ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES 2017





ENTRE LES SOUSSIGNES : 

 L'HOSPITALISATION PRIVEE ET PUBLIQUE (CAHPP)
SA au capital de 1.839.343 €
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 313 790 370
Ayant son siège social 20 rue Richer à PARIS (75009)

Représentée aux présentes par son Président Directeur Général

D’UNE PART,


ET

L’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise, représentée par son délégué syndical : 
(SECI UNSA)

D’AUTRE PART,




IL EST DONC ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 


En application de l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur les salaires.

Les parties ont disposé en temps utile de l’ensemble des informations relatives à la situation de l’emploi au sein de la CAHPP ainsi que des données économiques et sociales de toute nature présentant un intérêt dans le cadre de la négociation du présent accord. 

Aux termes de plusieurs réunions qui se sont déroulées les 31 août, 14 septembre et  28 septembre 2017, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. 
Dans la droite ligne des années précédentes, malgré un environnement économique général dégradé, le Président Directeur Général de la CAHPP et les partenaires sociaux ont souhaité poursuivre une politique sociale axée sur l’effort d’amélioration du pouvoir s’achat des salariés de la société.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction, il a été convenu ce qui suit 



ARTICLE 1 – OBJET 

A l’initiative de la Direction, le présent accord a pour objet de définir les modalités de l’évolution des salaires de l’ensemble du personnel de l’entreprise pour l’année 2017.

Chaque salarié bénéficiera au 1er novembre 2017 d’une augmentation de son salaire mensuel brut de 0,20 %. Sont concernés les salariés ayant au moins 6 mois de présence dans la société au 31 octobre 2017.

Les salariés ayant de 4 à 5 mois de présence dans la société au 30 octobre 2017, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire mensuel brut de 0,10 % au 1er novembre 2017.

La présente mesure générale se cumule avec les mesures individuelles décidées par la Direction et liées au mérite ou à un changement de poste ou responsabilités qui pourraient intervenir en 2017.


ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION 

2-1 Champ d’application géographique :

Le présent accord est applicable aux salariés employés au siège de la société ainsi qu’aux salariés employés sur le territoire français.

2-1 Champ d’application professionnelle :

Les dispositions de l’accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié, cadres supérieurs, cadres et non cadres de la société.


ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit pour l’année 2017.


ARTICLE 4 – DATE D’APPLICATION

L’accord d’entreprise ne peut être déposé qu’à l’expiration du délai d’opposition.

Le délai d’opposition à l’accord d’entreprise est de 8 jours à compter de la date de notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues au Code de Travail.


ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est rédigé en douze exemplaires signés des parties.

Le présent  accord  sera déposé  à  l'initiative  de la Direction  de la société  au greffe du Conseil de Prud'hommes  de Paris en un exemplaire.

Deux   exemplaires   seront   transmis   à   la  Direction   Régionale   des   Entreprises,   de   la Concurrence,  de la Consommation,  du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.


En outre, la société remettra un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel. Mention de cet accord figurera ensuite sur le tableau d'affichage. Le texte du présent accord sera remis à chaque membre du personnel.






Faits à Paris
En douze exemplaires originaux
Le 23 octobre 2017


Pour la CAHPP :						


En sa qualité de Président Directeur Général



Pour l’Organisations syndicale :

(SECI UNSA)