Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, la négociation obligatoire porte sur :

La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L 2242-5 du code du travail) : 
Les salaires effectifs
Rappel : Accord sur l’égalité professionnelle 2020-2022
La durée effective et l’organisation du temps de travail, les temps partiels
Partage de la valeur ajoutée

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L 2242-8 du code du travail) :
Rappel : Accord sur l’égalité professionnel 2020-2022
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Le régime de prévoyance et de frais de santé
Mobilité des salariés
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (article L 2242-13 du code du travail)
Rappel : Négociation GPEC 2020 (échec)
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions (article L 2242-13 et suivants du code du travail)  

Entre

L’établissement

D’une part,

Et

L’organisation syndicale

D’autre part.

Article 1 : Déroulement de la négociation et état des propositions respectives

Le présent accord d’établissement a été conclu dans le cadre de la réunion du 15/03/2022.

La Direction et les Délégués syndicaux centraux ont acté le 04/02/2022 la tenue des Négociations Obligatoires (NO) 2022 au niveau de ses établissements.

Les parties se sont rencontrées au niveau de l’établissement, les 15/03/2022 et 16/03/2022.

La réunion du 15/03/2022  a permis de rappeler les modalités de la négociation dans le cadre de la législation en vigueur.

Les réunions ont permis aux parties de revoir et d’échanger sur l’ensemble des éléments légaux relatifs aux données sociales, économiques et stratégiques de l’entreprise permettant de couvrir les sujets légalement inscrits à la négociation obligatoire conformément à la législation en vigueur.

Les partenaires sociaux et la Direction ont pu ainsi revoir ensemble les documents nécessaires à la négociation (Bilan social, document préparatoire NO 2022, …)

L’ensemble des thèmes prévu à l’article L. 2242-1 du code du travail ont fait l’objet d’échanges entre la Direction et les partenaires sociaux :
La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L 2242-5 du code du travail) 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L 2242-8 du code du travail)
Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (article L 2242-13 du code du travail)

La réunion du 15/03/2022 a permis aux partenaires sociaux de faire part de leurs revendications, à la Direction de faire ses propositions, et à la négociation de se tenir. 

Les parties s’entendent sur la proposition faite par les partenaires sociaux :  

Augmentation générale 
3.3% jusqu’au coefficient 215 inclus
2.8% du coefficient 225 inclus au coefficient 305
Augmentation individuelle au-delà du coefficient 305

Prime transport
75 € sans prorata sur le temps de présence payés en Avril 2022
75 € avec prorata sur le temps de présence  sur site payés en Décembre 2022
Récurrence et modalités à étudier en 2023

Prime ancienneté
Revalorisation du point indice (de 6.0088 à 6,2) bloqué jusque fin 2023 
A partir de 20 ans d’ancienneté : 16% 

Revalorisation des paniers et titres restaurant 
Paniers 3x8 à 2 €,  Paniers 2x8 à 2,31 €, Ticket restaurant à 5,83€ 

Journée de solidarité

NO 2023

* Augmentation générale destinée aux salariés hors personnel à salaire réglementé (apprentis, stagiaires…)

Ces mesures seront appliquées sur la paie mars 2022. La rétroactivité au 1er janvier 2022 sera traitée, au plus tard, sur la paie d’avril 2022.
 
Cette proposition a abouti à un accord entre les parties. 

Décision est donc prise de rédiger un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L. 2242-3 du code du travail.

Les parties ayant couvert l’ensemble des éléments relatifs à la négociation obligatoire conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail, elles formalisent et valident le présent procès-verbal d’accord le 16 mars 2022.

Article 2 : Publicité du procès-verbal

Le présent procès-verbal est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise aux différentes parties signataires et pour dépôt à la Direccte et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes local.

Ces deux derniers dépôts seront effectués par l’Employeur.

Fait le 16/03/2022




Pour l’établissement




Pour l’organisation syndicale