Accord portant sur le versement d'une prime exceptionnelle


ENTRE :
PARTENORD Habitat, 
d’une part, 
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
CFTC, 
CFDT, UNSA, 
CFE/CGC, 
CGT, 
d’autre part, 
Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, PARTENORD HABITAT a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après, sauf pour les personnels de la fonction publique territoriale.



Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes - bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018.
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Article 2 Montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 1 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.
Le montant de la prime allouée sera modulé selon les critères suivants :
Selon La classification des individus
La prime s'élève à 500 euros pour les salariés qui ont la classification C1N1 et C1N2 ou catégorie C de la FPT au 31 12 2018
La prime s'élève à 400 euros pour les salariés qui ont la classification C2N1 et C2N2 ou catégorie B de la FPT au 31 12 2018
La prime s'élève à 300 euros pour les salariés qui ont la classification C3N1 et C3N2 ou catégorie A de la FPT au 31 12 2018
La prime s'élève à 200 euros pour les salariés qui ont la classification C4N1 au 31 12 2018

Selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon leur temps de travail inscrit à leur contrat. 

Selon le temps de présence effectif en 2018

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018 : la prime est alors calculée au prorata temporis.

Article 3 Modalités de versement de la prime

Conformément à la loi précitée du 24 décembre 2018, il s’agit d’une prime exceptionnelle liée à une mesure gouvernementale, qui sera versée dans le cadre avec la paie de février 2019 aux salariées remplissant les conditions définies ci-dessus.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, sauf pour les personnels de la FPT.

Article 4 : Dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du tribunal de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’aux membres du comité social et économique.
Fait à Lille, le 13/02/2019
En 3 exemplaires originaux