Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2018


Entre :

MC Habitat – Office Public de l’Habitat
Situé 2 rue Wladislaw Pusz – 77500 Chelles
Forme Juridique : EPIC
Numéro SIRET : 434 192 423 00011
NAF : 6820A
IDCC : 3220 (CCN du Personnel des Offices Publics de l’Habitat)
Effectif : 71 collaborateurs
Représenté par sa Directrice Générale, XXXXXXXXXXX

D’une part,
Et le Délégué Syndical CFDT Interco 77:
XXXXXXXXXXXXX
D’autre part

Préambule 

La Direction et l’organisation syndicale représentative de MC Habitat se sont réunies les 31 janvier 2019 et 8 février 2019 dans le cadre de la NAO conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail.
A cette occasion ont été abordés les thèmes de la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de MC Habitat.

Article 2 – Rémunération

Augmentation collective
Il a été décidé de ne pas appliquer d’augmentation collective des salaires compte tenu de la conjoncture actuelle et notamment de la charge financière que l’Etat fait peser sur les OPH.

Augmentations individuelles
Des augmentations individuelles seront accordées notamment en fonction des demandes des Responsables de service suite aux entretiens annuels d’évaluation mais également décidées par la Directrice Générale au regard de l’investissement au sein de l’Office.


Article 3 – le temps de travail
L’accord sur l’aménagement du temps de travail signé le 5 novembre 2001 ainsi que ses avenants sont toujours applicables.

Il est rappelé que les collaborateurs à temps partiel ont eux-mêmes choisis leur temps de travail ainsi que la répartition hebdomadaire.

Article 4 – le partage de la valeur ajoutée
Un nouvel accord d’intéressement a été signé en date du 4 juin 2018.
Il est rappelé que depuis la mise en place de l’intéressement, une prime d’intéressement a été systématiquement versée aux collaborateurs bénéficiaires.
La possibilité de mettre en place un compte épargne sera étudié ultérieurement. 

Article 5 – l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

L’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 21 décembre 2017 est toujours applicable.

Il est dans le cadre de cet accord réaffirmé que l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités et de compétences constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle. 
L’évolution professionnelle des femmes et des hommes au sein de MC Habitat sera exclusivement fondée sur la qualification, l’expérience professionnelle et les compétences.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires soit à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2019. 

Article 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par MC Habitat en deux exemplaires, dont un en version électronique, auprès de la DIRECCTE et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Chelles, le 8 février 2019
en 4 exemplaires originaux


Pour MC Habitat						Pour le syndicat
XXXXXXXXXXXXXXX					XXXXXXXXXXXXXXXX