LYRECO TIMBRES


ACCORD d’ENTREPRISE 2019 RELATIF 
à la PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR d’ACHAT


Entre, d’une part :

La société LYRECO TIMBRES
dont le Siège Social se situe à MARLY - 59318 VALENCIENNES Cedex 9
représentées par XXXX, Directrice des Ressources Humaines, agissant en qualité de Représentante de la Direction dûment mandatée à cet effet.

Et, d’autre part :

 L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès verbal est joint au présent accord.


PREAMBULE


La Direction de Lyreco Timbres a réuni l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, le 19 mars 2019, afin d’échanger avec eux sur l’opportunité du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime « Macron ».

Consciente du besoin exprimé par les collaborateurs, la Direction a proposé aux collaborateurs d’accorder cette prime bien qu’elle soit facultative, et ce, indépendamment des résultats économiques de l’entreprise. L’objectif est de reconnaître le travail et l’engagement de chacun en fonction du niveau de rémunération de manière à rétribuer, de manière spécifique et adaptée, chaque collaborateur. Le présent accord vient définir les modalités de versement répondant au cadre légal prévu. 

Le présent accord est passé au sein de la société LYRECO TIMBRES,  dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018.

Il définit les principes et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

La prime versée correspond à une rémunération supplémentaire, elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues dans un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 



 Article 1 : OBJET


Il est convenu de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, non reconductible. 
Afin que la prime conserve en totalité son régime d’exonération par salarié, le montant de cette prime est modulée en fonction de la rémunération annuelle brute 2018, dans les conditions suivantes : 
500 (cinq cents) euros, pour une rémunération annuelle brute inférieure à 1,5 fois le SMIC, soit 26 972,40 €, au 31 décembre 2018
350(trois cents cinquante) euros, pour une rémunération annuelle brute inférieure à 2 fois le SMIC, soit 35 963,20 €, au 31 décembre 2018
200 (deux cents) euros, pour une rémunération annuelle brute inférieure à 2,5 fois le SMIC, soit 44 954,00 €, au 31 décembre 2018.

Ceci afin d’éviter toute discrimination entre les collaborateurs et de garantir l’équité dans l’attribution de cette prime, la rémunération annuelle brute de chaque collaborateur est appréciée au regard de la rémunération annuelle brute reconstituée en équivalent temps plein sur l’année 2018.

La prime versée est calculée au prorata du temps de travail contractuel de chaque collaborateur, de son temps de présence ainsi que de son temps de travail effectif.
Toutefois, afin de respecter les conditions d’exonération de cette prime, les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, à savoir les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que les congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale ne réduiront pas le montant de la prime.

 Article 2 : BENEFICIAIRES


Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord, les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

 Article 3 : VERSEMENT de la PRIME


Cette prime exceptionnelle sera versée sur la paye du mois de mars 2019.

 Article 4 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE


Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle. La prime est également exonérée de taxe sur les salaires.

Cette exonération ne peut s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.


 Article 5 : SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD ET INFORMATION COLLECTIVE


L’application du présent accord sera garantie par la Direction. 

Le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel ou les supports de communication électroniques (portail, mails…).

 Article 6 : REGLEMENT DES LITIGES


En cas de litige sur l’interprétation du présent accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, la Direction et les salariés concernés doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable dans le cadre de l’entreprise.

A l’issue de la réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.

A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles énoncées.

 Article 7 : DUREE DE L’ACCORD


Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime.



 Article 8 : DISPOSITIONS FINALES



Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise :

sur la plateforme de téléprocédure du  ministère du travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) 
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.




Marly, le 19 Mars 2019


La Directrice des Ressources Humaines 
XXXXX








L’ensemble du Personnel de la Société
Par référendum statuant à la majorité des 2/3
(dont le procès verbal est joint au présent accord)




Annexe n°1

Les salariés de la SOCIETE LYRECO TIMBRES qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu.

SALARIES						SIGNATURES

M.	XX					______________________

Mme.	XXX					______________________

Mme.	XXX					______________________

Mme.	XXX						______________________

Mme.	XXX						______________________

M.	XXX					______________________

Mme.	XXX					______________________

Mme.	XXX					______________________

Mme.	XXX				______________________

Mme.	XXX					______________________

Mme.	XXX					______________________

Mme.	XXX					______________________