., société de droit anglais, agissant au travers de sa succursale française, dont le siège social est situé au 151 rue Saint Honoré, Paris (75001), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 794 759 001, 

ET :

Le Syndicat des Employés du Commerce et des Interprofessionnels-UNSA (SECI-UNSA), 

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Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires s’est engagée entre la société UNIQLO et l’organisation syndicale SECI-UNSA.

Le calendrier des réunions a été le suivant :

18 décembre 2018
21 janvier 2019
5 février 2019
19 février 2019
22 mars 2019


Les discussions qui ont eu lieu dans ce cadre portaient sur :

Les salaires effectifs
La durée effective/l’organisation du temps de travail
L’insertion professionnelle des travailleurs handicapés
L’égalité homme/femme dans l’entreprise
L’épargne salariale
La prévoyance 

L’ensemble des informations et documents utiles aux discussions sur ces différents sujets ont été transmis à la délégation syndicale.







Article 1er : Etat des propositions de l’organisation syndicale 

L’organisation syndicale SECI UNSA a formulé les revendications suivantes :

- Mise en place d’un 13ème mois pour tous,
- Augmentation générale sur les salaires suite à la déclaration de la Ministre du travail du 7 décembre 2019,
- Augmentation de la prime d’ancienneté,
- Augmentation du ticket restaurant de 8 à 10 euros,
- Doublement du budget des activités sociales et culturelles du CSE. Le SECI UNSA a précisé, pour justifier cette demande, vouloir mettre en place une activité de billetterie au bénéfice des salariés. Il a d’ailleurs transmis un argumentaire chiffré à l’appui de sa requête.

Article 2 : Position de la société 

La Direction a répondu par la négative aux demandes suivantes, en raison de contraintes budgétaires et de développement et de la nécessité de se conformer aux pratiques du Groupe : 

- Mise en place d’un 13ème mois pour tous,
- Augmentation de la prime d’ancienneté,
- Augmentation du ticket restaurant de 8 à 10 euros.

A cet égard, la Direction a rappelé la stratégie de développement de la société et le contexte commercial. Elle a rappelé également l’objectif ambitieux d’ouvertures de magasins et de création d’emplois, ce qui constitue pour elle un objectif principal profitant à tous et d’importants investissements. 

Elle a toutefois indiqué étudier la possibilité d’une augmentation générale des salaires, notamment pour les salariés de statut employé et agent de maitrise, ainsi qu’une éventuelle évolution des modalités de rémunération liées au chiffre d’affaires réalisé par les magasins au travers des primes sur les ventes. Elle a enfin indiqué être ouverte à une augmentation du budget des activités sociales et culturelles pour l’année 2019, sous réserve que cette somme soit effectivement dédiée à une activité de billetterie et de chèque-cadeaux.


Article 3 : Issue des négociations

A l’issue des négociations, les parties sont parvenues à se mettre d’accord sur les points suivants : 


1/ Augmentation générale des salaires pour les salariés de statut employé et agent de maitrise

La Direction a proposé, ce que le SECI UNSA a accepté, de faire évoluer les salaires horaires bruts de la manière suivante :

Pour le grade F1 - PN : passage de 10,03 euros bruts à 10,50 euros bruts,
Pour le grade F2 - AP : passage de 11 euros bruts à 11,50 euros bruts,
Pour le grade F3 - SP : passage de 13 euros bruts à 13,50 euros bruts.

Ces modifications prendront effet à compter du 1er septembre 2019.






2/ Augmentation du montant des bonus sur les ventes et évolution de leurs modalités de calcul

Le montant des bonus sur les ventes convenu lors des négociations annuelles de 2017/2018 est modifié de la manière suivante :

	


Ces nouveaux montants s’appliqueront pour les ventes réalisées à compter du 1er mars 2019. 

S’agissant des modalités de calcul de cette prime trimestrielle, elles évoluent de la manière suivante :

La condition de 6 mois d’ancienneté au 1er jour de la période considérée (sept/oct/nov, puis déc/janv/fév, puis mars/avril/mai, puis juin/juil/aout) ne s’applique plus au trimestre mais au mois : le salarié devra avoir atteint 6 mois d’ancienneté au 1er jour du mois considéré, et non plus au 1er jour du trimestre considéré. En revanche, en cas d’atteinte des 6 mois d’ancienneté en cours de mois, aucun prorata ne sera effectué et le salarié sera éligible à la prime sur les ventes seulement au titre du mois suivant. 

Par exemple, un salarié qui entrera dans les effectifs le 1er octobre de l’année N, n’aura pas 6 mois d’ancienneté au 1er mars de l’année N+1 ; aussi, alors qu’auparavant il n’aurait pas pu bénéficier de la prime sur les ventes au titre du trimestre de mars/Avril/Mai de l’année N+1, il pourra désormais en bénéficier pour les mois d’avril et de mai, puisqu’il aura alors atteint la condition d’ancienneté au 1er jour du mois d’avril. En revanche, aucune prime sur les ventes ne pourra lui être versée au titre des ventes du mois de mars.

Le versement s’effectuera, pour le 1er trimestre (sept/oct/nov), sur la paie du mois de janvier, pour le 2nd trimestre (déc/janv/fév), sur la paie du mois d’avril, pour le 3ème trimestre (mars/avril/mai), sur la paie du mois de juillet pour le 4ème trimestre (juin/juillet/août), sur la paie du mois d’octobre. 



Il est précisé que les autres modalités de versement de cette prime, et en particulier les conditions liées à l’impact des absences, demeurent inchangées. 


3/ Augmentation ponctuelle du budget des Activités sociales et culturelles  

La Direction accepte, à titre exceptionnel, d’accorder une enveloppe supplémentaire de 50.000 euros au CSE au titre du budget des activités sociales et culturelles, pour l’année 2019.

Conformément aux échanges intervenus entre les parties, ce budget devra être dédiée aux activités de billetterie ainsi qu’aux chèques cadeaux et les délégués syndicaux s’engagent à présenter à la Direction, d’ici la fin de l’année 2019,  un premier bilan de l’utilisation de cette somme, préalablement recueilli auprès des Secrétaire et Trésorier du CSE.

Cette somme sera versée au mois de septembre 2019 et ne sera pas prise en compte pour le calcul du budget de l’année suivante. 

L’octroi de cette somme au titre de l’année 2019 n’ouvrira droit à aucun acquis pour les NAO 2019/2020, et la Direction se réserve la possibilité de décider de renouveler ou non, en totalité ou partiellement cette mesure lors des prochaines NAO. 

Article 4 : Modification et dénonciation

Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception de la mesure décidée à l’article 3 point 3/, qui ne s’appliquera qu’au budget des activités sociales et culturelles versée au titre de l’année 2019 et prendra automatiquement fin, le 31 décembre 2019.

Les autres mesures, à durée indéterminée, pourront être modifiées, à tout moment au cours de leur application, par avenant conclu entre la Société et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes, dans le respect de la réglementation.

Toute demande de modification, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, doit comporter des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.

Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du Code du Travail, l’accord pourra par ailleurs être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des autres signataires et adhérents ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, dans le respect de la réglementation.












Article 5 : Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé, comme le prévoit la législation en vigueur, auprès de la Direccte du siège, sur la plateforme de télé procédure, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en un seul exemplaire.





							Fait à Paris, le 22 mai 2019

							




Pour le syndicat SECI-UNSA,











Pour la Direction,