VERSION PARTIELLE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES




Le 14 Février 2019
SOMMAIRE










































ACCORD D’ENTREPRISE
VERSION PARTIELLE


REALISE PAR :

 SAVAC BUS SERVICES 
Dont le centre d’exploitation est situé 125-147 Boulevard du Général Leclerc à NANTERRE (92 000)
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 529 988 438 000 48
Représentée par son Président

ET :

Les Organisations Syndicales représentées respectivement :
Pour la CFDT,
Pour la SNST,
Pour l’UNSA,

D’AUTRE PART

Il est décidé :

Préambule

Alors que les femmes ont massivement investi le marché du travail, les inégalités professionnelles persistent entre les hommes et les femmes et le salaire des femmes reste largement inférieur à celui des hommes dans la plupart des entreprises et institutions. Ainsi, au niveau national, tous secteurs confondus, le salaire mensuel et les taux horaires des femmes sont inférieurs à ceux des hommes. 

C’est dans ce contexte que les représentants syndicaux et la Direction de l’entreprise ont ouvert des négociations sur le thème de l’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes en 2015 qui ont abouti à la signature d’un accord d’entreprise le 20 Mai 2015. 

Les représentants syndicaux et la Direction de l’entreprise conviennent qu’il est nécessaire de poursuivre et d’amplifier les efforts en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. C’est dans ce contexte que de nouvelles négociations ont lieu en Février 2019 et aboutissent au présent accord :

CHAMPS D’APPLICATION

L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord.
OBJECTIF

Grâce aux mesures définies dans cet accord, il est convenu de parfaire l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.
SITUATION COMPAREE DES HOMMES ET DES FEMMES

La société SAVAC BUS SERVICES remettra chaque année aux représentants du personnel un état de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’entreprise par le biais du rapport annuel présenté lors d’une réunion du Comité Social et Economique et le remettra également chaque année aux Délégués Syndicaux dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.


Présentation des effectifs au 31 Décembre 2018
Par catégorie socioprofessionnelle


Au 31 Décembre 2018, l’effectif de notre entreprise était composé de 120 hommes et  11 femmes. 
La part des hommes au sein de notre société est très importante puisque les hommes représentent à eux seuls près de 91,60 % de l’effectif total, ceci étant étroitement lié au secteur d’activité sur lequel notre société se positionne : le transport de personnes en autocars (services réguliers privés et tourisme). 












 Ancienneté moyenne dans l’entreprise 









Au 31 Décembre 2018, l’ancienneté moyenne des salariés de l’entreprise s’élève à 3,89 ans. Nous constatons que l’ancienneté moyenne des femmes est plus importante que celles des hommes (4,66 ans pour les femmes contre 3,82 ans pour les hommes). Cela s’explique par le fait que les anciennetés moyennes des cadres et des employés qui sont beaucoup plus élevé chez les femmes que chez les hommes.
Age moyen dans l’entreprise 


Au 31 Décembre 2018, l’âge moyen des salariés de l’entreprise s’élève à 43,60.
L’âge moyen des hommes est plus élevé que celui des femmes (44,58 ans contre 41,37 ans chez les femmes). Nous pouvons l’expliquer par le fait que les âges moyens des conducteurs et des cadres « hommes » sont beaucoup plus élevé que ceux des femmes.

Données relatives à la mixité des métiers

Au sein de l’entreprise, certains métiers sont très majoritairement tenus par des femmes ou par des hommes :

Conducteur de car : Le personnel de conduite est majoritairement composé d’hommes (96,33%), cette proportion est liée aux conditions d’exercice du métier de conducteur de car très contraignant en termes d’horaires et à la localisation géographique de l’entreprise.
Les  conducteurs  « femmes »  bénéficient  des  mêmes  traitements  (salaires,  conditions  de travail, véhicules) que les conducteurs « hommes ».



Mécanicien : Les mécaniciens sont tous des hommes, ils effectuent des travaux de réparation d’usure et d’entretien mécaniques des cars et préparent les véhicules pour le passage aux contrôles techniques. De plus, les mécaniciens travaillent dans des conditions souvent pénibles (charge, froid, saleté…).

Le constat de situations de non mixité est explicable par l’orientation scolaire de chaque personne suivant son sexe, de la nécessité d’aptitudes physiques particulières, de raisons culturelles ou sociales qui laissent peu de marge de manœuvre à l’entreprise. 

Personnels d’exploitation : Les personnels travaillant au sein du service exploitation sont masculins.

Agent commercial : Les agents commerciaux sont sédentaires et sont uniquement des femmes. Elles ont pour mission de répondre aux devis, d’enregistrer des commandes, d’éditer les billets collectifs pour les conducteurs, d’assurer le suivi des prestations. La majeure partie des travaux ont une nature administrative peu contraignante.

Personnel administratif : Le personnel administratif est composé de 4 femmes. Il y a une comptable, une employée administrative et facturation, une assistante administrative et du personnel et une responsable de l’administration du personnel.
Ces postes comportent peu de contraintes.

En somme, les hommes et les femmes ne sont pas tous représentés dans chaque métier mais les effectifs sont déséquilibrés ce qui soulève le problème de la parité dans les métiers.

Aucun personnel au sein de l’entreprise n’exerce de métier dont les tâches ont le caractère de tâches répétitives au sens de la définition du travail à la chaîne selon le décret 10/05/76.

Situation comparée des hommes et des femmes concernant l’embauche
Données sur les embauches et les départs du 1er Janvier au 31 Décembre 2018



Données sur les nouveaux contrats de travail conclus du 1er Janvier au 31 Décembre 2018

La société SAVAC BUS SERVICES a réalisé 94 embauches au cours de l’année 2018. Dans le cadre de ces embauches, la société a eu recours à 66 Contrats à Durée Déterminée  (jobs d’été, contrats scolaires, contrat de professionnalisation etc) et à 28 Contrats à Durée Indéterminée. D’après les tableaux établis, il apparaît que 50% des femmes embauchées au cours de l’année 2018 ont signé un CDI contre 29 % d’hommes. 
               Répartition CDD / CDI  par sexe





Sur les 2 CDD conclus au cours de l’année 2018 avec des femmes, aucun CDD n’a été transformé en CDI alors que 14 CDD ont été transformés en CDI sur 64 pour les hommes. 


















Données sur les motifs de sortie de personnel 

Répartition des motifs de sortie par sexe au cours de l’année 2018




























Analyse :
-	Pour les femmes, le premier motif de sortie est la fin de CDD, puis une démission, et une fin de période d’essai sont les motifs de sortie des 4 femmes. 

Pour les hommes, le premier motif de sortie est la démission. 30% des hommes sont concernés par ce motif de sortie. 

Le 2ème motif de sortie pour les hommes est la fin de contrat à durée déterminée. Il faut toutefois rappeler qu’une partie des CDD est conclue avec des jeunes qui viennent travailler pendant les vacances scolaires pour nettoyer les véhicules. Il faut noter qu’il s’agit de près de 23% des sorties des CDD

Le 3ème motif justifiant le départ des hommes est la fin de période d’essai sachant que 10 salariés ont mis fin à leur période d’essai contre 7 fin de période d’essai de la part de l’employeur.

- Le 4ème motif de sortie est le licenciement.

Situation comparée des hommes et des femmes par catégorie socio-professionnelle concernant la formation professionnelle
Les stages de formation ayant eu lieu au cours de l’année 2018

Il est important de noter que les hommes et les femmes participent aux mêmes formations, tant pour le développement des compétences que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise et au maintien dans l’emploi.

En outre, la société SAVAC BUS SERVICES veille à ce que les formations soient réalisée le plus possible en interne pendant les heures normales de travail des salariés et, en cas d’impossibilité, elle veille à ce que les formations soient réalisées au plus près du lieu de travail habituel du salarié.

Ces stages de formation ont concerné :

-  99 hommes dont : 93 en catégorie « Ouvrier »
      5 en catégorie « Agent de maîtrise » 
  1 en catégorie « cadre »
							     

7 femmes dont : 6 en catégories « Ouvrier »
                                           1 en catégories « employé »

Le nombre d’heures consacré à la formation est de 2 006 heures dont 1 914 heures uniquement consacré aux hommes. 

Ces heures sont réparties entre les différentes catégories professionnelles de la manière suivante :


Les heures de formation des conducteurs / ouvriers représentent à elles seules la grande majorité des heures de formations, car la FCO (35 heures) a concerné de nombreux conducteurs et toutes les jeunes recrues bénéficient d’une formation initiale au moment de leur embauche.
Le nombre d’heures en moyenne d’action de formation par salarié et par an s’établit à 19,33 heures pour les hommes et 13,14 heures pour les femmes. 

  Répartition par type de formation


Stagiaires en entreprise

En 2018, l’entreprise SAVAC BUS SERVICES n’a pas accueilli de stagiaire dans le cadre de leur cursus scolaire.

Par ailleurs, dans le cadre des conventions conclues avec le Pôle Emploi, notre entreprise accueille de nombreuses personnes pour leur faire découvrir le métier de conducteur de car. Ces périodes en entreprise permettent aux candidats, avant d’aller en formation, de découvrir l’entreprise et les conditions d’exercice de ce métier.
Ces périodes de découverte du métier de conducteur ont concerné les personnes suivantes : 

3 femmes sont concernées par ces stages en entreprise soit 16,66% des personnes reçues en entreprise

Au cours de l’année 2018, de nombreux stagiaires sont venus effectuer un stage dans le cadre de leur formation au Titre professionnel de conducteur routier de voyageurs. Des conventions de stage ont été conclues avec les centres de formation et concernent :

 
1 femme est concernée par ces stages en entreprise soit 5,55% des personnes reçues en entreprise.

Enfin, certains candidats peuvent effectuer un stage de découverte du métier de conducteur par le biais d’une convention avec les missions locales, les organismes de formation ou les organismes de reconversion. Ces périodes de découverte du métier de conducteur ont concerné les personnes suivantes :  








Données sur les congés individuels de formation réalisés


* Depuis le début de l’année 2018, aucun salarié n’a déposé de demande pour bénéficier d’un congé individuel de formation. Mais plusieurs CIF débutés en 2017, avaient toujours lieu en 2018 :



Avec les nouvelles dispositions concernant la formation professionnelle, le CIF disparait tout comme le Fongecif (organisme de financement).
Il n’y a plus aucune possibilité de déposer une demande auprès du fongecif depuis le 01 Novembre 2018.
Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) remplace le CIF. Il offre la possibilité de développer ses compétences grâce à l’apprentissage d’un métier au travers d’une expérience professionnelle, d’une formation professionnelle et d’un accompagnement sur le terrain.

Compte personnel de formation

Durant l’année 2018, aucune demande de formation sur le temps de travail au titre du compte personnel de formation n’a été formulée.

Situation comparée des hommes et des femmes par catégorie socio-professionnelle concernant la promotion professionnelle
Nombre de promotions au cours de l’année 2018

Au cours de l’année 2018, 20 personnes ont été promues :

11 conducteurs coefficient 131 V dont 1 femme sont passés au coefficient 140 V. Ces promotions concernent uniquement des hommes conducteurs (soit 9,52 % des effectifs conducteurs « hommes »). 

Au cours de l’année de 2018, d’autres types de promotions ou modifications ont concerné :

3  conducteurs stagiaires sont passés au coefficient 131 V. Ces promotions concernant 2 hommes conducteurs (soit 1,90 % des effectifs conducteurs  « hommes ») et 1 femme conductrice de car (soit 25% des effectifs conducteurs « femmes »).
6 conducteurs receveur « hommes » coefficient 140 V sont passés conducteur de tourisme au coefficient 145 V.
Durée moyenne entre deux promotions

Concernant les conducteurs de car, leur promotion est fixée selon un usage dans l’entreprise qui prévoit qu’au moment où ils franchissent le cap des 7 ans d’ancienneté, ils changent de coefficient et passent à 145 V, s’ils réalisent régulièrement des billets collectifs.

Les promotions au cours de l’année 2018 concernent 18 hommes et 2 femmes. 


L’appréciation individuel des agents est fondée sur le travail accompli sans particularisme entre les hommes et les femmes, elle n’est pas influencée par le travail à temps partiel, les congés maternité ou parentaux et qu’elle se traduit exclusivement par la qualité des services, la maîtrise de l’emploi et la compétence.

Situation comparée des hommes et des femmes concernant les emplois et les postes existants dans l’entreprise

Analyse des effectifs au 31 Décembre 2018

Personnels d’exploitation :



Personnels commercial :



Personnels administratif :



Personnels de conduite :

 


Personnels d’entretien :



Personnels de mécanique :


Autres personnels:


Situation comparée des hommes et des femmes par catégorie socio-professionnelle concernant la rémunération effective

Rémunération brute moyenne mensuelle dans l’entreprise au cours de l’année 2018


	
Une « femme » cadre, fait partie des 10 plus hautes rémunérations au regard du taux horaire.

Concernant l’éventail des rémunérations au sein de la société SAVAC BUS SERVICES, la rémunération la plus basse concerne un apprenti mécanicien «homme » et la rémunération la plus haute concerne un cadre « homme » en termes de taux horaire.

En ce qui concerne les salaires, la société SAVAC BUS SERVICES tente de respecter l’égalité Homme / Femme :

Concernant les conducteurs, la grille des salaires est identique pour les conducteurs « Hommes » et pour les conducteurs « Femmes ». L’écart de rémunération constaté est dû au fait que les conducteurs « Hommes » ont plus d’ancienneté que les conducteurs « Femmes » car la grille des salaires pour les conducteurs est établie en fonction de l’ancienneté.

Concernant les mécaniciens, puisque l’effectif est uniquement masculin, il n’y a donc pas lieu d’effectuer de comparaison.

Concernant les ouvriers, puisque l’effectif est uniquement masculin, il n’y a donc pas lieu d’effectuer de comparaison.

S’agissant des employés, puisque l’effectif est uniquement féminin, il n’y a donc pas lieu d’effectuer de comparaison. 

En ce qui concerne les agents de maîtrise, le salaire mensuel moyen est égal à 3 428,64 € pour les « Hommes » et à 2 436,66 € pour les « Femmes ». La différence de salaire est due à l’ancienneté. En effet, l’ancienneté des hommes est 3 fois plus importante que celle des femmes.

Enfin, il est à noter que dans la catégorie des cadres, la rémunération brute moyenne mensuelle est de 5 241,52€ pour les hommes et 4 272,17€ pour les femmes. L’écart peut s’expliquer par le fait que les hommes ont des postes à haute responsabilité.

A l’issue de la situation comparée des hommes et des femmes pour ce qui est des salaires, aucune situation anormale n’est constatée.
Les différences constatées sont toutes justifiées par les écarts d’ancienneté entre les hommes et les femmes par catégorie socioprofessionnelle.

Les salaires à l’embauche des hommes et des femmes doivent être identiques pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences.













Situation comparée des hommes et des femmes par catégorie socio-professionnelle concernant le déroulement des carrières et la mixité des emplois




Au regard des tableaux ci-dessus, nous constatons :

- En ce qui concerne les conducteurs, l’ancienneté moyenne des femmes est moins élevée que celle des hommes.
La problématique de l’ancienneté dans la catégorie des conducteurs de car « femmes » s’explique par le fait qu’il s’agit d’un métier majoritairement masculin et que les « femmes » ont été embauchées plus récemment. 
La rémunération des « femmes » conducteurs de car est donc plus basse que celle des « hommes » conducteur de car mais la grille des salaires est identique.

- En ce qui concerne les mécaniciens, aucun comparatif n’est possible puisque cette catégorie ne comporte que des « hommes ». La mixité des emplois est difficile à atteindre car il y a peu de candidate pour ce type de poste en raison de l’explication fournie page 5.

- Concernant les Ouvriers, aucun comparatif n’est possible puisque cette catégorie ne comporte que des « hommes ». 

- Concernant les Employés, aucun comparatif n’est possible puisque cette catégorie ne comporte que des « femmes ».

- Concernant les agents de Maîtrises, près de 10 ans séparent les « hommes » et la « femme », les « hommes » étant les plus âgés.
Le salaire moyen des hommes est plus élevé que celui des femmes. Seule une femme représente cette population et elle a intégré la société SAVAC BUS SERVICES en Novembre 2016, de ce fait l’ancienneté des hommes est bien plus élevée que celle de la « femme » dans cette catégorie.

- Concernant les Cadres, le pourcentage de « femmes » se trouvant à un poste d’encadrement représente 40 % de la population des cadres. L’ancienneté des cadres « femmes » est plus élevé que l’ancienneté des cadres « hommes ».

Situation comparée des hommes et des femmes par catégorie socio-professionnelle concernant les conditions de travail

S’agissant des conditions d’emploi, notre société s’efforce de respecter la parité Homme / Femme. Par ailleurs, les hommes et les femmes reçoivent la même égalité de traitement.

Organisation du travail au 31 Décembre 2018












Durée du travail au 31 Décembre 2018 par catégorie socioprofessionnelle


Les « hommes » en contrats à temps partiel représentent 4,17% des effectifs hommes. 
Parmi l’ensemble des salariés employés à temps partiel, 3 sont des contrats en cumul emploi-retraite et 1 salarié bénéficie d’un contrat en cumul d’emploi avec un autre employeur. 

En outre, 2 cadres ont des contrats à temps partiel en raison d’une activité professionnelle répartie entre plusieurs structures du groupe dont 1 femme.


Durée du travail au 31 Décembre 2018 par sexe


L’ensemble des salariés employés à temps partiel l’ont demandé.

En 2018, aucune heure complémentaire n’a été réalisée par des salariés à temps partiel. Aucune heure supplémentaire n’a été effectuée par les salariés à temps partiel. 






Absences continues de plus de 6 mois

Concernant les absences continues de plus de 6 mois, 3 salariés sont concernés :


Les salariés absents pendant plus de 6 mois sont des conducteurs « hommes ». 

Situation comparée des hommes et des femmes par catégorie socio-professionnelle concernant l’articulation de la vie professionnelle et de la vie privée
Données relatives à l’articulation vie professionnelle/vie personnelle

- Concernant le nombre de jours de congé de paternité réellement pris par les salariés en 2018 par rapport au nombre de jours de congés théoriques, les 6 hommes ayant bénéficié d’un congé de paternité ont pris la totalité de leur jour de congé.

- Il n’existe aucune structure d’accueil de la petite enfance au sein de l’entreprise ni de participation de l’entreprise ou du Comité d’Entreprise aux modes d’accueil de la petite enfance.

- Aucune dépense n’est éligible au Crédit d’impôt famille.

- Il n’existe pas de formules d’organisation du travail spécifique facilitant l’articulation de la vie familiale et professionnelle.

L’entreprise permet aux conductrices de car ayant un enfant en bas âge à charge de bénéficier d’un aménagement de leur temps de travail afin de profiter de leur enfant. Sur demande de la salariée, cette dernière pourrait travailler sur un service avec des horaires finissant à 18h30 au plus tard (services d’usines par exemple). La mise en place de cet aménagement se fait en concertation avec le service exploitation en fonction des souhaits de la salariée et des impératifs du service exploitation.  
Données sur les congés parentaux


Au cours de l’année 2018, aucun salarié n’a demandé à bénéficier d’un congé parental.

Aménagement provisoire pour les conductrices enceintes

Au cours de l’année 2018, aucune conductrice de car n’a déclaré un état de grossesse.
De ce fait, aucun aménagement d’horaires pour une conductrice enceinte n’a été réalisé en 2018.
Situation comparée des hommes et des femmes en matière de santé et de sécurité au travail

Le document unique d’évaluation des risques de l’entreprise tient compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe. Toutefois, les situations des hommes et des femmes vis-à-vis de la santé et de la sécurité au travail sont similaires dans les différents métiers existants au sein de l’entreprise. 

ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT

[…]
COMMISSION DE SUIVI

Les parties conviennent d’étudier les indicateurs permettant de mesurer le degré de réalisation des objectifs chiffrés et les résultats révélés par ces indicateurs lors de leur communication du rapport annuel et du bilan de la formation aux représentants du personnel une fois par an. 
En outre, au début de l’année, un rapport sera rédigé et communiqué aux Délégués Syndicaux à l’occasion des Négociations Annuelle Obligatoires.

ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord entrera en application à compter du 1er Mars 2019 et ce, pour une durée de 3 ans.

DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord est déposé par la société SAVAC BUS SERVICES :
En un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion,
Sur la plate-forme  par voie électronique :
dans la version intégrale du présent accord ;
dans la version de l’accord partielle destinée à la publication accompagnée de l’acte de publicité signé par les signataires du présent accord.

Le présent accord sera également affiché dans l’entreprise sur les panneaux réservés à cet effet et tenu à la disposition du personnel. Il pourra être consulté dans le bureau du service du personnel.


Fait à Nanterre, le 14 Février 2019

En autant d’exemplaires que de parties

Chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien

SIGNATURES

Pour la société SAVAC BUS SERVICES       
			            
Président					
                                                                  	           





Délégué syndical SNST






Délégué syndical CFDT








Délégué syndical UNSA