ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DES MANDATS


Entre

MGEN Solutions, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) dont le siège social est situé 7 Square Max-Hymans à Paris (75015), dont le numéro SIREN est 805 290 103, représentée par  agissant en qualité de Présidente, ci-après « l’entreprise »,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes : 

Le syndicat FO, représenté par xxxxx en sa qualité de délégué syndical

Le syndicat CFDT, représenté par xxxxx en sa qualité de de délégué syndical


d'autre part.

Ensemble dénommées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit 

Préambule

Les mandats des membres du comité d’entreprise et de la délégation du personnel de l’entreprise arrivent à échéance le 7 mai 2019.

Toutefois, afin de faciliter la mise en place du comité social et économique (CSE), les parties conviennent, à l’unanimité et par le présent accord, de proroger l’ensemble des mandats des représentants du personnel.

Les Parties ont tenues 1 réunion de négociation le 25 mars 2019 au terme desquelles elles sont convenues du présent accord. 





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ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Le présent accord s’applique à tous les mandats des membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel, titulaires et suppléants, en cours au sein de l’entreprise au jour de sa signature.

Le présent accord a pour objet de proroger l’ensemble des mandats des membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel de l’entreprise visée ci-dessus.

Il est convenu que ladite prorogation des mandats présente un caractère exceptionnel.


ARTICLE 2 - PROROGATION DES MANDATS 

Les mandats des représentants du personnel qui échoient le 7 mai 2019 sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, ou au plus tard jusqu’au 28 juin 2019.

ARTICLE 3 - CONSÉQUENCES SUR LES MANDATS EN COURS

Pendant la période de prorogation des mandats, les élus continueront à exercer leurs fonctions représentatives du personnel, dans des conditions inchangées et bénéficiant des mêmes prérogatives.

ARTICLE 4 – DURÉE – RENOUVELLEMENT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il cessera automatiquement de produire ses effets au jour de la proclamation des résultats des élections professionnelles, ou au plus tard au 28 juin 2019.

Les parties conviennent qu’à l’échéance de son terme, ledit accord ne pourra pas être renouvelé tacitement.

ARTICLE 5 – VALIDITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise. 

Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives une remise en main propre contre décharge aux délégués syndicaux de l’entreprise.

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 du Code du travail.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur. Dans ce cadre, les parties conviennent d’établir une version anonymisée de l’accord en vue de sa publication sur la base de données nationale. 

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, lieu de sa conclusion.

Enfin, un exemplaire sera remis à chacune des parties et affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.

A Paris, le 25 mars 2019

Fait en 5 exemplaires originaux, 


Pour MGEN Solutions


Présidente



Pour les organisations syndicales 

Le syndicat FO, représenté par xxxxx en sa qualité de délégué syndical




Le syndicat CFDT, représenté par xxxxxx en sa qualité de délégué syndical