NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Accord du 21 Décembre 2017


Entre Le Comité de Quartier Rosemont St Ferjeux, représenté par, Président de l’Association et par délégation le directeur de celle-ci, , 
Et 
 Délégué Syndical (Confédération Française Démocratique du Travail)


Préambule

En application de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont réunies pour aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire dont notamment la rémunération, le temps de travail, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion.

Par la lettre du 14 Novembre 2017, le Délégué Syndical a été convié à une ouverture des négociations, puis à des temps de réunion  les 28 Novembre, 12  et 21 Décembre 2017 pour aborder  les différents thèmes cités dans le paragraphe précédent.
Au cours de ceux-ci différents documents ont été fournis au Délégué Syndical ; documents dans lesquels se trouvaient des informations portant notamment sur la classification indiciaire des différents salariés, l’organisation du travail, l’égalité entre les hommes et les femmes.

La direction en a profité pour faire un rappel des actions effectuées sur 2017 sur l’aménagement des locaux, l’investissement dans du matériel ergonomique et l’aménagement du temps de travail selon la demande des salariés.


Bloc 1 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée


Titre 1 : Rémunération
L’analyse de la situation égalité professionnelle homme/femme à l’aide des documents fournis a montré l’absence de discrimination sur ce point. Les écarts étant uniquement dus à l’ancienneté ou au parcours professionnel précédant l’entrée dans la structure.
Aucune demande spécifique n’a été formulée de la part du Délégué Syndical.


Titre 2 : Temps de travail
La direction rappelle  qu’un accord sur l’annualisation du temps de travail a été mis en place au 1er Juin 2017.  
Aucune demande ou remarque spécifiques n’ont été formulées de la part du Délégué Syndical.

Titre 3 : Partage de la valeur ajoutée
L’association n’ayant pas pour but de créer de la valeur ajoutée, il n’y a, par conséquent, aucune négociation possible sur ce point.


Bloc 2 : Négociation sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes et la qualité de vie au travail


Titre 1 : Egalité professionnelle
A la lecture des documents transmis lors des réunions, aucune discrimination entre hommes/femmes en matière d’embauche, de formation, de promotion, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération, de déroulement de carrière n’a été constatée.


Titre 2 : Travailleurs handicapés
La même appréciation vaut pour les travailleurs handicapés.


Titre 3 : Qualité de vie au travail
Aucune observation n’a été formulée de la part du Délégué Syndical.
Cependant, afin de poursuivre l’amélioration matérielle des conditions de travail, la Direction s’engage à améliorer, dans le bureau animation, la régulation de la luminosité, et équiper celui-ci d’une imprimante simplifiant la gestion des documents à faible tirage.


Titre 4 : Droit à la déconnexion

Préambule
La loi travail du 8 août 2016 a introduit pour la première fois dans le droit du travail un « droit à la déconnexion » qui s’applique à tous les salariés. Les entreprises devront ainsi mettre en place des instruments de régulation de l’outil numérique. 
Ces mesures visent à assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale des salariés. 
Elles vont dans le même sens que la mise en place, par l’association, d’un accord sur l’aménagement du temps de travail signé en 2017 : « Cet accord a aussi pour objet de satisfaire la demande des salariés de pouvoir concilier la vie professionnelle et la vie privée et ainsi contribuer à la qualité de vie au travail. »

a) Affirmation du droit à la déconnexion
Par le présent accord, l'association réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.


b) Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Les outils numériques visés sont :
- les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
- les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'association. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

c) Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail
Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.
Il est rappelé à chaque salarié de :
- s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
- ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;

Pour garantir l'effectivité de ce droit à la déconnexion, l'envoi de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels sont interdits aux moments suivants :
Chaque jour de 19h à 8h
Chaque Week-End du vendredi 19h au Lundi 8h
Situations particulières dérogeant à cette règle : manifestations (vide grenier, …), changement d’horaire, sorties,  cas d’urgence (absence d’un intervenant, problème de sécurité des locaux, absence d’un salarié)

d) Mesures visant à favoriser la communication
Chaque salarié doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.

Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :
- à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;
- à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;
- à la clarté et à la concision de son courriel ;
- à la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel.

e) Actions menées par l’association
Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'association s'engage à :
- organiser, chaque année, dans le cadre des réunions mensuelles d’équipe un temps commun de réflexion sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ou familiale. 
- proposer lors des entretiens annuels individuels, un temps dédié à échanger sur cette problématique de l’utilisation raisonnée de l’outil numérique.

f) Suivi de l'usage des outils numériques
Les mesures et engagements pris par l'association dans le présent accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.

Dispositions finales

1/Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

2/Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

3/Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par chacune des parties.

4/Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à l’organisation syndicale. Il est remis à chacune des parties signataires.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Besançon ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes de Besançon.


A Besançon, le 21 Décembre 2017

Pour l’Association 						Pour la CFDT
Le Président 							Le Délégué Syndical