SICAE-OISE
32 rue des Domeliers
60200 COMPIÈGNE







ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 

AUX AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

AU PREMIER JANVIER 2022






















ENTRE LES SOUSSIGNÉES


•	SICAE OISE, dont le siège social est situé 32, rue des Domeliers à COMPIÈGNE (60200),

représentée par Monsieur                                   , agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée «Employeur»,


d'une part,


ET 


•	L'organisation syndicale CFE - CGC, représentée par Monsieur                                  , pris en sa qualité de délégué syndical,


•	L'organisation syndicale CGT, représentée par  Monsieur                     , pris en sa qualité de délégué syndical, 

Ci-après désignées « Organisations Syndicales des salariés»,


d'autre part.








PREAMBULE 

Considérant que :

La négociation collective de Branche relative aux mesures salariales 2022 n’a pas permis la conclusion d’un accord de branche,

Une recommandation patronale des employeurs de la branche en date du 29/11/2021 invite les entreprises à consacrer une enveloppe minimale correspondant à 0,8 % des rémunérations principales aux avancements au choix de l’exercice 2022,

Cette recommandation patronale ne mentionne qu’un budget minimal à consacrer aux augmentations individuelles dans les entreprises de la branche et renforce la négociation avec les partenaires sociaux au sein des entreprises,

A l’occasion des augmentations individuelles au 1er janvier, un examen du professionnalisme des agents est effectué par la hiérarchie, lequel se traduit pour certains d’entre eux, par un reclassement de groupe fonctionnel,

La recommandation patronale rappelle le principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. A situation comparable (niveau de responsabilité, de compétences et de performance), les écarts injustifiés doivent faire l’objet de mesures de suppression.
L’examen du Comité Social Economique en date du 22 décembre 2021 de la situation des salaires dans l’entreprise dans le cadre de l’égalité professionnelle hommes-femmes n’a pas conduit à détecter des situations d’écart salarial entre les hommes et les femmes.

Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 - Objet de l'accord

Le présent accord d’entreprise détermine les principes retenus à SICAE-OISE pour l’attribution des augmentations individuelles de rémunération au 1er janvier 2022.
Ces augmentations individuelles de rémunération peuvent prendre la forme d’une augmentation du niveau de rémunération sans changement de groupe fonctionnel ou d’un changement de groupe fonctionnel. En particulier, une attention sera portée sur l’acquisition des qualités professionnelles des agents embauchés depuis moins de trois ans.
Elles excluent les augmentations individuelles de rémunération accordées en cours d’année à l’occasion de mobilité, de titularisation ou d’autres événements laissés à l’appréciation du Directeur Général.
Article 2 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de SICAE-OISE relevant du statut du personnel des Industries Electriques et Gazières.


Article 3 – Augmentations individuelles au 1er janvier 2022

31.	Contingents numériques d’augmentations

Dans le présent accord, le terme « niveau de rémunération rénové » (ou N2R) désigne un niveau de rémunération tel que défini à l’annexe 2 de l’accord national sur les évolutions salariales dans les Industries Electriques et Gazières signé le 24 février 2006.

311.	Contingent global d'augmentations 

Les parties conviennent de fixer une enveloppe globale entre 1% et 1,05% de la somme des rémunérations principales réservée aux augmentations individuelles de rémunération accordées au 1er janvier 2022.
Les parties conviennent qu’il sera attribué à minima à chacun des collèges tels que définis ci-dessous un nombre de N2R correspondant à une augmentation moyenne de la masse salariale du collège égale à 0,80 % : 


*Hors cadres dirigeants

32.	Modalités d’attribution des augmentations individuelles au 1er janvier 2022

321.	Modalités d’attribution

Une augmentation individuelle pourra prendre la forme d’une progression d’un ou plusieurs niveaux de rémunération rénovés.
Les augmentations individuelles attribuées aux agents à temps partiel, quel que soit leur collège d’appartenance, sont décomptées au prorata de leur temps d’activité.
	
322.	Egalité professionnelle hommes/femmes

Comme précisé dans l’accord de branche relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 12 juillet 2019, le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue d’un des fondements de l’égalité professionnelle quels que soient les métiers occupés.
Les points suivants feront l’objet d’un examen particulier à l’occasion de l’attribution des augmentations individuelles au 1er janvier 2022 :
Les avancements annuels au choix sont attribués selon des critères de mérite et également de temps passé dans le niveau de rémunération.
Pour le calcul de ce temps passé, la période des éventuels congés parentaux sera prise en compte en totalité et les périodes de maternité, d’adoption, de congé de paternité et d’accueil de l’enfant seront neutralisées.
De la même façon, les périodes de temps partiel compteront pour un temps plein dans le décompte du temps passé.

Sauf avis contraire de la hiérarchie fondé sur des critères strictement professionnel, l’objectif est qu’il n’y ait aucun salarié relevant des situations précédentes dont le temps passé dans son niveau de rémunération ne soit supérieur à la moyenne de son collège majoré d’un an.

A la suite d’un congé maternité ou d’adoption, un niveau de rémunération sera systématiquement attribué à l’agent au 1erdécembre de l’année qui suit le retour de congé.

323.	Temps d’activité dans le niveau de rémunération

La situation des agents dont le temps d’activité dans leur niveau de rémunération est égal ou supérieur à quatre ans est examinée en priorité au moment des augmentations individuelles afin de leur accorder, sauf choix négatif qui doit être clairement exprimé et motivé, un N2R dans le cadre du contingent annuel.
La situation des salariés qui se trouveraient dans ce cas sera examinée dans le cadre d’un entretien hiérarchique.


Article 4 - Durée de l'accord

Le présent accord qui concerne les augmentations individuelles au 1er janvier 2022 est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de dépôt auprès des services compétents et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2022.


Article 5– Suivi de l’accord

Après avis de la commission secondaire du personnel et décision du Directeur Général, les listes nominatives des augmentations individuelles attribuées dans chacun des collèges seront transmises aux organisations syndicales signataires du présent accord.


Article 6 – Formalités de depot et Publicité 

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, la notification de l’accord signé sera effectuée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, soit par lettre remise en main propre contre récépissé le jour de signature du présent accord, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : 

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. 

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale et dans une version anonymisée accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet à l'adresse : "

Il fera l’objet d'un affichage au sein de la société aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et fera l’objet d’une diffusion sur l’intranet.

Chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire original de l’accord signé.



Fait à COMPIÈGNE, le 10 janvier 2022 en 4 exemplaires.

	Pour l'organisation syndicale CFE - CGC,					Pour l'organisation syndicale CGT,
       Monsieur 	Monsieur



Pour SICAE-OISE,
Le Directeur Général
	Monsieur