Accord collectif portant sur l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)




Entre 
	la Société RD TECHNOLOGIES, 7 Allée J.J. Rousseau - 05400 VEYNES, représentée 	par M.XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,


et 
	Le CSE, représenté par XXXXXXX




Il est convenu ce qui suit : 



PREAMBULE 

Le présent accord est conclu en vue de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.



Champ d’application 

Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’entreprise :
Dont la rémunération brute a été, en 2018, inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail. 
Liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31/12/2018. 

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les salariés visés à l'article 1 et présent durant tout l’exercice 2018, à temps plein, toucheront une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 300€. 

Les salariés visés à l'article 1 ne remplissant pas la condition de présence totale & à temps plein précitée toucheront le prorata de 300 €, prorata du temps de présence effective durant l’exercice 2018.

Sont assimilées à des périodes de présence, les périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent toutes les périodes légalement ou conventionnellement assimilées à du travail effectif.



Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée le 31/03/2019.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 25/03/2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019. 


Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Formalités de publicité et de dépôt 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de GAP.


Fait à Veynes le 25/03/2019,


	          Les Délégués Titulaires                                      Le Directeur Général