ACCORD PORTANT SUR LE DELAI ET LES MODALITES DE CONSULTATION DE LA DUP ELARGIE DE LA SOCIETE PLURIMEDIA DANS LE CADRE DU PROJET DE DEMENAGEMENT VERS LES IMMEUBLES SEXTANT ET OCTANT (procédure 4 du projet)




LES SIGNATAIRES :


1°- 	PLURIMEDIA, Société à Responsabilité Limitée au capital de 185 760 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 391 817 467, dont le siège social est situé au 9 place Marie-Jeanne Bassot – 92300 Levallois-Perret, 

Représentée par  xxxxx, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,
ET :

2°- 	Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise,     ci-après : 

-	La CFDT, représentée par xxxxxx, Délégué Syndical, 
	-	Le SNJ-CGT, représenté par xxxxxx, Déléguée Syndicale, 
-	Le SGJ-FO, représenté par xxxxxxx, Délégué Syndical, 

D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »,


Préambule : 

Dans le cadre de la procédure 1 du projet de déménagement relative au départ des immeubles actuels de Levallois-Perret, l’ancienne DUP de la société PLURIMEDIA a été informée et consultée, et a rendu son avis le 15 décembre 2016. 

Dans le cadre de la procédure 2, la Direction de la société PLURIMEDIA a présenté le projet de déménagement des équipes situées à Levallois-Perret vers les immeubles Sextant et Octant, ainsi que les caractéristiques principales de cet ensemble immobilier.  Le CHSCT a rendu son avis le 27 avril 2017 et l’ancienne DUP a rendu son avis le 18 mai 2017.

Dans le cadre de la procédure 3, la Direction de la société PLURIMEDIA a présenté le projet d’aménagement (macro et medio-zonings) et les caractéristiques de l’ensemble immobilier Sextant/Octant. Le CHSCT a été informé et consulté, et a rendu son avis le 12 octobre 2017 et l’ancienne DUP a été informée et consultée, et a rendu son avis le 12 octobre 2017.


L’article L. 2323-3 du Code du travail prévoient la faculté de fixer, par accord collectif d’entreprise, les modalités de la procédure d’information-consultation et notamment les délais dans lesquels l’avis du CE est rendu, cet article étant transposable à la DUP en application des dispositions prévues à l’article L. 2326-5 du même code. 

Le présent accord, conclu en application des textes susvisés, a pour objet de déterminer le calendrier et les modalités de consultation de la DUP sur la procédure 4 du projet portant sur les micro-zonings et les principes d’aménagement des immeubles Sextant et Octant 

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées le     17 novembre 2017.   

A l’issue de cette réunion, les dispositions suivantes ont été convenues.



Article 1.	Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à la consultation de la DUP sur le projet de micro-zonings et les principes d’aménagement des immeubles Sextant et Octant (procédure 4) présenté par la Direction, au titre duquel sont remis à la DUP les documents d’information-consultation lui revenant, lors de l’envoi de la convocation à la réunion du 17 novembre 2017.



Article 2.	Modalités de la procédure d’information-consultation de la DUP 
  
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu ensemble d’aménager le déroulement de l’information consultation de la DUP sur la procédure 4, qui sera séquencée de la manière suivante. 



2.1	Recueil d’un avis intermédiaire de la DUP

L’avis intermédiaire de la DUP sera recueilli sur les principes d’aménagement (hors principes d’aménagement relatifs au mobilier) des immeubles Sextant et Octant, selon le calendrier ci-après : 

R1 de la DUP du 17 novembre 2017 : 	Information de la DUP et discussions sur le projet présenté (principes d’aménagement et micro-zonings) 
Consultation intermédiaire de la DUP (recueil de l’avis unique de la DUP au titre des attributions CHSCT et des attributions CE) sur les principes d’aménagement (hors principes d’aménagement relatifs au mobilier) des immeubles Sextant et Octant







2.2	Recueil de l’avis final de la DUP 

L’avis final de la DUP sera recueilli sur les micro-zonings et les principes d’aménagement relatifs au mobilier des immeubles Sextant et Octant, lors de la dernière réunion mentionnée dans le calendrier ci-après qui se tiendra en février 2018.

Il est prévu les réunions suivantes :

R2 de la DUP du 23 novembre 2017 : 	Poursuite de l’information de la DUP et discussions sur le projet (micro-zonings et principes d’aménagement relatifs au mobilier)

R3 de la DUP du 7 décembre 2017 : 	Poursuite de l’information de la DUP et discussions sur le projet (micro-zonings et principes d’aménagement relatifs au mobilier)

R4 de la DUP du 21 décembre 2017 : 	Poursuite de l’information de la DUP et discussions sur le projet (micro-zonings et principes d’aménagement relatifs au mobilier)

R5 de la DUP du 18 janvier 2018 : 	Poursuite de l’information de la DUP et discussions sur le projet (micro-zonings et principes d’aménagement relatifs au mobilier)


R6 de la DUP du 1er février 2018 : 	Poursuite de l’information de la DUP
Consultation finale de la DUP (recueil de l’avis unique de la DUP au titre des attributions CHSCT et des attributions CE) sur les micro-zonings et les principes d’aménagement relatifs au mobilier



2.3	Aménagement du calendrier 

Les dates mentionnées aux articles 2.1 et 2.2 du présent accord sont des dates retenues par principe. Les Parties conviennent qu’en cas d’évènement exceptionnel, une autre date située dans les 4 jours ouvrés avant ou les 4 jours ouvrés après la date initialement prévue pourra être fixée par la Direction; cette nouvelle date viendrait alors se substituer à la date initialement prévue, sous réserve que l’avis intermédiaire de la DUP soit recueilli au plus tard le 17 novembre 2017, et que l’avis final de la DUP soit recueilli au plus tard le 1er février 2018.

Les Parties pourront décider, d’un commun accord, d’ajouter à ce calendrier des réunions complémentaires de la DUP s’il en était besoin mais sans excéder les dates de recueil de l’avis intermédiaire et de l’avis de la DUP, susmentionnées.




Des points d’étape sur le projet, pourront également être organisés au cours de la procédure entre la Direction et le Secrétaire de la DUP (ou le Secrétaire adjoint de la DUP), auxquels pourront être invités les autres membres de la DUP, en accord entre la Direction et le Secrétaire (ou Secrétaire adjoint) de la DUP.



Article 3.	Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature. 

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin à l’échéance maximale de la procédure d’information consultation relative à la procédure 4 du projet, mentionnée ci-avant, avec le recueil de l’avis final de la DUP.



Article 4. 	Notification de l’accord

Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines ou de la DUP.



Article 5. 	Révision de l’accord

Conformément à l’article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société PLURIMEDIA.

La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. 







Article 6. 	Publicité et dépôt de l’accord 

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la Loi. Ainsi :

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre,
Un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE Ile de France, Unité Départementale de idf-92.uc2.


Fait à Levallois-Perret, 

Le 23 novembre 2017

En 6 exemplaires, dont un pour la DIRECCTE et un pour le Conseil de Prud’hommes de Nanterre.