Accord collectif portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d'urgence économiques  et sociales)


Entre

La société représentée par en qualité de Président, d'une part

et

, délégué syndical, d'autre part

Il est convenu ce qui suit :




PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d'achat des ménages.

Article  1 -	Champ d'application

Le présent accord est applicable à toutes les personnes titulaires d'un contrat de travail et présentes chez au 31/12/2018 (COI, CDD, contrat apprentissage ou de professionnalisation ..). Le bénéfice des exonérations est conditionné à l'attribution de la prime aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale de travail.

Article 2 -	Montant de la prime exceptionnelle  de pouvoir d'achat

Le montant de la prime exceptionnelle est de 150 € pour les salariés visés à l'article 1 ayant été présents sur la totalité de l'année 2018.
Celle-ci sera versée au prorata temporis du temps de présence dans l'entreprise en 2018. Le montant ainsi calculé sera arrondi à la dizaine supérieure.


Article  3 -	Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l'entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.


	

Article 4 -      Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d'achat est versée le 29 mars 2019.

Article 5 -      Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CROS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 -      Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 21/03/2019 et cesse de produire ses effets à l'échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Article 7 -      Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 -      Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément  à  l'article  L.  2231-5  du  Code  du travail,  le présent  accord  est  notifié à
chacune des organisations  représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud'hommes de ROANNE



Fait à LE COTEAU, le 20/03/2019