ACCORD SUR LES ASTREINTES ET LES INTERVENTIONS
AU SEIN DE BPCE INFOGERANCE ET TECHNOLOGIES


SOMMAIRE















































Entre l’entreprise BPCE Infogérance et Technologies, Groupement d’Intérêt Economique dont le siège social est situé au 110 avenue de France ; 75013 Paris, représentée par XX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
M_____________________________________________, délégué syndical [CFDT] ;
M_____________________________________________, délégué syndical [UNSA] ;
M_____________________________________________, délégué syndical [SUD Solidaires] ;

Il a été convenu ce qui suit :

Prambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la création de BPCE Infogérance et Technologies et de l’harmonisation des dispositions relatives aux astreintes et aux interventions applicables dans l’entreprise. Il contribue à garantir le niveau de qualité de services attendu par les clients et à préserver l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des femmes et des hommes de BPCE Infogérance et Technologies. Les parties signataires ont souhaité, par la voie de la négociation collective, encadrer les dispositions relatives aux astreintes et aux interventions.

BPCE Infogérance et Technologies, par la nature de ses activités d’infogérance informatique, doit être en mesure d’assurer la qualité et la continuité de service induite auprès de ses clients. 
Afin de répondre à cette nécessité, il y a lieu de mettre en place un dispositif d’astreintes et d’interventions au regard des missions d’un grand nombre des fonctions exercées au sein de BPCE Infogérance et Technologies. 

Le recours aux astreintes est justifié en particulier par la nécessité d’assurer la continuité d’activité ou de traitements informatiques 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, d’assurer la bonne fin d’opérations qui ne peuvent avoir lieu pendant les horaires de travail habituels sans perturber gravement le service rendu aux clients et de remédier rapidement à des incidents ou à des pannes. Elles peuvent être mises en œuvre en lien avec des permanences telles que définies par l’accord relatif aux horaires spécifiques au sein de BPCE-IT.

Le présent texte a pour objet l’harmonisation des dispositions en matière d’organisation et d’indemnisation des astreintes et des interventions applicables à l’ensemble des femmes et des hommes de BPCE-IT.





ARTICLE 1 – ASTREINTES

article 1.1 – DFINITION PRIODE D’ASTREINTE

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La période d’astreinte n’est pas assimilée à du temps de travail effectif. Seule, la durée de l’intervention en cours d’astreinte (telle que définie à l’article 2.2) est considérée comme un temps de travail effectif. 
Par conséquent, la période d’astreinte (hors interventions) est prise en compte pour le calcul de la durée minimale du repos quotidien et des repos hebdomadaires.

Un salarié peut ainsi se trouver d’astreinte pendant ses heures de repos quotidien ou hebdomadaire. Les astreintes ne doivent cependant pas se dérouler pendant ses absences (congés annuels, jours de RTT, jours de repos pour les salariés en forfait annuel en jours, ou jours de récupération, etc…). Les salariés à temps partiel sont susceptibles d’effectuer des astreintes hors cas particulier du temps partiel pour motif thérapeutique.

Comme les autres catégories de salarié et quelle que soit la nature de leur contrat de travail, les salariés en forfait annuel en jours tels que définis par l’accord sur l’aménagement du temps de travail, sont susceptibles d’effectuer des astreintes. 

ARTICLE 1.2 – CATGORIES D’ASTREINTE  

Il existe deux catégories d’astreintes :
L’astreinte régulière permet d’assurer la continuité du service, en intervenant sur les incidents. L’astreinte régulière est planifiée en amont et organisée selon une planification annuelle avec une validation trimestrielle pouvant entrainer une modification de la prévision. Le délai de prévenance du salarié court à compter de la validation trimestrielle de l’astreinte notifiée au salarié. La validation trimestrielle du planning doit être transmise au salarié au moins 15 jours avant le début du trimestre concerné. Elle couvre tous les jours, week-ends et jours fériés de l’année. Compte tenu des spécificités des activités des DATACENTER, des modalités particulières relatives au dispositif d’astreinte régulière spécifique « DATACENTER » sont mises en place et traitées à l’article 4 du présent accord.
L’astreinte occasionnelle est liée à des évènements exceptionnels (par exemple exercice de PCO, période de surveillance suite à un changement majeur, etc…). Selon les cas, l’astreinte occasionnelle peut ou non être planifiée plus de 15 jours à l’avance. Le délai de prévenance court à compter de la confirmation de l’astreinte au salarié et ne doit pas être inférieur à 1 jour franc.

ARTICLE 1.2.1 – ASTREINTE REGULIERE

L’astreinte régulière se déroule sur une période de 7 jours consécutifs du lundi à 8 h au lundi suivant à 8 h. A titre exceptionnel, le jour de début d’astreinte pourra être modifié en fonction des nécessités de service.
Dès lors qu’une permanence est assurée dans le pôle de compétence concerné pendant tout ou partie des plages variables*, l’astreinte est suspendue les jours ouvrés durant les plages fixes* et durant les plages variables* couvertes par ladite permanence.
* telles que définies dans l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail de BPCE-IT.

En cas de mise en place d’une telle permanence, un dispositif de passage de relais entre la personne d’astreinte et la personne de permanence est mis en place. Une attention particulière sera portée lors de la mise en place d’un dispositif de passage de relais afin de limiter autant que possible la mobilisation des personnes concernées.
Le salarié en astreinte régulière bénéficie des indemnisations prévues à l’article 1.5.1 du présent accord.
Lorsque le lundi est férié, l’astreinte régulière est prolongée jusqu’ au mardi 8 h ou jusqu’à l’heure de début de la permanence lorsqu’elle est mise en place. 
Les parties conviennent que la mise en place des permanences sera progressive et qu’elles seront organisées en fonction des besoins opérationnels en prenant en compte le nombre de salariés volontaires dans le pôle de compétence.
Dans tous les cas, la mise en place d’astreintes ou de permanences prendra en compte le besoin de montée en compétences des collaborateurs concernés. 

Du lundi au vendredi, l’astreinte régulière peut être assurée par la même personne tous les jours ou par des personnes différentes en fonction de la planification retenue.

ARTICLE 1.2.2 – ASTREINTE OCCASIONNELLE

L’astreinte occasionnelle peut concerner toutes les compétences des différentes structures de l’entreprise.
Le profil des salariés susceptibles d’assurer des astreintes occasionnelles est défini par la hiérarchie en fonction de la nature des problèmes envisagés et des compétences nécessaires.
Le salarié en astreinte occasionnelle bénéficie des indemnisations prévues à l’article 1.5.2 du présent accord.

ARTICLE 1.3 – CONDITIONS DE RECOURS AUX ASTREINTES

ARTICLE 1.3.1 – PERSONNEL CONCERN

La réalisation des astreintes fait partie de la mission courante de certains postes de travail. Elles entrent dans les sujétions inhérentes aux fonctions concernées, celles-ci s’appliquant de plein droit aux collaborateurs nouvellement affectés dans le pôle de compétence.
Les parties conviennent qu’il est fait appel aux salariés volontaires. L’éventuel refus n’entrainera aucune conséquence pour le salarié.

A l’exception des dispositions spécifiques applicables à l’activité « DATACENTER », le volontariat s’entend comme le fait d’accepter, après sollicitation, l’inscription au planning des astreintes (régulières ou occasionnelles) au sein du pôle d’astreinte concerné.
A défaut de salariés volontaires en nombre suffisant pour réaliser l’astreinte nécessaire à la continuité de services, il peut être fait appel à de la prestation de services afin d’assurer lesdites astreintes.

A titre informatif, les fonctions opérationnelles concernées par les astreintes régulières au jour de la signature du présent texte sont listées en annexe. Cette liste est susceptible d’évoluer en fonction des besoins qui pourraient apparaitre suite à des modifications de périmètre ou de conventions. Ces éventuelles évolutions seront mises en œuvre conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 1.3.2 – PÔLES D’ASTREINTE ET MODALITS DE MISE EN ŒUVRE 

Un pôle de compétence réunit l’ensemble des personnes internes ou externes disposant d’un certain niveau de compétence sur un domaine donné. La liste des pôles de compétence identifiés au jour de la signature du présent accord est présentée en annexe. Elle n’est pas exhaustive car seuls les pôles de compétence donnant lieu à une astreinte régulière ou à une permanence sont répertoriés.
Un pôle de compétence donné peut comprendre :
Un pôle d’astreinte, sous-ensemble du pôle de compétence, composé des personnes internes volontaires ou externes affectées au système des astreintes régulières
Un pôle de permanence, sous-ensemble du pôle de compétence, composé des personnes internes volontaires ou externes affectées aux permanences telles que définies par l’accord sur les horaires spécifiques.
Une personne peut appartenir simultanément à un pôle d’astreinte et à un pôle de permanence ou uniquement à l’un des deux ou à aucun.

Un pôle d’astreinte est en général, à un moment donné, en fonction de l’organisation, rattaché à une structure organisationnelle au niveau d’une unité managériale. Le responsable de cette structure est donc responsable du pôle d’astreinte.
Si un pôle d’astreinte est commun à plusieurs unités managériales, un des responsables est désigné responsable du pôle d’astreinte.

Le responsable du pôle d’astreinte :
Veille à la gestion des compétences au sein du pôle en lien avec les équipes RH, et le cas échéant, avec les responsables des autres unités managériales
Veille à ce que l’équipement nécessaire à la réalisation de l’astreinte soit mis à disposition des salariés concernés
Organise la rotation des astreintes en respectant les limites fixées par le présent accord
Veille au respect du principe de rotation entre les personnes concernées
Révise éventuellement le planning des astreintes pour répondre aux contraintes opérationnelles
Cherche à réduire le nombre des interventions et pour cela assure l’organisation du retour d’expérience des interventions réalisées, dans un objectif d’amélioration continue : notamment capitalisation du pilotage, amélioration des fiches solution, etc…

ARTICLE 1.4 – ORGANISATION DE L’ASTREINTE

Le planning des astreintes, qui est révisable, est organisé par le responsable du pôle d’astreinte qui en contrôle également l’efficacité.
Le principe de rotation entre les personnes concernées par les astreintes est retenu.
Un salarié inscrit sur le planning pour effectuer une astreinte (régulière ou occasionnelle) ne peut pas à l’issue de celle-ci faire une permanence du matin.

Les astreintes régulières se déroulent en moyenne une semaine sur 5 par salarié.
Dans la mesure du possible, un salarié ne peut être placé à la fois en intervention planifiée et en astreinte régulière ou occasionnelle sur un autre sujet.
Si un salarié est placé à la fois en astreinte occasionnelle et en intervention planifiée sur un même sujet, le paiement des deux indemnités est dû (soit celles visées aux articles 1.5.2 et 2.4.1 a du présent accord).

Les salariés volontaires pour effectuer des astreintes régulières s’engagent pour la durée de la planification annuelle. Ils ont la possibilité de se désengager immédiatement en cas de circonstances exceptionnelles. Dans les autres cas, un délai de prévenance de 5 semaines devra être respecté. 

ARTICLE 1.5 – PRIODES COUVERTES PAR L’ASTREINTE ET INDEMNISATION DE L’ASTREINTE

ARTICLE 1.5.1 – ASTREINTES REGULIERES 

L’indemnisation des astreintes régulières se fait sous forme de rémunération forfaitaire, selon les modalités suivantes :

S’agissant du cas particulier des astreintes régulières uniquement mises en place sur la journée du samedi, l’indemnisation de ces astreintes se fait sous forme de rémunération forfaitaire, selon les modalités suivantes :
Pour une astreinte régulière couvrant la journée du samedi (plage 7h ou 8h à 18h ou 19h) : 104,40 € bruts
Pour une astreinte régulière couvrant une demi-journée le samedi (plage inférieure ou égale à 5 heures d’astreinte) : 52,20 € bruts.

Pour une semaine de 7 jours consécutifs d’astreinte régulière et en sus de l’indemnisation forfaitaire décrite ci-dessus, il est alloué au salarié en décompte horaire 4 heures de récupération supplémentaires et au salarié en forfait annuel en jours une demi-journée de récupération.  Ces heures ou demi-journée de récupération doivent être prises dans le délai maximum de deux mois qui suit l’ouverture du droit, sauf circonstances exceptionnelles et moyennant un délai de prévenance de 7 jours, et de préférence dans une période de faible activité. 

Les salariés occupant l’emploi de « DIRECTEUR DE DIRECTION » sont exclus des dispositions relatives à l’indemnisation des astreintes régulières compte tenu du système de rémunération dont ils sont bénéficiaires.

ARTICLE 1.5.2 – ASTREINTES OCCASIONNELLES 


Les salariés occupant l’emploi de « DIRECTEUR DE DIRECTION » sont exclus des dispositions relatives à l’indemnisation des astreintes occasionnelles compte tenu du système de rémunération dont ils sont bénéficiaires.


ARTICLE 1.6 – MOYENS MIS A DISPOSITION

Afin d’être en mesure de mener leur mission, il sera mis à disposition des collaborateurs d’astreinte les matériels et logiciels nécessaires pour leur permettre d’intervenir si possible en fonction de la nature de l’intervention à distance et sans contrainte géographique (ordinateur portable, smartphone…). 
Ces matériels sont destinés à un usage professionnel, et leur mise à disposition ne confère pas, en elle-même, le statut de télétravailleur au sens de l’Accord relatif au Télétravail en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 1.7 – CONTRIBUTION ATTENDUE

Le salarié d’astreinte est tenu de répondre à toute sollicitation dans les plus brefs délais, quelle qu’en soit l’origine (humaine ou automatique) et d’intervenir dans un délai maximal de 30 minutes dans le cas d’une intervention à distance.   
En cas de déplacement sur site, ce délai de 30 minutes est majoré du temps de trajet nécessaire pour se rendre depuis son domicile jusqu’au site, et ce, sauf circonstances indépendantes de la volonté du salarié.

Le salarié a uniquement une obligation de moyens. Il concourt par son analyse à la résolution d’un incident dans la limite de ses compétences. 

ARTICLE 1.8 – ACCOMPAGNEMENT DES SALARIS 

Consciente de la nécessité d’accompagner les salariés dans le cadre de la nouvelle organisation des astreintes et interventions de BPCE-IT, la Direction s’engage pendant la période de transition nécessaire à la mise en place du dispositif d’astreintes et d’interventions de BPCE-IT à :
Réaliser par le responsable de pôle un bilan individuel avec chaque salarié susceptible d’intégrer le pôle d’astreinte afin d’appréhender les difficultés pour intégrer le système des astreintes cibles (volontariat, matériel à disposition, habilitations, périmètre à couvrir, compétences multi-SI,….). A l’issue, sa mise en œuvre sera planifiée en intégrant les éventuelles formations et les habilitations nécessaires. 
Accompagner la montée en compétence progressive des salariés au sein des pôles d’astreinte et apporter une vigilance renforcée sur l’accompagnement RH desdits salariés. Dans ce cadre, le salarié qui démarre une nouvelle astreinte ou qui en exprime le besoin, peut échanger avec le responsable hiérarchique (retour d’expérience) après chaque semaine d’astreinte le temps de la montée en compétence. Pendant cette période de montée en compétences, il bénéficie également d’un entretien d’évaluation des compétences tous les 6 mois permettant la mise à jour du plan de gestion des compétences pour chacun des salariés réalisant des astreintes.
Accompagner les managers concernés dans la mise en œuvre du présent accord (accompagnement RH, outil de reporting).

La Direction s’engage également à assurer l’accompagnement RH des salariés et des managers dans la mise en œuvre opérationnelle de ces dispositifs au quotidien.
ARTICLE 2 – INTERVENTIONS

Les interventions concernent l’ensemble des collaborateurs, identifiés par le responsable hiérarchique en accord avec le salarié. Elles sont de 3 types :
Intervention planifiée hors astreinte
Intervention pendant une astreinte
Intervention non planifiée hors astreinte.

Conformément à la règlementation en vigueur, le temps d’intervention est considéré comme du temps de travail effectif. Ainsi, il conviendra de concilier les périodes d’intervention avec le respect des repos quotidien et hebdomadaire. Si du fait d’une intervention, le salarié ne peut bénéficier du temps de repos quotidien ou hebdomadaire minimum, le repos doit être alors accordé à compter du terme de l’intervention sauf si le salarié a pu en bénéficier avant le début de l’intervention.

ARTICLE 2.1 – INTERVENTIONS PLANIFIES HORS ASTREINTE

Il s’agit des interventions rendues nécessaires par un démarrage ou toute opération informatique de grande ampleur (à distance ou sur site) hors d’une période d’astreinte du salarié.  Elles s’effectuent sur la base du volontariat.

Les interventions planifiées sont de deux types :
Celles dont le délai de prévenance est supérieur ou égal à 15 jours
Celles dont le délai de prévenance est inférieur à 15 jours.

Une intervention planifiée hors astreinte annulée ou reportée de plus de 4h, moins de 48h avant la date prévue, sera indemnisée selon le forfait de 4h d’une intervention planifiée hors astreinte moins de 15 jours avant la date.

Les heures de début et heures de fin d’intervention sont déclarées par le salarié.

ARTICLE 2.2 – INTERVENTIONS PENDANT ASTREINTE

Il s’agit des interventions effectuées par le salarié pendant une période d’astreinte rendues nécessaires par un incident à résoudre et qui nécessitent de se connecter à distance ou de se rendre dans l’entreprise. 
L’intervention pendant une astreinte commence dès lors que le salarié a répondu à la sollicitation et a pris en charge l’incident. 

Modalités ou suivi des interventions : 
Le collaborateur en astreinte consigne l’heure de début et l’heure de fin de l’intervention, à la fin de chaque intervention.
Chaque intervention fait l’objet d’un rapport, remis au responsable hiérarchique, sur lequel figurent les heures de début et de fin de l’appel (ou de la connexion à distance), la description de l’incident ayant provoqué l’intervention et les solutions et réponses apportées.

ARTICLE 2.3 – INTERVENTIONS NON PLANIFIES HORS ASTREINTES 

ARTICLE 2.3.1- DFINITION 

En cas d’urgence, un salarié qui n’est pas en situation d’astreinte peut être contacté de façon non planifiée en dehors des heures ouvrées pour intervenir sur site ou à distance. Les appels reçus ou donnés à la demande du salarié pour être informé du déroulement des opérations n’entrent pas dans cette définition.
 
ARTICLE 2.3.2-ORGANISATION 

Les appels aux salariés doivent être justifiés et consignés. La hiérarchie veillera à éviter les appels abusifs. 
Les modalités de décompte du temps d’intervention sont identiques à celles mises en place pour les interventions consécutives aux astreintes. 

ARTICLE 2.4 – INDEMNISATION DES INTERVENTIONS 

Le temps passé pendant l’intervention, y compris le cas échéant le temps de trajet aller/retour, est comptabilisé en temps de travail. Il est payé ou récupéré selon les modalités suivantes :

ARTICLE 2.4.1 – PERSONNEL NON CADRE ET CADRES « INTEGRES »

Indemnisation des interventions planifiées hors astreinte :

Indemnisation des interventions pendant astreinte :


Indemnisation des interventions non planifiées hors astreinte : 

En cas d’intervention non planifiée d’un salarié sans qu’il ait été placé préalablement sous astreinte, la rémunération de son intervention est majorée d’une indemnité forfaitaire égale à 100% de ce qu’il aurait perçu s’il avait été d’astreinte au moment de cette intervention avec un délai de prévenance compris entre 15 jours et une semaine, soit : 


Auquel s’ajoute le barème des astreintes occasionnelles délai de prévenance entre 7 jours et 15 jours soit : 

 Modalités d’indemnisation et de récupération 

Les salariés pourront opter entre le paiement ou une récupération de leur temps d’intervention, dans les mêmes conditions que celles définies par l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 18 juillet 2016 pour le repos compensateur de remplacement.  
Ainsi, en cas de choix de récupération :
le droit au repos est ouvert dès lors que la durée du repos atteint au moins une demi-journée, soit 3,54 heures.
le repos ne peut être pris que par journée entière ou par demi-journée, dans le délai maximum de deux mois qui suit l’ouverture du droit, sauf circonstances exceptionnelles et moyennant un délai de prévenance de 7 jours, et de préférence dans une période de faible activité.

ARTICLE 2.4.2 – CADRES AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS 

Les salariés cadres au forfait annuel en jours bénéficient uniquement des majorations financières et indemnisations forfaitaires applicables aux salariés non cadres et cadres intégrés prévues à l’article 2.4.1. 
Les temps d’interventions des salariés cadres au forfait annuel en jours ne sont pas décomptés du nombre de jours définis dans leur convention de forfait annuel en jours. Ils sont reportés dans un compteur de récupération spécifique. Dès lors que ce compteur atteint la valeur d’une demi-journée (3h54 en référence horaire), le salarié en forfait annuel en jours bénéficie d’une demi-journée de récupération.
Le salarié en forfait annuel en jour est tenu de prendre les jours de récupération acquis par journée entière ou par demi-journée, dans le délai maximum de deux mois qui suit l’ouverture du droit, sauf circonstances exceptionnelles et moyennant un délai de prévenance de 7 jours, et de préférence dans une période de faible activité.

ARTICLE 3 – LIMITE APPLICABLE AUX ASTREINTES ET AUX INTERVENTIONS

Afin de concilier les nécessités d’organisation du service et la vie personnelle des salariés, les parties conviennent que le nombre maximum de dimanches en astreinte et de sollicitations le week-end (interventions planifiées ou non planifiées) ne peut être supérieur à 16 dans l’année par salarié, étant entendu qu’il n’est décompté qu’une seule sollicitation dans le cas où le salarié est sollicité plusieurs fois au cours du même week-end.

Compte tenu de la spécificité de l’activité « DATACENTER » qui nécessite d’assurer à ses clients une continuité de service 24h/24h et 365 jours par an, les parties conviennent que ces limites ne peuvent s’appliquer aux salariés en charge de l’activité « DATACENTER ». Aussi, le nombre maximum de sollicitations le week-end est porté à 20 par an pour ces salariés, hors cadres au forfait annuel en jours.

Un salarié ne pourra pas effectuer 2 semaines d’astreinte régulière consécutives.

ARTICLE 4 – MODALITS PARTICULIERES RELATIVES AUX ASTREINTES REGULIERES « DATACENTER »

Les dispositions prévues aux articles 1.3.1, 1.4 et 1.5.1 du présent accord ne sont pas applicables aux astreintes régulières des DATACENTER compte tenu de la spécificité de cette activité.

Le planning des astreintes, qui est révisable, est organisé par le responsable du pôle d’astreinte qui en contrôle également l’efficacité.
Le principe de rotation entre les personnes concernées est retenu.
Les astreintes régulières « DATACENTER » se déroulent en moyenne une semaine sur 6 par salarié.

Les astreintes régulières sont obligatoires et s’appliquent à l’ensemble du personnel en charge de l’activité DATACENTER disposant des compétences nécessaires pour prendre en charge des prestations de maintenance de l’infrastructure technique des sites et des gestes de proximité sur les équipements informatiques.

Afin de prendre en compte les spécificités inhérentes à l’activité « DATACENTER », l’indemnisation des astreintes régulières « DATACENTER » est la suivante :
Lorsqu’un jour férié tombe pendant la période d’astreinte régulière « DATACENTER », une indemnité forfaitaire de 155 euros bruts est versée.
Lorsque le lundi est férié, l’astreinte régulière DATACENTER est prolongée jusqu’ au mardi 8 h ou jusqu’à l’heure de début de la permanence lorsqu’elle est mise en place. La journée d’astreinte régulière supplémentaire est indemnisée prorata temporis (soit 1/7ème des montants décrits dans le tableau ci-dessus).

Les heures de récupération doivent être prises dans le délai maximum de deux mois qui suit l’ouverture du droit, sauf circonstances exceptionnelles et moyennant un délai de prévenance de 7 jours, et de préférence dans une période de faible activité. 

Eu égard au caractère obligatoire des astreintes régulières pour les salariés affectés à l’activité DATACENTER, et aux modalités particulières d’organisation de ces astreintes régulières les collaborateurs * participant à ces astreintes régulières bénéficieront :
- D’un complément de salaire annuel brut de 3517€ (703.4 x 5), distinct du salaire de base brut annuel payé sur 13 mois, au titre des 5 premières astreintes à réaliser dans l’année.
- Ce complément de salaire est réputé acquis quelle que soit l’évolution de la carrière du collaborateur ou de l’organisation des astreintes. Il sera pris en compte dans le calcul de l’intéressement au même titre que le salaire de base brut contractuel.

* hors salariés déjà bénéficiaires de ce dispositif à la date de signature du présent texte

ARTICLE 5 – REPOS OBLIGATOIRE

Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives sur une période de 24 heures glissantes. 

Afin de respecter le repos quotidien, des modalités pratiques de réintégration sont prises en compte selon les règles suivantes :


*l’heure de prise de poste prise en compte est calculée 11 heures après l’heure de fin d’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié de onze heures de repos quotidien.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le salarié bénéficie également d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures, décomposé comme suit :
- 1 jour calendaire de minuit à minuit d’une durée minimale de 24 heures
- et 11 de repos quotidien.
Si le salarié n’a pas pu bénéficier de ce repos hebdomadaire avant l’intervention, ce repos lui sera accordé à la suite de l’intervention.

ARTICLE 6 – SUIVI INDIVIDUEL 

L’outil de gestion des temps et des activités permet à chaque salarié de suivre le nombre de ses astreintes et interventions sur l’année en cours. 

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES 

ARTICLE 7.1 – SUBSTITUTION DES USAGES ET ACCORDS COLLECTIFS ET FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE

Les dispositions du présent texte se substituent intégralement aux dispositions des accords collectifs, usages, pratiques et spécificités de certaines populations en provenance d’IT-CE existant au sein de BPCE SA, I-BP, IT-CE, ALBIANT-IT et NATIXIS antérieurement applicables. Les dispositions précitées cessent tout effet à la date d’entrée en vigueur du présent accord. 
ARTICLE 7.2 – DURE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

ARTICLE 7.3 – SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent d’un nécessaire suivi de la mise en œuvre du présent accord. Pour ce faire, il est mis en place une commission de suivi de l’accord.
Cette commission est composée des délégués syndicaux des organisations syndicales signataires de l’accord et de représentants de la DRH. Elle se réunit une fois par an. A titre dérogatoire, pour le premier exercice d’application du présent accord, cette commission se réunit trimestriellement.
Les finalités de cette commission sont les suivantes :
- étudier les modalités pratiques de mise en application des dispositions de l’accord, notamment pendant la période de mise en œuvre des dispositions du présent texte ;
- identifier les éventuelles adaptations qui pourraient être apportées par voie de révision ;
- suivre les limites de sollicitations prévues par l’accord.

ARTICLE 7.4 

A compter du 1er janvier 2019, les parties s’engagent à aborder dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée la revalorisation des montants d’indemnisation prévus aux articles 1.5.1, 1.5.2, 2.4.1 et 4 du présent texte.
Pour l’exercice 2018, les parties signataires conviennent que les montants d’indemnisation prévus aux articles 1.5.1, 1.5.2, 2.4.1 et 4 intègrent ladite revalorisation (0,40% au titre de l’exercice 2018).
ARTICLE 7.5 – RVISION

La révision du présent accord pourra intervenir selon les conditions et formalités définies par les dispositions en vigueur.  A titre informatif, ces dispositions sont actuellement définies par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

ARTICLE 7.6 – DNONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. 
La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée avec accusé de réception expliquant les motifs de cette dénonciation et sera déposée auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.          

ARTICLE 7.7 – DPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire. L’accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Cet accord sera également porté à connaissance du personnel sur l’intranet.

Fait à Paris, le 17 octobre 2017, 

ANNEXE :

A titre informatif, à la date de signature du présent accord les fonctions visées à l’article 1.3.1 du présent accord sont les suivantes :