ACCORD RELATIF A LA MODIFICATION DU PERIMETRE
D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE :
Le Syndicat Union Nationale des Footballeurs Professionnels (UNFP), syndicat professionnel, dont le siège social est situé 5 rue des Colonnes, 75002 Paris ;

La SARL Europ Sports Assur (ESA) dont le siège social est à PARIS (75002), 5 rue des Colonnes et immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 347 826 661 SIRET : 347 826 661 000 22,
La SARL Europ Sports Conseils (ESC), dont le siège social est à PARIS (75002), 5 rue des Colonnes et immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 378 851 174 (90B12724,
La SARL Société Nouvelle Promo-Foot (Promo-Foot), dont le siège social est situé 5 rue des Colonnes à PARIS (75002), et immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 332 725589,
L’Association Loi 1901 Europ Sports Reconversion (ESR), dont le siège social est situé   Domaine de Montjoye – CLAIREFONTAINE Centre Technique National du Football (78120) RAMBOUILLET et Déclarée à la Sous-préfecture de RAMBOUILLET le 30 nov. 1992 sous le n° 2/04697 (J.O. : 16 déc. 1992),
							
									D’une part 


ET :



Madame …, déléguée syndicale désignée par la Fédération Nationale des Associations et Syndicats de Sportifs (FNASS), syndicat représentatif au sein de l’UES.



								        D’AUTRE PART


PREAMBULE 
Il est préalablement rappelé que l’existence d’une unité économique et sociale a été constatée par un jugement du Tribunal d’instance de Paris le 10 novembre 2016, entre l’Union Nationale des Footballeurs Professionnels, la SARL Europ Sports Assur, la SARL Europ Sports Conseils, la SARL Promo-Foot, l’Association Europ Sports Reconversion et l’EURL Europ Sports Management.

Postérieurement à ce jugement, il a été procédé le 14 janvier 2017 à l’élection des délégués du personnel au sein de l’UES composée des entités susvisées.

Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, de nouvelles élections doivent être prochainement organisées aux fins d’instituer un comité social et économique (CSE) en conformité avec ladite ordonnance.

Dans l’intervalle, l’EURL Europ Sports Management, a mis fin à ses activités, et ne compte plus aucun salarié depuis le 14 juin 2019. Elle a fait l’objet d’une procédure de fusion par transmission universelle de patrimoine, a vu son activité définitivement clôturée et verra son existence juridique prendre fin d’ici à la date envisagée pour le premier tour des élections professionnelles du Comité Social et Economique au sein de l’UES UNFP. 

Des modifications étant ainsi survenues dans le périmètre de l’UES depuis le jugement du 10 novembre 2016, et dans la perspective des prochaines élections, il a été décidé d’engager une négociation pour déterminer le périmètre de l’UES précédemment reconnu par le Tribunal d’instance de Paris. 

Un délégué syndical ayant été désigné au sein de l’UES UNFP par le seul syndicat représentatif dans l’UES, les discussions ont été engagées avec le délégué syndical en vue de la conclusion d’un accord relatif à la modification du périmètre de l’UES.  

Les parties signataires se sont ainsi réunies le 4 octobre 2019 et à l’issue de cette réunion, il a été convenu ce qui suit. 


Article 1 – Reconnaissance de l’existence d’une UES 

Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une UES entre le syndicat professionnel UNFP, la SARL Europ Sports Assur, la SARL Europ Sports Conseil, la SARL Promo-Foot et l’Association Europ Sports Reconversion. 

Elles conviennent qu’entre ces cinq entités :

L’unité économique est caractérisée par :

Une concentration des pouvoirs de direction au sein des cinq entités ;
Des intérêts économiques convergents ; 
Une complémentarité des activités déployées par ces deux entités dans le domaine de la défense des intérêts matériels et moraux des joueurs de football, matérialisée notamment par l’édition de supports de communication communs ;

L’unité sociale est caractérisée par :

l’existence d’une communauté de travailleurs ;
une gestion unique et centralisée des salariés par des fonctions supports communes (direction des ressources humaines, direction juridique, fonctions finance et comptabilité…) ;
des conditions de travail et d’avantage identiques ;
un statut du personnel unique ; 
des réunions de travail régulières communes aux cinq entités ; 
le partage des mêmes locaux de travail, au 5 rue des Colonnes, 75002 Paris.

L’intégration de toute nouvelle entité dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’un avenant au présent accord.


Article 2 – Conséquences de la reconnaissance de l’UES sur les institutions représentatives du personnel 

Les parties conviennent que l’UES qui regroupe le syndicat professionnel UNFP, la SARL Europ Sports Assur, la SARL Europ Sports Conseil, la SARL Promo-Foot et l’Association Europ Sports Reconversion constitue le cadre au sein duquel sera mis en place un comité social et économique (CSE), conformément aux dispositions de l’article L. 2313-8 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. 

Ce CSE sera composé de représentants élus par l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES dont le nombre sera fonction de l’effectif consolidé du syndicat professionnel UNFP, la SARL Europ Sports Assur, la SARL Europ Sports Conseil, la SARL Promo-Foot et l’Association Europ Sports Reconversion.

Article 3 – Suivi 

Sans préjudice des modifications qui interviendraient dans le périmètre de l’UES en cours de mandature, il est convenu qu’il sera procédé à un réexamen du périmètre de l’UES à chaque échéance électorale. 


Article 4 – Durée de l’accord et entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entre en vigueur à compter du 4 octobre 2019.


Article 5 – Révision et dénonciation 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. 


Article 6 – Dépôt et publicité 

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chacune des parties signataires.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de Paris.

A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale. 

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 4 octobre 2019, en neuf exemplaires,
	
Le Syndicat Union Nationale des Footballeurs Professionnels (UNFP), syndicat professionnel, dont le siège social est situé 5 rue des Colonnes, 75002 Paris, ;

La SARL Europ Sports Assur (ESA) dont le siège social est à PARIS (75002), 5 rue des Colonnes et immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 347 826 661 (SIRET 347 826 661 000 22),

La SARL Europ Sports Conseils (ESC), dont le siège social est à PARIS (75002), 5 rue des Colonnes et immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 378 851 174 (90B12724),

La SARL Société Nouvelle Promo-Foot (Promo-Foot), dont le siège social est situé 5 rue des Colonnes à PARIS (75002), et immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 332 725589,

L’Association Loi 1901 Europ Sports Reconversion (ESR), dont le siège social est situé   Domaine de Montjoye – CLAIREFONTAINE Centre Technique National du Football (78120) RAMBOUILLET et Déclarée à la Sous-préfecture de RAMBOUILLET le 30 nov. 1992 sous le n° 2/04697 (J.O. : 16 déc. 1992),

Madame …, déléguée syndicale désignée par la Fédération Nationale des Associations et Syndicats de Sportifs (FNASS), syndicat représentatif au sein de l’UES.