PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Entre d’une part, 
L’Union Immobilière des Organismes de Sécurité Sociale de Rennes, située Cours des Alliés, représentée par sa Directrice, ……………………..
Et d’autre part, 
L’organisation syndicale soussignée, la C.G.T.  représentée par ……….
Il a été conclu le présent accord collectif d’entreprise relatif à la composition et au fonctionnement du CSE.

Préambule



ARTICLE 1 : composition et fonctionnement du Comité Social et Economique à l’UIOSS de Rennes
Chapitre 1 : statut, composition et mandat

Statut
L’UIOSS relève des textes applicables aux entreprises de moins de 50 salariés. Le fonctionnement du CSE s’appliquera donc avec des aménagements.
En conséquence, les deux parties conviennent de créer un poste de secrétaire et un poste de trésorier. Le CSE de l’UIOSS de Rennes est par conséquent doté de la personnalité juridique.

Composition
- La Directrice ou son représentant. Et si besoin, présence de trois collaborateurs maximum.

- Réglementairement, le nombre d’élus est de 2 pour les titulaires et 2 pour les suppléants. Toutefois, le protocole d’accord préélectoral prévoit 3 titulaires et 3 suppléants.

En fonction du nombre d’élus défini dans le protocole d’accord préélectoral, la répartition par collège sera  la suivante :

Pour 3 titulaires et 3 suppléants :
Collège « employés et ouvriers » : 2 titulaires et 2 suppléants.
Collège « cadres et chefs d’équipe » : 1 titulaire et 1 suppléant.

- Le ou les délégués syndicaux sont de droit représentant(s) syndical(aux) au CSE conformément à l’effectif de l’UIOSS.

Mandat
- Durée : les membres du CSE sont élus pour 3 ans (Code du travail art. L.2314-33). Leur mandat est renouvelable sans nombre limité du fait de l’effectif de l’UIOSS inférieur à 50 salariés. 

- Crédit d’heures : chaque titulaire bénéficie de 15 heures  par mois. Ce qui fait 45 heures pour 3 élus titulaires. 

CREDIT LIMITE
Ce crédit d’heure est une limite que chaque délégué n’a pas obligation d’atteindre, il n’est pas tenu d’utiliser toutes ses heures de délégation. Toutefois, ce crédit peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
En outre, pour un mois donné, il peut reporter ou cumuler ces heures dans la limite de 12 mois et à raison de deux fois le crédit d’heures par mois.
En conséquence, un délégué peut bénéficier de ce report ou de ce cumul, qui porte son nombre d’heures de délégation, au-delà de son crédit mensuel.

Les heures non utilisées sont reportées automatiquement sur le mois suivant pendant la période de 12 mois. Mais si au dernier mois de cette période, le crédit cumulé dépasse la limite mensuelle (deux  fois le crédit mensuel théorique), les heures en surnombre seront perdues.

Les membres du CSE n’auront pas la possibilité d’utiliser leur crédit d’heures annuel par anticipation sur cette période de 12 mois.

L’utilisation de ces heures cumulées ne sera possible qu’à la condition de prévenir l’employeur au plus tard 8 jours avant par écrit.
CREDIT MUTUALISE
Les membres titulaires ont également la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent (code du travail article L. 2315-9).

Bureau
Le CSE doté de la personnalité juridique, c’est l’employeur, membre de droit, qui préside le CSE.

SECRETAIRE
Il sera désigné par le CSE parmi ses membres titulaires. 
Un secrétaire-adjoint peut également être désigné. Il peut être choisi parmi les membres élus.
Cette désignation intervient lors de la première réunion qui suit l’élection du CSE. Elle résulte du vote de la majorité des membres présents.

TRESORIER
Il sera désigné par le CSE parmi ses membres titulaires. Les règles applicables au secrétaire sont applicables au trésorier.
Un trésorier-adjoint peut également être désigné. Il peut être choisi parmi les membres élus.


Chapitre 2 : Organisation interne 

Réunions
Les membres du CSE sont reçus collectivement par l’employeur au moins 1 fois par mois en réunion plénière.

LES AUTRES REUNIONS EVENTUELLES ET POSSIBLES
En cas d’urgence et sur la demande des élus, une réunion exceptionnelle pourra être déclenchée.

Les membres du CSE peuvent être reçus en réunion restreinte selon les questions à traiter de manière soit individuelle (exemple : réclamation urgente d’un salarié), soit par catégorie professionnelle, soit par Service. Ces réunions restreintes ont lieu sur demande formulées par les membres du CSE intéressés.

Date de réunion
Elle est fixée par l’employeur.

Les convocations
Elles restent à l’initiative de l’employeur. Elles doivent être envoyées à tous les membres sans exception au moins trois jours avant la séance.
Les suppléants pourront assister aux réunions du CSE consacrées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, avec voix consultatives, ou toute autre réunion sur accord expresse de l’employeur.

Ordre du jour
L’ordre du jour est arrêté par l’employeur et le secrétaire du CSE quel que soit l’objet de la réunion.
L’ordre du jour est envoyé avec les convocations au moins trois jours avant la séance, idéalement 8 jours avant.

Commission de contrôle
Une Commission de contrôle composée de trois salariés non élus dont 2 pour le collège « employés/ouvriers » et 1 pour le collège « cadres/chefs d’équipe » se réunira tous les ans pour examiner les comptes financiers de l’année N-1 du CSE.
Le CSE aura un expert-comptable qui présentera le bilan financier du CSE aux membres de la Commission de contrôle.


Règlement intérieur
L’établissement d’un règlement intérieur n’est pas obligatoire du fait de l’effectif inférieur de 50 salariés. Toutefois, les deux parties décident que soit instauré un règlement intérieur du CSE pour en faciliter la gestion.
Chapitre 3 : Moyens matériels et financiers

Local
Conformément à l’article L 2315-20, la Direction met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE un local leur permettant d’accomplir leur mission et,  notamment de se réunir.

La Direction décide de laisser le matériel du Comité d’Entreprise à disposition du CSE.

Subvention de fonctionnement
Les textes ne prévoient pas de budget au CSE pour les entreprises de moins de 50 salariés. Néanmoins, la Direction de l’UIOSS fait le choix de maintenir un budget pour le CSE qui sera géré par un trésorier.

Par conséquent, l’employeur versera au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute, conformément à la Loi de ratification modifiant l’article L. 2315-61 du code du travail concernant le montant du budget de fonctionnement des entreprises selon leur taille. Le versement de ce montant  au CSE sera étalé mensuellement sur l’année.

Contribution destinée aux activités sociales et culturelles
La Direction de l’UIOSS versera une contribution au CSE pour les activités sociales et culturelles à hauteur de 2,55 % de la masse salariale brute.

Afin de distinguer la subvention de fonctionnement de la contribution aux affaires sociales et culturelles, le CSE disposera de deux budgets distincts ayant une finalité différente.

Transfert du reliquat budgétaire
Une partie des sommes restant au CSE au titre de la subvention de fonctionnement, à la fin d’une année, pourra être transférée, par délibération, au financement des activités sociales et culturelles sans limite de montant (article L2315-61 du Code du travail).

En cas de reliquat budgétaire sur les activités culturelles et sportives, les membres du CSE pourront décider par délibération de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel sur le budget de fonctionnement.
Ce transfert ne peut cependant être opéré que dans la limite de 10 % de l’excédent. (Code du travail article R. 2312-51)

Etablissement et contrôle des comptes du CSE 
Le CSE de l’UIOSS devra tenir une comptabilité simplifiée du fait de son seuil des ressources annuelles inférieur à 153 000 euros. 

Le CSE devra prévoir obligatoirement un expert-comptable pour l’élaboration du bilan financier de l’exercice N-1. L’expert-comptable présentera ce bilan lors de la réunion de la Commission de Contrôle des comptes du CSE.
Etat annuel des dépenses et des recettes
Le CSE peut s’acquitter de ses obligations comptables en tenant un livre retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses qu’il réalise et des recettes qu’il perçoit.

Rapport annuel
Le CSE doit établir un rapport annuel contenant les indications suivantes :
Organisation du comité.
Utilisation de la subvention de fonctionnement.
Utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles.
Etat de synthèse simplifié de ses ressources et dépenses.
Etat de synthèse simplifié relatif à son patrimoine.
Informations relatives aux transactions significatives qu’il a effectuées.

Modalités d’établissement des comptes
Les comptes annuels du CSE sont arrêtés selon les modalités prévues par son règlement intérieur.
Ils sont approuvés par les membres élus en séance plénière.

Au plus tard trois jours avant cette réunion, les membres du CSE, chargés d’arrêter les comptes, communiquent aux membres de cette instance les comptes annuels en documents simplifiés.
Exception : Les rapports sur les activités sont transmis au fur et à mesure de leur réalisation en séance plénière.
Les comptes annuels en format simplifié doivent être approuvés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice conformément à la réglementation.

Compte-rendu de fin de mandat
Les membres du CSE sortant rendent compte au nouveau CSE de leur gestion et leur remettent tous documents concernant l’administration et l’activité du comité.

Conservation des documents comptables
Ces documents ainsi que les pièces justificatives qui s’y rapportent doivent être conservés pendant dix ans à compter de la date de clôture de l’exercice auquel ils se rapportent. (article L 2315-75 du Code du travail).

Information des salariés
Le CSE doit porter à la connaissance des salariés de l’UIOSS, par tout moyen (à disposition au local du CSE et en annexe des procès-verbaux des réunions) ses comptes annuels.


Chapitre 4 : Les attributions du CSE
Les attributions du CSE de l’UIOSS sont celles définies par le Code du Travail pour une entreprise ayant un effectif inférieur à 50 salariés. Toutefois, le CSE conserve la gestion des activités sociales et culturelles définies dans le règlement intérieur du Comité d’Entreprise dans sa forme actuelle.
De plus, l’employeur transmettra au moins une fois par an une information en matière de formation et d’évolution de l’organigramme de structure de l’organisme et pourra répondre à toutes questions à ce sujet.


Chapitre 5 : Transfert des biens du Comité d’entreprise vers le comité social et économique

Transfert des biens du CE au CSE
L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du Comité d’Entreprise de l’UIOSS sont transférés de plein droit et en pleine propriété au Comité Social et Economique de l’UIOSS, au terme des mandats en cours de l’instance représentative du personnel précitée.

Décision de l’affectation des biens
Lors de la dernière réunion plénière du Comité d’Entreprise de l’UIOSS, les membres de cette instance décident de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent à destination du futur Comité Social et Economique et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées.

Lors de sa première réunion, le Comité Social et Economique décide, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.
Article 2 : Conditions de validité de l’accord 
Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants (cf. ).


Article 3 : Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Une nouvelle négociation devra démarrer 6  mois avant la fin des mandats, soit obligatoirement avant le mois de décembre 2021. Il pourra être révisé dans les conditions légales. En tout état de cause, il cessera ses effets à la fin du présent mandat.

Article 4 : Publicité et dépôt de l’accord  
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, aux instances représentatives du personnel. 
Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel (diffusion sur l’intranet et par voie d’affichage).

Cet accord fera l’objet :
- d’un dépôt sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse :  ;
- du dépôt d’un exemplaire au greffe des prud’hommes du lieu de conclusion ;
- L’accord collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. 
A ce titre, il fera l’objet d’un envoi dématérialisé via l’adresse : , accompagné de la copie de la notification de l’accord adressé aux organisations syndicales représentatives ;
- Envoi par mail de la copie de l’accord ou du procès-verbal de carence à la MNC.

Article 5 : Entrée en vigueur 
Le présent accord est applicable sous réserve de son agrément implicite par la Direction de la Sécurité  Sociale, dans le délai d’un mois à compter de la date d’avis formulé par le Comité exécutif de l’UCANSS.



Fait à RENNES, le ……………………………………………..

Fait en 9 exemplaires originaux