ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNRERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE SOGEFI AIR&COOLING SAS
Année 2022


Dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022 s’est engagée entre : 

La Société SOGEFI Air & Cooling SAS, représentée par XXXXXXX

D’une part,

Et

Les Délégués Syndicaux Centraux :
XXXX, Délégué Syndicale Centrale FO,
XXXX, Délégué Syndical Central CFTC,

D’autre part. 

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, les parties se sont rencontrées à l’occasion de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les 13 janvier, 18 janvier et 24 janvier 2022, afin d’échanger, dans le cadre de la négociation annuelle, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en entreprise.

La première réunion du 13 janvier 2022 a permis aux parties de fixer le lieu et le calendrier des réunions qui se sont effectivement tenues et les informations qui ont été remises aux Organisations Syndicales représentatives, dans le cadre de la préparation de ces réunions ou au cours des réunions susmentionnées. 
Le présent accord est donc établi dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-7 du Code du Travail. Il constate notamment l’engagement sérieux et loyal des négociations, reprend les propositions respectives des parties sur les salaires effectifs ainsi que les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes et sur les mesures qui ont été décidées à l’issue des réunions de négociation. 

Concernant l’Intéressement, la Société dispose d’un accord qui couvre les exercices 2020, 2021 et 2022. 





Article 1 – Etat des propositions respectives des parties 

En leur dernier état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :

1.1 – Propositions des Organisations Syndicales représentatives (FO et CFTC)

Lors de la réunion de négociation du 18 janvier 2022, les Organisations Syndicales représentatives ont fait les propositions suivantes :

FO et CFTC
Budget d’augmentation de 2,5 % ;
Prime relative au pouvoir d’achat de 1000 € ;
Revalorisation de la prime de transport ;
Reconduction pour tous de la journée « Famille et Solidarité » ;
Compensation de la participation cantine pour les salariés ne bénéficiant pas de prime de panier ;
Revoir les conditions d’attribution de la prime de présentéisme. 

1.2 – Propositions de la Direction

Au cours des différentes réunions, la Direction a rappelé que l’année 2021 a été une année très particulière tant en raison de la crise sanitaire que de notre activité avec l’ensemble de nos Clients. 
A ce jour, les résultats au titre de l’année 2021 ne sont pas encore terminés, mais SOGEFI Air&Cooling, comme l’ensemble de la filière automobile est frappée par : 
La baisse importante des volumes sur l’ensemble des régions et notamment en Europe (de -6 % à -30 % suivant les clients) ; 
Les ruptures d’approvisionnement ainsi que l’augmentation du prix des matières premières et du transport. 

L’année 2022 sera une année de challenges vis-à-vis de nos fournisseurs et clients compte tenu de la crise des matières premières et la nécessité pour l’Entreprise de pouvoir répercuter l’augmentation de ces coûts sur les prix auprès de nos clients.

Compte tenu de ce qui précède et consciente de la nécessité pour les salariés d’obtenir une rétribution des efforts qu’ils ont fournis, la Direction, après discussions avec chacune des Organisations Syndicales représentatives, a fait la proposition suivante, en vue de parvenir à la signature d’un accord majoritaire sur les salaires effectifs : 


Concernant la prime relative au pouvoir d’achat, la Direction s’engage au versement d’une prime de 400 € pour les salariés éligibles. Cet engagement faisant l’objet d’une décision unilatérale, un document ad hoc sera réalisé. 

La Direction rappelle également qu’un Accord relatif à l’Egalité Professionnelle a été signé avec les Organisations Syndicales représentatives. 

Article 2 – Mesures APPLICABLES AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2022

Après avoir pris connaissance de la dernière proposition de la Direction, les Organisations Syndicales représentatives ont souligné les efforts consentis par la Direction permettant de faire évoluer les discussions. 

A ce titre, les mesures qui seront appliquées seront donc les suivantes : 


Compte tenu de la date de signature de cet accord et de la nécessité de réaliser l’exercice lié aux augmentations individuelles, les augmentations seront appliquées aux salariés comme suit avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 :
Les augmentations générales seront réalisées sur la paie de février 2022 ;
Les augmentation individuelles, pour les salariés concernés, seront réalisées sur le 1er semestre 2022. 

Par ailleurs :

Pour les salariés des Etablissements d’ORBEY (hors Guyancourt) et CHATEAUROUX ne bénéficiant pas de prime de panier (de jour ou de nuit), et compte tenu de l’absence de solution de restauration collective pour le site concerné, en raison notamment de la crise sanitaire, une indemnité de repas de 0,75 centimes par jour de présence physique sur le site leur sera versée. Le dispositif est applicable pendant une durée de 6 mois à compter du 1er janvier 2022.
Compte tenu du décalage de paie, le nécessaire pour le mois de janvier sera fait sur la paie de février 2022, pour les salariés concernés

Une décision unilatérale relative aux conditions d’attribution de la prime relative au pouvoir d’achat (« PRIME MACRON ») sera établie par la Direction en vue du versement de 1000 € aux salariés éligibles. 

ARTICLE 3 – Durée de l’accord - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa signature au titre de l’année 2022. 

Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. 
ARTICLE 4 – Dépôt et Publicité 

Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Colmar.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, les Organisations Syndicales ont été informées de la publication de cet accord au sein de la base de données nationales. Il n’a pas été fait d’opposition quant à la publication du contenu du présent accord. 

S’agissant de son dépôt :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Colmar, 
Deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DDETS du Haut-Rhin.

A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L. 2262-5 et suivants du Code du travail.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès du service en charge des Ressources Humaines. 

Fait à Orbey, en 5 exemplaires, le 25 janvier 2022

Pour la Société SOGEFI Air&Cooling SAS 




ET l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux ciaprès signataires :