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DRH – AB / SP



Protocole d’accord salarial 2022

France SAS

- Ensemble du Personnel Cadre et Non Cadre -



Entre les Organisations Syndicales représentées par :

CFE/CGC.	
CGT		
FO		
SUD		

Et la Direction France représentée par :

	Manager de transition
	Responsable Ressources Humaines


Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales ont engagé le processus de Négociation Annuelle Obligatoire dans un contexte de marché européen fortement fragilisé par les incertitudes liées d’une part à la situation sanitaire mondiale et les conséquences économiques qui en découlent et d’autre part aux risques géopolitiques.

La Direction a rappelé l’impérieuse nécessité de tout mettre en œuvre pour la pérennité du site de Boussois, suite au projet de restructuration de l’Entreprise et à la réorganisation des effectifs autour d’une seule ligne de production en 2021 et qui passe par 3 axes :
maintenir la ligne B2, 
améliorer la structure de coûts, et
travailler sur un plan industriel vers un avenir plus vert.

Conformément aux dispositions du code du travail - Articles L. 2242-1 et suivants portant sur la négociation obligatoire en entreprise, et 

Aux termes d’une négociation qui a porté, pour l’année 2022, notamment sur les salaires - le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes faisant l’objet de négociations distinctes.

Les parties signataires sont parvenues à l’accord suivant :



Article 1 : Périmètre d’application :

Le présent accord définit la politique salariale de l’entreprise pour l’année 2022 et donc les mesures salariales qui seront mises en œuvre et leurs dates d’effets.


Article 2 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.


Article 3 : Rémunération, durée du travail et partage de la valeur ajoutée

Rémunération

Augmentation Générale des salaires :	
Personnel non cadre : 
+ 1,50 % des salaires de base au 01/01/2022 (avec un plancher de 30 €)
+ 1,50 % des salaires de base au 01/07/2022

GVT – V = Vieillesse (ancienneté)		+ 0,10 %

Personnel cadre :
+ 1,50 % du salaire forfaitaire au 01/01/2022
+ 1,50 % du salaire forfaitaire au 01/07/2022

Augmentation Individuelle des salaires :		+0,30 % répartis en avril et octobre 2022

A quoi s’ajoute au titre des éléments différés : 

Système de retraite supplémentaire :

Pour le Personnel non-cadre et cadre :
Revalorisation retraite supplémentaire « Article 83 » du CGI »		+ 0,20 % PMSS

Pour le Personnel non-cadre et cadre : 
Personnel posté : 	panier de jour porté de 3,85 € à 4,05 €		+ 5,20 %
Personnel de jour : 	nombre de titres restaurant porté à 160 	soit	+ 5 titres

Pour le personnel cadre :	
Revalorisation complémentaire retraite suppl. « Article 83 » du CGI »	+ 0,25 % PMSS

Pour le personnel non-cadre non bénéficiaire des Frais de transport (- de 5km) ou du Remboursement de l’abonnement transport en commun :
Aide à la mobilité durable : prise en charge de 50% de l’achat d’un vélo neuf sur présentation du justificatif et dans la limite de 200 €.

Médaille du travail des 20 ans d’activité verrière dite « Fédération » portée de 220 € à 280 €.



Durée et Organisation de la durée du travail

La durée du travail ne se trouve en rien modifiée par le présent accord ; cette thématique ayant fait l’objet de négociation d’accords par ailleurs et encore tout récemment en 2021. C’est ainsi que les évolutions récentes portent t notamment sur :

L’horaire de travail posté continu en 5 équipes : un accord a été signé le 28 décembre 2021,
Le télétravail, un avenant à l’accord existant est en cours de finalisation,
L’astreinte : un avenant à l’accord existant a été signé le 22 12 2020.


Partage de la valeur ajoutée

Il est précisé que des protocoles d’accord indépendants ont été signés sur les thèmes suivants :

Réserve Spéciale de Participation

La signature de l’accord de participation est intervenue le 05 mai 2017.

Il est rappelé que la formule de calcul applicable est définie par l'article  du code du travail : 

RSP : 	réserve spéciale de participation
B : 	bénéfice net
C : 	capitaux propres de l'entreprise
S : 	masse salariale
VA : 	valeur ajoutée


Réserve Spéciale d’Intéressement

La signature de l’accord d’intéressement industriel triennal est intervenue le 03 février 2020.

Les réunions de négociation sur ce sujet ont abouti à la signature d’un avenant à cet accord en date du 31 janvier 2022. 


Article 4 : Egalité professionnelle femmes / hommes et Qualité de vie au travail

La Direction rappelle l’étude menée par le Cabinet PERFEGAL et s’engage à poursuivre ses efforts dans toute la mesure du possible en la matière, tant dans la continuité de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qu’en termes de préservation des conditions de travail.

L’index de l’égalité professionnelle 2020 a été publié dans les règles et le CSE en a été informé en mars 2021.

Suite aux négociations de Branche, les parties conviennent de poursuivre la renégociation du protocole échu sur le présent bloc, et engagée en 2020, au cours de l’année 2022.


Dans le cadre de la Qualité de Vie au Travail :

Une charte portant sur le droit à la déconnexion a été signée en 2018,
Un avenant à l’accord sur le télétravail est en cours de finalisation,
Une aide à la mobilité durable est prévue au présent accord.


Article 5 : Publicité de l’accord :

La Société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise : 

sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour ) en deux versions à savoir une version intégrale et une version anonymisée.

au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord fait également l’objet d’une information, par affichage, dans l’entreprise aux endroits habituels.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.


Fait à en 6 exemplaires originaux, le 9 février 2022

Pour les Organisations Syndicales :



Pour la Direction :