ACCORD SUR LA DUREE EFFECTIVE  ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
POUR 2018


Conformément à l’article L 2242 du Code du Travail, la négociation annuelle portant sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, applicable sur l’année 2018, a été ouverte le 3 novembre 2016, entre :


La Direction de PHOTONIS France SAS , société par actions simplifiées au capital de 10.000.000,00  Euros,   immatriculée   au   RCS  de  Brive  la  Gaillarde  sous  le  numéro  383 300 597,  dont le siège social est situé à Brive la Gaillarde (Corrèze) - avenue Roger Roncier, représentée par xxx en qualité de Directeur des Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

										       D’une part, 


Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société PHOTONIS France SAS : 


C.F.D.T, représentée par 
C.F.E.-C.G.C., représentée par 
C.G.T, représentée par 
F.O,  représentée par 

                                                                                                                                      D’autre part. 


La Direction a invité les Organisations Syndicales au cours de 3 réunions de négociation en date des 12 octobre, 24 octobre et 13 novembre 2017. Lors de ces réunions a également été évoqué le sujet des salaires effectifs. Il a été convenu de rédiger deux documents distincts.

Seront présentées en annexe des deux documents les propositions de la direction et celles des organisations syndicales le cas échéant.


 Article 1 : MESURES DECIDEES :


1.  DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL SUR 2018

La durée effective du travail applicable en 2018 restera celle en vigueur actuellement. 


2.  ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR 2018 - GENERALITES

Le document joint en annexe fait état de l’horaire collectif en vigueur dans l’Entreprise.
         
Toute modification de l’horaire collectif existant (création, par exemple, d’un nouvel horaire à caractère collectif) et modification de plage dans les horaires existants nécessitera le cas échéant l’information et la consultation préalable des instances représentatives selon les modalités légales en vigueur.
	                       
PHOTONIS France continuera à respecter les règles légales et conventionnelles en matière de temps partiel. La société restera à l’écoute des projets professionnels et des demandes particulières relatives au temps partiel notamment dans le cadre des dispositions liées à la parité femme/homme.


3.  JOURNEE DE SOLIDARITE – FERIES ET CREDITS PONTS EN 2018

JOURNEE DE SOLIDARITE

Le lundi 21 mai 2018 (lundi de Pentecôte) sera considéré comme un jour férié travaillé au titre de la journée de solidarité en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. 

Pour le personnel de week-end, cette journée de solidarité sera positionnée sur la journée du dimanche 11 novembre 2018 et fera l’objet de la pose d’une journée AATT.

Selon les statuts des salariés, il fera l’objet de la pose d’une journée AATT ou de RTT.  

En aucun cas le 1er Mai 2018 ne sera travaillé.

En cas de travail exceptionnellement effectué un autre jour férié, il est rappelé que le salarié bénéficiera (quel que soit son type d’horaire), d’une prime d’incommodité de 200 %. De ce fait, le jour férié ne sera pas récupérable. Un jour de crédit pont travaillé donnera lieu à récupération. Cette précédente disposition concerne uniquement les salariés non cadres. 

Pour les salariés cadres, dans le cas où ils travaillent un jour férié, ils récupèrent cette journée sauf dans le cas de mission où la journée est rémunérée à 200 %.

CREDITS PONTS 2018 

Les 2 journées de crédit-pont (dont l’origine est la différence entre le temps hebdomadaire rémunéré et le temps hebdomadaire de présence) seront positionnées sur  les :

2 janvier 2018
31 décembre 2018

Pour le personnel en SD, les deux crédits ponts seront positionnés les 23 et 30 décembre 2018.

Elles seront complétées de 01 h 50 mn affectées dans la B.D.F. à la fin Novembre 2018.

Tout comme le personnel non cadre, les Ingénieurs et Cadres bénéficieront des deux mêmes jours de crédit - ponts.
	
Le personnel de nuit ne travaillera pas les nuits des jours fériés recensés pour 2018. Il lui sera accordé des nuits de crédit - ponts et des nuits de repos complémentaires selon les mêmes modalités pratiques que pour les autres horaires de semaine (horaire normal, 2 x 7 et 2 x 8). La nuit considérée comme fériée est celle du jour sur lequel débute la prise de poste.

           
4.  FERMETURE DE L’ENTREPRISE EN 2018

La reprise de travail est fixée au mercredi 3 janvier 2018. 

Une semaine de fermeture est positionnée en semaine 19, soit du 7 au 13 mai 2018. Pour cette semaine, il sera possible d’utiliser des jours de la 5ème semaine 2017. Aucun report de jours de la 5ème semaine 2017 ne sera autorisé au-delà de cette date.

La fermeture estivale aura lieu les semaines 30 et 31, soit du lundi 23 juillet au dimanche 5 août 2018. Deux semaines de congé principal seront obligatoirement utilisées pour couvrir ces deux semaines de fermeture.

La fermeture de Noël aura lieu du lundi 24 décembre au dimanche 30 décembre 2018 inclus. 

Pour cette dernière période, le personnel aura la possibilité d’utiliser l’une des options suivantes :

Utiliser tout ou partie des jours AATT 
Utiliser de la BDF
Demander la pose de la 4ème semaine de congés
Poser des jours de la 5ème semaine de congés
Poser des jours d’ancienneté
Poser des jours de congés anticipés 2018
Poser des jours de congés sans solde
Poser des jours médaille du travail
Poser des journées de récupération suite aux grands déplacements liés aux missions
Demander des jours d’absence autorisée, à récupérer sur le début d’année 2018.

Il est possible de combiner l’ensemble de ces congés à l’occasion de la semaine de Noël.

Les collaborateurs qui n’auront pas acquis assez de droits à congés payés pour couvrir ces périodes pourront poser des jours de congés sans solde, ou par anticipation.

Une partie du personnel des services Logistique (Réception, Expéditions - Douanes), Ressources Humaines, Finances et Maintenance Equipements Infrastructure pourrait ne pas être concernée par la fermeture des semaines 30 & 31 et celle de la fin de l’année.

Pour le personnel en horaire 1 x 8 et en horaire 2 x 8, les 2 heures supplémentaires liées au cycle de 2 semaines étant structurelles, celles-ci seront rémunérées au cours de la prise de congé lors de la semaine 52, dite « fermeture de Noël ».

Le personnel de nuit sera concerné par les périodes de fermeture de l’entreprise et il bénéficiera des mêmes règles de prise de congés que les autres salariés travaillant en semaine et en journée.


5.  MODALITES DE POSE DES CONGES PAYES

LE CONGE PRINCIPAL : 4 semaines, dont 2 obligatoirement posées les semaines 30 et 31.

Deux semaines de congé principal seront donc obligatoirement utilisées sur les semaines n° 30 et 31.

Le congé principal devra être pris entre le 1er Juin et le 31 octobre 2018, sauf demande du salarié pour un congé principal allant jusqu’au 31 décembre 2018. Toute semaine de congé principal (c’est-à-dire la  4ème semaine) prise entre le 1er novembre et le 31 décembre 2018, à la demande du salarié, ne pourra donner droit à des jours de congés supplémentaires.

 Au cours du mois de février 2018, le service des Ressources Humaines invitera l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise à déposer une demande via l’outil informatique adéquat, afin de collecter les souhaits pour le congé principal et d’établir un ordre des départs. Cette démarche devra être achevée pour le 31 Mars 2018 au plus tard.

Chaque salarié aura confirmation de ses dates de vacances à la fin du mois d’avril 2018 au plus tard, soit au moins un mois à l’avance, après information et consultation des Délégués du Personnel et du Comité d’Entreprise sur l’organisation des départs.

L’ordre et les dates de départs seront affichés à compter du mois de Juin 2018 jusqu’à la semaine 39, soit fin septembre.

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles du fait de PHOTONIS ou du salarié, une date de départ ne pourra pas être modifiée dans le délai d’un mois avant la date prévue.

Il n’est pas possible d’accoler de journée de repos complémentaire au congé principal.
(cf. article 9 de l’accord d’entreprise ATT).

Pour le personnel de week end, les congés payés sont décomptés comme suit :
SD : 2,5 jours sont décomptés pour un samedi ou un dimanche posé
VSD : 1 jour est décompté pour un vendredi, 2 jours pour un samedi ou un dimanche.
Le manager veillera à ce que le nombre de salariés absents simultanément les vendredis ne déstabilise pas de manière significative les équipes.

Le personnel en S.D ou en V.S.D bénéficiera des mêmes droits à congés payés que les autres salariés, suivant les règles énoncées précédemment.


LA  5ème SEMAINE 

Les jours de congés de la 5ème semaine pourront être pris en accord avec les responsables de service entre le 1er Mai 2018 et le 30 Avril 2019. 
Ils pourront être pris soit en une seule fois, soit par journée ou demi-journée.


LES CONGES D’ANCIENNETE

Les congés d’ancienneté devront être obligatoirement pris entre le 1er Mai 2018 et le 30 Avril 2019 et ne pourront pas être accolés au congé principal, sauf accord particulier de l’entreprise. Ils peuvent être pris par journée entière ou par demi-journée. 

Rappel des modalités d’acquisition des journées de congé supplémentaires liées à l’ancienneté :

Pour les non cadres : à compter de 10 ans d’ancienneté : 1 jour annuel supplémentaire, 15 ans : 2 jours, 20 ans : 3 jours et à compter de 55 ans et 15 ans d’ancienneté : un 4ème jour est octroyé.

Pour les cadres : à compter de l’âge de 30 ans et d’un an de présence dans l’entreprise : 2 jours annuels supplémentaires, 3 jours supplémentaires à compter de l’âge de 35 ans avec 2 ans de présence et 4 journées à compter de l’âge de 55 ans et 15 ans d’ancienneté.


CONGES INCLUANT UN JOUR FERIE

La prise de congés couvrant un jour férié donne lieu à un jour de congé de remplacement. Il est d’usage de l’accoler avant ou après la prise de congé. Il est également possible, après accord du Responsable, de conserver le droit pour une affectation à une date différente pouvant aller jusqu’au 30 avril 2019. 

Article 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il prendra effet le 01 janvier 2018 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme le 31 décembre 2018. 
Article 3 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 4 : PUBLICITE 

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Il en sera remis un exemplaire en main propre à l’ensemble des parties ayant participé à la négociation. 

Deux exemplaires seront par ailleurs déposés auprès de l’Unité Territoriale de la Corrèze dépendant de la D.I.R.E.C.C.T.E., en application des articles L 2231.6 et D 2231.2 du Code du travail (une version papier et une version électronique).

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Brive.

Ces dépôts seront effectués par la Direction de PHOTONIS France SAS.
		                   

                                                                                              A Brive, Le 13/11/2017            


Pour la direction,

Pour            
C.F.D.T, représentée par 
C.F.E.-C.G.C., représentée par 
C.G.T, représentée par 
F.O,  représentée par