ACCORD d’entreprise 
portant sur  
d’eiffage energie SYSTEMES IT LOIRE AUVERGNE au titre de l’annee 2019


Entre les soussignés :

La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES IT LOIRE AUVERGNE, SAS au capital de 740 100 euros, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 808 488 050, dont le siège social est situé 29 avenue de Paris – 63200 RIOM, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et 

Le syndicat CGT représenté par Monsieur …  en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur … en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat FO représenté par … en sa qualité de déléguée syndicale centrale dûment mandatée,

										D’autre part,



Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Des réunions de négociations avec les délégués syndicaux centraux ont été engagées par la Direction d’Eiffage Energie Systèmes dans le cadre de l’UES, réunions qui se sont tenues les 5 et 20 décembre 2018, 9 janvier 2019, 23 janvier 2019 et 6 février 2019. 

Par ailleurs, localement, des réunions de négociation avec les délégués syndicaux se sont tenues le 5 février 2019, les 1er, 12 et 22 mars 2019, au cours desquelles des documents ont été remis par la Direction, et des échanges ont eu lieu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives sur la base des revendications présentées par les organisations syndicales. 

En préambule, il est rappelé qu’en 2018 le niveau d’inflation constaté est faible. Pour autant, les résultats d’Eiffage Energie Systèmes IT Loire Auvergne ont été bénéficiaires et sont en légère progression. Cette amélioration doit se poursuivre dans la durée et passe pour cela par la maîtrise de nos coûts de production, notamment vis-à-vis de la concurrence.

A l’issue de ces réunions et sous-réserve d’aboutir à la signature d’un accord par les parties, la Direction a fait des concessions. Il a été convenu entre les parties ce qui suit: 






ARTICLE 1 : ENVELOPPE D’AUGMENTATION

Au regard de la progression du résultat de l’entreprise sur 2018 et dans un contexte d’augmentation de 0,44% de la masse salariale sur janvier 2019 suite à l’évolution des minima, les parties s’entendent pour qu’à compter du 1er avril 2019, une augmentation de 2,3% de la masse salariale au titre de l’année 2019 soit accordée. 

Cette augmentation sera répartie en augmentations individuelles et se décompose comme suit :
Une enveloppe principale représentant une augmentation salariale de la masse salariale de 1,6%.
Une enveloppe spécifique de la masse salariale de 0,7% qui sera consacrée aux mesures affectées à l’emploi des jeunes (étendus à l’ensemble de la population de moins de 35 ans), aux promotions ainsi qu’aux mesures de rattrapage éventuellement identifiées, notamment dans le cadre de la politique d’égalité entre les femmes et les hommes.

En cas d’augmentation individuelle, la décision qui serait prise ne pourra conduire à une augmentation inférieure à 15€ brut mensuel.

Il est rappelé que tout collaborateur doit être informé de la décision d’augmentation ou de non augmentation qui le concerne. Cette information doit faire l’objet d’une explication. En cas de décision de non augmentation, le collaborateur concerné (hors collaborateurs embauchés dans l’année qui précède la campagne, départ imminent ou équivalent) sera nécessairement reçu dans le cadre d’un entretien avec sa hiérarchie. 



ARTICLE 2 : COMPENSATION SALARIALE EN CAS DE CHANGEMENT DE CSP

Les parties rappellent que dans l’hypothèse où un accroissement des cotisations sociales ou de la part à charge du salarié de la mutuelle (à régime égal) consécutif à un changement de CSP entraînerait une baisse de la rémunération nette, une compensation salariale sera effectuée. 



ARTICLE 3 : PRIME D’HABILLAGE - DESHABILLAGE  

Les parties conviennent de revaloriser le montant de la prime d’habillage – déshabillage et de le porter à 1,89€ / jour travaillé.



ARTICLE 4 : INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS (IPD) 

Les parties rappellent que les indemnités de trajet et transport ont été revalorisées en 2019 lors des négociations paritaires en Auvergne de 1,62% et de 1,78% dans la Loire. 

Les parties conviennent de revaloriser le montant du panier et de le porter à 11,85€.



ARTICLE 5 : INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT  

Les parties s’accordent sur une revalorisation du montant « plancher » des indemnités de grands déplacements et de le porter à 83,50 € :

Nuitée = 48,50€
Repas = 17,50€ unitaire

Il est rappelé que le départ en grand déplacement d’un salarié est soumis à l’accord express et préalable de la Direction sur la base d’une fiche de mission GD remise préalablement au salarié concerné, suivant un délai de prévenance minimum de 2 jours calendaires.

Les parties reconduisent l’engagement de la direction à étudier un éventuel ajustement du montant de  l’indemnité de grand déplacement dans les circonstances où cette indemnité serait insuffisante pour couvrir les frais engagés par le grand déplacement (grand déplacement en ville touristique par exemple).



ARTICLE 6 : RESTAURANT INTER ENTREPRISE ET VALEUR DU TITRE RESTAURANT


Les parties rappellent que les salariés sédentaires de l’agence de Riom disposent d’un mode de restauration par adhésion de l’agence à un restaurant inter entreprise avec une prise en charge par l’employeur du droit d’entrée ainsi que d’une subvention sur le prix du repas.

Compte tenu de la baisse de fréquentation de ce restaurant par les collaborateurs et l’augmentation du prix du repas, les parties s’accordent sur l’arrêt de la prise en charge par l’employeur du droit d’entrée et de la subvention sur le prix du repas en date du 30 avril 2019.

Les parties conviennent de la mise en place des tickets restaurants pour les salariés sédentaires de l’agence de Riom à compter du 1er mai 2019. Les salariés sédentaires de l’agence de Riom pourront continuer à se rendre au restaurant inter entreprise et auront à leur charge les droits d’entrée et la totalité du prix du repas.

Les parties conviennent de revaloriser le montant de la valeur faciale du ticket restaurant et de le porter à 8,70 euros. 

La répartition entre la part salariale (40%) et la part patronale (60%) demeure inchangée. 

ARTICLE 7 : PRIME D’ASTREINTE

La prime d’astreinte est augmentée et représente un montant hebdomadaire de 187€. En cas de jour férié sur la période d’astreinte, cette prime est complétée d’une majoration de 26,70€ par jour férié. 
En outre, les parties réaffirment pour l’année 2019 l’existence d’une prime « grand périmètre Loire ». Une prime de 50 euros par semaine civile s’ajoutant aux montants définis à l’alinéa précédent est allouée dès lors que le nombre total de contrats d’astreinte atteint ou dépasse la quantité de 12.



ARTICLE 8 : RECONDUCTION D’UNE PRIME DE TUTORAT

Une attention particulière est portée à l’alternance avec la mise en place d’un tuteur ou maître d’apprentissage dédié. Il sera choisi par l’entreprise sur la base du volontariat parmi les salariés qu’elle estimera le plus apte à remplir ce rôle.

Les parties reconduisent l’existence de la prime de tutorat d’un montant de 230 euros dont les critères d’attribution demeurent inchangés, à savoir :

Maximum de 2 alternants suivis simultanément par un même tuteur. Les parties précisent qu’un tuteur ayant en charge 2 alternants bénéficient de 2 primes de tutorat.
Exigence d’un suivi régulier et formalisé via le livret de suivi de l’alternant
Versement de la prime à la date anniversaire du contrat d’alternance à tout tuteur d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation y compris si le contrat est hébergé par EPI ou un GEIQ ; exclusion des maîtres de stage
Proratisation de la prime en cas de changement de tuteur en cours de contrat sauf en cas de licenciement du tuteur.



ARTICLE 9 : MONTANT DE LA GRATIFICATION ALLOUEE LORS DE L’ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DU TRAVAIL

Il est convenu que le montant de la gratification allouée lors de l’attribution de la médaille du travail est revalorisé et porté à 34,50 € par année de présence.



ARTICLE 10 : ABSENCE AUTORISEE REMUNEREE AU TITRE DU DON DU SANG 

Les parties conviennent de la mise en place d’une absence autorisée rémunérée de 2 heures par an, à prendre sur une seule journée à l’occasion du don du sang. Le salarié doit transmettre à sa hiérarchie sa demande d’absence 48 heures (en jours ouvrés) avant cette absence et remettre un justificatif d’absence à son retour.





ARTICLE 11 : JOURNEE DE SOLIDARITE

Les parties conviennent que la journée de solidarité 2018 se réalisera pour l’ensemble des salariés d’Eiffage Energie Systèmes IT Loire Auvergne par le travail du Lundi de Pentecôte fixé au lundi 10  juin 2019, en privilégiant la retenue d’une journée de RTT ou à défaut de congés payés ou de jours de récupération, sous réserve d’éventuelles contraintes d’organisation de service. 

L’accomplissement de la journée de solidarité sera mentionné sur le bulletin de paie de chaque salarié. 

Dans la mesure où les salariés sont mensualisés, le travail accompli durant la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures ou d’une journée, ne donne pas lieu à une rémunération supplémentaire.

Le travail le Lundi de Pentecôte n’ouvrira pas droit au versement des majorations liées au travail d’un jour férié autre que le 1er mai.



ARTICLE 12 : OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR A LA MISE EN PLACE D’UN PERCO

Les parties s’engagent à ouvrir en 2019 des négociations portant sur la mise en place d’un PERCO.



ARTICLE 13 : DEPART ANTICIPE A LA RETRAITE

Les salariés éligibles à un départ en retraite de manière anticipée, au titre de tout dispositif légal permettant un tel départ, pourront être reçus à leur demande par la Responsable Ressources Humaines (R.R.H.), dans l’année précédant la date prévisible de départ.

Cet entretien aura notamment pour but d’accompagner les salariés dans leurs démarches et de les préparer au mieux à leur départ de l’entreprise. 




ARTICLE 14 : DUREE DE L’ACCORD - PUBLICITE

Le présent accord, conclu à durée déterminée, pour une durée d’un an à compter de sa signature, prendra effet à la date de son dépôt.

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal de l’entreprise auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Riom ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties


Fait à Riom,
Le 22/03/2019

Pour la société





Pour la CFDT 




Pour la CGT 




Pour FO