Le présent accord vise à définir le statut social des salariés de la société NACCO SAS qui fait l’objet d’un transfert au sein de la société VTG Rail Europe France dans le cadre de la cession de fonds de commerce au 1er Juillet 2019.

En tout état de cause, les parties signataires sont attentives à rédiger cet accord dans le respect des échanges intervenus préalablement au transfert avec les instances représentatives de la société cessionnaire.



Définition des parties 

Entre

La Société VTG Rail Europe GmbH, 814 699 633 RCS Paris 
	Pour l’établissement « VTG Rail Europe France », n° siret 814 699 633 00024
	Domiciliée Washington Plaza, 44 rue Washington, 75408 PARIS CEDEX 08
	Représentée par le responsable en France
	
	ci-après dénommée VTG


Et la société NACCO SAS, 732 006 044 RCS Paris
	Domiciliée Washington Plaza, 44 rue Washington, 75408 PARIS CEDEX 08
	Représentée par le Président 

	ci-après dénommée NACCO

Et les membres du Conseil Social Economique de VTG Rail Europe France,
ci-après dénommée CSE 

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L 1224-1 du Code du Travail, l’opération de cession de fonds de commerce de NACCO a entrainé le transfert automatique des contrats de travail attachés à l’activité cédée.
De même cette opération a eu pour conséquence la mise en cause de plein droit des accords collectifs applicables aux salariés transférés.

En vertu de l’article L 2261-14 du Code du Travail, le présent accord vise à adapter le statut collectif résultant des conventions, accords et usages applicables au sein de la société NACCO à celui en vigueur au sein de la société VTG.

Il est en effet impératif pour répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise tout en garantissant une égalité de traitement entre les salariés que l’ensemble du personnel de l’entreprise soit soumis à un statut social identique.

C’est la raison pour laquelle les parties ont conclu le présent accord de substitution afin que des règles identiques s’appliquent à l’ensemble des salariés quelles que soient les stipulations de leurs contrats de travail.



Champ et principe d’application
Le présent accord de substitution s’applique à l’ensemble des salariés transférés de la société NACCO vers la société VTG à la date du transfert des contrats de travail à effet du 1er Juillet 2019, en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail.
Le présent accord de substitution a pour but de déterminer les conditions d’intégration des salariés de NACCO dans le statut collectif en vigueur au sein de VTG. 
Dans le cadre de leur intégration au sein de VTG, les salariés de NACCO qui auront été transférés bénéficieront, dès l’entrée en vigueur du présent accord, du statut collectif applicable au sein de VTG. 
Le présent accord de substitution met ainsi un terme définitif à toute survie provisoire des accords collectifs de travail applicables au sein de NACCO et les salariés ne pourront en revendiquer l’application à compter du 1er Juillet 2019 et les avantages qu’ils contiennent à compter du 1er Juillet 2019. 
De même, à compter du 1er Juillet 2019, les dispositions contenues dans les notes de service en vigueur au sein de NACCO seront remplacées par les règles et procédures internes en vigueur au sein de VTG.

Convention d’Entreprise applicable
La société VTG n’est soumise à aucune Convention Collective de branche. Seuls la Loi et les accords d’entreprise en vigueur dans l’entreprise règlent les rapports de travail entre VTG et son personnel.
La Convention qui définit la relation de travail entre la société VTG et ses salariés et qui fixe le statut des différentes catégories de personnel est la Convention d’Entreprise et ses deux avenants, cadres et non-cadres, signée le 28 décembre 2011.
L’accord de substitution met donc un terme définitif pour les salariés transférés de la société NACCO à la société VTG, à l’application des conventions collectives de la Métallurgie, à savoir:
Pour les salariés Cadres, la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie du 13 Mars 1972 (IDCC650).
Pour les salariés mensuels, la Convention Collective Régionale de la Métallurgiques de la région parisienne du 16 Juillet 1954. (IDCC 54, JO 3109)

Compte tenu de la Convention d’Entreprise applicable au sein de VTG, l’ensemble des emplois de la société NACCO seront classés selon les dispositions conventionnelles existantes au sein de VTG.
Le passage de la classification de la Métallurgie à celle en vigueur au sein de VTG se fera en attribuant à chaque collaborateur de la société NACCO un positionnement conventionnel équivalent, à savoir :
Les Ingénieurs et Cadres en position I, II et III se verront appliquer le statut cadre tel que défini dans l’Avenant Ingénieurs, Cadres et Assimilés-Cadres de la Convention d’Entreprise de VTG.
Les Mensuels se verront appliquer le statut non-cadre tel que défini dans l’Avenant Employés & Techniciens de la Convention d’Entreprise de VTG.



Accord sur l’aménagement du temps de travail applicable

Les conditions de travail des salariés de VTG sont également régies par les dispositions de l’Accord d’entreprise sur l’aménagement du temps travail signé le 28 décembre 2011.

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les salariés transférés bénéficieront de l’application de ces dispositions selon la catégorie de personnel à laquelle ils appartiennent.

A ce titre, il est précisé, à titre informatif qu’au 1er Juillet 2019 :

Les salariés Cadres de NACCO transférés qui auront accepté le forfait annuel en heures au sein de VTG se verront créditer de 3,5 jours RTT au titre du prorata de l’année de référence en cours (01/01/2019-31/12/2019) et 2,75 jours de congés payés au titre du prorata de l’exercice en cours (01/06/19 - 31/05/20).
Les salariés mensuels de NACCO transférés qui seront soumis à un régime horaire au sein de VTG se verront créditer de 2 jours RTT au titre du prorata de l’année de référence en cours (01/01/2019 - 31/12/2019).
L’ensemble des salariés transférés se verra crédité de 2 jours d’entreprise, les 15/07/19 et 16/08/19.

Il est par ailleurs indiqué que, en date du 1er Juillet 2019, le solde des jours de congés payés acquis par les collaborateurs de NACCO pour l’exercice 2018-2019, ainsi que le compteur des jours de congés payés en cours d’acquisition pour l’exercice 2019-2020, seront transférés chez VTG.

Il est également précisé que les congés d’ancienneté dont bénéficiaient les salariés de NACCO ne seront pas transférés chez VTG du fait de la cessation de l’application des accords collectifs de NACCO au 1er Juillet 2019. 

Corrélativement, le présent accord met un terme à l’organisation du temps de travail qui était en vigueur au sein de la société NACCO avant le transfert. 

D’une manière plus générale, l’accord de substitution met un terme définitif pour les salariés de NACCO transférés à l’application de tout accord collectif qui était en vigueur au sein de la société NACCO.


Les engagements unilatéraux applicables

4.1 Protection sociale

Les salariés de NACCO transférés conserveront les régimes de mutuelle et de prévoyance dont ils bénéficient. Ces derniers seront mis à jour dans le cadre de l’évolution de ces régimes à venir au sein de VTG pour l’ensemble du personnel.

4.2 Plans d’Epargne Entreprise
Les salariés de NACCO transférés bénéficieront au 1er Juillet 2019 des dispositifs du plan d’Epargne Entreprise et du Plan d’Epargne Retraite Collectif applicables au sein de VTG conformément aux accords mis en place le 28/11/2011.

Règlement intérieur, notes de services et usages applicables

De même, le règlement intérieur, les notes de services, les usages en vigueur à ce jour et ceux qui viendraient à être adoptés ultérieurement au sein de VTG, leurs seront applicables de plein droit.

Par voie de conséquence, le présent accord de substitution met un terme définitif pour les salariés transférés à l’application de toute note de service et usage qui étaient en vigueur au sein de la société NACCO.



Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L 2261-14 du Code du Travail et se substitue, à ce titre, à toutes autres dispositions antérieur portant sur le même sujet.

L’entrée en vigueur du présent accord est fixé au 1er Juillet 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires, en application des articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois en cas de dénonciation.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version support électronique auprès de la DIRRECTE ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes .

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés dans les modalités de communication prévues par l’entreprise et sera mis à disposition des salariés au sein de l’établissement.


Fait à Paris, le 06/05/2019



Pour les sociétés 					Pour les salariés
VTG Rail Europe France et Nacco SAS		Représentés par les membres du CSE