ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NAO 2019



Conclu entre :


	La Société DEVRED 1902, SAS, ayant son siège social au 4 rue Rougemont 75009 Paris, immatriculée sous le numéro 342 948 965 RCS Paris,


Représentée par le Directeur des Ressources Humaines de la Société DEVRED 1902, en vertu des pouvoirs reçus à cet effet,


d’une part,


et


	Le Syndicat FO, représentatif au sein de la Société DEVRED 1902, représenté par les Délégués Syndicaux, en vertu du mandat reçu à cet effet.


d’autre part.


Il a été convenu des dispositions suivantes :


SOMMAIRE

INTRODUCTION


ARTICLE 1 :
CREATION D’UNE COMMISSION POUR LA MISE EN PLACE D’UNE POLITIQUE D’INSERTION DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

ARTICLE 2 :
EVOLUTION DE LA GRILLE DE SALAIRE : 1ER VENDEUR, VENDEUR MANAGER/PRINCIPAL ET RESPONSABLE DE MAGASIN STAGIAIRE


ARTICLE 3 :
REVALORISATION DE LA CONTRIBUTION ŒUVRES SOCIALES DU COMITE D’ENTREPRISE

ARTICLE 4 :
REVALORISATION DE LA VALEUR FACIALE DU TICKET RESTAURANT

ARTICLE 5 :
REVALORISATION DE LA PRIME NAISSANCE


ARTICLE 6 :
PRISE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION

ARTICLE 7 :
REVISION

ARTICLE 8 :
DENONCIATION

ARTICLE 9 :
FORMALITES DE DEPOT

ARTICLE 10 :
INFORMATION ET COMMUNICATION


INTRODUCTION


Dans le cadre de la NAO pour l’année 2019, les Délégués Syndicaux Force Ouvrière ont présenté à la Direction une liste de revendications.

Le présent accord a pour but de formaliser les revendications sur lesquelles les Délégués Syndicaux Force Ouvrière et la Direction ont trouvé un accord.

Les autres revendications ainsi que les réponses qui ont été apportées par la Direction sont consignées dans les comptes rendus de la NAO pour l’année 2019, contre signés par les signataires du présent accord.



ARTICLE 1 : 
CREATION D’UNE COMMISSION POUR LA MISE EN PLACE D’UNE POLITIQUE D’INSERTION DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

Les Délégués Syndicaux Force Ouvrière ont sollicité la Direction pour mettre en place une politique d’insertion des travailleurs en situation de handicap.

La Direction accepte cette demande et informe qu’une commission va être créée pour la mise en place d’une véritable politique d’insertion des travailleurs en situation de handicap.

Pour rappel :
Un plan d’action pour l’emploi des travailleurs en situation de handicap avait été mis en place en 2012. La Société avait déjà pour ambition de donner un nouvel élan pour l’intégration et l’épanouissement professionnel des publics handicapés par leur accès et leur maintien dans l’emploi.

Mais également, l’objectif d’une mobilisation et implication accrue de l’ensemble des managers tant au niveau des magasins que des services centraux et des partenaires sociaux, de manière à mieux partager cette dynamique à l’ensemble des salariés.

Et, la poursuite, la diversification et l’accroissement des relations de travail avec les établissements du milieu protégé.

Cette ambition doit se poursuivre et être intensifiée d’autant plus, depuis la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 qui réforme en profondeur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). 

Elle instaure certaines mesures de simplification, mais elle modifie surtout l'assiette de calcul des effectifs, ce qui implique la mise en place d’une politique d’insertion des travailleurs en situation de handicap plus incitative.




ARTICLE 2 :
EVOLUTION DE LA GRILLE DE REMUNERATION : 1ER VENDEUR, VENDEUR MANAGER/PRINCIPAL ET RESPONSABLE DE MAGASIN STAGIAIRE

Les Délégués Syndicaux Force Ouvrière ont sollicité la Direction pour qu’il y ait le maintien d’un écart de 120 euros entre la rémunération du 1er niveau du Vendeur-statut EMPLOYE (1521.25 euros) et le 1er Vendeur.

La Direction accepte cette demande et informe qu’au-delà de la rémunération du 1er Vendeur, les fonctions de Vendeur Manager, Vendeur principal et Responsable de magasin stagiaire vont également être revalorisées.

En effet, au 1er janvier 2019, lors de la revalorisation du SMIC, seule la population vendeur était concerné, et l’écart de rémunération avec les fonctions précitées s’était réduit.  


A compter du 1er Mai 2019, la grille de rémunération des fonctions précitées va évoluer de la façon suivante :

STATUT EMPLOYE
1ER VENDEUR


ARTICLE 3 :
REVALORISATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE DESTINEE AUX ŒUVRES SOCIALES DU COMITE D’ENTREPRISE
Les Délégués Syndicaux Force Ouvrière ont sollicité la Direction pour la revalorisation de la contribution patronale aux œuvres sociales du Comité d’Entreprise.

La Direction accepte cette demande et informe que la contribution patronale destinée aux activités sociales et culturelles passera, à compter du 1er Avril 2019, à 0.25% de la masse salariale brute, contre 0.2% à ce jour.

Pour rappel

L’employeur alloue au Comité d’Entreprise un budget qui est défini, notamment à l’article 14 du règlement intérieur du CE actuel.

Il se décompose comme suit :

Le Comité d’Entreprise perçoit de la part de l’employeur une subvention de fonctionnement équivalente à 0,2% de la masse salariale brute. 

Cette subvention de fonctionnement est distincte de la contribution patronale destinée aux activités sociales et culturelles.

Le CE perçoit chaque année, pour le financement des activités sociales et culturelles, une contribution patronale de 0,2% des salaires bruts versés par l’entreprise.  Par ailleurs, et conformément à l’article 5 de l’accord NAO 2013, une prime exceptionnelle et permanente est versée au CE. Cette prime est réévaluée au regard de l'évolution de l'effectif permanent.


ARTICLE 4 :
REVALORISATION DE LA VALEUR FACIALE DU TICKET RESTAURANT

Les Délégués Syndicaux Force Ouvrière ont sollicité la Direction pour la revalorisation de la valeur faciale du Ticket Restaurant.

La Direction accepte cette demande et informe que la valeur faciale du Ticket Restaurant passera, à compter du mois de Mai 2019, à 7.50 euros contre 7 euros, à ce jour.

La participation Employeur se fera à hauteur de 60% de la valeur faciale du Ticket Restaurant, soit 4.50 euros par TR. Le salarié aura à sa charge 3.00 euros par TR.


ARTICLE 5 :
REVALORISATION DE LA PRIME NAISSANCE

Les Délégués Syndicaux Force Ouvrière ont sollicité la Direction pour une revalorisation de la prime naissance.

La Direction accepte cette demande et informe que le montant de la Prime naissance passera, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019, à 150 euros contre 132 euros, à ce jour.


ARTICLE 6 :
PRISE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à la date de signature du présent accord.

A leur demande, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision.


ARTICLE 7 :
REVISION


Conformément à l’article L 2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir, à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie conformément aux dispositions légales.




ARTICLE 8 :
DENONCIATION


Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserves de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Passé ce délai de trois mois prévu à l’article L 2261-9 du Code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux, réglementaires et conventionnelles, à compter de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord et à défaut au terme d’un délai d’un an suivant l’expiration du délai de préavis. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.




ARTICLE 9 :
FORMALITES DE DEPOT


Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société DEVRED 1902, signé et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, du lieu où l’accord a été conclu, en 2 exemplaires : 1 exemplaire «papier» par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et 1 exemplaire «électronique» à l’adresse : dd-80.accord-entreprise@direccte.gouv.fr (liée au département de signature de l’accord initial).






ARTICLE 10 :
INFORMATION ET COMMUNICATION

Le texte du présent accord fera l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la Société DEVRED 1902 et de tout nouvel embauché.

L’information pourra être effectuée par l’entreprise par tous moyens (affichage, information individuelle sur support papier ou par voie informatique).



        Fait à Glisy, le 6 Mai 2019


La Société DEVRED 1902				Signature précédée de la mention manuscrite
Représentée par M.			,			«lu et approuvé» :
D.R.H de la Société DEVRED 1902	





M.,								Signature précédée de la mention manuscrite
Délégué Syndical FO de la Société DEVRED 1902		«lu et approuvé» :





M.,								Signature précédée de la mention manuscrite
Délégué Syndical FO de la Société DEVRED 1902		«lu et approuvé» :