AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE DU 26/11/2001 ET A SON AVENANT DU 01/10/2008
RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN
REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE FRAIS DE SANTE SURCOMPLEMENTAIRE NON « RESPONSABLE » 

Entre :


La société Bonna Sabla SNC au capital de 30 000 €uros ayant pour numéro unique d’identification 418 679 866 RCS NANTERRE dont le siège social est situé 33 place des Corolles – 92400 Courbevoie, représentée par, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée,


	      D’une part 

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Bonna Sabla SNC, à savoir:

Le syndicat CGT, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

Le syndicat FO, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;













Préambule : 
Le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 est venu redéfinir les règles du contrat « responsable » applicables à notre contrat actuel.  
Depuis cette date, pour les sociétés qui n’ont pas pu bénéficier de la période transitoire prévue audit décret, il a été constaté un accroissement des montants de reste à charge pour les assurés, après intervention de la Sécurité sociale et de la couverture complémentaire « responsable ». Ces montants, parfois importants, sont plus particulièrement liés au plafonnement de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins ou chirurgiens n’ayant pas adhéré au contrat d’accès aux soins. Les conséquences financières sont souvent très dommageables pour les assurés concernés.
Bien que ne bénéficiant pas du régime de faveur du contrat « responsable », il a été décidé de mettre en place, en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale, après information et consultation du comité d’entreprise, et à effet du 1er janvier 2018, un contrat sur-complémentaire non « responsable », à adhésion obligatoire, qui viendra compléter les prestations du contrat « responsable », et celles servies par les organismes de Sécurité sociale. Cette possibilité est d’ailleurs décrite au paragraphe IV de la Circulaire n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015. 
Le coût relatif à ce nouveau contrat sur-complémentaire non « responsable » a été déterminé sur la base d’un chiffrage précis, des dépenses de santé des salariés de notre société et de leurs ayants droit.
Aussi, après information et consultation du Comité d’Entreprise, le dispositif rappelé ci-après s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise BONNA SABLA SNC.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité d’Entreprise : 

Conséquences des nouvelles dispositions :
Les articles 1, 2, 3 et 8.1 de l’accord du 26 novembre 2001 et toutes références ultérieures à ces articles sont abrogés et remplacées par les dispositions suivantes.

Adhésion au régime de remboursement de frais médicaux
A compter du 1er janvier 2018, au nouveau contrat « responsable » à deux options, viendra s’ajouter un nouveau contrat dit sur-complémentaire « non responsable », dont les deux options compléteront respectivement celles du contrat complémentaire « responsable ».
Le système de garanties collectives complémentaire « responsable » et sur-complémentaire « non responsable » obligatoire frais de santé, s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, et sans condition d’ancienneté.
Il a pour objet l’adhésion du personnel défini ci-dessus au contrat souscrit à cet effet par l’entreprise sur la base du résumé des garanties ci-après annexées à titre indicatif.
Les prestations annexées au présent accord ne constituent pas un engagement pour la société, qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations.






Cotisations
2.1 - Taux, assiette, répartition des cotisations
Le financement du système de garanties collectives complémentaire « responsable », et sur-complémentaire non « responsable », est assuré par des cotisations salariales exprimées en % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).

OPTION 1 

OPTION 2  

Le montant des contributions patronales sont de :
-  1,40 % PMSS par mois pour le contrat complémentaire « responsable », et
-  0,05 % PMSS par mois pour le contrat sur-complémentaire « non responsable »
Les cotisations sont prélevées sur les salaires
Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent avenant, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs taux arrêtés à cette date.
Pour toute évolution des taux de cotisations, les dispositions de l’article 4 de l’Accord du 26 novembre 2001 s’appliqueront automatiquement tant pour les parties responsable que non responsable, sans remise en cause du présent avenant à l’accord.

2.2 - Caractère obligatoire du système de garantie
L’adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent avenant par les organisations syndicales représentatives.  
Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

2.3 - Maintien des garanties

2.3.1- Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

2.3.2- Portabilité
Les anciens salariés de l’entreprise, bénéficiaires du dispositif de portabilité décrit à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, pourront conserver le bénéfice du présent système de garanties collectives dans les termes et les conditions prévus au dit article.

Obligation d’information
3.1- Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la Société BONNA SABLA snc, remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant, notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.

3.2- Information collective
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Durée – Date d’effet
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018. 

Révision et dénonciation de l’accord et de cet avenant
Le présent avenant à l’Accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. 
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par  l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. 
La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. 
La résiliation du contrat responsable par l'organisme assureur, entraînera de plein droit, sans reprise du régime par un autre organisme assureur, la caducité du présent avenant et de l’accord par disparition de son objet.





Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, L. 2261-1 , L. 2262-8,  D. 2231-2 et suivants, L. 3313-3, L. 3315-5, D. 3313-1, L. 3345-2 et L. 3345-3 du Code du Travail, et en tout état de cause à l’issue du délai d’opposition légal prévu à l’article L. 2232-12 du Code du travail, le présent avenant sera déposé, à la diligence de Bonna Sabla SNC, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle des Hauts de Seine (92), lieu de signature du présent avenant. 
A l'issue dudit délai, il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre (92).

En outre, le présent accord fera l'objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail et articles L. 2262-6 et L. 2262-7 du Code du travail.

Fait en 6 exemplaires, à Courbevoie, le 15/11/2017.

POUR LA SOCIETE :– Directeur des Ressources Humaines





POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES 



Annexe :

Tableau de garanties du régime complémentaire responsable et du régime sur-complémentaire « non responsable », en vigueur au  01-01-2018