ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017


La Société HANSGROHE WASSELONNE SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 €, ayant son siège social à 67310 WASSELONNE – Z.I. Parc d’Activités les Pins, représentée par XXXX, agissant en sa qualité de Président, 

d'une part

L'organisation syndicale XXXX, représentée par XXXXX, Délégué Syndical,

d'autre part

PREAMBULE :

La première réunion NAO a eu lieu le 29.11.2017 en présence de Messieurs XXXX, XXXX et de  Mesdames XXXX et  XXXXX

Au cours de cette réunion, plusieurs points ont été discutés et la Délégation du personnel a fait part de ses demandes à la Direction.

La date retenue pour la seconde réunion a été portée au 11.12.2017 à 14h00 et une troisième réunion a été portée au 18.12.2017 à 15h00.

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-1 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre les soussignés :

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise


LA REMUNERATION
Les salaires effectifs

Il a été demandé par la Délégation du Personnel une hausse de 3% sur le salaire brut de l'ensemble des salariés à la 1 ère réunion NAO et suite à la proposition de la Direction de 1.1%, il a été demandé par la Délégation du Personnel une hausse de 1.24% sur le salaire brut de l'ensemble des salariés, équivalente à la hausse du SMIC.

Il a été décidé de faire bénéficier les salariés d’augmentations individuelles pouvant aller de 0 % à 1.3 %.

Ces augmentations seront définies en fonction tant des performances individuelles de chacun dans la réalisation de leurs tâches quotidiennes, que de l’analyse des postes occupés.

Cependant et suite à la demande de la Délégation du Personnel, il a été décidé de garantir pour les Ouvriers  et Employés – coefficient 700 à 730 : une hausse de 1.3% sur le salaire fixe brut.

Les augmentations individuelles susvisées seront proposées par les Chefs de Services et feront l’objet d’une validation finale de la Direction.
Un budget est également prévu pour les ajustements et les évolutions de postes. 
A cela s’ajoutera l’effet ancienneté additionnelle de 0,60% environ sur les personnes concernées.

Les Primes et Accessoires

Il a été demandé par la Délégation du Personnel :
Une prime de fin d'année de 500 € Brut pour l'ensemble des salariés,
L'ouverture de négociation d'un Accord d'entreprise portant sur le versement d'une Prime de transport (200 € par an par salarié exonéré de charges sociales).

Prime Exceptionnelle de 500 € brut :

La Direction rappelle qu’une prime exceptionnelle a été versée en 2016 aux salariés présents au 31.12.2016 au regard  des transferts HGNL02, XPO et CA DIY. Elle souhaite garder le caractère exceptionnel de la prime et n’en donnera pas en 2017. 


Accord d'entreprise Versement d'une Prime de Transport  200 € :
La Direction ne souhaite pas entamer de négociation sur le versement d'une prime de transport.

Les Forfaits Dejeuner-Hotel et les Tickets Restaurant

La Délégation du Personnel a demandé : 
de porter le forfait frais de repas de la force de vente à 20 € par jour soit 
2.5 € de plus par repas 
- 	de porter le forfait nuit de 86.50 € à 89 € soit une soirée étape qui passerait de 104 € à 109 €. 
de porter la valeur du Ticket Restaurant à 9,00 € ; hausse répartie pour 0,10 € part patronale et 0,10 € part salariale par ticket.
de ne plus soumettre le Ticket Restaurant à la condition du temps de travail, notamment pour le ticket du vendredi. 

Le ticket restaurant passera à 9.00 € par jour selon la même règle de répartition 60% part employeur et 40 % part salariale, soit une participation employeur à 5.40€ sous réserve de l’augmentation du plafond légal à 5.43 €, selon projet lois de finance.   L’augmentation de la part employeur sera alors de 0.12 € et celle du salarié de 0.08€. Si ce plafond de 5.43 € n’était pas confirmé, nous porterons le ticket à 8.95€ soit une augmentation de 0.10€ part employeur et 0.05 € part salariale, afin de respecter la règle de répartition des 60% part employeur.   

Concernant la possibilité de soustraire le Ticket Restaurant à la condition du temps de travail, il n’est pas possible d’y donner suite dans la mesure où celui-ci est soumis à la condition de présence dans l’entreprise lors de la pause de midi et de 6 heures minimum. 


LE TEMPS DE TRAVAIL

Duree et Organisation du Travail

L’Accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail en production et dépôt signé en juin 2012  est toujours en vigueur dans l'entreprise.

Pas de demande de modification de changement des horaires ou temps de travail à court terme formulée par les 2 parties. Cependant, la Direction n’écarte pas la possibilité d’ouvrir le sujet s’il y en avait nécessité, la Direction propose de reparler de ce sujet lors de la NAO 2018. 


PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Accord de participation signé en date du 23.06.2004, des avenants successifs ont été signés, les derniers en date étant ceux relatifs au PERCO et PEE du 27.04.2016. 


Protection sociale

La Direction a informé la Délégation du Personnel d’une hausse de tarif de 4% sur le contrat de Prévoyance Malakoff-Médéric. La complémentaire santé ne subissant pas de hausses.

Negociation Annuelle sur l'Egalite Professionnelle Femmes/Hommes et la Qualite de Vie au Travail

EGALITE PROFESSIONNELLE

Un accord sur l’égalité professionnelle a été signé en juin 2015, valable 3 ans. Le suivi du dossier est assuré et présenté annuellement en réunion DUP (point validé en réunion DUP 19.12.2016)
Une présentation d’un pré-bilan a été effectuée à la  DUP du 18.12.2017, le suivi sera effectué à cette occasion. L’accord  sera à revoir en 2018. 


CONTRAT GENERATION

Un accord "Contrat Génération" a été signé le 26.03.2015., valable jusqu'au 31.03.2018.
Le bilan de suivi a été présenté en réunion DUP le 24.04.2017. Le suivi chiffré de l'accord est assuré par le service Ressources Humaines. Il serait  supprimé dans les ordonnances Macron du 22.09.2017.  


INSERTION ET MAINTIEN DES PERSONNES HANDICAPEES

Une subvention transport Agefiph  s’est terminée début 2017, nous en avons une en cours avec la mdph. 

Contribution handicapé : nous remplissons notre obligation d'emploi en 2016. Pour 2017, nous essayons en permanence d’avoir recours aux personnes handicapées, soit par l’intermédiaire des agences d’interim ou l’emploi de l’ESAT, tout en favorisant le maintien dans l’emploi pour nos salariés.
 
La DUP envisage de son côté la  mise en place du système de recyclage des gobelets par l’intermédiaire de Cafés Henri, qui solliciterait une structure adaptée, tout en contribuant à la préservation de l’environnement.

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Des actions régulières sont organisées toute l'année pour l'amélioration des postes de travail dans le cadre de KVP (ateliers d’amélioration continue), de formations gestes et postures et d'investissements (bras ergonomique, visseuses, chaises, presses…). La DUP exprime l’intérêt des salariés par rapport aux réflexions sur les ilots de production.  

Une charte sur le droit à la déconnexion a été signée en début d’année.

Des accords ponctuels de home office ont été mis en œuvre.  Les ordonnances Macron ont modifié le cadre législatif du télétravail ce point sera mis à l’agenda 2018. Une démarche U-Phil (culture d’entreprise) est en cours de déploiement. 
Une sensibilisation au harcèlement est à l’étude. 














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Le présent accord sera déposé :
en 1 exemplaire papier original à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Bas-Rhin, accompagné d’un envoi en version électronique,
et en 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'Hommes de Saverne.
Un exemplaire sera :
remis au Comité d’entreprise,
conservé par chacun des signataires.
Une copie sera affichée au tableau d'affichage "société".

Fait à Wasselonne, le 18.12.2017
En 5 exemplaires,

Pour l'Organisation Syndicale XXXXX	Pour la Société 
	




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