ACCORD NAO 2019

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, il a été convenu et arrêté ce qui suit entre :  

La Société ANTARTIC SAS, d’une part, 

Et 

L’Organisation Syndicale Représentative et signataire FO, d’autre part.

Et 

L’Organisation Syndicale Représentative non signataire CGT, d’autre part.






























ARTICLE I - PREAMBULE ET OBJET DE L’ACCORD

La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée traite des thématiques suivantes : 
- Les salaires effectifs 
- La durée effective, l’organisation du temps, voire la réduction du temps de travail
- L’intéressement, la participation et l’épargne salariale 
- Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 



ARTICLE II – DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION ET DOCUMENTS REMIS AUX DS
Afin d’aboutir à cet accord, les partenaires sociaux et la direction se sont réunis à plusieurs reprises.
Une réunion d’ouverture a eu lieu le 17/12/2018 afin de valider le calendrier et le lieu de la négociation. Au cours de cette réunion, les délégués syndicaux se sont vu remettre les documents suivants afin de pouvoir se préparer au mieux à la négociation :
La grille des salaires et des classifications applicable au 01/03/2018
La synthèse des salaires de base 2018 (Rémunération de base mensuelle moyenne par sexe, catégorie professionnelle, niveaux de grille et ancienneté, incluant le nombre de salariés concernés, ainsi que le salaire minimum et maximum pour chaque niveau)
L’évolution de la masse salariale de 2001 à 2017
L’historique de l’épargne salariale (participation et intéressement) depuis 2000
La liste des mouvements d’effectifs depuis le 01/01/2018
La synthèse des heures prévisionnelles annualisées au compteur au 31/12/2018
L’état des samedis travaillés au 31/10/18 en comparaison avec l’état au 31/10/17
Les effectifs par catégorie sociaux professionnelle et type de contrat depuis le 01/01/18
Les heures travaillées mensuelles en 2018
Les temps partiels au 31/10/18
Le taux d’absentéisme mensuel et son évolution depuis 2000
Le calcul de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’année 2017
La synthèse des formations 2018 en comparaison à l’année 2017
A l’issue de cette réunion d’ouverture, les négociations se sont déroulées aux dates suivantes :
le mardi 07/01/2019
le mardi 22/01/2019 
le vendredi 01/02/2019
le jeudi 14/02/2019 
Le Délégué syndical FO, s’est fait accompagner de Mme X, Déléguée du Personnel. Le Délégué Syndical CGT, s’est fait accompagner de Mr Y, salarié de l’entreprise.






ARTICLE III – SALAIRES EFFECTIFS

Le taux d’inflation retenu à fin décembre 2018 sur 12 mois est de 1,4% (source INSEE code 4018E – Hors tabac). Le montant du SMIC au 1er janvier 2019 est de 1 521,25 € brut mensuel.


III1-EVOLUTION DE LA GRILLE DE SALAIRES MINIMUM

La grille des salaires applicable à compter du 01/02/2019 est jointe en annexe 1. 

III2-AUGMENTATION GENERALE

La Direction et les partenaires sociaux ont décidé de procéder à une augmentation générale de 1,8% pour le personnel titulaire non cadre (Agents de Maitrise /Techniciens/Ouvriers/Employés) pour les salariés présents au 31/12/2018 et toujours présents au moment de la signature de l’accord.

Cette augmentation se fera au plus tard sur la fiche de paye du mois de mars avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. 

III3-AUGMENTATION INDIVIDUELLE

Les salariés cadres ne bénéficiant pas de l’augmentation générale, la Direction décide de la mise à disposition d’une enveloppe de 1,8% de la masse salariale des salariés concernés qui sera attribuée à cette catégorie professionnelle dans le cadre des augmentations individuelles. Cette augmentation se fera au plus tard sur la fiche de paye du mois de mai 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 pour les salariés cadres ayants droit présents au 31/12/2018 et toujours présents au moment de la signature de l’accord. 

III4-PRIME PANIER

Il a été négocié le versement d’une prime panier d’un montant de 1 € pour chaque jour travaillé en équipe postée du matin et d’après midi et pour un horaire supérieur à 5 heures de présence continue. Cette prime sera versée mensuellement. Elle est uniquement due pour les salariés travaillant en horaires décalés du matin et d’après midi dans la mesure où leur temps de pause se situe en dehors de la plage horaire fixée pour les autres salariés de l’entreprise et ne leur permet pas de bénéficier de la restauration d’entreprise. Cette prime n’est pas due pour l’équipe de nuit dans la mesure où les salariés travailleurs de nuit bénéficient d’un accès à la cantine de nuit avec mise à disposition d’un repas complet pris en charge à 60% par l’entreprise. 
Cette prime panier sera mise en place au 01/04/2019.


III5-PRIME INDIVIDUELLE SUR OBJECTIFS CATEGORIES Employé Ouvrier Technicien non encadrants

Il a été décidé de pérenniser la prime annuelle individuelle sur objectifs pour les catégories Employés, Ouvriers et Techniciens non encadrants. 

Ainsi, les salariés en CDI se voyant fixer des objectifs annuels lors de leur entretien d’évaluation annuel bénéficieront d’une prime sur objectif pouvant atteindre jusqu’à ½ mois de salaire de base brut en cas d’atteinte de ces objectifs. 

Les conditions d’attribution restent liées à la réalisation des Plan d’Actions Individuels fixant les objectifs et leur taux d’atteinte. Pour fixer précisément les conditions d’obtention de cette prime, une décision unilatérale de l’employeur sera établie.

III6-PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AUX FRAIS DE CARBURANT

La direction de l’entreprise maintient la participation de l’employeur aux frais de carburant pour l’année 2019.  
L’employeur prendra en charge une partie des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail : 

Le salarié peut prétendre au remboursement de ses frais de transport personnel si :
sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains,
l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail.
La prise en charge n’est pas prévue si :
le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service),
le salarié est logé dans des conditions excluant tous frais de transport pour se rendre au travail (logement de fonction),
l’employeur assure gratuitement le transport du salarié.

Cette participation sera forfaitaire (1 € par jour travaillé) pour les salariés ne disposant pas de véhicule de société. Elle sera plafonnée à 200€ par an. Elle sera due aux salariés ayant une ancienneté de 6 mois de présence continue sur l’exercice 2019 au moment du versement.
Cette prime sera versée en 2 fois sur l’année 2019. Un premier versement aura lieu sur la paie de juillet 2019 pour la période allant du 01/01/2019 au 30/06/2019. Un deuxième versement aura lieu sur la paie de janvier 2020 pour la période du 01/07/2019 au 31/12/2019.

Cette participation aux frais de carburant peut être remplacée à la demande du salarié par une indemnité kilométrique vélo de 0,25 € par kilomètre parcouru du domicile à Antartic, en justifiant l’utilisation de ce moyen de transport.  Cette indemnité est plafonnée à 2 € par jour et 250 € par an.

III7-PRIME D’ASSIDUITE

La direction de l’entreprise et les partenaires sociaux ont renégocié le montant de la prime d’assiduité en tenant compte de l’inflation des 3 dernières années. Ainsi, à compter du 01/01/2019, le montant de la prime d’assiduité sera de 170€ brut.

Par ailleurs, il a été convenu de venir modifier certaines conditions. 

Ainsi, la prime d’assiduité est accordée par trimestre à chaque salarié ne faisant pas l’objet d’absence sur la période du trimestre civil. Une absence inférieure ou égale à 5 jours ouvrés qui serait à cheval sur deux trimestres n’entraînera pas la perte de la prime sur 2 trimestres mais sur un seul trimestre seulement.

Les absences annulant l’attribution de la prime d’assiduité sont : les absences injustifiées, les arrêts maladies, les arrêts pour accidents de travail ou de trajet, les absences pour mise à pied disciplinaire et les absences en congés pour convenance personnel à l’initiative du salarié (sabbatique, CIF ou congés sans solde de plus de 3 jours, congés parentaux, création d’entreprise…).

Pour fixer précisément les conditions d’obtention de cette prime, une décision unilatérale de l’employeur sera établie.

III8-BUDGET FORMATION

La direction de l’entreprise et les partenaires sociaux sont d’accord pour maintenir les efforts de formation afin de maintenir et développer les compétences des salariés.
A ce titre, le budget de formation pour l’année 2019 est négocié à 3,5% de la masse salariale brute 2018, soit environ 320 000 €. 

III9-AVANCE DU PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ANNUALISEES

La direction et les partenaires sociaux ont négocié sur l’année 2019 la possibilité d’une avance de paiement des heures supplémentaires annualisées dans les conditions ci-après :

- l’avance se fera pour tout salarié qui a un compteur d’heures au 30 juin 2019 de plus de 60 heures ;
- l’avance portera sur le paiement de 15 heures supplémentaires ;
- l’avance sera faite sur la paie de juillet 2019 ;
- cette avance sera déduite du compteur d’heures annualisées au 30/06/2019 ;

Chacun des salariés concernés (compteur supérieur à 60 heures au 30 juin 2019) recevra un formulaire lui demandant s’il souhaite bénéficier du paiement exceptionnel par avance de 15 heures supplémentaires. Ce formulaire sera à retourner au service RH. Ces heures peuvent seulement être payées par avance et ne peuvent pas être mises par avance en compte épargne temps au 30 juin 2019.


ARTICLE IV – DUREE EFFECTIVE, ORGANISATION DU TEMPS, VOIRE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

IV1 - SAMEDIS TRAVAILLES

En 2018, afin de valoriser financièrement les efforts consentis pour le travail du samedi, la direction et les partenaires sociaux avaient convenu de procéder au paiement direct de l’ensemble des heures effectuées le samedi (paiement à 125%). Cette mesure temporaire n’a pas donné satisfaction, 70% des salariés interrogés préférant l’annualisation en compteur d’heures des heures effectués le samedi.

Ainsi, à compter du 01/01/2019, le traitement des heures effectuées chaque samedi s’effectue ainsi :
 
Majoration systématique de tous les samedis travaillés avec suppression de la notion de 6ème jour travaillé,
comptabilisation dans le compteur d’heures d’annualisation des heures effectuées le samedi dans la limite de 45h (au-delà, les heures restent directement payées et majorées). 
Majoration de 25% des heures effectives effectuées le samedi
Paiement avec majoration de 25% de la pause payée due 

Les heures effectuées jusqu’à 5h du matin pour l’équipe de nuit du vendredi au samedi ne sont pas concernées par ces mesures.

Le nombre maximum de samedis travaillés reste fixé à 12 pour 2019. Il est possible de déroger à cette règle pour des impératifs de production à condition d’avoir l’accord du salarié.

IV2 - SAMEDIS INDISPONIBLES

Pour rappel, les samedis indisponibles ont été mis en place en 2012 pour garantir aux salariés la possibilité de ne pas être planifiés certains samedis pour des besoins personnels et/ou lors des samedis précédents leur départ en congés payés.

Le nombre de samedis dits « indisponibles » mis à la disposition des salariés est fixé pour l’année 2019 à 7 samedis (contre 6 précédemment) à la condition suivante :

Pose obligatoire d’un samedi indisponible le samedi précédent la prise de congés supérieurs à une semaine.

Les modalités d’utilisation de ces samedis restent celles définies dans la note du mois de mars 2012 (pose au minimum 6 semaines à l’avance soit 2 semaines avant affichage du planning des rotations à 4 semaines). Il est rappelé que les salariés doivent effectuer une demande de samedi indisponible le samedi précédent leurs congés payés, faute de quoi ils peuvent se voir planifier sur ce samedi.


IV3 - JOURNEE DE SOLIDARITE et FERMETURE DE L’ENTREPRISE 

IV3a - journée de solidarité

 Rappel : La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 a posé le principe d’une journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Cette journée prend la forme : 
d’une contribution supplémentaire de 0,30 % payée par l’employeur sur les rémunérations versée depuis le 1er juillet 2004 ;
d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés, dans la limite de 7h00.

La journée de solidarité reste fixée au Jeudi de l’Ascension soit le jeudi 30 mai 2019. Ce jour sera un jour travaillé (pour un équivalent de 7h00). S’il n’est pas travaillé, les collaborateurs doivent poser un jour de congé.

IV3b - fermeture de l’entreprise

Les partenaires sociaux et la direction ont échangé sur l’éventualité de période de fermeture de l’entreprise. A date, il apparait difficile à la direction de garantir fermement des périodes de fermeture. Il a simplement été précisé :

Afin qu’un maximum de collaborateurs puissent bénéficier de week-end prolongés en raison des jours fériés du 1/11/2019 et du 11/11/2019, la direction fera son possible pour éviter le travail du samedi 02/11/2019 et du samedi 9/11/2019.

La direction envisage une fermeture probable du site du lundi 23/12/2019 au mercredi 01/01/2020. En fonction des impératifs de chaque service, certains jours nécessiteront la présence de certains collaborateurs. Pour cette période de fermeture, les salariés devront poser impérativement des congés payés. Ces dates prévisionnelles de fermeture restent à confirmer sur le second semestre 2019.


IV4 – MESURE SPECIFIQUE EN FAVEUR DES SALARIES AYANT UNE RQTH (Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé)

Il a été décidé que les salariés ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) bénéficient d’une journée de congé supplémentaire annuelle octroyée par la direction. Ainsi, les salariés ayant justifié auprès du service RH d’une RQTH au titre de l’année civile en cours se verront attribuer chaque année une journée de congé supplémentaire au 01/06. Cette journée viendra donc s’ajouter à l’exercice des congés payés légaux et sera à poser du 01/06 de l’année N au 31/05 de l’année N+1. 


IV5 – DROIT A LA DECONNEXION

Les partenaires sociaux et la direction ont décidé d’échanger sur le sujet et de convenir de mesures précises dans le cadre de la négociation sur la QVT (Qualité de Vie au Travail) et l’égalité professionnelle H/F qui s’ouvre en mars 2019.

IV6 – SUPPRESSION DE L’ACCORD CONTRAT DE GENERATION

Le contrat de génération a été supprimé depuis le 24 septembre 2017 par l’ relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. A date, Antartic continue d’appliquer les mesures de son plan d’actions issu de l’accord en vigueur jusqu’au 30/09/2019 mais n’aura plus l’obligation de négocier à l’issue de cette date. Les partenaires sociaux ont ainsi demandé à pérenniser les mesures issues de ce plan d’actions. Il a été convenu que cette demande devait faire l’objet d’une étude plus approfondie et que les actions figurant dans cet accord feraient l’objet de discussion dans le cadre de la négociation sur la QVT (Qualité de Vie au Travail) et l’égalité professionnelle H/F qui s’ouvre en mars 2019.

IV7 – MODIFICATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Il est convenu que le contingent annuel d’heures supplémentaires, fixé à 100 heures dans l’accord sur la RTT du 16/12/1999, passe à 200 heures. Cette modification fera l’objet d’un avenant à l’accord de RTT cité ci-dessus.

ARTICLE V – L’INTERESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L’EPARGNE SALARIALE

INTERESSEMENT 

Un nouvel accord d’intéressement a été signé avec les partenaires sociaux en juin 2018 et est applicable pour les exercices 2018-2019-2020. Dans cet accord actuellement en vigueur, il est convenu entre les parties que les objectifs de réalisation à atteindre pour les années 2019 et 2020 font l’objet d’une discussion en cours de NAO. Ils ont ainsi été revus et font l’objet d’une redéfinition pour 2019 jointe en annexe 2. 


ARTICLE VI – SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.

Les partenaires sociaux et la direction d’Antartic conviennent que l’analyse des rémunérations ne montre pas d’écart de rémunération entre les Hommes et les Femmes dans l’entreprise. 



ARTICLE VII – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord, qui annule et remplace le précédent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01/01/2019 au 31/12/2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


ARTICLE VIII – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en : 

2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dont relève le siège social de la société (1 version sur support papier et 1 version sur support électronique au format Word et PDF) ;
1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans.
Cet accord sera affiché à l’attention des salariés.
Un exemplaire original est établi pour chaque signataire du présent accord.



A Saint Martin d’Abbat, le 29/03/2019



Pour la Société ANTARTIC		Pour le syndicat signataire FO 		Pour le syndicat CGT
   		    




ANNEXES


ANNEXE 1 
Grille des salaires applicable au 01/02/2019

ANNEXE 2
Objectifs cible 2019 accord intéressement