NEGOCATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre les soussignés :

La société SUEZ RV CHARENTE LIMOUSIN, le siège est situé ZI LA BRACONNE – 16600 MORNAC
Représentée par Monsieur.X ,
En sa qualité de Président,

D’une part,
Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par :
Monsieur. Z, en sa qualité de Délégué syndical CFDT.

D’autre part,


Les 9 et 17 novembre 2021 puis le 5 janvier 2022, la direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022, en application des articles 2242-1 et suivants du code du travail.

Les parties ont structuré leurs échanges autour du regroupement des négociations suivantes : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions suivantes : 

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel encore présent à l’effectif de l’entreprise à la date de signature des mesures telles que définies dans le présent accord.

Article 2 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

– Salaires effectifs du personnel :

Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires pour tout le personnel (hors cadre ou assimilé cadre) de 3% des salaires de base au 31 décembre 2021 avec un talon de 55 € avec effet au 1er janvier 2022. Cette augmentation concerne le personnel disposant d’une ancienneté minimale de 6 mois révolus et toujours présent à l’effectif de 
l’entreprise à la date de la signature du présent accord.

Un budget d’augmentation individuelle de 3% de la masse salariale brute de la population cadre est consacrée à l’évolution des cadres au 1er janvier 2022 sur la base des salaires du 31 décembre 2021. Cette augmentation concerne le personnel disposant d’une ancienneté minimale de 6 mois révolus et toujours présent à l’effectif de l’entreprise à la date de la signature du présent accord.

– Budget œuvres sociales comité d’entreprise 

Les parties conviennent que le pourcentage de masse salariale alloué au CSE au titre des œuvres sociales permettra de conserver un budget identique que l’année 2021.

– Fond de solidarité

Le fond de solidarité créé en 2012 et ayant pour objectif d’aider des salariés en grande difficulté, est reconduit. Pour rappel, le fond de solidarité est géré paritairement par les membres du CSE, et la Direction. Tout membre du CSE (membre élu ou Direction) pourra soumettre un dossier en séance. L’attribution de fonds sera précédée par une délibération à l’unanimité des membres titulaires (ou suppléants s’ils sont amenés à remplacer un titulaire absent), le président du CSE prenant part au vote. Le vote sera fait à bulletin secret. Néanmoins, si l’ensemble des élus est d’accord, le vote pourra avoir lieu à main levée. Par souci de discrétion, le procès-verbal du CSE dans la version qui sera affichée ne retracera pas cette délibération. Celle-ci fera l’objet d’un procès-verbal annexe qui ne sera pas diffusé. La Direction allouera pour l’année 2022 un fond annuel de 11500 €. Celui-ci sera versé sur le compte du CSE par le biais de 2 versements de 5750 € (un versement par semestre). Un point sur l’utilisation de ce fond sera fait lors de la réunion du CSE de novembre. Les membres décideront alors à l’unanimité, le Président prenant part au vote, du transfert des fonds restant sur le budget des œuvres sociales.

– Primes

Il est convenu du maintien de la prime 3P (Prime Performances) dont le montant est de 100 euros bruts pour un équivalent temps plein mais les conditions d’attribution évoluent ci-après.

Salariés bénéficiaires

Cette prime s’applique à l’ensemble des salariées de SUEZ RV CHARENTE LIMOUSIN, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) qu’elle qu’en soit la nature, ayant une ancienneté de 3 mois minimum au sein de Charente Limousin.

La notion d’ancienneté correspond à la durée totale d’appartenance juridique à Charente Limousin sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites.

Chaque salariée percevra un montant forfaitaire indépendant de sa rémunération mais qui sera fonction du temps de présence et de la durée de travail contractuelle au cours de la période de référence. Ceci permet de valoriser, au plus juste, la contribution, dans la durée, des collaborateurs.
La durée de présence est constituée par les périodes de travail effectif, auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées à du travail effectif.
Sont considérés comme temps de présence :
Congés légaux et conventionnels
JRTT
Absences CET (Compte épargne temps)
Le temps consacré à l’exercice des différents mandats de représentation du personnel
Formation professionnelle
Congé de maternité, paternité et d’adoption
Maladies professionnelles
Accident du travail
Périodes non travaillées dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, la totalité des heures chômées au titre de l’activité partielle est prise en compte pour la répartition de la prime 3P lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié
Critères d’attributions de la prime des 3P et leur pondération

Le montant globale de la prime des 3P est désormais réparti par trimestre selon 4 critères qui représentent respectivement les poids suivants :

Accident du Travail avec Arrêt (ATAA) – 30%

Définition : Nombre d’accidents recensés au sein de l’agence du salarié sur la société Charente Limousin.

Marge Brute – 30%

Définition : La marge brute est un indicateur qui permet de mesurer le résultat d’exploitation. 

La marge brute est la différence entre le prix de vente hors taxe et le prix de revient hors taxe. Le taux de marge se calcule en pourcentage en divisant la marge brute par chiffre d’affaires.

Formule de Calcul : Taux de marge brute = Marge brute/Chiffres d’Affaires

Nombre de tour de collecte par chauffeur par jour – 20%

Définition : Cet indicateur mesure l’optimisation des collectes amont pour les métiers 20 (Bradi) et 25 (TAS) : nombre de tours ou adresses de collecte/chauffeur/jours ouvrés.

Formule de calcul : (Nombre de tours annuels/Nombre moyen de chauffeurs/Nombre de jours ouvrés dans l’année = Nombre de tours/jour/chauffeurs

Le numérateur est égal à la somme du :

Nombre de tours collectés annuels Bradi
Plus le nombre moyen de chauffeurs TAS
Multiplié par le nombre de jours ouvrés

Satisfaction client – 20%

Définition : Des questionnaires sont envoyés à chaque client pour évaluer l’efficacité du parcours client et pour permettre de lancer des actions d’amélioration continue des processus.

Les questionnaires sont envoyés au client après chaque prestation réalisée (envoi du questionnaire par mail à J+8 de la demande et J+15 pour les demandes avec motifs facturation).

Formule de calcul : Les résultats sont compilés en temps réel dans l’outil Power BI pour obtenir la moyenne des notes allant de 1 à 10 sur la question suivante :

« Comment jugez-vous le traitement global de votre demande ? »

Note de 0 (mauvais) à 10 (excellent)

Attribution de la prime en fonction du niveau de progression des critères

L’obtention de la prime dépend du niveau de progression pour chacun de ces critères, selon la répartition indiquée dans le tableau ci-dessous :
















Supplément Prime Performances et Sécurité
Sous réserve que les conditions d’obtention de la prime 3P du 3ème quadrimestre 2021 soient remplies : Proposition d’une enveloppe globale réservée au versement d’un supplément de prime 3P au titre de l’exercice 2021, soit un supplément de 100 € par salarié concerné. Montant forfaitaire en fonction du temps de présence.

Les bénéficiaires de cette mesure seraient les mêmes que les bénéficiaires de la prime 3P au titre de l’année 2021.

Le supplément de prime ne se substitue à aucun élément de rémunération en vigueur dans l’entreprise.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature. A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 6 – Publicité de l’accord

Le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 et du Code du travail. 
Il sera déposé en dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivant, D. 2231-2 et suivants, et R. 5121-29 du même Code, auprès des services du ministre chargé du travail et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême.


Fait à Mornac, le 05 janvier 2022,