PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF À LA

 RÉDUCTION DE LA DURÉE 

DES MANDATS EN COURS 

DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL 
DE LA CARSAT SUD-EST

EN VUE DE L’ÉLECTION ANTICIPÉE
DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE




















Le présent accord est conclu entre :


La Carsat Sud-Est représentée par Monsieur XX en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté par décision du Conseil d'Administration du 21 mars 2018, d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l'organisme à la date de signature du présent accord,
Le syndicat FO – Employés et Cadres,
Le syndicat SNFOCOS,
Le syndicat CGT Employés et Cadres,
représentées par un délégué syndical mandaté, à cet effet, par son organisation syndicale, d'autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance nº 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales institue une instance unique dénommée Comité social et économique (CSE) qui a pour vocation de fusionner les trois instances représentatives du personnel antérieurement existantes que sont le Comité d’Entreprise (CE), le Comité d’hygiène, de sécurité, et des conditions de travail (CHSCT), ainsi que les délégués du personnel (DP). 

La loi de ratification prévoit une possibilité de réduction des mandats des représentants du personnel pour les entreprises dont les mandats des instances existantes arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019.  

Afin de préparer le scrutin de l’élection de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) selon un calendrier permettant une installation avant le 1er janvier 2020, la Direction de la Carsat Sud-Est et les organisations syndicales représentatives souhaitent, par le présent accord, réduire les mandats des délégués du personnel, des représentants du personnel au Comité d’entreprise ainsi que ceux des représentants du personnel au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 

Article 1 : Durée des mandats de la mandature actuelle

Les mandats des délégués du personnel, des représentants du personnel au Comité d’entreprise ainsi que ceux des représentants du personnel au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent prendre fin le dimanche 15 décembre 2019 conformément au Protocole d’accord local relatif à la durée des mandats des délégués du personnel et des membres du Comité d’entreprise de la Carsat Sud-Est signé le 11 janvier 2016.

Article 2 : Réduction des mandats 

Afin de préparer le scrutin de l’élection de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) selon un calendrier permettant une installation effective de la nouvelle instance et de ses commissions avant le 1er janvier 2020, les parties décident de réduire la durée des mandats des délégués du personnel, des représentants du personnel au Comité d’entreprise, ainsi que ceux des représentants du personnel au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 

Par conséquent, les mandats sont réduits et prendront fin le jour de la proclamation des résultats de l’élection de la délégation du personnel du Comité économique et social. 

Article 3 : Conditions de validité de l’accord 

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants. 

Article 4 : Durée de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour suivant la date d’agrément explicite ou implicite.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats de l’élection de la délégation du personnel du Comité économique et social et au plus tard jusqu’au second tour de l’élection professionnelle. 

Il se substitue de plein droit à l’ensemble des dispositions portant sur le même objet en vigueur au sein de la Carsat Sud-Est.

Article 5 : Procédure d’agrément de l’accord 

Le présent accord sera transmis dès sa signature à la Direction de la Sécurité Sociale par voie électronique et en copie à l'antenne interrégionale de la Mission Nationale de Contrôle et d'Audit des Organismes de Sécurité Sociale.

Article 7.4 : Publicité

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Les formalités de dépôt et de publicité seront par ailleurs réalisées dans les conditions fixées aux articles D2231-2 et D2231-4 du code du travail:
Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;

Le présent accord et les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail seront déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
Par ailleurs, conformément aux dispositions prévues par l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale. 

Il sera également publié sur le portail interne de l’Organisme une fois agréé.





Fait à Marseille, le 08/02/2019

En cinq exemplaires originaux	.		


Les Organisations syndicales représentatives de la Carsat Sud-Est

Pour le syndicat FO – Employés et Cadres







Pour le syndicat SNFOCOS




Pour le syndicat CGT - Employés et Cadres








Le Directeur Général
de la Carsat Sud-Est





XX