Voyages et Transports de Normandie
             Etablissement du Havre
554 boulevard Jules Durand 76600 LE HAVRE


Entre :
L’Établissement VTNI Le Havre sis 554 Boulevard Jules Durand 76600 Le Havre, code NAF 4939 A, N° de SIRET : 487 911 505 00195 N°  URSSAF : 762000007814440131 dont le siège social est situé 10 Boulevard Industriel 76304 Sotteville Les Rouen, représenté par, en sa qualité de Directeur,
D’une part, et,
L’organisation syndicale représentative C.F.T.C., représentée par sa déléguée syndicale, 
L’organisation syndicale représentative C.G.T., représentée par son délégué syndical, 
L’organisation syndicale représentative C.F.D.T., représentée par sa déléguée syndicale, 
D’autre part.

En préambule
La direction VTNI Le Havre et les partenaires sociaux se sont réunis de janvier 2019 à mars 2019 pour créer et définir un statut pour les conducteurs volants.
Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Mise en place
Le présent accord entrera en vigueur en rétroactivité au 1er janvier 2019.
Article 2 - Conducteurs volants
Définition
À titre dérogatoire à la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport, il est créé au sein de VTNI Le Havre un statut de conducteur volant.



Définition des missions
Le conducteur volant est un conducteur receveur n’ayant pas d’affectation de ligne et ayant, de par sa fonction, vocation à remplacer tout conducteur absent. Il effectuera tout type de service sur l’ensemble du réseau couvert par l’établissement VTNI Le Havre, et notamment des transports sans prestations (hors séjours).
Il est également est nécessaire de :
De maitriser la fonction de conducteur receveur ;
De connaitre l’ensemble du réseau et des services exploités ;
De connaitre et maitriser l’ensemble des moyens de perception ;
De connaitre et maitriser les tarifications applicables.

Conditions de rémunération
Prime mensuelle
En plus de sa rémunération mensuelle, le conducteur volant touchera, conformément aux modalités définies par l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de l’établissement VTNI Le Havre, entré en vigueur le 2 mars 2015 :
Une prime d’assiduité
Une prime de qualité
Une prime de « non accident / accrochage / dégradation »
Une prime « Volant » d’un montant brut de 100 euros sera également versée mensuellement.
Les congés payés et les absences assimilées à du temps de travail effectif pour le déclenchement des heures supplémentaires, dont la liste non exhaustive est annexée au présent accord (Annexe 1), donneront lieu au maintien de la prime « Volant ». Les autres absences (santé, accident du travail, accident de trajet, maternité, paternité, parental, absence injustifiée ou non autorisée, congé sans solde ou sabbatique) donneront lieu à la proratisation de la prime à due proportion du temps de présence du conducteur sur le mois considéré.  Pour les conducteurs volants absents après la date de clôture de paie, la prime sera retirée sur la paie du mois suivant.
En cas d’entrée et sortie en cours de mois, la prime « Volant » sera versée proportionnellement au temps de présence du conducteur sur le mois considéré.
La prime « Volant » sera suspendue en cas d’affectation sur une autre activité.
Conditions d’évolution du statut de conducteur volant
En fonction des besoins de l’entreprise et de son activité économique, l’entreprise se réserve le droit, d’une part, de créer ou non un ou plusieurs postes de conducteur volant et d’autre part, de remplacer ou non un poste conducteur volant absent ou sortant.
Tel que définit ci-après à l’article g) Conditions de fin de mission, l’entreprise se réserve la possibilité de supprimer un ou plusieurs postes de conducteur volant en cas d’insuffisance d’activité sur l’établissement VTNI Le Havre.
Conditions d’attribution du statut de conducteur volant
Le statut sera attribué via un recrutement interne, et sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
Satisfaire au programme FACE sur la qualité de service, sécurité et comportement général (critère FACE : sinistres responsables, manquements professionnels et réclamations, présentéisme) ;
Avoir l’ancienneté requise ;
Réussir un test de validation de compétences ayant pour but de vérifier :
La maitrise de la fonction du conducteur receveur
La connaissance de l’ensemble du réseau et des services exploités
La connaissance et la maitrise de l’ensemble des moyens de perception
La connaissance et la maitrise des tarifications applicables 
Date d’effet de l’attribution du statut de conducteur volant
L’attribution du statut fera l’objet d’un avenant individuel, à compter de la date à laquelle l‘ensemble des conditions exposées ci-dessus sont réunies et pour la période postérieure à la réunion de ces conditions. Il pourra être révoqué dans le respect d’un délai de prévenance d’un mois.
Période probatoire
L’avenant sera soumis à période probatoire de 1 mois durant laquelle les parties se réservent la faculté de mettre un terme à l’avenant modificatif.

Cette période vise pour l’employeur à apprécier l'aptitude et l'adaptabilité du salarié à son nouveau poste de travail, et pour le salarié à apprécier la portée des nouvelles missions confiées.

Si cette période probatoire s'avère insatisfaisante, il est convenu entre les parties que le salarié retrouvera sa situation antérieure. La rupture de la période probatoire fera l’objet d’un écrit remis en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie.

Cette période probatoire sera mentionnée dans l’avenant.
Conditions de fin de mission
Le statut est lié à la fonction occupée et peut être révoqué :
Soit à l’initiative du conducteur ou de l’employeur en cas d’affectation différente acceptée par les deux parties (la prime « Volant » sera suspendue en cas de rupture de l’avenant au contrat de travail) ;
Soit à l’initiative de l’employeur en cas d’insuffisance ou de manquements professionnels ;
Soit à l’initiative de l’employeur en cas d’insuffisance de l’activité telle que définie à l’article d) Conditions d’évolution du statut de conducteur volant.
Dans ce dernier cas, chaque fois qu’un poste devra être supprimé, le conducteur bénéficiaire d’un avenant au titre du présent accord qui se verra révoquer sera le conducteur ayant le moins d’ancienneté en qualité de conducteur (non pris au sens du présent accord) au sein de VTNI Le Havre. 
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur en rétroactivité au 1er janvier 2019.
Article 4 - Révision, dénonciation
L'accord pourra être révisé au cours de cette période d'application, par voie d'avenant, signé par les mêmes parties et dans les mêmes formes que le texte initial, dans la mesure où sa mise en œuvre n'apparaîtrait plus conforme aux principes ayant conduit à son élaboration. Dans ce cas, un avenant à l'accord sera conclu entre les parties et sera déposé auprès de la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l'accord.
Le présent accord pourra être dénoncé au cours de la période d'application, à l'unanimité des parties signataires et dans les mêmes formes qu'il a été conclu.
Article 5 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Rouen en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une sur support électronique, et une version auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre.

Fait en six exemplaires originaux.
Fait au Havre, le 3 avril 2019.

Pour la Direction,



Pour l’organisation syndicale représentative C.F.T.C., , Déléguée Syndicale



Pour l’organisation syndicale représentative C.G.T., , Délégué Syndical



Pour l’organisation syndicale représentative C.F.D.T., , Déléguée Syndicale







ANNEXE 1 : LISTE DES ABSENCES ASSIMILÉES À DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF POUR LE DÉCLENCHEMENT DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Cette liste est non exhaustive et évoluera en fonction des modifications légales et conventionnelles sur l’assimilation à du temps de travail effectif de certaines absences au regard du déclenchement des heures supplémentaires.
Congé de formation professionnelle ou de formation individuelle,
Congé pour événement familiaux légaux (Article L.3142-1 du code du travail),
Temps de douche,
Heures passées pour l’exercice de la mission de conseiller du salarié (si la mission est exercée sur le temps de travail),
Heures de délégation des représentants du personnel,
Jours fériés chômés,
Pannes de matériel si le salarié reste à la disposition de l’employeur,
Visite médicale d’embauche et examens médicaux obligatoires,
Contrepartie obligatoire en repos,
Repos compensateur de remplacement.