Projet à reprendre sur le papier à en-tête de la Société ALLIANCE BIO EXPERTISE


ACCORD D’ENTREPRISE

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat



ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La Société ALLIANCE BIO EXPERTISE

Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé zone d’activité de Courbouton - Le Tremplin - 35480 GUIPRY-MESSAC et immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 811 819 499

Représentée le Directeur Général

Ci-après désignée “La Société”

D’UNE PART

ET:

Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 28 janvier 2022, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par XXX en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 28 janvier 2022

Ci-après également désigné le « CSE »

D’AUTRE PART

Ci-après ensemble désignés les « Parties »


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, la Société a proposé au CSE de négocier un accord sur le versement d’une une prime exceptionnelle exonérée de charges et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

Par le présent accord, les Parties traduisent leur volonté d’attribuer une prime exceptionnelle aux salariés dont les conditions de travail les ont particulièrement exposés à l’épidémie de Covid-19, dans les conditions prévues par la loi et l’ordonnance précitées et selon les modalités fixées ci-après.

Il est rappelé que cette prime exceptionnelle est indépendante de la politique salariale de l’entreprise et ne se substitue à aucun élément de salaire actuellement en vigueur. 

Conformément aux dispositions de l'article L. 3312-5 du Code du travail, le présent accord est adopté par accord conclu au sein du comité social et économique.



Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

avoir perçu au cours des 12 derniers mois une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail ;

être lié à la société Alliance Bio Expertise par un contrat de travail lors du versement de ladite prime, le 28 février 2022.


Montant de la prime

Le montant maximum de la prime est fixé à 1 000 €.

Le montant de la prime varie selon la durée de travail du salarié bénéficiaire durant les 12 mois précédents le versement de la prime.

Les absences non assimilées à temps de travail effectif ne sont pas considérées comme un jour travaillé pour la détermination du montant de la prime.

Ainsi, un salarié bénéficiaire ayant travaillé au sein d’Alliance Bio Expertise en continu au cours de la dernière période de 12 mois percevra une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1 000 €.


Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie du mois de février 2022.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.


Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les Parties.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.


Durée de l’accord – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un mois, au terme de laquelle il cessera de produire effet.

Le présent accord pourra être modifié par avenant par l'ensemble des Parties dans les mêmes formes que sa conclusion. 



Entrée en vigueur - Publicité et dépôt

Le présent accord prend effet le jour de sa signature.

Il sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date de conclusion.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.



Fait à GUIPRY, le 28 janvier 2022
En trois exemplaires originaux




Pour le CSE	 		 				Pour la Société
					

















Annexe : extrait de PV de la réunion du CSE du 28 janvier 2022


EXTRAIT DE PV
de la réunion du CSE du 28 janvier 2022


Présents : 

Pour la Direction :
XXX

Membres élus du Comité Social et Economique :
XXX, titulaire


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CONSULTATION SUR LE PROJET D’ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Exposé du projet :

La direction a souhaité faire bénéficier les salariés d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Le projet d’accord est examiné.

Il est proposé d’adopter cet accord avec le CSE.


Avis du CSE :

Le comité est favorable à l’adoption de l’accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

L’accord sera donc signé par XXX, membre titulaire du CSE. Un extrait du présent PV sera annexé à l’accord.

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Fait à GUIPRY,
Le 28 janvier 2022


XXX
Secrétaire du CSE