ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT





ENTRE LES SOUSSIGNES :



La société PKB, 

Société par actions simplifiée au capital de 500.000 euros
Inscrite au RCS d’Evreux sous le numéro 552 150 146
dont le siège social est situé à ANGERVILLE (27930) - 1, route d’Orléans
Représentée par Monsieur 
agissant en qualité de Président

dument habilitée à négocier et signer le présent protocole 


Ci-après désignée « l’Entreprise » ou « la société »,

d’une part

ET :

Le Comité Social et Economique de la société PKB

Ci-après désigné « le CSE »


d’autre part


Ci-après désignées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie »



Il a été convenu ce qui suit :






Préambule


La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a été instituée par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales. Elle n'est valable que pour l'année 2018, et a un caractère exceptionnel. Elle ne peut en aucun cas se substituer à d'autres primes obligatoires ou à des éléments faisant partie intégrante de la rémunération du salarié.

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société PKB a décidé d'utiliser la faculté offerte par cette loi et de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent Accord.

Un projet d’Accord a été remis au CSE le 11/03/2019. Celui-ci a été adopté à la majorité des membres présents lors de la réunion du 19/03/2019 dont le procès-verbal est annexé au présent Accord.

En foi de quoi, il a été négocié et arrêté ce qui suit :


Article 1 – Bénéficiaires

Sont éligibles à la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat les collaborateurs liés à l’Entreprise par un contrat de travail en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée au 
31 décembre 2018.



Article 2 – Montant de la prime 

Le montant de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat est fixé uniformément à 500 € 
(cinq cents euros) par collaborateur de l’Entreprise.

Ce montant correspond à une présence à temps complet sur toute l’année 2018.

Il est modulable dans les conditions ci-après définies :

2-1 – pour les salariés à temps partiel, la prime sera proratisée en fonction de la durée du travail fixée par leur contrat de travail,

2-2 – pour les salariés embauchés courant 2018, la prime sera proratisée en fonction du nombre de jours de présence entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018,

2-3 – Pour les salariés ayant été absents au cours de l’année 2018, quelle que soit la cause de cette absence, sauf en cas de : 
congé de maternité, paternité, d’accueil ou d’adoption d’un enfant, 
congé parental d’éducation (à temps plein ou partiel), 
congé pour enfant malade ou de présence parentale, 

le montant de la prime sera réduit au prorata du nombre de jours calendaires d’absence ÷ 365.




La prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour les seuls collaborateurs dont la rémunération annuelle de 2018 n’excède pas 3 fois le montant annuel du SMIC (soit 53.944,00 €)

Article 3 – Date de Versement

La prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sera versée sur la paye du mois de mars 2019 et figurera sur les bulletins de paie.

Le virement interviendra avant le 31 mars 2019.


Article 4 – Les formalités de dépôt de l’Accord

Les exemplaires de cet Accord seront communiqués de la façon suivante :

Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure  accompagné de l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt.

Un exemplaire sera transmis par courrier avec accusé de réception au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux, à l’adresse suivante : 9, rue de la Petite Cité – 27000 EVREUX

L’Accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Angerville, le 19/03/2019