ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS D’EURE ET LOIR






ENTRE :

La Société Transports d’Eure et Loir, S.A.S, au capital, Société par Actions Simplifiée au capital de 38 200 € dont le siège social se situe 10 rue Jean Rostand – ZA du Vallier - 28300 MAINVILLIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le n° 328 711 338, inscrite à l’URSSAF de Chartres, représentée par Monsieur ..., en sa qualité de Directeur


D'une part,


ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par leur délégué syndical central 

FNCR représentée par Monsieur ...             
CFDT représentée par Monsieur ...
CFRE-CGC représentée par Madame ...


D’autre part.


Ci-après désignées « Les Parties signataires ».



SOMMAIRE




















PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a modifié le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

La Direction et les organisations syndicales se sont réunies afin de négocier le présent accord collectif dans la perspective de définir le fonctionnement du Comité Social et Economique de l’entreprise Transports d’Eure et Loir dans le respect des dispositions légales et réglementaire en vigueur.

Les parties signataires souhaitent, par ce présent accord, poser les bases communes d’un dialogue social conforme aux enjeux économiques et sociaux auxquels l’entreprise Transports d’Eure et Loir est confrontée.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, les accords collectifs relatifs au, comité d’entreprise, CHSCT, et délégués du personnel prennent fin lors de la mise en place du CSE. Les usages et pratiques en vigueur en cette matière prendront fin également et ne pourront s’appliquer au CSE. Seules les dispositions du présent accord pourront s’appliquer à la nouvelle instance. 

De plus, le présent accord fixe le cadre général que les négociations du protocole d’accord préélectoral devront appliquer.



ARTICLE 1 : FONCTIONNEMENT  DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Dans ses attributions générales, le CSE a pour mission d’assurer une expression individuelle et collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

A ce titre, il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise conformément aux dispositions légales et notamment sur :

Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle 
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.


 Nombre de titulaires et suppléants

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi que la volumétrie des heures de délégation, seront fixés et négociés en fonction de l’effectif notifié dans le protocole d’accord préélectoral. Il est précisé que le nombre de titulaires et suppléants du CSE est prévu par l’article R. 2314-1 du code du travail.

Les membres titulaires et suppléants du CSE élus bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours selon les modalités prévues à l’article L.2315-63 du Code du travail.


 Durée des mandats des membres du CSE

Afin de s’approprier les sujets traités et de favoriser la stabilité du dialogue social et du fonctionnement des instances, la durée des mandats des membres du CSE sera de 4 ans. Exclusivement pour les élus titulaires, le nombre de mandats successifs titulaires est limité à quatre. 


 Réunions des membres du CSE

Le CSE se réunira  11 fois par an (une réunion chaque mois de l’année à l’exception du mois de juillet)


 Rôle et Missions des membres suppléants du CSE

Seuls assistent aux réunions plénières du CSE les membres titulaires. Un membre suppléant, qui serait rapporteur sur une thématique donnée pourrait participer aux réunions du CSE afin de présenter les travaux.

Les membres titulaires s’engagent à prévenir en temps utile les membres suppléants de leur absence afin que ces derniers soient en mesure de les remplacer à tout moment, sans perturber le bon fonctionnement des réunions du CSE. 

Les suppléants sont destinataires des mêmes documents (ordre du jour, note de consultation, PV et compte-rendu, etc.) que les titulaires. 

Les parties signataires du présent accord conviennent que seront appliquées les dispositions légales et/ou conventionnelles en vigueur pour tous les autres thèmes intéressant le fonctionnement du CSE et qui ne sont pas prévus par le présent accord.



1.5 Le secrétaire et le trésorier du CSE

Lors de la réunion constitutive du CSE, seront désignés, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. Seront également désignés un secrétaire et trésorier adjoint.
Un crédit d’heures mensuel individuel de 2 heures en sus des heures de délégation accordées aux membres titulaires, sera accordé au secrétaire en charge de l’ordre du jour et de la rédaction des procès-verbaux de réunion. Ce crédit d’heure supplémentaire ne sera pas reportable d’un mois sur l’autre.


1.6 Les budgets de fonctionnement et des ASC du Comité social et économique

Dans le cadre de la mise en place du CSE, l’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.22% de la masse salariale brute. Conformément aux dispositions légales, la masse salariale est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisation de la sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du CSS, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI.

Le CSE finance les activités sociales et culturelles par le versement de 0.45% de la masse salariale brute.



ARTICLE 2 : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Compte tenu de son activité, la prévention des risques professionnels ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés font partie des engagements majeurs de l’entreprise Transports d’Eure et Loir.
Dans cet objectif, une CSSCT sera mise en place.

Elle aura pour missions de :

Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;
Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail (le refus de l’employeur devant être motivé)


Elle sera composée de 3 membres, dont un membre du 2ème collège, désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants.

La CSSCT se réunira 4 fois par an. Chaque membre bénéficie pour chaque réunion ordinaire de 2 heures de préparation non reportables d’une réunion à l’autre et appréciée selon l’organisation du temps de travail défini localement. Les membres de la CSSCT auront la possibilité de mutualiser entre eux les heures de préparation.
Le temps de réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures de la CSSCT.

Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, chaque Commission SSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise ou l’établissement. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la Commission.
La commission désigne parmi ses membres un rapporteur qui peut être amené à présenter les travaux ou études dans le cadre des réunions du CSE.
Les comptes rendus de réunion sont rédigés par le rapporteur, puis soumis au Président de la Commission ou de son représentant. Ils sont ensuite transmis au CSE.



ARTICLE 3 : LE ROLE ET LES ATTRIBUTIONS DES AUTRES COMMISSIONS

Conformément aux dispositions du Code du travail, le temps passé par les membres du CSE aux réunions des commissions est payé comme du temps de travail effectif.


3.1 Commission prime non accident et prime qualité de service

Elle sera composée de trois membres pouvant être désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE ou parmi des salariés non élus.
La commission est présidée par le responsable exploitation. Le responsable parc et maintenance, le formateur et le coordinateur QSE seront, par leur fonction, membres de la commission.
La commission se réunira mensuellement et appliquera les règles d’attribution des primes PNA et PQS conformément aux règles définies dans l’entreprise.


3.2 Commission habillement

Elle sera composée de trois membres pouvant être désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE ou parmi des salariés non élus.
La commission habillement est présidée par l’employeur ou son représentant.
Elle a pour mission de définir la dotation vestimentaire (choix des vêtements, choix du prestataire, durée de la dotation…).

La commission se réunira autant que nécessaire au moment du renouvellement de la dotation.



ARTICLE 4 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Les représentants de proximité ont vocation à traiter au plus près du terrain les problématiques liées au travail, aux conditions de travail, d’emploi, de formation, de santé et sécurité au travail. Leur rôle au sein des établissements est de valoriser la représentation du personnel, de permettre le rapprochement des représentants du personnel des salariés qu’ils représentent tout en favorisant le dialogue social.

Un bilan de fonctionnement, au sein de la société, après 12 mois, sera réalisé afin de décider si le dispositif est maintenu ou non.


4.1 Modalités de désignation

Les représentants de proximité peuvent être désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE ou parmi des salariés non élus. Dans ce cas, seul un salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise peut être désigné.


4.2 Nombre et moyens

Il est convenu de désigner 3 représentants de proximité appartenant chacun aux trois dépôts suivants (1 représentant de proximité par dépôt désigné): Maintenon, Nogent Le Rotrou et Dreux. 

Chaque représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heure mensuel de 3 heures non reportables d’un mois sur l’autre.
Lorsque le représentant de proximité est un titulaire du CSE, il exerce sa mission dans le cadre de ses heures de délégation.

Un représentant de proximité pour participer à la réunion CSE s’il est désigné rapporteur sur une thématique donnée.


4.3 Attributions et modalités de fonctionnement

Conformément aux dispositions légales, les représentants de proximité exercent les attributions suivantes :
- Présentation à l’employeur et au CSE les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entreprise.
- Informer le CSE des éventuels cas d’atteinte injustifiée aux droits du personnel, à leur santé ou aux libertés individuelles.

Un compte-rendu d’activité, qui ne constitue ni un registre ni un procès-verbal, est rédigé pour consigner les échanges / actions des représentants de proximité. Ce compte-rendu d’activité est mis à disposition du CSE.



ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt, dès lors qu’il aura été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections du comité d’entreprise.



ARTICLE 6 : DUREE, REVISION ET DENONCIATION 

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et est conclu pour une durée indéterminée. 

Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il pourra être révisé dans les conditions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. L’avenant de révision éventuellement conclu sera déposé à la DIRECCTE.

Toute dénonciation devra être notifiée par LRAR à chacun des signataires et déposée auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes compétent.



ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICATION 

L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

-	sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

-	et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Chartres.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues aux articles 2 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.



Fait à Mainvilliers, le 11/04/2019
en 10 exemplaires originaux



Pour la S.A.S. TRANSPORTS D’EURE ET LOIR
..., Directeur



Pour le Syndicat F.N.C.R.	Pour le Syndicat C.F.D.T.
..., Délégué Syndical	..., Délégué Syndical
	
	

Pour le Syndicat C.F.E. – C.G.C.	
..., Déléguée Syndicale