Négociation Annuelle Obligatoire
Exercice 2022

PROCÈS-VERBAL D’ACCORD


Entre d’une part,

La Mutualité de la Réunion, 

Et

Les organisations syndicales représentatives, représentées par :
Monsieur pour FO,
Monsieur pour la CFE-CGC,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Contexte et objet de la négociation 

Conformément aux dispositions de la loi n°2015-994 du 17/08/2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite « Rebsamen » qui regroupe autour de deux « blocs », les obligations de négocier dans l’entreprise et les dispositions de l’Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, la Mutualité de la Réunion a ouvert la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2019.
Conformément à l'article L. 2242-1 du code du travail, cette négociation annuelle obligatoire à porté sur :

 La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Les salaires effectifs 
La durée effective et organisation du temps de travail (y compris temps partiels)
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale 
Le suivi de la mise en œuvre des mesures supprimant les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

L’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ; 

L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés sur leurs conditions de travail notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ; 

Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. 

Le cadre de la négociation a été rappelé aux Délégations syndicales et les éléments d’information préalable ont été communiqués à l’ouverture de la négociation annuelle.

Trois réunions de négociation se sont tenues les 15 novembre 2021, 22 novembre 2021 et 22 décembre 2021.

Article 1 : Les revendications formulées par les délégations syndicales

Les deux syndicats représentatifs présents à la négociation ont transmis à la Direction les revendications suivantes :

1.1.  Pour la Délégation syndicale FO

M. sollicite :
Mise en place du 13ème mois
Prise en charge de la mutuelle à 100%
Passage de la valeur unitaire des titres restaurant à 9€ 
Revalorisation des primes d’ancienneté (expérience professionnelle acquise)
Mise en place du compte épargne temps
Transformer les avantages voyages des collaborateurs en forfait hôteliers à valoir dans le département compte tenu du contexte sanitaire et par solidarité.
Une journée supplémentaire enfant malade ; remboursement de garde d’assistante maternelle si dépassement du nombre de jour
Gratuité de l’accès à la salle de sport pour les employés
Prise d'un message nomade par mois 
 Autorisation exceptionnelle d'absence pour les parents accompagnants leurs enfants inscrits AJSC à l'entraînement

1.2.  Pour la Délégation syndicale CFE-CGC

M. sollicite :

L’année 2020 a été une année compliquée et anxiogène pour les salariés de la Mutualité de la 2021 a été une année de reprise pour laquelle les salariés de la Mutualité de la Réunion ont fait de gros sacrifices : certains l’ont payé de leur poste du fait de l’arrêt de leur activité, d’autres ont vu leur charge de travail s’accroitre sensiblement et l’ensemble des collaborateurs a redoublé d’efforts pour annihiler l’effet COVID.
Le résultat est une santé financière rassurante caractérisée par des fonds propres en constante augmentation. C’est dans ce cadre que la CFE-CGC demande, cette année, une juste reconnaissance des efforts consentis.

La taxe covid a durement touché la participation perçue en 2021, pour celle à payer en 2022 nous demandons que la Direction verse à minima celle perçue en 2020 à l’aide de tous les moyens à sa disposition (supplément de participation etc…)
Sans remettre en cause le plafond de 10% du résultat, nous demandons une renégociation de la formule de la participation afin que son calcul soit toujours au plus près des 10%du résultat.
Mise en place d’une réunion début 2022 pour améliorer l’attractivité de l’abondement (modification du plafond et du pourcentage reversé)
Revalorisation des primes d’expérience professionnelle acquise pour différencier les salariés faisant preuve de performance tout au long de leur carrière à la Mutualité 
Mise en place d’un 13ème mois
Prise en charge de la mutuelle à 100%
Passage de la valeur unitaire des titres restaurant de 7€ à 10€
Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE de 40000€
Conserver la participation de 100€ pour les frais d’adhésion à un club de sport pour les enfants des collaborateurs et suite à la disparition de la salle de sport étendre la prise en charge de 100€ à tous les salariés
Ouverture de négociations au premier trimestre 2022 sur un projet de mise en place d’un intéressement
Maintien de l’allocation voyage et séjour
Déménagement du local CSE dans une pièce plus grande et disposant de fenêtres  

Article 2 : Position de la Direction Générale 

La Direction rappelle que la NAO de 2022 se tient dans le contexte suivant :

Le résultat prévisionnel de l’année 2021 est à ce jour estimé à 2.5 M€ avant crédit d’impôt. Ce résultat inclut un bonni de liquidation exceptionnel de la PPAP (provisions pour prestations à payer) de 1.2 M€, ce qui signifie que le résultat dégagé par les activités de l’entreprise est estimé à 1.3 M€ pour 2021, soit une forte dégradation en comparaison des années antérieures. 
La masse salariale de l’entreprise représente une charge d’environ 16 M€ en 2021, contre 14.4 M€ en 2020. Elle est en hausse de 1.6 M€ entre 2020 et 2021 (+11%), ce qui est supérieur au résultat prévisionnel de l’année 2021. 
Une hausse similaire en 2022 entrainerait un résultat d’activité déficitaire, ce qui remettrait en question la pérennité de la structure. 
Dans ce contexte, le Conseil d’administration de la société a approuvé un plan général d’économies de charges et trois audits ont été diligentés par la Présidence pour analyser nos frais de gestion et nos moyens d’actions.
Les propositions qui sont présentées dans le cadre de la présente NAO prennent donc en considération les orientations votées par le Conseil d’administration.
La Direction propose donc aux organisations syndicales de contenir à 1% l’impact de la NAO sur l’évolution de la masse salariale 2022. 
Cela implique que des mesures d’économies de charges devront par ailleurs être engagées courant 2022 pour réduire la masse salariale, passant notamment par le non renouvellement de contrat CDD ou le non remplacement de postes de travail en lien avec l’arrêt de la CSS.
Il est proposé aux délégués syndicaux d’utiliser ce budget de 1% en privilégiant autant que possible des mesures défiscalisées, permettant de maintenir la politique sociale actuelle.

Article 3 : Les mesures retenues à l’issue des réunions de négociation

A l’issue des trois réunions de négociation, les parties conviennent des mesures suivantes :
1/ Evolutions salariales

La Direction fera application des mesures négociées au niveau de la branche concernant les évolutions salariales. 

2/ Budget exceptionnel alloué au CSE
Une dotation exceptionnelle de 35 K€ sera alloué au CSE, pour le financement des œuvres sociales suivantes au bénéfice des collaborateurs :
15K€ pour organiser une journée de Noël des enfants 
15 K€ pour les cadeaux d’anniversaire des collaborateurs 
5 K€ au titre de la participation aux frais d’inscriptions des enfants dans un club de sport 

3/ Allocation voyages et séjours

Un budget de 33 K€ sera accordé en 2022 pour l’allocation voyages et séjours des collaborateurs.

Il est rappelé que l’allocation voyages s’applique sur présentation des factures de voyages réalisés au cours de l’année civile quel que soit l’opérateur, pour les trajets Réunion-métropole, dans la limite de 20% du prix du billet avec un plafond de 120€ par voyageur (collaborateurs et ayants-droits MGSR, sans limitation de nombre de voyages). 

L’allocation séjour s’applique sur un séjour par an (collaborateur et ayants-droits MGSR), à hauteur de 20% du prix des billets d’avion, de la réservation de logement, de la location de voiture éventuelles et des autres déplacements (vol intérieur ou train). 
L’allocation séjour continuera de s’appliquer également aux séjours hôteliers réalisés sur l’île de la Réunion en 2022. 

4/ Animation des services 
Un budget de 30 K€ sera dédié à l’animation des services en 2022 (base de 100€ / personne).
Chaque directeur utilisera ce budget au bénéfice de ses équipes pour favoriser des actions de cohésion d’équipe. 

5/ Respirons la santé et massages partages
Les collaborateurs désireux de prendre part aux programmes « Respirons la santé » et « Massages partage » pourront y participer gracieusement, en dehors de leur temps de travail.
Les modalités de récupération des heures seront à convenir avec chaque direction.

La direction prend par ailleurs note de la demande du CSE à bénéficier d’un changement de local, sans être en capacité d’y répondre favorablement à ce jour, faute de locaux disponibles. 

Article 4 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, sans condition d’ancienneté.

Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Article 5 : Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales en vigueur.

Fait à Saint Denis, en trois exemplaires, le 07 janvier 2022.