Accord d’entreprise
sur le droit à la déconnexion
Entre les soussignés :
La société SELAS LABOSUD PROVENCE BIOLOGIE
Immatriculée au RCS sous le n° 423 501 469 00237
Dont le siège social est situé au 5 rue Edouard Amavet 13500 Martigues,
D’une part, et
Les Organisations Syndicales Représentatives :
Syndicat Labos FO PACA représenté par la déléguée syndicale.
Syndicat CFDT des Services de Santé et des Services Sociaux des Bouches du
Rhône représenté par la déléguée syndicale.
Syndicat de l’Union National des Syndicats Autonomes Santé-Sociaux (UNSA),
représenté par la déléguée syndicale.
D’autre part,
Est intervenu le présent accord :
Préambule :
Le développement du numérique dans les entreprises a profondément bouleversé les modes de travail et a rendu facilement perméable la frontière entre vie professionnelle et vie personnelle.
Dans ce contexte, la loi Travail du 8 août 2016 introduit le droit à la déconnexion et l’intègre au sein de la négociation annuelle sur Légalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail à compter du 1er janvier 2017.
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Il s’agit d'une notion non-définie par la loi, que l’on peut décrire comme la possibilité, pour le salarié, de bénéficier de périodes de repos sans aucun contact avec son activité professionnelle.
Article 1 : Périmètre de f accord
Cet accord sur le droit à la déconnexion est mis en place au niveau de f entreprise de Labosud Provence Biologie.
Article 2 : Objet de faccord
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d'exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8.7° du Code du travail tel qu'issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l'importance d'un bon usage des outils informatiques en vue d'un nécessaire respect des temps de repos et de congés et d’articuler au mieux la vie personnelle et professionnelle du personnel.
Article 3 : Définitions
11 y a lieu d'entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux flaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil. messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l'exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
Article 4 : Sensibilisation et formation
Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l'ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liés à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l'entreprise s’engage notamment à :
Former les salariés et les managers à l'utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Désigner au sein de l’entreprise des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l'évolution numérique des postes de travail.
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d'une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.

Article 5 : Lutte contre la surcharge informationnelle
Afin d’éviter la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle, il est recommandé à tous les managers et à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
® Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
S’interroger sur l’intérêt d’utiliser la fonction « répondre à tous » ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Article 6 : Lutte contre le stress « numérique »
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé aux managers et aux salariés concernés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d'absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
® Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Article 7 : Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.
Dans tous les cas, l'usage de la messagerie électronique ou du téléphone en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Article 8 : Bilan annuel sur l’usaue des outils numériques professionnels
L'entreprise s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise.

Ce bilan sera être élaboré, en fin d'année, à partir d'un questionnaire individuel et anonyme adressé à chaque salarié concerné par l'usage des outils numériques professionnels.
Il sera communiqué aux services de santé au travail ainsi qu'à l'ensemble des organisations institutions représentatives du personnel dans f entreprise.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l'entreprise s’engage à mettre en oeuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.
Article 9 : Révision de f accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, lors notamment d'une modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles. Dans ce cadre, les organisations syndicales signataires ou l'entreprise conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de trois mois suivant la publication des modifications des textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Toute modification qui serait alors apportée au présent accord donnera lieu à l'élaboration d'un avenant soumis aux formalités légales.
Article 10 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois. Toute dénonciation devra être portée à la connaissance de l’autre partie signataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le point de départ du préavis est la date de réception de la dénonciation par l’autre partie signataire.
Article 11 : Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.
Il prendra effet au l,cr janvier 2018.
Conformément à l'article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d'application soit au 31 décembre 2022.
Article 12 : Publicité
Le Comité d'Entreprise sera informé lors de la réunion mensuelle de décembre 2017.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version papier signée des parties, et une version sur support informatique, à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi DIRECCTE du siège de la société LABOSUD PROVENCE BIOLOGIE.

Un exemplaire original sera également communiqué au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction, sur l’intranet de l’entreprise et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Marseille, le
2017 en 6 exemplaires
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