PROCES VERBAL PORTANT ACCORD SUR  LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2019


Entre les parties : 


………………., Président, agissant en qualité de représentant légal de la SAS SETFORGE HOT FORMERS


D’une part ;

 
……………….., Délégué Syndical CGT
……………….., Délégué Syndical CFDT

D’autre part ;



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire conduite lors des réunions des 11 février, 5 mars et 21 mars 2019, il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 : OBJET

L’objet de la négociation annuelle est le suivant :

Les salaires effectifs
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail
La formation professionnelle et l’égalité salariale entre les hommes et les femmes 
La situation relative à l’emploi de travailleurs handicapés
L’épargne salariale (intéressement, participation)

Cette négociation est également l’occasion d’un examen par les parties de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise ainsi que celle de la nature des contrats.


ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel hors Cadres de la société SETFORGE HOT FORMERS.



ARTICLE 3 : EMPLOI ET SALAIRES EFFECTIFS

Les parties ont procédé à l’examen et aux commentaires de l’évolution de l’emploi (CDI, CDD, intérim), des effectifs, et des salaires effectifs par coefficient, sexe et catégorie professionnelle (salaires moyens, mini et maxi).

Il n’a pas été constaté d’anomalie particulière dans la répartition des salaires effectifs selon les différentes catégories ni en ce qui concerne l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. 


ARTICLE 4 : AUGMENTATION DES SALAIRES

Les parties rappellent qu’au cours de l’exercice 2018/2019 la société SETFORGE HOT FORMERS a versé :

AGS : une augmentation générale de 2,5% du salaire brut de base avec un talon à 42€ au 1er juin 2018.

AI et primes : 0,44% ont été distribuées sur l’exercice à ce jour.

Prime vacances à 850€ pour tous en 2018 et maintenue à 850 € en 2019 si l’EBITDA budget 2018/2019 est réalisé à 80%.


Les mesures retenues pour l’exercice en cours :

AGS : une augmentation générale de 50 € brut au 1er avril 2019, au prorata du temps de travail.

Une avance sur les NAO 2020 d’un montant de 20 € brut, au prorata du temps de travail, sera versée à compter du 1er avril 2019 sur une ligne du bulletin de paie intitulée « avance valable jusque mai 2020 » pour une durée maximale de 14 mois.
Ces 20 € seront déduits des AGS négociés en 2020.
Si aucun accord n’est trouvé lors des NAO de 2020, cette avance de 20€ sera supprimée au 1er juin 2020.

AI : à discrétion de la Direction.

Prime Saint Eloi : 24 heures seront payées uniquement en 2019 (au lieu de 18 heures).

Indemnité d’éloignement : revalorisation du barème de la convention de la métallurgie à hauteur de 10% au 1er avril 2019.

Prime de vacances : comme convenu dans l’accord NAO de 2018 :
 850 € brut pour tous en 2019 si l’Ebitda budget 2018/2019 est réalisé à 80%, soit à hauteur de 3,840 M€ mini.

Intéressement : versement d’un supplément de 200 € brut après signature et dépôt d’un accord spécifique.
 
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est valable pour l’exercice 2019/2020 et les parties conviennent que la prochaine négociation annuelle s’engagera au début de l’exercice 2020/2021.


ARTICLE 8 : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise à la DIRECCTE de Lorraine, via leur plateforme informatique, ainsi qu’au Conseil de Prudhommes de Metz

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Hagondange, en 4 exemplaires, le 3 avril 2019.
	

Pour le personnel,						  Pour la Direction,
	
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 Délégué Syndical CGT				            	 

								


                                  					 	

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Délégué Syndical CFDT