ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
CONCERNANT LA SAS EIFFAGE CONSTRUCTION HAUTE-NORMANDIE



POUR L’ANNEE 2019

Entre d’une part,

- La SAS Eiffage Construction Haute-Normandie, représentée par agissant en qualité de Directeur Régional ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, dont le siège social est situé 6, rue Jean Rostand – 76 140 LE PETIT-QUEVILLY ; 

et d'autre part,

- le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur; 

- le Syndicat CFTC, représenté par Monsieur 

- le Syndicat CGT, représenté par Monsieur 


Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :


PREAMBULE


Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, les personnes sus nommées ont été invitées par  de la SAS Eiffage Construction Haute-Normandie à ouvrir la négociation obligatoire.

La Direction et les délégations syndicales se sont rencontrées et ont d’un commun accord fixé les dates de réunions de négociation ainsi que les modalités de cette négociation par signature d’un accord de méthode en date du 21 mars 2019.

Les négociations ont ensuite donné lieu à des réunions qui se sont déroulées les 1er avril et 11 avril 2019 afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la conclusion du présent accord de négociation annuelle obligatoire, l’arrêt des négociations ayant eu lieu le 11 avril 2019 à l’issue de la réunion. 

Le présent accord de négociation annuelle obligatoire tient compte des résultats économiques actuels et prévisionnels de la société. Dans cet esprit, les parties signataires entendent reconnaître le travail des collaborateurs de la société tout en assurant son équilibre économique par le développement de son chiffre d’affaires et en maîtrisant ses coûts afin de pérenniser la compétitivité de la société.


Article 1er – Champ d’application :

Le présent accord de négociation annuelle obligatoire est applicable à l’ensemble du personnel de la SAS Eiffage Construction Haute-Normandie.  


Article 2 – Dispositions salariales :


Article 2-1 – Pour le collège des compagnons

Il a été conclu un accord paritaire régional de revalorisation des salaires minimaux des ouvriers pour les départements de l’Eure de la Seine-Maritime le 29 mars 2019. Les minimas applicables à compter du 1er juillet 2019 seront les suivants :




Des augmentations seront effectuées de manière individualisée. L’enveloppe globale de ces augmentations représentera 2% de la masse salariale de l’ensemble des compagnons au 1er février 2019.
Cette enveloppe ne tient pas compte des promotions impliquant un changement de catégorie socio-professionnelle (passage compagnon à Etam). 

Le seuil plancher de l’attribution d’une augmentation individuelle sera de 1% du salaire mensuel brut.

Ces augmentations individuelles seront appliquées à compter du 1er mai 2019, avec effet rétroactif au 1er avril 2019.

Les parties conviennent de supprimer les niveaux intermédiaires des classifications (A, B, C) attribuées à certains compagnons et dont la mise en place était restée inachevée, et de prendre pour unique référence la classification et les coefficients prévus par la convention collective nationale.

Chaque compagnon bénéficiera d’un retour de son supérieur hiérarchique afin de se voir expliquer le montant ou l’absence d’augmentation dont il bénéficie.


Article 2-2 – Pour le collège des ETAM et des CADRES :

Les minimas fixés par la grille paritaire de la FFB pour le collège ETAM seront appliqués conformément aux valeurs indiquées ci-dessous, à compter du 1er juillet 2019 :



Les minimas fixés par la grille paritaire de la FFB pour le collège CADRES au 1er février 2019 sont appliqués conformément aux valeurs indiquées ci-dessous :



Les augmentations des Etams/Cadres seront faites de manière individualisée à compter du 1er Avril 2019. Elles représenteront 2% de la masse salariale de cette population au 1er février 2019.

La Direction veillera à ce qu’une équité soit assurée dans l’utilisation des critères objectifs résultant des évaluations et propositions faites par l’encadrement pour l’ensemble des salariés.

Article 3 – Durée effective et organisation du temps de travail :

La durée effective de travail et l’organisation du temps de travail ont été définies par voie d’accord toujours en vigueur à ce jour au sein de la SAS Eiffage Construction Haute-Normandie.

Un avenant à cet accord a été conclu le 26 novembre 2018 pour le chantier CESI situé à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY. Les parties conviennent d’appliquer les dispositions de cet avenant à l’ensemble des chantiers de la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION HAUTE-NORMANDIE, pour une durée d’un an, du 1er mai 2019 au 30 avril 2020. Cet avenant cessera de s’appliquer de plein droit le 30 avril 2020.

Conformément à la loi du 26 mars 2008 relative à la mise en place de la journée de solidarité, les parties retiennent pour la journée de solidarité le « Lundi de Pentecôte » soit, pour l’année 2019, le 10 juin 2019.

Le reste des dispositions relatives à l’organisation annuelle des dates de fermeture de la SAS Eiffage Construction Haute-Normandie a été évoqué lors du CE du 1er février 2019. 


Article 4 – Indemnités de déplacement

Les parties conviennent qu’à compter du 1er mai 2019, les déplacements seront calculés du domicile du salarié au chantier. 
Les indemnités de petits déplacements (aller-retour) seront appliquées, conformément à l’accord paritaire régional, à compter du 1er juillet 2019 dans les montants ci-dessous :




L’indemnité de grands déplacements passe de 57 € à 58 €. Ce montant forfaitaire s’applique au-delà de la dernière zone de petits déplacements avec voyage aller-retour toutes les semaines sur la base du tarif SNCF 2e classe en vigueur. Ce tarif inclut toutes les sujétions liées aux grands déplacements (repas, nuitées, petits déjeuners, amplitude …)

Par ailleurs, des cas particuliers pourront être examinés avec les délégués syndicaux pour tenir compte des surcoûts exceptionnels justifiés.


Article 5 – Le remboursement des frais kilométriques, les indemnités forfaitaires de repas et les tickets restaurants :
 
Les frais occasionnés par l’utilisation d’un véhicule personnel pour les besoins professionnels de manière occasionnelle sont remboursés au tarif de 0,46 euros du kilomètre.
   
Les indemnités de repas sont fixées à 10,20 euros. 

La valeur des tickets restaurant passe à 9,00 euros, dont 60% pris en charge par l’entreprise et 40% à la charge du collaborateur à compter du 1er mai 2019.  


Article 6 – Médailles du travail :

Les primes versées lors de la remise des médailles du travail restent inchangées, à hauteur des montants indiqués ci-dessous :



Article 7 – Mise en place de la subrogation pour le personnel compagnons :

Les parties conviennent d’étendre la subrogation au personnel compagnons. Les modalités de mise en place de la subrogation sont déterminées dans un accord spécifique à ce sujet.


Article 8  – Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail, la discrimination, le droit d’expression et les travailleurs handicapés :

Un accord relatif à la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, la discrimination, le droit d’expression et les travailleurs handicapés a été signé en date du 1er avril 2016. Cet accord porte la périodicité de négociation sur ces thèmes à 3 ans.

A ce titre, un accord sur ces sujets a été conclu le 29 mars 2017. Cet accord, conclu pour 3 ans, prendra fin le 28 mars 2020.


Article 9 – Entrée en vigueur et Durée de l’accord :

Sauf précision contraire pour certaines dispositions, le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er mai 2019.

La Direction de la SAS Eiffage Construction Haute-Normandie s’engage à provoquer une nouvelle négociation au plus tard le 30 avril 2020, date à partir de laquelle l’accord cessera de produire ses effets. 


Article 10 – Modalité de révision de l’accord :

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales.


Article 11 – Publicité de l’accord :

Conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, à la DIRECCTE et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen. Un exemplaire sera tenu à disposition auprès du service RH.

Fait à LE PETIT-QUEVILLY, le 25 avril 2019


Pour le Syndicat CFDT, Monsieur x, Délégué Syndical 





Pour le Syndicat CFTC, Monsieur x, Délégué Syndical





Pour le Syndicat CGT, Monsieur x, Délégué Syndical





Pour la SAS Eiffage Construction Haute-Normandie, xx