VIASANTE MUTUELLE

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL



ENTRE

VIASANTE MUTUELLE, sise 104-110 Boulevard Haussmann, 75008 Paris. 

ET

Les Organisations Syndicales suivantes :

C.F.D.T

C.F.E - C.G.C
	
FO

PREAMBULE

L’accord d’entreprise du 1er avril 2016 régit pour l’ensemble du personnel de VIASANTE MUTUELLE, les règles applicables dans les domaines suivants :
Durée et organisation du temps de travail,
Rémunérations
Congés payés
Droit syndical et représentation du personnel,

Les partenaires sociaux ont souhaité renégocier le Titre V de l’accord du 1er avril 2016 relatif à l’exercice du droit syndical et de la représentation du personnel en mettant en place sur ce thème un accord d’entreprise autonome désolidarisé de l’accord du 1er avril 2016.

Le présent accord a donc pour effet de se substituer en tous points aux dispositions du titre V de  l’accord du 1er avril 2016.

Il est précisé que les références faites à la convention collective, aux accords d’entreprise, aux accords de branche et à la loi n’ont pas pour objet de contractualiser leurs dispositions : en cas de modification ultérieure des textes précités, les partenaires sociaux considèrent que c’est le texte modifié et actualisé dans sa dernière version qui est visé au présent accord. 











Article 1. 	Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de VIASANTE Mutuelle.

Article 2.	Objet de l’accord

Le présent accord se substitue de plein droit, à compter de son entrée en vigueur, aux dispositions du titre V de  l’accord du 1er avril 2016.

Article 3.	Entrée en vigueur - Durée de l’accord – Révision-Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au jour de sa signature. 

Il sera susceptible de modification ou de dénonciation dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être dénoncé partiellement.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacements ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date qui devra être expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


Article 4.  	Commission de suivi

Une commission est constituée en vue du suivi du présent accord.

Elle sera composée :

De chaque délégué syndical représentant les syndicats signataires,
De deux membres du comité d’entreprise qui seront désignés par le Comité suivant les règles régissant son fonctionnement,
De la Direction Générale ou un de ses représentants,
De deux membres de la Direction Développement Social en charge des ressources humaines.
 
Sur initiative de l’une ou l’autre des parties, cette commission peut se réunir une fois par an, au cours du premier trimestre de l’année N+1, pour examen des conditions d’application de l’accord sur l’exercice précédent.

Article 5. 	Formalités

Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE de Toulouse en deux exemplaires dont un sur support électronique.

Un exemplaire est adressé au Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Cet accord sera affiché dans chaque établissement.




Article 1 - Respect des libertés individuelles et protection du dialogue social

Dans le respect des droits et des libertés garantis par la Constitution, chaque salarié est libre d’adhérer à une Organisation Syndicale.

Cette liberté a pour corollaire l’interdiction des mesures discriminatoires fondées sur l’appartenance ou l’activité syndicale des salariés.

Ainsi, VIASANTE Mutuelle s’engage à ne pas prendre en considération l’appartenance à un syndicat représentatif, l’exercice d’une activité syndicale ou d’un mandat de représentation du personnel pour arrêter ses décisions relatives au recrutement, à la conduite et la répartition du travail, à la formation professionnelle, à l’évolution de carrière, à la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux, aux mesures de discipline ou de congédiement.

Conformément à l’article 2.1 de la Convention Collective de la Mutualité, les parties signataires du présent accord réaffirment, par ailleurs, que l’exercice d’un mandat de représentation du personnel ou d’un mandat syndical s’intègre dans la vie professionnelle des salariés.

Tout nouveau manager ayant des représentants du personnel dans son équipe bénéficie d’une action de sensibilisation sur les droits et devoirs des représentants du personnel. 

Article 2 – Budget des organisations syndicales et collecte des cotisations syndicales

La Direction accorde un budget maximum de 1000 euros par an pour l’exercice du mandat et par section syndicale, qui est débloqué au fur et à mesure de la présentation des justificatifs selon le barème en vigueur au sein de VIASANTE Mutuelle (ex : note de frais).

Article 3 – Collecte des cotisations syndicales

La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l’intérieur de l’Entreprise, sur les lieux de travail et pendant le temps de travail dans la limite d’une fois par an et sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Par ailleurs, dans un souci d’organisation, la date choisie pour effectuer la collecte doit être communiquée au préalable à la Direction Générale.

Article 4 - Heures de délégation des Institutions Représentatives du personnel

Les membres élus titulaires du Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel titulaires, les membres du CHSCT, ainsi que les délégués syndicaux disposent d’un crédit d’heures de délégation pour l’exercice de leur mandat, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Ce crédit d’heures peut être attribué aux suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire absent, en application des dispositions légales.

Pour les représentants du personnel dont la durée du travail est décomptée en heures, le crédit d’heures dont ils disposent est le suivant :

-	Délégués du personnel : 15 heures par mois,
-	Comité d’Entreprise : 20 heures par mois,
-	Délégués syndicaux : 24 heures par mois,
-	Les membres titulaires du CHSCT: 15 heures par mois,
-	Les représentant syndicaux au CE : 20 heures par mois,
- 	Le secrétaire ou en son absence le secrétaire adjoint du CE : 3.92 heures par mois,
- 	Le trésorier ou en son absence le trésorier adjoint du CE : 3.92 heures par trimestre.

En revanche, pour les représentants du personnel soumis au forfait jours, le crédit d’heures de délégation est décompté annuellement en jours ou demi-journées afin d’utiliser la même unité de mesure que celle retenue pour le décompte du temps de travail. Le nombre de jours dont disposent les représentants du personnel est le suivant :

- 	Délégués du personnel : 23.5 jours par an ou 47 demi-journées par an,
- 	Comité d’Entreprise : 31 jours par an ou 62 demi-journées par an,
- 	Délégués syndicaux : 36 jours par an ou  72 demi-journées par an,
- 	Les membres titulaires du CHSCT : 23.5 jours par an ou 47 demi-journées par an,   
-	Les représentant syndicaux au CE : 30 jours par an ou 60 demi-journées par an
- 	Le secrétaire ou en son absence le secrétaire adjoint du CE : une demi-journée par mois,
- 	Le trésorier ou en son absence le trésorier adjoint du CE : une demi-journée par trimestre.

Il est par ailleurs attribué, à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, un crédit de 20 heures annuelles, par année civile, de délégation supplémentaires. Ce crédit correspond à 2,5 jours* par an ou 5 demi-journées* par an (salariés forfait jours).
Ce crédit mutualisé peut être utilisé, selon les règles qui seront mises en œuvre au sein de chaque section syndicale.

Afin de faciliter l’information de l’employeur et compte tenu de l’organisation de l’Entreprise, il convient d’entériner l’utilisation des bons de délégation - via le logiciel de gestion des absences - dont la mise en place a fait l’objet d’une procédure de consultation préalable. 

Il est rappelé qu’il s’agit d’une simple modalité d’information préalable qui n’a pas pour effet de limiter l’exercice du droit syndical ou d’entraver les fonctions des représentants.

L’employeur consent, par ailleurs, à favoriser l’exercice des missions des représentants du personnel en octroyant au maximum une demi-journée mensuelle aux représentants du personnel suppléants au Comité d’Entreprise, afin de leur permettre de participer aux côtés des représentants titulaires, à une réunion mensuelle destinée à préparer la réunion obligatoire du Comité d’Entreprise présidée par l’employeur. 

Cette réunion se tient obligatoirement en visioconférence ou par SKYPE afin de limiter les déplacements des représentants du personnel suppléants au Comité d’Entreprise. Une fois par trimestre cette réunion peut avoir lieu sur le site de Toulouse.
Cette demi-journée est considérée comme une absence autorisée dès lors qu’elle est utilisée conformément à son objet. Dans ce cadre, elle est accordée sur le temps de travail et rémunérée aux conditions habituelles.

Le planning des réunions mensuelles doit être communiqué semestriellement à la Direction Développement Social.

Sous réserve de l’accord de la direction et à titre exceptionnel, des heures de délégation peuvent être accordées au bénéfice des membres suppléants du Comité d’Entreprise, sur demande de ce dernier à l’occasion d’une  manifestation  pour laquelle l’aide ponctuelle des suppléants lui paraitrait nécessaire.
Chaque section syndicale dispose d’un crédit global de 12 heures annuelles (ou 1.5 jours au choix de la section syndicale) de délégation supplémentaires au profit de son ou de ses délégués syndicaux et des salariés accompagnant, en vue de la préparation de la négociation des accords d’entreprise.

Sur demande de chaque instance (CE/DP/CHSCT), l’employeur accorde un crédit d’heures complémentaires permettant d’assurer le déplacement, une fois par an, d’une délégation de 2 membres titulaires sur chaque « site non représenté » par l’instance.

Au jour de la rédaction du présent accord, il est précisé à titre informatif que le découpage des sites est le suivant :
VS 80/76/75
VS 24
VS 15/19/87
VS 12/46/48
VS 66
VS 11/31

En fonction des évolutions futures de l’entreprise, ce découpage peut faire l’objet d’une modification sur décision unilatérale de la Direction Générale après consultation préalable des Organisations Syndicales signataires et du Comité d’Entreprise et information de chaque institution représentative du personnel.

L’avis des Organisations syndicales signataires et du Comité d’Entreprise est recueilli lors d’une réunion plénière ou extraordinaire du Comité d’Entreprise et lors d’une réunion spécifique pour les organisations syndicales. Il est précisé qu’il s’agit d’un avis consultatif qui ne lie pas la Direction.

Article 5 - Conditions d’exercice des mandats des collaborateurs investis d’un mandat syndical et/ou électif

L’exercice d’un mandat de Représentant du personnel ou d’une organisation syndicale ne doit avoir d’effet négatif ni sur l’évolution de carrière, ni sur l’évolution salariale de l’intéressé.
La carrière des représentants élus et syndicaux doit faire l’objet d’une attention spécifique pour concilier l’activité professionnelle et l’activité syndicale et représentative des salariés concernés.

L’employeur s’engage à permettre aux représentants du personnel de concilier leur activité professionnelle et l’exercice du mandat.

A ce titre, des entretiens de début et de fin de mandat sont proposés.

En fin d’exercice, il est tenu compte du temps passé à l’exercice d’un mandat électif ou syndical tant pour la détermination que pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs.

Entretien de début de mandat

Conformément à l’avenant n°20 à la Convention Collective Nationale de la Mutualité, il est proposé  systématiquement au salarié titulaire d’un mandat syndical et/ou électif de bénéficier d’un entretien individuel avec son responsable hiérarchique portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi. 

Cet entretien doit se dérouler au plus tard dans les 6 mois qui suivent la prise du mandat.

Peuvent notamment être abordées :

- L’adaptation du poste ou de l’organisation du travail, en veillant, dans la mesure du temps consacré à l’exercice du poste, à ce que celui-ci conserve un intérêt professionnel.
- L’adaptation des objectifs pour les salariés occupant des fonctions soumises à la fixation d’objectifs quantitatifs.

Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel, le salarié peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. 

Entretien professionnel en fin de mandat

Conformément à l’avenant n°20 à la Convention Collective Nationale de la Mutualité, à l’issue du mandat, il est proposé systématiquement au salarié de bénéficier d’un entretien spécifique avec son responsable hiérarchique au cours duquel un bilan de sa situation professionnelle est effectué, intégrant notamment les éventuelles compétences acquises au titre de son activité élective ou syndicale.

A la suite de son entretien de fin de mandat, le salarié peut, à son initiative, bénéficier d’un bilan de compétence dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Par ailleurs, lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme du mandat syndical et/ou électif, il est réalisé en même temps que l’entretien de fin de mandat.

Il est précisé que l’entretien professionnel est systématiquement proposé au salarié qui reprend son activité à l’issue d’un mandat syndical.

Garantie de non discrimination salariale

Conformément à l’avenant n°20 à la Convention Collective Nationale de la Mutualité, l’ensemble des salariés détenteurs d’un mandat syndical et/ou électif ne doit pas connaître, du fait de l’exercice du mandat, de conséquences négatives en termes d’évolution de sa rémunération.

Ceux-ci ont droit, sur l’ensemble de la durée de chaque mandat syndical et/ou électif, à une évolution de leur rémunération au moins égale à l’évolution moyenne des rémunérations des salariés de leur catégorie professionnelle et d’ancienneté comparable. 

Article 6 – Modalité d’organisation des réunions des représentants du personnel (CE/DP/CHSCT) et des réunions de négociations (DS) 

6.1     Présidence des réunions 

Les réunions des représentants du personnel (CE/DP/CHSCT) et les réunions de négociations avec les Délégués syndicaux, sont présidées ou menées par le Directeur Général ou un représentant désigné et dûment mandaté par ses soins pour se faire. 

Les parties conviennent que le Directeur Général ou son représentant, peut se faire assister de 2 représentants du Développement Social lors de chaque réunion.

6.2 	Organisation des réunions extraordinaires du CE et CHSCT et des réunions plénières des DP en visioconférence

Compte tenu de l’éclatement géographique des représentants du personnel, les parties conviennent de recourir à la visioconférence pour toutes les réunions extraordinaires du CE et du CHSCT, sauf demande contraire de la Direction ou des IRP, validée par la Direction.

6.3 	Nombre de réunions plénières du CE et DP

Les parties conviennent de tenir 11 réunions plénières par an.

En effet, compte tenu de la période estivale et du nombre important de départs en vacances, les parties décident de ne pas tenir de réunion plénière au mois d’août.


6.4 	Délai d’examen  entre l’information et la consultation du CE

Sauf pour les cas dans lesquels la loi impose un délai plus long, le délai d’examen  entre la date de l’information et la consultation du CE est fixé à un mois  lorsque le CHSCT est consulté sur le même thème.

6.5     Calendrier des négociations obligatoires

La Direction s’engage à transmettre aux délégués syndicaux dès le début d’année, le calendrier prévisionnel des négociations de l’année.

Les parties conviennent que la fin des négociations annuelles obligatoires (NAO) doit intervenir au plus tard le 31 mai de chaque année.

Article 7 - Réunions syndicales 

7-1	Réunion mensuelle des adhérents

En application de l’article L.2142-10 du Code du Travail, les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l’enceinte de l’Entreprise en dehors des locaux du travail suivant les modalités définies ci-dessous :

Lieu de la réunion mensuelle :

La réunion a lieu dans le local attribué aux sections syndicales en application de l’article 6 du présent accord.

Si, en raison du nombre prévisible de participants, le local syndical n’est pas adapté à l’organisation de la réunion, l’employeur met à la disposition de l’organisation syndicale l’une des salles de réunion de l’Entreprise, sous réserve de disponibilité au jour et à l’heure prévue pour la réunion syndicale.

Moment de la réunion mensuelle :

Conformément à l’article L.2142-11 du Code du Travail, la réunion doit se tenir en dehors du temps de travail des participants, à l’exception des Représentants du Personnel et des Délégués Syndicaux qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation.

Pour le personnel bénéficiant de l’horaire variable, la réunion peut se tenir pendant les plages variables à charge pour le personnel souhaitant participer à la réunion d’organiser sa journée de travail en conséquence.

7-2	Réunions à participation extérieure

Il est précisé que l’invitation par les sections syndicales de personnalités extérieures autres que syndicales est soumise à l’accord de l’employeur conformément aux dispositions de l’article L.2142-10  du Code du Travail.

7.3   Réunion avec la Direction Générale

Une réunion par semestre et par délégation syndicale est organisée entre le Directeur Général assisté de 2 représentants du Développement Social et les délégations syndicales. 






7-4  Organisation de sondage 

Les parties conviennent de la possibilité :

- pour les organisations syndicales : d’organiser des sondages auprès des salariés en matière de complémentaire santé sous réserve d’en informer au préalable la Direction,
- pour le Comité d’entreprise : d’organiser des sondages auprès des salariés pour les commissions relatives aux œuvres sociales sous réserve d’en informer au préalable la Direction.

D’autres thèmes peuvent être éventuellement négociés entre la Direction et les Délégués Syndicaux.

Article 8 - Locaux des Institutions Représentatives du Personnel

En application de l’article L.2142-8 du Code du Travail, VIASANTE Mutuelle employant plus de 200 salariés au jour de la signature du présent accord est tenue de mettre à disposition des sections syndicales un local commun dans l’Entreprise convenant à l’exercice de la mission de leurs délégués.

Les sections syndicales bénéficient d’un local commun sur le site de Carcassonne.
Les membres CE et DP partagent un local commun sur le site de Rodez. Les membres CHSCT peuvent également partager ce local.

Nonobstant le fait que ce seuil ne soit atteint dans aucun des sites, l’employeur consent toutefois à attribuer quatre locaux communs aux Organisations Syndicales, au Comité d’Entreprise, aux Délégués du personnel ainsi qu’au CHSCT:
- Un local commun à Périgueux.
- Un local commun à Rodez.
- Un local commun à Perpignan.
- Un local commun à Carcassonne.

La répartition du temps d’utilisation des locaux s’effectue par roulement organisé directement par les Délégués Syndicaux et Institutions représentatives du personnel.

Ces locaux sont aménagés et comprennent le mobilier et du matériel de téléphonie. 

Ils sont également équipés du matériel informatique nécessaire à l’accès au TIC prévu par l’article  9-3 du présent titre. 


Article 9 - Moyens de communication 

9-1	Publications et tracts syndicaux

En application de l’article L.2142-4 du Code du Travail, les publications et tracts de nature syndicale sont librement diffusés aux salariés dans l’enceinte de l’Entreprise, aux heures d’entrée et de sortie du travail.

La diffusion des documents syndicaux au personnel bénéficiant de l’horaire variable est permise durant les plages mobiles.

Le contenu des publications et tracts de nature syndicale est librement déterminé par l’Organisation Syndicale sous réserve des dispositions relatives à la presse et de l’obligation de discrétion.

En toute hypothèse, les conditions de diffusion des publications et tracts ne doivent pas apporter un trouble injustifié à l’exécution normale du travail ou à la marche de l’Entreprise.



Il est rappelé notamment que demeurent interdits :
Le dépôt permanent de documents syndicaux dans un lieu ouvert ou accessible à des personnes non salariées de VIASANTE Mutuelle ;
La diffusion aux salariés pendant leurs heures de travail ;
La diffusion via le service de courrier interne de l’Entreprise ;
Le dépôt de tracts sur les bureaux des salariés absents, même lorsqu’ils travaillent selon des horaires variables. 


9-2	Affichages des communications syndicales

L’affichage des communications syndicales s’effectue sur les panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux affectés aux communications des Délégués du Personnel, du CHSCT et du Comité d’Entreprise.

Un panneau est matérialisé pour chaque section syndicale au sein des sites regroupant au moins 50 collaborateurs. 

En application des dispositions légales, le contenu des documents affichés est librement déterminé par l’Organisation Syndicale sous réserve des dispositions relatives à la presse et un exemplaire de ces communications est transmis à la Direction Générale et à la Direction Développement Social simultanément à l’affichage.

Les présentes dispositions sont complétées, notamment pour le personnel travaillant en dehors des sites de moins de 50 collaborateurs, par le développement ci-dessous relatifs à l’utilisation des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC).

9-3	Utilisation des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC).

Compte tenu de l’éclatement géographique de l’Entreprise d’une part, et afin de faciliter l’information (notamment auprès des salariés travaillant dans le cadre de sites de moins de 50 collaborateurs) et le dialogue social, les parties conviennent d’autoriser les représentants du personnel à utiliser les TIC selon les modalités suivantes.

Il est rappelé que l’utilisation des TIC doit se faire durant les heures de délégation ou lors de réunions organisées par la Direction.

9-3-1   Messagerie syndicale

Une adresse e-mail personnelle est créée pour chaque section syndicale dans la messagerie électronique de l’Entreprise. 

Les collaborateurs ont la possibilité, en dehors des plages fixes de travail et, à condition de ne pas désorganiser le bon déroulement du service, de correspondre avec les sections syndicales via cette boîte aux lettres accessible directement depuis leur messagerie. 

Les Délégués Syndicaux peuvent répondre individuellement aux salariés ayant engagé la communication par ce mode mais ne peuvent s’adresser à ceux-ci en dehors de tout message préalable de leur part.

Il est strictement interdit aux sections syndicales de diffuser de l’information auprès des salariés par le biais de ce mode de communication (l’information générale étant diffusée dans les conditions prévues à l’article  9-3-2).

Par ailleurs, le caractère syndical du message doit figurer en objet afin de préserver la liberté de choix des collaborateurs.

Enfin, la diffusion et l’utilisation de l’adresse e-mail d’une section syndicale pour des correspondances extérieures à l’Entreprise sont réservées aux communications avec les instances statutaires de l’Organisation Syndicale à laquelle elle appartient.

Les principes et modalités complémentaires d’utilisation de cette messagerie sont dans la charte informatique applicable. 

9-3-2	Intranet syndical

Les sections syndicales bénéficient d’un intranet (répertoire V à ce jour qui évoluera vers un intranet) avec un espace dédié à leurs activités syndicales.

La possibilité est donnée aux sections syndicales d’y publier leurs tracts et affichages dont le contenu relève de leur strict ressort.

Les publications contenues dans l’espace dédié sont soumises aux dispositions relatives à la presse et à l’obligation de discrétion.

L’accès par le collaborateur à cet espace est autorisé hors temps de travail.

9-3-3	Messagerie du Comité d’entreprise

Une adresse e-mail personnelle est également créée pour le Comité d’Entreprise dans la messagerie électronique de l’Entreprise. 

Les conditions d’utilisation se font dans les mêmes conditions que celles exposées à l’article 9-3-1.

Le Secrétaire du Comité d’Entreprise est néanmoins autorisé à utiliser ce mode de communication pour diffuser auprès de l’ensemble du personnel (à l’exclusion de toute autre information ou communication):
- les procès-verbaux des réunions obligatoires tenues avec l’employeur, 
- les informations générales sur les activités sociales et culturelles dont le CE assure la gestion. 

Il est rappelé que ces messageries servent à l’exercice des mandats et ne peuvent être utilisées que durant les heures de délégation (et non durant les heures de travail comme la messagerie professionnelle).

9-3-4	Messagerie des Délégués du personnel

Une adresse e-mail personnelle est également créée pour les délégués du personnel dans la messagerie électronique de l’Entreprise. 

Les conditions d’utilisation se font dans les mêmes conditions que celles exposées à l’article  9-3-1.

Il est rappelé que ces messageries servent à l’exercice des mandats et ne peuvent être utilisées que durant les heures de délégation (et non durant les heures de travail comme la messagerie professionnelle).

9-3-5	Messagerie des membres du CHSCT

Une adresse e-mail personnelle est également créée pour les membres du CHSCT dans la messagerie électronique de l’Entreprise. 

Les conditions d’utilisation se font dans les mêmes conditions que celles exposées à l’article  9-3-1.

Le Secrétaire du CHSCT est autorisé à utiliser ce mode de communication pour diffuser auprès de l’ensemble du personnel (à l’exclusion de toute autre information ou communication) les procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires tenues avec l’employeur.

Il est rappelé que ces messageries servent à l’exercice des mandats et ne peuvent être utilisées que durant les heures de délégation (et non durant les heures de travail comme la messagerie professionnelle).

9-3-6	Skype

L’application SKYPE est installée sur les ordinateurs présents dans les locaux communs mis à la disposition des représentants du personnel (définis à l’article 8) de Périgueux, Rodez, Perpignan et Carcassonne.

L’application SKYPE est également installée sur tous les ordinateurs portables professionnels des salariés mandatés.

Les représentants du personnel qui ne sont pas affectés sur les sites ayant des locaux communs équipés d’un ordinateur et qui ne possèdent pas d’ordinateur portables professionnels, pourront réserver auprès de la DSI un ordinateur équipé de l’application SKYPE.
 
9-3-7	Règles générales d’utilisation des TIC

Les représentants du personnel doivent respecter l’ensemble des règles existantes ou à venir en matière d’utilisation des TIC et notamment les notes d’applications et chartes informatiques portées à leur connaissance.

Chaque organisation syndicale d’une part et le Comité d’Entreprise d’autre part, désignent en leur sein un responsable des TIC. 


Fait à Toulouse, le 1er septembre 2017

En 6 exemplaires