GC/AB/GD/VT	




SOCIETE D’INNOVATION CULINAIRE


ACCORD D'ENTREPRISE 2022
Négociations Annuelles Obligatoires





Sommaire











Entre, d'une part,

Monsieur xxxx, agissant en qualité de Directeur Général des Opérations, représentant la SOCIETE d’INNOVATION CULINAIRE (SIC) (Registre du commerce n° B 489 625 111) : Zone Actipôle – 261 Avenue Jean Jacques Ségard – 59554 TILLOY LEZ CAMBRAI


Et, d'autre part,

Madame xxx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale de la Société d’Innovation Culinaire pour l’organisation syndicale CGT.


PREAMBULE 
La Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés les 21 et 28 janvier 2022 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L.2242-1 du code du travail et portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Le calendrier des réunions a été validé lors de la réunion du 21 janvier 2022 et les dossiers préparatoires habituels ont été remis à cette même occasion.
Lors de ces réunions, l’ensemble des thèmes de négociations annuelles prévus par l’article L.2242-1 du code du travail ont été abordés. Pour ces différents thèmes, les éléments suivants ont été convenus : 

- Salaires effectifs : cf chapitre 2 du présent accord.
- Durée effective et organisation du temps de travail : cf chapitre 3 du présent accord. 
- Intéressement, participation et épargne salariale : Il est rappelé et convenu avec les parties signataires que ces thèmes sont d’ores et déjà traités dans le cadre de l’accord Intéressement Groupe et sociétés du 9/11/2021, de l’accord Participation du 19/10/2015 et de l’accord Plan Epargne Groupe du 23/01/2017. 
- Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière Femmes/Hommes : Il est rappelé et convenu avec les parties signataires que ce thème est d’ores et déjà traité dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 17/06/2019 et sera négocié sur le second semestre 2022. 
Les parties ont échangé sur la situation de l’entreprise, autant que sur les aspects économiques, que sur les perspectives d’emploi. La volonté de la Direction est d’avoir un développement de l’entreprise plus rapide que ses marchés, grâce à l’innovation et à une meilleure compétitivité par rapport à nos concurrents. Dans ce contexte, au travers de notre politique salariale globale, la Direction a eu pour objectif de préserver la pérennité économique de l’entreprise, maintenir nos emplois CDI actuels, tout en maintenant le pouvoir d’achat des salariés.


	


CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION

	Le présent accord concerne l’ensemble des salariés (ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise, cadres assimilés et cadres) de la SIC inscrits à l’effectif.

CHAPITRE 2 : VOLET REMUNERATION
La Direction a communiqué sa priorité pour 2022 : confirmer les conditions de l’indépendance de Fleury Michon et projeter l’entreprise dans le futur.

Les perspectives 2022 et notamment ses incertitudes ont été présentées : 
Des négociations commerciales difficiles, avec un élément supplémentaire de complexité qu’est la loi EGALIM 2
Un cours du porc très volatile
Des hausses de coût exceptionnellement élevées sur les énergies et emballages
Une évolution incertaine des tonnages charcuterie, du fait de la décroissance des marchés, et de la modification des codes volaille
Un rythme aléatoire de redécollage du catering aérien
Contexte social en France : inflation élevée fin 2021, avec des difficultés de recrutement qui apparaissent du fait de la pénurie de main d’œuvre selon les secteurs
Situation sanitaire : COVID encore bien présent dont les effets peuvent être très variables sur nos activités
La maîtrise des coûts fixes, de la masse salariale et l’amélioration de notre excellence opérationnelle nous permettront de maintenir des résultats positifs durables et d’assurer la pérennité de l’entreprise.
Dans ce contexte, la Direction et l’Organisation Syndicale CGT ont engagé les négociations et ont convenu d’une évolution de la rémunération et de modalités spécifiques :

	Article 2.1 : Augmentation générale

	Au plan national, l’inflation moyenne annuelle 2021 est de 1.6% (indice INSEE des prix à la consommation). Mais celle-ci a été irrégulière : quasi nulle en début d’année pour terminer en décembre 2021 à 2.8%. 

	La Direction et l’organisation syndicale CGT ont négocié l’augmentation générale de 2.8 % pour toutes les catégories socioprofessionnelles.
	Cette augmentation s’appliquera sur la grille de salaires applicable depuis le 1er janvier 2021 et l’application sera rétroactive au 1er janvier 2022.


Article 2.2 : Primes Conventionnelles

	Après discussions avec l’organisation syndicale CGT, en lien également avec l’augmentation générale, il a été convenu de revaloriser les primes conventionnelles de +2.8 % à compter du 1er janvier 2022 :

Primes de froid : 

Prime nuit : 
La valeur totale de la prime ci-dessous sera revalorisée en brut par jour au 1er janvier 2022 à hauteur de :
Prime nuit 1.5 : 13.16 € (au lieu de 12.80 €).

CHAPITRE 3 : VOLET ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL

	Article 3.1 – Paiement ou alimentation CET chaque trimestre

Actuellement, les salariés au compteur d’heures ont la possibilité d’alimenter leur CET sous conditions fin avril et fin septembre, et/ou de se faire payer des heures de leur compteur d’heures à fin septembre. 
La Direction et la CGT ont convenu d’assouplir ce dispositif en laissant la possibilité aux salariés de se faire payer et/ou d’alimenter leur CET 2 fois par an : fin avril et fin septembre. 

Par défaut, les heures sont maintenues dans le compteur d’heures. Chaque salarié peut faire sa demande d’alimenter son CET ou de se faire payer les heures de son compteur d’heures au-delà de 30h le dernier dimanche d’avril ou le dernier dimanche de septembre.

Cette mesure sera applicable à titre expérimental sur cette période d’annualisation d’octobre 2021 à septembre 2022.


Article 3.2 – Organisation du travail

Il a été convenu d’étudier l’organisation et le temps de travail au premier semestre 2022.

CHAPITRE 4 : VOLET SOCIAL
Article 4.1 – Mutuelle

	La Direction, à la demande de l’organisation syndicale CGT, s’engage à étudier le coût de la mutuelle et à effectuer une communication à l’ensemble des salariés, notamment concernant la cotisation « doublée » en décembre en raison de la prime de fin d’année.

Article 4.2 – Sénior

	La Direction et l’organisation syndicale CGT ont la volonté de s’engager sur la thématique des séniors dans l’entreprise.  Ainsi, pour 2022, plusieurs actions ont été retenues : 
	     -  Définir la notion de séniors au sein de l’entreprise
	- Etudier la possibilité  d’abondement des heures placées en CET pour les séniors
	- Entamer les négociations pour un accord séniors 

 
CHAPITRE 5 : DUREE 
	Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et prendra effet à compter du 1er janvier 2022.

CHAPITRE 6 : REVISION
	L’accord d’entreprise peut être révisé dans les conditions prévues par la loi (articles L. 2222-5 et suivants, L. 2261-7 à L. 2261-8 du code du travail).
	Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord et, le cas échéant, de ses annexes. Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante.
	Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement.
	

Une copie de la lettre devra être adressée à l’Inspecteur du travail compétent.
	Les discussions devront commencer au plus tard dans le délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre de notification de demande de révision.
	Tout additif ou toute modification devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.
	Toute modification de l’accord d’entreprise résultant d’un avenant de révision a pour effet de se substituer au texte qu’il révise.

CHAPITRE 7 : ADHESION ET DENONCIATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. 
L’accord d’entreprise peut être dénoncé dans les conditions prévues par la loi. La dénonciation partielle ou totale du présent accord par l’une des parties signataire devra être portée à la connaissance de l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception. La partie auteur de la dénonciation présentera le cas échéant, une proposition de texte. Une copie devra être adressée à l’inspecteur du travail compétent. 
La dénonciation sera effectuée avec un préavis de trois mois, au-delà duquel l’accord d’entreprise continuera à produire ses effets jusqu’à la mise en place d’un nouveau texte et au plus tard pendant un an. 
La dénonciation peut porter soit sur l’ensemble de l’accord, soit sur l’ensemble des dispositions se rapportant à un même titre. 

A défaut d’accord de substitution conclu dans le délai de 15 mois suivant la dénonciation, l’accord d’entreprise cessera de produire tout effet au terme de ce délai dans les conditions légales (articles L. 2222-6 – L. 2261-9 – L. 2261-10 – L. 2261-11 – L. 2261-13 – L. 2261-14 du Code du travail).

CHAPITRE 8 : DEPOT LEGAL
En application des articles L. 2231-5 et suivants, R. 2231-2 et suivants, L. 2261-1 du code du travail, le présent avenant sera :
notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
déposé à l’initiative de la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE de Cambrai en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique
remis par la partie la plus diligente aux greffes du Conseil de Prud’hommes de Cambrai en 1 exemplaire

CHAPITRE 9 : PUBLICITE
En application de l’article L. 2262-5 du code du travail, la société procurera un exemplaire du présent accord aux institutions représentatives du personnel. 
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. 
Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent accord sera publié dans une version anonymisée. 

CHAPITRE 10 : COMMUNICATION
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète et rapide, assurée par la Direction.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel.

Fait à Tilloy-lez-Cambrai, en 6 exemplaires originaux le 31 janvier 2022
						

Le Directeur Général des Opérations 			La Déléguée syndicale CGT	
						
		
	


					
Le Directeur Ressources Humaines Groupe		Le Directeur d’Unité