Exercice 2019
PROTOCOLE D’ACCORD


Entre les soussignés :


-	CALVADOS HABITAT

Etablissement public à caractère industriel et commercial 
dont le siège social est sis 7 place Foch, 14000 CAEN

Représenté par			, agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommé "CALVADOS HABITAT ",
	
De première part,


Et :


Le syndicat CGT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise,

Représenté par	, agissant en qualité de Déléguée syndicale CGT


De seconde part.



Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre		, Directeur Général de CALVADOS HABITAT, assisté de		, Directrice des Ressources Humaines et Conduite du Changement, et 		, déléguée syndicale C.G.T., accompagnée de 		et		, salariés de CALVADOS HABITAT.

Les parties se sont rencontrées les 29 janvier, 18, 25 et 27 mars 2019.

Article 1er : Etat des propositions respectives

La Déléguée syndicale CGT a fait les propositions originelles suivantes :

EVOLUTION DE LA REMUNERATION DU PERSONNEL
augmentation générale de 2,2% de l’ensemble des salaires de base,
augmentation de la participation de l’employeur à la mutuelle,
révision de la prime en cas de remplacement d’un collègue,
maintien de la participation de l’employeur à la prévoyance à hauteur de 100%,
réajustement des salaires de base,
mise en place d’une prime de vacances de 500€,
mise en place d’un accord épargne chèques vacances avec participation de l’employeur,
mise en place d’une prime de mobilité pour les salariés ne pouvant bénéficier du plan de mobilité signé pour les sites de l’agglomération caennaise,
révision de la base de calcul de la prime d’ancienneté.

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
fermeture à 16h00 les 24 et 31 décembre 2019 pour tous les sites et mise en place de l’astreinte à 16h00 pour les agences.

Le Directeur Général a fait les propositions suivantes :

EVOLUTION DE LA REMUNERATION DU PERSONNEL
Augmentation générale : augmentation de l’ensemble des salaires de base de 1,2%, à effet du 
1er avril 2019, pour les salariés en CDI présents à cette date, entrés avant le 1er octobre 2018 et n’ayant pas bénéficié d’une augmentation de salaire depuis le 1er octobre 2018 quelle qu’en soit l’origine, 
Augmentations individuelles : création d’une enveloppe d’augmentations individuelles équivalente à 0,6% de la masse salariale, distribuée soit en augmentation de salaire soit en prime exceptionnelle,
Maintien de la participation de l’employeur à la prévoyance à hauteur de 100%.


Article 2 : Etat des points écartés lors de la négociation

Au vu des échanges entre les deux parties pendant la négociation et de l’état des dernières avancées de celle-ci, les points suivants sont écartés :
augmentation de la participation de l’employeur à la mutuelle,
révision de la prime en cas de remplacement d’un collègue,
réajustement des salaires de base,
mise en place d’une prime de vacances de 500€,
mise en place d’un accord épargne chèques vacances avec participation de l’employeur, 
mise en place d’une prime de mobilité pour les salariés ne pouvant bénéficier du plan de mobilité signé pour les sites de l’agglomération caennaise,
révision de la base de calcul de la prime d’ancienneté.


Article 3 : Contenu de l’accord négocié

Les réunions de négociation ont permis d’aboutir à un accord entre la Direction et la Déléguée Syndicale CGT, cet accord clôturant donc les négociations annuelles obligatoires pour 2019 et contenant les points suivants :


EVOLUTION DE LA REMUNERATION DU PERSONNEL
Augmentation générale : augmentation de l’ensemble des salaires de base de 1,4%, à effet du 
1er avril 2019, pour les salariés en CDI présents à cette date, entrés avant le 1er octobre 2018 et n’ayant pas bénéficié d’une augmentation de salaire depuis le 1er octobre 2018 quelle qu’en soit l’origine. Les salariés qui auraient bénéficié d’une augmentation inférieure à 1,4% depuis le 1er octobre 2018 bénéficieront d’un complément d’augmentation à hauteur de 1,4% à compter du 1er avril 2019,
Augmentations individuelles : création d’une enveloppe d’augmentations individuelles (salaires ou primes) équivalente à 0,6% de la masse salariale,
Maintien de la participation de l’employeur à la prévoyance à hauteur de 100%,
Maintien de la prime en cas de remplacement d’un collègue : maintien du dispositif permettant le remplacement d’un collègue absent à l’identique de ce qui a été négocié dans le cadre de la NAO 2018. Pour rappel, un complément de salaire de base est octroyé pour les salariés amenés à remplacer un autre salarié, si les niveaux de salaire de la catégorie le justifient. Le remplacement doit être sur le poste en totalité, et non partiellement.
Avec l’accord des salariés, le dispositif permet aux salariés qui assurent le remplacement d’un poste dans son intégralité d’avoir un complément de salaire de base, si leur salaire le justifie au regard des salaires minima et médian du poste concerné.
Ce dispositif est mis en place à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines et de la Conduite du Changement qui en estimera l’opportunité en fonction de la durée du remplacement et ne concerne que les remplacements pour des postes différents de classification (Catégorie-Niveau) supérieure telle que définie dans la Convention Collective Nationale  des OPH.

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Fermeture à 16h00 les 24 et 31 décembre 2019 pour tous les sites : possibilité pour les collaborateurs de terminer à 16h00 si le temps de travail est récupéré et avec l’accord du manager. En option, si tous les collaborateurs d’un site souhaitent partir à 16h00 et que le directeur concerné est d’accord, le site pourra fermer à 16h00 sous réserve du relais pris par l’astreinte.


Article 4 : Champ d’application et durée de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de CALVADOS HABITAT, présent lors de la prise d’effet des dispositions négociées.

Cet accord est applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.


Article 5 : Publicité et dépôt

Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1 et D.2231-2 du Code du Travail.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage et déposé sur l’intranet de CALVADOS HABITAT, ainsi que sur la base de données nationale des accords collectifs.

Fait à Caen, le 1er avril 2019