ACCORD COLLECTIF DE BP France
PORTANT MODIFICATION DES MODALITES DE CALCUL DES DROITS DE RETRAITE DU REGIME IGRS BP






Sommaire



















PREAMBULE

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

La Caisse de Retraite de la société BP France, dite la « CRBP » est une institution de retraite supplémentaire (IRS), relevant des articles L.941-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ayant pour objet de verser aux affiliés, à leurs conjoints survivants et ex-conjoints, à leurs orphelins, ou leurs ayants droit, les retraites, pensions et allocations prévues par le règlement intérieur de la CRBP, (ci-après le « Règlement Intérieur »), dont un exemplaire figure en annexe 1.

Ce régime concerne le personnel BP France embauché jusqu’au 30/06/1989.

Dans le cadre d’un projet d’association entre BP France et Mobil Oil Française (MOF), le personnel de ce dernier travaillant dans les Fuels et le Service a été transféré à BP France à compter du 1er janvier 1997, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail (ci-après les « Ex Mobil »).

Par accord collectif du 3 juillet 2001, BP France a mis en place un régime Article 39 pour les Ex-Mobil affiliés à l’IRS MOF au 30/11/2000 et qui ont rejoint le Groupe BP entre le 01/01/1997 et le 01/12/2000 inclus.

Ce régime est réservé au personnel Ex-Mobil embauché avant le 30/11/2000.

Selon les termes de cet accord, les Ex-Mobil ainsi désignés bénéficient désormais de l’ensemble des articles du Règlement Intérieur, à l’exception de certaines dispositions limitativement énumérées dans l’accord.

Par accord collectif en date du 21 novembre 2008, dont un exemplaire figure en annexe 2, la CRBP a été transformée en une institution de gestion de retraite supplémentaire (IGRS) puis à la même date en deux IGRS, seulement celle ayant pour objet la gestion des droits des affiliés au régime CRBP ainsi que les Ex-Mobil, incombe à BP France (« IGRS BP »).

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 juillet 2014, BP France a dénoncé l’accord du 21 novembre 2008. Cette dénonciation est effective au 4 octobre 2014, dont un exemplaire figure en annexe 3.

L’article 11 de l’accord du 21 novembre 2008 a vocation à régir les conséquences de la dénonciation en l’absence de tout accord.

Cet article prévoit :

« En cas de dénonciation du présent accord, 
BP France s'engage à maintenir :
les rentes en-cours et à les revaloriser conformément au règlement du régime de retraite CRBP annexé à cet accord jusqu'à l'extinction des droits du dernier bénéficiaire.
Les droits des différés et des proratisés au sens de l'article 2(e) du règlement intérieur de la CRBP.
Les droits des affiliés en situation de préretraite au 31/12/08 en conformité avec l'article 115 de la loi 2003-775 du 21 août 2003.
La caution visée à l’article 3.3. du présent accord.
Les droits en cours de constitution seront évalués et maintenus à leur niveau atteint à la date d'effet de la dénonciation. Ils seront évalués selon la même méthode que celle utilisée pour les proratisés. Ces dispositions s'entendent sans préjudice de la réalisation des conditions d'attribution prévues par le règlement intérieur de la CRBP. En ce qui concerne ces droits, BP France pourra proposer toute autre formule qui dans le cadre d'un accord avec les organisations syndicales se substituerait au présent régime de retraite ».

Par accord d’entreprise en date du 21 juin 2016, dont un exemplaire figure en annexe 4, l’article 9 « Pension de réversion » du Règlement Intérieur a été modifié suite à la proposition du Conseil d’administration d’IGRS BP.

Au regard des évolutions des dispositions légales et réglementaires en matière des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies, les Organisations Syndicales Représentatives et BP France se sont réunis pour faire évoluer les droits de retraite. 

IL A ETE CONCLU L’ACCORD SUIVANT :

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application de l’article L.911-1 et suivant du Code de la sécurité sociale concernant les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droits, en complément de celles qui résultent de l’organisation de la Sécurité sociale.

Il s’applique aux sociétés visées à l’article 3 de l’accord collectif en date du 21 novembre 2008.

OBJET

Le présent accord a pour objet la modification des modalités de calcul de droits en cours de constitution des (i) Actifs, (ii) Préretraités et (iii) Proratisés, tels que définis à l’article 3 du présent accord collectif.

Le présent accord définit notamment :

les bénéficiaires du présent accord ;

la formule servant de base au calcul du complément de retraite ;

les modalités d'information individuelle et collective du personnel.

Il est ici précisé que le présent accord complète les engagements pris par BP France résultant de l’article 11 paragraphe in fine de l’accord du 21 novembre 2008.

En cas de contradiction entre le présent accord et le Règlement Intérieur figurant en annexe 1, tel que modifié pour la dernière fois par accord d’entreprise en date du 21 juin 2016 figurant en annexe 4, les dispositions du présent accord prévalent. 



DEFINITIONS

« Actifs » signifie les salariés en activité au sens de l’article 3.1 a) alinéas 1e et 2 du Règlement Intérieur.
« Actifs en dispense d’activité » signifie les Actifs dispensés d’activité qui continuent à figurer sur le registre du personnel.
« Préretraités » à la même signification que celle figurant à l’article 2(e) du Règlement Intérieur.
« Proratisés» à la même signification que celle figurant à l’article 2(e) du Règlement Intérieur.
« Formule d’anticipation des droits à retraite » signifie la formule selon laquelle les pourcentages de droits de retraite associés aux trimestres séparant le 01/01/2019 et la date des 60 ans de l’affilié sont considérés comme d’ores et déjà acquis à l’affilié dès le 01/01/2019. 
« Rémunération de référence » à la signification figurant à l’article 2(d) du Règlement Intérieur. 

BENEFICIAIRES DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux affiliés suivants du régime IGRS BP :

Les Actifs, y compris les Actifs en dispense d’activité ;
Les Préretraités ;
Les Proratisés ;

Ci-après les « Bénéficiaires ».

Les Bénéficiaires doivent respecter les conditions d’affiliation au régime IGRS BP, notamment l’article 3.1 du Règlement Intérieur et en conséquence, avoir fait valoir leur droit à retraite au titre du régime général de la Sécurité sociale

En revanche, sont exclus de l’application du présent accord :

Les salariés ayant liquidé leur retraite et bénéficiant actuellement d’une rente dans le cadre du régime IGRS BP ;
Les différés au sens de l’article 2(e) du Règlement Intérieur.

Les droits de ces affiliés demeurent régis par le Règlement Intérieur, tel que modifié par l’accord d’entreprise en date du 21 juin 2016 qui figure en annexe 4.

LES MODALITES DE CALCUL DES COMPLEMENTS DE RETRAITE TELLES QUE MODIFIEES PAR LE PRESENT ACCORD

Les modalités de calcul des compléments de retraite, telles que modifiées par application de la Formule d’anticipation des droits à retraite, figurent en annexe 5.



INFORMATION INDIVIDUELLE DES AFFILIES CONCERNES

Pour les Bénéficiaires, le texte intégral de l'accord pourra être consulté sur le site intranet de BP France.

Les actifs, y compris les Actifs en dispense d’activité, seront informés individuellement, au plus tard le 31 décembre de l’année 2019, du calcul et du montant du complément de retraite, tels que modifiés par le présent accord, selon le modèle de fiche d’information individuelle qui a été défini entre les différentes parties. 

En ce qui concerne les Préretraités et les Proratisés, ils bénéficieront de cette information sous réserve de la disponibilité des informations les concernant. 

DISPOSITIONS FINALES

Entrée en vigueur – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera pour la première fois le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt mentionnées à l’article 7.4. 

Compte tenu du caractère fermé du régime IGRS BP (au 01/07/1989 pour les affiliés BP France et au 01/12/2000 pour les Ex-Mobil), il est ici précisé que le présent accord prendra automatiquement fin à l’extinction des droits du dernier Bénéficiaire.

Révision

Conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

Dans le délai maximum de trois (3) mois à compter de la réception de cette demande, les parties ouvriront une négociation afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

L'éventuel avenant de révision se substituera aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.

Tout avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant un préavis de trois (3) mois.

La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L.2261-9 du Code du travail.

L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la notification afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution.

L'accord dénoncé continuera à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de un (1) an à compter du terme du préavis de trois mois.

Dépôts – Publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du lieu de signature de l'accord.

Ce dépôt sera assorti de la liste des entreprises et établissements, indiquant leur raison sociale et leur adresse, auxquels le présent accord s'applique.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.

La direction de BP France notifiera, sans délai, par mail avec AR le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, signataires ou non de celui-ci.

Il est ici précisé qu’en application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, la publication sur la base de données nationale, accessible depuis Légifrance, n’est pas requise.

Les Parties décident de ne pas procéder à une publication volontaire de cet accord sur Légifrance.


Fait à ___________________, le ____________________



Le présent accord est fait en nombre d’originaux suffisant pour remise à chacune des parties.


Pour la société BP France


Madame Directrice des Ressources Humaines





Pour les Organisations Syndicales Représentatives :



Pour le syndicat CFE-CGC 


Pour le syndicat FO


Pour le syndicat CGT


Pour le syndicat CFTC


ANNEXES



Annexe 1	:	Règlement Intérieur de la caisse de retraite de BP France (CRBP), intégrant les modifications intervenues lors des conseils d’administration des 10 août 2002, confirmé par l’accord d’entreprise du 13 août 2002, et 16 décembre 2004, confirmé par l’accord d’entreprise du 1er décembre 2005.

Annexe 2 	:	Accord collectif de BP France en conséquence de la transformation de la CRBP en deux institutions de gestion de retraite supplémentaire en date du 21 novembre 2008 & Avenant n°1 du 7 janvier 2014.

Annexe 3	:	Lettre recommandé avec accusé de réception en date du 4 juillet 2014 de BP France aux organisations syndicales représentatives (dénonciation de l’accord du 21 novembre 2008).

Annexe 4	:	Accord d’entreprise relatif à la modification du Règlement Intérieur de la Caisse de Retraite BP France en date du 21 juin 2016.

Annexe 5	:	Les modalités de calcul des compléments de retraite telles que modifiées par application de la Formule d’anticipation des droits à retraite au 1er janvier 2019.