NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
PROCES-VERBAL D’ACCORD 



Monsieur xxx, Président du Conseil d’Administration de l’Association Départementale d’Insertion (AI 17) et Monsieur  xxx Directeur, ci-après dénommés « L’Employeur », 

D’une part, 

ET 

Monsieur xxx Délégué syndical, salarié de l’Association et affilié à la fédération syndicale FO
Accompagné des membres des Instances Représentatives du Personnel au sein de l’Association, conformément à l’article L.2232-16 du code du travail : 

 Madame xxx, Déléguée du personnel, salariée de l’Association et affiliée à la fédération syndicale FO


Ci-après dénommés « La Délégation syndicale », 

D’autre part, 

Ont établi le présent procès-verbal d’accord des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2019.


PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1 à 2243-2 du code du travail sur la négociation annuelle obligatoire en entreprise, l’Employeur de l’Association Départementale d’Insertion AI17 et la Délégation syndicale au sein de ladite association se sont réunis pour négocier. 

Rappel du déroulement chronologique des négociations : 



 Le 07/05/2019

La DUP (Délégation unique du personnel) au sein de l’Association est informée de l’amorce des négociations annuelles obligatoires. 


 Le 11/05/2019 		REUNION DE PREPARATION 

Lors de cette réunion initiale, il a été défini par les parties les thèmes à aborder pendant la négociation, à savoir : 

 La Rémunération  
 Le Temps de travail et la qualité de vie au travail 
 La Prévoyance, la Maladie, la Mutuelle Complémentaire


Par ailleurs, la Délégation syndicale a été informée qu’elle pouvait faire la demande auprès de l’employeur pour la transmission de documents afin de préparer leurs négociations.

Les parties ont également convenu des futures dates de négociation conformément à l’article L2242-10 du code du travail, soit le 27/05/2019.

1 Procès-verbal de début des négociations a été établi à l’issue de cette réunion préparatoire. 


 Le 27/05/2019 		REUNION D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS 

 Thèmes abordés : 

 La Rémunération  
 Le Temps de travail et la qualité de vie au travail 
 La Prévoyance, la Maladie, la Mutuelle Complémentaire

Article 1   LA REMUNERATION 

La Délégation syndicale a présenté à l’Employeur les demandes suivantes : 

1 Une augmentation de 3% pour les salaires du personnel permanent à compter du 01/01/2019, avec effet rétroactif.

2 Une revalorisation de salaire pour l’activité maçonnerie, différente du piégeage et des espaces verts.

3 Une prime annuelle de sinistralité.

4 Une revalorisation des paniers repas de 2 euros.


- L’employeur a proposé :

1 Une augmentation des salaires de 1% au 01/01/2019 avec effet rétroactif et de 1,5 % au 01/07/2019.

 La Délégation Syndicale, après débat, a accepté la proposition de l’employeur

2 L’employeur ne donne pas suite à cette revalorisation et n’accepte aucune différence de salaires vis-à-vis des différentes activités.

 La Délégation Syndicale prend note de ce refus de l’employeur.

3 L’employeur propose une prime annuelle de 250 euros pour le personnel ayant un véhicule de service, et n’ayant qu’un plafond de sinistralité à tort de 2000 euros TTC (A titre expérimental, ce plafond pouvant être réajusté suivant les cotisations d’assurance).

 La Délégation Syndicale accepte cette proposition de l’employeur.

4 L’employeur n’est pas favorable à une augmentation de 2 euros pour les paniers repas. Le plafond URSSAF étant proche du montant actuel des paniers repas, en cas d’augmentation de 2 euros, cette demande représenterait 30% en plus et augmenterait les charges patronales.

 La Délégation Syndicale prend acte de l’argumentation de l’employeur.


Article 2   LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La Délégation syndicale a présenté à l’Employeur la proposition suivante :

- Equité entre les ETPS et les autres salariés permanents concernant les vendredis travaillés.

- L’employeur ne donne pas suite à cette proposition, le nombre de vendredis travaillés étant plus équilibré que les années antérieures.

 La Délégation accepte l’argument de l’employeur.


Article 3  LA PREVOYANCE, LA MALADIE, LA MUTUELLE COMPLEMENTAIRE 

La Délégation Syndicale n’a fait aucune demande sur ce thème.

Article 4  DEPÔT ET PUBLICITE 

Le présent Procès-verbal a été établi en 4 exemplaires (4). Un exemplaire pour chaque partie signataire, 2 exemplaires accompagnés des annexes qui feront l’objet de dépôt sur le site TéléAccords et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de la Charente-Maritime. 

Par ailleurs, le présent Procès-verbal fera l’objet d’affichage au sein de l’Association. 

L’employeur exécutera les diverses formalités de dépôt. 


Article 5  VALIDITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles L 2232-12, L 2231-8 du code du travail et à la loi du 24 Août 2008 relative à la représentativité, la validité de ce Procès-verbal d’accord est subordonnée à l’absence d’opposition d’organisations syndicales représentatives dans les conditions exigées par la réglementation. 


Fait en 4 exemplaires originaux, 
A La Rochelle, le 27 Mai 2019.


SIGNATURES 


Le Président de 								Le Délégué Syndical 
L’Association A.I 17								FO





M. 			 							M. 






Madame , Déléguée du personnel FO, Négociatrice.