ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



Entre EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS SAS, dont le siège social est situé ZI – 7 rue de la Ferme Saint-Ladre 95470 FOSSES, représentée par Monsieur, Président 
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,

Et, constatant l’absence d’Organisation Syndicale, les Instances Représentatives du Personnel, représentées par les signataires ci-dessous dénommés,
Le Comité d’Entreprise représenté par Monsieur, Secrétaire
Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail représenté par, Secrétaire
D’autre part,

Il est convenu ce qui suit.





PREAMBULE 
Convaincues de l’importance pour l’avenir de la société Eurostar Engineering Plastic de rénover la représentation des salariés afin de la rendre plus efficace et à l’occasion du renouvellement prochain des mandats des élus actuels, les parties ont convenu de fixer par accord le cadre de mise en place d’un Comité Economique et Social (CSE) en cohérence avec cette structure.
La volonté des parties consiste à continuer de faire vivre un dialogue social entre elles, confiant et positif, qui caractérise l’attitude de tous les acteurs de l’Entreprise.
Ce dialogue doit imprégner tous les aspects de la vie de l’Entreprise, tant dans le style de management que dans les relations avec les représentants du personnel. Il n’a que pour seul objectif de contribuer à la qualité de la vie au travail pour chaque collaborateur.
Les parties signataires souhaitent par le présent accord mettre en place la nouvelle organisation de ce dialogue social et de la représentation du personnel cohérente avec les valeurs de l’Entreprise et adaptée à sa structure et au fonctionnement de ses équipes. 
L’architecture de ce modèle de représentation du personnel est conçue comme un ensemble dont chaque partie participe à son niveau à la cohésion et au dialogue social de l’Entreprise.
Les différents niveaux composant le système de représentation du personnel sont :
Un Comité Social et Economique unique, formant le socle du dialogue social. Ce Comité Social et Economique, dans la continuité du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail, est compétent sur l’ensemble de l’entreprise. Cette instance centralisée correspond à l’organisation de l’Entreprise et de sa gouvernance. Elle contribuera à l’harmonisation de ses pratiques et à sa cohésion sociale ;
Une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, prévue par les nouveaux textes en vigueur, le Comité Social et Economique s’appuiera sur son travail qui intègre un des axes majeurs de la stratégie de l’Entreprise. Elle travaillera en relation avec la Direction qui en assurera la présidence.
Le présent accord vise également à rénover les moyens et les modes de fonctionnement des représentants du personnel pour : 
-	s’adapter aux nouvelles règles et aux nouveaux domaines de la représentation. Ces moyens étant conçus en intégrant la culture du management par la confiance, la responsabilisation des acteurs et la stratégie globale ;
-	intégrer la dimension d’intermédiation des représentants du personnel en complémentarité avec la supervision, les Ressources Humaines et les dispositifs participatifs mis en place dans l’Entreprise ;
-	favoriser la montée en compétence des acteurs et valoriser leur parcours.




TITRE I - CHAMP ET MODALITE D’APPLICATION

Article 1.1 : Champ d’application 
Le présent accord s’applique aux salariés de l’Entreprise Eurostar Engineering Plastic.

Article 1.2 : Modalités et conditions d’application 
Les dispositions et moyens accordés aux représentants du personnel par le présent accord s’inscrivent dans le cadre d’un système de représentation du personnel dont le dispositif structurant est le Comité Social et Economique.

Ils sont donc accordés sous réserve des conditions suivantes :

Principe d’unicité du Comité Social et Economique 
Le Comité Social et Economique est unique et est compétent pour l’ensemble de l’Entreprise. Le Comité Social et Economique est composé d’un nombre d’élus titulaires et suppléants fixé conventionnellement par le présent accord.

Principe de délégation
Conformément aux textes en vigueur, le Comité Social et Economique conserve ses attributions en matière de consultation et d’expertise. Toutefois, la mise en place et le fonctionnement des commissions ne trouve leur sens qu’à la condition que le Comité Social et Economique délègue ses attributions d’instruction aux commissions mises en place par le présent accord.

Dans un souci d’efficacité de reconnaissance du travail des acteurs, la mise en œuvre des moyens et l’activation des commissions sont subordonnées à la délégation d’attribution par le Comité Social et Economique.

Principe d’organisation
Dès lors qu’un sujet fait l’objet d’une délégation du Comité Social et Economique à une commission pour instruction et ou suivi, ce sujet n’a pas vocation à être traité en séance plénière de ce comité. 

En cas de consultation du Comité Social et Economique, celui-ci procède au recueil d’avis et exprime ses résolutions sur la base des éléments d’instruction du sujet soumis à avis transmis par la commission compétente.





TITRE II - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
 
Article 2.1 Composition 
Les parties signataires souhaitent privilégier une organisation à la fois souple et efficace du Comité Social et Economique en s’entendant sur un nombre de membres propice aux échanges et à l’examen constructif des dossiers, il doit offrir à chacun la capacité de s’approprier les sujets et  de se responsabiliser sur son domaine d’expertise, de développer ses compétences.
En application des articles R.2314-1 et R.2314–7, le Comité Social et Economique sera élu à l’occasion des prochaines élections de la représentation du personnel au mois d’octobre 2019. Il se composera de :
4 élus titulaires disposant d’un crédit horaire mensuel individuel de 18 heures. Les salariés dont le temps de travail est organisé par une convention de forfait annuel en jour voient leur crédit d’heures décompté en demi-journée qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle de forfait jours. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. 
Par ailleurs, un crédit d’heures supplémentaire de 4 heures pourra être accordé aux seuls titulaires par la Direction sur demande justifiée (notamment pour l’octroi d’heures aux Suppléants dans les périodes de forte activité du CSE).
4 élus suppléants ne disposant de crédit d’heures qu’à raison des heures cédées par les membres titulaires. 
Les parties s’accordent sur la constitution d’un bureau au sein du Comité Social et Economique composé de membres titulaires du Comité Social et Economique :
D’un secrétaire,
D’un secrétaire-adjoint, 
D’un trésorier, 
D’un trésorier adjoint.
Parmi les membres élus (titulaires et suppléants), le Comité Social et Economique désignera un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Article 2.2 Attributions du Comité Social et Economique
Les attributions du Comité Social et Economique sont celles définies aux articles L.2812-8 et suivants du Code du travail. 
Cette instance reprend les attributions des instances précédemment en place, qu’elle peut déléguer pour certaines d’entre elles aux commissions constituées en son sein, comme prévu au Titre III du présent accord.



Le Comité Social et Economique sera notamment consulté sur :
Les orientations stratégiques selon une périodicité correspondant à la durée de chaque plan stratégique,
La situation économique et financière selon une périodicité annuelle,
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise selon une périodicité annuelle.
S’ajoutent à ces consultations des consultations ponctuelles d’ordre public sur la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés, en cas de restructuration et de compression des effectifs, en cas d’opération de concentration, d’offre publique d’acquisition ou de procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.  

Article 2.3 Fonctionnement et moyens du Comité Social et Economique
2.3.1 Périodicité et organisation des réunions
Le Comité Social et Economique se réunit au moins 9 fois et au plus 11 fois par an à l’initiative de l’employeur en réunions ordinaires.
Les quatre réunions prévues à l’article L 2315-27 al.1 du Code du travail portant sur les attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre, sans préjudice de la mise en place de la commission prévue au Titre III du présent accord.
Le Comité Social et Economique peut être réuni exceptionnellement à la demande de la majorité de ses membres.
Les membres suppléants ne participent aux réunions du Comité Social et Economique qu’en cas de remplacement d’un titulaire. Le remplaçant est désigné selon l’ordre de suppléance déterminé par le nombre de voix obtenues à l'élection.
Les suppléants participeront aux réunions préparatoires convoquées par le Secrétaire (les heures consacrées s’imputent sur le crédit d’heure des titulaires).
Lorsque le Comité Social et Economique se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable QHSE participeront à ces réunions.
Le Comité Social et Economique est présidé par le Président Directeur Général, lequel pourra se faire assister d’au maximum 3 personnes lors des réunions.
L’ordre du jour est établi en concertation entre le Président et le Secrétaire et/ou le Secrétaire-Adjoint du Comité Social et Economique selon les modalités fixées par les textes en vigueur. Il est adressé avec la convocation aux membres titulaires du Comité Social et Economique par la Direction. Il est adressé aux membres suppléants du Comité Social et Economique pour simple information.
Le temps passé aux réunions n’est pas décompté sur les crédits d’heures de délégation et constitue du temps de travail effectif. Le temps de trajet réalisé pour assister aux réunions ne constitue pas du temps de travail mais est enregistré et rémunéré comme tel.

2.3.2 Règlement intérieur 
L’organisation interne de l’instance et ses modalités de fonctionnement pratiques relèvent du règlement intérieur dont se dotera le Comité Social et Economique par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres, conformément aux dispositions de l’article 2315-24 du Code du travail.
Le Comité Social et Economique peut mettre en place, à son initiative et sans représentant de la Direction, des groupes de travail internes. La participation des élus aux réunions de ces groupes de travail se fait sur crédit d’heures de délégation. Les frais de déplacement sont à la charge du Comité Social et Economique.
Le règlement intérieur du Comité Social et Economique ne peut pas comporter des clauses qui imposeraient à l'employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales ou du présent accord. Notamment, il ne peut pas créer de droits pour la délégation du personnel, comme des crédits d'heures, qui ne seraient pas prévus par la loi ou par le présent accord. 
2.3.3 Formation des élus titulaires et suppléants 
À chaque élection, les élus titulaires (conformément aux dispositions légales en vigueur) et suppléants (décision de l’entreprise) bénéficient d’un stage de formation 

2.3.4 Articulation exercice du mandat / exercice de l’activité professionnelle 
Chaque élu titulaire poursuivant l’exercice effectif de son activité professionnelle se devra, en concertation avec son responsable, d’organiser l’articulation des deux champs d’activité (professionnelle et représentation du personnel). Une adaptation de la charge de travail sera à envisager le cas échéant. Ce dialogue est nécessaire pour permettre aux chefs de services d’organiser l’activité.

2.3.5 L’accès à une information de qualité
Le Comité Social et Economique bénéficie de l’ensemble des informations mises à disposition sur la Base de Données Unique accessible sur le serveur de l’entreprise (et dont la Base de Données Economique et Sociale fait partie).
Par ailleurs, à l’occasion des étapes d’information des consultations de l’instance, au-delà des documents qui seront remis au Comité Social et Economique pour rendre un avis éclairé, le Président du Comité Social et Economique pourra inviter en réunion des                                          « spécialistes métiers » qui viendront présenter les dossiers et répondre aux questions des élus du Comité Social et Economique.

2.3.6 Recours aux expertises et financement
La désignation et le financement d’un expert auquel pourrait avoir recours le Comité Social et Economique s’opèrent dans les conditions légales.

2.3.7 Ressources du Comité Social et Economique 
Le Comité Social et Economique bénéficie de deux budgets, l’un pour son propre fonctionnement, l’autre pour les activités sociales et culturelles dont le montant est à minima calculé sur la base de la masse salariale brute de l’Entreprise, conformément à l’assiette défini aux articles L.2312-83 et L.23 15-61 du Code du travail.
Les excédents annuels du budget de fonctionnement pourront être reporté l’année suivante sur les budgets des activités sociales et culturelles (dans la limite de 10% du solde restant), sur délibération du Comité Social et Economique et dans les conditions et proportions fixées par les textes en vigueur.

2.3.8 Limitation des mandats
Conformément aux dispositions légales, les élus au Comité Social et Economique ne pourront pas exercer plus de trois mandats consécutifs.


TITRE III - COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITION DE TRAVAIL 

Article 3.1 Mise en place et composition
En application de l’article L.2315-36 du Code du travail, les parties conviennent de la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) compétente pour l’ensemble de l’Entreprise.
Sa mise en place interviendra au plus tard au cours du premier trimestre suivant la mise en place du Comité Social et Economique. 
Le mandat des membres de la délégation du personnel au CHSCT se poursuivra jusqu’à la désignation par le Comité Social et Economique des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail prévue pour intervenir lors de la première réunion du CSE suivant son élection.

3.1.1 Délégation du Comité Social et Economique 
Afin de garantir la bonne articulation de cette commission avec le Comité Social et Economique, celle-ci comprendra au moins :
1 élu titulaire du Comité Social et Economique 
 1 élu du collège cadre (titulaire ou suppléant).
1 titulaire ou un suppléant du premier ou deuxième collège
Cette commission est composée de 3 membres désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires et suppléants. 
Les membres de la commission sont désignés pour la durée du mandat, à l’occasion d’une résolution du Comité Social et Economique lors de la première réunion de l’instance.

3.1.2 Crédit d’heures
Les membres titulaires de la CSSCT utilisent leur crédit d’heure individuel. Les membres suppléants de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 9 heures. 
Pour rappel, certaines heures du CSSCT sont décomptées comme temps de travail sans s’imputer sur les crédits d’heures de délégation. Il s’agit des heures consacrées : 
Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ; 

A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger et imminent. (C. trav., art. L.2315-11) 
 
3.1.3 Secrétaire

Lors de la première réunion de la commission, les membres élus de la commission désignent un secrétaire parmi leurs membres titulaires du Comité Social et Economique. Cette désignation se fait par vote des membres élus de la CSSCT présents lors d’une réunion plénière de la commission. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.


3.1.4 Membres de droit
Les membres prévus par la législation en vigueur participent avec voix consultative aux réunions de la commission : le médecin du travail, l’agent de contrôle désigné par l’inspection du travail, l’agent des services de prévention de la sécurité sociale, le responsable QHSE.

3.1.5 Présidence et représentants de l’employeur 
La présidence de la CSSCT est assurée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté de collaborateurs de l’entreprise et notamment du responsable QHSE et du responsable maintenance. 

3.1.6 Remplacement en cours de mandat
En cas de cessation anticipée du mandat d’élus au Comité Social et Economique, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, l’élu membre de la CSSCT sera remplacé par la désignation d’un autre élu du Comité Social et Economique par résolution prise en réunion du Comité Social et Economique.
En cas de suspension du contrat travail de plus de trois mois (maladie), un remplacement peut être organisé, dans les mêmes conditions. Celui-ci est effectué, sous réserve de la renonciation temporaire expresse du membre de la commission de son crédit d’heures au bénéfice de son remplaçant, pour la durée de son absence, jusqu’à son retour, ou jusqu’à ce qu’il demande à exercer de nouveau son mandat.

Article 3.2 Missions et attributions
Conformément aux textes en vigueur la CSSCT se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception :
Du recours à un expert du Comité Social et Economique prévues aux articles L. 2315–94 1° et 2° du Code du travail,
Des attributions consultatives du comité.
Par exception au principe de délégation fixé par le présent article, le Comité Social et Economique peut récupérer l’instruction directe des sujets relevant initialement de la compétence de la CSSCT sur décision du Comité Social et Economique à l’unanimité de ses membres titulaires.

Article 3.3 Moyens et fonctionnement
3.3.1 Réunions
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est réunie au moins 1 fois par trimestre à l’initiative de l’employeur Elle est simultanée à la réunion du CSE relative à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
La CSSCT peut également se réunir à l’occasion de circonstances exceptionnelles telles que prévues au second paragraphe de l’article L.2315-27 du Code du travail.
L’ordre du jour est établi en concertation entre le Président et le Secrétaire selon les modalités fixées par les textes en vigueur. Il est adressé avec la convocation aux membres de la CSSCT. 
Le temps passé aux réunions n’est pas décompté sur le crédit d’heures de délégation. Le temps de trajet réalisé pour assister aux réunions ne constitue pas du temps de travail mais est enregistré et rémunéré comme tel.
Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions du CSSCT sont pris en charge conformément aux règles en vigueur dans l’Entreprise. 

3.3.2 Formation et information
Les membres élus de la CSSCT bénéficient, au cours de leur mandat de la formation prévue par les textes en vigueur. Cette formation est organisée en concertation avec le secrétaire du Comité Social Economique et le secrétaire de la CSSCT.




TITRE IV - DISPOSITIONS COMMUNES 

Article 4.1 Heures de délégation
4.1.1 Définition 
Les heures de délégation, réservées à l’exercice des fonctions représentatives consécutives à une désignation ou à une élection dans le cadre de l’Enterprise, sont exclusivement accordées aux mandats prévus dans le présent accord.
Les heure de délégation se définissent comme la durée maximale, sauf circonstances exceptionnelles, d’heures autorisées que le représentant peut utiliser à titre individuel pour l’exercice de son mandat.
L’intégralité des absences liées à l’exercice du mandat s’impute sur les heures de délégation à l’exception des heures de réunion à l’initiative de l’employeur et des temps de trajet normalement nécessaire pour la participation à ses réunions. 

4.1.2 Informations et enregistrement
L’ensemble des absences professionnelles liées à l’exercice de mandat représentatif doit faire l’objet d’une information préalable auprès de l’encadrement direct.
Chaque titulaire d’un mandat veillera à indiquer à sa hiérarchie au début du mois les prévisions d’absences liées à l’exercice de son mandat. Les modifications et les absences nouvelles sont communiquées dans les meilleurs délais par le représentant à son responsable hiérarchique. 
Les représentants du personnel sont responsables de l’enregistrement de leurs heures de délégation qu’ils enregistrent au fur et à mesure de leur consommation, via l’outil de gestion des temps mis à leur disposition.
La mutualisation des crédits d’heures pourra se faire entre les titulaires, et également entre les titulaires et les suppléants. Cette répartition ne pourra pas conduire un membre à disposer dans le mois de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Pour pouvoir bénéficier de cette possibilité, le représentant devra informer l’Entreprise par écrit au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.  Les titulaires devront préciser l’identité des élus à qui profiteront ces heures ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. (C. trav., art.  R.2315-5 et R.2315-6) 




Article 4.2 Reconnaissance des compétences et accompagnement des représentants du personnel 
Durant le mandat, les représentants du personnel ont accès aux actions de formation professionnelle prévues au plan de formation au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés.
Des mesures d’adaptation spécifique pourront être envisagées afin de tenir pleinement compte de l’exercice des fonctions liées au mandat.
Dans le but d’assurer une progression de sa carrière identique à la moyenne de celle des salariés de la même catégorie, la situation personnelle des membres du Comité Social et Economique est examinée tous les ans par les Ressources Humaines et la Direction. 
Par ailleurs, chaque représentant du personnel pourra demander, en cours ou en fin de mandat, un entretien d’orientation avec la hiérarchie.


TITRE V - DISPOSITIONS FINALES 

Article 5.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord, conclu en vue de l’organisation des élections professionnelles des représentants du personnel de la société Eurostar Engineering Plastics est conclu pour une durée déterminée qui cessera à l’échéance de l’exercice des mandats correspondants.

Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.


Article 5.2 Dépôt et notification 

L’accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (dont l’un sur support papier signé et l’autre sur support électronique adressé par courriel) et du conseil des Prud’hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé et ou courriel avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée.
Cette publication est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.




Article 5.3 Substitution et révision des accords antécédents 
Les parties conviennent que le présent accord annule, remplace et révise l’ensemble des dispositions résultant des usages ou des décisions unilatérales ayant le même objet.

Fait à FOSSES, le 22 mai 2019 en 5 exemplaires originaux

Pour l’Entreprise, Monsieur, Président
, 
Président




Pour les Instances Représentatives du Personnel de la société Eurostar Engineering Plastics, signataires ci-dessous dénommées,
Le Comité d’Entreprise représenté par, Secrétaire
Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail représenté par, Secrétaire


	, 				,
	Secrétaire du 	Comité d’Entreprise	 			Secrétaire Comité d’Hygiène, 
									Sécurité et des Conditions
									de Travail