Avenant N°2 du 16 Février 2022 a l’Accord Déterminant le Nombre et le Périmètre des Etablissements Distincts au Sein de la Société SMAC du 13 février 2018





Entre :

La Société SMAC, dont le siège social est situé 143, Avenue de Verdun, 92 442 Issy-les-Moulineaux Cedex, représentée par ……………………………agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la Société, 


d’une part,



Et les Organisations Syndicales Représentatives de salariés suivantes :



le syndicat FO représenté par ……………………….., en sa qualité de Secrétaire Général FO Groupe SMAC.

le syndicat CFTC représenté par ……………………………., en sa qualité de Délégué Syndical Central.






d’autre part.






Préambule :


Le 13 février 2018, les parties ont négocié et conclu un accord définissant le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société, accord modifié par un avenant N°1 en date du              4 septembre 2018.

A l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel dont les mandats arrivent à échéance, les parties conviennent de négocier et de conclure le présent avenant N°2 afin de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société.




En conséquence, il a été convenu ce qui suit : 


Article 1. Détermination du Nombre et du Périmètre des Etablissements distincts de la Sociéte

Afin de tenir compte de l’évolution de la Société SMAC depuis la conclusion du précédent accord en date du 13 février 2018 ainsi que de son avenant N°1 du 4 septembre 2018, et dans un souci de privilégier un dialogue social de proximité et de qualité, les parties se sont rapprochées pour redéfinir les périmètres et le nombre des Comités Sociaux et Economiques au sein de la Société.

Les parties conviennent que le nombre de Comités Sociaux et Economiques est fixé à 15. 

Les périmètres de chaque Comité Social et Economique de la Société seront constitués comme suit :



* Conformément aux dispositions de l’article L.2324-11 du Code du travail, un troisième collège réservé aux ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés est constitué au sein du Comité Social Economique Central. 

Ce troisième collège sera dévolu au Comité Social Economique Siège et International afin d’assurer une représentation de cette catégorie du personnel au sein du Comité Social Economique Central.

Article 2. Composition des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement

Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein de chaque Comité Social et Economique d’établissement est fixé dans l’avenant N°1 du 16 février 2022 au Protocole D’Accord Préélectoral
Relatif à la Composition des Comites Sociaux et Economiques d’Etablissement et du Comité Social et Economique Central de la Société SMAC du 13 février 2018.

Article 3. Entrée en Vigueur et Durée de l’Avenant
 
Le présent avenant N°2 à l’accord du 13 février 2018 est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 16 février 2022 en l’état de la législation. 

Conformément à l’article L.2253-5 du Code du travail, les dispositions du présent avenant se substituent intégralement et définitivement, dès son entrée en vigueur, à celles de l’accord du 13 février 2018 déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société SMAC, et de son avenant N°1 du 4 septembre 2018.

Article 4. Révision et Dénonciation de l’Avenant

Le présent avenant pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives signataires, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours. 

Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. 

Le présent accord et ses annexes peuvent également être dénoncés dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis d’un mois. 

Article 5. Notification, Dépôt et Publicité de l’Avenant

Le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. 

Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) des Hauts-de-Seine.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. 




Fait à Issy-les-Moulineaux, le 16 février 2022.

En 6 exemplaires, 



Pour la Société SMAC
……………………………..
Directeur des Ressources Humaines


Pour le Syndicat CFTC 					Pour le Syndicat FO Groupe SMAC	
……………………………………..					………………………………………….
Délégué Syndical Central					Secrétaire Général