ACCORD D’ETABLISSEMENT
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

Procès-verbal d’accord


Il est établi, à la suite des réunions de négociation, le présent procès-verbal.


Ont assisté à la négociation :


A/   Les Organisations syndicales, représentées par : 

le syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical
le syndicat FO, représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical


B/   L’établissement Watts Industries France site d’Hautvillers, représenté par :

Monsieur XXX, Directeur Industriel,


A la suite des négociations annuelles obligatoires portant sur l’organisation du temps de travail les différentes parties ont convenu de ce qui suit :


Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement à l’exception des salariés en forfait en jours sur l’année. 



Points ayant fait l’objet de négociations








	
		 Congés annuels

Demande des délégués syndicaux : Fermeture 3 semaines (32-33-34) avec possibilité pour le personnel souhaitant prendre 4 semaines de poser les semaines 31 ou 35.

Réponse de la Direction : En août 2019, l’unité de production sera normalement arrêtée les semaines 32-33-34. 

Cependant, afin de faire face à toute évolution de charge qui ne permettrait pas une fermeture de 3 semaines, la Direction demande aux salariés qui pourraient décaler leur prise de congés sur juin, juillet ou septembre de se faire connaître d’ores et déjà. Cela permettrait ainsi de constituer une équipe de volontaires pouvant être amenés à travailler sur le mois d’août.

Pour le personnel dont les contraintes personnelles et familiales ne permettent pas de décaler leurs congés, la Direction demande que 3 ou 4 semaines consécutives de congés soient posées entre la semaine 31 et la semaine 35. 
Pour le personnel des services maintenance, Industrialisation, administratif et financier, un service minimum sera assuré. Il sera organisé par les responsables. 

L’entreprise laissant en partie à l’initiative des salariés de fixer leurs dates de congés, la volonté d’un salarié de prendre le solde de son congé principal en dehors de la période légale (du 1er mai au 31 octobre) n’entraînera pas l’attribution de jours de fractionnement.
Par conséquent, tout salarié se trouvant dans cette situation de sa propre initiative renoncera aux congés supplémentaires de fractionnement par courrier.


		 Congés de Noël

Demande des délégués syndicaux : Fermeture semaine 52 du 26/12/19 au 01/01/20 avec reprise du travail le 2 janvier 2020 (4 jours de congés)

Réponse de la Direction : L’unité de production sera arrêtée du jeudi 26 décembre 2019 au mercredi 1er janvier 2020, reprise de travail le jeudi 2 janvier 2020.
Il n’y aura pas de prise de congés possible sur le 2 et 3 janvier 2020.
Pour le personnel des services maintenance, industrialisation, administratif, un service minimum pourra être organisé en fonction des besoins. Il sera organisé par les responsables. 


	 Jours de repos « Ponts »

Demande des délégués syndicaux : Vendredi 31 Mai 2019 avec RTT Direction

Réponse de la Direction : Il n’y a qu’une seule possibilité, le pont de l’année sera le suivant : le vendredi 31 mai 2019


	





 Journée de solidarité (7 heures)

Demande des délégués syndicaux : placer le lundi 10 juin 2019 (lundi de pentecôte) avec un RTT comme convenu dans l’accord.


Réponse de la Direction : selon l’accord d’entreprise sur le temps de travail signé le 19 juin 2013 et son avenant du 3 avril 2015, il est précisé que la journée de solidarité serait placée sur un jour de repos Direction et sur le lundi de pentecôte.
La journée de solidarité coïncidera donc avec le 10 juin 2019 (lundi de pentecôte).
Et pour rappel, il ne sera pas question de 30 minutes de récupération.


	 Jours de repos « Direction »

Demande des délégués syndicaux : faire un planning prévisionnel avec proposition de placer certains jours sur les congés scolaires 

Réponse de la Direction :

Les jours restants de repos « Direction » seront donc les suivants pour l’année 2019 :
Vendredi 15 mars 2019
Vendredi 19 avril 2019
Lundi 15 juillet 2019
Vendredi 20 septembre 2019
Vendredi 18 octobre 2019
Lundi 23 décembre 2019
Mardi 24 décembre 2019

Pour les raisons de service ou de production, certains services supports ou ilots pourraient être amenés à travailler sur ces journées de repos. Dans ce cas, la journée sera à poser par le salarié à sa convenance et avant le 31 décembre 2019.

La Direction rappelle que suite à l’accord sur l’Organisation du Temps de Travail signé le 19 juin 2013 et son avenant du 3 avril 2015, qu’elle pourrait être amenée à modifier certains de ces jours de repos de Direction. Dans ce cas elle en informera les salariés selon un délai de prévenance de 10 jours calendaires.
La Direction pourra disposer, pour des motifs d’ordre économique comme une baisse d’activité, des jours de repos salarié sous réserve d’en informer les salariés selon un délai de prévenance de 10 jours calendaires.

Si le salarié est amené à vouloir utiliser son compteur libre, il devra :
avoir acquis la journée
en informer sa hiérarchie 10 jours calendaires à l’avance
obtenir l’accord express de sa hiérarchie







Gestion des Jours de Repos « RTT »

Le nombre de jours de repos est fixé compte tenu de l’horaire collectif de travail. Les jours de repos s’acquièrent mois par mois.

Les droits relatifs aux jours de repos sont calculés 	au prorata du temps de travail effectif ou assimilés à du temps de travail effectif sur la période de référence qu’est l’année.
Les absences non rémunérées ou de congé sans solde ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif. 
Le calcul du nombre de jours de repos sera repris plusieurs fois dans l’année et une régularisation pourra être effectuée en fonction du nombre d’heures de travail effectif réel.

Si le salarié demande à pouvoir récupérer une absence de quelques heures suite à un RDV chez un spécialiste ou à une urgence, la récupération devra être faite dans la semaine selon un planning défini avec le responsable hiérarchique.


		 Journée du 15 août

Demande des délégués syndicaux : récupération de la journée du 15 août férié si celle-ci tombe pendant la semaine de congés.

Réponse de la Direction : le décompte du nombre de jours de congé en jours ouvrés est une simple transposition du décompte légal en jours ouvrables dans notre établissement. A ce titre, le salarié doit bénéficier d’une journée supplémentaire de congés lorsque le jour férié coïncide avec un jour ouvrable non travaillé dans l’entreprise. La journée du 15 août sera donc à récupérer pour les salariés qui auront posés leurs congés à cette période.

		
Fait à Hautvillers, le 27 mai 2019
En 7 exemplaires	




La Direction


Le Délégué Syndical CFDT
Le Délégué Syndical FO