ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :
La Société FINANCIERE B2H immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ST BRIEUC sous le numéro : 537 886 863, dont le siège social est situé à LAMBALLE (22400) ZI de Lanjouan, Rue de la Saudraie.
Représentée par                                     , agissant en qualité de Présidente
dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

d'une part,

Et,
L’ensemble du personnel de l’Entreprise, représenté par                                          , statuant à la majorité des deux tiers, selon procès-verbal annexé au présent accord.

d'autre part,

il a été conclu le présent accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat.


Préambule
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2018-1213 « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 Décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes cotisations sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de …(53 944,80€ brut ou moins ; au-delà, la prime perd son caractère exonéré).


Article 2 – Montant de la prime
Modulation selon le niveau de rémunération
La prime s’élève à 2% du salaire brut annuel 2018 pour les salariés bénéficiaires ayant perçus plus de 2 500 € brut annuel en 2018 dans la limite du plafond indiqué à l’article 1.
La prime sera de 50 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 2 500€ brut annuel en 2018.

Article 3 – Modalité de versement de la prime
La prime sera versée le 29 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisations et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 – Non-substitution
La prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.


Article 5 – Effet, Durée, Dénonciation, Révision
Le présent accord unilatéral est à durée déterminée. 
Il ne s’applique qu’à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat définie aux présentes et versée en mars 2019.

Il prend effet à la date de signature des présentes.
Il pourra être dénoncé ou révisé par avenant que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.

Article 6 – Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction de l’entreprise et les salariés.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le différend est soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.

Article 7 – Dépôt
Le texte de l’accord est déposé à l’initiative de l’entreprise à la Direccte ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D 2231-6 et D 2231-7, au plus tard dans les 15 jours suivants la date de conclusion sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : 



Fait à LAMBALLE, le 22 mars 2019
Pour la société Financière B2H						Pour les salariés 
 	 
Directrice

	

	 





Annexe : feuille d’émargement relative à la ratification de l’accord par les deux tiers du personnel