ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019


Entre les soussignés : 

La société HUHTAMAKI La Rochelle SAS, sise 4 rue des Ponts Neufs, 85 770 L’ile d’Elle, immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro de SIRET 546 450 453 00016, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « l’Entreprise »,

D’une part

Et

Monsieur XXX, délégué syndical CGT de l’entreprise, 

D’autre part, 

Il a été convenu, en accord avec les articles L.2242 et suivants du code du travail et à la suite de plusieurs réunions de négociations, les éléments suivants : 


1- Champ d'application

Le présent accord s'applique au personnel ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise et cadre de l'Entreprise, selon les dispositions détaillées ci-après.


2- Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période de 1 an à compter du 1er janvier 2019.
Il cessera à son terme et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.


3- Augmentation collective du salaire de base 

Il est décidé de procéder à une augmentation générale du salaire de base des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise appartenant à l’effectif constaté au 1er février 2019 selon les modalités ci-dessous :

1,8% au 1er Mars 2019

Les apprentis et les contrats de professionnalisation liés au Smic ne sont pas concernés par les dispositions du présent article.
4- Augmentation du Point 100

Il a été décidé d’augmenter le point 100 de 1% au 1er Mars 2019. Pour rappel, le point 100 entre dans le calcul de la prime d’ancienneté et de la prime vacance.

Sa valeur sera de 7,03 à compter du 1er Mars 2019.


5- Ajustements salariaux individuels

Afin d’opérer un certain nombre d’ajustements sur les salaires, l’Entreprise proposera des augmentations individuelles.

Ces augmentations pourront concerner toutes les catégories de personnel (ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise et cadre) et seront validées par la Direction Générale. Elles prendront effet, au plus tard le 1er Avril 2019.


6- Indemnité de panier pour la faction 12h/20h

A partir du 1er avril 2019, une indemnité de panier d’une valeur de 1,81€ sera attribuée pour la faction 12h/20h.


7- Prime Exceptionnelle de pouvoir d’achat

Sur la paie du mois de mars 2019, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’une valeur de 150€ sera versée à tous les salariés (CDI, CDD et apprentis) présents au 1er Mars 2019.


8- Œuvres Sociales

L’entreprise s’engage à maintenir, sur l’année 2019, le financement des activités sociales et culturelles, par une contribution patronale de 1,2% de la masse salariale brute versée au CSE.


9 - Maintien de la participation de l’employeur à la mutuelle

L’entreprise s’engage à maintenir, sur l’année 2019, la participation supplémentaire de l’employeur à hauteur de 3,75€/mois au profit des salariés.


10 - Jours pour « conjoint hospitalisé »

Chaque salarié bénéficiera sur l’année civile de 2 jours pour « conjoint hospitalisé », sur justificatif d’hospitalisation uniquement.


11- Embauches

Il sera procédé à des embauches en 2019, avec un minimum de 6 embauches en Production/Maintenance.


12- Ouverture des prochaines négociations annuelles 

L’Entreprise s’engage à ouvrir les prochaines réunions de NAO dès janvier 2020. Le taux d’inflation retenu sera celui de l’année civile précédente.


13- Adhésion au présent accord

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


14- Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.


15- Dépôt légal

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Vendée et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de La Roche-sur-Yon.

Fait à L’Ile d’Elle, le 21 mars 2019


Pour la Direction,					Pour la CGT, le délégué syndical,
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