PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2022
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée


ENTRE :
La société DELLE FIL SAS, située 48 faubourg de Belfort, 90100 DELLE ; inscrite au R.C.S. sous le numéro 853 842 235 et représentée par Monsieur X, dûment habilité par le PDG Monsieur X, 

ET :

Les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur X, en qualité de Délégué Syndical dûment habilité,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur X, en qualité de Délégué syndical dûment habilité, 

Ci-après désignés ensemble « les parties »
D’autre part :





Préambule :
Il est rappelé que :
La société DELLE FIL SAS, a été reprise par le groupe TORNS le 1er mars 2021 dans le cadre d’un plan de continuation à la suite de son placement en redressement judiciaire le 28 mai 2020, 
La direction et les partenaires sociaux ont signé un accord de substitution le 12 février 2021.

Les parties se sont réunies les 16 février 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévus par les articles L.2242-1, et suivant du code du travail dont :

Au cours de la première réunion du 16 février dernier, la direction a présenté conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les données relatives à l’organisation du travail, les rémunérations, la durée du travail et l’égalité entre les femmes et les hommes.

Au cours de cette première réunion, les organisations syndicales ont communiqué leurs revendications :

La délégation CGT a fait les propositions suivantes :
Une augmentation générale de 200 euros,
 Demande de prise en charge de la part patronale de la mutuelle de base à hauteur de 70%
La possibilité d’un droit à la suggestion avec prime en rapport si celle-ci pouvait améliorée la qualité, productivité 
Possibilité d’une réunion annuelle entre le président et le personnel.
La délégation CFE-CGC a fait les propositions suivantes :
Une augmentation générale de 150 euros,
Une enveloppe pour le changement de coefficient

La direction communique aux délégations syndicales que la négociation relative à la future convention collective nationale de la métallurgie a été signée le 7 février 2022, les thèmes sont les suivants : 
Philosophie, principes gouvernance
Classification
Organisation du travail / temps de travail
Santé au travail/condition de travail
Relation individuelle du travail
Emploi et formation professionnelle
Protection sociale

Eléments de rémunération 
Dialogue social.

L’ensemble des thèmes précités entrera en vigueur les 1er janvier 2024, sauf la protection sociale qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023.

La direction propose donc aux organisations syndicales de mettre en place des groupes de travail pour actualiser les classifications en fonction de la nouvelle convention collective et comme précisé précédemment de revoir les contrats de Frais santé et prévoyance.

La direction écoute et prend note des revendications des organisations syndicales.

Au cours de la réunion du 2 mars 2022, 
La CGT a fait les propositions suivantes :
Une augmentation générale avec un plancher minimum de 70€ net par mois
La CFE-CGC a fait les propositions suivantes :
Une augmentation générale avec un plancher minimum de 70€ net par mois

La direction propose aux organisations syndicales 
de prendre en charge à titre exceptionnel pour l’année 2022, l’augmentation de 4% des cotisations salariales de la mutuelle à compter du 1er avril 2022, et de revoir les contrats de frais de santé au cours de l’année 2022 en fonction de la nouvelle convention collective de la métallurgie.
Une augmentation générale brute de 2.8% pour l’ensemble des salariés et de favoriser les bas salaires qui bénéficieront d’une augmentation plancher de 50€ NET par mois, applicable au 1er mars 2022 pour tous les salariés présents dans les effectifs au 28 février 2022. 
Une réunion sera également organisée avec le président de la société.

Constat d’accord 

Les représentants de la direction de la société et les délégations des organisations syndicales se sont réunis deux fois afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire.
A l’issue de la réunion du 2 mars 2022, la direction et les délégations syndicales se sont mis d’accord sur les points cités au cours de cette réunion.





Durée effective du travail

La durée effective du travail et l’organisation du travail restent inchangées.


Formalités 

Le présent procès-verbal d’accord sera diffusé dès sa signature.
Le présent procès-verbal sera déposé par la direction de la société DELLE FIL via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet .
En outre, un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Belfort.
Un exemplaire sera également remis à chaque partie signataire dont chacun des signataires reconnait expressément en recevoir un.


Fait à DELLE le 8 mars 2022,
En cinq exemplaires,

Pour la société DELLE FIL



Pour le syndicat CGT
Monsieur X


Pour le syndicat CFE-CGC
Monsieur X