ACCORD 
RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
AU SEIN DE LA SOCIETE 3MEDIA



Entre les soussignés :

La société 3Media, 

Ci-après dénommée « La société »


D'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

L’organisation syndicale CFDT, 
L’organisation syndicale UNSA, 
L’organisation syndicale FO



D’autre part, 



SOMMAIRE 


























IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

Préambule - déroulement des négociations annuelles obligatoires 










Article 1 - Objet et cadre juridique de l’accord 

Le présent accord est élaboré conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au sein de la société. Il se substitue en tout point aux principes, règles et usages appliqués jusqu’alors dans l’entreprise et portant sur le même objet, et quelle qu’en soit la source.

En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.

Chaque article du présent accord fixe la date et la durée d’application des dispositions qui lui sont propres quand elles diffèrent de la durée d’application du présent accord.
Article 2 - Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant pour la société 3MEDIA indépendamment de la nature ou de la durée de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat de travail temporaire, etc.) ou de leur statut (employés, agents de maîtrise, cadres) sauf disposition expresse particulière liée aux conditions d’application et de mise en œuvre des différentes mesures ci-dessous négociées.

Article 7 - Egalité professionnelle Hommes / Femmes

Un accord collectif a été conclu avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de 3media, le 19 décembre 2019 pour une durée de 3 ans ainsi qu’un avenant le 17 avril 2020. 

En application de l’article L.2242-7 du code du travail, est joint en annexe du présent accord le procès-verbal d’ouverture des négociations portant notamment sur les écarts de rémunération entre les femmes et les Hommes (Annexe). 
Article 8 - Droit d’expression  

8.1 - La voix des Experts : 

Dans le but de favoriser le maintien d’une communication constructive et de qualité avec les salariés de l’entreprise, la direction et les partenaires sociaux ont souhaité continuer à travailler sur le thème de l’amélioration continue.

Pour ce faire, les parties signataires ont décidé de poursuivre le groupe de travail « la voie des experts » sur l’année 2022. 

Pour garantir la représentativité de l’effectif, ce groupe sera composé de 9 chargés de clientèle choisis sur proposition de la Direction basés sur les critères de performance et de présentéisme (dont 3 pour l’activité bancaire ; 6 pour l’activité dans le domaine de l’énergie) et jusqu’à 3 membres du comité de direction dont le directeur exécutif. 

Les participants pourront être interchangeables dans les réunions. 

La mesure est conclue pour l’année 2022. Pour ce faire, la fréquence des réunions sera à minima de 1 fois dans l’année. 

8.2 -  Commission d’innovation visant l’excellence opérationnelle :

Pour 2022, la direction souhaite poursuivre la commission dite d’innovation afin d’améliorer l’excellence opérationnelle et laisser libre cours à davantage de créativité au sein de 3media. 

Afin que chacun puisse partager ses bonnes idées, les parties conviennent que chaque collaborateur puisse proposer à la direction « son projet dit innovant » via le formulaire à disposition à l’accueil de 3media. 

Chaque projet innovant sera évalué par une commission composée de plusieurs membres du comité de direction au regard des orientations stratégiques de l’entreprise et de la faisabilité de mise en œuvre. 

Dès lors que le projet innovant aura été retenu par la commission, les salariés seront invités à présenter leur projet de manière détaillé lors d’une soutenance. 

Suite aux soutenances, la commission délibèrera et validera le projet le plus convaincant, abouti et qualitatif et attribuera un crédit temps et/ou budgétaire pour développer ledit projet au sein de notre entreprise, définie par la direction. 

La commission se réunira à minima 1 fois dans l’année et autant que nécessaire.

Cette mesure est conclue au titre de l’année 2022 et ne sera pas reconduite les années suivantes. 

Article 10 – Salariés déclarés travailleurs handicapés 

Les parties confirment leur volonté de favoriser l’intégration au sein de 3MEDIA de personnes handicapées, à travers une politique de recrutement ouverte aux travailleurs handicapés et le développement d’actions de sensibilisation auprès des différents acteurs de l’entreprise. 

Aussi, la Direction entend poursuivre sur l’année 2022, son action en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Pour ce faire, la Direction s’engage à mener les actions suivantes au cours de l’année 2022 : 

10.1 -  Participation à la semaine pour l’emploi des travailleurs en situation de handicap : 

La Direction s’engage à participer activement à la semaine pour l’emploi des travailleurs en situation de handicap au titre de l’année 2022, communément appelée « semaine pour l’emploi des personnes exceptionnelles » au sein de 3média, par l’organisation d’animations autour de ce thème.

10.2 -  Recrutement de salariés déclarés travailleurs handicapés : 

Pour favoriser l’emploi des travailleurs handicapés, la Direction s’engage à sensibiliser ses partenaires de l’emploi sur sa politique handicap au cours de l’année 2022. 

A cela, les parties ont décidé de recruter un groupe de personnes en situation de handicap via un dispositif dit de professionnalisation. 
Article 11 - Les Mesures d’accompagnement et développement professionnel 

11.1 - Sensibilisation à la réforme de la formation professionnelle :

La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a induit de profondes modifications en responsabilisant l’ensemble des parties sur la problématique du développement des compétences. Pour ce faire, les parties conviennent d’effectuer à minima une journée de sensibilisation au titre de l’année 2022 à destination des salariés de 3media, notamment au regard de la monétisation du compte personnel de formation. 

11.2 -  Forum des anciens : 

Depuis sa création, 3media est pourvoyeur d’accélération de carrière. Pour preuve, 80% de notre encadrement de proximité est issu de la promotion interne en 2021. A ce titre, les parties conviennent de l’importance de créer des moments de partage avec nos anciens collaborateurs et collaborateurs présents afin de susciter des vocations et des passerelles dans l’emploi. La direction définira la mise en place et les moyens associés à la mise en place d’un forum des anciens, au titre de l’année 2022. 



Article 12 – Dispositions finales 

12.1- Durée de l’accord : 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, sous réserve des éventuelles durées spécifiques prévues pour chacune des mesures arrêtées.

Il prend effet au lendemain de son dépôt auprès de la DREETS Grand Est et du conseil de prud’hommes de Troyes. 

12.2 - Bilan - Clause de revoyure : 

Les parties conviennent de dresser le bilan de cet accord lors de l’ouverture des prochaines négociations annuelles obligatoires afin d’étudier l’opportunité de faire évoluer ses mesures. 

12.3 - Révision de l’accord : 

Chacune des parties signataires pourra solliciter la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : 

Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre les indications des dispositions de la révision demandée, les propositions de remplacement ; 

Une négociation devra alors s’engager à l’initiative de la Direction, dans un délai maximal de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues. 

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. 

12.4 -  Conditions de validité de l’accord : 

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.






12.5 - Publicité et dépôt : 

Le présent accord met fin aux négociations annuelles obligatoires 2022.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du Travail.

Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux pour permettre les dépôts suivants :

Un exemplaire en version électronique sous format PDF, envoyé à l’Unité territoriale de l’Aube de la DREETS Grand Est comprenant le contenu intégral de l’accord accompagné des pièces nécessaire à l’enregistrement ainsi qu’une version anonymisée en format .docx destinée à la publication sur la base de données des accords collectifs accompagné du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord ; 
Un exemplaire original au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Troyes ;
Un exemplaire à la Direction de la Société 3Media ;
Un exemplaire original pour les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichages, prévus à cet effet, dans la semaine qui suivra l’achèvement des formalités et délai d’opposition.

Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de la Société.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

A Pont Sainte Marie, le 22 mars 2022.

Fait en cinq exemplaires originaux.

Annexes : 

Doléances des Organisations Syndicales Représentatives 

 2. Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes 







Pour la société :

 
Directeur Exécutif,




Pour les organisations syndicales représentatives :



Délégué Syndical CFDT,


Déléguée Syndicale UNSA, 


Délégué Syndicale FO




ANNEXES


Doléances des Organisations Syndicales Représentatives 


Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes