ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT



ENTRE la Société LINDER SA
Siège social 395 rue Célestin Linder, 42 780 VIOLAY
RCS 405 780 107 00018
Représentée par xxxxxxxxxxxxxx
En qualité de DG
D’une part,
ET
La délégation du personnel au CSE,
Composée de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, membres titulaires du CSE,
D’autre part,

Il est préalablement rappelé que
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société LINDER a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser à tous ses salariés une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1-OBJET 

En considération de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, la société LINDER versera avec le salaire du mois de mars 2019, soit au plus tard le 31 mars 2019, une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat selon les conditions et modalités ci­ dessous.
Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Article 2- SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
- être présent à la date du versement de la prime 
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53 944 €



Article 3- MONTANT DE LA PRIME

Modulation selon le temps de présence effectif en 2018
La prime est de 468 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis

Modulation selon la durée contractuelle du travail en 2018:
Les salariés bénéficiaires n'étant pas liés par un contrat de travail à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année 2018 percevront la prime après modulation proportionnelle à leur durée contractuelle du travail.

Article 4-EXONERATION SOCIALE ET FISCALE

Conformément à la loi du 24 décembre 2018, les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (Smic) calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf article 2) percevront cette prime qui bénéficiera d'une exonération d'impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS.
Pour les salariés qui ne sont pas à temps plein ou pas employés toute l'année, le montant du Smic pris en compte est celui qui correspond à leur durée contractuelle du travail.

Article 5 - PRISE D'EFFET ET DUREE

Le présent engagement est pris pour une application unique .
Son terme est marqué par le versement de la prime exceptionnelle en mars 2019.

Article 6- INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES SALARIES

La présente décision fait l'objet d'une consultation du Comité Social et Economique.

Les salariés seront informés du présent accord par affichage de la direction et par l'inscription de la prime sur le bulletin de salaire pour les bénéficiaires.

Fait à VIOLAY, Le 20 mars 2019
En trois exemplaires originaux,

Les membres du CSE							La Direction
Xxxxxxxxxxxxxxxxx							xxxxxxxxxxxxxxx