NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Accord pour la période du 1/1/2019 au 31/12/2019


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

Monsieur Roland PIDANCIER directeur général de la SAS IDMM dont le siège social est 13 Rue Jeanrenaud ZA des Grandes Epenottes 39100 DOLE
RC 395 061 815 00027

Et 
	
Monsieur …………………….. Délégué CGT
Monsieur ………………………Délégué Syndical FO


1/ La rémunération, le temps de travail, partage de la valeur ajoutée

La rémunération : 

La grille interne IDMM est retravaillée pour une amélioration de la logique d’évolution des niveaux et des coefficients ; les plus fortes augmentations seront sur les plus petits coefficients pour aller vers un pourcentage plus bas sur les plus hauts salaires de la grille. (entre 1.69 % et 0.57 %)
Les augmentations générales représenteront 0.98 % de la masse salariale.  67 salariés bénéficieront d’une augmentation de leur prime d’ancienneté soit 0.47 % de la masse, et IDMM prend à sa charge la hausse de la mutuelle 0.14 % de la masse.
Nous arrivons à une hausse globale de 2,4 % de la masse salariale en y ajoutant les augmentations individuelles.
Un exemplaire de la grille est annexé au présent accord.

Pour les cadres il n’y a pas d’augmentation générale, une enveloppe de 1 % des rémunérations cadres est prévue pour les augmentations individuelles.

Les primes de nuit : Les primes de nuit seront augmentées de 3 % pour passer à 11 euros par nuit travaillée.

Le temps de travail
Les congés et ponts

Les jours de congés suivants sont actés :

31 mai 2019 (1 jour)
10 juin 2019 (1 jour 7 heures)
Du 5 au 16 août 2019 (9 jours)	
26 et 27 décembre 2019 (2 jour)
Après-midi des 24 décembre et 31 décembre (1 jour)

Ces 14 jours seront décomptés pour tous en congés, il n’y aura pas de récupération ou de changement d’équipe pour aucune personne sur les 24 et 31 décembre 2019.

Jours fériés :

L'article L. 222-1 du Code du travail fixe la liste des jours fériés légaux.
Il s'agit des 11 fêtes suivantes :
- le 1er janvier - le lundi de Pâques
- le 1er mai - le 8 mai
- l'Ascension - le lundi de Pentecôte
- le 14 juillet - l'Assomption (15 août)
- la Toussaint (1er novembre) - le 11 novembre
- le jour de Noël (25 décembre)

Nous décidons de poser un jour de congé (7heures) sur le lundi de Pentecôte (10 juin 2019) il comptera comme la journée de solidarité. 

	Accord d’intéressement :

L’accord d’intéressement signé pour une période de trois ans sera renégocié cette année, 

	Epargne salariale : un rdv est pris en février 2019 par le service RH pour l’ouverture d’un compte épargne temps, personne ne s’y oppose. Une proposition de ce CET sera faite aux élus.

	Mutuelle : il n’y aura pas d’augmentation du taux de cotisation de la mutuelle pour la part salarié, l’employeur prenant l’augmentation sur sa part.


2/ Egalité professionnelle et la qualité de vie au travail

L’égalité homme femme : Nous sommes d’accord sur le contenu de l’accord et les indicateurs liés, celui-ci est revu chaque année et les indicateurs sont suivis en BDES chaque trimestre.
D’autre part la direction s’engage à augmenter en individuel 10 % de plus de femmes que d’hommes.

Gestion des retards : dans le cadre de la qualité de vie, les retards de moins de 15 minutes à l’heure d’arrivée pourront être rattrapés en une fois sur les 5 jours ouvrables suivants. Cette mesure restant exceptionnelle, elle ne sera applicable que 12 fois par an.
Il est également acté que dès qu’il y aurait dépassement de ces 15 minutes, la totalité du retard sera déduit du salaire.
Cette gestion des retards ne remet pas en cause les cas particuliers ou le salarié justifie d’un problème à son arrivée et organise son rattrapage avec son responsable.

Les temps partiels : dans le cadre de la qualité de vie, les temps partiels qui ont été demandés en 2018 ont été acceptés, s’il y a lieu en 2019, les demandes seront examinées. De plus les salariés qui en font la demande sont prioritaires pour les passages à temps complets correspondants à leurs compétences.

Déplacements: 
Les indemnisations en cas de déplacements sont revues et l’affichage de la procédure correspondante sera remis à jour courant février 2019.

Travailleurs handicapés : Idmm est toujours ouvert à accueillir des salariés handicapés et cela a été fait en 2018, par l’embauche en intérim de plusieurs personnes ayant des reconnaissances de travailleurs handicapés. Nous mettons en place les moyens nécessaires à maintenir dans l’emploi des salariés touchés en cours de carrière chez nous par un handicap ainsi que de la prévention avec un ergonome de la médecine du travail. 


Pour mémoire l’ensemble des accords et « mesures » de suivis sont regroupés dans la BDES qui est remise aux représentants du personnel chaque trimestre, et tenu à leur disposition à tout moment.

3/ Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1ier Janvier 2019 au 31 décembre 2019.
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

4/ Publicité de l’accord

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Lons-Le-Saunier, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Dole.

Fait à DOLE, le 05 février 2019
En 7 exemplaires originaux.


										 
Délégué CGT				Délégué FO			Directeur