ENTRE LES SOUSSIGNES

La société GADIR, SAS immatriculée au RCS d’ORLEANS sous le numéro 852 268 523, dont le siège social est situé 18 Quai Cypierre – 45000 ORLEANS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 

D’une part,

ET

L’ensemble du personnel de la société GADIR

D’autre part, 


Suite à un vote à bulletins secrets, qui a eu lieu le vendredi 25 février 2022, dont le procès-verbal est    ci-après annexé,



IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT : 



PREAMBULE

Les parties signataires de l'accord conviennent de définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion dont bénéficie tout salarié en dehors de son temps de travail. 

En effet, l'évolution des moyens numériques et l'accessibilité aux outils professionnels à tout moment, y compris au moyen de matériel personnel, rendent nécessaires de réaffirmer l'importance du bon usage des outils informatiques, et ce afin de garantir le respect des temps de repos et de congé, ainsi que de la vie personnelle et familiale.


ARTICLE 1 - DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION

Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire, etc).	


Le temps de travail est celui pendant lequel le salarié se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. 

En sont donc exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés, les jours fériés non travaillés, les jours de repos et les périodes de suspension du contrat de travail.


ARTICLE 2 - EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION

Aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, tel que défini à l’article précédent. 

Il est également demandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, pour des motifs professionnels, par téléphone ou courriel, en dehors de leur temps de travail habituel.	

Par exception aux alinéas précédents, en cas de circonstances exceptionnelles tenant à l'urgence ou à l'importance de la situation, des dérogations au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre.

Il en sera ainsi en cas d’urgence liée à l’organisation de l’activité, et notamment dans l’hypothèse de la nécessité de procéder à la signature d’un acte notarié déjà programmé.


ARTICLE 3 - BONNES PRATIQUES D'UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES

Les salariés sont invités à respecter les règles de bonne pratique d’utilisation des outils numériques à savoir :

Différer l’envoi d’un message/courriel ou l’appel d’un collaborateur en dehors du temps de travail de l’émetteur ou du destinataire ;

Indiquer dans l'objet du message le sujet et le degré d'urgence ;

Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ; 

S'interroger sur la pertinence des destinataires des messages/courriels/appels ;

Pour les absences prévues ou prévisibles, indiquer un message d’absence et renvoyer l’émetteur vers un autre collaborateur pour les demandes qui nécessitent un traitement urgent ; 



ARTICLE 4 - DISPOSITIFS SPECIFIQUES DE REGULATION NUMERIQUE

L'envoi de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels sont interdits pendant les plages horaires suivantes : 20 heures – 8 heures.

Pour assurer l’effectivité de cette mesure, les salariés sont invités à utiliser la fonction « blocage des notifications » dans l’outil interne, sur cette même plage horaire.


ARTICLE 5 – SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l'ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l'entreprise s'engage notamment à :	

Sensibiliser et informer les salariés à un usage mesuré et responsable du courrier électronique, de l'intranet et de tout autre outil numérique de communication ;	

Former chaque manager à l'utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques

Mettre à disposition de l'ensemble des salariés une note ou un guide pour rappeler les bonnes pratiques à respecter pour préserver un équilibre vie privée/ vie professionnelle.


ARTICLE 5 – ALERTES

Les salariés qui estiment que leur droit à la déconnexion n'est pas respecté peuvent se rapprocher de leur supérieur hiérarchique ou d'un membre des ressources humaines.


ARTICLE 6 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

L'accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société GADIR.





ARTICLE 7 - DUREE D'APPLICATION

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er mars 2022

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues à l’article L 2232-22 du Code du travail. 


ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau national.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé-procédure « Télé-Accords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’ORLEANS, accompagné des documents listés à l'article .


Fait à Orléans le 25/02/2022               
En trois exemplaires,


Pour la société, Monsieur xxxxxxxxxxx, signataire en qualité de Directeur

Pour les salariés,
xxxxxxx