Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
- ACCORD SUR LES SALAIRES -


Entre les soussignés,
AFPI 8002 – CFAI 8002 – AFDE Saint Quentin
représentées par  Madame , en sa qualité de  Directeur Général, 	
	d'une part, 
Et
les organisations syndicales représentatives suivantes : 
Pour l’organisation syndicale CFE CGC,
en la personne de  Délégué Syndical,
Pour l’organisation syndicale CGT,
en la personne de, Délégué Syndical,
Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière,
en la personne de  Déléguée Syndicale, 
	d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Salaires effectifs
Le présent accord s’applique au personnel permanent sous contrat de travail AFPI 8002 – CFAI 8002 – AFDE, à l’exclusion du personnel sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération - fraction du SMIC - suit l’évolution de celui-ci.


ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Salaires effectifs
Les personnels permanents bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire de base dans les conditions  suivantes :
PERSONNEL NON CADRE
Le budget global attribué au titre des augmentations des collaborateurs non cadre s’élèvera à :
+ 2.00% de la masse salariale 
Afin de permettre l’application de la politique de rémunération PROMEO, tout en valorisant le travail réalisé par l’ensemble des collaborateurs non cadre, les délégations syndicales et la Direction Générale ont acté la répartition suivante : 
+ 0.84% de la masse salariale au titre des revalorisations collectives - avec l’attribution d’une augmentation collective de 20 euros bruts. 
Cette revalorisation collective sera effective dès le mois de mai 2019.
+ 1.16 % de la masse salariale au titre des revalorisations individuelles des collaborateurs.
Les revalorisations individuelles pourront prendre la forme soit d’une augmentation individuelle du salaire de base, soit de l’attribution d’une prime individuelle. La mise en œuvre de la partie individuelle des revalorisations sera effectuée conformément à la politique de rémunération PROMEO. 


PERSONNEL CADRE
Afin de permettre l’application de la politique de rémunération PROMEO, le budget attribué au titre des revalorisations individuelles des collaborateurs cadre s’élèvera à :
+ 2.00 % de la masse salariale 
Les revalorisations individuelles pourront prendre la forme soit d’une augmentation individuelle du salaire de base, soit de l’attribution d’une prime individuelle. La mise en œuvre de la partie individuelle des revalorisations sera effectuée conformément à la politique de rémunération PROMEO. 



ARTICLE 3 – DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Au 31 décembre 2019, il cessera automatiquement de produire effet.


ARTICLE 4 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du code du travail.

Fait à Senlis, le  26 avril 2019
Pour les associations  AFPI 8002 – CFAI 8002 – AFDE

 
Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives
Protocole d’Accord relatif 
à la Négociation Annuelle Obligatoire 2019

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
La société KEOLIS Bassin de Pompey dont le siège social est situé 3, rue de  54136 BOUXIERES AUX DAMES, 
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX Directeur,
D'une part,
Et :
Le Syndicat FO, représenté par XXXXXXXXXXX
D’autre part,

PREAMBULE
Conformément aux dispositions prévues à l’article L.2242-1 et L2242-8 du Code du Travail, la Direction et la Déléguée Syndical de la société Keolis Bassin de Pompey ont entrepris des négociations sur les salaires et les conditions de travail. Ces négociations ont eu lieu les 18 mars, 1ier et 26 avril 2019.
Les parties conviennent des dispositions suivantes :

Article 1 – Salaires
A compter du 1er janvier 2019 la valeur du point sera revalorisée de 1.65%. Elle est ainsi portée à 8.56 € bruts.

Article 2 – Primes
Les parties ont convenu de revaloriser la : 
- prime de dimanche et jours fériés à 60 € contre 40 € bruts en 2018
- prime de suppression de dimanche à 80 € contre 74 € bruts en 2018

Article 3 – Conditions de Travail
La Direction prend l’engagement de passer à temps plein deux contrats à temps partiel actuellement à 139h/mois et ce à compter du 01/04/2019 pour le 1ier et à compter du 01/01/2020 pour le second.
 



Article 4 - Egalite professionnelle homme / femme 
 et les partenaires sociaux conviennent que dans le cadre des négociations, ils n’ont pas constaté d’écart dans les rémunérations ou dans les conditions de travail entre les femmes et les hommes et que les dispositions négociées ne portent pas atteinte au principe d’égalité professionnelle entre femmes et hommes en matière d’accès à l’emploi, de rémunération, de formation professionnelle et d’évolution de carrière et plus généralement au respect des articles L.2242-5 et suivants du Code du travail.
La Direction s’engage à entreprendre des négociations sur ces éléments si  des écarts venaient à être constatés.

Article 5 – Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est à durée indéterminée. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 6 – Dépôt légal
Conformément aux dispositions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet 
Le présent accord sera également déposé à l’initiative de la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire. 
Il est remis aux représentants du personnel et est consultable par les salariés sur leur lieu de travail. 
Un exemplaire sera remis à chaque signataire



Fait à Bouxières aux Dames, le 26/04/2019

En 5 exemplaires originaux



Pour la société Keolis Bassin de Pompey 					Pour FO



XXXXXXXXXXXXXXX								XXXXXXXXXXXXX
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL AU SEIN DE FACONEO

Entre les soussignés
La Société Publique Locale FACONEO dont le siège social est situé à Aubagne (13400), sis ZI Les Paluds - 165 Avenue du Marin Blanc
D’une part,
Le Syndicat FO
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.
Ainsi, en application de l’article L 2313-8 Alinéa 5 du Code du Travail et dans le prolongement de l’accord de mise en place de l’Unité Economique et Sociale ... en date du 17 avril 2019, une décision unilatérale de l’employeur relative à la mise en place du comité économique et social au sein de ... a été signé en date du 26 avril 2019. 
Le présent accord a pour objet de ratifier cette décision unilatérale de l’employeur par accord d’entreprise. 

Article 1 : Ratification de la décision unilatérale de l’employeur relative à la mise en place du comité économique et social au sein de faconeo
Les parties signataires ratifient la décision unilatérale de l’employeur relative à la mise en place du comité économique et social au sein de ... en date du 26 avril 2019 par le présent accord d’entreprise. 

A Aubagne, le 26 avril 2019
Pour la SPL FACONEO


Pour le syndicat FO
Conclu entre :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par X
L’organisation syndicale CGT, représentée par X

d’une part,
et

X, Directeur de l’usine d’Aigues-Vives et X, Responsable Ressources Humaines, d’autre part.


Préambule

Le présent avenant a pour objet de définir de nouveaux profils horaires postés, afin de répondre au mieux au besoin de la nouvelle organisation du Service Production (Formulation- Conditionnement).


Article 1 : Profils horaires postés

En complément de l’article 5.3 de l’Accord relatif à l’aménagement du temps de travail conclu en le 22 avril 2002, les délégués syndicaux et la Direction de l’usine d’Aigues-Vives s’accordent sur la mise en place du profil horaire :

Poste 1 x 8       9 heures - 17 heures
Poste 2 x 8       6 heures - 14 heures/  14 heures – 22 heures
Poste 3 x 8       6 heures - 14 heures/  14 heures – 22 heures / 22 heures – 6 heures

La base du temps de travail effectif maximum reste inchangée à 1600 heures par année calendaire.
	

Article 2 : Personnel concerné

Les Managers de production (Statut Cadre) 


Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent accord fait suite à l’Accord relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 19 décembre 2017, il prend effet à la date de la signature et est conclu pour une durée indéterminée.




Article 4 : Dépôt de cet avenant

Le présent avenant a donné lieu à information lors du Comité d’Etablissement de l’usine du 15 avril 2019.
Il sera déposé par l’employeur par voie électronique sur la plateforme . Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes.


Fait à Aigues-Vives, le 26 avril 2019.



Pour l’organisation syndicale CFDT : X



Pour l’organisation syndicale CGT : X




Pour la Direction : X                                                           X
AVENANT N°3 A l’ACCORD D’ENTREPRISE
SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL D’EQUIPE
DE FIN DE SEMAINE


(Article L. 3132-16 du code du Travail, article 20 de l’accord national métallurgie du 23 février 1982 et accord national métallurgie du 3 janvier 2002 sur le travail de nuit).


Entre la Société SKF Aéroengine France,


Dont le siège est situé 34 avenue des Trois Peuples
78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX


Représentée par XXXXXXX, Responsable Ressources Humaines du site de Valenciennes, ZI n° 2, Rouvignies, 59309 VALENCIENNES Cedex


	d’une part,


Les syndicats ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national (article L.2121-1 du Code du travail) représentés par :


- Syndicat C.G.T. : Monsieur XXXXXX et Madame XXXXXX

- Syndicat C.F.D.T. : Messieurs XXXXXX et XXXXXX

- Syndicat C.F.E. – C.G.C. :	Messieurs XXXXXX et XXXXXX



	




	d’autre part,

PREAMBULE :

Afin de répondre à un accroissement de la production, de garantir l’optimisation des équipements industriels de l’entreprise d’assurer la bonne marche, la compétitivité de l’entreprise et de développer l’emploi, les parties au présent avenant décident d’étendre le champ d’application de l’accord d’entreprise sur l’organisation du travail d’équipe de fin de semaine signé le 18 janvier 2018.


ARTICLE 1 – Champ d’application

Les dispositions de l’avenant concernent le secteur CND et le surfaçage.

L’horaire de fin de semaine sera proposé aux salariés volontaires de l’entreprise.


ARTICLE 2 – Horaires 

En complément des horaires mentionnés à l’article 2 de l’accord du 18 janvier 2018, une nouvelle modalité horaire est définie.

Semaine 1 : le vendredi de 12 H à 18 H
                  le samedi de 06 H à 18 H
                  le dimanche de 06 H à 18 H

Semaine 2 : le vendredi de 12 H à 18 H
                  le samedi de 06 H à 18 H
                  le dimanche de 06 H à 18 H

Les salariés travailleront chaque semaine en VSD.

Les salariés concernés par ces horaires seront en Repos les autres jours de la semaine.

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.


ARTICLE 3 – Durée de l’avenant

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 



ARTICLE 4 – Formalités

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont une version électronique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, et en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.




	Fait à Valenciennes, le 

La Responsable Ressources Humaines



Les délégués C.G.T.



Les délégués C.F.D.T.



Les délégués C.F.E. – C.G.C.
AVENANT NUMERO 3 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE



Entre
La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière
Représentée par XXXX, Secrétaire Général,
141, avenue du Maine 75014 PARIS,
Et
Le Syndicat FO du Personnel de la Confédération CGT-FO
Représentée par XXXXX, Secrétaire Générale,
141, avenue du Maine 75014 PARIS,

Il a été convenu ce qui suit :
Les congés rémunérés pour hospitalisation prévus à l’alinéa 3 de l’article 21 de l’accord collectif d’entreprise sont étendus aux descendants. 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.

Conformément à la procédure prévue par le Code du travail, il pourra être revu ou dénoncé à tout moment. 

Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.


Fait à Paris, le 26 avril 2019
Pour la CGT-FO	Pour le syndicat FO du Personnel de la Confédération
PROTOCOLE D’ ACCORD 
PORTANT SUR LE VERSEMENT DE  LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :
La société Compagnie des Transports du Pays de Champagne – CTPC, située 14 rue des Forges, 51200 EPERNAY, N° SIREN 808 598 635, Code APE : 4931Z, agissant par l’intermédiaire de son représentant, M xxxxxxxxxxxxxxxx,  en sa qualité de Directrice,
D’une part,
Et :
Le collège Ouvriers, représenté par son titulaire CSE, M xxxxxxxxxxxxx
Le collège Employés et Maîtrises, représenté par sa titulaire CSE, M xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
D’autre part, 
PREAMBULE
Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a décidé de redonner aux employeurs qui le peuvent la possibilité de verser à leurs salariés, sous certaines conditions, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).
Dans ce contexte, en application de l’article 7 de la  (LFSS 2020) qui reconduit en 2020 la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, instaurée par la  portant mesures d’urgence économiques et sociales, la CTPC a décidé de verser à ses salariés cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions ci-après exposées.
1 – OBJET 
L’objet du présent accord est de préciser les conditions et les modalités de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

2 – ATTRIBUTION ET MONTANT DE LA PRIME
Il a été convenu de verser une prime dite « PEPA » d’un montant de :
150 €  (cent cinquante euros) aux salariés (y compris apprentis et intérimaires) 



3-  CRITERES DE VERSEMENT
Le versement de cette prime est subordonné aux conditions suivantes : 

Etre liés par un contrat de travail au 31 mars 2020,
La rémunération perçue par le salarié au cours des 12 mois précédent le versement devra être inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, soit 54 873.12€,

Cette prime ne pourra être attribuée aux stagiaires, lesquels ne sont pas liés à la société par un contrat de travail.
Cette prime sera proratisée selon le temps de travail du collaborateur. 

4 - DATE DE VERSEMENT
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur le bulletin de salaire de mai 2020.

5 - DUREE DE VALIDITE
Il est précisé que cet accord, pris spécifiquement en application  de l’article 7 de la  (LFSS 2020) reconduit en 2020 et instaurée par la , ne sera pas reconductible en 2021. Cet accord est valable uniquement pour l’année 2020.

6 - APPLICATION DE L’ACCORD
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prudhommes d’Epernay et de la DIRECCTE de Châlons-en-Champagne.
Fait en 10 exemplaires, à Epernay, le 21 avril 2020


Le titulaire CSE collège Ouvriers					La Directrice CTPC		
xxxxxxxxxxxxxxxxx						xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx	



					
La titulaire CSE collège Employés et Maîtrises
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
ACCORD RELATIF A 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Entre

D’une part,
La société ECOMAX MARTINIQUE au capital de 300000 euros, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 393 350 475 et ayant son siège social sis Impasse Socomi - ZI de Place d'Armes - 97232 LE LAMENTIN
représentée par ………………………(Directeur régional) et ……………………….. (Responsable des Ressources Humaines).

Et ci-après dénommée « la société ECOMAX MARTINIQUE »

Et d’autre part,
L’organisation CGTM-FSM, représentée par ……………………….., (Délégué syndical) accompagné de …………………..


Préambule,
Conformément à l’article L. 2241-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction d’ECOMAX MARTINIQUE et l’Organisation Syndicale CGTM-FSM représentative dans l’entreprise. 

Dans ce cadre, des informations ont été remises par la Direction le vendredi 22 mars 2019, sur la situation économique générale, en terme d’égalité hommes – femmes et sur l’organisation du travail.

La délégation syndicale a présenté une plate-forme revendicative le vendredi 22 mars 2019 (cf.annexe).

Les réunions se sont tenues les 02, 05, 09 avril 2019. 

Après discussions, propositions et contre-propositions des différentes parties, et compte-tenu des difficultés financières de l’entreprise ECOMAX MARTINIQUE, l’ensemble des demandes n’ont pas pu aboutir à un accord.
Les parties ont abouti le 09 avril 2019 à la conclusion du présent accord.

Il est convenu ce qui suit.

Article I.  Champ d’application 
Ce présent accord s’applique à tous les établissements de la société ECOMAX MARTINIQUE.

Article II. Prime de transport
A compter du 1er avril 2019, l’indemnité de transport des collaborateurs d’ECOMAX MARTINIQUE est revalorisée. Elle passe de 15 euros à 18 euros nets mensuels, versée au prorata temporis du temps de présence réel. Conformément aux dispositions légales en vigueur, cette indemnité est exonérée de charges sociales et fiscales.

Article III. Prime sur objectifs
Les collaborateurs d’ECOMAX MARTINIQUE bénéficient d’une prime sur objectifs annuelle distribué de la façon suivants :

ECC : 500€ bruts
EP : 700€ bruts
ADJ : 1 700€ bruts
CDM : 3 720€ bruts


Les critères d’appréciation et de pourcentage de répartition sont désormais les suivants : 
Démarque inconnue (DI) : 15%
Chiffre d’affaires (CA) : 15%
Casse : 50%
Hygiène : 20%

Un comité de suivi sera mis en place lors de la quotation de chaque critère par magasin en fin d’année.

Article IV. Date d’Effet
Le présent accord est applicable dès la signature de la présente et dès que les formalités de dépôt et de publicité seront accomplies.

Article V. Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé en : 
un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes, 
deux exemplaires à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de I’Emploi de la Martinique (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique)
une version sera également déposée sur le site du Ministère du Travail  .

II sera également affiché et mis à disposition de tous auprès de la Direction. 


Le Lamentin, le 09 avril 2019
NEGOCIATION ANNUELLE AU SEIN DE L’EURL TRANSPORTS FREMY


La Direction a invité l’ensemble des organisations syndicales à une réunion portant sur l’organisation de la négociation annuelle au sein de l’entreprise.

En date du 11/03/2019, s’est déroulé un entretien auquel participait le représentant du Syndicat FO.

Il a été convenu de la date du 25 Mars 2019 à 07 H 30 au siège de la société pour la première réunion et du calendrier suivant pour les autres réunions : 
La seconde le 01/04/2019 à 07 H 30 au siège de la société.
Si besoin, une dernière réunion le 08/04/2019 à 07 H 30 au siège de la société.

Préalablement à cette réunion, la Direction a remis au représentant syndical les éléments suivants :

Les informations sur l’activité et la situation financière de l’Entreprise.
Les indices INSEE du coût de la vie.
Les grilles de salaires minimaux et d’indemnités de déplacement issues des dernières négociations paritaires (pour 2018).
Le rapport annuel de la situation comparée des hommes et des femmes pour l’année 2018.
Le rapport de la situation par rapport à l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés.


La première réunion s’est tenue le 25 mars, au cours de cette réunion, les échanges ont porté sur les documents remis puis la négociation s’est engagée sur les salaires effectifs, la durée effective du temps de travail, l’organisation du temps de travail, la qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’épargne salariale, l’écart de rémunérations entre les femmes et les hommes, les travailleurs handicapés, les frais de transport.

La délégation du Syndicat FO composée de Monsieur a fait part des revendications suivantes :

1° - Revalorisation des salaires : Augmentation du salaire brut pour tout le personnel de 8%.

2° - Augmentation des primes :	
Salissures : béton,enrobé, céréalière et Fond Mouvant
Tapis, grue, chariot embarqué
Voiture pilote



3°- Mise en place d’un treizième mois de salaire.

4°- Augmentation du budget des œuvres sociales du comité d’entreprise.

Une discussion s’est instaurée.

Après discussion et analyse des différentes propositions, il découle au terme de la troisième réunion du 08/04/2019 que les parties ont convenu au titre de la négociation annuelle :
	
Augmentation des salaires de + 2% à partir du 01/04/2019 pour tous les salariés.
Augmentation de la prime salissure fond mouvant de 2.5€ à 3.5€.

Aucun accord n’a été trouvé sur les autres demandes.

A donner son aval à cette négociation, le Syndicat FO.

			FAIT A PLABENNEC le 09/04/2019

Signature de la Direction			Signature du représentant
					des Organisations Syndicales
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT MENSUEL DE LA PRIME DE 13ème MOIS



ENTRE :


L’association STEREDENN 
Dont le siège social est situé à DINAN (22100)
Chemin du Pont Pinet
Identifiée sous les numéros :
781 626 544 
781 626 544 000 14 à l’URSSAF de BRETAGNE 

Représentée par : 
Son Président, 
 

D'UNE PART,

ET :

	Les syndicats ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national
(Art. L 2122-1 du Code de Travail)

Force Ouvrière (FO),
Représentée par 

D'AUTRE PART,


Préambule
L’avenant n°50 du 19 mars 2019 à la convention collective n°2336 relative aux foyers et services pour jeunes travailleurs a modifié l’indemnité annuelle prévue à l’article 16.6 de ladite convention collective en une prime de 13ème mois.

ARTICLE 1 : OBJET
Désireuses de permettre de maintenir les éléments qui composent le salaire brut mensuel des salarié-e-s, les parties ont convenu que l’association Steredenn puisse définir un rythme adapté de versement de la prime de 13ème mois qui se substitue à l’indemnité annuelle.

Le présent accord est conclu pour définir les modalités de versement de la prime de 13ème mois.

ARTICLE 2 : SALARIE-E-S BENEFICIAIRES
Tous les salarié-e-s de l’établissement principal de l'association bénéficient des droits nés du présent accord.

ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE 13ème MOIS
La prime de 13ème mois sera versée en 12 mensualités sur chaque paie de l’année.


ARTICLE 4 : PUBLICITE
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’Association, déposé à la DIRECCTE de Saint Brieuc et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Dinan.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Un exemplaire électronique de l’accord et du bordereau de dépôt sont déposés sur le site 

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction.

ARTICLE 5 : REGLEMENT DES LITIGES
Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen de la commission ad hoc qui comprendra des représentant-e-s élu-e-s et des représentant-e-s de la direction en vue de rechercher une solution amiable.

	Fait à DINAN
	Le 9 Avril 2019
	En 4 exemplaires







	

Président	Déléguée syndicale FO
AVENANT N° 2
AU PROTOCOLE D’ACCORD FIXANT LES MODALITES DE LA 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE


ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le CEGECO AGC, dont le siège social est actuellement situé au 40 rue Lucien Sampaix 75010 PARIS, représenté par sa Présidente en exercice ou son suppléant (en cas d’empêchement) assistée par des membres de la Direction Administrative.

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Association, 

Confédération française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.- CSFV) 35 Quai de La Loire 75019 Paris
Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (C.G.T.- F.O.) Syndicat Force Ouvrière du personnel des organismes sociaux divers de la région parisienne 131 rue Damrémont 75018 PARIS
D’AUTRE PART,

Le 21 janvier 2019, les partenaires sociaux ont signé un protocole d’accord fixant les modalités de la négociation annuelle obligatoire. 

Compte tenu des points de négociation restant en suspens, les parties se retrouveront au cours d’une troisième réunion prévue le 16 mai 2019 à 10 h. 

C’est l’objet même du présent avenant que de formaliser ces nouvelles modalités d’organisation de la négociation et cet accord des parties.


	Fait à Paris, le 09 avril 2019
	En cinq (5) exemplaires dont un exemplaire original 
	est remis à chaque délégation


Pour le CEGECO AGC		Pour la C.F.T.C.				Pour la C.G.T/F.O.
Le Président,	          	          Le Délégué Syndical,	           	Le Délégué Syndical,
Le présent accord est conclu entre : 
La Société GALLIANCE ELABORES (LVC), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Vraie Croix 56250 Elven, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro 305 375 651 ;

La Société GALLIANCE FALLERON, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à ZAC - 85670 Falleron, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro 322 499 070 ;

La Société GALLIANCE LE BIGNON, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Noëlle - 44150 Ancenis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 340 821 123 ;

La Société GALLIANCE SAINT NICOLAS DU PELEM, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à ZAC de l'Aéropôle - 36 impasse Louis Blériot - 44150 Ancenis Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 503 932 758 ;

Lesdites sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale « Business Unit Produits Elaborés », chacune d’elles prise en la personne de //////////, dument mandaté pour signer le présent accord

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par /////////////////////, agissant en qualité de déléguée syndicale centrale de l’UES,

D’AUTRE PART,


Conformément à l’accord de méthode préalable ratifié entre les parties, la direction et les représentants de l’organisation syndicale représentée dans l’entreprise se sont rencontrés les 26 février, 7 mars et 18 mars 2019 pour engager des négociations sur :
Les salaires effectifs et éléments accessoires et notamment les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
La durée effective et l’organisation du temps de travail 
Sur la base des informations communiquées à l’organisation syndicale, les négociations se sont tenues autour de ces thèmes.

Article 1 : Evolution des salaires 
Il est convenu entre les parties une revalorisation de 1.5% des salaires de base non cadres réels et des grilles des entreprises concernées au 1er février 2019.
Les nouvelles grilles seront communiquées pour chaque site de l’UES, selon les règles d’arrondi suivantes :
Arrondi à 2 chiffres après la virgule, au centime supérieur à compter de 5 et au centime inférieur en deça de 5 (exemple 10.905 et plus = 10.91 et 10.904 et moins = 10.90)

Un rappel de salaire sous forme de prime sera versé sur la paie d’avril 2019, correspondant au montant de l’augmentation du salaire de base des mois de février et mars 2019.

Article 2 : Evolution de la prime d’habillage 
La prime d’habillage est également revalorisée de 1.5% au 1er février 2019. 


Article 3 : Publicité et Dépôt 
Le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de Nantes, et en un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Fait à La Vraie Croix, le 09 avril 2019.
AVENANT A l’ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL du 6 novembre 2009



Entre 

La Société COMECA EBT représentée par Monsieur … agissant en qualité de Directeur Général, dont le siège social est situé Route de Givry – ZI La Garenne – 71880 CHATENOY LE ROYAL 


D’une part, 


Ci-après dénommée « La Société », 

Et 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-dessous désignées : 

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur …, en qualité de délégué syndical, 


D’autre part, 

Ci-après dénommée « L’Organisation Syndicale », 



PREAMBULE


Afin de faire simplifier et d’harmoniser les pratiques, il a été décidé de faire correspondre la période d’acquisition des congés payés avec celle de prise des congés payé.


Article 1 – Champ d’application du présent accord 

L’accord est applicable à l’ensemble du personnel. 





Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter du
1er Avril 2019, sous réserve de son dépôt auprès des instances légales de l’Etat. 

Les périodes définies sont :

Acquisition des CP

Du 1er juin au 31 mai

Prises des CP

Du 1er juin au 31 mai.
Le solde des CP sera donc désormais remis à zéro pour le 1er juin de chaque année.

Article 3 – Révision 

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. 

En l’absence d’accord unanime de tous les signataires, la demande de révision sera sans effet et la clause ancienne maintenue sauf accord unanime pour sa suppression pure et simple.

Article 8 – Publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives ; 

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. 

Un exemplaire original du présent accord sera également remis aux greffes du Conseil de prud’hommes. 

L’accord sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. 


Fait à Chatenoy le Royal,
Le 09/04/2019

En 4 exemplaires originaux


Pour le Syndicat CGT	Pour la Société
M. … 	M. …
PROCES-VERBAL D’ACCORD 
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ETS SAVOIE-LEMAN



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre l’établissement Savoie-Léman, représenté par , Directeur

Et les délégations suivantes :	CFDT 	: 
					FO	:

Il est établi, à la suite des deux réunions de négociation en date des 12/03/2019 et 01/04/2019, le présent procès-verbal d’accord.

• Revalorisation en 2019 aux montants ci-dessous :

	- Prime d’outillage			3€/heure
	- Supplément familial			88€/enfant/an
	- Prime de fonction			10,5€/jour
	- Prime de nettoyage Léman		15€/salarié/mois

• Prime de report des vacances à la demande de l’entreprise :

Le système reste inchangé par rapport à 2018.

Prime : Sans objet			si les congés sont pris entre le 1er mai et le 15 septembre.
Prime : 150€/semaine décalée	si les congés sont pris entre le 16 septembre et le 29 octobre.
Prime : 250€/semaine décalée	si les congés sont pris entre le 30 octobre et le 20 décembre.
Prime : 300€/semaine décalée	si les congés sont pris entre le 1er janvier et le 28 février de l’année suivante.

Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2019.

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt et publicité dans les conditions prévues à l’article L2231-6 du Code du Travail.

Fait à VOGLANS, le 9 avril 2019.
Procès-verbal d’accord de négociations annuelles 
valant accord d’entreprise pour l’année 2019

Il a été arrêté un accord sur les points suivants :
Entre la société ELCOM située 1 rue Isaac Asimov 38300 BOURGOIN JALLIEU. 
Représentée XXXX, Directrice des Ressources humaines, mandatée par XXXX,
Et Monsieur XXXX, Délégué Syndical CFDT
•	Accord sur la revalorisation la masse salariale
Dans un contexte de faible inflation, nous avons pu constater à XXXX une rentabilité et un chiffre d’affaire pas au niveau souhaité en 2018. Les équipes se sont impliquées dans de nombreux projets d’investissement, nous souhaitons valoriser leurs engagements et leurs efforts et les encourager à continuer en augmentant la masse salariale d’une manière plus significative que l’année dernière.
Nous pérennisons notre politique de rémunération en privilégiant les parcours d’évolution basés sur la performance, l’engagement et les compétences par rapport aux mécanismes traditionnels de répartition.
 Notre accord : une enveloppe de 2% de la MS 2018 au 01/04/19
•             Accord sur l’augmentation des œuvres sociales + budget de fonctionnement
Le budget des œuvres sociales est un vecteur de cohésion, de bien-être et d’attractivité pour les membres de la DUP et le délégué syndical. Ils ont prouvé durant cette année que des événements fédérateurs pouvaient être mis en place. Nous avons accédé à leur demande en augmentant ce budget. En trouvant un accord sur ce budget nous leur renouvelons notre confiance, pour mettre en place avec une grande liberté de nouvelles actions fédératrices pour l’ensemble des salariés.
130 euros par salarié *104 salariés soit un budget de 13520 euros
Mesure en faveur de l’emploi 
Nous privilégions les promotions internes au recrutement extérieur dès que possible, les changements de statuts sont faits en fonction des changements de poste et sont étudiés au cas par cas.
Prise en compte des salariés handicapés 
Dès que cela est demandé par les salariés des études de poste sont réalisées par un ergonome désigné par la médecine du travail, certaines sont en cours, les demandes d’adaptation de poste sont réalisées quand nécessaire.
Mutuelle : 
Nous restons sur la situation actuelle, car principe de partage 50/50 adapté et responsabilisant

Fait à Bourgoin, le 9 Avril 2019,
Signature du délégué syndical,			XXXXX Directrice des Ressources Humaines
 XXXX                                                               		Mandatée par XXXXX
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ETABLISSEMENT VOLUMEN IVRY



Entre les soussignés	:

L’établissement VOLUMEN Ivry situé au 3, allée de la Seine, 94 200 IVRY-SUR-SEINE, représentée 
d'une part,


Et les Délégués Syndicaux d’établissement désignés ci-après :


d'autre part,


Il est rappelé en préambule que la date prévisionnelle des prochaines élections professionnelles était incompatible avec la date d’échéance des mandats actuels afin de prendre en compte l’Ordonnance n° du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales mais également la volonté de dates d’élections harmonisées avec celles des autres établissements de la société Interforum. 
C’est donc dans l’intérêt du personnel de l’établissement que les parties au présent accord sont convenues de la nécessité de proroger les mandats actuels en vigueur depuis le 22 juin 2016.


Article I– PROROGATION DES MANDATS DE LA DUP (CE – DP – CHSCT)
Les mandats actuels de la DUP de l’établissement Volumen Ivry élus le 22 juin 2016 sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles du Comité Social et Economique d’établissement qui seront effectifs à compter du 1er janvier 2020.

Article II– PROROGATION DES MANDATS CCE
Le mandat actuel du membre du Comité Central d’Entreprise, désigné parmi les membres élus du Comité d’Etablissement de Volumen Ivry, sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2019.

Article III – DUREE, REVISION, DENONCIATION  ET PUBLICITE DE L’ACCORD
III.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord 
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la mise en place du Comité Social et Economique d’établissement.

III.2 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé et/ou dénoncé conformément à la réglementation en vigueur.



III.3: Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité obligatoires et de diffusion auprès du personnel et de l’Administration.

Dès sa conclusion, l'Entreprise procèdera au dépôt de l’accord par télétransmission auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), en application des formalités légales. 

L’adresse permettant la télétransmission est la suivante :


Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives à l'issue de la procédure de signatures.


Pour la Société INTERFORUM,




Pour
PROCES VERBAL D’ACCORD 

JOURNEE DE SOLIDARITE

2019


ENTRE LES SOUSSIGNES :

VIVATICKET, Société par action simplifiée au capital de 500.000,00 €, ayant son siège social 3 avenue Gustave Eiffel – Téléport 1 – 86360 CHASSENEUIL DU POITOU, immatriculée sous le numéro 343670832 RCS POITIERS.

Représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Ci-après dénommée « l’employeur »
de première part,

ET

La Confédération française démocratique du travail (CFDT), Union Départemental de Poitiers située 23 Rue Arsène Orillard - 86000 Poitiers

représentée par Madame XXXXXXX, déléguée syndicale, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée « CFDT »
de seconde part,

ET

La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC), dont le siège social est situé 35 boulevard Poissonnière - 75009 Paris,

représentée par XXXXXXX, délégué syndical, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée « CFE-CGC »
de troisième part,


Ci-après désignées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


ETANT PREALABLEMENT EXPOSE :

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de  de Solidarité pour l’Autonomie.

En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.

Le présent accord a pour objet de fixer la journée de solidarité et de rappeler son régime.


IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PERIMETRE
Il est convenu que le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société VIVATICKET.
FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Après négociation, la Direction et les organisations syndicales ont décidé les modalités ci-après :

La journée de solidarité 2019 pourra être effectuée au choix du salarié :
soit le jeudi 30 mai 2019 (Ascension)
soit le lundi 10 juin 2019 (Pentecôte)
Ce choix devra être fait en cohérence avec les nécessités de continuité de services de l’entreprise et dans tous les cas avec l’accord de chacun des chefs de service.

La durée de travail de la journée de solidarité est fixée à 7 heures pour les salariés à temps plein. Elle est réduite en proportion de leur régime de travail pour les salariés à temps partiel. 
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de signature.
DATE D’EFFET
Le présent accord prend effet à compter de la date de signature.

PUBLICITE
Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du c du travail :
2 exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier signé et une version sur support électronique et sur format numérique
Un exemplaire au secrétariat du greffe des conseils de prud’hommes

Le procès-verbal sera communiqué au personnel de l’entreprise par voie d’affichage.
Accord d’établissement portant sur 
la mise en place d’une équipe de suppléance 


Entre les soussignés :
Le site FM Logistic de Longueil-Sainte-Marie, situé ZAC Paris Oise, Parc d’Activité BP 16, 60126 Longueil-Sainte-Marie, appartenant à la Société FM France SASU, dont le siège social est situé rue de l’Europe à Phalsbourg (57370) ; n°SIRET : 367 801 404 00206, Convention Collective des Transports Routiers & activités auxiliaires du transport. 
Représenté par               , agissant en qualité de Directeur de Plateforme,
D’une part,
Et,
Les Délégués Syndicaux,
Respectivement  
D’autre part,

PREAMBULE
Article 1 : Rôle et composition des équipes de suppléance
Article 2 : Modalités de passage à un emploi en semaine
Article 3 : Durée de la période de suppléance
Article 4 : Horaires de travail
Article 5 : Rémunération des collaborateurs en équipe de suppléance
Article 6 : Temps partiel
Article 7 : Congés payés
Article 8 : Formation 
Article 9 : Remplacement d’un collaborateur appartenant à une équipe de suppléance

Article 10 : Travail des jours fériés
Article 11 : Chevauchement des équipes de semaine et de suppléance
Article 12 : Affichage et publicité de l’accord

Fait à Longueil-Sainte-Marie, en 6 exemplaires originaux, le 09 avril 2019. 

Pour la Direction, 


Pour les Organisations Syndicales,
PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
POUR L’ANNEE 2019


ENTRE

Le GIE GOODYEAR Mireval
Immatriculé au RCS n°347610719 et dont le Siège Social est situé Route des Plaine, 34110 MIREVAL, représenté par en sa qualité d’ 

&
L’ORGANISATION SYNDICALE SUIVANTE : 

Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)
, Délégué Syndical



Article 1 – Contexte et Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en contrat à durée déterminée et indéterminée.
Il a été établi à la suite des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-5 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit (réunions des 15/03/19, 29/03/19 et 09/04/19).


Article 2 - Objet de l’Accord

A – Salaires effectifs
La prime de vacances sera augmentée de 50€ et passera de 950 à 1000 euros à compter du 1er juin 2019. 
Un budget d’augmentation de 1,80% pour l’année 2019 sera consacré exclusivement à des augmentations individuelles réparti sur toutes les catégories de personnel (Ouvriers, Collaborateurs et Cadres) afin de promouvoir l’investissement professionnel individuel.

B- Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport à l’accord précédent signé le 07 mars 2014.

C- Ecarts de rémunération femmes/hommes
Les parties en présence, au vu des comparatifs de salaires par emploi et par catégorie professionnelle, constatent à ce jour, comme pour les années précédentes, l’absence d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, et ce pour l’ensemble des salariés cadres et non-cadres du GIE Goodyear Mireval.

Article 3 – Durée et Application de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 09 avril 2019 au 08 avril 2020. 

Article 4 – Dépôt et Publicité de l’Accord

Un exemplaire de ce procès-verbal d’accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

Ainsi, d’après les dispositions des articles R. 2242-1 et D. 2231-2 du Code du Travail :

Un exemplaire sera déposé au greffe des prud’hommes de Sète ;

Un dépôt en 2 exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE de Montpellier.



Fait à Mireval, le 9 avril 2019

En 5 exemplaires originaux

Pour le GIE GOODYEAR MIREVAL				Pour le Syndicat CFDT


									Délégué Syndical
Accord d’entreprise de fin de conflit
sur la mise en place d’une gestion de la performance 
associée à une gratification de productivité


ENTRE :

Entre l’entreprise SLEEVER INTERNATIONAL dont le siège social est situé au 7 avenue Arago ZI Le Val 91420 Morangis représenté par        agissant en sa qualité de Président.

D’UNE PART ET :

M              ,  (délégué syndical CGT)


PREAMBULE

Suite aux échanges avec les élus et après accord, il a été convenu ce qu’il suit :

1- GESTION DE LA PERFORMANCE

Sous un délai de trois mois, soit au plus tard le 30 juin 2019, il est convenu de la mise en place d’un outil (MES) associant la mesure de la gestion et de la performance des ateliers de l’usine, des équipes et des opérateurs.

Cet outil s’associera à une gratification dont les modalités restent à définir avec les parties concernées.

Dans tous les cas, une mise en place de cet outil de Gestion de la Performance après le 30 Juin 2019, obligera la société à verser à l’ensemble des salariés attachés à l’entité de fabrication des XXX, une compensation exceptionnelle de 250,00 Euros bruts.

2- ENTRETIEN ANNUEL

Par ailleurs l’ensemble des personnels sera reçu individuellement, par l’encadrement du site, au titre d’un entretien annuel.

La société s’engage également à ce que les évènements des 2 et 3 avril 2019 n’aient aucun impact salarial.

Morangis le 09/04/2019

La société SLEEVER INTERNATIONAL	Délégué Syndical CGT
M.  	M.