RELEVES DE CONCLUSIONS DES REUNIONS 
DU 31 OCTOBRE ET DES 6, 7 ET 10 NOVEMBRE 2017 
SUITE AU DEPOT DE L’ALARME SOCIALE ET DU PREAVIS DE GREVE 
PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT

Début de réunion : 9H30

Etaient présents : 



Les syndicats XX ET XX ont souhaité solliciter le processus de prévention de conflits collectifs dans l’Etablissement de Saint Fargeau Ponthierry - TRANSDEV Ile de France, visé par le décret n°2008-82 du   (courrier remis en main propre à la Direction le 19 octobre 2017).

Une première réunion de négociation a été organisée le vendredi 20 octobre 2017 à 14h30 dans l’Etablissement pour échanger sur les motifs de l’alarme sociale et procéder à un relevé de conclusions.

Un préavis de grève a été déposé par les syndicats le 30 octobre 2017. Le 31 octobre et les 6, 7 et 10 novembre, la Direction et les syndicats se sont rencontrés pour échanger sur les revendications et trouver un accord.  


Les points figurant sur le préavis de grève sont les suivants :

1 – Dégradation des conditions de travail,
2 – Nous demandons le remplacement du personnel qui est parti et l’arrêt de l’abus du personnel intérimaire, 
3 – Nous demandons une Prime pour les nouveaux services Mélibus comme cela nous l’avait été promis l’année dernière par la Direction, 
4 – Nous demandons un véritable dialogue social,
5 – Nous demandons du temps pour pouvoir effectuer une véritable prise et fin de services lorsque l’on change de véhicules dans la journée.






1 – Dégradation des conditions de travail

La Direction reconnaît que les changements prévus dans les services peuvent modifier les habitudes des conducteurs.

C’est pourquoi, les salariés qui rencontrent des difficultés organisationnelles du fait de ces changements  verront leur demande de mutation sur un autre Etablissement, en particulier celui de Vaux le Pénil en fonction des besoins, examinée de manière prioritaire si les services de cet Etablissement leur conviennent mieux. 


Après l’affirmation des élus selon laquelle les bases ont été complétement modifiées, la Direction explique que le bureau d’Etudes n’avait pas matériellement le temps de re-travailler les services sur la base de ceux existant jusqu’alors alors qu’ils avaient été, pour les dernières réunions NAO de la rentrée, modifiés dans le cadre du passage du calcul de la durée du travail de la quatorzaine à la semaine. 
La Direction s’engage à ré-étudier, après le 6 novembre et avant la fin de l’année, l’organisation prévue des services en fonction des constats faits en pratique, des observations des conducteurs et des clients et dans le but de satisfaire le plus grand nombre des salariés.  Elle rappelle enfin que le volume d’unités d’œuvres ne devra pas être supérieur à celles de l’offre produite au 06/11/17. 


2 – Nous demandons le remplacement du personnel qui est parti et l’arrêt de l’abus du personnel intérimaire


La Direction confirme que quatre conducteurs vont être embauchés avant la fin du mois de novembre 2017. Elle rappelle qu’elle n’a pas pu procéder plus tôt à ces embauches car elle ne connaissait pas le nombre de salariés de l’Etablissement affectés à la ligne 18 qui souhaitait rester dans l’Etablissement ou être muté vers une autre entité, suite à la fin de la sous-traitance de la ligne 18 par l’Etablissement et sa reprise par DARCHE GROS. 


3 – Nous demandons une prime pour les nouveaux services Melibus comme cela nous l’avait été promis l’année dernière par la Direction

La Direction rappelle que le versement d’une prime Mélibus a été proposé lors des NAO 2017 et ses modalités de versement n’ont pas été acceptées par les représentants du personnel. 

Les élus font remarquer que le versement d’une prime Mélibus était conditionné par la conclusion d’un accord « gagnant-gagnant ». 
Par ailleurs, les élus ont ré-affirmé que le Directeur du Pôle a promis le versement d’une prime Mélibus. Le Directeur du Pôle ne se souvient pas avoir tenu une telle promesse ; il a déclaré que le développement des réseaux ne justifie pas le versement d’une prime aux salariés, ce développement étant nécessaire à l’amélioration de la situation financière de l’Etablissement. 

De plus, la Direction a fait remarquer que le versement d’une prime Mélibus ne bénéficierait qu’à une vingtaine de salariés. 

Les Délégués syndicaux ont alors affirmé que les conducteurs allaient perdre en rémunération du fait de la réduction de l’amplitude pour de nombreux services : les salariés vont voir l’indemnisation de l’amplitude considérablement réduite.

Après vérification par la Direction, il est apparu que cette perception n’est pas exacte et qu’apparemment seulement quatre salariés seraient bénéficier par une réduction de leur amplitude journalière et constater une diminution de l’indemnisation qui en découle. 

Néanmoins,  la Direction a accepté de verser une prime de perte éventuelle d’amplitude à tous les conducteurs d’un montant brut de 60 € avant la fin de l’année, en contrepartie de la cessation du conflit. 


   4 – Nous demandons un vrai dialogue social
 
La Direction déclare qu’elle souhaite également un vrai dialogue social car il permet de mieux avancer lorsque chacun travaille dans un climat apaisé. 

Les représentants du personnel ont l’impression qu’ils n’obtiennent rien par la dialogue social alors que c’est la finalité de celui-ci. 
La Direction déclare que dans d’autres Pôles, en cas de procès-verbal de désaccord lors des négociations annuelles obligatoires, les salariés n’ont pas bénéficié de 0,6% d’augmentation de leur taux horaire, comme ceux de Saint Fargeau, mais des taux inférieurs, voire 0%. 


5 – Nous demandons du temps pour pouvoir effectuer une véritable prise et fin de services lorsqu’on change de véhicule dans la journée

La Direction remarque que cinq services sont déjà concernés par un  changement de véhicule et qu’il est déjà attribué 5 minutes supplémentaires. A compter du 6 novembre, ce ne sont que dix services qui seront concernés.

Les élus répondent que les changements de véhicule sont actuellement justifiés par la taille des véhicules et des voies de circulation qu’ils empruntent. De plus, le changement de véhicule se fait avec son binôme alors qu’après le 6 novembre, les véhicules vont être utilisés par un plus grand nombre de personnes. 


La Direction s’engage à ajouter 5 minutes supplémentaires sur les services concernés par les changements de véhicules en cas de cessation de conflit avant le début prévu de la grève. 





A l’issue de la signature du présent document qui formalise les engagements de la Direction et l’accord trouvé entre celle-ci et les organisations syndicales, ces dernières acceptent de lever le préavis de grève. 




Fin de réunion : 11 h

Le 10/11/2017