ACCORD 

SUR LA CONSTITUTION D’UN COLLEGE ELECTORAL UNIQUE

CHEZ EUROTAB TECHNOLOGIES

POUR LES PROCHAINES ELECTIONS 2019 DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Entre les soussignés :


La SOCIETE EUROTAB TECHNOLOGIES- dont le siège social est situé ZAC des Peyrardes à Saint-Just-Saint-Rambert (42170), représentée par XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et,

Les organisations syndicales :

CGT, représentée par XXXXXX

D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le développement de la compétitivité d’EUROTAB TECHNOLOGIES pour rivaliser avec ses concurrents nécessite d’adapter en permanence ses moyens (organisationnels, humains, industriels, etc.). Cette volonté est clairement inscrite dans les valeurs de l’entreprise (excellence).

A cette fin, EUROTAB TECHNOLOGIES développe une politique ressources humaines autour de quatre axes :

La fiabilisation et la simplification des processus RH
Le développement des compétences
La mobilisation des collaborateurs autour du projet d’entreprise et de ses valeurs
L’optimisation des organisations.

Dans le cadre de l’optimisation des organisations, EUROTAB fait évoluer sa politique sociale afin de la rendre plus efficiente et proche des collaborateurs, en lien avec la stratégie et les priorités de l’entreprise.


Les mandats des délégués du personnel (1 titulaire et 1 suppléant) sont arrivés à échéance le 22 avril 2019. Ils ont été prorogés par accord du 18 avril 2019 jusqu’à la date des prochaines élections telle que mentionnée ci-dessous.

Les 1er et 2nd tour des prochaines élections (mise en place du comité social et économique) sont arrêtées respectivement, sous réserve de la conclusion du protocole pré-électoral, pour les jeudis 27 juin et 11 juillet 2019.

Les effectifs d’EUROTAB TECHNOLOGIES au sens des dispositions légales appliquées lors d’élections professionnelles font apparaître un nombre approximatif (il sera validé lors du protocole pré-électoral) de 29 salariés. Avec un tel effectif deux collèges devraient être constitués : le collège employés/ouvriers et le collège techniciens, agents de maîtrises et assimilés, ingénieurs et chefs de service.

Le collège employés et ouvriers devrait compter un effectif de moins de 1 (une personne à temps partiel) contre 28 environ pour le 2nd collège. Pour ce collège, les électeurs devraient être, en intégrant les apprentis et les personnes en contrats de professionnalisation, de 4 maximum contre environ 25 à 30 pour le second collège. Les chiffres définitifs seront validés lors du protocole pré-électoral. 

Or les parties souhaitent que les salariés soient représentés de manière plus équitable et non pas, par exemple un représentant pour 4 salariés et un autre pour 28.

Ainsi, la Société, désireuse d’associer davantage le personnel à sa bonne marche, a décidé, en accord avec les représentants de ce dernier, d’assurer, à l’occasion de la mise en place du Comité social et économique et eu égard à la situation actuelle d’EUROTAB TECHNOLOGIES, une meilleure représentation du personnel que ce que la loi prévoit. 


ARTICLE 1 – OBJET

Les parties susvisées se sont réunies, dans le cadre de la présente négociation, au cours de réunions de négociations portant sur la représentation des salariés à l’occasion des prochaines élections et ce, à 2 reprises 

-le 21 mai 2019
-le 22 mai 2019

afin d’établir ensemble les règles permettant, notamment, la juste représentation du personnel. 

Au cours de ces réunions, les propositions et les positions des parties ont évolué. Le présent accord n’a pour objet que de retranscrire les dispositions sur lesquelles les parties sont parvenues à un accord et non les débats ayant eu lieu au cours des différentes réunions. 

Le présent accord a, plus particulièrement, pour objet de définir les dispositions relatives aux modalités de représentation en vigueur chez EUROTAB TECHNOLOGIES dans le but d’adapter davantage ces dispositions au contexte dans lequel évolue EUROTAB TECHNOLOGIES. Les présentes dispositions annulent et remplacent les accords et autres dispositions, unilatérales ou non (notamment les usages) relatifs aux mêmes objets. Il a été, en conséquence, convenu ce qui suit :


ARTICLE 2 – MISE EN PLACE D’UN COLLEGE UNIQUE

En conséquence, les parties décident, par le présent accord, de constituer, pour les prochaines élections des représentants du personnel susmentionnées (1er tour envisagé pour le 27 juin 2019) un collège unique comme cela été le cas jusqu’à présent et non deux collèges comme le droit commun le prévoit. Ce collège sera donc composé de l’ensemble des populations : les ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrises et assimilés, ingénieurs et chefs de service.

La constitution d’un collège unique n’a pas d’incidence sur le nombre de représentants qui sera défini, lui, par le protocole pré-électoral.


ARTICLE 3 –DUREE, DENONCIATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

3.1. Durée et entrée en vigueur
L’accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du mercredi 22 mai 2019 et prendra fin au terme du mandat des représentants du personnel qui seront élus lors des élections à venir (prévues, pour le 1er tour, pour le 27 juin 2019), soit jusqu’au mois de juin 2023 (sous réserve que la durée du mandat validée par le protocole pré-électoral soit de 4 ans).

3.2. Révision, dénonciation, interprétation
Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant à la demande d’une des parties signataires selon les dispositions légales en vigueur. Cette demande d’ouverture d’une négociation visant à réviser le présent accord doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Au terme de la période de préavis de trois mois, une nouvelle négociation s’engagera.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant un préavis de trois mois notifié à l’autre(s) partie(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

3.3. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. En outre, un exemplaire sera remis à chaque signataire. Enfin, une version électronique anonymisée (sans les noms et prénoms des négociateurs et signataires) sera jointe à l’envoi de l’accord dans sa version intégrale sur la même plateforme.

Les parties conviennent de ne pas opter pour une publication partielle du présent accord. La publication sera donc, si les textes légaux en vigueur l’exigent, intégrale mais anonymisée.

Les dépôts devront être effectués dans les quinze jours à compter de la date de notification du texte aux organisations syndicales représentatives.

Le dépôt de cet exemplaire sur la plateforme susmentionnée devra être accompagné éventuellement, 
-de la preuve de la notification du texte aux organisations syndicales représentatives s’il y en a, à l'issue de la signature du texte, 
-d’une copie du procès-verbal du recueil des résultats des dernières élections professionnelles,
-d’une copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles s’il y a lieu, 
-des annexes éventuelles au présent accord.

Ce protocole d’accord est applicable, sauf stipulations contraires dans le corps du présent document, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Ce protocole d’accord est établi en 4 exemplaires.

Fait à St. Just-St. Rambert, le mercredi 22 mai 2019