ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 
OBLIGATOIRE 2022






ENTRE LES SOUSSIGNES : 



- La Société Services Epargne Entreprise (ou S2E), Société par Actions Simplifiée enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 444 854 657, dont le siège social est sis 32, rue du Champ de Tir – 44300 Nantes, représentée par 				 agissant en qualité de Président de la Société,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,


ET


- Le Syndicat SNB, représenté par 				 agissant en qualité de Délégué Syndical ;



D’autre part.

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».





PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-15 et suivants du Code du Travail, les Parties ont engagé une négociation sur les thèmes suivants : 
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion ; 
La mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Afin de parvenir à un accord, les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 16 et 22 décembre 2021 ainsi que le 13 janvier 2022. A cet effet, différents éléments chiffrés sur la population des salariés S2E ont été transmis à la Délégation Syndicale et tous les thèmes cités ci-dessus ont été abordés. Un point précis a notamment été fait sur toutes les actions d’ores et déjà mises en œuvre. 
Suite aux concessions réciproques et au terme de ces discussions, elles ont conclu le présent accord.

TITRE I : MESURES CONVENUES ENTRE LES PARTIES

Article 1 : Règles d’abondement dans le cadre de l’épargne salariale

Les Parties ont décidé d’une évolution des règles d’abondement. 

Les règles d’abondement pour l’année 2022 sont donc les suivantes :

Pour les versements compris entre 0 et 200 euros versés au cours de l’année civile, l’abondement sera égal à 150% du versement initial. (Soit un maximum de 300 euros sur cette tranche) ;
Pour les versements compris entre 201 et 600 euros, l’abondement versé au cours de l’année civile, sera égal à 100% du versement initial. (Soit un maximum de 400 euros sur cette tranche) ;
Pour les versements compris entre 601 euros et au-delà, l’abondement versé au cours de l’année civile, sera égal à 50% du versement initial. (Avec un maximum de 200 euros sur cette tranche).

L’abondement sera versé concomitamment aux versements effectués par les salariés, sachant que le calcul de l’abondement se fera en cumul par dispositif, sur le PEE et sur le PERCO, en respectant le plafond global négocié.

Le montant total de l’abondement annuel versé par l’entreprise pour l’année 2022, tout dispositif confondu, est plafonné à 900 euros.

ARTICLE 2 : Plan d’épargne pour la retraite 

Un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) a été mis en place pour les salariés S2E par un accord d’entreprise du 28 novembre 2018. 

Réformant l’ensemble des dispositifs constitutifs du 3ème pilier de la retraite, la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, dite loi Pacte, a créé le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO).

La transformation du PERCO tel qu’il existe aujourd’hui pour les salariés S2E vers le PERECO a été décidée par les Parties. Les Parties ont convenu de se rencontrer pour échanger sur le sujet au cours du 1er semestre 2022. 

TITRE II : DISPOSITIONS FINALES 

Article 1 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il prendra effet à sa date de signature et ne produira plus aucun effet à son expiration, soit après le 31 décembre 2022. 

Article 2 : Publicité

Le présent Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire sera déposé :

en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, sur support électronique dont une anonymisée ;

et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.


Fait à Paris, le 21 janvier 2022, 
En trois exemplaires originaux.

Pour la Société : 					Pour l’Organisation Syndicale SNB :