Accord sur le Compte Epargne Temps




Entre :

Les sociétés ci-dessous mentionnées formant l’UES ENERCON Service France :

- La société ENERCON Service France, SAS au capital de 500.010, 00 euros, dont le siège social est situé au 2 impasse du Pré Bernot à LE MEUX (60880), identifiée sous le numéro unique 452.330.632 au RCS de Compiègne et représentée par Monsieur xxxx le Directeur Général,

- La société ENERCON Service France NORD, SARL au capital de 135.330, 00 euros, dont le siège social est au 9001 rue du Tourteret à LE MEUX (60880), identifiée sous le numéro unique 749.864.526 au RCS de Compiègne et représentée par Monsieur xxxx le Gérant,

- La société ENERCON SERVICE France SUD, SARL au capital de 24.600, 00 euros, dont le siège social est à la ZI Croix Sud, 1 avenue du Forum à NARBONNE (11100), identifiée sous le numéro unique 749.864.591 au RCS de Narbonne et représentée par Monsieur xxxx le Gérant,

- La société ENERCON SERVICE France EST, SARL au capital de 186.360, 00 euros, dont le siège social est au 6 rue Henri Moissan à BEZANNES (51430), identifiée sous le numéro unique 749.864.484 au RCS de Sedan et représentée par Monsieur xxxx le Gérant,

- La société ENERCON SERVICE France OUEST, SARL au capital de 23.700, 00 euros, dont le siège social est au 16 rue des Bosquets ZI le Taillis à LES SORINIERES (44840), identifiée sous le numéro unique 524.832.144 au RCS de Nantes, et représentée par Monsieur xxxx le Gérant,

Ci-après dénommée « La Direction »




Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES ENERCON Service France, représentée par :

Ci-après dénommés « Les Partenaires Sociaux »

Monsieur xxxx, délégué syndical CFDT
Monsieur xxxx, délégué syndical CFDT




Préambule


Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet de modifier le Compte Epargne Temps (CET) dans l’entreprise.

Le premier compte épargne-temps a été créé, au sein de l’entreprise en 2011, par un accord du 18 mai 2011, mis à jour en 2015 et 2017. Après plusieurs réunions, les parties ont souhaité conclure un nouvel accord, venant remplacer les dispositions existantes, dans le prolongement de l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire signé le 16 juillet 2021, et afin d’assurer la conformité du dispositif aux évolutions législatives.

Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées.

Les droits affectés au CET constituent une épargne acquise au salarié et qui lui permet de : 

- mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,

- permettre aux salariés de mieux faire face à certains aléas de la vie,

- permettre le financement d’un projet personnel,

- participer au financement de la retraite,

- appréhender la fin de carrière en offrant une possibilité de partir plus tôt à la retraite,

Les parties s’entendent sur le principe que les congés payés, les repos compensateurs et les jours de récupération ont vocation à être pris au cours de la période de référence. Cependant, il peut arriver qu’en fin de période, certains de ces jours n’aient pas été pris suite à des reports successifs justifiés par les nécessités conjoncturelles. Dans ce cas, les jours de repos pourront être placés dans le CET dans les limites décrites dans cet accord.


Article 1 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires

Tout salarié en contrat à durée indéterminée ayant au moins 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise et appartenant à l’une des entités de l’UES ENERCON Service France peut ouvrir un compte épargne-temps.


Article 2 - Ouverture et tenue de compte
2.1 Ouverture

L'ouverture d'un compte CET relève de l'initiative du salarié sauf pour les techniciens de terrain concernés par les accords collectifs de gestion du temps de travail qui impose la tenue d’un compte RCR salarié et RCR employeur. Pour cette catégorie de population le CET est automatiquement ouvert.

Pour le personnel de bureau, la demande d’ouverture du CET se fera via une demande écrite par email auprès du service Paie directement, en précisant les modes d'alimentation du compte.
2.2 Tenue du compte

La tenue du compte est assurée par l’employeur. L’alimentation du compte relève de l’initiative du salarié.

Pour le cas particulier des RCR du personnel de bureau, sauf demande contraire du salarié, ceux-ci alimenteront automatiquement le CET à la fin de chaque période de référence. A cette occasion, le service Paie informera le salarié de l’alimentation automatique de son compte.

Il est convenu que le solde des droits restants au 31/12/2021 au titre de l’accord CET précédent sera automatiquement transféré dans ce Compte Epargne Temps.


Article 3 - Alimentation du compte en temps 

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le Compte Epargne Temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-dessous, dans la limite de 15 jours / année civile :

Congés payés : dans la limite de 5 jours ouvrés par an (correspondant à la cinquième semaine de congés payés) lorsque des impératifs liés à l’activité n’auront pas permis au manager de valider la prise des congés ;

Repos Compensateurs de Remplacement (RCR) et/ou Repos Compensateurs Obligatoires (RCO) : dans la limite de 10 jours ouvrés par an (soit 70 heures par an) ;

Rappel :
Le Repos Compensateur de Remplacement correspond aux heures supplémentaires effectuées majorées et compensées en temps de repos 
Le Repos Compensateur Obligatoire correspond aux heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires et obligatoirement compensées en temps de repos

Jours de repos supplémentaires (JRS) pour les salariés en forfait jours : dans la limite de 5 jours ouvrés par an ; 

Jours de congés d'ancienneté conventionnels.

Jours de récupération pour les salariés des fonctions administratives :
Salariés aux 35 heures : dans la limite de 10 jours ouvrés par an ;
Salariés aux 39 heures : dans la limite de 10 jours ouvrés par an.


Article 4 – Alimentation du compte en argent

Le salarié a la possibilité d’alimenter son CET avec une partie des éléments de rémunération. Cette possibilité lui permet de se constituer une épargne salariale par le biais de son Plan Epargne Entreprise (PEE), notamment pour sa retraite (PER-Col), dans un cadre fiscal et social avantageux.

Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne-temps par les éléments de salaire suivants :
Jusqu’à 100% du treizième mois ;
Jusqu’à 100% des primes exceptionnelles ou bonus annuels, dans la limite des plafonds légaux.


Article 5 – Plafond

La totalité des jours de repos capitalisés dans le Compte Epargne Temps en cumulée ne doit pas excéder 115 jours.

Lorsque le plafond est atteint, le salarié devra recourir aux différentes possibilités d'utilisation pour réduire le nombre de jours dans son CET et ainsi pouvoir recommencer son acquisition.



Article 6 - Modalités de conversion du temps en argent 

Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé au taux horaire du salaire de base brut applicable à la date d’utilisation du compte (hors éléments variables).


Article 7 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé 
7.1 - Nature des congés pouvant être pris

La prise de congé par débit du CET se fera par journée entière dont la durée en heures est fonction de la durée contractuelle du travail du salarié au moment de son départ en congé. 

Sous réserve d’un délai de prévenance défini ci-après et de l’accord de la hiérarchie, le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
D'un congé sabbatique d'une durée minimale de 6 mois
Des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental d’éducation, d'un congé pour enfant gravement malade ou d’un temps partiel choisi ;
Des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
D’un congé pour reprise ou création d’entreprise ;
De la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 58 ans, de manière progressive ou totale.
7.2 - Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé

La prise de congé par débit du CET dans le cadre d’une cessation anticipée progressive ou totale de l’activité d’un salarié âgé de plus de 58 ans fera l’objet d’une demande écrite en respectant un délai de prévenance de 3 mois. L’employeur dispose d’un délai d’1 mois pour exprimer un refus motivé, à défaut la demande du salarié sera réputée acceptée.

L’organisation des autres congés énumérés au paragraphe 7.1, notamment leurs conditions d’accès, délais de prévenance et durée, se fera dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur relatives à ces congés.
7.3 - Rémunération du congé

La rémunération du congé est calculée sur la base du taux horaire du salaire de base brut (qui comprend les heures supplémentaires structurelles pour les salariés hors 35h) applicable à la date d’utilisation du compte (hors éléments variables). 

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales, y compris les primes d'intéressement.
7.4 - Retour anticipé du salarié

Le salarié ne pourra pas être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé, sauf en de circonstances exceptionnelles (ex. : divorce, surendettement…). 

En cas de retour anticipé, les droits acquis et non-utilisés seront alors conservés sur le compte. 


Article 8 - Utilisation du CET pour se constituer une épargne
8.1 - Les différentes affectations possibles

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour : 

Alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif (PER-Col) ;
Contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
Procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).
8.2 - Procédure d'utilisation du CET pour se constituer une épargne

Seuls des jours entiers peuvent alimenter un PER-Col, un régime de retraite supplémentaire ou permettre le rachat de trimestre de cotisations au régime de base d’assurance vieillesse.

Un seul transfert par année civile peut être effectué. Cette campagne annuelle sera réalisée par le biais du gestionnaire du PER-Col conformément aux dispositions légales (à titre d’information actuellement le Crédit du Nord) et le service RH /Paie.

Ces jours bénéficieront d’une exonération de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale et d’Impôt sur le Revenu conformément à la législation en vigueur.

Le cumul de jours transférés par année civile, quel que soit le ou les placements retenus est limité à 
10 jours.

La valeur d’une journée est calculée sur la base du taux horaire du salaire de base brut au moment de la monétisation.


Article 9 - Information du salarié sur l'état du CET

Chaque salarié a la possibilité de connaître le solde de son compteur CET via les outils informatiques mis à disposition des salariés, soit SAP RH Fiori au moment de la rédaction de cet accord.


Article 10 - Cessation et transfert du compte
10.1 - Transfert du CET en cas de mobilité interne à l’UES

En cas de mobilité vers une autre société ou établissement de l’UES, le CET sera automatiquement transféré. 
10.2 - Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le compte épargne temps est clôturé. 

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. La valeur des droits est calculée sur la base du taux horaire du salaire de base brut (qui comprend les heures supplémentaires structurelles pour les salariés hors 35h) applicable à la date de clôture (hors éléments variables). 


Article 11 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l'Association pour la garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l'article L. 3253-8 du code du travail dans la limite du plafond prévu à l'article D. 3253-5 du code du travail, soit, à ce jour, 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage. Lorsque les droits acquis convertis en monétaire, excédent le plus élevé des montants garantis par l'AGS, une indemnité correspondante à l'ensemble des droits est versée au salarié.


Article 12 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la date de signature.


Article 13 – Révision et dénonciation

Conformément aux articles L 2261-7 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier notamment si les dispositions légales ou règlementaires dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à évoluer ou disparaitre.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandé aux autres signataires.

L’ensemble des signataires se réunira alors dans un délai de 6 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Conformément aux dispositions de l'article du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. 

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 6 mois. 

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE. 

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.


Article 14 – Formalités de dépôt

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Compiègne.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


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Fait à Le Meux, le 22/03/2022