ACCORD PRIME QUALITE Jacky DUFEU 
Pour l’établissement Transport de LASSE


Les Partenaires sociaux se sont réunis au cours du premier trimestre 2019 dans le cadre des réunions NAO et ont décidé de redéfinir les modalités de l’accord qualité Transport applicable sur l’établissement de LASSE. Cet accord a vocation de rendre les critères plus concrets et plus proches de la réalité terrain et des objectifs de l’activité Transport de la société Jacky DUFEU.


ARTICLE 1- OBJET ET SALARIES CONCERNES

Le présent accord a pour objet une définition de la prime qualité sur la base de six critères pour l’activité Transport. Il est l’aboutissement de réunions de travail menées depuis avec les représentants du personnel.

Le présent accord s’applique au personnel ouvrier en contrat à durée déterminée et indéterminée à temps plein et partiel appartenant à la société Jacky DUFEU et affecté à l’activité Transport.


ARTICLE 2- DUREE ET RENOUVELLEMEMENT

Le présent accord est conclu pour une période d’un an et sera renouvelé une fois par tacite reconduction pour une durée identique sauf dénonciation selon les modalités prévues à l’article 3.

A l’issue de sa reconduction éventuelle, l’accord cessera de produire effet.

Les partenaires signataires du présent accord conviennent de se revoir à la demande de l’une ou l’autre des parties.


ARTICLE 3- DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.


ARTICLE 4 - DATE D’APPLICATION 

Cet accord entre en vigueur suite à sa signature à compter du 1er mai 2019. 











ARTICLE 5 – PERSONNEL CONCERNE - MONTANT ET DATE DE VERSEMENT

La prime qualité sera d’un montant maximum de 136 € par mois, calculé au prorata du temps de présence (entrée/sortie/durée de travail pour les temps partiels). Elle fait l’objet d’un paiement mensuel, selon le calendrier des éléments variables de paies.

Pour les salariés absents quelle qu’en soit la cause à l’exception de la délégation, et de la réunion IRP, la prime qualité liée à cet accord sera calculée au prorata des absences. 

La prime qualité sera attribuée au personnel en CDD et CDI de l’établissement au prorata temporis de leur temps de présence. (cf. au tableau ci-dessous) 


ARTICLE 6- CRITERES D’ATTRIBUTION:

Cette prime qualité se veut être la retranscription d’une volonté commune d’apprécier la contribution de chaque salarié, au sein de l’établissement. Aussi, désormais cette contribution sera appréciée selon des critères associés à chaque poste et jugés par les parties comme déterminants. 



* Suppression du critère n°1 pendant 2 mois, en cas de casse matériel (sans condition de coût de réparations).


Article 7 - Suivi de l’accord : 

L’évaluation de ces critères se fera sur des éléments factuels constatés sur le terrain par un membre de l’équipe encadrante et arbitrés si nécessaire par la direction ; ceci indépendamment d’éventuelles mesures disciplinaires qui pourraient être prises en fonction des faits.

Chaque retrait de prime fera l’objet au préalable d’une information au salarié concerné par son supérieur.
 
Lors de cette information, le salarié concerné par le retrait pourra se faire accompagner par un salarié de l’entreprise.




Article 8 : Interprétation de l’accord :

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Seront présents à cette réunion, outre les signataires du présent accord, un représentant de la fonction Ressources Humaines.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivants la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. 

Article 9 : Formalités de Dépôt :

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, l’accord ainsi que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l’Entreprise, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (). 
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.


Fait à Lasse, le 22 mars 2019, en quatre exemplaires originaux.




Pour la Direction de l’établissement, représentée par  Mr XXX en sa qualité de Directeur de Secteur.









Pour le personnel représenté par Mr XXX en sa qualité de délégué syndical CFDT