ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BDES CHEZ COPROMER TRANSPORTS à BOULOGNE SUR MER  



Entre la Société COPROMER Transports - DELANCHY, représentée par M. XXXXXXXXXXXXX, Directeur, ci-après dénommée « l’entreprise », sise à BOULOGNE SUR MER (62205)

Et

M. XXXXXXXX, Délégué syndical CGT
M. XXXXXXXXX, Délégué syndical CFDT
M. XXXXXXXXX, Délégué syndical FO


Il est convenu ce qui suit :


I – PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
Il a vocation à mettre en conformité l’entreprise face à ses obligations relatives au fonctionnement du Comité d’entreprise et la constitution de la base de données économiques et sociales. 
Cette base est le support permettant de recueillir l’ensemble des informations permettant aux Institutions Représentatives du Personnel d’être utilement consulté dans le cadre des trois consultations récurrentes (les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière, la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi).

Ce dispositif a pour objet de :

Remettre dans leur contexte les résultats de l’entreprise et sa situation économique et sociale ;
Mieux comprendre et partager les orientations stratégiques de l’entreprise et la déclinaison de leurs impacts organisationnels et financiers ;
Présenter les impacts de ces orientations sur la répartition de la valeur créée entre les parties prenantes.
Cet accord définit :

L’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données économique et sociale ;
Ses modalités de fonctionnement.
Ils permettront aux Institutions Représentatives du Personnel et les Délégués Syndicaux d’exercer utilement leurs compétences.  




II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux membres de la Délégation Unique du Personnel élargie au CHSCT et aux membres du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants), suite aux élections à venir d’ici la fin de cette année ainsi qu’aux Délégués Syndicaux, de l’entreprise COPROMER Transports à BOULOGNE SUR MER (62205).

Selon l’article 8 de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017,  ledit accord  s’applique aux Instances Représentatives du Personnel existantes à la date de sa conclusion. 
Ainsi, l’accord s’applique au Comité d’Entreprise et au CHSCT, dans l’attente de l’élection des membres du Comité Social et Economique. 
 
 
III – CONSULTATIONS ET INFORMATIONS RECCURENTES

Les consultations récurrentes sont regroupées en trois grands blocs de consultation :

Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. 

Le présent accord définit :

Leur contenu ;
Leurs modalités ;
Leur périodicité ;
La liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;
Le nombre de réunions annuelles ;
Les niveaux auxquels les consultations sont conduites ;
Les délais dans lesquels les avis sont rendus.


Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Périodicité
La périodicité de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise est triennale. 

Objet de la consultation
La consultation porte sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.

 Cette consultation a pour objet de partager avec les représentants du personnel la stratégie de l’entreprise et d’y adjoindre des données sociales relatives à l’emploi, aux conditions de travail et à la formation professionnelle. 

Niveau de consultation
La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise est conduite au niveau de l’entreprise COPROMER Transports de BOULOGNE SUR MER.

Informations transmises

Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté (nombre de CDI, de CDD, d’intérimaires, nombre de contrats en alternance) ;
Evolution des emplois par catégorie professionnelle (répartition des effectifs par sexe et par qualification) ;
Evolution de l’emploi des personnes handicapées ;
Evolution du nombre de stagiaires ;
Formation professionnelle (investissement en formation, orientation de la formation professionnelle dans l’entreprise, informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle des salariés, le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l’entreprise, le bilan des conditions de mise en œuvre des contrats d’alternance)


Consultation sur la situation économique et financière

Périodicité
La périodicité de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise est triennale. 

Objet de la consultation
La consultation porte sur les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise et aux techniques de production, notamment la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise. 

Niveau de consultation
La consultation sur La situation économique et financière de l’entreprise COPROMER Transports est conduite au niveau de cette dernière.

Informations transmises

Investissement matériel et immatériel (évolution des actifs nets d’amortissement, dépenses de recherche et développement;
Fonds propres, endettement et impôts ;
Flux financiers à destination de l’entreprise (aides publiques….) ;
Résultats financiers (CA, bénéfices ou pertes ; résultats d’activité) ;
Rémunération des salariés, dirigeants et des actionnaires (frais de personnel, rémunération globale des 10 personnes les mieux rémunérées dans l’entreprise, des actionnaires, épargne salariale, activités sociales et culturelles) ;
Partenariat (sous-traitance utilisée par l’entreprise, sous-traitance réalisée par l’entreprise : ventes Groupe)

Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Périodicité
La périodicité de la consultation sur  la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi est triennale. 

 Objet de la consultation
La consultation porte sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle.

Niveau de consultation
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise est conduite au niveau de l’entreprise COPROMER Transports. 

Informations transmises

Sur l’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires ;
Sur les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés,
Sur le nombre et les conditions d’accueil des stagiaires, 
Sur l’apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission avec les entreprises de travail temporaire ;
Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes ;
Sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation ;
Sur le plan de formation du personnel dans l’entreprise
Sur la durée du travail (heures supplémentaires, travail à temps partiel, période de prise des congés payés) ;
Sur les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail  (nombre d’accidents du travail, taux de fréquence, de gravité, bilan des actions menées dans l’entreprise et la liste des mesures devant être prises au cours des trois années à venir)
Les membres de l’institution émettront un avis unique sur l’ensemble des thèmes de ces trois grandes consultations. 


IV – CONSULTATIONS ET INFORMATIONS PONCTUELLES

 Les institutions représentatives du personnel seront informées et consultées :

Lorsqu’un salarié sera déclaré inapte par le médecin du travail ;
Dans le cadre des procédures pour motif économique ;
Lors de tout licenciement d’un salarié doté d’un mandat de représentant du personnel
Sur le règlement intérieur ;
Lors de la dénonciation d’un usage ;
Le temps de travail ;
Les congés payés.

V - ORGANISATION, ARCHITECTURE, CONTENU DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT

La base de données économiques et sociales est le support des trois consultations récurrentes : les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l’entreprise, la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.  
La Loi du 1er janvier 2016, supprime l’obligation d’établir les différents rapports et bilans transmis au comité d’entreprise (rapport annuel de situation comparée entre les femmes et les hommes, rapport sur la situation économique de l’entreprise….) qui seront remplacés  par les éléments d’information transmis de manière récurrente sur les trois thèmes de consultation dans la base de données. 

Niveau de mise en place
La base de données économiques et sociales est mise en place au niveau de l’entreprise COPROMER Transports conformément à l’article R.2312-11 du code du travail.

Modalité de fonctionnement
Accès à la base

La base de données est accessible :

Aux membres de la délégation du personnel (titulaires uniquement et après accord des délégués syndicaux) ;
Aux délégués syndicaux

Obligation de discrétion 

Les représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des  informations contenues dans la base de données, ces dernières revêtant un caractère confidentiel. Elles sont présentées comme telles et la durée du caractère confidentiel des informations est sans limite. 



Modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base

La base sera sous format papier, par la suite via l’Intranet de l’entreprise lorsque les réseaux seront sécurisés (numérisation non modifiable et sécurisée).
Elle sera disponible au service RH, et sera consultable aux heures d’ouverture du bureau du lundi au vendredi de 14 à 17 heures. 


Mise à jour

Les éléments d’information sont régulièrement mis à jour, dans le respect des priorités prévues par le code du travail.

Contenu

Investissement social ;
Investissement matériel et immatériel ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Fonds propres ;
Endettement ;
Ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles,
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l’entreprise.


VI -  ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être modifié par voie d’avenant conclu entre les parties signataires, conformément aux règles édictées par l’article L2261-6 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par un ou plusieurs de ses signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des autres signataires et déposée auprès de la DIRECCTE Hauts de France (une version sur support papier déposée sur place ou envoyée par courrier et une version électronique envoyée par courriel) et du Conseil des Prud’hommes de Boulogne sur mer moyennant un préavis de 3 mois, conformément à l’article L2261-9 du code du travail.

En cas de dénonciation, soit par l’employeur, soit par la totalité des signataires syndicaux, le présent accord continuera de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord, ou à défaut pendant la durée d’un an à compter de l’expiration du préavis. 



VII – ENREGISTREMENT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour instruction.

L’accord est transmis automatiquement à la Direction de l’information légale et administrative pour publication sur le site www.legifrance.gouv.fr. Dès lors, l’accord est consultable en ligne par tous.

Fait à Boulogne sur mer, le 11 octobre 2019

Signatures : 
M. XXXXXXXXXXX    
Directeur de la société                   
                                                               
M. XXXXXXXXX                                          M. XXXXXXXXXX                              M. XXXXXXX
Pour  la CGT                                              pour la CFDT                                   pour FO.