PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES


La société SAS TRANSPORTS GUILLERMIN, Société au capital social de 333 000 euros, dont le siège social est situé ZI Robert Berthelet -  38460 CREMIEU, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 407 280 270, relevant du code APE 4939B, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines  


							Ci-après dénommée « la Société »

			
								D’UNE PART,

ET

XXXXXX, Délégué Syndical, représentant le Syndicat FO.
Assisté de : 
XXXXXX, salarié de l’entreprise et membre du CSE,

XXXXXX, Délégué Syndical, représentant le Syndicat SACR (UNSA),


								D’AUTRE PART.











DANS LES CONDITIONS RAPPELEES CI-APRES :

Une première réunion s’est ainsi tenue le 06 Janvier 2022 au cours de laquelle ont été fixées les informations que l’employeur a remis aux délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures. 

Il a été convenu de se rencontrer afin de négocier, conformément aux dispositions légales, sur les thèmes ci-dessous : 

Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Salaires effectifs :
Les salaires effectifs 
Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Temps de travail
Durée effective, l’organisation du temps de travail et la réduction du temps de travail,
Partage de la valeur ajoutée :
Intéressement, la participation et épargne salariale

Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
Lutte contre les discriminations
Insertion et emploi des travailleurs handicapés
Prévoyance et frais de santé 

Cette réunion a donné lieu à la signature d’un protocole d’accord.

Le 07 Janvier 2022, il a été remis aux délégations syndicales, les informations suivantes : 

Données chiffrées : bilan et compte de résultats, 
Evolution mensuelle des effectifs,
Evolution des emplois,
Evolution des effectifs : âge et ancienneté
Evolution des contrats et évolution des embauches par type de contrats,
Evolution des conditions de travail, absentéisme et accident du travail,
Evolution des rémunérations 
Etat des lieux de l’emploi des salariés reconnus travailleurs handicapés
Etat des formations

Trois réunions de négociation se sont ensuite tenues le 20 Janvier 2022, le 27 Janvier 2022 et le 1er Février 2022 sur le site de CHIMILIN.

Aux termes de ces réunions, il a été convenu de rédiger le présent document pour signature.





Le présent procès-verbal a donc pour objet, conformément aux dispositions légales, de consigner, en leur dernier état, les propositions respectives des parties ainsi que les mesures applicables.

   
 ARTICLE 1 – MESURES CONCERNANT LES SALAIRES 

1.1 – Rappel du contexte par la Société

Au préalable des négociations, la direction rappelle le contexte du Covid, ses impacts sur l’activité et plus globalement sur l’entreprise. 

Avec des perspectives économiques incertaines et complexes, elle affirme que sa priorité est de pouvoir maintenir les emplois des collaborateurs dans la mesure du possible et en fonction de l’évolution de la pandémie, de la reprise d’activité, des mesures d’accompagnement qui seront décidées par le gouvernement.
Dans ce cadre, elle exprime la nécessité de faire preuve de vigilance et de la plus grande modération lors de ces Négociations Annuelles. 

1.2 – Positions et demandes du syndicat FO :

Les revendications syndicales formulées portent sur les sujets listés ci-dessous (cf en annexe, le document des demandes faites) :

Taux horaire de +0.50 centimes d’euros pérenne au dessus de la convention collective,
Primes (voir équivalence avec Berthelet)
Suppression de l’accord du 10 Janvier 2017
Egalité des coefficients 140V et 145V
Demande des congés payés non respecté par la direction
Demande de participation de l’entreprise pour les chèques vacances
Prime conventionnelle des plannings à moins de 24 heures
Prime de transfert hiver
Respect d’un planning à la semaine

1.3 – Positions et demandes du syndicat SACR (UNSA) :

Les revendications syndicales formulées portent sur les sujets listés ci-dessous :

Prime du week-end en saison hivernale : permettre à la prime du dimanche d’être appliquée lorsque le conducteur travail le samedi et/ou le dimanche.

1.4 – Mesures applicables 

L’ensemble des participants à cette négociation décide de prendre des engagements qui pourront bénéficier au plus grand nombre de salariés, à savoir :




Augmentation du taux horaire de +2,8% à compter du 1er Janvier 2022. Les salariés concernés par cette augmentation sont uniquement le personnel statut ouvrier dont le coefficient est inférieur ou égale à 140V ; les statuts employé et agent de maîtrise.

Une augmentation supplémentaire de +0,8% sera appliquée au 1er Mai 2022 uniquement pour les conducteurs dont le statut est inférieur ou égal à 140V.

Création d’une prime de mission attribuée sur la base d’un forfait journalier de :
1,80€ brut / jour pour un conducteur 140V qui réalise une mission de 145V,
2€ brut / jour pour un conducteur 145V qui réalise une mission de 150V.
Il est rappelé qu’en cas d’interrogation sur l’appartenance d’une mission à un coefficient, les critères de la convention collective seront appliqués.

Mise en place de chèques cadeaux à Noël chaque année, d’un montant de 50€ par salarié. Les critères d’attributions cumulatifs sont les suivants : 
Être présent au 1er Novembre,
Être présent à Noël.

Application d’une prime de disponibilité, dont le montant est de 3,79€ brut. Les critères d’attribution de cette prime sont les suivants : 

Modification du planning la veille (jour calendaire) pour le lendemain ou le jour J entrainant :
une prise de service théorique avancée de 30 minutes minimum,
et/ou
une fin de service théorique reculée de 30 minutes minimum,
et/ou
l’ajout d’une journée de travail à la place d’un repos ou congé validé,

Exception : En cas de modification le Vendredi sur le planning du Samedi / Dimanche / Lundi, respectant les critères ci-dessus : la prime sera appliquée.
La prime ne sera pas appliquée en cas de changement de véhicule ou de changement de service qui n’impacte pas les critères d’attribution listés ci-dessus.
En cas de changements multiples sur une même journée, cette prime est cumulable dans la limite de 2 primes par jour.
	
Engagements pris par la direction en dehors de ces négociations annuelles obligatoires :

Engager un travail commun avec les délégués syndicaux pour dénoncer l’accord de Janvier 2017 et construire un nouvel accord pour le remplacer.
Etudier un échéancier en vue d’harmoniser les primes au sein du Groupe Berthelet en parallèle du travail qui sera réalisée pour la construction d’un nouvel accord d’entreprise.
La procédure sur le fonctionnement et les règles liés aux congés payés va être rappelée à l’ensemble des salariés de l’entreprise.


Ces engagements sont fermes et définitifs.


ARTICLE 2 - LA DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL

Il est rappelé que la Société a conclu un projet d’accord d’entreprise d’annualisation du temps de travail des personnels chauffeurs le 10 Janvier 2017.


ARTICLE 3 - LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Les éventuelles demandes de passage du temps plein au temps partiel seront examinées par  dans les formes et délais prévues par les dispositions légales et conventionnelles applicables à l’entreprise. 


ARTICLE 4 - L’EVOLUTION DE L’EMPLOI 

La société a eu recours en 2021 à :

Des contrats à durée déterminée :
38 conducteurs pour remplacer des conducteurs absents ou pour pallier un surcroît d’activité dans le cadre de la saison hivernale.

Des contrats à durée indéterminée classiques à temps complet.

ARTICLE 5 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

La Société s’attache au quotidien à respecter une parfaite égalité entre les hommes et les femmes, et ce à tous les niveaux de la relation professionnelle (du recrutement à l’évolution de carrière, de la rémunération à la formation professionnelle …).

Les parties constatent l’absence d’inégalité entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise sur les conditions d’accès :

à l’emploi :
La société compte, au 31 Août 2021, 6 salariés femmes et 20 salariés hommes.

Cette disparité s’explique par l’activité de l’entreprise qui occupe principalement des conducteurs. Or, ces postes sont souvent exercés par des hommes. 

Cependant, la société recrute également des femmes conductrices. Ainsi la société confirme que le sexe n’est aucunement pris en compte pour écarter un candidat d’une procédure de recrutement.

 


à la formation professionnelle : 
La formation professionnelle de ces femmes est prise en compte au même titre que celle des hommes.  

- à la promotion professionnelle :

La société compte du fait de son activité 23 postes d’ouvriers dont 5 femmes, et 1 employée et 2 agents de maîtrise. Cependant en fonction des besoins de la Société et des postes à pourvoir, celle-ci ne fait pas de discrimination entre les hommes et les femmes pour la promotion professionnelle.

	- mise en place du temps partiel :

La Société analyse les demandes de passages à temps partiel de la même manière pour les hommes que pour les femmes et les réponses qui y sont apportées ne sont en aucun cas prises pour des considérations discriminatoires.

à la rémunération :

Les 6 femmes exerçant le poste de conductrice possèdent la même qualification et le même coefficient que les autres conducteurs dans la mesure où les salariés sont placés dans une situation identique. Elles sont traitées pareillement aux hommes au regard d’une augmentation de salaire ou des conditions d’octroi d’une prime dans la mesure où les salariés sont placés dans une situation identique. 

Aussi, tous les salariés hommes ou femmes bénéficient dans les mêmes conditions des avantages sociaux.

À la vue de ces éléments, les parties constatent l’absence de toute inégalité entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.


ARTICLE 6 - INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Il est rappelé que l’activité de transports routiers de voyageurs exercée par la Société ne permet que très difficilement l’emploi effectif de travailleurs handicapés compte tenu des conditions d’aptitude particulières exigées par les métiers notamment de conduite.

Ainsi, en 2021 la société comptait parmi ses salariés 1 bénéficiaire de l’obligation d’emploi.

A ce titre, la Société confirme que le handicap n’est aucunement pris en compte pour écarter un candidat d’une procédure de recrutement. Aucune discrimination quant à l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle n’est faite vis-à-vis des travailleurs handicapés.






ARTICLE 7 - LA FORMATION

La société attache une attention particulière à la formation de ses salariés. 

Le budget est consacré à l’ensemble des salariés de l’entreprise et plus particulièrement aux conducteurs.


ARTICLE 8 - REGIME DE FRAIS DE SANTE

Un changement d’assureur est intervenu en Janvier 2021 afin de bénéficier de meilleures garanties et de tarifs plus adaptés et une amélioration des garanties optiques a été appliquée en Janvier 2022.

 
ARTICLE 9 - ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI DU PROCES-VERBAL D’ACCORD

Le présent procès-verbal d’accord est conclu pour une durée d’une année, à compter du 1er Janvier 2022.


ARTICLE 10 - FORMALITES


10.1 - DEPOT LEGAL

Le présent procès-verbal d’accord est déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords de la DIRECCTE (une version PDF comprenant les signatures ; une version Word anonyme). Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourgoin-Jallieu (38300).


10.2 - INFORMATION DES SALARIES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La société fournira un exemplaire du présent procès-verbal d’accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.











Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent procès-verbal d’accord.


Fait à Chimilin, en 4 exemplaires, le 1er février 2022

XXXXXX
RRH







XXXXXX
Délégué Syndical FO 







XXXXXX
Délégué Syndical SACR (UNSA)