PROCES VERBAL D’ACCORD ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE POUR 2022 SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1.	PARTIES SIGNATAIRES

Alcea, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 2 500 000€, ayant son siège situé 415 rue de l’Etier 44300 Nantes inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 751 380 569, (ci-après désignée la "Société"), 

(ci-après désignée la "Société"),

d'une part,
ET :

L’organisation syndicale représentative des salariés signataire mentionnée en dernière page du présent procès-verbal, 

d’autre part.

2.	PREAMBULE 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. 

Une réunion préparatoire s’est déroulée le 17 janvier 2022 sur convocation de la Direction, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux membres de la délégation. En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles à la négociation ont été envoyées aux délégations syndicales le 14 janvier 2022, en vue des réunions qui se sont déroulées les 26 janvier 2022 et 3 février 2022.

Au terme de ces négociations, les parties ont su s’entendre sur les mesures mises en place par la Société concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail pour l’année 2022.

Dans ce cadre, les parties ont convenu de ce qui suit :




3. 	OBJECTIFS ET MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 

Il est convenu d'appliquer au titre de la négociation annuelle sur les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes les mesures suivantes :

- Rémunération : En application du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, la Direction rappelle que les décisions relatives à la gestion des rémunérations, carrières et promotions reposent exclusivement sur des critères professionnels. 
Elle réaffirme sa volonté de veiller au principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes à situation comparable (qualification, emploi, expérience et ancienneté équivalents). 


  - Recrutement : la Société veillera à ce que :
les stéréotypes liés au sexe ne soient pas véhiculés dans ses offres d’emploi externes et internes, ni pendant le processus de recrutement ; 
le libellé et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe, à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante ;
les responsables respectent les principes de non discrimination et les conditions d’équité entre les femmes et les hommes lors du recrutement ;
le traitement des candidatures s’effectue selon des critères de sélection identiques pour les hommes et les femmes (expérience, formation, compétences et parcours professionnel).

   - Formation : la Société veillera à :
porter une attention particulière aux formations « métier » des femmes.

4. 	NEGOCIATION SUR L’ARTICULATION ENTRE VIE PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE 

La Société est attentive à l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle. 

La Direction entend favoriser l'utilisation de la visioconférence et/ou des réunions Teams, lorsque cela est possible, afin de limiter les temps de déplacement des collaborateurs pour participer aux réunions.


5. 	NEGOCIATION SUR LES MESURES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS 

La politique de diversité est un des éléments du rapport RSE du groupe. Le principe de non discrimination est un principe auquel la Société est attachée. 

La Société réaffirme, par le présent accord, sa volonté de favoriser l’égalité des chances, le respect de l’égalité de traitement et le principe de diversité. 


6. 	NEGOCIATION SUR LES MESURES RELATIVES A L’INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES 

La Direction a entendu rappeler qu’elle mettait tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de Handicap. 

La Direction propose de poursuivre les actions menées depuis la mise en place de la politique handicap et notamment les actions suivantes :
Le recours aux ESAT pour la sous-traitance de certaines tâches (établissement de service d’aide par le travail)
L’accueil de personnel en situation de handicap au sein de l’entreprise (stagiaire, période de reconversion…)
Participation active à la semaine pour l’emploi des personnes en situation de handicap
Programme de sensibilisation aux enjeux du Handicap en entreprise.

Lorsque l’employeur n’atteint pas le taux d’obligation par l’emploi direct de bénéficiaire, il est redevable d’une contribution. 
Le montant de cette contribution peut être minoré par la prise en compte de dépenses déductibles :
- lorsqu’il existe des emplois exigeant de conditions d’aptitudes particulières (ECAP) au sein de l’entreprise ;
- en cas de recours à des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des EA, ESAT, TIH ou EPS ;
- lorsque des dépenses en lien avec la réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux accessibles aux bénéficiaires d’une OETH sont engagées. 

Pour information, entre 2020 et 2024, le gouvernement a décidé de mettre en place un écrêtement de la contribution OETH brute lorsqu’elle est en hausse par rapport à l’année précédente. 

La déclaration 2021 relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés s’effectue au niveau de l’entreprise (et non plus au niveau des établissements). Elle sera réalisée par le biais de la DSN de février, exigible le 5 ou le 15 mars 2022. 


7. 	NEGOCIATION SUR LES MODALITES DE DEFINITION D’UN REGIME DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE

La Société rappelle qu’il existe un régime de prévoyance et de frais de santé au sein de l’Entreprise. 
La délégation demande la création d’une commission mutuelle au niveau du groupe. 
La Direction rappelle que le groupe privilégie les échanges au niveau de chaque entité. Pour rappel, comme chaque année, le Cabinet Bessé vient présenter le Compte Santé d’Alcea de l’année achevée à l’ensemble des collaborateurs. 


8.	NEGOCIATION SUR L’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE 

Dans le prolongement des pratiques déjà mises en œuvre, la Société a rappelé sa volonté de favoriser tout mode d’expression au sein de l’entreprise. 

En ce sens, la Société propose : 
D’organiser des réunions régulières au sein des entités de travail pour faciliter l’expression directe et collective (briefing du matin, réunion de service mensuelle avec l’encadrement et le personnel administratif, réunion bimensuelle de service maintenance et réunion trimestrielle de chaque service d’exploitation) ;
De permettre aux salariés, lors de ces réunions, de poser des questions relatives aux conditions de travail, à l’organisation de l’activité, de la production au sein des unités de travail, à l’exclusion des problématiques relatives au statut collectif et aux contrats de travail ; 
D’apporter des réponses aux questions formulées.
De plus, la Direction a mis en place, fin 2020 :
Un tableau de management visuel pour l’animation des équipes d’exploitation
Un fichier de suivi des résolutions de problèmes du point du matin 



9.	NEGOCIATION SUR LA Prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels

Dans le prolongement des pratiques déjà mises en œuvre, la Société propose de poursuivre sa politique active en matière de prévention des risques professionnels au sein de ses différents services. Le diagnostic pénibilité est mis régulièrement à jour et est également présenté au moins une fois par an, au cours des réunions du Comité Social et Economique.

Les salariés titulaires de points pénibilité peuvent décider d'affecter en tout ou partie les points inscrits sur leur compte au financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant .
Dans ce cas, les points sont utilisables par tranche de 10 et jusqu'à 80 points au maximum. 10 points permettent d'obtenir 1 trimestre. Il est donc possible d'acquérir jusqu'à 8 trimestres supplémentaires d'assurance vieillesse au titre des points pénibilité.

Seuls les salariés exposés au travail successif alternant sont considérés comme étant exposé à la pénibilité au sens du Code du travail. Ces salariés acquièrent 4 points par année civile.


10.	DROIT A LA DECONNEXION

Alcea a conclu une charte sur le droit à la déconnexion en date du 17 octobre 2018.


11.	AUTRES SUJETS

11.1	Achat de matériels pour l’amélioration des conditions de travail 

La Direction a investi au titre de l’année 2021 du matériel et engins destinés à l’amélioration des conditions de travail des salariés de la Société ALCEA :
Commande et début de mise en place des tourillons chariots DASRI (5 260€ première commande);
Sécurisation du retourneur DASRI (7 500€);
Remplacement tenue ignifugée (2 375€);
Installation de lignes de vie convoyeur 1-03 (6 511€)
Remplacement des PTI (6 030 €);
Réfection escalier accès pont mâchefers (1 780€);
Réfection garde-corps zone TF (10 019€);
Remise en état planchers tours de refroidissement (3 217€);
Complément lunettes de sécurité (900€);
Remplacement du désinfectant DASRI par un produit moins dangereux;
Essai et mise en place de nouveaux gants anti-piqure;
Essai et mise en place de nouvelles chaussures de sécurité plus ergonomiques;
Essai et mise en place de t-shirt ML haute-visibilité;


11.3   Mobilité 

Le groupe Séché est sensible à la question de la mobilité de ses collaborateurs de par son activité spécialisée dans la valorisation, le traitement de déchets ménagers et industriels mais aussi des métiers des services à l’environnement.

La question de l’éco-mobilité concerne notamment les trajets domicile/lieu de travail. 

Chaque entité du groupe Séché pratique la prise en charge des abonnements de transport en commun à hauteur de 50%, pour les trajets domicile/lieu de travail, lorsque le salarié est concerné par ce mode de transport.

Le groupe encourage les salariés à recourir au covoiturage.

L’utilisation du véhicule personnel pour se rendre du domicile à son lieu de travail peut résulter d’une nécessité absolue (compte tenu des horaires de travail, de l’inexistence de transport en commun – lorsque le trajet domicile/lieu de travail n’est pas desservi ou l’est dans des conditions incommodes pour le salarié).

Afin de participer aux frais liés au transport, il existe, au sein de la Société, une indemnité kilométrique dont le montant varie en fonction de la distance entre son domicile et le lieu de travail.


12. 	FORMALITES DE DEPOT

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en un exemplaire électronique à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du lieu de sa conclusion ainsi qu’en un exemplaire sur la plateforme de dépôt : . 

Un exemplaire signé sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage de la Direction.



13.	SIGNATURES

Fait à Nantes, le 7 février 2022, en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.