ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT A LA DECONNEXION

ENTRE :

Chaumont HABITAT, Office Public de l’Habitat de Chaumont, dont le siège social est situé à 51 rue Robespierre, 52000 Chaumont.

Représenté par Monsieur                       , Directeur Général, 


ET :

L’organisation syndicale représentative du personnel de l’entreprise : 

CGT, 
Représentée par Madame                    , Déléguée Syndicale, 
IL EST CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Le droit à la déconnexion numérique dit « le droit à la déconnexion » vise à garantir l’effectivité du droit au repos ainsi que du respect d’un équilibre vie privée/vie professionnelle.

Cet accord définit les modalités d’application du droit à la déconnexion pour les salariés de Chaumont Habitat, notamment dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail, de la sécurité et de la qualité de vie au travail.
Elle vise à sensibiliser le personnel quant à l’usage excessif des outils numériques.
	
Cet accord n’a pas pour objet de sanctionner la « surconnexion » mais de poser les recommandations pour une bonne utilisation des outils numériques.

L’employeur, en tant que responsable de la sécurité et du bien-être au travail de ses salariés, se doit de mettre en place des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques. 
Il se doit également de mettre en œuvre des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable de ces derniers au profit de l’ensemble des salariés.























CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord et ses dispositions concernent et s’appliquent à l’ensemble du personnel cadre et non-cadre de Chaumont Habitat.

RESPONSABILISATION DES COLLABORATEURS ET COLLABORATRICES

Afin de préserver l’autonomie de gestion des temps des salariés (notamment pour les salariés cadres davantage exposés à l’utilisation des outils numériques), les accès aux outils restent disponibles sans définir de périodes dites « de blocage ».

Par conséquent, les accès restants libres, chacun devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant les temps de repos quotidien et hebdomadaire applicables selon le code du travail et les dispositions conventionnelles.

Les salariés ne sont pas tenus de répondre aux mails ou aux appels pendant leurs temps de repos et ne pourront pas être sanctionnés le cas échéant, à l’exception faite des salariés en période d’astreinte.
RESPONSABILITE DES SUPERIEURS HIERARCHIQUES

Les supérieurs hiérarchiques s’abstiennent de contacter les salariés soumis à horaire, en dehors de leurs horaires de travail tels que définis dans leur contrat de travail ou par horaires collectifs applicables au sein de l’Office.

Sauf en cas de situations exceptionnelles nécessitant un échange urgent ou une intervention urgente (exemple de situations exceptionnelles : mise en danger de la santé ou de la sécurité du personnel et/ou des personnes locataires, mise en danger des biens de l’Office (incendie, vols…) et/ou de la pérennité de l’activité).
DEMANDE D’ENTRETIEN

Tout salarié qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec sa direction afin de trouver des solutions adaptées.
L’ENTRETIEN ANNUEL ET L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

L’entretien annuel et/ou l’entretien professionnel sont des moments d’échange lors desquels le responsable comme le salarié peut aborder l’organisation du travail et la charge en découlant, ainsi que le respect du droit à la déconnexion.
FORMATION ET SENSIBILISATION A LA DECONNEXION

La formation et la sensibilisation des salariés à la déconnexion se feront notamment par la diffusion d’informations sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liés à l’utilisation des outils numériques. 

Lors des entretiens annuels et/ou professionnels, ainsi qu’à chaque fois que nécessaire, les bonnes pratiques seront rappelées.

Le présent accord sera remis à tous les nouveaux salariés et rappelé lors de la remise de nouveaux outils numériques (dans les cas notamment d’une première mise à disposition ou de remplacement du matériel).

DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2022 et est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de la validation, par l’Autorité compétente, de l’intégralité des articles du présent accord. A défaut de cette validation, l’accord devra, le cas échéant être renégocié, en tout ou partie, et la date d’entrée en vigueur en sera repoussée.
REVISION 

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une réunion devra être organisée, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois, pour examiner les suites à donner à cette demande.
DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires.
Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie souhaitant dénoncer l’accord, sous réserve d’un préavis de 3 mois et conformément aux dispositions légales applicables.
Dans cette hypothèse, une nouvelle négociation doit être engagée. L’accord dénoncé continuera à s’appliquer jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord qui doit intervenir au plus tard dans les 12 mois après l’issue du préavis de 3 mois.
À tout moment, afin de préciser ou de compléter les dispositions du présent accord, ou de répondre à l’évolution de paramètres conjoncturels, l’accord peut être modifié par le biais d’avenants.
L’initiative est réservée à l’une ou l’autre des parties signataires, qui devra saisir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en signifiant le ou les points susceptibles d’être révisés sous réserve d’un préavis de 3 mois.
DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords ().

Un exemplaire sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chaumont.

Pour les détails d’application de cet accord et pour tout ce qui n’y serait pas stipulé, les parties déclarent se référer à la réglementation en vigueur. 

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication à l’intention du personnel.


Fait à Chaumont, le 27 janvier 2022,

En 4 exemplaires originaux, 
Dont un à chaque partie et deux pour les formalités



Pour Chaumont HABITAT, 	Pour la C.G.T.,
Le Directeur Général, 	La Déléguée Syndicale,




























ANNEXE : QUELQUES RECOMMANDATIONS  

Ces recommandations suivantes sont applicables à tous les salariés y compris les cadres et cadres de direction auxquels revient en outre un rôle d'exemplarité et de promotion des bonnes pratiques.

Lutte contre la surcharge d’informations liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

Afin d’éviter la surcharge d’informations, il est recommandé à l’ensemble des salariés de :

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique par rapport aux autres moyens de communication disponibles (contact direct par téléphone, en face à face, en réunion, etc.) ;

S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

Utiliser avec modération et à bon escient la fonction « CC » (Copie) des mails ;

S’interroger sur la pertinence des pièces jointes ;

Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux et de textes trop longs ;

Indiquer un objet précis permettant au(x) destinataire(s) d’identifier immédiatement le contenu du mail ;

Ne pas réagir systématiquement aux mails dont on est uniquement en copie pour information ;

Eviter de « répondre à tous » quand la situation ne l’impose pas ;

…

Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels

Afin d’éviter le stress engendré par l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à l’ensemble des salariés de :

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un mail, un sms ou appeler un salarié sur son téléphone professionnel ;

Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire et préciser la notion « urgent » uniquement lorsque l’urgence est avérée ;

Définir le « gestionnaire d’absence de bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

Se déconnecter des outils numériques lors des réunions (messagerie électronique et téléphone portable professionnel) pour faciliter la concentration ;

Eviter d’emporter les outils numériques professionnels chez soi ;

…