Le 09 mai 2019	

Accord d’Entreprise sur le Droit Syndical





Entre les soussignés :

L’UES Bouygues Construction Matériel-Distrimo, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;


d'une part,


et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous, prises en la personne de leur représentant respectif,

Le Syndicat Force Ouvrière du Groupe Bouygues, représenté par XXX, Délégué Syndical,

Le Syndicat Confédération Française des Travailleurs Chrétiens du Groupe Bouygues, représenté par XXX, Délégué Syndical,




d'autre part.







Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Préambule
Le présent accord vise à faciliter l’action des représentants du personnel au sein de l’entreprise en renforçant les moyens des syndicats ayant désigné un Délégué Syndical dans l’entreprise et en offrant des garanties aux représentants du personnel.

Article 1 
Les parties signataires s’engagent à veiller au respect des obligations légales, réglementaires ou conventionnelles qui leur incombent au titre du droit syndical, et des droits et attributions des représentants du personnel.

Article 2 – Evolution de carrière, formation et rémunération 
La Direction rappelle, pour veiller au bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel, que l’exercice d’un mandat, élu ou désigné, d’une part n’affecte en rien la situation et les perspectives de carrière des représentants du personnel, et d’autre part ne doit pas les empêcher de suivre les actions de formation professionnelle organisées par l’entreprise. En outre, les représentants du personnel sont soumis aux mêmes critères objectifs que les autres collaborateurs pour la mise en œuvre de la politique de rémunération de l’entreprise.

Article 3 – Moyens matériels 
Budget : 
Afin de faciliter le fonctionnement des organisations syndicales dans l’entreprise, la Direction alloue un budget forfaitaire de 1000 € à chaque organisation syndicale représentative ayant désigné un Délégué Syndical dans l’entreprise.
Un budget complémentaire de 3000 € est alloué à ces organisations syndicales à répartir en fonction de leur représentativité au sein de l’entreprise.
Le critère retenu est le nombre d’élus au sein du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants) à la date des dernières élections intervenues avant la signature de l’accord, à savoir : 
Le 7 juin 2018
Le versement aura lieu une fois par an au cours du mois de janvier de chaque année.
Pour l’année en cours (2019), ce versement a été anticipé et bel et bien versé au mois de janvier.

Article 4 – Date et durée d’application 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de ce jour et jusqu’au 31.12.2022.
Les parties conviennent de se rencontrer, au plus tard à la fin du dernier semestre 2022, afin de faire un bilan de l’application du présent accord et d’envisager la possibilité de signer un nouvel accord.

Article 5 – Publicité
Le présent Accord sera déposé :
en version électronique sur le site  ; (DIRECCTE)
en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen.


Fait à Chilly-Mazarin, 09 mai 2019,
En 4 exemplaires,

Pour l’UES BOUYGUES Construction Matériel-DISTRIMO
XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,




Pour le Syndicat FO du Groupe Bouygues
XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical, 




Pour le Syndicat CFTC du Groupe Bouygues
XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,