AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Le présent avenant est conclu entre la Société Civad SASU représentée par xx, Directeur Général, 
										D’une part, 

Et les organisations syndicales représentatives, 



D’autre part, 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : la notion de droit à la déconnexion n’est pas définie par la loi. On peut décrire ce droit à la déconnexion pour le salarié, comme le droit de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur, à l’exclusion des temps de repos légaux quotidien et hebdomadaires (pour information à la date de la signature, respectivement 11 h consécutives et 35 h consécutives minimum), des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés, des jours de repos, des absences pour maladie et des suspension de contrat.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société CIVAD à l’exception des cadres dirigeants.




ARTICLE 2 : SENSIBILISATION A LA DECONNEXION
Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à communiquer chaque année sur les points de vigilance.
Des questionnaires pourront être proposés par la direction afin d’établir un diagnostic anonyme, et de sensibiliser les collaborateurs au sujet de la déconnexion.
L’analyse des actions mises en œuvre pourra être partagée avec les représentants du personnel.

ARTICLE 3 : LIMITATION DE LA SURCHARGE D’INFORMATION LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge d’informations, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

ARTICLE 4 : LIMITATION DES SOLLICITATIONS PAR LE BIAIS DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Dans le but de limiter les sollicitations, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel en privilégiant les horaires de travail ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Paramétrer le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Utiliser les « envois différés » pour les mails non urgents destinés aux collègues absents, ou préciser « non urgent » dans l’objet ;
Pour les télétravailleurs, les plages durant lesquelles ils peuvent être habituellement contactés seront définies entre le manager et le collaborateur concerné.

ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les collaborateurs s’abstiennent, dans la mesure du possible, et sauf urgence avérée, de contacter leurs collaborateurs et/ou collègues en dehors de leurs horaires de travail, en tenant compte des décalages horaires le cas échéant.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. 
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
Il lui est demandé en contrepartie de limiter l’envoi de courriels ou les appels téléphoniques au strict nécessaire durant ces mêmes périodes.


ARTICLE 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour la durée résiduelle de l’accord initial dont le terme est fixé au 31/12/2019.
Il prendra effet au 1er octobre 2017.


ARTICLE 7 : DEPOT DE L’AVENANT 

L’entreprise assurera le dépôt du présent avenant en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont un par informatique, et en un exemplaire auprès du conseil de Prud’hommes de Tourcoing.
L’entreprise notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
Il sera porté à la connaissance des salariés par affichage dans les locaux de l’entreprise.


ARTICLE 8 : SIGNATAIRES

Fait à Tourcoing, le 9/10/2017
En 3 exemplaires originaux