ACCORD D’ENTREPRISE
	GESTION ANNUELLE DES CONGES PAYES
	AU SEIN DE LA SOCIETE Draber-Neff Assurances



Après négociation entre les soussignés :

La société Draber-Neff Assurances SAS, dont le siège social est situé 9 rue de la Haye 67300 SCHILTIGHEIM, représentée par […], Directeur Général.
D’une part

Et les membres Titulaires des Délégués du Personnel, élus à la majorité des suffrages aux dernières élections du personnel, représentés par :
[…] pour le collège Employés
[…] pour le collège Agents de Maîtrise/Cadres
D’autre part


PREAMBULE

Afin de garantir à chaque salarié la plus grande clarté quant à ses droits aux congés payés légaux, aux congés exceptionnels et à ses jours de récupération, octroyés dans le cadre de l’accord d’entreprise du 2 novembre 2017 relatif à la mise en place d’horaires variables et dans l’optique de simplifier les modalités d’acquisition et de prise des congés payés, les parties ont convenu de se référer à l’article L. 3141-10 du Code du Travail, permettant à un accord d’entreprise de fixer la période de référence pour l’acquisition des congés.

Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 - DATE D'APPLICATION

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018. Il a été soumis pour accord aux Délégués du Personnel et sera transmis par la Direction à la DIRECCTE, ainsi qu’à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche professionnelle du courtage d’assurances et/ou de réassurances.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Draber-Neff Assurances.
										
ARTICLE 3 – PERIODE DE REFERENCE ET ACQUISITION DES CONGES

La nouvelle période de référence concernant l’acquisition des congés payés légaux correspond dorénavant à l’année civile, s’étendant du 1er janvier au 31 décembre. Chaque salarié, quel que soit son temps de travail, acquiert de 2,08 jours de congés payés ouvrés par mois, soit 25 jours de congés payés ouvrés par an. 

ARTICLE 4 – MODALITES DE PRISE DES CONGES

Le droit à congés reste annuel et les salariés disposent chaque année des congés payés acquis au cours de l’année précédente. 

Conformément aux dispositions légales de l’article L 223-1 du Code du Travail, les 25 jours de congés payés légaux doivent être obligatoirement pris durant l’année civile N+1.

En revanche, dès l’embauche, un salarié peut disposer de ses droits à congés payés acquis durant la première année civile de son entrée. 

ARTICLE 5 – OUTIL DE GESTION INFORMATISE DES CONGES PAYES

Au 1er janvier 2018, comme le prévoit l’accord d’entreprise du 2 novembre 2017 relatif à la mise en place d’horaires variables, un outil informatique de gestion et de suivi des absences - congés payés, congés exceptionnels, jours de récupération - sera mis à la disposition de chaque salarié afin d’accompagner la gestion prévisionnelle annuelle des congés payés dans l’entreprise. 

ARTICLE 6 – PERIODE TRANSITOIRE

Ce nouveau système implique la mise en place d’une période transitoire et de règles afférentes : 

Au 31 décembre 2017, la situation des congés antérieurs de chaque salarié sera arrêtée : 
- Les congés acquis entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 devront impérativement être écoulés en totalité avant le 31 mai 2018.

- Les congés acquis entre le 1er juin 2017 et le 31 décembre 2017 devront impérativement être écoulés avant le 31 décembre 2018. 

- En parallèle, les congés qui seront acquis entre 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 pourront être pris à partir du 1er janvier 2019 et devront être écoulés avant le 31 décembre 2019.

Pour rappel, conformément à l’article L. 3141-13 du Code du Travail, le congé principal doit être au minimum de 10 jours ouvrés de congés payés continus, obligatoirement positionnés dans la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre, et ce peu importe la période de référence retenue.

ARTICLE 7 – SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD

Après mise en œuvre du présent accord, la Direction et les Délégués du Personnel feront un point régulier sur son application et, le cas échéant, discuteront des modifications à apporter.  


ARTICLE 8 - COMMUNICATION DU PRESENT REGLEMENT

Le présent règlement, qui a recueilli l'avis favorable des Délégués du Personnel, est porté à la connaissance de l'ensemble des salariés concernés : par mail et enregistré sur le réseau commun.

Toute modification du présent règlement fera l’objet d’une consultation des Délégués du Personnel et sera communiquée au personnel par tous moyens en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires. 


Fait à Schiltigheim, en 5 exemplaires le 23 novembre 2017.



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La Direction				Collège Cadres / AM			Collège Employés