PROCES VERBAL

Négociation Annuelle Obligatoire (NAO)
sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

Réunion de négociation entre la Direction Générale et le Délégué Syndical tenue le 11 février 2019.




Sont présents aux réunions :

XXX, Directeur Général

XXX, délégué syndical SNUHAB / CFE-CGC


Assiste aux réunions :

XXX, Responsable Ressources Humaines
XXX, collaboration délégué syndical


Préambule :


Les présentes négociations sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ont pour objectif de traiter des sujets suivants :

l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour le personnel,
les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations...), 
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, 
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi du personnel en situation de handicap,
les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise). Clairsienne ayant déjà conclu des accords collectifs d’entreprise sur ces deux thématiques, il n’y aura pas de négociation dans la présente NAO,
modalités de plein exercice du droit du personnel à la déconnexion,
la mise en place de dispositifs de régulation et d’utilisation des outils numériques (pour assurer les temps de repos, de congé et la vie personnelle),
l'exercice du droit d'expression directe et collective du personnel.



Le rapport annuel de situation comparée sur l’égalité professionnelle femmes / hommes a été présenté par la Direction Générale au Délégué Syndical. Ce rapport complet est une base à la négociation, notamment pour la proposition d’actions correctrices si des écarts étaient constatés. Le rapport présenté pour les années 2017 et 2018 ne fait pas apparaître d’écarts suffisamment significatifs pour engager de telles actions en 2019.
Ce rapport est joint au présent procès-verbal et sera communiqué à l’ensemble du personnel sur l’intranet de la société.

Un accord de branche du 3 juillet 2009 fixe les bases de « la non-discrimination et le développement de la gestion des carrières tout au long de la vie dans les ESH » traite en partie de la thématique « égalité femme / homme ». Néanmoins, les parties signataires conviennent de négocier et d’adopter des actions permettant d’agir sur les causes pouvant entrainer des inégalités de traitement. L’égalité professionnelle et la lutte contre toute forme de discrimination sont un facteur de cohésion sociale, de dynamisme et d’efficacité, et sont un élément de la RSE. 



Négociations des parties en présence :


Les points suivants ont été abordés et négociés :

Clairsienne, par l’intermédiaire de la RSE, mais aussi des accords d’entreprise précédemment négociés avec les délégués syndicaux, a déjà mis en œuvre des propositions d’améliorations afin de répondre aux questions nées des nouvelles technologies, de la conciliation vie privée / vie professionnelle, de la lutte contre les discriminations et la couverture santé des salariées et salariés. La NAO 2019 a pour but de confirmer le renouvellement des actions engagées en 2018 :
	

L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour le personnel de la société : 

Gestion des mails : les horaires d’envoi et de réception des messages sont limités de 7 h 00 à 20 h 00, et le week-end, sauf cas d’urgence motivée,
Guide de la parentalité : un guide est disponible sous intranet, permettant de connaître ses droits et obligations liés à la parentalité (absences, congés, horaires, temps partiel…),
Semaine de la Qualité de Vie au Travail : expérimentations proposées au personnel, à pérenniser ou non :
Atelier de détox digitale,
Atelier Brain Gym (s’adresse à toute personne, quel que soit son âge, désireuse de maintenir ou de développer son état de santé et son niveau de bien-être physique, psychique et émotionnel).
Alarme automatiquement enclenchée à 20 h 00 : obligation pour le personnel présent tardivement de quitter les locaux avant cet horaire,
Afin de prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la parentalité, l’organisation et la gestion du temps de travail devront respecter les principes suivants :
les réunions seront organisées dans le respect de l’horaire de travail de l’équipe ; à cet effet les responsables hiérarchiques veilleront à ce que les réunions ne débutent pas à un horaire incompatible avec la charge de jeunes enfants (pas trop tôt le matin ou pas trop tard le soir),
les plannings seront établis à l’avance pour permettre à chaque collaborateur et collaboratrice de s’organiser, et en particulier aux parents d’organiser la garde de leurs enfants,
un délai de prévenance raisonnable sera respecté en cas de modification des horaires et des jours non travaillés,
Afin de limiter l’absentéisme pour cause de responsabilités familiales et de permettre à chaque collaborateur et collaboratrice un investissement complet dans son travail permettant notamment des promotions, la société propose, en collaboration avec la Délégation Unique du Personnel, des berceaux dans une crèche inter-entreprises. 


les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations...), 

Clairsienne s’engage à ne pratiquer aucune discrimination quant aux promotions, aux évolutions de carrière et l’avancement des collaboratrices en congé maternité et collaborateurs et collaboratrices à temps partiel. Les promotions seront établies selon des critères de motivation, d’aptitude et de compétence en tenant compte des souhaits exprimés par les collaborateurs et collaboratrices pour leurs projets professionnels, 
Un rattrapage salarial sera appliqué au personnel ayant été absent au cours des 12 mois précédant la date d’augmentation pour cause de congé de maternité et d’adoption, ou de congé parental d’éducation et d’absence maladie supérieurs à 6 mois continus (moyenne des augmentations générale et individuelle du coefficient),
Obligation pour la ou le responsable hiérarchique de procéder à un entretien au retour de congés familiaux (maternité, parental d’éducation). Cet entretien a pour but d’échanger sur les besoins du collaborateur ou de la collaboratrice (projet professionnel…), de les informer des modifications opérées au sein de l’entreprise (organisation, évolution, embauches…), et de vérifier les besoins en formation (priorisation d’accès au plan de formation pour les formations exécutées en l’absence du salarié ou de la salariée),
Clairsienne s’engage à conserver des salaires à l’embauche strictement égaux entre les femmes et les hommes,
Si la salariée émet le souhait du maintien du lien professionnel avec la Société pendant son absence maternité, et après étude et information des Ressources Humaines sur les possibilités de sa mise en œuvre, la Société s’engage à accéder dans la mesure du possible à sa demande. Ainsi la salariée aura accès aux informations d’ordre organisationnel et général diffusées dans la Société pendant son absence. Il en va de même pour le congé parental d’éducation.


les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, 

Clairsienne s’engage à employer un ton neutre pour la rédaction des offres d’emploi (internes et externes). Aucune référence au sexe ou à la situation de famille ne sera pratiquée, et aucune terminologie susceptible d’être discriminante ne sera utilisée. Seules les contraintes objectives liées à certains métiers seront énoncées clairement : déplacements fréquents, travail en équipe, travaux physiques...,
Clairsienne s’engage, pour tout recrutement, à se rapprocher d’une répartition femme / homme reflétant le plus possible celle relevée dans les candidatures reçues. Ainsi les candidats et candidates présentés aux managers répondront à une exigence d’équité répercutant la réalité des candidatures reçues. Cette même exigence sera étendue aux partenaires externes (cabinets de recrutement, sociétés de travail temporaire…) afin qu’ils proposent autant de candidatures femmes que de candidatures hommes,
Clairsienne s’engage à ne pratiquer aucune discrimination liée à l’état de grossesse, notamment lors du processus de recrutement, de la promotion interne ou de la formation,
Clairsienne s’engage à multiplier autant que possible les formations en local afin de réduire l’éloignement géographique des lieux de formation. Le recours aux formations à distance (e-learning) sera favorisé,
Afin de sensibiliser le personnel aux risques liés à la discrimination, une action sera proposée au plan de formation qui sera mis en œuvre en 2020,
Clairsienne s’engage à mettre à la disposition des employées d’immeuble et employés d’immeuble à chaque fois que possible des chariots électriques afin de permettre une manutention sans efforts des containers, pour faciliter l’accès à ces emplois aux femmes,
Clairsienne s’engage à ne pratiquer aucune discrimination liée à l’exercice d’une activité syndicale ou représentative du personnel. Ainsi ces critères ne pourront être pris en considération dans l’évaluation professionnelle, la rémunération ou la promotion des élus du personnel. L’implication du collaborateur ou de la collaboratrice en tant que représentant ou représentante du personnel ou syndical(e) ne doit avoir d’incidence négative sur l’avancement de sa carrière. 


les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi du personnel en situation de handicap: 

Clairsienne, dans une note interne, assure la reconnaissance de la qualité des collaborateurs et collaboratrices en situation de handicap, et leur permet de bénéficier :
D’une protection contre toute discrimination,
D’une confidentialité du statut,
D’une adaptation du poste de travail en cas de besoin (en collaboration avec la médecine du travail),
D’une formation à la demande du salarié ou de la salariée (droits, etc…),
De CESU Handicap permettant de mieux concilier vie privée et vie professionnelle.
Au 31 décembre 2018, Clairsienne dénombre 6,34 salariées et salariés ETP en situation de handicap déclarés auprès de la Société. A cela s’ajoute les minorations liées à l’âge équivalentes à 2,38 salariés ETP.


modalités de plein exercice du droit du personnel à la déconnexion :

Comme vu précédemment, chaque collaborateur et chaque collaboratrice ayant des outils numériques à leur disposition (PC portable, Smartphone) ont un accès limité à leurs mails en dehors des horaires de bureau : horaires d’envoi et de réception des messages limités de 7 h 00 à 20 h 00, et le week-end, sauf cas d’urgence motivée,
Pendant les périodes d’absence (congés payés, maternité, etc…) les salariées et salariés qui le souhaitent peuvent laisser leur matériel nomade à leur supérieur hiérarchique.



la mise en place de dispositifs de régulation et d’utilisation des outils numériques :

Lors de l’absence du salarié ou de la salariée (congés, maladie, etc…), la réception des mails est transférée au manager pour traitement, et un message d’absence permet de communiquer de ce transfert à tous les contacts. Le personnel absent n’a aucune obligation de lecture et de traitement des mails et messages reçus pendant son absence, 
L’astreinte permet aux locataires de contacter Clairsienne sans être directement mis en relation avec un membre du personnel : un numéro spécifique impose aux locataires de contacter un prestataire dédié, qui ne fait appel au salarié ou à la salariée d’astreinte clairement identifié qu’en cas de nécessité. Il n’y a donc pas d’appel entrant direct la nuit et le week-end, ce qui limite les interventions au cours de l’astreinte,
L’accès aux outils de gestion numériques permet aux collaborateurs et collaboratrices un accès simplifié pendant les heures de travail, notamment pour la gestion des temps, la gestion des notes de frais, des mails et des courriers (GED). Ces accès sont possibles pendant les heures de travail, via les outils fixes ou nomades. Il est conseillé de limiter ces accès en dehors des horaires habituels de travail.


l'exercice du droit d'expression directe et collective du personnel :

le règlement intérieur de la DUP (délégation unique du personnel) permet à chacun de connaître les modalités d’expression de la DUP. Chaque salarié et chaque salariée a la liberté de communiquer à tout moment avec les élus, notamment via des mails individuels dédiés, qui garantissent la confidentialité des échanges,
chacun peut s’exprimer auprès du management, notamment à l’occasion des moments d’échange que sont les entretiens métiers annuels et les entretiens professionnels, mais aussi auprès des Ressources Humaines.



La Direction Générale et le Représentant Syndical s’engagent à maintenir ces propositions en vigueur au sein de Clairsienne pour l’année 2019, puis d’établir de nouveaux projets lors de la prochaine négociation annuelle.


Bordeaux, le 11 février 2019.







	
	XXX		XXX
	Directeur Général	Délégué Syndical SNUHAB / CFE-CGC