ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE CODIFRANCE

ENTRE


La Société CODIFRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 000 Euros dont le siège social est situé à CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE (45110), Zone Industrielle Saint-Barthélemy, identifiée sous le numéro SIREN 824 116 099 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans, représentée par …………….., en qualité de Directeur,

D’une part,

Et 


L’organisation syndicale C.G.T. représentée par ……………., en sa qualité de délégué syndical

Et 

L’organisation syndicale C.F.D.T représentée par ………………………, en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :


PREAMBULE

L'ordonnance n°2017-1386 du 22-9-2017 a prévu la création d'une nouvelle instance de représentation du personnel élue, le comité social et économique (CSE), qui fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), à savoir : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Dans ce cadre, le code du travail renvoie l’organisation de la plupart des règles relatives au CSE à la conclusion d'un accord d’entreprise.

Aussi, par le présent accord, les parties souhaitent organiser la mise en place de la nouvelle instance regroupée, le CSE, au sein de l’entreprise.

1. OBJET ET CADRE JURIDIQUE

Le présent accord a pour objet de fixer le cadre de la mise en place de cette nouvelle instance au sein de la Société.

Il est conclu dans le cadre des textes légaux et réglementaires applicables en matière de mise en place du CSE, notamment les ordonnances du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, il sera fait application des dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.
2. PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les parties conviennent que le CSE sera mis en place au niveau de l’entreprise, qui se compose ainsi d’un seul établissement distinct au sens des dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

3. ORGANISATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

3.1. Nombre de membres
Le CSE comprend le nombre de titulaires et de suppléants tel que défini par l’article R.2314-1 du Code du travail compte tenu de l’effectif équivalent temps plein. Le nombre de titulaires et de suppléants est détaillé dans le protocole d’accord préélectoral.

3.2. Bureau 

Le comité désigne son bureau, composé d’un(e) secrétaire et d’un(e) trésorier(e), parmi ses membres titulaires au cours de la première réunion suivant son élection.

Il pourra également désigner parmi ses membres titulaires un trésorier adjoint et/ou un secrétaire adjoint. Cette possibilité devra alors être actée dans le règlement intérieur de la future instance.

La désignation de ces membres s’effectue par un vote à la majorité des présents, à bulletin secret.
 3.3. Présidence

Le CSE est présidé par le représentant de l’entreprise, assisté en cas de besoin de tout responsable en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. En tout état de cause, le président peut être assisté de 3 collaborateurs ayant voix informative.

Les invités seront inscrits sur les convocations.

4.  FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

4.1. Réunions

Le nombre de réunions ordinaires du CSE est fixé à 6 par an. Le CSE se réunira ainsi une fois tous les deux mois, sur convocation de l'employeur ou de son représentant, selon un calendrier annuel établi en amont.

Au moins quatre réunions du CSE porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

4.2. Convocations, ordres du jour, transmission de documents

Le président convoque toutes les personnes qui assistent de droit aux réunions du CSE, avec voix délibératives ou consultatives. Cette convocation est effectuée par tout moyen permettant d’en prouver la remise. La remise en main propre contre décharge sera privilégiée. A défaut la convocation sera adressée par courrier en recommandé avec avis de réception, ou en dernier lieu par courriel.

Les suppléants sont également destinataires d’une convocation précisant qu’ils n’assisteront à la réunion qu’en cas d’absence du titulaire.

Un ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et le président du CSE. Lorsque sont en cause les consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles peuvent être inscrites de plein droit par le secrétaire ou par le président.
L'ordre du jour est ensuite communiqué par le président aux membres du comité, titulaires et suppléants, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, ainsi qu’au médecin du travail lorsque la réunion porte au moins en partie sur les thèmes qui le concernent, 3 jours au moins avant la réunion.

Les documents nécessaires au bon déroulement des consultations de l’instance sont transmis à tous les membres du CSE et aux suppléants quinze jours calendaires avant la prochaine réunion plénière.

Enfin, la Direction informe annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l’avance la tenue de ces réunions.

4.3. Réunion de travail préparatoire

Les membres du CSE peuvent décider de se rencontrer préalablement aux réunions bimestrielles. Ils définissent alors la date, l’heure et le lieu de ces réunions.

Le temps passé à ces réunions est imputé sur les heures de délégation des membres.

4.4. Procès-verbaux de réunions

Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire. Ce dernier le communique à tous les membres du CSE, y compris le président, au maximum 15 jours ouvrés après la réunion plénière concernée.

Le procès-verbal sera soumis à approbation au cours de la prochaine réunion, puis donnera lieu à affichage.

5. COMMISSION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Une commission mutuelle et prévoyance est mise en place au sein du CSE. Les membres désignés de cette commission le sont jusqu’aux prochaines élections du CSE. En cas de départ d’un membre, il sera remplacé en suivant les règles de désignation initiales.

Composition 

La commission se compose de deux membres désignés parmi les titulaires du CSE et de représentants de la Direction. 
Les deux membres seront désignés par le CSE, par une résolution adoptée entre la majorité des membres élus. 

Fonctionnement

La commission se réunit deux fois par an, une fois au titre de la mutuelle et une fois au titre de la prévoyance, selon un calendrier annuel communiqué en séance plénière.

6. DISPOSITIONS FINALES

6.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet le lendemain de son dépôt.
6.2. Révision de l’accord

Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail, le présent accord pourra être révisé en tout ou partie ou complété :
pendant sa période d’application par accord entre l’ensemble des parties signataires jusqu’aux prochaines élections professionnelles, 
au-delà, il pourra l’être par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et par l’entreprise.

Dans ces cas, un avenant sera conclu entre les parties et déposé à la DIRECCTE d’Orléans ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.
6.3. Dénonciation de l’accord 

Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, à l’issu d’un préavis de 3 mois, après notification par lettre recommandée à l’ensemble des autres signataires du présent accord. 
6.4. Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, en deux exemplaires dont une version anonyme en vue de sa publication sur la base de données nationale.
Il sera également déposé en version papier au greffe du conseil des Prud’hommes d’Orléans.
Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Fait à Châteauneuf-sur-Loire,
En 4 exemplaires,
							
Le 7 février 2019

Pour la Société, ………………., en sa qualité de Directeur 
							




Pour la CGT, ……………………., en sa qualité de Délégué Syndical





Pour la CFDT, ………………….., en sa qualité de Délégué syndical