ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association des Papillons Blancs de Dunkerque et sa région dont le siège social est situé Parc d’Activités de l’Etoile – Rue Galilée à GRANDE-SYNTHE, représentée par Monsieur xxxxxx, Directeur Général de l’Association, agissant par délégation de Monsieur xxxxxx, Président du Conseil d’Administration,
D’UNE PART,

ET 

Pour le syndicat CFDT santé-sociaux du secteur Dunkerque Hazebrouck :
Madame xxxxxx, Déléguée syndicale centrale,

Pour le syndicat CGT des Papillons Blancs de Dunkerque :
Madame xxxxxx, Déléguée syndicale centrale, 

Pour le syndicat Fédération Nationale de l’Action Sociale Force Ouvrière :
Monsieur xxxxxx, Délégué syndical central, 

Pour le syndicat CFE-CGC :
Madame xxxxxx, Déléguée syndicale,
D’AUTRE PART,

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans un contexte où le numérique est devenu incontournable dans la vie quotidienne et notamment dans la vie professionnelle. Les technologies de l’information et de communication (téléphones portables, smartphones, messageries électroniques, ordinateurs portables, tablettes) font désormais partie intégrante de l’environnement de travail. Les salariés peuvent ainsi être sollicité en permanence, parfois en dehors de leurs horaires de travail. La frontière entre la vie personnelle et la vie professionnelle tend à se brouiller. 

C’est pour une adaptation à cette réalité que les partenaires sociaux se sont réunis afin de discuter sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion. 

Les partenaires sociaux souhaitent rappeler que ce droit est essentiel pour garantir le respect du principe de conciliation vie privée et vie professionnelle et pour préserver la santé et le bien-être de chaque salarié, qui passe notamment par le respect des temps de repos et de congés du salarié. Le droit à la déconnexion s’inscrit dans une démarche globale de qualité de vie au travail.

Le présent accord a ainsi pour objet de :
Garantir le droit à la déconnexion
Assurer une utilisation régulée des technologies d’information et de communication
En assurer la mise en œuvre opérationnelle et le suivi. 



Article 1 – Contours du droit à la déconnexion
1.1 Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion est le droit pour un salarié de ne pas être en permanence joignable pour des motifs liés à l’exécution de son travail. Ce droit lui assure ainsi la possibilité, en dehors de ses heures de travail ou d’astreintes, de se couper temporairement des outils numériques lui permettant d’être contacté dans un cadre professionnel (téléphone portable, smartphone, internet, email etc…) 

1.2 Identification des facteurs de connexion au sein de l’association, des établissements ou des services

Plusieurs facteurs, tels que le métier exercé, l’âge, le positionnement hiérarchique, ainsi que les pratiques de l’Association relative à la fourniture des outils numériques nomades impactent l’exercice du droit à la déconnexion.

1.3 Personnels concernés

Le droit à la déconnexion concerne l’ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail. 

Cependant, ce droit ne peut pas s’appliquer lorsque le salarié est d’astreinte. En effet, il est rappelé qu’en période d’astreinte, le salarié doit conserver constamment avec lui le téléphone portable mis à sa disposition pendant ces périodes et faire en sorte d’être en mesure d’intervenir au plus vite sur le site concerné et, en tout état de cause, dans un délai maximum d’une demi-heure suivant l’appel.
 
Article 2 – Mise en œuvre opérationnelle du droit à la déconnexion
2.1 Hors du temps de travail

Un droit à la déconnexion est reconnu aux salariés (visés au 1.3 du présent accord) pendant les périodes de repos et de suspension du contrat de travail.
En conséquence, pendant ces périodes, le salarié ne peut pas se voir reprocher de ne pas répondre aux sollicitations liées à l’exécution de son contrat de travail. 

Les salariés restent cependant acteurs de leur droit à la déconnexion. En effet, la déconnexion doit être appréhendée comme un droit et non comme une contrainte. Il appartient donc à chacun de décider de répondre ou non aux sollicitations (téléphoniques ou numériques) en dehors des périodes habituelles de travail.

L’Association incite vivement les salariés à ne pas utiliser leur messagerie électronique professionnelle ou les autres outils professionnels de communications pendant les périodes de repos quotidiens et hebdomadaires et de congés, afin de garantir le respect de celles-ci.


2.1 Rappel des règles de bienséance et d’autorégulation spécifiques à l’usage des outils numériques

Pour permettre la réalisation effective du droit à la déconnexion, l’ensemble des salariés doivent être sensibilisés aux bonnes pratiques liées à l’usage des outils numériques.

Les partenaires sociaux ont donc souhaité par le présent accord donner les exemples (non exhaustifs) de bonnes pratiques suivants :


Pour permettre aux collègues de travail d’exercer leur droit à la déconnexion :
Privilégier l’envoi des courriels pendant les heures habituelles de travail ;
En dehors des heures habituelles de travail :
Préparer le message en mode brouillon ;
Utiliser la fonction d’envoi différé ;
Indiquer en objet que le message n’appelle pas de réponse immédiate (en dehors des cas d’urgence) ;
Intégrer une recommandation dans la signature du message (« si vous recevez ce message pendant votre période de repos, vous n’êtes pas tenu d’y répondre immédiatement ») ;
… etc…

Etre acteur de son droit à la déconnexion :
En cas d’absence prévisible, prévoir une réponse automatique alertant de l’absence et indiquant l’interlocuteur à joindre ;
Préparer son absence : passation des dossiers aux collègues avant le départ ;
… etc…

Article 3 – Modalités de suivi et d’évaluation
Les parties conviennent de la nécessité de suivre dans le temps la mise en œuvre des dispositions du présent accord. 

A cet effet, sauf en cas de demande expresse du Comité Central d’Entreprise et/ou des délégués syndicaux constatant un dysfonctionnement majeur dans l’exercice du droit à la déconnexion, les partenaires sociaux s’engagent à réinterroger les modalités d’exercice de ce droit dans le courant de la 4ème année d’application du présent accord (dans le cadre de la NCO) afin de déterminer s’il y a lieu de le compléter ou le modifier. 

Article 4 – Dispositions générales
4.1 Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer dans tous les établissements actuellement gérés par l’Association, ainsi que dans les établissements qui pourraient être créés après sa date d’entrée en vigueur. 

Sauf dispositions particulières édictées ci-dessus, il s’impose à tous les salariés présents dans l’Association au jour de la signature de l’accord ou pendant la période de validité de celui-ci, quelles que soient la nature de leur contrat de travail ou leurs durées de travail. 

4.2 Entrée en vigueur

Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d’agrément prévu par l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

4.3 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

4.4 Révision

A tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’une des parties signataires.
La révision interviendra conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail.

4.5 Dénonciation

La dénonciation de tout ou partie du présent accord par l’un quelconque de ses signataires peut intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, au terme d’un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. 

4.6 Publicité de l’accord

L’Association se chargera des formalités obligatoires de publicité prévues par le Code du travail.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de  de chaque établissement et une copie sera remise aux différents délégués syndicaux signataires ainsi qu’au Comité Central d’Entreprise.

Le présent accord sera également, dès son agrément, diffusé sur le réseau informatique de l’Association, dans l’espace « K », dans le dossier « Ressources Humaines », accessible à l’ensemble des salariés. 

Fait en 9 exemplaires,
A Grande-Synthe,
Le 1er décembre 2017
Signatures (et paraphes sur chaque page) :

Pour l’Association Les Papillons Blancs de Dunkerque et sa région,
Pour le Président, 
Monsieur xxxxxx, Directeur Général :



Pour :
le syndicat CFDT santé-sociaux du secteur Dunkerque Hazebrouck :
Madame xxxxxx, 
Déléguée syndicale centrale,




le syndicat CGT des Papillons Blancs de Dunkerque :
Madame xxxxxx, 
Déléguée syndicale centrale




le syndicat Fédération Nationale de l’Action Sociale Force Ouvrière :
Monsieur xxxxxx
Délégué syndical central 



le syndicat CFE-CGC :
Madame xxxxxx
Déléguée syndicale