Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord de modification des affichages obligatoires sur le site de Châtillon
de la société Siemens Mobility SAS


Entre :

L’Entreprise Siemens Mobility SAS, dont le siège social est situé 150 avenue de la république, 92323 Châtillon Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 833 751 431, représentée par XXXX, en sa qualité de Président, ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part et,

Les représentants  des organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2232-12 du Code du travail,


d'autre part,


Préambule

Il est rappelé que, par accord avec les représentants des organisations syndicales, l’affichage obligatoire sur le site de Châtillon, tel qu’il résulte notamment des articles D4711-1, R4227-34 à 38, L2142-3 et suivants est effectué à chaque étage de l’établissement. Il reste par ailleurs convenu que l’affichage des sections syndicales est regroupé en deux panneaux par étage.

Article 1 – Modification de l’affichage à l’accueil

Les parties s’accordent pour que l’affichage à l’accueil de l’établissement, communément appelé « étage moins un », soit déplacé devant l’entrée intérieure du service logistique au même étage.

Article 2 - Dépôt

Le présent avenant/constat sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Fait à Châtillon, le 24 mai 2019
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires


Entre :
L’entreprise EUROP’ETANCHEITE dont le siège social est situé 4 rue de l’artisanat – 67114 ESCHAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 493 950 588 RCS STRASBOURG et représentée par M. 		en qualité de Gérant

Et
Les salariés de l’entreprise

Il est convenu ce qui suit :


Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.


Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 01/01/2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres),est : 

de 360 heures par an et par salarié 
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.


Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/07/2019


Article 4 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.


Article 5 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.


Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 24 mai 2019 à Eschau, en 10 exemplaires.

Pour l’entreprise 
Gérant



Et 
Les salariés de l’entreprise
Liste d’émargement et PV du résultat du référendum annéxés à la présente
Entre


 INTERCARAT


dont le siège social est situé 1 rue Jean Bugatti à DUPPIGHEIM 67120
représentée par, agissant en qualité de 
 
d’une part –

Et


l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, FO
représentée respectivement par son délégué syndical, 



d’autre part –




Il est arrêté et convenu ce qui suit :


article 1 – objet de l’accord



La présent accord a pour objet de fixer :


le champ d’application
la durée de l’accord 
les modalités de calculs retenus 
l’époque des versements 
les modalités d’information collective et individuelle du personnel 






Article 2 -  champ d’application – bénéficiaires


Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel salarié de la société.

Tous les salariés de l’entreprise, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel au prorata du temps de présence, présents au moment de la signature de l’accord, bénéficient des droits nés du présent accord. 


Article 3 -  durée – révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit pour  l’attribution des chèques vacances de 2019  .  L’accord cessera de s’appliquer dès lors que les chèques vacances  2019  seront attribués.



Article 4 -  Montant - modalites de calcul

La valeur du chèque vacances a été fixée à 450 €, part employeur et part salariale incluse.


Conformément à la réglementation sur les chèques vacances, la contribution de l’employeur la plus forte sera attribuée aux salaires les plus faibles.


La répartition se fera comme suit : 




Ces pourcentages seront majorés de 5% par enfant fiscalement à charge dans la limite de 15% au total.











Article 5 -  Période d’attribution des cheques vacances


Les chèques vacances seront attribués au mois de juin (ou juillet selon date de livraison) 2019. 


Article 5 -  Information individuelle

Une note explicative individuelle sera adressée à chaque salarié. Le salarié aura la faculté d’accepter ou de refuser ces chèques vacances.


Article 6-  PUBLICITE



Le présent accord sera déposé par voie électronique sur la plateforme « Téléaccords » de  des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.


Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.




Fait  à Duppigheim   le 24 mai 2019
en  3 exemplaires originaux




Pour FO							Pour l’entreprise
Entre :
La société MULTIMEDIA DIFFUSION SERVICE (MDS), dont le siège social est sis 11 rue Paul Bert, 92240 MALAKOFF, représentée par XXX agissant en qualité de XXX.
                                                                                                                                                    D'une part ;
Et :
Les organisations syndicales :
CFE-CGC SNEC, représentée par XXX
CFTC, représentée par XXX
										               D'autre part ;
Préambule
A la suite des séances de négociation qui se sont tenues les 8 et 15 mars 2019, les parties signataires ont décidé de mettre en place une reconnaissance de la durée de la carrière professionnelle au sein de l’entreprise basée sur le dispositif légal de la Médaille d’Honneur du Travail.
Il été arrêté et convenu ce qui suit,

ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la société MDS.

ARTICLE 2 – PRINCIPE
Après 20 ans révolus d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise, il est attribué une gratification au salarié sous réserve qu’il obtienne une Médaille d’Honneur du Travail et qu’il en justifie auprès de l’entreprise.

ARTICLE 3 – MONTANT ET FORME DE LA GRATIFICATION 
Le montant de la gratification est fixé à 350 € sous forme de chèques-cadeaux.

ARTICLE 4 – MODALITES D’ATTRIBUTION
L’initiative des démarches nécessaires à l’obtention de la médaille d’honneur du travail auprès de l’autorité administrative compétente de l’Etat incombe au salarié.
Néanmoins, une fois par an, un courrier ou un courriel sera envoyé aux salariés concernés afin de les informer de la démarche à suivre pour obtenir la gratification.
Le salarié devra justifier par tout moyen nécessaire auprès de la Direction des Ressources Humaines de l’obtention du diplôme de la Médaille d’Honneur du Travail pour se voir attribuer la gratification prévue à l’article 3.

ARTICLE 5 – REMISE DE LA GRATIFICATION
Tenant compte de la procédure et des délais de traitement des dossiers de demande de Médaille d’Honneur du Travail par l’autorité administrative compétente de l’Etat, il est prévu de remettre la gratification au salarié  l’année qui suit les 20 ans révolus d’ancienneté.

ARTICLE 6 – DUREE, DEPOT, APPLICATION et PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé par la Société à la DIRECCTE et  au greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues par la réglementation applicable. 
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis à la Délégation Unique du Personnel
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2019. 
Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment dans les conditions prévues par la loi.

Fait à Malakoff, le 24 mai 2019

XXX – Pour la Direction
XXX – Pour la CFE-CGC SNEC
XXX– Pour la CFTC
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DES SOCIETES DE L’UES DES MAGASINS FRANPRIX DE LA REGION BOUCHES DU RHONE


ENTRE

Les sociétés composant l’UES des magasins FRANPRIX de la région Bouches-du-Rhône, représentées par         , Président des instances de l’UES, dûment mandaté à cet effet ;

Ci-après dénommée l’« UES FRANPRIX Bouches-du-Rhône » ou la « Direction »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES FRANPRIX Bouches-du-Rhône, représentées par :

Le syndicat CFE-CGC, représenté par         , en sa qualité de délégué syndical, dûment habilité à cet effet ;
Le syndicat FO, représenté par         , en sa qualité de déléguée syndicale, dûment habilitée à cet effet ;

Ci-après dénommées ensemble ou séparément les/l’« Organisation(s) Syndicale(s) »,

D’autre part,

Ci-après dénommées conjointement les « Parties ».



Le présent avenant a pour objet de modifier l’une des périodes d’alimentation du Compte Epargne Temps, prévue dans l’accord relatif à la mise en place d’un compte épargne temps au sein des sociétés de l’UES des magasins franprix de la région Bouches-du-Rhône signé le 20 février 2018, afin qu’elle coïncide avec la fin de la période de prise des congés payés.


Article 1 : Modification de l’article 3 « Alimentation du compte »


L’article 3 intitulé « Alimentation du compte » est remplacé, uniquement pour ce qui concerne le paragraphe intitulé « Périodes d’alimentation », par les dispositions suivantes :

« Le CET est alimenté aux périodes suivantes :
Entre le 1er et le 31 mai de chaque année ;
A titre exceptionnelle, pour l’année 2019, il est prévu qu’une alimentation pourra être effectuée entre le 1er juin et le 30 juin 2019.
Entre le 1er et le 31 décembre de chaque année.
Le CET sera crédité au cours du mois suivant la période d’alimentation ».

Le reste de l’article est inchangé.
	
Article 2 : Dispositions finales

Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’Entreprise par voie d’affichage.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le Plan, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().



Fait à Marseille, le   24/05/2019                             	, en cinq (5) exemplaires originaux.

Pour la Direction : 
        , Président des instances de l’UES, dûment mandaté à cet effet,





Pour les Organisations Syndicales :

Pour le syndicat CFE-CGC, représenté par         , en sa qualité de délégué syndical, dûment habilité à cet effet ;





Pour le syndicat FO, représenté par         , en sa qualité de déléguée syndicale, dûment habilitée à cet effet ;
ACCORD D’ETABLISSEMENT


Conclu entre la Société AM RETAIL OUTLET, représentée par Fanny VARGIU, Responsable des Ressources Humaines d’une part,

Et d’autre part, Rita SAHBAZ, membre du Comité Social et Economique. 

Le présent accord concerne le Travail le Dimanche dans l’établissement situé sis Centre Commercial Local 317 – Rue Voie du Bois – 10150 PONT SAINTE MARIE.

Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :

- la contrepartie salariale est fixée à 100% pour les salariés privés du repos dominical, 

- l’employeur s’engage en termes d’emploi à ne discriminer aucun public en difficulté ou de personnes handicapées, 

- chaque salarié aura l’opportunité de faire la demande d’horaires aménagés afin de faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical, 

- s’il est nécessaire, l’employeur pourra envisager des contreparties pour compenser les charges induites par la garde des enfants pour les salariés privés du repos dominical, 
                   
- l’employeur s’engage à prendre en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical. Chaque salarié pourra, s’il le souhaite, arrêter de travailler le dimanche. Pour ce faire, il suffira qu’il en fasse la demande auprès du service des Ressources Humaines.

- Principe du volontariat :

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans les établissements autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel et situés dans l’une des zones mentionnées. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.



Durée de l’accord et dispositions générales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au moment de sa signature

Les dispositions du présent contrat se substituent de plein droit aux dispositions contraires issues d’accords collectifs ou d’usage. 
Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation dans le respect de l’article L132-8 du Code du Travail.
Le présent accord est déposé auprès des administrations compétences conformément aux dispositions de l’article L132-10 du Code du Travail.
ENTRE
Eovi services et soins dont le siège social est situé 89 rue Latécoère - 26000 VALENCE.
Représentée par XXXX , Directrice des ressources humaines,

d’une part,

ET 
L’organisation syndicale suivante :

CGT	: représentée par XXXX, déléguée syndicale
CFDT : représentée par XXXX, déléguée syndicale


d’autre part.


Il a été convenu le présent accord collectif d’entreprise.


1- OBJET - DUREE

Le présent protocole convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies sont applicables pour l’année civile 2019. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2019.

2- BENEFICIAIRES 

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’Hébergement et SSIAD auxquels s’applique la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.

3- MODALITES D’ATTRIBUTION :

3.1 Modalités applicables à l’ensemble du personnel relevant de la convention 1951.

      3.2 Montant de la prime décentralisée

Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5% de la masse des salaires bruts.

4- VERSEMENT

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel.

5- FORMALITES

L’employeur remettra contre récépissé un exemplaire du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition prévu par les articles L.2232-2, L.2232-6 et L.2232-7 du code du travail. 

L’employeur s’engage à déposer le présent accord à la DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, dans les conditions prévues par le code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.




Fait à Valence, le 24 mai 2019, en 7 exemplaires. 




Pour Eovi services et soins

XXXX
Directrice des ressources humaines
		









Pour le Syndicat CGT 

XXX










Pour le Syndicat CFDT

XXX,
ENTRE 
Eovi handicap dont le siège social est situé 89 rue Latécoère - 26000 VALENCE.
Représentée par XXX, Directrice des ressources humaines,

d’une part,

ET 
L’organisation syndicale suivante :

CGT	: représentée par XXX, déléguée syndicale,
CFDT	: représentée par XXX, déléguée syndicale,

d’autre part.



Il a été convenu le présent d’accord collectif.


1-OBJET - DUREE

Le présent accord collectif convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée. 

Les modalités ainsi définies sont applicables pour l’année civile 2019. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2019.

2- BENEFICIAIRES

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés auxquels s’applique la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.

3- MODALITES D’ATTRIBUTION

– Modalités applicables à l’ensemble du personnel relevant de la convention 1951.

      3.2 - Montant de la prime décentralisée

Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5% de la masse des salaires bruts.

4-  VERSEMENT

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel. 

5-  FORMALITES

L’employeur remettra contre récépissé un exemplaire du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition prévu par les articles L.2232-2, L.2232-6 et L.2232-7 du code du travail. 

L’employeur s’engage à déposer le présent accord à la DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, dans les conditions prévues par le code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.




Fait à Valence, le 24 mai 2019, en 7 exemplaires




Pour Eovi handicap
XXX
Directrice des ressources humaines










Pour le Syndicat CGT,
XXX
		









Pour le Syndicat CFDT,
XXX
ACCORD NEGOCIATIONS SALARIALES DE LA SOCIETE
 DENY SECURITY POUR L’ANNEE 2019.



Entre les soussignés :


La Société DENY SECURITY, dont le siège social est à SAINT BLIMONT - 80960 -  représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur Général, 

										          D’une part,


Et  Les organisations syndicales –

CGT	  : XXX,  Délégué syndical
CFDT : XXX, Délégué syndical

									                   D’autre part


Après s’être réuni les 26 avril 2019, 7 mai 2019, la Direction et les organisations syndicales sont parvenues à l’accord suivant sur les négociations salariales lors de la réunion du 21 mai 2019 :


Augmentations des salaires

Augmentation générale :

- de 1,2 % (hors membres du Comité de Direction) au 1er juillet 2019.

Augmentations individuelles :

- Enveloppe de 20 000€ au titre des augmentations individuelles.





Journée de solidarité (lundi 10 juin 2019)
Elle sera offerte pour moitié sans condition.
Le solde sera donné en fin d’année sous réserve d’atteinte de l’objectif de productivité générale de la société (y compris les intérimaires) de 103 € de chiffre d’affaires facturé / heure travaillée.



Prime exceptionnelle sur l’activité
Versement d’une prime d’un montant brut de 80 € à l’ensemble du personnel si l’objectif de chiffre d’affaires facturé de 23 805 K€ est atteint.
Cette prime sera portée à un montant de 130 € si le chiffre d’affaires facturé atteint 24 000 K€.



Prime exceptionnelle liée au coût de la non qualité
Versement d’une prime d’un montant brut de 50€ à l’ensemble du personnel si le coût de la non qualité passe à 330 K€ pour un chiffre d’affaires de 23 800 K€.




Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Abbeville.
Accord établi en 5 exemplaires.

							Fait à Saint-Blimont, le 24 mai 2019,
Le Délégué syndical CGT,				Le Directeur Général,
		
		

Le Délégué syndical CFDT,
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 PERSONNEL OGEC
CONSTAT D’ACCORD


Entre les soussignés :
L’OGEC SAINT MICHEL, dont le siège est situé au 39 rue Martin Peller à Reims 51100,
Et,
L’Organisation syndicale SEP CFDT,
L’Organisation Syndicale SNEC CFTC,
D’autre part,
      Après s’être réunis le 25 avril 2019, le 13 mai 2019, le 24 mai 2019,
Constatent leur accord lors de la négociation annuelle obligatoire 2019 sur les points suivants :
Augmentation de la prime d’implication professionnelle de 10 points (passage de 43 à 53 points) à compter du 1er septembre 2019
Le versement de l’allocation aux différentes composantes de la communauté éducative issu de l’exploitation du Groupe Saint Michel et calculée à partir des données comptables du compte de résultat arrêté par l’Expert-Comptable et approuvé par le Conseil d’Administration est reconduit pour l’année 2019. La méthode de calcul de cette allocation a été précisée dans le constat d’accord de la NAO 2018
Mise en place d’un point écoute pour le personnel et les enseignants suivant des modalités restant encore à définir dès le 1er septembre 2019 (fréquence par mois, sur rendez-vous ou non,…)
Possibilité d’avoir accès à un repas à la cafétéria dans la limite d’un avantage en nature pour le personnel dans le cas où le temps de pause de midi est diminué exceptionnellement  et est inférieur à 30 minutes en respectant la durée minimum de 20 minutes. Une procédure sera définie.



Fait à Reims, le 24 mai 2019

Pour l’OGEC SAINT MICHEL,




Pour la SEP CFDT, le Délégué syndical

Pour le SNEC CFTC, la Déléguée syndicale
AVENANT N° 1 
Accord d’Entreprise Télétravail                           




Entre les soussignés :

La Société DCS Easyware, SAS au capital de 2 236 500 euros dont le Siège Social est situé 20 boulevard Eugène Deruelle à Lyon 3ème, SIRET n° 79708039700079, représentée par M., agissant en qualité de,
d'une part,

Et :

M., Délégué Syndical CFE-CGC, et M., Délégué Syndical F.O.,
							d'autre part.


Après avoir rappelé que :

Sur proposition du Délégué Syndical CFE-CGC, dans le cadre de la politique RSE/Développement Durable, DCS Easyware a souhaité prendre en compte les circonstances exceptionnelles liées aux pics de pollution et leurs conséquences, tant sur le plan de la santé que sur le plan des problématiques de déplacement.

Le présent avenant, complétant l’article 4.2 de l’accord d’entreprise du 28/06/2018 sur le Télétravail, a donc été établi :

1. Télétravail dans un contexte exceptionnel :

     Dans un contexte de pic de pollution entraînant des restrictions de circulation d’autorité 
     publique, les demandes de Télétravail de la part du personnel éligible seront 
     automatiquement acceptées. 

     Les salariés concernés émettront sans délai le jour même, via les outils de gestion de      
     l’entreprise, leur demande de Télétravail.

2. Rédaction et publicité

     Le présent avenant à l’accord d’entreprise du 28/06/2018 sur le Télétravail est rédigé en six 
     exemplaires papiers originaux et en un exemplaire électronique au format Pdf. 


   
     Il fera l’objet de la publicité nécessaire auprès de la DIRECCTE ainsi qu'auprès du greffe du 
     Conseil des Prud’hommes. 

     En interne, il sera consultable sur le site de DCS Easyware, dans l’espace collaborateurs.


Fait à Lyon, le 23 mai 2019.


Pour DCS EASYWARE			
M.					M.				M.	






Présidente				Délégué Syndical CFE-CGC 	Délégué Syndical F.O.
Révision de la convention d’entreprise du Cirad
Avenant n°2 du 23 mai 2019 relatif au congé principal



Entre : 


- le CIRAD (Centre de Coopération Internationale en Recherche Agronomique pour le Développement), dont le siège social est 42, rue Scheffer - 75116 Paris, représenté par M…. en sa qualité de directeur général délégué aux ressources et aux dispositifs, d’une part 


et les organisations syndicales représentatives suivantes d’autre part :
la CFDT, représentée par 					en qualité de délégué(e) syndical(e)
la CFTC,  représentée par 					en qualité de délégué(e) syndical(e)
l'Unared/CFE-CGC, représentée par 				en qualité de délégué(e) syndical(e)



Préambule 

Suite à la demande formulée par le comité d’entreprise du Cirad à l’occasion de la concertation sur la fixation de certains jours de congés France métropolitaine 2019 ;

Les organisations syndicales et la direction ont convenu et décidé de modifier les dispositions conventionnelles relatives au congé principal et plus spécifiquement aux jours de congés fixés par la direction.


Article 1er - Nouvelle rédaction de l’article 7-1-3 durée du congé, 7-1-3-1 congé principal

Le paragraphe 7-1-3-1 de l’article 7-1-3 de la convention d’entreprise du personnel du Cirad recruté en France est désormais rédigé comme suit :	

Article 7-1-3 - Durée du congé payé 

7-1-3-1 - Congé principal 
La durée du congé payé est fixée à raison de 2,75 jours ouvrés par mois de travail effectif, au sens du droit du travail, ce qui correspond à un congé principal de 33 jours ouvrés par année civile. 

Renonciation aux jours de congés payés légaux de fractionnement : en contrepartie de jours de congés payés supplémentaires intégrés au congé principal, il est convenu entre les parties qu’en cas de fractionnement des congés, l’ensemble des salariés du Cirad ne pourra pas bénéficier des congés supplémentaires légaux de fractionnement. 

Jours de congé fixés par la direction : en métropole, le Président directeur général ou son représentant peut fixer 5 jours au maximum, les dates étant établies en concertation avec le comité d'entreprise. 
Avec l’accord du comité d’entreprise, un 6ème jour du congé principal peut être fixé par la direction pour assurer la fermeture des sites de France métropolitaine en fin d’année.

Dans les Drom, 5 jours sont fixés par le représentant du Président directeur général, les dates en étant établies après concertation avec la commission de site. 




Article 2 – Dispositions diverses 

Le présent avenant prend effet à sa date de signature.

Il est directement intégré dans la convention d’entreprise dont il suit le régime juridique. 

Les dispositions de l’accord qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent applicables en l’état.

Le présent accord fera l'objet des formalités légales obligatoires de dépôt et de publicité.


Fait à Paris, le 23 mai 2019

Pour les organisations syndicales			Pour le CIRAD, 
Le directeur général délégué aux ressources et aux dispositifs :
								
La CFDT représenté par :



La CFTC représenté par : 



L’Unared/CFE-CGC représenté par :
ACCORD SUR LA GRILLE SALARIALE DES SALARIES EN CDIA DE LA FORMATION INITIALE



















L’……………………….
Sis ……………………………….

     
Siren : 
Siret : 
CCN applicable : 


Entre 
………………………., représentée par son Directeur …………………………. ;
D’une part 
Et 

L’organisation syndicale représentative de salarié-e-s 
…………, représentée par son Délégué Syndical …………………………….. ;
D’autre part.

Préambule

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités de revalorisation de la grille salariale applicable aux collaborateurs en CDI annualisé de la ligne de produit Formation Initiale. 

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION.
Le présent accord s’applique aux collaborateurs en CDI annualisé ou CDD de la ligne de produit Formation Initiale.

ARTICLE 2 : MESURES.
Pour les échelons allant de 1 à 17, une augmentation de 1 % est attribuée avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2019.
Les régularisations de salaires se feront sur les paies du mois de juillet 2019.


ARTICLE 3 : PUBLICITÉ.
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de La Rochelle et de la DIRECCTE de Charente Maritime.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

ARTICLE 4 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet au 1er/07/2019.
	
ARTICLE 5 : RÉVISION.
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

 Châtelaillon, le 23/05/2019,


En 4 exemplaires,


Signature des parties






Pour le syndicat ………					Pour ……………………..
								
								Directeur
ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE HUTCHINSON SA CENTRE DE RECHERCHE ET INNOVATION


Entre : 

La société Hutchinson SA, prise en son établissement de Hutchinson SA Centre de Recherche et Innovation, rue Gustave Nourry 45120 CHALETTE SUR LOING représentée par Directeur d’Etablissement / DRH Métiers R&I,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement
  CFE-CGC, représenté par– Délégué Syndical


Préambule : 

Les parties conviennent par le présent accord de réduire les mandats en cours des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel et par voie de conséquence les mandats des membres du CHSCT.


Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable au sein de l’établissement de Hutchinson SA Centre de Recherche et Innovation.


Article 2 : Réduction des mandats en cours

Afin de faire coïncider la mise en place des comités sociaux économiques des établissements de Hutchinson SA avant le 31 décembre 2019 et permettre la mise en place du comité social économique central au niveau de l’entreprise Hutchinson SA, les parties conviennent de réduire les mandats des représentants du personnel (membres du comité d’établissement, délégués du personnel, membres du CHSCT) jusqu’au jour de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles qui se dérouleront au plus tard le                 11 octobre 2019.

Article 3 : Dépôt et publicité

Une fois signé, le présent accord sera notifié par la Direction de l’établissement aux organisations syndicales représentatives (en lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge) conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera également porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Le présent accord, dans sa version intégrale ainsi que dans sa version anonymisée destinée à la publication sur la base nationale de données, le cas échéant accompagné de l’acte de publication partielle, sera déposé sur la plateforme en ligne .

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent.

Fait à Châlette-sur-Loing, le 23/05/2019

En 4 exemplaires originaux
(1 pour la DIRECCTE, 1 pour le Conseil des Prud’hommes, 1 pour chaque signataire)                     



Pour les organisations syndicales,						Pour l’établissement, 

CFE-CGC
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU CHSCT DE L’UES DES SOCIETES NCV PRODUCTION ET NCV INDUSTRIE


Entre

L’UES des sociétés NCV Production et NCV Industrie représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Et la délégation suivante :
CGT représentée par en qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit ;

Nouvelle échéance des mandats : prorogation des mandats

Les mandats des membres titulaires et suppléants du comité d’entreprise et des délégués du personnel de l’UES NCV PRODUCTION ET NCV INDUSTRIE doivent en principe arriver à échéance en Juin 2019.

Les mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel de l’UES NCV Production et NCV Industrie sont prorogés jusqu’au 31 Octobre 2019.

Les mandats des membres du CHSCT sont prorogés jusqu’à ce que la Délégation Unique du Personnel renouvelée soit en mesure de procéder à leur désignation.

Conséquences sur l’exercice des mandats

Jusqu’à la nouvelle échéance, les membres titulaires et suppléants de la DUP et du CHSCT de l’UES exerceront leur mandat et conserveront l’ensemble de leurs attributions.

Durée/entrée en vigueur

Compte tenu de son objet le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra fin automatiquement le 31 Octobre 2019, sans autre formalité et sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Consultation préalable du Comité d’Entreprise

La prorogation des mandats a été soumise au préalable à la consultation du Comité d’Entreprise.

Dépôt

Le présent accord comporte 2 pages numérotées de 1 à 2.
La Direction de l’UES NCVP/NCVI notifie le présent accord, sans délai par remise en main propre contre décharge auprès du Délégué Syndical le jour de la signature.

L’accord sera déposé de façon dématérialisée auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourgoin Jallieu.

Le présent accord sera porté au tableau d’affichage de la Direction.
Fait à La Tour du Pin, le 21 Mai 2019.

Pour l’UES NCV Production, NCV Industrie,

Pour la Direction,					Délégué Syndical CGT
					
Direct eur Ressources Humaines
Procès-Verbal d’Accord 
Négociation Annuelle Obligatoire 2019
UES SABP/LNB
16 Bld de l’Ouest
93340 LE RAINCY

	
Suite aux négociations qui se sont déroulées au cours des réunions des 21 février, 21 mars, 18 avril et 23 mai 2019, et conformément à l’article L2242-4 du Code du Travail, le présent  procès-verbal d’accord  est dressé.


Dernier état des propositions respectives des parties

Les organisations syndicales

CGT
Attribution d’un 13ème mois (traitement égalitaire pour toutes les catégories)
Maintien de 2 jours « enfant malade »
Revalorisation des salaires 3 % pour tous
Revalorisation des indemnités panier (13,00 €) et trajet (+30 cts par zone)
Revalorisation de la prime entretien des tenues de travail (+10 cts par jour)  


OTCB
Augmentation générale de 3 % pour tous les taux horaires, pas de négociations séparées 
Revalorisation des tickets restaurant et part patronale à 60 %/40 % part du salarié
Tickets Kadéos donnés par l'entreprise en plus du CE
Prime de fin d’année divisée en juin et décembre 
Deux ponts
1 € de plus que le taux légal pour les paniers
Un 13ème mois pour tous  
Demi-journée pour le méchoui CE


La Direction 


La Direction accorde une augmentation générale de 1,5 % à l’ensemble du personnel présent depuis au moins 1 an, soit les salariés arrivés avant le 1er juillet 2018, 


La Direction informe du maintien des jours enfant malade, soit 2 jours par an payés, sur présentation d'un justificatif médical, pour les enfants à charge de moins de 16 ans.


La Direction accepte la demande d'une demi-journée pour le repas de chantier CE ;      la date reste à déterminer.


La Direction accepte la revalorisation des indemnités panier avec + 1 € que le taux légal soit 11,20 € par jour au lieu des 10,70 actuellement attribués.

La Direction accorde une revalorisation de la prime d’entretien des tenues de travail pour les ouvriers et chefs de chantier de 0.10 centimes par jour soit 0.35 € au lieu de 0.25.

La Direction accepte la revalorisation des tickets restaurant à 7 € au lieu de 6 et une répartition 60 % employeur et 40 % salarié (contre 50/50 actuellement) soit une réduction du coût de 0.20 cts pour le salarié malgré la hausse de la valeur du titre.  

     

La Direction n’accédera toutefois pas aux demandes suivantes : 13ème mois pour tous, 2 ponts supplémentaires, revalorisation des indemnités trajet, tickets Kadéos et prime de fin d’année divisée en juin et septembre.  


Propositions retenues

Syndicat CGT
Monsieur XX valide les propositions.  



Syndicat OTCB
Monsieur XX valide les propositions. 
 



Cet accord concerne la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.

 

Fait en cinq exemplaires originaux,
Le Raincy, le 23 mai 2019 


La Direction
Monsieur XX




La CGT
Monsieur XX




OTCB 
Monsieur XX
Avenant Accord Collectif d’Entreprise
Mai 2019



Entre le personnel de la société Bellon et Fils représenté par X, en sa qualité de membre du Comité Social et Economique (CSE), 

et, 

La direction de l’entreprise représentée par X, en sa qualité de Président. 

Il a été conclu cet accord d’entreprise conformément à la loi du 8 août 2016 n° 2016-1088 et l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1385 :


I – Préambule

Cet avenant vient compléter l’accord collectif d’entreprise signé en Juillet 2018. Cet avenant acte le renoncement des employés aux jours de fractionnement en contrepartie d’un jour de congé payé supplémentaire. 

II – Jours de fractionnement

Dans un souci de simplification de la gestion des congés dans l’entreprise, les employés renoncent à l’application des jours de fractionnement dans le calcul des congés payés. En contrepartie, l’entreprise accorde un jour de congé payé supplémentaire. Pour un temps plein, l’entreprise accordera donc 26 jours de congé payé annuel. 

III – Durée et révision de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. 

L’entreprise pourra dénoncer le présent accord avec un préavis d’un mois par lettre avec accusé de réception aux membres du CSE.

En cas de conflit d’interprétation, les parties conviennent de consulter la DIRECCTE UD 26, 70 Avenue de la Marne, BP 2121, 26021 Valence cedex.

En cas de permanence de désaccord, les parties conviennent de choisir en commun un conciliateur qui pourra régler leur différend.

IV – Date d’entrée en vigueur de l’accord

Cet accord rentrera en vigueur le 1er juin 2019.


A Bourg-lès-Valence le 23.05.2019 en 2 exemplaires

Pour Bellon et fils						Pour les salariés

X 						X
Président Directeur Général 						Membre du CSE
ENTRE


- Pays de Meaux Habitat dont le siège social est situé boulevard des Cosmonautes à MEAUX (77100), représenté par ………………………….., agissant en qualité de Directeur Général,




D'une part,




ET


- Le Syndicat CFTC, représenté par ………………………………, déléguée syndicale






D'autre part,







IL A ETE EXPOSE PUIS CONVENU CE QUI SUIT :



La démolition de la tout Albret à Meaux Beauval est programmée pour le Dimanche 29 septembre 2019. Un périmètre de sécurité va être établi. Les locataires des résidences se trouvant à l’intérieur de ce périmètre devront être évacués.

Afin de réaliser cette opération, la mobilisation de 70 volontaires est nécessaire.

La participation à cet évènement engendre les contreparties suivantes pour chaque volontaire :

Indemnisation :

Le temps de travail sera rémunéré en heures supplémentaires majorées de 50 %.

Repos compensateur :

Deux jours de repos seront accordés, soit 14 heures de repos compensateur.

Un appel au volontariat a été diffusé à l’ensemble du personnel par le biais d’une note. Les volontaires nous ont donc stipulé leur intérêt à participer à cette journée par écrit.



DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera :

déposé sur le site ,
déposé en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'Hommes de Meaux,
déposé en un exemplaire à l’Inspection du Travail,
transmis à la déléguée syndicale.



Fait à Meaux, le 23 mai 2019
en 5 exemplaires originaux




Pour le Syndicat CFTC	Pour Pays de Meaux Habitat
………………………	………………………………….
		Directeur Général
Accord d’entreprise
sur l’évolution des salaires effectifs 2019



Entre :

La société N.N.A. SAS ayant son siège social à Languidic (56), représentée par  agissant en sa qualité de Directeur Général,

D’une part

Et :

L’organisation syndicale représentative représentée par :

- Pour la C.F.D.T.


D’autre part



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



PREAMBULE

La Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies les 12 mars et 26 avril 2019 pour engager la négociation annuelle obligatoire de l’année 2019 dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord traduit la volonté des parties signataires d’augmenter les rémunérations du personnel en tenant compte de la situation économique de l’entreprise et de son environnement.


ARTICLE 1 : DUREE ET DEPOT LEGAL

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE Unité territoriale du Morbihan, une version sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lorient.


ARTICLE 2 :	AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

Les salaires de base de l’ensemble du personnel ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres, hors augmentations individuelles liées à des situations particulières notamment de promotion et/ou d’évolution, seront augmentés de :

1,6 % au 1er mars 2019 avec un montant minimum d’augmentation de 40 €








ARTICLE 3 : AUGMENTATIONS DES INDEMNITES REPAS ET REMBOURSEMENT DE FRAIS

Au 1er mai 2019, les indemnités repas ainsi que les remboursements de frais liés à la restauration seront réévalués de la manière suivante :

Titre restaurant : 5,77 € ;
Panier de jour : 4,76 € ;
Panier de nuit : 12,39 € ;
Prise en charge des repas du personnel itinérant : 12,67 € avec un montant maximum par repas de 16,57 € suivant les mêmes modalités définies dans l’accord statutaire.


Fait à Languidic, en 4 exemplaires, le 23 mai 2019



	- Pour la C.F.D.T.						- Pour la Direction
Négociation annuelle obligatoire
Procès-verbal de la réunion de clôture du 23/05/2019



A la suite des 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les 25 avril, 9 mai et 23 mai 2019, il est établi le présent procès-verbal d'accord.

Cette négociation a eu lieu en présence de la délégation syndicale CFDT représentée par Monsieur accompagné de Monsieur 
Le tableau relatif aux chiffres permettant une analyse des points suivants n’a pas suscité de commentaire ou revendication particulière de la délégation syndicale. Il permettait une vision de l’état 2018 :

Des salaires et temps de travail dans l’entreprise
De l’emploi
De l’égalité homme – femme
De l’emploi de travailleurs handicapés





Les revendications de la délégation CFDT étaient les suivantes :

Les ouvriers revendiquent une hausse de 1,50 € sur le prix de l’heure
Le représentant syndical propose 1,8% d’augmentation générale comme le site de FBM
Augmentation de la prime de déplacement de 0,10€
Augmentation de la prime de panier de 5% 
Avoir un compte de pénibilité
Voir pour que le ETAM et CADRES pointent tous les jours
Prime de risque pour les ouvriers qui travaillent seuls

La réponse  de la direction est  la suivante :

L’année 2018 s’est soldée par des pertes importantes en raison d’une activité insuffisante due à la faiblesse du marché.
Aussi les demandes des salariés vont être examinées dans ce contexte  qui demeure très difficile pour notre entreprise.






Lors de la troisième réunion, les résultats de la négociation ont été les suivants :

La Direction expose qu’il n’est pas du tout raisonnable d’envisager une augmentation de 1,50€ de l’heure.

La demande de 1.8% est accordée à titre tout à fait exceptionnel
En effet, la situation de l’entreprise (les pertes continuent) ne justifie pas une telle augmentation de la masse salariale.
Toutefois, il s’agit d’une mesure d’encouragement en échange de laquelle, la Direction compte absolument sur un engagement ce chaque salarié à faire les efforts de productivité dont l’entreprise a absolument besoin pour sa survie.
Certaines habitudes prises lors des périodes de faible activité doivent absolument être abandonnées.

La prime de déplacement ne sera pas augmentée pour le moment ; car le coût du carburant est au niveau de Mai 2018.

La prime de panier sera augmentée de 1,8%.

L’entreprise n’est pas concernée par un compte pénibilité.

Il n’est pas envisagé de revenir au pointage des Cadres et des ETAM. D’autre part, ceux-ci doivent savoir que la Direction compte sur eux pour faire respecter, pour tous, le temps de travail effectif.

Il n’est pas question de mettre en place une prime de risque pour les personnes seules. Par contre, des dispositifs de sécurité pour personne isolée ont été commandés et leur utilisation sera obligatoire.



Fait à Dammarie Sur Saulx le 23 mai 2019.