ACCORD SUR PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D’ACHAT 


PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi du 24 décembre 2018 de verser une prime exceptionnelle.

Cet accord a pour objet la détermination des modalités retenues, concernant notamment le mode de calcul et les règles de répartition entre les salariés de l’entreprise.

Les modalités de calcul de la prime et les critères de répartition se basent notamment sur la présence effective tout au long de l’exercice considéré.

Il importe de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les salariés, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l’application de la législation du travail et de la sécurité sociale et n’entrent pas en compte pour l’application de la législation relative au salaire minimum de croissance. Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu des règles légales ou contractuelles.

Entre les soussignés :

représentant de l’entreprise,
d’une part,

et les organisations syndicales représentatives du personnel 
d’autre part,

Il a été convenu les dispositions exposées ci-après lors des séances au cours desquelles a été conclu ledit contrat.



ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer :

les bénéficiaires,
les modalités de calcul de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat,
les critères et les modalités servant à calculer la répartition des produits de la prime,
la période de versements,
la modalité d'information individuelle et collective du personnel,
les modalités d'exécution de l'accord,
les procédures convenues pour régler les différends qui pourraient survenir dans l'application de l'accord.
Tout ce qui ne serait pas prévu dans le présent Accord sera régi par les textes en vigueur relatifs à la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat.


ARTICLE 2 : CALCUL DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D’ACHAT

Le présent accord institue une prime collective résultant d’une formule de calcul liée au présentéisme avec un abattement qui sera calculé en fonction de certains types d’absences des salariés sur l’année 2018.
2.1. : Définition :
Le montant de la prime est de 500€ pour un salarié à temps plein présent toute l’année.
2.2. : La formule pour déterminer le montant de la prime sera la suivante :
Le montant de base est proratisé en fonction des mois de présence (Mois) et du temps de travail contractuel (T) suivant la formule suivante :
Base corrigée = (500*T%)/12*Mois
En cas d’absence (ABS) sur l’année, un abattement sera calculé suivant la formule suivante :
Abattement  = 500 * (ABS/360) * (T%/12*Mois)
La prime versée sera le résultat du calcul suivant :
Montant à verser = Base corrigée – abattement







ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat seront tous les salariés de l’entreprise présents le 31/12/2018.
Ne bénéficieront pas de cette prime les salariés dont la rémunération brute annuelle 2018 dépassera le plafond d’exonération défini par la loi.

ARTICLE 4 : ABSENCES ENTRANT DANS LE CALCUL DE L’ABATTEMENT

Chaque jour d’absence constaté durant l’année 2018, hors congés payés, RTT, repos compensateur, jours de récupération, jours de solidarité acquis par dons des salariés, congés paternité, maternité, adoption ou congé parental, rectifiera proportionnellement la quote-part de la prime des salariés concernés.

ARTICLE 5 : VERSEMENT DE LA PRIME

La prime individuelle sera versée avec le salaire du 31/03/2019. 
La répartition individuelle fera l'objet d'une fiche distincte de la feuille de paie.
Cette fiche mentionnera le montant global de la prime et la part qui revient au salarié.
En cas de départ du salarié de l’entreprise, s’il ne pouvait pas être joint à la dernière adresse qu’il nous aura indiquée, les sommes auxquelles il peut prétendre seront tenues à sa disposition par la société pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement de la prime exceptionnelle.
Passé ce délai, ces sommes seront remises à la Caisse de Dépôt et Consignation, où l'intéressé pourra les réclamer jusqu'au terme de la prescription trentenaire.

ARTICLE 6 : INFORMATION INDIVIDUELLE

Le personnel sera informé du texte du présent Accord par affichage sur les panneaux prévus à la communication pour le personnel.

ARTICLE 7 – DUREE

Cet accord ne sera applicable qu’au titre de l’année 2018 pour un versement en 2019.


ARTICLE 8 – LITIGES

Les contestations pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent Accord et, d'une manière générale, de tous problèmes relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise, seront réglées selon les procédures contractuelles ci-après définies.
Afin d'éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur les différents éléments servant de base au calcul de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat, de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable dans les conditions suivantes :
Elles appelleront d'un commun accord la commission de contrôle de la Délégation Unique du Personnel dont la mission consistera à tenter de concilier les parties.
Au cas où elles ne pourraient se mettre d'accord, elles choisiront chacune un conciliateur, la mission de conciliation étant alors exercée conjointement.
Si la conciliation aboutit, il est dressé un constat d'accord signé du ou des conciliateurs.
Si la conciliation échoue, le ou les conciliateurs établissent un certificat de non-conciliation et chacune des parties a alors la possibilité de saisir les tribunaux compétents.


ARTICLE 9 : REGIME FISCAL ET SOCIAL

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux : le montant brut sera donc égal au montant net encaissé par le salarié. 
Elle est également exonérée d'impôt sur le revenu.

ARTICLE 10 - PUBLICITE

Un exemplaire signé de cet Accord est remis à chaque destinataire.
Cinq exemplaires sont adressés par lettre recommandée avec accusé de réception, sous la responsabilité de la Direction, à Monsieur le Directeur Départemental du Travail et de l'Emploi dont relève le siège de l'entreprise.
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.

	Fait à Chavanod, le 1er mars 2019
	en cinq exemplaires

Signature des parties :