NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE 2019
REF SBH / NA
PROTOCOLE D’ACCORD




ENTRE LES SOUSSIGNES :




La Société SBH, dont le siège social est situé 106, avenue Tolosane - 31520 RAMONVILLE ST AGNE, RCS Toulouse 478 410 756, représentée par XX XX, Président, et Madame XX XX, dûment mandatée à cet effet en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, 


D’une part,


Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat XX, représenté par Monsieur XX XX, son délégué syndical 
Le syndicat XX, représenté par Monsieur XX XX, son délégué syndical



D’autre part,





Il a été convenu ce qui suit :





1 – Engagement d’ouvrir des négociations


La Direction de SBH et les organisations syndicales représentatives s’engagent à entamer la négociation annuelle obligatoire d’entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, dans le but de parvenir à un accord unique regroupant un maximum des thèmes, ci-dessous.

La Direction et les Syndicats ont convenus d’aborder les thèmes suivants :

Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Les modalités de mise en place dans l’entreprise d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’épargne salariale
L’égalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes


2 – Calendrier des négociations et revendications


Le calendrier est fixé comme suit :

5 septembre 2019
17 septembre 2019
30 octobre 2019
12 novembre 2019


A l’occasion de ces rencontres, les organisations syndicales représentatives ont exprimé les revendications communes suivantes : 

Les Syndicats XX et XX :

Prime d’intéressement de 1000 euros
Augmentation générale du taux horaire de 3%
Limite des IKA de 50 à 70 km/h
Revalorisation des chèques de decembre a 200 euros
Prime estivale de 300 euros pour la période de juillet/aout au prorata
Cheque vacances de 200 euros
Passage au coefficient 160 des agents en 156
Augmentation de la prime qualité de 50 a 80 euros et si possible l’attribuer a tous
Passage au coefficient 165 des agents en 160

	
Au terme des discussions engagées entre la Direction de la société SBH et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et au regard des demandes clairement exprimées par la majorité des agents, il a été conclu les points suivants :


3 - Egalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes 


Lors des réunions, la question de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes a été évoquée.

Au terme des discussions engagées entre la Direction de la société et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, il a été constaté que les salaires moyens sont équilibrés pour l’ensemble des salariés. 

Lors des prochaines embauches, un rééquilibrage au profit des effectifs féminins sera recherché.


4 - Les salaires effectifs


Les salaires de base de l’ensemble du personnel de l’entreprise SBH, en dehors des coefficients 156, seront revalorisés de la façon suivante, à savoir :

1,2 %, à compter du 1er septembre 2019

A compter du 1er septembre 2019, les salariés au coefficient 156 verront leur salaire de base revalorisé à hauteur du coefficient 160, et leur nouveau coefficient mentionné sur leur bulletin de salaire du mois de novembre 2019. 

Ces mesures se substituent à toute mesure d’augmentation SAMERA. Dans le cas où l’augmentation conventionnelle, dans la période de référence, serait supérieure aux mesures accordées, il sera procédé à un réajustement permettant d’atteindre le même niveau.


5 – Repos compensateur des travailleurs de nuit 


Pour les seuls salariés ayant le statut de travailleur de nuit, repos compensateur annuel calculé en fonction du nombre d’heures de nuit effectuées au cours de l’année :

Entre 270 heures et 399 heures = 1 jour de repos/an
Entre 400 heures et 899 heures = 2 jours de repos/an
Entre 900 heures et 1 399 heures = 3 jours de repos/an
≥ 1 400 heures = 4 jours de repos/an

Les agents ayant effectué des heures de nuit rémunérées au cours de l’année de référence, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année N, pourront bénéficier d’un repos compensateur, à prendre du 1er janvier au 31 décembre de l’année N+1.


6 - Bons d’achat de fin d’année

Le CSE de la société SBH étant dépourvue de budget, la Direction accepte de prendre en charge l’attribution de bons d’achat pour la période de Noël 2019 d’un montant de 169 € par salarié.


7 - Epargne Salariale


Les parties conviennent de se réunir pour définir conjointement la mise en place d’un éventuel accord d’intéressement, à compter du 1er janvier 2020 et ce, pour une durée de 3 ans, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.


8 - Durée et Révision de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er septembre 2019 au 31 août 2020.

Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible et ne sont applicables qu’aux salariés présents au moment de la signature du présent accord.

L’accord pourra être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.


9 - Publicité

Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.

Fait à Roissy, le 19 novembre 2019.


Pour la Direction						

XX XX						
Responsable Ressources Humaines 



Les organisations syndicales 
Représentatives
	

XX XX 	XX XX
Pour la XX 	pour XX