Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2022



Entre 
La société LYON DIS , 90 avenue Barthelemy 69 009 LYONLYON DIS, sise à LYON (
738 554 

Représentée par M.DUPIRE, Directeur,


D’une part, 

Et

Les organisations syndicales représentées par :
Mme Corinne SABRI, pour la CFDT

Ainsi que le reste de la délégation en charge de ladite négociation annuelle et choisie par Mme SABRI, à savoir :
Mme Stéphanie TARGET  
Mme Christine FRANCOIS

D’autre part, 


PREAMBULE 


Le présent accord issu des négociations annuelles obligatoires est conclu en application des dispositions L.2242-1, 2242-2, 2242-3 et 2242-4 du Code du travail.

Les parties se sont réunies au cours de trois réunions aux dates suivantes :

17 Décembre 2021 : Première réunion 
14 Janvier 2022 : Revendications collectives de la délégation
14 Février 2022 : Retour de la Direction et échanges avec la délégation
25 Février 2022 : Présentation d’un projet d’accord 

Au cours des trois réunions, les organisations syndicales ont fait part de certaines revendications.

La Direction a présenté, lors de l’ultime réunion un projet d’accord  sur l’emploi des salariés seniors et sur la transmission des savoirs et des compétences ainsi que sur l’évolution interne de salariés obtenant un CQP (certificat de qualification professionnelle) ou une VAE (validation des acquis de l’expérience) reconnus par la branche. 

La direction propose également, conjointement avec le groupe de négociation et en accord avec les revendications proposées, l’élargissement de la période des congés payés d’été.





Article 1 – Emploi



Evolution interne :

L’entreprise s’engage, dans la mesure du possible, à étudier le dossier et à proposer une évolution interne à tout collaborateur de l’entreprise obtenant un CQP (certificat de qualification professionnelle) ou une VAE (validation des acquis de l’expérience) reconnus par la branche. 

Cette mesure vise à mobiliser les talents et à contribuer à  la montée en compétences, à l’évolution professionnelle et à l’employabilité de nos collaborateurs.

La mobilité interne pourra être volontaire,  le collaborateur peut exprimer ses souhaits auprès de la DRH, ou pilotée lorsqu’elle est initiée par un manager, le responsable des ressources humaines ou la direction.

Actions en faveur de l’emploi des seniors 

L’entreprise s’engage à élaborer un plan senior avant la fin du premier trimestre 2022.
Ce plan senior vise  à maintenir le pourcentage et le recrutement de salariés âgés de 50 ans et plus.

Le plan portera sur :
Le développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation,
L’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite,
La transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat,
La poly-activité




Article 2 – Organisation du temps de travail – Congés Payés d’été


2.1 Période prise de congés payés.

La prise de congés participe au respect de l’obligation de veiller à la sante et à la sécurité des travailleurs. 

Notre entreprise, soucieuse  de l’importance de cette période pour nos collaborateurs, propose d’augmenter la période de prise des congés d’été de 8 semaines à 10 semaines.

Ainsi, la période de prise de congés payés d’été sera ouverte, cette année, à partir du 20 juin 2022 et jusqu’au 28 août 2022.

L’entreprise propose également d’augmenter les congés de la toussaint d’une semaine.

Ainsi, la période de prise de congés pour cette période sera ouverte, cette année à partir du 17 octobre 2022 et jusqu’au 6 novembre 2022.







Article 3 – Dispositions finales



3.1. Communication de l’accord

Cet accord collectif est conclu pour une durée de 1 an et ne  pourra être dénoncé unilatéralement (art. L 2261-9 du Code du travail).

Si les négociations annuelles obligatoires de l’année suivante aboutissent à un nouvel accord alors ce dernier viendrait se substituer au présent accord. Dans le cas contraire, un procès verbal de désaccord devra être dressé et si des décisions unilatérales doivent être prises alors le procès verbal devra les mentionner. Cet accord sera ainsi caduc. 

Le texte du présent accord, signé par l’ensemble des parties, sera notifié à l’unique organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

3.2. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)  et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.


Cet accord sera également affiché sur le tableau d’affichage destiné au personnel et publié sur notre outil de communication interne « Steeple ».


Fait à Lyon, le 25 Février 2022
En trois exemplaires originaux 


Pour la société LYONDIS
Monsieur Mathieu DUPIRE






Pour la CFDT, 
Mme SABRI Corinne