ACCORD  D’ENTREPRISE
RELATIF
A L’EGALITE PROFESSIONNELLE



Entre 

La Société Jean CHEREAU SAS, immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 450.372.347 dont le siège social est ZI Le domaine – 50220 Ducey, représentée par Monsieur …, ci-après dénommé la Société

Et

Les organisations syndicales représentées chacune par leur délégué syndical,

Monsieur … : délégué syndical d’encadrement CFDT
Monsieur … : délégué syndical CFDT
Monsieur … : délégué syndical CFTC
Monsieur … : délégué syndical FO
Monsieur … : délégué syndical CFE CGC 

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Les parties ont conclu un accord sur l’égalité professionnelle le 10 décembre 2012 pour 3 ans, puis l’ont renouvelé en 2015 pour une nouvelle période de 3 ans, laquelle s’est achevée le 31/12/2018.
De nouvelles mesures législatives ont été adoptées dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel promulguée le 5 septembre 2018. Mesure phare du plan, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes en entreprise fait désormais l’objet d’une obligation de résultats, avec le calcul d’un Index. Le décret relatif au calcul de l’index est paru courant janvier 2019. 
Chacune des parties a réaffirmé son attachement aux principes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La société Jean Chéreau SAS a toujours affirmé sa volonté de ne pas faire de discrimination ni à l’embauche, ni en termes d’augmentations ou de promotions. La mixité des emplois étant source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique. Une charte sur le droit à la déconnexion a par ailleurs été mise en œuvre, et une formation du service RH à la non-discrimination a été réalisée en 2018. 

Pour des raisons culturelles et sociales, notre industrie rencontre encore des difficultés pour attirer des femmes dans ses métiers techniques, même si des progrès sont constatés ces dernières années. 

L'ensemble des parties de l'accord s'engagent à faire progresser la mixité à tous les stades de la vie professionnelle y compris sur la liste des prochaines élections professionnelles afin que chacun soit impliqué. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne peut progresser que si chaque acteur participe à sa mise en œuvre et s'engage à la promouvoir, dans une logique d’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle.

Aussi, l'entreprise doit non seulement assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes qui participent à son développement mais aussi être un vecteur d'évolution des comportements. 

Enfin, il est rappelé que tout recrutement opéré au cours des années précédentes au sein de Chéreau a été effectué sans distinction de sexe. Les seuls critères retenus ont été les connaissances, le savoir-faire et le savoir-être du postulant. Il en a été de même pour les promotions. 
La rémunération versée quant à elle n’a jamais tenu compte du sexe de la personne recrutée. 
Les actions de formation planifiées ont pris en compte les compétences à intégrer ou à acquérir dans l’entreprise, indépendamment du sexe de la personne. Le travail de nuit quant à lui, lorsqu’il a été nécessaire, a été réalisé aussi bien par des femmes que par des hommes.

Article 1. Cadre Juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2242-1, R2242-2 et suivants du code du travail. Il vise l’ensemble des salariés de l’entreprise Jean CHEREAU SAS, quel que soit leur statut ou le type de contrat (salariés embauchés en CDI ou en CDD). 

Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet, notamment à partir des éléments du rapport de situation comparée qui en constituent le bilan sur 3 années, de fixer les objectifs de progression, les actions permettant de les atteindre et les indicateurs chiffrés permettant d’en suivre la réalisation. 

Il intègre les dernières dispositions législatives portant sur 4 domaines d’action différents, dont un étant nécessairement relatif à la rémunération effective, parmi les domaines d’action suivants : 

embauche, 
formation, 
promotion professionnelle, 
qualification, 
classification, 
conditions de travail, 
rémunération effective,
conditions d’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ; 

Article 3. Durée - Révision

L’accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/01/2019 et sera renégocié par avenant tous les 4 ans. 

Il pourra être révisé, à tout moment, par les parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur. Toute modification fera l’objet de la conclusion d’un avenant dans les conditions et délais légaux.

En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur, au travers de la lecture du rapport de situation comparée. 


Article 4. Domaines d’action

La direction, en accord avec les organisations syndicales a décidé d’agir sur les 4 domaines d’action suivants :
Domaine d’action 1 : Embauche
Domaine d’action 2 : Formation
Domaine d’action 3 : Conditions de travail 
Domaine d’action 4 : Rémunération effective



Article 5. Dépôt de l’accord - Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions de l’article L2231-54 du code du travail et pour communication aux représentants du personnel. 

Il sera tenu à disposition du personnel et la mention de cet accord sera faite à l’ensemble des salariés par un affichage sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Le présent accord est déposé en un exemplaire papier au  greffe du conseil de prud’hommes d’Avranches, et est déposé en ligne sur « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».
 
Etabli en autant d’exemplaires que de signataires + 2, le 02 mai 2019 à Ducey 


…	... 
Délégué syndical				Délégué syndical			Délégué syndical 
CFDT Encadrement			CFDT				CFTC






Délégué syndical FO			Délégué syndical CFE CGC





…
Directeur Général