ACCORD D’ENTREPRISE du 27 mai 2019 
Relatif au droit à la déconnexion

Entre La maison de l’emploi et de la formation située au 9, Place Lafayette 02100 Saint Quentin, représentée par le Directeur Général, par le Président de la structure d’une part 
ET 
le syndicat représentatif et signataire, Représenté par le Délégué syndical d’autre part.
Après avoir rappelé que : Les signataires se sont réunis dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019 afin de définir les modalités d’exercice par les salariés du droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016. Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Il a été convenu ce qui suit : 
 Par ce présent accord, la structure réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnelle et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés
Article préliminaire : déconnexion - définitions  
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels en dehors du temps de travail
Outils numériques : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignables à distance ; 
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de l’employeur conformément aux horaires de travail en vigueur.
Article 1 - Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des Établissements et services gérés par la MEF (Plie, ML, CDM, relation entreprises) sur son site principal et son site annexe de Bohain en Vermandois.
Article 2 - Sensibilisation et formation à la déconnexion 
Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des cadres hiérarchiques et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.



Article 3 - Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle 
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de : 
∙ S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles 
 ∙ S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel 
 ∙ Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » 
 ∙ S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels 
 ∙ Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
∙ Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel. 
Article 4 - Mesures visant à réduire les phénomènes de stress et de surcharge cognitive liés à l’utilisation des outils numériques 
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques, il est également recommandé à tous les salariés de : 
∙ S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur (privilégier les horaires de travail) 
 ∙ Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire 
 ∙ Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
 ∙ De ne pas activer les alertes sonores d'arrivée d'un nouveau courriel. 
 Article 5 - Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif 
Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des professionnels de la MEF. 
Concernant l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé qu’aucun salarié n'est tenu de prendre connaissance et/ou de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences.  Les cadres hiérarchiques s’abstiennent, sauf urgence avérée telle que définie par le service ou établissement, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein du service ou établissement. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique professionnelle ou du téléphone en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence du sujet en cause et la continuité du service. 
Article 6 - Recours en cas de non-respect du présent accord
 En cas de non-respect du présent accord, le salarié pourra interpeller le supérieur hiérarchique, la direction générale.

Article 7 - Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels
Les mesures et engagements pris par la structure dans le présent accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.
La structure propose, sur la base du volontariat, un bilan annuel qualitatif de l’usage des outils numériques au sein de la MEF. Ce bilan peut être élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d’année. Il sera communiqué aux services de santé au travail si nécessaire ainsi qu’à l’ensemble des membres du CSE. Dans le cas où ce bilan identifierait des difficultés, la MEF s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de prévention et toutes mesures pour mettre fin au risque. 
Article 8 - Publicité 
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire de l’accord est remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives contre récépissé. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE de l’Aisne. Un exemplaire sera adressé aux greffes du Conseil des Prud’hommes de l’Aisne.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de l’employeur (sur chaque site) et une copie sera remise aux organisations syndicales. 
Article 9 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
 Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. Il prendra effet au 27/05/2019. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit 5 ans après sa date d’application soit le 27/05/2024
Article 10 - Révision et dénonciation
 Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif signé, par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. 
 Le présent accord pourra être dénoncé par l’employeur et par les représentants syndicaux dûment mandatés par leur organisation syndicale signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement. 
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Ensuite, cette dénonciation doit être déposée auprès de la Direccte. En parallèle, un exemplaire de la dénonciation de l’accord doit également être transmis au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes du lieu de conclusion. C'est à la date du dépôt de la dénonciation auprès de la DIRECCTE que commence à courir le préavis au terme duquel la dénonciation sera effective et produira ses effets. 
Fait à Saint Quentin, le 27/05/2019.