AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UNE COMPLEMENTAIRE SANTE AU BENEFICE DE L’ENSEMBLE DES SALARIES DE LA MUTUALITE FRANCAISE CHARENTE




Entre les soussignés :

La Mutualité Française Charente, organisme régi par le livre III du code de la Mutualité et immatriculé au registre Sirène sous le n° 781 166 285
Dont le siège est situé 62, rue Saint Roch – CS 32509 – 16025 ANGOULEME Cedex
Représentée par                                                           , Directrice Générale,



D’UNE PART


ET


L’organisation syndicale CGT, représentée par                      , en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par                     , en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFDT représentée par                         , en sa qualité de délégué syndical,


D’AUTRE PART



Préambule
 
La direction et les organisations syndicales ont conclu en date du 15 décembre 2016 un accord relatif à la complémentaire santé obligatoire.

Au regard de l’augmentation de 4% de la cotisation Mutuelle pour l’année 2019, les partenaires sociaux se sont interrogés sur la participation de l’employeur et du Comité Social et Economique. 







Article 1 – Objet de l’avenant 

Le présent avenant a pour objet d’entériner le niveau de participation de l’employeur et du Comité Social et Economique au regard de l’évolution des cotisations pour l’année 2019. 


Article 2 – Repartition du financement du régime frais de santé

Le financement du régime est assuré par une participation de la Mutualité Française Charente, du Comité Social et Economique conformément à la décision des membres du Comité Social et Economique (CSE) du 27 septembre 2018, et une cotisation du salarié,

Lors de la réunion plénière du Comité Social et Economique du 20 décembre 2018, les membres du CSE ont décidé par un vote à l’unanimité de maintenir la participation du CSE à la complémentaire santé à hauteur de 10.17 € par mois.  

La Mutualité Française Charente a indiqué que sa participation financière serait égale à 50% de la cotisation totale. 

Ainsi, l’article 6.1 de l’accord d’entreprise sur la complémentaire santé du 15 décembre 2016 est modifié comme suit :

Cotisations mensuelles au 1er janvier 2019 :



Article 3 –- Date d’Application - Durée

Le présent avenant prend effet rétroactivement le 1er janvier 2019. 

Les obligations contenues dans le présent avenant ont pour cause le contrat « frais de santé » conclu entre la Mutualité Française Charente et la Mutuelle 403.

La résiliation du contrat « frais de santé » non inhérente à la volonté de la Mutualité Française Charente entraînera donc de plein droit, la caducité du présent avenant par disparition de son objet, à la fin d’effet du contrat « frais de santé ».








Article 4 – Information collective 

Préalablement à son adoption, le Comité Social et Economique a été consulté sur le projet d’avenant à l’accord d’entreprise relatif à la complémentaire santé le 28 février 2019 et il a émis un avis favorable.


Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement. En pratique :

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire ;

Une copie de l’avenant signé sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail () et sera accompagnée d’une version publiable de cet avenant (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des parties de ne pas publier une partie de l’avenant) et de la liste des établissements composant l’entreprise et leurs adresses respectives ;

Une copie de l’avenant sera également déposée auprès du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême.

Un affichage sur les panneaux destinés à cet effet informera le personnel de la conclusion du présent avenant.


Fait à Angoulême, 
Le 28 février 2019