Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CHEVAL 54 SARL
Rue de Lunéville
54360 EINVAUX
Tél. : 03 29 89 05 88 - Fax : 03 29 89 19 19
Siren : 377 656 764 00018 

AVENANT DU 26/03/2019 DE
L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Préambule
Suite à la demande du CSE, nous avons rédigé cet avenant, afin d’ouvrir la possibilité au personnel de l’Entreprise de retirer des jours placés dans le CET soit monétisé soit en prise de Congés.

1°)Procédure d’utilisation des jours placés sur le compte épargne temps (CET)
Utilisation des jours placés dans le CET en congés :

A la demande du salarié et en accord avec l’Employeur, les jours placés dans le CET pourront être débloqués et convertis en jours de congés selon les modalités suivantes :

Minimum de 4 ans de placement sur le CET ou si le nombre de jours placés atteins 20 jours.
Pourront être retirés au maximum 15 jours en une ou deux fois par année civile.
Les jours de CET débloqués ne pourront pas être cumulables avec une période de congés sauf évènements exceptionnels en accord avec la Direction.
Le salarié devra respecter un délai de prévenance d’un mois avant la prise de ses jours convertis en congés
Après utilisation des jours placés dans le CET il devra rester un socle de 3 jours

Monétisation des jours placés sur le CET 

A la demande du salarié et en accord avec l’Employeur, les jours placés dans le CET pourront être indemnisés selon les modalités suivantes :

Minimum de 4 ans de placement sur le CET ou si le nombre de jours placés atteins 20 jours.
Il n’y a pas de plafond de retrait et une seule demande par année civile pourra être faite
Le salarié devra respecter un délai de prévenance d’un mois 
Après indemnisation des jours placés sur le CET il devra rester un socle de 3 jours

3. Indemnisation du congé

L’indemnisation sera fera au taux du salaire mensuel de base du salarié au moment de la demande.

Le congé indemnisé est réputé correspondre à l’horaire de travail applicable dans l’entreprise au moment du congé.

L’indemnité du congé fait l’objet de l’établissement d’un bulletin de paie et versée aux mêmes échéances que les salaires de l’entreprise. Elle a la nature de salaire, les charges sociales sont précomptées sur l’indemnité de congé et acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité.

4 .Situation du salarié pendant les jours placés dans le CET convertis en congé

Pendant le congé résultant du compte épargne temps, le salarié reste tenu vis-à-vis de son entreprise par ses obligations de loyauté et de non concurrence à l’égard de son employeur.

Pendant son congé, le salarié continue de bénéficier du régime de la protection sociale complémentaire en vigueur dans l’Entreprise ; l’employeur prélèvera à cet effet la part de cotisations salariales nécessaire à cette couverture.

5. Cumul Emploi-Retraite :

Le personnel en cumul emploi-retraite n’est pas éligible au CET.
Fait à EINVAUX, Le 03 Avril 2019
Mr  					 	       Mr  *******Gérant de CHEVAL 54 SARL
Mr
avenant 3 à l’accord relatif au compte épargne temps du 20 avril 2010

Le présent avenant est conclu entre, d’une part : 

- L'UES Auvergne, située 16 rue Jean Claret à CLERMONT-FERRAND représentée par son Directeur Général,

et d’autre part,

- le syndicat CFDT, représenté par	
- le syndicat FO, représenté par 
- le syndicat SNEEMA CFE-CGC, représenté par 

Préambule

Afin d’être en conformité avec les dispositions conventionnelles, il a été décidé de modifier la période de consommation des congés payés du 1er mai de l’année N au 30 avril de l’année N+1. Aussi, il apparait nécessaire de réviser le présent accord afin d’adapter ses dispositions avec l’application de cette nouvelle période de consommation des congés payés.
Les parties signataires ont donc décidé de modifier les dispositions suivantes :

Article 1 : dispositions modifiées

Article premier 
Les termes « titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée » sont supprimés. Ils sont remplacés par « ayant une ancienneté minimale de 24 mois ».

Article 2 
Les termes « Entre le 1er juin et le 31 juillet de chaque année et pour la période en cours (1er juin au 31 mai » sont annulés et remplacés par « Entre le 1er mai N et le 30 juin N de chaque année et pour la période de consommation en cours (1er mai N au 30 avril N+1) ».
Article 3 
Les termes « Au 31 mai» sont annulés et remplacés par « Au 30 avril».

Article 2 : entrée  en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er mai 2019. 
Conformément à l’article L2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant de révision à un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes.

CLERMONT FERRAND, le 3 avril 2019
Protocole d’ACCORD 
 DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
 POUR LA SOCIETE COLAS MAYOTTE

	
Entre,
La société COLAS MAYOTTE représentée par :
Vincent DELAITRE

Et Les salariés représentants les Organisations Syndicales :
Abdoullatouf BARO	UD FO
Ben Tsigoy SALIMINI	UI-CFDT
Ben Youssouf MOUSSA	CGT MA
Grégoire ROGER FALIA	CFE-CGC		

PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, les représentants de COLAS MAYOTTE ainsi que les représentants des Organisations Syndicales se sont réunies en vue des Négociations Annuelles Obligatoires les :


Art 1 – Champs d’application.
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise présent au sein de l’entreprise  au moment de sa signature.




Art 2 - Salaire effectif

Augmentation des salaires Ouvriers au 1er janvier 2019 de 1 % selon la grille ci-dessous :


Augmentation des salaires ETAM au 1er janvier 2019 : 
+ 1 % % par rapport au taux mensuel du 31 décembre 2018


Art 2 – Primes et accessoires

Augmentation des tickets restaurants : A compter du 1er mai 2019 et selon l’évolution du coût 
Participation salariés 40 % soit 3,68 €
Participation patronat 60 % soit 5,52 €
Valeur globale : 9,20 € en 2019 comparé à 8,60 € en 2018 (7 %).

Indemnité de transport : A compter du 1er mai 2019 la prime transport est portée à 4  €.           

Prime exceptionnelle : Une prime exceptionnelle de 330 € est attribuée aux Ouvriers et  ETAM sous contrat local. Cette prime sera versée sur le bulletin de mai 2019.


Art 3 - Durée effective

Jours fériés chômés et payés:
Selon la législation en vigueur
1er janvier 2019 – jour de l’an
22 avril 2019 - lundi de pâques
1er mai 2019 – Fête du travail
11 août 2019 - Aïd El Kabîr
Selon l’usage de l’entreprise
Maoulid
Miraj
Aïd El Fitr
25 décembre 2018 – Noël 
La Direction propose en plus
27 avril  – Abolition de l’esclavage
10 juin 2019 – lundi de Pentecôte
1er novembre 2019 – Toussaints 

Accord sur l’aménagement du temps de travail :
Les parties conviennent de finaliser l’accord d’aménagement du temps de travail (35 heures) sur le premier semestre 2019. 

Une première réunion est fixée au 11 avril 2019 à 14 heures 










IV – Dépôt et Publicité
Le présent Procès-verbal  donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.  L’accord donnera lieu à affichage. 
Fait à Kawéni, le 03 avril 2019 en 7 exemplaires dont 1 remis à chaque partie.


Pour la Direction,	Pour les Organisations Syndicales,
		
xxxxx 	UD – FO 
Chef d’Agence	xxxx
		

	CGT – MA
	xxxxx

	
	UI – CFDT
	xxxxx


	CFE-CGC
	xxxxx
ACCORD DE REDUCTION DES MANDATS

Entre

Entre La Société, 
SKF Magnetic Mechatronics ci-dessous dénommée la Direction, représentée par XXXXXX, Directeur et XXXXXX, Responsable financier et des ressources humaines, d’une part,

et les organisations syndicales :
CFDT métaux représentée par XXXXX, 
CFTC représentée par XXXXXX,
d’autre part,


PREAMBULE

L’ordonnance nº 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est applicable depuis le 24 septembre 2017 et pose le principe de la mise en place du comité social et économique regroupant les trois instances (CE, DP et CHSCT) lors du renouvellement de l’une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019.
Conformément aux dispositions légales, il est possible de réduire la durée des mandats pour coïncider avec la mise en place du CSE de SKF Magnetic Mechatronics dont le deuxième tour aura lieu le 18 Juin 2019 (à la date de rédaction de l’accord). Ces mandats devaient initialement se terminer le 14 Juin 2021.


ARTICLE 1 : REDUCTION DES MANDATS

Compte tenu du calendrier électoral, les parties décident de réduire la durée des mandats des différentes instances existantes au sein de SKF Magnetic Mechatronics afin de les faire coïncider avec la mise en place du CSE. 
Par conséquent, les différents mandats des représentants du personnel (CE, DP et CHSCT) sont réduits et prendront fin à la proclamation des résultats du deuxième tour des élections des représentants du Comité Social et Economique de SKF Magnetic Mechatronics, deuxième tour prévu en date du 18 Juin 2019 à la date de signature du présent accord.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter du 04 Avril 2019, date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au second tour des élections (date prévue au 18 Juin 2019 à la date de signature du présent accord)


ARTICLE 3 : FORMALITES

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du Conseil de Prud’hommes d’Evreux.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Saint-Marcel, le 04 Avril 2019.

Pour SKF Magnetic Mechatronics :	



XXXXXX - Directeur 


Pour la CFDT-métaux :



XXXXXXX - Déléguée Syndicale


Pour la CFTC :



XXXXXXX - Délégué Syndical
Avenant à l’Accord sur la Classification des emplois
en date du 04/04/2019


ENTRE

La Société CORICO dont le siège social est situé 92 route de la Matreille, Monsols, 69860 DEUX GROSNES, n° URSSAF 827 210 217 46 39, représentée par M., en sa qualité de Directeur de Production, par délégation de M agissant en qualité de Directeur du pôle Bourgogne et de M. Thierry CHANCEREUL agissant en qualité de Président de la société
     
Ci-après désignée par « L’Entreprise » 
d'une part,
ET

Le syndicat UNSA, représenté par                                          , déléguée syndicale

	Ci-après désignée par « L’organisation syndicale » 
d'autre part,

ont convenu et arrêté ce qui suit :


Considérant l’accord d’entreprise sur la classification des emplois conclu le 20 mars 2014, et en particulier l’Article 2.4 de l’article II,

Considérant l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019 signé le 04 avril 2019 à l’issue de deux réunions, 

Les parties conviennent d’apporter une précision aux dispositions de l’article 2.4 de l’article II de l’accord d’entreprise sur la classification des emplois. 
 

Il a été décidé ce qui suit : 


A l’article 2.4. de l’article II, de l’Accord sur la Classification des emplois signé le 20 mars 2014 ainsi rédigé :

« La classification des postes ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération de base du salarié.

Ainsi, si un salarié bénéficie d’un niveau de rémunération de base supérieur à celui défini pour le coefficient de son poste par la nouvelle classification, alors il conserve son niveau de rémunération actuel.
Il bénéficiera, chaque année, de l’augmentation générale attribuée à l’ensemble du personnel relevant des catégories Ouvrer et Employé.

En tout état de cause, le niveau de la rémunération de base ne pourra jamais être inférieur au niveau conventionnel établi par le coefficient acquis. »


A ce paragraphe est apportée la disposition suivante :

Il est précisé que sera affiché sur le bulletin de paie de chaque salarié concerné, la mention « HG » à côté du coefficient.


Article II – Effet

Le présent avenant s’applique, à compter du 01er mars 2019, à l’ensemble du personnel soumis au régime de modulation.

Il est conclu pour une durée indéterminée.


Article III – Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise. 
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Villefranche sur Saône.


Fait en 03 exemplaires originaux			          A Deux Grosnes, le 04/04/2019
Ecole et Collège Notre Dame de la Tramontane
Etablissement privé sous contrat d’association avec l’Etat
1030 chemin de Vallauris – 06160 Antibes  Juan-les-Pins

-----------------------------------------------------------


Accord d’entreprise
Juan-les-Pins le  4 avril  2019

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, suite aux réunions du 11 Janvier 2019 et 26 février 2019, les décisions suivantes ont été entérinées :


L’OGEC  versera  une prime annuelle qui sera  versée en deux fois :
la première partie avec  le salaire du mois de novembre 2019, la deuxième partie avec le salaire du mois de juin 2020.

Le montant global de la prime subira une augmentation de 2e %.

Ces primes seront versées au personnel OGEC de l’établissement ayant un an d’ancienneté au 1er septembre 2019.

L’OGEC garantit une augmentation de 1% de la valeur du point à compter du 1er septembre 2019.











	Tél. : 04 92 93 35 60	www.ndtramontane.com
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique
Association d’éducation populaire déclarée à la préfecture de Nice
sous le numéro w061004865 le 18 février 2019
Accord relatif à la prorogation
de la durée du mandat des membres de la DUP 





Sommaire









Accord de réduction des mandats conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives
Article 1er : Prorogation des mandats
Aux fins de mettre en place le CSE et d’organiser au mieux les modalités de son scrutin il a été convenu de proroger le mandat des membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP) jusqu’au 31/10/2019.

Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats des délégués syndicaux et représentants de section syndicale seront donc prorogés jusqu’au 31/10/2019.

Elle ne s’applique qu’aux mandats en cours.
Article 2 : Application et lien avec l’organisation des élections du CSE
Les mandats des membres de la DUP, des délégués syndicaux et des représentants de section syndicale, seront donc prolongés de 4 mois de manière à pouvoir organiser les élections du CSE qui doivent se tenir, en principe, semaine n° 20 pour le premier tour.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter du 04 avril 2019 et cessera ses effets au 31 octobre 2019.

En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.

Article 4 : Formalités de conclusion, de dépôt et de publicité
Il est rappelé que le présent accord a été signé à l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société selon les modalités suivantes :

en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bayonne.

en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Bayonne.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société, à la DUP et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait en 5 exemplaires originaux

A Cambo les bains
Le 04 avril 2019


Pour la société 
Madame ----------- – P.D.G.






Pour les organisations syndicales représentatives à l’unanimité
Madame ---------------- – Déléguée Syndicale
ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE L’ENTREPRISE EUROVIA STR


Entre :

La SAS EUROVIA STR, 84 Route Nationale, 59 710 ENNETIERES LES AVELIN, représentée par XXX, Président,
Et :

Les Organisations Syndicales suivantes :			 
CGT, représentée par XXX, délégué syndical pour l’agence d’Avelin
CGT, représentée par XXX, délégué syndical pour l’agence de Dunkerque
CFTC, représentée par XXX, délégué syndical central


Préambule : 

Les mandats des membres des Comités d’établissements, du Comité central d’entreprise, des Délégués du personnel et des membres des C.H.S.C.T de l’entreprise EUROVIA STR arriveront à expiration en juin 2019. 

Conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 publiée au JO le 23 septembre 2017, la mise en place du Comité social et économique d’entreprise doit être précédée de la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts par accord d’entreprise. 

A ce titre, il a été arrêté ce qui suit :


Article 1 : Détermination des établissements distincts


Les parties conviennent que le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d’une agence. 

Ainsi, les établissements distincts au sein de l’Entreprise sont les suivants :


Chacun de ces établissements distincts sera doté d’un comité social et économique d’établissement.


Article 2 : Révision et dénonciation


Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.


Article 3 :  Dépôt


En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Un exemplaire sera affiché sur le panneau d'information du personnel de chaque établissement.
Fait à Ennetières les Avelin, le 04/04/2019, en 6 exemplaires originaux
AVENANT N°6
A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT MAINTENANCE DU 9 FEVRIER 2015

PREAMBULE

Le présent avenant de révision a pour objet de modifier l’avenant de l’EMASI du Groupe Maintenance Réseaux Forez-Velay figurant en annexe de l’accord d’établissement sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’établissement Maintenance du 9 février 2015.
En conséquence, l’accord précité est modifié comme suit :
Article 1er – MODIFICATION DES AVENANTS DE L’EMASI DU GROUPE MAINTENANCE RESEAUX FOREZ-VELAY
L’avenant de l’EMASI du Groupe Maintenance Réseaux Forez-Velay est remplacé par l’avenant figurant en annexe de la présente.
Article 2 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant de révision entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail. Il est conclu pour une durée indéterminée. La mise en œuvre du nouvel avenant de l’équipe se fera au démarrage du prochain cycle suivant l’entrée en vigueur. 
Article 3 – REVISION
Les dispositions du présent avenant de révision pourront être révisées dans les mêmes conditions que celles de l’accord d’établissement sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’établissement Maintenance.
Article 4 – DEPOT DE L’AVENANT
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 du Code du travail, dans les conditions fixées aux articles L. 2231-5, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail et fera l'objet des mesures de publicité prévues aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et 2 du Code du travail.

Fait en 5 exemplaires originaux à Paris, le 

Pour l’établissement Maintenance
	Le Directeur de l’établissement Maintenance


Pour les représentants des organisations syndicales :
	CFDT	CFE-CGC	CGT


ANNEXES
Avenant de l’EMASI du Groupe Maintenance Réseaux Forez-Velay
ACCORD D’ENTREPRISE DU 4 avril 2019
CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE & DES DELEGUES DU PERSONNEL


Entre,

L’HOPITAL PRIVE DE L’OUEST PARISIEN, dont le siège social est situé 14, rue Castiglione Del Lago 78190 TRAPPES,
Représenté par 

D’une part

Et 
 
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
 
Et 
D’autre part,

PREAMBULE
L’ordonnance du 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, procède à la création d’un Comité Social et Economique, qui se substituera aux trois instances d’information et de consultation (DP, CE et CHSCT) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Au sein de l’Hôpital Privé de l’Ouest Parisien, les dernières élections professionnelles du CE et des DP ont été organisées le 8 juin 2015  pour le premier tour, et le 23 juin 2015 pour le second tour. 

Les mandats de ses membres ont donc pour échéance normale le 23 juin 2019.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Prorogation des mandats
Compte tenu des circonstances exposées dans le préambule, pour une prise en compte efficiente des ordonnances relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, et pour une application optimale des dispositions relatives au Comité Social et Economique, il a été décidé de proroger les mandats en cours des DP et des membres du CE jusqu’au 5 décembre 2019.
Par ailleurs, en application de l’article L. 4613-1 du Code du travail, il est précisé que la prorogation des mandats des DP et des membres du CE a pour effet de proroger le mandat des membres du CHSCT jusqu’au nouveau terme des mandats membres du Comité d’Entreprise, soit jusqu’au 5 décembre 2019.
Jusqu’au nouveau terme des mandats en cours, il est expressément prévu que le CE, les DP et le CHSCT conserveront leur fonctionnement et attributions habituels.

ARTICLE 2 - Formalités de dépôt et de publicité
La Direction notifiera par courrier remis en mains propres contre décharge auprès des Délégués Syndicaux le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord signé des parties sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord sera fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’établissement.

Fait à Trappes, le 4 avril 2019
En 4 exemplaires

Pour  								Pour l’employeur
				
				


Pour
AVENANT N°1
A L’ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE PITHIVIERS LE VIEIL

ENTRE
L’établissement de Pithiviers-le-vieil de CRISTAL UNION, dont le Siège Social est situé Route d’Arcis sur Aube – 10 700 Villette Sur Aube, représenté par                  , Directeur d’établissement, 

D'UNE PART,
ET

Les organisations syndicales CFE-CGC et CGT, représentées par les Délégués Syndicaux de l’Établissement de Pithiviers-le-vieil

D'AUTRE PART,
Préambule

L’accord signé le 28 juin 2013 défini l'organisation du temps de travail au sein de l'établissement de Pithiviers-le-Vieil.

Pour autant, en raison d’une évolution d’organisation il a été décidé d’octroyer certaines primes.

C’est pourquoi les partenaires sociaux se sont rencontrés et ont décidé des mesures suivantes :

Article 1 – Temps de prise et de fin de poste

Les temps de relève, d'habillage/déshabillage et de douche sont rémunérés et ne viennent donc pas en déduction du temps de travail.

Prime de relève
Le xxx est rajouté à la liste des postes concernés par la prime de relève sur l’année (annexe 1).

Prime d'habillage et de déshabillage
Le xxx est rajouté à la liste des postes concernés par la prime d’habillage pendant la campagne (annexe 2).

L’annexe 3 listant les postes entrainant l’octroi de la prime de douche reste inchangée.
Article 2 - Durée et entrée en vigueur de l'avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s'applique à compter du 4 Avril 2019.
Il pourra être révisé/dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

Article 3 - Dépôt de l'avenant

Le présent avenant sera déposé à l'initiative de la Direction de l'Établissement auprès de la DIRECCTE d'Orléans (Loiret) et du Greffe du Conseil de Prud'hommes d'Orléans.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Etablissement.

Fait à Pithiviers-le-Vieil, le 4 Avril 2019 en 3 exemplaires.




ANNEXE 1
LISTE DES POSTES CONCERNES PAR LA PRIME DE RELEVE

Postes en période de production :

Postes en période d'inter-campagne ou à l'année :


ANNEXE 2
LISTE DES POSTES CONCERNES PAR LA PRIME D'HABILLAGE/DESHABILLAGE

Postes en période de production :

Postes en période d'inter-campagne ou à l'année :
Entre

La société COOKIE CREATIONS,
SAS au capital de 	, dont le siège est sis 		, RCS 		, représentée par 	 		, 	 de la société 		,
d'une part, 
Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, la CGT, représentée par le délégué syndical, 	 et la CFDT, représentée par le délégué syndical, 	.
d'autre part,
I. - PRÉAMBULE
Le présent avenant vient modifier exclusivement l’article 7 « Modalité de calcul » de l’accord initial du 13 Octobre 2016 et ce pour permettre la mise en place d’un accord « 13ème mois ». Les autres modalités restent inchangées.
Article 1 – Modalité de calcul
Il est décidé par cet avenant d’inclure la prime d’ancienneté dans le calcul de la prime de 13ème mois, et ce à compter de l’année 2019.
Article 2 - Information collective du personnel et application de l’avenant
Le présent avenant sera mis à la disposition de chaque membre du personnel présent dans la société via le Comité Social Economique. 
L'application du présent avenant fera également l’objet d’un suivi par le Comité Social Economique.
Article 3 – Publicité, dépôt et entrée en vigueur

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE Ile de France via la procédure « Téléaccords ». 
Un exemplaire original sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 du code du travail. 

Fait à 	Chelles	,  le 04 Avril 2019


Délégué syndical	   	Délégué syndical		La Direction
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL


ENTRE :

L’Union Départementale des Associations Familiales des Hautes-Pyrénées (UDAF 65), dont le siège social est situé 12 Avenue Bertrand Barère – 65000 TARBES
	
	D'une part,
Et 
L’organisation syndicale CFDT,

	D'autre part,
PREAMBULE

Les mandats des délégués du personnel arriveront, par principe, à expiration le 15 mai 2019.

Afin de disposer du temps nécessaire pour s’approprier les nouvelles dispositions relatives aux Comité Social et Economique (CSE) et pour organiser les élections dans de bonnes conditions, les parties au présent accord se sont entendues pour conclure un accord de prorogation de la durée des mandats susmentionnés. 

Par conséquent, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit :


ARTICLE 1 – Prorogation des mandats en cours 

Il est convenu avec l’organisation syndicale représentative au sein de l’UDAF 65 que les mandats des délégués du personnel (titulaires et suppléants), qui viennent normalement à échéance le 15 mai 2019 seront prorogés jusqu’au 15 octobre 2019.


ARTICLE 2 – Durée et entrée en vigueur du présent accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire tout effet au 15 octobre 2019.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature.


ARTICLE 3 – Clause de rendez-vous et de suivi

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une d’entre elles en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


ARTICLE 4 – Clause de révision

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.


ARTICLE 5 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,

Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de TARBES sis 6 Rue Eugène TUNOT - 65000 TARBES.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 

Fait à Tarbes le 04 avril 2019

Pour l’UDAF 65			Pour le syndicat CFDT		
			

Présidente 			Délégué Syndical
avenant à 
l’Accord salarial 2019





Entre la Direction Générale de SAFRAN Seats, immatriculée au RCS sous le numéro  515450088 R.C.S Versailles, dont le siège social est sis 61 rue Pierre Curie – 78370 PLAISIR, représentée par XXXXX, Directrice des Ressources Humaines de SAFRAN Seats, dûment mandatée,

d'une part,

Et

  Les Organisations Syndicales suivantes, dûment mandatées, représentées par :

  Pour la délégation CFE-CGC : 	XXXXX

  Pour la délégation CGT : 	XXXXX

  Pour la délégation FO : 	XXXXX
d'autre part,


Les parties ont conclu de modifier l’accord salarial 2019 du 4 mars 2019 par l'avenant qui suit :






article 1 – date d’application des mesures


Pour se mettre en conformité avec la politique salariale du Groupe Safran, les augmentations des cadres et non cadres issus de la société Zodiac Aerospace SA, précédemment rétroactives à septembre de l’année précédente, se font désormais en janvier.

A titre exceptionnel pour la politique salariale 2019, et pour la dernière fois, les salariés visés ci-dessus et inscrits à l’effectif de cette société avant le 1er mars 2018, bénéficient d’une rétroactivité des mesures salariales 2019 au 1er septembre 2018 et non au 1er janvier 2019. 

Les autres dispositions de l’accord salarial 2019 du 4 mars 2019 demeurent inchangées.


article 2 - Dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Châteauroux, unité de l’Indre, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Les parties signataires de cet accord conviennent que celui-ci sera versé dans la base de données publique de manière anonyme.


Fait à Issoudun en 7 exemplaires, le 4 Avril 2019



Pour SAFRAN Seats :

XXXXX 
Directrice des Ressources Humaines




Pour les Organisations Syndicales suivantes :


Pour la CFE-CGC : XXXXX




Pour la CGT : XXXXX




Pour FO : XXXXX
PROTOCOLE D’ACCORD



Conformément à l’article L 2242-01 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les délégations syndicales, il a été convenu ce qui suit : 

La Société SMR France, 154 avenue du Lys, 77198 Dammarie les Lys, 

Et les organisations syndicales représentées au sein de la société SMR France respectivement par :

Madame              déléguée syndicale CFDT
Monsieur             délégué syndical CGT
Monsieur             délégué syndical FO

Article 1 – Préambule

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Société SMR France, dont le contrat de travail est régi par les Conventions Collectives des Industries Métallurgiques de Seine et Marne.

Conformément au protocole d’Accord d’Entreprise sur les modalités d’organisation de la Négociation Annuelle Obligatoire, les réunions des 13, 18, 25 février, 8 mars, 3,4 avril 2019 se sont déroulées et ont donné lieu à l’issue de chaque réunion, à l’établissement d’un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état y compris pour la dernière réunion.  Les discussions et concessions réciproques ont permis aux parties d’aboutir à l’accord suivant :


Article 2 – Date d’application 

Le présent accord est applicable de façon rétroactive pour la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.


Article 3 – Augmentation 

Augmentation de 25 € bruts du salaire de base pour la catégorie Ouvriers.
Augmentation de 35 € bruts du salaire de base pour la catégorie ETAM.
Augmentation individuelle basée sur les résultats de l’IPMD pour la catégorie cadre.

Article 4 – Grilles des coefficients

Le coefficient 145 est rétabli comme seuil d’entrée minimum dans l’entreprise et pour une durée maximum à ce coefficient de 2 ans (périodes d’intérim et CDD comprises).


Article 5 – Prime d’habillage

La prime d’habillage passe à 10€ par mois.


Article 6 – Prime de Panier

La prime de panier passe à 7,60€.


Article 7 – Participation Employeur au restaurant d’entreprise 

Le montant de la participation Employeur est revalorisé de 1€. Ce changement sera effectif au 11 avril 2019 sans effet rétroactif.


Article 8 – Promotions

La Direction s’engage à assurer aux salariés bénéficiant d’un changement de coefficient dans le cadre d’une promotion, un salaire supérieur à celui perçu antérieurement. 


Article 9 – Mutuelle et prévoyance

La Direction s’engage  à lancer un appel d’offres à compter de septembre 2019. Une restitution sera donnée auprès du CSE. 


Article 8 – Dépôt

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DIRECCTE et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.




Fait à Dammarie les Lys, le 4 avril 2019

Directeur général France						Directeur des ressources humaines


Déléguée syndicale CFDT					Délégué syndical CGT

Délégué syndical FO
Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise instituant un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies


------
		

Préambule :


Le 15 février 2018, la Direction de CNP Assurances et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont conclu un accord collectif d’entreprise instituant un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies au bénéfice des salariés de l’entreprise.  

Ce dernier entrera en vigueur au 1er avril 2019.

Dans la perspective de sa mise en place opérationnelle, les parties signataires se sont réunies le 25 mars 2019 pour faire un point sur le résultat des travaux menés avec l’organisme assureur retenu depuis la conclusion de l’appel d’offres. 

A cette occasion, l’entreprise a communiqué les taux de cotisation (patronal et salarial) au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies, tels qu’ils seront mis en œuvre pour la première fois en paie d’avril 2019. 

Il en résulte ce qui suit :


Article 1er – Contributions patronale et salariale

Dans le respect des dispositions de l’article 4 de l’accord collectif précité, et en particulier du taux global de cotisation fixé à 3,60%, les taux de cotisation s’élèvent respectivement à :

2,171% pour la contribution prise en charge par l’employeur,
Et à 1,429% pour la contribution salariale.


Article 2 – Divers

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et prendra effet le 1er avril 2019.

Les modalités de révision et de dénonciation sont celles prévues par l’accord collectif d’entreprise constitutif. 


Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par la réglementation en vigueur.     
 
Enfin, un exemplaire original du présent avenant sera remis à chaque partie à la négociation. 



Fait à Paris, le 4 avril 2019

En 7 exemplaires originaux.


Pour CNP Assurances :


CFDT
CGT
CFE-CGC
FO
UNSA




Pour les organisations syndicales représentatives signataires :
Avenant à l’accord collectif d’entreprise sur le travail de nuit du 17 février 2006 portant sur une modification de l’article 3 dudit accord dans son alinéa sur la durée hebdomadaire maximale du travail.


Entre	la Direction de la SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL D’AIX THERMAL
		d’une part,
ET	les syndicats
                  CFDT
                  CFE CGC
                  CGT
                   UNSA
		d’autre part,


Préambule : le présent avenant précise les caractéristiques propres à l'activité de l’entreprise qui a recours au dépassement de la durée maximale hebdomadaire du travail de nuit prévue à l'article L. 3122-7 du code du travail.

Article 1 : Champ d’application.

Le présent accord s’applique à tout le personnel ayant le statut de travailleur de nuit de la société hormis les salariés en extra conformément à la loi.

Article 2 : Modifications apportées à l’article 3 de l’accord collectif d’entreprise sur le travail de nuit.

L’alinéa sur la durée hebdomadaire de l’article 3 est remplacé de la façon suivante :

La durée maximale hebdomadaire calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut excéder quarante-quatre heures conformément à l’article L. 3122-18 du code du travail.

Article 3 : Transmission et durée de l’accord.

Les parties acceptent la publication de l’accord sur la base de données nationale des accords. 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur avec effet immédiat.


Article 4 : Dénonciation et révision.

Le présent accord peut être dénoncé et révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales applicables.


Article 5 : Publicité et dépôt.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5/6 et 
R. 2231-1 à R.2231-9 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE PACA, et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Aix-En-Provence, le 4 avril 2019, en 5 exemplaires dont un pour chaque partie.

Président Directeur Général,

Les syndicats,
Avenant n°7 portant révision de
l'annexe 1 de l'accord sur
l'aménagement du temps de
travail au sein de
l'établissement Fonctions
Centrales 

PREAMBULE


Les parties signataires conviennent de modifier par le présent avenant, l'annexe 1 de l'accord sur l'aménagement du temps de travail au sein de l'établissement Fonctions Centrales du 13 février 2015, dans les conditions définies ci-après. 
Article 1
Le présent tableau vient annuler et remplacer les colonnes et lignes des tableaux figurant dans l’accord sur l'aménagement du temps de travail au sein de l'établissement Fonctions Centrales du 13 février 2015 et les avenants associés concernant les équipes suivantes :
Les missions développement des talents et culture managériale (MDTCM) et transformation, communication et innovation RH (MTCIRH) de la Direction des Ressources Humaines ;
La Direction santé, sécurité et qualité de vie au travail du pôle CARE ;
La Direction RSE du pôle CARE ;
Le pôle synthèse et filiales du DCF.
L’équipe R&D (anciennement site de Versailles et Cœur Défense)




Article 2
Les autres dispositions de l'accord sur l'aménagement du temps de travail au sein de l'établissement FC demeurent inchangées.
Article 3 - Dispositions finales
Article 3.1 — Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 3.2 — Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 11.2 de l'accord sur l'aménagement du temps de travail au sein de l'établissement FC du 13 février 2015.
Article 3.3 — Formalités de Dépôt  et de publicité
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément aux dispositions en vigueur prévues aux articles D.2231-2, D.2231-4 à D.2231-7 et L.2231-5-1 du Code du travail.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
En outre, il sera porté à la connaissance des salariés sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à La Défense en 7 exemplaires originaux, le 

Pour l'établissement Fonctions Centrales

Frédéric BONNIN


 Pour les organisations syndicales représentatives





CFDT				CFE-CGC			CGT				FO
Annexe 1 – Rappel de la liste des équipes et aménagements par équipes
ACCORD INTERNE D’ETABLISSEMENT
A DUREE DETERMINEE



Objet : 

Délocalisation de lieu de travail relatif à la prise en charge des ouvriers de l’ESAT de Saporta.


Entre :

L’Employeur représenté par , ,

Et :

La Section Syndicale CGT, représentée par 


Il a été convenu ce qui suit :



ARTICLE   I

En référence aux activités au sein de l’ESAT de Saporta et des projets individualisés des ouvriers, les Moniteurs d’atelier pourront être amenés à encadrer des groupes en dehors de la ville de Montpellier et hors du temps habituel des activités.


ARTICLE   II 

Dans le cadre des activités délocalisées, l’amplitude horaire pourra être supérieure à 10 heures par jour.

Les heures travaillées prendront en compte l’activité de formation et la responsabilité d’encadrement, notamment les heures de veille concernant les ouvriers de l’ESAT conformément à l’application de la Convention Collective du 15 mars 1966.

A ce titre, l’amplitude horaire sera de 17 heures par période de 24 heures.



ARTICLE   III

Le temps de repos de 11 heures entre deux jours de travail ne pouvant être respecté dans le contexte, le personnel renonce au bénéfice des heures compensatrices.


ARTICLE   IV

Les heures effectuées au-delà du cadre légal pourront être réglées ou récupérées selon le souhait des personnels.

Le temps de trajet est considéré comme temps de travail.


ARTICLE   V

Chaque salarié aura une lettre de mission ainsi que les contacts indispensables nécessaires à la sécurité des biens et des personnes.


ARTICLE   VI

Le présent accord prend effet à dater du lundi 15 avril 2019  à 8 h 30 jusqu’au mercredi 17 avril 2019 à 16 h 45. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis d’un mois.




Fait à Lattes, le 4 avril 2019 



Pour le Syndicat CGT                                       La Direction des Ateliers de Saporta,
Avenant relatifs à la Rémunération Variable 



Entre les soussignées :


La Société Bayer SAS, établissement de Saint-Pierre, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes 

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives : 
CFDT, CFE-CGC, CGT, FO représentées par leurs Délégués Syndicaux d’établissement  

D’autre part,







Préambule : 

L’accord du 15 décembre 2011 portant sur les primes commerciales de l’activité Environmental Science (« BES ») avait pour objet d’une part, d’harmoniser les différentes primes commerciales existantes au sein de la Force de Vente de l’activité Environmental Science de la société Bayer SAS et d’autre part, de clarifier les conditions d’association des salariés aux résultats de l’activité. La Direction et les Partenaires Sociaux s’étaient rencontrés afin de mettre en place un système de primes commerciales motivant et commun à l’ensemble des salariés de la Force de Vente. 

Toutefois, le cadre règlementaire dans lequel s’inscrit la rémunération des salariés impliqués dans la mise en marché et l’accompagnement des produits de protection des plantes a été fortement modifié par la mise en place à partir du 1er octobre 2013 de l’agrément CERTIPHYTO de notre entreprise. 

C’est dans ce contexte, et afin de se conformer aux règles édictées par CERTIPHYTO, que les parties ont conclu le 20 novembre 2013 un avenant à l’accord du 15 décembre 2011. 

Par la suite, dans un souci de simplification, de convergence et de cohérence avec l’esprit des exigences légales Ecophyto, les parties se sont retrouvées afin de revoir les critères d’attribution de la rémunération variable terrain et ont conclu un nouvel avenant en date du 25 mars 2014.

Partie occultée

C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont souhaité ouvrir une négociation afin d’adapter l’accord RVT ES à ce nouvel environnement.

Le présent avenant annule et remplace l’ensemble des dispositions de l’accord du 15 décembre 2011 et de ses avenants successifs. 

Partie occultée 


Article 7 : Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée et entre en vigueur à compter de l’exercice 2019, payé en 2020.








Article 8 : Modalités de révision et de dénonciation 

Le présent avenant pourra faire l'objet d’une révision ou d’une dénonciation par l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’établissement dans les conditions et modalités fixées par les dispositions légales en vigueur.


Article 9 : Formalités de dépôt 

Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé selon les dispositions légales en vigueur.

Fait à Lyon, le ____4-04-2019_______________________


Pour Bayer SAS, établissement de Saint Pierre, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, dûment accrédité aux fins de la présente : 


Pour la CFDT : 


Pour la CFE-CGC :      


Pour la CGT : 


Pour FO :