ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE 

La société NET AND YOU, société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de CUSSET, sous le numéro SIRET 75202241800038, code NAF 6120 Z, dont le siège social est situé LIEU DIT VILLAGE MARIN – 03120 LAPALISSE, représenté par  ayant, en sa qualité de Président, tous pouvoirs, ci-après  dénommé « l’Employeur »

ET 

, salariée de la présente Société, spécialement habilitée par les membres du personnel, statuant à la majorité des deux tiers lors du scrutin du 15 Mars 2019 dont le procès-verbal est annexé au présent accord

PREAMBULE 

Par application de l’article L.2232-21 du code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. 

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche. 

Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée de travail est décomptée en heures. 

Article 2 : Objet 

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à la fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients. 

Article 3 : Accomplissement d’heures supplémentaires 

Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. 

Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention Collective Nationale des télécommunications, du 26 avril 2000 (IDCC 2148), notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel. 

Article 4 : Contingent annuel d’heures supplémentaires 

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention Collective Nationale des télécommunications, du 26 avril 2000 (IDCC 2148) est de 130 heures. 

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 360 heures par an et par salarié.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile. 

Article 5 : Consultation du personnel 

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié. 

Article 6 : Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 7 : Suivi, révision et dénonciation de l’accord 

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. 

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu. 

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du travail. 

Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord 

Un exemplaire original du présent accord sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : . 
 
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes : 

Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel, 
Bordereau de dépôt. 

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. 

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes 

Un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vichy (03200).

Fait à Lapalisse, le 15 Mars 2019 


Annexe : Copie du Procès-Verbal de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel annexé au présent accord