ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE  
SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2019


La société Transformateurs Solutions Vénissieux SA 
sise 225, avenue Francis de Pressensé, 69200 Vénissieux, représentée par :
Monsieur, Président -Directeur Général,
Madame, Directrice des Ressources Humaines,             d’une part,

                                                               ET

Les organisations syndicales représentatives, représentées par :
 Monsieur, délégué syndical CFDT,
 Monsieur, délégué syndical CGT,                            d’autre part,


La Négociation Annuelle Obligatoire 2019 s’est déroulée au cours des réunions des 30 janvier 2019 et 14 mars 2019. Au terme de cette négociation, les parties signataires ont défini ce qui suit.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société TSV, tout établissement confondu, pour l’année 2019.

I/ Analyse de la situation de l’entreprise et perspectives :


A l’aide des documents transmis, la Direction a fait le point avec les Organisations syndicales CGT et CFDT sur la situation de l’entreprise.

Sont passés en revue les documents suivants :
Les Congés Epargne Temps au 31/12/2018
Les salaires moyens par sexe, par catégorie professionnelle et par coefficient
Les Augmentations individuelles en 2018
Les heures supplémentaires payées en 2018 par catégorie professionnelle
La masse salariale par catégorie professionnelle en 2018 
Les contrats interim et CDD en 2018
La pyramide des âges et des anciennetés
Les réductions de cotisation sociale 
Les entrées-sorties
La déclaration des travailleurs handicapés
Les ventes, commandes, heures directes travaillées, marges sur affaires
Les comptes de résultats et bilans mais non certifiés
Les principaux indicateurs de gestion


Une analyse du marché et des enjeux est partagée par la Direction de l’entreprise. 

Son également abordés les points suivants :
-l’épargne salariale : point sur 2018 et les accords en vigueur
-les frais de santé et la prévoyance : point sur 2018, les accords et perspectives
-l’égalité professionnelle : point sur l’accord, le plan d’action CE et  les réalisations


II/ Revendications des Organisations Syndicales

Chaque organisation syndicale présente ses revendications.


Sur les salaires

La CFDT  revendique une augmentation générale de 3% rétroactive au 01/01/2019 avec un talon de 30€ pour les salaires inférieurs à 1910€ et un talon de 20€ pour les salaires supérieurs à 1910€, ouvriers, ATAM, cadres. 

La CGT revendique une augmentation de 3,5% de la masse salariale  toute catégorie confondue  dont un talon de 25€ pour les salaires inférieurs ou égaux à 2100€ et de 20€ pour les salaires supérieurs à 2100€.


Sur les autres éléments de la rémunération :

La CFDT ne présente pas de revendications sur ces aspects-là.

La CGT demande :
- une augmentation de l’indemnité journalière forfaitaire de grand déplacement de 5€  tout secteur confondu
- un passage des tickets restaurants à 9,10€
- une revalorisation de la prime de transport : 3,5€ de 1 à 5 km, 4,2€ de 5 à 10 km, 4,9€ de 10 à 15 km, 5,5€ de 15 à 20 km et 6,10€ pour les >20 km


III/ Evolution des rémunérations 

Malgré le contexte difficile, la Direction souhaite proposer des évolutions de salaires.

Aux termes des négociations, il a été convenu ce qui suit :

	A/ Les salaires

Après ces différentes réunions, il a été décidé une enveloppe pour les augmentations générales et/ou  individuelles  rétroactive au 01/01/2019 (pour le personnel inscrit à l’effectif à cette même date en CDI)  de  2,1% de la masse salariale toute catégorie confondue en moyenne dont un talon pour la population non cadre de  20 €, pour les salariés dont les salaires sont inférieurs ou égaux à 1910€ brut par mois,  et un talon pour la population non cadre de  15 €, pour les salariés dont les salaires sont supérieurs à 1910€ brut par mois. Une enveloppe exceptionnelle supplémentaire est attribuée aux salariés non cadres dont les salaires  sont inférieurs ou égaux à 1910€ brut par mois de 0,2% de la masse salariale   correspondant à ces salariés.
	
B/ Autres éléments de rémunération


Ces mesures prendront  effet au 1er mai 2019  hors budget social du CE (sur l’année civile 2019).



C/ Organisation du temps de travail


En ce qui concerne l’organisation du travail,  4 jours RTT ont été fixés :
-le 31 mai 2019
	- le 16 aout 2019
	- le 24 décembre 2019 .

En 2019, comme d’habitude, le lundi de pentecôte sera férié. De ce fait,  une des JRTT à l’initiative de l’employeur sera consacrée à la journée de solidarité pour le personnel bénéficiant de JRTT. La JRTT liée à la journée de solidarité sera la journée du 28 juin 2019. 
Pour le personnel de production, le lundi de pentecôte sera également férié. La journée de solidarité se tiendra le 28 juin 2019.  Cette semaine-là, le personnel de production travaillera quatre jours du lundi au jeudi 8h75 par jour et le vendredi 7h00 pour la journée de solidarité sans que cela ne vienne alimenter le compteur d’heures supplémentaires.

Cet accord instaure également un jour ouvré de congé familial pour les non cadres en cas de décès d’un grand parent ( il sera justifié par le certificat de décès).

VI/ Formalités et date d’application :

Il a été convenu que l’ensemble des mesures sur les salaires concernant l’année 2019 (partie III, point A) prendra  effet  sur la paie du mois de mai 2019 rétroactivement à la date du 1er janvier 2019  pour les effectifs de la société inscrits à cette même date en CDI.

Les mesures relatives aux autres éléments de rémunération concernant l’année 2019 (partie III point B) mentionnées ci-dessus prendront effet au 1er mai 2019.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt légales et ce pour tous les établissements de TSV pour l’année 2019.

Le texte du présent accord sera déposé, par la Direction,  auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

A tout moment, chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
Dans le délai maximal de 3 mois, les parties ouvriront des négociations
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.






Fait à Vénissieux,        le   21 mars 2019
Pour la société Transformateurs Solutions Vénissieux	





SYNDICAT                      CGT
                                        CFDT