Accord relatif à l’adaptation du statut conventionnel des ex-collaborateurs de la société COMPLETEL


Le présent accord est conclu entre :

Les entreprises composant l’Unité Economique et Sociale SFR (ci-après dénommée « UES SFR »), représentées par          , en sa qualité de Directeur exécutif Ressources Humaines du Groupe SFR Group, dûment mandatée à effet de négocier et conclure le présent accord,

	
Et


Les organisations syndicales représentatives au plan de l’Unité Economique et Sociale SFR suivantes, ayant dûment mandaté à effet de négocier et conclure le présent accord :



-	CFDT


-	CFE-CGC


-	CGT


-	UNSA


représentée par en sa qualité de

représentée par en sa qualité de

représentée par en sa qualité de

représentée par 	en sa qualité de


Monsieur          Délégué syndical central de l’UES


Monsieur        Délégué syndical central de l’UES


Monsieur        Délégué syndical central de l’UES


Monsieur        Délégué syndical central de l’UES



Il a été arrêté ce qui suit :














	



PREAMBULE

A l’issue de la consultation des instances compétentes, les activités de supervision et de support dans le cadre du Maintien en Conditions Opérationnelles des Réseaux de NC Numericable et de COMPLETEL ont été transférées au sein de SFR à compter du 1er août 2016, les deux Sociétés confiant à SFR la gestion de ces activités.

De ce fait, les contrats de travail des salariés de la Société COMPLETEL affectés à ces activités ont été transférés au sein de la Société SFR par application de l’article L.1224-1 du Code du travail.

De ce fait, le statut collectif de la société COMPLETEL a été mis en cause pour les salariés affectés à ces activités, à la date d’effet de l’opération, au profit de celui de SFR SA et de l’UES SFR dont elle fait partie intégrante.

C’est pourquoi, la Direction de l’Unité Economique et Sociale SFR (UES SFR) a invité les Organisations Syndicales Représentatives à négocier le présent accord visant à se substituer au statut conventionnel mis en cause.

C’est dans ce cadre que les Partenaires Sociaux et la Direction se sont réunis à plusieurs reprises afin de convenir des dispositions faisant l’objet du présent accord.



























































































Article 1.	Objet et champ d’application
Cet accord a vocation à s’appliquer aux ex-collaborateurs de la société COMPLETEL affectés aux activités de Supervision et de Support, dont le contrat de travail a été transféré à la société SFR SA du fait du transfert collectif d’activité au titre de l’article L. 1224-1 du Code du travail en date du 1er août 2016.

Le présent accord a pour objet de se substituer en tous points aux usages, aux engagements unilatéraux, aux dispositions conventionnelles ainsi qu’aux accords et pratiques préexistants appliquées aux ex-collaborateurs de la société COMPLETEL.

Il a également pour objet de convenir de la méthodologie retenue afin de procéder à l’intégration des ex-collaborateurs de la société COMPLETEL dans le statut social et conventionnel de l’UES SFR.

Article 2.	Durée et aménagement du temps de travail
Les Parties conviennent du passage au régime d’aménagement et de durée du temps de travail de la société SFR, selon les modalités suivantes :

2.1 Travail en continu (Supervision)
Les modalités et les compensations dans le cadre de la mise en œuvre de l’organisation du travail en continu telle qu’elle découle de l’accord collectif du 12 mai 2010 relatif à l’organisation du travail en continu au sein de l’UES SFR, seront applicables aux collaborateurs entrant dans le champ d’application du présent accord au sein de la Direction de la Supervision.
L’ancienneté acquise en 3x8 chez COMPLETEL sera prise en compte pour l’application de l’article 4.1 de l’accord du 12 mai 2010 relatif à l’organisation du travail en continu au sein de l’UES SFR.

2.2 Astreintes
Les modalités et les compensations dans le cadre de la mise en œuvre des astreintes et des interventions programmées en dehors des horaires habituels de travail (HNO), telles qu’elles découlent de l’accord collectif du 11 octobre 2011 relatif à l’exécution des astreintes et aux interventions programmées au sein de l’UES SFR, seront applicables aux collaborateurs entrant dans le champ d’application du présent accord au sein de la Direction de l’Exploitation.
L’ancienneté acquise chez COMPLETEL sous régime d’astreinte, sera prise en compte pour l’application de l’article 2.6 de l’accord du 11 octobre 2011 relatif à l’exécution des astreintes et aux interventions programmées au sein de l’UES SFR.

Il est précisé que les articles 2.1 et 2.2 s’appliqueront à compter de la mise en œuvre des nouveaux plannings d’activité, au plus tard 3 mois après l’entrée en vigueur du présent accord.

2.3 JRTT et JRF
A l’exception des salariés ayant vocation à travailler dans le cadre d’une organisation de travail en continu pour une durée moyenne de 35h par semaine, les modalités d’acquisition et de prise des JRTT telles qu’elles découlent de l’accord cadre du 4 février 2010 relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES SFR, seront applicables aux collaborateurs
entrant dans le champ d’application du présent accord, à compter du 1er janvier 2018.





A compter du 1er janvier 2018, les salariés concernés à temps plein bénéficieront :
-	des JRTT mensuels ;
-	des JRTT volants ;
selon les règles d’acquisition des JRTT de l’accord cadre du 4 février 2010.

Les soldes des compteurs des JRTT acquis au titre de COMPLETEL au 31 décembre 2017, feront l’objet d’un paiement en février 2018.

Il est attribué aux cadres de direction (au sens de l’article L. 3111-2 du code du travail et de l’article 13 a) de l’accord de branche sur l’aménagement et la réduction du temps de travail) des jours de repos forfaitaire (JRF). Les modalités de ces JRF sont celles de l’accord cadre du 4 février 2010 relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES SFR.

2.4 Congés payés
Les dispositions relatives à la période de référence d’acquisition et de prise des congés payés, telles que prévues par l’accord du 4 février 2010 relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES SFR, seront applicables aux collaborateurs entrant dans le champ d’application du présent accord, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et après un calcul au prorata en fonction de ladite date d’entrée en vigueur.

Il convient de rappeler que les 2 jours de fractionnement sont forfaitairement inclus dans le nombre de jours de congés payés en application de l’accord cadre du 4 février 2010.

2.5 Compte Epargne Temps (CET)
Les dispositions relatives aux modalités d’alimentation et de gestion du Compte Epargne Temps (CET) ainsi que ses conditions d’utilisation et de liquidation, telles qu’elles découlent de l’accord cadre du 13 juillet 2011 relatif à la création d’un Compte Epargne-temps au sein de l’UES SFR, seront applicables aux collaborateurs entrant dans le champ d’application du présent accord, à compter du 1er janvier 2018.
Les soldes des compteurs du CET COMPLETEL au 31 décembre 2017 feront l’objet d’un paiement en février 2018.
Article 3.	Rémunération

La structure de rémunération des ex-collaborateurs de la société COMPLETEL étant différente de celle de référence appliquée au sein de l’UES SFR et conformément aux engagements de la Direction lors de la consultation des instances sur le transfert les activités de supervision et de support dans le cadre du Maintien en Conditions Opérationnelles des Réseaux de NC Numericable et de COMPLETEL au sein de SFR, les ex-collaborateurs de COMPLETEL se sont vus proposer un avenant à leur contrat de travail en vue de l’harmonisation de leur structure de rémunération avec celle applicable aux salariés de l’UES SFR.
Les collaborateurs disposent d’un délai de réflexion de 1 mois à compter de la date de réception de l’avenant pour accepter ou refuser la modification de leur structure de rémunération.
Le refus de cette modification résultera soit du refus explicite par courrier, soit de l’absence de signature de l’avenant dans le délai d’1 mois.
Les collaborateurs ayant refusé de signer leur avenant ou n’ayant pas retourné l’avenant à leur contrat de travail signé dans le délai d’un mois conserveront leur situation inchangée.
Pour la part variable au titre de l’exercice 2017 à verser en 2018, la base de calcul de la part variable, qui court entre la date de signature de l’avenant et le 31 décembre 2017, sera le salaire fixe de base 





brut réellement perçu sur cette période, pour les salariés ayant signé l’avenant à leur contrat de travail, au titre du présent article.
Il est précisé qu’au regard des dispositions de l’article L1224-1 du Code du Travail, que les ex-collaborateurs de COMPLETEL conservent en application de la convention ou de l’accord mis en cause, une rémunération, dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieure à la rémunération versée lors des douze derniers mois. 

3.1 Les ex-collaborateurs de COMPLETEL de la Direction du Support Technique
Les ex-collaborateurs de COMPLETEL  de la Direction du Support Technique, transférés au sein de SFR SA se verront:
Intégrer dans leur salaire fixe de base brute, 15% de l’écart individuel moyen/mois constaté, pour le collaborateur, entre les deux modèles de rémunération de l’astreinte ;
Verser une prime différentielle mensuelle individualisée de 35% de cet écart moyen  constaté, pour le collaborateur, tant que celui-ci  reste sous astreinte au sein de la Direction de l’Exploitation ou de l’entité remplaçant celle-ci dans la nouvelle organisation ;
Verser une prime unique « one shot » individualisée représentant 18 mois des 50% restant de cet écart constaté par collaborateur.
La période prise en compte pour le calcul du différentiel entre les deux modèles de rémunération (valorisation des Repos Compensateurs compris) court d’août à décembre 2016.
Ce dispositif viendra en complément du paiement de l’astreinte effectuée conformément à l’accord collectif du 11 octobre 2011 relatif à l’exécution des astreintes et aux interventions programmées de l’UES SFR dans les conditions visées à l’article 2 alinéa 4 du présent accord.
Il est précisé que l’article 3.1 s’appliquera à compter de la mise en œuvre des nouveaux plannings d’activité, au plus tard 3 mois après l’entrée en vigueur du présent accord.
3.2 Les ex-collaborateurs de COMPLETEL de la Direction Supervision (Travail en continu en 3x8)
Dans le cadre du transfert des ex-collaborateurs de COMPLETEL de la Direction Supervision, transférés au sein de SFR SA, il est précisé que le calcul global du différentiel entre les deux modèles de rémunération du Travail en continu en 3x8 (Supervision) COMPLETEL et SFR se fera sur la base des éléments suivants :

Les parties grisées sont neutralisées dans les conditions suivantes :
Côté SFR :
Neutralisation des primes repas/panier à hauteur de 75%,
Neutralisation des primes forfaitaires, 
Neutralisation des primes de replanification. 
Côté COMPLETEL :
Neutralisation de la part patronale des Tickets Restaurant. 
La période prise en compte pour le calcul du différentiel entre les deux modèles de rémunération court de juillet 2015 à mars 2017.
En conséquence les ex-collaborateurs de COMPLETEL de la Direction Supervision (Travail en Continu en 3x8), transférés au sein de SFR SA se verront :
Intégrer dans leur salaire fixe de base brute, 20% de l’écart individuel moyen/mois constaté pour le collaborateur entre les deux modèles de rémunération du Travail en continu en 3x8 (Supervision) ;
Verser une prime mensuelle individualisée représentant 80% de l’écart individuel moyen/mois constaté tant que le collaborateur reste en poste en Travail en continu en 3x8 à la Supervision.

Il est précisé que l’article 3.2 s’appliquera à compter de la mise en œuvre des nouveaux plannings d’activité, au plus tard 3 mois après l’entrée en vigueur du présent accord.

3.3 Les ex-collaborateurs de COMPLETEL de la Direction Supervision (en 2x8)
Dans le cadre du transfert des ex-collaborateurs de COMPLETEL de la Direction Supervision, transférés au sein de SFR SA, il est précisé que le calcul global du différentiel entre les deux modèles de rémunération du Travail en 2x8 COMPLETEL et du Travail en continu en 3x8 SFR se fera sur la base des éléments suivants :




Les parties grisées sont neutralisées dans les conditions suivantes :
Côté SFR :
Neutralisation des primes repas/panier à hauteur de 75%,
Neutralisation des primes forfaitaires, 
Neutralisation des primes de replanification. 
Côté COMPLETEL :
Neutralisation de la part patronale des Tickets Restaurant. 
La période prise en compte pour le calcul du différentiel entre les deux modèles de rémunération court de juillet 2015 à mars 2017.
En conséquence les ex-collaborateurs de COMPLETEL de la Direction Supervision (en 2x8), transférés au sein de SFR SA se verront :
Intégrer dans leur salaire fixe de base brute, 20% de l’écart individuel moyen/mois constaté pour le collaborateur entre les deux modèles de rémunération ;
Verser une prime mensuelle individualisée représentant 80% de l’écart individuel moyen/mois constaté tant que le collaborateur reste en poste en 3x8 à la Supervision.

Il est précisé que l’article 3.3 est applicable sous réserve de la signature d’un avenant au contrat de travail notifiant le passage à une organisation de Travail en continu en 3x8.

3.4 Versement de la prime de 2000 euros bruts

Dans le cadre du transfert des activités de maintien en conditions opérationnelles de COMPLETEL vers SFR et du projet d’évolution de l’organisation des entités Supervision et Support au sein de la Direction de l’Exploitation, la Direction s’était engagée au versement d’une prime de 2000 euros bruts.
Compte-tenu de la non réalisation de ces projets dans leur intégralité, cette prime n’a pas pu être versée à l’égard des collaborateurs visés.
En tout état de cause, compte-tenu de cet engagement pris dans le cadre des projets pré-cités et à l’occasion du transfert des ex-collaborateurs de COMPLETEL en application de l’article L1224-1 du Code du travail, il est convenu que les ex-collaborateurs de COMPLETEL, bénéficieront du versement de « ladite » prime dans le mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt du présent accord.









Article 4.	Classification

La cartographie des emplois applicable sur COMPLETEL a fait l’objet d’un accord conclu le 26 octobre 2015 permettant d’harmoniser les intitulés d’emploi et d’adapter le cas échéant les niveaux de classification associés aux emplois de COMPLETEL.
Cette cartographie des emplois a été appliquée conformément aux dispositions de la CCNT et en cohérence avec celle découlant de l’accord portant sur la classification et l’harmonisation des intitulés d’emplois au sein de l’UES SFR du 31 décembre 2010.

A ce titre, les effets du transfert du contrat de travail des ex-salariés de COMPLETEL sur leur niveau d’emploi et de leur classification sont les suivants :





Ce tableau de correspondances tient compte de la réalité de l’emploi occupé en dernier lieu par le collaborateur au regard des dispositions relatives à la classification de l’accord portant sur la classification et l’harmonisation des intitulés d’emplois au sein de l’UES SFR du 31 décembre 2010 :



	


Article 5.	Frais de santé et prévoyance

5.1 Frais de santé

Par exception aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, il est rappelé que les ex-collaborateurs de COMPLETEL bénéficient du régime Frais de santé en vigueur au sein de l’UES SFR à compter de la date de transfert de leur contrat de travail. Par conséquent, le régime frais de santé (obligatoires et optionnelles) qui leur était applicable au sein de la société COMPLETEL n’est plus applicable la veille de cette date de transfert à minuit.

5.2 Prévoyance

Par exception aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, il est rappelé que les ex-collaborateurs de COMPLETEL bénéficient du régime Prévoyance en vigueur au sein de l’UES SFR à compter de la date de transfert de leur contrat de travail. Par conséquent, le régime Prévoyance qui leur était applicable au sein de la société COMPLETEL n’est plus applicable la veille de cette date de transfert à minuit.

Pour les ex-collaborateurs de COMPLETEL qui ont été transférés au 1er août 2016, la Société SFR SA pratiquera la subrogation sur les absences du mois qui suit l’entrée en vigueur du présent accord. 
Cette règle s’appliquera pour les arrêts maladie qui débutent à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 6.	Epargne salariale

6.1 Participation
Il est rappelé qu’à compter de la date de transfert de leur contrat de travail, les ex-salariés de COMPLETEL bénéficient de l’accord de participation de l’UES SFR en vigueur.

6.2 Intéressement
Il est rappelé qu’à compter de la date de transfert de leur contrat de travail, les ex-salariés de COMPLETEL bénéficient de l’accord d’intéressement Groupe applicable au sein de l’UES SFR pour en vigueur.

Il est rappelé que la Société COMPLETEL et l’UES SFR sont toutes deux adhérentes à l’accord relatif à l’intéressement au niveau du Groupe SFR Group pour les exercices 2016/2017/2018 en date du 15 juin 2016.

6.3 Epargne salariale
Il est rappelé que la Société COMPLETEL et l’UES SFR sont toutes deux adhérentes à l’accord relatif au Plan d’Epargne Groupe (PEG) et à ses avenants.
En outre, les ex-salariés de COMPLETEL pourront également bénéficier à compter de la date de transfert de leur contrat de travail des dispositions de l’accord du 25 février 2008 instituant la mise en place d’un pan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) au sein de l’UES SFR et de son avenant.





Article 7.	Frais professionnels et Politique voyage
La Politique Voyage et Frais professionnels de l’UES SFR s’applique aux ex-collaborateurs transférés au sein de SFR SA depuis le 1er août 2016.
Article 8.	Œuvres sociales
Les ex-collaborateurs de COMPLETEL transférés au sein de SFR SA bénéficient des œuvres sociales du Comité d’Etablissement (CE) Opérateur « Réseau, SI et Opérateur » depuis le 1er août 2016 en lieu et place de celle de COMPLETEL.
Article 9.	Instances représentatives du personnel

9.1 Délégués du personnel (DP)
Les parties ont convenu du rattachement des ex-salariés de COMPLETEL au DP Opérateur de Saint-Denis « Réseaux et Opérateurs ».

9.2 Comité d’établissement (CE)
Les parties ont convenu que les ex-salariés de COMPLETEL seront rattachés au CE Opérateur 
« Réseau, SI et Opérateur ».

9.3 Comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT)
Les parties ont convenu du rattachement des ex-salariés de COMPLETEL au CHSCT Opérateur Campus Saint-Denis « Réseaux et Opérateurs ».
Article 10.	Conditions générales d’application de l’accord

10.1 Disposition générale
Les parties ayant constaté que les autres éléments du statut social des anciens collaborateurs de la société COMPLETEL (c’est-à-dire à l’exception des thèmes ci-dessus énumérés et traités) étaient, soit moins favorables, soit conformes au dispositif de l’UES SFR, il sera fait application de l’ensemble des textes, conventions, accords ainsi que des usages applicables au sein de la société SFR et plus globalement de l’UES SFR qui se substituent de plein droit au dispositif existant au sein de la société COMPLETEL, dès l’entrée en vigueur du présent accord.

10.2 Information des collaborateurs
Il est convenu que la Direction organisera, dans le mois suivant la signature du présent accord, une communication portant sur le contenu de cet accord.

10.3 Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
A l’exception des mesures applicables à une date spécifique indiquée à chaque article concerné, le présent accord entrera en vigueur le 1er du mois suivant l’accomplissement de ses formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée.



10.4 Révision et dénonciation
Les Parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément à l'article L.2222-5 du code du travail. 
Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires par lettre Recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés. 
Les négociations commenceront alors dans un délai de 15 jours avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES.
Le présent accord peut faire l'objet d'une dénonciation totale ou partielle dans les conditions prévues aux articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du code du travail.

10.5 Exécution et dépôt légal
L’accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-21 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôts auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent à cet effet. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
10.6 Publicité
Un original du présent accord sera communiqué aux Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES SFR, signataires ou non.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans l’Intranet SFR.

Fait à Saint-Denis, le ………………………… 2017, en 10 exemplaires originaux



Pour les entreprises constituant l’Unité Economique et Sociale SFR :


Directeur exécutif Ressources Humaines du Groupe SFR Group


Pour les Organisations Syndicales :



CFDT – 
Délégué Syndical Central



CFE-CGC – 
Délégué Syndical Central



CGT – 
Délégué Syndical Central



UNSA –
Délégué Syndical Central




Annexe : Liste des sociétés juridiques constituant l’Unité Économique et Sociale SFR



	SFR
Siège social : 1 square Bela Bartok 75015 PARIS RCS PARIS 343 059 564 – Code APE : 7112B

	SFR SERVICE CLIENT
Siège social : 12, rue Jean-Philippe Rameau, CS 80001 - 93634 La Plaine St-Denis cedex RCS 413 512 013 – Code APE : 8220Z

	LTB-R
Siège social : ZE du Chaudron – 21 rue Pierre Aubert – 97490 SAINTE CLOTILDE RCS SAINT DENIS 399 470 731 – Code APE : 4742Z

	SRR
Siège social : ZE du Chaudron – 21 rue Pierre Aubert – 97490 SAINTE CLOTILDE RCS SAINT DENIS 393 551 007 – Code APE : 6120Z

	SFR COLLECTIVITES SA
Siège social : 12, rue Jean-Philippe Rameau, CS 80001 - 93634 La Plaine St-Denis cedex RCS 419 753 587 – Code APE : 7112B