Accord relatif à la reconnaissance de l’UES Square



Entre, d’une part, les sociétés composant l’UES :

Adway, société par actions simplifiée au capital de 54 405,80 euros, dont le siège social est sis 163, avenue Achille Peretti – 92200 Neuilly-sur-Seine, identifié auprès du RCS de Nanterre sous le numéro  507 831 444 , 
Circle, société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 euros, dont le siège social est sis 163, avenue Achille Peretti – 92200 Neuilly-sur-Seine, identifié auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 848 655 122,
Flow and Co, société par actions simplifiée au capital de 12 450,00 euros, dont le siège social est sis 173, avenue Achille Peretti – 92200 Neuilly-sur-Seine, identifié auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 817 928 781,
Square, société par actions simplifiée au capital de 75 915,40 euros, dont le siège social est sis 173, avenue Achille Peretti – 92200 Neuilly-sur-Seine, identifié auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 507 567 493,
Tallis Consulting, société par actions simplifiée au capital de 78 537,10 euros, dont le siège social est sis 173, avenue Achille Peretti – 92200 Neuilly-sur-Seine, identifié auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 433 581 550,
Vertuo Conseil, société par actions simplifiée au capital de 54 930,20 euros, dont le siège social est sis 173, avenue Achille Peretti – 92200 Neuilly-sur-Seine, identifié auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 494 647 043,
Viatys Conseil, société par actions simplifiée au capital de 55 290,20 euros, dont le siège social est sis 163, avenue Achille Peretti – 92200 Neuilly-sur-Seine, identifié auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 497 509 562,
Forizons France, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 480 000 euros, dont le siège social est sis 54, rue de Ponthieu – 75008 Paris, identifié auprès du RCS de Paris sous le numéro 808 800 346,


Ci-après dénommées individuellement ou collectivement « l’Entreprise »




Et, d’autre part : 


Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’unité Economique et Sociale Square :

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), 
La Confédération Française Démocratique du travail (CFDT), 

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »

Ci-après dénommés collectivement les « Parties »

Table des matières














Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Il est rappelé que l’unité économique et sociale est un regroupement en une entité de plusieurs entreprises juridiquement distinctes, dès lors qu'est caractérisée entre ces structures, d'une part, une concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré ainsi qu'une similarité ou une complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, d'autre part, une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine mutabilité des salariés.

Square, groupe de conseil en stratégie et organisation structuré autour de plusieurs cabinets et marques commerciales fortes en France, répond à cette définition.

La reconnaissance de l’UES Square est intervenue à l’initiative de l’entreprise par décision de justice en date du 23 décembre 2020 et a conduit à la mise en place d’une instance représentative du personnel commune, le comité social et économique de Square, en date du 09 juillet 2021.

La société Forizons France a intégré le Groupe Square le 05 août 2021. Son activité de consulting spécialisé dans la gestion des flux end-to-end en fait un des leader dans son domaine et offre une complémentarité avec les autres cabinets constituant l’UES Square et, plus particulièrement, avec la société Flow&Co, dont l’expertise est la stratégie et les opérations en supply chain.

Dans ces conditions, constatant ces liens étroits entre les entreprises de l’UES Square et la société Forizons, (activités communes ou complémentaires, unité de direction, communauté de travailleurs ayant des intérêts communs), les Parties sont convenues de reconnaître l’intégration de cette dernière au périmètre de l’UES Square par la voie du présent accord.


Article 1 : Modification du périmètre de l’UES

Les Parties conviennent que le périmètre de l’UES nécessite une adaptation consécutivement à l’entrée de la société Forizons dans le groupe Square.

Ainsi à la date d’entrée en vigueur du présent accord, le nouveau périmètre de l’UES comprend les sociétés suivantes :
Adway, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro  507 831 444, 
Circle, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 848 655 122,
Flow and Co, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 817 928 781,
Square, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 507 567 493,
Tallis Consulting, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 433 581 550,
Vertuo Conseil, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 494 647 043,
Viatys Conseil, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 497 509 562,
Forizons France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 808 800 346.

La société qui disparaitrait ou serait cédée sortirait automatiquement du périmètre de l’UES à compter du fait générateur, sans que l’existence même de l’UES soit remise en cause entre les entités juridiques qui demeureront. 




Article 2 : Modalités d’application

Il est rappelé que l’UES Square possède son propre Comité Social et Économique (CSE).

En principe, la reconnaissance du nouveau périmètre de l’UES Square doit emporter la cessation des instances représentatives du personnel de la société entrante, Forizons France, à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Néanmoins, afin d’assurer une période de transition et faciliter l’intégration de la société Forizons France, les Parties conviennent de laisser les mandats actuels de représentants du personnel de cette société se poursuivre jusqu’à leur terme, soit le 03 mars 2022.

À cette même date, l’existence du CSE de Forizons France prend fin et les salariés de la société Forizons France sont rattachés au CSE l’UES Square.


Article 3 : Accords

Considérant que la reconnaissance du nouveau périmètre de l’UES emporte des conséquences sur les statuts collectifs applicables dans l’entité entrante, qui sont, du fait même de cette reconnaissance, mis en cause, les parties conviennent que l’entrée de la société Forizons France dans l’UES Square entraîne immédiatement, en remplacement, l’application au bénéfice des salariés de l’ensemble des accords et usages en vigueur au sein de l’UES Square.


Article 4 - Durée de l'accord et date d’effet

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, au lendemain de son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes.


Article 5 - Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail. 


Article 6 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Nanterre.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.



Article 7 - Publicité

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure .

Un exemplaire sera déposé, par la partie la plus diligente, au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


Fait à Neuilly-sur-Seine, le 14 janvier 2022