ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’EXERCICE 
DU DROIT ET DES ESPACES D’EXPRESSION 
UES BANQUE PALATINE


Entre :

La société Banque Palatine,
Représentée par la Directrice Ressources et Service,


La société PAM,
Représentée par le Président du Directoire,
Ci-après dénommées
La Banque
	

	d'une part et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Banque Palatine, représentées par leurs délégués syndicaux nationaux,

	d'autre part.


Préambule 
  

Le droit d’expression des salariés institué par la loi du 4 aout 1982,  repose sur l’idée que le salarié qui exécute un travail occupe une place privilégiée pour en analyser les différents aspects et pour proposer les améliorations à y apporter.
La possibilité de s’exprimer sur son travail, la qualité des services produits, les conditions d’exercice et l’efficacité du travail est, comme le précise l’ANI QVT du 19 juin 2013, un des éléments favorisant la perception de la qualité de vie au travail et le sens donné au travail.
Partant du constat que les remontées d’information en provenance des salariés est riche en progrès tant pour le collectif que pour l’entreprise, que parler de son travail constitue un besoin essentiel, les parties au présent accord ont souhaité dans le prolongement de leurs échanges sur la qualité de vie au travail organiser les modalités d’exercice du droit et des espaces  d’expression. 

Les dispositions qui suivent s’inscrivent dans le cadre des articles L2281-1 et suivants du code du travail.


Champ d’application  

Les parties signataires conviennent que les dispositions du présent accord s’appliquent aux entreprises de l’UES Banque Palatine (annexe 1).


Article 1 Bénéficiaires et forme de l’expression 

Chaque salarié de l’UES Banque Palatine bénéficie d’un droit d’expression quelles que soient la nature de son contrat de travail, sa fonction ou ses positions hiérarchiques.
S’agissant d’expression collective, ce droit se manifeste au sein d’une équipe ou d’un groupe de travail et est placé sous la responsabilité d’un manager.

Article 2 Domaine du droit d’expression 

En application des dispositions légales (articles L2281-1 et L2281-2 du CT) les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail dans le but de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail , l’organisation de l’activité et la qualité du service.
Ces temps d’échanges à périodicité idéalement trimestrielle ou au minimum semestrielle seront en outre consacrés au fonctionnement collectif et à la QVT. Centrés notamment sur l’expérience de travail, ses enjeux, les règles du métier  ils viseront  à la résolution de problèmes rencontrés au quotidien   et à la production des propositions d’amélioration ou des décisions concrètes sur la façon de travailler 

Dans ce cadre les domaines de l’expression comprendront : 
- les caractéristiques du poste de travail et son environnement direct et indirect 
- l’organisation du travail 
- les actions d’amélioration des conditions de travail 
- le fonctionnement collectif 
- les règles du bien vivre ensemble

Il est précisé que ces espaces d’expression collective ne concernent pas les questions qui se rapportent au contrat de travail, aux classifications, aux rémunérations, à la détermination des objectifs généraux de la banque.

Article 3 Garantie de la liberté d’expression 

Il est rappelé que conformément à l’article L2281-3 du CT les opinions émises dans l’exercice du droit  d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
Pour autant, les parties réaffirment l’importance, quels que soient son statut et son positionnement, des valeurs d’écoute, de respect, de bienveillance.
Aussi pour le bon déroulement des réunions, les salariés s’interdiront toute mise en cause personnelle, tout procès d‘intentions, toute déclaration ou attitude malveillante. 
Le responsable de service faisant naturellement partie des groupes d’expression dont il assure le management, la même liberté d’expression  lui  est reconnue.  

Article 4 modes d’organisation des temps d’expression 

Les salariés d’une équipe ou d’un groupe de travail, quel que soit leur niveau hiérarchique, se réuniront avec leur manager direct.
Ces réunions se dérouleront sur le temps de travail (sur les plages fixes dans le cadre de l’horaire variable, à l’occasion d’un Charc pour le réseau).
En fonction de l’organisation des équipes ou groupe de travail, une réunion idéalement trimestrielle ou au minimum semestrielle  sera consacrée à l’exercice de ces espaces d’expression.
L’ordre du jour sera déterminé en commun par les membres de l’équipe et le manager. 
Un secrétaire de séance désigné par le groupe, rédigera un compte rendu (cf annexe 2) dans les 15 jours qui suivent la réunion.
Ces comptes rendus comportant le relevé des décisions ou propositions retenues par le groupe   seront centralisés au sein de la DRH qui en assurera les réponses et le suivi.
Un bilan des actions et propositions sera réalisé deux fois par an. Il viendra alimenter les travaux de la commission de suivi prévue dans le cadre de l’accord sur la QVT en son article 8-1.
Ce bilan sera également porté à la connaissance des représentants du personnel. Si des suites à donner portent sur un domaine où le CSE doit être consulté, la Direction en saisira l’instance.   
Il est rappelé en outre que la banque met à disposition un espace collaboratif de discussion sur la qualité de vie au travail (article 2-2 mesure 2 de l’accord relatif à la qualité de vie au travail).   

Article 5 Mode d’animation des temps d’expression 

La DRH mettra à disposition des managers sur l’espace communautaire dédié une méthode d’animation de ces temps d’expression (cf annexe 3). 
Elle précisera les objectifs visés, notamment les modalités de restitution des échanges ainsi qu’une liste indicative des thèmes de discussion.
Si les projets d'amélioration des conditions de travail sont importants et la discussion fournie, les réunions pourront  être plus longues que prévues et plus rapprochées. Elles devront  permettre à chacun de constater que les suggestions faites sont étudiées et que les questions posées reçoivent des réponses.

 Article 6  Entrée en vigueur et durée d’application  

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendre fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet  le 31 décembre 2020, il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Article 7 Modalités de révision 

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’Entreprise, une négociation de révision pourra être engagée à l’issue d’une période d’un an à compter de la prise d’effet du présent accord dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail.

Article 8 Formalités de dépôt 

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Ile de France et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS. Il fera l’objet d’une publication en ligne dans une version anonyme conformément aux dispositions de l’article R 2231-1-1 du code du travail.   

Fait à Paris, le 23 novembre 2017

Pour la Banque Palatine			Pour Palatine Asset Management




Pour la C.G.T                             Pour le S.N.B 				Pour la C.F.D.T



ANNEXE 1




Liste des Entreprises de l’UES Banque Palatine :

Banque Palatine 
Palatine Asset management

ANNEXE 2

Modèle de Compte Rendu 



ANNEXE 3

Repères d’animation 


définir collégialement les règles de fonctionnement et notamment qui assurera la rédaction du CR
organiser la discussion, distribuer et encourager la prise de parole
poser des questions pour éclaircir, stimuler les idées, approfondir et structurer ce qui est dit 
résumer régulièrement et faire le point sur ce qui est dit 
surveiller le temps, veiller à l’avancement des échanges par rapport à l’ordre du jour
avec les participants formaliser les conclusions et propositions 
évaluer collectivement l’intérêt des idées produites, la qualité des échanges et la méthode de travail employée
assurer un retour sur les réponses apportées 
 
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