ACCORD EN FAVEUR DE
L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Le présent accord est conclu :

Entre d’une part,

La société GENERALE DE MAINTENANCE, SAS au capital de 80.000 euros, dont le siège social est sis au 7 avenue Roger Hennequin 78190 TRAPPES, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 343 407 987 00076, représentée par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de Chef d’entreprise,

Et,

les organisations syndicales
CFDT représentée par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
CGT représentée par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
FO représentée par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

d'autre part.

Le présent accord a été soumis à la délégation unique du personnel au titre de ses attributions de comité d’entreprise, lors de sa réunion du 20 mars 2019 lequel a donné un avis favorable.


Présentation de la société GENERALE DE MAINTENANCE
répondant sous la marque ACTEMIUM MAINTENANCE MONTIGNY

Activité :

Maintenance Opérationnelle des Process Manufacturiers et Infrastructures

Solution de maintenance sous forme de contrats pluriannuels, innovants et engageants, permettant à ses clients de maîtriser et de réduire dans la durée leur coût global de possession de leurs outils, tout en assurant la disponibilité et couvrant les domaines :
Mécanique, Electromécanique (Machines-outils, moyens de levage, moyens de manutention, convoyeurs…),
Electricité et électronique,
Automatisme,
Pneumatique, hydraulique,
Utilités Bâtiments (Eclairage, portes automatiques,…)

Ingénierie de maintenance :

Réponse en terme de : FMDS, Etudes de fiabilisation, conseil, Formation,…

Secteurs d’activités :

Ferroviaire
Logistique
Centres d’essais
Aéronautique
Automobile
Equipementiers


Approche contractuelle :

Contrat opérationnel avec engagement sur les performances et les coûts
Amélioration continue des résultats au travers d’un plan de progrès associé
Utilisation des méthodes et des outils pour réduire la charge des interventions (volume d’heures et pièces de rechange) et accroître la disponibilité des installations
Convergence des motivations de l’exploitant et du prestataire à travers un véritable contrat de partenariat.


La qualité et la sécurité :

En raison de ses origines et du fait que la majorité de ses activités concerne des industries de haute technologie et/ou à risques, GENERALE DE MAINTENANCE a fortement développé la « culture qualité » dans ses différents contrats.




Préambule


Le présent accord a été conclu en application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de son décret d’application du 7 juillet 2011 ; de la loi du 26 octobre 2012 relative aux emplois d’avenir et du décret du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et dernièrement de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes.
	
Il s’inscrit également dans le prolongement de nos valeurs en matière de promotion de la mixité dans les emplois et de la diversité.


Il témoigne de la volonté commune des parties de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise qu’elle considère comme élément majeur de performance économique et d’équilibre social.

L’entreprise réaffirme également son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Dans le respect de ces principes, la situation de chaque collaborateur doit être considérée sur la base d’éléments objectifs et en particulier indépendants de tout critère lié au sexe.

Une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes a d’abord été effectuée dans le cadre de cette négociation.

Ainsi, conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans 3 domaines parmi les 8 suivants :
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Les trois mesures choisies feront l’objet d’indicateurs de suivi chiffrés et d’une évaluation de leur coût.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société GENERALE DE MAINTENANCE. 
Le présent accord s’appliquera à toute entreprise intégrée dans la société GENERALE DE MAINTENANCE, entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.


Article 2 : Diagnostic

Notre société évolue dans le domaine de la maintenance industrielle. Elle compte 103 salariés au 31 décembre 2018, dont 8 femmes et 95 hommes.

L’analyse des données chiffrées est rappelée ci-dessous.

Les parties signataires font le constat que les femmes représentent 7,77% des effectifs de la société, la répartition des femmes dans l’effectif étant la suivante :
ETAM : 4 salariées sur un total de 68
Cadres : 4 salariées sur un total de 35

La moyenne d’âge des femmes est de 37 ans, la moyenne d’âge des salariés de la société est de 42 ans.
L’ancienneté moyenne des femmes est de 8,25 ans et l’ancienneté moyenne des salariés de la société s’établit à 11 ans.

Compte tenu de l’activité de la société, de sa structure et de ses perspectives économiques, les parties signataires s’accordent sur les objectifs suivants.


Article 3 : Actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

Pour traduire son engagement en faveur de l’égalité professionnelle, la société a identifié 3 domaines d’action pour lesquels elle se fixe des objectifs chiffrés. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après.

Formation
Promotion professionnelle
Rémunération effective

1/ Formation

La société GENERALE DE MAINTENANCE garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle.
La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière. La société GENERALE DE MAINTENANCE considère dès lors que la formation constitue une passerelle de progression permettant aux salariés femmes et hommes d’évoluer et d’accéder éventuellement à des postes sur des niveaux les plus élevés des grilles de classification.

– Objectif

Pendant les trois années d’application de l’accord, la société veillera à ce que femmes et hommes participent aux mêmes formations tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles que pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise.
L’entreprise s’engage à garantir à ses salariés le même pourcentage de formation pour les femmes que pour les hommes.

– Actions

Garantir dans le cadre des Entretiens Individuels de Management l’égalité à l’accès aux formations identiques.

1.3 - Indicateurs 

Suivi du pourcentage indiquant le nombre de femmes ayant bénéficié d’une formation administrative, technique, managériale par rapport à l’année précédant l’application de l’accord.
Comparatif hommes / femmes pour les formations techniques et managériales.



2/ Promotion professionnelle

La société GENERALE DE MAINTENANCE se donne pour objectif d’augmenter la mixité des emplois au niveau de la promotion professionnelle.
En ce sens, la société GENERALE DE MAINTENANCE s’engage, à performance équivalente, à veiller à une égalité de traitement entre les femmes et les hommes à compétences égales, expériences et profils équivalents, dans les promotions et évolutions de carrières.


– Objectif

La société GENERALE DE MAINTENANCE s’engage à faire progresser la proportion des femmes cadres et à encourager les candidatures féminines aux postes de management et à responsabilités.
La société GENERALE DE MAINTENANCE s’engage à faire progresser la proportion des femmes « employées » et à encourager les candidatures féminines aux postes de techniciens qualifiés.

– Actions

Au travers des entretiens individuels, elle permet de détecter des potentiels et d’identifier les employés et cadres évolutifs.

2.3 - Indicateurs 

Pourcentage indiquant le nombre de femmes ayant bénéficié d’une promotion par rapport à l’année précédant l’application de l’accord.
- nombre de passage au statut cadre.  
- évolution des coefficients pour les employées.



3/ Rémunération effective

Les parties au présent accord rappellent les termes de l’article L 3221-4 du Code du Travail : « sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ».

Après étude du rapport annuel unique, la société GENERALE DE MAINTENANCE ne constate pas de manière générale de disparité en matière de rémunération entre les femmes et les hommes à fonctions égales.
La société tient cependant à réaffirmer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L3221-2 du Code du Travail.

– Objectif

Garantir une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail.
Garantir une évolution salariale hommes/femmes comparable.

3.2– Actions

S’engager à ce qu’à l’embauche, la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soient fondées, à durée de travail égale, que sur les seuls niveaux de compétences, expérience professionnelle, formation et qualifications professionnelles.
Contrôler la répartition des enveloppes salariales pour s’assurer que les hommes et les femmes en bénéficient aux mêmes conditions.
3.3 - Indicateurs 

Comparaison des salaires d’embauche par genre et catégories socio professionnelles (CSP).
Evolution de la rémunération annuelle brute  moyenne par genre et par CSP.
Pourcentage moyen des augmentations individuelles des femmes et des hommes.


Article 4 : Entrée en vigueur et Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et s’applique avec effet rétroactif au 01/01/2019. Il sera donc applicable jusqu’au 31/12/2021. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Les parties se réuniront néanmoins dans les 3 mois précédant le terme de l’accord pour faire un état des lieux et engager une éventuelle nouvelle négociation.


Article 5 : Suivi de l’accord

Les actions retenues devront être réalisées sur les 3 ans d’application du présent accord.
Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé aux partenaires sociaux, une fois par an, au cours du premier semestre suivant chaque échéance annuelle.
Le premier bilan aura donc lieu au cours du premier semestre 2020.

En application de l’article L 2242-5 du Code du Travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sera par ailleurs réalisé dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires.

Article 6 : Clause de sauvegarde : révision et dénonciation de l’accord

Les parties sont conscientes que les objectifs chiffrés figurant à l’article 3 sont pris au regard de l’activité et du contexte économique actuels de la société GENERALE DE MAINTENANCE.

S’il s’avère que les conditions économiques évoluent d’une manière significative, les parties se réuniront (selon les modalités précisées ci-après) pour définir de nouveaux objectifs plus adaptés. Un avenant devra alors obligatoirement être conclu et déposé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : 
-	Toute demande devra être adressée par LRAR à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
-	Dans un délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ;
-	Les dispositions de l’accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord éventuel. 

L’accord pourra notamment être révisé si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE nécessite de modifier l’accord.

Article 7 : Publicité de l'accord

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux prévus à cet effet.


Fait à Trappes, le 20 mars 2019




Pour la société	Pour le syndicat CFDT	Pour le syndicat CGT
M XXXXXXXX	M XXXXXXXX	M XXXXXXXX







Pour le syndicat FO
M XXXXXXXX