Accord collectif sur le temps de travail dans le cadre de la NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.2242-1 1° DU CODE DU TRAVAIL
THALES LAS France SAS - ETABLISSEMENT DE SAINT HEAND
 PROCES VERBAL D’ACCORD


ENTRE : 
LA SOCIETE THALES LAS France S.A.S., Société par actions simplifiée au capital de 199 800 722 Euros dont le Siège social est situé au 2 avenue Gay Lussac - 78990 Elancourt, représentée par …………………., Directeur de l’établissement de Saint-Héand, agissant par délégation du Président de la Société Thales LAS France SAS.
D’une part, 

ET : 
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DESIGNEES CI-APRES :
CGT représentée par ………………………

CFDT représentée par ………………………..

CFE-CGC représentée par ……………………….

D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Saint-Héand de la société THALES LAS France SAS.
ARTICLE 2 : OUVERTURE DES NEGOCIATIONS 
Le 18 janvier 2022, la Direction a convoqué les organisations syndicales afin d’engager les négociations conformément à l’article L.2242-1 1° du Code du travail.  
Lors de cette première réunion, la Direction précisé le lieu et le calendrier des réunions pour l’année 2022 qui a été fixé comme suit : 
Mardi 18 janvier 2022
Vendredi 21 janvier 2022
Mardi 25 janvier 2022
La Direction a notamment rappelé les principes de négociations. 
Conformément à l’article IV.2 – Modalités d’application de la Réduction du Temps de Travail de l’Accord d’Entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail de la société Thales Angénieux SA signé le 1er Février 2015, le calcul réel du temps travaillé pour l’année 2022 correspond à 365 jours diminués de :
- 53 samedis
- 52 dimanches
- 25 jours ouvrés de congés payés
- 7 jours fériés (Hors jours fériés tombant un samedi ou dimanche)
Soit 228 jours ouvrés. 

Compte tenu de ces informations et afin d’arriver à un forfait jours de 210 jours + 1 journée de solidarité pour les personnes âgées et handicapées, le nombre de jours de réduction du temps de travail est donc fixé à 17 jours.

Selon l’avenant n°2 sur l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail signé le 29 avril 2008, ces 17 jours de réduction du temps de travail sont donc répartis de la manière suivante : 9 jours seront affectés par la Direction et 8 jours par les salariés.

La Direction et les Organisations Syndicales étant en accord sur ce mode de calcul, la direction a présenté le contexte particulier de l’activité du site en 2022.

Propositions de la Direction
Jours de RTT Collectifs :
9 jours RTT Collectifs sont à placer pour 2022.
Après un premier échange avec les Organisations syndicales, les jours de RTT collectifs proposés par la Direction lors de la première réunion sont :
Le vendredi 27 mai 2022
Le vendredi 15 juillet 2022 
Le lundi 31 octobre 2022
Les 23, 26, 27, 28, 29 et 30 Décembre 2022.

Période de fermeture des congés d’été :
L’activité industrielle importante du site justifie une période de fermeture, comme les années précédentes.
La fermeture proposée est du 1 au 12 Aout inclus, avec obligation d’accoler une semaine avant ou après. Ces trois semaines seront prises sous forme de congés payés (CP).

ARTICLE 3 : DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS 

Deuxième réunion de négociation du 21 janvier 2022 et positionnement des OS.

Lors de cette deuxième réunion, chaque organisation syndicale représentative a fait part de sa position sur les propositions exposées lors de la réunion du 18 janvier 2022.
CFE-CGC : 
La proposition de la direction est dans le même esprit que le PV d’accord de 2021. Pas de revendications supplémentaires.
CGT : 
La CGT est d’accord pour les RTT
Pour la fermeture estivale, la CGT souhaiterait que chaque personne puisse poser sa 3ème semaine dans la période légale, du 1er juin au 31 octobre 2022.
Le processus de dérogation est nominatif, alors qu’en CSE on nous demande de ne pas faire de nominatif

CFDT : 
Ne pas accoler la troisième semaine de congés avant ou après les deux semaines de fermeture.
Laisser le libre choix aux salariés de poser cette troisième semaine entre le 01/07/2022 et le 31 /08/2022. Cette mesure donnerait la possibilité aux salariés d’avoir des congés en juillet et deux semaines en août lors de la fermeture.
Dérogation : alléger le processus en intégrant d’office les salariés monoparentaux qui ont en charge des enfants en garde alternée dans le processus de dérogation sans en faire la demande.
Dérogation : trop personnel et contraignant => En 2019, 20 salariés ont dérogé à cette mesure contre 5 salariés en 2020 et 10 salariés en 2021. La CFDT demande que ces dérogations soit moins personnel et que le processus soit gérer que par le Responsable des Ressources Humaines.
Quel est le nombre de salariés qui ont bénéficié d’une semaine de congés la semaine du 14 juillet en 2021 ?



ARTICLE 4: MESURES NEGOCIEES ET ARRETEES 

Suites aux différents échanges entre les organisations syndicales et la direction, les propositions suivantes sont arrêtées afin de tenir compte au mieux de l’équilibre entre les impératifs industriels du site et les contraintes des salariés.

POSITIONNEMENT DES JOURS DE FERMETURES COLLECTIVES POUR L’ANNÉE 2021

Dans le cadre de la négociation avec les organisations syndicales représentatives, la Direction a fait part de sa réflexion sur des hypothèses de fermeture collective durant l’année 2022. Les organisations syndicales ont fait part de leur accord sur ces différents jours de fermeture. 
Par conséquent, les fermetures collectives de l’établissement de Saint-Héand de la société THALES LAS France ont ainsi été fixées pour l’année 2022 aux dates suivantes :
Le vendredi 27 mai 2022
Le vendredi 15 juillet 2022 
Le lundi 31 octobre 2022
Les 23, 26, 27, 28, 29 et 30 Décembre 2022.

Les 8 jours restants seront pris à l’initiative des salariés selon la procédure en vigueur 

POSITIONNEMENT DE LA FERMETURE D’ETE POUR L’ANNÉE 2021

La période de fermeture d’été de l’établissement de Saint Héand de Thales LAS France SAS a été fixée pour l’année 2022 aux dates suivantes (congés payés) :

- Du Lundi 01 Aout 2022 au Vendredi 12 Août 2022

Les salariés devront également positionner une 3ème semaine d’absence (Congés Payés) de manière obligatoire :
Soit sur la période du lundi 25 Juillet 2021 au vendredi 29 Juillet 2022
Soit sur la période du lundi 15 Août 2021 au vendredi 19 Août 2022

Toute demande de dérogation à cette règle, demande qui devra relever d’un caractère exceptionnel et limité, sera soumise à une double validation : validation dans un premier temps de la direction des Ressources humaines qui appréciera le caractère exceptionnel de la demande avant de l’adresser au manager concerné pour validation au regard des problématiques de charges et de nécessaires continuité de service. Conformément aux souhaits de plusieurs OS, ce processus appliqué avec succès en 2021 est de nature :
À traiter équitablement les situations exceptionnelles de certains salariés 
À garantir le niveau de confidentialité adéquat souhaité par certains salariés (l’information personnelle reste au niveau RH).


ARTICLE 5: FORMALITÉS DE DEPÔT ET DE PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la Loire, unité de Saint-Etienne, et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Saint-Héand en 6 exemplaires originaux, le 25 janvier 2022.
Pour la Direction de l’établissement de la Société Thales LAS France S.A.S, ....................
Directeur des Opérations et Directeur d’Etablissement du site de Saint-Héand


Pour les Organisations syndicales :
CGT représentée par ………………………….



CFDT représentée par …………………….


CFE-CGC représentée par …………………….