Négociation Annuelle Obligatoire 2019





PROCES VERBAL D’ACCORD 



Crédit Logement, représenté par son Directeur Général, Monsieur, 

D’une part,

Et

Les délégations syndicales :

CFDT, représentée par Monsieur 
SNB/CGC/CFE, représentée par Monsieur, assisté de Madame 


D’autre part,


Préambule

Les parties ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article pour l’année 2019.

Les parties se sont réunies selon un calendrier établi le 17 décembre 2018, les :

25 janvier 2019
7 février 2019
15 février 2019

Ainsi qu’en réunions supplémentaires :

18 février 2019
21 février 2019
22 février 2019

La Direction a exposé les enjeux auxquels l’activité de l’entreprise devait faire face et la nécessité d’avoir une capacité d’adaptation et d’anticipation forte dans un marché susceptible d’évoluer rapidement, notamment en termes de dispositifs et de structure de rémunérations.

Elle a, dans ce cadre, notamment indiqué qu’elle souhaitait revoir le dispositif de prime d’ancienneté tel qu’il était en vigueur au sein de Crédit Logement, et plus particulièrement supprimer le processus d’acquisition et d’évolution de cette prime d’ancienneté.

Les organisations syndicales ont, de leur côté, indiqué que cela pourrait être envisagé, sous réserve que des contreparties soient mises en œuvre.

Les parties signataires sont parvenues au présent accord qui fait suite à la négociation annuelle 2019.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Article 1 – Objet de l’accord

1/	Suppression du processus d’acquisition et d’évolution de la prime d’ancienneté au 31 décembre 2019 pour l’ensemble des salariés

Actuellement, Crédit Logement accorde une prime d’ancienneté aux salariés ayant plus de 3 ans d’ancienneté. Cette prime correspond à un pourcentage du salaire réel du collaborateur, pourcentage qui évolue en fonction de l’ancienneté et qui peut aller jusqu’à 15%.

Il est convenu de supprimer le processus d’acquisition et d’évolution de cette prime. 

Pour les salariés ayant plus de 3 ans d’ancienneté qui bénéficiaient ainsi du dispositif, le montant acquis au titre de la prime d’ancienneté au 31 décembre 2019 sera cristallisé à cette date et cessera d’évoluer. Il apparaitra sur le bulletin de paie sur une ligne spécifique à compter de janvier 2020.

Cependant, conscient de la perte d’opportunité pour les salariés ayant moins de 3 ans d’ancienneté au 31 décembre 2019, il est décidé, à titre de compensation, que :

les salariés qui ont plus d’un an d’ancienneté et moins de 2 ans au 31 décembre 2019, bénéficieront au 1er janvier 2020, au titre de leur ancienneté, d’un montant qui n’évoluera pas, égal à 1% de leur salaire de base au 31 décembre 2019,

les salariés qui ont plus de 2 ans d’ancienneté et moins de 3 ans au 31 décembre 2019, bénéficieront au 1er janvier 2020, au titre de leur ancienneté, d’un montant qui n’évoluera pas, égal à 2% de leur salaire de base au 31 décembre 2019.

Ce montant apparaitra également sur une ligne à part à compter de janvier 2020.


2/	Contreparties

En contrepartie de la suppression du dispositif d’acquisition et d’évolution de la prime d’ancienneté en vigueur au sein de Crédit Logement, les parties conviennent des trois mesures qui suivent : 

2.1	Augmentations collectives

Augmentations collectives pour les années 2019-2020 et 2021.

Augmentation générale pour l’ensemble des salariés, excepté pour la direction générale :




Pour 2019 :
2.50% appliqués sur les salaires du 1er janvier 2019, dont 1.50% au 1er avril avec une rétroactivité au 1er janvier et 1% au 1er juin sans rétroactivité.

Pour 2020 :
1% appliqués sur les salaires du 1er janvier 2020, dont 0.75% en avril et 0.25% en octobre, sans rétroactivité. 

Pour 2021 :
0.25% appliqués sur les salaires du 1er janvier 2021, en avril, sans rétroactivité.

Les augmentations envisagées pour les années 2020 et 2021 sont convenues (i) sans préjudice des négociations annuelles qui seront menées pour les années concernées (ii) sous réserve que n’interviennent pas de circonstances exceptionnelles, notamment retournement brutal de marché.

2.2	Enveloppe d’augmentations individuelles et primes exceptionnelles

Pour 2019, une enveloppe de 0.90% de la masse salariale prévisionnelle 2019 sera allouée au titre des mesures individuelles, dont 0,70% pour des augmentations individuelles et 0.20% pour des primes exceptionnelles.

La mesure sur les augmentations individuelles sera appliquée sur les salaires d’avril 2019 avec une rétroactivité en janvier 2019.
La mesure sur les primes exceptionnelles sera effective sur les salaires d’avril. 

Comme chaque année, la situation des collaborateurs qui n’auraient pas été augmentés individuellement depuis 5 années sera examinée par la Direction Générale et la DRH, sans pour autant que cet examen n’entraine systématiquement une mesure salariale.

2.3	Mise en place au 1er janvier 2020 d’une garantie de rémunération à 5, 10, 15 et 20 ans d’ancienneté

Chaque salarié qui a, au terme de 5, 10, 15 ou 20 ans d’ancienneté, une rémunération inférieure au minimum prévu par la grille de classification interne à Crédit Logement, majoré de 50%, est éligible au mécanisme ci-après défini.
Il est précisé que la rémunération retenue pour ce calcul est le salaire de base augmenté du montant de la prime d’ancienneté acquise.

Si au cours des 5 dernières années, le salarié a été augmenté de moins de 3% du salaire minima de Crédit Logement, alors son salaire de base est augmenté de la différence entre 3% du salaire minimum Crédit Logement et ses augmentations sur la période.

L’examen des rémunérations garanties est réalisé à 5, 10, 15 et 20 ans d’ancienneté.

La régularisation éventuelle est versée le mois d’anniversaire des 5, 10, 15 ou 20 ans.


Article 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour les dispositions prévoyant une durée distincte, en l’occurrence pour les dispositions de l’article 2 qui prévoient des mesures spécifiques pour les années 2019, 2020 et 2021 qui sont, par nature, limitées à ces années et donc d’une durée déterminée pour les seuls exercices concernés aux termes desquels elles cesseront de plein droit, sans reconduction tacite.


Article 3 – Révision - Dénonciation

3.1	Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, laquelle devra obligatoirement indiquer le ou les points sur lesquels elle porte et être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.


3.2	Dénonciation

Cet accord, pour ses dispositions à durée indéterminée, pourra être dénoncé par chaque partie signataire ou adhérente dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires et adhérents et donnera lieu à dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.





Article 4 - Formalités de dépôt

Le présent procès-verbal d’accord est établi en 7 exemplaires qui seront répartis à raison de :

1 exemplaire « papier » à la DIRECCTE accompagné d’un fichier informatique, type PDF,
1 exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’homme de Paris,
3 exemplaires pour les délégations syndicales CGT, CFDT et SNB/CGC/CFE,
2 exemplaires à l’employeur.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément à l’article D.2231-7 du Code du travail, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l’accord. 





Fait à Paris, le 11 avril 2019 




Les Délégations Syndicales :	L’Entreprise :






	
		Directeur Général






Pour le syndicat CFDT
Délégué Syndical







Pour le syndicat SNB/CGC/CFE
Délégué Syndical