AVENANT TEMPORAIRE A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE IMAIOS



La SAS IMAIOS,
SIRET n° 505 11 716 000 39,
Code APE : 7021Z, 
dont le siège social est situé  2 Allée Charles Darwin, 34170 CASTELNAU-LE-LEZ
dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le n° 917000001203081288 à l’Urssaf du Languedoc Roussillon
représentée par  en sa qualité de ,
D’une part,


ET

Le comité social et économique, 


D’autre part,



Il a été convenu ce qu’il suit 

Un accord d’entreprise a été conclu le 21 juin 2019 au sein de la société IMAIOS portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail applicable à l’ensemble du personnel. Un avenant en date du 25 février 2020 est venu modifier l’article 4 dudit accord.
 
Après consultation du comité d’entreprise en date du 22 mars 2022, les parties ont convenues d’ajouter les dispositions relatives à la mise en place de la semaine de quatre jours. 



PREAMBULE

La politique sociale de l’entreprise est guidée depuis plusieurs années par le souci d’assurer auprès de l’ensemble des collaborateurs un véritable bien-être au travail tout en préservant la compétitivité économique de l’entreprise.

La notion de bien-être au travail est un concept global faisant référence à un sentiment général de satisfaction et d’épanouissement dans et par le travail. 

Le bien-être met l’accent sur la perception personnelle et collective des situations et des contraintes de la sphère professionnelle. Le sens de ces réalités a, pour chacun, des conséquences physiques, psychologiques, émotionnelles et psychosociales et se traduit, en outre, par un certain niveau d’efficacité pour l’entreprise.

Aussi, la Direction est convaincue que cette approche sociale, reposant sur le bien-être au travail, développera dans l’entreprise une conception de l’efficacité et de la performance respectueuse de la santé de ses salariés, favorisant leur motivation et leur implication dans le travail et contribuant à l’épanouissement professionnel des salariés tout en améliorant l’ambiance de travail au sein des équipes.

Convaincue du bien-fondé de cette approche, la Direction a pris la décision de faire un pas supplémentaire en instituant la « semaine de travail de 4 jours ».


Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés à temps plein de la société IMAIOS, à l’exception des salariés à temps partiels, des cadres forfaits jours et des cadres dirigeants.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'aménagement du temps de travail au sein de la Société.


Article 2 – Les modalités d’organisation de la semaine de travail sur 4 jours

2.1 – Organisation semaine de travail 

La Direction souhaite apporter un maximum de flexibilité aux salariés à temps plein dans l’organisation de leur travail hebdomadaire, ainsi le salarié échangera avec la direction et dans le respect des contraintes de l’équipe ou du projet pour choisir une des organisations de sa durée de travail de la manière suivante :
Soit une semaine de 36 h sur 5 jours avec 4 jours de présentiel + 1 jour en télétravail ou présentiel conformément aux accords en cours.
Soit une semaine de 36 heures sur 4 jours en présentiel

Etant précisé que les 36 h hebdomadaires correspondent à l’horaire moyen de référence prévu dans l’accord initial d’aménagement du temps de travail permettant d’acquérir des JRTT. Ainsi la durée annuelle du temps de travail est de 1610 heures soit en moyenne 35 heures hebdomadaires.

La durée du travail hebdomadaire du salarié volontaire et sa charge de travail sont inchangées.  Il en est de même de sa rémunération ainsi que de l’ensemble des dispositions liées à son temps de travail notamment en matière de modalité du temps de travail, congés payés ou d’heures supplémentaire.


2.2 Durée du travail et Repos quotidien et hebdomadaire

Malgré la flexibilité proposée, il est toutefois rappelé les dispositions suivantes :

Durée maximale du travail
En application de l’article L.3121-8 du Code du travail, la durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures.
Repos quotidien
En application des dispositions de l’article L. 3131-1 du code du travail, la durée du repos quotidien est au minimum de, 11 heures consécutives sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.
Repos hebdomadaire
En application des dispositions de l’article L. 3132-2 du code du travail, et bien que le temps de travail puisse être réparti sur certains ou sur tous les jours ouvrables de la semaine, en journées ou demi-journées de travail, le salarié doit bénéficier d'un temps de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures de repos quotidien ci-dessus prévues. Il est rappelé que sauf dérogations le jour de repos hebdomadaire est le dimanche.
Le cas échéant, il appartiendra au salarié de signaler à son supérieur hiérarchique toute difficulté qu’il rencontrerait dans l’organisation ou la charge de son travail et de solliciter un entretien auprès de lui en vue de déterminer les actions correctives appropriées, et ce sans attendre l’entretien annuel prévu ci-dessous et sans qu’il s’y substitue.
Dispositif d’alerte
Le salarié qui constate des difficultés d’organisation de son travail entrainant une charge de travail excessive peut émettre une alerte par courriel auprès de son supérieur hiérarchique et/ou à la Direction.

Le salarié est reçu en entretien dans un délai raisonnable suivant le déclenchement de l’alerte. Cet entretien a pour objet d’identifier les raisons de l’alerte et de procéder à une éventuelle adaptation de la charge de travail.

Entretien annuel
En application de l’article L. 3121-64 du code du travail, le salarié aura annuellement un entretien avec son supérieur hiérarchique au cours duquel seront évoquées :
L’organisation du travail ;
La charge de travail de l'intéressé ;
L’amplitude de ses journées d'activité ;
L’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
La rémunération du salarié.
Cet entretien pourra avoir lieu en même temps que l’entretien annuel d’évaluation, dès lors que les points ci-dessus seront abordés.
2.3 – Modalités de fixation du jour hebdomadaire non travaillé :

Le jour hebdomadaire non travaillé sera fixé avec l’accord de la direction en tenant compte des besoins de service de l’entreprise et de l’organisation de celle-ci. 

Le jour hebdomadaire non travaillé sera acté dans le planning de chaque salarié.

ARTICLE 3 - Expérimentation

Afin de s’assurer que cet aménagement du temps de travail est compatible avec l’organisation de la société IMAIOS et du bon déroulement de l’activité, ce dispositif sera mis en place à titre expérimental du 4 avril 2022 au 3 juillet 2022.

Dans les semaines précédant le terme de cette période d’expérimentation, un bilan sera réalisé. Si la Société estime que ce bilan est positif, le dispositif de la semaine de 4 jours entrera en vigueur pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.

Si la Société estime que ce bilan n’est pas suffisamment positif, l’expérimentation du dispositif de la semaine de 4 jours prendra automatiquement fin le 3 juillet 2022 sans qu’il soit nécessaire de procéder à la conclusion d’un avenant au présent accord ou à sa dénonciation.

La Société adressera aux salariés à temps plein un courrier les informant du terme de l’expérimentation et de leur retour à une durée du travail de 36 h sur 5 jours dans le cadre de l’annualisation du temps de travail.


ARTICLE 4 – Dispositions finales : Durée, entrée en vigueur, publicité et dépôt, suivi et interprétation, révision et dénonciation du présent accord 

Article 4-1 – Durée de l’accord et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois mois, commençant à courir à compter du 4 avril 2022 jusqu’au 3 juillet 2022.

Toutes modifications éventuelles au présent accord seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant. L’avenant modificatif devra être déposé à la DIRECCTE dépositaire de l’accord initial.
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités légales en vigueur.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, 


Article 4.2 - Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Par ailleurs, le présent accord fera l’objet, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site internet .

Le présent accord collectif sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.


Fait à Castelnau le lez, en 3 exemplaires, 22 mars 2022


Membre titulaire du CSE




Pour la direction,