ACCORD 
RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019





SOMMAIRE





Article 3 - Durée effective et organisation du temps de travail                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   

3.1. Etude sur la planification horaire des salariés 

La direction et les parties signataires attachent une attention toute particulière à la qualité de vie au travail et plus particulièrement à la conciliation vie personnelle et vie professionnelle des collaborateurs. 

En effet, le dialogue social mené ces dernières années entre les organisations syndicales et la direction a abouti à la signature de l’accord portant sur la conciliation vie personnelle et vie professionnelle signé à l’unanimité le 14 septembre 2018. 

Afin de poursuivre les actions engagées, les parties sont convenues de mener une étude afin d’améliorer la planification horaire des chargés de clientèle, sur l’année 2019. 

Cette étude sera organisée par le service planification et statistiques, le service ressources humaines et la direction. La Direction présentera une restitution de cette étude au CSE à l’issue de cette période.   


Seront notamment testés :
Un Rythme « sympa » 
Planification de 10h – 20h du lundi au vendredi et une planification obligatoire le samedi de 8h – 18h (jour off fixe en semaine à la carte sous réserves des besoins liés au bon fonctionnement du service et de l’entreprise)
Gain X 
Rotation Matin / soir pour un pourcentage de l’effectif
Liste non exhaustive…
Le test sera mené en tenant compte des besoins liés au fonctionnement de l’entreprise pour chaque mesure expérimentée.



3.2. Accord relatif à l’aménagement du temps de travail 

La direction et les représentants des organisations syndicales constatent que XXX a conclu de nombreuses mesures en matière d’aménagement du temps de travail, lesquelles sont disséminées dans plusieurs accords. Cet empilement de règles rend le dispositif applicable peu lisible pour les salariés. Aussi, les parties conviennent de réaliser un toilettage des dispositions conventionnelles applicables relatives à l’aménagement du temps de travail dans le cadre d’un accord spécifique. Cet accord réunira en un seul et même accord toutes les dispositions en vigueur et effectuera une mise à jour si besoin était des dispositions, au regard des récentes évolutions législatives. Aussi, compte tenu de la charge de l’agenda Social au 1er semestre 2019, la Direction s’engage à ouvrir des négociations sur le sujet au cours du 2nd semestre 2019. 

3.3. Départs en congés payés 

Par ailleurs, la direction souhaite poursuivre son engagement à octroyer un samedi en repos, le samedi précédant immédiatement un départ en congés payés d’une durée minimale d’une semaine entière. Cette mesure interviendra une fois dans l’année portant du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1, pour les salariés bénéficiant d’une ancienneté d’un an et sous réserve d’une demande écrite formulée auprès du service ressources humaines. 
Cette mesure est applicable pour une durée d’un an à compter de la signature du présent accord. 

Article 4 : Egalité professionnelle hommes/ Femmes

Un accord collectif a été conclu avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de XXX, le XXX pour une durée d’un an. 

Compte tenu de l’arrivée de l’échéance de l’accord, les parties sont convenues d’ouvrir des négociations spécifiques sur le sujet au cours du second trimestre 2019. 

En application de l’article L.2242-7 du code du travail, est joint en annexe du présent accord le procès-verbal d’ouverture des négociations portant notamment sur les écarts de rémunération entre les femmes et les Hommes (Annexe). 

Article 5 - Droit d’expression  

Dans le but de favoriser le maintien d’une communication constructive et de qualité avec les salariés de l’entreprise, la direction et les partenaires sociaux ont souhaité continuer à travailler sur le thème de l’amélioration continue de la qualité.

Pour ce faire, les parties signataires ont décidé de poursuivre pour l’année 2019 le groupe de travail qualité sur l’activité de notre client donneur d’ordre principal et les actions résultant de ce groupe de travail initié en 2017. Afin que chacun puisse s’exprimer dans l’entreprise, les parties conviennent que tous les salariés membres de ce groupe, seront libres de tout mandat électoral au sein de la société. 

Pour garantir la représentativité de l’effectif, ce groupe sera composé d’une personne de l’équipe encadrement et de 4 chargés de clientèle choisis sur proposition de la Direction.

Les participants pourront être interchangeables dans les réunions. 

La fréquence des réunions sera à minima de 3 fois dans l’année.



Article 6 – Qualité de vie au travail 

XXX souhaite rappeler que le bien-être au travail de l’ensemble de ses collaborateurs est l’une de ses préoccupations majeures. Cela a notamment abouti à la signature d’un accord relatif à la conciliation entre la vie personnelle et vie professionnelle, le XXX. 

Afin de poursuivre les actions engagées en ce sens depuis plusieurs années, les parties sont convenues des actions suivantes : 

6.1. Désignation de référent QVT

La direction s’engage à nommer un référent « Qualité de vie au travail » dit QVT parmi l’encadrement de proximité (superviseurs) sur chacun des pôles de l’entreprise (à savoir cinq pour l’activité dans le domaine de l’énergie et un pour notre activité dans le domaine bancaire) pour l’année 2019 dont les missions principales seront de : 

Proposer des actions en matière de qualité de vie au travail pour la semaine dédiée à la qualité de vie au travail, sous réserve de la validation de la direction ; 
Porter une attention particulière à la fréquence et à la qualité de l’information communiquée et à favoriser l’utilisation des nouveaux outils de communication. 
Etre force de proposition en lien avec les six facteurs clés déterminants de la qualité de vie au travail, à savoir : 
Les relations sociales et de travail,
Le contenu du travail,
L’environnement physique de travail,
L’organisation du travail,
La réalisation et le développement professionnel,
La conciliation entre vie professionnelle et vie privée.

Le lancement des référents QVT aura lieu à compter du 2ème trimestre 2019 et ceux-ci se réuniront à minima 3 fois dans l’année en présence d’un membre du comité de direction et d’un membre du CSE.

Cette désignation de référent se substitue au groupe de travail « Qualité de vie au travail » initié dans l’accord NAO 2018. 




6.2. Participer à la semaine dédiée à la qualité de vie au travail 
	
Depuis trois ans, la Direction met en place des actions liées à la qualité de vie au travail, confortées par les NAO 2018. C’est dans ce cadre que les parties ont décidé de continuer à participer à la semaine dédiée à la qualité de vie au travail 2019, par l’organisation d’animations autour de ce thème, au sein de la Société.

6.3. Création de services d’entreprise 

Lors des comités de Qualité de Vie Au travail menés au sein de l’entreprise sur l’année 2018, les salariés ont remonté le souhait d’avoir une ou plusieurs prestations afin de leur faire gagner du temps dans leur vie quotidienne et ainsi leur permettre de concilier au mieux leur vie personnelle et vie professionnelle. Pour ce faire, la direction mènera une étude de faisabilité à ce sujet.

La direction choisira les projets à mettre en œuvre sur la période 2019-2021 pour XXX, parmi les propositions suivantes, et se réserve la possibilité d’étudier tout autre projet éventuel : 

6.3.1. Projet Panier de légumes et/ou fruits

Soucieux du bien-être au travail, et plus spécifiquement dans le cadre de la politique santé menée ces dernières années au sein de l’entreprise, les parties signataires ont souhaité poursuivre leurs actions sur le thème de la nutrition, en offrant la possibilité aux salariés de commander et se faire livrer au sein de XXX, un panier de fruits et/ou légumes de saison. En fonction du nombre de demandes présentées par les salariés et du succès de cette mesure, les parties confient le soin au CSE (en charge de la gestion de cette offre)  étudiera l’opportunité de maintenir, espacer ou mettre un terme à  cette mesure. 


6.3.2. Projet relais colis 

Suite au succès grandissant des achats effectués sur internet, la livraison dans les relais-colis connait un réel engouement au regard de ces avantages, notamment : la livraison à proximité du domicile hormis pour ceux habitant à la campagne et moins onéreux que les colis postaux. Toujours dans le but de faciliter la vie quotidienne des collaborateurs, les parties signataires sont convenues que la direction mènera une étude quant à la faisabilité pour les salariés de se faire livrer leurs colis à XXX durant les heures d’ouverture du site. 

6.3.3. Projet de dépôt de courrier 

La direction mènera aussi en 2019, une réflexion quant à la possibilité pour les salariés de poster leurs courriers personnels à leurs frais au tarif en vigueur. 

6.4. Démarche verte 

Dans le cadre de la démarche verte initiée depuis plusieurs années sur le site, les parties sont convenues d’améliorer l’impact environnemental, par les mesures ci-dessous : 

6.4.1 : Mise en place de bornes digitales 

Les parties ont décidé de revoir le mode de communication, et plus particulièrement l’affichage, entre la direction et les salariés dans le but de poursuivre les actions initiées pour limiter l’utilisation de papier via l’utilisation de bornes digitales dont la mise en place et les modalités seront déterminées par la direction. 

6.4.2 : Création d’un espace vert 

La direction et les partenaires signataires souhaitent mener une étude de faisabilité pour la mise en place d’un espace dit « vert » (par exemple : des ruches ou d’un potager) sur le site de XXX, pour permettre notamment la création de lien social.  

6.5. Parcours Santé : 

Dans le cadre de la politique santé de l’entreprise, et pour répondre au programme national nutritionnel santé mené par les pouvoirs publics depuis 2001, les parties signataires ont souhaité agir sur les deux versants l’alimentation et le sport.

6.5.1. Les évènements Sportifs

Pour ce faire, XXX, souhaite (re)valoriser le plaisir de pratiquer une activité physique dans le cadre d’un plan sur 3 ans (2019-2021), via les mesures suivantes : 

6.5.1.1. Participation à la Course « Octobre Rose » 

Fort de son expérience en 2018, XXX souhaite renouveler l’expérience et s’engage à participer à la course « Octobre Rose » en 2019 dans le cadre de la lutte contre le cancer du sein. 

Les modalités de prises en charge financières pour les salariés et de dons seront définies par la direction en fonction du nombre de salariés inscrits. 

Un t-shirt personnalisé avec le logo de XXX sera également remis à chaque participant avant l’épreuve afin de diffuser et renforcer l’image de marque de l’entreprise en proposant à nos salariés d’être nos ambassadeurs. 
6.5.1.2. Participation à la Course « Corrida de Noël » 

Dans le but de promouvoir la course à pied de façon ludique, la direction souhaite proposer en 2019, aux salariés de XXX, d’effectuer la course de 5km au sein du centre-ville de XXX dénommée « Corrida de noël » où tout coureur est invité à se déguiser. 
Les modalités de prises en charge de la participation seront définis en accord entre la direction et les membres du CSE. 

6.5.1.3. Initiations sportives dans le cadre de « XXX plage »

En 2019, la direction souhaite via l’évènement « XXX plage » (de juin à septembre) proposer aux salariés divers ateliers sportifs en lien avec des partenaires ou associations au niveau local. L’objectif des parties signataires est de mener une étude de faisabilité afin d’offrir la possibilité aux salariés de s’inscrire à une activité sportive à des tarifs préférentiels lors de la journée de clôture : le barbecue annuel. 



6.5.1.4. Activités sportives en entreprise 

Parce que les activités sportives sont vectrices de bien-être et de convivialité dans l’entreprise, les parties s’engagent à mener une étude de faisabilité pour permettre la mise en place d’activités sportives sur le lieu de travail : seront ainsi étudiés : 
la création d’un terrain de pétanque
l’achat de matériel sportif de fitness mis à disposition dans les locaux (par exemple tapis de course, vélos d’appartement,…)
Intervention d’un coach sportif (éventuellement d’un coachenligne)

6.5.2. Les activités de détente 

Depuis plusieurs années, XXX propose à ses collaborateurs des ateliers de bien-être et d’épanouissement personnel (ex : sophrologie, loisirs créatifs). C’est dans cette optique que la direction souhaite proposer une activité supplémentaire aux salariés, dont les modalités seront définies par la Direction. Dans ce cadre, la Direction s’engage à :
Réaménager l’espace tablette
mettre à disposition des salariés des jeux de société, 
étudier la possibilité de mettre à disposition une console de jeux 



6.5.3. Les activités « manger mieux » 

La Direction mènera une étude de faisabilité sur  la création des services suivants : 
-un marché en entreprise  permettant aux salariés d’acheter des produits locaux en direct des producteurs

– Vente de pains en entreprise par un boulanger 
– Intervention d’un diététicien en entreprise


Article 7 – La communication 

7.1. Le plan d’animation entreprise 2019 

XXX s’engage à établir un plan d’animations entreprise annuel en lien avec les membres CSE afin de pouvoir rythmer l’année tant en matière d’évènements que d’actions en faveur de la santé, Sécurité et conditions de travail. 

7.2. Les conférences 

XXX souhaite étudier la faisabilité de proposer aux salariés une ou plusieurs conférences en lien avec la vie quotidienne en dehors du temps de travail avec nos partenaires locaux. 

Article 8 – Salariés déclarés travailleurs handicapés 

Les parties confirment leur volonté de favoriser l’intégration au sein de XXX de personnes handicapées, à travers une politique de recrutement ouverte aux travailleurs handicapés et le développement d’actions de sensibilisation auprès des différents acteurs de l’entreprise. 

Aussi, la Direction entend poursuivre sur l’année 2019, son action en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Pour ce faire, la Direction s’engage à mener les actions suivantes au cours de l’année : 
8.1. Sensibilisation des salariés à la diversité 

Au regard du renouvellement constant des salariés au sein de l’entreprise, la direction s’engage à établir un diagnostic d’action concernant sa politique diversité : handicap, en partenariat avec l’Agefiph. Cela permettra notamment de sensibiliser l’ensemble des acteurs de l’entreprise à ce sujet et proposer des actions en adéquation avec nos besoins. 
8.2 Participation à la semaine pour l’emploi des travailleurs en situation de handicap

La Direction s’engage à participer activement à la semaine pour l’emploi des travailleurs en situation eu handicap au titre de l’année 2019, communément appelée « semaine pour l’emploi des personnes exceptionnelles » au sein de 3média, par l’organisation d’animations autour de ce thème.
8.3. Recrutement de salariés déclarés travailleurs handicapés

Pour favoriser l’emploi des travailleurs handicapés, la Direction s’engage à sensibiliser ses partenaires de l’emploi sur sa politique handicap dans l’année 2019. 

A cela, les parties ont décidé de recruter un groupe de personnes en situation de handicap via un dispositif dit de professionnalisation. 

8.4. Congés pour démarches administratives 

La direction et les parties signataires souhaitent reconduire la mesure suivante sur l’année 2019, à savoir : 


Pour les salariés ayant un enfant en situation de handicap âgé de 0 à 16 ans, les parties conviennent d’octroyer une journée d’absence rémunérée assimilée à du temps de travail effectif pour effectuer les démarches administratives nécessaires à la reconnaissance ou au renouvellement de leur reconnaissance de personne handicapée par la MDPH. Le salarié doit produire une copie de la décision de la 
MDPH notifiant la durée de reconnaissance du handicap de l’enfant dès réception de celle-ci que ce soit dans le cadre d’une démarche initiale ou un renouvellement.




Article 9 – Accompagnement et Développement professionnel 
9.1. Parcours métiers 

La fidélisation du personnel est un réel enjeu pour XXX, c’est dans ce contexte que la direction et les parties signataires conviennent de la nécessité de créer un parcours métiers comprenant à minima : une période d’intégration, un accompagnement spécifique, des formations métiers et professionnalisantes et/ou certifiantes ainsi que les passerelles éventuelles pour évoluer vers un autre poste au sein de l’entreprise. Le projet sera prioritairement axé sur les postes de chargés de clientèle et superviseurs et sera déployé sur les 3 années à venir (2019-2021). 
9.2. Renouvellement de l’accompagnement sur la Validation des Acquis de l’Expérience

La validation des acquis de l’expérience permet à chaque collaborateur de faire reconnaitre son expérience par une certification, enregistrée au Répertoire National des Certifications professionnelles (RNCP) sous la forme d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle. 

Consciente de l’importance de cette mesure, la direction s’engage à renouveler l’accompagnement, des collaborateurs sur la Validation des Acquis de l’Expérience, en partenariat avec un organisme de formation, pour l’année 2019.

Ce dispositif sera destiné à tous les salariés justifiant d’une ancienneté de deux ans et répondant aux critères d’acceptation de la Validation des Acquis de l’Expérience, sous réserve de la validation de la direction au regard du projet professionnel envisagé.

Dans ce cadre, la Société prendra en charge les coûts pédagogiques dans la limite de 2000 euros (deux mille euros).

9.3. Formation XXX

La Direction s’engage à renouveler, au regard des besoins formulés par le salarié lors de l’entretien annuel d’Echange et validés par la direction, la mise en place d’une période de professionnalisation « XXX » afin de monter en compétence des chargés de clientèle sélectionnés sur le poste de superviseur, sous réserve du nombre de salariés concernés. La formation se réalisera dans la cadre d’une pro A sous réserve que les conditions d’octroi par l’OPCO le permettent. Cette formation est dorénavant reconnue par un titre professionnel (sous réserve des dispositions légales applicables).
9.4. Formation XXX

La Direction s’engage à renouveler, au regard des besoins formulés par le salarié lors de l’entretien annuel d’Echange et validés par la direction, la mise en place           d’une période de professionnalisation « XXX » afin de monter en compétence des formateurs sélectionnés sur le poste de Formateurs, sous réserve du nombre de salariés concernés. La formation se réalisera dans la cadre d’une pro A, sous réserve que les conditions d’octroi par l’OPCO le permettent. Cette formation pourrait alors être reconnue par un titre professionnel (sous réserve des dispositions légales applicables).


Article 10 – Dispositions finales 

10.1. Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, sous réserve des éventuelles durées spécifiques prévues pour chacune des mesures arrêtées.

Il prend effet au lendemain de son dépôt auprès de la DIRRECTE et du conseil de prud’hommes de XXX. 

10.2. Bilan 

Les parties conviennent de dresser le bilan de cet accord lors de l’ouverture des prochaines négociations annuelles obligatoires afin d’étudier l’opportunité de faire évoluer ses mesures. 

10.3. Révision de l’accord 

Chacune des parties signataires pourra solliciter la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : 

Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre les indications des dispositions de la révision demandée, les propositions de remplacement ; 

Une négociation devra alors s’engager à l’initiative de la Direction, dans un délai maximal de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues. 

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. 

10.4. Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment par l’une des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet d’un dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire. 

Dans ce cas, une nouvelle négociation devra alors être engagée à la demande de l’une des parties dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la réception de cette lettre de dénonciation. 

10.5. Conditions de validité de l’accord 

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du code du travail.
10.6. Publicité et dépôt 

Le présent accord met fin aux négociations annuelles obligatoires 2019.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du Travail.


Le présent accord est établi en six exemplaires originaux pour permettre les dépôts suivants :

Un exemplaire original papier signé des parties, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt administratif avec accusé de réception auprès de la DIRRECTE  ;
Un exemplaire en version électronique sous format PDF, envoyé à l’Unité territoriale de l’Aube de la DIRECCTE  comprenant le contenu intégral de l’accord accompagné des pièces nécessaire à l’enregistrement ainsi qu’une version anonymisée en format .docx destinée à la publication sur la base de données des accords collectifs accompagné du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord ; 
un exemplaire original au Greffe du Conseil des Prud’hommes de XXX ;
un exemplaire à la Direction de la Société XXX ;
un exemplaire original pour les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichages, prévus à cet effet, dans la semaine qui suivra l’achèvement des formalités et délai d’opposition.

Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de la Société.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.




A XXX, le 15 mars 2019.