ACCORD COLLECTIF DE REVITALISATION



Entre :


									

La Société STEELCASE dont le siège est sis Espace Européen de l’Entreprise – 1 Allée d’Oslo à SCHILTIGHEIM

qui sera désignée dans la convention comme « l’Entreprise »,
										D’une part,

Et

des organisations syndicales suivantes représentées par : 


Ci-après désignées les organisations syndicales

										D’autre part,



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE : RAPPEL DU CONTEXTE

Le marché mondial du mobilier de bureau sur lequel XXX intervient est impacté par des changements structurels dans les modes de travail, la mondialisation des besoins et de la demande de produits ainsi que l’émergence d’une demande de services à plus forte valeur ajoutée. Plus particulièrement sur le marché EMEA, XXX subi de manière significative la crise économique et la concurrence et la pression sur les prix se sont sérieusement intensifiés.

Dans ce contexte, XXX en EMEA a été confrontée à d’importantes difficultés économiques ces dernières années : 

Ses ventes et parts de marché sont en forte baisse depuis 2009. XXX a en conséquence perdu sa position de leader dans la région en 2011 et vient difficilement de retrouver cette place cette année ; 
Les marges brutes ont très fortement baissé (de 33 % du revenu total en 2008 à 20,7 % pour le 1er trimestre de l’année fiscale 2015), le résultat opérationnel est négatif depuis 2010 et a atteint – USD 9,6 m (-8% des ventes) pour le 1er trimestre de l’année fiscale 2015. 
Au cours des dernières années, XXX en EMEA a eu des résultats inférieurs à ceux de ses principaux concurrents internationaux. Cela est principalement dû aux difficultés économiques rencontrées sur cette zone, qui pèsent sur le résultat opérationnel et le résultat net de l’entreprise. 
Les pertes opérationnelles de XXX EMEA menacent la compétitivité du Groupe dans son ensemble dans la mesure où, elles impactent négativement ses ventes, ses marges et ses facultés de financement. C’est donc la capacité du Groupe à se différencier et à investir dans le développement de nouveaux produits qui est menacée. 

Un plan stratégique a été défini en vue d’une part d’optimiser les coûts et d’autre part de développer les ventes afin de gagner des parts de marchés et dégager ainsi des capacités d’investissement indispensables pour son avenir dans un marché particulièrement tendu et concurrentiel. 

Plusieurs initiatives ont été menées au sein des différentes entités du Groupe et notamment au niveau de XXX SA mais elles s’avèrent insuffisantes. 

Cette situation menace en effet notre entreprise et rend nécessaire une réorganisation en vue de sauvegarder sa compétitivité menacée et assurer à terme sa survie.

C’est dans ce contexte que le projet de création d’un centre de Formation + innovation a été présenté aux représentants du personnel de la société XXX comprenant un projet de réorganisation, un plan de licenciement collectif pour motif économique ainsi qu’un plan de sauvegarde de l’emploi. 

La création de ce centre vise à développer une offre différenciée de celle de nos concurrents et ainsi améliorer les ventes, les marges et notre compétitivité en développant les opportunités d’efficacité des équipes et des fonctions créatives et en renforçant également la culture d’entreprise. 

Cette réorganisation emporte le transfert de 50 postes basés en France en Allemagne et la suppression de 2 postes au sein de XXX SA.

Conformément à ses obligations légales, la Société a notifié, le 11 mars 2015, le projet de licenciement à l’autorité administrative compétente qui lui a indiqué, par courrier en date du 3 novembre 2015, que le licenciement collectif projeté étant de nature à affecter par ses caractéristiques l’équilibre du bassin d’emploi de l’eurométropole de Strasbourg, XXX était soumise à une obligation de revitalisation dudit bassin d’emploi.
C’est dans ces conditions que conformément à ce qui était prévu, diverses réunions de négociation ont été organisées entre la Direction et les organisations syndicales en vue de la conclusion d’un accord collectif de revitalisation. 

ARTICLE 1 – Les objectifs de l’action de revitalisation

L’entreprise s’engage, à mener des actions d’aide à la création d’emplois dans le bassin de l’Eurométropole de Strasbourg. L’objectif de ces mesures est de générer des emplois destinés à compenser la suppression de 50 postes, ayant entraîné le licenciement de 41 personnes.

L’implication de la société se traduira par la mise en œuvre conjointe de moyens financiers et humains nécessaires à la l’exécution de ladite mission.

A – nombre d’emplois à créer

L’objectif est d’accompagner la création de 41 emplois.

B – Nature des emplois à créer

Les emplois comptabilisés sont ceux qui permettront des créations d’emplois nouveaux, sous contrats à durée indéterminée ou déterminée de plus de 6 mois, ou l’un des statuts de créateur d’entreprise.


ARTICLE 2 – Périmètre retenu

Au regard du découpage territorial et de la localisation du site de Schiltigheim, les actions de revitalisation prévues au présent accord concerneront le territoire du bassin d’emploi de l’eurométropole de Strasbourg.
Cependant il est également convenu que les actions de revitalisation pourront également comprendre d’autres zones géographiques du Bas-Rhin




ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ENTREPRISE

La société s’engage, par la mise en œuvre des différents moyens définis à l’article 4 ci-dessous, à participer financièrement à l’objectif de revitalisation économique du bassin d’emploi défini à l’article 2, à concurrence de 3,5 fois la valeur brute mensuelle du salaire minimum de croissance (i.e. 1 466,62 euros) par emploi supprimé.

En conséquence, sur la base de 41 licenciements économiques effectués, la contribution de l’entreprise est égale à 210 000 euros.


ARTICLE 4 – Moyens mis en œuvre et partenaires

Afin d’atteindre les objectifs définis à l’article 1, la Société s’engage à favoriser les aides à la création d’emplois nouveaux, sous contrats à durée indéterminée ou déterminée de plus de 6 mois, ou l’un des statuts de créateur d’entreprise, ou la création d’emplois pour travailleurs handicapés.

A cet effet, trois partenaires ont été sélectionnés, et il leur a été attribué le budget suivant :



ARTICLE 5 – Suivi des actions

Afin de garantir la bonne réalisation du présent accord, il est institué une Commission de suivi qui sera chargée de la mise en œuvre du présent accord, du suivi de l’engagement financier de la société et de la réalisation des actions définies à l’article 3.

La commission sera composée d’un représentant par organisation syndicale, de deux représentants de la direction et d’un représentant de la DIRECCTE.
Elle se réunira semestriellement à l’initiative de la Direction.
A chaque réunion, un représentant de la Société présentera :
Un état d’avancement de la mission et des engagements financiers déjà réalisés au regard du budget total,
Un tableau de bord des créations d’emplois,

La commission de suivi pourrait être amenée à fonctionner, le cas échéant, au-delà de la durée de l’accord, et ce, jusqu’à la consommation totale du budget.

Au terme du présent accord, la Commission de suivi comptabilisera les emplois créés, constatera l’exécution de l’accord et déterminera, le cas échéant, le montant des engagements financiers non utilisés.
Si à l’issue du présent accord, le montant auquel s’est engagé à verser la société à l’article 3 n’était pas utilisé en totalité, le reliquat des sommes non consommées ferait l’objet d’un plan d’action, défini en concertation avec la Direccte et la Commission de suivi définie dans le présent accord.



ARTICLE 6 -DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter du 1er décembre 2017.

Elle ne continuera pas à produire effet à l’arrivée de son terme.

Toutefois, il pourra être mis fin à son exécution avant le terme, dans le cas où la totalité de la contribution serait dépensée.
La commission de suivi sera informée de cette situation au cours de sa dernière réunion.


ARTICLE 7- Difficultés d’interprétation et de suivi


En cas de difficulté d’application ou d’interprétation du présent accord, les parties se rapprocheront afin de trouver une solution amiable qui sera intégrée par avenant, le cas échéant, au présent accord.

ARTICLE 8 - Révision

Le présent accord, pourra, pendant toute la durée de son application, être révisé par accord.

ARTICLE 9- Formalités et dépôt

Le présent accord sera déposé par la Société en deux exemplaires, dont l’un sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Strasbourg.

De même, un exemplaire de l’accord ainsi que son récépissé de dépôt seront transmis au Préfet.

Un exemplaire sera enfin remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.


Fait à Schiltigheim le 14 décembre 2017