Accord d’ENTREPRISE sur le droit a la deconnexion



Entre l’Association Ardennaise pour la Promotion des Handicapés (AAPH), représentée par , en qualité de Président de l’Association,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
•	, Délégué Syndical CFDT
•	, Délégué Syndical CGT
•	, Délégué Syndical FO


Il est conclu le présent accord relatif au droit à la déconnexion. 


PREAMBULE

Les signataires soulignent, sur la base des données quantitatives des messageries électroniques fournies le 3 mai 2017, qu’il n’y a pas d’utilisation d’outils numériques en période de fermeture en dehors des salariés sous astreinte, salariés travaillant par nécessité de service et dans le cadre du PSE.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.

Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.




ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés des établissements de l’AAPH sauf le personnel soumis à astreinte et désigné dans le cadre du PSE.

ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, l’Association s’engage notamment à :
Former chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Mettre à la disposition de chaque salarié un accompagnement ;
Désigner au sein de l’Association des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail. 

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et feront l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.

ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un salarié sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.



ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’Association.

1ère modalité - Déconnexion haute

Les salariés ne peuvent pas contacter leurs collègues en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’Association.

En tout état de cause, les salariés ne peuvent pas être contacter entre 22 heures et 8 heures ainsi que pendant les week-ends.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

2ème modalité - Déconnexion basse

Les salariés s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs collègues en dehors de leurs horaires de travail tel que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’Association.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

ARTICLE 6 : BILAN SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
L’Association s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan de l’usage des outils numériques professionnels dans l’Association.

Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en 2020.

Il sera communiqué aux Instances Représentatives du Personnel et à la médecine du travail. 

Dans le cas où ce bilan fait apparaître des difficultés identifiées, l’Association s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures de correction, mesures correctives ou mesures de préventives, pour mettre fin au risque supposé ou avéré.


ARTICLE 7 : MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS
Un bilan de l’accord comportant des données quantitatives sera annexé la Base de Données Uniques remise chaque année en juillet au Comité d’Entreprise (CE), aux Organisations Syndicales et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur et cessera par conséquent de plein droit de s’appliquer le 22 décembre 2020. Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la Direccte conduit à un avis défavorable.

ARTICLE 9 : ENTREE EN VIGUEUR 
L’entrée en vigueur de l’accord est fixée au 22 décembre 2017.
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront à la fin de cette période pour juger de l’opportunité et des éventuelles mesures 

ARTICLE 10 : NOTIFICATIONS 
Notification aux DS
Un exemplaire papier sera remis aux DS signataires
Notification à la Direccte
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la Direccte.
Notification aux Prud’hommes
Un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

ARTICLE 11 : PUBLICITE
Publicité AAPH
Le présent accord sera communiqué par voie d’affichage et note de service dans l’ensemble des structures de l’Association selon la procédure en vigueur à l’AAPH.
Publicité aux Prud’hommes
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la Direccte.
Publicité à la Direccte
Un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Publicité de l’accord auprès de la base de donnée nationale
Le présent accord sera publié dans la base de donnée nationale concernant les accords d’entreprise sauf refus expresse motivé et notifié à la Direction et à l’Administration.






Fait à Charleville-Mézières, le 22/12/2017



En 5 exemplaires originaux