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DE LA LOI RELATIVE AU DIALOGUE SOCIAL ET A L’EMPLOI







SOMMAIRE

















Préambule 
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE) qui reprend ainsi les prérogatives des instances précédentes (CE, CHSCT, DP).

Afin de permettre à cette nouvelle instance d’être adaptée aux enjeux, au contexte et à l’organisation de l’entreprise et ainsi de représenter au mieux les intérêts des salariés, le législateur a laissé une latitude aux partenaires sociaux pour aménager les conditions de mise en place et le fonctionnement du CSE.

Les parties au présent accord ont donc souhaité définir les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du CSE au sein de Netsize SA. 

Le CSE sera mis en place lors des prochains renouvellements des instances.

Durée des mandats 
Les parties conviennent de maintenir à 4 ans la durée des mandats.

Composition du CSE
Le nombre de membres de chaque CSE est déterminé selon les dispositions prévues à l’article R2314-1 du Code du Travail, annexées au présent accord (annexe 1).

Le CSE est composé d’un nombre égal de délégués titulaires et suppléants. Les suppléants pourront assister aux réunions en plus des titulaires. 
Pour ce faire, les délégués titulaires et suppléants recevront tous les documents afférents à la tenue du CSE. Les réunions du CSE se tiennent dans les locaux de l’établissement. 

Le Secrétaire, le Secrétaire adjoint et le Trésorier du Comité Social et Economique sont désignés parmi les membres titulaires et suppléants lors de la première réunion suivant l’élection des membres du CSE.

L’ordre du jour des réunions du CSE sera établi conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSE. Un exemplaire original de la convocation de la réunion sera remis au secrétaire du CSE et transmise par voie électronique dans l’invitation de la réunion à tous les membres du CSE invités. 

Le nom des élus du CSE est porté à la connaissance des salariés de la société, sur le panneau d’affichage Direction, ainsi que par email.




Moyens du CSE 

Heures de délégation des membres du CSE 
Un crédit d’heures mensuel est, conformément à l’article R2314-1 du Code du Travail, alloué à chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel du Comité Social et Economique (annexe 1) augmentée à 16h. Pour faciliter le bon fonctionnement et l’implication des suppléants au CSE, un crédit individuel mensuel de 4 heures sera alloué. Ce nombre d'heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles. 

Les heures de délégation des membres du CSE peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois (Article L2315-7 du Code du travail). Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Les modalités d’information de l’employeur par le représentant pour l’utilisation des heures ainsi cumulées seront prévues par le Règlement Intérieur du CSE. 

Par ailleurs, les membres titulaires du Comité Social et Economique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Chaque membre titulaire et suppléant de la délégation du personnel du Comité Social et Economique concerné informe l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois avant la date prévue pour leur utilisation. En fin de mois les titulaires et suppléants devront confirmer le nombre d’heures de délégation réelles utilisées. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions et aux réunions préparatoires du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit de leur crédit d’heures de délégation.
  
Local du CSE
Chaque Comité Social et Economique bénéficie d’un local aménagé et du matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions (chaises, tables, armoire, ordinateur portable et connexion internet).

Le Comité peut inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2142-10 et L2142-11. 

Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants. Toutefois, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique peuvent se réunir sur leur temps de délégation.
	


Modalités d’affichage, de communication et d’informations du CSE
Les membres du Comité Social et Economique peuvent faire afficher les informations, qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel, sur les emplacements prévus à cet effet et définis préalablement avec les membres du CSE. Les modalités pratiques de communication et d’affichage devront être mentionnées dans le règlement intérieur. 


Fonctionnement du CSE

Nombre de réunions et ordre du jour du CSE
Le CSE d’établissement, sur convocation du Président, se réunit une fois tous les deux mois en évitant si possible les mois de juillet et d’aout, sauf situation nécessitant la tenue d’une ou plusieurs réunions exceptionnelles soit à la demande du Président, soit à celle de la majorité de ses membres titulaires. 

Si des documents doivent être transmis par avance aux membres du CSE et s’ils sont intégrés dans la BDES, ils seront envoyés également par courriel avant la réunion à tous les membres. 

L’ordre du jour du CSE est établi conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSE et adressé par voie électronique à chacun des membres au minimum 3 jours ouvrés avant la date de la réunion. Tous les documents pouvant être transmis aux membres du CSE seront nécessairement en français.

Un PC portable sera mis à disposition de l’ensemble des membres des CSE.

Dans le cadre des réunions du CSE, 4 d’entre elles, dont 1 par trimestre, porteront en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.


Modalités et délai d’établissement du procès-verbal des réunions du CSE

Dans une volonté de communication des informations portées au niveau des CSE dans les meilleurs délais, les parties conviennent que les procès-verbaux doivent être établis et intégrer les différentes remarques éventuelles des membres du CSE présents dans un délai d’un mois après la fin de la réunion. Si une situation exceptionnelle (PSE, fusion, vente, acquisition) devait survenir ce délai pourrait être rallongé jusqu’à 2 mois. 
La rédaction des PV sera établie sous la responsabilité du Secrétaire du CSE. Les PV devront être adoptés en séance plénière avant diffusion.


Modalités de calcul de l’effectif

Il est convenu, lorsqu’il est fait mention dans le présent accord de seuils d’effectif que le calcul s’effectuera conformément aux dispositions de l’article L1111-2 du Code du Travail.

Toutefois si le seuil d’effectif devait être d’au moins 50 salariés pendant une durée de 12 mois consécutifs la direction de Netsize s’engage à mettre immédiatement en place à compter de la fin de ce délai un budget divisé en deux parties comme suit : 
Budget de fonctionnement : 0.2% de la masse salariale brute de l’année précédente.
Budget des activités sociales et culturelles : 0.8% de la masse salariale brute de l’année précédente. 


Dispositions finales

Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord
Conformément à l’article L2261-1 du Code du Travail, le présent accord entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt. 
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au terme des mandats des représentants du personnel élus ou désignés à la suite des prochaines élections du CSE. 
A la demande de l’un des signataires, les Organisations Syndicales et la Direction se réuniront pour examiner l’application du présent accord.


Formalités de dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du Travail. 

Ainsi :
-	un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt; -	un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail;

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du Travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R2262-1 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 


Fait à Meudon en 5 exemplaires, le 14/03/2019



Pour la CGT                                                                    Pour la Société
XXXXXXX                                                                       XXXXXXX


Pour FO
XXXXXXX






ANNEXE 1 
Nombre de membres de la délégation du personnel du CSE (Article R 2314-1 du Code du Travail