ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019




Entre les soussignés :

L’Etablissement Public de Coopération Culturelle Centre Pompidou-Metz,
Représenté par XXXXX, Directrice,




D’une part



Et

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES CI-APRES REPRESENTEES PAR LEURS DELEGUES SYNDICAUX :

UNSA : XXXXX
CFE-CGC : XXXXX




D’autre part








PREAMBULE

Par courriel du 25 janvier 2019, l’Etablissement a convoqué les délégués syndicaux à une réunion portant sur les sujets de la négociation annuelle obligatoire conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail.

Suite aux diverses réunions qui ont eu lieu entre la Direction et les délégués syndicaux, en date des 5 février, 22 février et 1er mars 2019, les Parties en présence sont parvenues au présent accord, portant sur les thèmes suivants :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Lors de la première réunion, conformément à la règlementation, la Direction a présenté un document de synthèse reprenant les thèmes ci-dessus. 


En foi de quoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


Chapitre I : champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle Centre Pompidou-Metz.


Chapitre II : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

L’effectif moyen de 2018 est en forte augmentation, passant de 68,92 salariés en 2017 à 75,5 salariés en 2018 (+9,5%), du fait de la mise en place de renforts pour soutenir l’activité des équipes.
L’augmentation de la masse salariale est un peu plus faible (+3,3%) notamment car les recrutements réalisés concernent plutôt des salariés juniors.
La Direction s’est engagée à continuer à œuvrer en faveur de l’équité salariale et de la revalorisation des plus bas salaires pour l’année à venir. 
Un nouvel accord sur le temps de travail a été mis en œuvre à compter du 1er novembre 2017 (ou du 1er janvier 2018 pour les mesures concernant les congés), et a fait l’objet d’une consultation auprès des salariés concernant son application, une synthèse, a été remise à l’ensemble des élus et à la direction par les délégués syndicaux en juin 2018.




Chapitre III : l’egalité professionnelle entre hommes et femmes

En application de la loi n°2006-340 du 23 mars 2006, la Direction a évoqué, lors des négociations, la question du traitement des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, en analysant et identifiant les situations les plus susceptibles de présenter une différence salariale et devant donc faire l’objet d’une analyse prioritaire.

A notamment été analysée, au 31 décembre 2018, la situation comparée des hommes et des femmes concernant :
leur catégorie, 
leur salaire moyen brut par catégorie.

La répartition hommes/femmes est stable mais toujours inégale, notamment parce que certains métiers présents au Centre Pompidou-Metz sont plus souvent prisés par la population féminine.
La situation comparée des hommes et des femmes sur les salaires de base au 31/12/2018 fait apparaître une situation un peu plus équilibrée que les années précédentes. Néanmoins, des écarts subsistent et des efforts sont faits pour les voir diminuer notamment en veillant à la cohérence salariale lors des nouvelles embauches. Plusieurs salariés ont aussi changé de catégorie conventionnelle au 1er mars 2018 afin de rattraper les écarts existants et de mieux correspondre aux postes occupés.

La Direction s’est engagée à continuer à œuvrer en faveur de l’équité salariale et de l’égalité professionnelle femmes/hommes pour l’année à venir. 


Chapitre IV : Equilibre vie privée vie professionnelle

Les délégués syndicaux ont constaté que les conditions et horaires de travail se sont améliorés, notamment grâce aux renforts recrutés en 2018 pour soutenir l’activité et au nouvel accord d’entreprise qui visait entre autres à améliorer l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Cependant, des efforts sont encore à faire en la matière, et les bilans d’exposition à venir devront tenir compte de cet aspect afin d’évaluer pour dégager des pistes d’amélioration. 

Les délégués syndicaux considèrent que le nombre de jours de congés (25 jours auxquels il faut éventuellement ajouter les jours de fractionnement selon les modalités arrêtées récemment) est insuffisant pour permettre aux salariés de concilier vie familiale et vie professionnelle. 

La Direction partage ce souci d’aider les salariés à concilier au mieux vie familiale et professionnelle. 



Chapitre V : Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Une salariée est reconnue travailleur handicapé, une écoute et une bienveillance particulière lui sont accordées afin de pouvoir adapter son poste et son rythme de travail à sa maladie. Cette salariée bénéficie depuis le mois de juin 2017 d’un aménagement de ses horaires de travail, son temps de travail étant passé à 60 %. Des aménagements de son poste de travail ont également été effectués, avec en particulier la mise à disposition d’un scanner dédié. A la demande des délégués syndicaux, la Direction du Centre Pompidou-Metz rappellera à cette salariée qu’une place de parking proche de l’entrée lui est dédiée. 


Chapitre VI : Les mesures pour 2019

Ajustement salarial

Suite à la demande formulée par les délégués syndicaux, il a été décidé d’attribuer aux salariés une augmentation générale par palier à compter du 1er mars 2019 pour les salariés en contrat à durée indéterminée ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1er mars 2019 :
Pour les salaires bruts inférieurs à 1,5 fois le SMIC en vigueur : augmentation de 30 € bruts mensuels, 
Pour les salaires bruts compris entre 1,5 et 2,5 fois le SMIC en vigueur : augmentation de 25 € bruts mensuels,
Pour les salaires bruts supérieurs à 2,5 fois le SMIC en vigueur : augmentation de 20 € bruts mensuels.

Ces montants seront proratisés en fonction de la quotité de travail des salariés.


Attribution de jours de congés supplémentaires 

Suite à la demande formulée par les délégués syndicaux et compte tenu de l’implication des équipes et afin de faciliter l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, la Direction du Centre Pompidou-Metz souhaite attribuer des jours de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté et de l’expérience des salariés au sein de l’établissement : 
1 jour supplémentaire pour les salariés ayant au moins 3 ans d’ancienneté au 1er janvier de l’année,
2 jours supplémentaires pour les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté au 1er janvier de l’année,
3 jours supplémentaires pour les salariés ayant au moins 10 ans d’ancienneté au 1er janvier de l’année.

L’attribution de ces jours de congés supplémentaires se fera au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2019.

Cette disposition fera également l’objet d’un avenant à l’accord d’entreprise. 


Chapitre VII : durée – revision – denonciation de l’accord

Les présentes dispositions sont valables pendant un an et prendront fin au plus tard au jour de l’entrée en vigueur du prochain accord conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, durant la période d’application. La demande de révision devra être adressée par écrit aux autres parties accompagnée d’un projet d’avenant. Dans ce cas, une négociation s’ouvrira dans le délai de deux mois suivant la réception de ladite demande.
En cas de dénonciation par l’une des parties signataires, il sera fait application des dispositions de l’article L 2261-9 du Code du travail.


Chapitre VIII : dépôt et entrée en vigueur

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du Travail par le représentant légal du Centre Pompidou-Metz, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes de Metz. 

Le présent accord sera applicable au 1er mars 2019.

Fait à Metz, le 1er mars 2019 


Signataires :

Pour le Centre Pompidou-Metz :



Pour les organisations syndicales représentatives :