ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX
NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES OBLIGATOIRES
LEGULICE 2022

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Entre

La Société X, dont le siège social est situé à x représentée par X, en qualité de DRH Groupe.

D'une part,

Et
  
L’organisation syndicale CFDT, représentée par X, en qualité de Délégué Syndical.


Pour la Direction,
Mme X, D.R.H. Groupe
Accompagnée de X, R.R.H.

d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1, du Code du travail, la direction a engagé la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Dans ces conditions, s’est tenue le 16 février 2022 une réunion préparatoire au terme de laquelle il a été convenu :  
le lieu et le calendrier des réunions de négociation,
les informations remises aux parties à la négociation, comprenant la politique sociale et rémunération, conditions générales d’emploi.

La direction et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de trois réunions, qui se sont tenues les 16 février 2022, le 23 février 2022 et le 8 mars 2022.

Les enjeux économiques et financiers de l’entreprise ont été présentés. Ils complétent les informations transmises lors des réunions mensuelles du Comité Economique et Social.


Les négociations obligatoires 2022 interviennent dans un contexte de forte croissance. En effet, le Groupe LOU continu à investir pour préparer la forte croissance  prévue pour 2022. Ainsi, un accroissement des volumes importants est attendu en 2022 avec des clients existants mais aussi de nouveaux clients et de nouveaux produits.

Les négociations ont principalement porté sur les salaires effectifs et la politique salariale de LEGULICE visant à valoriser la performance.

Il a été communiqué les informations suivantes :

. répartition des effectifs par sexe et par catégorie
. entrées sorties 2021
. répartition des effectifs par sexe et par type de contrat
. le recours au travail temporaire
. le temps de travail annuel
. l’évolution mensuelle de la masse salariale sur 2021
. la moyenne des salaires de base et rémunérations
. les parts variables
. le partage de la valeur ajoutée 
. l’égalité hommes femmes
. la protection sociale complémentaire
. les travailleurs handicapés
. l’emploi, la formation et la GPEC


Au terme de ces négociations, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat de travail à durée déterminée et indéterminée de la société LEGULICE à la date de signature de l’accord.


Article 2 : Salaires effectifs

Article 2.1 : Augmentation générale du personnel non-cadre de la production

Les salaires mensuels de base du personnel de production non-cadres ont été augmenté de 0.9% au 1er janvier 2022. 


Article 2.2 : Augmentations individuelles du personnel cadre

Les augmentations individuelles seront attribuées sur décision du management, applicable au 1er janvier 2022.

 Article 3 : Protection sociale complémentaire

La Convention Collective Nationale de production agricole et Cuma prévoit des garanties obligatoires qui pourraient impacter le montant des cotisations salariés et employeur dès 2022.
Des négociations concernant les frais de santé complémentaires seront engagées au cours du mois de mars 2022 afin d’obtenir le meilleur rapport garanties / prix. 


Dans le cadre des NAO 2022, la Direction s’engage à augmenter la part employeur en cas de hausse des cotisations.
Les représentants du personnel seront informés au préalable du niveau de prise en charge de la part employeur.


Article 4 : Lancement d’une politique handicap

Afin de favoriser l’embauche et le maintien des travailleurs handicapés dans l’emploi, il a été convenu de lancer une politique handicap. Cela se traduira notamment par la sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap lors de l’organisation de la semaine du handicap. La collaboration avec des Esat sera également étudiée.


Article 5 - Prise d'effet - Durée  

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an, soit jusqu’au 10 mars 2023.


Article 6 - Publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de Rennes (35).
  
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Lyon, le 9 mars 2022.
en 5 exemplaires originaux

Pour les organisation syndicale :					Pour la société :
X, 								X, 
Déléguée Syndical CFDT.					D.R.H. Groupe