ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA COMPENSATION DE LA MAUVAISE UTILISATION DES VEHICULES



Entre les soussignés :
La structure dont le siège social est situé au 119 boulevard des Etats-Unis, 85000 La Roche-sur-Yon, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général, 
ci-après dénommée « la fédération »
		d’une part,
et
Les membres titulaires du comité social et économique : 
Madame X représentant le collège « cadre »
Madame X représentant le collège « non cadre »
d’autre part,

Ont également participé à la négociation du présent accord, Madame X, membre du CSE collège non-cadre, Madame X en qualité de Directrice du pôle Aide et accompagnement à la vie sociale et Madame X en qualité de responsable administration RH.

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

A titre préliminaire, les parties rappellent que les salariés signataires du présent accord ont été désignés par leurs pairs en qualité de membres représentatifs de la fonction et Madame X en qualité de secrétaire titulaire du CSE. 
Le présent accord a pour but de formaliser la compensation versée aux salariés responsables de secteur SAAD, et ayant trait à la mauvaise utilisation des véhicules de la fédération entre juin 2016 et décembre 2020.

Il avait été négocié lors de plusieurs échanges durant l’année 2020, une compensation financière correspondant à 1500 € ou à 3000 € annuel suivant la situation objective du salarié. A savoir 1500 € de compensation dans le cas où le salarié conserverait un véhicule de service et 3000 € dans le cas où le salarié ne bénéficierait plus de ce véhicule. 

La compensation avait eu lieu sous forme d’avenant au contrat de travail qui avait augmenté le coefficient servant au calcul du salaire pour chaque responsable de secteur. 
L’avenant 43 à la convention collective de Branche a refondu les systèmes de rémunération, avec effet au 1er octobre 2021, et la présente compensation s’est retrouvée caduc. 

Il a été décidé entre les parties que la compensation financière devait être maintenue et renégociée, c’est la raison pour laquelle les parties se sont réunies pour formaliser le présent accord collectif


Article 1 – Salariés concernés

Le présent accord collectif ne concerne que les salariés ayant la fonction de responsable de secteur SAAD, qui intervient sur les services AD et TISF. Il est convenu entre les parties qu’aucun autre salarié de la fédération ne pourrait se prévaloir du présent accord collectif.

Il a été négocié une compensation différente entre les salariés présents avant le 1er janvier 2020 et les salariés entrés depuis cette date. 
En effet, le présent accord a pour but de compenser la perte d’un avantage dont ont pu bénéficier les salariés ayant la fonction de responsable de secteur ; or la perte de l’avantage n’a pas été équivalent pour les salariés en poste depuis le 1er janvier 2020. 
L’ensemble des parties au présent accord reconnaissent le caractère objectif de ce critère et s’engagent à ne pas le remettre en cause pour des questions individuelles qui arriveraient a posteriori de la signature.


Article 2 – Calcul de la compensation et montant

Lors de la négociation du présent accord, les parties se sont accordées sur le fait que la compensation devait être proportionnée à son but premier c’est-à-dire compenser la perte d’un avantage. La durée de la compensation correspondra donc à la durée de la perte de l’avantage, cela signifie que chaque année où le salarié a bénéficié de l’avantage du véhicule correspondra à une année de compensation. 

Explicitement les salariés ont bénéficié de l’avantage entre le 1er juin 2016 et le 31 décembre 2020 ou entre leur date d’entrée et le 31 décembre 2020 si l’entrée à eu lieu après le 1er juin 2016.

Il est convenu entre les parties que la compensation se fera par trimestre plein d’utilisation du véhicule entre le 1er juin 2016 et le 31 décembre 2020

Il est convenu entre les parties que le salarié percevra l’équivalent de 1500€ brut par an, soit 1155 € net avant impôts sur le revenu (1500€ brut X 23% de charges sociales salariales). Ce montant sera versé pour un maximum de 3.5 ans correspondant aux années 2016 (6 mois), 2017, 2018 et 2019. 

La période de compensation retenue est entre le 1/06/2016 et le 31/12/2019. En effet, les parties conviennent que l’année 2020 a été compensée par les 9 premiers mois de compensation de l’année 2021 et le solde versé en janvier 2022. De ce fait, les salariés arrivés depuis le 1er janvier 2020 ont été compensé de l’ensemble de l’année 2020.

Le versement se fera annuellement en un versement unique en décembre de chaque année. Dans le cas où un salarié sortirait avant cette date, le versement se fera proportionnellement à sa sortie et sera versé au moment du solde de tout compte.

Article 3 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Article 4 – Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties en respectant un préavis de 3 mois. 

La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires et être déposée auprès de l’Unité Départementale de la DIRECCTE de Vendée via la même procédure que le dépôt d’accord collectif sur le site 

Les parties conviennent qu’elles pourront se réunir pour examiner les modalités d’application de l’accord et pourront signer des avenants pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application de l’accord.

Article 5 – Dépôt – Publicité

Le présent accord sera déposé pour toute forme de publicité sur le site  pour respecter les modalités de forme en vigueur au moment de sa signature.

En outre, un exemplaire sera transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Le 24/02/2022