Négociation annuelle obligatoire 2017
Procès-verbal d’accord

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, et sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les questions relatives à l’emploi, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes menée en application du code du travail, deux réunions ont été tenues.
Entre :
La société EMBALSACE SAS
représentée par Monsieur A, agissant en qualité de Directeur Général de la société,
Et :
Monsieur B, Délégué Syndical CFDT


Réunion préparatoire du 23 octobre 2017
Personnes présentes :

Pour la direction : 			Monsieur A.
Représentants du personnel : 	Monsieur B (DS CFDT)
Monsieur C (membre du CE).
Les parties se sont réunies le 23 octobre 2017 pour déterminer ensemble le planning des réunions à venir, la nature des éléments et informations à transmettre, informations nécessaires au bon déroulement de la négociation.
Les documents transmis via la BDES ont été les suivants :
tableau de bord des effectifs au 31 décembre 2016,
pyramide des âges au 31 décembre 2016,
rapport sur la situation de l’emploi entre juillet et décembre 2016,
durée et organisation du temps de travail et bilan temps partiel au 31 décembre 2016,
articulation vie professionnelle / responsabilité familiale,
bilan de formation 2016,
grille des salaires effectifs, promotions et augmentations,
participation aux bénéfices 2016,
contrat de prévoyance,
actions travailleurs handicapés.

Suite à l’étude des informations transmises par la direction et à l’analyse de la situation de l’entreprise, Monsieur B émet les propositions suivantes :
augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à 7 € (4 € pris en charge par l’entreprise et 3 € par le salarié),
augmentation du panier à 10 €,
augmentation de la prime de productivité de 10 € par mois pour passer à 30 € mensuel,
augmentation de la prime d’assiduité de 20 € par mois pour passer à 70 € mensuel,
augmentation de la prime de qualité de 20 € par mois pour passer à 70 € mensuel,
augmentation de la prime de nettoyage des vêtements de 15 € par mois pour passer à 30 € mensuel,
augmentation de 80 € net mensuel.
La direction prend note de l’ensemble des demandes. Un chiffrage va être effectué pour mesurer l’impact financier de ces propositions.


Réunion du 13 novembre 2017

Personnes présentes :

Pour la direction :			Monsieur A.
Représentants du personnel : 	Monsieur B (DS CFDT), 
Monsieur C (membre du CE). 	
La direction débute la réunion en expliquant que le chiffrage des différentes demandes émises par les représentants du personnel fait ressortir qu’il n’est économiquement pas possible pour l’entreprise de répondre favorablement à ces demandes. La direction exprime également sa position sur les différentes demandes et propose :
3 possibilités d’augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant :
Passage à 7 € de valeur faciale répartie de la manière suivante : 4 € employeur, 3 € employé
Passage à 7,50 € de valeur faciale répartie de la manière suivante : 4,50 € employeur, 3 € employé
Passage à 8 € de valeur faciale répartie de la manière suivante : 4,80 € employeur, 3,20 € employé
Augmentation de la prime de productivité en mettant en place un moyen rationnel et quantifiable de la productivité de chaque salarié.
Monsieur B et Monsieur C recherchent en concertation avec les salariés sur le terrain un moyen de quantifier la productivité dans chaque secteur de l’entreprise et discutent de l’augmentation de la valeur des tickets restaurants pour la prochaine réunion fixée au 20 novembre 2017.
Réunion du 20 novembre 2017

Personnes présentes :

Pour la direction :			Monsieur A.
Représentants du personnel : 	Monsieur B (DS CFDT), 
Monsieur C (membre du CE). 	
Monsieur A débute la réunion en demandant à la délégation quels étaient les retours concernant les propositions faites.

Monsieur B ainsi que Monsieur C font part de la complexité d’établir une règle de productivité simple et commune à tous les emballeurs et caissiers du fait des activités qui sont différentes en fonction des différents sites. Ils préfèrent que les augmentations se fassent au niveau du taux horaire de rémunération plutôt que sur la prime de productivité comme proposé.

Monsieur A reprécise le contexte économique dans lequel évolue la société et propose une augmentation de 15 € net mensuel pour tous les salariés.

La délégation désire davantage et propose de limiter ces augmentations au collège OUVRIER.

La direction propose à la délégation d’effectuer des calculs et de se revoir début de semaine 48.


Réunion du 28 novembre 2017

Personnes présentes :

Pour la direction :			Monsieur A.
Représentants du personnel : 	Monsieur B (DS CFDT).
Monsieur A débute la réunion en précisant que compte tenu des calculs établis il propose une augmentation de 18 € net mensuel pour les collèges OUVRIER et ETAM
Monsieur B souhaite tout de même que la direction fasse encore un effort.
La Direction souhaite trouver une issue favorable à ces négociations et après discussion entre les deux parties il est convenu que la prime de productivité serait intégrée au salaire de base de chaque salarié concerné.
Ces dispositions prendront effet à partir au 1er décembre 2017.




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Un exemplaire original du présent procès-verbal sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application du code du travail. 
Le présent procès-verbal sera déposé par la société, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DIRECCTE et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Fait en quatre exemplaires à Cernay, le 28 novembre 2017








B								A
Délégué Syndical CFDT					Directeur Général