S.A.R.L
3 rue Buffon - 02000 LAON
Tél. 03 23 29 53 20-06 40 51 10 38

TVA INTRACOMMUNAUTAIRE • FRAI 501 863 492
ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
PREAMBULE
Le présent accord est passé au sein de la Société CLIMATLEC dans le cadre de la loi no 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence, économiques et sociales, publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2018.
Il définit les principes et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
La prime versée correspond à une rémunération supplémentaire, elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues dans un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.

Entre les soussignés :
L'Entreprise CLIMATELEC au capital de 15 500.00€ RC 2010B00514
SIRET : 501 863 492 00036 et dont le siège social est au 3 rue Buffon à LAON (02)
Représentée par Monsieur DENEUVILLE Jean-Marie, en qualité de Gérant
Electricité Générale	d'une part,
Climatisation
Alarme Incendie
Alarme IntrusioEt Messieurs BIENAIME Ludovic, DENEAUX Hervé, DENEUVILLE JeanTélévision Benoît, DUPONT Gérard, FONTAINE Didier et Madame TRIQUENEAUX
Téléphone	Brigitte, Le Personnel
Informatique	d'autre part,
Automatisme de portail
Vidéo Phone
Interphonie
Ventilation
ARTICLE 2 - Objet
Il est convenu de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, non reconductible, de 200.00 € par salarié bénéficiaire.
ARTICLE 3 - Bénéficiaires
Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord, les salariés de l'entreprise :
liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018
ayant perçu, pendant l'année 2018, une rémunération brute totale de moins de 3 fois le SMIC annuel calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.
ARTICLE 4 – Versement de la prime
Cette prime exceptionnelle sera versée au plus tard au 31 mars 2019.
ARTICLE 5 - Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle
Cette prime est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRCARRCO, assurance chômage, etc...) de la participation à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle. La prime est également exonérée de taxe sur les salaires.
Cette exonération ne peut s'appliquer qu'aux primes versées aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.
ARTICLE 6 - Suivi de l'applicatiQn de l'accor_d et information collective
L'application du présent accord sera suivi par la commission du suivi.
Le personnel sera informé du texte du présent accord par l'affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.
ARTICLE 7 - Règlement des litiges
En cas de litige sur l'interprétation du présent accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, la Direction et la commission du suivi doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable dans le cadre de l'entreprise.
A l'issue de la réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.
A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles énoncées.
ARTICLE 8 - Durée de l'accord
Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime.

ARTICLE 9 - Dispositions finales
La Société notifiera le texte aux organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise. :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est affiché dans l'entreprise aux endroits habituels.
Faità LAON le 25 mars 2019
Pour l'entreprise	Le personnel
ENTREPRISE D'ELECTRICITE
CLIMATELEC SARL
26 rue de St Lambert -