PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre l’UDAF 92 et les membres de la DUP, il a été convenu ce qui suit :

Préambule 

La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de l’UDAF 92 s’inscrit dans le contexte suivant : 

l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT ;
la réforme du dialogue social met fin aux instances représentatives du personnel existantes pour la mise en place d’un CSE. L’UDAF 92 doit convoquer des élections avant la fin de l’année pour se doter d’un CSE au 1er janvier 2020.
Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social. 

I 	Dispositions liminaires 
Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord concerne l’organisation de la représentation de l’ensemble des salariés de l’UDAF 92. 

II 	Le Comité Social et Economique 
Calendrier de mise en place 
Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place du CSE sera effective au 1er janvier 2020. 

Le calendrier prévisionnel des élections a été fixé au 6 décembre 2019 pour le premier tour et au 13 décembre 2019 pour le second tour, le cas échéant. 
Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.  
Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral. 



Périmètre de mise en place 
Les différents services de l’UDAF 92, ne disposant pas d’autonomie de gestion, ne constituent pas des établissements distincts. Les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique au niveau de l’UDAF 92. Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des services de l’UDAF 92. 

Nombre et durée des mandats
Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.
Le nombre de mandats successifs est limité à quatre mandats de titulaires.

Attributions
En application des dispositions légales, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés. Il est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de l’UDAF 92. Ainsi, il est consulté sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi. 
Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Le CSE porte les réclamations individuelles et collectives à la connaissance de l’employeur.

Composition 
Le nombre de représentants élus au CSE est fixé par le protocole d’accord préélectoral. Conformément aux dispositions légales en vigueur, les listes de candidats tiendront compte de la représentativité et de l’alternance hommes/femmes. 
Le CSE est présidé par la direction, ou son représentant dûment désigné, qui pourra être assistée de trois collaborateurs de l’UDAF 92 au maximum qui ont une voix consultative (C. trav. Art L.2315-23).
Le Comité social et économique désignera un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. Par ailleurs, les parties conviennent qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint pourront être désignés par le Comité social et économique parmi ses membres titulaires.

Les représentants du personnel, qu’ils soient représentants syndicaux ou élus dans le cadre des différentes instances du CSE bénéficient d’un accès privilégié aux informations de l’UDAF 92. Ces informations peuvent revêtir un caractère sensible. Les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la direction (art. L2325-5 du Code du travail). 

Organisation des réunions
	Article 7.1 – Périodicité 

Le CSE tiendra 6 réunions annuelles ordinaires réparties sur l’année civile.  
Parmi ces 6 réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 6 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales. 
Les convocations seront adressées à l’ensemble des élus par courriel.

Article 7.2 – Participants aux réunions 

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail et l'inspection du travail seront convoqués et pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent. 

Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE. 

Les suppléants ne participeront qu’en l’absence des titulaires. En l’absence du titulaire, un élu suppléant assiste aux réunions et dispose d’une voix délibérative. Tout titulaire qui se trouvera dans l’impossibilité d’assister à une réunion su CSE devra avertir un suppléant.

Article 7.3 - Convocation

Les titulaires seront convoqués aux réunions du CSE dans un délai d’au moins 7 jours calendaires avant la réunion. Lorsque les réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, le délai est porté à 15 jours.
Les suppléants seront également destinataires de la convocation même s’ils n’ont pas vocation à assister aux réunions.

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir le suppléant. 

Article 7.4 : Ordre du jour

L’ordre du jour sera adressé au moins 3 jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi qu’à l’inspection du travail et au médecin du travail le cas échéant. 

L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint. 
Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera par voie électronique, de préférence par mail. Le secrétaire du CSE sera chargé de la rédaction et de la diffusion des procès-verbaux de réunions après approbation. 
 

Moyens 
	Article 8.1 – Le crédit d’heures de délégation 

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 18 heures. 

Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat. 

Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Les titulaires souhaitant utiliser le reliquat d’heures ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reportées, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures et le(s) nom(s) des bénéficiaires. Le délai de prévenance est de 8 jours.

Il est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait est décompté sur la base de 7 heures pour une journée de délégation et de trois heures trente minutes pour une demi-journée.

Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.

	Article 8.2 – Les budgets

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales. 
Le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est de 0.20 % de la masse salariale brute sociale. La dotation au budget des ASC sera versée par l’employeur et correspondra au montant annuel de la masse salariale de référence inscrite au budget de l’année considérée, multiplié par le pourcentage affecté. La dotation sera ajustée le dernier mois de l’année considérée, afin de tenir compte de la réalité de la masse salariale de référence. Les modalités d’utilisation du budget des ASC seront définies au niveau du règlement intérieur du futur CSE.
 
En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. De la même manière, 10% du reliquat du budget alloué aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires.
Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents au CSE. 

Par ailleurs, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont transférés de plein droit au CSE.
Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effecteur les transferts administratifs lors de la mise en place du CSE.











III 	Dispositions finales 
Article 9 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 10 - Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du CSE. 

Article 11 - Information du personnel

Les salariés sont informés collectivement de la conclusion du présent accord. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. 



Fait à SAINT CLOUD
Le 5 novembre 2019


Pour l’UDAF 92							Pour la DUP