ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES ET LA DUREE DU TRAVAIL – JANVIER 2022

A l’issue de la réunion du 17 décembre 2021 relative à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles 
L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre,
La Société XXX représentée par Monsieur XXX en sa qualité de XXX, 
D’une part, 
Et,
L’organisation syndicale, XXX, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,

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Préambule :

L’activité de XXX a été constante sur l’année 2021 grâce XXXX
Des investissements ont été engagés en 2021 : XXXX 

Ces investissements ont été engagés pour trois raisons :
1/ XXX
2/ XXX
3/ XXX
Dans ce contexte, la Direction a souhaité limiter l’augmentation de la masse salariale (premier poste de dépenses de l’entreprise) par rapport à l’inflation.


Quelques chiffres :

Notre effectif est composé au 31 décembre 2021 de XX salariés dont XXX femmes.
XXX sont en CDI et XXX en CDD. 
XXX personnes ont plus de 45 ans.
XXX salariés sont allés en formation au cours de l’année 2021.

Nous avons à ce jour dans notre effectif XXX apprentis :.

Notre effectif annuel moyen pour l’année 2021 est de XXX  salariés.
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ARTICLE PREMIER - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

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ARTICLE DEUX - Objet de l’accord

1/ SALAIRES EFFECTIFS

a– Augmentation de salaire

Malgré le contexte économique difficile, La Direction a décidé d’accorder une augmentation générale de XXX % du taux horaire ou du salaire de base effective au 1er janvier 2022. 
La Direction procédera également à quelques augmentations individuelles au mois de février 2022. 

b- Augmentation du panier « ouvrier »

De plus , la Direction a décidé de passer le montant de l’indemnité repas (ouvrier à la journée) de XXX € à XXX € et le panier de quart (ouvrier en quart) de XXX € à XXX €.


2/ DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

a- La durée effective du travail

L’horaire collectif est toujours de XXX heures par semaine. 
Quelques salariés (techniciens, agents de maîtrise et cadres) sont au forfait heures ou au forfait jours, les employées sont à 35 heures.

Pour rappel, le XXX, un accord d’entreprise a été signé avec les délégués syndicaux afin de porter la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail à 46 heures au lieu de 44 heures sur 12 semaines consécutives pour l’ensemble du personnel. Cet accord est effectif depuis le 1er janvier 2019.

b- Organisation du temps de travail

Il est rappelé qu’en cas de modification horaire, notamment pour les quarts de nuit, les salariés devront être informés au moins une semaine à l’avance.

c- Changement de prestataire de paie

Une étude a été lancée pour changer de prestataire de paie en août 2021.
A son issue, nous avons décidé d’accorder notre confiance au cabinet XXX, à compter du 1er janvier 2022.




3/ INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE


a- Régime de prévoyance et épargne salariale

Prévoyance « FRAIS DE SANTE »

L’ensemble du personnel non cadres bénéficie d’une couverture familiale obligatoire « frais de santé » chez XXX. 
Depuis le 1er janvier 2021, les cadres bénéficient également d’un nouveau contrat de couverture familiale obligatoire « frais de santé » chez XXX.
Les nouveaux tarifs 2022 ont été communiqués aux salariés soit par voie d’affichage soit par mail.

Prévoyance « DECES »

Un régime de prévoyance a été mis en place au 1er janvier 2012 pour les non cadres ayant plus d’un an d’ancienneté.
Suivant accord du 9 juin 2011 signé par l’IUMM relatif à la prévoyance complémentaire, il s’agit pour l’employeur de verser pour chaque salarié qui remplit la condition d’ancienneté, une cotisation au minimum de 0.30% du coefficient 190 de la rémunération annuelle garantie (RAG). Pour 2021, la cotisation était de XXX % et sera pas augmenté en 2022.

Depuis le 1er janvier 2021, les cadres bénéficient d’un nouveau contrat de prévoyance chez XXX.

Epargne salariale
Un accord de participation d’entreprise a été signé le 18 novembre 2016 entre la société XXX et les organisations syndicales représentatives.


4/ MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Des indicateurs sont mis en place pour mesurer l’index de l’égalité. 

Ces indicateurs sont déclarés avant le 1er mars de chaque année.
La déclaration des index pour XXXX a été effectuée le 25 janvier 2021.
A nouveau, nos indicateurs se sont révélés « incalculables » car l’effectif pris en compte ne correspond pas aux critères demandés.

Un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu le XXX pour une durée de quatre ans du XXX au XXX.
Cet accord s’articule autour des 3 domaines suivants : l’embauche, la rémunération et l’articulation entre activité professionnelle et exercice de responsabilité familiale.

Au cours de l’année 2021, nous avons embauché XXX personnes en CDD (dont X apprenti) et XXX en CDI, temps plein. Soit en tout, XXX hommes et XXX femmes.

5/ AUTRES POINTS


a- Gestion prévisionnel de l’emploi et salariés âgés

Concernant les « seniors », nous avons maintenu notre objectif de former chaque année au moins 20 % des plus de 45 ans : 

En 2019, XXX % des plus de 45 ans ont suivi une formation.
En 2020, XXX % des plus de 45 ans ont suivi une formation.
En 2021, XXX % des plus de 45 ans ont suivi une formation. 


b- Travailleurs handicapés

Notre obligation d’emploi pour l’année 2021 est de XX salariés. 

Nous avons déclaré XXX salariés en CDI, dont deux de plus de 50 ans.
Depuis le 1er janvier 2020, les bénéficiaires de 50 ans et plus sont affectés d’un coefficient de valorisation de 1.5.

Le mode de calcul a changé pour l’année 2020 et les informations seront transmises via la DSN.

Le nettoyage de l’atelier par les ateliers PICKING nous permet également de bénéficier d’environ XX équivalence en nombre de bénéficiaires (chiffre 2018).


c- Compte Professionnel de Prévention (C2P)

XXX s’engage à poursuivre ses actions de prévention de la pénibilité, notamment :

En organisant au moins 4 réunions annuelles avec Le CSE,
En développant des causeries sur les points à améliorer organisationnels, physiques, ou autres,
En mettant en place des équipements de protections collectives (EPC) et en mettant à disposition des équipements de protections individuels adaptés.
En mettant à la disposition des salariés des fiches de « demande d’action SSE » permettant de décrire un dysfonctionnement, son origine, son niveau de risque ; puis de les analyser et de proposer les actions correctives en conséquence.


d- Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Pour rappel, cette base de données, anciennement appelée « Base de données Unique » (BDU) est consultable par les membres du CSE au service Comptabilité. Elle contient des informations économiques et sociales strictement confidentielles.


e- CSE / Comité Social et Economique

Des élections pour la mise en place du premier CSE ont été réalisées le XXX 2019.

Les membres du CSE sont :
Monsieur XXX, Président du CSE
Monsieur XXX, Co-président du CSE
Monsieur XXX, Titulaire et secrétaire du CSE, XXX
Monsieur XXX, Titulaire et trésorier CSE, XXX
Monsieur XXX, Titulaire et référent « CHSCT » du CSE, XXX

Le mandat des membres du CSE est d’une durée de quatre ans. 
De nouvelles élections devront donc être organisées en 2023.


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ARTICLE TROIS– Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

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ARTICLE QUATRE– Publicité de l’accord

Pour information, les membres du CSE ont été consultés avant la signature de l’accord.
Le présent accord sera déposé sur le site   et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du HAVRE.
IL sera également notifié à l’organisation syndicale représentative.

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Fait au Havre, le XXX.


Pour le syndicat XXX							Pour la société XXXX
M. XXXX								M. XXXX
Délégué syndical							XXX