Accord d’entreprise sur la mise en place
du Comité Social et Economique 
au sein de l’entreprise SUD EST ASSAINISSEMENT

Entre les soussignés :

La société SUD EST ASSAINISSEMENT , Société par actions simplifiée au capital de 3 200 000.00 Euros,  dont le siège social est situé Route de la Gaude, 06800 Cagnes sur Mer, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 331 405 936, représentée par Monsieur M, Directeur Général Délégué, dûment mandaté à cet effet ;

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société SUD EST ASSAINISSEMENT, représentées par :

Messieurs A et R, en qualité de Délégué Syndical de l’organisation syndicale FO,
Messieurs C et F, en qualité de Délégué Syndical de l’organisation syndicale CGT,

Les parties conviennent de signer un accord relatif à la mise en place du CSE tel qu’issu des différentes ordonnances dites ordonnances Macron.


PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de mettre en place le Comité Social et Economique (CSE), tel qu’issu des ordonnances Macron et ce conformément aux articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail, dans la société SUD EST ASSAINISSEMENT. 

Le CSE regroupe les Institutions Représentatives du Personnel jusqu’alors en vigueur : Comité d’entreprise, Délégués du Personnel et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions du Travail. 
A titre d’information et selon le décompte des effectifs de la société SUD EST ASSAINISSEMENT à la date de signature du présent accord, le CSE comprendrait 26 élus : 13 Titulaires et 13 Suppléants conformément à l’article R2314-1 du Code du travail (pour un effectif compris entre 500 et 599 salariés)
Le présent accord vise donc à organiser les modalités de la mise en place de cette nouvelle  instance au sein de la société SUD EST ASSAINISSEMENT, en précisant notamment les modalités de son périmètre et de son fonctionnement.

Il est rappelé que conformément aux dispositions en vigueur, les accords d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives sont caducs à compter de la date du premier tour des élections des membres du CSE.

Ce présent accord a par ailleurs vocation à mettre fin à tous les usages, engagements unilatéraux ou accords atypiques ayant le même objet que les dispositions prises dans ce texte à l’exception de l’accord  relatif à la désignation des délégués syndicaux en date du 21 Juin 2012 qui déroge à l’article L.2143-4 du code du travail en précisant que la condition pour un syndicat représentatif dans l’entreprise d’avoir au moins un élu dans l’un des deux collèges Techniciens et Agents de Maitrise ou Cadres pour pouvoir désigner un délégué syndical supplémentaire n’est pas retenue.

Ce qui signifie que, si l’effectif de l’entreprise est supérieur à 500 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise pourra désigner deux délégués syndicaux.   
 
Il sera fait application des dispositions de l’article L2143-13 du code du travail qui précise que :
Chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins égal à : 
1° Douze heures par mois dans les entreprises ou établissements de cinquante à cent cinquante salariés ; 
2° Dix-huit heures par mois dans les entreprises ou établissements de cent cinquante et un à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ; 
3° Vingt-quatre heures par mois dans les entreprises ou établissements d'au moins cinq cents salariés. 
Il est par ailleurs précisé que « Tout ce qui n’est pas expressément traité dans l’accord est régi par les dispositions supplétives du Code du travail ».
Article 1 - Détermination du périmètre du CSE

Les parties conviennent de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts, sur la base de l’article L. 2313-4 du Code du travail.

Compte tenu de nos organisations, une répartition répondant aux intérêts économiques et organisationnels de la société est retenue.

Ainsi il est institué un (1)  CSE d’entreprise regroupant les entités suivantes : 


Si un nouvel établissement juridique venait à être créé après la signature du présent accord et avant l’échéance des mandats qui en seront issus, il serait rattaché au CSE existant dans l’attente de la prochaine échéance électorale.

Article 2 - Date de mise en place du CSE

Les mandats des instances représentatives existantes (CE, DP, CHSCT) arrivent à échéance le 21/09/2019. Par application de l’ordonnance n° 2017-1386, le CSE doit être mis en place au sein de l’entreprise avant cette date.

Article 3 - Nombre de représentants élus

Le nombre d’élus sera fonction des effectifs du périmètre, conformément aux dispositions légales.


Article 4 - Désignation et rôle des membres du CSE

Article 4.1 - Désignation et rôle des membres du CSE 

Le CSE d’entreprise désignera, lors de sa première réunion, parmi ses membres titulaires :
- un secrétaire et un secrétaire adjoint, 
- un trésorier et un trésorier adjoint.

Le secrétaire et le trésorier bénéficieront, la première année de fonctionnement de l’instance uniquement, chacun, de six heures de réunion par mois afin de faciliter l’administration des réunions (soit pour préparer par exemple les ordres du jour, les comptes rendus de réunion, l’établissement et le suivi des comptes de l’instance …) Ces six heures qui ne s’imputent pas sur le crédit d’heures des élus ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre et ne sont pas mutualisables. 
Un bilan sur le fonctionnement de cette mesure sera effectué au terme de la première année de vie de  l’instance dans le cadre de la commission de suivi (cf article 13).  

Seuls les membres titulaires seront convoqués et assisteront aux réunions du CSE avec voix délibérative. 

Les membres suppléants n’assisteront pas aux réunions, sauf absence du titulaire. 
Cependant, la Direction se réserve la possibilité, d’inviter les suppléants à participer à la réunion :
-dès lors qu’un point porté à l’ordre du jour est de nature à avoir des impacts très importants sur l’emploi et les compétences, l’organisation du travail ou la sécurité.
-dès lors que l’ordre du jour du CSE porte sur les trois grandes consultations annuelles du CSE.

Par ailleurs, les suppléants seront destinataires, à titre d’information, de tous les ordres du jour, des dossiers d’information et de consultation et des procès-verbaux de réunion du CSE.

Les membres suppléants auront accès à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) au même titre que les membres titulaires.

Article 4.2 - Représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE d'entreprise. 
Il sera fait application des dispositions des articles L2315-7 et R2315-4 du code du travail qui précisent que :

Selon l’article L2315-7 : L'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions :
1° A chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel du comité social et économique ;
2° Aux représentants syndicaux au comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés ;
Selon l’article R2315-4 du code du travail, dans les entreprises d’au moins cinq cent un salariés, le représentant syndical dispose  d’un crédit d’heures de délégation de 20 heures par mois.


Article 5 - Nombre de réunions du CSE

Les parties conviennent que le CSE se réunira à l’occasion de douze réunions chaque année, hors réunion exceptionnelle. Un point sécurité sera porté à l’ordre du jour de quatre (4) réunions du CSE .   
En effet , il est à noter que 4 réunions par an, a minima, seront consacrées en partie aux sujets relevant des attributions santé, sécurité et conditions de travail (SSCT).

Par ailleurs, le comité est réuni :

A la suite de tout accident grave ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement,
A la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé et de la sécurité.
Les comptes rendus de réunion ainsi que les informations diverses du CSE  pourront être diffusés sur un site internet/intranet/logiciel ad hoc dont la création sera financée par le budget de fonctionnement de l’instance. 


Article 6 - Les commissions du CSE 

Il est entendu que les commissions sont des instances d’information et de préparation des dossiers pour le compte du CSE d’entreprise. Les attributions consultatives du CSE sont exercées au cours des réunions de l’instance.


Article 6.1 - La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail 


Conformément aux dispositions légales, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sera mise en place au niveau de l’entreprise.

Les parties conviennent des modalités de mise en place de la CSSCT :

La CSSCT sera composée de 4 membres titulaires, dont au moins un représentant de la catégorie cadre et de 4 membres suppléants, dont au moins un représentant de la catégorie cadre.

Les membres titulaires :
Ils seront désignés par l’ensemble des membres élus du CSE d’entreprise (titulaires ou suppléants remplaçant le titulaire absent) et parmi les élus titulaires du CSE d’entreprise. 

Les membres suppléants :
Les parties conviennent que les membres suppléants à la CSSCT seront désignés par l’ensemble des membres élus du CSE d’entreprise (titulaires ou suppléants remplaçant le titulaire absent) parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE d’entreprise.

Les membres de la CSSCT auront plus particulièrement en charge le suivi des conditions de travail et des questions de santé et sécurité sur le périmètre de l’entreprise. 

Les membres suppléants désignés à la CSSCT assistent aux 4 réunions annuelles du CSE d’entreprise portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Il est convenu que 4 réunions annuelles de la CSSCT seront organisées en sus des 12 réunions annuelles du CSE afin d’être entièrement dédiées aux questions santé, sécurité et conditions de travail de l’entreprise.

Seuls les membres titulaires seront convoqués et assisteront aux réunions de la CSSCT.
Par ailleurs, les membres suppléants de la CSSCT, directement issus du CSE d’entreprise, seront désignés « Pilotes Sécurité » au sein de leur établissement. 

A ce titre, ils se verront attribuer des moyens dédiés : 
Attribution d’un kit sécurité contenant un classeur de règles fondamentales et tous les attributs de la sécurité du quotidien,
Mise à disposition d’un véhicule lorsque les nécessités d’exercice de leur rôle de Pilote Sécurité exigent un déplacement,
Attribution d’un téléphone portable, seulement si le Pilote Sécurité n’est pas déjà détenteur d’un téléphone professionnel au titre de ses fonctions ou d’un autre mandat.
La Sécurité des collaborateurs reste la priorité absolue du Groupe Veolia :
Dans le cadre de leur périmètre de représentation, il est alloué aux membres titulaires de la CSSCT six heures/an consacrées aux visites sécurité sur site, soit 1 visite sécurité tous les 2 mois. Ces six heures/an qui ne s’imputent pas sur le crédit d’heures des élus sont décomptées hors temps de trajet. Ces visites seront obligatoirement effectuées en présence du manager.

Article 6.2 - La Commission Compétences et Diversité

Les parties conviennent de mettre en place une Commission « Compétences et Diversité » au sein du CSE qui se réunira quatre fois par an au siège de l’entreprise. Cette commission aura pour objet de constituer un lieu de travail et d’échange entre les partenaires sociaux et la direction autour des sujets en lien avec le développement RH tels que les compétences, la GPEC ou la Diversité, à titre d’exemple.

Cette commission sera composée de 4 membres titulaires et de 4 membres suppléants désignés parmi les membres élus du CSE au cours de l’une des premières réunions du CSE.

Les membres titulaires :
Ils seront désignés par l’ensemble des membres élus du CSE d’entreprise (titulaires ou suppléants remplaçant le titulaire absent) et parmi les élus titulaires du CSE d’entreprise. 

Les membres suppléants :
Les parties conviennent que les membres suppléants à la Commission Compétences et Diversité seront désignés par l’ensemble des membres élus du CSE d’entreprise (titulaires ou suppléants remplaçant le titulaire absent) parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE d’entreprise.

Les membres titulaires de cette commission bénéficieront d’une heure de préparation (par titulaire) avant chaque réunion. Ce crédit d’heure n’est pas reportable d’un mois sur l’autre et ne peut faire l’objet d’une mutualisation.

Seuls les membres titulaires seront convoqués et assisteront aux réunions de la commission Compétence et Diversité. 
Les modalités de fonctionnement de cette commission seront définies dans le règlement intérieur de l’instance.


Article 7 - Heures de délégation 

Chacun des membres titulaires du CSE bénéficie d’un crédit d’heure tel que défini par la loi.
Les crédits d’heures de délégation peuvent être annualisés et mutualisés.

Les crédits d’heures peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois, sans qu’un élu puisse sur un même mois disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.

Les membres du CSE peuvent également mutualiser leurs heures, sans que là aussi cela conduise l’un d’eux à disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.

Dans les deux cas, les élus informent l’employeur 8 jours avant l’utilisation de ces heures ainsi cumulées ou mutualisées.

Les heures de réunions de la commission Compétences et Diversité du CSE ne s’imputeront pas sur le crédit d’heure des élus, dans la limite de 40 heures par an pour tous les membres. Elles ne sont pas reportables d’une année sur l’autre.

Au-delà de ces contingents, les heures de réunion seront déduites des crédits d’heures.


Article 8 - Formation des membres du CSE

Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires et suppléants du CSE élus pour la première fois pourront bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours dont le financement sera pris en charge par l’employeur

Tous les membres du CSE (titulaires et suppléants) bénéficieront des formations suivantes :
relative à la santé, sécurité et conditions de travail d’une durée minimale de 5 jours,
relative à la santé et à l’hygiène de vie (sommeil/rythme de vie – alimentation…. par exemple),
relative aux rôles des membres du CSE et fonctionnement de la nouvelle instance.

Par ailleurs, le Secrétaire, le Secrétaire adjoint, le Trésorier et le Trésorier adjoint du CSE bénéficieront d’une formation dédiée en lien avec leurs attributions.

Le temps passé dans les formations précitées est considéré comme du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel par l’employeur. 

Les parties conviennent que ces formations seront prises en charge par l’employeur et seront animées par l’organisme de formation adéquat.


Article 9 - Déplacements des élus et des représentants syndicaux

Les élus du CSE disposant d’heures de délégation et les représentants syndicaux disposent, dans le cadre de l’exécution de leur mandat représentatif, d'une pleine liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l’intérieur des locaux de l’entreprise.

Cette liberté de déplacement ne dispense :
ni de l’utilisation des bons de délégation,
ni du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de l’entreprise.

Chaque élu du CSE a pris connaissance et adhère à la « Charte des déplacements du membre du CSE ». Ce document a vocation à poser les principes du déplacement des élus dans des conditions qui concilient le plein exercice des mandats des représentants du personnel et le bon fonctionnement des sites.

En effet, toute absence doit donner lieu à information préalable du Responsable hiérarchique de l’élu. Les contacts pris avec les salariés - lors des déplacements au sein des locaux de l’entreprise - ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l’exercice des fonctions et/ou du travail desdits salariés.
Ce document sera annexé au règlement intérieur de l’instance.

Par ailleurs, il convenu que, dans l’hypothèse où l’un des sites de l’entreprise n’était pas représenté au CSE, l’un des élus du CSE d’entreprise sera désigné pour se déplacer sur le site non représenté afin de veiller à ce que les informations de l’instance soient partagées avec l’ensemble des salariés de l’établissement.
La bonne exécution de cette mission sera garantie par des moyens complémentaires mis à la disposition de l’élu désigné, à savoir :
L’attribution de 2 heures consacrées au déplacement effectué sur le site (soit 2 heures pour le trajet + temps d’échange avec les salariés).Ces heures ne s’imputent pas sur le crédit d’heures des élus,
La mise à disposition d’un véhicule de service dans l’exercice de son mandat.


Article 10 - Visioconférence

Les réunions du CSE pourront avoir lieu en visioconférence, dans la limite de 3 réunions par année civile.
Il est cependant convenu que l’usage d’un tel dispositif ne pourra pas être utilisé lorsque le CSE sera amené à voter.


Article 11 –Durée des mandats
 Conformément à l'article L. 2314-33 du Code du travail, les membres du CSE d'entreprise sont élus pour 4 ans.


Article 12 - Budget du CSE

Le CSE est doté de deux budgets : un de fonctionnement et un destiné aux activités sociales et culturelles. Le CSE est tenu d’établir des comptes annuels et les documents annexes à présenter lors de l’approbation annuelle des comptes auprès des membres du CSE dans les 6 mois maximum suivants la clôture de l’exercice.

Article 11.1 - Le budget de fonctionnement du CSE 

Cette subvention est de 0,2% de la masse salariale brute.
La répartition de la contribution entre CSE d’établissement est fixée au prorata des effectifs des établissements.

Il est désormais possible, au moyen d’une délibération du CSE, de transférer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers celui des activités sociales et culturelles.

Si le CSE souhaite procéder à un transfert de fonds entre ces deux budgets, celui-ci s’opérera dans la limite de 10% de cet excédent.

Article 11.2 - Le budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE 

La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer les activités sociales et culturelles est fixée à 0.9% de la masse salariale brute.

Les membres seront les garants d’une gestion équilibrée des budgets alloués en fonction des sites.

Il est désormais possible de transférer une partie de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement, dans la limite de 10% de cet excédent.
Ce transfert devra faire l’objet d’une délibération du CSE.


Article 13 - Durée d’application de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur le 1er Avril 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée. 

Les parties s’entendent pour dresser un bilan du fonctionnement de l’instance au cours de la première année de vie de celle-ci. En effet, chaque trimestre, ce point sera porté à l’ordre du jour. Les élus feront remonter les points de fonctionnement à améliorer.

Une commission de suivi sera instaurée pour la première année de vie de l’instance (constituée de deux membres du CSE, des délégués syndicaux et du RRH) et fera un bilan de la mise en œuvre de cet accord considérant les points remontés par les représentants élus au CSE.

Les parties pourront envisager d’éventuelles modifications à y apporter, dans le cadre d’un avenant au présent accord.


Article 14 - Révision et dénonciation de l’accord

Article 14.1 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande des organisations syndicales représentatives signataires, ou qui y ont adhéré, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu.

A l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision pourra être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires. 

L’avenant de révision devra alors répondre aux conditions de validité de droit commun conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail. 


Article 14.2 - Dénonciation de l’accord

Les parties signataires pourront dénoncer le présent accord selon les dispositions légales en vigueur.


Article 15 - Notification, publicité et dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :

Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version au format .docx ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Grasse.
Le présent accord sera notifié par la Société SUD EST ASSAINISSEMENT à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il est établi en six exemplaires originaux pour remise à chacune des parties.
Fait à Cagnes sur Mer, le 1er Avril 2019


Pour la société SUD EST ASSAINISSEMENT	Pour les Organisations Syndicales

		Pour FO
Directeur Général Délégué	




Pour CGT