ACCORD-CADRE RELATIF A L’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE


Entre :

La société TOP OFFICE dont le siège social est situé 8 rue Pierre et Marie Curie – 59260 Lezennes, représentée par … agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

D'une part

Et


L'organisation syndicale CGT
L’organisation syndicale CFTC
L’organisation syndicale CFE-CGC

D'autre part

Il a été convenu le présent accord d'entreprise.



1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent accord a pour objet de déterminer la composition des délégations syndicales mentionnées à l’article L.2232-17 du code du travail, de définir les modalités de déroulement de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue par les articles L.2242-15 et suivants du code du travail.


2 - DURÉE 

Le présent accord d'entreprise est conclu à compter du 4 avril 2019 dans le cadre de la négociation susvisée pour l’année 2019, pour une durée d’un an.

3 - PARTIES A LA NEGOCIATION


Participent à la négociation : 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par le délégué syndical ;
La Direction, représentée par …. en qualité de Directrice des Ressources Humaines 




4. - METHODE ET COMMUNICATION

Les modalités du déroulement de la négociation sont les suivantes :

quinze jours avant la première réunion, l'employeur convoque toutes les parties, le nom des salariés membres de chaque délégation devant lui être communiqué au plus tard une semaine avant chaque réunion pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail. 

Les documents d'information nécessaires à la négociation sont communiqués aux organisations syndicales au jour du présent accord. La liste des documents est annexée au présent accord.
Les informations complémentaires sollicitées par les organisations syndicales, seront communiquées avec la convocation à la 1ère réunion de négociation.

Les parties peuvent être amenées à solliciter, en cours de négociation des informations complémentaires.

L’entreprise mettra toute en œuvre pour fournir ces documents d’informations complémentaires s’ils sont existants.

Pour ne pas retarder les négociations, elles en feront la demande au moins 7 jours avant la réunion suivante.


Lors de la première réunion, l'employeur commente les documents d'information remis, lesquels doivent permettre d'une part, une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes, en matière de salaires, de qualification, d'horaires et d'organisation du temps de travail et d'autre part, un examen de  l'évolution et des prévisions en matière d'emploi.


à l'issue de chaque réunion est établi, par un secrétaire désigné pour la séance ou à défaut par la direction, un compte rendu faisant état des positions exprimées par chacune des parties, ce compte rendu est transmis dans le délai de 7 jours aux participants afin de recueillir leur approbation. Toute difficulté d’interprétation est évoquée au début de la réunion suivante ;

la fin de la dernière réunion est consacrée à la rédaction de l'accord ou du procès-verbal de désaccord.


Outre la réunion préparatoire, la négociation se déroulera sur la base de 2 réunions dont les dates sont précisées ci-dessous.

Si nécessaire, une troisième réunion pourra être organisée pour la signature du présent accord. 

Il est rappelé que l'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraîne automatiquement l’obligation d'établir les procès-verbaux prévus à l'article L 2242-5.



Le calendrier prévisionnel de la négociation est fixé ainsi qu'il suit :

la 1ère réunion de négociation est prévue pour le jeudi 25 Avril 2019 à 14h00 ;

la 2nde réunion de négociation est prévue pour le mardi 7 Mai 2019 à 14h00  ;

Et une troisième réunion de négociation le mardi 4 juin 2019 à 13h30 ;


En cas de circonstances exceptionnelles, la Direction pourrait être amenée à modifier les dates des réunions. 

Les parties seront alors convoquées dans le délai minimum de 7 jours.

Le projet d’accord ou de procès-verbal de désaccord,  issu des négociations, sera soumis préalablement à l’avis du comité d’entreprise et le cas échéant au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Le temps consacré aux réunions est rémunéré comme temps de travail. 


6. - PUBLICITE

Le présent accord et l’accord NAO feront l'objet des publicités suivantes, à la diligence de l'entreprise :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité,

un exemplaire en sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève le siège social,

deux exemplaires seront adressés à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du siège social, sur un support papier ou un support électronique ;

un exemplaire sera adressé pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise;

enfin, mention de cet accord figurera aux côtés de celle relative à l'existence de la convention collective de branche sur le tableau de la direction.


Fait à Lezennes
Le 4 avril 2019

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC				


Pour l’organisation syndicale CGT

Pour l’organisation syndicale CFTC

Pour la société TOP OFFICE


Annexe




LISTE DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES



Présentation du bilan 2018
Résultats commerciaux
Résultats économiques
Trésorerie


EVOLUTION DE L'EMPLOI

REMUNERATION (nombre de cadres augmentés, critères d’attribution, pourcentage d’augmentation)

HYGIENE ET SECURITE

CONDITIONS DE TRAVAIL

RELATIONS PROFESSIONNELLES

INFORMATION ET COMMUNICATION

FORMATION

DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

AUTRES CONDITIONS DE VIE

LE DOUBLE DES DIFFERENTS ACCORDS EN COURS

NOMBRE ET MONTANT MOYEN DES DEMANDES D’ACOMPTES

NOMBRE D’ARRET SUR SAISIE SUR SALAIRES

NOMBRE DE PERSONNES PAR MAGASIN (EFFECTIF MOYEN) ET SURFACES TOTALES DES MAGASINS