Accord collectif d’entreprise instaurant la mise en place d’une 
Commission de parts pour le personnel des jeux traditionnels 
rémunéré aux pourboires

 Entre les soussignés,

La société SAS Grand Casino de Bandol, au capital de 124 000 euros dont le Siège social est situé 2, place Lucien Artaud 83150 Bandol, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro RCS 377 749 304 00012, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur général.  
d’une part,
et 

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur., délégué syndical 

Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur délégué syndical 

Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur., délégué syndical

Le syndicat Force ouvrière, représenté par Monsieur ,délégué syndical   

 											d’autre part,


  
Préambule 
 
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2018, le principe de la mise en place d’une Commission des parts pour le personnel des jeux traditionnels rémunérés aux pourboires a été acté. Elle consiste à mesurer collectivement l’évolution professionnelle des salariés concernés et propose des augmentations de parts à la Direction.  
 


 
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir la composition de cette Commission, les missions, les règles de fonctionnement ainsi qu’une grille des parts. 
  
Article 2 - Champ d’application
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés des jeux traditionnels rémunérés aux pourboires. La grille figurant à l’article 5 est établie dans le cadre du présent accord et prend effet à sa date de signature. Toute répartition historique sans positionnement dans cette grille restera de fait inchangé et ne fera l’objet d’un réajustement éventuel qu’en commission des parts.  
 
Article 3 - Composition de la commission
La commission est composée de quatre membres :
 • Le directeur des jeux 
• Un membre du comité de direction issu des jeux traditionnels 
• Un représentant du personnel occupant en priorité un poste aux jeux traditionnels 
• Un salarié du service JT tiré au sort lors d’une réunion CSE avant chaque tenue de ladite Commission 
  
Article 4 - Fonctionnement et mission de la commission

 4-1. Réunion de la commission et convocation
La Commission se réunit au minimum deux fois par an à savoir en avril et en octobre. La Direction, après avoir défini conjointement la date avec les représentants du personnel, envoie la convocation aux membres au minimum une semaine avant la réunion. Le temps passé aux réunions est considéré comme du temps de travail effectif.
 
4-2. Missions
La Commission a pour but de mesurer la progression éventuelle des salariés des jeux traditionnels référencés sur l’état 3.  
Elle propose à la direction le cas échéant des augmentations de part basées sur la grille visée à l’article 5 du présent accord.  Un compte-rendu de réunion est rédigé par l’un des membres de la Commission et signé par l’ensemble puis transmis à la direction et aux représentants du personnels. 
 La Direction reste seule décisionnaire sur les éventuelles attributions de parts.  


 Article 5 - Grille des parts des jeux traditionnels
Cette grille interne à l’entreprise détermine le nombre de parts et la catégorie du salarié en fonction des compétences demandées. 
 

Article 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est applicable à partir du 1er avril 2019 pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 octobre 2023. Un mois avant son échéance, son renouvellement fera l’objet d’une négociation entre les délégués syndicaux de l’entreprise et la direction.  
 
Article 7 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant à la demande d’une des parties signataires, au plus tard trois mois avant le 1er avril de chaque année. 

 Article 8 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé-Accords » accessible depuis le site Internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Toulon. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité 
 
Fait à Bandol, le 18 avril 2019

En 7 exemplaires, dont un exemplaire pour chacune des parties signataires et deux exemplaires pour les formalités de dépôt.

Signatures :

Pour la SAS GRAND CASINO DE BANDOL	
Directeur Général Délégué



En présence des délégués syndicaux
	
       CFE-CGC			     				CFDT	
  					 	



	CFTC							FO