AVENANT N°1 RELATIF A L’ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE LA SOCIETE ENGIE INFORMATION ET TECHNOLOGIES


Entre les soussignés :
La société ENGIE INFORMATION ET TECHNOLOGIES, ci-après dénommée « la société », ayant son siège au 14 rue Touzet-Gaillard, 93400 SAINT OUEN SUR SEINE, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
et, 
La délégation syndicale CFDT, 

La délégation syndicale CFE – CGC, 

d'autre part,

Il est convenu que seules les dispositions modifiées de l’accord relatif à la mise en place du CSE de la société ENGIE INFORMATION ET TECHNOLOGIES signé le 5 octobre 2018 sont précisées ci-dessous.  




CHAPITRE 1 : LE PERIMETRE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET LE CALENDRIER
Article 2 : Durée des mandats
Les représentants du personnel au CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

Article 3 : Entretien de prise de mandat
La société s’assure que la charge de travail liée à la tenue normale du poste est adaptée en fonction du ou des mandats détenus par le salarié.
Un entretien avec le responsable hiérarchique et un représentant de la fonction RH pourra être sollicité, à la demande du salarié, afin d’aborder la charge de travail pour adapter, le cas échéant, l’activité professionnelle et/ou rechercher les modalités d’organisation du travail permettant d’exercer au mieux la mission de représentation.

CHAPITRE 2 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
Article 1 : La composition des CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail.
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant assisté éventuellement de trois collaborateurs au maximum ayant voix consultative, conformément aux dispositions de l'article L.2315-23.

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, au cours de la première réunion suivant son élection :
un secrétaire
un secrétaire adjoint
un trésorier
un trésorier adjoint.

Le CSE désigne, parmi ses membres, un à deux référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents selon les modalités définies à l'article , pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 

Article 7 : Fonctionnement des réunions
Les modalités de tenue des réunions en présentiel ou en distanciel avec le recours à la visioconférence sont définies dans le règlement intérieur du CSE. 

CHAPITRE 4 : LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 : La Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)
1.1 La composition
En application de l'article L.2315-39 du code du travail, la CSSCT est composée de 4 à 7 membres désignés par le CSE parmi ses membres. La répartition des sièges au sein de la commission se fera proportionnellement aux résultats des dernières élections du CSE.
Elle est présidée par le représentant de la Direction dûment désigné à cet effet, assisté de la personne en charge des problématiques liées à la santé, la sécurité, aux conditions de travail et, le cas échéant, par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
La CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres.

1.4 . Les heures de délégation et la formation des membres
Les membres de la CSSCT, élus titulaires en CSE, exerceront leur mandat en utilisant le crédit d’heures qui leur est alloué en tant que membre du CSE.
Les membres de la CSSCT, élus suppléants en CSE, se voient attribuer un crédit d’heure annuel de 42 heures, soit 3,5h/mois. 
Chaque membre de la CSSCT bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.

Article 3 : La Commission digitale 
Cette commission comprend entre 3 et 5 membres La répartition des sièges au sein de la commission se fera proportionnellement aux résultats des dernières élections du CSE.

Article 4 : La Commission sociale 
Une commission sociale est mise en place et a vocation à regrouper les commissions obligatoires suivantes :
Commission formation professionnelle
Commission égalité professionnelle
Commission d’information et d’aide au logement
Cette commission comprend entre 4 et 7 membres. La répartition des sièges au sein de la commission se fera proportionnellement aux résultats des dernières élections du CSE.
Elle est chargée de préparer les délibérations du comité relatives aux thématiques suivantes :
La consultation annuelle obligatoire relative à la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise, prévue par l’article L.2312-26 du Code du travail.
Elle porte sur :
l’évolution de l’emploi, 
les qualifications, 
le programme pluriannuel de formation, 
les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, 
les conditions d'accueil en stage,
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, 
les conditions de travail,
les congés, l'aménagement du temps de travail et la durée du travail, 
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les membres de la Commission sociale, élus suppléants en CSE, se voient attribuer un crédit d’heure annuel de 24 heures, soit 2h/mois. 


L’article 4 « Autres commissions » devient l’article 5. 

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Date d'application et durée de l’avenant à l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 : Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-8 et suivants du Code du travail.

Article 3 - Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant est déposé sur la plateforme dédiée du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail. 
Par ailleurs, un exemplaire du présent avenant est déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale intéressée. 

Une communication de mise à disposition du présent avenant sera adressée à l’ensemble des salariés.

Fait en 4 exemplaires originaux à Saint-Ouen sur Seine, le 22 mars 2022

Pour la CFE-CGC - 



Pour la Direction -