Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences chez COVED

	
Entre :

La société COVED, dont le siège est situé 7 rue du Docteur Lancereaux, 75008 Paris représentée par :
…………., Directeur Général,  

Et :

Les Organisation syndicales représentatives au sein de COVED : 
Le syndicat CFDT, représenté par …………., Délégué Syndical Central
Le syndicat CFE CGC, représenté par …………., Délégué Syndical Central
Le syndicat CFTC, représenté par …………., Délégué Syndical Central
Le syndicat CGT, représenté par …………., Délégué Syndical Central
Le syndicat FO, représenté par …………., Délégué Syndical Central  

Ci-après désignées les parties, il a été décidé et arrêté ce qui suit : 


SOMMAIRE







































  

Préambule

Sujet essentiel du dialogue social, l’égalité professionnelle est consacrée comme un thème de négociation important, régi par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail ; il est à noter que depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015, cette négociation doit également porter sur la qualité de vie au travail.

Par ailleurs, le sujet de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences reprend quant à lui des thématiques en lien étroit avec celles prévues pour l’égalité professionnelle. De ce fait, les parties conviennent de négocier, au sein d’un même accord, les thèmes relatifs à :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
La qualité de vie au travail,
La gestion prévisionnelle des emplois et compétences.
Pour la société COVED, les parties se sont engagées sur le sujet de l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, en signant un accord dès 2013 portant sur cette thématique, mais également plus largement sur l’égalité des chances, la GPEC et la mise en œuvre du contrat de génération. Cet accord a été complété par deux avenants, apportant des précisions dans le cadre des actions menées sur ces sujets.

Toujours conscientes que l’évolution professionnelle des femmes et le développement de la mixité dans les emplois au sein de notre secteur d’activité peuvent être freinés par des représentations et des facteurs culturels, les parties signataires ont décidé de poursuivre la mise en place d’actions et d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences prenant en compte la réalité d’aujourd’hui. Ainsi, les signataires du présent accord ont décidé d’engager de nouvelles négociations sur ce thème, conformes aux dispositions légales. 

Dans ce contexte, les parties se sont donc réunies le 16/10/2019 et le 24/10/2019 pour :
Étudier la situation actuelle au moyen d’un diagnostic partagé,  
Élaborer une analyse et identifier les écarts à corriger,
Définir les domaines d’action retenus, les objectifs, les actions à mener, et les indicateurs de suivi,
Construire le présent accord.
En matière d’égalité femmes-hommes et de qualité de vie au travail, les domaines d’action choisis par les parties sont :
L’embauche
La formation
La promotion
La rémunération effective
L’articulation entre la vie privée et familiale et la vie professionnelle

Pour chacun de ces domaines, la méthodologie suivante est définie : 
Définition des objectifs de progression dans chacun des domaines d’action ;
Etablissement d’indicateurs, pour chaque action, permettant le suivi de l’objectif fixé ;
Définition de mesures concrètes pour une meilleure qualité de vie au travail ;












Article 1 – Champ d’application

Le présent accord à vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail conclu avec la société COVED. 


Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord a vocation à définir règles applicables en la matière pour une durée de 4 ans. Les dispositions du présent accord cesseront automatiquement et de plein droit 4 ans après sa date d’application.


Article 3 – Bilan du précédent accord

Lors du précédent accord, les parties avaient convenu de mettre en place des actions en matière d’Egalité Hommes Femmes et de Qualité de Vie au Travail, dans les domaines suivants : embauche, formation, évolution professionnelle et rémunération, articulation activité professionnelle et vie privée.

Chaque année, une commission de suivi s’est réunie afin de suivre les indicateurs définis par l’accord, au moyen d’un rapport « Indicateurs Sociaux ».

Ainsi, sur chacun des domaines choisis, le constat est le suivant :

Embauches : 
L’objectif fixé était de maintenir le taux de féminisation global à hauteur de ….% . Le diagnostic préalable établi à l’issue de l’accord fait état d’un taux de féminisation global de ….%. Par ailleurs, en 2018, le pourcentage d’embauches de femmes atteint …..%.

Formation :
L’objectif fixé était de garantir un accès identique à la formation pour les hommes et pour les femmes. Le diagnostic préalable établi fait état d’un taux légèrement inférieur de la proportion de femmes ayant disposé d’une formation en 2018 : …..% des stagiaires sont des femmes et …….% des heures de formation sont suivies par des femmes, alors que ces dernières représentent 16,04% de l’effectif.

Evolution professionnelle et rémunération :
L’objectif fixé était de garantir un accès identique à la promotion, ainsi qu’une égalité de rémunération de base entre les femmes et les hommes pour une même fonction et/ou même niveau de responsabilité, avec, notamment, un contrôle des rémunérations par la DRH à l’embauche, afin de garantir le respect de l’équité. 
Le diagnostic préalable établi fait état d’un taux de promotion quasi équivalent pour les femmes et les hommes : En effet, ……….% des promotions ont concerné des femmes en 2018. 

Articulation activité professionnelle et vie privée:
Le précédent accord a fixé des règles et actions permettant d’assurer un équilibre vie professionnelle et vie privée, telles que :
L’aménagement des emplois du temps lors d’une grossesse,
La prise en compte des contraintes familiales dans les déplacements et réunions (aucune réunion de travail fixée après 18h),
L’aménagement des horaires de travail le jour de la rentrée scolaire,
Aujourd’hui, le constat est fait que ces règles fixées et appliquées ont une part importante dans la qualité de vie au travail des salariés.

Les parties conviennent de l’importance de continuer à agir dans chacun de ces domaines d’actions, contribuant ainsi à l’équité, l’équilibre, et la qualité de vie au travail.


CHAPITRE 1 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le présent chapitre marque la volonté commune des parties de formaliser une véritable politique d’entreprise en matière d’égalité professionnelle dès l’embauche mais aussi à tous les stades de la vie professionnelle. 


Article 4 – Principe d’égalité de traitement

Les parties rappellent leur attachement au principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle. En application de ce principe, tous les actes relatifs, notamment à l’embauche, à la formation professionnelle, aux évolutions de carrière et à la gestion des rémunérations, doivent reposer exclusivement sur des critères objectifs à caractère professionnel.


Article 5 – Principe de non-discrimination

L’entreprise s’engage à lutter contre toutes les discriminations, qu’elles soient relatives au recrutement, à l’emploi et à l’accès à la formation professionnelle.

Elle s’inscrit en ce sens dans le cadre des valeurs portées par le groupe encourageant notamment la diversité.

COVED affiche un rappel des dispositions légales relatives à la lutte contre toutes les discriminations et s’engage à préciser dans ses annonces de recrutement l’accessibilité du poste aux travailleurs handicapés.


Article 6 – Domaine d’action n°1 : l’embauche

Le diagnostic révèle une ……………… du taux de femmes recrutées en 2018, malgré le fait que les métiers au sein de COVED peinent à se féminiser, notamment chez les ouvriers. Partant de ce constat, les parties souhaitent poursuivre cette tendance. 

Pour ce faire, COVED s’engage à promouvoir les candidatures féminines. 



Article 7 – Domaine d’action n°2 : la formation professionnelle

Le diagnostic partagé révèle que la proportion de femmes bénéficiant d’une formation, en 2018, est en …………… par rapport à 2016. 

COVED s’engage à assurer un égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle. 






Article 8 – Domaines d’action n°3 et 4 : la promotion professionnelle et la rémunération effective des femmes et des hommes

COVED réaffirme sa volonté de tendre vers une égalité de rémunération de base entre les femmes et les hommes, pour une même fonction et/ou même niveau de responsabilité. Toutefois, une différence de traitement peut être légitime dès lors qu’elle est fondée sur des critères objectifs matériellement vérifiables, mais également dans le contexte de reprise de marchés. 

A titre d’exemple : 
Expérience acquise et ancienneté au sein de l’entreprise ;
Diplômes, s’ils attestent de connaissances particulièrement utiles à l’exercice de la fonction occupée ;
Responsabilités particulières ;
Impact des reprises des marchés…

Egalement, les parties rappellent que les promotions professionnelles sont attribuées, chaque année, sur la base des compétences, expériences, et souhaits d’évolution des salariés ; sans distinctions fondées sur le sexe.

Le diagnostic préalable fait état : 
D’une ……….. de l’écart des salaires entre les femmes et les hommes Cadres en 2018 ;
……………………………………… chez les Etam et les Ouvriers ;
D’une proportion de femmes bénéficiant d’une promotion ………… à la proportion de femmes dans l’effectif global. 

COVED s’engage à maintenir ces tendances des diminutions des écarts de rémunération et cette proportion durant toute la durée de l’accord. 




CHAPITRE 2 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les parties signataires sont convaincues que la qualité de vie au travail est un facteur de développement du bien être tant individuel que collectif des salariés, contribuant à la performance sociale et économique de la société. A cet effet, les parties souhaitent poursuivre la démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés. 


Article 9 – Domaine d’action n°5 : articulation vie personnelle et familiale et vie professionnelle

Les parties visent à offrir à chaque salarié un bon équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle ; à leur accorder le temps nécessaire pour faire face aux évènements majeurs de la vie et de tenir compte de leurs contraintes personnelles dans l’organisation de leur travail et dans le respect des impératifs de l’entreprise. 



Article 10 – Droit à la déconnexion et utilisation des NTIC

Dans la continuité des actions engagées depuis plusieurs années, les parties signataires, avec cet accord, confirment leur volonté de renforcer les actions favorables au développement de la qualité de vie au travail et de la prévention des risques psycho-sociaux, en abordant la notion de droit individuel à la déconnexion, tel qu’introduit par la loi du 8 août 2016, qui doit permettre d’assurer le respect des temps de travail, de repos et de congés et l’équilibre entre la vie personnelle et familiale du salarié et sa vie professionnelle.

Pour garantir l'effectivité de ce droit à la déconnexion, les contraintes familiales seront prises en compte dans les déplacements et les réunions. Ainsi, aucune réunion de travail ne doit débuter à partir de 18h.
Le fait de ne pas répondre aux sollicitations professionnelles lorsque le salarié est sur son temps de repos ne peut être un élément de reproche de sa hiérarchie à posteriori.





Article 11 – Le télétravail

Le travail des cadres à domicile n’est pas une organisation régulière chez COVED. Toutefois, il s’agit d’une faculté qui leur est accordée dans le cadre de leur autonomie dans l’exercice de leurs fonctions, lorsqu’ils estiment qu’il est plus rationnel d’effectuer exceptionnellement un travail chez eux plutôt que chez l’employeur. 

Cette faculté d’exercice des fonctions est encadrée par les principes suivants : 
Information préalable et accord de la hiérarchie ;
Au maximum 1 jour au domicile du collaborateur dans une même semaine ;
Capacités à être joint dans les mêmes conditions que chez l’employeur (téléphone, réseaux…).


Article 12 – L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise marque sa volonté de promouvoir le travail des personnes en situation de handicap et de faciliter leur accès à un emploi. 

Les parties au présent accord réaffirment que tous les postes de l’entreprise existants ou à créer, nécessitant ou non des responsabilités, sont ouverts aux personnes en situation de handicap sur les seuls critères de compétence professionnelle, d’expérience professionnelle globale et d’adaptabilité de chaque candidat.

En application du principe de non-discrimination tant négative que positive, l’entreprise rappelle que les candidatures des personnes en situation de handicap sont étudiées selon les mêmes critères que l’ensemble des autres candidatures, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Les managers, en lien avec la Direction des Ressources Humaines, s’assurent de la bonne intégration de la personne en situation de handicap. A ce titre, les managers ont pour mission de :
Sensibiliser l’équipe accueillante,
S’impliquer et participer à la mise en œuvre des aménagements de poste qui pourraient être nécessaires au recrutement ou au maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap ou assimilés (aménagements techniques et/ou organisationnels),
Prévenir le RRH de toute difficulté rencontrée et solliciter son propre accompagnement en cas de besoin.
Eu égard à sa mission d’encadrement, le management veille également à rendre les situations de travail accessibles aux personnes en situation de handicap. 

Il veille plus particulièrement à ce que les collaborateurs en situation de handicap bénéficient des politiques internes en vigueur au sein de l’entreprise de manière équitable par rapport aux autres membres de l’équipe. 


CHAPITRE 3 – GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

La GPEC s’inscrit dans la conception et la mise en œuvre d’une politique et de plan d’actions associés visant :
A accompagner les collaborateurs pour faire face aux évolutions de COVED et de son environnement et à développer leur employabilité afin de préserver au mieux leur emploi.
A anticiper les écarts entre les besoins et les ressources de COVED, en termes d’effectifs et de compétences ;

Il est à noter le contexte particulier dans lequel se situe l’entreprise : en effet, nos effectifs sont en évolution permanente, du fait des reprises et pertes de marchés qui rythment notre activité. Ainsi, la gestion prévisionnelle de nos emplois et compétences est impactée par ces changements potentiels de marchés, impliquant le transfert parallèle des collaborateurs affectés à ces marchés.

Dans le cadre du présent dispositif, les parties souhaitent favoriser l’anticipation des évolutions individuelles et collectives des salariés et l’employabilité des collaborateurs chez COVED.

La démarche s’inscrit dans un processus permanent visant à :
Identifier les filières en croissance, stables ou en décroissance et les effectifs et compétences associés ;
Analyser et mesurer l’écart par rapport à la situation actuelle ;
Elaborer et mettre en œuvre les plans d’actions nécessaires.


Article 13 – Les acteurs de la GPEC 

La GPEC relève de la responsabilité de l’employeur mais implique une responsabilité partagée et élargie à différents acteurs : 
La Direction qui oriente, soutient la démarche de GPEC et met à disposition des moyens humains et financiers ; 
Les Organisations Syndicales et les représentants du personnel qui sont impliqués lors de la phase de préparation, de négociation et de suivi de cet accord ; 
Les Ressources Humaines qui pilotent la démarche et assurent un support opérationnel tant au niveau collectif qu’individuel ; 
Les Managers qui, par une action d’anticipation et une démarche explicative des évolutions prévisibles, facilitent la compréhension auprès des salariés ; 
Les Collaborateurs, en tant qu’acteurs de leur évolution professionnelle, leur proactivité étant essentielle pour développer leur employabilité et gérer leur parcours professionnel. 


Article 14 – Le rôle des entretiens managériaux

Article 14-1 – L’entretien individuel

Soucieux d’inscrire le développement des salariés au cœur du dispositif de gestion anticipative des emplois et des compétences, COVED utilise des entretiens individuels, véritables outils de management, de communication, de fidélisation et de gestion des parcours professionnels.

Cet entretien a pour objectif de :
Favoriser une meilleure connaissance réciproque et une bonne communication entre le salarié et son N+1 ;
Etablir un bilan de l’année écoulée et définir les objectifs ;
Faire un point sur les formations suivies et définir les besoins à venir ;
Evoquer les éventuels projets du salarié (évolution, mobilité…) ainsi que les éventuels moyens d’accompagnement à mettre en œuvre.
L’engagement de COVED est le suivant : 
Dès 2020, 100 % des Cadres et des ETAM doivent bénéficier d’un entretien annuel professionnel ;
Dès 2021, 100 % des Ouvriers doivent bénéficier au minimum d’un entretien professionnel qui devra être reconduit tous les 2 ans.

Article 14-2 – L’entretien professionnel

L’entretien professionnel s’inscrit dans une démarche de gestion des compétences où les questions d’évolution, de projet professionnel et de formation y sont centrales. 

Réalisé tous les deux ans, il permet l’expression libre du salarié et du manager sur les contributions et aptitudes professionnelles attendues et à développer en laissant une place aux échanges, et abordera les questions d’employabilité et de formation. 

C’est lors de cette rencontre que sont abordés les différents aspects de la carrière et du développement et les perspectives d’évolutions professionnelles. L’entretien professionnel doit permettre de maintenir l’employabilité et de préparer le futur en prenant en compte les aspirations du salarié en adéquation avec les priorités et les challenges de l’entreprise.


Article 15 – La formation au service du développement des parcours professionnels et de l’employabilité interne et externe 

COVED considère que la formation a un rôle essentiel dans le développement des compétences, l’employabilité des collaborateurs et l’accompagnement des évolutions stratégiques, économiques et technologiques de l’entreprise. 

Au travers du plan de développement des compétences, l’entreprise entend gérer les actions mises en œuvre à l’initiative de l’employeur visant à garantir et développer les compétences de ses collaborateurs. 

Les parties conviennent de favoriser, au sein des établissements, le développement des dispositifs et outils visant à faciliter et à encourager le développement des compétences, l’employabilité et la mobilité interne ; et à anticiper, si l’organisation le permet, les repositionnements et reclassements nécessaires.

Pour ce faire, les parties entendent poursuivre cette démarche de GPEC via les dispositifs internes suivants :

Article 15-1 – Le plan de développement des compétences

Au travers du plan de développement des compétences, l’entreprise entend gérer les actions mises en œuvre à l’initiative de l’employeur visant à garantir et développer les compétences de ses collaborateurs. 

Le plan de formation est construit chaque année pour l’année N+1, en prenant en compte le contexte de COVED, les enjeux et orientations stratégiques de l’entreprise. 

Article 15-2 – La formation Tutorat

COVED a la volonté de s’appuyer de plus en plus fréquemment sur l’expertise technique de ses collaborateurs pour transmettre les savoirs en interne par des enseignements très concrets. En plus de leur fonction habituelle, les tuteurs internes forment ainsi de manière occasionnelle ou régulière les nouveaux embauchés (stagiaire, personnel intérimaire) ainsi que tout collaborateur de l’entreprise, à des contenus ou techniques qu’ils maîtrisent. 

Afin de permettre aux tuteurs de remplir efficacement leur mission d’accompagnement des collaborateurs concernés par une adaptation professionnelle et de valoriser l’exercice du tutorat au sein de COVED, une formation est dispensée aux exploitants sur la base du volontariat.

Cette formation est valorisante et permet aux collaborateurs désignés comme tuteur de mettre à profit leurs savoirs faire.

Article 15-3 – Le CPF

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif légal qui s’est substitué au DIF (droit individuel à la formation) depuis le 1er janvier 2015. Il a pour ambition d’accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel. 

Le CPF est un droit attaché à la personne et non au contrat de travail. Il est ouvert dès l’entrée de la vie professionnelle jusqu’au départ à la retraite. Le CPF permet exclusivement d’acquérir des compétences reconnues (qualification, certification, diplôme) en lien avec les besoins de l’économie, prévisibles à court ou moyen terme. 

Dans le cadre d’une démarche de co-investissement, les salariés seront systématiquement sollicités pour mobiliser leur CPF lorsque la formation est éligible au CPF.

La formation dans le cadre du CPF est demandée à l’initiative du salarié. Elle peut se dérouler avec ou sans l’accord de l’employeur. Lorsque l’employeur refuse la formation, le salarié pourra la réaliser hors temps de travail.

Article 15-4 – Les parcours de formation managériaux internes

Plusieurs parcours de formation et de développement des compétences, dispensés par des organismes extérieurs, sont proposés aux collaborateurs ayant des postes à responsabilités :

Le Pass Manager de Proximité (PMP) réuni les Chefs d’Equipe des différentes régions qui viennent de prendre leurs postes. Constitué de 5 modules (management, efficacité personnelle, mener des entretiens, santé et sécurité au travail, gestion de situations délicates), ce parcours s’achève par un bilan de fin de parcours, durant lequel chaque collaborateur doit réaliser une présentation sur un projet lié à son exploitation, en présence d’un jury. Les modules sont complétés par des rencontres régulières entre le chef d’équipe et son manager, qui l’accompagne dans ce parcours.

Le Pass Manager des Opérations (PMO) s’adresse aux Responsables d’Exploitation des différentes régions. Constitué de 5 modules (conscience et maîtrise de soi, performance économique, droit social appliqué, gestion des relations clients et accompagnement du changement.), un « Assessment Center » est réalisé avant et après la formation.

Le parcours trajectoire cadre s’adresse aux collaborateurs qui viennent d’être nommés Cadre, et a pour objectif d’accompagner ces collaborateurs dans leurs nouvelles prises de fonctions (mise en situations, cas pratiques, évaluations individualisées…). Ce parcours est dispensé par un organisme de formation extérieur, à raison de plusieurs modules sur un an.


Article 16 – Le développement de l’employabilité par la mobilité

L’organisation territoriale de COVED, l’évolution du marché de l’emploi, l’évolution de plus en plus rapide des technologies et des exigences des clients nous obligent à adapter continuellement nos organisations et nos modes de fonctionnement locaux. 

Article 16-1 – L’accompagnement dans la mobilité géographique

Implantée sur l’ensemble du territoire français, COVED est en mesure de proposer à ses collaborateurs des mobilités pouvant être géographiques. Dans ce cadre, consciente de l’importance que revêt cette mobilité, l’entreprise s’attèle à accompagner les collaborateurs volontaires, dans la réussite de leur projet.

En matière de logement, Action Logement est le prestataire national de référence qui aide et facilite l’accès au logement pour favoriser l’emploi. Il développe le parc de logements locatifs disponibles à un tarif préférentiel et accorde des services correspondants aux attentes des différents profils au sein de l’entreprise (alternants, moins de 30 ans, familles mono-parentales…).

Article 16-2– L’accompagnement dans la mobilité fonctionnelle 

Par ailleurs, le marché de l’emploi du secteur révèle certains métiers en pénurie ou tension (chauffeurs, agents de maintenance…). Face à ce constat, COVED développe une politique d’accompagnement de salariés volontaires pour accéder à ces métiers nécessaires pour l’entreprise, leur permettant ainsi d’acquérir de nouvelles compétences et renforcer leur employabilité.

Parmi ces parcours, COVED peut, par exemple, proposer à des équipiers de collecte désireux d’accéder au poste de chauffeur, de pouvoir accéder à la formation nécessaire par le biais d’un co-investissement, et notamment du CPF. Ainsi, ces salariés, après avoir suivi une formation complète permettant d’obtenir un permis C et une FIMO (400h), accèdent au métier de chauffeur.

 
Article 17 – Les mesures en faveur de l’emploi des jeunes

L’entreprise, soucieuse de préserver un équilibre des âges permettant une transmission des savoirs et savoir-faire, développe et promeut le partage des compétences. Afin de maintenir cet équilibre de notre pyramide des âges, COVED s’engage, entre autres, en faveur de l’apprentissage et de l’accueil de stagiaires.

Chaque année, un campagne interne est lancée afin d’identifier précisément les besoins et les missions pouvant être proposées aux alternants (contrats d’apprentissage ou de professionnalisation) et stagiaires, au sein de l’entreprise. Une fois par an, une journée « alternants et stagiaires » est organisée, afin de faire connaitre nos métiers, présenter les postes ouverts au recrutement, et cibler les potentiels collaborateurs.




























CHAPITRE 4 – MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD


Article 18 – Modalités de suivi de l’accord
	
Les parties se sont entendues afin que soit effectué un suivi annuel des indicateurs du présent accord, par le biais de la Commission Sociale, en charge de l’égalité professionnelle.
Un rapport spécifique, reprenant le suivi des objectifs, actions, et indicateurs fixés présentement, sera présenté à la Commission Sociale dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.
Cette commission sera en charge d’analyser ce rapport, de suivre les dispositions et indicateurs du présent accord et d’évaluer la pertinence et l’efficacité des actions et mesures prises. Elle présentera un compte-rendu lors de la réunion du CSE Central.


Article 19 – Modification, révision et dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter, en outre, l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
La plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiqué devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 20 – Entrée en vigueur de l’accord

L’accord entrera en vigueur et sera applicable au 01/01/2020. 


Article 21 – Mise en œuvre et interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler un différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. 

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. 


Article 22 – Adhésion 

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Notification devra en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes compétent et la DIRECCTE.



Article 23 – Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet, à l’initiative de la Direction, des mesures de dépôt prévues par le Code du travail, auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. 

Conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale, CSE d’établissement ainsi qu’au CSE central. Il sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction.




Fait à Paris le 29/11/2019




Pour COVED : 

………….


Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFDT : ………….



Pour la CFTC : ………….



Pour FO : ………….