ACCORD COLLECTIF UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
DE LA SOCIETE TARKETT FRANCE 





ENTRE LES SOUSSIGNÉS :



La société TARKETT FRANCE, dont le siège social est situé 1 Terrasse Bellini, 92919 Paris la Défense représentée par …, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l'effet des présentes,

D'une part,




ET :



L'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
Pour la CFDT, …, Délégué Syndical Central, dûment habilité à l'effet des présentes,
Pour la CGT, …, Délégué Syndical Central, dûment habilité à l'effet des présentes,
Pour la CFE CGC, …, Délégué Syndical Central, dûment habilité à l’effet des présentes

D'autre part,



Ci-après désignées ensemble les « Parties »,











PREAMBULE :



La société Tarkett France qui compte deux établissements en France (La Défense et Sedan), dispose conformément à ses obligations légales, d'une représentation du personnel composée d'un Comité central d'entreprise, et de Comités d'établissement, de Délégués du Personnel et de CHSCT.

Les mandats de ces représentants du personnel devaient arriver à échéance en mars 2019 (pour l'établissement de la Défense), en septembre 2019 (pour l'établissement de Sedan).

Les Parties ont pris connaissance de l'Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, portant création du Comité Social et Économique (CSE).

En application de l'article 9 de ce texte, le CSE doit être mis en place au terme des mandats en cours et au plus tard le 31 décembre 2019.

Afin de pouvoir organiser l'ensemble des élections de manière simultanée, dans les meilleures conditions et dans le respect des obligations  légales et réglementaires, la Direction de la société Tarkett France et les organisations syndicales représentatives, à l'unanimité, sont convenue de proroger la durée des mandats des représentants du personnel au sein de la Société.

C'est dans ce contexte et pour les raisons précédemment décrites que les Parties ont, à
cette fin, conclu le présent accord de prorogation des mandats.




Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :




Article 1.	Objet de l'accord

La société Tarkett France est constituée de deux  établissements distincts pour les élections des Comités d'Établissement, des Délégués du Personnel et des CHSCT :
l'établissement de la Défense (situé 1 Terrasse Bellini,Tour Initiale, Paris la Defense );


l'établissement de SEDAN (situé 2 avenue François Sommer, 08200 Sedan).








Pour l'établissement de La Défense :

Les dernières élections professionnelles du Comité d'Établissement et des Délégués du Personnel ayant eu lieu le 13 mars 2017, les mandats de ces représentants du personnel ayant une durée de 2 ans tel que défini dans l'accord préélectoral en date du 2 février 2017 arrivent à échéance le 12 mars 2019.

Pour l'établissement de SEDAN :

Les dernières élections professionnelles du Comité d'Établissement et des Délégués du Personnel ayant eu lieu le 28 septembre 2017, les mandats de ces représentants du personnel ayant une durée de 2 ans tel que défini dans l'accord préélectoral en date du 7 juillet 2017 arrivent à échéance le 27 septembre 2019.

Pour les raisons développées au préambule du présent accord, les Parties sont convenues à l'unanimité, de la prorogation des mandats des élus de La Défense et Sedan dans les conditions ci-après définies.



Article 2.	Durée de la prorogation 
Les Parties conviennent, à l'unanimité, de proroger la durée des mandats des Délégués du Personnel et des membres des Comités d'Établissement jusqu'au 31 octobre 2019.

La prorogation des mandats des membres du Comité d'Établissement, emporte prorogation,
à due concurrence, des mandats de leurs représentants au Comité Central d'Entreprise. Les mandats des membres du CHSCT seront également prorogés d'autant.


Article 3.	Dispositions finales

Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la date de fin du processus électoral de renouvellement, sans pourvoir excéder le 31 octobre 2019.


Suivi de l'accord et rendez-vous


Les Parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesures de suivi et d'une clause de rendez-vous.


3.3. Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7- 1 du Code du travail, par voie d'avenant.

La Partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, un mois
à l'avance, un projet de révision.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une des Parties signataires dans les conditions fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

3.4. Dépôt et publicité

Les  Parties  procèderont aux  formalités de dépôt et de  publicité,  conformément   aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6, et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

D'une part, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) compétente - Unité Départementale (UD) dont relève l'entreprise, en deux exemplaires dont une version sur support  papier signée par les Parties, et une version sur support électronique.

D'autre part, il fera également  l'objet d'un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Le présent avenant sera affiché sur les tableaux d'informations du personnel.

* * *

Fait à La Défense, le 27 février  2019

En 6 exemplaires, un pour chaque partie.
Pour la Direction 
…
Directrices des Ressources Humaines
Pour la CFDT
…
Délégué Syndical Central

Pour la CGT

…
Délégué Syndical Central


Pour la CFE CGC

…
Délégué Syndical Central	


		

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