Accord entreprise sur le versement d'une prime exceptionnelle


ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La société AUGURE
  Société anonyme au capital de 2 132 213 euros
  Dont le siège social est situé au 5 boulevard Montmartre, 75002 Paris
  Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 442 748 455 Paris
  Représentée par Michael JAIS, agissant en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,

- La majorité des 2/3 des salariés de l’Entreprise

D’AUTRE PART,
       
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toute charge sociale et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

1.	Champ d’application
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficiant d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
Ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail et proratisée si il s’agit d’un salarié en temps partiel ou d’un salarié entré au cours de l’année

2.	Montant de la prime
Le montant de la prime versée à chaque bénéficiaire dépendra de sa date d’entrée dans l’Entreprise, à savoir :
Un salarié entré avant le 1er août 2018, percevra un prime de 1 000 euros
Un salarié entré au cours du mois d’août 2018 percevra un prime de 833 euros
Un salarié entré au cours du mois septembre 2018 percevra un prime de 667 euros
Un salarié entré au cours du mois octobre 2018 percevra un prime de 500 euros
Un salarié entré au cours du mois novembre 2018 percevra un prime de 333 euros
Un salarié entré au cours du mois décembre 2018 percevra un prime de 167 euros

3.	Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

4.	Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 31 Mars 2019 en un versement unique.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie (ou sur un document annexé) du mois de versement.

5.	Durée de l’accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

6.	Dépôt
Le texte de l'accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature.
Le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
Ce dépôt sera effectué par les soins de la société, et à ses frais.


Fait à Paris, en trois exemplaires le 20/03/2019

Pour l’Entreprise
Michael JAIS, Directeur Général



Pour la majorité des 2/3 des Salariés
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