NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 AU SEIN DE GP SAS :
ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTÉE DE L’ENTREPRISE, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, L’EMPLOI DES SALARIES SENIORS


La société :   
GP SAS – GROUPE PILOTE
SIRET : 872 802 780 00025
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
dont le siège social est situé Route du demi bœuf – 44310 LA LIMOUZINIERE
représentée par, agissant en qualité de Président du Directoire
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative :
C.F.D.T. représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale centrale, , en qualité de délégué syndical de l’établissement de la Membrolle-sur-Longuenée, auquel est rattaché l’établissement de CSA GERARD. 
d'autre part,

Les signataires étant ensemble désignés 
dans le présent accord comme « les parties ».


Il a été convenu ce qui suit :
Préambule

Conformément au protocole d’accord relatif à l’organisation de négociations annuelles obligatoires 2019 au sein de GP SAS, une première réunion de négociation s’est tenue le lundi 28 octobre 2019 à 10 heures. 

La négociation s’est déroulée dans le cadre d’une commission composée de la manière suivante :

pour l’organisation syndicale CFDT: 

pour la Direction : 


En préambule aux discussions, La Direction a informé la délégation de NAO des résultats en matière d’intéressement et de participation pour l’exercice fiscal 2018-2019. 

Intéressement : 3.5% du REX  soit 325 014 € répartis comme suit :
3% REX
Sécurité : 0%
Environnement : 0 %
Qualité : 0.5% 

Participation : il a été précisé à la délégation qu’une dépréciation des titres de participation de notre filiale Danbury, d’un montant d’environ 7 millions d’euros avait été comptabilisée en fin d’exercice et venait impacter le résultat fiscal de manière significative, occasionnant une absence de Participation pour l’exercice 2018-2019.  
PROPOSITION INITIALE DE LA DIRECTION : 
SALAIRES EFFECTIFS :

Pour le personnel non-cadre : 
Augmentation générale de salaire au 1er janvier 2020 de 0.9% d’augmentation générale, assorti d’un montant minimal de 17 € / mois. 

Augmentation individuelle de salaire de 0.2% applicable en mars 2020, rétroactivement à janvier 2020, basé sur la performance individuelle. 

Pour le personnel cadre : augmentation de salaire à caractère individuel de 1.1% applicable en mars 2020, rétroactivement à janvier 2020, basé sur la performance individuelle. 

PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE : 

Proposition de conclusion d’un accord d’intéressement pour une durée de 3 ans, avec un seuil de déclenchement lié à un résultat annuel net fiscal positif, réparti selon les critères suivants :

Résultat d’Exploitation : % redistribués en fonction du niveau de REX généré (entre  0% pour un REX inférieur à  5 millions d’€ et 5% pour un REX supérieur à 15 millions d’€). 
Performance : Qualité et Sécurité
Qualité : maximum 1% du REX en fonction du taux de véhicules « bons du premier coup »
Sécurité : maximum 1% du REX en fonction de la baisse du nombre d’accidents de travail par rapport à l’année précédente. 

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES : 

Conclusion d’un accord d’une durée de 3 ans avec des objectifs à atteindre, des engagements  et des critères de mesure pour les thèmes suivants :
Articulation vie privée et professionnelle 
Rémunérations effectives 
Formation
Embauches
Promotion


EMPLOI DES SALARIES « SENIORS » : 

Conclusion d’un accord d’une durée de 3 ans avec les engagements suivants :
Favoriser l’accès au temps partiel des seniors à compter de 57 ans (via une campagne annuelle de candidature) avec un maintien des cotisations du régime de retraire général à taux plein. 
Possibilité de mise en place d’entretiens relatifs à la fin de carrière auprès du service RH pour les 58 ans et +
Organisation de réunions d’informations sur la mise en place des droits à la retraite de manière périodique
Mise en place d’un PERECOL incluant un abondement de 15% sur les sommes versées au titre de l’intéressement et des versements volontaires.
Revendications syndicales :
Par ailleurs, lors des réunions du lundi 28 octobre et du mercredi 30 Octobre 2019, la délégation de NAO a transmis à la Direction les revendications suivantes :

Augmentation générale de 3% pour l’ensemble des salariés 
Revalorisation de la prime d’ancienneté et mise en place d’une prime d’ancienneté pour les cadres. 
Mise en place d’une prime de mobilité domicile-travail. 
Revalorisation des montants octroyés à l’occasion des médailles du travail. 
Etendre la possibilité de prise des jours enfants malades à l’ensemble des pathologies et passer le nombre de jours à 6 / an payés à 100%. 
Mise en place d’un compte épargne temps. 
Revalorisation du budget des Œuvres Sociales des CSE de 0.7% à 1% 
Ouverture de l’accès au temps partiel senior à 55 ans.
Mise en place de paliers bas pour le critère REX le futur accord d’intéressement (en cas de REX inférieur à 5 millions d’Euros).
Maintien des conditions des salariés bénéficiant des mesures transitoires relatives au temps partiel senior. 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2020  (art. L. 2242-1 et suivants du Code du travail), plusieurs propositions ont ensuite été faites de part et d’autres. 

Au terme des réunions tenues, les parties se sont mis d’accord et ont ainsi conclu le présent accord qui a pour objet de définir les dispositions applicables en matière de rémunération, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée, qualité de vie au travail et égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et emplois des salariés seniors. 
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de GP SAS.
article 2 – OBJET DE L’ACCORD
Au terme des discussions, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont mis d’accord sur les mesures suivantes :

article 2.1 – SALAIRES EFFECTIFS
Le salaire brut mensuel de base pour les salariés, à temps complet, présents dans les effectifs de l’entreprise au 31/10/2019, est réévalué selon les conditions suivantes :

Salariés ouvriers (et salariés magasiniers) :

Augmentation générale de 1.2 % du salaire horaire brut de base avec talon de 23 € bruts mensuels, applicable au 1er janvier 2020. 
Augmentation individuelle de 0.1% à répartir en fonction de la performance des collaborateurs, applicable au 1er mars 2020, avec effet rétroactif au 1 er janvier 2020. 

Salariés dits «  BUREAUX » (employés / ATAM hors magasiniers) : 

Augmentation générale de 1 % du salaire horaire brut de base avec talon de 23 € bruts mensuels, applicable au 1er janvier 2020. 
Augmentation individuelle de 0.3% à répartir en fonction de la performance des collaborateurs, applicable au 1er mars 2020, avec effet rétroactif au 1 er janvier 2020. 

Salariés Cadres :

Augmentation individuelle de 1.3% à répartir en fonction de la performance des collaborateurs, applicable au 1er mars 2020 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020. 

Cette augmentation s’applique sur les salaires de base bruts mensuels et pour un équivalent temps plein. De sorte que pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats qui disposeraient déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire après le 31/10/2019, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale. 

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Les salariés intérimaires bénéficient des augmentations générales applicables aux salariés GP SAS appartenant à leur catégorie. 
article 2.2 – TEMPS DE TRAVAIL
La société GP SAS  bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail institué en date du 16 décembre 2009. Aucune modification de cet accord n’a été prévue dans le cadre de la NAO 2020. Il continue donc à s’appliquer.
article 2.3 partage de la valeur ajoutée
Les parties conviennent de la mise en place :

D’un supplément d’intéressement d’un montant de 250 000 €, au titre de l’exercice 2018-2019
Que ce supplément serait versé selon les mêmes modalités de répartition que l’accord de participation en vigueur au sein de l’établissement GP SAS. 

Un accord séparé de mise en place d’un supplément d’intéressement illustrant ces éléments sera conclu dans les plus brefs délais. 

En outre, les parties s’accordent sur la conclusion d’un accord d’intéressement pour une durée de 3 ans, avec un seuil de déclenchement lié à un résultat net positif, réparti selon les critères suivants :

Résultat d’Exploitation : % redistribués en fonction du niveau de REX généré (entre 1% pour un REX à moins de 1 millions et 5% pour un REX supérieur à 15 millions). 
Performance : Qualité et Sécurité
Qualité : maximum 1% du REX en fonction du taux de véhicules « bons du premier coup »
Sécurité : maximum 1% du REX en fonction de la baisse du nombre d’accidents de travail par rapport à l’année précédente. 

Les parties conviennent de se revoir dans les prochains jours pour conclure un accord séparé illustrant ces éléments et finaliser les détails de l’accord. 
article 2.4  – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES : 
Les parties conviennent de se rencontrer dans les prochains jours afin de conclure un accord d’une durée de 3 ans avec des objectifs à atteindre, des engagements  et des critères de mesure pour les thèmes suivants :
Articulation vie privée et professionnelle 
Rémunérations effectives 
Formation
Embauches
Promotion
article 2.5  – emploi des salaries « seniors » 
Les parties conviennent de la mise en place d’un accord d’une durée de 3 ans intégrant les engagements suivants :
Favoriser l’accès au temps partiel des seniors à compter de 55 ans (via une campagne annuelle de candidature) avec un maintien des cotisations du régime de retraire général à taux plein. 
Possibilité de mise en place d’entretiens relatifs à la fin de carrière auprès du service RH pour les 58 ans et +
Organisation de réunions d’informations sur la mise en place des droits à la retraite de manière périodique
Mise en place d’un PERECOL incluant un abondement de 15% sur les sommes versées au titre de l’intéressement et des versements volontaires. 

Les parties conviennent de se rencontrer dans les prochains jours pour finaliser l’accord seniors et mettre en place un accord de PERECOL illustrant les mesures ci-dessus.  




article 2.5  – œuvres SOCIALES
Le budget des œuvres sociales est augmenté et passe de 0.7 % de la Masse Salariale à 0.8 % de la Masse Salariale à compter du 1er janvier 2019.
article 2.6  – DIVERS
Les primes attribuées au titre des médailles du travail seront réévaluées de 8% à compter du 1er janvier 2020. 

Une communication sera faite à l’ensemble des salariés afin de préciser les conditions d’éligibilité aux jours de congés pour enfants malades. 
Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord collectif
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter 1er janvier 2020. 
Il pourra prendre fin ou être modifié dans les conditions visées à l’article 6.
Article 6 – Révision et dénonciation de l’accord collectif 
article 6.1 – revision
Le présent accord collectif peut être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. 

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail. 

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. 

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. 

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du code du travail. 
article 6.2 – DENONCIATION
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L.2261-10 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de dénonciation de 3 mois. 

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. 

Article 7 – Formalités de publicité et de dépôt de l’accord collectif 
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire. 

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 

Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-5 du code du travail, le présent accord est déposé :

auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétente en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ; 

auprès du greffe du conseil des prud’hommes compétent en un exemplaire original. 



Fait à La Limouzinière, le 05 novembre 2019


En 6 exemplaires originaux

Pour la société GP SAS						Pour la CFDT