SNEF SA
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT ET DU CHSCT 
 DES ETABLISSEMENTS SNEF :
Nantes – Blois – Tours – Saint Nazaire – Orléans / Brest – Quimper – Lorient
Rennes – Loudéac / Bordeaux / Ile de France Télécom / Valenciennes / Dunkerque / Siège / Nice






Entre : 

Pour la société SNEF,                                               , Directeur Général, 

Pour les organisations syndicales représentatives de l’entreprise : 

Pour la CFDT, représentée par                                              , Délégué Syndical Central 
Pour la CFE-CGC, représentée par                                              , Délégué Syndical Central
Pour la CFTC, représentée par                                              , Délégué Syndical Central 
Pour la CGT, représentée par                                              , Délégué Syndical Central 
Pour FO, représentée par                                              , Délégué Syndical Central 





PREAMBULE 


Les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’établissement et du CHSCT des établissements SNEF Nantes – Blois – Tours – Saint Nazaire – Orléans / Brest – Quimper – Lorient / Rennes – Loudéac / Bordeaux / Ile de France Télécom /Valenciennes / Dunkerque / Siège / Nice arrivent à échéance le au plus tard le 28 mai 2018.

La loi MACRON est venue supprimer l’organisation actuelle DP, CE et CHSCT au profit d’une instance unique obligatoire appelée « Comité Social et Economique », C.S.E. qui reprend les attributions des instances actuelles.

La mise en place du CSE devient obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés. 

Ce dispositif est ainsi applicable aux élections des établissements de la société SNEF.

Dans l’attente de la parution des décrets à venir sur l’organisation de cette nouvelle instance CSE, ses missions et attributions, il est nécessaire de proroger les mandats de l’ensemble des instances en cours.



ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DUREE ET INSTANCES 


L’article 9 de l’ordonnance N°2017-1386 dispose que :

Pour les mandats arrivant à échéance, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d’un an.

D’un commun accord entre les élus du personnel et la Direction, il est donc décidé de proroger les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’établissement et du CHSCT des établissements suivants jusqu’au 23 décembre 2018.

Nantes – Blois - Tours – Saint Nazaire - Orléans
Brest – Quimper – Lorient
Rennes – Loudéac
Bordeaux
Ile de France Télécom
Valenciennes
Dunkerque
Siège
Nice



ARTICLE 2 : DUREE ET VALIDITE DE L’ACCORD 


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant le jour de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des établissements concernés.
 A cette date, il cessera immédiatement de produire tout effet. 
 


ARTICLE 3 : PUBLICITE ET DEPOT LEGAL


Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants du code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le texte de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. 

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du code du travail, la partie la plus diligente déposera auprès des services du Ministère du travail et des Greffes du Conseil de prud’hommes les exemplaires nécessaires. 


Fait à Marseille, le 12 décembre 2017, en 10 exemplaires.


Entre la société SNEF SA représentée par                                              , Directeur Général Délégué 



Et les Organisations syndicales Représentatives de l’entreprise : 


Pour la CFDT 
Représentée par                                              , Délégué Syndical Central 



Pour la CFE CGC
Représentée par                                              , Délégué Syndical Central 



Pour la CFTC 
Représentée par                                              , Délégué Syndical Central 



Pour la CGT 
Représentée par                                              , Délégué Syndical Central 



Pour FO 
Représentée par                                              , Délégué Syndical Central