DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
	





ACCORD SUR LES SALAIRES 2019, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS LE CADRE DE L’UES XX




Entre les soussignés :
	
L’UES constituée des sociétés XX Ingénierie et XX EXPRESSION NUMERIQUE dont les sièges sociaux sont situés Immeuble Fahrenheit 28 rue de la Redoute – 92260 Fontenay aux Roses, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines (DRH).

D’une part,

Et :
Le syndicat C.G.T, représenté par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical (DS).

Le syndicat C.F.D.T, représenté par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical (DS).

D’autre part.



La négociation menée dans le cadre de l’article L. 2242-1 du Code du Travail durant les mois de janvier et février 2019 a abouti aux engagements suivants concernant la politique salariale 2019 ; le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’UES XX/XX.



PRÉAMBULE :

La Direction et les organisations syndicales citées ci-dessus se sont réunies à 4 reprises : le 17/12/2018 afin de valider un calendrier prévisionnel de réunions, puis les 11/01/2019, 18/01/2019, et le 04/02/2019 afin de partager les revendications et négocier à ce titre.

Lors de ces réunions, chaque organisation syndicale a commenté ses revendications et la Direction a répondu et/ou présenté ses propositions, puis recueilli les avis des organisations syndicales. Ces réunions ont été l’opportunité d’effectuer des échanges et contre-propositions de part et d’autre aboutissant au présent accord proposé dans un esprit sincère d’écoute et de dialogue.


En préalable, la Direction s’est également engagée sur les actions complémentaires aux NAO suivantes afin d’avancer sur un planning de négociation.:


- la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et la déconnexion (Article L. 2242-8 du code du travail).;

- La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Carrières (GPEC) ou de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels

- Le télétravail

Par ailleurs, des propositions ont également été faite dans le cadre de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat (dite prime MACRON) et un accord a été signé le 23 janvier 2019.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord bénéficient à l’ensemble des salariés rattachés à l’UES constituée des sociétés XX Ingénierie et XX Expression Numérique. Par conséquent, il est mis en œuvre sur l’ensemble des établissements et sites de l’UES France.


ARTICLE 2 : POLITIQUE SALARIALE

La Direction confirme que tout est mis en œuvre afin que les minima conventionnels prévus par la Convention Collective SYNTEC soient respectés et précise que chaque collaborateur bénéficie bien d’une rémunération annuelle au moins égale à 115% de sa catégorie pour les modalités 2 et 120% du minimum conventionnel de sa catégorie pour les modalités 3.
Nous affirmons notre vigilance sur les salaires bruts mensuels des salariés en modalité 1 et assurons que pour l’année 2019, les salaires bruts mensuels seront au moins égaux au minimum de la convention collective (minima Syntec) plus 1,5 %.

Nous précisons que comme les années précédentes les augmentations individuelles seront basées sur trois critères principaux : l’ancienneté, les qualifications et l’investissement du collaborateur (traduit notamment par la satisfaction de sa hiérarchie).

L’enveloppe allouée en 2019 pour les augmentations représentera 2 % de la masse salariale de la population définie avec un effet rétroactif au 01 janvier 2019. Nous continuerons à être très attentifs pour les salariés qui n’auraient pas été augmenté depuis 3 ans et plus.


ARTICLE 3 : PARTAGE DE LA VALEURE AJOUTEE

La Direction confirme son souhait de réviser ou dénoncer les accords de participation XX Ingénierie et XX Expression Numérique afin de faire un seul accord de participation dans le cadre de l’UES. En complément de l’accord sur la participation, la Direction propose d’ouvrir des négociations sur un accord d’intéressement.



La Direction a entendu la demande d’une Organisation syndicale et reste favorable pour lancer une réflexion sur le calcul d’une prime indexée sur la performance (QCD) du projet considéré et ayant comme bénéficiaire le chef de projet. 


ARTICLE 4 : TEMPS DE TRAVAIL

La Direction offre une ½ journée par collaborateur pour la rentrée scolaire 2019 pour les enfants jusqu’en 6ème inclus, avec validation de l’absence par le responsable hiérarchique. La ½ journée offerte est la ½ journée de rentrée scolaire officielle dans le calendrier de l’éducation nationale (et éventuellement sur justificatif si la rentrée est différente).

La Direction fera le nécessaire pour la mise à jour de l’affichage des heures de travail avec les modalités correspondantes dans toutes les agences.


ARTICLE 5 : AUTRES ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION

Nous rencontrerons les Délégués Syndicaux pour travailler sur les conditions de déplacements et ses différentes primes associées (IK, Grand déplacement, ITE..) chez XX/XX.

De plus dans le cadre de la qualité de vie au travail, nous nous renseignons auprès d ‘organismes spécialisés type «ma place en crèche » sur les conditions techniques et financières pour obtenir des places en crèche pour les enfants de nos collaborateurs. (cf la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail).


ARTICLE 6 : LA COMMUNICATION DE L’ACCORD 

Les salariés de l’UES constituée des sociétés XX Ingénierie et XX Expression Numérique seront informés du présent accord par voie d’affichage sur l’extranet, les panneaux Direction de chaque établissement et éventuellement si besoin tout autre document de communication interne. 


ARTICLE 7 : LA DUREE, LA DATE D’EFFET ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, liée à la réalisation de son objet.
En application de l’article L.2261-1 du code du travail le présent accord prendra effet à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Le cas échéant, le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.


ARTICLE 8 : FORMALITE DE DE DEPOT ET PUBLICITE

En application de l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
De plus, conformément aux dispositions du décret 2018-362 du 15 mai 2018 publié au JORF du 17 mai 2018, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé procédure  

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord est transmis aux Institutions Représentatives du Personnel et mention de cet accord est effectuée sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec les salariés. Il sera également transmis à l’instance paritaire de la Branche des Bureaux d’études en charge de la collecte des accords signés par les entreprises de la Branche sur l’adresse mail de la CPPNI  






À Fontenay-aux-Roses, le 05 février 2019.






Fait en 4 exemplaires originaux, dont 1 pour les formalités de publication.