ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Entre :
la société DIAGER, d’une part,

et

la délégation CFDT, d’autre part.

Une négociation annuelle obligatoire s’est engagée conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, entre la Direction et le délégué syndical, en sa qualité de délégué syndical CFDT, portant sur les salaires effectifs, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail, la qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle et la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la qualité de vie au travail et la mobilité.

Le délégué syndical était accompagné de 2 personnes.

Les membres de la délégation syndicale se sont vu remettre un document avec les informations obligatoires, avant le début des négociations.

Les parties se sont réunies aux dates suivantes : le 25 novembre, les 8 et 22 décembre 2021 et le 18 janvier 2022.


Au terme de leurs négociations, il a été convenu ce qui suit : 


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise DIAGER.


Article 2 : Rémunérations au 1er janvier 2022

Lors de la première réunion, la Direction a demandé au délégué syndical d’exprimer ses demandes.
Le délégué syndical est informé de l’indice des prix à la consommation qui est proche de 0. Par conséquent, il a exprimé les demandes suivantes :
une augmentation collective de 4%
le paiement, pour les personnes travaillant d’équipe de 4h à 12h, des 2 heures de 4h à 6h en heures de nuit



la mise en place d’un 13ème mois, soit à la place des primes d’intéressement et de participation, soit en plus de ces primes
le paiement total par l’entreprise des cotisations prévoyance
pour les administratifs, en plus de la souplesse d’arrivée de 15 minutes existante de 8h à 8h15 ou de 8h30 à 8h45, le rajout d’une souplesse de 7h45 à 8h ou de 8h15 à 8h30, avec une récupération dans la journée
la mise en place, sur la base du volontariat, de 2 jours de télétravail par semaine, dans le cadre d’un accord sur le télétravail.

Le Président explique qu’il est à la fois impossible et impensable de supprimer les primes de participation et d’intéressement pour les remplacer par une prime de 13ème mois. Ces primes de participation et d’intéressement sont le reflet des résultats de l’entreprise et donc l’implication de chacun. Les remettre en cause serait remettre en cause le modèle économique développé depuis 30 ans.

Un membre de la délégation précise, concernant la demande sur le paiement en heure de nuit des heures de 4h à 6h, qu’ils sont informés que le paiement en heures de nuit de ces 2 heures n’est pas obligatoire.

Le Président donne le dernier indice INSEE des prix à la consommation hors tabac : 2,6%.

Un membre de la délégation rappelle que les salariés ayant un bas salaire sont plus impactés par la hausse des prix.

Le Président est conscient que l’inflation impacte plus fortement les collaborateurs ayant les salaires les plus bas.

Il informe les membres de la délégation syndicale que la progression du chiffre d’affaires en 2022 ne sera pas au même niveau qu’en 2021. Le chiffre d’affaires de 2021 s’élève à environ 50 millions d’Euros. Celui de 2020 était de 43,5 Millions d’Euros. Le budget 2022 est de 54 Millions d’Euros.

Un membre de la délégation syndicale précise que le versement d’une prime de 13ème mois permettrait de garantir un certain niveau de rémunération aux personnes ayant un bas salaire.

Le Président répond qu’en cas de mise en place d’un éventuel 13ème mois, tous les salariés le toucheraient. Cela n’est pas prévu dans le budget et pas envisageable.

Lors de la deuxième réunion, Le Président précise que les demandes des membres de la délégation syndicale se chiffrent à plus de 1 Millions d’Euros. 

Les réponses de la Direction aux différentes demandes des membres de la délégation syndicale sont les suivantes :
concernant l’augmentation collective, l’entreprise a toujours accompagné le pouvoir d’achat, même dans les périodes de crise. La Direction propose une augmentation collective de 2,6%



paiement des heures de 4h à 6h en heures de nuit : il faut 3 heures consécutives sur la période de nuit (21h à 6h) pour que les heures soient rémunérées en heures de nuit. Donc, pas d’heures de nuit de 4h à 6h
13ème mois : personne ne touche de prime de 13ème mois dans l’entreprise. La Direction ne souhaite pas la mettre en place et privilégie les primes de participation et d’intéressement
Prise en charge de la cotisation de la prévoyance : Diager va au-delà des exigences de la convention collective (0,25%). Elle n’ira pas au-delà.
Assouplissement des horaires d’arrivée pour les administratifs de 15 mn avant l’heure normale : non, car la Direction ne souhaite pas que les personnes des services administratifs aient plus d’avantages que les personnes des ateliers.
Télétravail : Diager ne souhaite pas l’institutionnaliser pour le moment. Le télétravail sera donc mis en place seulement dans le cadre des directives gouvernementales du fait de la crise sanitaire.

Le Président est conscient de l’impact de l’inflation sur les plus bas salaires. Ainsi, il souhaite verser une prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat, dite prime Macron, dans les conditions suivantes :


Cette prime est non soumise aux cotisations sociales et défiscalisée.

Les membres de la délégation syndicale demandent si la Direction a d’autres propositions. Ils demandent également s’il est possible de prévoir une seconde augmentation collective en cours d’année si l’inflation continue d’augmenter.

La Direction ne comprend pas le mécontentement par rapport à la nouvelle prime de présence (prime d’activité + prime de vacances). L’objectif est de ne pas pénaliser les personnes qui ont peu d’absences longues et de pénaliser les personnes qui ont souvent des absences courtes. C’est ce type d’absence qui désorganise l’entreprise. Suite aux différentes remarques du CSE et donc aux changements de calcul, les objectifs premiers ont été détournés et le calcul complexifié. Elle rappelle qu’un certain nombre d’absences comme, par exemple, les arrêts suite à hospitalisation, à maladie professionnelle, à accident du travail, à la Covid n’impactent pas la prime.

Les membres de la délégation syndicale insistent sur le fait que les ouvriers ont seulement la prime de présence, en plus de la prime de vacances versée à la plupart des salariés. Ils souhaitent que le mode de calcul soit revu.

Le Président ne souhaite pas qu’un cas exceptionnel soit la raison d’une révision du calcul. Si nous tenons compte de tous les cas particuliers, nous ne mettons plus aucune règle 




en place. Il rappelle que la simulation faîte à partir des absences de 2021 fait ressortir le versement de la prime complète (1200€) à 75% des salariés.

Un membre de la délégation syndicale remercie la Direction pour le versement de la prime PEPA qui représente entre 2 et 2,5% d’un an de salaire. Avec l’augmentation collective, nous sommes au-delà des 4% demandés. Il précise que cette remarque lui est personnelle.

La Direction rappelle les autres actions : 20€ de bons d’achat chez les commerçants de Poligny, ainsi que les primes d’intéressement et de participation.

Le délégué syndical va consulter les membres du CSE et fait un retour lors de la prochaine réunion.

Lors de la 3ème, le délégué syndical explique qu’il a fait le tour des ateliers et la plupart des salariés trouve que la proposition de la Direction est honnête. Les membres de la délégation syndicale acceptent les propositions de la Direction.

Il y a un échange sur l’inflation de novembre qui a augmenté à 2,8% et une étude reçue de l’UIMM qui annonce une inflation moyenne sur 2022 à 2,1%
Ce sont surtout les dépenses liées au transport qui impactent l’inflation (environ 12%) ; alors que les biens de consommation ont augmenté de moins de 2%.
Le Président étant conscient que les prix du carburant impactent beaucoup les salariés ayant les salaires les plus bas, il a souhaité mettre en place une prime PEPA.

Il rappelle que le carbure a augmenté de 19% et l’acier de 24%. Les prix sont garantis seulement sur 3 mois. 

La Direction rappelle les points d’accord :
Augmentation collective de 2,6% à compter du 1er janvier 2022
Versement d’une prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat en février 2022 (voir tableau ci-dessus)

La négociation de l’accord d’intéressement sera ouverte courant du 1er semestre 2022.


Article 3 : Durée du travail

La direction a présenté les informations suivantes en matière de durée du travail lors de la réunion préparatoire : le nombre de salariés travaillant à temps partiel.

La délégation CFDT demande si des salariés ont bénéficié d’aménagement ou de modification de poste.

La Direction répond que ça relève du pouvoir décisionnaire de l’employeur.






Article 4 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

La Direction a présenté les données suivantes en matière d’égalité professionnelle lors de la réunion préparatoire : le salaire moyen par catégorie pour les femmes et les hommes.

Concernant l’égalité professionnelle Hommes / Femmes, il a été conclu qu’il n’y avait pas de discriminations.

L’index Egalité Femmes / Homme calculé au 31 décembre 2020 est de 87/100. Il sera recalculé au 31 décembre 2021.

Un accord a été signé le 18 juin 2018.

La délégation syndicale n’a pas de demandes sur la qualité de vie au travail.


Article 5 : Travailleurs handicapés

La direction a présenté les données suivantes concernant le sujet des travailleurs handicapés lors de la réunion préparatoire : le nombre de salariés ayant une reconnaissance Travailleur handicapé et le nombre de salariés ayant un taux d’IPP > à 10%. La direction précise que le poste de travail des salariés ayant une reconnaissance Travailleur handicapé a été aménagé, après avis du médecin du travail.

Concernant les travailleurs handicapés, les membres de la délégation syndicale n’ont pas de demandes.


Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2022. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire et en tout état de cause jusqu’à la date de la signature du prochain accord NAO ou du procès verbal de désaccord qui conclura ladite négociation. A cette dernière, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 7 : Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.









Article 8 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.


Article 9 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.


Fait à Poligny, le 20 janvier 2022


Le Président							La délégation syndicale CFDT