Accord d’entreprise
portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire
2019
La Société ADF MAINTENANCE INDUSTRIELLE, SAS au capital de 1.400.000 Euro, inscrite au RCS de Salon-de-Provence sous le n°380 153 205 et dont le siège social est sis BP 80221 - La Bastide Blanche - Bât G. - 13746 Vitrolles cedex,
La Société ATELIERS DE FOS, SAS au capital de 1.400.000 Euro, inscrite au RCS de Salon-de- Provence sous le n°333 351 724 et dont le siège social est sis BP 80221 - La Bastide Blanche - Bât G. - 13746 Vitrolles cedex,
La Société ADF ENVIRONNEMENT, SAS au capital de 400.000 Euro, inscrite au RCS de Salon-de- Provence sous le n°417 499 787 et dont le siège social est sis BP 80221 - La Bastide Blanche - Bât G. - 13746 Vitrolles cedex,
Constituant socialement l’UES PACA représentée par Monsieur XX, Directeur Opérationnel de Région.
ET
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées et représentées par leurs Délégués Syndicaux:
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 4 réunions entre les délégations des organisations syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise, lesquelles ont eu lieu les 14/02/2019, 28/02/2019, 14/03/2019 et le 18/03/2019.
La Direction a adressé à chaque membre présent dans l’entreprise par l’intermédiaire d’un ou plusieurs délégués syndicaux une lettre l’informant de son intention d’ouvrir les négociations sur un plusieurs thèmes et lui demandant de fixer la composition de sa délégation syndicale pour la négociation.
Lors de la réunion préparatoire, il a été convenu l’objet, la périodicité des négociations, la composition des délégations syndicales ainsi que les informations à remettre préalablement aux délégués syndicaux, fixés d’un commun accord entre les parties.
Lors de la réunion du 14/02/2019, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, la situation économique générale, les évolutions dans le secteur de l’industrie et la situation économique de l’entreprise.
Une seconde et troisième réunion d’analyse des différentes propositions ont eu lieu les 28/02/2019 et 14/03/2019.
Malgré un contexte économique difficile et contraignant, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité maintenir un dialogue social soutenu et constructif, en menant des négociations notamment sur la politique salariale.
La réunion du 18/03/2019 a permis de conclure à un accord sur les éléments suivants :
Accord NAO 2018
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IL A DONC ETE DECIDE CE QUI SUIT, EN APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL ET DES TEXTES CONVENTIONNELS.
Article 1 - Périmètre de l’Accord et Date de mise en œuvre
Le présent accord porte sur l’année 2019.
Il s’applique aux salariés présents à l'effectif au 1er janvier 2018 de l’entreprise désignée ci-dessus. Les salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne sont pas éligibles aux augmentations collectives, et sont en contrepartie soumis aux évolutions du SMIC.
Les dispositions contenues dans l’accord seront applicables à compter du 1er janvier 2019 au plus tôt.
Article 2 - L’objet de l’accord Collectif
Accord NAO 2018
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Article 3 - Dispositions finales
3-1- Conditions de validité de l’accord:
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
3-2- Durée de l’accord:
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2019.
3-3- Date d’entrée en application:
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, avec effet rétroactif aux dates visées dans l’article 2, sauf dispositions particulières précises dans l’accord.
3-4-Notification, Publicité et dépôt:
Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’employeur, des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail, auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.
Enfin, le présent accord sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel compétentes et des salariés, suivant les modalités applicables dans l’entreprise.
A Vitrolles, le 18/03/2019, fait en 8 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie et deux pour les formalités de publicité
Pour la société l’UES PACA :	Pour les organisations syndicales représentatives :
Monsieur XX	CFDT	Monsieur XX
CFE-CGC Monsieur XX
CGT
Monsieur XX
CGT
Monsieur XX
FO
Monsieur XX
Accord NAO 2018
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