ACCORD SUR LA CONSTITUTION DU COMITE CENTRAL SOCIAL ET ECONOMIQUE (CCSE)

Entre La Société KIMBERLY-CLARK S.A.S, enregistré au RCS sous le numéro 352 600 456, et dont le siège est situé au 55, avenue des Champs Pierreux - 92012 NANTERRE,

Représentée par Madame Pascale Lemaître, agissant en qualité de Directeur des Ressources humaines France,
Ci-après dénommé « la Société »
                                        D’une part
Et
L’organisation syndicale FILPAC- CGT représentée par son Délégué syndical central
Monsieur Max LANGLOIS
                                   D’autre part
Il a été convenu, en vue de la mise en place du Comité Central Social et Economique (CCSE) en application des dispositions des articles L 2316-4 et suivants du Code du travail, ce qui suit : 
Article 1
La Société Kimberly Clark France est constituée de trois établissements distincts, comme déclaré dans la décision unilatérale du 27 Septembre 2018, à savoir l’établissement de Villey St Etienne (VSE), l’établissement de Sotteville lès Rouen (SLR), l’établissement de Nanterre (NTR).
Les effectifs de ces établissements (cf Listes électorales affichées pour les élections 2019) s’élèvent à 489 salariés, répartis de la façon suivante :
Article 2 : Composition du Comité Central Social et Economique (CCSE)
Le nombre d’élus au comité central social et économique est fixé à 12 titulaires et 12 suppléants, selon la répartition suivante entre établissements et collèges électoraux :

Parmi ces représentants au CCSE, 2 sièges de titulaires (au moins) devront être attribués à des femmes. 
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité social et économique central d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités. Ce représentant assiste aux séances du comité social et économique central avec voix consultative.
De plus, il est convenu entre les parties que deux suppléants pourront participer aux réunions, dont un membre suppléant de l’établissement SLR invité aux réunions du CCSE.
Article 3           Electeurs-candidats
Les représentants au CCSE sont élus par les seuls représentants titulaires de chaque CSE (en cas d’absence d’un titulaire cependant, le suppléant vote à sa place.)
Seuls les élus titulaires aux CSE peuvent être candidats aux fonctions d’élus titulaires du CCSE.
Les élus titulaires et suppléants des CSE peuvent être candidats aux fonctions d’élus suppléants au CCSE.
Article 4              Modalités de vote
Une élection aura lieu dans chaque établissement au scrutin uninominal majoritaire à 1 tour. En cas de partage des voix entre deux candidats, le plus âgé est déclaré élu.
Le scrutin a lieu à bulletin secret.
Les élections des membres du CCSE auront lieu au cours d’une réunion ordinaire ou extraordinaire de chaque CSE organisée au plus tard le 29 Mars 2019.
Le résultat de l’élection sera porté à la connaissance du Personnel par voie d’affichage du procès-verbal (ou d’un extrait de celui-ci) des élections des membres du CCSE.

Article 5             Fonctionnement du CCSE
Le CCSE établira son règlement intérieur. 
Sans préjuger de ce règlement intérieur, il est précisé que le CCSE se réunira au moins 4 fois par an, dont les 3 consultations obligatoires, portant sur :
 les orientations stratégiques de l’entreprise ;
 la situation économique et financière de l’entreprise ;
 la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Les réunions se feront au siège de la société .
L’ordre du jour, établi par le Président et le secrétaire est communiqué à tous les membres, titulaires et suppléants, du CCSE, et aux représentants syndicaux au moins 8 jours ouvrables avant la date et l’heure de la séance, en même temps que la convocation. Ces envois se feront par messagerie électronique et par envoi papier.
Le CCSE peut également tenir de réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres titulaires.
Les déplacements et frais associés pour se rendre aux réunions sont pris en charges par la Société, selon la politique de frais en vigueur dans la Société.
En ce qui concerne les trois consultations obligatoires, il est prévu la possibilité pour les membres titulaires du CCSE une réunion préparatoire d’une demie journée la veille de la réunion du CCSE. Les heures consacrées au déplacement et à cette réunion préparatoire (soit une journée) ne s’imputeront pas sur les heures de délégation.
Les parties conviennent d’avoir recours à une société extérieure pour l’enregistrement, la prise de note et la rédaction du Procès-Verbal de réunion.
Article 6- Durée du mandat
Les membres du CCSE sont élus pour 4 ans, comme les élus des CSE, la durée du mandat de chacun étant égale à la durée de son mandat en tant que membre du CSE. Le mandat débutera avec le mois civil suivant celui au cours duquel les élections au sein de chaque CSE se seront déroulées.
La perte du mandat d’élu au CSE entrainera la cessation des fonctions au CCSE. Le CSE concerné procédera alors aussitôt à la désignation du remplaçant.
Article 7- Durée, publicité, dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, correspondant à la durée des mandats.
La Direction communiquera sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical central (ou par envoi par courrier recommandé avec accusé de réception) le présent accord.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé en version électronique, auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine, et adressé au Greffe du conseil des Prud’hommes de Nanterre.
L’accord sera alors affiché sur chaque établissement aux emplacements réservés à cet effet.
Fait à Nanterre, le  20 Février 2019
En 5 exemplaires originaux dont 1 pour chaque partie
        Pour FILPAC-CGT                                                                                      Pour la Société   
     M. Max Langlois                                                                                           Mme Pascale LEMAITRE