ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE L’UES SODEXO HOLDINGS



ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Les Sociétés Holdings de SODEXO d’Issy Les Moulineaux : 
SODEXO S.A., enregistré au RCS de Nanterre sous le numéro B 301 340 219, dont le siège social est sis 225 quai de la bataille de Stalingrad – 92130 Issy-les-Moulineaux,
SODEXO PASS INTERNATIONAL, SAS, enregistré au RCS de Nanterre sous le numéro B 350 325 384, dont le siège social est sis 225 quai de la bataille de Stalingrad – 92130 Issy-les-Moulineaux,
BELLON S.A, enregistré au RCS de Nanterre sous le numéro B 055 812 440, sont le siège social est sis 17 place de la résistance – 92130 Issy-les-Moulineaux,
Représentées par XXXXX, Directrice Affaires Sociales Holdings, mandataire des sociétés ci-dessus, 

D’une part,


ET :

L’organisation syndicale représentative suivante :
La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXX, Délégué syndical,

D’autre part,



Ci-après ensemble, « les Parties »



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE

Le 16 octobre 2014 a été conclu un accord de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés Sodexo SA, Sodexo AMECAA SAS, Sodexo Pass International, Sodexo One, SOTECH Services, Sodexo Afrique, Sodexo Management, Sodexo Europe, Bellon SA et les organisations syndicales représentatives, laquelle a été dénommée Unité Economique et Sociale Sodexo Holdings.

Dans ce cadre, il a été convenu que l’ensemble des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale constituait un établissement distinct unique pour la mise en place d’une représentation du personnel commune au niveau de l’Unité Economique et Sociale.

Toutefois, depuis sa création, l’Unité Economique et Sociale Sodexo Holdings a connu plusieurs évolutions structurelles (sortie de certaines sociétés, restructurations d’entreprises…).

Par ailleurs, les ordonnances dites « Macron » de 2017 ont modifié les dispositions légales et réglementaires avec l’institution, notamment, du Comité Social et Economique, mis en place au sein de l’Unité Economique et Sociale en 2018.

Afin d’entériner ces différentes évolutions et de réaffirmer l’existence de l’Unité Economique et Sociale Sodexo Holdings, un nouvel accord de reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale Sodexo Holdings a été signé, le 27 janvier 2022.

C’est dans ce contexte que les Parties ont conclu le présent accord collectif relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts au sein de l’UES Sodexo Holdings.

Celui-ci annule et remplace toutes dispositions, usages, décisions ou accords antérieurs portant sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts composant l’Unité Economique et Sociale Sodexo Holdings, auxquels, d’un commun accord des Parties, il se substitue de plein droit, immédiatement, intégralement et sans délai de préavis.


Article 1 – Objet 

Le présent accord a vocation à rappeler le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’Unité Economique et Sociale Sodexo Holdings et ainsi entériner le niveau de mise en place du Comité Social et Economique.
 

Article 2 – Détermination des établissements distincts au sein de l’Unité Economique et Sociale Sodexo Holdings 

Les Parties réaffirment que l’Unité Economique et Sociale Sodexo Holdings, reconnue par accord collectif du 27 janvier 2022, est composée d’un établissement distinct unique regroupant l’ensemble des entités composant l’Unité Economique et Sociale, à savoir : 

SODEXO S.A. ;
BELLON S.A.



Article 3 – Fixation du nombre de Comités Sociaux et Economiques au sein de l’Unité Economique et Sociale Sodexo Holdings 

Les Parties rappellent qu’en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, un Comité Social et Economique a été mis en place au niveau de l’établissement distinct unique visé à l’article 2.

Les Parties rappellent donc qu’un Comité Social et Economique commun est constitué au niveau de l’Unité Economique et Sociale Sodexo Holdings.


Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du 31 janvier 2022 lendemain de son dépôt auprès de la DREETS compétente.


Article 5 – Clause de rendez-vous et de suivi

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent de se rencontrer à l’issue de la première année civile d’application du présent accord.


Article 6 - Révision 

Chacune des Parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales ou réglementaires dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, ou si les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale Sodexo Holdings était amenées à évoluer.

La demande de révision pourra intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires.

Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.


Article 7 - Dénonciation 

Chaque Partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres Parties signataires ainsi qu’à la DREETS compétente, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La durée du préavis précédant la dénonciation sera de trois mois.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. 



Article 7 - Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Hauts de Seine (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt, ainsi qu’à chaque Partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et une copie sera remise aux représentants du personnel.







Fait à Issy-les-Moulineaux, le 27 janvier 2022




Pour la Direction                                  			Pour CFE-CGC
XXXX 								XXXX