PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 20 DECEMBRE 2017
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE





ETAIENT PRESENTS :

Pour , SAS au capital de 900 000 €, sise ZI L’Estagnol – rue Nicolas Cugnot – 11000 CARCASSONNE, immatriculée au RCS de CARCASSONNE sous le numéro 306 980 517 :

Monsieur……………………., agissant en qualité de Directeur Général
Monsieur ……………………., invité.
Madame ………………………, invitée.
Madame ………………………., invitée.


Pour l’organisation syndicale CGT :
Monsieur ………………… – délégué syndical
Monsieur ……………………. 
Monsieur ……………………….



Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, l’entreprise engage une négociation sur :

La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.












Des informations ont été communiquées préalablement à la délégation syndicale à l’occasion d’une réunion préparatoire.
Les éléments transmis permettent d’établir le diagnostic suivant :

Un effectif constant sur l’année ;
Un taux d’emploi global à temps partiel à 8 % (6 % chez les ouvriers –  17 % chez les ETAM) ;
Un taux d’emploi des femmes qui a augmenté. Il est passé de 10.50%  à 13.50 % au global (33 % pour la catégorie ETAM – 11 % pour la catégorie Cadres - 0% pour ) ;
Un taux d’emploi des travailleurs handicapés de 2.7 % de l’effectif.



LA REMUNERATION

Les salaires effectifs

Monsieur……………………. rappelle que chaque année c’est l’indice INSEE « ménages urbains, hors tabac » de décembre qui définit l’augmentation générale. 

Cet indice n’est pas connu à ce jour. 

A ce jour, nous pouvons, à titre d’information, comparer les valeurs de novembre 2017 et novembre 2016. L’augmentation entre ces deux valeurs est de 1.04 %.
Il y a lieu d’attendre la publication de l’indice de décembre 2017 qui paraitra le 12 janvier 2018.

La délégation syndicale demande une augmentation générale de 2 %.

Il est convenu avec la délégation syndicale d’organiser la seconde réunion le 16 janvier 2018 à 11H00 pour négocier sur ce point. L’indice de décembre 2017 sera connu à cette date.














La durée du travail et l’organisation du temps de travail

Il est rappelé que la durée hebdomadaire du travail dans l’entreprise est de 37.5 heures réparties en trois horaires différents entre les bureaux, l’atelier et les chantiers.

En ce qui concerne les journées de récupération sur 2018 - compensant la demi-heure supplémentaire entre notre horaire effectif de 38 heures par semaine et notre horaire de travail officiel de 37.5 heures - il sera retenu deux jours de « pont » : 
Le vendredi 11 mai et le vendredi 2 novembre

Le 3ème jour de récupération est supprimé au titre de la journée de solidarité. 

Il est rappelé que l’horaire hebdomadaire maximal autorisé dans l’entreprise est de 43 heures.

La direction n’entend pas apporter de modification à la durée du travail et à l’organisation actuellement en vigueur. 

La délégation syndicale n’y fait pas objection.


L’épargne salariale 

Les salariés bénéficient de l’intéressement et de la participation. Il a été mis en place un PERCO. Un livret d’épargne salariale a été distribué aux salariés.

La délégation syndicale ne formule pas de demande particulière sur ce thème.

La prévoyance 

Des contrats de prévoyance sont en vigueur dans l’entreprise. 

La délégation syndicale ne formule pas de demande particulière sur ce thème.


L’emploi des handicapés

Il est précisé que le taux d’emploi des travailleurs handicapés est de près de 3 % alors que l’obligation légale est de 6%.

La délégation syndicale ne formule pas de demande particulière sur ce thème.












L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Constat :

Les femmes sont absentes du collège « ouvriers ».

Dans le collège ETAM, nous comptons 4 femmes dont 1 embauchée en 2017. Elles occupent respectivement les postes suivants :
Assistante gestionnaire
Gestionnaire paie et administratif
Métreur /deviseur
Dessinateur

Dans le collège Cadre, 1 femme qui occupe le poste de comptable.

Le taux d’emploi des femmes a augmenté cette année. Il est passé de 10.50 % en 2016 à 13.50% en 2017. 
Chez les ETAM, les femmes représentent 33% de l’effectif. Chez les Cadres elles représentent 11%.   

Mise à part pour le poste de dessinateur, nous ne pouvons établir une analyse comparative des salaires entre les hommes et les femmes dans la mesure où les 4 autres postes occupés par des femmes sont des postes « uniques ». 

Nous avons 5 dessinateurs au sein du BE : 4 hommes et 1 femme.

Etant la seule dessinatrice femme, nous ne communiquerons que la moyenne des rémunérations des dessinateurs hommes :

Moyenne salaire brut mensuel des dessinateurs hommes (avec 13ème mois) : 2 300 € 

Nous pouvons préciser que le salaire de la dessinatrice ETAM est inférieur à cette moyenne pour 2 raisons principales :

Elle n’a pas d’ancienneté dans l’entreprise alors que l’ancienneté moyenne chez les dessinateurs hommes est de 7 ans ;
Elle est débutante dans cette fonction.


La direction propose des objectifs de progression pour 2018. Ces objectifs ont été communiqués à la délégation syndicale. 

La délégation syndicale valide cette proposition.













DIVERS : Dépôt

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Carcassonne.




Fait à CARCASSONNE, le 21 décembre 2017
En quatre exemplaires originaux 


Pour la société :


…………………….
Directeur Général








Pour 	:					 





…………………						…………………………
Délégué Syndical				







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