ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL RELATIF A LA MISE EN PLACE D’HORAIRES D’INTERNAT AU CHRS


ENTRE LES SOUSSIGNES :


L’Association ACCUEIL GESSIEN, Association déclarée dont le siège social est sis C.H.R.S. BIBIANE BELL, 75 Rue Georges Charpak, 01170 GEX (SIREN n° 388 301 269), représentée par son Directeur Général en exercice, __________________, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

Ci-après dénommée « l’Association »

ET

____________________, membre Titulaire du Comité Social et Economique, ayant recueillie plus de la moitié des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.


IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens est un mode de relation entre le gestionnaire d’un établissement, en l’occurrence un CHRS, et les autorités de tarification, en l’occurrence, les services de l’Etat. 

Ce contrat définit des objectifs qualitatifs, de réponse aux besoins locaux dans la prise en charge des personnes, ainsi que les moyens à mettre en place pour atteindre ces objectifs. 

Le CPOM est donc l’outil de mise en œuvre de la pluri annualité budgétaire et de la pérennisation des places disponibles puisqu’il garantit les subventions par place. 

Jusqu’à présent les CPOM conclus pour les CHRS relevaient des CPOM facultatifs. Désormais, la contractualisation fait l’objet d’un encadrement particulier définit par un nouveau cahier des charges et doit avoir été conclu avec les services de l’Etat d’ici le 1er janvier 2023. 

Au-delà des négociations encadrées et formelles, le CHRS de l’accueil Gessien doit pouvoir assurer l’application d’horaires d’internat conformément à la commande de l’Etat, au code de l’action sociale et à la Convention Collective. 

Concernant l’Accueil Gessien, les négociations de son CPOM débuteront à la fin du printemps 2022. Il est donc nécessaire et vital pour notre Association d’avoir mis en place une organisation conforme à nos obligations légales.


CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Réorganisation du pôle hébergement

Le pôle hébergement de l’Accueil Gessien actuellement fonctionne avec deux équipes distinctes liées à la gestion du CHH et celle du CHRS.

Demain, l’Accueil Gessien doit pouvoir proposer une seule et même équipe au sein du pôle hébergement.

La mission principale de l’hébergement de l’Accueil Gessien sera toujours de permettre à toute personne ou famille de retrouver à terme son autonomie. Il suppose l'élaboration d'un projet évolutif, individualisé, basé sur un diagnostic et l'évaluation de la situation de la personne ou de la famille.

Il est donc nécessaire que l’équipe devienne pluridisciplinaire sur les différents dispositifs d’hébergement et qu’elle offre un temps d’intervention le plus large possible sur une semaine entière pour tous les usagers.

Il est entendu qu’il subsistera des références au niveau des dossiers des usagers notamment au niveau du suivi individuel.


Condition de mis en place


1 – Le cycle de travail

Les usagers concernés par notre dispositif d’hébergement ne sont pas autonomes dans leur capacité à se loger et nous devons mettre en place un suivi individuel dans le cadre de l’accompagnement de la vie éducative sur des horaires élargis.

A ce titre, il faut donc mettre en place une organisation qui permette de couvrir des plages horaires larges avec des roulement par équipe.

Un planning sera donc établi sur un cycle de 9 semaines consécutives. Il existera 7 horaires différents et la rotation se fera sur un effectif complet de 9 personnes différentes étant entendu qu’il pourra être envisager des recrutements supplémentaires.

Le temps de travail oscillera en fonction des postes entre 33 et 37 heures pour une moyenne hebdomadaire égale à 35H une fois le cycle terminé.

Ce planning prendra en compte tant les surcroîts d’activité sur certaines plages journalières que le suivi de l’accompagnement des résidents du CHRS en diffus. 

2 – Absences en cours de cycle

Les heures d'absence seront décomptées en considération du nombre effectif d'heures d'absence au regard de l'horaire planifié pour le ou les jours d'absence, sur la base du cycle de base, ou à défaut d’horaire planifié, sur une base de 35 heures. 

En cas d'arrivée ou de départ en cours de cycle, le Salarié sera rémunéré en considération des heures effectivement travaillées pour la durée du cycle qu'il n'a pas effectué en totalité.


3 – Modification de la programmation des horaires

Afin de permettre aux Salariés concernés par une demande de flexibilité due aux variations d'horaires de s'organiser dans les meilleures conditions possibles, la direction informera le ou les salariés concernés dans les délais suivants :
Information initiale : la société informe les salariés 2 semaines avant le début du cycle ;
En cas de de variation de cette durée de travail initiale, le délai de prévenance est d'une semaine avant la variation.

4 – Lieu de travail 

A titre d’information, le lieu de travail principal est actuellement au 24 Chemin Colovrex – 01210 FERNEY VOLTAIRE mais pourra être déplacé au plus proche des centres d’hébergement futurs. Les déplacements se feront donc avec les véhicules mis à disposition par l’Association.

5 – Pause

Selon l’article 4.6 de la Convention Collective des CHRS lorsque le salarié ne peut s’éloigner de son poste de travail durant la pause, celle-ci est néanmoins rémunérée. Cette disposition vise les salariés responsables de la sécurité et de la continuité de la prise en charge des usagers. Il s’agit notamment des temps de déjeuner ou de dîner qui s’apparentent à des temps éducatifs.

Les salariés du pôle hébergement concernés par ces temps éducatifs conserveront le bénéfice du ticket restaurant sur cette journée.

6 – Indemnité pour travail le dimanche et les jours fériés

Selon l’article 5.7 de la Convention Collective des CHRS, tous les personnels lorsqu’ils sont appelés à assurer un travail effectif le dimanche et les jours fériés bénéficient d’une indemnité horaire pour travail le dimanche ou un jour férié.

Le taux de l’indemnité horaire attribuée pour le travail effectif du dimanche et d’un jour férié est fixé à deux points par heure de travail effectif (depuis février 2021 : 3.82 X 2).

7 – Concordance d’un jour férié et d’un dimanche

Selon l’article 4.14.1 3ème alinéa de la Convention Collective des CHRS, les heures travaillées sur une journée qui serait un dimanche et un jour férié en même temps bénéficieront également de repos compensateur au-delà de l’indemnité horaire visée à l’article 5.7 de la ladite convention.


Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1er avril 2022 et est conclu pour une durée indéterminée. 

Publicité et formalités de dépôt

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Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet au tableau réservé aux communications avec le personnel.
Formalités de dépôt

Transmission sur « télé accords » :

Dès sa conclusion, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 
Cette téléprocédure remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la Direccte compétente et se substitue également à la transmission à la Direccte d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.
Dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes :

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.

Transmission à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation :

L’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation mises en place dans la branche.


Fait à GEX, le ______ (en 3 exemplaires originaux)

Pour l’Association				Le(s) membre(s) titulaire(s) du CSE
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