ACCORD SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE



ENTRE

La société LE CREUSET France SAS, représentée par xxxxxxx
	d’une part,

ET

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par yyyyyyyyyyyyyyy 
	d’autre part,


Suite aux réunions qui se sont déroulées les 

11 mars 2022 à 11h00
21 avril 2022 à 14h00

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 – Champ d’application :

Le présent accord s’applique aux salariés de :

LE CREUSET France SAS (Siret 502 705 502 00024)


Article 2 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise : 

Informations communiquées :

Il a été communiqué, lors de la réunion préparatoire du 11 mars 2022, un dossier contenant les éléments suivants :
Bilan de la politique salariale pour la période 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021,
Les indicateurs nationaux des évolutions d’indices INSEE, SMIC, minimas conventionnels et AG, AI…
Les barèmes appliqués portant sur les garanties frais de santé et prévoyance,
Les évolutions d’effectifs, de salaires, de classifications…



2.1 - Les salaires effectifs : 


Lors des négociations, les demandes initiales de la CFE-CGC se basaient sur les pistes suivantes :


Augmentation générale des salaires de 3%.
 Prime Macron : montant à voir selon les possibilités légales.
 Prime d’assiduité de 110€ par semestre.
Augmentations de la part employeur sur le financement de la mutuelle.
Augmentation de l’indemnité d’éloignement.
Refonte du système de bonus pour le retail et les services BO rétail et ADV. 



Un point sera fait lors des prochaines négociations salariales sur le nombre de personnes augmentées et les % d’augmentation moyens par catégorie. Aucune information individuelle cependant ne sera transmise.


2-2 - La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel.

Durée effective du temps de travail : 

Pendant l’année 2022, la durée du travail sera celle fixée par l’accord sur les 35 heures du 09 décembre 2010. 

Organisation du temps de travail :

L’organisation du temps de travail telle que prévue par l’accord du 09 décembre 2010 continuera à s’appliquer.
 
Le planning des services de Le Creuset France sont tenues à disposition dans chaque service après discussion en CSE, et après toute modification qui sera communiquée aux membres du CSE.



2-3 - L’intéressement, la participation, l’épargne salariale et mobilité.

Intéressement

Pas d’accord en vigueur à ce jour.

Participation

L’entreprise est actuellement couverte par un accord groupe France de participation datant du 28 Juin 2010.

Epargne salariale (PEE).

La société LE CREUSET dispose par ailleurs d’un Plan d’Epargne d’Entreprise sur lequel sont investies les sommes résultantes de la participation et sur lequel peuvent être effectués des versements volontaires.

COMPTE EPARGNE TEMPS

Un accord sur le CET existe dans l’entreprise, et a été signé le 30 novembre 2017. 

Mobilité

A ce jour, 15 personnes touchent une indemnité d’éloignement sur le site de Fresnoy et 19 personnes perçoivent une prise en charge partielle de leurs abonnements de transports publics.
Une étude sur les conditions de mobilité  (déplacement domicile / travail) sera menée courant 2022 afin de vérifier les possibilités d’élargissements du versement de l’indemnité de transport pour ceux qui n’en bénéficient pas et la mobilité durable.


2-4 - Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les parties ont signés un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 29 avril 2020 dans lequel des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes ont été prises.
Cet accord prévoit la mise en place d’une commission de suivi des mesures une fois par an. L’accord venant d’être signé, il sera procédé à ce suivi l’année prochaine.


Article 3 - Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2022.
A l’issue de cette période l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées cesseront de produire effet (hors augmentation générale des salaires et mesures sur les titres restaurants).

La prochaine négociation sur le thème des salaires, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée sera engagée au plus tard fin mars 2023.



Article 4  - Notification :

La société notifiera le texte à l’organisation syndicale représentative.



Article 5 - Date d’application :

Les dispositions du présent accord prendront effet aux dates stipulées au présent accord.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord :

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : ) 

au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.



	Fait à Fresnoy Le Grand le 21 mars 2022








Pour le syndicat CFE-CGC 	Pour la Direction
yyyyyyyyyyyy	xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx



ANNEXE – Eléments communiqués en négociation sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée


Convocation de l’organisation syndicale CGC-CFE à la négociation sur l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes
Indice des prix à la consommation (ensemble des ménages hors tabac)
Evolution du SMIC
Taux de cotisations salariales et patronales
Salaires minima de la convention collective
Définition des principales composantes de la rémunération
Détail des autres éléments de rémunération ou de rétribution ou avantages sociaux : mutuelle frais de santé, incapacité/invalidité, décès, intéressement et épargne salariale
Définition de la méthodologie de mesure des salaires d’une période à l’autre
Rappel de l’historique sur 5 ans minimum des augmentations de salaires générales
Rappel de l’historique sur 5 ans minimum des augmentations de salaires individuelles
Effectifs par catégorie et par sexe
Effectifs par nature de contrat et par sexe/catégorie
Effectif permanent par sexe
Effectif permanent par service et par sexe
Salaires de base par catégorie et par sexe, ratio de salaire H/F
Evolution des salaires de base sur 1 an / 3 ans / 5 ans par catégorie et par sexe
Evolution des salaires de base + ancienneté sur 1 an / 3 ans / 5 ans par catégorie et par sexe
Promotions des dans l’entreprise par catégorie, type de promotion et par sexe
Répartition des effectifs par coefficient, catégorie et par sexe
Répartition des effectifs par niveau de classification, par catégorie et par sexe
Analyse de la classification moyenne par catégorie et par sexe
Amplitude des salaires 10%/10%
Embauches par catégorie, par type de contrat et par sexe
Ancienneté par catégorie et par sexe, par tranches d’ancienneté et en moyenne
Age par catégorie et par sexe, par tranches d’âge et en moyenne
Suivi des indicateurs spécifiques H/F : formation (proportion de formations par sexe comparé à la proportion de chaque sexe dans l’effectif), changement de coefficient H/F, proportion des augmentations individuelles par sexe comparé à la proportion de chaque sexe dans l’effectif
Ecarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, qualification et ancienneté
Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers