Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Entre :
- la Société ACTIVENCE SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SALON sous le numéro B 412 127 458, dont le siège est situé 49, boulevard de l’Europe, ZI des Estroublans, 13127 Vitrolles et représentée par en sa qualité de Président, 
et

- l’organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical, 
- l’organisation syndicale CGT, représentée par 


Article 1 Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles 5 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 - Objet de l'accord

Dans le cadre de la négociation relative à l’égalité hommes/femme, la direction et les organisations syndicales se sont réunies, suivant le calendrier prévisionnel, pour étudier la situation des hommes et des femmes, et identifier le cas échéant, les écarts à corriger.
Le présent accord, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la société Activence en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre. 
Les parties conviennent des dispositions suivantes

Article 3 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise ACTIVENCE.

Article 4- Domaines d’intervention retenus pour la promotion de l’égalité professionnelle

Trois domaines d’intervention ont été retenus : 

La rémunération
La formation
L’évolution professionnelle et la rémunération

L'atteinte des objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.


Article 5 : Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’entreprise

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments et les indicateurs figurant dans la synthèse chiffrée relative à l’année 2018 jointe en annexe.


Article 6 : Constat

Le diagnostic réalisé fait apparaitre les déséquilibres suivants entre la situation des femmes et celle des hommes :
- 15 femmes seulement pour 65 hommes en 2018
- La proportion de femmes est équivalente dans les catégories Ouvrier/employé et Cadres/Agents de Maîtrise.
- la répartition des femmes par tranche d’âge est équivalente à celle des hommes
- la répartition des femmes par tranche d’ancienneté supérieure à 10 ans est équivalente à celle des hommes. En revanche il y a une proportion d’hommes plus importante ayant moins d’un an d’ancienneté.
- les salaires moyens des hommes et des femmes ne présentent pas d’écart important et incohérent

Les dispositions du présent accord ont pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire dans la mesure du possible, les différences constatées et à maintenir les constats qui vont dans le sens de l’égalité professionnelle hommes femmes.


Article 7 : Actions préexistantes

Afin de promouvoir l’égalité professionnelle dans son sein, l’entreprise a préalablement mis en œuvre les mesures suivantes :

La mention de la formule Homme/Femme dans toutes les offres d’emploi
L’accès aux formations est uniquement en fonction du poste et des priorités de formation issues des orientations stratégiques de l’entreprise
Les formations sont organisées priorité sur site et pendant le temps de travail
L’égalité de traitement entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiels
L’égalité de traitement salarial à l’embauche entre les hommes et les femmes en référence à la grille de rémunération
Le recours au télétravail notamment pour les femmes enceintes quand cela est compatible avec leur fonction 

Les parties signataires, reconnaissant la pertinence et l’efficacité de ces mesures et conviennent du maintien et de la poursuite de celles-ci.


Article 8 : Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle

Les parties signataires ont convenu de mettre en place des actions ayant pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société Activence. 

Des objectifs sont définis. Au titre de ces objectifs, des actions seront mises en œuvre et mesurées au moyen d’indicateurs comme suit.

Article 9 : Recrutement

La société ACTIVENCE applique une politique d’embauche non discriminatoire.
Cependant, il apparait dans le rapport égalité hommes/femmes que les femmes sont sous-représentées. Ceci est expliqué par le domaine d’activité dans lequel peu de femmes postulent.
Ainsi, sans pour autant être favorable à une application de quotas, une attention particulière sera portée à l’équilibre du recrutement entre les femmes et les hommes pour tous les postes permanents et temporaires.
Les parties considèrent qu’à emploi comparable les femmes et les hommes partagent et possèdent les mêmes types de compétences techniques et managériales.
Le processus de recrutement se déroule dans les mêmes conditions et selon des critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes. 
En particulier, la rédaction des annonces veillera à favoriser la diversité avec des intitulés de poste qui ne privilégient pas un genre pour les candidats, permettant ainsi à un homme comme à une femme de postuler.

Afin de supprimer les mentions relatives au genre et la situation de famille dans les offres d'emploi, il est convenu de préciser dans toutes les annonces la mention H/F.

Indicateur :
100 % des annonces doivent correspondre à ce critère. 

Cette mesure prendra effet immédiatement. 
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Une évaluation annuelle sera effectuée pour mesurer la réalisation de l’objectif. 

Article 10 : Formation

Afin d’assurer un égal accès aux formations, la Direction Générale s’engage à attribuer les formations uniquement en fonction du poste et des besoins définies par l’entreprise. Les parties conviennent de retenir comme indicateur chiffré le bilan sur  la formation professionnelle présenté chaque année en Comité d’entreprise.

De plus, afin de prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes en terme d'horaires ou de déplacements liées à la charge d'enfants pour l'organisation des stages de formation, il est convenu de favoriser les stages en priorité sur le lieu de travail et pendant le temps de travail. 



Indicateur :
comparaison entre le nombre de stage effectués pendant le temps de travail et hors du temps de travail.

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Une évaluation annuelle sera effectuée pour mesurer la réalisation de l’objectif. 


Article 11 : Evolution professionnelle et Rémunération

Evolution professionnelle

L’entreprise s’engage à ce que les femmes puissent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution en termes de parcours professionnel.
Les critères de détection des potentiels internes, d’évaluation  professionnelle et d’orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et les hommes.
Ces critères reposeront uniquement sur la seule reconnaissance des compétences, de l’expérience, du potentiel, de la performance et de la qualité professionnelle.

Pour ce faire, des efforts seront intensifiés dans chaque secteur d’activité afin de favoriser l’évolution professionnelle des femmes à des postes d’encadrement d’équipe.

Indicateur : 
Représentativité des femmes dans les 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise (au moins 3 femmes et au moins 3 hommes)
100% des hommes et des femmes bénéficient d’un entretien annuel (EIP). Pour les salariés en congé maternité et/ou parental, il est réalisé à leur retour afin d’arrêter les conditions de leur réintégration, soit dans son emploi d’origine ou similaire, soit dans un emploi de nature à satisfaire leur évolution professionnelle. A cette occasion, la situation professionnelle est précisée et toutes les actions de formation nécessaires à l’exercice du poste sont arrêtées. 

Rémunération

Pour une fonction et un statut équivalent, l’entreprise maintiendra une rémunération égalitaire entre hommes et femmes.
L’évaluation de cette rémunération des femmes et des hommes doit être uniquement fondée sur les compétences de la personne, son expérience professionnelle, son ancienneté, sa formation, son niveau de responsabilités.

Indicateurs :
100% des salaires femmes, au même niveau de poste que les hommes, sont identiques à ceux des hommes.

Article 12 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans, à compter de la date de la signature. 
Article 13 : Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. 
Notification devra également être faite, dans le délai de 8 jours, aux parties signataires. 

Article 14 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le délai de 15 jours suivant la demande pour étudier  et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 15 : Révision de  l’accord

A la demande de l’organisation syndicale signataire, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. 

Article 16: Publicité et dépôt 

Selon les dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail, une version du présent accord signé sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme « TéléAccords » ainsi qu’une version anonyme qui sera rendue publique sur le site « Légifrance ».

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues.

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE PACA.


Fait à Vitrolles, le 26 mars 2019


Signatures de la Direction et des organisations syndicales représentatives de la SAS ACTIVENCE


Pour la Direction	Pour la CFTC	 Pour la CGT
Le Président	Le délégué syndical 	Le délégué syndical