Egalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes
Accord d’entreprise



Entre le Groupement d’Intérêt Economique LE MAIL, la Société PIMC
Représentés par leur administrateur et Gérant, xxxxxx

Et 

La déléguée Syndicale CFDT du GIE mandatée par ailleurs par le syndicat CFDT pour signer l’accord pour la structure PIMC

PREAMBULE

La loi impose à l’accord collectif de fixer les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur les domaines suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, déroulement des carrières, conditions de travail, rémunération effective, mixité des emplois et articulation entre l’activité professionnelle et vie personnelle.
Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés peuvent se limiter à trois de ces domaines. La rémunération effective doit obligatoirement être comprise dans les domaines d’actions retenus par l’accord.

Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :
Améliorer l’égalité salariale femmes/hommes
Assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes
Développer des actions en faveur d’un meilleur équilibre vie professionnelle-vie familiale


BILAN COMPARE DE LA SITUATION

La négociation s'appuie sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée prévus par la loi, complétés éventuellement par des indicateurs tenant compte de la situation particulière de l'entreprise.
Ces éléments ont été préalablement transmis aux organisations syndicales et sont joints en annexe du présent accord :
Rapport unique des entreprises de moins de 300 salariés (L2323-47).

ARTICLE 1 : ACTIONS RETENUES



ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée maximale de trois ans. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt en application de l’article 6 du présent accord. Il prendra fin de plein droit, au terme de la troisième année.
A l’échéance de ce terme il ne continuera pas à produire ses effets tacitement comme un accord à durée indéterminée.


ARTICLE 3 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.  La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci.  Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


ARTICLE 4 : CONSULTATION PREALABLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Le comité d’entreprise et le comité d’hygiène et de sécurité, au titre de leurs compétences générales respectives, ont été consultés sur les présentes dispositions.


ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD

Chaque année, au cours des Négociations Annuelles Obligatoires, le thème de l’égalité professionnelle sera abordé, et l’employeur fournira à la partie adverse les indicateurs énoncés ci-dessus, afin de vérifier l’atteinte ou non des objectifs définis dans l’article 1.


ARTICLE 6 : DEPOT DE L’ACCORD COLLECTIF

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion.
Le dépôt pendra la forme d’un exemplaire original transmis par écrit et un exemplaire sur support électronique.
L’accord sera également publié dans la base de données nationale via une plateforme automatisée, dès que celle-ci sera disponible et selon la législation en vigueur.
Un exemplaire sera également déposé par la partie la plus diligente, au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.  



Fait le 15/11/2017 à Grenoble


Pour le GIE LE MAIL                                	 Pour le GIE LE MAIL
L’administrateur	                                                                   La Déléguée Syndicale
xxxxx	                                         xxxxxx                                    



Pour la Société PIMC                                                           	 Pour PIMC
Le Gérant				                         La personne mandatée par le syndicat 
xxxxxxxxx                                                      	            CFDT