ACCORD d’entreprise SUR LA GESTION ANNUELLE DES CONGES PAYES


ENTRE

La société PROMOSTIM S.A, 75, rue de Romainville – 93 100 MONTREUIL, représentée par son représentant légal M. XXX, Président Directeur Général,
ET


Les délégués du personnel : Madame XXX, déléguée titulaire et Madame XXX, déléguée suppléante. 


PRÉAMBULE

Promostim est une Société Anonyme spécialisée dans l’animation des ventes, la fidélisation des réseaux de distribution et l’amélioration des performances commerciales. Elle intervient dans tout type de secteur économique.
Son code APE est le 7311Z et elle dépend de la Convention Nationale des Entreprises de la Publicité et Assimilées, numéro 3073.

Préalablement à la négociation, l’employeur a remis aux élus titulaires et suppléants, les informations dont la liste a été établie conjointement à la date du 20 Mai 2019.

Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les élus s’engagent au respect des règles suivantes :

1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; 
2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 
3° Concertation avec les salariés ; 
4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche. 
Article 1. Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du Groupe Promostim à l’exception d’un cadre dirigeant, mandataire social et P.D.G à la date de la signature de l’accord.
Ces dispositions se substituent à toutes autre clauses ou usages liés aux congés payés pouvant exister dans l’entreprise.
Article 2. Droit aux congés payés 
Un congé annuel payé est dû à tout salarié ayant travaillé chez le même employeur durant l’année de référence, soit du 01 Juin de l’exercice écoulé au 31 mai de l’exercice en cours.




Article 3. Durée de base des congés 
La durée de base du congé est fixée à 2.08 jours ouvrés (2.50 jours ouvrables) par mois de travail effectif ou assimilé, soit 25 jours ouvrés, après une année complète de présence effective dans l’entreprise.
Sont assimilées à des périodes de travail effectif : les périodes de congé maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption, les périodes limitées à un an d'interruption de travail, dues à une maladie professionnelle ou à un accident de travail, les périodes de congés payés et les périodes de rappel ou de maintien sous les drapeaux.
Article 4. Période de prise et durée du congés principal (quatre semaines)
La fixation de la période et de la durée du congé principal devra être effectuée dans le respect des prescriptions légales suivantes : 
La durée du congé principal peut être prise en une seule fois mais ne peut excéder 20 jours ouvrés, ou quatre semaines, (Art. L 3141-17 du Code du Travail.). 
Une fraction du congé principal doit être au moins de deux semaines consécutives (12 jours ouvrables ou 10 jours ouvrés quand ils sont acquis) et doit être prise obligatoirement pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
En cas de fractionnement du congé principal voulu par le salarié (congés pris hors période du 1er mai au 31 octobre de chaque année), les jours du congé principal restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois sur n’importe quelle période de l’année de référence (1er juin de l’année écoulée au 31 mai de l’année suivante). Les salariés demandant le fractionnement des congés, renonceront systématiquement aux jours supplémentaires pour fractionnement de congé principal prévu par le code du travail. 
Le Groupe Promostim autorise des dérogations individuelles à ces règles pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières (notamment les travailleurs étrangers ou originaires des DOM et des collectivités territoriales d’outre-mer. Leur demande de congés sera traitée au cas par cas mais les congés devront être pris pendant l’année de référence (1ER juin de l’année écoulée au 31 mai de l’année suivante).
Article 5. Période de prise de la 5ème semaine de congés payés
La période de prise de la 5e semaine peut être déterminée sur n’importe quelle période de l’année de référence du 1er juin de l’année écoulée au 31 mai de l’année suivante. 
La durée des congés payés légaux pouvant être prise en une seule fois et ne pouvant excéder 20 jours ouvrés, la 5e semaine n’est donc pas accolée au congé principal. Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.
Article 6. Demande et fixation des congés payés
Chaque salarié doit effectuer sa demande de prise de congés payés auprès de sa hiérarchie au plus tard le 15 Février pour les congés dits d’été.



Les demandes de prise de congés payés légaux principaux devront être validées par la hiérarchie au plus tard le 28 Février de l’année de départ en congés.
Pour la 5ème semaine, les demandes devront être faite par les salariés au plus tard deux mois avant le départ et validées dans les quinze jours suivants par leur hiérarchie.
Article 7. Prise de jours de repos cadres et RTT
Les dispositions concernant l’aménagement du temps de travail des cadres et des non cadres selon l’accord d’entreprise du 30 Juin 2001 et l’avenant du 11 Août 2015 restent inchangées, exception faite des jours de repos cadres qui peuvent être cumulables entre eux et accolés à des jours de congés payés.
Les non-cadres effectuant 35 heures par semaines, ils ne bénéficient pas de RTT.
Article 8. Outil de gestion informatisé des congés
Un outil informatique de gestion et de suivi des congés payés, appelé SICOM est mis à la disposition de chaque organisation de travail de manière à accompagner la gestion prévisionnelle annuelle des congés payés. 
Article 9. Durée - Date d’effet - Agrément
Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord prendra effet à compter du 24 Juin 2019.  A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit. 
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Cet accord sera annexé au règlement intérieur du Groupe Promostim.
Article 10. Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'entreprise convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de délégués du personnel et d'autant de membres désignés par l’entreprise

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
Article 11. Dénonciation – Révision 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.   
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.






Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Bobigny.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 12. Validité de l’accord 
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par les délégués du personnel d’entreprise représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et à l’approbation du présent accord par la commission paritaire de branche.

A défaut d’une de ces deux conditions, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Article 13. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Bobigny, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné d’une copie du procès-verbal des résultats des dernières élections professionnelles ;

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Le 24/05/2019, Montreuil