Accord d’Entreprise encadrant le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2019

ENTRE
La S.A.S. MARIOT-GAMELIN, représentée par Yves MARIOT, agissant en qualité de Président, 
dont le siège social est situé rue de la Paix 59496 SALOME,
n° SIRET 458 502 234 000 40,
CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport,

D’UNE PART,

ET
Le Syndicat C.F.T.C., représenté par le Délégué Syndical Xavier TOMC ;
Le Syndicat FO, représenté par la Déléguée Syndicale Anne-Martine VERNIEST ;
Le Syndicat C.F.E-C.G.C., représenté par la Déléguée Syndicale Cathy TURPAIN. 

D’AUTRE PART.
Il est décidé :

PREAMBULE

En vertu de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, l’employeur peut verser, sous certaines conditions, une prime exceptionnelle à ses salariés visant à soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

La Société Mariot-Gamelin a souhaité s’engager dans cette démarche et a décidé de procéder au versement d’une prime exceptionnelle dans les conditions fixées par la présente décision.

Article I : Conditions d’éligibilité au versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés de l’entreprise disposant d’un contrat de travail au 31 décembre 2018 selon les conditions prévues aux articles III, IV et V.

Article II : Montant de la prime 

Tous les salariés respectant les conditions fixées aux articles I et III de la présente décision se verront verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 600 €, proratisée selon l’article IV.

Article III :  Modulation selon un plafond de remuneration

Le plafond de rémunération est fixé à 50 000 € sur l’année 2018. Les salariés dépassant ce plafond ne seront pas bénéficiaires de la prime.

Article IV : Modulation selon le temps de présence effectif en 2018
La prime est de 600 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018 (sous conditions des articles I, III, IV). Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif (maladie, accident de travail, congé sans solde ou congé sabbatique) que celui indiqué ci-dessus: la prime est alors calculée au prorata temporis.

Article V : Date de versement de la prime 

Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’effectuera, pour les salariés éligibles, avec les virements de salaire du mois de Février 2019.
Une ligne spécifique reprenant le montant versé sera insérée au bulletin de paie.

Article VI : Régime fiscal et social

Conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, y compris de la CSG et de la CRDS.

Article VII : Durée du dispositif

Ce dispositif est exceptionnel et temporaire par nature. Il n’a pas vocation à se répéter et n’engage aucunement l’employeur à procéder à un versement identique les années suivantes.

Fait à SALOME, le 28 février 2019
Pour la Société,      	         Pour la C.F.T.C.,		Pour F.O.,      


Yves MARIOT	     	      Xavier TOMC        	        	Anne-Martine VERNIEST

Pour la CFE-CGC,


Cathy TURPAIN