Accord collectif relatif à la négociation collective annuelle obligatoire



Entre :

La société CAPS dont le siège social est à COULAINES, 13 rue de Belle Ile, représentée par Monsieur         en qualité de Directeur Général (n° SIREN : 320421159),
 
La société NEXECUR PROTECTION dont le siège social est à COULAINES, 13 rue de Belle Ile, représentée par Monsieur             en qualité de Président (n° SIREN : 799869342),
 
La société NEXECUR ASSISTANCE dont le siège social est à COULAINES, 13 rue de Belle Ile, représentée par Monsieur           en qualité de Président (n° SIREN : 515260792),
 
La société NEXECUR SECURITE BANCAIRE dont le siège social est à COULAINES, 13 rue de Belle Ile, représentée par Monsieur       en qualité de Président (n° SIREN : 328051255).

Formant une unité économique et sociale,

D'une part,

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical Monsieur  

D'autre part,



PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de l’UES.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentée par son délégué syndical Monsieur            se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

Mercredi 20 Octobre 2021 ;
Mardi 16 Novembre 2021 ;
Mercredi 24 Novembre 2021 ;
Jeudi 09 Décembre 2021.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale représentative, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

Art. 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail, et tout spécialement des articles L. 2242-6 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est l’unité Economique et Sociale regroupant les sociétés CREDIT AGRICOLE PROTECTION SECURITE, NEXECUR PROTECTION, NEXECUR SECURITE BANCAIRE et NEXECUR ASSISTANCE.


Art. 2. - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’UES, pour lequel sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er Janvier 2022 au 31 Décembre 2022.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. 


Art. 3. - L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention Collective Nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.


Art. 4. - Salaires effectifs 

Enveloppe de 1,5% de la masse salariale répartie de la manière suivante : 
0,4% pour les promotions/mobilités/rétentions ;
1,1% pour les augmentations individuelles indexées sur le salaire brut de base mensuel, et attribuées à la discrétion du manager sur des critères d’une part de mérite et de performance (évaluation des entretiens individuels), et d’autre part sur le principe de l’égalité professionnelle femmes/hommes (budget affecté par Direction) : 
1/3 des collaborateurs concernés ; 
Minimum de 2% d’augmentation ; 
Salariés éligibles : salariés sous contrat de travail (y compris la population commerciale). 

Cette augmentation individuelle sera validée par le Directeur et encadrée par la Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines pour s’assurer du respect de l’égalité de traitement. 

Ces mesures prendront effet au 01er Janvier 2022 et seront portées sur le bulletin de paie du mois de Février 2022 avec effet rétroactif au 1er Janvier 2022.

Une prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat Macron : prime de 700€ par salarié pour les rémunérations inférieures à 50K€ bruts annuels et global, calculée sur la base des 12 mois précédent le versement de la prime (variables et commissions intégrés). (variables et commissions intégrés). Prime versée sur le salaire du mois de Janvier 2022, selon les conditions dans le dispositif Macron). Prime attribuée selon conditions suivantes : 
Être présent dans les effectifs au 1er Janvier 2022 ;
Prime proratisée au prorata temporis des heures travaillées 2021 par rapport aux heures contractuelles (sont considérées comme heures travaillées, les périodes d’absence pour congé maternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle).


Art. 5. – Autres mesures

Compte Epargne Temps (CET) : plafond global de 5 jours porté à 10 jours. Pour les salariés de 55 ans, le plafond est porté de 10 jours à 12 jours. 

Ces mesures prendront effet au 1er Janvier 2022. 


Art. 6. – Budget ASC

Le budget ASC est revalorisé de 20 000€, et est porté à 140 000€ (contre 120 000€ auparavant). 


Art. 7. - Organisation des temps de travail

Répartition du temps de travail :
Les modalités d'organisation de la durée du travail restent inchangées.


Art. 8. - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et jusqu’au 31 Décembre 2022.


Art. 9. - Communication et publicité

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales représentatives dans l’UES.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, à l’issue du délai d’opposition, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail sur le site   par la société CAPS pour le compte de l'UES et transmis au greffe du Conseil de Prud'hommes du Mans, 1 avenue Pierre Mendès France 72014 LE MANS CEDEX 2.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A Coulaines le 03 Janvier 2022.




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