Accord relatif au versement d’une indemnité de fonction au bénéfice des secrétaires de Caisses Locales




Entre les soussignés : 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, dont le Siège Social est à LILLE, représentée par XXX Directeur Général, 

D’une part, 

Et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées : 





D’autre part, 












PREAMBULE

Le Pacte coopératif et territorial, auquel adhère la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Nord de France, est la traduction de son engagement sur les pratiques coopératives et mutualistes à l'égard de l'ensemble de ses parties prenantes. 

Notre identité mutualiste se déploie à travers trois valeurs qui s’incarnent au quotidien dans la façon de faire notre métier de banquier : proximité, responsabilité et solidarité.

Aussi, pour animer sa communauté de sociétaires et susciter leur engagement dans la vie de leur territoire, la Caisse régionale s’appuie au quotidien sur les managers de proximité, relais indispensables entre la Caisse Régionale, ses administrateurs locaux et ses sociétaires. Cela se traduit par l’organisation de nombreux moments de partage et d’échanges : cafés sociétaires, réunions thématiques, rencontres avec des associations locales, co-partage d'idées, challenges…
S’y ajoute, pour les managers en charge du secrétariat d’une Caisse locale, l’organisation et le suivi de ses instances, notamment l’assemblée générale, le comité des prêts ou le conseil d’administration.

Pour valoriser la fonction spécifique de secrétaire de Caisse Locale, les signataires du présent accord conviennent de verser aux mangers concernés une indemnité spécifique dite « indemnité Caisse Locale » dans les conditions et selon les modalités définies ci-après.


Article 1 – Les bénéficiaires 

1.1 – Personnes concernées

Sont concernés les Directeurs d’Agence ou Directeurs de Groupe d’Agences dont l’agence ou le groupe d’agences est situé sur le territoire de la Caisse Locale. 
Lorsque le groupe d’agences est situé sur le territoire de plusieurs Caisses Locales, la fonction de Secrétaire de Caisse locale est répartie entre le Directeur de Groupe d’Agences et le Directeur de Groupe d’Agences Adjoint. 

1.2 – Le rôle du Secrétaire de Caisse Locale

Le secrétaire de la Caisse locale prépare, co-anime, organise matériellement et assure le suivi de l’assemblée générale annuelle.

Il prépare, assiste et assure le suivi et la rédaction des procès-verbaux des conseils d’administration dont le nombre peut varier de 6 à 10 en fonction de la Caisse Locale.

Il prépare et anime le comité mensuel des prêts composé du Président de la Caisse Locale et de 2 ou 3 Administrateurs.

Il assure le règlement des factures de la Caisse Locale et le paiement des vacations et des frais kilométriques des administrateurs.

Il participe aux réunions (2 à 3 par an) des Présidents de Caisse Locale

Il organise et participe aux manifestations spécifiques décidées par sa Caisse Locale

Il assure le contrôle règlementaire de sa Caisse Locale : âge des administrateurs, périodicité des comités de prêt, remontée des PV etc…


Article 2 – Le montant de l’indemnité et les modalités de versement 

2.1 – Montant et périodicité

Les secrétaires de Caisse Locale bénéficieront du versement d’une indemnité d’un montant de 900 € bruts.

Cette indemnité sera versée annuellement avec le salaire du mois de mai, la période de référence étant fixée du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente.

2.2 – Modalités de versement

Le montant défini à l’article 2.1 sera calculé prorata temporis en cas de début ou de cessation d’exercice de cette activité en cours d’année. En cas de rupture de contrat le montant sera versé sur le solde de tout compte.

Le bénéfice de l’indemnité cesse de plein droit dès la cessation de l’activité de secrétaire de Caisse Locale et ne peut constituer une cause de refus de mobilité vers un service du siège ou une autre agence ne disposant pas de cette charge de travail spécifique.

2.3 – Remplacement du Secrétaire temporairement absent

Le secrétaire de Caisse Locale temporairement absent, hors congés payés, verra le montant de son indemnité annuelle minorée par application de l’article 2.2.

S’il est temporairement remplacé dans sa fonction de secrétaire de Caisse Locale pour une durée au moins égale à 2 mois consécutifs dans la période de référence, hors période juillet / Août, son remplaçant percevra l’indemnité prorata temporis selon les conditions prévues à l’article 2.2.


Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires au cas où ses modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion ou en cas de changement des dispositions réglementaires.


Article 5 - Formalités de publicité et de dépôt 

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives.

Il sera par ailleurs déposé par la Direction des Ressources Humaines : 

sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail 
et en un exemplaire papier au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.
Il sera enfin diffusé à l’ensemble du personnel sur l’intranet de la Caisse régionale.



Fait à Lille, le 
En 6 exemplaires 



Le Directeur Général 
XXX