AVENANT N° 6 A L'ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES GARANTIES COLLECTIVES « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE » DU 22 DECEMBRE 2003


L'Unité Economique et Sociale (ci-dessous dénommée l'entreprise), constituée par :


La société Digital Virgo Media, dont le siège social est 88, rue Paul Bert 69446 Lyon Villeurbanne Cedex, représentée par la société Pandora Invest, Président (elle-même représentée par XXX en sa qualité de Président),

La société Virgo FACILITIES, dont le siège social est 88, rue Paul Bert 69446 Lyon, représentée par XXX en sa qualité de Cogérant,

La société Digital Virgo Entertainment, dont le siège social est 350 rue Denis Papin – 13594 Aix-en-Provence cedex 03, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général,

Ayant dûment mandaté XXX, agissant dans le cadre du présent accord tant au nom et pour le compte de la société VIRGO FACILITIES, que pour les autres sociétés visées ci-dessus,

D'une part,

Et,

Les élus du Comité d’entreprise, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections des représentants du personnel : 

XXX 

Représentés par son secrétaire, XXX, en vertu du mandat qu'elle a reçu à cet effet, au cours de la réunion du 27 novembre 2017,
D'autre part.


                                                                                                                                                                    Les sociétés de l'UES et les membres du Comité d’Entreprise sont ci-après dénommées collectivement, « les parties signataires ».

Préambule

Par accord collectif du 22 décembre 2003, un système obligatoire de garanties collectives de « remboursement de frais de santé » a été mis en place au profit de l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES DIGITAL VIRGO.
La Direction et les membres du Comité d’Entreprise, représentant plus de la moitié des suffrages exprimés aux dernières élections des représentants du personnel, souhaitent aujourd’hui réviser l’accord du 22 décembre 2003 et ses avenants afin de se mettre en conformité avec les dispositions relatives au contrat « responsable ».

Toutes les dispositions de l’accord du 22 décembre 2003 et de ses avenants qui ne seraient pas expressément citées dans le présent avenant demeurent en vigueur.











APRES INFORMATION ET CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE DE L’UES, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

1 : OBJET 
Le présent accord a pour objet de réviser et de compléter l'accord du 22 décembre 2003 et ses avenants afin de mettre le régime collectif frais de santé dont bénéficient les salariés de l’UES en conformité avec les exigences des « contrats responsables ».

2. Modifications du Chapitre 2 : « ORGANISME ASSUREUR » de l’accord du 22 décembre 2003 et ses avenants
L’article 2 sera désormais rédigé comme suit :

2. ORGANISME ASSUREUR
Les garanties « de remboursement de frais de santé » seront couvertes par des contrats d’assurance souscrits par l’entreprise auprès d’AG2R, et seront gérées par VIVINTER.
Un descriptif des garanties couvertes par ces contrats d’assurance à la date d’effet du présent accord est ci-après annexé.
Conformément à l’article L. 912-2 du code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d’effet de la présente convention, réexaminer le choix des organismes assureurs et intermédiaires désignés ci-dessus.
Ces dispositions n’interdisent pas, avant l’expiration de ce délai, la modification du présent accord ou sa dénonciation dans les conditions prévues à l’article 5 du présent accord.



3 : MODIFICATIONS du Chapitre 3 : « GARANTIES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE » de l’accord du 22 décembre 2003 et ses avenants

3.1 Salariés bénéficiaires
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues pour certaines catégories de personnel à l’article 3.2.1.2. ci-après, les garanties de « remboursement de frais de santé » s’appliquent à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES Digital Virgo et à tout nouveau salarié embauché ultérieurement. 

3.2. Cotisations 
3.2.1. Taux, Assiette et Répartition des cotisations
3.2.1.1. Salariés en activité 
A compter du 1er janvier 2018, les cotisations finançant les garanties de « remboursement de frais de santé » seront prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :

A – Contrat d’assurance « socle »



PASS : Plafond annuel de la sécurité sociale (à titre informatif, 39 852 euros pour l’année 2018)






B-  Contrat d’assurance « surcomplémentaire »


PASS : Plafond annuel de la sécurité sociale (à titre informatif, 39 852 euros pour l’année 2018)

Il est rappelé que l’adhésion aux contrats d’assurance « socle » et « surcomplémentaire » est obligatoire.

3.2.1.2. Catégories particulières d’assurés 
Le 2e paragraphe est modifié comme suit :
Personnel sortant 
A leur départ de l’entreprise, les salariés des sociétés de l’UES Digital Virgo pourront continuer de bénéficier des dispositions du présent accord dans les conditions et selon les modalités législatives ou règlementaires en vigueur.

5 : Durée – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018 et est conclu pour une durée indéterminée.

Il annule et remplace toutes les dispositions, résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l’UES et portant sur le même objet et notamment les dispositions de l’accord collectif du 22 décembre 2003 sur les garanties collectives de « Remboursement de frais de santé » et de ses avenants, ayant le même objet. Les dispositions de l’accord collectif du 22 décembre 2003 non modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à l’initiative d’une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L.2222-5 et L 2261-7 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2222-6 et L.2231-9 et suivants du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à deux mois.

6 : DépOt-Publicité

Le présent accord sera déposé :
en deux exemplaires à la DIRECCTE du Rhône, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,
et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel.
Fait à Lyon, le 28 novembre 2017
(En 8 exemplaires)

Pour les sociétés de l’UES	Pour le Comité d’Entreprise,
XXX	XXX