Accord d’entreprise sur l’égalité hommes / femmes

Entre

L’Association Croix Marine Auvergne Rhône Alpes, 17 rue Pierre DOUSSINET, 63000 CLERMONT-FERRAND, représentée par                         , agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et
L’organisation syndicale CGT représentée par                     en sa qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux représentée par                                  en sa qualité de déléguée syndicale


Préambule

La Direction de l’Association Croix Marine Auvergne Rhône Alpes et les représentants du personnel attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’Association et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.






Article 1 : Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles, L. 2245-1 et R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’Association Croix Marine Auvergne Rhône Alpes en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.


Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’Association Croix Marine Auvergne Rhône Alpes.


Article 3 : Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments visant la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, des conditions de travail, de la rémunération effective. (cf. Rapports annuels égalité hommes / femmes)

Il apparaît que l’association est très féminisée (83.51 % du personnel est féminin), ce qui est, traditionnellement, le cas du secteur médico-social et peut, notamment, s’expliquer par des raisons historiquement et socialement assignées aux femmes.

Seule la catégorie « Direction » respecte pratiquement la parité (4 femmes - 3 hommes).

Cette féminisation de l’association s’est poursuivie, voire accentuée, en 2017, puisque 80 % des embauches en CDI ont concerné du personnel féminin.

A travail égal, le salaire des hommes et des femmes, strictement calculé sur la valeur du point FEHAP, est identique.

Le nombre de femmes employées à temps partiel est supérieur au nombre d’hommes, ce qui s’explique par deux points :

Forte féminisation du secteur

Le temps partiel choisi



Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés laisse apparaître certaines situations où existe un déséquilibre entre la situation professionnelle des femmes et celle des hommes, à savoir :

Le recrutement (lié au marché de l’emploi)




Article 4 Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle

Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, l’Association a préalablement mis en œuvre les mesures unilatérales suivantes (bilan des actions de l’année écoulée) : 
- diversification des actions de formation (mise en place d’action de formation collective)

Bien que les parties signataires reconnaissent la pertinence et l’efficacité de ces mesures, il est convenu que leur seront ajoutées les nouvelles mesures prévues par le présent accord.


Article 5 Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :

L’embauche
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
La rémunération effective
Les conditions de travail 


* Article 5.1 Objectif(s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’embauche

L’association fonde ses recrutements sur les seules compétences, expériences professionnelles, formations et qualités des candidats.







Objectif :
Afin d’assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif de l’Association à l’occasion d’un recrutement, il est convenu de s’assurer que pour 100 % des offres d’emploi éditées pendant la durée de l’accord, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes en confiant à une personne autre que son rédacteur le soin de vérifier.

Actions :
L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif

Ainsi, l’association s’engage à respecter les règles suivantes :

Lorsque l’offre et l’annonce correspondante concernent un emploi dont il existe une dénomination au masculin et au féminin, il conviendra de mentionner les deux genres ;

Lorsque, au contraire, la dénomination de l’emploi n’existe qu’au masculin ou au féminin – employée(e), ouvrier(ère) –, on s’inspirera de l’une ou l’autre des formules qui suivent :
Ajouter une mention indiquant que l’emploi est offert aux candidats des deux sexes (ex : cadre H/F, ingénieur H/F),
Utiliser des mots neutres, tels que : personne(s) chargée(s) de…, lorsqu’il résulte clairement de la rédaction de l’offre qu’elle s’adresse aux candidats des deux sexes dans des conditions identiques.


Indicateurs de suivi : un bilan sera réalisé par la commission de suivi tous les 6 mois sur  le pourcentage d’offres d’emplois réalisées en termes neutre


Dans les critères d’embauche, l’Association s’efforcera de tendre à une mixité des équipes autant que faire se peut.

* Article 5.2 Objectif(s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Afin de favoriser l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale, tout en préservant le bon fonctionnement des établissements et services, il est convenu de faciliter le passage temps complet / temps partiel et inversement, notamment pour les salariés en charge d’un proche ascendant ou descendant. 

Objectif :
Au 31.12.2017, l’Association dénombre 98 salariés à temps partiel dont 86 femmes (87.8%) et 12 hommes (12.2%).
Sur les 86 femmes à temps partiel, nous comptabilisons 37 temps partiel subis (43%) et 49 temps partiel choisis (57%).
Sur les 12 hommes, nous comptabilisons 4 temps partiel subis (33%) et  8 temps partiels choisis (67%).

L’objectif est de tendre vers un équilibre et d’accorder aussi bien aux hommes qu’aux femmes des  passages à temps partiel dans la mesure du possible.

Actions :
L’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

L’association s’engage à examiner chaque demande. L’association s’engage à ce que les bénéficiaires du temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. L’association s’attache à ce que l’organisation de la charge de travail soit compatible avec le temps de travail.


L’Association offre la possibilité de recourir au don de congé pour les salariés devant s’occuper d’un proche gravement malade.

Indicateur de suivi :
Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de bénéficiaires de temps partiels hommes et femmes sur l’année d’application de l’accord par rapport au nombre de demandes.


* Article 5.3 Rémunération

Les parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle. 

Aujourd’hui, il est constaté qu’à poste et qualification équivalents (aussi bien à l’embauche qu’en cours d’exécution du contrat de travail), il n’y a pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes. 

Objectif :
L’objectif est de maintenir cette position.

Actions :
L’Association s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expériences et de compétence requis pour le poste.

L’Association applique les dispositions relatives à la Convention Collective en vigueur.



Indicateur de suivi :
Les parties conviennent de retenir comme indicateur le niveau de salaire par sexe et par métier sur l’année d’application de l’accord.

* Article 5.4 Conditions de travail

	5.4.1 Les outils de travail
Objectif : 
L’Association souhaite pouvoir adapter les outils de travail mis à disposition des salariés aussi bien pour du personnel masculin que pour du personnel féminin.

Action :
L’Association s’engage à fournir les outils de travail sans discrimination

Indicateur de suivi : Analyse des DUER des établissements et services


	5.4.2 Les horaires de travail

En ce qui concerne les modifications éventuelles des horaires de travail, il est rappelé que hors impératif de service, un délai de prévenance de 7 jours doit être respecté par la Direction.



Article 6 : Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de un an courant à compter de la date de signature.

Au terme de cette période de1 an, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

Article 7 : Suivi 

Pour la mise en œuvre et le suivi de l’application du présent accord, il est prévu la création d'une commission paritaire de suivi. Elle sera composée d’un nombre équivalent de représentants des salariés et de l’employeur.

Cette commission sera dédiée au suivi pendant l’année des actions menées.




Article 8 : Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.


Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND.


									Fait le 28 mars 2019
									A CLERMONT-FERRAND



Président



Délégué syndical CGT



Délégué syndical SUD Santé Sociaux