Nos valeurs redonnent de la valeur

DIRECCTE
19 Boulevard Paixhans
72000 — Le Mans
Le Mans, le 5 février 2018
Objet : Négociation Annuelle Obligatoire 2017 — Procès-verbaux 
Recommandé avec AR n°1A 154 316 4289 7
Madame, Monsieur.
Veuillez trouver en pièce jointe les procès-verbaux des blocs 1 et 2 et leurs annexes respectives pour Envie 2E Maine.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.




Ets principal:62,av Pierre Piffault,72100 Le Mans/Siret 502 565 565 00048-APE 3811Z Ets secondaire:94,av de Tours, 53000 Laval/Siret 502 565 565 00022-APE 38112





Négociation Annuelle Obligatoire sur « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise » (bloc n°1)
Le Mans, le ler juin 2017
Notre première rencontre du jeudi 1er juin 2017 entérine les points suivants :
1. Composition de la délégation syndicale :
 (déléguée syndicale CFTC)
2. Composition de la délégation patronale :
3. Calendrier et lieu des prochaines rencontres :
Lundi 11 septembre 2017 à 9h30 dans les bureaux d'Envie siège au 10 route d'Allonnes, le Mans
Mardi 17 octobre 2017 à 9h30 dans les bureaux d'Envie siège au 10 route d'Allonnes, le Mans
Mardi 14 novembre 2017 à 9h30 dans les bureaux d'Envie siège au 10 route d'Allonnes, le Mans
4. Liste des documents et date butoir transmises à la délégation syndicale :
Bilan simplifié 2016 qui n'est pas élément obligatoire
Personnel présent sur l'année civile 2016, document exhaustif non nominatif
Formations sur l'année civile 2016
Type de contrat, distinction homme/femme, salaire brut, temps de travail, prime, prime congés payés, avantage en nature (chèque cadeau, véhicule, autres), fonction, statut, niveau, échelon, heures supplémentaires (25%, 50% et dépassement) et heures récupérées
Date butoir de la transmission des documents par la direction patronale le vendredi 23 juin 2017 au plus tard
Signatures pour la délégation syndicale
	
Signatures pour la délégation patronale




*envie
Nos valeurs redonnent de ta valeur
L'employeur rappelle que la quotepart prise en charge actuellement par l'entreprise est de 60%. Cette quotepart est supérieure aux conditions de la CCN à laquelle l'entreprise est rattachée.
Maintien de la quotepart de 60% sur la complémentaire santé pour 2018 (base obligatoire, hors option facultative).
Demande 7 : revalorisation des salaires pour les salariés permanents (CDI et CDD) — confère document annexe compte rendu du 14 novembre 2017 
Mise en place à compter de 2018 pour tous les salariés (CDI, CDD et CDDI) d'une « prime collective de résultat » indexée sur le résultat net réalisé par notre entreprise en année N-1 Condition : avoir été salarié au cours de l'année N-1
Versement : juin au plus tôt, septembre au plus tard de l'année N
Déclenchement : à partir de 100 000 euros de résultat net (source : bilan comptable, après validation des comptes par le Conseil d'Administration et le Commissaire aux Comptes) Bénéficiaire : tout salarié ayant plus de 3 mois d'ancienneté sur l'année N-1 (tout salarié arrivant avant le 30 septembre de l'année N-1 sera considéré comme bénéficiaire) Montant : défini par la direction avec un montant minimum de 250 euros brut
Demande 8 : dépassement du quota annuel de 220 heures supplémentaires 
L'employeur note la remarque de la délégation syndicale et confirme que tout sera mis en oeuvre pour ne pas dépasser le quota annuel de 220 heures supplémentaires par salarié.

  
Siège social :
10, rte d'Allonnes	72000 Le Mans
02 43 50 32 32
Siret 502 565 625 00030 - APE 3811 Z
Ets principal:62,av Pierre Piffault,72100 Le Mans/Siret 502 565 625 00048-APE 38112 Ets secondaire:94,av de Tours rencontre du 11 septembre, 53000 Laval/Siret 502 565 625 00022-APE 38112

*envie
Nos valeurs redonnent de ta valeur
Objet : Négociation Annuelle Obligatoire 2017 sur « la rémunération, le temps de travail et le

Délégation syndicale : (CFTC) et 
Employeur : 
Suite à nos rencontres du ler juin, du 11 septembre, du 17 octobre et du 14 novembre, ci-dessous les éléments portés à la connaissance de l'employeur par la délégation syndicale et la réponse de l'employeur.
Demande 1 : mise en place de la clause de sauvegarde 
Notre entreprise n'a pas les ressources financières.
Demande 2 : prime de vacances 
L'employeur ne souhaite pas modifier les conditions de la CCN à laquelle l'entreprise est rattachée.
Demande 3 : augmentation de la prime de Noël (chèque cadeau) 
-		Mise en place : en fonction du résultat net de l'entreprise de l'année N-1 (30 KE minimum) 
Versement : courant novembre
Bénéficiaire : tout salarié ayant plus de 3 mois d'ancienneté
Calcul de l'ancienneté : ancienneté à compter du 31 octobre
Montant : défini par la direction avec un montant minimum de 70 euros pour un résultat net minimum de 30 000 euros pour l'année N-1. Cependant la direction se laisse le droit, en fonction des résultats de l'année en cours, d'attribuer des chèques cadeau pour la fin de l'année. Ce cas exceptionnel peut remettre en cause le montant minimum de 70 euros.
Demande 4 : mise en place d'une prime d'ancienneté avec la revalorisation du salaire mensuel 
L'employeur ne souhaite pas modifier les conditions de la CCN à laquelle l'entreprise est rattachée.
Demande 5 : journée de solidarité 
Maintien et application. L'employeur rappelle que notre entreprise évolue, en tant qu'entreprise d'insertion, dans l'Economie Sociale et Solidaire.
Demande 6 : complémentaire santé
Envie 2E EURL au capital de 99.000 C	 
Siège social :
10, rte d'Allonnes - 72000 Le Mans
02 43 50 32 32	L K 
Siret 502 565 625 00030 - APE 3811 Z
Ets principal:62,av Pierre Piffau1t,72100 Le Mans/Siret 502 565 625 00048-APE 38112
Ets secondaire:94,av de Tours, 53000 Laval/Siret 502 565 625 00022-APE 38112	‘1-1,

NAO 2017 bloc 1— Rencontre du 11 septembre 2017
Délégation syndicale, présents : Employeur, présents : 
Démarrage 9h30
Ci-dessous la retranscription des demandes de la délégation syndicale lors de la rencontre du 11 septembre 2017.
Demande 1 : mise en place de la clause de sauvegarde 
Application pour les salariés permanents (CDI et CDD) d'une revalorisation du salaire brut indexée sur le prix à la consommation moyen (IPC) calculé par l'INSEE.
% IPC N-1 sur salaire brut versée en octobre de l'année N avec rétroactivité au 1er janvier de l'année N.
Demande 2 : prime de vacances
Augmentation de 5% de la prime de vacances annuelle.
Demande 3 : augmentation de la prime de Noël (chèque cadeau) 
Contexte de l'accord actuel :
Mise en place : en fonction des résultats de l'entreprise
Versement : courant décembre
Montant : défini par la direction avec l'application d'un prorata en fonction du temps de travail effectif
Souhait que le montant soit toujours défini par la direction, mais avec un minimum de 100 euros pour les salariés ayant plus d'une année d'ancienneté.
Plus 1 an d'ancienneté = 100 euros
Moins 1 an et plus 6 mois d'ancienneté = 75 euros
Moins 6 mois d'ancienneté = 50 euros
Demande 4 : mise en place d'une prime d'ancienneté avec la revalorisation du salaire mensuel
Moins de 3 ans = 0
De 3 à 5 ans = 50 euros brut 
De 6 à 10 ans = 50 euros brut 
De 11 à 15 ans = 25 euros brut 
Plus de 16 ans = 25 euros brut
Demande 5 : journée de solidarité
Souhait que la journée de solidarité ne soit pas appliquée aux salariés et totalement prise en charge par l'entreprise.

Demande 6 : complémentaire santé
Souhait que la prise en charge par l'entreprise passe de 60% actuellement à 70% pour le contrat de base, et s'applique également sur l'option facultative.
Demande 7 : revalorisation des salaires pour les salariés permanents (CDI et CDD)  
4.45% au 1" janvier 2018
Demande 8 : dépassement du quota annuel de 220 heures supplémentaires 
Rappel qu'il ne faut dépasser le quota de 220 heures supplémentaires annuelles.
Deux salariés sont concernés pour un dépassement total de 52H75 en 2016 sur 4080 heures effectives (soit 1.3%),
Le tableau joint, réalisé par la délégation syndicale, reprend les heures supplémentaires effectuées par « pôle métier ».
Commentaire de la direction concernant ce tableau 
Le personnel affecté au siège social en 2016 oeuvrait de façon transversale pour plusieurs entreprises.
	

2017
Dépassement du quota des 220 heures maximun concernant 2 catégories



Atitt.xewe
NAO 2017 — bloc 1— rencontre du 17 octobre 2017
Délégation syndicale, présents : 
Employeur, présents : 
Démarrage : 9h30
Ci-dessous la retranscription des propositions de la délégation employeur et les commentaires de la délégation syndicale lors de la rencontre du 17 octobre 2017.
Demande 1 : mise en place de la clause de sauvegarde
Non. Notre entreprise n'a pas les ressources financières.
Demande 2 : prime de vacances
Non. L'employeur ne souhaite pas modifier les conditions de la CCN à laquelle l'entreprise est rattachée.
Demande 3 : augmentation de la prime de Noël (chèque cadeau)
Proposition employeur :
Mise en place en fonction des résultats de l'entreprise de l'année N-1
Versement : courant novembre
Bénéficiaire : tout salarié ayant plus de 6 mois d'ancienneté
Calcul de l'ancienneté : ancienneté à compter du 31 octobre
Montant : défini par la direction avec un montant minimum de 70 euros
RQ : cela représente une augmentation de 17% (300 euros).
Commentaire délégation syndicale : remarque concernant le manque de précision sur les « résultats de l'entreprise ». En réflexion.
Réponse employeur  : la direction propose de fixer le résultat net minimum à 30 000 euros pour l'année N-1.
Demande 4 : mise en place d'une prime d'ancienneté avec la revalorisation du salaire mensuel
Non. L'employeur ne souhaite pas modifier les conditions de la CCN à laquelle l'entreprise est rattachée.
Demande 5 : journée de solidarité
Non. L'employeur rappelle que notre entreprise évolue, en tant qu'entreprise d'insertion, dans l'Economie Sociale et Solidaire.


Demande 6 : complémentaire santé
Non. L'employeur rappelle que la quotepart prise en charge actuellement par l'entreprise est de 60%. Cette quotepart est supérieure aux conditions de la CCN à laquelle l'entreprise est rattachée.
Maintien de la quotepart de 60% sur la complémentaire santé (base obligatoire, hors option facultative) pour 2018.
Demande 7 : revalorisation des salaires pour les salariés permanents (CDI et CDDI
Proposition employeur :
0,5% de revalorisation sur les salaires bruts de tous les salariés hors cadre au 1e` janvier 2018.
En contrepartie, et afin de faciliter notre organisation, la journée de solidarité se traduira par la perte d'une journée de congé posée par tous les salariés au mois de juin de chaque année.
RQ : 0,5% de revalorisation sur les salaires bruts représente 6000 euros par an, soit plus de 5.5% du résultat net 2016 de l'entreprise.
Commentaires délégation syndicale : il ne devrait pas y avoir de contrepartie. Contre concernant l'exclusion des cadres sur cette proposition. Une demande sera effectuée auprès des salariés.
D'autre part l'employeur propose de mettre en place, à compter de 2018, une « prime collective de
résultat indexée sur le résultat net » réalisé par notre entreprise en année N-1.
Condition : avoir été salarié au cours de l'année N-1
Versement : juin au plus tôt, septembre au plus tard
Déclenchement : à partir de 100 000 euros de résultat net (source : bilan après validation des comptes par
le Conseil d'Administration et le Commissaire aux Comptes).
Bénéficiaire : tout salarié ayant plus de 6 mois d'ancienneté
Montant : défini par la direction avec un montant minimum de 200 euros brut
RQ : la moyenne des salaires bruts est de 1594 C. Une prime de 200 C brut représente une revalorisation mensuelle de 1%.
Commentaires délégation syndicale : regrette que cette prime ne s'applique pas sur l'année 2016. En réflexion.
Réponse employeur  : la direction fait remarquer qu'au bénéfice des résultats de l'année 2016 les salariés ont reçu une prime collective en mars 2017.
Demande 8 : dépassement du quota annuel de 220 heures supplémentaires
L'employeur note la remarque de la délégation syndicale et confirme que tout sera mis en oeuvre pour ne pas dépasser le quota annuel de 220 heures supplémentaires par salarié.




Délégation syndicale, présents : Employeur, présents : 
Démarrage : 9h30
Ci-dessous la retranscription des propositions de la délégation employeur et les commentaires de la délégation syndicale lors de la rencontre du 14 novembre 2017.
Demande 1 : mise en place de la clause de sauvegarde
Non. Notre entreprise n'a pas les ressources financières.
Demande 2 : prime de vacances
Non. L'employeur ne souhaite pas modifier les conditions de la CCN à laquelle l'entreprise est rattachée.
Demande 3 : augmentation de la prime de Noël (chèque cadeau)
Proposition employeur :
Mise en place : en fonction des résultats de l'entreprise de l'année N-1
Versement : courant novembre
Bénéficiaire : tout salarié ayant plus de 6 mois d'ancienneté
Calcul de l'ancienneté : ancienneté à compter du 31 octobre
Montant : défini par la direction avec un montant minimum de 70 euros pour un résultat net minimum de
30 000 euros pour l'année N-1. Cependant la direction se laisse le droit, en fonction des résultats de
l'année en cours, d'attribuer des chèques cadeau pour la fin de l'année. Ce cas exceptionnel peut remettre
en cause le montant minimum de 70 euros.
Commentaire délégation syndicale : souhait que l'ancien mode de calcul soit maintenu pour 2017. Demande que le montant passe à 75 €. Souhait d'appliquer des paliers en fonction du résultat net de l'année N-1.
Réponse employeur : la direction valide le souhait de la délégation syndicale pour application de l'ancien mode de calcul pour 2017, et propose que le nouveau mode de calcul s'applique à partir de 2018. Maintien de 70 €. Pas de mise en oeuvre de palier.
Proposition employeur : pour le calcul la direction propose de ramener l'ancienneté à 3 mois.
La délégation syndicale est d'accord avec le nouveau mode de calcul qui sera appliqué pour 2018.


Demande 4 : mise en place d'une prime d'ancienneté avec la revalorisation du salaire mensuel
Non. L'employeur ne souhaite pas modifier les conditions de la CCN à laquelle l'entreprise est rattachée.
Demande 5 : journée de solidarité 
Non. L'employeur rappelle que notre entreprise évolue, en tant qu'entreprise d'insertion, dans l'Economie Sociale et Solidaire.
Commentaire délégation syndicale : les anciennes direction données la journée de solidarité.
Réponse employeur : la direction actuelle s'étonne qu'il a fallu attendre 4 ans pour que cette information lui soit communiquée. La direction reste sur son positionnement.
Demande 6 : complémentaire santé
Non. L'employeur rappelle que la quotepart prise en charge actuellement par l'entreprise est de 60%. Cette quotepart est supérieure aux conditions de la CCN à laquelle l'entreprise est rattachée.
Maintien de la quotepart de 60% sur la complémentaire santé (base obligatoire, hors option facultative) pour 2018.
Commentaire délégation syndicale : souhaite qu'il soit lancé un appel d'offres.
Réponse employeur : la direction rappelle que le choix de la complémentaire est celui préconisé dans la CCN à laquelle l'entreprise est rattachée. D'autre part la direction rappelle que les DP se sont saisis de cette question à leur propre initiative.
Demande 7 : revalorisation des salaires pour les salariés permanents (CDI et CDD) 
Proposition employeur :
1. 0,5% de revalorisation sur les salaires bruts de tous les salariés hors cadre au lel janvier 2018.
En contrepartie, et afin de faciliter notre organisation, la journée de solidarité se traduira par la perte d'une journée de congé posée par tous les salariés au mois de juin de chaque année.
Commentaire délégation syndicale pour l'inspecteur du travail la demande est concernée comme illégale. Réponse employeur : la direction abandonne la proposition.
D'autre part l'employeur propose de mettre en place, à compter de 2018, une « prime collective de
résultat indexée sur le résultat net » réalisé par notre entreprise en année N-1.
Condition : avoir été salarié au cours de l'année N-1
Versement : juin au plus tôt, septembre au plus tard de l'année N
Déclenchement : à partir de 100 000 euros de résultat net (source : bilan après validation des comptes par
le Conseil d'Administration et le Commissaire aux Comptes)
Bénéficiaire : tout salarié ayant plus de 6 mois d'ancienneté sur l'année N-1
Montant : défini par la direction avec un montant minimum de 200 euros brut
Commentaire délégation syndicale : regrette que cette prime ne s'applique pas sur l'année 2016.
Réponse employeur  : la direction fait remarquer qu'au bénéfice des résultats de l'année 2016 les salariés ont reçu une prime collective en mars 2017. 

n

Proposition employeur : pour la prime collective la direction propose de ramener l'ancienneté à 3 mois sur l'année N-1 et de fixer le montant minimum à 250 euros brut.
Commentaire délégation syndicale : souhaite que dans le libellé de l'accord il soit indiqué que tout salarié arrivé avant le 30 septembre de l'année N-1 pourra être concerné par la prime collective.
La délégation syndicale est d'accord avec le nouveau mode de calcul qui sera appliqué pour 2018.
Demande 8 : dépassement du quota annuel de 220 heures supplémentaires
L'employeur note la remarque de la délégation syndicale et confirme que tout sera mis en oeuvre pour ne pas dépasser le quota annuel de 220 heures supplémentaires par salarié.
Fin : 10H45
Le 14 novembre 2017