ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT ET LES MOYENS D'ACTION du Comité Social et Economique (CSE) de la SAS CHANTIER MEDIEVAL DE GUEDELON
Entre les soussignés :
Mme                   , Présidente Directrice Générale de la société SAS Chantier Médiéval de Guédelon, RD 955 - 89520 Treigny, soumise à la convention collective CCN Espaces de loisirs, d'attractions et culturels, IDCC 3275, APE 91032 ;
D'une part,
et
Mr                , représentant la CFDT, par ailleurs seule organisation syndicale représentative au sein de la société ; D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Au sein de la SAS GUEDELON Chantier Médiéval, il existe de longue date un dialogue social actif et constructif et il est apparu utile aux parties signataires d'envisager ensemble les moyens de continuer à faire évoluer ce dialogue en privilégiant une approche davantage adaptée à l’organisation de l'entreprise.
Les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l'opportunité d'élections partielles prochaines pour convenir ensemble des moyens et modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de l'entreprise, tout en réaffirmant et renforçant les moyens des représentants du personnel.
Article 1 —- Elus salariés saisonniers représentants du personnel
Compte tenu des dispositions particulières de la Convention collective en vigueur dans la société, il est rappelé que le mandat d'élu d’un salarié saisonnier est régi au premier chef par les dispositions suivantes :
Le contrat CDD saisonnier pourra être reconduit pour la saison suivante selon les dispositions de l’article 4 de la CCN Espace de loisirs, d'attractions et culturels
e Le mandat de représentant du personnel d'un salarié en CDD saisonnier ne lui donne aucun droit ou priorité de reconduction du contrat CDD saisonnier pour la saison suivante
e Le mandat de représentant du personnel d’un salarié en CDD saisonnier cesse automatiquement avec la fin de son contrat CDD saisonnier, puisque le salarié ne remplit plus les conditions d'éligibilité
Article 2 —- Heures de délégations
Le CSE dispose actuellement de 4 sièges de titulaires, et de 4 sièges de suppléants, soit un crédit total mensuel possible de 72 heures de délégation pour 4 élus titulaires. Il est convenu de répartir le crédit mensuel d'heures de délégation de la façon suivante :
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e 12 heures de délégation pour chaque élu saisonnier, et pour la durée de son contrat CDD e Le crédit d'heures de délégation de chaque élu titulaire en CDI est porté à 20 heures au lieu des 18 heures normalement prévues par la Loi.
Article 3 - Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux de réunion
Un procès-verbal de chaque réunion sera établi dans les 15 jours ouvrés par le secrétaire de l'instance et sera transmis pour approbation aux autres membres de l'instance, dont son président, dans ce délai maximum.
Article 4 - Le budget du Comité Social et économique (CSE)
Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Comité Social et Economique de la société est doté d'un budget de fonctionnement.
Ce budget est financé par l’entreprise à concurrence de 0,2% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives :
o La masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée,
o Et après déduction du montant des dépenses de fonctionnement directement financées par l'entreprise (ligne et abonnement téléphoniques, accès internet, affranchissement du courrier, abonnement juridique).
Ce budget de fonctionnement est versé par la société chaque année pour le 31 mai sur la base de l'effectif au 1° Mai.
Pour l'année 2019, ce budget sera exceptionnellement versé au 30 juin et prendra en compte également les sommes acquises au titre de l’année 2018 (effectif au 31 juillet 2018)
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des élus de l'actuelle instance du CSE. Article 6 —- Publication et dépôt
Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l'accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé- accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d'Auxerre. Fait à Treigny le 17/05/2019.
Mme                              M.       PDG de SAS Guédelon CFDT
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