ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS ET MODALITES DE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR L’ELECTION DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES AU SEIN DE 



ENTRE LES SOUSSIGNES :



La Société, au capital social de 948 192 €uros, dont le siège social est situé           , 78140 VELIZY- VILLACOUBLAY, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le n° RCS   , représentée aux fins des présentes par sa Directrice Générale Mme … , domiciliée en cette qualité audit siège,



ET D’AUTRE PART,


Les membres du Comité d’entreprise, représentés par le Secrétaire du Comité d’entreprise, Monsieur;




Il est convenu ce qui suit : 








Préambule 

Afin de faciliter l’organisation des élections et de favoriser la participation des salariés, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place pour les opérations de vote aux élections des représentants du personnel au sein des comités sociaux et économiques des sites de Vélizy et Montbéliard, le vote électronique par Internet.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique dite loi Fontaine (Loi N°2004-575 du 21 juin 2004), de son décret d’application (N°2007-602) et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise.

Les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en oeuvre de processus électoraux.


ARTICLE 1 - Principes généraux

Le système retenu par la société              doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :

L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur
L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin
La confidentialité, le secret du vote


ARTICLE 2 - Modalités d’organisation des opérations

Article 2.1 - Protocole d’accord préélectoral

Dans le cadre des élections des CSE pour les établissements de Vélizy et Montbéliard, les parties signeront un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges.

Le protocole d’accord préélectoral comporte également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations
électorales.


Article 2.2 - Déclaration auprès de la CNIL

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le périmètre de l’accord seront tenues informées par l’entreprise de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.


Article 2.3 - Formation au système de vote électronique

Les représentants du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.


Article 2.4 - Expertise indépendante

Préalablement à sa mise en place, le système de vote électronique peut-être soumis à une
expertise indépendante. Dans ce cas, le rapport d’expertise est tenu à la disposition de la Cnil.

Article 2.5 - Cellule d’assistance technique

Le prestataire met en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon
fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.





ARTICLE 3 - Déroulement des opérations de vote

Article 3.1 - Établissement des listes électorales et transmission

Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de la société    .

L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions. Les Organisations Syndicales auront vérifié préalablement la conformité des données qu’elles auront transmises à l’entreprise.


Article 3.2 - Lieu et temps du scrutin

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée,
laquelle sera précisée par le protocole d’accord électoral.
Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Le scellement des urnes intervient à l’ouverture du vote et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin.

Tous les moyens seront mis en oeuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. L’entreprise établira ainsi une note d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle sera portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.


Article 3.3 - Modalités d’accès au site de vote

Chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, à son domicile, par courrier simple, l’adresse du site et les moyens d’authentification. Ces codes sont valables pour les deux tours.

A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections. L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes accès.

L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. A réception du vote, la saisie des codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôt définitivement l’accès à cette élection.



Article 3.4 - Déroulement du vote

Le moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantira l’unicité de son vote.

Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

La saisie du code d’accès et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du ou des votes ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote ou les votes viennent d’être réalisés.


ARTICLE 4 - Clôture et Résultats

Article 4.1 – Clôture

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

Article 4.2 - Décompte et attribution des sièges

Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de
déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.

La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs en ont
connaissance à l’exclusion de toute autre personne.

Le Président du bureau de vote et deux assesseurs nominativement identifiés (le plus âgé et le plus jeune parmi les électeurs à défaut d’accord), reçoivent chacun une clé de déchiffrement distincte.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être portée au procès-verbal.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Article 4.3 - Délais de recours et destruction des données

L’entreprise et/ ou le prestataire retenu conserve(nt) sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.
A l’expiration de ces délais, l’entreprise ou, le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports.


ARTICLE 5 - Sécurité et confidentialité

Article 5.1 - Anonymat et confidentialité des suffrages

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie
électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.


Article 5.2 - Existence et contenu des fichiers

Les données devant être enregistrées sont :

Pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège, lieu de travail, matricule;

Pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, site, moyen d’authentification (matricule), coordonnées (adresses, mails).

Pour les listes et les fichiers des candidats : collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale ;

Pour les listes d’émargement : noms, prénoms des électeurs, date et heure d’émargement, collège, site ;

Pour les résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collège ;

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, agents habilités des services du personnel

Pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant.

Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel

Les listes d’émargement ne seront communiquées et consultables qu’après la clôture des scrutins par les bureaux de vote

Pour les résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, entreprises ou agents habilités des services du personnel.

Le taux de participation sera communiqué une fois pendant la période des élections.



Article 5.3 - Le dispositif de secours

Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes
caractéristiques. 

En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.


ARTICLE 6 - Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée des élections des représentant du personnel des comités sociaux et économiques des sites de Vélizy et Montbéliard.

A l’issue des élections, un bilan sera effectué pour faire éventuellement évoluer le présent accord.


ARTICLE 7 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant.

Toute partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les signataires. Il pourra en résulter la négociation et la signature d’un avenant au présent accord.


ARTICLE 8 - Dénonciation de l’accord

Toute partie signataire du présent accord peut le dénoncer, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur, aux autres signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.


ARTICLE 9 -  Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 4 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts ci-après.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Un exemplaire de l’accord sera déposé au Conseil de Prud’hommes de Versailles.





Fait à Vélizy-Villacoublay, le 11/04/2019





Pour le Comité d’Entreprise 

           , Secrétaire CE












Pour la Direction de 
          , Directrice Générale