ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés :
CUSHMAN & WAKEFIELD France SAS, 
CUSHMAN & WAKEFIELD VALUATION France SA, 
CUSHMAN & WAKEFIELD FACILITIES MANAGEMENT FRANCE SARL, 
Regroupées au sein de l'UES CUSHMAN & WAKEFIELD France dont le siège social se situe au 21 rue Balzac à Paris 8ème, représentée par  , Président.

Ci-après dénommées « l’UES »
d’une part,

ET :


Les organisations syndicales :

La CFTC, représentée par  , délégué syndical
La CFE-CGC, représentée par  , déléguée syndicale
La CFDT, représentée par  , délégué syndical
d’autre part,


Organisations syndicales présentes à la négociation :

La CFTC, représentée par  , délégué syndical
La CFE-CGC, représentée par  , déléguée syndicale
La CFDT, représentée par M , délégué syndical


PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de l’UES Cushman & Wakefield a invité l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à venir négocier sur la rémunération, et notamment sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. 
Au cours des quatre réunions qui ont eu lieu les 27 février, 7, 14 et 26 mars 2019, les parties ont présenté leurs propositions respectives concernant les points ci-dessous.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu de mettre en œuvre les mesures salariales qui suivent.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Champ d’application et Salaires effectifs

1.1 Augmentation individuelle au mérite
Il est alloué, au titre des mesures salariales de l’année 2019, une enveloppe budgétaire d’un montant de 2% de la masse salariale des salariés éligibles arrêtée au 31 décembre 2018.
Les critères d’éligibilité sont les suivants : 
Être en CDI
Être présent et ne pas être en période de préavis au 30 avril 2019
Être salarié en CDI depuis au moins le 30 septembre 2018 
Ne pas avoir reçu une augmentation de salaire entre les deux campagnes de révision salariale

Ce budget recouvre l’ensemble des mesures salariales (hors promotion) qui interviendront au 1er avril 2019.
Il est rappelé que les augmentations individuelles doivent permettre de valoriser les salariés dont la performance et la qualité de travail sont constatées régulièrement.

1.2 Enveloppe dédiée aux promotions
Un budget supplémentaire sera consacré aux collaborateurs qui seront promus dans le cadre des campagnes annuelles.
Pour rappel, une promotion au sens du Groupe représente un changement de grade dans la classification interne en vigueur.

1.3 Enveloppe réservée à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Un budget de 0,1% de la masse salariale des salariés éligibles sera consacrée à d’éventuelles mesures exceptionnelles et correctives prises en 2019 par la Direction pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes qui seraient identifiés et constatés.

Article 2. Durée du travail : travail le dimanche 
L’entreprise souhaite mettre en place une politique interne durable afin de règlementer le travail exceptionnel le dimanche.  

2.1. Champ d’application - objet
Le présent article s’applique aux collaborateurs de l’UES Cushman & Wakefield pouvant être exceptionnellement amenés à travailler le dimanche sur la base du volontariat dans le cadre de dispositifs exceptionnels prévus par la loi :
Intervention de maintenance informatique nécessaire à la continuité de service et à l’activité de l’entreprise
Opérations de déménagements des locaux de l’entreprise recevant des salariés et des clients
Présence sur des Centres commerciaux sous mandat de gestion ayant l’autorisation d’ouvrir le dimanche de façon très ponctuelle
Intervention d’urgence sur des sites dont la gestion est confiée à l’entreprise
Les départements principalement concernés par ces mesures exceptionnelles sont les suivants :
La Direction informatique 
La Direction Environnement de Travail (Responsables de site)
La Direction Asset Services (Directeurs de Centres Commerciaux et Responsables Techniques)
L’entreprise rappelle que le recours au travail, sauf situation d’urgence, repose sur la base du volontariat des collaborateurs concernés avec un délai de prévenance permettant aux salariés concernés de pouvoir s’organiser à titre personnel.

2.2 Contrepartie
Les collaborateurs qui seront amenés à travailler le dimanche bénéficieront d’une demi-journée ou d’une journée de repos à prendre en priorité dans les 15 jours suivant leur demi-journée ou leur journée de travail et au plus tard dans le mois suivant le dimanche travaillé. 
Pour compenser les contraintes liées au travail du dimanche, une prime forfaitaire d’un montant de 200€ brut sera versée au titre de chaque dimanche travaillé. 

2.3 Mise en œuvre 
Les mesures relatives au travail le dimanche feront l’objet de la signature d’un accord dédié et s’appliqueront de façon rétroactive au 1er janvier 2019.

Article 3. Engagements supplémentaires de la Direction

3.1 Epargne salariale
La Direction s’engage à ouvrir les négociations relatives à l’épargne salariale avec le Comité d’Entreprise avant la fin du mois d’avril 2019.

3.2 Télétravail
La Direction s’engage à ouvrir les négociations relatives à la mise en place du télétravail dans l’entreprise avec l’objectif de signer un accord avant la fin de l’année 2019.
L’entreprise prend à ce titre l’engagement de présenter aux partenaires sociaux l’approche proposée avant la fin du mois de juin 2019.   

Article 4 : Dispositions finales

Article 4.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2019 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2019. 

Article 4.2 – Dépôt et publicité de l’accord 
Dès sa signature et en application de l'article L. 2231-5 du Code du travail, l'accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. 
Dans les huit jours suivant la notification ci-dessus, le présent accord sera affiché sur l’intranet prévu à cet effet et sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.  


Article 4.4 – Révision de l’accord 
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives signataires du présent accord.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée. 
Les négociations relatives aux demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées. 
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

Fait à Paris, en 5 (cinq) exemplaires originaux, le 1er avril 2019