ACCORD NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
SOCIÉTÉ VEOLIA PROPRETÉ LIMOUSIN
À l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre :
La société VEOLIA PROPRETÉ LIMOUSIN dont le siège social est situé 23 rue de Tourcoing 87000 LIMOGES, représentée par xxxx en sa qualité de Directeur de Territoire,

Ci-après désignée « la Direction »,
D’une part,

Et,
Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives ci-dessous désignées :
CGT/FO représentée par xxxx,
FO représentée par xxxx,

Ci-après « les Représentants des Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ensemble, « les Parties ».


Les différentes réunions qui ont eu lieu, au cours desquelles les Représentants des Organisations Syndicales ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, à l’application des dispositions suivantes.


ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société VEOLIA PROPRETÉ LIMOUSIN.
ARTICLE 2 – Objet de l’accord
Suite à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les négociations annuelles obligatoires en entreprise ont été regroupées en deux blocs :
Rémunération, Temps de travail et Répartition de la valeur ajoutée (I) ;
Egalite professionnelle et Qualité de vie au travail (II).
Titre 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Conformément aux articles L.2242-1 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :
Salaires effectifs
Salaire de base
Propositions des Représentants des Organisations Syndicales :
Augmentation de salaire de 1.5 % hors SNAD ;
Augmentation du pourcentage d’ancienneté de 2% tous les 2 ans à partir de 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise bloqué à 22% maximum 
Révision des coefficients de 5 personnes au centre de tri
Primes
Propositions des Représentants des Organisations Syndicales :
Augmentation de la prime d’intéressement de 1500 € à 1700 €
Augmentation de 10 € de la prime des sites extérieur
Augmentation de la prime intempérie de 10 à 15 €
Prime assiduité : de 540 à 600 Euros (bonus 300 Euros) ;
Prime casse-croûte : de 5 à 8 Euros ;
Prime de transport : de 15 à 20 Euros ;
Prime qualité travail : revalorisation à 75 €
Instauration d’une prime de lavage pour les laveurs des colonnes de verre
Divers
Propositions des Représentants des Organisations Syndicales :
Augmentation exceptionnelle des chèques restaurant : 200 € 
Augmentation des œuvres sociales de 0.7% à 1% de la masse salariale ;
Jours de carence : passage de 3 à 2 jours ;
Augmentation des tickets restaurant : 5 Euros entreprise (actuellement à 4.50 Euros) et 3.50 Euros salarié.
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Pas de négociation sur le sujet cette année.
Après discussions, la Direction et les Représentants des Organisations Syndicales s’accordent sur les points suivants :
Revalorisation du montant des chèques vacances de 800 à 900 € par an.

Il est également acté que la dotation exceptionnelle versée au CE au titre de l’année 2019 (y inclue la revalorisation des chèques vacances) sera intégrée dans le taux versé au titre des œuvres sociales. Le taux supplémentaire octroyé à ce titre est de 2%.

Revalorisation de la prime qualité de 75 € à 85 € mensuels bruts pour les salariés qui interviennent sur des sites extérieurs. Cette mesure entrera en vigueur de manière rétroactive au 01/01/2019.
Titre 2 : L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 
Conformément aux articles L.2242-8 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Aucune discussion n’a été entamée sur ce sujet en 2019 mais la Direction et les Représentants des Organisations Syndicales restent vigilantes sur ce sujet.
L’égalité professionnelle femmes-hommes
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.
Un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 10 mai 2017 pour les années 2017.2018 et 2019.
La non-discrimination
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle. 
Aucune discussion n’a été entamée sur ce sujet en 2019 mais la Direction et les Représentants des Organisations Syndicales restent vigilantes sur ce sujet.
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Aucune discussion n’a été entamée sur ce sujet en 2019 mais la Direction et les Représentants des Organisations Syndicales restent vigilantes sur ce sujet.
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise
La Direction du groupe met en place VIDEOLIA qui est un système de communication permettant aux entreprises de diffuser des messages et présentation par le biais d’écrans de Télévision. VP LIMOUSIN a par exemple à la demande des IRP décidé de diffuser les supports d’Épargne salariale. 


Le droit à la déconnexion
« Conformément aux dispositions de l’article L.2242-17 du Code du travail, les parties conviennent de garantir de la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous.
L’ensemble du matériel mis à disposition doit être utilisé à bon escient dans le respect des personnes, de leur vie privée et des durées maximales du travail de façon à garantir :
le droit à la déconnexion de chaque salarié en dehors de son temps de travail effectif ;
le respect des 5 règles d’or pour le bon usage des mails.
Il convient de se reporter à la Charte du Groupe, les 5 règles d’or étant les suivantes :
favoriser les échanges directs ;
envoyer un mail quand cela est nécessaire ;
envoyer des mails clairs et concis ;
envoyer des mails aux personnes concernées ;
envoyer des mails pendant les horaires de travail.
La Direction s’engage à promouvoir durablement l’ensemble de ces principes auprès des salariés. »
ARTICLE 3 – Dispositions finales
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.
Date d’entrée et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Révision
Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Dénonciation
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Dépôt
À l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Cet accord sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Dans ce cadre, les parties ont convenu d’établir une version anonymisée de l’avenant (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires).

Un exemplaire est remis aux signataires de l’accord.
L’accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

Fait à Limoges, le 17/04/2019