La Direction de la société VCF Normandie Centre, représentée par Madame XXXX, Directrice des Ressources Humaines, et les partenaires sociaux, représentés par Monsieur XXXXX (Délégué Syndical CFDT), se sont rencontrés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) telles que prévues à l’article L 2242-8 et suivants du Code du travail.

Le calendrier de négociation, défini le 16 décembre 2021, a notamment porté sur les salaires.

Dans la mesure où l’entreprise est déjà couverte par un accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail ainsi que par des accords de Groupe concernant l’épargne salariale et la retraite supplémentaire, les parties conviennent que ces sujets ne seront pas évoqués dans le cadre de cette négociation annuelle.

Concernant l’intéressement et la participation, l’entreprise est couverte par des accords spécifiques répondant à leurs propres modalités et périodicité de négociation. Dès lors, les parties conviennent que ces sujets ne seront pas non plus abordés dans le cadre de cette négociation annuelle.

Trois réunions se sont tenues les 6 , 13 , 26 janvier 2022.

– DEMANDES FORMEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour CFDT

Pour répondre à l’inflation de XX% de 2021 et de XX% sur l’année 2020, il a été indiqué que l’augmentation minimum est XX% des salaires bruts de base des salariés présents /présents au 31 Décembre 2021. La négociation de la FRTP étant encore en cours de négociation pour le Normandie lors de notre premier rendez-vous, il a été mentionné que la région Nord-Pas-de-Calais avait négocié à XXX%, et que nous souhaitions tendre vers le XXX% également pour VCF NC.
Demande d’une ouverture de négociation pour l’obtention d’un pourcentage garanti individualisé, étant donné l’inflation mentionnée précédemment. 
Revalorisation du titre Restaurant à XX € avec une part patronale à XX €

– PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Une enveloppe de XX % des salaires bruts de base des présents/présents au 31.12.2021 attribuée au mérite.
Maintien de l’octroi d’une journée (ou deux demi-journées) payée par salarié(e), pour enfant à charge de moins de 16 ans malade, par année civile, sur présentation de justificatif médical.






A la suite des réunions de négociations, les parties en présence se sont accordées sur les mesures suivantes.


– ACCORD DES PARTIES SUR LES MESURES SUIVANTES


Une enveloppe de XX% des salaires bruts de base des salariés présents /présents au 31 Décembre 2021, est octroyée dans le cadre de la révision salariale individuelle au mérite.

La valeur faciale du Titre-restaurant est revalorisée à XX €. La part patronale passera à XX €. Applicable dès le 1er février 2022.

Maintien d’une journée (ou deux demi-journées) par salarié(e), pour enfant à charge de moins de 16 ans malade, par année civile, sur présentation de justificatif médical.

Il est refusé les autres demandes

– CONDITIONS DE DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail, le présent projet d’accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont une version sur support électronique, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à ROUEN, le 27 janvier 2022, En 5 exemplaires.

Pour la Direction :	Pour les Syndicats :


XXXX	CFDT
XXXXX