ACCORD D’ENTREPRISE DE TRANSITION DU STATUT COLLECTIF POUR LES SALARIES DU FAM DE CHARNAY LES MACON AU SEIN DU STATUT COLLECTIF DE L’UGECAM BOURGOGNE FRANCHE COMTE


ENTRE D’UNE PART POUR L’UGECAM BFC,
L’UGECAM Bourgogne Franche Comté, représentée par……, Directeur 
ET D’AUTRE PART,
Le FAM de Charnay les Macon, représentée par ……., Directeur du FAM de Charnay les Macon
et
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du FAM de Charnay les Macon : CFDT, représentée par …….
PREAMBULE
Le Directeur de l’UGECAM BFC a réalisé une offre de transfert de l’activité du FAM de Charnay les Macon au sein de son organisme. Offre que la société Korian a acceptée.
Le présent transfert est prévu le 01/06/2019.
A cette date, les contrats de travail des salariés de cet établissement seront transférés au sein de l’UGECAM Bourgogne Franche Comté conformément à l’article L1224-1 du code du travail.
Pour les salariés de l’UGECAM Bourgogne Franche Comté, les conventions et accords collectifs en vigueur n’ont été ni affectés, ni remis en cause par l’opération de transfert.
Les salariés de l’UGECAM Bourgogne Franche Comté continuent donc à relever, dans les mêmes conditions, des dispositions de ces conventions et accords collectifs dont la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale.
En  revanche, concernant  les  conventions  et  accords  d’entreprises  et/ou  d’établissement  qui était en vigueur  au  sein  du FAM de Charnay les Macon,  l’opération entraine l’application des dispositions de l’article L2261-14 du Code du travail.
Ainsi, conformément à la réglementation en vigueur et notamment de l’article L2261-14 du code du travail, les accords collectifs dont la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 du FAM de Charnay seront automatiquement dénoncés à la date du transfert.
C’est dans ce contexte, et en application de l’article L 2261-14-2 du code du travail, que des négociations entre la Direction de l’UGECAM BFC, la Direction du FAM de Charnay les Macon appartenant au groupe Korian et les organisations syndicales représentatives au sein du FAM de Charnay les Macon se sont donc engagées préalablement au transfert de l’activité et des salariés afin de parvenir à une négociation anticipée de l’accord de substitution en vue de la disparition de convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 et de l’application de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale aux salariés transférés.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord de transposition est conclu en application de l’article L2261-14 du code travail en vue d’assurer la transition du statut collectif relevant de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 et de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale. Il a pour objet de déterminer les modalités d’application du statut collectif de l’UGECAM Bourgogne Franche Comté aux salariés du FAM de Charnay les Macon dont le contrat a été transféré.
Il met ainsi expressément fin à l’application de l’ensemble des accords collectifs d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques existants préalablement au transfert au sein du FAM de Charnay les Macon auxquels il se substitue.
Par ailleurs, les dispositions du présent accord annulent et remplacent les dispositions ayant le même objet résultant d’usages, d’engagements unilatéraux de l’employeur ou d’accords applicables jusqu’au transfert des salariés au sein du FAM de Charnay les Macon.
Il s’applique à l’ensemble des salariés du FAM de Charnay les Macon transférés au sein de l’UGECAM BFC.
ARTICLE 2 – PRINCIPES GENERAUX
A la date du transfert des salariés du FAM de Charnay les Macon, les dispositions applicables aux salariés transférés seront celles résultant :
Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale
L’ensemble des protocoles d’accords nationaux négociés par l’UCANSS en vigueur 
Accord cadre de mise en œuvre de l’ARTT (29 novembre 2001)
Protocole d’initiation à la gestion prévisionnelle des emplois et compétences du 10/11/2016 
Protocole d’accord de périodicité (20 février 2017)
Protocole d’accord relatif aux contrats de génération  (20 février 2017) et son avenant du 13/06/2017
Protocole d’accord relatif à la promotion de la diversité et l’égalité des chances (20 février 2017)
Protocole d’accord relatif à la Qualité de Vie au Travail (19 octobre 2017)
Des dispositions issues du présent accord,
Des contrats de travail

Chapitre 1 : La rémunération

ARTICLE 3 – MODALITES DE TRANSPOSITION DE LA REMUNERATION
1- Principe 
L’UGECAM BFC s’engage à garantir le maintien de la rémunération annuelle brute des salariés du FAM de Charnay les Macon transférés.
Il convient d’entendre par rémunération annuelle brute garantie, la rémunération annuelle brute antérieure des salariés transférés sur la base de l’année civile 2018 rectification faite des évolutions salariales intervenues jusqu’à la conclusion de l’accord (changement d’échelon et/ou changement de quotité de travail) : salaire de base, primes, indemnités et avantages compris en application de la convention collective, d’accords collectifs d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables au sein du FAM de Charnay les Macon
En revanche, il n’est pas pris en compte  les primes liées aux astreintes, au travail de nuit et au travail des dimanches et jours fériés qui font l’objet d’une disposition et compensation spécifique dans les conditions prévues à l’article 5 du présent accord. 
Si la rémunération annuelle des salariés transférés est garantie, les parties ont reconnu de la nécessité d’adapter la structure de la rémunération des salariés transférés aux nouvelles dispositions collectives applicables dans un souci d’harmonisation tel qu’il suit. 

2- Modalités de transposition 
Les éléments de la rémunération en vertu de convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002  et de tous autres accords applicables antérieurement au sein du FAM de Charnay les Macon disparaissent à la date de transfert des salariés au sein de l’UGECAM BFC et à la date d’application du présent accord de substitution.
Il en est ainsi, entre autre des éléments suivants :
Primes annuelle appelée « PASE »
Prime d’intéressement
Primes d’astreintes
Prime de Dimanche
Prime de jours fériés

Les modalités de transpositions retenues ont été les suivantes :
Dans un premier temps, l’ensemble des agents font l’objet d’une reclassification au sein de la grille de l’UCANSS et sont affectés sur le niveau de rémunération associé à leur emploi (cf. table de correspondance en annexe) ;
2 points d’expérience par année d’ancienneté dans la limite de 50 points sont attribués à chaque salarié conformément à l’article 19 de la convention collective UCANSS. 
L’UGECAM Bourgogne Franche Comté s’engage ainsi à reprendre l’ancienneté acquise depuis la date d’entrée du salarié au sein du FAM de Charnay les Macon.
Une fois cette transposition effectuée au sein de la grille des salaires UCANSS, il est calculé la rémunération annuelle théorique dont bénéficieront les salariés transférés.
La rémunération annuelle brut théorique comprend le salaire de base, les primes, indemnités et avantages compris en application de la convention collective, d’accords collectifs d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicable au sein de l’UGECAM BFC, dont notamment la gratification annuelle  et la prime vacance prévue par la convention collective UCANSS. En revanche, la prime d’astreinte est exclue dans la mesure où elle fait  l’objet d’une compensation spécifique. 
L’UGECAM s’engageant à maintenir un niveau égal de rémunération annuelle brute annuel pour les salariés transférés, la différence éventuelle entre la rémunération annuelle théorique et la rémunération annuelle garantie sera compensée par l’attribution d’une Prime intégration.
Cette prime d’intégration sera accordée sous forme de points de compétences attribués aux salariés transférés dont la rémunération annuelle se verrait diminuée suite à la transposition dans le souci de garantir le maintien de leurs  rémunérations annuelles perçues au sein du FAM de Charnay les Macon.
A compter de la date d’application du présent accord et du transfert des salariés, la rémunération des salariés transférés sera versée se décomposera ainsi : 
Salaire de base 
Une gratification annuelle égale au salaire normal du dernier mois de chaque année
Une prime vacance égale à un mois payable en deux versements, le premier d'un demi du salaire fixe brut du mois de mai, le second d'un demi du salaire fixe brut du mois de septembre, toutes indemnités comprises
Astreinte, 
Indemnité pour travail de nuit travail de nuit
Indemnité pour travail du Dimanche et des jours fériés
Prime d’intéressement

3- Notification de la reclassification
Chaque salarié au jour de la mise en œuvre du présent accord se verra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception sa reclassification au sein de la convention collective UCANSS. 
Chaque salarié disposera d’un délai de 15 jours pour faire connaitre à la direction de l‘UGECAM son désaccord éventuel par courrier. Ces situations feront l’objet d’un  examen. 
En cas de désaccord persistant une commission de suivi de l’accord se réunira pour être consultée sur la classification des salariés. 
Chaque salarié recevra une note expliquant les modalités de transposition de son salaire dans le cadre de l’intégration à l’UGECAM BFC accompagné d’un avenant à signer à son contrat de travail récapitulant officiellement ses éléments contractuels individuels.
En dehors des éléments explicités dans l’avenant aucun autre élément de contrat initial ne sera modifié. 

ARTICLE 4 – INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE
L’indemnité de départ en retraite de la convention UCANSS s’appliquera pour tout salarié faisant valoir ses droits à la retraite à compter de la date de reprise de l’établissement par l’UGECAM BFC.

ARTICLE 5 - ASTREINTES
Afin de garantir le niveau de rémunération des salariés assurant des astreintes administratives, il a été retenu d’appliquer la méthode suivante : 
Attribution de points de compétence à hauteur de :
Montant de la moyenne mensuelle des primes d’astreintes touchées au sein du FAM de Charnay les Macon  (en dehors des salaires touchés au titre des interventions) sur la base de l’année 2018 déductions faites de la valeur théorique de la prime d’astreinte versée par l’UGECAM pour une semaine d’astreinte (conformément au protocole d’accord national relatif aux astreintes dans les UGECAM du 8 novembre 2011) – augmentation salariale annuelle impliquée par la transposition = différentiel à compenser en points de compétences. 

ARTICLE 6 : REPAS PRIS AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT TICKETS RESTAURANT	
Les dispositions de la convention collective UCANSS s’appliquent à compter de date d’effet du présent accord.






CHAPITRE 2 : Les Congés – Maladie 

ARTICLE 7 : LES CONGES ANNUELS 
Les congés annuels sont attribués conformément aux dispositions de la convention collective UCANSS à la date d’effet du présent accord.
Ainsi, ils sont attribués et pris en jours ouvrés et représentant pour un salarié à temps plein 24 jours au titre des congés principaux, 3 jours au titre des congés mobiles et 1 journée supplémentaire.
Par ailleurs, sous réserve de remplir les conditions, les salariés peuvent bénéficier de 2 jours de fractionnement.
Cette disposition s’appliquera à compter du 1er juin 2019, date d’acquisition des nouveaux droits.
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, le reliquat des congés acquis en jours ouvrables seront transposés en jours ouvrés. 
La journée de solidarité est effectuée par la non attribution du jour de congé supplémentaire accordé par le protocole d’accord national du 3 avril 1978. 
Pour mémoire, les droits des salariés étaient de 30 jours ouvrables par an selon les dispositions de la Convention collective nationale de travail de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002.

ARTICLE 8 : LES CONGES ANCIENNETE
En application de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, chaque salarié transféré au sein de l’UGECAM Bourgogne Franche Comté se verra attribuer selon l'article 38 c) alinéa 4 une demi-journée de congé payé supplémentaire par tranche de cinq années d'ancienneté.
Pour bénéficier d'un tel congé supplémentaire, l'agent doit bénéficier d'un congé principal, quelle qu'en soit la durée. Ce congé ne peut être réduit au prorata de la présence au cours de la période de référence.
Le droit s'apprécie au 1er juin de l'année, l'ancienneté s'entendant au sens de l'article 30 de la convention collective. 
L’ancienneté des salariés au sein du FAM de Charnay sera prise en compte pour le calcul de ce droit à congés.

ARTICLE 9 : MALADIE 
Les salariés du FAM de Charnay les Macon dont le contrat a été transféré salariés seront soumis aux dispositions en vigueur du statut collectif de l’UGECAM Bourgogne Franche Comté notamment au titre des absences pour maladie et les conditions et modalités de prise en charge organisées notamment par application de l’article 41 de la convention collective UCANSS.
ARTICLE 10 : STATUT INDIVIDUEL ET COLLECTIF
Pour toutes les autres dispositions non prévues par le présent accord les parties font un renvoi express à la convention collective de l’UCANSS qui régira désormais les rapports sociaux et salariés.
De plus, il est rappelé que les dispositions conventionnelles internes de l’UGECAM se substituent à tous les usages et accords précédemment en vigueur au sein du FAM de Charnay les Macon.

ARTICLE 11 : REGIME COMPLEMENTAIRE DE COUVERTURE DE FRAIS DE SANTE
En application du protocole d’accord du 12 août 2008 établissant un régime complémentaire de couverture de frais de santé au profit des salariés des organismes de sécurité sociale modifié par l’avenant du 12 septembre 2008, les salariés de FAM de Charnay les Macon seront tenus d’adhérer à titre obligatoire à ce régime complémentaire de couverture de frais de santé sauf exception prévue par les textes.

ARTICLE 12 : RETRAITE COMPLEMENTAIRE 
En matière de retraite complémentaire, les salariés FAM de Charnay les Macon seront affiliés à l’Union Générale de Retraite par Répartition (UGRR) – 37 Boulevard Brune -75014 PARIS pour les salariés non cadres.

ARTICLE 13 : PREVOYANCE 
Pour la prévoyance les salariés FAM de Charnay les Macon seront affiliés à la Caisse de Prévoyance des Agents de la Sécurité Sociale et assimilés (CAPSSA) – 2 ter Boulevard Saint-Martin 75010 PARIS.
ARTICLE 14 : SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent de mettre en place une commission de suivi de l’accord composé de l’UGECAM BFC et des représentants des organisations syndicales afin de veiller à sa bonne application, régler les différends éventuels. 
Cette commission sera composée paritairement des représentants de l’UGECAM BFC et des représentants du personnel. Les réunions seront présidées par le Directeur de l’UGECAM ou son délégataire qui pendra l’initiative des convocations. 

ARTICLE 15 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale) et sous réserve de l’obtention de l’arrêté de transfert d’autorisation par l’ARS de Bourgogne Franche Comté.
ARTICLE 16 -  MODIFICATION DE L'ACCORD
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 17- DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé auprès :
de la DIRECCTE de la région Bourgogne Franche Comté 
de la plateforme TéléAccord
du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de DIJON
de la Direction de la Sécurité Sociale pour agrément
de la Mission Nationale de Contrôle
Fait à Fontaine les Dijon, le 06/05/2019

Le Directeur de l’UGECAM BFC,					Pour le Syndicat CFDT,		


…………………

Pour la Direction du groupe KORIAN,
Le Directeur d’appui Intégration du FAM de Charnay,


…………………..
  




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ANNEXE 1
Tableau de correspondance entre les emplois et les niveaux de rémunération

Au titre indicatif, au sein de l’UGECAM BFC, à chaque emploi correspond un niveau de qualification et donc de rémunération associé.

A savoir :

La valeur du point au 01/01/2019 est de 7,24738 € brut mensuel.
Pour les salariés présents en année pleine au sein de l’UGECAM BFC :
Salaire brut annuel = coefficient *7.24342 sur14 mois (1.5 mois en mai et septembre et 2 mois en novembre)