Sommaire
























Objet de l’accord
La société PHILIA INGENIERIE dont le siège social est au 15 avenue Camille Pujol – Apt 55 - 31500 TOULOUSE  immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 878 197 441 représentée par xxxx XXXX en sa qualité de gérante en charge des Relations Humaines (RRH) (ci-après dénommée « la Société») a organisé une consultation des personnels de l’entreprise afin de mettre en place par voie d’accord d’entreprise, un dispositif de protection sociale complémentaire à celui des régimes de base de la Sécurité Sociale en matière de remboursement de frais médicaux, chirurgicaux et d’hospitalisation.
L’accord a pour objet d’instituer, en conformité avec les dispositions de l’article L911-1 du Code de la Sécurité Sociale, un dispositif complémentaire collectif à adhésion obligatoire, concernant la couverture santé au profit des personnels de l’entreprise tels que définis au paragraphe §1.2 ci-dessous.
L’accord d’entreprise respecte les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que l’accord de branche de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, du 07/10/2015 relatif à la complémentaire santé et ses avenants subséquents. 
L’accord d’entreprise offre à travers la mise en place d’un contrat d’assurance Frais de santé, une couverture complémentaire de base obligatoire ainsi qu’une couverture surcomplémentaire à souscription facultative, avec des garanties plus favorables que celles établies dans l’accord de branche.
Le projet d’accord ainsi que les modalités d’organisation de la consultation ont été présentés au siège social de la Société à l’ensemble du personnel le 4 novembre 2019. Les clauses du présent accord ont été approuvées à l’unanimité par les salariés de la Société, à savoir 3 votes favorables sur 3 (3/3) lors du référendum du 18 novembre 2019 organisé au siège social de la Société et faisant suite à la présentation du projet d’accord en date du 1er novembre 2019, comme en atteste le PV du référendum mis en annexe.

Salariés bénéficiaires
Sont et seront obligatoirement affiliés au dispositif complémentaire de base ainsi mis en place l’ensemble des salariés et assimilés salariés inscrits dans les effectifs cadres de la Société.
Les mandataires sociaux cumulant un contrat de travail avec leur mandat de gérance ou les mandataires sociaux assimilés salariés au sens du Code de la Sécurité Sociale percevant une rémunération au titre de leur mandat social, bénéficient des mêmes avantages que les salariés de l’entreprise en matière de protection sociale.
Sont également bénéficiaires du dispositif complémentaire   obligatoire les enfants à charge du salarié au sens de la Sécurité Sociale.

Adhésion obligatoire au dispositif
Caractère obligatoire
L’adhésion au dispositif est obligatoire à compter du 1er novembre 2019 pour tous les bénéficiaires salariés et assimilés mentionnés au paragraphe §1.2 du présent accord.
Dispenses à l’égard du salarié
Par ailleurs, les bénéficiaires ont la faculté de refuser leur adhésion à la couverture complémentaire collective obligatoire, dans les conditions prévues aux articles D. 911-2, D. 911-3 et R. 242-1-6 du Code de la Sécurité Sociale.
Peuvent être dispensés d’adhésion obligatoire au dispositif, quelle que soit leur date d’embauche :
Les salariés, apprentis et alternants bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois, qui sont déjà couverts par ailleurs à titre individuel pour le même type de garanties, à condition de justifier par écrit de leur situation en produisant chaque année une attestation d’affiliation ;
Les salariés bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission inférieure à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
Les salariés à temps partiel et apprentis n’ayant pas de couverture individuelle ou collective dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
Les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la Sécurité Sociale (CMU-C) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L. 863-1 du Code de la Sécurité Sociale. La dispense ne peut alors jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide,
Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de l’embauche, jusqu’à la date d’échéance du contrat individuel, à condition de justifier par écrit de leur situation en produisant une attestation d’affiliation ;
Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance santé complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre, dont notamment : le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle, les contrats d’assurance de groupe « Madelin », à condition de le justifier chaque année.

Les bénéficiaires souhaitant être dispensés d’adhésion au régime obligatoire doivent en faire la demande chaque année par écrit à la Société et l’accompagner des justificatifs correspondants.
Dans tous les cas, les bénéficiaires entrant dans l’une des catégories définies ci-dessus au présent §3.2 seront tenus de cotiser au dispositif lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.
Dispenses à l’égard des ayants-droit du salarié
Les enfants à charge du salarié et assimilé salarié au sens de la Sécurité Sociale ne sont pas obligatoirement affiliés au dispositif. 
Ils peuvent être dispensés d’adhésion à la couverture complémentaire collective obligatoire, s’ils bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance santé complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre, dont notamment : le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle, les contrats d’assurance de groupe « Madelin ».
Les salariés et assimilés salariés bénéficiaires peuvent souscrire à la couverture complémentaire obligatoire en choisissant l’option « Adhérent sans ayant droit » ou l’option « Adhérent avec au moins un ayant-droit », en complétant dans le bulletin d’adhésion la liste des enfants bénéficiaires du contrat d’assurance Frais de santé. 
Les bénéficiaires souhaitant être dispensés d’adhésion au régime obligatoire pour leurs enfants à charge au sens de la Sécurité Sociale doivent en faire la demande chaque année par écrit à la Société et l’accompagner des justificatifs correspondants.
Dans tous les cas, les bénéficiaires seront tenus de cotiser au dispositif lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.

Adhésion optionnelle facultative
Au contrat complémentaire santé obligatoire 
Les salariés et assimilés salariés bénéficiaires pourront étendre les garanties de base obligatoires à leurs ayants-droit membres de leur famille définis aux conditions générales du contrat d’assurance souscrit ci-après, en choisissant l’option « Adhérent avec au moins un ayant-droit » :
Leur conjoint non divorcé ni séparé judiciairement et bénéficiant d’un régime de Sécurité Sociale ;
Leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à défaut concubin, s’il bénéficie d’un régime de Sécurité Sociale ;
Les enfants à charge du conjoint jusqu’à leur 18ème anniversaire,
Les enfants et ceux de son conjoint jusqu’à leur 28ème anniversaire, s’ils sont affiliés à la Sécurité Sociale et s’ils remplissent une des conditions suivantes : 
Ils suivent des études secondaires ou supérieures, ou une formation en alternance,
Ils sont à la recherche d’un premier emploi, inscrits à Pôle Emploi et ont terminé leurs études depuis moins de 6 mois. Les enfants ayant suivi une formation par alternance et connaissant une période de chômage à l’issue de leur formation sont considérés comme primo-demandeurs d’emploi.
Les enfants et ceux de son conjoint quel que soit leur âge, s’ils perçoivent l’une des allocations pour handicapés, sous réserve que cette allocation leur ait été attribuée avant leur 21ème anniversaire.

Au contrat surcomplémentaire santé
En plus du contrat complémentaire santé obligatoire, les salariés bénéficiaires pourront par ailleurs adhérer à titre facultatif et individuel à la couverture surcomplémentaire proposée pour améliorer la couverture santé, en s’acquittant d’une cotisation entièrement à leur charge.

Maintien des garanties 
En cas de suspension du contrat de travail
Conformément aux stipulations de l’article 1.1.3 de l’accord de branche relatif à la complémentaire santé du 7 octobre 2015 des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, les garanties seront maintenues aux salariés dont le contrat de travail est suspendu « dans les conditions légales et réglementaires suivantes :
lorsque la suspension intervient pour cause de maternité, de paternité, de maladie ou d’accident du travail, d’accident de trajet ou toute autre cause ouvrant droit soit à maintien (total ou partiel) de salaire par l’entreprise, soit à indemnités journalières de sécurité sociale et/ou complémentaires, le salarié bénéficie du maintien intégral de ses garanties ;
lorsque la suspension intervient pour cause d’invalidité d’origine professionnelle ou non, ouvrant droit au versement d’une pension d’invalidité au titre du régime de prévoyance, le salarié bénéficie du maintien de ses garanties pendant la durée de la suspension du contrat ;
l’employeur et le salarié continuent de verser la même cotisation qu’avant la suspension du contrat de travail, pendant la durée de ladite suspension. »
Dans tous les autres cas de suspension du contrat de travail, n’ouvrant pas ou plus droit à maintien de salaire ou indemnisation financée au moins en partie par l’employeur (y compris versée par l’intermédiaire d’un tiers), comme par exemple le congé parental total d’éducation, le congé pour création d’entreprise, le congé sabbatique, l’obligation de cotiser et le versement des prestations sont également suspendus.
Les salariés pourront, sur simple demande écrite auprès de l’employeur, toutefois, continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l’organisme assureur.

Portabilité en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage
Conformément à l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité Sociale, les garanties du présent dispositif sont maintenues à titre gratuit au profit des anciens salariés en cas de rupture du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage, dans les conditions de l’article précité, en particulier si les droits à couverture complémentaire ont été ouverts dans la Société, dans le cadre du financement en mutualisation. 
Le maintien accordé à l’ancien salarié s’applique à l’ensemble de ses ayants-droit dans les conditions et termes des garanties maintenues, si ces derniers étaient couverts au titre du contrat complémentaire obligatoire au jour de la rupture du contrat de travail.
Le cas échéant, les modifications apportées aux garanties en vigueur dans l’entreprise s’appliqueront aux anciens salariés bénéficiant de ce maintien de garanties.
Il appartiendra à l’ancien salarié de justifier directement auprès de l’organisme assureur ses droits à indemnisation du chômage.

En vertu de l’article 4 de la Loi Evin
Pour mémoire en vertu de l’article 4 de la Loi Evin n°89-1009 du 31 décembre 1989, les anciens salariés remplissant les conditions prévues à cet article pourront bénéficier d’un maintien des garanties de la couverture complémentaire santé obligatoire.
Les anciens salariés en incapacité ou en invalidité indemnisés comme tel par la Sécurité Sociale, ou bénéficiaires d’un revenu de remplacement, au moment de leur départ en préretraite ou à la retraite, ainsi que les ayants-droit d’un salarié décédé, pourront ainsi souscrire un contrat d’assurance individuel aux garanties identiques à celles du contrat collectif auxquels ils cotisaient ; à condition d’en faire la demande auprès de l’organisme assureur.
La cotisation sera supportée intégralement par l’ancien salarié sans majoration la première année, les tarifs seront ensuite plafonnés progressivement conformément au décret n°2017-372 du 21 mars 2017.

Organisme assureur
La Société a souscrit, pour garantir ces prestations, un contrat d’assurance collectif auprès d’un organisme habilité AXA France IARD, auquel les bénéficiaires définis au §1.2 devront obligatoirement adhérer sauf application des cas de dispenses définis au §1.3 .
Le contrat d’assurance collectif prend effet au 01/11/2019. Il est en vigueur jusqu’au 31 décembre de chaque année et reconduit tous les 1er janvier par accord tacite. Cette disposition n’interdit pas la modification à tout moment ou la résiliation au plus tard deux mois avant le terme annuel du contrat. 
En cas d’évolutions législatives et réglementaires, une révision du contrat pourra éventuellement intervenir. Si la Société et l’organisme assureur n’arrivaient pas à un accord sur cette révision, les parties pourront mettre fin au contrat en dehors de la période de résiliation prévue.

Financement du dispositif
Taux et répartition
Le financement du présent dispositif complémentaire collectif obligatoire, concernant la couverture santé est réalisé par une cotisation d’assurance de :

La cotisation est exprimée en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale en vigueur au 1er janvier de chaque année d’assurance. 
Au 1er janvier 2019, le PMSS est égal à 3 377 €.
La cotisation servant au financement du contrat d’assurance complémentaire de santé sera prise en charge par la Société de la manière suivante : 

Par exception, la Société prendra en charge l’intégralité de la cotisation des salariés à temps partiel et des apprentis, lorsque cette cotisation excèdera 10% de la rémunération brute perçue par les salariés concernés.
Les cotisations correspondant à la participation des salariés, feront l’objet d’une retenue directe sur leur salaire. 
Évolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la Société et les salariés. L’évolution de la cotisation ne constitue pas une modification du présent dispositif. Elle s’impose à la Société et aux salariés.
Le taux de cotisation sera indexé annuellement à compter du 1er janvier de chaque année pour tenir compte de l’évolution de la Consommation de Soins et Biens Médicaux (CSBM) et de l’évolution du plafond annuel de la Sécurité Sociale (servant de base au calcul de la cotisation) 
Le taux de cotisation pourra également être revu en fonction des résultats techniques du périmètre de mutualisation de la Société, d’éventuels changements du risque assuré (dérive des prestations, évolution de la réglementation ou des remboursements des régimes obligatoires, etc.).
Les nouveaux taux de cotisations seront communiqués par l’organisme assureur à la Société au moins un moins avant le 1er janvier. L’information sera portée à la connaissance des salariés et assimilés avant le 1er janvier.

Risques couverts
Le présent dispositif a pour objet de couvrir les risques relatifs aux remboursements de frais de santé (frais médicaux, chirurgicaux et d’hospitalisation).
Le contrat souscrit par la Société est émis dans le cadre du dispositif législatif relatif aux contrats d’assurance complémentaire de santé, dits « contrats responsables », conformément aux articles L. 871-1 et L. 160-3 du Code de la Sécurité Sociale et à leurs décrets d’application. Il est conforme aux dispositions de la réforme du « 100% santé », instituée par la Loi 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019.
Ces dispositions sont opposables aux bénéficiaires du dispositif et peuvent évoluer en fonction de la réglementation. Une telle évolution ne constitue pas une modification du dispositif. 
Les garanties de la couverture complémentaire collective obligatoire sont présentées en annexe A du présent accord d’entreprise. Les garanties sont les mêmes pour tous les bénéficiaires définis au §1.2. Toute modification touchant aux garanties sera portée à la connaissance des salariés bénéficiaires.

Information du personneL
En application des articles L. 2262-5, L. 2262-6 et R. 2262-1 du Code du Travail, la Société s’engage à respecter ses obligations à l’égard des instances représentatives du personnel, ainsi qu’à l’égard du personnel.  
Notamment, une copie de cet accord sera portée à l’attention du personnel, par voie électronique et par enregistrement sur le « Sharepoint » de la Société. 
Il sera remis à chaque salarié et assimilé ainsi qu’à tout nouvel embauché, par voie électronique, une notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant les garanties et leurs modalités d’application, pour le contrat complémentaire obligatoire et pour le contrat surcomplémentaire facultatif, ainsi qu’un bulletin d’adhésion vierge. L’ensemble des documents restera accessible sur le « Sharepoint » de la Société. Toute modification touchant aux garanties sera portée à la connaissance des salariés bénéficiaires.

Durée, modification, révision
Le présent accord d’entreprise est établi pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé, modifié complété ou dénoncé à tout moment par la Société qui s’engage à en informer préalablement les personnels au moins 3 mois à l’avance.

Dépôt et publicité
Le présent accord d’entreprise sera déposé conformément aux dispositions légales, de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure , ce qui vaut dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Toulouse, le 18/11/2019
				


Annexes

Annexe A : Détail des garanties de la couverture complémentaire collective obligatoire


Annexe B : PV du référendum