Protocole d’accord local 
relatif à l’usage de l’intranet de la Caf de la Moselle 
par les organisations syndicales représentées au sein de l’organisme conformément au Code du travail




Il est convenu ce qui suit entre :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur de la caisse d’Allocations familiales de la Moselle.

et

les représentants des organisations syndicales représentatives de la caisse d’Allocations familiales de la Moselle




PREAMBULE


La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, modifiant l’article 412-8 du code du travail (L2142-6), dispose qu’

« Un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne pas entraver l'accomplissement du travail. L'accord d'entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. »

Convenant de l’intérêt pour le développement du dialogue social de favoriser l’accès des agents à l’information syndicale de leur choix, les parties au présent accord ont décidé de permettre l’usage de l’intranet local géré par la Caf de la Moselle par les organisations syndicales représentées au sein de l’organisme conformément au Code du travail.

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de cet usage.





Article 1 – Création d’un espace spécifique

L’intranet de la Caf de la Moselle comporte un espace réservé aux organisations syndicales représentées au sein de l’organisme conformément au Code du travail (présentation du syndicat, contacts, actualité,…).

L’affichage des communications syndicales sur les panneaux mis à disposition par l’employeur n’est en rien modifié par le présent accord.


Article 2 – Accès des salariés à l’espace syndical

Les parties signataires reconnaissent à chaque salarié le droit d’accéder ou non à l’information syndicale de son choix mise à disposition sous l’espace syndical.

Les salariés seront informés de la mise en ligne d’une nouvelle information syndicale au sein de l’espace syndical au travers de l’affichage des dates des trois dernières parutions de chaque organisation syndicale représentée au sein de l’organisme conformément au Code du travail.

Les parties signataires s’engagent à ne pas rechercher l’identification des salariés consultant l’espace.


Article 3 – 	Modalités d’enrichissement de cet espace par chaque organisation syndicale représentée au sein de l’organisme conformément au Code du travail

3.1	Chaque année, chaque organisation syndicale représentée au sein de l’organisme conformément au Code du travail communiquera au service informatique le nom des personnes amenées :

à rédiger les articles destinés à cet espace dans la limite de 5 personnes,
à décider de la publication, soit un ou deux responsables de la publication.

Ces personnes recevront dès lors une habilitation pour accéder à l’espace syndical. 
Chaque syndicat est responsable des informations diffusées et notamment du respect des dispositions relatives à la presse et à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés.

Chaque organisation syndicale représentée au sein de l’organisme conformément au Code du travail informera la direction de la mise à jour de l’espace qui lui est réservé simultanément à la mise en ligne par un message adressé sur la boite Lotus notes « Direction CAFMETZ ». 


Les articles pourront être rédigés sous forme de fichier Word, Excel ou Pdf. Pour éviter une surcharge du réseau, le téléchargement de documents vidéographiques, d’images animées ou de bandes son n’est pas autorisé.


Chaque année en janvier, les fichiers déposés par les organisations syndicales dans leurs répertoires datés de plus d’un an (année n-2 et précédentes) seront supprimés par le Pôle des systèmes d’information de la Caf, pour faciliter l’utilisation de l’outil.


Une station de travail informatique est mise à disposition des organisations syndicales représentées au sein de l’organisme conformément au Code du travail dans les bureaux qui leur sont affectés. 

Composée d’un poste informatique, d’une imprimante et d’un scanner, elle est connectée au réseau de la caisse d’Allocations familiales de la Moselle. Les responsables de publication disposent également d’un accès à internet au travers du centre serveur national. 

Cette station est destinée exclusivement à la gestion de l’espace syndical de l’intranet. Les accès sont réalisés dans le respect des règles de sécurité fixées par la charte du bon usage des moyens informatiques et dans le respect des bonnes pratiques Tacite. Dans ce cadre, des revues inverses Tacite pourront être réalisées sur le matériel mis à disposition.

Ce matériel est changé régulièrement, en fonction de son obsolescence. L’entretien courant est assuré par les services de la caisse d’Allocations familiales qui pourront accéder au bureau pour des nécessités de sécurité ou de maintenance technique. 



Article 4 – Non-respect des clauses de l’accord ou usage abusif

En cas de non-respect du présent accord, l'organisme adresse à l'organisation syndicale concernée, dans un premier temps, une lettre lui précisant la nature exacte du différend.

Si après discussion, le désaccord persiste, il est porté à la connaissance des autres organisations syndicales signataires. Une réunion est alors tenue entre tous les signataires de l'accord en vue de régler le différend.

Si à l'issue de cette rencontre, et les signataires ayant fait part de leur point de vue, le différend persiste, l'organisme peut décider de saisir la juridiction compétente.



Article 5 - Durée et suivi de l’accord 

Le présent accord est conclu pour la durée du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, date à laquelle il cessera de produire ses effets. Il pourra être révisé ou renouvelé dans les conditions prévues aux articles L2222-5 et 2261-7 et 8 du Code du travail.



Article 6 - Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de l’agrément ministériel et sous réserve des formalités de publicité.

Les dispositions de cet accord sont applicables sous réserve des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures ayant une incidence sur le présent accord.