Protocole d’Accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


Entre d'une part,

la Société OURRY SAS représentée par xx agissant en tant que Directeur des Ressources Humaines, 

et d'autre part, 

les Organisations Syndicales désignées ci-après :

Le syndicat C.F.D.T. représenté par xx, agissant en tant que Délégué Syndical,

Le syndicat C.G.T. représenté par xx, agissant en tant que Délégué Syndical,

Le syndicat F.O. représenté par xx, agissant en tant que Délégué Syndical,


Il est convenu ce qui suit : 

1 - Préambule :

Considérant que les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes persistent en dépit des efforts menés dans ce domaine, la société OURRY et les organisations syndicales signataires ont lancé une réflexion sur ce sujet. 

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-5 et L.2242-5-1 du Code du Travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.

Il est convenu ce qui suit :

2 - Champs d’application :

Cet accord concerne l’ensemble du personnel des établissements de la société OURRY et tous les établissements qui pourraient être créés.


3 - Actions retenues, objectifs de progression et indicateurs chiffrés :

L’égalité professionnelle doit se manifester en particulier dans les domaines suivants et l’accord doit porter sur au moins 4 de ces 9 domaines :

L’embauche
La formation
La promotion professionnelle
La qualification
La classification
Les conditions de travail
La rémunération effective (obligatoire)
L’articulation entre activité professionnelle et exercice de responsabilité familiale.

Le rapport de situation économique porté à la connaissance du comité social et économique et des délégués syndicaux a été établi sur le dernier exercice social clos soit du 01/12/2017 au 30/11/2018. Les rémunérations prises en considération sont les rémunérations annuelles brutes déclarées au titre de la DADS 2018. L’effectif considéré est calculé en équivalent temps plein pour le calcul de la moyenne des salaires.

La société OURRY s’engage sur les moyens particuliers d’actions suivants :

3.1 – L’embauche : 

Le rapport de situation économique fait état de 65 embauches au cours de l’exercice, soit 6 femmes et 59 hommes.

L’entreprise s’engage :
	
A ce que tous les postes ouverts à un recrutement interne ou à un recrutement externe soient proposés indistinctement aux femmes ou aux hommes et à veiller à la neutralité de la procédure de recrutement de l’entreprise en rédigeant dans chaque offre d’emploi, un paragraphe réaffirmant les valeurs de l’entreprise et notamment notre engagement en matière d’égalité professionnelle F/H et de mixité.

La mesure de cet engagement se vérifiera par le nombre d’annonces d’emploi ayant intégré ce paragraphe.

3.2 – La rémunération effective :

Le rapport de situation économique par type d’emploi permet une analyse croisée avec la catégorie d’affectation de chaque salarié. 
	
Ouvriers :

Les femmes n’occupent qu’un seul poste de cette catégorie, sur 1 type d’emploi, et ont une rémunération égale aux hommes, si l’on tient compte du critère  d’ancienneté au sein de l’entreprise.

Employés :

Les femmes occupent 100 % des postes administratifs représentés par cette catégorie.
Agents de Maîtrise

Les femmes occupent 100 % des postes administratifs et les hommes 80 % des postes « exploitation ».

Les agents de maitrise « exploitation » ont un horaire hebdomadaire de 40 heures contre 35 heures pour les femmes, ce qui explique l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes de cette catégorie.

Cadres :
	
Pour les cadres la rémunération est en adéquation avec le niveau de qualification, l’expérience, l’ancienneté dans la structure et le niveau de responsabilités.

L’entreprise s’engage :

L’application d’une rémunération équivalente à l’embauche avec un même niveau de formation ou d’expérience par rapport aux hommes ainsi qu’un traitement identique dans l’entreprise. Des contrôles périodiques seront faits ainsi que des analyses des grilles de rémunération du marché afin d’évaluer la politique de rémunération.

La mesure de cet engagement se vérifiera par le nombre de contrôles et d’études réalisés.

 3.3 – La santé et sécurité au travail :

L’entreprise s’engage :
	
A permettre aux salariés d’avoir une meilleure connaissance de certaines pathologies de plus en plus courantes dans l’entreprise en réalisant des réunions d’information ou en communiquant sur certaines pathologies et leurs conséquences sur la santé et la sécurité au travail.

La mesure de cet engagement se vérifiera par le nombre d’actions d’information réalisées au cours de l’année.


3.4 - L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiale :


L’entreprise s’engage :
	
A veiller à améliorer l’harmonisation des temps de vie avec la mise en place d’une charte de temps afin d’éviter les réunions de travail avant 9h et après 18h. 
La mesure de cet engagement se vérifiera par la proportion de réunions tardives par rapport aux réunions du reste de la journée.
   


4 – Application, suivi  et dépôt de l’Accord :

4.1 - Date d’application : 

Le présent accord  s’applique à compter du 1er novembre 2019 

4.2 - Suivi : 

Le suivi des engagements en matière de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera effectué par une commission composée d’un membre de représentants de la Direction et de Représentant du Personnel (membre du Comité social et économique).

Cette commission sera réunie au moins 1 fois par an. Chaque réunion fera l’objet d’un compte rendu spécifique.

Les résultats de ce suivi seront communiqués annuellement pour consultation dans le cadre d’une des réunions mensuelles du Comité social et économique.

4.3 - Révision : 

Il est rappelé que cet accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il peut faire l’objet à tout moment d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

4.4 - Notification et Dépôt de l’Accord : 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et sur le plan national.

Ensuite, après un délai de 8 jours, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires dont un en version informatique, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Seine et Marne. 

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Melun.



						Fait à Champdeuil, le 29 octobre 2019


- Pour la Direction	: xx – Directeur des Ressources Humaines


- Pour la C.F.D.T.	: xx –  Délégué Syndical




- Pour la C.G.T.	: xx –  Délégué Syndical




- Pour F.O. 		: xx - Délégué Syndical