ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS 
DE L’ENSEMBLE DES INSTITIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 
DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE HABITAT 
REGROUPANT LES SOCIETES HABITAT FRANCE ET HABITAT DESIGN INTERNATIONAL





ENTRE 

La société HABITAT France, S.A.S. au capital de 3 750 000 Euros immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 389 389 545, dont le siège est situé au 70, Avenue Victor Hugo – 93300 AUBERVILLIERS, représentée par _____________________, Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
							D’une part
							Ci-après dénommée «HF»

La société Habitat Design International, S.A.S., au capital de 1.000.001 Euros immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 534 192 216 dont le siège social est situé 70, Avenue Victor Hugo – 93300 AUBERVILLIERS, représentée par ___________________, Directeur Général

							D’une part
							Ci-après dénommée «HDI»


ET


A l’unanimité des organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) dont les représentants ont été mandatés aux fins de négocier et de signer le présent accord :

La Fédération de la Santé et de l'Action Sociale "C.G.T.", représentée par __________________ Délégué Syndical central, salarié de la société HF et affiliée à ce syndicat.

La Fédération Nationale des Syndicats "C.F.D.T.", représentée par _________________, Délégué Syndical central, salarié de la société HF et affilié à ce syndicat.

Ont arrêté le présent accord de prorogation des mandats des membres des Institutions représentatives du personnel.




Il est rappelé ce qui suit :


L’UES est dotée des Institutions représentatives suivantes :

1/ Les membres du Comité d’Entreprise


Les dernières élections professionnelles ont eu lieu le 18 octobre 2014. Les mandats devaient prendre, en théorie, fin le 17 octobre 2018 mais ont été prorogés en octobre 2018, par décision unilatérale de l’employeur après consultation des élus, et ce, jusqu’au 31 mai 2019.



2/ Les membres du CHSCT


Les mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de l’UES HABITAT étaient censés prendre fin le 14 janvier 2017.

Par accord du 16 janvier 2017, les parties avaient décidé de proroger la durée du mandat des membres du CHSCT pour l’aligner sur celle des mandats des membres du CE. Ces mandant ont donc également été prorogés en octobre 2018 jusqu’à la fin du mois de mai 2019.








3/ les Délégués du personnels dont les mandats sont actuellement en cours


Les élections ayant également eu lieu le 14 octobre 2018. De la même façon, ces mandats ont été prorogés en octobre 2018 jusqu’à la fin du mois de mai 2019.




Les parties avaient en effet convenu d’organiser les élections du CSE d’ici la fin du mois de mai 2019.

Toutefois, le calendrier social d’une part, et l’organisation de la Direction de l’entreprise d’autre part (départ de l’ancienne DRH, intégration d’une nouvelle), ont empêché une mise en place effective du nouveau CSE.

L’instauration de ce nouvel organisme nécessitait en effet la tenue de négociations sur les modalités de mise en place et fonctionnement du CSE ; il était ensuite nécessaire de négocier le Protocole d’accord préélectoral.

Afin d’être performantes et fructueuses, de telles négociations mobilisent un temps important que les partenaires sociaux (Directions et IRP) n’ont pas été en mesure de dégager. Les enjeux du nouveau CSE étant en effet primordiaux, il s’est donc avéré préférable de proroger les mandats afin de décaler les nouvelles élections plutôt que de précipiter celles-ci dans des conditions qui n’auraient pas été optimales.







Les parties se sont donc rapprochées et ont arrêté ce qui suit :




Article 1 : Prorogation des mandats de l’ensemble des Institutions représentatives du personnel

Pour les motifs ci-dessus indiqués en préambule, les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité, de manière conventionnelle, de proroger la durée des mandats en cours. Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’au 31 décembre 2019.

Les représentants, dont le mandat est en cours, conservent jusqu’à l’expiration de la prorogation de toutes attributions et moyens attachés à cette qualité.



Article 2 : Conditions de validité de l'accord 

ll est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans
réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.



Article 3 : En cas de contentieux relatif aux élections professionnelles

Dans l’éventualité d’un contentieux relatif aux prochaines élections professionnelles à venir, le présent accord serait prolongé jusqu’à la décision rendue par le tribunal d’instance.



Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, il prend effet au lendemain de sa date de dépôt. Il cessera à compter du 31 décembre 2019.













Article 5 : Notification et dépôt de l’accord

L’accord sera notifié par l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

La notification de l’accord fait courir le délai d’opposition, égal à 8 jours pour les accords d'entreprise.

Passé ce délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la société Habitat France  auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes et de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dans les règles applicables.




Fait à Paris, le 29 mai 2019 
En trois originaux




Pour LES SOCIETES HABITAT France et HABITAT DESIGN INTERNATIONAL, _____________________





Pour la C.G.T., ____________________ :





Pour la C.F.D.T., ___________________ :