ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU DES DELEGUES DU PERSONNEL DU FOYER SAINT-SACREMENT



Entre
L’association Foyer Saint-Sacrement, association loi 1901 à but non lucratif, dont le siège social est situé 10, rue de l’Académie – 66000 PERPIGNAN, représentée par Monsieur ---, agissant en sa qualité de directeur de l’établissement, par délégation de M ---, Président,
d’une part,

Et

Madame ---, en sa qualité de déléguée du personnel,

D’autre part,
Préambule
Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel. L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 imposent ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. 
Cette nouvelle instance dénommée le comité social et économique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (DP, CE et le CHSCT). L’ordonnance précitée définit un calendrier de mise en place du CSE, en prévoyant dans certains cas la possibilité de réduire ou de proroger au plus d’un an les mandats en cours. 
L’établissement attaché à l’importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles liées aux travaux au sein de l’établissement a décidé de proroger les mandats en cours des représentants élus du personnel.
Au regard de ces constats, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1er : Date d’expiration des mandats des élus actuels des délégués du personnel de l’établissement :
Les représentants du personnel (DP) de l’établissement ont été élus le 09 avril 2015 pour une durée de mandat de quatre ans, portant ainsi la date initiale de fin des mandats en avril 2019.
Article 2- prorogation des mandats des élus :     
Les parties conviennent afin d’attendre la fin des travaux de l’établissement de proroger les mandats des élus actuels des délégués du personnel au 13 novembre 2019, et ce afin de permettre à cette date d’organiser les élections professionnelles du comité social et économique.


Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 13 novembre 2019.
Article 4- Agrément et entrée en vigueur de l’accord :
Le présent accord est présenté à l’agrément au titre de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. 
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. 
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément. 
Article 5- Révision de l’accord :
Le présent accord pourra être révisé moyennant le respect d’un préavis de 3 mois à compter de l’engagement de la procédure de révision et conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 4- Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.


Fait à PERPIGNAN, le 22 février 2019
Pour l’association Foyer Saint Sacrement			Pour les délégués du personnel
				
Président
Par délégation

Directeur