Avenant 1 à l’accord d’entreprise SUR
L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU
TEMPS DE TRAVAIL du 21 novembre 2001
ENTRE :
La société STB dont le siège social est sis : Place de Suse - Central Parc à BRIANÇON (05100) représentée par sa Directrice x,
D'une part,
ET:
- x , Déléguée Syndicale SNTU -CFDT,
D'autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
L'accord d'entreprise datant du 21 novembre 2001 et fondant en grande partie les principes de l'organisation du travail de la STB comporte aujourd'hui un certain nombre de disposition rendue obsolète du fait, d'une part, de l'évolution de l'offre du réseau TUB et, d'autre part, de l'évolution du cadre légal.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet du présent avenant
Le présent avenant a donc pour objectif d'adapter les modalités d'application de l'organisation du travail aux dernières évolutions techniques du réseau et au cadre légal sans toutefois revenir sur la durée hebdomadaire de travail de 35 heures.
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Article 2 : Mentions des articles modifiés
Seuls les articles 3, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'accord du 21/11/2001 ont été modifiés. Les autres demeurent dans leur rédaction initiale du 21/11/2001.
Article 3 : Modifications des articles initiaux de l’accord du 21/11/2001
CHAPITRE I -
REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
ARTICLE 3 - MODALITES D'APPLICATION PAR CATEGORIE :
PERSONNEL DE CONDUITE
Organisation du travail :
A/ Modalités d'application :
Les règles d'équité dans la répartition du travail, communément admises par les
signataires impliquent une organisation du travail et des services journaliers en
roulement, favorisant la régularité des repos hebdomadaires et l'équilibre du temps
de travail décompté entre chacun des salariés.
Dans cet esprit, les parties conviennent de mettre en place des cycles d'organisation
du travail sur une durée de douze semaines consécutives conformément aux
dispositifs d'organisation du travail de la Convention Collective Nationale des
Transports Urbains de voyageurs (cf. exemple d'un planning sur 12 semaines en
annexe 1,).
Pour mémoire, le premier cycle de référence applicable dans l'entreprise a débuté le
16 octobre 2017 et se terminera le 7 janvier 2018.
Ce cycle est basé sur une grille de roulement reprenant les usages existants en terme
d'organisation du travail mise en place par la Direction et accepté par l'ensemble du
personnel à l'occasion de la réunion du personnel du 9 février 2017. Ces évolutions
ont été mentionnées et formalisées dans le compte-rendu de la réunion des délégués
du personnel du 23 mars 2017 et sont effectives depuis, (cf. Annexe 2 - semaine
type)
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La période d'activité ne peut excéder 5 jours consécutifs de travail. Pour la bonne marche de l'exploitation et la continuité du service, le conducteur receveur pourra exceptionnellement être amené à travailler 6 jours consécutifs sur demande de la Direction et avec accord préalable du salarié. Cette demande de la Direction ainsi que la réponse du salarié devront être formalisées de manière écrite (SMS, mail, support écrit papier) dans les délais les plus brefs, et sous réserve du droit à la déconnexion des salariés.
B/ Prise des congés payés :
L'organisation du travail mise en place nécessite une gestion rigoureuse des temps de travail et principalement pour ce qui concerne les périodes de congés payés, à savoir :
Qu'il est impératif de ne pas avoir plus de deux agents d'un même service qui soient absents en même temps pour raison de congés payés.
Les partenaires sociaux conviennent que sauf circonstances exceptionnelles, il ne sera pas possible de prendre plus de 3 semaines consécutives de congés payés.
Il est enfin convenu que pour toute semaine calendaire de congés payés, les 2 jours précédents cette semaine seront automatiquement des repos hebdomadaires (le samedi et le dimanche).
L'attribution des congés payés s'effectuera dans le respect du nombre de conducteurs pouvant être absents chaque semaine simultanément (cf. annexe 3 - tableau de planification annuelle des congés).
Afin d'intégrer les congés pour l'année N+l au roulement théorique, le formulaire de demande de congés devra être adressé par la Direction avant le 15 septembre aux salariés. Les salariés seront tenus de retourner cette demande de congés à la Direction avant le 15 octobre. Après discussion avec les intéressés en cas de désaccord, la Direction devra donner sa réponse définitive avant le 15 novembre pour l'attribution définitive des congés N+l, dans la mesure où l'ensemble du personnel aura remis sa demande, dûment complétée, dans les temps.
Durée maximale de travail :
L'Article 3.1.2 de l'accord du 21/11/2001 est complété comme suit :
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La durée maximale hebdomadaire de travail calculée en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser 42 heures.
Au cours d'une même semaine, la durée maximale du travail ne peut dépasser 46 heures.
3.1.4. Décompte des temps de travail :
Le temps de travail effectif comporte, d'une part, les temps de conduite du véhicule et d'autre part les temps annexes décomptés comme suit :
PERSONNEL ADMINISTRATIF:
La durée hebdomadaire moyenne du travail sera de 35 heures.
Modalités de mise en œuvre :
Les parties conviennent que la réduction du temps de travail se traduit par une réduction hebdomadaire de la durée du travail, de 39 heures à 35 heures, de la façon suivante :
■ Les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi seront systématiquement travaillés pour un temps de travail effectif global de 35 heures.
Les éventuelles heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires, sont soumises à la réglementation en vigueur.
Prise de service initiale
Prise de service en cours de journée
Fin de service finale
Fin de service en cours de journée
Temps de remise de caisse
Nettoyage des véhicules
concernés à ce jour (cf. Annexe 4 - feuilles
: 6 minutes/jour.
: 15 minutes suivant les services de services)
15 minutes 5 minutes 15 minutes 5 minutes
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CHAPITRE II -
CONSEQUENCES SUR LES REMUNERATIONS
ARTICLE 5 - PERSONNEL DE CONDUITE A TEMPS COMPLET :
En contrepartie de la réduction du temps de travail de 39h00 à 35h00, les parties conviennent des dispositions suivantes en matière de rémunération.
5.1 Salaire de base :
L'Article 5.1 de l'accord du 21/11/2001 est complété comme suit :
Il est précisé que cette indemnité compensatrice RTT est aujourd'hui intégrée dans le salaire de base.
5-2 Tickets restaurant :
En application du courrier de la Direction datant du 10 Mars 2006 envoyé à l'ensemble du personnel, les tickets restaurant ont été supprimés à cette date.
5-3 Jours fériés travaillés :
L'article 5.3 de l'accord du 21/11/2001 est complété comme suit :
Cette indemnité correspond à ce qui est proposé dans l'article 32 de la CCNTU. Elle ne rentre pas dans le décompte des heures supplémentaires.
ARTICLE 6 - PERSONNEL ADMINISTRATIF ET D'EXPLOITATION :
L'Article 6 de l'accord du 21/11/2001 est complété comme suit :
Il est précisé que cette indemnité compensatrice RTT est aujourd'hui intégrée dans le salaire de base.
ARTICLE 7 - CONTROLE ET SUIVI DE L'APPLICATION DU PRESENT AVENANT :
Le délégué syndical signataire du présent avenant compose la représentation de l'instance paritaire, chargée de suivre la mise en œuvre de cet avenant au sein de la société S.T.B.
Les parties conviennent de se réunir 6 mois après l'entrée en vigueur de cet accord, afin d'apprécier l'application de celui-ci.
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ARTICLE 8 - CONDITIONS DE VALIDITE :
Pour être valable, le présent projet d'accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité d'entreprise.
ARTICLE 9 - DUREE DE L'ACCORD - CONDITIONS DE DENONCIATION ET DE REVISION :
- Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
- Dénonciation :
Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous préavis de 6 mois.
- Révision :
Il pourra être révisé selon les mêmes formes que la conclusion de l'avenant. Il appartiendra à la partie qui souhaite réviser l'accord d'adresser par écrit une demande en ce sens à l'autre partie en précisant les dispositions pour lesquelles elle souhaite engager une révision.
- Entrée en vigueur du présent avenant :
Le présent avenant entre en vigueur à la date de la signature de celui-ci.
9.5. - Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Gap (05) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes. Un exemplaire numérique sera envoyé également au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes et à la DIRECCTE de Gap (05).
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Par ailleurs, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnels et mention de cet accord
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sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Enfin, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au siège de la société (agence commerciale également).
Fait à Briançon, le 27 novembre 2017 en 5 (cinq) exemplaires originaux.
Annexes :
Annexe 1 : planification sur 12 semaines Annexe 2 : semaine type
Annexe 3 : exemple de planning de congés annuels Annexe 4 : Feuilles de service Annexe 5 : Accord initial de 2001
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