Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Procès-verbal d’accord du 27 décembre 2018

Relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019.
L’entreprise PRINOTH France SAS, représentée par, agissant en qualité de Président,
Et , délégué syndical CFE-CGC de PRINOTH France, 
Se sont rencontrées lors de 3 réunions, en date des 7, 17 & 21 décembre 2018 et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :
Rémunération salariales
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Télétravail
À l'issue des différentes réunions, les parties se sont accordées sur l’évolution minimum des rémunérations.
En outre, les parties signataires entendent rappeler le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes tout en soulignant la difficulté de mesurer cet aspect dans l’entreprise compte tenu du nombre de salarié et des taches effectuées par les différents collaborateurs. Pour certains postes (techniciens en particulier) il est quasi impossible d’avoir des candidates lors de recrutement.  Les parties reconnaissent également des infrastructures adaptées au travail de chacun et un travail initié et à poursuivre pour l’amélioration de l’ambiance et la communication entre services (l’expression de chacun lors des réunions « PAT miroir » et l’instauration des points infos le lundi matin à une fréquence quasi mensuelle sont positivement ressentis) 
Pour ce qui est du télétravail, cette organisation passe dans le cadre de nos activités, par un accord individuel ou d’entreprise pour les postes éligibles avec le collaborateur concerné, une prise en charge par l’entreprise des outils et moyens de connexion à distance.  
Il est entendu que cet accord résulte d’une analyse commune par les parties de la situation à date au sein de l’entreprise.


Les parties constatent, par les présentes, l’accord détaillé suivant :
Augmentation minimum de 35 € +1% du montant du salaire brut antérieur (avec un plafond à 80€) sur le salaire mensuel brut de chaque salarié à/c du 1 février 2019, pour tout salarié ayant plus de 6 mois d’ancienneté sous CDI, non cumulable avec un accord personnel plus avantageux,
Réévaluation du ticket restaurant de 9 à 9,2 € a/c du 1er février 2019,
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de CHAMBERY et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de CHAMBERY en 2 exemplaires.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait le 06 mars 2019  à FRANCIN.
ACCORD C
 « de pouvoir d’achat »


Entre

La Société DS SMITH PAPER COULLONS SAS représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur de site
S.A.S au capital de 1.525.000 €
Immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° B 385 188 347
Siège social : La Fosse 45720 COULLONS

D’une part, et

Les organisations syndicales suivantes :
FO représentée par Monsieur XXXX, en qualité de Délégué Syndical Central

D’autre part

Il a été conclu le présent accord.







.


5


en même temps que le salaire de mars 2019.


Enregistrement et publicité
Cet accord est déposé :
auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) d’Orléans aux soins de la Direction de la Société dans les 15 jours de sa signature,
auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Orléans
Un exemplaire du présent accord est affiché dans l'établissement aux endroits habituels.
Chacune des parties signataires reçoit un texte complet de l’Accord.
Cette documentation est également disponible auprès des Services Ressources Humaines des établissements où elle peut être consultée par tout membre du personnel ou remise à celui-ci sur sa demande.



Droit d’opposition
Le présent Accord sera, après signature, notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise conformément aux dispositions de l’Article L.2232-12 du Code du Travail relatif au droit d’opposition. 
Il deviendra définitif à défaut d’opposition valablement exprimée dans le délai de 8 jours suivant sa notification.

Différends
Les différends qui pourraient surgir sur l'application du présent Accord, de ses annexes ou avenants sont examinés en commission de la prime et soumis, aux fins de règlement, aux parties signataires. Si le désaccord persiste, il est porté devant le tribunal compétent.

Fait à Coullons, 6 mars 2019 
en 7 exemplaires originaux

POUR L’ENTREPRISE



LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE
ACCORD D’ENTREPRISE SUR 
LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE


Entre,
	L’Association L’ENFANCE CATALANE
	Représentée par son Président, d’une part,

	et,

	L’organisation syndicale CGT
	Représentée par :
		- Mme la Déléguée Syndicale , d’autre part


Préambule

	Malgré la perte d’un service et ses conséquences financières et dans le but d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association Enfance Catalane a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

	Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 – Salariés bénéficiaires

	La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.

Ainsi , remplissaient les conditions au 31 Décembre 2018 :
	¤  123 personnes salariés en CDI représentant 106,97 etp
	¤ 18 personnes salariés en CDD représentant 12,41 etp
Soit 141 salariés pour un total de 119,38 etp


ASSOCIATION L’ENFANCE CATALANE  43 rue Paul Rubens – 66000 PERPIGNAN
Téléphone : 04 68 84 59 03 – Fax: 04 68 84 59 07 
enfance-catalane@orange.fr


Article 2 – CHAMP D’APPLICATION	

	Le présent accord s’applique à l’ensemble des services de l’Association L’ENFANCE CATALANE.
 	

Article 3 – MONTANT DE LA PRIME

	L’Association , compte tenu que de nombreux salariés à temps partiel interviennent sur le Service d’Aide à Domicile et que , par ailleurs les salaires de la branche sont moins élevés , a décidé :
¤ que le montant de la prime ne sera pas modulée en fonction du temps de 
	travail de chaque salarié
		¤ que le montant de la prime ne sera pas modulée selon la classification 
			des salariés
		¤ que le montant de la prime ne sera pas modulée selon le temps de 
			présence effectif des salariés en 2018.

La prime sera donc identique pour tous les salariés bénéficiaires et s’élèvera à deux cents euros (200 €) 


Article 4 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

	La prime sera versée avant le 31 mars 2019. 

	Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. 


Article 5 – Agrément et entrée en vigueur
	
	Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des familles. 


Article 6 – DUREE  de  L’ACCORD
	
	L’accord est conclu pour un versement exceptionnel unique et non renouvelable. 

	Fait à Perpignan ,  le 6 Mars 2019,

        Pour les Syndicat CGT                                   Pour l’Association


         Le Délégué Syndical ,                                         Le Président ,
ACCORD D’ENTREPRISE

PAIEMENT DU 13EME MOIS

SABENA TECHNICS PGF




ENTRE

La Société Sabena technics PGF 
représentée par Monsieur  X, Directeur Général,

ET

Les organisations syndicales ci-après :

CGT						représentée par Monsieur X


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Cet accord vise à modifier les dispositions prises en date du 25/07/2018, dans l’accord « Négociation Annuelle Obligatoire 2018 » au sujet du paiement du 13ème mois. En effet, cet accord instaurait, dans l’article 1, la mensualisation du paiement du 13ème mois à compter de janvier 2019.
Cette mensualisation s’avérant globalement non satisfaisante, des discussions se sont dès lors engagées entre les parties pour modifier le calendrier de paiement du 13ème mois.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Sabena technics PGF. En effet, il est maintenu un régime unique de traitement du 13ème mois.


ARTICLE 2 – CALENDRIER DE PAIEMENT

Il est convenu entre les parties que le calendrier de paiement du 13ème mois sera désormais le suivant :
Juin : paiement d’un ½ 13ème mois
Novembre : paiement d’un ½ 13ème mois

Cette mesure prenant effet en cours d’année, le 1er versement qui interviendra sur la paie de juin 2019 tiendra compte des versements mensuels effectués sur les paies de janvier, février et mars 2019.


ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE 

Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé et sera adressée à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.


ARTICLE 7 – NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD

La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à tout le personnel par voie d’affichage.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de l’Occitanie, Unité Territoriale des Pyrénées Orientales (un exemplaire original en version papier et une copie "électronique" transmise via le site internet . Un exemplaire sera envoyé aux greffes du Conseil des Prud'hommes de Perpignan, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours qui suivent sa signature. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.


Fait à Perpignan, le 6 mars 2019 2019



							XXXX,
							Directeur Général 

XXXXX,
Pour la C.G.T
ACCORD COLLECTIF INSTAURANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

La Société KALMAR France, société anonyme, dont le siège social est situé au HAVRE (76600) – 265 Boulevard Jules Durand, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE, sous le numéro 814 364 220, représentée par Madame Barbara MESSINA, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

								D’une part,

Et,

Le délégué syndical CFDT, 
								D’autre part,


Préambule

La loi n°2018-1213 portant mesures d'urgence économiques et sociales permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d'un montant de 1 000€, modulable sous conditions.


Dispositions générales 

Article 1 - Objet 

Le présent accord a pour objectif de fixer :
Les bénéficiaires,
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat,
La date de versement,
Le régime social et fiscal,
Les modalités d’information du personnel,
La prise d’effet du présent accord.


Article 2 – Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés présents au 31 décembre 2018 et dont la rémunération 2018 est inférieure à 53 944,80 euros brut annuel. 





Article 3 – Montant 

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 100 euros par bénéficiaire.


Article 4 – Versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée avec la paie du mois de mars 2019.


Article 5 – Régime social et fiscal

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.

Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.


Article 6 – Modalités d’information du personnel et prise d’effet

Le présent accord sera communiqué à tous les salariés de l’entreprise par voie d’affichage, et prendra effet le jour de sa signature.




Fait au HAVRE, le 6 mars 2019.







						
Présidente								Délégué syndical CFDT
Entre

L’association Autisme Bel Avenir dont le siège social est situé au 5A rue Victor Hugo représentée par Mme XXXXXX agissant en qualité de Présidente de l’association.

d’une part,

et

L’ensemble des personnels présents dans les effectifs lors de la ratification pour au moins 2/3 :




d’autre part,

 Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE

L’article 1er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a institué, pour les employeurs, en vue de permettre une augmentation effective du pouvoir d’achat, d’accorder aux salariés de leur entreprise une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

La Direction a décidé de répondre à l’attente du personnel et d’adhérer à l’opportunité ainsi offerte de satisfaire une juste revendication sans alourdir pour autant les charges de l’entreprise.



Article 1 – OBJET

Le présent accord définit les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite PEPA, à savoir :

- ses bénéficiaires ;

- son mode de calcul ;

- son mode de répartition.



Article 2 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de sa date de signature jusqu’au 31 mars 2019.



Article 3 – Bénéficiaires de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés quel que soit le type de contrat de travail les liant à l’entreprise (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat à temps partiel, etc...) inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu une rémunération ne dépassant pas trois fois le salaire minimum de croissance, apprécié au prorata de leur temps de présence au cours de l’année civile 2018.




Article 4 – Montant de la prime

Le montant individuelle de la prime est fixé à un maximum de 200 €uros.

La prime sera versée proportionnellement à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018.



ARTICLE 5 – VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée le 29 mars 2019.

Une notice d’information individuelle sur le mode de calcul de la prime sera remise à chaque salarié avec le bulletin de paie du mois de mars 2019.



ARTICLE 6 – RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME

La prime est totalement exonérée de contributions et cotisations obligatoires d’origine légale ou conventionnelle.

Elle est également exonérée de CSG et CRDS.

Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’est pas prise en compte dans la détermination du revenu fiscal de référence.

En outre, elle n’a pas à être déclarée et n’est pas prise en compte pour le calcul du droit à la prime d’activité mentionnée à l’article L 841-1 du Code de la sécurité sociale.



ARTICLE 7 - PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé à la DIECCTE ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D 2231-6 et D 2231-7 du Code du travail.

Il sera également transmis sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. 


		Fait à Saint-Louis le 6 mars 2018
		en 4 exemplaires originaux



Signatures précédées des noms, prénoms et qualité
Avenant n°1
à l’accord d’entreprise
N°2018-06



AVENANT N°1 A L’ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT
SUR LE DEVELOPPEMENT DU TELETRAVAIL


Avenant négocié entre

- Maine et Loire Habitat – Office Public de l’habitat
Immatriculé au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le n°274900034
dont le siège social est situé à ANGERS (49000) 11 rue du Clon
Représenté par M. ++++++++++++, agissant en qualité de Directeur Général et disposant à ce titre de tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

D’une part,
et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- Syndicat C.F.D.T., représenté par ++++++++++++++++, Déléguée Syndicale

- Syndicat C.G.T., représenté par +++++++++++++, Délégué Syndical
D’autre part,



Objet de l’avenant :	 Une erreur matérielle doit être corrigée dans la rédaction de l’article 2 de l’accord d’entreprise n°2018-06 portant sur le développement du télétravail, afin d’éviter toute difficulté d’application ultérieure. Il a été en effet mentionné comme première condition d’éligibilité au télétravail d’être titulaire d’un contrat « à durée déterminée », au lieu d’indiquer, comme cela s’imposait, « à durée indéterminée ».
Contenu de l’avenant : Afin de corriger cette erreur manifeste, il est donc proposé de modifier comme suit le premier alinéa de l’article 2 de l’accord précité :


« Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés qui réunissent les conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaire d’un contrat à durée indéterminée ;
Etre domicilié à plus de 20 kms du lieu de travail habituel ;
Ne pas occuper un poste nécessitant une présence quotidienne dans les locaux professionnels ou sur le terrain ;
Etre capable d’exercer ses fonctions et d’organiser son travail quotidien de façon autonome. »
(…) le reste sans changement.

Formalités : Dès signature, chaque organisation syndicale représentative et partie à cette négociation, se verra notifier un original du présent avenant.
En outre, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès des services de l’Unité Territoriale de Maine et Loire de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans un délai de quinze jours suivant sa signature.
Chaque salarié, ainsi que les personnes nouvellement recrutées, auront à leur disposition une copie de l’accord modifié par le présent avenant. 


Fait à Angers, le 6 mars 2019
Entre


- La Direction de Maine-et-Loire Habitat,


+++++++++,
Directeur général,



Et


Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :


- Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.)


++++++



- Confédération générale du travail (C.G.T.)


+++++++
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
PROTOCOLE D’ACCORD



Entre les soussignées :

La Société B2V Gestion 
dont le siège social est situé au 18 Avenue d’Alsace – TSA 40003 - 92926 La Défense Cedex représentée par, 
agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, 

d’une part ;

et 

Les Organisations Syndicales Représentatives de B2V Gestion, 
Pour la CFDT : 
Pour la CGT : 

d’autre part ;


Il est conclu le présent accord :


	Conformément aux dispositions du Code du Travail portant sur la négociation annuelle obligatoire (articles L.2242-1 et suivants),  et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées lors des réunions indiquées ci-dessous :

17 janvier 2019
24 janvier 2019
14 février 2019
20 février 2019
28 février 2019



Article 1: Augmentations générales 

Il a été décidé entre les parties, qu’au titre de l’année 2019, il sera procédé à une augmentation générale des salaires bruts de base de 0.8% à effet du 1er janvier 2019, pour tous les salariés présents à la date de signature de l’accord, hors Directeurs, garantissant un minimum d’augmentation de 25 euros bruts du salaire de base. 
Il est précisé que ce minimum est calculé au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

Article 2 : Augmentations individuelles

Il a été décidé entre les parties l’octroi d’une enveloppe au titre des augmentations individuelles de 1.2 %, à effet du 1er janvier 2019.

Article 3 : Enveloppes égalité femmes-hommes, droit syndical et promotions

Les parties ont convenu de l’attribution d’une enveloppe de 0.2 % pour l’égalité femmes-hommes, droit syndical et promotions.


Article 4 : Prime de vacances

Il a été convenu entre les parties que le minimum de la prime de vacances est maintenu à 1.500 euros bruts. 

Article 5 : Revalorisation des Minima

La grille de salaires minima sera revalorisée pour chaque classe à hauteur de 0.8 % (comprenant la revalorisation du SMIC).


Article 6: Clause de sauvegarde

La Direction et les partenaires sociaux se réuniront la deuxième quinzaine de novembre 2019 afin de faire le point sur la situation au vu des évolutions économiques constatées (indice INSEE octobre), et entamer des négociations sur les mesures éventuelles à prendre en terme de pouvoir d’achat. 

Article 7 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du code du travail.


Fait à La Défense,



Le 6 mars 2019




Pour  de B2V Gestion :
Le Directeur des Ressources Humaines, 




Pour  :





Pour  :
ACCORD COLLECTIF SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DE LA DUP DE 


Entre les soussignés : 

La Société., dont le siège social est situé 2, rue Roger Bonnet -27340 PONT DE L’ARCHE, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 086 150 208, représentée par Madame en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

d’une part,

Et :

Le syndicat CGT représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


Les mandats actuels des élus de la DUP de la société arrivant à leur terme le 31 mars 2019, les élus et la Direction se sont rapprochés en début d’année pour évoquer ensemble l’organisation des élections du CSE. Compte tenu de la période sociale chargée de ce début d’année et des périodes congés payés, les élections ne pourront pas se dérouler dans de bonnes conditions d’ici la fin du mois de mars.  

En conséquence, les 2 parties ont décidé d’un commun accord de proroger les mandats actuels jusqu’au 30/04/2019. 







Publicité de l’accord

Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen de communication habituellement utilisé au sein de la société 

L’accord sera déposé de façon dématérialisée sur le site  selon les modalités légales.

Fait le 6 mars 2019 en deux exemplaires originaux.
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

L’Entreprise Individuelle DANGIN VINCENT, 
immatriculée sous le SIRET 438 527 467 00023,
dont le siège social est situé 1 RUE DE L’EGLISE – 10110 LOCHES SUR OURCE,
Représentée par Monsieur … en sa qualité de Chef d’Exploitation,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise individuelle DANGIN VINCENT, a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 // Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
-  bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € ;

Article 2 // Montant et répartition de la prime totale versée

La prime s’élève à 500 € pour l’unique salarié bénéficiaire de l’entreprise.

Article 3 // Modalités de versement de la prime

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée uniquement au titre de l’année 2018, sans s’inscrire dans le cadre d’un usage qui serait instauré.
La prime sera versée au 31/03/2019.
 
Article 4 // Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord 

En l’absence de Délégué Syndical, de Conseil d’Entreprise et de Comité Social et Economique, les règles de négociation de cet accord collectif sont celles d’un accord d’entreprise (art.1-III).

Le présent accord collectif fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DIRECCTE, via le site 


Fait à Loches sur Ource, le 06 Mars 2019. 


Signature de l’employeur :
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
AU SEIN DE KOMET FRANCE

Entre les soussignés :

KOMET FRANCE, numéro de SIRET 30875853100054, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B308758531, dont le siège social est situé au 18 rue Fourcroy 75017 PARIS, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général
dénommée ci-dessous «L'entreprise», 

d'une part,

Et,

Les membres du Comité d’Entreprise,

d'autre part,

Il a été conclu ce qui suit

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.


Article 2 : Montant de la prime
Modulation selon le temps de présence effectif en 2018
La prime est de 1000 euros net pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis au cours de l'année 2018.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.


Fait à Paris
Le
Avenant à l’accord sur la mise en place du CSE


Entre :

La société THE GILL CORPORATION – France dont le siège social est situé au
7 Allée Etchecopar 64600 ANGLET 
Représentée par  Monsieur 

Et :

La délégation syndicale :

CGT représentée par Monsieur 


PRÉAMBULE

Cet avenant a pour objectif de définir les missions déléguées par le CSE à la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
La composition, les modalités de fonctionnement, la formation ainsi que les moyens alloués sont développés dans « l’accord d’entreprise sur la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) » signé le 21 Septembre 2018 aux articles 6.1 et suivants.
A cet effet, il sera créé l’article suivant 
 
Article 6.1.7 – Attributions

Les missions déléguées à la commission, par le CSE sont les suivantes : 

Procéder à intervalles régulier à des inspections en matière de santé, de sécurité et de condition de travail ;
Réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail ou maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnées à l’article L.4161-1 du code du travail ;
Préparer les propositions d’avis lorsque le CSE est consulté dans le cadre de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Pour chacune des actions décrites ci-avant, la commission établira par son secrétaire un rapport ou des propositions à l’attention des membres du comité social et économique.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sa révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’employeur ou des organisations syndicales. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature de ce présent accord.

Chaque partie peut dénoncer le présent accord. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Le présent accord s’appliquera après l’élection du CSE, et sa signature.

Article 9 – Publicité et dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bayonne.

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de The GILL Corporation – France  à Anglet.

Les salariés seront informés du présent accord par voie d’affichage (panneaux d’affichages) ou par tout autre moyen.

Enfin, la direction réalisera l’enregistrement du présent accord sur la base de données nationale publique, en application de l’article L2231-5-1 du Code du Travail.
Fait à Anglet, le 06 Mars 2019
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES

 
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.  et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

– la Société Isipharm représentée par M. <> en sa qualité de Directeur, d'une part;

– l’organisation syndicale FO, d'autre part;


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié d’Isipharm.


Article 2 – Objet de l’accord

A. Salaires effectifs

L’augmentation des salaires sera la suivante :

Au 1er février 2019, une augmentation générale de 2% du salaire brut pour tous les salariés.



Article 3 – Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01/01/2019 au 31/12/2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. 





Article 4 – Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du Travail et de l'emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Rouen.




Fait à Mont-Saint-Aignan, le 6 mars 2019




Pour la société Isipharm
<>
Directeur 






Pour le syndicat FO – <>
ACCORD COLLECTIF 
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



Nom de l’association : GERME
SIRET : 419 335 567 00055
Forme juridique : Association Loi 1901
dont le siège est situé 29 quai de versailles - 44000 NANTES
Représentée par ////////////////, agissant en qualité de délégué général dans le cadre de sa délégation générale,ci-après dénommée “l’association”

D’une part,

Et le comité sociale et économique ayant voté à la majorité de ses membres
Représentée par ///////////////////////////////////////////////////////////////////,
en vertu du mandat reçu à cet effet.


D’autre part.

Préambule

Un accord sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre des dispositions légales de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques a été décidé entre l’association et le comité sociale économique.

Les parties conviennent des modalités comme suit:


ARTICLE 1 - SALARIES BENEFICIAIRES

Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail au 31/12/18 et ayant eu une rémunération 2018 inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel soit 53 944,80 euros bruts.
Pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à proportion de la durée de présence sur l’année ou, pour les salarié à temps partiel, de l’horaire contractuel de travail.

ARTICLE 2- MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est de 600 €  pour chaque salarié bénéficiaire présent toute l’année 2018 dans les effectifs de  l’entreprise en temps complet, hors absence pour congés payés ou RTT. Sont considérés comme des périodes de présence les congés mentionnés au chapitre V du titre Il du livre Il de la première partie du code du travail (congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade).

Le montant de la prime de 600 € est de proratisé pour les salariés bénéficiaires à temps partiel cette même année soit , à titre d’exemple,pour  un temps partiel à 80 %  sur l’année le montant sera de 480 €.

Pour les salariés embauchés en cours d’année, le montant de 600 € sera proratisé en fonction de la durée de  présence sur l’année 2018.

ARTICLE 3 - VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au mois de mars 2019 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.


Fait à Nantes, le 

Pour l’association GERME
représentée par //////////////////



Pour le Comité Sociale et Économique
Représenté par ////////////////////////////
ACCORD  CMP ARLES – N.A.O.
Du 06 mars 2019



PREAMBULE 

Cet accord s'inscrit dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, intervenue entre la Direction et les membres de la délégation syndicale, conformément à la réglementation.



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise ayant un contrat de travail en cours au 01.03.2019 ainsi qu’aux personnels sous contrat de travail temporaire présents à cette date.



ARTICLE 2 – AUGMENTATION DES SALAIRES 

Dans le cadre de la présente négociation, il a été décidé d'une augmentation générale des salaires pour 2019 de 1,40% avec un minimum de 30,00 euros net mensuel à effet au 01.01.2019. 



ARTICLE 3 –EVOLUTION DE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT

Dans le cadre de la présente négociation, il a été décidé d'une augmentation des indemnités de déplacement de 5%.


ARTICLE 4 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 5 - REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.




ARTICLE 6 - DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.



ARTICLE 7 – FORMALITES

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du Conseil de Prud’hommes d’Arles après le délai de 8 jours suivant l’envoi de sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.


ARTICLE 8 - SOUMISSION A L'ACCORD

L’avis favorable de la délégation unique des représentants du personnel élus au Comité d'entreprise a été enregistré.

Fait à Arles le 06 mars 2019, 
En trois exemplaires originaux.




Le Président Directeur Général. 	Le délégué Syndical CGT
Bordereau de dépôt d’un accord d’entreprise ou d’établissement
A joindre à tout dépôt d'un accord d'entreprise ou d'établissement en application de l'article D.2231-7 du Code du travail
(CERFA n° 13092*02)
Coordonnées de l’entreprise ou de l’établissement
Libellé de la convention collective de branche (principale) 
Délégués syndicaux présents dans l’entreprise ou l’établissement
CFDT		CFTC		CGC		CGT		FO		Autre(s)		Aucun	


2- Le texte déposé
Date de signature	06/03/2019	Date de notification (aux organisations syndicales	06/03/2019
			représentatives dans l'entreprise ou l'établissement)
Ce texte est déposé pour :
Un ou plusieurs établissements(1)		Un groupe(1)		Un groupement inter-entreprises(1)	
Une entreprise		Une UES(1)	
(1)joindre la liste des différents établissements ou entreprises concernés
Ce texte est signé par :
Un ou des délégués syndicaux			% de voix recueillies par les signataires aux dernières
			élections (1er tour CE ou DP) :	92,75  %   
Le Comité d'entreprise(2) (ou DUP)			% de voix recueillies par les signataires aux dernières
				élections :	         %
Le délégué du personnel(2)			% de voix recueillies par les signataires aux dernières
		élections : 	         %
(2)Transmettre le PV de validation de  Nationale de Branche (hors épargne salariale)






Un salarié mandaté(3)	 	Les salariés(4)	 	L'employeur seul(4)	
		(ratification à la majorité des 2/3)	(Décision unilatérale)
(3)Transmettre le PV de consultation du personnel attestant de la majorité des suffrages exprimés 
 (4)Modalités de conclusion des textes relatifs aux dispositifs d'intéressement, de participation ou de plans d'épargne






Cet imprimé doit être adressé à l’UNITE TERRITORIALE DE LA DIRECCTE. Du lieu de conclusion du texte
Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’EURL GEOFFROY CONSTRUCTION, dont le siège social est situé 71 au Vieux Bourg, 33240 PEUJARD, Représentée par ………………….. agissant en qualité de Gérant 
Dénommée ci-dessous « L’entreprise »,
	D’une part,

Et,

Les membres du personnel ayant ratifié à la majorité des 2/3 lors de la consultation du 06/03/2019, le projet de contrat soumis par le chef d’entreprise,

	D’autre part,


ARTICLE 1 : PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € (au-delà, la prime perd son caractère exonéré).


ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME
La prime s’élève à 1 000 € pour tous les salariés bénéficiaires.


ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée le 31/03/2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


ARTICLE 5 : PRISE D’EFFET ET DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature, pour une durée déterminée correspondant à la réalisation de son objet. Il prendra fin de plein droit à l’issue du versement de la prime.


ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GENERALES
Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, communiqué à la DIRECCTE par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure dédiée : /.

En outre, le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les tableaux réservés à l’information du personnel dans l’entreprise.

Fait à PEUJARD,


Le 06/03/2019


	…………………………
	Gérant







P.J. : Liste d’émargement nominative des salariés


EURL GEOFFROY CONSTRUCTION
71 au Vieux Bourg
33240 PEUJARD



Liste d’émargement des salariés
Accord d’entreprise



Objet : Liste d’émargement des salariés en vue de la ratification de l’Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat



Consultation le 06/03/2019
Avenant n°4 à l’accord d’entreprise
 relatif aux modalités du droit d’expression


Entre les soussignés :
ADOM 82
représentée par M …………………………………………………. en sa qualité de directrice
Et
L’Organisation Syndicale au sein de l’association
représentée par M……………………………………………………….. en sa qualité de déléguée syndicale


Conformément à l’article 8 de l’accord d’entreprise relatif aux modalités d’exercice du droit d’expression, les partenaires signataires de l’accord signé le 09/03/2009 ont souhaité reconduire cet accord pour une durée de 3 ans selon les mêmes modalités.
Un rappel sur la définition du droit d’exercice sera notifié à chaque salarié.
Un exemplaire du présent avenant sera communiqué à la délégation unique et à la déléguée syndicale.
Le présent avenant est rédigé en 5 exemplaires don un exemplaire pour la DIRECCTE Midi-Pyrénées UT 82 et un exemplaire pour le secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Montauban.


						Fait à Castelsarrasin, le 6 mars 2019


M………………………………………………….				M………………………………………….
Directrice							Pour la délégation syndicale FO
Pour l’ ADOM 82
ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



Entre les soussignés :

La Direction de GLATFELTER Scaër Sas, d’une part,
Et,
Les Représentants des Organisations Syndicales, CGT et CGT-FO de GLATFELTER Scäer Sas, d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Dans le cadre des réunions de la DUP sur fin 2018 et lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2019, qui se sont déroulées du 19 au 28 février 2019, les parties sont convenues d’utiliser la possibilité offerte par la loi n° 2018-1213 « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018 de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions suivantes.



ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et toujours en vigueur au moment du versement de la prime,
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération annuelle brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance soit 53 944,80 euros brut.
Aucune condition d’ancienneté n’est requise. 



ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est de 50 € bruts pour les salariés prévus à l’article 1 quelque soit leur temps de travail ou leur temps de présence sur l’année.



ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2019.




ARTICLE 4 – REGIME SOCIAL ET FISCAL

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes les cotisations salariales, y compris CSG/CRDS, et de l’impôt sur le revenu.



ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de dépôt et cessera de produire effet le 31 mars 2019.



ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est rédigé en 4 exemplaires originaux, dont un sera remis à chaque signataire.

Un exemplaire sera adressé au Conseil des Prud’hommes de Quimper.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords », accessible depuis le site .




Fait à Scaër en 4 exemplaires originaux, le 06 mars 2019.




Pour la Direction,						Pour le Syndicat CGT
		Le Délégué Syndical,
	




Pour le Syndicat CGT-FO
Le Délégué Syndical,
ACCORD D’APPLICATION ANTICIPEE D’UN ACCORD DE BRANCHE NON ETENDU AU SEIN DE L’UES XX

ENTRE
l’intégralité des sociétés XXXXX, Directeur Général Adjoint en charge du Réseau et des Ressources Humaines ; 
Dûment mandaté à cet effet, pour négocier et signer le présent accord. 

D’UNE PART,
ET,
Les déléguées syndicales XXXX, 
Ayant adopté le présent accord.
D’AUTRE PART.



Préambule

Un avenant salarial au sein de la branche des Entreprises de services à la personne a été signé en février 2019. Il prévoit un taux de rémunération horaire en fonction des emplois repère suivants :


La grille de rémunération au sein de l’UES XXXXXX est quant à elle, avant la signature du présent avenant, la suivante :

L’accord de branche prévoyant l’augmentation des rémunérations n’est pas encore entré en vigueur et ne s’impose donc pas aux sociétés de l’UES. Cependant, par anticipation, et de manière plus favorable que la loi, il est convenu par le présent accord de l’appliquer de manière anticipée afin de valoriser le travail effectué par les intervenants à domicile des sociétés de l’UES XX.
C’est pourquoi il est procédé à la signature du présent accord pour en préciser les conditions, sans que cela se substitue en totalité aux négociations annuelles obligatoires pour 2019 :



Article 1 : Entrée en vigueur d’une nouvelle grille de rémunération

A compter du 1er mars 2019, les intervenants de l’UES XX se verront appliquer la grille de rémunération suivante, en fonction de l’emploi repère principal mentionné à leur contrat de travail :




Le présent accord ne se substitue pas totalement à un éventuel accord conclu au titre des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2019. Il en sera cependant tenu compte lors de ces négociations.


Article 4 : Formalités
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord, dont un original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé à la diligence de l’UES O2 en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans et sous format électronique, auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la Sarthe.
Fait au Mans, le 6 mars 2019
En 5 exemplaires originaux
ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DITE DE POUVOIR D’ACHAT



Entre les soussignés :

La Société SA LABLABO dont le siège est à JUVIGNY, immatriculée au RCS de THONON-LES-BAINS sous le n°1984B0046 représentée par son Directeur Général Délégué

appelée ci-après « la Société »

D'une part,


Et :

Les membres élus titulaire à la DUP

D'autre part,


Les parties susnommées se sont rencontrées sur l’initiative de la société le 6 mars 2019.


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Société a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'Impôt sur le Revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 - Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée en cours le 31 décembre 2018 et avoir perçu une rémunération en 2018 ;
percevoir un taux horaire brut de base égal ou inférieur à 1,5 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier 2018, soit au maximum 9,88 x 1,5 = 14,82 €.


Article 2 - Montant de la prime

La prime est modulée en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre 2018.

La prime s’élève à 500 € pour les salariés bénéficiaires dont l’ancienneté continue est supérieure à 6 mois au 31 décembre 2018.

Pour les salariés bénéficiaires dont l’ancienneté continue est inférieure à 6 mois, la prime s’élève à 250 €. 


Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 15 mars 2019. Le versement de cette prime sera matérialisé par une ligne séparée sur le bulletin de paie du mois de Mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 - Formalités - Dépôt légal et publication 


Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail   accompagné des pièces justificatives.

Il est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.



Fait à Juvigny, le 6 mars 2019
En 3 exemplaires originaux