Modèle d’accord DE type GEPP

Accord relatif à la mise en œuvre du dispositif « » Transitions collectives »» / la gestion prévisionnelle des transitions professionnelles au sein de l’entreprise MROD

ENTRE 
La Société MROD
au capital de XXXX euros, 
immatriculée XXXX sous le numéro XXXX
dont le siège social est situé 3 place d’Haubersart, 59500 DOUAI
représentée par XXXX

Et le comité social et économique
représenté par XXXX
 

Ci-après dénommées ensemble « les parties » 

Préambule 
Les compétences sont au centre des enjeux des entreprises. L’un des enjeux de la crise est l’accompagnement des entreprises et des actifs confrontés à de fortes mutations économiques : difficultés à court terme ou moyen terme ou enjeux de relocalisation de l’activité, évolution forte du modèle économique dans un contexte où le développement des transitions numérique et écologique apparaissent indispensables, maintien des compétences à l’échelle des territoires. Cette crise inédite est aussi une occasion pour renforcer encore les compétences dans la perspective de la reprise de l’activité.
Le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux afin d’organiser les transitions professionnelles, de permettre aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et d’accompagner les salariés afin qu’ils puissent se reconvertir de manière apaisée, préparée et sécurisée.
« Transitions collectives » est un dispositif qui s’adresse à des salariés dont les emplois sont menacés ou fragilisés, notamment en activité partielle et/ou en activité partielle de longue durée, et qui se positionnent vers un métier porteur localement, via un parcours de formation.
Il s’inscrit dans une réflexion collective au sein des entreprises et permet la construction de parcours individualisés. Il repose donc sur la double volonté des salariés et des employeurs.
Au regard des perspectives d’activité et d’emploi de l’entreprise MROD et des mutations économiques auxquelles elle est confrontée, les parties décident, par la signature du présent accord, d’ouvrir la possibilité pour les salariés de l’entreprise de recourir à « Transitions collectives ».

Article 1 (obligatoire) – Objet de l’accord 
Le présent accord a pour objectif la mise en œuvre du dispositif Transitions collectives. 
Par cet accord, les parties souhaitent identifier les métiers de l’entreprise fragilisés par les évolutions économiques, technologiques ou par les transitions numérique et écologique. Les salariés qui exercent ces métiers pourront, sous réserve de l’accord de l’employeur et de l’acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

Article 2 (obligatoire) – Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société MROD dont les emplois sont dits « sensibles » sur les établissements de Douai et Nantes. 
Sont qualifiés « d’emplois sensibles », les emplois fragilisés notamment par les évolutions économiques, technologiques ou organisationnelles.
Ces emplois qui sont qualifiés de sensibles dans le cadre du présent accord, peuvent concerner les employés, agents de maitrise et cadres des sites concernés. 

Article 3 (facultatif) – Présentation de la situation économique actuelle de l’entreprise
La société MROD a dû faire face à des difficultés économiques durant la crise sanitaire liée au Covid. Cette dernière a en effet entrainé une baisse du chiffre d’affaires de l’ordre de X% en 2020. Cette baisse du chiffre d’affaires résulte d’une baisse des commandes clients dont l’activité a été elle aussi ralentie durant cette période. Suite à cette baisse des commandes clients, la société s’est vue contrainte de mettre une partie de ses salariés au chômage partiel sur une période de 12 mois.
Depuis la reprise de l’activité chez le client, entrainant la reprise des commandes et donc l’activité pour la société MROD, la société rencontre une nouvelle difficulté : la pénurie des talents sur le marché. Le recrutement des talents étant l’une des bases de l’activité de la société MROD, cette pénurie des talents a donc une incidence notable sur la rentabilité de l’activité et donc sur la pérennité actuelle de la société.


Article 4 (facultatif) - Perspectives d’activité de l’entreprise à moyen-terme et stratégie de l’entreprise
A court ou moyen terme, il est attendu que l’activité cliente continue de progresser, s’adaptant notamment à des évolutions technologiques liées à son secteur. Cela devrait induire un accroissement de la demande en ressources et une évolution de ses compétences. Afin de pouvoir répondre à cette demande croissante des compétences, et considérant notamment les difficultés de recrutement rencontrées par la société liées au contexte actuel, une nécessaire adaptation organisationnelle s’impose, cela passant nécessairement par la formation des salariés de la société MROD, dans un objectif de montée en compétences. Ce constat est notamment avéré pour les salariés dont l’emploi est dit sensible comme décrit à l’article 2 du présent accord. L’évolution des compétences des salariés permettra de s’adapter et de répondre au mieux à cette nouvelle demande client. La formation des salariés permettra donc à court et à moyen-terme d’assurer la rentabilité de l’activité de la société et donc sa pérennité. 


Article 5 (facultatif) - Perspectives de l’emploi de l’entreprise à moyen-terme 
A moyen terme les métiers de dessinateur projeteur vont évoluer vers des postes de gestion de projet et d’affaires car de plus en plus ces ressources sont délocalisées dans les pays à bas coûts et sont gérées depuis la France par des chefs de projet ou par des chargés d’affaires. Les compétences des ressources MROD type dessinateur projeteur doivent donc évoluer vers ces postes afin de pérenniser l’activité. 

Article 6 (obligatoire) – Identification des métiers fragilisés à moyen terme dont les salariés qui les exercent pourront bénéficier du dispositif « Transitions collectives »
Les salariés de l’entreprise qui exercent les métiers mentionnés au présent article pourront, sur la base du volontariat, après accord de l’employeur et acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».
L’inscription dans ce parcours permettra à tous les salariés concernés qui le souhaitent de se former à des métiers porteurs et d’envisager une mobilité externe à l’entreprise.

Métier fragilisé à moyen terme au sein de l’entreprise : Dessinateur-Projeteur.

Article 7 (obligatoire) – Durée de l’accord 
Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.  
Il cessera de produire tous ses effets à l'échéance du terme.

Article 8 (obligatoire) – Suivi de l’accord 
Le suivi du présent accord aura lieu, au moins une fois par an, dans le cadre de la réunion du CSE.

A l'issue de l'accord, un bilan sera présenté aux organisations syndicales/aux délégués du personnel/aux salariés à la date d'expiration de celui-ci.
Par la suite, une information sur ce bilan sera faite au CSE ou aux salariés. 


Article 9 (obligatoire) -  Adhésion 
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application défini à l’article 1er du présent accord et qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.  

Article 10 (obligatoire) – Révision de l’accord 
La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée : jusqu'à la fin du cycle électoral en cours, par chaque partie signataire ou adhérente ; à l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application. 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.

Article 11 (obligatoire) -  Modification de la législation
L’application du présent accord est conditionnée à l’existence du dispositif « Transitions collectives ».
Si, pendant la durée de l’accord, des modifications du dispositif « Transitions collectives » interviennent et sont susceptibles d’avoir des conséquences sur son application, les parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner. 

Article 12 (obligatoire) -  Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.


A Douai, le 21 février 2022


Pour La Société MROD
XXXX

	


Pour le comité social et économique
XXXX