ACCORD D‘ENTREPRISE RELATIF A LA PREVOYANCE
EMPLOYES



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société KERBAR, dont le siège social est Z.I Kergaradec, à GOUESNOU (29850), inscrite au registre du commerce de BREST sous le numéro B 802 611 095,

Représentée par Monsieur…………………, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines, ayant tous les pouvoirs pour signer le présent accord,

D’UNE PART,
ET

L’organisation syndicale CFDT représentative au sens de l’article L.2232-12 du Code du travail prise en la personne de sa déléguée syndicale : Madame …………………..élisant domicile au siège de l’entreprise ;


D’AUTRE PART,

Préambule

Il est rappelé qu’un régime de prévoyance avait été mis en place au sein de la société DISTRILEG pour les salariés « employés » par accord d’entreprise daté du 31 mai 2007.

La société KERBAR exploite depuis le 30 juin 2014 le Centre Leclerc de Gouesnou jusqu’alors exploité par la société DISTRILEG dont elle a repris le fonds de commerce.

La société KERBAR s’est également vu transférer les contrats de travail des salariés attachés à ce fonds de commerce et tout autre droit et avantage sociaux existant au sein de la société DISTRILEG, à savoir notamment les régimes de prévoyances déjà mis en place.

A la suite de la résiliation par l’assureur Groupama du contrat adossé au régime de prévoyance des employés mise en place dans l’entreprise depuis cette date, la société KERBAR a été contrainte de négocier avec un nouvel assureur un contrat lui permettant de maintenir le régime obligatoire de prévoyance complémentaire (invalidité, incapacité, décès) pour cette catégorie de personnel et de continuer à couvrir tous les salariés employés, comme elle en a l’obligation conventionnelle. C’est dans ce contexte que le présent accord a été négocié et conclu entre les parties.

Il est précisé que le régime de prévoyance visé par le présent accord ainsi que le contrat d’assurance correspondant sont mis en œuvre conformément aux règles d’exonération sociales (article L.242-1 alinéa 6 et 8 du Code de la Sécurité Sociale) et de déductibilité fiscale (article 83 – 1° quater du Code Général des Impôts) applicable à date.


Article 1 - Objet de la couverture

Le régime consolidé par le présent accord vise à assurer, comme par le passé, une continuité de couverture pour les salariés concernés et d’offrir une prévoyance complémentaire « invalidité, incapacité, décès » à adhésion obligatoire existante au sein de l’entreprise au profit des salariés visés à l’article 2.


Article 2 - Champ d’application de l’accord - Bénéficiaires

Le présent accord s’applique obligatoirement à l’ensemble du personnel de l’entreprise relevant des niveaux I à IV de la classification de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, sans condition d’ancienneté.


Article 3 - Caractéristiques de la couverture

L’adhésion à ce régime est obligatoire pour les salariés visés à l’article 2 du présent accord.


Article 4 - Prestations 

Les garanties souscrites font l’objet d’une notice d’information ci-jointe. Elles sont susceptibles d’évoluer.

Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité. L’employeur n’est tenu, à l’égard des salariés, que du seul paiement des cotisations.


Article 5 - Cotisation

Le montant de la cotisation globale venant financer ce régime de prévoyance est, au 1er juillet 2017 :

de 1,38% sur la tranche A des salaires ;
de 1,38% sur la tranche B des salaires ;

Ce taux global est réparti comme suit :
 Employeur : participation à hauteur de 0,45% sur les deux tranches A et B ;
 Salarié : participation à hauteur de 0,93% sur les deux tranches A et B.



5.1 Décès Rente Invalidité

L’assiette des cotisations du régime est définie dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance.

Les cotisations Décès Rente Invalidité (DRI) sont prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes du 1er juillet au 31 décembre 2017 :


L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.


5.2 Incapacité temporaire (indemnités journalières)

La cotisation à hauteur de 0,73% est à la seule charge des salariés.

L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.


5.3 Evolution ultérieure des cotisations

Les cotisations sont indexées annuellement au 1er janvier de chaque année suivant l’indexation retenue par l’assureur. Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions entre l’employeur et les salariés que les cotisations initiales.


Article 6 : Incidences sur la suspension du contrat de travail

En cas de suspension du contrat de travail, les garanties sont maintenues dans les conditions prévues par le contrat d’assurance dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.


Article 7 : Maintien des garanties en cas de changement d’assureur

En cas de changement d’organisme assureur, conformément à l’article L912-3 du code de la Sécurité sociale :
Le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité est organisé conformément aux dispositions définies dans les conditions générales du contrat d’assurance ci-annexées.
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat résilié. Cette revalorisation sera organisée par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur. 
Les conditions de la poursuite de la revalorisation des rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité en cours de service seront organisées par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.


Article 8 – Maintien de la garantie après la rupture du contrat de travail du salarié – Portabilité des droits

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, peuvent continuer d’être couverts les anciens salariés de l’entreprise, dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à indemnisation de l’assurance chômage, à l’exclusion de la faute lourde. Ils pourront conserver le bénéfice du présent système de garanties collectives dans les termes et conditions prévus par la réglementation et le contrat d’assurance en vigueur.


Article 9 - Information

9.1 Information individuelle des salariés

Le présent accord sera notifié à chaque bénéficiaire entrant dans la catégorie définie à l’article 2.

La société KERBAR remettra également à chaque bénéficiaire et tout nouvel embauché, bénéficiaire du présent régime, une notice d’information rédigée par l’assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Les bénéficiaires seront également informés par la société KERBAR de toute modification de leurs droits et obligations afférents aux garanties souscrites.


9.2 Information collective

Le Comité d’Entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties, notamment en cas de révision du contrat d’assurance de nature à modifier les droits et obligations des adhérents.


Article 10 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du 1er juillet 2017.

Il se substitue, à compter de cette date, à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, décisions unilatérales de l’employeur ou de toute autre pratique en vigueur dans la société KERBAR et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.


Article 11 - Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Article 12 - Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du Conseil des Prud’hommes et à la DIRECCTE.


Article 13 - Révision et Dénonciation

13.1 Révision

La révision de tout ou partie du présent accord pourra intervenir conformément aux règles en vigueur.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée. Les parties se rencontreront alors dans les 3 mois suivant la réception de la lettre demandant la révision.


13.2 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par LRAR, par l’une des parties, aux autres signataires, sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les textes.


Article 14 - Dépôt et Publicité

A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L 2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément à la réglementation applicable.


Fait à GOUESNOU, le 2 octobre 2017

En 5 exemplaires originaux dont un pour chaque organisation syndicale signataire


Pour la délégation syndicale :		Pour la société KERBAR
Madame…………………..			Monsieur ………………..
Délégué Syndical CFDT			Responsable Ressources Humaines