Notification de signature
En application de l’article de la loi du 4 mai 2004, un exemplaire de l’avenant 6 à l’accord sur la prévoyance mutuelle signé le 21 janvier 2022 est remis, ce jour, à chaque organisation syndicale





Avenant 6 à l’accord relatif à la prévoyance complémentaire
« mutuelle » obligatoire des salariés FAMAT
Entre :
la société FAMAT, SA à Conseil d’administration, au capital de 17 500 020 €, immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 321 853 798, sise ZI de Brais, 4 rue Thomas Edison, 44600 Saint-Nazaire, représentée par,
d'une part, et
les organisations syndicales :
•	CFDT, représentée par 
•	CFE-CGC, représentée par 
d'autre part, 
il a été convenu ce qui suit.
Préambule
A travers la signature de l’accord initial relatif à la mutuelle obligatoire, en date du 2 septembre 2013, la Direction de FAMAT et les organisations syndicales signataires ont souhaité un dispositif pérenne et de qualité pour les salariés.
Fin 2021, Harmonie Mutuelle nous a fait part de la hausse des cotisations applicables à FAMAT, après 4 années de non augmentation des cotisations.
Dans le prolongement de cet état d’esprit de poursuivre un dispositif de qualité, et conformément aux dispositions de l’article 3 de l’accord initial, les parties signataires se sont réunies afin de déterminer les éléments suivants de valorisation à compter 2022.
Cotisations
Rappel des cotisations de 2018 à 2021 :
Les montants de cotisations mentionnés à l’article 1-2 de l’accord signé le 2 septembre 2013 sont par les suivants.
Cotisations effectives à partir du 1er janvier 2022 :
Cas des suspensions du contrat de travail
En complément de l’article 1-3 de l’accord signé le 2 septembre 2013, il est précisé que le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire mises en place dans l’entreprise est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et, le cas échéant, de leurs ayants droit pour la période au titre de laquelle ils bénéficient : 
d’un maintien, total ou partiel, de salaire,
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité...). »
Portabilité
L’article 4 de l’accord signé le 2 septembre 2013 est ainsi modifié.
L’adhésion des anciens salariés est maintenue dans le cadre du dispositif de « portabilité ».
En cas de rupture du contrat de travail d’un salarié (sauf licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien/ne salarié/ée bénéficie, temporairement et au maximum pendant 12 mois, du maintien de son affiliation au régime de l’entreprise relatif au remboursement des frais médicaux. Le droit à portabilité est conditionné au respect de l’ensemble des conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale et sera mis en œuvre dans les conditions déterminées par cette disposition.
Date d’application et durée de l’avenant
Les autres dispositions de l’accord du 2 septembre 2013 et de ses avenants non mentionnés dans le présent avenant restent inchangées.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er janvier 2022.
Les parties conviennent d’aborder le point du montant de la cotisation patronale lors des NAO 2022.
Révision
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Formalités
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives. Il sera consultable par tous les salariés depuis l’intranet de l’entreprise.
Le présent avenant est transmis à l'autorité administrative, en vue de sa validation, dans les conditions prévues par la règlementation. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, il sera est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire.


Fait en quatre exemplaires, à Saint-Nazaire, le 21 janvier 2022.

Pour FAMAT,