PROCES VERBAL

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

ANNEE 2017




ENTRE les SOUSSIGNES :

LABORATOIRE RENAUDIN dont le siège social est XXXXX à XXXXX (XXXX),

Représentée par XXXXXX agissant en qualité de XXXXX,

D’UNE PART,

ET

Les syndicats
XXXXXXXXX,

D’AUTRE PART,


APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2017, les parties se sont rencontrées au cours de 5 réunions en date du :

XXXXXX 2017
XXXXXX 2017
XXXXXX 2017
XXXXXX 2017
XXXXXX 2017

Lors de la dernière réunion du XXXXXX 2017, La direction a demandé si toutes les questions avaient été abordées et s’il était nécessaire de prévoir une autre réunion. Les délégués syndicaux ont déclaré avoir parcourus tous les sujets et que les NAO pouvaient être clôturées.

La direction et les organisations syndicales ont engagé une négociation annuelle portant sur les thèmes obligatoires :

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Salaires et durée du travail
Régime de prévoyance maladie
Intéressement, participation et épargne salariale
Travailleurs handicapés

Ont été remis les documents suivants :

Données salariales au 31/12/2016 par groupe et niveau
Durée effective de travail par grandes catégories – Année 2016
Evolution de l’emploi – Année 2017
Déclaration mensuelle obligatoire de main d’œuvre pour l’année 2016
Effectif personnel temporaire 2016
Indicateurs parité hommes-femmes au 31/12/2016
Proportion des travailleurs handicapés pour l’année 2016
Contrats CDI /CDD/Apprentissage/Professionnalisation pour l’année 2016

Les organisations syndicales ont souhaité d’autres documents qui leur ont été remis :

Primes année 2016 : répartition par service, par coefficient et en préciser les motifs
Cotisations - Allégements : montants 2014-2015-2016
Temps partiels médicaux ou personnel 2016 : répartition par service
Arrêts maladies 2016 : Répartition par service et par coefficient
Intérims 2016 : Répartition par motif de surcroît et motif de remplacement

Les organisations syndicales signataires ont demandé pour les salariés de bénéficier de :

Tickets restaurants/Chèques emplois services
Compte épargne temps
Augmentation générale des salaires
Participation au budget social du C.E.
Cohérence salaires/Groupes et niveaux

Enfin, les organisations syndicales ont demandé des compléments d’informations sur : 

Le temps de travail des cadres et l’accord RTT
Les salaires par rapport à la grille de classification en vigueur dans notre entreprise
La charte concernant le droit à la déconnexion du salarié

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*     *

L’ensemble des points ci-dessus ont fait l’objet de discussions :

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes – Avenant n° X - a été signé le XXXXXXX.
Les tableaux d’indicateurs annexés à l’accord ont été mis à jour au XXXXX et remis aux délégations syndicales.

Salaires et durée du travail

Le XXXX a revalorisé la grille des salaires au 1er janvier 2017.

En 2016, la Direction a procédé, dans différents services, à :

X promotions
X augmentations de salaire
X recrutements internes
X primes exceptionnelles

Dans l’entreprise, la durée du temps de travail est de 35 heures avec RTT conformément à l’accord en date du XXXXX.

Régime de prévoyance maladie

L’entreprise adhère au régime de prévoyance maladie XXXXXXXXXXXXXX.
Depuis XXXX, transfert de la gestion du contrat d’assurance complémentaire des frais de santé à XXXXXXXXXXXXXX.

Intéressement, participation et épargne salariale

Il est rappelé que tous les salariés, ayant au moins 3 mois d’ancienneté avant la fin de l’exercice, bénéficient d’un accord d’intéressement en vigueur dans l’entreprise depuis XXXX sans discontinuité. L’accord en cours a été signé le XXXX. Les salariés bénéficient aussi d’un accord de participation signé le XXXXX et toujours en vigueur. Les sommes s’y afférentes peuvent être affectées, tout ou partie, dans le Plan Epargne Entreprise (PEE).

Travailleurs handicapés

Il a été remis aux délégations syndicales un tableau récapitulatif sur la proportion des travailleurs handicapés au sein de XXXXXXXXXXXX avec leur répartition (CDI, intérims, sociétés extérieures).

L’entreprise emploie des travailleurs handicapés en interne en fonction de l’adaptabilité des handicaps à notre activité spécifique et fait appel à des associations de travailleurs handicapés pour l’achat de différents articles utilisés dans notre travail habituel. L’ensemble de ces actions permet à l’entreprise de remplir son obligation légale.

*

*     *

Avant d’aborder les points souhaités par les organisations syndicales, M. XXXXXX précise qu’en termes d’évolution de l’emploi, l’objectif est de maintenir stable le nombre de salariés. 

Il est à noter quelques départs en retraites qui seront remplacés selon les besoins.

*

*     *

Tickets restaurant

L’entreprise ne souhaite pas mettre en place cet avantage.
Le sujet des tickets restaurants a déjà été évoqué les années précédentes.
Les tickets restaurants n’ont pas été retenus car une simulation du coût de leur mise en place et le suivi permanent et lourd de leur utilisation ne fait que conforter la direction dans sa décision.
Les conditions étant les mêmes, une nouvelle étude ne changerait pas la conclusion.

Chèques emplois services

Même remarque pour les chèques emplois services.

Compte Epargne Temps

Ce n’est pas d’actualité.

Augmentation générale des salaires 

Il y a des augmentions ponctuelles, une augmentation générale des salaires n’est pas d’actualité.

Participation au budget des œuvres sociales du C.E.

La direction ne souhaite pas participer au budget des œuvres sociales du C.E., en plus de la cotisation en vigueur qui est versée tous les trimestres pour le fonctionnement du C.E.

Le temps de travail des cadres

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Les salaires par rapport à la grille de classification en vigueur dans notre entreprise

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Crèche inter-entreprise :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Le droit à la déconnexion :

Les délégations syndicales et la direction ont procédé à la rédaction de la charte du droit à la déconnexion applicable au sein de l’entreprise qui a été signée le XXXXXX.

IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord vise à définir les points d’accord et de désaccord sur lesquels la négociation a abouti ou non.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la XXXXXXX à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la forme de son contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée) ou les modalités de son embauche.

Article 2. Points d’accord

Les délégations syndicales ont été, en général, d’accords avec l’ensemble des commentaires et informations apportées par la direction.

Lors de ces négociations annuelles, une charte du droit à la déconnexion a été rédigée et signée le XXXXX par les délégations syndicales et la direction.

La direction propose :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Article 3. Points de désaccord

Les points de désaccord de la direction et des délégations syndicales concernent :

Tickets restaurants
Chèques emploi service
Compte épargne temps
Augmentation générale des salaires 
Participation au budget des œuvres sociales du C.E.
Création d’une crèche inter-entreprise

La direction, représentée par M. XXXXXX, ne souhaite mettre en place aucun de ces éléments et/ou ne faire aucun changement.

Article 4. Révision – dénonciation

Le présent accord est susceptible d'être révisé pendant sa durée d'exécution selon les modalités de conclusion de l'accord initial.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Il sera consultable par les salariés dans les mêmes conditions que la convention collective.

Il pourra être dénoncé par les signataires par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de trois mois.

Article 5. Dépôt

Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception à l’organisation syndicale signataire.

Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires que de parties signataires et sera déposé en :

Deux exemplaires à la DIRECCTE de XXXXXXXXXXXXXXXXX selon les dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, dont un par voie électronique à l’adresse suivante : « XXXXXX@XXXXXX »
	
Un exemplaire au conseil de prud’hommes de XXXXXXXXXXXXXXXXX. 

Article 6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur le jour suivant la date de dépôt.







							Fait à XXXXXXXXX,
							Le XXXXXXXXXXX