AVENANT N°2
A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL



ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SATMA dont le siège social est situé 4 rue Aristide Bergès 38080 L’ISLE D’ABEAU  représentée par M. Président

Dune part

ET : 
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par leurs délégués syndicaux dûment mandatés à cet effet,
D’autre part, 




IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Le télétravail a été institué dans la Société par accord en date du 1er aout  2019, complété par avenant 24 aout 2020 dans le cadre des évolutions liées à la crise sanitaire du Covid-19.
Il est rappelé que le télétravail est une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail qui utilise les technologies de l’information, dans le cadre du contrat de travail, dans laquelle un travail qui aurait pu être réalisé dans les locaux de la Société est effectué hors de ses locaux, de façon régulière.

Le présent avenant prend en compte les termes de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, qui crée un nouveau thème dans les accords sur le télétravail : l’accès des salariées enceintes au télétravail.




ARTICLE 1 –  ACCES DES SALARIEES ENCEINTES AU TELETRAVAIL
Il est rappelé que l’article 4 de l’avenant du 24 aout 2020 stipule :
« Dans certains cas particuliers, la durée du télétravail pourra être portée à 4 voire à 5 jours après validation par le management et par la DRH. »

Les partenaires sociaux précisent que la situation des femmes enceintes est considérée comme situation particulière selon les termes de l’article 4 de l’avenant du 24 aout 2020.
Le télétravail sera donc mis en place, ou étendu, s’il l’est déjà, pour les femmes enceintes, en concertation entre la DRH, le manager et la collaboratrice.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE
L’article 2 de l’avenant du 24 aout 2020 est complété comme suit :

Le télétravail peut être mis en place :
- pour les collaboratrices ou les collaborateurs qui en émettraient la demande, sous réserve que cette organisation du travail soit compatible avec leur fonction et avec le fonctionnement du service, (NB : accord société et validation DRH font partie du processus qui prévoit un avenant au contrat de travail)
- sur proposition de la Société, après accord de la collaboratrice ou du collaborateur, lorsque cette organisation du travail est compatible avec leur fonction.

Il est convenu que la demande d’une collaboratrice ou d’un collaborateur de revenir en 100% présentiel devra être prise en compte par la société – cette disposition s’applique hors période de crise sanitaire au cours de laquelle les autorités rendraient le télétravail impératif.

ARTICLE 12 : MODALITES DE SUIVI 
Le présent avenant a donné lieu à l’information et à la consultation préalable du CSE de la Société XXX lors de sa réunion du 22 mars 2022.
Le CSE sera chargé d’en assurer le suivi sur la base d’un bilan de la mise en œuvre du dispositif.

ARTICLE 13 : DISPOSITIONS FINALES 
Le présent avenant prend effet au 1er mars 2022, pour une durée indéterminée.	

L’ensemble des autres clauses de l’accord du 1er aout 2019 et de son avenant du 24 aout 2020 demeurent inchangées.

Les parties signataires ont la faculté de réviser le présent avenant selon les dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois. 
Les parties conviennent que, si le législateur devait définir de nouvelles dispositions réglementaires concernant le télétravail, elles se réuniraient dans un délai de 3 mois après leur promulgation pour les analyser et envisager un nouvel avenant.

Conformément au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le dépôt du présent avenant sera effectué par la Société sur la plateforme « TéléAccords » de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire en sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble.
Le présent avenant fera l'objet d'un affichage et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Fait à L’ISLE D’ABEAU le 22 mars 2022,
Pour l’organisation syndicale FO		Pour la société SATMA