Accord sur la durée et l’organisation 
du temps de travail
Sociétés SOLICE et WANNITUBE



ENTRE D’UNE PART,

L’UES composée des sociétés suivantes :

SOLICE, Société par actions simplifiée au capital de 9 596 286 €, dont le siège social est situé à Chaponnay (69970) 238, rue des Frères Voisins, ZAC Chapotin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 522 973 577 RCS

INPAL INDUSTRIES SAS, Société par actions simplifiée au capital de 305 000 €, dont le siège social est situé à Chaponnay (69970) 238 rue des Frères Voisins ZAC Chapotin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 339 896 938  

WANNITUBE SAS, Société par actions simplifiée au capital de 750 000€, dont le siège social est situé à 238 rue des Frères Voisin 69970 CHAPONNAY, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro RCS LYON 400 024 634

Ces sociétés, étant représentées par xx, Directeur Général de la Société Solice, elle-même Présidente des Sociétés Inpal Industries et Wannitube.





ET D’AUTRE PART,


L’organisation syndicale CGC, représentée par Monsieur xx, Délégué syndical 

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur xx, Délégué syndical 





Ci-après ensemble désignés les « Parties »






IL A ETE CONCLU LE PRÉSENT ACCORD






TABLE DES MATIÈRES





























TITRE I - OBJECTIFS

L’organisation du temps de travail et la durée du travail sont deux éléments clés qui doivent permettre d’inscrire ces Sociétés dans un cadre clair et cohérent pour l’ensemble des salariés, tout en leur donnant les moyens de faire face au contexte actuel et futur de leur marché économique.

C’est dans cette volonté d’adapter la durée et l’organisation du travail que la direction a mené des négociations avec les délégués syndicaux accompagnés chacun d’un salarié de l’entreprise qu’ils ont choisi.


C’est ainsi que les Parties ont conclu le présent accord.


A sa date effective de prise d’effet, le présent accord se substituera de plein droit à toutes dispositions antérieures, de même cause ou objet, ayant pu résulter d’accords d’entreprises ou atypiques, de mentions aux contrats de travail, d’usages quels qu’ils soient, en vigueur et/ou dénoncés au sein des sociétés soussignées et s’appliquant aux personnels concernés par le présent accord.



TITRE II – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des sociétés Solice et Wannitube.

L’entreprise Inpal Industries constituant de l’UES n’est pas visée par le présent accord, les salariés de cette Société ne peuvent se prévaloir ni se voir opposer l’accord.

Les salariés des Sociétés Solice et Wannitube recrutés pendant la durée d’application du présent accord le seront aux conditions définies par ledit accord.


TITRE III - AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL des EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE, HORS FORFAITS JOURS des SOCIETES WANNITUBE et SOLICE
Article 1. Champ d’application

Entrent dans ce cas les salariés en contrats à durée indéterminée et déterminée à temps plein des catégories ci-dessous, hors salariés sous convention de forfaits en jours : 
les ETAM et Ouvriers de la société Wannitube ;
les ETAM de la société Solice.

Article 2. Durée du travail

Au terme du présent accord, les Parties ont convenu d’appliquer aux catégories de personnel à temps complet définies dans l’article 1. Un aménagement du temps de travail par la prise de jour de repos sur l’année à raison de 8 RTT sur l’année civile dont un sera posé sur la journée de solidarité, emportant la réalisation d’un temps de travail moyen de 36 heures 40 minutes par semaine et de 35 heures en moyenne sur l’année.
 
L’acquisition des RTT se fait par journée effective de travail. Toute absence survenue du 1er janvier au 31 décembre de l’année, année de référence, hors congés payés, RTT acquis et pris, formations à l’initiative de l’employeur et absences liées à l’exercice de mandats de représentation du personnel, proratise l’acquisition. 

La période de référence est du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Pour la première année d’application, ces jours de repos s’apprécieront sur la période du 1er août 2019 au 31 décembre 2019.

Les salariés à temps partiel ne bénéficient pas de RTT.

Article 3. Système de débit/crédit

Des débits-crédits d’heures dans la limite de plus ou moins quatre heures par semaine plafonnés à dix heures par jour seront possible entre le nombre d’heures à effectuer (36 heures 40 minutes) et le nombre d’heures effectives de travail par semaine. 

Une procédure de suivi des heures sera mise en place par l’Employeur et gérée par la hiérarchie. 

Hormis les repos par demi-heure ou heure à l’initiative du salarié ou de la hiérarchie qui pourront être pris le jour même, des journées ou des demi-journées de repos pourront être autorisées, à l’intérieur de la plage horaire fixe, en respectant un délai de 2 jours calendaires, après validation écrite par la hiérarchie.

Article 4. Plages fixes et plages mobiles

Les horaires de travail effectif sont individualisés avec des plages fixes et des plages variables.

Les 2 plages fixes obligatoires sont 9h-12h et 14h-16h. 

Les plages variables sont les suivantes :
de 7h30 à 9h ; 
de 12h à 14h ; 
de 16h à 18h30.

La pause du déjeuner, non considérée comme un temps de travail effectif, sera pour tout salarié de cette catégorie de personnel au minimum de 45 minutes, s'inscrivant dans une plage horaire quotidienne de 12H à 14H.

Il est rappelé que ces horaires individualisés pour cette catégorie de personnel ne dispensent pas du respect des dispositions du présent accord sur les limitations à la durée du travail, les repos quotidiens et hebdomadaires. 

Article 5. Conséquences sur la rémunération  

Pour les salariés Solice, avant la date d’application du présent accord, le salaire mensuel de base de référence des personnels concernés par le présent accord était calculé sur une base de 143h65 correspondant à une durée annuelle de 1515h. Au titre du présent accord, ce salaire mensuel de référence est conservé et appliqué pour une durée mensuelle de travail moyenne de 151h67, correspondant à la durée annuelle de 1607h de travail effectif.

Pour les salariés Wannitube, avant la date d’application du présent accord, le salaire mensuel de base de référence des personnels concernés par le présent accord était calculé sur une base de 151h67 correspondant à une durée annuelle de 1607 heures. Le temps de travail et la rémunération de base sont donc inchangés au titre du présent accord.

Pour l’ensemble des catégories et des sociétés concernés, le nombre de mois de rémunération en vigueur (12 ou 13) reste inchangé au titre du présent accord.

En outre, pour l’année 2019, les personnels Solice concernés par les dispositions du présent article pourront 	bénéficier d’une augmentation individuelle des salaires mensuels de base bruts. Cette augmentation concernera tout ou partie des différents salariés concernés sur proposition de la hiérarchie avec prise d’effet au 1er janvier 2019.

Article 6. Principes applicables à la prise des jours de RTT

Les jours de RTT doivent être pris au cours de la période de 12 mois d’acquisition. Ils peuvent être pris par journée complète ou par demi-journée. 

La prise de jours de repos doit être effective. 

De manière générale, la planification et la fixation des jours de repos tiendront compte des contraintes et des périodes d’activité nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. 

Les Parties prenantes conviennent que :
5 à 7 jours de RTT seront fixés, avant le début de chaque année civile, par l’Employeur par journée complète, pour chaque société. Les jours fixés par l’Employeur sont fixés entre Noël et le jour de l’An ou à défaut à proximité des jours fériés, hors période allant d’avril à août.
Les jours acquis restants seront pris à l’initiative du salarié, après accord de la hiérarchie. Si elle le juge nécessaire pour tenir compte des contraintes ou des périodes d’activité nécessaire au bon fonctionnement du service et de l’activité, chaque Directeur(trice) / Responsable d’activité pourra fixer des semaines dites « rouges » où aucun de ces jours ne pourra être pris sans que ce nombre de semaines n’excède 18 par an. Les Directeurs/Responsables d’activité concernés devront communiquer en début d’année les semaines concernées.  

La non prise des jours de RTT au terme de l’année civile entraîne sa perte sauf circonstances exceptionnelles validées par l’Employeur, ceci pour éviter tout cumul qui pourrait perturber le bon fonctionnement des services. En tout état de cause, ces jours devront être épuisés annuellement avant fin janvier de l’année N+1.


 








TITRE IV – INDEMNITES DE TRANSPORT

Pour les salariés Solice et Wannitube, les Parties ont convenu de mettre en place une indemnité de transport pour prendre en charge en partie les frais de transport domicile/travail.

Cette disposition concerne les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail se trouve en dehors d’un périmètre urbain de transport urbain et de la région Ile de France. 

Sont exclus de ce dispositif les salariés :
bénéficiant d’un véhicule d’entreprise mis à disposition par l’Employeur ;
habitant à moins de 5 kilomètres aller de leur lieu habituel de travail (distance en kilomètres la plus courte entre le lieu habituel de travail et la résidence du salarié). 

Cette indemnité journalière est versée que pour les jours où le salarié se sera rendu effectivement à son travail. Son calcul est plafonné à un trajet aller de 25 kms sur la base de 11 centimes du kilomètre sur la distance aller-retour la plus courte. 

La mise en œuvre de ce dispositif est conditionnée par la remise d’un justificatif écrit auprès de la direction des ressources humaines de l’entreprise, avant le 20 du mois civil de leur embauche ; et, avant le 20 du mois de janvier de chaque année afin de pouvoir bénéficier du régime social applicable (carte grise du véhicule du salarié et attestation sur l’honneur justifiant de l’impossibilité d’utiliser les transports en commun). A défaut d’écrit et/ou de justificatif adressé à l’Employeur dans les délais attendus, les salariés seront obligatoirement suspendus du dispositif.



TITRE V – APPLICATION ET SUIVI DE L’ACCORD 
ARTICLE 1. DATE DE PRISE D’EFFET et duree de l’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er août 2019.

ARTICLE 2. SUIVI de l’ACCORD
Les membres élus représentants du personnel seront informés et consultés une fois par an sur l’application de cet accord dans le cadre des consultations récurrentes du CSE.

ARTICLE 3. DUREE DE L’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Cet accord pourra être dénoncé et/ou révisé selon les dispositions légales. 
ARTICLE 4. DEPOT ET PUBLICITE
L’accord sera déposé à l’initiative de l’employeur à la DIRECCTE en version dématérialisée sur la plateforme de télé procédure.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Le présent accord est affiché sur les panneaux d’affichage, et un exemplaire est tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction. 

Une information complète et rapide sera assurée conjointement par les Directeurs d’activité et la Direction des Ressources Humaines, par voie de publications internes ou de tout autre moyen approprié. 


Fait à Chaponnay, le 5 novembre 2019
en 5 exemplaires originaux



Pour l’UES,
xx
Directeur Général de la société Solice, elle-même Présidente des sociétés Inpal Industries et Wannitube





Pour les organisations syndicales
CGC,