Accord D’entreprise 
portant sur la négociation salariale annuelle obligatoire


L’Hopital Privé Sévigné, dont le siège social est situé 3 Rue du Chêne Germain, 35 576 CESSON SEVIGNE CEDEX
Représenté par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général

						D’une part,


L’Organisation Syndicale CFDT
Représentée par XXXXXXXX, Déléguée Syndicale


						D’autre part.

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Préambule 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 à L 2242-4 du Code du travail qui disposent que « dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage chaque année une négociation ».

La Direction de l’Hôpital Privé Sévigné et son personnel, au travers de leur représentante syndicale, après en avoir débattu, s’accordent sur le fait que la politique salariale doit tenir compte de l’environnement suivant :

Les réalités économiques du secteur et en particulier des revalorisations salariales réalisées en 2020 (volet 1 du Ségur de la Santé) et 2021 (volet 2 du Ségur de la Santé) dont le financement repose sur une hausse non pérenne des tarifs hospitaliers liés à l’activité de l’Hôpital Privé Sévigné et à la politique du Ministère de la Santé, 
Des NAO signées le 14/06/2019 avec engagement de faire des grilles de salaires
De la nécessité de revoir la structuration actuelle de la rémunération au sein de l’établissement qui limite la progressivité en raison des grilles de salaires conventionnelles,
Des mesures proposées par l’organisation syndicale CFDT,

La Direction et la délégation syndicale CFDT se sont rencontrées :

Le 24/11/2021,
Le 09/12/2021,
Le 15/12/2021,
Le 11/01/2022,
Le 20/01/2022,
Le 25/01/2022,
Le 09/02/2022,
Le 24/02/2022,
Le 08/03/2022,
Le 17/03/2022.

Les parties conviennent que tous les thèmes prévus à l’article L 2242-1 et L 2242-13 du Code du Travail ont été abordés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022. 

Notamment, ont été abordés les thèmes de négociation suivants :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, 

Les parties au présent accord rappellent leur engagement commun sur l’application strictement égalitaire des dispositions salariales aux femmes et aux hommes de l’entreprise. Elles s’engagent à ouvrir une négociation spécifique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail.

Par la conclusion du présent accord, la Direction et la délégation syndicale représentative affirment leur volonté d’organiser de manière concertée la mise en œuvre des mesures prévues par le présent accord.

A la suite de ces nombreux échanges, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Article 1 – Objet de champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Article 2 – Contenu de l’accord 

Mise en place d’une grille de salaires spécifique à l’Hôpital Privé Sévigné

L’Hôpital Privé Sévigné applique les grilles de salaires prévues par la convention collective nationale de l’hospitalisation privée.

Aujourd’hui, ces grilles font apparaître des disparités d’évolution de carrière, et donc salariale, selon les professions. En effet, la méthode retenue par la convention collective nationale de l’hospitalisation privée est celle de la revalorisation des minimas sociaux au travers des revalorisations de la valeur du point ainsi que la fixation de salaires forfaitaires mensuels et annuels pour les premiers coefficients de la grille.

La Direction et la délégation syndicale ont convenu de la nécessité de valoriser différemment les parcours professionnels des salariés au sein de l’Hôpital Privé Sévigné tout en assurant une valorisation pertinente de l’ancienneté et de l’expertise liées à certaines professions.

Afin d’assurer la création d’une grille de salaire lisible, la Direction et la délégation syndicale avait déjà décidé en 2019 d’intégrer la prime spécifique établissement existante au salaire de base ; la mention de la prime spécifique établissement ne fait plus partie du bulletin de salaire.

La Direction et la délégation syndicale, conscients que l’élaboration d’une grille de salaire spécifique est une démarche qui peut prendre du temps, ont décidé de prioritairement réviser les grilles de salaires des catégories I.D.E (hors bloc opératoire) et A.S. 

Ces grilles, qui entérinent des revalorisations de salaires applicable au 01/01/2022, sont annexées au présent accord et constitueront donc la seule référence pour l’élaboration des salaires de ces 2 catégories de personnel.

Compte tenu de l’ancienneté individuelle de chacun, les impacts salariaux s’appliqueront à la date d’ancienneté dans le coefficient d’emploi et donc de façon échelonnée sur l’année 2022.

Il est rappelé, qu’au cours de la NAO 2016, la Direction et la Délégation Syndicale avaient modifié la catégorie conventionnelle des A.S pour reconnaître notamment le diplôme. Ainsi, tous les AS présents à la date de signature de l’accord NAO du 09/11/2016, sont passés de la catégorie EQ-A (employé qualifié) à la catégorie EHQ-A (employé hautement qualifié). Le reclassement dans cette nouvelle catégorie a eu pour effet de déconnecter l’ancienneté réelle pour déterminer le coefficient du salarié ; ce changement n’ayant pas remis en cause la date d’entrée dans l’établissement.

Par ailleurs et dans l’esprit de création de ces nouvelles grilles de salaires, il est convenu entre les parties que, désormais, c’est bien le nouveau salaire de base HPS qui servira de base au calcul des indemnités de sujétions pour travail de nuit soit 14% du taux horaire du nouveau salaire HPS.

En revanche, la détermination des nouvelles grilles de salaires n’aura pas d’impact sur la valorisation des astreintes (travaillées ou non travaillées) qui conserveront leur mode de calcul actuel (taux horaire conventionnel/3*25% pour les astreintes non travaillées et taux horaire conventionnel*200% pour les astreintes travaillées) ; ce dispositif, applicable par usage, reste plus favorable au salarié.

Néanmoins, pour tenir compte de l’impact des revalorisations SMIC ultérieures, il est d’ores et déjà convenu qu’un dispositif de revalorisation spécifique est prévu pour les seuls salariés HPS présents en CDI ou CDD longue durée au 01/01/2022 (les salariés recrutés ultérieurement relèveront dès lors de la nouvelle grille de salaire HPS). Ce dispositif consistera en une application cumulative de l’application de la grille de salaires HPS et la revalorisation du SMIC. Sont concernées par ce dispositif les grilles conventionnellement au niveau du SMIC.

En complément de ces grilles salariales, la Direction et la délégation syndicale ont élaboré de nouvelles grilles de salaires pour les autres catégories de personnel. Ces grilles, qui contiennent également des revalorisations salariales sont annexées au présent accord. 

Enfin, compte tenu de la définition de nouvelles grilles salariales par le présent accord, les parties dénoncent de façon définitive l’usage de la prime spécifique établissement pour toute nouvelle embauche ; la grille salariale constituant dès lors la base de rémunération pour chaque catégorie de personnel nouvellement recrutée après le 01/01/2022. 

Les grilles de salaires sont donc revues en ce sens et constitueront la base de rémunération pour les embauches effectuées par l’Hôpital Privé Sévigné à compter du 1er janvier 2022. Cette mesure répond au souhait exprimé de revoir la structuration actuelle de la rémunération avec une nouvelle progressivité qui valorise l’ancienneté.


Elaboration d’une charte de pool

Au sein de l’Hôpital Privé Sévigné est constitué un pool de salariés en contrat à durée indéterminée qui assure, de façon principale, les remplacements prévisibles au sein de l’établissement.

La Direction et la délégation syndicale s’étaient déjà entendues sur l’importance de définir, via une charte, des garanties en termes de délai de prévenance, des dispositions sur la polyvalence des affectations au sein de l’établissement mais aussi par exemple de fixer des limites sur les jours/nuits non affectées au sein d’un cycle ou dans un mois et la contrepartie financière.

La Direction rappelle que les travaux nécessaires à l’élaboration de cette charte ont été repris en novembre 2021 et que la charte devra être établie en concertation avec le personnel du pool et la délégation syndicale d’ici le 31/12/2022 au plus tard.
 

Révision de la répartition des bénéficiaires de l’accord de participation

Au sein de l’Hôpital Privé Sévigné, un accord d’entreprise du 11/09/1985 défini les conditions de répartitions entre les bénéficiaires de la participation aux bénéfices. Cet accord prévoyait que la répartition de l’enveloppe de participation était proportionnelle au salaire perçu.

Soucieux d’assurer une répartition égalitaire entre tous les professionnels de l’Hôpital Privé Sévigné, un avenant spécifique a d’ores et déjà été conclu en date du 17/12/2021 pour fixer une nouvelle modalité de répartition basée sur le temps de présence.


Mise en place de la subrogation

Au sein de l’Hôpital Privé Sévigné, la prise en charge de l’incapacité temporaire de travail est prévue par les dispositions de la Convention Collective du 18/04/2002 (articles 83 à 84-1). Aujourd’hui, l’Hôpital Privé Sévigné n’applique pas la subrogation mais indemnise ses salariés par l’intermédiaire des indemnités de prévoyance qui sont attribuées aux salariés après calcul par un organisme tiers.

Compte tenu de ce dispositif, il subsiste un différé d’indemnisation inhérent au temps de traitement nécessaire à la bonne indemnisation des arrêts de travail.
Afin de ne pas faire peser ce différé d’indemnisation sur les salariés, la Délégation Syndicale a demandé la mise en place d’un régime de subrogation pour les arrêts de travail (hors maternité et hors temps partiel thérapeutique puisque ces deux types d’arrêts sont pris en charge à 100% par la CPAM).

La Direction souhaite mettre en place ce dispositif au 01/07/2022 (compte tenu du temps nécessaire pour revoir le paramétrage paie, comptable et juridique) mais avec une période d’observation d’une année afin de mesurer les impacts de ce dispositif sur l’absentéisme notamment.

Dans ces conditions, la Délégation Syndicale ne souhaite pas modifier sa position et maintient que la mise en place de ce dispositif doit être définitive.

Afin de ne pas remettre en cause les autres dispositions de la NAO, il est convenu que la Direction mettra en place le dispositif de subrogation par décision unilatérale à l’issue de la NAO.

 
Dénonciation de l’usage visant à instaurer 2 jours fériés supplémentaires

Au sein de l’Hôpital Privé Sévigné, un usage prévoit le traitement des dimanches de Pâques et de Pentecôte comme des jours fériés. Or, en application de la législation, ces deux jours ne sont pas des jours fériés et ne doivent bénéficier d’aucun traitement spécifique à l’exception de ceux prévus conventionnellement pour travail le dimanche.

Dans le cadre des présentes NAO, la Direction a exposé l’impact non négligeable de cet usage qui fait peser sur l’entreprise un certain nombre de charges (masse salariale, remplacements.).

Afin de régulariser la situation, la Direction et la délégation syndicale se sont entendues afin de dénoncer cet usage pour toutes les personnes qui seront recrutées ultérieurement mais aussi celles recrutées postérieurement au 1er juin 2021.

Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur le 17 mars 2022 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôts prévus à l’article 7. A l’exception des dispositions prévoyant une date d’effet ultérieure, les dispositions du présent accord sont à effet rétroactif du 1er janvier 2022.

Article 3 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail et dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Article 4 – Dépôt de l’accord
Le présent procès-verbal de désaccord sera déposé :

Sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.
Les salariés seront informés de ces mesures par voie d’affichage au sein de l’entreprise.

Fait à Cesson Sévigné, le 17/03/2022, en 4 exemplaires originaux




Pour l’Organisation Syndicale CFDT	Pour l’Hôpital Privé Sévigné	
XXXXXXXX, Déléguée syndicale (*)	XXXXXXX, Directeur Général (*)

 (*)	Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord », les pages précédentes ayant été paraphées par chacune des parties.


Annexe 1 : Grilles salaire de base AS (HORS SEGUR 1 ET SEGUR 2) : Revalorisation 2022 et futurs recrutements




Annexe 2 : Grille salaire de base IDE (HORS SEGUR 1 ET SEGUR 2 ) : Revalorisation 2022 et futurs recrutements



Annexe 3 : Grilles salaire de base Accueil/Economat (HORS SEGUR) : Revalorisation 2022 et futurs recrutements



Annexe 4 : Grilles salaire de base Magasiniers/Secrétaires (HORS SEGUR): Revalorisation 2022 et futurs recrutements



Annexe 5 : Grilles Secrétaires (HORS SEGUR) : Revalorisation 2022 et futurs recrutements


Annexe 6 : Grilles Agent de Stérilisation/Brancardiers (HORS SEGUR) : revalorisation 2022 et futurs recrutements





Les parties conviennent que le dispositif actuellement existant de prime de stérilisation est revu dans les conditions suivantes pour toutes les embauches ultérieures au 01/01/2022 :

30€ bruts/mois/ETP après 1 an de présence effective puis jusque 3 ans de présence,
50€ bruts/mois/ETP après 4 ans de présence effective puis jusque 6 ans de présence,
80€ bruts/mois/ETP après 6 ans de présence effective.






Annexe 7 : Grilles Préparatrices en pharmacie (HORS SEGUR) - (ST-A hors IDE) grilles actuelles et futurs recrutements