ACCORD DU 21 MARS 2019 
PORTANT SUR LE RECOURS A DES EQUIPES DE SUPPLEANCE


Entre les soussignées :

La Société Beauté Recherche & Industries, Route de Noyon, 60310, représentée par le Directeur d’Usine, ci-après dénommée « B.R.I. » ou « La Société » ;

D’une part,
Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans la Société, prises en la personne de leur représentant qualifié, ci-après dénommées les « Organisations Syndicales » :

CFDT représentée par Délégué Syndical
CGT représentée par Délégué Syndical
UNSA représentée par Délégué Syndical

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord collectif à durée déterminée est conclu pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité de l’Unité de Production Process de la société.
 
En effet, la demande du marché sur les produits de classe A fait croître significativement le nombre de fabrications.

Dans ce cadre, il est constaté que le fonctionnement habituel de semaine de la fabrication RAL/Gloss, et notamment des SKIDS 2MEL03, 2MEL04, 2FON09 ou 2MEL02 ne permettra pas de faire face à l’augmentation temporaire d’activité. Par conséquent, une équipe de suppléance sera mise en place pour une période de sept semaines maximum, à compter du 13 avril 2019.

Ainsi, et afin de répondre aux contraintes de production liées au lancement de ce nouveau produit, la Société et les Organisations Syndicales s’accordent sur la nécessité d’augmenter la capacité de ces lignes en élargissant leur temps d’ouverture.

ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 13 avril 2019 au 2 juin 2019.




ARTICLE 3 : CONDITIONS DE RECOURS

Il est rappelé que l’instauration d’équipes de suppléance permet de faire fonctionner les installations, pendant les repos de fin de semaine, des salariés qui travaillent ordinairement pendant la semaine.

Les modalités de mise en œuvre de ces horaires de fin de semaine sont définies par les dispositions de l’article L.3132-16 du Code du Travail, de l’article 14 de l’accord du 11 octobre 1989 des Industries Chimiques.


ARTICLE 3 : POSTES CONCERNES

L’équipe de fin de semaine (ci-après « l’Equipe ») sera constituée de 3 salariés et un salarié d’astreinte, sur la base du volontariat et des compétences :

1 opérateur de fabrication qui aura également la fonction de relai métier,
2 opérateurs de fabrication,
1 astreinte technique (aux conditions identiques au recours de l’astreinte utilité)

Cette équipe sera prioritairement constituée de collaborateurs statutaires volontaires et de recrutement en intérim le cas échéant.


ARTICLE 5 - ORGANISATION DU TRAVAIL ET HORAIRES DE TRAVAIL

Les horaires de l’Equipe sont fixés comme suit :

Samedi :	05 h 00  –  17 h 00 (12 heures)
Dimanche :	17 h 00  –  05 h 00 (12 heures)

En cas d’incident technique et/ou de qualité imposant l’arrêt d’un des équipements de conditionnement, il est convenu que les membres de l’équipe de suppléance pourront travailler sur les autres skids.



Les temps de pause seront les suivants :



Il est précisé que, bien qu’étant rémunérés, ces temps de pause sont considérés comme du temps de travail effectif dans l’appréciation de la durée du travail.

Les collaborateurs seront dégagés de tout travail pendant les pauses et pourront vaquer librement à leurs préoccupations personnelles en bénéficiant notamment de l’accès aux locaux du restaurant d’entreprise et salles de repos.

Afin de préserver l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, le passage en équipe de suppléance ne sera autorisé que pour une durée de sept semaines consécutives à l’exception des collaborateurs recrutés exclusivement pour cette équipe de suppléance.

Prime de panier

L’Equipe bénéficiera d’une prime de panier par jour travaillé.



ARTICLE 6 : REMUNERATION

Pour toutes les heures travaillées dans le cadre du présent accord

Le passage en équipe de suppléance des collaborateurs sous Contrat à Durée Indéterminée n’entraînera aucune conséquence sur leur rémunération habituelle correspondant à leur situation antérieure (horaire d’équipe) : ils continueront donc à percevoir l’intégralité de leur rémunération mensuelle brute pour 24 heures par semaine, prime d’équipe incluse, cette rémunération incluant la majoration de 50 % prévue à l’article L. 3132-16 du Code du Travail.






ARTICLE 7 : CONGES – JOURS NON TRAVAILLES

1. Les collaborateurs sous contrat à durée indéterminée qui rejoindront l’Equipe conserveront des droits à congés payés correspondants à leurs régimes horaires antérieurs.

2. Les dispositions relatives à l’annualisation et à la réduction du temps de travail prévues par l’accord ARTT de B.R.I., s’appliqueront aux collaborateurs passés en équipe de suppléance sur la base d’un horaire de 24 heures hebdomadaires avec une rémunération majorée de 50%, ce qui équivaut à une rémunération sur la base de 36 heures par semaine à taux normal au lieu de 40 heures par semaine pour les collaborateurs affectés en équipe de semaine.

L’horaire collectif de travail de B.R.I. étant fixé à 34,20 par semaine, ces modalités horaires ont pour conséquence de ramener l’acquisition des jours de RTT à 1,80 heure par semaine de travail en équipe de suppléance.

3. L’ensemble des personnels d’équipe de suppléance sous contrats à durée indéterminée aura 4 RTT à l’initiative de l’employeur déduit pour les jours suivants :
2 jours précédant le début de la période,
2 jours suivant la fin de la période,

4. L’ensemble des personnels d’équipe de suppléance s’engage à ne pas prendre de congés (CP ou RTT) durant la période où ils sont affectés à ce roulement d’équipe.


ARTICLE 8 –  EMPLOI

Les parties rappellent que le travail en équipes de suppléance par un salarié sous contrat à durée indéterminée travaillant habituellement en horaires de journée est soumis au volontariat de ce collaborateur pour une période déterminée. Il a donc vocation à réintégrer son emploi dans l’équipe de jour dans laquelle il était préalablement affecté avant son passage temporaire en équipe de suppléance aux conditions contractuelles antérieures

Le passage en équipe de suppléance donnera donc lieu à la signature d’un avenant à son contrat de travail qui précisera notamment la durée de son engagement volontaire en équipe de suppléance (soit au maximum du 13 avril 2019 au 2 juin 2019) et qu’il acceptera à l’issue de cette durée de revenir aux conditions contractuelles antérieures au poste qu’il occupait antérieurement et selon les horaires qui étaient les siens avant son passage en équipe de suppléance.  


ARTICLE 9 – FORMATION

L’affectation temporaire dans les équipes de suppléance des collaborateurs travaillant habituellement en équipe de semaine ne sauraient remettre en cause les actions comprises dans le plan de formation de l’usine dont ils bénéficient comme tous les autres collaborateurs.  

Si nécessaire, en particulier s’ils n’ont pas déjà été affectés préalablement sur les équipements de fabrication concernés par le présent accord (skids 2MEL03, 2MEL04, 2FON09 ou 2 MEL02), ces collaborateurs bénéficieront en horaires de semaine et sur leur temps de travail d’une action de formation / intégration à la sécurité et à la qualité au poste de travail, adaptée à leur expérience et à leurs compétences.





ARTICLE 10 - AFFICHAGE ET COMMUNICATION PREALABLE DE L’HORAIRE A L’INSPECTION DU TRAVAIL

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les horaires de travail seront affichés dans les lieux où ils s’appliquent. De même, la composition nominative de chaque équipe sera affichée et tenue à la disposition de l’Inspecteur du Travail et du C.S.E. Un double de l’horaire de travail sera préalablement adressé à l’Inspection du Travail.


ARTICLE 11 - DEPOT ET PUBLICITE

Le texte du présent accord sera déposé auprès des Services de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’article L.2231-6 du code du travail.

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale. Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction.

En outre, un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.


Fait à Lassigny, le 21 mars 2019


Pour la Direction :
Directeur d’Usine



Pour la CFDT : 
Délégué Syndical



Pour la CGT : 
Délégué syndical



Pour l’UNSA : 
Délégué syndical