Accord du 1 mars 2019 sur  exceptionnelle de pouvoir d’achat 


Préambule
La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée, sous conditions, de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
L’exonération précitée est conditionnée au respect des dispositions cumulatives suivantes :
Salariés présents aux effectifs au 31 décembre 2018
Salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute en 2018 inférieure à 53 944.80€, base durée légale du travail
Modulation possible en fonction de la rémunération, de la classification, de la durée de présence effective, de la durée de travail contractuelle
Signature d’un accord collectif 
Versement de la prime au plus tard le 31 mars 2019.


Compte tenu de ce qui précède, la Direction soumet à l’approbation des salariés les dispositions suivantes.

Article 1- Bénéficiaires
Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Présence aux effectifs au 31 décembre 2018, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, Alternance),
Rémunération annuelle brute 2018 strictement inférieure à 53 944,80 euros, base durée légale du travail. Lorsqu’un salarié est à temps partiel ou n’a pas travaillé l’année complète, la rémunération annuelle est proportionnée à la durée de présence du salarié dans l’entreprise.

Exemples : 
Un salarié embauché le 1er septembre 2018, et toujours présent aux effectifs au 31 décembre 2018, ayant perçu une rémunération inférieure à 17981.60€ bruts au 31 décembre 2018 sera bénéficiaire.
Un salarié ayant travaillé toute l’année 2018 à mi-temps, toujours présent aux effectifs au 31 décembre 2018 et ayant perçu une rémunération inférieure à 26 972,40€ bruts au 31 décembre 2018 sera bénéficiaire.


Article 2- Montant
Le montant de la prime sera de 650€ pour un salarié ayant travaillé toute l’année 2018.
Dans l’esprit de la Loi et afin de ne pas pénaliser les salariés travaillant à temps partiel, le montant de la prime ne sera pas proratisé pour les salariés ayant une durée du travail inférieure à 35h hebdomadaires en moyenne ou dont le forfait jours est inférieur à 218 jours sur l’année.


Ce montant sera calculé au prorata temporis en fonction de la durée de présence aux effectifs au cours de l’année 2018. 
Les salariés présents aux effectifs au 31 décembre 2018 qui ont réalisé des missions d’intérim avant leur embauche, verront la durée des missions d’intérim réalisées en 2018 prise compte pour la détermination de la durée de présence retenue pour le calcul de la prime.
De même, un salarié ayant été embauché immédiatement après la fin d’un stage d’au moins deux mois, verra la durée de son stage réalisé en 2018 pris en compte pour la détermination de la durée de présence retenue pour le calcul de la prime.
Exemples : 
Un salarié bénéficiaire embauché le 1er juillet 2018, ayant travaillé toute la période jusqu’au 31 décembre 2018 percevra une prime de 325€.
Un salarié bénéficiaire embauché à compter du 1er septembre 2018, toujours présent aux effectifs au 31 décembre 2018, ayant réalisé une mission d’intérim du 1er mars au 30 juin 2018 percevra une prime de 433.33€.
Un salarié bénéficiaire embauché le 1er octobre 2018, toujours présent aux effectifs le 31 décembre 2018, ayant réalisé un stage du 1er avril au 30 septembre 2018 percevra une prime de 487.50€.

La loi neutralise, en les considérant comme temps de présence effective : les congés payés, les congés maternité, adoption, paternité, d’éducation parentale, présence parentale, maladie de l’enfant et absence dans le cadre du don de jours pour enfant gravement malade, au sens du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail.
En complément, et sans préjudice des dispositions ci-dessus, toutes les absences sont neutralisées pour la détermination du montant de la prime à l’exception des congés sans solde supérieurs à un mois.

Exemples :
Un salarié bénéficiaire ayant été absent pour maladie trois mois dans l’année 2018, percevra une prime complète de 650€.
Un salarié bénéficiaire ayant pris un congé sabbatique à compter du 1er septembre 2018, percevra une prime de 433,33€.


Article 3 – Date de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire du mois de mars 2019.

Article 4- Principe de non substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale, versés ou dus, ni à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par un accord collectif, une convention collective ou un usage en vigueur. 

Article 5- Durée et formalités de dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il cessera donc de plein droit le 30 avril 2019. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Il sera déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg. 

Article 6- Ratification
Conformément au paragraphe III de l’article 1er de la loi n°2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales et à l’article L3312-5 du code du travail, le présent accord doit faire l’objet d’une ratification par les deux tiers des salariés de l’entreprise. Le nombre de salariés à la date de la ratification étant de 18, au moins 12 salariés devront ratifier le présent accord pour qu’il puisse rentrer en vigueur.
Les bulletins de ratification sont annexés au présent accord.

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Liste des salariés à la date de la ratification 

Madame, Monsieur,
La mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat nécessite la signature d’un accord collectif. En l’absence de comité social et économique et de délégué syndical, le projet d’accord doit être ratifié par les 2/3 des salariés.
Vous trouverez ci-joint le projet d’accord qui est soumis à votre ratification. La procédure vous est applicable même dans l’éventualité où vous ne rempliriez pas les conditions pour en bénéficier personnellement.
Dans l’éventualité où le nombre de salariés ratifiant l’accord serait inférieur à 6, le projet d’accord ne serait pas valide et n’aurait dès lors aucune valeur juridique. Dans ces conditions, aucune prime ne serait versée.
Vous devez nous retourner le bulletin de ratification pour le vendredi 8 mars au plus tard.
Madame xxxxxx, RRH, est à votre disposition dans ce laps de temps pour répondre à vos questions.

La Direction


Bulletin de ratification

Je, soussigné,
NOM :…………………………..
Prénom :…………………………
Atteste avoir pris connaissance du contenu du projet d’accord sur  exceptionnelle de pouvoir d’achat qui est soumis à ma ratification.
Par l’apposition de ma signature, je ratifie le présent projet d’accord afin qu’il puisse entrer en vigueur.

Le …………………….
Signature :