Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018)
(Article L.3312-5 du Code du travail)


Entre les soussignés :

La Société cENTRE Médical Ophtalmologique Point Vision LYON AMBROISE PARE,
Société d’exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 22, avenue Rockefeller – 69008 LYON, inscrite au tableau du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Rhône sous le numéro 290, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro XXX XXX XXX– APE XXXXX, immatriculée à l’URSSAF sous le numéro XXX XXX XXX,
Représentée par le Docteur Anne GOURRAUD, agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes, 
Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 – IDCC 1147

Ci-après dénommée « l’Employeur » 
D’une part,

Et 

Le Comité social et économique, représenté par Monsieur / Madame XXXXXXXXXXXXX, membre élu Titulaire

Ci-après dénommé « le CSE » 
D’autre part,

Désignés ensemble comme « les Parties ».

Préambule

La Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, « portant mesures d’urgence économiques et sociales », a institué une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée, sous certaines conditions, de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu et devant être versée au plus tard le 31 mars 2019.

Selon l’article 1 de la Loi, tout employeur qui souhaitait accorder une telle prime à ses salariés devait en arrêter les modalités :

Soit par voie d’une décision unilatérale prise avant le 31 janvier 2019 et sous réserve d’en informer le Comité social et économique avant le 31 mars 2019 ;
Soit par voie d’un accord d’entreprise conclu selon les dispositions de l’article L.3312-5 du Code du travail avant le 31 mars 2019.
Article 1 – Conditions d’attribution

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes (les « salariés bénéficiaires ») :

Être titulaire d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53.944,80 € brut ou l’équivalent prorata temporis pour un temps partiel ;

La rémunération annuelle brute totale comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie (salaire de base, primes, variables, commissions, avantages en nature, etc.).
Ce plafond s’entend pour un salarié ayant une ancienneté remontant au moins au 1er janvier 2018. Si la date d’ancienneté est postérieure au 1er janvier 2018, la rémunération annuelle brute totale pour une année complète sera prise en compte pour déterminer si le plafond est atteint.
Par exemple, pour un salarié embauché au 30 juin 2018 avec une rémunération annuelle brute totale de 60.000 euros, la prime ne lui est pas due même s’il n’a effectivement perçu que 30.000 euros bruts en 2018.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle

La modulation de la prime exceptionnelle est définie selon le coefficient hiérarchique et la durée de travail 

En conséquence, les parties signataires sont convenues que le montant de la prime exceptionnelle s’élèverait :

Salariés bénéficiaires dont le coefficient hiérarchique est 207

Le montant de la prime est de 200 euros pour un temps plein. 
Le montant de la prime est de 100 euros pour un temps partiel. 

Salariés bénéficiaires dont le coefficient hiérarchique est 209

Le montant de la prime est de 200 euros pour un temps plein. 
Le montant de la prime est de 100 euros pour un temps partiel. 

Salariés bénéficiaires dont le coefficient hiérarchique est 235

Le montant de la prime est de 100 euros pour un temps plein. 
Le montant de la prime est de 50 euros pour un temps partiel. 

Salariés bénéficiaires dont le coefficient hiérarchique est 245

Le montant de la prime est de 200 euros pour un temps plein. 
Le montant de la prime est de 100 euros pour un temps partiel. 
Article 3 – Principe de non-substitution

Il est rappelé que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, ou un usage. 

Article 4 – Date de versement

Le solde de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat revalorisée sera versé avec le salaire de mars, et au plus tard le 31 mars 2019.

Elle est exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu.

Article 5 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 30 avril 2019. 

Article 6 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.


Fait à Lyon, le 18 mars 2019 en six (6) exemplaires originaux.