Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
EPSYS
























Préambule 
La société Epsys représentée par, Directeur Opérations & Achats et, Responsable Ressources Humaines d’une part, 
Et les Organisations Syndicales représentatives, CFDT, CGT, CFE- CGC, représentées par leurs délégations, d’autre part, 
Ont, conformément à la loi, engagé une négociation suite à la parution de la loi n°2018-1213, permettant aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée pour la société EPSYS.
La négociation a débuté le 24 Janvier 2019 où la Direction a présenté les documents habituels retraçant les évolutions salariales de l’année précédente et le contexte économique 2018.

Article 1 : Objet de l’engagement
Désireuse de s'inscrire dans ce dispositif, la société EPSYS SAS inscrite au RCS sous le numéro 316343441 dont le siège social est situé à Route de Plaimpalais – 73230 Saint Alban Leysse, ci-après dénommée « l'employeur » a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Article 2 : Bénéficiaires
L’ensemble des salariés d’EPSYS ayant un salaire brut inférieur ou égal à 3000€ brut mensuel.
Les alternants seront donc concernés par cette prime mais le montant sera proratisé à hauteur de 50%.

Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé proportionnellement aux salaires perçus au cours de l'année 2018 dans les conditions suivantes :
300€ pour un salaire brut inférieur ou égal à 3000€ Brut/Mois
150€ pour les alternants ayant un salaire brut inférieur ou égal à 3000€ Brut/Mois
Ces montants sont applicables à temps complet justifiant d’une présence effective au 1er janvier 2019.
Ils seront calculés au prorata de la durée de présence (hors absences maladie) ou du temps de travail des salariés à temps partiel au cours de la période.
Article 4 : Date de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée au mois de Mars 2019.
Article 5 : Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.
Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.
Article 6 : Information du personnel et prise d'effet
La présente décision sera communiquée à tous les salariés de l'entreprise par voie d’affichage
Sa signature est intervenue le 5 Mars 2019 entre les représentants de la société EPSYS et les Organisations Syndicales représentatives soussignées.
Le présent document sera déposé au Conseil des Prud’hommes de Chambéry et à la DIRECCTE de Chambéry.

Fait à ST Alban Leysse, le 05/03/ 2019
Pour la Direction d’Epsys                       	Pour les Organisations syndicales représentatives





	CFDT 
Directeur des Opérations d’EPSYS	

				



	
Responsable Ressources Humaines	CFE-CGC
	




	CGT
ACCORD COLLECTIF 

PRIME EXCEPTIONNELLE POUR SOUTIEN DU POUVOIR D’ACHAT



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Akzo Nobel Powder Coatings SAS, sise ZI de la Gaudrée 91410 DOURDAN, représentée par M.      , Country Coordinator Powder Coatings France
d’une part,

ET 

L’organisation syndicale SECIF CFDT représentée par M., Délégué Syndical
									
d’autre part,

PREAMBULE 

L’article 1er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales prévoit une exonération de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu au titre des primes versées à compter du 11 décembre 2018 et jusqu’au 31 mars 2019 par les employeurs à leurs salariés, sous réserve du respect de certaines conditions.

Par cette mesure, les pouvoirs publics ont souhaité encourager les employeurs à accorder des primes exceptionnelles de fin d’année pour soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés. Cet objectif explique que la loi fixe les limites et conditions strictes de cette exonération exceptionnelle en ce qu’elle porte sur la totalité des cotisations, contributions, impôts et taxes de toute nature.

IL A ETE CONVENU CE QUI  SUIT :

Au mois de mars 2019, la société versera une prime exceptionnelle d’un montant de 300 € exonéré de toutes cotisations, contributions, impôts et taxes de toute nature à l’ensemble du personnel lié à l’entreprise au 31 décembre 2018 par un CDD ou un CDI (y compris contrat d’apprentissage) et ayant perçu une rémunération brute totale inférieure ou égale à 53.945 € en 2018.

En cas d’entrée en cours d’année 2018, le montant de la prime sera calculé au prorata du nombre de mois d’ancienneté sur l’année.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er au 31 mars 2019.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Il sera déposé en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) d’Evry et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne.

Il sera affiché dans l’entreprise.

Fait à Dourdan, le 5 mars 2019




Pour le syndicat SECIF CFDT		Pour la Société Akzo Nobel Powder Coatings

Délégué Syndical				Country Coordinator Powder Coatings France
Accord d’entreprise sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi 2018-1213 "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article I : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53 944,80 € (au-delà, la prime perd son caractère exonéré). 


Article 2 Montant de la prime

Modulation de la prime selon le temps de présence effectif en 2018
        
La prime est de 1 000 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus: la prime est alors calculée prorata temporis, c’est-à-dire en fonction du temps de travail effectif effectué en 2018.


Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 15 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité.



Sont intervenus à la conclusion du présent accord :

Pour la société : XXXXX, Directeur Général

Pour les salariés : XXXXX, Délégué du Personnel






								A Groffliers, le 05/03/2019



XXXXX								XXXXX
Directeur Général				             	              Délégué du personnel
Avenant n° 1 du 5 mars 2019 
à l’accord du 30 septembre 2006 
sur la modification et l’élargissement 
du périmètre de l’UES  CER 29



Entre les soussignés :

CERFRANCE Finistère, 1 allée Marcel Cerdan 29334 Quimper Cedex, 
AER Finistère, 1 allée Marcel Cerdan 29334 Quimper Cedex
CGA 29, 1 allée Marcel Cerdan 29334 Quimper Cedex
SARL Weelogic Finistère, 1 allée Marcel Cerdan 29334 Quimper Cedex, 
Société civile Advisia, 1 allée Marcel Cerdan 29334 Quimper Cedex
SARL Péri G Quimper, 1 allée Marcel Cerdan 29334 Quimper Cedex
Ensemble d’une part

et, d’autre part :
Le Syndicat SGA-CFDT 29


Article 1 : 
A compter du 5 mars 2019,  le nouveau périmètre de l’UES CER 29 sera constitué des structures ci-dessous au calendrier précisé à l’article 2. 
CERFRANCE Finistère, 1 allée Marcel Cerdan, 29334 QUIMPER CEDEX
AER Finistère, 1 allée Marcel Cerdan, 29334 QUIMPER CEDEX
CGA 29, 1 allée Marcel Cerdan, 29334 QUIMPER CEDEX
Société civile Advisia, 1 allée Marcel Cerdan, 29334 QUIMPER CEDEX
SARL Weelogic Finistère, 1 allée Marcel Cerdan, 29334 QUIMPER CEDEX
SARL Péri G Quimper, 1 allée Marcel Cerdan, 29334 QUIMPER CEDEX

Article 2 : 
Au 5 mars 2019,  le nouveau périmètre de l’UES CER 29 défini à l’article 1 du présent avenant se substituera au périmètre précédemment en vigueur. 


Article 3 : 
L’UES CER 29 constitue un établissement unique. 

Article 4 : Information du personnel
Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.

Article 5 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles  L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, à savoir une version sur support numérique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Quimper.




Fait à Quimper, le 05 mars 2019
en quatre exemplaires dont un pour chacune des parties signataires.
Accord collectif instaurant le versement
de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la SARL SIMON SIMART (Siret 79854119900013) dont le siège social est situé à 16, rue de l'abbé barre 51530 CHOUILLY, a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut (au-delà, la prime perd son caractère exonéré)
Sont exclus tous les mandataires sociaux, y compris lorsqu'ils relèvent du régime des salariés, notamment les Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et les Présidents de SAS ou de SASU.

Montant  et versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime s’élève à 1 000 euros pour les salariés bénéficiaires et sera versée au mois de février 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

								Fait à Chouilly, le 05 mars 2019

Signature des salariés						Signature de l’employeur
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE KEOLIS MORLAIX

Entre la société KEOLIS MORLAIX – Rue Antoine Lavoisier – 29600 SAINT MARTIN DES CHAMPS, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur, d'une part

Et

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Madame XXXXX, déléguée syndicale

D’autre part


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule :

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’organisation syndicale CFDT et la direction de Keolis Morlaix, ont d’un commun accord acté de proroger les mandats des élus en place (DP, Conseil de Discipline ainsi que membres du COS), afin de mettre en place le CSE dans des délais plus adaptés. 

Article 1 : Prorogation des Mandats
 
Les parties conviennent de proroger les mandats des délégués du personnel et du Conseil de discipline prenant fin initialement le 16 juin 2019, jusqu’au 15 novembre 2019, date envisagée du 1er tour des Elections du CSE.

Article 2 : date d’effet

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 16 juin 2019.

Article 3 : Le texte du présent protocole sera affiché dès sa signature

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales 

A la Direction Départementale du Travail à Quimper (1 exemplaire), plus une version électronique
au Greffe du Conseil des Prud'hommes à Morlaix (1 exemplaire) 
à l'Inspection du Travail des Transports à Brest (1 exemplaire)

Fait à Morlaix, le 5 mars 2019.


Le Directeur								Pour le syndicat CFDT						
XXXXX								XXXXX
ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE





Préambule


Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la direction de l'entreprise DIATECX France et ses partenaires sociaux ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 


Article 1 – Salariés bénéficiaires


La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure au montant fixé par la loi ;
Ne pas avoir quitté l’entreprise au moment du versement de la prime.


Article 2 – Montant de la prime


Pour les salariés ayant le statut non cadre et dont le coefficient est inférieur ou égal à 285, la prime s'élève à 700 euros.
Pour les salariés ayant le statut non cadre et dont le coefficient est supérieur à 285 ainsi que pour les salariés cadres, la prime sera de 550 euros.
Conformément aux préconisations de l’URSSAF, le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction du pourcentage du temps de présence par rapport à la durée légale.
La loi considère comme du temps de présence effectif les absences dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. 




Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis du temps de présence effectif. 

Article 3 – Modalités de versement de la prime


La prime sera versée avec la paye du mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 – Publicité


Le présent procès-verbal sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Châteauroux.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage et sera également remis au signataire de l’accord.




Fait, à Châteauroux, le 5 mars 2019.







Pour DIATECX France	Pour la C.G.T.
Le Directeur Général,	Le délégué syndical,
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE





ENTRE

La Société AUREA AGROSCIENCES, représentée par, Monsieur Jacques MATHIEU, Directeur Général, 

Et

Les organisations syndicales représentatives :

- la fédération F3C FCFDT représenté par Monsieur Jean Michel LOPEZ, délégué syndical.

- le Syndicat  CFE CGC représenté par Monsieur Sébastien KALT,


Article 1

Dans le prolongement des annonces faites par le gouvernement concernant la possibilité pour les entreprises de verser une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, la Direction d'AUREA AGRO s’engage à verser une prime  aux salariés sous condition suspensive de la publication de la loi à paraître portant sur « mesures d’urgence économiques et sociales » fixant les modalités de cette exonération.

Le versement de cette prime interviendra au mois de mars 2019. 

Elle correspondra à un montant brut égalitaire de 100 € pour les salariés dont le salaire brut annuel est inférieur au montant maximum d’exonération qui est prévu par la loi.

Elle sera versée aux salariés CDI présents aux effectifs au 31 décembre 2018 et ayant au moins trois mois de présence entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018. 
Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel et calculé au prorata du temps de présence pour les salariés entrés depuis le 1er janvier 2018.


Article 2

Le présent accord sera applicable à compter du 5 mars 2019 pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit au 31 mars 2019. Il est conclu sous la condition suspensive de la publication de la loi portant « mesures d’urgence économiques et sociales » fixant les conditions d’exonération d’impôts sur le revenu et de cotisations et contributions sociales et réglementaires de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ». 

Article 3 

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. 
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires. 

Fait à la rochelle  le 5 mars 2019.

En six exemplaires

La Direction d’Auréa Agrosciences
Jacques MATHIEU



Les Organisations Syndicales,
				 
Pour la F3C CFDT	Pour la CFE-CGC 
Jean Michel LOPEZ 	Sébastien KALT
Accord de report des élections 
et de prorogation des mandats 
des représentants du personnel comité d’entreprise et des délégués du personnel 
de l’UES CER 29



Entre l’UES CER 29 d’une part :

L'Unité Economique et Sociale UES CER 29, constituée au jour des présentes des entreprises CERFRANCE Finistère, AER Finistère, CGA 29, Weelogic Finistère, Advisia, Péri G : 
1 allée Marcel Cerdan
29334 Quimper Cedex


et, d’autre part :
Le Syndicat SGA-CFDT 29, 


Préambule

Depuis 2013, les élections professionnelles des représentants du personnel – représentants du comité d’entreprise et délégués du personnel – de l’UES CER 29 sont organisées au sein de l’UES CER 29 tous les deux ans au mois de septembre.  

Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 17 juillet 2017 le directeur général du Cerfrance Finistère et le syndicat SCA-CFDT 29, les mandats en cours des représentants du personnel ont pris effet le 10 octobre 2017 pour une durée de 2 ans soit jusqu'au 9 octobre 2019.

Conformément à la fusion signée entre le Cerfrance Finistère et le CEDEM lors de l’assemblée générale extraordinaire le 26 février 2019, le personnel du CEDEM intègrera le Cerfrance Finistère à compter du 01 octobre 2019. 

Cela étant entendu, il a été convenu entre les deux parties ce qui suit : 


Article 1 : Objet
Afin de faciliter l’intégration des salariés du CEDEM au Cerfrance Finistère, de leur permettre de participer aux élections professionnelles et de faire acte de candidatures, le présent accord stipule le report des élections professionnelles et la prorogation des mandats des représentants du personnels du comité d’entreprise et des délégués du personnel conformément au calendrier précisé à l’article 2. 

Article 2 : Calendrier
Les élections des représentants du comité social et économique se tiendront en novembre : 1er tour du scrutin le 25 novembre 2019. 
Les mandats en place sont prorogés et maintenus jusqu’au 13 décembre 2019.

Article 3 : Champs d’application
Cet accord couvre l’ensemble des entreprises composant l’UES CER 29 : Cerfrance Finistère, AER Finistère,  CGA 29, Advisia, Weelogic Finistère, Péri G.
Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES CER 29.

Article 4 : Information du personnel
Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.
 
Article 5 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles  L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, à savoir une version sur support numérique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Quimper.




Fait à Quimper, le 05 mars 2019
en quatre exemplaires dont un pour chacune des parties signataires.
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 

Entre 	l’association 
	Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général	d’une part,

Et	les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par :
	Madame, déléguée syndicale SUD Solidaires
	Madame, déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux
	Madame, délégués syndicale FO,
			d’autre part,

Préambule 
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le …. a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont ainsi fixées dans le présent accord.

Article 1  – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » est versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC 2018, soit une rémunération inférieure à 53 944,80 € bruts, au prorata de la durée de travail prévue au contrat et du temps de présence ;
être encore présent au 31 mars 2019 ;
pour les professionnels en CDI : 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2018
pour les professionnels en CDD : avoir eu au moins un contrat chaque mois entre juillet et décembre 2018.



Article 2  – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
La prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » s’élève à 350 € bruts, au prorata du temps de travail contractuel et du temps de présence cumulé.

Article 3 – MODALITES DE VERSEMENT
La prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » est versée avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019.

Article 9 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.

Article 11 : FORMALITES DE DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.


Fait à Saint-Saturnin, le 5 mars 2019
En cinq exemplaires originaux

,	,
Directeur Général	Déléguée SUD Solidaires



La C.F.D.T. approuve cet accord
		
Déléguée CFDT Santé Sociaux		Déléguées FO




(NB : la C.F.D.T. ne peut juridiquement signer l’accord au regard des dispositions législatives en vigueur à la date du présent accord)
ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

La société BEVIMO, 109 Rue de la Ferme de Fatigue – 40000 MONT DE MARSAN, 
SIRET : 897 250 064 00010, représentée par Monsieur 			, Directeur Général,
	D’une part,

Et 
Monsieur 			, Délégué Syndical CGT de la société BEVIMO, 
	D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Article 1 : Objet de l’Accord
Le présent accord est conclu en application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail concernant la Négociation Annuelle Obligatoire.

Article 2 : Les salaires
Après négociation et au vu du contexte actuel de la filière et de la situation économique du groupe, les partenaires sociaux conviennent :

Article 3 : Durée effective du travail
La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste inchangée.

Article 4 : Organisation des temps de travail
Les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur dans l’entreprise restent inchangées. 




Article 5 : Egalité professionnelle Hommes-Femmes 
Les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.

Article 6 : Publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 
A l’issue du délai d’opposition, il sera déposé en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE des Landes. 
Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Mont de Marsan.  
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Il sera affiché sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Mont de Marsan, le 5 Mars 2019.   

Monsieur 								Pour la Société BEVIMO
									M. 	
Délégué Syndical CGT							Directeur Général
ENTRE
SALAISONS LA CHAMPENOISE, SAS, au capital de 230 000 euros, inscrite au RCS de Troyes sous le numéro 682 880 919, et dont le siège social est sis 11, rue de la Fontaine Saint Louis – 
10260 JULLY SUR ARCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège


ci-après « la société »

D’une part,

ET

Les représentants du personnel, membres du comité d’Entreprise de la SAS SALAISON LA CHAMPENOISE, statuant à la majorité et ayant mandaté, pour signature, Monsieur Eric MAURY, délégué su=syndical, lors de la séance du comité du mardi 5 mars 2019, ainsi qu’il en résulte du procès-verbal annexé aux présentes,

D’autre part.

PREAMBULE
La Direction Générale, en accord avec la représentation du personnel, a décidé de répondre favorablement à l'appel du gouvernement aux entreprises, lancé lors de l’allocution du chef de l’Etat le 10 décembre 2018 de verser une prime exceptionnelle.

L’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales précise les contours de cette enveloppe ; limitée à  1000 euros elle doit être versée entre le 11 décembre 2018 et  le 31 mars 2019 pour être défiscalisée et désocialisée.

Les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité qui doit permettre de distribuer rapidement du pouvoir d’achat aux salariés.

C’est ainsi qu’après s’être réunies le mardi 5 mars 2019, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes :

  Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 avec un société du groupe Popy et toujours en vigueur à la date du versement de la prime ;
Avoir perçu, au cours de l’année 2018, une rémunération annuelle brute inférieure à 53.944,80 euros bruts ;

  Article 2 – Montant
Le montant de cette prime exceptionnelle s’élève à un montant brut de 350 € pour un salarié à temps plein et présent durant l’ensemble de l’année 2018.

Ce montant sera proratisé pour : 

Les salariés à temps partiel ;
Les salariés ayant intégré la société en cours d’année ;
Les salariés dont le contrat de travail a été suspendu pour maladie pendant une durée supérieure à 1 mois ;
Les salariés ayant bénéficié d’un congé sans solde ou sabbatique.

Article 3 – Date de versement
Cette prime sera versée dans sa globalité sur la paie de mars 2018.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
La société procèdera au dépôt de cet accord auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support électronique et une version originale sur support papier signées des parties, ainsi qu’un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes.

Une copie du présent accord sera par ailleurs portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et Intranet.



Etabli à Jully-sur-Sarce, en 5 exemplaires originaux, le mardi 5 mars 2019.

Pour la Direction de la société : 



Pour la représentation du personnel :
PROCES VERBAL DE FIN 
DE NEGOCIATION COLLECTIVE

REUNION DE NEGOCIATION COLLECTIVE
MARDI 05 MARS 2019

ETAIENT PRESENTS :

XXXXXXX 	Directrice 
XXXXXXX	Responsable RH

XXXXXXX					Déléguée syndical CFDT
XXXXXXX					Délégué syndical CFTC

Heure de début de réunion :   10H05
Heure de fin de réunion : 10H30  

ORDRE DU JOUR :

Fin de la négociation collective annuelle obligatoire

Préambule : 

Le procès-verbal est établi à la suite des réunions qui se sont déroulées les 07 Février 2019, 15 Février 2019 et 05 Mars 2019.

Le présent procès-verbal de fin de négociation est établi sur les bases suivantes :

I	REMUNERATION ET ANNEXES


	1)	AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES POUR L’ANNEE 2019

Augmentation de la valeur du point à hauteur de 1,60% au 01 Janvier 2019, ce qui portera la valeur du point de Keolis Vesoul à 8.84.

II 	SUJETS COMPLEMENTAIRES A TRAITER

REGIME DE PREVOYANCE : 

Lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord de branche ou un accord d’entreprise définissant les modalités d’un régime de prévoyance maladie, la négociation doit porter sur ce thème. 
La direction rappelle qu’une Décision Unilatérale a été mise en place au 01 Janvier 2016 sur une mutuelle d’entreprise obligatoire. L’entreprise prend en charge 50% du montant de la cotisation « isolé ». 

EPARGNE SALARIALE : 

Il s’agit d’une obligation visant l’épargne salariale dans son ensemble et destinée à favoriser l’adoption d’un ou plusieurs des régimes légaux par les entreprises qui en sont dépourvus. 
Cette épargne peut être constituée par un accord d’intéressement ou de participation. L’application de l’accord de participation est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif est égal ou supérieur à 50 salariés. Aujourd’hui Keolis Vesoul ne remplit pas cette condition. 
Les Délégués ne sont pas intéressés par la mise en place d’un accord d’intéressement. 
Les parties conviennent de ne pas négocier sur ce point. 

EGALITE PROFESSIONNELLE :

La direction rappelle que les grilles de salaires sont identiques pour l’ensemble des conducteurs en fonction du coefficient qui leur est attribué. 
Les délégués du personnel constatent qu’aucune inégalité professionnelle n’existe dans l’entreprise.

TRAVAILLEURS HANDICAPES :

Nous n’avons pas de travailleurs handicapés au sein de l’entreprise. Nous ne remplissons donc pas nos obligations. Une contribution Agefiph est versée pour un montant de 391,25 euros. 

DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL :

Le travail de Keolis Vesoul est organisé sur  des cycles de 12 semaines amenant les salariés à travailler 420 h. Ce principe avait été validé lors de la mise en place des 35 h et de l’accord sur la réduction du temps de travail. 

CONDITIONS DE TRAVAIL :

Aucune demande n’a été formulée. 

Plus aucune demande n’étant formulée, la négociation collective de l’année 2019 est close.

Fait à Vesoul le 05 Mars 2019 en cinq exemplaires originaux


LA DIRECTION                              LES DELEGUES SYNDICAUX	
 

							xxxxxxxx pour la CFDT




xxxxxxxx pour la CFTC
Non signataire
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société BRASSERIES DE BOURBON, dont le siège social est 60 Quai Ouest, à Saint-Denis,  inscrite au Registre du Commerce sous le numéro B 310 864 012 et représentée par son Directeur Général, Monsieur, dénommée ci-après « la société »,
								d’une part,
ET												
Les organisations syndicales représentatives de salariés ouvriers/employés:
Le syndicat CGTR, représenté par en leur qualité de Délégués Syndicaux.
Le syndicat CFDT représenté par en leur qualité de Délégués Syndicaux.
Le syndicat FO représenté par en sa qualité de Délégué Syndical.

								d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

CADRE DE LA NEGOCIATION
Le présent accord est conclu dans le cadre de la société Brasseries de Bourbon pour les négociations annuelles sur les rémunérations, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et sur les conditions de travail du personnel ouvrier / employé.




PARTENAIRES DE LA NEGOCIATION
La négociation aura lieu entre l’employeur et les organisations syndicales CGTR, CFDT, et FO représentatives au sein de l’entreprise. Il est convenu entre les parties d’élargir la composition des représentants du personnel à la négociation, à un nombre total de 9 personnes (3 représentants pour la CGTR, 3 pour la CFDT et 3 pour FO).

COMPOSITION DES DELEGATIONS
Pour la délégation syndicale CGTR :
Pour la délégation syndicale CFDT :
Pour la délégation syndicale FO :
.
.
Pour la délégation employeur :



CALENDRIER DES REUNIONS
Le calendrier des réunions sera le suivant : 
27 mars 2019 à 9h00 en salle Capsule                          
2 avril 2019 à 9h00 en salle Capsule                                 
9 avril 2019 à 9h00 en salle Capsule                                  
11 avril 2019 à 9h00 en salle Capsule                                     
Si les discussions sont encore ouvertes à l’issue de ces réunions, d’autres dates seront proposées. 
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la négociation de l’année en cours.
DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du siège de l’entreprise, ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis.
Fait à Saint Denis le 5 mars 2019 en 6 exemplaires.

Pour Brasseries de Bourbon  			

M			
Directeur Général					


	
Pour le syndicat CGTR :					Pour le syndicat CFDT :

M.								M. 
Délégué syndical						Délégué syndical 



M.								M. 
Délégué syndical						Délégué syndical
	



Pour le syndicat FO
M. 
Délégué syndical
Objet	: 	VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE « POURVOIR D’ACHAT » 
     Le	:	25 janvier 2019
De        :	
A          :	L'ensemble du Personnel / ALKION TERMINAL NANTES


Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Cette prime ne sera octroyée dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 3 fois la valeur annuelle du SMIC soit 53 944,80 € brut.

Article 2 Montant de la prime

La prime s’élève à 300 euros nets, pour tous les salariés bénéficiaires.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel.
Afin de garantir le même montant de 300 € nets à tous les salariés, un complément brut de prime sera accordé aux salariés dépassant le plafond fixé par la loi.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Les salariés pour accord,
AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
Relatif au 
CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
du 15 décembre 2008


Entre :	La société PTL, société par actions simplifiées au capital de 2 500 000 d’euros, 	dont le siège social est à Ambrumesnil (76550), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dieppe sous le numéro 542.750.138, représentée par                             , agissant en qualité de Président, ci-après dénommé l'Entreprise,

			D’une part
Et,
	Le syndicat CGT, représenté par                           , agissant en qualité de Délégué syndical,
	Le syndicat FO, représenté par                         , agissant en qualité de Délégué syndical,
D’autre part.
Il a été décidé ce qui suit :

Article 1 – Objet

Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise du 15 décembre 2008, cet accord ayant déjà été modifié par un avenant en date du 9 novembre 2009, puis du 1er février 2018.

Afin de répondre à l’une des propositions des délégués syndicaux lors de la négociation annuelle obligatoire, il a été décidé de diminuer le plafond du contingent des heures supplémentaires pour revenir au contingent négocié lors de l’accord initial.

Le comité d’entreprise a été régulièrement informé de cet avenant, notamment lors de la réunion du 29 janvier 2019.

Article 2 – Détermination du contingent annuel d’heures supplémentaires

A compter du 1er janvier 2019, le nouveau contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 240 heures au lieu de 250 heures précédemment.

Les autres dispositions de l’accord sont inchangées.

Fait à Ouville la Rivière, le 5 mars 2019
En six exemplaires originaux
ACCORD FM FLANDRES PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019








Entre les soussignés :

La société FM FLANDRES dont le siège Social est situé …. ; N°SIRET ….. ; Convention Collective ….,
 
Représentée par …….,


D’une part,


Et, 



L’ Organisation Syndicale Représentative au sein de l’Entreprise : 


D’autre part, 

PREAMBULE

…..
Aussi, il est convenu et arrêté entre les parties ce qui suit : 









ARTICLE 1 : REVALORISATION DES RÉMUNÉRATIONS 


Pour les collaborateurs de statut ouvrier et employé : 


Pour les collaborateurs de statut technicien et agent de maîtrise 



ARTICLE 2 : OUVERTURE DE NEGOCIATIONS



ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu à durée indéterminée sans préjudice du respect des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation obligatoire. 
Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au jour de la signature. Ces dispositions, à l’exception de celles dont la date est précisée, entrent en vigueur à date de dépôt.


ARTICLE  4 – PUBLICITE ET DEPOT


Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) selon la procédure en vigueur, via la plateforme électronique Télé Accords, et transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.


************



Fait à Fretin en 4 exemplaires originaux, le 5 mars 2019.


Pour la Société FM Flandres, 






Pour la C.F.D.T,
ACCORD D’ENTREPRISE


Entre les soussignés :
La société PEDAVIA, située Route d’Aïcirits – 64120 SAINT PALAIS, SIRET : 095 880 704 00069, représentée par Monsieur 			, Directeur Général,
	D’une part,
Et 
Monsieur 			, Délégué Syndical CGT de la société PEDAVIA, 
	D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Article 1 : Objet de l’Accord
Le présent accord est conclu en application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail concernant la Négociation Annuelle Obligatoire.

Article 2 : Les salaires
Après négociation et au vu du contexte actuel de la filière et de la situation économique du groupe, les partenaires sociaux conviennent :

Article 3 : Durée effective du travail
La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste inchangée. 

Article 4 : Organisation des temps de travail
Les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur dans l’entreprise restent inchangées. 







Article 5 : Egalité professionnelle Hommes-Femmes 
Les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.

Article 6 : Publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 
A l’issue du délai d’opposition, il sera déposé en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE des Pyrénées Atlantiques. 
Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bayonne. 
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Il sera affiché sur le tableau d’affichage de la Direction.




Fait à ST Palais, le 5 Mars 2019,   

Monsieur 							Pour la Société PEDAVIA
								M. 	
Délégué Syndical CGT						Directeur Général
ACCORD D'ENTREPRISE – PRIME POUVOIR D’ACHAT


Entre les soussignés : 

Madame            , agissant en qualité de co-gérante de la société D’ARCHITECTURE BOURLOIS, dont le siège social est situé 3 Mail de la Papoterie à CHAMBRAY LES TOURS (37170), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 334 455 458 00029, code APE : 7111 Z

ci-après dénommée "la Société",

d'une part,

Et

L’ensemble du personnel de l’entreprise,

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord prime pouvoir d’achat des salariés.

Le présent accord d'entreprise a été conclu par ratification par le personnel de la société D’ARCHITECTURE BOURLOIS d'un projet présenté par la Direction.

Préambule

La société D’ARCHITECTURE BOURLOIS, désireuse d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Champ d’application

Le champ d’application de cet accord d’entreprise concerne tous les salariés de la société, sous les conditions suivantes :


ARTICLE 1er –  SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € bruts ou moins; (au-delà, la prime perd son caractère exonéré).





ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est de 1 000 € pour les salariés qui ont la classification 500, 440 et 300 en 2018, effectuant plus de 100 heures par mois.

La prime sera de 200 € pour les salariés qui ont la classification 220 en 2018, effectuant moins de 100 heures par mois.


ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée au plus tard le 30 mars 2019, et sera indiquée sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


ARTICLE 4 - Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société en un exemplaire (plus un exemplaire en version électronique) à la direction départementale du travail et de l'emploi (DIRRECTE) du lieu où il a été conclu.

Fait à Chambray-Lès-Tours
Le 05 mars 2019


	L’ensemble du Personnel (1)	SELARL STE D’ARCHITECTURE BOURLOIS














(1) voir procès verbal de vote du personnel
ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
POUR LA SOCIETE POLE MEDICAL ENNERY 

Entre,	

La société POLE MEDICAL D’ENNERY, représentée par Madame xxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directrice de l’établissement,

									D’UNE PART 

Et

L’Organisation Syndicale représentative UFAS, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Déléguée Syndicale 
L’Organisation Syndicale représentative FO, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale 
Et, en présence de :
Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx, membre salariée de la délégation syndicale F.O. 

Préambule et champ d’application

En application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, les parties conviennent d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions et modalités prévues ci-dessous.

Le présent accord s’applique à l’établissement Pôle Médical d’Ennery, ci-après dénommé l’Entreprise. 

	
Article 1 – Bénéficiaires


Article 2 – Conditions et modalités d’attribution


Article 3 – Versement et traitement social et fiscal

La prime sera versée avec le salaire du mois de mars et mentionnée sur le bulletin de paie. En tout état de cause, celle-ci sera bien versée avant le 31 mars 2019.
En application de la loi précitée, la prime ainsi attribuée :
ne se substitue à aucun élément de salaire existant ou prévu ;
bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale, tant patronales que salariales ;
n’est pas prise en compte pour le calcul de la « prime d’activité » de la CAF.

Article 4 – Durée, entrée en vigueur, dépôt

Le présent accord prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à l’expiration du délai accordé par la loi pour procéder au versement de cette prime, soit au plus tard le 31 mars 2019. A cette date, il cessera de plein droit. Il ne saurait constituer un quelconque usage pour l’avenir. 

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE territorialement compétente. 
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Ennery,
Le 5 mars 2019



Pour la Société Pôle Médical Ennery
Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le Syndicat FO						Pour le Syndicat UFAS
Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx		                     		Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx