ACCORD
 NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre:

La société DS SMITH PACKAGING ALES, société par actions simplifiée, au capital de 76 224 Euros, dont le siège social est : 345 impasse de Saint-Alban – Avenue de Croupillac – 30100 ALES, immatriculée au Registre du Commerce de Nîmes, sous le numéro B 341 268 977, représentée par Monsieur XXXX xxxx, en sa qualité de Directeur Général. 

Ci-après dénommée « la Société »
d'une part,
Et

Les Délégués Syndicaux de la Société : 
Monsieur XXXX xxxx, Délégué Syndical CGT
dûment habilité à l’effet des présentes
d'autre part,


PREAMBULE

Lors de la première séance du 10/02/2022, la Direction a présenté et remis aux organisation syndicales, les documents portant notamment sur les effectifs et leurs évolutions, les embauches, les départs, l’organisation du travail, les temps partiels, les éléments de salaire avec la répartition par sexe, l’emploi des handicapés dans la société et autres données sociales.

La Direction a également rappelé le contexte économique de la Société.

Ces documents ont été commentés et la Direction a répondu aux questions du délégué syndical.

Un calendrier du déroulement de la négociation a été présenté.

Le délégué syndical a présenté ses revendications. 


ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord est signé au titre des négociations annuelles obligatoires 2022.

ARTICLE 2 -  Propositions émises lors de la 1ère réunion

2.1 Les organisations syndicales

Délégation syndicale CGT 

Augmentation Générale : 2.8%

Augmentations Individuelles : 0.7%

Mesures demandées dans le cadre de l’enveloppe des ’Augmentations individuelles :
Augmentation de 0.50 € du panier de jour
Augmentation de la prime de production de 50€ par mois
 

2.2. La Direction :

Augmentation Générale pour les non cadres : 2.5% du salaire de base au 1er mai 2022

Le personnel cadre ne bénéficiera pas d’augmentations générales.

Augmentations Individuelles pour les non cadres : Enveloppe de 0.5% de la masse salariale

Mesures proposées dans l’enveloppe des Augmentations individuelles :
Augmentation Individuelles en lien avec la performance des salariés
Intégration aux augmentations individuelles d’une formule gagnant-gagnant sur l’intéressement.

La population cadre pourra bénéficier uniquement d’augmentations individuelles attribuées en fonction de la performance individuelle des salariés.



ARTICLE 3 -  Propositions émises lors de la 2ème réunion tenue le 21/02/2022

3.1 Les organisations syndicales

Délégation syndicale CGT 


Augmentation Générale : 2.8%

Augmentations Individuelles : 0.7%

Mesures demandées dans le cadre de l’enveloppe des  Augmentations individuelles :
Augmentation de 0.40 € du panier de jour


3.2. La Direction :

Augmentation Générale pour les non cadres : Augmentation de 2.8% du salaire de base au 1er mai 2022

Le personnel cadre ne bénéficiera pas d’augmentations générales.

Augmentation Individuelles pour les  : 
- Enveloppe de 0.68% de la masse salariale (conditionné à la mise en place d’un accord d’intéressement)
- Enveloppe de 0.5% de la masse salariale (si pas d’accord sur intéressement)	

Mesures proposées dans l’enveloppe des Augmentations individuelles :
Augmentation Individuelles en lien avec la performance des salariés
Intégration aux augmentations individuelles d’une formule gagnant-gagnant sur l’intéressement.


ARTICLE 4 – Propositions finales de la Direction

4.1 Augmentation Générale 

Pour la population non cadre de l’ensemble de la Société, il est convenu d’appliquer une augmentation générale des salaires de base de 2.8% au 01/05/2022.

Le personnel cadre ne bénéficiera pas d’augmentations générales.

4.2 Augmentation individuelles

Pour la population non cadre il sera alloué une enveloppe de 0.34% de la masse salariale. 

Cette enveloppe sera attribuée de façon individuelle en fonction de la performance individuelle des salariés. avec effet au 01/05/2022. 

La population cadre pourra bénéficier uniquement d’augmentations individuelles attribuées en fonction de la performance individuelle des salariés. 




4.3 Autres mesures : 

4.3.1 Panier de jour

Revalorisation du montant du panier jour.
Le montant du panier de jour passera de 6.40 € à 6.80 € au 01/05/2022 (soit une enveloppe de 0.16% de la masse salariale)


ARTICLE 5 – Publicité 

Le présent procès-verbal sera déposé à la diligence de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version originale et une version électronique, à la Direction Départementale du Travail, et un exemplaire original au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes, dans le respect des dispositions légales.


Fait à ALES, le 21/02/2022.