PROCES-VERBAL D’ACCORD
 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Conformément à l'article 1, du code du travail : « si, au terme de la négociation, un accord a été conclu, il est établi un procès-verbal d’accord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer. »
Conformément aux dispositions du Code du Travail, nous avons engagé la Négociation Annuelle Obligatoire. Cette négociation a donné lieu à quatre réunions qui se sont tenues les 14, 19, 24 et 25 janvier 2022. 

Article 1 : Champs d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique à tous les salariés pour les deux établissements de la société NP JURA S.A.S, à savoir son établissement situé 101 rue des Equevillons, 39100 DOLE et son établissement secondaire situé chemin de Rougemont, 39100 FOUCHERANS.

Article 2 – Bilan au 31 décembre 2021
Le bilan établi au 31 Décembre 2021 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022 a été remis le 14 janvier 2022.

Ce bilan concernait les points suivants : 
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Après examen les parties constatent une égalité de traitement entre hommes et femmes notamment en matière de rémunération.


Article 3 – Négociation annuelle sur la rémunération 
Au 1er janvier 2022, le taux horaire du SMIC augmente et passe de 10.48 € à 10.57 € soit une augmentation de 0.9%, la Direction propose une augmentation générale selon le salaire brut de base 151.67h soit :
Pour les coefficients 700 à 830 (hors apprenti)
2.3% 	=> Jusqu’à 1700€
2% 	=> De 1 701€ à 2 000€
1.8%	=> De 2 001€ à 2 600€ 
1.6%	=> A partir de 2 600€
Pour les coefficients à partir de 900 
Pas de hausse collective mais une hausse individuelle au mérite.

L’organisation syndicale CGT demande une augmentation générale des salaires de :
8 % 	=> pour les coefficients 700 à 750.
4 % 	=> pour les coefficients de 800 à 830.
2.5 % 	=> pour les coefficients 900 à 930.

Après négociation le Délégué Syndical et la Direction ont convenu d’une augmentation en fonction du salaire brut de base 151.67h soit :
Pour les coefficients 700 à 830 (hors apprenti)
2.6% 	=> Jusqu’à 1700€
2.3% 	=> De 1 701€ à 2 000€
1.9%	=> De 2 001€ à 2 600€ 
1.6%	=> A partir de 2 600€
Pour les coefficients à partir de 900 
Pas de hausse collective mais une hausse individuelle au mérite.

Ceci s’applique pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.




Article 4 – Période de fermeture de l’entreprise en 2022

1er mai 2022 :
RAS le 30/04/2022 étant un samedi.

Période Audit qualité :
Pendant la période d’audit aucun jour de congé ne sera accordé
AUDIT 9100 + 14001 :Du mardi 31/05/2022 au jeudi 02/06/2022
AUDIT IATF + 9001 : Du Lundi 27/06/2022 au jeudi 30/06/2022.
 
Pont de l’ascension :
Le jeudi 26/05/2022 jour de l’ascension sera férié, donc non travaillé
Le vendredi 27/05/2022 ne sera pas travaillé = 1 Jour de CP Imposé sera pris pour l’ensemble des salariés, pour les personnes qui n’ont pas assez de jour de CP ils devront se rapprocher du service du Personnel.
 
Jour de solidarité :
Le jeudi 14/07/2022 sera donc travaillé 
 
Fermeture d’entreprise d’été :
Du lundi 1/08/2022 au Dimanche 21/08/2022
3 semaines (soit 14jours de CP déduction faite du 15/08) seront pris en CP Imposé pour l’ensemble des salariés, pour les personnes qui n’ont pas assez de jour de CP ils devront se rapprocher du service du Personnel.
Aucun congé ne sera accordé en semaine 30/2022 et 34/2022
 
Inventaire : 
Le samedi 29 octobre 2022
 
Pont du 1er novembre :
Le lundi 31/10/2022 ne sera pas travaillé = 1 Jour de CP Imposé sera pris pour l’ensemble des salariés, pour les personnes qui n’ont pas assez de jour de CP ils devront se rapprocher du service du Personnel.
 
Fermeture d’hivers
Du Vendredi 23/12/2022 21h au lundi 02/01/2023 5h
L’équipe de nuit ne travaillera donc pas le 23/12/2022
Hors nuit : 1 semaine (soit 5jours de CP) seront pris en CP Imposé pour l’ensemble des salariés, pour les personnes qui n’ont pas assez de jour de CP ils devront se rapprocher du service du Personnel.
Eq nuit : 1 semaine et 1 jour (soit 6jours de CP) seront pris en CP Imposé pour l’ensemble des salariés, pour les personnes qui n’ont pas assez de jour de CP ils devront se rapprocher du service du Personnel.
 
 Toutes ses fermetures sont révisables selon l'activité (en respectant le délai de 2 mois)

Article 5 – Rappel des règles et prise de congés et de RTT

Les Soldes des congés payés déjà acquis à prendre à partir du 01/06/2021 (CP et CPS) sont à solder avant le 31/05/2022
Les salariés devront poser par le biais du logiciel KELIO leur demande de congé avant le 28/02/2022 pour une prise de congé avant le 31/05/2022
A partir du 1er mars 2022 les CP restant non posés seront imposés (en respectant le délai de prévenance 1 mois)
Les congés payés qui ne seront pas soldé au 31/05/2022 seront perdus.



Les CP en cours d’acquisition qui seront à prendre à partir du 1er juin 2022
20 jours de CP devront être pris entre le 1er juin 2022 et le 31 octobre 2022 (dont 14 jours de la fermeture de l’entreprise).
Les salariés devront poser par le biais du logiciel KELIO leur demande de congé avant le 30/06/2022 pour une prise de congé avant le 31/10/2022
A partir du 1er juillet 2022 les CP restant non posés seront imposés (en respectant le délai de prévenance 1 mois)
Les salariés pourront faire une demande de renoncement au jour de fractionnement pour une prise de congés entre le 01/11/2022 et le 31/05/2023. Cette demande devra être faite auprès du service du personnel.
Les congés payés qui ne seront pas soldé au 31/05/2023 seront perdu.

Les Soldes des RTT sont à solder avant le 31/12/2022
Cf Accord 35h du 02/03/2001 :

 

 
Les salariés devront poser par le biais du logiciel KELIO leur demande de congé avant le 30/06/2022 pour une prise de congé avant le 31/12/2022
A partir du 1er juillet 2022 les JRTT restants non posés seront imposés par l’employeur dans la limite des 2/3 (en respectant le délai de prévenance)
Les JRTT qui ne seront pas soldés au 31/12/2022 seront perdus.



Article 6 – Délai de prévenance pour la prise des congés

72 heures de délai de prévenance pour la prise d’une ou plusieurs journées consécutives de congés (congés payés, RTT…etc) limités à trois journées de congés.
Pour une semaine d'absence soit de quatre à cinq journées de congés, 1 mois de délai de prévenance.

Article 7 – Conséquences de prévenir d'une absence, la veille, le jour même,  non prévenue

Conséquences de prévenir d’une absence la veille ou le jour même
 
Prévenir de son absence la veille ou le jour même est autorisée une fois dans l'année.  Au-delà, toute nouvelle absence sera non rémunérée et potentiellement considéré en absence inexcusée. 
 
Conséquences d’une absence non prévenue : 
 
L’absence sera non rémunérée si non prévenue.

Article 8 – Paiement de 2J de CP régul fractionnement 2018+2019+2020 :

La direction et le délégué syndical ont négocié le paiement de 2 jours de CP de régularisation pour les jours de fractionnement pour les années 2018+2019+2020, pour les personnes qui en bénéficie. Ce paiement sera versé sur les bulletins de paie du mois de février 2022.

Article 9 – Négociation projet d’accord télétravail

La direction présentera au délégué syndical un projet d’accord de télétravail en 2022.


Article 10 – Négociation projet droit à la déconnexion

La direction présentera au délégué syndical un projet droit à la déconnexion en 2022.

Article 11 – Mesures unilatérales

La direction n’entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation dans la mesure où un accord a ont été trouvé.

Article 12 – Publicité

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site    accompagné des pièces justificatives.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de situé 39 rue des Arènes, 39100 DOLE.
Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante   

Fait à Dole, le 25 Janvier 2022

Monsieur XXXXXXXXXXX  				Monsieur XXXXXXXXXXX
      Délégué syndical CGT					Directeur de Site