AVENANT N°1 
A L’ACCORD D’ENTREPRISE  RELATIF À L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SAMSIC ASSISTANCE SECURITY  BAG, 
SARL au capital de 100 000 €, 
Dont le siège social est situé 6 rue de Châtillon la Rigourdière 35510 CESSON-SEVIGNE, 
Inscrite au registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 789 610.185 R.C.S. RENNES,
Représentée par Monsieur XXXXX, Directeur d’Exploitation, 

d’une part,

ET : 

L’organisation syndicale SMA, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical,
L’organisation syndicale CGC, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical, 
L’organisation syndicale STAAAP, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical,

d’autre part


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Les partenaires sociaux et la Direction se sont réunies afin d’examiner les conditions de mise en œuvre de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 20 juin 2017. 

A cette occasion, les partenaires sociaux et la Direction ont convenues de modifier l’article 2.4.- Définition et régime des heures supplémentaires -  de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail. 

Les autres articles de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail demeurent inchangés. 

Article 1 –Champ d’application

Le présent avenant à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail concerne l’ensemble des catégories de salariés de la Société SAMSIC ASSISTANCE SECURITY BAG, à l’exception des salariés à temps partiel et du personnel administratif (c’est-à-dire des salariés fonctionnels).

Article 2 –  Définition et régime des heures supplémentaires 

2.4.1 Définition

Est considéré comme une heure supplémentaire :

 Toute heure de travail effectif, accomplie à la demande de l’employeur, au-delà de la durée considérée comme équivalente à la durée hebdomadaire légale, compte tenu de l’organisation du temps de travail en vigueur dans l’entreprise. 

Conformément à l’article 15 annexe 1 de la CCRMNA, toute heure dont l’exécution est demandée par l’employeur dans une situation complètement imprévisible, qui sort de l’activité habituelle du secteur aérien ou les heures de prolongation de service. 

Toute heure effectuée en dehors des jours de travail initialement planifiés, effectuées d’un commun accord entre l’employeur et le salarié sur une journée OFF. Ces heures sont dites « de renfort » et ne sont pas considérés comme des heures supplémentaires exceptionnelles. 

2.4.2 Régime des heures supplémentaires : 

La durée moyenne de travail effectif sur la période de référence fixée par l’article 2.3 du présent accord collectif est fixée à 35 heures travaillées.

Ainsi les heures supplémentaires, accomplies à la demande de l’employeur, sont majorées à 100 %. Elles sont calculées et rémunérées à l’issue de la période de référence déterminée à l’article 2.3 du présent accord collectif.

Les heures supplémentaires exceptionnelles sont majorées à 100 %. Elles sont calculées et rémunérées à chaque fin de période variable de paie. Le compteur spécifique est disponible à la fin de chaque période variable de paie. 

Les heures supplémentaires dites « de renfort » sont majorées à 15 %.  Elles sont calculées et rémunérées à la fin de la période de référence fixée par l’article 2.3 du présent accord collectif. 






Article 3 – Dispositions finales :

3.1 Modalités de suivi de l’application de l’avenant et clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent que chaque année lors de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée, un point sera fait sur la mise en œuvre de cet avenant. 

3.2 Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er juillet 2019.

3.3 Révision de l’avenant 

Il est rappelé que la procédure de révision d’un accord consiste à modifier et/ou compléter l’accord existant par avenant.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent avenant, ce dernier pourra faire l'objet d’une révision.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres partenaires signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrés en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties intéressées conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions au présent avenant.

3.4 Dénonciation de l’avenant 

Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent avenant. 

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent avenant, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.

Il est rappelé que le présent avenant forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’avenant.
La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour tous les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Les dispositions du présent avenant resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouveau texte de substitution.

Les dispositions du nouvel avenant éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet la date de signature.

3.5 Notification et publicité et dépôt

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché dans la Société SAMSIC ASSISTANCE SECURITY BAG.

Le présent accord sera également déposé :
- en version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ;
- en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;
- en version papier à la une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Fait à ROISSY, le 16 mai 2019

Pour la Société SAMSIC ASSISTANCE SECURITY BAG
Monsieur *** Directeur d’Exploitation





Pour les délégués syndicaux
L’organisation syndicale SMA, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical,



L’organisation syndicale CGC, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical,



L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical,



L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical,



L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical, 



L’organisation syndicale STAAAP, représentée par Monsieur XXXXXX, délégué syndical,