PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES SOCIETES SUIVANTES :


La Société SAS PROVIRIDIS, dont le siège social est situé à Rousset FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 750938722, représentée par ...

La Société SASU GENIECO, sise à Rousset, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 838176311, représentée par … représentant de la Présidente, la SAS PROVIRIDIS, Présidente de la SASU GENIECO.

           ci-après dénommées « les Sociétés », d’une part,

ET

L’ensemble des salariés de la société SASU GENIECO, consultés sur le projet d’accord.

           ci-après dénommés « les salariés », d’autre part.



PRÉAMBULE

La société PROVIRIDIS SAS a pour objet social la fourniture de gaz naturel pour véhicules, la conception de stations de distribution, ainsi que le support commercial, administratif et financier de ses différentes filiales. 


La société GENIECO SASU, filiale de la société PROVIRIDIS SAS, a pour activités principales, la conception, la réalisation et la maintenance de systèmes de distribution de carburants à faible empreinte environnementale, destinés à la mobilité.

Par conséquent, il a été fait le constat d'un lien étroit entre les sociétés susvisées, à travers notamment:

Une organisation managériale unique ; 
Des objectifs stratégiques et des moyens communs permettant de les atteindre ;
Des activités et des compétences similaires permettant de regrouper les politiques ressources humaines et de la politique salariale ;

C’est dans ce cadre, conformément aux dispositions de l'article L. 2232-21 du Code du travail, que les sociétés PROVIDIRIS SAS et GENIECO SASU, dont leur effectif respectif est inférieur à 11 salariés, et toutes deux dépourvues de délégué syndical, décident de soumettre, à l’ensemble de leurs salariés, le présent accord dont l’objet est défini ci-après.








ARTICLE 1. Objet du présent accord. 

Il est convenu par les sociétés, personnes juridiquement distinctes, que le présent accord a pour objet la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale au regard de leur direction commune, d’un objet économique complémentaire ainsi que d’une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts. 

La reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale permettra notamment la mise en place d’un Comité Social et Economique unique commun donnant lieu à une simplification et une rationalisation du dialogue social au sein de cette dernière.

De la même manière, le dialogue social de proximité sera maintenu au sein de chacun des établissements qui compose cette Unité.

En d’autres termes, l’objectif énoncé par les sociétés est celui de créer une collectivité de travail commune à celles-ci permettant l’harmonisation du statut social pour les salariés.


ARTICLE 2. Champ d’application de l’accord.

L’accord saura s’appliquer à l’ensemble des salariés, sans distinction entre les possibles différents types de contrats de travail.


ARTICLE 3. Institutions représentatives du personnel.

Dans le cas de l’adoption par les salariés de la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale, dès l’entrée en vigueur de celui-ci et l’accomplissement des modalités d’adoption de l’accord propre à chaque société signataire, l’Unité Economique et Sociale deviendra assujettie au Comité Social et Economique tel que visé par les dispositions L.2311-1 et suivants du code travail.

L’Unité Economique et Sociale s’engage en conséquence à informer le personnel de l’organisation des élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique dans un délai de 45 jours à compter de la date en vigueur du présent accord.


ARTICLE 4. Modalités de votes des salariés  -  Durée - Dénonciation - Publicité - Dépôt

Modalités de votes des salariés :

Cet accord est soumis pour approbation à l’ensemble des salariés conformément aux lois et décrets en vigueur par voie de référendum dont les modalités d’organisation sont précisées dans la note explicative jointe.

Le présent accord sera réputé accepté si 2/3 des salariés de la société SASU GENIECO approuvent le présent accord.

Durée :

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales en vigueur, au jour du dépôt de l’accord auprès de la DIRECTTE.


Dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.


Révision :

En l’absence d’organisation syndicale représentative au sein de l’Unité Economique et Sociale, le présent accord pourra être révisé par accord conclu avec les membres du Comité Social et Economique, mandatés ou non par une organisation syndicale ou avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

En cas de modifications apportées à l’accord par un avenant, les nouvelles dispositions se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


Dépôt - Publicité :

Le présent accord sera déposé par les représentants des Sociétés signataires sur la plateforme en ligne TéléAccords conformément à la loi N° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ainsi qu’au secrétariat Greffe du conseil de Prud’Hommes d’AIX-EN-PROVENCE.

La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.




Fait à ROUSSET, le 11/10/2019
En 10 exemplaires originaux.


						Prénom, NOM, date, « lu et approuvé
Président,							bon pour accord », signature du
salarié :					


PV DE CONSULTATION DU PERSONNEL signé le 12/11/2019






Parapher chaque page
Signatures précédées de la mention « lu et approuvé, bon pour accord ».