Procès-verbal de désaccord dans le cadre de la négociation relative à la mise en placE d’un accord Prévention et Qualité de vie au travail

Clinique Jules Verne 


Entre d’une part :
Le « GIE JULES VERNE »– RCS NANTES 444 182 687 –– 2-4 route de Paris, 44300 Nantes, représenté par M……………, Direct………. de la Clinique et Administrateur du GIE.

Et d’autre part :
Les organisations syndicales :
CFDT Santé sociaux 44
CGT santé et action sociale
SUD Santé Sociaux 44

prises en la personne de leur représentant,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule  
Conformément à la règlementation en vigueur, comme au terme de notre négociation, aucun accord n’a été conclu, un procès-verbal de désaccord est rédigé. Ce document fait état des dernières propositions respectives de la direction et de l’avis des organisations syndicales, ainsi que des mesures unilatérales qui seront prises par la Direction du GIE Jules Verne.
 Ce procès-verbal est rédigé suite à 6 réunions entre les parties à la négociation qui se sont tenues respectivement les 13 juin, 8 septembre, 4 octobre, 6 novembre, 27 novembre et 19 décembre 2017.


I. État des propositions de la direction :



II. Déclaration des organisations syndicales sur l’accord Prévention et qualité de Vie au travail

« Les organisations syndicales SUD Santé Sociaux 44, CFDT Santé Sociaux 44 et CGT Santé et Action Sociale, ne signeront pas l’accord Prévention et Qualité de Vie au Travail pour les raisons suivantes :
Cet accord a été mis en place par des instances politiques qui n’ont pas la même définition de la qualité de vie au travail puisque ces derniers ont une totale méconnaissance  et ignorance du monde du travail tel que nous le connaissons dans notre secteur.
Depuis 2004, les salariés de la clinique subissent :
des pertes d’acquis (pertes des RTT, toilettage à la baisse de la CCN51…)
salaires gelés depuis 8 ans
multi-restructurations et passage en 12 h des services d’hospitalisation jour et nuit qui engendrent de la souffrance et des dégradations des conditions de travail.
Devant le constat de toutes ces situations, les organisations syndicales se refusent à signer un accord qui n’amène pas concrètement de véritables améliorations et des moyens pour mettre en place une réelle qualité de vie au travail. »

III. Mesures unilatérales prises par la direction et leur période d’application :


La Direction regroupera ces mesures au sein d’un plan d’action « Prévention et Qualité de vie au travail ». Ce plan d’action sera communiqué à l’ensemble des salariés.

II. Dépôt et Publicité :
Le procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D.2231-4 et D.2231-5 du Code du travail, à savoir dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire.
Il sera aussi remis en un exemplaire original à chaque signataire et affiché sur les panneaux de la Direction.

Fait à Nantes, le 19 décembre 2017 
En quatre exemplaires originaux.



Pour le GIE Clinique Jules Verne

 
Direct……… de la Clinique et Administrateur
du GIE Jules Verne 












Pour les Organisations Syndicales  Représentatives

 
Déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux 44



 
Déléguée syndicale CGT Santé et Action Sociale




 
Délégué syndical 
SOLIDAIRES/SUD Santé Sociaux 44