Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VINGT CINQUIEME AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD
Sur l’Organisation du Travail de Fin de Semaine POUR L’ETABLISSEMENT DE PANISSIERES


Entre : 

- la société FLEXITECH Europe SAS, dont le siège social est situé 293, rue des Sagnes – 42210 SAINT ANDRE LE PUY représentée par Monsieur…., Directeur des Ressources Humaines, 

D’une part, 
Et, 

- les organisations syndicales : 

CFDT, représentée par Monsieur 
CFE/CGC, représentée par Monsieur 

D’autre part, 


PREAMBULE : 

Suite à la hausse des commandes de notre client Peugeot, nous devons approvisionner en conséquence nos usines de Saint André le puy et Ploesti.

Il a été convenu avec les délégués syndicaux de prolonger la mise en place des équipes de fin de semaine, dans le respect des dispositions de l’accord en date du 15 mars 2005. 


Article 1 – ORGANISATION ET HORAIRES DE TRAVAIL

Les horaires de travail de l’équipe de fin de semaine sont les suivants : 

Samedi : 	5h/17h

Dimanche : 	17h/5h

L’équipe de fin de semaine pourra par ailleurs intervenir pour remplacer les équipes de semaine en congés annuels collectifs ou en cas de jour férié chômé par l’équipe de semaine. 
Conformément aux dispositions légales, les salariés en équipe de fin de semaine bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives entre deux journées de travail et d’un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives.
Article 2 – EFFECTIF ET PERSONNEL CONCERNE

L’équipe de fin de semaine sera constituée de 10 à 20 personnes. Ce nombre peut évoluer, sans remise en cause de l’accord, en fonction des impératifs de production.

Les horaires et la composition de l’équipe de fin de semaine pourront être modifiés après information des salariés concernés avec un délai de prévenance de deux semaines.

Les salariés en équipe de fin de semaine bénéficieront des mêmes droits légaux et conventionnels que les salariés des équipes de semaine, sous réserve des dispositions qui leur seraient spécifiques.


Article 3 – DUREE DE L’AVENANT 

Cette organisation est mise en place à compter du samedi 6 janvier 2018 jusqu’au dimanche 28 janvier 2018.


Article 4 – SUIVI DE L’AVENANT

Un point à date sera réalisé en semaine 3 afin d’analyser l’évolution des volumes produits, des stocks et des besoins clients et de notre capacité de production. 

Les autres dispositions de l’accord en date du 15 mars 2005 restent quant à elles inchangées.




Fait à Panissières, le 15 Décembre 2017


La Direction de l’Etablissement				Les Délégués Syndicaux

Directeur des Ressources Humaines	 	 
							          Délégué Syndical CFDT


								
Délégué syndical CFE - CGC
Protocole d’accord suite aux nuisances du dysfonctionnement
de la chaudière 3




Entre

La Direction de la société GIE OSIRIS dont le siège social sis : rue Gaston Monmousseau 38150 ROUSSILLON représentée par […………….] Responsable des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,


D’une part,


Et, d’autre part, les Organisations Syndicales suivantes représentant le personnel posté du service GEEF,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Suite à des difficultés importantes sur le fonctionnement de la chaudière 3 depuis septembre 2017, il a été convenu lors du CHSCT extraordinaire du 22 novembre 2017 qu’une négociation avec les partenaires sociaux serait engagée par la Direction pour définir un moyen de reconnaitre l’implication du personnel posté de GEEF durant cette période. Dans ce cadre, une réunion Direction/Partenaires sociaux s’est tenue le 29 novembre 2017. Des propositions ont été annoncées puis explicitées et ont fait l’objet d’échanges avec les partenaires sociaux. Ces échanges ont abouti à l’accord suivant.


Article 1

Les critères de la RVT complémentaire pour le 3ème et le 4ème trimestre 2017 sont neutralisés. Il sera versé sur ces deux trimestres la valeur maximale soit 330 euros.
Le complément entre la valeur versée sur paie d’Octobre 2017 (RVT du 3ème trimestre) et la valeur Maximale sera fait sur le mois de Décembre 2017 selon les mêmes modalités de répartition du 3eme trimestre.
Pour les AMQ de GEEF qui ne touchent pas la RVT mais une RVA, un complément sera intégré dans leur RVA versée en février 2018 prenant en compte l’écart entre la valeur de la RVT normalement distribuée au 3ème et 4ème trimestre 2017 et la valeur effectivement versée soit 251 euros.


Article 2

Une prime exceptionnelle sera versée au personnel posté de GEEF ainsi qu’aux personnes suivantes : 
M […………….]
M […………….]
M […………….]
Le montant de cette Prime exceptionnelle Brut sera de 750 euros.
Pour le personnel en formation en alternance ce montant sera proratisé selon leur rythme de présence soit 50 %. 
Elle sera versée en décembre 2017.


Article 3

En application de l’article L 2262-4 du Code du Travail, le présent accord doit être exécuté de manière loyale.


Article 4

Le présent accord prend effet à la date de signature.

Le présent accord sera adressé par la Direction de GIE OSIRIS en deux exemplaires à la DIRECCTE de l’Isère, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une version sur support électronique, et en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Vienne.

Fait à Roussillon
Le 15/12/2017

En 5 exemplaires originaux,
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017
PROCES VERBAL ETABLI AU TERME DE LA NEGOCIATION – 

La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2017 lors des réunions tenues les 27 juin, 11 juillet, 28 septembre et 28 novembre.

Etaient présents à ces réunions : pour la Résidence, directeur  et pour le syndicat CGT : déléguée syndicale (DS).

Il est dressé le présent procès-verbal actant des positions des parties au terme de la séance.


Les points suivants ont pu trouver une issue favorable :
Revalorisation des salaires en 2017 : 
Augmentation de coefficient pour les professionnels suivants à partir du 1er août 2017 
DE Aide-soignante : 359 (dans le cadre de l’avenant Fehap du 15 mars 2017, prévoyant une réévaluation du coefficient de référence à 376 en 3 étapes jusqu’en qu’en aout 2019)
DE Aide médico-psychologique : 359 (351 pour la Fehap)
DE AVS : 344 (343 pour la Fehap)
Agent de soins CDI (non diplômé) : 344 
Agent de soins CDD (sous condition de diplôme ou certification dans le domaine médico-social ou aide à la personne, hors DE) : 344
Infirmière coordinatrice : prime fonctionnelle de 11 points 

Les points suivants n’ont pas trouvé une issue favorable :
Revalorisation de la valeur du point en 2017
Augmentation de la prime de nuit


Le présent procès-verbal de fin de NAO a été validé par le Conseil d’administration de l’Association en date du 14 décembre 2017
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE des PAYS DE LA LOIRE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de NANTES.
Il sera affiché sur les panneaux destinés aux communications au personnel.
Il prend effet dès sa signature, pour une durée indéterminée.
Fait à Nantes, le 15 décembre 2017, en deux exemplaires originaux.

Pour la section syndicale CGT				Le directeur de l’Association
ACCORD D’ENTREPRISE
Rémunérations 
Œuvres sociales
2018



Entre les soussignés,

La société  ATMN SAS au capital de       dont le siège social est sis à 76430 ST VIGOR D’YMONVILLE (76430) Le Marais – Route Industrielle Est, immatriculée sous le numéro           RCS LE HAVRE et représentée par              , sa Directrice des Ressources Humaines,


Ci-après désignée par « L’entreprise »,
D’une part,

Et


L’Organisation Syndicale représentative au sein d’     , à savoir :
La CGT, représentée par 
D’autre part,



Préambule et objet de l’accord

A l’issue de la négociation prévue à l’article 2241-1 du Code du Travail et des deux réunions des 30 Novembre et  08 décembre et le 15 décembre 2017, la délégation syndicale CGT et la Direction de l’entreprise sont parvenues à un accord. 
Cet accord couvre uniquement les thématiques des salaires et le budget œuvres sociales.

Il est convenu entre les parties que les négociations concernant les éléments variables feront l’objet d’un autre accord, les négociations à ce sujet se poursuivent.


Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société              .


Article 2 - SALAIRES


Augmentations individuelles 

Il a convenu de la répartition d’une enveloppe globale de 1.6 % de la masse salariale sur l’année 2018, distribuée de manière uniquement individuelle.

1,4% pour les AI de janvier 
0,2% pour les AI cours d’année 

L’ensemble de ces mesures a une incidence de 1 .6% sur la masse salariale de l’entreprise.


Article 3 - Œuvres sociale du comité d’entreprise 

La Direction a décidé de  revaloriser  le budget des œuvres sociales de l’entreprise pour l’année 2018 à 1.2% de la masse salariale soit une augmentation de 50% du budget œuvres sociales. 

Article 4- Mesure en faveur de la cooptation

Afin de consolider les actions entreprises en 2017 en matière de cooptation - notamment une campagne d’information à l’attention de tous les collaborateurs en juin dernier -, la prime associée à l’embauche du (de la) filleul(e) passe de 500 € à 600 €.
Il est rappelé que le versement de cette prime de cooptation est effectué une fois l’embauche définitivement validée en CDI.


Article 5 - Dispositions finales  - Entrée en vigueur - Dépôt 

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur au 1er janvier 2018.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sous forme électronique à la DIRECCTE, et un exemplaire original au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les conditions prévues par le Code du Travail (articles L. 2231-6,  D. 2231-2,  D. 2231-3,  D. 2231-4 et  D. 2231-5).

Fait à Saint-Vigor, le 15 décembre 2018


La Direction							Pour la CGT
Avenant n° 4 du 15 décembre 2017 à l’accord PRO BTP
du 19 février 2010 sur le compte épargne temps



L’accord PRO BTP du 19 février 2010 sur le Compte Epargne Temps est modifié et renouvelé. A cette fin, les articles 8 bis et 11 sont modifiés par les dispositions suivantes :



ARTICLE 8 bis – MAJORATION DU COMPTE 

Le contenu de l’article 8 bis (mis en place par l’avenant n°2 du 29 novembre 2013 à l’accord du 19 février 2010 sur le compte épargne temps et modifié par l’avenant n°3 du 16 décembre 2016 ) est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour les salariés séniors (hors salariés de la classe 8) disposant d’un Compte Épargne Temps, lors de la consommation de ce compte anticipant un départ à la retraite, il est prévu que pour ceux qui prendraient leur retraite dès le 1er jour de leurs droits à la retraite de base à taux plein acquis, et eux seuls, une majoration exceptionnelle s’ajoutera aux dispositions prévues dans les accords sur le Compte Épargne Temps.

Les départs de l’entreprise réalisés dans ce cadre et à compter du 1er janvier 2018 bénéficient ainsi d’une majoration exceptionnelle, appliquée sur l’épargne en capital (donc hors bonifications) de 15%. Cette majoration est plafonnée à un nombre de jours maximum en fonction de la durée du congé disponible sur le CET selon le tableau suivant :

»


ARTICLE 11 – BILAN - DUREE

Le deuxième alinéa est modifié comme suit :

Le présent accord prolonge son effet à compter du 1er janvier 2018 et qu’appliquera jusqu’au 31 décembre 2018 inclus.






Le cinquième alinéa modifié comme suit :

Dans l’hypothèse où cet accord ne serait pas renouvelé, les parties entendent expressément préciser que seuls les articles 2, 3, 4, 5 et 8bis de cet accord ne trouveront plus à s’appliquer au-delà du 31 décembre 2018, mais que les articles 6, 7, 8, 9 et 10 continueront à s’appliquer au-delà de cette date. »


********

Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de la Direccte de Paris et une copie au greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.

Le présent accord sera par ailleurs publié dans la base de données nationale. Cet accord étant conclu entre le 1er septembre 2017 et le 1er octobre 2018, cette publication s’effectuera de manière anonyme.



Fait à Paris, le 15 décembre 2017
En 3 exemplaires

Ont signé : 


Pour le syndicat national FO des salariés du groupe PRO BTP 





Pour la Fédération de la Protection Sociale, du Travail et de l’Emploi – CFDT 

		






Pour le Syndicat National du Personnel CGT 

		





Pour PRO BTP :
CONSTAT D’ACCORD

CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES ANNUELLES

L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE LA SOCIETE CORSE DISTRIBUTION





A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société Corse Presse représentée par          Président Directeur Général et           Secrétaire Général de Corse Presse, d'une part

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

-STC : 

-FO : 


Préambule :

Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la négociation collective annuelle pour l'année 2017 applicable au personnel de la société Corse Distribution. Il est conclu en fonction d'une situation économique particulière et à un moment ou la société affronte une situation du monde la presse difficile et tendue par la baisse des ventes au numéro. Il faut souligner l'importance de la politique sociale du groupe qui a permis le passage en CDI de deux salariées de l'administration des ventes ainsi que le paiement de la prime de vie chère à tous les salariés de Corse Distribution.

Pour ce qui concerne l'année 2017, les parties se sont déclarées en accord sur le point cité dans l’article 2 :

Article 1 : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel ayant le statut de personnel administratif travaillant au sein de l'administration des ventes de l'entreprise Corse Distribution.

Article 2 : Demande des organisations syndicales :

Augmentation de 20 cts de la part patronale des tickets restaurant pour le personnel administratif

Article 3 : Résultat de la négociation.

Après avoir longuement discuté sur les autres points et examiné les demandes des organisations syndicales et celles de la Direction, les parties constatent leur accord sur le point précité.
En conséquence, de quoi elles établissent le présent constat qui clôt les négociations annuelles obligatoires pour l'année 2017.





Article 5 : Publicité de l’accord.

Le présent accord, est conclu, en 5 exemplaires originaux, sera déposé en 5 exemplaires à la DIRRECTE CORSE à Ajaccio et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes d’Ajaccio.

								Fait à Bastia le

  Pour la Direction de Corse Presse

      PDG Groupe La Provence





Secrétaire Général Corse Presse






Délégué Syndical STC




	Délégué syndical FO
ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE 
VERSEE POUR L’ANNEE 2017 AU PERSONNEL DE DROIT PRIVE 
DE GRAND DOLE HABITAT 


Entre

M., Directeur Général, représentant l’OPH "GRAND DOLE HABITAT", 

D’une part, 

Et  

L’organisation syndicale CGT-FO de l'OPH "GRAND DOLE HABITAT", représentée par M., 

D’autre part, 


Exposé préalable

Grand Dole Habitat a réalisé, en 2017, une modernisation de son organisation et une nouvelle définition des postes de travail. Afin de souligner l'engagement des personnels dans la politique de modernisation de l'Office, le Directeur Général a  décidé d'allouer une prime exceptionnelle, pour l’exercice 2017.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord vise à définir les modalités d’attribution d’une prime exceptionnelle, qui se limitera à l’exercice 2017. 

Article 2 – Agents concernés
Sont concernés par cette indemnisation : les salariés de droit privé de l'OPH à l'exception du Directeur Général.



Article 3 – Modalités d'application 

1- Montant et Versement
Le montant individuel de base est fixé comme suit :
Chargés de Clientèle, Gestionnaires de Patrimoine, Responsable du service Proximité, Coordinatrice des réclamations : 464 €.
Reste du personnel : 264 €. 
 Le versement s'effectuera en une seule fois avec le salaire de décembre 2017.

2- Spécificités 
A- Absentéisme
	  Période de référence : du 1er janvier au 15 décembre 2017

	  Absences prises en compte :
	 Maladie : maladie ordinaire, longue maladie, maladie longue durée
	 Temps partiel thérapeutique non consécutif à un accident de travail
	 Enfant malade
	 Sanctions disciplinaires
B- Méthode de calcul
Prime calculée sur la base du montant individuel spécifié à l’article 3 – Alinéa 1, au prorata du temps de travail.
	
Article 4 – Dispositions diverses 
 	Ouverture du droit : à compter de la date d'embauche si la période d'essai est validée.






Article 5 – Formalités de dépôt 
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi dans le ressort duquel il a été conclu, et ce, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et l'autre version sur support électronique.
Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, en un exemplaire.
Chaque partie signataire conservera un original signé de cet accord.
L’accord sera mis à disposition sur support informatique pour les agents du siège et un exemplaire papier sera remis aux agents de proximité et de régie.

Fait à Dole, le 15 décembre 2017, 
en 4 exemplaires

	Pour l’OPH Grand Dole Habitat	Pour la CGT-FO
	Le Directeur Général,	Le Délégué Syndical,
Accord d’établissement FCS sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail au titre de l’année 2018




Entre

La société SCHNEIDER ELECTRIC ENERGY FRANCE, dont le siège social est situé 35 rue Joseph Monier, 92500 Rueil-Malmaison,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement FCS : 
CFE-CGC
FO
D’autre part,



Préambule

Les parties se sont rencontrées en date du 30 novembre 2018, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que dans le cadre de l'accord d'Entreprise sur l'organisation et la réduction du temps de travail du 4 septembre 2012.

Suite à la présentation des revendications des différentes organisations syndicales, il a été convenu ce qui suit.


Article 1 : Affectation de jours de RTT

Les parties conviennent de définir les jours suivants comme JRTT Pont pour l’année 2018 :
Lundi 30 avril
Vendredi 11 mai
Lundi 24 décembre


Article 2 : Journée de solidarité

La Direction confirme maintenir le caractère travaillé de la journée de solidarité qui est fixée le lundi de Pentecôte (lundi 21 mai 2018). Cette journée sera travaillée.


Article 3 : Champ d’application

Le présent accord est conclu pour l’année 2018, soit jusqu’au 31 décembre 2018. Il s'applique à l'ensemble du personnel rattaché à l'établissement FCS.



Article 4 : Dépôt - Publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires. Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis aux organisations syndicales représentatives présentes au niveau de l’établissement par lettre recommandée avec accusé de réception valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’initiative de la Direction à l’expiration du délai légal d’opposition. 

Ainsi, un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre, un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE d’ile de France et l’Unité territoriale de Nanterre.

En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et sur l’intranet. 

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Le présent accord comporte 4 pages numérotées de 1 à 3.



Fait à Rueil-Malmaison, le 15 décembre 2017



Pour la Direction















Pour les organisations syndicales

CFE-CGC : 




FO :
AVENANT n° 4


à l'accord collectif d’entreprise relatif à  la classification des emplois 
des personnels employés par Gand Dole Habitat et ne relevant pas de la fonction publique territoriale.


Entre

M., Directeur Général, représentant l’OPH Grand Dole Habitat, dûment mandaté par le Conseil d'Administration pour signer le présent accord collectif 

Et  

L’organisation syndicale CGT-FO de l'OPH Grand Dole Habitat, représenté par 
M., dûment mandaté



Exposé préalable


Vu le décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008 relatif à la classification des postes et aux barèmes de rémunération de base des personnels employés par les Offices Publics de l'Habitat et ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale,

Vu l'accord collectif d'entreprise signé le 1er juin 2010 et son avenant n° 3 signé le 17 janvier 2017,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


L'article 5 de l’accord et notamment le tableau de synthèse des classifications est modifié pour :

   intégrer les nouveaux emplois suivants : 

Directeur de Service,
Responsable de Pôle,
Responsable de Service niveau 2,
Responsable de Service niveau 1,
Chargé de Secteur,
Chargé de missions Finances / RH
Chargé de Communication et Assistant de Direction,
Chargé de Contentieux,
Référent Tranquillité,
Chargé d’Accueil Polyvalent




   supprimer les emplois suivants : 

Responsable Pôle Relations Habitants,
Responsable Pôle Investissement, Développement et Achats Publics,,
Responsable Service Maintenance,
Responsable Ressources Humaines,
Responsable Comptabilité / Finances,
Chargé d’Opérations et de Développement,
Responsable de Cellule,
Responsable Achats et Marchés publics,
Responsable des Gardiens,
Chargé de Communication et veille juridique,
Agent Administratif polyvalent,
Chargé de l’Administration locative,
Agent de Médiation,
Chargé des États des lieux,
Chargé de Clientèle,
Chargé du suivi des impayés des locataires présents,
Chargé du contentieux des partis et des assurances.


Article 5 – Tableau de synthèse  des classifications.
Le tableau ci-joint  constitue la synthèse des classifications de l’OPH de Dole :





	

Tableau de synthèse de classification des emplois
de l’Office Public de l’Habitat Grand Dole Habitat




Les autres dispositions de l'accord restent inchangées.
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi dans le ressort duquel il a été conclu, et ce, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et l'autre version sur support électronique.
Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, en un exemplaire.
Chaque partie signataire conservera un original signé de cet accord.
L’accord sera mis à disposition sur support informatique pour les agents du siège et un exemplaire papier sera remis aux agents de proximité et de régie.

Fait à Dole, le 15 décembre 2017, 
en 4 exemplaires

	Pour l’OPH Grand Dole Habitat	Pour la CGT-FO
	Le Directeur Général,	Le Délégué Syndical,
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL
RELATIF A L’EGALITE HOMME/FEMME




Entre d’une part : 

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Lille-Douai, représentée par son Directeur, 

Et d’autre part :

Les organisations syndicales soussignées, 



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 


Le protocole d’accord local du 29 décembre 2015 arrive à échéance le 31 décembre 2017.
Les accords contrat de génération et diversité arrivant à leur terme en décembre 2018, il apparait plus pertinent d’aborder l’ensemble de ces thématiques sur un même temps.

En conséquence, les parties de l’accord local du 29 décembre 2015 conviennent de sa prolongation d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2018.


Fait à Lille, le 21 décembre 2017

Le Directeur,







Pour le Syndicat FO : 	Pour le Syndicat SNFOCOS :








Pour le Syndicat CFDT :	Pour le Syndicat CGT :
AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LES MESURES DESTINEES A LIMITER LES CONSEQUENCES DU PROJET D’ADAPTATION DE L’ORGANISATION DE PFIZER PFE FRANCE
 EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.1233-24-1 DU CODE DU TRAVAIL


ENTRE

La Société Pfizer PFE France représentée par xxx, Directeur des Ressources Humaines, mandaté spécialement à cet effet,

										D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société Pfizer PFE France au sens des articles L.2121-1, L.2121-2 et L.2122-2 du Code du travail :
la Confédération Française d’Encadrement / Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par xxx, mandaté à cet effet,
la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par Madame xxx, mandatée à cet effet,
le Syndicat des Cadres Salariés Européens Santé (CSE SANTE), représenté par Monsieur xxx, mandaté à cet effet,
le Syndicat Union Nationale des Syndicats Autonomes – Chimie Pharmacie – (UNSA-CP), représenté par xxx,  mandatée à cet effet


										D’autre part,

















ARTICLE 1: DEPARTS VOLONTAIRES
Afin de clarifier la situation des collaborateurs  dont la candidature au départ volontaire a été validée, il est convenu que:
- le collaborateur bénéficiera, comme tout salarié concerné par un éventuel licenciement pour motif économique, et avant la rupture d’un commun accord de son contrat de travail d’offre de reclassement interne et se verra proposer l’adhésion au congé de reclassement,
- le collaborateur pourra ainsi bénéficier des mesures de reclassement interne ou externe,
- le collaborateur qui aura adhéré au congé de reclassement bénéficiera des mesures du PSE dans le cadre d’un reclassement externe telles que définies dans l’accord majoritaire.

Les autres dispositions de l’accord majoritaire (indemnité incitative de départ volontaire, indemnité complémentaire et les mesures associées) restent inchangées.

ARTICLE 2 - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Dès sa conclusion et en application de l’article D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera, à la diligence de la Société du lieu de signature, adressé en deux exemplaires (un exemplaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et un exemplaire adressée par voie électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de la conclusion du présent accord.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Un exemplaire de cet accord sera adressé à chaque organisation syndicale de Pfizer PFE France. Il sera affiché aux emplacements réservés à cet effet ou dans l’intranet de la société.



Fait à Montrouge, le 15 décembre 2017

Pour la Direction de Pfizer PFE France 

Pour la CFE-CGC	
xxx

Pour la CFTC	
xxx

Pour le CSE-Santé	
xxx

Pour l’UNSA-CP	
xxx
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017
PROCES-VERBAL D’ACCORD



En l’application de l’article L. 2242-8 du Code du travail, 


Mme, représentant la CGT suite au départ en retraite de Madame, déléguée syndicale en cours de négociation

et 

M. , Directeur et , adjointe de direction représentant l’Association Maison Saint-Charles, 

Dument mandatés, se sont réunis le 05 janvier 2017, le 09 mars 2017 et le 15 décembre 2017 à Missillac pour mener la négociation salariale annuelle.


Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :


Article 1 : dernier état des propositions respectives des parties 

Article 2 : mesure unilatérale

Article 3 : Egalité des rémunérations entre les femmes et les hommes

Article 4 : fin de la négociation annuelle 

Article 5 : Formalités de dépôt











Début de réunion : 15 h 30



ARTICLE 1 : Propositions finales de la direction

La direction compte-tenu de la négociation sur l’organisation du temps de pause (temps de pause décompté de 20 minutes) propose, une prime/carte cadeau d’un montant de : 
200 euros pour les personnes travaillant en temps plein 
150 euros pour les personnes travaillant à 75 et 80 % 
100  euros pour les personnes travaillant à mi-temps 
Cette prime ne concerne pas les personnes en forfait-jours (1 personne) et celles qui travaillent moins d’un mi-temps.
Cette prime/carte cadeau sera effective en octobre 2017 et reconduite en 2018. Une réflexion soit engagée sur la possibilité de mettre œuvre à partir de 2019, une prime permettant une forme de reconnaissance en fonction de l’atteinte d’objectifs prédéfinis et selon l’équilibre économique de la Maison.


ARTICLE 2 : Mesures unilatérales

ARTICLE 3 : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes

L’accord destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signée le 01er juin 2016 et ce,  pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 4 : fin de la négociation

La fin de la négociation prend effet avec la signature de ce PV d’accord au 15 décembre 2017.

ARTICLE 5 : formalités de dépôt

Dépôt à la DIRECCTE conformément aux obligations règlementaires. 


Fin de réunion : 17 h

Le 15 décembre 2017, à Missillac 

Pour la CGT
ACCORD D’ETABLISSEMENT DE AMCOR FLEXIBLES FOOD FRANCE

BONUS ASSIDUITE NON CADRES 



Entre,


L’Etablissement de Dax de la société AMCOR FLEXIBLES FOOD FRANCE, 

D’une part

le délégué syndical C. G. T.	
le délégué syndical UNSA   	
D’autre part,


Article 1 – OBJET DE L’ACCORD

Il a été convenu des dispositions ci-après relatives à l’attribution d’un bonus spécifique pour le personnel n’ayant pas le statut Cadres la période allant du 1er Octobre 2017 au 31 décembre 2017.

L’attribution du bonus dont les règles sont définies Article 2 est indépendante de l’accord d’intéressement  signé au niveau de la Société Amcor Flexibles Food France et de l’avenant du site de Dax..


Article 2 - DISPOSITIONS


Une prime récompensant l’assiduité individuelle sera versée au salarié à l’effectif sur toute la période de référence et remplissant la condition d’ayant-droit.

Période de référence :  Trimestre Civil

Montant de la prime individuelle :	126 € 

Condition pour avoir la qualité d’ayant-droit :
Ne  pas avoir été absent pendant la période de référence pour avoir la totalité du montant  ci-dessus. 
Les absences seront prises en compte au mois, et la prime sera proratisée lorsque le salarié aura été absent  sur un ou sur deux mois.








Article 3 - DEPOT DE L’ACCORD


Le présent avenant est conclu entre  de l’établissement de Dax et les délégués des organisations syndicales signataires.

Conformément à la loi du  sur le dialogue social, le présent accord a été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement et ce dès sa conclusion.

La dernière notification fera courir le délai de huit jours pendant lequel la ou les organisation(s) syndicale(s) majoritaire(s) de l’établissement peut (pourront) faire opposition.

A l’issue de ce délai de huit jours, et en l’absence d’opposition majoritaire, le présent avenant est transmis, auprès de la DIRECCTE des Landes et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dax.


Fait à Dax, le 15 décembre 2017


Pour le site de Dax :






Pour les organisations syndicales :



CGT


l’UNSA
Entre
La Direction de la société VISKASE S.A.S., dont le Siège Social est situé 134 Rue de Danton 92593   LEVALLOIS PERRET, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 036 850, représentée par Monsieur … , en sa qualité de Directeur Général EMEA,
d’une part


Et


Les Organisations syndicales CFDT, CGT, CFE-CGC, représentées respectivement par leur Délégué Syndical, 

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 - Préambule
Pour faire suite à la publication de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à "la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et la valorisation des responsabilités syndicales", la Direction et l’ensemble des organisations syndicales souhaitent proroger les mandats des Institutions Représentatives du Personnel (CCE, Délégués du Personnel, des Comités d’Etablissement, CHSCT). 
Article 2 -  Prorogation des mandats

Les mandats actuels des délégués du personnel, des membres des comités d’établissement et des CHSCT qui devaient s’achever le 31 janvier 2018, sont prorogés jusqu’au 31 janvier 2019.
Par conséquent, sont prolongés également les mandats des membres du Comité Central d’Entreprise.


Article 3 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


Article 4 - Notification
Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.




Article 5 - Publicité
Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du Siège Social de l’Entreprise, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes du Siège Social de l’Entreprise.

Fait à Levallois-Perret, le 15 décembre 2017.


VISKASE S.A.S représentée par Monsieur …, Directeur Général EMEA.





Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société : 


CGT – Beauvais, représenté par Monsieur …, Délégué Syndical Central




CFDT – Thaon les Vosges, représenté par Monsieur …, Délégué Syndical




CFE-CGC – Beauvais, représenté par Monsieur …, Délégué Syndical
ACCORD D’ETABLISSEMENT DE AMCOR FLEXIBLES FOOD FRANCE

PRIME SECURITE *



Entre,


L’Etablissement de Dax de la société AMCOR FLEXIBLES FOOD FRANCE, 

D’une part

C. G. T.	
UNSA   	 
D’autre part,


Article 1 – OBJET DE L’ACCORD

Il a été convenu des dispositions ci-après relatives à l’attribution d’une prime sécurité pour le personnel appartenant au site de Dax pour la période allant du 1er Octobre 2017 au 30 Juin 2018.

L’attribution du bonus dont les règles sont définies Article 2 est indépendante de l’accord d’intéressement signé au niveau de la Société Amcor Flexibles Food France et de l’avenant du site de Dax..


Article 2 - DISPOSITIONS


Pour encourager à la prise en compte permanente de la sécurité dans le travail au quotidien et pour tenir compte de l’ancrage de la performance Sécurité, il est décidé d’accord une prime de sécurité selon les dispositions suivantes : 

Période de référence :  1er Octobre 2017 – Juin 2018

Objet  : Action Echange Sécurité 

Cible : 100% des salariés présents physiquement sur le site pendant la période de référence auront fait à minima un échange Sécurité au 30 juin 2018

Montant de la prime individuelle :	110 € 
Objectif : 100% 
Seuil de déclenchement de la prime : 70%



Condition pour avoir la qualité d’ayant-droit :
Etre présent dans l’entreprise au moment du paiement de la prime.
100 % des salariés présents physiquement sur le site pendant la période de référence.



Article 3 - DEPOT DE L’ACCORD


Le présent avenant est conclu entre  de l’établissement de Dax et les délégués des organisations syndicales signataires.

Conformément à la loi du  sur le dialogue social, le présent accord a été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement et ce dès sa conclusion.

La dernière notification fera courir le délai de huit jours pendant lequel la ou les organisation(s) syndicale(s) majoritaire(s) de l’établissement peut (pourront) faire opposition.

A l’issue de ce délai de huit jours, et en l’absence d’opposition majoritaire, le présent avenant est transmis, auprès de la DIRECCTE des Landes et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dax.


Fait à Dax, le 15 décembre 2017


Pour le site de Dax :






Pour les organisations syndicales :



CGT



UNSA
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX INSTANCES RESPRESENTATIVES DU PERSONNEL
DU 12 OCTOBRE 2017

Entre :
L’Association Départementale des PEP du Puy de Dôme (PEP 63), dont le Siège est situé 31 rue Pélissier, à Clermont-Ferrand, Cedex 2, représentée par la Présidente, l'Association étant ci-après désignée par « l’employeur »

	D’une part,
ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Association, représentées par leurs Délégués Syndicaux.

	D’autre part.

PREAMBULE

Les parties au présent accord se retrouvent suite à la démission de l’ensemble des élus au Comité d’Entreprise et d’une majorité des Délégués du Personnel, effective depuis le 1er septembre 2017.

Cet accord s’inscrit dans le cadre de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Dans l’attente de la parution des décrets d’application liés à la mise en place d’un Comité Social et Économique et afin d’éviter une vacance des instances du personnel, les parties qu présent accord ont convenu de ce qui suit.

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS

Les parties au présent avenant conviennent de la prorogation du mandat du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel jusqu’au 31 mars 2018. Cela suppose que les élus démissionnaires acceptent de continuer leurs fonctions dans chacune des instances, jusqu’à la date indiquée.

ARTICLE 2 : INSTANCE CHSCT ET DP NON DEMISSIONNAIRES

La prorogation du mandat du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel jusqu’au 31 mars 2018 prolonge jusqu’à cette date, de la durée du mandat des représentants du CHSCT et des Délégués du Personnel non démissionnaires.









ARTICLE 3 : CONDITION DE VALIDITE – DATE D’EFFET  - DUREE

Le présent avenant prendra effet une fois que les formalités de dépôts et de publicité auront été réalisées et est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2017.

ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE

En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines, au Siège de l’Association.

	Fait à Clermont-Ferrand, le jeudi 12 octobre 2017
	(en 6 exemplaires originaux)

Pour les PEP 63	Pour les Organisations Syndicales

La Présidente,	Les délégués syndicaux
Entre d'une part, l’UES MAÏSADOUR dont le siège social est situé à HAUT-MAUCO (40280) représentée par Monsieur NOM Prénom, agissant en qualité de Directeur Général,
Et d'autre part les Délégués Syndicaux de l’UES MAÏSADOUR, représentant les salariés : 
Le/la Délégué(e) syndical mandaté(e) CFDT………………………………………….
Le/la Délégué(e) syndical mandaté(e) CGC………..………………………………….
Le/la Délégué(e) syndical mandaté(e) CGT………………………………………..….
Le/la Délégué(e) syndical mandaté(e) FO………………………….……………...….
Il est conclu le présent avenant afin de compléter/remplacer certaines dispositions du PEE en vigueur au sein de l’UES Maïsadour pour tenir compte de l’évolution de la gamme de fonds FCPE proposés par la société Humanis à qui nous avons confié la gestion des avoirs financiers du PEE.
Le fonds Mozart a changé de nom et est devenu le fond « Humanis Monétaire ».
Le fonds Wagner est fusionné avec le fonds Humanis Taux solidaire et deviennent le fonds « Humanis Taux Solidaire ».
Le fonds Verdi se dénomme dorénavant fonds « Humanis  diversifié offensif ISR ».
A ces trois fonds, la direction et les délégués syndicaux souhaitent rajouter un nouveau choix de placement possible pour les salariés avec le fonds « Humanis grand Sud-Ouest solidaire ». La caractéristique de ce fonds régional est de financer des activités économiques non cotées, solidaires au plus proche de nos bassins d’emploi.
Le présent avenant au règlement du PEE prendra effet au 1er Janvier 2018. 
Il sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, dont un exemplaire adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le second par voie électronique.
Il sera affiché dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à cet effet.
Fait à HAUT-MAUCO, le 15 décembre 2017

Le Délégué C.F.D.T					Le Délégué C.G.T.

Le Délégué C.G.C					Le Délégué F.O

La Direction
Entre les entreprises relevant de la convention collective de Crédit Mutuel, et celles relevant du statut unique groupe CIC, dont la liste figure en annexe, représentées par Mme ………………….., Directrice des Ressources Humaines Groupe 

d’une part,


et les organisations syndicales représentatives

C.F.D.T.
C.G.T.
F.O.
S.N.B. 
          d’autre part, 



il est convenu de ce qui suit



Article 1

A compter du 1er janvier 2018, les salariés relevant de la convention collective de Crédit Mutuel ou du statut unique groupe CIC, bénéficieront d’une augmentation générale de 1% avec un plancher de 350 € annuel / temps plein.	



Article 2 

Concomitamment au présent accord est signé un avenant n° 21 à l’accord de plan d’épargne groupe (PEG), fixant, pour l’année 2018, le montant maximum de l’abondement à 1.110 € pour un versement volontaire de 370 €.






Article 3

Après notification aux organisations syndicales et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines auprès de la DIRECCTE  et du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.


Fait à Strasbourg, le 15 décembre 2017, en 3 exemplaires originaux.




Liste des entreprises								Annexe
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES ET LA DUREE DU TRAVAIL – ANNEE 2017
ENSEMBLE SCOLAIRE LA PROVIDENCE AMIENS

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévus aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’Association Responsable La Providence, 
L’organisation syndicale FEP-CFDT, 
L’organisation syndicale SNEC-CFTC, 


Article premier : champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement La Providence, 146 boulevard Saint Quentin 80094 AMIENS.

Article 2 : Objet de l’accord :
Passage en strate 2 pour les personnes concernées :
La proposition de l’employeur est la suivante : 
Les situations de chaque personnel en strate 1 seront étudiées et une réponse sera apportée par la rédaction d’une fiche détaillée de reclassification qui pourra se traduire par une augmentation salariale en raison d’une augmentation du nombre de points afférents.
Article 3 : Publicité de l’accord :
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de la Somme et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Amiens. Une version est également transmise par voie électronique à la direction  départementale du travail et de l’emploi de la Somme.
Fait à Amiens, en cinq exemplaires originaux, un remis à chaque signataire, le 16 décembre 2017
Pour La Providence,
La présidente

Pour le syndicat SNEC-CFTC
Le délégué syndical

Pour le syndicat FEP-CFDT
Le déléguée syndicale
AVENANT N°2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE
DU 04 DECEMBRE 2014


AYANT POUR OBJET LA GARANTIE COLLECTIVE
 REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE DES FRAIS DE SANTE 
DES AGENTS SALARIES DE LA RTM  





ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Régie des Transports Métropolitains (ci-après dénommée « RTM »), Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial, dont le siège social est sis 79 boulevard de Dunkerque - 13002 MARSEILLE, représentée par ………….en sa qualité de Directeur Général


D'une part,


Et


Les Organisations Syndicales représentatives d'autre part,


C.F.D.T / S.N.T.U 	représenté par                 – Délégué Syndical


C.G.T 	représenté par                  – Délégué Syndical


C.G.T / F.O 	représenté par                   – Délégué Syndical





















ARTICLE 1 - OBJET

L'annexe 1 de l'accord du 04 décembre 2014, remplacée par l'Annexe 1 de l'avenant du 11 décembre 2015 est modifiée et remplacée par l'Annexe du présent avenant.

ARTICLE 2 - DUREE, DENONCIATION DE L'AVENANT

Le présent avenant sera mis en oeuvre au 1er Janvier 2018.
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, dans le respect des dispositions des articles L 2261-9 à L 2261-14 du Code du Travail.

ARTICLE 3 - DEPOT DE L'AVENANT

Un exemplaire du présent avenant et une copie version électronique seront déposés auprès du Secrétariat de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi des Transports et un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes dé Marseille, à l'expiration du délai légal de 8 jours à compter de sa notification.


Fait à Marseille, le 


Les Organisations Syndicales    				Le Directeur Général
                    		
									
C.F.D.T / S.N.T.U      
	
		


C.F.E / C.G.C           




C.G.T                         




C.G.T / F.O
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE
POUR LES ANNEES 2018-2019-2020




Entre les soussignés :


la Société MILAN PRESSE, SAS, dont le siège social se situe 1 rond-point Eisenhower 31101 – TOULOUSE Cedex 9, représentée par Madame  agissant en sa qualité de Directrice générale,

DE PREMIERE PART 

la Société EDITIONS MILAN, SAS, dont le siège social se situe 1 rond-point Eisenhower 31101 – TOULOUSE Cedex 9, représentée par Monsieur  agissant en sa qualité de  co-Directeur général,

DE DEUXIEME PART

ET,
les organisations syndicales représentatives représentées par :

Madame pour la CFDT

Madame pour la CGT


IL A éTé CONVENU ET ARRETE LE PRESENT ACCORD 

ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES MILAN PRESSE –EDITIONS MILAN.

ARTICLE II : PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord prévoit que pour les années 2018, 2019 et 2020 la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte, soit les 21 mai 2018, 10 juin 2019 et 1er juin 2020.

Les parties conviennent de se revoir si des modifications législatives intervenaient sur ce sujet.







ARTICLE III - DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions de l’article  L 132-10 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Direction :

à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Haute Garonne en 2 exemplaires,
au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse en un exemplaire.


Par ailleurs, le présent accord a fait l’objet d’un avis favorable des membres du Comité d’Entreprise en date du 14 décembre 2017. Un exemplaire original du présent avenant sera remis au Comité d’Entreprise, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales signataires.

Il sera affiché dans les locaux de l’entreprise sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Toulouse le 15 décembre 2017
en 9 exemplaires originaux


                     Pour la Société MILAN PRESSE




Madame pour la CFDT,

Pour la Société EDITIONS MILAN, 



Madame pour la CGT