PROJET D’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR SMARVES PDC 


Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de SMARVES.
Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 28 mai 2019		
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de Smarves  situé 8 rte des Carrières, représentée par Marie-Sylvie LASSERRE en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandatée à cet effet, 
Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de Smarves a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.
- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis aux Comités Techniques des 29 avril 2019 et 13 mai 2019.

Article 1: Personnels concernés 

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté sur le site de Smarves et recensé dans les effectifs à la date de mise en œuvre de nouvelle organisation, soit le 28 mai 2019.	

Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.

Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial. Ils bénéficieront des dispositions de l'accord national du 7 février 2017 et d’un dispositif spécifique qui sera défini dans le cadre du déploiement du référentiel managérial, dite « démarche Diamant ».


Article 2 : Dispositifs de formation et de communication

Formation : 

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 28 mai 2019, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.

D’autre part, le directeur d’Etablissement  s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie 2 jours de doublure.


Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement par une formation à la prise en main du nouveau matériel. Une attention toute particulière sera portée à l’appropriation du nouveau STABY.



Article 3 : L’accompagnement financier

Cet accompagnement financier est conditionné au fait de basculer sur un régime avec coupure méridienne validé par l’attribution des quartiers de mars 2019.
Cet accompagnement concerne également les agents qui auront pour activité des doubles travaux intérieurs

Il est constitué :

De  primes d’adaptation liées à la mise en place de la nouvelle organisation. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales. Ces primes ne sont pas cumulables entre elles. Elles seront versées : 

	
En une seule fois en juillet 2019 


 
D’une indemnité pour les agents changeant de lieu de travail sans changement de domicile, impliquant un allongement du temps de trajet domicile / travail  « Accord national Un Avenir pour chaque Postier »

Les primes et l’indemnité allongement du temps de trajet domicile / travail  prévues au présent article sont cumulables.

 



Article 4 : Matériel spécifique

Factéo :

Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim, dont la durée est supérieure à un mois.
Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’interim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.

Habillement :

Les agents titulaires sur une tournée avec coupure méridienne, polyvalents et FSE bénéficieront « hors dotation » d’une deuxième panoplie, et ce, afin de pouvoir ce changer à la pause déjeuner  en cas d’intempéries. Concernant les agents dont le moyen de locomotion sera un VAE ou un STABY ils seront dotés des équipements de sécurité (casques, gants et bottes) dont le port sera obligatoire.

Article 5 : Restauration

Dans le cadre de la mise en place d’un régime de travail avec coupure méridienne un lieu de restauration aménagé sera mis à la disposition des agents sur les sites suivants :

PDC de SMARVES (salle de repos)
Point de service facteurs COUHE  (salle de repos)

La détermination du lieu de restauration est liée à la position de travail.

Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène requises. Les cuisines seront équipées d’un réfrigérateur, d’un  micro- ondes et d’une cafetière.
Dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail les agents pourront faire des demandes d’équipements supplémentaires concernant la salle de repos. 

Les prestations de nettoyage y seront effectuées.

Article 6 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. 

Article 7 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter 28 mai  2019 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu jusqu’au 31 mai 2021 minuit.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste

Article 8 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Le 13 MAI 2019

Pour la Poste, la Directrice d’établissement
Marie Sylvie LASSERRE

	



Pour le syndicat CFDT                                                       Pour le syndicat FO  	





Pour  le syndicat CGT                                                        Pour le syndicat SUD