ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE FRAIS DE SANTE SURCOMPLEMENTAIRE « NON RESPONSABLE » 
DE LA SOCIETE 


Entre les soussignées

La société 

Représentée par , agissant en qualité de Président,
d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés soussignées :
- Syndicat  représenté par en sa qualité de Délégué Syndical 
- Syndicat, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical 
- Syndicat, représenté par en sa qualité de Déléguée Syndical


d’autre part.
Après avoir rappelé que : 

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2018, après information et consultation du comité d’entreprise, il a été décidé de mettre en place à effet du 1er janvier 2018 un contrat sur-complémentaire non « responsable », à adhésion obligatoire, qui viendra compléter les prestations du contrat « responsable », et celles servies par les organismes de Sécurité sociale, en conformité avec les dispositions figurant au paragraphe IV de la Circulaire n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015. 

Le dispositif rappelé ci-après s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise, dans les conditions suivantes : 

1. - CHAMP D’APPLICATION ET ADHESION AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX 

Le système de garanties collectives sur-complémentaire obligatoire frais de santé non « responsable » s’applique, sans condition d’ancienneté, à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Il a pour objet l’adhésion du personnel défini ci-dessus au contrat souscrit à cet effet par l’entreprise sur la base du résumé des garanties ci-après annexées à titre indicatif.

Les prestations annexées au présent accord ne constituent pas un engagement pour la société, qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations.

2. - COTISATIONS

2.1 Taux, assiette, répartition des cotisations

Le financement du système de garanties collectives sur-complémentaire non « responsable » est assuré par des cotisations exprimées en euros selon la répartition suivante entre l’employeur et le salarié, comme suit :

Part patronale :
Quelle que soit la situation de famille et l’option retenue, la part patronale reste la même. Elle est, au 1er janvier 2018, de 0,04 % du PMSS.
Part salariale :
Les cotisations correspondant à la différence entre la cotisation globale (variable en fonction de l’option retenue et de la composition de la famille couverte) et la participation de l’entreprise, feront l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur la rémunération. Elles correspondront à la part salariale et s’établissent comme suit :


*gratuité au 3ème enfant
A titre purement indicatif, ces cotisations représentent sur la base du plafond mensuel Sécurité Sociale 2018 estimatif (3 311 €), par mois, au 1er janvier 2018
Part Patronale : 1.32€


*gratuité au 3ème enfant


2.2 Evolution ultérieure des cotisations 

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs taux arrêtés à cette date.

Toute évolution des taux de cotisations s’appliquera automatiquement dans les mêmes proportions que les cotisations ci-dessus, sans remise en cause du présent accord.

Il est convenu que toute évolution des taux de cotisations due à l’évolution des taux applicables par l’assureur s’appliquera automatiquement à la charge du salarié à hauteur de 100%, sans révision du présent accord.


3. - Caractère obligatoire du système de garantie

L’adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives.  

Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. 

Dans le cas où un salarié aurait souhaité être dispensé d’adhérer au régime socle « responsable » en justifiant d’un cas de dispense applicable de plein droit tel que prévu à l’article D. 911-2 du code de la sécurité sociale, il ne bénéficierait pas de la couverture « sur-complémentaire » obligatoire. 





3. - Règles de fonctionnement

Le régime comporte différentes options sur-complémentaires non « responsables » (1, 2 et 3) venant compléter respectivement chaque option du contrat complémentaire socle « responsable » (1, 2 et 3) ; le choix de l’option du contrat « responsable » déterminant automatiquement l’option correspondante du contrat sur-complémentaire non « responsable ».  


4. - Maintien des garanties

4.1 Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.


4.2 Portabilité

Les anciens salariés de l’entreprise, bénéficiaires du dispositif de portabilité décrit à l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale, pourront conserver, dans la limite de 12 mois, le bénéfice du présent système de garanties collectives dans les termes et les conditions prévues audit article.


5.	Obligation d’information

5.1 	Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la Société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant, notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.

5.2	Information collective

L’application du présent accord est suivie par le comité d’entreprise. Dans le cadre de ce suivi, une fois par an à l’occasion d’une réunion du comité d’entreprise, il sera examiné les résultats de l’année écoulé transmis par l’organisme assureur ou le prestataire chargé de la gestion du régime et l’équilibre financier du régime.
Conformément à l’article R.2323-1-13 du code du travail, le Comité d’Entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties relevant du présent accord.

6. - Durée – Date d’effet

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018. 

7. - Révision et dénonciation de  l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Toute demande de dénonciation par les parties signataires ou adhérentes devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, au Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). 

Le préavis est fixé à 3 mois. Ainsi, pour prendre effet au 1er janvier de l’exercice suivant, la dénonciation devra être signifiée avant le 30 septembre.

Il pourra également être révisé, pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires. Cet avenant sera conclu dans les mêmes conditions délais et formalités que le présent accord.

Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, y compris les organisations syndicales représentatives non signataires ou non adhérentes au présent accord.

En cas de révision, l’avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord devra également être notifié au DIRECCTE compétent et au conseil de prud’hommes.

La résiliation du contrat d’assurance entrainera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.


8. - Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à la règlementation, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


A Choisy le Roi, le 27 décembre 2017

En six (6) exemplaires, dont un (1) pour le dépôt à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) (une copie électronique est adressée parallèlement), un (1) pour chacune des parties signataires.

Pour la société 
Président


Pour la 


Pour la 


Pour la 



Annexe : Tableaux de garanties au 1er janvier 2018 – Document à titre indicatif