PROCÈS-VERBAL 

NéGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2022












Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail, les partenaires sociaux se sont réunis dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), afin d’ouvrir des discussions en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise portant sur les salaires effectifs.


La Direction a invité l’ensemble des organisations syndicales à une réunion portant sur l’organisation de la négociation annuelle au sein de l’Entreprise.


La liste des personnes qui feront partie de la délégation CFDT est la suivante :
Mr YYY ;
Mr ZZZ.

Le 16 Décembre 2021, la Direction de l’entreprise LAGADEC TP a donc transmis à chacun des membres composant la Délégation un courrier pour les informer de la date de la première réunion, soit le Lundi 17 Janvier 2022 à 8 h 00. Afin que les membres de la Délégation puissent préparer au mieux cette première réunion, les documents habituels suivants ont été joints à ce courrier de convocation :

Les grilles de salaires minimaux et d’indemnités de déplacement issues des négociations paritaires pour 2022 ;
Les indices INSEE du coût de la vie ;
Rapport annuel Hommes / Femmes pour 2021 ;
Le projet de planning pour 2022.



1ère réunion le 31 Janvier 2022 A 8 H 00


Présents :								

M. XXX			Directeur
M. YYY			Délégation Syndicale		
M. ZZZ			Délégation Syndicale			


La première réunion, initialement prévue le Lundi 17 Janvier 2022, s’est finalement tenue le Lundi 31 Janvier 2022 au siège de l’entreprise, suite à l’arrêt maladie de M. UGUEN Jean-Christophe. Les échanges ont tout d’abord porté sur les documents remis à la Délégation Syndicale par la Direction, à savoir : les salaires effectifs, la durée effective du temps de travail, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, les salaires minimaux (selon barème de la FRTP), les indemnités de petits déplacements et les frais de transport (selon barème de la FRTP).

Après présentation de ces documents, la Direction et la Délégation Syndicale ont fixé les sujets de négociation :

Evolution des salaires ;
Evolution des indemnités de petits déplacements ;
Evolution des frais de repas ;
Lavage des bleus de travail ;
Planning 2022 ;
Budget des œuvres culturelles et sociales.

En clôture de cette première réunion, la Direction et la Délégation Syndicale ont convenu du calendrier suivant pour la prochaine réunion :

Le Lundi 7 Février 2022 à 8 h 00.



2ème réunion le 7 Février 2022 A 8 H 00


Présents :								

M. XXX			Directeur
M. YYY			Délégation Syndicale	
M. ZZZ			Délégation Syndicale	


Une seconde réunion s’est tenue le Lundi 7 Février 2022 au siège de l’entreprise.

Suite à la première réunion du 31 Janvier 2022, la Direction a demandé à la Délégation Syndicale quelles étaient leurs demandes quant aux différents sujets de négociations et ceci suite à leurs échanges avec les salariés de l’Entreprise.

Évolution des salaires 
 
La Délégation Syndicale souhaite l’augmentation préconisée par la FRTP avec un complément de + 1 % pour les Ouvriers et les ETAM.

Indemnités de petits déplacements

Concernant les indemnités de petits déplacements, la Délégation Syndicale souhaite bénéficier du barème relatif aux zones de transport avec l’augmentation de + 5 % préconisée par la FRTP. 

La Délégation Syndicale réclame également une indemnisation pour les chantiers situés à l’Ile Longue ou sur la Presqu’Ile de Crozon.

Frais de repas 

La Délégation Syndicale n’a pas émis de souhait concernant la valeur faciale du repas qui s’élève actuellement à 12.50 €. 

Lavage des bleus de travail 

La Délégation Syndicale souhaite que l’Entreprise prenne à sa charge le lavage des bleus de travail ou alors la mise en place d’une prime de salissure en contrepartie. 

Planning

La Délégation Syndicale n’a pas émis de remarques concernant le projet de planning annuel pour 2022.

Budget des œuvres culturelles et sociales

La Délégation Syndicale souhaite une augmentation de + 10 % du budget annuel.

Enfin, en sus de tous ces points, la Délégation Syndicale a fait part à la Direction que certains salariés aimeraient un niveau de couverture de la mutuelle supérieur (couverture actuelle : S3+P3+). Sur ce point, la Direction a répondu que les salariés concernés devaient se rapprocher personnellement de la PRO BTP pour connaître les tarifs. Dans tous les cas, le surcoût ne sera pas pris en charge par la Société. 

Après avoir noté toutes les demandes de la Délégation Syndicale, la Direction a échangé et commencé à débattre avec Messieurs UGUEN et DENIEL sur chacun des points évoqués ci-dessus.

En clôture de cette deuxième réunion, la Direction a précisé que des réponses seraient apportées lors de la dernière réunion fixée le Mercredi 23 Février 2022 à 08 h 00.


3ème réunion le 23 Février 2022 A 8 H 00 :	FIN DE LA NEGOCIATION

	
	Après plusieurs échanges, la Direction et la Délégation Syndicale ont trouvé les accords suivants pour l’année 2022 :

Évolution des salaires 

La Direction et la Délégation Syndicale ont trouvé un accord afin que chaque salarié perçoive au minimum l’augmentation prévue par la FRTP Bretagne, à savoir :

Pour les Ouvriers :

+ 3.3 % pour les positions N1P1 à N2P1
+ 2.8 % pour les positions N2P2 à N4

Pour les ETAM :

+ 3.3 % pour les positions A à D
+ 2.8 % pour les positions E à H

Pour les Cadres : une augmentation de + 1.90 %


Par ailleurs, la Direction informe la Délégation Syndicale que des augmentations individuelles seront allouées et que celles-ci tiendront compte du prorata de présence des salariés sur l’année 2021.

Indemnités de petits déplacements

La Direction suivra l’évolution du barème de la FRTP Bretagne issue des accords signés le 6 Décembre 2021, soit une augmentation par zone de trajet de + 5 %. 

Concernant les déplacements à l’Ile Longue ou sur la Presqu’Ile de Crozon, la Direction et la Délégation Syndicale se sont accordées pour le versement d’une indemnité journalière de 8 € brut.

Frais de repas 

Concernant les indemnités de repas, la Direction et la Délégation Syndicale ont trouvé un accord pour que la valeur faciale du chèque déjeuner reste à 12.50 €. 

Lavage des bleus de travail

Le lavage des bleus reste pour le moment à la charge des salariés. Cependant, un groupe de travail avancera sur le sujet dans le courant de l’année.

Planning

Le projet de planning pour 2022 présenté par la Direction a été accepté dans son intégralité par la Délégation Syndicale. Il sera affiché à l’endroit habituel. 

Budget des œuvres culturelles et sociales

La Direction et la Délégation Syndicale ont trouvé un accord pour que le budget annuel augmente de + 10 %. Il s’élèvera donc à 2 420 € au titre de l’année 2022.



Formalités de dépôt de publicité


	Le présent procès-verbal d’accord sera déposé à titre d’information auprès de la DIRECCTE BRETAGNE en deux exemplaires dans une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.



Fait à PLOUEDERN
en 5 exemplaires
le 24 Février 2022




Pour la CFDT							Pour la Direction
Mr YYY							Mr XXX
Mr ZZZ