Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Protocole d'accord 
dans le cadre de la négociation annuelle 
relative aux mesures salariales applicables en 2019
au sein de la Société des Fours à Chaux de SORCY





Entre,

La SOCIETE DES FOURS A CHAUX DE SORCY, société par Actions Simplifiée au capital de 152.450 € dont le Siège Social est à PARIS LA DEFENSE Cedex 92085 – Tour W, 102 Terrasse Boieldieu – inscrite au RCS de PARIS sous le n° B 342 399 797, représentée par Monsieur          , Directeur d’Usine,


                                                      	D’une part,

Les organisations syndicales suivantes : 

- l’Organisation Syndicale CFDT,
représentée par     , Délégué Syndical, 

- l’Organisation Syndicale F.O.,
représentée par      , Délégué Syndical, 

- l’Organisation Syndicale CGT,
représentée par     , Délégué Syndical, 


Il est conclu le présent accord relatif aux mesures salariales applicables en 2019 dans la Société des Fours à Chaux de Sorcy, désignés ci-après S.F.C.S.




Article 1 - Champ d'application

Le présent accord conclu à l'issue des réunions de négociation collective, qui se sont tenues au sein de la S.F.C.S. les 14 Février 2019 et 7 mars 2019 en application des articles L 2242-1. et suivants du code du travail, s’applique aux personnels Ouvrier/Etam inscrits aux effectifs et présents à la date de versement des révisions salariales. Il a été conclu dans le strict respect du principe de l’égalité entre les hommes et les femmes fixé à l’article L.1142-1 du code du travail.



Article 2 – Mesures salariales 

2.1 - Augmentation générale des salaires :

Il est prévu une augmentation générale de la Grille de salaires de 2.00% sur les bulletins de paie du 1er avril 2019 avec effet rétroactif au 1er Janvier 2019.

2.2 – Attribution de la prime spéciale (Noël, Nouvel An et Pâques) :

La prime spéciale sera attribuée aux personnels d’astreinte ayant été amenés à intervenir sur le site les jours considérés au prorata de la durée de leur intervention sur la base d’un poste de travail de 8h.

2.3 – Engagement de la direction :

La direction s’engage à revoir les coefficients maxi de la classification et la fiche d’évaluation (entretien annuel) avant juin 2019, ainsi que les fiches de postes avant juin 2019.

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 4 - Publicité 

Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités de dépôt.

Fait à Sorcy, le 08 Mars 2019,

La Direction,
Représentée par Monsieur                 , Directeur d’Usine




Organisation Syndicale CFDT, 
représentée par Monsieur                       , Délégué Syndical, 




Organisation Syndicale F.O., 
représentée par Monsieur                        , Délégué Syndical, 




Organisation Syndicale CGT, 
représentée par Monsieur                   , Délégué Syndical,
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE


Entre les soussignés,
La  Société  JELETRANS dont le siège est situé Avenue du 16ème  Port  au Havre et représentée par son président, 

										d’une part

Et

Le personnel ayant ratifié à la majorité des deux tiers un projet d’accord proposé par le président,

										d’autre part


PREAMBULE :
Dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, il a été décidé de recourir à la faculté offerte par la Loi n° 2018-1213 en date du 24 décembre 2018 dite « portant mesures d’urgence économiques et sociales », de verser une prime exceptionnelle.
Il est ici précisé que le choix a été fait de se conformer au strict respect des conditions telles que définies par la Loi pour que cette prime bénéficie d’une exonération totale à la fois de toute charge sociale et d’impôt sur le revenu.
Le présent accord a pour objet de définir les bénéficiaires de cette prime, les modalités de calcul de son montant ainsi que les modalités de versement de cette prime.

ARTICLE 1 : SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes, lesquelles sont cumulatives :
	 Bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date du 31 décembre 2018


	 Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois 	la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base 	de la durée légale du travail.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME
La prime sera de 250 euros pour tous les salariés bénéficiaires.

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée le 31 mars 2019 lors du virement de la paie de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 : DÉPOT
Le texte du présent accord sera déposé par la société JELETRANS à la DIRECCTE dont elle dépend, et un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre.

Fait en deux exemplaires,
Le HAVRE, le 08 mars 2019



																				Président
Ruitz, le 08 mars 2019

Objet : Compte-rendu de la réunion du 01er mars 19

ETAIENT PRESENTS

XXX, représentant syndical C.G.T.
XXX représentant syndical F.O
XXX, Directeur Général
XXX, D.R.H.

1.

Dans un premier temps, il est fait lecture du compte rendu de la réunion du 15 février.
Celui-ci n’entrainant aucune remarque, ni commentaire, l’ensemble des parties signe le texte.

2. PROPOSITION DE LA DIRECTION

Les demandes formulées par les syndicats ne seront pas satisfaites : augmentation générale, treizième mois, insalubrités, prime MACRON, augmentation des frais de voyage. En effet, si elles étaient acceptées, elles seraient « invendables » et/ou ne pourraient se retrouver dans des gains de productivité.

Aussi, la direction propose une enveloppe globale de 1,80 % dans un souci d’une politique équilibrée (les trois « sites »), dans le respect des personnes et en associant la hiérarchie.

Il est de nouveau rappelé la suppression de certaines charges contribuant déjà à un gain de pouvoir d’achat (peut être masqué par le prélèvement à la source) et également le maintien des primes (ex : panier de nuit) non obligatoires dans les nouvelles conventions collectives.


Fait à Ruitz, le 08 mars 2019

Pour la C.G.T :		


Pour F .O :		


Pour la SAF :
Procès verbal 

Négociations annuelles obligatoires
(Art Lp.333-4 du CTNC)



En date du 7/02/19, il est précisé que pour les négociations numérotées de 1 à 13  (liste jointe en annexe de ce PV) aucun accord n’ai été trouvé entre l’employeur de l’association jeunesse et cultures ou son délégataire et les délégués syndicaux.



Fait à Epinal, le 7 février 2019
En triple exemplaires, dont un exemplaire sera transmis à la DIRECTE. 





Pour l’association						Les délégués

La Directrice
Accord d’entreprise 
entre l’association La Belle Porte et ses salariés
instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Dans le cadre des dispositions prévues par l’article 1 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales,
La Belle Porte, association loi 1901, dont le siège social est situé 13 allée Marie-Louise Trichet à Brec’h 56400, numéro URSSAF 537 540906120, représentée par sa présidente (« l’employeur »),
Et ses salariés (« les salariés »),
Ont pris le 8 mars 2019 la décision suivante :


1. Objet 
L’employeur et les salariés décident pour l’année 2018 d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Cette prime ne pourra en aucun cas de substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.


2. Bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés répondant aux critères cumulatifs suivants :
Tout salarié lié avec l’employeur par un contrat de travail au 31 décembre 2018,
Ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 2000 euros bruts mensuels.

3. Montant de la prime
Au titre de l’année 2018, l’employeur versera à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle d’un montant de 300 euros pour un temps plein, et un prorata de cette somme en fonction du nombre de jours travaillés pour les salariés embauchés dans le courant de l’année 2018.
Conformément aux dispositions légales, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle. 
Elle sera versée à chaque salarié bénéficiaire en mars 2019.


Fait à Auray, le 08/03/2019
En quatre exemplaires (1 pour l’employeur et 1 pour chacune des 3 salariées).
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’OCTROI DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre l’Employeur :  

COMITE MOSELLAN DE SAUVEGARDE DE L’ENFANCE DE L’ADOLESCENCE ET DES ADULTES (C.M.S.E.A.) représenté par XXX, Président

										d’une part,

Et
Les Organisations Syndicales Représentatives soussignées :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX
L’organisation syndicale FO, représentée par XXX
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX
										d’autre part.

A été conclu le présent accord relatif à l’octroi de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Conformément aux annonces du Président de la République, Emmanuel MACRON, qui a décrété le 10 décembre dernier l'urgence économique et sociale, le Gouvernement a décidé d’ouvrir la possibilité pour les employeurs, de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Pour bénéficier de l’exonération de cotisations et d’impôt sur le revenu, la prime doit satisfaire aux conditions suivantes :
elle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018, ou à la date de versement, si celle-ci est antérieure ;
son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée effective pendant l’année 2018, ou la durée de travail prévue au contrat de travail ;
son versement est réalisé entre le 11 décembre 2018 et au plus tard le 31 mars 2019;
la prime ne se substitue pas à des éléments ou augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail, ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES
Tous les salariés présents au 31 décembre 2018 et répondant aux dispositions légales sont éligibles à cette prime.

ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME
Le montant maximal de la prime s’élève à 100 € par salarié bénéficiaire, tel que défini à l’article 2 du présent accord.

ARTICLE 4 : VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019.

ARTICLE 5 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
Conformément aux dispositions légales, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

ARTICLE 6: DIFFUSION ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord sera transmis à chaque partie signataire et sera affiché dans chaque établissement ou service.
La diffusion et la publicité du présent accord seront faites conformément aux textes en vigueur.

Fait à Metz, le 8 mars 2019
En 8 exemplaires originaux
Pour le CMSEA :
Le Président XXX

Pour les Organisations Syndicales, les Délégués Syndicaux dûment mandatés
CFDT
Représentée par XXX
CFE-CGC
Représentée par XXX 
CGT
Représentée par XXX
CGT-FO
Représentée par XXX
Accord d’entreprise 
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Entre 

La société: 

Raison sociale :		SARL GEOMECA
Siren :		473 401 420
Siège Social : 		PA de la Broye
Code postal + Ville :	59710 ENNEVELIN

Représentée par :	 	
Agissant en qualité de 	

Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,  et


Le délégué du personnel

	



Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,




















Il est arrêté et convenu ce qui suit : 


1. OBJET
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2018-1213 "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
2. PERSONNEL BENEFICIAIRE
Seuls les salariés ayant perçus une rémunération en 2018 et liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 sont concernés par le versement de la prime. Cette prime ne concerne pas les nouveaux salariés embauchés à partir de 2019.
3. CONDITIONS DE VERSEMENT
Pour bénéficier de cette prime, les intéressés doivent avoir perçu sur l’année 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC sur la base de la durée légale du travail, soit au maximum la somme de 53 944.92 € annuels bruts. 
4. MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé  sur une base nette de 350,00 € avec des coefficients suivant les catégories :

Cadres : 2,5 soit 875,00 €
Employés de bureau : 2,0 soit 700,00 €
Sondeurs et Techniciens de chantier : 1,3 soit 455,00 €
Aides-sondeurs : 1,0 soit 350,00 €

Un prorata est appliqué pour les salariés entrés au cours de l'année 2018, pour les salariés à temps partiel et pour les salariés en arrêt maladie supérieur à 90 jours. 





5. DELAI DU VERSEMENT
Le versement de la prime sera appliqué à la rémunération du mois de Mars 2019, soit le 25 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
6. NON SUBSTITUTION DE LA PRIME
Elle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
7. INFORMATION DES SALARIES
Le personnel bénéficiaire sera informé de la mise en place de la prime par note du personnel.



Fait à ___________________ le __/__/____
En autant d’exemplaires que nécessaire aux mesures de remise aux signataires.
PROJET :

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour le personnel :

Après échanges entre le Directeur et les membres du bureau il est décidé d’accorder une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour le personnel.
Cette prime sera versée conformément à la loi N° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Elle sera attribuée uniquement aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.
Elle sera de 100 € pour les salariés non cadre et de 50 € pour les cadres.
Si le salarié a été embauché en cours de l’année 2018 la prime sera alors calculée prorata temporis sans pouvoir être inférieur à 30 €.
Elle sera versée avant le 31 mars 2019.
Monsieur veillera à l’application de cette décision conformément à la loi sus citée.
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS LA SOCIETE ROBERT TP   



Entre les soussignés :

La société ROBERT TP, dont le siège social est situé 346, rue de la République – 30630 Verfeuil - représentée par xxxxxxxxxx agissant en qualité de Chef d’Agence, dûment mandaté,
D’une part,
Et :

L’organisation syndicale suivante : 

La CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,

D’autre part,
Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE) et précise que sa mise en place doit être effective à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel, et au plus tard le 1er janvier 2020.

A ce titre, les parties se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise, 

Il a été arrêté ce qui suit :

Article 1 : Détermination des établissements distincts

Les parties conviennent que l’entreprise n’a pas d’établissements distincts. Dès lors un Comité Social et Economique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise ROBERT TP.

Article 2 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées par le protocole d’accord préélectoral. 

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord. 

Article 3 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.


Article 4 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 5 :  Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Verfeuil, le 8 mars 2019, en 3 exemplaires.



Pour l’Organisation Syndicale CGT :        		            	 Pour la société : 
xxxxxxxxxxxxxx					xxxxxxxxxxxxxxxxx
ACCORD COLLECTIF 
SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE


Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1	Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €

Article 2	Montant
La prime s’élève à 1 000 € pour tous les salariés bénéficiaires.

Article 3	Date et modalité
La prime sera versée le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Fait à Champigny, le 8 mars 2019.
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2019

1er et 2ème COLLEGES (OUVRIERS ET EMPLOYES) et TAM postés

	Deux réunions se sont tenues les 28 février 2019 et 6 mars 2019 entre la Direction Générale (xxxxxx), la Direction des Ressources Humaines, les Délégués Syndicaux CGT (MM xxxxx, assistés de xxxx), UNSA (M xxxxx, assisté de M. xxxxx). 
A l’issue de ces réunions, il a été arrêté et convenu ce qui suit.
1 – Application du plan triennal de progression du pouvoir d’achat (2018 à 2020) pour l’année 2018

	Il est rappelé qu’un plan triennal de Progression du Pouvoir d’Achat a été signé en 2018 pour les années 2018 à 2020, applicable sauf cas de force majeure ou environnement économique dégradé.
Pour l’année 2018, ce plan prévoit une croissance du Pouvoir d’Achat de 0,5 %, l’indice INSEE des prix hors tabac, ménages urbains, étant retenu.

	Tenant compte du fait que la progression de l’indice INSEE des prix de détail hors tabac (ménages urbains) a été de 1,23 % (arrondi à 1,25%) au cours de l’année 2018 et qu’il a été pratiqué, au titre de cet exercice, une avance sur inflation de 0,80 % au 1er mars 2018, la Direction constate qu’il reste un solde de 0,95 % de hausse sur les salaires de base à appliquer :

(Inflation 2018 de 1,25 % + taux de progression de 0,5 %) – avance sur inflation 2018 de  0,80 % =  0,95 % 

Ce solde d’augmentation des salaires de base sera appliqué au 1er mars 2019.

2 - Application anticipée du PPPA au titre de l’année 2019

La Direction appliquera à tous les salaires de base une avance sur inflation 2019 de 1,05% au 1er mars 2019. 

En fonction du niveau de l’inflation réellement constaté pour l’année 2019, le solde éventuel sera appliqué au 1er mars 2020, de telle sorte que la hausse générale garantie par la Direction au titre de l’année 2019, sauf cas de force majeure ou environnement économique dégradé, aura atteint au total le taux d’inflation augmenté de 0,5.


3 - Détail des augmentations générales 2019

Il sera donc appliqué à tous les salaires de base : 
	+  2% au 1er mars 2019, dont :
		+ 0,95 % pour solder l’exercice 2018
		+  1,05 % au titre de l’exercice 2019 (avance sur inflation 2019)




4 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Dans le cadre de la loi du 24 décembre 2018 portant sur diverses mesures économiques et sociales, les parties actent du principe du bénéfice d’une prime exceptionnelle d’un montant de 300€ pour les Collaborateurs dont les éléments de salaire fixes mensuels (salaire de base, prime d’ancienneté, mensualisations diverses comme par exemple les nuits, les DJF ou la souplesse) sont inférieurs ou égaux à 2200€, et de 200€ pour les Collaborateurs dont les éléments de salaire fixes mensuels sont strictement supérieurs à 2200€ et au plus égaux à 2500€.
Cette prime, versée sur les bulletins de paie de mars 2019, sera exonérée de toute charge sociale et de l’impôt sur le revenu.
Les conditions de  versement de cette prime, notamment la durée de présence au sein de la société, seront précisées par un accord d’entreprise spécifique.




Fait au Havre, en quatre exemplaires originaux,

Le………………………………….

Les Délégués Syndicaux 




Le Délégué Syndical 




La Direction Générale,
Protocole d’accord Négociations Annuelles Obligatoires 2018

Entre : La Société EUROSUD PROVENCE,
Dont le siège social est situé 248, Avenue Roger SALENGRO 13015 MARSEILLE, représentée par          , Directeur de la transformation sociale du Groupe LA PROVENCE
Et :
Le Syndicat Force Ouvrière, représenté par                     en qualité de délégué syndical.
Les parties se sont rencontrées les 19 et 28 décembre 2018 sur le thème des négociations annuelles obligatoires.
La Direction Générale rappelle que les décisions prises en ce qui concerne notamment la masse salariale, nous engagent pour l’avenir. Pour l’année 2019 nous devons tenir compte de l'augmentation du prix du papier et de la baisse continue de la diffusion. Cette situation devra étre compensée par le développement du Web et de l'événementiel, ainsi que par la diminution de la pagination. Le Groupe doit continuer a développer le portefeuille abonné et le chiffre d’affaires publicitaire.
Le GVT reste d’actualité au titre de l’exercice 2019, et il doit être tenu compte des impératifs financiers actuels et à venir de l’entreprise mais également, comme dit précédemment, des efforts fournis par chacun.
A l’issue de la réunion de ce jour, il a été convenu :
De mettre en œuvre au 1er janvier 2019 une augmentation collective de 0,50% à l'ensemble des salariés.
Le présent protocole d’accord est conclu pour l'année 2018.
Fait à Marseille le 8 mars 2019.
Fait en 5 exemplaires dont 3 pour les formalités de publicité.
Pour la Société EUROSUD PROVENCE, Mr               , Gérant :


Pour l’organisation syndicale représentative, le Syndicat FORCE OUVRIERE, représenté par          en sa qualité de délégué syndical :
PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2017 ont été engagées au sein de l’entreprise Transdev La Rochelle entre la Direction et la déléguée syndical le 04/02/2019.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 04/02/2019, 19/02/2019 et le 08/03/2019 les parties sont parvenues à la signature du présent accord.


Article 1 – Salaires
La valeur du point est actuellement de 8,65 € brut.
La valeur du point brute est augmentée de 1.7% avec effet rétroactif au 01/01/2019. 
Le nouveau barème de rémunération du point est porté à 8,80 € brut avec effet rétroactif au 01 janvier 2019 pour l’ensemble du personnel hors cadres et personnels au forfait.

Article 2 : Organisation du travail 
En complément de cet accord sur les salaires il est spécifié que les discussions continuent sur l’organisation et l’amélioration des conditions de travail.  Le groupe de travail déployé pour les roulements sera étendu au sujet de l’organisation et la planification des congés.

Article 3 : Embauches 
L’entreprise s’engage à faire des propositions de CDI à 4 intérimaires avant le 1er mai 2019.

Article 4 : Part patronale mutuelle 
La part patronale sur la mutuelle est portée à 34.50 € sur la base (soit environ 10% d’augmentation).



Article 5 : les autres demandes
La prime de dimanche (Châtelaillon) : ce sujet n’est pas d’actualité, à ce jour l’entreprise n’est pas sollicitée pour intervenir sur ce périmètre le dimanche.
Participation aux frais de transports : une disposition sur ce sujet serait incompatible avec la déclaration des frais réels pour les salariés. Elle n’est donc pas retenue.

Article 6 – Dénonciation 
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 7 – Publicité 
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à La Rochelle, le 8 mars 2019 en 4 exemplaires.


Pour l’Entreprise :  				(signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par 
En sa qualité de Directeur
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 2018 


Entre, d’une part, 

Les Délégués syndicaux signataires,

Et, d’autre part,

La Direction de l’Entreprise, représentée par Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines,


Il a été convenu de s’inscrire dans le dispositif de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale en versant une prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat », selon ce qui suit :


1 – Collaborateurs concernés

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat concerne tous les Collaborateurs titulaires d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018, et dont les éléments fixes mensuels bruts de rémunération (salaire de base, prime d’ancienneté, mensualisations diverses comme par exemples les nuits, les DJF ou la souplesse), en décembre 2018, n’excèdent pas un montant de 2500 €.

2 – Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au 31 mars 2019 sur les bulletins de paie de mars 2019.










3 – Montant de la prime
	
Le montant de la prime de pouvoir d’achat est modulé en fonction :

3.1 – De la rémunération
Les Collaborateurs dont les éléments fixes mensuels bruts de rémunération, en décembre 2018, sont inférieurs ou égaux à 2200 € percevront un montant de 300 €
Les Collaborateurs dont les éléments fixes mensuels de rémunération, en 2018,  sont supérieurs à 2200 € et inférieurs ou égaux à 2500 € percevront un montant de 200 €


3.2 – Du temps de présence

Un prorata sera appliqué pour les Collaborateurs dont le contrat de travail a été conclu postérieurement au 1er janvier 2018.
Exemples : 
Collaborateur dont les éléments fixes mensuels de salaire sont de 2000  € entré le 1er juillet 2018, montant de la prime égal à 150 €
Collaborateur dont les éléments fixes mensuels de salaire sont de 2350 € entré le 1er octobre 2018, montant de la prime égal à 50 €

Les Collaborateurs absents tout au long de l’année 2018 ne bénéficieront pas de la prime.
Il est précisé que les absences maternité, paternité, les absences liées à l’accueil ou à l’adoption d’un enfant, à l’éducation parentale, à la maladie d’un enfant ou à la présence parentale, sont assimilées à du temps de présence.

4 – Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l’impôt sur le revenu.

















5 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE selon les dispositions réglementaires.


Fait à Arques, le 08/03/2019…………………………….


Pour l’entreprise, le Directeur des Ressources Humaines,

	XXXX





Le Délégué syndical XXX

XXXX




Le Délégué syndical UNSA

	XXXX
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GRATIFICATION POUR MEDAILLE DU TRAVAIL




Entre 

La Société DYKA, dont le siège social est situé 25 Route de Brévillers 62140 SAINTE AUSTREBERTHE, représentée par Monsieur XXXX, en qualité de Directeur de Site / M&L, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,

										
Et



L'Organisation Syndicale C.G.T.-FO, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de délégué syndical,

L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de délégué syndical,



D’autre part,



Il a été convenu à la suite de la réunion syndicale de janvier 2016, et arrêté ce qui suit en vue de l’application à tous les établissements de l’entreprise d’un accord de gratification pour médaille du travail de celle-ci.




Il est établi, 


Article 1 :


La remise de la médaille du travail « officielle » délivrée par la Préfecture, par délégation du  Ministère du Travail, fera l’objet d’une réception en décembre pour les promotions de janvier et de juillet de chaque année.


Article 2 :


La gratification versée lors de la remise de la médaille du travail, en fonction de l’ancienneté dans l’Entreprise, sera exonérée de charges sociales selon les règles actuelles de l’ACOSS et suivra le barème suivant :


Médaille d’argent :	> 5 ans < 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise	= 183 €
(20 ans)	> 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise	= 317 €

Médaille de vermeille 	> 5 ans < 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise 	= 364 €
(30 ans)	> 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise 	= 554 €

Médaille d’or	> 5 ans < 17 ans d’ancienneté dans l’entreprise 	= 492 €
(35 ans)	> 17 ans d’ancienneté dans l’entreprise 	= 792 €

Médaille grand or	> 5 ans < 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise 	= 618 €
(40 ans)	> 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise 	= 1109 €



Article 3 :
Le présent accord est appliqué à partir de la remise de médaille du travail de 2019.







Article 4 :

	Le présent accord sera adressé, par l’entreprise, en deux exemplaires à la Direction 	Régionale des Entreprises, de la Concurrence,  de la Consommation, du Travail et de l	'Emploi (DIRECCTE)  d’Arras selon les modalités de l'article D.2231-2 du Code du travail 	(une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une 	version électronique).

	Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de 	Boulogne sur Mer.




Fait à Ste Austreberthe, le 08 mars 2019

	En cinq exemplaires originaux





Pour la Société DYKA	Pour la Délégation Syndicale CGT- FO
XXXX		XXXX
Directeur de Site/ M&L	





	
	Pour la Délégation Syndicale CGC
 XXXX
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
	DE LA SOCIETE CERMEX NEWTEC	




Entre les soussignés :


L’entreprise CERMEX NEWTEC, dont le siège est situé à, représentée par Directeur du site et Responsable des Ressources Humaines, ayant tous deux tous pouvoirs à l’effet de la signature des présentes ; 

d'une part


Et 


L’Organisation Syndicale Représentative ci-dessous désignée :

CFDT, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical ;

 d'autre part,


La négociation collective, prévue par les articles L. 2242-15 et L.2242-17 du Code du Travail, s'est déroulée pour l'année 2019, suivant le calendrier des réunions suivant :

1ère réunion le 4 février 2019
2ème réunion le 15 février 2019
3ème réunion le 22 février 2019
4ème réunion le 4 mars 2019


A l’issue de ces réunions, les parties sont parvenues à un terrain d’entente dont les termes sont repris dans le présent accord.


Il a été conclu le présent accord






Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise CERMEX NEWTEC.


Article 2 : Contenu de l’accord

En application de l’article L. 2242-6 du Code du travail, les parties ont mené une négociation sérieuse et loyale, sur les thèmes suivants :

Salaires effectifs,
Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Durée effective et organisation du temps de travail,
Régime de prévoyance maladie,
Intéressement, participation et épargne salariale,
Travailleurs handicapés,
Droit d’expression directe et collective des salariés.

Les parties ont constaté que la société Cermex Newtec dispose d’une charte relative au droit à la déconnexion, établie alors que la société ne comportait aucun délégué syndical désigné.

A l’issue de leurs échanges, les parties signataires conviennent des mesures qui suivent.

Article 3 : Dispositions finales

Le présent accord, conclu au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2019, est à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.

Ses dispositions se substituent et remplacent toute disposition antérieure résultant d’accords collectifs, d’usages ou d’engagements unilatéraux, applicables au sein de la société Cermex Newtec et ayant le même objet.




Article 4 : Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, via le site TéléAccords, à l’initiative de la Direction. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Le texte du présent accord est communiqué au Comité d’entreprise et au CHSCT.
Les salariés seront informés du contenu de l’accord par affichage aux endroits prévus à cet effet.



Fait à Saint Laurent sur Sèvre,
Le 8 mars 2019.
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Entre les soussignés,

La Société ASCOT, 
dont le siège social est situé Avenue du 16ème Port – 76 600 LE HAVRE, 	

Et,
L’ Organisation Syndicale représentative de la société ci-après dénommée,

PREAMBULE :
Dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, il a été décidé de recourir à la faculté offerte par la Loi n° 2018-1213 en date du 24 décembre 2018 dite « portant mesures d’urgence économiques et sociales », de verser une prime exceptionnelle.
Il est ici précisé que le choix a été fait de se conformer au strict respect des conditions telles que définies par la Loi pour que cette prime bénéficie d’une exonération totale à la fois de toute charge sociale et d’impôt sur le revenu.
Le présent accord a pour objet de définir les bénéficiaires de cette prime, les modalités de calcul de son montant ainsi que les modalités de versement de cette prime.

ARTICLE 1 : SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes, lesquelles sont cumulatives :
	 Bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date du 31 décembre 2018
	 Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois 	la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base 	de la durée légale du travail.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME
La prime sera de 250 euros pour tous les salariés bénéficiaires.




ARTICLE 3 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée le 31 mars 2019 lors du virement de la paie de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 : DÉPOT
Le texte du présent accord sera déposé par la société ASCOT à la DIRECCTE dont elle dépend, et un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre.



Fait en autant d’exemplaires que de parties aux présentes.


Le HAVRE, le 08 mars 2019

Signatures :								
Délégué Syndical CFDT						Président
AVENANT A DUREE INDETERMINEE DU 4 MARS 2019 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 21 JUILLET 2014 RELATIF A L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre 

La Société CERMEX NEWTEC, dont le siège est situé à, représentée par, Directeur du site, et, Responsable des Ressources Humaines, ayant tous deux tous pouvoirs à l’effet de la signature des présentes ;
D’une part ;

Et 

L’organisation syndicale ci-dessous désignée :
CFDT représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part ;

Il a été conclu le présent accord.


Préambule

Article 1 – Modification du chapitre I.3 Temps de pause, temps de repos, travail de nuit et habillage / déshabillage

Article 2 – Durée - Entrée en vigueur 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au plus tard le 1er juin 2019. Une communication sera faite en AIC par les managers et l’affichage explicatif sera modifié.

Article 3 –  Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, via le site TéléAccords, à l’initiative de la Direction. 

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon.


Fait à Saint Laurent
Le 8 mars 2019




Pour la CFDT		Pour CERMEX NEWTEC
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le GIRPEH Pays de la loire a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 

Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80 €, qui correspond à 3 fois la valeur du SMIC en 2018 calculé pour un an sur la base d’un temps plein

Article 2 Montant de la prime

La prime s’élève à 250.00 € pour tous les salariés bénéficiaires.
 
Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31 mars 2019 avec le salaire de mars 2019 et sera indiquée comme telle sur le bulletin de salaire.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 
Article 4 Validité & Durée de l'accord 

La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par les membres titulaires élus au CSE.
Il prend effet à la date de signature par le représentant du GIRPEH Pays de la Loire et les membres titulaires du CSE et pour la durée de son objet.

Article 5. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par le GIRPEH Pays de la Loire auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le texte du présent Accord sera disponible en version électronique sur le serveur du GIRPEH Pays de la Loire, après que chaque salarié ait été informé de ses modalités.
AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AU SYSTEME DE REMUNERATION Signé le 26 octobre 2006



Entre 
La société Federal Mogul Valvetrain La Source SAS, dont le siège est situé au 15 avenue Buffon – 45071 ORLEANS cedex et représentée par le directeur d’usine.

d’une part, 
Les organisations syndicales soussignées : 
	la C.F.D.T 
	la C.G.T,

d’autre part, 


Dans le cadre de leurs réunions de négociation annuelle obligatoire, les partenaires sociaux se sont concertés pour compléter le dispositif issu de l’accord du 21 avril 2011 (l’avenant n°1 à l’accord relatif au système de rémunération), instituant une indemnité spécifique pour le personnel de production assurant des travaux dans un environnement salissant et/ou pénible.


Article 1er – Champ d’extension

Le présent avenant vise à étendre les dispositions en vigueur, aux techniciens de maintenance intervenant dans les fosses des presses, sur travaux lourds de mécanique aux presses et centrales d’huile. 

Article 2 – Montant et versement de l’indemnité

L’indemnité fixée actuellement à 5,30€, sera versée pour jour travaillé incluant une activité relevant de la liste arrêtée. 

Le versement sera assuré selon le calendrier de règlement des accessoires de salaire sur la base du relevé mensuel communiqué au service Ressources Humaines par l’encadrement de maintenance.

Article 3 – Autres dispositions 

Les autres clauses de l’avenant à l’accord du 21 avril 2011, non amendées dans le présent avenant s’appliqueront au personnel visé à l’article 1 sans aucune restriction.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera aux situations de travail ciblées, constatées à compter du 1er avril 2019, pour un règlement à partir de la paie de mai 2019.

Article 5 – Publicité 

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et un exemplaire auprès du Conseil des prud'hommes d’Orléans.


Fait à Orléans, le 8 mars 2019




Pour Federal Mogul Valvetrain La Source SAS
le directeur




Pour la CFDT					Pour la CGT
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE



PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société AUTOMATISMES CG a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans
les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. 
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Art.1 - SALARIÉS BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € ; (au-delà, la prime perd son caractère exonéré).


Art.2 - MONTANT ET MODALITES DE REPARTITION DE LA PRIME

Modulation selon la nature du contrat
La prime sera de 250 euros pour les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation au 31 Décembre 2018.
La prime sera de 1 000 euros pour les salariés en Contrat à Durée Indéterminée au 31 Décembre 2018.

 Modulation selon le temps de présence effectif en 2018

La prime sera versée à 100% pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis .


Art. 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée le 29 Mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Art.4 - DUREE ET ENTREE EN VIGEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur le 12 mars 2019 et n’est pas reconductible.  


Art.5- FORMALITES DE DEPOT
le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à TINCHEBRAY, le 08 Mars 2019