Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES POUR L’ANNEE 2019 POUR LA SOCIETE ETS BODIN ET FILS



Le présent accord est conclu entre les soussignés :

D’une part,

La Société ETS BODIN ET FILS, société à actions simplifiée, dont le siège social est situé à Les Terres Douces 85210 SAINTE HERMINE, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de La Roche sur Yon sous le numéro 33104646600032, représentée par, agissant en qualité de Directeur de site, dûment habilité aux fins des présentes ;

Et d’autre part

Le syndicat CFDT, représenté par, délégué syndical.

La direction et le représentant des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrés le 12 Avril 2019, et 19 avril 2019 pour engager des négociations sur l’évolution des salaires, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité homme / femme, et l’emploi pour l’année 2019.
Sur la base des informations communiquées à l’organisation syndicale, les négociations se sont tenues autour de ces thèmes.


Article 1 : Evolution des salaires

Il est convenu entre les parties une revalorisation de 1.5% des salaires de base non cadres réels et des grilles des entreprises concernées au 1er février 2019.

La nouvelle grille est la suivante :


* : Montant du salaire de base brut mensuel correspondant à un travail à temps plein.

Article 2 : Evolution de la prime d’habillage 
La prime d’habillage est également revalorisée de 1.5% au 1er février 2019 (soit 1.26€). 

Article 3 – Dépôt

Le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de La Roche sur Yon, et en un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.


Fait en quatre exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Fait à Ste Hermine, le 19 avril 2019.


						
Pour la société						Délégué syndical CFDT
19 avril 2019

ACCORD RELATIF AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SAMSON REGULATION SAS, Société par actions simplifiée au capital de 10 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro B 788 165 603 00127, dont le siège social est 1 rue Jean Corona, 69120 VAULX EN VELIN, prise en la personne de son représentant légal en exercice.


	D’une part,
ET : 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise : 

Le syndicat UNSA, représenté par M.

Le syndicat CGT, représenté par M.



	D’autre part.



Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE 

La mise en place du Comité Social et Economique (CSE) est effective depuis le 4 février 2019. Les comptes financiers, jusqu’alors gérés par le Comité d’Entreprise (CE), mettent en difficulté le CSE dans la mise en place de ses actions destinées aux activités sociales et culturelles. 

Afin de subvenir aux besoins exprimés par le CSE lors de la réunion mensuelle du 21 mars 2019, la direction souhaite apporter son aide au CSE par une dotation exceptionnelle. 


Article 1. Champs d’application de l’accord

Le présent accord couvre la société SAMSON REGULATION SAS.


Article 2. Objectifs 

Par cet accord, la direction et les organisations syndicales souhaitent améliorer la gestion financière des comptes du CSE. 
Pour cela, le CSE bénéficiera pour ce début de mandat uniquement, et spécifiquement pour l’année 2019, d’une dotation exceptionnelle de 10 000€, en supplément de la contribution annuelle aux activités sociales et culturelles calculée selon les dispositions légales en vigueur. 
Ce versement supplémentaire de 10 000€ ne sera pas reconduit pour les années futures.


Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 8 mois. Il prendra effet le 23 avril 2019 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2019. A cette date il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Le budget alloué pour l’année 2020 ne bénéficiera donc pas de cette subvention exceptionnelle et supplémentaire.


Article 4. Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 5 : Publicité de l'accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé par la société SAMSON REGULATION SAS sur la plateforme nationale téléAccord du Ministère du travail.


Fait à Vaulx-en-Velin le 19 avril 2019.




Pour la Société	Pour l’U.N.S.A.	Pour la C.G.T.

Président	Le Délégué Syndical		Le Délégué Syndical
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DE LA PERIODE DE REFERENCE DES DROITS A CONGES PAYES





Entre :

Le Société, MATELEX S.A.S, représentée, par   en vertu des mandats dont il dispose à cet effet.


 d’une part,
et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES DEHON :

- la C.F.D.T. 
- la C.F.T.C.  

d’autre part.



Préambule

Par accord du 13 mars 2019 sur le champ d’application de l’UES DEHON, la société MATELEX S.A.S a été intégrée au sein de l’Unité Economique et Sociale DEHON. 

Dans le prolongement de l’intégration de la société MATELEX S.A.S. à l’UES DEHON, le présent avenant a pour objet d’étendre l’accord, du 22 octobre 2002, sur l’organisation de la période de référence des droits à congés payés existante au sein des sociétés de l’UES DEHON.



Article 1  Les congés annuels

Il est convenu, conformément à la possibilité par l’article  L. 3141-11 du Code du travail, de modifier la période de référence pour le calcul des droits à congés payés et la prise des congés payés afin de la faire coïncider avec l’année civile.

A compter du 1er janvier 2019, la période de référence pour le calcul des droits à congés payés est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours. De même, les droits à congés acquis pendant la période de janvier à décembre de l’année N devront être utilisés de janvier à décembre de l’année N+1.

Chaque salarié pourra ainsi gérer l’ensemble de ses jours de congés et de repos sur l’année civile (jours de congés annuels, jours supplémentaires ou jours liés à la RTT).

Les droits à congés payés continuent de s’acquérir conformément à la réglementation en vigueur.

Les jours de congés non pris à la date du 31 décembre ne peuvent faire l’objet d’un report ou être indemnisés, sauf en cas de cessation du contrat de travail, de force majeure ou de dérogation exceptionnelle pour de sérieuses contraintes de service.

Article 2  Dépôt  – Publicité

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » ;
Un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes ;
Un exemplaire remis au secrétaire du comité d’entreprise.

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.




Fait en 5 exemplaires à Vincennes

Le   19 avril 2019
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES 
DE LA DÉLÉGATION UNIQUE DU PERSONNEL



ENTRE :

Société Immobilière d’Exploitation de l’Hôtel Le Westminster Le Touquet
Adresse : Avenue du Verger - 62520 Le Touquet-Paris-Plage

Représentée par Monsieur                           , Directeur Général

d’une part,

ET

- Les membres de la Délégation Unique du Personnel suivants :

Monsieur                              en sa qualité d’élu Titulaire
Madame                               en sa qualité d’élue Titulaire
Madame                               en sa qualité d’élue Titulaire




d’autre part,

Préambule


A la demande unanime des membres de la Délégation Unique du Personnel et de la Direction de la Société Immobilière d’Exploitation de l’Hôtel Le Westminster Le Touquet,   il a été décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à prendre en compte le contexte actuel de renforcement de la structure RH sur la Station du Touquet et de permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.

ARTICLE 1 : DURÉE DES MANDATS ACTUELS

Les mandats des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise arrivent à échéance le 23 juillet 2019.


ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS 

Les mandats des Élus membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel se poursuivront jusqu’à la date de mise en place du Comité Social et Économique, et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2019.


ARTICLE 3 : INCIDENCE SUR LES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT

La prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel entraîne de fait la prorogation des mandats des membres du CHSCT jusqu’à la date de mise en place du Comité Social et Économique, et au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2019.

ARTICLE 4 : DUREE ET DATE D’APPLICATION

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel de la Société Immobilière d’Exploitation de l’Hôtel Le Westminster Le Touquet et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.

Le présent protocole sera déposé auprès de la DIRECCTE des Hauts de France  ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne sur Mer. 

Fait à Ouistreham,  le 26 avril 2019.               
en 5 exemplaires

Pour la Délégation Unique du Personnel  :

Monsieur                              en sa qualité d’élu Titulaire

Madame                               en sa qualité d’élue Titulaire

Madame                               en sa qualité d’élue Titulaire


Pour la Société Immobilière d’Exploitation de l’Hôtel Le Westminster Le Touquet, représentée par Monsieur
ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS ELUS
DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DERET LOGISTIQUE

Entre la Direction de la SAS DERET logistique à 45770 SARAN

Et l’organisation syndicale : CGT


Préambule

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé en profondeur la représentation du personnel en France en créant une nouvelle instance de représentation du personnel, le Comité Social et Economique, instance unique se substituant à l’ensemble des autres dispositifs de représentation du personnel et fusionnant, en son sein, les instances que sont le Comité d’Entreprise ou d’Etablissement, les Délégués du Personnel et le CHSCT.

Le Comité Social et Economique devant être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019, les partenaires sociaux conviennent au travers du présent accord des dispositions suivantes, prises en application de l’article 9 de l’Ordonnance n°2017-1386.

Article 1 : Réduction des mandats en cours des représentants élus du personnel des Etablissements de Saran et de Mer de la Société DERET LOGISTIQUE

Les Délégués du personnel des Etablissements de Saran et de Mer ainsi que les Membres du Comité d’Etablissement de l’Etablissement de Saran de la Société DERET LOGISTIQUE ont été élus pour une durée de 4 ans dans le cadre d’élections professionnelles qui se sont déroulées le 10 mai 2016.

Les parties signataires du présent accord conviennent expressément de réduire la durée des mandats des Membres du Comité d’Etablissement, des Délégués du Personnel des Etablissements de Saran et de Mer.
Ces mandats prendront fin à la date de mise en place du Comité Social et Economique et au plus tard le 31 décembre 2019.




Article 2 : Sort des mandats des Membres du CHSCT

Les Membres du CHSCT de l’Etablissement de Saran ont été désignés le 30 juin 2016 par le collège désignatif constitué des Délégués du personnel et des Membres du CE pour une durée de 4 ans.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, les mandats des Membres du CHSCT susvisés prendront fin avec les mandats des Membres du Collège désignatif, à savoir les Membres du CE et les Délégués du personnel de l’Etablissement de Saran.

Article 3 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et cessera de produire ses effets de plein droit au 31 décembre 2019 au plus tard.

Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires.

Le présent accord sera déposé par la Société DERET LOGISTIQUE en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la DIRECCTE d’Orléans et du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.

Fait à Saran, le 26 avril 2019




Pour la direction


Pour la CGT
AVENANT N°1 
A L’ACCORD RELATIF A DIVERSES MESURES SOCIALES 
ETABLISSEMENT DE PAIMBOEUF DU 2 JUILLET 2014


Entre 

L’établissement de Paimboeuf de la société Framatome, dont le siège est situé 1 place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE, représentée par, agissant en sa qualité de Directeur d’établissement 

d’une part,

Et
 
Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Paimboeuf de la société Framatome :


CFDT			représentée par	

CFE-CGC		représentée par	

CGT			représentée par	


d’autre part, 


PREAMBULE

Le présent avenant vise à modifier l’article 8 de l’Accord relatif à diverses mesures sociales – Etablissement de Paimboeuf AREVA NP SAS, signé le 2 juillet 2014.

Il est rappelé que la société AREVA NP SAS, devenue New NP, est devenue Framatome depuis le 4 janvier 2018.

Dans ce cadre, les parties ont confirmé par accord en date du 1er février 2018, que cet accord collectif applicable à date au sein de l’établissement de Paimboeuf a été transposé en l’ensemble de ses dispositions et dans les termes strictement identiques au sein de l’établissement de Paimboeuf de la société Framatome, neutralisant ainsi les effets de l’opération de constitution de Framatome sur les accords d’établissement.

Les parties sont ainsi convenues des dispositions suivantes :


Article 1 – Valeur du ticket restaurant

Tous les salariés de l’établissement Framatome de Paimboeuf peuvent bénéficier de tickets restaurants, y compris les stagiaires rémunérés qui en expriment le souhait par écrit au service des Ressources Humaines.

La valeur faciale du ticket restaurant est de 10 euros avec une répartition de la charge du ticket restaurant de la manière suivante : 50% par le salarié et 50% par l’employeur. 

Une évaluation triennale de la valeur faciale du ticket restaurant sera réalisée à la demande des Délégués Syndicaux d’une des Organisations Syndicales signataires ou de la Direction. 

Article 2 – Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter de la date de sa signature.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.


Article 3 – Révision et Dénonciation de l’accord

Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser ou de le dénoncer dans les conditions légales applicables.


Article 4 – Publicité et dépôt légal
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente dans les conditions légales et réglementaires applicables.

De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.






Fait à Paimboeuf, le 26 avril 2019, en 7 exemplaires originaux.


Pour l’établissement Framatome de Paimboeuf, 
Directeur d’établissement




Pour les Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement Framatome de Paimboeuf :


-	la CFDT, 





-	la CFE-CGC, 





-	la CGT,
SOCIETE 

ACCORD DE FIN DE CONFLIT  



ENTRE LES SOUSSIGNES :



La Société , dont le siège social est  situé, représentée  par, agissant en qualité de Président et par en qualité de. 

D’une part,

ET

:

Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical CGT

D’autre part,


Un conflit collectif a débuté le 19  avril 2019 sur l’agence  de la société . 

Les revendications de l’organisation CGT  à l’appui de cette arret de travail étaient initialement : 

Une augmentation de salaire de 2%  pour tous les collèges 
L’amélioration des condition s de travail :  climat délétère avec la hiérarchie.
Des jours de RTT pour le personnel administratif
L’indemnité de Repas à 9€ 30
La mise en place d’une prime de travaux pénibles à 20 €
Le respect du temps de travail réel
Des moyens de contrôle pour les camions ( Eviter les surcharges). 
L’embauche de personnel administratif
Maladie Aucune carence maladie. 

Une première réunion de négociation s’est tenue le 23 avril avec la direction. Au cours de cette réunion il a été acté que  les revendications à caractère salariales étaient traitées dans les cadre des NAO en cours dans l’entreprise. Nao suspendues en raison du mouvement de grève. 


Restaient les points spécifiques à l’agence  concernant les conditions de travail. 

Mangement de la direction du site : 
Absence de considération pour les opérateurs
Procédures disciplinaires abusives
Pas de reconnaissance des  travaux pénibles 
Changement intempestifs de plannings imposés sans délai de prévenance. 

Conditions de stockage des produits dangereux sur le site. 


Une seconde réunion de négociation s’est tenue le 25 avril 2019. Au terme de cette réunion il est convenu :

Concernant les conditions de stockage des produits : 

Un audit interne contradictoire et intervention de la DRIEE  avec l’engagement de mettre en œuvre sans délai les recommandations de cet organisme. 

Concernant les conditions de travail aspect relations avec la hiérarchie : 

Diligenter un audit concernant les relations de travail sur le site confié à un intervenant extérieur «   Consultant » avec pour mission d’entendre les collaborateurs. De procéder ensuite à un diagnostique et de proposer un plan d’action qui sera partagé avec le personnel. 

Il est également convenu que pour assurer une reprise du travail sereine et rapide et le bon déroulement de l’audit,  le directeur de site sera provisoirement en congé. 


Ces points étant acté les grévistes acceptent de reprendre le travail 



ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires (6 exemplaires) pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (à la DIRECCTE une version sur support électronique, et une version sur supppapier au conseil des prud’hommes). Il prend effet le jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE. ort

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Rambouillet le 25 avril 2019
ENTRE

AIR LIQUIDE ADVANCED BUSINESS (ALaB), Société Anonyme, dont le siège est à Paris (75007) ,6 Rue Cognacq Jay,
Représentée par xxx, Directeur Général, dûment mandaté
                                                                                                                                                                            	                                                                                          	D’une part,
ET
 
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par :
xxx, en sa qualité de Délégué syndical de la Société Air Liquide Advanced BUSINESS.
                         	                                                                   	
D’autre part.
 
PREAMBULE

Un accord d’entreprise relatif à l’organisation du service exploitation et maintenance d’Air Liquide Advanced Business a été conclu le 12 septembre 2017. pour une durée de 16 mois, à compter de la date de signature.

Cet accord a été prorogé une première fois jusqu’au 31 mars 2019.

Les Parties se sont rencontrées et ont considéré, de manière unanime, qu’il était nécessaire de proroger une seconde fois cet accord afin de permettre la négociation d’un nouvel accord d’entreprise applicable à partir de mai 2019. 

Les Parties se sont rencontrées et ont considéré, de manière unanime, qu’il était nécessaire de proroger une troisième fois cet accord afin de permettre la négociation d’un nouvel accord d’entreprise applicable à partir de juillet 2019. 

Il est par conséquent convenu de ce qui suit : 

Article 1 : Prorogation de la durée de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du service exploitation et maintenance du 12 septembre 2017
Les dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du service exploitation et maintenance du 12 septembre 2017 est prorogé, dans toutes ses dispositions jusqu’à signature du nouvel accord, au plus tard le 30 Juin 2019.
Article 2 : Durée de l’accord
 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er mai 2019 et prendra fin, au plus tard, le 30 Juin 2019. 
Article 3 : Publicité
 
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative et sera déposé dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.


Fait à Sassenage, le 26 Avril 2019.
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
DE LA S.V.V.


ENTRE : 


La Société des Villages de Vacances (S.V.V.), S.A au capital de 266 785,00 Euros, RCS 552.106.163 Paris, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai – 75019 PARIS, représentée par en sa qualité de Directeur Général,

ci-après dénommée « la S.V.V. »,

D’UNE PART


Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :


ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

D’AUTRE  PART
 

ci-après dénommées ensemble « Les Parties »,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 


PREAMBULE : 

Le présent accord fait suite à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, qui s’est déroulée les 24,25 et 26 Avril 2019 entre la Direction de la S.V.V. et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, conformément au calendrier arrêté lors de la réunion du 28 mars 2019.

Au cours de ces négociations, les Parties ont poursuivi notamment l’objectif de préserver au mieux le pouvoir d’achat des salariés sans pour autant prendre des mesures pouvant mettre en péril la situation économique de la société sur l’année 2019 dans un contexte économique très incertain dans le secteur d’activité du tourisme.

Article I : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la S.V.V quelle que soit leur catégorie professionnelle, sous réserve de stipulations spécifiques.


Article II : Salaires au titre de l’année 2019

Il  est décidé par accord des Parties :

Une augmentation des salaires effectifs du personnel de la catégorie GE travaillant dans l’entreprise, sous réserve de justifier d’une présence continue dans les effectifs minimale de 12 mois au 1er mai 2019, de 2,1 % du salaire de base brut mensuel (hors primes). Cette augmentation prend effet au 1er mai 2019.


Article III – Dispositions générales 


III.I Révision

Le présent accord pourra être révisé par la signature d’avenants dans les conditions fixées par l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du Travail.

III.II Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les Parties signataires sous préavis de trois mois dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du travail.


III.III Durée de l’accord, entrée en vigueur, dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord annule et remplace toutes les mesures conventionnelles ou décisions unilatérales ou usages traitant des mêmes thèmes existants dans la S.V.V.

Il entre en vigueur à compter de sa notification pour dépôt dans sa version intégrale en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de NICE. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de GRASSE. 

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale. 



Fait à Opio, le 26 Avril 2019
En 5 exemplaires
Avenant protocole d’accord preelectoral SUR LA mise en place du comite social et economique  DE CALAIS
Entre
la Société SCHAEFFLER CHAIN DRIVE SYSTEMS, SAS au capital social de 500.000 €, dont le siège est situé 1000 Rue Louis Breguet 62100 Calais, immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 491 066 809 et ayant pour n° URSSAF le 3171016861294, 
Représentée par M. xxx, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « Schaeffler CDS » ou « l’entreprise »,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans la métallurgie, représentées respectivement par :
-	M. xxxx – CGT	
Ci-après dénommées « Organisations Syndicales »,
Ci-après dénommées individuellement « Partie » ou ensemble « Parties »,
Préambule :
L’organisation de la tenue des bureaux de vote, tels qu’elle a été défini dans le protocole d’accord du 02/04/2019 entraine une désorganisation de la production. En effet, cela entraine une réorganisation des plannings du personnel ainsi qu’une absence de couverture de team leader sur le site. De ce fait il a été convenu de remplacer l’article 12 du protocole d’accord par la formulation suivante ce qui suit :
Article 12 : composition du(es) bureau(x) de vote
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations de vote, et notamment de faire émarger les électeurs, de s’assurer de la régularité des opérations, du secret du vote et de dépouiller des votes.
Un bureau de vote sera constitué par collège.
Chaque bureau de vote sera composé de trois électeurs, volontaires, appartenant au collège dont ils surveillent le scrutin, de la façon suivante : les deux électeurs les plus âgés et l’électeur le plus jeune au sein du collège, présents à l’ouverture du scrutin. Afin de ne pas désorganiser la production, les électeurs sélectionnés seront soit en horaire de jour ou en 2*8.
La présidence appartiendra au plus âgé, sauf s’il se présente comme candidat. Il s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame des résultats.
Fait à Calais, le 24 Avril 2019

Pour la société Schaeffler CDS,			M. xxxx – CGT
Site de Calais,						
Le Directeur du Site,	
xxxx
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE  2019



Entre les soussignés,

……………………………. dûment habilitée à l’effet des présentes, 

D'une part,

ET

Les représentants du personnel : CE et Délégués du personnel

	D’autre part, 
Article 1 : Réunions :

Première Réunion : -     29 mars 2019 à 8h30       
  

Seconde réunion : 	-      26 avril  2019 à 8h15		

Article 2 :
Les documents  nécessaire aux négociations ont été demandés et ont été remis dont les copies demeurent annexés au présent accord.

Article 3 : objet de l’accord :

Les points suivants furent évoqués :  

Les salaires effectifs,
Durée et aménagements du temps de travail ainsi que l’évolution de l’emploi dans l’entreprise,
Objectifs en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes,
Primes diverses,
Primes d’anciennetés, 
Primes de congés spéciaux,
Frais de déplacement,
Mutuelle.


Article 4 :

Les parties, après échanges de leurs propositions, ont communément statuées sur ce qui suit :

L’augmentation de la masse globale des salaires effectifs est 2%.
Les augmentations des salariés seront, dans ce cadre individualisées, et feront l'objet de leur application au 1er avril 2019.

L'examen de la durée et de l'aménagement du temps de travail donnant satisfaction à l'ensemble des salariés, aucune modification ne sera apportée aux accords actuellement en vigueur. 

L'examen des objectifs en matière d'égalité salariale entre homme/femmes: aucune discrimination salariale n’est faite entre les hommes et les femmes. 

A titre d’illustration, si on prend le salaire mensuel moyen de la  femme ouvrière il est 1920.35 euros contre 1999.52 euros pour les hommes ouvriers. 

L’examen des primes diverses : restent inchangées par rapport à l’année dernière  et ce conformément au tableau annexé.

Les primes d’anciennetés : Ont été mises à jour  et ce conformément au tableau annexé

Les primes de prise de congés spéciaux hors période été ou hors période hiver :  

Ont été mises à jour conformément à la loi .

Les frais de déplacement sont donnés conformément à la législation en vigueur.


Mutuelle : la répartition de la prise en charge de la mutuelle ce fait de la façon suivante : 

60 % à charge de l’employeur ;
 
40 % à la charge du salarié. 



---------------------------------------------


Pour les  représentants du personnel
ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS  AU SEIN D’EDF PEI



PREAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE ci-après).

Au regard de son organisation et de sa structure actuelle, EDF PEI constitue une entreprise à établissements multiples dont les parties conviennent de confirmer les périmètres au travers du présent accord. 

Le présent accord a ainsi pour objet de fixer la cartographie retenue des établissements distincts au sein d’EDF PEI.


Article 1 –  Découpage en établissements distincts

Conformément à l’article L2313-2 du Code du Travail, les parties reconnaissent à la date de signature du présent accord, 5 établissements distincts, permettant la mise en place d’un CSE, dont la liste est la suivante :

Etablissement Siège
Etablissement de Haute Corse
Etablissement de la Réunion
Etablissement de la Martinique
Etablissement de la Guadeloupe


Article 2 –  Dispositions finales

	2.1. Champ d’application de l’Accord

Le présent accord s’applique dans les établissements d’EDF PEI situés en France métropolitaine ainsi que dans les départements et régions d’outre-mer. 

	2.2. Entrée en vigueur de l’Accord et durée

Le présent accord entre en vigueur à la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE fixée au 14 novembre 2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée.


	2.3 Adaptation de l’Accord en cas d’évolution de l’organisation de l’Entreprise

En cas d’évolution importante de l’organisation de l’Entreprise ou des établissements, susceptible d’avoir des effets sur le cadre d’implantation des CSE, les parties signataires de l’Accord conviennent de se réunir au niveau de l’Entreprise afin d’étudier la portée et les conséquences éventuelles de ces évolutions sur les dispositions de l’accord.


	2.4 Révision de l’Accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions et formes prévues par le Code du travail.


	2.5 Dépôt de l’Accord

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procèdera aux formalités de dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.


Fait à La Défense, le 26 avril 2019

Pour EDF PEI, le Président









Pour les organisations syndicales :




CGT								CFE-CGC			







CFDT								FE-CGTG
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
- ACCORD SUR LES SALAIRES -


Entre les soussignés,
AFPI Oise – CFAI Oise
représentées le  Directeur Général, 
1 Avenue Eugène Gazeau
60300 SEN/IS	
	d'une part, 
Et
les organisations syndicales représentatives suivantes : 
Pour l’organisation syndicale CFE CGC,
Le Délégué Syndical, 
Pour l’organisation syndicale CFTC,
Le Délégué Syndical, 
Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière,
Le Délégué Syndical, 	
	d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Salaires effectifs
Le présent accord s’applique au personnel permanent sous contrat de travail AFPI Oise – CFAI Oise, à l’exclusion du personnel sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération - fraction du SMIC - suit l’évolution de celui-ci.


ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Salaires effectifs
Les personnels permanents bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire de base dans les conditions  suivantes :
PERSONNEL NON CADRE
Le budget global attribué au titre des augmentations des collaborateurs non cadre s’élèvera à :
+ 2.00% de la masse salariale 
Afin de permettre l’application de la politique de rémunération PROMEO, tout en valorisant le travail réalisé par l’ensemble des collaborateurs non cadre, les délégations syndicales et la Direction Générale ont acté la répartition suivante : 
+ 0.84% de la masse salariale au titre des revalorisations collectives - avec l’attribution d’une augmentation collective de 20 euros bruts. 
Cette revalorisation collective sera effective dès le mois de mai 2019.
+ 1.16 % de la masse salariale au titre des revalorisations individuelles des collaborateurs.
Les revalorisations individuelles pourront prendre la forme soit d’une augmentation individuelle du salaire de base, soit de l’attribution d’une prime individuelle. La mise en œuvre de la partie individuelle des revalorisations sera effectuée conformément à la politique de rémunération PROMEO. 


PERSONNEL CADRE
Afin de permettre l’application de la politique de rémunération PROMEO, le budget attribué au titre des revalorisations individuelles des collaborateurs cadre s’élèvera à :
+ 2.00 % de la masse salariale 
Les revalorisations individuelles pourront prendre la forme soit d’une augmentation individuelle du salaire de base, soit de l’attribution d’une prime individuelle. La mise en œuvre de la partie individuelle des revalorisations sera effectuée conformément à la politique de rémunération PROMEO. 



ARTICLE 3 – DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Au 31 décembre 2019, il cessera automatiquement de produire effet.


ARTICLE 4 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du code du travail.

		Fait à Senlis, le  26 avril 2019
Pour les associations  AFPI Oise – CFAI Oise

 
Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives
ACCORD SUR LES SALAIRES 2019


A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

– <> représentée par M. <> en sa qualité de Directeur Général, d'une part ;

– les organisations syndicales, d'autre part.


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié OXYPHARM.


Article 2 – Objet de l’accord


L’augmentation des salaires :

L’entreprise propose une augmentation générale des salaires de 2% au 1er mai 2019.



Article 3 – Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01/01/2019 au 31/12/2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 4 – Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la direction départementale du Travail et de l'emploi de Rouen et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Rouen.


Fait à Rouen, le 26 avril 2019
Pour <>,
<>
Directeur Général
Pour la CFDT,
<>




Pour la CFE CGC,
<>




Pour FO,
<>
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
- ACCORD SUR LES SALAIRES -


Entre les soussignés,
AFPI 8002 – CFAI 8002 – AFDE
représentées par  Madame , en sa qualité de  Directeur Général, 	
	d'une part, 
Et
les organisations syndicales représentatives suivantes : 
Pour l’organisation syndicale CFE CGC,
en la personne de, Délégué Syndical,
Pour l’organisation syndicale CGT,
en la personne de , Délégué Syndical,
Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière,
en la personne de  Déléguée Syndicale, 
	d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Salaires effectifs
Le présent accord s’applique au personnel permanent sous contrat de travail AFPI 8002 – CFAI 8002 – AFDE, à l’exclusion du personnel sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération - fraction du SMIC - suit l’évolution de celui-ci.


ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Salaires effectifs
Les personnels permanents bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire de base dans les conditions  suivantes :
PERSONNEL NON CADRE
Le budget global attribué au titre des augmentations des collaborateurs non cadre s’élèvera à :
+ 2.00% de la masse salariale 
Afin de permettre l’application de la politique de rémunération PROMEO, tout en valorisant le travail réalisé par l’ensemble des collaborateurs non cadre, les délégations syndicales et la Direction Générale ont acté la répartition suivante : 
+ 0.84% de la masse salariale au titre des revalorisations collectives - avec l’attribution d’une augmentation collective de 20 euros bruts. 
Cette revalorisation collective sera effective dès le mois de mai 2019.
+ 1.16 % de la masse salariale au titre des revalorisations individuelles des collaborateurs.
Les revalorisations individuelles pourront prendre la forme soit d’une augmentation individuelle du salaire de base, soit de l’attribution d’une prime individuelle. La mise en œuvre de la partie individuelle des revalorisations sera effectuée conformément à la politique de rémunération PROMEO. 


PERSONNEL CADRE
Afin de permettre l’application de la politique de rémunération PROMEO, le budget attribué au titre des revalorisations individuelles des collaborateurs cadre s’élèvera à :
+ 2.00 % de la masse salariale 
Les revalorisations individuelles pourront prendre la forme soit d’une augmentation individuelle du salaire de base, soit de l’attribution d’une prime individuelle. La mise en œuvre de la partie individuelle des revalorisations sera effectuée conformément à la politique de rémunération PROMEO. 



ARTICLE 3 – DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Au 31 décembre 2019, il cessera automatiquement de produire effet.


ARTICLE 4 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du code du travail.

Fait à Senlis, le  26 avril 2019
Pour les associations  AFPI 8002 – CFAI 8002 – AFDE

 
Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES 
DE LA DÉLÉGATION UNIQUE DU PERSONNEL



ENTRE :

Société du Grand Casino du Touquet
Adresse : Place de l'Hermitage - 62520 Le Touquet-Paris-Plage

Représentée par Monsieur XX,  Président Directeur Responsable

d’une part,

ET

- Le Syndicat FO, représenté par Madame XXX

- Le Syndicat UNSA, représenté par Monsieur XXX

d’autre part,



Préambule


A la demande unanime des organisations syndicales de salariés et de la Direction de la Société du Grand Casino du Touquet,   il a été décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à prendre en compte le contexte actuel de renforcement de la structure RH sur la Station du Touquet et de permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.






ARTICLE 1 : DURÉE DES MANDATS ACTUELS

Les mandats des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise arrivent à échéance le 16 juin 2019.


ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS 

Les mandats des Élus membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel se poursuivront jusqu’à la date de mise en place du Comité Social et Économique, et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2019.


ARTICLE 3 : INCIDENCE SUR LES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT

La prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel entraîne de fait la prorogation des mandats des membres du CHSCT jusqu’à la date de mise en place du Comité Social et Économique, et au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2019.

ARTICLE 4 : DUREE ET DATE D’APPLICATION

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel de la Société du Grand Casino du Touquet et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.

Le présent protocole sera déposé auprès de la DIRECCTE des Hauts de France  ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne sur Mer. 


Fait à Le Touquet,  le 26 avril 2019.               
en 5 exemplaires

Pour le Syndicat FO, représenté par Madame XX



Pour le Syndicat UNSA, représenté par Monsieur XX



Pour la Société du Grand Casino du Touquet, représentée par Monsieur XXX
Emmaüs Défi représenté par 			, agissant en qualité de Directeur Général, et la délégation CFDT, représentée par 				 ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi. 

Les parties se sont rencontrées à deux reprises : le mercredi 17 Avril et le vendredi 26 Avril 2019. 


Au terme de la négociation, elles conviennent des points suivants :

Valorisation salariale :
Pour tous les salariés dont le salaire n’évolue pas avec les revalorisations du smic, le salaire brut mensuel sera revalorisé selon la plus favorable des 3 hypothèses suivantes :
1,3% d’augmentation.
30€ bruts mensuels d’augmentation pour un temps de travail hebdomadaire de 35h, ramené au temps de travail contractuel.
Salaire de 1580€ bruts mensuels pour un temps de travail hebdomadaire de 35h, ramené au temps de travail contractuel.
Applicable au 01/01/2019 pour les salariés présents à l’effectif à la date de signature du présent accord.


Salaire plancher :
Pour les salariés embauchés sur des emplois repères de Comptable, Assistant technique ou Assistant administratif, un salaire plancher est instauré à 1580€ bruts mensuels pour un temps de travail hebdomadaire de 35h, ramené au temps de travail contractuel.
Ce salaire plancher pourra être revalorisé chaque année à l’occasion des Négociations annuelles obligatoires.


Congés sans solde :
Pour les salariés embauchés après le 01 Janvier de l’année en cours, quel que soit le type de contrat, si le nombre de jours de congés disponibles ne permet pas de couvrir les congés imposés par la fermeture estivale, il sera possible d’avoir recours à des congés sans solde. 
Le nombre de jours de congés sans solde sera déterminé par le salarié concerné et saisi dans Tempo selon la procédure habituelle. Il ne pourra excéder le nombre de jours nécessaires pour que le solde de jours de congés payés du salarié soit nul à la fin du mois d’Août.


Sensibilisation au « vivre ensemble » :
Une démarche de prévention et de sensibilisation sur l’égalité femme/homme, le racisme et toutes les formes de discrimination sera engagée à destination de l’ensemble des salariés.
Cette démarche sera intégrée comme thématique de travail HSCT au sein du nouveau CSE qui sera prochainement mis en place.


Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 26/04/2019.

Suivent les signatures du représentant de l’employeur et de la déléguée syndicale.
ALTEO GARDANNE 
Route de Biver - B.P. 20062
13541 Gardanne Cedex 
France
















Avenant n° 1 à l’accord collectif d’entreprise
du 2 février 2017 instituant une équipe de suppléance à l’UOP



















ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Alteo Gardanne, dont le siège est situé route de Biver 13541 Gardanne, immatriculée au RCS de Aix en Provence sous le numéro 410 127 948, représentée par M. XX en sa qualité de Président du Groupe Alteo, dénommé ci-après « la société »,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :

le syndicat CFE-CGC représenté par XX en sa qualité de Délégué Syndical
le syndicat CGT représenté par XX en sa qualité de Délégué Syndical
le syndicat CGT-FO représenté par XX en sa qualité de Délégué Syndical

d’autre part,



PREAMBULE


Le présent avenant a pour objet de modifier certaines dispositions de l’accord collectif d’entreprise instituant une équipe de suppléance à l’UOP du 2 février 2017, afin de mieux concilier l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle des salariés et la performance de l’entreprise. 

Article 1 – Horaires et pauses de l’équipe d’échantillonnage & analyses

Les horaires de l’équipe F d’échantillonnage & analyses sont modifiés comme suit :

Semaine 1 et 2 :
Lundi 13h30-20h
Samedi 9h-19h (au lieu de 10h-20h)
Dimanche 10h-20h
(repos du mardi au vendredi)

Article 2 : Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa date de signature.





Article 3 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu de signature de l’accord. 
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix-en-Provence.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise même non signataires de celui-ci.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et sur le réseau informatique interne.

Fait à Gardanne, le 26 avril 2019, en sept exemplaires dont trois pour les formalités de publicité

Pour la Société					Pour les Organisations Syndicales

								
Président						CFE-CGC
						
                	
							CGT
							

							CGT-FO