PROTOCOLE D’ACCORD 
SUR LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE 
DE POUVOIR D’ACHAT





ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SA HOTEL NEGRESCO, représentée par son Administrateur Provisoire, en la personne de XXX pour la SCP EZAVIN-THOMAS,

Ci-après dénommée l’Entreprise, 

D’une part, 


ET :

Les Organisations Syndicales représentatives de salariés ci-dessous désignées :

L’UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE NICE, représentée par XXX

LE SYNDICAT DES SERVICES DE LA CFDT DES ALPES MARITIMES, représenté par XXX

LA CONFEDERATION FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT - CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE-CGC) INOVA HCR, représenté par XXX

D’autre part,








PREAMBULE

Les partenaires ont décidé de la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions et modalités autorisées par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2018.
Les membres élus de la délégation du Comité Economique et Social du Personnel seront informés du contenu de cette décision lors de la réunion en date du 21/03/2019.  

Article 1. Bénéficiaires :
Sont concernés par le versement de cette prime :
Tous les salariés liés par un contrat de travail à notre société à la date du 31 décembre 2018. Les salariés entrés dans l’entreprise postérieurement au 31 décembre 2018 ne sont pas concernés.
Et dont la rémunération annuelle versée en 2018 est inférieure à 53 944.80 euros bruts (le plafond d’éligibilité est proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise).

Article 2. Montant et modulation :
Le montant maximal de la prime est fixé à 300 euros bruts pour les salariés à temps plein (base durée légale du travail, soit 1607 heures annualisées) ayant été présents effectivement dans l’entreprise toute l’année 2018. 

Les salariés à temps partiel auront droit à cette prime au prorata de leur temps de travail contractuel et au prorata de leur présence effective dans l’entreprise au cours de l’année 2018.
Les salariés entrés en cours d’année 2018 auront droit à cette prime au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise et, s’ils sont à temps partiel, avec application du prorata de leur temps de travail contractuel.

Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit proportionnellement à la durée des absences pour un autre motif que celles indiquées ci-dessus. 


Article 3. Date de versement :
Le versement de cette prime interviendra avec l’échéance de la paie du mois de Mars 2019 sous l’intitulé Prime «pouvoir d’achat».




Article 4. Régime social et fiscal : 
La prime est exonérée : 
-	d’impôt sur le revenu ;
-	de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, Agirc-Arrco, assurance chômage, etc.) ;
-	et de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), de toutes les contributions à la formation professionnelle,

Article 5. Durée de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée déterminée conformément à la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2018, soit jusqu’au 31 mars 2019. 

Article 6 – Dépôt et Publicité :

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque Organisations syndicale représentative de la SA HOTEL NEGRESCO.

Conformément à la Loi, le présent accord sera déposé au Conseil de Prud’hommes de Nice.

Le présent accord fera également l’objet d’une publication anonymisée dans la base de donnée nationale.

Le présent accord est rédigé et signé en un exemplaire pour chaque partie, outre les exemplaires destinés aux formalités de dépôt.


Fait à Nice,
Le 14 Mars 2019

Pour la SA HOTEL NEGRESCO :
XXX


Pour le syndicat CGT
XXX


Pour le syndicat CFDT
XXX


Pour le syndicat CFE-CGC
XXX