Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement
du Comité Social et Economique (CSE)



Entre les soussignés : 

L’Unité Economique et Sociale (UES) CERFRANCE Picardie Nord de Seine, représentée par		, Directeur général de l’Association de Gestion et de Comptabilité (A.G.C.) Picardie Nord de Seine, dument mandaté par les représentant légaux de l’ensemble des associations et structures constituant l’U.E.S. CERFRANCE Picardie Nord de Seine,

d'une part,

Et, 

Le syndicat CFDT S3C Picardie, 
représenté par 				, agissant en qualité de délégué syndical de l’UES CERFRANCE Picardie Nord de Seine,

Le syndicat FO, 
représenté par 				, agissant en qualité de déléguée syndicale de l’UES CERFRANCE Picardie Nord de Seine,
d'autre part,

Préambule

Les parties se sont réunies pour définir le cadre de la mise en place et le fonctionnement du futur comité social et économique (CSE) de l’UES CERFRANCE Picardie Nord de Seine. A noter toutefois que les points non abordés par le présent accord feront l’objet de précisions par le protocole d’accord préélectoral établi dans le cadre de chacune des élections de la délégation du personnel au CSE.

Les parties se sont notamment appuyées sur la situation du personnel de l’U.E.S. CERFRANCE Picardie Nord de Seine au 31 octobre 2019 :


En conséquence, elles ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Cadre de la mise en place

En référence à l’article 2 de l’accord de reconnaissance de l’UES CERFRANCE Picardie Nord de Seine du 25 septembre 2019 qui précise qu’aucune des entreprises membres de l’Unité Economique et Sociale (UES) ne remplissent les conditions d’autonomie au jour de la signature de l’accord pour constituer un établissement distinct, le CSE est mis en place au niveau de l’UES CERFRANCE Picardie Nord de Seine, sans aucun comité d’établissement.
Article 2 – Fonctionnement

Article 2-1 – Réunions

Article 2-1-1 - Réunions ordinaires du CSE

Onze réunions ordinaires du CSE par année civile, à savoir une réunion chaque mois civil (hors mois d’août), seront organisées.


Article 2-1-2 - Réunions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail

Le CSE, ou sa commission santé, sécurité et conditions de travail, se réunira dans le cadre de quatre réunions annuelles obligatoires sur le thème de la santé et la sécurité, soit une réunion par trimestre civil. Ces réunions pourront, ou non, avoir lieu dans le cadre d’une réunion ordinaire du CSE mais un temps dédié et un formalisme spécifique leur seront nécessairement consacré.


Article 2-2- Commissions

Le CSE disposera des seules commissions suivantes :

Article 2-2-1 - Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Elle se voit confier, par délégation, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à l’expertise et des attributions consultatives qui restent de la compétence du CSE. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté par des collaborateurs de l’entreprise choisis en fonction de leur expertise et en dehors du comité, qui ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel constituant la commission. Elle est composée de cinq membres représentants du personnel (dont au moins un cadre), désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Les « personnalités qualifiées » mentionnées à l’article L2314-3 du Code du travail sont invitées aux réunions de la CSSCT. Les membres du personnel composant cette commission bénéficient d’un crédit mensuel d’heures spécifique de cinq heures.

Article 2-2-2 - Commission de la formation

Ses missions sont de :
- préparer les délibérations du comité sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
- étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.
- étudier les problématiques spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Le règlement intérieur du CSE fixe les modalités de fonctionnement de la commission, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat.


Article 2-2-3 - Commission de l’égalité professionnelle

Elle est notamment chargée de préparer les délibérations du comité dans le cadre de la consultation obligatoire sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Le règlement intérieur du CSE fixe les modalités de fonctionnement de la commission, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat.


Article 2-3 – Dispositions communes aux réunions et commissions

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions et séances des commissions n’est pas déduit de leurs heures de délégation.


Article 2-4 - Modalités d’information et de consultations du CSE

Article 2-4-1 - Consultations et informations récurrentes

Trois consultations récurrentes : le CSE est consulté de manière récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière, sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Les élus suppléants seront invités à participer à ces consultations récurrentes. En outre, l’employeur doit mettre une base de données économiques et sociales (BDES) à la disposition du CSE rassemblant des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes.

Article 2-4-1-1 - Consultation bisannuelle sur les orientations stratégiques

Sauf circonstances exceptionnelles, le CSE est consulté, tous les deux ans (réunion ordinaire du CSE de novembre), sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de celle-ci et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et sur les orientations de la formation professionnelle.
Le comité émet un avis sur les orientations stratégiques et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la  surveillance, qui formule une réponse argumentée. Le CSE en reçoit communication et peut y répondre.
La base de données économiques et sociales sert de support à cette consultation.

Article 2-4-1-2 - Consultations annuelles

Situation économique et financière
La consultation annuelle (réunion ordinaire de novembre) sur la situation économique et financière de l’entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise (y compris sur l’utilisation des crédits d’impôt pour les dépenses de recherche). Le CSE peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications et se faire assister d’un expert-comptable rémunéré par l’employeur. A l’issue de la consultation, l’avis du CSE est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise.


L’employeur met à la disposition du CSE, dans la BDES, les informations qui suivent :
- information sur l’activité et sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur ses perspectives (informations tenues à disposition de l’autorité administrative) ;
- documents comptables établis par les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale ;
- informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise.

Politique sociale
La consultation annuelle (réunion ordinaire d’avril) sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi porte sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation et les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage et les conditions d’accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les modalités d’exercice du droit d’expression dans les entreprises ou aucun délégué syndical n’a été désigné ou non couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit et, le cas échéant, sur les conséquences pour les salariés des accords de préservation ou de développement de l’emploi. La consultation porte également sur le bilan social de l’entreprise.

L’employeur met à la disposition du CSE, dans la BDES, les informations relatives :
- à l’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, aux actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, au nombre et aux conditions d’accueil des stagiaires, à l’apprentissage et au recours aux contrats à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire et aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ;
- aux indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise ainsi qu’à l’accord ou, à défaut, au plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle.
- au plan de formation du personnel de l’entreprise ;
- à la mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation et compte personnel de formation ;
- à la durée du travail : heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel ; à défaut de contingent conventionnel, modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement, bilan du travail à temps partiel, nombre de demandes individuelles de dérogations à la durée hebdomadaire minimale, durée et aménagement du temps de travail, période de prise des congés, conditions d’application du temps partiel aménagé sur tout ou partie de l’année, recours aux conventions de forfait et modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.
- aux mesures prises en vue de faciliter l’emploi des accidentés du travail, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l’obligation d’emploi ;
- à l’affectation de la participation – construction et aux conditions de logement des travailleurs étrangers ;
- aux modalités d’exercice du droit d’expression des salariés,
- aux contrats de mise à disposition conclus avec les entreprises de travail temporaires, aux contrats d’accompagnement dans l’emploi, aux contrats initiative-emploi et aux éléments ayant conduit l’entreprise à faire appel, au titre de l’année écoulée, et qui pourraient la conduire à faire appel, pour l’année à venir, à des CDD, des contrats de mission avec une entreprise de travail temporaire ou des contrats avec une entreprise de portage salarial.

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise est aussi l’occasion de présenter au CSE le bilan général sur la santé et la sécurité au sein de l’entreprise ainsi que le programme annuel de prévention qui auront fait l’objet d’une consultation préalable de la CSSCT.
Article 2-4-1-3 - Informations trimestrielles

Chaque trimestre, l’employeur met à disposition du CSE, des informations sur l’évolution générale des commandes et l’exécution des programmes de production, les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l’entreprise ainsi que l’évolution mois par mois et par sexe des effectifs et de la qualification faisant apparaître : le nombre de salariés en CDI et en CDD ainsi que le nombre de salariés à temps partiel, de contrat de professionnalisation, de salariés temporaires ou appartenant à une entreprise extérieure.


Article 2-4-2 - Consultations et informations ponctuelles

Le CSE est informé et consulté sur tous les thèmes prévus par la législation, ainsi que dans les cas suivants :
- mise en œuvre de moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
- restructuration et compression des effectifs ;
- licenciement collectif pour motif économique ;
- offre publique d’acquisition ;
- procédure de sauvegarde, de redressement et liquidation judiciaire.


Article 2-4-3 - Base de données économiques et sociales (BDES)

La base de données économiques et sociales rassemble un ensemble d’informations que l’employeur met à la disposition du CSE. Elle est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE et aux délégués syndicaux.

La base de données comporte les thèmes suivants :
1° - Situation des entreprises de l’UES,
2° - investissements (social, matériels et immatériels),
3° - égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
4° - fonds propres, endettement et impôts,
5° - rémunération des salariés et dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments,
6° - activités sociales et culturelles,
7° - flux financiers à destination des entreprises de l’UES,

Les informations de la base portent sur l’année en cours et les deux années précédentes.
Le contenu de la base est fixé par l’article R 2312-9 du Code du travail.
Les membres de la délégation du personnel au CSE ainsi que les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur, qui doit indiquer la durée de ce caractère confidentiel.

Article 2-4-4 - Délais d’examen

Sauf dispositions législatives spéciales, les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus correspondent au maximum à l’intervalle entre deux réunions ordinaires, sauf en cas de recours à une expertise (délai supplémentaire d’un mois). Ces délais permettent au CSE d’exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui lui sont soumises. Ces délais ne pourront pas être inférieurs à 8 jours décomptés à partir de la mise à disposition des informations dans la base de données économiques et sociales pour permettre aux membres du comité de rendre un avis éclairé. A l’expiration du délai maximum, si le comité n’a pas rendu d’avis, il est réputé consulté et avoir rendu un avis négatif.


Article 3. Les moyens du CSE

Article 3.1. Composition du Bureau

Le CSE doit désigner, parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.

Article 3.2. Heures de délégation additionnelles

Le Secrétaire et le Trésorier se verront crédités de cinq heures mensuelles supplémentaires pour tenir compte de la charge supplémentaire de travail liée à leur fonction.

Article 3.3. La formation des élus au CSE

Les élus titulaires comme les élus suppléants bénéficieront des formations initiales prévues par le Code du Travail. L’employeur prendra intégralement en charge ces formations (coût pédagogique et frais annexes).

Article 3.4. Exercice du mandat des élus

En cohérence avec l’entretien du début de mandat prévu à l’article L2141-5 du Code du travail et les entretiens professionnels annuels, l’employeur met en œuvre les moyens nécessaires pour permettre aux élus d’exercer leur mandat dans le respect des heures de délégation définies dans le protocole d’accord pré-électoral et dans le présent accord. 


Article 4 - Durée de l'accord - Suivi - Modalités de dénonciation - Négociation en vue d'un nouvel accord

Article 4-1 - Durée et renouvellement de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s'applique à compter du 1er décembre 2019.

Article 4-2 - Suivi et révision de l'accord

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
Les parties conviennent de se rencontrer avant chaque nouveau cycle électoral et, exceptionnellement, à la moitié du premier mandat prenant effet au 1er janvier 2020. En outre, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.

Article 4-3 - Publicité de l'accord et des avenants

Un exemplaire de l'accord et des avenants éventuels sera : 
- communiqué aux représentants du personnel élus et aux délégués syndicaux ;
- publié sur le site Intranet accessible à tous les salariés de l’UES CERFRANCE Picardie Nord de Seine et avec une communication spécifique pour les personnes ne disposant pas d’ordinateur professionnel.


Article 4-4 - Dénonciation 

L'accord peut être dénoncé en respectant un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Article 4-5 - Nouvelles négociations

En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la dénonciation.
Lorsque la dénonciation est le fait d'un seul syndicat signataire, l'accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.


Article 5 - Dépôt de l'accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la DIRECCTE de Beauvais.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Beauvais.

Fait en quatre exemplaires,

A Beauvais le 6 novembre 2019

Pour l’UES CERFRANCE Picardie Nord de Seine, 	
				, Directeur général





Pour le Syndicat FO,
, Déléguée Syndicale







Pour le Syndicat CFDT S3C Picardie,
				, Délégué Syndical