ENTRE :

La Société DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE (DPFF), dont le siège social est situé au 17, rue des Deux Gares – 92500 Rueil-Malmaison, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 672 039 971, représentée par ……………………. agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,






D’une part,




ET :

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

C.F.D.T. : représentée par ……………………, agissant en qualité de Délégué Syndical central,

FGTA - F.O. : représentée par ………………………, agissant en qualité de Délégué Syndical central,

SNI2A - C.F.E – C.G.C : représentée par ……………….., agissant en qualité de Délégué Syndical central,

C.G.T. : représentée par …………………., agissant en qualité de Délégué Syndical central,




D’autre part.













IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule


Dans le cadre de la modernisation de son réseau industriel, Danone Produits Frais France a annoncé le projet AVENIR.
Le projet envisagé consisterait à implanter en France des capacités de production en produits d’origine végétale, dont la demande des consommateurs est en forte croissance en dédiant le site de Villecomtal à ces nouvelles activités, tout en conservant en France l’ensemble des volumes de fabrication de produits laitiers issus de Villecomtal, en les réallouant à d’autres sites de DPFF.
Ce projet impliquerait des investissements significatifs, évalués à 67 millions d’euros, visant à adapter le réseau industriel de DPFF à ce nouveau contexte de consommation, à sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité du groupe dont relève Danone Produits Frais France et à pérenniser l’ensemble des sites.
La Société DPFF s’engage, dans ce cadre, à adapter l’organisation, sans départ contraint, sur la seule base du volontariat. Ainsi, la Société projette d’atteindre l’organisation cible présentée dans son projet uniquement au travers d’un Plan de Départs Volontaires. Quoiqu’il en soit, ce projet est exclusif de tout licenciement pour motif économique.

Le nombre maximal de ruptures de contrat de travail pour motif économique au sein de la Société ne peut en tout état de cause excéder le nombre résultant de l’addition des suppressions et des modifications de postes envisagées dans le cadre de l’organisation cible, soit 93 ruptures d’un commun accord pour motif économique.
Sont envisagées au sein de la société Danone Produits Frais France les suppressions, les modifications et les créations de postes réparties comme suit :
58 suppressions de postes, dont 49 pourvus
44 modifications de postes
45 créations de postes

Dans ce cadre, et afin d’accompagner la procédure sociale inhérente au projet, il est apparu nécessaire de travailler conjointement avec les partenaires sociaux sur la rédaction d’un accord de méthode. Celui-ci vise à accompagner le processus d’information-consultation des instances concernées et à encadrer les négociations avec les Organisations Syndicales


représentatives, en se donnant les moyens et le temps nécessaire au dialogue social pour favoriser la réussite du projet AVENIR.


Le présent accord vise à :

Dans le cadre de notre procédure d’information-consultation, cadrer les modalités nécessaires au bon déroulement de celle-ci et son calendrier
Fixer le cadre du déroulement des négociations
Définir les moyens alloués aux représentants du personnel pour leur permettre
d’exercer leur mission dans les meilleures conditions possibles

Fixer le calendrier prévisionnel et les thématiques des différentes réunions de négociation


Les parties s’engagent à conduire les négociations de bonne foi dans le respect des valeurs du
groupe DANONE et dans le souci d’un dialogue social constructif.

Cet accord ne préjuge pas de l’avis des représentants du personnel sur les différents sujets abordés.


Modalités liées à notre procédure d’information/consultation


Au regard du nombre de ruptures du contrat de travail envisagées, le délai légal est de 2 mois. Toutefois, d’un commun accord et afin de tenir compte de la complexité du projet et des congés de fin d’année, les parties conviennent d’allonger à 3 mois le délai de consultation.
Le calendrier prévisionnel est le suivant :

15 novembre 2021 (réunion dite « R0 »)
06 décembre 2021 (réunion dite « R1 »)
18 janvier 2022 (réunion dite « R2 »)
15 février et 16 février matin 2022 (réunion dite « R3 »)
01 mars 2022 (réunion dite « R4 »)









Des dates de réunion pourront être modifiées ou ajoutées si nécessaire à l’initiative de la Direction ; étant toutefois précisé que les avis des instances seront rendus au plus tard le 1er mars 2022 pour le CSE Central et le 2 et 3 mars pour les CSE d’établissements.
Afin de permettre aux membres du CSE Central d’exercer dans les meilleures conditions possibles leur prérogatives, ils pourront organiser des réunions préparatoires aux CSEC extraordinaires, dans la limite d’une journée par réunion plénière dans les 7 jours précédant le jour de la réunion. Pour les CSE d’établissements extraordinaires, les membres bénéficieront d’une demi-journée de préparation dans les 7 jours précédant l’instance.
Le temps passé en réunions préparatoires est considéré comme du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel. Quant aux temps de transports, les règles en vigueur dans le cadre du Dialogue Social chez DPFF s’appliquent (accord du 5 janvier 2007).


Méthode utilisée pour la négociation


Les parties conviennent de la création d’un groupe paritaire, dont la mission est de fixer un calendrier et des modalités en vue d’ouvrir loyalement des négociations sur les mesures d’accompagnement associées au projet AVENIR.
Il est composé de :

La délégation des représentants des Organisations Syndicales constituée de 6 représentants de chacune des Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise DPFF dont un DSC titulaire ou suppléant.
Concernant les réunions préparatoires, 2 participants additionnels pourront être ajoutés à la délégation. Ces derniers peuvent être remplaçants en cas d’absence d’un membre de la délégation en réunion de négociation.
La délégation de la direction constituée de 4 membres.
Les parties conviennent de pouvoir inviter aux négociations des interlocuteurs contribuant au projet, membres de l’équipe projet ou experts sur certaines thématiques.


Ces deux délégations ont le même pouvoir de dialogue et de négociation, c’est-à-dire le pouvoir de présenter des propositions de texte, de faire des contre-propositions de texte, de participer au dialogue.
La convocation sera adressée, aux DSC titulaires et suppléants, par la délégation de la direction par courriel au plus tard 5 jours calendaires avant la réunion ; elle précisera l’ordre du jour envisagé.
La Direction s’engage à transmettre, le cas échéant, avec la convocation les documents nécessaires à une bonne préparation (mise à jour du projet d’accord ou document spécifique) des débats en instances.
A l’issue des réunions paritaires, dans un délai de 48h, les documents présentés ainsi qu’une synthèse résumant le déroulé de la journée seront transmis par courriel aux DSC titulaires et suppléants.


Déplacements sur sites DPFF


Concernant les éventuels déplacements sur sites DPFF, les parties s’accordent sur un principe de flexibilité concernant le nombre de déplacements. Les délégations seront composées de trois représentants du personnel DPFF par Organisation Syndicale, dont le délégué syndical central titulaire et/ou suppléant.
Afin de préserver les impératifs liés à la continuité de l’activité industrielle, et dans le contexte sanitaire lié à la crise du COVID-19, les délégations s’engagent à prévenir au plus tard 7 jours calendaires avant leurs venues le service ressources humaines du site visité.
Le temps passé en déplacement sur sites (temps de trajet + temps de présence sur site) sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Les mesures susmentionnées sont applicables sur l’ensemble du premier semestre 2022, afin d’assurer un accompagnement dépassant les délais fixes de la procédure sociale et pour accompagner le déploiement effectif du présent projet.




Déplacements exceptionnels hors-sites DPFF


Au regard de l’importance du présent projet, et compte tenu de la spécificité des équipements industriels qui le composent, des déplacements exceptionnels hors-sites DPFF sont prévus afin de permettre une meilleure appréhension du changement industriel et organisationnel envisagé.
Sur ce fondement, il est convenu entre les parties la possibilité d’un déplacement par Organisation Syndicale sur le site Sojinal d’Issenheim. Les délégations seront composées de trois représentants du personnel DPFF par Organisation Syndicale, dont le délégué syndical central titulaire et/ou suppléant.
Afin de préserver les impératifs liés à la continuité de l’activité industrielle, et dans le contexte sanitaire lié à la crise du COVID-19, les délégations s’engagent à prévenir au plus tard 10 jours calendaires avant leurs venues le service Relations sociales, afin d’organiser la mise en contact avec la Direction du site en question.
Dans ce même objectif de pouvoir matérialiser le changement de notre outil industriel avec l’ouverture au végétal, un déplacement commun pour l’ensemble des Organisations Syndicales sur le site TetraPack en Italie sera organisé dans le cadre du présent accord, afin d’observer le fonctionnement d’une ligne « haute performance ». Ce déplacement est prévu sous réserve de l’accord de la société d’accueil, dans la limite de deux représentants par Organisation Syndicale.


Support et accompagnement


Afin de permettre aux délégations des Organisations Syndicales représentatives d’exercer dans les meilleures conditions possibles leur mission au sein du groupe paritaire, chaque Organisation Syndicale peut organiser des réunions préparatoires dans la limite d’une journée par réunion de négociation dans les 7 jours précédant le jour des négociations. Le temps passé en réunions de négociation et préparatoires est considéré comme du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel. Quant aux temps de transports, les règles en vigueur dans le cadre du Dialogue Social chez DPFF s’appliquent (accord du 5 janvier 2007).


D’autre part, les membres du groupe paritaire disposent des moyens définis dans le cadre de l’accord du 5 janvier 2007 (et de ces avenants) sur les modalités du dialogue social au sein de Danone Produits Frais France.
En particulier, ils pourront bénéficier d’une avance sur frais sur demande auprès de leurs services RH. Son montant peut aller jusqu’à de 1000 euros par membre de la délégation. Les modalités de versement et restitution seront définies dans un échéancier convenu entre le bénéficiaire et la Direction.
Afin de permettre aux Organisations Syndicales d’appréhender dans les meilleures conditions possibles les négociations relatives au projet AVENIR, il est apparu nécessaire de permettre à ces dernières de se former ou de se faire accompagner sur le sujet, dans l’intérêt de la négociation. Consciente de l’importance de ce projet, la Direction s’engage donc, après validation du devis et sur présentation des factures au service DRH, à prendre en charge dans la limite d’un montant de 10 000 € Hors Taxe (frais de déplacement compris) par Organisation Syndicale, toute action d’accompagnement et/ou de conseil permettant aux Organisations Syndicales d’avoir une meilleure connaissance du projet AVENIR.
Il est rappelé que les Organisations Syndicales ont la possibilité de regrouper leur budget entres elles afin de se former et/ou d’être accompagnées collectivement par un ou plusieurs conseils, l’enveloppe globale de formation et d’accompagnement représentant alors un montant de 40 000 € Hors Taxe pour l’ensemble des 4 Organisations Syndicales.
Le cubage de la charge des membres titulaires de la délégation sera effectué en tenant compte de l’ensemble de leurs mandats ordinaires et des activités liées au projet AVENIR. Les élus ayant une charge totale supérieure à 80%, pourront, sur demande à leur responsable RH et relations sociales, obtenir la suspension de toute activité professionnelle pendant la durée de la procédure et du déploiement du plan.


Coordination et implication de la CSSCT


Conscients du caractère des sujets de santé et de sécurité, et conformément à la politique sociale du groupe Danone, la Direction et les représentants du personnel s’accordent sur la nécessité de l’implication des commissions santé, sécurité et conditions de travail dans le cadre du projet AVENIR et de la coordination de leurs travaux.

Les   parties   au   présent   accord   conviennent   que   les   membres   des   CSSCT   des   CSE
d’établissement concernés par le plan de départ volontaire pourront assister s’ils le souhaitent


à chacune des réunions extraordinaires qui se tiendront dans le cadre de la procédure d’information/consultation inhérente au projet AVENIR. Ils seront donc invités à chacune des réunions.

De plus, il est convenu que les membres de la CSSCT Centrale seront invités à la réunion du CSE Central au cours de laquelle interviendra la restitution de l’Etude de faisabilité humaine.



L’Etude de faisabilité humaine


Comme prévu par l’Accord QVT France en date de juillet 2017, il est prévu de recourir à une Etude de Faisabilité Humaine (EFH) afin d’identifier, avec les salariés concernés directement ou indirectement par le projet AVENIR, les risques et les opportunités perçus.
Cette Etude de faisabilité humaine sera conduite par le cabinet Better Human Company.


L’EFH, déployée régulièrement au sein de Danone, est une méthode d’accompagnement des projets de changement qui vise à faciliter l’implantation des changements organisationnels en identifiant en amont les déterminants humains du succès du changement et les résistances potentielles. Les Etudes de Faisabilité Humaines permettent, à travers des entretiens avec les salariés concernés directement ou indirectement par un projet, d’identifier les risques et les opportunités perçus par ces salariés.
Les Etudes de Faisabilité Humaine visent à identifier des axes de travail sur la base de l’expression des salariés, pour développer des organisations du travail et une conduite du changement favorables à l’efficacité et à la QVT.
L’EFH permet également de focaliser les efforts et l’énergie des salariés sur les meilleurs leviers d’action pour faire du changement un succès. Cette étude repose sur 3 objectifs clés :
Assurer un plus grand succès au projet de changement ;
Optimiser la conduite du changement ;
Développer une organisation favorable à la santé des salariés.


L’EFH sera conduite sur l’ensemble des sites impactés par le projet Avenir :
Site de Villecomtal
Site de Danone Pays de Bray
Site de Bailleul
Site de Saint-Just





Le planning prévisionnel de l’EFH du projet AVENIR est le suivant :




La deuxième semaine de Janvier sera consacrée à la présentation de l’étude de faisabilité humaine à la Direction, aux membres du CSSCT et aux salariés de l’établissement.
Des entretiens seront réalisés par la suite, entre le 17 et le 28 janvier 2022.

Une restitution de l’EFH sera organisée sur chaque site concerné, sur la troisième semaine de Février 2022 en CSE extraordinaire et auprès des salariés du site selon leurs modalités locales. La restitution faite aux managers sera conduite par le cabinet Better Human Company, afin d’assurer une retranscription optimale de l’étude menée.

Cette restitution sera également partagée au CSE Central à travers une présentation synthétique.
L’ensemble des documents consolidant les restitutions locales sera transmis aux membres du CSE Central et de la CSSCT Centrale.

Une réunion de mise à jour des DUER RPS et plan de prévention des secteurs concernés par le projet sera organisée sur chaque site sur la base des analyses et préconisations EFH. Cette réunion de travail regroupera à minima un salarié du secteur concerné, un membre de la CSSCT, un responsable du service RH, un représentant du service de santé au travail et un membre de l’encadrement du secteur.


Règles de confidentialité


Les membres du groupe paritaire s’engagent à ne pas divulguer en externe, en dehors de Danone et pour l’ensemble des salariés Danone n’appartenant pas à la délégation syndicale, par quelque voie que ce soit les informations confidentielles ou à caractère sensible et présentées comme telles et dont la divulgation pourrait porter atteinte aux intérêts légitimes de Danone.
Il est toutefois précisé que les thèmes abordés au cours de la négociation, visés à l’article 12, ne constituent pas des informations confidentielles ou à caractère sensible, et peuvent donc faire l’objet d’une libre communication auprès des salariés par les membres de la délégation syndicale, selon les modalités prévues à l’article 10.


Communication


Les parties au présent accord conviennent de la mise en place d’une communication hebdomadaire avec la création d’un panneau de communication spécifique au projet au sein des sites industriels DPFF impactés par ce projet.
Ce panneau de communication spécifique au projet rassemblera les tracts des Organisations Syndicales représentatives sur le périmètre de l’entreprise DPFF, ainsi que les Flashs informations de la Direction. Les communications des Organisations Syndicales seront envoyées chaque semaine à l’équipe relations sociales, qui diffusera ces communications auprès des services ressources humaines des sites pour affichage. L’affichage sera effectué chaque vendredi après réception des communications avant 9h00.


. Calendrier et horaires des négociations


Les réunions de négociation se dérouleront aux dates suivantes, de 9h à 16h30 :

12 janvier 2022

26 janvier 2022

01 février 2022

08 février 2022

22 février 2022

Ces dates sont susceptibles d’évoluer à la marge du fait d’un imprévu. D’autre part, la Direction se réserve la possibilité d’organiser des réunions supplémentaires en vue de la conclusion d’un accord. La direction informera alors chacune des délégations syndicales.



Thèmes abordés


Les réunions de négociation permettront d’aborder les thématiques suivantes :
Calendrier, modalités, catégories professionnelles et mécaniques de la mise en œuvre
du Plan de départs volontaires
Mesures d’accompagnement et de mobilité externe
Mesure d’accompagnement et de mobilité interne
Dispositifs de suivi (Commissions etc)

Cette liste ne préjuge ni des négociations, ni des points complémentaires pouvant résulter de cette dernière.





Recours à la visioconférence et contexte COVID19


Dans le contexte actuel, les parties ont souhaité anticiper les cas de figure liés aux mesures
sanitaires en vigueur en France et dans l’entreprise.

Ainsi, il est convenu que l’utilisation de l’hybride est possible dans le cadre de cette négociation. Les salariés (élus ou direction) à risque ou non, pourront, s’ils le souhaitent, assister aux différentes réunions préparatoires et de négociation en visio-conférence. Il est également prévu au présent accord, que l’utilisation de la visio-conférence pourra être le résultat d’une disposition gouvernementale pouvant avoir un impact sur le déroulement en présentiel des négociations : confinement total ou partiel ; restriction du nombre de personnes dans la même pièce ; ou tout autre mesure ayant un impact sur la négociation en présentielle.




Dispositions finales


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet au plus tard le lendemain de la date de remise d’avis du CSE Central, exception faite des dispositions relatives aux déplacements sur sites (cf Article 4).
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans le périmètre du présent accord.
En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera également déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé- Accords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Il sera également remis en un exemplaire au du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.


Enfin, le présent Accord sera transmis aux Représentants du Personnel et sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des parties liées à la négociation.


Fait à Rueil Malmaison, le 07 janvier 2022,

Pour la société Danone Produits Frais France, 
Madame…………………….
Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives DPFF, 
Monsieur…………………………
Délégué Syndical Central C.F.D.T.




Monsieur…………………
Délégué Syndical Central F.O.




Monsieur……………………..
Délégué Syndical Central C.F.E.-C.G.C.





Monsieur………………………… 
Délégué Syndical Central CGT