NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



ENTRE :

La Société La Compagnie de Formation, représentée par Madame Cécile COLAS DES FRANCS, Directrice des Ressources Humaines et Juridique Groupe, dûment mandatée pour conclure les présentes,

D’une part,
ET :

Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :

-	Le syndicat SNEPAT FO, représenté par Madame Nadia BOUACHRINE
-	Le syndicat SNPEFP CGT, représenté par Madame Claire NOUANI

D’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Préambule :

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail qui s’est tenue au cours des réunions des 16 septembre, 18 octobre, 5 novembre, 3 décembre 17 décembre, 20 décembre 2021 et 06 janvier 2022, le présent procès-verbal d’accord est établi. 

Conformément aux dispositions légales, cette négociation a abordé les domaines de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée. 

Au terme des différentes réunions de négociation, les parties ont convenu des dispositions suivantes :





La Rémunération

Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (« Prime « Macron »)

Les organisations syndicales ont conjointement formulé une demande auprès de la Direction afin qu’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat soit versée aux salariés en 2022. Après échanges et négociations avec les organisations syndicales, notamment sur la modulation des primes en 3 catégories et sur leur montant, la Direction a pris la décision de verser en mars 2022 une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat aux salariés.


Attribution d’un budget exceptionnel pour les chèques cadeaux

La Direction accorde un budget exceptionnel au CSE afin d’attribuer aux collaborateurs bénéficiaires des chèques cadeaux d’une valeur globale de 100 euros. 


Réévaluation des primes d’ancienneté et ajout d’un palier à 10 ans

La Direction accepte de réévaluer le barème des primes d’ancienneté et d’instaurer un nouveau palier à partir de 10 ans d’ancienneté, à hauteur de 300€ bruts. 

A compter du 1er janvier 2022, le barème de versement des primes d’ancienneté est donc le suivant :




Expérimentation du forfait mobilité durable 

Dans le cadre de la Responsabilité Sociétale des Entreprises et de sa politique de développement des mobilités durables, la Direction souhaite expérimenter le recours au Forfait Mobilités Durables pour les collaborateurs qui privilégient des modes de transports écologiques pour lutter contre le dérèglement climatique. 

Bénéficiaires
Tous les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée ayant au minimum 1 an d’ancienneté sont éligibles, y compris les salariés à temps partiel. 
Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de service sont exclus des présentes dispositions.  
Afin de respecter le plafond de versement de 500€ par an permettant l’exonération d’impôt sur le revenu pour le salarié et l’exonération de charges pour la société, la société souhaite que ce forfait ne soit pas cumulable avec la prise en charge obligatoire de 50% du titre de transport par l’employeur.
Ainsi, les salariés souhaitant bénéficier du Forfait Mobilités Durables ne pourront pas faire prendre en charge leur titre de transport en parallèle.

Modalités de prise en charge 

Participation à l’acquisition d’un vélo ou vélo à assistance électrique ou véhicule électrique
200 € pour l’achat d’un vélo
300 € pour l’achat d’un vélo électrique
500 € pour l’achat d’un véhicule hybride ou électrique. 

Et ce sous réserve de :
La production d’un justificatif d’achat, 
La renonciation du salarié au remboursement de l’abonnement des transports collectifs pour deux ans, 
La production d’une attestation sur l’honneur du salarié sur l’effectivité de ses trajets domicile-travail en vélo ou vélo électrique
Dans la limite d’un achat tous les 2 ans.
En outre, les salariés dotés d’un vélo et effectuant leurs trajets domicile / travail avec celui-ci, pourront sur justificatif, solliciter une participation aux remboursements des frais de réparation/entretien à hauteur d’un montant maximum de 50€ HT sans pouvoir dépasser le montant des réparations ou de l’entretien.  

Participation aux abonnements d’autopartage de vélo et de véhicule à moteur à faible émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).

Pour inciter les salariés à recourir aux modes de transports à faible emprunte carbone, la Direction s’engage à prendre en charge jusqu’à 70% les abonnements de transport en libre-service, sous réserve de produire le justificatif de paiement lié à l’abonnement. 


Participation aux frais liés au covoiturage
La Direction s’engage également à prendre en charge à hauteur de 70% les frais liés au covoiturage du salarié passager, sous réserve de produire un relevé de facture d’une plateforme officielle de covoiturage et sous réserve d’effectuer un trajet domicile / travail. 
De même, pour les salariés pratiquant le covoiturage en tant que conducteur, la Direction s’engage également à prendre en charge à hauteur de 70%, les frais restants à charge déduction faite de la contribution des passagers pris en charge dans le cadre du covoiturage, sous réserve de produire un relevé de facture d’une plateforme officielle de covoiturage et sous réserve d’effectuer un trajet domicile / travail.

Modalités de versement
Comme indiqué ci-dessus, le versement du Forfait Mobilités Durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés précédemment.
Le versement du Forfait Mobilités Durables est annuel et sera versé soit en août 2022 soit en janvier 2023.
Le salarié devra transmettre les éléments précédemment indiqués à son responsable avant le 15 juillet 2022 pour un versement en août 2022 et avant le 10 décembre 2022 pour un versement en janvier 2023.
Il est rappelé que le forfait mobilité durable pourra être mobilisé dans la limite de 500 € par an. 


Recalcul de la dotation œuvres sociales

La Direction accepte d’augmenter le taux dédié au calcul du budget des œuvres sociales et culturelles à hauteur de 0,176%, soit une augmentation de 64%. 
Cette évolution du taux servant de base au calcul du budget des œuvres sociales et culturelles sera formalisée dans le cadre d’un accord d’entreprise, parallèlement à la négociation annuelle obligatoire. 


Mesures en faveur des formateurs en BTS

Augmentation des formateurs 

Afin d’une part d’encourager et valoriser l’investissement des formateurs sur les sections de BTS et d’autre part réduire les écarts existants, la Direction accorde une augmentation de 2% bruts (congés payés et jours mobiles inclus), du taux horaire des formateurs des sections BTS à compter du 1er septembre 2022. Cette augmentation sera traitée indépendamment du rattrapage prévu lors de la NAO 2020.


Valorisation du temps passé pour les dossiers professionnels 

La Direction accepte à compter du 1er septembre 2022 d’attribuer 1h par étudiant et par an pour le suivi des dossiers professionnels (disponibilité du formateur, réponse aux mails, digitalisation…) de BTS.

Cette mesure est appliquée uniquement aux formateurs dont la matière intègre un dossier professionnel.

Majoration du taux horaire pour les classes BTS de plus de 30 élèves 

La Direction accepte à compter du 1er septembre 2022 de majorer de 25% le taux horaire des formateurs des classes de BTS, supérieures à 30 élèves.

L’appréciation des effectifs par classe s’effectue au 31 décembre 2022. 

Cette majoration sera versée sous forme de primes au mois de mars et au mois d’août. 

Rémunération de la correction des dossiers professionnels

La Direction accepte à compter du 1er septembre 2022, de mettre en place les mesures suivantes dans le cadre du suivi des dossiers professionnels des BTS, Bachelors, M1 / M2 :
Intégration du suivi par classe dans le planning des formateurs et l’avenant annuel (le volume horaire sera déterminé par la Direction Pédagogique Nationale). 
Rémunération de la correction du rapport à hauteur de :
1h00 pour les BTS et les Bachelors par an et par étudiant
1,5h pour les M1 et M2 par an et par étudiant


Augmentation et simplification du tarif des copies 

La Direction accepte à compter du 1er septembre 2022 de revaloriser le tarif des copies selon le barème suivant : 




Majoration du taux horaire pour les classes à compter de 35 élèves (toutes sections confondues et regroupements inclus) 

La Direction reconduit la majoration du taux horaire de 20% pour les classes de 35 élèves et plus (hors formateurs en BTS, déjà majorés à 25%). Les deux majorations ne se cumulent pas. 

L’appréciation des effectifs par classe s’effectue au 31 décembre 2022. 

Cette majoration sera versée sous forme de primes au mois de mars et au mois d’août. 


Reconduction de la majoration de 10% des cours prestés en langue étrangère
La Direction accepte de reconduire la majoration de 10% des cours prestés en langue étrangère, sous réserve que le support, la progression et l’évaluation des étudiants soient effectuées en anglais.   


Reconduction et augmentation du budget pour le versement des primes des formateurs identifiés comme à forte contribution

Afin de valoriser les formateurs investis, la Direction accepte de reconduire et d’augmenter de 15% le budget dédié à la prime exceptionnelle versée aux formateurs identifiés comme à forte contribution (innovation pédagogique, investissement – présence aux réunions de rentrée, JPO, disponibilité auprès des étudiants … - respect des procédures, réussite des étudiants, capacité à être force de proposition, attitude constructive, etc) lors des peoples review 2021.

Cette prime exceptionnelle, représentative d’un pourcentage du salaire annuel brut de l’année précédente, sera versée en février 2022.

Certification des salariés administratifs

Pour l’année 2022, la Direction renouvelle, en cas d’obtention de la certification TOSA en bureautique à un niveau minimum avancé sur deux des logiciels suivants au choix : Word, Excel, Outlook, Powerpoint – avec mise à disposition d’outil de e-learning et un crédit de 20h00 de formation sur le temps de travail :
une prime de 500€ bruts
une augmentation de 2% du salaire annuel brut


Certification des formateurs

Afin d’encourager et valoriser les formateurs s’engageant dans un parcours de certification pédagogique, la Direction décide pour l’année 2022, de reconduire le versement d’une prime à hauteur de 750 € bruts après validation de la certification interne de Formation de Formateurs « Former dans un environnement pédagogique multimodal ».  


Reconduction du parrainage étudiants 

La Direction reconduit, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, le parrainage « étudiants-entreprises ». La Direction encourage ainsi les salariés (hors fonctions commerciales et recrutement) à participer au recrutement des étudiants ou à l’acquisition de mandats auprès d’employeurs et de bénéficier ainsi de primes d’un montant de 150€ bruts pour le premier parrainage et de 200€ bruts pour les suivants. 
Le versement de la prime est conditionné par les éléments suivants :

Bénéficiaires : tous les salariés en CDI, excepté le personnel bénéficiant déjà d'une rémunération variable pour le recrutement des étudiants et/ou pour la recherche de mandats en entreprise

Conditions de validité :
Pour les jeunes recrutés en formation initiale, hors déversement : une fois les droits d'inscription payés
Pour les jeunes recrutés en formation en alternance, ainsi que pour les mandats obtenus, hors déversement : une fois la période d’essai validée.

Les contrats devront être signés le 15 novembre 2022 au plus tard et les paiements auront lieu en janvier 2023, sous réserve que les jeunes soient toujours présents dans nos effectifs à cette date.

Procédure : Remplir la fiche « parrainage » disponible auprès de la direction clientèle de chaque campus. Cette fiche doit être retournée complétée à la direction clientèle de chaque campus par mail, en mettant en copie la Direction de l'école

Le parrainage n'a en aucun cas un caractère rétroactif. Nul ne pourra prétendre avoir parrainé un étudiant déjà inscrit.


Partage de la valeur ajoutée 

Versement d’une prime exceptionnelle de participation des salariés aux résultats par centre et discussion sur un minima (FO)

Les organisations syndicales précisent que leur demande concernait un intéressement par centre.
La Direction indique qu’un accord d’intéressement n’est pas à l’ordre du jour, mais qu’il existe un accord de participation au sein de LCF, conclu pour une durée indéterminée. La prime de participation est donc reconduite. 
L’implication des salariés pendant l’année 2021 a contribué à une augmentation significative du montant de la participation sur LCF et représentera cette année plus de 16 % de la masse salariale.
Cette prime exceptionnelle, représentative d’un pourcentage du salaire annuel brut de l’année précédente, sera versée en janvier 2022. 
Par ailleurs, la Direction précise que cette année, les augmentations de salaire représenteront 1,4% de la masse salariale et le montant des primes 1,3% de la masse salariale. 
Ainsi, près de 19% de masse salariale est reversée aux salariés. 

Dispositions générales

Information et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’appliquera à compter du 1er janvier 2022.
Cet accord fera l'objet d'un affichage au sein de tous les établissements de La Compagnie de Formation et sera également mis en ligne sur le site intranet du Groupe.

Dépôt

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail :  
Il s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée.

Une version de l’accord sera également transmise au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. 

Il en sera remis en outre un exemplaire original à chaque organisation syndicale participante à la négociation.

Fait en 5 exemplaires
A Levallois-Perret,
Le 13 janvier 2022

Pour La Compagnie de Formation	Les délégués syndicaux de l’entreprise

Cécile COLAS DES FRANCS	Pour SNEPAT-FO, Nadia BOUACHRINE
Directrice Ressources Humaines et Juridique 	Déléguée syndicale

	Pour SNPEFP-CGT, Claire NOUANI	Déléguée syndicale



État des propositions respectives des parties


La rémunération
Propositions communes aux organisations syndicales
Augmentation générale des salaires de 2% pour l’ensemble des salariés
Les augmentations générales sont le fait des négociations de branche, répercutées auprès des salariés concernés. 
La Direction privilégie par ailleurs les augmentations individuelles plutôt que les augmentations générales pour valoriser les talents et/ou pour mise au marché et évolution de poste.
Toutefois, la Direction souhaite cette année encourager et valoriser l’investissement des formateurs sur les sections BTS. Voir mesures ci-dessus. 
Augmentation du tarif de correction des copies 
La Direction accepte de revoir le barème de correction des copies. Voir mesure ci-dessus. 
Versement d’une prime exceptionnelle à tous les salariés
La Direction versera en mars 2022 une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat, dont les modalités et conditions de versement seront précisées par voie de Décision Unilatérale au CSE. Voir mesure ci-dessus.  
Rémunération du suivi de l’ensemble des dossiers professionnels
La Direction accepte de rémunérer le suivi de l’ensemble des dossiers professionnels toutes sections confondues selon les modalités définies ci-dessus. 
Propositions respectives de l’organisation syndicale CGT-SNPEFP
Harmoniser par le haut le taux horaire des salariés
Il n’est pas envisagé d’harmoniser par le haut le taux horaire de tous les salariés. Toutefois, la Direction a déjà mis en œuvre plusieurs mesures pour revaloriser le taux horaire des salariés (réduction des écarts existants avec augmentation du minima d’embauche des formateurs sur les niveaux BTS et B1, B2 et l’augmentation de 2% du taux horaire des formateurs de BTS à compter du 1er septembre 2022). 
Augmenter le taux horaire des salariés formateurs de 3% et réévaluation du PR
La Direction souhaite cette année privilégier l’augmentation du taux horaire des formateurs des sections BTS. Voir mesure ci-dessus.  
Toutefois, la Direction ne souhaite pas réévaluer le PR, qui relève des dispositions conventionnelles de la Branche des Organismes de Formation. 
Instaurer une prime mensuelle d’ancienneté de 5% au bout de 5 ans d’ancienneté, par tranche de 5 ans : 5 à 10 ; 10 à 15…
La Direction ne souhaite pas instaurer une prime mensuelle d’ancienneté, toutefois, il est convenu de réévaluer le montant du barème des primes d’ancienneté à compter du 1er janvier 2022. Voir mesure ci-dessus. 
Accorder une prime mensuelle de pouvoir d’achat
La Direction versera en mars 2022 une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat, dont les modalités et conditions de versement seront précisées par voie de Décision Unilatérale au CSE. 
Aligner la rémunération des oraux sur celui du face à face pédagogique
Il appartient à chaque Direction de Campus d’établir les rémunérations des oraux, en fonction de leur organisation et du marché local. La Direction ne souhaite donc pas dans le cadre de la NAO, aligner le tarif des oraux sur celui du face à face pédagogique. 
Reconduction et réévaluation des dossiers de langue BTS AM
La Direction harmonisera à compter du 1er septembre 2022 la rémunération de l’ensemble des dossiers professionnels (voir mesure ci-dessus). Jusqu’au 1er septembre 2022, les conditions de rémunération des dossiers de langues demeurent identiques. 
Abaisser le seuil de majoration du taux horaire des formateurs à 30 élèves que plusieurs sections soient réunies ou non et réévaluer le taux de majoration à 25%
La Direction accepte de majorer de 20% le taux horaire des formateurs des sections BTS supérieures à 30 élèves. Voir mesure ci-dessus. 
Reconduction de la majoration de 10% des cours prestés en langue étrangère
La Direction accepte de reconduire la majoration de 10% des cours prestés en langue étrangère, sous réserve que le support, la progression et l’évaluation des étudiants soient effectuées en anglais.   
Mise en place d’un plan d’intéressement 
La Direction rappelle qu’il existe déjà un accord de participation au sein de LCF dont le montant global a fortement évolué et représente en 2021, plus de 16% de la masse salariale.
Mise en place d’un compte Epargne Temps
La Direction préfère veiller à ce que les jours de congés, RTT et jours de repos soient posés régulièrement afin de s’assurer du bon équilibre vie professionnelle – vie personnelle. C’est la raison pour laquelle les compteurs sont soldés à chaque fin de période (31 mai pour les CP et RTT), 31/12 pour les jours de repos. 
Versement d’une dotation exceptionnelle pour les œuvres sociales pour revaloriser les chèques cadeaux
La Direction accepte de verser un budget exceptionnel dédié aux œuvres sociales pour participer au financement des chèques cadeaux. Voir mesure ci-dessus.  
Reconduction de la politique vélo
La Direction accepte à la reconduction de la politique vélo dans le cadre du forfait mobilité durable selon les conditions définies ci-dessus.
Dans le cadre du Forfait Mobilité Durable, mise en place de la prise en charge :
Du covoiturage pour tous les salariés et ce, de façon permanente
Des transports communs (hors abonnement)
Des engins de déplacements personnels, cyclomoteurs, motocyclettes en location ou en libre-service
De l’abonnement hebdomadaire
La Direction accepte d’expérimenter le Forfait Mobilités Durable selon les modalités définies ci-dessus. 
Reconduction du parrainage étudiants 
La Direction accepte de reconduire le parrainage étudiant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, du parrainage « étudiants-entreprises », selon les modalités définies ci-dessus.  

Propositions respectives de l’organisation syndicale FO-SNEPAT
Obligation de prévoir dans le budget de chaque centre une enveloppe minimal destinée à l’augmentation respectivement des taux de rémunération des formateurs et des salaires des salariés administratifs
Il n’y a pas d’obligation de prévoir un tel budget.
Les augmentations sont décidées dans le cadre d’une remise au marché, d’une évolution de poste ou pour diminuer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. A ce titre, l’enveloppe dédiée aux augmentations individuelles doit relever de chaque Direction d’établissement.
Majoration du taux horaire de 20% des formateurs pour les heures de cours dispensés en distanciel
La Direction s’engage à accompagner les formateurs dans la pratique des cours à distance par le biais de formations spécifiques, destinées à fluidifier et faciliter la pratique. 
Toutefois la Direction ne souhaite pas majorer le taux horaire des formateurs sur cette modalité pédagogique qui ne doit pas entrainer une charge de travail supplémentaire pour le formateur. 
Reconnaissance du travail effectif horaire pour les formateurs en charge de concevoir les sujets d’examen en fin d’année (Titres Win, nouvelle épreuve orale d’Evaluation Pratique Professionnelle pour les titres Pigier)
Les sujets d’examen de fin d’année font partie du temps de temps de préparation. Si toutefois, la Direction de marque demandait la conception d’études de cas, celle-ci pourrait donner lieu à une rémunération spécifique.
Fixation d’un nombre minimal par centre de formateurs bénéficiaires de la prime à forte contribution
La Direction accepte d’augmenter le budget consacré au versement des primes des formateurs à forte contribution mais ne souhaite pas imposer un nombre minimal de formateurs bénéficiaires par établissement. Voir mesure ci-dessus. 
Recalcul de la dotation œuvres sociales en pourcentage de la masse salariale et pérennisation du calcul par voie d’accord collectif d’entreprise. 
La Direction accepte d’augmenter le pourcentage de la masse salariale du budget œuvre sociale par voie d’accord d’entreprise. 
Nivellement de l’indemnité de départ à la retraite sur l’indemnité de mise à la retraite (mise en place d’une indemnité conventionnelle  
Le départ à la retraite étant à l’initiative du salarié, la Direction ne souhaite pas aligner l’indemnité de départ à la retraite sur l’indemnité de mise à la retraite qui est à l’initiative de l’employeur. 
Octroi d’une prime exceptionnelle à l’ensemble des salariés afin de tenter d’atteindre un équilibre entre les augmentations individuelles pratiquées en faveur d’une partie du personnel et l’absence de revalorisation salariale qui concerne une grande partie du personnel 
La Direction souhaite avoir une politique de rémunération qui valorise l’implication et la performance des salariés. A ce titre, la Direction rappelle que depuis 2 ans des augmentations sont négociées pour tous les formateurs et salariés administratifs obtenant des certifications dans leurs domaines.
La Direction rappelle que toute prime doit être liée à des éléments factuels et ce afin d’éviter toute discrimination.
Par ailleurs, pour les commerciaux qui touchent une rémunération variable, celle-ci est également calculée de manière factuelle. Les primes exceptionnelles rétribuent l’investissement du collaborateur, la prise en charge d’une mission exceptionnelle ou l’élargissement temporaire d’un périmètre.
Aussi, la Direction a déjà mis en œuvre plusieurs mesures pour revaloriser le taux horaire des salariés (réduction des écarts existants avec augmentation du minima d’embauche des formateurs sur les niveaux BTS et B1, B2 et l’augmentation de 2% du taux horaire des formateurs de BTS à compter du 1er septembre 2022).
Majoration du taux horaire pour les classes ayant un effectif entre 25 et 30 apprenants ; 30 et 35 apprenants dès le 1er septembre 2021 
La Direction accepte de majorer le taux horaire des formateurs des sections BTS supérieures à 30 élèves (voir mesure ci-dessus). 

Reconnaissance du travail effectif supplémentaire fourni par les formateurs par le biais de la digitalisation de modules : Octroi de 5 heures forfaitaires par module digitalisé afin de permettre aux formateurs de prendre connaissance du contenu hors face à face 
Il appartient à chaque Direction de marque d’évaluer le nombre d’heures nécessaires pour la prise en mains des outils digitaux dans leurs différents parcours. La Direction Pédagogique Nationale a déjà été sensibilisée sur ce sujet et va se rapprocher des Directions de marque pour étude du sujet.
Réévaluation de l’ensemble des primes d’ancienneté de 100 €
La Direction accepte de réévaluer l’ensemble des primes d’ancienneté et instaure nouveau seuil à 10 ans d’ancienneté selon le barème communiqué ci-dessus. 
Mise en place d’une grille minimale de taux horaire des formateurs par niveau enseigné et mise en place d’un plan d’harmonisation des taux horaires pratiqués
Dans le cadre du rattrapage des écarts existants, la Direction s’est engagée lors de la NAO 2020 à réévaluer sur 3 ans (soit d’ici le 31 décembre 2023) les taux horaires des formateurs dispensant des heures aux niveaux Bachelor 1ère et 2ème année et BTS 1ère et 2ème année, en appliquant un taux horaire minimum de 29 € bruts, temps de préparation, congés payés et jours mobiles inclus.
La Direction ne souhaite pas pour le moment étendre une grille minimale aux autres niveaux. 

Le temps de travail 
Propositions respectives de l’organisation syndicale CGT-SNPEFP
Mise en place d’un compte épargne-temps 
La Direction préfère veiller à ce que les jours de congés, RTT et jours de repos soient posés régulièrement afin de s’assurer du bon équilibre vie professionnelle – vie personnelle. C’est la raison pour laquelle les compteurs sont soldés à chaque fin de période (31 mai pour les CP et RTT), 31/12 pour les jours de repos.
Propositions respectives de l’organisation syndicale FO-SNEPAT
Partage de la valeur ajoutée
 Propositions respectives de l’organisation syndicale CGT-SNPEFP
Versement d’une prime de fin d’année pédagogique pour l’ensemble des salariés 
La Direction ne souhaite pas la mise en place d’une prime pédagogique collective sans critère définit et souhaite davantage valoriser les formateurs de manière individuelle en fonction de leurs résultats (réussite aux examens, taux de satisfaction, déversement).
Versement d’une prime de fin d’année comme valeur ajoutée 
La Direction versera en mars 2022 une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat, dont les modalités et conditions de versement seront précisées par voie de Décision Unilatérale au CSE. 

Qualité de Vie au Travail et Egalité professionnelle
 Propositions respectives de l’organisation syndicale CGT-SNPEFP
Mise en place d’un budget QVT

Lors de la NAO 2019, et afin de poursuivre les efforts liés à la Qualité de Vie au Travail, un budget destiné à l’amélioration des conditions quotidiennes de travail des salariés en fonction de la taille des établissements avait été alloué. 
Il a été convenu de ne pas reconduire ce budget pour l’année 2022. Toutefois, la Direction rappellera à l’ensemble des Directions de campus, l’importance de l’animation du collectif et de la qualité de vie au travail.

2.   Mise en place d’un système de compensation des conditions logistiques concernant le télétravail 
Hors période de confinement, le télétravail est envisagé uniquement pour les salariés qui le souhaitent. A ce titre, il n’est pas envisagé de compensation des conditions logistiques. Cependant, afin de favoriser cette opportunité, le parc informatique sera renouvelé avec des ordinateurs portables si la Direction de campus l’estime nécessaire. 

Propositions respectives de l’organisation syndicale FO-SNEPAT
Mise en place d’un budget spécifique pour réduire les écarts existants
Dans le cadre du rattrapage des écarts existants, la Direction s’est engagée lors de la NAO 2020 à réévaluer sur 3 ans (soit d’ici le 31 décembre 2023) les taux horaires des formateurs dispensant des heures aux niveaux Bachelor 1ère et 2ème année et BTS 1ère et 2ème année, en appliquant un taux horaire minimum de 29 € bruts, temps de préparation, congés payés et jours mobiles inclus. 
La Direction ne souhaite pas pour le moment étendre une grille minimale aux autres niveaux.