Protocole d’accord issu de la NAO 2019

Entre les soussignés :
- La Société DSM, SAS au capital de 750 422 €, dont le siège social est situé 34 boulevard du midi – 76100 ROUEN, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro B 672 007 234 et représentée par Monsieur …………..., agissant en qualité de ……………………….. de la société ……………………, Président, 
Ci-après dénommée « la société »,
D’une part,
Et
Monsieur ………………………………...……………………………………………….Délégué syndical CGT,
Assisté au cours de cette négociation par Monsieur …………………., membre de la DUP.
D’autre part,



Les parties se sont réunies le 16 janvier 2019, afin d’engager les négociations annuelles prévues par l’’article L.2242-1 du code du travail.
Elles ont poursuivi leurs échanges lors de réunions qui se sont tenues les 29 janvier et 14 février 2019.
Au terme de ces discussions, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes : 

1 – Rémunérations :
Salaires de base bruts :
La rémunération mensuelle brute de base des personnels salariés de DSM, en contrat à durée indéterminé, est revalorisée forfaitairement de 60€ bruts par mois, quels que soient le statut, la classification, l’ancienneté et la durée contractuelle des bénéficiaires.
Le treizième mois bénéficie de fait également de cette augmentation
L’enveloppe globale chargée ainsi répartie représente l’équivalent d’une augmentation générale de 2% de l’ensemble du personnel mensualisé.
Le taux horaire des personnels occasionnels ayant bénéficié d’une augmentation sensible en 2017, celui-ci n’est pas revalorisé.
Rémunérations variables brutes :
Les éléments variables de la rémunération brute, dont les valeurs sont calculées en fonction du niveau du salaire de base (les heures supplémentaires, le travail de nuit, les samedis, etc.), bénéficient mécaniquement de l’augmentation générale prévue ci-dessus.
Pour les autres éléments variables bruts, dont les montants sont fixés forfaitairement, les parties conviennent d’une augmentation de leurs valeurs brutes respectives à hauteur de 1%.
Partage de la valeur ajoutée
Un accord de participation des salariés de DSM aux résultats de l’entreprise est en vigueur depuis 2009. Néanmoins, les résultats de l’entreprise étant déficitaires, ils n’ont pas permis de dégager de réserve à ce titre.
Date d’effet : les mesures décidées au point 1 du présent accord sont applicables à effet rétroactif au 1er janvier 2019.

2 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, lutte contre les discriminations, sexisme au travail, exclusion des personnes handicapées et qualité de vie au travail
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, lutte contre les discriminations, sexisme au travail, exclusion des personnes handicapées 
Les rémunérations sont fixées sur une grille salariale interne unisexe, applicable à l’ensemble du personnel selon les seuls critères de la classification et de l’ancienneté.
De fait, la Direction s’engage à respecter l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même poste ou pour un poste de nature équivalente.
Par ailleurs, au vu des données internes, les parties constatent comme l’an passé l’absence d’effectif féminin parmi les salariés de DSM, ainsi que l’absence de candidature féminine. 
Les parties s’engagent à promouvoir et à respecter le principe de non-discrimination à l’embauche, sous toutes ses formes (H/F, handicap, religion, nationalité etc…).
Il est rappelé que l’obligation d’emploi de travailleurs présentant un handicap et leur maintien dans l’emploi sont respectés dans l’entreprise. Des mesures en ce sens sont actuellement en cours et font l’objet d’un travail et d’un suivi avec les représentants du personnel.
Enfin, le règlement intérieur est en cours de validation, rappelant notamment les règles à respecter et les principes de non-discrimination, de lutte contre le sexisme et les différents types de harcèlement. Il sera prochainement diffusé à l’ensemble du personnel.
Qualité de vie au travail : 
Les parties signataires rappellent les engagements pris dans le cadre de l’avenant du 24 janvier 2017 dont certaines mesures visent notamment à améliorer la qualité de vie au travail (droit à la déconnexion, congés d’ancienneté, prévoyance et frais de santé, maintien de salaire en cas d’arrêt de travail…).
Date d’effet : Ces mesures sont à effet immédiat.

3 - GPEC
Compte tenu des nécessités de l’exploitation et des compétences des personnels concernés par les mesures définies ci-après, les points suivants sont actés par les parties :
Promotions internes : 
Passage du niveau D1 au niveau D2 de Messieurs LELOUP et BARET

Recrutement en CDI : 
Embauche en CDI niveau D1 de Monsieur Clément LEROY
Gel des embauches sur les 24 mois à venir. Un point de situation sera alors refait.

Elargissement du champ d’intervention de 5 ODO
Sous réserves d’avoir eu les formations adéquates (CACES 3 et 4 industriel et CACES 1 engins de chantier) et d’être reconnus aptes à leurs nouvelles missions, 5 ODO sont autorisés, en sus de leurs tâches normales, à conduire les équipements d’aide à la manutention de type industriel jusqu’aux 16 tonnes, ainsi que le Bobcat. 
Leur classification à l’embauche sera réévaluée en conséquence au niveau C3.
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Formations et CQP : un état des lieux et une mise à jour de l’ensemble des CQP du personnel de DSM seront lancés sur 2019.
Date d’effet : Ces mesures sont à effet du 1er février 2019 pour les 3 premières, et avant la fin de l’année pour la dernière.

4 - Organisation du travail
Afin d’apporter plus de souplesse organisationnelle et de coller au mieux aux besoins de l’exploitation, de nouvelles possibilités d’horaires sont ajoutées à la liste existante à ce jour : 6h-13h, 7h-14h, 13h-20h et 14h-21h.

Les situations exceptionnelles pouvant éventuellement se présenter à l’avenir doivent comme par le passé faire l’objet d’une discussion et d’un consensus préalable entre les parties.
Par ailleurs, le principe du passage d’un chantier sur barge à un autre chantier sur barge est dorénavant autorisé sur une même vacation dès lors que les mêmes équipements et la même équipe sont mobilisés (pas de fractionnement).
D’une manière générale, tous les sujets se rapportant à l’organisation du travail et ayant fait l’objet de discussions lors de cette négociation (passage de barge à barge, compositions des équipes sur barge, réunions du personnel…) seront approfondis au cours d’une réunion de DUP.
5 - Formalités
Après signature dans les conditions fixées par l’article L.2232-12 et suivants du code du travail, un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie.
Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail. 
Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail  en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF,
Une version au format .docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique.
Un exemplaire original de l’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN
Enfin, un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à ROUEN en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

A ………………………, le ……………………………



Pour la Société DSM					Pour le syndicat CGT