Avenant de révision de l’accord collectif relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques au sein de la Société Mars Chocolat France



ENTRE :

La Société Mars Wrigley Confectionery France dont le siège social est situé 3 Chemin de la Sandlach 67500 Haguenau, représentée par XXXX, agissant en qualité de Responsable des Relations sociales

ci-après désignée par « la Société »

d'une part,

ET :

L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXX, Délégué syndical central et Délégué syndical de l’établissement de Steinbourg, ainsi que XXX, Délégué syndical de l’établissement de HAGUENAU.

d'autre part,



Ensemble désignées les « Parties »



Préambule


Par accord d’entreprise du 19 mars 2019, les parties ont organisé la mise en place des CSE au sein de Mars Chocolat France et notamment les dates de cessation des mandats des instances représentatives du personnel existantes en vue de l’organisation des élections professionnelles des nouvelles instances, ainsi que les périmètres des élections professionnelles et des CSE en résultant.

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles en vue de la mise en place des CSE, les parties ont souhaité avancer la date de cessation des mandats des instances représentatives existantes pour permettre une élection dans les meilleures conditions possibles et préciser les dates d’entrée en vigueur des dispositions de l’accord.

C’est dans ces conditions que les parties sont convenues de réviser l’accord relatif à la mise en place du CSE du 19 mars 2019. 

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions suivantes :

L’article 4 relatif au Calendrier de mise en place des CSE d’Etablissement relatives à la date de cessation des mandats.

L’alinéa 3 de l’article 4 est à présent rédigé comme suit :

« En conséquence, pour l’établissement de Haguenau, il est convenu une prolongation du mandat jusqu’au 20 juin 2019 et pour l’établissement de Steinbourg une cessation anticipée du mandat au 20 juin 2019 ».

Ces dispositions se substituent intégralement aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article 4 d’origine.

L’article 40 relatif à la Durée de l’accord.

Les parties conviennent que les dispositions relatives au Périmètre des Comités Sociaux et à l’Organisation des élections – soit les Chapitres 1 et 2 de l’accord du 19 mars 2019 – entreront en vigueur à la date de signature du présent avenant.

Les parties conviennent que la date d’entrée en vigueur des autres dispositions de l’accord du 19 mars 2019 s’entend de la proclamation des résultats des élections des CSE.

Les autres dispositions des autres articles de l’accord du 19 mars 2019 demeurent inchangées.

Article 2 – Formalités de dépôt

Le présent avenant de révision entre en vigueur à compter de sa signature. 

Le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par remise en main propre contre décharge.

Conformément aux articles L.2231-5 et suivants du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue des formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale. 

Il sera communiqué à l’ensemble du personnel via les moyens de communication en vigueur dans l’entreprise. 

Une copie sera remise aux représentants du personnel. 

Fait à HAGUENAU en 4 exemplaires originaux,

Le 12 avril 2019