PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021/2022
Etabli dans le cadre de l’obligation annuelle de négocier


Entre :
La Société GIE ELSAN SERVICES
Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 44273129500048
Dont le siège social est à :11 rue James Joule - 66000 PERPIGNAN
Représentée par xxx, Agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et :
Le syndicat SUD représenté par xxx, agissant en qualité de déléguée syndicale
Le syndicat CFE-CGC représenté par xxxxx, agissant en qualité de délégué syndicale
D’autre part,


PREAMBULE

Le 06 janvier 2022, les négociations annuelles obligatoires ont été ouvertes au sein du GIE.
Un planning de rencontre a été fixé d’un commun accord, prévoyant 3 réunions :
Le 06 janvier 2022,
Le 18 janvier 2022,
Le 25 janvier 2022. 

Ces réunions ont été l’occasion d’aborder tous les points entrant dans le champ des négociations annuelles obligatoires : 
Salaires effectifs, écarts de rémunération entre hommes et femmes ;
Durée effective et organisation du temps de travail ;
Egalité professionnelle ;
Travailleurs handicapés ;
Evolution de l’emploi dans l’entreprise


Nous rappelons que les salariés de l’établissement bénéficient notamment en matière d’avantages sociaux :
De l’Application de la convention Collective FHP 
D’une valeur de point à 7,18 plus favorable que le point Conventionnel 
D’un Cumul des Sujétions fériés et Dimanche pour les salariés concernés
D’une Indemnité de Nuit à 10% du taux horaire
De la Mise en place depuis 2018 de Jours d’ancienneté :
1 jour pour une ancienneté entre 5-10 ans
2 jours pour une ancienneté entre 10-15 ans
3 jours pour une ancienneté entre 15-20 ans
4 jours pour une ancienneté de plus de 20 ans
D’une Mutuelle Non-Cadre avec un reste à charge de 14,85€ mensuel pour la part Isolée et 82,04€ pour la part Famille.
D’une Mutuelle Cadre prise en charge à 100% par l’employeur 


La Direction, a rappelé nos orientations stratégiques pour lesquels le CSE a été consulté en 2022 et le développement que connais le GIE depuis 2018 : 

Rappel des orientations stratégiques :
Offres de prestations de services opérationnelles aux établissements du groupe
Développement de pôles d’expertise et Mise en commun de fonctions supports
Développement de compétences internes et amélioration des outils et processus

Augmentations de nos effectifs depuis 2018 :
Développement des ressources et des effectifs du GIE depuis 2018, permettant de soutenir une croissance soutenue des demandes opérationnelles
Une croissance importante des effectifs en 2020 avec un atterrissage fin d’année prévu autour de 100 personnes (+75% en 2020) 
Effectifs au 31/12/2021  263 salariés

A l’issue des trois réunions de cette négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du GIE ELSAN SERVICES.


MESURES SOCIALES et salariales

Budget Œuvres sociales
Une enveloppe exceptionnelle a été accordée pour l’année 2021 de 17.500€

Le CSE a sollicité une enveloppe exceptionnelle de budget œuvre sociale afin d’accompagner les chèques cadeau de Noel au regard de l’évolution des effectifs 2021

La direction a accédé favorablement à cette demande et une enveloppe exceptionnelle de budget d’œuvre sociale au titre de l’année 2021 a été accordée à hauteur de 17 500€ 


Pourcentage de budget d’œuvres sociales réévalué à 0,43% à compter de l’exercice 2022 
Au regard des différents échanges et dans un but de soutenir les actions sociales du CSE pour les années à venir concernant le budget des œuvres sociales, il est convenu par le présent accord une augmentation du budget œuvres sociales de 0,25% à 0,43% de la masse salariale brute à compter du 1er janvier 2022.

Mise à jour de l’accord de don de jours 
Nous avons convenu de faire évoluer l’accord, en accordant la possibilité du don de jours entre entités du Groupe Elsan.
Cf avenant 

Mise à jour de la charte télétravail
En accord avec les instances nous avons mis à jour la charte télétravail selon la loi Rixain.
Nous avons lors de la réunion CSE du 10/02/2022 validée la mise à jour d la charte en accord avec les représentant du personnel et les organisations syndicales


Durée effective et organisation du temps de travail 

Au regard des différents échanges sur les organisations du temps de travail au sein du GIE, il est apparu nécessaire de clarifier l’organisations du temps de travail des Cadres au forfait :

Forfait de 213 jours dont la journée de solidarité pour les salariés Cadres : Proposition de mise en place d’un accord collectif relatif à l’organisation de travail des Cadres au forfait 213 jours.

Un accord sur le temps de travail des cadres fait l’objet d’un accord spécifique signé avec les organisations syndicales de façon complémentaire au présent accord.


GESTION DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

Dans le cadre de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), notre entreprise est engagée dans cette démarche GPEC.

L’accent a été donné cette année : 
Sur L’entretien annuel d’évaluation et l’entretien professionnel avec simplification des supports 
Sur Le développement des compétences de nos collaborateurs
Et sur le management de la Qualité de vie au travail

Pour l’année 2021 le bilan formation à ce jour est le suivant : 


 
MESURES RELATIVES AUX ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

"La loi garantit à la femme dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme"
Le principe d'égalité est un principe fondamental en droit du travail. La notion d'égalité professionnelle découle du principe fondamental d'égalité de traitement. 
Le droit international communautaire et le droit interne ont mis en exergue le principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes au travers de traités, directives et de lois.
La loi Génisson du 9 Mai 2001 et la loi du 23 Mars 2006 ont porté l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au cœur des négociations obligatoires dans les entreprises.
Le principe même de l'égalité professionnelle découle du principe de l'égalité de traitement qui prohibe toute discrimination fondée sur le sexe, l'âge, l'état de santé ou handicap, les opinions syndicales, l'appartenance syndicale.
L'égalité professionnelle concerne l'ensemble des salariés, tous sexes confondus appartenant à une même entreprise, notamment sur les critères :
de rémunération
de recrutement et d’accès à des postes d’encadrement
d’accès à la formation professionnelle
Il ressort de l'article L.2242-5 du code du travail, que la négociation porte notamment sur les conditions de travail et d'emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel, et l'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.
Tous les actes de gestion des rémunérations et évolution de carrière reposent exclusivement sur des critères professionnels, c'est à dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe. 
De la même manière, le GIE ELSAN SERVICES applique le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, sachant que les salariés à temps partiel sont majoritairement, pour ne pas dire exclusivement, des femmes. 


MESURES RELATIVES A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, des informations ont été communiquées régulièrement aux délégués syndicaux. Le principe de non-discrimination des salariés handicapés est mis en œuvre par l'établissement. 
Situation d’emploi des personnes en situation de Handicap en 2021
Il y a 5 personnes déclarées bénéficiaires de la reconnaissance de travailleurs handicapés


MESURES RELATIVES A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Le GIE ELSAN SERVICES est engagée depuis plusieurs années en matière d’actions permettant l’amélioration de la qualité de vie au travail
Nous avons cette année encore poursuivi la démarche de formation des responsables de services et Encadrants au management de la Qualité de Vie au Travail.

  
Les partenaires sociaux confirment collectivement leur engagement dans cette démarche d’amélioration de la Qualité de Vie au Travail de façon continue, constructive et concertée.


DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, seule l’enveloppe exceptionnelle du budget social concerne uniquement l’exercice 2021.


ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.




INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. 


REVISION DE L’ACCORD

Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.


COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 
Il fera l'objet des mesures de publicité prévues par la loi au terme du délai d'opposition.


PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site . Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan. 
Une copie sera remise aux représentants du personnel.
Il fera l'objet d’une communication à destination de tous les salariés par le biais de l’intranet Iluca.



Fait à Perpignan, le 18/02/2022

xxxx
Pour le Gie Elsan SERVICES



xxxx
Pour le syndicat SUD




xxxx
Pour le syndicat CFE-CGC