Accord collectif relatif aux mesures salariales et à l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne salariale pour 2019


ENTRE LES SOCIETES ENUMEREES CI-APRES : 
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, au capital de 4 046 407 595 euros, dont le siège social est situé au 115 rue de Sèvres 75275 Paris Cedex 06, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645 
La Banque Postale Crédit Entreprises, Société par Actions simplifiée au capital de 220 000 000 euros, dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris Cedex 06, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 514 613 207 
Constituant, ensemble, l’UES La Banque Postale 
Représentée par, ………………, Président du Directoire de La Banque Postale

	
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
CFDT 
Représentée par, en qualité de délégué syndical
CFTC
Représentée par, en qualité de délégué syndical 
CGT
Représentée par, en qualité de déléguée syndicale
FO
Représentée par, en qualité de déléguée syndicale
SNB-CFE-CGC
Représenté par, en qualité de délégué syndical



Préambule


Le présent accord détermine pour 2019 :

l’enveloppe d’augmentation de la rémunération brute fixe ;
une enveloppe d’augmentation complémentaire exceptionnelle ;
les abondements versés en matière d’épargne salariale ;
la revalorisation salariale applicable en matière de promotions ;
l’enveloppe spécifique dédiée à l’égalité salariale, en application, notamment,  des dispositions de l’accord du 7 novembre 2016 portant sur la Diversité, l’Egalité Professionnelle et le Contrat de génération au sein de l’UES La Banque Postale ;
une revalorisation des titres restaurants ;
la monétisation du Compte Epargne Temps.



1. Champ d’application 


Le présent accord est applicable :	

en matière de mesures salariales, à tous les salariés en contrat à durée indéterminée de La Banque Postale et La Banque Postale Crédit Entreprises présents dans l’entreprise au 1er avril 2019 et ayant une ancienneté dans le Groupe La Poste d’au moins 6 mois au 1er janvier 2019, à l’exclusion des  salariés en préavis de départ du Groupe La Poste au 1er avril 2019.

en matière d’abondement sur les dispositifs d’épargne salariale, à tous les salariés de La Banque Postale et La Banque Postale Crédit Entreprises dont l’ancienneté au sein du Groupe La Poste est supérieure à 3 mois, au moment de l’ouverture du PEG ou du PERCO.

Le présent accord n’est pas applicable aux fonctionnaires en situation de mise à disposition statutaire ainsi qu’à tout collaborateur mis à disposition de La Banque Postale ou La Banque Postale Crédit Entreprises.







2. Mesures salariales 2019


Enveloppe globale dédiée à l’augmentation de la rémunération brute fixe

Les parties conviennent pour l’année 2019 d’une enveloppe globale d’augmentation de la rémunération sous forme de mesure générale collective pour chacune des catégories de salariés précisée ci-après.

La base prise en compte pour apprécier les niveaux de rémunération est la rémunération fixe annuelle brute équivalent temps plein, hors primes exceptionnelles, après éventuelle augmentation individuelle intervenue en 2018. 

Cette enveloppe globale sera attribuée à l’ensemble des salariés éligibles comme suit :

une augmentation annuelle brute de 500€ bruts pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 40 000€ ;
une augmentation annuelle brute de 400€ bruts pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 40 000 et jusqu’à 45 000€ inclus ;
une augmentation annuelle brute de 300€ bruts pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 45 000 et jusqu’à 53 944€.


Mise en œuvre de l’augmentation de la rémunération fixe

La mise en œuvre du dispositif de revalorisation salariale fait l’objet d’un pilotage et d’un accompagnement par la Direction des Ressources Humaines. 

En effet, un bilan qualitatif de l’application du processus sera réalisé par la Direction des Ressources Humaines. Ce bilan sera porté à la connaissance de la commission de suivi du présent accord.

Les mesures salariales individuelles sont à effet du 1er avril 2019. Elles seront, en principe et pour la majorité des salariés, effectives avec la paye du même mois.

Les salariés en seront informés, concomitamment à l’information relative à leur rémunération variable au cours du mois d’avril 2019.


Enveloppe globale dédiée à une augmentation complémentaire exceptionnelle

Une attention particulière est donnée à la situation des salariés n’ayant pas bénéficié de mesures de revalorisation salariale individuelle depuis le 31 décembre 2015, à l’exception des salariés Hors Grille (HG) au regard de leur niveau de responsabilité.

Ainsi, les parties conviennent que l’ensemble des collaborateurs susmentionnés bénéficiera d’une revalorisation salariale correspondant à 1% de leur rémunération fixe annuelle brute équivalent temps plein. 

Dans cette perspective, les parties signataires réaffirment que les entretiens de performance et de développement sont des instants privilégiés d’échange entre les collaborateurs et leurs managers et, à ce titre, constituent la pierre angulaire de cette mesure individuelle exceptionnelle. 

En effet, le bénéfice de cette augmentation sera subordonné à l’appréciation obtenue par le collaborateur lors de cet entretien pour l’exercice 2018, celle-ci-devra en conséquence correspondre a minima à la notation « 3 ».

Par ailleurs, il est à noter que le bénéfice des mesures mentionnées aux articles 2.1 et 2.3 ne sont pas cumulatives. 

En conséquence, si le collaborateur remplit les conditions donnant accès à la revalorisation exceptionnelle et que dans le même temps, il est éligible à la mesure d’augmentation générale, il conviendra de retenir la mesure la plus avantageuse pour ce dernier.

Enfin, il convient de préciser que cette augmentation sera attribuée sans qu’il ne soit tenu compte de l’application de la mesure générale collective d’un montant de 260 euros antérieurement prévue au sein de l’accord relatif aux mesures salariales du 1er février 2017.


Revalorisations en matière de promotions 

Toute promotion, s’accompagnant d’un changement de classification, sera assortie des mesures de revalorisation salariales brutes suivantes :
1 600 € annuel pour les promotions jusqu’à la classification G ;
1 900 € annuel pour le passage de la classification G à H ;
2 300 € annuel pour le passage de la classification H à I ;
3 800 € annuel pour le passage de la classification I à J ;
3 300 € annuel pour le passage de la classification J à K.


3. Dispositions en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes 

En vertu des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, la Banque Postale réaffirme ainsi son attachement au principe d’égalité de rémunération entre les salariés, et particulièrement entre les femmes et les hommes pour un même niveau d’emploi, de responsabilité, de compétence et de performance.

Le diagnostic effectué fait apparaître une situation globalement satisfaisante et en progression. La Banque Postale réservera toutefois une enveloppe spécifique de                       120 000€, en 2019, pour permettre la suppression des éventuels écarts de rémunération qui ne se trouveraient pas objectivement expliqués sur la base de situations professionnelles comparables (ancienneté, expérience, diplômes, classification, filière métier et fonction).


4. Dispositions en matière d’abondement de l’entreprise aux versements des salariés sur les dispositifs d’épargne salariale 

Le présent chapitre constitue, pour 2019, l’avenant annuel prévu par l’accord PEG                   et par l’accord PERCO applicables au sein de l’entreprise.

Les parties signataires souhaitent reconduire une enveloppe commune aux dispositifs PEG et PERCO groupe, accessible au plus grand nombre à partir de différents modes d’alimentation, pour laisser la plus grande souplesse et liberté de choix aux collaborateurs, tout en encourageant l’épargne à horizon retraite sur le PERCO.

Cette enveloppe commune fait l’objet d’un effort partagé par le versement d’un abondement de 1300€ au maximum, selon les modalités suivantes :

Abondement au Plan d’Epargne Groupe(PEG) et/ou au Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif Groupe (PERCOG) pour l’UES La Banque Postale :




Dans le cadre de la même enveloppe de 1300€, les versements opérés sur le fonds solidaire (Décisiel Responsable Actions 70 Solidaire) bénéficieront d’un taux bonifié de 150%. 
 
En cas de versement simultané sur le PEG et le PERCO, l’abondement, dans la limite de son plafond commun de 1300€, est réparti proportionnellement aux montants versés. 

Dans le cadre de cette même enveloppe de 1300€, les jours épargnés sur le compte épargne temps et versés au PERCO bénéficieront, dans la limite de 10 jours par an, également de cet abondement de 100%. Cet abondement doit notamment permettre, dans le respect du principe de l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle, une réduction du nombre de jours de repos versés au compte épargne temps, tout en offrant aux collaborateurs la possibilité de se constituer une épargne retraite complémentaire sans effort financier supplémentaire.


La Banque Postale poursuit l’information la plus adaptée à la culture d’épargne salariale de ses collaborateurs.


5. Dispositions relatives à la revalorisation des titres restaurant

Les parties conviennent d’une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants qui sera d’un montant de 8 euros  à compter du 1er avril 2019.

La contribution de l’employeur est maintenue à hauteur de 50%.


6. Mesure exceptionnelle : Monétisation du Compte Epargne Temps pour 2019

Le présent accord reconduit pour l’année 2019 le dispositif exceptionnel mis en œuvre depuis 2014 sur les conditions de monétisation du Compte Epargne Temps (CET) prévues par l'accord du 14 décembre 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail, l’instauration du Crédit Temps Disponible et Compte Epargne Temps. 

Tout collaborateur disposant d'un compte épargne temps à La Banque Postale et La Banque Postale Crédit Entreprises pourra bénéficier d'une rémunération immédiate en échange des droits qui y sont affectés, acquis et disponibles au plus tard au 31 décembre 2018, peu importe la date d'ouverture du CET et le nombre de jours acquis affectés, à l'exception des droits correspondants à la cinquième semaine de congés payés légaux. 

Le salarié doit en formuler la demande par écrit en une seule reprise auprès de la Direction des Ressources humaines dès l'entrée en vigueur du présent accord et ce jusqu'au 31 décembre 2019.

Les jours de repos affectés sur le CET faisant l'objet d'une monétisation sont rémunérés au salarié conformément à l'article 5.5.1.2 de l'accord du 14 décembre 2007 précité.

Les sommes issues du CET ont la nature d'un élément de rémunération et entrent dans l'assiette des cotisations sociales. Elles donnent lieu à cotisations et contributions au moment où elles sont versées au salarié.


7. Dispositions finales


7.1    Information du personnel

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés dans les conditions habituelles.

Il sera notamment mis en ligne sur l’Intranet RH de La Banque Postale.


7.2    Suivi de l’application de l’accord

L’application du présent accord est suivie par une commission ad hoc, à laquelle participent les organisations syndicales signataires.

Cette commission de suivi reçoit les informations tant qualitatives que quantitatives permettant d’apprécier l’application effective des mesures contenues dans le présent accord, notamment en matière d’égalité salariale. 

Cette commission se réunit en particulier, après l’attribution des mesures salariales, ainsi qu’en cas de besoin, pour tout litige relatif à l'interprétation du présent accord. 

La commission organise ses travaux selon la méthode la plus appropriée. Les experts de l’entreprise des différents domaines mis en jeu par l’accord pourront être appelés en appui de la commission de suivi, autant que de besoin. 


7.3    Prise d'effet - durée - résiliation

Le présent accord est conclu pour la durée restant à courir de l’année 2019 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2019.

Il s’applique :
en matière de mesures salariales, dès sa conclusion, sans préjudice du déroulement programmé de la campagne de revalorisation 2019,
en matière d’abondement, à tout versement effectué entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019.

Le présent accord pourra être révisé avant ce terme, moyennant accord des parties dans les conditions légales.


7.4    Dépôt et publicité

Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.

Il sera déposé à la diligence de l’entreprise, en 2 exemplaires dont 1 sur support électronique, à l’expiration du délai d’opposition, à la DIRECCTE d’ile de France par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris en un exemplaire.


Fait à Paris, le 14 février 2019
En 8 exemplaires



Le Président du Directoire de La Banque Postale
Représentant des sociétés de l’UES