Accord relatif à la Subvention des activités sociales et culturelles et au budget de fonctionnement de la Société Zodiac Aero Electric



Entre 

La Société ZODIAC AERO ELECTRIC, Société par Actions Simplifiée au capital de 6.000.000 €, dont le siège social est sis 7 rue des Longs Quartiers - 93100 MONTREUIL, immatriculée sous le numéro 775 694 995 au R.C.S de BOBIGNY, 
Représentée par son représentant légal, Directeur Général,

Ci-après désignée la « Société », d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société soussignées,

Pour la CFDT, 		
Pour la CFE-CGC, 		
Pour la CFTC, 		
Pour la CGT, 			

D’autre part,
Et

Les Comités d’Etablissement de la Société, en tant que secrétaires

Pour le Comité d’Etablissement de Besançon		 
Pour le Comité d’Etablissement de Montreuil		 
Pour le Comité d’Etablissement de Niort			 

D’autre part,





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Ci-après ensemble désignées les « Parties », et individuellement la « Partie »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des négociations entre les Parties qui se sont tenues les 16 novembre et 9 décembre 2015, 20 janvier, 2 mars et 27 octobre 2016,19 juillet, 31 octobre 2017 et le 5 décembre 2017.

Les Comités d’Etablissement ont été consultés avant la conclusion du présent accord et ont mandaté leurs Secrétaires pour signer le présent accord, lors des réunions des 24 novembre et 15 décembre 2017.







SOMMAIRE























PREAMBULE

La Société est composée, au jour de la signature du présent accord, de 3 établissements distincts, chacun de ces établissements bénéficiant d’un Comité d’Etablissement. Il est rappelé que concernant le site d’Antony, un accord du 6 décembre 2016 portant sur le périmètre des établissements distincts pour les élections professionnelles, a constaté la perte de la qualité d’établissement distinct pour ce dernier. Cet accord a entrainé la suppression du Comité d’établissement d’Antony.

La Société dispose donc également d’un Comité Central d’Entreprise.

Au jour de la signature du présent accord, il est constaté par les Parties que :

Chaque Comité d’Etablissement bénéficie d’un budget de fonctionnement égal à 0,2 % de sa masse salariale brute, à l’exception du Comité d’Etablissement de Montreuil pour lequel ce budget est de 0,23% de cette même masse salariale ;
Chaque Comité d’Etablissement se voit attribuer chaque année par la Société une subvention au titre des Activités Sociales et Culturelles (ci-après « subvention ASC »), d’un montant à ce jour équivalent à :
0,98 % de la masse salariale pour l’établissement de Besançon ;
1,02 % de la masse salariale pour l’établissement de Montreuil ;
1,00 % de la masse salariale pour l’établissement de Niort.

La Société a retenu comme assiette de calcul pour apprécier la masse salariale, la Déclaration Annuelle Des Salaires (DADS) appelée plus récemment Norme pour les Déclarations Dématérialisées des Données Sociales (N4DS) de la Société reprenant les sommes soumises à cotisations sociales.

Des divergences et discussions sont apparues avec les Représentants du Personnel concernant l’assiette de calcul à retenir compte tenu des évolutions jurisprudentielles, les Représentants du Personnel revendiquant en effet la référence au Compte 641. La Société a rappelé aux Représentants du Personnel que la jurisprudence de la Cour de Cassation ne s’appliquait qu’en l’absence d’accord ou d’usage plus favorable et qu’en tout état de cause, une partie des sommes visées dans le Compte 641 devait nécessairement être retraitée.

Les Parties conviennent par le présent accord d’arrêter une assiette de calcul et ainsi éviter tout litige ou discussion sur l’assiette de calcul des subventions de fonctionnement et ASC.

Par ailleurs, les Parties ont souhaité harmoniser les taux des budgets de subventions de fonctionnement et des ASC entre les différents établissements de la Société.

La Société a également accepté par le présent accord d’augmenter globalement ce taux harmonisé.



Ceci étant exposé, les parties conviennent : 



Champ d’application

Le présent accord s'applique aux 3 établissements distincts de Besançon, Montreuil et Niort de la Société Zodiac Aero Electric. 

Il est expressément convenu que la disparition d’un Comité d’Etablissement visé au présent article ne fera pas échec à l’application du présent accord pour les autres Comités d’Etablissement.

Les parties ont par ailleurs pris acte de la publication de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales portant création d’un Comité social économique et notamment création de Comités sociaux économiques d’établissement. 


Les parties conviennent expressément que les dispositions prévues par le présent accord s’appliqueront au calcul des budgets des activités sociales et culturelles et de fonctionnement des Comités sociaux économiques d’établissement lorsqu’ils auront été mis en place.

Subventions de Fonctionnement et Activités Sociales & Culturelles
Nouvelle assiette de calculs des subventions de fonctionnement et des Activités Sociales & Culturelles

Pour l’application des articles L. 2325-43 et L. 2323-83 et suivants du Code du travail dans leur rédaction actuellement en vigueur au sein de la société et pour l’application des dispositions L 2312-81  suivants  et L 2315-61 et suivants du Code du travail (issus de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017), les Parties ont convenu de définir une assiette commune de calcul pour les subventions de fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles (ASC), sur la base du Compte 641 de la Société, retraité de diverses sommes.

Ainsi, il est convenu que l’assiette servant de base de calcul aux subventions de fonctionnement et ASC définies dans le préambule au paragraphe 3 du présent accord, est la suivante :

Salaires et appointements (sous compte 641100)
Salaires hors paie (sous compte 641101)
Prime sur dividendes (sous compte 641110)
Congés payés (sous compte 641200)
Congés ancienneté (sous compte 641202)
JRTT (sous compte 641210)
Primes et gratifications (sous compte 641300)
Prime ancienneté (sous compte 641303)
Bonus (sous compte 641304)

Primes-indemnité hors paie (sous compte 641309)
Indemnités et avantages divers (sous compte 641400)
Indemnités retraite (sous compte 641401)
Indemnités licenciement (sous compte 641405)

L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, octroyée ou non dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi, est intégrée dans l’assiette de calcul qu’elle soit ou non soumise à cotisations sociales.


Sont expressément exclus : 

Compte Epargne Temps (« CET ») (sous compte 641212)
Provisions CET (sous compte 641213)
PERCO – Versement CP (sous compte 641215)
Prime de panier – cantine (sous compte 641302)
Primes & Indemnités non soumises (sous compte 641402)
Indemnités transport (sous compte 641403)
Primes Médailles du travail (sous compte 641410)
Médailles du travail (non soumises aux cotisations) (sous compte 641411)
Indemnités transactionnelles et indemnités supra-conventionnelles de licenciement (sous compte 641412)
Droits issus de la participation, de l’intéressement et issus de l’abondement

En ce qui concerne les provisions, les parties ont reconnu que, dans la mesure où il ne s’agit pas de sommes effectivement versées aux salariés, elles n’avaient pas à être prises en compte dans l’assiette de calcul des subventions des Comités d’Etablissement. 

Par principe exclues dans le cadre des négociations, les parties sont convenues d’intégrer dans l’assiette de calcul des subventions, les provisions dites « court terme » c’est-à-dire : 

Provisions pour Congés payés (sous compte 641201)
Provisions pour autres congés (sous compte 641203)
Provisions JRTT (sous compte 641211)
Provisions Gratifications & 13e mois (sous compte 641301)
Provisions Bonus (sous compte 641305)

Les reprises de provisions de l’année précédente (N-1) seront déduites du montant des provisions de l’année en cours (N).

Les parties conviennent que toutes les autres provisions dites « long terme » comme par exemple, les provisions issues du Compte Epargne Temps (CET) seront exclues de l’assiette de calcul subventions.
De façon générale, les sommes exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale telle que visées par l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale sont exclues de l’assiette de calcul des subventions de fonctionnement et ASC.





Les Parties conviennent expressément qu’aucune autre somme non visée au compte 641 n’entrera dans l’assiette de calcul. 

Les sommes qui ne sont pas versées à un salarié de Zodiac Aero Electric sont, par principe, exclues de l’assiette de calcul. Les rémunérations perçues par les salariés mis à disposition et/ou par les intérimaires sont expressément exclues de l’assiette de calcul des subventions. 
Subvention de Fonctionnement 
Montant 
Une subvention annuelle est attribuée au fonctionnement des Comités d’Etablissement.

Le montant de cette subvention est égal à 0,23% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie à l’article 2.01 – Nouvelle assiette de calcul des subventions de fonctionnement et Activités Sociales & Culturelles du présent accord. 

Les parties reconnaissent que les modalités de calcul de la subvention annuelle prévues par le présent accord sont plus favorables que celles qui résultent de la stricte application des dispositions légales et réglementaires tant pour le calcul des budgets des comités d’établissement que des comités sociaux économiques d’établissement.

Répartition et versement
La subvention de fonctionnement est répartie entre les Comités d’Etablissement en fonction de la masse salariale de chaque Etablissement, calculée sur la base des comptes 641 de chaque Etablissement - tels qu’apparaissant dans les « centres de frais » de chaque Etablissement - retraités dans les conditions visées à l’article 2.01 – Nouvelle assiette de calcul des subventions de fonctionnement et Activités Sociales & Culturelles du présent accord.

Les Parties conviennent que des avances de subvention de fonctionnement seront versées par la Société à chaque Comité d’Etablissement à la fin de chaque trimestre de l’année économique de référence de la Société, sur la base du compte 641 arrêté pour l’année précédente (N-1). Une régularisation annuelle sera, si besoin, effectuée au moment de la clôture de l’exercice en cours (N). 

En ce qui concerne la subvention versée au titre de l’année 2017, les Parties conviennent que le présent accord prendra effet le 1er septembre 2017 et qu’en conséquence, la subvention de fonctionnement pour l’année économique Zodiac Aero Electric 2018 (1er septembre 2017 au 31 août 2018) sera calculée sur la base du compte 641 retraité conformément à l’article 2.01 – Nouvelle assiette de calcul des subventions de fonctionnement et Activités Sociales & Culturelles du présent accord arrêté au 31 août 2017.





Subvention Activités Sociales & Culturelles
Montant 
Le montant de la subvention affectée au financement des Activités Sociales et Culturelles est calculé en pourcentage de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie à l’article 2.01 – Nouvelle assiette de calcul des subventions de fonctionnement et Activités Sociales & Culturelles du présent accord. 

Le taux est fixé à 1,03% pour la subvention ASC. 

Les parties reconnaissent que les modalités de calcul de la subvention annuelle prévues par le présent accord sont plus favorables que celles qui résultent de la stricte application des dispositions légales et réglementaires tant pour le calcul des budgets des comités d’établissement que des comités sociaux économiques d’établissement.

Répartition et versement
Le montant de la subvention ASC est réparti entre les Comités d’Etablissement en fonction de la masse salariale de chaque Etablissement, calculée sur la base des comptes 641 de chaque Etablissement - tels qu’apparaissant dans les « centres de frais » de chaque Etablissement - retraités dans les conditions visées à l’article 2.01 – Nouvelle assiette de calcul des subventions de fonctionnement et Activités Sociales & Culturelles du présent accord.

Les Parties conviennent que des avances de subvention des Activités Sociales & Culturelles seront versées par la Société à chaque Comité d’Etablissement à la fin de chaque trimestre de l’année économique de référence de la Société, sur la base du compte 641 arrêtée pour l’année précédente (N-1). Une régularisation annuelle sera, si besoin, effectuée au moment de la clôture de l’exercice en cours (N).

En ce qui concerne la subvention versée au titre de l’année 2017, les Parties conviennent que le présent accord prendra effet au 1er septembre 2017 et qu’en conséquence, la subvention de fonctionnement pour l’année économique Zodiac Aero Electric 2018 (1er septembre 2017 au 31 août 2018) sera calculée sur la base du compte 641 retraité conformément à l’article 2.01 – Nouvelle assiette de calcul des subventions de fonctionnement et Activités Sociales & Culturelles du présent accord arrêté au 31 août 2017. 

Régime juridique
Les dispositions du présent accord :

se substituent et emportent remise en cause définitive de l’ensemble des dispositions issues de tout accord collectif pouvant exister au sein de la Société, sur les thèmes de même nature ou ayant le même objet que ceux traités au présent accord.
remplacent et mettent fin aux usages, décisions unilatérales et accords atypiques applicables au sein de la Société ZODIAC AERO ELECTRIC sur les thèmes de même nature ou ayant le même objet que ceux traités au présent accord.


Par ailleurs, les Parties reconnaissent que les dispositions du présent accord sont plus favorables que les dispositions précédemment applicables, que ces dernières relèvent d’un précédent accord, usage, engagement unilatéral ou encore de dispositions légales, règlementaires ou jurisprudentielles.
Durée de l’accord – Révision - Dénonciation
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes :

chaque partie signataire ou adhérente peut à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par LR avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres Parties à l’accord, un document exposant les motifs de sa demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement ;

dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les Parties ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;

en cas de signature d’un avenant de révision, et sous réserve de l’éventuel exercice d’un droit d’opposition recevable, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou à défaut à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L. 2261-1 du Code du travail.

En tout état de cause, tous les 5 ans, les parties pourront décider de se rencontrer pour faire un point sur la mise en œuvre de l’accord conclu et examiner les possibilités d'adaptation ou de révision du présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, prévues à l’article L.2261-11 du Code du travail.
Publicité de l’accord
La Société en informera les Représentants du Personnel et procèdera à son dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir :

en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Bobigny ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.

Une copie du présent accord sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord est établi en 3 exemplaires. 



Fait à Montreuil, le 19 décembre 2017