Accord de réduction des mandats CE-DP-CHSCT et de mise en place du Comité Social et Economique




Date de signature initiale : 4 avril 2019





Entre les soussignées,

La SA SCOP A CAPPELLA, dont le siège social est situé à AMIENS, 12 boulevard Alsace Lorraine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le numéro 439 885 484 00048 représentée par xxxxxx, Directeur Général d’une part,

Et, 

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par xxxxxx, 
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par xxxxxx,

d’autre part,

Dénommées ci-après les partenaires sociaux.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

En application de de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, A Cappella doit mettre en place un comité social et économique en remplacement des instances actuelles (CE, DP et CHSCT) au plus tard le 31 décembre 2019. 
Les mandats des membres des délégués du personnel et des membres du Comité d’Entreprise arrivent à leur terme le 30 juin 2021.

Parallèlement, les mandats des membres du CHSCT arrivent à leur terme le 21 juillet 2019.

Conformément à l'article 9-I de l’ordonnance susvisée, lorsqu'a été conclu, avant la publication de la présente ordonnance, un protocole d'accord préélectoral en vue de la constitution ou du renouvellement des instances représentatives du personnel, il est procédé à l'élection de celles-ci conformément aux dispositions en vigueur avant cette publication et le comité social et économique est mis en place à compter du 1er janvier 2020 ou à une date antérieure fixée, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée.

Les partenaires sociaux conviennent de fixer le terme des mandats des instances représentatives actuelles au 30 juin 2019.

L'ensemble des représentants du personnel concernés dont les mandats sont réduits, continueront d’exercer normalement leurs prérogatives, et notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée restant à courir.

De nouvelles élections des représentants du personnel seront organisées afin que les représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat à compter du 1er juillet 2019 au plus tard.


Détermination du périmètre de mise en place du CSE

Les partenaires sociaux s’accordent sur le fait que le Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’entreprise A Cappella.


Composition du CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues par l’article R.2314-1 du Code du Travail et sera mentionné dans l’accord préélectoral.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de xxxxxx collaborateurs maximum qui ont voix consultative.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant l’élection de ses membres, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires, un secrétaire-adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres suppléants.

Réunions du CSE
Les partenaires sociaux s’accordent pour fixer à xxxxxx le nombre de réunions à l’année.

Parmi ces xxxxxx réunions par an, les quatre réunions prévues à l’article L.2315-27, alinéa 1 portant exclusivement sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail, la CARSAT, l’Inspecteur du Travail seront invités à participer à cette réunion.   

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE. 

L’article L.2314-1 du Code du travail précise que seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants sont néanmoins destinataires des ordres du jour, des documents transmis aux membres titulaires et des projets de procès-verbaux. 

Les partenaires sociaux décident que la moitié des suppléants pourra cependant être présente aux réaunions.

Heures de délégation
Les partenaires sociaux s’accordent pour fixer à xxxxxx le nombre d’heures de délégation par élu titulaire.

Le budget du CSE - La dévolution des biens du Comité d’Entreprise

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’Entreprise sera acquis au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité d’Entreprise, les membres établiront l’inventaire de tous les biens dont ils disposent et l’arrêté des comptes. Et lors de la première réunion du CSE, les membres devront valider l’affectation du budget. 

Ils détermineront des conditions de transfert des créances et dettes relatives aux activités transférées, à destination du futur CSE. 

Les budgets alloués au CSE seront calculés à l’identique de celui du Comité d’Entreprise, à savoir, sur la masse salariale telle que définie par les textes en vigueur.


Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur. 


Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. 

Les avenants devront être déposés auprès de l’administration compétente et remis au conseil de prud’hommes par la partie la plus diligente.


Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Dépôt et publicité

Dès sa conclusion, le présent accord sera adressé en deux exemplaires signés au Directeur de la DIRECCTE. Un exemplaire électronique lui sera également envoyé, conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi travail du 8 août 2016.

Un exemplaire est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Ce dépôt sera effectué à la diligence de l’entreprise et à ses frais.

La même procédure sera suivie pour les avenants qui complèteront ou modifieront éventuellement le texte du présent accord.

Un exemplaire du présent accord est tenu à la disposition des salariés dans le registre des accords d’entreprise.



Fait à AMIENS, le 4 avril 2019 en 7 exemplaires originaux.




Pour A CAPPELLA,			
xxxxxx
Directeur Général





Pour l’organisation syndicale  représentative CFDT,
xxxxxx





Pour l’organisation syndicale  représentative CGT,
xxxxxx