13 rue de l’industrie – 67165 WISSEMBOURG Cedex
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

PREAMBULE :


Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle depuis la constitution du 27 octobre 1946 laquelle prévoit, en son préambule, que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ». 

La société ETESIA SAS a entendu dans le cadre des démarches conventionnelles et légales d’ores et déjà entreprises en faveur de l’Egalité professionnelle, de mettre en place, via cet accord collectif d’entreprise, différents engagements en vue d’assurer la promotion de la dite Egalité.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail

TITRE 1 : RAPPEL DES NOTIONS, TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR


La notion d’égalité professionnelle


L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Elle s’appuie sur deux grands principes :

Egalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salarié(e)s en raison du sexe, de manière directe ou indirecte,
Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.

En outre, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.


Discriminations interdites

L’interdiction des discriminations fondées sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse fait l’objet de trois catégories de dispositions :

Les articles L.1132-1 à L.1132-3 du Code du travail qui fixent la liste limitative des discriminations interdites,

Les articles L.1142-1 à L.1142-6 du Code du travail qui précisent les modalités d’application de l’interdiction des discriminations fondées sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse, et autorisent des mesures temporaires au seul bénéfice des femmes visant à établir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes,

Les articles L.3221-1 à L.3221-10 du Code du travail qui précisent les modalités d’application de l’interdiction des discriminations salariales fondées sur le sexe.

Responsabilité parentale et familiale et éducation des enfants

La protection de la maternité, de l’adoption et de l’éducation des enfants fait l’objet de quatre catégories de disposition :

Les articles L.1225-1 à L.1225-34 du Code du travail qui définissent les règles spécifiques applicables à la grossesse et à la maternité,

Les articles L.1225-37 à L.1225-46 du Code du travail qui définissent les règles spécifiques à l’adoption,

Les articles L.1225-35 à L.1225-36 du Code du travail qui définissent les règles spécifiques applicables à la paternité,

Les articles L.1225-47 à L.1225-69 du Code du travail qui définissent les congés particuliers liés à l’éducation des enfants,


Convention collective


Pour le personnel non-cadre : La convention collective applicable territorialement.

Pour les cadres : la convention collective nationale des ingénieurs et cadres, subsidiairement les éventuelles dispositions prévues par la convention collective territoriale

Périmètre de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ETESIA SAS.

Rapport annuel unique


Il est fait application des dispositions légales relatives au rapport annuel unique.

Le Comité d’Entreprise sera dès lors informé comme cela est légalement prévu.

Le présent accord renvoi pour le présent paragraphe aux règles légales en vigueur.




Après étude des informations remises en application des articles L 2242-2 et L 2242-5 du Code du Travail, le présent accord sur l’égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes est conclu afin de tendre vers une réduction significative des inégalités entre les femmes et les hommes dans l’entreprise au travers des trois thèmes suivants :

l’embauche
la gestion de carrière et la formation
la rémunération


TITRE II  EMBAUCHE

L’analyse de la situation des femmes et des hommes au sein de l’entreprise fait ressortir les constats suivants :

Au 30.11.2017, les femmes représentent environ 22% de l’effectif total contre 78%  pour les hommes
Pour la catégorie des cadres, les femmes représentent 1% de l’effectif total tandis que les hommes représentent 18%
Pour la catégorie des ETAM, les femmes représentent 14.9% de l’effectif total contre                  31.4% pour les hommes
Pour la catégorie des ouvriers, les femmes représentent 5.8% de l’effectif total tandis que les hommes représentent 29%.

Pour favoriser la mixité au sein des différentes catégories, la société ETESIA SAS souhaite agir dès le stade du recrutement et ce, par différentes actions :

Lors du recrutement interne ou externe, la société ETESIA s’engage à se rapprocher d’une répartition homme/femme reflétant le plus possible, à compétence, expérience et profil équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues ou celle des diplômes des filières concernées.

La société ETESIA s’engage à équilibrer les candidatures d’hommes et de femmes sur les postes traditionnellement ou typiquement masculins ou féminins

L’écart entre le taux d’hommes et de femmes occupant des emplois dans l’encadrement reste important malgré la promotion interne d’une femme à un poste d’encadrement courant 2017.
La société ETESIA SAS s’engage par conséquent, à nouveau, à favoriser l’accès des femmes aux postes de management à travers les futurs recrutements externes et les futures promotions internes.







La mesure suivante est prise :



Coût associé estimé : 0 euros

TITRE III GESTION DE CARRIERE ET FORMATION

L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.
Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.
L'entreprise s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie personnelle et familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.

La mesure suivante est prise :

Coût associé estimé : 0 euros

La société ETESIA SAS rappelle que la salariée de retour de congé maternité, d’adoption, parental retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

TITRE IV REMUNERATION

La société ETESIA SAS affirme sa volonté d’appliquer le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Elle s’assurera que la rémunération et la classification appliquée aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes, et ne soient fondée que sur les niveaux de qualification, d’expérience, et de responsabilité confiées au futur salarié.

Conformément à l’article R 2242-2 du Code du travail, la société ETESIA SAS, compte tenu de ses possibilités, entend prendre l’engagement suivant :













TITRE V DUREE D’APPLICATION 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il prendra effet au lendemain du dépôt à la DIRECCTE.

TITRE VI SUIVI ET RENDEZ VOUS

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

TITRE VII REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

ARTICLE VIII  DENONCIATION 
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.


TITRE IX DEPOT

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à Wissembourg, le 08.12.2017

Pour la Direction :


Le président



Pour les Organisations Syndicales :



Délégué Syndical CFTC                                              Délégué Syndical CGT