PROCES VERBAL D’ACCORD 
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
AU SEIN DE LA SOCIETE SIRAP TARASCON
Période juillet 2019 à juin 2020

Entre les soussignés :

La SOCIETE SIRAP TARASCON, dont le siège social est sis ZAC du ROUBIAN 13156 TARASCON CEDEX, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarascon sous le numéro RCS B 421 366 121, représentée par
, en sa qualité de Directeur Général, 

D'une part,

Et les Organisations Syndicales ci-après désignées :

CGT représentée par :, Délégué Syndical

D'autre part, 

Ci-après désignées « les parties »
Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE : 
	
Les parties se sont retrouvées le 18 avril 2019 dans le cadre de la première réunion organisée au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire au sein de la société SIRAP TARASCON.

A cette occasion, les parties ont conclu un accord de méthode sur le déroulement de la NAO 2019 signé le 2 mai 2019, portant sur la composition des délégations syndicales, les thèmes et le calendrier de la négociation.


ARTICLE I : CALENDRIER DE LA NEGOCIATION

Les parties se sont retrouvées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire aux dates suivantes :
Lundi 6 mai 2019 à 11h
Mardi 14 mai 2019 à 11h

1/4
ARTICLE II : THEMES DE LA NEGOCIATION

Les organisations syndicales ont proposé les thèmes de négociation suivants :

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Chèque vacances
Rémunérations
Augmentation générale
Paniers
Tickets de restaurant
Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle 
Enfant malade (bilan)
Etablir un avenant à l’accord d’intéressement des salariés aux performances de l’entreprise Juillet 2017 – Juin 2020


ARTICLE III : DECISIONS

3-a – Egalité professionnelle Homme / Femme

La Direction s’engage à présenter le plan d’action sur l’égalité professionnelle Homme / Femme mis à jour pour 2019 ainsi que la BDES.


3-b– Œuvres Sociales

La direction ayant entendu la volonté du CSE de renforcer son action en faveur des chèques vacances, une subvention supplémentaire et exceptionnelle aux œuvres sociales du Comité d’Entreprise de 4 200,00€ sera versée au 1er juillet 2019.


3-c – Rémunérations : Augmentation générale

A compter du 1er Juillet 2019, il est attribué : 
une augmentation des salaires de base de 1,5% pour les salariés dont le coefficient est inférieur ou égal à 750
une augmentation des salaires de base de 1% pour les salariés dont le coefficient est supérieur à 750.


3-d – Rémunérations : Primes de paniers 

Les primes de paniers de jour et de nuit sont attribuées au personnel posté en 3x8. 

Les primes de paniers sont revalorisées comme suit à compter du 1er juillet 2019 :
le panier de jour est porté à 6,60 € par faction ;
et le panier de nuit est porté à 6,60 € par faction de nuit.
2/4

Compte tenu de la réglementation URSSAF en vigueur au jour de la signature du présent accord, ces paniers bénéficient d’une exonération de cotisations pour leur montant inférieur ou égal à 6,60 €.


3-e – Rémunérations : Ticket de restaurant 

Le personnel travaillant à la journée bénéficie de l’attribution d’un titre restaurant par jour de travail complet incluant la pause déjeuner, sauf lorsque les frais de restaurations sont intégralement pris en charge par l’entreprise (mission, déplacement, formation).

A compter du 1er juillet 2019, la participation employeur est portée à 5,40 € par ticket avec 60% de la contribution et une revalorisation de la valeur faciale du ticket qui est fixée à 9,00 €, soit une part salariale portée à 3,60 €.
Compte tenu de la réglementation URSSAF en vigueur au jour de la signature du présent accord, pour être exonérée des cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50% et 60 % de la valeur du titre. 


3-f – Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle

Il a été ajouté lors de la précédente NAO à la liste des congés pour évènements familiaux, un congé spécifique rémunéré de 1 jour, attribué pour enfant malade ou accidenté, de moins de 12 ans, dont le parent assume la charge. Un certificat médical doit constater la maladie ou l'accident.
Dans le cas des couples parents d’enfants communs, 1 seul jour est attribué par enfant.

Le jour de congé pour enfant malade est donc renouvelé pour l’année de référence du présent accord NAO, soit du 1er Juillet 2019 au 30 juin 2020.


3-g – Mutuelle

Conformément aux dispositions légales issues de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, et sous réserve de toute modification ultérieure, cette participation de l’employeur ne pourra être inférieure à 50% de la cotisation totale du niveau de garanti minimal prévu par ladite loi.

A compter du 1er juillet 2019, la participation de l’employeur au régime complémentaire frais de santé pour chaque salarié adhérent au financement du régime complémentaire frais de santé, par le versement d’une contribution relative sur le régime de base obligatoire est fixé à 78% du montant mensuel de la cotisation totale quel que soit la formule choisie sur l’ensemble des salariés non-cadres et cadres.

Il est par conséquent acté que le plafond de 61,61 € prévu dans l’avenant n° 1 à l’accord du 24/09/2008 pour la participation de l’employeur à la mutuelle, par salarié, est dépassé.

Les conditions négociées dans la présente NAO étant plus favorables pour les salariés, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’établir un avenant à l’accord sur le régime complémentaire Frais de Santé.
3/4

3-h – établir un avenant à l’accord d’intéressement des salariés aux performances de l’entreprise Juillet 2017 – Juin 2020

Il a été convenu avant fin juin 2019 de négocier l’avenant.


3-i – Vente de la ferraille

Le fruit de la vente des bennes à ferrailles seront versées au CSE dans le budget « Œuvres Sociales ».


3-j – Frais de Repas pendant la formation

La prise en charge des frais de repas pendant les formations est revalorisée à 18,80€ par repas.


ARTICLE IV : DATE D’APPLICATION, DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en application au 1er juillet 2019 et pour la durée de la négociation visée.


ARTICLE V : PUBLICITE et DEPOT DE L’ACCORD 

Le présent accord sera affiché dès sa signature dans les locaux de l’entreprise. 
Un exemplaire du présent accord est remis dès sa conclusion à chacune des parties signataires.

Dans les 15 jours qui suivront sa signature, la Direction déposera le présent accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail () et un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes d’Arles.


Fait à Tarascon, le 15 mai 2019

	
Pour la société SIRAP Tarascon					Pour le Syndicat CGT
									Prénom - Nom
Directeur Général	
								
Signature 								Signature






4/4