ACCORD DE SUBSTITUTION



Entre les soussignés :

L'Association APPUI SANTE en CORNOUAILLE, SIRET 839 845 435 000 65, dont le siège social est situé au 49 Hent Penhoat Braz, 29700 PLOMELIN, 
représentée par Madame                    , ayant tous les pouvoirs à l'effet des présentes, 

d'une part,

ET 

L'ensemble du personnel, 
Ayant ratifié l'accord 
Qui a recueilli la majorité qualifiée des 2/3 des salariés par rapport aux inscrits, 
Dont le procès-verbal est joint au présent accord.

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord de substitution sur le fondement de l’article L. 2261-14 et suivants du code du travail.

Préambule :
Le Groupement Gérontologique Est Cornouaille a transferé le 1er juillet 2019 l’activité de la MAIA Est Cornouaille au sein de l’association Appui Santé en Cornouaille. 

En application de l’article L 1224-1 du Code du travail, la convention d’apport emporte le transfert du contrat de travail des salariés de plein droit à la date du 1er juillet 2019. 

Conformément à l’article L 2261-14 du code du travail, la convention collective de l’aide à domicile reste applicable aux salariés transférés pendant le délai de préavis de 3 mois puis le délai de survie de 12 mois.
Cette situation implique une cohabitation au sein d’une meme équipe de deux conventions collectives, la convention collective de l’hospitalisation privée à but non lucratif appliquée par l’association Appui Santé en Cornouaille et celle de l’aide à domicile pour les salariés transférés.

Cette cohabitation apparait inadaptée au sens qu’elle génére des droits différents entre les salariés et compliquée notamment en terme de prévoyance, retraite et complémentaire santé.
Afin d’uniformiser la situation  les parties souhaitent, par cet accord, appliquer la convention collective de l’hospitalisation privée à but non lucratif aux salariés transférés à compter du 1er novembre 2019.

Conformement à l’article L 2232-21 et L 2232-23 du code du travail, Le projet a fait l’objet d’une consultation du personnel le 21 octobre 2019.
A l’issue du délai de 15 jours prévu par l’article L 2232-21  et R. 2232-12   du code du travail, un référendum a été organisé le mardi 05 novembre à 11h00.
ARTICLE 1
A compter du 1er novembre 2019, la convention collective  applicable aux salariés transférés sera celle de l’hospitalisation privée à but non lucratif appliquée déjà par l’association Appui Santé en Cornouaille

ARTICLE 2
Conformément à l’article L. 2261-14 du code du travail, l’accord de substitution ne remet pas en cause le principe de maintien de la rémunération des salariés transférés.
La modification éventuelle de leur contrat de travail s’éffectera au cas par cas par accord mutuel concrétisé par un avenant.

ARTICLE 3
Le présent accord à durée indéterminée s’applique à compter du 1er novembre 2019. 
Il peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur ou les salariés dans les conditions prévues par l'accord ou à défaut de stipulation expresse par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du code du travail. 


ARTICLE 4
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Quimper.

Fait à Plomelin,

Le mardi 5 novembre 2019

"Signature pour l'entreprise" 				"Signatures pour les salariés"