PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION  ANNUELLE  OBLIGATOIRE 2018

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1, L2242-8 et L2242-9 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est tenue 

Entre d’une part, 
Cegelec Perpignan, SAS au capital de 4 112 784 € , sis 335 rue Louis Delaunay à Perpignan (66 000) et inscrite au RCS de Perpignan sous le n° 537 915 670,

représentée par M                         , agissant en qualité de Président,

Et d’autre part, 
Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par :
Monsieur                         , CGT
Assisté de Monsieur  

Les parties se sont réunies selon le planning de négociation suivant :
1er réunion : 	27/11/2017
2ème réunion : 	18/12/2017

Conformément à l’article L2242-4 du code du travail « Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. »
Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans les conditions prévues par voie réglementaire.




Le présent accord annule et remplace tous les us et coutumes écrits et verbaux qui étaient appliqués auparavant.



Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Société CEGELEC PERPIGNAN, y compris pour les centres de travaux de Carcassonne et de Narbonne.




Salaires effectifs

Les propositions de la direction sont les suivantes :

Augmentation de la masse salariale de l’inflation, majorée de +1%, soit 2 % par augmentation individuelle sans augmentation minimale garantie avec effet rétroactif au 01/01/2018.
Augmentation des Indeminités de petits déplacements  selon les grilles de la Fédération Régionale des Travaux Public :
Augmentation de la valeur des Tickets restaurants à 8.70 €, contre 8.5 € actuellement ( financé à 50 % par l’entreprise) à compter du 01/01/2018;
Pas de salariés au minimum de sa catégorie ;

Les demandes des partenaires sociaux sont :

Augmentation de la masse salariale de 2% avec minimum individuel de 1,3% ;
Pas de salariés au minimum de sa catégorie ;
Revalorisation des IPD de l’inflation 2017 ;
Augmentation de la valeur du chèque restaurant de l’inflation 2017 ;

Les discussions permettent de trouver un accord, il est ainsi décidé :
Augmentation de la masse salariale de l’inflation, majorée de +1%, soit 2% par augmentation individuelle avec une augmentation minimale garantie de 0.5% (sauf cas jsutifié) avec effet rétroactif au 01/01/2087.
Augmentation de la valeur des Tickets restaurants à 8.70€, contre 8.5€ actuellement ( financé à 50 % par l’entreprise) à compter du 01/01/2018;
Pas de salariés au minimum de sa catégorie.
Augmentation des Indeminités de petits déplacements  selon les grilles de la Fédération Régionale des Travaux Public :


Ces mesures entreront en vigueur au 01/01/2018 après consultation de la DUP.

Durée effective et organisation du temps de travail

La direction rappelle l’accord sur l’organisation du temps de travail signé le 14 novembre 2013 et confirme qu’il reste inchangé.
Par ailleurs, aucune demande de travail à temps partiel n’a été formulée auprès des partenaires sociaux ou de la direction. Cette dernière reste et restera à l’écoute de toutes demandes.




Egalité Professionnelle hommes / femmes
  
La Direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés que pour l’encadrement, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise. Cela a d’ailleurs fait l’objet d’un accord signé le 19 juin 2015, pour une durée de 3 ans.


Qualité de vie au travail

l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle pour les salariés :
Les Entretiens Individuels de Managements font, et continueront d’intégrer cette notion.
Le Président et les partenaires sociaux rappellent l’importance d’un bon équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, c’est pourquoi chaque collaborateur a le devoir de prendre soin de lui et de son environnement familial.

L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés :
La mise en place des Revues Mensuelles de Sécurité et de Productivité (RMSP) au cours de l’année 2016 permet à chaque collaborateur de s’exprimer sur tous les sujets relatifs à son activité.
Le service des Ressources Humaines, ainsi que les délégués du personnel sont toujours disponibles et restent à l’écoute de tous les salariés.

Le droit à la déconnexion des salariés
Un accord a été signé le 27 novembre 2017 et déposé auprès de la DIRECCTE.

Evaluation de la charge de travail
Il est rappelé qu’à travers différents entretiens, chaque collaborateur « encadrant » exprime son ressenti sur sa charge de travail, sur l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l’organisation du travail dans la société.
A travers ces entretiens, le responsable hiérarchique s’assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail, via notamment la prise des RTT et des congés, tout en maintenant les notions de responsabilité, d’autonomie et de valeur d’exemple de « l’encadrant ».


Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La direction et les partenaires sociaux s’engagent à poursuivre les efforts développés dans le cadre de la politique générale en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. 

Il est rappelé que l’embauche de salariés présentant un handicap ne constitue pas un axe de recrutement prioritaire de l’entreprise ; l’entreprise consacre plutôt ses efforts sur la prévention des situations pouvant provoquer le handicap et sur l’accompagnement des nouveaux salariés handicapés, en relation avec le Médecin du Travail et le CHSCT, en vue de trouver le poste le mieux adapté au handicap.








Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1/1/2018 au 31/12/2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.




Le présent procès verbal de désaccord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont dépend le siège social de CEGELEC Perpignan dont un en version informatique
Fait à Perpignan

Le 18 décembre 2017

Pour la société CEGELEC PERPIGNAN, 					Pour la CGT,
      Monsieur   							Monsieur  
     Président						Délégué syndical pour la CGT