ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE L’IFG portant sur la prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel 

L’IFG, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 37, quai de Grenelle, 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 432 197 762, dûment représentée par son représentant légal, 

dénommée ci-dessous « L'entreprise»,
d'une part,
Et,

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise qui est la suivante :

SNEPL-CFTC, représentée par <>, déléguée syndicale au sein de l’IFG


d'autre part,


Préambule

Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel (« DUP ») de l’IFG arrivant à expiration le 28 novembre 2017, de nouvelles élections professionnelles devaient avoir lieu d’ici cette date.

Ainsi, dès la fin du mois d’août 2017, le process des élections a été lancé par la convocation des membres du CHSCT et des membres de la DUP à deux réunions afin de consulter ces deux instances sur la mise en place d’une Délégation Unique du Personnel dans sa nouvelle version issue de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 dite loi Rebsamen (c’est-à-dire une instance regroupant à la fois le Comité d’entreprise, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les délégués du personnel).

Or, un projet d’ordonnance a été publié le 31 août 2017 prévoyant l’obligation pour les entreprises de mettre en place une nouvelle instance, le « Comité social et économique », au terme du mandat en cours de leurs représentants du personnel et au plus tard le 31 décembre 2019. 

Ce projet d’ordonnance devant entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2018 et les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel de l’IFG arrivant à expiration le 28 novembre 2017, il s’est avéré qu’il y avait un risque élevé que les élections pour la mise en place d’une DUP nouvelle formule soient interrompues par l’entrée en vigueur de l’ordonnance et que de nouvelles élections doivent alors être rapidement organisées afin de mettre en place un « Comité social et économique ».

Il est ainsi apparu plus judicieux d’attendre l’entrée en vigueur de l’ordonnance ainsi que de celle de son décret d’application pour procéder à l’organisation de nouvelles élections. 

Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Les membres de la DUP et du CHSCT ont été respectivement consultés les 13 et 15 septembre 2017 et ont considéré comme étant plus judicieux de proroger les mandats jusqu’à l’entrée en vigueur de l’ordonnance et de son décret d’application.

La direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel jusqu’au 31 mars 2018, et ce, afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.
 
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord sont convenues de ce qui suit.


ARTICLE 1.1 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL 

Les parties signataires du présent accord conviennent expressément que les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel (incluant délégués du personnel et membres du comité d’entreprise (titulaires et suppléants)), qui viennent normalement à échéance le 28 novembre 2017, sont prorogés jusqu’au 31 mars 2018.


ARTICLE 1.2 – CARACTERISTIQUES DE L’ACCORD

1.2.1 Conditions de validité – Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.

L’accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le lendemain de sa signature  et s’achèvera au plus tard le 31 mars 2018.

1.2.2 Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et l’organisation syndicale de salariés signataire du présent accord, conformément aux dispositions des articles . Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.



1.2.3 Dépôt et publicité

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direccte.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.


Fait à Paris, en quatre exemplaires 
le 20 septembre 2017