ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)


Entre :

La Fondation de l’Asile Evangélique de Nice dont le siège social est situé 60/66 Avenue Joseph Durandy 06200 NICE
Représentée par Monsieur XXX, son président en exercice en vertu des pouvoirs dont il/elle dispose.
D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative FO Santé Privée – FAE Mas Palmerose et Ehpad Les Lucioles représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale représentative USD-CGT O6 Santé et Action Sociale, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical.

...
 
D’autre part


La Fondation de l’Asile Evangélique de Nice a mis en place depuis plusieurs années une BDES laquelle est à disposition des représentants du personnel.
Cette BDES rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise.
Afin d’assurer la continuité de la qualité du dialogue social, il a été décidé, dans le cadre du présent accord, le suivi de la mise en place de cette BDES comportant des informations et indicateurs permettant aux représentants du personnel de mieux appréhender la situation et l’évolution de l’entreprise.

I – ORGANISATION DE LA BDES

La base de données économique est organisée autour des thèmes suivants :
Investissements 
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise 
Fonds propres et endettement ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;


II – ARCHITECTURE ET CONTENU

Dans le cadre des thèmes fixés au titre I du présent accord, la BDES sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableau ci-dessous.
Cette architecture sera amenée à évoluer en fonction des dispositions légales et réglementaires.


Sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent sur l'année en cours, et les deux années suivantes.

Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. 

Les informations portées dans la BDES seront mises à jour avant chacune des consultations récurrentes et/ou ponctuelles du CSE.


III- INFORMATIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES DU CSE

3.1. Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 

Conformément, à l’accord collectif relatif au fonctionnement du CSE, signé en date du 04 décembre 2018, avec les organisations syndicales représentatives, la périodicité de la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise est trisannuelle.

La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise porte sur :
- Les orientations stratégiques définies par l’organe chargé de l’administration de la Fondation,
- Les conséquences de ces orientations sur :
L’activité,
L’emploi,
L’évolution des métiers et des compétences,
L’organisation du travail,
Le recours à la sous-traitance, à l’intérim à des contrats temporaires et à des stages,
- Les orientations de la formation professionnelle.

La première réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans le courant du mois de mars de la première année. Elle aura pour objet de répondre aux questions relatives à la situation économique et financière des établissements de la Fondation ainsi que sur les orientations stratégiques de la Fondation et ses conséquences. Le CSE, s’il l’estime nécessaire pourra ponctuellement se faire assister d’un expert-comptable.  
La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra ensuite dans le courant du mois d’avril de chaque année suivante.

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de la consultation, sont ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place par le présent accord.

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :
au point « II architecture et contenu », titre 1 du présent accord intitulé  « Investissements » et au sous-titre A intitulé « investissement social », déterminée chapitre « Investissements » sous rubrique « investissement social » de la BDES.
au point « II architecture et contenu », titre 1 du présent accord « Investissements » et au sous-titre B intitulé « investissement social »,  déterminée chapitre « Investissements » sous rubrique « investissement matériel et immatériel de la BDES ».
au point « II architecture et contenu », titre 3 du présent accord intitulé « Investissements » et au sous-titre B intitulé « investissement social »,  déterminée chapitre « Fonds propres, endettements » de la BDES.


3.2. Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 

Conformément à l’accord collectif relatif au fonctionnement du CSE, signé en date du 04 décembre 2018, avec les organisations syndicales représentatives, la périodicité de la consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise est annuelle.

La consultation du CSE porte sur la situation économique et financière de l’entreprise.

La première réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans le courant du mois de mars de la première année. Elle aura pour objet de répondre aux questions relatives à la situation économique et financière des établissements de la Fondation ainsi que sur les orientations stratégiques de la Fondation et ses conséquences. Le CSE, s’il l’estime nécessaire pourra ponctuellement se faire assister d’un expert-comptable.  

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de la consultation, sont ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place par le présent accord.

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :
au point « II architecture et contenu », titre 3 du présent accord intitulé  « Fonds propres  endettements », déterminée chapitre « Fonds, dettes et impôts  » de la BDES.
au point « II architecture et contenu », titre 4 du présent accord « Rémunération des salariés et dirigeant, dans l’ensemble de leurs éléments » déterminée chapitre « rémunération interne » de la BDES ».
au point « II architecture et contenu », titre 5 du présent accord, intitulé « Activités sociales et culturelles », déterminée chapitre « Activités sociales et culturelles » de la BDES. 
au point « II architecture et contenu », titre 7 du présent accord, intitulé « Flux financiers à destination de l’entreprise » déterminée chapitre « Autres » de la BDES. 


3.3. Informations relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Conformément, à l’accord collectif relatif au fonctionnement du CSE, signé en date du 04 décembre 2018, avec les organisations syndicales représentatives, la périodicité de la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail est trisannuelle.

La consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte sur :
- L’évolution de l’emploi,
- Les qualifications,
- Le programme annuel de formation,
- Les actions de formations envisagées,
- Les conditions d’accueil en stage,
- Les actions en matière de prévention en matière de santé et de sécurité,
- Les conditions de travail,
- La durée du travail,
- L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

La première réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans le courant du mois d’avril de la première année. Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE. 

La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra ensuite dans le courant du mois d’avril de chaque année suivante. Le CSE, s’il l’estime nécessaire pourra ponctuellement se faire assister d’un expert-comptable.

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de la consultation, sont ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place par le présent accord.

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :
au point « II architecture et contenu », titre 2 du présent  accord, intitulé « égalité professionnelle entre les hommes et les femmes » déterminée chapitre « égalité professionnelle entre les hommes et les femmes » de la BDES.
« Investissements » et au sous-titre A intitulé « analyse des données chiffrées » et au sous-titre B intitulé « Stratégie d’action » du présent accord, déterminée chapitre « Investissements social» de la BDES.

IV- MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES

4.1. Niveau de mise en place

La BDES a été mise en place au niveau de la Fondation de l’Asile Evangélique de Nice en juin 2017.

4.2. Droit d’accès 

Seuls les membres du CSE et les délégués syndicaux peuvent avoir accès à la BDES. 

4.3. Conditions de consultation et d’utilisation

La BDES est établie sur un support informatique « BDES on line ».

Les données sont transmises et consultables, par les personnes ayant accès à la BDES, selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord.

Ces personnes sont tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des  informations contenues dans cette base présentées comme confidentielles par l'entreprise. Cette dernière précise la durée de ce caractère confidentiel

V – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

5.1. Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Le présent accord ne prendra effet qu’après agrément dans les conditions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément.

5.2. Interprétation 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
Du président de la Fondation ou de son représentant,
D’un délégué syndical par organisation syndicale par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente. une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission,
Deux membres titulaires du CSE.
 
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixé à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

5.3. Suivi 

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 
Du président de la Fondation ou de son représentant,
D’un délégué syndical par organisation syndicale par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente. une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission,
Deux membres titulaires du CSE.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les ans, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

5.4. Rendez-vous 

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. 
5.5. Dépôt – publicité 

Le présent accord sera adressé par la Fondation au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de donnée nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/.
   
A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DIRECCTE du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Les formalités de dépôt ne pourront être effectuées qu’après obtention de l’agrément, conformément à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale des familles.


Fait à Nice, le 25 février 2019
En 6 exemplaires



Pour l’organisation syndicale 
FO Santé Privée FAE MAS Palmerose et EHPAD Les Lucioles,
Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical. 	

	

	

Pour l’organisation syndicale		 
USD-CGT O6 Santé et Action Sociale, 
Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical.
		
	




Pour la Fondation de l’Asile Evangélique de Nice
Monsieur XXX, son président en exercice, en vertu des pouvoirs dont il dispose.