Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF A
L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
AU SEIN DE LA SOCIETE ELECTRO DEPOT

















PREAMBULE

L’accord relatif à l’organisation du temps de travail au sein d’ELECTRO DEPOT arrive à échéance le 31 Mars 2019. 

Afin de se donner le temps de négocier un nouvel accord dans les meilleures conditions les parties conviennent de proroger l’accord du 21 mars 2016 précité. 

Article 1 : DURÉE
L’accord relatif à l’organisation du temps de travail au sein d’ELECTRO DEPOT du 21 mars 2016 est prorogé dans toutes ses dispositions pour une durée déterminée de douze mois à compter du lendemain de la date de dépôt du présent avenant.

Toutefois, les signataires conviennent que cet avenant cessera automatiquement et de manière anticipée de produire tout effet dès l’entrée en vigueur d’un nouvel accord portant sur le même objet.

Article 2 : OUVERTURE DES NÉGOCIATIONS

Les parties s’engagent à ouvrir la négociation dans le courant du second trimestre 2019. 

 Article 3 : RECONDUCTION

Les dispositions du présent avenant peuvent faire l’objet d’une reconduction avant l’échéance des douze mois. A défaut, il cessera immédiatement de produire tout effet. 


Article 4 : PUBLICITÉ ET DEPOT

A la diligence de l’Entreprise, le présent avenant fera l’objet des formalités de notifications, de dépôt et de publicité prévues aux articles L2231-5 à 7 et 2262-5 du Code du Travail et sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents. 



Fait à Faches - Tumesnil, en 6 exemplaires dûment paraphés et signés
Le 29 Mars 2019
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel


Entre les soussignés

L’association Sainte Agnès dont le siège social est situé au 4 place du village, 38950 Saint Martin Le Vinoux
Ci-après dénommé(e) l’association,
d'une part,
et
Le Comité d’Entreprise de l’association Sainte Agnès: 
d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 
Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'association Sainte Agnès ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 19 Mai 2019.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 27 Juin 2019.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires. L'association Sainte Agnès procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. Elle remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à Saint Martin Le vinoux, le 29 Mars 2019.

Noms des élus signataires				Noms des élus signataires
AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME FRAIS DE SANTE AU PROFIT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CEGELEC TOULOUSE SAS


Entre :

CEGELEC TOULOUSE SAS, dont le siège social est situé 4 rue du Professeur Pierre Vellas – 31076 Toulouse Cedex, représentée par M. XXX en qualité de Président,
D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de Cegelec Toulouse SAS, représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux :
M. XXX pour le syndicat CGT
M. XXX pour le syndicat CFDT
M. XXX pour le syndicat CFE-CGC
D’autre part,


PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet d’entériner la hausse de la part patronale finançant le régime de Frais de santé à effet du 01/04/2019.  

Il a donc été décidé ce qui suit :


COTISATIONS 

L’article « 4-Cotisations » est remplacé par :

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront prises en charge selon les modalités suivantes :

Part patronale :
Quelle que soit la situation de famille et l’option retenue, la part patronale reste la même. Elle est, au 1er avril 2019, de 1.32 % du PMSS.

Part salariale :
Les cotisations correspondant à la différence entre la cotisation globale (variable en fonction de l’option retenue et de la composition de la famille couverte) et la participation de l’entreprise, feront l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur la rémunération. Elles correspondront à la part salariale et s’établissent comme suit :






		*gratuité au 3ème enfant

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
En cas de déséquilibre du système de garanties collectives, la cotisation d’assurance sera réajustée d’un commun accord entre l’assureur et l’employeur. Cet ajustement sera supporté dans les mêmes proportions entre l’employeur et les salariés.


DATE D’EFFET

Le présent avenant, portant révision de l’accord collectif relatif à un régime de frais de santé au profit du personnel de la société CEGELEC TOULOUSE, prendra effet le 1er avril 2019.


DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en version intégrale et en version anonymisée sur la plateforme TéléAccords (), et un exemplaire sera adressé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse. Un exemplaire sera réservé à l’affichage pour information du personnel. Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical.


Fait à Toulouse, le 29/03/2019

En 5 exemplaires originaux,


XXX
Président





XXX					XXX						XXX
CGT					CFDT					CFE-CGC
VOXO/\
CONSEILS





ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE N°2019-01 du 29/03/2019


Préambule

Depuis le 01/01/2018 et à la suite de la modification de l'activité principale de la société Voxoa, les conventions UNTEC et SYNTEC sont appliquées dans l'entreprise pour une durée de 15 mois (période de transition).  Au terme de cette durée, la convention SYNTEC seule sera applicable. Pour pallier la perte en conséquence de 6 jours d'absences autorisées pour enfant ou conjoint malade , la société Voxoa et ses partenaires sociaux en la qualité des membres du CSE ont décidés de conclure un accord collectif d'entreprise,

Au regard de ces différents éléments, les parties signataires ont convenu ce qui suit.

art. 1 Objet de l'accord

Les salariés peuvent bénéficier, au cours d'une année civile, en cas d'événement grave et imprévisible affectant la santé du conjoint ou d'un enfant de moins de 16 ans et nécessitant d'une façon impérative leur présence à son chevet, d'un congé exceptionnel sur justificatif médical, dans les conditions suivantes :
6 jours ouvrables, groupés ou isolés, rémunérés .

art. 2 Champ d'application

Le présent accord est applicable au sein de la société Voxoa selon les conditions suivantes :

Ensemble du personnel ;
Ensemble des établissements.
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’association Familles Rurales de la Tour Alix, représentée par…, Président ( e), 
En accord avec les salariés de l’association, 
A décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économique et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après :

Article 1 : salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent la condition suivante :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80 €


Article 2 : montant de la prime 

Le montant de la prime fixée à 100 € pour un salarié à temps plein.
Le montant de la prime sera calculé au prorata par rapport à l’horaire contractuel du salarié et par rapport à la présence effective au cours de l’année 2018.
Le montant de la prime ne pourra être inférieur à 30 euros
La prime sera versée avec le salaire du mois de Mars
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


	                                      Les salariés 
Présidente	(cf verso)
ACCORD D’ENTREPRISE 

Prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel


Entre :

La Société TRANS PROVENCE, sise 37, rue d’Athènes -13127 VITROLLES- représentée par, la Directrice,

Et :

Délégué syndical F.O.
Délégué syndical CFTC


En préambule, les parties rappellent que : 
Les mandats des membres de la DUP arrivent à échéance le 22 avril 2019,
La société TRANS PROVENCE a remporté le marché de la Ligne 91 et de ce fait une partie des salariés affectée à cette ligne va être transférée dans la société à compter du 15 avril 2019.

Par voie de conséquence, afin d’organiser les élections professionnelles en tenant compte de ce nouvel effectif, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 - Prorogation des mandats des membres de la DUP

En application de l'article 9 de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties décident de proroger les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel jusqu’au 31 mai 2019.








Article 2 - Dépôt et publicité du présent accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente.
De plus, un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. 

Les salariés seront informés des termes de l'accord par voie d’affichage.


Fait à Vitrolles, le 29 mars 2019,
Fait en 5 exemplaires

Directrice



Délégué syndical F.O.




Délégué syndical C.F.T.C.
ACCORD PORTANT SUR
LA PRIME EXCEPTIONNELLE « POUVOIR D'ACHAT »

Accord conclu entre :
l’employeur ….. : 
Dr en chirurgie dentaire, 
exerçant au 29 rue Beaurepaire, 49400, SAUMUR, 
Siret 323 866 004 00035, et
l’unique salariée du cabinet dentaire ….. : 
Résidant 11 rue du Pressoir, 49400, DISTRE, 
N° sécurité sociale 2 64 11 49 007 258 96.
….. verse une prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » de 1000€ à …….
Cette prime est inscrite sur le bulletin de paie du mois de mars, et son versement est effectué par virement le 29 mars 2019 (en même temps que le salaire de mars).

Signatures
……				 ……



Fait à Saumur, le 29/03/2019
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018)


ENTRE

La SARL M.P.E.B 
11 boulevard de la Capelane, ZAC de La Billonne 13170 LES PENNES MIRABEAU

ET

Les salariés de l’entreprise, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »


PREAMBULE

Par application de l’article L 2232-21 du code du travail, la présente entité, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 20 salariés équivalents temps plein, en l’absence de représentation du personnel, a décidé de soumettre au personnel un projet d’accord dont l’objectif est défini ci-dessous. 


ARTICLE 1. Champ d’application 

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise précitée, en contrat à durée indéterminée et à durée déterminée, à temps complet et à temps partiel, présents au 31/12/2018. Il s’applique aussi aux salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation.




ARTICLE 2. Objet

Le présent accord a pour objet d’octroyer une prime de 400 euros nets versée au titre du salaire de Mars 2019, non imposable, non soumise à charges ou contributions sociales, dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Cette prime sera attribuée à chaque salarié de l’entreprise présent au 31/12/2018 et il est précisé que pour en contrat d’apprentissage et pour en contrat de professionnalisation, la prime sera de 200€ nets versée sur le salaire de Mars 2019.
	
Article 3. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.

Article 4. Durée

Le présent accord est conclu pour l’application de cette unique mesure.

Article 5. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la SARL M.P.E.B sur le site dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
Bordereau de dépôt.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
L’accord sera aussi déposé au greffe du conseil des Prud’hommes d’Aix en Provence.

Fait aux Pennes Mirabeau le, 29/03/2019
Mr, en sa qualité de Gérant
Accord salarial 2019



Des réunions de négociation salariale se sont tenues les 26 février et 29 mars 2019 entre :


La SAS AVICULTURE LOGISTIQUE SERVICES
Représentée par :	
		d’une part,

ET

CFDT
Représentée par :	…………………….., Délégué Syndical
			d’autre part.



Les délégations syndicales et la direction ont trouvé un accord pour les salariés non cadres applicable au 1er avril 2019 :

Augmentation du taux horaire sur l’ensemble de la grille de 0.20€ pour l’ensemble du personnel conducteur ;
Augmentation du taux horaire sur l’ensemble de la grille de 0.10€ pour l’ensemble du personnel sédentaire.


Les parties conviennent également de la mise place de Tickets Restaurant pour le personnel sédentaire à compter du 1er avril 2019, à raison de 7 Tickets Restaurant moyens par mois pour chaque salarié temps plein, d’une valeur faciale de 8€ avec une prise en charge à 50% par l’employeur.

Les conditions d’attribution des Tickets Restaurant sont les suivantes :

Etre en CDI ou CDD, avec un minimum de 3 mois d’ancienneté. Le droit mensuel complet est ouvert au 1er du mois civil suivant l’acquisition des 3 mois d’ancienneté, calculé sur la période de pointage précédente.

Etre présent sur la période de pointage précédente : le droit complet est ouvert sous réserve d’avoir a minima une semaine de travail effectif sur la période de pointage.

Gestion des sorties en cours de mois :

Si sortie dans le mois après la fin de la période de pointage, le droit est complet, calculée sur la période de pointage précédente.
Si sortie dans le mois avant la fin de la période de pointage, le droit est complet, calculé sur la période de pointage en cours.

Pour les salariés travaillant à temps partiel :

Si le temps partiel est géré par journées entières, le droit est apprécié par période de pointage et acquis complètement sous réserve qu’il y ait au moins 7 journées entières travaillées.
Si le temps partiel est géré par journées incomplètes, le droit est apprécié par période de pointage et acquis complètement sous réserve qu’il y ait au moins 7 journées de plus de 6 heures travaillées.

Pour les salariés en déplacements réguliers, les salariés itinérants ou bénéficiant de repas pris en charge :

le droit complet est ouvert sous réserve d’avoir à minima 7 repas non pris en charge par période de pointage. 

Un contrôle sera effectué une fois par semestre afin de vérifier le nombre de tickets restaurant crédités au regard des critères d’attribution. Une régularisation ou une compensation pourra alors éventuellement être mise en place.


Fait à St Laurent de la Plaine, le 29 mars 2019



	
Délégué Syndical CFDT	pour la SAS AVICULTURE LOGISTIQUE SERVICES
ACCORD D’ENTREPRISE
PRIME POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :
L’Association Nationale des Elus du Littorale, code NAF 9499Z, dont le siège est situé 22 Boulevard de la Tour Maubourg – 75007 PARIS, représentée par …………, agissant en qualité de Président.

D’UNE PART

Et :
L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.

               D’AUTRE PART

Préambule :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord


Dispositions Générales :	
Article I : Champ d’application 
La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail. L’instruction du 04 Janvier 2019 précise que le plafond doit être également proratisé en fonction du temps de présence.

Article II : Montant de la prime 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant de 1000 euros nets (mille euro) pour tous les salariés bénéficiaires. 

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

Article III : Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.






Article IV : Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 31 Mars 2019 en un versement unique.

Article V : Durée de l’accord
Le présent accord à un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.



Fait à PARIS, le 

En trois exemplaires originaux 
Pour l’Association Nationale des Elus du Littoral

Mr En sa qualité de
 
Signature




Salariés ayant signés l’accord


Effectif salarié : 3

Effectif ayant accepté : 3

Effectif ayant refusé : 0

Pourcentage de ratification : 100%
Avenant à l’Accord d’Etablissement instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire Frais de santé
Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 - Décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 – 
Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014
Loi relative à la sécurisation de l’emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013

La direction de l’entreprise CNHI SITE de COEX
dont le siège social est situé 16-18 Rue des Rochettes 91150 MORIGNY CHAMPIGNY 
immatriculée au RCS sous le numéro 695 480 244 
représentée par 
en sa qualité de Responsable Ressources Humaines . 
Le présent avenant vise à modifier l’article 3 (§ 3-2-2)  de l’Accord d’Etablissement en date du 13 décembre 2017 instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire Frais de santé au profit des salariés Affiliés AGIRC.

Conformément aux dispositions convenues lors de la Négociation Annuelle Obligatoire, visant à modifier la participation employeur, et après information et consultation des représentants du personnel, cet article est désormais rédigé comme suit :

article 3 - § 3-2-2 Cotisations frais de sante

A compter du 1er avril 2019 la répartition des cotisations employeur/salarié, servant au financement du régime de frais de santé socle responsable de l’entreprise, est la suivante :



Les cotisations sont exprimées en pourcentage du PMSS (Plafond Mensuel Sécurité Sociale) en vigueur (base 3 377 € pour 2019).

Les autres articles de l’Accord d’Etablissement en date du 13 décembre 2017 restent inchangés.

DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à la règlementation, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’Avenant.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.



Fait à COEX  le 29 mars 2019  en 5 exemplaires



Pour l’établissement CNH FRANCE :










Pour les organisations syndicales représentatives :







Le syndicat C.F.D.T.						Le syndicat F.O.
Accord collectif relatif à l’attribution d’une prime dite « MACRON »

Préambule
Dans le cadre des dispositions légales relatives à l’attribution d’une prime dite « Macron », la Direction de l’entreprise a été sollicitée par le délégué syndical SUD et secrétaire du CSE par mail daté du 13 mars 2019 pour offrir aux salariés de la société GMS ALIMENTAIRE la possibilité de bénéficier du dispositif de prime prévu par les textes.
Article 1 :
Après discussion avec le CSE et les organisations syndicales le 28 mars 2019, il a été décidé d’attribuer à tous les salariés de la société GMS ALIMENTAIRE présents au 31 décembre 2018 une prime de mille euros (1000 €), sachant que les- dits sont des salariés à temps plein.  
La prime sera versée le 29 mars 2019.
Article 2 : 
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE du Bas-Rhin et au greffe de conseil de prud’hommes dans les conditions prévues par les textes.


Fait à Strasbourg en 4 exemplaires originaux , le 29 mars 2019


Pour l’entreprise							Pour le Syndicat SUD
Monsieur A								Monsieur B
Directeur de site de Strasbourg					Délégué syndical SUD





Pour le syndicat CFTC							Pour le syndicat CGT
Monsieur C								Monsieur D
Délégué syndical CFTC						Délégué syndical CGT
DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

ENTRE
L’entreprise FC2I dont le siège social est situé 210 Rue de l'Innovation Parc de la Baou 83110 Sanary sur Mer, représentée par Monsieur,  en sa qualité de directeur,
ET
Les salariés 
PREAMBULE
En application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, la Direction décide d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions et modalités prévues ci-dessous.
Selon l’article L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du Travail, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par le présent code.
La consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.
Lorsque le projet d'accord est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord valide.
Préalablement à l’ouverture des négociations, l’employeur a informé le 13 Mars 2019, par lettre remise en main propre, les salariés de sa décision d’engager des négociations. Suite à l’observation d’un délai minimum de quinze jours à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord, la consultation du personnel est fixée au 29 Mars 2019.
BENEFICIAIRES
La prime est attribuée par l'employeur à l'ensemble des salariés. 

CONDITIONS ET MODALITES D’ATTIBUTION
La prime est accordée dès lors que le salarié est lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018. 
Le montant de la prime est de 1000 €.


VERSEMENT ET TRAITEMENT SOCIAL

Le montant de la prime sera versé le 31 mars 2019 et mentionné sur le bulletin de paye de mars 2019. 

En application de la loi précitée, la prime ainsi attribuée :
Ne se substitue à aucun élément de salaire existant ou prévu
Bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, tant patronales que salariales ; 

N’est pas prise en compte pour le calcul de la prime d’activité 


INFORMATION DU PERSONNEL 

Un exemplaire du présent accord sera remis avec le bulletin de salaire du mois de mars 2019 à l’ensemble des salariés. 

DUREE ET EFFET

Le présent accord prend effet à compter de sa signature et jusqu’à l’expiration du délai accordé par la loi pour procéder au versement de cette prime, soit au plus tard le 31 mars 2019. 
Il ne saurait constituer un quelconque usage pour l’avenir.


FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon.                                              

Les salariés reconnaissent ci-après avoir pris connaissance de l’accord portant attribution d’une prime de pouvoir d’achat.
Signature des salariés :
AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 12 FEVRIER 2010
SUR LE VOTE ELECTRONIQUE DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES



La Direction Générale de la Banque LAYDERNIER

Représentée par, Directeur des Ressources Humaines

								D’une part ;

Et les Organisations Syndicales ci-après

		. La C.F.D.T., représentée par

		. Le S.N.B., représenté par
D’autre part ;



Article I – MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 DU CHAPITTRE II – DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE


CHAPITRE II – DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

Article 1 – Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra avant le premier tour des élections un code d’identification personnel généré de manière aléatoire par le « prestataire fournisseur », ainsi qu’un mot de passe. 

Seul le « prestataire fournisseur » aura connaissance de ce code secret et de ce mot de passe, lesquels resteraient par ailleurs inchangés dans l’hypothèse où un second tour de scrutin devait être organisé.
L’authentification de l’électeur sera ainsi assurée par un serveur dédié après saisie par l’utilisateur du code identifiant et du mot de passe. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Chaque saisie de code confidentiel et de mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès réception du vote.

A l’aide de ce code, l’électeur pourra donc voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé d’élections créé pour l’occasion par le « prestataire fournisseur ».

Une fois connecté l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondants selon son collège et son établissement. Au total, l’électeur, sauf cas particulier, sera amené à procéder à deux votes distincts.

L’ensemble des organisations syndicales et la Direction pourront, à tout moment, au moyen d’un code secret interroger un compteur donnant avec précision le nombre de votants pour chacune des élections en vertu de l’article L.57-1 du Code électoral.


Article II- Durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès sa signature.

Le présent avenant sera déposé selon les modalités en vigueur à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Haute-Savoie (D.I.R.E.C.C.T.E) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy.

Chaque Organisation Syndicale recevra un exemplaire du présent avenant.


Fait à Annecy, le 29 mars 2019




Directeur des Ressources Humaines


 Délégué Syndical C.F.D.T					      Délégué Syndical S.N.B
ACCORD RELATIF A LA 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019



Entre 

La société NGE FONDATIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de 7 040 208 Euros, dont le siège social est à ST PRIEST (69800) – 29 Rue des Tâches, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 348 099 987, représentée légalement par Monsieur **********, en qualité de Président.




Et,

Pour les Organisations syndicales,


Monsieur ********** en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC de la société NGE FONDATIONS dûment habilité aux fins des présentes,

Monsieur ********** en sa qualité de Délégué Syndical CFDT de la société NGE FONDATIONS dûment habilité aux fins des présentes,


d’autre part,



Préambule


Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2241-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la société NGE FONDATIONS, et les Délégués Syndicaux se sont réunis à Saint-Priest le 4 février et le 8 mars 2019.


Au terme de ces deux rencontres, les parties ont abouti à un accord sur un texte conventionnel commun, constituant par la présente un procès-verbal d’accord.

 

TITRE 1 –	 MESURES SALARIALES


1 – Personnel Ouvrier

*************************

2 –	Personnel ETAM

*************************

3 –	Personnel Cadre

*************************

TITRE 2 – 	DEPÔT


Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, et un exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme « TéléAccords ».




Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties.


Fait en quatre exemplaires originaux,
A Saint-Priest, le 29 mars 2019





**********  		**********
Président		Pour le Syndicat CFE-CGC




		**********
		Pour le Syndicat CFDT
ACCORD COLLECTIF 
Versement de la Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat


Entre, d’une part
L’EARL DESMEDT (391 098 803 00011) représentée par Monsieur , sise au 16 rue de Ressons – MERY LA BATAILLE (60420)
Effectif : 1 salarié
Convention Collective : EXPLOITATIONS AGRICOLES
Et d’autre part,
Monsieur , .
Date d’entrée : 1er octobre 2002
Il est convenu comme suit :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53944.80 euros (au-delà, la prime perd son caractère exonéré). 

Article 2 Montant de la prime
 
La prime s’élève à 300 €, pour tous les salariés bénéficiaires.
 
La prime est de 300 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,; le congé pour enfant malade ;le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée «  prorata temporis ».

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019 et avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 
Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord.

Le présent accord collectif  produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Article 5 Dépôt
Pour ouvrir droit aux exonérations sociales et fiscales, le présent Accord Collectif doit avoir été signé et déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ()


Fait à Beauvais, le 29 mars 2019

Monsieur ,				Monsieur ,
Exploitant							Le salarié
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2019
 EPIROC FRANCE

_____________________
ENTRE :

La société EPIROC FRANCE, représentée par, en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée : « La Société » ou « EPIROC FRANCE »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :
	 
- SMVSO-CFDT, représentée par – Délégué syndical 

D’autre part,



Préambule
Conformément à l’article L. 2242-8 (salaires effectifs), une négociation annuelle sur les salaires a été engagée par les parties.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, le 1er mars 2019, 22 mars 2019 et le 29 mars 2019 et ont convenu ce qui suit :


Etat des propositions respectives et accord entre les parties :
Sur les salaires effectifs :

Concernant la revalorisation des salaires effectifs, il a été convenu un effet rétroactif au 1er janvier 2019 et une application au 1er avril 2019.
L’enveloppe globale d’augmentation est fixée à 2% de la masse salariale (exclusion faite de la masse salariale des salariés visés par le point 2).



Sur les accessoires de salaires :



Sur les primes techniciens :









          
Champs d’application :
Ne rentrent pas dans le périmètre d’application (en terme d’application de l’augmentation et de prise en compte dans la masse salariale), les salariés sortis des effectifs à la date de signature du présent protocole ou ceux dont la démission est connue à cette date, les salariés ayant moins de 12 mois d’ancienneté à leur poste au 1er avril 2019, ainsi que les salariés mis à disposition d’autres Sociétés du Groupe (salariés employés par Epiroc France et refacturés, car ne travaillant pas directement pour la société Epiroc France).

Dépôt et publicité :
Le présent protocole sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et R. 5121-29 du Code du travail :
En deux exemplaires dont une version papier et une version sur support numérique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise, accompagnée du diagnostic mentionné à l’article L. 5121-10 et d’une fiche descriptive du contenu
En un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent protocole sera affiché sur le site de Tournan en Brie et de Cergy Saint Christophe et diffusé à l’ensemble des salariés par courriel.

Fait à Saint Ouen l’Aumône, le 29 mars 2019

							
Responsable des Ressources Humaines			Délégué Syndical SMVSO-CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018)


ENTRE

La SARL LLEDO INDUSTRIES
11 Bd la Capelane  ZAC DE LA BILLONNE 13170 LES PENNES MIRABEAU

ET

Les salariés de l’entreprise, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »



PREAMBULE

Par application de l’article L 2232-21 du code du travail, la présente entité, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 20 salariés équivalents temps plein, en l’absence de représentation du personnel, a décidé de soumettre au personnel un projet d’accord dont l’objectif est défini ci-dessous. 


ARTICLE 1. Champ d’application 

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise précitée, en contrat à durée indéterminée et à durée déterminée, à temps complet et à temps partiel, présents au 31/12/2018. Il s’applique aussi aux salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation.




ARTICLE 2. Objet

Le présent accord a pour objet d’octroyer une prime de 1000 euros nets versée au titre du salaire de Mars 2019, non imposable, non soumise à charges ou contributions sociales, dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Cette prime sera attribuée à chaque salarié de l’entreprise présent au 31/12/2018.

Article 3. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.

Article 4. Durée

Le présent accord est conclu pour l’application de cette unique mesure.

Article 5. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la SARL LLEDO INDUSTRIES sur le site dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
Bordereau de dépôt.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
L’accord sera aussi déposé au greffe du conseil des Prud’hommes d’Aix en Provence.

Fait aux Pennes Mirabeau le 29/03/2019
Mr                       , en sa qualité de Gérant
Objet : accord d’entreprise instaurant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Dans le cadre des dispositions légales de la loi du 24 décembre 2018 portant sur des mesures d’urgence économiques et sociales, un accord d’entreprise est signé 

ENTRE

35 TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE
Zone Artisanale Château Gaillard – 10 allée de la Vilaine
35 470 BAIN DE BRETAGNE
N° SIRET : 503 415 796 00013 

ET

Les représentants du personnel, en leur qualité de membres titulaires élus au CSE


Article 1 : salariés bénéficiaires 
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant eu une rémunération 2018 inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel, soit 53 944,80 € bruts.

Pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année. Si l’entrée dans les effectifs se fait entre le 1er et le 15 d’un mois, le mois est intégré dans le nombre de mois de présence. Si l’entrée se fait entre le 16 et la fin du mois, ce mois n’est pas retenu dans la présence.


Article 2 : montant de la prime 
Le montant de la prime est de 150 € pour chaque salarié bénéficiaire présent toute l’année 2018 dans l’entreprise, hors absence pour congés payés. Sont considérés comme des périodes de présence les congés mentionnés au chapitre V du titre Il du livre Il de la première partie du code du travail (congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade).

Toute absence de plus d’un mois cumulée sur l’année 2018 pour un motif qui ne fait pas partie de ceux sus-énoncés est proratisée au réel du temps de présence. Toute absence de moins d’un mois n’est pas proratisée (assimilée à du temps de présence).


Article 3 : versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au mois de Mars et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.

Pour rappel, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés et n’est donc pas soumise au prélèvement à la source.


Fait à Bain de Bretagne, le 29/03/2018
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
PROTOCOLE D’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’Article L.132.29 du Code du Travail, la Direction d’ALUPHARM
Zac de Merciere – 60200 COMPIEGNE  a convoqué l’Organisation Syndicale le 16 Janvier 2019, afin d’engager la négociation annuelle obligatoire.

Le calendrier des réunions a été fixé comme suit :
Le 13 février 2019 à 11h30
Le 21 février 2019 à 11h30
Le 13 mars 2019 à 11h30
La délégation CGT était composée d’une personne.
La négociation a eu lieu entre 

								D’une part
Monsieur _________________
Président d’ALUPHARM

								Et d’autre part,
Monsieur _________________
Délégué Syndical C.G.T.


Il est rappelé que ne sont concernés par ces négociations que les collaborateurs OETAM (Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise).
La négociation a abouti au protocole d’accord suivant :






POLITIQUE SALARIALE 2019
La politique salariale fixée pour 2019 est la suivante :
Les revendications ont été posées à la Direction :
Augmentation des salaires de 3 % au 01/01/2019 pour toutes catégories.
Compte tenu de l’inflation en 2018 (1,8% indice Insee), il est attribué une augmentation générale de 1,8% toute catégorie au 01/01/2019.

Prime de 1 000 € pour l’année exceptionnelle de 2018.
Une prime individuelle et exceptionnelle correspondant à la moyenne des primes perçues les deux années précédentes est attribuée au prorata temporis du temps de présence en 2018 pour les personnes présentes dans l’entreprise à la date au 28/2/2019. Cette prime sera versée sur la paie de Mars 2019

Une prime individuelle et exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « Macron ») de 475 euros est attribuée au prorata temporis du temps de présence en 2018 pour les personnes présentes dans l’entreprise au 31/12/2018 et dont le salaire est inférieur à 2 fois le smic brut. Cette prime sera versée sur la paie de Mars 2019.

Augmentation du panier de nuit à 1,5 fois le point UIC.
Le panier de nuit est augmenté à 1,5 fois le point UIC à compter du 1/01/2019

Revoir à la hausse le calcul des heures de nuit.
Les heures de nuit sont revalorisées de 2% à compter du 1/01/2019

Ancienneté plafonnée à 20 ans.
Demande non accordée

Instauration d’une prime pour 5 – 10 – 15 – 20 – 25 – 30 - 35 ou 40 ans d’ancienneté.
Demande non accordée

Coefficient 225 en production.
Demande non accordée

Prime pour équipe 2 x 8 ou 3 x 8.
Demande non accordée
Fait en trois exemplaires à Compiègne,

Le 29 / 03 / 2019


________________					_____________________
Délégué C.G.T.						Président
ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80€

Article 2 :Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant maximum de 500€ correspondant à une durée de présence effective du 01 janvier au 31 décembre 2018 pour un salarié à temps plein.
Les salariés entrés en cours d’année percevront la prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année 2018.
Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade).
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis au cours de l'année 2018.
Les salariés à temps partiel perçoivent  la  prime calculée au prorata de leur durée du travail : 500€ x horaire/151.67h.
Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Modalité de conclusion 

Par ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise. 


						
A Auchel, le 28 mars 2019
ACCORD COLLECTIF
PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
_________________________________________________________________



Entre les soussignées :
Le Centre Maurice Begouen Demeaux (CMBD) dont le numéro de SIRET est le 7 81 06 53 70 00012
situé au 9 rue FRANKLIN  76600 Le HAVRE,
D’une part 

Et :
Les Organisations syndicales Représentatives, au sens de la loi L 2008-789 en date du 20 août 2008 (article L 2231-1 du code du travail), au sein du CMBD
D’autre part


Préambule 
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le CMBD a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 - Salariés bénéficiaires 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ;
Article 2 - Montant de la prime
La prime s’élève à 110 € pour tous les salariés bénéficiaires.
La prime sera versée avant le 31 mars 2019 et fera l’objet d’une mention sur le bulletin de paie afférent.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 3 – Entrée en vigueur – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant au versement de la prime exceptionnelle en mars 2019. 
Le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets, sans qu'aucune formalité ne soit nécessaire, à l’issue du versement de la prime exceptionnelle, sans possibilité de reconduction tacite.
Article 4 - Le dépôt de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des deux parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

	Fait au Havre,
	Le 28 Mars 2019