Association Départementale
des Foyers d'Accueil
pour Adultes Handicapés


8, rue des Bois Chevaux
71640 GIVRY


Entre les soussignés :

L’ADFAAH dont le siège social est situé 8 Rue des Bois Chevaux - 71640 GIVRY représentée par Monsieur x, Président de l’Association, et par délégation, Madame x, Directrice Générale,
D’une part,

Et les Organisations syndicales :
CFDT, représentée par sa Déléguée Syndicale, Madame x,
CGT, représentée par sa Déléguée Syndicale, Madame x,
FO, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur x,
D’autre part,

Il a été conclu le présent protocole d’accord en application des articles L.2242-13 et suivants du Code du Travail.

Il est précisé que lors de la réunion du mardi 5 novembre 2019 visant à négocier le protocole d’accord relatif aux modalités de la négociation annuelle obligatoire 2019, la Déléguée Syndicale CGT, x était absente.


Le présent protocole d’accord définit les règles de fonctionnement applicables à la négociation relative aux salaires effectifs, notamment à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes, à la durée effective et l’organisation du temps de travail, à la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise, à l’intéressement, la participation, l’épargne salariale et les travailleurs handicapés.

Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de forme, destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.

Article 1 : Composition de la Commission Paritaire
Cette négociation se déroulera dans le cadre d’une Commission Paritaire composée de représentants de l’employeur et de représentants de salariés comprenant une délégation de chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

La délégation de chaque syndicat représentatif est composée du délégué syndical à savoir :
- Pour la CFDT : Madame x
La Déléguée Syndicale ne sera pas accompagnée,

Pour la CGT : Madame x
Il est précisé que la CGT n’a pas communiqué le nom d’une personne pour accompagner la Déléguée Syndicale, Madame x.

- Pour la FO : Monsieur x
Le Délégué Syndical sera accompagné de x.

La représentation de l’association est composée de Madame x, Directrice Générale et de Madame x, Responsable des Ressources Humaines.


Article 2 : Calendrier - Nombre et Heures des réunions
Pour cette négociation, les parties ont convenu du calendrier suivant :

Mardi 5 novembre 2019 à 14h30
Réunion préparatoire : Signature du présent protocole définissant les modalités de la négociation. 
Salle de réunion du Siège Social sis 43 Route de Taisey – 71100 SAINT REMY

Mardi 19 novembre 2019 de 14h00 à 16h00 
Réunion de négociation.
Salle de réunion du Siège Social sis 43 Route de Taisey – 71100 SAINT REMY

Mardi 26 novembre 2019 de 14h00 à 16h00 
Réunion de négociation.
Salle de réunion du Siège Social sis 43 Route de Taisey – 71100 SAINT REMY
Au terme de cette réunion, il sera procédé à la signature de l’accord ou du procès-verbal de désaccord.

Les réunions ci-dessus mentionnées ne feront pas l’objet de convocations particulières.

L’absence d’accord au terme de la dernière réunion prévue, le 26 novembre 2019 entraîne l’échec de la négociation qui sera formalisé par un procès verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.


Article 3 : Information à remettre aux délégations
La Direction a remis aux Délégués Syndicaux les informations écrites devant permettre d’engager une négociation sur les thèmes concernés avec la convocation à la réunion prévue le 05 novembre 2019.


Article 4 : Temps de négociation
Le temps consacré aux réunions de la Commission Paritaire est rémunéré comme temps de travail.

Article 5 : Durée
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au terme de la dernière réunion fixée au plus tard le 26 novembre 2019, au cours de laquelle sera signée un accord ou un procès-verbal de désaccord.


Article 6 : Formalité de dépôt et de publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-66 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

- sur la plate-forme de la procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
- en un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes de Chalon sur Saône.


Au terme de la réunion du 5 novembre 2019, un exemplaire original du présent Protocole d’Accord sera remis en main propre à chaque organisation syndicale contre récépissé.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction au sein de chaque Etablissement.

A Saint Rémy, le 5 novembre 2019


Pour l’ADFAAH,
Monsieur x,
Président,
Par délégation Madame x,
Directrice Générale
(signature)





Pour la CFDT,
Madame x
Déléguée Syndicale
(signature)

Pour la CGT, 
Madame x
Déléguée Syndicale
(signature)





Pour la FO,
Monsieur x
Délégué Syndical
(signature)