Négociation annuelle obligatoire 







ENTRE

La société MESEA, Société par Actions Simplifiée, au capital de  3 815 000€, dont le siège social est situé Route de Mansle - 16230 Villognon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Angoulême sous le numéro 532 792 207, représentée par M.XXX, en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet, 

ci-après « MESEA»,

d’une part,

ET

M. XXX, délégué syndical de l’UNSA Ferroviaire, 
M. XXX, délégué syndical de SUD Rail, 
M. XXX, délégué syndical de la CGT, 



d’autre part,



PREAMBULE


Les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies en novembre et décembre 2018 pour négocier sur des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du code du travail.

MESEA est une société naissante, elle doit veiller à maitriser l’évolution de sa masse salariale pour garantir sa pérennité et plus largement cette attention porte sur tous ses investissements et couts.

Article 1. : Augmentation des rémunérations  

Principe général 

La direction réitère sa volonté de déployer une politique de revalorisation salariale basée sur les compétences individuelles et des critères objectifs. 
L’augmentation individualisée reste le principe au sein de MESEA. 
D’autre part, MESEA souhaite mettre en œuvre une politique de rémunération dynamique et régulière qui repose sur une étude annuelle de la rémunération globale de ses salariés. 
Les salariés concernés : 
Éligible : salarié en CDI, présent à l’effectif au 1 er janvier N et au mois de mars N+1 (hors période de préavis) 
Non éligible : les collaborateurs embauchés en cours d’année et/ou ayant une évolution salariale en cours d’année. 

Décision 

De manière exceptionnelle et pour répondre positivement aux revendications présentées au cours des réunions des délégués syndicaux, la direction s’engage à porter une attention particulière aux premiers niveaux de rémunérations de la société. Exceptés ceux qui n‘auraient pas apportés satisfaction dans l’exécution de leur mission et/ou comportement. 

Ainsi, les salariés éligibles dont le salaire brut mensuel est strictement inférieur à 2000 euros, bénéficierons d’une augmentation de 199.65 euros brut pour l’année 2019 (soit 15 euros brut  x13.31). Cette mesure sera effective sur la paie du mois de mars 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Lors de l’étude des revalorisations salariales, une attention sera portée :
 A l’égalité professionnelle femme / hommes
Aux collaborateurs non augmentés lors de la précédente revue des rémunérations
Aux promotions internes 

L’enveloppe restante sera consacrée aux évolutions individuelles.

Modalité d’information individuelle

La décision devra être commentée au salarié par sa hiérarchie. Cette information sera effectuée à compter du mois de mars 2019.


Article 2. : Dispositions générales

2.1 Durée et entrée en vigueur
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2019. Au terme de l'année 2019, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines négociations annuelles.

2.2 Notification, publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Les dispositions de cet accord ont reçu un avis favorable et unanime de la DUP du 11 février 2019.


Fait à Villognon, le 13 mars 2019,



Président




 délégué syndical de l’UNSA Ferroviaire, 



délégué syndical de SUD Rail, 




délégué syndical de la CGT,