PROJET ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE DE DISTRIBUTION GAZ ET EAUX
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société de Distribution Gaz et Eaux, dont le siège social est situé 14, rue du Noret, à Mamirolle, représentée par XXXXXXX, Président,

D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives

Le syndicat CFTC représenté par XXXXXXXXXXX, Délégué syndical,
Le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXXX, Délégué syndical,

D’autre part.




PREAMBULE : 
Conformément à l’Accord d’Entreprise du 25 avril 2018 conclu entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et des membres du Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de travail ont été prorogés jusqu’au 29 mai 2019 au soir, sauf organisation des élections professionnelles avant cette date mettant ainsi fin aux mandats susvisés dès la date de proclamation des résultats. 
En application des articles L 2311-1 et suivants du Code du Travail, créées par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, ces élections professionnelles conduisent à la mise en place du Comité Social et Economique, désormais seule et unique instance représentative du personnel en remplacement des Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. 
La Direction ayant annoncé son intention d’organiser les élections professionnelles au mois de mai 2019, il est apparu essentiel à la Direction et aux Organisations Syndicales Représentatives de déterminer par le présent accord les modalités de mise en place et de fonctionnement de cette nouvelle instance. Ceci afin de permettre au personnel de connaître les nouvelles modalités de sa représentation auprès de la Direction en amont de l’organisation des élections professionnelles. 
Convaincues par ailleurs de l’importance d’adapter cette nouvelle instance de représentation du personnel aux besoins et aux enjeux de l’entreprise, les parties se sont engagées dans cette négociation avec pour ambition de définir un cadre adapté clair et cohérent afin de poursuivre le développement d’un dialogue social fluide, efficace et professionnalisé au sein de la Société de Distribution Gaz et Eaux.
Fortes de ces échanges, elles ont convenu de préciser dans cet accord, sous réserve des dispositions d’ordre public, les dispositions qu’elles souhaitaient retenir afin d’aménager les dispositions légales s’agissant du cadre de mise en place, de la composition, des attributions, du fonctionnement et des moyens du Comité Social et Economique.
Ceci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit :

	



Titre 1 : Champ d’application et portée de l’accord
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer au sein de la Société de Distribution Gaz et Eaux, Filiale du Groupe Suez Eau France, relativement à son Comité Social et Economique.
Article 2 : Portée
Les parties constatent que, conformément aux dispositions en vigueur, les dispositions du Code du Travail relative à la Délégation Unique du Personnel et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail cesseront de produire effet à compter de la date de proclamation des résultats aux élections de la délégation du personnel au CSE. 
Suivant la même logique, les parties conviennent que le présent accord se substitue aux règles et accords (accord d’entreprise, accord de branche, règlement intérieur, engagements unilatéraux de l’employeur, usages et pratiques) applicables aux anciennes instances représentatives du personnel (DUP, CHSCT) de la Société de Distribution Gaz et Eaux
Les dispositions du présent accord régiront donc l’ensemble des relations entre les membres du CSE d’une part et de la Direction d’autre part.
Pour rappel, en l’absence de dispositions spécifiques prévues dans les domaines ouverts légalement à la négociation, les règles supplétives prévues par le Code du Travail relatives au CSE auront vocation à s’appliquer, sous réserve de l’engagement d’une négociation en vue de signer un avenant complétant le présent accord.

Titre 2 : Périmètre de mise en place du CSE et durée des mandats
Article 1 : Périmètre 
Les parties font le constat que l’organisation de la Société de Distribution Gaz et Eaux ne permet pas d’identifier d’établissements distincts.
Elles conviennent en conséquence de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique (ci-après CSE) au sein de l’entreprise.
Article 2 : Durée des mandats
Les parties conviennent que les membres élus du CSE sont élus pour une durée de trois ans.
Les mandats des membres élus au CSE prennent effet à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles.
Le nombre maximal de mandats successifs des membres de la délégation du personnel au CSE est expressément limité à trois. A toutes fins utiles, il est précisé que cette limitation n’est applicable que pour l’avenir.

Titre 3 : Composition, attributions et fonctionnement du CSE
Article 1 : Composition globale du CSE
Membres du CSE
Représentant de l’employeur :
L’employeur est représenté de façon permanente au sein du CSE par le représentant légal de l’entreprise, à savoir le Directeur Général Délégué de la Société de Distribution Gaz et Eaux 
Le CSE est présidé par ce dernier ou le représentant qu’il a souhaité désigner à ce titre.
Il est rappelé que lorsque le CSE ou la commission SSCT est appelé à traiter des questions relatives à la Santé, Sécurité et Conditions de Travail, le coordinateur santé et sécurité participe de plein droit à la réunion avec voix consultative.
Afin de permettre aux élus d’avoir la meilleure compréhension possible d’un sujet inscrit à l’ordre du jour, le président a la possibilité de se faire assister en réunion plénière du CSE de 2 personnes de son choix, qui participent aux réunions avec voix consultative.
D’un commun accord entre le Président et le Secrétaire du CSE, le président peut inviter tout autre salarié de l’entreprise en charge dans le cadre de ses fonctions d’un sujet inscrit à l’ordre du jour afin de le présenter au CSE, son expertise et sa connaissance du sujet permettant d’apporter un éclairage utile au CSE.

Représentants élus du personnel :
Le CSE comprend un nombre de membres, constituant la délégation du personnel au CSE, fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Cette délégation est, conformément à la loi, composé d’un nombre égal de titulaires et de suppléants.
L’article R 2314-1 du Code du Travail définit le nombre de titulaires à élire en fonction de l’effectif de l’entreprise.
A la date de signature du présent accord, ce nombre est légalement de 6 titulaires et 6 suppléants pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 100 et 124 salariés, ce qui est le cas de la Société de Distribution Gaz et Eaux.

Membres externes de droit :
Il est rappelé par ailleurs que lorsque le CSE est appelé à traiter des questions relevant de ses compétences en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail, participent de droit à la réunion, avec voix consultative :
Le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail,
L’agent de contrôle de l’inspection du travail 
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

: Bureau du CSE
Les parties conviennent d’organiser le fonctionnement du CSE en mettant notamment en place un bureau au cours de la première réunion de l’instance.
Le bureau est composé d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint.

Le secrétaire du CSE
Le secrétaire est désigné, sur candidature, par l’instance parmi les membres titulaires du CSE.
Son élection a lieu à l’occasion de la première réunion de l’instance lors d’un scrutin à bulletin secret, étant entendu qu’est élu le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix.
En cas d’égalité de voix entre deux candidats est proclamé élu le candidat le plus âgé.
Les missions dont le secrétaire du CSE a la responsabilité sont les suivantes :
Recenser notamment auprès des membres du CSE l’ensemble des sujets susceptibles d’être portés devant l’instance en vue de l’élaboration de l’ordre du jour
Elaborer l’ordre du jour des réunions conjointement avec le président
Organiser le travail des membres du CSE et assurer la coordination nécessaire avec le Président
S’assurer de l’affichage du procès-verbal après approbation, laquelle intervient en principe lors de la réunion qui suit celle au titre de laquelle il a été établi.

Le secrétaire adjoint
Les parties conviennent, dans le cadre de cet accord, de mettre en place un secrétaire adjoint afin de suppléer le secrétaire en cas d’absence et ainsi garantir une continuité du fonctionnement du CSE.
Le secrétaire adjoint est désigné, sur candidature, par l’instance parmi les membres titulaires du CSE.
Son élection a lieu à l’occasion de la première réunion de l’instance lors d’un scrutin à bulletin secret, étant entendu qu’est élu le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix.
En cas d’égalité de voix entre deux candidats est proclamé élu le candidat le plus âgé.
Le secrétaire adjoint assure l’intégralité des missions dévolues au secrétaire de l’instance exclusivement en cas d’absence de ce dernier.
Il exerce ces compétences jusqu’au retour du secrétaire de l’instance, ou bien jusqu’à son remplacement définitif qui ne peut intervenir que par la désignation d’un nouveau secrétaire selon les modalités définies ci-dessus.
Le trésorier
Le trésorier est désigné, sur candidature, par l’instance parmi les membres titulaires du CSE.
Son élection a lieu à l’occasion de la première réunion de l’instance lors d’un scrutin à bulletin secret, étant entendu qu’est élu le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix.
En cas d’égalité de voix entre deux candidats est proclamé élu le candidat le plus âgé.
Les missions dont a la responsabilité le trésorier du CSE sont :
Tenir et suivre les comptes relatifs aux budgets du CSE. 
Dans le cadre des obligations de transparence des comptes définies par la loi, rendre compte aux membres du CSE et au Président de l’utilisation des fonds dont le CSE dispose.
Il devra également s’assurer de disposer de l’intégralité des justificatifs afférents aux différentes dépenses afin de les tenir à disposition conformément aux dispositions légales applicables.
Le trésorier est habilité à engager les dépenses de l’instance dans les limites fixées par le règlement intérieur du CSE. A ce titre, il est détenteur des moyens de paiement du CSE et a en charge la gestion du ou des comptes bancaires ouverts en son nom.
Au-delà du plafond fixé dans le règlement intérieur, il lui appartient de s’assurer qu’il dispose des autorisations nécessaires pour engager les dépenses, et notamment de l’existence d’une délibération du CSE prise en séance plénière.
Le trésorier adjoint
Les parties conviennent, dans le cadre de cet accord, de mettre en place un trésorier adjoint afin de suppléer le trésorier en cas d’absence et ainsi garantir une continuité du fonctionnement du CSE.
Le trésorier adjoint est désigné, sur candidature, par l’instance parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
Son élection a lieu à l’occasion de la première réunion de l’instance lors d’un scrutin à bulletin secret, étant entendu qu’est élu le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix.
En cas d’égalité de voix entre deux candidats est proclamé élu le candidat le plus âgé.
Le trésorier adjoint assure l’intégralité des missions dévolues au trésorier de l’instance exclusivement en cas d’absence de ce dernier.
Il exerce ces compétences jusqu’au retour du trésorier de l’instance, ou bien jusqu’à son remplacement définitif qui ne peut intervenir que par la désignation d’un nouveau trésorier selon les modalités définies ci-dessus.

Article 2 : Attributions du CSE
Le CSE est désormais seul compétent sur les sujets économiques, sociaux, sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ainsi qu’en matière de présentation des réclamations individuelles et collectives, prérogatives jusqu’à présent dévolues au Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et des Délégués du Personnel. 
Les parties prennent en considération le fait que l'effectif ETP de la société Distribution Gaz et Eaux est inférieur à 300 salariés et qu'à ce titre la Société de Distribution Gaz et Eaux n'est pas légalement tenue de mettre en place une commission santé sécurité conditions de travail (CSSCT).
Toutefois, dans le cadre de la politique volontariste de l’entreprise en matière de santé et de sécurité, les parties ont considéré qu'il était opportun de dépasser ces dispositions légales et de mettre en place une commission santé sécurité conditions de travail.
A toutes fins utiles, il est précisé que cette commission n’est qu’une émanation du CSE en charge de préparer le travail de ce dernier. Elle ne dispose pas de la personnalité morale.
Aussi, le CSE conserve pleinement et entièrement l’exercice de ces attributions (notamment consultatives) à l’exception de celles déléguées expressément. 
L’ensemble des dispositions relatives à cette commission du CSE sont définies ci-après.

Article 3 : Modalités de fonctionnement général du CSE

3.1 : Périodicité des réunions plénières du CSE
Compte tenu de l’effectif de la société, le CSE doit être réuni au moins une fois tous les 2 mois. Le nombre de réunions ordinaires du CSE sera ainsi au moins égal à 6 par an. La durée de ces réunions sera d’une demi-journée.
Par ailleurs sur ces 6 réunions, il est convenu qu’au moins 4 seront consacrées en tout ou partie à des sujets de Santé, Sécurité, Conditions de Travail.
En tout état de cause, le CSE pourra être réuni au besoin en réunion extraordinaire, conformément aux dispositions légales.
3.2 : Calendrier des réunions plénières du CSE
Afin de faciliter l’organisation des membres du CSE, il est convenu qu’un calendrier indicatif sera établi en début d’année et communiqué aux membres du CSE.
Ce calendrier sera également transmis aux membres externes de droit afin qu’ils puissent être informés des dates prévisionnelles retenues pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, la sécurité et des conditions de travail.
3.3 : Convocation, élaboration de l’ordre du jour, modalités de communication
- L’employeur s’assure de la fixation des dates de réunions, ainsi que de l’envoi de convocations.
Les dates, heures et lieux des réunions seront confirmées par l’envoi de la convocation au moins trois jours avant chaque réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
L’ordre du jour des réunions est établi conjointement entre le président et le secrétaire.
Le Président et le Secrétaire évoquent l’ensemble des sujets présentés par le secrétaire et par le Président, décident de leur traitement et élaborent conjointement l’ordre du jour.
En particulier, ils peuvent constater qu’un ou plusieurs sujets méritent d’être inscrits directement à l’ordre du jour de la réunion plénière du CSE ou d’être transférés à la commission santé sécurité conditions de travail (CSSCT) afin que cette dernière prépare les travaux du CSE.
Dans ce dernier cas, ils en réfèrent au CSE lors de la réunion plénière, l’instance étant amenée à se prononcer le moment venu sur la base des travaux présentés par la commission saisie.
En cas de désaccord entre le Président et le Secrétaire, les questions qui impliquent une information consultation obligatoire de l’instance seront inscrites d’office à l’ordre du jour par l’un ou l’autre.
L’ordre du jour est transmis aux membres de l’instance au moins 3 jours avant la réunion plénière, sauf urgence ou circonstances particulières.
Seuls les titulaires, les suppléants qui ont été identifiés comme assurant le remplacement d’un titulaire absent ou empêché et les membres externes de droit, sont destinataires de la convocation et de l’ordre du jour, lesquels leur sera envoyés par messagerie électronique. 
A titre informatif, ces documents seront mis à la disposition des suppléants via la BDES par défaut ou par envoi e-mail s’ils ont communiqué ce choix à la direction en début de mandat. 

3.4 : Réunions préparatoires 
Le secrétaire du CSE a la possibilité d’organiser des réunions préparatoires exclusivement en vue de la réunion plénière au bénéfice des titulaires du CSE.
Dans le cas de la participation de suppléants, le temps passé par ces derniers aux réunions préparatoires devra être déduit des heures de délégation des titulaires selon les modalités de la répartition.
La participation aux réunions préparatoires devra faire l’objet d’un bon de délégation.

3.5 : Participants aux réunions plénières 
- Délégation patronale selon les modalités fixées ci-dessus ;
- Membres externes de droit selon les modalités fixées ci-dessus,
- Délégation du personnel selon les modalités suivantes :
Conformément à la loi, seuls les membres titulaires participent aux réunions. Les suppléants n’assisteront plus aux réunions du CSE, sauf en cas de remplacement d’un titulaire absent.
Afin de faciliter l’organisation de la suppléance, il est convenu des dispositions suivantes :
Les membres titulaires sachant qu’ils seront empêchés doivent en informer la direction des ressources humaines par mail en précisant l’identité du suppléant désigné suivant les règles de suppléance et moyennant un délai de prévenance de 3 jours minimum.
Dans cette hypothèse, la société devra s’assurer que le suppléant indiqué par le titulaire est conforme aux règles de suppléance prévues par les dispositions légales et lui adressera la convocation et l’ordre du jour de la réunion.
Pour toute absence dont la direction sera informée après le terme de ce délai de prévenance, il est convenu que la réunion sera réputée s’être tenue régulièrement à cet égard.


3.6 : Tenue et animation des réunions
Il est précisé en préambule que les réunions plénières du CSE se tiendront par principe pendant les horaires habituels de travail.
Elles ne doivent en aucun cas conduire à un dépassement des durées maximales du travail ou au non-respect des durées minimales de repos.
Le président assure la présidence des réunions, à ce titre il :
Assure l’animation de la réunion
S’assure que les questions figurant à l’ordre du jour soient traitées
Vérifie que les votes éventuels se déroulent dans les règles
Prononce l’ouverture, la suspension éventuelle et la clôture des réunions

3.7 :	Délibérations du CSE
Lors des délibérations du CSE, il est rappelé que seuls sont amenés à voter les membres du CSE disposant d’une voix délibérative.
A ce titre, seuls les titulaires ainsi que les suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.
En conséquence, les personnes assistant aux réunions avec voix consultative sont exclues du vote. Il s’agit des invités extérieurs au comité. 
 Les délibérations du CSE sont adoptées à la majorité des voix des membres titulaires présents, étant entendu que les abstentions sont réputées être défavorables.
3.8 : Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux
A l’issue de la réunion, le secrétaire de l’instance devra établir le procès-verbal et le communiquer dans les 15 jours suivants à tous les membres du CSE y compris le Président afin de recueillir leurs observations.
Une fois finalisé, le procès-verbal est adopté à l’occasion de la réunion qui suit celle au titre de laquelle il a été établi.
Il appartient au secrétaire du CSE de soumettre les PV à l’approbation du CSE et d’organiser l’affichage des PV ainsi approuvés sur les panneaux réservés à cet effet et mis à disposition par la Direction.
La direction assurera quant à elle leur mise en ligne sur l’intranet de l’entreprise accessible uniquement aux salariés. 

3.9 : Obligation de discrétion/confidentialité
En contrepartie de la connaissance approfondie par les membres du CSE, des informations stratégiques de l’entreprise, il est rappelé :
Que ceux-ci sont tenus de ne pas divulguer les informations confidentielles « par nature » tels que les documents communiqués par l’employeur dans le cadre de la procédure d’alerte économique, ou les bilans comptables,
Les éléments présentés par l’employeur comme confidentiels lors de leur communication au regard des intérêts légitimes de l’entreprise.

Article 4 : Commission du CSE
Comme indiqué ci-dessus, afin d’assurer le bon fonctionnement de l’instance en facilitant la préparation de ses travaux, les parties conviennent de créer une commission santé sécurité conditions de travail (CSSCT).

		4.1 : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Composition et modalités de désignation :
Présidence de la CSSCT :
La CSSCT est présidée par le Directeur général délégué.
Afin d’apporter un éclairage utile aux membres de la CSSCT sur un sujet inscrit à l’ordre du jour, il pourra se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise en raison de leur expertise et connaissance du sujet.
En tout état de cause, le nombre d’invités présents à la réunion de la CSSCT ne peut être supérieur à celui des membres de la commission.
Membres de la CSSCT :
La commission est composée de 3 membres désignés par le CSE dont au moins un membre désigné parmi les membres titulaires du CSE. Il est également convenu qu’un des membres de la CSSCT sera un élu du CSE (titulaire ou suppléant) représentant le 2ème collège. Par ailleurs, il est possible de désigner un membre de la commission parmi le personnel de l’entreprise non élu au CSE.
La CSSCT désignera, lors de sa première séance, son secrétaire parmi les membres de la commission élus titulaires au CSE.
La désignation des membres a lieu, sur candidature, à l’occasion de la première réunion plénière du CSE lors d’un scrutin à bulletin secret, étant entendu qu’est désigné le candidat ayant recueilli la majorité des voix des membres présents.
En cas d’égalité de voix entre deux candidats est proclamé désigné le candidat le plus âgé.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus au CSE.
Si le mandat de l’un des membres de la commission cesse avant l’arrivée du terme, une nouvelle désignation est organisée dans les mêmes conditions pour le siège devenu vacant.

Membres externes de droit :
Participent aux réunions de la SSCT les personnalités extérieures convoquées aux réunions du CSE portant sur des questions SSCT, à savoir :
Le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail
L’agent de contrôle de l’inspection du travail 
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

Secrétaire de la CSSCT :
Le secrétaire de la CSSCT est désigné, sur candidature, parmi ses membres à l’occasion de la première réunion de la commission, lors d’un scrutin à bulletin secret, étant entendu qu’est désigné le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix. Il est obligatoirement titulaire au CSE.
En cas d’égalité de voix entre deux candidats est proclamé désigné le candidat le plus âgé.

Invités extérieurs à la CSSCT :
D’un commun accord du président et du secrétaire, un collaborateur de l’entreprise extérieur au CSE pourra être invité, à titre consultatif et occasionnel, à une réunion de la CSSCT par le secrétaire sous réserve pour ce dernier de formuler une demande motivée dans un délai raisonnable.
Attributions de la CSSCT:
La CSSCT exerce sa compétence sur le périmètre de l’entreprise dans son ensemble et intervient par délégation du CSE. Les membres de la commission de sécurité auront pour mission :
-	L’analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel, par le biais d’enquêtes. 
-	Le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information. Il peut, par exemple, proposer des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel ou moral.
-	De communiquer au comité social et économique des suggestions et observations du personnel sur toute question entrant dans son champ de compétence 
-	D’intervenir et collaborer auprès du service prévention pour élaborer, proposer et améliorer des mesures de prévention concernant la santé la sécurité les conditions de travail 
-	De participer aux démarches visant à prendre en compte les aspects ergonomiques et pratiques (avis du « terrain ») en amont des phases de choix de matériels/outils dans les processus d’achat.
-	De participer à l’amélioration des locaux, aménagements des espaces et postes de travail.
-	D’accompagner les situations individuelles en lien avec la santé et la sécurité
Modalités de fonctionnement de la CSSCT:
La CSSCT se réunira quatre fois par an en réunion ordinaire, dont la durée sera d’une demi-journée.
La CSSCT est convoquée sur initiative de son président aux dates qu’il fixe, en respectant un délai de prévenance de 3 jours.
L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est défini conjointement par son président et son secrétaire.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT convoquées par son président est assimilé à du temps de travail effectif.
Le secrétaire de la CSSCT a en charge la rédaction des compte rendus des réunions et des travaux de la CSSCT.
Ces comptes rendus permettront de formaliser les travaux menés par la CSSCT, ses conclusions, préconisations et questions éventuelles à destination du CSE.
Une fois validés par le secrétaire et le président, ils seront communiqués aux membres du CSE.
Moyens de la CSSCT: 
Afin de mener à bien ses missions, le secrétaire de la commission CSSCT dispose d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 3 heures par réunion (soit 12 heures par an) afin de préparer les réunions CSSCT et d’en établir les comptes-rendus.
Par ailleurs, pour faciliter la préparation des réunions et des travaux préparatoires les membres de la commission CSSCT disposent d'un crédit d'heures de délégation de 25 heures par année civile. Ce crédit d’heures étant mutualisé au niveau de l’instance, les membres de la commission s’organiseront pour répartir ces heures entre eux.
Ce crédit d’heures annuel fera l’objet d’un prorata suivant la date de désignation de la commission en début et fin de mandat.

Titre 4 : Moyens de fonctionnement du CSE
Afin de permettre aux représentants du personnel d’exercer leurs mandats dans de bonnes conditions les parties ont convenu de mettre à disposition de l’instance les moyens suivants.
Article 1 : Moyens en temps - Heures de délégations
Un crédit d’heures est accordé, selon les conditions et modalités de gestion indiquées ci-dessous, aux acteurs du CSE pour exercer leurs fonctions.
Crédit d’heures général
Conformément aux dispositions légales, et en l’état actuel des effectifs de la Société de Distribution Gaz et Eaux, le crédit d’heures attribué aux membres titulaires du CSE est de 21 heures de délégation par mois et par titulaire. 
Ce dernier est utilisé en priorité pendant les horaires habituels de travail.
Il est possible aux membres titulaires du CSE de cumuler la prise de ces heures de délégation dans la limite des 12 mois de l’année civile, à la condition que cette solution ne conduise pas le représentant à bénéficier d’un nombre d’heures de délégation dépassant 1,5 fois le crédit auquel il peut prétendre au titre d’un mois donné.
Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l’employeur, par écrit, au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Suivi des heures de délégation – Bons de délégation
Afin de permettre aux managers d’organiser son activité, de pallier les absences, de faciliter les déplacements des élus mais aussi de suivre l’utilisation des heures de délégation, tout bénéficiaire de crédit d’heures est dans l’obligation d’informer son manager préalablement à toute absence du poste de travail selon les modalités du « Bon de Délégation ».
Les parties conviennent que des délais de prévenance raisonnables doivent être respectés :
Les bénéficiaires de crédit d’heures doivent prévenir leur hiérarchie dès qu’ils ont connaissance d’une utilisation programmée de celui-ci et par principe au plus tard 3 jours avant leur utilisation, sauf urgence.
Il est convenu que la prise de toute heure de délégation donne lieu à l’établissement d’un bon de délégation selon les modalités existant dans l’entreprise.
Sans que cela constitue une demande d’autorisation préalable et ne nuise à la liberté de déplacement des représentants du personnel, le circuit de signature et de diffusion des bons de délégation permet :
D’informer le manager afin d’anticiper l’organisation de l’activité
D’informer la Direction Ressources Humaines en charge de suivre l’utilisation du crédit d’heures. La Direction RH alertera l’élu en cas de dépassement ou d’utilisation abusive. 
A toutes fins utiles, il est précisé que la non-utilisation des bons de délégation constitue une faute susceptible d’entrainer des sanctions disciplinaires.
Temps et frais de déplacements
Il est rappelé que les temps de déplacement nécessaires pour se rendre aux réunions convoquées par la Direction pendant les heures de travail sont pris en charge par cette dernière. Le temps n’est donc pas décompté des heures de délégations.
Tout autre déplacement devra être décompté des heures de délégation.
Article 2 : Moyens matériels
2.1 : Moyens d’ordre général
 Local du CSE :
Pour le bon fonctionnement de l’instance et des Activités Sociales et Culturelles, la société met à disposition un local équipé à titre gratuit.
La commission CSSCT étant une émanation du CSE elle pourra utiliser ce même local.
Moyens de déplacements :
Il est rappelé en préambule que, pour l’exercice de leur mandat, les membres du CSE peuvent, sur leurs heures de délégation, se déplacer librement dans l’entreprise et prendre contact avec les salariés à leur poste de travail sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail.
Pour les déplacements nécessités par l’exercice du mandat, les membres du CSE ont la possibilité de recourir à l’utilisation d’un véhicule de service en « pool », sous réserve de la disponibilité de ce dernier au regard des plannings d’activité et d’en faire une utilisation conforme aux règles afférentes.
A défaut, ils peuvent avoir recours aux transports en commun, sous réserve d’appliquer la politique de voyage SUEZ.  
2.2 : Moyens spécifiques
Afin de faciliter l’exercice des fonctions des membres titulaires et en particulier les rôles de Secrétaire, Trésorier, Secrétaire de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, les parties conviennent que chacun puisse utiliser le matériel mis à disposition dans le cadre de son activité professionnelle.
Article 3 : Moyens financiers – Budgets du CSE
Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’instance le CSE dispose de deux budgets financés par l’entreprise selon les modalités suivantes.
Il appartient au trésorier du CSE de veiller de la bonne utilisation des fonds, étant entendu qu’il s’assure de la tenue des comptes et de leur restitution chaque année selon les modalités prévues par la loi.
Le trésorier tient à la disposition de tous les membres du CSE, et donc également de son président, l’ensemble des justificatifs relatifs aux dépenses engagées par l’instance.
3.1 : Budget de fonctionnement
Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement correspondant à 0,2 % de la masse salariale brute, correspondant à l’ensemble des gains en rémunération soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L242-1 du code de sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée.

Cette subvention est versée par l'employeur mensuellement.

En dehors de ces échéances, le CE pourra demander tout acompte complémentaire pour lui permettre de faire face à une importante dépense.
3.2 : Budget des activités sociales et culturelles
Le CSE dispose d’un budget pour les activités sociales et culturelles correspondant à 1,0% de la masse salariale brute, correspondant à l’ensemble des gains en rémunération soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L242-1 du code de sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée.

Cette subvention est versée par l'employeur mensuellement.

En dehors de ces échéances, le CE pourra demander tout acompte complémentaire pour lui permettre de faire face à une importante dépense.
3.3 : Dévolutions des biens entre le CE et le CSE
Les parties prévoient les modalités applicables concernant les biens, droits, obligations, créances et dettes du CE qui disparaît au profit du CSE.
L’ensemble des biens, droits, obligations, créances et dettes du CE et du CHSCT sont transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE mis en place au terme du mandat des instances précitées.
Lors de sa dernière réunion, le CE dresse l’inventaire de ses biens et décide l’affectation des biens de toute nature dont il dispose et, en priorité, à destination du futur CSE et le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées.
Lors de sa première réunion, le CSE décide, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par le CE lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes.
Le trésorier, ou le trésorier adjoint, du CE sortant jouera le rôle d’administrateur des biens jusqu’à la date de leur transfert, à l’issue de sa mission il remettra un rapport au trésorier du CSE.
Les transferts des biens meubles ou immeubles prévus au présent article ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l’Etat ni à perception de droit ou de taxes.
Article 4 : Moyens de communication
Afin de permettre la communication du CSE avec la Direction et auprès des salariés, les moyens suivants sont prévus.
4.1 : Affichage 
Le CSE dispose de panneaux d’affichage dans l’entreprise sur lesquels il est libre d’afficher ses communications, à l’exclusion de toute communication de nature syndicale.
	4.2 : Messagerie électronique
Dans un souci de développement durable et de facilitation des échanges, les communications /échanges entre la Direction et les membres du CSE se feront au moyen de la messagerie électronique interne.
Chaque élu, comme tout salarié, dispose d’une adresse mail accessible selon les modalités en vigueur dans l’entreprise.
Le CSE pourra utiliser la messagerie afin de communiquer auprès des salariés au sujet des activités sociales et culturelles, exclusivement.
Article 5 : Formation
5.1 : Formation économique
Dans les conditions définies par le Code du Travail, les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois ou n’ayant jamais bénéficié de cette formation, bénéficient de 5 jours de formation économique maximum à répartir sur la durée du mandat.
Le temps consacré est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Le financement de cette formation est pris en charge en totalité par la direction.
5.2 : Formation santé et sécurité
Pour accompagner les membres de la CSSCT dans leur rôle de prévention et de sécurité 3 jours de formation seront proposés en fonction des besoins, notamment pour les salariés désignés pour la première fois ou n’ayant jamais bénéficié de formation dans le cadre d’un mandat CHSCT. Ces jours de formation pourront être réalisés pour tout ou partie en interne.
Le temps consacré est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation des membres de la CSSCT.
Le financement de cette formation est pris en charge en totalité par la direction.


Titre 5 : Informations consultations du CSE, expertises et BDES

Article 1 : Informations consultations du CSE
Il est rappelé en préambule que les attributions en matière d’information consultation du CSE demeurent de la compétence exclusive du CSE. 
: Informations consultations récurrentes
Les parties entendent organiser tous les trois ans les trois consultations obligatoires récurrentes du CSE et prévoient un seul avis pour ces trois consultations, à savoir :
Orientations stratégiques de l’entreprise telles que définies par l’organe chargé de l’administration ou de surveillance de l’entreprise et les conséquences de ces orientations au sein de l’entreprise.
Situation économique et financière de l’entreprise, politique de recherche et de développement technologique et les éventuelles thématiques légales y afférent à titre subsidiaire.
Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Informations consultations ponctuelles
Par ailleurs il sera procédé à l’information et consultation de l’instance à chaque fois que les dispositions légales le rendront obligatoire. 

Organisation des informations consultations 
Délais de consultations du CSE
Les parties conviennent des délais de consultations suivants, ces délais étant appelés à s’appliquer pour les informations consultations récurrentes ou ponctuelles sauf s’il était ponctuellement convenu notamment dans le cadre d’un accord spécifique, de délais distincts.
Il est également convenu que ces délais ne s’appliquent pas dans le cadre d’une information consultation portant sur une réorganisation emportant potentiellement des licenciements pour motif économique rendant nécessaire la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Dans ce cas, il sera fait application des dispositions légales et le cas échéant les parties pourront décider de conclure un accord spécifique.
Le délai de consultation de l’instance sera de 1 mois maximum à compter de la communication des informations relatives à la question dont elle est saisie.
Si le CSE décide de recourir à une ou plusieurs expertises dans le cadre de la procédure d’information consultation il est convenu que le délai pourra alors être porté à 2 mois.
S’agissant de délais maximums, le CSE peut tout de même rendre son avis dans un délai inférieur.
Il est d’ores et déjà convenu qu’à l’expiration de ces délais, le CSE, faute d’avis exprès, est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Remise des documents en cas de consultation
En cas de consultation, les éléments sur lesquels l’avis de l’instance est sollicité seront communiqués au plus tard en même temps que l’ordre du jour, soit 3 jours au moins avant la réunion.
La mise en ligne dans la BDES vaudra communication des documents en question aux membres du CSE, qu’il s’agisse d’une consultation récurrente ou non.
Cette communication fera courir les délais éventuellement applicables.
Article 2 : Base de Données Economique et Sociale
Conformément aux dispositions légales, il sera mis en place dans l’entreprise une base de données économiques et sociales au moyen d’un serveur informatique sécurisé.
2.1: Contenu 
La BDES rassemble l’ensemble des informations et documents prévus par le code du travail et mis à la disposition du CSE en vue des consultations et informations récurrentes et ponctuelles.
Y sont également déposés les convocations, ordre du jour et PV des réunions plénières.
Les documents relatifs au fonctionnement de la CSSCT ainsi que ceux produits par cette dernière seront également déposés dans la BDES par leur président ou secrétaire.
2.2: Mise à disposition des informations
Les indicateurs figurant dans la BDES portent sur l’année en cours, sur les deux années précédentes et sur les trois années à venir.
Les documents figurant dans la BDES sont ceux de l’année en cours et de l’année précédente.
Il est convenu que la mise à disposition des informations dans la base de données caractérisera la communication de données précises et complètes permettant de déclencher le processus d’information consultation et de faire courir les délais afférents. 
2.3: Bénéficiaires
Cette base de données sera accessible aux : 
Membres titulaires du CSE, 
Membres suppléants du CSE
Représentants syndicaux au CSE, le cas échéant
Président du CSE 
Toute personne de la Direction des Ressources Humaines ayant en charge la mise à jour des informations et la mise à disposition des documents.
Titre 6 : Dispositions finales
Article 1 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la mise en place du CSE, à savoir à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles prévues au mois de mai 2019.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 2 : Révision et dénonciation 
Le présent accord pourra être révisé et/ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

Article 3 : Dépôt 
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.
Le présent accord sera affiché pour information du personnel sur les panneaux d’affichages réservés à la Direction.

Fait à Mamirolle, le 13 mars 2019
(En 3 exemplaires originaux, un pour chaque Partie remis le jour de la conclusion)


Pour la société de Distribution Gaz et Eaux :

XXXXXX
Président




Pour les Organisations Syndicales Représentatives : 

Pour la CGT	
XXXXXX




Pour la CFTC
XXXXXX