PROCES VERBAL D’ACCORD SUR NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNUELLE ( nao )
L’UES ID SANIT représentée par XXX en sa qualité de Secrétaire Général et XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe 
Les Organisations Syndicales CFDT, et CFE CGC invitées, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux, XXX, XXX, assistés de XXX et XX Présentes aux débats, se sont réunies à plusieurs reprises, les 28/01/22, 11/02/22, 23/02/22 et le 13/03/22.
La direction a rappelé le contenu de la négociation de l’année dernière et a mis en perspective les évolutions des sociétés composant l’UES AYOR.
Les organisations syndicales présentes à la réunion ont indiqué adhérer à cette vision et précisé qu’elles portent un intérêt particulier au contexte économique d’inflation fort tout en rappelant les bonnes performances économiques des sociétés composant l’UES. Performance sur laquelle la direction a bien communiqué en y associant la contribution de chaque salarié et que les représentants souhaitent voir retraduits dans cette négociation.
Les thèmes suivants ont été retenus comme étant du périmètre de la négociation annuelle 2022
Effectifs
Effectifs présents au 31/12/21 de 252 personnes (vs 227 en 2020) soit + 11 %
27% de cadres (vs 28% 2020)
45% d’employés pas de changement vs 2020
27% d’agents de maitrise et technicien idem qu’en 2020

Emploi
12 apprentis au 31/12/2021 (vs 9 en 2020), 1 apprenti parti en janvier 2022 sur des filières métiers diversifiées (commerce, marketing, digital, R&D, approvisionnements).
6 CDD 
Un effectif en hausse de 11 %, reprise des embauches pour accompagner le développement du Groupe avec la création de nouveaux métiers sur le Digital, Supply, Marketing, renforcement des équipes, et apport de nouvelles compétences.
7 promotions en 2021 principalement dans le Commerce dont 1 Merchandiseur passé Attaché Commercial.

Egalité Hommes/Femmes

En 2021, nous constatons une augmentation du nombre de femmes avec statut cadre (constat déjà fait en 2020) : 25% des cadres en 2021 pour 23% en 2020
Maintien de la proportion des femmes dans la catégorie des employés soit 58 %
Une légère baisse dans la catégorie des Techniciens. 41 % vs 43 % en 2020
10 salariés femmes occupent un poste à temps partiel, pour répondre à leur demande d’équilibre vie privée, vie professionnelle. La mise en place du télétravail a permis également de renforcer cet équilibre pour tous ceux qui peuvent le pratiquer.



Cet équilibre est conforté par les résultats de l’index égalité femmes hommes publié sur le dernier trimestre 2022 qui lui-même est en amélioration par rapport à 2021 :
Cet index est calculé sur la base de 4 indicateurs : 
1/ Egalité de rémunération : 7,1% d’écart pour un score de 31/40
2/ Taux d’augmentation : 3.1% d’écart pour un score de 35/35
3/ 100% des femmes de retour de congé maternité ont bénéficié d’augmentation pour un score de 15/15
4/ 1 femme figure parmi les 10 plus hautes rémunérations pour un score de 0/10

Données économiques

Une masse salariale de 13.3 M€ en 2021 vs 11.7 M€ en 2020 soit une hausse de 13 % dû principalement à un accroissement des effectifs pour accompagner la croissance et le développement des activités du groupe, des métiers et les nombreux projets (marketing, digital, market place…..). 

Formation
Au total : 100 actions individuelles de formation en 2021 ont été réalisées (pour 81 personnes). Certains salariés ont réalisé plusieurs formations au cours de l’année 2021. Cela représente 1795,5 heures de formation. 
De nombreuses actions de formations à distance ont été mises en œuvre en 2021, pour répondre au mieux aux besoins et préférence de chacun.

Enfin, l’entreprise est engagée dans la valorisation de la formation par apprentissage sur les différentes filières métiers du Groupe.

Formations réalisées en présentielles ou distancielles
Formations collectives ou individuelles
Différents formats : e-learning, cas pratiques, classes virtuelles, sessions sur-mesure.
Formation en intra ou inter
Formation sur les outils : PIM / Pack Office / Powershell / GECOTRANS / Logiciel gestion de données PDM
Métiers : Vente / Management / Ressources humaines / Comptabilité / Qualité / juridique / Appro / logistique / SI
Langues
Tuteur : pour accompagner les apprentis
Sécurité : SST / CACES
Préparation à la certification NSE4 (service informatique)

Le plan de formation a été financé partiellement par différents dispositifs d’aide : 
FNE (Fonds national de l’emploi) mis en place durant la crise sanitaire, 7 formations ont été faites dans ce dispositif en langue, excel, CQP Monteur régleur, métier, management





FSE (Fonds de Solidarité européen) pour les sociétés de plus de 50 salariés, dédié aux femmes ou hommes de plus de 54 ans : 11 formations sur le pack office, langue, Essentiel de la douane, tuteur
CPF (compte personnel de formation) : 6 formations ont été financées en langue, informatique, excel
Conseil Régional : plan de subvention sur 3 ans prenant en charge la moitié des coûts pédagogiques : 12 formations en 2021 sur différents métiers
Clé en main (financement par AKTO) : formation SST et recyclage.

Emplois handicapés
7 salariés ont la reconnaissance de travailleur handicapé en 2021 dont 4 dans la Supply, 2 Commerce et 1 dans la fonction Support.
Maintien de contrats de prestations entre les sociétés de l’UES HAMMEL et les entreprises adaptées
Maintien des différentes actions mises en place depuis 2015 pour le maintien dans l’emploi d’un salarié ayant la reconnaissance d’un handicap, en partenariat avec le CAPEMPLOI24, octroi d’une pension d’invalidité courant 2021 permettant le passage en mi-temps sur 2022.
Reprise après une longue maladie d’un salarié à la Supply ayant la RQTH  
Présence d’1 intérimaire dans le service log pour un équivalent temps plein de 8 mois en 2021

Prévoyance et mutuelle 
Une renégociation a été effectuée avec un appel d’offre à l’issue de laquelle la société AXA a été la mieux disante avec un engagement de maintien des tarifs (indexation au PMSS sans aucune autre augmentation) et amélioration du remboursement sur le poste dentaire en implantologie.

Ouverture des négociations et débat

Demandes présentées par les organisations syndicales (OS)
Les organisations syndicales ont orienté leurs demandes sur un souhait de revalorisation qui puisse concerner l’ensemble des salariés tout en étant attentifs à la notion d’ancienneté comme marque de reconnaissance attendue de la part de la direction.

Pour la CFDT
Dotation de jours de congés supplémentaires pour récompenser l’ancienneté, de type 1 jour par tranche d’ancienneté (tous les 5 ans)
Demande de prise en charge de la mutuelle des salariés non-cadres dans les mêmes proportions que celle des cadres

Pour la CGE CGC
Demande d’une revalorisation qui concerne tous les salariés sans exclure une catégorie liée au statut ou au salaire.

Réponses de la Direction
Dotation de jours de congés supplémentaires.




Cette demande, après discussion n’a pas été retenue pour cette année, en considérant que la priorité devait concerner des mesures permettant de bonifier le pouvoir d’achat.. Cependant, la direction s’associe au fait que la reconnaissance de la fidélité à l’entreprise pourra constituer un axe de communication ou mise en lumière qu’il conviendrait de travailler.
De plus, dans la mécanique de revalorisation proposée par la direction (cf plus bas), l’ancienneté est prise en compte. 

Prise en charge de la mutuelle des salariés non-cadres dans les mêmes proportions que celle des cadres
La direction rappelle en préambule que dans le cadre de la NAO la direction a obtenu les avancées suivantes :
Maintien des tarifs de 2021 (simple indexation au PMSS sans aucune autre augmentation)
Amélioration de la couverture sur le poste dentaire pour les non-cadres avec l’adjonction de l’implantologie sur le socle de base (: 500 € par an et bénéficiaire),

En complément de ces mesures, la direction propose d’augmenter la part patronale de prise en charge de la mutuelle sur le forfait de base solo à hauteur de 70% (actuellement à 50%) avec une mise en vigueur à compter du 1er mars 2022 (changement des cotisations sur les bulletins du mois de mars 2022).

Demande de revalorisation de salaire pour tous les salariés 
Après différents échanges, il a été convenu des mesures suivantes :
La fixation d’un salaire de base minimum d’embauche de 1635 € ou 1720 € ou (base temps plein 35h ou 7h50)
Augmentation de tous les salariés avec un salaire de base d’un maximum de 2100 € (base 37h50) et ayants un minimum d’ancienneté d’un an au 31/12/22 : +2%
Augmentation de tous les salariés avec un salaire de base supérieur à 2100 euros (base 37h50) de 1,25%
Il est précisé, que pour les forces commerciales Hammel dont la structure de rémunération de base est en réalité assise à la fois sur le fixe et les commissions, l’augmentation faite sera sur la base des 1,25%.

Les propositions complémentaires de la Direction :
-  La Direction propose versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat selon le dispositif légal de cette prime, soit à tous les salariés :
- Titulaires d’un contrat de travail à la date de signature de la décision unilatérale mettant en œuvre la prime.
 - Perçoivent une rémunération au cours des 12 derniers mois inférieure à trois fois la valeur du SMIC, soit 55.965€ pour 2021. 






Cette prime serait d’un montant de 300 euros maximum et proratisé en fonction de la présence sur la période.
Cette prime est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales.

-  Par ailleurs, la Direction propose pour les salariés non éligibles au dispositif PEPA eu égard au niveau de salaire, de verser une prime exceptionnelle de 300 euros bruts dans les mêmes conditions (date de présence dans les effectifs et prorata au temps de présence). Cette prime ne pouvant rentrer dans le dispositif PEPA ne pourra pas cependant être exonérée des cotisations et contributions sociales.

L’ensemble de ces mesures représente 206 000 €.

Enfin, la direction rappelle que, comme chaque année une enveloppe est réservée pour des augmentations individuelles réservées à des cas très précis de promotion ou-et d’évolution de postes identifiés et justifiés.

Pour cette année, cette enveloppe représente environ 120 000 €

Les augmentations seront à effet rétroactif au 1er janvier 2022 (augmentations générales et individuelles) et seront portées dans les bulletins de salaires du mois de mars comme les primes.

Les organisations syndicales se disent satisfaites des propositions de la Direction qui permet par ces dispositifs d’englober toutes les catégories de salariés.
En ce sens, la décision est prise de signer de part et d’autre le Procès-verbal d’accord de la NAO 2022
Le 15 mars 2022
Pour la Direction		Pour les Organisations syndicales
XXX		CFDT XXX
Secrétaire Général	
		 CFE-CGC  XXX