NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
- ACCORD SUR LES SALAIRES EFFECTIFS,
LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL








PREAMBULE

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, qui s’est déroulée au cours des réunions des 24, 31 janvier 2019 et le 7 février 2019, il a été négocié ce qui suit entre les soussignés :

SULO France sas, ayant son siège à Saint-Priest, (69800) – 3 rue Garibaldi, représentée par Monsieur Jean-Marc FONTEYNE, Directeur des Ressources Humaines

d’une part,

Et les Délégués Syndicaux Centraux :

Monsieur Ibrahima Niang, CFDT,
Monsieur Eric Pignard, CFE-CGC
Monsieur William Herrault, CFTC
Monsieur Christophe Valetto, CGT

d’autre part,

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de SULO France SAS.

ARTICLE 2 - SALAIRES


Pour les salariés aux coefficients allant de 700 à 750



Pour les salariés aux coefficients allant de 800 à 810


Pour les salariés aux coefficients allant de 820 à 830



Pour la catégorie Cadres 







ARTICLE 3 – UTILISATION DES BUDGETS D’AUGMENTATION INDIVIDUELLE 

Lors de la campagne de gestion des augmentations individuelles de juin 2019, la lettre de cadrage précisera les éléments suivants :
Le fichier nominatif de gestion des augmentations individuelles indique pour chaque salarié le budget en % correspondant à sa catégorie. Ce budget représente une indication moyenne  pour chaque salarié et permet, par consolidation, de définir le budget total disponible pour les augmentations individuelles de la campagne 2019.
La consolidation par établissement respectera les budgets par catégorie.


ARTICLE 4 – TICKETS RESTAURANT RESEAU ET SIEGE  

A compter du 1er avril 2019, le montant du ticket restaurant du réseau et du siège, pour le personnel en bénéficiant passera de 9,05€ à 9,20€ par jour travaillé (+1,66%).La part patronale passera de 5.43€ à 5,52€.

ARTICLE 5 – PRIME DE PANIER DE JOUR RESEAU  

A compter du 1er mars 2019, le montant de la prime de panier de jour du réseau pour le personnel en bénéficiant passera de 6,00€ à 6,10€ par jour travaillé (+1,67%).

ARTICLE 6 – TICKETS RESTAURANT USINES

A compter du 1er avril 2019, le montant du ticket restaurant des usines pour le personnel en bénéficiant passera de 7,00€ à 7,20€ par jour travaillé. La part patronale passera de 4,20€ à 4,32€ (+2,86%).

ARTICLE 7 – PRIME DE PANIER DE JOUR USINES

A compter du 1er mars 2019, le montant de la prime de panier de jour des usines pour le personnel en bénéficiant passera de 6,00€ à 6,10€ par jour travaillé (+1,67%).

ARTICLE 8 – PRIME DE PANIER DE NUIT USINES

A compter du 1er mars 2019, le montant de la prime de panier de nuit des usines pour le personnel en bénéficiant passera de 6,40€ à 6,50€ par jour travaillé (+1,56%).

ARTICLE 9 – ŒUVRES SOCIALES

En 2019, le montant versé par la Direction pour les œuvres sociales des comités d’établissement sera porté à 158€ par salarié (+1,94%)

ARTICLE 10 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 300€ sera attribuée. Cette prime exceptionnelle sera versée avant le 31 mars 2019, pour tous les collaborateurs ayant une rémunération annuelle brute inférieure à 1,5 SMIC.
Conformément à la loi portant mesures d'urgence économique et sociale adoptée par le Parlement le 21 décembre 2018, cette prime exceptionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).

ARTICLE 11 – EMPLOI  

Sous réserve du respect des engagements économiques du budget 2019, il est prévu :
Pour le périmètre des usines, l’embauche de 3 personnels MOD et 7 personnels MOI. Ces chiffres pourraient être nuancés en fonction de l’atteinte du budget des usines.
Pour le périmètre réseau, l’embauche de 9 personnels MOD et 3 personnels MOI. Ces chiffres pourraient être nuancés en fonction de l’atteinte du budget du réseau.


ARTICLE 12 – EGALITE SALARIALE HOMMES/FEMMES

Il a été constaté par les parties qu’au terme de la présentation des études de rémunération, il n’existait pas d’écart de rémunération au sens des dispositions de l’article L 132-27-2 du Code du travail justifiant des mesures spécifiques en la matière.

En application  de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, les parties conviennent d’appliquer la disposition suivante : si un(e) salarié(e) est en congé de maternité ou d’adoption  pendant 2 mois ou plus au cours du premier semestre de l’année civile, alors sa rémunération est majorée, au minimum, du % moyen prévu pour sa catégorie d’augmentation en fonction du coefficient.


ARTICLE 13- DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2019 au 31/12/2019.


ARTICLE 14- DEPOT  ET AFFICHAGE DE L’ACCORD

L’accord sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original, doublé d’un envoi par courrier électronique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Nanterre et en un exemplaire original au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Levallois, le 07 février 2019,  en 7 exemplaires originaux

Pour SULO France SAS
Le Directeur des Ressources Humaines 



Pour le Syndicat CFDT 					
Le Délégué Syndical 



Pour le Syndicat CFE-CGC				 
Le Délégué Syndical 		




Pour le Syndicat CFTC
Le Délégué Syndical 




Pour le Syndicat CGT
Le Délégué Syndical