ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
SUR LA DURÉE COLLECTIVE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL ET ATTRIBUTION DE JOURS RTT



ENTRE : 


CHATILLON HABITAT, Office Public de l’Habitat, dont le siège social est situé 3, rue de Fontenay 92320 CHATILLON représenté par Madame XXXXXX agissant en qualité de Directrice Générale,

Ci-après désignée par «l’Office»

										D'UNE PART,


ET :


Monsieur, membre titulaire du CSE
Madame, membre titulaire du CSE

Monsieur, membre suppléant du CSE
Monsieur, membre suppléant du CSE

										D'AUTRE PART, 


ENSEMBLE DÉSIGNÉS « les Parties »



 










Préambule


L’Office applique actuellement les dispositions de la Convention Collective Nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat du 6 avril 2017 ainsi que celles du Code du travail.

Le présent accord fait suite à une consultation, concertation et négociation entre le Comité social et économique et la Direction Générale le 8 février 2019. 

L’ensemble des négociateurs a souhaité la mise en place d’un nouvel horaire collectif pour l’ensemble des salariés de l’Office afin de garantir à chacun un traitement équivalent, équitable et équilibré.

Ce nouvel horaire collectif ayant la particularité d’augmenter la durée hebdomadaire du temps de travail de 2,5 heures pour la porter à 37,5 heures (37 heures et 30 minutes), sans pour autant augmenter la rémunération des collaborateurs.

Cependant, il sera prévu en compensation l’attribution de jours dits de réduction de temps de travail (RTT). 


IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :








Article 1er - Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés et fonctionnaires de l’Office, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.


Article 2  - Durée collective du temps de travail

La nouvelle durée hebdomadaire du travail est fixée à 37,5 heures par semaine civile.
Les horaires de travail sont affichés dans les locaux de l‘Office. 

Le nouvel horaire collectif est le suivant :
Personnel du siège : 
Du lundi au vendredi 		9h00 - 12h30 et de 14h00 -18h00

Personnel de gardiennage et d’entretien :
Résidence Gatinot :

Gardien :                  8h00-11h30 
Agent d’entretien :  8h00-12h30

Résidence Porte Nord : 

Gardien :                 8h30-12h00
Agent d’entretien : 8h00-12h00 

Résidence Malakoff : 

Gardien :                 8h30-12h00
Agent d’entretien : 8h00-12h00 

Résidence 21 République :

Gardien : 8h30-12h00

Résidence 23 République :

Gardien : 9h00-12h30

Résidence 25 République :

Gardien : 8h30-12h00
Résidence Pierrelais :

Gardienne : 8h30-12h00

Résidence Chartres :

Gardienne : 8h00-11h30

Résidence Maison Blanche :

Gardien : 8h00-11h30

Résidence le Cèdre :

Gardien : 8h30-12h00

Résidence Châteaubriand :

Gardien : 8h30-12h00

Les horaires des après-midis et les samedis restent inchangés.

Ces nouveaux horaires collectifs seront apposés au tableau d’affichage de l’Office. 

Selon les dispositions légales, le salarié est tenu de respecter l’organisation générale du travail appliquée dans la société, notamment en matière d’horaires. Tous les salariés de l’Office doivent donc se conformer aux horaires ci-dessus.


Article 3 – Mise en place des jours « RTT » sur l’année

	Article 3.1 - Modalités de calcul des jours « RTT »

Compte tenu du nombre d’heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale soit 37,5 heures (37 heures et 30 minutes), il a été décidé d’attribuer en compensation des jours de repos dit « RTT ». 

Le décompte du nombre de jours s’effectue selon les modalités suivantes : 
Personnel Administratif : entre 12 et 14 jours suivant le nombre d’heures annuelles travaillées pour un travail à temps complet. Le calcul sera effectué chaque début d’année.
Personnel gardiens et agents d’entretien :  entre 14 et 16 jours suivant le nombre d’heures annuelles travaillées pour un travail à temps complet. Le calcul sera effectué chaque début d’année.

	Article 3.2 - Recrutement en cours d’année

Dans le cas d’un recrutement d’un salarié en cours d’année, il conviendra de calculer le nombre de jours de « RTT » hors congés payés et le proratiser en fonction des jours ouvrés de présence du salarié sur l’année.

Ainsi, le salarié verra donc son droit à jours de repos réduit en proportion de son temps de présence sur l’année au sein de la société.

	Article 3.3 - Modalités de prise des jours « RTT »

Les modalités de prise des jours respecteront les principes suivants :

Le salarié devra faire sa demande de jours « RTT » au moins 1 semaine à l'avance comme pour les Congés payés. 

La demande sera à l’initiative du salarié puis sera ensuite validée par le Responsable de son service et la Directrice Générale.

Les jours de repos :
-	Doivent être pris par journée entière ;
-	Peuvent se cumuler ;
-	Peuvent être accolés à des jours de congés payés.

L’ensemble des jours de repos doit être pris sur l’année. Au 31 décembre, tout jour « RTT » non pris est perdu : 
-	aucun report sur l’année suivante ne sera accordé sauf circonstance exceptionnelle ; 
-	aucun paiement des jours non pris ne sera effectué.

Cependant, s’il le souhaite, le salarié sera autorisé à placer ses jours non pris sur son compte épargne temps.


Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 5 : Révision et dénonciation

	Article 5.1 : Révision

La révision de tout ou partie du présent accord pourra être engagée conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être proposée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification ;

Au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette demande les parties ouvriront une négociation en vue de l’éventuelle conclusion d’un nouveau texte ou d’un avenant modificatif ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient à la date expressément prévue par cet avenant.

	Article 5.2 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil des prud’hommes ;

Une négociation s’engagera à la demande de l’une des parties au plus tard, dans un délai de 3 mois suivant la date de la dénonciation ;

À l’issue de cette négociation et à défaut de conclusion d’un nouvel accord est établi un procès-verbal constatant le désaccord entre les parties ;

Si un nouvel accord est conclu dans le délai d’un an suivant la prise d’effet de la dénonciation, les dispositions de celui-ci se substitueront à celles de l’accord dénoncé dans les conditions prévues par le nouvel accord avec pour prise d’effet la date prévue par celui-ci.





Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

-	un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature à chaque signataire ;
-	deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (format WORD), seront déposés auprès de la DIRECCTE et sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures,
-	un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes. 

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Châtillon, le 

En 4 exemplaires originaux