ACCORD D’ENTREPRISE FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ET RETRAIT DU PREAVIS DE GREVE


PREAMBULE
La réunion de négociation annuelle obligatoire s’est engagée conformément à l’article L2242-1 du code du travail et particulièrement sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de la vie au travail prévu à l’article L2242-8 du Code du travail. 
Cette négociation a notamment pour objectif de supprimer les éventuels écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois.
Les syndicats SAP/CGT ont déposé un préavis de grève le mardi 14 novembre dernier sollicitant les éléments suivants :
-1 ,5% d’augmentation avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2017
-    Valorisation de la prime de casse-croûte de 6,20€ à 6,50€, la prime de nuit de 9,12 à 9,50 euros et         10  centimes sur les tickets restaurant
-      Indemnité de transport sans conditions
-      Augmentation de la prime d’objectifs de 0 ,5%
Dotation exceptionnelle de 104€ par salarié aux œuvres sociales du CE
 Caisse de CP pour tous
Embauches à déterminer, privilégier l’ancienneté

Au terme de 5 réunions dont celle du 17 novembre 2017, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié d’Urbapropreté IDF à l’exception des cadres de direction. 
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
2.1 Les salaires de base
Augmentation des salaires de base de l’ensemble des salarié en CDI non cadres et cadres (en dehors des cadres de direction) de 1,3% sur le salaire brut de base et prime d’ancienneté uniquement rétroactif au 1er janvier 2017 (l’augmentation du point SNAD depuis le 1/01/2017 étant prise en compte dans cette augmentation). Cette augmentation figurera sur le bulletin de paie du mois suivant la signature du présent accord. 
Un acompte spécifique sera versé début décembre à chaque salarié équivalent au montant net de son augmentation générale pour la période du 1er janvier au 30 novembre 2017.
2.2 Dotation exceptionnelle aux œuvres sociales du CE 
Une somme de 15 000 € (quinze mille euros) sera allouée à titre exceptionnelle aux œuvres sociales du CE dans les huit jours suivants la signature du présent accord. Cette dotation est liée à une non dépense exceptionnelle réalisée par la direction.
Le montant de la non dépense est reversée intégralement au comité d’entreprise à titre exceptionnel.   
2.3 Prochaines NAO
Les parties s’engagent à programmer la première réunion de NAO pour 2018 avant le 31 mars 2018 afin de finaliser les NAO 2018 avant la fin du contrat de nettoiement. 
ARTICLE 3 – EGALITE HOMME/FEMME
Les parties ont veillé à ce que les augmentations des salaires du présent accord concernant les hommes et les femmes soient les mêmes pour des fonctions identiques et des compétences similaires. Ils s’engagent à ce que ce sujet soit abordé de manière régulière avec présentation du rapport d’égalité. 

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DES SYNDICATS
Par la signature du présent protocole de fin de conflit, les syndicats SAP et CGT retirent leur préavis du 14 novembre 2017 et considèrent que leurs revendications au titre de l’année 2017 sont satisfaites. 
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’APPLICATION

5.1 Validité.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
L’article 2.1 est d’application rétroactive. 
Il sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge aux représentants du Personnel de l’établissement. 
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 et suivants du code du travail. 


5.2 Révision.
Conformément à l’article L 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, ainsi que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. 
La demande de révision peut intervenir à l’initiative de l’une des parties signataires. 
Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
Tout signataire introduisant une révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. 
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. 
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales. 


ARTICLE 6 – DENONCIATION
L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 7- PUBLICITE
Conformément à la loi, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.


L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.


Fait à Vitry sur Seine, le 17 novembre 2017
en 6 exemplaires originaux,