NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Accord relatif à la
Politique salariale 2019
l’égalité professionnelle et
la Qualité de vie au travail



Entre la société Safran Aéro Composite, représentée par Monsieur ,   General Manager,
d’une part,

Et les Organisations Syndicales suivantes, représentées par :


Pour la CFDT	       : 
Pour la CFE-CGC : 
Pour FO                 : 
d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Conformément aux dispositions de la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au Dialogue Social et à l’Emploi, la Direction a engagé la négociation obligatoire d’entreprise sur les volets :

rémunération,
-	égalité professionnelle,
-	qualité de vie,
-	handicap au travail,
-	organisation et durée du travail,
-	journée de solidarité.



1ère réunion du 7 janvier 2019 :
Validation du calendrier proposé ;
Présentation des résultats 2019 et enjeux 2019 ;
Bilan des mesures des NAO 2018, éléments de contexte ;
Comparatif de la situation des femmes et des hommes ;
Vision et principes attendus pour 2019.

2ème réunion du 14 janvier 2019 :
Echanges informels (absence de  )

3ème réunion du 21 janvier 2019 : 
Recueil des propositions des représentants des salariés ;
Négociation sur les schémas et grands principes de distribution à retenir pour 2019 ;
Propositions de la Direction.


4ème réunion du 28 janvier 2019 : 
Eléments de réponses et partage du chiffrage des propositions ;
Poursuite des échanges et négociation ; 
Avancées de la Direction

5ème réunion du 4 février 2019 : 
Avancées de la Direction

6ème réunion du 18 février 2019 : 
Echanges et propositions


Les parties tiennent à rappeler que cette négociation s’est tenue dans un contexte à forts enjeux pour Safran Aéro Composite en 2019 :

Satisfaire notre client,
Adapter le site à la montée en cadence en pilotant en mode projet l’ensemble des actions nécessaires,
Asseoir notre compétitivité économique
Favoriser la contribution de chacun au succès de la société

Pour relever ces enjeux, les parties prenantes à la négociation s’entendent sur les principes suivants :

La reconnaissance de la performance individuelle se traduit notamment par la politique salariale à travers l’attribution d’augmentations individuelles et les promotions (changement de coefficient),
La reconnaissance de la performance collective s’effectue notamment par l’application de l’accord de Participation groupe, l’accord d’Intéressement entreprise signé le 28 juin 2016.


Champs d’application  

Les parties conviennent d’un traitement homogène de la population sans distinction entre cadres et non cadres.
Cet accord, sauf contre-indication expressément stipulée avant les mesures concernées, s’applique aux salariés présents lors de l’attribution des augmentations (avril 2019) et ayant une ancienneté de six mois minimum au 1er janvier 2019 en contrat à durée indéterminée comme à durée déterminée.


Salaire plancher

Afin de revaloriser les premiers niveaux de rémunération, un salaire de base plancher sera appliqué à compter du 1er janvier 2019. Ce salaire de base plancher est fixé à 1580 € brut par mois pour un temps plein. Il est applicable aux salariés présents, quelle que soit leur ancienneté, mais aussi aux salariés à venir. Ce salaire plancher représente une enveloppe de 0,2% de la masse salariale et se cumule avec la mesure d’augmentation « talon » citée à l’article suivant.



Augmentations de salaire

Les salariés bénéficieront d’un budget représentant 2,2% de l’ensemble de rémunérations brutes de base des salariés présents au 31 décembre 2018. Cette mesure s’appliquera avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Tous les collaborateurs (salariés non-cadres) bénéficieront d’une augmentation générale de 22 € provenant de cette enveloppe. La revalorisation au titre du salaire plancher évoquée à l’article précédent ne sera pas financée sur cette enveloppe.

Le complément d’enveloppe sera versé sous forme d’augmentations individuelles. La base de calcul des augmentations est le salaire avant application de l’éventuel salaire plancher et de l’augmentation générale. A cette occasion, les responsables hiérarchiques pourront également proposer des évolutions de coefficient pour leurs collaborateurs.

Une attention particulière sera portée aux salariés qui, suite à l’entretien de performance et de développement, ne bénéficieraient pas d’augmentation individuelle. A ce titre, l’appréciation globale des objectifs doit être nécessairement "objectifs non atteint ou partiellement atteints" dans l’outil Success Factors. Les écarts constatés feront l’objet d’un plan d’action(s). Ce plan d’action(s) sera suivi par le manager et le RRH. Un entretien de mi année, au plus tard au 31 juillet 2019, aura lieu avec le manager afin d’apprécier si les écarts ont été corrigés. 

Pour les salariés cadres, lorsqu’une augmentation individuelle est appliquée, celle-ci ne pourra être inférieure à 22 € bruts par mois.


Indemnités kilométriques

Les indemnités kilométriques telles qu’applicables en 2018 suite au dernier accord sur la politique salariale seront réévaluées de 10% au 1er janvier 2019 pour atteindre les montants décrits ci-dessous :




Qualité de vie

Les parties s’entendent sur la création de quatre demi-journées enfants malades rémunérées à 100% ou 5 demi-journées si la personne a trois enfants à charge de moins de seize ans), au choix avec le système actuel (journée complète payée à 50%) et dans la limite de quatre évènements (ou cinq si la personne a trois enfants à charge de moins de seize ans) par année civile. Ces demi-journées peuvent se cumuler une fois par an ceci ayant pour effet de créer une journée complète rémunérée à 100% laissant alors, au choix, deux évènements possibles dans l’année. Tous ces évènements sont soumis à la production d’un justificatif d’un médecin demandant expressément la présence du parent salarié aux côté de l’enfant.
Concernant le télétravail, une étude bienveillante des demandes sera faite en application des dispositions de l’accord Safran « contrat de génération ».

La Direction s’engage à mener, en 2019, une réflexion sur les conditions de mise en place d’une navette de transport collectif.

La Direction s’engage également à ouvrir, en 2019, une négociation portant sur le compte épargne temps.


Egalité professionnelle

Les parties rappellent que les recrutements, la fixation des rémunérations et la gestion des carrières doivent se faire dans le respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

En outre, l’étude spécifique menée annuellement permet de s’assurer qu’il n’existe aucune discrimination liée au sexe, à l’âge ou à l’appartenance syndicale.


Organisation et durée du travail

Un référendum a été organisé au cours du mois de décembre 2018 portant sur le retour aux horaires 5h / 13h / 21h. Le résultat de ce référendum se prononce pour un retour aux anciens horaires de travail. La mise en place sera effective lors de la mise en fonction du nouveau parking.

Par ailleurs, les parties conviennent que le plafond du compteur d’heures de récupération sera désormais fixé à 37,5 heures.


Personnel en situation de handicap

Les textes législatifs sur l’égalité des chances et en particulier la loi du 11 février 2005 sont applicables chez Safran Aéro Composite. Par ailleurs, Safran a signé le 18 décembre 2017 un accord comportant des engagements en faveur de salariés porteurs d’un handicap.

En 2019, Safran Aéro Composite s’emploiera comme en 2018 à appliquer une politique volontaire en matière d’insertion et d’emploi des personnes handicapées.


Journée de solidarité – journée patronale

La journée de solidarité, dispositif consistant à travailler une journée supplémentaire dans l’année en faveur des personnes en situation de dépendance, sera placée le lundi de Pentecôte pour 2019 (10 juin 2019).

La journée patronale issue de la Convention Collective de la Métallurgie Haute-Marne et Meuse sera placée pour l’année 2019 le vendredi 16 août 2019. Cette journée patronale ne concerne que les collaborateurs hors forfait en jours. Le personnel au forfait en jours devront placer une journée de congé ou de forfait jour.


Prime de médailles du travail

Les parties s’entendent sur la création d’une prime de médaille du travail d’un montant de 10€ par année d’ancienneté dans l’entreprise ou le groupe. Le nombre d’années d’ancienneté société ou groupe pris en compte pour le calcul de cette prime est limité au nombre d’années de la médaille demandée (20, 30, 35 ou 40 ans maximum).



Durée

Le présent accord est applicable à l’exercice 2019. Il est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à l’issue des délais prévus à l’article L.2232-13 du Code du Travail.


Révision et dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du Travail. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s’engager, à la demande d’une des parties signataires, dans les 3 mois qui suivent la date de dénonciation.


Formalités de dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification et  de dépôt conformément aux articles L2231-5 à L2231-7 du code du travail à l’initiative de la société Safran Aéro Composite.


Fait à Commercy, le 20 février 2019.



General Manager





	Pour la CFDT	Pour la CFE-CGC	Pour FO