AVENANT N°1 
A L’ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE BIC ECRITURE 2000 DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES




Entre les soussignés :

La Société BIC Ecriture 2000 ou « BE2000 », 
Représentée par     , agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la Société»,
										d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives, représentées par leur délégué syndical dûment mandaté :
CFTC, représentée par   ,
SIIE, représentée par  ,
CGT, représentée par  ,
CFE-CGC, représentée par  ,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

										d’autre part










Préambule

Lors des dernières élections des membres du CSE qui se sont déroulées les 10 et 24 juillet 2018, la Société était composée de deux établissements : 
L’établissement d’origine situé à Marne-la-Vallée (77) ;
Un établissement secondaire situé à Vannes (56).
Par accord signé le 29 mai 2018, les partenaires sociaux ont reconnus l’existence de deux établissements distincts pour l’organisation des élections professionnelles, ce qui avait pour conséquences : 
La mise en place de deux CSE d’établissement ou « CSEE » pour chacun des établissements de Marne et Vannes ;
La mise en place d’un CSE central ou « CSEC ». 

Or, le 20 novembre 2018, la Société a informé les institutions représentatives du personnel d’un projet de réorganisation de l’activité papeterie en France, et de fermeture de l’établissement de Vannes, d’un projet de licenciement pour motif économique et d’un projet de PSE. Un expert a été désigné par le CSEC le 5 décembre 2018. 
La procédure de consultation a abouti à l’émission de deux avis négatifs du CSEC et du CSEE de Vannes, respectivement rendus les 20 et 21 février 2019. 
Un accord collectif majoritaire partiel, complété par un document unilatéral ont été homologués et validés par la DIRECCTE de Bretagne le 26 mars 2019. 
L’établissement de Vannes a cessé toute activité depuis juillet 2019. 
Les salariés de cet établissement ont été soit licenciés soit transférés au sein d’une autre société du groupe BIC en France. 
Tous les salariés licenciés sont aujourd’hui sortis du congé de reclassement et des effectifs de la Société au 10 octobre 2020. (Commission de suivi du 9 novembre 2020)
Aux termes du présent avenant, les partenaires sociaux conviennent donc d’acter de la disparition de la qualité d’établissement distinct de l’établissement de Vannes et par conséquent la disparition du CSEE de Vannes et du CSEC de la Société. 



IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT :


Disparition de la qualité d’ETABLISSEMENT DISTINCT DE L’ETABLISSEMENT DE vANNES et disparition du CSEE de Vannes
Dans l’accord du 29 mai 2018, il était précisé que dans le cadre de l’élection du CSE, le périmètre d’un établissement était circonscrit sur la base d’un seul critère légal fixé par l’article L 3113-4 : « l’autonomie de gestion du responsable notamment en matière de gestion du personnel ».
La cessation d’activité de l’établissement de Vannes et le fait qu’il n’emploie aujourd’hui plus aucun salarié ne permette plus à l’établissement de Vannes de satisfaire ce critère. Le CSEE de Vannes n’a aujourd’hui plus d’objet ni de membres. 
Les parties constatent donc par le présent avenant la disparition de la qualité d’établissement distinct de l’établissement de Vannes et par conséquent la disparition du CSE de l’établissement de Vannes. 

Dévolution des biens du CSEE de vannes
Les parties au présent avenant conviennent du transfert du patrimoine du CSEE de Vannes au CSEE de Marne.  
L’ensemble des biens matériels et immatériels, droits et obligations, du CSEE de Vannes a été transféré  au CSEE de Marne : chèque de 43,83 euros. 
 

Disparition du CSE central de la société be 2000
Compte tenu de la perte de la qualité d’établissement distinct de Vannes et de la disparition du CSEE de Vannes, les parties au présent accord décident également que le CSE Central d’Entreprise n’a plus vocation à exister puisque l’entreprise BE 2000 comportera dorénavant un seul établissement distinct, celui de Marne-la Vallée. 
Les parties conviennent que cette disparition du CSE Central d’Entreprise entraîne la cessation des mandats des représentants au CSE Central.


Conséquences sur le CSEE de marne-la-vallee
Les parties constatent également que, du fait de la disparition du CSEE de Vannes et du CSE Central, le CSEE de Marne devient le CSE d’entreprise de la Société. 
Ils conviennent également de signer un avenant à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d’établissement de la société BE 2000
DISPOSITIONS FINALES
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant à l’accord entrera en vigueur à compter de sa signature pour une durée indéterminée.  
REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
A la demande d’une ou plusieurs des parties signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Toute modification du présent accord fera l'objet d'un avenant déposé auprès de la DREETS et adopté dans les mêmes conditions que le présent accord.
Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation partielle ou totale à tout moment par l’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires dans les conditions prévus à l’article L.2261-9 et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en 7 exemplaires pour remise à chaque signataire et pour les dépôts suivants conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail : 

-  Deux exemplaires signés destinés à la Dreets (articles D. 2231-2 à D. 2231-8 du Code du travail) dont un sous format papier et un qui devra être déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site ,

-  Un exemplaire signé destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux.

Ces deux dépôts seront effectués par la Société. 
	

Fait à Montévrain, le 3 février 2022 

En 7 exemplaires originaux