ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET ENVIRONNEMENTALES SOCIALES AU SEIN DE LA SAS NICE LE RAY

Entre les soussignés
La SAS Nice le Ray, dont le siège social est situé 52, boulevard Gorbella, immatriculée au RCS de Nice, sous le SIRET n° 89274870800013, représentée par Monsieur en sa qualité de dirigeant.

D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société
Le Fédération des services CFDT,
Représentée par, en sa qualité de délégué syndical,

Le SNEC CFE-CGC Agro,
Représenté par, en sa qualité de déléguée syndicale,

La Fédération CGT, commerce, distribution et services, 
Représenté par, en sa qualité de déléguée syndicale,

La FGTA-FO,
Représentée par, en sa qualité de délégué syndical,

Il a été convenu ce qui suit :






PREAMBULE
La base de données économiques et sociales (BDES) a été créée par la loi 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi. Elle a ensuite été modifiée par la loi 2015-944 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et son décret d'application 2016-868 du 29 juin 2016, qui en ont étendu et précisé le contenu, puis réformée par l'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017. 

En dernier lieu, la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » a renommé la Base de données économiques et sociales en Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) » afin de prendre en compte les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. 

L’objectif de la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales est de classer et de regrouper les informations qui doivent obligatoirement être fournies au Comité Social et Economique de manière cohérente et par grandes thématiques. Accessible de manière permanente, elle doit participer à la lisibilité des informations et favoriser leur appropriation. Elle doit, en conséquence, permettre l’instauration d’un dialogue social de qualité.

C’est dans cette optique qu’est conclu le présent accord, définissant son objet, son champ d’application ainsi que le contenu et les modalités d’accès à la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales.
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord définit, conformément aux dispositions de l’article L2312-21 du Code du travail, l’organisation, l’architecture et le contenu de la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales, ainsi que les modalités d’accès et de consultation de celle-ci.
CHAMP D’APPLICATION
La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales est constituée au niveau de la SAS NICE LE RAY.



CONTENU DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALE
Il est acté entre les parties que la BDESE comprendra les thèmes suivants (énumération succincte) :
1° Investissements :
Investissement social 
Évolution des effectifs 
Evolution des emplois par catégorie professionnelle,
Evolution des emplois des personnes handicapées et mesures prises pour le développer,
Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans,
Formation professionnelle : investissement en formation, publics concernés,
Conditions de travail.
Investissement matériel et immatériel

2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise 
Analyse des données chiffrées,
Stratégie d’action

3° Fonds propres et endettement ;
4° Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants (frais de personnel, Epargne salariale (intéressement, participation) … ;
5° Activités sociales et culturelles ;
6° Rémunération des financeurs ;
7° Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts
8° Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Outre les éléments listés ci-dessus la base de données économiques et sociales et environnementales sera renseignée :
des informations prévues par l'article L 2312-25 du Code du travail, délivrées pour la consultation annuelle du CSE sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
du rapport écrit faisant le bilan de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ainsi que du programme annuel de prévention.

D’autre part, la BDESE recueille également les informations transmises de manière récurrente au Comité Social et Economique. 

Les éléments d'information transmis de manière récurrente sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité.
Lorsqu’elles sont mises à disposition dans la BDES, les informations ne sont alors pas transmises sous d’autres formes.

Concernant des évènements ponctuels, les consultations du CSE continuent de faire l’objet de l’envoi des informations utiles.
SUPPORT DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Les informations de la BDESE seront accessibles sur un support Drive, créé et alimenté par la direction.
Ce Drive sera accessible à l’ensemble des utilisateurs mentionnés à l’article V du présent accord.
Pour ce faire, il sera créé, pour chaque utilisateur, une adresse mail « Carrefour », permettant l’accès à ce support D
rive.
Dans l’hypothèse où une personne souhaiterait accéder à la BDESE en utilisant une adresse personnelle, (laquelle devra nécessairement être au format Gmail), en lieu et place de l’adresse « Carrefour », elle devra alors en informer la direction. L’adresse qu’elle souhaite utiliser devra être communiquée à la direction pour que l’accès à la BDES leur soit ouvert. Tout changement d’adresse mail devra être notifié dans les meilleurs délais, afin que l’accès soit adapté.  
Les utilisateurs seront informés de la mise à disposition d’un document dans la BDESE par l’envoi d’une information à l’adresse mail enregistrée pour accéder au support.
ACCES A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
Conformément à l’article L. 2312-36 alinéa 15, la base de données économiques et sociales est accessible :
Aux membres élus du Comité Social et Economique, titulaires et suppléants
Aux délégués syndicaux d’entreprise.

CONFIDENTIALITÉ
Le support permettant l’accès à la BDES de n’importe quel outil informatique, les utilisateurs s’engagent à ne pas laisser y accéder des personnes autres que celles auxquelles la loi accorde un accès. Par ailleurs, en cas de perte du mandat ouvrant droit à l’accessibilité à la BDESE, cette accessibilité serait immédiatement retirée.
Les informations figurant dans la BDESE qui revêtent un caractère confidentiel sont présentés comme telles par la direction.
Les bénéficiaires de la BDESE sont alors tenus à une obligation stricte de discrétion et de confidentialité.

DISPOSITIONS FINALES

Article VI.1 : Durée et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour de sa signature, sous réserve de sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au CSE.
Article VI.2 : Révision 
Le présent accord pourra être révisé dans le respect des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Article VI.3 : Dénonciation 
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Article VI.4 : Dépôt et publicité 
Un exemplaire signé du présent accord sera notifié à chaque Organisation syndicale représentative de la société.
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme en ligne « Téléaccords » du Ministère du travail et au Greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Enfin, une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés qui souhaitent le consulter. 


Fait à Nice, le 4 janvier 2022
Pour la SAS Nice le Ray représentée par 

Pour les organisations syndicales représentatives.
Le Fédération des services CFDT,
Représentée par, en sa qualité de délégué syndical,



Le SNEC CFE-CGC Agro,
Représenté par, en sa qualité de déléguée syndicale,



La Fédération CGT, commerce, distribution et services, 
Représenté par, en sa qualité de déléguée syndicale,



La FGTA-FO,
Représentée par, en sa qualité de délégué syndical,