PROCES-VERBAL D’ACCORD 

ETABLI DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2022 




ENTRE LES SOUSSIGNEES 

La société Keolis Moulins, ayant son siège au 140 route de Lyon à YZEURE (03400) immatriculée au registre du commerce sous le numéro SIRET 844 428 789 00029, représentée par Madame ………. agissant en sa qualité de Directrice, dûment mandatée à cet effet.

         Ci-après désignée « la Société » ou « Keolis Moulins »

D’une part,

ET 

Les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés :

Pour le Syndicat CGT : ……………..		
Pour le Syndicat UNSA : ………….	


				 Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »			
  D'autre part,


Ci-après dénommées collectivement « les Parties »,

PREAMBULE :

En application des dispositions de l'article L.2242-1 et suivant du Code du travail, Keolis Moulins a rencontré les Organisations Syndicales Représentatives le 17 février 2022, aux fins d’ouverture de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire.







Dans le cadre de la négociation, la Direction de la Société et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies selon le calendrier ci-après indiqué :

1ère réunion : 17 février 2022
2ème réunion : 2 mars 2022
3ème réunion : 8 mars 2022
4ème réunion : 15 mars 2022

Lors de ces réunions, Organisations Syndicales Représentatives ont été invitées à formuler leurs demandes, qui ont fait l’objet de réponses de la part de la Direction.


Article 1 - Objet de l’accord 

Après échange entre elles, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants qui concernent l’ensemble des salariés sous réserve, concernant les primes, que les salariés remplissent les conditions requises pour en bénéficier.

1.1- Augmentation de la valeur du point 
Les parties ont convenu d’augmenter la valeur du point pour porter ce dernier à un montant de 9,53€ à compter du 1er avril 2022.
1.2- Augmentation du montant de la prime vacances
Augmentation de la prime vacances pour porter cette dernière à un montant de 360€ bruts (au lieu de 343,11€ actuellement). Les conditions de versement de la prime restent inchangées.

1.3- Augmentation du montant de la prime exploitation
Les parties ont convenu d’augmenter le montant de la prime exploitation à hauteur de 135,42€ bruts (au lieu de 110,10 € actuellement) à compter du 1er février 2022 et pour les salariés concernés par cette prime. Les conditions de versement de la prime restent inchangées.

1.4- Négociation d’un accord d’intéressement

Ouverture des négociations relatives à un accord d’intéressement avant le 30 juin 2022


Article 2 - Fin de conflit

Les parties conviennent que la signature du présent accord de NAO vaut protocole d’accord de fin de conflit, suite au préavis de grève qui a été déposé le 4 décembre 2021.

En conséquence, les parties ont convenu de la reprise du travail par l’ensemble des salariés, et il est acté que toute déclaration d’intention de grève déposée, faisant suite au préavis de grève susmentionné, est sans objet à compter du jour de la signature du présent accord. 
De même, toute déclaration de grève qui serait déposée postérieurement à date de signature du présent accord serait également sans objet.

	


Article 3 - Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité


Au terme de l’article D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) sera déposé via la plateforme de télé procédure, Télé Accords à l’adresse , pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Moulins. 

Il est précisé que les parties signataires s’accordent pour ne pas demander de restriction à la publication du présent l’accord.

Il sera établi en un nombre d’exemplaires originaux suffisants afin qu’en soit remis un exemplaire à chacune des parties.

Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. 


Fait à Yzeure, le 17 mars 2022



Pour la CGT								Pour KEOLIS MOULINS

						


Pour l’UNSA