PROTOCOLE D’ACCORD
SET MEAL – 7000

Portant sur les salaires et diverses mesures sociales 
pour l’année 2019


A la suite des réunions des 16 janvier et 6 février 2019 relatives à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit pour l’année 2019.

Les dispositions figurant ci-après se substituent à toutes les dispositions précédentes ayant le même objet au sein de la société.

Elles ne peuvent se cumuler à des mesures d’ordre légal ou conventionnel plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet. Dans ce cas, les parties conviennent de se rencontrer pour décider de la nécessité d’aménager les clauses mises en cause par une mesure postérieure.

Augmentation générale des salaires :

1.1.Employés

Pour les personnels de statut employé :
Augmentation de l’ensemble des salaires de base mensuels de 1,5% à compter du 1er janvier 2019.
L’augmentation du SMIC et des minima de branche ne se cumule pas avec cette revalorisation.

1.2.Maîtrises

Pour les personnels de statut maîtrise :
Augmentation de l’ensemble des salaires de base mensuels de 1,5% à compter du 1 er janvier 2019.
L’augmentation des minima de branche ne se cumule pas avec cette revalorisation.

1.3.Cadres

Pour les personnels de statut cadre :
Une enveloppe de 1,5 % des salaires de base est attribuée au 1er janvier 2019.
L’augmentation des minima de branche ne se cumule pas avec cette revalorisation.
	




Maladie grave d’un enfant à charge

A compter du 1er mars 2019, chaque salarié de la société, titulaire d’une ancienneté d’au moins 6 mois, bénéficie d’un congé rémunéré d’une durée maximale de 4 jours par an en cas de maladie grave d’un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge légale.

Pour rappel, le salarié doit informer son responsable hiérarchique de son absence et lui transmettre une copie du certificat médical justifiant de l’état de santé de l’enfant.
 

Prime d’activité continue

Le montant de la PAC est porté à 55 euros brut au 1er mars 2019. Cette disposition remplace pour l’année 2019, toute autre règle d’indexation existante.


Prime de détachement

A compter du 1er mars 2019, le montant de la prime de détachement temporaire est porté à 5,50 euros brut par jour travaillé de détachement.

Pour rappel, ces dispositions ne concernent pas les détachements temporaires liés à la fermeture provisoire (totale ou partielle) d’une exploitation, notamment pour cause de congés ou chômage partiel dans l’entreprise cliente, ni le personnel dont le contrat de travail comprend une obligation permanente de déplacement.


Rentrée scolaire

Les salariés travaillant à temps complet, ayant un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans à charge, peuvent bénéficier d'une mesure d'assouplissement des horaires de travail pour le premier jour de la rentrée, au début de l'année scolaire, à la date de reprise des cours fixée par le Ministère de l'Education Nationale.

Cet assouplissement se traduit par une prise de service retardée, sans diminution de salaire ni récupération, d'une durée maximum de deux heures par rapport à l'heure habituelle de prise de service. 

Précision :
Si le salarié a plusieurs enfants les 2 heures valent pour l'ensemble des enfants.
Les 2 heures maximum accordées peuvent être fractionnées lorsque des enfants d’âges différents rentrent en classe à des dates distinctes.


Mutuelle

La société s’engage à lancer une nouvelle négociation avec l’assureur concernant la mutuelle.
Un retour sera apporté aux membres du Comité Social et Economique avant la fin du mois de Juin 2019.



Congés d’ancienneté

Les jours de congés payés d’ancienneté sont accordés indépendamment du nombre de jours travaillés sur la semaine ou le cycle.
Soit : 
- 2 jours ouvrés pour tous les salariés ayant 10 ans d’ancienneté totale dans l’entreprise à compter de 2019, quel que soit le temps de travail ou sa répartition

Dépôt

Les dispositions du présent accord sont à durée indéterminée.

Sauf indication contraire spécifique mentionnée dans certains articles, les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er janvier 2019.

Les dispositions qu’il contient ne peuvent se cumuler à des mesures d’ordre légal ou conventionnel plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet.

Dans ce cas, les parties conviennent de se rencontrer pour décider de la nécessité d’aménager les clauses mises en cause par une mesure postérieure.
 
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du service des conventions collectives de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à SAINT-AVERTIN, le 12 février 2019

Pour la société SET MEAL - 7000 :





Pour le Syndicat CFE-CGC,……………,



Pour le Syndicat F.O., ……………..