ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’adaptation des regles de la negociation obligatoire




Entre :

La Société « SAS MONTSINERY »
SAS au capital de 38 000 €, présidée par la SARL Hippocrate Investissement, immatriculée au RCS d’Antibes sous le n°  036 220  150 (N° de gestion : 62 B 15), dont le siège social est situé à Antibes (06600) 2160, avenue Michard Pélissier, chemin du Pont Romain.

Représentée par xxx, assisté de xxx, Responsable Ressources Humaines.
 
Ci-après désignée « la Société »

	D'une part

ET :


L’organisation syndicale xxx représentée par xxx en sa qualité de déléguée syndicale ; 

	D'autre part

Ci-après ensemble désignées les « Parties signataires »

Préambule :
Le SSR Montsinéry a souhaité améliorer les conditions d’organisation et de déroulement des négociations obligatoires afin de favoriser le dialogue social avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société.
Les Parties signataires ont ainsi décidé d’adapter les règles relatives à la négociation obligatoire dans les conditions prévues par le présent accord.
Toutes les questions n’étant pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à la négociation obligatoire au sein du SSR MONTSINERY.

Article 2 : Rappel de la possibilité de modification de la périodicité des négociations annuelles obligatoires
Les dispositions légales prévoient qu’un accord d'entreprise peut modifier la périodicité de chacune des négociations prévues à l'article L. 2242-1 du Code du travail pour tout ou partie des thèmes, dans la limite de quatre ans pour les deux négociations annuelles et triennales.

Article 3 : L’existence préalable d’un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle 
Le Code du travail permet de modifier la périodicité de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail à la condition que l’entreprise soit couverte par un accord ou, à défaut, par un plan d'action, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
A ce titre, il est rappelé qu’un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu au sein du SSR Montsinéry le 29/12/2016. Ledit accord sur l'égalité professionnelle est en vigueur au jour de la signature du présent accord.

Article 4 : Périodicité de la négociation obligatoire 

Les Parties signataires conviennent d’adapter la périodicité des négociations obligatoires.
Ainsi, la périodicité de la négociation sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée est fixée à 1 an ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail est fixée à 4 ans ;
la gestion prévisionnelle des emplois et compétences est fixée à 4 ans.

Article 5 : Articulation avec la périodicité de négociation d’un accord précédemment conclu dans le cadre de la négociation obligatoire 
Au titre des négociations obligatoires, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu en date du 29/12/2016.
Il est convenu que la périodicité de négociation nouvellement fixée par le présent accord s’applique de plein droit à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes actuellement en vigueur dans l’entreprise. Ainsi, le terme de celui-ci est repoussé au 28/12/2020.

Article 6 : Calendrier et lieu des réunions
Au cours des 4 prochaines années, les réunions auront lieu au cours des mois suivants :
juillet  
septembre
octobre
novembre (facultative suivant l’avancée des négociations)
Les réunions sont organisées dans le bureau de la Direction.

Article 7 : Informations remises aux organisations syndicales par le SSR MONTSINERY
La Direction remettra aux organisations syndicales, lors de la réunion de juillet, les informations suivantes :
moyenne des rémunérations par fonction au sein de l’entreprise
état des primes applicables et dernière date de revalorisation
moyenne des effectifs par fonction (ETP et personnes physiques)
bilan social
bilan de formation
bilan sur l’égalité professionnelle homme/femme
bilan des actions menées en faveur du développement de la qualité de vie au travail.

Article 8 : Prise d’effet et durée de l'accord
Le présent accord prendra effet le 1er décembre 2017. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.

Article 9 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein du SSR Montsinéry, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires.

Article 10: Révision de l’accord

Toute personne habilitée par les dispositions légales à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :
toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé à chacune des Parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, les parties ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; 
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ; 
les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables au SSR Montsinéry et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

Article 11 : Dénonciation de l'accord

L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des Parties signataires dans les conditions légales et règlementaires avec un préavis de trois mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.


Article 12 : Conditions de suivi de l’accord 

En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties signataires sont convenues de prévoir les modalités de suivi de l’accord et de fixer un rendez-vous annuel pour faire un bilan sur la mise en œuvre du présent accord.
Une commission de suivi de l’accord est spécialement créée.
Elle est constituée par : 

-          un représentant de l’employeur,
-          un représentant du personnel, 
-          un représentant syndical.

La commission a pour mission d’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’accord et le cas échéant, la proposition d’éventuelles améliorations ou adaptations.

La commission se réunira tous les ans afin d’exercer les missions qui lui sont confiées au titre du présent accord.




Article 13 : Clause de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les 2 ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 1 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 14 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des associations, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi PACA et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grasse.

Fait à Antibes, le 8 décembre 2017, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.



Pour le SSR MONTSINERY	Pour le Syndicat xxx

xxxxx	xxx
	
Responsable RH	Déléguée Syndicale