Protocole d’Accord
Droit à la déconnexion


Entre :

L’Adapei 49 dont le Siège Social est situé : 126, rue St Léonard – B. P. 71857 – 49018 ANGERS CEDEX 01

Représentée par XXX en vertu des pouvoirs dont elle dispose.

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales :

  La C.F.E.-C.G.C. représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,


La C.F.D.T représentée par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

PREAMBULE
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Article préliminaire : déconnexion - définitions
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, SMS, appels téléphoniques internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos, et des absences maladie. 
Temps d’astreinte : période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, peut vaquer à ses occupations personnelles mais a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’association ou de l’établissement, la durée de cette éventuelle intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. Pendant son temps d’astreinte, le professionnel a l’obligation de répondre uniquement au téléphone

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Adapei 49.
Article 2 : Sensibilisation et information à la déconnexion
Des actions d’information, de sensibilisation et de formation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liés à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’association s’engage notamment à :
Informer, via une note de service, chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Former, au besoin, les salariés à l’utilisation raisonnée des outils numériques 
Il existe une équipe de professionnels dédiée à l’usage et à la formation des outils numériques.
Article 3 : Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec pertinence les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur le bienfondé des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Article 4 : Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé et/ou demandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique qui indiquera :
les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
l’adresse mail et le numéro de téléphone de la personne qui assure les relais. 
que l’information ne sera lue qu’à la reprise du travail par la personne absente (avec la date de reprise)
Programmer un envoi différé pour que le salarié reçoive le mail pendant ses horaires de travail.
Article 5 : Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’association. 
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
En aucun cas les salariés absents n’ont l’obligation de consulter leur planning ailleurs qu’en intra-muros.
En cas de nécessité de service (cf accord d’annualisation), la direction peut contacter par téléphone les salariés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’association/établissement.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Il doit pouvoir utiliser les réponses automatiques telle que définies dans l’article 4.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
Article 6 : bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels
L’association s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’association.
La mise en œuvre de ce bilan sera faite en collaboration avec l’instance chargée des conditions de travail dans le cadre de la Qualité de Vie au Travail. Il pourra prendre la forme d’un questionnaire anonyme adressé à chaque salarié en fin d’année.
Il sera communiqué aux services de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des organisations représentatives du personnel dans l’association.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés : l’association s’engage à les analyser et à mettre en œuvre toutes les actions d’organisation, de préventions et /ou de formation nécessaires. 
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.
Article 7 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord s’appliquera, sous réserve de sa conformité décidée par la Direccte, à compter du 1er janvier 2018. Il est conclu pour une durée déterminée de 5 ans et cessera par conséquent, de plein droit, de s’appliquer le 31 décembre 2020.

Les parties conviennent qu’elles se rencontreront à la fin de cette période pour juger de l’opportunité et des éventuelles mesures à prendre dans le cadre d’un nouvel accord.
Cet accord sera soumis à agrément ministériel conformément aux dispositions de l‘article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Article 8 : Révision

Le présent accord pourra, au cours de la période pour laquelle il est conclu, être révisé au gré des parties.
L’avenant de révision signé par les parties signataires de l’accord initial ou y ayant adhéré se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifiera.
Article 9 : Formalités de dépôt et publicité

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la Direccte et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Cet accord sera rendu public et consultable en ligne conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-9 du Code du travail.

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage dans l’ensemble des établissements et services de l’Adapei 49.


Fait en 7 exemplaires originaux 

Fait à Angers, le 06/12/2017

Pour l'Adapei 49	Pour les Organisations Syndicales :

La Présidente 
	C.F.E.-C.G.C.
	



	C.F.D.T.