NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
PROTOCOLE D’ACCORD


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail, les parties, ci-après, se sont réunies les 4  et 18 décembre 2017.

LOGISEINE, représenté par Monsieur , Président du Directoire

D’une part,

Et

Le Syndicat CFDT, représenté par Madame ,  Déléguée Syndicale,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Madame , Déléguée Syndicale,
Le Syndicat CGT– LOGISEINE, représenté par Madame , Déléguée Syndicale,
D’autre part,

Les thèmes suivants ont été retenus comme étant du périmètre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018 : 

– SALAIRES 

Rappel année 2017 : 

La Direction a rappelé les évolutions pratiquées en 2017, à savoir :
Taux d’augmentation global de 0,80 %, réparti comme suit :

Augmentation générale : 

     Application au 1er janvier 2017, d’une augmentation générale de : 
0,4 % pour les coefficients G1 à G4, avec un minimum de 6 € brut mensuel proratisé
0,3 % pour les coefficients G5 à G7, 
0 % pour les coefficients G8 et G9

représentant une augmentation moyenne de 0,25 %








Mesures individuelles : 

Application au 1er Janvier 2017, d’une enveloppe de 0,25 % de la masse salariale de 2016 pour des mesures individuelles (augmentations et primes) concernant en priorité les collaborateurs (trices) qui : 
assument des tâches nouvelles dans le cadre de l’évolution de leur poste 
ont fourni des efforts particuliers dans le cadre d’une situation spécifique

Evolution de l’ancienneté :

Evolution moyenne de 0,3 %

Mise en place de primes d’objectifs :

Prime d’objectifs par antenne, liée à la réduction des logements vacants et des impayés, ainsi qu’à l’amélioration de la qualité de service (34 salariés par antenne)

Prime d’objectifs globale par antenne : 15.000 €, répartie entre les 3 indicateurs (40 %, 40 %, 20 %)





	

2-2 Prime d’objectifs pour le service recouvrement contentieux du siège d’un montant de 2.000 € (4 personnes)


2-3 Prime d’objectifs pour les salariés du siège (à l’exception des 4 salariés du service contentieux), liée à la réduction des coûts de fonctionnement, non récupérables, d’un montant de 18.000 € (41 salariés concernés)


*postes retenus, joint en annexe
2-4 Mode de répartition

Les critères de répartition du montant de la prime seront déterminés comme suit : 
Moitié de la somme allouée entre les salariés, par part égale
Moitié de la somme allouée entre les salariés, proportionnelle au salaire


Taux d’inflation : 

Le taux d’inflation de l’année 2017, hors tabac, s’est élevé à  0,90 % en glissement annuel.

L’évolution de ces taux respectifs s’est traduite par un gain du pouvoir d’achat cumulé égal à 0,25 % (taux d’augmentation générale – taux d’inflation), sur l’année.






Perspectives pour 2018 : 

Au niveau national :

Les membres de la Commission Paritaire de la Fédération Nationale des ESH se sont réunis le 14 décembre 2017.

Action Logement a demandé à ses filiales ESH de limiter l’augmentation de la masse salariale à 1 % maximum, à répartir entre les mesures salariales collectives, individuelles et ancienneté comprise.

Prévisions d’évolution :

LOYERS : taux d’évolution des loyers en niveau et en masse pour les organismes HLM, égal à zéro, (décision des pouvoirs publics)

INFLATION : taux d’évolution estimé à 1 %.

Au niveau de LOGISEINE :

Propositions de la Direction : 

Taux d’augmentation global de 1 %, réparti comme suit : 
		 
Augmentation générale :

Application au 1er janvier 2018, d’une augmentation générale de : 
0,4 %  pour les coefficients G1 à G4, 
0,3 %  pour les coefficients, G5 à G7, 
0 % pour les coefficients G8 et G9 

représentant une évolution moyenne de  0,32 %

Mesures individuelles (hors revalorisation liée à un changement de classification) :

Application au 1er janvier 2018, d’une enveloppe de 0,28 % de la masse salariale de 2017, pour des mesures individuelles (augmentations et primes), concernant en priorité les collaborateurs (trices) qui : 
assument des tâches nouvelles dans le cadre de l’évolution de leur poste 
ont fourni des efforts particuliers dans le cadre d’une situation spécifique


Evolution de l’ancienneté : 

Evolution moyenne de 0,4 %
 






Primes d’objectifs (reconduction du dispositif mis en place en 2017) :

Prime d’objectifs par antenne, liée à la réduction des logements vacants et des impayés, ainsi qu’à l’amélioration de la qualité de service 

Prime d’objectifs globale par antenne : 15.000 €, répartie entre les 3 indicateurs (40 %, 40 %, 20 %)




	








2-2 Prime d’objectifs pour le service recouvrement contentieux du siège d’un montant de 2.000 € (4 personnes)


2-3 Prime d’objectifs pour les salariés du siège (à l’exception des 4 salariés du service contentieux), liée à la réduction des coûts de fonctionnement, non récupérables, d’un montant de 18.000 € 


*postes retenus, joint en annexe
2-4 Mode de répartition

Les critères de répartition du montant de la prime seront déterminés comme suit : 
moitié de la somme allouée entre les salariés, par part égale
moitié de la somme allouée entre les salariés, proportionnelle au salaire
au prorata du temps de présence des salariés au cours de l’année


Propositions du syndicat CFE-CGC :

évolution des modalités de versement de la prime de transport


Propositions du syndicat CGT-LOGISEINE : 

augmentation générale égale à 1 %
revalorisation de l’ensemble des primes sur le taux de l’augmentation générale
maintien de la prise en charge à 100 % par l’employeur de la cotisation mutuelle pour chaque salarié
revalorisation des tickets restaurant au plafond règlementaire


= = = = = = = = = = = = = =





A l’issue de ces réunions de négociations, la Direction de LOGISEINE et les syndicats CFDT, CFE-CGC et CGT-LOGISEINE sont parvenus à un accord, dont les modalités sont détaillées, ci-après : 

- EVOLUTIONS SALARIALES

Taux d’augmentation global de 1 %, réparti comme suit : 
		
1.1.1 Augmentation générale :

Application au 1er janvier 2018, d’une augmentation générale de : 
0,4 %  pour les coefficients G1 à G4, 
0,3 %  pour les coefficients, G5 à G7, 
0 % pour les coefficients G8 et G9 

représentant une évolution moyenne de  0,32 %

Mesures individuelles (hors revalorisation liée à un changement de classification) :

Application au 1er janvier 2018, d’une enveloppe de 0,28 % de la masse salariale de 2017, pour des mesures individuelles (augmentations et primes), concernant en priorité les collaborateurs (trices) qui : 
assument des tâches nouvelles dans le cadre de l’évolution de leur poste 
ont fourni des efforts particuliers dans le cadre d’une situation spécifique

Evolution de l’ancienneté : 

Evolution moyenne de 0,4 %

Primes d’objectifs (reconduction du dispositif mis en place en 2017)

Prime d’objectifs par antenne, liée à la réduction des logements vacants et des impayés, ainsi qu’à l’amélioration de la qualité de service (34 salariés par antenne)

Prime d’objectifs globale par antenne : 15.000 €, répartie entre les 3 indicateurs (40 %, 40 %, 20 %)







1.2.2 Prime d’objectifs pour le service recouvrement contentieux du siège d’un montant de 2.000 € (4 personnes)



1.2.3 Prime d’objectifs pour les salariés du siège (à l’exception des 4 salariés du service contentieux), liée à la réduction des coûts de fonctionnement, non récupérables, d’un montant de 18.000 € 


*postes retenus, joint en annexe

Mode de répartition

Les critères de répartition du montant de la prime seront déterminés comme suit : 
moitié de la somme allouée entre les salariés, par part égale
moitié de la somme allouée entre les salariés, proportionnelle au salaire
au prorata du temps de présence des salariés au cours de l’année

2– INTERESSEMENT

Un premier accord d’intéressement avait été signé le 29 juin 2001, suivi d’un 1er avenant le 28 juin 2002, et d’un 2ème avenant le 25 juin 2003.

Depuis, cinq nouveaux accords d’intéressement ont été signés, pour des durées de 
3 ans : 
le 29 juin 2004, suivi d’un avenant n°1, le 29 Juin 2005 et d’un avenant n°2, le 29 juin 2006
le 29 juin 2007, suivi d’un avenant n°1, le 30 juin 2008 et d’un avenant n° 2, le 30 juin 2009
le 29 juin 2010, suivi d’un avenant n° 1, le 30 juin 2011 et d’un avenant n°2, le 29 juin 2012
le 28 juin 2013, suivi d’un avenant n° 1, le 4 octobre 2013 et d’un avenant n°2, le 30 juin 2014 et d’un avenant n°3, le 30 juin 2015.
le 30 juin 2016, suivi d’un avenant n° 1, le 26 juin 2017

Il est rappelé que la prime d’intéressement versée est exonérée de cotisations sociales, sauf CSG et CRDS, et est imposée comme un salaire.


3– PLAN D’EPARGNE INTER ENTREPRISES

La Société avait mis en place un plan d’Epargne Inter-Entreprises en 2003, sur lequel 
les salariés peuvent verser leur intéressement ; l’abondement par l’employeur a été porté de 75 % à 100 % en 2017. 

L’employeur prend en charge les frais de gestion des comptes.

Les versements effectués par un salarié ne peuvent excéder le quart de sa rémunération annuelle brute.

Le montant maximum de l’abondement annuel est de 3 269 € par salarié en 2017, dans la limite du triple des versements du salarié.

Les sommes déposées sont bloquées pendant cinq ans.

Le plan d’Epargne Inter-Entreprises  a été transformé en plan d’Epargne Entreprise, propre à LOGISEINE, début 2016.

4– DISPOSITIF DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

Un dispositif de retraite complémentaire (article 83) a été mis en place en 2012 pour les cadres de la catégorie G8 et G9, dans la limite de 0,50 % de la masse salariale des cadres de Direction. 




5– MISE EN PLACE D’UN PLAN D’EPARGNE RETRAITE COLLECTIF (PERCO)

Un PERCO a été mis en place en 2016. L’alimentation peut être effectuée par un transfert du compte épargne temps, dans le respect de la réglementation en vigueur. 
Le PERCO sera abondé par la Société au moyen des économies de charges sociales réalisées par l’employeur, conformément à la réglementation en vigueur.

6- MUTUELLE 

L’instauration d’une Mutuelle Obligatoire avec participation de l’entreprise pour un montant mensuel de 15,24 € a été mise en place, à effet du 1er mars 2003.
La participation financière de l’entreprise à la cotisation individuelle de chaque collaborateur est dissociée de la masse salariale affectée aux augmentations générales et individuelles.

La Société prend en charge la totalité de la prime pour un salaire « isolé ».

Une consultation auprès de plusieurs mutuelles a été lancée au cours de l’année 2014, au niveau de LOGISEINE et au niveau du groupe LOGILIANCE.

Le contrat avec la mutuelle M comme MUTUELLE a été reconduit.

La participation de la Société par salarié, s’élèvera en 2018 à 67,97 €, soit une progression de 3 %.

La participation de la Société représente environ 2,60 % de la masse salariale.

7– INDEMNITES DE RESIDENCE POUR LES CORRESPONDANTS

Un nouveau barème d’indemnités de résidence pour les correspondants a été mis en place, avec un effet au 1er juillet 2006 ; l’indemnité de résidence est fixée à 85 % du loyer d’un type 3.
 
La nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville, pour la période 2015-2020, a instauré la notion de quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et a supprimé la notion de ZUS. 

Néanmoins, les avantages fiscaux qui étaient liés aux ZUS, s’appliquent pour les bailleurs sociaux, depuis 2016 dans les nouveaux QPV.

La prime spécifique accordée aux correspondants exerçant leur activité dans les ZUS a été supprimée fin 2015.
Depuis 2016, une prime brute mensuelle de 70 € est attribuée aux correspondants travaillant dans les quartiers QPV, inscrits dans le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), mentionnés ci-dessous :
DARNETAL – Parc du Robec 
ROUEN – Grand Mare et Grammont 
SAINT–ETIENNE–du–ROUVRAY – Château Blanc  

8 – DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL

L’accord signé le 27 décembre 1999, sur les 35 heures a été mis en œuvre le 1er février 2000 pour tout le personnel, exception faite des cadres dirigeants ; un 1er avenant a été conclu le 8 octobre 2004.

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi a instauré une durée minimale de travail fixée à 24 heures hebdomadaires (ou équivalent mensuel ou annuel).

Le temps partiel est déjà pratiqué dans la Société, à la demande des salariés. 

9 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’ensemble du personnel administratif pratique le système dit des « horaires individualisés ». Le personnel d’immeubles est assujetti à des horaires fixes.

10 – COMPTE EPARGNE-TEMPS

Un accord sur la mise en place d’un compte épargne-temps a été signé le 21 novembre 2001.

Un avenant a été signé au premier trimestre 2012 prévoyant l’extension de l’alimentation du compte-épargne par les crédits d’heures.

Dans le cadre de la mise en place du PERCO, un nouvel accord va être négocié, afin de permettre aux salariés qui le souhaitent d’alimenter le PERCO par des transferts du CET.

11 – REGIME DE PREVOYANCE
Le régime de prévoyance renégocié en 1999 est appliqué depuis le 1er janvier 2000.
Depuis le 1er janvier 2007, le régime de prévoyance des employés est devenu identique à celui des maîtrises et cadres. L’amélioration des garanties a porté sur le poste décès, toutes causes, et accidentel.

Une consultation auprès de plusieurs compagnies avait été lancée au cours de l’année 2014, au niveau du groupe LOGILIANCE, afin de regrouper les différentes Sociétés sous un même contrat.

Une nouvelle consultation a été lancée début 2016, par LOGISEINE seule, pour l’ensemble de ses salariés.

12 – PRIME DE TRANSPORT

12-1 Indemnisation obligatoire depuis la loi du 28 janvier 2009

Depuis 2009, l’indemnisation des frais de transport publics des salariés entre le domicile et le lieu de travail est devenue obligatoire pour tous les employeurs ; il s’agit des frais d’abonnement aux transports collectifs, sur présentation d’un justificatif plafonnée à 
200 €/an, remboursable en fin d’année.
Cette disposition n’avait pas été retenue pour l’année 2009.

La Société a décidé d’appliquer cette disposition à partir de 2010, aux collaborateurs concernés et de la poursuivre en 2018.





12-2 Indemnisation des frais des salariés

L’indemnisation des frais des salariés qui utilisent un véhicule personnel est facultative et doit faire l’objet d’un accord collectif.
Compte tenu du caractère facultatif, la Société n’envisage pas de mettre en place cette indemnisation en 2018.

Depuis plusieurs années, la prime de transport forfaitaire de 3,51 € est versée au personnel administratif.

La prime de transport a été étendue à tout le personnel, à l’exception des salariés bénéficiant d’un logement de fonction et de la prise en charge  par la Société de 50 % de l’abonnement aux transports en commun, et son montant forfaitaire a été porté à 4,00 € brut, à partir du 1er Janvier 2017.

13 – EGALITE PROFESSIONNELLE

L’accord cadre sur la non-discrimination et le développement de la gestion des carrières tout au long de la vie dans les E.S.H a été signé le 3 Juillet 2009, entre la Fédération Nationale des Entreprises Sociales pour l’Habitat et les Organismes syndicales, et s’applique à LOGISEINE.

LOGISEINE a réalisé un diagnostic sur l’égalité professionnelle, ce qui a permis de négocier et de signer un accord d’entreprise, le 2 avril  2014.

13-1  PARITE SALARIALE

La loi relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes du 23 mars 2006 visait à supprimer au 31 décembre 2010 les écarts de salaire de base, hors ancienneté, entre les hommes et les femmes, dans le respect de l’article L. 2242-19 du code du travail. Le rattrapage s’est effectué, par métier et par service, progressivement au cours des années antérieures et s’est poursuivi en 2015.

13-2 DEPARTS EN RETRAITE

Les départs en retraite, avant l’âge légal, ont été consacrés par la loi Fillon de 2003. Ils visent les carrières longues et les salariés handicapés. Selon le projet de loi de réforme des retraites, ils seraient étendus aux salariés justifiant avoir exercé des métiers « pénible ».

Le maintien des départs anticipés
Le dispositif « carrières longue » permet aux assurés ayant commencé à travailler très jeunes de bénéficier d’une retraite à taux plein avant l’âge légal de départ. Ce dispositif devrait être aménagé pour tenir compte de l’allongement de la durée d’assurance et du report de l’âge légal.

Dans les régimes complémentaires, les partenaires sociaux, gestionnaires des régimes de retraite, gestionnaires des régimes de retraite complémentaire devront décider, prochainement, s’ils reconduisent la possibilité de partir avant 65 ans, sans abattement.
13-3 SALARIES HANDICAPES
La limite d’âge pour la liquidation d’une pension à taux plein est abaissée au profit des assurés handicapés atteints d’une incapacité permanente au moins égale à 80 % et justifiant d’une durée d’assurance cotisée.

Les durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

La Société poursuivra, en 2018, le travail engagé en 2009 avec HANDICIPER et l’ACIST, concernant l’insertion des travailleurs handicapés au sein des effectifs.

Actions entreprises ou projetées en matière d’embauche d’adaptation de réadaptation ou de formation professionnelle

Les résultats du travail engagé se présentent comme suit : 
LOGISEINE doit couvrir 8 unités ce qui représente une taxe de 116 040 Euros.
Les résultats permettent d’annoncer que LOGISEINE a rempli son obligation au titre de l’année 2017 puisque nous déclarons 7,48 Unités et qu’aucune contribution n’est due.

Les résultats permettent aujourd’hui d’annoncer que LOGISEINE a rempli son obligation au titre de 2017 et qu’aucune contribution ne sera versée.

13-4 L’EXTENSION AUX METIERS PENIBLES (avenant n° 1 du 12 avril 2011)
La loi portant réforme des retraites (loi 2010-1330 du 9 novembre 2010) prévoit une possibilité de départ anticipé pour certains assurés ayant eu une carrière professionnelle pénible. Seraient concernées les personnes qui justifient d’une incapacité permanente au moins égale à taux fixé par décret (probablement 10 %) sous réserve qu’elle soit reconnue : 
au titre d’une maladie professionnelle ; 
ou au titre d’un accident du travail ayant entrainé des lésions de même nature

Les assurés répondant aux critères requis pourront bénéficier, d’une part, d’un abaissement de l’âge de départ à la retraite et, d’autre part, d’une liquidation à taux plein de leur retraite, même s’ils ne remplissent pas la condition de durée d’assurance.

Appréciation de la pénibilité-(cf voir accord national)
Pour chaque travailleur exposé à des facteurs de risques professionnels, la loi portant réforme des retraites prévoit l’obligation pour l’employeur de consigner les conditions de pénibilité auxquelles les salariés sont exposés et la période au cours  de laquelle cette exposition est survenue. Les facteurs de risques seront déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail.

13-5 SENIORS

Les conditions pour ne pas être assujetti à la pénibilité concernent les entreprises ou groupes d’entreprises d’au moins 50 salariés et d’au plus 300 salariés qui sont couverts par un accord de branche validé et étendu, relatif à l’emploi des salariés âgés.

LOGISEINE s’engage à poursuivre les actions suivantes : 

recrutement des salariés âgés dans l’entreprise
amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

La Société s’engage à respecter les termes de cet accord cadre, dont certaines actions ont déjà été mises en place.



14– PRIMES SALISSURES

Un nouvel accord d’entreprise, d’une durée de 3 ans, a été signé le 30 juin 2014.
Le barème des primes pour les containers mobiles a été modulé en fonction de la contenance des containers.
Il est proposé de moduler également le barème des primes pour les containers semi-enterrés ou enterrés pour tenir compte du nombre de nettoyages hebdomadaires.

Un avenant n°1 à l’accord d’entreprise a été signé le 24 avril 2015.

Un nouvel accord a été négocié en 2017.

15- PRIME DE NETTOYAGE DES VETEMENTS DE TRAVAIL LOGOTES

Un nouvel accord d’entreprise a été signé le 30 juin 2014 sur l’octroi d’une prime de nettoyage des vêtements de travail logotés, pour une durée de 3 ans.

Un nouvel accord a été négocié en 2017.

16 – TICKETS RESTAURANT

La Direction avait décidé d’étendre en 2010, l’octroi des tickets restaurant à l’ensemble du personnel de terrain (hommes de service et femmes de ménage), selon un critère de distance fixé à 3 Kms, entre le domicile et le lieu de travail.

Afin d’élargir à l’ensemble du personnel l’octroi des tickets-restaurant, un accord d’entreprise a été signé le 29 juin 2012, dont les modalités financières de prise en charge par la Société à la fois pour les tickets restaurant et le restaurant d’entreprise ont été calculées, de manière à parvenir à un effort équilibré entre les salariés et la Société.

Le coût des tickets restaurant représente environ  1,68 % de la masse salariale.

La participation de l’employeur est passée à 60 % au 1er Mars 2017, pour l’accès au restaurant d’entreprise et pour les tickets restaurant, dont la valeur faciale était restée  identique.

Le montant maximum de la participation de l’employeur, soit 60 %, passe à 5,43 € en 2018, pour l’accès au restaurant d’entreprise et pour les tickets restaurant, dont la valeur faciale est portée à 
9 € en 2018.

17 – Primes médailles du travail et ancienneté

Un accord d’entreprise a été mis en place, au 1er semestre 2016, afin d’officialiser et pérenniser les usages actuellement en vigueur dans l’entreprise depuis de nombreuses années, relatifs au versement de primes, lors des demandes de médailles du travail et lors des anciennetés de 15 ans et de 25 ans.








18 – ASTREINTE

Les cadres d’astreinte bénéficient d’une récupération sous forme de jours ou de contrepartie financière.

Le montant de l’indemnité d’astreinte est porté de 20,20  € à 20,40 € au 1er Janvier 2018, soit une revalorisation de 1 %.

19 – BUDGET COMITE D’ENTREPRISE

La Direction a décidé d’augmenter en 2011 la participation de la Société, consacré au budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise, en le portant de 0,6 % à 0,8 % de la masse salariale.
Le budget des œuvres sociales a ensuite été porté de 0,8 % à 0,9 % en 2015.
La participation de la Société a été portée de 0,9 % à 1 % en 2017.

20 – DROIT A LA DECONNEXION

L'objectif du droit à la déconnexion est de permettre aux salariés de concilier vie personnelle et vie professionnelle, tout en luttant contre les risques de .
Pour cela, ils doivent avoir la possibilité de ne pas se connecter aux outils numériques et de ne pas être contacté par leur employeur en dehors de leur  (s, jours de , week-end, soirées...).
Ce droit à la déconnexion concerne tous les salariés, principalement ceux qui ont opté pour le ou qui bénéficient du .
LOGISEINE ne permet plus l’accès à la messagerie de 20 heures à 08 heures du matin.

21 – APPLICATION DU PROTOCOLE

Les parties décident d’appliquer le présent protocole, pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2018.

Fait en 6 exemplaires, à MT ST AIGNAN, le 22 Décembre 2017.

Le Président du Directoire	La Déléguée Syndicale  CGT LOGISEINE           


La Déléguée Syndicale CFE/CGC				La Déléguée Syndicale CFDT