ACCORD NAO POUR 2019

Entre 
Tarn et Garonne Habitat représenté par M………………………, Directeur Général, 
D’une part, 

Et

Une organisation syndicale représentative au sein de Tarn et Garonne Habitat, représentée par la Section syndicale FO : Mme …………………., et M. ……………………..
D’autre part.

PREAMBULE
Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, nous avons entamé une négociation  par réunion du 15 janvier 2019, portant en particulier sur l’évolution des salaires, prévoyance, temps et organisation du temps, égalité professionnelle Hommes/Femmes, et prise en compte du handicap, évolution des carrières publics/privés.
A cette fin, une  réunion a eu lieu le 7 février 2019 dans les locaux de Tarn et Garonne Habitat situés au 401, bd  Irénée Bonnafous  à  MONTAUBAN. 
La dernière réunion a eu lieu le 21 février 2019 et s’est conclue par un accord sur les dispositions décrites ci-après :

I-CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Tarn et Garonne Habitat.
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2019.


II-DISPOSITIONS DE L’ACCORD
 	1/ TEMPS DE TRAVAIL

Afin de respecter le seuil minimum de 1607 heures par an, le nombre de jours de RTT est arrêté à 21 jours, soit fixes, soit annualisés.
Parmi ces 21 jours :

-deux seront obligatoirement posés sur les deux ponts qui seront fixés conjointement en Comité Social et Économique.
Le service RH se chargera de les prélever et de les poser pour le compte des salariés.

-quatre pourront être travaillés et rémunérés sous forme d’heures supplémentaires (majorées à 25%) pour le personnel privé et pour les fonctionnaires dans les conditions prévues par la loi.
Le personnel intéressé par ce dispositif devra informer la Direction de sa volonté de se faire rémunérer des jours RTT avant le 10 décembre 2019 pour prétendre au paiement avant la fin de l’année.

2/AUGMENTATIONS DE SALAIRE

Pour rappel : les fonctionnaires évoluent à l’avancement de grade et d’échelon quant aux salaires des privés, ils sont bloqués jusqu’en 2019 (NAO 2017).
Les augmentations de salaires individuelles seront déterminées sur proposition de chaque Directeurs de service selon les résultats professionnels de chaque agent ou salarié, et après avis de la Direction Générale.
La Direction Générale refuse le principe d’une augmentation générale des plus bas salaires.

Il n’existe pas à TARN ET GARONNE HABITAT de disparité de traitement homme/femme. Une note globale de l’index de l’égalité homme/femme sera publiée en mars 2020 à cet effet.

3/ PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

La Direction Générale prend la décision de verser à l’ensemble du personnel une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle que définie par la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales. Cette prime d’un montant uniforme de 300 euros sera accordée aux salariés de droit privé et aux agents de la fonction publique territoriale.
Elle sera versée sur le bulletin du mois de mars 2019. 
Un accord sera conclu en ce sens avec la Déléguée Syndicale.
Les agents et salariés éligibles seront ceux qui étaient présents au 31 décembre 2018 et qui ont perçu une rémunération en 2018.
Cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur du Smic calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

4/ PART PATRONALE TITRE RESTAURANT

En accord avec la Déléguée Syndicale, la Direction accepte de substituer l’augmentation de la part patronale du titre restaurant par l’augmentation de la part patronale du contrat frais de santé qui fait l’objet du point suivant.

5/CONTRAT FRAIS DE SANTE

À compter du mois d’Avril 2019, le taux de répartition de la cotisation du contrat frais de santé (mutuelle) sera modifiée. La cotisation du salarié sera répartie entre employeur et salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 75%
Part salariale : 25 %
Les autres dispositions concernant le contrat frais de santé telles que définies dans la décision unilatérale du 23 novembre 2015 restent inchangées.
6/PRIME DE DEPART A LA RETRAITE POUR LES FONCTIONNAIRES

Devant les contraintes juridiques, la Direction Générale renonce au versement d’une prime de départ à la retraite aux fonctionnaires. 

7/MONETISATION CET

La Direction consent à organiser la monétisation du Compte Épargne Temps (CET) sur 2019 afin que celle-ci soit effective tant pour les salariés que pour les agents de la fonction publique territoriale à la fin de l’année.
L’accord CET signé en 2014 fera donc rapidement l’objet d’un avenant pour intégrer la possibilité de monétiser les jours épargnés dans les conditions suivantes :
Paiement de 2 jours maximum par an sauf en cas de départ du salarié ou de l’agent pour tout motif.
Pour les salariés de droit privé, un PERCO (Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif) sera ouvert afin de permettre que la contrevaleur financière de ces jours de congés soit exonérée d'impôt sur le revenu et de charges de Sécurité Sociale.
Pour les agents de la fonction publique, la monétisation s’effectuera selon les dispositions légales en vigueur et seront indemnisés selon les règles suivantes :


L'indemnité sera également soumise à cotisation à la RAFP au taux de  5 % si, cumulée avec les autres primes et indemnités du fonctionnaire, elles dépassent 20 % de son traitement indiciaire brut.

8/JOURS D’ABSENCE POUR ALD

La Direction accepte d’entamer une discussion à ce sujet et propose de le mettre à l’ordre du jour du prochain CSE (Comité Social et Économique).



Montauban, le 


Le Directeur Général,				 	La  Déléguée Syndicale FO