ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PERIODICITE DE LA CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE

La Société Publique Locale « Assistance à la Formation Professionnelle des Adultes à la Réunion », représentée par M. xxxxxxx, Directeur Général
D’une part
Et

Les organisations syndicales de salariés représentatives: 
Le syndicat CFDT, représenté par M. xxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise, 
Le syndicat CFE-CGC, représenté par M. xxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise, 
Le syndicat SDOOF-CFTC, représenté par M. xxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise, 
Le syndicat UNSA, représenté par M. xxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise, 
D’autre part
PREAMBULE :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales permet de modifier la périodicité des consultations récurrentes du Comité d’entreprise (et du futur Comité social et économique), sans pouvoir être supérieure à 3 ans, par voie d’accord d’entreprise.
Cette faculté est prévue à l’article L.2312-19 du Code du travail.
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale confère aux Régions la responsabilité de la mise en œuvre de la politique régionale d’accès  à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation et notamment au travers du Contrat de Plan Régional de Développement des Formations  et de l’Orientation Professionnelle (CPRDFOP) . La Société Publique Locale AFPAR a pour objet de réaliser dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques de ses actionnaires (dont la Région réunion), la formation professionnelle et le conseil pour favoriser l’accès, le maintien ou l’évolution dans l’emploi et permettre l’amélioration de la qualification professionnelle. L’actuelle élaboration du CPRDFOP, ainsi que les orientations économiques et budgétaires attendus de la Région Réunion sont de nature à influencer le positionnement stratégique de la SPL AFPAR. C’est dans ce contexte que les parties ont mené une réflexion quant à l’opportunité de modifier la périodicité des consultations du comité d’entreprise afin de contextualiser au mieux les différentes consultations annuelles. 
DES LORS IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de l’AFPAR.
Il concerne le Comité d’entreprise élu le 10/08/2017 dans le cadre d’une délégation unique du personnel.
ARTICLE 2: Périodicité de la consultation du Comité d’entreprise
Les parties conviennent de modifier la périodicité de la consultation du Comité d’entreprise :
Tous les 2 ans pour les consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise et la politique sociale, conditions de travail et d’emploi
Tous les ans sur la situation économique et financière
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
3.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord 
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 15/12/2017 jusqu’au 31/12/2019.
Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accord atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l'Entreprise avant sa conclusion et ayant un objet identique.
3.2. Révision et modalités de suivi de l’accord 
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. 
3.3 Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les trois mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.
3.4 Formalités de dépôt de l’accord 
L'accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives.
Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé :
en deux exemplaires auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Réunion (DIECCTE) dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.


Information des salariés
Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur l’intranet.
Fait à Saint Denis le,
En 2 Exemplaires

Le 14/12/2017
Pour la SPL AFPAR

M. xxxxxxx, 


Directeur Général



Pour les organisations syndicales représentatives