PROJET D’ACCORD DE LA SOCIÉTÉ VALEO SERVICE
SUR LE DÉCOUPAGE EN ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS, 
LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)









ENTRE :
	
La Société VALEO SERVICE, ci-après désignée Société ou Société VALEO SERVICE, représentée aux fins des présentes par XXXX, agissant en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines de la Société Valeo Service SAS, dûment habilité aux fins des présentes, 


						   D’UNE PART,

ET :

Les  Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :


L’Organisation SyndicaleCFE-CGC, représenté par XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale CFTC représentée par XXXX, en qualité de Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale CGT représentée par XXXX, en qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART,


Il a été convenu ce qui suit :




















SOMMAIRE
Préambule	4
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Préambule
 
Le présent accord, négocié en date des 17 et 29 janvier 2019, s’inscrit dans le prolongement de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, avec pour objectifs :

de déterminer le découpage en établissements distincts au sein de la Société ;

de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail au sein des établissements ainsi définis ; 
 
 Ces objectifs sont repris au travers des différents titres du présent accord. 







TITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET DÉCOUPAGE EN ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS

Article 1 : Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique aux établissements de la Société juridique VALEO SERVICE dont la liste des établissements est portée en annexe 1 du présent accord.

Article 2 : Substitution aux dispositions et usages antérieurs

Par référence aux dispositions introduites par les ordonnances, l’ensemble des dispositions quelle qu’en soit leur source (conventionnelles, usages ou engagements unilatéraux) traitant de la mise en place, de la désignation, du fonctionnement et des moyens du Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de de Travail) cessent de produire effet, établissement par établissement à la date de mise en place des Comités Sociaux et Économiques. 

De ce fait, les parties signataires ont souhaité arrêter les dispositions du présent accord qui viennent se substituer à tous les accords, usages et engagements unilatéraux traitant du même objet, et ce dès la signature du présent accord, et lors de la mise en place des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) dans les différents établissements. 

Article 3 : Découpage des établissements distincts

Les parties conviennent que les établissements mentionnés à l’annexe 1 du présent accord, constituent chacun un établissement distinct dans lequel doit être constitué un Comité Social et Économique d’établissement (CSE). Au niveau de la Société, un Comité Social et Économique Central (CSE-CE) sera donc constitué.

Ce découpage tel que rappelé dans le tableau récapitulatif porté en annexe 1 pourra toutefois, être amené à évoluer selon les modifications de l’organisation de la Société.  Il est à noter que, pendant toute la durée d’application de l’accord, les établissements actuellement existants au sein de la Société, resteront distincts. 

L’ensemble de ces dispositions s’entend sans préjudice de la perte de qualité d’établissement au sens des dispositions de l’article L 2313-6 du Code du travail.




TITRE II : MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Compte tenu de la priorité absolue que se fixe la Société VALEO SERVICE de garantir des conditions optimales de sécurité à l’ensemble de ses salariés, les parties signataires s’accordent sur le principe de mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail au sein de chaque établissement au niveau duquel est constitué des CSE.

Parallèlement, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale d’Entreprise sera mise en place au niveau de la Société.

Article 4 :  Fixation de la durée des mandats des membres de la CSSCT 

L’accord de Groupe du 03 octobre 2006 portant sur la durée des mandats des Comités d’Entreprise, d'Établissement et des Délégués du Personnel devenant caduque en application des dispositions légales, il est rappelé que la durée du mandat des représentants du personnel aux Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) d’établissement et d’entreprise est identique à celle des représentants du personnel aux Comités Sociaux et Économiques d’établissements et d’entreprise. 

Article 5 :  Mission, composition et fonctionnement des CSSCT

5.1 Mission de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d'Établissement (CSSCT)

La mission de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’établissement (CSSCT) est d’assurer une réflexion commune et des échanges réciproques sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein d’un établissement.

Elle assure ainsi toutes les missions dévolues au CSE d’établissement, en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert, le cas échéant. 

L’objectif, pour les parties signataires du présent accord, est d’affirmer le rôle prépondérant des CSSCT comme organe de prévention et de travaux dédié à l’amélioration et à la prise en compte des dimensions Santé, Sécurité et Conditions de Travail au quotidien et dans les différents projets des établissements. 

Plus particulièrement, les missions confiées à la CSSCT, conformément à l’article L. 2315-38 du code du travail, seront notamment les suivantes :

Assurer un suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles
Echanger et proposer des recommandations sur les plans d’actions associés favorisant la prévention des risques professionnels
Préparer les éléments d’information qui seraient utiles dans le cadre des procédures de consultation du CSE sur les thèmes le nécessitant dans le domaine de compétence du CSSCT
Analyser, le cas échéant, les recommandations formulées par la CSSCT Centrale d’Entreprise en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Faire remonter, si besoin, à la CSSCT Centrale d’Entreprise, des éléments d’informations relatifs à la sécurité et aux conditions de travail de l’établissement, dès lors que cette transmission peut représenter un intérêt pour les autres établissements de la Société (partage de bonnes pratiques, identification de risques ou voies d’amélioration communes, …)

Par ailleurs, convaincues du rôle primordial de la prévention des risques professionnels, les parties s’accordent sur le fait que les membres de la CSSCT d’établissement pourront être sollicités pour participer à des inspections sur le terrain, des chantiers ergonomiques, des analyses des risques terrain, des groupes de travail divers, et aux réunions du Comité Qualité de Vie au Travail si prévu par accord collectif.  Il est entendu que toute action de ce type résultant d’une invitation de la Direction ou entrant dans le cadre d’un groupe de travail défini par la Direction ne s’imputera pas sur le crédit d’heures défini à l’article 6.1.


5.2 Mission de la Commission Santé, Sécurité et Conditions Centrale d’Entreprise (CSSCT-CE)

La mission de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale d’Entreprise (CSSCT-CE) est d’assurer une réflexion commune et des échanges réciproques sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de la Société. Elle assure ainsi toutes les missions dévolues au CSE-CE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert, le cas échéant. 

L’objectif, pour les parties signataires du présent accord, est d’affirmer le rôle prépondérant des CSSCT-CE comme instance de prévention et d’amélioration des dimensions Santé, Sécurité et Conditions de Travail au quotidien et dans les différents projets.

La CSSCT-CE a ainsi pour mission de travailler sur les projets globaux de l’entreprise, relatifs à l’introduction de nouvelles technologies ou d’aménagement important modifiant les conditions de travail au sein de plusieurs établissements, et ce dans une logique d’approche de déploiement harmonisé. 

Elle peut également être amenée à apporter sa réflexion sur des évolutions et le déploiement éventuel de programmes globaux en matière de Santé, de Sécurité et Conditions de Travail. 

A titre d’exemple, l’une des missions de la CSSCT-CE pourrait porter sur le déploiement des projets initiés dans le cadre de la démarche Qualité de Vie au Travail de la Société concernée. 

5.3 Composition de la CSSCT Établissement

La CSSCT est présidée par le Directeur de l’établissement concerné. Elle est composée de membres titulaires et/ou suppléants du CSE, dont au moins 1 représentant du second collège et 1 représentant du troisième collège, le cas échéant. Ces représentants sont désignés à la majorité des membres présents du Comité, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le nombre de membres de la CSSCT devra respecter les plafonds suivants :

3 membres pour les établissements inférieurs à 200 salariés
4 membres pour les établissements entre 200 et 499 salariés
5 membres pour les établissements entre 500 et 1 499 salariés
6 membres pour les établissements au-delà de 1 500 salariés

Il est précisé que les seuils d’effectifs sont appréciés selon les règles applicables aux élections professionnelles (Articles L.1111-2 et L. 1111-3 du Code du Travail). 

Un rapporteur de commission sera désigné parmi les membres de la CSSCT. Il aura notamment pour rôle de rédiger le compte-rendu des réunions de la commission et d’en assurer la transmission au CSE dans des délais permettant un bon fonctionnement du Comité et de sa commission. 

Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’établissement et choisis en-dehors du CSSCT. Ensemble, ils ne pourront pas être en nombre supérieur à celui des Représentants du Personnel.

5.4 Composition de la CSSCT-CE

La CSSCT-CE est présidée par le Président du CSE-CE ou une personne qu’il mandate. Elle est composée de membres titulaires et/ou suppléants du CSE Central, à raison de l’équivalent d’un membre par établissement, dont au moins 1 cadre. Elle sera composée de trois membres au total. 

Ces représentants sont désignés, parmi les membres du CSE-CE. Le rôle de rapporteur sera en priorité choisi parmis les membres investis au sein d’une CSSCT. Cette désignation est faite à la majorité des membres présents du CSE central, pour une durée égale à celle des mandats des membres élus du CSE-CE.

Ils bénéficieront pour l’exercice de leur mandat au sein de la CSSCT centrale des moyens octroyés (crédit d’heures et moyens matériels) au titre de leur(s) mandat(s) au sein de leur établissement.

Un rapporteur de commission sera désigné parmi les membres de la CSSCT Centrale. Il aura notamment pour rôle de rédiger le compte-rendu des réunions de la commission et d’en assurer la transmission aux membres du CSE Central, dans des délais permettant un bon fonctionnement du Comité et de sa commission. 

Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à la Société et choisis en dehors du Comité. Ensemble, ils ne pourront pas être en nombre supérieur à celui des membres de la Commission.

5.5 Réunions de la CSSCT d’établissement

La commission se réunit, sur convocation de la Direction au moins 15 jours avant chacune des réunions ordinaires du CSE dévolues à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Une réunion ordinaire du CSE pourra être adjacente et précédée d’une réunion dédiée à la CSSCT après accord de toutes les parties (Direction et majorité des titulaires CSE). Cette réunion de la CSSCT décidée à la majorité des membres remplace celle qui aurait pu être prévue 15 jours avant.

Les membres de la CSSCT sont convoqués en respectant un délai de prévenance de 8 jours calendaires. 

Si les circonstances le justifient, la Direction de l’établissement pourra organiser la tenue de réunions supplémentaires. Il pourra en être de même en cas de demande de la majorité des membres titulaires du CSE.

Le Médecin du travail, le Responsable HSE, l'Agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les Agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission, conformément aux dispositions de l’article L2314-3 du code du travail. 




5.6 Réunions de la CSSCT Centrale

La commission se réunit au moins deux fois par an à l’initiative de la Direction.

Si les circonstances le justifient, la Direction de l’entreprise pourra organiser la tenue de réunions supplémentaires. Il pourra en être de même en cas de demande de la majorité des membres titulaires du CSE Central.

Les membres de la CSSCT-CE sont convoqués en respectant un délai de prévenance de 8 jours calendaires.  
Article 6 : Les moyens de la CSSCT d’établissement

6.1 Les crédits d’heures de délégation
 
Afin de pouvoir exercer leur rôle de préventeur des risques professionnels et notamment pour favoriser leur participation à des chantiers ergonomiques, des analyses des risques terrain, ou des groupes de travail, les membres de la CSSCT d’établissement disposent de crédits d’heures mensuels en fonction des seuils d’effectifs de l’établissement concerné tels que détaillés ci-après. 

Le rapporteur de la CSSCT d’établissement bénéficie, par ailleurs, d’un crédit d’heures mensuel additionnel pour tenir compte de ses activités spécifiques, également détaillé dans le tableau ci-dessous. 




Il est précisé que les seuils d’effectifs sont appréciés selon les règles applicables aux élections professionnelles (Articles L.1111-2 et L. 1111-3 CT). 

Sauf circonstances exceptionnelles, l’utilisation des heures de délégation suppose une information préalable du manager, sans que cette information ne constitue un contrôle à priori de l’utilisation de ces heures de délégation. Elle se réalise par la remise d’un bon de délégation indiquant la date et l’heure de début et de fin de la prise de délégation.
 
A défaut d’information préalable, les membres des Instances Représentatives du Personnel et des Organisations Syndicales préviennent leur manager, par tous moyens, dès le début de l’utilisation du crédit d’heures.
 
En tout état de cause, ils renseignent avec exactitude les temps passés en délégation par le biais d’un système informatique ou papier, mis à disposition par l’entreprise pour suivre les temps d’activité.





6.2 Moyens matériels
 
En complément des moyens matériels fournis en qualité de membre du CSE, les membres de la CSSCT d’établissement ont accès à des ouvrages et une documentation juridique et technique en matière de santé et de sécurité au travail adaptés aux risques particuliers de l’établissement.

Par ailleurs, compte tenu des responsabilités particulières afférentes au mandat de rapporteur de la CSSCT d’établissement, le présent accord lui prévoit un accès prioritaire à un ordinateur relié à une imprimante pour qu’il puisse rédiger les comptes rendus de CSSCT sans difficulté.

Par ailleurs, il pourra être attribué des moyens matériels supplémentaires, sur demande de la CSSCT, afin de faciliter la rédaction des compte-rendus, tels que des dispositifs d’enregistrement (dictaphone) dès lors que ce principe a été acté par l’ensemble des membres et le Président à l’occasion d’une réunion. 

TITRE III - DISPOSITIONS FINALES

Article 7 : Durée de l’accord et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la première mandature du CSE. Il cessera donc de plein droit au premier tour des élections professionnelles suivantes des membres du Comité social et économique.

Article 8 : Commission de suivi

Afin de suivre la mise en place de la CSSCT, les parties signataires ont souhaité instituer une commission de suivi. Cette commission se réunira à deux reprises : une première fois à l’issue de la première année d’existence et une seconde fois au plus tard 6 mois avant le terme de la mandature.  

Cette commission sera composée de trois représentants par organisation syndicale signataire et de trois représentants pour la Direction.  

Article 9 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, sous réserve des conditions de validité prévues par les dispositions légales au moment de la demande de révision.
 
Les négociations seront alors engagées dans les 3 mois suivant la demande de révision, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
 
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

Article 10 : Publicité

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société.
 
Le présent avenant sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :
●	en version électronique par le biais de la plateforme : 
https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/ 
 
●	Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny (93).
  
Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines des établissements de la Société.
 
  
Fait à Saint-Denis en 6 exemplaires originaux dont un pour chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société juridique, le 5 mars 2019.


Pour la Société VALEO SERVICE, représentée par XXXX, Responsable Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes






Pour les Organisations Syndicales :
 

Pour la CFE/CGC représentée par XXXX, en qualité de Délégué Syndical





Pour la CFTC représentée par XXXX, en qualité de Délégué Syndical





Pour la CGT représentée par XXXX, en qualité de Délégué Syndical



ANNEXE 1. LISTE DES ÉTABLISSEMENTS ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD ET DÉCOUPAGE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS