Accord de substitution
au sein de la société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE (L3F)

Entre :
La société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE, société par actions simplifiée, identifiée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS 882 587 314, dont le siège social est situé 39 Route de Bayonne 40230 Saint-Geours-de-Maremne, représentée par Monsieur xx, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
	 Ci-après désignée « l’Entreprise », « la société », ou « L3F »

D’une part, 
Et :
L’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein des établissements de la Société L3F :


Les Organisations Syndicales représentatives au sein des établissements de la Société sont ci-après ensemble dénommées les « Organisations Syndicales ». 
	D’autre part 
Ci-après ensemble dénommées ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».



PREAMBULE 		
Les Co-Présidents du Groupe LABEYRIE FINE FOODS ont décidé, dans la suite de leur nomination en février 2020, d’envisager une nouvelle organisation des sociétés qui le composent.
Le projet One Company visant à simplifier les structures légales du groupe pour les rapprocher de son organisation opérationnelle il a été envisagé de fusionner l’ensemble des sociétés LABEYRIE, DELABLI, et BRINDELICES au sein de la société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE (ou L3F).
L’opération de fusions a effectivement eu lieu au 1er juillet 2021, date à laquelle l’ensemble du personnel des différentes sociétés a été transféré au sein de la société L3F par application de l’article L.1224-1 du Code du travail.
En parallèle et par application de l’article L.2261-14 du Code du travail, l’ensemble des accords d’établissement et d’entreprise en vigueur ont été mis en cause par les opérations visées plus haut (à l’exception des dispositifs relatifs à l’intéressement, à la participation et aux plans d’épargne entreprise qui relèvent de dispositions spécifiques et de mécanismes différents).
Il est par ailleurs précisé que les usages, accords atypiques et engagements unilatéraux n’ont pas été mis en cause de manière automatique par l’opération et que leur sort devait être déterminé.
Une réflexion a ainsi été menée sur l’opportunité de maintenir, ou non, certains des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux qui existaient au sein de chacune des sociétés.
De manière à préparer le plus en amont possible les discussions relatives à la conclusion d’un futur accord de substitution, les parties à la fusion (représentants employeurs et salariés dans chacune des sociétés concernées) ont conclu un accord de méthode visant à organiser différents groupes de travail.
Les groupes de travail se sont réunis à partir du 6 mai 2021.
Des discussions ont été ensuite conduite dans le cadre de l’Instance Centrale de Négociation (ICN) mise en place par l’accord du 18/01/2022.
C’est dans ce contexte que les négociations relatives au présent accord de substitution ont été préparées puis menées, de concert avec les partenaires sociaux de la société L3F. C’est l’objet du présent accord qui est détaillé ci-dessous. 
CECI ETANT RAPPELE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société L3F.
Le personnel salarié est défini comme salarié présent au moment de la fusion et futurs embauchés.
Les Parties précisent expressément que le présent accord a été négocié et conclu dans le respect du principe de loyauté et de bonne foi entre les Parties et que ces principes continueront à les guider dans son application durant l’intégralité de sa mise en œuvre.
Objet de l’accord
Le présent accord vise à déterminer le statut social applicable au sein de la société L3F et ses différents établissements au sortir des opérations de fusions qui ont eu lieu au 1er juillet 2021 via :
La négociation d’un accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail ;
La dénonciation, ou non, des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux existants dans chacune des sociétés au jour de l’opération ;
Il est convenu et rappelé que les dispositions négociées dans le cadre du présent accord de substitution se substituent également à l’ensemble des mesures, usages, accords atypiques et engagements unilatéraux de l’employeur qui existaient et qui pourraient avoir le même objet.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de sa date de conclusion, soit à compter du 18/01/2022.
Accord de substitution au titre des accords d’entreprise / d’établissement mis en cause par application de l’article L.2261-14 du Code du travail
La multiplicité des sociétés et, par suite, des établissements concernés par l’opération de fusion a nécessité de déterminer une méthode de négociation à la fois claire et efficace.
De manière à tendre vers le plus de clarté possible, il a été convenu de procéder à un travail de compilation des accords collectifs en vigueur au jour du transfert et de s’assurer que l’ensemble était effectivement exhaustif.
Les parties s’accordent à dire que l’ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de leur établissement a bien été porté à la connaissance des partenaires de la négociation du présent accord.
Les accords repris à l’identique dans le cadre du présent accord de substitution sont portés en annexe n°1.
Pour le cas où des accords n’auraient pas été appréhendés dans le cadre du présent accord, il est convenu que des discussions devront être entamées sans délai pour qu’un avenant au présent accord et à l’annexe n°1 puisse être formalisé. L’esprit de l’opération demeurant de tendre vers une continuité de statut social dans les établissements concernés. Ce mécanisme correspond à une clause d’oubli qui conduira les Parties à conclure un avenant dans le cas où un accord n’aurait pas été correctement recensé.
Dénonciation ou maintien des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux en vigueur au jour de l’opération de fusions
La multiplicité des sociétés et, par suite, des établissements concernés par l’opération de fusion a nécessité de déterminer une méthode de travail qui soit, ici également, à la fois claire et efficace.
De manière à tendre vers le plus de clarté possible, il a été convenu de procéder à un travail de compilation des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux en vigueur au jour du transfert et de s’assurer que l’ensemble était effectivement exhaustif.
Les parties s’accordent à dire que l’ensemble des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux en vigueur au sein de leurs établissements a bien été porté à la connaissance des partenaires de la négociation du présent accord.
Par suite, et en la forme d’engagements unilatéraux (et non d’un accord collectif afin de maintenir une même nature juridique qu’à l’origine), la société L3F entend formaliser la liste exhaustive des avantages qui seront maintenus au sein de la société L3F.
Les pratiques que la Société L3F entend maintenir à titre d’engagements unilatéraux sont ainsi reportés en annexe n°1, chaque décision prenant soin de déterminer précisément son objet et son périmètre d’application.
Pour le cas où des usages, accords atypiques ou engagements unilatéraux n’auraient pas été appréhendés dans le cadre du présent accord, il est convenu que des discussions devront être entamées sans délai pour qu’un avenant au présent accord et à l’annexe n°1 puisse être formalisé. L’esprit de l’opération demeurant de tendre vers une continuité de statut social dans les établissements concernés. Ce mécanisme correspond à une clause d’oubli qui conduira les Parties à conclure un avenant dans le cas où un usage, un accord atypique ou engagement unilatéral n’aurait pas été correctement recensé.
Dispositions finales
Adhésion
Toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Société, qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au service dépositaire du présent accord.
Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles
L. 2232-24 et suivants du Code du travail, ou le cas échéant aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, y compris à l’initiative de l’employeur.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres Parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les Parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions du Code du travail.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres Parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé, au titre de chacun des établissements de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » à l’adresse suivante : , accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. 
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de chacun des établissements de l’Entreprise, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail. 
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque Partie signataire, ainsi qu’à chaque délégué syndical et aux membres du CSE, dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’information du personnel aux fins de publicité auprès des salariés.
Clause de suivi et de rendez-vous
Les deux premières années, les Parties conviennent de pouvoir faire un bilan annuel de l’application du présent accord collectif d’entreprise.
Pour le cas où une difficulté particulière, dont la modification mériterait d’être envisagée sans délai, il est convenu que chacune des parties pourra provoquer une réunion visant à déterminer si une modification du présent accord doit être envisagée et, par suite, si un avenant peut, ou non, être conclu.
La réunion devra se tenir dans un délai maximum de 1 mois.
Signature du présent accord
Fait à Paris, 
Le 18/01/2022
En 20 exemplaires originaux


Pour la Direction : 
Monsieur xx, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe

Pour les organisations syndicales : 




ANNEXE 1
Etablissement de BOULOGNE-SUR-MER

Etablissement de CHAMBLY

Etablissement de TROARN

Etablissement de FECAMP

Etablissement de JONZAC

Etablissement de SAINT-AIGNAN


Etablissement de WISCHES

Etablissements de SAINT-GEOURS et CAME  / Labeyrie et LFF Paris Haussmann