ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À
LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT
DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE






ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Maison d’accueil AGEF du Pays de Brive,
dont le siège social est situé 32 rue Auguste Mounie – 92160 ANTONY, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur

Ci-après dénommée « la Maison d’accueil »

d’une part,

Et

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Madame XXX, déléguée syndicale, dûment habilitée,

La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (FO), représentée par Madame XXX, déléguée syndicale, dûment habilitée,

d’autre part,




Il est conclu le présent accord (ci-après dénommé « l’Accord »).




sommaire


PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des ordonnances du 22 septembre et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, précisées par le décret du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique (CSE), ces textes prévoyant la disparition des deux instances représentatives du personnel actuellement en place ; la Délégation unique du personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail au profit d’une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).
Convaincues de l'importance pour la Maison d’accueil d'organiser la représentation du personnel, afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'Association, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de se réunir afin de convenir de l’organisation de cette nouvelle instance.
Elles partagent également la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de la Maison d’accueil, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l'Association et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.
Dans ce contexte, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions du présent accord visant à déterminer les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique de La Maison d’accueil AGEF Pays de Brive.
Cet accord annule et remplace toutes les dispositions de quelques natures que ce soit, résultant d’accords collectifs et usages en vigueur au sein de l’association, sur des sujets faisant l’objet du présent accord.
Les parties ont convenu ce qui suit.



CHAPITRE I – MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 -  Périmètre d’application

Les parties conviennent que, compte tenu de son organisation, l’association Maison d’accueil AGEF Pays de Brive est une association mono-établissement. C’est par conséquent au niveau de la Maison d’accueil que le Comité Social et Economique (CSE) sera mis en place.
Le Comité Social et Economique de la Maison d’accueil AGEF Pays de Brive ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la Maison d’accueil AGEF Pays de Brive.
Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord, ainsi que l’activité syndical au sein de la Maison d’accueil, reposent sur ce périmètre.


Article 2 -  Durée des mandats

Les parties conviennent de fixer la durée des mandats à trois ans.
Conformément à l’article L.2314-33 du code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à trois.


Article 3 -  Composition du Comité Social et Economique

3.1. Présidence du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique est présidé par le Directeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. Il peut se faire assister de trois personnes de son choix qui ont une voix consultative.

3.2. La Délégation du personnel
La Délégation du personnel est, conformément à la loi, composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants. L’article R. 2314-1 du Code du travail définit le nombre de titulaires à élire en fonction de l’effectif de l’Association.
Il est rappelé que le nombre de titulaires et de suppléants sera défini dans le Protocole d’Accord Préélectoral. Ce nombre pourra évoluer en fonction de l’effectif de la Maison d’accueil conformément à la règlementation en vigueur.

3.3. Bureau du Comité Social et Economique
3.3.1. Secrétaire et secrétaire adjoint(e)
Le secrétaire est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique.
Le Comité Social et Economique a la possibilité de désigner un secrétaire adjoint qui a pour mission d’assister le Secrétaire dans ses missions et qui le remplace automatiquement en cas d’empêchement, pour l’ensemble de ses missions, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour et la rédaction du PV. Le secrétaire adjoint peut être désigné parmi les membres titulaires ou suppléants élus du Comité Social et Economique.

3.3.2. Trésorier(e) et trésorier(e) adjoint(e)
Le trésorier est obligatoirement désigné parmi les membres élus titulaires du Comité Social et Economique. Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du Comité Social et Economique. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au Comité Social et Economique et est responsable des fonds ainsi perçus.
Le Comité Social et Economique a la possibilité de désigner un trésorier adjoint qui a pour mission d’assister le trésorier dans ses missions et qui le remplace automatiquement en cas d’empêchement, pour l’ensemble de ses missions et est donc au même titre que le Trésorier, responsable des fonds perçus. Le trésorier adjoint peut être désigné parmi les membres élus titulaires ou suppléants élus du Comité Social et Economique.

3.3.3. Modalités de désignation des membres du Bureau
Les désignations précitées se font à la majorité simple des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants dans les conditions prévues par le code du travail. Ils sont désignés par les élus du Comité Social et Economique, tous collèges confondus, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles.

3.4. Les Représentants Syndicaux au Comité Social et Economique
Chaque organisation syndicale représentative au sein de la Maison d’accueil peut désigner un Représentant Syndical au Comité Social et Economique parmi les membres du personnel qui remplissent les conditions d’éligibilité, conformément à la législation en vigueur.
Ces représentants syndicaux sont invités aux réunions du Comité Social et Economique. Ils ont une voix consultative et ne peuvent donc pas prendre part aux votes.

3.5. Les invités
En cas de réunion portant sur les attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail, des personnes extérieures au Comité Social et Economique, mais liées à la Maison d’accueil, peuvent être invitées à participer aux réunions conformément aux dispositions légales.
Il est convenu que ces personnes n’assistent à la réunion du Comité Social et Economique que sur la partie les concernant.
De même, lorsqu’un point mis à l’ordre du jour de la réunion implique l’intervention d’une personne extérieure au Comité Social et Economique (salariée ou extérieure) celle-ci peut être invitée afin d’aborder ce point après accord conjoint entre le secrétaire et le Président du Comité Social et Economique.


CHAPITRE 2 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 4 -  Attributions du Comité Social et Economique

En application des dispositions de l’article L. 2312-8 et suivants du Code du travail, le Comité Social et Economique « a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’Association, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ». Il est par ailleurs notamment « informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’Association (…) ».


Article 5 -  Moyens du Comité Social et Economique

5.1. Crédit d’heures de délégation alloué aux membres du CSE
5.1.1. Nombre d’heures de délégation
Membres titulaires
Les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un nombre d’heures de délégation mensuelle déterminé par voie légale selon l’effectif de la Maison d’accueil.
Membres suppléants
Les membres suppléants du Comité Social et Economique ne bénéficient pas d’heures de délégation en propre, étant entendu que les heures de réunions auxquelles ils seraient conviés seront considérées comme temps de travail effectif. Cependant ils peuvent bénéficier d’une mutualisation des heures des élus titulaires conformément aux dispositions légales.

5.1.2. Modalités de prise des heures de délégation
L’heure de délégation est définie comme la période de temps de travail pendant laquelle un représentant du personnel peut quitter son poste pour exercer son mandat syndical. Les heures de délégation ont donc vocation à être prises en priorité sur le temps de travail. Elles peuvent également être posées en dehors du temps de travail lorsque les nécessités du mandat le justifient. Ces heures peuvent être récupérées. Si un déplacement est nécessaire, le temps de trajet est considéré comme du temps de travail.
Compte tenu de la nécessite d’assurer une continuité de service, les heures de délégation prises sur le temps de travail doivent être communiquées dans des délais de nature à permettre à la Maison d’accueil d’organiser un éventuel remplacement, étant rappelé qu’en aucun cas, le représentant du personnel élu ou désigné ne peut être amené à modifier unilatéralement ses horaires.
Il est donc convenu que la prise d’heures de délégation devra respecter un délai de 7 jours avant la prise effective des heures, et être formalisé via la remise d’un bon de délégation.
Ce délai pourra être raccourci en cas d’urgence. L’urgence pourra notamment être établie en cas de danger grave et imminent. Il est rappelé que le danger grave et imminent est celui qui est susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée. Ce danger est imminent lorsque sa réalisation est brusque et dans un délai rapproché.
Le temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives en cas de danger grave et imminent ne sera pas décompté du crédit d’heures de délégation.

5.1.3. Cumul et mutualisation des heures de délégation
Les membres titulaires ont la possibilité conformément aux dispositions légales en vigueur :
•	de cumuler leur crédit individuel d’heures, d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois et sans que ce cumul n’amène le crédit mensuel à plus d’une fois et demie. Dans ce cas ils doivent informer la Direction du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois avant la date prévue de leur utilisation en utilisant le bon de délégation.
•	de répartir chaque mois leur crédit d’heures entre eux et avec les membres suppléants. Dans ce cas les membres titulaires doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties par membre au titre de chaque mois au plus tard 7 jours avant la date prévue de leur utilisation en utilisant le bon de délégation.

5.2. Les budgets du Comité Social et Economique
Conformément aux dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes de la délégation unique du personnel (DUP) sont transférés de plein droit et en pleine propriété au Comité Social et Economique mis en place au terme du mandat en cours de la DUP.
Ainsi, lors de la dernière réunion de la DUP, dans sa formation CE, les membres élus décideront de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent à destination du futur Comité Social et Economique et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.
Lors de sa première réunion, le Comité Social et Economique décidera, à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes.

5.2.1. Subvention de fonctionnement
Il sera versé au Comité Social et Economique une subvention de fonctionnement correspondant à 0,2% de sa masse salariale brute. Cette subvention sera versée par chèque selon les modalités suivantes :
•	25% en avril  sur la base des cotisations au titre du comité d’entreprise des mois de janvier, février et mars de l’année considérée ;
•	25% en juillet sur la base des cotisations au titre du comité d’entreprise des mois d’avril, mai et juin de l’année considérée ;
•	25% en octobre sur la base des cotisations au titre du comité d’entreprise des mois de juillet, août et septembre de l’année considérée ;
•	25% en janvier sur la base des cotisations au titre du comité d’entreprise des mois d’octobre, novembre et décembre de l’année considérée.

5.2.2. Contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles
Le montant de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles correspond à 1,25 % de la masse salariale brute. Cette subvention sera versée par chèque sur le compte dédié aux activités sociales et culturelles du CSE selon les modalités énoncées ci-dessus.

5.3. Matériels
La Maison d’accueil met à disposition des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Economique un local fermant à clés équipé d’un bureau.
La Maison d’accueil met également à disposition des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Economique les moyens informatiques et de communication nécessaires au bon exercice de leurs missions, à savoir un poste informatique avec accès internet, un poste téléphonique avec une ligne interne et le photocopieur de la Maison d’accueil, pour lequel un code d’accès CSE sera programmé.

5.4. Formations
Les membres titulaires du Comité Social et Economique, ainsi que les membres suppléants du Bureau s’il y en a, bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours financés par le Comité Social et Economique via le budget de fonctionnement.
Le temps consacré est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit mensuel d’heures de délégation.
Les membres qui souhaitent bénéficier de leur droit à un congé de formation en font la demande à l’employeur selon les règles légales en vigueur. Ils sont libres de choisir librement leur organisme de formation sur les listes agréées.


Article 6 -  Réunions du Comité Social et Economique

6.1. Périodicité des réunions
Les membres du Comité Social et Economique se réunissent au cours de 10 réunions ordinaires minimum au cours de chaque année civile, dont 4 réunions annuelles, en tout ou partie, porteront matière de santé, sécurité et conditions de travail conformément à la législation en vigueur.

6.2. Première réunion du CSE
Le CSE sera convoqué pour sa première réunion dans les quinze jours qui suivront son élection.
Exceptionnellement, à l’occasion de cette réunion, seront convoqués les titulaires et les suppléants récemment élus.
En l’absence de secrétaire, l’employeur portera à l’ordre du jour :
La désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint ;
La désignation du trésorier ;
Compte rendu de gestion et transmission des documents par la DUP sortante.

6.3. Participants et modalités de convocation des membres du CSE
Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires participent aux réunions du CSE. Les membres suppléants présents dans l’établissement, sur leur temps de travail habituel, sont également invités à participer aux réunions du CSE. Les membres du CSE sont convoqués par courrier au moins 3 jours avant la tenue de chaque réunion. Ils sont destinataires de l’ordre du jour et des documents qui feront l’objet d’une information et/ou consultation le cas échéant.
Lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du Comité, il informe le suppléant qui le remplace en respectant les règles légales de remplacement en vigueur. Il informe ensuite la Direction de son absence et indique le nom de son remplaçant.
A cette fin, la Direction transmet en début de mandature à chaque élu titulaire un tableau de suppléance.
Les représentants syndicaux, assistent aux réunions avec une voix consultative.
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail, et l’agent chargé de la sécurité de la Maison d’accueil assistent avec voix consultative aux réunions sur les points de l'ordre du jour relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

6.4. Ordre du jour et présentation des réclamations individuelles et collectives des salariés 
L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de l’instance.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire du CSE.
Les demandes individuelles et collectives des salariés de la Maison d’accueil sont remontées au secrétaire du CSE qui en fait état au président du CSE lors de l’établissement conjointe de l’ordre du jour. Ces demandes sont alors inscrites à l’ordre du jour dans la partie « demandes individuelles et collectives». 
Toute demande individuelle ou collective ne figurant pas dans l’ordre du jour de la réunion n’est pas traitée au cours de cette dernière.
L’ordre du jour est communiqué par le président aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion.
La Direction dispose d’un délai de 15 jours suivant la réunion pour répondre aux demandes individuelles et collectives figurant à l’ordre du jour de la réunion du CSE.

6.5. Votes et délibérations
Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents.
Le président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
Les représentants syndicaux ne prennent pas part aux votes.

6.6. Procès-Verbaux des réunions du CSE 
Le projet de procès-verbal (PV) de réunion est rédigé par le secrétaire du CSE de la Maison d’accueil.
Il est établi et transmis par le secrétaire du CSE au Président du CSE et aux membres du CSE lors de la convocation à la prochaine réunion du CSE avec l’ordre du jour.
Le projet de PV est approuvé lors de la réunion ordinaire ou extraordinaire suivante à la majorité des membres présents. Le Président participe à ce vote.

6.7. Rémunération du temps passé par les membres du CSE en réunion
Le temps passé par les membres de la délégation du CSE en réunion organisée par l’employeur n’est pas déduit de leur crédit d’heures de délégation.


Article 7 -  Consultation du Comité Social et Economique

7.1. Information et consultations récurrentes du CSE
Conformément à l'article L.2312-19 du code du travail, les parties au présent accord décident d’arrêter le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du Comité social et économique énoncées à l'article L. 2312-17 du code du travail, ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations.
Les consultations obligatoires du CSE concernent :
les orientations stratégiques de l’Association, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les orientations de la formation professionnelle ;
la situation économique et financière de l’Association et ses perspectives pour l’année à venir, la politique de recherche et de développement technologique de l’Association et l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi ;
la politique sociale de l’Association, les conditions de travail et l’emploi.
Le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l’ensemble des thèmes ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.

7.1.1. Consultation sur la situation économique et financière de l’Association
Les informations remises dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’Association le sont conformément aux dispositions de l'article L 2312-25 du Code du travail.
La consultation du CSE en application de l’article L.2312-25 du code du travail aura lieu annuellement.

7.1.2. Consultation sur les orientations stratégiques de l’Association
Conformément au premier alinéa de l'article L. 2312-24 du Code du travail, le Comité Social et Economique est consulté sur les orientations stratégiques de l’Association, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
Les parties décident de porter cette consultation sur une périodicité triennale.

7.1.3. Consultation sur la politique sociale de l’Association
L’information et consultation sur la politique sociale de l’Association, les conditions de travail, et l’emploi aura lieu annuellement.
Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’Association, les conditions de travail et l’emploi, les membres du CSE sont consultés sur les thèmes suivants :
L'évolution de l'emploi ;
Le temps de travail et la situation du travail à temps partiel ;
La rémunération ;
La formation : plan de formation, suivi des congés individuels de formation, des bilans de compétences, suivi de la mise en œuvre du compte personnel de formation, et suivi des contrats de professionnalisation ;
La santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’Association ;
L’emploi des travailleurs handicapés ;
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

7.2. Liste et contenu des informations transmises dans le cadre des consultations récurrentes
Les informations nécessaires au processus d’information-consultation du Comité Social et Economique, s’agissant des 3 consultations récurrentes obligatoires, sont intégrées dans la BDES, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Ces informations seront à jour et à dispositions des membres du CSE au minimum 15 jours avant la consultation récurrente.
Ces informations sont intégrées dans la base de données économique et sociale, préalablement à la réunion du comité et conjointement à l’envoi de l’ordre du jour de la réunion du comité.

7.3. Délais dans lesquels les avis du comité sont rendus
Dans le cadre des consultations prévues par le Code du Travail, les parties conviennent de fixer par le présent accord les délais de consultation du CSE de manière à permettre aux instances d’exercer utilement leurs compétences. Ainsi, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration des délais suivants :
1 mois à compter de la mise à disposition des informations ;
ce délai est porté à 2 mois en cas de recours à un expert.
Ce délai d’1 mois peut être ramené à 15 jours en cas d’urgence avec l’accord du Comité.
Le délai court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.
Dans l’hypothèse où conformément aux dispositions légales, le CSE a eu recours à un expert, ce dernier doit impérativement remettre son rapport au plus tard 15 jours avant la fin du délai de consultation du CSE.
Ce délai calendaire est le même pour chacune des consultations.

7.4. Information et consultations ponctuelles du CSE
Outre les thèmes énoncés ci-dessus, l’Association peut être amenée à consulter ponctuellement le CSE sur des sujets divers prévus par le Code du Travail, notamment pour :
la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
la restructuration et compression des effectifs ;
le licenciement collectif pour motif économique ;
les opérations de concentration ;
l’offre publique d’acquisition ;
les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ;
la modification du règlement intérieur de l’Association ;
la détermination des cas particuliers de recours aux CDD et à l’intérim ;
l’épargne salariale ;
la mise en place ou la modification d’une garantie collective.
Les informations nécessaires au processus d’information-consultation du Comité Social et Economique, s’agissant des consultations ponctuelles, sont intégrées dans la BDES, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Le délai de consultation du Comité Social et Economique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES
Pour chacune de ces consultations ponctuelles, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s'il ne s'est prononcé à l'expiration d'un délai de :
1 mois à compter de la mise à disposition des informations ;
ce délai est porté à 2 mois en cas d'expertise.
Ce délai d’1 mois peut être ramené à 15 jours en cas d’urgence avec l’accord du Comité.
Enfin, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, des réunions extraordinaires peuvent se tenir entre deux réunions mensuelles, à l’initiative du président du CSE ou de la majorité des membres titulaires.


Article 8 -  Base de données économique et sociale (BDES)

8.1 Contenu, architecture et organisation de la BDES
La Maison d’accueil met à la disposition des représentants du personnel une base de données économique et sociale qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’Association.
La base de données économique et sociale rassemble également l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du Comité Social et Economique dont des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et notamment sur les écarts de rémunération.
La transmission de la base de données vaut communication des rapports et informations au Comité Social et Economique.
L’ensemble des informations intégrées dans la BDES portent sur les deux années précédentes, l’année en cours et les 2 années à venir sous forme de perspectives.
La trame vierge de BDES, retenue par les parties, est annexée au présent accord.

8.2. Modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales
La base de données est mise en place au niveau de la Maison d’accueil.
La base de données économique et sociale est tenue à la disposition des personnes habilitées à la consulter sur un support informatique ou papier.
La base de données est accessible aux représentants du personnel visés ci-dessous :
Membres du CSE, titulaires et suppléants ;
Délégués syndicaux ;
Représentants syndicaux au CSE.
Les parties conviennent que l’employeur transmettra la BDES par mail sur l’adresse mail du CSE de la Maison d’accueil, ainsi qu’un exemplaire papier à l’issu de chaque trimestre.
L’Employeur conserve toutefois la faculté de compléter la mise à disposition des informations par une transmission par un autre biais s’agissant des informations et consultations récurrentes.
Les membres ayant accès à la base de données sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.


Article 9 -  Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

9.1. Attributions
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique, les attributions de ce dernier relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu par le Code du travail et des attributions consultatives du comité, et selon les conditions suivantes :
Analyse des risques professionnels :
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est chargée de procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’Association.
Prévention des risques professionnels :
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est chargée de contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’Association et de susciter toute initiative qu'elle estime utile dans cette perspective. Elle peut proposer, à cet effet, des actions de prévention.
Accidents du travail et maladies professionnelles
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail a la responsabilité de réaliser les enquêtes prévues par l’article L.2312-13 du Code du travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Ces enquêtes sont réalisées par une délégation de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail comprenant au moins :
L'employeur ou un représentant désigné par celui-ci ;
Un membre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
L’enquête fait l’objet d’un compte rendu écrit et transmis au Comité Social et Economique.

9.2. Composition
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à la Maison d’accueil et choisis-en dehors du comité (ceux-ci sont soumis à l’obligation de discrétion et de secret professionnel).
Il a été convenu entre les parties que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail comprendra 3 membres représentants du personnel.
Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique.
En plus du Président, des membres de la Commission, participent aussi aux réunions plénières avec voix consultatives :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
L'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail de la Maison d’accueil.


Sont aussi invités aux réunions de la Commission :
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

9.3. Fonctionnement
Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, au moins 4 réunions du Comité Social et Economique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Aussi, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réunira une fois par trimestre à l’initiative de l’employeur.
Il est précisé que, si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires du Comité pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.
Le Président convoque les membres et participants de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et leur transmet l’ordre du jour au moins 8 jours avant la date de réunion prévue.

9.4. Moyens
Pour mener à bien leurs attributions précédemment citées les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail bénéficient d’un quota individuel spécifique mensuel de 2 heures de délégation.
Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions d’une durée maximale de cinq jours.
Le temps consacré est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.
Cette formation est entièrement organisée (en concertation avec le Comité Social et Economique) et financée par l’employeur :
Choix de l’organisme de formation (respectant le cahier des charges légales) ;
Une seule session collective, en début de mandature, regroupant l’ensemble des membres du Comité Social et Economique.


CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Article 10 -  Date d’effet et durée d’application

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à la date d’agrément par la Commission Nationale d’Agréments des conventions collectives nationales et accords collectifs de travail, ou à défaut de décision par la commission, quatre mois après la date d’avis de réception de la transmission prévue au deuxième alinéa de l’article R. 314-197.


Article 11 -  Révision

Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une des parties signataires.
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires , qui rendrait inapplicable l’une quelconque des dispositions du présent avenant, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter et/ou de faire survivre le présent avenant aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’avenant.
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.
La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.


Article 12 -  Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE.


Article 13 -  Suivi de l’accord

Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer au plus tard à l’issue des deux premières années de mise en œuvre du présent accord pour faire le point sur son application, et de décider, le cas échéant, d’engager la procédure de révision.


Article 14 -  Dépôt et publicité de l’accord

Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, l’Accord sera à la diligence de la Maison d’accueil, déposé en format électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant signé par les parties et déposé auprès de la DIRECCTE.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Fait à Varetz, le 5 avril 2019