ACCORD D'ENTREPRISE

Dans le cadre de la prime exceptionnelle d’activité



ENTRE

La LECASUD, société anonyme coopérative à capital variable, dont le siège social est Zone Industrielle des Lauves au Luc en Provence (83340), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Draguignan sous le numéro 312 263 742,

Représentée par Madame, agissant en sa qualité de Président Directeur Général

D'UNE PART,

ET

L’ensemble des délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit :

Monsieur agissant en sa qualité de Délégué Syndical F.O. dans l'entreprise,

Monsieur agissant en sa qualité de Délégué Syndical SUD dans l'entreprise,

Monsieur agissant en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC dans l'entreprise,

D'AUTRE PART,


IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle, à verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d'une exonération fiscale et sociale.

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, LECASUD a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Au terme des négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord sur les éléments ci-après. 


Article 1 : les bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 ;

- et ayant perçu en 2018 une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail soit une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € (3 x la valeur du SMIC 2018 x 12 ; au-delà, la prime perd son caractère d’exonération). 

Article 2 : Contenu de l’accord

2.1 Montant de la prime

La prime s’élève à x euros pour tous les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.

Le montant de cette prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l'année 2018.

En effet, le montant de la prime peut être modulé dans les mêmes conditions que celles prévues pour le paramètre SMIC de la réduction générale de cotisations patronales, soit en proportion de la durée de travail, et en retenant les mêmes règles pour la prise en compte des absences.

Toutefois, pour que la prime soit éligible à l’exonération, il n’est pas autorisé d’en réduire le montant à raison des congés mentionnés au chapitre V du titre Il du livre Il de la première partie du code du travail, à savoir les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption d’un enfant, ainsi que le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale. La prime des salariés absents du fait de l’un de ces congés ne pourra pas être réduite à raison de cette absence.

Il est néanmoins fixé un plancher minimal de versement à x euros pour les salariés mentionnés à l’ARTICLE 1 « Bénéficiaires » ci-dessus, si la modulation de la prime a pour effet de fixer son montant à un montant inférieur à cette somme, à l’exception des salariés qui n’ont pas été effectivement présents dans l’entreprise pendant toute l’année 2018 selon les conditions ci-dessus fixées (notamment dont les absences modulant le montant de la prime couvrent toute l’année 2018).

2.2 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019 dans le cadre du versement de la paie du mois de mars 2019.

La prime apparaîtra sur les bulletins de paie de mars 2019 sous la mention « Prime pouvoir d’achat non soumise ».

Article 3 : Régime fiscal et social de la prime

Il est rappelé que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales, d’origine légale ou conventionnelle (salariales et patronales) ainsi que des participations, taxes et contributions de nature fiscale dans les conditions fixées par l’article 1 IV de la loi du 24 décembre 2018.

Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité (mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale).

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit du 21 mars 2019 au 31 décembre 2019.

Article 5 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’adresse suivante :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera également déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Draguignan (83). Le présent accord sera communiqué aux membres du comité d'entreprise, aux délégués du personnel et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.