ACCORD COMPTE ÉPARGNE TEMPS 
AU SEIN DE LA SOCIETE SPHEREA TEST & SERVICES



ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société SPHEREA Test & Services, dont le siège social est situé 5 avenue Georges Guynemer 31772 Colomiers, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,


D’UNE PART,

ET :


Les organisations syndicales représentatives

Le syndicat CFE-CGC, 

Le syndicat CFTC, 

Le syndicat CGT, 

Le syndicat FO, 

D’AUTRE PART,




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


PREAMBULE

Dans le cadre de sa prise d’indépendance suite à sa sortie du Groupe Airbus, la Société SPHEREA Test & Services a souhaité construire un statut social qui lui soit propre, adapté à la fois aux particularités de son activité, à ses capacités financières et à ses besoins organisationnels ainsi qu’aux aspirations sociales des salariés.

C’est dans ce cadre, que la Société SPHEREA Test & Services et les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise ont conclu en date du 22 décembre 2017 un accord dit de substitution portant adoption du statut social de la Société SPHEREA Test & Services.

En raison de la spécificité des dispositions relatives au Compte Epargne Temps, les parties sont convenues de conclure un accord distinct dédié à ce thème.

Les parties au présent accord sont donc convenues des dispositions qui suivent lesquelles s’inscrivent également dans la détermination d’un statut social commun.

Par son entrée en vigueur, le présent accord emporte cessation des effets des dispositions antérieures et se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages, décisions unilatérales et notes de service ayant le même objet.




Table des matières





































TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

1.1 - Cadre juridique
					
Conformément aux dispositions des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires déterminent, par le présent accord, les modalités de fonctionnement du Compte Epargne Temps existant au sein de la Société SPHEREA Test & Services, lesquelles prévaudront désormais sur toutes autres dispositions conventionnelles de branche, d’entreprise, usages, engagements unilatéraux ou accords atypiques portant sur le même objet.

A ce titre, en application de l’article L. 2261-10 du Code du travail, les dispositions du présent accord se substituent notamment :

- aux stipulations de l’accord d'entreprise en date du 20 décembre 2000 qui a organisé le maintien notamment de l’accord relatif au Compte Epargne Temps en date du 7 décembre 1999.
- aux stipulations de l’accord cadre de Groupe EADS relatif au Compte Epargne Temps en date du 17 octobre 2005 et à son avenant n° 1 en date du 27 mai 2009 ainsi qu’à son avenant n°2 en date du 30 juin 2011.

Les dispositions précitées cesseront définitivement de s’appliquer à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

1.2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société SPHEREA Test & Services.

1.3 – Objet du Compte Epargne Temps

Il est convenu le présent accord relatif au compte épargne-temps, dont l’objet est de permettre au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes que le salarié a affectées au compte épargne-temps.

L'ouverture d'un compte relève de l'initiative exclusive du salarié.

Le compte épargne-temps est utilisé et clos dans les conditions prévues par l'accord.

Il est précisé que les comptes déjà ouverts seront soumis aux dispositions du présent accord à compter de sa date d’entrée en vigueur.

TITRE II – OUVERTURE ET ALIMENTATION DU CET

2.1 ─ Ouverture du CET
Tout salarié disposant d'une ancienneté minimum de 6 mois dans le Groupe auquel appartient l’entreprise  a la possibilité d'ouvrir un Compte Épargne Temps Individuel selon les principes définis aux articles suivants.

L’ouverture de ce compte s’effectue par  le biais de l’utilisation du logiciel de gestion des temps, le salarié pouvant directement transférer le nombre de jours souhaité conformément à l’article 2.2 au présent accord dans son CET.

 Le salarié peut prendre connaissance en permanence sur le logiciel de gestion des temps du nombre de jours affectés sur son CET.
Le Compte Épargne Temps Individuel se compose des sous-comptes suivants :
Un sous-compte «Fin de carrière »
Un sous-compte « 5e semaine de congés payés »
Un sous-compte « Autres Droits ».



2.2 - Alimentation du CET
Tout salarié peut épargner et capitaliser ses droits acquis dans les conditions ci-après :

2.2.1 En temps 
Dans le sous-compte « 5ème  semaine de congés payés » : Le salarié peut reporter au maximum 5 jours ouvrés de congés par an.

Le salarié doit informer l'employeur de sa décision de verser dans le CET tout ou partie de la 5ème semaine de congés payés au plus tard le 1er avril de chaque année. 

dans les sous-comptes «fin de carrière » et « autres droits » :
le crédit mensuel (bonus) d'horaire variable selon les modalités définies dans l’accord d'entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail dans la limite de 5 jours par an,
les repos compensateurs accordés au titre des heures supplémentaires,
les congés supplémentaires d'âge et d'ancienneté,
les récupérations liées aux missions et campagnes, 
Les  JNT (Jour Non Travaillé) utilisables à l'initiative du salarié et non pris au 30 novembre, pourront être placés durant la période du 1er ou 31 décembre de chaque année.

L’alimentation du sous-compte « fin de carrière » est plafonnée à 303 jours, abondement employeur inclus.

Plafond : le cumul des sous-comptes « 5ème semaine de congés payés » et « autres droits » ne peut excéder  30 jours.

2.2.2 En argent 

Le salarié peut décider d'augmenter son épargne-temps en affectant dans le sous-compte « fin de carrière» et « autres droits » la prime annuelle pour les cadres et la prime de 13ème mois pour les non-cadres, qui sera alors convertie en temps.

Le salarié doit informer l'employeur de sa décision au plus tard le 5 juin (pour l’avance) et le 5 décembre (pour le solde) de l'année considérée.

En ce qui concerne les sommes issues de l’épargne salariale, le salarié peut affecter au compte épargne-temps le versement dans la limite de :

50 % des primes qui lui sont attribuées, en application d'un accord d'intéressement
ainsi que de 50 % des sommes acquises au titre de la participation ou dans le cadre d'un plan d'épargne.

Cette limite ne s’applique pas au versement pour le sous-compte CET Fin de carrière.


TITRE III– UTILISATION DU CET

3.1. Dispositions communes

Le temps épargné et capitalisé par le salarié est valorisé sur la base de la rémunération journalière perçue à la date de l’utilisation des droits.

Le congé pris dans le cadre de l’utilisation du CET est indemnisé au taux du salaire journalier de base en vigueur au moment du départ en congé. 
A l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée à la nature d'un salaire.

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires. Les garanties de prévoyance sont assurées dans les conditions prévues par le régime en vigueur au sein de l’entreprise.


3.2 Formalisation de la demande d'utilisation en temps du Compte Epargne Temps individuel 

L’utilisation du compte Épargne Temps s'effectue en accord avec la hiérarchie. 

Pour le sous-compte « 5ème semaine » et « autres droits »: la demande d’autorisation d’absence sera saisie dans l’outil de gestion des Temps, en respectant le délai des demandes d’autorisation de congés. L’absence devra être acceptée par le responsable hiérarchique avant le début du congé CET.

Pour le sous-compte « Fin de carrière » : La demande d’autorisation d’absence doit faire l’objet d’une demande écrite (par courrier ou message électronique) par le salarié au service Ressources Humaines, accompagnée de l'attestation justifiant la date de son passage en retraite. Si celle-ci ne peut être produite, la date probable de départ en retraite sera déterminée d'un commun accord entre le salarié et le service Ressources Humaines sur la base des éléments disponibles lors de la demande de congé.

Le salarié devra déposer sa demande auprès du service Ressources Humaines en respectant un délai de prévenance équivalent au délai de préavis prévu par la Convention collective de Branche de la Métallurgie pour le départ en retraite.

Dès lors que la demande de prise du congé « Fin de carrière » est autorisée par le service Ressources Humaines. Ce délai de prévenance sera réputé être constitutif du délai de préavis devant être respecté par le salarié en cas de départ en retraite, de telle façon qu’au terme du congé de « Fin de carrière » le contrat de travail sera définitivement rompu.

Si la date effective de départ en retraite est antérieure à celle initialement prévue, le salarié percevra sur son solde de tout compte le reliquat des droits acquis dont il n'a pas eu l'utilisation.


3.3 Utilisation en temps

3.3.1 Utilisation en temps du sous-compte « autres droits »

Le sous-compte « autres droits » peut être utilisé selon les principes suivants : Prise de congés dans la limite de cinq journées maximum par mois calendaire sauf cas particulier avec accord de la hiérarchie et du service ressources humaines.

3.3.2. Utilisation en temps du sous-compte « fin de carrière » 

Les droits qui sont placés dans le sous-compte « fin de carrière » par le salarié sont plafonnés à 275 jours ouvrés et font l'objet d'un abondement de l'Entreprise égal à 10 % du temps épargné, sans que cet abondement puisse cependant conduire à un congé de fin de carrière d'une durée supérieure à 303 jours ouvrés.

Afin de ne pas léser les salariés qui ont d’ores et déjà affectés des droits au sous-compte « Fin de carrière » ainsi que dans l’objectif de mettre en œuvre progressivement le présent accord, les parties ont convenu de mettre en œuvre une période transitoire.

A cet effet, deux sous-compte « Fin de carrière » seront créés dans les conditions suivantes:

CET FC 1 = Ce sous-compte rassemblera les droits qui ont été affectés au CET « Fin de carrière » avant l’entrée en vigueur du présent accord ainsi que ceux qui y seront affectés jusqu’au 31 décembre 2017. Ces droits continueront à bénéficier d’un abondement de 30 %.
CET FC 2 = Ce sous-compte rassemblera les droits qui seront affectés au CET « Fin de carrière » à compter du 1er janvier 2018. Ces droits bénéficieront de l’abondement de 10 % dans les conditions prévues par le présent accord.

En dehors des cas de déblocage exceptionnels énumérés ci-après, le sous-compte « Fin de carrière» a pour objet premier la prise d'un congé bloqué d'une durée maximale de 303 jours ouvrés (abondement de l'entreprise inclus).

A l'issue d'un congé de fin de carrière, le CET est définitivement clos à la date de rupture du contrat de travail.

Une utilisation anticipée des droits capitalisés dans le sous-compte « Fin de carrière » est possible dans les cas ci-après :
Mariage ou conclusion d'un PACS,
Naissance ou adoption à partir du 3ème enfant,
Divorce, séparation ou dissolution d'un PACS,
Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS, d'un ascendant ou descendant,
Achat de la résidence principale,
Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS,
Accompagnement en cas de dépendance ou de la fin de vie d'un conjoint, du partenaire lié par un PACS, d'un ascendant ou descendant,
Situation de surendettement
Création ou reprise d'entreprise par le salarié.

La demande de sortie anticipée doit être exprimée au plus tard dans les trois mois de la survenance de l'évènement considéré.

Le déblocage anticipé entraîne la perte de l'abondement attribué par l'entreprise, à l'exception des trois cas suivants : décès, invalidité et accompagnement de la dépendance ou de la fin de vie.

Les droits capitalisés ainsi débloqués, éventuellement complétés de l'abondement, peuvent alors donner lieu à une utilisation en temps selon les modalités ci-dessous :

Prise d’un congé maximum de 4 semaines dans les cas suivants :
	
Mariage ou conclusion d'un PACS,
Naissance ou adoption à partir du 3ème enfant,
Divorce, séparation ou dissolution d'un PACS,
Décès d'un ascendant 
Achat de la résidence principale,
Situation de surendettement

Prise d’un congé maximum de 6 mois dans les cas suivants :

Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS, d'un descendant,
Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS,
Accompagnement en cas de dépendance ou de la fin de vie d'un conjoint, du partenaire lié par un PACS, d'un ascendant ou descendant,
Création ou reprise d'entreprise par le salarié.

L'absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à un temps de travail effectif exclusivement pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés payés.

3.3.3. Utilisation en temps du sous-compte « 5e semaine de congés payés »

Les droits capitalisés dans ce sous-compte ne peuvent être utilisés qu'en temps pour indemniser les congés prévus par le Code du travail tels que notamment le congé parental, le congé de présence parentale, le congé de solidarité internationale ou tout autre congé pour convenance personnelle avec l’accord de l’employeur dans ce dernier cas.



3.4 Utilisation en argent

Le temps épargné et capitalisé par le salarié est valorisé sur la base de la rémunération journalière perçue à la date de l’utilisation des droits.

La demande d’utilisation en argent doit être effectuée par écrit ou voie électronique au service Ressources Humaines au plus tard le 10 du mois durant lequel le salarié souhaite utiliser son compte épargne en argent.

3.4.1 Utilisation en argent du sous-compte « autres droits »

Le salarié peut à tout moment demander le paiement des droits capitalisés dans ce sous-compte. 

3.4.2. Utilisation en argent du sous-compte « fin de carrière » 

En cas de déblocage exceptionnels mentionnés à l’article 3.3.2, les droits capitalisés peuvent également donner lieu à une utilisation en argent.

Un déblocage exceptionnel en argent pourra également avoir lieu afin de permettre au salarié de racheter des trimestres de retraite et ainsi de pouvoir faire liquider sa retraite à taux plein.

3.5 Dispositif spécifique PERCO
Conformément aux dispositions de l'accord sur le PERCO, les salariés ont la possibilité de transférer des sommes provenant de la monétisation du sous-compte « Fin de carrière » et « autres droits » afin d'alimenter leur compte au PERCO SPHEREA. Les dates de transfert ont lieu deux fois par an en principe lors des opérations de versement au PERCO. Cette disposition ne constitue pas un cas de déblocage anticipé pour le sous-compte « fin de carrière » puisque les sommes resteront bloquées.
Conformément à la législation en vigueur, il est rappelé que les sommes ainsi transférées sont exonérées de charges sociales et fiscales, à l'exception de la CSG/CRDS, dans la limite de 10 jours par an. 

3.6 Utilisation en don

Le salarié a la possibilité de faire un don de tout ou partie des jours affectés sur le CET Autres Droits, conformément à l’article 3.4 de l’Accord collectif relatif à la Qualité de Vie au Travail (QVT) au sein de la Société SPHEREA Test & Services du 22 décembre 2017.

TITRE IV– CLOTURE DES COMPTES INDIVIDUELS


4.1 Rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne, sauf transfert dans les conditions indiquées à l'article 4.2, la clôture du CET.

Dans l’hypothèse où lors de la rupture du contrat de travail, le salarié n’aurait pas utilisé l’ensemble des droits épargnés sur le CET, une indemnité compensatrice d'épargne-temps lui sera versée sur son solde de tout compte. Cette indemnité est égale au produit du nombre de jours inscrits au CET par le salaire de base en vigueur à la date d’utilisation des droits sur le CET.
 
4.2 Transfert du compte 

En cas de transfert du contrat de travail du salarié auprès d’une entité du Groupe SPHEREA, la valeur du compte peut être transférée par accord des parties à l’entité d’accueil si celui-ci dispose également d’un compte épargne-temps. Après le transfert, la gestion du compte s’effectue conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.



TITRE V - DISPOSITIONS FINALES

5.1 - Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2018.

A la demande de la Direction de l’entreprise ou d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L.2222-6 du Code du travail, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires ou adhérents de l’accord.

Le présent accord constitue un tout indivisible et ne saurait faire l’objet d’une mise en œuvre partielle, ni d’une dénonciation partielle.

En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se réunir une fois par an pour effectuer le suivi de l’application de l’accord.  

5.2 - Publicité – Dépôt

Le présent accord sera  déposé à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE (un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique) et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service du personnel.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Colomiers, le 22 décembre 2017
	En  7 exemplaires



Pour la Société SPHEREA Test & Services :

 

Pour les organisations syndicales :