AVENANT A L’ACCORD DU CONTRAT RESPONSABLE INSTITUANT DES GARANTIES COLLECTIVES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX



Entre Les SoussignéEs

La Société La Française des Jeux au capital de 76 400 000 euros, dont le siège social est situé au 3/7 quai du Point du Jour, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° B 315 065 292 00296, représentée par Monsieur ____________, ___________________, ci-après désigné « l’Entreprise »


D’une part,


Et, 

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise : 

CFE-CGC représentée par Monsieur ___________________, Délégué Syndical Central

FO représentée par Monsieur _______________________, Délégué Syndical Central

UNSA représentée par Monsieur _____________________, Délégué Syndical Central

Ci-après désignées « Les Parties »


D’autre part.



PREAMBULE

Récemment, l’environnement juridique des régimes de remboursement de frais médicaux a de nouveau évolué. Ainsi, l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 acte la modification de la couverture minimale des contrats responsables (réforme dite « 100 % Santé »). Le nouveau cahier des charges des contrats responsables issu du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019, pris en application de l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale, doit s’appliquer progressivement aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 afin de conserver le bénéfice du traitement fiscal et social favorable du financement.
Compte tenu de l’entrée en vigueur prochaine de ces nouvelles dispositions, une révision du dispositif de remboursement de frais médicaux est nécessaire.
C’est dans ce cadre que les organisations syndicales représentatives dans la société et la Direction se sont réunies à plusieurs reprises, notamment les 1er et 29 octobre 2019, afin d’assurer la mise en conformité des garanties de remboursement de frais médicaux avec le nouveau cahier des charges des contrats responsables. Il est expressément acté que les modifications apportées aux garanties par le présent avenant sont opérées dans le seul but de se conformer à ce nouveau cahier des charges, afin de conserver le bénéfice des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables suite aux modifications introduites par l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et par le décret n° 2016-21 du 11 janvier 2019 (réforme dite du « 100 % Santé »).
Les partenaires sociaux ont par conséquent décidé de modifier l’accord et ses avenants dans les conditions suivantes :


Article 1 - Garanties en remboursement de frais médicaux
Les garanties figurant en annexe 1 au présent avenant, mises en conformité avec le nouveau cahier des charges des « contrats responsables », remplacent à compter du 1er janvier 2020 les garanties de remboursement de frais médicaux décrites à l’annexe 1 de l’avenant du 27 novembre 2017 à l’accord collectif.
Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des bénéficiaires, y compris ceux dont le contrat de travail est suspendu pour quelque raison que ce soit, ainsi qu’aux anciens salariés éventuellement maintenus en garanties au titre du contrat.
Ces nouvelles garanties seront, si nécessaires, adaptées afin de respecter les règles qui seraient édictées par les textes définissant le contenu du cahier des charges des contrats « responsables ». Les exclusions ou obligations de prise en charge prévues par ces textes seront applicables de plein droit au régime de remboursement de frais médicaux de la Société.
Ces ajustements interviendront lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s).
Dans l’hypothèse visée aux précédents alinéas, les parties conviennent de se concerter si nécessaire, à l’initiative de la plus diligente d’entre elles.
Article 2 – Information
Article 2.1 - Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
Article 2.2 - Information collective
Conformément à l’article R. 2323-1-13 du Code du travail, le comité central d’entreprise a été informé et consulté préalablement à la signature du présent avenant.
Article 3 - Durée – Révision – Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2020.
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure la procédure en vigueur.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet. 
Article 4 - Dépôt et Publicité
Le présent avenant est établi en 5 exemplaires originaux pour remise à chaque partie à la négociation.
Il sera déposé dans les conditions légales en vigueur.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 5 novembre 2019
Pour la société Française des Jeux : 
Monsieur ________________________, en sa qualité de Directeur Général Délégué


Pour les organisations syndicales représentatives :
CFE-CGC représentée par Monsieur _________________, Délégué Syndical Central


FO représentée par Monsieur ____________________, Délégué Syndical Central


UNSA représentée par Monsieur _____________________, Délégué Syndical Central




ANNEXE 1 - Garanties frais de santé à compter du 1er janvier 2020