ACCORD DE METHODE 
CONCERNANT LE DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION 
RELATIVE A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 	



Entre les soussignées : 

La société CEVA LOGISTICS France, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 46 250 euros, immatriculée au RCS de Châlons-en-Champagne sous le numéro 399 530 831, dont le siège social est situé rue Henri Guillaumet Aéroport de Vatry, 51555 Châlons-en-Champagne

Représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
		D’une part,
ET

L’organisation syndicale FO

Représentée par son délégué syndical, ,
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par son délégué syndical, 
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

L’organisation syndicale CFE-CGC
Représentée par son délégué syndical, 
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes


		D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule

En perspective des futures élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, il est proposé à l’organisation syndicale représentative de débuter le cycle des négociations portant sur la mise en place et le fonctionnement de cette instance par un accord de méthode visant à définir les modalités permettant à ces négociations de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties. 

Conformément à l’article L. 2222-3-1 du Code du travail, le présent accord précisera la nature des informations partagées entre les négociateurs en s’appuyant sur la BDU, ou tous autres moyens permettant la transmission des dites informations dans un délai raisonnable, les principales étapes du déroulement des négociations, les moyens des négociateurs et les modalités de recours à l’expertise, afin d’assurer le bon déroulement des négociations prévues. 


Objet

Le présent accord a pour objet de définir, en vue de la négociation de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique :

Le calendrier des négociations ;
Les modalités de négociation, notamment l’organisation des séances ;
Les moyens supplémentaires et spécifiques accordés à l’organisation syndicale représentative prenant part aux négociations et les modalités de recours à l’expertise ;
Les modalités de demandes et de transmission des informations au cours des négociations.


Champ d’application de l’accord

Le présent accord a vocation à s’appliquer aux négociations de l’accord suivant : 

L’accord d’entreprise portant sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique 


Forme des accords

Pour en faciliter la lisibilité et la compréhension, les parties conviennent que l’accord négocié contiendra un préambule permettant de présenter ses objectifs et son contenu, ainsi que les impacts que cet accord aura sur les dispositions conventionnelles, les usages, les engagements et les décisions unilatérales qui les concernent.



Thèmes et calendrier prévisionnel de séances de négociation

Il est convenu, pour les négociations visées par le présent accord, de fixer un calendrier reposant sur les principes suivants :

Des séances de négociation qui se dérouleront sur une demi-journée ;
Un délai de prévenance de 3 jours ouvrés en cas de modification de date, ce délai pouvant être réduit par accord unanime des parties. 

Le calendrier ci-après précise les dates prévisionnelles des séances de négociation :

5 février 2019 (réunion s’étant tenue ce jour)
13 février 2019
20 février 2019
5 mars 2019
13 mars 2019

Ce calendrier pourra, par accord unanime des parties, faire l’objet d’ajouts d’une ou plusieurs dates.  

Modalités de la négociation

Composition et moyens de la délégation syndicale

La délégation syndicale participant à la négociation peut comprendre jusqu’à 3 représentants, en ce compris le délégué syndical. 

Afin d’assurer le bon déroulement des négociations, l’organisation syndicale participant, s’engage à : 

Limiter la présence en séance à 3 représentants, 
Garantir la participation de ces 3 mêmes représentants à toutes les séances. Toutefois, en cas d’empêchement de l’un ou de plusieurs de ces représentants, ils pourront, à l’exception du délégué syndical, être remplacés par un représentant de leur choix.

Chaque réunion donne lieu à l’envoi d’une convocation écrite, envoyée par mail à l'adresse électronique du délégué syndical ou remise en main propre contre décharge, au moins 3 jours avant la réunion.

Cette convocation mentionne :

Le nom du délégué syndical,
L’objet de la négociation,
Les date, heure et lieu de la réunion.

L’entreprise organisera les réunions de manière à ce que les participants aient le temps nécessaire et suffisant de préparer et de participer à ces réunions.

Les réunions pourront se tenir soit physiquement au siège social de la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE, au 14 Rue de la Belle Borne – 95725 Roissy Charles de Gaulle Cedex, soit via Skype en utilisant les outils informatiques de la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE.

Communication des documents en amont des négociations

La Direction et les membres de la délégation syndicale communiquent à l’ensemble des parties à la négociation les documents utiles aux discussions au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la séance de négociation.

Les informations partagées entre les négociateurs s’appuieront sur la BDU et/ou via des échanges par mails interposés via les messageries professionnelles.

Moyens accordés à l’organisation syndicale prenant part aux négociations

Eu égard à l’importance des négociations abordées, l’organisation syndicale prenant part aux négociations visées par le présent accord, bénéficie des moyens spécifiques et supplémentaires précisés ci-après.

Moyens pour préparer la négociation

Travaux préparatoires

Afin de pouvoir assurer la réalisation de travaux préparatoires aux séances de négociation, le délégué syndical et les 2 autres membres de la délégation syndicale participant aux négociations ont la possibilité de mobiliser à leur convenance :

Une demi-journée de préparation de 3h30 maximum pour chaque réunion de négociation prévue au calendrier.
 
Ce temps de préparation est considéré comme du temps de travail, il doit être exclusivement utilisé pour tenir des réunions en lien avec les négociations visées par le présent accord. Dans ce cadre, le délégué syndical prenant part aux négociations transmet à la DRH, au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, la liste des participants. 

Frais engagés

Les éventuels frais engagés par les membres de la délégation syndicale en raison de la tenue des réunions de négociation et de préparation, seront traités comme suit, dans le respect de la politique voyages de l’entreprise :



Expertise

Chacune des parties pourra se faire accompagner par un Cabinet d’Avocats, les frais relatifs restant à leur charge respective. 


             Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit au plus tard 15 jours après la dernière réunion de négociation. Il entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents. 


 	Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Une commission composée de représentants de la Direction et de deux représentants, maximum, de l’organisation syndicale représentative signataire (ou adhérente) du présent accord, assurera le suivi du présent accord. Cette commission pourra se réunir à la demande de l’organisation syndicale signataire (ou adhérentes) du présent accord afin de vérifier la correcte application de ses dispositions.

En cas de difficultés, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des parties.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires (ou adhérentes) conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 10 jours après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. L’initiative de cette réunion incombera à la Direction de la société CEVA LOGISTICS FRANCE.

Les parties signataires (ou adhérentes) pourront également se réunir pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires (ou adhérentes). 

 	Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer. 

Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.


             Révision – Dénonciation

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires. De même, sa révision ne pourra intervenir que par un avenant conclu dans les mêmes conditions que l’accord lui-même. 

La dénonciation ou l’avenant de révision sera adressé à la Direccte, par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.





Notification – Dépôt

A l’issue de la procédure de signature, la Direction de la société CEVA LOGISTICS France, notifiera le présent accord par lettre remise en main propre contre décharge aux délégués syndicaux des organisations syndicales CFE/CGC, FO, CFDT. 

Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative de la Direction de la société CEVA LOGISTICS FRANCE, dès le lendemain du jour de sa signature. 

Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Châlons-en-Champagne.

L’existence de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Enfin, le présent accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.


Fait à Vatry
Le 05 février 2019



Pour la société CEVA LOGISTICS FRANCE
 Directrice des Ressources Humaines




Pour l’Organisation syndicale FO
Délégué Syndical 




Pour l’Organisation syndicale CFDT
Délégué Syndical 



Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC
Délégué Syndical