Accord collectif formalisant le régime de 
« remboursement des frais de santé » 
de la société COVED



Le présent accord est conclu entre

La société COVED, dont le siège social est situé 7 rue du Docteur Lancereaux, 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 343 403 531, dénommée ci-après « la société » et représentée par :

Monsieur                                             , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,


Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat CFDT
Le syndicat CFE CGC
Le syndicat CFTC
Le syndicat CGT
Le syndicat FO

d'autre part.






Préambule

Après information et consultation des élus du CSE Central le 5 novembre 2019, les parties au présent accord se sont réunies afin de mettre en conformité l’accord relatif au régime de remboursement de frais de santé pour l’ensemble du personnel.

En effet, les évolutions législatives et réglementaires liées à la réforme du « 100% santé » impliquent de modifier le contenu de la couverture. L’objectif est d’assurer la conformité des garanties proposées par l’organisme assureur aux salariés de la société avec les articles L.871-1, R.871-1 et -2 du CSS.

Ainsi, l’ensemble des mesures évoquées ci-dessous se substituent à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.



Article 1 : Objet de l’accord collectif

Le présent accord a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif souscrit par l’intermédiaire de GRAS SAVOYE.

Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, cette désignation fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives et la modification corrélative du présent accord.


Article 2 : Champ d’application de l’accord et salariés bénéficiaires

Le présent accord est applicable aux salariés de la société COVED. Le régime concerne l'ensemble des salariés de la société. 


Article 3 : Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés.

Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.

Ont la possibilité de refuser d’adhérer au présent régime, sous réserve de justifier de leur situation, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de l’une des situations ci-après énumérées, au moment de l’embauche, à la date de mise en place des garanties, ou à la date à laquelle prennent effet les couvertures (conformément à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale) :

Les salariés mutli-employeurs ou dont le conjoint travaille dans une autre entreprise, et qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, de prestations servies en tant que bénéficiaires de l’un des dispositifs suivants :

Les salariés déjà bénéficiaires d’une couverture collective obligatoire d’entreprise par ailleurs, et qui en justifient chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation. 
(ATTENTION la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise par exemple, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire.)
Les salariés bénéficiaires du régime d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle.
Les salariés bénéficiaires du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières.
Les salariés bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire des fonctions publiques d’Etat et territoriale en application des décrets n°2007-1373 du 19 septembre 2007 et n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Les salariés bénéficiaires d’un contrat d’assurance groupe issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 (dispositif « loi Madelin »).

Les salariés couverts par ailleurs à titre individuel pour les frais de santé au moment de leur embauche ou de la mise en place des garanties. Ces salariés, sont tenus de justifier de leur situation. A l’échéance de leur contrat, ils seront tenus de cotiser au régime ;

Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du CSS. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

Les salariés titulaires d'un CDD ou d'un contrat de mission dont la durée de couverture obligatoire au présent régime serait inférieure à 3 mois, et sous réserve de justifier d'une couverture frais de santé responsable ;
De surcroît ils pourront également solliciter le bénéfice du versement du chèque santé, s’ils en remplissent les conditions prévues à l’article L. 911-7-1 du Code de la sécurité sociale.

A défaut de demande de dispense justifiée, adressés à l’employeur dans les 30 jours suivant la date de mise en place du présent régime, de leur embauche ou de la date de prise d’effet des couvertures par ailleurs, les salariés seront obligatoirement affiliés au régime.

En outre, ont également la possibilité de refuser d’adhérer au présent régime, à tout moment, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de l’une des situations ci-après énumérées :
Sous réserve de justifier de leur situation :

Les salariés en couple (mariés ou pacsés) travaillant dans la même entreprise, ont le choix d’adhérer individuellement ou ensemble au régime. 
En cas d’adhésion individuelle : chaque salarié adhère pour son propre compte.
En cas d’adhésion couple : seul un des deux membres du couple doit adhérer en propre au régime, l’autre pouvant l’être en qualité d’ayant droit. 

Les salariés et apprentis titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission, d’une durée supérieure ou égale à 12 mois, qui sont déjà couverts par ailleurs à titre individuel et qui justifient de leur situation chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation.

Sans devoir justifier de leur situation par la production d’un justificatif :

Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois.

Les salariés travaillant à temps partiel et/ou les apprentis, dès lors que leur part de cotisation est supérieure ou égale à 10% de leur rémunération brute et qu’elle n’est pas prise en charge par l’employeur. 

A défaut de demande de dispense justifiée, adressée à l’employeur dans les 30 jours suivant leur embauche, les salariés seront obligatoirement affiliés au régime. Ils pourront faire par la suite cette demande à tout moment.
La demande de dispense comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.

Dans les cas énumérés, les salariés entrant dans l’une des catégories ci-dessus seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.


Article 4 : Adhésion des ayants droit

L’adhésion des ayants droit du salarié sera obligatoire sauf pour ceux :

Qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012. Ils devront en justifier chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation.

Qui sont couverts par ailleurs à titre individuel pour les frais de santé.  Ils sont tenus de justifier de leur situation par la production d’une attestation d’affiliation. A l’échéance de leur contrat, ils seront tenus de cotiser au régime.

Qui sont bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé prévue à l’article L863-1 CSS. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette aide.

Qui sont bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du CSS. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.


Article 5 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu
  
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société. 
Les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations.
Article 6 : Salariés dont le contrat de travail est rompu

Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, et le cas échéant leurs ayants droit bénéficiaires du régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat.

Pour information, en vertu de l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 (Loi Evin), les anciens salariés remplissant les conditions prévues à cet article pourront bénéficier d’un maintien de couverture. Ce maintien légal ne constitue pas un engagement de la société et relève donc de la seule responsabilité de l’organisme assureur.


Article 7 : Les différents régimes

Un régime de base ainsi que deux régimes optionnels sont proposés :

Le régime de base répond à un ajustement de chaque garantie par rapport aux besoins de couverture des salariés. Pour une meilleure couverture, il est conseillé aux salariés de se rendre chez des praticiens adhérant à un réseau.

Deux régimes optionnels permettent d’accéder à des couvertures améliorées et d’adapter les prestations nécessaires à sa situation.
- L’option 1 améliore les garanties en médecine courante et permet une liberté de choix du praticien sur les postes Dentaire et Optique ; 
- L’option 2, en plus des garanties complémentaires de l’option 1, permet une meilleure couverture de remboursement des spécialistes et des prothèses dentaires.

Les prestations ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. A titre informatif uniquement, la notice d’information détaillant les prestations, actuellement en vigueur et susceptible d’évolution, est annexée au présent accord.


Article 8 : Cotisations

Le montant des cotisations servant au financement du contrat d’assurance correspond au calcul suivant : pourcentage de cotisation, multiplié par la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) pour l’année considérée.

Le régime de base est financé pour moitié par les cotisations patronales et pour moitié par les cotisations salariales. Les régimes optionnels sont, quant à eux, à la charge du collaborateur pour la partie des cotisations propres à l’option choisie.

Les pourcentages applicables sont indiqués dans le tableau ci-dessous :


Les cotisations du régime local s’appliquent aux salariés de la société dont le lieu de travail est situé dans les département 57 (Moselle), 67 (Bas Rhin) et 68 (Haut Rhin). Ces salariés se voient effectivement appliquer un taux de cotisation Sécurité Sociale supérieur à celui des salariés qui relèvent du régime général de la sécurité sociale. Ils bénéficient en contrepartie de prestations en espèces versées par la Sécurité Sociale plus élevées. Cette situation explique un taux de cotisation « remboursement de frais médicaux » moins élevé.



Article 9 : Evolution des cotisations

Les cotisations seront indexées sur le PMSS. 

Les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies.  

Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 6 % sans modification du présent accord. Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations donnera lieu à la conclusion d’un avenant à l’accord.

A défaut d'avenant, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.


Article 10 : Montant des cotisations 2019

A titre informatif, le montant du plafond de la sécurité sociale est fixé, pour 2019, à 3 377 €.







Article 11 : Information individuelle

Une notice d’information, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouveau collaborateur. 

Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions. 


Article 12 : Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le CSE Central sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de remboursement de frais de santé.


Article 13 : Garanties

Il est précisé que les prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.


Article 14 : Entrée en vigueur et clause de rendez-vous

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, l’ensemble des mesures évoquées entreront en vigueur le 1er janvier 2020. 

Les parties conviennent de se rencontrer tous les ans dans le cadre de la présentation des comptes frais de santé, afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de remboursement de frais de santé. 


Article 15 : Révision – Dénonciation de l’accord

Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L2261-9,10,11,13 du Code du travail.

Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant, qui sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord. 

Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. 
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.


Article 16 : Dépôt et publicité

Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». 

Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. 

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.



A Paris, le 5 novembre 2019
Fait en 8 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.


Pour la société COVED :

Monsieur                                        , Directeur des Ressources Humaines



Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFDT 



Pour la CFE CGC 


Pour la CFTC 


Pour la CGT 



Pour FO