ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL


Entre : 
La société Peugeot Japy Technologies SAS, au capital de 500 001 Euros, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 830 836 672, sise à 143 rue des Graviers – Usine sous Roches - 25700 Valentigney, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à signer les présentes,
D’une part,
Et :
M. XXX, agissant en qualité de délégué syndical FO dûment habilité à signer les présentes,
M. XXX, agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC, dûment habilité à signer les présentes,
M. XXX, agissant en qualité de délégué syndical CFDT, dûment habilité à signer les présentes, 

PREAMBULE
Suite à la mise en place du comité social et économique au sein de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales ont échangé sur les modalités de représentation du personnel au sein de l’entreprise, les institutions existantes ou à créer et leur moyen d’actions. Suites aux négociations intervenues, les parties sont convenues de retenir ce qui suit. 

Il a été convenu ce qui suit :

OBJET : 
Le présent accord a pour objet de fixer les droits supra-légaux accordés aux institutions représentatives du personnel au sein de la société, dans le strict cadre de l’exercice des missions attachées à l’activité de représentation du personnel.

CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise Peugeot Japy Technologies. Il se substitue à tout autre usage ou tout autre accord qui aurait été signé antérieurement, concernant le droit syndical, les droits des représentants du personnel ou le fonctionnement de l’une quelconque de ces institutions. 

MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) DU CSE :
Composition 
La commission est présidée par l’employeur, ou son représentant. 
La commission comprend 4 membres représentant du personnel, deux représentants du premier collège, un du deuxième et un du troisième, lesquels seront désignés par une résolution du CSE prise à la majorité de ses membres élus présents, pour la durée de leur mandat.
Parmi les membres de la Commission, il sera désigné par une résolution du CSE prise à la majorité des membres présents, un secrétaire pour la Commission santé, sécurité et conditions de travail. 
Les conditions de délibération pour la désignation des membres du CSSCT, ainsi que celle de leur secrétaire, devront respecter les dispositions du règlement intérieur du CSE, sous réserve que ces dernières n’instaurent pas de règles supra-légales.

Missions
Le Comité Social et Economique délègue à la Commission santé, sécurité et conditions de travail :
Toutes les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exclusion du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Modalités de fonctionnement 
Réunions :
Au moins 4 réunions du CSE comportent annuellement une réunion de la CSSCT qui s’est vu confier certaines attributions du comité relatives à la santé à la sécurité et aux conditions de travail, tel qu’évoqué dans les dispositions du règlement intérieur du CSE, sous réserve que ces dernières n’instaurent pas de règles supra-légales.
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise, sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
La convocation aux réunions, la fixation de l’ordre du jour, le déroulement des réunions, les délibérations, les comptes rendus, ainsi que les obligations en matière de confidentialité qui incombent aux membres du CSSCT, dans le cadre de la délégation qui lui a été donnée par le CSE, seront conformes aux dispositions du règlement intérieur du CSE, sous réserve que ces dernières n’instaurent pas de règles supra-légales.

Heures de délégations :
Chaque membre de la Commission bénéficiera à titre individuel, en plus le cas échéant du nombre d’heures de délégation attribué au titre de ses mandats de membre titulaires du CSE, de 10 heures de délégation par mois à l’activité de la Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail, non mutualisables. 

Formation :
Les membres du CSSCT bénéficieront d’une formation santé sécurité et conditions de travail d’une durée de 5 jours, pris en charge par l'employeur, par référence expresse à l’article 
L2315-18 du code du travail.

Moyens alloués
Le budget de fonctionnement :
Le Comité peut affecter une partie de son budget de fonctionnement au CSSCT. Cette affectation budgétaire fera l’objet d’une délibération du CSE et/ou figurera dans le règlement intérieur du CSE.
Cette somme sera placée sur un compte en banque spécialement dédié au financement des activités de la commission.
Le Trésorier du CSE a la charge de la gestion du budget alloué au CSSCT pour son fonctionnement, dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CSE, sous réserve que ces dernières n’instaurent pas de règles supra-légales.

Le matériel mis à disposition :
La CSSCT disposera d’un local dédié, situé dans l’ancien local du CHSCT.

SECRETAIRE ET TRESORIER DU CSE :
Le secrétaire du CSE bénéficiera, en plus le cas échéant du nombre d’heures de délégation attribué au titre de ses mandats de membre titulaires du CSE, de 10 heures mensuelles de délégation supplémentaires, non mutualisables.
Le trésorier du CSE bénéficiera, en plus le cas échéant du nombre d’heures de délégation attribué au titre de ses mandats de membre titulaires du CSE, de 12 heures mensuelles de délégation supplémentaires, non mutualisables.

DUREE DU TRAVAIL DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL :
Conformément aux dispositions de l’Article L3121-19 du code du travail, il est convenu entre les parties que dans le cadre de leur participation aux réunions de CSE ou syndicales convoquées par l’employeur, la durée du travail maximale quotidienne, temps de réunion inclus, sera portée à 12h les jours de réunion à l’initiative de l’employeur. 

SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD :
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord ;
En outre, pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord, et ce, dans les conditions fixées par l’article L 2261-7-1 du code du travail. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : 
Présentation d’un projet de révision par lettre recommandée avec AR notifiée aux autres parties signataires de l’accord,
Convocation par l’employeur, des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sous 2 mois de la réception dudit projet de révision, en vue de l’ouverture de négociations d’un éventuel avenant de révision sous un délai de 3 mois, sauf meilleur accord passé par écrit, entre les parties. 
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR :
Le présent accord s'applique à compter du 2 mai 2019.
Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra alors être révisé à la demande de l’une des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois.

NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT :
Le présent accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure, à la DIRECCTE. (à l’adresse suivante :  )

Le présent accord sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. De même, il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.

SIGNATURES
Fait à Valentigney, le 

En 5 exemplaires originaux.