PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

 – Personnel Terrestre RMTT -



Entre la Régie Mixte des Transports Toulonnais , dont le siège social est situé rue Octave Virgilly – 83100 Toulon, Représentée par son Directeur, 

Et

L’intersyndicale de l’entreprise représentant les organisations syndicales suivantes : 

Le Syndicat C.G.T, Représenté par son délégué syndical,

Le Syndicat FO , Représenté par son délégué syndical ,


Et 

Le Syndicat CFDT , Représenté par ses délégués syndicaux ,

Le Syndicat UNSA, Représenté par son délégué syndical ,

Le Syndicat CFE -CGC, Représenté par son délégué syndical,

 D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Au cours des réunions qui se sont tenues les 11 décembre 2018, 8 et 29 janvier 2019, les sujets suivants ont été abordés :
salaire et effectifs
durée et organisation du temps de travail
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
prévoyance et mutuelle

Il est rappelé qu’en application des dispositions combinées des articles L.2242-8 2° (L2008 -1249 du 1er décembre 2008, article 4 , entrée en vigueur le 1er juin 2009), L.2242-9-1(loi 2008 -789 du 20 août 2008) et L.2242-10 du nouveau code du travail relatives à : 
la durée effective et l’organisation du temps de travail , notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l’ « augmentation de la durée du travail »  à la demande des salariés,
l’information par l’employeur sur la mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou associations d’employeurs mentionnées à l’article L.2231-1 du nouveau code du travail,
l’ouverture de négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,

L’employeur a engagé loyalement et sérieusement les négociations , en communiquant les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause et a répondu aux questions des organisations syndicales intéressées.

I) Etat des propositions respectives des Organisations Syndicales

L’intersyndicale a déposé les demandes suivantes :

SALAIRES.
2,5 % d’augmentation de la valeur du point au 1er  janvier 2019.

I. DIVERS ;
      - intégration d’une partie de la prime de gratification dans le salaire, afin de la pérenniser et de compenser les effets du prélèvement à la source
déroulement de carrière conducteur : P1/9 PtS, P2/15 Pts , P3/19 Pts. Obtention d’un niveau P4 avec compte rendu de carrière à partir de 25 ans d’ancienneté.
Jours d’ancienneté : 20 ans 2 jours, 25 ans 3 jours.

II. ATELIER .
Astreinte la porter à 150 euros ( plus de volontaires)
Prime de salissure la porter à 1.50€/jour
Revaloriser la prime de casse-croûte à 6€
Remettre en place la prime d’équipe
Revoir le déroulement de carrière du service technique
Nous demandons l’augmentation de la prime de dimanche à 50€.

III. CONSIGNES
Pause de 20 mn payée.




Le syndicat CFDT a effectué les demandes suivantes :

1.	SOCIAL 
- la CFDT demande que la participation de l’employeur aux prévoyances KLESIA – IPRIAC et APRIL passe de 90% à 100%. 
- que le taux de retraite supplémentaire GAN passe de 1%  à 1.125 % avec une nouvelle clé de répartition de la cotisation à 80/20 en faveur des salariés.

2.	SALAIRES
- nous demandons une augmentation de la valeur de point de 1.5%.

3.	CONSIGNES
- nous demandons le paiement de la pause de 20 minutes pour tous les consignés (COEX et AFFEC) , ces derniers ne pouvant pas prendre leur pause.

4.    CONDUCTEURS
Nous vous demandons la revalorisation du P3 qui passerait de 17 à 20pts.

5.    ATELIER
Revalorisation du forfait astreinte du weekend. 

Le syndicat UNSA a effectué les demandes suivantes :

1.	SALAIRES 
- nous demandons une augmentation de la valeur de point de 2% au 1er janvier 2019.

2.     RETRAITE SUPPLEMENTAIRE
- nous demandons le changement de la clé de répartition à 80%, 20% entre l’employeur et les employés, avec une augmentation du taux global à 1.5%.

3.      PREVOYANCE
- nous demandons la prise en charge à 100%.

4.    PRIMES PERSONNEL DE CONDUITE
- l’augmentation de la prime de nuit à 50€
- la revalorisation du P3.

5.    ATELIER
- nous vous demandons la revalorisation du forfait astreinte du weekend actuel 
qui s’élève à 110€ (VSD) aves la nouvelle asteinte du jeudi soir (22h-1h30) mise en place depuis septembre 2018.
- nous demandons à ce que ce nouveau forfait weekend (JVSD) soit fractionné avec un montant pour chacune des astreintes équivalentes au forfait.
- nous demandons la renégociation du déroulement de carrière du service technique(avenant réalisé en 2012).

6.    CONTROLE
- nous demandons la nomination d’un agent de maîtrsie supplémentaire coefficient 230 pour pallier à l’augmentation de l’effectif.
- l’augmentation de la prime de nuit à 50€

7.    ENTREES/SORTIES
- nous demandons la renégociation du déroulement de carrière.


Le syndicat CFE-CGC a effectué les demandes suivantes :

1.	SALAIRES
- augmentation de la valeur de point de 2% pour l’ensemble des personnels d’encadrement.

2.	RESPONSABLES D’EQUIPES
- négociation d’un accord de déroulement de carrière pour les Responsables d’Equipes Exploitation.

3.     MAITRISE DES SERVICES TECHNIQUES
- négociation d’un accord en 2019 de déroulement de carrière pour les maîtrises des services techniques.

4.    AUGMENTATION DE PERIMETRE 
- valorisation pour les cadres des augmentations de périmètre Territoire de 2017 puis 2018.

5.   MODALITE DE PAIEMENT
- de la prime d’assiduité et de la prime de vacances pour les cadres.

 Depuis ces dernières discussions , la Direction et les représentants des organisations syndicales sont parvenues à dégager un concensus sur les mesures détaillées dans l’accord  ci-dessous.


		
 II)  CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1) Champ d’application de l’accord
 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel terrestre de la RMTT.

 
2) Objet de l’accord


Revalorisation des salaires au 1er janvier 2019.


Revalorisation du point 100 :

A compter du 1er janvier 2019 , la valeur du point 100 est portée à 9.603, soit une augmentation de 1,5%.

Modification dans la prise en charge de la Prévoyance.

A compter du 1er janvier 2019 la participation de l’employeur sur la cotisation des régimes de prévoyance KLESIA – IPRIAC et APRIL passe à 100%.
KLESIA PREVOYANCE passe d’une répartition 60/40 à 100%
IPRIAC passe d’une répartition 60/40 à 100%
APRIL passe d’une répartition 90/10 à 100%

Modification du forfait astreinte du weekend.

Afin de répondre à la nouvelle organisation des nocturnes englobant le jeudi soir, l’astreinte en vigueur aux services techniques est élargie du jeudi au dimanche et le forfait JVSD est porté à 180 euros. En cas de force majeure rendant impossible la couverture complète de l’astreinte, celle-ci sera valorisée suivant ce décompte : 
Jeudi équivalent à 30 euros
Vendredi équivalent à 30 euros
Samedi équivalent à 50 euros
Dimanche équivalent à 70 euros. 

L’indemnité de casse-croûte de nuit (nommée aussi « panier de nuit ») de 5.70 euros est revalorisée à 6.60 euros.

Instauration d’une prime d’équipe de 3€ bruts/jour pour le personnel de l’atelier travaillant de 4H30 à 12H00, et de 14H30 à 22H00.
 
Accords de déroulements de carrière avec paliers ( P1-P2-P3).
Le palier P3 est porté à 20 points.

Service Entrée/Sorties
Compte tenu des contraintes particulières engendrées par la permanence de fonctionnement de ce service, les pauses de 20 minutes seront payées aux consignés et agents d’affectation.






Revalorisation du régime de retraite supplémentaire au 1er avril 2019.

Modification de la retraite supplémentaire.

Modification du taux global du régime de retraite supplémentaire GROUPAMA GAN VIE à 1.125% au 1er avril 2019 et de la répartition de la cotisation qui passe de 60/40 à 75/25 en faveur des salariés.
 
 
3) DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

4) DEPOT ET PUBLICITE

Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa signature :
En deux exemplaires dont un sur un support papier signé des parties et un exemplaire au format électronique auprès de la DIRECCTE du Var
 En un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon.


Fait à Toulon, le 1er mars 2019
En neuf  exemplaires,




Pour l’Entreprise,		    
        






Pour la CFDT,









Pour la CGT,					Pour FO,			













Pour UNSA,							Pour CFE-CGC