TEVA SANTE
Accord sur les mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre du projet de cession de l’activité Santé de la Femme
15 décembre 2017


Entre les soussignées,

La société TEVA SANTE SAS au capital de 109 599 592 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 401 972 476 et dont le siège social est sis Cœur Défense – Tour A – 110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 La Défense Cedex, représentée par XY, en qualité de Directeur des ressources humaines. 

Ci-après « la Société »

D’une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Monsieur XX, délégué syndical CFDT,

Monsieur XX, délégué syndical CFE-CGC,

Madame XX, déléguée syndicale CFTC,

Madame XX, déléguée syndicale UNSA,

D’autre part,

Ensemble désignées les Parties,

PREAMBULE

Au mois de septembre 2017, le groupe TEVA a annoncé avoir conclu un accord avec CVC Capital Partners Fund VI en vue de la cession des activités Santé de la Femme en Europe et en Australie.

Le 5 octobre 2017, la direction de la Société a engagé une procédure d’information consultation du Comité d’entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) sur le projet de mise en œuvre en France de la cession de l’activité Santé de la Femme. Ce projet implique le transfert de 64 salariés à la société Theramex France SAS détenue par l’acquéreur, en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Dans le contexte de la consultation du Comité d’entreprise prévue pour s’achever le 15 décembre 2017, les organisations syndicales représentatives (ci-après « OSR »), soutenues par les élus du Comité d’entreprise, ont demandé à ce que les salariés compris dans le périmètre du projet de cession d’activité bénéficient d’une prime exceptionnelle de transfert.

Les OSR ont notamment fait valoir que les salariés concernés considéraient avoir subi un préjudice du fait de leur sortie du groupe TEVA et en dépit des garanties données par l’acquéreur, de l’impossibilité pour l’acquéreur de répliquer en totalité les avantages existants au sein de la Société.

La Société a rappelé de son côté que le projet de cession de l’activité Santé de la Femme permet de maintenir l’emploi des salariés inclus dans le périmètre, le groupe TEVA ayant clairement indiqué vouloir se désengager de cette activité.

Soucieuse de favoriser la motivation des intéressés et la poursuite de leur emploi chez Theramex France SAS dans les meilleures conditions, la Société a accepté de leur verser une prime d’accompagnement au transfert. Après négociation avec les OSR et information auprès du Comité d’entreprise, les parties sont parvenues à un accord sur le montant et les modalités de versement de cette prime selon les dispositions suivantes.

Article 1er. 	CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent Accord s’applique aux salariés en contrat à durée indéterminée dont la liste se figure en annexe, et qui seront effectivement transférés à la société Theramex France SAS en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail à la date de réalisation de l’opération prévue à ce jour entre le 28 et le 31 décembre 2017. Sont exclus du champ du présent Accord les salariés compris dans le périmètre du transfert d’activité à Theramex France SAS  mais démissionnaires à la date de réalisation de l’opération.



Article 2. 	MONTANT ET CONDITIONS DU VERSEMENT DE LA PRIME DE TRANSFERT

Les salariés concernés bénéficieront d’une prime d’accompagnement d’un montant brut déterminée en fonction de l’ancienneté effective appréciée à la date du jour précédant la date de réalisation de l’opération, selon le tableau ci-dessous : 




La prime de transfert sera versée par la société TEVA Santé SAS le plus rapidement possible et au plus tard dans les 31 jours calendaires suivant le transfert effectif des salariés à la société Theramex France SAS. Cette prime de transfert constitue une prime exceptionnelle et sera assujettie au paiement des cotisations sociales mentionnées au bulletin de salaire établi sur le mois de règlement par la société TEVA Santé SAS.

ARTICLE 3. 	DISPOSITIONS FINALES

3.1. 	Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre du projet de cession de l’activité Santé de la femme de la Société. Il est conclu sous réserve du bon achèvement de la procédure de consultation du Comité d’entreprise au plus tard le 15 décembre 2017 et de la réalisation de l’opération de cession de l’activité Santé de la femme.

Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et prendra fin le 30 juin 2018.

A son terme, il cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra en aucune façon être considéré comme un accord à durée indéterminée. 


3.2. 	Modalités de révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. 

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. 

L’engagement de la procédure de révision est possible :

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord réviser a été conclu, à l’initiative d’un ou plusieurs syndicats représentatifs, à condition qu’ils soient signataires ou adhérents de l’accord,
Passé cette date, à l’initiative d’un ou plusieurs syndicats représentatifs, signataires ou non de l’accord initial.

Les conditions de validité de l’accord de révision sont les mêmes que celles pour conclure les accords. 

L’accord de révision peut donc être conclu par tout syndicat représentatif, qu’il soit signataire ou non de l’accord initial, et ce quelle que soit la date de révision de l’accord initial.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.


3.3. 	Dépôt et publicité 

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Une fois notifié aux organisations syndicales représentatives et après expiration du délai d’opposition en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, R.2231-1-1 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt en trois exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties, version sur support électronique et une version anonymisée auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.




Fait à La Défense en 8 exemplaires le 15 décembre 2017

Pour la société TEVA SANTE :

Mme XY
en qualité de Directeur des ressources humaines






Pour les Organisations syndicales représentatives :

M XX,	Mme XX,
Délégué syndical CFDT	Déléguée syndicale CFTC










M XX,	Mme XX,
Délégué syndical CFE-CGC	Déléguée syndicale UNSA