AVENANT DU 23 MAI 2019 PORTANT REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA CONTRIBUTION SOCIALE DE L’ENTREPRISE ATTRIBUEE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT

ENTRE 

La société Adecco France, SAS, au capital de 89 471 753,50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 998 823 504, et dont le siège social est situé 2, Rue Henry Legay à Villeurbanne 69100, représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux présentes, 

D’une part, 
ET 


Les organisations syndicales représentatives de la société Adecco France : 

Le syndicat CGT, pris en la personne de son représentant dûment mandaté 

Le syndicat CFE-CGC, pris en la personne de son représentant dûment mandaté 

Le syndicat CFDT, pris en la personne de son représentant dûment mandaté 

Le syndicat FO, pris en la personne de son représentant dûment mandaté

Le syndicat UNSA, pris en la personne de son représentant dûment mandaté 

D’autre part, 


Il a été conclu le présent avenant.








Préambule


En 2002, la Direction de la société Adecco France a conclu avec les organisations syndicales représentatives un accord relatif à la contribution sociale de l’entreprise attribuée au comité d’entreprise portant sur
La détermination de la contribution sociale de l’entreprise
La répartition du budget social entre CE/CCE
La Conversion du reliquat disponible des subventions de fonctionnement

Un avenant a été signé le 25 mai 2016. 

Au regard des nouvelles dispositions légales prévues, faisant disparaître le Comité d’Etablissement (CE) et le Comité Central d’Entreprise (CCE), les parties ont convenu d’actualiser la rédaction des dispositions de l’accord du 23 octobre 2002 et de l’avenant du 25 mai 2016 afin de se conformer aux nouvelles dispositions légales. 

C’est dans ce cadre que les parties ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 : Actualisation de la rédaction des dispositions de l’accord de 2002 et l’avenant du 25 mai 2016

Les parties conviennent que chaque fois qu’apparaissent les mots « comité d’établissement (CE) », « comité central d’entreprise (CCE) », dans l’accord du 23 octobre 2002 et dans l’avenant du 25 mai 2016, il faut entendre : « comité social et économique d’établissement (CSE-E) » ou « comité social et économique central (CSE-C) ». 

Article 2 : Modification de l’article 2 de l’avenant du 25 mai 2016

L’article est réécrit comme suit : 

La Direction rappelle que l’attribution du budget social annuel est calculée exclusivement sur la base de la masse salariale brute de l’entreprise calculée conformément aux dispositions légales. 

La Direction rappelle que le pourcentage de la masse salariale correspondant à l’attribution du budget social annuel correspond à 0.12%. 

Le versement aura lieu en quatre fois au cours du 2ème mois suivant chacun des trimestres civils échus sur la base de la masse salariale brute du trimestre écoulé. 


Article 3 : Durée du présent avenant 

Le présent avenant entrera en vigueur à la mise en place effective des CSE-E et CSE-C, soit en janvier 2020 au plus tôt, et ce pour une durée indéterminée. 

La partie la plus diligente pourra demander, par courriel adressé à la direction des relations sociales Adecco France, la tenue d’une commission de suivi composée au plus de deux représentants par organisation syndicale représentative, dans le but de dresser un bilan et de réviser le cas échéant les dispositions du présent accord. Une fois saisie, la Direction devra réunir cette commission de suivi sous 3 mois.

Article 4 : Dépôt et publicité  

Un exemplaire du présent avenant sera déposé à la Direccte de manière électronique. 

Il sera également adressé un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. 

Il en est remis un exemplaire original à chaque organisation syndicale représentative.







Fait à Villeurbanne, le 23 mai 2019 en 8 exemplaires 


Pour La Direction 






Le syndicat CGT, pris en la personne de son représentant dûment mandaté 	







Le syndicat CFE-CGC, pris en la personne de son représentant dûment mandaté 







Le syndicat CFDT, pris en la personne de son représentant dûment mandaté 







Le syndicat FO, pris en la personne de son représentant dûment mandaté







Le syndicat UNSA, pris en la personne de son représentant dûment mandaté