ACCORD DE DEPART ANTICIPE A LA RETRAITE 




ENTRE :


- La Société HAWORTH SAS, dont le Siège Social est sis Les Landes de Roussais, 85600 Saint-Hilaire de Loulay et représentée par, agissant en qualité de,
D’une part 

Et l'organisation syndicale prise en la personne de son représentant qualifié, 
D’autre part




Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



PREAMBULE


Les conventions collectives en vigueur dans l’entreprise prévoient le paiement d’indemnité de départ en retraite.

Lors de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018, une des revendications portait sur la possibilité, pour un collaborateur partant en retraite, de transformer son indemnité de départ en retraite, en congés lui permettant un départ anticipé de l’entreprise.

La Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont regroupées afin de définir les modalités de ce départ en retraite anticipé.

A compter de la date d’application du présent accord, les collaborateurs pouvant faire valoir leur droit à la retraite, auront la possibilité de transformer leur indemnité de départ à la retraite en congés et ainsi d’anticiper leur départ.








ARTICLE 1 – BÉNÉFICIAIRES

Tous les salariés de l’entreprise, tous sites confondus et justifiant de pouvoir faire valoir leurs droits à la retraite.



ARTICLE 2 – RAPPEL DES REGLES DE CALCUL DES INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE


Commerce de Détail de Papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie :

Exemples Non Cadre :

+ 5 ans			= 0.5 mois
+ 10 ans		= 1 mois
+ 15 ans	 	= 1,5 mois
+ 20 ans	 	= 2 mois
+ 30 ans	 	= 2,5 mois


Exemples Cadre :

+ 10 ans		= 1.5 mois
+ 15 ans		= 2 mois
+ 20 ans		= 2.5 mois
+ 30 ans		= 3 mois


Fabrication de l’ameublement :

Clauses générale - Article 33 : « Le salarié bénéficie, au moment de son départ, d’une indemnité de départ en retraite égale à la moitié du montant qu’aurait atteint, à la même date, l’indemnité conventionnelle de licenciement »

Cette indemnité est plafonnée à 4 mois pour les A.P. & A.F.A.E. et 6 mois pour les Cadres.


Exemples A.P. & A.F.A.E. : 

10 ans et 8 mois	= 1,11 mois
20 ans et 6 mois 	= 2,75 mois
30 ans et 8 mois 	= 4 mois


Exemples Cadre :

10 ans et 8 mois	= 1,20 mois
20 ans et 6 mois 	= 3,05 mois
30 ans et 8 mois 	= 5,08 mois


Ces calculs sont exprimés en mois de salaire et serviront de base pour déterminer le droit à congé anticipé pour le départ à la retraite.

Ces calculs pourront évolués en fonction de l’évolution du Code du Travail et des conventions collectives applicables dans l’entreprise.



ARTICLE 3 – CALCUL DU DROIT A CONGE RETRAITE ANTICIPE


Nous considérons qu’un mois de travail est constitué de 20 jours ouvrés.

Le calcul des indemnités de départ à la retraite exprimé en mois sera donc déterminé comme suit :

Les décimales résultant du calcul de l’indemnité de départ à la retraite, seront appliquées sur 20 jours, et donneront ainsi le nombre de jour de congés dus. Le chiffre supérieur sera retenu.

Exemples :

2.75 mois = 2 mois et 15 jours ouvrés
1.56 mois = 1 mois et 11,2 jours soit 1 mois et 12 jours

Le salarié qui souhaitera transformer son indemnité de départ à la retraite en Congé Retraite Anticipé devra considérer les droits à congés ainsi calculés dans leur globalité. L’indemnité de départ à la retraite ne pourra être fractionnée entre congé et prime de départ.



ARTICLE 4 – INDEMNISATION DU SALARIE PENDANT LE CONGE RETRAITE ANTICIPE


Le salarié bénéficie, pendant son congé d’un maintien de son salaire, à savoir :
Salaire de base,
Prime mensuelle de régularité, prime de production, prime d’ancienneté, prime mensuelle de poussière ou de vernis.
Pour les commerciaux, commissions et/ou rémunération variable, calculée sur la moyenne des variables des douze derniers mois précédents.
Maintien des droits à 13ème mois jusqu’à la date officielle de départ à la retraite.

Les primes de panier, les heures supplémentaires, les primes d’astreinte, faites par le service d’affectation du bénéficiaire, les indemnités kilométriques ou prise en charge de titre de transport ne seront pas dues.

Ce congé sera payé aux échéances habituelles de paie, il sera soumis au même régime social et fiscal que le salaire, lors de son paiement au salarié.


ARTICLE 5 – STATUT DU SALARIE EN CONGE RETRAITE ANTICIPE

Pendant le Congé Retraite Anticipé, le contrat de travail est suspendu mais le salarié reste inscrit aux effectifs de l’entreprise.

La période de congé financée par l’indemnité de départ en retraite sera assimilée à du temps de travail effectif, au regard de l’acquisition des congés payés et de l’ancienneté.

La maladie et les évènements familiaux intervenant pendant le congé n’interrompent pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.




ARTICLE 6 – CUMUL DES CONGES

A ce Congé Retraite Anticipé pourront s’ajouter les congés épargnés sur le C.E.T. et les congés payés acquis et non pris.

Toutefois, le congé total ne pourra excéder six mois.




ARTICLE 7 – PREAVIS

A ce jour, le préavis du salarié pour une demande de départ à la retraite est de :

Deux mois pour un non cadre 
Trois mois pour un cadre


Le collaborateur devra respecter ce préavis, pour sa demande de Congé Retraite Anticipé en intégrant l’ensemble des congés positionnés (congés payés, C.E.T., Congé Retraite Anticipé). 

Exemple d’un collaborateur qui souhaiterait cumuler à son Congé Retraite Anticipé, un mois de congés :

Retraite au 30/06/2020
Droit Congé Retraite Anticipé : 4 mois
Congés payés : 1 mois
Préavis : 2 mois
La date de la demande de départ anticipé devra être faite au plus tard le 30/11/2019.




ARTICLE 8 – FORMALITE DE LA DEMANDE

Afin de déterminer les droits, une demande préalable de calcul devra être faite auprès du Service R.H. avant toute demande officielle de départ anticipé à la retraite.

Seules les personnes pouvant faire valoir leurs droits à la retraite pourront faire une demande de Congé Retraite Anticipé.

La demande de départ à la retraite, incluant la demande de Congé Retraite Anticipé et tout autre demande de congés, devra se faire en courrier recommandé et préciser en détail les congés pris.

Une réponse écrite sera faite sous un mois par le Département Ressources Humaines.







ARTICLE 9 – DATE D’EFFET – DEPOT - PUBLICITE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il sera déposé, dans les conditions prévues par l'article L 2231-6 du code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Vendée ainsi qu'au greffe du Conseil des prud'hommes du lieu du siège social de l'entreprise.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’avenant qu’elles modifient et sont opposables à l’association et aux salariés liés par l’avenant, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt. 

Chacune des parties pourra à tout moment prendre l'initiative de dénoncer le présent avenant en le signifiant à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et ceci moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation est notifiée à l’autre partie signataire et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail. 

La dénonciation prend effet au terme du préavis de trois mois. A cette date, l’avenant dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un avenant de substitution. A défaut, il cessera de produire ses effets au terme de ce délai.


Fait à Saint Hilaire de Loulay, le 22 mai 2019





Pour la CFDT, son représentant		Pour la Société HAWORTH,