Protocole d'accord préélectoral 2019


pour l'élection


d'un comité social et économique


au sein d’INOLYA






Entre les soussignés :
	

-	INOLYA

Etablissement public à caractère industriel et commercial 
dont le siège social est sis 7 place Foch, 14000 CAEN

Représenté par 	, agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommé "INOLYA",
	

De première part,



Et :



Le syndicat CGT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise,

Représenté par 	, agissant en qualité de Déléguée syndicale CGT

La section syndicale SUD Logement Social, organisation syndicale non représentative dans l’entreprise, 

Représentée par 	, agissant en qualité de Représentant de section syndicale SUD Logement Social, dûment mandaté par son syndicat à cet effet,


De seconde part.







Préambule

Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection du comité social et économique.

Les parties se sont retrouvées les 4 et 14 octobre 2019 et ont convenu des dispositions du présent protocole qui s’appliquent à la totalité des établissements INOLYA étant précisé que le Titre 1 de l’accord collectif relatif à la mise en place, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique (CSE) au sein d’INOLYA signé le 26 août 2019 fixe le périmètre du CSE au niveau de l’entreprise.

Les dispositions prévues dans l’accord cité ci-dessus, ou tout accord qui viendrait s’y substituer, s’appliqueront concernant le nombre de membres de l’instance et le nombre d’heures de leur crédit.

Article 1. – Effectif global de l’entreprise – Nombre de sièges à pourvoir

Les parties constatent que l'effectif global de l'entreprise est de 334,06 salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante :

70,42 ouvriers et employés. Cette catégorie professionnelle regroupe les salariés positionnés en Catégorie 1 en application de la convention collective nationale des Offices Publics de l’Habitat ;
185,68 agents de maîtrise. Cette catégorie regroupe les salariés positionnés en Catégorie 2 de la convention collective nationale précitée ;
77,96 cadres. Cette catégorie regroupe les salariés positionnés en Catégorie 3 et 4 de la convention collective nationale précitée.

Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 11 titulaires et 11 suppléants.

Article 2. – Collèges électoraux et répartition des collèges

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :

1er collège, qui regroupe 70,42 ouvriers et employés 	: 2 titulaires et 2 suppléants ;
2e collège, qui regroupe 185,68 agents de maîtrise 		: 6 titulaires et 6 suppléants ;
3e collège, qui regroupe 77,96 cadres			: 3 titulaires et 3 suppléants.

Article 3. – Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel 

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 8 heures à 12 heures, dans les salles de réunion des agences et salle du Conseil d’Administration au siège social. 

Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :
1er tour des élections : le mardi 19 novembre 2019 ;
2e tour des élections : le mardi 3 décembre 2019. 

Pour des raisons de confidentialité de vote liées aux faibles effectifs dans certains collèges, les collèges suivants voteront au siège social :
collège « ouvriers et employés » au sein de nos agences sauf d’Hérouville Saint Clair ;
collège « cadres » au sein de toutes nos agences ;
collègie « agents de maîtrise » de l’agence de Falaise Suisse-Normande.

Pour des raisons de praticité, et compte-tenu de la faible distance entre les sites du siège social et des Rives de l’Orne, il est convenu que les électeurs des Rives de l’Orne, quelque soit leur collège d’affectation, voteront également au siège social.

Les salariés amenés à voter au siège social seront donc autorisés à s’absenter selon les nécessités de service et à utiliser, s’ils sont détenteurs d’un permis de conduire valide, un véhicule de service en optimisant son « remplissage » et en en respectant les règles d’utilisation ainsi que le code de la route.
Concernant les salariées de notre Territoire du Pays d’Auge relevant du 2e collège « agents de maîtrise »  et affectées pour moitié sur les agences de Pont l’Evêque et de Lisieux, il est convenu que la salariée titulaire du poste de commerciale votera à Pont l’Evêque, et que celle titulaire du poste d’assistante du directeur de territoire votera à Lisieux.

Article 4. – Salariés électeurs – Constitution et affichage des listes électorales

Il est convenu que les personnes occupant les postes suivants ne seront ni électeurs, ni éligibles :

Le Directeur Général,
La Directrice des Ressources Humaines et Conduite du Changement, en ce qu’à ce jour, elle préside le CHSCT et présidera, dans le cadre du CSE, la CSSCT (Commission de Santé Sécurité et des Conditions de Travail).

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 19 novembre 2019, a droit de vote.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la Direction des ressources humaines et conduite du changement à la date du premier tour des élections, soit le 19 novembre 2019. Elles indiqueront les nom et prénom, la date de recrutement et la date de naissance de chaque électeur.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 4 novembre 2019. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.

Article 5. - Candidatures des salariés - Listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 19 novembre 2019, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la Direction des ressources humaines et conduite du changement au plus tard le 4 novembre 2019, à 12 heures. 

Cette communication se fera exclusivement par dépôt en main propre auprès de la Direction des ressources humaines et conduite du changement, sise 7 place Foch à Caen, contre récépissé.

Les dépôts de liste de candidats au titre d’un syndicat devront être effectuées par une personne justifiant de son mandat syndical à ce titre.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction sur les panneaux réservés à la Direction le 
6 novembre 2019.

Si un second tour est nécessaire, la Direction des ressources humaines et conduite du changement affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage sera effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 20 novembre 2019.

Les listes du second tour devront être communiquées à la Direction des ressources humaines et conduite du changement au plus tard le 22 novembre 2019, à 12 heures. 

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction des ressources humaines et conduite du changement sur les panneaux réservés la Direction le jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit le 25 novembre 2019.
Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. 

Les listes incomplètes sont admises.

Article 6. – Limitation du nombre de mandats successifs

L'article L. 2314-33 du Code du travail prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique. Cette limitation ne s’applique pas rétroactivement aux représentants du personnel ayant eu un ou plusieurs mandats d’élus des anciennes institutions représentatives du personnel.

La question de la limitation des mandats successifs ne pourra donc se poser qu’à l’issue du troisième mandat successif de membre du CSE, soit au plus tôt en 2031. Les parties conviennent que la question de la limitation à trois mandats successifs sera tranchée par le protocole d’accord pré-électoral, ou tout autre dispositif qui viendrait le remplacer, qui sera négocié à cette date.

Article 7. - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :
-  1er collège : 53,80% de femmes et 46,20% d’hommes ;
-  2e collège : 61,83% de femmes et 38,17% d’hommes ;
-  3e collège : 47,26% de femmes et 52,74% d’hommes.

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :
-  1er collège : 1 femme et 1 homme ;
-  2e collège : 4 femmes et 2 hommes ;
-  3e collège : 1 femme et 2 hommes.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe sur-représenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Article 8. – Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la Direction des ressources humaines et conduite du changement avant le 4 novembre 2019 à 12 heures pour le premier tour et avant le 22 novembre 2019 à 12 heures pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la Direction  des ressources humaines et conduite du changement un nombre suffisant de professions de foi par liste.

Article 9. – Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.
Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :
bleue pour les titulaires du CSE ;
rose pour les suppléants du CSE.

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :
la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;
le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre », cette dernière n’étant possible qu’au second tour.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Rappel des règles de décompte des bulletins de vote :

Les électeurs ont le droit de rayer un ou plusieurs noms sur le bulletin de vote. Hormis les ratures, aucune modification des bulletins de vote ne sera prise en considération.

Conformément aux dispositions légales, ces ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés.

Un bulletin blanc traduit la volonté de l’électeur de participer au scrutin tout en refusant de s’exprimer en faveur d’une des listes qui lui sont proposées.
Est considéré comme bulletin blanc et ne sera donc pas pris en compte comme bulletin valablement exprimé :
une enveloppe vide,
le bulletin sur lequel tous les noms de la liste de candidats ont été rayés.

Les bulletins nuls sont ceux qui sont entachés d’irrégularité.
Sont considérés comme nuls :
les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes différentes de celles qui ont été mises à la disposition des électeurs,
les bulletins panachés, c’est-à-dire sur lesquels ont été ajoutés ou substitués des noms de candidats d’une autre liste ou de non-candidats,
les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ou portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers,
les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié par l’électeur,
les bulletins illisibles,
les enveloppes contenant plusieurs bulletins de listes différentes sont assimilées à un bulletin nul.

Toutefois, doit être retenue comme suffrage exprimé l’enveloppe qui comporte plusieurs bulletins strictement identiques ; bien évidemment ces bulletins ne comptent alors que pour un seul.

Article 10. - Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs

L'élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place un ou plusieurs isoloirs, selon le nombre d’électeurs par site. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.


Article 11. - Modalités d'organisation du vote par correspondance

Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils devront en avoir informé la Direction des ressources humaines et conduite du changement avant le 8 novembre 2019 à 12 heures, hormis pour les salariés pour qui, à la date du 8 novembre 2019 à 12 heures pour le 1er tour, et 22 novembre 2019 à 12 heures pour le second tour, il est d’ores et déjà connu qu’ils seront absents dans le cadre d’un arrêt maladie, suite à un accident du travail ou pour congé de maternité pour l’un ou l’autre des deux tours de scrutin.

Les salariés devant voter par correspondance recevront avant chaque tour de scrutin :
les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;
les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la Direction des ressources humaines et conduite du changement dans les conditions prévues par le présent protocole ;
une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ;
une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de la boîte postale ouverte à cet effet par la Direction Achats et Performance, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. En l’absence de celle-ci, l’enveloppe de vote par correspondance ne sera pas ouverte par le bureau de vote et le vote ne sera donc pas pris en compte. 
Les enveloppes intérieures ne doivent, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Pour le premier tour, la boîte postale sera relevée le 19 novembre 2019 à 10 heures par un représentant de la direction, et un assesseur du bureau de vote du siège social. Les organisations syndicales pourront accompagner le représentant de la direction et l’assesseur du bureau de vote afin de récupérer les votes par correspondance.

Si un second tour est nécessaire, la boîte postale sera relevée dans les mêmes conditions le 
3 décembre 2019 à 10 heures.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu’à la dernière heure ultime de réception du courrier postal.

Article 12. - Composition et mission des bureaux de vote - Délégués de liste

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :
-  un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, (refus notifié par l’électeur ou absence le jour du scrutin), le second plus ancien ou, à défaut (refus notifié par l’électeur ou absence le jour du scrutin), un salarié volontaire ;
- deux assesseurs : 
	- le second plus ancien (si présidence assurée par le plus ancien) ou, à défaut (refus notifié par l’électeur ou absence le jour du scrutin), le troisième plus ancien ou, à défaut (refus notifié par l’électeur ou absence le jour du scrutin), un salarié volontaire,
	et
	- le plus jeune électeur ou, à défaut (refus notifié par l’électeur ou absence le jour du scrutin) le second plus jeune ou, à défaut (refus notifié par l’électeur ou absence le jour du scrutin), un salarié volontaire.
 
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement (deux par collège : une pour les titulaires, une pour les suppléants) et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel et électeur, peut assister aux opérations électorales en qualité de délégué de liste. La liste des délégués de liste sera fournie à la Direction des Ressources Humaines et conduite du changement au plus tard le 4 novembre 2019 à 12 heures, pour le 1er tour de scrutin, et au plus tard le 22 novembre 2019 à 12 heures pour le second tour. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix par site de vote qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

Article 13. - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :
-  préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales. Devant chaque nom de salarié ayant voté par correspondance, il inscrit, en lieu et place de la signature du votant, la mention « VPC «  cela signifiant vote par correspondance ;
-  il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. 

Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Dispositions particulières

Les procès-verbaux d’élection de l’entreprise sont remplis et signés par les membres des bureaux de vote du siège social. Ceux sont ces membres qui centralisent les résultats émanant des agences et les additionnent avec les résultats du siège social.

Ainsi :
les membres des bureaux de vote de l’ensemble des agences concernant l’élection du 2ème collège, hormis à l’agence de Falaise,
les membres des bureaux de vote de l’agence d’Hérouville Saint Clair concernant l’élection du 
1er collège,
adresseront par mail () un scan de leurs procès-verbaux de dépouillement, après les avoir dument remplis et signés (modèle joint), aux membres du bureau du siège social.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.
 
Les procès-verbaux de dépouillement utilisés en agence, ainsi que le matériel de vote (à l’exception des isoloirs et des urnes) seront déposés à la Direction des ressources humaines et conduite du changement, par un membre du bureau de vote, dans l’après-midi du jour de vote, soit le 19 novembre 2019 et si un deuxième tour de scrutin est nécessaire, le 3 décembre 2019.

Article 14. - Calendrier récapitulatif des opérations électorales



Article 15. - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2019, ainsi que pour les élections partielles qui interviendraient pendant la durée du mandat des membres élus dans le cadre du présent protocole.
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise, via la plate-forme dématérialisée dédiée, et un exemplaire original sera transmis au Conseil des Prud’hommes du siège de l’entreprise.
Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur l'intranet de l'entreprise.

Fait à Caen, en cinq exemplaires originaux, le 17 octobre 2019
Pour INOLYA					Pour la CGT
							
en qualité de Directeur Général			en qualité de Déléguée Syndicale

						Pour SUD Logement Social
							
						en qualité de Représentant de Section Syndicale

ANNEXE 1 : deux modèles de note explicative relative aux votes par correspondance
Objet : Élections professionnelles

Vous serez absent(e) au jour du scrutin des élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique et vous nous avez fait part de votre souhait de voter par correspondance.

Vous trouverez ci-dessous les modalités de ce vote :

Pour l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique :
l'enveloppe bleue devra contenir le bulletin de vote bleu "titulaires" de votre choix.
l'enveloppe rose devra contenir le bulletin de vote rose "suppléants" de votre choix.

Ces deux enveloppes devront être placées dans l'enveloppe d’expédition et imprimée à l'adresse du siège social. ATTENTION ! Vous devrez impérativement signer au dos de cette enveloppe, afin que votre vote soit pris en compte. A défaut, l’enveloppe de vote par correspondance ne sera pas ouverte par le bureau de vote.

Ces plis devront être adressés uniquement par voie postale, sous peine de nullité, pour être reçus au plus tard le jour du vote.
Le jour du scrutin, les plis reçus seront remis au président du bureau de vote du siège social, qui enregistrera avec les assesseurs, les votes sur la liste électorale et mettront les plis dans les urnes concernées.


Rappel des règles de décompte des bulletins de vote :

Les électeurs ont le droit de rayer un ou plusieurs noms sur le bulletin de vote. Hormis les ratures, aucune modification des bulletins de vote ne sera prise en considération.

Conformément aux dispositions légales, ces ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés.

Un bulletin blanc traduit la volonté de l’électeur de participer au scrutin tout en refusant de s’exprimer en faveur d’une des listes qui lui sont proposées.
Est considéré comme bulletin blanc et ne sera donc pas pris en compte comme bulletin valablement exprimé :
une enveloppe vide,
le bulletin sur lequel tous les noms de la liste de candidats ont été rayés.

Les bulletins nuls sont ceux qui sont entachés d’irrégularité.
Sont considérés comme nuls :
les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes différentes de celles qui ont été mises à la disposition des électeurs,
les bulletins panachés, c’est-à-dire sur lesquels ont été ajoutés ou substitués des noms de candidats d’une autre liste ou de non-candidats,
les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ou portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers,
les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié par l’électeur,
les bulletins illisibles,
les enveloppes contenant plusieurs bulletins de listes différentes sont assimilées à un bulletin nul.

Toutefois, doit être retenue comme suffrage exprimé l’enveloppe qui comporte plusieurs bulletins strictement identiques ; bien évidemment ces bulletins ne comptent alors que pour un seul.


Objet : Élections professionnelles

Vous serez absent(e) au jour du scrutin des élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique : vous nous avez fait part de votre souhait de voter par correspondance ou nous avons pu constater à l’avance votre absence lors d’un des tours de scrutin.

Vous trouverez ci-dessous les modalités de ce vote :

Pour l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique :
l'enveloppe bleue devra contenir le bulletin de vote bleu "titulaires" de votre choix.
l'enveloppe rose devra contenir le bulletin de vote rose "suppléants" de votre choix.

Ces deux enveloppes devront être placées dans l'enveloppe d’expédition timbrée et imprimée à l'adresse du siège social. ATTENTION ! Vous devrez signer au dos de cette enveloppe, afin que votre vote soit pris en compte. A défaut, l’enveloppe de vote par correspondance ne sera pas ouverte par le bureau de vote.

Ces plis devront être adressés uniquement par voie postale, sous peine de nullité, pour être reçus au plus tard le jour du vote.
Le jour du scrutin, les plis reçus seront remis au président du bureau de vote du siège social, qui enregistrera avec les assesseurs, les votes sur la liste électorale et mettront les plis dans les urnes concernées.

Rappel des règles de décompte des bulletins de vote :

Les électeurs ont le droit de rayer un ou plusieurs noms sur le bulletin de vote. Hormis les ratures, aucune modification des bulletins de vote ne sera prise en considération.

Conformément aux dispositions légales, ces ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés.

Un bulletin blanc traduit la volonté de l’électeur de participer au scrutin tout en refusant de s’exprimer en faveur d’une des listes qui lui sont proposées.
Est considéré comme bulletin blanc et ne sera donc pas pris en compte comme bulletin valablement exprimé :
une enveloppe vide,
le bulletin sur lequel tous les noms de la liste de candidats ont été rayés.

Les bulletins nuls sont ceux qui sont entachés d’irrégularité.
Sont considérés comme nuls :
les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes différentes de celles qui ont été mises à la disposition des électeurs,
les bulletins panachés, c’est-à-dire sur lesquels ont été ajoutés ou substitués des noms de candidats d’une autre liste ou de non-candidats,
les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ou portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers,
les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié par l’électeur,
les bulletins illisibles,
les enveloppes contenant plusieurs bulletins de listes différentes sont assimilées à un bulletin nul.

Toutefois, doit être retenue comme suffrage exprimé l’enveloppe qui comporte plusieurs bulletins strictement identiques ; bien évidemment ces bulletins ne comptent alors que pour un seul.


ANNEXE 2 : modèle de procès-verbal des élections professionnelles devant être remonté au siège social pour consolidation des votes (exemple donné pour les titulaires du 1er collège au 1er tour).


PROCES VERBAL DE DEPOUILLEMENT
DES BULLETINS DE VOTE
Bureau de vote : Agence de (…)
Élection du Comité Social et Economique
1er tour – 19 novembre 2019
1er collège : "ouvriers - employés"
TITULAIRES


Signature des membres du bureau de vote :