Société Anonyme Coopérative en Commun de Commerçants–Détaillants 
	à capital et personnel variables
Siège social : Z.A. de VEUZAC - 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
403 330 780 RCS RODEZ

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ProcES-VERBAL D’accord relatif aux 
negociations annuelles obligatoires pour l’annee 2019
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Entre la Société U PROXIMITE SUD-OUEST représentée par M. X, Responsable de Coordination Commerciale, dûment mandaté à cet effet, ci-après désignée par « l’Entreprise » ou « la Direction », d’une part ;

Et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise susnommée, Force Ouvrière représentée par M. X, Délégué Syndical titulaire, d’autre part ;

Les signataires étant ensemble désignés comme « les Parties ».

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, la durée du travail, l’égalité professionnelle, l’épargne salariale, la prévoyance maladie et les handicapés, s’est engagée entre les Parties.

Concernant l’ensemble de ces sujets, les Parties ont constaté, après négociation, leur accord dans les termes qui suivent.



Déroulement des Négociations

Les Parties se sont rencontrées au cours de 3 réunions qui se sont déroulées le 30 janvier, le 14 mars et le 21 mars 2019.

Au cours de ces réunions, la Direction a diffusé l’ensemble des informations concernant les thèmes à aborder et notamment :

Les rémunérations : grille de salaire ventilée par statuts, salaires moyens et primes.
La situation de l’emploi : effectif global, salariés à temps partiel
L’organisation du travail : horaires, RTT, heures supplémentaires, saisonniers
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : emploi, rémunération, conditions de travail, formation
La participation, l’intéressement, le plan épargne entreprise
Les statuts sociaux : mutuelle d’entreprise
L’emploi des personnes handicapées


A l’issue de ces négociations, les Parties ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et établissent donc par la présente un procès-verbal d’accord selon les prescriptions de l’article L.2242-4 du Code du Travail.




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Salaires effectifs

La Direction a remis au Délégué Syndical la grille des salaires en vigueur au sein de U PROXIMITE SUD OUEST.

Les Parties ont pu constater que le salaire moyen par catégorie est supérieur au salaire moyen de la grille de la Convention Collective.

La Direction rappelle qu’une prime de fin d’année est également octroyée à chaque salarié, prime équivalente à un (1) mois de salaire brut hors prime, répartie chaque mois suivant la règle des 1/12ème.

La Direction rappelle que le salaire brut mensuel intègre depuis 2015 la prime de « froid négatif » qui était octroyée aux préparateurs concernés (Demande formulée par le Délégué Syndical lors des NAO 2015).

La Direction rappelle également qu’une prime de 50 Euros bruts est octroyée à chaque salarié présent dans l’entreprise le samedi, ce en fonction du calendrier des samedi travaillés en 2019, calendrier affiché en début d'année.

La Direction rappelle qu’aucun salarié n’est rémunéré au niveau le plus bas de la grille, à l'exception des personnes en CDI durant les 6 premiers mois de leur contrat, des personnes en CDD et des saisonniers.

Le positionnement de chaque personne sur la grille est directement lié aux critères en vigueur dans la Convention Collective.

La Direction informe le Délégué Syndical que la grille des salaires a été revue au 1er janvier 2019 faisant ainsi suite à la revalorisation du SMIC.
Toutes les catégories et tous les niveaux ont ainsi été revalorisés, y compris le niveau Cadre.

La Direction informe le Délégué Syndical des décisions prises par le Conseil d'Administration concernant la masse salariale en 2019.
Pas d'augmentation générale des salaires pour l'année 2019.
La possibilité de procéder à des augmentations individuelles de salaires dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée à cet effet par le Conseil d'Administration pour 2019.

Enfin la Direction rappelle la décision prise par le Conseil d'Administration de verser à chaque collaborateur de l'entreprise éligible une prime de 200 € (Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat défiscalisée et exonérée de charges sociales).



Durée du travail

L'accord en cours sur la durée effective et l’organisation du temps de travail a été mis en place en 2014 après discussion avec le Délégué Syndical dans le cadre des NAO 2014, et après avis favorable du Comité d'Entreprise.
Les deux Parties confirment ne pas revenir sur cet accord en 2019.

La Direction informe le Délégué Syndical qu'aucune demande de travail à temps partiel n'a été formulée par un des salariés de l’Entreprise.
Toute demande qui sera faite en 2019 sera étudiée dans l'intérêt de parties concernées. La réponse apportée prendra en compte le seul critère d'organisation des équipes.



Egalité professionnelle

La Direction confirme son respect de la politique égalitaire entre les hommes et les femmes qui est en place au sein de l’Entreprise depuis de nombreuses années.
Aucun écart de rémunération homme femme n’est à constater de ce fait au sein de l’Entreprise.


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Epargne salariale

La Direction rappelle qu'il existe au sein de l'Entreprise un accord d’intéressement des salariés ainsi qu’un plan d’épargne entreprise.

L’accord d’intéressement en cours a été renouvelé par tacite reconduction en 2018 pour une durée de trois (3) ans, soit jusqu'au 31 décembre 2020.



Prévoyance "Frais de santé"

La Direction rappelle qu’un régime de prévoyance "Frais de santé" est existant au sein de l’Entreprise.

Ce régime de prévoyance "Frais de santé" est collectif et obligatoire, concerne chaque salarié et est effectif dès l'entrée du salarié dans l’Entreprise, sous réserve de certains cas de dispense pour les CDD.

Les cotisations concernant ce régime de prévoyance sont intégralement prises en charge par l’Entreprise pour chaque salarié concerné.
D’autre part, chaque salarié a la possibilité de faire adhérer, à sa charge, les membres de sa famille aux conditions négociées par l’Entreprise.



Travailleurs handicapés

La Direction entend continuer son travail d’aide à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

La Direction précise que deux (2) personnes reconnues en tant que travailleurs handicapés font actuellement partie des effectifs de l'Entreprise.



Formalités de publicité et de dépôt

Le présent procès-verbal sera déposé à la diligence de l’Entreprise, en deux (2) exemplaires, dont une version originale et une version électronique, à la DIRECCTE de l’Aveyron, et un (1) exemplaire original au secrétariat des Greffes du Conseil des Prud’hommes de Rodez, dans le respect des dispositions légales.

Un exemplaire du présent procès-verbal sera remis au Délégué Syndical Force Ouvrière.
Il fera par ailleurs l’objet d’un affichage sur le panneau de la Direction au sein de l’Entreprise.



Fait à Villefranche de Rouergue, le 28 mars 2019.


La Direction							Le Délégué syndical Force Ouvrière








							
			

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