PROCES VERBAL DE DESACCORD SUR
LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018




Entre, d’une part,

L’Association d’Aide à Domicile aux Personnes Agées et aux Malades (ADPAM GERS),
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 à but non lucratif, dont le siège social est situé 95, boulevard Sadi Carnot – 32000 AUCH, représentée par Monsieur Régis Rami, dûment habilité en sa qualité de Président de l’Association et domicilié en sa qualité audit siège,

Et d’autre part,

L’organisation syndicale représentative au sein de l’ADPAM  GERS:

CFDT, Mme BOLZONELLA Anne-Marie

Préambule

Conformément aux dispositions des articles 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation obligatoire annuelle s’est engagée entre la Direction de l’ADPAM et les organisations syndicales représentatives au sein de l’association, sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée, et sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale CFDT se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

1ère réunion le 31/10/2018, 
2ème réunion le 17/12/2018,
3ème réunion le 07/02/2019.

Etaient présents lors des 2 réunions : 

Mme DELES, Directrice Générale 
Mme SALSAC, Responsable d’entité
Mme BOLZONELLA, CFDT  
Mme DESBARATS Françoise
Mme MOTTA Claudine 


L’article L 2242-4 du Code du Travail, précise : 

« Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.
Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire. »
C’est dans ce contexte que le présent procès-verbal de désaccord a été établi.
PREAMBULE :

Situation de l’ADPAM GERS en 2018

Sur le 1er semestre 2018, notre association est intervenue auprès de 578 personnes (âgées et malades). Ces prestations représentent un montant d’heures réalisées de 53.520 heures.
Nous avions prévu :
- 39.552 heures d’aide à domicile, soit une baisse de 17,46 % par rapport aux heures réellement réalisées. 
- En ce qui concerne les heures réalisées CARSAT, MSA, mutuelles et autres organismes au taux CNAV ainsi que les clients à taux plein, nous avons une hausse de 5,02 %. 
- Pour ce qui est de la téléassistance, nous constatons une légère hausse de 0,03 %. 
- Par contre, en ce qui concerne les heures d’halte de répit, la hausse est plus conséquente, puisqu’elle est de 10,42 %.
Au total, nous constatons une baisse de 9,36 %.
En ce qui concerne le compte de résultat :
Nos produits d’activité se décomposent de la façon suivante :
- Prestations aide à domicile : 1.065.146 €
- Prestation service mandataire : 2.915 €
- Prestation de téléassistance : 26.403 €
- Prestation halte-répit : 3.348 €.

Taux de remboursement :
Le taux du Conseil Départemental en 2018 a été de 21,87 €. Ce taux a été appliqué à toutes les heures effectuées en service prestataire.
Au 30/06/2018, le total des produits d’exploitation était de 1.204.966 €.
Le montant des charges d’exploitation était lui de 1.192.885 € au 30/06/2018.
Il en ressort un résultat brut excédentaire en 2018 de 12.081 €. 
En dernier lieu, nous constatons, un excédent net de 12.158 € en 2018.
L’activité, bien que plus basse que prévue sur les 6 premiers mois, reprend peu à peu, grâce aux efforts de chacun pour promouvoir notre association. Des partenariats et conventions sont signés, des contacts avec différentes institutions laissent à penser qu’une progression de l’activité est tout à fait possible. 
Nous sommes présents, désormais, sur le secteur de Vic-Fezensac (avec une permanence bihebdomadaire).
Pour rappel, afin de faciliter les encaissements et les déclarations des salariés, l’association a accepté de percevoir les congés payés générés sous NEOPROXY. 
Depuis le 1er janvier 2018, l’association réalise la subrogation au-delà des 3 jours de carence des indemnités de Sécurité Sociale, et de la Prévoyance. Cela a un impact sur le montant des salaires bruts. Il est compensé par le remboursement des indemnités dans le compte frais de personnel. 

Projections 2019 

L’UNA et d’autres Fédérations ont rencontré le Gouvernement en fin d’année dernière, et se félicitent de la proposition qui leur a été fait afin de remplacer le CITS, avec une . Il s’agit d’une extension de la réduction Fillon en réduction générale, et de la réduction de certaines autres cotisations sociales qui figurent dans le PLFSS 2019 (suppression de l’exonération aide à domicile, avec compensations). 
Revalorisation du SMIC en janvier 2019 (de 9.88 €/h à 10.03 €/h).

Pour 2019, nous prévoyons une activité stable, à hauteur de 108.000 heures, soit 74.660 heures concernant les prestations du CD32 (APA, PCH, DSD). Ce volume correspond à une activité moyenne de 9.000 heures (6.221 heures CD32) par mois, que nous réalisons déjà à l’heure actuelle.

En ce qui concerne le tarif pour 2019, il nous a été accordé à 22,15 €/heure, soit une augmentation de 1,30 % alors que nous avions demandé 22,45 € (+2,61 %), face aux mesures nouvelles et notamment les dispositions conventionnelles (avenant 36), changement de logiciel informatique …


Article 1 - Dernier état des propositions des parties et mesures unilatérales de la Direction

Rémunération- temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Notre pouvoir d’achat diminue de jour en jour, nous sommes asphyxiées par de plus en plus de charges, notre niveau de vie a atteint le seuil de pauvreté. La valeur du point n’augmente plus depuis le 1er avril 2009 et le taux kilométrique non plus, mais le coût de la vie flambe. Beaucoup sont des familles monoparentales et beaucoup ont des contrats à temps partiel. Tous ces critères créent un malaise certain et profond dans notre travail.

La Direction rappelle que la valeur du point a augmenté en 2016 et non pas en 2009, pour la dernière fois. Il s’agissait de l’avenant n° 31 du 3 novembre 2016, qui a revalorisé la valeur du point de 5,355 euros à 5,38 euros au 1er août 2016, dans les structures relevant de la CCN de 
la BAD du 21 mai 2010 (avenant étendu par arrêté du 21 mars 2017). 




En ce qui concerne la grille des salaires, nous sommes soumis aux règles et évolutions de notre Convention Collective. 

Pour rappel également, ADPAM GERS a été créée en septembre 2017, afin de reprendre l’activité de NEOPROXY qui avait été liquidée judiciairement. Face à cette reprise récente et à toutes les incertitudes de notre secteur, il est primordial d’avoir une gestion prudente, afin d’assoir notre savoir-faire et solidité face aux usagers, aux partenaires, aux financeurs ... D’autre part, il est à noter que notre financeur principal, le CD32 ne prend en compte dans sa tarification que les dispositions conventionnelles ou légales.

Enfin, au vu de la montée en charge de l’activité, et des difficultés de recrutement dont souffre notre secteur, l’association ADPAM GERS propose, à chaque fois que cela est possible (tant sur la pérennité de l’activité, que sur le besoin et la volonté du salarié d’augmenter son contrat, mais également en évaluant son potentiel à réaliser davantage d’heures, afin d’éviter de le mettre en difficultés), d’augmenter les contrats de travail des salariés n’étant pas à temps complet.

La Direction souhaite mettre en avant que depuis la création en septembre 2017 d’ADPAM GERS des avancées ont été mises en place (en sus d’obligations conventionnelles) malgré  un climat économique difficile, notamment pour les associations d’aide à domicile devant faire face à la concurrence, à des moyens financiers insuffisants ... Notre association œuvre pour une reconnaissance  de notre métier et l’amélioration des conditions de travail. 

Déjà l’année dernière, nous avions mis en place la subrogation des indemnités de sécurité sociale et de prévoyance afin d’éviter ainsi des retards de paiements lors d’une maladie ou d’un accident.

Ce mois de décembre 2018, les membres du Bureau et de la Direction ont décidé, suite aux dernières annonces gouvernementales (faisant suite aux évènements des « Gilets jaunes »), et face aux difficultés économiques de certains salariés, de verser une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat.

Le montant est de 100 €. Cette prime  exceptionnelle sera exonérée d’impôt et de cotisations sociales salariales comme patronales. Son versement sera soumis toutefois à conditions.


Nos frais kilométriques et les temps d’intervacation ne sont pas payés au taux réel puisque les logiciels utilisés sont touristiques et non professionnels, ce qui est inadapté et illégal (art. L8121-1, L8121-5, L8224-1, L8224-3, L8224-5).

La Direction précise que l’application utilisée avec l’ancien logiciel était Via Michelin afin de géo-localiser les domiciles de nos usagers. Il ne s’agit en aucun cas d’une application « touristique » mais de données satellitaires. Le nouveau logiciel DOMINO utilise lui Google Map. D’autres outils seront à la disposition des responsables de secteur afin d’améliorer la visibilité des déplacements des aides à domicile journellement. D’autre part, l’avenant 36 va être appliqué dès ce mois de janvier 2019, avec la prise en compte des temps et kilomètres, en cas d’interruptions dans une demi-journée.






Nous demandons une reconnaissance de notre travail :

Que le 1er trajet (domicile – 1ère intervention) et le dernier trajet (dernière intervention-domicile) soient payés à 60 % comme les ADMR.

La Direction précise que ces dispositions ne peuvent être prises que dans le cadre de règles conventionnelles ou légales (voir réponse A – point 3).

Les kilomètres et les heures d’intervacation doivent être payés au taux réel et non paramétrés à la baisse comme c’est le cas actuellement avec des logiciels non adaptés.

La Direction indique qu’il s’agit de logiciels adaptés à notre cœur de métier. Quel que soit le logiciel utilisé, il est indispensable d’avoir une géolocalisation exacte des domiciles de nos usagers. Toutefois, si des temps de trajet ou certains kilomètres auraient été mal pris en compte, la Direction a toujours demandé à connaître ces cas, afin de rectifier les éventuels dysfonctionnements. 

Nous demandons une revalorisation pour les astreintes du week-end pour les salariés et pour les astreintes administratives.

La Direction précise que rien n’est prévu au niveau de la Convention Collective. 

Renégocier les mutuelles pour de meilleures prestations.

La Direction rappelle que le régime de la complémentaire santé s’applique à toutes les structures entrant dans le champ d’application de la CCB, au bénéfice des salariés. Les remboursements sont les mêmes quelques soient les organismes désignés.

Nous demandons la réintégration de l’heure d’organisation du temps de travail, puisque le quota des réunions n’est pas atteint.

La Direction indique que les réunions d’équipe ont déjà été mises en place en 2018, ainsi que des entretiens individuels ou collectifs (avec les différents intervenants sur une même situation).

Prime ou congé supplémentaire pour suppléer à la stagnation de nos salaires.

La Direction rappelle la prime versée en décembre 2018 à titre exceptionnel (voir réponse A point 7).

Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Notre demande ne change pas puisque nos problèmes n’ont pas évolués :

Les plages d’indisponibilité doivent être respectées car elles sont souvent confondues avec les temps de repos, de congés. Le nouveau logiciel n’a, apparemment, pas pris en compte ces facteurs et ne fait pas de distinction.

La Direction rappelle que les plages d’indisponibilités concernent uniquement les salariés à temps partiel (cf CCB). Ces cas d’indisponibilités sont à voir avec son responsable de secteur et à anticiper au maximum.

En fin de période de modulation, il est fréquent de voir nos plannings allégés pour baisser nos heures complémentaires ou supplémentaires ce qui entraîne des kilomètres non payés et du temps perdu. Une fiche de suivi de modulation doit accompagner le bulletin de salaire afin que nous puissions prendre des repos compensateurs à notre demande et sans que cela nous soit imposé.

La Direction répond tout d’abord à la question de la fiche de suivi. En fait, les renseignements sur la modulation figurent sur le bulletin de salaire de chacun (le solde du mois concerné, ainsi que le solde annuel). 

D’autre part, elle rappelle que la modulation n’est pas faite pour prendre des repos à la demande, mais pour pallier la baisse d’activité à un instant T. La Direction rappelle que la Convention collective ne prévoit pas plus de 50 heures positives à la fin de l’exercice. 

En prévention de la pénibilité, nous demandons toujours des formations préventives pour éviter les blessures et une réunion avec un psychologue pour pallier à d’éventuels burn-out très fréquents dans notre métier.

Voir plan de formation vu avec les délégués en date du 17/12/2018.

La planification des congés est toujours d’actualité.

Pour l’année 2019, l’imprimé afin de positionner ses dates de congés, va être remis avec le journal interne du mois de février 2019.

Pour la première réunion, nous souhaiterions établir un calendrier afin de négocier sur ces différents thèmes. Egalité professionnelle

Un calendrier a été convenu pour 2019.

Article 2 - Formalités de dépôt

Le présent procès-verbal de désaccord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article L. 2242-4 du Code du travail.
Ce procès-verbal de désaccord sera adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version par courrier en recommandée avec demande d’avis de réception (ou remise sur place) et une version électronique. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Tribunal des Prud’hommes.


Fait en 4 exemplaires originaux,
A Auch, le 

Pour l’ADPAM GERS					Pour l’organisation syndicale CFDT
Régis RAMI 						Madame Anne-Marie BOLZONELLA
Président
P/O
R. DELES
Directrice Générale