NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019



1ère Réunion : jeudi 14 février 2019




Etaient présents :

Monsieur …………………………, Président,
Mme ……………………………… , Directrice Administrative et Financière
Mme ………………………, Responsable Ressources Humaines.

Représentants Syndicaux :

C.F.D.T.	Monsieur …………………………., Délégué Syndical,
Monsieur ……………….,
Mme ……………………………….,

C.F.E.-C.G.C.	Mme …………………………….., Déléguée Syndicale,
Mme  ………………….



Le président ouvre la séance en précisant qu'il s'agit de la 1ère réunion NAO pour 2019. Les différents tableaux et documents destinés à évoquer les sujets à traiter durant la négociation annuelle obligatoire conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail sont étudiés.

1 - Commentaires sur les tableaux distribués : (annexes)

Tableau n°1 : salaires :
Ce tableau représente l’évolution de la masse salariale, le chiffre d’affaires ainsi que le pourcentage des augmentations générales (AG). Pour ………, le chiffre important est la masse salariale chargée. Entre 2012 et 2018, on note une augmentation d’environ 1M, alors que le chiffre d’affaires, sur la même période, reste identique.

Tableau n°2 : effectifs :
L’effectif à fin décembre est de 124 CDI, 2 CDD.  L’effectif reste stable Vitry-le-François mais il augmente par exemple avec des recrutements en Inde, en Russie.

Tableau n°3 : durée du travail :
Ce tableau présente le nombre de salariés bénéficiant d’horaires à temps partiel et d’horaires aménagés : pour 2018, 3 personnes bénéficient d’un horaire à temps partiel souhaité.

Tableau n°4 : classification du personnel permanent :
Ce tableau présente la répartition de l’effectif Hommes / Femmes par coefficient, aucun commentaire.  

Tableaux n°5 et 6 : embauches et départs :
Les deux tableaux donnent la liste des salariés embauchés en 2018, soit 10 personnes (8 CDI, 2 CDD), ainsi que sur la même période la liste des salariés sortis de l’effectif, soit 12 personnes au 31/12/18.

Document n°7 : rapport sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes :
Ce document fournit les informations légales (article R.2329-9 du CT) suivantes pour l’année 2018 :

Répartition par sexe de l’effectif au 31/12/18,
Embauches en CDI,
Nombre d’embauches par contrat à durée déterminée, 
Formation : Nombre de stages, nombre d’heures de stage,
Promotions en 2018 : 43 personnes ont bénéficié d’une promotion au cours de l’année 2018, 
Rapport sur l’évolution des rémunérations mensuelles par catégorie & par sexe.

On note, au niveau des rémunérations, un équilibre Homme - Femme pour les statuts Employés-Techniciens et Assimilés. En revanche, les rémunérations du personnel masculin cadres restent supérieurs à ceux du personnel féminin cadres.

Un rapport détaillé sur l'Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera présenté au Comité d'Entreprise pour consultation et avis. 
 
Tableau n°8 : récapitulatif intérimaires :
Un tableau est fourni sur la situation du recours au travail temporaire sur l’année 2018, représentant environ 5,16 (UTP). 

Tableau n°9 : salariés handicapés :
Tableau "Salariés Handicapés", l’employeur est tenu d’engager une négociation sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des salariés handicapés. Dans l’entreprise, au 31 décembre 2018, 7 personnes ont un statut de salarié handicapé représentant 6,16 unités. 

Tableau n°10 : autres documents :
Le rapport annuel sur l'emploi, tableau sur l’absentéisme.






2 – Droit à la déconnexion :   

La loi «Travail » ajoute un thème à la liste sur lesquels porte la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Le Président informe que les salariés ne sont pas obligés de répondre aux mails et/ou appels téléphoniques hors de leur temps de travail en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale.

3 – Période de prise des congés payés et ponts de l’année 2019 :   

Ponts :

L’examen du calendrier 2019 indique les ponts suivants :

Vendredi 31 mai 2019
Vendredi 16 août 2019

L’entreprise sera fermée lors de ces ponts sauf présence obligatoire dans certains services. Pour la prise de ces ponts, le personnel devra utiliser des jours de congés, des jours de RTT, des jours d’ancienneté, des jours conventionnels cadres.

La Direction accorde pour 2019 la prise de ½ journée pour la fermeture de ces ponts pour le personnel en modulation.

Journée de solidarité 

Créée par la loi du 30 juin 2004, la journée de solidarité prend la forme, pour les salariés, d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée et pour les employeurs, d’une contribution financière de 0,30% assise sur la totalité des rémunérations. La loi du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité en assouplit les modalités de mise en œuvre. Cette journée demeure en priorité fixée par accord collectif, l’employeur devant engager des négociations dans ce sens. A défaut d’accord collectif, cette journée n’est plus fixée automatiquement au lundi de Pentecôte mais déterminée par l’employeur, après consultation du CE. Le choix de la date s’applique à l’ensemble des salariés.

Suite à la proposition des Délégués Syndicaux, la Direction a accepté que la journée de solidarité soit retirée sur le solde de modulation pour l’ensemble du personnel.
 
Donc, pour 2019, 7 heures seront enlevées sur le compteur « Solde de Modulation », avant fin juin 2019. De plus, pour le personnel à temps partiel, ils devront poser ½ RTT ou ½ CPA et le complément sur le Débit/Crédit.
Pour le personnel cadre, la journée de solidarité se traduit par une journée de travail supplémentaire depuis la mise en place de la journée de solidarité et le forfait est passé de 217 à 218 jours.


b) congés payés légaux :

Les règles applicables aux congés payés légaux sont les suivantes :

Prise des quatre premières semaines de congés payés légaux entre le 1er juin et le 31 octobre 2019, avec un minimum de trois semaines obligatoires.
Pour la quatrième semaine, il y a accord pour qu’elle soit prise hors de cette période légale, à condition que le salarié renonce à l’octroi des jours supplémentaires pour fractionnement des congés payés légaux.
Par contre, si la prise de la quatrième semaine de congés payés légaux, hors de la période légale, est à l’initiative de la hiérarchie, il sera attribué deux jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1er juin / 31 octobre est au moins égal à six, et un seul lorsqu’il est compris entre trois et cinq jours.
Solde des congés payés légaux 2018 à prendre, à la convenance du salarié et en accord de la hiérarchie, avant le 31 mai 2019.
L'entreprise sera fermée, du 26 décembre 2019 au 31 décembre 2019.

Une note de service sera diffusée au personnel, en accord avec les délégués syndicaux, avant consultation de la DUP le 21 mars 2019.

4 – Indemnités Kilométriques :

Dès que le nouveau barème fiscal sera publié, une note de service sera diffusée au personnel.

5 – Prévoyance – Frais de Santé :

Pour 2019, l’AG2R la Mondiale a maintenu le pourcentage de 4,373% du PMSS :

Frais de santé : 
Pour rappel, le forfait mensuel des frais de santé 2018 était de 144,79€, respectivement 124,79€ (part patronale) et 20€ (part salariale), pour 2019, il est de 147,67€ respectivement 127,67€ (part patronale) et 20€ (part salariale).

La Direction a maintenu la part salariale à 20€ et pris en charge l’augmentation liée à l’augmentation du plafond de la sécurité sociale. De plus, les garanties ont été améliorée : 

Prothèses auditives : Crédit de 60%PMSS sur 4 années consécutives,
Médecine douce : crédit annuel par bénef de 10%PMSS en élargissant à d’autres spécialiste – podologue, sophrologue et naturopathe
Prothèses dentaires et implants dentaires (non remboursés SS) : 70%PMSS
Prothèses dentaires remboursés SS : TM + 320%BR
6– Négociation salariale :

Le Président laisse la parole aux Organisations Syndicales. 
La CFDT demande une Augmentation Générale de 3% pour donner suite à l’inflation de l’année 2018 de 1,8% par rapport au 1,5% de KL. La CFDT souhaite augmenter le pouvoir d’achat du personnel.

……… rappelle que pour 2018, il y a eu 1,5% en AG et 1% en AI. L’ensemble AI+AG est dans la masse salariale. La CFDT en convient mais ne souhaite pas demander d’AI, par contre ne s’y oppose pas si la Direction en donne.

……… rappelle que 3% représente 300 000 euros et qu’actuellement la situation économique de la Société ne permet pas une telle augmentation tant qu’on ne connait pas les retombées de la Glue Pulp. Il ne peut pas se prononcer et préfère restant prudent.

La CFDT précise que les prévisions de l’INSEE sont en augmentation et que les prix à la consommation continuent à augmenter. Pour les OS, ils défendent l’augmentation générale pour le pouvoir d’achat. Ils préfèrent les AG car elles touchent tout le monde. Ceux qui n’ont pas d’AI perdent du pouvoir d’achat.
Pour la CFDT, l’AI permet de valoriser le salarié mais la Direction précise aussi qu’elle sert à relever les bas salaires et chaque supérieur hiérarchique fait au mieux pour distribuer les AI.

Pour les OS, ils ne pensent pas que dans l’entreprise le personnel démérite. TLG est tout à fait d’accord avec cela mais pense qu’il faut aussi pouvoir remercier certains employés qui ont fait une année exceptionnelle. On a besoin d’AG et d’AI et il faut faire confiance aux chefs de service pour l’attribution des AI.

La CFE-CGC demande, en fonction de l’INSEE, 2% en Augmentation Générale, 1,5% d’Augmentation Individuelle et revaloriser la valeur des chèques restaurant.

La CFDT rajoute à sa demande de 3% d’AG, la prime Macron d’une valeur de 1000€.



Le Président a bien pris note des demandes des Organisations Syndicales, il a entendu leur demande d’augmentation du pouvoir d’achat des salariés :

CFDT : 3% AG + une prime Macron de 1000€.
CFE-CGC : 2% AG + 1,5% AI et revalorisation des chèques restaurant

La Direction propose : 0,5% AG + 0,5% AI + augmentation de la valeur des chèques restaurant qui correspond à une AG de 1%.

Le Président rappelle aussi l’application de nos accords sur la Participation et l’Intéressement :

Intéressement :

Exemple : 2018						Exemple : 2019 (si à la fin 2019 résultats conformes au budget)
2 679 000€ * 0,022 = 58 938 €				3 884 000€ * 0,03 = 116 520 €
58 938 / 130 employés = 450 €				116 520 / 130 employés = 896 €


Participation 2018, en augmentation par rapport à 2017 et hypothèse pour 2019 qui devrait continuer à augmenter :



Note : les 255 k€ sont confirmés (sur l’exercice 2018) mais les 350 k€ restent une hypothèse car dépend de l’exercice 2019.

Tickets Restaurant :

Situation actuelle : 
Valeur faciale : 7€, Répartition 50/50 : 3,5€ employeur et 3,5€ salarié

Situation proposée :
Valeur faciale : 9€, Répartition 60/40 : 5,4€ employeur et 3,6€ salarié

Calcul de l’augmentation :
Augmentation de la Participation employeur : 2 € - 0,1 € = 1,9€/ jour travaillé.
Soit un total net pour le salarié par an : 1,9 * 217 = 412 € net par an non imposable.
Nota : un AG de 0,5% représente environ 0,5% * 10 Millions € = 50 000€ (Chargé) 
Cela représente un brut pour les employés : 50 000/1,52 = 32 900€ Brut
Cela représente un brut par employé : 32 900€/125 = 263 €/ an Brut
Cela représente un net par employé : 263 € / 1,25 = 210 € net par an avant Impôt.
Conclusion : cette proposition est l’équivalent d’une AG de 1% (de l’ensemble de la masse salariale)
Exemple : pour un salaire brut de 2 000€/mois, cela correspond à une AG d’environ 1.5% (compte tenu que cette augmentation n’est pas au prorata des salaires).

Compte tenu des prévisions de l’INSEE 2018, la Direction propose 0,5% d’AG et 0,5% d’AI au 1er avril 2019 et d’augmenter la valeur faciale des chèques restaurant comme expliqué ci-dessus à 9 euros avec une répartition 60/40 (5,40€ Employeur / 3,60€ Salarié) et propose une seconde réunion en octobre.





Les Organisations Syndicales acceptent.

Le procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2261-1 du Code du Travail, c’est à dire un original (version papier) et une copie (version électronique) de l'accord à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) accompagné d'une copie du procès verbal du recueil des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles et un exemplaire au secrétariat du Greffe de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Vitry le François, le 27 février 2019

Pour La Direction				
M. ………………………….				


Pour les organisations syndicales

La CFE-CGC							La CFDT
…………………….						…………………………………..