Accord de substitution









Entre les soussignés :


MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE B V, société de droit étranger, dont le siège social est situé 46 1119 Ns The Netherlands / Pays-Bas, prise en la personne de sa succursale située 25 boulevard des Bouvets, 92741 Nanterre Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 405 247 230, représentée par M de la succursale, dûment habilitée aux fins de signature des présentes,

Ci-après dénommée la « Société ou MEU France »



D’UNE PART

Et


Le syndicat Force Ouvrière représenté par, Délégué syndical dûment habilité pour négocier et conclure le présent accord,


Ci-après dénommée « les organisations syndicales représentatives » 



D’AUTRE PART

Ci-après collectivement désignées «  les parties »









Préambule




A l’issue de la procédure d’information-consultation engagée le 9 juin 2017 et close par l’avis rendu le 29 juin 2017 par la délégation unique du personnel de MEU France, MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE BV a racheté la totalité des parts détenues par Mitsubishi Electric Hydronics and IT Cooling Systems S.p.A (« MEHITS ») dans le capital de RC GROUP France SAS et CLIMAVENETA France SAS et  a absorbé ces dernières sociétés, via sa succursale française MEU France, à effet du 1er novembre 2017 dans le cadre d’une fusion-absorption soumise au  régime des fusions transfrontalières. 

Conformément aux dispositions de l’article L 1224-1 du Code du travail, les salariés des sociétés RC GROUP France SAS et CLIMAVENETA France SAS, présents à la date de réalisation de l’opération, ont été transférés de plein droit au sein de MEU France.

A l’occasion de cette opération de fusion-absorption, le statut collectif applicable au sein de RC GROUP France SAS et CLIMAVENETA France SAS a été mis en cause en application des dispositions de l’article L 2261-14 du Code du travail.

C’est dans ce contexte que la Direction, soucieuse de mettre en place un statut collectif unifié, a engagé des négociations à compter du 7 novembre 2017 afin d’adapter leur statut collectif aux dispositions conventionnelles en vigueur au sein de MEU France et de parvenir à la conclusion d’un accord d’harmonisation du statut collectif au sens de l’article L 2261-14 précité.



A l’issue de ces réunions de négociation, il a donc été arrêté et convenu ce qui suit :



ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet, à compter de sa date d’entrée en vigueur, de déterminer le statut collectif unique et les règles spécifiques applicables à l’ensemble des salariés de MEU France, quelle que soit leur catégorie, la nature de leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée et contrat à durée déterminée) ou leur lieu de travail.







ARTICLE 2 – FIN DE L’APPLICATION DU STATUT COLLECTIF DE RC GROUP ET DE CLIMAVENATA


A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, le statut collectif applicable au sein de RC GROUP France SAS et de CLIMAVENETA France SAS cessera d’être applicable.


En conséquence :

les salariés provenant des sociétés RC GROUP France SAS et CLIMAVENETA France SAS cesseront de bénéficier des dispositions issues de la convention collective nationale de branche du commerce de gros du 23 juin 1970 et de tout(e) autre convention ou accord collectif de la branche du commerce de gros.

les salariés provenant de la société CLIMAVENETA cesseront de bénéficier des usages et engagements unilatéraux relatifs :

au versement de tickets restaurant pour une valeur faciale de 
8 € (employeur 4 € / salarié 4 €) ;

les salariés provenant de la société RC GROUP cesseront de bénéficier des usages et engagements unilatéraux relatifs :

au versement de tickets restaurant pour une valeur faciale de 10,70 € (employeur 5,35 € / salarié 5,35 €).

Par conséquent, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, toutes les dispositions issues des accords, usages, pratiques et décisions d’organisation en vigueur au sein de RC GROUP et CLIMAVENETA ainsi que toutes autres notes de service s’y rapportant cesseront d’être applicables et, le cas échéant, de pouvoir être invoquées par les salariés transférés à l’encontre de MEU France.


ARTICLE 3 – CLAUSE DE SUBSTITUTION ET D’ADAPTATION

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les salariés provenant des sociétés RC GROUP France SAS et CLIMAVENETA France SAS bénéficieront exclusivement des dispositions des conventions et accords de branche étendus de la Métallurgie, ainsi que des conventions et accords collectifs d’entreprise conclus par MEU France aux conditions et, le cas échéant, pour les catégories que ces conventions et accords prévoient.

Concernant les conventions et accords de branche de la Métallurgie, les parties précisent que MEU France applique notamment la Convention collective nationale du 13 mars 1972 des ingénieurs et cadres de la Métallurgie, les accords nationaux, la Convention collective du 16 juillet 1954 des industries de la Métallurgie de la Région Parisienne (OETAM) ainsi que certaines conventions régionales.

A ce titre, la classification conventionnelle applicable au sein de la branche de la Métallurgie s’impose à l’ensemble du personnel transféré.

S’agissant des conventions et accords collectifs d’entreprise, il en résulte que les salariés provenant des sociétés RC GROUP France SAS et CLIMAVENETA France SAS se verront appliquer, en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent :

-	les dispositions issues du régime d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de MEU France résultant de la Note d’information sur l’aménagement et la réduction du temps de travail en date du 24 mai 2000 et de ses avenants ; 
-	les dispositions de l’accord relatif au compte épargne-temps en date du 17 avril 2012 et de l’avenant à l’accord relatif au compte épargne-temps en date du 02 avril 2014 ; 
-	les dispositions de l’accord relatif au pont flottant en date du 24 avril 2009 ;
-	les dispositions de l’accord de participation en date du 31 juillet 2008 ;
-	les dispositions du Plan d’Epargne d’Entreprise en date du 31 juillet 2008 et du PERCOI auquel MEU France a adhéré ;
-	les régimes de prévoyance et de garanties frais de santé mis en place. Toutefois, pour des raisons administratives, les salariés issus de CLIMAVENETA bénéficieront des régimes de prévoyance et de garanties frais de santé en vigueur au sein de MEU France à compter du 1er janvier 2018 ; les salariés issus de RC Group bénéficieront du régime de garanties frais de santé en vigueur au sein de MEU France à compter du 1er janvier 2018.
-	les régimes de retraite complémentaire en vigueur au sein de MEU France.

Sous réserve de la situation propre aux salariés non-sédentaires, le personnel de CLIMAVENETA et de RC GROUP bénéficiera des tickets restaurant pour une valeur faciale de 9 € (employeur : 5,38€ / salarié : 3,62€) et les salariés ayant leur lieu de travail en région parisienne auront accès à un restaurant d’entreprise.

Par ailleurs, compte tenu des spécificités de leurs interventions et de leurs conditions de travail, les techniciens issus de CLIMAVENETA, qui forment au sein de MEU France la catégorie des techniciens SAV, Interventions et entretiens, continueront de bénéficier d’une prime de repas; il est rappelé qu’ils disposent notamment de véhicules utilitaires.


ARTICLE 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à effet du 15 novembre 2017.

Il sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, sera déposé par MEU France, en deux exemplaires à la DIRECCTE des Hauts-de-Seine (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique).

Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D 2231-7 du Code du travail.

L’entreprise adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire du présent accord sera également remis à chaque organisation syndicale ainsi qu’à la délégation unique du personnel et fait l’objet d’un affichage dans les conditions prévues par la loi.





Fait à Nanterre
Le 15 novembre 2017
En 6 exemplaires originaux