Accord de méthode encadrant les étapes de la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise Printemps


Entre les soussignés :

PRINTEMPS 
Dont le siège social est situé au 102 rue de Provence – 75451 - PARIS CEDEX 09
Représentée par M. Directeur des Ressources Humaines
D’une part,

Et :
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de PRINTEMPS, 

Le syndicat CFDT
Représenté par M 
Dûment mandatée à cet effet,
Le syndicat CFE-CGC
Représenté par M
Dûment mandatée à cet effet,
Le syndicat CGT
Représenté par M
Dûment mandaté à cet effet,
Le syndicat UNSA Printemps
Représenté par M
Dûment mandaté à cet effet,
D’autre part, 



PREAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise PRINTEMPS se sont rencontrées le 29 janvier 2019 afin d’ouvrir la négociation sur la mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE).
En effet, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a créé le CSE en regroupant et fusionnant le Comité d’Entreprise (CE), les Délégués du Personnel (DP) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Conformément aux dispositions de cette ordonnance, la mise en place de cette nouvelle instance est impérative et doit remplacer les instances précédentes au plus tard le 31 décembre 2019.
Par ailleurs, l’accord collectif unanime du 12 janvier 2018 prévoit que les mandats CE, DP et CHSCT de l’entreprise PRINTEMPS courent jusqu’aux élections des membres des Comités Sociaux et Economique mis en place dans chaque établissement (CSEE) et qui se dérouleront entre le 1er octobre et le 15 octobre 2019 et dans la poursuite, la désignation des membres du Comité Social et Economique Central d’Entreprise (CSECE).
Lors de la réunion du 29 janvier 2019, les Organisations Syndicales Représentatives ont demandé l’élaboration d’un accord de méthode afin d’organiser les différentes phases de discussion menant à la mise en place effective des CSE.
Du fait de la complexité et de la nouveauté de la mise en place des CSE au sein de l’entreprise, la Direction a accepté de conclure cet accord encadrant les étapes visant à la mise en place des CSE, qui sont au nombre de cinq et qui sont les suivantes. 

Préalablement aux élections :
La négociation d’un accord visant à définir le périmètre des CSE,
La négociation d’un accord visant au recours au vote électronique,
La négociation du protocole d’accord préélectoral commun aux différents établissements de l’entreprise Printemps,
La négociation d’un accord de composition du CSECE,
A l’issue des votes, l’accompagnement de l’après-élection.

Cet accord ne fait pas obstacle aux négociations éventuelles qui auraient lieu au cours de l’année 2019 jusqu’à l’échéance des mandats en cours des Délégués Syndicaux.

Les réunions de négociations se sont poursuivies les 15 et 28 février 2019 et les Organisations Syndicales ont pu faire valoir leurs demandes.

Les parties conviennent ce qui suit :



ARTICLE 1 -  Négociation sur la définition et le périmètre des futurs CSE
En premier lieu, conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail, les parties s’accordent à échanger sur la définition et le périmètre des futures instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise.
Dans le cadre de cette négociation, les sujets abordés seront : 
La définition et le périmètre des établissements distincts au sein de PRINTEMPS,
La création d’un CSE pour chaque établissement distinct,
La mise en place du CSE central d’entreprise,
Les compétences, attributions et fonctionnement du CSECE,
Les compétences, attributions et fonctionnement des CSEE,
Les modalités de création et de fonctionnement des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et des autres commissions obligatoires ou facultatives.
A la demande des Organisations Syndicales Représentatives, il est précisé que cet accord pourrait également mettre en place des représentants de proximité.
Pour mémoire, il est rappelé qu’il n’y a pas de possibilité de conserver, même par accord collectif majoritaire, des instances séparées.
Ainsi, les parties ont fixé le calendrier suivant : 

15 février 2019,
28 février 2019,
15 mars 2019,
27 mars 2019.

A la demande des Organisations Syndicales Représentatives, une réunion préparatoire aura lieu avant les réunions de négociation à venir précitées à savoir les 15 mars et 27 mars 2019. Ces réunions préparatoires d’une durée de 3 heures sont exceptionnelles compte-tenu des enjeux des nouvelles instances à mettre en place. Cela n’emporte pas la systématisation d’une préparatoire pour toute réunion de négociation.

Ce calendrier n’est pas exhaustif, d’autres dates pourront s’ajouter en fonction de l’avancée de la négociation. Elles seront déterminées conjointement et le thème à venir sera annoncé à la fin de la réunion.

ARTICLE 2 – Négociation sur le vote électronique
Conformément aux dispositions de l’article R.2314-5 du Code du travail, le recours au vote électronique peut découler d’un accord négocié entre l’employeur et les Délégués Syndicaux Centraux. A défaut, le vote électronique peut être mis en place par décision unilatérale de l’employeur.
Dans le cadre de cet accord, les thématiques abordées seront notamment les suivantes : 

Les modalités de mise en œuvre du vote électronique,
Les garanties de sûreté et de confidentialité de vote.


L’accord relatif au vote électronique sera conclu pour une durée déterminée dans le cadre de la mise en place des prochaines élections.

ARTICLE 3 – Négociation sur le protocole d’accord préélectoral (PAP)
Le protocole d'accord préélectoral est négocié et conclu entre l'employeur et les Organisations Syndicales informées conformément à l’article L.2314-5 du Code du travail.

Dans le cadre de cet accord, les thématiques abordées seront notamment les suivantes :
La détermination du nombre et de la composition des collèges électoraux et répartition du personnel dans les collèges électoraux,
La détermination du nombre et répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés,
Les modalités d'organisation et de déroulement du vote électronique,
Les modalités encadrant la propagande électorale,
La proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.
Le PAP ne sera valable que pour les élections pour lesquelles il a été conclu.

ARTICLE 4 -  Négociation de la composition du CSECE
Dans la poursuite de la négociation du protocole d’accord préélectoral rappelée en article 3, en application de l’article L.2316-8 du Code du travail, une négociation s’ouvrira sur la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges pour la composition du CSECE.
Pour mémoire, il est rappelé qu’en cas de désaccord sur cette répartition des sièges, il appartient à l'autorité administrative du siège de l'entreprise de décider de cette répartition.
ARTICLE 5 -  L’après-élection
Les parties souhaitent préciser les thèmes qui seront abordés par les nouvelles instances :

L’élection des membres du Bureau,
La transmission de l’ensemble du patrimoine et la dévolution des biens des anciennes instances vers les nouvelles (des CE vers CSEE et du CCE vers le CSECE),
L’adoption du règlement intérieur de fonctionnement de l’instance,
La mise en place des commissions.

ARTICLE 6 – Durée de l’accord 
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin le 31 décembre 2019.






ARTICLE 7 – Notification et dépôt

L’Entreprise notifiera le texte du présent accord par mail à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DIRECCTE compétente en deux exemplaires et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire.


Fait à ………………, le …………………

En          exemplaires





Pour PRINTEMPS
Représentée par M. Directeur des Ressources Humaines
Et :


Les Organisations Syndicales Représentatives du personnel de PRINTEMPS :

Le syndicat CFDT
Représenté par M 
Dûment mandatée à cet effet,
Le syndicat CFE-CGC
Représenté par M
Dûment mandatée à cet effet,
Le syndicat CGT
Représenté par M
Dûment mandaté à cet effet,
Le syndicat UNSA Printemps
Représenté par M
Dûment mandaté à cet effet,