ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



Entre 

L'Association de Gestion et de Comptabilité AGC ALLIANCE CENTRE, dont le siège social est situé 500 rue Léon Foucault – 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE, représentée par X, Directrice Générale 

Et d’autre part,

Les trois organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-dessous désignées :
CFDT, représentée par x, Délégué syndical,
FO, représentée par x, Déléguée syndicale,
Syn'Alliance, représentée par x, Délégué syndical ;


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule 

La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 permet de verser une prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.

Le présent accord a pour objectif de faire bénéficier les salariés de cette prime afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :

Le montant de la prime ;
Les salariés concernés ;
La date de versement.


Champ d’application 
Le présent accord est applicable au sein de l’entreprise AGC Alliance Centre.
Salariés bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du versement de la prime.
Le versement de la prime est, toutefois, réservé aux salariés dont la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédant ce versement est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance et qui répondent aux conditions fixées par le présent accord.
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et/ou sur toute l'année, le SMIC à prendre en compte est, selon le cas, proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet et/ou de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime. 

Au titre du présent accord, pour les salariés en forfait jours, la durée de travail à temps plein est fixée conformément à l’accord d’entreprise applicable à 206 jours et 218 jours pour les directeurs. 
Montant de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 425 € pour les salariés bénéficiaires à temps complet.
Le montant de la prime tel que fixé précédemment est proratisé en fonction :
De la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime.
Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (sont notamment visés les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et d’éducation des enfants, etc.) ;

et/ou de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.
Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire habituel du mois de janvier 2022.
Principe de non-substitution
La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de son versement.
Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de la date de sa signature
En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 31 janvier 2022 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Dépôt et suivi de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Saint Jean de la Ruelle, le 7 janvier 2022 en 6 exemplaires.