Accord portant sur le tutorat
SATMA


Entre les soussignés : 
La société SATMA dont le siège social est situé 4 rue Aristide Bergès 38080 L’ISLE D’ABEAU représentée par M Président
											             
                                                                                                                                                            d’une part
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux dûment mandatés à cet effet,
											d’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Préambule :
Les partenaires sociaux ont constaté que le nombre d’alternant(e)s dans la société xxx est en augmentation continue depuis ces dernières années, en cohérence avec :
la politique volontariste de la société en la matière,
la nécessité de former les jeunes générations aux métiers du Groupe,
le constat que l’alternance est une voie d’excellence,
le constat que l’alternance est une démarche de pré-recrutement efficace,
les obligations réglementaires relatives à l’alternance.

Par le présent accord, ils ont souhaité définir des règles simples et pragmatiques permettant :
- d’assurer l’intégration des alternant(e)s, 
- d’assurer le bon déroulement de leur période dans la société,
- et ainsi de contribuer à la réussite du parcours de formation des alternant(e)s, voire à son terme de permettre leur recrutement prioritairement en CDI, ou en CDD ou en intérim le cas échéant, par la société dans la mesure des postes disponibles.

Il est apparu nécessaire aux partenaires sociaux de rappeler le rôle et la responsabilité du tuteur, et les conditions à respecter pour être en mesure d’assumer efficacement ce rôle, tout en rappelant que l’arrivée d’un(e) alternant(e) dans la société s’inscrit dans un parcours de formation. Il doit donc être l’objet d’une attention et d’un accompagnement particuliers.

Enfin, les partenaires sociaux se sont accordés pour définir une prime de tutorat qui remplace toute prime de même nature existante et qui sera acquise par un tuteur xxxx quel que soit le type de contrat de l’alternant(e).

Dans le présent accord :
- le terme « alternant » désigne l’alternante ou l’alternant, c’est-à-dire la collaboratrice ou le collaborateur qui suit une formation en alternance par un contrat d’apprentissage ou par un contrat de professionnalisation.

- le terme « tuteur » désigne la tutrice ou le tuteur pour un contrat de professionnalisation, ou la/le maitre d’apprentissage pour un contrat d’apprentissage.

Article 1 – champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des établissements de la société.

Article 2 – Choix du tuteur
2.1 - Identification des tuteurs
A tout moment, une collaboratrice ou un collaborateur peut manifester son souhait d’être tuteur auprès de sa/son hiérarchique. La validation de ce rôle de tuteur sera décidée après concertation entre la/le hiérarchique et la direction des ressources humaines, et sous réserve d’avoir suivi la formation dédiée prévue à l’article 2.2 ci-après.
Le tuteur devra s’engager à assurer son rôle pendant toute la durée de la formation du ou des alternants.

Les partenaires sociaux insistent sur le fait que, la qualité du tutorat étant conditionnée à la disponibilité et à la capacité du tuteur à conjuguer les missions habituelles de son poste avec la fonction tutorale, la règle est de se limiter à un seul alternant pour un tuteur.

2.2. - Qualités requises et formation
La tutrice ou le tuteur doit : 
- être volontaire pour assurer ce rôle, et majeur.
- justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans la société, dans un métier en rapport avec la formation suivie par l’alternant. Cette condition d’ancienneté ne prend pas en compte une éventuelle période en alternance réalisée dans la société.
- être reconnu pour ses compétences au sein de son service ou de son établissement.

Les partenaires sociaux ont souhaité rappeler les aptitudes requises pour être en mesure d’assurer pleinement le rôle de tuteur :
- démontrer des aptitudes pédagogiques,
- avoir une aptitude forte au dialogue et à l’écoute, à l’explication,
- être motivé par la transmission d’un savoir-faire et d’un savoir-être.

Le tuteur bénéficiera d’une formation spécifique lui permettant d’exercer correctement sa mission tutorale et de suivre l’évolution du contenu des formations dispensées à l’alternant et des qualifications qui les valident. Ces formations seront mises en œuvre d’ici au 31 août 2022 pour les tuteurs qui seront conduits à accompagner un alternant à compter du 1er septembre 2022.
La société permettra au tuteur de dégager sur son temps de travail la disponibilité nécessaire à l’accompagnement de l’alternant.

Enfin, les partenaires sociaux rappellent que, pour être en mesure d’assurer pleinement son rôle, le tuteur devra appartenir au même service ou à défaut un service en relation avec le service de l’alternant.

Article 3 - Rôle du tuteur
Le rôle du tuteur est défini comme suit :
- Préparer l’arrivée du futur alternant, en s’assurant qu’il ait le jour de son arrivée les équipements et le matériel nécessaires (EPI, outils, matériel informatique, bureau, téléphone, adresse mail, etc), et en prévoyant un planning d’intégration,
- Dès le jour de son arrivée, accueillir l’alternant (accueil sécurité, visite des locaux, présentation à ses collègues, etc), et lui remettre son planning d’intégration en s’assurant de son bon déroulement, 
- veiller à ce que les actions de l’alternant soient toujours effectuées dans le respect des règles de sécurité ;
- aider l’alternant à s’intégrer dans la société, dès son premier jour, et contribuer activement au partage de la culture et des valeurs de la société ;
- aider, informer et guider l’alternant tout au long de sa présence dans la société, notamment dans la réalisation de son mémoire ;
- aider l’alternant à acquérir le savoir-être professionnel ;
- contribuer à l’acquisition de savoir-faire professionnels par l’alternant, notamment en lui confiant des tâches, des opérations ou des travaux lui permettant de progresser dans son acquisition de compétences ;  
- veiller au respect de son emploi du temps, s’assurer régulièrement auprès de l’alternant qu’il parvient à concilier ses activités scolaires et professionnelles, si possible par un point hebdomadaire ;
- participer à l’évaluation et au suivi de la période en entreprise de l’alternant, assurer le relais auprès de l’organisme de formation et en cas de besoin recevoir les professeurs de l’alternant ;
- Veiller à ce que l’alternant puisse participer aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue.

Article 4 - Prime de tutorat
L’exercice effectif de la fonction tutorale dans la société xxx est valorisé par une prime de 60 € bruts par mois, pour le suivi d’un alternant.
Le montant de la prime de tutorat a été fixé ci-dessus pour 2022, et sera à partir de 2023 indexé aux augmentations générales.

Dans l’éventualité où le tuteur serait empêché d’assurer le tutorat de l’alternant prévu pendant toute la durée de sa formation, la prime ne serait versée que pour les mois au cours desquels il aura pu effectivement assurer son rôle de tuteur.

Ce montant sera prorata temporis en cas de mois incomplet, la proratisation s’appliquant à partir de 10 jours calendaires. En deçà, le mois sera réputé comme complet.
Exemple 1 : début de contrat de l’alternant le 8 du mois => versement de la prime complète.
Exemple 2 : début de contrat de l’alternant le 20 du mois => versement de 10/30ème de la prime.

Cette prime remplace toute autre prime tutorale pouvant exister ou avoir existé par ailleurs dans la société ou définie par la Branche. Elle se substitue à la prime de tutorat, prévue par la CCN Carrières et Matériaux pour les tuteurs de salariés, préparant un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) ou un Titre de Technicien de Production des Matériaux pour la Construction et l’Industrie (TPMCI).
Période transitoire de mise en place de l’accord
- Il est convenu que cette prime sera versée dès le 1er mars 2022, aux tuteurs remplissant ce rôle à date de signature du présent accord, et ce sans condition de formation.
- Les formations seront dispensées d’ici au 31 août 2022 à toute collaboratrice ou collaborateur défini(e) comme tuteur pour un alternant prévu à partir du 1er septembre 2022.
Toute collaboratrice ou collaborateur concerné se fera connaitre auprès du service formation afin de suivre une session avant l’arrivée de son alternant.
A compter du 1er septembre 2022, et afin d’assurer la qualité du tutorat, cette formation conditionnera le versement de la prime de tutorat.

Article 5 - Modalités de suivi
Les partenaires sociaux conviennent que le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel en CSE.


Article 6 - Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er mars 2022.
Les parties signataires ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois. 

Conformément au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le dépôt du présent accord sera effectué par la Société sur la plateforme « TéléAccords » de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire en sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Vienne.
Le présent accord fera l'objet d'un affichage et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.


								Fait à L’Isle d’Abeau Le 22 mars 2022

	Pour l’organisation syndicale FO	Pour la société SATMA