PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE
 SUR LE DROIT A LA DÉCONNEXION
Entre les soussignés :
La société GYPASS représentée par *
D’une part,
ET
L’organisations syndicale CGT, représentée par *,
D’autre part,
A la suite des réunions qui se sont déroulées les 16 décembre 2021 et 10 janvier 2022, il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En application de l’article L. 2242-17 7° du code du travail, depuis le 1er janvier 2017, le droit à la déconnexion fait partie intégrante des thèmes à aborder lors des négociations annuelles obligatoires sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Cette négociation permet à l’employeur de s’engager afin d’assurer l’effectivité du repos journalier, hebdomadaire et des congés de façon à garantir un équilibre entre la vie personnelle et professionnelle.
En effet, les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) sont porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information. Elles sont également une opportunité notamment en matière de développement des nouvelles organisations du travail. Parallèlement, leur utilisation rend floue la frontière entre le vie personnelle et professionnelle. Elles doivent être utilisées à bon escient afin de ne pas confondre temps de travail et temps de repos.
Par ce présent accord, la société GYPASS et l’organisation syndicale signataire affirment l’importance du bon usage des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) ainsi que de la nécessité de réguler leur utilisation, afin d’assurer un temps de repos et de congés effectif et un équilibre entre la vie privée et familiale et la vie professionnelle des salariés.
Article préliminaire – définitions
Le droit à la déconnexion est une notion qui n’est pas précisée par la loi mais la SASU GYPASS a défini le droit à la déconnexion comme étant la faculté pour le salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel pendant ses temps de repos et de congé.
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels le collaborateur est à la disposition de l’employeur et comprenant les heures normales de travail de ce dernier.
Outils numériques et professionnels : ensemble des outils numériques ou de communication, présents ou à venir, physiques ou dématérialisés permettant au salarié d’être joignable à distance. Comme par exemple : la messagerie électronique, l’ordinateur, la tablette, les smartphones, logiciels, intranet, extranet (liste non exhaustive)
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux cadres, aux responsables de service, et aux commerciaux ainsi qu’à l’ensemble des collaborateurs ayant à leur disposition des outils de communication nomades leur permettant d’être joignables à tout moment tout en étant absent de leur poste de travail.
Les parties signataires s’entendent donc pour inclure tous les collaborateurs de la SASU GYPASS dans le champ d’application du présent accord afin que chacun soit en droit de bénéficier d’un temps de repos et de congés effectif et d’un équilibre entre la vie privée et familiale et la vie professionnelle y compris les salariés placés de manière volontaire ou non (gestion de la crise sanitaire) en télétravail.
Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, la société GYPASS, recommande aux salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles comme le contact face à face, les appels téléphoniques, etc …
Veiller à ce que l’usage de la messagerie électronique ne puisse se substituer au dialogue et échanges physiques et/ou oraux entre collègues et/ou collaborateurs
S’interroger sur le moment opportun de la communication
S’interroger sur la pertinence des destinataires
Utiliser avec modération les fonctions « Cc » et « Cci »
Veiller à préciser l’objet de la communication
Éviter l’envoi de pièces jointes trop volumineuses
Ne pas utiliser la messagerie professionnelle pendant ses périodes de repos
Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé aux salariés de :
Ne pas demander de réponse immédiate lorsqu’elle n’est pas nécessaire ;
Émettre automatiquement un message d’absence lors d’une absence prolongée d’un collaborateur ;
Réserver dans son emploi du temps des plages horaires dédiées à la gestion des mails et à leurs réponses.
Vigilance particulière sur l’utilisation des applications de messageries instantanées
Afin d’éviter les abus dans l’utilisation des applications de messageries instantanées, les parties signataires ont déterminé des points essentiels qu’il convient d’appliquer lors de l’utilisation de ces moyens de communication :
Lors de la création d’un groupe sur une application de messagerie instantanée, l’initiateur doit avoir préalablement obtenu l’accord de l’ensemble des membres
Cette plateforme de communication ne doit pas remplacer la communication verbale et orale de consignes managériales pour la bonne organisation de l’activité
Les informations publiées ne doivent pas exiger de réponse immédiate ou de confirmation de lecture et de prise en compte
Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Le droit à la déconnexion se traduit par l’absence d’obligation pour le receveur d’une communication d’en prendre connaissance et d’y répondre lorsque cette dernière est reçue en dehors du temps de travail du collaborateur, durant le temps de repos du collaborateur (repos journalier, repos hebdomadaire, congés payés, RTT etc. (liste non exhaustive)).
Concernant le personnel en télétravail, le temps de travail du collaborateur se définit par les horaires prévus sur les plannings hebdomadaires.
Afin de montrer l’exemple, les managers s’abstiennent sauf en cas de circonstances particulières, nées d’une urgence avérée, de la gravité des faits, et de l’importance des sujets traités, de prendre contact avec les collaborateurs en dehors du temps de travail.
De plus, les managers s’abstiennent dans la mesure du possible de contacter les salariés bénéficiant d’une suspension du contrat de travail pour quelque motif que ce soit.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Date d’application
Les dispositions du présent accord prendront effet le 1er février 2022.
Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail () en version intégrale
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Fait à Envermeu, Le 01/02/2022