Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A UNE
PRIME DE FIN DE CARRIERE CHEZ SOCORAIL


Entre :

La Société SOCORAIL dont le siège social est situé Tour LillEurope, 11 Parvis de Rotterdam, 59777 Lille – Euralille - France, et représentée par, Directeur Général Délégué, 

d’une part,

Les Organisations Syndicales soussignées,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 - Préambule et objet

Les parties ont conclu un accord relatif à une prime de fin de carrière chez SOCORAIL en date du 19 décembre 2018.
Cet accord ne précisait pas sa durée.
En conséquence, les parties ont convenu de la signature du présent avenant afin de clarifier ce point.
Les dispositions dudit accord, non expressément visées par les présentes, demeurent inchangées.





Article 1 – Durée de l’accord

L’accord relatif à une prime de fin de carrière chez SOCORAIL est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra fin automatiquement à son terme, soit le 31 décembre 2021.
Il n’est donc pas susceptible de tacite reconduction.

Article 2 – Dépôt

Le présent accord est établi en cinq exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

Transmission à la DIRECCTE (conformément aux lois 2017-1340 du 15/09/17et 2018- 217 du 29/03/18) :
d’une version intégrale du texte en pdf (version signée des parties),
d’une version du texte en docx sans mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Transmission d’un exemplaire signé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Article 3 - Publicité

Le présent accord sera affiché sur l’ensemble des sites SOCORAIL afin que tous les salariés de l’entreprise puissent en prendre connaissance et chaque CSE régional sera informé.

Fait à Châteauneuf, le 4 février 2019


	La Délégation syndicale CGT,	La Délégation syndicale CFDT,	La Délégation syndicale FO,
	

La Direction,
ACCORD JOURNEE DE CONGE POUR LE CARNAVAL AUX ANTILLES




ENTRE

La société APRIL Mon Assurance, société par actions simplifiée au capital de 580 440  Euros, dont le siège social est sis au 15 avenue Lacassagne - 69424 LYON Cedex 03, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 350 379 251, représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général,
								D’UNE PART, 

ET

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par, agissant en sa qualité de Délégué syndical C.F.D.T. au sein de l’entreprise, 

									D’AUTRE PART,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Il est rappelé qu’à la date de signature du présent accord, aucune disposition légale ou conventionnelle ne prévoit et n’encadre la mise en place d’une journée de congé pour le carnaval aux Antilles. 

Si des mesures légales ou conventionnelles étaient mises en place, le présent accord se substituerait alors à ces dispositions. En aucun cas il ne viendrait s’y ajouter.  

Cet accord fait suite aux engagements pris par les parties dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en date du 5 décembre 2018.



ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD

Les parties conviennent d’accorder une journée de congés pour le carnaval aux Antilles par an à tout collaborateur travaillant aux Antilles. 

Pour se faire, la direction fixera en début d’année la date de cette journée en fonction du calendrier. L’entreprise sera fermée sur cette journée et les collaborateurs seront dispensés de venir travailler sans avoir à poser de jour de repos ou de congé.   


ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel d’April Mon Assurance travaillant aux Antilles. 




Article 3 - PRISE D'EFFET – DURÉE – MODIFICATION – DENONCIATION 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2019.

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l’article L.132.8 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord.

Des modifications pourront éventuellement devenir nécessaires. Dans ce cas, la partie qui souhaite modifier l’accord remet à l’autre partie un projet écrit. Des négociations devront alors être engagées dans un délai de trois mois. En cas d’accord la modification donne lieu à établissement d’un avenant.


Article 4 - Publicité et Date d'application

Le présent accord sera déposé par la Direction, via le site de télé-déclaration, auprès de la DIRECCTE de Lyon et en un exemplaire sera envoyé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Le présent accord sera affiché dans l'entreprise et diffusé par Internet, pour information du personnel.


*   *   *


Fait à Lyon, le 4 février 2018

En quatre exemplaires originaux


Pour la société APRIL Mon Assurance	  	 		Pour l'organisation syndicale C.F.D.T.
Directeur Général				      		Délégué syndical C.F.D.T
Au sein de la Société FACEO FM CENTRE OUEST, la négociation annuelle obligatoire a été ouverte lors d'une première réunion qui s'est tenue le 19/12/2018 avec le Délégué Syndical et la Direction de la Société.

Les Partenaires Sociaux et la Direction de la Société se sont ensuite rencontrés les 08/01/2019 et 04/02/2019 dans l'objectif d'aboutir à la signature d'un accord.

Lors de la dernière réunion qui s'est déroulée le 04/02/2019, la Direction ainsi que les Organisations Syndicales ont présenté leurs positions respectives.

Une négociation sera menée en parallèle en vue de la mise en place d’un dispositif permettant de faciliter le nettoyage des vêtements de travail.


La Direction propose :

Une augmentation individuelle Annuelle des salaires permettant une hausse de 2,2 % de la masse salariale de la Société FACEO FM CENTRE OUEST. Les augmentations seront individuelles.
Une date d'effet de l'augmentation Annuelle, au 1er Avril 2019, avec effet rétroactif au mois de Janvier 2019.


Pour les Organisations Syndicales :

La CFDT propose :

Une augmentation individuelle Annuelle des salaires de 2,5 % de la masse salariale de la Société FACEO FM CENTRE OUEST, y compris promotion, puis 2,4% au fil des négociations.
Une augmentation de 40€ pour les salaires de moins de 1650€ brut.
Une revalorisation des tickets restaurant de 8,00€ à 8,50€.
Une revalorisation des paniers repas de 8,50€ à 9,00€.
Une revalorisation de l’indemnité d’astreinte semaine à 175€, une semaine avec jour férié à 185€ et une semaine Noël ou jour de l’an à 205€.
L’attribution d’une prime ponctuelle d’ancienneté, sur la base de 3 durées : 5 ans d’ancienneté donneraient droit à 300€ brut, 600€ brut pour 10 ans et 1000€ pour 15 ans.
Une revalorisation de 5€ de la participation employeur à la mutuelle.
Une prime énergie pour compenser l’augmentation du prix des énergies.
La possibilité de prendre les RTT par ½ journée.





Par décision concertée entre la Direction et les Organisations Syndicales, il est donc dressé un constat d'accord et il est donc décidé d'appliquer les décisions suivantes :

Une augmentation individuelle Annuelle des salaires permettant une augmentation de la masse salariale de 2,3 % pour la Société, y compris promotions. Les augmentations seront individuelles.
Une date d'effet de l'augmentation Annuelle, au 1er Avril 2019, avec effet rétroactif au 01/01/2019.
Une augmentation individuelle de 40€ pour les salaires mensuels inférieurs à 1650€ brut.
Une revalorisation des tickets restaurant à 8,50 €, date d’effet à la commande de mars 2019.
Une revalorisation de l’indemnité d’astreinte semaine à 175€, semaine avec jour férié à 185€ et semaine avec Noël ou jour de l’an à 205€, à partir du 1er janvier 2019.
La possibilité de prendre des RTT par ½ journée.



Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour le dépôt à la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du code du travail.


à Ormes, le 04 février 2019


Pour la direction :








Pour les organisations syndicales :
Pour la         CFDT,
Protocole d'accord 
relatif à l’accomplissement 
de la journée de solidarité en 2019



Entre les soussignés :

La Caisse primaire d'assurance maladie du Cantal,

représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur, d’une part

et 

Les Organisations syndicales, 

représentées par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, au titre de la CGT-FO, et par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, au titre de la CFDT, d’autre part,

il a été conclu le présent accord :




Préambule -

La négociation des modalités d’accomplissement de la journée de solidarité n’a pas été inscrite au programme des négociations de l’UCANSS pour l’année 2019.

En conséquence, les modalités d’accomplissement de cette journée issues de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées ou handicapées ont été renvoyées au niveau local.

Le fractionnement en heures est impossible (circulaire n°13/09 du 19 février 2009 de l’UCANSS et circulaire n° 21/09 du 22 avril 2009 de la tutelle).



Article 1 – Date de la journée de solidarité

La date d’accomplissement de la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte, soit le 10 juin 2019.



Article 2 : Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité


La journée de solidarité sera réalisée par la déduction du droit à congés de la journée accordée au titre du protocole du 3 avril 1978.

Si cette journée a déjà été utilisée par un agent, il sera substitué une journée de congé annuel.

La journée de solidarité étant de 7 heures pour un temps plein, le service RH restituera 48 minutes aux agents à 39 heures ou 12 minutes pour les agents à 36 heures. 




Article 3 : La durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2019.
Il peut être dénoncé par courrier en AR ou remis en mains propres trois mois avant l’échéance.

Conformément aux mesures légales de publicité, le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DIRECCTE et d’un exemplaire papier au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Aurillac.


Fait à Aurillac, le 4 février 2019, en quatre exemplaires.
PROCES-VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

L’UES MANVILLE, représentée par Mr agissant en qualité de Président,

Et la délégation suivante : CFTC, représentée par déléguée syndicale,

Ont, conformément aux articles L. 2242-8 (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail), L. 2242-7 (égalité salariale entre les femmes et les hommes), L.2242-5 (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes), L.2242-13 (travailleurs handicapés) et L.2281-5 (droit d’expression des salariés) du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

I/ Constat d’accord 

Les parties se sont rencontrées à 2 reprises le 30 novembre 2018 et le 20 décembre 2018. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail. 

II/ Les points de l’accord

Salaire effectifs : la Direction s’engage à débloquer une enveloppe de 1,1 à 3% pour les augmentations individuelles en 2019. 

Egalité professionnelle et salariale hommes-femmes : le rapport égalité hommes – femmes démontre qu’il n’y a pas d’écarts entre les hommes et les femmes en ce qui concerne la rémunération. Un accord sur ce sujet est en cours de négociation. 

Droit d’expression collective des salariés : Aucune proposition n’a été faite par les parties en  présence.

Situation professionnelle des salariés handicapés : A ce jour, l’établissement satisfait à l’obligation légale lui incombant. 

III/Publicité 

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Avignon, et du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’Arles. Le procès-verbal donnera lieu à affichage. 

Fait le 4 Février 2019, aux Baux-de-Provence.
Protocole d’accord
en vue des négociations annuelles 2019
Et en vertu de l’article L. 2242-1 du code du travail

Entre, d’une part 
L’APSH représentée par 		, directeur général ayant délégation de l’employeur,

Et, d’autre part 
L’organisation syndicale CFDT, représentée par 				,

Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule :

Le cadre des négociations s’effectuera au regard et en respectant les conditions détaillées dans l’accord de méthode signé le 29 mai 2017.


Article 1 : Les thématiques à travailler

Le calendrier social 2019


Accord « dialogue social » :

Préparation de la mise en place du Conseil Social Economique (CSE) en remplacement de la DUP.

Travailleurs handicapés :

La négociation doit porter sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi, les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel, etc. 
Elle se déroule sur la base d’un rapport établi par l’employeur présentant la situation au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (voir Mémo social 2011).

Plan d’action pour les seniors :

Le dispositif d’accord et plan d’action pour les seniors a pour but de favoriser l’embauche ou le maintien en activité des salariés âgés dans les entreprises. Il doit aborder au moins trois des domaines suivants :
- Recrutement des salariés âgés en entreprise ;
- Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles ;
- Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité ;
- Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation ;
- Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ;
- Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.
En matière de maintien en activité dans l’entreprise, les seniors concernés par les accords et plans d’action sont ceux âgés de 55 ans et plus. En revanche, les dispositions en termes de nouvelles embauches se destinent aux demandeurs d’emploi de 50 ans et plus.
Chaque accord et plan d’action pour les seniors est mis en place pour une durée de trois ans et doit faire mention d’objectifs chiffrés. Le ,  veillent annuellement au bon respect des conditions de l’accord et plan d’action pour les seniors.

Signature

La Roche sur Yon, le 4 février 2019
Accord D’entreprise 

RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL  

EN DATE DU lundi 04 février 2019 



Entre :

La SASU Vacances Pour Tous International (VPTI),
sise au 21, rue Saint-Fargeau - CS 72021 - 75989 Paris Cedex 20,
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 392 543 443, 

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives,


d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le mandat des membres de la délégation unique du personnel arrive à échéance le 09 mars 2019. 

Toutefois, dans le cadre de la mise en place du comité social et économique, les parties ont souhaité proroger la durée des mandats, afin de s’assurer de la bonne compréhension de cette nouvelle instance et ainsi permettre des conditions optimales pour l’organisation et le déroulement des élections professionnelles. 
PROROGATION DES MANDATS des instances representatives du personnel 
Les parties signataires du présent accord décident à l’unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres de la délégation unique du personnel de Vacances Pour Tous International.  

Ainsi, les parties conviennent de proroger la durée des mandats des membres de la DUP jusqu’au mardi 30 avril 2019.  

Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. 
PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS SYNDICAUX 
Les parties rappellent que la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel a pour effet de modifier, dans les mêmes conditions, les dates de fin des mandats des représentants syndicaux désignés au niveau des établissements concernés.
DISPOSITIONS GENERALES 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de plein droit de produire ses effets le mardi 30 avril 2019 au plus tard.

Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l’employeur et de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du Code du travail, le présent accord prendra effet au lendemain de sa date de dépôt.

Le premier avenant, établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux, est remis à chacune des parties signataires.

Il fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, après expiration du délai d’opposition prévu à l’article L.2231-7 du Code du travail, auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. 


Fait à Paris, le lundi 04 février 2019
en cinq exemplaires originaux,


Pour la SASU Vacances Pour Tous International,








Pour les organisations syndicales représentatives,
ACCORD N° 2019/01
Relatif au versement d’une prime exceptionnelle
Conclu entre

La société Keolis Grand Bassin de Bourg-en-Bresse, 
représentée par 				, agissant en qualité de Directrice, 
d’une part,

Et les organisations syndicales :
CFDT représentée par 		, agissant en qualité de Déléguée Syndical, 
FO représentée par 		, agissant en qualité de Délégué Syndical, 
d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties ont convenu de mettre en œuvre les dispositions offertes par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 35 963 €

Article 2 – Montant de la prime

La prime s’élève à 175 € Net pour tous les salariés bénéficiaires. 

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sous forme d’acompte le 6 ou 7 février 2019 et apparaitra sur la fiche de paie du mois de Février 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2019.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.




Article 5 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 4 février 2019.

Article 6 - Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg-en-Bresse. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.


Fait en 4 exemplaires originaux, à Bourg-en-Bresse, le 4 février 2019
Protocole d’accord salarial
(NAO 2018)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Résidence Le Grand Champ, EHPAD-UHR, représentée par 
Mme  , dûment mandatée à cet effet par l’Association Résidence Le Grand Champ ;

Et,

M.  , délégué syndical SUD Solidaires

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la NAO 2018 prévue à l’article L2242-8 du Code du Travail ;
Suite aux propositions formulées par la Direction le 22/11/2018 ;
Suite aux négociations qui ont eu lieu entre les membres du CE et la direction sur les modalités de ces propositions lors des réunions du 17/12/2018, du 17/01/2019 et du 31/01/2019;

IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

Augmentation prime travail dimanche et jour férié

Mise en place d’une augmentation de la prime pour le travail du dimanche et du jour férié, applicable pour la paye de janvier 2019, de 0,1 du point. 


Cette prime s’applique à tous les salariés, dès lors qu’ils sont amenés à travailler les dimanches et les jours fériés.







Modalités de calcul

 Dimanche :

Férié :


 Total des augmentations sur la paye 2019 : 97 459€ chargé

Gain pour 10h travaillées 7.08€ brut (dim/férié)
Soit 14.16€ brut, soit 10.62€net/ mois pour 2 dimanches travaillés (en moyenne)
Gain pour 7h travaillées 4.96€ brut (dim/férié)
Soit 9.92€ brut, soit 7.43€ net pour 2 dimanches travaillés (en moyenne)

Soit un gain de 0.708€ brut par heure
La prime augmentera automatiquement lors de la revalorisation conventionnelle du point.
(Sous réserve de modifications suite aux dernières annonces gouvernementales)

Indemnité de chaussures 

Mise en place d’une indemnité de chaussures de 30€ par an, pour les salariés en CDI et CDD de longue durée (6 mois et plus), exerçant leurs fonctions dans les soins ou les services d’hébergement (bio-nettoyage, service d’hôtellerie, buanderie).
Les salariés concernés devront choisir des chaussures professionnelles adaptées à leurs fonctions et garantissant leur sécurité. 
Exemples de critères de sécurité :
Semelles antidérapantes
Absorption des chocs
Maintien du talon obligatoire
Ces critères seront intégrés au règlement intérieur.
 
ENTREE EN VIGUEUR-DUREE-DEPOT

Le présent accord est conclu pour l’année 2019.
Il entre en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DIRECCTE.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-6 du code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Albi, et auprès du secrétariat du Conseil de Prud’hommes d’Albi. 


Fait à Lagrave, le 4 février 2019 en 4 exemplaires originaux,


Mme                                                                               M. 
Directrice                                                                        Délégué syndical
ALPINA SAVOIE
209 rue Aristide Bergès
73094 Chambéry



ACCORD D’ENTREPRISE



ACCORD SALARIAL POUR L’ANNEE 2019



Entre les soussignés :

L’Unité Economique et Sociale (UES) constituée par les sociétés ALPINA SAVOIE et MOULINS DE SAVOIE, dont le siège social est situé 209 rue Aristide Bergès 73094 Chambéry Cedex 9,
représentée par ---, en sa qualité de Directeur Général,

Et les syndicats :
CGT, représenté par ---, en sa qualité de délégué syndical,
CFDT, représenté par ---, en sa qualité de délégué syndical,
CFE-CGC, représenté par ---, en sa qualité de délégué syndical,



Préambule :

A l’issue des réunions relatives à la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée qui se sont déroulées les 19 décembre 2018, 18, 24 et 31 janvier 2019, il a été convenu, pour l’ensemble des salariés de l’UES, les dispositions suivantes relatives aux salaires pour l’année 2019 :



Article 1 : champ d’application :

Le présent accord concerne le personnel salarié de l’UES constituée par les sociétés ALPINA SAVOIE et MOULINS DE SAVOIE.
Ne sont pas concernés les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels les apprentis ou salariés sous contrats de professionnalisation notamment.



Article 2 : augmentation :

Augmentation générale :
le salaire de base mensuel brut évolue au taux de 1,8% au 1er janvier 2019,
avec un montant minimum individuel de 50 € bruts mensuels lorsque ce montant n’est pas atteint par l’augmentation générale.

Cette somme est proratisée pour les salariés à temps partiel, au prorata du temps de travail.


Article 3 : durée et application de l’accord :

Le présent accord est conclu pour l’année 2019. Il prend effet le 1er janvier 2019.


Article 4 : publicité de l’accord :

Conformément aux dispositions légales, le présent accord est rédigé en 6 exemplaires originaux :
1 destiné à la DIRECCTE : un exemplaire original (version papier) de l’accord est déposé à l’Unité Territoriale de Savoie par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'initiative de la Direction de l’entreprise.
Parallèlement, un dépôt dématérialisé de l’accord est effectué sur la plateforme dédiée TéléAccords.
1 destiné au Conseil des Prud’hommes de Chambéry,
1 pour chacun des 4 signataires.


Fait à Chambéry, le 4 février 2019.


Pour la Direction			Pour la C.G.T.		   Pour la CFDT		        pour la CFE-CGC
ACCORD COLLECTIF RELATIF
A L’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE


Entre les soussignés :

L’association CALYDIAL
Ayant son siège à Hôpital Lucien Hussel – BP 127 – 38209 VIENNE CEDEX
Représentée par 
Agissant en qualité de Médecin-Directeur
D'une part,

et,

La délégation unique du personnel ayant voté à la majorité des membres présents (procès-verbal joint au présent accord), représentée par 			 en vertu du mandat dont elle dispose. 
D’autre part,


Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’accomplissement de la journée de solidarité.


PREAMBULE :

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de  de Solidarité pour l’Autonomie.

En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de CALYDIAL, embauchés à temps complet ou à temps partiel.


ARTICLE 2 - MODALITE ET FIXATION DE LA DATE D’ACCOMPLISSEMENT

La date fixée pour la journée de solidarité est identique pour tous les salariés de l’entreprise. Elle prendra la forme de la suppression d’un jour de congé en début de période de référence.



ARTICLE 3 - MODALITE PARTICULIERE POUR LES SALARIES EMBAUCHES EN COURS D’ANNEE

Le salarié embauché en cours de période peut avoir déjà effectué la journée de solidarité dans une autre entreprise. Le salarié doit, dans ce cas, rapporter la preuve, lors de son embauche, de l’exécution de cette journée.


ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès sa signature.


ARTICLE 5 - DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Toute dénonciation sera portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.


ARTICLE 6 - PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé par CALYDIAL auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dont une version sur support papier signée des parties adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique, ceci au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de signature.





Fait à VIENNE, le 04 février 2019


Pour la délégation unique du personnel	,			Pour l’association,
							
Secrétaire DUP							Médecin-directeur
NAO 2019
ALDI MARCHE HONFLEUR


Il a été convenu entre la direction ALDI MARCHE HONFLEUR, représentée par :

Monsieur X, Gérant
d’une part,

Et la délégation syndicale représentée par :

	Madame X, CFE-CGC 

	Monsieur X, FO

	Monsieur X, CGT
										d’autre part,

****************************************************************

A compter du 01/02/2019 :

Une augmentation de salaire de XXXX % pour l’ensemble du personnel non soumis à une augmentation individuelle.



La négociation suivante a été abordée dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée:

Honfleur, le 04/02/2019

Les délégués syndicaux				La Direction
CFE-CGC					Gérant
Madame X					Monsieur X




FO
Monsieur X




CGT
Monsieur X
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL



Entre l’association les Papillons Blancs des Rives de Seine dont le siège social est situé au 10 rue des peupliers – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Représentée par XXXX, agissant en qualité de Présidente,
Ci-après dénommée l’association,
D’une part,
											
Et l’organisation syndicale représentative au sein de l’association représentée par : 
XXXXX délégué syndical SUD
Ci-après dénommé l’Organisation syndicale,
D’autre part,										 

Il a été convenu ce qui suit :







Préambule
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, l’organisation syndicale représentative des salariés et l'Association Les Papillons Blancs des rives de seine ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique (CSE). 


Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 5 mars 2019.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à l’élection du futur Comité Social et Economique (CSE) et au plus tard le 30 septembre 2019.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique unique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 - Agrément et entrée en vigueur 
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément 


Article 3 - Durée / Révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires. L'association Les Papillons Blancs des Rives de Seine procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet.
L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à Boulogne Billancourt, le 4 février 2019
Accord préalable sur le fonctionnement 
du Comité Social et Economique de l’UES CSGV



Entre les soussignés ;


L’UES de la CSGV, représenté par Monsieur XXXX, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES CSGV, représentées par :

Madame XXXX, en qualité de Déléguée Syndicale de la CFTC.

Les parties conviennent de signer un accord préalable sur le fonctionnement du Comité Social et Economique de l’UES CSGV.


PREAMBULE

L’UES CSGV est constituée de 18 établissements sur le territoire français.

Les parties ont souhaité se mettre d’accord sur le mode de fonctionnement du Comité Social et Economique.


ARTICLE 1 MODALITES 

Convocations : 

La Direction convoque valablement les membres titulaires du Comité Social et Economique. Dans le cas d’empêchement d’un ou de membres titulaires, le secrétaire se charge de convoquer le ou les membres suppléants habilités.

Le Secrétaire a la possibilité, pour chaque séance, d’inviter un membre suppléant par collège. Dans un souci d’équité et d’engagement un roulement doit impérativement être établi entre les membres suppléants. Ces membres suppléants invités ne peuvent pas prendre part au vote.


Nombre de réunions :

Les réunions seront au nombre de six par an, soit une réunion tous les deux mois. Au moins quatre de ces six réunions devront porter en tout ou partie sur les attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et condition de travail. A titre exceptionnel, des réunions supplémentaires peuvent être organisées.

Lors des réunions préparatoires, les membres suppléants sont invités. Pour ce faire, les membres titulaires répartissent leurs heures de délégation.



 ARTICLE 2 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord, sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du lieu de signature dont une version électronique.

Le présent accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature.


Fait à Epernay, le 04 février 2019.
En 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.



Pour l’UES CSGV						Pour les Organisations Syndicales






XXXX		,						CFTC,
Directeur Général,						représentée par XXXX
Dûment mandaté à cet effet,
AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ASTREINTE DE L’ENTREPRISE

  

ENTRE LES SOUSSIGNES :


EUROSTYLE SYSTEMS VALENCIENNES, Société par actions simplifiée au capital de 500.000,00€, code APE 2229A, domiciliée 3 Avenue Jean Monnet - 59111 LIEU-SAINT-AMAND, et représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur d’Entreprise


D’une part,


Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Déléguée syndicale,


L’organisation syndicale SUD, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué syndical,


L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué syndical,


L’organisation syndicale CFE - CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué syndical,


D’autre part,



Préambule :

Il est conclu le présent avenant à l’accord d’astreintes signé le 03 octobre 2017 afin d’intégrer les dispositions de l’accord NAO de 2018 signé le 19 juin 2018. 

Ainsi, il a été décidé de revaloriser de 10 euros la prime d’astreinte de nuit (en période d’activité). Le tableau ci-dessous tient compte de cette revalorisation 

Cette revalorisation a été appliquée, par décision unilatérale de l’employeur, entre le 19 juin 2018 et le 4 février 2019, date de signature de cet avenant. 







Tableau des types d’astreintes et rémunérations associées

Publicité :

Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux  exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

L’avenant sera communiqué au personnel selon les modalités prévues dans l’accord d’astreintes et affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. 


Fait, en 11 exemplaires, à Lieu Saint Amand, le 04/02/2019


Pour l’Entreprise					
xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur
ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE REGIME DE COMPLEMENTAIRE MALADIE A EFFET AU 1ER JANVIER 2019



RAPPEL : 
« L’adhésion au régime reste facultative, sans remise en cause du bénéfice de l’exclusion d’assiette, pour les salariés, quelle que soit leur date d’embauche, qui bénéficient par ailleurs (par exemple, dans le cadre d’un autre emploi), y compris en tant qu’ayants droit (par exemple, par le biais de son conjoint sous réserve du caractère obligatoire de l’adhésion des ayants droit), d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012 (NOR : ETSS1208891A) :
Dans ce cas, le salarié doit justifier de cette couverture chaque année.
Un salarié affilié au régime collectif et obligatoire de son entreprise, qui se trouve couvert ultérieurement par un dispositif ci-dessus énuméré (ex : couverture par le biais du conjoint), peut faire valoir sa dispense d'adhésion au régime de son entreprise auquel il adhérait antérieurement.
 Dans tous les cas, l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense écrite des salariés concernés. »
******
HARMONIE MUTUELLE n’augmentera pas ses cotisations pour l’année 2019.

Contrat obligatoire :

Une couverture complémentaire santé collective obligatoire (= contrat obligatoire pour le salarié) a été mise en place pour tout salarié des catégories « ouvrier » et « employé » de l’entreprise.

La cotisation au contrat minimum obligatoire reste à 25,59 € au 1er janvier 2019. Cette cotisation est, nous le rappelons, prise en charge en totalité par la société (18,11 €) et par le Comité d’Entreprise (7,48 €).

 non couvert par les garanties d’une mutuelle obligatoire conjoint (le salarié en apportera la preuve)
 n’étant pas couvert par la CMU






Contrat facultatif :

Les salariés des catégories « ouvrier » et « employé », aujourd’hui adhérents à la mutuelle HARMONIE MUTUELLE, bénéficient en la personne du salarié, d’une prise en charge de la cotisation au contrat facultatif obligatoire, c'est-à-dire 49,96 € (7,48 € participation actuelle du Comité d’Entreprise + 18,11 € participation offerte par la Direction Imprimeries de Champagne + 24,37 € à la charge du salarié).

 non couvert par les garanties d’une mutuelle obligatoire conjoint (le salarié en apportera la preuve)
 n’étant pas couvert par la CMU


Le présent accord est conclu pour l’année 2019.


Fait à Langres, 
Le 04 février 2019



Déléguée Syndicale CGT				D.R.H.
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD
DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2018

UES MERCI COMPOSEE de la Société MERCI et de sa filiale CO&COOK


Entre les soussignés

L’UES MERCI et CO&COOK

Vice-Président 
D’une part,
et 

L’organisation syndicale FO

D’autre part,

PREAMBULE
Les parties, conformément aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, ont engagé la négociation annuelle obligatoire 2018 sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Les parties se sont rencontrées les 7 juin 2018, 12 juillet 2018, 18 octobre 2018, le 17 janvier 2018.
A l’occasion de ces réunions ont été remis à la Déléguée Syndicale :
-  les analyses sur les salaires effectifs de Merci et Co&Cook 2017 ;
-  les durées effectives et organisation du temps de travail par Direction ;
-  les embauches réalisées en 2017 ;
-  les formations réalisées en 2017 ;
-  la répartition des contrats par catégorie, sexe et département en 2017 ;
- une analyse de la rémunération au 31 décembre 2017 ;
- les augmentations par sexe et niveaux en 2017 ;

Suite à la demande de la Déléguée Syndicale, les bilans des sociétés Merci et Co&Cook ont été communiquées ainsi qu’un registre mentionnant les entrées et les sorties sur 2017 chez Merci et Co&Cook.
Tout ceci étant précisé, il est verbalisé ce qui suit :
Article 1 : Etat des dernières propositions respectives

La Délégués Syndicale a exprimé les revendications  suivantes :
Les propositions de FO sont, en leur dernier état, les suivantes : 
- A/ REMUNERATION :
 1/Revalorisation des salaires à hauteur de 2% (principalement pour les classifications de 1 à 8)

B/ AVANTAGES SOCIAUX :
1/ Augmentation du taux de la subvention des Œuvres Sociales versées par l’entreprise à hauteur de 0,5%
2/ Tickets-restaurants : participation de l’entreprise à hauteur de 60 % du montant total de la cotisation.

La Direction a apporté les réponses suivantes : 
A / REMUNERATION
La Direction apporte une réponse négative à la demande de revalorisation des salaires à hauteur de 2%.

B / AVANTAGES SOCIAUX
La Direction a fait la contre-proposition suivante concernant le point 1 :
La Direction donne son accord pour augmenter le taux de la subvention allouée aux activités sociales et culturelles du CE, mais au taux de 0,4% de la masse salariale. Cette mesure prendra effet à compter de l’exercice 2018.

La Direction apporte une réponse négative à la demande  2 portant sur les tickets-restaurant.

Article 2 – Négociation annuelle obligatoire 2019

Sauf modification législative ou réglementaire, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019 débutera lors d’une première réunion courant mars 2019, la date restant à définir entre les parties. 
Article 3 – Publicité 
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DDTEFP et du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Fait en quatre exemplaires.
Le 4 février 2019

UES MERCI ET CO&COOK
Avenant n°2 à l’accord relatif à la durée et à l’amélioration du temps de travail
du 28 février 2018



Article 3.3.3 
Les parties s’entendent pour modifier la phrase suivante : « Néanmoins ces heures pourront être entièrement compensés en repos et venir en atténuation du quota d’heures à réaliser de l’année n+1 ».

Article 4.12
Les parties s’entendent pour ne pas appliquer l’article 21 de l’accord UNIFED du 1er avril 1999 et pour organiser en interne d’EVEA la gestion financière du CET.



Fait à La Roche sur Yon, le 4 février 2019

Signatures :

   
Déléguée syndicale	Directrice Générale
accord collectif relatif aux DELAIS de PREVENANCE 
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société PRESTINFO MAINTENANCE, représentée par la Société Y & M en sa qualité de Président, 
D’une part,
ET :
Le Syndicat CFE-CGC, 
D’autre part.


Après discussions et négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule: 
Les parties au présent accord sont conscientes que l’activité de la Société et les demandes de la clientèle qui sont, par nature, peu visibles à court et moyen terme, engendrent la nécessité de demander aux techniciens de débuter tôt leur journée ou de finir tard, occasionnellement
Compte tenu de cette situation et en accord avec les représentants du personnel, il a été décidé de procéder à une consultation auprès des salariés afin que soit porté conventionnellement le délai de prévenance lorsque le cas se présente.

Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés relevant des catégories de Technicien, Employé, Agent de Maîtrise, Ingénieur et Cadre en CDD ou CDI, itinérants ou sédentaires.
Définition
Dès lors qu’une mission est planifiée pour débuter tôt ou terminer tard, soit en dehors des horaires stipulés dans le règlement interieur, Prestinfo préviendra le collaborateur de vive voix et également par mail 3 jours à l’avance lorsque cela est posible, de vive voix.
Dispositions finales

Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er Mars 2019 et cessera de produire ses effets au 28 Février 2021.
Révision de l’accord
La demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis d’un mois.
Les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la notification.


Dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de VIENNE.
Par ailleurs, l’accord sera également déposé à l’observatoire paritaire de la négociation collective SYNTEC par courrier électronique (opnc@syntec.fr).

Fait en quatre exemplaires originaux
À TERNAY, le 4 Février 2019

Pour la Société PRESTINFO MAINTENANCE	Pour la CFE-CGC
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE EGENCIA FRANCE


Entre
La société EGENCIA FRANCE, SAS au capital de 800 000 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 380 610 543, dont le siège social est situé à COURBEVOIE (92400), Tour Egée 9-11 Allée de l’Arche, prise en la personne de XXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée


Et

Le syndicat CFDT Services Tour Essor 14 rue Scandicci 93508 Pantin Cedex, représenté par XXX, dûment mandaté


Il a été conclu le présent accord


Préambule
La Société EGENCIA FRANCE a initié une action en reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale avec la Société EGENCIA EUROPE devant le Tribunal d’instance de Courbevoie.
Dans l’attente du jugement rendu par le Tribunal d’Instance, et l’organisation des opérations électorales à suivre et notamment la mise en place du CSE, les parties conviennent unanimement de proroger les mandats arrivant à échéance le 15 février 2019 dans les conditions ci-après définies. 

Article 1. Prorogation des mandats des membres des institutions représentatives du personnel

Afin de permettre la continuité d’une représentation du personnel jusqu’à la mise en place du CSE faisant suite au jugement du Tribunal d’Instance de Courbevoie à venir, les mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT EGENCIA France qui arrivent à échéance le 15 février 2019 sont prorogés conventionnellement jusqu’au 30 juin 2019 et au plus tard jusqu’au second tour éventuel des élections.


Article 2. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entre en vigueur au 16 février 2019.
Il est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 30 juin 2019 et en tout état de cause, au plus tard à la date du second tour éventuel des élections.


Article3. Formalités de dépôt et de publicité

L’accord est déposé par la Direction, en deux exemplaires (une version signée des parties, une version anonyme et/ou partiellement occultée) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente via le portail « Télé Accords ». 
Un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Fait à Courbevoie, le 4 février 2019
En 3 exemplaires originaux, dont un est conservé par chacune des parties signataires.