Protocole d’Accord Préélectoral
pour l’élection des représentants du personnel
au Comité Social et Economique




Entre les soussignés : 

La Société LABORATOIRES MSD CHIBRET, sise à Riom – Route de MARSAT – 63963 CLERMONT –FERRAND Cedex 9, société par actions simplifiées, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 316 331 065 et dont le siège social est situé 34, avenue de Léonard de Vinci – 92400 Courbevoie, représentée par le Responsable des Relations Sociales, 

Ci-après dénommée « L’entreprise»,	

	D'une part,
Et : 

Les Organisations Syndicales Représentatives (ci-après les "Organisations Syndicales") : 

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),

La Confédération Générale du Travail (CGT),

Le Syndicat Force Ouvrière (FO),

Le Syndicat Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA),


D’autre part,

Ensemble dénommées les "Parties" signataires,


Il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection du comité social et économique en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail et selon les modalités suivantes.


Préambule
Les mandats des Délégués du Personnel et des représentants du personnel au Comité d’Entreprise de la société Laboratoires MSD Chibret, après avoir été prorogés par voie de décision unilatérale, arrivaient à expiration au 30 septembre 2018.

Les parties ont négocié en vue de parvenir à la conclusion d’un protocole d’accord pré-électoral relatif à l’organisation des élections du comité social et économique (CSE) en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail.

La Direction, responsable de l’organisation des élections professionnelles, a immédiatement convoqué les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle à la négociation du présent protocole d’accord préélectoral.


ARTICLE 1 – ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

1.1 	Effectif et Nombre de sièges 

L’effectif de référence fixé par le juge du Tribunal d’Instance étant de 805, le nombre de sièges à pourvoir est de 15 titulaires et de 15 suppléants. 

1.2	Composition des collèges électoraux

Conformément à la décision de la DIRECCTE, le personnel est réparti en trois collèges :

1er collège : Tout le personnel inscrit dans les Groupe 1 à Groupe 3 de la Convention Collective Nationale de l’Industrie Pharmaceutique. 
Concernant les anciens salariés de l’établissement de La Vallée qui relevaient de la convention collective de la chimie, relèvent du premier collège, ceux classés dans les catégories « ouvriers » et « employés ». 

- 2ème collège : Tout le personnel inscrit dans les Groupes 4 et suivants de la Convention Collective Nationale de l’Industrie Pharmaceutique, y compris les salariés du groupe 5C avec niveau échelon occupant des emplois relevant de la catégorie des techniciens, agents de maîtrise et assimilés à l’exception du personnel remplissant les conditions pour être inscrit dans le 3ème collège. 
Concernant les anciens salariés de l’établissement de La Vallée qui relevaient de la convention collective de la chimie, relèvent du deuxième collège, ceux classés dans les catégories « techniciens » et « agent de maîtrise ».

- 3ème collège : Les salariés du groupe 5C sans niveau échelon occupant des emplois relevant de la catégorie des ingénieurs, chefs de services et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ainsi que tout le personnel bénéficiant des dispositions de l’article 4 de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14.03.1947.
Concernant les anciens salariés de l’établissement de La Vallée qui relevaient de la convention collective de la chimie, relèvent du troisième collège, ceux classés dans les catégories « ingénieurs » et « cadres ».

Soit un total par collège de :
73,233 ETP appartenant au 1er collège (Soit 9,1 % de l’effectif total)
413,205 ETP appartenant au 2ème collège (Soit 51,4 % de l’effectif total)
317,944 ETP appartenant au 3ème collège (Soit 39,5 % de l’effectif total)


1.3	Répartition des sièges entre les collèges électoraux

Depuis le 1er janvier 2017, la loi (n°2015-994) du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite « Loi Rebsamen » impose une représentation équilibrée des hommes et des femmes au cœur des instances représentatives du personnel et ce notamment lors des élections professionnelles que ce soit pour les titulaires ou les suppléants.

Compte tenu de l'effectif fixé par le juge du Tribunal d’Instance à date du 1er septembre 2018 et du nombre de sièges à pourvoir pour les titulaires et les suppléants ceux-ci sont répartis à raison de :

1 titulaire et 1 suppléant, pour le premier collège ;
La proportion de femmes et d'hommes composant ce collège est respectivement de 40,1% et 59,9%

8 titulaires et 8 suppléants, pour le deuxième collège ;
La proportion de femmes et d'hommes composant ce collège est respectivement de 38,7% et 61,3%

6 titulaires et 6 suppléants, pour le troisième collège.
La proportion de femmes et d'hommes composant ce collège est respectivement de 42,7% et 57,3%






ARTICLE 2 – DATES, HORAIRES ET LIEU DES ELECTIONS

Le premier tour des élections des représentants du personnel au CSE aura lieu les 9 et 10 avril 2019.


Afin de faciliter la représentation des salariés travaillant en équipe,

Le scrutin sera ouvert : 

 Le mardi 9 avril 2019 
de 9 h à 15 h : pour le personnel en équipes matin, soir et pour le personnel en journée 
de 21 h à 23 h : pour le personnel de nuit
 Le mercredi 10 avril 2019
de 10 h à  16 h : pour le personnel en équipes matin, soir et pour le personnel en journée
de 21 h à 23 h : pour le personnel de nuit

A la fin de chaque plage horaire, l’huissier de justice transférera, lui-même, les bulletins de vote des urnes dans des enveloppes identifiées et scellées par ses soins et dont il assurera la garde.


Le scrutin sera clos le 10 avril 2019 à 23 heures. 

Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, il aurait lieu les 23 et 24 avril 2019 selon les mêmes modalités.

Les opérations électorales se dérouleront sur le site de Mirabel.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter pendant son temps de travail en tenant compte des horaires d’ouverture des bureaux de vote. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote. 

ARTICLE 3 - MODALITES DES ÉLECTIONS 

1) Electeurs et éligibles

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L 2314-18 et s. du Code du travail.

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur, affichée dans les locaux de l’entreprise et transmise aux organisations syndicales, le 19 mars 2019 ; étant précisé que cette liste ne pourra faire l’objet de modification que dans la limite de 4 jours avant le 1er tour. 

Cette liste comportera exclusivement les indications suivantes : les noms, prénoms, âge et date d’entrée (date d’ancienneté), sexe, type de contrat, groupe, niveau-échelon le cas échéant, collège des électeurs et pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité, la mention "E".

Pour les salariés mis à disposition il sera fait application des dispositions de l’article L. 2314-23 du Code du travail.  A cet égard, ils devront indiquer à la Direction, avant le 22 mars 2019, s’ils entendent faire usage de leur droit de vote à ces élections. Pour ce faire, un affichage spécifique à leur attention sera établi, le 15 mars 2019, sollicitant ces informations.


2) Candidatures et professions de foi

Les candidatures et les professions de foi formulées chacune sur une feuille de format A4, recto verso, émanant des Organisations Syndicales reconnues représentatives, devront parvenir au Service des Relations Sociales, au plus tard le 25 mars 2019 à 12 heures, pour permettre d’intégrer les professions de foi aux documents nécessaires pour le vote par correspondance :
soit par courrier recommandé avec Accusé de Réception à l'attention du Responsable des Relations Sociales,
soit par remise en mains propres contre décharge à un représentant du service Relations Sociales,
soit par courriel, un message de bonne réception étant renvoyé à l'expéditeur.



Pour le premier tour, un mandat du syndicat est nécessaire pour déposer une liste de candidats.

Les organisations syndicales disposeront du droit de diffuser par messagerie interne une communication à l’intention des salariés, à l’occasion de chaque tour, sous réserve du respect de la limite maximale de poids de 5 méga-octets. Cette communication sera autorisée, pour le premier tour, à compter de la date de signature du présent Protocole d’Accord Préélectoral et jusqu’à la veille du premier jour du scrutin, et, pour le second tour, à compter de la date de dépôt des listes et jusqu’à la veille du premier jour du scrutin.

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux candidatures présentées par les organisations syndicales représentatives et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes de chaque collège électoral. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

Si un deuxième tour s'avère nécessaire, les listes déposées au premier tour par les organisations syndicales représentatives restent normalement valables.

En cas de changement dans leur composition ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Direction, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt, au plus tard, le 12 avril 2019 à 12 heures.

3) Moyens accordés aux candidats :

Chaque Organisation syndicale disposera d’un crédit de 40 heures pour le premier tour, utilisable à partir de la signature du présent protocole d’accord préélectoral et ce jusqu'à la fin du 1er tour des élections.  En cas de 2ème tour, chaque Organisation syndicale disposera d’un crédit de 20 heures entre le 1er et le 2ème tour, utilisable à partir de la promulgation des résultats et ce jusqu’à la fin du 2ème tour. Ce crédit d’heures permettra à un ou plusieurs de ses représentants du personnel ou candidats de préparer les élections.

Le suivi de ces crédits d’heures se fera de la façon suivante : chaque organisation syndicale transmettra chaque lundi, au service Relations Sociales, le détail des heures consommées la semaine précédente indiquant les nom et prénom du bénéficiaire, ainsi que les jours et heures de début et de fin.

Si toutefois, ce contingent d'heures était dépassé, les heures de dépassement seraient imputées sur les heures de délégation habituelles.

Pour les organisations syndicales non présentes au sein de l’établissement, il est nécessaire de créer une section syndicale pour distribuer des tracts dans l’enceinte privée de l’établissement et afficher des documents sur les panneaux d’affichage. A défaut de section syndicale, ces dernières pourront tracter à l’entrée du site, avant le poste de garde.


ARTICLE 4 - MOYENS MATÉRIELS DE VOTE

L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes etc...) incombent à l'employeur.

Une couleur de bulletin est attribuée à chaque organisation syndicale, quel que soit le collège. Les bulletins de vote des titulaires sont distingués de ceux des suppléants par la nuance de la couleur attribuée (teinte foncée pour les titulaires, teinte claire pour les suppléants).

Les couleurs attribuées aux organisations syndicales sont les suivantes :
CGT : rouge
FO : jaune
CFDT : orange
CFE-CGC : bleu 
UNSA : rose

En cas de second tour, les bulletins des listes sans étiquette seront gris.

Les enveloppes seront de la couleur suivante :
Vert pour les titulaires 
Violet pour les suppléants.

Sur chaque enveloppe, sera mentionné l’instance (Comité Social et Economique), la mention "TITULAIRES" ou "SUPPLÉANTS" ainsi que le collège.

Deux scrutins devant avoir lieu dans chaque collège, l'un pour l'élection des Titulaires, l'autre pour l'élection des Suppléants, deux urnes sont prévues pour chaque collège. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinés et indiquera très lisiblement l’instance et le collège concernés.

Les bulletins de vote comportent,
la nature de l’élection (« Election au Comité Social et Economique ») ;
le collège concerné ;
le nom de l’organisation syndicale concernée, ou dans l’hypothèse d’un second tour la mention « Liste sans étiquette » ;
les noms et prénoms des candidats.


ARTICLE 5 -  BUREAU DE VOTE

Un bureau de vote par collège sera mis en place, conformément au plan annexé au présent protocole.

Le bureau de vote pour chaque collège est constitué de deux assesseurs et d’un président. La présidence appartient au plus âgé. Il sera fait appel au volontariat pour la constitution de ces bureaux, et les candidats ne pourront pas se porter volontaire.

Le bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote. Il procède au dépouillement des votes par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Les listes d’émargement pour chaque collège sont établies par l'employeur.



ARTICLE 6 -  MODALITÉS DU SCRUTIN ET DÉPOUILLEMENT (voir annexe étapes du scrutin)

Les règles du scrutin seront celles prévues par la législation en vigueur.

Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.

Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.

Le raturage est accepté mais il est interdit d'ajouter des noms sur les bulletins de vote sous peine de nullité du bulletin.

Pour pouvoir voter, les électeurs devront se présenter au bureau de vote munis de leur badge avec photo ou d’une pièce d’identité.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.


Votes nuls :

Seront réputés nuls :

- les bulletins panachés, c’est-à-dire sur lesquels ont été ajoutés ou substitués des noms
- l'interversion des bulletins de vote "TITULAIRES" "SUPPLÉANTS"
- les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs
- les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats
- les bulletins trouvés sans enveloppe
- les bulletins dont l’ordre de présentation des candidats a été modifié
- les bulletins et enveloppes portant des signes de reconnaissance
- les enveloppes différentes de celles prévues pour le scrutin concerné
- les enveloppes contenant plusieurs bulletins de listes différentes 
- les enveloppes contenant un bulletin blanc et un bulletin d’une liste
- les enveloppes contenant un bulletin titulaire et suppléant
 

Le nombre de votes nuls sera mentionné sur les procès-verbaux d’élection.

 Votes blancs :

Seront réputés blancs :

 les bulletins blancs
 les enveloppes vides
 les bulletins sur lesquels tous les noms de la liste de candidats ont été rayés.

Le nombre de votes blancs sera mentionné sur les procès-verbaux d’élection. 

Les votes blancs ne seront pas comptabilisés dans le calcul du quorum.


La Direction affichera, dans les isoloirs, la définition des votes nuls et votes blancs ainsi que les règles applicables en matière de panachage et de raturage.

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants. 

Afin d’éviter tout risque de recours, les parties signataires conviennent de recourir à un huissier de justice dont le rôle sera le suivant. La mission dévolue à l’huissier de justice s’entend de manière limitative. Ainsi, à l’issue de chaque plage horaire d’ouverture des bureaux de vote, les enveloppes de vote seront mises sous pli et scellées uniquement par l’huissier de justice, lequel les conservera jusqu’au dépouillement. Le jour du dépouillement, lesdites enveloppes seront réinsérées dans l’urne correspondante uniquement par l’huissier de justice. Il sera également fait appel à un huissier pour intégrer les votes par correspondance, selon les modalités définies ci-dessous. 

A l'issue des deux jours de scrutin, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin et mentionne, sur les procès-verbaux des élections, l’heure de clôture de celui-ci.

Le 11 avril 2019 à 10 heures, en présence de l’huissier, les enveloppes des votes par correspondance sont descellées et les membres du bureau de vote procèdent au pointage des salariés ayant voté par correspondance le temps de vérifier que l’enveloppe nécessaire à l’acheminement du vote de ceux-ci comporte bien leur nom, prénom et signature, et de les pointer sur les listes d’émargement. Puis les enveloppes de vote par correspondance seront décachetées et intégrées par l’huissier dans l’urne correspondante. 

 Puis, il sera procédé aux opérations de dépouillement :

préalablement à l'ouverture des urnes, l’huissier dépose dans chaque urne correspondante  l’ensemble des enveloppes préalablement mises sous pli et scellées ;

-  il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. 

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les    procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats.

En ce qui concerne les résultats du Premier Tour :
Le dépouillement des votes du premier tour est réalisé même si le quorum n'est pas atteint. 


ARTICLE 7 - VOTE PAR CORRESPONDANCE

Comme pour les précédentes élections, il a été décidé d’utiliser le vote par correspondance pour le personnel absent les jours de l’élection (les 9 et 10 avril 2019 - cf. paragraphe suivant) pour cause d’accident du travail, maladie, congés, formation, déplacement professionnel, PCAA, congé de reclassement, etc.

A cet effet, la Direction ouvrira une première boîte postale à compter du 28 mars 2019 pour le premier tour, et une deuxième boîte à compter du 17 avril 2019 pour le second tour.

Le service Relations Sociales adressera, au plus tard, le 28 mars 2019, à chaque personne absente et qui ne pourrait pas se déplacer pour venir voter, des bulletins et des enveloppes de vote.

Dans l’hypothèse d’une grève postale entre la date d’expédition des bulletins et la date des élections, grève qui ne permettrait pas l’acheminement normal du courrier sur le site de Mirabel, le dépouillement serait reporté d’autant de jours de grève, afin de pouvoir prendre en compte les votes par correspondance. Dans l’attente du dépouillement, les bulletins des votes « physiques » seront transférés des urnes dans des enveloppes scellées. 

Composition de l’envoi pour le vote par correspondance : 
Le matériel suivant, nécessaire pour le vote, sera adressé en lettre suivie à chaque personne dont l’absence les deux jours du scrutin est connue à la date du 28 mars 2019 :
une note d’information concernant les modalités de vote, 
les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des listes du collège auquel elle appartient,
les professions de foi en couleur, 
les enveloppes et étiquettes nécessaires à l’acheminement en lettre suivie du vote soit :

une enveloppe T « pré-affranchie » anonyme, destinée à contenir :
une deuxième enveloppe, sur laquelle seront portés les nom, prénom, collège électoral et signature du votant, et qui contiendra les enveloppes des bulletins de votes (une pour CSE Titulaire et une pour CSE Suppléant). Cette deuxième enveloppe avec le matériel électoral devra être glissée dans l’enveloppe T pré-affranchie.


L’acheminement de l’enveloppe se fera exclusivement par voie postale. Le courrier devra être posté de manière à ce qu’il parvienne au plus tard le dernier jour du scrutin, c’est-à-dire pour la levée du 10 avril 2019. Seuls ces votes seront pris en compte.

Il n'y aura qu'une seule et même liste d'émargement pour les votes dits "physiques" et les votes par correspondance. Ces derniers seront ajoutés après la clôture du scrutin des votes dits « physiques ».

La relève de la boîte postale sera effectuée par un représentant de la Direction et d’un représentant de chaque organisation syndicale. L’ensemble des enveloppes de vote par correspondance sera mis sous pli scellé et conservé par l’huissier jusqu’au jour du dépouillement.

Dans l’hypothèse où une personne aurait voté physiquement et par correspondance, son bulletin de vote par correspondance sera écarté et seul son vote physique sera pris en compte.

Après le 28 mars 2019, un vote par correspondance sera possible pour les personnes dont l’absence les deux jours du scrutin n’était pas prévue lors de l’envoi des votes par correspondance.

Ces personnes devront s’adresser au Service Relations Sociales dès que possible et au plus tard le 4 avril 2019 avant 15 heures, pour :

 retirer les documents nécessaires,
 les faire parvenir obligatoirement par voie postale pour un retour à l’entreprise avant la clôture du scrutin du 10 avril 2019.

Des étiquettes avec l’adresse des votants par correspondance seront transmises à chaque organisation syndicale ainsi que dans le cas d’un 2ème tour, aux éventuelles listes présentées par des candidats n’appartenant pas à une organisation syndicale représentative.

Les frais d'affranchissement des organisations syndicales seront remboursés par la direction, sur note de frais avec justificatif, dans la limite de 1,76 euros par votant par correspondance et par organisation syndicale.

Dans l’éventualité d’un 2ème tour, le matériel de vote sera adressé le 17 avril 2019.
Après le 17 avril 2019, un vote par correspondance sera possible pour les personnes dont l’absence les deux jours du scrutin n’était pas prévue lors de l’envoi des votes par correspondance.

Ces personnes devront s’adresser au Service Relations Sociales dès que possible et au plus tard le vendredi 19 avril 2019 avant 15 heures pour :

 retirer les documents nécessaires,
 les faire parvenir obligatoirement par voie postale pour un retour à l’entreprise avant la clôture du scrutin du 24 avril 2019.

Les modalités de vote seront précisées par note de service, au plus tard, le 28 mars 2019 pour le premier tour, et dans l’hypothèse d’un second tour, le 17 avril 2019 au plus tard, de manière à permettre au personnel, effectuant les différents horaires, de voter.

ARTICLE 8 – Durée des mandats
La durée des mandats pour les membres du CSE est de 4 ans.


ARTICLE 10 – DUREE 

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de 2019

Fait à Riom, le 15 mars 2019
en 8 exemplaires originaux  

Pour la Société Laboratoires MSD CHIBRET
Responsable des Relations Sociales





Pour les organisations syndicales représentatives			
	
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),
La Confédération Générale du Travail (CGT),
Le Syndicat Force Ouvrière (FO),
Le Syndicat Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA),





ANNEXES

Calendrier électoral











	




Etapes du scrutin (valable pour les 2 tours et pour chaque collège et bureau de vote)


1er jour de scrutin

         	
(Contenant les enveloppes de vote de la 1ère plage horaire) → mises sous pli et    scellées par l’huissier à la fermeture des bureaux. 
Plis identifiés et conservés par l’huissier jusqu’aux opérations de dépouillement




(Contenant les enveloppes de vote de la 2nde plage horaire) → mises sous pli et scellées par l’huissier à la fermeture des bureaux. 
Plis identifiés et conservés par l’huissier jusqu’aux opérations de dépouillement



2ème jour de scrutin
	

(Contenant les enveloppes de vote de la 1ère plage horaire) → mises sous pli et    scellées par l’huissier à la fermeture des bureaux. 
Plis identifiés et conservés par l’huissier jusqu’aux opérations de dépouillement
	



             
	(Contenant les enveloppes de vote de la 2nde plage horaire) → mises sous pli et scellées par l’huissier à la fermeture des bureaux. 
Plis identifiés et conservés par l’huissier jusqu’aux opérations de dépouillement



Fermeture des bureaux de vote et clôture du scrutin à 23 heures 





















3ème jour 

Votes par correspondance :
	1) Pointage sur liste d’émargement des votes par correspondance 


2) Intégration par l’huissier des votes par correspondance dans l’urne correspondante (après vérification de l’absence de double émargement vote physique et vote par correspondance)


Opérations de dépouillement 



Insertion par l’huissier de l’ensemble des enveloppes préalablement mises sous pli et scellées dans l’urne correspondante


	Ouverture des urnes


	Dépouillement des bulletins de vote


	Proclamation des résultats par le président de chaque bureau de vote