AVENANT N° 11 A L’ACCORD DU 17 MARS 2000
       TEMPS PARTIEL AMENAGE SUR L’ANNEE






ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La Société, au capital de EUROS,
Dont le siège social est situé 
Inscrite au RCS de sous le numéro 
Représentée par 


D’une part,
ET

Le syndicat CFTC,
Représenté par 
Agissant en qualité de Délégué Syndical


Le syndicat CGT,
Représenté par 
Agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part.

Il est préalablement exposé ce qui suit

Les parties ont convenu d’adapter les dispositions de l’avenant n° 10 à l’accord collectif du 17 mars 2000 à la situation des lariés à temps partiel.


C’est ainsi qu’elles ont convenu et arrêté ce qui suit


ARTICLE 1er – OBJET - PRISE D’EFFET CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant qui entre en vigueur le 1er janvier 2018 a pour objet de mettre en œuvre le temps partiel aménagé sur l’année au sein de l’entreprise de manière à permettre aux salariés, qui relèvent exclusivement du champ d’application du présent accord à bénéficier d’un régime équivalent à celui dont bénéficient les lariés à temps plein tel qu’il résulte des dispositions de l’avenant n° 10 du 23 novembre 2017.


ARTICLE 2 – DURÉE DE L’ACCORD -REVISION 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année.

Il prendra effet le 1er janvier 2018.

Il ne produira plus aucun effet à son terme soit le 31 décembre 2018 uf à ce que les parties conviennent de le renouveler. A son échéance, le travail sera organisé en 4 x 8 selon les termes de l’avenant n° 1 à l’accord collectif du 18 décembre 2001 pour les salariés postés et en semaine de 35 heures pour les salariés travaillant en journée.
Si l’une des parties souhaite une révision du présent accord, elle devra adresser à l’autre partie  proposition de révision par courrier recommandé avec avis de réception, une négociation devra s’engager à l’initiative de la partie la plus diligente dans les trois mois de la réception par l’autre partie de la proposition de révision.

ARTICLE 3 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE

Le présent avenant est conclu en application  de l’article L 3123-1 3° du code du travail qui dispose notamment qu’est considéré comme larié à temps partiel le larié dont la durée de travail annuelle est inférieure à 1607 Heures.

Chaque larié concerné se verra remettre en début de période annuelle le planning prévisionnel de ses jours de travail et de repos pour l’intégralité de la période annuelle qui comportera des variations d’activités selon les périodes.

Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaires de travail, les conditions de prise en compte pour la rémunération des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période annuelle  sont les même que celles prévues pour les lariés à temps plein.
La rémunération  mensuelle brute sera lissée sur la base de l’horaire moyen contractuellement prévu.
S’agisnt de travail posté il n’est pas prévu de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail, les modalités contractuellement visées trouveront donc application jusqu’au terme du présent accord.


ARTICLE 4 – HEURES COMPLEMENTAIRES

Des heures complémentaires pourront être effectuées dans la limite de 10% des heures contractuellement prévues ou dans la limite de 30%.

Chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du 10ème des heures contractuellement prévues donne lieu à une majoration légale de 10%.
Chacune des heures complémentaires accomplies au-delà du 10ème et dans la limite de 30% des heures contractuellement prévues donne lieu à une majoration légale de 25%.

Le volume des heures complémentaires qui sera constaté en fin de période annuelle ne pourra avoir pour effet de porter la durée de travail du larié au niveau de la durée légale de 1607 Heures sur l’année.


ARTICLE 5 – EGALITE DE TRAITEMENT

La Société garantit aux salariés concernés que seront mise en œuvre l’ensemble des droits reconnus aux salariés à temps complet et notamment l’égalité d’accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation et une période minimale de travail continue et la limitation du nombre d'interruptions d'activités au cours d'une même journée.


ARTICLE 6 – DISPOSITIONS GENERALES

Les dispositions de l’avenant n°10 du 23 novembre 2017, non contraires aux présentes, s’appliquent aux salariés à temps partiels dont la durée du travail est aménagée sur l’année 2018.

Fait à  le 24 novembre 2017

Pour la Société 


Pour le syndicat CFTC	


Pour le syndicat CGT