VERSION PARTIELLE ET ANONYME DE L’ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017 
DESTINE A LA PUBLICATION

ENTRE :
La Société S.A.VA.C. PARIS NORD
Représentée par son Président, 
Dont le centre d’exploitation est situé 41 Avenue du 8 Mai 1945 92390 VILLENEUVE LA GARENNE.


D’UNE PART,
ET :
Les élus de la Délégation Unique du personnel qui ont fait part de leur souhait de négocier le présent accord,

Représentant les représentants du personnel soussignées

D’AUTRE PART,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION TENUE EN VERTU DES ARTICLES L2242-1  et suivants du Code du travail.

DISPOSITIONS
-------

- ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION : PERSONNEL VISE.
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’entreprise. 


- ARTICLE 2 – […]

- ARTICLE 3 – POSSIBILITER DE DEROGER AUX TEMPS DE SERVICE AU DELA DE 10 HEURES
Cette disposition a pour objet de mettre l’entreprise en conformité avec les nouvelles dispositions du code des transports qui dispose que l’employeur peut porter la durée quotidienne maximale de travail à 12h une fois par semaine. Cette durée peut être portée à 12h une seconde fois par semaine dans la limite de 6 fois par période de 12 semaines, à condition que la durée hebdomadaire du travail ait été répartie sur 5 jours au moins.	 
L’entreprise s’engage à porter à la connaissance de la Délégation Unique du Personnel les dépassements au-delà de 10 heures quotidiennes de travail, d’en justifier le recours et de recueillir l’avis des élus lors des réunions du Comité d’Entreprise.
	
En contrepartie de cette mesure, les conducteurs bénéficieront d’une prime de 100 euros lorsqu’ils comptabiliseront au moins 10 heures de travail effectif dans une journée dont au moins 9 heures de conduite.
Les partenaires sociaux donnent leur accord pour l’application de cette disposition au sein de l’entreprise.

Cette disposition est applicable dès la signature du présent accord.

- ARTICLE 4 – […]
- ARTICLE 5 - […]
- ARTICLE 6 -  […]
- ARTICLE 7 – […]
- ARTICLE 8 – […]
-ARTICLE 9 – […]
 - ARTICLE 10 – […]
- ARTICLE 11 – […]
- ARTICLE 12 – […]
- ARTICLE 13 - […]
- ARTICLE 14 – […]
- ARTICLE 15 – […]

- ARTICLE 16 – PENIBILITE AU TRAVAIL 
Pour rappel, un accord d’entreprise relatif à la pénibilité au travail est signé concomitamment à cet accord ainsi qu’un acte séparé relatif à la publication de cet accord d’entreprise.

-  ARTICLE 17 – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES.
Le présent accord est établi à l’issue de plusieurs réunions de négociation avec les représentants du personnel qui se sont tenues les 6 Novembre 2017, 10 Novembre 2017, 14 Novembre 2017, 20 Novembre 2017 et 27 Novembre 2017. 

- ARTICLE 18 – VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire dont toutes les parties reconnaissent qu’elle a été loyale. Ainsi, les dispositions négociées au titre du présent accord font partie d'un ensemble global non dissociable. 

Compte-tenu des importantes avancées contenues dans le présent accord, la Direction a expressément rappelé que si le présent accord n’obtenait pas suffisamment de signatures de la part des représentants du personnel pour valablement lui donner le caractère d’accord collectif, un procès-verbal de désaccord sera établi.

Celui-ci contiendra les mesures que la Direction entendra mettre unilatéralement en œuvre et qui seront nécessairement moins favorables que celles reprises dans le présent accord qui résultent de la négociation collective.

En tout état de cause, les parties signataires conviennent que la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire débutera au mois de Septembre 2018.

- ARTICLE 19 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’à la prochaine Négociation annuelle obligatoire en 2018 pour l’ensemble de ses dispositions portant sur le montant et les conditions d’attribution des primes proposées par la Direction.

Toutefois, il est expressément rappelé que les mesures prévues par le présent accord relativement à la possibilité de déroger aux temps de service au-delà de 10 heures par jour (Article 3) sont conclues pour une durée indéterminée.

-  ARTICLE 20 - DEPOT
Le présent accord est remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord est déposé par la société SAVAC PARIS NORD :

En 1 exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion
En double exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE comportant la version intégrale du présent accord, l’acte de publicité signé par les signataires du présent accord ainsi que la version de l’accord destinée à la publication.

Le présent accord sera également affiché au dépôt et deux exemplaires sont gardés pour archive au sein de l’entreprise.
	














Fait à Villeneuve la Garenne le 27 Novembre 2017 en autant d’exemplaires que de parties chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien.


SIGNATURES
Pour la société SAVAC PARIS-NORD							
Président		

Elu titulaire de la DUP
Représentant de la Section Syndicale du Syndicat Anti-précarité


Elu titulaire de la DUP


Elu titulaire de la DUP


Elu suppléant de la DUP


Elu suppléant de la DUP
Représentant de la Section Syndicale CGT


Elu suppléant de la DUP