ACCORD SUR LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE COVOITURAGE DE L’UES LA COMPAGNIE DU LOGEMENT

Entre les sociétés, 

La Coopérative Vendéenne du Logement, société anonyme coopérative à capital variable, dont le siège social est situé 6 Rue du Maréchal Foch à La Roche sur Yon, représentée par le Directeur Général, Monsieur Xxx ;

Vendée Logement esh, société anonyme au capital de 39 000 Euros, dont le siège social est situé 6 Rue du Maréchal Foch à La Roche sur Yon, représentée par le Directeur Général, Monsieur Xxx ;

Ci-après l’entreprise, 
D’une part
Et l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES La Compagnie du Logement, ci-après désignée :
-La C.F.D.T représentée par Monsieur Xxx

D’autre part

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE :
La loi n°2008-1130 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale a instauré :
-Une prise en charge obligatoire de 50% du prix de l’abonnement aux transports publics ;
-Une prise en charge, facultative et forfaitaire des frais de transports des salariés utilisant leur véhicule personnel.

En application du dispositif autorisé et dans le but d’encourager les comportements éco-responsables, l’entreprise souhaite participer à une partie des frais de transports engagés par les salariés pour aller et revenir de leur lieu de travail  par le biais de covoiturage.
Le présent accord à durée indéterminée a donc pour but de prévoir les conditions de mises en œuvre au sein de l’entreprise du dispositif de participation aux frais des salariés covoiturant pour effectuer leur trajet domicile-lieu de travail.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise s’ils répondent aux conditions fixées par l’accord.

Article 2 : Participation aux frais de transport de covoiturage
	
2-1 Les conditions d’application
Peuvent bénéficier d’une participation aux frais de transport de covoiturage, les salariés qui pratiquent le covoiturage pour effectuer leur trajet lieu de travail-domicile, de façon régulière ou occasionnelle, en tant que conducteur ou passager du véhicule.
En application du dispositif légal, sont expressément  exclus du présent article,
les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ;
les salariés qui bénéficient d’une prise en charge obligatoire du coût de leur abonnement aux transports publics ;
Les trajets réalisés avec un véhicule de service en ce qui concerne le conducteur.
 	2-2 Montant de la participation aux frais de covoiturage
Dans le cadre du plafond défini par les dispositions légales, il est convenu que le montant annuel versé à chaque salarié éligible au titre d’une année civile ne pourra pas excéder 200 Euros Bruts.

	2-3 Modalité de mise en œuvre de la participation aux frais de covoiturage
Le montant annuel sera calculé sur l’année de référence selon les modalités suivantes :
Sont bénéficiaires du dispositif, l’ensemble des salariés de l’entreprise  
La participation aux frais de covoiturage est de 1Euro par trajet covoituré (soit 2€ pour un aller-retour domicile-lieu de travail covoituré soit en tant que conducteur, quel que soit le nombre de personnes transportées, soit en tant que passager) dans la limite de 200 Euros par an
Le nombre de trajet covoituré pouvant être pris en compte au titre d’une journée de travail à temps plein est de 2 au maximum

Le versement de cette participation interviendra mensuellement, le mois suivant chaque demande effectuée par les salariés bénéficiaires.
Le salarié éligible au versement de cette participation doit, afin d’en bénéficier, fournir au service RH :
Le bordereau mensuel indiquant la date de ces trajets covoiturés, les noms des personnes avec qui il a covoituré ainsi que leur numéro de téléphone si elles n’appartiennent pas au personnel de l’entreprise, s’il était passager ou conducteur, visé par son supérieur hiérarchique ;
Une copie de sa carte grise

 Article 3 : Formalités
	
3-1 Durée et date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1er janvier 2018.

	3-2  Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.

	3-3 Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version dur support électronique auprès de la DIRECCTE de Vendée et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de la Roche sur Yon.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Fait  la Roche sur Yon, le 19 Décembre 2017
En cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties.