ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT



ENTRE

La SAS POLYCLINIQUE DE L’EUROPE – 33 Boulevard de l’Université – BP 70428 44615 SAINT NAZAIRE, immatriculée au RCS sous le n° 823 036 280 - code APE 8610Z, représentée par le Docteur, en qualité de Président Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part

Le syndicat FO, représenté par X, Déléguée syndicale.

Le syndicat CFDT, représenté par X, Déléguée syndicale.

Le syndicat CGT, représenté par X, Déléguée syndicale.


D’autre part



Il a été convenu, d’un commun accord entre les parties, les dispositions exposées ci-après : 




PREAMBULE


Cet accord traduit la volonté de le Polyclinique de l’Europe d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, portant mesures d'urgence économiques et sociales. Cette prime exceptionnelle est défiscalisée et sans charges sociales sous réserve de certaines modalités prévues par la loi.

Le présent accord relatif au versement de la prime de pouvoir d’achat est conclu en application des dispositions des articles L.3311-1 et suivants du Code du travail.




ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord n’est décidé que pour la seule année 2018 et a pour objet de fixer les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et notamment : 
Le montant de la prime 
Ses bénéficiaires
Ses modalités de versement


ARTICLE  2 – LE MONTANT DE LA PRIME 

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat bénéficie de l'exonération d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire.

Dans ce cadre, la direction de la Polyclinique de l’Europe a décidé de verser une prime de 200 € aux salariés.


ARTICLE 3 – SES BENEFICIAIRES

Seuls les salariés dont la rémunération de 2018 est inférieure à 3 SMIC annuel (calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail) soit 53 944,80 euros peuvent en bénéficier.

Elle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée au 31 décembre 2018.
Elle bénéficie également aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée au 31 décembre 2018 et présent au moins 6 mois dans l’établissement.


ARTICLE 4 – SES MODALITES DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paie de mars 2019.

Elle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.






ARTICLE 5 – DEPÔT

En application des articles L.2231-3 et suivants, et L.2231-5 et suivants, et D.3313-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.


ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.


Fait à SAINT-NAZAIRE, le 01 mars 2019.
En cinq exemplaires originaux.



La Polyclinique de l’Europe
X en qualité de P.D.G.




Le Syndicat FO 
Représenté par X, en qualité de Déléguée Syndicale.




Le Syndicat CFDT  
Représenté par X, en qualité de Déléguée Syndicale.




Le Syndicat CGT
Représenté par X, en qualité de Déléguée Syndicale.