ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.2242-1 1° DU CODE DU TRAVAIL
THALES LAS France S.A.S.
ETABLISSEMENT DE MASSY


ENTRE :
THALES LAS France S.A.S. représenté par xxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur d’établissement de Massy de la Société THALES LAS France S.A.S., Société par actions simplifiée au capital de 199.800.722 Euros dont le Siège social est situé au 2 avenue Gay Lussac - 78990 Elancourt. 
D’une part,

ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DESIGNEES CI-APRES : 

CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXX 

CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXXXXXX

UNSA représentée par XXXXXXXXXXXXXX
D’autre part.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Massy THALES LAS France S.A.S.

ARTICLE 2 : OUVERTURE DES NEGOCIATIONS 
Le 12 janvier 2022, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales afin d’engager les négociations conformément à l’article L.2242-1 1° du Code du travail lors d’une réunion le jeudi 20 janvier.  
Lors de cette réunion, la Direction, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Responsable Relations sociales, a rappelé le cadre de la réunion et les jours de fermetures collectives arrêtés l’année dernière.
Un tour de table a ensuite été effectué afin d’identifier les hypothèses de fermetures de l’établissement de Massy de Thales LAS France S.A.S. par le positionnement des 5 jours de RTT collectifs 2022. 


 ARTICLE 3 : POSITIONNEMENT DES JOURS DE FERMETURES COLLECTIVES POUR L’ANNEE 2022 
Dans le cadre de la négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives, la Direction a fait part de sa réflexion sur une hypothèse de fermeture collective d’une semaine au mois de décembre 2022 lors de la réunion du 20 janvier 2022.
La CFDT, la CFE-CGC et l’UNSA ont fait part de leur accord de cette fermeture.
La fermeture collective de l’établissement de Massy THALES LAS France S.A.S. est ainsi fixée pour l’année 2022 aux dates suivantes :
Lundi 26 décembre 2022
Mardi 27 décembre 2022
Mercredi 28 décembre 2022
Jeudi 29 décembre 2022
Vendredi 30 décembre 2022

Par positionnement de JRTT dits « collectifs », les 11 jours restant seront pris à l’initiative des salariés selon la procédure en vigueur. 

ARTICLE 4 : FORMALITÉS DE DEPÔT ET DE PUBLICITÉ 
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent procès-verbal sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du travail et des Solidarités (DDETS) de l’Essonne, et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Massy, en 6 exemplaires originaux, le 1er février 2022


Pour la Direction de l’établissement THALES LAS France S.A.S, XXXXXXXXXXXXXX, 

Directeur d’établissement de Massy de la Société THALES LAS France S.A.S.,  

Pour les Organisations syndicales :

CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXX


CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXXXXXX


UNSA représentée par XXXXXXXXXXXXXX