ENTRE LES SOUSSIGNEES :


La Clinique Chirurgicale du Libournais, dont le siège social est sis 119 rue de la Marne - 33500 LIBOURNE, représentée par                                         , en sa qualité de Directrice Opérationnelle,


D’UNE PART,


Et les membres titulaires élus de la délégation du personnel désignés ci-après :

 (Collège Ouvriers, Employés)
 (Collège Ouvriers, Employés)
 (Collège Ouvriers, Employés)
 (Collège Techniciens, Agents de maitrise, Cadres)
 (Collège Techniciens, Agents de maitrise, Cadres)

D’AUTRE PART,


Il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE





PREAMBULE



Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise. 

Au sein de la Clinique Chirurgicale du Libournais, il existe de longue date un dialogue social actif et constructif et il est apparu aux parties signataires d’envisager ensemble les moyens de continuer à faire évoluer ce dialogue en privilégiant une approche adaptée à l’organisation de l’entreprise. 

Les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités de mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise, tout en réaffirmant et renforçant les moyens des représentants du personnel. 

Par ailleurs, les accords collectifs d’entreprise, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel, et plus particulièrement à leurs missions et leurs moyens, sont caducs au jour de mise en place du CSE.

Aucune pratique ne peut conduire à la constitution d’un usage, sauf accord entre la Direction et le CSE 







ARTICLE 1. PERIMETRE

Le comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise.

Les parties conviennent que la Clinique Chirurgicale du Libournais dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés.

Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord reposent sur ce périmètre.



ARTICLE 2. COMPOSITION

Article 2.1. Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés qui ont voix consultative.

L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.

Article 2.2. Délégation élue du personnel

Article 2.2.1. Nombre d’élus et crédits d’heures 

Au regard de l’arrêté de l’effectif à la date de signature du protocole d’accord préélectoral, la délégation élue du personnel au CSE est composée de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants.

Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit de 19 heures par mois. 
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel :
aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions mensuelles, réunions extraordinaires à l’initiative de la Direction) n’est pas déduit de leurs heures de délégation 
aux autres réunions de l’instance (réunions internes, réunions supplémentaires des commissions du CSE hormis la CSSCT, réunions extraordinaires à la demande des élus) n’est pas déduit de leurs heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 30 heures.

Article 2.2.2. Remplacement des élus titulaires

En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci.

Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail.







Article 2.3. Bureau

Le Bureau du CSE est composé d’un :
Secrétaire et d’un Secrétaire-adjoint ;
Trésorier et d’un Trésorier-adjoint.

Les membres du Bureau sont élus par les membres titulaires du CSE lors de la première réunion parmi les membres titulaires du Comité Social et Économique pour le secrétaire et le trésorier et parmi les titulaires et suppléants pour les adjoints.



ARTICLE 3. FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 3.1. Réunions préparatoires

Les membres du CSE pourront faire précéder les réunions du CSE par une séance de travail préparatoire. Le temps passé à cette séance sera considéré comme du temps de travail effectif et déduit des heures de délégation.

Article 3.2. Réunions plénières

Le CSE se réunit au moins une fois tous les deux mois, chaque dernier mardi du mois concerné, sur convocation de l’employeur ou de son représentant. 

Les dates de réunion pourront être modifiées en cas d’urgence et en bonne intelligence, moyennant un délai de prévenance raisonnable. 

Comme le prévoit le Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires. Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions, le titulaire prévient de son absence dès qu’il en a connaissance le suppléant de droit, ainsi que le secrétaire et le président du CSE. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la réunion.

L’ordre du jour de chaque réunion est établi par le Président conjointement avec le Secrétaire du CSE. Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour et la convocation sont communiqués par le Président aux membres titulaires et suppléants du CSE au moins 7 jours avant la réunion.

Les éventuels informations et documents associés à un ou plusieurs points prévus à l’ordre du jour sont mis à disposition dans la BDES en même temps que la convocation et l’ordre du jour.

Tous les trimestres, une de ces réunions porte en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Conformément à l’article L. 2315-39, assistent à cette réunion : 
Le médecin du travail
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
Un agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale

Article 3.3. Réunions extraordinaires du CSE

La majorité des élus titulaires du CSE peut demander l'organisation d'une réunion extraordinaire avant la prochaine réunion ordinaire. L’employeur en est informé par écrit avec mention du ou des points à débattre. La demande de réunion extraordinaire peut également être formulée au cours d'une réunion ordinaire.

La réunion est organisée par le président dans les meilleurs délais, selon les règles habituelles de convocation et d'élaboration de l'ordre du jour.

L'employeur peut prendre l'initiative de réunions supplémentaires lorsqu'il l'estime nécessaire ou lorsque les circonstances l'exigent.

Article 3.4 Procès-verbaux

Les parties conviennent du recours à l’enregistrement et à la prise de note pour les réunions du CSE.

Il est convenu que les procès-verbaux des réunions sont établis selon les modalités et dans les délais suivants : 
Les procès-verbaux sont élaborés dans les 15 jours suivants les réunions
Les procès-verbaux sont soumis pour approbation définitive aux membres du CSE
Une fois les éventuelles modifications effectuées, ils font l'objet d'une adoption par la majorité des membres présents lors de la réunion suivante
Le PV est ensuite édité et signé par le secrétaire et le président du Comité Social et Economique et le secrétaire se charge de le porter à la connaissance des salariés par mise en ligne sur le site du CSE et affichage sur les panneaux du CSE.
 
Article 3.5 Budget du CSE

L’employeur verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales.

L’employeur verse chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 0,25 % de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales.

Le versement des subventions prévues au présent article s’effectue par année civile, au plus tard le 31 juillet de l’année concernée.

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat du budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions et proportions fixées par la règlementation en vigueur.

Les élus du CSE rendront compte des activités et comptes du CSE à travers le rapport annuel de gestion prévu par les textes. 

Article 3.6 Moyens matériel du CSE

Conformément aux dispositions légales, l’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé. Les membres du CSE ont libre accès à ce local dès lors que l’utilisation en est faite conformément à leurs missions. 
L’accès aux matériels de reproduction est donné aux membres du CSE dès lors qu’ils sont utilisés raisonnablement et dans le respect des missions qui leur sont confiées. 


Article 3.7 Formation des membres du CSE

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficieront d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. 

Ce droit à la formation économique des membres titulaires du CSE est renouvelable tous les 4 ans. 

Le financement de la formation est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement. 

Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif et donc payé comme tel.
Cette formation sera imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.



ARTICLE 4. ATTRIBUTIONS DU CSE

Article 4.1. Consultations périodiques

Article 4.1.1. Orientations stratégiques de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise selon les modalités légales en vigueur.

Cette consultation, en principe réalisée en fin d’année, porte sur le plan stratégique, la trajectoire financière associée ainsi que sur les conséquences sociales de ce projet en matière d’emploi et d’effectifs.

Les éventuelles actualisations du plan stratégique sont présentées annuellement, à titre informatif, au CSE. Le droit à expertise n’est pas ouvert lors de ces phases informatives.

Article 4.1.2. Situation économique et financière de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les ans (dans les 2 mois qui suivent la clôture du bilan) sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Article 4.1.3. Politique sociale de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise. Cette consultation est subdivisée en trois volets pour lesquels il remet deux avis préliminaires et un avis définitif :

1°/ Informations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail

Cette sous-consultation, en principe réalisée entre Janvier et Mars, vise :
l’état annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ;
le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).

Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la CSSCT.


2°/ Informations principales relatives à la rémunération, au temps de travail et à l’emploi

Cette sous-consultation est en principe réalisée en Avril. 

3°/ Informations relatives à la formation professionnelle

Cette sous-consultation est en principe réalisée entre Octobre et Décembre. 

Article 4.2. Expertises du CSE

Lorsque le Comité Social et Economique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge : 
« 1° Par l'employeur concernant les consultations prévues : 
à l’article L. 2315-88 : Situation économique de l’entreprise ; 
à l’article L. 2315-91 : Politique sociale de l'entreprise et condition de travail ; 
au 3° de l'article L. 2315-92 : Exercice du droit d'alerte économique 
au 1° de l'article L. 2315-96 : Risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel et constaté dans l'établissement; 

En cas de désignation d’un expert par le CSE portant sur la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, celui-ci réalise une expertise unique pour l’ensemble de cette consultation. La lettre de mission de l’expert, dont le devis, traite la consultation dans sa globalité.

« 2° Par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, concernant :
la consultation prévue à l'article L. 2315-87 : Orientations stratégiques de l'entreprise 
et les consultations ponctuelles. 

Les parties ont convenu de définir quelques modalités d’application pour faciliter l’intervention de l’expert et rendre sa mission utile pour les membres du CSE, à savoir :
l’expert est nécessairement désigné à la première réunion d’information-consultation du CSE portant sur le sujet inscrit à l’ordre du jour,
le rapport de l’expert est nécessairement rendu 15 jours avant l’expiration du délai de consultation du CSE, 
le CSE rédigera systématiquement un cahier des charges, notifié à l’employeur, pour cadrer strictement la mission qu’il confie à l’expert et que ce dernier ne pourra dépasser,
dans les 10 jours suivants sa désignation, l’expert devra communiquer au CSE et à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de son expertise, dans le respect des prescriptions déterminées dans le cahier des charges. 













ARTICLE 5. COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

L’effectif de l’entreprise étant inférieur à 300 salariés, la mise en place d’une CSSCT n’est pas obligatoire. Il est toutefois prévu la constitution d’une CSSCT.

Article 5.1. Composition

Article 5.1.1. Présidence

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

Article 5.1.2. Membres et modalités de désignation

La CSSCT comprend 3 membres, dont au moins un représentant du deuxième collège.

Les membres de la Commission sont désignés par une résolution du CSE, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 

Les membres de la CSSCT désignent un rapporteur parmi eux. Interlocuteur privilégié du président de la commission et du CSE, celui-ci établit conjointement l’ordre du jour des réunions de la commission avec le Président, établit un procès-verbal à leur issue et rend compte plus généralement des travaux de la commission au CSE.

Article 5.2. Fonctionnement

Article 5.2.1. Heures de délégation 

Les membres de la CSSCT ne disposent d’aucun crédit d’heures supplémentaire pour l’exercice de leurs missions au titre de la CSSCT. 

Article 5.2.2. Réunions

La CSSCT tiendra chaque année 4 réunions préparatoires préalables aux réunions du CSE consacrées en tout ou partie aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ces réunions devront pouvoir être tenues dans la limite d’une heure. 

L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est établi par le Président conjointement avec le Rapporteur de la CSSCT. La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par le Président aux membres de la CSSCT au moins 7 jours avant la réunion.

Le Président peut se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la commission.

Le Rapporteur établit un procès-verbal des réunions de la commission dans les 15 jours. Il rend compte des travaux de la commission dans un rapport annuel écrit, qu’il présente lors d'une réunion plénière du CSE. 

Le temps pour tenir les réunions préparatoires est considéré comme temps de travail effectif et payé comme tel, et est déduit des heures de délégation.

Article 5.2.3. Formation

Conformément à l’article L. 2315.40 du Code du Travail, les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

Cette formation sera organisée sur 3 jours conformément aux dispositions légales.

Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. 
Le financement de cette formation est pris en charge intégralement par l’employeur.

Article 5.3. Attributions

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

De manière générale, la CSSCT rend compte de ses travaux au CSE. La CSSCT n’a pas de compétence pour délibérer. Elle remet au CSE des propositions contenues dans un rapport soumis à délibération du comité en séance plénière.

Les membres de la CSSCT, y compris les membres suppléants du CSE qui seraient membres de la CSSCT, participeront aux 4 réunions du CSE consacrées aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Par délégation du CSE, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences grave ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de la majorité de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.


ARTICLE 6. BASE DE DONNEES ECONOMINIQUES ET SOCIALES

Conformément aux dispositions légales, une BDES est mise en place dans l’entreprise.

La BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes mises à la disposition du CSE. Elle permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées. 

Elle est constituée au niveau de la société. Au jour de la conclusion du présent accord, la BDES est gérée en ligne sur le site BDES-online protégé par un certificat de sécurité. 

Article 6.1. Organisation et contenu

La BDES est organisée selon les sept rubriques d’ordre public, à savoir : 

Investissement social : 

Nombre et sexe des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée
Nombre et sexe des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée
Nombre de contrats à temps partiel 
Nombre de contrats de jour et de nuit
Répartition des effectifs par sexe et par qualification
Bilan de la formation professionnelle 
Nombre de bénéficiaires de l’entretien professionnel

Investissement matériel et immatériel :
Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle et de rémunération
Nombre de congés parentaux

Fonds propres de l’établissement
Capitaux propres de l’entreprise
Emprunts et dettes financières
Impôts et taxes

Ensemble des rémunérations des salariés
Frais de personnel
Evolutions salariales par sexe
Epargne salariale

Activités sociales et culturelles

Rémunération des financeurs

Flux financiers à destination de l’entreprise
Aides publiques
Réductions d’impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d’impôts
Mécénat

Les informations trimestrielles comprenant :
le chiffre d’affaire
la masse salariale
les heures supplémentaires
l’absentéisme
le nombre d’heures travaillées
les effectifs ETP pour les CDI et CDD 

et ponctuelles du comité seront transmises via le support de la BDES. Ils seront consultables dans la rubrique « Autres ».

Article 6.2. Mise à disposition des informations

Les informations figurant sur la BDES portent sur l’année en cours ainsi que sur les deux années précédentes. 


La publication d’éléments sur la BDES par l’employeur vaut communication à compter de l’information par voie électronique des destinataires de son actualisation.

Les bénéficiaires de la BDES sont tenus de respecter la confidentialité des informations affichées comme telles par l’employeur.

Article 6.3. Fonctionnement

Un seul accès à la BDES est donné à l’ensemble des membres du CSE. 
Elle est accessible en permanence.
La BDES est mise à jour :
-
annuellement pour les éléments les rubriques d’ordre public
trimestriellement ou ponctuellement pour les autres éléments


ARTICLE 7. DU RE E DE L’ACC OR D 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et entrera en vigueur au jour de sa signature. Il cessera de produire tout effet au terme des mandats.

Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet accord évoluait a posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.

En cas d’évolution substantielle ayant un impact sur l’économie globale du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.


ARTICLE 8. RE VIS ION DE L’ACC ORD 

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par les parties signataires. 

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties, et le cas échéant, aux organisations syndicales représentatives par tout moyen apportant la preuve de la notification et devra être accompagnée d’une proposition d’une nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision. 

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de réception de la demande. 


ARTICLE 9. C OMM UNICA TION DE L’ ACC OR D 

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise et affiché sur les lieux d’affichage habituels.






ARTICLE 10. PUBLI CITE E T DE P OT D E L’ACCOR D 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt, par la Direction, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à l’Unité territoriale de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine.
Un exemplaire original sera également adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Libourne.

Enfin, le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié.



Fait à Libourne, le 12 avril 2019



Pour la Clinique Chirurgicale du Libournais



Directrice Opérationnelle






Pour les membres titulaires élus de la délégation du personnel 

 (Collège Ouvriers, Employés)




 (Collège Ouvriers, Employés)




 (Collège Ouvriers, Employés)




 (Collège Techniciens, Agents de maitrise, Cadres)




 (Collège Techniciens, Agents de maitrise, Cadres)