Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord portant sur la périodicité des négociations obligatoires

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société VICAT France SERVICES SUPPORT SAS dont le siège social est situé 4 rue Aristide Bergès 38080 L’ISLE D’ABEAU représentée par M. Président
D’une part
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux dûment mandatés à cet effet


D’autre part, 

PREAMBULE :
L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a permis aux partenaires sociaux d’adapter la périodicité des négociations obligatoires aux spécificités de chaque entreprise.
Le présent accord a pour objet de fixer la périodicité des négociations obligatoires au sein de la société , dans le respect des dispositions d’ordre public résultant des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à la société XX, à toutes ses collaboratrices et à tous ses collaborateurs.

Article 2 : Périodicité des négociations obligatoires
Les négociations obligatoires seront menées selon les périodicités suivantes : 
Chaque année sur la rémunération et les salaires effectifs ;
Tous les trois ans sur le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : cette négociation sera menée concomitamment aux négociations triennales relatives à l’Epargne salariale et au partage de la Valeur ajoutée ;
Tous les quatre ans sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.


Article 3 : Dispositions finales
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de quatre ans, sera effectif au 1/04/2022.
Il prendra automatiquement fin au 31/03/2026 et cessera à cette date de produire effet.
Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une des parties dans les conditions fixées par l’article L2261-7 du Code du Travail.
Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives afin de faire courir le délai d’opposition.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de l’unité territoriale de la DIRRECTE de l’Isère et un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.

								Fais à L’Isle d’Abeau, le 23/03/2022

Pour l’organisation syndicale 				Pour la société VFSS
Accord portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2022
Entre

La Société FREMACH DIEPPE dont le siège social est situé 338 rue d’Arques 76510 Saint Nicolas d’Aliermont, immatriculée au registre du Commerce de Dieppe sous le numéro 
318 291 572
Représentée XXXXXX en sa qualité de directeur 
									D’une part,

Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leur délégué syndical :
XXXXXX (CFDT)
XXXXXX (CGT)
D’autre part,
PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages

Champ d’application 

Le présent accord est applicable à tous les salariés à l’effectif dans l’entreprise au 31 mars 2022.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime sera calculé en fonction du prorata temporis dans l’entreprise* sur les douze derniers mois pour la période du 01 avril 2021 au 31 mars 2022   pour les salariés sous contrat Fremach (CDD, CDI, apprentissage).
*Temps partiel et arrivée en cours d’année 
 
Elle sera répartie comme suit :
Non cadre et alternants : 200€
Cadres : 100€

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au 31 mars 2022.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale) et ne pourra être versée qu’aux salariés ayant perçu, sur la période indiquée ci-dessous, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail. 


Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 23 mars 2022 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2022.


Formalité de dépôt et de publicité

En application des Articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le dépôt est opéré en quatre exemplaires sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. 
Un exemplaire de l’accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de XXXXX et un autre sera remis à chaque représentant syndical.
L’accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et ce, en vertu de l’Article D 2231-4 du Code du Travail.


Fait à Saint Nicolas d’Aliermont, le 23 mars 2022


Pour FREMACH DIEPPE		Pour la CFDT			Pour la CGT
             XXXXXXX		                 XXXXXXX                                   XXXXXX
ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
  
Entre :

La société BEIRENS S.A.S située Z.A.C Val de l’Indre –1 Rue Raymond Gond à BUZANCAIS (36500), SIRET n° 343.261.129.00047, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur d’Usine,
D’une part,

Et Les organisations syndicales représentatives du personnel signataires de l’accord,

D'autre part,

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales signataires se sont mis d’accord sur les points suivants :

1-Revalorisation des salaires

La contribution exceptionnelle versée au Comité d’Entreprise, pour l’année 2022-2023 correspondra à 0.50 % de la masse salariale brute totale des CDI, CDD et apprentis de la période 2021-2022.

Le montant des augmentations générales pour l’ensemble des salariés sera de 2.5% du salaire de base brute du 1er avril 2022. Ces revalorisations concernent les salariés présents au 1er avril 2022 et ayant au minimum 6 mois d’ancienneté à cette date.

Le montant des augmentations individuelles au mérite pour l’ensemble des salariés représentera une enveloppe de 0.5% de la masse salariale de base brute des CDI pour la période 2021-2022.

Une prime pouvoir d’achat (PEPA) de 250 euros sera versée selon les conditions définies dans la DUE sur la paie de mars 2022.

Une prime salissure sera versée aux salariés recevant une dotation de vêtements et devant assurer le nettoyage de ces tenues ; cette prime sera de 0.4 € /jour et sera versée uniquement les jours travaillés.

Ces revalorisations seront applicables à compter du 1er avril 2022 exception faite de la prime PEPA qui sera versée sur la paie du mois de mars 2022.


2- Publicité de l'accord

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et envoyé en courrier recommandé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux.


Fait à Buzançais, le 23/03/2022,

POUR L’ENTREPRISE	   	                                   				POUR LA CFDT 
xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
ACCORD D'ENTREPRISE
durées de travail et amplitude horaire - Mars 2022

ENTRE

L’Association LA BIBERA représentée par                         en sa qualité de président,

ET

Les salariés de l’Association                    , consultés sur le projet d’accord,

 Préambule 
La convention ALISFA prévoit une amplitude journalière de 10 heures, exceptionnellement 12 heures. Et une durée de repos entre deux journées de 12 heures consécutives.

Pour les besoins du service, notamment pour assurer l’entretien des locaux, et l’organisation des temps de réunion hors de la présence des enfants dans la structure, le présent accord à pour objectif de déroger à la convention mettant en application le code du travail. 

Champs d’application 
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la structure.

Développement des mesures 

Le présent accord définit l’amplitude horaire journalière à 13 heures maximum.
Une journée ne pourra pas dépasser 10 heures de travail effectif. 
La durée ininterrompue de repos entre deux journées de travail ne peut être inférieure à 11 heures consécutives conformément au code du travail.

Exemple :  
- Pour les horaires de travail suivantes : de 6h à 8h et de 15 à 18h :
L’amplitude horaire est de 12 heures (6h - 18h)
Le temps de travail effectif est de 5 heures
Le temps de repos consécutif est de 12 heures

Durée et entrée en vigueur
Le présent accord s’applique à compter du 24/03/2022 et pour une durée indéterminée.

Suivi 
Les parties signataires à l’accord conviennent d’un rendez-vous annuel afin d’opérer un suivi de l’application de ses dispositions. A cette occasion, sera étudiée la nécessité de procéder à une révision ou non du présent accord.
Ce bilan sera présenté aux institutions représentatives du personnel.
 
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Dénonciation 
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. 



Dépôt et publicité 
Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site , ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Poitiers en un exemplaire. 

Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association par affichage.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
 
L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Pour l’association                    ,

Le 23/03/2022,

M.                     			
              Président de l’association
Signature de l’employeur
SOCIETE GXO LOGISTICS OUEST FRANCE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) - ANNEE 2022

PROTOCOLE D’ACCORD

Conformément aux dispositions du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée :

Entre,

La société GXO LOGISTICS OUEST France, dont le siège social est 1 Rondpoint Eisenhower CS 94764 - 31047 Toulouse cedex 1 FR représentée par******, Directeur des Ressources Humaines ;

D’une part,

Et,

La délégation de l’organisation syndicale représentative :

CFTC, représentée par ******, Délégué Syndical ;



D’autre part,


A l’issue des réunions de négociations annuelles obligatoires dites « NAO 2022 » qui se sont tenues à Thuit-Hébert respectivement les 10 février et 15 mars 2022, le Délégué Syndical et la Direction sont parvenus à conclure le présent accord, comme suit :



Article 1 – Augmentation générale des salaires

Pour les salariés hors cadre, ayant plus de 12 mois d’ancienneté, il est convenu d’une augmentation générale des salaires au 1er Mars 2022 de 3%.



Article 2 – Journée de solidarité

Par accord collectif à conclure, la journée de solidarité est prise en charge à 100% par l’entreprise.






Article 3 – Dépôt et publicité

La Société notifiera le présent accord, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical), à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. 

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires (un support papier et un support électronique) à la DREETS de l’Eure, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux


Fait à Thuit-Hébert, le 15 mars 2022, en 4 exemplaires originaux,


Pour la Société		 				Pour l’Organisation syndicale

*****								CFTC
Directeur des Ressources Humaines			******
ACCORD SUR LES SALAIRES



Entre
La société SOMEFOR,
immatriculée au RCS de Marseille (13) sous le n° B 379 737 869,
dont le siège social est situé 137, bd de Pont de VIVAUX – 13010 Marseille,
représentée par Monsieur , en sa qualité de représentant permanent de la Société FRADING,
d’une part,

Et

L’organisations syndicales CGT-FO, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Délégué syndical,
d’autre part,


dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, il a été convenu ce qui suit :


Article premier – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent à la date de l'accord et disposant d'un contrat de travail non interrompu depuis le 31 décembre 2021 au moins.


Article 2 – Objet de l’accord

A) Augmentation des salaires de base

Au 1er mars 2022, les salaires de base mensuels bruts seront augmentés de 45 €.

Pour les salariés à temps partiel, le montant ci-dessus sera pris en compte au prorata du temps de travail.


B) Écart de rémunération entre les hommes et les femmes

L’accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle a été renouvelé le 03/03/2021.


C) Durée et organisation du temps de travail

La durée et l'organisation du travail ne sont pas modifiées et resteront appliquées sur la base de l'accord de réduction du temps de travail du 21/06/1999 et de ses avenants de janvier 2008 et novembre 2011.


Article 3 – Date d'application de l’accord

Le présent accord prendra effet le 1er mars 2022.


Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DDETSPP via le site « Téléaccords » du ministère du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Marseille (13).


Fait à Marseille, le 15/03/2022 en 2 exemplaires
PROTOCOLE D’ACCORD 
Négociations Annuelles Internes 2022

Entre 
D’une part,
GARDEL SA représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général Délégué ;
D’autre part,
La Confédération Générale des Travailleurs de la Guadeloupe (C.G.T.G) représentée par Monsieur Clotaire RIMBON

L’Union Générale des Travailleurs de la Guadeloupe (U.G.T.G) représentée par nsieur 

Cyriaque BISRAN
Toutes les deux réunies dans le cadre d’une inter-syndicale,

Suite à l’ouverture des Négociations Annuelles Internes en date du 12 mars 2022, et au terme de 3 rencontres, il a été établi le présent protocole d’accord, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du Travail.

Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire. »

Les organisations syndicales de GARDEL SA réunies dans le cadre d’une intersyndicale ont présenté la plateforme suivante : 

Point 1 – Augmentation des salaires au 01 janvier à 0.6%
Point 2 – Augmentation de la prime de transport de 25%
Point 3 – Prime de panier de nuit augmentée au coefficient OHQ 200  
Point 4 – Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant a 9€
Point 5 – Recrutement du personnel en interne pour les postes vacants et créations de postes
point 6 -Révision de la grille de salaire OUVRIERS et ETAM
Point 7 – Prime exceptionnelle en campagne de 50€ pour tous les remplacements de poste
Point 8 – En campagne priorité au personnel saisonniers présentant une inaptitude au travail de nuit confirmée par le CIST PAR UN POSTE DE JOUR AU SEIN DE L’entreprise. 
. 



A l’issue des 3 réunions les 2 parties s’accordent sur la conclusion suivante : 

1/ Attribution d’une prime brute individuelle de 350€ par salarié ayant couvert la totalité de la campagne sucrière 2022. La prime sera payée avec le solde de tout compte pour les saisonniers et CDD et avec les salaires de septembre pour les CDI. 

2/ Mise en place de réunions spécifiques afin de traiter les points suivants : 
Réflexion sur les remplacements départ en retraite à prévoir et sur la GPEC à mettre en place
Mise à plat de la grille de salaire ouvriers et ETAM
Prime pour les remplacements de poste de dernière minute


La première réunion pourrait se tenir le samedi 26 mars 2022. Suite du calendrier à programmer. 

DISPOSITIONS LEGALES


Le présent protocole d’accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par le Code du Travail et à cette fin sera déposé conformément aux obligations par téléprocédure.  



Fait au MOULE, le 16 mars 2022 en 2 pages



Pour la Direction de GARDEL SA


			
Directeur Général Délégué				






Pour l’intersyndicale C.G.T.G / U.G.T.G






Délégué syndical CGTG					Délégué syndical UGTG
ACCORD RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS




ENTRE :


La Société SITPA SAS, dont le siège social est situé 34-40 Rue Guynemer 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 014 428, code NAF/APE 1031Z, soumise à la convention collective des Industries de produits alimentaires élaborés (ADEPALE, n°1396), représentée par Monsieur ___________, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

D'une part,



Et 


Les organisations syndicales, mentionnées ci-dessous :

Le syndicat CFDT représenté par Madame ___________, déléguée syndicale centrale

Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur ___________, délégué syndical central

Le syndicat FO représenté par Madame ___________, déléguée syndicale centrale


								
D’autre part.


En application de l’article L.2242-20 du code du travail, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies en vue de la négociation relative à la gestion des emplois, des parcours professionnels et la mixité professionnelle.   
Lors de cette réunion, la Direction a pu faire un bilan de l’accord du 19 mars 2019 au regard des engagements qui avaient été pris. 
Compte tenu de l’entrée en revue d’options stratégiques de l’activité de purée de pommes de terre concernant l’établissement de Rosières annoncée le 28 octobre 2021, les parties ont convenu de proroger les dispositions de l’accord du 19 mars 2019 jusqu’au 31 décembre 2022. 
Le présent accord formalise l’engagement pris par les parties. 

Article 1 : Objet et durée de l’accord : 
Le présent accord est conclu en vue de proroger les dispositions de l’accord du 19 mars 2019. En ce sens celles-ci restent inchangées pour la durée du présent accord. 
Celui-ci est conclu pour une durée déterminée du 19 mars au 31 décembre 2022. 

Article 2 :  Formalités de dépôt et publicité 
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais de l’intranet de la Société. 

Il sera déposé par la société SITPA, dans le respect des dispositions légales et réglementaires :

- sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

- en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.


Fait à Issy les Moulineaux, le 15 mars 2022
Entre la société HUSQVARNA CONSTRUCTION PRODUCTS France SAS, représentée par Mr xxxxxxx, agissant en qualité de Directeur General,

Et le syndicat « Force Ouvrière » « FO » I représenté par xxxxxxx, agissant en qualité de Délégué syndical,

Les parties se sont rencontrées le 23 février 2022 pour répondre aux obligations de la Loi du 13 Novembre 1982 sur la Négociation Annuelle Obligatoire.


- POLITIOUE SALARIALE
Augmentation des salaires à effet du 1er janvier 2022

La Direction et le délègue syndical reprécise le périmètre des salariés concernés par la négociation. Les salariés concernés sont tous les salariés embauchés en CDI, à l'exclusion des salariés en période d'essai ou absents a minima 25% dans les 12 mois précédant l’ouverture de la NAO et des salariés bénéficiant d'une prime ou d'un intéressement lié à la réalisation d'un chiffre d'affaires quelle qu'en soit la périodicité ou ayant une rémunération variable avec objectif(s) annuel(s) de type bonus ou STI (Short Term Incentive) pour 2021. 

Le Délégué Syndical demande une augmentation générale des salaires de 1.5 % pour les salariés.

La Direction rappelle les objectifs communiqués par le Groupe, recommandant de contenir les augmentations salariales. La Direction souhaite faire une augmentation générale de 1 % et conserver une réserve budgétaire pour procéder à des augmentations individuelles et des rattrapages.

Primes d'Objectifs

Les salariés concernés sont tous les salariés à l’exclusion des salariés en période d’essai et des salariés bénéficiant d'une prime ou d’un intéressement lié à la réalisation d'un chiffre d'affaires quelle qu'en soit la périodicité OU ayant une rémunération variable avec objectif(s) annuel(s) de type bonus ou STI (Short Term Incentive).

La prime d'objectif retenue sera donc basée sur le Chiffre d'Affaires externe net (hors groupe) réalisé par trimestre.

Pour tenir compte des aléas de réalisation, la Direction propose d'instaurer un système de calcul progressif et linéaire selon les règles résumées ci-après.





La Direction et le délégué syndical conviennent de maintenir le barème instauré en 2020 à savoir : 


Ces primes ne se cumulent pas mais sont calculées de manière linéaire et progressive.

Les primes sont attribuées selon le niveau atteint du trimestre concerné et au prorata du temps de présence.
Chèques déjeuner

Après discussion, le montant du chèque déjeuner est maintenu à 9 €, financé à parts égales entre l’employeur et le salarié.

Le passage éventuel vers un titre dématérialisé sera étudié en cours d’année.
Publicité
Le présent accord est valable un an. 

II a été déposé en :
1 exemplaire original et signe à la Direccte de Blois
1 exemplaire original et signe au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Blois
1 exemplaire original et signé pour chaque intervenant


Soit 4 exemplaires originaux signés

Et un exemplaire envoyé par voie électronique à « »

Fait à Blois, le 15/03/2022





xxxxxxx							xxxxxxx
Directeur General						Délégué Syndical FO
Avenant N°1 
à l’ACCORD d’entreprise relatif aux équipes de SUPPLEANCE Année 2022









Conclu au sein de la Société METALOR TECHNOLOGIES ELECTROTECHNICS France SAS :

D’une part :

La Société METALOR TECHNOLOGIES ELECTROTECHNICS France SAS, dont le siège social est situé Rue des Aquées à Courville sur Eure, représentée par                             , agissant en qualité de Directeur Général.

Et d’autre part :

Les organisations syndicales suivantes : CGT et CFDT,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


ARTICLE 1 – OBJET : 

Le présent avenant a pour objet de compléter les secteurs concernés par l’application de l’accord relatif aux Equipes de Suppléance Année 2022 du 20 décembre 2021, applicable du 8 janvier 2022 au 18 décembre 2022.


ARTICLE 2 – CHAMP d’APPLICATION : 

L’article 1- CHAMP d’APPLICATION de l’accord du 20 décembre 2021, est complété comme suit : 

Sections de production en UAP1 : 
section 60 : poste d’atomisation 

Secteurs supports  pour les 3 machines BEACON : N° 1654 , N° 1655 et N° 1658
Support Méthodes Process Production 
Support Industrialisation 

Au personnel volontaire en CDI, CDD et intérimaires en postes pour l’ensemble des secteurs de l’Entreprise, avant de procéder au recours à des personnels temporaires extérieurs.



ARTICLE 3 : 

L’article 3- REMUNERATION de l’accord du 20 décembre 2021, est complété comme suit : 

Ainsi, la rémunération des équipes de suppléance dites « Samedi – Dimanches & jours Fériés », est équivalente à celle des équipes hebdomadaires, y compris pour le personnel  sous convention  de forfait jours.
	


ARTICLE 4 :

Toutes les autres clauses de l’accord relatif aux Equipes de Suppléance, signé le 20 décembre 2021 sont inchangées.



ARTICLE 4 – PUBLICITE et DEPOT de l’AVENANT :

Conformément à l’article L.2231- 5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la Société METALOR Technologies Electrotechnics, une version sur support électronique en format pdf et une version rendue anonyme au format docx auprès de la DREETS de la Région Centre Val de Loire et une copie auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres, conformément à l’article L2231-6 du code du Travail.



Fait à Courville Sur Eure le 15 mars 2022, en 3 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires.



Pour la CGT,	Pour la Société METALOR TECHNOLOGIES
ELECTROTECHNICS France SAS,

							
	

Pour la CFDT,
ACCORD d’ENTREPRISE 
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Entre les soussignés :

L'UES CERFRANCE VAL DE LOIRE dont le siège social est situé 8 rue Pasteur - 41260 LA CHAUSSEE SAINT VICTOR,
Représentée par ………….
D'une part
Et
Le Syndicat Général Agroalimentaire CFDT de Beauce Berry Touraine (SGA BBT),
Représenté par…………., en sa qualité de délégué syndical,
L'Union Nationale des Syndicats Autonomes de l'Agriculture et l’Agroalimentaire (UNSA 2A),
Représentée par …………………, en sa qualité de délégué syndical,

D'autre part


Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations d’entreprise et de la loi de finances rectificative pour 2021 n°2021-953 du 19 juillet 2021, qui prévoit, en son article 4, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Champ d’application 

Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date de versement de la prime.
Montant et modulation de la prime 

2-1 montant 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixée égalitairement à 200 euros (deux cent euros) pour chaque collaborateur et collaboratrice.



2-2 modulation

Aucune modulation de la prime n’est prévue par le présent accord.

Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 18 mars 2022, en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur un bulletin de paie complémentaire au mois de versement.

Information du personnel et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Cette plateforme nationale appelée « Télé Accords »  est  accessible  depuis  le  site  internet
 teleaccords. travai l-em ploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Blois.

Enfin, l’accord sera communiqué sur l’espace intranet de l’entreprise (sharepoint).

Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée et au plus tard jusqu’à la date de versement de la prime visée ci-dessus. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.






Fait à la Chaussée St Victor, le 15 mars 2022 en 5 exemplaires


Pour l'UES        CERFRANC E    VAL  DE   LOIRE 
Monsieur ……………….,



Pour le Syndicat Général Agroalimentaire CFDT de Beauce Berry Touraine (SGA BBT), ……………………., 




Pour l'Union Nationale des Syndicats Autonomes de l'Agriculture et l’Agroalimentaire (UNSA 2A),
PROCES-VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
ENGAGEES LE 01/03/2022

La Société SERTA, représentée par XXX, agissant en qualité de Président,
Et 
Les délégations syndicales suivantes :
CGT, représentée par XXX (délégué syndical)
CFDT, représentée par XXX (délégué syndical)
ont, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

1 - Constat d’accord
Conformément au protocole d’organisation pour les réunions relatives aux NAO 2020 signé le 1er mars 2022, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 1er, 8, 11 et 14 mars 2022. 
Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur une majorité de sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L. 2242-5 du Code du travail.

2 - Mesures donnant lieu à un constat d’accord
Article 1 - Rémunération
- Augmentation Générale : 1% applicable au 1er mars 2022 en complément de l’augmentation de 1.5% de la masse salariale accordée aux salariés le 1er janvier 2022 selon leurs niveaux de revenus de base brut mensuel :
50€ brut/mois pour les salaires inférieurs à 2000€ bruts/mois soit 2,65% en moyenne
35€ brut/mois pour les salaires entre 2000€ et 2500€ bruts/mois soit 1,59% en moyenne
25€ bruts/mois pour les salaires supérieurs à 2500€ bruts/mois soit 0,75% en moyenne

- Augmentations individuelles : 1% de la masse salariale à compter du 1er avril 2022 pour les salaires de base supérieurs à 2000€ bruts/mois constatés au 28 février 2022.
- Poursuite des actions visant à diminuer les éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et de révision des coefficients
- Mise en place d’un dispositif d’encouragement au recrutement (cooptation ou autre)

Article 2 – Dialogue social
Les parties s’engagent à l’ouverture d’une négociation concernant : 
Le compte épargne temps ou autre dispositif d’épargne temps
	
Les prochaines négociations annuelles obligatoires prendront effet à compter d’avril 2023.

3 - Publicité
Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux sur supports papier et signés des parties.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chacun des signataires 
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de la Roche sur Yon.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. 
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale
ACCORD SUR LES SALAIRES 2022


Entre :


La société NIPRO PHARMAPACKAGING FRANCE
Numéro Siret 393 424 775
Ayant son siège social 4 rue de la Verrerie 76390 AUMALE
Représenté par en sa qualité de Directeur Général

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes au sein de la société :


Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l'Entreprise, accompagnées des représentants du personnel de l'Entreprise, se sont réunis le 21 février et le 7 et 14 mars 2022.

La Direction a présenté le bilan des actions conclues en 2021, notamment concernant l'égalité de traitement hommes-femmes ainsi que les consultations prévues aux articles L2312-24, L2312-25 et L2312-26 du code du travail.

Au cours de ces trois réunions, les représentants des salariés ont avancé des revendications salariales auxquelles la Direction s'est efforcée de répondre de manière responsable pour la pérennité de l'Entreprise et le maintien de l'Emploi surtout dans le contexte de la crise sanitaire mondiale en lien avec le Coronavirus et du conflit en cours entre la Russie et l’Ukraine. 

Ainsi, les discussions se sont finalisées par la signature du présent Accord :



POLITIQUE SALARIALE 2022	


Sont visés par cet accord le personnel Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise de la société NIPRO PharmaPackaging France présents au 1er janvier 2022 au sein de la société et encore présents dans les effectifs à la date de l’entrée en vigueur du présent accord et impliqués directement dans l’activité de la société

Augmentation générale :
Paiement du Temps de pause :


PUBLICITE

Le présent accord donnera ensuite lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6, D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, à savoir :
- En un exemplaire accompagné des pièces prévues aux articles D 2231-6 et D 2231-7 sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail qui transmet ensuite à la DIRECCTE, 
- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes. 

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. 

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, les parties se réservent le droit, après la conclusion de l’accord, d’acter qu’une partie du texte ne fera pas l’objet d’une publication. 

L’accord s’appliquant à des établissements ayant des implantations distinctes, ce dernier est assorti en annexe 1, de la liste de ces établissements et de leurs adresses respectives.

Le présent Accord entrera en vigueur à compter du 14 mars 2022.

Fait à Authon du Perche, le 14 mars 2022


Pour la Direction :				                       Pour les Syndicats représentatifs :
PROTOCOLE D’ACCORD CONSECUTIF AUX NAO 2021/2022



Entre les soussignés :


La SELAS BC LAB
Dont le siège social se trouve 14 rue Marguerite Yourcenar – 21000 DIJON
Représentée par , responsable ressources humaines

d’une part,

et

L’Organisation Syndicale  CFDT
Représentée par son délégué syndical
 

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord :



I.	Calendrier des réunions de négociation  

•	1ère réunion : 19 octobre 2021
•	2éme réunion :  18 novembre 2021
•	3ème réunion :   01 Février 2022.


II.	Thèmes de négociation :

La délégation syndicale a reçu un document de synthèse informatif regroupant les thèmes suivants :
•	Durée et organisation du temps de travail
•	Contrats aidés
•	Emplois des travailleurs handicapés
•	Egalité hommes femmes
•	Qualité de vie au travail
•	Participation aux bénéfices
•	Régime de prévoyance
•	Mutuelle frais de santé.
•	Politique salariale.

	
III.	Décisions 

1.	 Les techniciens (nes) aux coefficients 270, 280, et 290 se verront attribués une revalorisation de leur taux horaire brut comme suit :
a.	Technicien(ne) au coefficient 270 : 13 € de l’heure
b.	Technicien(ne) au coefficient 280 : 13.25 € 
c.	Technicien(ne) au coefficient 290 : 13.50 € 
Ces augmentations seront effectives au 1er février 2022.

2.	Les infirmières seront revalorisées au taux horaire de 14€ brut pour celles qui sont actuellement rémunérées à un taux inférieur. Cette augmentation sera effective au 1er Février 2022.

3.	La direction s’était engagée à faire un complément de versement au titre des œuvres sociales pour 2021 de 5 000€ (cinq mille euros ). Il n’a pas été possible de finaliser ce versement complémentaire en 2021, pour des raisons liées à la crise sanitaire. La direction s’engage donc à verser une somme de 25 000 € ( vingt-cinq mille euros) au titre des œuvres sociales du CSE pour 2022 au lieu des 20 000 € prévus afin de compenser le non versement de 2021.  

4.	Mutuelle d’entreprise :la direction prend à sa charge pour l’année 2022   60% de la cotisation, le salarié cotisant pour sa part à 40%.



 IV.Dépôt

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société BC LAB de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).



	Fait à Dijon, le 14 mars 2022






L’Organisation syndicale CFDT :			                          Pour le Laboratoire :
Société Publique Locale
au capital de 38.112,25 euros 
Siège social, 28place gare de l’Etat –49400 SAUMUR 
tél. 02 41 40 45 91 – fax 02 41 51 53 23
SIRET  313 089 013 00046- APE 4931Z

PROCES-VERBAL 
NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNUELLE
SUR LES SALAIRES, L’ORGANISATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL

Les réunions consacrées à la négociation annuelle sur les salaires, l’organisation et le temps de travail se sont tenues les 22/02/2022, 01/03/2022 et 11/03/2022.

 POINT
La valeur du point au 31/12/2021 était 9.24
Pour l’année 2022, l’augmentation de la valeur du point sera de 2.5 % en deux fois
 Au 1er mars 2022, la valeur du point sera de 9.42
 Au 1er septembre 2022, la valeur du point sera de 9.47
Il est convenu que les parties pourront se revoir en septembre.

BON D’ACHAT
La valeur du bon d’achat est inchangée car le plafond est déjà atteint. Cependant si le plafond devait être relevé exceptionnelement en fin d’année, un montant supplémentaire pourrait être accordé dans la limite de 20 euros par salarié

CHEQUES VACANCES
Le montant est porté à : 
pour les temps plein et temps partiel supérieur à 80 % : 470 euros
pour les temps partiel inférieur à 80 % : 353 euros

PARTICIPATION EMPLOYEUR MUTUELLE D’ENTREPRISE
2021 : montant cotisation mensuelle 46.62 €. L’entreprise participe à hauteur de 40.50 €.
2022 : montant cotisation mensuelle 49.71 €. L’entreprise augmentera sa participation à 41.50 € afin de prendre en charge une partie de l’augmentation de cotisation. Valable à compter du 01/03/2022.

CHEQUES DEJEUNER
Dans un soucis d’equité, la participation aux chèques déjeuner est desormais indexée à l’augmentation annuelle de la valeur du point. La participation de l’employeur (60 %) reste à 60%
(2022 : 3.81 € de participation pour 6.35 de cheques dejeuner) Valable à compter du 01/03/2022. 

RISTOURNE TICKET
Cette prime sera réétudiée au 2nd semestre 2022. En attendant la direction garantit un montant minimal de 10 000 € pour les conducteurs (+ 1 000 euros par rapport à l’année dernière)

Fait à Saumur, le 14/03/2022
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS


En l’absence de délégué syndical au sein de la Société, il a été décidé de négocier et conclure avec le Comité Social et Economique lui-même un accord annuel sur les salaires effectifs.

La Société Anonyme , représentée par
Monsieur , en sa qualité de Directeur Général,
									d’une part,

Le Comité Social et Economique, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 22 mars 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par ………., secrétaire du CSE en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 22 mars 2022,

									d’autre part,
Article 1er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant pour la Société Anonyme d’……...


Article 2 – Objet de l’accord

-La valeur faciale des tickets restaurants a été portée à 9.48€ à compter du 1er janvier 2022.

-L’indemnité de transport mise en place pour l’année 2016 et reconduite depuis, est également reconduite pour l’année 2022 selon les modalités suivantes :

De 2 kilomètres à 10 kilomètres pour le trajet domicile-lieu de travail : 121€ brut / an
Au-delà de 10 kilomètres pour le trajet domicile-lieu de travail : 242€ brut / an

-Une augmentation générale représentant 1.5% de la masse salariale 2021 (hors rémunération du mandataire social) sera répartie entre les salariés, au prorata du temps de présence. La masse salariale de l’année 2021 retenue est de 3 671 242€. Le nombre de salariés en équivalent temps plein présents au 31/12/2021 est de 102.62, soit une augmentation mensuelle, sur la base de 14 mois, d’un montant brut de 38.31€ par mois pour un salarié à temps plein. Cette augmentation sera appliquée sur le salaire brut de base, rétroactivement au 1er janvier 2022.

-Les indemnités d’astreinte augmenteront également de 1.50% rétroactivement au 1er janvier 2022.

-Compte tenu de la diminution du montant des taxes d’habitation depuis 2019, prises en charge par Pierres et Lumières, le montant de la prime de vacances des gardiens logés à qui était encore imputée la taxe d’habitation sera ajusté en fonction du montant réel de la taxe d’habitation prise en charge par Pierres et Lumières, après communication par le salarié concerné à Pierres et Lumières de l’avis de la taxe d’habitation 2022. 
La prime de vacances sera égale au montant du salaire brut de base diminué du montant de la taxe d’habitation, sans être inférieure au montant de la prime de vacances versée en mai 2021. Pour les autres gardiens logés qui n’ont plus de taxe d’habitation, la prime de vacances sera égale à un mois de salaire brut de base.


Article 3 – Durée et application de l’accord	
									
Le présent accord est conclu pour une durée couvrant la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature.



Fait à Antony, le 22 mars 2022





Le Directeur Général						Le Secrétaire du CSE
avenant
Accord sur les conditions specifiques d’application
de la Convention Collective NATIONALE du Transport AERIEN
 PERSONNEL AU SOL

________________________________________



ENTRE :

	La sociETE AEROPORT D’AVIGNON PROVENCE
	SASU sise 335 avenue Clément Ader
	84140 MONTFAVET
Représentée par Monsieur XXXXXX agissant en sa qualité de Président de la Société Aéroport Avignon Provence, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,
ET :

	L’organisation syndicale UNSa AErien SNMASC
	Représentée par Monsieur XXXXXX, délégué syndical

D’autre part,



Il a été convenu la signature du présent avenant sur l’accord sur les conditions spécifiques d’application de la Convention collective national du transport aérien personne au sol du 13 juin 2019, venant apporter les précisions spécifiques applicables au personnel de la SOCIETE AEROPORT AVIGNON PROVENCE.

ARTICLE 7 – CONGES PAYES

Il est convenu entre les parties que les congés payés sont décomptés en jours ouvrés. (Une semaine égale à 5 jours ouvrés).

S’ajouteront à ces 25 jours ouvrés de congés au titre d’une année de référence complète, les jours ouvrés dus au titre du fractionnement si les conditions sont remplies.

Les salariés bénéficieront également de congés payés supplémentaires accordés au titre de l’ancienneté :

1 jour ouvré de 5 à 10 ans d’ancienneté
2 jours ouvrés au-delà de 10 ans d’ancienneté : soit 1 jour ouvré de 5 à 10 ans + 2 jours ouvrés au-delà de 10 ans d’ancienneté.
[…]


Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Un exemplaire du présent avenant sera remis au représentant syndical. 

A Avignon, le 




Pour le syndicat UNSa Aérien SNMSAC 	Pour la SOCIETE AEROPORT AVIGNON PROVENCE
XXXXXX		    	                                           XXXXXX


					
Délégué syndical                                               	                  Président
ACCORD D’ENTREPRISE
INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D’ACHAT


ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société MARTINIQUE MATÉRIAUX SAS, dont le siège social est situé Place d’Armes – 97232 LE LAMENTIN et inscrite au registre de commerce de Fort de France sous le numéro 403 349 871, représentée par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur, 
	D'UNE PART,
ET

XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de membre élu titulaire non mandaté du Comité Social et Économique 
	D’AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi du 12 juillet 2021 de financement de la sécurité sociale qui prévoit la possibilité pour l'employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Pour rappel, cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier des exonérations sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.


Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes, sans aucune condition d’ancienneté :
Être lié par un contrat de travail à la date de signature du présent accord, quel que soit le type de contrat ;
Avoir perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 51 000,00 € brut (pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à due proportion de la durée de présence sur les 12 mois précédents).




Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée effective de travail au cours des 12 mois précédant le versement de la prime : 



Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2022.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 – Modalités de publicité de l’accord
Le présent accord sera affiché dans l’Entreprise et sera déposé, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, de manière dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocédures/
Cette démarche vaudra dépôt auprès de la DEETS Martinique (2, Avenue des Arawaks - Bat. EOLE 1 - 97200 FORT DE FRANCE).
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de France.



Fait au Lamentin, le 22 mars 2022

XXXXXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXXXX
Le Directeur	Le Membre Élu Titulaire du CSE non mandaté
ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D’ACHAT

En l’absence de délégué syndical au sein de la Société, il a été décidé de négocier et conclure avec le Comité Social et Economique lui-même un accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cet accord a été négocié dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

La Société Anonyme, représentée par 
Monsieur , en sa qualité de Directeur Général,
									d’une part,
Le Comité Social et Economique, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 22 mars 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par , secrétaire du CSE en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 22 mars 2022,

									d’autre part,
Article 1er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant pour la Société Anonyme d’….

Article 2 – Objet de l’accord
Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 260 euros brut sera versée aux salariés liés par un contrat de travail avec la société le 24 mars 2022, date de versement de ladite prime.
Conformément à la loi du 19 juillet 2021, cette prime sera exonérée de cotisations sociales et fiscales pour les salariés ayant perçu dans les 12 derniers mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel. 
Cette prime sera versée sur les bulletins de salaire du mois de mars 2022.

Article 3 – Durée et application de l’accord	
									
Cet accord ne vise que le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2022.

Fait à Antony, le 22 mars 2022




Le Directeur Général					Le Secrétaire du CSE