ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION 
AU SEIN DE TENCATE GEOSYNTHETICS France SAS


Entre
TenCate Geosynthetics France,SAS, au capital de 6 475 000 €, code APE : 1395Z, dont le siège est situé au 9, rue Marcel Paul – BP 40080 – 95873 Bezons cedex, représentée par  en sa qualité de Directeur Général,
d'une part, 
Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical : 
Monsieur, pour la CGT ;
Monsieur, pour FO
Monsieur, pour la CFE CGC

d'autre part,

Ci-après désignées ensemble « Les parties »

PREAMBULE
Le développement et l'évolution des outils numériques professionnels et leur accessibilité croissante, y compris au moyen d'outils personnels, permettant d’assurer efficacité et flexibilité, rendent nécessaires la maîtrise et le bon usage de ces outils afin de garantir le respect des temps de repos et de congés des collaborateurs, de leur vie personnelle et familiale et plus largement de veiller à préserver leur santé et la sécurité en assurant un environnement de travail respectueux de tous.
Aussi, les organisations syndicales et la Direction de TenCate Geosynthetics France se sont rencontrées afin de définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion telles qu’issues de la Loi Travail du 8 août 2016. 
A l’issue de 2 réunions de négociation les 21 mars et 5 avril 2019, les organisations syndicales et la Direction de TenCate Geosynthetics France ont conclu le présent Accord.

Article 1 - Objet
Le présent Accord fixe les modalités du droit à la déconnexion dans l’entreprise et rappelle l’ensemble des recommandations applicable à tous les salariés, quel que soit leur temps de travail.


Article 2 – Champ d’application
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de TenCate Geosynthetics France, quelle que soit leur durée du travail applicable, qu’ils soient sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ainsi qu’aux apprentis.
Les travailleurs intérimaires entrent également dans le champ d’application du présent Accord.

Article 3 – Définition du Droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le collaborateur :
de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc.) 
de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, etc.).
Le temps de travail correspond aux horaires de travail du collaborateur pendant lesquels celui-ci se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés, les absences autorisées, les jours fériés non travaillés et les jours de repos.

Article 4 – Exercice du Droit à la déconnexion

4.1 Règle générale
Les Parties rappellent que l’intégration de la Société au Groupe international TenCate Geosynthetics induit une incompatibilité avec la solution technique qui consisterait à couper les réseaux durant certaines plages horaires. 
Néanmoins, aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.

Les communications professionnelles, par téléphone ou courriel, doivent donc être limitées aux situations d’urgence pendant les week-ends, les jours fériés chômés, les congés payés, les jours de repos, les périodes de suspension du contrat de travail ainsi que :
- durant la plage horaire quotidienne du lundi au vendredi de 20h à 7h et sur la période courant du vendredi 20h au lundi 7h pour les collaborateurs dont le degré d’autonomie ne le conduit pas à suivre l’horaire collectif de travail ;
- en dehors des horaires travail pour les collaborateurs dont le temps de de travail est décompté en heures.

L’importance de la situation et son degré d’urgence doivent alors être dûment précisés dans la sollicitation du collaborateur et cette dérogation au droit à la déconnexion doit rester, en tout état de cause, exceptionnelle. 

Cette période de déconnexion ne se substitue pas aux durées minimales de repos mais a vocation à donner une recommandation sur l’utilisation raisonnable des outils numériques.



4.2 Exceptions

Du fait du rythme posté, les personnels encadrants de production peuvent être amenés à contacter leur hiérarchie en cas de dysfonctionnement de la ligne de production dans des horaires compris entre 20 heures et 7 heures du matin.

Le régime des astreintes est dérogatoire par nature au droit à la déconnexion.


Article 5 - Dispositif de régulation des outils numériques

	
	5.1 Contrôle du management

Il appartient aux managers de faire montre d’exemplarité dans l’usage des outils numériques et de s’assurer du respect du droit à déconnexion par les collaborateurs de leur équipe.

	5.2 Alerte individuelle du collaborateur
Tout collaborateur bénéficie d’un droit d’alerte individuel auprès du service des Ressources Humaines et/ou de son supérieur hiérarchique lorsqu’il considère que son droit à la déconnexion n’est pas respecté. 
En cas d’usage, par un collaborateur, de son droit d’alerte, un entretien est organisé dans les quinze jours calendaires avec le Responsable des Ressources Humaines afin de faire un état de la situation et des circonstances qui ont conduit à cette alerte et de déterminer, le cas échéant, une solution adaptée.
	5.3 Entretien annuel des salariés en forfait annuel en jours

L'utilisation des outils numériques et le droit à la déconnexion seront abordés lors de l'entretien annuel des salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours.


Article 6 - Bonnes pratiques d'utilisation des outils numériques

Les collaborateurs de TenCate Geosynthetics France sont invités à respecter, outre les dispositions de la charte informatique, les règles du bon usage de la messagerie électronique, à savoir :
-  s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
-  privilégier l'envoi différé en cas de rédaction de courriels en dehors des horaires de travail ;
- s’interroger sur la pertinence des destinataires de courriels ;
- utiliser avec modération les fonctions « Cc » et « Cci » ;
-  indiquer dans l'objet du message précisément le sujet et le degré d'urgence ;
-  ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ; 
-  pour les absences, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;

Des règles similaires sont à respecter concernant l'utilisation des appels téléphoniques et des SMS.



Article 7 - Formation et sensibilisation des collaborateurs à un usage raisonné des outils numériques

	7.1 Sensibilisation des collaborateurs

Afin de s’assurer du respect du droit à la déconnexion, l’ensemble collaborateurs de TenCate Geosynthetics France sera destinataire du présent Accord. 
Lors de l’intégration d’un collaborateur, celui-ci se verra remettre en main propre le présent Accord.  
En outre, cet Accord peut être consulté sur l’Intranet de la Société et dans les bureaux de la Direction des ressources humaines.

7.2 Formation des collaborateurs

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées dans un délai de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord, à destination de l'ensemble du personnel faisant usage des outils numériques, en ce compris le personnel d’encadrement et les membres de la Direction afin de les informer sur les bonnes pratiques liées à un usage raisonnable des outils numériques.

Article 8 – Dispositions générales

8.1 Durée, dépôt, date d’entrée en vigueur et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la société Tencate Geosynthetics France en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Argenteuil et en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

Il entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt à la Direccte.

Il sera diffusé par voie d’affichage au moment de son entrée en vigueur, transmis par mail aux collaborateurs et mis à disposition dans l’intranet de l’entreprise. 

8.2 Suivi de l’application de l’accord

Les parties signataires conviennent qu’un bilan sera établi par la direction et discuté chaque année au CE / CSE.

8.3 Clause de rendez vous 

Les parties signataires rappellent que dans le cadre des négociations annuelles obligatoires tout sujet ayant trait à la qualité de vie pourra être évoqué et conviennent, en tout état de cause, de se revoir dans un délai d’un an à compter de la signature du présent accord afin d’examiner les incidences de la mise en œuvre de l’accord et étudier la nécessité d’une éventuelle renégociation sur ce thème. 

Le cas échéant, les parties pourront engager une révision de l’article concerné selon les modalités de révision prévues ci-dessous.

8.4 Révision

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, de l’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. 

Il est notamment convenu de réviser le présent accord en cas de modification législative ou réglementaire ayant des conséquences sur l’objet ou les obligations découlant du présent accord, et ce, dans les conditions précitées. 

Cette demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser.

La Direction et les organisations syndicales se réuniront alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Celui-ci se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

8.5 Adhésion 

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires dans un délai de huit jours à compter de celle-ci. 

8.6 Dénonciation

Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé, par chacune des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois.
 
Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des signataires et donnera lieu à dépôt. 

8.7 Publicité externe

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la Direction déposera le présent accord sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Fait à Bezons, le 2 octobre 2019


Pour la Société Tencate Geosynthetics France


Directeur Général


Pour les organisations syndicales



Délégué Syndical CGT						Délégué Syndical  FO


Délégué Syndical CFE CGC