Accord relatif à la mise en place, au fonctionnement et aux moyens du Comité Social et Economique  
au sein de la société ES SERVICES ENERGETIQUES

ENTRE:
ES SERVICES ENERGETIQUES  représentée par
, Directeur Général
D’UNE PART,

ET :
La Confédération Générale des Travailleurs - C.G.T - Syndicat C.G.T., des salariés, retraités et veuves du secteur de l’énergie du Bas-Rhin, représentée par :

délégué syndical
La Fédération Générale Force Ouvrière des Travailleurs du Bâtiment, des travaux Publics, du Bois, des Carrières, des Matériaux de Construction, du papier Carton, de la Céramique, de l’Exploitation Thermique, représentée par :

délégué syndical
La Confédération Française Démocratique du Travail – CFDT – Fédération Nationale des salariés de la Construction et du Bois représentée par :

délégué syndical
D’AUTRE PART,

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT.


Préambule : 

Les élections relatives à la mise en place du comité social et économique (CSE) auront lieu dans le courant du 2ème trimestre 2019 et au plus tard le 30 juin 2019.
Les parties signataires souhaitent que le présent accord s’intègre dans le cadre des nouvelles dispositions légales (ordonnances du 22 septembre 2017) tout en réaffirmant la nécessité d’un bon fonctionnement des instances représentatives du personnel comme facteur d’équilibre des rapports sociaux au sein de l’entreprise.
Une première réunion de négociation s’est tenue le 31 octobre 2018 ; à la suite les réunions des 16 janvier et 14 février ont permis d’échanger. Une dernière réunion s’est tenue le 19 mars 2019.
Dans le cadre du présent accord, il a été convenu que la mise en place du CSE donnera lieu, en sus du présent accord, à la signature :
d’un protocole d’accord pré-électoral ;
d’un accord relatif aux moyens de fonctionnement des institutions représentatives du personnel et à l’exercice du droit syndical. 
A défaut de précisions contraires, les parties s’en remettent aux dispositions légales et réglementaires.
Le comité social et économique de ES SERVICES ENERGETIQUES est dénommé ci-après CSE dans le présent accord.

Chapitre 1 : Périmètre, composition et durée des mandats du comité social et économique
	
Article 1 : Le nombre d’établissements

ES SERVICES ENERGETIQUES sera considéré comme un établissement unique pourvu d’un seul CSE.
Article 2 : La composition du CSE

Le CSE est composé :

du président, l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par une ou plusieurs personnes de son choix en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour, dans la limite de trois personnes maximum.
de la délégation élue du personnel,  comportant un nombre égal de membres titulaires et suppléants
d’un représentant syndical (RS) désigné par chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, qui assiste aux séances avec voix consultative.

Le nombre de titulaires et suppléants est défini conformément à l’article R2314-1 du Code du travail et en fonction de l’effectif pris en compte au moment de l’accord pré-électoral.

Les titulaires et les suppléants auront un crédit d’heures mensuel défini en annexe 1 du présent accord.

Article 3 : La durée des mandats

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour quatre ans.


Chapitre 2 : Le fonctionnement du CSE

Article 4 : Les réunions du CSE

4.1 Les réunions plénières

Le CSE se réunit dix fois par an dont quatre réunions consacrées aux questions de santé, sécurité et conditions de travail. 
Selon l’article L2314-3 du Code du travail, l’inspecteur du travail, le médecin du travail ou son représentant et un représentant de la CARSAT sont conviés aux réunions du CSE portant sur la santé-sécurité et les conditions de travail, ainsi que l’attaché et/ou le correspondant QHSE..

En outre, le CSE peut être réuni en séance extraordinaire à la demande de la majorité des membres titulaires. Dans le cadre de l’article L2315-27 du Code du travail, le CSE est également réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
La convocation aux réunions est adressée par le président aux membres du CSE par voie électronique 8 jours avant la séance, accompagnée des documents associés à l’ordre du jour. Le calendrier prévisionnel des séances sur l’année est transmis aux membres du CSE à la fin de l’année précédente.
Le président diffuse le calendrier prévisionnel des séances au management.
L’ordre du jour des séances est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE. A défaut, il est établi dans le respect des dispositions légales applicables.
L’ordre du jour et la convocation à la réunion sont envoyés par messagerie via le mail professionnel ; cet envoi sera doublé d’une invitation directement envoyée sur l’agenda professionnel.
Les membres titulaires et les représentants syndicaux assistent aux séances. Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein du CSE se fait prioritairement par un suppléant de la même liste du même collège que celle du titulaire absent. A défaut d’un suppléant répondant à ces conditions, le remplacement du titulaire s’effectue conformément aux règles édictées par l’article L2314-37 du Code du travail.  
Les suppléants reçoivent également les convocations aux réunions. L’ensemble des informations et documents adressés aux membres titulaires leur est transmis, ainsi que les éventuels documents complémentaires remis en séance.

4.2 Les réunions préparatoires

Les représentants titulaires et suppléants élus au CSE et les RS peuvent organiser en amont de la séance plénière, une réunion préparatoire de 3 heures, imputée sur le crédit d’heures.
4.3 Les procès-verbaux des séances plénières

Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal rédigé, dans la mesure du possible, dans les 15 jours suivant la séance par le secrétaire du CSE. Il est transmis au président et aux membres du CSE pour relecture au plus tard trois jours avant la séance suivante. Son approbation intervient durant celle-ci.
Le secrétaire pourra se faire assister par une société externe de sténotypie, ou enregistrer la réunion afin de l’aider à rédiger le procès-verbal sous réserve d’un vote à la majorité des élus titulaires du CSE. A défaut d’un accord de prise en charge par l’entreprise total ou partiel, le financement de cette prestation externe est assuré sur le budget de fonctionnement du CSE.
4.4 Représentant syndical au CSE
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE.
Chaque représentant syndical dispose d’un crédit d’heures de 20 heures par mois. Ces heures peuvent être reportées et cumulées dans les conditions définies à l’article R2315-5 du Code du travail.

4.5 Crédits d’heures de délégation

Les crédits d’heures des représentants du personnel sont synthétisés en annexe 1 du présent accord. 

Membres titulaires

Les membres titulaires de la délégation du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 21 heures. Ces heures peuvent être reportées et cumulées dans les conditions définies aux articles R2315-5 et R2315-6 du Code du travail.

Membres suppléants
Chaque membre suppléant dispose d’un crédit d’heures mensuel de 3 heures. Il peut aussi s’en faire attribuer par la voie d’une mutualisation des crédits d’heures de membres titulaires.
Dans ce cas, conformément aux conditions définies par le Code du travail les membres titulaires doivent informer la direction par écrit du transfert de crédit d’heures au bénéfice de suppléants au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
Temps de réunions et temps de trajet 
Pour les titulaires comme pour les suppléants appelés en séance plénière, le temps passé aux séances du CSE ainsi que le temps de trajet, sont considérés comme du temps de travail et payés comme tel. 
Le temps passé par les titulaires, les suppléants le cas échéant, aux réunions plénières et aux réunions des commissions du CSE (CSSCT et autres commissions) dont ils sont membres ne s’impute pas sur les crédits d’heures.
Par contre, le temps de trajet associé à l’utilisation du crédit d’heures pour l’exercice de leurs missions par les membres titulaires et suppléants est déduit du crédit d’heures.
Article 5 : Le bureau du CSE

Les membres du CSE procèdent à la désignation d’un secrétaire, d’un trésorier, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier adjoint, et d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes choisis parmi les membres titulaires de l’organisme (article L2314-1 du Code du travail). Ces désignations interviennent à la séance de mise en place du CSE.
Les missions des membres du secrétariat sont définies dans le règlement intérieur du CSE.

Article 6 : Représentants au Conseil d’Administration

Deux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration (article L2312-72).

Chapitre 3 : Les commissions du CSE

Il est convenu de la mise en place de 2 commissions au sein du CSE : la Commission Santé-Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et la Commission Gestion de l’Emploi et des Parcours Professionnels (GEPP).
Les commissions sont mises en place dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles.

Article 7 : La Commission Santé – Sécurité et Conditions de Travail

7.1 Composition de la CSSCT
Elle est présidée par le président du CSE d’ES SERVICES ENERGETIQUES. Le président de la CSSCT peut se faire assister d’un collaborateur. 
La CSSCT est composée de 4 membres, dont :
- au moins un représentant du second collège ou le cas échéant du 3ème  collège selon l’article L2315-39,
-le secrétaire ou le secrétaire-adjoint du CSE.
 Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE à la majorité des membres titulaires présents.
Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE. 
Le secrétaire ou secrétaire-adjoint du CSE a un rôle de Coordinateur pour l’organisation des travaux de la CSSCT et pour faire le relai entre les travaux de la CSSSCT et le CSE. Il est l’interlocuteur du Président de la CSSCT, en particulier pour la préparation des réunions de la Commission en dehors de ses séances. 
Il est rappelé la présence (article L2314-3 du code du travail) de droit des membres suivants, ayant voix consultative aux réunions de la commission :
-le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
-le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
-l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
La CSSCT se réunit sur convocation de son Président qui en établit l’ordre du jour conjointement avec le Coordinateur de la CSSCT. L’ordre du jour ainsi que les documents y afférents sont transmis au moins 4 jours ouvrables avant la date de réunion prévue.
Chaque réunion de la CSSCT fait l’objet d’un compte rendu. La CSSCT transmet son compte rendu au CSE avant la remise de l’avis de ce dernier.
 
7.2 Missions de la CSSCT

La CSSCT a pour principale mission de préparer les séances du CSE portant en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et se réunit ainsi au moins quatre fois par an. Dans ce cadre, elle analyse en particulier tout document traitant de la santé-sécurité et de la prévention des risques transmis au CSE, et dont elle est également destinataire. 
En outre, la CSSCT établit en début de mandature un programme de travail pluriannuel sur des thématiques estimées prioritaires. Ce programme, soumis à la validation du CSE dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents, fera l’objet de présentations régulières des travaux réalisés en séance plénière.  

Les missions de la CSSCT effectuées à la demande de la direction sont réalisées sur le temps de travail et le temps passé ne s’impute pas sur les crédits d’heures.
Les inspections, les études et les enquêtes effectuées à l’initiative de la CSSCT sont des heures de délégation sont réalisées sur le temps de travail et le temps passé s’impute sur les crédits d’heures
Lorsque le CSE décide de recourir à un expert, la CSSCT participe à l’élaboration du cahier des charges et analyse le rapport de l’expert en vue de préparer la consultation du CSE.
Enfin, la CSSCT sera associée aux traitements des droits d’alerte déposés par un membre du CSE « en cas de danger grave et imminent ». 

7.3 Moyens de la CSSCT 

Le temps passé aux réunions de la CSSCT ainsi que le temps passé en temps de trajet, ne sont  pas déduits de leurs heures de délégation. Les membres du CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants, faisant partie de la CSSCT ont un crédit d’heures mensuel pour l’exercice de leurs missions défini en annexe 1 du présent accord. 

Article 8 : La Commission Gestion de l’Emploi et des Parcours Professionnels (GEPP)
Elle est présidée par le président du CSE d’ES SERVICES ENERGETIQUES. Le président peut être assisté de toute personne compétente sur un thème traité par la commission. Elle se réunit préalablement à la consultation du CSE sur la politique sociale et au plus trois fois par an.
Elle est composée de 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.
La commission GEPP est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation, égalité professionnelle et gestion des compétences. 
Elle prépare en particulier le plan de développement des compétences soumis à la consultation annuelle du CSE.
La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise de l’avis de ce dernier.

	Article 9 : Les autres commissions
En dehors de ces 2 commissions, le CSE est libre de mettre en place d’autres commissions pour l’examen de problèmes particuliers.  
Pour ces commissions supplémentaires, le CSE détermine le contenu de leurs travaux et les modalités de fonctionnement. 

Chapitre 4 : Information et consultation du CSE

Article 10 : la BDES 

10.1 Contenu
Les parties conviennent que la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) est l’outil de communication des informations partagées entre la direction, les représentants du personnel et les organisations syndicales. Elle n’existe que sur support informatique.
Les documents transmis préalablement aux séances du CSE sont intégrés dans la BDES. Cette intégration obligatoire vaut communication des documents soumis à l’information et à la consultation du CSE pour les consultations récurrentes et les consultations ponctuelles.
La BDES conforme à l’organisation et au contenu supplétif définis par le code du travail comportera notamment les rubriques : 
- l'investissement social,
- l'investissement matériel et immatériel,
- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, 
- les fonds propres, 
- l'endettement, 
- l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, 
- les activités sociales et culturelles,
- la rémunération des financeurs, 
- les flux financiers à destination de l'entreprise dont la valeur ajoutée. 

La BDES pourra intégrer des informations complémentaires liées aux négociations obligatoires. 
10.2 Alimentation
La BDES sera alimentée par la direction pour les informations à destination du CSE et des délégués syndicaux.
10.3 Accès
Elle sera accessible 24 heures/24 et 7 jours/7 aux membres titulaires comme suppléants du CSE, aux délégués syndicaux et aux membres de la CSSCT.
10.4 Périodicité des informations
Ces informations portent sur les trois années précédentes, l’année en cours et intègrent les perspectives de l’année suivante. 
10.5 Mise à jour
La base sera régulièrement mise à jour et, en tout état de cause, avant chaque réunion relative à une consultation récurrente du CSE. Les intéressés seront informés de son actualisation.
10.6 Confidentialité
Les représentants du personnel qui y ont accès sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations de la base revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la direction.
Cette obligation perdure au-delà de la durée des mandats pour toutes les informations confidentielles dont ils auraient eu connaissance pendant leurs mandats.
Article 11 : Les expertises  
Les expertises sont intégralement financées par la Direction de l’entreprise : 
-	lorsque le CSE est consulté dans le cadre des consultations récurrentes sur la situation économique et financière et sur  la politique sociale de l’entreprise, 
-	lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail une maladie professionnelle ou à caractère professionnelle est constaté dans l’entreprise.
-	la négociation d’un PSE ou d’un accord de maintien ou de développement de l’emploi. 

Les expertises sont prises en charge à hauteur de 20% de leur montant par le CSE sur son budget de fonctionnement concernant : 
-	les projets importants modifiant les conditions de travail,
-	le droit d’alerte économique,
-	les projets d’introduction des nouvelles technologies.

Le financement des expertises libres décidées par le CSE pour l’aider à la préparation de ses travaux est intégralement à sa charge.
Article 12 : Les consultations récurrentes  
Le CSE est informé et consulté de façon récurrente sur les questions intéressant les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise conformément à l’article L2312-17 du Code du travail.
Dans le but d’optimiser les débats en donnant aux représentants du personnel une vision approfondie des résultats obtenus dans la mise en œuvre de la stratégie de l’entreprise, les signataires de l’accord conviennent d’organiser le contenu et la fréquence des consultations récurrentes de la manière suivante :
La consultation du CSE sur les orientations stratégiques a lieu tous  les 2 ans. Cependant, une information du CSE sur l’état d’avancement de leur mise en œuvre a lieu chaque année à l’occasion d’une séance spécifique.
Dans le cas d’un changement de la Direction Générale de l’entreprise ou d’un changement déclaré des orientations stratégiques, une consultation pourra être demandée, au besoin, par les membres du CSE avant ces 2 ans.

La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise a lieu une fois par an (en avril). 

La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi intègre le rapport annuel unique. La politique sociale de l’entreprise se décompose en 4 domaines :
la politique de l’emploi (recrutements, démissions, licenciements, effectifs, sous-traitance, métiers, mobilité),
la politique de formation et développement des compétences,
la politique de rémunération (dont celle concernant l’égalité professionnelle hommes – femmes),
la politique de Santé-sécurité et conditions de travail.


Article 13 : Les consultations ponctuelles
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant, à son périmètre, l'organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise conformément à l’article L2312-8 du Code du travail à savoir, notamment :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Article 14 : Les réclamations individuelles et collectives
Les éventuelles réclamations individuelles ou collectives, relatives à l’application des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles au sein d’ES Services Energétiques, soulevées par les membres élus sont traitées trimestriellement en réunion du CSE. Un point est consacré chaque trimestre en séance plénière aux réclamations individuelles et collectives. La partie du procès-verbal relative au traitement de ces réclamations sera anonymisée préalablement à sa diffusion.

Chapitre 5 : Formation et Parcours professionnel des représentants du personnel
Article 15 : La formation des représentants du personnel pendant la durée des mandats 
La demande de formation doit être faite 30 jours à l’avance. Le congé de formation économique, sociale et syndicale, est accordé sur demande des salariés. Il est de droit, sauf si l’employeur estime, après avis conforme du CSE, que l’absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Tout refus doit être motivé et notifié à l’intéressé dans les huit jours. Les demandes de formation se font par le biais du formulaire de formation (Annexe 2).
15.1 La formation économique des membres du CSE 
Les membres titulaires du CSE, nouvellement élus, bénéficient d’une formation économique de 3 jours au début de la mandature (article L2315-63). Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.  Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
15.2 La formation santé sécurité des membres du CSE
Les membres du CSE et les représentants syndicaux bénéficient au début de la mandature d’une formation d’une durée de trois jours pour l’exercice de leur mission en matière de santé, sécurité et conditions de travail (article L2315-40). 
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel (article L2315-16 du Code du travail). 
Cette formation sera dispensée par un organisme choisi dans la liste arrêtée par le Ministère du travail qui devra tenir compte des caractéristiques de la branche professionnelle et des caractères spécifiques de l’entreprise. Selon l’article L 2315-18 cette formation est prise en charge par l'employeur.

Chapitre 6 : Les moyens du CSE
Article 16 : Transfert du patrimoine du CE au CSE
Il est rappelé que la délégation unique du personnel - comité d’entreprise a la faculté de transmettre son patrimoine au comité social et économique.
Lors de la dernière réunion de l’instance, la délégation unique du personnel - comité d’entreprise pourra décider de l’affectation des biens de toute nature dont elle dispose et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées.
	Article 17 : Budget annuel du CSE
17.1 Le budget de fonctionnement du CSE
Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement égal à 0,20% de la masse salariale brute annuelle de l’entreprise (dont le mode de calcul sera explicité chaque année).
En cas de reliquat budgétaire, et conformément à l’article L2312-84 du Code du travail, les membres du CSE peuvent décider de transférer l’excédent annuel vers le budget des œuvres sociales et culturelles, dans les conditions et proportions fixées par l’article R2312-51 du Code du travail.
17.2 Le budget des œuvres sociales et culturelles
La dotation patronale relative aux œuvres sociales et culturelles, gérées par le CSE, est égale à 1,39% de la masse salariale brute annuelle.
17.3 Contrôle des comptes
Un bilan des comptes devra être présenté chaque année lors d’une réunion du CSE, dans les 6 premiers mois de l’année civile, au même titre qu’un plan de dépenses prévisionnel pour l’année en cours.

Chapitre 7 : Durée et suivi de l’accord


Article 18 : Bilan de la mise en œuvre de l’accord

Compte tenu des transformations importantes auxquelles conduit la mise en œuvre de la réforme sur les instances représentatives du personnel, les signataires conviennent d’en dresser un premier bilan au premier trimestre 2020.




	Article 19 : Clause de révision

Les parties s’engagent à revoir les termes de l’accord si l’entreprise venait à voir ses effectifs modifiés de plus ou moins 15%.


Article 20 : Durée de l’accord

Cet accord prend effet à sa date de signature pour une durée indéterminée.

Au cours de la durée du présent accord, celui-ci pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L2261-9 à 13 du Code du travail, soit par l’ensemble des parties signataires et dans les mêmes forme, délai et dépôt que sa conclusion.
Par ailleurs, les parties se réservent le droit, notamment en cas d’évolution législative ou conventionnelle remettant en cause le contenu de tout ou partie du présent accord, d’en réviser les dispositions dans les conditions prévues à l’article L2261-7 du Code du travail.




Fait à Mundolsheim, le 26/03/2019

			

Pour la C.G.T

Pour FO


Pour la CFDT





Annexe 1 : Crédits d’heures mensuels






Annexe 2 : Formulaire de demande de formation


Nom, prénom
Adresse
Monsieur le Directeur,
Société (nom)
Adresse
A …………..., le …………..


Objet : demande de congé de formation économique, sociale et syndicale

Monsieur le Directeur,

Conformément aux articles L. 3142-7 ; L. 3142-8 ; L. 3142-9 ; L. 3142-10 ; R. 3142-1 du code du travail, j’ai l’honneur de vous demander l’autorisation de m’absenter de l’entreprise du (préciser les dates de début et de fin de stage), en vue de participer à un stage de formation économique, sociale et syndicale, organisé par « La formation………….………………………. » qui est un organisme agréé.

Dans l’attente d’une réponse favorable, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués.


Signature