AVENANT N° 4
A L’ACCORD DE MISE EN PLACE D’UN REGIME COMPLEMENTAIRE
DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE A LA 
Banque Rhône-Alpes


	
La Banque Rhône-Alpes a mis en place à effet au 1er août 2007 un régime collectif et obligatoire de remboursement complémentaire des frais de santé qui bénéficie à l’ensemble des collaborateurs de la Banque Rhône-Alpes remplissant les conditions décrites à l’article 1 de l’accord du 19 avril 2007.
Cet accord a été complété par un avenant du même jour désignant l’organisme mutualiste et par l’avenant numéro 1 du 16 décembre 2009 ayant pour objet de modifier le taux de prise en charge de la cotisation de la mutuelle obligatoire par la Banque en le portant à 40% du taux global de cotisation.

L’avenant N°2 a mis en conformité le régime complémentaire de remboursement de frais de santé à la Banque Rhône-Alpes avec le nouveau cahier des charges des contrats dits responsables en application des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

L’avenant n°3 a augmenté la prise en charge employeur de la cotisation et le présent avenant résulte de la volonté des parties de maintenir le régime de la mutuelle tout en accordant une plus grande prise en charge de la cotisation par la Banque au regard des objectifs d’amélioration des mesures d’accompagnement des collaborateurs dans leur vie sociale. Il modifie les dispositions de l’article 2 de l’accord du 19 avril 2007 et l’avenant n°1 sur la mutuelle de la manière suivante :
ARTICLE I
L’accord du 19 avril 2007, modifié par les avenants 1 du 19 décembre 2009, 2 du 18 décembre 2015, et 3 du 13 juillet 2017 est modifié à l’article 2 par le présent avenant n°4 de la manière suivante:
Article 2 – Financement 
Les signataires du présent avenant conviennent de l’établissement du mode de financement suivant :

2.1 Financement du régime concernant les salariés actifs et contribution de la Banque Rhône-Alpes
Le financement du régime obligatoire de remboursement complémentaire des frais de santé est assuré conjointement par les cotisations des collaborateurs et par une participation de la Banque Rhône-Alpes. 
La contribution de la Banque Rhône-Alpes s’établit à 55 % de la cotisation globale.

 Pour les collaborateurs à temps partiel et ceux dont le contrat de travail est suspendu, la cotisation est déterminée sur la base d’une activité à temps complet.  

La participation de  au financement du régime complémentaire de remboursement des frais de santé sera versée directement à l’organisme mutualiste, au travers de la prise en charge par , sur le bulletin de paie, de sa quote-part.

Le taux global de cotisation (c’est-à-dire la cotisation salariale + la participation patronale) correspondant à la grille de prestations est fixé par l’organisme mutualiste retenu, à 2,37 % de la Rémunération Contractuelle Annuelle, laquelle est limitée à 2 plafonds annuels de la Sécurité Sociale.

2.2 Contribution de l’employeur et plafonds

 est considérée pour son périmètre à la date de signature du présent avenant. Les futures augmentations nécessaires à l’équilibre du régime seront supportées selon la clef de répartition de la cotisation globale :

- 45 % supporté par le collaborateur
- 55 % supporté par la Banque Rhône-Alpes 

Il est admis par les parties signataires du présent contrat que l’ajustement du taux global de la cotisation à la hausse ou à la baisse, indispensable à l’équilibre technique du régime s’imposera aux salariés sous réserve que la variation n’excède pas, en cumul, 20 % du taux global de la cotisation (tel que défini à l’article 2.1 du présent avenant). Un tel ajustement, qui permettra de tenir compte de l’évolution des charges du régime, ne constituera pas une modification du présent accord. Dans l’hypothèse où cette variation en cumul atteindrait 15%, les parties conviennent de se revoir afin d’envisager les dispositions à prendre. 

Par ailleurs, toute demande d’augmentation émanant de l’organisme mutualiste donnera lieu dans le mois suivant à une rencontre entre cet organisme, la Direction de la Banque Rhône-Alpes et les Délégués Syndicaux Centraux.

Cette rencontre aura pour objet d’obtenir des explications de l’organisme mutualiste et d’envisager les conséquences pour le régime institué par le présent accord. 

2.3 Régime concernant les retraités et inactifs de 

Le financement du régime facultatif de remboursement complémentaire des frais de santé des retraités et inactifs de  sera intégralement assuré par les retraités et inactifs cotisants.
La Banque Rhône-Alpes ne saurait être tenue de contribuer sous quelque forme que ce soit au régime de remboursement complémentaire des soins de santé des retraités et inactifs de .

Article II : Durée et délai de préavis
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2019.

Le présent avenant s’inscrivant dans le cadre de l’accord du 19 avril 2007 et de tous ses avenants, sa durée et les modalités de révision ou dénonciation relèvent des dispositions fixées par ces textes


Article III – Dépôt - Publicité
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, selon les dispositions en vigueur auprès de la Direccte et du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Lyon.
Fait à Lyon le 22 mai 2019,

Entre
Le Président du Directoire, 																					
 et les Organisations Syndicales,

C.F.D.T.	 


F.O.	 



S.N.B 	 



UNSA