Accord collectif relatif à la négociation périodique obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

ENTRE LES SOUSSIGNES

 Capitole Finance SA
Adresse : 2839 la Lauragaise 31682 LABEGE CEDEX
N° SIREN : 433 952 918
Code APE : 6491Z
Représentée par Monsieur  

 Ecureuil Service SAS
Adresse : 2839 la Lauragaise 31682 LABEGE CEDEX
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Code APE : 4669B
Représentée par Monsieur  

 Auto Location Toulouse SAS
Adresse : 2839 la Lauragaise 31682 LABEGE CEDEX
N° SIREN : 390 794 873
Code APE : 711A
Représentée par Monsieur  

ET

L’organisation syndicale CFTC représentée par      en sa qualité de délégué syndical,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la direction de l’UES Capitole Finance a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Dans ces conditions, s’est tenue le 7 septembre 2017 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant : 
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;
les modalités de déroulement de la négociation.

La direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 3 réunions.

Lors de ces négociations, les parties ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord a notamment pour objectifs de prévoir des mesures permettant :
d’articuler vie personnelle et vie professionnelle ;
d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
de lutter contre les discriminations ;
de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap ;
la mise en place d'un régime de prévoyance ;
l’exercice du droit d'expression ;
de garantir le droit à la déconnexion.

Article 1 : champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’UES Capitole Finance

Article 2 : Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Un accord a été conclu sur ce thème. Toutefois les parties conviennent d’ouvrir des négociations relatives au télétravail avant la fin du premier semestre 2018. Pour ce faire, les parties devront réfléchir à des propositions concrètes pouvant être mises en œuvre au plus tard au 1er janvier 2019.

Article 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Lors des négociations, les parties sont parvenues à définir des objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que des mesures permettant de les atteindre. 

Un accord a été conclu sur ce thème.

Article 4 : Lutte contre la discrimination

Un accord a été conclu sur ce thème.

Article 5 : Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Afin de poursuivre les efforts entrepris par l’entreprise pour l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les mesures suivantes seront mises en œuvre :

recours à une entreprise spécialisée dans l’embauche des travailleurs handicapés en soutien de l’équipe Moyens généraux.

recours à des travailleurs intérimaires handicapés pour les opérations ponctuelles d’archivage.

accompagnement RH des collaborateurs dans l’accomplissement des démarches nécessaires à la reconnaissance de travailleur handicapé.

Actions de sensibilisation au handicap de l'ensemble du personnel de l'entreprise par le biais d’un petit déjeuner RH.

Article 6 : Prévoyance maladie

Un accord a été conclu sur ce thème.

Article 7 : droit d’expression

Au cours des différentes réunions, le thème relatif au droit d’expression a fait l’objet de discussions.
Les parties conviennent d’engager, postérieurement, la négociation d’un accord spécifique courant 2018.
 
Article 8 : droit à la déconnexion

Au cours des différentes réunions, le thème de la garantie d’un droit à la déconnexion a fait l’objet de discussions. Une charte comportant 15 engagements pour l’équilibre des temps de vie est mise en place via l’accord collectif d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Les parties conviennent d’engager, postérieurement la négociation d’un accord spécifique courant 2018.



Article 9 : Consultation des représentants du personnel.

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du CHSCT et du comité d’entreprise.

Article 10 : Effet de l’accord

Le présent accord prendra effet le lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes.

Article 11 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 31/12/2018. Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 12 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Article 13 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Midi-Pyrénées, Languedoc Roussillon et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

*****

Fait en 6 exemplaires, à Labège le 13 décembre 2017

Capitole Finance SA
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Ecureuil Service SAS
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Auto Location Toulouse SAS
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	L’organisation syndicale CFTC
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