GC/AB/VB/SH	


 

PASO

ACCORD D'ENTREPRISE 2022
Négociations Annuelles Obligatoires





Entre, d'une part,

Monsieur X, agissant en qualité de Président, représentant PASO (Registre du commerce n° 449 419 951) : rue des frères Lumière ZA des Fruchardières 85340 LES SABLES D’OLONNE


Et, d'autre part,

Les Délégués syndicaux de la société PASO.

PREAMBULE 
La Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés le 22 février 2022 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L.2242-1 du code du travail et portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Le calendrier des réunions a été validé lors de la réunion du 22 février 2022.  
Lors de ces secondes NAO de la société PASO, l’ensemble des thèmes de négociations annuelles prévus par l’article L.2242-1 du code du travail ont été abordés. Pour ces différents thèmes, les éléments suivants ont été convenus : 

- Salaires effectifs : cf chapitre 2 du présent accord.
- Durée effective et organisation du temps de travail : Il est rappelé et convenu avec les parties signataires que ces thèmes sont d’ores et déjà traités dans le cadre de l’accord Organisation temps de travail du 02/04/2021.
- Intéressement, participation et épargne salariale : Il est rappelé et convenu avec les parties signataires que ces thèmes sont d’ores et déjà traités dans le cadre de l’accord Intéressement Groupe et société du 09/11/2021 et de l’accord Participation du 31/10/2016. 
- Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière Femmes/Hommes : ce thème a été abordé dans le présent accord, mais les parties ont convenu une négociation sur le second semestre 2022. En attendant, PASO répond à ses obligations légales en publiant en mars 2022 l’index égalité professionnelle femmes / hommes de la société. 

Les parties ont échangé sur la situation de l’entreprise, autant que sur les aspects économiques, que sur les perspectives d’emploi. Dans ce contexte, les parties ont eu pour objectif de préserver la pérennité économique de la société et l’emploi de chacun, tout en maintenant le pouvoir d’achat des salariés.




CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés (ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise, cadres assimilés et cadres) de la société PASO inscrits à l’effectif.

CHAPITRE 2 : VOLET REMUNERATION
La Direction a présenté les perspectives 2022 de l'entreprise avec ses incertitudes : ​
Contexte social en France : inflation élevée fin 2021, avec des difficultés de recrutement qui apparaissent du fait de la pénurie de main d’œuvre selon les secteurs
Situation sanitaire : COVID encore bien présent dont les effets peuvent être très variables sur nos activités
Des négociations commerciales difficiles, avec un élément supplémentaire de complexité qu’est la loi EGALIM 2
une hausse du cours du beurre, du bœuf, de la farine 
Des hausses de coût exceptionnellement élevées sur les énergies et emballages
Dans ce contexte, la Direction a pour ambition de développer le marché de l’apéritif frais en GMS en se positionnant en qualité de leader. Pour cela, nous devons rester vigilants sur l’évolution des coûts afin d’assurer la pérennité de la société. 
Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales ont engagé les négociations et ont convenu d’une évolution de la rémunération et de modalités spécifiques :

Article 2.1 : Augmentation générale PASO
Au plan national, l’inflation moyenne annuelle 2021 est de 1.6%. Mais celle-ci a été irrégulière : quasi nulle en début d’année pour terminer en décembre 2021 à 2.8%.
Après avoir analysé les salaires effectifs pratiqués dans l'entreprise, la négociation a porté sur l’augmentation annuelle des salaires.
Pour l’année 2022, est applicable une revalorisation annuelle et catégorielle des salaires pour tous les salariés non-cadres (statut ouvrier, employé, TAM) de :
+ 2,8 % au 01/02/2022 
Sont donc exclus, les salariés cadres.

Ci-après la grille de salaire effective à compter du 1er février 2022.


Article 2.2 : Travail du samedi
La Direction et l'organisation syndicale CFDT ont négocié la mise en place d’une majoration de 10% de chaque heure travaillée le samedi de 6h à 21h (hors plage horaire avec majorations nuit).


	Article 2.3 : Mise en place d’une prime d’ancienneté

La Direction et l'organisation syndicale CFDT ont négocié la mise en place d’une prime d’ancienneté pour tous les salariés non-cadres (statut ouvrier, employé, TAM) de :

3% du salaire brut de base à partir de 3 ans et jusqu’à 5 ans d’ancienneté
6% du salaire brut de base à partir de 6 ans et jusqu’à 8 ans d’ancienneté
9% du salaire brut de base à partir de 9 ans et plus d’ancienneté

Article 2.4 : Paiement des jours fériés non travaillés

La Direction et l'organisation syndicale CFDT ont négocié de maintenir la rémunération des salariés ayant moins de trois mois d’ancienneté dans l’entreprise lorsqu’un jour férié n’est pas travaillé.




CHAPITRE 3 : DUREE 
Le présent accord est conclu pour une durée de 11 mois (1er février 2022 au 31 décembre 2022) et prendra effet à compter de sa signature.

CHAPITRE 4 : REVISION
L’accord d’entreprise peut être révisé dans les conditions prévues par la loi (articles L. 2222-5 et suivants, L. 2261-7 à L. 2261-8 du code du travail).
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord et, le cas échéant, de ses annexes. Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante.
Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement.
Une copie de la lettre devra être adressée à l’Inspecteur du travail compétent.
Les discussions devront commencer au plus tard dans le délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre de notification de demande de révision.
Tout additif ou toute modification devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.
Toute modification de l’accord d’entreprise résultant d’un avenant de révision a pour effet de se substituer au texte qu’il révise.

CHAPITRE 5 : ADHESION ET DENONCIATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. 
L’accord d’entreprise peut être dénoncé dans les conditions prévues par la loi. La dénonciation partielle ou totale du présent accord par l’une des parties signataire devra être portée à la connaissance de l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception. La partie auteur de la dénonciation présentera le cas échéant, une proposition de texte. Une copie devra être adressée à l’inspecteur du travail compétent. 
La dénonciation sera effectuée avec un préavis de trois mois, au-delà duquel l’accord d’entreprise continuera à produire ses effets jusqu’à la mise en place d’un nouveau texte et au plus tard pendant un an. 
La dénonciation peut porter soit sur l’ensemble de l’accord, soit sur l’ensemble des dispositions se rapportant à un même titre. 
A défaut d’accord de substitution conclu dans le délai de 15 mois suivant la dénonciation, l’accord d’entreprise cessera de produire tout effet au terme de ce délai dans les conditions légales (articles L. 2222-6 – L. 2261-9 – L. 2261-10 – L. 2261-11 – L. 2261-13 – L. 2261-14 du Code du travail).

CHAPITRE 6 : DEPOT LEGAL
En application des articles L. 2231-5 et suivants, R. 2231-2 et suivants, L. 2261-1 du code du travail, le présent avenant sera :
notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives 
déposé à l’initiative de la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : 
remis par la partie la plus diligente aux greffes du Conseil de Prud’hommes des Sables d’Olonne (Vendée) en 1 exemplaire.

CHAPITRE 7 : PUBLICITE
En application de l’article L. 2262-5 du code du travail, la société procurera un exemplaire du présent accord aux institutions représentatives du personnel. 
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent  sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. 
Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et l’organisation syndicale signataire conviennent que le présent  sera publié dans une version anonymisée. 

CHAPITRE 8 : COMMUNICATION
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète et rapide, assurée par la Direction.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel.






Fait aux Achards, le 25/02/22



Le Président				 				Pour la CFDT,
X									X
	
	
Le Directeur RH Groupe
X				

					
Le Directeur des Opérations PASO					
X


La Directrice RH PASO
X