ACCORD RELATIF AUX ACCESSOIRES DE REMUNERATION, 
CONGES ET AVANTAGES DIVERS
AU SEIN DE LA SOCIETE MADEMOISELLE DE MARGAUX






ENTRE :

La société MADEMOISELLE DE MARGAUX, SAS dont le siège social est à MARGAUX (33460), 1 route de l’Ile Vincent, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 444 784 037,
représentée par                             , Directeur de site, accompagné de                                       , Directrice des Ressources Humaines Groupe, 

ci-après dénommée l’ « Entreprise",
D'une part
ET :

                              , Déléguée du personnel, accompagnée de                                           , 

D'autre part,



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


Préambule

Le 27 janvier 2017, la société Mademoiselle de Margaux est sortie du groupe Savencia Gourmet pour rejoindre le sous-groupe Loc Maria Biscuits. 

Suite à cette acquisition et au terme d’une année 2017 qui a permis aux deux entités de se découvrir mutuellement et de comprendre leur fonctionnement, il est apparu nécessaire de faire évoluer un certain nombre de situations au sein de la société Mademoiselle de Margaux afin que les pratiques de cette entreprise se rapprochent de celles de son nouveau groupe d’appartenance.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions de même nature relevant d’accords antérieurs, d’usages et d’engagement unilatéraux en vigueur, à l’exception des dispositions de la convention collective de branche en vigueur instaurant notamment la prime d’ancienneté, les congés d’ancienneté.

Les salariés ne pourront donc pas revendiquer l’existence d’un avantage individuel acquis à ce titre. 





1.  Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, y compris les salariés engagés en contrat à durée déterminée, notamment saisonnier, ou en contrat intermittent, les salariés de groupements d’employeurs et les salariés intérimaires.

2.  Prime de 13ème mois (ou prime annuelle)

Une prime annuelle dite « 13ème mois » est versée aux collaborateurs non cadres comptant au moins un an d’ancienneté au sein de l’entreprise. Elle est calculée au prorata du temps de travail de l’intéressé au cours de l’année civile ; le temps de travail pris en considération pour ce calcul inclut les périodes qui lui sont assimilées pour le calcul de la durée des congés payés. 

La base de calcul de cette prime est égale à la moyenne des salaires de base du collaborateur pour la période de référence concernée.

Cette prime est versée avec le salaire du mois de décembre et peut faire l’objet d’un acompte au cours de ce mois. 

Les salariés qui quittent l’entreprise en cours d’année la perçoivent, au prorata de leur temps de présence, avec leur solde de tout compte.

Les salariés cadres embauchés sur la base d’un salaire forfaitaire annuel intégrant le 13ème mois, bénéficient de ce fait de la prime de 13ème mois sans condition d’ancienneté. Les autres dispositions du présent article leur sont applicables.

3.  Prime de transport

Tous les collaborateurs dont le domicile est situé à plus de 9 km de leur lieu de travail (distance mesurée à l’aide de l’application Google Maps) et pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable pour se rendre au travail, bénéficient d’une prime de transport dont le montant est fixé à 1 € par jour travaillé dans la limite annuelle de 200 €.

Les collaborateurs à temps partiel qui travaillent au moins à mi-temps par rapport à la durée légale hebdomadaire de travail, ont droit à la même participation de l’entreprise à leurs frais de transport que les salariés à temps plein.

Les collaborateurs dont le temps partiel est inférieur à un mi-temps bénéficient d’une prime de transport au prorata de leur temps de travail moyen par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet (ex : la durée hebdomadaire de travail étant de 35 heures, pour un salarié travaillant 15 heures par semaine, la prise en charge est affectée d’un coefficient de 15/17,5).

La prime de transport est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Cette disposition ne s’applique pas aux collaborateurs qui bénéficient, pour se rendre sur leur lieu de travail, de la prise en charge de 50 % de leurs frais d’abonnement à un service public de transport collectif ou de location de vélos, ou qui se voient attribuer un véhicule de service ou de fonction.

4.  Chèque-repas 

Il est attribué un chèque-repas à tous les collaborateurs pour chaque jour ouvré sous réserve qu’un repas soit compris dans leur horaire de travail journalier.

La valeur faciale du titre est de 5 € ; la participation de l’entreprise s’élève à 3 € soit 60 % de la valeur du titre.

5.  Prime d’habillage et de déshabillage    

Les parties décident de porter le montant mensuel de la prime conventionnelle d’habillage et de déshabillage (8 € en 2017) à 15,38 €. 

Cette disposition s’applique à l’ensemble des salariés concernés par le bénéfice de la prime d’habillage-déshabillage, y compris le personnel délégué par une entreprise de travail temporaire.

6.  Congés pour événement familial

Tout collaborateur concerné par un événement familial bénéficie d’un congé qui varie en fonction de son ancienneté et de la nature de l’événement et s’établit comme suit :





1 - Les congés accordés lors d'un PACS ne se cumulent pas avec ceux accordés pour un mariage 
2 - 1 jour supplémentaire si l'évènement est situé à plus de 200 km (CCN)
3 - Conjoint = mari/femme et partenaire de PACS
4 - Si enfant d’au moins 16 ans au foyer = 3 jours ; si enfant de -16 ans au foyer = 5 jours


7.  Indemnité de départ à la retraite 

Le barème conventionnel applicable aux collaborateurs non-cadres partant à la retraite et ayant acquis au moins 20 années d’ancienneté le jour de leur départ, est revalorisé comme suit :


Le salaire pris en compte pour déterminer cette indemnité est calculé conformément aux règles énoncées par la convention collective en vigueur.

8.  Carence en cas d’absence pour maladie (sans hospitalisation)

Les indemnités versées au personnel ouvrier-employé en application de l’article 9.2-d de la convention collective de branche en cas d’arrêt de travail pour maladie sans hospitalisation le sont à partir du 5ème  jour d’arrêt. Les autres conditions d’indemnisation fixées par la convention collective demeurent applicables.

Il est fait application de ce même délai de carence lors des arrêts de travail de même nature concernant du personnel technicien ou agent de maîtrise ayant moins d’un an de présence dans l’entreprise au début de l’arrêt de travail.

9.  Aménagement des fins de carrière  

Compte tenu de l’allongement prévisible de la durée de vie au travail, les parties conviennent qu’une attention particulière doit être portée aux conditions de travail des seniors. 

Afin de rendre possible le passage à temps partiel en fin de carrière, l’entreprise s’engage à en diminuer les conséquences financières : lorsque qu’un salarié de 58 ans et plus (56 ans s’il a une reconnaissance « travailleur handicapé » ou « maladie professionnelle »), employé à temps complet, souhaite réduire son temps de travail d’au moins 20 % et que sa demande est acceptée par l’entreprise, cette dernière lui assure une compensation partielle de la perte de salaire de base consécutive à la diminution de la durée du travail. 

Cette compensation s’élève à 10 % du salaire de base de référence, les incidences sur les autres composantes de la rémunération (prime d’ancienneté, 13ème mois…) n’étant pas prises en considération dans cette compensation partielle.

10.  Durée de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2018.

Il est bien entendu entre les parties que cet accord constitue un tout indivisible.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les parties signataires. Dans ce cas, la direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités de conclusion d’un nouvel accord. 

Le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord ayant le même champ d’application lui soit substitué et au plus tard pendant une durée d’une année suivant l’expiration du délai de préavis.

A tout moment, l’employeur ou les parties signataires du présent accord pourront également demander sa révision.

La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions. Dans le délai d’un mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, l’entreprise devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification.

Les conditions de la révision sont celles qui sont définies par les dispositions légales. 

Si un accord portant révision de tout ou partie du présent accord est signé dans les conditions ci-dessus visées, cet accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve d’être conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

11.  Dispositions relatives au suivi de l’accord

Dans le cadre du suivi du présent accord, il est convenu de créer une commission de suivi composée :
d’une délégation salariale comprenant les représentants titulaires élus du personnel. En cas d’élu unique, le représentant pourra se faire accompagner d’un membre du personnel de son choix ;
d’une délégation de la direction comprenant un nombre de membres de la direction ne pouvant être supérieur à celui des membres de la délégation salariale.

Cette commission se réunira à la demande de l’une ou l’autre des délégations au maximum une fois par an et dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande formulée par écrit.

12.  Publicité – Dépôt

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE d’Aquitaine, Unité Territoriale de Gironde (une version signée sur support papier et une version sur support électronique). Conformément à l’article 16 de la loi du 8 août 2016, cet accord - dans une version rendue anonyme par la suppression des noms et signatures des personnes physiques - sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. 

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux. Une copie sera affichée dans les locaux de l’entreprise. 


Fait en 4 exemplaires originaux, à Margaux, le 13 décembre 2017



Déléguée du personnel	Directeur de site