INTERTEK OCA FRANCE

ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE

PROROGATION DU DELAI D’APPLICATION DES DISPOSITIONS DEFINIES DANS L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ORGANISATION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL D’INTERTEK OCA FRANCE DU 6 AVRIL 2011
























Entre : 



La société Intertek OCA France, SARL au capital de 7 800 000€, euros, immatriculée au RCS Le Havre sous le numéro de Siret 420 608 341, dont le siège social est situé Route Industrielle
- 76700 Gonfreville l'Orcher, représentée par X, en sa qualité de Directeur Général de la société Intertek OCA France.

Ci-après dénommée « Intertek OCA France »

D’une part,



Et


L’organisation syndicale suivante :

CGT, représentée par X en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part,




Il a été convenu ce qui suit : 






















TABLE DES MATIERES 










	







































PREAMBULE


L’accord collectif relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail d’Intertek OCA France du 6 avril 2011 a été dénoncé par l’organisation syndicale CGT, en date du 20 octobre 2015. En vertu des délais légaux de préavis de dénonciation et de délai de survie des accords collectifs, un nouvel accord sur cette thématique devait être conclu au plus tard le 19 janvier 2017, date à laquelle l’accord dénoncé devrait cesser de s’appliquer. 

Ainsi, des négociations ont été ouvertes suivant un calendrier défini en accord par les parties.

4 réunions de négociation ont eu lieu : 
3 novembre 2016
10 novembre 2016
23 novembre 2016
7 décembre 2016

6 réunions complémentaires ont été réalisées :
28 Avril 2017
21 juin 2017
5 juillet 2017
14 septembre 2017
19 Octobre 2017
28 novembre 2017

Les différentes propositions et options de durées et d’organisations du temps de travail abordées par les parties pendant ces réunions de négociation vont durablement s’appliquer au sein d’Intertek OCA France en cas d’accord. 

Il est donc important que ces propositions et options soient étudiées rigoureusement par les parties. 
Elles doivent en effet, répondre aux besoins liés à l’activité d’Intertek OCA France : assurer un service continu, 365 jours par an et 24 heures sur 24, tenir compte des nombreux aléas auxquels l’activité est soumise qui ne permettent pas de prévoir les flux d’activité au-delà de 48h voire 24h (par exemple, dépendance de l’activité à l’arrivée des bateaux, mais aussi à l’activité de raffinerie, et aux demandes des clients qui exigent des délais de délivrance de résultats des analyses très courts). Elles doivent également assurer autant que possible un équilibre entre les intérêts d’Intertek OCA France et les attentes de ses collaborateurs (par exemple, conciliation vie privé / vie professionnelle, flexibilité, etc.). 
Un accord de prolongation temporaire a été conclu et signé le 19 Janvier 2017 avec les Organisations syndicales portant la prolongation temporaire du délai de survivance des dispositions de l’accord relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail d’Intertek OCA France du 6 avril 2011, au 1er juillet 2017.  
Un nouvel accord de prolongation a été conclu et signé le 28 juin 2017 avec les Organisations Syndicales portant la prolongation temporaire du délai de survivance des dispositions de l’accord relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail d’Intertek OCA France du 6 avril 2011, au 31 octobre 2017 puis un nouvel avenant a été signé, le 31 octobre 2017, portant la prolongation temporaire du délai de survivance des dispositions de l’accord relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail d’Intertek OCA France du 6 avril 2011, au 30 novembre 2017

Les négociations s’avèrent plus longues que prévues.
De nouvelles réunions de négociation sont planifiées pour finaliser la formalisation de cet accord.

A la vue des avancées positives sur de nombreux thèmes abordés, et afin de finaliser les discussions sur quelques points résiduels, les parties ont donc souhaité, par le présent accord, s’accorder sur une nouvelle prolongation temporaire du délai de survivance des dispositions de l’accord relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail d’Intertek OCA France du 6 avril 2011 dénoncé le 20 octobre 2015.



TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION


Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels d’Intertek OCA France, quels que soient la nature de leur contrat de travail, leurs temps de travail (temps complet ou temps partiel), leur agence ou leurs bureaux de rattachement. 


TITRE 2 : OBJET DU PRESENT ACCORD


Le présent accord à durée déterminée a pour objectif de proroger le délai de survivance (tel que défini par l’article L2261-10 du Code du Travail) des dispositions de l’accord collectif relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail d’Intertek OCA France du 6 avril 2011 dénoncé le 20 octobre 2015.

L’ensemble des dispositions relatives à la durée et à l’organisation du temps de travail définies dans l’accord ci-dessus mentionné, sont prorogées et applicables pendant toute la durée du présent accord.

Cette prorogation devrait permettre aux parties :
d’une part de clôturer les négociations en cours sur un nouvel accord temps de travail, et finaliser la rédaction d’un nouvel accord ; 
et d’autre part de préparer la mise en œuvre des dispositions négociées (par exemple, mis en place d’un outil de gestion et suivi des temps). 


TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES


ARTICLE 3.1 : CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la validité de cet accord est conditionnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, et à l’absence d’opposition d’un ou plusieurs syndicats ayant recueilli la majorité des suffrages aux mêmes élections.

ARTICLE 3.2 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD ET DATE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il entrera en vigueur à sa date de signature et prendra fin le 31 Décembre 2017. 

Dans l’hypothèse où un accord collectif d’entreprise relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail serait conclu entre les Parties et entrerait en vigueur avant le 1er janvier 2018, le présent accord de prorogation prendra bien entendu automatiquement fin à la date d’entrée en vigueur de ce nouvel accord qui se substituera à l’accord du 6 avril 2011 et ses prorogations jusqu’au 30 novembre  2017.



ARTICLE 3.3 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié dès sa conclusion, à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise, et ne fera l’objet d’un dépôt qu’après l’expiration du délai d’opposition (8 jours), conformément à l’article L.2231-7 du code du travail.

Il sera adressé, dans le respect de délais légaux, à la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de Normandie en deux exemplaires (une version papier et une version électronique).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.	






Fait à Gonfreville-l’Orcher, le 28 Novembre 2017


X    						X
Directeur Général Intertek OCA France				Déléguée Syndicale CGT