PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE
DE LA FEDERATION ADMR DU CALVADOS
Année 2018



Conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail : « si au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement ».

Il est établi, à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu les 31 novembre 2018 et 19 décembre 2018, le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.


L’ordre du jour :
La durée effective et l’organisation du temps de travail, suivi de l’application de l’accord ARTT,
Les salaires effectifs,
La revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant,
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
La qualité de vie au travail,
Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Accord préalable entre les parties sur l’organisation de la NAO pour les années à venir :
Engagement du processus fin juin de l’année en cours,
Fixation du calendrier des négociations avant l’été, 
Réunion de préparation courant septembre,
Transmission préalable des éléments statistiques et chiffrés aux représentants des organisations syndicales,
Engagement des séance de négociation en octobre / début novembre.


Points de négociation entre les parties

Au préalable les représentants syndicaux demandent à ce que les éléments chiffrés étudiés lors des séances de négociations leur soient transmis préalablement. Les représentants de l’employeur prennent acte et s’y engagent.


La durée effective et l’organisation du temps de travail
Sur la base des tableaux récapitulatifs de suivi du temps de travail des salariés de la fédération et des plannings de travail des assistantes administratives en association, les représentants syndicaux notent les difficultés rencontrées, se traduisant par des compteurs individuels de temps très élevés en cours de période et en fin d’année, pour respecter les dispositions de l’accord d’entreprise et les déplorent. 

Demande de passage à temps plein pour les assistantes administratives en étant très proches (à partir de 0.9 0ETP) : engagement de la direction à objectiver les situations et à proposer aux intéressées.

Questionnement sur la comparaison proportionnelle entre les effectifs administratifs des associations départementale et des associations locales : réorganisation au sein du service de gestion des associations départementales en cours :
Ouverture du site de Douvres, lien avec le projet politique de proximité,
Création du poste de Chargé de Recrutement en lieu et place d’un poste de chargé de secteur
Modification de la répartition des effectifs et des équipes pour une meilleure cohérence et efficacité

Temps de travail des assistantes administratives en association :
S’assurer de la réelle pause pour déjeuner et de ses conditions en fonction de l’organisation du planning, de l’amplitude d’ouverture de la permanence, …
Les parties s’accordent pour travailler sur la détermination des critères objectifs pour fixer les horaires de travail des 3A
Engagement à prévoir des négociations spécifiques autour du « dépoussiérage » de l’accord ARTT FD et la nécessité de l’adapter, de le faire évoluer pour répondre aux évolutions des organisations, des conditions de travail des salariés, …
Demande d’élargissement des possibilités de l’utilisation du CET en cas de survenance d’événements imprévus et graves : accord de principe de l’employeur


Les salaires effectifs et évolution salariale

En matière salariale, le syndicat est conscient des difficultés rencontrées dans la branche et de la baisse d’activité du secteur de l’aide à domicile.

Demande de l’octroi d’une prime d’objectif pour les personnels FD : pas prévu, et pour rappel, les indemnités des cadres de direction ne sont pas des primes d’objectifs.
La position argumentée de l’employeur est identique en ce qui concerne le versement d’une prime de fin d’année au personnel de la fédération. 


Tickets Restaurant

Les représentants syndicaux demandent l’augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant. 
L’employeur explique que compte tenu de la situation économique du réseau, une telle décision est délicate à prendre même si la demande en est légitime.
Après étude, et en accord avec le conseil d’administration, l’employeur répond positivement à la demande, et s’engage à revaloriser la valeur faciale du ticket restaurant à hauteur de 3.90 euros, et ce, à compter du 1er février 2019.

Les mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La direction présente le bilan de la situation à fin 2017. L’obligation d’emploi faite à la fédération s’élève à 6 personnes pour un effectif d’assujettissement de 109 salariés. 
La Fédération employant effectivement 7 personnes ayant une reconnaissance d’handicap, représentant 6.48 unités, remplie l’obligation d’emploi qui lui est faite, et en conséquence ne verse pas de contribution à l’AGEPHIP.
Les situations individuelles concernées sont abordées.


La qualité de vie au travail

Réclamation d’information générale sur les actualités du réseau, les sujets nationaux, … Participe au développement du sentiment d’appartenance
Poursuivre le travail d’analyse des arrêts de travail AT / maladie pour en comprendre les origines 
Climat social : les représentants syndicaux demandent à la direction de ne pas se précipiter sur la mise en place des évolutions d’organisation, ne pas faire l’économie d’un temps de communication, d’explication (pas de justification !) auprès des salariés pour faciliter la compréhension


L’égalité professionnelle 

Les parties actent la nécessité de négocier et signer un accord d’entreprise en la matière compte tenu des obligations légales en vigueur. Un projet d’accord leur est soumis. Il va être proposé à la signature.


Mesures unilatérales

Dans le cadre des présentes négociations et en accord avec les représentants syndicaux, la Direction prend donc l’engagement unilatéral de revaloriser la valeur faciale du ticket restaurant selon les modalités précisées ci-avant.




Fait à Carpiquet, le 08 mars 2019


	
Déléguée syndicale CFDT	Présidente