Protocole d’accord préélectoral relatif aux élections des membres du Comité Social et Economique (CSE) au sein de CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN (CMOI)


Entre les soussignés :

CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN, dont le siège est situé 22 rue Pierre Aubert – 97490 CS 91028 – 97495 Sainte Clotilde immatriculée au RCS de la Réunion sous le numéro 333 353 944, représentée par xxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée « CMOI » ;
D’une part,

ET

La Force Ouvrière (U.D.F.O),
Représentée par xxxx, dûment mandaté à cet effet ;


D’autre part,
Conjointement désignées les « Parties ».

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Les parties rappellent qu’elles se sont réunies le 5 mars 2019 en vue de négocier le présent protocole d’accord préélectoral ayant pour objet de définir les modalités organisationnelles de l’élection des membres du Comité Social et Economique (ci-après CSE) de CMOI.

Article 1 : Durée des mandats

Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, la durée des mandats est fixée à 4 ans. 

Le nombre de mandats successifs est, conformément à l’article susvisé, limité à 3. 

Article 2 : Nombre de collèges électoraux et répartition du personnel dans les collèges

Conformément aux articles L. 2314-11 du Code du travail et conformément aux dispositions de la Convention Collective des Sociétés Financières, le nombre de collèges électoraux est fixé à 2.

A ce titre, la composition de ces collèges est fixée comme suit : 
 
Un premier collège (collège Techniciens) composé des salariés relevant des niveaux 230 à 340 au sens de la classification des emplois de la Convention Collective des Sociétés Financières, soit 90 salariés représentant 89.6 Equivalents Temps Plein (89,6 ETP) répartis comme suit : 
74 femmes (73,6 ETP) 
16 hommes (16 ETP)

Un deuxième collège (collège Cadres) composé des salariés relevant des niveaux 350 à 900 Convention Collective des Sociétés Financières soit 31 salariés représentant 28,8 Equivalents Temps Plein (ETP) répartis comme suit : 
16 femmes (14,8 ETP) 
15 hommes (14 ETP)


Article 3 : Nombre et répartition des sièges à pourvoir

L’effectif permettant de déterminer le nombre de représentants à élire est comptabilisé conformément aux dispositions de l’article L. 1111-2 et suivants du Code du travail.

L’effectif prévisionnel arrêté à la date du 1er tour est de 121 salariés représentant 118,4 Equivalents Temps Plein (ETP).

Le nombre de siège à pourvoir est, conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail, fixé à 6 titulaires et 6 suppléants.

La répartition des sièges entre les collèges électoraux s’effectue proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège électoral et, pour ce qui concerne l'attribution des sièges restants, au regard de la règle relative à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Ainsi, la répartition des sièges entre les collèges est fixée comme suit : 
Premier collège (collège Techniciens) : 5 titulaires et 5 suppléants. 
Deuxième collège (collège Cadres) : 1 titulaire et 1 suppléant

Il est rappelé que chaque liste de candidats doit être établie en tenant compte des règles légales liées au nombre de candidats qu'elle présente, et applicables indépendamment à chaque scrutin (pour chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants).


Article 4 : Organisation des élections

Article 4.1 – Modalités du scrutin 

L’élection des membres du CSE est organisée sur la base d’un scrutin de listes éventuellement à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Article 4.2 – Interlocuteurs de la Direction 

Tous éléments devant être communiqués à la Direction dans le cadre des élections visées par le présent protocole doivent être adressés aux Ressources Humaines aux adresses suivantes : 

Par mail à l’attention de Marie Claire GRANGE et Lucile LEBON  aux adresses suivantes :  et 

Par courrier remis en main propre ou recommandé AR à l’attention de Marie Claire GRANGE et Lucile LEBON  à l’adresse suivante :
CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN
22, rue Pierre Aubert
97490 SAINTE CLOTILDE

Article 4.3 – Dates, horaires et lieu des élections

Les élections des membres du CSE auront lieu pour le 1er tour de scrutin le mardi 2 avril 2019 de 8h30 à 12h30. 

Un second tour sera organisé dans les hypothèses suivantes :
Le nombre de votants au premier tour est inférieur à la moitié des électeurs inscrits (absence de quorum)
Certains sièges à pourvoir restent vacants à l’issue du 1er tour,
Aucune organisation syndicale ne présente de liste de candidats au 1er tour.

Ces conditions s’apprécient séparément pour chaque collège pour chaque vote (1er / 2ème collèges, titulaires / suppléants).

En tout état de cause, il est rappelé qu’il sera procédé au dépouillement du 1er tour pour déterminer la représentativité syndicale.

Dans l’une de ces hypothèses, le second tour aura lieu le mardi 16 avril 2019 de 8h30 à 12h30. 

Les opérations électorales se dérouleront dans les locaux de CMOI ou, pour les salariés visés à l’article 4.8, par correspondance.


Article 4.4 – Electorat, Eligibilité et liste électorale

		Article 4.4.1 – Electorat

Conformément aux dispositions légales, sont électeurs les salariés de CMOI qui remplissent les conditions légales suivantes à la date du 1er tour de scrutin : 

justifier d’une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise. 
être âgé de 16 ans révolus,
jouir de ses droits civiques,
ne pas détenir de pouvoir permettant d'être assimilé au chef d'entreprise

Ne peuvent donc être électeurs : le Directeur Général de CMOI et Marie Claire GRANGE

		Article 4.4.2 – Eligibilité 

Conformément aux dispositions légales sont éligibles, les salariés de CMOI qui remplissent les conditions légales suivantes  pour chaque tour de scrutin : 

justifier d’une ancienneté d’au moins 1 an au sein de CMOI
être salarié de CMOI
être âgé de 18 ans révolus à la date du scrutin,
ne pas avoir de lien proche avec l’employeur (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré)

Ne peuvent donc être éligibles : le Directeur Général de CMOI

Les salariés remplissant les conditions pour être éligibles ne peuvent l’être que dans leur collège d’appartenance.

		Article 4.4.3 – Liste électorale 

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l’employeur. Elle est portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage le lundi 11 mars 2019. Le nom des électeurs remplissant les conditions d’éligibilité est suivi de la mention « E ».

La liste comportera les éléments suivants : nom(s), prénom(s), date de naissance, date d’entrée.

Par ailleurs, la liste de l’ensemble des électeurs pourra également être consultée auprès de l’interlocuteur de l’entreprise mentionné à l’article 4.2. Il en est de même pour les éléments nécessaires à la vérification éventuelle des conditions d’électorat et d’éligibilité.

Il est rappelé que les réclamations concernant la liste électorale doivent être adressées, par tout moyen permettant de conférer une date certaine, par les intéressés eux-mêmes ou les sections syndicales dans les 3 jours au plus tard qui suivent l’affichage, soit jusqu’au vendredi 15 mars 2019.

Article 4.5 – Information du Personnel – appel et dépôt des candidatures

Le personnel sera informé par voie d’affichage du déroulement des élections dans les délais légaux.

Les organisations syndicales intéressées seront invitées à communiquer les listes de leurs candidats pour le premier tour.

Il est rappelé que ces listes de candidats doivent être communiquées à l’interlocuteur mentionné à l’article 4.2 et selon les modalités prévues par le présent article.

Cette communication doit être opérée avant le vendredi 15 mars 2019 à 12 heures pour le 1er tour et avant le jeudi 4 avril 2019 à 12 heures pour le 2nd tour, ceci notamment afin de permettre l’impression des bulletins de vote et l’organisation du vote par correspondance. Il en est de même pour les éventuelles professions de foi qui devront être établies selon les modalités suivantes : un feuillet [couleur / noir et blanc] format 21 x 29,7 recto ou recto verso.

Le logo de chaque organisation syndicale étant porté sur le bulletin de vote, celui-ci sera communiqué dans les mêmes délais par lesdites organisations syndicales. 

Les listes, le logo ainsi que les éventuelles professions de foi devront être communiquées au plus tard aux dates susvisées par lettre recommandée AR ou lettre remise en mains propres contre récépissé ou lettre envoyée par mail avec accusé de réception auprès de l’interlocuteur mentionné à l’article 4.2 du présent accord.

Les listes des candidats et les professions de foi sont affichées par la Direction le lundi 18 mars 2019, pour le premier tour et le vendredi 5 avril 2019 pour le second tour éventuel.

Les professions de foi seront photocopiées et jointes au matériel de vote qui sera adressé par l’employeur aux salariés concernés à partir du jeudi 21 mars 2019 pour le 1er tour et du lundi 8 avril 2019 pour le second tour selon les modalités fixées à l’article 4.8 du présent accord.

Il est rappelé que conformément à l’article L. 2122-33 du Code du travail, lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. Cette information devra être portée par les organisations syndicales concernées à la connaissance de l’employeur et des électeurs avant le déroulement des élections. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part(s) égale(s) entre les organisations concernées.

Enfin, il est rappelé que conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail, les listes de candidats (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats sont composés d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. 
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.  Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 

Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. 

Pour le 1er collège et au regard des éléments indiqués à l’article 2, les listes comportant une pluralité de candidats devront, pour le 1er collège, devront présenter 1 homme maximum et 4 femmes au maximum en alternant sur les deux premiers candidats une femme un homme. Un exemple est précisé ci-après.

Exemple 1 : la liste comporte 5 candidats, elle devra être établie comme suit : 1 femme, 1 homme, 1 femme, 1 femme, 1 femme

Exemple 2 : la liste comporte 4 candidats, elle devra être établie comme suit : 1 femme, 1 homme, 1 femme, 1 femme

Pour le 2ème collège et au regard des éléments indiqués à l’article 2, les listes ne peuvent comporter qu’un candidat. Il conviendrait d’alterner un homme et une femme entre le candidat titulaire et suppléant.


Article 4.6 – Moyens et matériel de vote

L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes, isoloirs etc.) incombent à l’employeur.

Pour chaque élection (membres titulaires du CSE, membres suppléants du CSE), un nombre d’urnes correspondant au nombre de collèges électoraux sera mis en place dans l’ensemble des bureaux de vote.

Les bulletins de vote comportent : 
la mention « Elections du Comité Social et Economique», 
la mention du collège concerné « 1er collège » ou « 2ème collège », 
la mention « Titulaires » ou « Suppléants », 
le cas échéant s’il a été déposé dans les délais prévus à l’article 4.5 du présent accord, le sigle de l’organisation syndicale concernée (ou éventuellement « liste libre » au second tour), 
les noms et prénoms des candidats dans l’ordre qui figure sur la liste déposée.

Ils sont imprimés sur des papiers de couleurs différentes permettant de distinguer les bulletins « titulaires » des bulletins « suppléants » : 

Titulaires 1er et 2ème collèges : couleur blanche
Suppléants 1er et 2ème collèges : couleur bleue

Les couleurs des enveloppes seront les mêmes que celles des bulletins de vote.

Article 4.7 – Bureaux de vote

Le dépouillement de l’ensemble des scrutins se déroulera dans les locaux dont le lieu sera communiqué par la Direction.

Il est convenu qu’il y aura deux sites de vote : 

Le site de Sainte Clotilde (les salariés travaillant sur ce site devront voter sur ce site)
Le site de l’agence le Port (les salariés travaillant sur ce site devront voter sur ce site ainsi que les salariés affectés à l’agence Saint Pierre)

Chaque bureau de vote est composé de quatre électeurs du collège auquel ils appartiennent : à savoir l’électeur le plus âgé sur chacun des sites de vote et l’électeur le plus jeune sur chacun des sites de vote. Ces membres doivent être présents à l’ouverture du scrutin. Il sera mis à leur disposition un exemplaire de la liste électorale intégrant une colonne d’émargement ainsi qu’une colonne permettant d’identifier si le salarié relevait des cas prévus pour le vote par correspondance.

A cet effet, il est précisé qu’il sera constitué, par collège, un bureau de vote qui sera scindé entre les 2 sites Sainte Clotilde et l’agence Le Port : 

4 membres du bureau de vote pour l’élection des membres du CSE relevant du 1er collège répartis comme suit :
2 membres du bureau de vote sur le site de Sainte Clotilde 
2 membres du bureau de vote sur le site de l’Agence Le Port
4 membres du bureau de vote pour l’élection des membres du CSE relevant du 2ème collège répartis comme suit :
2 membres du bureau de vote sur le site de Sainte Clotilde 
2 membres du bureau de vote sur le site de l’Agence Le Port

Il est précisé que les bureaux de vote basés à Sainte Clotilde sont considérés comme les bureaux dits « centralisateurs » pour l’élection de leur collège.

Le Bureau de vote ne peut être composé de candidats.

La présidence du Bureau de vote revient à l’électeur le plus âgé. Il procède, avant l’ouverture du scrutin, à la fermeture des urnes, après avoir vérifié, avec le 2nd membre du bureau de vote et avant l’ouverture du scrutin, qu’elles ne contiennent rien et sont vides.

Le président est chargé de la police de la salle de vote. Il annonce, aux heures fixées, l’ouverture et la clôture du scrutin.

Chaque bureau procède, dans les mêmes temps, au dépouillement. A l’issue du dépouillement, les membres du bureau de vote situé à l’agence Le Port adresseront à ceux de Sainte Clotilde les résultats de son site par mail.

Après réception des résultats dudit site, les membres du bureau de vote situé à Sainte Clotilde compilent les résultats avec les votes de son site et dressent le procès-verbal définitif des opérations. Ledit procès-verbal sera signé par les membres du Bureau de vote et les résultats proclamés au plus tard le lendemain. Une copie des procès-verbaux sera adressée aux organisations syndicales ayant négocié et signé le présent protocole.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, ainsi qu’un représentant de la Direction, peuvent assister aux opérations électorales. Ces personnes n’ont aucune voix délibérative.

Article 4.8 – Vote par correspondance

Il est rappelé que le vote s’effectue par principe en physique sur le lieu de travail. Cependant, et dans les cas strictement définis aux articles 4.8.1 et 4.8.2, les salariés peuvent voter par correspondance.

		Article 4.8.1 – Salariés susceptibles de voter par correspondance 

Peuvent voter par correspondance les salariés absents durant le scrutin pour :  
Congé maternité
Congé parental d’éducation à temps plein
Congé de longue durée entrainant la suspension du contrat de travail

L’envoi par lettre simple du matériel de vote tel que prévu à l’article 4.8.3 sera effectué à partir du jeudi 21 mars 2019 pour le 1er tour et à partir du lundi 8 avril 2019 pour le 2nd tour.

		Article 4.8.2 – Salariés susceptibles de voter par correspondance 

Le personnel absent, hors ceux visés à l’article 4.8.1,  le jour des élections et dont l’absence est connue de l’entreprise au moins 10 jours avant la date du scrutin concerné pourra voter par correspondance.

Il appartient aux salariés concernés d’en faire la demande auprès de l’interlocuteur mentionné à l’article 4.2 au plus tard le lundi 18 mars 2019. Dans ce cadre, il leur sera remis en main propre contre décharge le matériel visé à l’article 4.8.3.

		Article 4.8.3 – Matériel adressé dans le cadre d’un vote par correspondance 

Il sera adressé à chaque électeur concerné :

les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes relevant de son collège électoral ;
la profession de foi de chaque organisation syndicale si elle a été adressée dans les délais fixés à l’article 4.5;
une enveloppe portant la mention « titulaires »
une enveloppe portant la mention « suppléants »
ces enveloppes ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif ;
une moyenne enveloppe d’identification dans laquelle l’électeur devra mettre les enveloppes de vote titulaire et/ou suppléant et qui portera obligatoirement mention au dos du nom et prénom de l’expéditeur accompagnée de sa signature
une grande enveloppe de transmission, préaffranchie à l’attention du Président du Bureau de vote 1er collège ou 2ème collège de Sainte Clotilde. Cette enveloppe devra être retournée au Président du bureau de vote non décachetées comprenant la moyenne enveloppe remplie du nom, prénom et de la signature de l’électeur, et ce sous peine de nullité. 
une notice explicative sur le vote par correspondance

Pour être valable, l’enveloppe de transmission doit être retournée par la Poste pour le jour du scrutin avant 9h au plus tard. Ces enveloppes de transmission seront remises cachetées au Président du bureau de vote en présence de l’assesseur le jour du scrutin. Après avoir émargé, il appartiendra aux membres du bureau de vote d’ouvrir l’enveloppe cachetée et de répartir les enveloppes de vote qu’elle contient entre les différentes urnes titulaires et suppléants au regard des différents collèges électoraux à l’heure d’ouverture pour le vote physique soit 9 heures.

Tout courrier adressé et qui serait reçu après le délai ne pourra être pris en considération.

Dans l’hypothèse où un électeur identifié comme votant par correspondance se présente le jour du scrutin afin de voter en physique, son vote ne pourra être pris en compte que si le vote par correspondance n’a pas déjà été déposé dans l’urne par le Président du bureau de vote.

Il est précisé que toute autre modalité de vote autre que celles fixées par le présent accord n’est pas admise et le vote correspondant sera considéré comme nul et non avenu. 

Article 4.9 – Dépouillement

Seuls les bureaux de vote sont habilités à procéder au dépouillement du scrutin. 

Il est rappelé qu’en toute hypothèse, compte tenu des règles applicables en matière de représentativité syndicale et de validité des accords collectifs, il sera impératif de procéder au dépouillement des bulletins de vote lors du premier tour. 

Pour les différents collèges, le dépouillement se déroulera à la clôture du scrutin telle que fixée à l’article 4.3. 

A l’issue du dépouillement du scrutin et compilation des résultats des deux sites, le président du bureau de vote situé à Sainte Clotilde proclame oralement les résultats en indiquant nominativement les élus, et le nombre de voix obtenues par chacun d’eux. Le président de chaque bureau remplira le procès-verbal d’élections. Ce dernier portera la signature du président et des assesseurs ainsi que la date et les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin concerné.

Tous les votes par correspondance évoqués à l’article 4.8 du présent accord, doivent être adressés aux adresses figurant sur les enveloppes prévues à cet effet. Il est rappelé que les votes non parvenus au Président le jour du scrutin avant 9h au plus tard ne seront pas pris en considération. 

Article 4.9.2 – Modalités de scrutin

Seuls les bulletins de vote imprimés par l’employeur et ne comportant aucun signe distinctif sont reconnus comme valables par le bureau de vote. 

Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.

Le raturage est accepté, mais il est interdit d’ajouter des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin.

Par ailleurs, en cas de ratures, celles-ci ne seront prises en considération pour l’élection d’un candidat que si le nombre de ratures du nom dudit candidat est au moins égal ou supérieur à 10% des suffrages valablement exprimés au profit de la liste sur laquelle il s’est présenté. Il est rappelé que ces bulletins sont en revanche pris en considération pour le calcul de la représentativité d’une organisation syndicale.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué. 

Seront notamment réputés nuls :
des bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;
l’interversion des bulletins de vote titulaires et suppléants ;
les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs ;
les bulletins portant une ou plusieurs croix.

Une copie du procès-verbal définitif et signé est remise à chaque Organisation Syndicale ayant participé à la négociation du présent protocole et/ou présenté des candidats, puis adressée à l’Inspecteur du Travail en double exemplaire sous un délai de quinze jours selon les modalités prévues légalement.

Les résultats seront affichés sur chaque site dès le mardi 2 avril 2019 pour le premier tour et le mardi 16 avril 2019 pour le deuxième tour.


Article 5 : Dispositions diverses

Le présent protocole est conclu pour les seules élections des membres du Comité Social et Economique qui se dérouleront le 2 avril 2019 pour le 1er tour et le 16 avril 2019 pour le second tour.

Les contestations relatives au droit électoral et à la régularité des opérations électorales seront, le cas échéant, soumises à l’inspecteur du travail ou au Tribunal d’instance de Saint-Denis de la Réunion, siège de l’Entreprise.

Le présent protocole d’accord sera transmis à l’Inspection du Travail dont dépend CMOI.

Fait à Sainte Clotilde, le 5 mars 2019 en 3 exemplaires orignaux.