accord de fonctionnement du comite social et economique

AU SEIN DE l’entreprise Omexom Mulhouse



Entre

L’entreprise Omexom Mulhouse, établissement de la Société ISDEL Energy, dont le siège social est situé ZI Mi-plaine, 1 Rue Paul Rieupeyroux – 69805 Saint-Priest Cedex, immatriculé au registre de commerce de Lyon sous le N° 490.281.243, représentée par ……………. agissant en qualité de Chef d’entreprise

	d’une part,
Et

Les élus Titulaires du CSE MULHOUSE  : ……………. 
CGT représentée par ……………., ……………., 
CFE-CGC représentée par M ……………., …………….
Et …………….

	d’autre part,

Il a été convenu ET ARRETE ce qui suit :


Préambule

En application des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, et conformément aux modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral signé le 10 décembre 2018, le Comité social et économique (CSE) de l’entreprise Omexom Mulhouse a été mis en place le 01 Avril 2019.

Le CSE de l’entreprise Omexom Mulhouse s’inscrit dans le cadre de l’accord relatif à la mise en place des Comités sociaux et économiques d’entreprise et de leur Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein de la Société ISDEL Energy conclu le 10 décembre 2018. 

Lors de cette négociation, il est rappelé que la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité ouvrir des négociations sur le présent accord dit « de fonctionnement » afin d’adapter les CSE nouvellement institués aux besoins et aux réalités opérationnelles de l’entreprise. 

Il reprend, en ce qui concerne le fonctionnement du CSE, la volonté commune de la Direction et des organisations syndicales de promouvoir, par la voie de la négociation et du compromis, le développement du dialogue social et de la concertation dans l’entreprise. 

Pour l’ensemble des points non traités dans le cadre desdits accords, s’appliqueront les dispositions légales et règlementaires.


Article 1 : Objet - Champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du CSE au sein de l’entreprise Omexom Mulhouse. 

A ce titre, il définit un certain nombre de règles que tant les représentants de la Direction que les représentants du personnel s’engagent à respecter dans l’exercice de leurs missions respectives. 


Article 2 : Attributions du CSE

Le CSE représente l’ensemble des salariés sur les thématiques prévues par les textes et notamment en matière :

D’organisation, de gestion et de marche générale de l’entreprise
De réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, de l’application du code du travail, de la convention, des accords d’Entreprise…
De promotion santé, sécurité, amélioration des conditions de travail

Article 2.1 : Articulation des niveaux de consultations entre le CSE et le CSE central

Les parties conviennent que les 3 informations consultations récurrentes seront traitées au niveau du :
CSE Entreprise : - Orientations stratégiques de l’entreprise, 
CSE Central : 	- Situation économique et financière de l’entreprise,
- Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi.
L’information consultation traitée en CSE Entreprise sera abordée à titre informatif en CSE Central.
Réciproquement, l’information consultation « Situation économique et financière de l’entreprise, Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi » seront abordées à titre informatif en CSE Entreprise.
Les parties conviennent que les informations consultations ponctuelles (Ex. Sujets liés aux conditions de travail, etc…) seront également faites au niveau de l’entreprise Omexom Mulhouse. 
En revanche, les projets importants qui concerneraient la société ISDEL Energy dans son ensemble, ou qui concerneraient plusieurs entreprises, seront soumis pour information-consultation au CSE central (Ex. Restructuration, projet important concernant la société en matière économique et financière, etc).
Dans l’hypothèse où la double consultation serait nécessaire (un projet/événement société implique des mesures d’adaptation spécifiques à l’entreprise Omexom Mulhouse), il est convenu que le CSE Entreprise rendra son avis et le communiquera au CSE central au moins 7 jours avant la réunion de consultation du CSE central, dans les conditions fixées à l’article 2.4 du présent accord. 



Article 2.2 : Les informations consultations ponctuelles

Concernant les informations et consultations ponctuelles, listées aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du Code du travail, les parties conviennent de respecter les procédures propres à chacune d’entre elles. 
Ces consultations intervenant à une occasion particulière, elles seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour, en fonction de la survenance de l’événement et/ou de l’état d’avancement et de maturité du projet justifiant d’une telle consultation. 
En toute hypothèse, un document technique explicitant le projet envisagé ainsi que ses conséquences pour les salariés et l’entreprise sera remis aux élus dans un délai raisonnable, fonction de l’importance des conséquences de la mise en œuvre du projet, et au plus tard avec la convocation et l’ordre du jour de la réunion. 

Article 2.3 : Les informations consultations récurrentes

2.3.1	Les orientations stratégiques

La consultation sur les orientations stratégiques a pour objet de recueillir l’avis du CSE Entreprise sur la stratégie mise en œuvre par l’entreprise au regard de sa situation économique et financière, de l’état du marché et de ses objectifs de positionnement, de croissance et de profitabilité.
Dans ce cadre, la Direction présente aux représentants du personnel son plan d’actions, ses perspectives d’évolution et leurs conséquences prévisibles en termes d’activité, d’emploi, d’évolution des métiers et des compétences. 

Cette consultation nécessitant une connaissance précise des enjeux de l’entreprise, elle s’appuie sur : 
Les données économiques et sociales inscrites dans la base de données économiques et sociales (BDES), telle que définie à l’article 2.6 du présent accord

Les informations contenues dans un document technique remis aux élus par la Direction. Les parties conviennent ensemble que ce document devra à minima comporter : 

La contextualisation de la situation économique de l’entreprise et de sa performance à travers une analyse globale de la situation du marché, 
Les orientations stratégiques de l’entreprise en termes d’activité : axes de progrès, leviers de croissance, stratégie client, production, gestion, développement de nouvelles offres, politique innovation et investissement, recours à la sous-traitance et au travail temporaire, positionnement sur le marché…, 
Les prévisions d’activité et de résultats pour l’année en cours et l’année à venir, sous forme de grandes tendances, 
L’analyse de la situation prévisionnelle de l’emploi : métiers en tensions, en voie de disparition, stratégiques… Sur cette base, le document définira le plan d’actions établi par l’entreprise pour accompagner le changement : orientations de la formation professionnelle pour l’année à venir, mobilité professionnelle, plans de succession, politique de recrutement… 
Afin de procéder à cette consultation, les parties conviennent des modalités suivantes :  
La Direction devra communiquer, a minima par courrier électronique, sur la mise à jour des informations de la BDES sur les volets concernés, 

La Direction remettra, au moins 8 jours calendaires avant la première réunion d’information-consultation du CSE, le document technique afin que les élus puissent en prendre connaissance avant ladite réunion

L’avis sera recueilli au cours du premier trimestre de l’année. 

L’information consultation relative aux orientations stratégiques sera réalisée 1 fois par an. 

Article 2.4 : Délais de consultations 

Quelle que soit la consultation, les délais de consultations applicables sont ceux fixés par les articles R2312.5 et R2312-6 du code du travail.
Par conséquent, pour rendre un avis éclairé, les élus disposent des délais d’examen suivants :
1 mois à compter de la transmission des informations
2 mois en cas d’intervention d’un expert 
3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’entreprise.

A l’expiration de ces délais, faute d’avis rendu, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Les parties conviennent que le CSE peut rendre un avis en cours de réunion, ou dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, lorsque la consultation résulte d’un évènement sans impact majeur sur l’organisation de l’entreprise ou du travail. Ce suppose que le chef d’entreprise ait communiqué au préalable l’ensemble des informations utiles aux élus pour que ces derniers soient en mesure de se prononcer. 
Conformément aux dispositions légales, le délai de consultation du CSE court à compter :
Soit de la communication par le chef d’entreprise des informations nécessaires à la consultation (Ex. Document technique) 
Soit de l’information par le chef d’entreprise de leur mise à disposition dans la BDES.

Article 2.5 : Remise des informations 

Les procédures relatives à la remise d’informations en amont d’une consultation sont précisées dans les articles ci-dessus. 
Au-delà des éléments nécessitant une consultation, la Direction s’engage à remettre aux élus, lors de chaque réunion, les informations suivantes : 
Un point sur la situation économique et financière de l’entreprise : activité en cours et à venir, situation et exécution des chantiers, chiffre d’affaires, carnet de commandes, affaires en étude / acquises / perdues 
L’évolution de l’emploi et des effectifs par type de contrat 
Un point sur la sécurité. 


Article 2.6 : La Base de Données Economique et Sociale (BDES)

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du Code du travail, les parties ont décidé de définir, entre elles, des règles propres à l’organisation et à l’utilisation de la BDES.

2.6.1	Mode d’emploi

La BDES est constituée au niveau de l’entreprise Omexom Mulhouse. 

Celle-ci est accessible à l’ensemble des membres élus du CSE (titulaires comme suppléants), ainsi qu’aux délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE. 

Pour l’ensemble des éléments identifiés comme confidentiels par la Direction, les représentants bénéficiant d’un accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites. 

La BDES est constituée sur papier et disponible dans le bureau de la Responsable Administratif Entreprise à toute heure d’ouverture des bureaux.  

Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDES vaut communication aux élus. A chaque actualisation, l’employeur en informera les représentants du personnel, a minima par courrier électronique. 

Sauf disposition contraire du présent accord (Ex. consultations récurrentes), ces informations sont mises à jour 1 fois par an, au plus tard au 31 mars de l’année n+1. 

2.6.2	Contenu

La BDES contient l’ensemble des informations identifiées, par les parties au présent accord, comme utiles pour la réalisation des 3 informations-consultations récurrentes. 

Les parties conviennent entre elles que les données chiffrées dans la BDES sont communiquées pour : 
L’année précédente 
L’année en cours
L’année à venir. 

Outre ces éléments, les parties conviennent ensemble, pour l’organisation de la BDES, de l’architecture et du contenu suivants : 

— l'investissement social 
— l'investissement matériel et immatériel 
— l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise 
— les fonds propres 
— l'endettement 
— l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
— les activités sociales et culturelles 
— la rémunération des financeurs 
— les flux financiers à destination de l'entreprise



Article 3 : Les réunions du CSE
Article 3.1 : Réunions ordinaires

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par le chef d’entreprise ou son supérieur hiérarchique (si Chef d’Entreprise absent) selon la périodicité suivante : 11 réunions minima par an (réunion d’Aout facultative) 

Recours à la visioconférence : la possibilité d’organiser des réunions par visioconférence est limité à 4 à 6 réunions par année civile, après accord des deux parties

Parmi ces réunions ordinaires, 4 réunions par an porteront sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 
Les parties conviennent que ces réunions seront fixées à raison de 1 réunion par trimestre. 

Conformément aux dispositions de l’accord relatif à la mise en place du CSE, les parties conviennent que la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera réunie par l’employeur avant chaque réunion de CSE (le même jour) censée aborder les questions propres à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. 
Dans ce cadre, l’employeur convoque les membres de la Commission et leur remet les documents utiles pour procéder aux travaux relevant de sa compétence. 

Au début de chaque nouvelle année, un calendrier prévisionnel annuel des réunions CSE et CSSCT est établi entre la Direction et les représentants élus du personnel.  
Conformément à l’article L.2315-27 du code du travail, le calendrier des réunions CSE portant sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, et des réunions CSSCT sera transmis à l’inspection du travail, au médecin du travail, aux agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale et au représentant de l’OPPBTP. Le respect de ce calendrier et la tenue de ces réunions leur seront confirmés, par le chef d’entreprise, au moins 15 jours avant la réunion. 


Article 3.2 : Réunions extraordinaires

Entre 2 réunions ordinaires, et en application de l’article L.2315-27 du code du travail, une réunion du CSE peut être tenue dans les cas suivants :

A la demande du Président
A la demande de la majorité des membres du CSE
A la demande motivée de 2 élus sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail
A la suite de tout accident grave ou ayant pu entrainer des conséquences graves
A la suite d’un évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Article 3.3 : Procès-verbaux

Les parties conviennent de l’importance du procès-verbal de réunion dans la mesure où ce dernier permet : 

Aux salariés de prendre connaissance des échanges entre l’employeur et les élus, le procès-verbal devant les retracer fidèlement 

D’indiquer le sens de l’avis rendu, lorsque le CSE est saisi en vue d’une consultation. 

Les procès-verbaux des réunions du CSE sont établis par le secrétaire.

Ils sont transmis à l’employeur par le secrétaire du CSE au plus tard dans un délai de 15 jours ouvrables maximum suivants la réunion à laquelle ils se rapportent.

L’approbation du procès-verbal aura lieu en séance.

Toutefois, lorsque l’importance ou la sensibilité du projet le justifie, les parties conviennent que l’employeur pourra demander à ce qu’un extrait du procès-verbal soit rédigé et adopté en cours de séance, cet extrait devant nécessairement faire apparaître l’avis rendu par les élus consultés pour l’occasion. 


Article 4 - Les moyens du CSE

Article 4.1 : Utilisation des heures de délégation

Le crédit d’heures octroyé aux membres du CSE est déterminé dans le protocole d’accord préélectoral. Seuls les membres titulaires bénéficient d’heures de délégation.

Dans ce cadre, les parties conviennent que tout représentant disposant d’un crédit d’heures de délégation qui souhaite s’absenter pour l’exercice de son mandat doit en informer, préalablement et dès que possible, sa hiérarchie. 

Les membres du CSE peuvent se répartir les heures de délégation y compris avec les suppléants. Les heures de délégation peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois. 

Dans ces deux cas, les conditions à respecter sont :

Au cours d’un même mois, il n’est pas possible d’utiliser plus d’une fois et demi le crédit d’heures prévu.
Le chef d’entreprise doit être informé au plus tard 8 jours avant la date d’utilisation des heures mutualisées ou reportées.

Pour rappel, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire. A titre informatif, les membres suppléants recevront les ordres du jour et les convocations à chaque réunion du CSE.


Article 4.2 : Formation des élus

Compte tenu du champ important des attributions exercées par le CSE, les parties au présent accord conviennent de la nécessité de former les élus à leur rôle afin d’inscrire leur action au service d’un dialogue social de qualité. 

Dans ce cadre, il est fait application des dispositions légales et réglementaires : 

Au début de leur mandat (pendant la 1ère année), les membres titulaires élus bénéficient d’une formation économique de 5 jours. Cette formation, réalisée par un organisme agréé, sera prise en charge par le CSE au titre de son budget de fonctionnement

Au début de leur mandat, les membres du CSE (titulaires et suppléants) bénéficient d’une formation relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de 3 jours. Cette formation, réalisée par un organisme agréé, sera prise en charge par l’employeur 

Le temps passé pour ces formations est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.


Article 4.3 : Budgets

4.3.1 – Budget de fonctionnement

Conformément à l’article L.2315-61 du code du travail, le CSE se verra attribuer chaque année une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute de l’entreprise.

Le versement par l’employeur s’effectuera selon les modalités suivantes : virement mensuel

En pratique, le versement s’effectuera selon les modalités suivantes : virement mensuel de la Sté ISDEL Energy, ventilé vers chaque CSE d’entreprise à hauteur de 100 %.


4.3.2 – Budget des activités sociales et culturelles (ASC)

La détermination du taux et du montant global de la contribution des ASC est effectuée au niveau de la société. Pour rappel, le taux alloué au budget des ASC pour la société ISDEL Energy est de 1.1 % de la masse salariale brute.
La répartition du montant par CSE d’entreprise s’effectue ensuite en fonction de la masse salariale propre à chaque entreprise.

Le versement au CSE d’entreprise s’effectuera selon les modalités suivantes : virement mensuel.

En application de l’accord sur la mise en place des CSE d’ISDEL Energy et pour la première année, les CSE d’entreprise confient au CSE Central la gestion de certaines œuvres communes.

A ce titre, la première année, les parties conviennent que les CSE d’entreprise s’engagent à reverser 50% de leur budget dédié aux œuvres sociales vers le CSE Central.

En pratique, le versement s’effectuera selon les modalités suivantes : virement mensuel de la Sté ISDEL Energy, ventilé vers chaque CSE d’entreprise à hauteur de 50 % et vers le CSE Central à hauteur de 50 %.

A l’issue de chaque année, le CSE Central décidera le maintien ou la modification de la ventilation du budget des ASC entre le CSE d’entreprise et le CSE Central.
4.3.3 – Transfert des reliquats de budgets

Les parties rappellent que les ressources du CSE doivent être utilisées, pour l’année du versement, conformément à leur objet.

Pour autant, le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget ASC dans les conditions légales en vigueur. 
Le montant du transfert est limité à 10% de l’excédent. 


Article 4.4 : Recours à un expert

Dans le cadre des attributions, notamment consultatives, qui sont les siennes, le CSE peut faire appel aux services d’un expert dans les conditions déterminées par le Code du travail. 
Les parties décident ainsi de faire une pleine application des dispositions légales concernant : 

Les cas de recours à l’expert 
Les modalités de financement de cet expert

En revanche, les parties ont convenu de définir ensemble quelques modalités d’application pour faciliter l’intervention de l’expert et rendre sa mission utile pour les membres du CSE. 
Dans ce cadre, il est précisé que : 

L’expert est nécessairement désigné lors de la première réunion d’information-consultation du CSE
Le rapport de l’expert est nécessairement rendu 15 jours avant l’expiration du délai de consultation du CSE, tel que prévu au présent accord
Le CSE rédigera systématiquement un cahier des charges, notifié à l’employeur, pour cadrer strictement la mission qu’il confie à l’expert et que ce dernier ne pourra dépasser 
Dans les 10 jours suivant sa désignation, l’expert devra communiquer au CSE et au chef d’entreprise le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de son expertise, dans le respect des prescriptions déterminées dans le cahier des charges. 

Par ailleurs les parties au présent accord précisent que, pour éviter les doublons et frais inutiles, en cas de consultation multiple, c’est-à-dire à la fois d’un ou plusieurs CSE d’entreprise et/ou du CSE central, l’expert pourra être désigné par le seul CSE central et disposera des prérogatives et informations suffisantes pour couvrir l’ensemble des entreprises de la société.


Article 5 – Dispositions finales

Article 5.1 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour la durée du mandat des élus au Comité Social et Economique de l’entreprise.

Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application de 6 mois, d'une révision dans les conditions légales. 
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception ; elle devra comporter l'indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement ». 

Article 5.2 : Suivi de l’accord / Clause de rendez-vous

Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par la Société et les membres élus titulaires signataires à la demande de l’une d’entre elles.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


Article 5.3 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.


Article 5.4 : dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) par la Direction de la Société sur . Seront téléchargées : 
La version intégrale du texte (version signée des parties)
La version anonymisée en format.docx 

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.

Fait à Illzach en 5 exemplaires originaux le 23/05/2019


……………. – CGT						…………….

						Chef d’entreprise
……………. - CGT	   					


……………. – CFE-CGC


……………. – CFE-CGC					

…………….