AVENANT AU PROCES-VERBAL 
Concernant les Propositions de
NEGOCIATION ANNUELLE 
sur les salaires, l’organisation 
et le temps de travail effectif dans 
L’Entreprise DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION SAS
ANNEE 2018

Réunions des 12 octobre, 09 et 16 novembre 2018.

Au terme de la négociation, le 16 novembre 2018, les parties ont trouvé un accord sur  certains points relatifs à la négociation.
Conformément aux articles L 2242 1 à 12, elles établissent un procès-verbal d’accord dans le respect des formes.

Or à la relecture de l’article 2, il apparait que le texte de l’engagement pris par la Direction n’a pas été repris dans son intégralité ;
En vertu de quoi le présent avenant est établi , qui prend effet au 1er avtil 2019.

Rappel des propositions syndicales CGT 

1°) Revalorisation salariale 
minimale de 5% pour l’ensemble des collaborateurs
une augmentation significative plus particulièrement pour les CNRO, plus de taux horaire sous la barre des 11 € de l’heure avec un minimum de 2 € supplémentaire sur le taux horaire des plus bas coefficients
demandons la liste anonyme des salaires et coefficients de l’ensemble des salariés CNRO avec leur évolution sur les 3 dernières années
2°) Pour assurer l’équité de toutes les catégories de personnel, demandons que la prime de
     gratification des ouvriers (13èmè mois) ne soit plus calculée au prorata des absences de
     l’année 
 remplacement de la gratification de fin d’année par un vrai 13ème mois
Suite à la mise en place du prélèvement à la source au 01 janvier 2019, nous demandons le versement de la gratification au mois de novembre 2018
3°) Revalorisation des indemnités de déplacement :
Grand déplacement 
Augmentation de 10% pour CNRO/ETAM/Cadres
Une revalorisation du forfait de grand déplacement pour les zones ultra urbaines (Lyon, Paris….)
Indemnité kilométrique en remplacement du prix du billet SNCF
Petit déplacement
Respect des grilles ou forfaitisation négociée
Prise en charge des frais de péage autoroutier
4°) Demandons une vraie négociation autour des conditions de travail des salariés de l’entreprise, tous statuts confondus
 Travail, de nuit, travail par poste, travail en horaires décalés et astreintes.
 
5°) Demandons la mise en place d’une prime fidélité pour sécuriser l’entreprise suite aux modifications des contrats et des marchés de travaux
6°) Situation économique et financière pour Demathieu Bard Construction 
7°) Forfait jours des chefs de chantier : demandons une concertation entre la Direction et notre Section Syndicale (L3121 chap 2 : ne dispose pas d’autonomie) 
8°) Mesures relatives à l’Insertion professionnelle et suivi du plan d’action TH (conditions d’accès à l’emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel) selon article L 2242-14 
9°) Demandons une commission de suivi des forfaits jours annuels (cadres, ETAM)

10°) Mouvements du personnel : demandons registre unique du personnel (article L 1221-13) (Emploi, qualification, date d’entrée et sortie, apprentis, contrats, travailleurs temporaires, handicapés) 
11°) Egalité professionnelle : suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans la même catégorie à poste égal ; Et suivi des actions suite à accord d’entreprise
12°) Formation professionnelle : situation financière et prévisions d’orientations (code du travail L 323-33)
13°) Demandons que le budget activités sociales et culturelles passe de 1,05% à 1,1% et que le budget fonctionnement passe de 0,2% à 0,3% 
14°) Intéressement et Participation : demandons un calcul équitable 
15°) Organigramme Demathieu Bard Construction
16°) Divers


B. Rappel des propositions de la Direction

Proposition d’attribution annuelle d’un chèque CESU de 500€ à chaque salarié reconnu travailleur handicapé.
Proposition d’attribution annuelle d’un chèque CESU de 500€ à chaque salarié dont un enfant est déclaré handicapé 
Possibilité pour chaque salarié de bénéficier de chèques CESU d’une valeur de 50€ par mois, dont 40€ à charge de l’entreprise
Proposition de revalorisation de la part employeur dans le Ticket Restaurant    


  


Article 2 complété) Pour assurer l’équité de toutes les catégories de personnel, demandons que la prime de gratification des ouvriers (13èmè mois) ne soit plus calculée au prorata des absences de l’année 
a. remplacement de la gratification de fin d’année par un vrai 13ème mois
Suite à la mise en place du prélèvement à la source au 01 janvier 2019, nous demandons le versement de la gratification au mois de novembre 2018


Pour mémoire, les ETAM et cadres de l’entreprise bénéficient bien d’un 13ème mois, (appelé gratification) mais qui n’est pas calculé au prorata des jours travaillés, sauf maladie de longue durée. 
Pour les compagnons l’accord d’entreprise du 12 mai 1999 prévoit une gratification de fin d’année, pour les salariés bénéficiant d’un an d’ancienneté, égale à un mois de salaire brut de base, calculée au prorata des absences de l’année. Sauf dénonciation, cet accord continue à s’appliquer.

La Direction précise que chaque année il est tenu compte par exemple, des absences liées à des pathologies chroniques exigeant des absences répétées, pour rétablir un calcul intégral de la gratification.

Concernant la condition d’un an d’éligibilité à la gratification de fin d’année, la Direction propose de la supprimer et d’accorder ainsi le bénéfice de la gratification de fin d’année à tous les ouvriers, prorata temporis, et sous réserve d’une présence effective au 31 décembre de l’année en cours, mais tout en conservant les règles d’abattement lié à l’absentéisme qui reste encore trop élevé dans notre société. 

Pour raisons fiscales explicitées lors des réunions de négociation, il n’est pas possible « d’avancer » le versement de la gratification, habituellement versée en décembre, sur paie de novembre.


Les autres articles et engagements du présent procès-verbal de la NAO 2018 sont inchangés.



Notification et formalités de dépôt


Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès du Conseil des prud’hommes de METZ et est transmis en version dématérialisée sur le site , conformément aux dispositions de la loi du 08 août 2016.


Fait à Montigny les Metz, en 3 exemplaires originaux
Le 1ER Avril 2019    


Pour DEMATHIEU  BARD CONSTRUCTION		Pour l’organisation syndicale CGT
 						– Délégué Syndical Central
Directeur Délégué RH