Accord sur les négociations annuelles obligatoires
Réunions des 31 octobre, 24 novembre et 6 décembre 2017




La Direction de TETRA MEDICAL et le délégué syndical se sont rencontrées les 31 octobre, 24 novembre et 6 décembre 2017 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2017 prévues à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail.
Au cours des différentes réunions, la Direction a présenté conformément à la règlementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, les évolutions et un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du temps de travail, d’évolution des rémunérations.
Il est conclu l’accord suivant.

La Qualité de vie au travail :

Articulation vie professionnelle et vie privée :

Ce point sera abordé dans la trame de l’entretien individuel que TETRA Medical souhaite mettre en place pour chaque salarié courant 2018.

Egalité Hommes / Femmes :

Un accord est en place concernant ce sujet. Il prend fin le 31/12/2017. 
La direction va  proposer le renouvellement de l’accord en place en intégrant un nouveau domaine prioritaire : 
Garantir l’égalité professionnelle dans le recrutement,
Développer des actions en faveur d’un meilleur équilibre vie professionnelle/ vie familiale,
Assurer l’égalité d’accès à la formation.

Lutter contre la discrimination (recrutement, formation, emploi) 

Madame La Présidente diffusera une lettre d’engagement aux membres du CODIR et à l’ensemble du personnel de Tétra Médical.

Tétra Médical et le Handicap :

Tétra Médical emploie aujourd’hui du personnel en situation de handicap. Des contrats de prestations sont également en place avec des entreprises adaptées. Cependant cela ne suffit pas à remplir totalement nos obligations légales. L’entreprise paie donc une contribution pour être en conformité avec la législation.

Pour remplir totalement ses obligations, la Direction s’engage à sensibiliser les salariés. 

Régime de prévoyance et de frais de santé :

La mise en place du contrat responsable sera effective au 1er janvier 2018. Afin d’assurer le maintien de la couverture pour les salariés, une sur complémentaire facultative à la charge des salariés est mise en place. Le coût global pour les salariés ne sera pas supérieur au coût actuel.
Une information individuelle sera faite aux salariés pour leur permettre de prendre leur décision.

Droit à l’expression directe et indirecte :

Madame La Présidente réitère son engagement de communiquer en janvier avec l’ensemble des salariés.

Droit à la déconnexion :

L’entreprise sensibilisera le personnel sur ce sujet et mènera des actions pour assurer ce droit à la déconnexion.


L’évolution des salaires :

Le délégué syndical et la direction sont d’accord sur l’évolution des salaires suivante :

Concernant les VRP, il n’y aura pas d’augmentation de la partie fixe.

Pour les autres catégories de personnels (non VRP) l’augmentation suivante à compter du 1er janvier 2018 :
Pour les salaires bruts de base (hors prime) inférieurs à 1 800€/mois : 	+ 0.5%
Pour les salaires bruts de base (hors prime) supérieurs à 1 800€/mois : 	+ 0.3%
Si au 30 septembre 2018 :
le résultat net est supérieur à 40 K€ :					+ 0.3%
le résultat net est supérieur à 100 K€ :					+ 0.5%
Cette nouvelle augmentation sera rétroactive à compte du 1er juillet 2018.


Ce protocole est rédigé conformément à l’article L 2242-12 du code du travail.
Il fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du code du travail, auprès du greffe du conseil des prud’hommes d’Annonay et de la DIRECCTE de l’Ardèche.
L’ensemble des dispositions de ce protocole fera l’objet d’un dépôt officiel qui sera réalisé en respectant un délai minimum de 8 jours entre sa signature et son dépôt.


Fait en 5 (cinq) exemplaires, dont 1 (un) remis au représentant du personnel ce jour.

Fait à Annonay, le 19/12/2017







Présidente								Délégué syndical FO