PREAMBULE

L’accord signé le 7 juin 2021, après environ un semestre d’application à montrer sa pertinence pour la quasi-intégralité des dispositifs. Néanmoins, les parties conviennent qu’une amélioration est possible, notamment pour les périodes imposées par les autorités administratives en matière de télétravail pour événement exceptionnel. 

Par conséquent, par voie d’avenant ci-après, il a été décidé ce qui suit,


Article 1 – Modification de l’article 2.4 « Evènements exceptionnels »


Lorsque surviennent des événements exceptionnels rendant les déplacements très problématiques, et moyennant une information consultation du CSEC si l’événement a une portée nationale ou di CSEE si l’événement a une portée locale, l’entreprise pourra permettre la prise de jours supplémentaire de télétravail. 

Le télétravail sera également possible sur prescription médicale, dans le cadre d’un aménagement de poste. 

En cas d’obligation légale ou réglementaire de recourir massivement au télétravail, comme la pandémie de COVID 19, comme pour les autres évènements exceptionnels, alors l’accord ne sera plus suspendu. 

Les jours de télétravail qui viendraient au-delà du nombre de jours prévus par semaine pour chaque catégorie définie par l’accord, quel que soit le motif, seraient permis sans pour autant qu’ils soient décomptés dans les systèmes, ni venir en déduction du plafond annuel établi pour chaque catégorie de salariés (définis dans l’accord). 
Ces jours au-delà du quota hebdomadaire prévu dans l’accord ne donneraient pas droit à indemnisation tel que prévu à l’article 4 de l’accord. 



Article 2 : Tickets restaurants

Les salariés prennent à 99 % des tickets restaurants dès lors qu’ils sont en télétravail sur le dernier trimestre 2021.
Par conséquent, par mesure de simplification administrative, les parties conviennent que les salariés en télétravail recevront obligatoirement des tickets restaurants sans qu’ils puissent choisir de façon individuelle l’attribution ou non de ces derniers à compter de la date d’application de l’avenant. 
Pour l’ensemble des autres dispositions, les tickets restaurants restent octroyés selon les pratiques et dispositions locales comme indiqué à l’article 4 de l’accord. 


Article 3 : Application de l’avenant à accord

Cet avenant à l’accord entre en application au 1er février 2022 sous réserve de la signature de l’avenant par l’ensemble des parties concernées. 


Article 4 : Dépôt

Le présent avenant à accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire,

au terme de l’article D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) sera déposé via la plateforme de télé procédure Télé Accords à l’adresse  pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles.

Fait à Versailles le 25 Janvier 2022

Pour ARQUUS SAS
Le Président

Le directeur des relations sociales d’ARQUUS

Pour la CFE-CGC
Le délégué syndical central


Pour la CFDT
Le délégué syndical central


Pour la CGT
Le délégué syndical Central