Accord de Méthode



Entre les soussignés :

Les Sociétés de l’Unité Économique et Sociale AXÉRÉAL Métiers du grain et Equipes groupe représentées par 				agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et Communication Groupe,
 agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et Communication Chaîne du Grain,
Et   			agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Equipes Groupe,


D’une part,


Et 

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat FGA-CFDT, représenté par : 



Le syndicat S.D.A.COOP.A-SOLIDAIRES, représenté par :




Le syndicat UNSA-AA, représenté par :




D’autre part,





Unité Économique et Sociale Chaîne du Grain et Equipes Groupe
36, rue de la Manufacture – 45160 OLIVET





Sommaire







































Préambule

Le Groupe Axéréal souhaite s’adapter aux évolutions actuelles des modes de travail (mode projet, télétravail, nouveaux outils facilitant les échanges à distance, dématérialisation, ...) et intégrer au mieux ces nouvelles pratiques qu’il a déjà commencé à mettre en œuvre.

C’est également ce qui est ressorti de  l’enquête menée en juin 2019 auprès des collaborateurs du siège d’Olivet et des collaborateurs d’Axiane qui ont aussi exprimé des besoins d’amélioration technique des locaux (climatisation , bruit,...).

Par ailleurs, les évolutions d’organisation au sein même du Groupe ont conduit à accueillir de nouveaux collaborateurs depuis l’implantation du siège d’Axéréal à Olivet en 2014. Les équipes ont également évolué dans leur composition et relations de travail.
Cette tendance a vocation à se poursuivre dans les mois à venir notamment avec l’arrivée des collaborateurs des services siège et supports d’Axiane. 

L’ensemble de ces éléments conduit à devoir redéployer les espaces de travail au sein du siège.

La direction d’Axéréal privilégie le choix d’un réaménagement des locaux existants plutôt que la réalisation d’une extension à la fois très couteuse et qui ne serait que partiellement occupée.

Une étude préalable du cabinet Khardam, qui accompagne l’entreprise Axéréal dans cette réflexion, a, en effet, démontré que cette option sera suffisante pour remplir les attendus du projet. 

Dans ce cadre, la direction a présenté un projet de réaménagement du siège d’Olivet, pour consultation lors des Comités Sociaux et Economiques extraordinaires de la Chaîne du grain et des Equipes groupe et d’Axiane Groupe, le 13 novembre 2019.

Pour un tel projet les textes légaux et réglementaires ne prévoient qu’un mois de consultation (2 mois en cas d’expertise).
 
Toutefois, la direction du Groupe Axéréal, consciente de l’ampleur d’un tel projet et soucieuse d’associer au mieux toutes les parties prenantes dans les différentes étapes de conception du projet a souhaité ouvrir la discussion le plus tôt possible tout en prévoyant d’allonger le délai de consultation légalement prévu.

Ainsi, souhaitant s’assurer d’un dialogue social organisé et constructif entre la Direction et l’ensemble des Instances Représentatives du Personnel dans l’étude et la mise en œuvre de ce projet, les parties au présent accord ont convenu de fixer ensemble le cadre de ce dialogue (calendrier, instances de travail, instances de consultation, moyens,...).



Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Cadre juridique - Périmètre de l’accord - Champ d’application 

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail sur la négociation collective et les dispositions de l’article L2222-3-1 du code du travail, qui prévoit qu’une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties. 

Il s’applique aux sociétés de l’UES Chaîne du grain et Equipes Groupe.

Il a fait l’objet de 2 réunions de négociations qui se sont déroulées les 19 et 26 novembre 2019.

Le principe de négociation de cet accord a fait l’objet d’une information des Comités Sociaux et Economiques de la Chaîne du grain/Equipes Groupe et Axiane Groupe lors de la réunion du 13 novembre 2019. 

Afin d’assurer la cohérence globale du processus social au sein des différentes branches d’activité concernées, il est convenu qu’un accord de méthode similaire sera négocié avec les partenaires sociaux de l’UES Axiane Groupe.


Article 2. Instances consultées

Le Comité Social et Economique (CSE) sera l’instance consultée dans ce cadre, en vertu de l’article L.2312-8 du Code du travail qui prévoit une consultation pour tout projet lié à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

Le projet de réaménagement du siège social à Olivet impactant à la fois les conditions de travail d’une partie des collaborateurs de l’UES Chaîne du grain/Equipes groupe et une partie des collaborateurs de l’UES Axiane Groupe, les CSE de chacune de ces UES seront consultés distinctement sur le projet « réaménagement du siège social d’Olivet » pour les sujets qui les concernent.

Toutefois, dans un but de cohésion des instances représentatives du Groupe sur ce projet, la direction a fait le choix d’ouvrir le processus d’information-consultation, le 13 novembre 2019, au cours d’une réunion commune aux deux CSE. 

Par ailleurs, ce projet ayant exclusivement des incidences en matière de santé, sécurité et conditions de travail des collaborateurs et les missions liées à ces thématiques ayant été déléguées par le CSE aux CSSCT, il a été décidé d’inviter également les membres des commissions concernées (CSSCT siège/Granit Négoce et CSSCT Axiane Groupe) lors de cette étape.



La teneur du projet « réaménagement du siège social d’Olivet » n’impactant pas les conditions de travail sur les mêmes points pour les collaborateurs Chaîne du grain/Equipes groupe et pour les collaborateurs d’Axiane Groupe, le contenu de la consultation de chacun des CSE sera adapté au contexte. 

2.1 Consultation du CSE de l’UES Chaîne du grain et Equipes Groupe

Le CSE de l’UES Chaîne du grain et Equipes Groupe sera informé et consulté sur les points suivants :
2.1.1 Information - consultation sur un projet de réaménagement des locaux du siège social d’Axéréal à Olivet et sur ses incidences sur les conditions de travail et l’accompagnement du personnel

La direction a la volonté de déployer un projet qui associe le management, les salariés et représentants du personnel. 

Il est également important que le projet se déploie en connaissance des travaux en cours sur un pôle qui regrouperaient les filières françaises.
 
Par conséquent, les parties conviennent d’allonger le délai légal de consultation sur le projet de réaménagement des locaux selon le planning défini ci-après (article 7). 
2.1.2 Information - consultation sur le projet d’augmentation de la capacité sécuritaire du site d’Olivet
Sur ce point, les parties conviennent que le CSE émettra un avis dans les meilleurs délais afin que ces travaux, associés au projet « réaménagement du siège social d’Olivet », puissent être réalisés avant les travaux de réaménagement eux-mêmes.

Le planning défini ci-après pour cette étape de consultation tient compte de ce prérequis (article 7).
2.1.3 Information - consultation sur le projet d’organisation de la période des travaux et sur ses incidences sur les conditions de travail et l’accompagnement du personnel
Il est convenu d’articuler cette consultation en trois temps afin de permettre à la direction de sécuriser la réservation de locaux temporaires d’accueil pour l’équivalent d’un étage du bâtiment actuel et de pouvoir donner le plus rapidement possible de la visibilité aux collaborateurs qui seront temporairement déplacés.

Ainsi, il est convenu que le CSE Chaîne du grain et Equipes groupe sera consulté selon le planning défini à l’article 7 :
Sur le choix des locaux pour le site d’accueil temporaire, dans un premier temps,
Sur le projet de transfert du personnel sur le site d’accueil temporaire et sur les mesures d’accompagnement associées, dès qu’un accord sur ces mesures aura pu être conclu et que l’ensemble des situations aura pu être étudié par la commission de travail « réaménagement du siège »,
Sur le projet d’organisation de la période des travaux au sein du siège d’Olivet.

Pour cette consultation, à l’exception du choix des locaux, les parties conviennent qu’elles ne sont pas tenues par le délai légal de 2 mois mais que le CSE rendra son avis au plus tard à la même date que l’avis recueilli dans le cadre du point 2.1.1 (projet de réaménagement des locaux du siège d’Olivet).

2.2 Consultation du CSE de l’UES Axiane Groupe

Le présent accord de méthode n’ayant pas vocation à régir le processus social au sein de l’UES Axiane Groupe, il est uniquement précisé que les partenaires sociaux de ladite UES travailleront à la rédaction d’un accord similaire sur leur périmètre afin d’assurer une cohérence globale sur le projet.

Cet accord devra notamment définir des modalités de consultation du CSE adaptées au contexte de l’arrivée prochaine de nouveaux collaborateurs d’Axiane au siège d’Olivet.

2.3 Travail préparatoire à la consultation

Bien qu’il revienne exclusivement au CSE d’être consulté sur le projet global de « réaménagement du siège social d’Olivet », le travail de préparation des différentes consultations entre dans le cadre des missions déléguées aux CSSCT de chacune des UES concernées. 

Par conséquent, il est convenu de réunir la CSSCT Siège/Granit Négoce préalablement à chaque étape de consultation du CSE.

Afin de pouvoir avancer de manière cohérente et efficace dans la préparation de cette consultation, il a été convenu de créer une commission de travail spécifique au projet « réaménagement du siège social d’Olivet » qui inclurait a minima les membres des deux CSSCT concernées, à savoir : 
la CSSCT Siège/Granit Négoce
et la CSSCT Axiane Groupe.

Le principe, la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de cette commission sont définis ci-après (article 3).


Article 3. Création d’une commission de travail

3.1 Principe 

Une commission de travail dédiée au projet « réaménagement du siège social d’Olivet » est créée pour la durée du processus d’information-consultation des CSE des UES Chaîne du grain/Equipes Groupe et Axiane Groupe.

Sa raison d’être a été précisée à l’article 2.3 du présent accord.


3.2 Composition de la commission

Les parties au présent accord conviennent que cette commission sera composée de la manière suivante : 
Le coordinateur de la CSSCT Axiane/ Autre membre CSSCT Axiane.
Les membres de la CSSCT Siège/Granit​ (5 personnes)
3 délégués syndicaux/représentants syndicaux pour la Chaîne du grain/Equipes Groupe​ (un par organisation syndicale)
2 délégués syndicaux/représentant syndicaux pour Axiane Groupe ​(un par organisation syndicale)
Le représentant de proximité siège pour Axiane Groupe
Le coordinateur CSSCT Chaîne du grain/Equipes Groupe
1 représentant de la société Khardam​
Le président de la CSSCT Siège/Granit Négoce​
Deux membres du comité de projet
1 DRH/RRH d’Axiane Groupe
La DRH Groupe/Le directeur Grands Projets et Performance
Le cabinet expert désigné par les CSE (2 membres maximum).

3.3 Missions 

Afin d’optimiser le temps de mobilisation des représentants du personnel sur le temps de conception du projet, les parties au présent accord conviennent notamment de confier à la commission « réaménagement du siège social d’Olivet » le travail de préparation de la consultation des CSE qui devrait en principe revenir aux CSSCT. 

En ce sens, la commission aura en charge l’étude :
des éléments de conception du projet de réaménagement du siège ;
de l’impact de ce projet sur les conditions de travail ; 
du projet d’organisation de la période des travaux ; 
de l’impact sur les conditions de travail et sur l’équilibre vie professionnelle – vie personnelle du transfert d’une partie du personnel sur le site d’accueil et du déplacement des autres collaborateurs au sein du siège.

Il est également attendu de cette commission qu’elle travaille sur l’application concrète des mesures d’accompagnement qui seront négociées par les partenaires sociaux (article 4) afin de s’assurer que celles-ci combinent, au mieux, poursuite de l’activité des services et bien-être des collaborateurs au cours de la période des travaux.

Enfin, les parties au présent accord souhaitent que cette commission soit force de proposition quant aux mesures à déployer pour accompagner le changement des modes de travail à venir.

Compte tenu des missions confiées, les membres de cette commission de travail seront les interlocuteurs privilégiés de l’expert mandaté par les CSE.



3.4 Modalités de fonctionnement

3.4.1 Modalités de réunion (temps de réunion, déplacements, compte rendus,..)

Les réunions de la commission « réaménagement du siège social d’Olivet » se tiendront 36 rue de la Manufacture à Olivet (sauf indisponibilité de salle). 

Toutefois, si cela sert à la construction du projet, certaines des réunions pourront se tenir à Paris dans les locaux de la société Khardam qui accompagne la conception et la réalisation du projet.

S’agissant d’une commission de travail et d’échanges, la présence physique des membres est souhaitée. Néanmoins, par exception, les membres de la commission pourront toujours participer aux réunions par l’intermédiaire de l’outil Teams afin de limiter les déplacements et les temps de sollicitation et de faciliter la participation du plus grand nombre.

Le temps consacré aux réunions de travail de la commission et les temps de préparation de ces réunions seront rémunérés comme temps de travail à échéance normale de la paie.

Les frais liés aux déplacements nécessaires pour se rendre aux réunions de travail seront indemnisés selon les règles en vigueur dans l’entreprise dont dépend le membre de la commission concerné.

Les comptes-rendus de réunion seront établis par un membre de la direction.

3.4.2 Calendrier des réunions
Les réunions de travail de la commission « réaménagement du siège social d’Olivet » se tiendront au dates fixées à l’article 7 du présent accord.
La fixation de ces dates dans le présent accord vaut convocation auxdites réunions.

D’un commun accord, les parties pourront si nécessaire ajouter une(des) réunion(s) complémentaire(s) en fonction du besoin, sans qu’il soit nécessaire de réviser le présent accord.

Le calendrier défini à l’article 7 constitue en ce sens un minima au regard des étapes de conception des travaux. Il pourra, toutefois s’avérer utile d’ajouter des réunions pour compléter les réflexions sur l’accompagnement des nouveaux modes de travail.

3.5 Commission de suivi

Les parties au présent accord conviennent que cette commission deviendra une commission de suivi de l’accompagnement des collaborateurs tant pendant la période des travaux que postérieurement à l’installation du nouveau siège (accompagnement des nouveaux modes de travail) et ce jusqu’à fin 2020.


Article 4. Négociation d’un accord collectif 

4.1 Objet des négociations

Les parties conviennent d’engager la négociation d’un accord sur les mesures d’accompagnement à mettre en œuvre auprès des collaborateurs impactés pendant la période des travaux.

Cette négociation aura vocation à définir le type de mesures d’accompagnement à mettre en œuvre au cours de cette période et leurs modalités d’application.

Cette négociation pourra être alimentée par les réflexions menées au sein de la commission de travail dédiée au projet. 

Réciproquement, l’accord issu de cette négociation constituera la base du travail d’organisation concrète des mesures d’accompagnement qu’aura à charge de mener et de suivre la commission de travail précitée.

4.2 Composition du groupe de négociation 

4.2.1 Délégation salariale 

La délégation salariale sera composée des délégués syndicaux désignés au sein de l’UES Chaîne du grain et Equipes Groupe, à savoir :
Joël Naegelen et Hervé Coulon, délégués syndicaux  FGA-CFDT ;
Philippe Eloi et Stéphane Germain, délégués syndicaux S.D.A.COOP.A-SOLIDAIRES ;
Arnaud Rotinat et Thierry Ranvier, délégués syndicaux UNSA-AA.

La délégation salariale sera également composée du rapporteur du CSSCT Siège/Granit Négoce, à savoir Mélina HUET. 

Cette dernière pourra être remplacée par un autre membre de la CSSCT Siège/Granit Négoce en cas d’empêchement temporaire ou définitif.

Le temps passé à la négociation est rémunéré comme temps de travail à échéance normale de la paie.

4.2.2 Délégation patronale

La délégation patronale sera composée de :

La directrice des Ressources Humaines et Communication Groupe 
La directrice des Ressources Humaines et Communication de la branche Chaîne du grain,
La responsable des Relations Sociales de la branche Chaîne du grain,
La juriste droit social Groupe.

La délégation patronale pourra être complétée par des cadres choisis par la direction au sein de l’UES Chaîne du grain/Equipes Groupe en fonction des points abordés lors de chaque réunion.

Le nombre total de membres de la délégation de la direction ne pourra excéder celui de la délégation salariale.

4.3 Tenue des réunions

Les réunions auront lieu au 36 rue de la Manufacture – 45160 Olivet (sauf indisponibilité de salle).

Les comptes-rendus de réunion seront établis par un membre de la Direction. 

4.4 Calendrier des négociations

Les réunions de négociation de l’accord sur les mesures d’accompagnement auront lieu aux dates définies à l’article 7 du présent accord.
La fixation de ces dates dans le présent accord vaut convocation auxdites réunions.

D’un commun accord, les parties pourront si nécessaire ajouter une(des) réunion(s) complémentaire(s).

4.5 Issue des négociations

Dans le cas où au terme de la période de négociation, un accord de principe serait intervenu entre la Direction et les organisations syndicales représentant au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, le projet d’accord « mesures d’accompagnement » sera soumis, pour information, au CSE Chaîne du grain/Equipes Groupe.

En cas d’échec des négociations ou d’accord sur certains points uniquement, les éventuelles propositions de la Direction en cours de négociation ne pourront pas être considérées comme un engagement de sa part, la Direction retrouvant toute liberté dans l’établissement d’un document unilatéral sur les points qui auront été discutés et qui n’auront pas été repris dans l’accord sur les mesures d’accompagnement.


Article 5. Expert désigné par les CSE

5.1 Principe d’une expertise unique

Le projet de réaménagement du siège d’Olivet impliquant à la fois des collaborateurs de l’UES Chaîne du grain et Equipes Groupe et des collaborateurs de l’UES Axiane Groupe, une consultation doit être menée au sein de chacun des CSE de ces deux périmètres sociaux.

Le principe de recours à un expert a été proposé par la Direction lors de la réunion extraordinaire commune des CSE du 13 novembre 2019. 

A cette occasion, elle a exprimé son souhait de concertation des deux instances pour n’avoir recours qu’à un seul expert chargé d’accompagner les deux CSE dans le cadre d’une mission unique.

Ce souhait a été renouvelé au cours de la négociation du présent accord et les parties ont convenu d’acter que les délégués syndicaux de l’UES Chaîne du grain et Equipes Groupe sont favorables à un tel principe.

Compte tenu du fait que le projet de réaménagement du siège projeté sera concrètement déployé de la même manière tant pour les collaborateurs de la Chaîne du grain et des Equipes groupe, que pour les collaborateurs d’Axiane Groupe, la question d’une expertise unique sera portée en ce sens auprès des deux CSE concernés.

Le rapport unique qui sera émis par le cabinet d’experts devra couvrir tant les incidences en matière de santé, sécurité et conditions de travail pour les collaborateurs de la Chaîne du grain et des Equipes groupe que celles pour les collaborateurs d’Axiane Groupe.

5.2 Expertise sur le projet de réaménagement du siège

Le cabinet d’experts assistera les CSE et plus particulièrement les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) concernées et leur apportera son expertise, pour tous les sujets concernant le projet de « réaménagement du siège social d’Olivet ». 

Dans ce cadre, il remettra un rapport sur le projet, préalablement à la consultation des CSE sur le projet « réaménagement du siège social d’Olivet », selon le planning défini à l’article 7.

5.3 Participation à la commission de travail

Le cabinet d’experts pourra également être associé aux travaux de la commission « réaménagement du siège d’Olivet » en support des membres des CSSCT Siège/Granit Négoce et Axiane Groupe, tout au long du processus d’information-consultation sur le projet.

5.4 Honoraires de l’expert des CSE

Les honoraires de l’expert seront pris en charge par le Groupe Axéréal.

L’engagement de prise en charge par le Groupe Axéréal des honoraires de l’expert s’entend d’un montant conforme aux usages en vigueur dans la profession, au regard de la nature du projet et de la mission.

Un devis sera présenté par l’expert à la direction du Groupe Axéréal.

En cas de contestation des honoraires proposés et à défaut de règlement amiable, celle-ci sera réglée conformément aux dispositions légales en vigueur.




Article 6. Communication

Les parties au présent accord ainsi que les membres des CSE Chaîne du grain et Equipes Groupe et Axiane Groupe ont convenu de la nécessité de communiquer de manière régulière auprès de l’ensemble des collaborateurs afin de s’assurer de l’adhésion de ces derniers au projet. 

Les représentants du personnel autorisent donc la direction d’Axéréal à communiquer sur les avancées régulières du projet en amont de la consultation finale des CSE.


Article 7. Calendrier social

Compte tenu des éléments définis et convenus précédemment et des étapes de conception techniques du projet, le calendrier social défini par les parties au présent accord serait le suivant : 

13 novembre 2019 : CSE extraordinaires Chaîne du grain/ Equipes groupe et Meunerie (réunion commune aux deux instances et invitation des CSSCT concernées)
Ouverture du processus d'information-consultation sur les différentes composantes du projet (cf. article 2)

18 et 19 novembre 2019 : Visite du site d’accueil par les délégués syndicaux et les membres de la CSSCT siège/Granit Négoce

19 novembre 2019 : 1ère réunion de négociation d’un accord de méthode 

21 novembre 2019 : CSE ordinaire 
Poursuite de l’information sur le projet de « réaménagement du siège social d’Olivet »

26 novembre 2019 : 2ème réunion de négociation 
Poursuite et clôture de la négociation d’un accord de méthode 
Ouverture de la négociation sur les mesures d’accompagnement

26 novembre 2019 : CSSCT extraordinaire Siège/Granit Négoce
Choix des locaux pour le site d’accueil dans le cadre du réaménagement du siège
Recours à un expert

27 novembre 2019 : CSE extraordinaire de l’UES Chaîne du grain et Equipes groupe
Information-consultation sur le choix du site d’accueil dans le cadre du réaménagement du siège
Recours à un expert




12 décembre 2019 matin : 1ère réunion de la commission « réaménagement du siège »
Présentation par le cabinet Khardam et premiers échanges sur les nouveaux modes de travail

12 décembre 2019 après-midi : 3ème réunion de négociation 
Poursuite de la négociation sur les mesures d’accompagnement du personnel pendant la période des travaux

19 décembre 2019 : CSE ordinaire de l’UES Chaîne du grain et Equipes groupe
Poursuite de l’information-consultation sur le projet global de « réaménagement du siège »
Désignation de l’expert

7 janvier 2020 après-midi : 4ème réunion de négociation 
Poursuite et clôture de la négociation sur les mesures d’accompagnement du personnel pendant la période des travaux

8 janvier 2020 : 2ème réunion de la commission « réaménagement du siège » (dans les locaux de Khardam)
Poursuite des réflexions sur l'accompagnement des nouveaux modes de travail
Mesures d’accompagnement du transfert pendant la période des travaux
Point d’étape sur l’organisation du déménagement

13 janvier 2020 : CSSCT communes extraordinaire Siège/Granit Négoce et Axiane Groupe : 
Information sur l’accord sur les mesures d’accompagnement du personnel temporairement transféré sur un site d’accueil
Présentation des avancées du dossier dans le cadre de la préparation de l'information-consultation sur : 
sur le projet de transfert du personnel sur le site d’accueil temporaire 
sur les mesures d'accompagnement associées
Préparation de la consultation sur le projet de travaux permettant d’augmenter la capacité sécuritaire des locaux du siège d’Olivet

15 janvier 2020 : Appel à volontariat auprès des collaborateurs du siège et d’Axiane pour 2 ateliers de co-conception (10 collaborateurs par groupe) 
S’ajouteront à chaque groupe 1 membre de la CSSCT siège/Granit Négoce et le représentant de proximité siège d’Axiane ou un membre de la CSSCT Axiane.

23 janvier 2020 : CSE ordinaire de l’UES Chaîne du grain et Equipes Groupe
Information sur l’accord sur les mesures d’accompagnement du personnel temporairement transféré sur un site d’accueil
Information-consultation sur le projet de transfert du personnel sur le site d’accueil temporaire et sur les mesures d’accompagnement associées.- Avis
Information-consultation sur le projet de travaux permettant d’augmenter la capacité sécuritaire des locaux du siège d’Olivet – Avis.
Poursuite de l’information sur le projet de réaménagement des locaux d’Olivet 

17 février 2020 : 3ème réunion de la commission « réaménagement du siège d’Olivet »
Présentation et réflexions du pré-projet de macro-zoning
Poursuite des réflexions sur l'accompagnement des nouveaux modes de travail
Organisation pratique et rétroplanning du déménagement pour le personnel transféré sur le site d’accueil

20 février 2020 : CSE ordinaire de l’UES Chaine du grain et Equipes Groupe
Poursuite de l’information sur le projet de réaménagement des locaux d’Olivet

Fin février 2020 : Ateliers de co-conception – session 1 (dans les locaux de Khardam)

4 mars 2020 : 4ème réunion de la commission « réaménagement du siège d’Olivet » 
Poursuite des réflexions sur le pré-projet de macrozoning
Poursuite des réflexions sur l'accompagnement des nouveaux modes de travail

Mi-mars 2020 : ateliers de co-conception – session 2

2 avril 2020 : 5ème réunion de la commission « réaménagement du siège d’Olivet » 
Poursuite des réflexions sur le pré-projet de macrozoning 
Présentation et réflexions sur le pré-projet de micro-zoning
Présentation et réflexions sur le pré-projet de projet de macro-séquencement
Poursuite des réflexions sur l'accompagnement des nouveaux modes de travail

28 avril 2020 : 6ème réunion de la commission « réaménagement du siège d’Olivet » 
Poursuite des réflexions sur le pré-projet de microzoning
Présentation et réflexions sur le pré-projet de microséquencement (organisation matérielle de la période travaux au sein des locaux d’Olivet)
Poursuite des réflexions sur l'accompagnement des nouveaux modes de travail

 14 mai 2020 : Remise du rapport de l’expert 

19 mai 2020 après-midi : Réunion extraordinaire commune des CSE Chaîne du grain et Equipes Groupe et Axiane Groupe et des CSSCT Siège/Granit Négoce et Axiane Groupe 
Présentation rapport de l’expert 

26 mai 2020 : Réunion commune extraordinaire des CSSCT Siège/Granit Négoce et Axiane Groupe 
Préparation de la consultation sur : 
Le projet de réaménagement des locaux du siège social d’Axéréal à Olivet et sur ses incidences sur les conditions de travail et l’accompagnement du personnel 
le projet d’organisation de la période des travaux au sein du siège d’Olivet.



28 mai 2020 - après-midi : Réunion commune extraordinaire des CSE de l’UES Chaîne du grain et Equipes Groupe et Axiane Groupe
Information - consultation sur : 
le projet de réaménagement des locaux du siège social d’Axéréal à Olivet et sur ses incidences sur les conditions de travail et l’accompagnement du personnel (projet de microzoning et projet d’accompagnement des collaborateurs) – Avis 
le projet d’organisation de la période des travaux au sein du siège d’Olivet et ses incidences  sur les conditions de travail et l’accompagnement du personnel – (projet de microséquencement) - Avis.

Ce calendrier a vocation à conforter les partenaires sociaux dans la démarche globale de préparation de la consultation des instances représentatives du personnel sur le projet de réaménagement du siège et de confirmer une mise en œuvre des travaux pour mi-mai au plus tard. 

Toutefois, s’agissant d’un calendrier relativement étendu dans le temps, les parties conviennent de se revoir pour amender celui-ci, si des évènements impactant la conception du projet surviennent postérieurement à la conclusion du présent accord. 

Dans une telle hypothèse un avenant au présent accord sera négocié.


Article 8. Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.

Il est conclu pour la durée déterminée nécessaire à sa réalisation, à savoir jusqu’au terme de l’ensemble des procédures d’information-consultation des représentants du personnel de l’UES Chaîne du grain et Equipes groupe, menées dans le cadre du projet de « réaménagement du siège social d’Olivet ».

Au terme de cette durée déterminée, le présent accord cessera de produire tout effet.

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord sont conditionnées :

par sa signature par l’employeur ou son représentant ; 
et par sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise.

Dans l’hypothèse où la seconde condition ne serait pas remplie, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord seront subordonnés à l’application des dispositions suivantes de l’article L. 2232-12 du Code du travail (consultation des salariés si l’accord a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise).

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

De plus, compte tenu de la spécificité du processus social défini ci-avant (processus impactant deux périmètres sociaux), et ainsi que cela a été mentionné en préambule du présent accord, les partenaires sociaux expriment le souhait qu’un accord similaire soit signé par les partenaires sociaux de l’UES Axiane Groupe pour leur périmètre d’intervention.

Article 9. Révision / dénonciation
Seules sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
jusqu’au terme du cycle électoral en cours à la date de signature de l’accord, les parties signataires ou adhérentes du présent accord ;
à l’issue de ce cycle électoral, la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’UES Chaîne du grain et Equipes Groupe.
La demande de révision d’un syndicat habilité ou de la Direction sera notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, aux autres parties ou syndicats habilités.
Toute demande de révision sera accompagnée d’un projet sur les points révisés.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 7 jours calendaires suivant la réception de ladite demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, une nouvelle négociation sera engagée.
Compte tenu de la spécificité du processus social défini ci-avant (processus impactant deux périmètres sociaux), l’avenant de révision ne sera adopté qu’à la condition de respecter les règles légales en vigueur concernant ses conditions de validité.
Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas être dénoncé.

Article 10. Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la direction notifiera le présent accord, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature ainsi que d’un bordereau de dépôt.

Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire.


Fait à Olivet, le 26 novembre 2019
Pour les sociétés de l’UES AXÉRÉAL Métiers du Grain et Equipes Groupe


     Pour la direction	                                    Pour la direction                                 Pour la direction






        Pour le syndicat                                      Pour le syndicat 	          Pour le syndicat
             FGA-CFDT,	                                  S.D.A.COOP.A-SOLIDAIRES, 	         UNSA-AA,