PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre d’une part l’Association La Tour Nevet, représentée par Madame, Directrice
Et d’autre part l’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement « La Retraite » représentée par :
Madame, pour le syndicat CFDT
Ont, conformément à la loi Rebsamen, engagé la négociation annuelle obligatoire à partir du 12 octobre 2021, sur les thèmes suivants : que les 6% d'allègement fiscal soient redistribués aux salariés, qui permettraient une revalorisation salariale, la prévention pénibilité du travail (DU), la rémunérations /primes existantes, travailleurs handicapés, Durée effective et organisation du temps de travail, prime Macron, transports en commun, congés d'été avec we inclus
En constatant, au terme de la négociation,
	Un accord sur :
6% d’allègement fiscal redistribué aux salariés :
Depuis 2017, la direction a mis la priorité sur une augmentation des effectifs, la création de plusieurs postes, en lien avec le CPOM mais supportés également par l’établissement. L’enveloppe n’est donc pas redistribuée aux salariés.
Egalité homme-femme au sein de l’établissement :
Nous constatons un écart important entre le nombre de salariées femmes et celui des salariés hommes, lié à notre secteur d’activité. Néanmoins, à fonction égale, et ancienneté égale, la rémunération est strictement égale entre les femmes et les hommes salariés de l’établissement.
Prévention pénibilité du travail (DU) :
Le document unique des risques professionnels doit être évalué annuellement. Il a été réévalué lors du CSE du 23 novembre 2021.
Rémunération – Primes existantes :
Il n’y aura pas d’augmentation de salaire hors ce qui est prévu conventionnellement et par l’augmentation du point d’indice, à savoir 1% par an par année d’ancienneté. 
En janvier 2021, la prime décentralisée a été reconduite dans les mêmes conditions que les années précédentes et est plus favorable que ce que la convention collective prévoit.
La prime d’astreinte a été reconduite aux IDE participantes au dispositif IDE d’astreinte de nuit mutualisé dans les mêmes conditions que les années précédentes.
La prime d’astreinte est également attribuée à la direction et à l’infirmière coordonnatrice dans les conditions prévues par la convention collective.
La prime tutorat est attribuée aux aides-soignantes pour l’encadrement des apprenties, ce qui est prévu conventionnellement.
Travailleurs handicapés :
Au mois d’octobre 2021, 3 personnels nous ont communiqué leur reconnaissance en qualité de travailleur handicapé. Cela reste inférieur aux 6% de l’effectif imposé par la législation.
Durée effective et organisation du temps de travail
Comme annuellement, en mai, les salariés ont fait la demande du décompte du temps de travail et de la balance des heures effectives réalisées jusqu’en mai 2021.
La succession des personnels au poste RH depuis le mois de janvier 2021 ne nous avait pas permis de répondre à cette demande. La direction, via le cabinet Gorioux, a embauché un personnel intérimaire afin de travailler exclusivement sur cette mission. Fin décembre, les décomptes ont été remis aux salariés.
En revanche, le décompte annuel des heures à réaliser sur la période du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 n’a pas été transmis à ce jour.
Prime Macron
Le résultat de l’exercice 2021 manquant de visibilité suite à plusieurs dossiers en attente, cela ne permet pas de la verser en décembre. La volonté de la direction et du bureau reste néanmoins favorable à ce versement.
Prime chaussure
Le remboursement est majoré à 50€ pour l’achat de chaussures professionnelles et la période d’achat est étendue au 31/01/2022.
Transport en commun
Poursuite par l’employeur des frais de déplacement en transport en commun à 75%. 


Congés d’été avec le week-end inclus
Volonté de donner la possibilité aux personnels de poser leurs congés annuels en incluant le week-end du début et/ou de fin de période s’ils le souhaitent, en fonction de la faisabilité des plannings. Cela sera en essai dès les prochains congés d’été 2022.
Ce procès-verbal d’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du Finistère et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Quimper.

Fait à Quimper, le 5 janvier 2022

Pour le syndicat CFDT, Madame 

Le Directrice,