PROTOCOLE DE FIN DES 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES


Entre la Direction de la société MAHLE Filtersysteme France SAS représentée par XXX, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à cet effet,

Et

Les syndicats de l’entreprise représentés par :


Pour la CGC Mme XXX
Pour la CGT Mme XXX



Préambule :

Les Organisations syndicales représentatives et la Direction se sont rencontrées dans le cadre du calendrier prévisionnel préétabli : les 10, 17, 24, 31 janvier et 8 février 2019.

Au terme des discussions, les parties signataires sont convenues de retenir les dispositions conventionnelles suivantes. 


Article 1 – 1er bloc de négociation obligatoire : Rémunération, Temps de Travail et partage de la valeur :

  Salaires effectifs
Conformément aux dispositions légales, les parties se sont rencontrées afin de négocier une revalorisation salariale pour l’année 2019.

Demandes émises par les déléguées syndicales des 1er et 2ème collège :
Intersyndicale CGT-CGC-SITAMA
Augmentation générale de 5 % ;
Information sur l’impact d’un changement de coefficient avant le départ en retraite ;
Revalorisation des primes de production ;

Contre-proposition de la Direction :
Au cours de la réunion du 31 janvier 2019, la Direction a fait la proposition suivante :
-Revalorisation individuelle des salaires à hauteur de 0,5% maximum (sur la base d’augmentations individuelles au mérite).
La Direction réaffirme la volonté de récompenser la performance individuelle au moyen, notamment d’augmentations de salaires au mérite. Elle rappelle que les demandes de promotions ou d’augmentations de salaires reçoivent toujours une réponse, qu’elle soit positive ou négative. Toute augmentation individuelle doit être argumentée par le manager auprès de la Direction Générale.

-Pas de revalorisation des primes de production. Compte tenu de la baisse de charge actuelle, cette demande de revalorisation ne se justifie pas.

-L’impact du changement de coefficient lors du départ en retraite est nul dans la mesure où le montant de la retraite à taux plein s’établit à 50% de la moyenne des salaires annuels des 25 meilleures années d’une carrière professionnelle. Or, le changement de coefficient n’a d’impact que sur le calcul de la prime d’ancienneté.

Au cours de l’ultime réunion de négociation du 8 février 2019, les parties sont parvenues à un accord sur une augmentation individuelle au mérite de 1% maximum au global, établie sur validation finale de la Direction Générale.
La catégorie de personnel concernée est l’ensemble du personnel. Les augmentations individuelles au mérite prendront effet au 1er janvier 2019 hormis les cadres pour lesquels l’augmentation individuelle prend effet au 1er juillet 2019, conformément à la procédure du groupe MAHLE.


  Durée effective et organisation du temps de travail
Dans le cadre des négociations de 2010 et 2013, les parties sont parvenues à un accord visant l’augmentation de la durée collective du travail. Ainsi, depuis le 1er janvier 2014, l’horaire hebdomadaire moyen annuel est 36h16, soit un horaire moyen mensuel de 156,67 heures.

A l’exception des équipes de fin de semaine et du personnel travaillant à temps partiel, la durée effective hebdomadaire du travail au sein de MAHLE Filtersysteme France SAS est de 38h75.

Hormis un mi-temps thérapeutique, il n’y a pas de demande de travail à temps partiel à ce jour. En cas de demande, il est convenu que les modalités d’adaptation du temps de travail devront se faire par journées pleines et en respectant l’organisation en vigueur dans l’entreprise (travail posté, de jour,…).
Il est également rappelé que l’organisation de la production ne permet pas le travail de journée pour les séniors opérateur(trice)s de production qui le demandent.

 Partage de la valeur ajoutée
Un accord d’entreprise a été conclu le 18 mai 2016 mettant en place un PEE et un accord de participation, puis par avenant du 8 juin 2016, l’ajout d’un fonds solidaire au sein du PEE.
De plus, le 16 mai 2017, un accord d’intéressement a été conclu pour une durée de 3 ans, tout en prévoyant la révision des critères d’attribution de la prime, chaque année en NAO.

Ainsi, pour 2019, les parties sont convenues de maintenir les 4 critères d’attribution de la prime et leur pondération respective tout en modifiant certains objectifs de performance, comme suit :
 
Sécurité : Accidents du travail => objectif = 1 – Pondération = 20%
Qualité clients : Nb de réclamations clients externes (c.à.d. incidents qualité et logistiques acceptés par an = 8) => objectif = 2 par trimestre (base = 285 incidents/1milliard de CA) – Pondération = 20%
Délais : Taxis = 1 / année – Pondération = 20%
Coûts : Absentéisme => objectif = 4% par personne par trimestre au prorata temporis –  Pondération = 40%

Le versement de la prime d’intéressement se fera aux dates légales en vigueur, soit avant le dernier jour du 5ème mois suivant la fin de l’exercice.

Les parties conviennent qu’en fonction des résultats de l’entreprise et compte tenu de l’impossibilité de dégager de la participation aux bénéfices pour l’année 2019, en cas de renouvellement par le gouvernement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, cette dernière pourrait être octroyée selon les conditions prévues par la loi.


Article 2 – 2ème bloc de négociation obligatoire : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Il s’agit des objectifs et des mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

L’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes entré en vigueur au 1er janvier 2016 étant venu à terme au 31 décembre 2018, les parties au présent accord s’accordent pour engager dans le courant de l’année 2019 de nouvelles négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prenant en compte les dispositions de la loi Avenir professionnel.

- Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.
Les parties constatent qu’il n’y a pas de mesure spécifique à prendre dans la mesure où il n’est constaté aucune discrimination dans l’entreprise.

- Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap.

Là encore les parties n’ont pas de suggestion particulière, l’entreprise favorise l’emploi des travailleurs en situation de handicap par l’embauche de salariés reconnus handicapés, par des actions de maintien dans l’emploi (achat de chaussures orthopédiques de sécurité, essai encadré,…) et par la sous-traitance avec un ESAT.

Les parties constatent sur la copie de la déclaration annuelle obligatoire que MAHLE Filtersysteme France SAS satisfait à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par l’emploi direct de bénéficiaires et par de la prestation de services des EA / CDTD ou ESA. 

- Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise.
L’entreprise est couverte par une décision unilatérale à durée indéterminée depuis le 1er janvier 2018.

 Qualité de vie au travail

Demandes émises par les déléguées syndicales des 1er et 2ème collège :
Intersyndicale CGT-CGC-SITAMA
Crédit d’heures de télétravail pour certains salariés ;
Maintien des tickets restaurant.

Contre-proposition de la Direction :
Au cours de la réunion du 31 janvier 2019, la Direction a fait la proposition suivante :
-Maintien de l’attribution de titres-restaurant au personnel éligible à cet avantage, dans les mêmes conditions que l’année précédente : valeur du titre 9,05 € avec une participation Employeur/Salarié(e) de 60/40.

- L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, en particulier le droit à la déconnexion.
Une demande isolée d’attribution d’un quota d’heures de télétravail a été remontée par les organisations syndicales. Cette demande ne peut être acceptée dans la mesure où la question de l’articulation vie professionnelle/vie privée est traitée chaque année au cours de l’entretien annuel des cadres et n’a jamais fait remonter aucune difficulté à ce jour. De même, les signataires conviennent qu’il n’y a pas lieu à un accord sur le droit à la déconnexion, dans la mesure où chacun est libre d’organiser son temps de travail en cohérence avec sa vie privée.

- L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.
Les parties constatent que l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés est respecté dans l’entreprise. Chacun est libre de s’exprimer directement auprès de la Direction et collectivement au travers des instances représentatives en place. Les outils numériques en place au sein de l’entreprise sont accessibles au plus grand nombre, il existe une boîte à idées favorisant la remontée des avis et propositions du personnel. Enfin, les réunions avec les instances représentatives du personnel sont planifiées au début de chaque année et les réponses apportées sont diffusées suivant un mode de communication défini.

Le 8 février 2019, les parties sont convenues de maintenir l’avantage des titres-restaurant au personnel dont l’horaire de travail ne permet pas de prendre son repas à son domicile. Ainsi, il est rappelé que cet avantage ne bénéficie qu’à la catégorie de salariés ne travaillant pas en équipe.


Article 3 – 3ème bloc de négociation obligatoire : la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers

Compte tenu des évolutions de postes, des plans de carrière entamés l’année dernière, des formations à venir, etc., les parties conviennent de reporter cette négociation triennale en fin d’année 2019 dans le cadre de la NAO. 


Article 4  –  Proposition de signature, durée et modalités de dépôt du présent protocole

Le présent texte est proposé à la signature des organisations syndicales participantes aux négociations jusqu’au 08/03/2019.

Il prend effet au 1er janvier 2019 et est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2019.

Le protocole d’accord est établi en 5 exemplaires originaux à destination de chacune des parties signataires, du Conseil des Prud’hommes de Saint-Quentin ainsi que de la DIRECCTE dont dépend l’entreprise outre une copie adressée par voie électronique.


Fait à XXX, le 8 février 2019


Pour MAHLE Filtersysteme France SAS		Pour la CGT
M. XXX – Directeur Général				Mme XXX



							Pour la CGC
							Mme XXX