SELECTA
















ACCORD D’ENTREPRISE

EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
& QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
























ENTRE LES SOUSSIGNES :

SELECTA, société anonyme au capital de 3.323.044 €uros, dont le siège social est situé 43-45, avenue Victor Hugo, Bât. 264 à Aubervilliers (93300), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° 552 014 201, représentée par Monsieur 			, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT représenté par 			et 		,
Le syndicat CFE-CGC représenté par 		et 		,
Le syndicat CGT représenté par 			et		,
Le syndicat FO représenté par 			et 		,

D’autre part,

Ci-après nommées « les parties »,


SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :


PREAMBULE

Conformément à l’article L.2241-3 du code du travail issu de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, et à l’article L.2242-8 du code du travail  issu de la loi n°2015-994 du 17 août 2015, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les parties se sont réunies autour de la négociation d’un accord d’entreprise portant sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et sur la qualité de vie au travail.

Conscientes de l’importance de la mixité professionnelle, facteur d’enrichissement collectif et de cohésion sociale, et dans un souci d’amélioration constante de la qualité de vie au travail, les parties signataires du présent accord ont négocié sur les thèmes suivants :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; 
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ; 
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ; 
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance ; 
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.



Après examen du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes portant sur l’année 2016, et en application de l’article R.2242-2 du code du travail, il est convenu que l’entreprise s’engage sur des objectifs de progression dans les 4 domaines suivants : 
l’embauche, 
la rémunération effective,
la promotion professionnelle,
la formation.

Pour chacun des domaines ci-dessus, il a été défini des objectifs de progression, ainsi que des actions accompagnées d’indicateurs chiffrés.

A l’examen du rapport, il apparait que – dans ses effectifs - la société SELECTA compte 78,2% d’hommes, contre 21,8% de femmes répartis comme tel :
Catégorie Employés : 81,70 % d’hommes, contre 18,30 % de femmes ;
Catégorie Agent de maitrise : 52,50 % d’hommes, contre 47,50 % de femmes ;
Catégorie Cadres : 72,30 % d’hommes, contre 27,70 % de femmes.

Les parties au présent accord se fixent pour objectif général de promouvoir autant que possible la mixité au sein de l’entreprise.

Dans ce cadre, les objectifs et actions prévus renvoient à une obligation de moyen. En tout état de cause, la Direction produira ses meilleurs efforts pour atteindre les objectifs et réaliser les actions retenues compte tenu notamment de la situation et des particularités évoquées ainsi que du contexte économique et du marché de l’emploi.

Par conséquent, les parties se sont réunies pour examiner les conditions dans lesquelles le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes s’applique déjà au sein de l’entreprise et déterminer les objectifs de progression et les actions permettant de renforcer la promotion de ce principe d’égalité et de mixité.


Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise.


L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes


L’embauche

Objectif n°1 : Sensibiliser activement l’ensemble des acteurs du processus de recrutement, interne et externe, sur le principe d’égalité d’accès dans le recrutement.

Action : En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise s’engage à informer les acteurs internes (managers et équipes de ressources humaines) et externes sur les engagements pris par l’entreprise sur le processus de recrutement, les constats réalisés et les enjeux de la mixité dans l'entreprise. 
Les principes d’égalité d’accès dans le recrutement et de non-discrimination à l'embauche figureront également sur chaque demande de recrutement qui sera signée par la Direction et les managers.

Indicateur chiffré : Nombre de communications publiées chaque année sur le principe d’égalité des chances dans le recrutement.

Objectif n°2 : Garantir une stricte égalité de traitement entre les candidatures dans le processus de recrutement.

Action : La société rappelle qu'à chaque étape du processus de recrutement, les mêmes critères de sélection seront appliqués aux hommes et aux femmes afin que le choix s'établisse sur les critères objectifs tels que les compétences, l'expérience professionnelle, la nature du (ou des) diplôme(s) obtenu(s) et les perspectives d'évolutions professionnelles du candidat.

Aucun candidat ne peut être écarté d’une procédure de recrutement en raison de son sexe, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, ni de l’ensemble des éléments mentionnés à l’article L.1132-1 du code du travail. 

L’entreprise garantit à l’embauche un niveau de salaire et de classification identiques entre les femmes et les hommes à poste, diplômes et expériences comparables.

Indicateurs chiffrés :  
répartition par sexe des effectifs par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;
répartition par sexe des embauches par catégorie professionnelle et par type de contrat de  travail ; 
répartition par sexe des départs par catégorie professionnelle et motifs de départ.

Objectif n°3 : Porter une attention particulière au choix des intitulés et des terminologies utilisées dans la rédaction des offres d'emploi.

Action : La société SELECTA veillera à ce que les postes à pourvoir soient ouverts indifféremment aux hommes et aux femmes : les offres d'emploi internes ou externes seront donc rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux hommes et aux femmes. 

De plus, la société sera attentive à ce que les offres d'emplois, les intitulés de poste, les définitions de fonction ne fassent apparaitre aucune préférence en matière de sexe et permettent ainsi les candidatures des hommes comme des femmes.

La société s’engage par ailleurs, le cas échéant en lien avec le CHSCT, à procéder aux aménagements nécessaires des postes de travail afin qu’ils soient accessibles indifféremment aux deux sexes.

Indicateur chiffré : Pourcentage d’offres d'emploi adaptées en ce sens.


La rémunération effective

Objectif : Garantir l’égalité de traitement salarial entre les hommes et les femmes tout au long de la vie professionnelle au sein de l’entreprise. Cette égalité de rémunération, qui constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, doit s'inscrire dans tous les éléments de rémunération alloués aux salariés, qu'il s'agisse du salaire de base, ou de tout autre avantage et accessoire, payé, directement ou non, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié à l'occasion ou en contrepartie du travail de ce dernier.



Actions :

Afin de s'assurer du respect de l'égalité de cette rémunération, la société SELECTA procédera, lors de la négociation annuelle obligatoire des salariés, à un état des lieux de sa politique de rémunération.
D'une manière générale, la société apportera une attention particulière aux rémunérations des salariés à temps partiel, ainsi qu'aux salariés ayant connu des périodes de congé maternité, congé d'adoption, ou congé parental d'éducation. 

Maintenir le salaire des collaboratrices en congé maternité à hauteur de 100%, en complément du versement des indemnités journalières de sécurité sociales. Pour les femmes enceintes VAP/OSC, le maintien de la rémunération à 100% pendant le congé maternité est étendu aux éventuelles périodes d’arrêt maladie précédant directement le congé maternité, ayant un lien avec l’état de grossesse. 

Indicateurs chiffrés : 
rémunération moyenne par sexe et par catégories professionnelles 
nombre de congés maternités concernés chaque année 

L’entreprise  veillera  à préserver la progression salariale des femmes durant les périodes de congé maternité ou d’adoption. 
Ainsi, le salaire du salarié de retour de congé maternité ou d’adoption est majoré, dans le mois qui suit son retour dans l’entreprise, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle. 


La formation

Objectif : Promouvoir la mixité dans l’accès à la formation professionnelle qui est un facteur essentiel de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le développement de leur carrière.

Actions : Après l’examen des données du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes relatives à la formation, la société SELECTA s’engage à mettre en œuvre les actions ci-après.

Porter une attention particulière à la mixité dans l’élaboration du plan de formation afin de garantir que les actions de formation, tant pour le développement des compétences que pour l’adaptation aux évolutions, bénéficient aussi bien aux femmes qu’aux hommes.

Assurer un strict équilibre entre les femmes et les hommes dans leur accès aux actions de formations (hors plan de formation), aux bilans de compétences et aux validations des acquis de l’expérience (VAE) ainsi qu’au Compte Personnel de Formation.

Indicateurs chiffrés : 
répartition par sexe et par catégorie professionnelle du nombre moyen d’heures d’actions de formation par salarié et par an ;
répartition par type d’action : adaptation au poste et maintien dans l’emploi ou développement des compétences.




La promotion professionnelle

La notion de promotion recouvre le changement d’emploi qui se traduit par l’accès soit à un poste de management, soit à un poste plus élevé en termes de coefficient, ou plus élevé en termes de qualification et de rémunération.

La société SELECTA souhaite veiller à assurer l’égalité des femmes et des hommes dans l’évolution des carrières en termes de parcours professionnel et de rémunération. A ce titre, elle s’engage à prendre des mesures de nature à continuer d’assurer que les femmes et les hommes aient les mêmes possibilités en matière de promotion et d’évolution de carrière.

Cette politique s’applique aux femmes et aux hommes sans distinction.

Objectif : Poursuivre l’égalité dans l’évolution de carrière afin que les femmes et les hommes bénéficient des mêmes possibilités d’évolutions de carrières. A compétence, expérience et capacité similaires, les femmes et les hommes doivent disposer des mêmes possibilités d’accès à des postes à responsabilités.

Actions :

Affichage et communication des postes de recrutement à pourvoir au sein des agences et bases, sur les panneaux de la Direction, afin de favoriser la promotion interne. 

Veiller à ce que les postes à pourvoir en interne soient définis de façon asexuée afin que tant des hommes que des femmes puissent s’intégrer dans le dispositif. La société SELECTA s’engage à spécifier sur 100% de ses affichages internes la mention « femmes ou hommes ».

Indicateurs chiffrés :
Répartition par sexe des promotions
Répartition par catégorie des promotions


Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle

La société SELECTA souhaite s’engager sur des mesures concrètes permettant aux salariés de maintenir un équilibre entre leur vie professionnelle et vie personnelle, qu’elle considère indispensable. 

Le temps partiel choisi, de même que les congés liés à la parentalité, permettent aux salarié(e)s de pouvoir concilier vie professionnelle et vie personnelle grâce à un aménagement de leur temps de travail.

Après examen du rapport de situation comparée 2016, il apparait néanmoins que le temps partiel choisi concerne davantage les femmes.

Objectifs : 
Développer des solutions permettant de concilier vie personnelle et vie professionnelle

Actions :

Mise en place d’un entretien individuel pour toute demande en ce sens : chaque salarié volontaire pourra demander à bénéficier d’un entretien individuel avec son supérieur hiérarchique avant d’envisager un temps partiel choisi ou un congé, afin d’examiner les conditions de ce temps partiel, de son absence et de son remplacement éventuel.

Indicateurs chiffrés : 
répartition selon le type de congé, par sexe et par catégorie professionnelle du nombre de départs en congé ;
répartition par catégorie professionnelle du nombre de jours de congés de paternité pris par les salariés par rapport au nombre de jours de congés théoriques.
nombre de demandes d’entretien de départ et nombre d’entretiens menés (objectif 100%).

Transmission au salarié absent – à sa demande expresse - des informations relatives à la vie de la société portées à la connaissance des salariés présents dans l’entreprise.

Indicateur chiffré : nombre de demandes de transmission d’informations utiles et nombre d’informations transmises (objectif 100%).

Mise en place d’un entretien individuel au retour du salarié : afin de faciliter le retour du salarié dans l’entreprise à la suite d’un congé maternité, congé d’adoption ou congé parental d’éducation, le salarié bénéficiera d’un entretien individuel avec son supérieur hiérarchique au plus tard dans le mois qui suit son retour, afin d’examiner les conditions de sa reprise d’activité, ses éventuels besoins en formation, son évolution professionnelle, et l’éventuelle réévaluation de sa rémunération. 

Indicateur chiffré : nombre d’entretiens menés (objectif 100%).

Développer l’accès à l’aménagement au temps de travail tant pour les hommes que pour les femmes. Chaque demande d’un salarié sera étudiée avec la plus grande attention par le responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines.
Si la société SELECTA entend répondre, dans la mesure du possible, favorablement aux demandes des salariés d’aménagement d’horaires ou d’emploi à temps partiel afin de respecter l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle, elle souhaite s’engager à limiter le recours au temps partiel subi.
Elle rappelle ainsi la priorité d’accès des salariés à temps partiel pour occuper ou prendre un emploi à temps complet correspondant à leurs compétences professionnelles. L’entreprise rappelle également que le recours au temps partiel ne pourra constituer un frein au développement professionnel du salarié qui en bénéficie. L’entreprise veillera à rendre compatible les postes à responsabilités avec le travail à temps partiel.

Indicateurs chiffrés : 
Répartition par sexe et par catégorie professionnelle du nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;
Nombre de salariés à temps partiel ;
Nombre de demandes de passage à temps complet et réponse donnée.

Instauration d’un droit à la déconnexion.
L’entreprise rappelle que les salariés n’ont pas l’obligation de répondre aux appels ou aux emails pendant leur temps de repos et leurs congés.
Les salariés ont la possibilité de paramétrer, durant leurs absences et congés, un email de réponse automatique informant leurs interlocuteurs de leurs dates d’absence et les redirigent éventuellement vers d’autres contacts disponibles.
La Direction des Ressources Humaines sensibilisera les Directeurs d’Exploitation Agence et l’ensemble des managers sur les dispositions relatives à l’usage du droit à la déconnexion lors de réunions et/ou formation mais également par le biais de notes d’information.
Les collaborateurs disposent de la faculté d’alerter les représentants du personnel et la Direction des Ressources Humaines lorsqu’ils constatent un non-respect du droit à la déconnexion.


Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Objectif : Conscientes de la nécessité de favoriser la diversité et d’assurer une égalité de traitement des collaborateurs au sein de l’entreprise, les parties signataires réaffirment leur volonté de :
Prévenir et lutter contre toutes formes de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation afin de continuer à assurer le respect de l’égalité de traitement entre tous les salariés et de poursuivre la promotion de la diversité au sein de l’entreprise ;
Promouvoir la diversité comme une approche dynamique et complémentaire à la notion de non-discrimination.

Actions : En plus des actions prévues au point 2.1. relatives à l’égalité d’accès dans le recrutement et à l’égalité de traitement entre les candidatures, la société s’engage sur les actions suivantes :

Diversifier les canaux de recrutement et des viviers de recrutement afin d’avoir accès à des profils de candidats diversifiés, et favoriser ainsi la diversité au sein de l’entreprise.

Formation du service recrutement à la non-discrimination pour accompagner la communication

Diffusion d’une note d'information rappelant le principe d’égalité d’accès à l’emploi chaque année auprès de 100% des collaborateurs faisant partie des ressources humaines, et envoyée aux partenaires de recrutement lors des recherches externes.

Indicateurs :
Liste des canaux de recrutement utilisés
Liste des /Nombre de formations et/ou notes d’information incluant un module de sensibilisation aux problématiques relatives aux discriminations suivies au cours de l’année.

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Objectif : Poursuivre l’insertion professionnelle en milieu ordinaire de travail et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Actions :

Favoriser, lorsque cela est possible, le recours à de la sous-traitance auprès d’ESAT ;

Indicateurs :
Nombre de travailleurs handicapés ;
Taux d’emploi des travailleurs handicapés au regard de l’obligation légale ;
Montant total annuel des contrats de sous-traitance conclus avec des ESAT.

Droit d’expression

Objectif : Favoriser l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

Actions : 
Réunions cascades annuelles en présence d’au moins deux membres du comité de direction.
Réunions bimensuelles des managers avec leurs équipes

La direction souhaite également mettre en place, ou maintenir, certaines réunions à l’occasion d’évènements particuliers tels que la cérémonie de remise des médailles du travail, les animations sociales organisées pour la fin d’année…

Indicateurs : 
Nombre de réunions cascades par an
Nombre de réunions bimensuelles par an


Régimes de prévoyance et remboursement complémentaire des frais de santé

Objectif : Faire bénéficier ses salariés des régimes de protection sociale complémentaire en matière de prévoyance et de remboursement des frais de santé.

L’ensemble des collaborateurs dispose d’un régime de remboursement complémentaire des frais de santé obligatoire et collectif.

L’entreprise s’engage à maintenir, pour l’ensemble de ses salariés, des régimes de remboursement complémentaire de frais de santé au moins aussi favorables que le « panier de soins minimum » prévu par l’article L.911-7 du code de la sécurité sociale.

Actions : 
Analyse annuelle des contrats de mutuelle et prévoyance avec le Comité d’Entreprise
Etude des rapports de sinistres à prime
Etude des évolutions envisageables

Indicateurs chiffrés : Rapport de sinistres à prime


Suivi des objectifs

Chaque année, lors de la réunion du Comité d’Entreprise au cours de laquelle sera réalisé l’examen de la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes, les objectifs de progression, les actions réalisées, les indicateurs chiffrés et le plan d’action seront présentés.

Lors de la négociation annuelle sur les salaires, un suivi de la mise en œuvre des mesures prévues au point 2.2. en matière de rémunération effective sera réalisé.




Dispositions finales 

Durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise qui n’est pas portée signataire du présent accord aura la possibilité d’apporter, ultérieurement, son adhésion totale et sans réserve à cet accord.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, afin que soit organisée une nouvelle négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des parties signataires ou adhérentes, et adressée en copie à la DIRECCTE d’Ile-de-France.

Interprétation

Toute question que pourrait poser l’application du présent accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les parties signataires.

En cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une partie signataire, entre la direction et les organisations syndicales représentatives ; cette réunion pourra aboutir sur la conclusion d’un avenant d’interprétation.

Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé, par la partie la plus diligente, auprès de la DIRECCTE d’Ile-de-France à l’expiration du délai prévu pour l’exercice du droit d’opposition, soit 8 jours à compter de sa notification aux organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2231-7 du Code du Travail.

Deux exemplaires seront déposés dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Le dépôt est accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.

Le présent accord est également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.



Fait à Aubervilliers, le 4 octobre 2017

En 9 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.