PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
Etabli dans le cadre de l’obligation annuelle de négocier



Entre :
La Société SA Clinique Saint-Pierre
Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 574 201 919 00028
Dont le siège social est à : 169 Avenue de Prades – 66012 PERPIGNAN Cedex
Représentée par Monsieur…….. Agissant en qualité de Directeur 

D’une part,


Et :
Le syndicat CFTC représenté par Mme ………, agissant en qualité de déléguée syndicale
Le syndicat CGT représenté par Mmes ……. et ………, agissant en qualité de déléguées syndicales

D’autre part.


PREAMBULE

Le 8 octobre 2021, les négociations annuelles obligatoires ont été ouvertes dans la clinique.
Un planning de rencontre a été fixé d’un commun accord, prévoyant plusieurs réunions :
Le 8 novembre 2021
Le 15 décembre 2021
Le 21 janvier 2022
Le 11 février 2022
Le 16 février 2022


Ces réunions ont été l’occasion d’aborder tous les points entrant dans le champ des négociations annuelles obligatoires : 
Salaires effectifs, écarts de rémunération entre hommes et femmes ;
Durée effective et organisation du temps de travail ;
Egalité professionnelle ;
Travailleurs handicapés ;
Evolution de l’emploi dans l’entreprise




Nous rappelons que les salariés de l’établissement bénéficient notamment en matière d’avantages sociaux :

Valeur du point à 7.20€ (NAO de 2017)
Mensualisation de la RAG (NAO de 2002)
Evolution des salaires au-delà de 30 ans d’ancienneté (évolution indiciaire de la grille salariale : NAO de 2004)
Prime CCU2 : 144.72€ (pour les IDE).
Prime de dimanche : indemnité égale à 0.40 point par heure ou fraction d’heure + 12.40 euros bruts par dimanche travaillé
Prime de nuit : indemnité égale à 11% du salaire horaire
Prime de fidélité pour tous les salariés ayant atteint une ancienneté dans l’entreprise de 25 ans ramenée à 20 ans d’ancienneté :
20 ans : 3 points de plus (NAO de 2008)
25 ans : 3 points de plus (soit 6 au total)
Prime de transport : 125 euros nets
Prime de fin d’année : versée à l’ensemble des salariés de la Clinique tout autant que le salarié ait été présent sur 12 mois, sur la période allant du 1er octobre de l’année N-1 au 30 septembre de l’année du versement de la prime

L’ensemble des avantages sociaux existants au sein de la Clinique sont annexés au présent protocole. 

La Direction a rappelé le contexte particulier de cette année 2021, année de gestion de crise sanitaire et de négociation du Ségur 2 de la santé : 
Année de forte mobilisation des équipes
Contexte Ségur 2 qui souhaite soutenir les organisations des établissements de santé et la situation de tous les professionnels des établissements de santé
Problème d’attractivité du secteur de la santé et de recrutement / fidélisation des équipes


Par ailleurs : 

Pour l’année 2020 :
un accord  relatif à la prise des congés payés, jours de repos, récupération des heures et jours non travaillés  dans le cadre de la gestion de la crise COVID-19 a été signé le 20 avril 2020
la prime COVID a été versée à chaque salarié éligible 
un accord prime jours/nuits supplémentaires  a été signé le 03 décembre 2020

Pour l’année 2021 :
un accord d’intéressement a été signé le 11 juin 2021


A l’issue des réunions de cette négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


CHAMP D’APPLICATION

Certaines mesures du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Clinique Saint-Pierre, alors que des mesures spécifiques ne s’appliquent qu’à une catégorie de personnel. 

MESURES ACCEPTEES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION 

MESURES SOCIALES collectives

Augmentation de la prime de transport
Augmentation du montant de la prime de transport : 200 euros nets applicable aux temps plein et aux temps partiels conformément au cadre légal.
Les conditions d’attribution et de versement de la prime restent inchangées. 
La prime de transport sera versée sur la paie de février 2022.


Enveloppe exceptionnelle 2022 du budget des œuvres sociales
A titre exceptionnel et au titre de l’année 2022, un budget de 15 000€ va être donné au Comité Social et Economique dans le cadre des œuvres sociales.


Forfait mobilité durable
Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le forfait mobilité durable permet   d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Dans le cadre de notre politique de développement durable, le personnel utilisant un vélo ou une trottinette pour se rendre sur son lieu de travail, percevra une indemnité de 50€ annuels.

Pour percevoir cette indemnité, le salarié devra utiliser le vélo ou la trottinette au moins 1/3 des jours travaillés sur l’année et fournir un justificatif et une attestation sur l’honneur de l’utilisation du vélo ou de la trottinette qui pourra faire l’objet d’un contrôle a posteriori de l’employeur.

Cette indemnité sera versée au mois de novembre.


Action bien-être 
Confirmation de la double action sur 2022 :
Des actions individuelles de massage bien être 
Et des partenariats collectifs salle de sport 

Avenant 2022 à l’accord Prime JSUP
Dans le cadre du groupe de travail qui s’est constitué avec les délégations syndicales CGT et CFTC, un avenant à l’accord jours et nuits supplémentaires est proposé à la signature dans le cadre d’un avenant spécifique pour l’année 2022.


MESURES SOCIALES specifiques 

Mesures concernant le personnel exerçant dans le pool de remplacement
Le personnel affecté au sein du pool de remplacement percevra une prime spécifique :  
50€ bruts mensuels pour un temps plein, pour les infirmiers (e) 
30€ bruts mensuels pour un temps plein, pour les aides-soignants (e)  

Cette prime sera versée avec effet rétroactif 1er janvier 2022 et sera calculée au prorata du temps de travail effectif réalisé pour les temps partiels et pour les absences non assimilées à du temps de travail effectif.
Conditions d’attribution : CDD et CDI de plus de 3 mois d’ancienneté consécutive sur le poste.
Le cadre référent confirmera l’attribution des mesures pour les salariés concernés par le biais de la fiche mensuelle de régularisation des variables pour la paie.

Mesures concernant le personnel exerçant au bloc opératoire
Au regard des difficultés de recrutement au bloc opératoire et afin de fidéliser le personnel déjà en poste, les parties conviennent de mettre en place des actions spécifiques pour les infirmiers (e) du bloc opératoire :
 Reprise de l’ancienneté lors du changement de groupe : Technicien Hautement Qualifié B à Agent de Maîtrise A

Accompagnement du personnel dans la démarche de validation des acquis de l’expérience : octroi d’une prime de 1000€ bruts lorsque l’infirmier (e) a validé par paliers de 3 compétences du livret de VAE :
3000€ bruts pour les IDE validant la VAE IBODE ou l’école IBODE. 
Cette prime s’acquiert par pallier de compétences validées : 
3 compétences validées : 1000€ bruts 
6 compétences validées : 1000€ bruts
9 compétences validées : 1000€ bruts

Le cadre référent confirmera l’attribution des mesures pour les salariés concernés par le biais de la fiche mensuelle de régularisation des variables pour la paie.
Cette prime sera versée sur la 1ère paie suivant la signature de l’accord avec effet rétroactif au 1er août 2021, sous réserve des justificatifs correspondants.


Mesures concernant le personnel exerçant en cardiologie interventionnelle
Au regard des difficultés de recrutement dans le service de cardiologie interventionnelle et afin de fidéliser le personnel déjà en poste, les parties conviennent de mettre en place des actions spécifiques pour les infirmiers (e) et manipulateurs en radiologie :
Accompagnement du personnel par la formation  
Le personnel de cardiologie interventionnelle doit s’engager dans un dispositif de formation continue afin de pouvoir réaliser toutes les procédures afférentes à ce service.
Octroi d’une prime de technicité de 100€ bruts mensuels, au prorata du temps de travail
Condition d’attribution : au moins 3 mois d’ancienneté CDI et CDD continu et sous réserve d’engagement dans le processus de formation continue de la cardiologie Interventionnelle
Le cadre référent confirmera l’attribution de la prime aux salariés concernés sur la fiche mensuelle de régularisation des variables pour la paie.
Cette prime sera versée avec effet rétroactif 1er janvier 2022 et sera calculée au prorata du temps de travail effectif réalisé pour les temps partiels et pour les absences non assimilées à du temps de travail effectif.

Mesures concernant le personnel exerçant en réanimation
Au regard des difficultés de recrutement dans le service de réanimation et afin de fidéliser le personnel déjà en poste, les parties conviennent de mettre en place des actions spécifiques pour les infirmiers :
A l’embauche après 3 mois d’ancienneté CDI et CDD continu: octroi d’une prime de technicité de 50€ bruts mensuels au prorata du temps de travail

Après 1 an d’ancienneté continue en service de réanimation et sous réserve de validation d’une check-list de compétences validée par le cadre du service et du médecin référent : passage de la prime de technicité de 100€ bruts mensuels, calculée au prorata du temps de travail.

Le cadre référent confirmera l’attribution des mesures pour les salariés concernés par le biais de la fiche mensuelle de régularisation des variables pour la paie.
Cette prime sera versée avec effet rétroactif 1er janvier 2022 et sera calculée au prorata du temps de travail effectif réalisé pour les temps partiels et pour les absences non assimilées à du temps de travail effectif.

Mesures concernant le personnel de nuit
Les salariés affectés au poste de travail de nuit perçoivent une indemnité égale à 11% du salaire horaire.
Les parties conviennent de revaloriser cette indemnité à 12% du salaire horaire.
Application sur la 1ère paie suivant la signature de l’accord.

 

MESURES PROPOSEES A LA NEGOCIATION ET NON RETENUES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION 

Les organisations syndicales CFTC et CGT ont soumis lors de la réunion d’ouverture des sujets à la négociation :
Revalorisation des différentes primes (habillage, nuit, etc…)
Suppression du délai de carence en cas de maladie
Revalorisation du paiement pour service pour tout salarié acceptant à la dernière minute un changement de service ou d’heures supplémentaires
Prime panier pour le personnel de nuit
Prise en charge salariale du temps de transmission
Revalorisation de prise en charge par l’employeur de la mutuelle
Augmentation du nombre de congés pour enfants malades, conjoints malades et ascendants malades
Revalorisation des AS d’endoscopie, de stérilisation et de réanimation
Prime personnel oncologie, chimiothérapie, préparateur en pharmacie
Financement formation IDE pour ASD
Prime tutorat
Revalorisation du SEGUR 2 pour toutes les catégories
Prime d’assiduité /présence
Prime fidélité
Majoration du taux d’astreinte déplacée
Enveloppe spécifique pour les IBODE postulant à la clinique
Pérennisation de l’enveloppe exceptionnelle de 15000 € attribuée aux œuvres sociales du CSE

Ces sujets ont fait l’objet de discussions mais n’ont toutefois pas pu être retenus.
Les organisations syndicales ont fait part de leur fort mécontentement quant à la non acceptation de ces mesures et notamment concernant la revalorisation des AS de réanimation et endoscopie ainsi que la prime pour le personnel d’oncologie/chimiothérapie/pharmacie.


DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, seule l’augmentation des œuvres sociales est versée à titre exceptionnel au titre de l’année 2022.

ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. 


REVISION DE L’ACCORD

Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.





COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et sera diffusé via l’intranet de la clinique.
Il fera l'objet des mesures de publicité prévues par la loi au terme du délai d'opposition.


PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site . Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan. 


Une copie sera remise aux représentants du personnel.


Fait à Perpignan, le 25 février 2022
En 5 exemplaires originaux.

Pour la Clinique Saint-Pierre
Monsieur ………………….
Directeur





Pour la CFTC
Madame …………………..






Pour la CGT
Madame ……….. 					Madame …………