ANNEXE 2

ACCORD D’ENTREPRISE
SUR L’EGALITE HOMME/FEMMES ET DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


L’Association SANTE ET SOLIDARITE DU VAR
ESPACE FRANCE EUROPE, 1328 Chemin de la Planquette ; BP 60025 83951 LA GARDE CEDEX
Représentée par Monsieur ……………………, 
Agissant en qualité de Président de L’Association SSV

d’une part

Le délégué syndical :
M……………….., désigné par le syndicat Santé Sociaux CFDT, 
conformément aux dispositions des Articles L 2143-1 et suivants du Code du Travail,

d’autre part,

Préambule

La Direction de SANTE ET SOLIDARITE DU VAR et le Délégué syndical représentant le personnel confirment leur attachement au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail qui ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L 1132-1 du Code du Travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord qui s’inscrit dans le cadre de la Loi N° 2010-1930 du 9 Novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Article 1 : Définitions

Article 1-1 : La qualité de vie au travail (QVT)

L’accord ANI donne la définition suivante :
« La notion de qualité de vie au travail renvoie à des éléments multiples, relatifs en partie à chacun des salariés mais également étroitement liés à des éléments objectifs qui structure l’entreprise.
Elle peut se concevoir comme un sentiment de bien être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun et une valorisation du travail effectué.
Ainsi la qualité de vie au travail désigne et regroupe les dispositions récurrentes abordant notamment les modalités de mise en œuvre de l’organisation du travail permettant de concilier les modalités de l’amélioration des conditions de travail et de vie pour les salariés et la performance collective de l’entreprise. Elle est un des éléments d’une responsabilité sociale d’entreprise assumée »

Article 1-2 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

L’égalité professionnelle homme/femme doit être considérée sous l’angle de l’égalité des chances, des droits et de traitement entre les hommes et les femmes, impliquant non-discrimination entre les salariés en raison du sexe.

Article 2 : Objet 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1, L 2242-5, L 2245-1 et R 2242-2 du Code du Travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail au sein de l’Association SANTE ET SOLIDARITE DU VAR en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer des actions de mises en œuvre. 

Article 3 : Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association SANTE ET SOLIDARITE DU VAR.

Article 4 : Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les Organisations syndicales se sont appuyés sur les éléments figurant dans le rapport unique visé à l’Article L2323-47 du Code du Travail, dénommé au sein de l’Association Bilan social 2016 (annexé au présent accord).

Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés laisse apparaître une part plus importante des femmes au sein de l’effectif total de l’Association. 
En effet  80% de l’effectif total est constitué de personnel soignant paramédical (IDE et Aide-soignant) et que 85.37% de l’effectif total est constitué de personnel féminin. 

Il a été ainsi constaté que :
Cet écart trouve son explication dans la nature même de l’activité hospitalière de l’Association, du contexte actuel de pénurie de personnel soignant  et du déséquilibre homme/femme en matière de formation au niveau national  (IFSI, formation IDE et Aide soignant…..). 

Les dispositions du présent accord ont donc pour objectif de réduire dans la mesure du possible les différences constatées.


Article 5 : Mesures prises au cours de l’année écoulé en vue d’assurer l’égalité professionnelle

Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, l’Association a préalablement mis en œuvre les mesures unilatérales suivantes :

L’Association SSV cherchera à privilégier une mixité équitable entre les Hommes et les Femmes dans le cadre de ces procédures de recrutement. 

Cependant, il faut noter que cette action trouve ses limites face au contexte actuel de pénurie de personnel soignant médical et paramédical.

Bien que les parties signataires reconnaissent la pertinence et l’efficacité de ces mesures, il est convenu que leur seront ajoutées les nouvelles mesures prévues par le présent accord.

Article 6 : Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :
- L’embauche,
- La rémunération effective,
Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.

Article 6.1 Objectif de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’embauche

Afin d’assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif de l’entreprise à l’occasion d’un recrutement, il est convenu de s’assurer que pour 100 % des offres d’emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes en confiant à une personne autre que son rédacteur le soin de vérifier. 

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d’annonces d’emploi respectant les critères fixés et le nombre total d’offres d’emploi.

L’Association Santé et Solidarité du Var s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.
Cependant, il faut noter que cette action trouve ses limites face au contexte actuel de pénurie de personnel soignant médical et paramédical.


Article 6.2 Objectif de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération effective

Afin d’assurer une égalité par sexe des salariés en matière de rémunération effective, il est convenu de continuer à maintenir un traitement équitable en matière de rémunération au sein de l’Association Santé et Solidarité du Var.

L’Association Santé et Solidarité du Var s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir au maintien de l’objectif fixé.

Indicateurs de suivi envisageables pour cet objectif

Application stricte de la convention CCN 1951 en matière de rémunération. 

Ecart de rémunération par sexe sur l’exercice en cours et par catégorie professionnelle.

Article 7 – Promouvoir la qualité de vie au travail

Afin de promouvoir la qualité de vie au travail auprès des salariés de l’Association Santé et Solidarité du Var, il est convenu de continuer à explorer des pistes d’améliorations suivantes :
- Concilier un équilibre entre vie privée et vie professionnelle (garantir que la prise de congés maternité, maternité, d’adoption ou parental ne constitue pas un frein à l’évolution de carrière ; respecter les temps de repos et le droit et devoir de déconnexion surtout pour les salariés équipés de téléphones portables professionnels)
- Organisation du travail (donner de la visibilité sur l’organisation globale ; impliquer les salariés dans l’amélioration de l’organisation)
- Formation

Indicateurs de suivi envisageables pour cet objectif

Evaluation annuelle de la qualité de vie au travail auprès des salariés par le biais d’un questionnaire

Article 8- Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01 Janvier 2018

Article 9 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de trois années courant à compter du 01 Janvier 2018.

Article 10 - Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 11 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L2231-5-1 et D2231-2 du Code du Travail.

Fait à La Garde
Le 13 Décembre 2017
En 6 exemplaires originaux

						
Président Santé et Solidarité du Var 					Délégué Syndical CFDT