ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

Entre les soussignés :

1/ VIQUEL SAS 
SAS au capital de 2 463 200 euros
Inscrite au RCS de Nanterre soir le numéro B 325 206 662
Domiciliée au siège social de la société sis au 14/30 rue de Mantes 92700 COLOMBES
Représenté par VIQUEL FINANCES, président, représenté par XXX,
CI APRES DENOMME « l’entreprise »		D’UNE PART

ET

2/ XXX, déléguée syndicale au sens des dispositions de l’article L 2143-3 du code du travail, désigné par la CGT et les membres du personnel de la société VIQUEL SAS
CI APRES DENOMME « le représentant du personnel »	D’AUTRE PART

Il a été conclu ce qui suit

PREAMBULE
Les parties signataires de l'accord conviennent de définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion dont bénéficie tout salarié en dehors de son temps de travail.
L'évolution des outils numériques et l'accessibilité toujours plus grande des outils professionnels à tout moment, y compris au moyen d'outils personnels, rendent nécessaire de réaffirmer l'importance du bon usage des outils informatiques afin de garantir le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale et, plus largement, protéger la santé des salariés.
Le présent accord rassemble des recommandations applicables à tous les salariés, quel que soit leur temps de travail, y compris les managers et cadres de direction auxquels revient en outre un rôle d'exemplarité et de promotion des bonnes pratiques.


ARTICLE 1 - Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire, etc).
Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié pendant lesquels il se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés, les jours fériés non travaillés et les jours de repos.
ARTICLE 2 - Exercice du droit à la déconnexion
Aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.
Il est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, les clients et les fournisseurs, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.
Seules des circonstances exceptionnelles tenant à l'urgence ou à l'importance de la situation pourront permettre de déroger au droit à la déconnexion. 
ARTICLE 3 - Bonnes pratiques d'utilisation des outils numériques
Afin d’éviter la surcharge informationnelle et le stress, les parties conviennent d'inviter les salariés à respecter les règles du bon usage des outils numériques, à savoir :
s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
privilégier l'envoi différé si le salarié prend seul l’initiative de rédiger des courriels en dehors des horaires de travail ;
indiquer dans l'objet du message le sujet et le degré d'urgence ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ; éventuellement insérer à la signature automatique une phrase type « les messages que vous pourriez recevoir en dehors de vos heures de travail ne requièrent pas de réponse immédiate » ; 
s'interroger sur la pertinence des destinataires des courriels ;
pour les absences de plus de 48 heures paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;
pour les absences de plus de 8 jours, prévoir si nécessaire le transfert de ses courriels, des messages et appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès.
Des règles similaires peuvent être respectées concernant l'utilisation des appels téléphoniques et des SMS.


ARTICLE 4 – Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés (et réciproquement) en dehors de leurs horaires de travail telles que définies par l’horaire collectif applicable dans l’entreprise. 
En tout état de cause, il est recommandé aux managers de ne pas contacter leurs subordonnés entre 20 heures et 8 heures ainsi que pendant les week-ends, et réciproquement.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
ARTICLE 5 - Formation et sensibilisation des salariés à un usage raisonné des outils numériques
Des actions de formation et de sensibilisation sont organisées à destination de l'ensemble des salariés afin de les informer sur les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques professionnels.
Des formations spécifiques sont organisées pour les managers et les cadres de direction. En effet, l'effectivité du droit à la déconnexion ne peut pas être garantie indépendamment d'une réflexion sur l'organisation et la répartition du travail au sein des équipes.
ARTICLE 6 - Alertes
Les salariés qui estiment que leur droit à la déconnexion n'est pas respecté peuvent se rapprocher du service Ressources Humaines, de la Chargée HSE ou d’un membre du CSE.
ARTICLE 7 - Champ d'application de l'accord
L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société VIQUEL, en ce compris son siège social.
ARTICLE 8 - Durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er juin 2019.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 9 - Suivi de l'application du droit à la déconnexion
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée de la Déléguée syndicale signataire de l'accord, d’un membre du CSE et de deux représentants de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant durée de l'accord.
Un bilan annuel de l'accord est effectué, sur la base d'une enquête réalisée auprès des salariés et des managers sur l'évolution des usages des outils numériques.
ARTICLE 10 - Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 11 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord:
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 25 octobre 2023), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société VIQUEL ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société VIQUEL.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord par courrier simple en invitant l’autre partie à se réunir pour évoquer les clauses qu’elle souhaite voir réviser, moyennant respect d’un préavis de trois mois.
ARTICLE 12 - Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties à l'unité territoriale de la Direccte des Hauts de France et une version sur support électronique, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Soissons.
Chacun des exemplaires, déposés à la Direccte de la région Hauts de France et remis au conseil de prud'hommes de Soissons sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail. 
Fait à Oulchy le Château, le 23 mai 2019.
en 4 exemplaires originaux,

Pour l’entreprise : 						Pour les salariés :										Déléguée syndicale CGT