Le présent accord est conclu entre :


D’une part,

La société BM NORD, agissant pour son propre compte, dont le siège social est situé Savoie Hexapôle 73420 MERY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de Siret 578 801 300, relevant de l’URSSAF de Vénissieux, sous le numéro 693000001578801300, représentée par X, agissant en qualité de Directeur d’établissement,


Et,


D’autre part les organisations syndicales représentatives :

A, délégué syndical d’entreprise BM NORD dûment mandaté,
B, délégué syndical d’entreprise BM NORD dûment mandaté,
C, délégué syndical d’entreprise BM NORD dûment mandaté,
D, déléguée syndicale d’entreprise BM NORD dûment mandatée,



PREAMBULE

La Division ROAD TRANSPORT du Groupe GEODIS à laquelle appartient la société BM NORD affirme depuis longtemps sa volonté de promouvoir l’expression de la Diversité et s’est inscrite dans une politique volontariste en faveur de l’égalité professionnelle.

Convaincus que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’entreprise, la Direction de la société BM NORD et les organisations syndicales signataires ont décidé de renforcer les engagements relatifs à l’égalité. En effet, pour que l’égalité professionnelle soit considérée comme l’un des axes majeurs de la politique sociale les actions dans ce domaine doivent être consolidées et les efforts accrus.



I – DISPOSITIONS GENERALES


I.1. – Objet 

Le présent accord a notamment pour objet de fixer :
le champ d’application de l’accord,
la durée de l’accord,
les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans la société BM NORD,
les mesures mises en place afin de permettre d’atteindre les objectifs fixés.


I.2. – Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés(ées) de la société BM NORD, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.


I.3. – Durée, révision, adhésion et dénonciation de l’accord

I. 3.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée avec comme date d’entrée en application le 01/01/2018 et comme date d’expiration le 31/12/2020.


I.3.2 – Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues à l’article L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision.


I.3.3 – Adhésion à l’accord

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ainsi qu'à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du lieu de dépôt du présent accord.

Une notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. 


1.3.4 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle.
Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.



II – DIAGNOSTIC DE L’ENTREPRISE

Les effectifs de l’entreprise BM NORD sont constitués de 85 salariés au 30/06/2017 dont 11 femmes. L’analyse globale de ses effectifs fait donc ressortir que les femmes représentent environ 12.9 % de l’effectif total.

Ce constat global est donc supérieur à celui établi lors du diagnostic pour l’année 2012.

Une analyse plus fine met en exergue une répartition différente selon les catégories ouvriers, conducteurs, employés, agents de maîtrise ou cadres :

Pour la catégorie conducteurs (-rices), les femmes ne sont pas représentées,
Pour la catégorie agents de maîtrise, les femmes sont au nombre de 5, soit 5.88 % de l’effectif,
Pour la catégorie employés, les femmes sont au nombre de 5, soit 5.88 % de l’effectif,
Pour la catégorie cadres, les femmes sont au nombre de 1, soit 1.17 % de l’effectif.

Pour favoriser la mixité au sein des différentes catégories ainsi que l’accession aux catégories d’encadrement,  l’entreprise souhaite agir dès le stade du recrutement.


III - OBJECTIFS D’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES & MESURES MISES EN PLACE AFIN DE PERMETTRE DE LES ATTEINDRE

Compte tenu de la taille de l’entreprise et conformément à la loi, il a été retenu 3 thèmes de négociation (articles III.1, IV et V) comportant plusieurs items lesquels ont été assortis (sauf certains d’entre eux rappelant des principes généraux ou avantages auxquels l’entreprise est attachée) d’objectifs précis et d’indicateurs de suivi.


III.1 - Recrutement, embauche et mobilité interne professionnelle et géographique 

La société BM NORD fonde sa politique de recrutement et de mobilité interne sur des critères objectifs tels que les compétences, l’expérience professionnelle, la formation et la qualification des candidats. Le processus de recrutement (interne comme externe) est appliqué de la même manière que les candidats soient des femmes ou des hommes.

Afin d’assurer la mixité de ses emplois, la société BM NORD s’engage à veiller à une mixité des recrutements  par différentes actions listées ci-après :


III.1.1. – Processus de recrutement neutre et égalitaire

La société BM NORD veillera à ce que les stéréotypes liés au sexe ne soient pas véhiculés dans la rédaction des offres d’emploi (internes et externes) ou de stage.

La société BM NORD s’engage à modifier les intitulés et/ou descriptifs de postes et de métiers qui contiendraient toute appellation discriminatoire à l’égard du sexe ou qui véhiculeraient des stéréotypes. 

De manière générale, l’entreprise favorise des terminologies qui rendent les offres accessibles et attractives autant aux femmes qu’aux hommes.



III.1.2. – Mobilité interne professionnelle et géographique

L’entreprise réaffirme son engagement de veiller à l’égalité des femmes et des hommes en ce qui concerne les possibilités d’évolution en termes de parcours professionnel et de rémunération.

La mixité des emplois suppose que femmes et hommes aient les mêmes possibilités en matière de parcours et d’évolution professionnels. Ils peuvent avoir accès à tous les emplois quel qu’en soit le niveau de responsabilité. 

Les salariés (F/H) peuvent à tout moment, conformément aux processus RH en vigueur dans l’entreprise, exprimer des souhaits d’évolution/mobilité professionnelle et géographique (via les souhaits formulés par eux sur « IN JOB », ou sur formulaire ad hoc ou lors des entretiens de suivi des collaborateurs : Entretiens annuels professionnels…).


Par ailleurs la société BM NORD réaffirme que :

chaque étape de ce processus se fera selon les mêmes critères de sélection, quel que soit le sexe du candidat, fondés notamment sur la qualification, les compétences, l’expérience professionnelle, les perspectives d’évolution professionnelle au sein de l’entreprise ainsi que la mise en œuvre des valeurs éthiques et morales du groupe.

l’entreprise fera application des mêmes mesures d’accompagnement à la mobilité géographique et professionnelle quel que soit le sexe des collaborateurs.



III.1.3. – Communication des  objectifs de la société BM NORD aux partenaires externes de recrutement

La société BM NORD souhaite favoriser la mixité au sein de ses équipes. 

Aussi, il est important que sa politique sociale et ses processus de recrutement soient connus et appliqués par ses partenaires externes de recrutement (cabinets de recrutement, agences d’intérim, écoles, universités, …) avec qui elle est en relation en ce domaine.


IV -  Articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale

IV.1.– Horaires aménagés pour la rentrée scolaire (pour le personnel administratif)

La société BM NORD souhaite accorder aux femmes et aux hommes la possibilité, sauf nécessité professionnelle impérieuse, d’accompagner leurs enfants en bas âge pour effectuer la rentrée scolaire. 

Cette disposition porte sur le temps nécessaire dans la limite d’une 1h30 maximum, le jour de la rentrée scolaire, pour accompagner son ou ses enfants à l’école.

Le temps ainsi passé pourra être récupéré avant la fin de la semaine suivante.

Cette mesure permettra aux mamans et aux papas salariés(ées) de la société BM NORD, ayant des enfants à charge en âge de rentrer à l’école (jusqu’en 6ème inclus) de partager ce moment avec eux.

Pour bénéficier de cette possibilité le collaborateur/la collaboratrice doit en informer préalablement son manager direct (au moins 2 jours avant) lequel pourra donner son accord dans ces conditions, sauf nécessité impérieuse professionnelle. 

En cas de difficulté d’application sur cette règle le ou la Directeur(trice) de service pourra être saisie par le collaborateur/(trice) pour trancher une éventuelle difficulté sur ce sujet.

Cette mesure trouvera application sur la durée totale de l’accord.


IV.2 – Congé parental d’éducation à temps complet

Afin de faciliter son retour, le/la salarié(ée) pourra être reçu(e) avec son accord et pendant son congé parental d’éducation ou au plus tard le jour de son retour, lors d’un entretien (physique ou téléphonique) avec son supérieur hiérarchique afin d’échanger sur les modalités du retour, les éventuels évolutions et changements dans l’organisation du service et/ou du poste occupé… 

A cette occasion, toutes les actions de formation nécessaires à l’exercice des responsabilités reprises ou confiées seront arrêtées et formalisées notamment celles rendues nécessaires de par l’absence du/de la salarié(ée) ce qui garantit un recueil des souhaits de formation de ces collaborateurs/trices et ce même si les entretiens de recueil des souhaits de formation ou d’EAP sont passés du fait de l’absence du/de la collaborateur/trice.

Cet entretien fait l’objet d’une formalisation écrite et une copie du document est remise au salarié(e) et au service RH. L’entreprise s’engage à mettre à disposition des managers un modèle de support d’entretien dans les 3 mois suivants l’entrée en vigueur du présent accord. 



IV.3 – Adaptations des horaires de travail pour les femmes de retour de congé maternité et pour les collaborateurs de retour de congé parental d’éducation 

La société BM NORD s’engage à faciliter le retour des collaborateurs à leurs postes de travail de la manière suivante :

La société BM NORD autorise une modulation des horaires de travail dans la limite d’une heure maximum par jour durant les 4 semaines suivant immédiatement le retour de congé de maternité ou de congé parental d’éducation afin que les collaborateurs(rices) concernés puissent s’adapter aux nouvelles contraintes vie professionnelle/vie privée.

Le temps ainsi passé est récupéré avant la fin des 4 semaines suivantes.

Pour bénéficier de cette possibilité le collaborateur/la collaboratrice doit en informer préalablement son manager direct par écrit lequel pourra donner son accord dans ces conditions, sauf nécessité impérieuse professionnelle. 

En cas de difficulté d’application sur cette règle le/la Directeur(trice) de service pourra être saisie par la collaboratrice/le collaborateur pour trancher une éventuelle difficulté sur ce sujet.

Cette mesure trouvera application sur la durée totale de l’accord.


IV.4 – Congé parental d’éducation 

Il est rappelé que le congé parental est un droit ouvert aux hommes comme aux femmes, chacun bénéficiant des mêmes garanties. Le congé parental à temps plein n’est jamais considéré comme du temps de travail effectif. Toutefois, concernant sa prise en compte dans le calcul de l’ancienneté et des droits qui y sont liés, les dispositions conventionnelles sont différentes selon les catégories d’emploi de l’entreprise.

Quelques semaines avant la reprise, et au plus tard au retour du congé parental, un entretien a lieu avec le Manager avec le support des Ressources Humaines, afin d’analyser les conditions de retour et de poursuite de la carrière, soit prioritairement, dans l’emploi d’origine, soit dans un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

A cette occasion, les éventuels besoins en matière de formation professionnelle et les actions de redynamisation de la carrière professionnelle sont déterminés. Le manager définira en particulier les formations rendues nécessaires par les évolutions technologiques opérées pendant l’absence de la personne, et les mettra en œuvre dans un délai raisonnable pour permettre d’atteindre des objectifs. Les salarié(e)s souhaitant passer à temps partiel dans le cadre d’un congé parental remplissent un formulaire de demande transmis par le service RH au manager. Les modalités du temps partiel ainsi que les nouveaux objectifs sont formalisés par écrit.




V -  Rémunération


La société BM NORD déclare proscrire toute différence de rémunération entre les femmes et les hommes notamment à compétences, expérience, diplômes, ancienneté et responsabilités égales pour une durée de travail et une situation de travail identique.

Aussi, pour un même niveau de responsabilité, d’emploi, de formation, de diplômes, d’expérience, de compétences et à ancienneté égale le salaire de base devra être égal entre les femmes et les hommes concernés pour une durée de travail et une situation de travail identique. 

Une analyse sera périodiquement effectuée par le service des Ressources Humaines sur la base d’éléments objectifs de comparaison et notamment :

le niveau de rémunération, 
l’ancienneté,
le niveau de responsabilité, 
le niveau d’expérience et de diplômes,
les fiches emplois repères, 
les niveaux de classification et de groupe.


A défaut d’explications sur les éventuels écarts constatés, des actions correctrices seront engagées notamment lors des processus annuels de révision des rémunérations c’est à dire lors de l’octroi le cas échéant d’augmentations individuelles dans l’entreprise et ce dans la limite de l’enveloppe annuelle qui pourra être décidée chaque année.   

En effet les parties reconnaissent que d’éventuels écarts salariaux ne peuvent être comblés par des mesures globales et systématiques. Au cours de la  première année la priorité sera donnée à la résorption des écarts les plus importants, les écarts les moins importants étant traités sur les années postérieures en procédant par ordre décroissant (priorité de traitement pour les écarts les plus importants).

La direction a indiqué qu’en la matière il n’est pas possible de tirer des enseignements précis à partir d’une analyse par catégories socio professionnelles dans la mesure ou une étude sur les rémunérations pour être sérieuse doit être faite a postes égaux ou pour des postes à valeur égale et ancienneté identique et toutes choses égales par ailleurs (expérience, diplômes, responsabilités, volume horaire de travail…). 

Cela suppose une étude individualisée des salaires, étude qui ne peut être portée à la connaissance de tous compte tenu des obligations légales qui s’imposent à l’employeur (interdiction de communiquer les salaires par individu).  

C’est pourquoi la direction n’a pas souhaité fixé d’objectifs faute de pouvoir communiquer des indicateurs pertinents de suivi de respect d’engagements.

Pour autant, la Direction s’engage à communiquer chaque année aux membres de la Commission de suivi, le nombre de personne qui auront bénéficier le cas échéant, d’une action correctrice d’égalité de traitement. 


VI –  COMMISSION DE SUIVI ET ACTIONS DE SENSIBILISATION 


VI.1 – Commission de suivi 

La société BM NORD souhaite mettre en place une commission de suivi qui sera composée de représentants de la direction (maximum 2) et de maximum deux représentants de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Il s'agit d’un outil paritaire de suivi de la réalisation des engagements.

La commission de suivi a pour missions principales :

le suivi de la mise en œuvre de l'accord ;
le suivi des plans d'actions ;
le suivi des évolutions législatives.

Elle se réunira une fois par an

Les membres du Comité d’entreprise de la société BM NORD seront également informés et consultés sur ces points au travers de l’examen annuel des rapports de situation comparée hommes et femmes.


VI.2. – Actions de sensibilisation 

Il est convenu qu’une communication du présent accord sera réalisée auprès des acteurs les plus directement impliqués sur ce thème de l’égalité professionnelle, à savoir les Responsables de service, les Ressources Humaines et la Direction.

Cette communication/sensibilisation aura également pour objectif de relayer les principaux messages autour de la non-discrimination et la volonté d’assurer une représentation homogène dans les différents métiers entre hommes et femmes.

L’accord sera également remis aux délégués du personnel, aux membres du comité d’entreprise, aux membres du CHSCT et aux délégués syndicaux de l’entreprise. 

Enfin, l’accord sera tenu à la disposition de l’ensemble des collaborateurs au service RH.


VII –  DISPOSITIONS FINALES

VII.1– Règlement des litiges

Les parties conviennent de privilégier autant que possible et avant toute saisine de la juridiction compétente, un règlement amiable des litiges qui pourraient subvenir dans l’application du présent accord ou de ses avenants.

En dernier recours et si la conciliation s’avère impossible, le différend non résolu sera porté devant la juridiction compétente. 


VII.2- Dépôt & publicité de l’accord

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1 et D.2231-2 du Code du travail :

en deux exemplaires, dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Un avis indiquant l’existence du présent accord sera affiché aux endroits réservés à la communication avec le personnel.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait en 8 exemplaires originaux, à Valenciennes, le 29/09/2017,




Les Signataires :