Accord de substitution et de transposition de l’EHPAD 
Les Garrigues de Cournonterral


 
Portant sur :

L’application de la convention collective de la Croix-Rouge française en lieu et place de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 N° 2264,
Le statut collectif des salariés concernés par le transfert

Au sein de l’établissement suivant : 

EHPAD (Etablissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes) Les Garrigues situé au 1 Chemin de la bergerie, Cournonterral (34660)
N° SIRET : 352 420 145 000 18



Entre : 	

La Croix-Rouge française, association loi 1901 reconnue d’utilité publique, dont le siège est situé 98 rue Didot – 75694 Paris cedex 14, représentée par  , et par délégation par : 

 


D’une part

Et 

Les Organisations Syndicales signataires :

 		représentée par  
 		représentée par  



D’autre part




Préambule
L’EHPAD Les Garrigues est un établissement privé associatif géré par une association paramunicipale. Il a pour objet d’aider les personnes âgées dépendantes en situation de fragilité. La structure est située à Cournonterral, au 1 Chemin de la bergerie.
Actuellement, l’établissement dispose de 53 lits installés. 
En 2012, la structure a obtenu une extension de 7 places pour atteindre une capacité d’accueil de 60 lits. L’extension et la remise aux normes (transformation du Logement Foyer en EHPAD) nécessitaient des travaux trop importants pour l’association gestionnaire, en termes de coûts et de logistique. Face à ces difficultés, le Directeur, mandaté par l’association, s’est rapproché de la Croix-Rouge française pour étudier la possibilité d’une reprise.

Par arrêté conjoint du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie et du Président du Conseil Départemental de l’Hérault en date du 30 novembre 2020, l’EHPAD Les Garrigues a été transféré à la Croix-Rouge française à compter du 1er décembre 2020.

Dans ce contexte, il a été arrêté et convenu ce qui suit :



Article 1. Objet et champ d’application de l’accord
	
Le présent accord a pour objet, à compter de sa date d’entrée en vigueur, de préciser le nouveau statut collectif applicable et les modalités de transposition des salariés concernés en matière de classification et de rémunération. Il vise également à adapter les dispositions conventionnelles mises en cause aux nouvelles dispositions applicables à la Croix-Rouge française.

A compter de leur entrée en vigueur, les dispositions du présent accord s’appliqueront de plein droit à l’ensemble des salariés transférés de l’établissement suivant : 

EHPAD (Établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes) Les Garrigues situé au 1 Chemin de la bergerie, Cournonterral (34660)
N° SIRET : 352 420 145 000 18

 (cf. annexe 1 du présent accord)
	

Article 2. Sort du statut collectif antérieur

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, le statut collectif applicable au sein de l’EHPAD Les Garrigues cessera d’être applicable.

Par conséquent, les salariés transférés cesseront notamment de bénéficier des dispositions issues de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 N° 2264 et de ses avenants.

Par ailleurs, le présent accord met fin, à compter de la date de son entrée en vigueur, à l’ensemble des accords collectifs, usages, règles, pratiques (écrites ou non), engagements unilatéraux ou tout autre note de service pouvant exister au sein de l’EHPAD Les Garrigues.







Article 3. Modalités de reclassement catégoriel des salariés
Le reclassement catégoriel des salariés s’effectue en fonction des dispositions prévues dans la classification des emplois de la convention collective de la Croix-Rouge française, qui se substitue à l’ancienne classification de la convention et des accords collectifs jusqu’ici en vigueur.
	
Le classement des salariés au sein de la convention collective de la Croix-Rouge française s’opère ainsi selon le tableau de concordance des emplois suivant : 





Article 4. Rémunération

Le reclassement des salariés au sein de la convention collective de la Croix-Rouge française n’engendrera aucune diminution de leur rémunération brute annuelle. 
4.1 Composantes de la rémunération prise en compte


Deux opérations de comparaison des rémunérations seront effectuées.

Une première opération visant à comparer les éléments de rémunération au niveau mensuel brut. Afin d’opérer cette comparaison des rémunérations, les éléments de salaire pris en compte dans la rémunération devant être maintenue sont définis de la manière suivante :


Les éléments suivants, issus de la convention collective de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 N° 2264, ont été intégrés dans le maintien de salaire :

La majoration ancienneté


En revanche, les éléments mentionnés ci-dessous, au regard de leur nature et de leur mode de versement, ne sont pas pris en compte dans la rémunération servant de base à la comparaison à opérer :

La prime de fin d’année
La prime d’assiduité
Les éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires
Les indemnités pour sujétions spéciales : travail de nuit, dimanche, jour férié, astreinte 
L’indemnité forfaitaire Ségur
La prime de tutorat,
La prise en charge des frais de transports public (article L.3261-2 du code du travail),
Les remboursements de frais professionnels.


Une deuxième opération visant à comparer les éléments de rémunération au niveau annuel brut. Cette comparaison des rémunérations, les éléments de salaire pris en compte dans la rémunération devant être maintenue sont définis de la manière suivante :


Les éléments suivants, issus de la convention collective de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 N° 2264, ont été intégrés dans le maintien de salaire :

La prime de fin d’année
La prime d’assiduité
La majoration ancienneté


En revanche, les éléments mentionnés ci-dessous, au regard de leur nature et de leur mode de versement, ne sont pas pris en compte dans la rémunération servant de base à la comparaison à opérer :

Les éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires
Les indemnités pour sujétions spéciales : travail de nuit, dimanche, jour férié, astreinte 
L’indemnité forfaitaire Ségur
La prime de tutorat,
La prise en charge des frais de transports public (article L.3261-2 du code du travail),
Les remboursements de frais professionnels.



4.2 Ancienneté prise en compte pour la détermination de la rémunération

En application de l’article L.1224-1 du code du travail, l’ancienneté du salarié acquise au titre du contrat de travail conclu avec l’EHPAD Les Garrigues sera intégralement maintenue. 


4.3. Structure de la rémunération dans la convention collective Croix-Rouge française

La composition de la rémunération prévue par la convention collective de la Croix-Rouge française est la suivante : 

A chaque métier correspond un emploi conventionnel auquel correspond une position.
Pour chacune des positions, il existe 3 paliers. Le classement du salarié dans le palier s’effectue en fonction de son ancienneté (Garantie d'Évolution Professionnelle - GEP). A chaque palier correspond un coefficient exprimé en points.
Des points de GER (Garantie d'Évolution de Rémunération) sont attribués tous les 3 ans, à partir du premier jour du mois de la date anniversaire de l’embauche, à tout salarié n’ayant bénéficié au cours des trois années précédentes, ni de la garantie d’évolution professionnelle (GEP), ni d’une promotion (changement de position, ou changement de palier anticipant les durées maximales prévues par la Garantie d'Évolution Professionnelle - cf. article 4.2.2. de la convention collective de la Croix-Rouge française).

La convention collective de la Croix-Rouge française prévoit également le versement d’une prime de fin d’année (PFA) – (article 4-2-5). Cette prime de fin d’année a été prise en compte dans la deuxième opération de comparaison des rémunérations réalisée.


Comparaison des rémunérations

A l’issue de la première opération de comparaison réalisée, deux situations peuvent se présenter :

Le salaire mensuel brut dont bénéficiait antérieurement le salarié est égal ou inférieur au salaire déterminé par application de la convention collective de la Croix-Rouge française : le salarié bénéficiera alors de la rémunération déterminée selon les dispositions de la convention collective de la Croix-Rouge française.

Le salaire mensuel brut dont bénéficiait antérieurement le salarié est supérieur au salaire obtenu par application des dispositions de la convention collective de la Croix-Rouge française : une indemnité différentielle permettant le maintien de la rémunération, nommée « BTI (Bonification de Technicité Individuelle) de transposition », sera attribuée au salarié concerné (article 4.2.4 de la convention collective de la Croix-Rouge française). Cette BTI est pérenne et non absorbable en cas de changement de palier ou de position (elle est dite “BTI 1”).



A l’issue de la deuxième opération de comparaison réalisée, deux situations peuvent se présenter :

Le salaire annuel brut intégrant les primes d’assiduité / fin d’année dont bénéficiait antérieurement le salarié est égal ou inférieur au salaire déterminé par application de la convention collective de la Croix-Rouge française : le salarié bénéficiera alors de la rémunération déterminée selon les dispositions de la convention collective de la Croix-Rouge française.

Le salaire annuel brut intégrant les primes d’assiduité / fin d’année dont bénéficiait antérieurement le salarié est supérieur au salaire obtenu par application des dispositions de la convention collective de la Croix-Rouge française : une indemnité différentielle permettant le maintien de la rémunération, nommée « BTI (Bonification de Technicité Individuelle) de transposition », sera attribuée au salarié concerné (article 4.2.4 de la convention collective de la Croix-Rouge française). Cette BTI est pérenne et non absorbable en cas de changement de palier ou de position (elle est dite “BTI 1”).

Après comparatif de ces deux opérations, il sera retenu la simulation la plus favorable aux salariés en fonction de son cas individuel.

Article 5. Déroulement de la transposition

Une fiche de transposition sera établie en deux exemplaires, un exemplaire sera transmis au salarié lors d’un rendez-vous et un exemplaire sera classé dans son dossier individuel (cf. annexe 2 du présent accord).

Afin que chaque salarié soit en mesure de vérifier que son salaire de base annuel correspond bien au salaire annuel conventionnel, majoré le cas échéant des points de BTI de transposition, chaque salarié recevra donc une fiche sur laquelle figurera,  la transposition de son salaire brut annuel, avec son nouveau coefficient d’emploi, le nombre de points de GER mensuels attribués (garantie d’évolution dans l’emploi) correspondant à la reprise d’ancienneté, et le montant en euros composant le différentiel entre l’ancien salaire et le nouveau (BTI de transposition).

De plus, il sera joint à la fiche de transposition remise au salarié une copie du présent accord et un modèle de bulletin de salaire expliquant les modalités de calcul de rémunération déterminées par la convention collective de la Croix-Rouge française.


Article 6. Nouveau statut collectif applicable

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, la convention collective du personnel salarié de la Croix-Rouge française, ainsi que ses avenants, sont pleinement applicables aux salariés transférés. 

Il en va de même pour tous les accords collectifs, usages, règles, pratiques (écrites ou non), engagements unilatéraux ou tout autre note de service pouvant exister au sein de la Croix-Rouge française au sein du périmètre concerné.

Les salariés transférés seront ainsi notamment soumis aux dispositions conventionnelles applicables au sein de la Croix-Rouge française en matière de durée du travail. L’aménagement de la durée collective du travail est précisé dans les dispositions du titre VI de la convention collective de la Croix-Rouge française.

En ce qui concerne la protection sociale complémentaire, les régimes antérieurs dont bénéficiaient les salariés transférés prennent fin par le présent accord. En substitution, et à compter de la date d’application du présent accord, les salariés transférés bénéficieront des régimes applicables au sein de la Croix-Rouge française, à savoir les deux régimes suivants :  

Un régime de remboursement de « frais de santé » formalisé en dernier lieu par un accord collectif du 20 mai 2016,

Un régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès », formalisé en dernier lieu par accord collectif d’entreprise du 14 juin 2018.


Article 7. Représentation du personnel

A titre informatif, il est indiqué que la structure fait partie du périmètre du CSE de Languedoc (Occ. Dép 30 et Montpellier).


Article 8. Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le 28 février 2022. 


Article 9. Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Au titre du suivi de la mise en œuvre du présent accord, chacun des signataires aura la possibilité pendant 12 mois de solliciter une réunion avec les autres signataires.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. 

Article 10. Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes : 

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire, 
Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion,
Deux exemplaires signés des parties seront transmis à la DREETS. 

Le présent accord sera communiqué aux salariés transférés.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord ainsi que des noms et prénoms de la liste des salariés visés par le présent accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.  
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.








Fait à Nîmes, le 19 janvier 2022
En cinq exemplaires originaux


Pour la Croix-Rouge française : 	


Pour les Organisations Syndicales : 


 
ANNEXE 1 : Liste des salariés 
à l’effectif à la date du transfert









ANNEXE 2 : Fiche individuelle de transposition 

Les modalités de calcul de la PFA sont celles prévues par les dispositions de la convention collective de la Crf