Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD DE FONCTIONNEMENT COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE TRANSDEV STAO PL



Entre les soussignés,

La société STAO PL, domiciliée 27 Boulevard du maréchal juin, 44100 NANTES
Représentée par xxx, référent social STAO PL, par délégation xxx et accompagné par xxx, Responsable Ressources Humaines.


Et 


Les organisations syndicales internes représentatives, à savoir :

xxx, en sa qualité de délégué syndical Central CFDT, assisté de xxx et de xxx.


xxx, en sa qualité de Délégué syndical central CGT, assisté de xxx et de xxx


xxx, en sa qualité de Délégué syndical central FO 



Ci-après désignées « Les Parties signataires ».




























IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :


PREAMBULE

La Direction et les organisations syndicales se sont réunies afin de négocier le présent accord collectif dans la perspective de définir le fonctionnement du comité social et économique de l’entreprise STAO PL et ses établissements


CHAPITRE I : LES REGLES RELATIVES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) D’ETABLISSEMENT


Article 1 – La composition des CSE d’établissements


En application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux élections professionnelles, il sera organisé prochainement l'élection des membres de la délégation du personnel du CSE.

Il a été convenu que la composition des CSE soit la suivante :




Article 2 –

Les parties conviennent de se revoir après la signature du PAP dont la négociation est prévue le 7 octobre 2019 afin de négocier sur les règles de fonctionnement des CSE. 


CHAPITRE II – LES FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD

L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera sur le site interne gouvernemental de dépôt des accords collectifs (Teleaccords) et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de Nantes, en un exemplaire.

Les salariés seront informés de ces mesures par les moyens de communication internes habituels.





Fait à Nantes
Le 4 octobre 2019




Pour la STAO PL
xxx, Référent Social STAO PL



La CFDT, représentée par xxx, en sa qualité de délégué syndical Central CFDT, assisté de xxx et de xxx.



La CGT, représentée par xxx, en sa qualité de Délégué syndical central CGT, assisté de xxx et de xxx
 


La CGT-FO, représentée par xxx, en sa qualité de Délégué syndical central FO
Avenant à l’accord local suite à l’accord d’entreprise 
portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail 
et les congés de l’année 2019





PRÉAMBULE



Un accord d’entreprise, portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés de l’année 2019 a été signé par cinq organisations syndicales le 15 décembre 2017.

Le 11 janvier 2019, un accord local portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail, et les congés de l’année 2019 de l’établissement de Vesoul a été conclu entre la Direction et trois organisations syndicales représentatives : la CFE-CGC, la CFTC, et FO. 

Les parties sont convenues d’encadrer dans cet accord les modalités de positionnement des congés payés des différents secteurs.

Suite à modification imprévue du volume d’activité de certains secteurs, les parties sont convenues de se réunir afin d’apporter les ajustements nécessaires au bon fonctionnement de l’établissement.

Dans ces conditions, une réunion de négociation s’est tenue le 03/10/2019 avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement.

Les parties sont convenues dans ce cadre de modifier par avenant l’accord du 11 janvier 2019. Il a été décidé ce qui suit :





CLUV/URMS

Les jours de la cinquième semaine de congés payés pour l’année 2019 au sein du secteur CLUV/URMS sont étalés sur les semaines 51, 52 de 2019 et semaine 1 de 2020. 

Le secteur sera fermé le 26/12/2019, le 30/12/2019, et le 31/12/2019.
En revanche, la journée du 04/11/2019 sera normalement travaillée à CLUV/URMS.


Les autres stipulations de l’accord du 11 janvier 2019 ne sont pas modifiées.




Le présent accord sera remis à chaque Organisation syndicale et déposé auprès de la DIRECCTE de la Haute Saône, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul.

Le présent Avenant sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et déposé auprès des autorités administratives selon les dispositions du Code du travail.
Accord à durée déterminée sur la durée des mandats du Comité Social Economique d’Etablissement DISTRIBUTION


ENTRE : LA DIRECTION DE GE MEDICAL SYSTEMS SCS REPRESENTEE PAR :

xxx

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « GEMS SCS »
D’une part,


ET : 

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :






Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »
								D’autre part,

Ci-après dénommées « les Parties »,

Il a été négocié le présent accord, ci-après dénommé « l’accord ».







SOMMAIRE










Préambule 

Les élections professionnelles représentent un temps fort de la vie de l’Entreprise. 

Les Organisations Syndicales, soucieuses de préserver un lien proche avec les électeurs, ont souhaité raccourcir la durée des mandats des membres du Comité Social Economique d’Etablissement DISTRIBUTION. 


Objet de l’accord 

La durée des mandats des membres élus au Comité Social Economique d’Etablissement DISTRIBUTION est fixée à 3 ans. 


Durée de l’accord et entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur le lendemain de la désignation des membres du Comité Social Economique d’Etablissement DISTRIBUTION. Conformément à l’article L2222-4, à sa date d’expiration, l’accord cessera de plein droit de produire ses effets.


Dépôt, révision et publicité de l’accord

Conformément à la réglementation, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, fera l’objet d’un dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique. 

En application de l’article L 2262-2 du code du travail le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché sur les panneaux réservés à la direction.

Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. 

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. 

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Le présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.

Aux termes des articles L2232-9, D2232-1-1 et D2232-1-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.



Fait à Buc, le 



Pour la Direction :
Accord à durée déterminée sur la durée des mandats du Comité Social Economique d’Etablissement ENGINEERING ET MANUFACTURING et DIGITAL


ENTRE : LA DIRECTION DE GE MEDICAL SYSTEMS SCS REPRESENTEE PAR :

xxxx

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « GEMS SCS »
D’une part,


ET : 

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :

xx


Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »
								D’autre part,

Ci-après dénommées « les Parties »,

Il a été négocié le présent accord, ci-après dénommé « l’accord ».






SOMMAIRE










Préambule 

Les élections professionnelles représentent un temps fort de la vie de l’Entreprise. 

Les Organisations Syndicales, soucieuses de préserver un lien proche avec les électeurs, ont souhaité raccourcir la durée des mandats des membres du Comité Social Economique d’Etablissement ENGINEERING ET MANUFACTURING ET DIGITAL. 


Objet de l’accord 

La durée des mandats des membres élus au Comité Social Economique d’Etablissement ENGINEERING ET MANUFACTURING ET DIGITAL est fixée à 3 ans. 


Durée de l’accord et entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur le lendemain de la désignation des membres du Comité Social Economique d’Etablissement ENGINEERING ET MANUFACTURING ET DIGITAL. Conformément à l’article L2222-4, à sa date d’expiration, l’accord cessera de plein droit de produire ses effets.


Dépôt, révision et publicité de l’accord

Conformément à la réglementation, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, fera l’objet d’un dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique. 

En application de l’article L 2262-2 du code du travail le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché sur les panneaux réservés à la direction.

Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. 

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. 

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Le présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.

Aux termes des articles L2232-9, D2232-1-1 et D2232-1-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.



Fait à Buc, le
Accord à durée déterminée sur la durée des mandats du Comité Social Economique d’Etablissement FONCTION SUPPORT ET HQ


ENTRE : LA DIRECTION DE GE MEDICAL SYSTEMS SCS REPRESENTEE PAR :

xxx

Ci-après dénommé « l’Entreprise » ou « GEMS SCS »
D’une part,


ET : 

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :

xxxx


Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »
								D’autre part,

Ci-après dénommées « les Parties »,

Il a été négocié le présent accord, ci-après dénommé « l’accord ».







SOMMAIRE










Préambule 

Les élections professionnelles représentent un temps fort de la vie de l’Entreprise. 

Les Organisations Syndicales, soucieuses de préserver un lien proche avec les électeurs, ont souhaité raccourcir la durée des mandats des membres du Comité Social Economique d’Etablissement FONCTION SUPPORT ET HQ. 


Objet de l’accord 

La durée des mandats des membres élus au Comité Social Economique d’Etablissement FONCTION SUPPORT ET HQ est fixée à 3 ans. 


Durée de l’accord et entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur le lendemain de la désignation des membres du Comité Social Economique d’Etablissement FONCTION SUPPORT ET HQ. Conformément à l’article L2222-4, à sa date d’expiration, l’accord cessera de plein droit de produire ses effets.


Dépôt, révision et publicité de l’accord

Conformément à la réglementation, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, fera l’objet d’un dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique. 

En application de l’article L 2262-2 du code du travail le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché sur les panneaux réservés à la direction.

Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. 

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. 

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Le présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.

Aux termes des articles L2232-9, D2232-1-1 et D2232-1-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.



Fait à Buc, le
PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre :
La XXXXX dont le siège est situé XXX – XXXXXX, représentée par Monsieur XXXXX,
D’une part
Et 
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical XXXXX,
D’autre part.

La négociation collective, prévue par l’article L.2242-1 du code du travail, s’est déroulée pour l’année 2019, selon le calendrier  suivant : 
Mercredi  17 juillet 2019
Mercredi  31 juillet 2019
Mercredi  11 septembre 2019.

Les parties se sont mises  d’accord sur les points suivants :

Salaires : indexation des salaires sur la base de l’application de la grille au 13 juin 2019 communiquée le 17 juillet 2019.

Autorisation d’absence de 2 heures pour la rentrée scolaire sans perte de salaire.

Journée de solidarité décomptée sur les congés payés.

Maintien de la prime d’intéressement 2019.


Fait à XXX le,  


Pour les organisations syndicales représentatives			Pour la société
XXX									XXX
GAILLARD MEDICAL SERVICES 			MEUSE MEDICAL SERVICES
         Ambulances – Taxis – VSL			      	       Ambulances – VSL – Taxis
                    Matériel Médical	
         1 avenue de la Cornée Renard	  				      61 Grande rue 
               52100 SAINT-DIZIER  				     55000 VILLE SUR SAULX
           Agrément 5259 du 22/04/1993		             Agrément 55-0033 du 12/07/2004
             Siret N° 530 404 326 00023	  			       Siret N° 478 254 782 00038
 Tél. 03.25.56.13.13 – Fax 03.25.56.67.18                         Tel. 03.29.78.28.28 / 03.29.78.41.45
                                                                                                              Fax.03.25.56.67.17  

ACCORD D’ENTREPRISE DU 2 OCTOBRE 2019
Avenant n°1 à l’accord du 16 juin 2016

	Article 5 – Pauses ou coupures
B) Types de pauses
Le paragraphe 2) La " pause ou coupure repas " devient :
En cas de journée complète de travail dont l’amplitude couvre entièrement les plages horaires comprises soit entre 11 heures et 14 heures trente, soit entre 18 heures 30 et 22 heures et afin de permettre aux personnels de prendre leur repas dans des conditions normales, l’une de ces pauses ou coupures est qualifiée de " pause ou coupure repas " et doit obligatoirement :
Etre d’au moins 20 minutes
S’inscrire en totalité à l’intérieur des créneaux horaires fixés ci-dessus, sauf accord d’entreprise ou d’établissement fixant des modalités différentes.
En cas d’amplitude de travail journalier de moins de 7h00, la pause comptabilisée sera automatiquement de 20 minutes.
En cas d’impossibilité de pause durant les plages horaires réservées aux repas, toute pause décomptée en dehors de ces créneaux horaires n’excèdera pas 20 minutes.

C) Régime juridique des pauses ou coupures
Le deuxième alinéa devient :
Les temps de pause ou de coupure des personnels ambulanciers sont exclus du temps de travail effectif :
Lorsqu’ils sont égaux au moins à 20 minutes en continu
Lorsque la pause unique n’excède pas les durées suivantes : 1 heure du lundi au samedi " jour " / 1 heures les dimanches, nuits et jours fériés.


Article 6 – Temps d’habillage et de déshabillage
Le dernier alinéa devient : 
L’indemnité d’entretien de la tenue professionnelle est fixée à 10 €uros par mois indexée sur le nombre de jours de présence dans l’Entreprise au cours du mois échu.

Accord d’Entreprise  validé le 2 octobre 2019, en présence de :

M. VAISSIER Romain, 
Membre titulaire élu au Conseil Socio-Economique de la SAS Gaillard Médical Services



Mme COLLIGNON Laëtitia,
Membre suppléante élue au Conseil Socio-Economique de la SAS Gaillard Médical Services



M. HEBERT Loïc,
Délégué du Personnel titulaire de la SARL Meuse Médical Services



M. WISNIEWSKI Pierrick,
Délégué du Personnel suppléant de la SARL Meuse Médical Services



M. KACZMAREK Jimmy,
Responsable du Service Facturation



M. MONIOT Jérémy,
Responsable activité Matériel Médical



M. SIMON Dimitri,
Responsable d’Exploitation



M. DOMMANGET Bernard,
Responsable Parc Automobile



M. GAILLARD Steeve,
Président de la SAS Gaillard Médical Services et Gérant de la SARL Meuse Médical Services
AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE A DUREE INDETERMINEE

La Direction  de MOY PARK et les organisations syndicales ont mis en place par accord du 24 juin 2011 un régime de frais de santé  faisant l’objet d’un contrat d’assurances collectives souscrit par la société MOY PARK au profit des salariés ouvriers, employés et agents de maîtrise et des membres de leur famille. 
Les parties dans l’article 2.2 de l’accord ont convenu de de rendre obligatoire l’adhésion pour les ayants droit des salariés.
Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord du 24 juin 2011.

ARTICLE 1 Modification de l’accord collectif du 24 juin 2011
Art 1.1 Modification de l’Article 2.2 Adhésion
Les parties conviennent que le régime institué par le présent avenant reste obligatoire pour les salariés correspondant à la catégorie de personnel définie mais que l’adhésion de leurs ayants droit devient facultative. 
Les dispenses d’adhésion mentionnées à l’Article précité restent valables.
Art 1.2 Modification de l’Article 2.4 Cotisations
Afin de correspondre à l’Article 2.2 de l’accord, il est spécifié par le présent avenant que la notion de caractère familial obligatoire devient caduque. L’adhésion n’est plus obligatoire que pour les salariés correspondants à la catégorie de personnel définie.
Art 1.3 Modification de l’Article 4 Maintien des garanties au profit de certains anciens salariés
Afin de correspondre aux obligations légales, l’Article 4 est remplacé par 
« Article 4 : Portabilité
Les salariés bénéficiaires du présent régime auront droit au maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, pendant une durée maximale de 12 mois, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues au présent écrit. »


ARTICLE 2 DUREE ET DATE D’EFFET
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des dispositions d’application, de révision de dénonciation et de durée de l’accord du 24 juin 2011.
Il prendra effet le 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée.


ARTICLE 3 Dépôt de l’avenant
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.

Fait à Hénin Beaumont
Le 02/10/2019


Pour la société :

Responsable Ressources Humaines







Pour les organisations syndicales représentatives:

					
Déléguée Syndicale CGT						Délégué Syndical CGT







Olivier KAMINSKI							Sabine PAQUES
Délégué Syndical FO							Déléguée Syndicale CGT







Fait en 8 exemplaires
Un exemplaire remis à chaque signataire
Un exemplaire remis au service Ressources Humaines de Hénin Beaumont
Un exemplaire remis au service Ressources Humaines de Marquise
Un exemplaire envoyé à la DIRECCTE
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS 
DES MEMBRES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
DE GENZYME POLYCLONALS SAS





Entre les parties soussignées : 


La Société Sanofi Genzyme Polyclonals SAS, au capital de 11.781.411,16 €, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 418 661 039 0044, dont le siège social est situé 23 Boulevard Chambaud de la Bruyère, 69007 Lyon représenté par xxxxx agissant en qualité  de Directeur du site.



D'une part, et :



Les Organisations syndicales ci-après désignées :

CFDT, représentée par xxxx,
Dûment mandatée et habilitée,


CFE-CGC, représentée par xxxxxx,
Dûment mandaté et habilité,


CGT, représentée par xxxxxxx,
Dûment mandaté et habilité,


FO, représenté par xxxxxxx,
Dûment mandaté et habilité,




D'autre  part,






Art 1 : Prorogation des mandats

Les mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel expirant légalement le 11 octobre 2019, sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2019.


Art 2 : Publicité et dépôt 

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, et déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Cet accord sera déposé sur la base de données nationale des accords conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
						

Fait à Lyon le 23 septembre 2019


Pour Ia Société Genzyme Polyclonals SAS,

Représentée  par xxxxxxx, dûment mandaté et habilité :



Et,

Les Organisations Syndicales de salariés reconnues représentatives au sein de Genzyme Polyclonals :



CFDT, représentée par xxxxxx,
Dûment mandaté et habilité,


CFE-CGC, représentée par xxxxxx,
Dûment mandaté et habilité,


CGT, représentée par xxxxxxx,
Dûment mandaté et habilité,


FO, représenté par xxxxxxx,
Dûment mandaté et habilité,
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 




Entre les soussignés

La Société …, au capital de ………………… € immatriculée au RCS de Pau sous le numéro …………….dont le siège social est Située ………………………………….
représentée par Monsieur ……………………….. en sa qualité de …………………… et dûment habilité à la signature des présentes,


D'une part,

Et 

L’organisation syndicale …………………représentative dans l’Entreprise en la personne de Monsieur ………………………., délégué syndical

L’organisation syndicale ………………… représentative dans l’Entreprise en la personne de Monsieur …………………………….., délégué syndical

D’autre part, 

ARTICLE 1 – PROROGATION DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (CE/DP/CHSCT).

Les dernières élections des représentants du personnel (au Comité d’Entreprise ainsi que les délégués du personnel) ont eu lieu le 25 septembre 2015. Dès lors, les mandats des représentants du personnel (au Comité d’Entreprise ainsi que les délégués du personnel) avaient normalement pour terme la date du 24 septembre 2019.

Les dernières élections des représentants du personnel au CHSCT ont eu lieu le 23 octobre 2015.

Dès lors, les mandats des représentants du personnel au CHSCT avaient normalement pour terme la date du 22 octobre 2019.

Un premier accord de prorogation des mandats a été entériné en date du 26 juillet 2019. Les mandats ont été prolongés jusqu’au 2 octobre 2019.

La direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives en son sein, conviennent expressément d’une nouvelle prorogation des mandats des représentants du personnel au Comité d’Entreprise, au CHSCT ainsi que les Délégués du personnel jusqu’au 28 octobre 2019, afin que les membres du CSE nouvellement élus en septembre 2019 puissent constituer leur bureau lors de la réunion mensuelle fixée au 29 octobre 2019.

C’est pourquoi, jusqu’au 28 octobre 2019, le Comité d’entreprise, les Délégués du personnel ainsi que les membres du CHSCT conserveront leur fonctionnement habituel.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter de la date de sa signature et prendra fin automatiquement le 28 octobre 2019 date de l’arrivée à échéance des mandats prorogés.

ARTICLE 3 – PUBLICITE – DEPOT

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rodez.


Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Une copie du présent accord sera remise aux délégués du personnel, aux membres du CE ainsi qu’aux membres du CHSCT.

Fait à Pau, le 2 octobre 2019

En quatre (4) exemplaires



Pour la Société ……………………..
Monsieur …………………………. ………………


Pour l’organisation syndicale ……………………représentative dans l’Entreprise
Monsieur ……………………………
Délégué Syndical 


Pour l’organisation syndicale …………………… représentative dans l’Entreprise
Monsieur …………………………….
Délégué Syndical
GAILLARD MEDICAL SERVICES 			MEUSE MEDICAL SERVICES
         Ambulances – Taxis – VSL			      	       Ambulances – VSL – Taxis
                    Matériel Médical	
         1 avenue de la Cornée Renard	  				      61 Grande rue 
               52100 SAINT-DIZIER  				     55000 VILLE SUR SAULX
           Agrément 5259 du 22/04/1993		             Agrément 55-0033 du 12/07/2004
             Siret N° 530 404 326 00023	  			       Siret N° 478 254 782 00038
 Tél. 03.25.56.13.13 – Fax 03.25.56.67.18                         Tel. 03.29.78.28.28 / 03.29.78.41.45
 	  								 Fax. 03.25.56.67.17  




ACCORD D’ENTREPRISE DU 2 OCTOBRE 2019

Avenant n°1 à l’accord du 16 juin 2016



	Article 5 – Pauses ou coupures

B) Types de pauses

Le paragraphe 2) " pause ou coupure repas " devient :

En cas de journée complète de travail dont l’amplitude couvre entièrement les plages horaires comprises soit entre 11 heures et 14 heures trent, soit entre 18 heures 30 et 22 heures et afin de permettre aux personnels de prendre leur repas dans des conditions normales, l’un de ces pauses ou coupures est qualifiée de " pause ou coupure repas " et doit obligatoirement :

Etre d’au moins 20 minutes
S’inscrire en totalité à l’intérieur des créneaux horaires fixés ci-dessus, sauf accord d’entreprise ou d’établissement fixant des modalités différentes.

En cas d’amplitude de travail journalier de moins de 7h00, la pause comptabilisée sera automatiquement de 20 minutes.

En cas d’impossibilité de pause durant les plages horaires réservées aux repas, toute pause décompte en dehors de ces créneaux horaires n’excèdera pas 20 minutes.




C) Régime juridique des pauses ou coupures

Le deuxième alinéa devient :

Les temps de pause ou de coupure des personnels ambulanciers sont exclus du temps de travail effectif :

Lorsqu’ils sont égaux au moins à 20 minutes en continu
Lorsque la pause unique n’excède pas les durées suivantes : 1 heure du lundi au samedi " jour " / 1 heure les dimanches, nuits et jours fériés.

Article 6 – Temps d’habillage et de déshabillage

Le dernier alinéa devient :

L’indemnité d’entretien de la tenue professionnelle est fixée à 10 €uros par mois indexée sur le nombre de jours de présence dans l’Entreprise au cours du mois échu.


Accord d’Entreprise validé le 2 octobre 2019 à Ville sur Saulx, en présence de :



Membre titulaire élu au Conseil Socio-Economique de la SAS Gaillard Médical Services




Membre suppléante élue au Conseil Socio-Economique de la SAS Gaillard Médical Services




Délégué du Personnel titulaire de la SARL Meuse Médical Services




Délégué du Personnel suppléant de la SARL Meuse Médical Services




Responsable du Service Facturation




Responsable activité Matériel Médical




Responsable d’Exploitation




Responsable Parc Automobile




Président de la SAS Gaillard Médical Services et Gérant de la SARL Meuse Médical Services
ACCORD D’ENTREPRISE 2019
Détermination du contingent annuel d’heures supplémentaires

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société REUNIVAL, sise au 9, avenue Roland Garros à Sainte-Marie (97438),
Représentée par M.                                      , Directeur d’Exploitation,
Ci-après dénommée La Société
D'UNE PART, 
ET : 
Et                                   , Délégué du Personnel au CSE de REUNIVAL.
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD : 
PREAMBULE
En référence à la Loi Travail 2016-1088 du 8 août 2016, des heures supplémentaires peuvent être accomplies au-delà de la limite du contingent annuel de 220 heures par salarié et par an, uniquement si une convention ou un accord le prévoit.
ACCORD
Compte tenu de l’accroissement temporaire d’activité, il a été négocié ce jour que les Convoyeurs de Fonds pourront effectuer en 2019 des heures supplémentaires dans la limite annuelle de 410 heures chacun, tout en respectant la législation en vigueur en matière de durée maximale du travail de manière journalière et hebdomadaire.
Toutes les heures supplémentaires seront payées aux taux de 125% et de 150% selon les règles habituelles.
Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel de 220 heures donneront lieu également à un repos compensateur de 50% des heures supplémentaires selon les modalités prévues par le Code du Travail.
FORMALITES ET PUBLICITE
En application de l’article L 2231-5 du Code du travail, La Société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de La Société à la DIECCTE en deux exemplaires (une version sur support papier et une version électronique), ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.
Ce dépôt sera accompagné d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.
Le présent accord est affiché sur les panneaux d’affichage et un exemplaire est tenu à la disposition du personnel.
Etablit en 4 exemplaires originaux, le 02 octobre 2019




 
Délégué du Personnel au CSE



 
Directeur d’Exploitation
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR 
LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) DU 15/12/2014

Ajouts de cas de déblocage avec monétisation des jours placés en CET : les jours sont payés au niveau de salaire au moment du déblocage. Le montant ne sera pas majoré. 
Mariage ou conclusion d'un Pacs
Naissance ou adoption 
Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
Rupture du contrat de travail
Surendettement
Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Résidence principale (acquisition).
Remplacement du point 4.2 du CET par le paragraphe suivant :
A la rupture du contrat de travail, les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier et/ou horaire correspondant à la date de rupture du contrat de travail. 
Ainsi pour le salarié éligible dont le temps de travail est décompté en jours : 
(Salaire de base + prime ancienneté)/21,67. Le montant jour obtenu sera majoré de 10%

Pour un salarié éligible dont le temps de travail est décompté en heures :
[(Salaire de base + prime d’ancienneté) / 151.67] * 7. Le montant jour obtenu sera majoré de 10%

Fait à Ivry Sur Seine,
Le 
En trois exemplaires originaux


Pour la société ORMCO France SAS
 , 
Vice-Président Global Sales
L’organisation syndicale CFE-CGC
Représentée par Mr
ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D HEURES SUPPLEMENTAIRES 




Entre :

L’entreprise IOVINI, dont le siège social est situé à ZA LE PLAN – 185 Rue Jean Moulin – 38140 RENAGE, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 328 450 119 et représentée par Mme en  qualité de Gérante

Et 

Les salariés de l’entreprise

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la convention collective nationale des Ouvriers du 08 octobre 1990 révisée le 07 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.


Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 01 janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est :

Pour les entreprises qui n’annualisent pas le temps de travail : de 360 heures par an et par salarié.


Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01 janvier 2019.


Article 3 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.


Article 4 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du travail () par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de grenoble.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.


Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L2222-6 du code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.



Fait le 03 octobre 2019 à Renage,


Pour l’entreprise : Mme 
Et 

Les salariés de l’entreprise
ACCORD DE PROROGATION
DE L’ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES





Entre :

la Société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH, sise 17 rue Lavoisier – B.P 117 – 27 091 EVREUX cedex 09, représentée par Madame X, agissant en sa qualité de Directeur de site et XXX, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.

d’une part,

et les Organisations Syndicales de l’entreprise suivantes, Organisations Syndicales reconnues représentatives au sens de la loi du 20/08/2008 dite « loi portant rénovation de la démocratie sociale » :
CFDT représentée par Madame X, en sa qualité de Déléguée syndicale,
CFDT représentée par Monsieur X, en sa qualité de Délégué syndical,
CFE-CGC, représentée par Madame X
CGT représentée par Monsieur X, en sa qualité de Délégué syndical,
CGT représentée par Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical.

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :


Situation et dispositions générales

Afin de sécuriser les potentielles interventions des salariés en dehors des heures de travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rapprochées courant juillet 2019 afin de négocier d’un accord relatif aux astreintes.
Un accord à durée déterminée, jusqu’au 31 octobre 2019, a été ainsi signé et les parties ont convenu de se réunir en octobre 2019 afin de faire un bilan sur l’application du présent accord et de négocier un accord à durée indéterminée sur le sujet.

Une première réunion de négociation s’est tenue le 16 octobre 2019 et d’autres réunions doivent être planifiées en vue d’aboutir à un accord. Compte tenu des impératifs des parties, ces réunions ne peuvent se tenir avant la fin de l’accord à durée déterminée et les potentielles interventions des salariés en dehors des heures de travail ne seraient alors pas sécurisées.

Aussi, il a été décidé d’un commun accord de proroger l’accord relatif aux astreintes en vigueur jusqu’au 30 novembre 2019. En cas d’astreinte sur le mois de novembre, les salariés bénéficieront des contreparties et compensations prévues à l’accord relatif aux astreintes conclu à durée indéterminée, et ce de manière rétroactive.

Formalités de dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH conformément aux dispositions des articles D2231-4 et suivants du Code du Travail.

Il sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera déposé à la DIRECCTE, dont relève la Société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH, en un exemplaire en une version dématérialisée, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux en un exemplaire original.

Fait à Evreux, le 18 octobre 2019,

En 6 exemplaires originaux,



Madame X
Directeur du Site d’Evreux



Madame X
Directrice des Ressources Humaines



Monsieur X
Délégué Syndical CFDT



Madame X
Déléguée Syndicale CFDT



Monsieur X
Délégué Syndical CGT



Monsieur X
Délégué Syndical CGT
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES COLLEGES ELECTORAUX AU SEIN DE LA SOCIETE HOTEL LE BRISTOL




ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société HOTEL LE BRISTOL,
Société par actions simplifiée au capital de 4.500.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 572 047 751, dont le siège social est sis 112 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS, agissant pour suites et diligences en la personne de , , dûment habilitée à cet effet et domiciliée es-qualités audit siège,

Ci-après dénommée la « Société »

D’une part,

ET :


, Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale 

, Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale 

, Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale 

, Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale 

D’autre part,


Ci-après dénommées ensemble les « Parties »




Article 1. Préambule

Un accord d’entreprise a été conclu entre les parties le 15 octobre 2019 en application de l’article L.2314-12 du Code du travail au sujet du nombre et de la répartition des collèges électoraux. 

Les parties souhaitent modifier par voie d’avenant la date d’expiration de cet accord afin qu’elle soit conforme au calendrier électoral fixé à l’occasion de la négociation du protocole d’accord préélectoral. 

Article 2. Modification de l’article 3 de l’accord du 15 octobre 2019 portant sur le nombre et la répartition des collèges électoraux 

Les stipulations suivantes se substituent intégralement à celles de l’article 3. « Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur » de l’accord du 15 octobre 2019 portant sur le nombre et la répartition des collèges électoraux :

« Il entre en vigueur à partir du jour suivant son dépôt auprès des autorités compétentes. Il est conclu pour une durée déterminée et expirera à la date de fin des mandats du CSE dont le 1er tour de l’élection est fixé le 28 novembre 2019. »

Article 3. Révision 

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. 

Article 4. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité selon les modalités prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. 

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.



Fait à Paris, le ___________________

En autant d’exemplaires que de parties.


Pour la Société HOTEL LE BRISTOL 		




 
Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale 



 
Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale 



 
Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale 




Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale
ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES TRANSPORTS PINEAU

Entre les soussignés :
TRANSPORTS PINEAU, SAS au capital de 1 322 104.39 €, dont le siège social est RD 160 – 85140 SAINTE-FLORENCE, représentée par ……………., Directeur,
Et
………………., Délégué syndical Force Ouvrière désigné au sein de l’UES MOUSSET.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit

Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, deux réunions se sont tenues courant 2019. A l’issue de ces rencontres, les parties sont parvenues à l’accord suivant.


Article 1 : Taux horaire

A compter du 1er novembre 2019, le taux horaire brut des conducteurs est augmenté de 0.20 €. Les zones courtes passeront ainsi de 10.75 € à 10.95 € et les zones longues passeront de 10.55 € à 10.75 €. 


Fait à Sainte-Florence, le 18 octobre 2019
En trois exemplaires originaux

……………….							……………
Directeur								Délégué syndical FO
ACCORD SUR LE BAREME DE REMBOURSEMENT DES KILOMETRES PROFESSIONNELS



Dans le cadre de sa politique globale d’optimisation budgétaire et de Responsabilité Sociale d’Entreprise, la Caisse Régionale veille à mettre en place un ensemble de mesures de nature à limiter les déplacements professionnels et les émissions de gaz à effet de serre.

Ainsi, elle tend à favoriser l’utilisation de dispositifs alternatifs notamment technologiques permettant d’éviter les déplacements professionnels (réunions en audio, visio…) et des modes de déplacements des collaborateurs plus responsables.  
En particulier, la Caisse Régionale entend promouvoir l’utilisation de la flotte de véhicules de service mis à disposition de l’ensemble des collaborateurs ainsi que le recours au co-voiturage. 

Le présent accord précise le barème de remboursement des kilomètres professionnels des salariés de la Caisse Régionale de Pyrénées Gascogne. 

Article 1 : Les indemnités kilométriques 

Les salariés pourront bénéficier des remboursements au titre des indemnités kilométriques liées à un déplacement professionnel conformément aux prescriptions décrites dans la note d’instruction correspondante. 

Dès lors, si un salarié se déplace pour le compte de la Caisse Régionale avec son véhicule personnel, il se verra rembourser pour chaque kilomètre réellement parcouru des indemnités kilométriques selon le barème forfaitaire de 0,54 € le kilomètre. 

Les frais kilométriques remboursés ne représentent pas un élément de rémunération et correspondent à une stricte indemnisation liée à l’usage du véhicule personnel du salarié. 


Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er novembre 2019 au 30 septembre 2022.
Les parties conviennent que le présent accord pourra donner lieu à une nouvelle négociation avant son terme en cas d’évolution significative du barème fiscal en vigueur (au moins + 10%)
 A son terme, les dispositions du présent accord cesseront de produire automatiquement effet.


Article 3 : Dépôt de l’accord

Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise. 
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le Représentant Légal de la Société. 
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 
Le déposant adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat du Greffe des 4 Conseils de Prud’hommes dont elle relève.



Fait à SERRES-CASTET,  le 18/10/2019
PROCES VERBAL D’ACCORD LIE AUX
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES



En application du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée. 

ENTRE :

La SOCIETE XPO TRANSPORT SOLUTIONS RHONE-ALPES FRANCE, agence de Mions, représentée par M ………..     , agissant en qualité de Directrice d’Agence.

ET :

L’organisation syndicale ci-dessous désignée : 

CFDT représentée par Monsieur……………….., en sa qualité de délégué syndical
CGT représentée par Monsieur…………………., en sa qualité de délégué syndical
	
D’AUTRE PART,


Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 21 Juin 2019, 09 Juillet 2019, 28 Août 2019, 24 Septembre 2019 et 18 Octobre 2019.


ARTICLE I : OBJET DE l’ACCORD :


1 / Prime de polyvalence :

La prime de polyvalence évolue de 250€ mensuels bruts à 350€.
Les conditions d’attribution restent inchangées.

2/ Prime de parrainage :

L’attribution d’une prime de parrainage est étendue à l’ensemble des salariés. Ainsi, le personnel sédentaire qui contribue au recrutement d’un autre salarié pourra également en bénéficier.

Les conditions d’attribution restent inchangées, à savoir :
Si un nouvel entrant est coopté par l’un des salariés de l’agence, ce dernier bénéficiera d’une « prime de parrainage », d’un montant pouvant aller jusqu’à 500€ pour une embauche en CDI et attribuée comme suit :
250€ à la fin de la période d’essai du nouvel entrant
250€ au terme de 6 mois de présence dans les effectifs.

S’agissant de d’une embauche en CDD, le « parrain », percevra une prime de 250€ à l’issue du CDD, si le salarié coopté termine son CDD.




4/ Prime de fin d’année pour les conducteurs routiers :

Le montant évolue de 300€ bruts pour une année complète à 350€.

Il est prévu la modification des critères liés à l’attribution de cette prime qui avaient été fixés dans l’accord NAO signé le 20 Septembre 2018.

Ainsi, celle-ci sera attribuée en fonction de l’absentéisme du conducteur au cours de l’année (période de référence (du 1er Décembre N-1 au 30 novembre N).
En cas de 2 périodes d’absence au cours de l’année pour arrêt maladie, accident de travail, congé sans solde, et en cas de congé sabbatique, la prime sera d’un montant de 175€.
En cas de 3 périodes d’absences pour les motifs ci-dessus, le montant sera de 0€. 

La prime ne sera pas attribuée dès la 1ère absence en cas de mise à pied et absence injustifiée.

La prime sera proratisée au temps de présence du salarié à partir de 15 jours d’absence au cours de l’année, et sera versée en décembre.



5/ Prime d’astreinte personnel d’exploitation :

La prime d’astreinte téléphonique de 70€ par semaine attribuée aux agents d’exploitation passe à un montant de 90€. Les conditions d’attribution restent inchangées.


ARTICLE II : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord est applicable à compter du 1er Novembre 2019


ARTICLE III : PUBLICITE DE L’ACCORD :

Fait en 5 exemplaires originaux dont :

1 pour dépôt au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon
1 pour dépôt à la DIRECCTE sur support électronique
1 pour chaque partie signataire

A Mions,
Le 18 Octobre 2019

Pour la Direction	             		Pour le Syndicat CFDT   		
		




Pour le syndicat CGT