ACCORD DE METHODE
AU TITRE DE L’ANNEE 2019

ORGANISANT
LES CONSULTATIONS RECURRENTES
ET LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES



PARTIES AU PRESENT ACCORD :

L’Entreprise Grands Moulins de Paris (GMP) représentée par son Directeur des Ressources Humaines, 

D’une part,

ET

- le syndicat CFDT représenté par XXXX, représentant 60,5 %.

- le syndicat CGT représenté par XXXX, représentant 21,01 %.

- le syndicat CFTC représenté par XXXX, représentant 14,92 %.

D’autre part.

Ci-après ensemble « Les Parties ».



PREAMBULE

L’objectif du présent accord est de prévoir pour l’année 2019 toutes les modalités concernant les négociations d’entreprise avec les Organisations Syndicales Représentatives et les consultations des Instances Représentatives du Personnel.

Sont ici planifiés :

1° Les thèmes des négociations et des consultations.

2° La périodicité et le contenu de chacun des thèmes.

3° Le calendrier et les lieux des réunions.

4° Les informations que l'employeur remet aux négociateurs et aux Elus sur les thèmes prévus pour la négociation et la consultation.

5° Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.


I / LES NEGOCIATIONS DE L’ANNEE 2019.


A /Rappel du cadre et des Parties à la négociation.

1.
Les accords collectifs dont il est question dans le présent accord sont conclus au niveau de l’entreprise.

Sont seules habilitées légalement à négocier et conclure de tels accords collectifs les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l’entreprise.


2.
A la date de signature du présent accord, il s’agit des organisations syndicales suivantes :

La CFDT.
La CGT.
La CFTC.

Toutefois, les organisations syndicales présentes dans l’entreprise mais non représentatives seront conviées à assister aux réunions de négociation en qualité d’invités.



B / Définition de la délégation syndicale et crédit d’heures.

1.
La délégation de chaque syndicat représentatif au niveau de l’entreprise pour négocier comprend obligatoirement son Délégué Syndical Central (DSC).

En outre, chaque syndicat représentatif peut compléter sa délégation par d’autres salariés appartenant à l’entreprise.

Le nombre de salariés par organisation syndicale représentative sera au maximum de deux (2).

Les délégations syndicales ne pourront pas comprendre de personnes n’appartenant pas à l’entreprise.

2.
Il est rappelé que les DSC sont titulaires d’un crédit mensuel de 24 heures pour exercer leur mandat.

Il est rappelé qu’un DSC peut prendre des heures sur ce crédit pour participer, au nom de son syndicat, à des négociations ou des concertations à un autre niveau que celui de l’entreprise ou aux réunions d’instances organisées dans l’intérêt des salariés de l’entreprise ou de la branche.

Pour préparer les négociations, chaque section syndicale dispose d’un crédit de 18 heures par an au profit de son DSC et des salariés de l’entreprise appelés à négocier ou à préparer les négociations.

Il s’agit d’une enveloppe globale que chaque section syndicale répartit comme elle le souhaite entre les intéressés, à charge pour eux d’en informer l’employeur.

Ce crédit d’heures ne peut pas être dépassé quel que soit le nombre d’accords négociés au cours de la même année mais il s’ajoute au crédit d’heures dont disposent les DSC pour l’exercice de leur mandat (il ne s’impute pas non plus sur le crédit d’heure existant au titre d’autres mandats).

3.
Le temps passé à la négociation d’un accord d’entreprise est payé comme temps de travail à l’échéance normale.

Lorsque la négociation nécessitera un déplacement, les frais afférents seront pris en charge par l’entreprise sur justificatifs.



C / Modalités, calendrier, périodicité et contenu / thèmes des négociations en 2019.

1.
Il est rappelé que tant qu’une négociation est en cours, l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le justifie.

2.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle seront systématiquement intégrées dans toutes les négociations. Elles ne feront donc pas l’objet d’un accord distinct mais d’une prise en compte permanente dans chaque négociation.

3.
Si au terme d’une négociation, aucun accord n'a été conclu, il sera établi un procès-verbal de désaccord dans lequel seront consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Par commodité, il est convenu que ce procès-verbal sera rédigé par le représentant de la DRH (ou une assistante/secrétaire qui assistera à la réunion).




La 1ère réunion de négociation se déroulera le 21 février 2019


Les thèmes de négociation seront les suivants :


1° Les salaires effectifs. La négociation sur ce sujet se déroule tous les ans.

Date de mise à disposition sur la BDES des informations servant de support à ce thème de négociation : 14 février 2019.

Sans donner lieu à négociation, il sera fait un point sur l'intéressement, la participation et l'épargne salariale,



2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Si un accord est trouvé, il sera valable 3 ans et sera renégocié en 2022. Mais un suivi annuel sera prévu.

Sera également abordée l’application de l'article du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations.

*(extrait) « En cas d'emploi exercé à temps partiel, l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse peut être maintenue à la hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à temps plein ».

Date de mise à disposition sur la BDES des informations servant de support à ce thème de négociation : 14 février 2019



3° L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés. Si un accord est trouvé, il sera valable 3ans et sera renégocié en 2022. Mais un suivi annuel sera prévu.



4° L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés(le cas échéant au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise). Si un accord est trouvé, il sera valable 3ans et sera renégocié en 2022. Mais un suivi annuel sera prévu.



Enfin, il sera délivré une information par l'employeur sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs.


La 2èmeréunion de négociation se déroulera le 14 mars 2019


Les 5 thèmes prévus pour la première réunion seraient repris s’il en était besoin.


S’y ajouteront les thèmes suivants :


5° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.


6°Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.


7°Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.


Date de mise à disposition sur la BDES des informations servant de support à ce thème de négociation : 7 mars 2019


Sans donner lieu à négociation, il sera fait un point sur les thèmes suivants :

La prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels (et le compte professionnel de prévention).

L’insertion et le maintien dans l’emploi des collaborateurs handicapés.

La prévoyance et la mutuelle.


La 3èmeréunion de négociation se déroulera le 10 avril 2019


Les thèmes abordés lors des deux premières réunions, qui seraient toujours en cours, seront repris et clos. Il n’y aura pas de réunion supplémentaire.


S’y ajouteront les thèmes ci-dessous.


Sur le fondement des orientations stratégiques de l'entreprise, il sera fait un point, sans renégocier cette année, sur la mise en place du dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (suivi de l’accord GPEC signé).


8° Et il sera ouvert une négociation sur les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier :

les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité,
les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord,
ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation.


9° Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée.


10° Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences.


11° Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.



Les informations qui pourraient servir de support à ces négociations seraient mises à disposition sur la BDES le 4 avril 2019.


II / LES CONSULTATIONS RECURRENTES


1.
Au cours de l’année 2019, le Comité Central d’Entreprise (CCE) sera consulté sur :

1° Les orientations stratégiques de l'entreprise.
2° La situation économique et financière de l'entreprise.
3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Il est ici précisé que toutes les Commissions du CCE existantes à la date du présent accord demeurent en fonction, à l’identique, selon la pratique habituelle.


2.
S’il devait y avoir des adaptations ou des points particuliers à certains établissements, points non identifiés à ce jour, les Comités d’Etablissement concernés seraient informés et consultés en temps utile de même que, au préalable, les CHSCT.

En toute hypothèse, les trois informations – consultations récurrentes précitées feront l’objet d’une information de chaque Comité d’Etablissement après les réunions du CCE.


3.
Chaque Comité d’Etablissement se réunira au moins une fois par mois.

Chaque trimestre, il sera communiqué aux comités d'établissement des informations sur :

1° L'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production.
2° Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise.
3° Le nombre de contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire.


4.
Les CHSCT seront consultés dans les domaines relevant de leur champ de compétences.

Ils rendront leurs avis avant le Comité Central et avant les Comités d’Etablissement afin que ces derniers soient éclairés des échanges, suggestions et éventuelles alternatives des CHSCT.

Selon les thèmes, il pourra être envisagé la consultation de l’Instance de Coordination des CHSCT (IC – CHSCT).

En toute hypothèse, chaque CHSCT se réunira au moins une fois par trimestre.
5.
D’une manière plus générale en cas de thèmes de consultation communs à plusieurs instances, il pourra se tenir des réunions communes à ces instances concernées par un même sujet, dans le respect des prérogatives de chacune.


6.
Calendrier pour l’année 2019.


6.1 / Consultation des CHSCT.

Ordre du jour : Information et consultation du CHSCT de chaque établissement sur :

1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et des actions menées au cours de l'année écoulée.

1° bis Questions du travail de nuit et de la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels (et le compte professionnel de prévention).

2° Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention en matière de pénibilité, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.


6.2 / Consultation du CCE.


1ère réunion du CCE le 11 avril 2018

Ordre du jour :

Information et consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Date de mise à disposition sur la BDES des informations servant de support à cette consultation : 3 avril 2018
Pour rappel, il s’agit des informations suivantes :
Toutes les informations mentionnées à l’article R. 2323-17 du code du travail.
Les rapports HSEQ pour chaque établissement accompagné de l’avis des CHSCT.

Le cas échéant : désignation d’un expert pour accompagner le CCE au cours de l’information et consultation sur les orientations stratégiques.
Le cas échéant : désignation d’un expert pour accompagner le CCE au cours de l’information et consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.

2ème réunion du CCE le 19 septembre 2019


Ordre du jour :

Information et consultation sur les orientations stratégiques et leurs conséquences sur :
l'activité, 
l'emploi, 
l'évolution des métiers et des compétences, 
l'organisation du travail, 
le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Cette information et consultation englobera aussi les deux thèmes suivants :

La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Les orientations de la formation professionnelle.

Date de mise à disposition sur la BDES des informations servant de support à cette consultation : 9 septembre 2019

L’avis du CCE sera donné à l’issue de cette réunion ou lors de la réunion fixée en octobre.



3ème réunion du CCE le 24 octobre 2019


Ordre du jour :

Information et consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise..

Date de mise à disposition sur la BDES des informations servant de support à cette consultation : 17 octobre 2019

Pour rappel, les informations déposées sur la BDES servant de support à cette consultation sont celles énumérées par l’article R. 2323-1-3 du code du travail.

Et elles comprennent en toute hypothèse :

Activité et situation économique et financière de l’entreprise ainsi que ses perspectives pour l’année à venir.
Les documents obligatoirement transmis chaque année à l’AG des actionnaires ou à l’assemblée des associés, les communications et copies transmises aux actionnaires et rapport aux commissaires aux comptes.
Situation de l’actif disponible, passif exigible, etc.
Sommes reçues au titre du CICE et leur utilisation.
Politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise.

Présentation à date du bilan du plan de formation de l’année 2019.

Date de mise à disposition sur la BDES des informations servant de support à cette consultation : 17 octobre 2019


4ème réunion du CCE le 4 décembre 2019


Ordre du jour :


Reprise de l’information et consultation du CCE sur la situation économique et financière. Avis du CCE.

Information et consultation sur le plan de formation pour l’année 2020.

Date de mise à disposition sur la BDES des informations servant de support à cette consultation : 27 novembre 2019


Publicité de l’accord.


Le présent accord est valable pour une durée de trois ans (2019, 2020 et 2021).

Le présent accord est adressé à l’administration du travail du siège de l’entreprise GMP ainsi qu’au Secrétariat du Conseil des Prud’hommes de Créteil.


Fait à Ivry sur Seine  le  19 février 2019


La Direction
XXXX, DRH 


Pour le syndicat CFDT
XXXX

Pour le syndicat CGT
XXXX

Pour le syndicat CFTC
XXXX