Protocole d’accord relatif à la mise en place d’un compte épargne temps au sein de la société Bluelink - BLSA





Conclu entre :


D’une part,

La Direction de Blue Link représentée en la personne de sa Directrice des Ressources Humaines, Madame dûment mandaté à cet effet,

	
Et


D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise en la personne de :

 , pour le syndicat CFDT,

 , pour le syndicat CGT,

 , pour le syndicat FO,

  pour le syndicat SUD Aérien




Préambule


L’accord à durée déterminée pour la mise en place d’un compte épargne temps étant arrivé à échéance le 6 août 2017, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont ouvert de nouvelles négociations qui se sont déroulées les 15 – 22 – 28 septembre et le 5 octobre 2017.

Inscrit dans le cadre du dispositif légal défini aux articles L. 3151-1 et suivants du code du travail, ce nouvel accord a pour objectif de permettre aux salariés d’épargner du temps en vue de compléter sa rémunération ou de disposer d’une « réserve » de congés utilisables dans les conditions définies au présent accord.

Un tel dispositif contribue à la gestion de l’équilibre vie personnelle et travail pour les bénéficiaires du compte épargne temps, notamment en épargnant du temps. 

Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :



Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Bluelink (BLSA) sous contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel ayant au moins un an d’ancienneté et en activité, peu importe leur classification.


Article 2 : Bénéficiaires du compte épargne temps (CET)

Chaque salarié remplissant les conditions définies à l’article 1 peut demander par écrit, auprès de la Direction des Ressources Humaines, l’ouverture d’un CET.



Article 3 : Sources d’alimentation du CET

Le compte épargne temps peut être alimenté par deux sources distinctes : l’affectation de temps, de jours et/ou des versements d’éléments de rémunération.

Lorsque le CET est alimenté par des éléments de rémunération, ceux-ci sont transformés en heures en utilisant le taux horaire du salarié, hors prime d’ancienneté :
Exemple d’un salarié choisissant de verser 100 euros – Le taux horaire est calculé en divisant son salaire de base par 151,67 heures – Soit un salaire mensuel de 1 480,27 euros, le taux horaire est de 9,76 euros ; Le choix du salarié conduit à verser dans son CET 10,26 heures en lui prélevant 100 euros sur paie.

	3.1. Heures et jours pouvant être affectés au CET

Le salarié bénéficiaire d’un CET peut y affecter le temps effectué au-delà de la durée légale ou conventionnelle du travail :

Les heures et minutes supplémentaires ;
Les heures et minutes de dépassement des compteurs d’horaires individualisés dans les conditions suivantes :
L’affectation de temps sur le compte individuel pour un mois donné ne peut pas dépasser 5 heures ;
Le montant de ces heures dans le CET est plafonné à 45 heures ;
Les jours de congés supplémentaires d’ancienneté prévus à l’article 39.4 de la convention collective.

	3.2. Versement d’éléments de rémunération

Le salarié bénéficiaire d’un CET peut y affecter les éléments de rémunération suivants :

Tout ou partie du treizième mois payée en juin et décembre de chaque année ;
Tout ou partie de ses incentives mensuelles, trimestrielles, semestrielles et annuelles.

Lors de leur versement dans le CET ces sommes ne sont pas soumises aux cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu.



Article 4 : Plafond du CET et maîtrise du passif social

Les congés et sommes épargnés dans le CET ne peuvent dépasser, dans leur contrepartie monétaire, un demi plafond n°4 garanti par l’AGS dont le montant est révisé chaque année.




Article 5 : Utilisation du CET

L’utilisation du CET est réalisée au choix du salarié par unités représentant chacune une journée ou ½ journée de travail, celle-ci étant valorisée selon la catégorie professionnelle et la durée contractuelle du temps de travail du collaborateur.

Comme indiqué dans le préambule, l’utilisation du compte épargne temps se réalise en jours ou ½ journée afin de dégager du temps au salarié pour vaquer à des occupations personnelles.

Les demandes doivent être formulées selon les mêmes dispositions que pour la prise de jours RTT salarié.

L’utilisation du compte épargne temps sera prioritairement prélevée sur le temps de dépassement des compteurs d’horaire variable.

Par dérogation à ce défini ci-dessus, les parties signataires conviennent que tout ou partie du CET pourra être convertie d’heures en salaire dans les cas suivants sur justificatifs :
Mariage ou PACS du salarié ;
Divorce ou dissolution du PACS du salarié ;
Naissance d’un enfant ;
Congé parental d’éducation ;
Décès du conjoint ou d’un enfant à charge ;
Achat de la résidence principale ;
Déménagement ;
Difficultés financières (avis à tiers détenteurs, surendettement banque de France ou à libre appréciation de la DRH) ;
Invalidité et RQTH ;
Rachat de trimestres Sécurité Sociale ;
Congé de fin de carrière ;
Départ de l’entreprise.

Les sommes perçues sont soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

En aucun cas la valeur du compte épargne temps ne peut être négative.



Article 6 : Situation du salarié pendant sa prise de congés issus du CET

Pendant la durée de son congé indemnisé, les conditions suivantes s’appliquent au salarié :
La durée du congé entre dans le calcul de l’ancienneté ;
La période de congé est considérée comme du temps de travail pour l’acquisition des droits à congés, à la participation et le cas échéant à l’intéressement ;
L’accident ou la maladie n’interrompt pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé ;
Les cotisations de retraite sont maintenues sur la base du salaire versé ;
Le salarié continu à cotiser et à bénéficier des assurances complémentaires santé et prévoyance ;
Le salarié reste soumis au respect de l’obligation de réserve et de loyauté ;
Le salarié s’interdit toute activité rémunérée auprès d’un autre employeur.

Pendant la durée du congé le contrat de travail peut être rompu par l’une ou l’autre des deux parties dans les conditions de forme et de fond exigées par la loi.



Article 7 : Transférabilité du CET

En cas de changement d’employeur, il n’est pas prévu de transférer le CET du salarié chez le nouvel employeur.

Le CET est alors traité comme défini à l’article 4 – départ de l’entreprise.



Article 8 : Prise d’effet, durée, révision et dénonciation

Le présent accord est proposé à la signature des organisations syndicales après l’information et la consultation du Comité d’entreprise.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il entrera en vigueur à la date de signature.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.



Article 9 : Commission de suivi

Une commission de suivi, composée de deux membres de chaque organisation syndicale signataire se réunira tous les ans pour établir un bilan du présent accord, évaluer les mesures du présent accord et mettre en œuvre, le cas échéant, les actions correctives nécessaires.



Article 10 : Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé, aux soins de la direction, en cinq exemplaires à la DIRRECTE- UT 94 et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent sa signature.
Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans la société aux endroits habituels réservés à la communication avec le personnel à la suite de son dépôt.

Le texte intégral de l’accord est remis aux Délégués syndicaux qui sont habilités à communiquer ou à fournir copie de ce texte à tout salarié qui lui en ferait la demande.



Fait à Ivry sur Seine, le 9 octobre 2017 en 12 exemplaires originaux

Pour la direction de Blue Link
 






Pour le syndicat CFDT						Pour le syndicat CGT
 





Pour le syndicat FO						Pour le syndicat SUD Aérien