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                                             www.lacourteechelle.centres-sociaux.fr

 ACCORD D'ENTREPRISE


ENTRE
L’Association La Courte Echelle représentée par                               en sa qualité de                         ,
ET
Les salariés de l’Association La Courte Echelle, consultés sur le projet d’accord,
 Préambule 

L’Entreprise a pour activité l’action sociale
Son personnel est assujetti à la Convention Collective ALISFA
Son effectif, au 01/01/2022 est de 6 salariés, composé d’un cadre, de 4 salariés et d’1 Apprenti.
Son effectif moyen, sur les douze derniers mois, selon l’article L-1111-2 du Code du travail, est de 4.92 salariés en équivalent temps plein.
L’horaire de travail avant changement est de 33.75 heures par semaine.
La volonté de la structure est de repasser à la durée légale de travail. À la vue de l’article L3121-27 du Code du travail, stipulant la mise en vigueur obligatoire d’un horaire de référence de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er janvier 2000, et après consultation du personnel lors de deux réunions tenues le 30/11/2021 et le 7/12/2021, les parties signataires considèrent qu’il est de l’intérêt bien compris des salariés et de l’entreprise de procéder à la durée légale du travail.
En conséquence, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
Champs d’application 
Le présent accord s’applique à tous les salariés cadre et non cadre de la structure La Courte Echelle, présent et futur.

Développement des mesures 

Temps de travail :
L'horaire collectif applicable au sein de l'entreprise est fixé à 35 heures hebdomadaire en application de l'article L. 3121-27 du code du travail. La durée de travail est fixée à 4 jours et demi (soit 7h45 par jour). L’organisation de cet horaire collectif n’est pas affectée par les jours fériés, qui correspondent à des journées théoriques de 7h45.
Le planning de l’horaire collectif sera consultable dans chaque service, par tout salarié, dès la signature de l’accord et sera affiché sur les tableaux de l’association. Il sera communiqué au bureau de l’association.
HEURES SUPPLÉMENTAIRES – TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FÉRIÉS :
Les heures supplémentaires réalisées au-delà de la durée légale de 35 heures ne seront pas payées, mais récupérées. Celles qui ne pourront pas matériellement être récupérées (ex : départ du salarié disposant d’un solde d’heures à récupérer), seront payées conformément aux dispositions légales et conventionnelles. 
Il est rappelé que l’accomplissement d’heures supplémentaires, ainsi que les dérogations individuelles aux horaires et aux durées de travail prévues dans cet accord, doivent être expressément acceptées par la Direction. 
Le travail du dimanche n’est possible que dans les cas prévus par la loi. Il est compensé par une récupération majorée selon le barème légal ou conventionnel.
RÉMUNÉRATIONS :
La modification de la durée de travail à 35 heures hebdomadaires entrainera pour le salarié de l’association une rémunération correspondant à la CCN ALISFA fonction de la pesée de chaque salarié sur une base pour un équivalent temps plein de 151.67 heures. 
Durée et entrée en vigueur

Le présent accord s’applique à compter du 01/02/2022 et pour une durée indéterminée.
Suivi
 
Étapes de négociation de l’accord : communication de l’accord aux salariés, organisation d’un référendum 15 jours après la communication de l’accord, vote et élaboration du procès verbal qui est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et annexé à cet accord.
Les parties signataires à l’accord conviennent d’un rendez-vous annuel afin d’opérer un suivi de l’application de ses dispositions. A cette occasion, sera étudiée la nécessité de procéder à une révision ou non du présent accord.
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Dénonciation 
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. 

DEPOT et publicité 
La direction de l’Association procède aux formalités de dépôt, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail. Il est également procédé à la publicité du présent accord, conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site , ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Brest en un exemplaire. 

Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche. 


Pour l’association La Courte Echelle,