ENTRE

Société d’Exploitation des Lignes Touristiques (SELT) 
Inscrite au RCS de PARIS sous le n° B 418 176 053, dont le siège social est situé 54, Quai de la Râpée – LAC LA 30 – 75012 PARIS, dûment représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur

D’UNE PART,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SELT :  
CFDT représentée par Monsieur,
FO représentée par Monsieur,
UNSA représentée par Monsieur 

D’AUTRE PART,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

En 2020, la SELT a subi de très importantes pertes financières, la contraignant à mettre en œuvre un Plan de sauvegarde de l’emploi.

La fragilité financière et économique de l’entreprise l’a conduite, le 30 août 2021, à dénoncer l’ensemble des accords collectifs à durée indéterminée de l’entreprise, en application des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. La fin du délai de survie est le 30 novembre 2022.

Des négociations sociales se sont ouvertes et sont, à ce jour, toujours en cours.

L’enjeu de cette négociation est important pour la pérennisation de l’activité et le développement de l’attractivité de l’entreprise.

Les thèmes de négociations sont nombreux et complexes : organisation et aménagement et décompte du temps de temps de travail, gestion des congés payés, politique de rémunération…

Le calendrier des négociations conjointement arrêté par la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise court sur plusieurs semaines et au-delà du 2 mai 2022, date à laquelle les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE de la SELT arriveront, par principe, à expiration.

Dans ce contexte particulier et conjoncturel, les parties au présent accord se sont entendues pour conclure un accord de report des élections professionnelles et de prorogation de la durée des mandats des membres du CSE afin d’assurer la continuité et la stabilité du dialogue social et de la négociation collective dans les meilleures conditions durant le délai de survie des accords d’entreprise dénoncés.

Par conséquent, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit :


ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS EN COURS ET REPORT DES ELECTIONS

Il est convenu, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise que les mandats qui viennent normalement à échéance le 2 mai 2022, seront maintenus jusqu’à l’organisation des prochaines élections qui sont reportées selon le calendrier prévisionnel suivant : 
16 octobre 2022 : invitation des organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d’accord préélectoral ;
31 octobre 2022 : réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral ;
1er décembre 2022 : premier tour du scrutin ;
16 décembre 2022 : second tour du scrutin ; 
16 décembre 2022 : proclamation des résultats. 


Les mandats seront prorogés jusqu’au 15 décembre 2022, date à laquelle ils prendront définitivement et automatiquement fin.


ARTICLE 2 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord, qui entrera en vigueur à compter de sa signature, est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 15 décembre 2022, date de fin automatique et définitive des mandats des membres du CSE.

L’accord expirera donc à cette date sans aucune formalité et ne sera pas tacitement renouvelé. 


ARTICLE 3 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé par avenant à tout moment, sous préavis d’un mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues par le Code du travail. 

Dans ces hypothèses, la révision de l’accord devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord. 


ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société, accompagné des pièces obligatoires, en vue de sa publication sur la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire papier sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord sera affiché sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Gennevilliers, le 31 mars 2022
En six exemplaires originaux


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Pour l’Organisation syndicale CFDT				Pour l’Organisation syndicale FO
Monsieur, Délégué Syndical	Monsieur, Délégué Syndical 







Pour l’Organisation syndicale UNSA
Monsieur, Délégué Syndical








Pour SELT 
Monsieur