PROCES VERBAL D’ACCORD


Négociations Annuelles Obligatoires 2018

PRÉAMBULE

Les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2018 ont été engagées au sein de la Société Transports Marne et Morin entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 06 novembre 2017, dans le respect de l’article L.2242-1 du Code du Travail.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 21 novembre 2017, le 05 décembre 2017 et le 19 décembre 2017, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Il est rappelé que la population cadre ne sera pas concernée par une augmentation générale des salaires. En effet, comme tous les cadres des sociétés du groupe, leur rémunération est gérée par le biais d’augmentations individuelles au regard d’objectifs en corrélation avec la politique du groupe, qui sont déclinés selon un calendrier différent.


1- Augmentation des salaires mensuels bruts de base

Les salaires de base mensuels des catégories Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise et Haute Maîtrise seront revalorisés à hauteur de 0,7% à compter du 1er Janvier 2018.



2 – Salaire d’embauche du personnel de conduite

A compter du 01/01/2018, il est convenu de lisser les salaires du personnel de conduite sur la première année en supprimant le palier de 6 mois. A cette date, la grille de salaire du personnel de conduite est ainsi définie (hors revalorisation des 0,7 % ci-dessus précisée)  :



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3 - Bonus assiduité 

A compter du 01 janvier 2018, le montant du bonus assiduité est revalorisé de 110 € à 150 € dans les conditions habituelles d’octroi. 

La présente disposition est conclue pour une durée test de 12 mois.

Elle sera reconduite sur les exercices suivants à la condition expresse que le taux d’absentéisme constaté sur l’exercice 2017, soit diminué de 15 % (le taux d’absentéisme constaté de janvier à décembre 2017 est de 7,62 % (données ACCILINE)). 

Dans le cas où cette diminution de l’absentéisme ne serait pas atteinte, les parties conviennent d’un retour aux dispositions en vigueur avant le 01/01/2018 et ce dès le 01 janvier de l’année suivant ce constat. Le bonus assiduité serait alors porté à 110 € brut annuel dans les conditions habituelles de versement. 


4- Suppression de la subrogation des salaires

Les parties conviennent de la suppression de la subrogation des salaires à compter du 01/01/2018.

La subrogation est le fait qu’en cas d’absence d’un salarié pour maladie, maternité ou AT, l’employeur perçoit pour son compte les indemnités journalières versées par la sécurité sociale. En contrepartie, l’employeur maintient au minimum le salaire à hauteur des indemnités reçues.

A compter du 01/01/2018, le salarié concerné recevra directement de la part de la CPAM les IJSS.

La CPAM adressera au même moment au salarié un décompte de versement de ses IJSS.

Le salarié devra transmettre, dès réception, ce décompte au service RH afin que ce dernier puisse calculer et verser le complément de salaire afin de respecter le principe de garantie de maintien de salaire.

Il convient de préciser que le complément de salaire se fera exclusivement sur la production du décompte des IJSS et qu’il interviendra le mois suivant. 






5- Revalorisation de la prime de non accident (PNA)

La prime de non accident (PNA) est versée annuellement aux salariés Ouvriers ayant une dénomination « conducteur » et dont l’ancienneté au poste a atteint 12 mois révolus. Elle est versée sur les salaires du mois de décembre et calculée au prorata du temps de présence dans l’entreprise.

A compter du 01 janvier 2018, les montants et modalités de versement de la prime de non accident (PNA) sont modifiés comme suit : 

Dans le  cas d’un accident de la route et après confirmation des responsabilités par l’assureur flotte de l’entreprise, le montant de la PNA s’élève à  :

300,06 €	: si 1 accident responsable à 100% 
200,04 €	: si 2 accidents responsable à 100 %
100,02 €	: si 3 accidents responsable à 100 %
0 € 		: au-delà de 3 accidents responsable à 100 %
350,06,€	: si 1 accident responsable à 50%
300,04 €	: si 2 accidents responsable à 50 %
250,02€	: si 3 accidents responsable à 50 %
0 €		: au-delà de 3 accidents responsable à 50 %
250,04 €	: en cas de cumul d’1 accident responsable à 100 % et d’1 accident responsable à 50 %

En contrepartie de la baisse générée par les modifications des montants de la PNA, et enfin d’encourager les bons comportements des conducteurs n’ayant aucun accident sur un exercice civil (du 01/01 au 31/12), il est créé un bonus supplémentaire, d’un montant brut annuel de 150 €, intitulé Bonus PNA attribué au conducteur sans aucun accident sur une année civile. Le bonus assiduité sera versé sur les appointements de Décembre, au prorata du temps de présence dans l’entreprise. 

L’ensemble de ces dispositions auront une durée test de 12 mois.

Elles seront reconduites sur les exercices suivants à la condition expresse que le nombre d’accidents responsable constaté sur l’exercice 2017, soit diminué de 30 % Pour rappel, le nombre d’accident responsable de l’année 2017 s’élève à 266 accidents.

Dans le cas où cette diminution du nombre d’accidents responsable ne serait pas atteinte, les parties conviennent d’un retour aux dispositions en vigueur avant le 01/01/2018 et, en conséquence, de la suppression du Bonus PNA et ce dès le 01 janvier de l’année suivant ce constat. 


6- Garantie nombre de jours RTT / Salariés Haute Maîtrises et cadres

Les salariés Hautes Maîtrise et Cadres bénéficieront d’une garantie de 11 jours de RTT par an quel que soit les aléas du calendrier.

En cas de travail un samedi, dimanche ou jour férié, un jour de RTT s’ajoutera aux 11 jours de RTT garantis pour compenser la journée ainsi  travaillée.
Pour rappel, les jours de RTT devront être pris dans le délai de 3 mois qui suit l’année considérée. Après ce délai, ils seront perdus.

Les salariés devront renseigner un tableau de suivi des jours travaillés et des jours de RTT pris et le transmettre à leur supérieur hiérarchique mensuellement. Un état annuel  sera effectué en fin d’exercice  et transmis au service RH qui établira le décompte exact des jours de RTT pris  sur l’année et des éventuels jours de RTT restant à prendre sur le premier trimestre de l’année N+1


7- Subvention exceptionnelle du Comité d’Entreprise

Au titre de l’exercice 2018, dotation au Comité d’Entreprise d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 50 000 €uros, destinée au budget des activités sociales et culturelles.


8- Versement de la prime du 13ème Mois

Compte tenu des contraintes de paiement de l’acompte 13ème mois liées au changement du logiciel de paie, il convenu de procéder à la modification de la période de référence et du calendrier de paiement.
En effet, à compter de l’année 2018 :

La période de référence pour le calcul du 13ème mois sera la suivante : 01/12/N-1 au 30/11/N.
Le 13ème mois sera payé en totalité avec le salaire du mois de novembre de l’année considérée.

En outre, il est précisé les points suivants :
Les conditions de versement du  du 13ème mois restent inchangées.

Les salariés entrés dans l’entreprise le premier lundi ouvré de l’année, bénéficie d’un droit total au 13ème mois sous réserve de remplir toutes les conditions d’octroi  sur la période.

9- Modernisation sociale

5.1 - Durée effective du travail et organisation du temps de travail
La société Transports Marne et Morin emploie des CDI, et selon les besoins liés notamment à l’absentéisme, du personnel sous contrat à durée déterminée. La Direction réaffirme une nouvelle fois sa volonté de limiter autant que possible le recours au travail précaire. Elle rappelle par ailleurs que le nombre de CDD conclus répond aux strictes contraintes de l’activité.

5.2 - Dispositif d’épargne salariale
La société Transports Marne et Morin dispose d’un accord de participation et d’un accord d’intéressement. Ce dernier a été conclu le 20 juin 2016 et est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018. 

5.3 - Régime de prévoyance
La Direction rappelle qu’un régime de prévoyance (la CARCEPT) ainsi qu’une mutuelle obligatoire (HARMONIE MUTUELLE pour les non-cadres et IPSEC pour les cadres) existe au sein de la société Transports Marne et Morin.


5.4 - Egalité homme/femme
Lors des réunions de négociation, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été abordé ainsi que les mesures permettant de les atteindre. Ce thème n’a appelé aucune observation de la part des Délégués Syndicaux.
Lors de ces réunions, la Direction a ainsi insisté une nouvelle fois sur le fait qu’aucune discrimination n’est pratiquée à l’égard des femmes et a souligné que 2,15 % des cadres et hautes maîtrises, 0,77% des agents de maîtrise, 2 % des employés et 11,68% des ouvriers sont représentés par des femmes selon le Bilan Social 2016. 
En matière de rémunération des conducteurs, il a été rappelé que la société Transports Marne et Morin propose la même grille de salaires aux hommes et aux femmes. L’analyse de l’emploi et des rémunérations a été détaillée dans les documents remis à la première réunion. Les différences constatées sont engendrées essentiellement par l’ancienneté. Pour les autres catégories, la société Transports Marne et Morin procède de manière similaire avec une grille de rémunération identique à poste égal.
De plus, un accord a été conclu en décembre 2015 portant sur l’Egalité entre les hommes et les femmes. Les thèmes de l’embauche, de la promotion professionnelle, de la rémunération et des conditions de travail ont été traités dans le cadre d’un plan d’action en faveur des hommes et des femmes. Ce plan d’action est valable pour une durée de trois ans. 
Il a été enfin rappelé que la formation professionnelle étant un élément d’action contribuant à assurer aux hommes et aux femmes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications, la société Transports Marne et Morin veille à équilibrer les actions de formation entre les hommes et les femmes, au regard de la répartition hommes-femmes par catégorie professionnelle et/ou par métier. 
5.5 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 
En termes de recrutement, l’entreprise entend favoriser l’embauche de travailleurs handicapés afin de tendre vers son assujettissement à l’obligation d’emploi, y compris pour le métier de conducteur.
En termes de prestations externes, l’entreprise favorise le recours à des entreprises d’insertion de travailleurs handicapés.

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Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.