Accord collectif d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société « KEOS AIX-EN-PROVENCE BY AUTOSPHERE », Société par Actions Simplifiés au capital social de 277 600 euros, dont le siège social est situé 5 route de Galice à Aix en Provence (13090), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 651 620 684, 

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

Le Syndicat Force Ouvrière « FO »,
Représentée par Monsieur , dûment habilité,

Le Syndicat La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres « CFE-CGC »,
Représentée par Monsieur , dûment habilité,

D’autre part,


Ci-après désignés ensembles « les parties ».


Ont convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent accord a été conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Il porte sur les thèmes suivants :

 Rémunération : 
Salaires effectifs
Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes


Il est rappelé qu’un avenant de révision de l’accord d’adaptation a été conclu le 27/11/2020. Cet accord a notamment pour objet de fixer la fréquence des négociations sur les thèmes susvisés.

Dans le cadre de la négociation obligatoire, la Direction de l'entreprise et la Délégation Syndicale se sont rencontrées au cours de 3 réunions qui se sont tenues les 25/01/2022, 01/02/2022 et 15/02/2022.

Lors de ces négociations, les parties ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


La Direction a remis le 12/01/2022 les informations relatives aux thèmes de négociation : 
La Base de Données Economiques et Sociales comprenant les Eléments suivants : le diagnostic des écarts de situations entre les hommes et les femmes dans les 9 domaines suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective et articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale. 
Le projet de stratégie d’action portant sur :
Les salaires effectifs
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La dernière NAO.

La Direction a actualisé le 12/01/2022 les informations contenues au sein de la BDES. 


Champ d’application de l’accord
Périmètre d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société KEOS AIX-EN-PROVENCE BY AUTOSPHERE présents et à venir.

A titre d’information, à la date de conclusion du présent accord, la société est pourvue des établissements suivants :
	- 5 route de Galice à Aix en Provence (13090) ;
	- 53 avenue de l’Europe à Aix en Provence (13100),
	- 585 rue Georges Claude à Aix en Provence (13290),
	- Quartier Saint Martin à Pertuis (84120).
Salariés concernés

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise.
Bloc 1 – Rémunération

Dans le cadre des négociations annuelles les parties se sont rencontrées et ont pris des mesures concernant : 

Les salaires effectifs
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Après avoir exposé les résultats annuels de la Société, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes : 
Salaires effectifs

La notion de « salaires effectifs » s'entend des salaires bruts par catégories, y compris les primes et avantages en nature.

Les parties ont donc étudié la composition de la rémunération dans sa globalité et ont convenu que compte tenu des résultats de l’entreprise, il n’y aura pas d’augmentation générale mais des augmentations individuelles en prenant en compte :
	- l’augmentation des salaires minima conventionnels ;
	- les évolutions de qualification ;
	- la date de leur dernière augmentation de salaire.
Ces augmentations individuelles de salaires ont un effet rétroactif au 1e Janvier 2022.

Il est précisé que l’enveloppe des augmentations individuelles correspond à 1.72 % de la masse salariale brute au 31/12/2021.

De plus, les parties ont convenu à partir du 01/02/2022 :

- Une revalorisation des titres restaurant.

La valeur faciale du ticket restaurant est portée à 7.5 € avec une participation employeur de 4.5 € (60%) et une participation salariée de 3 € (40%).

-  Une revalorisation de la participation employeur à la mutuelle du taux « famille » de 55% à 60% du régime collectif obligatoire.
Le taux « isolé » de la participation employeur à 100% reste inchangé.
Ce changement sera effectif dès la mise à jour de la DUE, après information/consultation des membres du CSE et information des salariés.

Il est rappelé que les salariés et leurs ayants droit ont la possibilité d’améliorer leur couverture en souscrivant une option facultative de garanties complémentaire à leur charge exclusive.
Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

En application de l’article L.2242-6 du Code du travail, dans le cadre de la négociation sur les salaires effectifs, les parties ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Il a été réalisé une étude des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’une étude des carrières.

Cette étude a permis de constater l’absence d’écarts inexpliqués de rémunération dans la situation respective des Hommes et des Femmes.

Les parties ont rappelé leur attachement au respect de ce principe d’égalité et l’attention portée à son application pratique notamment en matière d’accès à l’emploi, de promotion, de formation professionnelle, de politique salariale ou d'articulation des temps de vie professionnelle et familiale.

Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est actuellement applicable au sein de la Société. Une nouvelle négociation sera ouverte lors du dernier trimestre 2022. 

Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord

Conformément à l’accord d’adaptation en vigueur dans l’entreprise, le présent accord est conclu pour une durée de 1 an pour les thèmes portant sur :
Les salaires effectifs ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Suivi 

La bonne application des dispositions du présent accord fera l’objet d’un suivi par une commission de suivi composée des délégués syndicaux signataires, un membre du CSE et un membre de la Direction. Cette commission se réunira une fois par an à la demande expresse d’un des participants.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
 Révision
Chacune des parties signataires du présent accord pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : la demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chaque signataire accompagné d’un projet d’avenant ou de propositions de rédaction nouvelle.
Les parties se réuniront au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de révision pour engager de nouvelles négociations sur les thèmes en question.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
 Dépôt - Publicité

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) en ligne sur la plateforme de télé procédure  à l’initiative du représentant légal de la société.

Un exemplaire du présent accord ainsi que ses avenants éventuels sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix en Provence. 

Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à Aix en Provence, le 15/02/2022, en 5 exemplaires

Pour le syndicat FO				
Représenté par Monsieur 	
Signature				





Pour le syndicat CFE-CGC
Représenté par Monsieur 
Signature







Pour KEOS AIX-EN-PROVENCE BY AUTOSPHERE
Représentée par Monsieur 
Signature