ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE CONTRAT DE GENERATION




Entre les soussignés 


Régie TISSEO,

Représentée par son Directeur Général, 

D’une part

Et

Le Syndicat C.G.T. de la Régie TISSEO, représenté par :
         MM




Le Syndicat F.N.C.R. de la Régie TISSEO, représenté par :
         MM




Le Syndicat S.N.T.U. C.F.D.T. de la Régie TISSEO, représenté par :
         MM




Le Syndicat SUD Transports Urbains 31 de la Régie TISSEO, représenté par :
         MM




D’autre part,




IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :





PREAMBULE

La diversité au sein de la population des salariés de TISSEO est une valeur centrale de l’entreprise. Les nombreuses générations présentes dans l’entreprise participent à cette diversité : elles sont une richesse pour l’entreprise, un atout pour sa croissance et son dynamisme social. 

TISSEO souhaite inscrire la gestion des âges dans le cadre global d’une politique de développement durable, liée à l’amélioration des conditions de travail pour tous les salariés, hommes et femmes.

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Son contenu est en cohérence avec les dispositions du contrat de service public 2017-2021.

Cet accord est conclu et sera appliqué en application de l’article L 5121-11 du Code du travail.


ARTICLE 1er – OBJET

Le présent accord vise à définir les actions concrètes destinées à favoriser l’insertion durable des jeunes dans l’emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée, de favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés et d’assurer la transmission des savoirs et des compétences.

Il s’appuie sur le diagnostic préalable joint au présent accord, portant sur la situation au 31 décembre 2016 de l’emploi des jeunes et des salariés âgés, présenté aux organisations syndicales le 10 mai 2017.



ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des femmes et des hommes de l’entreprise inscrits à l’effectif, qu’ils soient en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.



ARTICLE 3 – TRANCHES D’AGE DES JEUNES ET DES SENIORS

Compte tenu de l’analyse des pyramides des âges, la notion de « jeune » à TISSEO concerne les moins de 30 ans. En effet, la classe d’âge des moins de 26 ans n’est pas suffisamment représentative par rapport à l’effectif total (2.66% en 2014,  1,88% en 2015, 1,31% en 2016). Ceci s’explique en grande partie par le fait que le métier de conducteur représente plus de 50% de l’effectif total et que c’est sur ce métier que l’entreprise recrute le plus. Or, l’âge minimum requis pour passer le permis D indispensable à l’exercice du métier est de 21 ans. 

Pour l’application du présent accord, il est convenu de retenir comme définition du salarié âgé la tranche d’âge des 50 ans et plus pour ce qui concerne le recrutement, la tranche d’âge des 55 ans et plus pour toutes les autres dispositions.






ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE L’INSERTION DURABLE DES JEUNES

4.1 – Objectifs chiffrés en matière d’embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée

Le pourcentage de jeunes salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par rapport au nombre total de salariés embauchés en contrat à durée indéterminée est pour 2016 de 28%. L’entreprise a pour objectif de maintenir ce taux sur la durée d’application de l’accord.
Indicateur de suivi : Part des embauches de salariés de moins de 30 ans en CDI / nombre total d’embauches de  salariés en CDI

En outre, une attention particulière sera apportée pour maintenir une proportion d’embauches de femmes conforme aux objectifs de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle hommes/femmes.


4.2- Modalités d’intégration, d’accompagnement et de formation des jeunes dans l’entreprise

Avant l’embauche : 

Une partie des recrutements concernent des personnes éloignées de l’agglomération toulousaine. Aussi, afin de leur permettre de gérer au mieux  les contraintes  liées à la mobilité géographique, TISSEO proposera systématiquement pour les candidats remplissant les conditions requises par l’organisme gestionnaire du 1% logement (règle en vigueur au 1er mai 2017 : habitants à plus 70 Km de Toulouse ou à 1 heure ¼) et qui le souhaitent  la possibilité de bénéficier d’un accompagnement dans l’accession à un logement.

De plus, ces personnes bénéficieront d’un jour de repos exceptionnel pour leur déménagement. 
L’entreprise communiquera chaque année le nombre de jeunes ayant bénéficié de ce dispositif. 

Après l’embauche : 

L’accueil du nouvel embauché dans l’entreprise est primordial pour assurer une bonne intégration professionnelle. Ainsi, chaque jeune embauché est accueilli individuellement, par son encadrement et les services de la DRH. L’accueil comprend les volets suivants : 

Remise des documents nécessaires à la vie du salarié au sein de l’entreprise : Livret d’accueil, règlement intérieur, charte contre le racisme, charte d’usage des outils informatiques…. Concernant la charte contre le racisme, les signataires du présent accord partagent la volonté de travailler sur une extension de cette charte à des thèmes touchant aux relations interpersonnelles et au respect d’autrui. Un groupe de travail sera constitué à cet effet.
Explications sur les prestations sociales : notices d’informations mutuelle et prévoyance, restaurants d’entreprise … 
Présentation de l’organisation de l’entreprise, son fonctionnement, ses missions, ses objectifs, ses sites...

Chaque nouvel embauché bénéficie de 2 journées d’intégration dans l’année qui suit son embauche. 

Indicateur de suivi : 
L’entreprise fournira chaque année le nombre de jeunes embauchés qui aura bénéficié de ces 2 journées d’intégration.

Pour les conducteur receveurs, l’équivalent de ces journées d’intégration est inclus dans la formation initiale et donc adapté aux besoins du métier.

Durant la première année de présence dans l’entreprise le jeune salarié bénéficiera d’un suivi précis de la part de sa hiérarchie et de la DRH. Ce suivi est ponctué de jalons à  3 mois et 6 mois de présence qui donnent lieu à une entrevue entre le N+1 et le salarié.  

La plupart des métiers nécessitent que soient mises en place des formations spécifiques pour permettre l’acquisition de connaissances ou l’adaptation de compétences. Ainsi l’entreprise dispense des formations initiales systématiques pour les métiers de conducteur, d’OP, de vérificateur… TISSEO a également mis en place des cursus de formation pour les métiers à partir du niveau agent de maîtrise, que ce soit  au sein de l’exploitation ou de la maintenance.

Indicateur de suivi : 
L’entreprise communiquera tous les ans le nombre de formations initiales et de cursus qui seront suivis par les jeunes embauchés.

Le jeune embauché bénéficie, dans les quatre premiers mois qui suivent son embauche, de l’appui d’un référent, chargé de l’aider à mieux appréhender l’entreprise, son environnement de travail. Ce dispositif n’a pas d’incidence sur les dispositifs déjà existants en matière de formation et d’intégration ; l’action de référent ne se substitue pas à celle de l’encadrement de proximité, qui reste le premier interlocuteur du nouvel embauché. 
Pour les nouveaux embauchés autres que conducteurs receveurs, le référent est un salarié identifié par l’encadrement parmi des salariés expérimentés, si possible dans la catégorie des plus de 50 ans, exerçant une activité proche de celle du nouvel embauché, volontaire pour exercer ce rôle. 
Pour les nouveaux embauchés conducteurs receveurs, il existe déjà un dispositif d’appui/accompagnement, qui est assuré par les compagnons conducteurs. Ce rôle de référent des compagnons conducteurs est confirmé.    

L’entreprise communiquera tous les ans le nombre de salariés qui auront exercé le rôle de référent.  


ARTICLE 5 -  RECOURS A L’ALTERNANCE ET AUX STAGES

Depuis de nombreuses années TISSEO a recours à des contrats en alternance (de professionnalisation et d’apprentissage). L’entreprise souhaite poursuivre cette politique en l’adaptant aux objectifs du contrat de service public, à hauteur d’une dizaine d’alternants par an.  
L’indicateur de suivi est : nombre et pourcentage d’alternants dans l’entreprise

Le dispositif d’accueil des stagiaires au sein de TISSEO doit permettre d’assurer le développement des compétences professionnelles du stagiaire étudiant dans le cadre de ses études. Ces stagiaires bénéficient d’un accompagnement de la part de tuteurs désignés. 
L’entreprise souhaite maintenir son  rôle en la matière, et diversifier les thèmes de stages proposés. Ainsi, elle s’engage à maintenir le nombre de stagiaires accueillis jusqu’à 80 par année.
Indicateur de suivi : nombre de stagiaires accueillis par an. 
 
ARTICLE 6- ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIES AGES

6.1 Objectifs en matière d’embauche 

L’entreprise s’engage à maintenir un taux d’embauche au moins égal à  9% de salariés âgés de plus de 50 ans sur la période d’application du présent accord.

Indicateur de suivi : pourcentage des embauches en contrat à durée indéterminée de salariés de 50 ans et plus  par rapport au nombre total d’embauches de salariés en contrat à durée indéterminée.

De plus, TISSEO s’interdit toute référence d’âge dans les demandes de personnel. 

6.2 Objectifs en matière de maintien dans l’emploi 

En matière de maintien dans l’emploi des salariés âgés, l’’entreprise a pour objectif sur les 3 années de la durée de l‘accord de maintenir 100% des salariés en contrat à durée indéterminée âgés de 55 ans et plus dans l’emploi, exception faite des motifs de fin de contrat de travail suivants :

Départ volontaire
Départ à la retraite
Licenciement pour motif personnel 
Licenciement pour inaptitude médicale en cas d’inaptitude à tout poste, ou, dans les autres cas d’inaptitude, après refus d’au moins une proposition de poste
Rupture conventionnelle
Rupture de la période d’essai


Indicateur de suivi : nombre de de salariés partis dans le cadre des motifs précités / nombre de salariés âgés de plus de 55 ans de l’entreprise. 


6.3 Amélioration des conditions de travail et prévention de la pénibilité

Les objectifs de prévention de la pénibilité s’appuient sur les engagements pris dans le cadre du programme d’action et de prévention des risques professionnels, mis à jour annuellement par TISSEO. 

De plus, les mesures visant à faciliter l’accès au temps partiel pour les salariés âgés (cf article 6.4), et celles relatives au reclassement en cas d’inaptitude (cf article 6.2) participent à la préservation de la santé des salariés âgés.


Enfin, certains salariés peuvent envisager, à quelques années de la retraite, une mobilité professionnelle sur un autre poste, leur permettant d’éviter certaines contraintes associées au poste tenu. L’entreprise s’engage sur ce point à ce que ces salariés puissent faire connaître leur projet par le biais de l’entretien professionnel et/ou en bénéficiant en priorité d’un entretien conseil de carrière tel que défini au paragraphe 6.5 Au cours de ces entretiens sera analysé l’ensemble des possibilités de postes. Ces situations particulières pourront également faire l’objet d’une attention spécifique lors des réunions mensuelles dites de « maintien dans l’emploi ».     


6.4 Aménagement des fins de carrières et transition entre activité et retraite:

L’entreprise accompagne ses salariés vers leur départ à la retraite. 

A ce titre, l’entreprise maintient le dispositif consistant à proposer une fois par an aux salariés concernés par le départ en retraite, soit à partir de 57 ans, ½ journée d’information et 2 à 3 jours de formation de préparation à la retraite pour les salariés proches de la retraite.  Elle s’engage à organiser avec les organismes de retraite et sous réserve de leurs possibilités un entretien individuel. Le temps passé à cet entretien organisé par l’entreprise est pris en charge par celle-ci. 

Par ailleurs, l’entreprise souhaite faciliter la fin de carrière des salariés. Aussi elle s’engage, tant que ce dispositif reste conforme aux dispositions juridiques en vigueur, à poursuivre la possibilité offerte depuis avril 2012 de prendre en charge en cas de passage à temps partiel d’un salarié âgé de 55 ans et plus et disposant d’une ancienneté supérieure à 15 ans, la partie des cotisations retraite correspondant à la fraction de salaire qu’il aurait s’il était resté en activité temps plein.

Cette mesure vise à faciliter la fin de carrière. Elle ne peut perdurer dans l’entreprise que si elle ne conduit pas à un report du départ en retraite (hors évolutions des dispositions règlementaires régissant l’âge de départ en retraite). Si tel était le cas, l’entreprise serait amenée à repenser ce dispositif, par exemple en en plafonnant la durée. Un examen des âges de départ en retraite sera donc régulièrement réalisé.

Cette mesure est cumulable avec le dispositif de retraite progressive jusqu’à que le salarié puisse bénéficier d’une retraite à taux plein. Il ne bénéficiera plus de cette prise en charge dès que cette condition sera remplie. 
L’entreprise communiquera chaque année le nombre de personnes bénéficiant de cette mesure.

Les fins de carrières professionnelles sont aussi parfois accompagnées de problèmes personnels liés entre autres au vieillissement de ses parents et des conséquences que cela peut engendrer. Les assistantes sociales sont à disposition des salariés sur les problématiques d’aidant familial, visant à aider ses personnes, en leur donnant des conseils pratiques de tous ordres pour gérer au mieux ces situations.



6.5 Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

L’entreprise a depuis longtemps mis en place des actions visant à assurer des parcours professionnels accompagnés de parcours de formation qui sont susceptibles de maintenir l’employabilité des salariés quel que soit leur âge en leur donnant l’envie d’apprendre, de développer leur compétences et leur capacité d’adaptation aux besoins de l’entreprise. 
Ainsi tous les salariés âgés de 55 ans et plus bénéficieront d’une information de rappel sur les dispositifs de formation existants (plan de formation, CPF, CEP, CIF, VAE, Période de professionnalisation…) lors de  l’entretien professionnel. 

De même, les salariés âgés de 55 ans et plus sur leur demande auront la possibilité de bénéficier d’un entretien conseil de carrière avec la DRH.
Chaque année l’entreprise communiquera le nombre d’entretien réalisés / au nombre de salariés ayant 55 ans et plus.

Un suivi particulier sera fait sur le pourcentage de formation qu’auront suivi chaque année les salariés âgés de 55 ans et plus. Ce chiffre sera communiqué tous les ans lors de la présentation du bilan formation.


ARTICLE 7 – TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES

TISSEO dispose de plusieurs atouts en matière de transmission du savoir et des compétences : 

Une activité en croissance progressive,
Des évolutions techniques maitrisées,
Un emploi durable, 
Une rotation du personnel   très faible,
Une pyramide des âges équilibrée. 

De plus, une démarche d’anticipation des départs en retraite (principal motif de départ de l’entreprise) par questionnement régulier des salariés potentiellement concernés permet la prévisibilité des départs, et donc l’anticipation des remplacements.

Afin d’améliorer le dispositif en la matière, un accent particulier sera mis dans le cadre du présent accord sur l’organisation des équipes de travail en prenant soin d’associer des salariés expérimentés avec des jeunes.  

L’entreprise dans le cadre de sa politique de formation fait appel depuis longtemps à un réseau étendu de formateurs occasionnels parmi les salariés de l’entreprise. Elle poursuit son engagement dans ce sens et autant que possible donnera la priorité au salarié de 55 ans et plus qui souhaiterait devenir formateur occasionnel sur une thématique pour laquelle il pourrait justifier d’une forte expérience reconnue. Ces salariés seront accompagnés par une formation de formateur occasionnel. 
L’entreprise communiquera tous les ans le nombre des formateurs occasionnels de 55 ans et plus / au nombre total de formateurs occasionnels.



ARTICLE 8 – SUIVI  DE L’ACCORD
Une fois par an, la Direction de TISSEO présentera au comité d’entreprise les résultats des indicateurs définis par le présent accord, permettant de faire le point sur la mise en œuvre des engagements déterminés, leur évolution et le degré de réalisation des différents objectifs. 
ARTICLE 9 – DUREE, REVISION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

9.1 - Date d’effet et durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, et de la validation par la DIRRECTE, il prendra effet à compter du 18 septembre 2017 pour prendre fin le 17 septembre 2020 au soir.

Il cessera donc automatiquement de produire effet à la survenance du terme sus-indiqué.

Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la demande de modification ou de révision du présent accord, qui pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de un mois. Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires.


9.2 - Publicité et dépôt

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l'expiration du délai d'opposition, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction du Travail de Haute Garonne et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil Prud’hommes de Toulouse.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales de la Régie TISSEO et diffusé par voie d’intranet à l’ensemble des salariés.


	Fait à TOULOUSE le 22 septembre 2017



Le Directeur Général



	

C.G.T. 	F.N.C.R






S.N.T.U  C.F.D.T                                                             SUD  Transports Urbains 31