ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE L’ASSOCIATION ACR




ENTRE :

L’Association ACR, dont le siège social est situé 72 Rue Désiré Clément – BP 90308 – 78703 CONFLANS Cedex, représentée par X en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à cet effet,


D’une part


ET


Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association ACR :

La CGT, représentée par X, Délégué syndical,




D’autre part,


APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT :

En raison des évolutions liées à la publication de l’ordonnance 2017-1386 en date du 22 septembre 2017 instituant le Comité Social et Economique (CSE), les partenaires sociaux de l’Association ACR ont souhaité utiliser la faculté ouverte par l’article 9 de ce texte leur permettant de proroger d’une durée d’une année au plus les mandats en cours des élus de la Délégation Unique du Personnel (Comité d’entreprise et délégués du personnel). 

Tel est l’objet du présent accord.



IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD


Article 1 :	Objet de l’accord

Les mandats des élus de la Délégation Unique du Personnel de l’Association ACR actuellement en cours s’achèveront le 30 juin 2018.

A cette date, les mandats des élus de la Délégation Unique du Personnel ainsi prorogés cesseront de plein droit.

Article 2 :	Modalités

Jusqu’à la date stipulée à l’article 1 du présent accord, à laquelle leurs mandats cesseront de plein droit, les élus de la Délégation Unique du Personnel ainsi prorogés conserveront leurs prérogatives et leur fonctionnement habituels.

Le processus électoral portant sur la mise en place du CSE sera organisé de manière à ce que le premier tour des élections ait lieu dans la quinzaine précédant la date d’expiration des mandats visée à l’article 1 du présent accord.  

Article 3 :	Dispositions finales

3.1.	Conclusion

Le présent accord a été signé par les organisations syndicales représentatives représentant plus de 30% des voix au premier tour des élections professionnelles au sein de l’Association ACR. 

3.2.	Durée et entrée en vigueur

3.2.1.	Sans attendre les formalités de dépôt décrites à l’article 3.4, le présent accord prend effet à sa date de signature.

3.2.2.	Il cessera automatiquement de produire effet, sans autre formalité, à la date stipulée à l’article 1 du présent accord. En conséquence, il ne sera plus appliqué, ni applicable à son expiration.

3.3.	Révision

Chaque partie signataire du présent accord peut en demander la révision de tout ou partie, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 3.4.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

3.4.	Dépôt et publicité :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues aux articles R.2231-1 et suivants du Code du travail.

La Direction de l’Association conservera un exemplaire original de l’accord et remettra un exemplaire original à chaque signataire, procédera au dépôt d’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Poissy, et enfin, un exemplaire sur support papier sera adressé à l’Unité territoriale compétente de la DIRECCTE d’Ile-de-France.

Une version sur support électronique sera également adressée à la DIRECCTE.

En outre, une copie sera affichée sur le panneau de la Direction.



Fait en 5 exemplaires originaux.

A Conflans

Le 10 novembre 2017



Pour l’Association ACR
X







Pour les organisations syndicales représentatives


Pour la CGT
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