ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT A DUREE INDETERMINEE
RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN
REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE FRAIS DE SANTE SURCOMPLEMENTAIRE NON « RESPONSABLE » 


Entre les soussignées

L’établissement de COEX de la société CNH Industrial dont le siège social est situé 16-18 Rue des Rochettes 91150 MORIGNY CHAMPIGNY immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 695 480 244, représentée par …….           en sa qualité de Responsable Ressources Humaines
d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés : 

le syndicat CFDT représenté par ……. en sa qualité de Délégué Syndical ;

le syndicat FO représenté par ……. en sa qualité de Délégué Syndical ;

 


d’autre part.


PREAMBULE ET DECISIONS :

Afin de nous mettre en conformité avec la réglementation (décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014) portant sur le contrat « responsable », nous devons réformer notre contrat de frais de santé pour le 1er janvier 2018.
 
Dès lors, les garanties relatives aux lunettes vont être encadrées au niveau de la fréquence de renouvellement des équipements optiques et de leur montant (voir détail dans la grille des nouvelles garanties jointe), et celles relatives à la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins non adhérents au contrat d’accès aux soins (désormais appelé Option de Pratique Tarifaire Maîtrisée : OPTAM) vont être limitées.
 
Sur ce dernier point, afin de ne pas pénaliser financièrement les assurés, il a été décidé, en collaboration avec les représentants du personnel, de mettre en place, à effet du 1er janvier 2018, un contrat sur-complémentaire non « responsable », à adhésion obligatoire, pour permettre aux salariés et à leurs ayants droit de conserver leurs prestations actuelles.
 
L’ensemble de ces mesures va modifier la présentation des cotisations actuelles sur le bulletin de paie (différenciation entre partie contrat dit « responsable » et partie non « responsable »), et aussi leurs montants de manière très limitée.

Ainsi, après information et consultation du Comité d’Entreprise, le dispositif rappelé ci-après s’appliquera au 1er janvier 2018 à l’ensemble du personnel Affilié AGIRC de l’établissement.

Il est précisé que le présent accord, et que le contrat sur-complémentaire non « responsable », à adhésion obligatoire qu’il instaure, sont conditionnés à l’existence de l’accord et du contrat responsable en place.

 
Adhésion au régime Frais de santé

A compter du 1er janvier 2018, au nouveau contrat « responsable » à quatre options, vient s’ajouter un nouveau contrat dit sur-complémentaire « non responsable », dont les quatre options compléteront celles du contrat complémentaire « responsable ». 

Le système de garanties collectives sur-complémentaire « non responsable » obligatoire frais de santé, s’appliquera, sans condition d’ancienneté, à l’ensemble des salariés Affilié AGIRC de l’établissement.

Les prestations annexées au présent accord ne constituent pas un engagement pour la société, qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations.

Rappel concernant les dispenses d’adhésion : 

Les demandes de dispenses « de droit » prévues par l’article D. 911-2 Code de la sécurité sociale du code de la Sécurité sociale doivent être formulées par écrit, auprès du service des Ressources Humaines au moment de l’embauche ou, si elles sont postérieures à l’embauche :
à la date de mise en place des garanties,
à la date à laquelle prend effet la couverture du salarié au titre de la CMU-C ou de l’ACS,
ou à la date de sa couverture par un autre régime obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit.

A la demande de dispense écrite devra être joint un document (copie de contrat, attestation de l’employeur du conjoint etc.) permettant de justifier que le salarié relève d’un des cas de dispenses prévu par l’article D. 911-2 Code de la sécurité sociale. Il appartiendra au salarié de fournir à son employeur le justificatif adéquat chaque année. A défaut, le salarié sera affilié seul à l’option 1 (responsable et non responsable).

Aux dispenses de droit, s’ajoute celle concernant les salariés en contrat à durée déterminée :
Pour un contrat de durée inférieure à 12 mois, le salarié qui en fera la demande par écrit à son service RH dans les 15 jours suivant son embauche, pourra être dispensé d’adhérer sans avoir à le justifier. 
Pour un contrat de plus de 12 mois, le salarié qui en fera la demande par écrit à son service RH dans les 15 jours suivant son embauche, devra pouvoir justifier bénéficier d’une couverture individuelle.
 Ils conservent la possibilité de s’inscrire ultérieurement s’ils le souhaitent.

Cotisations et leur répartition

Le financement du système de garanties collectives, sur-complémentaire non « responsable », est assuré par les cotisations mensuelles suivante exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale, pour l’année 2018 à :






Les cotisations sont précomptées sur le bulletin de paie.

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs taux arrêtés à cette date. 

Ces montants pourront être revus au 1er janvier de chaque année en raison d’un changement de législation ou d’un mauvais rapport prestations/cotisations. Toute augmentation fera l’objet d’une nouvelle négociation et d’un avenant à l’accord, dès lors que cette augmentation dépassera 7% des taux contractuels. A défaut d’un accord sur une augmentation des cotisations, les garanties seraient réduites de telle sorte que le budget de cotisations suffise au financement de ces garanties. 

Caractère obligatoire du système de garantie

L’adhésion à une des options est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives.  
Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.


2.2	Maintien des garanties

2.2.1 Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.


2.2.2 Portabilité

Les anciens salariés de l’entreprise, bénéficiaires du dispositif de portabilité décrit à l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale, pourront conserver le bénéfice du présent système de garanties collectives dans les termes et les conditions prévus au dit article.




3.   Obligation d’information

3.1  Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, l’entreprise, remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant, notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.

3.2	Information collective

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.


Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


4.   Durée – Date d’effet

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018. 


5.   Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. 

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. 

La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. 

La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.


DEPOT ET PUBLICITE :

Conformément à la règlementation, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.



Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.



Fait à Coëx,  le 13 décembre 2017






Pour l’organisation syndicale représentative CFDT	Pour la Société CNH France, Site de COEX






Pour l’organisation syndicale représentative FO