PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE IGA 
SUR L’ASTREINTE DE WEEK-END

PREAMBULE 
Afin d’augmenter la productivité et maintenir la compétitivité de son entreprise Groupe Antolin IGA doit pouvoir augmenter le temps de travail de manière instantanée mais organisée, ce qui entraîne la nécessité de recourir à une période d’astreinte de week-end
C’est pourquoi il a été convenu et arrêté ce qui suit,
Entre la Société Grupo Antolin, dont le siège social se situe  734 Boulevard Ferdinand de Lesseps, 62110 HENIN BEAUMONT, et représentée par Monsieur  …………...., d’une part ; 
Et les Délégués Syndicaux soussignés :
Monsieur ……………….., Monsieur …………………., d'autre part,
Effectif concerné :

L’ensemble du personnel maintenance est concerné par la mise en place de l’astreinte.  Tous sont par conséquent, astreints à se tenir à la disposition de la société IGA en dehors de leurs heures normales de travail selon un planning mis en place au sein du département.
L’ensemble du personnel des services supports pourra être amené à effectuer une astreinte sur la base du volontariat.

Définition de l’astreinte : 

Article L 3121-9 du code travail : Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

L’astreinte se distingue des travaux programmés en heures non ouvrables par leur caractère imprévisible sur la durée et le nombre d’interventions nécessaires

Aussi, les interventions correspondant à ces astreintes ne peuvent-elles se dérouler que sur les plages du week-end, soit du samedi matin 3 h au lundi matin 6h et les jours fériés habituellement chômés.
Tout jour férié positionné avant ou après un week-end fait partie de la période d’astreinte.

Le téléphone portable mis à disposition par la société doit être constamment allumé et sa batterie chargée.
Si le lieu de domicile du salarié n’est pas couvert par le téléphone portable, le salarié doit communiquer le numéro de téléphone ou il peut être constamment joint.
Si le salarié ne peut être joint directement, il doit en avertir un membre de sa hiérarchie dans la ½ heure.

Les salariés auront la faculté de s’organiser entre eux mais sous contrôle et après validation de leur supérieur pour le tout d’astreinte tout en respectant l’esprit du présent accord.

Fréquence et durée de l’astreinte : 

De manière générale, les astreintes sont mises en place pour faire face à des travaux urgents de prévention ou de réparation des accidents survenus aux matériels.

Un planning sera mis en place par le responsable du département concerné afin que chacun effectue une période d’astreinte à tour de rôle.

Le nombre d’astreinte par personne est de une toutes les 11 semaines. Il peut être prévu une astreinte supplémentaire en cas d’indisponibilité de l’un des techniciens ou en cas de congés payés.

Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos intégral sera donné à compter de la fin d’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimal de repos continue prévue par le Code du Travail (11 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire)

Si le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, celle-ci est décomptée dans les temps de repos quotidien et hebdomadaire.

Contrepartie de l’astreinte : 

La société IGA souhaite définir des compensations au regard des contraintes qu’impliquent ces astreintes, ces compensations prenant en compte à la fois la sujétion de rester à proximité du site IGA et la nécessité de se déplacer sur le site pour une intervention.

La durée d’intervention effective sur le site est considérée comme temps de travail effectif.  La rémunération du temps d’intervention inclut s’il y a lieu les majorations liées aux conditions spécifiques d’interventions applicables au sein de la Société.
Le temps d’intervention sera mesuré par pointage.

Dans l’hypothèse où la durée du travail liée à l’intervention est inférieure à une heure, celle-ci sera néanmoins appréciée pour une heure pleine.

Le temps de déplacement occasionné par l’exigence du déplacement n’a pas la nature de temps de travail effectif et sera indemnisé sur la base du salaire de base (hors ancienneté).

Les frais de déplacements seront remboursés au barème fiscal et sur présentation d’une photocopie de la carte grise du véhicule utilisé. Le remboursement des frais kilométriques sera effectué par virement au plus tard le mois suivant l’astreinte sur présentation de la feuille de déplacement signée. Un  exemplaire de cette feuille sera remis à l’intéressé par son Responsable.

Le calcul des kilomètres ainsi que le temps de trajet estimé effectués dans le cadre de l’astreinte s’apprécient du lieu du domicile du salarié au lieu de l’entreprise (référence Michelin).

Une prime de 120 Euros bruts sera versée, individuellement, pour chaque week-end d’astreinte,  décomposés ainsi : 50 €uros bruts par samedi et 70 € bruts par dimanche. 

En cas d’astreinte sur une journée fériée en semaine (du lundi au vendredi),  une prime de   70 € complémentaire sera versée (Prime d’astreinte 190 € : 120 € + 70 €)

En cas d’astreinte prolongée lors d’un pont, pour la journée se situant entre le jour férié de semaine et le jour de week-end une prime complémentaire de 50 € sera versée (prime d’astreinte 240 € : 120 € + 70 € + 50 €)

Demande d’intervention :
 
Toutes personnes de la société ayant autorité en la matière (Direction, Cadres, Superviseurs) et, en leur absence, le service de gardiennage.

Application de l’astreinte :

Le salarié  d’astreinte appelé pour une mission doit se rendre sur place le plus rapidement possible. Si l’appel ne suscite pas une intervention urgente le personnel appelé peut effectuer un report d’intervention en précisant quand il intervient.

La  décision du report d’une l’intervention appartient au Responsable Maintenance  et dans tous les cas si une demande d’intervention est sollicitée un samedi elle ne doit pas être reportée au dimanche (sauf instruction précise d’un Responsable).

La personne d’astreinte s’engage à assurer sa mission et à être présente en cas de problèmes.
En cas de non réponse à des appels téléphoniques de la société pendant la période d’astreinte, la personne en question serait convoquée pour s’expliquer de son manquement ?

La date de prise d’effet de cet avenant est fixée à la date de signature du présent accord.


Contrôle

Toutes interventions en astreinte donneront lieu à l’établissement de la part du salarié intervenant d’une fiche d’intervention signée par lui, le commanditaire éventuel de l’intervention et le responsable du service indiquant notamment la date, les heures et durées d’intervention, l’objet de l’intervention. Cette fiche sera remise ensuite au Service RH.





Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, et renouvelable par tacite reconduction.
Il entrera en vigueur à compter de la date de signature.
Il pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L2232-29  du Code du Travail.


Formalités

Conformément à l’article D 2131-4, du Code du Travail, il sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation professionnelle et du Conseil de Prud’hommes de Lens.
Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale


Fait à Hénin Beaumont, le  13 novembre 2017