JUN 2019









AVENANT DE REVISION n° 4

à l’accord collectif local relatif à l’aménagement du temps de travail et autres disposition d’organisation

du service distribution lettre et colis
du site de Rognes

portant sur la prorogation 




















Le présent avenant, portant révision de l’accord local relatif à l’aménagement  du temps de travail de l’établissement du Pays Salonais PDC, pour son site de Rognes en date du 20/10/2015 est signé dans le respect et les principes de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail à La Poste, et les dispositions légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme, prise en son établissement de la PDC de Salon de Provence situé 220 impasse de la Borie  à Salon de Provence au sein de la DEX Provence-Alpes-Côte-d’Azur,                     
Représentée par M. ……………………….., Directeur dudit établissement, d’une part,

et les organisations syndicales, UNSA, CGT, SUD et FO  représentées respectivement par Messieurs, Mesdames les secrétaires départementaux ou représentants désignés, d'autre part,


Il est convenu ce qui suit, 


Article 1 : Adhésion

A titre préliminaire, il est précisé que les organisations syndicales représentatives signataires du présent avenant et non signataires de l’accord daté du 20/10/2015  relatif à l’aménagement du temps de travail de l’établissement du Pays Salonais en son site de Rognes, situé au 23 RUE DE FONTVIEILLE 13 840 ROGNES signé initialement par FO, CFDT, CGC, CFTC et UNSA, décident d’adhérer sans réserve à cet accord et à ses avenants, à compter de la signature du présent avenant.
 

La signature ou la notification du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des organisations signataires et non signataires.

Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.


Article 2 : Champ d’application

Le présent avenant confirme l’organisation du temps de travail définie par l’accord en date du 20/10/2015 applicable à l’ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et contractuels de droit public, affecté à titre permanent des services de distribution Lettre et Colis de l’établissement du Pays Salonais PDC  pris en tant qu’entité géographique, en son site de ROGNES, situé au 23 RUE DE FONTVIEILLE 13 840 ROGNES (code regate134430)

Article 3 : Durée et révision

3-1 : L’accord du 20/10/2015, fait l’objet d’un avenant n°1 de révision à durée déterminée, en date du 25/10/2017 prolongeant son existence jusqu’au 19/06/2018.
Puis d’un avenant n°2 de révision à durée déterminée, en date du 20/06/2018 prolongeant son existence jusqu’au 18/03/2019.
Puis d’un avenant n°3 de révision à durée déterminée, en date du 19/03/2018 prolongeant son existence jusqu’au 20/05/2019.

3-2 : Le présent avenant qui a pour objet de proroger pour une nouvelle durée déterminée l’application de l’accord, entrera en vigueur à compter du  21/05/2019 et cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 17/06/2019.

3-3 : A cette date et sauf décisions contraires résultant soit de la Direction soit d’un accord collectif il sera fait application des dispositions légales relatives à l’organisation du temps de travail.


Article 4 : Ouverture de nouvelles négociations

Cette prolongation de l’accord local permettra l’ouverture de négociations entre les parties signataires et non signataires en vue de la signature d’un nouvel accord sur l’aménagement du temps de travail à Pays Salonais PDC en son site de  ROGNES PDC.


Article 5 : Publicité et dépôt

Après notification aux organisations syndicales représentatives et expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prudhommes du lieu de sa conclusion, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.



SIGNATURES :

 
Fait à  Salon-de-Provence   Le  02    / 05      / 2019 

En 10 exemplaires originaux,

Pour l’Employeur :

Pour la Direction Services-Courrier-Colis des Bouches du Rhône,
Le Directeur d’établissement Pays Salonais PDC




Pour les Organisations Syndicales :

Pour le syndicat UNSA					Pour le syndicat CGT




Pour le syndicat SUD 						Pour le syndicat FO