ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES


Entre les soussignés :

La société NATURA PLUS ULTRA PET FOOD
SAS au capital de 3.259.320,00 € 
Agropole 3 Chemin du Saylat - CS 30009 - 47901 AGEN CEDEX 9
Inscrite au RCS de AGEN sous le numéro 799 071 253

Représenté par, agissant en qualité de Président 

D’UNE PART

Et	


Les membres titulaires du CSE, non mandatés par une organisation syndicale, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.



D’AUTRE PART






PREAMBULE :
En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la société NATURA PLUS ULTRA PET FOOD a réuni la délégation des membres du CSE afin d’engager une négociation sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Par cet accord, les parties signataires réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes, à l’absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière, et à la prévention de toutes les formes de violences sexuelles, de harcèlement et d’agissements et d’ambiances sexistes sur le lieu de travail.

Les parties souhaitent poursuivre les efforts engagés s’agissant de la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société NATURA PLUS ULTRA PET FOOD, notamment sur les 3 domaines suivants : 
L’embauche et le recrutement ;
La promotion professionnelle ;
La rémunération.

Pour chaque thème, les parties conviennent de :
Fixer des objectifs de progression ;
Déterminer des actions permettant d’atteindre ces objectifs ;
Y associer des indicateurs chiffrés pour évaluer l’effet des actions mises en œuvre.


CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord d’entreprise est applicable à l’ensemble des salariés de la société NATURA PLUS ULTRA PET FOOD. 

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Embauche et recrutement

Principes

Il est interdit de mentionner, dans une offre d’emploi, le sexe (ou la situation de famille) du candidat recherché, ou de prendre en compte l’appartenance du candidat à l’un ou l’autre sexe comme critère de recrutement.

De même, il est interdit de refuser d’embaucher une personne en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse ou sur la base de critères de choix différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse.
Le recrutement est basé uniquement sur les critères objectifs c’est-à-dire les compétences, les qualifications et l’expérience professionnelle du candidat en rapport avec le poste à pourvoir.

A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Objectifs de progression

Bien qu’il n’y ait pas de métier spécifiquement féminin ou masculin, les parties constatent un déséquilibre entre les femmes et les hommes pour certaines fonctions.

La société NATURA PLUS ULTRA PET FOOD s’engage à n’évaluer les candidats qu’elle reçoit que sur les seules compétences, l’expérience professionnelle, la formation et la qualification des candidats et à proscrire toute discrimination.

L'entreprise s'engage à faire progresser la proportion de femmes et d’hommes recrutés dans les métiers où il existe un déséquilibre. 


Actions retenues

100% des annonces diffusées par la société NATURA PLUS ULTRA PET FOOD devront préciser que l’offre d’emploi est accessible aussi bien aux hommes qu’aux femmes ;
Lors des entretiens, les informations demandées au candidat doivent avoir pour seul but d’apprécier ses capacités professionnelles à occuper le poste.

Indicateurs

Embauches de l'année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe
Nombre de mobilités internes par an, par catégorie professionnelle et par sexe
Répartition H/F en % par métier.

Article 2 – Promotion professionnelle

Principes

Tout salarié, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, bénéficie d’une égalité d’accès aux dispositifs de formation professionnelle, ainsi qu’aux possibilités de promotion et d’évolution professionnelle.

Objectifs de progression

Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, l'entreprise s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.

Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.

Actions retenues

Porter une attention particulière aux candidatures du sexe sous-représenté dans les métiers où il existe un déséquilibre ; 
100 % des salariés ayant exprimé un souhait d’évolution devront bénéficier d’un retour. 

Indicateurs

Nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure avec une répartition par sexe.

Article 3 – Rémunération

3.1. Principes

Ce sujet s’intègre à la politique de rémunération de la société NATURA PLUS ULTRA PET FOOD.

Les signataires entendent promouvoir le respect du principe essentiel de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de même valeur.

La rémunération des femmes et des hommes doit donc être fondée sur le contenu de la fonction, les compétences, les expériences professionnelles nécessaires pour occuper la fonction, et le niveau de responsabilité.

L’accord rappelle que les salaires résultent de la grille salariale issue de la Convention Collective, des contrats de travail et accords. L’évolution des salaires est revue chaque année. 

Les parties signataires réaffirment que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.


3.2 Objectifs de progression

La société NATURA PLUS ULTRA PET FOOD s’engage à assurer l’égalité des rémunérations à l’embauche quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes et ce tout au long de la carrière au sein de l’entreprise.


3.3 Actions retenues

Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre 
Rappeler aux managers avant chaque période d’augmentation annuelle, les obligations légales en matière d’augmentations salariales

Indicateurs

Vérifier et comparer l’évolution des rémunérations moyennes par sexe.


Article 4 - Conditions d’application et de suivi du présent accord 
4.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord d’entreprise
Le présent accord s'applique à compter du 23 mars 2022 et pour une durée de 4 ans.
Au terme de cette période de 4 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

4.2. Révision – Dénonciation 
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Conformément aux dispositions du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision.

Dans ces hypothèses, la dénonciation ou la révision de l’accord devra faire faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.


4.3. Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique sur le site : https://www.teleaccords.travail.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Fait à Estillac, le 23 mars 2022
En 4 exemplaires originaux


Président					Membre titulaire du CSE     




						 
						Membre titulaire du CSE     


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