AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION DU 4 JANVIER 2018 SUR LES POINTS RELATIF A LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


Entre
La Société HYDRO BUILDING SYSTEMS France (HBSF), dont le siège social est situé 270 rue Léon JOULIN à Toulouse représentée par xxxxxxxxxxxx en sa qualité de Vice-Président et dûment habilité à la signature des présentes,
Et 
Les organisations syndicales représentatives, de la société HYDRO BUILDING SYSTEMS France :

La CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central,
La CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central,
La CGT, représentée par xxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central,

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE A TITRE DE PREAMBULE :
Dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine en date du 1er Janvier 2018, les salariés de la société SAPA BUILDING SYSTEMS PUGET ont été transférés au sein de la société HYDRO BUILDING SYSTEMS FRANCE.
Un accord collectif de substitution, en vue de l’harmonisation du statut collectif des anciens salariés de Sapa Building Systems Puget avec celui des salariés Hydro Building Systems France, a été signé le 4 Janvier 2018 par l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 
Cet avenant vient modifier l’article 7 de l’accord de substitution et intègre des modifications relatives à la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de la Société HYDRO BUILDING SYSTEMS France.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu au niveau de la Société HYDRO BUILDING SYSTEMS FRANCE et s’applique au groupe de salariés de l’équipe « opération » tel que défini dans l’accord de substitution du 4 Janvier 2018.
Ainsi, il intègre les salariés travaillant de manière postée des départements « dépôt profilés » et « dépôt accessoires » de l’établissement Puget.
Il est expressément entendu que cet avenant à l’accord de substitution du 4 Janvier 2018 ne s’applique qu’à la population énoncée ci-dessus et n’est pas applicable à d’autres départements.
Le présent avenant s’applique au personnel concerné qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, qu’il bénéficie d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée, sous réserve des dispositions propres aux contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi, tels que les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage.

ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Le présent avenant vient modifier le paragraphe suivant de l’article 7 de l’accord de substitution du 4 Janvier 2018 initialement rédigé comme suit :
« Il est prévu de maintenir aux salariés de l’équipe « opération » de l’établissement de PUGET le mode d’organisation du temps de travail et la durée du travail anciennement appliquée au sein de SAPA BUILDING SYSTEMS PUGET. En effet, les parties au présent accord s’accordent pour considérer que l’organisation du temps de travail et la durée du travail doivent correspondre aux besoins de l’activité à laquelle il s’applique. Dès lors l’organisation de cette équipe étant considérée comme satisfaisante, son maintien se justifie. 
En conséquence, les présentes dispositions emportent révision des dispositions de l’accord de la société HYDRO BUILDING SYSTEMS FRANCE en date du 28 Février 2000 et de ses éventuels avenants afin de permettre la mise en œuvre de cette disposition. »
Ce texte prévoyait le maintien pour les salariés de l’équipe Opération de l’établissement de PUGET de l’organisation du temps de travail existante au moment de la fusion.
Il est décidé de mettre fin à ce régime d’exception à compter du 1er janvier 2020.
En conséquence, à compter de cette date les salariés de l’équipe opération de l’établissement de PUGET seront soumis aux dispositions de l’accord en vigueur au sin de la société HYDRO BUILDING SYSTEMS FRANCE depuis du 28 Février 2000 et de ses éventuels avenants s’appliquent aux salariés cités en article 1 du présent avenant.
Ces salariés seront donc soumis à une organisation du travail de 35h de présence sur la semaine, le cycle ou l’année et plus spécifiquement aux articles IX-1 et suivants de l’accord portant sur la réduction du temps de travail de l’entreprise, dont un exemplaire est annexé au présent accord.
Les horaires de travail seront communiqués en CSE d’établissement et affichés dans l’entreprise.

ARTICLE 3 – REVISION DE L’ACCORD
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.




ARTICLE 4 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois.  La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 5 – COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 18 novembre 2019. Conformément aux articles L2231-6 et D2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Toulouse.  Conformément à l’article D2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.  Un exemplaire sera remis aux parties signataires. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Toulouse, le 18 Novembre 2019, en 5 exemplaires originaux.

Pour HYDRO BUILDING SYSTEMS FRANCE 
xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Vice-Président

Pour les organisations syndicales :
xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central CFDT 

xxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central CFE- CGC 

xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central CGT