Protocole de fin de conflit



Entre les soussignés :

- la société MARFINA Pays de Montbéliard sise La Charmotte – 25420 VOUJEAUCOURT, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

ci- après dénommée « la Direction »

Et 

- les organisations syndicales SATUM et CFDT réunies en Intersyndicale.

ci-après dénommée « les Organisations Syndicales ».

Préambule :

Attendu que les Organisations Syndicales CFDT et SATUM réunies en Intersyndicale ont déposé le 25 Septembre 2019 à l’attention de la Direction une notification de l’émergence d’une situation conflictuelle portant sur : 

- l’amélioration des conditions de travail : trames, temps de parcours et de battements ;
- la diminution des voltiges dans les différentes trames,
- le versement de la prime « dimanche » au prorata des heures effectuées,
- le versement de la prime « soirée » pour les services qui finissent avant 22 heures,
- le respect du protocole d’accord de transition,
- le remplacement de la responsable exploitation,
- le respect du protocole d’accord des NAO 2019.

Attendu que les réunions organisées n’ont pas permis de trouver un accord, l’Intersyndicale a déposé le 4 Octobre 2019, un préavis de grève avec les revendications ci-dessus mentionnées.

L’Intersyndicale a démarré un mouvement de grève le Jeudi 10 Octobre 2019 à partir de 00 h 00 et qui a pris fin le Dimanche 13 Octobre 2019 à 14 heures.

Attendu que la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées le 	18 Novembre 2019.

Il a été décidé ce qui suit :


Article 1 – Temps de parcours 

Un travail d’étude de l’ensemble des temps de parcours et de battements sera réalisé afin de détecter les services concernés et les adapter à la réalité.

Plusieurs solutions ont été proposées aux représentants Syndicaux et soumises à PMA pour choix et application.



Le CHSCT (et dans sa continuité du CSE) sera associé à ces réflexions pour une mise en œuvre des ajustements entre le 4 Novembre et le 6 Janvier 2020. 

Un CHSCT extraordinaire aura lieu le 24 Octobre 2019 pour lancer ce travail, 2 autres réunions suivront en Novembre et Décembre 2019. 


Article 2 – Voltiges 

Dès Janvier 2020, la Direction s’engage à diminuer les voltiges dans la trame principale en fonction de l’arrivée de la quinzaine de conducteurs recrutés et intégrant la trame Accès. 

L´organisation des trames sera également abordée lors des réunions de travail programmées. 


Article 3 – Prime « dimanche »

Le montant de la prime « dimanche » actuellement de 69 € bruts est proposé à 80 € bruts. Cet ajustement sera rétroactif à la date de mise en place du nouveau réseau.


Article 4 – Prime « soirée »

Après analyse des temps de parcours, la prime « soirée » sera versée aux services terminant à 22 heures ou plus tard.

L’ajustement concerne 1 service en semaine, 1 mercredi et 2 services les samedis. 


Article 5 – Respect du protocole de transition

La trame 6 est remplacée sous une autre forme par la trame Accès et les autres trames sont maintenues sous des dénominations parfois différentes (Principale, Complémentaire, Soirée, Dimanche, Seniors), soit un total de 6 trames. 


Article 6 – Respect du protocole d’accord des NAO concernant l’étude des sujets « tickets restaurant » et heures supplémentaires 

Des dates de rencontre sont fixées le Jeudi 28 Novembre 2019 à 10 heures 30 et le Jeudi 19 Décembre 2019 à 9 heures.


Article 7 – Trame Complémentaire 

Une analyse des bonus sera effectuée et un jour de repos pourrait être ajouté le cas échéant. Direction et Organisations Syndicales conviennent de se revoir pour échanger sur ce point.








Article 8 - Heures de grève



Il a été acté que les heures passées au mouvement de grève seraient déduites du salaire du mois de Novembre 2019.


Article 9 - Formalités

Le présent protocole valant accord d’entreprise sera déposé conformément aux dispositions légales auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait en 5 exemplaires à Voujeaucourt le 18 Novembre 2019.



Pour MARFINA Pays de Montbéliard





Pour l’Organisation Syndicale CFDT 





Pour l’Organisation Syndicale SATUM