Accord
Négociation Obligatoire
Année 2022



PREAMBULE 

Dans le cadre de la négociation obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a transmis aux délégués syndicaux le 25 janvier 2022 tous les éléments nécessaires permettant aux organisations syndicales de préparer cette négociation.
Les parties se sont ensuite rencontrées les 27 janvier, 15 et 18 février, ainsi que le 8 mars 2022.

Tenant compte des obligations légales concernant les grandes thématiques qui doivent faire l’objet de négociation (rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail), les parties rappellent que certains thèmes, font déjà l’objet d’accords collectifs signés au sein de l’UES. Ces thèmes ne seront donc pas concrètement et/ou pleinement abordés dans le cadre de la NAO 2022, car déjà traités dans ces accords dédiés, conformes aux obligations de la société en termes de négociation. Ce sera notamment le cas des thèmes liés :
à la durée effective et l’organisation du travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail
à l'intéressement, la participation et l’épargne salariale en général 
aux modalités de mise en place de régimes de prévoyance et de frais de santé
au droit d’expression
aux technologies de l’information et notamment au droit à la déconnexion 
à la qualité de vie au travail volet 1 sur l’égalité professionnelle et volet 2 sur l’organisation du travail et le Télétravail.

A l’issue des différents échanges ayant eu lieu, il a été convenu ce qui suit entre :

L’Unité Economique et Sociale constituée des sociétés :
MESOLIA HABITAT, dont le siège social se trouve 16 à 20 rue Henri Expert à BORDEAUX et représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général

et 

LE TOIT GIRONDIN, dont le siège social se trouve 16 à 20 rue Henri Expert à BORDEAUX et représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président Directeur Général 

et désignés « la Direction »
D’UNE PART,


Les organisations syndicales définies ci-dessous :

C.F.D.T Construction-Bois Aquitaine Nord, 
représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical,


CFE/CGC SNUHAB,
représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE PART,


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise MESOLIA ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’entreprise LE TOIT GIRONDIN.



Article 2 : OBJET DE L’ACCORD


1 – Salaires effectifs

L'ensemble des rapports contractuels entre le Personnel de la SA MESOLIA Habitat, de la SCP LE TOIT GIRONDIN et son Employeur, est régi entre autres, par la Convention Collective Nationale (CCN) des Personnels des Sociétés Coopératives d'HLM du 15 mai 1990, révisée le 25 mars 2003 et par ses avenants.
La classification du Personnel et la détermination des catégories professionnelles, des niveaux de qualification et des rémunérations, découlent de l'application de la Convention Collective ci-dessus citée, complétée par l’accord d’entreprise « Classification et plan de carrière » signé le 21 juillet 2017. 
Chaque collaborateur est classé en fonction de son poste dans un niveau de qualification, allant de A1 à A10, auquel est attaché un statut ainsi qu’une rémunération minimale.

Il est rappelé que certains salariés peuvent bénéficier d’un degré d’expertise « Confirmé » ou « Expert », leur permettant de bénéficier d’une rémunération minimale supérieure aux minima de la CCN, selon les modalités prévues par l’accord d’entreprise « Classification et plan de carrière » signé le 21 juillet 2017.

Les parties ont tenu compte, dans le cadre de leurs échanges, des éléments importants suivants :
d’une part, le contexte actuel et persistant lié à la crise sanitaire :
qui nécessite de la part de la Direction de rester vigilante et raisonnée sur l’organisation de la structure de la société et des coûts moyens de gestion et ceci, afin de continuer à préserver les emplois
qui a généré ces derniers mois des conséquences économiques non négligeables pour les ménages 
d’autre part, la nécessité de continuer à rassurer et motiver les salariés en reconnaissant notamment les efforts fournis par le collectif dans le cadre de la crise sanitaire. 

Dans ce contexte, les parties décident par le présent accord, de procéder à une augmentation collective rétroactive au 1er janvier 2022, des rémunérations de base, à hauteur de 1,4 % pour tous les collaborateurs de la société présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord et appartenant aux catégories de A1 à A7. 

Par ailleurs, il est précisé que cette augmentation collective ne s’appliquera pas aux salariés bénéficiant au 1er janvier 2022, d’une revalorisation liée à l’augmentation du SMIC ou des salaires minimas de la Convention Collective Nationale des Personnels des Sociétés Coopératives, sauf si ces dernières augmentations sont moindres que l’augmentation collective prévue dans le présent accord. Dans ce cas, seule la différence entre l’augmentation collective ci-dessus actée et l’augmentation du SMIC ou des salaires minimas de la CCN, sera appliquée aux salariés concernés. 


2 – Qualité de vie au travail / Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et est réaffirmé et il est rappelé qu’il doit être pris en compte dans tous les aspects de la vie professionnelle.

Pleinement consciente de l’importance que représentent la diversité et la mixité professionnelles, facteurs d’enrichissement collectif et d’équilibre social, la Direction s’est engagée à garantir une égalité des chances et de traitement de nos salariés, quel que soit leur sexe ou leur âge, dès l’embauche et à tous les stades de leur vie professionnelle. C’est à ce titre qu’elle a notamment conclu avec les partenaires sociaux, le 24 juin 2019 et pour 3 ans, un accord d’entreprise « Qualité de vie au travail Volet 1 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».  

Outre les engagements pris sur ce thème par la Direction et évalués chaque année par une commission de suivi, les sociétés de l’UES sont tenues d’appliquer les dispositions législatives relatives au calcul d’un index de l'égalité femmes-hommes basé sur plusieurs indicateurs.   

Conformément aux termes de cet accord, l’index de l’égalité femmes-hommes de l’UES Mésolia Habitat / Le Toit Girondin de l’année 2021 a été calculé et publié au 28 février 2022 sur le site internet de Mésolia. Celui-ci s’élève à 83 points sur 100. Cette très bonne note reflète ainsi la politique volontariste de la Société en matière de lutte contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes.

Il est cependant rappelé que l’accord « Qualité de vie au travail volet 1 » traitant de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu en juin 2019 pour une durée de trois ans. 

Les parties conviennent donc de la nécessité, de signer un nouvel accord au cours de l’année 2022 permettant de maintenir les actions entreprises en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et d’optimiser les axes sur lesquels une amélioration est envisageable. 


3 – Qualité de vie au travail / Télétravail

Dans la continuité de l’accord « Qualité de vie au travail Volet 1 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes »signé le 24 juin 2019, les parties ont également signé un accord intitulé « Qualité de vie au travail Volet 2 Télétravail » et une charte prévoyant la mise en place du télétravail et de bureaux satellites au sein des sociétés de l’UES. 
Ce dispositif reposait sur une phase test reportée jusqu’au 28 février 2022, date de fin de validité de l’accord collectif et de sa charte.  
                                                                                                    

La mise en place du télétravail représente une grande avancée pour les salariés des sociétés de l’UES, en contribuant notamment à améliorer leurs conditions de travail et plus largement leur qualité de vie au travail et l’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle.

Les parties s’engagent donc à signer dans les meilleurs délais un nouvel accord collectif encadrant le dispositif du télétravail, puis dans un second temps à mettre en place le dispositif des bureaux satellites sous réserve des contraintes liées à la pandémie.  

4 – Mesures en faveur des personnes reconnues "Travailleurs handicapés"

La Direction rappelle à nouveau sa volonté de maintenir sa politique d’embauche et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et les informations transmises aux délégués syndicaux, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, attestent de ce souhait.
La Direction rappelle en effet que l’UES constituée des sociétés MESOLIA et LE TOIT GIRONDIN est assujettie à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de son effectif.
Après décompte des effectifs des sociétés de l’UES, l’effectif d’assujettissement pour l’année 2021, est de 253. Le nombre d’unités bénéficiaires en découlant pour l’UES est donc de 15.
En 2021, 12 collaborateurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés ou d’une pension d’invalidité, ont été déclarés.  
Il est précisé que l’entreprise bénéficie de coefficients de majoration liés au fait que 9 de ces salariés ont plus de 50 ans, à la lourdeur de certains handicaps, mais aussi à l’enclenchement par Mésolia de certaines actions telles que l’appel à des sous-traitants spécialisés dans le handicap ou l’adaptation de postes de travail de certains salariés dans le cadre de leur pathologie.
De ce fait, L’UES remplit ses obligations pour l’année 2021 et il n’y aura aucune contribution à verser à l’AGEFIPH au titre de ladite année.  
Tout en rappelant les principes de non-discrimination et d’égalité de traitement que l’employeur s’attache à respecter à l’égard des travailleurs handicapés, la Direction s’engage pour 2022 à maintenir ses efforts en vue de favoriser l’emploi des travailleurs handicapés et à entamer des négociations avec les délégués syndicaux en vue de signer un accord d’entreprise dédié à cette thématique.

5 – Mesures favorisant la mobilité du personnel et incitant à l’usage des modes de transport vertueux

Afin de prendre en compte les besoins des salariés en termes de déplacement et afin de mieux les accompagner dans une démarche environnementale et de développement durable, une politique de déplacement a été mise en place au sein de l’UES Mésolia Habitat / Le Toit Girondin au 1er juillet 2019.

Cette politique de déplacement profite à l’ensemble des collaborateurs des sociétés de l’UES et contribue à améliorer les mobilités quotidiennes de ses salariés, en encourageant et en facilitant notamment le recours au transport en commun, au covoiturage et en assurant une sensibilisation à l’enjeu de l’amélioration de la qualité de l’air. 

La politique de déplacement inclut des dispositions pour soutenir les déplacements du personnel et la prise en charge des frais de déplacement. Outre les dispositifs déjà existants (flotte de véhicules de service, prise en charge à 50% des frais de transport en commun, tarifs préférentiels pour les transports en commun), les mesures incitatives suivantes avaient été mises en place :



Déploiement d’une flotte de vélos sur l’ensemble des sites de l’entreprise
Prise en charge d’un « forfait mobilités durables », comprenant une indemnité kilométrique vélo pour les salariés utilisant leur vélo personnel comme moyen de transport habituel pour les trajets domicile/travail, fixée à 0,25 fois le nombre de kilomètres parcourus, et/ou une indemnité de covoiturage fixée à 1€ par nombre de jours de covoiturage effectifs (0,50€ par trajet), le tout plafonné à 400€ nets par an
Mise à disposition de tickets de transport en commun sur l’ensemble de nos sites, pour réaliser des déplacements professionnels de proximité
Prise en charge intégrale par la société et pendant un mois, des titres d’abonnement pour les salariés n’ayant jamais bénéficié de remboursement de transports en commun et qui veulent tester ce mode de déplacement
Autorisation d’utiliser le train pour des raisons économiques, un gain de temps significatif ou pour des raisons de santé
Réservation de stationnements dédiés au covoiturage en fonction des disponibilités des sites
Autorisation d’emprunter le taxi, avec l’accord du manager, pour rejoindre une gare ou un aéroport dans le cadre d’un déplacement professionnel
Focus sur tous les moyens de transports existant sur chaque département (vélo, scooter, trottinettes, tramway, bus, métro….) et leurs modalités de mise à disposition et rappel des consignes de sécurité
Compensations financières pour les salariés amenés à réaliser occasionnellement des déplacements d’un département à un autre et remplissant les conditions requises. 

Il est également rappelé que cette politique de déplacement vertueuse a été complétée en 2021, par le remplacement de la flotte des véhicules de service dont la grande majorité des véhicules sont désormais électriques.  
Les parties conviennent que toutes les mesures prises par la Direction au titre de la mobilité des collaborateurs, remplissent les obligations prévues à l’article L.2242-17 8° du code du travail. 

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022. 



ARTICLE 4 : OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par la société auprès de la plateforme prévue à cet effet, valant dépôt auprès de la DREETS de BORDEAUX et publié dans la base de données nationale. 
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS. 

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.


Fait à BORDEAUX, le 21 mars 2022 en 6 exemplaires, dont 2 pour les formalités de publicité.