PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SALAIRE ET TEMPS DE TRAVAIL OBLIGATOIRE 2019


Entre d’une part, 
L’Association BRETAGNE ATELIERS dont le siège social est situé au ZA de la Touche-Tizon, Rue du Comte de Dion 35230 Noyal-Châtillon-sur-Seiche, représentée par M. Président, M., Directeur Général, et M., Directrice du Management Social,


Et d’autre part, 

Les organisations syndicales :

La C.F.D.T., représentée par 
La C.G.T., représentée par 

PREAMBULE

Les parties ont signé un protocole d’accord, le 24 janvier 2019, sur les modalités de la négociation d’entreprise.
Elles ont participé à 4 réunions qui se sont déroulées aux dates suivantes :
-	1ère réunion : Mardi 29 janvier 2019 de 15 h 30 à 17 h 00 
-	2ème réunion : Mardi 5 février 2019 de 15 h 30 à 17 h 00 
-	3ème réunion : Mardi 19 février 2019 de 15 h 30 à 17 h 00
-	4ème réunion : Jeudi 28 février 2019 de 16h à 17h

Lors de la première réunion qui s’est tenue le 29 janvier 2019, la direction a présenté aux organisations syndicales la politique qu’elle entend poursuivre en matière salariale pour l’année 2019.   
L’année 2018 est marquée par une forte activité côté automobile nécessitant beaucoup de mobilisation pour assurer le transfert vers le nouveau site « BA LJ » et la mise en place d’une équipe supplémentaire (VSD).
Les marchés ont été plutôt ralentis en moyenne sur les autres activités.
Ainsi, s’il est possible, à ce jour, de dire que Bretagne Ateliers dégagera un  résultat légèrement excédentaire pour 2018, et ce pour la 3ème année consécutive, ce résultat sera bien inférieur au budget. Ce bon résultat reste cependant un signe positif alors que BA a dû faire face aux échéances de prêt prévues et à des loyers payés dans leur intégralité.
L’association a connu quelques alertes du côté du traitement par l’état des entreprises adaptées (EA) avec une refonte profonde des missions des EA et de leur financement, qui, si elle confirme la légitimité des EA, leur attribue de moindres financements et de nouveaux objectifs.

Pour 2019, si une bonne activité automobile est annoncée, on sent un frémissement plutôt à la baisse dans les autres secteurs.
Il faut donc rester prudent pour que continue de prévaloir l’emploi, et que puisse être expérimenté ce sur quoi l’état nous attend : l’accompagnement des travailleurs handicapés vers l’extérieur (expérimentation CDD tremplin) sur des métiers spécifique, avec moins d’aide.
La proposition de prime nette exceptionnelle dite « Macron » est un élément très intéressant, autant pour les entreprises que pour les salariés, mais elle n’est mise en place actuellement que par des entreprises qui se portent très bien et font de très gros résultats.
A noter que nos primes de vacances et fin d’année ne peuvent être inscrites dans ce statut.

Ainsi, il convient de rester raisonnable pour assurer la pérennité de l’entreprise. Il est impossible de consentir une envolée sur les salaires sans fragiliser l’équilibre économique de l’association qui reste très précaire.

Les organisations syndicales ont évoqué leur souhait que la direction puisse, par la politique salariale, compenser les impacts de l’inflation (indice des prix à la consommation : 1.4%) sur le pouvoir d’achat, et les conséquences de l’augmentation du SMIC sur le tassement des bas salaires.

Au cours des différentes réunions, la direction a également confirmé ce souhait de favoriser   les augmentations générales de grille afin d’éviter le tassement des bas salaires du fait d’une augmentation du SMIC de 1.5% au 1er janvier 2018, tout en permettant de pérenniser la politique salariale pour les Ouvriers Qualifiés et Employés, Techniciens et Agents de Maitrise qui permet, depuis 2016, de consentir des évolutions individuelles valorisant les compétences. 

Aux termes de ces réunions, il a donc été convenu d’engager un protocole d’accord qui prévoit l’application  des dispositions suivantes :

Au terme des 4 réunions tenues en janvier et février 2019,  les parties sont convenues de ce qui suit :

mise en œuvre de la politique salariale

Hors augmentation du SMIC ayant déjà impactée la rémunération des salariés au SMIC :

A-1) Augmentations Individuelles Ouvriers Qualifiés (OQ) : application des mesures validées.

A-2) Augmentations Individuelles Employés Techniciens Agents de Maitrise (ETAM) / Cadres

Application des mesures validées par la revue de personnel de mars 2019, dans la limite de 0.4%.

A-3) Augmentations Générales de grille OQ / ETAM / Cadres

OQ / ETAM
Niveau II : 1.5 % (SMIC 2018) 
Niveau III, IV / V: 1.2 %
CADRES : 1.2 % 

L’ensemble de ces mesures permettront de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.


B) ANCIENNETE 

La prime d’ancienneté se calcule d’une manière plus favorable aux dispositions de la convention collective de la métallurgie, conformément aux accords d’entreprise de Bretagne Ateliers. Ainsi, la convention collective prévoit (article 12 de l’avenant mensuels de 1975) un mode de calcul basé sur un pourcentage équivalent au nombre d’années d’ancienneté, et ce à partir de 3 ans, et dans la limite de 15 ans, sur la rémunération annuelle garantie, alors que les accords d’entreprise de Bretagne Ateliers prévoient que ce taux est appliqué sur la rémunération brute de base, même lorsque celle-ci est supérieure à la rémunération annuelle garantie.

C) PRIME DE TRANSPORT 

La prime de transport est allouée pour les salariés ne bénéficiant pas des services de ramassage organisés par Bretagne Ateliers. 
La prime de transport n’est pas réévaluée.


(0,69 €  pour ceux qui ont un demi-transport)

Il existe une carte définissant les zones 1, 2, 3, 4 et 5 consultable auprès du service paie.

D) PRIMES LIEES A L’HORAIRE

Indemnité de Panier (équipe 2x8 jour et nuit) 

Conformément à l’arrêté du 20 décembre 2002 (JO n°301 du 27 décembre 2002 – page 21578) relatif aux frais professionnels, modifié au 01/01/2018, l’indemnité de panier est,  pour les salariés travaillant en équipe de jour (2x8 sans pause repas) et de nuit de 8.30 € dont 1,70 € bruts et 6.60 € nets. 

Prime de restauration synchrone
Pour les  salariés dits « Synchrone » qui effectuent les horaires suivants : 7h - 15h18 avec une pause déjeuner pouvant aller de 30 minutes à 20 minutes, il est prévu le versement d’une indemnité de restauration de 3.50 € non soumise à cotisation pour chaque jour travaillé comprenant une pause maximale de 30 minutes.

Prime de restauration 2x8 synchrone 
Pour les  salariés dits  en « 2x8 Synchrone » qui effectuent les horaires suivants : 
	5h30 – 13h16  ou 13h16 – 21h02
avec une pause journalière de 36 minutes et 10 minutes de garantie journalière de production, il est prévu le versement d’une prime de restauration  de 5.50 €  non soumise à cotisation pour chaque jour travaillé. 

Indemnité de Travail de nuit :
majoration des heures de 15 %  selon la convention collective dès le démarrage de la séance.

Travail les Jours Fériés
Majoration des heures de 100 % pour les heures entre 0 h et 24 h les jours fériés.
Prime liée au travail récurrent des jours fériés
Afin de valoriser les efforts consentis par les salariés du fait du travail récurrent des jours fériés,   une prime  de 30 € sera versée à chaque salarié ayant travaillé au moins 3 jours fériés sur toute l’année. L’attribution de cette prime suppose que les salariés aient travaillé la séance complète de jour férié.
Cette prime sera versée dès lors que les 3 jours fériés sont effectués soit 30 € pour une série de 3 jours fériés effectués, soit 30 €  tous les 3 – 6 – 9 jours fériés.
 

E) PRIME DE VACANCES

Le  montant pour 2019 est de 400 € pour tous les salariés.
La prime de vacances est versée avec les salaires de juin et est calculée au prorata du temps de travail effectif au cours de la période de référence qui se situe, pour l’année 2018, entre le 24 juin 2018 et le 23 juin 2019.


F) PRIME DE FIN D’ANNEE

Le  montant pour 2019 est de 400 € pour tous les salariés.
La prime de fin d’année est versée avec les salaires de novembre et est calculée au prorata du temps de travail effectif au cours de la période de référence qui se situe pour l’année 2019, entre le 21 octobre 2018 et le 20 octobre 2019.


G) PRIME D’ANIMATEUR DE GROUPE

La prime est  fixée à 4,80 € par jour travaillé. 
Elle sera versée aux animateurs de groupe, tant qu’ils assureront cette fonction de manière temporaire, pour les jours effectivement travaillés, mais également pendant certaines absences, dans les conditions fixées par note de service. 


H) PRIME DE SAMEDI ET DIMANCHE TRAVAILLES

Une  prime de 30 € est versée dès le 5ème samedi ou dimanche travaillé, hors VSD.


I) PRIME DE REMPLACEMENT 

Lorsqu’un salarié est amené à remplacer son collègue ou son responsable hiérarchique dans le cadre d’une absence (congé maternité, maladie, formation etc.)  pour une durée supérieure ou égale à 2 mois, et que ce remplacement occasionne une surcharge de travail du salarié dument constatée, il est lui attribué une prime de remplacement pouvant aller jusqu’à 10% de son salaire brut de base. Cette prime ne rentre pas dans l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté. Cette prime est rétroactive au besoin.


J) PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AUX FRAIS DE RESTAURATION  

Les parties signataires sont convenues d’amener la participation de l’employeur à 2.56 € pour les prestations repas fournies par l’Association. 


K) INDEMNISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT 

Il est convenu d’utiliser les véhicules de l’Association pour tous déplacements professionnels.

Toutefois, en cas d’indisponibilité des véhicules et avec l’accord du hiérarchique au cas par cas, une indemnité de 0,38 € du kilomètre sera allouée pour l’utilisation du véhicule personnel. L’accord préalable est nécessaire pour la prise en charge des risques par l’assurance de l’Association Bretagne Ateliers.


L) ASTREINTES

L’astreinte s’entend de la disponibilité du salarié à intervenir téléphoniquement ou d’un déplacement du fait de la nécessité d’une intervention (exemple : maintenance, informatique…). 

Elle est rémunérée comme suit :



Dans le cas où la semaine comporte un jour non travaillé par le secteur concerné par l’obligation d’astreinte (férié chômé, jour réduction temps de travail initiative employeur, activité partielle etc.) l’astreinte, recalculée à la journée, est versée de manière proratisée aux jours effectivement soumis à astreinte.

Les temps d’intervention justifiés et validés par le responsable hiérarchique sont pris en compte et rémunérés comme du temps de travail sur la base du taux horaire du salarié majoré :
de 15% si le travail est effectué entre 21h et 6h,
de 25% à partir de la 45ème heure.



M) ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

Au titre de la loi du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et personnes handicapées et aux arrêtés portant application de cette loi, la journée de solidarité se traduit par une minoration d’un jour à déduire du nombre de jours d’ARTT initiative employeur, dès lors que le compteur RTT acquis comporte au moins deux jours.
Cette journée sera prélevée sur les compteurs de tous les salariés inscrits dans les effectifs dans l’année, quelque soit leur temps de présence dans l’année, sauf si cette journée a déjà été effectuée dans une autre entreprise. 

Pour les salariés ne bénéficiant pas de jour d’ARTT, la journée de solidarité pourra être fractionnée en heures.


N) PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR A LA MUTUELLE

Conformément à la loi Fillon de 2005, la Direction de Bretagne Ateliers a mis en place une Mutuelle Obligatoire à compter du 1er janvier 2008.
Ce régime de frais de santé obligatoire s’adresse à l'ensemble des salariés de l’Association Bretagne Ateliers.
Le montant de la participation de l’employeur pour 2019 est le suivant : 25 €.
Ce montant est uniforme pour l’ensemble des salariés ayant souscrit à la mutuelle, qu’ils aient opté pour le régime de base ou pour le régime à option. 


O) REGIME DES HEURES DU SAMEDI EN CAS DE JOUR NON TRAVAILLE DANS LA SEMAINE (CHOMAGE, FERIE, RTT, CP…)

Lorsque les salariés travaillent un samedi alors que la semaine compte une journée non travaillée ne rentrant pas le calcul du temps de travail effectif (toute absence rémunérée : chômage, férié, événement familial, RTT, maladie, congé etc.), cette séance n’est pas, en vertu de l’accord ARTT et des règles législatives en vigueur, considérée comme ouvrant droit à la majoration pour heures supplémentaires.
Les parties conviennent que dans un tel cas, les heures effectuées relèvent cependant du régime des heures supplémentaires tel que prévu dans l’accord ARTT.


P) congés pour événements familiaux



Q) APPLICATION DES MESURES DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable pour la paie de avril 2019, pour les mesures  de l’article A.
Le reste des mesures est applicable pour la paie de mars 2019.


R) PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-1 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes de Rennes et Saint Brieuc.

Cet accord figurera sur le tableau d’affichage des différents sites de l’ASSOCIATION BRETAGNE ATELIERS

Fait à Noyal Chatillon sur Seiche le  28 février 2019.

Pour la Direction de l’ASSOCIATION,



Pour les Organisations Syndicales,