Protocole d’accord relatif aux
Négociations annuelles obligatoires 2022

Entre :
La Régie Régionale des Transports ILLEVIA, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dont le siège social est situé au 10 rue du Hil à Noyal-Châtillon-sur-Seiche (35230), immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 531 355 097 représentée par son directeur, , ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part,
Et :
-L’organisation Force Ouvrière (FO) représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale selon désignation en date du 21 Mai 2019,
-La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale selon désignation en date du 24 Mai 2019,

D’autre part,

PREAMBULE
Les négociations obligatoires 2022 ont été engagées le 25 novembre 2021. Au cours de cette première réunion, la Direction a présenté le bilan social de septembre 2020 à août 2021 de l’entreprise. Les organisations syndicales ont présenté leurs cahiers de revendications. Une seconde réunion, le 15 décembre 2021, a permis de poursuivre les échanges. Une dernière réunion le 28 décembre 2021 et les échanges qui ont suivi ont permis d’aboutir au présent accord.

En conséquence, il a été convenu et arrêté et ce qui suit :

ARTICLE 1
A compter du 1er janvier 2022, le taux horaire à l’embauche des conducteurs interurbains 140V sera revalorisé à  € brut salarial (+ %). Cette revalorisation sera reconsidérée si les négociations de branche 2022 engageaient un pourcentage de revalorisation plus élevé. Le taux décidé au niveau de la branche viendrait alors se substituer au taux de  %. Cette révision interviendrait à la date d’application prévue lors de la signature de l’accord de branche pour les adhérents FNTV.



ARTICLE 2
Une subvention exceptionnelle sur projet sera versée au CSE à hauteur de  € pour l’année 2022.
ARTICLE 3
La prime mensuelle des agents polyvalents est portée à  € à compter du 1er janvier 2022.
ARTICLE 4
L’indemnité d’astreinte est portée à  € pour toute journée d’astreinte réalisée un samedi, un dimanche ou un jour férié.
ARTICLE 5
A titre expérimental pour l’année 2022, les salariés qui le souhaitent pourront positionner un jour de fractionnement acquis sur la journée choisie pour réaliser leur journée de solidarité. Les modalités exactes de ce dispositif seront définies au sein d’un avenant à l’accord d’entreprise relatif au temps de travail.
ARTICLE 6
En contrepartie de ces évolutions, les salariés d’illevia s’engagent à maintenir leurs efforts pour produire un service fiable et de qualité pour l’ensemble des usagers aux meilleurs coûts (notamment coûts carburant) et servir ainsi la compétitivité économique et sociale de l’entreprise, reconquérir la clientèle en baisse depuis la crise sanitaire tout en étant extrêmement vigilant à la sécurité des passagers et des biens.
ARTICLE 7
Au-delà des discussions sur la rémunération, la Direction et les Organisations syndicales ont convenu que des améliorations sont à rechercher de manière constante et autant que possible sur l’équité de répartition des services à contraintes (amplitude, coupures, repas décalés) dans les différents roulement de conducteurs, la réduction des temps de coupure et le rythme des samedi travaillés.
ARTICLE 8
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences n’a donné lieu à aucune observation particulière. Après une période de pénurie de candidats, les efforts de communication semblent porter ses fruits et le vivier de candidatures semble de nouveau bien alimenté. Des efforts seront réalisés pour valoriser la marque employeur, portée par de relatives bonnes conditions de travail pour le secteur d’activité.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet, sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, à compter du 1er Janvier 2022. Il se substitue intégralement à tout dispositif antérieur ayant le même objet qui ne pourra donc plus recevoir application au sein de l’entreprise au-delà du 31 Décembre 2021.
Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la demande de modification ou de révision du présent avenant, conformément à l’article L 2222-5 du Code du Travail, qui pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires.
Conformément aux articles L 2231-6 et L 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition, en un exemplaire par voie dématérialisée à la DIRECCTE Bretagne/Unité Territoriale d’Ille et Vilaine et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. Le présent avenant sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales présentes au sein d’ILLEVIA. Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction d’ILLEVIA pour sa communication avec le personnel.
Il est par ailleurs décidé d’occulter tous les éléments financiers et monétaires figurant dans le présent accord et les accords qui en découleraient lors de leur publication.



Fait à Noyal-Châtillon-Sur-Seiche, le 10 janvier 2022, en 6 exemplaires originaux