Entre d’une part :

Les entités ci-après listées, constitutives de l’UES MSA PROVENCE AZUR, représentées par M. XXXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité par lesdites structures aux fins du présent accord :

MSA Provence Azur, dont le siège social est situé 152 avenue de Hambourg 13416 Marseille Cedex 20,
MSA Services Provence Azur, Centre d’Affaires l’Hexagone, Bâtiment D, rue Antoine Albalat, 83170 Brignoles, 
Présence Verte Provence Azur 143 rue Jean Aicard, 83013 Draguignan cedex,
MSA 3A, 143 rue Jean Aicard, 83013 Draguignan cedex,


Et, d’autre part,

Les organisations syndicales désignées in fine, représentées par leurs délégués syndicaux centraux,

Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE :

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ainsi que le décret n°2017-1819 du 29/12/17 modifient en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l’entreprise un large champ ouvert à la négociation.

En application de cette ordonnance, les différentes institutions représentatives du personnel que sont le Comité d’Entreprise (CE), les Délégués du Personnel (DP) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) doivent être fusionnées au sein d’un Comité Social et Economique (CSE) au terme de leur mandat.

Soucieux de garantir au sein de la branche une approche partagée pour la mise en place des instances représentatives du personnel, les partenaires sociaux ont par ailleurs signé au niveau de la branche un avenant à la Convention Collective destiné à définir un socle commun applicable à l’ensemble des organismes tout en préservant des marges de manœuvre locale.

C’est dans ce double contexte que s’inscrit la signature du présent accord, qui a pour objet de déterminer :
les attributions des nouvelles instances (CSE, CSST, représentants de proximité)
le cadre de mise en place et du fonctionnement du CSE, de la CSSCT, des autres commissions du CSE, des représentants de proximité ; ainsi que la composition et les moyens alloués à ces différentes instances

Le fait syndical n’est pas abordé dans le présent accord mais le sera dans le cadre de négociations qui devront aboutir à un accord le 31 décembre 2019 au plus tard.

A cette occasion, les signataires réaffirment leur souhait de faire fonctionner au mieux le dialogue social au sein de l’UES MSA Provence Azur, tout comme la nécessité d’allouer aux organisations syndicales représentatives les moyens nécessaires à leur bon fonctionnement.

Les parties précisent que les dispositions de l’article 10-2 de la Convention Collective du Personnel MSA, qui ne sont pas abordées dans le présent accord, trouvent application au sein de l’UES MSA PROVENCE AZUR.



ARTICLE 1 : PERIMETRE ET ATTRIBUTIONS DES INSTANCES


Périmètre de mise en place du CSE 

Un CSE unique est mis en place au niveau de l’UES MSA PROVENCE AZUR.

Attributions du Comité Social et Economique

Attributions générales

Les attributions du CSE sont définies par le Code du Travail et reprennent l’ensemble des prérogatives et missions anciennement dévolues aux membres du Comité d’Entreprise, aux membres du CHSCT et aux Délégués du Personnel. 

A ce titre, les missions principales sont les suivantes : 

Compétences au titre de la marche générale de l’entreprise
D'une manière générale, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la
gestion et la marche générale de l'Organisme.
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
la modification de son organisation économique ou juridique ;
les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Présentation des réclamations
Le CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du Travail, des autres dispositions légales (concernant notamment la protection sociale), ainsi qu’aux dispositions de la Convention Collective Nationale.



Expression collective des salariés
Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'Organisme, à l'organisation du travail et à la formation professionnelle.

Missions générales sur la santé et la sécurité
Le CSE procède à l’analyse des conditions de travail, des risques professionnels, contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Le CSE procède notamment, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Droit d’Alerte
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE dispose d’un droit d’alerte notamment dans les cas suivants : atteinte aux droits des personnes, danger grave et imminent, alerte sociale.

Attributions en matière d’activités sociales et culturelles

Le CSE assure la gestion directe de toutes les activités sociales et culturelles établies à la MSA. Par activités sociales et culturelles il faut entendre toutes les activités tendant à l’amélioration des conditions de bien-être, ou ayant pour objet l’utilisation des loisirs et l’organisation sportive. 

Attributions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Conformément à l’article L2315-38 du Code du Travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travaille. Ces missions sont notamment les suivantes :

Examen et analyse des données ayant trait à la santé et à la sécurité notamment : déclarations d’AT, rapport annuel du médecin du travail, bilan annuel SST, programme de prévention, DUERP, fiche d’entreprise…
Analyse et contribution à la prévention des risques professionnels notamment : formulation de toute proposition visant à améliorer les conditions de travail et d’emploi
Réalisation des enquêtes et inspections notamment : enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ; inspections en matière de santé, sécurité, conditions de travail…
Analyse des plans de modification importante des locaux de travail 
Accompagnement des démarches de QVT
Préparation du cahier des charges en cas d’expertises
Force de proposition en matière de mise en œuvre de nouvelles méthodes d’organisation du travail 

En cas de carence de la CSSCT dans l’un des domaines précités, le CSE se réserve le droit de se saisir lui-même de ces questions.

Par ailleurs, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.




Attributions des Représentants de proximité

Conformément à l’article 10-2-3 de la Convention Collective du Personnel MSA, les représentants de proximité sont un relais entre les salariés et leurs représentants au CSE ou à la CSSCT notamment sur les questions relatives à l’application de la règlementation et des dispositions des accords collectifs ; ainsi que concernant les questions relatives à l’amélioration des conditions de travail. 
Ils contribuent à la remontée d’informations auprès du CSE.

Les représentants de proximité ont un rôle complémentaire à celui du CSE qui a une vision globale de l’organisme. Ils sont un relais entre les salariés et le CSE ou la CSSCT, favorisant à ce titre l’expression et l’écoute des salariés au niveau du site.

A cet effet, les représentants de proximité ont pour mission de contribuer à la remontée d’informations entre les salariés et leurs représentants au CSE sur les questions relatives à l’application de la règlementation et des dispositions des accords collectifs.

Ils sont également force de proposition auprès du CSE et de la CSSCT sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des salariés notamment au regard de la qualité de vie au travail (prévention des risques psychosociaux, des situations de harcèlement…).

Les représentants de proximité peuvent également être sollicités pour la définition et la mise en œuvre des activités sociales et culturelles.


ARTICLE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)



Composition du CSE

L’employeur ou son représentant

Le CSE est présidé par l’employeur ou par l’un de ses représentants dûment mandaté.

Conformément à l’article L2315-23 du Code du Travail, le président peut lors de chaque réunion du CSE être assisté de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

La délégation du personnel

Nombre de membres élus

Le CSE comprend une délégation du personnel dont le nombre de membres est fixé par les dispositions règlementaires en fonction de l’effectif de l’organisme.

L’UES MSA PROVENCE AZUR ayant 3 sites, le nombre d’élus est augmenté de 2 titulaires supplémentaires et 2 suppléants supplémentaires, en application de l’article 10-2-2 de la Convention Collective du personnel MSA.

Par ailleurs, les parties conviennent pour l’UES MSA PROVENCE AZUR d’augmenter le nombre d’élus à hauteur de 1 titulaire et de 1 suppléant.

A titre indicatif, en fonction de l’effectif de l’entreprise à la date de signature du présent accord, le nombre de titulaires s’établit à 16 et le nombre de suppléants s’établit à 16. Ainsi la composition du CSE en vigueur est par conséquent la suivante:


L’information du nombre d’élus est donnée uniquement à titre indicatif. Par conséquent, si les effectifs de l’entreprise venaient à évoluer de façon notable, cette clause sera réexaminée.

Durée du mandat

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans pour les élections professionnelles.

Le mandat prend effet soit à l’échéance du mandat précédent s’il est encore en cours au jour de la proclamation des résultats soit au jour de la proclamation des résultats des élections professionnelles si le mandat précédent est expiré.

Lorsque deux tours sont nécessaires, la proclamation des résultats du second tour emporte proclamation définitive de la constitution de l’instance.

Le mandat expire au terme des 4 ans.

Il prend fin de manière anticipée par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail et la perte des conditions requises pour être éligible.

Règles relatives au remplacement

Aucun titulaire n'a de suppléant attitré.

En cas d'absence du titulaire, ni le titulaire, ni le Directeur de la MSA Provence Azur ne choisit le membre suppléant qui sera amené à le remplacer.

L'article L2314-37 du Code du Travail prévoit ainsi que lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution.

Les représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique.

Le représentant syndical au CSE est choisi parmi le personnel de l’entreprise, selon les conditions d’éligibilité fixées à l’article L.2314-19 du Code du Travail, à savoir : être âgé de 18 ans révolus et travailler dans l’entreprise depuis un an au moins.

Le représentant syndical assiste au CSE avec voix consultative.

Le représentant syndical au CSE dispose de 20 heures de délégation. Ce temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Ce report ne peut conduire le représentant syndical à disposer dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard cinq jours calendaires avant la date prévue de leur utilisation.

La procédure de désignation des Représentants syndicaux est la suivante :
Les noms et prénoms des représentants syndicaux sont portés à la connaissance du Directeur de l’UES MSA Provence Azur par mail avec accusé de réception à l’adresse XXXX.

Ces modalités s’appliquent également en cas de remplacement ou de cessation de fonction d’un représentant syndical.

Le mandat des représentants syndicaux prend fin automatiquement lors des élections renouvelant le CSE. Le cumul est interdit entre les fonctions de membre du CSE et celles du représentant syndical au CSE.

Fonctionnement du CSE

Règlement intérieur

Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités précises de son fonctionnement et de ses rapports avec le salarié ainsi que les modalités afférentes à l’arrêté des comptes du CSE. Après inscription à l’ordre du jour, le projet de règlement intérieur doit être adopté à la majorité des membres présents du CSE.

Ce document sera établi au plus tard dans les 90 jours suivants la date du 1er tour des élections professionnelles.







Réunions du CSE

Le nombre et la durée des réunions

Un calendrier prévisionnel des réunions intégrant dans la mesure du possible les principaux temps d’information et de consultation récurrentes est transmis chaque année aux membres du CSE, après avis du secrétaire du CSE.

Le CSE se réunit sur la base d’une réunion mensuelle, soit 12 réunions par an. Au moins quatre de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Conformément à l’article L2315-68 du Code du travail, il est précisé qu’une réunion spécifique doit être consacrée chaque année à l’arrêté des comptes.

La durée prévisionnelle de la réunion sera déterminée avec le secrétaire du CSE en fonction de l’ordre du jour.

En application de l’article L2315-27 du Code du Travail, le CSE est également réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. 

Lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du comité social et économique, celui-ci peut être convoqué par l'agent de contrôle de l'inspection du travail et siéger sous sa présidence.

Les participants aux réunions

Seuls les élus titulaires participent aux réunions. Les élus suppléants ne peuvent y siéger qu’en l’absence d’élus titulaires, conformément à l’article L2314-1 du Code du Travail.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions, de même que l’ordre du jour et les documents afférents en application de la législation.

Par ailleurs, lors de la réunion d’installation, il est convenu que les suppléants y participent.

Lors des réunions du CSE, certaines personnes extérieures à l’instance peuvent participer de droit aux réunions.

Ainsi, conformément à l’article L2314-3, assistent avec voix consultative aux réunions sur les points à l’ordre du jour en rapport avec la santé et la sécurité au travail :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service Santé au travail ayant compétence an matière de santé au travail ou de conditions de travail,
Le responsable interne en charge de la santé et sécurité des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

En outre, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités :
A l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE, aux réunions du comité.
Aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Le temps passé en réunion 

En application des dispositions conventionnelles, le temps passé par les membres titulaires du CSE  en réunion plénière du CSE et en commission en présence de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif, tout comme le temps passé à une réunion préparatoire par réunion plénière. Cette disposition s’applique aussi pour les membres suppléants remplaçant un titulaire.

Il en est de même du temps de trajet pour se rendre à ces réunions.

Si des élus suppléants, ne remplaçant pas des élus titulaires, souhaitent assister à la réunion préparatoire, ce temps n’est pas assimilé à du temps de travail effectif, tout comme le temps de trajet. Les suppléants pourront alors, à ce titre, utiliser les heures de délégation.

La durée de la réunion préparatoire est au plus égale à la durée de la réunion plénière.

La prise en charge des frais de déplacement et de restauration associés s’effectuera selon les modalités habituelles de remboursement applicables. Il est rappelé que l’utilisation des véhicules de la MSA doit être privilégiée, ainsi que le covoiturage.

Le temps passé par les membres du CSE aux commissions et autres réunions du CSE en l’absence de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée annuelle globale de 30 heures. Dans ce cas, la prise en charge des frais de déplacement et de repas ne s’applique pas.

Moyens du CSE

Crédit d’heures

En application de l’article 10-2-2 de la Convention Collective du Personnel MSA, les élus titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 26 heures, quel que soit l’effectif de l’organisme. 
Dans les organismes de plus de 500 salariés ou ayant au moins 4 sites, les élus titulaires du CSE bénéficient de 2 heures de délégation supplémentaires par mois, portant le nombre d’heures mensuelles à 28.

Les élus suppléants bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures.

Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, le secrétaire au CSE bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaires mensuel de 5 heures et le trésorier au CSE d’un crédit d’heures supplémentaires mensuel de 3 heures.

Le crédit d’heures est annualisé. Les membres titulaires peuvent se répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent. Les modalités d’utilisation des heures de délégation sont régies par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. En effet, les articles R2315-5 et R2315-6 du Code du Travail prévoient que les membres titulaires ont la possibilité de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire.

Le délai de prévenance de l’employeur est cependant fixé à 5 jours calendaires avant la date prévue d’utilisation des heures cumulées et mutualisées.

Formation des membres du CSE

Formation santé, sécurité et conditions de travail

Tel que précisé dans la convention collective du personnel MSA, les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail. Sa durée minimale est de 5 jours et le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur conformément aux dispositions règlementaires.

La demande de congé doit être adressée au service RH au moins 30 jours avant le début du congé et doit préciser la durée de l’absence sollicitée ainsi que l’organisme responsable du stage.

Formation économique

Les membres titulaires et suppléants du CSE, élus pour la première fois, bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours. L’employeur prend en charge le financement des frais pédagogiques de la première formation économique des membres nouvellement élus, dans les mêmes limites que celles prévues par les dispositions règlementaires pour la formation en santé, sécurité et conditions de travail, conformément à l’article 10-2-2 de la Convention Collective du Personnel MSA.

La demande de congé doit être adressée au service RH au moins 30 jours avant le début du congé et doit préciser la durée de l’absence sollicitée ainsi que l’organisme responsable du stage.

Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration sont à la charge du CSE.

Temps passé en formation 

Le temps passé à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Le renouvellement de ces formations est effectué uniquement lorsque le mandat a été exercé pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Budget du CSE

La dotation versée au CSE pour le financement des activités sociales et culturelles est de 2,90% de la masse globale des salaires versés par l’organisme. 

A celle-ci s’ajoute une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute.

La Convention Collective précise qu’afin de marquer l’attachement des parties signataires aux activités sociales et culturelles, la masse salariale retenue pour le calcul de la contribution patronale s’entend de l’intégralité des sommes figurant au compte 641 du plan comptable général.

La masse salariale retenue pour le calcul de la subvention de fonctionnement versée au CSE est identique à celle retenue pour le financement des activités sociales et culturelles.

Local du CSE

L’employeur met à disposition des élus du CSE et du représentant de proximité un local équipé sur chacun des 4 sites de production conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Autres moyens

Répertoire partagé 
Un répertoire dédié au CSE sera créé. Ce répertoire sera accessible en lecture et en modification aux membres du CSE. L’utilisation de ce répertoire devra se faire conformément aux bonnes pratiques des NTIC applicables dans l’entreprise.

Visioconférence
Pour limiter les temps de déplacement, les membres du CSE pourront utiliser les équipements de visioconférence dans la limite d’une fois par mois et sous réserve de leur disponibilité. 

Biens du CSE

L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des Instances Représentatives du Personnel existant à la date des élections professionnelles sera transféré de plein droit et en pleine propriété au CSE mis en place.

Ce transfert doit être effectué avant la fin de l’année 2019.

Le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.

Lors de sa dernière réunion, le Comité d’Entreprise décide de l’affectation des biens de toute nature dont ces instances disposent à destination du CSE, et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

L’arrêté des comptes ainsi que le rapport de l’expert comptable et du trésorier seront annexés au compte rendu de la réunion.

Lors de la première réunion, le CSE, à la majorité de ses membres, accepte les affectations prévues par les instances susmentionnées lors de leur dernière réunion, ou décide d’affectations différentes.



ARTICLE 3 : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)



Composition de la CSSCT et modalités de désignation

La CSSCT est composée de 6 membres dont 2 appartenant au collège cadres. 

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE, avec dans la mesure du possible :
le choix de 4 membres parmi les élus titulaires,
une représentation de chaque site de l’organisme.

La désignation des membres du CSSCT s’effectue par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, ayant voix délibérative, lors de la première réunion suite à l’élection du CSE.

La désignation prend fin en même temps que les mandats des membres élus du CSE.

En outre, conformément à l’article L2315-9 du Code du Travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant dûment habilité et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Fonctionnement de la CSSCT

Réunions de la CSSCT

Le nombre de réunions 

La CSSCT se réunit 4 fois par an et il n’est pas prévu de réunions préparatoires.

Le temps d’une éventuelle réunion préparatoire n’est pas assimilé à du temps de travail effectif.

Les autres participants 

Conformément à l’article L2315-39 du Code du Travail, assistent aux réunions de la CSSCT, avec voix consultative :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service Santé au travail ayant compétence an matière de santé au travail ou de conditions de travail,
Le responsable interne en charge de la santé et sécurité des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont également invités.

Le temps passé en réunion

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il en est de même du temps de trajet pour se rendre à ces réunions.
Le temps d’une éventuelle réunion préparatoire n’est pas assimilé à du temps de travail effectif.

La prise en charge des frais de déplacement et de restauration associés s’effectuera selon les modalités habituelles de remboursement applicables. Il est rappelé que l’utilisation des véhicules de la MSA doit être privilégiée, ainsi que le covoiturage.

Moyens de la CSSCT

Crédit d’heures

Les membres de la CSSCT disposent de 3 heures mensuelles de délégation en sus de leur crédit en tant que membre du CSE. Ces heures ne peuvent pas être mutualisées ni annualisées.

Les modalités de liaison entre le CSE et la CSSCT

Les modalités de liaison entre le CSE et la CSSCT devront être définies dans le règlement intérieur du CSE.


ARTICLE 4 : LES AUTRES COMMISSIONS



Dispositions communes

Hormis pour la commission économique, présidée par l’employeur, les Commissions sont présidées par un de leurs membres.

Les Commissions sont convoquées par leur Président respectif, selon les modalités déterminées par le Règlement Intérieur du CSE.

Les membres des Commissions sont désignés parmi les élus du CSE pour une durée qui prend fin avec leur mandat de membre du CSE. Leur désignation sera effectuée lors de la séance d’installation du CSE. Les candidats ayant obtenus le plus de voix sont élus. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Afin de favoriser la transmission des informations avec le CSE, au moins l’un des membres de chaque commission devra être un élu titulaire au CSE.

Il n’est pas prévu de suppléant.

En cas d’empêchement prolongé ou de démission d’un des membres des Commissions, il est admis que le CSE puisse procéder à une nouvelle désignation.

Tous les membres des Commissions sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

La planification des Commissions sera intégrée dans la mesure du possible dans le calendrier social annuel prévisionnel.

Conformément à l’article L2315-45 du Code du Travail, les rapports des Commissions sont soumis à la délibération du CSE.

Le temps passé en commission par les membres du CSE en l’absence de l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation, dans la limite de 30 heures par an.

Sont créées au sein du CSE, les commissions suivantes :
La commission de la formation
La commission d’information et d’aide au logement des salariés
La commission de l’égalité professionnelle
La commission des actions sociales et culturelles

Commission de la formation

La commission de la formation est chargée :
- de préparer les délibérations du CSE en matière de formation professionnelle pour les consultations obligatoires sur les orientations stratégiques et celles de la politique sociale de l’entreprise ;
- d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine
- d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La commission de la formation est composée de 6 membres au maximum.

Commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement est informée des actions permettant de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

La commission d’information et d’aide au logement est composée de 6 membres au maximum.

Commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

La commission de l’égalité professionnelle est composée de 6 membres au maximum.

Commission d’actions sociales et culturelles

La commission d’actions sociales et culturelles est chargée d’examiner toute question relative à la gestion des actions sociales et culturelles proposées par le CSE dans le respect des orientations proposées par le CSE.





ARTICLE 5 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE



Nombre et modalités de désignation

Les représentants de proximité sont au nombre de 6, soit 2 par département.

Ils sont désignés conformément aux dispositions de l’article 10-2-3 de la Convention Collective du personnel MSA, à savoir :

Un appel à candidatures est ouvert par l’employeur au niveau des sites de chaque organisme. Au préalable, la date limite de dépôt des candidatures est fixée par le CSE, lors de sa première réunion suivant les élections. Il est rappelé que les candidatures sont individuelles.
Lors de la réunion suivant la date limite de dépôt des candidatures, le CSE procède à la désignation des représentants de proximité :
à la majorité des membres présents ayant voix délibérative pour les candidats élus suppléants du CSE ;
à la majorité des deux tiers des membres présents ayant voix délibérative pour les autres candidats.

Fonctionnement des représentants de proximité

Réunions 

Il n’existe pas de réunion dédiée aux représentants de proximité.

Toutefois, les représentants de proximité sont invités aux réunions de la CSSCT, dès lors que l’un des sujets prévus à l’ordre du jour concerne leur site.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il en est de même du temps de trajet pour se rendre à ces réunions.

La prise en charge des frais de déplacement associés s’effectuera selon les modalités habituelles de remboursement applicables. Il est rappelé que l’utilisation des véhicules de la MSA doit être privilégiée, ainsi que le covoiturage.

Moyens des représentants de proximité

Les représentants de proximité disposent d’un crédit d’heures de 5 heures par mois. Ces heures ne peuvent être ni mutualisées ni annualisées, conformément à l’article 10-2-3 de la Convention Collective du personnel MSA.


ARTICLE 6 : DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de son agrément ministériel.



ARTICLE 7 : SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ VOUS

Les parties conviennent de se réunir un an après le début des mandats pour établir un bilan des dispositions du présent accord.


ARTICLE 8 : SUIVI, REVISION ET DENONCIATION

La révision et les modalités de dénonciation de l’accord se feront selon les dispositions légales en vigueur.

Le présent accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme clause suspensive l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.


ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise. 

Fait à Marseille, le 04/04/2019
Pour l’UES MSA Provence Azur
Le Directeur Général, 
XXXXXX








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