SAS COLIN ET ASSOCIES
Rue Pierre Daudruy
Parc d’Activités des Hautes Falaises
76400 SAINT LEONARD
N° SIREN : 339442410

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, le cabinet a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 38 000 €.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME
Pour le personnel ayant été présent (présence effective) sur l’année 2018, la prime s’élève à :
Personnel relevant au minimum du coefficient 200 au 31/12/2018 :
Personnel basé sur un horaire hebdomadaire de 39 heures : 200 €
Personnel basé sur un horaire hebdomadaire de 35 heures : 200 €
Personnel basé sur un horaire hebdomadaire < 35 heures : 100 €

Personnel relevant d’un coefficient < 200 au 31/12/2018 :
Personnel basé sur un horaire hebdomadaire de 39 heures : 100 €
Personnel basé sur un horaire hebdomadaire de 35 heures : 50 €
Personnel basé sur un horaire hebdomadaire < 35 heures : 50 €

ARTICLE 3 : PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans le cabinet. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME 
La prime sera versée le 29 mars 2019.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement.

ARTICLE 6 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Pendant la période de validité de l’accord définie à l’article 5, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties contractantes. La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la DIRECCTE. A l’initiative de l’une des parties, il pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle.

ARTICLE 7 : DEPOT DE L’ACCORD
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence du cabinet, déposé à la DIRECCTE.

Fait à SAINT LEONARD,
Le 26 mars 2019.

Pour le cabinet				Pour le membre élu titulaire au CSE