ACCORD RELATIF A L’ADAPTATION  DES  MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET A  L’ORGANISATION DE LA  BDES DU 6 NOVEMBRE 2019






Conformément au préambule de l’accord du 5  avril 2019 sur le renouveau des instances de représentation du personnel à Pôle emploi, les organisations syndicales représentatives  au niveau de l’entreprise et les représentants de la Direction de Pôle emploi ont mené une négociation sur le contenu, la périodicité et les modalités des consultations ainsi que les niveaux auxquels elles sont conduites, leur articulation et les délais dans lesquels les avis du comité sont rendus, la BDES (contenu, organisation, architecture et modalités de fonctionnement), ainsi que les modalités de recours à expertise.
Pour les situations non régies par les dispositions du présent accord, il est précisé que ce sont les dispositions de l’accord du 5 avril 2019 sur le renouveau des instances de représentation du personnel à Pôle emplois qui s’appliquent ou à défaut les règles supplétives du code du travail.
Le présent accord est conclu au niveau de l’entreprise.
Les parties sont convenues des dispositions suivantes :
1 – LES consultations récurrentes au sens de l’article L 2312-17 du code du travail

Le périmètre
Concernant les trois consultations obligatoires récurrentes, prévues légalement à la date de signature du présent accord, les parties conviennent que :
- la consultation sur les orientations stratégiques est conduite au niveau de l’entreprise, au sein du CSEC.
- la consultation sur la situation économique et financière de Pôle emploi est conduite au niveau de l’entreprise, au sein du CSEC, et également au niveau des établissements pour les sections 3 et 4 du budget au sein des CSE.  
- la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi est conduite à la fois au niveau de l’entreprise, au sein du CSEC, et au niveau des établissements, au sein des CSE, sur le périmètre de l’établissement et les mesures d’adaptation spécifiques les concernant. 
Chacune de ces consultations fait l’objet d’une séance dédiée.
Chacune de ces trois consultations récurrentes donne lieu à un recueil d’avis auprès de l’instance représentative du personnel concernée.
 La consultation sur les orientations stratégiques 

Périodicité 

La consultation sur les orientations stratégiques est conduite tous les 3 ans, sauf en cas d’évolutions majeures nécessitant une nouvelle consultation du Conseil d’administration de Pôle emploi.
Dans ce dernier cas, après échanges entre le président et le secrétaire du CSEC, une nouvelle consultation intermédiaire de l’instance est engagée portant sur ces évolutions. 

Dans le cadre de la consultation triennale, le Président et le Secrétaire, à partir du document de présentation - de par sa nature nécessairement prospective - identifient les sujets faisant potentiellement l’objet d’une consultation ultérieure au niveau du CSEC. Une perspective de calendrier prévisionnel peut être donnée. Les membres du CSEC en sont informés.

Annuellement, et lors des deux années sans consultation sur les orientations stratégiques, une information du CSEC est réalisée sur une « feuille de route » annuelle de l’entreprise pour présentation de l’état d’avancement des objectifs présentés dans les orientations stratégiques. Les projets mentionnés dans cette «  feuille de route » feront l’objet de leur propre processus de dialogue social préalablement à leur mise en œuvre.

Dans la mesure du possible, la consultation au titre des orientations stratégiques se tient au cours du dernier quadrimestre de l’année.

Modalités et contenu

Pôle emploi met à disposition, dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques, un document de présentation. 
Le CSEC est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par le Conseil d’Administration (CA) et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. 

A l’occasion de cette consultation sont présentées les orientations de la formation professionnelle fixées en Commission Paritaire Nationale de la Formation.

Le CSEC émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis au CA, qui formule une réponse argumentée. Le CSEC en reçoit communication et peut y répondre.
Le document de présentation est adressé aux membres du CSEC, 8 jours calendaires avant 	une réunion d’information, et le CSEC est consulté un mois (trente jours calendaires) maximum à compter de la réunion d’information. Dans ce délai imparti, sous réserve de l’accord entre le président et le secrétaire, une seconde réunion d’information peut être organisée. Le CSEC rend son avis au cours de la réunion de consultation. A défaut, un avis négatif est réputé avoir été rendu.
En cas de recours à l’assistance d’un expert, le CSEC est consulté 3 mois (quatre-vingt-dix jours calendaires) maximum après la réunion d’information. Il rend son avis au cours de la réunion de consultation. A défaut, un avis négatif est réputé avoir été rendu. 
Une information en CSE d’établissement sur les orientations stratégiques est réalisée après la consultation du CSEC. Le document d’information, l’avis du CSEC et l’éventuel rapport de l’expert sont transmis aux CSE d’établissement.

 La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 

 Périodicité 

La consultation sur la situation économique et financière de Pôle emploi est annuelle dès disponibilité des éléments permettant l’information.

Dans la mesure du possible, la consultation sur la situation économique et financière se tient au cours du second trimestre.

 Modalités et contenu

La consultation porte sur les éléments d’ordre économique et financier nécessaires à la compréhension des comptes. Pôle emploi transmet les documents comptables et notes établis annuellement suivants :
- la note d’exécution budgétaire de l’année N-1
- le budget de l’année N
- le rapport financier de l’année N-1
- la note de consultation qui présente les comptes de Pôle emploi
- une note de conjoncture économique.
Les documents de présentation sont adressés aux membres du CSEC et aux membres de sa 	Commission économique, 15  jours calendaires avant une réunion d’information du CSEC. Le CSEC est consulté deux mois (soixante jours calendaires) maximum à compter de la réunion d’information. Dans ce délai imparti, sous réserve de l’accord entre le président et le secrétaire, une seconde réunion d’information peut être organisée. 
	Le cas échéant, les travaux de la commission économique réalisés sur le sujet sont transmis 	aux membres du CSEC avant le recueil d’avis.
	Le CSEC rend son avis au cours de la réunion de consultation. A défaut, un avis négatif est 	réputé avoir été rendu. 
	En cas de recours à l’assistance d’un expert, le CSEC est consulté 3 mois (quatre-vingt-dix 	jours calendaires) maximum après la réunion d’information.  Il rend son avis au cours de la 	réunion de consultation. A défaut, un avis négatif est réputé avoir été rendu.
Les CSE d’établissement sont informés sur la section I et II du budget et informés et consultés  sur la section III et IV, au titre de la situation économique et financière de l’établissement. Les documents d’information du CSEC, l’avis du CSEC et l’éventuel rapport de l’expert sont transmis aux CSE des établissements. En tout en état de cause, la consultation du CSE d’établissement est obligatoirement postérieure à la consultation du CSEC, et ne peut avoir lieu dans un délai inférieur à 20 jours calendaires suivant la réunion de consultation du CSEC.
De ce fait, la réunion d’information des CSE d’établissement doit être positionnée dans le respect de cette articulation, et fait courir le délai d’un mois (trente jours calendaires) maximum de consultation. Il rend son avis au cours de la réunion de consultation. A défaut, un avis négatif est réputé avoir été rendu.
	 
En cas de recours à l’assistance d’un expert, le CSE d’établissement est consulté 2 mois (soixante jours calendaires) maximum après la réunion d’information. Il rend son avis au cours de la réunion de consultation. A défaut, un avis négatif est réputé avoir été rendu.

La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Périodicité

La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi est menée annuellement. 

Dans la mesure du possible, la consultation au titre de la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi se tient au cours du second  semestre.

Modalités et contenu 
La consultation est conduite à la fois au niveau de l’entreprise et au niveau des établissements sur le périmètre de l’établissement et pour les mesures d'adaptation spécifiques à l’établissement.
Pôle emploi met à disposition, dans le cadre de cette consultation, les documents et rapports suivants : 
- Une note stratégique de présentation 
- le bilan social
- le rapport égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- le programme pluriannuel de formation de l’année en cours 
- le bilan de formation de l’année précédente
- le rapport annuel de la commission santé sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC) lorsque la consultation est réalisée au niveau du CSEC.
- l’instruction sur la campagne de promotions privé/public et primes variables et de performance
- l’accord ou le constat de désaccord de la négociation sur les salaires prévue par la CCN

Les documents de présentation sont adressés aux membres du CSEC, 15 jours calendaires avant une réunion d’information, et le CSEC est consulté deux mois (soixante jours calendaires) maximum à compter de la réunion d’information. Dans ce délai imparti, sous réserve de l’accord du président et du secrétaire, une seconde réunion d’information peut être organisée. Le CSEC rend son avis au cours de la réunion de consultation. A défaut, un avis négatif est réputé avoir été rendu.
Compte tenu de la volumétrie des informations abordées lors de cette consultation,  la réunion du CSEC dédiée à l’information se tient sur 2 jours successifs. 
En cas de recours à l’assistance d’un expert, le CSEC est consulté 3 mois (quatre-vingt-dix jours calendaires) maximum après la date de la réunion d’information. Il rend son avis au cours de la réunion de consultation. A défaut, un avis négatif est réputé avoir été rendu.
Les CSE d’établissement sont informés et consultés sur le périmètre et les mesures d’adaptation spécifiques concernant l’établissement, sur la base d’une documentation structurant l’information de manière identique à celle mise à disposition du CSEC. 
La consultation des CSE d’établissement intervient après la consultation du CSEC.
La réunion de consultation du CSE d’établissement a lieu 1 mois (trente jours calendaires) maximum à compter de la date de réunion d’information. Le CSE rend son avis au cours de la réunion de consultation. A défaut, un avis négatif est réputé avoir été rendu.
En cas de recours à l’assistance d’un expert, le CSE est consulté 2 mois (soixante jours calendaires) maximum après la date de la réunion d’information. Il rend son avis au cours de la réunion de consultation. A défaut, un avis négatif est réputé avoir été rendu.

La transmission des informations 

Un outil numérique est mis en place en vue de devenir le support unique de transmission des documents et informations de la Direction, relatives aux consultations récurrentes, vers les représentants des organisations syndicales représentatives et les instances représentatives du personnel (CSEC et CSE d’établissement), à tous les niveaux de Pôle emploi (établissements, entreprise). A ce titre, les DS, DSC, les membres élus du CSEC et du CSE, les représentants syndicaux au sein du CSEC et du CSE, et les membres des commissions du CSEC et du CSE disposent d’un accès à cet outil, dont les habilitations sont paramétrées selon leurs attributions.
Ils reçoivent une notification sur leur boîte aux lettres électronique dès qu’un document est mis à leur disposition sur cet outil. Cette notification précise le nom de la pièce disponible.

Les modalités de recours à  expertise 

	Les modalités de recours aux expertises sont définies par le code du travail. L'expert remet 	son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai de consultation de l’instance 	représentative du personnel.

L’expertise menée, le cas échéant, lors du processus d’information-consultation sur les orientations stratégiques, conduit tous les 3 ans au sein du CSEC, ou à l’occasion de la consultation intermédiaire citée à l’article 1.2.1, est intégralement prise en charge par Pôle Emploi.




2 - LES CONSULTATIONS PONCTUELLES

Les consultations ponctuelles sont organisées sous la forme d’une première réunion d’information et d’une deuxième réunion de consultation. 
Toutefois, à titre exceptionnel, d’un commun accord entre le secrétaire et le président, au moment de l’établissement de l’ordre du jour de la réunion, au regard du sujet traité, l’information et la consultation peuvent être conduites au cours d’une même réunion. 

2.1   Le CSEC

Le CSEC est consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale au niveau de l’entreprise, notamment sur les thèmes visés aux articles L. 2312-8 et L.2312-37 du code du travail pour les dispositions opposables à Pôle emploi.
	Le CSEC est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l’entreprise ne comportant pas 	de mesures d’adaptation spécifiques aux établissements.
	Le CSEC est consulté dans le délai d’un mois (trente jours calendaires) maximum à compter 	du jour de la réunion d’information. Ce délai peut être reporté de trente jours calendaires 	d’un commun accord entre les membres titulaires de l’instance et le président au regard du 	sujet traité. 
	Le CSEC rend son avis au cours de la réunion de consultation. A défaut, un avis négatif est 	réputé avoir été rendu.

2.2    Le CSE d’établissement
	Le CSE d’établissement est seul consulté sur les projets qui relèvent du pouvoir de décision 	du chef d’établissement portant sur le périmètre et les mesures spécifiques à 	l’établissement.

		Le CSE d’établissement est consulté sur les projets dit « d’expérimentation » qui concerne 		l’établissement et qui ont des impacts sur son organisation et ses conditions de travail.
	Le CSE d’établissement est consulté dans le délai d’un mois (trente jours calendaires)  	maximum à compter du jour de la réunion d’information. Ce délai peut être reporté de 	trente jours calendaires maximum d’un commun accord entre les titulaires de l’instance et le 	président au regard du sujet traité. 
	Le CSE d’établissement rend son avis au cours de la réunion de consultation. A défaut, un avis 	négatif est réputé avoir été rendu.

2.3    Articulation entre les différents niveaux de consultation
Lorsqu’un projet national est envisagé avec une déclinaison identique au sein de tous les 	établissements, le processus d’information/consultation est mené au niveau du CSEC, une 	information est ensuite  réalisée au sein des CSE d’établissement. L’avis du CSEC est 	transmis aux CSE d’établissement.
	Le CSEC est consulté dans le délai d’un mois (trente jours calendaires) maximum à compter 	du jour de la réunion d’information. Il rend son avis au cours de la réunion de consultation. A 	défaut, un avis négatif est réputé avoir été rendu.


	Lorsqu’un projet national est envisagé et que le déploiement au niveau des établissements 	n’est pas défini au moment de la présentation du projet national, le processus d’information 	consultation est mené au niveau du CSEC, puis est réalisé dans un second temps au niveau 	des établissements.
	Le CSEC et le CSE d’établissement sont consultés dans le délai d’un mois (trente jours 	calendaires) maximum à compter du jour de la réunion d’information. 
	Le CSEC et le CSE d’établissement rendent leur avis au cours de leur réunion de consultation 	respective. A défaut, un avis négatif est réputé avoir été rendu.


	Lorsqu’un projet national est envisagé avec une déclinaison pouvant être différente d’un 	établissement à un autre, une information est d’abord réalisée au sein du CSEC. 
	Le processus d’information-consultation est ensuite mené au sein des CSE d’établissement.
	La réunion de consultation du CSE d’établissement intervient dans les 30 jours 	calendaires maximum suivant la réunion d’information du CSE d’établissement. Il rend son avis au cours de la réunion de consultation. A défaut, un avis négatif est réputé avoir été rendu.
	Après la réunion de consultation des CSE d’établissement, la réunion de consultation du CSEC 	intervient dans les 60 jours calendaires maximum suivant sa réunion d’information. Il rend 	son avis au cours de la réunion de consultation. A défaut, un avis négatif est réputé avoir été 	rendu.
En tout en état de cause, la consultation du CSEC est obligatoirement postérieure à la consultation du dernier CSE d’établissement consulté, et ne peut avoir lieu dans un délai inférieur à 20 jours calendaires de celle-ci.
Les avis des CSE d’établissement sont transmis au CSEC préalablement à la réunion de 	consultation du CSEC
2.4    La transmission des informations 
Un outil numérique est mis en place en vue de devenir le support unique de transmission des documents et informations de la Direction, relatives aux consultations ponctuelles, vers les représentants des organisations syndicales représentatives et les instances représentatives du personnel (CSEC et CSE d’établissement), à tous les niveaux de Pôle emploi (établissements, entreprise). A ce titre, les DS, DSC, les membres élus du CSEC et du CSE, les représentants syndicaux au sein du CSEC et du CSE, et les membres des commissions du CSEC et du CSE disposent d’un accès à cet outil, dont les habilitations sont paramétrées selon leurs attributions.
Ils reçoivent une notification sur leur boîte aux lettres électronique dès qu’un document est mis à leur disposition sur cet outil. Cette notification précise le nom de la pièce disponible.

2.5    Les modalités de recours à expertise
Les modalités de recours aux expertises sont définies par le code du travail. L'expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai de consultation du CSEC ou du CSE 	concerné.

3 - LA BASE DE DONNÉES ECONOMIQUES ET SOCIALES

L’organisation de la BDES
Sans préjudice des évolutions législatives à venir sur le sujet, les thèmes retenus pour figurer dans la BDES sont les thèmes listés aux articles  L.2312-21 et R.2312-9 du code du travail, sous réserve qu’ils soient applicables à Pôle emploi.

Le niveau de profondeur et l’historicité des indicateurs de la BDES

La base de données économiques et sociales est mise en œuvre au niveau de l’entreprise et au niveau de chaque établissement. 

Les informations intégrées dans la BDES portent sur l’année en cours et les deux années précédentes, et  autant que de possible sur l’année à venir.











Le fonctionnement de la BDES

Accès à la BDES

Sur le périmètre de l’entreprise, la BDES est accessible aux membres élus et représentants syndicaux du CSEC et aux membres de ses commissions, ainsi qu’aux délégués syndicaux centraux.

Sur le périmètre de l’établissement, la BDES est accessible aux membres élus et représentants syndicaux du CSE d’établissement, et aux membres de ses commissions, aux délégués syndicaux, aux représentants de section syndicale ainsi qu’aux représentants de proximité.

La BDES est accessible en permanence, chaque utilisateur dispose d’un accès sécurisé et individuel.

Il est rappelé que les utilisateurs sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présenté comme tel par l’employeur.

 Administration de la BDES   

La BDES est administrée au niveau national et au niveau de chaque établissement par les services relations sociales. 

Son introduction comporte une présentation des donnés valides en cours, leur mise à jour est effectuée de manière régulière par les services compétents.  

A chacune des publications et mises à jour, une alerte est envoyée par mail aux différentes personnes ayant accès à la BDES.



- LES DISPOSITIONS FINALES

 Information, publicité et dépôt de l’accord

Les dispositions du présent accord font l’objet d’une information inscrite à l’ordre du jour des instances représentatives du personnel.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires (notamment les articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du code du travail), le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes.

Le présent accord fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

  Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il prend effet à la date des prochaines élections professionnelles telle que prévue par l’accord du 5 avril 2019 sur le renouveau des instances de représentation du personnel à Pôle emploi.

A l’échéance de son terme, il cesse de produire ses effets et ne se transforme pas en accord collectif à durée indéterminée. 

 Suivi et bilan de la mise en œuvre de l’accord 

La Direction de Pôle emploi et les organisations syndicales représentatives  réalisent, 12 mois avant son terme, un bilan de l’accord. Sur cette base, une négociation pourra être engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

 Conditions de révision 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par le code du travail (notamment l’article L 2261-7-1 du code du travail). 

Toute demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée à chacune des organisations syndicales représentatives. 
La direction et les organisations syndicales représentatives devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision, le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de  cette notification.



Fait à Paris, le 6 novembre 2019
								Le directeur général de Pôle emploi


									

Pour la CFDT						



Pour la  CFE-CGC							 


				
Pour la FSU



Pour la  CGT



Pour la CGT-Force Ouvrière	

Fiche à caractère uniquement informatif

En italique, sont présentés les éléments prévus par la loi mais non applicable à PE

Article R. 2312-9 du code du travail
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, la base de données économiques et sociales prévue à l'article L. 2312-18 comporte les informations prévues dans le tableau ci-dessous.
Elle comporte également les informations relatives à la formation professionnelle et aux conditions de travail prévues au 1° A e et f de l'article R. 2312-8.