Accord collectif d’entreprise
Accord collectif relatif au droit à la déconnexion 
au sein de Meta4 France
juin 2017



Entre :
META4 FRANCE 
Société par actions simplifiée, au capital de 600 000 Euros, ayant son siège social sis à Asnières (92606) - Tour d’Asnières 4, avenue Laurent Cély, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 411 984 883, représentée par son Directeur Général, CCC, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

	Ci-après dénommée « l’Employeur»
	D’une part,

Et,
Les deux organisations syndicales représentatives au sein de Meta4 France, qui sont F3C CFDT (communication, Conseil, Culture) et CFTC, respectivement représentées par :
AAA, Déléguée syndicale pour la fédération F3C CFDT, certifiant être dûment mandatée pour la signature des présentes,
BBB, Délégué syndical pour la CFTC, certifiant être dûment mandaté pour la signature des présentes,
	Ci-après dénommées « les Syndicats Signataires»
	D’autre part,

Individuellement dénommé « Partie » et ensemble « les Parties »,

Il est préalablement rappelé ce qui suit

PREAMBULE

Dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation collective annuelle obligatoire (NCAO), applicables à Meta4 France depuis la désignation des deux délégués syndicaux ci-dessus nommés au dernier trimestre 2016, l’Employeur a adressé aux Syndicats Signataires une invitation à négocier. 

De commun accord, les Parties ont décidé d’aborder le thème du droit à la déconnexion. Ce dernier doit en effet être tout particulièrement suivi pour les collaborateurs de Meta4 ayant signé une convention de forfait annuel en jours, au profit desquels le code du travail exige une définition des « modalités par lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion prévu au 7° de l’article L. 2242-8», tandis que la convention collective BET prescrit que l’employeur « s’assurera des dispositions nécessaires afin que le salarié ait la possibilité de se déconnecter des outils de communication à distance mis à sa disposition ».
Les thèmes relatifs à l’égalité professionnelle (les mesures visant à supprimer les écarts entre hommes et femmes et l’articulation vie personnelle – vie professionnelle), au handicap et au droit d’expression directe et collective sont débattus simultanément mais font l’objet d’un accord spécifique. Les autres thèmes légaux de NCAO seront débattus ultérieurement en 2017, selon un calendrier à convenir.

Le présent accord d’inscrit dans le cadre de l’article L 2242-8-7 du Code du travail tel qu’issu de la loi n° 2016-1088 du 8 aout 2016.

Pour le thème qu’elles ont retenu, les Parties ont convenu du calendrier suivant, auquel elles se sont tenues :
le 23 juin 2017
le 28 juin 2017
le 12 juillet 2017
Il est rappelé que les Syndicats Signataires ont préalablement reçu de l’Employeur une documentation écrite initiale sur la situation au sein de Meta4 France, ainsi que diverses informations complémentaires à leur demande. En outre, les Syndicats Signataires ont présenté leurs revendications et l’Employeur a émis diverses contre-propositions relatives à des évolutions.

Au cours des échanges, les Syndicats Signataires ont notamment souligné : 
que la plage de déconnexion doit s’entendre de 20h00 à 8h00 ainsi que le samedi, le dimanche et les jours fériés
qu’ils souhaitent que les représentants du personnel reçoivent chaque trimestre des statistiques relatives au droit à la déconnexion
que le temps de déconnexion doit s’entendre de manière large, en incluant les besoins pour chaque salarié de s’isoler pour pouvoir se concentrer sur un travail de fond et en incluant un rappel de la bonne utilisation des outils numériques au quotidien

L’Employeur a notamment répondu qu’il souhaitait mettre en place un plan d’action au sein de l’entreprise autour des axes suivants :

Diffuser d’une charte sur le « droit à la déconnexion » auprès de l’ensemble de l’organisation,
Sensibiliser les managers à sa bonne application,
Mettre en place des contrôles permettant de repérer les dérives éventuelles (indicateurs) 
Intervenir en cas de dérive (entretien DRH)

Au final, chaque Partie estimant avoir bénéficié des informations et délais de réflexion nécessaires, ainsi que d’échanges suffisants au sujet des propositions des autres Parties, l’Employeur et les Syndicats Signataires sont parvenus à un consensus sur la mise en place du droit à la déconnexion au sein de Meta4 France.


Il est convenu ce qui suit 


PREAMBULE

Meta4 considère que le droit à la déconnexion fait partie de l’équilibre vie professionnelle / vie privée, et qu’il est important, en particulier pour délivrer un travail de qualité dans une bonne ambiance de travail. Ce droit doit cependant s’appliquer avec la flexibilité nécessaire à nos métiers, et dans le respect des niveaux de responsabilité et de la liberté, dont le droit au respect de la vie privée de chacun.

Meta4 s’engage à ne pas inciter ses salariés à travailler en dehors des périodes habituelles de travail, sauf situation d’urgence ou particulière, c’est-à-dire de façon exceptionnelle.

On entend par périodes habituelles de travail les plages jour ou horaire durant lesquelles le salarié est à la disposition de son employeur. Elles comprennent les jours/heures de travail « de base » , les heures supplémentaires ou complémentaires, les jours de dépassement etc…, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos, enfin des  diverses autres suspensions du contrat de travail reconnues par la législation.

Durant ses temps de repos, de congés, de suspension de son contrat de travail, compte tenu des métiers exercés au sein de Meta4, le salarié est libre de se connecter en dehors de ses périodes habituelles de travail, mais uniquement s’il le souhaite et à des fins de lecture des messages qui lui sont destinés. Le rôle de l’entreprise sera de vérifier que cette connexion pour lecture ne devienne pas fréquente, en tenant compte, dans cette appréciation, du niveau de responsabilité de chaque salarié.

Pour faciliter le respect des périodes de déconnexion définies ci-dessus Meta4 se réfère aux pratiques suivantes :


ARTICLE 1 – Eviter l’envoi de messages électroniques entre 20h00 et 8h00 en semaine ainsi que le samedi et le dimanche

Chaque collaborateur de Meta4 doit éviter d’envoyer des mails professionnels entre 20h00 et 8h00 ainsi que durant le week-end (samedi et dimanche) et les jours fériés, sauf situation importante ou urgente le nécessitant. Si cela répond à un besoin impérieux de leur auteur, les messages professionnels peuvent néanmoins être préparés en mode « brouillon », prêts à être envoyés en heures habituelles de travail, ou programmés en utilisant la fonction « envoi différé ». 
Et si malgré tout un mail professionnel est envoyé durant ces périodes de repos, congés ou suspension, et s’il ne s’agit pas d’une urgence exceptionnelle, le rédacteur veillera à indiquer explicitement que ce message n’appelle pas de réponse immédiate.
Il en est de même pour l’utilisation des outils de ticketing accessibles aux salariés de Meta4.

ARTICLE 2 – Signaler ses absences

Afin d’éviter de recevoir des messages qu’il ne pourra traiter à temps ou des relances inutiles, chaque collaborateur doit informer les tiers de ses absences ayant une durée supérieure à une journée de la manière suivante :

Message d’absence OUTLOOK: un message automatique d’absence, à l’attention des interlocuteurs internes et externes, doit indiquer la durée de l’absence et l’interlocuteur de backup à joindre en cas d’urgence.

Message d’absence sur le téléphone fixe interne (AVAYA)

Messagerie vocale sur le téléphone portable professionnel


ARTICLE 3 – Rappel des bonnes pratiques

La sur-sollicitation numérique vient souvent d’une abondance des messages envoyés à une large population dépassant bien souvent les seuls destinataires réellement pertinents de ces messages. Pour limiter ce phénomène, un rappel des bonnes pratiques d’utilisation de la messagerie électronique sera diffusé à l’ensemble du personnel avant le 31 décembre 2017 puis re-diffusé régulièrement à titre de rappel.


ARTICLE 4 – Contrôle des volumes de connexion en dehors des horaires normaux    

Les salariés de Meta4 France travaillent sur plusieurs environnements, accessibles de l’extérieur par 3 modes de connexions :

VPN : point d’entrée permettant à un salarié de se connecter au système informatique de l’entreprise et d’accéder :
A ses dossiers en local
Au réseau de l’entreprise
A sa messagerie
Aux bases clients
A Euro ASP
Aux plateformes SaaS privé et mutualisé

Messagerie : accès à distance par Webmail

Bases SaaS (privé ou mutualisé) : un salarié peut se connecter directement sur les bases clients, sans passer par le VPN

Les parties conviennent que les points de connexion principaux sont le VPN et la messagerie électronique. Les contrôles porteront donc sur ces deux points d’entrée.

Au jour de la signature du présent accord, Meta4 France ne dispose pas à ce jour d’outils permettant d’établir un historique sur les connexions VPN et Webmail mais va se doter d’outils adéquats le 31 décembre 2017 au plus tard puis va accomplir les formalités préalables à leur mise en service, auprès de chaque salarié, des institutions représentatives du personnel et de la CNIL.

Les contrôles menés grâce à ces futures applications porteront sur :

Le nombre de connexions VPN à distance entre 20h00 et 8h00 ainsi que le samedi, le dimanche et les jours fériés. 

Le nombre de messages électroniques envoyés depuis une adresse Meta4 après 20h00 et avant 8h00 ainsi que le samedi, le dimanche et les jours fériés. 

à l’exclusion de tout examen de la nature/teneur desdits messages, notamment leur finalité professionnelle ou privée. 


Communication des résultats de ces contrôles et actions nécessaires :

1°) Bilans volumétriques anonymes
Un premier état trimestriel sera réalisé trois mois après la mise en place des outils adéquats (au plus tard le 31 Mars 2018). Ce premier document aura vocation à présenter un « état des lieux » et proposera le format de cet état qui sera ensuite produit trimestriellement et communiqué annuellement aux institutions représentatives du personnel. En cas de nécessité, les Parties pourront décider d’un commun accord d’un suivi plus régulier. Cet état sera anonyme et ne fera en aucun cas apparaitre des données permettant d’identifier les collaborateurs concernés. 

2°) Actions individuelles
L’identité des salariés considérés comme ayant des temps de connexion exagérés en dehors de leur temps de travail, ou auteurs de comportements répétés contraires à la charte, ne sera diffusée qu’auprès de la DRH qui en informera la Direction et les managers concernés. 

Ces collaborateurs seront rencontrés par la DRH et leur responsable hiérarchique pour échanger sur leurs comportements, l’objectif principal étant de veiller à ce que les collaborateurs de la société ne soient pas dans une situation préjudiciable à leur équilibre (surcharge de travail ou comportement addictif).

Cet entretien sera strictement confidentiel. Il n’aura pas de finalité disciplinaire mais exclusivement de vérification et d’information réciproques. Toute suite éventuelle sera déterminée au cas par cas par la Direction de Meta4 selon une procédure et/ou des mesures distinctes.


ARTICLE 7 - Entrée en vigueur et durée de l’accord collectif

Après signature par la totalité des Parties, le présent accord collectif sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prudhommes de Nanterre. 
Etant à durée indéterminée, le présent accord pourra être dénoncé ou révisé selon les modalités prévues par la législation française en vigueur. 


Fait à Asnières sur Seine le 23 octobre 2017, en cinq exemplaires originaux-papier, chaque Partie étant informée qu’une version électronique fera également l’objet d’un dépôt,