ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE ET A LA TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE




ENTRE LES SOUSSIGNÉES : 

La Société Parfums Christian Dior,
Société anonyme Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro, dont le siège social est situé, représentée par, Directeur des Ressources Humaines et Relations Sociales France, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

										D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du Code du Travail :

Délégués syndicaux C.F.D.T. :

Délégués syndicaux C.F.E./C.G.C. :

Délégués syndicaux C.G.T. :

Délégués syndicaux F.O. : 

Régulièrement mandatés,
D’autre part.




PRÉAMBULE

Depuis 2010, la Société a mis en place par voie d’accords des mesures permettant aux salariés seniors de pouvoir bénéficier d’un aménagement de leur fin de carrière en vue d’une meilleure transition entre leur activité professionnelle et la retraite.

Le dernier accord relatif au contrat de génération arrivant à expiration le 30 septembre 2019, la Direction a invité les Organisations syndicales à une négociation le 7 mars 2019, sur la gestion des fins de carrière des salariés de afin de permettre notamment aux salariés de pouvoir anticiper et gérer en amont leur fin de carrière en fonction de leurs aspirations personnelles.

Ces mesures ayant démontré toute leur efficacité et ayant rencontré un succès auprès des collaborateurs, constat partagé par la Direction et l’ensemble des organisations syndicales, les parties ont ainsi souhaité les reconduire selon les modalités ci-après.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit.


Article 1- AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES SALARIES SENIORS 

Pour l’application de ces dispositions, sont considérés comme salariés « seniors » les salariés âgés de cinquante-cinq ans et plus.

– Temps partiel de fin de carrière

À son initiative et en accord avec l'employeur, le senior de cinquante-cinq ans et plus justifiant d’une ancienneté d'au moins cinq ans, peut bénéficier d'un aménagement de son temps de travail en fonction des possibilités de la société. 

L'aménagement du temps de travail peut prendre la forme d'une réduction :
à quatre jours ou moins, du nombre de journées travaillées dans la semaine ;

à une journée toutes les deux semaines. A titre d'exemple, un vendredi non travaillé toutes les deux semaines ;

à une semaine complète sur un cycle de deux, trois, quatre ou cinq semaines sous réserve que les semaines travaillées soient à temps complet. 

La réduction du temps de travail doit aboutir au final à des journées entières de travail.

Il est convenu avec les parties que cette alternance de périodes travaillées et non travaillées doit être strictement respectée et ne peut être modifiée en raison des aléas du calendrier civil.

Par ailleurs, la société s'engage à examiner les demandes de passage en horaires de jour de salariés de 55 ans et plus travaillant en équipes dans le cadre des mobilités internes pour des postes en horaires de journée. 

La demande d’aménagement du temps de travail adressée par le senior devra contenir les éléments précisant la nature de l’aménagement demandé.

A compter de la réception de la demande, la société disposera d’un délai de trois mois pour apporter sa réponse motivée. Un refus devra être justifié par des raisons objectives qui pourront être notamment l’absence de poste disponible correspondant à l’aménagement demandé ou compatible avec le bon fonctionnement de l’entreprise ou du service auquel est affecté le salarié.

La société s'engage à faire bénéficier d'un aménagement du temps de travail en fin de carrière 100% des seniors de cinquante-cinq ans et plus qui souhaiteraient en bénéficier. Cet aménagement du temps de travail pourra faire l'objet d'une contre- proposition de la part de l'employeur quand les conditions précitées ci-dessus ne seront pas remplies.

Afin de garantir les droits sociaux des seniors qui bénéficient d’un aménagement du temps de travail, les cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire à la charge de l’employeur et du salarié, seront maintenues sur la base de la rémunération équivalent temps plein, l’employeur prenant en charge le surplus des cotisations patronales et salariales. 

Pour les salariés ayant bénéficié de l’aménagement d’horaires dans le cadre de la gestion de fin de carrière, l’indemnité de départ à la retraite sera calculée sur la base de l’horaire contractuel qui prévalait avant la réduction du temps de travail.

Les salariés qui bénéficient d’un temps partiel senior mis en œuvre dans le cadre du présent article, en conserveront de plein droit le bénéfice même après l’échéance du terme du présent accord.

– Travail en équipes : Faculté d’organisation par binôme

La Société s’engage à accepter toute demande de salarié senior tendant à être affecté à un poste en équipes ne comportant pas de rotation hebdomadaire, sous réserve de l’existence de son binôme complémentaire et de son acceptation, si nécessaire, d’un poste au sein d’un autre département. 

Concrètement, cela signifie que le salarié senior pourrait être affecté à un poste soit du matin, soit de l’après-midi, dès lors qu’il existe son binôme.

A titre d’exemple :
un senior affecté à un poste du matin devra avoir son binôme pour le poste en horaire d’après-midi ;
inversement, un senior affecté à un poste d’après-midi devra avoir son binôme pour le poste en horaire du matin.

Cette organisation par binôme en équipe fixe cesse à compter du moment où l’un des deux binômes ne souhaite plus cet aménagement.

Les demandes de passage en équipe fixe par binôme sont à adresser à la Direction des Ressources humaines des Opérations, qui s’engage à coordonner et organiser les binômes dans la mesure du possible, dans les ateliers susceptibles de les accueillir.

En outre, la Société s’engage à ne pas proposer aux salariés seniors affectés à un poste de jour, de travailler en équipes sauf à la demande expresse du salarié, formalisée par un écrit de sa part, et acceptée par la Direction.


- Utilisation du Compte Epargne Temps (CET) pour aménager la fin de carrière

Les salariés peuvent choisir d'utiliser sous forme de congé, les jours épargnés dans leur Compte Epargne Temps pour anticiper leur cessation d'activité avant la date de leur départ à la retraite tel que prévu à l'article 4 de l'accord relatif au Compte Epargne Temps conclu le 13 décembre 2011.

Au moment du passage à temps partiel senior, les congés acquis non pris à date seront conservés en l'état. Ils seront pris dans la période de référence (congés légaux et supplémentaires) ou pourront être placés dans le compte-épargne temps pour les congés supplémentaires uniquement. Exceptionnellement, les congés légaux pourront être reportés en reliquat sur la période de référence suivante.


Article 2- DISPOSITIFS D’INFORMATION SUR LA TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE

2.1 – Formation à la préparation à la retraite

Afin de faciliter la transition entre la vie professionnelle et la retraite, une formation sera proposée à l’ensemble des salariés au cours des 5 dernières années d’activités. 

Cette formation "Cap retraite" aura pour objectif d’informer le salarié sur :

la retraite
Le régime de base de la Sécurité Sociale
Le régime de retraite complémentaire
Les droits, la liquidation, les points, la réversion
Cumul emploi-retraite et retraite progressive
les ressources et budget
Présentation du régime de base et du régime de retraite complémentaire
Constitution des dossiers de retraite
la gestion de la transition, vivre avec les autres, l’identité sociale, et évolution
le patrimoine et la protection des proches.

Cette formation pourra être suivie, à la demande du salarié, avec le conjoint du salarié.

Cette formation devra faire l’objet d’une demande de la part du collaborateur.

La formation sera dispensée à 100 % des salariés qui en feront la demande et sera prise en charge par l’entreprise dans son intégralité (hébergement, déplacement, frais de formation).

2.2– Information cumul Emploi/Retraite et retraite progressive

Dans le cadre de cet accord, la société s’engage à organiser des informations sur les conditions techniques de liquidation des droits à la retraite pour l’ensemble des salariés intéressés de 55 ans et plus. Lors de cette réunion d’information, une communication sera réalisée sur les modalités de cumul emploi/retraite et la retraite progressive.

Afin de prendre en compte les attentes des seniors qui souhaitent bénéficier d’une transition mieux organisée entre leur activité professionnelle et la retraite, la Direction s’engage à accepter toute demande de passage à temps partiel en vue de bénéficier du dispositif de retraite progressive, dès lors qu’elle est compatible avec le bon fonctionnement de l’entreprise ou du service auquel est affecté le salarié.

Cette disposition vaut également pour les seniors en convention de forfait-jours.

A ce titre, la Direction accepte le passage à temps partiel en heures des salariés seniors en convention de forfait-jours souhaitant bénéficier du dispositif de retraite progressive.


Article 3- INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE

Si le départ à la retraite a lieu à l’initiative du salarié, l’indemnité de départ à la retraite sera la suivante :

2 mois  de son dernier traitement après 	5 ans d’ancienneté
3 mois  de son dernier traitement après 10 ans d’ancienneté
3 mois ½  de son dernier traitement après 15 ans d’ancienneté
4 mois ½ de son dernier traitement après 20 ans d’ancienneté
5 mois  de son dernier traitement après 25 ans d’ancienneté
6 mois  de son dernier traitement après 30 ans d’ancienneté
7 mois  de son dernier traitement après 35 ans d’ancienneté
8 mois de son dernier traitement après 40 ans d’ancienneté

Pour le salarié qui serait à temps partiel "senior" au moment de son départ en retraite, l'indemnité est calculée conformément aux termes de l'article 1-1 alinéa 10 du présent accord.

L’ancienneté sera calculée comme si le salarié était resté dans l’entreprise jusqu’à  
65 ans. 

Au terme de cet accord, s’il ne fait l’objet d’aucun renouvellement, les modalités de calcul de l’indemnité de départ seront celles de la convention collective applicable.

A leur demande, les salariés pourront opter :
soit pour le paiement de l'indemnité de départ en retraite qui interviendra au moment du départ ;
soit pour la conversion totale de leur indemnité de départ en retraite en temps afin de pouvoir cesser plus tôt leur activité ;
soit pour un paiement partiel de l’indemnité de départ en retraite et une conversion partielle et complémentaire de l’indemnité de départ en retraite avec une répartition par mois entier, excepté pour les droits à 3 mois ½ et 4 mois ½ pour lesquels le demi- mois sera possible.

En l’absence d’accord conclu au terme du présent accord, la Direction s’engage à reconduire le principe de la conversion de l’indemnité de départ en retraite en temps après le terme du présent accord.

A titre d’exemple, un salarié qui bénéficierait, au regard de son ancienneté, de sept mois de son dernier traitement peut choisir de :
travailler jusqu’à son départ en retraite et percevoir sept mois d’indemnité de départ en retraite ;
convertir la totalité des sept mois de son indemnité de départ en retraite, en temps en anticipant son départ à due proportion (soit un départ sept mois plus tôt) ;
convertir par exemple trois mois de son indemnité de départ en retraite en temps de départ anticipé et de percevoir le montant complémentaire de quatre mois lors de son départ en retraite.

Le salarié est invité à se rapprocher de la Direction des Ressources Humaines, dans l'année précédant la date à laquelle il envisage de liquider sa retraite, afin d'obtenir toutes informations sur les conséquences pécuniaires et calendaires de son choix.


Article 4 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ACCORD – REVISISON ET DENONCIATION

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2019. 

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de trois ans, soit jusqu’30 septembre 2022, prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Il fera l’objet d’un bilan au cours du premier trimestre 2022 afin d’examiner les conditions d’une éventuelle reconduction des mesures ci-avant.


Article 5 - DÉPOT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le texte du présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le personnel est informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.



Fait en 6 exemplaires originaux à Saint-Jean-De-Braye, le 13 mars 2019.






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