ACCORD FRAIS DE SANTE
BOLLORE LOGISTICS



Entre

La société Bolloré Logistics
dont le siège social est au 31-32 quai de Dion Bouton, 92811 PUTEAUX,
Représentée par ………………………
agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales de la société Bolloré Logistics


ci-après dénommée « l’Entreprise »

D'une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise Bolloré Logistics, ci-après dénommées :

Le Syndicat CFDT, représenté par ………………………, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par ………………………, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

Le Syndicat CFTC, représenté par ………………………, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

Le Syndicat CGT, représenté par ………………………, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

Le Syndicat FO, représenté par ………………………, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

D’autre part,


Il a été conclu le présent accord (ci-après dénommé « l’Accord ») instituant, à l’attention du personnel de Bolloré Logistics un régime de Frais de Santé, conformément à de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale.


PREAMBULE

Il est rappelé au préalable que les sociétés SDV Logistique Internationale et SAGA France ont fusionné le 31 décembre 2015.

L’accord collectif Frais de santé UES SDV-DAT du 26 novembre 2004 ainsi que ses différents avenants sont restés en vigueur postérieurement à la fusion et ont continué à s’appliquer aux salariés SDV Logistique Internationale présents au jour de la fusion (31 décembre 2015) ainsi qu’aux nouveaux embauchés (à compter du 1er janvier 2016), conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le règlement unilatéral Frais de santé SAGA France du 08 janvier 2010 ainsi que ses différents avenants sont restés en vigueur postérieurement à la fusion et ont continué à s’appliquer aux salariés SAGA France présents au jour de la fusion (31 décembre 2015), conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord a vocation à se substituer, en application de l’article L.2261-10 du Code du travail, à l’accord collectif Frais de santé UES SDV-DAT du 26 novembre 2004 et ses différents avenants, au règlement unilatéral Frais de santé SAGA France du 08 janvier 2010 et ses différents avenants ainsi qu’à l’ensemble des éventuels usages, pratiques, engagements unilatéraux ou encore accords atypiques en matière de Frais de santé au sein de l’Entreprise Bolloré Logistics.

Dans ce cadre, le présent accord est considéré par les parties signataires comme étant globalement plus favorable à toute norme sur les Frais de santé en vigueur dans l’Entreprise au jour de sa signature et en toute hypothèse offrant une garantie globale de remboursement des frais de santé au moins équivalente à celle prévue par la CCN.

La mise en place du nouveau Régime de Frais de santé a pour objectif d’assurer la protection sociale de l’ensemble des salariés Bolloré Logistics, dans le cadre légal et réglementaire applicable. 


Objet

Le présent accord, matérialisant la mise en place du nouveau régime, a pour objet de définir les caractéristiques générales du régime de santé à caractère collectif et obligatoire qui a vocation à s’appliquer au bénéfice de tous les salariés de la société, dans les conditions définies aux articles 3 et 4 et d’organiser l’adhésion des salariés au contrat d’assurance collective souscrit par l’Entreprise auprès de l’organisme assureur ci-dessous mentionné.


Conditions de mise en place

Les parties conviennent que l’Entreprise s’engage à souscrire un contrat collectif Santé auprès d’un organisme d’assurance habilité. Il est précisé à titre d’information qu’à la date d’effet du présent accord l’assureur retenu par l’entreprise est ALLIANZ (87, rue de Richelieu – 75009 PARIS) et que le gestionnaire administratif est VIVINTER (82, rue Villeneuve 92584 Clichy Cedex).
Conformément à l’article L.912.2 du Code de la Sécurité Sociale, l’Entreprise devra, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la signature du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur ci-dessus. 

L’Entreprise pourra procéder au changement d’assureur et/ou du gestionnaire sans qu’il en résulte une modification du présent accord après consultation du Conseil Paritaire de Surveillance défini à l’article 12 du présent accord pour autant que les garanties et les cotisations restent inchangées.

Les dispositions de ce contrat d’assurance s’imposent à chaque salarié, de même que s’imposeront les dispositions de tout contrat d’assurance se substituant au premier dès lors que le niveau des garanties et le coût des cotisations ne seront pas modifiés.


Personnel bénéficiaire

Le présent accord concerne tous les établissements présents et futurs de l'Entreprise et s’applique à tous les salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale.
En conséquence, les salariés expatriés qui en raison de cette expatriation ne relèvent pas du régime général de la Sécurité sociale ne bénéficient pas du présent accord.

Caractère obligatoire de l’adhésion au régime Famille

L’adhésion au régime Famille est obligatoire pour l’ensemble du personnel bénéficiaire tel que visé à l’Article 3.

Il couvre le salarié assuré et ses enfants à charge tels que définis dans le contrat d’assurance et dans la notice d’information Frais de Santé (résumé des garanties). 

Il prend effet automatiquement sans condition d’ancienneté à la date d’effet du contrat ou à la date d’entrée dans l’Entreprise.

Cette obligation s'impose donc aux salariés concernés qui ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

Sans remise en cause du principe de l’adhésion obligatoire des salariés visés à l’Article 3, il est accordé à certains salariés la possibilité, sous certaines conditions, de demander une dispense d’adhésion. 
Ainsi, pourront demander à bénéficier d’une dispense d’adhésion : 
Les salariés bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé prévue à l’article L. 863-1 du Code de la sécurité sociale, dès lors qu’ils en font la demande et qu’ils justifient de leur situation par la production d’une copie de l’attestation mentionnée à l’article L. 863-3 du même Code (article D911-2 du Code de la Sécurité Sociale),
	Cette dispense vaut jusqu’à la cessation de la couverture ou de l’aide.
Les salariés qui, à la date de mise en place du présent régime ou à la date d’entrée dans l’Entreprise, sont déjà couverts par une assurance individuelle « frais de santé », dès lors qu’ils en font la demande et qu’ils produisent les documents attestant de l’existence du contrat individuel et de sa date d’échéance (article D911-2 du Code de la Sécurité Sociale),
Cette dispense vaut jusqu’à l’échéance du contrat individuel, si le salarié ne peut pas le résilier par anticipation.
Les salariés qui bénéficient déjà, à la date de mise en place du présent régime ou à la date d’entrée dans l’Entreprise, d’un régime de remboursement des frais de santé obligatoire y compris en tant qu’ayants droit, dès lors qu’ils en font la demande et qu’ils justifient annuellement de leur situation par la production d’une attestation d’affiliation (article D911-2 du Code de la Sécurité Sociale),
Le salarié doit informer l’Entreprise dès lors que la condition justifiant la dispense disparait. Il  est alors tenu de cotiser au régime obligatoire de l’Entreprise.

Les salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire obligatoire de remboursement des frais de santé dans le cadre d’un autre emploi (salariés à employeurs multiples) dès lors qu’ils en font la demande et qu’ils justifient, annuellement, de l’existence d’une couverture obligatoire par la production d’une attestation d’affiliation (article D911-2 du Code de la Sécurité Sociale),
Le salarié doit informer l’Entreprise dès lors que la condition justifiant la dispense disparait. Il  est alors tenu de cotiser au régime obligatoire de l’Entreprise.

Les salariés en CDD ou en mission dont la durée de la couverture collective obligatoire santé offerte par l'entreprise est inférieure à 3 mois, dès lors qu'ils justifient d'une couverture santé individuelle respectant les exigences du contrat responsable (article D911-7 du Code de la Sécurité Sociale),
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée au moins égale à douze mois dès lors qu'ils justifient d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties par la production d’une attestation d’affiliation (article R242-1-6 du Code de la Sécurité Sociale),
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs (article R242-1-6 du Code de la Sécurité Sociale),

L’attention des salariés est attirée sur le fait que la dispense a pour effet de les priver, eux et leurs ayants droits, de la couverture santé de l’Entreprise.


Caractère facultatif de l’adhésion au régime Conjoint

L’adhésion au régime Conjoint n’est pas obligatoire pour le personnel bénéficiaire tel que  visé à l’Article 3 et ne prendra effet que sur demande du salarié : soit à la date d’effet du contrat ou par la suite à effet d’un 1er janvier, ou à tout moment en cas de changement de situation de famille ou de changement de situation du conjoint.

Ce régime facultatif permet au salarié d’étendre les garanties du régime Famille à son conjoint. On entend par « Conjoint », le conjoint du bénéficiaire du régime tel que défini dans le contrat d’assurance et dans la notice d’information Frais de santé (résumé des garanties).

Il est expressément convenu que le retour au régime Famille est possible au 1er janvier de chaque année à condition d’en faire la demande au moins deux mois à l’avance.
Ce choix devient alors définitif sauf en cas de changement de situation de famille ou de changement de situation du conjoint.
Dans ce cas, le salarié devra faire la demande de modification du choix de régime au plus tard dans les trois mois suivants et le justifier.
Le changement prend alors effet le premier jour du trimestre civil suivant l’évènement avec application des cotisations correspondantes.

Le choix de bénéficier du régime Conjoint résultant de la seule décision du salarié, ce dernier ne pourra pas s'opposer au précompte de la quote-part de cotisation afférent à ce régime.


Garanties et prestations

Le régime de frais de santé couvre une indemnisation, en complément de celle de la Sécurité sociale, des frais de santé engagés par le salarié ou ses ayants-droits, tels que définis par le contrat d’assurance souscrit par l’entreprise auprès d’un organisme d’assurance habilité.
Les garanties et prestations ainsi que leurs conditions d’évaluation et de service sont portées à la connaissance des salariés par la remise d’une notice d’information Frais de santé (résumé des garanties).

Les garanties et prestations sont à la charge exclusive de l’organisme d’assurance, sans que l’entreprise puisse être recherchée de quelque façon que ce soit au titre de leur évaluation ou de leur service. Toutes modifications des conditions d’évaluation et de service des prestations sont opposables aux salariés et à leurs éventuels ayant droits, dès lors que leur a été remise la notice ou son actualisation les décrivant. 


Cotisations

Les cotisations nécessaires au financement du régime de Frais de santé sont fixées en pourcentage des tranches A et B du salaire mensuel brut, lesquelles sont déterminées en fonction du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) (soit 3.269 € au 01/01/2017, étant précisé que ce plafond est révisé annuellement et consultable sur le site : www.legisocial.fr).

- La tranche A est la part du salaire brut inférieure ou égale au PMSS (de 0 à 3 269 €)
- La tranche B est la part du salaire brut supérieure au PMSS mais inférieure à 4 PMSS (de 3 269,01 € à 13 076€)

Les cotisations nécessaires au financement de ce régime de frais de santé s’élèvent au 1er janvier 2018 à un montant correspondant à :

Régime Famille * (obligatoire)
3,506 % de la rémunération mensuelle brute sur la tranche A ; soit une cotisation de 0,955 % à charge du salarié et une cotisation de 2,551 % à charge de l’employeur correspondant à la répartition suivante : 27,24 % à charge du salarié et 72,76 % à charge de l’employeur sur la tranche A ;

0,881 % de la rémunération mensuelle brute sur la tranche B ; soit une cotisation de 0,362 % à charge du salarié et une cotisation de 0,519% à charge de l’employeur, correspondant à la répartition suivante : 41,09 % à charge du salarié et 58,91 % à charge de l’employeur sur la tranche B ;

* le terme Famille désigne le salarié en tant qu’assuré ainsi que ses enfants à charge. Le conjoint n’est pas inclus. La définition précise du conjoint et des enfants à charge figurera dans le contrat d’assurance Frais de santé et dans la notice d’information Frais de santé (résumé des garanties).


Régime Conjoint ** (facultatif)
0,534 % de la rémunération mensuelle brute sur la tranche A ;
Répartition : 100 % soit une cotisation 0,534 % à charge du salarié sur la tranche A ;

0,134 % de la rémunération mensuelle brute sur la tranche B ;
Répartition : 100 % soit une cotisation 0,134 % à charge du salarié sur la tranche B ;

** cette option facultative s’ajoute à la cotisation « Famille » prévue ci-dessus sur demande des salariés qui souhaitent affilier leur conjoint au régime. La définition précise du conjoint et des enfants à charge figurera dans le contrat d’assurance Frais de santé et dans la notice d’information Frais de santé (résumé des garanties).


Régime Alsace Moselle

Régime Famille * (obligatoire)
2,780 % de la rémunération mensuelle brute sur la tranche A ; soit une cotisation de 0,757 % à charge du salarié et une cotisation de 2,023 % à charge de l’employeur, correspondant à la répartition suivante : 27,23 % à charge du salarié et 72,77 % à charge de l’employeur sur la tranche A ;

0,881 % de la rémunération mensuelle brute sur la tranche B ; soit une cotisation de 0,362 % à charge du salarié et une cotisation de 0,519 % à charge de l’employeur, correspondant à la répartition suivante : 41,09 % à charge du salarié et 58,91 % à charge de l’employeur sur la tranche B ;

* le terme Famille désigne le salarié en tant qu’assuré ainsi que ses enfants à charge. Le conjoint n’est pas inclus. La définition précise du conjoint et des enfants à charge figurera dans le contrat d’assurance Frais de santé et dans la notice d’information Frais de santé (résumé des garanties).


Régime Conjoint ** (facultatif)
0,423 % de la rémunération mensuelle brute sur la tranche A ;
Répartition : 100 % (soit une cotisation 0,423 % à charge du salarié) sur la tranche A ;

0,134 % de la rémunération mensuelle brute sur la tranche B ;
Répartition : 100 % (soit une cotisation 0,134 % à charge du salarié) sur la tranche B ;


** cette option facultative s’ajoute à la cotisation « Famille » prévue ci-dessus sur demande des salariés qui souhaitent affilier leur conjoint au régime. La définition précise du conjoint et des enfants à charge figurera dans le contrat d’assurance Frais de santé et dans la notice d’information Frais de santé (résumé des garanties).


Cas particulier des couples de salariés dans l’entreprise

Lorsque deux salariés en couple travaillent dans l’Entreprise, ils ont le choix de s’affilier ensemble (l’un étant affilié en propre, l’autre en tant qu’ayant-droit au titre de l’option conjoint) ou séparément, avec ou sans l’option conjoint.


Financement des garanties en cas de suspension du contrat de travail

En cas de suspension du contrat de travail des membres du personnel concerné, avec  maintien total ou partiel de salaire ou versement d’un complément de salaire à la charge de l’employeur, le régime de Frais de Santé continuera à s’appliquer dans les mêmes conditions pendant toute la durée de la suspension.
Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution  calculée selon les règles applicables au contrat pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. 
Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations calculée selon les règles applicables au contrat  pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. 

En cas de suspension du contrat de travail des membres du personnel concerné sans maintien de salaire, le régime de Frais de Santé est suspendu. Cependant, il pourra continuer à s’appliquer dans les mêmes conditions pendant toute la durée de la suspension sous réserve que le salarié en fasse la demande et s’acquitte de la cotisation calculée selon les règles applicables au contrat pendant toute la période de suspension du contrat de travail. 

Les dispositions du présent article sont conformes aux prescriptions de la Direction de la Sécurité Sociale et de l’Acoss, à la date de mise en place du présent accord collectif.

Ces dispositions seront néanmoins automatiquement modifiées en cas d’évolution des prescriptions de la Direction de la Sécurité sociale ou des dispositions législatives ou réglementaires, sous réserve de l’information individuelle des adhérents.


Maintien des garanties 

Portabilité des garanties

Les salariés conserveront le bénéfice du régime de santé, en cas de cessation du contrat de travail sous réserve de réunir et respecter les conditions prévues par la législation (article L 911-8 du Code de la Sécurité sociale à la date de conclusion du présent accord). 

Anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité ou d’un revenu de remplacement en cas de perte d’emploi ou d’un congé de fin d’activité

Les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité de la Sécurité sociale, soit d'un revenu de remplacement s’ils sont privés d’emploi, pourront conserver une couverture Santé en adhérant au contrat mis en œuvre par l’assureur. Ce contrat dispose de l’ensemble des formules de garanties, réservée aux salariés des entreprises assurées par les contrats collectifs Santé de l’assureur, sous réserve :

d'en faire la demande dans les six mois qui suivent la rupture du contrat de travail ou, le cas échéant, dans les six mois qui suivent l'expiration de la période du bénéfice à titre temporaire du mécanisme de portabilité

de verser la cotisation prévue par le contrat proposé par l’assureur. Cette cotisation spécifique se substitue à la cotisation précédemment versée par le salarié en activité.

Anciens salariés bénéficiaires d’une pension de retraite ou d’un revenu de remplacement en tant que pré-retraité

Les anciens salariés bénéficiaires soit d'une pension de retraite, soit d'un revenu de remplacement en tant que pré-retraité, pourront conserver une couverture Santé en adhérant au contrat spécifique mis en œuvre par l’assureur sous réserve :

d'en faire la demande dans les six mois qui suivent la rupture du contrat de travail 

de verser la cotisation prévue par le contrat proposé par l’assureur. Cette cotisation spécifique se substitue à la cotisation précédemment versée par le salarié en activité.

Ayants droit du salarié décédé

Les ayants droit de l’assuré décédé bénéficieront du maintien gratuit jusqu’à l’expiration du mois au cours duquel l’évènement a lieu puis pourront conserver une couverture Santé, en adhérant au contrat spécifique mis en œuvre par l’assureur, sous réserve :

d'en faire la demande dans les six mois qui suivent le décès du salarié adhérent,

de verser la cotisation prévue par le contrat proposé par l’assureur. Cette cotisation spécifique se substitue à la cotisation précédemment versée par le salarié décédé.


Evolution des modalités de financement du régime

L’équilibre technique du régime peut justifier des ajustements de prestations et / ou de cotisations.

Toute augmentation de cotisations ou modification de garanties devra faire l’objet d’une révision négociée avec les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 13 du présent accord.


Modalités d’information

En sa qualité de souscripteur du contrat d’assurance, l’Entreprise remettra à chacun des salariés visés à l’Article 3 y compris le cas échéant par voie électronique, une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.
Les salariés sont tenus de renvoyer l’accusé de réception ou de remettre à l’Entreprise le bulletin d’attestation de remise d’information par laquelle ils confirment avoir reçu et pris connaissance de la présente et des conditions de mise en œuvre du régime de Frais de Santé.


Suivi de l’Accord et équilibre économique du régime

Un Conseil Paritaire de Surveillance (CPS) du présent accord sur les Frais de santé est mis en place. Il est commun au Conseil Paritaire de Surveillance (CPS) Prévoyance.

Ce Conseil Paritaire de Surveillance (CPS) est composé de 3 représentants, dont le Délégué Syndical Central, pour chacune des 5 Organisations Syndicales Représentatives, soit 15 membres au total.
3 membres de la Direction font également partie du Conseil Paritaire de Surveillance (CPS).

Ce Conseil Paritaire de Surveillance (CPS) veille à la bonne application du présent accord et se réunit une fois par an sur invitation de la Direction.
Ce Conseil Paritaire de Surveillance (CPS) a principalement pour mission :
D’interpréter les dispositions du présent accord collectif et de veiller à leur bonne gestion,
De prévenir la survenance de différends quant à l’application de l’accord et de proposer toute solution amiable utile,
D’étudier et de contrôler le suivi du régime et son fonctionnement général tel que présenté par l’organisme gestionnaire au Conseil Paritaire de Surveillance. A cet effet, le Conseil Paritaire de Surveillance (CPS) devra surveiller la situation financière des comptes de résultats (Frais de santé et Prévoyance) du régime, notamment à l’occasion de la présentation des comptes par le courtier-gestionnaire,
De faire toute proposition permettant d’améliorer le fonctionnement du régime.

La Direction devra communiquer dans un délai raisonnable avant chaque réunion annuelle des indicateurs de suivi pertinents.

Toute modification proposée par le Conseil Paritaire de Surveillance (CPS) affectant le contenu du contrat Frais de santé ou le contenu du présent accord devra faire l’objet d’une révision négociée de l’accord collectif.

Afin d’éclairer les analyses et les décisions au sein du Conseil Paritaire de Surveillance (CPS), la nomination d’un Expert pourra être faite sur accord conjoint des Organisations Syndicales et de la Direction.


Date d’effet – Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2018.

Le présent accord est établi pour une durée indéterminée.

Le présent accord peut donner lieu à révision ou dénonciation dans les conditions légales et réglementaires conformément aux articles L.2261-7 et suivants et L.2261-9 et suivants du Code du travail.

La résiliation du contrat d’assurance à l’initiative de l’organisme assureur, notamment du fait d’une dégradation des résultats techniques, d’une proposition refusée d’augmentation des cotisations ou de dégradation des garanties, emporte caducité du présent engagement à la date de cessation des effets du contrat d’assurance et ce en l’absence de conclusion d’un nouveau contrat d’assurance identifiant les mêmes prestations et au même taux de cotisations, le régime cesse alors de s’appliquer dès le terme du contrat d’assurance.

En cas de résiliation du contrat d’assurance à l’initiative de l’organisme assureur ou de l’Entreprise, les dispositions légales relatives notamment au maintien des garanties dans les conditions définies à l’article 9 du présent accord postérieurement à la cessation d’effet du contrat d’assurance seront naturellement respectées dans les conditions définies respectivement par le contrat résilié et, le cas échéant, le nouveau contrat d’assurance souscrit avec le nouvel assureur.

Le régime Frais de santé au 1er janvier 2018 répond aux critères du contrat Responsable permettant entre autre le bénéfice d’un dispositif social et fiscal de faveur.
En cas de modification de la législation ou de la jurisprudence emportant remise en cause de l’économie globale du régime (suppression du dispositif social et fiscal de faveur notamment), le régime cessera de s’appliquer dès constat effectif de la modification.
Une révision négociée du présent accord entre les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction de l’Entreprise en vue de sa mise en conformité avec la législation ou la jurisprudence concernée interviendra dès connaissance de cette situation, et en tout état de cause avant la cessation d’application du régime.


Dépôt et Publicité

Le présent accord est déposé par l’entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), en deux exemplaires, une version papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent Accord.

Le présent accord est affiché sur chaque site sur les panneaux prévus à cet effet.
Il est par ailleurs consultable via l’intranet.



Fait à Puteaux, le 08 novembre 2017
En 10 exemplaires originaux,





Pour la société BOLLORE LOGISTICS
………………………
Directeur des Relations Sociales





Pour le Syndicat CFDT, ………………………,
Délégué Syndical Central,





Pour le Syndicat CFE-CGC, ………………………,
Déléguée Syndicale Centrale,





Pour le Syndicat CFTC, ………………………,
Déléguée Syndicale Centrale,





Pour le Syndicat CGT, ………………………,
Déléguée Syndicale Centrale,





Pour le Syndicat FO, ………………………,
Délégué Syndical Central





ANNEXE A L’ACCORD FRAIS DE SANTE BOLLORE LOGISTICS

Annexe 1 : Tableau des garanties Frais de santé