AVENANT N°4 A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

GESTION DES COMPTEURS D’HEURES 



Entre les soussignés,


Société DELMAS POISSONS ET MAREE dont le siège social est situé ZA de la Téoulère – BP 229  Saint Pierre du Mont Cedex, représenté par la Responsable des Ressources Humaines,
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

Et le délégué syndical, UNSA

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE
Cet avenant entrera en vigueur à compter du 01/07/2018, s’appliquera à l’ensemble du personnel DELMAS POISSONS ET MAREE affecté au site de Castets, et vise à déterminer les modalités d’utilisation et de gestion des compteurs d’heures à l’issue de la période de référence. 

RAPPEL SUR L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 4-Durée de temps de travail, 1-Annualisation du temps de travail,Compteurs d’heures en solde positif :
Lorsqu’un salarié, à l’issue de la période de référence, possède un compteur d’heures positif, ce compteur donne lieu :
 A un repos majoré de 25%, équivalent au solde du compteur, à prendre dans les 5 mois suivant la période de référence.
 Au paiement des heures majorées de 25%, versée à l’issue de la période de référence, versées en juin.
Ce choix s’effectuera conjointement entre les salariés en accord avec son responsable de service et ne sera pas panaché.
Avenant n°1, 1-Travail du samedi, Incapacité à récupérer le travail du samedi (6 journées consécutives de travail hebdomadaire)
Selon les besoins de divers services liés à l’activité, aux compétences, aux qualifications, aux besoins de main d’œuvres, il se peut qu’un salarié soit amené à effectuer sa mission sur une sixième journée de travail hebdomadaire.
Les heures de travail effectives de cette sixième journée rentreront dans le compteur d’heures annuelles. Afin de compenser cette sixième journée de travail, une indemnité forfaitaire brute d’un montant de 26 euros bruts par sixième journée sera versée en fin de mois.



GESTION DU COMPTEUR D’HEURES EN SOLDE POSITIF A L’ISSUE DE LA PERIODE DE REFERENCE
En remplacement de l’Article 4-Durée de temps de travail, 1-Annualisation du temps de travail,Compteurs d’heures en solde positif :
Lorsqu’un salarié, à l’issue de la période de référence, possède un compteur d’heures positif, ce compteur donne lieu :
A un repos majoré de 25%, équivalent au solde du compteur après retrait des heures payées, à prendre dans les 5 mois suivant la période de référence.
Au paiement des heures majorées de 25%, versée à l’issue de la période de référence, versées en juin.
L’octroi du repos majoré est la règle. 
Le paiement des heures majorées ne pourra intervenir que sur demande explicite du salarié et sur accord de l’entreprise.

GESTION DU COMPTEUR D’HEURES EN CAS DE 6 JOURNEES CONSECUTIVES DE TRAVAIL
En remplacement de l’ avenant n°1, 1-Travail du samedi, Incapacité à récupérer le travail du samedi (6 journées consécutives de travail hebdomadaire) :
Selon les besoins de divers services liés à l’activité, aux compétences, aux qualifications, aux besoins de main d’œuvres, il se peut qu’un salarié soit amené à effectuer sa mission sur une sixième journée de travail hebdomadaire.
Les heures de travail effectives de cette sixième journée rentreront dans le compteur d’heures annuelles pour les 5 premières journées concernées. Ces heures seront payées sur le mois courant à compter de la 6ème journée de l’exercice concernée, sous réserve que le temps de travail effectif de la semaine concernée soit supérieur à 35h. 
Afin de compenser cette sixième journée de travail, une indemnité forfaitaire brute d’un montant de 26 euros bruts par sixième journée sera versée en fin de mois.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2018.

Un exemplaire du présent avenant est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.

Le présent avenant est adressé en 2 exemplaires à la DIRECCTE AQUITAINE, une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique à la DIRECCTE AQUITAINE et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes

Fait en 4 exemplaires originaux,  
A  Castets, le 6 décembre 2017

Pour la société DELMAS POISSONS ET MAREE, La Responsable des Ressources Humaines,



Pour le syndicat, le délégué syndical UNSA