ACCORD D’ENTREPRISE 
DELAIS DE CONSULTATIONS PONCTUELLES DU CSE
SOCIETE PRO ARCHIVES SYSTEMES
  


Entre :

L’Entreprise PRO ARCHIVES SYSTEMES
dont le siège social est à à LA CHEVROLIERE (44118)20, rue de la Guillauderie – Parc Activités de Tournebride
représentée par M. ////////// en sa qualité de Directeur Général.
ci-après dénommée « l’Entreprise »,


	d'une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par /////////////// agissant en sa qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale CGT représentée par ////////////////// agissant en sa qualité de Délégué Syndical						 d'autre part,

Préambule : 

Le présent accord vise à fixer les délais pour consultations ponctuelles du CSE pour toutes les consultations mentionnées dans le Code du travail pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique (par exemple, les consultations sur un projet de restructuration et de compression des effectifs : C. trav., art. L. 2312-39 ou sur un projet d’offre publique d’acquisition : C. trav., art. L. 2312-46 sont soumises à un délai particulier),



Art.1- Champs d’application : 

Le présent accord est applicable au sein de la Société PRO ARCHIVES SYSTEMES

Art.2- Délais de consultation : 

Dans les cas spécifiés en préambule, les délais de consultation du CSE courent à compter :

De la communication par PRO ARCHIVES SYSTEMES des informations prévues pour la consultation concernée ou de l’information par PRO ARCHIVES SYSTEMES de la mise à disposition des informations nécessaires dans la base de données économiques et sociales 
Cette information se fait selon les modalités prévues régissant la base de données sinon par tous moyens : courrier ou courriel, document joint à l’ordre du jour d’une réunion du CSE ...

Quel que soit les délais laissés au CSE pour rendre son avis, si ’il ne l’a pas fait à l’expiration de ces délais, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. 


DELAIS POUR CONSULTATIONS NECESSITANT L’INTERVENTION D’EXPERT(S) : 

2 mois 

DELAIS POUR CONSULTATION NE NECESSISTANT PAS L’INTERVENTION D’EXPERT(S) 

15 jours ouvrables si l’information/consultation du CSE traite d’un sujet relevant de l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail
10 jours ouvrables dans les autres cas


Art.3- Modalités de Suivi : 

Il est institué une commission de suivi de l’accord qui sera constituée de : 
Un Représentant de l’Entreprise
Le Secrétaire du CSE
Elle sera en charge de faire le point sur l’application de l’accord et se réunira à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires de l’Accord.

Art 4. Prise d’Effet et Durée : 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé dans les conditions prévus à l’Art.6.
Il entrera en vigueur à la date de sa signature.



Art.5 Révision :  

A compter d’un délai d’application d’un an, le présent accord pourra faire d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2232-16 et L.2261-7-1 du code du travail.

Art.6 Dénonciation : 

Dans l’hypothèse d’une volonté de dénonciation du présent accord, les parties s’obligent au respect d’un préavis d’un mois.

Fait, en 3 exemplaires, à La Chevrolière le 28 février 2019


POUR L’ENTREPRISE	   	                  			POUR LE COMITE D’ENTREPRISE