ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU RACHAT DE L’ENTREPRISE BIEN LE BONJOUR PAR PLUSIEURS SALARIES


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société BIEN LE BONJOUR, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SENS sous le n° 515 378 560, dont le siège social est sis 28 quai de la Fausse Rivière, 89100 Sens, 
Représentée par Madame ***, en qualité de Gérante, dûment habilitée à l’effet des présentes.
D'une part,
ET 
Le personnel inscrit à l’effectif de la Société BIEN LE BONJOUR, statuant à la majorité des deux tiers.
D'autre part
PREAMBULE
Madame *** désirant se désengager de la société BIEN LE BONJOUR et trois salariés souhaitant acquérir les titres de la société, ces derniers se sont rapprochés afin de définir un projet de reprise par trois salariés, afin de permettre aux salariés impliqués dans la reprise de bénéficier des dispositions de l’article 220 nonies du Code Général des Impôts.
Les salariés de la société BIEN LE BONJOUR impliqués dans l’opération de reprise ont créé la société BLEU BLEU ROUGE exclusivement pour le rachat des titres de la Société.
Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article 220 nonies du Code Général des Impôts et dans les conditions prévues aux 2° de l’article L.3332-16 du Code du travail, relatif au crédit d’impôt en faveur du rachat d’entreprises par les salariés.
Il est précisé que l’effectif habituel de la société BIEN LE BONJOUR est inférieur à 11 salariés. L’entreprise ne compte pas de CSE ni de délégué syndical.
Cela étant, compte tenu des dispositions de l’article L.3332-16 du Code du travail, un accord avec le personnel est nécessaire.
Ses modalités de conclusion sont celles prévues par l’article L. 3322-6 du Code du travail, lequel prévoit la ratification à la majorité des deux tiers du personnel d'un projet d’accord proposé par l'employeur. 
La Direction de la société BIEN LE BONJOUR a donc proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la reprise de la société BIEN LE BONJOUR par un salarié.
Après discussions et échanges, il a été convenu le présent accord.

ARTICLE 1 – OBJET
Conformément aux dispositions légales, le présent accord a pour objet :
d’informer le personnel sur l’opération de reprise
de préciser l’identité des salariés impliqués par l’opération ;  
de préciser le contrôle final de l’entreprise au sens de l’article L. 233-16 du Code du Commerce, et le terme de cette opération ;
les modalités d’organisation de la consultation ; 
les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise BIEN LE BONJOUR.

ARTICLE 3 – PRESENTATION DE LA SITUATION ACTUELLE
Dans le cadre du présent accord, la société BIEN LE BONJOUR, réprésentée par Madame ***, informe l’ensemble du personnel qu’elle souhaite anticiper la transmission de sa société et décide de céder l’intégralité des parts sociales de la société (qu’elle détient avec son époux).
Le capital social de la SARL BIEN LE BONJOUR est détenu à :
99 % (soit 99 parts) par Madame ***, Gérante et Associée, née le 28 février 1960 à Le Perreux sur Marne (94), de nationalité Française, et domiciliée au 9 rue des Charmes – 89100 Sens.
1 % (soit  parts) par Monsieur ***, Associé, né le 16 juillet 1960 à Paris 18ème (75018) de nationalité Française, et domiciliée au 9 rue des Charmes – 89100 Sens.

ARTICLE 4 –PRESENTATION DE L’OPERATION DE REPRISE ENVISAGEE
La société BIEN LE BONJOUR informe son personnel qu’il est envisagé une reprise de l’entreprise par trois de ses salariés.
Les salariés impliqués dans l’opération de reprise sont les suivants :
Monsieur ***, salarié de la société BIEN LE BONJOUR depuis le ***, né le ***à ***, de nationalité Française, et domiciliée au ***. 

Madame ***, salariée de la société BIEN LE BONJOUR depuis le ***, née le *** à *** , de nationalité Française, et domiciliée au ***. 

Monsieur ***, salarié de la société BIEN LE BONJOUR depuis le ***, né le ***à ***, de nationalité Française, et domiciliée au ***.

Pour ce faire, les 3 salariés susvisés ont crée une société holding en cours de constitution (SARL BLEU BLEU ROUGE) dans le but de racheter les titres de la société BIEN LE BONJOUR. 
Le capital de la société holding serait détenu à :
86 % par Monsieur ***
7 % par Madame ***
7 % par Monsieur ***

Dans le cadre de l’opération envisagée, Madame *** et Monsieur *** céderaient l’intégralité des parts sociales de la société BIEN LE BONJOUR à la société holding SARL BLEU BLEU ROUGE. 
La cession des parts sociales à la holding interviendrait au plus tard le 31 mars 2022.

ARTICLE 5 – CONTROLE FINAL DE L’ENTREPRISE ET TERME DE L’OPERATION
Le contrôle final de la société BIEN LE BONJOUR sera établi conformément aux dispositions de l’article 233-16 du Code du Commerce. 
Si le projet de reprise de la Société par les salariés aboutit, l’acquisition des parts sociales de la société BIEN LE BONJOUR sera effectuée à 100 % par :
Société BLEU BLEU ROUGE
Société à responsabilité limitée
Au capital de 20 000 € 
Siège :  28 quai de la Fausse Rivière – 89100 Sens
En cours d’immatriculation au RCS de SENS
Représentée par son gérant, Monsieur ***
Le capital social de cette société, expressément constituée pour cette opération, est divisé en 20 000 parts égales, d’un montant de un (1) euro chacune, entièrement libérées souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d’eux comme indiqué à l’article 4 du présent accord.
La société BLEU BLEU ROUGE, holding de rachat, 100 parts sur les 100 parts du capital social de la société BIEN LE BONJOUR, soit un taux de détention de 100 % de la société BIEN LE BONJOUR par la société BLEU BLEU ROUGE.

ARTICLE 6 – TERME DE L’OPERATION
Il est envisagé que l’opération de cesssion de parts sociales soit réalisée et prenne effet au plus tard le 31 mars 2022, sous réserve que l’intégralité des conditions préalables à l’opération soient réalisées.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES 

7.1. Consultation du personnel
Le projet d’accord a été communiqué aux salariés le  21 janvier 2022
Le projet d’accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel à l’occasion d’une consultation organisée le 3 février 2022.

7.2. Entrée en vigueur et durée de l’accord
En application de l’article 220 nonies, II-2° du CGI qui a assoupli temporairement depuis le 1er janvier 2020 les conditions d’éligibilité du dispositif, l’avantage d’un crédit d’impôt est toutefois limitée aux rachats effectués jusqu’au 31 décembre 2022. 
Dans ces conditions, le présent accord entrera en vigueur à compter à compter du lendemain de sa date de signature par les 2/3 du personnel et pour une durée déterminée, dont le terme est fixé au 31 décembre 2022.

7.3. Règlement des litiges
Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront, si possible, à l'amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

7.4. Révision de l’accord et renouvellement
Le présent accord pourra être révisé pendant toute sa durée d’application par accord entre les parties signataires de l’accord initial au cas où notamment, ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux dispositions légales.
Dans ce cas un avenant sera conclu entre les parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion et sera déposé auprès de la DREETS compétente selon les mêmes formalités que l’accord lui-même.
Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

7.5. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société BIEN LE  BONJOUR sur la Plateforme « Téléaccords » de téléprocédure du Ministère du Travail accessible depuis le Site , accompagné des fichiers numériques demandés, prévus par l’article D.2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de SENS.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage. 

Fait à Sens, le 3 Février 2022
En 9 exemplaires originaux

Pour la société BIEN LE BONJOUR
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Les salariés de la société BIEN LEBONJOUR :






  ANNEXE 1 – Attestation sur l’honneur


Je soussignée Madame ***, Gérante de la société BIEN LE BONJOUR, atteste sur l'honneur que :
l’ensemble des salariés de la société BIEN LE BONJOUR ont été informés Le projet d’accord a été communiqué à l’ensemble des salariés de la société BIEN LE BONJOUR le 21 janvier 2022

l’effectif salarié de la société BIEN LE BONJOUR est composé au jour de la signature du présent accord des 6 salariés suivants :

Monsieur ***, embauché en CDI depuis le ***

Madame ***, embauchée en CDI depuis le ***

Monsieur ***, embauché en CDI depuis le ***

Monsieur ***, embauché en CDI depuis le ***

Monsieur ***, embauché en CDI depuis le ***

Monsieur ***, embauché en CDI depuis le ***

Fait à Sens
Le 3 février 2022


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ANNEXE 2 – Liste des établissements couverts par l’accord

Le présent accord s’applique au seul et unique établissement de la société BIEN LE BONJOUR situé 28 quai de la Fausse Rivière, 89100 Sens.