Accord
Négociation annuelle obligatoire
2022 (NAO)

Entre: 

La Société BUTAGAZ, 
Représentée par XXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines du Groupe Butagaz
D'une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical, à savoir : 
▪ La Fédération Nationale des Industries Chimiques – C.G.T.,
Représentée par XXXXXXX, 
▪ La Fédération Énermine – C.F.E.-C.G.C., 
Représentée par XXXXXXX, 
▪ La Fédération Chimie Énergie – C.F.D.T.,
Représentée par XXXXXXX, 
D'autre part, 
La Direction de la société Butagaz et les Délégations syndicales susvisées ont, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes déterminés aux dits articles.

La négociation annuelle s’est déroulée, pour l’année fiscale du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, suivant le calendrier des réunions suivant :

-  réunion de négociation le 10 février 2023  par téléconférence et sur le site de Rognac.

La Direction et les Délégations Syndicales susvisées sont parvenues au présent accord.


Article 1  -  Dispositions applicables aux Employés et Ouvriers 


Les personnels « Employés et Ouvriers » recevront une augmentation générale (AG) de 3% du salaire de base mensuel.

Article 2 – Dispositions applicables aux Agents de Maîtrise 


2.1 Les Personnels « Agents de Maîtrise des centres emplisseurs et dépôts jusqu’au coefficient 310 inclus » recevront une augmentation générale (AG) de 3 % du salaire de base mensuel.


2.2 Les personnels « Agents de Maîtrise jusqu’au coefficient 310 inclus », autres que ceux décrits au paragraphe 2.1, et les personnels « Agents de Maîtrise coefficient 340 », recevront une augmentation globale de 3 % du salaire de base mensuel.

L’enveloppe d’augmentation se décomposera de la manière suivante :

Augmentation générale (AG) de 1,5 % du salaire de base mensuel
Augmentation individuelle (AI) de 1,5 % du salaire de base mensuel

Le budget d’augmentation individuelle sera réparti uniquement en fonction de la performance du collaborateur, telle qu’évaluée lors des sessions de d’évaluation de la performance.
 
Article 3 – Dispositions applicables aux Cadres


Les personnels « Cadres », recevront une augmentation globale 3 % du salaire de base mensuel qui sera entièrement distribuée sous forme augmentation individuelle (AI).

Le budget d’augmentation individuelle sera réparti uniquement en fonction de la performance du collaborateur, telle qu’évaluée lors des sessions d’évaluation de la performance.

Article 4 - Augmentation salariale minimale 
Afin de favoriser les plus bas salaires de l’entreprise, il est convenu une augmentation minimale des salaires (talon) de 70 euros mensuels bruts.
Article 5 : Amélioration de la participation employeur sur la mutuelle 

La part employeur sur la mutuelle obligatoire Butagaz passe de 50 à 60 %.

Article 6 : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes

La Direction de la société Butagaz et les Délégations syndicales ont abordé la question du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à réduire et/ou supprimer les écarts de rémunération entre femmes et hommes.
Article 7 - Thèmes de négociation

La Direction et les Délégués Syndicaux ont convenu de définir un calendrier de négociation sur les autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire sur 2022 (égalité homme femme, intéressement, GPEC).

Article 8 – Durée de l’accord et date d’effet des dispositions
Le présent accord est conclu pour l’année fiscale du 1er avril 2022  au 31 mars 2023.
L’ensemble des dispositions mentionnées aux articles 1, 2, 3, 4,5, 6 et 7  ci-dessus prennent effet au 1er avril 2022  pour l’ensemble des salariés disposant d’un contrat de travail à cette date.

Article 9 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D2231-2 du code du travail, à savoir deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Article 10 – Dispositions diverses


Les parties conviennent que le présent accord, vaut procès-verbal de négociations au sens des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail et sera déposé à ce titre auprès de l’autorité administrative.

























Fait en 7 exemplaires originaux

A Levallois Perret, le 14 février 2022

La Société BUTAGAZ
Représenté par XXXXXXX, 


Et les Délégations Syndicales suivantes :

La Fédération Nationale des Industries Chimiques - C.G.T.,
Représentée par XXXXXXX


La Fédération Enermine - C.F.E.-C.G.C., 
Représentée par XXXXXXX


La Fédération Chimie Energie - C.F.D.T.,
Représentée par XXXXXXX