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Accord portant sur le droit à la déconnexion


Préambule
En application de l’article L.2242-8 alinéa 7 du Code du Travail, les parties signataires ont convenu et défini les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion des salariés au sein de l’entreprise ainsi que les dispositifs de régulation et d’accompagnement liés à l’utilisation des outils numériques.
Lors de la négociation, les parties signataires ont souhaité rappeler leur attachement à l’équilibre entre vie privée-vie professionnelle, au respect des temps de repos et congés dont les salariés bénéficient dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail.
Toutefois, les parties signataires sont bien conscientes que, pour des raisons de bon fonctionnement de l’entreprise ainsi que des réseaux de points de vente auxquels l’entreprise apporte un support technique et commercial, les salariés peuvent être amenés à utiliser leurs outils numériques, en cas de situations exceptionnelles et urgentes.
Il a également été rappelé qu’il appartient également aux managers opérationnels et à la Direction de s’assurer du respect de l’application de ce droit et de favoriser toute organisation du travail ou mode de communication réduisant l’utilisation de la messagerie électronique ou tout autre outil numérique.

Partie 1 : Généralités liées au droit à la déconnexion
Article 1.1 : champ d’application
Le droit à la déconnexion concerne tous les salariés, quel que soit leur statut et leur contrat de travail.
Les cadres dirigeants bénéficient de ce droit en tenant compte des modalités propres à leur statut en termes de temps de travail et de congés qu’ils organisent librement.

Article 1.1 : définition
Le droit à la déconnexion est défini comme le droit pour les salariés de ne pas être sollicités par des e-mails, des messages, ou encore des appels téléphoniques à caractère professionnel, en dehors de leur temps de travail.
Les salariés doivent avoir la possibilité de ne pas se connecter aux outils numériques (ordinateurs, téléphones, portables, tablettes...) et de ne pas être contactés, y compris sur leurs outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de leur temps de travail.
Conformément à la loi, ce droit a pour objectif d'assurer le respect de la vie familiale et privée de tous les salariés, ainsi que d'imposer le respect au repos quotidien tel qu'il est prévu par l'article L. 3131-1 du Code du Travail.

Partie 2 : Modalités d’exercice du droit à la déconnexion
Article 2.1 : En dehors du temps de travail 
Aucun salarié ne sera tenu de répondre à ses e-mails, messages et appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de son temps de travail, à moins qu'une urgence particulière ne le justifie.
Aucun salarié ne pourra être sanctionné, par un licenciement ou toute autre mesure, s'il ne répondait pas à ses e-mails, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de ses heures de travail.
Article 2.2 : Périodes de congé
Le droit à la déconnexion s'applique également durant les périodes où tout salarié est en congé au sens des articles L.3141-1 et suivants du Code du Travail ou tout autre congé prévu par la loi ou par la convention collective.
Ainsi, un salarié en congé ne pourra être contraint de répondre à ses e-mails, ses messages et ses appels téléphoniques à caractère professionnel durant toute la période de congé. Il ne pourra être sanctionné, par un licenciement pour faute ou par toute autre mesure, du fait de son absence de réponse.
Lors d'une période de congé, le salarié pourra, s’il le souhaite, mettre en place un système permettant la notification automatique de son absence à ses correspondants. Cette notification contiendra la date de départ, et la date de retour du salarié. Celle-ci pourra également indiquer les modalités de contact en cas d'urgence.
Enfin, le salarié pourra transférer ses messages à un autre salarié, avec l’accord exprès de ce dernier.


Article 2.3 : Arrêts de travail pour maladie, accidents du travail ou maternité
Le droit à la déconnexion s'applique durant les périodes où le salarié est en arrêt de travail pour maladie, pour accident du travail ou pour maternité.
Le salarié ne pourra être tenu de répondre à ses e-mails, ses appels téléphoniques et ses messages à caractère professionnel durant toute la période couverte par son arrêt de travail.
Aucune sanction ne pourra être appliquée à un salarié qui ne répondrait pas à ses e-mails, ses messages et ses appels téléphoniques à caractère professionnel durant la période de l'arrêt de travail.

Article 2.4 : E-mails, de messages et d’appel téléphonique en dehors du temps de travail
Afin d'assurer le droit à la déconnexion de chacun, les salariés sont priés de ne pas envoyer d'e-mail, de messages ou de passer des appels téléphoniques pour un motif professionnel durant les repos et en dehors des temps de travail, hors personnel d’astreinte.
En cas de situation d’urgence*, il appartiendra à l’émetteur de l’e-mail d’indiquer, dans l’objet du message, le degré d’urgence/ de gravité.

Article 2.5 : Charte du bon usage de la messagerie électronique et outils numériques
Une charte portant sur le bon usage de la messagerie électronique et des outils numériques sera établie par l’entreprise et diffusée à l’ensemble du personnel.
Cette charte sera présentée aux instances de représentation du personnel selon les mêmes modalités que celles prévues par la loi pour le règlement intérieur.
Cette charte pourra être revue par la Direction en fonction des nécessités et les évolutions des pratiques et/ ou de la réglementation. Les modifications apportées à la charte feront également l’objet d’une consultation des instances de représentation du personnel, avant diffusion aux salariés.

Partie 3 : Accompagnement du droit à la déconnexion
Conformément à la loi, un plan d’actions, visant à accompagner les salariés dans le bon usage des outils de communication numériques et à s’assurer que le droit à la déconnexion soit bien respecté, sera établi par l’entreprise et revu si nécessaire une fois par an.
*Une situation d’urgence implique que des perturbations dépassent le niveau normal d’aléas dont l’entreprise peut anticiper le traitement. L’aléa n’a dès lors pas pu être décelé par le système de management de la qualité et des risques. L’entreprise est donc confrontée à une situation anormale, non rencontrée, et non anticipée.


Le plan d’actions sera présenté aux différentes instances de représentation du personnel, préalablement à sa mise en œuvre. Celui-ci s’appuie sur les mesures suivantes :
Une charte du bon usage de la messagerie et des outils numériques,
Des sessions de sensibilisation du personnel,
Un accompagnement ad hoc des managers,
Des actions pour promouvoir dans l’entreprise les échanges physiques entre les personnes.

Partie 4 : conditions de mise en œuvre de l’accord relatif au droit à la déconnexion
Article 4.1 : sanctions en cas de non-respect du droit à la déconnexion
En cas de non-respect du droit à la déconnexion, l’entreprise se réserve le droit d'appliquer toutes les sanctions appropriées et proportionnées à la nature des manquements constatés.

Article 4.2 : conditions de suivi de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du code du travail, la mise en œuvre effective des mesures contenues dans le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel auprès des instances de représentation du personnel compétentes.

Article 4.2 : révision et dénonciation de l’accord
Les dispositions du présent accord pourront être révisées selon les besoins et les nécessités. Les Parties conviennent qu’en cas de modifications de la loi sur le droit à la déconnexion ou ses modalités de mise en œuvre des négociations s’engageraient dans les meilleurs délais.
Le présent accord pourra par ailleurs être dénoncé par lettre recommandée avec avis de réception envoyée aux Parties signataires par l’une des Parties contractantes, avec un préavis de 3 mois.



Article 4.3 : durée et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord prendra effet au 1er jour du mois suivant son dépôt auprès de la Direccte. Il est conclu pour une durée de 3 ans.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit de s’appliquer 3 ans après sa date d’application.

Article 4.4 : publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à la Défense, en 6 exemplaires originaux, le 13/11/2017



Pour l’Entreprise :	Pour les organisations syndicales :

Directrice des Ressources Humaines	Pour la CFDT
	







	Pour FO
	











CHARTE DU BON USAGE DE LA MESSAGERIE ET OUTILS NUMÉRIQUES


Utilisez la messagerie électronique à bon escient/ Privilégiez les échanges directs avec vos collègues ou collaborateurs.
Evitez de consulter vos e-mails ou messages en dehors du temps de travail, les jours de repos, les congés ou toute autre période d’absence.
Pendant vos absences, utilisez le système de notification automatique d’absence. Si cela est nécessaire, transférez vos messages à un(e) de vos collègues, avec son accord exprès.
Envoyez vos e-mails pendant les périodes de travail.
Sauf urgence, n’envoyez pas d'e-mails, de messages ou ne passez pas d’appels téléphoniques à vos collègues ou collaborateurs les périodes d’absence (jours de repos, jours fériés, congés ou toute autre absence). Dans le cas contraire, utilisez la fonction « envoi différé » de votre messagerie.
Pendant les réunions, évitez de consulter votre messagerie électronique.
Pour vos e-mails,
Indiquez un objet précis permettant l’identification immédiate du contenu et de l’urgence de vos e-mails. Ne sollicitez pas de réponse immédiate (sauf caractère d’urgence).
Privilégiez une rédaction claire, neutre et concise.
Veillez à la pertinence de la liste des destinataires et des personnes en copie. Evitez l’utilisation de la fonction « Envoi à tous », sauf exception.
Respectez les règles élémentaires de politesse.
Relisez-vous systématiquement.
Laissez-vous le temps pour répondre.
 En cas d’envoi de messages en dehors des heures normales de travail, il est suggéré d’utiliser une formule de signature comme suit :
Attention
Mes messages matinaux, tardifs ou les week-ends ne nécessitent aucune réponse immédiate.
My early morning and late evening messages or those sent during the WE require no immediate answer.
Demandez le support de votre manager en cas de difficulté
 ET/ Ou En tant que manager, favorisez les bonnes relations de travail au sein de votre équipe et veillez à la bonne utilisation des outils numériques en privilégiant les échanges directs pour renforcer la transversalité et le travail en équipe