CASINO BATELIERE PLAZZA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
PROCES VERBAL D’ACCORD 


Conformément aux articles L.2242-8 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle sur les thèmes mentionnés par la loi s’est engagée entre : 

La Direction du Casino BATELIERE PLAZZA
Représentée par 
En qualité de Directeur Responsable, Président du Comité Exécutif

Et

La délégation syndicale CGTM conduite par 
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 13 Juin (réunion préliminaire), 24 Septembre, 22 Octobre et 28 Octobre 2019. 

A l’issue des négociations l’accord suivant a été conclu. 



ARTICLE I : AUGMENTATION GENERALE

Les salaires de base sont revalorisés de 30 € bruts à compter du 1er Novembre  2019.

Cette augmentation est effective pour tous les salariés non-cadres et cadres.

Les parties conviennent en outre de mettre en œuvre les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2020 dès le 1er trimestre2020 


ARTICLE II : PRIME EXCEPTIONNELLE 

En application de la suppression du principe de rétroactivité, une prime exceptionnelle de 265 € bruts sera versée sur les salaires de Novembre 2019 à l’ensemble du personnel présent dans l’effectif au 30 Octobre 2019, au prorata du temps de présence effectif depuis le 1er Novembre 2018 (selon le même mode de calcul que le 13ème mois).


ARTICLE III : PRIME DE TRANSPORT

La prime de transport est réaménagée dans les conditions suivantes :

La commune de St Joseph est classée en zone 3
La commune de Fonds St Ddenis est classée en zone 4

Les salariés résidant dans ces communes bénéficieront donc d’une revalorisation de leur prime de transport à compter du 1er Novembre 2019.

ARTICLE IV : EMBAUCHES

La Direction ne s’oppose pas au principe d’embauches sous contrats à durée indéterminée, notamment au service Restauration, à l’issue d’une analyse et d’une réorganisation de ce service.


ARTICLE V : PRIME DE VACANCES

Une communication à l’attention de tout le personnel sera mise en œuvre au début de l’année 2020 afin de rappeler :
les conditions d’obtention de la prime de vacances telles que définies dans l’accord de NAO du 22 Novembre 2018
les reliquats de jours de congés payés et de CR à apurer afin d’obtenir cette prime
la possibilité de verser sur le PERCO en mai , un maximum de 10 jours de congés  conformément à l’accord d’entreprise

La Direction s’engage à prendre en compte les situations individuelles exceptionnelles 
(report de congés payés du soit à la maladie, soit à des nécessités de service décidées par le supérieur hiérarchique) pour apprécier si les congés ont été apurés au 31 Mai.


ARTICLE VI : MUTUELLE AGENTS DE MAITRISE

La Direction accepte le principe de l’affiliation, au 1er Janvier 2020, du Collège Agents de Maitrise à la mutuelle en vigueur pour le Collège Cadres (GENASSUR) selon les conditions de répartition de cotisations prévues pour ce dernier collège ( 50 % employeur et 50% salarié ), sous réserve de l’accord du CSE avant le 15 décembre 2019 .


ARTICLE VII: FORMALITES DE DEPOT 

Le présent accord sera à la diligence de la société et à ses frais, déposé à la DIECCTE ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort de France. 

Un exemplaire sera transmis au délégué syndical contre décharge et un exemplaire sera mis à la disposition du personnel.


A Schœlcher, le 28 Octobre 2019

Etabli en 5 exemplaires originaux comportant chacun 2 pages

Le Directeur Responsable	,					Pour la CGTM