ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
DU 22 NOVEMBRE 2019 
	RELATIF 	
AUX HEURES DE DELEGATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
AU SEIN DE L’APEI LES PAPILLONS BLANCS
D’HENIN-CARVIN


L’Apei Les Papillons Blancs d’Hénin-Carvin dont le siège social est situé boulevard Jean Moulin, Résidence Les Charmes à HENIN BEAUMONT, immatriculé sous le numéro Siret 775 631 591 00051, représentée par Monsieur                                                                   	en sa qualité de Président

Et, d’autre part,

L’Organisation Syndicale CGT représentée par Monsieur			, en sa qualité de Délégué Syndical 



PREAMBULE 

Ces dispositions s’appliquent dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), issu de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, en favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. 

Au sein de l’Apei Les Papillons Blancs d’Hénin-Carvin, un CSE a été mis en place suite aux élections professionnelles qui se sont déroulées les 20 mai (1er tour) et 03 juin 2019 (2nd tour).

Le présent accord a vocation à définir les modalités d’utilisation des heures de délégation des Représentants du personnel afin de garantir tant l’efficience et la liberté d’exercice des mandats que le bon fonctionnement des établissements.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives (CFDT et CGT) se sont réunies au cours de différentes réunions les 29 août, 19 septembre, 09 et 21 octobre 2019.

Au terme de ces réunions, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative CGT ont abouti au présent accord.

Il est précisé qu’il est renvoyé aux dispositions légales pour les points non prévus par cet accord.

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit : 





Article 1 : Définition et Principes applicables au crédit d’heures 

Le crédit d’heures constitue le temps accordé aux Représentants du personnel pour leur permettre d’exercer leur mandat sans perte de rémunération. Il est constitué d’un nombre d’heures de délégation déterminé conformément aux dispositions légales applicables.

Ce temps est de plein droit considéré comme du temps de travail effectif.

Il peut être utilisé en une ou plusieurs fois, en fonction des besoins découlant du mandat.

Il est dû pour le mois entier et ne peut pas être réduit en fonction des heures non travaillées au cours de ce mois (par exemple pour congés payés).

Il est précisé que le crédit d’heures ne constitue pas un forfait mais une limite. Il doit être exercé conformément à la mission dévolue au titre du mandat exercé.  

D’ailleurs, lorsqu’un Représentant du personnel assiste un salarié dans le cadre d’un entretien préalable à sanction ou licenciement, il est dans l’exercice de son mandat et ce temps s’impute alors sur son crédit d’heures. 

Il est précisé que les heures de délégation sont en principe utilisées pendant le temps de travail de l’intéressé. 

Les heures de délégation peuvent toutefois être utilisées librement en dehors du temps de travail, lorsque les nécessités du mandat le justifient.

Il est néanmoins rappelé aux représentants qu’il convient de porter une attention particulière au respect des durées maximales de travail et minimales de repos.

Il est à noter que durant un arrêt de travail ou des congés, le mandat du représentant du personnel n’est pas suspendu.
Un représentant du personnel peut faire usage de ses heures de délégation pendant ses congés payés mais il ne pourra prétendre au final qu’au versement de l’indemnité de congés payés, la prise de ses heures de délégation ne relevant que de sa seule initiative. Il ne pourra donc pas récupérer des heures de délégation prises pendant les congés payés.
Il en va de même en cas de pose d’heures de délégation pendant une période d’HRTT ou d’HRE.

Article 2 : Bénéficiaires d’un crédit d’heures 

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, bénéficient d’un crédit d’heures individuel spécifiquement accordé 
pour exercer les attributions découlant de leur mandat : 

Les élus titulaires du CSE,
Les Délégués syndicaux.
 
Il est précisé que le crédit d’heures est attaché au mandat et non à la personne. Ainsi, lorsqu’un représentant cumule plusieurs mandats auxquels sont attachés des crédits d’heures distincts, le crédit d’heures total ne peut être utilisé indistinctement. Le représentant doit utiliser chaque crédit d’heures conformément au mandat auquel celui-ci est attaché. 

Article 3 : Organisation du crédit d’heures des membres du CSE

Seuls les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures. Les suppléants n’ont pas de crédit d’heures propre. Ils utilisent alors, soit :
Celui qui leur est attribué si le titulaire a partagé une part de ses heures (voir ci-après) ; 
Celui de leur titulaire lorsqu’ils le remplacent.


	Article 3.1 : Mutualisation des heures de délégation

Le crédit d’heures accordé aux élus titulaires du CSE est individuel. Toutefois, ils peuvent choisir chaque mois de mutualiser ou répartir leurs heures de délégation :

Entre élus titulaires du CSE,
Avec les élus suppléants.

Cette mutualisation/répartition ne peut conduire un élu à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel d’un élu titulaire du CSE.

Par exemple, la répartition ne doit pas aboutir à ce qu’un élu bénéficiant de 22 heures de délégation, dispose de plus de 33 heures de délégation dans le mois considéré (22h + 11h = 33h maximum).

La mutualisation des heures de délégation des élus titulaires du CSE ne se limite pas aux membres élus d’un même collège ou d’une même organisation syndicale
Les élus suppléants du CSE consomment les heures données par un ou plusieurs élus titulaires sans pouvoir dépasser le maximum règlementaire, ni reporter aucune heure. 
Les heures données à un titulaire ou à un suppléant et non utilisées dans le cadre de la procédure indiquée dans l’article 3.4 reviennent au titulaire.

	Article 3.2 : Cumul des heures de délégation

Les heures de délégation accordées aux élus titulaires du CSE bien que mensuelles, peuvent être cumulées et reportées dans la limite de 12 mois.

Il est convenu de raisonner par période glissante de 12 mois concernant ce cumul des heures de délégation. Ainsi, le crédit d’heures alloué chaque mois à l’élu titulaire bénéficiera d’une durée de validité de 12 mois.

A titre d’exemple, pour le mois de septembre 2019, l’élu titulaire n’utilise que 14 heures de délégation. Le reliquat de 8 heures pourra être mobilisé dans les 12 mois à venir, soit jusqu’au 31 août 2020.

Les heures utilisées dans le cadre du cumul des heures de délégation, au-delà du crédit mensuel « normal », seront imputées sur le reliquat le plus ancien.

Dans tous les cas, le cumul ou report ne peut conduire un élu titulaire à :
Disposer au cours d’un même mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont il bénéficie, soit 33h maximum (voir exemple mentionné ci-dessus).

Concernant les Délégués syndicaux, le crédit mensuel d’heures s’apprécie dans le cadre du mois civil et ne peut pas être reporté sur le ou les mois suivants en cas de non-utilisation.


	Article 3.3 : Information sur l’utilisation des heures de délégation

Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’association, les Représentants du personnel qui utilisent des heures de délégation doivent avertir leur établissement au plus tard le matin du jour de la prise de délégation afin de permettre à celui-ci d’organiser l’activité en conséquence. 

Afin de faciliter l’information de l’Association et le décompte des heures de délégation, il est convenu de formaliser cette information à l’aide d’un formulaire type. Il ne s’agit en aucun cas d’une demande d’autorisation préalable, mais d’une simple information.

Dans ce cadre, un formulaire intitulé « Utilisation des heures de délégation » est mis en place (annexe 1 du présent accord).

Le Représentant du personnel, avant toute mission de délégation, complète de manière manuscrite ce formulaire qu’il remet ensuite au Secrétariat de Direction (en son absence, à un Cadre hiérarchique) et ce, au plus tard le matin du jour de la prise de délégation.

A son retour de délégation et au plus tard dans la matinée du jour ouvré suivant son retour, le Représentant du personnel complète le formulaire en mentionnant l’heure de fin réelle et le remet ensuite au Secrétariat de Direction (en son absence, à un Cadre hiérarchique).


	Article 3.4 : Information sur la mutualisation/répartition et le cumul/report des heures de délégation

Concernant la mutualisation/ répartition des heures de délégation entre les membres du CSE, l’article R2315-6 du Code du travail dispose que « les membres titulaires du CSE informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’entre eux ».

Concernant le cumul/report des heures de délégation, l’article R2315-5 du Code du travail dispose que « pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation ».

Par dérogation aux articles précités du Code du travail, nous mettons en place la procédure suivante : le membre titulaire du CSE doit informer l’employeur, par le remplissage d’un second formulaire ci-après détaillé, du report des heures de délégation ou de la mutualisation des heures de délégation entre Titulaires ou avec les Suppléants au plus tard 8 jours calendaires avant la date effective de transmission ou de report, et non avant la date prévue de leur utilisation. De plus, il est convenu que les heures données ou reportées pourront être utilisées dans le mois et non immédiatement après le respect du délai de 8 jours calendaires (voir exemple ci-après).

Le délai de 8 jours calendaires commence à courir à compter de la réception du formulaire dûment complété par le Secrétariat de direction (en son absence, par un Cadre hiérarchique).
Exemple : pour une utilisation des heures de délégation mutualisées par un Suppléant le Mardi 08 octobre, le Titulaire doit nous transmettre le second formulaire complété pour le Lundi 30 septembre au plus tard. Le Suppléant, quant à lui, devra nous informer de l’utilisation des heures de délégation par le remplissage du 1er formulaire (à remplir au plus tard le matin du jour de la prise de délégation).

Attention, le Suppléant pourra utiliser les heures de délégation ainsi mutualisées dès le Mardi 8 octobre et dans le mois considéré, soit au plus tard le Jeudi 31/10.

Dans ce cadre, un second formulaire intitulé « Mutualisation, report et cumul des heures de délégation » (annexe 2 du présent accord) est mis en place pour informer chaque mois l’association du nombre d’heures réparties entre les membres du CSE dans le cadre de la mutualisation ainsi que de la prise à venir d’heures de délégation cumulées. 

Ce formulaire est à compléter et à remettre au Secrétariat de Direction (en son absence, à un Cadre hiérarchique) au plus tard 8 jours calendaires avant la date effective de transmission ou de report des heures de délégation.

Le bénéficiaire d’heures mutualisées devra compléter, quant à lui, le formulaire « Utilisation des heures de délégation » lorsqu’il utilisera les heures ainsi réparties. Il devra y indiquer les coordonnées du Membre titulaire du CSE lui ayant transmis des heures ainsi que le mois concerné par cette transmission.


	Article 3.5 : Dispositions communes aux deux formulaires ci-dessus décrits

Le formulaire est daté et signé, d’une part par le Représentant du personnel, et d’autre part, par le Secrétariat de Direction (en son absence, par un Cadre hiérarchique) qui le réceptionne (date de réception + nom et prénom).

Le formulaire dûment complété est établi en deux exemplaires réceptionnés par le Secrétariat de Direction (en son absence, par un Cadre hiérarchique) : 
un exemplaire est conservé par le Secrétariat de Direction (en son absence, par un Cadre hiérarchique qui le remet ensuite au Secrétariat), 
un exemplaire est conservé par le Représentant du personnel, 
pour le bon suivi des crédits d’heures, l’exemplaire de l’association est transmis, par courrier électronique, par le Secrétariat de Direction au service Ressources Humaines à la fin de chaque semaine au cours de laquelle les heures de délégation ont été utilisées (1er formulaire), reportées ou mutualisées (2nd formulaire).

Les deux modèles de formulaire seront transmis par courrier électronique au Secrétaire du CSE et aux Délégués Syndicaux. 

Des exemplaires papier seront remis à l’ensemble des Représentants du personnel.

Il est convenu que les deux formulaires mentionnés plus haut pourront être modifiés et évoluer par commun accord des parties.


Article 4 : Activités non imputables sur le crédit d’heures

Est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation, le temps consacré par les membres du CSE :
Aux réunions du CSE (y compris lorsque la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) se tient) ;
A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité (notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent) ;
Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ; 
Aux réunions réalisées à l’initiative de l’employeur ; 
Aux visites d’établissements pour les membres de la CSSCT.


Article 5 : Déplacement des Représentants du personnel


	Article 5.1 : Principe de la liberté de déplacement

Les élus titulaires et suppléants au CSE ainsi que les Délégués syndicaux disposent, dans le cadre de l'exécution de leur mandat représentatif, d'une pleine liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l'intérieur des locaux de l'association.

Il est ici rappelé que cette liberté de déplacement ne dispense pas du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de l’association.

Par ailleurs, il est rappelé que les contacts pris avec les salariés - lors des déplacements au sein des établissements - ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l'exercice des fonctions et/ou du travail des salariés. A ce titre, et entre autres, les salariés chargés de la surveillance des récréations dans les IME ne pourront en aucun cas être sollicités pendant ce temps de surveillance.


	Article 5.2 : Temps et frais de déplacement

Le temps de déplacement réalisé pendant les heures de travail pour se rendre aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur et présidées par lui est payé comme du temps de travail effectif et ne se décompte pas du crédit d’heures (réunions mensuelles du CSE, etc.).

Lorsque le temps de déplacement pour se rendre à ces réunions est réalisé en dehors de l’horaire normal de travail, le temps de déplacement est rémunéré comme temps de travail effectif pour sa part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel du Représentant du personnel. 

Pour leur déplacement aux réunions plénières du CSE, les élus du CSE et les Délégués syndicaux doivent prendre prioritairement les véhicules mis à disposition au sein des ESMS.

Il en va de même pour le temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure légale de danger grave et imminent ainsi qu’aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave.


Article 6 : Réunions préparatoires

Dans l’hypothèse où une réunion dite préparatoire est organisée par les Représentants du personnel à leur seule initiative, le temps passé en réunion et en déplacement pour s’y rendre est imputable : 
pour les titulaires sur leur crédit d’heures,
pour les suppléants sur des heures de délégation sous réserve qu’ils en bénéficient au titre de la mutualisation.

Dans ce cas, les éventuels frais de déplacements des Représentants du personnel pour se rendre à ces réunions préparatoires ne sont pas à la charge de l’employeur.

Article 7 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le premier du mois suivant la publication au journal officiel de son arrêté d’agrément prévu à l’article L314-6 du code de l’action social et des familles.

Il est conclu pour une durée indéterminée.


Article 8 : Modalités de suivi - revoyure

L'application du présent accord sera suivie par le CSE.

Un bilan à mi-mandat des élus au CSE des effets des dispositions du présent accord sera effectué, à l’initiative de la Direction et communiqué aux membres du CSE.

Article 9 : Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par une partie seulement des signataires ou par l’ensemble des signataires conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du code du travail.


Article 10 : Agrément

Par ailleurs, l’accord d’entreprise sera présenté à agrément au titre de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.


Article 11 : Date d’application de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la validation par la Commission Nationale d’Agrément.


Article 12 : Formalités de dépôt et de publicité

En plus des modalités de dépôt pour agrément auprès de la Commission Nationale d’Agrément, le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi, à la diligence de la Direction.

Il sera ainsi déposé dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue des formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale. 

De plus, le présent accord sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Lens. 

Il sera communiqué à l’ensemble du personnel via les moyens de communication en vigueur dans l’association. 

Une copie sera remise aux représentants du personnel. 

Une notification du présent accord sera également réalisée, dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 



Fait à Hénin Beaumont, le 22 Novembre 2019,


En 5 exemplaires originaux,



Monsieur 		, Président de l’Apei d’Hénin-Carvin





Monsieur 		, Délégué syndical CGT