Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
EHPAD Résidence Sainte-Monique

Protocole d’accord d’ENTREPRISE 
CONCERNANT LA REDUCTION DES MANDATS
DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL



Entre,
L’Association Sainte-Monique, dont le siège social est situé ……………………………
Représenté par …………………, agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration, et par délégation …………………………, agissant en qualité de Directeur.

D’une part,

Et
Les Organisations Syndicales Représentatives :
CGT, représentée par …………………………., Déléguée Syndicale

d’autre part,

PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, procède à la création d’un Comité Social et Economique, qui se substituera aux trois instances d’information et de consultation (DP, CE et CHSCT) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Au sein de l’Etablissement EHPAD Résidence Sainte-Monique, les dernières élections professionnelles désignant une DUP ont été organisées le 21/09/2017 pour le premier tour. Ces élections concernaient l’Etablissement dans son ensemble.

Les mandats de ses membres ont donc pour échéance normale le 21/09/2021.


IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – réduction des mandats

Compte tenu des circonstances exposées dans le préambule, et pour une prise en compte efficiente des ordonnances relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, et ainsi une application optimale des dispositions relatives au Comité Social et Economique, il a été décidé de réduire les mandats en cours des membres de la DUP au 09/10/2019.

Jusqu’à cette date, il est expressément prévu que les membres de la DUP conserveront leur fonctionnement et attributions habituels.


ARTICLE 2 - Formalités de dépôt et de publicité

La Direction notifiera par courrier remis en mains propres contre décharge auprès de la Déléguée Syndicale le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord signé des parties sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord sera fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’établissement.


Fait à Aubenas

Le

En 2 exemplaires

							Pour l’employeur
            La déléguée syndicale						            Le Directeur,
Accord portant sur les modalités de réalisation du jour de solidarité pour 2019

La direction du site Faurecia Automotive Industrie de MOUZON, représenté par               , Directeur d’établissement d’une part 

et

Les organisations syndicales d’autre part :
CGT, représentée par 
CFE-CGC, représentée par 

En application de l’article L 3133-8 du code du travail instituant la réalisation d’un jour de solidarité, les parties sont  convenues : 

Article 1 – Fixation de la journée de solidarité

Le Mercredi 25 Décembre 2019, jour férié, sera déclaré comme travaillé au titre de la journée de solidarité.

Article 2 – Modalité d’application

Les modalités d’application suivantes sont mises en place pour l’ensemble des salariés du site FAURECIA de MOUZON.

Les salariés ne travailleront pas ce jour :

- 1 jour de RTT collectif sera prélevé sur le compteur de l’ensemble des salariés du site en décembre 2019.

- Si le compteur de RTT collectif est insuffisant, un jour de RTT individuel ou de CET ou un congé hors CP sera prélevé après accord du salarié.


Article 3 – Durée de validité

Le présent accord est applicable pour l’année 2019.

Article 4 – Formalités de Dépôt 

Préalablement à sa signature, le présent accord a été soumis pour avis au Comité d’Etablissement du 13 mai 2019.

Par ailleurs, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise,  conformément aux dispositions légales.

En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie. 

								Fait à MOUZON, le  16 mai 2019

				
Pour les Organisations syndicales			Pour la Direction
	
										
-    CGT, représentée par 


CFE-CGC, représentée par
Avenant n°1 à l’accord d’aménagement du temps de travail de Groupe Waterair 



Entre les soussignés : 

Groupe WATERAIR, représenté par Monsieur en sa qualité de Directeur Général Adjoint Supply Chain et Fonctions Supports, 
D’une part, 

Monsieur, délégué syndical représentant la CFTC, 
D’autre part, 

Et après avoir exposé que : 

La société Groupe WATERAIR a conclu en date du 1er septembre 2015 un accord d’aménagement du temps de travail. 

Cet accord, pour les salariés rattachés à un établissement de Groupe WATERAIR basé en Alsace-Moselle et n’exerçant pas leurs missions de manière exclusive en Alsace-Moselle, ne prévoit pas l’application du droit local d’Alsace-Moselle. 

Cet avenant ne traite pas des conditions d’affiliation des salariés au régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle puisqu’elles sont encadrées par la réglementation. 

Sur ce, après discussion avec le Comité Economique et Social de l’entreprise, il a été convenu et arrêté ce qui suit : 



Article 1 : Droit applicable aux salariés (cadres et non cadres) rattachés à un établissement de Groupe WATERAIR basé en Alsace-Moselle et n’exerçant pas leurs missions de façon exclusive en Alsace-Moselle


Pour les salariés rattachés à un établissement de Groupe WATERAIR basé en Alsace-Moselle et n’exerçant pas leurs missions de manière exclusive en Alsace-Moselle :
Groupe WATERAIR fera application de l’ensemble des dispositions du droit local d’Alsace-Moselle si leur activité principale est exercée en Alsace-Moselle. 

Pour les salariés rémunérés totalement ou partiellement pour un chiffre d’affaires, le lieu d’exercice de l’activité principale sera celui où plus de la moitié du CA est réalisé. 

Pour les salariés rémunérés pour une fonction, le lieu d’exercice de l’activité principale sera celui où le nombre annuel de jours travaillés sera supérieur à la moitié du nombre de jours travaillés. 

Pour les salariés rattachés à un établissement de Groupe WATERAIR basé en Alsace-Moselle, dont l’activité principale est exercée hors Alsace-Moselle, il a été décidé malgré tout de leur accorder 2 jours fériés supplémentaires, à savoir le vendredi Saint et le 26 décembre. 

En conséquence, la durée du temps de travail effectif de l’accord du 1er septembre 2015 du personnel travaillant en Alsace-Moselle leur sera applicable (cadres et non cadres).



Article 2 : Application et Publicité de l’accord
 

Le présent accord prend effet à compter du 16 mai 2019. 
Il sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Colmar, et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.


Fait à Seppois le Bas, le 16 mai 2019. 






Pour Groupe WATERAIR,					Pour le Syndicat CFTC,
Avenant à l’Accord relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat



Entre les soussignés
L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Rhône et Métropole de Lyon (ADPEP 69/ML)
Dont le Siège social est situé 109 rue du 1er mars 1943, 69100 Villeurbanne
Ci-après dénommée l’Association
Représentée par son Directeur Général, xxxx, par délégation de la Présidence,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’association :
Pour la délégation syndicale CFDT, xxx
Pour la délégation syndicale SUD Santé Social, xxx
Pour la délégation syndicale CGT, xxx

D’autre part,

Préambule
L’accord relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conclu le 22 février 2019 est modifié comme suit :

Article 1 - Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’association présents dans l’effectif à cette date.

Les dispositions suivantes sont rajoutées à la fin de l’article 2 :

Pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 6 mois au 31 décembre 2018, le montant de la prime est le suivant :
Entre 3 mois d’ancienneté et moins de 6 mois au 31 décembre 2018, la prime sera forfaitairement de 100 €,
En dessous de 3 mois d’ancienneté au 31 décembre 2018, la prime sera forfaitairement de 50 €.


Les autres dispositions de l’accord du 22 février 2019 restent inchangées.






Fait à Villeurbanne, le 16mai 2019____________________

En cinq exemplaires


Pour l’Association,					Pour la CFDT,
xxx							xxx






Pour SUD Santé Social,				Pour la CGT,
xxx							xxx
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D’AIDE
AUX RETRAITES ET PERSONNES AGEES
Date de déclaration : 30.12.70 – Date d’insertion au J.O : 29.01.71
Reconnue d’utilité publique par décret du 12-12-79 du Ministre de l’Intérieur

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD 
DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL 
 DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES MEMBRES DU C.H.S.C.T.

Entre 

L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D’AIDE AUX RETRAITES ET AUX PERSONNES AGEES (A.D.A.R.P.A.), sise Cité Artisanale de Dillon Morne Calebasse  
CS 91015 97247 FORT-DE-FRANCE, représentée par ………………. qui déclare faire élection de domicile à l’adresse ci-dessus,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

LA CENTRALE DEMOCRATIQUE DES TRAVAILLEURS MARTINIQUAIS (C.D.M.T.), représentée par ……………………………….

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE LA MARTINIQUE (C.G.T.M.), représentée par …………………………………….

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE PREMIER 
Par acte en date du 26 février 2018, les parties ont décidé de proroger jusqu’au 30 juin 2018 les mandats des délégués du personnel, des membres du Comité d’Entreprise et des membres du C.H.S.C.T, dans l’attente de la publication du décret relatif à la mise en place du Comité Social et Economique destiné à se substituer à ces trois institutions.
Compte-tenu des délais nécessaires à l’organisation des élections, (convocation des organisations syndicales, négociation du protocole d’accord préélectoral, organisation matérielle du vote) les parties ont convenu par acte en date du 08 juin 2018, de proroger la durée des mandats jusqu’au 31 décembre 2018. Par ailleurs, par acte du 25 octobre 2018, les parties ont décidé de proroger la durée des mandats jusqu’au 30 juin 2019. 
Cité Artisanale de Dillon  – Morne Calebasse – CS 91015 – 97247 FORT DE France Cedex 
Tél. (0596) 75.86.86 – Email : adarpadillon@orange.fr -   Siret : 329 924 666 000 53 -  APE : 8810A

Cependant, vu la complexité de cette nouvelle instance unique, les modalités de fonctionnement avec les attributions, les parties conviennent de proroger à nouveau la durée des mandats jusqu’au 31 décembre 2019.
Le Comité Social et Economique devra être mis en place avant le 31 décembre 2019.

ARTICLE DEUX : APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des Délégués Syndicaux.
Information du personnel et dépôt
Le présent protocole d’accord sera réalisé en 6 exemplaires originaux
Il sera déposé par les soins de la Direction en deux exemplaires, dont un support électronique, à la D.I.E.C.C.T.E. et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France, par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent protocole d’accord sera affiché sur l’ensemble des sites de l’A.D.A.R.P.A.
Fait à Fort-de-France, le 16 mai 2019.

Pour les Organisations Syndicales,	Pour l’A.D.A.R.P.A.,
La C.D.M.T.,	


	Le Président,

La C.G.T.M.,
Entre :	

                                , représenté par son Directeur Général,                

d'une part

Et :

Le syndicat CGT,                                    , représenté par sa déléguée syndicale, M…………………….

Le syndicat FO,                                  , représenté par son délégué syndical, M.                           


d'autre part









Préambule

Les organisations syndicales et la direction se sont réunies les                 ,                            afin de négocier sur les augmentations relatives aux salaires des salariés hors statut FPT.
Conformément aux dispositions du Code du Travail, de la CCN des personnels                       du                           et en application de l'article                du décret du                 portant dispositions relatives aux personnels                 , il a été ainsi convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 : Champ d'application 

Le présent accord s'applique aux salariés hors statut FPT de                    (Hors apprentis et contrats d'avenir), en poste au 31 décembre 2018, soit                 salariés.


Article 2 : Définition de l’enveloppe budgétaire 2019

              de la masse salariale des salariés                   de l’année 2018, soit                  


Article 3 : Modalités de répartition 

L’enveloppe budgétaire 2019 est répartie sur le socle Commun et personnel de la manière suivante :


Objectif : Maintien du pouvoir d’achat (1,8 % selon les statistiques INSEE 2018)
Forme : Augmentation collective
Population concernée : Tous les salariés                     (Hors apprentis et contrats d'avenir), en poste au 31 décembre 2018
Nombre de salariés concernés :                    
Enveloppe financière totale :               
Montant de l’augmentation/salarié :                   
Rétroactivité : Oui, au 01 janvier 2019


Article 4 : Entrée en vigueur et durée

Cet accord est conclu pour l'année 2019. Il cessera de produire effet à son terme.

Il entre en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE 	Midi Pyrénées – Unité Territoriale du Tarn à Albi.


Article 5 : Révision - Dénonciation

Etant conclu à durée déterminée, cet accord ne pourra être dénoncé.
Il pourra être révisé d'un commun accord entre les parties, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.





Article 6 : Formalités

Le présent accord sera adressé :
en 1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes.
et déposé sur la plateforme :  .

Il sera transmis à tous les personnels concernés par les termes de ce document.
Il sera affiché au siège et dans les agences                , sur les tableaux d'affichage Direction, pour information des personnels.



Fait en 4 exemplaires, 
A Albi,                          





Le Directeur Général


                                   




La Déléguée Syndicale CGT						Le Délégué Syndical FO
Entre  soussignés :
La SMCI PEUGEOT, sise à la ZI Kawéni – 97600 Mamoudzou, représentée par son Directeur d’Exploitation d’une part,
Et
La Confédération Genérale des Travailleurs de Mayotte  d’autre part,
En présence de la DIECCTE de MAYOTTE.
Il a été conclu l’accord suivant :
La Direction s’engage à mettre en place le treizième mois à la SMCI PEUGEOT, de manière suivante : 60% en 2019 et 100% en 2020.

La Direction s’engage à revaloriser les tickets restaurants à hauteur de 8.50 € au lieu de 8 € et à prendre à sa charge 60% et les 40% restants à la charge des salariés à partir du 1er juin 2019.

La Direction s’engage à revaloriser tous les salaires de 30 € bruts par salarié et par mois à partir du 1er juin 2019.Elle conserve l’abonnement annuel et piéton des salariés de Petite-Terre et la navette de  de transport. Une grille de classification par coefficient sera présentée aux délégués du personnel lors d’une prochaine réunion.

Gestion des jours de grèves.
La Direction propose un étalement des jours des grèves sur trois mois et s’engage à ce qu’aucun salarié gréviste ne soit inquiété, ni faire l’objet des poursuites pénales pour des actes liés à ce conflit social.
Reprise du travail.
Les salariés grévistes s’engagent à reprendre le travail le 20 mai 2019, selon les horaires habituels.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel et enregistrer à la DIECCTE.
                       	Fait à Mamoudzou, le 16 mai 2019, en 6 exemplaires originaux
La Direction :

L’Organisation syndicale CGTMA :
AVENANT de l’ACCORD D’ENTREPRISE 

sur la JOURNEE DE SOLIDARITE /GARDIENS EMPLOYES D’IMMEUBLE



ENTRE LES SOUSSIGNES :


L’Unité Economique et Sociale des Sociétés (PAPILLON, PALLADIUM France, SME, OMNIUM SERVICES IMMOBILIERS - 7 rue du faubourg Poissonnière, représentée par son Président, Monsieur 
					d’une part,
ET :

Messieurs : (délégué syndical CGT)
 (délégué syndical CGC-SNUHAB)
                         (délégué syndical FO)					d’autre part.

Cet avenant est mis en place pour déterminer quelle est la journée dédiée à la journée de solidarité pour l’année 2019 compte tenu des impératifs de fonctionnement des immeubles (sorties poubelles, etc..).

Cette année tous les gardiens, concierges et employés d’immeuble interrogés souhaitent travailler le :

JEUDI 30 MAI 2019

conformément à la convention collective nationale, sauf Monsieur qui assure une permanence avec Monsieur et qui effectuera donc sa journée de solidarité le :

LUNDI 10 JUIN 2019

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale du travail et de l’emploi de PARIS et du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.

Paris, le 24 avril 2019

Le Président							
								délégué syndical CGC-SNUHAB





					
délégué syndical CGT						délégué syndical FO
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE POUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT AU TITRE DE LA LOI N°2018-1213 DU 24 DECEMBRE 2018

Entre : 

Mutualité Santé Social, dont le siège social est situé 14 rue Colbert, 56325 Lorient Cedex, représentée par,                Directrice Activité Handicap, 

D’UNE PART,


et les Délégués Syndicaux  : 

Monsieur				CFDT
Madame				CGT


D’AUTRE PART,

Préambule 

Les partenaires sociaux ont signé un accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en date du 14 mars 2019 qui a fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE. Conformément au courrier de la DIRECCTE du 4 avril 2019 annexé, il est convenu le présent avenant :


Article 3 est modifié comme suit : 	Salariés concernés

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Etre lié par un contrat de travail le 31 décembre 2018
Avoir perçu pendant l’année 2018, une rémunération brute inférieure à 2.5 fois le SMIC annuel soit, en en valeur 2018, 44 954,10 €. Un prorata est calculé pour les salariés à temps partiel et les salariés non présents pendant toute l’année 2018.


Article 10 : 	Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent avenant est établi en 5 exemplaires dont :

2 exemplaires sous forme électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère 
du Travail :  www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dont un en version .docx 
(articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).
1 exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lorient
1 exemplaire à chaque signataire.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Un exemplaire de cet accord est mis à la disposition des salariés au service du personnel.

Mutualité Santé Social se charge des formalités de dépôt.

Fait à Lorient, le 16 mai 2019


Pour Mutualité Santé Social	Pour la CGT				Pour la CFDT


La Directrice Activité Handicap	Déléguée syndicale	Délégué syndical
AVENANT AU PLAN D’ACTION PORTANT SUR L’EGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ HUMEAU BEAUPREAU SAS






Préambule

Le présent avenant au plan d’action relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes adopté le 26 juin 2018 a pour objet de détailler les indicateurs chiffrés relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.   

La société communique déjà chaque année aux représentants du personnel les indicateurs chiffrés qui regroupent l’ensemble des données par âge et par sexe, qui permettent d’assurer le suivi des actions et objectifs prévus dans le cadre du plan d’actions

Néanmoins et à la suite de la demande de la DIRECCTE, la société souhaite, par le présent avenant, insérer de manière formelle dans le plan d’action les indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’indicateur propre à la rémunération des salariés.  

L’avenant a été soumis au Comité social et économique lors de la réunion du  16 mai 2019. Le CSE a émis un avis favorable.

Article 1  

Il est ajouté à l’article 4 du plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes un article 4.2 intitulé : « indicateurs chiffrés » : 

« Article 4.2- indicateurs chiffrés 

Afin d’évaluer le suivi des objectifs définis à l’article 4.1. en matière de politique salariale la Société HUMEAU BEAUPREAU retient les indicateurs suivants : 

Indicateur annuel sur l’égalité salariale à l’embauche : cet indicateur prend en compte la rémunération brute mensuelle moyenne des nouveaux embauchés selon le sexe le coefficient professionnel et le type de contrat. 


 Indicateur annuel sur la suppression des écarts de rémunération : cet indicateur prend en compte la rémunération brute annuelle moyenne selon l’âge, le sexe, et le coefficient professionnel des salariés dans les effectifs de l’entreprise. 

Article 2 : Dispositions finales

Deux exemplaires du présent avenant, dont un sur support dématérialisé, seront adressés sous la responsabilité de la direction à l’union départemental du 49 de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 

Le présent avenant sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE. 

Fait à Beaupréau, le 16 mai 2019 


Pour le CSE 							Pour la Direction
Isabelle COLEY							Anne-Céline HUMEAU 
Nicole GIRARDEAU
ACCORD SALARIAL 2019
SOCIETE CHARENTAISE DE DECOR 



Entre

La société Société Charentaise de Décor

Et 

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique


Préambule


A la suite des réunions de négociations annuelles obligatoires intervenues les 6 mars 2019, 26 mars 2019, 2 avril 2019 pour l’année 2019, entre la Direction et les élus membres du Comité Social et Economique, un accord salarial a été signé ce jour. 

Article 1 - Emploi 

Dans le contexte de la croissance économique de l’activité de satinage la Direction s’engage à réaliser quatre (4) embauches en CDI au cours de l’année 2019 en plus des recrutements déjà effectués en janvier de l’année en cours. 

Article 2 - Salaires 

Pour les catégories Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise, Cadres :
+ 1,8 % d’augmentation générale au 1er janvier 2019 sur le salaire de base et les primes d’astreinte

Pour l’ensemble du personnel :
La mise en oeuvre d’un accord relatif à la mise en place de la Prime de performance d’un montant maximum de 720 € brut annuel (hors bonus d’un montant maximum de 60 € brut annuel). 
Le présent accord entrera en vigueur au premier (1ier) avril 2019.

La Direction affirme son engagement de poursuivre l’examen des situations individuelles des salariés et de procéder à des révisions ou promotions individuelles basées sur la reconnaissance et le développement des compétences professionnelles.

Article 3 - Formation et parcours professionnel

La Direction réaffirme sa volonté de faire progresser les compétences et de maintenir les connaissance des salariés aussi bien dans le domaine des différents métiers que sur le plan de la sécurité.

Les engagements suivants sont pris :

Assurer la formation initiale SST à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée à l’horizon de fin d’année 2020
Procurer la formation à la Sensibilisation au risque chimique et gestes des premiers secours à l’ensemble des salariés (titulaires et temporaires présents) une fois par an
Mettre en œuvre une validation des connaissances périodique via un QCM auprès des salariés Machinistes en 2019
Assurer une formation adaptée (rôle et missions) aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique 

Article 4 – Dispositions finales 

Le présent accord entrera en vigueur au 1er avril 2019. 

La Société Charentaise de Décor s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direccte en deux exemplaires, dont l’un sous format électronique. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. 



Fait à Gensac le 16 mai 2019


Pour La SCD      
                                                                    





Membres titulaires du Comité Social et économique
Avenant n°3 à l’accord relatif à la durée et à l’amélioration du temps de travail
du 28 février 2018


Article 4.4 : Durée quotidienne & hebdomadaire du travail, amplitude du travail
Les parties modifient le paragraphe un de l’article
« La durée quotidienne de travail effectif est limitée à 10h30. Un dépassement ponctuel (c’est-à-dire en dehors du roulement habituel), à la demande de l’employeur, est possible…… »

Article 4.5 : Repos quotidien 
Les parties modifient le dernier paragraphe :
« Si le repos quotidien est réduit, à la demande de l’employeur, le salarié…. »



Fait à La Roche sur Yon, le 16 mai 2019

Signatures :
………………..	………………….,
Déléguée syndicale	Directrice Générale
PROCES VERBAL D’ACCORD 2019

Entre :



la Société Techtronic Industries France dont le siège social est situé 35, rue de Guivry – ZA du Gué – 77990 Le Mesnil Amelot, représentée par Monsieur   en sa qualité de Président 

d’une part,


Et :


Monsieur, représentant l’organisation syndicale CFE-CGC 

D’autre part,



Ont, conformément à l'article L. 132–27 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.



Le présent accord s’applique à l’ensemble du Personnel travaillant dans l’Entreprise à l’exception du Personnel dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles, tel que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.



Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, le 7 mai, et le 16 mai 2019.

Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L. 132–29 du Code du travail.





Les propositions négociées dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2019 sont les suivantes :


Mesures unilatérales :

Une augmentation individuelle au mérite, basée sur les entretiens individuels, avec une hausse globale pour la Société de 2.2% des salaires, toutes catégories confondues sera appliquée à compter du 1er mai 2019.

Cette décision concerne la période du 1er mai 2019 au 30 avril 2020. 


2.  Parité Hommes Femmes :

La question de la parité entre hommes et femmes a été posée à la Direction lors de la première réunion
Après lecture du bilan social, il est constaté le respect de la parité au niveau des salaires hommes/femmes.



Conclusion :

Après avoir débattu de l’ensemble de ces points, le Président de TTI France et le délégué syndical conviennent d’approuver les propositions présentées ci-dessus.

Le présent procès-verbal sera déposé à la diligence de l’employeur en un exemplaire auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de la Seine et Marne.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord. Un original est remis à Monsieur Moriceau.


Le procès-verbal donnera lieu à affichage.



Date de signature : 16/05/2019







Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC			     Le Président
Procès-verbal d’accord
Négociation Annuelle Obligatoire



ENTRE
L’ADIAPH dont le siège est situé : 97 avenue Thiers, 33015 Bordeaux Cedex, représentée par Sylvie FAUGERAS, en sa qualité de directrice générale et Anne SCHEUBER en sa qualité de directrice administrative,
ET
Le syndicat CGT de l’ADIAPH, représenté par Isabelle MESTRE, en sa qualité de déléguée syndicale.

Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2019, les parties signataires se sont rencontrées les 19 février, 19 mars et 7 mai 2019 afin de négocier les différents points prévus par les textes réglementaires. Les négociations se sont effectuées dans un esprit loyal et de transparence, où les échanges de nos points de vue respectifs ont pu être exprimés en toute liberté.

Les points 1-1 et 2-2, sont validés. Les autres points font l’objet d’un procès verbal de désaccord.

La présentation de ce procès verbal a été faite au comité d’entreprise du 16 mai 2019. 





Les thèmes sur lesquels la direction et le syndicat CGT ont souhaité négocier sont les suivants :



Les documents remis
BDES, 
Bilan social,
Obligation et déclaration des personnes avec RQTH.

Les salaires
Indemnité CP calculée y compris les CT
Discussion
La délégation demande la révision du calcul de l’indemnité de congés payés, avec la prise en compte des congés trimestriels (pour les salariés qui en bénéficient). La demande porte sur le calcul rectifié pour la période d’annualisation 2018-2019 et pour les 2 périodes antérieures, soit 2016-2017 et 2017-2018.
Avis favorable, les calculs seront faits en juin 2019, le paiement, selon le montant, pourra être étalé sur trois années.

Temps de travail
2.2	Retraite progressive
Discussion
La délégation demande la mise en place d’une retraite progressive.
Avis favorable, un accord est proposé, il fait l’objet d’un document séparé.

Conclusion et signatures
Conformément à la législation en vigueur, ce procès-verbal sera déposé sur la plateforme TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs en ligne, et au secrétariat des greffes du Conseil des Prud’hommes.

Ce procès verbal figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

À Bordeaux le 16 mai 2019

La directrice générale,						La déléguée syndicale,
Sylvie FAUGERAS							Isabelle MESTRE



La directrice administrative,
Anne SCHEUBER
ACCORD D’ENTREPRISE N°1.2019 du 08 mars 2019

Entre : L’UNSA, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, Et :  de l’entreprise, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX,

Il est pris l’accord d’entreprise suivant valable de mai 2020 à avril 2021 inclus. 
L’accord n°1.2019 est réalisé sur la base de l’horaire hebdomadaire légal à savoir                35 heures hebdomadaires.
Le tableau ci-joint donne pour les mois de mai 2020 à avril 2021 inclus les périodes de fermeture de l’entreprise ainsi que les ponts et leurs récupérations. 
La journée de solidarité sera effectuée courant juin 2020 à raison de 1 heure par jour pendant 7 jours. Ces 7 heures ne donneront lieu à aucune rémunération.
La programmation des éventuelles heures supplémentaires sera planifiée avec 1 mois de délai de prévenance. Les horaires quotidiens de travail par chantier, répartis sur cinq jours, seront alors définis par note de service et affichage. Des heures supplémentaires, non programmées à l’avance, peuvent être nécessaires ponctuellement sur un chantier.
Fait pour valoir ce que de droit
A VRIGNE MEUSE, le 
          Le Délégué UNSA				
     M. XXXXXXXXXX				M. XXXXXXXXXXXX
ACCORD D’ENTREPRISE 2019

Heures de délégations afférentes aux élues 
suite aux élections des représentants du personnel au CSE du 06 juin 2019

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019

Se sont réunis le mardi 28 mai 2019 à 14 heures, au siège de l’Association :
M.         , Directeur, représentant M.  , Président 
Pour la CFE-CGC : Mme              , déléguée syndicale
Pour la CFTC : Mme               , déléguée syndicale
Pour la CGT : Mme                 , déléguée syndicale
Pour FO, Mme               , déléguée syndicale
Mme                 , assistante de Direction et secrétaire de séance


Thème : Organisation du travail

Heures de délégations afférentes aux élues suite aux élections des représentants du personnel au CSE du 06 juin 2019

Les heures de délégation des représentants du personnel au CSE élues le 06.06.2019 prendront effet au 1er juillet 2019


PROPOSITION ACCEPTÉE PAR L’ENSEMBLE DES SYNDICATS POUR UNE MISE EN PLACE AU                     01 JUILLET 2019 - ACCORD

						Fait à Montauban, le mardi 28 mai 2019

Pour le             , le Président, Monsieur 



Pour la CFE-CGC, la déléguée syndicale, Madame 



Pour la CFTC, la déléguée syndicale, Mme 



Pour la CGT, la déléguée syndicale, Mme 



Pour FO, la déléguée syndicale, Mme
ACCORD SALARIAL N° 21 du 28 MAI 2019




La Direction de CAUSSADE SEMENCES et les délégués syndicaux, se sont réunis le 24 mai 2019 et le 28 Mai 2019 pour étudier la situation salariale.
	Ils ont convenu d’une augmentation de :
1,6 % pour tous les coefficients hiérarchiques 
Ces augmentations prendront effet de manière rétroactive au 1er janvier 2019

						Fait à Caussade,
						Le 28 mai 2019


Entre d’une part :

CAUSSADE SEMENCES
Le Directeur Général


Et d’autre part :


Le délégué syndical
NEGOCIATION ANNUELLE 2019



PROCES-VERBAL D’ACCORD




Entre les soussignés :

La Société SODIA AQUITAINE, Société Anonyme par Actions simplifiées au Capital de 4.000.000 Euros, dont le siège social est sis avenue d’Aquitaine, inscrite au registre du commerce de Bordeaux sous le n°2007B02991, représentée par                        agissant en qualité de Président  

Et,

Madame                             – déléguée syndicale CFDT



Article 1er : Champ d’application 


Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.



Article 2 : Salaires effectifs 


Revalorisation de   1.7  % au 1er juin 2019 avec effet rétroactif au 1er mai 2019 
de l’ensemble des salaires de la grille du niveau 1 au niveau 4, hors grille et agents de maîtrise, sur la base du salaire de référence.





Article 3 : Revalorisation de la prime de transport 

La prime de transport mensuelle est revalorisée de 20%, elle passe de 15 € à 18 € * au 1er juin 2019 pour l’ensemble des salariés.
Cette prime est exonérée de charges sociales dans la limite actuellement en vigueur de 200 euros par année et par salarié.
Elle est versée après 6 mois d’ancienneté.
*(hors absences maladie, maternité, paternité, Accidents de travail, maladie professionnelle, congés payés, autres congés et absences diverses)


Article 4 : Externalisation de l’inventaire principal de l’hypermarché 


Il est décidé de faire recours à un prestataire extérieur spécialisé pour traiter l’inventaire principal en magasin de l’hypermarché (hors réserves). L’inventaire principal correspondant à l’inventaire effectué de 20h à 3h sur les secteurs PGC et une partie du Non alimentaire.



Article 5 : Durée effective du temps de travail 


La durée effective du temps de travail ne subira aucune modification.



Article 6 : Organisation du temps de travail


Aucune modification ne sera apportée à l’organisation du temps de travail.


Article 7 : Egalité professionnelle hommes-femmes


Il n’est noté aucune atteinte à l’égalité salariale.


Article 8 : Durée de validité


Il est conclu pour une durée de 1 an, à compter du 1er mai 2019 jusqu’au 30 Avril  2020, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.


Article 9 : Dispositions diverses 


Le texte du présent accord s’applique à l’ensemble de SODIA AQUITAINE, à savoir :
Hypermarché E. LECLERC - Centre Commercial Grand’Tour à Sainte-Eulalie,
Centre Auto E. LECLERC 
Drive E.LECLERC à Sainte-Eulalie
Drive E.LECLERC à Artigues-Près-Bordeaux
Parapharmacie E.LECLERC  
Une Heure Pour Soi 
BBJ E. LECLERC - RN 10 à Ambarés.


Le texte du présent accord sera déposé :

en 2 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail,
en 1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux ce, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Fait à Ste-Eulalie, le 28 Mai 2019


Déléguée syndicale CFDT				  	  Président Sté SODIA AQUITAINE
Accord d’entreprise
Entretiens professionnels individuels


Entre
L’Association Orphelinat Coste, dont le siège social est situé 365 Chemin de la Combe des Oiseaux à Nîmes, 30 900 représentée par XXXXXXXXX, Directeur, dûment habilité,
d’une part

Et 
L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical XXXXXXXXX,
d’autre part, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


Préambule

Le présent accord vise à déterminer les modalités de mise en œuvre de l’entretien professionnel tel que prévu à l’article L.6315-1 du Code du Travail au sein de l’Association, en prenant en compte le travail engagé depuis 2014.

Article 1 – Période 2016-2020
Pour les salariés présents sur cette période et justifiant d’une ancienneté d’au moins 2 ans, quelle que soit sa durée, il est convenu qu’ils bénéficient d’un seul entretien professionnel, sauf cas mentionné à l’article L.6315-1 I 2ème alinéa.

Article 2 – Au-delà de 2020
A partir du 1er janvier 2021, au regard de l’objet des entretiens professionnels, il est convenu d’organiser l’entretien professionnel sur une base triennale, pouvant être revue par accord des parties signataires. 

Quoi qu’il en soit et comme prévu à l’article L.6315-1 II, tous les 6 ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié ; cette durée s'appréciant par référence à l'ancienneté du salarié dans l’association.

Article 3 – Refus du salarié
L’entretien professionnel reste un droit pour le salarié sans que celui-ci soit obligatoirement tenu de s’y présenter. En cas de refus du salarié dûment convoqué, l’association en prendra acte en lui remettant en main propre contre décharge une lettre constatant son refus.

Article 4 – Durée de l’accord 
Cet accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juin 2019.

Article 5 – Révision et dénonciation de l’accord
L’accord pourra être révisé en application des dispositions du code du travail.

Article 6 – Modalités de communication et de dépôt de l’accord
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nîmes. 

Une copie du présent accord est mise à la disposition des salariés, auprès de la direction de chaque établissement.
Une copie est également communiquée au secrétaire de la Délégation Unique du Personnel.

Article 7 – Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 

Fait en trois exemplaires originaux, à Nîmes le 28 mai 2019.



Pour l’Association							Pour l’Organisation Syndicale 
									CGT
XXXXXXXXXXX							XXXXXXXXXXXX
Directeur								Délégué Syndical
AVENANT N° 9  À L’ACCORD LOCAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL 
DE LA DIRECTION RÉGIONALE LORRAINE

ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a objectif de redéfinir les modalités d’aménagement du temps de travail pour les équipes de l’AREX, sous réserve des dispositions prévues par l’accord national relatif au temps de travail.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Cet avenant s’applique aux équipes ci-dessous :

Pour plus de clarté, il est convenu qu’un récapitulatif des horaires pour l’ensemble de l’Unité est annexé au présent avenant (Annexe 1).

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
3.1 Entrée en vigueur et durée l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.
3.2 Dénonciation
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues par
 l’article L2261-9 du Code du travail.



3.3 Révision
Le présent avenant peut-être révisé dans les conditions identiques à celles de l’accord initial telles que prévues dans son article 9.
3.4 Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt et de publicité seront effectuées à la diligence de la Direction Régionale Lorraine selon les modalités prévues par les dispositions du Code du travail.
Fait à Villers-lès-Nancy, le ****28/05/ 2019
Pour la Direction Régionale Lorraine:




Pour les organisations syndicales :


ANNEXE 1 : Récapitulatif des horaires en vigueur dans l’Unité

Cellule maintenance


Agence Régionale d’Exploitation


Agence Intervention Meurthe-et-Moselle




Agence Intervention Meuse



Agence Intervention Moselle



Agence Intervention Vosges



Travaux Sous Tension HTA




Agence de Conduite Réseaux



Agence Interventions Spécialisées



BERE / MOAD HTA





Bureau Régional Ingénierie Postes Sources


Cartographie



Raccordement



Ingénierie


Acheminement


Agence Marché d’Affaires


Agence Accès au Réseau de Distribution

Linky


Etat-major


Territorialité
ACCORD SUR LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS


Dans le cadre de l’article L 2242-20 du Code du Travail et après avis du Comité Social et Economique recueilli en réunion du 28 mai 2019, entre les parties suivantes : 

-	La Société EJ Ardennes, basée à BOGNY SUR MEUSE (08120) ZA de Braux représentée par XXX, Directeur Usine
D'UNE PART,


- 	L’Organisations Syndicale CFDT représentée par XXX
D'AUTRE PART.

Les parties sont convenues d’organiser la périodicité des négociations de la manière suivante.


PREAMBULE

Les parties ont choisi d’organiser les négociations selon une périodicité qui tient compte de la nature des dispositions arrêtées et de leur temps de déploiement en vue d’être en capacité d’en apprécier les effets avec pertinence.


ARTICLE 1 – Périodicité des négociations.

La périodicité des négociations est reprise dans le tableau ci-dessous.

L’année N désigne la première année d’effet du dit accord. Un accord de durée N + 2 est d’une validité de 3 ans de l’année N à N + 2.

ARTICLE 2 –VALIDITE DE L’ACCORD

Compte tenu de la représentativité des organisations syndicales signataires qui ont plus de 50% des voix à l’élection des membres du Comité Sociale et Economique du 26 novembre 2018, l’accord est déclaré majoritaire.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2019.


ARTICLE 4 - PUBLICITE

Le présent accord, une fois dûment validé, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231 - 6 du Code du Travail.


Fait à Bogny sur Meuse, le 28/05/2019,

En 4 exemplaires originaux
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD PORTANT MODIFICATION DU SYSTEME DE REMUNERATION DU RESEAU JENNYFER
DU 27 SEPTEMBRE 2012

Entre les soussignés :
La société Stock J Boutique JENNYFER, SAS au capital de 24.988.980 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° SIRET 338.880.180.02419, dont le siège social est situé 7 rue Pierre Dreyfus – 92 587 CLICHY Cedex, représentée par Madame                        , agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe.

D'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement, CFE-CGC, CFTC et FO représentées par leurs déléguées syndicales respectives dûment mandatées : 

Pour la CFE/CGC	

Pour la CFTC	

Pour FO			  
D'autre part,



PREAMBULE :
Le secteur de l’habillement a connu ces dernières années d’importantes évolutions afin de faire face aux difficultés économiques et à la concurrence grandissante notamment à travers l’essor du e-commerce. 
De ce fait, il est nécessaire aujourd’hui d’adopter une stratégie innovante qui permettra à la société de se développer et de continuer à exister sur un marché où de nouveaux modes de consommation ont vu le jour.
Le dispositif actuel de rémunération fixe au sein de la société, prévu par l’accord portant modification du système de rémunération du réseau Jennyfer, n’est plus d’actualité puisque certaines mesures de l’accord ont été rattrapées par le SMIC et ne sont donc plus conformes aux dispositions légales et conventionnelles. 
Ainsi, afin de s’adapter au nouvel environnement économique et à la nouvelle stratégie sociale poursuivie par la société, les parties au présent avenant se sont réunies à plusieurs reprises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire les : 
- 30 janvier 2019
- 14 février 2019
- 20 février 2019
- 1er mars 2019
A l’issue de ces réunions de négociation, les parties ont acté, par la signature unanime d’un procès-verbal d’accord NAO le 1er mars 2019, ce qui suit :

Suppression de l’article 1 de l’accord du 27 septembre 2012, portant modification du système de rémunération du réseau Jennyfer

L’article 1 nommé « Partie fixe de la rémunération » est supprimé.

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.

Durée et entrée en vigueur de l’avenant de révision :

Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1er avril 2019. 




Dépôt et publicité 
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme 
« TéléAccords » accessible depuis le site dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes et à chaque signataire.


Fait à Clichy le  28/05/2019


Pour la société Stock J Boutique JENNYFER




Pour les salariés de la société Stock J Boutique JENNYFER

Pour la CFE/CGC	


Pour la CFTC	


Pour FO
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTEUR D’HEURES DE RECUPERATION POUR LE PERSONNEL AU FORFAIT MENSUEL HEURES


Entre :
La société, représentée par M., Directeur d’Usine de la société d’une part,


et : 
Le Personnel représenté par :
M., Délégué Syndical 
M., Délégué Syndical 
d'autre part,


Il a été convenu et arrête ce qui suit :


A compter du 28 Mai 2019, un compteur d’heures de récupération est mis en place pour le personnel bénéficiant d’un forfait mensuel en heures, il sera rétroactif au 11/02/2019. 

Intérêts : 

Donner de la souplesse dans l’organisation et la gestion du temps pour le personnel au forfait mensuel en heures
Améliorer les conditions de travail et diminuer les risques de stress et de tensions

Principe : 

A la fin de chaque période de paie, un état des heures réalisées est effectué par le manager :
Les heures excédentaires basculent automatiquement dans le compteur, dans la limite de 8h
Les heures non réalisées sont déduites de la paie
Dès lors que le compteur atteint 8h, une alerte se déclenche sur le logiciel de pointage. 
Pour des raisons exceptionnelles, préalablement validées par le responsable hiérarchique et le service Ressources Humaines, des heures au-delà de 8 heures peuvent êtres réalisées, dans une limite de 8h. Document à compléter : « Demande de dérogation relative au compteur d’heures de récupération ».

Règles de récupération des heures :

Le personnel au forfait mensuel pourra récupérer, avec accord préalable du N+1, les heures du compteur de la façon suivante : 
Pendant les heures de présence obligatoires : 15 minutes minimum (avec information du service RH) 


Sous forme de journée ou demi-journées : 
Du lundi au jeudi : 
possibilité de prendre une matinée équivalente à 3h15 minimum
possibilité de prendre une après-midi équivalente à 2h45 minimum
possibilité de prendre une journée équivalente à 6h minimum
Le vendredi : 
possibilité de prendre une journée équivalente à 6h minimum



Fait à Arudy le 28 mai 2019



Pour le Syndicat	Pour le Syndicat	Pour la Société,
Le Délégué Syndical,	Le Délégué Syndical,	Le Directeur d’Usine