ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MOBILITE VOLONTAIRE SECURISEE

ENTRE

L’Union Départementale des Associations Familiales du Finistère, située 15 rue Gaston Planté, ZI de Kergaradec, 29850 GOUESNOU
Représentée par,
D’une part, 

ET
CFDT, ,
SUD, 
CFE-CGC, 
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Préambule

Dans une vision dynamique et soucieuse d’apporter les conditions de motivation,
Dans une volonté de développement des compétences,
Dans un souci d’apporter  des moyens de prévention de l’usure professionnelle et du stress au travail,
L’Udaf du Finistère veut proposer à l’ensemble de ses salariés un dispositif permettant de favoriser leur mobilité, tant au sein de l’association qu’à l’externe. 
Aussi elle prévoit par le présent accord de clarifier les possibilités de mobilité interne d’une part, et de faciliter la possibilité des salariés de s’enrichir d’expériences professionnelles en dehors de l’Udaf d’autre part. 
Le présent accord ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de priver les salariés des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles plus favorables.
Afin de donner aux salariés les moyens d’exercer leur métier dans les meilleures conditions et de favoriser ainsi un travail de qualité, l’Udaf veut permettre à chaque salarié d’être partie prenante de son évolution professionnelle en élaborant une politique de mobilité. 
La mobilité doit constituer une opportunité de réaliser un projet de développement personnel tout en sécurisant le parcours professionnel. 

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’UDAF du Finistère.

Article 2 : Mobilité Interne

Les principes de non discrimination du fait de l’âge, du genre, du handicap et de l’égalité de traitement en matière de recrutement, d’accès à la formation professionnelle, de mobilité, de classification sont réaffirmés. 
Les conditions d’accès et d’exercice de chaque poste doivent être définies et clairement connues de chacun. 
Dans le cadre de la transparence du processus de recrutement interne, tous les postes vacants sont publiés dans l’outil Intranet et annoncés par mail du service RH. Ces offres sont consultables par tous.
Lorsqu’une offre paraît, il appartient aux salariés de faire connaitre leur souhait de mobilité en candidatant sur le poste. 
Les entretiens professionnels mis en place tous les deux ans permettent également aux salariés de faire connaitre leur souhait éventuel de mobilité interne. 
Sous réserve de l’adéquation de la qualification, tout salarié peut postuler à une offre interne, que celle-ci soit publiée pour une durée indéterminée ou déterminée (surcroît d’activité, absence pour maladie, congé maternité ou parental…). Le choix de candidater sur un poste peut-être motivé par différents aspects : souhait d’évolution professionnelle, souhait de diversification de ses missions, souhait de mobilité géographique…
A terme, l’Udaf envisage de travailler également à un dispositif d’échange temporaire d’emploi au sein de ses différents services. 
 
Article 3 : Mobilité externe

L’Udaf du Finistère souhaitant aller au-delà des possibilités de mobilité interne, le présent accord a vocation à sécuriser les possibilités pour les salariés d’exercer une activité dans une autre entreprise. 
Tout salarié qui le souhaite pourra demander l’application du présent accord pour bénéficier de mobilité externe, que le nouveau contrat soit signé en CDD ou en CDI.
Un délai de prévenance correspondant aux délais applicables en matière de démission pourra être exigé.
La réponse doit être apportée au salarié demandeur sous un délai de 7 jours suivant sa demande écrite.  
Sauf refus de la direction justifié par les nécessités de service, l’Udaf s’engage à suspendre le contrat initial du salarié pour lui permettre d’expérimenter ce nouveau poste : 
Sur la durée du Contrat pour un poste en CDD
Sur la durée de la période d’essai, y compris sa reconduction s’il elle est peut être légalement envisagée  pour un poste en CDI
Pour ce faire, un avenant au contrat de travail sera signé. Ce dernier  devra prévoir l’objet, la durée, la date de prise d’effet et le terme de la période de mobilité. L’avenant prévoit le délai de préavis en cas de non retour du salarié ainsi que les situations et modalités d’un retour anticipé du salarié. 
Le salarié informera par écrit l’employeur  de son choix éventuel de ne pas réintégrer l’Udaf. Dans ce cas, son contrat de travail est rompu. La rupture s’analyse en une démission et n’est soumise à aucun préavis autre que celui prévu par l’avenant au contrat de travail.
Le salarié qui décide de réintégrer l’Udaf retrouvera son poste précédent de plein droit ou un emploi similaire assorti d’une qualification et d’une rémunération au moins équivalente ainsi que du maintien à titre personnel de sa classification. 
Le salarié ayant bénéficié d’une suspension de son contrat pour une durée supérieure à 3 mois se verra proposer dès son retour un entretien professionnel afin d’accompagner la reprise de poste. 

Article 4 : Cumul des périodes de mobilité

Sous les mêmes réserves liées à l’organisation du service, un même salarié peut bénéficier de plusieurs périodes de mobilité, que cette dernière soit interne ou externe. 

Article 5 : Information des représentants du personnel

Le présent accord prévoit une communication trimestrielle au Conseil Social et Economique  de la liste des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée avec l’indication de la suite qui leur a été donnée. 

Art. 6 : Durée de l’accord 

Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2018 et est conclu pour une durée de trois ans. 
Article 7 – Révision de l’accord

A la demande des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2222-5 et L.2261-7-1 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. 
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. 


Article 8 – Modalités de publicité de l’accord 

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail : 
en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’association. 
en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Brest, le 21 décembre 2017
En 6 exemplaires originaux