Accord d’entreprise pour le versement
d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat




ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société SARL Aménagements Ruraux et Forestiers
dont le siège social est à Avenue Joachim Estrade
11 200 LÉZIGNAN-CORBIERES 
Représentée par …
agissant en qualité de Co-Gérant

Ci-après dénommée « l'Entreprise »

d'une part,

ET


L'ensemble des membres du personnel de l'Entreprise, statuant à la majorité des deux tiers, selon annexe jointe.

D'autre part,


Article 1 : Objet de l’engagement


Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, il a été décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 2 : Bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et avoir perçu une rémunération en 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail soit au maximum la somme de 53944,80 €. Ce plafond est proratisé en cas de temps partiel. 


Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 200 € par bénéficiaire.

Article 4 : Date de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée en une seule fois sur la fiche de paye du mois de février 2019.

Article 5 : Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.
Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.


Article 6 : Information des bénéficiaires

Le personnel est informé de cet accord par voie d’affichage.


Article 7 : Dispositions finales

Dès sa conclusion, le présent accord sera à la diligence de l’entreprise, déposé à la DIRECTTE.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

Fait à LÉZIGNAN-CORBIERES, le 22/02/2019
Pour les salariés 							Pour l’entreprise
Annexe 1								
									Co-Gérant


Accord d’entreprise pour le versement
d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
ANNEXE 1
RATIFICATION DE L’ACCORD DE PARTICIPATION
DE L’ENTREPRISE AMÉNAGEMENTS RURAUX ET FORESTIERS


En application de l’article L. 3322-6 du code du travail, s’il existe dans l’Entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2122-1 du code de travail ou un comité d’entreprise, la ratification doit être demandée conjointement par le chef d’entreprise et une ou plusieurs de ces organisations ou de ce comité.

Le présent document est fait en 2 exemplaires.

Résultat de la consultation organisée le 22/02/2019 auprès des salariés de l’Entreprise en vue de la ratification de l’accord pour le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Question posée : Êtes-vous d’accord pour que votre entreprise procède à la mise en place de l’accord ? 

Liste nominative du personnel figurant à l’effectif de l’Entreprise à la date de la consultation



Nombre de salariés : 43 					Nombre de ratification (oui) : 

La majorité des 2/3 requise étant atteinte, la mise en place de l’Accord est ratifiée.

☒L’entreprise ne dispose pas d’un comité d’entreprise* ou d’une organisation syndicale représentative : 
Je soussigné(e)……………………………atteste que je n’ai été saisi d’aucune demande de désignation de de délégué syndical.
* si l’Entreprise est soumise à l’obligation d’avoir un comité d’entreprise, joindre un procès-verbal de carence datant de moins de quatre ans.




Nom :						Fonction : Co-gérant 

Fait à : PHALSBOURG				Le : 22/02/2019

Signature :