ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU 
DANS LE CADRE DE LA NAO 2019



Entre : 

La Société ARMA SUD REUNION 

Représentée par Mr , agissant en qualité de Gérant,

Et,

La délégation suivante : 

	- Mr, agissant en qualité de délégué syndical du syndicat CFDT	

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
Cet accord est conclu à l’issue des négociations qui se sont déroulées dans le cadre de la NAO selon les dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail. 

Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants : 

Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la Société ARMA SUD REUNION.

Article 2 : Thèmes de la NAO 

2.1 - Revendications syndicales
La délégation syndicale a remis au représentant de l’entreprise le 25 mars 2019 la liste de ses revendications qui sont les suivantes :
Prime de fin d’année.
Prime formation polyvalence pour tous les ETAM.
Classification ETAM > expérience professionnelle. 
Augmentation à 10€ le ticket restaurant.
Formation CACES (complet) : chariot élévateur et grue à tour.
Permis poids-lourd pour les utilisateurs occasionnels.
Augmentation budget du repas de fin d’année. 

2.2 - Propositions patronales
Des négociations se sont engagées qui ont abouti aux propositions patronales telles qu’exposées ci-après.



2.2.1 – Prime de fin d’année :
La Direction ne donne pas suite à cette revendication mais elle appliquera la révision des taux horaires du BTP Réunion 2019 quand celle-ci sera effective et suivant les modalités définis dans l’accord Régional.

2.2.2 – Prime formation pour tous les ETAM :
La Direction ne donne pas suite à cette revendication mais conformément à l’accord d’entreprise, elle s’engage à étudier les changements de coefficient pour les personnes suivantes :

Messieurs :
-
-
-
-
-
-
-

La décision de la direction sera rendue directement aux salariés lors des entretiens individuels qui se tiendront du 25 Mars au 5 Avri 2019. L’application des nouveaux coefficients sera effective au mois d’avril avec effet rétroactif à la date anniversaire.

2.2.3 – Classification ETAM > expérience professionnelle. 
La Direction ne donne pas suite à cette revendication.

2.2.4 –Augmentation à 10€ le ticket restaurant.
La Direction ne donne pas suite à cette revendication. 

      2.2.5 – Formation CACES (complet) : chariot élévateur et grue à tour.
La Direction fait suivre aux salariés qui sont concernés par l’utilisation du chariot élévateur et de la grue à tour les formations nécessaires pour travailler  dans le respect des dispositions réglementaires.

      2.2.6 – Permis poids-lourd pour les utilisateurs occasionnels.
La Direction ne donne pas de suite à cette revendication et va modifier ses procédures internes pour que de tels agissements ne se reproduisent pas.

      2.2.7 – Augmentation budget du repas de fin d’année 
La Direction souscrit à la proposition du Délégué à savoir réserver le repas de fin d’année aux seuls salariés en CDI d’ARMASUD qui pourront venir avec leurs épouses et leurs enfants, les autres membres de la famille –oncle tante … ne seront pas acceptés. Dans ces conditions, la Direction donne son accord pour un budget de 40e par personne.


Article 3 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une période d'un an, à compter de sa date de signature.

Article 4 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15  jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 5 : Modification de l'accord
Toute  disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Article 6 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 7 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version su support électronique auprès de la DIECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

	Fait à Saint-Pierre, le 28 Mars 2019


L'employeur,		La CFDT,
Mr	Mr