ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE THAI AIRWAYS INTERNATIONAL 




Entre, 
La Société : la Société THAI AIRWAYS INTERNATIONAL PUBLIC COMPANY LIMITED , Société de Droit étranger , pris en son établissement en France , dont le siège social est situé Tour Opus 12                  - 77 Esplanade du Général de Gaulle    -   92914  la Défense Cedex , code APE 5110Z , représentée par XXXXX



D’une part,



Et l’Organisation Syndicale représentative du personnel au sein de la Société THAI AIRWAYS INTERNATIONAL, signataire ci-dessous dénommée, 
Le Syndicat CGT – SATA   , représenté par XXXX
D’autre part,

Il est convenu ce qui suit.

Constituant ensemble « les parties ».


PREAMBULE

Le 21 Septembre 2017 se tenaient les élections des délégués du personnel au sein de la Société THAI AIRWAYS INTERNATIONAL – France,  étant entendu qu’en vertu du protocole d’accord préélectoral, la durée des mandats était fixée à quatre (4) années. Ainsi, les mandats devaient prendre fin au 21 Septembre 2021.

L’ordonnance n° 2017 – 1386 relative au dialogue social en date du 22 septembre 2017 modifie en profondeur la représentation du personnel en entreprise avec la création d’une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE). 

Il est rappelé que la mise en place du Comité Social et Economique est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (article L. 2311-2 du Code du travail). Dans les entreprises déjà pourvues d’instances représentatives du personnel, le comité social et économique doit être mis en place au terme des mandats des élus, ou au plus tard, le 31 décembre 2019, fin de la période transitoire prévue par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 citée en référence. 

Ainsi, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2017 - 1386, au 1er janvier 2020, tous les mandats de l’actuelle instance représentative du personnel au sein de la Société THAI AIRWAYS INTERNATIONAL prendront fin et le Comité Social et Economique devra avoir été institué.  

Constatant qu’en application des dispositions légales, les mandats en cours devraient être réduits pour permettre la mise en place du CSE, l’organisation syndicale représentative du personnel et la Société THAI AIRWAYS INTERNATIONAL ont décidé d’anticiper les échéances à venir et de se pourvoir au plus vite d’un Comité Social et Economique afin de se doter d’une institution représentative pérenne et engager un dialogue social constructif et stable, tout en garantissant la meilleure audience possible lors du processus électoral.
 
Aussi, les parties ont ouvert des négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise unanime concernant la réduction des mandats des représentants des délégués du personnel, ainsi que la mise en place du Comité Social et Economique. Ces négociations ont été animées par la volonté de mettre en œuvre un planning permettant aux Organisations Syndicales, aux salariés et à la Direction de réaliser en toute sérénité les différentes échéances et de garantir les débats inhérents à l’institution d’une nouvelle instance représentative du personnel. 



Article 1 – Anticipation des élections du Comité social et économique, et réduction de la durée des mandats actuels

Les parties signataires conviennent d’anticiper la mise en œuvre du process électoral des membres du Comité Social et Economique de la Société THAI AIRWAYS INTERNATIONAL
Il est convenu, entre les parties, que les actuels mandats des délégués du personnel prendront fin de manière anticipée à la date du 17 Décembre 2019
Les organisations syndicales intéressées par le processus électoral seront ainsi invitées à venir négocier le protocole d’accord préélectoral deux mois avant, soit à la date 17 Octobre 2019.

Article 2 – Détermination du nombre de CSE

Les parties conviennent de retenir l’unique critère de l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel, pour déterminer le nombre d’établissements distincts au sein de l’entreprise. En conséquence, les parties conviennent qu’il n’existe pas d’établissements distincts dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique, et qu’il convient dès lors de mettre en place un CSE unique pour toute l’entreprise.
En cas d’évolution de la structure de l’entreprise, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.

ARTICLE 3 – Publicité de l’accord

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Il sera par ailleurs notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au Greffe du Conseil des prud’hommes.

Fait en 4 exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie.

Fait à La Défense, le 21 Mai 2019

Pour la Société THAI AIRWAYS INTERNATIONAL,
XXXXXX

Pour l’Organisation Syndicale : 
XXXXXX