Association des Foyers de Province			Développement des Foyers de Province


Accord de substitution et de transposition


Entre l’Association des Foyers de Province (AFP), 45 rue Saint Suffren, 13006 Marseille,


et
Entre la SAS Développement des Foyers de Province (DFP), 45 rue Saint Suffren, 13006 Marseille, représentée par 

et
les organisations syndicales représentatives au sein des deux entreprises

Préambule :
Le conseil d’administration de l’AFP a décidé d’une augmentation de son capital au sein de la SAS DFP au moyen d’un apport partiel d’actif comprenant l’exploitation et les murs des trois établissements suivants :
Las Mélaïes situé à Bonnat (23220) ;
Laulade situé à Budelière (23170) ;
La Source situé à Souvigny (03210).
Cette opération a pour objectif, d’une part, de permettre à l’AFP de réaliser, en quelques années, d’importants investissements de rénovation dans les établissements AFP, notamment ceux pavillonnaires qui ne correspondent plus aux attentes des personnes âgées en terme de prise en charge et, d’autre part, de présenter un profil bilanciel favorable pour toute opération de développement.

Ce projet a fait l’objet d’une consultation du Comité d’Entreprise de l’UES Foyers de Province le 28 septembre 2017. Un avis favorable a été émis.
Enfin, les autorités de tutelles, ARS Nouvelle Aquitaine, Conseil Départemental de la Creuse, ARS Rhône-Alpes-Auvergne et Conseil Départemental de l’Allier ont été informés de ce projet. Aucune objection n’a été formulée même si au jour de la signature de cet accord nous restons dans l’attente des arrêtés d’autorisations.

Le transfert d’exploitation de ces établissements de l’AFP à la SAS DFP est prévu pour le 1er janvier 2018, sachant que cette date est susceptible d’être reportée en fonction de :
La date de réception des arrêtés d’autorisations des tutelles, et la date d’effet mentionnée sur ces arrêtés ;
La date d’approbation par les Assemblées Générales d’AFP et DFP du traité de fusion.


Le transfert entraîne, notamment, le transfert de plein droit des contrats de travail des salariés et s’accompagne d’un changement de statut collectif.

Le présent accord a pour objet de préciser le nouveau statut collectif applicable et les modalités de transposition des salariés concernés en matière de classification et de rémunération.


Article 1 – Champs d’application
A compter de leur entrée en vigueur, les dispositions du présent accord s’appliqueront de plein droit à l’ensemble des personnels, toutes catégories, filières, niveaux confondus exerçant dans les établissements suivants :
Las Mélaïes situé 3 rue des Frémeaux à Bonnat (23220) ;
Laulade situé 10rue Laulade à Budelière (23170) ;
La Source situé 21 route de Moulins (03210).

Le contrat de travail des salariés de ces établissements seront transférés selon les dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail (maintien du salaire annuel, de l’ancienneté et du niveau de qualification).

A compter de leur entrée en vigueur les dispositions du présent accord s’appliqueront également de plein droit à toute nouvelle embauche au sein de l’un quelconque des établissements sus mentionnés.

Les conventions, accords et usages en vigueur au sein de la SAS DFP s’appliquent aux salariés transférés.


Article 2 - Sort des accords antérieurs
A compter de leur entrée en vigueur, les dispositions du présent accord se substitueront de plein droit aux dispositions des accords collectifs AFP antérieurs suivants :
Accord sur la Réduction du Temps de Travail (RTT) du 17/12/1999 et ses avenants ;
Accord d’entreprise du 07/12/2004 et ses avenants ;
Accord sur le stress en milieu professionnel du 22/09/2009 ;
Accord sur les heures supplémentaires du 18/11/2009 ;
Accord sur le régime de prévoyance complémentaire du 15/12/2014 et ses avenants ;
Accord de participation du 10/12/2015 ;
Accord sur les primes annuelles du 08/12/2016.

Les dispositions des accords sus visés cesseront donc de produire effet à compter de l’entrée en vigueur du présent accord lequel s’y substituera intégralement.

Les accords conclus au niveau de l’UES FP ci-après, continueront en revanche de produire effet, jusqu’à meilleur accord des parties :
Accord de configuration de l’UES FP du 21/07/2010 ;
Accord sur le Compte Epargne Temps (CET) du 29/10/2013 et ses avenants ;
Accord sur le régime de prévoyance frais de santé (mutuelle) du 29/10/2013 et ses avenants ;
Accord sur le travail en forfait jours du 26/01/2016 ;
Accord sur la périodicité des négociations du 26/01/2016 ;
Accord relatif au contrat de génération du 22/03/2016 ;
Accord sur le régime de retraite supplémentaire (Article 83) du 15/03/2017.


Article 3 : Modalités d’intégration dans la nouvelle grille de classification

Article 3.1 : Nouveau système de classification

Le nouveau système de classification se substitue aux anciennes classifications des conventions et accords jusqu’ici en vigueur.

Il adopte la méthode de classement retenue par les dispositions de la CCU 2002 et définit aux termes des dispositions des articles 90 et suivants de la CCU 2002, se fondant sur les caractéristiques et les exigences requises par l'emploi réellement occupé et garantit un déroulement de carrière professionnelle minimal au sein de l'entreprise.

Cas particuliers : deux dérogations sont actées pour les emplois suivants :
Infirmier Référent : l’emploi relève du statut cadre sur AFP et du statut TAM sur la CCU.
Compte tenu des difficultés de recrutement et de fidélisation des salariés sur cet emploi, et compte tenu qu’il n’est pas envisageable de rétrograder le salarié au niveau de son statut, la direction souhaite classifier l’emploi d’Infirmier Référent au statut cadre A au coefficient 340.

AAPAPD : l’emploi disparait. Néanmoins, la direction souhaite continuer à valoriser cette certification et propose de positionner les titulaires de l’AAPAPD comme Employé qualifié (ASH) au coefficient 211.
Les agents de service hôtelier titulaires de la certification professionnelle AAPAPD continueront de bénéficier de cette mention spécifique sur leurs bulletins de salaires.

Les modalités de reclassement catégoriel sont spécifiées en annexe 1.

Article 3.2 : Traitement de l’ancienneté
Les salariés dont le contrat de travail est transféré à la SAS DFP conservent à 100% leur ancienneté acquise à l’AFP.
Pour la reprise d’ancienneté hors AFP, il sera appliqué les conditions de la CCU prévues à l’article 90-4 bis :
50% de l’ancienneté pour l’ensemble du personnel hormis personnel soignant ;
100% de l’ancienneté pour le personnel soignant.
NB : La reprise 100% pour le personnel soignant est exclusive de toute reprise d’ancienneté au titre d’un autre emploi.

Cas particuliers : Directeurs d’établissements et directeurs adjoints.
Pour ces fonctions, la reprise d’ancienneté sera limitée aux années d’ancienneté dans le statut cadre.


Article 4 : Rémunération

Article 4.1 : Indemnité différentielle
Si, en application de la nouvelle classification, après reclassement du salarié, en application de l'article 3 ci-dessus, le nouveau salaire conventionnel de base mensuel (prime d’ancienneté comprise) est inférieur à l'ancien salaire conventionnel de base mensuel (prime d'ancienneté comprise), une indemnité différentielle d'emploi (exprimée en Euros) serait créée laquelle s'ajouterait au nouveau salaire mensuel conventionnel.

VP = Valeur du Point

Lorsqu’en application de la nouvelle classification, après reclassement du salarié, le salaire B défini plus haut, est inférieur à l’ancien salaire A, une indemnité différentielle d’emploi est créée qui s’ajoute au salaire B.
Son montant est défini par la différence en euros entre l’ancien salaire A et le salaire B, apprécié à la date d’effet du présent accord.

Cette indemnité différentielle a vocation à disparaitre au fil du temps selon le mécanisme de diminution décrit ci-dessous, et ne peut en aucun cas évoluer à la hausse.

Mécanisme de diminution de l’indemnité différentielle :
Lors de l’augmentation de la valeur du point :
la moitié, au minimum, de cette augmentation s’imputera sur le montant de l’indemnité différentielle si le montant de l’indemnité différentielle l’autorise ;
l’autre partie de l'augmentation de la valeur du point sera affectée à l'augmentation du salaire de base.
Afin que le salarié concerné par l’une de ces situations soit en mesure de vérifier que son salaire réel mensuel correspond bien au salaire mensuel conventionnel ainsi majoré de l’ancienneté et, le cas échéant, l’indemnité différentielle, il lui sera remis un document écrit sur lequel sera indiqué, outre son coefficient d’emploi, le montant en Euros composant son indemnité différentielle.

L’indemnité différentielle n’entre pas dans le calcul du salaire mensuel brut servant de base au calcul de la prime d’ancienneté.

Article 4.2 : Indemnités et primes conventionnelles

Article 4.2.1 : Primes d'ancienneté
Le salaire conventionnel issu de la CCU 2002 intégrant expressément l'ancienneté, les primes ayant le même objet issues des accords collectifs AFP antérieurs sont abrogées.

Article 4.2.2 : Primes de sujétions spéciales
Les primes de sujétions telles que définies par l'article 82 de la CCU 2002, à savoir l’indemnité pour travail de nuit, l’indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés, remplacent les primes ayant le même objet, issues des accords collectifs AFP en vigueur jusqu'à la date entrée en vigueur du présent accord.


Article 5 : Avantages sociaux

Article 5.1 : La prévoyance incapacité de travail
A la date du transfert effectif de leur contrat de travail, les salariés bénéficieront du régime de prévoyance incapacité temporaire et permanente de travail en vigueur au sein de la SAS DFP.

Article 5.2 : La prévoyance « frais de santé »
A la date du transfert effectif de leur contrat de travail, les salariés bénéficieront du régime de prévoyance frais de santé mis en place par décision unilatérale en vigueur au sein de la SAS DFP.
Les régimes de prévoyance frais de santé mis en place au sein de l’AFP et de la SAS DFP étant identiques, les salariés dont le contrat de travail est transféré bénéficient de ce régime dans les mêmes conditions lors de sa mise en place au 01/01/2014, avec les mêmes niveaux de garanties et de tarifs.


Article 6 : Sort des mandats des représentants du personnel
Le transfert du contrat de travail entraîne le transfert également des mandats des représentants du personnel au niveau de l’établissement.
Les salariés élus Délégué du Personnel conservent donc leur mandat.

Toutefois, étant donné que l’AFP et la SAS DFP font partie de l’UES Foyers de Province, les membres élus du Comité d’Entreprise (CE) de l’UES Foyers de Province conservent leur mandat.

Cependant, les salariés élus au Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ne conservent pas leur mandat, le CHSCT étant mis en place au niveau de l’AFP et non de l’UES FP.


Article 7 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2018, date prévue pour le transfert d’exploitation des établissements Las Mélaïes, Laulade et La Source de l’AFP à la SAS DFP.
Toutefois, comme indiqué dans le préambule du présent accord, la date d’entrée en vigueur est susceptible d’être reportée en fonction de :
La date de réception des arrêtés d’autorisations des tutelles, et la date d’effet mentionnée sur ces arrêtés ;
La date d’approbation par les Assemblées Générales d’AFP et DFP du traité de fusion.
Dès lors, si la date d’effet devait être modifiée et postérieure au 1er janvier 2018, un avenant sera rédigé pour déterminer la date d’entrée en vigueur définitive du transfert.


Article 8 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée liée à la mise en place de ces dispositions.





Article 9 - Dépôt – Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont dépendent les sièges de l’AFP et de la SAS DFP, à savoir :
En version papier par courrier en recommandé avec accusé de réception :
DIRECCTE
Service d’Appui et de Coordination de l’Inspection du Travail (SACIT)
55 bd Périer
13415 MARSEILLE CEDEX 20
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces suivantes, conformément aux articles D2231-2 à D2231-7 du Code du travail :
- la liste, en trois exemplaires, des établissements et de leurs adresses ;
- la copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
- la copie du procès verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
- le bordereau de dépôt récapitulant l’ensemble de ces éléments.

En version dématérialisée sur la messagerie électronique :



Un exemplaire original du présent accord signé des parties accompagné de la liste des établissements avec leurs adresses sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes dont dépend les sièges sociaux de l’AFP et de la SAS DFP, à savoir :

Conseil de Prud’hommes
Secrétariat greffe
6 rue Rigord
13007 MARSEILLE

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans tous les établissements AFP et DFP.

	Fait à Marseille
En 6 exemplaires
	Le 13 décembre 2017



Les Délégués Syndicaux 	La Présidente d’AFP



	Le Président de la SAS DFP





Annexe 1 - Transposition catégorielle du statut collectif AFP à la CCU du 18/04/2002