ACCORD RELATIF AU TRAVAIL A DISTANCE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE

ENTRE LES SOUSSIGNES
La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Lorraine 
Représentée par Monsieur                         , en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET
Les Organisations Syndicales Représentatives :	

C.F.D.T. 


S S.N.E.C.A.-C.G.C. 

S.D.D.S SU.D. C.A.M. 


D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
Dans un contexte de mutation de notre secteur d’activité et dans un souci de renforcer sa pérennité, la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Lorraine souhaite, par la conclusion de cet accord collectif, adapter son organisation du travail afin d’accroître sa qualité de service auprès de la clientèle, de gagner en efficacité commerciale, tout en permettant aux collaborateurs d’assurer un meilleur équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle.
Consciente de l’évolution des attentes de la clientèle et des collaborateurs, notamment grâce aux progrès technologiques de l’information et de la communication, le Crédit Agricole de Lorraine entend bénéficier de ces avancées afin d’expérimenter de nouvelles formes d’organisation du travail, dans un cadre expérimental et pour une durée déterminée d’un an. 
Ce cadre expérimental permettra à notre Caisse régionale de Lorraine d’élaborer un bilan représentatif de la mise en œuvre du travail à distance, en dehors de toute situation de recours exceptionnel au télétravail qui aurait été mis en place afin de répondre à des impératifs d’urgence sanitaire.
Pour l’ensemble des acteurs concernés, le recours au travail à distance s’inscrit dans une démarche de responsabilisation de chacun au bénéfice de l’efficacité et de la qualité du travail fournis qui seront source de performance pour le Crédit Agricole de Lorraine. Les parties s’accordent sur le fait que le succès de cette phase d’expérimentation repose nécessairement sur une relation de confiance réciproque entre les salariés et leur hiérarchie au service de la satisfaction des clients et des collaborateurs.  

Article 1 : Champ d’application 
Le présent accord collectif définit et précise les modalités de mise en œuvre du travail à distance au sein du Crédit Agricole de Lorraine, étant précisé que le travail à distance se matérialise par le recours aux deux formes d’organisation du travail suivantes :
le télétravail,
le travail déplacé.

Article 2 : Définitions
Définition du télétravail
En application de l’article L 1222-9 du Code du travail, « le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».
Définition du travail déplacé
Dans le cadre du présent accord, le « Travail Déplacé » désigne la forme d’organisation du travail dans laquelle un travail est exécuté de manière volontaire par un salarié dans un lieu différent de son lieu de travail habituel, ce lieu se situant obligatoirement au sein des locaux de la Caisse régionale de Lorraine (au sein d’une agence du réseau commercial ou d’un site Siège).

Article 3 : Eligibilité au télétravail et au travail déplacé
Le télétravail et le travail déplacé sont mis en œuvre au sein de la Caisse régionale de Lorraine sur la base du volontariat du salarié et de l’accord de l’employeur, en fonction des critères d’éligibilité définis ci-après.
Les critères d’éligibilité communs au télétravail et au travail déplacé

Les critères inhérents au collaborateur
Il a été convenu entre les parties que l’organisation du travail en télétravail ou en travail déplacé est ouvert aux collaborateurs remplissant les conditions suivantes :
bénéficier d’un Contrat de travail à Durée Indéterminée, 
avoir été titularisé (validation de la période d’essai),
avoir une durée du travail à temps complet ou qui représente 4/5ème de la durée hebdomadaire de travail d'un temps plein –  Pour l’appréciation de ce critère lié au temps de travail, il est tenu compte des horaires de travail spécifiques du réseau. Ainsi, la présente condition sera remplie pour tout salarié ayant au maximum une journée d’absence par semaine (1 jour plein ou 2 demi-journées) au titre de son temps partiel.
maîtriser les outils d’information et de communication ainsi que les outils spécifiques à l’exercice de son métier ;
bénéficier d’une autonomie suffisante à son poste de travail.

Les critères liés au poste de travail
Le travail à distance est ouvert aux salariés qui occupent des fonctions qui sont compatibles avec une organisation en télétravail ou en travail déplacé (exemple : possibilité d’accéder à ses outils de travail à distance uniquement au sein des locaux du Crédit Agricole de Lorraine ou en dehors de la Caisse régionale, …). 
Un outil dédié recensant le degré d’éligibilité des différentes activités occupées par les salariés du Crédit Agricole de Lorraine au télétravail et au travail déplacé, par service ou unité de travail, est mis à la disposition des managers. Le degré d’éligibilité au télétravail et au travail déplacé des activités référencées dans cet outil pourra être amené à évoluer afin de tenir compte, notamment, des éventuelles avancées informatiques et/ou technologiques. Les salariés sont invités à se rapprocher de leur manager afin de vérifier l’éligibilité de leur poste de travail à l’une ou l’autre de ces organisations du travail. 
Les critères d’éligibilité supplémentaires spécifiques à l’accomplissement de son activité en télétravail : l’environnement de travail
Le collaborateur qui sollicite la possibilité d’exercer son activité en télétravail, que ce soit lors de sa demande initiale ou lors de chaque demande ultérieure, s’engage à :
disposer d’une connexion à distance avec un débit suffisant,
disposer d’un espace de travail dédié afin de bénéficier de conditions de travail permettant la concentration,
exercer son activité dans un lieu qui répond aux normes de sécurité notamment au niveau des installations électriques,
exercer son activité au sein d’un espace de travail couvert au titre d’une assurance multirisques habitation prenant en compte l’exercice d’une activité en télétravail (l’assurance devra couvrir les dommages pouvant survenir par le fait de l’activité professionnelle notamment sur le matériel et les équipements mis à disposition par l’employeur).
Le non-respect de l’un de ses engagements peut conduire à la remise en cause de la possibilité du salarié de pouvoir solliciter le bénéfice de la réalisation de son activité professionnelle en télétravail.

Article 4 : Rythme du télétravail et du travail déplacé
Compte tenu des contraintes propres à certaines activités, deux rythmes distincts de télétravail et de travail déplacé ont été retenus en fonction de l’affectation des salariés.
Rythme du télétravail et du travail déplacé au bénéfice des salariés affectés au sein de la Direction ARC (hors PRL, DPT et OCR), des réseaux spécialisés (hors BAE) et de l’équipe APA (Direction PBT)
Afin de tenir compte des contraintes organisationnelles inhérentes aux réseaux, en lien notamment avec la nécessité de disposer d’agences ouvertes à la clientèle, il a été convenu de permettre aux collaborateurs éligibles à ces organisations du travail au sein de la Direction ARC (hors PRL, DPT et OCR), des réseaux spécialisés (hors BAE) et de l’équipe APA (Direction PBT), de pouvoir solliciter jusqu’à 2 jours de télétravail ou de travail déplacé par mois dans les conditions suivantes :
le salarié pourra solliciter le bénéfice d’1 ou de 2 jours au maximum par mois pour exercer son activité soit dans le cadre du télétravail soit dans le cadre du travail déplacé,
le salarié ne pourra bénéficier que d’un seul jour de télétravail ou de travail déplacé par semaine au maximum,
le(s) jour(s) sollicités seront définis d’un commun accord avec le Responsable hiérarchique en tenant compte des contraintes de service,
le salarié qui solliciterait le bénéfice d’un jour de travail déplacé devra s’être préalablement assuré de la disponibilité d’un bureau dans les locaux de la Caisse régionale (sites ou agences).

Rythme du télétravail et du travail déplacé au bénéfice des salariés affectés au sein des fonctions Support (dont la BAE, PRL, DPT et OCR)
Dans un souci de maintien du lien social entre les équipes, il a été convenu entre les parties que les salariés des fonctions « Support » éligibles à une organisation du travail en télétravail ou en travail déplacé (dont la BAE, PRL, DPT et OCR) pourraient solliciter jusqu’à 1 jour de télétravail ou de travail déplacé par semaine dans les conditions suivantes :
le salarié pourra solliciter jusqu’à 1 jour au maximum par semaine pour exercer son activité soit dans le cadre du télétravail soit dans le cadre du travail déplacé,
le(s) jour(s) sollicités seront définis d’un commun accord avec le Responsable hiérarchique en tenant compte du fonctionnement du service ou de l’unité,
le salarié qui solliciterait le bénéfice d’un jour de travail déplacé devra s’être préalablement assuré de la disponibilité d’un bureau dans les locaux de la Caisse régionale.

Article 5 : Expression du volontariat et formalisation
Demande initiale présentée par un salarié éligible sollicitant la possibilité de recourir au télétravail ou au travail déplacé : le « Passeport du travail à distance »

Demande formalisée par le salarié
Le salarié qui souhaite avoir la possibilité de recourir au télétravail ou au travail déplacé doit formaliser sa demande au moyen d’un formulaire intitulé « Passeport du travail à distance », élaboré par la Caisse régionale de Lorraine, qui doit être remis à son Responsable hiérarchique. Ce formulaire, qui est complété par le collaborateur, rappelle les conditions d’éligibilité au télétravail et au travail déplacé ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de ces formes d’organisation du travail. 
Examen de la demande par le Responsable hiérarchique
Le Responsable hiérarchique dispose d’un délai maximal de 7 jours pour étudier la demande et y apporter une réponse au regard des critères définis à l’Article 3 ci-avant.
La réponse doit être formalisée sur le passeport remis par le salarié. Un exemplaire de ce passeport doit être conservé par le manager, un autre exemplaire remis au salarié et une copie doit être adressée au service Gestion du Personnel. L’accord formalisé par le Responsable hiérarchique vaut pour toute la durée d’application du présent accord collectif et sous réserve que le salarié titulaire du « Passeport du travail à distance » exerce le même métier. 
Après validation de son « Passeport du travail à distance », le salarié peut solliciter le bénéfice de jours de télétravail ou de travail déplacé dans les conditions prévues ci-après.
En cas de réponse négative du Responsable hiérarchique, cette réponse est nécessairement motivée eu égard aux critères d’éligibilité définis dans le présent accord.
Demande de bénéfice de jours de télétravail ou de travail déplacé
Le salarié éligible au travail à distance et bénéficiant d’un passeport validé par son Responsable hiérarchique peut solliciter la prise de jours soit en télétravail, soit dans le cadre du travail déplacé, dans les conditions précisées à l’Article 4 (« Rythme du télétravail et du travail déplacé ») et dans le respect d’un délai de prévenance suffisant permettant de garantir la bonne organisation du service, de l’unité ou de l’agence.
La demande de bénéfice de jours de télétravail ou de travail déplacé s’effectue exclusivement sur des journées complètes.
Le salarié sollicite la prise de ces jours via le SIRH de la Caisse régionale. Le Responsable hiérarchique peut valider ou non cette journée dans l’outil RH en fonction de l’organisation et du fonctionnement du service, de l’unité ou de l’agence. En cas de réponse négative, le Responsable hiérarchique prend le soin d’expliquer au collaborateur concerné les raisons qui justifient ce retour négatif eu égard aux nécessités de l’activité.
Retour à une organisation du travail sans télétravail ou travail déplacé
A tout moment, le salarié conserve la possibilité de ne pas solliciter le bénéfice de jours de télétravail ou de travail déplacé sans que cela ne nécessite de justifications de sa part.
En effet, le caractère volontaire du recours au télétravail et au travail déplacé par le salarié s’exprime :
dans le cadre de la demande initiale de recours à ces modes d’organisation du travail avec la validation du « Passeport du travail à distance »,
mais également lors de chaque demande ponctuelle formalisée par l’intermédiaire du SIRH de la Caisse régionale. 
Le « Passeport du travail à distance » prend automatiquement fin en cas de changement de métier du salarié. Le salarié qui souhaiterait continuer à bénéficier de la possibilité d’exercer son activité à distance doit effectuer une nouvelle demande auprès de son Responsable hiérarchique, dans les conditions prévues au présent Article 5 A-.

Article 6 : Organisation du télétravail et du travail déplacé 
Les modalités de mise en place et de suivi du travail à distance au sein du Crédit Agricole de Lorraine relèvent du pouvoir d’organisation et de la responsabilité de chaque Responsable hiérarchique, sous réserve du respect des dispositions prévues par le présent accord.
Le Responsable hiérarchique pend en compte les situations individuelles des collaborateurs composant son service, son unité et son agence pour l’organisation du travail à distance au sein de son équipe (exemples : situation de handicap, état de santé impliquant des restrictions médicales temporaires, état de grossesse, situation de proche aidant…). Il veille à informer systématiquement les collaborateurs des raisons objectives qui le conduisent à ne pas pouvoir accorder ponctuellement une journée de travail à distance.
Pour des raisons de nécessité de service, le Responsable hiérarchique peut être amené à annuler une journée de télétravail ou de travail déplacé jusqu’à la veille du jour programmé (exemple : absences non prévus de collaborateurs qui remettraient en cause le bon fonctionnement du service, de l’unité ou de l’agence). Afin de palier à des problématiques organisationnelles imprévues qui remettraient en cause l’organisation et le bon fonctionnement du service, de l’unité et de l’agence, le Responsable hiérarchique peut également solliciter le retour du salarié étant en télétravail ou en travail déplacé sur son lieu de travail d’affectation. Dans le cadre du traitement de ces situations exceptionnelles, une attention particulière est portée par le Responsable hiérarchique sur l’organisation personnelle du salarié.

Article 7 : Principe de non-report et de non cumul des jours de télétravail ou de travail déplacé
Les jours de travail à distance qui n’auraient pas été sollicités par le salarié ou qui n’auraient pas pu être pris, notamment pour des raisons de nécessité de service, d’indisponibilité d’un bureau dans le cadre du travail déplacé ou encore d’absence du collaborateur (exemples : congés, maladie…), ne sont ni reportables ni cumulables sur la période suivante.

Article 8 : Modalités de suivi du temps de travail
Dans le cadre de l’exercice de son activité à distance, le salarié dont le temps de travail est exprimé en heures s’engage à respecter ses horaires de travail habituels de son lieu d’affectation prévu par son contrat de travail et à être joignable sur ces plages horaires. A ce titre, le salarié soumis aux horaires variables s’engage à respecter les plages horaires fixes et mobiles dans le cadre de l’exercice de son activité en télétravail ou en travail déplacé. Il s’engage également à déclarer ses heures de travail de manière habituelle, par l’intermédiaire de l’outil de déclaration des heures accessible dans le SIRH de la Caisse régionale. 
Le salarié en forfait jours qui exerce son activité à distance déclare ses journées ou demi-journées de travail dans les mêmes conditions que lorsqu’il exerce ses fonctions sur son lieu d’affectation, via le SIRH.
Le salarié qui solliciterait la possibilité d’exercer son activité en travail déplacé doit s’assurer, préalablement à sa demande, que les horaires d’ouverture et de fermeture des locaux du Crédit Agricole de Lorraine (sites ou agences) au sein desquels il aurait réservé un bureau sont bien compatibles avec ses horaires de travail.
L’exercice de l’activité à distance ne modifie pas les missions, les objectifs ainsi que la charge de travail du salarié. Le suivi de la charge de travail ainsi que des conditions d’activité est effectué selon les modalités habituelles définies avec son Responsable hiérarchique et au cours de l’entretien annuel d’appréciation.

Article 9 : Droits et engagements du salarié en télétravail ou en travail déplacé
Egalité de traitement
Un salarié en situation de télétravail ou de travail déplacé bénéficie des mêmes droits et obligations qu’un salarié accomplissant son activité sur son lieu de travail, au sein des locaux de la Caisse régionale. 
Droit à la déconnexion
Les parties signataires souhaitent rappeler que les salariés bénéficient d’un droit à la déconnexion.
A ce titre, les dispositions prévues par l’accord sur le droit à la déconnexion au sein de la CRCAM Lorraine en date du 22 décembre 2020 sont pleinement applicables à l’ensemble des salariés du Crédit Agricole de Lorraine, que ces salariés exercent leur activité en télétravail ou au sein des locaux de la Caisse régionale.
Sécurité et confidentialité des données
Le salarié s’engage à respecter les règles fixées par la Direction de la Caisse régionale en matière de sécurité et de protection des données. A ce titre, le salarié qui exercerait son activité à distance est tenu de respecter l’ensemble des dispositions en la matière prévues notamment par le règlement intérieur de l’entreprise et ses annexes accessibles sous l’intranet.
Dans le cadre de l’exercice de son activité à distance, le salarié doit porter une attention toute particulière aux consignes de sécurité régulièrement transmises concernant notamment la sécurisation de son réseau WIFI, l’absence de transfert de données de la Caisse régionale ou de clients vers une messagerie personnelle, internet ou sur une clé USB, le verrouillage systématique de sa session lorsqu’il quitte son poste de travail…
Le salarié doit, quelle que soit sa situation de travail, demeurer vigilant quant au contenu des mails reçus, notamment en provenance d’un expéditeur inconnu. Il est rappelé qu’en cas de réception d’un mail suspect, il convient d’alerter sans délai le CISO.
Respect de la réglementation du temps de travail
Le salarié en télétravail ou en travail déplacé organise son temps de travail dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur en matière de durée du travail, en tenant notamment compte des durées maximales du travail et des temps de repos quotidiens et hebdomadaires.
Equipements informatiques
La Caisse régionale met à la disposition des collaborateurs le matériel informatique et téléphonique lui permettant d’exercer son métier à distance, étant rappelé que le matériel fourni au télétravailleur reste l’entière propriété de la Caisse régionale.
Le salarié s’engage à apporter le même soin à ses équipements professionnels, qu’il exerce son activité au sein des locaux de l’entreprise ou dans tout autre lieu extérieur, notamment en situation de télétravail.
En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le salarié devra en aviser immédiatement le service informatique en application des procédures en vigueur et disponibles sous notre intranet.

Article 10 : Formation et accompagnement
Les parties s’accordent sur le fait que la mise en œuvre du télétravail et du travail à distance de manière régulière requiert un accompagnement spécifique de l’ensemble des acteurs concernés.
Un guide d’accompagnement dédié à l’exercice de son activité à distance sera mis à la disposition de l’ensemble des collaborateurs de la Caisse régionale sous EurêCA / Mon Espace RH. 

Article 11 : Le travail à distance en période de circonstances exceptionnelles

Certaines circonstances exceptionnelles peuvent légitimer un recours plus généralisé au travail à distance au sein du Crédit Agricole de Lorraine (exemples : recommandation des Pouvoirs Publics dans le cadre d’un risque pandémique, mise en œuvre du Plan de Continuité d’Activité).
En cas de survenance d’un tel événement, le Crédit Agricole de Lorraine pourra user de son pouvoir de direction et instaurer une organisation du travail à distance afin d’assurer la protection des salariés et la continuité de l’activité de la Caisse régionale.
La mise en œuvre de ces mesures exceptionnelles d’aménagement du poste de travail des collaborateurs donne nécessairement lieu à la suspension temporaire de la mise en œuvre du présent accord. 

Article 12 : Dispositions finales
Suivi
Il a été convenu entre les signataires qu’un bilan de la mise en œuvre du présent accord serait réalisé à l’issue d’une période de 6 mois. 
Ce bilan sera présenté dans le cadre d’une réunion de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet à compter du 1er février 2022 et jusqu’au 31 janvier 2023, date à laquelle il cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet.
Révision
Les dispositions du présent accord pourront être révisées selon les modalités prévues en application de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
Formalités de dépôt
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis par email à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Lorraine.
De plus, et en application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le Représentant Légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : .
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Nancy.

Fait à METZ, le 28/01/2022



Pour la Caisse Régionale :	
Directeur Général




Pour les Organisations Syndicales : 


C.F.D.T         




S.D.D.S. - S.U.D.C.A.M