ACCORD DROIT A LA DECONNEXION



ENTRE LES SOUSSIGNEES : 

La Société Nemera La Verpillière, dont le siège social est situé 20 avenue de la Gare – 38290 La Verpillière, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Directeur d’Usine, ci-après dénommée « l’entreprise » 

D’UNE PART,
ET

L’organisation Syndicale FO, représentée par Monsieur …, Délégué Syndical 
L’organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur …, Délégué Syndical 
L’organisation Syndicale CFTC-CMTE, représentée par Madame …, Déléguée Syndicale


D’AUTRE PART.



Préambule 

"Le développement des Technologies d’information et de Communication (TiC), s’il est mal maîtrisé ou régulé, peut avoir un impact sur la santé des salariés. Il peut notamment amplifier les facteurs à l’origine de risques psychosociaux (stress, épuisement professionnel, etc.). 
Parmi eux, la charge de travail et la surcharge informationnelle, le brouillage des frontières entre vie privée et vie professionnelle sont des risques associés à l’usage du numérique.(...) En lien avec l’organisation du travail et le management, les TiC participent à l’accroissement des rythmes de travail. Leur utilisation n’implique pas globalement pour les salariés une intensification du travail, mais ceux qui en font une utilisation soutenue y sont particulièrement exposés." (extrait de l’étude d’impact de la loi Travail)

Aussi, l’article 55 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, impose que la négociation collective prenne en compte les contraintes que font peser sur les salariés les outils numériques qui sont mis à leur disposition par l’employeur (article L.2242-8, 7°, du code du travail).
L’instauration d’un droit à la déconnexion vise à garantir l’effectivité du droit au repos ; cet enjeu est particulièrement fort, notamment pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année, utilisateurs fréquents des outils numériques.






Aussi est-il prévu la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Les modalités d’exercice de ce droit à la déconnexion étant directement corrélées à l’organisation de l’entreprise, la définition de ces modalités est renvoyée à la négociation d’entreprise.

La Direction de Nemera La Verpillière a réuni, au cours de 2 réunions, les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, FO, CGT et CFTC-CMTE, pour participer aux négociations annuelles obligatoires relatives au droit à la déconnexion et les mesures permettant de respecter ce droit.

A l’issue des réunions qui se sont tenues avec les Délégués Syndicaux et la Direction de Nemera La Verpillière, les 23 et 30 octobre 2017, les parties à la négociation ont conclu cet accord.


ARTICLE PRELIMINAIRE – DECONNEXION : DEFINITION

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

Outils numériques professionnels : Il s’agit des outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires…) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet...) qui permettent d’être joignable à distance.

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Temps de repos : c’est le temps pendant lequel le salarié n’est plus ou pas à la disposition de l’employeur et peut vaquer à des occupations personnelles. Les périodes de suspension du contrat de travail sont également concernées.


ARTICLE 1er – CHAMP D’APPLICATION

Utilisateurs concernés

Cet accord s’adresse à toute personne en possession d’un smartphone connecté à la boîte mail professionnelle, à toute personne ayant un ordinateur portable avec accès VPN (connexion au réseau à distance), ainsi qu’à toute personne ayant une adresse de messagerie professionnelle.









ARTICLE 2 – RAPPEL DES BONNES PRATIQUES & ABSENCE DE SANCTION

Il est important que les salariés sachent se poser, à eux-mêmes, des limites et soient rassurés sur leur droit à l’équilibre vie privée/vie professionnelle.

Afin de laisser le choix à tout un chacun d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait à bloquer les accès sur une période donnée.

Par conséquent les accès resteront libres, toutefois chaque personne devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant :

un temps de repos quotidien de 11H ;
un temps d’une journée de repos hebdomadaire, idéalement le dimanche sauf cas exceptionnel de présence sur un salon, d’urgence, de maintenance, d’astreinte…

Par ailleurs, le personnel n’aura pas d’obligations de répondre aux e-mails pendant les temps de repos. 
Il est entendu par temps de repos, le temps pendant lequel le salarié n’est plus ou pas à la disposition de l’employeur et peut vaquer à des occupations personnelles. Les périodes de suspension du contrat de travail sont également concernées.

Toutefois une dérogation sera appliquée lors de tous événements liés à l’activité commerciale de l’entreprise, qui interviendraient les week-ends et les jours fériés.
Cependant, le salarié veillera à prendre au moins un jour de repos dans la semaine.

Aucun salarié ne pourra être sanctionné de quelque manière que ce soit pour ne pas s’être connecté par les moyens des nouvelles technologies de l’information et de la communication,  dès lors qu’il se trouve en temps de repos ou pour ne pas avoir répondu à des sollicitations professionnelles au cours de ce type de période, sauf cas d’urgence exceptionnel.


ARTICLE 3 – LA MISE EN OEUVRE

Sortie de matériels et documents :
Il est conseillé aux salariés de ne pas emporter d’ordinateur portable, et de documents en dehors de l’entreprise, qui pourraient être utilisés en dehors de la plage normale de travail sauf si nécessaire.

Horaires de réunion :
Il est conseillé aux salariés de ne pas prévoir, et de ne pas organiser de réunions avant 9h et au-delà de 18h. Aussi, pas de réunion imposée pendant l’heure du déjeuner.

Pause méridienne :
Aucun reproche, aucun impact sur l’évolution de carrière et de salaire, et aucune sanction ne pourront être adressés aux salariés qui ne répondraient pas aux sollicitations professionnelles pendant au moins 45 minutes, correspondant au temps du déjeuner. 




Gestionnaire d’absence du bureau :
Il est fortement conseillé et demandé aux salariés de définir un indicateur d’absence du bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence. Importance aussi à trouver un backup en interne pour période prolongée de vacances.


ARTICLE 4 – LES MOYENS DE SUIVI & CONTROLE

Afin de s’assurer du suivi de l’effectivité du droit à la déconnexion, notamment par l’implication de tous, l’entreprise prévoit la mise en place de dispositifs de suivi, tels que prévus ci-après :
	
Actions de sensibilisation, formation :
Dans les 3 ans, à compter de l’élaboration de cet accord, l’entreprise mettra en œuvre à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de Direction, des actions internes de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques et de formation en interne ou en externe le cas échéant. Pour ce faire et afin que la sensibilisation soit effective le plus rapidement possible, un exemplaire de cet accord sera adressé à tous les salariés de l’entreprise  ainsi qu’aux nouveaux embauchés.

Alerte, demande d’entretien :
Toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique et à la Direction des Ressources Humaines, afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de  la charge de travail.
Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.
Ces actions de formation et de sensibilisation auront pour objectif d’aider les collaborateurs à avoir un usage raisonnable des outils numériques.

Entretien Annuel :
Chaque année l’employeur veillera à un moment d’échanges entre le salarié et son responsable hiérarchique afin de faire un point sur l’organisation et la charge de travail, ainsi que l’amplitude des journées et du temps de  déconnexion conformes aux attentes du poste et aux dispositions légales.

Point annuel avec les représentants du personnel :
Les représentants du personnel ont toute latitude pour informer l’employeur des difficultés liées à l’application de cet accord. Il sera fait un point chaque année avec les élus, sur l’application de l’accord.


ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-4, L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes de Grenoble (38) en deux exemplaires (version papier & électronique), ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Vienne (38).
Il est également remis aux Délégués syndicaux signataires.






ARTICLE 6 – DUREE & VALIDITE DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018. 
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties ou révisé moyennant un préavis conforme aux dispositions légales.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage dans les panneaux d’information prévus à cet effet.


Fait à La Verpillière, le 29 novembre 2017, en six exemplaires originaux.


Pour la société Nemera La Verpillière (1)
Monsieur …, 



Pour l’Organisation Syndicale FO (1)
Monsieur …



Pour l’Organisation Syndicale CGT (1)
Monsieur …



Pour l’Organisation Syndicale CFTC-CMTE (1)
Madame … 
















(1) signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé. Bon pour accord ».