CAISSE NATIONALE des INDUSTRIES ELECTRIQUES et GAZIERES


ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION



Entre l’entreprise, Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG), organisme de sécurité sociale, n° de SIRET 478 650 385 00014, dont le siège social est situé 20 rue des français libres 44200 NANTES
Représentée par, agissant en qualité de Directeur,
dénommée ci-dessous "l’entreprise",
d’une part,

et les organisations syndicales représentatives ci – dessous désignées,
C.F.E. – C.G.C. représentée par 
C.G.T. représentée par 
F.O. représentée par d’autre part,

Ci-après dénommés « les signataires ».

il a été conclu le présent accord portant sur le droit à la déconnexion dans l'entreprise.


I – PREAMBULE
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils rappellent l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale, et vie professionnelle.
Dans ce cadre, l’employeur réaffirme son engagement et sa responsabilité liée au droit à la déconnexion. 



I I – RAPPEL DES REGLES 
Tout salarié travaille en principe pendant son temps de travail et sur son lieu de travail. Il a droit à un repos quotidien d’au moins 11heures continues. Pendant cette période de repos, aucune intrusion de l’entreprise ne peut lui être imposée en dehors des impératifs de service (MEP exceptionnelles, demandes identifiées par la Direction, PRA).

Les signataires rappellent qu’il n’existe pas d’obligation de connexion hors temps de travail. Le fait de refuser une connexion hors temps de travail ne peut avoir aucun impact négatif sur l’évaluation professionnelle. De même, le fait d’accepter facilement et régulièrement des connexions hors temps de travail ne peut avoir un impact positif sur celle-ci.
Ils rappellent que le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise.
Les signataires précisent qu’il y a lieu d’entendre par droit à la déconnexion, le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.
Il faut comprendre par outils numériques professionnels, les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc.) qui permettent d’être joignable à distance.


III – DIAGNOSTIC
Un état des lieux a été dressé préalablement à la négociation et à l’élaboration de l’accord. 
Les documents suivants ont été consultés : les supports EAP et la charte informatique annexée au règlement intérieur de l’entreprise.
Par ailleurs, une enquête a été menée par les organisations syndicales. Elle a fait ressortir que selon les situations et les individus, l’utilisation des outils numériques est perçue comme une marge de manœuvre libérant de certaines contraintes ou, au contraire, comme un débordement du travail dans la vie privée.  


IV – LES ENGAGEMENTS
Les signataires ont choisi de définir les règles liées au droit à la déconnexion et de sensibiliser l’ensemble du personnel au droit à la déconnexion.
Les signataires décident d’appliquer une plage de déconnexion de 19h30 à 7h00 en semaine et toute la journée les samedis et dimanches, et pendant les périodes de repos, congés, jours fériés, et suspension du contrat de travail, à l’ensemble des outils numériques (exception faite des impératifs de service). 
La plage de déconnexion est la plage pendant laquelle les salariés sont invités à ne pas se connecter à leurs outils professionnels, ceci afin de leur permettre de respecter le temps de repos quotidien et la coupure entre la vie professionnelle et la vie privée.
Les signataires décident également de la nécessité de rappeler l’existence du droit à la déconnexion chaque année dans les EAP.
Afin d’éviter un stress lié à l’utilisation abusive des outils numériques et à une surcharge informationnelle, les signataires recommandent à l’ensemble des salariés (managers et collaborateurs) de l’entreprise :
d’éviter d’utiliser les outils numériques pendant la plage de déconnexion, 
de mettre en place des réponses automatiques redirigeant l’interlocuteur vers des contacts disponibles, pendant les périodes de repos, congés, et suspension du contrat de travail, 
de limiter les destinataires des courriels aux seules personnes directement concernées,
d’organiser le transfert d’activité avant les périodes de congé, repos, et absences. 

Les signataires s’engagent ainsi, à diffuser un guide des bonnes pratiques autour des outils numériques (paramétrage auto-réponse, mode silence, guide utilisation Outlook, etc.). Ce guide sera réalisé et actualisé par DSI, en fonction des évolutions technologiques. 
Ils s’engagent également à réaliser une action de sensibilisation sur les risques entre santé et hyper-connexion, et à mettre en place une action de formation à destination des salariés sur les leviers à utiliser pour réduire et optimiser le nombre de mails.
Ils souhaitent, par ailleurs qu’un bureau puisse être mis à disposition des salariés en libre utilisation pour les agents souhaitant s’isoler pour travailler.
Enfin, le présent accord fera l’objet d’une communication managériale en réunion ACE, éventuellement portée par l’employeur.


V – SUIVI ET DUREE DE L’ACCORD
Les signataires conviennent que le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. 
Les signataires se réservent la possibilité de renégocier l’accord en fonction des nouveautés et des évolutions technologiques, susceptibles d’impacter le droit à la déconnexion, et en fonction du futur accord d’entreprise sur le temps de travail. 
Par ailleurs, un suivi annuel sur les dispositions mentionnées dans cet accord sera réalisé avec les signataires, et les membres du CHSCT.


VI -  RECOURS INTERNES

Tout agent constatant une dérive sur les dispositions de l’accord a la possibilité d’alerter le pôle RH, le SSIO, le médecin du travail, les partenaires sociaux, les délégués du personnel, et le CHSCT. 


VII – NOTIFICATION ET FORMALITES DE DEPOT
A l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise dans le champ d'action de cet accord.
A l'expiration du délai de quinze jours suivant cette notification, le présent accord fera l'objet, à la diligence de l'entreprise, des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L 2231-6, D 2231-2, R 2262-2 et R 2262-3 du Code du travail.

Fait à Nantes, le 30 décembre 2017