PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION,
LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE
ANNEE 2017
STEF TRANSPORT MULHOUSE


Entre les soussignés :

La société STEF Transport Mulhouse dont le siège social est situé 6 avenue de l’Europe – 68520 BURNHAUPT LE BAS, représentée par 

d’une part,

et :

L’organisation représentative dans l’entreprise représentée par :


d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue à l’article L. 2242-13 du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 6 et 13 octobre 2017, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel (CDD et CDI), travaillant dans l’entreprise STEF TRANSPORT Mulhouse présents à la date de signature de l’accord. 


ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFSAUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF Transport Mulhouse à l’entrée en vigueur du présent accord et qui ont plus d’un an d’ancienneté est augmenté, selon les modalités suivantes :

1.1% pour la population des ouvriers roulants ;
1 % pour la population des ouvriers sédentaires ;
1 % pour la population des employés ; 
0.8 % pour la population des maîtrises ;
0.4 % pour la population des hautes-maîtrises.

Les augmentations de salaire prévues ci-avant sont majorées de 0,1% pour les femmes statut employé et 0,2% pour les femmes maitrise afin de réduire les écarts de rémunérations constatées sur ces populations.

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.




Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale. 


De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Cette revalorisation sera effective à compter du 1er octobre 2017. 


ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF Transport Mulhouse bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 19 janvier 2015.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

3.2.  Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF Transport Mulhouse s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF Transport Mulhouse s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.


ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

La société STEF Transport Mulhouse bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 16 juin 2016 valable sur les années 2016, 2017 et 2018.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

4.2. Participation

La société STEF Transport Mulhouse bénéficie d’un accord de participation en date du 1er octobre 2013 qui a été révisé par avenant du 6 juin 2016.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet  accord.







ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF s’est saisi du thème ; un projet d’accord est en cours de négociation au niveau du groupe. Ces négociations ont été ouvertes en date du 9 février 2017.

La Société STEF Transport Mulhouse a signé un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes le 17 décembre 2015 pour une durée de trois ans soit jusqu’au 31 décembre 2018.

Les parties rappellent par ailleurs que l’article 2 du présent accord prévoit des dispositions afin de réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sur les populations employée et maitrise.


ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires : l’un sera envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DIRECCTE et l’autre par voie électronique

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE. 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans la cadre des dispositions légales.


ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er octobre 2017.
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront annuellement.

A Burnhaupt le Bas, le 13 octobre 2017 en 5 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.


Pour la société STEF Transport Mulhouse 



Délégué Syndical CGT