NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017




ACCORD COLLECTIF SUR LA VALORISATION DES DEMARCHES DE QUALIFICATION ET DES REMPLACEMENTS
 AUXILIAIRES DE VIE SOCIALE



Cet accord a été conclu suite aux négociations obligatoires 2017.

Valorisation des démarches de qualification 
Afin de motiver les salariés qui, pour accéder à un nouvel emploi répondant aux besoins de la GPEC d’Ariège Assistance, s’investissent dans une démarche d’évolution professionnelle, les partenaires sociaux conviennent :

	Lorsqu’un salarié accède à un emploi quelle que soit la catégorie supérieure, et dont le coefficient est supérieur à celui du 1er niveau de la nouvelle catégorie, il sera classé dans l’année de son coefficient arrondi au supérieur.

Exemple : un salarié embauché le 1er janvier 2010 en catégorie A est promu en catégorie B le  1er juillet 2018. 
Son ancienneté dans l’emploi est égale à son ancienneté dans l’entreprise, soit au 1er juillet 2018, 8 ans révolus, son coefficient sur la grille catégorie A est  de 277 qui est égal au coefficient de la 7ème année de la grille B.
Le 1er juillet 2018, il intègrera l’année 8 de la catégorie B, soit un coefficient de 279 arrondi au supérieur.
	Le salarié passera ensuite au coefficient supérieur à date anniversaire de son accès au nouvel emploi, selon les conditions prévues par la Convention Collective Nationale de la Branche de l’Aide à Domicile.

Cette disposition s’applique à compter du 1er janvier 2018, à tous les salariés ayant accédé à un emploi de catégorie supérieure depuis le 1er janvier 2017.

Exemple : un salarié embauché le 30 juin 1990 en catégorie C a évolué au 1er  mars 2017 sur la catégorie D, il est positionné à ce jour en 1ère année dans le nouvel emploi.
	Au 1er janvier 2018, son ancienneté « reconstituée » dans la catégorie C est de 27 ans, soit un coefficient de 387.
	Selon les dispositions du présent accord,  il évoluera de la 1ère année à la 17ème année dans la grille D, soit un coefficient de 389.
	Sous réserve qu’il n’ait pas d’absence réduisant l’ancienneté, il évoluera au 1er mars 2019  sur le coefficient 392 qui correspond à l’année 18.

Valorisation des remplacements Auxiliaire de Vie Sociale effectués par un salarié classé en catégorie B
La valorisation des remplacements effectués par une salariée en catégorie B, selon les dispositions prévues par la Convention Collective Nationale de la Branche de l’Aide à Domicile à compter du 1er janvier 2018, devra répondre au principe suivant :
Les salariés en catégorie B, employés à domicile, appelés à effectuer un remplacement d’auxiliaire de vie sociale, perçoivent à dater du 1ier jour de remplacement, une indemnité égale à la différence entre le 1ier coefficient de l’emploi d’auxiliaire de vie sociale et le coefficient propre, jusqu’à 10 ans d’ancienneté.
De 11 à 14 ans d’ancienneté, l’indemnité est égale à la différence entre le 1ier coefficient de l’emploi d’auxiliaire de vie sociale + 10 points et le coefficient propre.
De 15 à 18 ans d’ancienneté, l’indemnité est égale à la différence entre le 1ier coefficient de l’emploi d’auxiliaire de vie sociale + 16 points et le coefficient propre.
De 19 à 22 ans d’ancienneté, l’indemnité est égale à la différence entre le 1ier coefficient de l’emploi d’auxiliaire de vie sociale + 23 points et le coefficient propre.
A 23 ans et plus d’ancienneté, l’indemnité est égale à la différence entre le 1ier coefficient de l’emploi d’auxiliaire de vie sociale + 30 points et le coefficient propre.


Le présent accord est à durée indéterminée, il s'appliquera à compter du 1er janvier 2018.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de 2 mois et selon les modalités suivantes : envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires de l’accord.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : pour les organisations syndicales représentatives lors des négociations annuelles obligatoires, pour l’employeur par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations syndicales représentatives au moment de l’ouverture de négociations en révision.



Fait à FOIX le 14 décembre 2017, en sept exemplaires


 
Pour l'association, M.  



Pour la C.G.T, Me  


Pour la C.F.D.T, Me  



Pour la C.F.T.C, Me