ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE « UES TF1 Studio »


Entre les soussignés :

TF1 VIDEO
TF1 Droits Audiovisuels

Représentées par XXXXX, Directrice Adjointe des Ressources Humaines 

D’une part,

Et,
XXXXX, délégué syndical CFTC-USNA de TF1 VIDEO
XXXXX, déléguée syndicale FO de TF1 Droits Audiovisuels

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



Préambule

Les Parties constatent que les sociétés TF1 VIDEO et TF1 Droits Audiovisuels :

exercent une activité dite « Studio » avec des métiers communs ;
sont chacune de taille relativement similaires et inférieures à 50 salariés ;
sont régies par des accords collectifs similaires et bénéficient d’avantages sociaux similaires (hors congés d’ancienneté);
et bénéficient d’une direction commune.

Les Parties relèvent en conséquence l’existence d’une unité économique entre les sociétés au regard tant de la concentration des pouvoirs de direction sur le périmètre considéré que de l’identité et la complémentarité de leur activité et de l’existence d’une communauté de travailleurs. Elles constatent également l’existence d’une unité sociale caractérisée par une similarité des avantages et intérêts collectifs.

Dans ce cadre, les Parties conviennent de l’intérêt de reconnaître une unité économique et sociale (UES) ayant pour objectif la mise en place d’une représentation du personnel unique à travers la constitution d’un Comité Social et Economique (CSE) et ainsi une circulation de l’information la plus large possible pour ces deux activités.




Article 1 : Reconnaissance de l’Unité Economique et sociale TF1 Studio et définition de son périmètre

Désireuses de créer entre le personnel de ces différentes entités une communauté de salariés bien que leurs sociétés de rattachement soient juridiquement distinctes, les parties signataires ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’UES et de conclure le présent accord formalisant sa reconnaissance. 

L’UES sera composée des sociétés TF1 VIDEO et TF1 Droits Audiovisuels.

Cette unité économique et sociale sera dénommée « UES TF1 Studio ».


Article 2 : Conséquences de la reconnaissance de l’UES TF1 Studio

Les Parties constatent que compte tenu de leur lieu unique d’implantation, les sociétés composant l’UES constituent un seul établissement pour la mise en place des instances représentatives du personnel.

Par conséquent, un CSE à l’ensemble des salariés de l’UES sera mis en place.

A cette fin, des élections seront organisées d’ici le 31 décembre 2019. 

Ces sociétés continuent de relever des accords collectifs du Groupe TF1 et des accords collectifs d’entreprises qui leur sont applicables à la date de signature du présent accord.

Article 3 : Régime juridique, durée, révision et dénonciation 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il n’a toutefois vocation à s’appliquer que pour autant que les critères caractérisant l’UES tels que visés par le présent accord demeurent d’actualité. Il cesserait de s’appliquer :
Sans délai, à l’égard de toute société ou établissement qui sortirait du périmètre de l’UES du fait d’une cession, d’une scission ou de tout transfert d’activité. 
Sans délai, à l’égard de toutes les sociétés et établissements, dès lors que les critères de l’UES disparaitraient. 

Il serait tiré les conséquences de la cessation totale ou partielle de l’accord au regard des instances de représentation du personnel, conformément aux dispositions légales.

Le présent accord pourra être modifié par avenant, notamment dans l’hypothèse où une nouvelle société viendrait à réunir les critères caractérisant l’UES. 

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 4 : entrée en vigueur

Le présent accord conclu ce jour entrera en vigueur une fois accomplies les formalités de dépôt et de publicité, ceci de façon à permettre aux parties d’organiser les élections du Comité Social et Economique de l’UES. 

Il est convenu dans ce cadre que les institutions représentatives du personnel existantes au sein des sociétés de l’UES perdureront jusqu’à la mise en place du CSE de l’UES.

Article 5 : formalités de dépôt et de publicité

Une copie du présent accord sera remise à chaque partie signataire et sera notifiée à chaque organisation syndicale représentative non signataire.

Il sera déposé, à l’issue du délai légal d’opposition, par l’entreprise à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Boulogne Billancourt, le 4 octobre 2019, en 3 exemplaires originaux.



Pour la CFTC de TF1 VIDEO, XXXXX,


Pour FO de TF1 Droits Audiovisuels, XXXXX,


Pour la Direction, XXXXX