HM DECO
Société A Responsabilité Limitée
Au capital de 120 000,00 Euros
Siège social : 15 Rue Chamoine Poupard
44300 NANTES
821 016 383 RCS NANTES


CONSEIL DES PRUD’HOMMES
Secrétariat - Greffe
26, Boulevard Vincent Gâche
44 000 NANTES

Le 28 Mars 2019


LETTRE RECOMMANDÉE
AVEC ACCUSE DE RECEPTION


Madame, Monsieur,


Nous vous prions de trouver ci-joint un exemplaire original de l’accord conclu le 28 Mars 2019 dans notre entreprise.

Cet accord a été conclu entre la direction et le personnel de notre société. Nous joignons en annexe la liste des salariés signataires du contrat. 

Nous joignons également une attestation de M. XXXXXXXXXXXXXX, indiquant qu’elle n’a été saisie d'aucune désignation de délégué syndical.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de notre considération distinguée.


							M. XXXXXXXXXXXXXXXX
							Gérante












HM DECO
Société A Responsabilité Limitée
Au capital de 120 000,00 Euros
Siège social : 15 Rue Chamoine Poupard
44300 NANTES
821 016 383 RCS NANTES



							CHATEAUBRIANT, le 28 Mars 2019




Objet : Accord prime exceptionnelle




					ATTESTATION




Je soussignée, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Gérante de la SARL HM DECO, déclare n'avoir été saisie d'aucune désignation de délégué syndical.




M. XXXXXXXXXXXXXXXXX
							Gérante


















HM DECO
Société A Responsabilité Limitée
Au capital de 120 000,00 €
Siège social : 15 Rue Chamoine Poupard
44300 NANTES
821 016 383 RCS NANTES


ACCORD COLLECTIF SUR LE 
VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE


Préambule


Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi N°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 


Champ d’application et salariés bénéficiaires


Le présent accord s’applique à tous les salariés (titulaires d’un contrat de travail) à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu au cours de l’année civile 2018, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Le présent accord ne s’applique pas aux mandataires sociaux non-titulaires d’un contrat de travail.


Montant de la prime 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant net maximum de 100 euros correspondant à une durée du travail à temps complet (durée légale du travail).


Les salariés soumis à une convention de forfait jours sont considérés comme travaillant à temps complet, soit travaillant la durée légale de travail.

Variation en fonction de la durée du travail :

Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée du travail.

Les salariés qui ont effectué des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail dans l’entreprise auront une durée de travail plafonnée à la durée légale de travail.

La proratisation de la prime sera éventuellement effectuée de la façon suivante :

200 Euros X (total des heures de travail effectif ou assimilé du collaborateur / total des heures de travail effectif ou assimilé de l’entreprise correspondant à la durée légale de travail).

Sont considérées comme heures de présence au sens du présent article celles correspondant :

aux congés payés ;
aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;
aux congés de formation économique, sociale et syndicale ;
aux congés légaux de maternité et d’adoption ;
aux congés paternité et de l’accueil ;
aux congés d’éducation parentale ;
aux congés pour la maladie d’un enfant et de présence parentale ;
aux périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle ou maladie non-professionnelle inférieure ou égale à 8 jours calendaires consécutifs;
aux absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat ;
aux temps consacrés par les apprentis aux enseignements et activités pédagogiques mentionnés à l’article L. 6233-8 et suivants du Code du travail.

Les heures d'absences correspondant aux périodes d'absence susvisées seront reconstituées.


Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.


Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 30 mars 2019 en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

La prime exceptionnelle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Information du personnel et publicité


Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires. Un exemplaire est déposé par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la direction au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes, le deuxième exemplaire est déposé dans la base électronique des accords d’entreprise sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » dans les quinze jours suivant sa signature.

Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans l’établissement aux endroits habituels pendant un mois complet à la suite de son dépôt. L’accord sera communiqué aux instances représentatives du personnel avant le 31 mars 2019 si elles existent.


Durée de l’accord


Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.



Fait à Châteaubriant
Le 28 Mars 2019
En trois exemplaires originaux

Pour le personnel	Pour la SARL HM DECO
M. XXXXXXXXXXXXXXXXXX				 M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
représentant les signataires de l’accord		 Gérante
figurant en annexe N°1
















ANNEXE N°1 : ACCORD COLLECTIF SUR LE 
VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE :
LISTE DU PERSONNEL


SUIVENT LES SIGNATURES DES SALARIES :





							A Châteaubriant,
							Le 28 Mars 2019

							M. XXXXXXXXXXXXXXXXXX