ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR L’ELECTION PROFESSIONNELLE DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE







Entre 

L'UES AGC Gascogne Occitane / AER Gascogne Adour composées des entités AGC Gascogne Occitane et AER 32 :
L'AGC Gascogne Occitane, dont le Siège social est situé au 16 rue Louis Pasteur Parc Technologique Delta Sud VERNIOLLE (09340) 
L'AER 32, dont le Siège social est situé au 1 Avenue du Stade VIC FEZENSAC (32190)	
Représentée par dûment habilitée à l’effet du présent accord en sa qualité de,

D’une part,
Et

Pour l'UES AGC Gascogne Occitane / AER Gascogne Adour composées des entités AGC Gascogne Occitane et AER 32 :
Le Syndicat CFDT, représenté par 
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par
Le Syndicat FO, représenté par 

D’autre part.


PREAMBULE

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Les parties signataires ont étudié l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections professionnelles du Comité Social et Economique, permettant notamment :
De simplifier l’organisation du processus électoral,
De faciliter le vote pour les salariés en déplacement,
D’augmenter le niveau de participation,
D’obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,
D’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

Ainsi, afin de faciliter l’organisation des élections du Comité Social et Economique, désigné ci-après « CSE » dans cet accord, et de favoriser la participation des salariés, les parties signataires au présent accord conviennent de mettre en place un système de vote électronique pour les élections professionnelles des membres du CSE.

Le présent accord a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales.

Cet accord constitue une étape préalable à la négociation du protocole d’accord préélectoral.


EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1. Dispositions générales

Le présent accord ouvre la possibilité de recourir au vote électronique, étant entendu que le principe du recours au vote électronique doit être, pour chaque scrutin, prévu par le protocole d’accord préélectoral. Le protocole d’accord préélectoral détaillera ou comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales. Le vote électronique pourra avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail pour les salariés munis d’un accès internet ou lorsque le site d’appartenance aura été doté d’un poste en libre accès.







Article 2. Objet et champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AGC Gascogne Occitane, ainsi qu’aux salariés de l’AER 32 et aux éventuels salariés mis à disposition appelés à voter aux élections du Comité Social et Economique.


Article 3. Définition et choix du moyen de vote électronique

Les parties conviennent que les électeurs voteront exclusivement par un processus de vote électronique par internet.

Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.


Article 4. Modalités de mise en œuvre du vote électronique

Recours à un prestataire extérieur
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les signataires conviennent de confier à une société prestataire (ci-après dénommée « le Prestataire ») l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.

Le prestataire qui sera retenu pour l'organisation matérielle de l'ensemble du processus électoral devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
La sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,
L’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
La confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Le prestataire sera choisi sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en application des articles R2314-5 et suivant du code du travail.

Respect de la loi informatique et libertés

Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), l’entreprise sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de l'entreprise. 

Le système de vote électronique mis en place par le prestataire devra avoir été soumis à une expertise indépendante et certifiée, destinée à vérifier le respect des prescriptions légales. 










Etablissement des fichiers

Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

Les fichiers « listes électorales » comportent exclusivement les nom et prénoms des inscrits, leur date d’entrée dans l’entreprise, leur date de naissance, le collège d’appartenance. Seuls sont destinataires de ces données les électeurs, les syndicats représentatifs et les agents habilités des services du personnel.
Le fichier des électeurs comporte exclusivement les nom, prénoms, collège, moyen d’authentification et, le cas échéant, les coordonnées des électeurs. Seuls les électeurs peuvent y avoir accès, pour les informations les concernant.
Les fichiers « listes d’émargement » comportent exclusivement le collège, ainsi que les nom et prénoms des électeurs. Seuls sont destinataires de ces données les membres des bureaux de vote et les agents habilités des services du personnel.
Les fichiers « candidats » comportent exclusivement le collège, la mention « titulaires » ou « suppléants », les nom, prénoms des candidats ainsi que, le cas échéant, leur appartenance syndicale. Seuls sont destinataires de ces données les électeurs, les syndicats et les agents habilités des services du personnel.
La conformité de l’intégration au système de vote électronique des listes électorales et des candidatures transmises au prestataire par l’employeur sera contrôlée par la direction préalablement à chaque tour de scrutin.


Cellule d'assistance technique et sécurité

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.


Information et formation

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette nouvelle technique de vote par le salarié. En particulier, chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Les délégués syndicaux et les membres des bureaux de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu.


Article 5 : Déroulement des opérations de vote

5.1. 	Protocole d’accord préélectoral

Dans le cadre de chaque élection, les parties engageront une négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges et des collèges.


Les coordonnées du prestataire, si le choix de celui-ci est déjà arrêté, sont précisées dans le protocole d’accord préélectoral. 

Ce dernier doit en outre comporter en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales


Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin

Les électeurs auront la possibilité de voter par Internet de leur domicile, de leur lieu de travail ou de tout autre lieu offrant un accès Internet.

Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures relatives à l’ouverture et à la fermeture des bureaux de vote. Celles-ci seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral.


Caractéristiques du matériel de vote 

Le Prestataire assure la réalisation du serveur de vote et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote. 

Le Prestataire reproduit sur le serveur les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises par leurs auteurs et transférés par l’entreprise avec le cas échéant les logos et professions de foi des listes correspondantes. 
Les listes seront présentées selon les modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral.

Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le Prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés. 

Le système proposera par défaut le vote pour les listes complètes. La fonctionnalité permettant de rayer un ou plusieurs noms doit être intégrée dans le moyen de vote électronique.


Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, par courrier postale à son adresse personnelle son identifiant et son mot de passe (générés de manière aléatoire). Le prestataire enverra à minima 10 jours avant la date du scrutin l’identifiant et le mot de passe de l’électeur.

L’électeur accèdera au serveur de vote en saisissant son identifiant personnel et son mot de passe. Le cas échéant, un troisième critère d’identification non communiqué pourra être demandé.
Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. 
La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.

En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du Prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données 

Afin de répondre aux exigences posées par les articles R 2314-7 du code du travail, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur sont séparés. L'opinion émise par l'électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Les fichiers supports détenus par le Prestataire comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés par le Prestataire jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits par le Prestataire.


Opérations de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent la fermeture du scrutin (article R2314-15). Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes par les membres de chaque bureau de Vote (Président, Assesseur).

Après dépouillement, le système de vote est scellé, afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

Le président du bureau de vote imprime les procès-verbaux et leurs listes d’émargement, vérifie l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe. Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités. 

Les membres du bureau de vote proclament les résultats.


Article 6 : Durée, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du code du travail.

Il entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.

L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.










Fait à Auch le 4/04/2019
En 6 exemplaires


Pour l’AGC Gascogne Occitane et l’AER 32






Pour les organisations syndicales

				
Pour la CFDT de l'UES						
	          


				
Pour CFE-CGC de l'UES 




			  		 
Pour FO de l'UES