ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LES MESURES EN FAVEUR DE L’EQUILIBRE TRAVAIL ET VIE PRIVEE





Entre 

La Société ALSTOM Transport SA – établissement OBT- 9 rue des Pâtis, 76144 Petit Quevilly représentée par La Directrice des Ressources Humaines

d’une part 

et les Organisations Syndicales soussignées

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :



Préambule : 

 
En application des dispositions du chapitre VII de l’accord sur l’Equilibre travail vie privée conclu le 14 décembre 2016 entre la Direction d’ALSTOM Transport SA et l’ensemble des organisations syndicales représentatives, un accord d’établissement a été conclu le 31 août 2018 afin de définir des mesures spécifiques au site de Petit Quevilly pour favoriser l’équilibre travail vie privée.
Cet accord, conclu à durée déterminée, ayant expiré, les parties se sont rencontrées pour décider des mesures à mettre en œuvre dans le cadre du budget 19/20.

LE BUDGET

 Au titre de l’exercice fiscal 2019/2020 le budget alloué à l’établissement de Petit Quevilly est égal à 3703€ (trois mille sept cent trois euros)


LES MESURES MISES EN ŒUVRE


L’ensemble des mesures prévues dans l’accord précédent et dont le détail est repris en annexe sont reconduites pour l’exercice fiscal













3– LA DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra fin le 31 mars 2020, date à laquelle il cessera de produire tout effet.



4 –LA PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Rouen dont une version papier signée des parties et une version électronique transmise par courriel ainsi qu’un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.


Fait à Le Petit Quevilly, le 29 mars 2019



	
Pour la société ALSTOM TRANSPORT SA,
Etablissement de Petit-Quevilly
	






















ANNEXE 
  
1 Solidarité familiale

 Consultation d’un médecin spécialiste


Le salarié qui souffre d’une pathologie nécessitant la consultation d’un médecin spécialiste hors de l’agglomération où il réside peut bénéficier d’une aide destinée à en réduire l’impact financier.

Le bénéfice de cette aide est étendu au conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants à charge souffrant d’une pathologie nécessitant la consultation d’un spécialiste hors de l’agglomération où réside la famille.

Cette aide se traduit par la prise en charge des frais de transport, frais de carburant et de péage d’autoroute ou billets de chemin de fer AR (base 2ème classe) dans la limite de 2 personnes (malade+ accompagnant éventuel) étant entendu que le salarié doit obligatoirement être l’une d’elles. 

Les frais engagés sont remboursés par note de frais sur présentation des justificatifs du rendez-vous médical, de l’identité de son bénéficiaire et des frais engagés dans la limite de 100 € par personne pour les déplacements en train et 100€ par déplacement en voiture dans la limite de 3 prises en charge par an. 

Le bénéfice de cette aide est subordonné à un avis préalable favorable de l’Assistante sociale.
 


Accompagnement du salarié dans certaines situations familiales

Le salarié ayant en charge un enfant ou un conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité en situation de handicap ou atteint d’une maladie grave ou victime d’un accident grave peut bénéficier d’une aide financière pour assurer la présence d’une tierce personne auprès de l’enfant ou de la personne reconnue handicapée afin de permettre au salarié concerné de pouvoir disposer d’un temps personnel (sortie, loisir…).

Le montant des dépenses engagées au titre de cette garde ponctuelle est remboursé par note de frais sur présentation des justificatifs de la garde, de l’identité de son bénéficiaire et des frais engagés dans la limite d’un plafond annuel de 300€ (exercice fiscal)

Le bénéfice de cette aide est subordonné à un avis préalable favorable de l’Assistante sociale et au recours à une auxiliaire de vie sociale mandatée par un organisme habilité  

Le bénéfice de cette aide est étendu au salarié qui assiste régulièrement un ascendant (mère, père, belle-mère, beau-père) par suite d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité sous réserve, en sus des conditions énoncées ci-dessus de la production d’un certificat médical du médecin traitant.




Parentalité

Rentrée scolaire

En application des dispositions de l’accord Equilibre travail et vie privée du 14 décembre 2016, le salarié qui accompagne son/ses enfants le jour de la rentrée scolaire de la 1ère année de scolarité jusqu’à l’entrée en 6ème comprise bénéficie de 2 heures d’absence rémunérées. Ces 2heures peuvent être portées à 4 pour la rentrée 2019/2020 dans les conditions suivantes : 

Personnel de quart en matinée : heure limite d’arrivée fixée à 10h
Personnel de quart en après-midi : heure limite d’arrivée fixée à 18h
Personnel en journée : heure de sortie anticipée de 2h

Pour le suivi du budget le coût de cette mesure imputé sur le budget est calculé sur la base du salaire moyen brut chargé toutes CSP (catégories socio professionnelles) confondues.


Garde d’enfant d’urgence : 

En cas de maladie de la nourrice attestée par certificat médical, de déplacement professionnel exceptionnel générant un problème de garde d’enfant, le salarié peut bénéficier d’une aide pour minimiser le surcoût de cette garde exceptionnelle. 
Le bénéfice de cette aide peut couvrir le recours à un proche parent (frais de transport : billet de train 2ème classe ou frais d’essence et de péage) ou à la présence à domicile d’une professionnelle mandatée par un organisme habilité.


Le montant des dépenses engagées au titre de cette garde ponctuelle est remboursé par note de frais sur présentation des justificatifs de la garde, de l’identité de son bénéficiaire et des frais engagés (facture acquittée) dans la limite d’un plafond annuel de 200€ 


Déménagement  

Le salarié qui déménage (résidence principale) peut bénéficier d’une journée de congé. 
Pour le suivi du budget le coût de cette journée imputé sur le budget est calculé sur la base du salaire moyen chargé de la CSP (catégorie socio- professionnelle) à laquelle il appartient.
La journée de congé doit être prise dans le mois qui précède ou suit le déménage.

S’agissant des salariés dont le temps de trajet aller-retour est au moins égal à 1heure, si le déménagement réduit d’au moins la moitié le temps de trajet entre le nouveau domicile et le lieu de travail, une participation aux frais de déménagement pourra être versée dans la limite d’un montant maximum de 400€.
Les frais ouvrants droits à prise en charge sont les suivants : Déménageur, location de véhicule utilitaire, achat de cartons et d’adhésifs.

Pour le suivi du budget le coût de cette mesure imputé sur le budget est calculé sur la base du brut reconstitué chargé. 
Cette participation sera payée par note de frais sur présentation des justificatifs (facture acquittée).

Bien-être au travail :

Les parties souhaitent par ailleurs proposer aux salariés qui le souhaitent de reconduire le dispositif proposant des séances de réflexologie et/ou de massage durant la pause déjeuner dans les locaux de l’entreprise ou en fin de journée.