ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION







ENTRE :

La société LRQA France SAS dont le siège est situé Tour Swiss Life, 1 Boulevard Vivier
Merle, 69003 LYON, représentée par   agissant en qualité de Représentant Légal.

D’une part,

ET,

L’Organisation  Syndicale  SNEPI-CFE-CGC,  35  rue  du  Faubourg  Poissonnière  75009
PARIS, représentée par        agissant en qualité de Délégué Syndical,

ET,

L’Organisation Syndicale CFTC, 294 avenue Félix Faure 69003 LYON, représentée par
agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,




APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Et en application de l’article 4.8.1 de l’avenant du 1er  avril 2014 à l’accord du 22 juin 1999
relatif à la durée de travail de la convention SYNTEC.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :

	Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

Outils  numériques  professionnels :  outils  numériques  physiques  (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans  fil,  messagerie  électronique,  internet/extranet  etc.)  qui  permettent  d’être joignable à distance ;

Temps  de  travail :  horaires  de  travail  du  salarié  durant  lesquelles  il  est  à  la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.




Temps de repos : Les salariés cadres bénéficient en vertu de l’accord ORTT du 21 décembre 2013 d’un repos quotidien minimum de 12 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire de 60 heures (48 heures + 12 heures) minimum consécutives. Il est rappelé que ces limites n’ont pas pour objet de définir une journée habituelle de travail de 12 heures par jour mais une amplitude exceptionnelle maximale de la journée de travail.

Les salariés non cadres sont soumis aux durées de travail définies dans la décision
unilatérale de l’employeur du 2 mai 13 et bénéficient des durées de repos légaux.

L’effectivité du respect par les salariés de ces durées minimales de repos implique pour ces derniers une obligation de déconnexion des outils de communication à distance.







ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés.




ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.

Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent
toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des responsables hiérarchiques et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Conformément  à  la  législation  en  vigueur,  la  direction  réaffirme  que  les  formations demandées par l’entreprise et ou le Groupe notamment les e-learning, ont vocation à être réalisées sur le temps de travail des salarié-e-s.

Dans ce cadre, LRQA France SAS s’engage notamment à :

Sensibiliser,  et  former  si  nécessaire,	chaque  salarié  à  l’utilisation  raisonnée  et
équilibrée des outils numériques ;
Prévoir du temps pour les formations e-learning dans les agendas des salariés.

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.




ARTICLE   3 :   LUTTE   CONTRE   LA   SURCHARGE   INFORMATIONNELLE   LIEE   A
L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

S’interroger   sur   la   pertinence   de   l’utilisation   de   la   messagerie   électronique
professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
	Veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement ;
	S’interroger  sur  la  pertinence  des  destinataires  du  courriel (donner  la  bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment) ;
	Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
	S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
	Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
	Indiquer  un  objet  précis  permettant  au  destinataire  d’identifier  immédiatement  le
contenu du courriel.




ARTICLE  4 :  LUTTE  CONTRE  LE  STRESS  LIE  A  L’UTILISATION  DES  OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également
recommandé à tous les salariés de :

	S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
 	Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
	Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et
indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
	Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires
de travail.

LRQA France SAS s’engage :
	à prévoir systématiquement une journée (une journée Home pour les auditeurs) au retour des congés (maladie, congés payés de plus de 5 jours ouvrés…) durant
laquelle le salarié se mette à jour des changements intervenus durant son absence,
de façon à éviter que les salariés ne soient obligés de recommencer à travailler durant leurs congés, ou surchargés à leur retour.
	à prévoir systématiquement du temps à chaque formation e-learning durant laquelle se dédie à la formation pendant le temps de travail, de façon à éviter que les salariés

ne soient obligés de se former en e-learning durant leur temps de repos quotidien et hebdomadaires et leurs congés.




ARTICLE  5 :  DROIT  A  LA  DECONNEXION  EN  DEHORS  DU  TEMPS  DE  TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par
l’ensemble des personnels de l’établissement.

Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de LRQA France SAS.

En tout état de cause, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs entre 20 h et 8 h ainsi que pendant les week-ends.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail ou pour les auditeurs durant leurs missions pendant les horaires d’audit chez les clients.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Et toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Le droit, pour tous les salariés ayant un travail autonome à réaliser nécessitant de la concentration, d’avoir un temps de travail sans sollicitation validé par son Manager.




ARTICLE    6 :    BILAN    ANNUEL    SUR    L’USAGE    DES    OUTILS    NUMERIQUES
PROFESSIONNELS

LRQA France SAS s’engage à effectuer un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise. Ce bilan se fera de façon individuelle, entre le manager et l’employé (e), 2 fois par an, à l’occasion de l’entretien annuel (PPP).

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, pour mettre fin au risque.




ARTICLE 7 : PUBLICITE

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon et de la Direccte de Rhône Alpes.

ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er  novembre
2017.




ARTICLE 9 : REVISION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision peut être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.




Fait à Lyon, le 27 octobre 2017, en 5 exemplaires dont un pour chaque partie.




Pour LRQA France SAS                   Pour la CFE-CGC                 Pour la CFTC