Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL 


Entre : 

La société PAULSTRA SNC, prise en son établissement de Levallois,61 Rue Marius Aufan - 92300 LEVALLOIS PERRET représentée par XXXXX, Directeur des Ressources Humaines,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement
  La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXX



Préambule : 

Les parties conviennent par le présent accord de réduire les mandats en cours des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel.


Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable au sein de l’établissement de P. SNC Site de Levallois.


Article 2 : Réduction des mandats en cours

Afin de faire coïncider la mise en place des comités sociaux économiques des établissements de C, L et S, et permettre la mise en place du comité social économique central au niveau de l’entreprise P. SNC, les parties conviennent de réduire les mandats des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel jusqu’au jour de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles qui se dérouleront au plus tard le 9 juillet 2019.


Article 3 : Dépôt et publicité

Une fois signé, le présent accord sera notifié par la Direction de l’établissement aux organisations syndicales représentatives (en lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge) conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera également porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Le présent accord, dans sa version intégrale ainsi que dans sa version anonymisée destinée à la publication sur la base nationale de données, le cas échéant accompagné de l’acte de publication partielle, sera déposé sur la plateforme en ligne .

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent.

Fait à Levallois Perret», le 15/04/2019

En 4 exemplaires originaux
(1 pour la DIRECCTE, 1 pour le Conseil des Prud’hommes, 1 pour chaque signataire)                     



Pour les organisations syndicales,					Pour l’établissement, 





             XXXX						XXXXXX
CFE-CGC					Directeur des Ressources Humaines
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES, LA DUREE DU TRAVAIL ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
2019


Préambule

Les représentants de la Direction de XXXXXXXXXX et des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont réunies les 5 février, 1er mars et 1er avril 2019 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur le thème des salaires


Participants à ces négociations :

Pour la CFDT
             XXXXXXXXXX délégué syndical 

Pour la CGT
             XXXXXXXXXX délégué syndical 

Pour XXXXXXXXXX
             XXXXXXXXXX Directeur de Site
XXXXXXXXXX, Consultante en Ressources Humaines

Les parties ont engagé une négociation sur les modalités de la politique salariale 2019 (budget d’augmentation, critères à prendre en compte dans les décisions salariales, répartition des augmentations garanties/augmentations individuelles,…)

Article 1 – Signataires

Pour la signature du présent accord, étaient présents :

Pour la Direction
             XXXXXXXXXX

Pour les organisations syndicales 
XXXXXXXXXX, délégué syndical pour le syndicat C.F.D.T et XXXXXXXXXX, délégué syndical  pour le syndicat C.G.T	

Article 2 – Objet

Une négociation s’est engagée entre la direction, la CFDT et la CGT, Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Au terme des réunions des 5 février, 1er mars et 1er avril 2019, les parties ont abouti à la conclusion de cet accord

Article 3 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés CDD et CDI présents au 1er décembre 2018.
Les contrats en alternance et autres contrats particuliers indexés sur le SMIC ne sont pas concernés par les mesures d’augmentation minimale garanties et mérite



Article 4 – Contenu

Augmentation générale de 1,7% pour tous

Augmentation au mérite : enveloppe de 0,5% pour les salariés en performance exceptionnelle, dont les critères sont définis dans le cadre de la Revue Annuelle de Performance pilotée par la direction et les Managers.

Intégration des primes de postes dans le calcul du 13ème mois : les primes des heures de Dimanche 20% et 40%, ainsi que les heures de nuit versées aux salariés en 5x8, seront inclues dans le calcul du 13ème mois à raison de 35% du montant mensuel moyen versé en 2017, 35% en 2018 et 30% en 2019.

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise , adressé sous format électronique et en un exemplaire original par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Ainsi qu’en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Cet accord sera remis à chaque partie signataire et communiqué à l’ensemble des salariés, par voie d’affichage

Fait à XXXXXXXXXX, 
Le 15 avril 2019
En 4 exemplaires


Pour la Société					Pour l’organisation syndicale CFDT
XXXXXXXXXX					XXXXXXXXXX – Délégué syndical

Directeur de Site


							Pour l’organisation syndicale CGT
							XXXXXXXXXX – Délégué syndical
AVENANT N°13 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
« CADRE » DU 8 DECEMBRE 2010



Entre les soussignés:
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, Bourg Habitat 
ayant son siège social à BOURG-EN-BRESSE (01000) – 16, avenue Maginot immatriculée sous le n°270 100 035 00012, au RCS de BOURG-EN-BRESSE  représenté par Madame xxx XXXXXXX 
en qualité de Directrice Générale
Ci-après dénommée  l’« Entreprise »
		D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative INTERCO-CFDT BOURG HABITAT dans l’Entreprise représentée par Monsieur YY YYYYYY 
en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE 
Suite à la signature le 20 mars 2019 de l’avenant n°3 à la convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat du 6 avril 2017,  il est nécessaire de mettre en conformité l’accord collectif « cadre » de Bourg Habitat avec ces nouvelles dispositions.

Revalorisation DU bareme des remunerations 
Les dispositions de l’article 3-2 « Barème des rémunérations » de l’accord collectif « cadre » et, notamment le tableau répertoriant les minima des salaires de base, sont remplacées par les éléments figurant dans le tableau ci-dessous.
A compter du 1er janvier 2019, il sera fait application des salaires minimaux mensuels bruts prévus par la convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat. 

Au 1er janvier 2019, le Smic mensuel brut est de 1 521.22 euros pour un emploi à temps complet (35 heures par semaine). 

entree en vigueur ET DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de son dépôt selon les modalités ci-après définies.

MODALITES de revision et denonciation
Les dispositions du présent avenant pourront être révisées ou dénoncées selon les conditions fixées par l’article L2222-5 du Code du Travail.
Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation sous deux mois.

Conditions de mise en application
Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme « TéléAccords ». (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire original papier au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Bourg-en-Bresse.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans son champ d’application. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après sa conclusion et au plus tard 15 jours après la date limite de conclusion de l’accord prévue par l’article L. 3314- 4 du Code du Travail. 
En application des articles L 2262-6, R 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord (et les éventuels avenants) seront transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de Bourg-Habitat par voie dématérialisée ou par voie papier pour ceux qui ne disposeraient pas d’un accès à l’informatique.


Fait à Bourg en Bresse, le 15 avril 2019 en 4 exemplaires


Pour BOURG HABITAT						Pour la section CFDT
La Directrice Générale, 						Le Délégué syndical,


XXXX  XXXXXX						                YYYY YYYYYYYY
ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL 


Entre : 

La société H SNC, prise en son établissement de Levallois, - 92300 LEVALLOIS PERRET représentée par FB, Directeur des Ressources Humaines,

Et

Les représentants du Collège unique au sein de l’établissement

 Madame FN, élue sans étiquette
Monsieur FB, élu sans étiquette



Préambule : 

Les parties conviennent par le présent accord de réduire les mandats en cours du collège unique
.


Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable au sein de l’établissement de H SNC Site de Levallois.


Article 2 : Réduction des mandats en cours

Afin de faire coïncider la mise en place des comités sociaux économiques des établissements de M et P, et permettre la mise en place du comité social économique central au niveau de l’entreprise H SNC, les parties conviennent de réduire les mandats des membres du collège unique jusqu’au jour de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles qui se dérouleront au plus tard le 9 juillet 2019.


Article 3 : Dépôt et publicité

Une fois signé, le présent accord sera notifié par la Direction de l’établissement aux organisations syndicales représentatives (en lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge) conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera également porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Le présent accord, dans sa version intégrale ainsi que dans sa version anonymisée destinée à la publication sur la base nationale de données, le cas échéant accompagné de l’acte de publication partielle, sera déposé sur la plateforme en ligne .

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent.

Fait à Levallois Perret», le 15/04/2019

En 5 exemplaires originaux
(1 pour la DIRECCTE, 1 pour le Conseil des Prud’hommes, 1 pour chaque signataire)                     



Pour les Représentants du Collège unique,					Pour l’établissement, 





	FN								FB											Directeur des Ressources Humaines







	FB
AVENANT N°6 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
PORTANT SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL 
A BOURG HABITAT DU 19 DECEMBRE 2000


Entre les soussignés :
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, Bourg Habitat 
ayant son siège social à BOURG-EN-BRESSE (01000) – 16, avenue Maginot immatriculée sous le n°270 100 035 00012, au RCS de BOURG-EN-BRESSE  représenté par Madame XXXX XXXXXXX 
en qualité de Directrice Générale
Ci-après dénommée  l’« Entreprise »
		D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative INTERCO-CFDT BOURG HABITAT dans l’Entreprise représentée par Monsieur YYY YYYY 
en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part.

PREAMBULE
Cet avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’avenant n°2 du 29 mars 2001 à l’accord ARTT du 19 décembre 2000 relatifs aux agents de la régie d’entretien et ainsi permettre une meilleure adaptation aux différentes contraintes auxquelles la régie d’entretien est soumise.

mODIFICATION de la repartition par statut des agents de la regie d’entretien 
La Régie d’entretien fonctionnait jusqu’à ce jour avec deux statuts de collaborateurs :
- les agents sans contrainte de permanence 
- les agents avec contrainte de permanence.
A compter du 1e mai 2019 et pour des raisons d’organisation, il est décidé que l’organisation du temps de travail de tous les collaborateurs de la Régie sera désormais celle des agents avec contrainte de permanence.

entree en vigueur ET DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1e mai 2019.

MODALITES de revision et denonciation
Les dispositions du présent avenant pourront être révisées ou dénoncées selon les conditions fixées par l’article L2222-5 du Code du Travail.
Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation sous deux mois.

PUBLICITE
Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme « TéléAccords ». () et en un exemplaire original papier  au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Bourg-en-Bresse.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans son champ d’application. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après sa conclusion et au plus tard 15 jours après la date limite de conclusion de l’accord prévue par l’article L. 3314- 4 du Code du Travail. 
En application des articles L 2262-6, R 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord (et les éventuels avenants) seront transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de Bourg-Habitat par voie dématérialisée ou par voie papier pour ceux qui ne disposeraient pas d’un accès à l’informatique.


Fait à Bourg en Bresse, le 15 avril 2019 en 4 exemplaires



Pour BOURG HABITAT						Pour la section CFDT
La Directrice Générale, 						Le Délégué syndical,


XXX XXXXXXX						                YYY YYYYYY
UES GELAGRI










Entre les soussignées :

La Direction des sociétés composant  l’UES GELAGRI 
Représentée par xx, Directeur Général dûment mandaté à cet effet


Et les organisations syndicales représentées par :


pour le syndicat CGT : Monsieur xx
pour le syndicat CFDT : Monsieur xx

dûment mandatés à cet effet par leurs organisations respectives.



Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE	

A la demande de l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES et en accord avec la Direction, il a été convenu de proroger les mandats des représentants du personnel au Comité d’Entreprise et des délégués du personnel, titulaires et suppléants, jusqu’au 05 juin 2019, afin d’organiser les élections des représentants du personnel après le mois de mai, le mois de mai étant traditionnellement un mois constitué de nombreux jours fériés. 


ARTICLE 1 – DUREE DES MANDATS ACTUELS

Les mandats des élus membres des délégués du personnel et membres du comité d’entreprise arrivent à expiration le 27 mai 2019.


ARTICLE 2- PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des élus membres des délégués du personnel et du comité d’entreprise se poursuivront jusqu’à la mise en place du Comité Social et Economique, au plus tard le 05 juin 2019.


ARTICLE 3 – INCIDENCE SUR LES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT
  
La prorogation des mandats des membres des délégués du personnel et du comité d’entreprise entraine de fait la prorogation des mandats des membres du Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail jusqu’à la date de mise en place du Comité Social et Economique, au plus tard le 05 juin 2019.


ARTICLE 4 – DUREE ET DATE D’APPLICATION

Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel de l’UES Gelagri, et au plus tard jusqu’au 05 juin 2019. Il entrera en application le jour de sa signature. 


ARTICLE 5 – FORMALITE DE DEPOT ET PUBLICITE 


Selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE des Côtes d’Armor.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Brieuc.


Pour le syndicat CGT,
Monsieur xx




Pour le syndicat CFDT, 
Monsieur xx






Pour la Direction des sociétés composant l’UES GELAGRI, 
Monsieur xx
ACCORD ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE
Conclu dans les conditions de l’article L 2232-23-1 2° du code du travail

Entre

La Société Eliteam Ingéniosité sise 5 Rue du Danemark, 68310 Wittelsheim représentée par Monsieur X. en qualité de Président.

Et

Les membres titulaires du Comité Social et Economique 

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE :

Afin d’améliorer notre qualité de service auprès de notre clientèle et plus particulièrement d’être plus réactif, ce qui est primordial dans notre secteur d’activité, les partenaires sociaux ont décidé d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé dans la convention collective des « Bureaux d’études ».

Article 1 - AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Conformément à l'article L 3121 – 33 2° du code du travail, les parties ont convenu, d’augmenter le contingent conventionnel d’heures supplémentaires annuelles prévues par la convention collective des bureaux d’études techniques et, de le passer au niveau du contingent réglementaire prévu par l’article D 31 21 - 24 du code du travail, soit à 220 heures annuelles.

Cette augmentation concerne l’ensemble du personnel quelle que soit sa catégorie, cadre ou non cadre, et quel que soit le mode d’organisation du travail (aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année).







Article 2 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet le lendemain suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles 3 et 4.



Article 3 - DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois avant l’expiration de chaque année, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.


Le présent accord pourra être dénoncé par un ou des membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.

En cas d’impossibilité d’un nouvel accord, l’accord est maintenu pendant une durée d’un an à compter de la fin du préavis.


Article 4 - DEPOT LEGAL- PUBLICITE

Le Présent accord fera l’objet d’un dépôt en 1 exemplaire électronique version Pdf à la DIRECCTE sur le site : teleaccords.travail - emploi.gouv.fr.

Il fera également l’objet d’un dépôt dans une version anonymisée (sans les noms des négociateurs et signataires) en format Docx en vue de sa publication dans la base de données nationale.

 Il sera également remis au conseil des prud’hommes de Mulhouse.


Fait à Wittelsheim, Le 15 avril 2019,

En 6 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Pour les membres titulaires du CSE				Pour la Société    						
M. A


     							
M. B
ENDRESS + HAUSER S.A.S.
3, rue du Rhin 
68330 Huningue





ETRE LES SOUSSIGNES :	
La société Endress+Hauser France ayant son siège social sis 3, rue du Rhin 68330 Huningue, représentée par M. XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,
ET :

M. XX
Pour le syndicat CFTC


D’autre part.



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :




Article 1er – Objet de l’avenant

Les parties contractantes ont décidé, par le présent avenant, de compléter l’article 2 de l’avenant du 19 avril 2013 relatif aux modalités d’accomplissement de la journée de solidarité. 


Article 2 – Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité

Conformément à l’article L.3133-8 du Code du Travail, la journée de solidarité est fixée au Lundi de Pentecôte. Les parties conviennent de maintenir la journée de solidarité au lundi de Pentecôte. 

La journée de solidarité est désormais accomplie de la manière suivante : 

Le société Endress+Hauser France sera fermée, hors contrainte client. Chaque membre du personnel de l’entreprise devra poser un évènement d’absence au choix et selon les possibilités (par exemple : congé payé, récupération horaire, jour cadre, jour de repos etc.).

Article 3 – Durée et dépôt de l’avenant

Le présent avenant a été soumis pour avis au Comité Economique et Social le 01/04/2019.

Il est signé le 15/04/2019 pour une durée indéterminée
Les autres dispositions de l’accord du 29 avril 2008 restent inchangées. 
Conformément à l’article D2231-4, Modifié par Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 - art. 1, du Code du Travail, le présent avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7, sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse.
Un exemplaire signé du présent avenant sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.

Il pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant écrit conclu entre les parties au cas où notamment, les circonstances, l’organisation du travail, l’évolution de la législation ou la force majeure, le rendrait inapplicable ou nécessiterait des adaptations.

Les parties s’engagent à faire le nécessaire pour que le présent avenant puisse entrer en vigueur.

Un exemplaire de l’avenant sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise.


Fait à Huningue
Le 15/04/2019
 
Pour la Société ENDRESS+HAUSER FRANCE

Monsieur XX 	
Directeur des Ressources Humaines


Pour le syndicat CFTC
XX
Accord relatif à la prorogation des mandats actuels des représentants du personnel de la Société ALTEN TECHNOLOGIES


ENTRE :

La Société ALTEN TECHNOLOGIES SAS immatriculée au R.C.S NANTERRE sous le n°808 630 826 dont le siège social est situé 221 bis Bd Jean Jaurès 92100 Boulogne Billancourt, représentée par Monsieur X, en sa qualité de DRH opérationnel Alten France, dûment habilité à l’effet du présent accord.
					d'une part,
Et 
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :
X, déléguée syndicale SICSTI CFTC,
X, déléguée syndicale F3C CFDT.
Ci-après désignées « les organisations syndicales »,
D’AUTRE PART

Préambule :
Le 2 avril 2019, la Direction a invité les organisations syndicales intéressées à négocier sur la mise en place et le fonctionnement du comité économique et social.
Au cours de cette négociation, vu que les mandats des membres de la délégation unique du personnel expirent le 21 avril 2019, la Direction et l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont souhaité disposer d’un délai supplémentaire pour mener cette négociation dans les meilleures conditions, ainsi que celle sur le protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection des membres du comité social et économique.
C’est les raisons pour lesquelles, elles ont convenues :
Article 1 :  Prorogation des mandats actuels des représentants du personnel
En conséquence, à l’unanimité, les parties ont convenu de proroger les mandats des représentants du personnel (DUP) actuellement en cours jusqu’à la proclamation des derniers résultats de l’élection du comité social et économique, soit au premier ou second tour de ladite élection, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Article 2 : Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2019 ; en effet, il ne concerne que l’élection du comité social et économique prévue en 2019.

Il entre en vigueur à la date de signature dudit accord et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2019.

Dès sa signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Les parties sont convenues de faire apparaître la totalité des dispositions du présent accord dans le cadre de sa publication.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Un exemplaire original dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire.

Cet accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et mis sur MyAlten.

Fait à Boulogne Billancourt, le 15 avril 2019
En 3 exemplaires originaux


Monsieur X
Représentant la Direction



Mme X	
Déléguée syndicale SICSTI CFTC					



Mme X
Déléguée syndicale F3C CFDT
PROTOCOLE ANNUEL DE NEGOCIATION SALARIALE


Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’établissement public Cité de la musique - Philharmonie de Paris représenté par son directeur général adjoint XXXXXXXX, 
et
Les organisations syndicales représentatives, désignées ci-dessous et représentées respectivement par leur délégué syndical :
-	Le SYNPTAC - CGT, représenté par XXXXXXXX,
-	Le SNAPS - CFE/CGC, représenté par XXXXXXXX,
-	SUD - CULTURE, représenté par XXXXXXXX.

Article 1 - Objet et champ d’application de l’accord
Augmentation générale (effet en niveau et en masse : 1,04 %)
Les rémunérations indiciées des personnels sous contrat à durée indéterminée et déterminée sont augmentées de 1,32% à compter du 1er janvier 2019, soit un effet en masse rapporté à l’ensemble de la masse salariale de 1,04%.
La valeur du point d’indice est ainsi portée de 6,49 à 6,58 euros bruts.

Mesures individuelles
Outre les mesures individuelles liées à l’ancienneté qui progressent conformément à l’article 22 de l’accord d’entreprise et à l’article 2.7.1 de l’accord d’adaptation pour les musiciens du Département de l’Orchestre de Paris, les mesures individuelles représentent 0,16% en masse. Ces mesures seront appliquées principalement avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Mesures exceptionnelles
Une prime exceptionnelle liée à la charge d’activité particulièrement élevée de la saison 2018/19 est versée aux salariés dont les rémunérations sont indiciées, ainsi qu’aux musiciens permanents du Département Orchestre de Paris, qui remplissent les conditions suivantes : une ancienneté d’au moins un an et une présence effective et continue d’au moins 60 jours calendaires au cours du 1er trimestre 2019 (hors maternité).

Cette prime exceptionnelle représentera un effet en masse de 0,24% et sera versée au plus tard le 31 mai 2019. 



Mesure de surcadrage égalité hommes femmes
Dans le cadre du plan national de résorption des inégalités salariales entre hommes et femmes, une mesure spécifique de surcadrage de 0,20%, soit un effet en masse rapporté à l’ensemble de la masse salariale de 0,16% est réservée à des mesures individuelles de correction des écarts salariaux.
Ces mesures seront principalement accordées avec une valeur rétroactive au 1er janvier 2019.
Article 2 - Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Article 3 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Paris et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.


Fait à Paris, en 7 exemplaires, le 15 avril 2019.
NAO 2019
PROCES VERBAL D’ACCORD 


La société TRANSPORTS ANTOINE LORRAINE, représentée par Monsieur          , agissant en qualité de Directeur Général,

Et la délégation suivante :

FO représentée par Monsieur                .


Article 1 : constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 15 février, 04 mars et 15 avril 2019.

Au terme de la négociation elles aboutissent à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord.


Article 2 : mesures respectives 

Sur l’augmentation des salaires

Pour les conducteurs, augmentation du taux horaire, au 1er janvier 2019, pour passer à 10,52 € (contre un taux conventionnel de 10,21 € actuellement). Ce qui place l’entreprise à + 3% du taux conventionnel en vigueur.
Pour les sédentaires, l’augmentation des salaires suit une évolution similaire à celle du taux horaire des conducteurs, soit + 1.45%.
Pour 2019, engagement de maintenir le taux horaire conducteur à + 3% du taux conventionnel en vigueur.
Attribution d’une prime PEPA, d’un montant brut de 300,00 €, en lien avec les critères institutionnels et dont les modalités d’application et de versement ont fait l’objet d’un accord signé le 25 mars 2019. 
Augmentation de la prime de fin d’année, qui passe de 1.260,00 € par an à 1.400,00 € par an. Mesure applicable à compter du 1er janvier 2019.
Mise en place d’une prime de polyvalence, dont les critères seront détaillés lors de la rédaction de l’accord d’entreprise, pour un montant de 50,00 € brut mensuel.
Bonification de l’équivalent 5 heures au taux normal (au-delà de la garantie) pour rappel hors planning.
Prime de dimanche et/ou jour férié travaillés, pour un montant de 100,00 € par dimanche et/ou jour férié travaillés.
Prime de Noël et/ou jour de l’an travaillés, pour un montant de 125,00 € pour noël et/ou jour de l’an travaillés.









Sur l’égalité professionnelle Femmes-Hommes

L’accord triennal d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle Femmes – Hommes continue de s’appliquer (signature des parties en date du 09 juillet 2018).

Sur les modalités annexes 

Affectation des tracteurs neufs à l’ancienneté, après consultation des élus. La décision finale restant à la charge de la direction. 
Engagement des parties à signer un protocole d’accord d’entreprise, dans les conditions du précédent accord d’entreprise.
Communication des plannings d’activité au trimestre.
Confirmation du montant de la réserve spéciale de la participation au titre de l’exercice 2018, environ 29 K€.


Article 3 : publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE de NANCY et du secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de NANCY.




Fait à Rosières-aux-Salines, le 15 avril 2019.

Pour ANTOINE LORRAINE,					Pour  FO,			
Le Directeur Général						Le Délégué Syndical
PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2019

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société AUTOSTAR,
Représentée par M.               en sa qualité de Directeur Général d’une part,
Les syndicats représentatifs CFDT et CGT, d’autre part.

Article 1 : Augmentation générale
Une augmentation générale des salaires de 1,8% est applicable à compter du 1er Mars 2019 et effective sur le bulletin de paie du mois de mai.
Le présent article s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise CDD et CDI.

Article 2 : Augmentations individuelles
Les augmentations individuelles 2019 se répartissent de la façon suivante :
0,5 % de la masse salariale applicable à compter du 1er Mars 2019 et effective sur le bulletin de paie du mois de mai.
Attribué aux CDI ayant une ancienneté de plus de 6 mois et n’ayant pas eu de promotion et/ou augmentation entre mars 2018 et mars 2019.
Pour l’attribution des augmentations individuelles, les fiches d’évaluation, identiques à celles mises en place l’année dernière, pour l’évaluation du personnel seront reconduites et communiquées au personnel.
Le bilan des augmentations individuelles par service sera présenté aux délégués syndicaux.

Article 3 : Publicité de l’accord
Le présent accord est déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE – Unité départementale des Côtes d’Armor.
Fait à Saint-Brandan, le 15/04/2019

Pour la Direction		Pour la CFDT			Pour la CGT
                                     		                        		                                          	                            


Copies : 2 copies DIRECCTE, 1 copie AUTOSTAR, 1 copie CFDT, 1 copie CGT
PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL SMURFIT KAPPA CNC DU 3 AVRIL 2019




Entre : 

La Direction Générale de SMURFIT KAPPA CNC, 114 rue de Courcelles – BP 83 – 51053 REIMS Cedex, représentée par, ci-après dénommé la Société,



Et,

Le Syndicat CGT, représenté par, délégué Syndical CGT Titulaire



Conformément aux articles L.2242-1 du Code du Travail, une s’est tenue relatives à la négociation annuelle sur la rémunération (salaires de base et périphériques).
Au terme de la discussion le 15 Avril 2019, les Partenaires Sociaux s’accordent sur les termes ci-dessous :



0,4 % au 1er avril 2019 : sur la base de l’inflation constatée en 2018 de 1,4 % ( hors tabac ) et pour répondre aux conditions du Procès-verbal des NAO de 2018 que la garantie de l’inflation pour tous les salariés qui ont bénéficié au plus de 1% au titre de l’augmentation générale en 2018 présents au 1er septembre 2018 et n’ayant pas bénéficié à cette date de versement minimum de 33 € pour le salaire inférieur à 2500 €.


0.9 % pour tous les collaborateurs en CDD et CDI sans être inférieur à 33 € mensuels pour les salaires en-dessous de 2.500 € (deux mille cinq cent euros) au 1er avril 2019.


0.3 % pour tous les collaborateurs en CDD et CDI sans être inférieur à 8 € mensuels pour les salaires en-dessous de 2.500 € (deux mille cinq cent euros) au 1er octobre 2019.


La revalorisation de la part fixe prime de vacances à 29 € (vingt-cinq euros)

La garantie d’inflation hors Tabac en 2019 (appréciée en début d’année 2020 – référence Insee)


Un exemplaire original du présent accord, dûment paraphé et signé, sera transmis à chaque partie signataire. 

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

Cet accord fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à REIMS,



Pour la Société,		Pour la CGT,
PROTOCOLE D’ACCORD CHEQUES VACANCES : 2019



Entre d’une part : 
L’association ADOM’SERVICES Représenté par Mme  En qualité de Présidente

 Et d’autre part : 
Mme  En qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique, 
M.  En qualité de membre suppléant du Comité Social et Economique

Il est convenu ce qui suit : 

- D’attribuer des chèques vacances aux salariés de l’entreprise qui auront choisi d’entrer dans le dispositif. 
Les apprentis, les titulaires d’un contrat de qualification, d’insertion ou en alternance, les contrats à durée déterminées bénéficient de l’accès aux chèques –vacances sous réserve que la durée du contrat conclu inclut celle du plan d’épargne choisi dans l’entreprise.
Le dispositif défini par le présent protocole demeure applicable aux salariés dont le contrat de travail est suspendu pour les seuls motifs suivants : maternité, accident du travail ou maladie professionnelle, maladie non professionnelle. 
En cas de rupture du contrat de travail au cours de la période d’épargne, les sommes versées par le salarié seront restituées au salarié selon les modalités prévus par l’organisme gestionnaire du dispositif des chèques vacances.


















- L’épargne des salariés, les cas spécifiques, ainsi que l’abondement de l’employeur seront déterminés de la façon suivante : 

Salarié ayant un salaire horaire égal au SMIC (10.03€) 
Montant de l’épargne : 250 €
Participation de l’employeur à hauteur de 60%

Salarié ayant un salaire horaire supérieur au SMIC (10.03€)
Montant de l’épargne : 250 €
Participation de l’employeur à hauteur de 50%



Dépôt des inscriptions au plus tard le : 6 Mai 2019

La mise en place du dispositif est effectuée pour un an.

Fait le : 15/04/2019                   A :         Fenouillet

Signature :
Protocole accord d'entreprise : journée de solidarité 2019


Entre l'Association Emmaüs Alternatives dont le siège social est situé 22 rue des Fédérés,
93100 Montreuil-Sous-Bois représentée par          ,                      d’une part,

et 

l'Organisation syndicale C.G.T.                                                  , d’autre part. 

Préambule : La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.
En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.
Le présent accord a pour objet de fixer la journée de solidarité et de rappeler son régime.

Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association.
Article 2. Fixation de la journée de solidarité
Pour l’ensemble des salariés, la journée de solidarité est fixée au dimanche 14 juillet 2019. Ainsi l’association restera fermée le lundi de Pentecôte. 
Article 3. Régime du travail le jour de solidarité
En conséquence, ce jour n’ouvrira pas droit à repos compensateur ni à indemnité pour jour férié tel que prévu par la convention collective du 31 octobre 1951, du fait que le 
14 juillet 2019 tombe un dimanche, jour chômé et ceci, au titre de la journée de solidarité.  
Article 4. Durée - Date d’effet 
A défaut de nouvel accord en 2020, et conformément à la Loi, la journée de solidarité restera fixée au lundi de Pentecôte.
Cette mesure sera remise en cause si, au courant de l’année 2020 (et pour l’année en cours), la Loi du 30 juin 2004 venait à être modifiée.

Le présent accord prendra effet à compter du 25 avril 2019.  Il est conclu pour une durée indéterminée.


Article 5. Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support électronique, à la DIRECCTE et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’Association Emmaüs alternatives.
Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du Code du travail, une copie du présent accord sera transmis à la Délégation Unique du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel dans le bureau de la direction. 
Fait à Montreuil-sous-Bois, le 15 avril 2019, en 4 exemplaires originaux dont l’un est remis à chaque partie signataire.

Pour l’entreprise,
M…


Pour le syndicat CGT
M…
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Annexe 1 à l’accord d’entreprise signé le 11 mars 2019





ENTRE 


La société Xxxxx XXXXXXX au capital de 1 500 000 euros dont le siège  est situé ……………………………………………………………., immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro ………………., 


Représentée par Monsieur Xxxxxxxxxxx XXXXXXXX, agissant en qualité de Président,


D’UNE PART


ET :

- L’organisation syndicale CFTC représentative dans l’entreprise, représentée par Madame Xxxx XXXXXX, en qualité de déléguée syndicale.





D’AUTRE PART





PREAMBULE

Il est conclu le présent accord d’entreprise conformément aux dispositions du Code du Travail issues des Ordonnances du 22 septembre 2017 (n°2017-1386), et du 20 décembre 2017 (n°2017-1718).

Cet accord fait suite à la signature d’un 1er accord d’entreprise signé le 11 mars 2019, concernant la mise en œuvre du Comité Social et Economique (CSE) au sein de notre entreprise, et a pour objet de définir le statut des mandats en cours suite à la mise en œuvre des élections relatives au CSE.


ARTICLE 1 – PERSONNEL CONCERNE

Le présent accord d’entreprise concerne les élus au Comité d’Entreprise (titulaires et suppléants), les Délégués du Personnel (titulaires et suppléants), ainsi que les membres du CHSCT qui ont été nommés par les élus du Comité d’Entreprise.

Les mandats de l’ensemble de ses représentants du personnel courent depuis juillet 2017, pour une durée de 4 ans, soit jusqu’en juillet 2021.


ARTICLE 2 – MISE EN ŒUVRE DU CSE

Les Ordonnances du 22 septembre 2017 prévoyant la mise en œuvre du Comité Social et Economique au plus tard, au 1er janvier 2020, il a été décidé d’anticiper cette échéance au sein de l’entreprise Autocars Maisonneuve.


ARTICLE 3 – REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

En conséquence, les représentants du personnel tels que définis ci-avant dans l’article 1 voient leur mandat écourté, comme le prévoit l’art.9, II, 2è et 3è, et III ord. n°2017-1386 du 22/09/17.
Ainsi, dès lors que les élections relatives au CSE seront finalisées et que les nouveaux membres seront élus, ceux-ci se substitueront aux mandats actuels.


ARTICLE 4 – PROTECTION ATTACHEE AUX MANDATS DES ELUS ACTUELS

Bien que les mandats actuels prennent fin au moment de la proclamation des résultats du 2nd tour des élections du CSE à venir, la protection attachée aux élus CE et DP ou membres du CHSCT actuels ne s’éteindra qu’à l’issue des délais réglementaires débutant au 1er janvier 2020, date d’échéance de mise en œuvre du CSE prévue par les Ordonnances Macron.




Fait à …BELLEVILLE………………………., le 15 avril 2019.
En 5 exemplaires originaux.

				
Pour Xxxxx XXXXXXXXX,				Pour L’Organisation Syndicale CFTC,
M. Xxxxxxxxx XXXXXXXXXXX				Représentée par Mme Xxxxx XXXXXXX
ACCORD RELATIF 
A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre :
L’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, représenté par XXX, Directeur Général,
d’une part,
Et :
Le syndicat Force Ouvrière (FO), représenté par le délégué syndical, XXX,
d’autre part,

XXX, Directeur Général de l’Office Public de l’Habitat de l’Agglomération de La Rochelle, a invité les organisations syndicales pour la négociation annuelle obligatoire engagée en vertu de L 2242-1 du Code du travail, dont la première réunion s’est tenue le 19 novembre 2018.
Les parties ont concilié le souci de préserver une cohérence des revalorisations en proportion des rémunérations de chaque statut.

Au terme des 5 réunions qui se sont tenues les :
	- le 19 novembre 2018
	- le 29 novembre 2018
- le 12 mars 2019 
- le 22 mars 2019
- le 1er avril 2019
Les parties ont conclu ce qui suit :
CHAPITRE 1 : CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’organisme dénommé, Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, hors personnel sous contrat du Centre de Gestion.

CHAPITRE 2 : MESURES SALARIALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL
Article 2.1 - Augmentation Générale
Une augmentation générale de 1,5% sur le salaire de base pour les salariés de droit privé de classification 1 
Une augmentation générale de 1,2% sur le salaire de base pour les salariés de droit privé de classification 2, 3 et 4 (sauf la catégorie 4 niveau 2)
Ces augmentations seront appliquées sur le bulletin de salaire du mois d’avril 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Sont exclus de ces augmentations les salariés ayant eu une augmentation du SMIC au 1er janvier 2019.

Article 2.2 – Avancements de grade
15 agents de la FPT sont concernés. Il est convenu que 8 de ces agents auront un avancement de grade en contrepartie d’une baisse équivalente ou partielle de leur régime indemnitaire. 

CHAPITRE 3 : PROTECTION SOCIALE
La prise en charge par l‘employeur de la prévoyance des agents de la FPT est revalorisée de la façon suivante :

Cette mesure prendra effet au 1er avril 2019.

CHAPITRE 4 : TICKET RESTAURANT
La valeur faciale du ticket restaurant est augmentée pour atteindre 7,50 € (7,30 € précédemment). La prise en charge de l’employeur reste à l’identique à savoir à hauteur de 60 % soit 4.50 €. Cette mesure sera applicable à compter du mois d’avril 2019.


CHAPITRE 5 : DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord, s’appliquera à compter du 1er janvier 2019 pour une durée déterminée d’un an.

CHAPITRE 6 : PUBLICITE

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire original et un exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE de La Rochelle et en un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de La Rochelle.


Fait à, La Rochelle, le XX avril 2019, en 5 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour les syndicats 		Pour l’Office Public d’Habitat de la CDA de la Rochelle Public de l’Habitat
Le Délégué Syndical - Force Ouvrière	Le Directeur Général
PROTOCOLE D’ACCORD    
du 12 avril 2019
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 


Entre :

la Société SOGEPS, représentée par ….., Directeur des Ressources Humaines

d’une part,
et

la CFE-CGC, représentée par …….., Délégué Syndical CFE-CGC

d’autre part,

*  *  *

Après échanges, il a été décidé d’appliquer :

Pour les non cadres (jusqu’au niveau 8 inclus) : 
Au 1er avril 2019, augmentation de 1,4 % des salaires de base, dont 0,2 % au titre de 2018
Au 1er septembre 2019, augmentation de 0,4 % des salaires de base


Attribution d’une prime « dite de vacances » de 530 € au titre de 2019 à l’ensemble du personnel présent à la date du 30 juin et ayant un minimum de 6 mois d’ancienneté. Cette prime est proratisée en fonction du temps de travail et sera versée sur la paie de juin 2019.


Le présent accord sera déposé et diffusé par la Direction selon les procédures légales.


	Fait à ….. ,
	le 12 avril 2019

Pour la CFE-CGC,	Pour la Direction,
PROCES VERBAL D’ACCORD 
RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre : 

La société CEANOTHE, représentée par xxxxxxxxxxxxx, Président Directeur Général, 
D’une part,
Et 

Le syndicat CFDT représenté par xxxxxxxxxxxxxxx – Déléguée syndicale,
D’autre part.


Le calendrier des réunions a été le suivant :
1re réunion le 28 mars 2019 à 13h30 
2e réunion le 4 avril 2019 à 13h30 
3e réunion le 11 avril 2019 à 13h30 

Elles ont eu pour objet : 
-  la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, visés aux articles  et  du code du travail,
-  l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la qualité de vie au travail, visés aux articles  et ,
-  la GPEC, visée aux articles ,  et 

Au terme de ces réunions, la direction générale et la déléguée syndicale se sont entendus sur les points suivants :

La Direction a pris note des propositions faites et tient à remercier les salariés pour les efforts fournis sur l’exercice 2018, tout en ayant à l’esprit la maîtrise de la masse salariale, pour ne pas fragiliser la situation financière de l’entreprise.

Elle propose donc de verser une prime NAO 2019, en l’attribuant aux salariés suivants :

Les salariés, en CDI, ayant plus de 6 mois d’ancienneté à la date du 1er avril 2019, (période d’essai incluse),
Les salariés dont la rémunération ne comporte pas une partie variable mensuelle et annuelle, tels que les Commerciaux, et les Cadres.

Pour les trimestres 3 et 4, la prime s’appliquera si le salarié a acquis 6 mois d’ancienneté en début de chacun de ces trimestres, (CDI, période d’essai incluse). 



Une prime NAO 2019 pourra être versée :
Prime de 100 euros versée avec la paye de Juillet 2019
Prime de 100 euros versée avec la paye d’octobre 2019
Prime de 100 euros versée avec la paye de Janvier 2020

Critère d’obtention de la prime NAO 2019 :
Chiffre d’affaire Budget 2019 est supérieur ou égal N-1 :
Ci-joint copie budget 2019



Le présent document sera déposé en deux exemplaires, à la DIRECCTE de Lyon et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Fait à Vénissieux, le 12 avril 2019







Pour la CFDT*								Pour la Direction*
………………………..							………………………….. 




* Ajouter de façon manuscrite, la mention « lu et approuvé »