Accord de substitution 


Entre les parties suivantes :
L’Entreprise Actemium Le Havre Raffinage Chimie  pour ses Etablissements N° SIRET 53791579500091 et N° SIRET 53791579500075 de la société Cegelec Haute Normandie  représentée par, Monsieur xxxxxxxx Chef d’Entreprise.
Et, 
Le syndicat CFDT de l’établissement 53791579500091 représenté par son délégué syndical, Monsieur xxxxxxxx.
Le syndicat CGT de l’établissement 53791579500091 représenté par son délégué syndical, Monsieur xxxxxxx
Le syndicat CFDT de l’établissement 53791579500075 représenté par son délégué syndical, Monsieur xxxxxx
Le syndicat CGT de l’établissement 53791579500075 représenté par son délégué syndical, Monsieur xxxxxx

Préambule
Cet accord a pour but de définir les données sociales retenues pour le personnel issu de la société NMS suite à la fusion au 01 janvier 2017 avec la société Cegelec Haute Normandie et regroupé sous l’établissement dont le numéro de SIRET est 53791579500091.
Il formalise les discussions menées lors des réunions du 27/04/17, 29/05/2017, 03/07/2017, 29/08/2017, 11/09/2017 avec les signataires de cet accord.  Il a fait l’objet d’une présentation le   13 novembre aux DUP de ces établissements (qui ont rendu un avis   favorable ).
Cet accord s’applique à tous les salariés de ces établissements précités.




Il est ainsi convenu entre les parties : 

Mutuelle : A compter du 01/01/2018, les salariés de l’établissement 53791579500091 seront affiliés au contrat PROBTP en vigueur au sein des établissements 53791579500083/53791579500059/53791579500075. Plusieurs Options permettront de laisser le choix à chaque salarié des prises en charge et de la cotisation associée.

13ème mois : cotisation à la caisse de congés payés sur le treizième mois pour les Ouvriers, Etams, Cadres (établissement 53791579500091). Le versement se fera conformément aux échéances existantes pour la société Cegelec Haute Normandie à savoir 25% sur la paie de juin, le solde sur la paie de novembre. Afin d’harmoniser les modalités du 13ème mois les cadres de l’établissement 53791579500075 bénéficieront d’un 13èm mois avec un échelonnement sur 3 ans.

Médaille du travail : Maintien des règles d’attribution en vigueur pour les salariés rattachés à l’établissement 53791579500091 à savoir selon l’ancienneté groupe et médaille d’honneur du travail pour : 
20 ans : 250€
30 ans : 450€
35 ans : 550€
40 ans : 650€
Un accord ou décision unilatérale de l’employeur généralisera cette règle à tous les salariés de la société au 01/01/2018. 

Grand déplacement : application des règles en vigueur pour les établissements 53791579500083/53791579500059/53791579500075 avec l’ajout de 15mn de pause toutes les 2 heures sur le temps de trajet.
Ticket restaurant : maintien de la valeur à 9€ avec la même répartition part salariale (3€60) / part employeur (5€40) pour les salariés rattachés à l’établissement 53791579500091.
Mise en place de cette valeur pour l’établissement 53791579500075 au 01/01/2018 avec la même répartition

Cotisation retraite : cotisations pour les salariés rattachés à l’établissement 53791579500091 sur les bases des établissements 53791579500083/53791579500059/53791579500075 à compter du 01/12/2017.

Prévoyance : A compter du 01/12/2017, les salariés de l’établissement 53791579500091 passeront sur les contrats prévoyance PROBTP (Ouvriers/ETAM/Cadre) en vigueur pour les établissements 53791579500083/53791579500059/53791579500075 

Parité égalité : application de l’accord qui sera négocié au niveau société et qui reprendra au minimum la rémunération à 100 % de 3 jours « Enfant malade », quel que soit le nombre d’enfants, par année civile pour un enfant âgé de moins de 16 ans sur justificatif et sans condition d’ancienneté ainsi que la prise en charge de 2 absences pour examens médicaux spécifiques pour l'année civile pour les salariés de l’Entreprise.

Durée du temps de travail : A compter du 01/12/2017, les salariés de l’établissement 53791579500091 passeront sur l’accord 35 Heures de la société Cegelec Haute Normandie en vigueur pour les établissements 53791579500083/53791579500059/53791579500075 Le solde des compteurs de modulation sera reporté dans des compteurs RTT

Prime d’astreinte : A compter du 01/12/2017 le montant des indemnités pour les astreintes sera définis comme suit : 
Astreinte jour ouvrable (lundi au jeudi) 19€ brut 
Astreinte Vendredi, samedi, dimanche 38€ brut
Astreinte semaine de Noël et jour de l’an doublée
Majoration pour Astreinte jour férié dans la semaine 19€ brut
Prime d’appel (quand le salarié doit se déplacer) de 29€
Indemnisation en kilomètre service des frais de déplacement (domicile-chantier) selon tarif en vigueur si la personne utilise son véhicule personnel pour assurer l’astreinte (établissement d’une note de frais)

Prime de quart / travaux postés : selon accord travaux de quarts postés et exceptionnels 

Prime ARI / SAARI : A compter du 01/01/2018 le montant des indemnités pour les interventions avec poste du masque ARI ou MAVA sera défini comme suit : 
ARI et MAVA (3 interventions et plus par jour) : 12.5€
ARI et MAVA (jusqu’à 2 interventions) : 7.5€
Surveillant ARI (3 interventions et plus par jour) : 5€
Surveillant ARI (jusqu’à 2 interventions) : 2.5€

IPD : passage au déplacement du domicile au lieu d’embauche pour tous les salariés de l’établissement 53791579500091 percevant un déplacement à ce jour, à compter du 01/01/2018, les salariés de l’établissement 53791579500091 passeront sur l’accord IPD et la grille en vigueur à cette date pour les établissements 53791579500083 / 53791579500059 / 53791579500075. Les salariés qui bénéficieront d’une augmentation sensible de leur déplacement (changement de zone) auront leur salaire figé  selon un nombre d’année défini de la manière suivante :
De 0 à 3% figeage 1 an
De 3% à 6% figeage 2 ans
De 6% à 9% figeage 3 ans
Au-dessus de 9% figeage plafonné à 4 ans
Le fait de figer les augmentations de salaire sera sans conséquence sur les augmentations promotionnelles ainsi que si l’inflation est supérieure à 3% sur une année civile.

Prime de transport du personnel sédentaire : suppression de la prime et intégration dans le salaire pour les personnes concernées de l’établissement 53791579500091 à compter du 01/01/2018. 

Caisse des Congés : A compter du 01/04/2017, tous les salariés de l’établissement 53791579500091 cotisent au titre des congés 2017 à la Caisse des Congés CNETP 31 rue Le Peletier 75453 PARIS CEDEX 09.

Habillage/déshabillage : mise à jour de l’accord existant au sein de l’établissement 53791579500091

Primes et Usages en vigueur au sein de l’établissement 53791579500091: Toutes les primes, usages, accords non listés dans cet accord et qui seraient relatifs au personnel issu de la société NMS suite à la fusion avec la société Cegelec Haute Normandie et regroupé sous l’établissement dont le numéro de SIRET est 53791579500091 disparaissent dès signature du présent accord. De ce fait, les accords, primes et usages en vigueur au sein de la société Cegelec Haute Normandie ou de l’établissement 53791579500075 autre que ceux cités dans le présent accord, s’appliqueront dès cette date.

Mandats des Elus : Ceux-ci sont maintenus jusqu’au prochaine élection qui devraient intervenir au plus tard le 31/03/2018 afin de respecter les dernières dispositions législatives relatives à la mise en place du Comité Social Economique (C.S.E.) et dans l’attente de la publication du décret d’application.

Entrée en vigueur, durée de l’accord, révision et dénonciation
L’accord de substitution entre en vigueur à la date de signature du présent document. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, dans le respect d’un délai de préavis de 3 mois à compter de la date réception de la lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et à la DIRECCTE. Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à tous les accords ou usages qui étaient relatifs à la société NMS à compter de la mise en application de cet accord de substitution.
Publicité et dépôt
Le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)  et au greffe du conseil de prud’hommes du Havre.

Fait à Oudalle, le   13 novembre 2017

Le Chef d’Entreprise						Le Délégué Syndical CGT 
							

Le Délégué Syndical CGT					Le Délégué Syndical CFDT
					


Le Délégué Syndical CFDT