NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
PV  D’ACCORD du 22/12/2017

Entre les soussignés :
La société L’EST ELECTRIQUE, Société par Actions simplifiée, au capital de 100.000,00 Euros, ayant son siège social ZA LES PRES CHALOTS 25220 ROCHE LEZ BEAUPRE, représentée par XXXXX, chef d’entreprise,
D’une part
Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT représentée par XXXXXXXXX
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

Le présent accord a été conclu en application de la loi Rebsamen n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. 
Conformément aux dispositions L2242-1 et suivants du code du travail instituant la Négociation Annuelle obligatoire, les parties se sont rencontrées les 12 et 22 décembre 2017. XXXXXXX s’est fait assister lors de la 2ème réunion de négociation par XXXXXXX, membre titulaire de la DUP. Au cours de ces réunions, l’entreprise a entendu les propositions présentées par les organisations syndicales, les a analysées et des discussions ont eu lieu. 

Un accord global est intervenu en conclusion de la 2ème réunion, objet du présent PV d’accord.


Article 1 –  Informations générales 

Ont été remis au délégué syndical les documents suivants : 
Les effectifs de la société, par sexe, catégorie, âge, ancienneté
Les organigrammes de VFFC et VFB à jour en 2017
Les tableaux de rémunérations, par niveau, sexe, catégorie, âge, ancienneté
La situation économique de la société
Un point sur le handicap, l’organisation du temps de travail, la couverture sociale, l’épargne salariale, la formation professionnelle et la sécurité
Les avantages divers – astreintes, tickets restaurant, paniers repas…




Article 2 –  Etat des propositions respectives

Les dernières propositions faites par les parties sont les suivantes :
Article 2.1 –  Propositions de la CFDT
Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Une augmentation individuelle Annuelle des salaires de 3% de la masse salariale de la Société
EST ELECTRIQUE. Les augmentations seront individuelles et hors promotions avec date d'effet de l'augmentation Annuelle, au 1er janvier 2018, 

Révision de la grille de déplacement

Augmentation de la prime d’astreinte à 220 €

Mise en place des cotisations retraite complémentaire assimilé cadre pour les ETAM
Sur le thème de l’égalité professionnelle H/F et la qualité de vie au travail (QVT)
Néant
Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels 
Néant
Article 2.2 – Propositions de la Direction
Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Enveloppe de 1% d’augmentation y compris promotion, attribuée de façon individuelle.

Révision de la grille de déplacement : augmentation de 2% quelle que soit la zone de la zone 1 à 11.

La direction propose une augmentation de 10% sur les indemnités grand déplacement Paris et métropole.

Augmentation de la prime d’astreinte à 180 € (+10 € soit +5.88% d’augmentation)

Mise en place des cotisations retraites complémentaires assimilés cadres pour les ETAM : 
La direction rappelle que, à ce jour, il n’y a pas, dans la société, de salariés articles 34 bis (salariés ETAM niveau H, obligatoirement soumis à l’AGIRC et aux cotisations de retraite complémentaire correspondante).
Eu égard au peu de salariés impactés (0 ETAM G et 7 ETAM F) et au coût qu’engendrerait la mise en place de cet article 36 pour les ETAM F et G, la direction ne souhaite pas la mise en place de cet article.
Sur le thème de l’égalité professionnelle H/F et la qualité de vie au travail (QVT)
Un accord égalité hommes femmes est en cours (signé le 29/02/2016 et déposé le 11/03/2016)

Un accord de génération devait être renégocié en 2017, le précédent prenant fin au 31/12/2016.  Cet engagement est devenu caduque au regard du décret Macron de septembre 2017

Un questionnaire QVT avait été remis à l’ensemble du personnel au cours du 2ème semestre 2016 pour l’établissement de ROCHE, le même questionnaire a été déployé en 2017 pour l’établissement de DIJON. Le diagnostic a été effectué et le compte rendu fourni par la société OLYSTIC. La direction a fait un retour à l’ensemble des salariés en réunion collégiale sur les synthèses. Des groupes de travail ont été constitués pour travailler sur 2 thèmes majeurs : l’ORGANISATION au travail et la RECONNAISSANCE au travail. Ces groupes constitués sur la base du volontariat ont d’ores et déjà tenu une réunion et vont poursuivre le travail commencé en 2018.

Le suivi du diagnostic pénibilité est fait chaque année.

Le contrat frais de santé est à jour des dispositions légales en vigueur, ce contrat a été renégocié au 01/01/2016. En 2017, la direction, après avis/consultation de la DUP a procédé par Décision Unilatérale à la mise en place d’une SURCOMPLEMENTAIRE maladie auprès de MALAKOFF. Tous les éléments ont été communiqués lors de la DUP de novembre. Date d’effet au 01/01/2018.


Consciente de l’évolution des nouvelles technologies de communication et de l’impact sur la QVT de celles-ci, la direction a ouvert des négociations sur le droit à la déconnexion en novembre 2017.
Un accord a été signé le 17/11/2017. Il a été déposé à la Direccte et au CPH qui en ont accusé réception respectivement les 1erdécembre et 4 décembre.
L’intégralité de cet accord est consultable sur les tableaux d’affichage et sur la BDES.

Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels :
Une attention particulière est portée aux demandes de mobilité groupe effectuées par les collaborateurs.
La direction continuera à procéder à l’affichage des postes ouverts.
La direction continuera ses actions de formation visant la polyvalence de ses collaborateurs.

Article 3 – Les points d’accord 

Après négociation, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants : 
Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Enveloppe de 1.5% d’augmentation y compris promotion, attribuée de façon individuelle.

Révision de la grille de déplacement : augmentation de 2% quelle que soit la zone de la zone 1 à 11.

Augmentation de 10% sur les indemnités grand déplacement Paris et métropole.

Augmentation de la prime d’astreinte à 180 € (+10 € soit +5.88% d’augmentation)

Les parties d’un commun accord ont décidé de ne pas reprendre les autres propositions syndicales
Les documents remis préalablement aux négociations faisaient également un point sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, le suivi de l’épargne salariale et le suivi des mesures ayant pour objet de supprimer les écarts de rémunération. Les parties n’ont pas jugé nécessaire d’ouvrir de nouvelles négociations sur ces thèmes cette année. 
Sur le thème de l’égalité professionnelle H/F et la qualité de vie au travail (QVT)
Les documents remis préalablement aux négociations faisaient un point sur l’embauche et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. De plus, et compte tenu de la signature récente d’un accord égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les parties n’ont pas jugé nécessaire d’ouvrir de nouvelles négociations sur ces thèmes lors de cette NAO.
La CFDT prend bonne note des engagements pris ci-dessus par la direction.
 Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels 
La CFDT prend bonne note des engagements pris ci-dessus par la direction.

Article 5 – Date d’application 

Les points d’accord sont mis en application au 01/01/2018.
Article 6- Formalités de dépôt
Le procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail.
Fait à Roche lez Beaupré, le 22/12/2017, en 4 exemplaires originaux.


Pour la société L’est Electrique			Pour les organisations syndicales représentatives
Chef d’entreprise, XXXXXXXXX			Syndicat CFDT représenté par XXXXXXXX