Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD 
SUR LE DIALOGUE SOCIAL A LA CAF DU GARD




ENTRE :

La Caisse d’allocations familiales du Gard, dont le siège social est établi 321 rue Maurice Schumann 30922 NIMES CEDEX 9, en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur XXX, Directeur 

d'une part ;

ET :

Monsieur XXX délégué syndical C.G.T
Monsieur XXX délégué syndical C.F.D.T

d'autre part ;


Préambule : 

Le protocole d’accord sur le dialogue social à la Caf du Gard a été signé le 5 juillet 2018 et a fait l’objet d’un avis favorable du Comex de l’Ucanss le 12 septembre 2018.

Dans son article 6, le texte prévoit que la composition des commissions doit tenir compte de la représentativité au sein du CSE.

Article 1 : 
Dans les articles 6.2.1 (Commission de la Formation), 6.2.2 (Commission d’information et d’aide au logement) et 6.2.3 (Commission de l’égalité professionnelle) remplacer « la commission est composée de quatre membres » par « la commission est composée de cinq membres ».

Article 2 : Durée - Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration du premier mandat des membres du CSE. 

Il sera transmis à l’agrément de la Direction de la sécurité sociale avant son entrée en vigueur.

Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité 
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Deux exemplaires, dont une version support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la Direccte.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes.


Le présent accord sera mis à la disposition des salariés par la mise en ligne sur l’intranet de l’entreprise et fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.




Fait à Nîmes le :



Le Directeur,





XXX



Les organisations syndicales représentatives


Pour la CGT : XXX	Pour la CFDT : XXX
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DITE « MACRON »






Dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale, il est possible pour l’employeur de verser une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.
Depuis le 1er février 2019, le versement de cette prime doit être mise en place par accord collectif.

Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la société Teledyne e2v semiconductors sas, représentée par Madame XX en qualité de Directrice des Ressources Humaines, ci-après dénommée «la Société », a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :

Dans ce cadre l’entreprise a négocié un accord avec les délégués syndicaux représentatifs de la société.

Pour  la  CFTC, représentée  par Monsieur XX  en  qualité  de  Délégué Syndical. Pour la CFDT, représentée par Monsieur XX en qualité de Délégué Syndical.





La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Titulaires d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.

Percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 30 000 euros sur l’année 2018, soit une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 2500 euros ramenée sur 12 mois.

La rémunération de référence couvre tous les salaires, indemnités et primes perçues sur l’année 2018, hors primes de transport, de panier, de participation ou d’intéressement.


Le temps de travail est neutralisé, par conséquent, ce sont les rémunérations réelles qui s’apprécient indépendamment du temps de présence.

Les dates d’arrivée et de sorties au sein de la Société sont prises en compte dans le calcul prorata temporis de la rémunération.







Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction de la rémunération des salariés.

Afin de favoriser les plus basses rémunérations de l’entreprise il a été décidé de verser une prime selon les modalités suivantes :

Une prime de 500 euros pour les salariés ayant une rémunération annuelle inférieure ou égale à 24 000 euros bruts sur 2018.

Une prime de 300 euros pour les salariés ayant une rémunération annuelle entre 24 001 euros bruts et 30 000 euros bruts sur 2018.





La prime exceptionnelle sera versée par un acompte au plus tard le 31 mars 2019. Une régularisation sera réalisée sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.





La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat du présent accord est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions CSG et CRDS, et de l’impôt sur le revenu.







Cet accord collectif a une durée déterminée prenant fin au 30 avril 2019 dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale.





L’accord doit être déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.



Fait à Saint Egrève, le 25 mars 2019 en 4 exemplaires,



Signataires :









XX
Teledyne e2v semiconductors sas

XX
Syndicat CFDT

XX
Syndicat CFTC
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE 
DITE « DE POUVOIR D’ACHAT »


ENTRE LES SOUSSIGNES
MAESA SAS, ci-après dénommée, la « Société », dont le siège est à Levallois-Perret 92300, au 15 rue Pasteur, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 413 027 517, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général Europe
d'une part, 
Et les membres titulaires de la Délégation Unique du Personnel, en tant que représentants du « Comité d’Entreprise » de la « Société », ci-après dénommés :
Madame XXXXXX, Secrétaire du Comité d’Entreprise 
Madame XXXXXX, Secrétaire Adjointe du Comité d’Entreprise
Monsieur XXXXXX, Trésorier du Comité d’Entreprise
Spécialement habilités, en application du mandat qu’ils ont reçu lors de l’élection des représentants du personnel du 20 mai 2016, à signer le présent accord et statuant à la majorité des 2/3 (deux tiers) lors du scrutin au cours de la réunion du 25 mars 2019.
d’autre part,
PREAMBULE
Faisant suite à la réunion extraordinaire du 22 mars 2019 organisée à l’initiative des représentants de la Délégation Unique du Personnel, Maesa a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d’urgence économiques et sociales", et de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019 et figurera sur le bulletin de paie du mois de mars 2019 de chaque salarié bénéficiaire.

=
Entre:

La Société ROUXEL BETON

Et

L’Organisation syndicale CGT


Préambule 

Pour des raisons pratiques et en raison de l’éloignement important de certains membres du Comité Social et économique (CSE), il a été décidé d’une part, de fixer par accord le nombre de réunions annuelles du Comité Social et Economique et d’autre part,  de permettre le recours à la téléconférence/visioconférence.

Il a donc été convenu les dispositions suivantes :

Article 1 – Périodicité des réunions du CSE

Les parties conviennent, conformément à l’article L 2312-19 du code du travail, de fixer à 6 réunion par an le nombre de réunions ordinaires annuelles du Comité Social et Economique (CSE).

Des  réunions  extraordinaires,  peuvent  également  se  tenir, accompagnée  du  projet  d’ordre  du  jour :
à l’initiative de l’employeur ;
sur demande écrite et signée de la majorité des membres du CSE ;
à la demande de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail (L. 2315-27, alinéa 2)
suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la sa santé publique (L. 2315-27, alinéa 2).

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à  une  réunion  du  CSE  devra  en avertir,  selon  les règles légales de suppléance, un suppléant et s’assurer de sa présence à ladite réunion.

Article  2 – Recours à la téléconférence/visioconférence

Pour  des  raisons  pratiques, eu égard à l’éloignement de certains membres du CSE et  dans  un  souci  de  préservation  de  l’environnement,  le  recours  à  la téléconférence/visioconférence  pourra  être  utilisé pour  l’ensemble des réunions  du  CSE  et  des  commissions. Ainsi,  les  représentants  du  CSE,  non  localisés au siège social de l’entreprise pourront assister aux  réunions même en cas de problème de déplacement.

Article 3 – Durée , formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.







Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise en deux exemplaires (une version signée des parties et une version électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi. Un exemplaire de l’accord signé sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Vannes, le 25 mars 2019 en 4 exemplaires originaux.
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Paraphes :


Préambule
Cet accord est conclu conformément à l’article L 3312-5 du Code du travail.

Il a pour objectif d’accorder une prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés.


ARTICLE 1er – Signataires et cadre légal de l’accord

L’accord d’entreprise, qui a été approuvé à la majorité des 2/3 par le personnel, selon liste annexée aux présentes, est passé entre :

D’une part :

La Société                        , dont le siége social est situé au 22, rue Jean Jaurès 02880 CROUY, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro B 808.501.555,

Représentée                             Y, Président, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés,

Et d’autre part :

Les salariés.

ARTICLE 2 – Publicité et dépôt

Le texte de l’accord d’entreprise est déposé à la DIRECCTE, à l’initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature.

La DIRECCTE dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Le texte de l’accord d’entreprise fait l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés l’entreprise.

ARTICLE 3 – Objet

En application de l’article 1 de la Loi n° 2018-1213 du 24/12/2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales autorisant les entreprise à verser aux salariés une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 €uros par personne, nous avons décidé de verser cette prime exceptionnelle dans les conditions suivantes :

Bénéficiaires
L’ensemble des salariés en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée présents au 31 Décembre 2018, dont le salaire annuel ne dépasse pas trois fois la valeur du SMIC calculé sur un an et sur la base de la durée légale du travail.

Montant
Le montant de la prime exceptionnelle est de 400 €uros pour une présence effective pendant toute l’année 2018. Pour un salarié embauché en cours d’année, ce montant sera proratisé en fonction du nombre de mois de présence.


 
Versement
La prime exceptionnelle sera versée le 31 Mars 2019. Elle apparaîtra sur une ligne spécifique du bulletin de paie du mois de Mars 2019.


ARTICLE 4 – DURÉE DE L’ACCORD

L’accord est valable pour une durée déterminée du 25 Mars 2019 au 31 Mars 2019.
Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.
La dénonciation ou l’avenant sera adressé à la Direccte, selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.



Fait à Crouy, le 25 Mars 2019
En deux exemplaires originaux.



LISTE DES BENEFICIAIRES
(Signatures précédées de la mention « Accepté » ou « Refusé »)
TRIGANO REMORQUES
Zone Industrielle
36260 REUILLY
SIRET 345 039 069 00058

PROCES-VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATIONS du 25 mars 2019                                         	 ----------NEGOCIATIONS SALARIALES 2019------------      


			 

Accord de la Direction et des délégations syndicales sur les points suivants :
 

1° CHEQUES VACANCES

La Direction s’engage à verser au Comité d’Entreprise une contribution complémentaire exceptionnelle de 20000€ dans le cadre des activités sociales et culturelles dont le montant devra permettre le versement d’un chèque vacances d’un montant de 260€ à chaque salarié. Cette contribution est accordée pour deux années consécutives soit en 2019 et en 2020.

La Direction laisse le choix au Comité d’entreprise de fixer les règles d’attribution de ce dispositif (Critères sociaux, quote-part de participation du salarié).


2° CONTRAT PREVOYANCE NON CADRES (en cas d’arrêt pour accident de travail)

En l’état actuel des choses, aucun organisme à ce jour n’a répondu aux sollicitations des salariés ou de la Direction. Les demandes sont donc toujours en cours. Les dossiers sont à l’étude et nous attendons dans les jours prochains des précisions du GAN et d’AXA.


3° AUGMENTATION SALARIALE

Une augmentation de 2.3% par rapport au salaire de base du mois de décembre 2018 sera accordée pour les salariés dont le coefficient est inférieur ou égal à 215 à compter du 1er Avril 2019.

Une augmentation 2% par rapport au salaire de base du mois de décembre 2018 sera accordée pour les salariés dont le coefficient est supérieur à 215  excepté les cadres suivis par la Direction du Groupe à compter du 1er Avril 2019. 
Des augmentations individuelles suite aux futurs entretiens avec les salariés permettront de compléter cet effort de la Direction.

4° DIVERS

	Sur les questions d’organisation du travail (Modulation de l’année en cours), de l’évolution de l’emploi (perspectives d’embauche), de la planification des entretiens professionnels et de la qualité de vie au travail, la Direction fera un point avec les représentants des salariés au cours des prochaines semaines.
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

L’Entreprise SCER NEUVILLE BUXEUIL, 
immatriculée sous le SIRET 316 066 968 00017,
dont le siège social est situé 5 GRANDE RUE – 10250 GYE SUR SEINE,
Représentée par Monsieur … en sa qualité de Gérant,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise SCER NEUVILLE BUXEUIL, a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 // Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € ;

Article 2 // Montant et répartition de la prime totale versée

La prime s’élève à 3 000 € et concerne les 6 salariés bénéficiaires de l’entreprise.

Article 3 // Modalités de versement de la prime

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée uniquement au titre de l’année 2018, sans s’inscrire dans le cadre d’un usage qui serait instauré.
La prime sera versée le 31 Mars 2019.
 
Article 4 // Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord 

En l’absence de Délégué Syndical, de Conseil d’Entreprise et de Comité Social et Economique, les règles de négociation de cet accord collectif sont celles d’un accord d’entreprise (art.1-III).

Le présent accord collectif fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DIRECCTE, via le site .


Fait à Celles sur Ource, le 25 Mars 2019. 


Signature de l’employeur :
ACCORD RELATIF AU STATUT SOCIAL 
DE LA SOCIETE SOFICOR




ENTRE
La société SOFICOR Siret 339 602 856 00033 dont le siège social est situé 13-15 Rue Jean Monnet ZI du Casse II 31240 Saint Jean, représentée par              en      qualité de 
D’UNE PART,

ET
La majorité des membres titulaires de la délégation du personnel de la société SOFICOR
D’AUTRE PART,


ARTICLE 1– CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société SOFICOR, sous réserve des conditions requises pour l’application des dispositions du statut social.

ARTICLE 7 – DUREE - REVISION - DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Toute difficulté d’interprétation du présent accord sera préalablement soumise aux parties signataires.
Le présent accord pourra être révisé sur demande présentée au moins trois mois avant par une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, notamment en cas de modification des dispositions légales ou réglementaires. 
Ce délai sera mis à profit pour examiner les demandes de révision. La première réunion de discussion sur la demande de révision aura lieu au plus tôt trois mois après sa présentation et toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord trois mois après serait réputée caduque.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’un ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d’un préavis de trois mois. 
Une nouvelle négociation devra être envisagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la dénonciation.

ARTICLE 8 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT 
Conformément aux dispositions légales, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de TOULOUSE (un original en version papier et une copie en version électronique à l’adresse suivante : dd-31.accord-entreprise@travail.gouv.fr), outre un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de TOULOUSE et un exemplaire pour les délégués du personnel.
La mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction au sein de la société, ainsi que dans l’intranet.

ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Avril 2019.

Fait à Saint Jean, le 25 Mars 2019



Pour la Société SOFICOR :
M.        en sa qualité de 



Pour les délégués du personnel de la société SOFICOR
M.          en sa qualité de
Société Publique Locale
au capital de 38.112,25 euros 
Siège social, 28place gare de l’Etat –49400 SAUMUR 
tél. 02 41 40 45 91 – fax 02 41 51 53 23
SIRET  313 089 013 00046- APE 4931Z


PROCES VERBAL 
NEGOCIATION ANNUELLE
SUR LES SALAIRES, L’ORGANISATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL


Les réunions consacrées à la négociation annuelle sur les salaires, l’organisation et le temps de travail se sont tenues le 20 fevrier 2019 et le 05 mars 2019

LA VALEUR DU POINT

La valeur du point au 31/12/2018 était de 8.874
Pour l’année 2019, augmentation de la valeur du point supérieure au taux d’inflation 2018 (sans tabac qui est de 1.6%), soit 1.8 % en une fois :
1/01/2019 : 9.033

ANCIENNETE CONDUCTEUR

L’ancienneté pour les conducteurs avec 25ans  de présence passe à 25%
L’ancienneté pour les conducteurs avec 30 ans  de présence passe à 30%

BON D’ACHAT

La valeur du bon d’achat est portée à 169 €

INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO
Reconduction de l’indeminité kilométrique vélo. Pour les personnes en deux vacations. Deux allers retours par jour seront comptabilisés à compter du 1er avril 2019

Accord prevoyance incapacité temporaire
La direction donne son accord pour financer à 50% le taux de cotisation pour la mise en place d’un accord de prévoyance permettant une indemnisation à partir du 180 jours d’arrêt de travail

Il est noté, que lorque cela sera possible, le salarié utilisera son CPF pour financer le coût des formations.

Fait à Saumur, le 25 mars 2019
Accord d’Entreprise


Entre :

	La SAS Dactyl Buro Office, dont le Siège Social est situé 11 rue Charles Durand –CS 90004 - 18023 Bourges cedex, 

	Dénommée 

	d’une part,

Et

Préambule

Les parties se sont réunies dans le cadre de  Obligatoire (NAO) prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail. Lors de cette négociation, elles ont évoquées la mise en place de la prime pouvoir d’achat.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société Dactyl Buro Office.

Article 2 – Objet de l’accord

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est instituée pour l’année 2018 et sera versée dans les conditions stipulées ci-après.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Article 2 – Montant de la prime

Variation en fonction du niveau de la rémunération 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant de 160 euros pour un salaire mensuel brut 2018 inférieur à 1920 euros.

Au-delà d’un salaire mensuel brut de 1920 euros, les salariés ne percevront pas de prime de pouvoir d’achat.




Afin de savoir si les collaborateurs pouvaient prétendre à cette prime, il a été procédé de la façon suivante :

Pour la force commerciale, il a été fait la moyenne du salaire 2018.
Pour les non commerciaux, le salaire pris en compte est le salaire brut mensuel, hors prime d’ancienneté.

Variation en fonction de la durée de présence effective 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant maximum de 160 euros correspondant à une durée de présence effective de 365 jours sur l’année 2018.
Les collaborateurs doivent être présents dans la société à la date de versement de la prime.

Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.

Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).

Variation en fonction de la durée du travail 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant maximum de 160 euros correspondant à une durée du travail à temps complet.

Les salariés à temps partiel perçoivent la prime au prorata de leur durée du travail.

Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 29  mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Dépôt et Publicité

L’accord sera déposé par la Société en :

2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi dont un  exemplaire sur support électronique
1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes 

3 exemplaires seront pour les parties signataires : 1 exemplaire pour Monsieur Mickaël JACQUET, 2 exemplaires pour la Direction. 

Cet accord sera affiché dans l'ensemble des établissements de la Société.

Fait à Bourges, le 25/03/2019
PROTOCOLE D’ACCORD 
PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 
AU TITRE DE L’ANNEE 2019

Entre les soussignés 

L’Office Public de l’Habitat de l’Aisne, 1 Place Jacques de Troyes à Laon, représenté par son directeur général, XXXX, dûment habilité à l’effet par les présentes

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Office Public de l’Habitat de l’Aisne en la personne de leurs délégués syndicaux valablement habilités à négocier et à signer les présentes.
D’autre part.

Préambule
Le présent accord fait suite aux réunions tenues les 28 janvier, 26 février, 11 mars, 18 mars et 21 mars 2019.

Les réunions “ employeur-délégués syndicaux ” sont conformes au Chapitre II, sous chapitre IV article 2 de la Convention Collective Nationale. Le texte auquel il est fait référence ci-avant renvoie au chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail.

Les agents non soumis au règlement statutaire qui sont placés sous l’égide d’autres réglementations ne sont pas concernés par les dispositions du présent document.


OBJETS DE L’ACCORD
Salaires
Augmentation générale : 
Il est convenu qu’à compter du 1er janvier 2019, tous collaborateurs en CDI de droit privé présents à la date de signature du présent accord, verront une augmentation de 4 points de leur coefficient. Cette disposition sera rétroactive à compter au 1er janvier 2019 et sera applicable à partir de la paie d’avril 2019.

Réduction des écarts de rémunération :
Il est proposé de consacrer une enveloppe de 291 points mensuels pour des augmentations individuelles permettant de réduire des écarts de salaires. Cette disposition sera rétroactive à compter au 1er janvier 2019 et sera applicable à partir de la paie d’avril 2019.

Grille de classification des emplois :
Il est convenu de revoir la grille de classification actuelle (Cf Accord d’entreprise relatif à la classification des postes et aux barèmes de rémunération de base du 1 janvier 2014) afin d’ouvrir des discussions en 2019 sur la mise en place d’une nouvelle grille de classification.


Durée et application de l’accord
Cet accord établi entre les parties cessera de produire ses effets le 31 décembre 2019.

Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes ; un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

	Laon le 25 mars 2019


Pour les organisations syndicales				Pour l’OPH de l’Aisne

Le délégué syndical CFDT,					Le Directeur Général
XXX								XXX

Le délégué syndical FO,
XXX

Le délégué syndical UNSA OPH 02,
XXX
Procès-verbal 
Négociation Annuelle sur les Rémunérations 2019          


En vertu de l’article L 2242 – 1 et suivants du code du travail et en application de de l’accord d’entreprise du 14 septembre 2018, qui prévoit spécifiquement dans son article 5 le maintien des négociations au sein de l’entreprise à un rythme annuel uniquement sur la partie liée aux rémunérations :

Les partenaires sociaux et la Direction de DEMATIC SAS ont décidé d’ouvrir lesdites négociations pour l’année 2019.

Dans ces conditions, entre :
La société DEMATIC France SAS ayant son siège social au 24 av. Graham Bell, ZAC Léonard de Vinci, Bussy Saint Georges, représentée par 
Monsieur, Directeur Général
D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par leurs délégués syndicaux 
Monsieur, pour la CFE-CGC
Monsieur, pour la CFDT
D’autre part, 


Il a été décidé de ce qui suit.
Cette négociation s’est déroulée au cours de réunions qui se sont tenues le 25 février 2019, le 7 mars 2019 et le 15 mars 2019.

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les mesures présentées s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société DEMATIC S.A.S., à l’exception des salariés en alternance qui bénéficient de conditions de rémunération spécifiques.

Article 2 – DISPOSITIONS RETENUES POUR L’ANNEE 2019

Articles 2 – 1 :  Régularisation des classifications et des appointements minimaux annuels conventionnels. 

La Direction s’engage à régulariser les éléments de rémunérations liés aux classifications et aux minimas conventionnels sur les bulletins de salaire du mois de mars 2019.

Articles 2 – 2 :  Augmentations générales et individuelles.

La Direction et les partenaires sociaux s’accordent sur les augmentations suivantes :

Salariés non cadres :

Augmentation générale : 1 % de la masse salariale, rétroactif au 1er janvier 2019 ;
Une enveloppe dédiée aux Augmentations individuelles : 1 % de la masse salariale.

Salariés cadres :

Augmentation générale : 1 % de la masse salariale, rétroactif au 1er janvier 2019 ;
Une enveloppe dédiée aux Augmentations individuelles : 1 % de la masse salariale.
Article 3 : DEPÔT
Le présent accord établi en 3 exemplaires, fera l’objet d’un dépôt dans le respect de la procédure dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr


Fait à Bussy Saint Georges, le 25 mars 2019

Pour la Direction :

Pour les Organisation Syndicales :
Pour la C.F.D.T						Pour la C.F.E./C.G.C
ACCORD D’ENTREPRISE – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



Entre les soussignés :
La société MS,
Dont le siège social est situé à Pra de Serre, 2 Rue Pierre-Gilles de Gennes 63960 VEYRE-MONTON

D’une part,

Et :
Le Comité Social et Economique,
Ayant statué à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du 25/03/2019, dont le procès-verbal est annexé au présent accord,

D’autre part,

PREAMBULE
La direction de la société MS, en accord avec les membres du Comité Social et Economique, ont décidé de procéder au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions prévues par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Le présent accord détermine les salariés bénéficiaires, le montant de la prime versée, les conditions de sa modulation et de versement.
Il est convenu que la prime exceptionnelle ne peut se substituer à aucune augmentation de rémunération, ni à des primes prévues par accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
De la même manière, elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations sociales versées à l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 1 : Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une période courant de sa date de signature jusqu’au 30 avril 2019.

Article 2 : Bénéficiaires de la prime pouvoir d’achat
Il est expressément convenu entre les partenaires sociaux que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dont les modalités sont fixées dans le cadre du présent accord, bénéficiera à l’ensemble du personnel salarié de la société MS titulaire d’un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018, à l’exception des salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute au titre de l’année 2018 supérieure à 53.944,80 € (trois fois la valeur annuelle du SMIC brut calculé pour un an).
Il est expressément convenu que les intérimaires ayant travaillé au sein de la société MS, entreprise utilisatrice, sont exclus du versement de la prime.

Article 3 : Montant de la prime
Le montant de la prime est le montant maximum prévu par la loi soit 1000€.
Ce montant sera versé uniformément à chaque salarié éligible présent au 31 Décembre 2018, quels que soient sa date d’entrée dans l’entreprise et son temps de présence durant l’année 2018.

Article 4 : Versement de la prime
La prime sera versée à la date du 31 mars 2019.
Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie du mois de mars 2019, déclarée aux administrations sociales et fiscales comme un élément de rémunération non soumis à cotisations et contributions dans le cadre de la déclaration sociale nominative.
Elle ne sera pas soumise au prélèvement à la source.

Article 5 : Publicité 
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par l’employeur, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Fait à VEYRE-MONTON, le 25 Mars 2019

Les représentants du personnel,



	
La Direction,
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE PAIEMENT DE LA PEPA
									
Entre

La Société XXX, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au R.C.S. de XXX sous le numéro de SIREN XXX, dont le siège social sis XXX
Agissant par l'intermédiaire de Monsieur XXX, ayant tout pouvoir pour conclure le présent accord,

Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
Et
Monsieur XXX, Délégué du Personnel Titulaire,


Et

Les salariés de la Société XXX.

d’une part.
PREAMBULE
Dans le contexte social tendu au niveau national de fin d’année 2018 et début 2019, les partenaires sociaux ont voulu répondre à l’appel du gouvernement afin de favoriser les salaires les plus bas (inférieurs à 3 fois le SMIC), au sein de la Société XXX en mettant en place le versement d’une prime PEPA (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat).
Cette prime entrant dans le dispositif mis en place par la Loi du 24 décembre 2018 portant sur des mesures d’urgence économique et sociale (dispositif appelé PEPA ou « prime Macron ») sera exonérée de cotisations et contributions sociales.
Par conséquent, et afin de rétablir un certain équilibre sur le traitement des rémunérations et après discussions et négociations, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur les points suivants :
Tous les ouvriers et ETAM dont la rémunération brute annuelle sur la base d’un emploi à temps complet est inférieure ou égale à 40000 € (quarante mille euros) - toutes primes incluses et absence congés payés réintégrées - bénéficieront d’une prime PEPA de 250€ (deux cent cinquante euros) payable sur le bulletin de salaire de Mars 2019.

Les modalités d’attribution de la Prime :
Cette prime exceptionnelle s’applique uniquement aux salariés présents au                      31 décembre 2018.
Il est précisé que le montant de la prime PEPA sera proratisé pour les salariés à temps partiel et pour tous les salariés dont l’absence est supérieure à 3 semaines sur      l’année 2018 (hors accidents du travail et maladies professionnelles, maternité ou congé paternité).
Pour les salariés dont l’absence est supérieure à 2 mois le montant forfaitaire sera égal à 50 € (cinquante euros).

Cette prime figurera sur une ligne distingue du bulletin de salaire de mars 2019 sous l’appellation « prime PEPA » - elle sera versée sous forme d’acompte au plus tard le 31 mars 2019.


Conformément aux dispositions légales régissant cette matière, le présent accord, dès qu'il sera conclu, sera :
Déposé auprès des services de la DIRECCTE et des services du Conseil de prud'hommes territorialement compétents,
Affiché dans les locaux de chaque établissement composant la société partie au présent accord sur les panneaux réservés à cet effet.

Ce texte est ratifié par les salariés.

Fait à XXX, le 25 mars 2019


Pour la Société XXX
Monsieur XXX



Monsieur XXX, Délégué du Personnel Titulaire




Liste d’émargement des salariés XXX
AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD PRIMES SOCIALES


Entre les soussignés :

La Société Point.P Ile de France, 25, av des Guilleraies 92018 NANTERRE, représentée par 


D’une part,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

le syndicat CFDT construction et bois représenté par 


le syndicat CGT représenté par 


le syndicat FO Construction représenté par 


D’autre part,

		
Il a été convenu ce qui suit :
A la date du 1er avril 2019 :
- Le montant des primes sociales est fixé comme suit :


A la date du 1er avril 2019 :

- Le montant des titres restaurant est fixé à X € dont la participation patronale est de  X €.



	Fait à Nanterre, le 25 mars 2019




Pour la Société Point P S.A.S Division Ile de France





Pour la C.F.D.T.





Pour la C.G.T.





Pour F.O.
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Entre :
L’entreprise LOA dont le siège social est situé 2 chemin Gaston – 33400 TALENCE,  enregistrée sous le numéro Siret 45403017200018, représentée par Monsieur Eric PLAT, en sa qualité de Gérant,
D’une part,
 Et :
L’ensemble du personnel ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
D’autre part,

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle à tous les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53 944,92 € ; 
Article 2 Montant de la prime
La prime est d’un montant forfaitaire de 200 euros.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée en une fois le 31 mars 2019. Elle figurera sur le bulletin du mois concerné.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord 
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à  SAINT PAUL LES DAX, Le  25/03/2019
Eric PLAT 
Gérant
NEGOCIATION OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE : Accord portant sur les rémunérations 2019


Entre :

Le SSTI33, 
D'une part

Et

L'organisation syndicale CFE-CGC, 

D'autre part



Il a été conclu le présent accord :

La Direction du SSTI 33 représentée par M. Alain Igorra, et le Syndicat CFE-CGC représenté par Mme Chantal Coindre se sont réunis le 18 mars afin d’aborder les thèmes de la négociation obligatoire de l’entreprise.
A la suite de cette réunion, il a été convenu les revalorisations des rémunérations suivantes :


Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Son champ d'application est le personnel du Service. 

Article 2 : Augmentation générale des salaires
A la suite de l’accord national du 20 février 2019 portant sur l’augmentation des Rémunérations Minimales Annuelles Garanties (RMAG) dans les Services de santé au travail, il est convenu d’appliquer une revalorisation de 1.5% sur les salaires des salariés du SSTI33.
De plus, sur proposition de la Direction, les parties ont convenu une revalorisation supplémentaire de 0.5% qui portera l’augmentation générale des salaires à un total de 2%, et ceci avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
La régularisation de cette augmentation sera effective sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.


Article 3 : Prime exceptionnelle dite « Macron »
Le gouvernement a proposé un dispositif de prime exceptionnelle qui s’applique dans les limites suivantes :
La rémunération perçue en 2018 doit être inférieure à 3 fois la valeur du Smic calculée sur un an.
 Ne peuvent être concernés que les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018. 
Il a été décidé de faire bénéficier les salariés du SSTI33 de ce dispositif dont l’objectif est de soutenir le pouvoir d’achat des salaires compris dans la fourchette susmentionnée. Les modalités suivantes ont été retenues :
pour les salaires d’un montant au plus égal à 2 fois le smic (pour un équivalent temps complet), le montant de la prime d’élèvera à 400 € nets ;
pour les salaires d’un montant compris entre 2 fois et 3 fois le smic (pour un équivalent temps complet), le montant de la prime d’élèvera à 300€ nets ;
La prime maximale sera versée aux salariés présents au 31 décembre 2018, au prorata de leur temps de travail.
Cette prime sera versée fin mars 2019 et ne sera versée qu’une seule fois.
Elle ne supporte aucune charge sociale et n’est pas soumise à impôt sur le revenu. En particulier, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne fera pas l’objet du prélèvement à la source et n’a pas à être déclarée à l’Administration fiscale. 
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera adressé par le Service à la DIRECCTE de Bordeaux, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et au secrétaire du CSE, et figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Bordeaux, le 25 mars 2019
Gumiaux & Gombeau Architecte DPLG
85 Les Béziers, ZA La Grannelais, 
35 310 BREAL sous MONTOFRT
	
ACCORD D’ENTREPRISE - PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT

Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

Champ d’application 
Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 500 euros pour chaque salarié permanent embauché présent depuis plus d’un an dans l’entreprise.

Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 29 mars en un versement unique.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie  du mois de versement.

Information des représentants du personnel et publicité
L’accord d’entreprise est signé par les membres du personnel au plus tard le 31 mars 2019.
Il fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Une copie de l’accord est jointe au bulletin de paie constatant le paiement de la prime.

Durée de l’accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.


Fait à Bréal-sous-Montfort, le 25 mars 2019, pour l’entreprise Gumiaux & Gombeau Architecte DPLG.
ACCORD DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

	

ENTRE LES SOUSSIGNES



La société ZACH SYSTEM dont le siège social est situé à AVRILLE – ZI La Croix Cadeau – CS 10079 49242 AVRILLE CEDEX,
d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés de l’entreprise :
le syndicat CFTC 
le syndicat CGT
le syndicat CFDT


d'autre part























PREAMBULE :

Conscient que le contexte économique et social a évolué et que certaines situations nécessitent le recours à un nombre d’heures supplémentaires supérieur au contingent conventionnel fixé, les partenaires sociaux et la direction ont décidé de modifier le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel à temps plein dont le travail est décompté en heures. 
Article 2 : contingent annuel d’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par la convention collective des industries chimiques est de 130 heures.
Il est prévu par les parties de fixer le contingent à hauteur de 220 heures par salarié et par an à compter du 1er janvier 2019.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
Article 3 : paiement des heures supplémentaires
Pour rappel, Les heures supplémentaires au-delà de 35h effectuées à la demande expresse de la hiérarchie sont indemnisées de la manière suivante :
25 % pour les 8 premières heures supplémentaires,
50 % pour les heures suivantes.
Et ce pour toute heure supplémentaire effectuée dans le cadre ou au-delà du contingent de 220 heures précité.
Le salarié pourra choisir avec l’accord de l’employeur de remplacer le paiement de l’heure supplémentaire et/ou de sa majoration par un repos de remplacement équivalent. Les heures supplémentaires et les majorations afférentes dont le paiement a été remplacé par un repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 4. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, conformément aux articles L. 2232-23-1 du Code du travail.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.




Article 6. Dépôt et publicité de l’accord
Cet accord fait l’objet d’une remise à chaque délégué syndical et d’un affichage.
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords 
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : 
- version intégrale du texte, signée par les parties,
- éléments nécessaires à la publicité de l’accord
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.





Directeur Général Délégué







Délégué Syndical CFTC







Délégué Syndical CGT 







Délégué Syndical CFDT
Entre, d'une part : 
la société Lan CoWorking Business dont le siège est situé 1, rue du lavoir 56 380 Beignon 
Et d’autre part le personnel de l’entreprise à la majorité des 2/3 selon procès-verbal en annexe 
désignés ensemble comme les parties.
En respect et en application de l’article 1 de la Loi  n 2018-2113 du 24 décembre 2018 la direction a proposé au personnel de l’entreprise de négocier sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat répondant aux conditions d’exonération posées par cet article.
Il a été convenu ce qui suit
Article 1 Salariés bénéficiaires
 
Bénéficient de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions suivantes :
- être lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
- dont la rémunération annuelle brute totale en 2018 ne dépasse pas le plafond de 53 944 euros.
La rémunération annuelle brute totale comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie (salaire de base, primes, variables, commissions, avantages en nature, etc.). 
Ce plafond s’entend pour un salarié ayant une ancienneté remontant au moins au 1er janvier 2018. Si la date d’ancienneté est postérieure au 1er janvier 2018, la rémunération annuelle brute totale pour une année complète sera prise en compte pour déterminer si le plafond est atteint. 
Par exemple, un salarié est embauché au 30 juin 2018 avec une rémunération annuelle brute totale de 60 000 euros. La prime ne lui est pas due même s’il n’a effectivement perçu que 30 000 euros bruts en 2018. 
 
Article 2 – Montant  
 
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 400 euros nets par bénéficiaire. 
 
Elle est exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu. 
 
Article 5 – Durée de l'accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 30 avril 2019.  
  
Article 6 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Vannes. 
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. 
 
 
Fait à  Beignon, le 25 mars 2019 en  trois exemplaires originaux. 


 
Pour l’entreprise 	                                                 Pour le personnel