ACCORD De PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP,  ET DES DELEGUES SYNDICAUX DE DOMOFINANCE



Entre les soussignés :

DOMOFINANCE, 

SA au capital de 53 000 010 euros, dont le siège social est situé 1 boulevard Haussmann 75009 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 450 275 490, dûment représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice Générale,

Ci-après désignée DOMOFINANCE ;
D’une part,

Le syndicat CFDT, 
Représenté par, délégué syndical, dûment mandaté,


Le syndicat SNB,  
Représenté par, délégué syndical, dûment mandaté,

Ci-après désignés les « organisations syndicales représentatives » ;

D’autre part,

Conjointement désignées les « Parties »




Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet de l’accord

Les parties rappellent que conformément au Protocole d’accord Préélectoral signé en 2016, les mandats des membres de la DUP issus des élections professionnelles de 2016 sont d’une durée de 3 ans. Les mandats des Délégués Syndicaux sont de même durée.

Il est également rappelé que le premier tour des dernières élections professionnelles de la DUP au sein de DOMOFINANCE ayant été organisé le 16 novembre 2016, et l’article L2314-5 du Code du Travail, disposant que : « le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat », les élections professionnelles permettant la mise en place de la nouvelle instance CSE Unique) devaient, en principe, se dérouler dans la première quinzaine du mois de novembre 2019.

C’est dans ce contexte et conformément aux dispositions de l’article L2314-5 du Code du Travail que les Organisations Syndicales intéressés ont été invitées, dès le 4 septembre 2019, à négocier le protocole d’accord pré-électoral ayant pour objectif de fixer le cadre électoral dans lequel le CSE Unique doit être mis en place au sein de DOMOFINANCE. 

Cependant, et dans le cadre des discussions issues de ladite négociation relative au protocole d’accord préélectoral (réunions des 26 septembre,10 et 16 octobre), les parties au présent accord se sont accordées pour proroger, de manière unanime, les mandats afin de « desserrer le calendrier électoral et laisser un temps suffisant de campagne électorale », tels que rappelés dans le protocole d’accord préélectoral.  

En outre, et conformément à la jurisprudence constante et aux dispositions transitoires telles qu’issues des Ordonnances Macron, la prorogation des mandats des membres de la DUP (et des délégués syndicaux) doit résulter d'un accord de prorogation unanime entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont entendues pour négocier ledit accord de prorogation des mandats.


Article 2 - Prorogation des mandats

Les parties conviennent expressément et à l’unanimité de reporter la date des prochaines élections des représentants du personnel du CSE Unique au 29 novembre 2019 (en lieu et place du vendredi 15 novembre 2019). 
Les élections professionnelles des membres du CSE Unique se dérouleront ainsi du 29 novembre au 4 décembre 2019 (1er tour), et le cas échéant du 16 au 20 décembre 2019 (éventuel 2ème tour).

En conséquence, les mandats des membres de la DUP (et des délégués syndicaux) de DOMOFINANCE, sont prorogés, à périmètre constant, jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à venir (cf. alinéa précédent).

Article 3 - Mise en place et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections et cessera de plein droit de produire effet à cette date.

Article 4 - Formalités de dépôt & de publicité

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions des articles L2231-6, et D2231-4 du Code du Travail :

sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail; 
en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent

Le présent accord est, par ailleurs publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.


Fait à Levallois-Perret, le 17 octobre 2019 en 4 exemplaires originaux

Pour DOMOFINANCE :





Pour les Organisations Syndicales Représentatives :