ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE  EXERCICE 2019




Conclu entre 

Entre l’Association Les Portes du Roussillon 
Avenue du Roussillon 66 420 Le Barcarès
Siret : 334 346 655 000 14
Représentée par ………………… , agissant en qualité de Directeur Général par délégation du Conseil d’administration qui lui a donné mandat .

Et 
l’Organisation Syndicale F.O
Représentée par……………., salarié de l’Association , désigné délégué syndical en date du 23 septembre 2013 , 


L’entreprise relève de la Convention Collective du Tourisme Social et Familial.(Code  IDCC 1316) et compte un effectif  à la baisse soit  38 salariés  équivalents temps plein au 31 décembre 2018 compte tenu de l’exploitation partielle du site comme indiqué en 2018  .
Il a été arrêté et convenu ce qui suit : 

EN PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-8 et suivant du code du travail portant sur la négociation annuelle obligatoire des salaires pour l’année 2019, les parties se sont rencontrées les 19 Mars 2019.

En ouverture des négociations, la Direction générale a rappelé  les différents sujets devant être abordés ( salaires, durée du travail, prévoyance, travailleurs en situation de handicap, évolution de l’emploi, égalité professionnelle Hommes/Femmes, droit à la deconnexion,). 


A l’issue de la négociation du 19 Mars 2019   il a donc été décidé ce qui suit : 

Article 1 -Augmentation générale des salaires :
Le délégué syndical a formulé une proposition d’augmentation générale des salaires de  2% dès le  mois de Janvier 2019.
La Direction  a proposé une augmentation de 1.5%, les 2 parties valident cette augmentation avec une régularisation retro-active au 01/01/ 2019 pour les salariés présents.  Il est convenu d’un commun accord que cette augmentation portera sur le salaire de base à partir du niveau A3, sur le point d’indice et sur le point d’ancienneté, prime de déplacement, salubrité et astreinte.
Les niveaux A1 et A2 ayant déjà été relevés  suite à l’augmentation des minimas sociaux de la CCN TSF  en date du 20 Novembre 2018 au 1 er janvier 2019 .
au 1er janvier 2019Il est accordé une augmentation de  0.997%  sur  la valeur du point (indice et ancienneté)  qui passe de 9.89€ à 9.98€
au 1er Juillet  2019Il est accordé une augmentation de 0.997%  sur  la valeur du point (indice et ancienneté)  qui passe de 9.98€ à 10.09€.
Il est convenu également qu’en cas de hausse accordée au personnel de VVF supérieure 1.5%, un rattrapage sera effectué.





Article 2 -Augmentation  individuelle :
 Les augmentations individuelles seront traitées au cas par cas. 

Article 3 : Aménagement et Durée du temps de travail

En raison des variations sensibles de la fréquentation de la clientèle, des réservations tardives, l’employeur en fonction des besoins des services se réserve le droit de favoriser  la prise de congés payés ou de récupération par anticipation. Dans les faits et à  la signature du contrat de travail saisonnier, l’information sera mentionnée  pour recueillir l’ accord préalable du , salarié ( e)  sur la possibilité  d’avoir à prendre des récupérations et/ ou des congés payés  par anticipation.
Sur la modification des plannings Il a été convenu de la possibilité de réduire le délai de prévenance de 3 jours à 2 jours en cas de maladie poste pour poste.
Article 4   –Prevoyance/Santé
Depuis le 1er Juillet 2017, l’affiliation à la mutuelle Santé est basée sur les accords de branche de la CCN du 17/11/2016. 
Les conditions  de la répartition PP/PS  restent inchangées La part patronale est  80% pour le régime de base dit « Socle » la part salariale de 20% pour le salarié et ses ayants droits. 
Article 5 – Travail Personnel en situation de Handicap
Le nombre d’unités validé est  de 3.22 unités pour 2 unités requises. L’entreprise remplit ses devoirs soit par l’embauche de personnel en situation de handicap soit par le biais d’appel à entreprise C.AT.

Article 6-  Evolution de l’Emploi
En 2018  l’exploitation du site des Portes du Roussillon s’est retrouvé séparée en 2 parties ( l’une gérée par l’APR, l’autre par VVF Villages) , pour cette raison les effectifs sont passés de  50 Eqtp  à 38Eqtp .
En 2019 les 2 parties sont à nouveau réunies et exploitées par l’APR. Le personnel  a toutefois  été informé de la mise en vente totale du site des Portes du Roussillon lors de la réunion d information du 13 février dernier organisée par l’un des propriétaires VVF et la présence du DRH. Il est prévu des entretiens individuels dès avril prochain par le DRH  de VVF . Cette information devrait figurer  à l’ordre du jour au Conseil d’Administration du 29 mars 2019 prochain ainsi que la durée maximale de l’exploitation du site.
Personnel Permanent : 
L’embauche d’1 emploi en CDI en février  2019  a toutefois été effectuée afin de préserver le poste de Responsable des Restaurants pour la saison à venir. En revanche le départ à la retraite du Directeur Général en place a été précipitée compte tenu de la situation incertaine de l’entreprise, son remplaçant a été désigné par VVF Villages.
Une réorganisation en interne est prévue afin de pallier au départ du Directeur Général, au nouvel organigramme.

Personnel Saisonnier : 
Les prévisions d’embauches de personnel saisonnier seront comme en 2019  sont réduites compte tenu du manque de fréquentation courant Mai 2019.

Maintien de l’accord  de  2016 concernant la titularisation du personnel saisonnier. a compter du 1er juillet 2016 , le personnel saisonnier devra effectuer 10 mois de contrat  dans un laps de temps de 24 mois pour pouvoir bénéficier du statut de saisonnier titulaire et bénéficiera des avantages prévus à cet article à compter du 13 ème mois de présence. 

Article 7 – Formation  
Compte tenu de la conjoncture particulière  de l’entreprise  , l’accent sera porté sur les entretiens professionnels et la détection de formation au cas par cas.

Article 8 – Egalité Professionnelle Homme/Femme
La Direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise. 
Le tableau de répartition des embauches  H/F  et des âges  laisse apparaître un écart minime par rapport à 2018  lié au à la majorité du  personnel masculin au service entretien, l’égalité des salaires Hommes / Femmes est  respectée compte tenu  de la grille de salaire applicable pour tout le personnel. 
Il est à noter une avancée en 2019 dans la promotion des femmes:

1  évolution du poste de responsable d’hébergement ( passage à temps complet des 2018)  .
1 évolution de poste maitrise ( remplacement d’ 1 homme par 1 femme)
Article 9 – Droit à la Déconnexion  
Maintien de régulation de l’ utilisation des nomades en dehors des heures de travail. 
Article 10 – Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2019. 
Article  11– Opposition- Publicité- Dépôt 
A compter de la notification du présent accord  à la représentation syndicale et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, cette  dernière disposera  d’un délai de huit (8) jours pour exercer son droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires. 

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. 

Le présent accord fera également  l’objet d’un dépôt au greffe du conseil des Prud ‘hommes de Perpignan, au service des conventions collectives de la DIRECCTE Pyrénées Orientales.

Fait à Le Barcarès , le 25 Mars  2019  . 


Pour Force Ouvrière  					Pour l’Association 
Le délégué syndical 					Le Directeur Général 
……………………………. 					……………………………….