PROTOCOLE D’ACCORD sur
La Négociation Annuelle Obligatoire 2019


Entre les soussignés :



d’une part, 

et, 

les représentants syndicaux de la société




d’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1  -  CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord est conclu conformément à l’article L.132-1 et suivants du Code du Travail (recod. Article L.2221-2 et suivants). Il est applicable à l'ensemble du personnel ouvrier et ETAM des établissements suivants :

Etablissements d’Achenheim	5 et 8 rue du Canal, 67204 ACHENHEIM

Etablissement d’Angervilliers 	Route du Marais, CD 132, 91470 ANGERVILLIERS 

Etablissement de Betschdorf	75 rue du Dr Deutsch, 67660 BETSCHDORF

Etablissement de Durtal	Parc d’activités des « Portes de l’Anjou », 49430 DURTAL

Etablissement de Flines	87 Boulevard des Alliés, BP 25, 59148 FLINES LEZ RACHES

Etablissement de Hulluch		Route de Vermelles, 62410 HULLUCH

Etablissement de Lantenne	Lieu-dit La Tuilerie, 25170 LANTENNE VERTIERE

Etablissement de Pont de Vaux	471 Chemin des Nivres, 01190 PONT DE VAUX

Etablissement de Pontigny	29 route d’Auxerre, Cidex 12, 89230 PONTIGNY

Etablissement de Seltz	25 rue de la Gare, 67470 SELTZ




ARTICLE 2 -  AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES     

Au 1er avril 2019 - augmentation générale de 1,2% pour tous les établissements 
Au 1er octobre 2019 - augmentation générale de 0,8 % pour tous les établissements



ARTICLE 3 -  TAUX HORAIRE BRUT MINIMUM 

Au 1er Avril 2019, le taux horaire brut minimum sera de 10,30 €, avant application de l’augmentation générale du 01/04/2019, à l’exception des Contrats d’apprentissage dont les modalités applicables sont celles définies dans l’article 3.1.2. §b de l’accord national relatif à la mise en œuvre « du pacte responsabilité » au sein de l’industrie des tuiles et briques signé le 3 février 2015.  



ARTICLE 4 - TICKET RESTAURANT

A compter du 1er juin 2019, Les salariés qui travaillent sur une durée minimum de 7 heures   avec une pause intermédiaire supérieure ou égale à 20 minutes avant 14 heures bénéficieront des tickets restaurant selon les dispositions existantes dans l’entreprise.
En fonction de l’organisation du travail, l’octroi de panier de jour et de ticket restaurant ne peut être cumulé sur le même jour travaillé.
Il est rappelé que les dispositions internes relatives à l’octroi d’un panier de jour pour les postes du matin s’appliquent selon les modalités de l’article O15 de la convention collective des tuiles et briques. 

ARTICLE 5 - INDEMNITE DE TRANSPORT 

A compter du 1er octobre 2019 l’indemnité de transport est de 0,1252 par Kilomètre avec un maxi aller/retour de 100KMS (domicile/ lieu de travail – lieu de travail/domicile ) par jour travaillé. 
Cette disposition n’est pas applicable au personnel d’ANGERVILLIERS dont l’indemnité de transport est régie par les dispositions légales applicables en île de France. 


ARTICLE 6 -   MESURES GENERALES 

La journée de solidarité pour 2019

Compte tenu de la législation en vigueur sur le lundi de la Pentecôte (10 juin 2019), les dispositions suivantes s’appliqueront :

Dans chaque établissement, les modalités seront définies (le choix du positionnement de la journée de solidarité) par information et consultation du Comité d’Etablissement.

En situation conjoncturelle entraînant des arrêts de production, il ne sera pas nécessaire de réaliser une journée de production supplémentaire.
 
Dans l’hypothèse où il y a la nécessité de produire, la journée de solidarité doit se traduire par une journée de production à définir sur un jour ouvrable (exemple un samedi ou en semaine à la place d’un arrêt maintenance) ou sur un jour férié.

Dans ce cas, les règles de paiement seront identiques à celles pratiquées jusqu’à présent, soit :

Sur un jour ouvrable 
7 heures non payées ; 
si le poste est au-delà de 7 heures, paiement des heures supplémentaires et paiement des majorations si nécessaire et paiement des éléments variables (Nuit…) 

Sur un jour férié :
7 heures payées non majorées  
si le poste est au-delà de 7 heures, paiement des heures supplémentaires et paiement des majorations si nécessaire et paiement des éléments variables  (Nuit…) 

Pour le Personnel cyclé 5*8 : 
Les personnes qui travaillent dans ce cycle devront un poste de travail en remplacement ou devront rendre un jour de CP.
La hiérarchie tiendra un planning à jour pour les personnes cyclées en 5x8 pour qu’elles redonnent une journée de travail au cours de l’année 2019.

Pour les usines en sous-activité, il sera retiré une journée de CP, de RTT ou de récupération d’heures sur le compteur, et, dans l’hypothèse de période de chômage déclarée, il y aura une journée de chômage en plus à comptabiliser pour les salariés concernés.
A la fin de l’année 2019, pour les personnes qui n’auraient pas effectué leur journée de solidarité, une journée de CP, RTT ou RC sera décomptée.

ARTICLE 7  -   APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent protocole est conclu pour s’appliquer à la date et pour la durée prévue par chacune des dispositions, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires.

Il pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 132-7 (recod. article L.2222-5) et L. 132-2-2 (recod. article L.2261-7) du Code du Travail.

Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions de l’article L. 132-8 (recod. articles L.2261-9 et suivants) du Code du Travail.

ARTICLE 8  -   DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 18 avril 2019.

La direction de la Société notifiera le présent accord, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical central de l’entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition, conformément aux dispositions de l'article L.132-10 (recod. C. trav. L.2231-6) et R.132-1 du code du travail (recod. C. trav. D.2231-6), le présent accord sera déposé, par la Direction, en un exemplaire original à la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire par voie électronique accompagné des documents légalement requis. Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Achenheim, le 18 avril 2019

Pour la C.F.D.T. 					Pour la société WIENERBERGER
Directeur des Ressources Humaines





Pour la C.F.E./C.G.C.