Accord annuel 2018 sur les salaires


A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-4 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : 

- S.A.S au capital de 100.000 €, dont le siège social est situé au 42 rue de Villiers, 92300 LEVALLOIS-PERRET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 509 620 290, dépendant de l’URSSAF de MONTREUIL, représentée par 

D'une part ;
Et 

l’organisation syndicale CFDT représentée par 


D’autre part ;

Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans la Société ELS au 1er janvier 2018.


Article 2 – Rappel des propositions respectives de chaque partie

2.1 Réunion du 1er décembre 2017
2.1.1 	La Direction
Interrogée sur la politique salariale, la Direction indique qu’une enveloppe de 1,25% à 1,5% de la masse salariale sera réservée aux augmentations de salaire.
Elle ajoute que les primes exceptionnelles ne feront pas partie de l’enveloppe des augmentations individuelles. L’enveloppe allouée pour les primes exceptionnelles est de 0,45 à 0,5% de la masse salariale. 


2.1.2 	La CFDT
Le délégué syndical CFDT demande à la Direction qu’une attention particulière soit portée aux bas salaires ainsi qu’à toutes les personnes n’ayant pas eu d’augmentation individuelle durant les trois dernières années. 
Le délégué syndical CFDT indique qu’il souhaite qu’une augmentation générale soit prévue pour l’ensemble des collaborateurs et que cette augmentation soit systématisée chaque année. L’idéal serait que cette augmentation se situe entre 1,5 et 2,5% de la masse salariale brut annelle.
2.1.3	La Direction
La Direction indique que chaque année une attention particulière est portée aux bas salaires (salaire annuel en dessous de 30 000 euros) ainsi qu’à toutes les personnes n’ayant pas eu d’augmentation individuelle durant les trois dernières années. 
Elle indique en revanche qu’elle n’est pas favorable à la systématisation d’une augmentation générale mais qu’elle pourrait effectuer une mesure spécifique sur les bas salaires. Les modalités de cette mesure pourraient être les suivantes : 
-	Pour les collaborateurs ayant un an d’ancienneté au 1er janvier 2018 et un salaire annuel brut (base temps plein ; prime de compensation incluse) inférieur à 30 000 euros, le pourcentage d’augmentation serait de 1%.
-	Pour les collaborateurs ayant un an d’ancienneté au 1er janvier 2018 et un salaire annuel brut (base temps plein ; prime de compensation incluse) compris entre 30 000 à 35 000 euros, le pourcentage d’augmentation serait de 0,5% d’augmentation. 
En complément de cette mesure et afin de toucher l’ensemble des collaborateurs, la Direction propose de s’engager, en cas de déclenchement de l’intéressement, à verser un supplément d’intéressement à hauteur de 4,5% ou 5%, au lieu des 4 % initialement prévus.
2.1.4	La CFDT
L’organisation syndicale prend note de ces propositions et va les étudier.
Elle ajoute qu’elle souhaite qu’une réévaluation soit faite sur les éléments suivants :
-	Montant du remboursement du Pass Navigo (aujourd’hui à 50%)
-	Montant des tickets restaurant (aujourd’hui à 8,80 €) ainsi que participation de l’employeur concernant les tickets restaurants (aujourd’hui à 60%)
-	Montant de la participation employeur concernant  la cantine (aujourd’hui à 4,63 €) 
-	Montant de la participation employeur concernant la mutuelle (aujourd’hui à hauteur de 60%)
-	Augmentation individuelle pour l’ensemble des salariés rentrant de formation dans la mesure où ils ont accrus leurs compétences.

2.2 Réunion du 5 décembre 2017
2.2.1 	La CFDT :
A la proposition de la Direction sur la mesure sur les bas salaires, la CFDT répond qu’elle souhaite :
-	Une augmentation de 1,5% pour les salaires inférieurs à 30 000 euros (hors prime de compensation).
-	Une augmentation de 1% entre 30 000 et 35 000 euros (hors prime de compensation) 
-	Une augmentation de 0,5% pour les salaires supérieurs à 35 0000 euros (hors prime de compensation).
A la proposition de la Direction de s’engager, en cas de déclenchement de l’intéressement, à verser un supplément d’intéressement à hauteur de 4,5% ou 5%, au lieu des 4 % initialement prévus, la CFDT demande que le pourcentage soit porté à 5,5%.
2.2.2 La Direction :
La direction répond que ces demandes impacteront très fortement l’enveloppe des augmentations individuelles et qu’elle n’est pas favorable à faire prévaloir des mesures automatiques, sans lien avec le travail et les efforts fournis par les collaborateurs, sur des mesures liées au mérite.
Sur les demandes de réévaluation de la CFDT lors de la précédente réunion, la Direction indique qu’il n’y aura pas de changement pour 2018 concernant la formation professionnelle, la prise en charge du Pass navigo et de la mutuelle.
Concernant les tickets restaurants, la Direction propose d’augmenter la valeur du ticket restaurant à 9 euros.
Suite à cette discussion les parties conviennent de se réunir lors d’une prochaine réunion.

Réunion du 14 décembre 2017
La Direction

La Direction indique qu’elle n’est pas favorable à l’augmentation salariale demandée par la CFDT lors de la précédente réunion.
Elle réitère sa proposition de mesure sur les bas salaires à savoir une augmentation de 1% sous 30 000 euros et de 0,5% entre 30 000 et 35 000 euros inclus (salaires base temps plein, prime de compensation incluse), pour les collaborateurs ayant 1 an d’ancienneté au 1er janvier 2018.
La Direction s’engage également à verser un supplément d’intéressement à hauteur de de 5%.

La CFDT
La CFDT souhaite que la prime de compensation ne soit pas prise en compte pour la mesure sur les bas salaires et que le pourcentage d’augmentation sur les bas salaires soit réévalué.


Réunion du 21 décembre 2017
La Direction

Entendant les demandes de l’organisation syndicale, la Direction accepte que la prime de compensation ne soit pas prise en compte pour la mesure sur les bas salaires. 
Elle s’engage également à réévaluer les pourcentages d’augmentation initialement proposés pour la mesure sur les bas salaires. Elle propose ainsi de faire passer de 1 à 1,25% l’augmentation pour les salaires inférieurs à 30 000 euros (hors prime de compensation) et de 0,5% à 0,75% l’augmentation pour les salaires compris entre 30 000 et 35 000 euros (hors prime de compensation).

La CFDT
La CFDT accepte ces propositions.

Article 3 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet :
les salaires effectifs au 1er janvier 2018
l’intéressement versé en 2018 au titre de l’année 2017
le montant des tickets restaurant
3.1	Mesure spécifique sur les bas salaires
Une mesure spécifique est appliquée à tous les salariés dans l’entreprise ayant un an d’ancienneté au 1er janvier 2018 et ayant un salaire temps plein, hors prime de compensation, inférieur ou égal à 35 000 €.
Les modalités d’application de cette mesure sont les suivantes :
1,25 % d’augmentation du salaire brut annuel temps plein pour les salaires inférieurs ou égaux à 30 000 € ;
0,75 % d’augmentation du salaire brut annuel temps plein pour les salaires supérieurs à 30 000 € et inférieurs ou égaux à 35 000 € ;

3.2	Supplément d’intéressement
Dans le cadre de l’accord semestriel d’intéressement conclu en date du 29 septembre 2017, la Direction s’engage, en cas de déclenchement de cet intéressement, à verser un supplément d’intéressement de 5 % du salaire brut versé aux bénéficiaires de juillet à décembre 2017.

3.3	Tickets restaurant 
Le montant des tickets restaurant est porté de 8,80 € à 9 € à compter de la distribution de fin janvier à l’ensemble des salariés ayant opté pour ce système.
La part salariale (40%) et la part patronale (60%) restent inchangées.

Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année civile, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 5 - Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne.


Fait à Montrouge, le 21 décembre 2017

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