ACCORD D'ETABLISSEMENT SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL


ENTRE LES SOUSSIGNES

La société BERICAP SAS
Dont le siège social est situé 1 Boulevard Eiffel – 21600 LONGVIC
Immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 305 524 746
Représentée aux présentes par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

							D’UNE PART,


Les Organisations Syndicales désignées ci-après :
FO, représenté par,


							D’AUTRE PART,


Il est convenu :

Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi relative à la réduction négociée du temps de travail, loi N° 2000-37 du 19 janvier 2000 (JO du 20 janvier 2000) dite « Loi Aubry Il » et de ses décrets d'application.

Le présent accord est également établi sur la base des dispositions conventionnelles applicables aux entreprises de la branche « Plasturgie », notamment des dispositions de l'accord de branche du 17 octobre 2000, étendu en date du 5 janvier 2001 (J0 du 11 janvier 2001).

Initialisation et gestion générale de l'accord sur la RTT 

La prise des jours de RTT ne peut avoir lieu qu'après acquisition des droits correspondants. La période d'annualisation s'étendra du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. La réduction du temps de travail sera sous forme de semaines, jours ou demi-journées. Il n'y aura pas de solutions type « épargne temps ».
La prise des jours de RTT doit être organisée et programmée de manière à éviter les absences simultanées excessives, notamment dans les services et/ou les périodes sensibles. Pour éviter les surcharges en été, il n'y aura, préférentiellement, pas de prise de jours de RTT durant le 3ème trimestre, sauf en cas de programmation continue systématique (35 heures/semaine) ou en cas de non-remplacement sans conséquence pour le reste du service. La programmation a lieu à l'année ou au trimestre. Dans ce cas, le calendrier de prise des jours de RTT est communiqué par chaque chef de service au service Ressources Humaines à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant. La prise des jours de RTT est obligatoire et ne peut être reportée sauf exception convenue entre le Responsable hiérarchique et la personne concernée. Alors, la nouvelle date de récupération doit être définie en même temps que l'acceptation du report.
Pour faciliter le décompte du temps de travail dans le cadre de l'année, il est instauré un système de programmation et de prise obligatoire des jours de RTT pour le personnel bénéficiaire.
Les jours de RTT attribués dans le cadre du présent accord feront l'objet de modalités de prise différenciées en fonction des services et des modes d'organisation du travail. 

Champ d'application de l'accord

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'établissement de Longvic situé :
1, boulevard Eiffel 21 600 LONGVIC 

Catégories de personnel concernées par la RTT

À l'exception des Cadres « Dirigeants », toutes les catégories de personnel sont concernées par la RTT :
Ouvriers,
Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise, 
Ingénieurs et Cadres non dirigeants.

Durée effective du travail

La réglementation, et en particulier l'Art. L 3121-1 du code du travail, a introduit une définition du temps de travail conforme aux directives européennes.
« Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
Autrement dit, légalement, le temps de travail s'entend du temps passé à son poste de travail et non du temps de présence dans l'entreprise qui peut être plus important.
La durée conventionnelle du travail effectif dans l'entreprise est fixée à 35 heures en moyenne hebdomadaire sur l'année, ou à 1600 heures en cumul annuel.
Les temps d'habillage et de déshabillage ont lieu avant la prise de poste et après la fin de poste. Leur prise en compte est assurée dans l'attribution des droits à temps de RTT.
Par convention, conformément à la législation, les temps de pause rémunérés sont exclus du temps de travail effectif : tant pour le calcul des durées maximales de travail, que pour l'appréciation des droits tirés du décompte et du paiement des heures supplémentaires ainsi que du repos compensateur.
Les temps de pause s'entendent comme des temps d'inactivité emportant une maîtrise de son temps par le salarié. Cette pause doit être réelle et délimitée dans le temps. Le salarié, qu'il soit procédé ou non à son remplacement, ne doit pas garder le contrôle et la responsabilité de l’outil de travail.  L’établissement s'engage à garantir une organisation de ces pauses, de telle sorte qu'elles répondent aux conditions exprimées ci-dessus.
Dans le cadre de l’organisation générale du temps de travail, les pauses sont de : 
0 H par jour pour, le personnel en horaire de jour, 
0,5 H par poste, pour le personnel posté 2x8 et 3x8,
2 x 0,5 H par poste les samedis et dimanches et 0,5 H par poste le lundi, pour le personnel posté 2x 12.
Les pauses ne sauraient se confondre avec les interruptions de la journée destinées aux prises du repas pour le personnel en horaire de jour. Celles-ci ne changent pas de nature et ne sont pas considérées comme du temps de travail.
L’affectation au poste de travail est permanente durant la présence dans l’entreprise. Le personnel est donc tenu de rester à son poste de travail, à l’exception de :
les déplacements liés à la fonction,
les pauses « repas »,
les pauses physiologiques (toilettes),
la pause « cigarette ou café » (limitée en durée et en fréquence) :
personnes en horaire de jour : 1 fois le matin, 1 fois l’après-midi,
personnes postées 2x8, 3x8, 5x8 : 1 fois avant la pause « repas », 1 fois après la pause « repas »,
personnes postées 2x12 : 1 fois avant la 1ère pause « repas », 1 fois entre les 2 pauses « repas », 1 fois après la dernière pause « repas ».


Temps de travail et attribution des RTT concernant les horaires postés

Chez BERICAP France, le temps de pause est valorisé par l’octroi de RTT, attribués quelles que soient les années, comme suit :

Pour les horaires postés en 3x8 :
Le temps de travail effectif hebdomadaire est respectivement de 37,5 heures lorsque le travail a lieu la nuit ou l’après-midi (du lundi au vendredi) et de 30 heures lorsque le travail a lieu le matin (du mardi au vendredi).
Les droits à RTT sont de 17 jours de RTT par an.
Programmation des jours de RTT :
La planification sera annuelle : 14 jours sont programmés à l'avance par trimestre (1er, 2ème et 4ème trimestre incluant le mois de septembre) et par semaine entière (1 de matin, 1 d’après midi et 1 de nuit).
3 jours restent libres, selon les process de pose en vigueur.
Deux personnes pourront intervertir leur planification en accord avec la hiérarchie.

Pour les horaires postés 2x12 :
Le temps de travail effectif hebdomadaire est de 22 heures lorsque le travail est de nuit (samedi et dimanche) et de 29,5 heures lorsque le travail est de journée (du samedi au lundi). Les droits à RTT sont : 8 RTT samedi/dimanche, 5 RTT lundi et 3 lundi non travaillé par an.

Programmation individuelle : le solde des RTTL et LNT sera libre, selon les process de pose en vigueur (au moins 1 dans le courant du premier semestre).

Pour les salariés en horaire posté 2x8 : 
Le temps de travail effectif hebdomadaire est de 35 heures. Les droits à RTT sont de 17 jours par an.
Programmation des jours de RTT :
5 jours sont programmés à l'avance par trimestre (1er, 2ème et 4ème trimestre incluant le mois de septembre), soit au total 15 jours. 2 jours restent libres, selon les process de pose en vigueur.
Si l'absence de la personne crée certaines difficultés pour le fonctionnement du service, alors on applique la règle suivante : la planification sera annuelle. La prise des RTT sera par semaine entière (1 fois le matin, 1 fois l'après-midi).
Les personnes seront sollicitées pour la planification. S'il y a cumul de personnes pour une même semaine, le Responsable hiérarchique décidera l'affectation.
Deux personnes pourront intervertir leur planification en accord avec la hiérarchie.
Le nombre maximum d'autorisation à absence par poste pour les différentes causes (RTT, CP, ...) sera défini par note de service.




Pour les personnes en horaire de jour

Pour les horaires 39h par semaine :
Le temps de travail effectif hebdomadaire est de 39 heures.
Les droits à RTT sont de 22 jours/an, quelles que soient les années.
Programmation des jours de RTT :
7 jours sont programmés à l'avance par trimestre, soit au total 21 jours.
1 jour est laissé à la disposition du salarié qui le programmera, durant l’année, à sa convenance en accord avec sa hiérarchie.

Pour les horaires 37h par semaine :
Le temps de travail effectif hebdomadaire est de 37 heures.
Les droits à RTT sont de 11 jours/an, quelles que soient les années.
Programmation des jours de RTT :
3 jours sont programmés à l'avance par trimestre, soit au total 9 jours.
2 jours est laissé à la disposition du salarié qui le programmera, durant l’année, à sa convenance en accord avec sa hiérarchie.

Abattement et traitement des jours de RTT en cas d 'absence du salarié

Il s'agit de toutes les absences (maladie, maternité, convenance personnelle, congé sans solde, ...).
La réduction des droits sera de 0,5 jour pour toute absence cumulée de 5 jours ouvrés. Dès atteinte de cette limite, il y aura application de la réduction.
Les règles de gestion sont celles des CP.

Congés payés

Les salariés prendront au minimum 3 semaines de congés payés (dont 2 consécutives) pendant le 3ème trimestre, préférentiellement en juillet et août.  Les cas exceptionnels seront examinés cas par cas.
En usine, la 5ème semaine est programmée aux fêtes de fin d'année, hormis les contraintes liées à l'inventaire et l'entretien.

Modalités de décompte du temps de présence

Les heures supplémentaires font l'objet de relevés acceptés par la hiérarchie. Les heures supplémentaires seront, préférentiellement, récupérées. Il est rappelé à cet égard que seules seront qualifiées d'heures supplémentaires les heures effectivement demandées par la hiérarchie (validées par un bon de H.S.).
Personnel en horaire de jour 39h : la présence d'un jour correspond au temps de présence de 8 heures (du lundi au jeudi) ou de 7 heures (vendredi).
Personnel en horaire de jour 37h : la présence d'un jour correspond au temps de présence de 7,5 heures (du lundi au jeudi) ou de 7 heures (vendredi).
Personnel en horaire posté 3x8 et 2x12 : la présence d'un jour correspond au temps de présence de 8 heures (du lundi au vendredi) ou de 12 heures (samedi et dimanche pour les personnes postées 2x12).
Personnel en horaire posté 2x8 : la présence d'un jour correspond au temps de présence de 8 heures (du lundi au jeudi après-midi), 5,5 heures (le vendredi après-midi), 7,5 heures (du lundi au vendredi matin)
              Le respect du temps de présence est assuré par la pointeuse.

Travail des jours fériés

Les jours fériés sont travaillés par les équipes 3x8 et 2x12.


Date et durée d’application 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires moyennant un préavis de trois mois conformément aux dispositions légales.
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions du présent accord portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Formalités de dépôt 

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi via le service en ligne « Télé-Accords » dans le délai fixé à l’article D3313-1 du Code du travail et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord fera l’objet d’une information auprès des CSE de BERICAP France. Ces dispositions feront l’objet d’un affichage.



Fait à LONGVIC en cinq exemplaires, le 10/03/2022

Pour la Direction 		Pour le personnel BERICAP 
			                                    Pour FO