ACCORD COLLECTIF 
Portant sur la mise en place 
d’un régime de frais de santé 
surcomplémentaire, obligatoire et non responsable




Le présent accord est conclu entre

La société ADISSEO France SAS, dont le siège social est à Antony – 92160 – 10 place du Général de Gaulle, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 439 436 569, représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,


Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

CFDT représenté par en tant que Déléguée Syndicale Centrale

CFE/CGC représenté par en tant que Délégué Syndical Central

CGT représenté par en tant que Délégué Syndical Central

FO représenté par en tant que Délégué Syndical Central

d'autre part

La protection complémentaire constitue un élément important de la politique sociale d’Adisseo France SAS.
Dès 2003, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont conclu, le 10 février 2003 puis le 30 décembre 2005, un accord instituant un régime obligatoire de remboursement de frais de soins de santé. Ces accords ont régulièrement été mis à jour au travers de différents avenants.
Des évolutions législatives majeures ayant un impact sur les règles d’affiliation des salariés et de leurs ayant-droits sont intervenues et ont ainsi modifié l’économie générale de l’accord conclu le 30 décembre 2005. 
La réforme du contrat responsable visait essentiellement à encadrer les niveaux de garanties afin de limiter les pratiques tarifaires des professionnels de santé et notamment les dépassements d’honoraires. 
La réforme du 100% santé, adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale du 3 décembre 2018, dernière évolution législative majeure, a pour objectif d’améliorer et de renforcer l’accès aux soins de qualité en permettant aux français de s’équiper de lunettes et d’aides auditives de qualité ainsi que de bénéficier de soins dentaires prothétiques esthétiques sans que l’acte ou le soin réalisé ne leur coûte un centime après remboursement de l’assurance maladie et des complémentaires. La prise en charge à 100% n’est possible que si les salariés bénéficient d’une complémentaire santé responsable.

L’ensemble du personnel de la société ADISSEO France SAS bénéficie d’un régime de remboursement des frais de santé à adhésion obligatoire dit « régime socle » répondant au cahier des charges des contrats responsables.

Afin de permettre aux salariés de bénéficier de remboursements dépassant les plafonds institués par la réforme du contrat responsable, sans remettre en cause les avantages sociaux et fiscaux attachés à la couverture « socle de base », la Direction de la Société ADISSEO France SAS a décidé de souscrire un contrat d’assurance sur complémentaire hospitalisation « non responsable » au profit de l’ensemble des salariés bénéficiant du « régime socle ».

Après information et consultation Conseil Sociale et Economique Central (CSEC), les parties au présent accord se sont réunies afin de formaliser le régime surcomplémentaire hospitalisation venant compléter les garanties complémentaires du « régime socle » pour l’ensemble des salariés.


Article 1 : Objet de l’accord collectif 

Le présent accord a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif sur complémentaire hospitalisation non responsable


Article 2 : Champ d’application de l’accord

Le présent avenant est applicable aux salariés de la Société Adisseo France SAS   


Article 3 – Salariés ayant droits bénéficiaires

Le régime sur complémentaire hospitalisation concerne l'ensemble des salariés de la société ainsi que leur ayant droits bénéficiaires du régime socle de remboursement des frais de santé. 

Article 4 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu
  
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société. 

Les salariés en invalidité bénéficient d’un maintien du régime dans les mêmes conditions que les salariés actifs.

Les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations (part patronale et part salariale)

Article 5 : Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime surcomplémentaire est obligatoire pour tous les salariés adhérant au régime socle. 

Les salariés qui se sont dispensés d’adhérer au régime socle sont donc également dispensés d’adhérer au présent régime surcomplémentaire. Les salariés seront tenus de cotiser au régime surcomplémentaire lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.

Article 6 : Salariés dont le contrat de travail est rompu

Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, et le cas échéant leurs ayants droit, bénéficiaires du régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat dès lors qu’ils justifient d’une prise en charge par l’assurance chômage. 

Le  maintien des garanties cessera :

En cas de reprise d’un nouvel emploi, dès que vous ne pourrez plus justifier de votre statut de demandeur d’emploi indemnisé par le régime obligatoire d’assurance chômage ou encore en cas de décès ;

A défaut de communication des justificatifs de la prise en charge par le régime d’assurance chômage aux dates d’échéance.

Dans ces hypothèses, les salariés perdront le bénéfice des garanties couvertes et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.

Pour information, en vertu de l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 (Loi Evin), les anciens salariés remplissant les conditions prévues à cet article pourront bénéficier d’un maintien de couverture. Ce maintien légal ne constitue pas un engagement de la société et relève donc de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Article 7 : Cotisations

La cotisation servant au financement du contrat d’assurance surcomplémentaire de  remboursement de frais de santé  s’élèvera à 0.09% du PMSS.

PMSS = Plafond mensuel de la Sécurité sociale. Il s’élève à 3377€ en 2019

La cotisation, qui est une cotisation famille, est identique pour tous les salariés quel que soit le nombre d’ayants droit affiliés au régime, étant précisé que l’adhésion des ayants droits est également obligatoire.

La cotisation est prise en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 50%
Part salariale : 50%


Article 8 : Evolution des cotisations

Les cotisations seront indexées sur le PMSS. 

Les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies.  Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 10% sans  modification du présent accord. Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations donnera lieu à la conclusion d’un avenant à l’accord.

A défaut d'avenant, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur en priorité sur les postes ayant généré cette dérive, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

Article 9 : La commission de suivi Frais de santé

Il est créé une commission paritaire de pilotage, dénommée commission « Frais de santé » constituée :

De 2 membres par organisation syndicale, dont le délégué syndical central ;
Une délégation de la Direction composée de la Directrice des Ressources Humaines et du spécialiste en charge des frais de santé.

La Commission a pour rôle d’assurer un suivi qualitatif et quantitatif du régime frais de santé mis en place par le présent accord. Elle doit, notamment :
 
Evaluer les modalités possibles d’évolution du dispositif afin de garantir la pérennité du régime ainsi que sa conformité juridique et règlementaire,
Assurer le suivi de la qualité de service des prestataires.

La Commission se réunira au moins 1 fois par an sur convocation de la Direction afin:

d’examiner les comptes de résultats de l’exercice ou du semestre écoulé et valider les mesures à adopter ;
d’assurer un suivi régulier de la consommation médicale et d’agir préventivement.

Par exception, la commission « Frais de Santé » se réunira deux fois au cours de la première année d’application des dispositions du présent accord.

Article 10 : Information individuelle

Une notice d’information, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouveau collaborateur. 

En outre la notice d’information ainsi que le résumé des garanties feront l’objet d’une publication dans l’intranet de l’entreprise.

Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions. 

Article 11 : Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique Central sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de remboursement de frais de santé.

Article 12 : Garanties

Il est précisé que les prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Un résumé des garanties est joint en annexe à titre informatif.

Article 13 : Durée – Révision – Dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2020.

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l’ensemble des organisations syndicales dans un délai de 3 mois suivant la demande.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.


Article 14 : Dépôt et publicité

En application des dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) par le biais de la plateforme de dépôt des accords collectifs, et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci par courriel avec accusé de réception.

Le présent avenant fera en outre l’objet d’une publication dans l’intranet de l’entreprise.

A Antony, le 07/11/2019

Fait en 7 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.


Pour la société ADISSEO

M ........ en qualité de DRH France

Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour la CFDT								Pour la CGT

Pour la CFE-CGC 							Pour FO