PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU SEIN DE LA SOCIETE SIB



La Société Innovation du Bâtiment dite SIB
société par actions simplifiée au capital de 10.000.000 euros
dont le siège social est situé 210 Route de Gautreau à Mortagne sur Sèvre (85290)
immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro 508 734 480

Et

Les délégations syndicales suivantes :

La Confédération Française Démocratique du Travail dite CFDT

La Confédération Générale du Travail dite CGT

Ont, conformément aux dispositions légales, engagé la négociation annuelle obligatoire.



Article 1 – Déroulement de la négociation

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 8, 15, 21 et 26 septembre 2017.

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à ce qui suit sur les sujets ayant donné lieu à la négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal conformément aux dispositions légales.



Article 2 – Etat des propositions respectives ET constat

Au vu des informations fournies par la Direction, les parties ont engagé la négociation.

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

 Salaires effectifs

En matière de salaires effectifs, la Direction a fait plusieurs propositions et les délégations syndicales ont émis plusieurs contrepropositions.

En définitive, les parties ont d’abord convenu d’une augmentation générale du salaire brut de base mensuel de 40 euros, avec effet rétroactif au 1er septembre 2017, pour les salariés présents à cette date.
Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel.
Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ne bénéficient pas de cette augmentation générale.
De même, les commerciaux itinérants ne bénéficient pas de cette mesure, leur rémunération étant revalorisée en janvier de chaque année.  

Ensuite, elles ont convenu du versement d’un complément à la prime de ¼ de 13ème mois prévue au contrat de travail de chaque salarié, égal à 1/12ème de la prime de 13ème mois versée en décembre de l’année précédente.
Ce complément, qui devra faire l’objet d’un accord collectif, sera versé selon les mêmes modalités que la prime de ¼ de 13ème mois.
Le cumul de la prime de ¼ de 13ème mois et de ce complément sera au total égal à 1/3 de 13ème mois.
Enfin, elles ont convenu de maintenir la "Prime Exceptionnelle" à 200 euros bruts pour 2018 (versée sur le salaire d’avril 2018 et payée en mai 2018).
Cette prime sera calculée au prorata de la durée de présence sur l’année précédente, à savoir du 1er janvier au 31 décembre 2017. Les absences consécutives à un congé de maternité ou d’adoption, ou provoquées par un accident de travail ou de trajet, ou une maladie professionnelle ne seront pas prises en compte et ne donneront lieu à aucun prorata.
Toute journée ou demi-journée d’absence non justifiée par un arrêt de maladie ou une autorisation d’absence préalable entraîne une diminution de la prime de 15 euros (exemple : 5 jours d’absence non justifiée entraînent une réduction de 75 euros de la prime).


Durée effective et organisation du temps de travail

La Direction a rappelé qu’un accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail a été conclu le 4 décembre 2014.


Intéressement, participation et épargne salariale

La Direction a rappelé que les salariés de la société sont couverts par un accord de participation de groupe conclu le 20 juin 2017 et qu’un PEG a été mis en place par un accord collectif du 29 juin 2009.

La Direction a également rappelé qu’un PERCO de groupe (Plan d’épargne pour la retraite collectif) a été mis en place le 21 décembre 2012.

Par ailleurs, la Direction a indiqué qu’elle travaillait sur un projet de mise en place d’un actionnariat salarié au niveau du Groupe, sous la forme d’un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE). Cette mise en place devrait avoir lieu au cours de l’année 2018, lors de la reprise du Groupe en interne.
A ce titre, la Direction prévoit de verser une « Prime Reprise interne Groupe » de 150 € bruts afin de favoriser la participation de tous les salariés à ce projet.


Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

La Direction a rappelé que les salariés ayant épuisé leurs droits à congés (congés payés, RTT, épargne temps) pouvaient bénéficier de 5 jours de congés exceptionnels afin d’accompagner leur conjoint / concubin / partenaire de PACS ou leur enfant en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. 
Pour en bénéficier, le salarié devra transmettre à la direction une demande écrite accompagnée d'un certificat médical.
Ces jours seront traités comme des jours de congés pour évènement familial. A ce titre, ils seront rémunérés et assimilés à du temps de travail effectif.


Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La Direction a rappelé qu’un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu le 14 janvier 2015, pour une durée de 3 ans.


Insertion et maintien des salariés handicapés dans l’entreprise

S’agissant des salariés handicapés, la Direction s’efforcera dans la mesure du possible d’augmenter leur nombre, de porter une attention particulière pour faciliter leur insertion et leur maintien dans leur emploi, et de mener des actions de sensibilisation sur le handicap auprès des salariés.


Régime de prévoyance

La Direction a rappelé que l’ensemble des salariés de la société sont couverts par un régime collectif de prévoyance complémentaire "invalidité-incapacité-décès" ainsi que par un régime collectif "remboursement de frais de santé", tous deux mis à jour par accords collectifs ou par décisions unilatérales du 30 juin 2014.


Contrat de génération

La Direction a rappelé qu’un accord collectif relatif au contrat de génération au niveau du groupe a été conclu le 27 février 2017, pour une durée de 3 ans.



Article 3 – Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE Pays de la Loire, Unité Territoriale de la Vendée à la Roche-sur-Yon et du Secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de la Roche-sur-Yon.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.


Fait à Mortagne-sur-Sèvre, le ____________________





Pour la délégation CFDT					Pour la délégation CGT






Pour la société SIB