AVENANT N°1
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) ET LE DROIT SYNDICAL


Entre

HABITAT 70 - OPH ayant son siège social 26, rue de Fleurier à 70000 VESOUL, représenté par son Directeur Général Monsieur XX XX,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :

■ C.F.D.T. représenté par Monsieur XX XX,
■ C.F.T.C représentée par Madame XX XX
■ C.G.T. représentée par Madame XX XX,
■ F.O. représentée par Monsieur XX XX,


PRÉAMBULE

La Direction Générale et les partenaires sociaux ont souhaité renégocier l’accord portant sur le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) et le droit syndical afin qu’il soit en cohérence avec les souhaits émis lors de la séance du CSE du 19 mars 2019 portant sur les travaux du local mis à disposition par Habitat 70.


ARTICLE 1 :

L’article 1 du chapitre 1 du titre II de l’accord initial est modifié comme suit :

L’ancien local affecté au CHSCT est mis à disposition de l’ensemble des organisations syndicales (représentatives ou non). Les 2 bureaux anciennement affectés aux syndicats et au CE sont mis à disposition du CSE. En l’état actuel, aucuns travaux ne sera réalisé.

Le local syndical sera équipé et financé par l’entreprise de la manière suivante :
-	Relier l’imprimante MDF (noir et blanc) avec une utilisation raisonnable des consommables
-	Téléphone fixe
-	Accès au réseau de l’entreprise (« S » interne) + internet
-	Table + chaises
-	Ordinateur + clavier + souris 

A ce titre, la Direction s’engage à créer un espace dédié à chaque organisation syndicale (représentatives ou non) dans le serveur « S ». Cette espace permettra de stocker tous les documents numériques des Délégués Syndicaux / Représentant Syndical dans le cadre de l’exercice de leurs missions. L’accès est de droit pour le délégué syndical ou Représentant Section Syndical qui pourra accréditer (par écrit) des personnes dûment mandatés par ses soins.
A chaque renouvellement de Délégué Syndical / Représentant Section Syndical il faudra procéder à la mise à jour des accès informatique

Dans le même esprit, un compte Windows sera affecté par organisation syndicale (représentatives ou non). L’accès est de droit pour le délégué syndical ou Représentant Section Syndical qui pourra accréditer des personnes dûment mandatés par ses soins.
A chaque renouvellement de Délégué Syndical / Représentant Section Syndical il faudra procéder à la mise à jour des accès informatiques

Article 2 :

L’article 2 du chapitre 1 du titre II de l’accord initial est modifié comme suit :

Ponctuels :
Chaque organisation syndicale (représentative ou non) pourra distribuer des tracts papier aux horaires d’entrée et de sortie du travail et de l’entreprise (actuellement et pour information 7h45-8h30 // 13h-14h // 16h30-18h). Il n’est pas autorisé de déposer en permanence des documents syndicaux dans le hall d’entrée de l’entreprise ou de diffuser des tracts abusivement. Pour éviter toute confusion, le sigle de l’organisation syndicale doit être mentionné dans les communications syndicales.

Via le bulletin de paie (dans la limite de 4 par an):
Chaque organisation syndicale (représentative ou non) pourra éditer et diffuser un tract en format A4  (recto verso) sous enveloppe format lettre séparé du bulletin de paie. Pour éviter toute confusion, le sigle de l’organisation syndicale doit être mentionné dans les communications syndicales. Un tampon de couleur noir devra être apposé sur chaque enveloppe avec la mention suivante : « Communication Syndicales – Nom de l’organisation syndicale »
L’ensemble du matériel sera fourni par l’entreprise (enveloppe, papier, impression et tampon)
Le contenu de ce tract devra être communiqué simultanément au DG

La mise sous pli sera réalisée par les organisations syndicales et les enveloppes devront être communiquées au service RH au minimum 5 jours ouvrés avant la date de paie. A défaut, la communication syndicale ne sera pas prise en compte. 

DISPOSITIONS ANTERIEURES :

Toutes les autres dispositions non stipulées dans le présent avenant, restent inchangées par rapport à l’accord initial.

DUREE, DEPOT ET PUBLICITE :

1/ Durée – révision – dénonciation :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er juin 2019.

Il pourra être révisé et dénoncé par les parties à tout moment selon les conditions légales et règlementaires.

2/ Dépôt de l'accord :

Le texte de l'accord est déposé sur internet sur le site « Téléaccord » du Ministère du Travail dont un en format PDF (version originale + signatures) et l’autre en format « docx » ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul (version papier en lettre recommandée).


Fait à Vesoul, le  15 mai 2019
en six exemplaires originaux.