Protocole d’accord de clôture 
Négociations annuelles obligatoires VM TRANSPORT


Entre :

Entre VM Transport représentée, par XXXXXXX, Directeur Général de la Société FINANCIERE VM DISTRIBUTION (personne morale Présidente de la SAS VM TRANSPORT)

Ci-après dénommée la "Société",
								D'UNE PART
ET :

Et l’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’entreprise représentée par XXXXXXXX délégué syndical 

								D’AUTRE PART


Préambule 

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire.

L'objet du présent accord est relatif notamment à la fixation des salaires et à la révision de divers avantages sociaux.

Les parties se sont rencontrées au cours de réunions qui se sont tenues les 20/12/2021 et 04/01/2022.

A chacune de ces réunions, les parties étaient présentes suivant la composition des délégations qu'elles avaient retenues.

Ce dispositif est adopté à l’issue de plusieurs concertations et négociations dont il constitue l’aboutissement qui se sont déroulées dans une totale transparence au cours desquelles l’ensemble des propositions présentées par chacune des parties ont été discutées et examinées.

Aussi, les parties signataires s’engagent à veiller à la parfaite application des présentes dispositions dans le respect des motivations et de l’état d’esprit qui ont présidé à l’adoption de ce dispositif.

L’ensemble des normes qu’il institue constitue un tout indivisible répondant au mieux aux intérêts des salariés de l’entreprise.










Article 1 –  RémunérationS ET ACCESSOIRES

Au fil des échanges, la Direction et les partenaires sociaux se sont accordés pour la mise en place des mesures suivantes qui concernent toutes les personnes en CDI à la date du 31 décembre 2021 :

Au 1er janvier 2022 : attribution d’une augmentation générale de 1,5% sur le salaire de base de décembre 2021 (hors augmentation liée au SMIC au 1er janvier 2022) pour tous les salariés cadres et non cadres.

A noter que cette augmentation sera allouée avec des augmentations « plancher » pour les plus bas salaires :

40 euros bruts mensuels (soit 480 euros bruts annuels) pour les collaborateurs ayant un salaire de base inférieur à 1650 euros ;
35 euros bruts mensuels (soit 420 euros bruts annuels) pour les collaborateurs ayant un salaire de base compris entre 1650 euros et 1700 euros.

Ces montants s’appliquent pour des collaborateurs à temps plein (35h par semaine) et seront donc proratisées pour les salariés à temps partiels.

 Au 1er avril 2022 : attribution d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,3 % de la masse des salaires de base au 31 décembre 2021 à répartir par les managers au sein de leurs équipes (cadres et non cadres). Cela s’entend hors augmentation des minimas conventionnels qui interviendraient avant le 30 avril 2021.

 Au 1er janvier 2022 : augmentation du plafond de remboursement pour les collaborateurs :

des repas du midi de 13 euros à 14 euros ; 
des repas du soir de 13,72 euros à 15 euros ;
du forfait repas midi et soir de 27 euros à 30 euros ;
de la nuit d’hôtel de 80 à 90 euros (province) et de 115 à 125 euros (Paris) ;
de la soirée étape hôtel (repas, nuit et petit déjeuner) de 96,50 euros à 110 euros et de 132 à 140 euros (Paris).

Article 2 – DUREE 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages fixés par le présent accord aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.






Article 3 – dépôt - publicité 

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 7 janvier 2022.

La Direction de la Société notifiera, sans délai, par courriel avec accusé de réception, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par la Direction selon les formalités légales. 

La conclusion de cet accord figurera sur le tableau de communication réservé à cet effet.






Fait à L’Herbergement, le 07/01/2022




Pour la Société VM TRANSPORT
XXXXXXXXXXXX
Directeur Général






Le CSE VM Transport
Représentée par XXXXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical