ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL 


Entre les soussignés :

L’association MICHELLE GUILLAUME
Gestionnaire de l’EHPAD MICHELLE GUILLAUME
Dont le siège social est situé Place de l’Abbatiale – 44530 SAINT GILDAS DES BOIS immatriculée à l’URSSAF sous le N°440316166933
Représentée par sa Vice-Présidente,                        , ayant reçu tous pouvoirs à l’effet des présentes 
D’une part,

Et
Mme                  , salariée, élue CSE mandatée par le syndicat CFDT santé sociaux St Nazaire Estuaire et Sillon assistée par Mme                      , en sa qualité de représentante du syndicat CFDT santé sociaux St Nazaire Estuaire et Sillon, expressément mandatée
D’autre part.




Préambule
Le modèle d’organisation des relations sociales en France est intimement lié à la vie des entreprises et des associations. Les signataires partagent le fait que la régulation sociale est nécessaire avec un espace d’échanges et de négociation important. L’objectif poursuivi est de trouver un bon équilibre autour des enjeux économiques et humains de l’association et l’accompagnement de ses transformations au service des besoins des publics accompagnés (personnes âgées et personnes handicapés).
Les mois Rebsamen, El Khomri puis les ordonnances de 2017 ont réaffirmé la place importante du dialogue social dans un format souhaité plus recentré et plus contractuel.
Textes de référence :
• Articles L. 2312-14 à L. 2312-58, R. 2312-5 à 2312-28 du Code du travail
• Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 
• Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 
• Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 
• Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 
• Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 
L’établissement n’est soumis à aucune convention collective.
L’établissement relève de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif. Il est soumis à l’application des accords de branche UNIFED étendus.

Le comité social et économique (CSE) remplace les délégués du personnel, les représentants du personnel au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que la délégation unique du personnel et l’instance regroupée.
Dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, les attributions du comité social et économique correspondent à celles qui étaient exercées par les délégués du personnel ;
L’accord a pour objet de permettre à l’association MICHELLE GUILLAUME d’organiser le dialogue social.


Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : ROLE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le comité social et économique a pour mission de :
•	Présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l'employeur 
•	D’examiner les questions d’hygiène et de la sécurité ;
•	Veiller à l'application de la réglementation du travail dans l'entreprise
•	…..
ARTICLE 2 : MOYENS POUR L’EXERCICE DES MISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Pour exercer ces missions, il dispose de différents moyens tels que :
•	La mise à disposition d'un local aménagé et le matériel nécessaire (ordinateur, code du travail, fournitures administratives, intranet)
•	Un tableau d’affichage situé dans la salle du personnel
•	Mise à disposition des élus, tous les accords appliqués dans l’établissement, nationaux comme d’entreprises

Le CSE est composé : 
-	De l’employeur ;
-	D’une délégation du personnel composée de 2 titulaires, 2 suppléants 

Durée des mandats reste fixée à 4 ans. (La dernière élection ayant eu lieu le 20 novembre 2018)

Annualisation et mutualisation des membres du CSE :
Le nombre d’heures de délégation est de 10 heures/mois par titulaire pour exercer les missions du CSE.
Le nombre d’heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.
N’est pas déduit des heures de délégations par les membres titulaires le temps passé:
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent.
Aux réunions du CSE et de ses commissions
Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

En outre, chaque mois, les membres titulaires peuvent se répartir entre eux et avec les membres suppléants leurs heures de délégation. Il est également possible d’utiliser le crédit d’heures sur une durée supérieure au mois et dans la limite de 12 mois. De ce fait, l’enveloppe annuelle pour le CSE est de 240h.
Ces possibilités ne peuvent conduire un élu à disposer de plus d’une fois et demie le crédit d’heure mensuel chaque mois. Une information écrite préalable de l’employeur est obligatoire dans des conditions de forme précises.  
Le temps passé par les membres du CSE aux réunions du comité et des commissions n’est pas déduit des heures de délégation et est payé comme temps de travail effectif. Chaque fois que c’est possible au regard de l’organisation du travail, l’une des suppléantes sera convoquée lors de la réunion plénière du CSE.

ARTICLE 3 – BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Le budget des activités sociales et culturelles correspond à 1% de la masse salariale au 31 décembre de l’année N-1. Un règlement annuel, voté par le CSE, fixe les modalités de répartition des œuvres sociales sous forme de chèques culturels, chèque Noêl, retraite, maternité, autres… 

ARTICLE 4 – COMMISSION SANTÉ, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
4 réunions annuelles, distinctes des réunions CSE, sont organisées pour travailler sur l’Hygiène, la sécurité et les conditions de travail. 
Le comité social et économique a pour mission d’exercer un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise ; en matière d’hygiène et sécurité en cas de situation de danger grave et imminent et risque grave pour la santé publique et l’environnement.
Pour permettre un bon suivi et en complément du travail CSE, les délégués bénéficieront de 2h par mois par titulaire.

ARTICLE 5 – NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)
Une négociation annuelle obligatoire est mise en place.
Par ailleurs, les parties signataires conviennent de se réunir en cas de modification des dispositions légales et réglementaires applicables portant sur l’aménagement du temps de travail au minimum une fois par an afin d’examiner les aménagements nécessaires ou utiles à apporter au présent accord.

ARTICLE 6 – RÉVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties signataires dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles le présent accord a été négocié et conclu, tel que prévu par l’article L 2232-12 du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

ARTICLE 7 – DÉPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux sur support papier et signé des parties et en une version sur support électronique.
Un exemplaire du présent accord et de ses annexes sera remis à chacun des signataires : la CFDT Santé-sociaux, d’une part, l’association MICHELLE GUILLAUME, d’autre part.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux auprès de l’Unité territoriale de la Loire Atlantique dont l’un sur support papier signé des parties et l’autre sur support électronique.
Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Nazaire. Une copie sera transmise à la Commission Nationale d’Agrément afin d’en obtenir l’agrément.
Une copie du présent accord, certifiée conforme par la Présidente de l’association MICHELLE GUILLAUME, sera affichée au sein de l’établissement.
ARTICLE 8 : COMMISSION DE SUIVI DE L'ACCORD
L'application du présent accord sera suivie par une commission de contrôle composée : 
- du comité social et économique (CSE) ;
- des signataires de l’accord.
La commission de contrôle se réunira une fois par an, dans le mois d’anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord afin de faire le point sur l’application de l’accord. 
La participation à cette commission est comptabilisée en temps de travail effectif et rémunérée en tant que tel
Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions du code du travail sauf si elles sont expressément contraires au dit accord.
Fait à SAINT GILDAS DES BOIS
Le 8 avril 2019, en 4 exemplaires originaux

Pour l’Association MICHELLE GUILLAUME
Le Président,
M.                                 

Syndicat CFDT Santé Sociaux représenté par                                 , salariée et élue CSE