HGPE1
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR
LES SALAIRES, LES REMUNERATIONS, LA DUREE DU TRAVAIL, LES AVANTAGES SOCIAUX ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2019






Entre :

La Société HGPE1, représentée par XXX dûment mandatée à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société HGPE1 » ou « la Direction »,

D’une part,


Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société HGPE1, représentées par :

CFE-CGC, XXX

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,

D’autre part,


Ci-après ensemble désignées « les Parties ».



PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de la Société HGPE1.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

1ère réunion :	31 janvier 2019 
2e réunion :	21 février 2019 
3e réunion :	6 mars 2019

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. 

A l’issue de ces discussions et échanges, compte tenu des accords par ailleurs applicables au sein de HGPE1, des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, les Parties ont convenu des dispositions ci-après.
Partie I – DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société HGPE1. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. Il prend effet à compter du 1er avril 2019 et jusqu’au 31 mars 2020, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés. 
Partie II – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Hospitalisation ambulatoire (également appelée « hospitalisation de jour »)
Sont assimilées à une « hospitalisation », les interventions nécessitant une « hospitalisation ambulatoire ». En conséquence, la rémunération du salarié est maintenue pendant cette absence y compris en l’absence de nuitée passée à l’hôpital. 

Cette assimilation est valable également pour l’application des dispositions relatives  aux congés pour soigner un enfant hospitalisé de moins de 16 ans.

Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la production, par le salarié, d’un certificat  médical précisant la date de l’intervention et la mention « hospitalisation ambulatoire », ou d’un bulletin d’hospitalisation ou de situation ayant le même objet. 

Il est rappelé que l’hospitalisation ambulatoire correspond à la réalisation médicale d’un traitement ou d’une intervention qui nécessite une hospitalisation de courte durée (durée infra-journalière). Elle ne correspond pas aux examens et rendez-vous médicaux de toute nature, qui peuvent être réalisés à l’hôpital ou en dehors.

Assurance dépendance facultative
Les cotisations à l’assurance dépendance facultative souscrite par les salariés sont prises en charge par la Direction à hauteur de 20%. 

Une communication sur ce dispositif sera jointe au bulletin de paie au cours du 1er semestre 2019.

Calcul de l’allocation retraite
Le plafond de limite d’âge pour le calcul de l’allocation de départ à la retraite prévue par l’accord du 19 décembre 1996 est porté de 60 à 62 ans. 

Cette mesure permet de majorer de 2 ans le calcul de l’allocation de départ à la retraite.

Abondement CET / PERCO
Tout salarié, remplissant les conditions requises, peut bénéficier d’un abondement à hauteur de 10 % des jours CET transférés dans le PERCO, dans la limite de 10 jours par an. 

Par ailleurs, tout salarié, âgé d’au moins 50 ans,  peut bénéficier d’une majoration de l’abondement ci-dessus de 10% supplémentaires, de la manière suivante :



Pour ce faire, des avenants à l’accord Groupe sur le Compte Epargne Temps et à l’accord Groupe PERCO seront conclus en mars 2019. Une communication spécifique auprès des salariés sera réalisée.

Carte salariés
Le programme de fidélité pour les salariés et les retraités, comporte notamment : 

Une remise de 15 %, via cagnottage, sur les produits de marque Casino dans les enseignes intégrées Géant Casino, Casino Supermarchés et sur les sites mescoursescasino.fr et casino.express.fr ;

et une remise de 5 %, via cagnottage, sur tous leurs achats dans les enseignes intégrées Géant Casino, Casino Supermarché, dans les magasins intégrés Petit Casino, Le Petit Casino, Casino Shop, Casino Shopping, Spar et sur les sites mescoursescasino.fr et casinoexpress.fr ;

La gratuité de la Carte Bancaire Salarié Casino et de la carte bancaire conjoint pour:
Salariés en CDI, dès l’embauche ;
Salariés en CDD, dès l’embauche pour les contrats de plus de 3 mois ou dès 3 mois d’ancienneté ;
Retraités.

En complément du dispositif de paiement en 6 fois sans frais, des facilités de paiement spécifiques en 10 fois sans frais sont appliquées sur les périodes suivantes :
1er juin au 31 juillet ;
1er août au 30 septembre ;
1er au 31 décembre.


Une remise spécifique liée à la médaille du travail est accordée dans les conditions suivantes :

10 % de remise valable sur l’article de son choix au sein des magasins intégrés DCF pour 20 ans d’ancienneté professionnelle, y compris hors Casino (médaille d’Argent) ;
15 % de remise valable sur l’article de son choix au sein des magasins intégrés DCF pour 30 ans d’ancienneté professionnelle, y compris hors Casino (médaille de Vermeil) ;
20 % de remise valable sur l’article de son choix au sein des magasins intégrés DCF pour 35 ans d’ancienneté professionnelle, y compris hors Casino (médaille d’Or) ;
20 % de remise valable sur l’article de son choix au sein des magasins intégrés DCF pour 40 ans d’ancienneté professionnelle, y compris hors Casino (médaille Grand Or).
	

 Jours de congés PACS et mariage
Tout salarié bénéficie de 2 jours ouvrés de congés en cas de mariage ou PACS d’une sœur, d’un frère ou d’un descendant.

La demande doit être dûment justifiée et les journées doivent être positionnées afin de coïncider avec l’événement.

Jours de congés pour décès des beaux-parents
Dans l’accord Casino France, le salarié bénéficie en cas de décès de ses beaux-parents (père / mère du conjoint) de 4 jours ouvrables accolés à l’évènement.

Cette autorisation d’absence est étendue à l’époux/se de la mère ou du père du salarié, sur justification du livret de famille et d’un extrait d’acte de décès.

Accompagnement des conjoint(e)s ou enfants ayant une affection de longue durée
Tout salarié accompagnant un conjoint(e) ou un enfant ayant une affection de longue durée exonérante, dans le cadre d’un rendez-vous médical en milieu hospitalier ou en ambulatoire pour des soins ou traitement liés à leur pathologie, bénéficiera d’une journée d’absence autorisée payée entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020.

Il est précisé qu’une affection de longue durée exonérante est une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur (sur la base du tarif de la Sécurité sociale) pour les soins et traitements liés à cette pathologie.

Pour bénéficier de cette journée, le salarié devra produire un justificatif médical attestant la mise en place de soins ou traitements liés à une affection de longue durée.

 Congé de paternité et d’accueil du jeune enfant
Les salariés en congé de paternité et d’accueil du jeune enfant bénéficient : 

Du versement, par l’employeur, pour les 11 premiers jours du congé, du différentiel entre le salaire de base net du salarié et le montant de l’indemnisation versée par la Sécurité Sociale, sous réserve de la communication par le salarié du bordereau de versement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) ; 

De 3 jours de congés calendaires supplémentaires rémunérés, consécutifs aux  jours  de congé de paternité et d’accueil du jeune enfant prévus par la législation, portant ainsi de 11 à 14 jours calendaires la durée totale de ce congé qui vient en sus du congé de naissance légal de 3 jours ouvrables ;


Il est rappelé que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert au salarié à l'occasion de la naissance d'un enfant, dans les situations suivantes :

Etre le père de l’enfant, quelle que soit la situation familiale (mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), union libre, divorce ou séparation) ;
Etre la personne conjoint(e) de la mère ou son partenaire Pacs, ou vivre en union maritale avec elle.

 Congés liés à l’ancienneté
Il est accordé, pour la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 :

1 jour de congé ouvré supplémentaire aux salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté ;
1 second jour de congé ouvré supplémentaire aux salariés ayant plus de 40 ans d’ancienneté. 

 Service de conseil social et juridique pour les évènements de la vie
Tout salarié bénéficie d’un accès, anonyme et gratuit, à un service de téléassistance destiné à les aider à faire face aux événements de leur vie personnelle et familiale. 

Ce dispositif complète mais ne se substitue pas aux autres dispositifs existants spécifiquement pour la santé et la dépendance. 

 Prise en charge d’une assistance des aidants familiaux

Il est mis à la disposition des salariés : 
Un site internet leur permettant de se renseigner sur les dispositifs existants d’accompagnement des aidants familiaux ;
Une ligne téléphonique dédiée permettant aux salariés de bénéficier d’une écoute psychologique et d’un accompagnement administratif.

 Accompagnement psychologique des salariés
Une cellule d’accompagnement psychologique des salariés peut être déclenchée par la DRH sur demande du manager, notamment en cas de catastrophe naturelle, agression, situation de violence ou de tension aigue…

Cet accompagnement pourra prendre la forme d’un entretien individuel ou collectif par un psychologue clinicien, dans le respect de la confidentialité des échanges.

Un affichage rappelant l’existence du dispositif et les modalités de fonctionnement sera réalisé sur les sites. 

 Congé de l’aidant familial
Afin d’encourager le don de jours de congés aux aidants familiaux, dans le cadre du Plan Congé de l’Aidant Familial mis en place par l’accord Groupe du 7 décembre 2012, chaque jour donné par les salariés est abondé par la Direction d’un jour supplémentaire, dans la limite de 250 jours. 

Les règles de prise de congé de l’aidant ne sont pas impactées par la planification des autres droits à congé. 

Une communication, destinée à promouvoir ce dispositif, sera diffusée avant la fin du premier semestre 2019.

Une journée de mobilisation sera organisée à l’occasion de la journée nationale des aidants, en octobre 2019. 

Lors de cette journée dédiée, chaque jour de congé donné par les salariés sera abondé par l’entreprise à hauteur de 50%, dans la limite de 100 jours.

 La téléconsultation médicale
Un service de téléconsultation médicale est mis à la disposition des salariés, selon les modalités suivantes : 
Prestation gratuite ; 
5 téléconsultations par an par salarié ;
Ligne téléphonique dédiée ouverte 24h/24 et 7j/7 ;
Disponibilité partout en France ou à l’étranger ;
Prise en charge par un médecin inscrit à l’ordre des médecins basé en France ; 
Entretien protégé par le secret médical ;
Prescription et transmission d’une ordonnance à la pharmacie choisie par le patient ;
Si le médecin le juge nécessaire, un compte-rendu est envoyé au médecin traitant qui reste au centre du parcours de soins, avec l’accord du salarié ;
Orientation vers un service d’urgence si besoin.



Plateforme logement
Une plateforme téléphonique externe, avec des conseillers spécialisés, est mise à la disposition des salariés, en complément du service « Action Logement » propre au Groupe Casino, afin de faciliter les démarches suivantes :

Elargissement de la recherche de logement à l’ensemble du parc immobilier (social et privé) : Nos salariés auront accès à tous les logements sociaux référencés disponibles en temps réel ainsi que l’accès aux logements existants dans le parc privé. 

Mise à disposition des salariés d’un site Internet : Site qui héberge aujourd’hui plus d’un million d’annonces immobilières du parc privé. Grâce à la Plateforme Logement, le salarié aura un accès personnalisé et un accès privilégié sur les nouvelles annonces du site. Les frais d'agence sont à régler une fois que le logement est trouvé.

Accompagnement de la mobilité géographique : Des conseillers spécialisés accompagnent le salarié en situation de mutation à trouver un logement en location. Cette prestation est prise en charge par l’entreprise. 

Mise en vente ou en location du logement : Mise à disposition des salariés d’une plateforme destinée aux salariés propriétaires. Elle permet la mise en vente, en location ou en gestion locative d’un ou plusieurs biens. Les salariés bénéficient d’un tarif privilégié. 

Recherche d’une location, sans frais d’agence : Mise à disposition des salariés d’un site Internet destiné aux personnes souhaitant louer un bien sans frais d’agence. Le propriétaire vient chercher son futur locataire en fonction de son profil. Initialement payante, l’inscription du salarié est prise en charge par l’entreprise.

Une communication sur le sujet sera réalisée auprès des salariés au cours du premier semestre 2019. 

 Déménagement et évènement familial
Tout salarié peut bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée de 1 jour ouvré en cas de déménagement dans les conditions suivantes :

Dans les 12 mois suivant un évènement familial pour l’un des motifs suivants : 
Survenance d’un handicap du salarié, du conjoint ou d’un enfant ;
Divorce ;
Jugement de garde alternée ;
Décès du conjoint ;
Accueil d’un ascendant dépendant (handicap ou maladie grave).

Dans les 6 mois précédant ou les 6 mois suivant un évènement familial pour l’un des motifs suivants : 
Naissance/ adoption d’un nouvel enfant ;
Mariage / PACS.


Tout salarié concerné devra présenter auprès de son manager les justificatifs suivants :

Un justificatif du nouveau domicile prouvant le changement d’adresse ; et
Pour chaque évènement : 


 Accompagnement dans la scolarité des enfants
Les salariés parents pourront bénéficier d’une aide dans la scolarité de leurs enfants, à travers la mise à disposition de contenus, via un prestataire externe :

Contenus interactifs reprenant le programme scolaire adaptés au niveau de chaque enfant pour progresser à son rythme (cours illustrés, exercices, corrigés commentés…), avec un espace parents pour suivre les progrès ;
Astuces et conseils pratiques pour accompagner et guider les parents, ainsi que des activités (bricolage, cuisine, coloriage) pour inviter les enfants à exprimer leur créativité ;
Documentation pédagogique ;
Cours de langue étrangère en ligne.

Une communication sur le sujet sera réalisée auprès des salariés au cours du premier semestre 2019. 



 Dispositif de convertibilité des droits CET en CESU
Tout salarié peut transformer ses droits acquis (jours conventionnels, ancienneté, RTT, repos compensateur) sur son CET en CESU, à l’exception des jours acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés. 
Sous réserve de la conclusion d’un avenant à l’accord CET Groupe, deux campagnes de communication seront réalisées en 2019 : 
En avril 2019 pour une remise des CESU en juin 2019 ;
En septembre 2019, pour une remise des CESU en novembre 2019.

Les communications détailleront les modalités de ce dispositif afin de faciliter les démarches des salariés souhaitant en bénéficier. 

 Engagement en faveur des pompiers volontaires 
Afin de favoriser et d’encourager l’engagement citoyen basé sur des valeurs fortes telles que le partage, l’entraide et la solidarité, les pompiers volontaires bénéficient de 3 jours d’absence autorisées et rémunérées par an, sous réserve de justifier d’une convocation pour suivre une formation et d’informer par écrit son supérieur hiérarchique 2 mois avant la date de la formation.

 Réserve militaire
Le groupe Casino a signé une convention le 4 décembre 2017 avec le Ministère des Armées, afin de soutenir la politique de réserve militaire en octroyant aux salariés réservistes opérationnels des facilités en vue d'accomplir leur période d'activité de réserve, à savoir :

Porter à 10 le nombre de jours annuels maximum d’absences autorisées ;
Maintenir l'intégralité de la rémunération pendant leur activité dans la réserve opérationnelle;
Ne pas tenir compte de ces absences pour le calcul des rémunérations variables ;
Maintenir l'intégralité des droits à protection sociale.

En outre, pour permettre aux salariés réservistes opérationnels de bénéficier d’un maintien de salaire au-delà des conditions ci-dessus, tout salarié en CDI peut donner des jours de congés à des salariés réservistes, à travers un fonds dédié, pour qu’ils puissent bénéficier d’un maintien de rémunération pendant tout ou partie de leur période de réserve militaire. Il est précisé que :

Le nombre de jours de congés donnés par salarié est limité à 12 jours par an.
Ces jours peuvent être :
Des jours de RTT ;
Jusqu’à 6 jours de congés payés non pris à la date du 31 mai de l’année en cours, hors 5ème semaine ;
Des jours de fractionnement ;
Des jours issus du CET. 

Afin d’encourager le don de jours de congés aux salariés réservistes, chaque jour donné par les salariés est abondé d’un jour supplémentaire par l’entreprise, dans la limite de 100 jours. Par ailleurs, le fonds est doté de 50 jours par la Direction à compter du 1er avril 2019.

Alternance 

Pour tout alternant intégrant la Société et n’ayant pas son permis de conduire, la Direction participera par le versement d’une prime de 300€ brut au financement de son permis de conduire sous réserve qu’il le passe pendant sa période d’alternance au sein de la Société et qu’il fournisse un duplicata de son inscription à l’auto-école.

Par ailleurs, afin de faciliter l’intégration professionnelle des alternants et leur permettre de faire face aux frais engendrés par une mutation géographique pour accéder à un poste en CDI, la Direction leur appliquera la charte mobilité réservée aux salariés déjà titulaires d’un CDI quel que soit le poste à pourvoir.

Mobilité géographique 
Afin de faciliter la mobilité et, ainsi, l’évolution professionnelle des salariés, il est accordé, pour toute mobilité professionnelle sans distinction de statut, entraînant une mobilité géographique :
1 jour d’absence autorisée payée pour le déménagement en cas de mobilité géographique ≤ à 70 kms ;
2 jours d’absence autorisée payée pour le déménagement en cas de mobilité géographique > à 70 kms.

Pour toute mobilité géographique d’un cadre ou d’un agent de maîtrise, HGPE1 respectera un délai de prévenance minimum  d’1 mois, sauf accord exprès du salarié concerné.

Ce dispositif s’applique à toutes les mobilités, y compris celles s’inscrivant dans le cadre d’un rapprochement familial demandé par le salarié et validé par la Direction.

Indemnités kilométriques pour les vélos
La Direction s’engage à reconduire en 2019 une indemnité kilométrique vélo (IK vélo) au sein de la société HGPE1 pour l’utilisation des vélos personnels pour les déplacements domicile/travail. Cette indemnité est fixée à 0,25 € par kilomètre parcouru et dans la limite de 200 euros par salarié et par an. L’IK vélo est  cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun (abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo), lorsque le salarié utilise son vélo pour se rendre vers un arrêt de transport public ou une station de service public de location de vélo. A condition toutefois que ces abonnements ne permettent d’effectuer que le trajet restant entre le lieu de travail et la station de location de vélo ou de transport collectif. Le trajet effectué à vélo, pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais de transport personnel, correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail, et la gare ou la station de transport collectif.

Partie III  – LA REMUNERATION
Egalité Femmes/Hommes et réduction des  écarts de rémunération
Afin de poursuivre l’objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, il est prévu, au cours de l’année 2019, une enveloppe spécifique destinée à réduire les écarts de salaire entre les femmes et les hommes.

Il est par ailleurs rappelé que bénéficient de la moyenne des augmentations de leur catégorie :

Les salariées ayant été absentes entre le 1er avril 2018 et le 1er avril 2019 au titre d’un congé de maternité ;
Les salariés ayant été absents entre le 1er avril 2018 et le 1er avril 2019 au titre d’un congé d’adoption ; 
Les salariés ayant été absents entre le 1er avril 2018 et le 1er avril 2019 au titre d’un congé de paternité. 

De plus, le calcul de la rémunération variable encadrement (bonus) des salariés absents entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 au titre d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption est réalisé sans prendre en compte leur absence. 

Promotion interne
Une enveloppe de 0,30 % de la masse salariale brute est dédiée aux promotions dans le cadre du présent accord.
 Promotions
Tout changement de niveau s’accompagne d’une revalorisation de salaire d’au moins 2,5%, même si le salaire de base du salarié est supérieur ou égal au minimum du nouveau niveau.

Cette augmentation de salaire est distincte des augmentations générales ou individuelles réalisées au 1er avril 2019.

Abondement de l’intéressement et des versements volontaires dans le PEG (hors CAS A) et le PERCO

Depuis le 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2019, les versements issus de l’intéressement et les versements volontaires, dans la limite totale annuelle individuelle de 1720€, sont abondés sur le fonds FCPE « Casino Actionnariat » selon les modalités suivantes :



Sous réserve de la signature d’un avenant au PEG et au PERCO Groupe, les sommes perçues au titre de l’intéressement ainsi que les versements volontaires des salariés, dans la limite d’un montant total annuel de 1 000€, seront abondés sur l’ensemble des fonds, hors CAS A, selon les modalités suivantes :



L’abondement maximal ne pourra pas dépasser 1534,00€ pour l’ensemble des versements, quel que soit les fonds.
Remplacement provisoire 
Tout salarié qui se voit confier pendant au moins trois semaines consécutives, la responsabilité d’une fonction correspondant à un niveau supérieur au leur, bénéficie proportionnellement au temps passé, du salaire minimum garanti du niveau correspondant à cette fonction selon les modalités prévues à l’article 4-4.3 de la Convention Collective Nationale du Commerce de Détail et de Gros à Prédominance Alimentaire du 12 juillet 2001.

Salarié remplaçant un membre de l’encadrement
Lorsqu’un salarié membre de l’encadrement est absent plus de 2 mois consécutifs, tout salarié, quel que soit son statut, avec un niveau de bonus inférieur ou non éligible au bonus, qui assure son remplacement plus de 2 mois consécutifs, se verra attribuer, par mois occupé à ce poste, un bonus exceptionnel.

Ce bonus est calculé sur la base d’une feuille de route pondérée à 100% de l’enjeu de bonus cible assigné au salarié absent et proratisé en fonction de la période de remplacement.

S’agissant des "Attitudes et Comportements Managériaux" (qui sont une appréciation purement individuelle), le poids correspondant à ces critères est redistribué sur les objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Le pourcentage cible de la feuille de route est égal à la différence entre le pourcentage de bonus cible du salarié absent et celui du remplaçant. Il est calculé sur la base du salaire du salarié qui remplace le salarié absent.

 Prime de tutorat
Il est  rappelé l’attachement du Groupe Casino, aux valeurs d’accueil et d’accompagnement :

Des jeunes qui préparent en alternance un diplôme reconnu par l’Education Nationale ;
Des salariés titulaires qui s’inscrivent dans un cursus certifiant ou qualifiant de plus de 6 mois.

Afin de valoriser les salariés tuteurs, il est prévu le versement d’une prime de 100€ bruts, quel que soit le nombre d’alternants par tuteur et sous réserve de l’achèvement de son cursus de formation. 

Tout salarié tuteur bénéficiera d’une formation dédiée au tutorat.



Revalorisation des salaires des employés 
Il est convenu une augmentation générale de +1% sur la base des salaires réels, en une seule fois, au 1er avril 2019.

 Revalorisation des minima employés 
La grille des salaires minimum est revalorisée au 1er juin 2019, selon les modalités suivantes (contrat 36h) :




Dispositif de l’échelon C 
L’accès à l’échelon C est subordonné aux conditions cumulatives suivantes : 

Ancienneté minimum de 10 ans dans le niveau ; 
Compétence validée dans le cadre d’un entretien managérial et RH sur la base d’une grille de compétences ;
Capacité démontrée à transmettre ses savoirs (accompagnement de nouveaux embauchés, référent formation…) ; 
Par ailleurs, pour les niveaux 3 et 4, cette validation peut résulter de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle, d’un titre équivalent (y compris VAE) ou de l’exercice de fonction de tuteur.


Revalorisation des salaires des agents de maîtrise (niveau 5 et 6)
Il est convenu une enveloppe globale d’augmentation de 1% des salaires réels, pour l’annualisation de la rémunération des Agents de maîtrise au 1er avril 2019 sur la base suivante : 

•Une augmentation générale de 0,5% sur la base des salaires réels, en une seule fois, au 1er avril 2019 ;
•Une enveloppe de 0,5% des salaires réels est utilisée pour l’annualisation de la rémunération des agents de maîtrise pour l’exercice 2019, dans le cadre d’augmentations individuelles.

 Revalorisation des minima agents de maîtrise
La grille des salaires minimum HGPE1 des niveaux 5 et 6 est revalorisée au 1er juin 2019 selon les modalités suivantes (base temps complet) : 



La direction s’engage à ce que l’application effective de ces minima soit réalisée dans un délai de traitement d’au plus 2 mois à compter de la date anniversaire des agents de maîtrise concernés. 

Revalorisation des salaires des cadres de niveau 7, 8 et 9
Il est convenu une enveloppe globale d’augmentation de 1% des salaires réels pour l’annualisation de la rémunération des cadres au 1er avril 2019, dans le cadre d’augmentations individuelles.

Tout cadre qui n’aurait pas bénéficié d’une évolution de son salaire de base depuis 2 ans est reçu par sa hiérarchie afin que soient expliquées et discutées les raisons ou circonstances ayant conduit à cette situation.







PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES
 Opposition, publicité et formalités de dépôt
La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétents.

Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante , conformément aux nouvelles dispositions légales applicables. 

Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.

Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de HGPE1 par affichage sur les lieux de travail ainsi que par intranet. 

Fait à Saint-Etienne, le 8 mars 2019




Pour les organisations syndicales	          Pour la Direction :
CFE-CGC, XXX		XXX