A Alfortville, le 29 novembre 2017





PROCES VERBAL DE DESACCORD / ACCORD 
DE LA REUNION DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017






Conformément à l’article L 132-27 et suivants du code du travail, et à la suite des réunions de préparation et de négociation des 7 juin, 13 septembre et novembre 2017, il a été convenu ce qui suit, entre :
 
-La Société CEJIP SECURITE représentée ……..en sa qualité de Président, d’une part,
-Les organisations syndicales représentées ………. , délégué syndical désigné par le syndicat CFTC, et ………….déléguée syndicale désignée par le syndicat CGT et ………………..délégué syndical désigné par le syndicat CFDT, d’autre part.

Champ d’application

Le présent PV s’applique à l’ensemble des personnels travaillant dans l’entreprise.

Organisation du temps de travail
21. Demande des délégués syndicaux : 
Les délégués demandent à ce que les heures supplémentaires soient payées chaque mois et que les plannings soient réalisés au trimestre.
22.Réponse de la Direction :
Le paiement des heures supplémentaires est effectué selon deux échéances : mensuelle et semestrielle.
Echéance mensuelle pour les salariés acceptant d’effectuer des vacations sans préavis sur demande du service exploitation
Echéance semestrielle dans le respect des accords d’entreprise traitant de l’annualisation du temps de travail signés le 26 janvier 1999. 
Un essai de trimestrialisation des plannings sera effectué pour certains sites où la prestation est pérenne, forfaitaire et non soumise à bons de commande. En effet, la réalité opérationnelle de la demande : nombreuses prestations fluctuantes liées à la situation sécuritaire et au plan Vigipirate, impose souvent une planification mensuelle renouvelable selon les commandes des clients connues au dernier moment, et parfois incompatibles avec le délai calendaire de remise des plannings.







Conditions de travail des personnels travaillant à l’agence

31. Demande des délégués syndicaux : 
Le système de permanence et d’astreinte en vigueur est très pénalisant pour les personnels concernés par cette tâche : impact sur la vie de famille, obligation de traiter des appels sur le trajet domicile -travail.
Les délégués demandent à ce que les personnels concernés puissent traiter à domicile les appels de prise du service le matin (en effectuant les remplacements d’agents absents) avant de rejoindre le bureau. En contrepartie, ces personnels resteront à l’agence le soir pour effectuer les prises de service du soir avant de rentrer à domicile. Ils demandent la revalorisation de la prime de permanence téléphonique à 20€ net.

Réponse de la Direction :

La direction accepte la proposition des délégués qui permet aux personnels concernés d’effectuer leurs tâches dans le meilleur compromis efficacité / équilibre personnel. 

De plus, afin d’accéder favorablement aux demandes organisationnelles et financières relatives à l’astreinte, la direction propose de dissocier les activités comme suit :

Permanences téléphoniques : notion assimilable  à la gestion de standard téléphonique où les appels sont différés aux heures ouvrables (gestion des appels de salariés ou de personnes extérieures en dehors des heures de travail que l’on invite à rappeler aux heures ouvrables. Cela peut concerner un salarié qui appelle pour un problème de paie à 23h par exemple. 
Les prises de services et fin de services sont notées par cette permanence téléphonique.
Si l’appel concerne une  problématique qui nécessite une action exploitation, il sera dirigé sur l’astreinte exploitation. 

Astreintes Exploitation : en charge de la gestion des problèmes : problème client nécessitant le déclenchement d’une intervention, recherche de remplaçant en cas d’absence, enregistrement d’un accident de travail etc….

La Direction propose que chacune de ces deux missions soient rémunérées 10 € brut par jour.


32. Demande des délégués syndicaux : 
Les délégués demandent le paiement de la prime « panier » pour les personnels présents à l’agence, compte tenu des impératifs opérationnels signifiant souvent une pause repas écourtée, voire la réponse aux appels téléphoniques d’urgence (appels PTI) ou la poursuite du traitement des dossiers en cours.
Réponse de la Direction :

Panier conventionnel pour la personne en charge de la permanence téléphonique, versé sur les jours ouvrés uniquement.



Conditions des agents en poste sur les CAF

41. Demande des délégués syndicaux : 
Compte tenu des conditions difficiles dans lesquelles les agents en poste doivent effectuer leur métier (agressivité verbale et physique d’une partie des allocataires), les délégués demandent l’attribution d’une prime de 70€ net aux agents affectés sur les CAF.

Réponse de la Direction :

La direction reconnait les conditions spécifiques des agents affectés sur les CAF de la Seine St Denis et accède favorablement à la requête en proposant la mise en place d’une prime de 50 € brut dans les conditions suivantes :   

Proposition de mise en place au 1er Janvier 2018 de façon déterminée pour une période de 12 mois. 

Condition d’attribution de la prime :

CDI ou CDD
Pas de condition d’ancienneté
Au moins 130 h de travail sur un site CAF 93.

Suppression intégrale de la prime, sur le mois concerné, dans les cas suivants :

Retard quel qu’il soit et quel qu’en soit le motif 
Absence
Remarque d’insatisfaction client notifiée par écrit à la société 
Changement de site

Cette prime sera versée en paie sous l’appellation « Prime de site CAF 93 »,  
	
Salaires des délégués CFTC et CGT

51. Demande des délégués syndicaux  
Compte tenu de la stagnation des salaires de ……… et de  (pas d’augmentation depuis des années), les délégués demandent une augmentation de 200€ net au regard de leur ancienneté et de leur investissement au sein de la société dans le cadre du dialogue social.
Réponse de la Direction :
La direction regrette de ne pas pouvoir honorer cette demande particulière.


L’égalité professionnelle

Demande des délégués syndicaux : 
Aucune demande sur ce sujet de la part des délégués.

La société CEJIP SECURITE dispose d’un accord d’entreprise « Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes » signé le 28 Décembre 2012, par les organisations syndicales (CFTC, CFDT et FO), pour une durée indéterminée.
Cet accord est donc toujours en vigueur au sein de la société et fait l’objet d’un suivi annuel dans le cadre de la présentation du bilan social.  



L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées

Pas de demande particulière des délégués sur ce point

La Direction informe les délégués qu’aucune discrimination à l’embauche n’est faite par rapport au statut de travailleur handicapé.
En 2017, il a été procédé à l’embauche d’un salarié ayant la reconnaissance de travailleur handicapé.
Tous les salariés ayant une reconnaissance de travailleurs handicapés sont maintenus dans leur emploi, sauf à ce que le départ se fasse de leur propre initiative, par transfert conventionnel ou pour des raisons d’inaptitude médicale.

A l’issue de ces échanges, la séance est clôturée par le Président de CEJIP SECURITE.



CEJIP SECURITE		CFTC		CFDT			CGT