ACCORD D’ENTREPRISE dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019
 – Politique salariale et diverses autres dispositions –













					



Table des matières

PREAMBULE………………………………………………………………….......................4

Chapitre 1- Politique salariale………………………………………………………….4
Article 1- Augmentation Générale forfaitaire annuelle………………………………………4
Article 2- Augmentations Individuelles………………………………………………………………………………4
Article 3- Mesures diverses……………………………………………………………………5

3.1- Alternance………………...……………………………………………………………...5

3.2- Les EIA (Entretiens Individuels Annuels)……………………………………………...5

3.3- Entretien avec DRH……………………………………………………………………..5 

3.4- Indemnité de stage……...…………………………………………………………….…5 

Chapitre 2- Autres dispositions………………………………………………………..6
Article 4- Autres Thèmes de discussion……………………………….…………………………………..................................................6 

4.1- Egalité Professionnelle…………………………………………………………………. 6 

4.2- Emploi Travailleurs Handicapés………………………………………………………..6

4.3- Qualité de vie au travail - transport en commun…………………………………………………………………..................................6

4.4- Temps de travail…………………………………………………………………………7 

4.5- CSE………………………………………………………………………………………..7 

Article 5- Dépôt de l’accord…………………………………………………………………...7 







ACCORD D’ENTREPRISE dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 – Politique salariale et diverses autres dispositions

Entre,
La Direction de l’entreprise POMA sas dont le siège social est situé 109, Rue Aristide Bergès - 38 340 Voreppe, représentée par Monsieur, Président du Directoire,

Et,
Les organisations syndicales :
CGT organisation représentée par le délégué syndical, Monsieur, 
CFE-CGC, organisation représentée par le délégué syndical, Monsieur.


5 réunions de négociations se sont tenues entre le 31 janvier 2019 et le 14 mars 2019.
Toutes les demandes exprimées dans les cahiers et plateforme de revendications ont été examinées par la Direction. 
Pour l’année 2019, les points retenus par la Direction sont repris dans les dispositions du présent accord.

Pour la Direction :
, Directeur des Services 
, Directeur Financier
, DRH

Pour la CFE-CGC :
, délégué syndical CFE-CGC
, accompagnatrice

Pour la CGT :
, délégué syndical CGT
, accompagnateur

La négociation a porté sur les thèmes obligatoires ci-dessous depuis le 1/01/2016 conformément à la loi Rebsamen en vigueur au moment de la rédaction de ce présent accord :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée de l’Entreprise
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Les parties s’entendent pour se réunir ultérieurement au titre de la négociation triennale relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels & mixité des métiers.

PREAMBULE

Considérant le contexte économique actuel et des perspectives de croissance pour 2019 qui reflète l’année 2018, la Société POMA a souhaité poursuivre sa volonté de rétribution des efforts consentis en vue d’améliorer la rentabilité et la croissance de la Société.

La rentabilité ne suit pas la même courbe que celle du Chiffre d’Affaire. Aussi il est important que chacun à son niveau puisse comprendre les enjeux et collectivement adhérer au principe d’amélioration de l’efficacité au travail.
Le niveau d’engagement des Femmes et des Hommes qui la composent a été un facteur clé de succès pour POMA sur 2018. 

Le versement de la prime de pouvoir d’achat en janvier 2019 avait pour objectif de récompenser de façon équitable l’ensemble des collaborateurs pour leurs efforts.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après au titre de l’année 2019. 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf pour les articles 1 et 2 du chapitre 1 qui ne concerneront que l’année 2019. 
Le présent accord prendra effet à compter du 1er mai 2019.


Chapitre 1- Politique salariale

Article 1- Augmentation Générale forfaitaire annuelle :


Pour chaque salarié présent aux effectifs au 1er avril 2019, les parties conviennent d’une augmentation générale forfaitaire d’un montant mensuel de :

30€ (pour un salarié travaillant à temps plein et au prorata temporis pour les salariés à temps partiel)

+

1% du salaire brut de base (salaire réel)


Cette mesure s’appliquera à compter du 1er mai 2019 avec effet rétroactif au 1er avril 2019 pour tous les salariés quelle que soit la catégorie socio-professionnelle (cadres/non-cadres).

Article 2- Augmentations Individuelles :

L’enveloppe attribuée aux augmentations individuelles est fixé à :

2.1% de la masse salariale globale brute de base
(Des salariés définis à l’article 1 du présent accord)

Cette mesure s’appliquera au 1er mai 2019 avec effet rétroactif au 1er avril 2019 sur la base des salaires de base de février 2019.
Toute augmentation individuelle attribuée dans le cadre de cette enveloppe ne saurait dépasser 250€/mois par salarié.

Les augmentations promotionnelles sont exclues de cette enveloppe.
Il faut entendre par promotion un changement de périmètre de la mission dans le cadre d’un changement de poste (horizontal ou vertical) ainsi qu’une évolution des responsabilités.
Les augmentations issues des changements automatiques de coefficient de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres sont également exclues de cette enveloppe. 
Article 3- Mesures diverses :

3.1- Alternance :

Tout nouvel alternant avec une date d’effet de contrat postérieure au 01/05/2019 se verra allouer une rémunération égale au SMIC et proratisée au temps de présence dans l’Entreprise (valeur 2019 pour 35h : 1521.22€).
 
3.2- Les EIA (Entretiens Individuels Annuels) :

Les parties réaffirment leur souhait de voir réaliser tous les EIA des collaborateurs POMA. Il a été défini de reconduire la mesure des précédentes années, ainsi : 
N’auront accès aux AI et primes versées en 2020 que les managers qui auront effectivement réalisé les EIA de leurs collaborateurs selon le calendrier défini par la DRH pour l’année 2019.

3.3- Entretien avec DRH :

Une fois par an, les salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle sur 3 années consécutives seront assurés d’avoir un entretien avec la DRH.
Cet entretien permettra d’identifier les raisons pour lesquelles le salarié n’a pas obtenu d’Augmentation Individuelle, de faire le point sur les compétences, les besoins en formation, la situation professionnelle du salarié et son évolution.

3.4- Indemnité de stage :

Une indemnité de stage d’un montant de 400€ par mois dès la 4ème semaine de stage sera octroyée à tout stagiaire quel que soit le service ou le diplôme, au prorata du temps de présence après la 4ème semaine jusqu’à la 8ème semaine de stage.
A partir de 2 mois de stage, le texte légal en vigueur s’applique, soit pour 2019, 577.50€ / mois.


3.5- Indemnité de déplacement France :

Pour un nombre de nuitées significatif une prime de déplacement France sera accordée sur la base des critères, hors Export, de la grille des grands déplacements.
Cette prime déplacement France, soumise à cotisations, concernera l’ensemble des projets qui entrainent un nombre important et contraignant de nuitées hors du domicile.
Ces projets ne concerneront donc pas que les projets neufs, cela pourra concerner tous projets et tous services confondus. La notion de carence mensuelle qui existe sur les projets export n’est pas applicable au regard du principe de prime qui est associé au projet lui-même.

Chapitre 2- Autres dispositions

Article 4- Thèmes de discussion pour 2019 :

4.1- Egalité Professionnelle :

Les parties rappellent leur attachement au principe d’équité entre les Femmes et les Hommes, tant pour les employés que pour l’encadrement, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’Entreprise.
Un accord a été signé en 2017. Il comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :
Recrutement
La Formation
L’Evolution professionnelle
L’Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale : la parentalité
La Rémunération
Les indicateurs ne laissent apparaitre aucune discrimination manifeste. L’accord en vigueur doit continuer de suivre son cours.

Pour 2019, le décret du 8 janvier 2019 permet la mise en œuvre de l’index « égalité femmes-hommes », servant à mesurer les écarts de salaires entre les sexes.
Cinq indicateurs sont retenus pour les entreprises de plus de 250 salariés :
l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d’âge et par catégorie de postes équivalents ;
l’écart de taux d’augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes ;
l'écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes ;
le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;
le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.

4.2- Emploi Travailleurs Handicapés :

Le montant de la contribution à verser à l’Agefiph pour 2018 est de 14 326€ en progression par rapport à 2017 car les effectifs ont augmenté augmentant ainsi le nombre de bénéficiaires à recruter et par ailleurs nous observons des sorties d’effectifs de travailleurs handicapés. Le nombre de bénéficiaires devant être employés est de 28, le nombre de bénéficiaires réellement employés est de 13.81.
Les parties s’entendent pour poursuivre leurs actions de sensibilisation en interne, auprès des managers pour les inciter à recruter des personnes en situations de handicap et des professionnels de recrutement pour nous orienter sur le marché.
De plus, il est convenu de se rapprocher des Directions Achats et Infrastructure afin de rechercher à chaque fois que cela est possible un recours aux structures adaptées dans leur périmètre respecté et de mettre un critère fort dans les appels d’offres sur l’Emploi des travailleurs handicapés.


4.3- Qualité de vie au travail - Transports en commun :

A compter de la date d’entrée en vigueur de cet accord, POMA prendra en charge 75% et non plus 50% des frais de transport en commun pour se rendre au travail selon les mêmes modalités et de remise de justificatifs. Ceci afin de favoriser et promouvoir les modes de transport doux, auxquels POMA attache une attention particulière.

4.4- Temps de travail :

Il est convenu entre les parties, au moment de la rédaction du présent accord, qu'aucune modification, de l'accord RTT signé en juin 1999 et ses avenants, n'intervienne en 2019.

Néanmoins, les parties s’entendent sur le principe d’ouvrir un nouveau compteur CET permettant de poser des jours et de ne plus utiliser un système de monétisation des jours CET.
Les parties renvoient ce sujet CET à des négociations ultérieures en vue de réglementer ce point par voie d’accord. 
D’ores et déjà les principes suivants ont été définis et figés:
-	Les parties s’entendent pour ne pas mettre dans les discussions de l’éventuel accord CET le positionnement de la 5ème semaine de CP.
-	La situation « passée » avant le 31/01/2019 restera figée en valeur.

4.5- Conseil Social Economique :

Les parties renvoient à des discussions ultérieures dès avril sur la mise ne place du CSE et du protocole préélectoral pour les élections qui vont se dérouler en décembre 2019.
Article 5- Dépôt de l’accord :	

Le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail, fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE Antenne Isère ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Fait à Voreppe, le 1 avril 2019, en 7 exemplaires originaux :

1 pour dépôt à la DIRECCTE sous support informatique et 1 exemplaire papier
1 pour le conseil des Prud’hommes
1 pour l’organisation syndicale CGT
1 pour l’organisation syndicale CFE-CGC
2 pour affichage au sein des deux sites (Annecy & Voreppe)
1 conservé par la Direction.