Accord d’entreprise en vue de
proroger les mandats des élus en place
Concerne DP & CE


Entre :

La Direction de l’entreprise Bouillard SAS, 38 route de Louhans – 71370 Saint-Germain-du-Plain, représentée par XXX, PDG, d’une part,

Et,

L’ensemble des membres élus des instances représentatives du personnel :
XXX (CE 1er collège -titulaire)
XXX (CE 1er collège – titulaire)
XXX (CE 1er collège - titulaire)
XXX (CE 2ème collège titulaire)
XXX (CE 1er collège – suppléante)
XXX (CE 1er collège – suppléante)
XXX (CE 1er collège – suppléante)
XXX (CE 2ème collège – suppléant)


État des lieux des mandats en cours


L’entreprise Bouillard SAS devrait procéder au renouvellement des élections professionnelles, Délégués du Personnel et Comité d’Entreprise comme le montre le tableau ci-dessus.

Cependant lors de la dernière réunion du Comité d’entreprise en date du
14 septembre 2017, il a été décidé à l’unanimité que, dans le cadre d’une démarche d’harmonisation sociale dans laquelle s’est engagée l’entreprise, le renouvellement des institutions représentatives du personnel serait reporté au 31 décembre 2019 au plus tard.

Contexte économique de l’entreprise

Afin de faire face à un avenir fluctuant, le groupe Anvi a entrepris de renforcer son assise et notamment de s’organiser en fonction de ses marchés. Cette vision nécessite que le groupe se structure et oriente sa nouvelle organisation dans une logique « Client ».

Cette organisation tournée vers le client aura des répercussions sur la structure juridique du groupe dont la conséquence majeure, souhaitée par la direction, sera d’aboutir à la création d’une Unité Économique et Sociale. 

L’échéance de ce projet présenté à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise le 13 juillet 2017, est fixée au 1er janvier 2019. A cette date, la nouvelle configuration juridique nécessitera de procéder à l’élection des IRP du groupe ANVI dans un périmètre élargi à un effectif à ce jour d’environ 200 personnes. Entre temps, la direction aura besoin d’entretenir un dialogue constructif avec les salariés et de prendre des décisions concertées avec ses partenaires sociaux.

Illustration : aujourd’hui et demain

Aujourd’hui,





















Demain,






Objectifs,



























Contexte environnemental national

La réforme en cours du code du travail fait planer le doute sur le projet organisationnel de l’entreprise qui se situe à la croisée de deux ères dont les contours juridiques restent flous, notamment en ce qui concerne la future configuration des IRP. De fait, dans certaines conditions, l’employeur a la possibilité de proroger les mandats de ses interlocuteurs et il entend faire valoir ce droit, en concertation avec les élus.

Contexte social de l’entreprise

C’est à l’unanimité que les collaborateurs et l’employeur ont dressé l’inventaire d’une argumentation en faveur de la prorogation des mandats :

Risque de diminution du nombre d’interlocuteurs
Les collaborateurs élus s’ils acceptent de poursuivre les mandats engagés ne se seraient pas tous représentés en cas de nouvelle élection. Cet argument pèse lourd dans le choix de maintenir la situation en l’état.
Préservation des relations de confiance qui règnent dans le dialogue social
La prorogation des mandats et, de fait, le maintien des mêmes interlocuteurs dans les instances représentatives du personnel constitue un gage de confiance dans les bonnes relations sociales qu’entretiennent les partenaires sociaux et la qualité du dialogue qu’ils sont parvenus à mettre en place.

Co-construction d’un projet de groupe
La structuration du groupe telle que présentée ci-dessus nécessite un dialogue social de qualité si l’on souhaite atteindre l’objectif d’une unité économique et sociale ; maintenir la situation en l’état garantit, du fait du nombre d’élus susceptibles de participer aux échanges, une réussite collaborative. Par ailleurs pour favoriser cette co-construction et inclure l’ensemble des élus, nous formulons le souhait que les réunions se fassent en présence des membres DP et CE réunis, selon le fonctionnement d’une délégation unique.

Décision de prorogation des mandats des IRP

Il en résulte, par la signature des présentes, l’annulation concertée de l’élection en cours et une prorogation des mandats jusqu’à la mise en œuvre de la nouvelle organisation du groupe prévue le 1er janvier 2019, étant entendu que le cadre juridique prévoit la possibilité de cette prorogation jusqu’au 31 décembre 2019.

Fait à Saint-Germain-du-Plain, le 9 novembre 2017,


XXX,  PDG
XXX (CE 1er collège - titulaire)
XXX (CE 1er collège– titulaire)
XXX (CD 1er collège - titulaire)
XXX (CE 2ème collège titulaire)
XXX (CE 1er collège - suppléante)
XXX (CE 1er collège – suppléante)
XXX (CE 1er collège – suppléante)
XXX (CE 2ème collège – suppléant)