ACCORD D’ENTREPRISE 
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET EGALITE PROFESSIONNELLE

Entre
Efficience Santé au Travail

Et 
La Confédération Française Démocratique du Travail
e

La CFE-CGC






PREAMBULE

L’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 définit la qualité de vie au travail comme un sentiment de bien-être au travail, perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance, la culture d’entreprise, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité au droit à l’erreur accordé à chacun, avec une reconnaissance et une valorisation du travail effectué.

Efficience Santé au Travail est convaincu, en tant que service de santé au travail interentreprises, de l’importance de la qualité de vie au travail pour le bien-être et la motivation de ses collaborateurs. 
Ce bien-être est d'autant plus important qu'il a, in fine, un impact positif sur le service apporté aux adhérents et à leurs salariés.

C’est dans cette perspective et conformément aux dispositions règlementaires, que la direction et ses représentants syndicaux se sont rencontrés en vue de négocier le présent d’accord.
Les négociations se sont déroulées entre le 9 novembre 2018 et le 17 avril 2019.
Cet accord définit les grands principes de la qualité de vie au travail au sein d'Efficience Santé au Travail, détermine des actions à mettre en œuvre et en organise le suivi.
Il n'est pas exclusif des actions qui pourront être définies au sein des instances de représentations du personnel ou lors de l'élaboration et la mise à jour du document unique d'évaluation des risques.




DROIT A LA DECONNEXION
L'objectif est de permettre aux collaborateurs d'Efficience Santé au Travail et à toute personne ayant accès aux outils numériques de l'Association d'exercer leur droit à la déconnexion et d'utiliser les nouvelles technologies de l'information et de la communication dans le respect des personnes et de leur vie privée.

Il est mis en place dans le cadre de la loi El Khomri du 8 août 2016 et de l'article 17 de l'ANI sur la QVT (juin 2013), qui stipule :
"Les Technologies de l’Information et de la Communication (utilisation de la messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphonie mobile et Smartphones) font aujourd’hui de plus en plus partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au fonctionnement de l’entreprise. Elles doivent se concevoir comme un outil facilitant le travail des salariés. Les TIC peuvent cependant estomper la frontière entre le lieu de travail et le domicile, d’une part, entre le temps de travail et le temps consacré à la vie personnelle, d’autre part. 

Selon les situations et les individus, ces évolutions sont perçues comme des marges de manœuvre libérant de certaines contraintes ou comme une intrusion du travail dans la vie privée.

Leur utilisation ne doit pas conduire à l’isolement des salariés sur leur lieu de travail. 
Elle doit garantir le maintien d’une relation de qualité et de respect du salarié tant sur le fond que sur la forme de la communication et le respect du temps de vie privée du salarié […]."

RAPPELS SUR LES TEMPS DE REPOS
Les salariés d'Efficience Santé au Travail sont soumis aux durées légales de repos. Ils bénéficient d'un repos quotidien de 11 heures consécutives et d'un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s'ajoute le repos quotidien de 11 heures.

TELEPHONIE
Pour les salariés disposant d'un téléphone mobile professionnel, il convient de les déconnecter lors des réunions.
En dehors des heures de travail, nul n'est obligé de répondre aux appels téléphoniques ou aux SMS professionnels.



MESSAGERIE ELECTRONIQUE ET ACCES A DISTANCE
Messagerie électronique 
Il est recommandé à l'ensemble des salariés avant l'envoi d'un mail : 
De s'interroger sur la pertinence d'un mail plutôt qu'un autre canal d'information
D'indiquer un objet clair et précis pour que le destinataire identifie rapidement le contenu du mail
De s'interroger sur la pertinence des destinataires du mail
D'utiliser à bon escient les "Cc" copie conforme
De joindre uniquement les pièces nécessaires et d'en limiter le volume
Pendant les heures de travail, les mails reçus ne doivent pas déclencher d'actions immédiates. Chacun doit prendre le temps de gérer ses priorités.
En dehors des heures de travail, les salariés ne sont pas tenus d'envoyer ou de répondre aux mails.
Pour ceux qui enverraient des mails en dehors des heures de travail : 
Il est possible d'utiliser l'envoi différé d'emails (cf annexe 1).
Il est possible d'ajouter en début de mail : "les e-mails que je pourrais envoyer en dehors des heures de travail ne requièrent pas de réponse immédiate"
Pour ceux qui reçoivent des mails pendant leurs heures de repos :
Il n'y a aucune obligation de lire ou de répondre à ces messages.
Il y a la possibilité de prévoir une réponse automatique indiquant que le mail sera lu au retour du repos. Les cordonnées d'une personne peuvent être indiquées en cas d'urgence.

De façon générale, un email envoyé un jour férié, chômé ou de repos est réputé reçu à la première heure ouvrée suivante.

Accès à distance aux fichiers professionnels : 
Certains collaborateurs peuvent accéder à leurs documents professionnels quels que soit l'heure et le lieu où ils se trouvent : ils ne sont pas tenus de se connecter en dehors de leurs heures de travail, sauf dans des circonstances exceptionnelles particulières liées à l'urgence et l'importance du sujet à traiter.

SENSIBILISATION ET FORMATION
Une sensibilisation au bon usage des Technologies de l'Information et de la Communication sera organisée par la direction auprès des responsables d'équipe.
Ceux qui auraient des difficultés à maîtriser ces technologies ont la possibilité de demander une formation au titre du plan de formation.




OBJECTIF
Efficience Santé au Travail souhaite assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que l'articulation vie privée/vie professionnelle en assurant un bon usage des outils informatiques.
INDICATEURS
Suivi du nombre de responsables sensibilisés au droit à la déconnexion

EXERCICE DU DROIT D'EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE
RAPPEL
Article L. 2281-1 : 
Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
L'accès de chacun au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l'exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans l'entreprise.

Article L. 2281-2 :
L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise.

Ce droit d’expression s’exerce sans intermédiaire, et se distingue du recours aux représentants du personnel, chargés de représenter les salariés auprès de la direction.

Pour rappel, les instances existantes au sein d'Efficience Santé au Travail pouvant être sollicitées sont les suivantes : 
Equipe locale en santé au travail (ELST)
Commission médico-technique (CMT) 
Comité économique et social (CSE)
LIEUX D'EXPRESSION
Les collaborateurs peuvent convenir de se réunir sur les lieux et temps de travail pour échanger sur leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité des services. Ils en feront un retour à la direction ou à toute autre instance compétente.
Les collaborateurs peuvent également solliciter directement la direction sur ces thèmes, de façon individuelle et par tout moyen (téléphone, mail, …). Celle-ci leur fera une réponse dans les plus brefs délais et sollicitera, si nécessaire et avec l'accord du salarié, l'instance compétente.



LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
RECRUTEMENT
Le service s'engage à ce que : 
aucun critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation familiale, l'âge, …) n'apparaisse lors de la diffusion d'offres d'emploi, tant en interne qu'en externe.
le processus de recrutement soit unique et repose sur des critères de compétences et de qualification.
le texte de l'article 225-1 soit affiché dans le bureau de la DRH
un niveau de classification et de salaire équivalent temps plein identique soit garanti à l'embauche.
dès qu'un nouveau poste est créé, Efficience Santé au Travail s'engage, dans le cadre de la promotion professionnelle, à en informer par mail tout le personnel.
OBJECTIF SUR LE RECRUTEMENT
Efficience Santé au Travail se fixe comme objectif que, pour toutes ses offres d'emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives sans aucune discrimination.

Par ailleurs, Efficience Santé au Travail s'assurera que pour l'ensemble des créations de poste, un mail soit envoyé aux collaborateurs concernés.
INDICATEURS
les annonces de recrutement seront regroupées dans un dossier partagé et présentées aux représentants du personnel annuellement pour vérifier leur conformité.

Nombre de créations de poste / Nombre de mails d'information envoyés

PARCOURS PROFESSIONNEL
Pour favoriser la participation de tous les salariés au plan de formation, le service :
privilégiera les sessions de formation de courte durée
veillera à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation
veillera à ce que la formation soit dispensée pendant les heures de travail
s'engage à ce que les formations du plan de formation soient accessibles à tous les salariés sans condition de sexe, d'âge, … 
s'engage à ce que les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes formations que les salariés à temps plein




Le service prêtera une attention particulière à ce que les modalités d'organisation du travail du salarié, et notamment l'aménagement des horaires, ne constituent pas un facteur direct ou indirect de discrimination dans son évolution de carrière.
OBJECTIF SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Efficience santé au Travail s'engage à ce que l'ensemble des salariés puisse bénéficier d'une formation tous les deux ans.
INDICATEUR
Un tableau récapitulatif des personnes ayant suivi une formation par sexe et par durée de travail sera présenté aux délégués du personnel.
REGIME DE PREVOYANCE ET REGIME COMPLEMENTAIRE
FRAIS DE SANTE
Efficience Santé au Travail souhaite permettre aux collaborateurs le meilleur accès aux soins possible. Un contrat "frais de santé" a été mis en place en ce sens : garanties élevées, taux négociés et participation de l'employeur au financement.
L'entreprise va au-delà des obligations légales en vigueur : les salariés bénéficient en effet de garanties supérieures au panier de soins (voir annexe 2).
PREVOYANCE
Le contrat de prévoyance couvre les risques liés au décès, à l’incapacité, à l’invalidité et à la dépendance.
Cette prévoyance compense les pertes de revenus de l’assuré en cas d’impossibilité de travailler, lui permettant ainsi de maintenir son niveau de vie dans des circonstances difficiles.
En cas de décès, la prestation correspond à un capital : financement des obsèques, rente versée au conjoint survivant ou rente éducation (adressée aux enfants survivants, pour le financement de leurs études par exemple).
En cas d’incapacité (arrêt de travail temporaire ou définitif), les indemnités journalières permettent à l’assuré de maintenir un revenu pendant une durée maximale de trois ans.
En cas d’invalidité, une rente permettra de compenser la perte de revenus, jusqu’à la retraite si nécessaire.

ARTICULATION VIE PRIVEE/VIE PROFESSIONNELLE
REUNIONS
Le service prend en compte les contraintes de vie familiale : les réunions doivent être planifiées pendant les horaires de travail.
Les réunions trop matinales, trop tardives ou pendant l'heure de déjeuner doivent être évitées. L'organisation des réunions doit tenir compte des salariés à temps partiels.




Dans l'organisation des plannings, il n'y a jamais de vacation prévue les vendredis après-midi. Il faut donc privilégier ce moment pour placer les réunions et les groupes de travail.
ABSENCES LONGUE DUREE (MATERNITE, ADOPTION, CONGE PARENTAL)
Afin de maintenir le lien professionnel pendant les congés maternité, d'adoption et parental à temps plein, les salariés peuvent rester destinataire des informations générales adressées à l'ensemble des salariés.
Les salariés de retour de maternité ou d'adoption pourront demander un passage à temps partiel accepté de droit dans le cadre du congé parental et soumis à l'acceptation de la direction en dehors du congé parental.
Pour rappel, le congé parental est un droit ouvert aux hommes et aux femmes, chacun bénéficiant des mêmes garanties. Ce congé peut être total ou partiel. Il est ouvert à chaque salarié dans le respect des dispositions légales. Le congé parental total est assimilé à du temps de travail effectif à hauteur de 50% du temps d’absence.
JOURS "ENFANT MALADE"
Six jours sont accordés au père ou à la mère pour soigner un enfant de moins de 14 ans sur présentation d‘un justificatif médical (accord sur l'indemnisation de l'absence maladie du 25 octobre 2017). Ces absences donnent lieu à rémunération dans la limite ci-dessus et sont assimilées à du temps de travail effectif. Au-delà, l’absence peut être autorisée, en fonction des nécessités du service mais sans donner lieu à une rémunération et n’est pas assimilée à du temps de travail effectif.
DONS DE JOURS / AIDE AU PROCHE AIDANT
Bénéficiaire
Le salarié peut bénéficier d'un don de 25 jours pour s'occuper d'une personne non consolidée, atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité à la suite d'une maladie, d'un handicap ou d'un accident et nécessitant des soins contraignants. Il faut que sa présence auprès de cette personne soit indispensable.
Cette personne doit être pour le salarié : 
le conjoint ou le concubin,
le partenaire avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité,
un ascendant ou un descendant,
un enfant dont il assume la charge,
un collatéral (les frères et sœurs, les oncles et tantes et leurs descendants) jusqu'au quatrième degré,
un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.




Le recours à une tierce personne de façon régulière n'ouvre pas le droit au don de jours de congés.
Le don est limité à une seule et même pathologie.
Il faut avoir consommé l'ensemble de ses jours de repos et fournir un certificat médical.

Certificat médical
La gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident non consolidés de la personne aidée, la présence indispensable du salarié et la nécessité de soins contraignants doivent faire l'objet d'un certificat médical. Il mentionnera si possible la durée prévisible de l'absence du salarié.

Qui peut donner et quels jours ?
Les salariés en CDI qui bénéficient de jours de repos acquis non pris peuvent faire un don maximum de 5 jours par demie journée ou journée complète et par année civile. Il est possible de faire don de tout ou partie de la 5ème semaine de congés payés.
Le don est anonyme et définitif. Il est sans contrepartie.

Gestion des dons
Le bénéficiaire envoie une demande écrite accompagnée du certificat médical au service RH.
Dans un délai de deux jours ouvrés maximum, le service RH valide auprès du salarié la conformité de la demande et informe l'ensemble des collaborateurs par mail qu'une demande de dons de jours de repos lui a été adressée en précisant la personne concernée.
Les donateurs envoient par mail leur proposition et reçoivent en retour l'accord du service RH si les conditions nécessaires sont remplies.
Les jours sont octroyés au bénéficiaire et décomptés du solde du donateur.
Le bénéficiaire s'engage à informer le service RH lorsque l'état de santé de la personne assistée ne rend plus nécessaire la prise de jours.
Les demandes sont traitées par ordre d'arrivée.
Le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif. Il conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

INDICATEUR
Un tableau récapitulatif sera établi avec les jours donnés, les jours effectivement pris, le nombre de salariés ayant fait un don, le nombre de salariés ayant bénéficié d'un don.




RENTREE SCOLAIRE
Efficience santé au travail permet aux salarié(e)s d'aménager leurs horaires le jour de la rentrée scolaire pour accompagner leurs enfants, de leur entrée à l'école maternelle jusqu'à l'entrée en 6ème.
Cet aménagement devra être organisé un mois à l'avance avec les responsables et concernera la tranche horaire 8h30-10h30. Ces heures devront être rattrapées.
En dehors de cette plage horaire, des jours de RTT devront être posés.

OBJECTIFS ARTICULATION VIE PRIVEE/VIE PROFESSIONNELLE
Pour la durée de l'accord, Efficience Santé au Travail se donne comme objectif d'organiser l'ensemble des réunions sur les heures de travail et d'informer les salariés absents pour maternité, adoption, ou congé parental qu'ils peuvent rester destinataire des informations générales destinées aux salariés

INDICATEURS
Efficience Santé au Travail suivra les indicateurs suivants : 
Nombre de salariés en congés familiaux informés qu'ils peuvent rester destinataires des informations générales / Nombre de salariés en congés familiaux souhaitant restés destinataires des informations générales 
Nombre de salariés de retour d'un congé familial et passant à temps partiel par rapport au nombre total de salariés en retour d'un congé familial
TEMPS PARTIEL ET COTISATIONS A L'ASSURANCE VIEILLESSE
Efficience Santé au Travail ne passera pas d'accord avec les collaborateurs à temps partiels leur permettant de faire calculer leurs cotisations d'assurance vieillesse sur la base d'un salaire fictif à temps plein. 

EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES
Trois domaines d'action ont été choisis pour assurer l'égalité entre les hommes et les femmes au sein de l'entreprise : les rémunérations effectives, l'articulation vie privée/vie professionnelle et la formation.
REMUNERATION EFFECTIVE
Efficience Santé au Travail veille à ce que les rémunérations effectives en équivalent temps plein soient équivalentes pour un même poste.
Les personnes en congé parental bénéficient des augmentations générales lorsqu’elles existent.
Lors du congé paternité, le salaire est maintenu dans son intégralité.




Les congés maternité et d'adoption sont assimilés à du temps de travail effectif pour l'ancienneté et les droits qui y sont liés ainsi que pour les calculs des congés payés.
OBJECTIF 
Efficience Santé au Travail veille à limiter les écarts de rémunération et s'engage à mettre en œuvre les actions nécessaires à leur diminution.
INDICATEUR
Le rapport de situation comparée est présenté chaque année aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux pour analyser les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes pour chaque classe de la convention collective.
L'index mesurant les écarts de rémunération entre les sexes tel que défini dans les décrets de la loi "Avenir Professionnel" sera calculé et les actions correctives nécessaires mises en place.
ARTICULATION VIE PRIVEE VIE PROFESSIONNELLE
Les actions permettant d'établir l'égalité hommes/femmes dans le cadre de l'articulation entre la vie privée et la vie professionnelle sont exposées dans l'article 6.
En outre, Efficience Santé au Travail veille à ce que les périodes d'absence liées à la maternité, la paternité, l'adoption ou le congé parental n'aient pas d'incidence sur le parcours professionnel du salarié.
FORMATION
Les actions permettant d'établir l'égalité hommes/femmes dans le cadre de la formation professionnelle sont détaillées dans l'article 4 point 2.
En outre, les personnes de retour de congé parental à temps plein pourront bénéficier, en plus de l'entretien professionnel, d'un entretien avec la hiérarchie afin de déterminer les conditions de leur retour au travail.
Pour les personnes de retour de congé maternité ou d'adoption, une formation de remise à niveau des connaissances sera proposée de façon prioritaire si nécessaire.

INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN EN EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
L'association s'engage à nommer un référent handicap dont les missions principales seront : 
Organiser un réseau interne et externe d'acteurs : CSE, médecin du travail, Cap emploi-Sameth, Agefiph…
Être l'interlocuteur des salariés de l’entreprise, qui le souhaitent, titulaires d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé et/ou de toutes personnes qui rencontrent des difficultés du fait d’un problème de santé
Assurer le suivi du programme des actions liées au handicap défini ci-dessous


L'association mettra en œuvre un programme d'actions : 
Sensibiliser l'ensemble des collaborateurs aux situations de handicap dans l'emploi
Réaliser au moins une action lors de la semaine pour l'emploi des personnes handicapées à destination des salariés d'Efficience Santé au travail
Se mettre en relation avec des partenaires spécialistes du recrutement de travailleurs handicapés
Faciliter la prise de poste avec une vigilance particulière pour les travailleurs handicapés lors du parcours d'intégration commun à l'ensemble des nouveaux embauchés
Etudier les actions nécessaires pour assurer le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Un tableau de suivi du programme d'actions sera établi.

COMMUNICATION / INFORMATION
Efficience Santé au Travail veille à ce qu’une communication le plus large possible soit assurée afin de permettre le partage de l’information à tous les niveaux 
Pour ce faire Efficience Santé au Travail s’appuie sur les outils et dispositifs suivants :
Une newsletter interne régulière
Des Flashs info, memo et nomination chaque fois que nécessaire
Des "petits-déjeuners rencontre" trimestriels dans chaque centre avec les équipes locales et au moins un membre de la direction générale
Afin de compléter ce dispositif, Efficience Santé au Travail s’engage à étudier la mise en œuvre :
D’un intranet permettant de regrouper toutes les informations et supports utiles aux collaborateurs
D’une enquête interne régulière afin de questionner l’ensemble des collaborateurs sur leur environnement de travail
D’une journée de séminaire annuel proposant d’échanger sur des thèmes majeurs de notre activité ou de notre organisation et de mieux se connaître

MODALITES DE SUIVI ET CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE
Un tableau de suivi des indicateurs et des actions sera mis en place avec les délégués syndicaux en mai 2019 (voir page 14) en plus des données de la base de données unique.
Ce tableau sera suivi annuellement par le Comité Social et Economique. Son analyse permettra de faire le bilan des réalisations ou non-réalisations, de programmer des actions correctrices et de proposer de nouvelles actions.




DUREE DE L'ACCORD ET PRISE D'EFFET
Le présent accord d'entreprise est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er juin 2019.

REVISION DE L'ACCORD
Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales, règlementaires ou de la convention collective mettant en cause directement les dispositions du présent accord ou à l'initiative de l'une ou l'autre des parties signataires, l'accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et les Délégués Syndicaux et toute autre organisation syndicale de salariés y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles .
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 30 jours à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
L'avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

DENONCIATION
Le présent accord ou ses avenants pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois avant l'expiration de chaque période annuelle et après l'envoi à l'autre partie signataire d'une lettre recommandée expliquant les motifs de la dénonciation.

DEPOT ET PUBLICITE
Après notification aux organisations syndicales, le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Direction de l'entreprise à la DIRECCTE ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes de Paris en un exemplaire.
Il sera porté à la connaissance de l'ensemble du personnel.
Fait à Paris, le 17 avril 2019


	
Directrice des Ressources Humaines	Délégué syndical CFDT



Délégué Syndical CFE-CGC



Tableau de suivi des indicateurs et des actions


ANNEXE 1 ENVOI DIFFERE DE MAIL
Une fois votre mail rédigé, suivez les indications ci-dessous pour différer son envoi : 






Le mail se place dans la boîte d'envoi de votre messagerie. Il ne sera envoyé qu'à la date et l'heure que vous aurez choisies.




ANNEXE 2 RAPPEL DES OBLIGATIONS FRAIS DE SANTE DE L'EMPLOYEUR

Les obligations de l'employeur en matière de garanties, extrait du site service-public.fr : 
"L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés qui ne disposent pas déjà d'une couverture complémentaire, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. 
L'entreprise choisit librement l'assureur, auprès de qui elle négocie le contrat d'assurance.
Les partenaires sociaux de la branche peuvent recommander un organisme. Dans ce cas, cette recommandation doit intervenir après une procédure de mise en concurrence préalable. 
La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) du salarié n'est pas obligatoire, mais l'employeur (ou les partenaires sociaux) peut décider de les couvrir aussi.
La couverture collective obligatoire doit remplir les conditions suivantes :
la participation financière de l'employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié) ;
le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum) ;
le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans .
La participation de l'employeur doit couvrir au minimum la moitié du financement de l'ensemble de la couverture santé collective et obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais de santé ou de maternité (même si elle est supérieure à la cotisation minimale).
En cas d'employeurs multiples, un salarié déjà couvert par un contrat collectif de l'un de ses employeurs peut refuser de souscrire aux autres contrats. Il doit justifier de cette protection auprès des autres employeurs au moyen d'un justificatif annuel d'adhésion.
Le  doit proposer les garanties suivantes :
intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie ;
totalité du forfait journalier hospitalier (20 € par jour en hôpital ou clinique/ 15 € par jour au service psychiatrique d'un établissement de santé) ;
frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
frais d'optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge de 100 € pour des verres simples et la monture/ 150 € pour des verres complexes et la monture)."

CONVENTION COLLECTIVE ARTICLE 19 :
La convention collective stipule que "le service doit adhérer à un régime de prévoyance de telle sorte que, sans condition d'ancienneté, une indemnisation au moins égale à 90% du salaire y compris les indemnités journalières servies par la sécurité sociale, soit assurée à partir du 4ème jour à l'intéressé pendant sa période d'incapacité temporaire de travail".