ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MODES DE CALCUL DE CERTAINES PRIMES ET ELEMENTS DE SALAIRE ONDULYS ANDELLE




Entre les soussignés :

La société ONDULYS ANDELLE
Sis : usine Saint-Victor 27380 Fleury-sur-Andelle	

N° SIRET : 775 574 171 00010 
Représentée par XXXXXX
Agissant en qualité de directeur d’usine

Ci-après dénommé l’entreprise 



										D’une part

Et

XXXXXX, délégué syndical CFDT
Dûment mandaté,
 
										D’autre part


Préambule :

Un accord sur les modes de calcul de certaines primes et éléments de salaire Ondulys Andelle a été signé le 04 novembre 2015.
Les négociations annuelles des salaires 2018 ayant abouti sur la modification de certains modes de calcul, l’objet principal de cet accord est d’adapter et de substituer les dispositions de l’accord du 04 novembre 2015. 
En conséquence, une fois cet accord signé, les accords collectifs initiaux dénoncés ne seront définitivement plus applicables.

Lexique :
DIRECCTE : Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
OETDAM : ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise


Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés Ondulys Andelle en contrat à durée déterminée et indéterminée. Le présent accord ne s’applique pas aux personnels intérimaires, à l’exception de l’article I.

Éléments de salaire
Calcul des congés payés
L’acquisition, les montants à verser seront conformes aux textes légaux. Compte-tenu des variations de rémunération le principe légal de la comparaison suivant la règle du 10ème et le maintien de  salaire sera appliqué annuellement. Le paiement du différentiel, s’il y a lieu, sera fait en juillet de chaque année. Il est établi que le maintien de salaire inclus le salaire de base et l’ancienneté.

Congés conventionnels d’ancienneté annuels (art. 32L de la convention collective nationale des OETDAM*)
Il est établi que ces congés supplémentaires pour ancienneté ne seront pas payés mais récupérés. Seules les journées non prises à terme échu seront rémunérées conformément à la convention collective et ceci uniquement pour les OETDAM*.
Le paiement de ces journées sera sur la base du salaire de début de période d’acquisition.


Congés conventionnels « mère de famille »
Application des textes conventionnels, l’ouverture des droits se fait au 30 avril sur justificatif. Ces journées doivent être prises durant les 12 mois suivants sinon ils sont perdus. Ces journées ne peuvent pas être payées.
2 jours pour 1 ou 2 enfants,
4 jours pour 3 enfants et plus.

Depuis le 01/01/2013, l’application de cette règle a été suspendue. 
Les mères de famille embauchées avant cette date continuent d’en bénéficier mais ne peuvent pas faire évoluer leur droits si le nombre d’enfants à charge augmente.
Depuis cette date, les nouvelles personnes embauchées ne peuvent pas faire valoir leur droit à ces congés supplémentaires.

Primes
Prime de nuit
Un accord spécifique a été mis en place régissant les différents avantages de nuit.

Prime d’ancienneté
Le calcul sera conforme à la convention collective, à savoir, la valeur du point 100 (à ce jour 589,06€) multipliée par le coefficient du salarié et divisé par 100.
Ce résultat est divisé par 151.67 (le nombre d’heures théoriques travaillées sur le mois) pour donner le taux horaire.
La valeur de l’ancienneté (3, 6, 9, 12, 15%) ainsi que le nombre d’heures réellement effectuées multiplient ce résultat.

Exemple :
Pour un salarié ayant un coefficient de 160 avec 14 ans d’ancienneté ayant travaillé 140h, le calcul sera le suivant :



Prime dite « de vacances »
La période de référence pour le calcul de cette prime est du 1er juin au 31 mai.
Cette prime est versée en juin.
Pour bénéficier de cette prime, il faut être présent au moment de son attribution avec un minimum de 3 mois de présence au 31 mai. 
Les périodes de maladie seront prises en compte pour la durée du maintien de salaire conventionnel à 90%. Au-delà la prime sera proratisée.
Le montant de cette prime est, à ce jour, de 350€. 

Prime d’équipe
Cette prime est d’une valeur de 30€ pour chaque trimestre. Elle est versée à terme échu. 
Elle ne concerne que le personnel travaillant en équipe.
Il faut être présent tout le trimestre. En cas de retard ou d’absence pour quelque motif que ce soit cette prime ne sera pas versée. Une exception peut-être faite après étude des absences par le Responsable du service.

Prime allumage chaudière
Cette prime concerne les métiers d’électricien ou de mécanicien. 
Cette prime est de 80€ par intervention le dimanche soir.
Une prime de 10€/jour pour le démarrage du matin avant l’arrivée de l’équipe postée sera attribuée. 
L’heure de travail effectuée le matin avant l’arrivée de l’équipe postée sera rémunérée au salaire normal sans aucune majoration.

Prime d’intervention incendie
Elle est, à ce jour, fixée à 200€ par trimestre. 
Cette prime ne correspond pas à une astreinte mais simplement à une mise à disposition en cas d’appel pour des incidents liés aux alarmes incendie et intrusion du site.
Pour bénéficier de cette prime, la mise à disposition doit avoir eu lieu au moins une fois au cours du trimestre qui précède le versement.

Prime ADV
Cette prime concerne des résultats spécifiques liés au service ADV.
Elle est versée trimestriellement aux personnes du service ADV, hors cadre.
Les objectifs sont définis par le Directeur Commercial.

Prime d’objectif
Cette prime concerne le personnel cadre. 
Ces primes individuelles sont liées aux résultats de l’entreprise pour 50% et 50% sur des objectifs personnels.

Ces primes sont décidées par la Direction Générale chaque année et peuvent être remises en question chaque année.

Prime de panier
Concerne le personnel en travail posté.
Pour y avoir droit, il faut faire une prestation de travail minimum de 6h par jour.

La prime de panier de jour est fixée, à ce jour, à 4,50€/jour.
La prime de panier pour le travail de nuit est régie par l’accord sur le travail de nuit.

Elle n’est pas versée lorsque le salarié est absent (maladie, congés, absences diverses).

Indemnité de nettoyage vêtement
Dans le cadre de l’article 16 du règlement intérieur portant sur la tenue vestimentaire déposé  le 7 novembre 2014 et des articles R4321-4, R4323-95, L 4122-2 , R 4322-1 et 2  du code du travail, l’entreprise versera une prime de salissure journalière de 0.30 centimes nets par jour effectivement travaillé pour tous les salariés concernés, hors service de la maintenance. 

Prime de remplacement de poste
Une prime de remplacement peut être attribuée lors d’un changement de poste pour une durée minimum d’une semaine et lorsque sa fonction initiale ne prévoit pas la polyvalence avec le poste remplacé.

Lorsqu’une personne remplace une autre, d’un coefficient supérieur, et dont le poste est cité dans la grille de salaire, une prime correspondant à la différence de salaire avec le taux minimum de la grille de salaire du coefficient du poste remplacé peut être attribuée après validation par un membre de la direction.

Pour les postes non cités dans la grille de salaire, cela peut faire l’objet d’une discussion avec la direction.

A la date de cet accord, il existe le forfait suivant  pour le remplacement de Team leader et de responsable des expéditions :
15€ par jour de remplacement.

Prime de fin d’année
Cette prime est versée avec la paie du mois de Novembre.

Les salariés doivent avoir au moins 3 mois d’ancienneté et être présent au moment de son versement.
Le personnel entré en cours d’année bénéficie de la prime de fin d’année calculé au prorata du temps de présence.

Seul le personnel qui quitte l’entreprise, en cours d’année, au motif de faire valoir ses droits à la retraite, au sens de la sécurité sociale, bénéficie d’un versement au prorata du temps de présence.  

Pour les ouvriers, en cas d’absence injustifiée ou maladie durant la période du 1er novembre au 31 octobre, le montant est réduit selon la règle suivante :
On retient le nombre de jours d’absence le plus faible entre :
L’année en cours,
La moyenne des 3 dernières années (année en jours + 2 années précédentes).

Pour l’année en cours, dans le cas où l’arrêt le plus long est inférieur à 180 jours, celui-ci n’est pas pris en compte pour le calcul. Si l’arrêt est d’une durée supérieure à 180 jours, alors le nombre de jour d’absence est plafonné à 180 jours.

Sont déduits de la prime :
3% du 1er au 10ème jour d’absence,
2% du 11ème au 30ème jour d’absence,
1% du 31ème au 60ème jour d’absence.

L’assiette de calcul est l’équivalent d’un salaire de base.

Pour le calcul de cette prime, les périodes de temps partiel thérapeutiques ne sont pas décomptés comme de l’absence maladie mais comme des périodes de temps partiel.

Exemples :
Le salarié comptabilise 30 jours d’absence sur l’année et 21 jours d’absence en moyenne sur les 3 dernières années.
On retient donc 21 jours d’absence.
Pour ces 21 jours on fait la retenue suivante :
10 x 3 = 30% pour les 10 premiers jours d’absence ;
11 x 2 = 20% pour les 11 jours suivants.
Soit 52% d’abattement sur la prime de fin d’année.

Le salarié ne comptabilise pas de jours d’absence maladie sur l’année mais a été en temps partiel thérapeutique 50% sur 6 mois de l’année. Alors sa prime sera calculée de la manière suivante :
Salaire de base / 12 (=A)
A x 6 + A x 50% x 6 = Prime de fin d’année

A la date de signature du présent accord, pour les personnel ETDAM et cadres, la prime de fin d’année correspond à leur salaire de base sans aucune déduction. 

Prime médaille du travail 
Les collaborateurs présents et ayant une ancienneté dans l’entreprise comprise entre 20 et 40 ans  percevront une prime de médaille selon le barème suivant :
20 ans : 140€ bruts ;
30 ans : 210€ bruts ;
35 ans : 245€ bruts ;
40 ans : 280€ bruts.

Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période d’un an à compter de sa signature. Il se reconduira tacitement d’année en année sauf dénonciation prévues à l’article VII.

Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3  toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui du dépôt au secrétariat de greffe du conseil de Prud’hommes de Louviers et à la DIRECCTE* d’Evreux.
Notification devra également être faite, dans le délai de 8 jours par lettre recommandée aux parties signataires.

Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Modification de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il en résulte de cet accord et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.


Dénonciation de l’accord
L’accord et ses avenants peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Après le délai de maintien en vigueur  prévu à l’article L2261-13 du code du travail la société ne sera pas tenue de maintenir les avantages du présent accord supérieur aux dispositions prévues par les textes légaux et la convention collective.

Dépôt légal
Conformément aux articles D2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE d’Evreux.
Le dépôt prendra la forme d’un exemplaire original transmis par écrit et un exemplaire sur support électronique.
L’accord sera également publié sur la base de données nationale via une plateforme automatisée.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Louviers.

Fait à Fleury sur-Andelle, le 01 février 2019.