ACCORD COLLECTIF DU 12/03/2019
PORTANT ATTRIBUTION 
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



Entre 

La société SCOPELEC, Société Coopérative de Production à Capital Variable, dont le siège social est situé ZI de la Pomme – 48 rue Gay Lussac – BP 79 – 31250 Revel, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 784 026, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président du Directoire

d'une part,

et

Le Comité Social et Economique de la société SCOPELEC, 
Ayant voté à la majorité des membres titulaires présents au cours de la réunion du 12 Mars 2019, dont l’extrait de procès-verbal est annexé au présent accord,
Représenté par Monsieur Y, son secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion précitée

d'autre part,


il est convenu ce qui suit:


Préambule :

Conformément aux dispositions de l’Article 1er de la Loi n°2018-1213 du 24 Décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales », les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Le présent accord a pour but de définir les modalités d’attribution et de versement de la dite prime. 











Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés liés à la Société SCOPELEC par un contrat de travail au 31 Décembre 2018 et rémunérés en 2018 selon un salaire de base annuel d’un montant inférieur ou égal à 27 000 (vingt-sept mille) euros bruts, pour une année complète et pour un temps plein correspondant à la durée légale du travail. 

Ce plafond est recalculé de manière proportionnelle pour les salariés à temps partiel et pour les salariés entrés dans la Société en cours d’année 2018. 


Article 2 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 120 (cent vingt) euros nets pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l’année 2018. 

Sont assimilés par la loi à une période de période de présence effective pour le calcul de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : 

Les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel : 
Les heures de délégation des représentants du personnel et des délégués syndicaux
Les visites médicales auprès des services de santé au travail
Les temps de formation à l’initiative de l’employeur

Les absences ne pouvant entraîner de réduction de rémunération :
Les formations dans le cadre du congé économique, social et syndical
Les congés pour événement familial

Les congés mentionnés au Chapitre 5 du Titre 2 du Livre 2 de la 1ère Partie du Code du Travail : 
Le congé de maternité
Le congé de paternité et d’accueil
Le congé d’adoption
Le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel
Le congé pour enfant malade
Le congé de présence parentale
Le congé acquis par don de jour de repos pour enfant gravement malade

A l’exception des absences ci-dessus précisées, les autres absences donneront lieu à une réduction de la prime strictement proportionnelle à leur durée, selon le calcul suivant : 

120 euros nets X Nombre de jours calendaires de présence effective ou assimilé du salarié bénéficiaire
__________________________________________________________________________________

Nombre total de jours calendaires de l’année 2018

Le montant de la prime sera donc réduit si le salarié a été embauché au cours de l’année 2018 ou absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus.



Article 3 : Principe de non substitution 

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans la Société. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’Article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’employeur ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. 


Article 4 : Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 31 Mars 2019 sur une ligne distincte du bulletin de paie.


Article 5 : Régime social et fiscal

La prime versée sera exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation. 


Article 6 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme fixé au 31 Mars 2019. 


Article 7 : Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Il pourra être révisé par accord conclu entre la Direction et le Comité Social et Economique.

Toute demande de révision devra être adressée en lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord. 

Une telle demande devra être motivée et préciser son objet.

Dans un délai de 7 jours à compter de sa réception, la Direction prendra alors l’initiative d’inviter le Comité Social et Economique à la négociation d’un avenant de révision.






Article 8 : Formalités de publicité et de dépôt 

Conformément à l’Article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié aux Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société. 

Conformément aux Articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Une information concernant cet accord sera affichée dans la Société sur les emplacements réservés aux communications destinées au personnel 

Une copie du présent accord sera également remise aux membres du Comité Social et Economique. 



Fait à Toulouse, le 12 Mars 2019

En 4 exemplaires originaux


Pour la société SCOPELEC	Le Secrétaire du Comité Social et 
Monsieur X	Economique de la société SCOPELEC
	Monsieur Y