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ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE DES HOMMES ET DES FEMMES


Entre : 

L’Union Départementale des Associations Familiales de , dont le siège est situé 7 rue Etienne Dolet BP  –42 002 Saint-Etienne Cx 01
Représentée par Monsieur Directeur de l’UDAF de , 

D’une part,

Et : 

Les Organisations Syndicales suivantes : 
Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat CFE-CGC 
Pour le syndicat CGT

D’autre part,


Il est convenu ce qui suit, en vertu d’un accord collectif d’entreprise de travail conforme aux dispositions des articles L.  et suivants du Code du travail.


Préambule : 
L’UDAF de la Loire, association familiale attachée au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a sans cesse œuvré pour garantir l’effectivité de ce principe au sein de sa structure notamment en portant une attention particulière à l’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle. 
Il en résulte ainsi une organisation du travail avec des mesures telles la mise en place d’horaires variables, les temps partiels choisis, la prise de congés trimestriels pendant les vacances scolaires, l’aménagement de l’emploi du temps pour la rentrée scolaire, la réduction de 10% du temps de travail des femmes enceintes.
En concluant un nouvel accord 2019-2021, les partenaires sociaux marquent une nouvelle fois leur attachement au principe d’égalité professionnelle et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination. 

Les parties au présent accord entendent continuer à promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’association et mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

La persistance des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes résulte en grande partie de représentations socio-culturelles, de segmentations structurelles dans les formations et les orientations initiales, et de comportement qui dépassent le cadre du travail. Consciente de l’impact de ces représentations socioculturelles sur le monde professionnel, l’UDAF de la Loire désire encourager la mixité pour chacun des emplois de l’entreprise. 

Le présent accord s’intègre à une politique globale de promotion de l’égalité des chances et s’inscrit plus largement dans une démarche de gestion des ressources humaines purement basée sur les compétences et les responsabilités.

Les parties entendent donc, par le biais des mesures suivantes, conclure un accord visant à assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans un ensemble global de lutte contre toute forme de discrimination et toute différence de traitement illégitime parce qu’inhérente à la personne, et non objectivable.


ARTICLE 1 - OBJET 

Depuis le 1er janvier 2016, les négociations annuelles en matière d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail sont regroupées en une seule. Dans le cadre d’une unique négociation, il convient d’aborder :
l’articulation entre vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales visant à promouvoir l’égalité professionnelle en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Dans le cadre du précédent accord égalité professionnelle conclu au titre des années 2016 à 2018, l’UDAF de la Loire a mis en œuvre les mesures destinées à : 

Promouvoir l’égalité des chances en matière d’embauche de façon à réduire l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes salarié(e)s de l’association notamment en veillant à recevoir systématiquement les candidats masculins répondant aux critères d’embauche ;
Réduire le déséquilibre entre la rémunération perçue par les femmes et celle perçue par les hommes : constat d’un salaire brut moyen par catégorie professionnelle quasiment identique entre les hommes et femmes d’une même catégorie ;
Permettre l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Au terme du précédent accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Direction a établi une analyse chiffrée permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’association, la situation respective des femmes et des hommes en matière de rémunération, de promotion, d’embauche, de formation, d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. 

Le bilan établi au terme du précédent accord sera annexé au présent accord. Les indicateurs renseignés dans ce bilan constitueront une base de référence pour l’association qui pourra ainsi évaluer la marge de progression résultant des actions mises en œuvre chaque année dans le cadre du présent accord. Ainsi, annuellement, l’association sera en mesure d’établir un bilan chiffré qu’elle pourra comparer à celui de l’année n-1 ce qui lui permettra d’apprécier l’effectivité des mesures mises en œuvre.

La pertinence et l’efficacité des actions mises en œuvre lors de l’application du précédent accord collectif ayant été démontrées, l’UDAF de la Loire a décidé du maintien et de la poursuite desdites actions.

Les objectifs de progression sont cependant revus à la hausse dans les quatre domaines d’actions concernés.


ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UDAF de  


ARTICLE 3 – MESURES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DE 

3-1 Objectif :

L’UDAF de  emploie 8 hommes pour un effectif de  122 salariés au 31.12.2018.

L’association vise, dans la mesure du possible, à assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif de l’entreprise à l’occasion du recrutement sans objectiver de discrimination.

Le processus de recrutement de l’UDAF s’organise dans le respect des critères de sélection identiques entre les hommes et les femmes.

3-2 Actions permettant de les atteindre :

Afin de rétablir la mixité dans les emplois traditionnellement féminins, l’UDAF de la Loire s’engage, lors de recrutement, à recevoir systématiquement les candidats masculins répondant aux critères d’embauche.

3-3 Indicateurs :

Nombre de candidatures masculines /Total de candidatures
Nombre d’hommes reçus / Total de candidatures masculines


ARTICLE 4 – MESURES FAVORISANT L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE 

4-1 Objectif :

Accompagner le retour des salariés, notamment en congé maternité, paternité, adoption ou congé parental total, dans les meilleures conditions.

4-2 Actions permettant de les atteindre :

Prévoir un entretien le jour du retour afin de faire le point sur les évolutions.
Prévoir un à deux jours de passation de dossiers avec la personne qui a assuré le remplacement : 1 jour entre 2 et 6 mois d’arrêt et 2 jours au-delà de 6 mois.
Appuyer les demandes des salariés pour l’accueil de leurs enfants dans une structure de la petite enfance proche de leur lieu de travail.

4-3 Indicateurs : 

Nombre d’entretiens organisés à l’issue d’un retour de congé maternité, congé d’adoption ou congé parental/Nombre de personnes réintégrant l’association après un tel congé.
Nombre de jour de tuilage/ Nombre de personnes réintégrant l’association après une absence supérieure à 2 mois.
Nombre de place obtenu en structure d’accueil petite enfance / nombre de demande d’appui.


ARTICLE 5 - SUPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION

5-1 Objectif :
Avec l’application des grilles de salaires qui évoluent à l’ancienneté, les salaires doivent évoluer pour les hommes et les femmes de la même manière, dans le cadre de postes équivalents. Il n’a pas été identifié jusque-là d’écarts de rémunération hommes/femmes révélés dans les Rapports de Situation Comparée, mais cela reste un point de vigilance à surveiller chaque année 

5-2 Indicateurs : 
- Rapport sur la situation comparée des hommes et femmes : Analyse des écarts 

ARTICLE 6 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES 

6-1 : Objectif :
Maintenir dans l’emploi les personnes reconnus « travailleur en situation de handicap » et aménager les postes si besoin.

6-2 Actions permettant de les atteindre :
Sensibilisation par la lettre électronique ou par voie d’affichage.

6-3 Indicateurs :
- Pourcentage de travailleurs handicapés à hauteur de notre obligation légale de 6%

ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan de l’évolution des mesures prises sera réalisé tous les ans lors de la remise au Comité Social et Economique du rapport de la situation comparée des hommes et des femmes.

Une synthèse du rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes intégrant les objectifs, les actions et les indicateurs définis dans le présent accord, sera communiquée à l’ensemble du personnel via intranet.



ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de trois années civiles et cessera donc de produire effet de plein droit le 31/12/2021. Il n’est pas tacitement reconductible. 

Une fois cet accord expiré, l’UDAF de  provoquera une réunion avec les organisations syndicales représentatives, pour examiner les résultats de cet accord et engager, le cas échéant, sa reconduction ou sa renégociation.


ARTICLE 9 – REVISION DE L’ACCORD 

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 1 an suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.


ARTICLE 10 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord s’appliquera à partir de sa date de signature.

L’UDAF de  notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UDAF de la Loire.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir :
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Etienne ; 
Un exemplaire sera déposé via le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise du Ministère du travail (TéléAccords) pour être, d’une part, communiqué à la DIRECCTE de Saint Etienne, d’autre part, rendu consultable en ligne sur le site legifrance.gouv.fr [deux versions à déposer : une version intégrale signée des parties en format PDF, une version format docx sans nom et prénom, ni paraphe et signature de personnes physiques]. 




Une copie du présent accord sera remise aux membres de la délégation unique du personnel.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à SAINT-ETIENNE le 11/04/2019

En 5 exemplaires originaux dont un est remis à chaque partie signataire


Pour la société Le Directeur :				



Pour– Pour le syndicat CFDT : 



Pour le syndicat CFE-CGC : 



Pour le syndicat CGT :