NAO ANNEE 2022

Entre :

Normandie Rail Services
Dont le siège est situé : 4958 Parc logistique du pont de Normandie – 76700 Rogerville
Représentée par Monsieur ………………….., agissant en qualité de Président.
Code APE : 4920Z - N° de SIRET : 524 324 167 000 21

D’une part,

Et :

Monsieur ……………….., agissant en qualité de délégué syndical CGT

D’autre part,

PREAMBULE

La Négociation Obligatoire Annuelle (NAO) s’est négociée au sein de Normandie Rail Services les 07/02/2022, 17/02/2022, 09/03/2022 et 10/03/2022.

Par cet accord d’entreprise, les parties amélioreront les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise.

Aux termes de ces réunions, il a été acté les points suivants :


1 – Egalité hommes / femmes
La Direction a initié les démarches obligatoires dans ce domaine. Les grilles de salaire minimum s’appliquent sans discrimination.

2 – Durée effective et organisation du temps de travail
La Direction poursuit ses travaux dans ce domaine. L’application de l’accord de branche relatif au contrat de travail et à l’organisation du travail dans la branche ferroviaire est effective. Les éléments nécessitant un accord d’entreprise sont ou seront mis en place.


3 – Formation professionnelle
Un plan de formation professionnelle a été établi pour 2022


4 – Plan d’Epargne Entreprise pour le personnel contractuel de NRS :
        Le PEE est en place 


5 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Un accord d’entreprise a été mis en place en 2015


6 – Mutuelle et Prévoyance pour le personnel contractuel NRS
Le dossier est en place depuis le 1er janvier 2016




7 – Adaptation du dispositif de reconnaissance variable pour le personnel contractuel NRS

Le système est reconduit pour l’année 2022 :

Le maximum atteignable est de 400 € par semestre soit 800 € atteignable au total.
Le maximum atteint sera proratisé en fonction du temps de travail effectif. La proratisation se fera en fonction des absences suivantes : 

Les arrêts pour maladie et accident du travail,
Les absences injustifiées/irrégulières,
Les jours de grève,
Les congés sans solde,

La majoration de 25 % du montant maximum atteignable de 400 euros pour les salariés n’ayant jamais été absents durant le semestre concerné est conservée pour l’année 2022, ce qui portera ce montant maximum atteignable à 500 euros.

L’atteinte des objectifs sera mesurée à 70 % sur les objectifs individuels et 30 % sur les objectifs collectifs.

Les versements seront effectués en juillet 2022 et janvier 2023


8 – Modification de la grille salariale de rémunération annuelle garantie pour le personnel contractuel

Activation des seuils

En application du décret n° 2021-1120 du 25/08/2021, les seuils seront définis comme suit avec un passage automatique entre chaque. Aucune rétroactivité ne sera faite.




Grille de rémunération annuelle garantie

Les montants sont exprimés en euros brut par mois. Une augmentation générale de 4.00 % a été appliquée.
Les opérateurs RAT / Grill seront positionnés sur la qualification OSSQ. Les agents n’ayant pas l’habilitation AF se verront attribuer un forfait compensatoire.







9 – Reconnaissance de l’ancienneté dans l’entreprise pour le personnel contractuel NRS :

Le système est reconduit pour l’année 2022

L’ancienneté « forfaitaire » s’arrête à partir de 11 ans et 11 mois.



A partir de 12 ans d’ancienneté et pour tous les nouveaux embauchés intégrés chez NRS à partir de la date de mise en place de cette NAO, l’application de la grille émanant de décret n° 2021-1120 du 25/08/2021 entrera en vigueur. Elle est applicable de la classe 1 à la classe 5.




10 – Evolution de l’attribution de la prime de réserve

Le système est reconduit pour l’année 2022

L’accès à la réserve est lié à une obligation d’adhésion à cette dernière pour une période minimum de 5 ans
Le montant de la prime de réserve est attribué suivant l’ancienneté dans ce poste










11 – Changement de statut des conducteurs

Le système est reconduit pour l’année 2022

L’ensemble des conducteurs NRS se voit attribuer le statut « Agents de maitrises »


12 – La prime « dimanche férié horaire »

La prime « dimanche férié horaire » initialement de 4.50 € de l’heure est revalorisée à hauteur de 5.00 € de l’heure.







13 – Prime pouvoir d’achat

Il a été décidé qu’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant net de 400 euros, proratisée en fonction des absences sur la période du 01/01/2021 au 31/12/2021, sera versée sur les salaires de mars 2022.

Une décision unilatérale sera établie dans ce sens.



14 – Mise en application

Cette NOA 2022, hormis la prime de pouvoir d’achat, est applicable à compter du 1er avril 2022



          
    Le Délégué Syndical                                                                        Le Président