Accord sur la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, du C.H.S.C.T., des délégués du personnel et des mandats syndicaux




ENTRE :
La société AUSY, Société anonyme au capital de 4 539 285 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 352 905 707, dont le siège social est sis au 6/10 rue Troyon, CS 80005, 92316 SEVRES CEDEX, représentée par Madame XXXX sur délégation de Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur Général,  
		D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société AUSY, représentées respectivement par :	
	
CFTC, représentée par
XX
XX
XX

CFDT, représentée par
XX
XX
XX

CGT, représentée par 
XX
XX
XX

CFE-CGC, représentée par 
XX
XX
XX


D’autre part, 





Il a été rappelé ce qui suit :

Les mandats des membres du Comité d’Entreprise d’AUSY, des membres du CHSCT d’AUSY et des délégués du personnel arrivent  à échéance le 6 avril 2019.
Les négociations entre la Direction de la Société AUSY et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société AUSY aux fins de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) étant en cours de finalisation, il apparaît que les opérations électorales visant à mettre en place cette nouvelle instance représentative du personnel ne pourront être finalisées avant le 6 avril 2019.

Dans ce contexte, la Direction de la Société AUSY et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société AUSY ont manifesté le souhait de proroger les mandats actuellement en cours des délégués du personnel, des membres du Comité d’Entreprise et des membres du CHSCT par la signature du présent accord collectif.

Les Parties au présent accord sont ainsi convenues de ce qui suit.


Il a par conséquent été convenu ce qui suit :


Article 1 : Prorogation des mandats

Afin de garantir le maintien d’une représentation collective du personnel au sein de la Société AUSY et d’assurer la poursuite des mandats des membres du Comité d’Entreprise, du CHSCT, des délégués du personnel et des représentants des organisations syndicales désignés au sein de la Société AUSY au-delà du 6 avril 2019, les Parties au présent accord décident à l’unanimité :

de proroger au delà du 6 avril 2019 et jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections des membres du CSE et au plus tard jusqu’au 30 juin 2019 l’ensemble des mandats des membres du Comité d’entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel de la Société AUSY ;
de proroger jusqu’à la date de proclamation des résultats du 1er tour des prochaines élections des membres du CSE au plus tard jusqu’au 30 juin 2019 les mandats des représentants syndicaux (Délégués syndicaux, Représentants de sections syndicales, représentants syndicaux au Comité d’Entreprise et/ou au CHSCT) désignés au sein de la Société AUSY.

Cette période de prorogation permettra ainsi de finaliser :

la signature de l’accord de mise en place du CSE ;
la signature du protocole d’accord préélectoral qui fixera notamment la date des élections professionnelle à venir ;
l’organisation des élections professionnelles,






Article 2 : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et le représentant de la Direction.

Le présent accord est signé pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 30 juin 2019.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par l’article L2261-7-1 du Code du travail.



Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, à l’initiative de la Direction.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 

Il sera également remis un exemplaire de l'accord à chaque signataire.

Par ailleurs, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction de l’existence du présent accord et il sera mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.




Fait à Sèvres, le 3 avril 2019  
En 8 exemplaires dont un anonymisé aux fins de publication


Pour la Direction

Représentée par Madame Audrey GUEFFIER, Directrice des Affaires Sociales



Pour les organisations syndicales

CFTC, représentée par
XX

XX

XX




CFDT, représentée par
XX

XX

XX


CGT, représentée par 
XX

XX

XX

CFE-CGC, représentée par 
XX

XX

XX