ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
« Incapacité - Invalidité - Décès »
ETAM DU BATIMENT




Le présent accord a été conclu entre

La société Societe Francaise De Travaux Et De Services, dont le siège social est situé 3 rue Joseph Monier - 92500 RUEIL MALMAISON, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 425 114 741 représentée par X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

Et

Pour les délégués du personnel :
- X en sa qualité de Déléguée du Personnel;

- X en sa qualité de Délégué du Personnel;

- X en sa qualité de Délégué du Personnel;


d'autre part


Article 1 : Objet de l’accord collectif

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les ETAM DU BATIMENT – au titre de la CCN 2609 – en matière d’incapacité, invalidité et décès.

Après information et consultation des institutions représentatives du personnel CCE et CE, les parties à l’accord ont pris la décision de matérialiser l’existence de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les 
ETAM DU BATIMENT en matière d’incapacité, invalidité et décès.


Article 2 : Adhésion obligatoire au régime

Le présent accord concerne une catégorie objective de personnel de la société à savoir les 
ETAM DU BATIMENT tels que définis par  la CCN 2609 dès leur entrée au sein de la société.

Cette catégorie objective est déterminée par la convention collective des ETAM du BATIMENT qui lui est propre et ne couvre que cette catégorie de salariés. 

L'adhésion des salariés est obligatoire. Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.

Il est précisé qu’il s’agit de l’adhésion obligatoire des ETAM DU BATIMENT au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées.

Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès du GAN par l’intermédiaire de GRAS SAVOYE.

Conformément aux modalités prévues à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, cette désignation fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.

Article 3 : Cas particuliers

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu
  
Ne sont pas visés dans le champ d’application du présent accord, les salariés dont le contrat de travail est suspendu et ne donnant pas lieu à indemnisation financée au moins en partie par l’employeur. Le salarié ne pourra prétendre au bénéfice du présent régime pendant toute la durée de cette suspension.

Les anciens salariés qui bénéficient d’un maintien de garanties en vertu de l’article 14 de l’ANI 2008, article 1 de l’ANI du 11 janvier 2013, et article 1 de la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 13 juin 2013 :

Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité de la prévoyance, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur lors de la rupture de leur contrat. Les modalités de ce maintien feront l’objet d’une lettre d’information remise aux salariés lors de leur départ de l’entreprise.


Article 4 : Cotisations

4.1 : taux, assiette et répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité invalidité décès » seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :

Part patronale : 60%
Part salariale : 40%
Les cotisations sont fixées pour l’année 2018 en % du salaire soumis à cotisations (TA et TB) :
- 1,56 % pour la TA 
- 1,56 % pour la TB

Le taux de cotisation est revu périodiquement en fonction des rapports sinistres à primes enregistrés.

4.2 : Évolutions ultérieures des cotisations

Toutes évolutions ultérieures des cotisations seront répercutées dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés et fera l’objet d’une annexe aux présentes. 

En cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance. Pour ces bénéficiaires, la revalorisation des bases de calcul des prestations décès ne pourra en aucun cas être inférieure à celle du contrat résilié.


Article 5 : Prestations

Les prestations ont été élaborées par les parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne constituent un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, à minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.


Article 6 : Remise de la notice d’information

6.1 Information individuelle

Il sera remis à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Toute modification touchant aux garanties sera portée à la connaissance des salariés.

6.2 Information collective

Le comité central d’entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties relatives à la prévoyance


Article 7 : Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018.

Il pourra, à tout moment, être modifié, révisé ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222- 2261-7, L2261-8, L2222-6, L2261-9,10,11,13 du Code du travail.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

En cas de dénonciation par l’assureur, l’accord devient caduc à l’issue d’un préavis de 2 mois auquel l’assureur est tenu par le code des assurances.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.


Article 8 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.


En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Rueil Malmaison, le 14 décembre 2017

Fait en 6 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société Societe Francaise De Travaux Et De Services

Madame X – Directrice des Ressources Humaines


Pour les délégués du personnel :
- X en sa qualité de Déléguée du Personnel;

- X en sa qualité de Délégué du Personnel;

- X en sa qualité de Délégué du Personnel;