Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 
(loi n° 2018-11213 en date du 24 décembre 2018)



Entre 
L’entreprise Seyfert Champagne SAS représentée par 						,

d'une part

Et 
La CGT, organisation syndicale représentative au sein de la Société Seyfert Champagne, représentée par					,

La FO, organisation syndicale représentative au sein de la Société Seyfert Champagne, représentée par 							,

d'autre part,



Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : Objet

La loi n° 2018- 1213 en date du 24 décembre 2018 offre la possibilité de verser aux salariés de l’entreprise une prime exceptionnelle d’une montant maximum de 1000 € exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour les salariés dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base 35h (53945,99 €) pour une année complète.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime dans l’entreprise Seyfert Champagne sas.


Article 2 : Salariés bénéficiaires

Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018, ayant effectué au minimum 151.67h de travail effectif au cours de l’année et dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 53945,99 €.


Article 3 : Montant de la prime

Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant de 200€.


Article 4 : Date de versement

La prime sera versée le 28 février 2019.


Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 5 février 2019. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 28 février 2019 à la date de versement de la prime, sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.


Article 6 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 3 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.


Article 7: Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.



Article 8: Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Reims.



Article 9 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Article 10 : Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.



Fait à Reims, le 13 février 2019

En 3 exemplaires originaux


Pour la société Seyfert Champagne






Pour les Organisations Syndicales


CGT, représentée par				         FO, représentée par