Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT A L’ACCORD TELETRAVAIL DU 2 FEVRIER 2021


Entre, 

SOGAREP, SAS au capital de 851 922 €, dont le siège est situé 348 rue de la Musse – 37530 CHARGE, inscrite au RCS de Tours sous le n° 315 278 911, représentée par Monsieur….., en sa qualité de Directeur Général Délégué

Ci-après dénommés « SOGAREP », « l’entreprise » ou « la Direction »

D’une part

 et 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur déléguée syndicale :
Madame …pour la CFDT
Madame ….pour l’UDPA-UNSA

Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales »
	D’autre part

Préambule
En raison du contexte économique et dans le cadre des négociations NAO 2022, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes :  

Article 1 – Mise en place d’une indemnisation télétravail
Cette indemnisation à vocation à compenser les frais engendrés dans le cadre du télétravail. 
Elle est versée à l’ensemble des salariés (cadres et non cadres) de l’entreprise selon les conditions suivantes : 

Elle est forfaitaire, c’est-à-dire non liée à des justificatifs de dépenses.

Le montant de cette indemnité sera de : 

10 € par mois pour au moins un jour de télétravail par semaine et un minimum de quatre jours par mois
20 € par mois pour au moins deux jours de télétravail par semaine et un minimum de huit jours par mois. 

Cette indemnité est proratisée en fonction du nombre de jours télétravaillés. 

Pour les personnes travaillant en demi-journée, une journée est égale à deux demi-journées.

Cette indemnité sera versée le mois suivant selon le nombre de jours réellement télétravaillés et indiqués dans Kelio le mois précédent. 


Article 2 - Dépôt et entrée en vigueur

Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’avenant sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Indre et Loire.

Le présent accord prendra effet à compter du 1er mars 2022.

Fait à Chargé, le 22 mars 2022


Pour Sogarep
Monsieur 











Pour la CFDT							Pour l’UDPA-UNSA
Madame					                             Madame
Accord sur la gestion prévisionnelle des emplois 
et des compétences (GPEC)

Avenant n°3


Entre

La Compagnie des Transports du Yonnais dont le siège social est situé au 173 Bd du Maréchal Leclerc 85000 La Roche-sur-Yon, représentée par, Directeur.
D’une part,

Et

Le syndicat SNTU-CFDT représenté par, Déléguée Syndicale
D’autre part,


PREAMBULE

Les parties signataires réaffirment leur volonté de poursuivre par le dialogue social les actions d’anticipation et de prévention favorisant la préservation des emplois.
Ils réaffirment également leur volonté de garantir durablement l’accès le maintien dans l’emploi de tout travailleur, quel que soit son âge et son niveau de qualification.
Il tend également à assurer la réalisation des objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et de mixité des emplois.


CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de modifier les modalités de mise en œuvre d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences applicables à la société, telles que définies dans l’accord d’entreprise du 20 novembre 2014 et les avenants du 28 avril 2015 et du 1er avril 2016. 


Article 2 : Dispositif de passage à temps partiel

A compter du lundi 9 mai 2022 :
la possibilité de déclenchement du dispositif GPEC est abaissée de 15 ans  à 13 ans d’ancienneté
la durée de déclenchement du dispositif pour un salarié est plafonnée à 4 ans 

Les autres dispositions prévues dans l’accord d’entreprise du 20 novembre 2014 et complétés dans les avenants du 28 avril 2015 et du 1er avril 2016 restent inchangées.

Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité 

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter des dates mentionnées dans le présent accord.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations représentatives. 	
Il sera déposé par la Direction de la société sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords :
dans sa version intégrale (version signée des parties)
dans une version anonymisée, à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.
Les formalités de publicités seront effectuées par la Direction auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. L’accord sera également affiché dans chaque dépôt de l'entreprise et restera à la disposition des salariés au service RH de l'entreprise.


Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 mars 2022
En 4 exemplaires originaux





Directeur CTY 							Déléguée Syndicale SNTU-CFDT
ENTRE

Entre Le Groupement d’Employeurs ALLIANCE EMPLOI, domicilié 40 rue Eugène Jacquet, 59700 Marcq en Baroeul, enregistré sous le numéro de SIREN 423 765 684 et représenté par M XXXX en qualité de Directeur Général.

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein d’ALLIANCE EMPLOI :
CFDT, représentée par M XXXX, en qualité de Délégué Syndical
FO, représentée par M XXXX, en qualité de Délégué Syndical Ci-après dénommées ensemble « les parties ».

Article 1 – Objet de l’avenant 1

Le présent avenant a pour objectif de préciser l’interprétation de la date de fin de l’accord GPEC signé le 22 juin 2020 :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans soit pour les années 2020 à 2022 ».

En effet, en raison de la pandémie liée au COVID-19 et au 1er confinement de mars 2020, la date de signature
de l’accord avait été décalée au 22 juin 2020.

Les parties considèrent et réaffirment que les 3 ans s’appliquent à compter de la date de signature de l’accord
soit du 22 juin 2020 au 21 juin 2023 conformément à leur intention lors de la signature de celui-ci.

Article 2 – Champ d’application de l’avenant N°1

Le présent avenant s’applique à tous les collaborateurs concernés par l’accord du 22 juin 2020.

Article 3 - Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion et au Conseil de prudhommes de Lille.


A Marcq en Baroeul, le 25 mars 2022

Pour Alliance Emploi	Pour la CFDT	pour FO




1
ACCORD ACTANT LE BUDGET DÉDIÉ AUX ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société Safran Additive Manufacturing Campus dont le siège social est le Rue de Touban - 33185 LE HAILLAN	
D’une part, 

ET 
Les Organisations Syndicales Représentatives ci-après désignées :
CFE-CGC :		
CFDT :	





PREAMBULE :
Le présent accord a pour finalité de fixer le montant du budget des œuvres sociales et culturelles du Comité Social et Économique de la société Safran Additive Manufacturing Campus. Il rappelle également les dispositions légales concernant son budget de fonctionnement 

Les parties ont convenues des dispositions ci-après :  

ARTICLE 1 – BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Conformément aux dispositions règlementaires applicables aux entreprises de 50 à 1999 salariés, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0.2% de la masse salariale brute.
ARTICLE 2 – BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES
Le budget affecté au CSE pour le financement des activités sociales et culturelles est fixé à 4.3 % de la masse salariale brute de la société Safran Additive Manufacturing Campus au 1er Janvier 2022.
ARTICLE 3 - DURÉE - RÉVISION - DÉNONCIATION  
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.  
En cas de révision, les parties conviennent de se référer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux modalités de révision d’un accord collectif.  
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail.  
ARTICLE 4 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion. 
Un exemplaire est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.




Fait au Haillan, le 25 Mars 2022




SAFRAN ADDITIVE MANUFACTURING CAMPUS :



La CFE-CGC 



La CFDT
PROTOCOLE D’ACCORD
PROROGATION DES MANDATS ELECTIFS


ENTRE 

La société , dont le siège social est situé ZAC de Cadréan, 44550 Montoir de Bretagne, représentée par , en sa qualité de Directeur Général

ET

La CGT, représentée par , en sa qualité de Délégué syndical
La CFDT, représentée par , en sa qualité de Délégué syndical
La CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de Délégué syndical.

Il a été convenu ce qui suit.
,

APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT

Les dernières élections du Comité social et économique se sont tenues : 

Le 29 Mars 2018 pour le 1er tour
Le 12 Avril 2018 pour le 2nd tour.

 La durée des mandats était de 4 ans et ont pour fin le 11 Avril 2022.

Le 1er avril 2022, La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives se sont rencontrés afin de convenir d’un accord sur le principe de la prorogation des mandats. 


IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à ensemble des sites de la Société 


Article 2 : Renouvellement des institutions représentatives du personnel

Dans la cadre de la fusion des sociétés en date du 1er janvier 2022, les parties se sont rapprochées afin d’envisager le report de processus de renouvellement du Comité Social Economique afin de permettre le suivi des premiers effets de celui-ci ainsi que les modalités de l’accord collectif de substitution de la société . 
Les signataires s’entendent pour que les mandats des membres du CSE existants à ce jour, soient prorogés jusqu’au 31 Octobre 2022.

Cette prorogation des mandats s’applique aux élus membre du Comité social et Economique.


Article 4 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ainsi qu’aux membre du CSE. 

Article 5 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales. Il sera ainsi déposé :
Sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords »,
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire.

	
Article 6 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.


Fait à Montoir de Bretagne, en 6 exemplaires, le 1er Avril 2022

Pour la société





Pour le Syndicat CGT





Pour le Syndicat CFDT
Pour le Syndicat CFE CGC
Accord collectif
Adoption de la convention collective Organismes de formation IDCC 1516

Entre les soussignés :

Le GEIQ Sud Champagne dont le siège social est situé 2 av Philippe Seguin 10510 Maizières la grande paroisse, Siret n°83412416600028 représentée par Jérôme LELOUARD, en sa qualité de Directeur.
d’une part,
Et :
Les salariés du GEIQ Sud Champagne
						d’autre part,

1. Objet
Le présent accord acte le changement de convention collective du GEIQ Sud Champagne, rattaché depuis sa création à la CCN « Industrie textile » IDCC18, pour la convention « Organismes de formation » IDCC1516.

2. Champ d’application
L’accord s’applique à l’ensemble du personnel du GEIQ Sud Champagne.

3. Procédure de négociation collective

En application de l’art L.2232-21 du Code du travail, le GEIQ a organisé un référendum le jeudi 31/03/2022 dans ses locaux, 2 av Philippe Seguin 10510 Maizières la grande paroisse.
Le projet d’accord a été ratifié à l’unanimité des salariés.
4. Préavis, prise d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 02/05/2022.
Le préavis s’étendra donc du 01/04/2022 au 01/05/2022, période durant laquelle les effets de la CC Industrie textile seront maintenus



5.- Dépôt et publicité
Le présent accord, saisi sur le portail TéléAccords, sera déposé, à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, à la DDETSPP 10, conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail.
Un exemplaire est remis à chaque salarié et la Convention est consultable librement dans les locaux du GEIQ Sud Champagne.

A Maizières la grande paroisse
Le 1er avril 2022
ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION PORTANT SUR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE 


Entre : 

La SARL COME AND DO, dont le siège social est situé au 34 avenue du Président Salvador Allende – 93100 MONTREUIL et dont le N° de Siret 48936204600034, Représentée par M., agissant en qualité de Gérant, 

											D’une part, 

Et : 

Les salariés de la Société COME AND DO, ayant ratifié l’accord à la majorité des 2/3, M. 


D’autre part, 

Préambule : 

Depuis sa création, l’activité de la Société COME AND DO a évolué. En conséquence, une demande de changement de code NAF auprès des services de l’INSEE a été effectuée. 
Ce changement d’activité principale s’accompagne d’un changement de convention collective. Jusqu’à présent, la convention collective appliquée était celle « Prestataires de services », cette convention ayant fait l’objet d’une dénonciation. 
Désormais, la nouvelle convention collective correspondant à l’activité de l’entreprise est celle des Bureaux d'études techniques Cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils (SYNTEC), IDCC 1486, Brochure JO 3018. 
ARTICLE 1ER – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de l’entreprise dans son intégralité.
ARTICLE 2 – CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE
A compter du 1er avril 2022, la Convention Collective Nationale des Entreprises des Bureaux d'études techniques Cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils (SYNTEC), s’appliquera à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Par conséquent, les salariés de la société renoncent aux avantages issus de la précédente convention collective. A ce titre figure en annexe au présent accord un tableau comparatif des principaux avantages des deux conventions collectives. 
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur : 
Sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel de la Société COME AND DO
A compter du lendemain du jour de son dépôt 
Pour une durée indéterminée


ARTICLE 4 – REVISION ET DENONCIATION 
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions légales en vigueur.
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des parties signataires de l’accord.

ARTICLE 5 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Le présent accord sera déposé :
En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
En un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent


Fait à Montreuil, 
Le 01/04/2022

Pour l’entreprise, 
M.			
Gérant

Pour les salariés (référendum aux 2/3 du personnel),
M., M., M.

Annexe : Tableau comparatif des avantages conventionnels
AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

2022-2023 signé en date du 9 mars 2022

Entre
Kelvion Thermal Solutions SAS, dont le siège social est situé au 25 rue du Ranzai – 44 300 Nantes, représentée par , Directeur Général Délégué, d’une part
et
Les organisations syndicales suivantes, d’autre part :
Le Syndicat Métallurgie CFDT de Nantes, représenté par  en qualité de Délégué syndical, 
Représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections

il est convenu ce qui suit :
II.1 Fermeture du site pour intervention technique – pont de l’ascension (vendredi 27/05/2022) 
Le site sera fermé pour une intervention technique sur les transformateurs de raccordement au réseau de distribution d’électricité le 27 mai 2022 (correspondant au possible pont de l’ascension) : 1er jour de repos RTT 2022-2023.
Cette journée n’étant pas travaillée de la même manière suivant les catégories de personnel, la prise de RTT/CP s’effectuera comme suit :
Personnel travaillant en 2x8 du matin la semaine du 27 mai : prise d’un jour de RTT pour cette journée du 27 mai
Personnel travaillant en 2x8 de l’après-midi la semaine du 27 mai : prise d’un jour de RTT positionné sur la journée du vendredi 20 mai
Personnel non cadre travaillant en régulière uniquement vendredi matin 27 mai : prise d’une ½ journée de RTT positionnée le matin du 27 mai et prise d’une ½ journée de RTT positionnée le vendredi 20 mai 
Personnel non cadre travaillant en régulière toute la journée du vendredi 27 mai : prise d’une journée de RTT ce vendredi 27 mai
Personnel Cadre : prise d’une journée de RTT (ou congés en l’absence de RTT) le 27 mai
II.2 – Journée de solidarité – lundi de la Pentecôte (lundi 06/06/2022)
Le site sera fermé au titre de la journée de solidarité, avec prise d’une journée de RTT (ou congés en l’absence de RTT) pour l’ensemble du personnel : 2ème jour de repos RTT 2022-2023




II.3 Pont de la Toussaint (lundi 31/10/2022)
Le site sera fermé au pour le pont de la Toussaint avec prise d’une journée de RTT (ou congés en l’absence de RTT) pour l’ensemble du personnel : 3ème jour de repos RTT 2022-2023.

V – RTT INGENIEURS ET CADRES 
Voir Annexe-1

Les autres articles demeurent inchangés.


Fait à Nantes, le 6 avril 2022



Les Délégués syndicaux,					
Pour le Syndicat Métallurgie CFDT de Nantes,			
Le Délégué syndical CFDT :  
Le Directeur Général Délégué






Annexe-1 :    décompte des journées RTT pour Ingénieurs et Cadres 2022-2023
AVENANT N°1 A L’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE VACANCES
 
 


 
ENTRE : 
 
 	 	 
La SASU BeMove
Au capital de 7 444 951 €
Dont le siège social est 23 rue du Bignon 35135 à Chantepie
Représentée par        dûment habilité à cette fin.

 
ET : 
 
Les membres du Comité Sociale et Economique

 
PREAMBULE :

 
Le présent avenant a pour objectif de modifier l’article N°4 de l’accord d’entreprise conclu le 22 avril 2021.


 
EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 « LE VERSEMENT »


Le paragraphe est modifié comme indiqué ci-dessous :


 
ARTICLE 4 – LE VERSEMENT : 

 
La date de versement de la prime de vacances est fixée au 31 juillet de chaque année.

Cependant, il est à noter ce que la convention collective prévoit : « Toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10% prévus à l’alinéa précédent et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre. »
De nombreuses primes et bonus ne sont pas pris en compte selon la jurisprudence, comme les rémunérations variables, primes d’objectif…

Aussi, selon la cour de Cassation (Chambre sociale, Audience publique du 21 septembre 2017) : « Une prime de vacances payable annuellement ne peut donner lieu à un versement prorata du temps passé dans l’entreprise à un salarié ayant quitté l’entreprise avant la date normale de son paiement que si ce prorata résulte d’une disposition conventionnelle ou d’un usage.

La société ne verse pas la prime de vacances au prorata du temps passé. Seules les personnes présentes au 31 juillet de l’année de versement pourront la percevoir.

 

ARTICLE 6 – COMMUNICATION


Le texte du présent avenant sera diffusé, dès sa signature, à l'ensemble du personnel. 



ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOTS


Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de Rennes.


Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.
										



										Fait à Chantepie
										Le 03/02/2022
 
 
 
 
Pour l'employeur, 	 	 	 	 	                                      Pour le CSE,
NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DURÉE EFFECTIVE DU TRAVAIL
 ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ANNÉE 2022


PROCES VERBAL D’ACCORD
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-8 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société FLANDRE EXPRESS au capital de 135 000 €uros, inscrite au Registre du Commerce sous le numéro 300 089 174 00050, dont le siège social est situé au 191 rue des sapins – 59262 SAINGHIN-EN-MELANTOIS ;

Représentée par, en sa qualité de Directeur d’Agence,

Et

Les Organisations Syndicales représentées par :

, Délégué syndical C.G.T.		
, Déléguée syndicale F.O.

Étaient présents : 

, Directeur de l’Agence France EXPRESS LILLE.
, Responsable RH de l’Agence France EXPRESS LILLE.

, Délégué syndical C.G.T.
, Déléguée syndicale F.O.

Dans le but de finaliser la négociation annuelle, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies le jeudi 03 février 2022. Et les points suivants ont été convenus par les signataires.

Article 1 – Champ d’application de l’Accord

Le présent Accord s’applique à l’ensemble du Personnel travaillant au sein de l’Entreprise France Express Lille 





Article 2 – Salaires Effectifs

Une augmentation forfaitaire au 01er janvier 2022 (hors Cadres), des salaires bruts mensuels de base à 151,67 heures hors ancienneté de 38 euros bruts. Cette augmentation forfaitaire concerne les salariés hors cadres.

Article 3 - Divers

Une augmentation de la prime de la médaille du travail de 5 euros soit un montant au 1er janvier 2022 de 50€ par année d’ancienneté. 
La direction propose d’organiser rapidement une réunion afin de mettre en place un accord sur la refonte des modalités de versement du 13ème mois. La Direction a des propositions à faire sur les modalités de versement. 

Article 4 - Négociation sur l’égalité Professionnelle entre les Hommes et Femmes

La direction s’engage à démarrer de nouvelles négociations relatives à un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avant le 31 octobre 2022.

Article 5 – Durée Effective du travail

La durée de travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

Article 6 – Durée et application de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er Janvier 2022 au 31 décembre 2022.  A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 7 – Publicité de l’Accord
Conformément à la loi, le présent Accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Lille dont un sous format électronique et en un exemplaire au Secrétariat –Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Sainghin-en-Mélantois, le jeudi 03 février 2022, en 6 exemplaires originaux
ACCORD D’ENTREPRISE DU 03/02/2022 SUITE A LA NAO

Entre :

La société « BLONDEL LOGISTIQUE AERONAUTIQUE ATLANTIQUE », Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 751 711 854, dont le siège social est sis Zone industrielle de MORCOURT, 02100 SAINT-QUENTIN, prise en son établissement, 2 RUE DE LA FORME JOUBERT 44600 SAINT-NAZAIRE (751 711 854 00040), et en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit établissement.

Et

L’ organisation syndicale représentative :

Monsieur X, délégué syndical, représentant l’organisation syndicale FO,

Préambule
La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de la société BLONDEL LOGISTIQUE AERONAUTIQUE ATLANTIQUE les 20 janvier et 03 février 2022.
Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise.

Article 1 – Rémunération 
A partir du 1er juillet 2022, 14 salariés recevront une augmentation individuelle de 20 euros bruts.
A partir du 1er décembre 2022, tous les salaires de bases seront revalorisés de 2%.

Article 2 – Durée - Révision - Dénonciation 
Le présent accord à durée indéterminée pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 3 – Dépôt et Publicité 
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
1/ un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
2/ un exemplaire sera transmis aux organisations syndicales représentatives au sein de BL2A
3/ deux exemplaires électroniques, dont un anonymisé, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DIRECCTE compétente,
4/ un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT NAZAIRE
La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l'article L.132-8 du Code du Travail. 



A Saint Nazaire, le 03/02/2022

Fait en quatre exemplaires





	Pour BL2A	Pour FO		
		M. X
Entre d’une part,

La société Entrepôts Compans SAS, située ZAC du Parc, Rue Louis Blériot – 77290 Compans, représentée par, dûment mandatée à cet effet,

	Et d’autre part,

FO représentée par 
La CFDT représentée par 
-     La CGT représentée par 

Préambule

Les parties ont souhaité revoir les modalités de réalisation de la journée de solidarité, afin de les adapter à l’organisation actuelle de l’entrepôt.

Les parties signataires ont dès lors convenu ce qui suit.

Article 1 – Dispositions relatives à la journée de solidarité

Pour les employés et agents de maîtrise,le temps de travail au sein de l’entrepôt Compans est organisé sur le principe de la modulation. La durée annuelle de travail au sein de l’entrepôt est fixée à 1.582 heures (incluant la journée de solidarité).

Les heures à effectuer au titre de la journée de solidarité seront réparties sur l’année civile en cours à la convenance du salarié et sous réserve de la validation de son manager. Ces heures seront effectuées soit au sein du service habituel du salarié lors d’une journée habituelle de travail ou à l’occasion  d’un samedi travaillé, soit en polyvalence sur un autre service si l’organisation du service habituel du salarié ne lui permet pas de cumuler des heures.

Pour les salariés exerçant leur activité à temps partiel, le temps de journée de solidarité est également inclus dans le nombre d’heure à effectuer au cours de l’année, au prorata de leur temps de travail contractuel.

Un bilan sera effectué chaque année au mois d'octobre afin de faire le point sur le nombre d’heures effectuées et restant à effectuer.  

Si les 7 heures dues au titre de la journée de solidarité n’ont toujours pas été effectuées par un salarié au 1er novembre de l’année en cours, et sauf indication contraire, ce salarié se verra imputer des 7 heures non réalisées sur son compteur d’heures de modulation à compter du 1er décembre de l’année en cours.

Pour les salariés au forfait jours, le nombre de jours au forfait demeure 215 jours (soit 214 jours plus une journée de solidarité).

Article 2 – Modalités d’application de l’accord

Le présent accord se substitue à toute autre disposition ou accord antérieur relatifs à la journée de solidarité au sein de l’entrepôt de Compans.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 - Publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales et sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi dont relève l’entreprise et au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Compans, le 03 février 2022                                   


Pour la Direction                     				Pour FO
								Délégué Syndical



								Pour la CFDT
								
								Délégué Syndical



								Pour la CGT
							
								Délégué Syndical
EUROVIA ALPES										

PROTOCOLE D’ACCORD

INDEMNITES DE DEPLACEMENT & AUTRES PRIMES ET INDEMNITES DE METIER


Entre l’Entreprise EUROVIA ALPES dont le siège social est situé 4 Rue du Drac, Espace Comboire, 38 434 ECHIROLLES représentée par Monsieur ……….., Président,

Et 

Les organisations syndicales suivantes :
	
- C.F.D.T.	représentée par M. ………………
- C.G.T		représentée par M. ………………….
- F.O 		représentée par M. ………………..				
		

 Préambule

Le présent protocole d’accord fixe les nouvelles valeurs de primes et indemnité de métier applicables pour l’année 2022.

Ce protocole d’accord annule et remplace les accords, usages et décisions unilatérales antérieurs précédemment en vigueur au sein de la société ayant les mêmes objets que ceux traités dans le présent protocole (petits déplacements, grands déplacements, indemnités et primes diverses de métier).

L’organisation syndicale CFTC a été régulièrement convoquée à la négociation du présent protocole mais n’a pas été représentée.

 Champ d’application et date d’effet

Ce protocole d’accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Entreprise EUROVIA ALPES.
Il prend effet à compter du 1er janvier 2022.


Valeur des primes et indemnités :

Indemnités de repas  


Indemnités de trajet - Petits déplacements

Indemnités de transport - Petits déplacements

Temps de conduite - Petits et Grands déplacements

Indemnités de grand déplacement et prime d’éloignement

Prime de conduite 

	L'indemnité de salissure

Prime de journée continue 

Prime de flexibilité

	Les indemnités kilométriques

 Durée de l’accord

Ce protocole peut être dénoncé par l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. 
En cas de modifications législatives ou réglementaires, les parties conviennent de se réunir sans délai, afin d’en peser les effets et de convenir des modifications nécessaires le cas échéant.

 Publicité et Adhésion
Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes et auprès des services de la DREETS Isère.
Un exemplaire original sera remis aux délégués syndicaux.
L’accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet. 

Toute Organisation syndicale non-signataire pourra adhérer au présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Direction et autres Organisations syndicales signataires.

	A Voiron, le 03/02/2022
	En 5 exemplaires originaux.

Pour les Organisations syndicales :                              	     Pour l’Entreprise EUROVIA ALPES :
Pour la C.F.D.T. : 						Le Président
M. ………………							T. ……………….


Pour LA C.G.T :
M. …………………


Pour F.O. :
M. ………………..
L’ASTBTP13, représentée par M., agissant en qualité de Directeur de l’ASTBTP13, et les Délégués Syndicaux, représentés par Mme (CFDT), Mme (CFTC) et Mme (CFE-CGC)

Ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés dans la loi. 

Art. 1 – Constat d’accord partiel
Les parties se sont rencontrées au(x) date(s) suivante(s) :  03.02.2022.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.


Art. 2 – État des propositions respectives
La proposition des organisations syndicales est, en son dernier état, la suivante :

Demande de possibilité de pose de 3 RTT en ½ journées ;
Demande Prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de carburant pour salariés ne pouvant prendre les transports (domicile-travail) ; cf prise en charge à 50 % du prix du transport en commun RTM) ;
Demande d’attribution de la « médaille du travail » ;
Demande Changement de mutuelle.


De son côté, la Direction a effectué les réponses suivantes :
Possibilité de pose de 3 RTT en ½ journées : la Direction n’y est pas favorable ; on maintient 1 RTT possible en 2 demi-journées ;
Prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de carburant pour salariés ne pouvant prendre les transports en commun : la Direction n’y est pas favorable ;
Médaille du travail : la Direction réfléchit à un dispositif permettant de valoriser la fidélité et l’engagement de certains salariés au sein de l’ASTBTP13 ;
Changement de mutuelle : la Direction et les Représentants du personnel partagent le constat de la dégradation des comptes et des garanties de la mutuelle, du simple fait de la prise en charge des 25% des conjoints qui à eux seuls représentent 39 % des dépenses ; un changement est à l’étude pour de meilleures garanties et une réflexion est menée consensuellement sur les modalités d’adhésion.



Art. 3 – Publicité
Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le présent PV donnera lieu à affichage.

Fait à Marseille, le   03.02.2022



Signatures du Directeur 			et des Délégués Syndicaux
Noyant, le 3 février 2022


ACCORD SALARIAL 2022
CARPENTER SAS

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : 
La société CARPENTER SAS représentée par, , en sa qualité de Directeur Général, d'une part ;

Les Organisations Syndicales, pour 
FO, représentée par 
CGT, représentée par 
En leur qualité de Délégués Syndicaux d’Entreprise, d'autre part.


Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
L'augmentation des salaires sur l’année 2022 sera la suivante : 
2 % d’augmentation générale + 15 euros brut mensuel
Cette mesure est applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2022
Maintien de la prise en charge à 100% par l’employeur de la cotisation frais de santé du salarié, soit 54,85 € par mois,
Passage de la prime d’équipe à 3 € brut à compter du 1er février 2022
Passage de la prime d’habillage à 1 € brut à compter du 1er février 2022

Article 2 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.


Article 3 - Publicité de l'accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la loi, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Noyant, le 03 Février 2022

Pour les sociétés CARPENTER SAS		 	Pour le syndicat FO,                      			    	
Directeur Général					Délégué Syndical d’Entreprise


Pour le syndicat CGT,
Déléguée Syndicale d’Entreprise
AVENANT N°4 AU PROTOCOLE D’ACCORD 
SUR L’HARMONISATION DES PRIMES ET INDEMNITES 
CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER 
DE LA SOCIETE EUROVIA POITOU CHARENTES LIMOUSIN

ENTRE :

La SAS EUROVIA POITOU CHARENTES LIMOUSIN dont le siège social est situé 81 Avenue JF Kennedy – 87000 LIMOGES, représentée par               agissant en qualité de Président,

D’une part,

ET 

Les Organisations syndicales suivantes :

CFDT, représentée par                        , Délégué syndical central,
CGT, représentée par                          , Délégué syndical central,
FO, représentée par                             , Délégué syndical central,
CFE-CGC, représentée par                 , Délégué syndical central,

							
D’autre part.


Préambule :

Lors des négociations annuelles sur les salaires, les parties ont convenu de modifier certaines dispositions du protocole d’accord sur l’harmonisation des primes et indemnités concernant le personnel Ouvrier de la Société EUROVIA POITOU-CHARENTES LIMOUSIN du 22 juillet 2005. Elles ont également convenu de la mise en place d’une nouvelle prime.

A compter de son entrée en vigueur, le présent avenant se substitue de plein droit à tout accord, décision unilatérale, usage ou pratique en vigueur applicable au sein de l’entreprise EUROVIA POITOU-CHARENTES LIMOUSIN ayant le même objet que celui traité dans le présent accord. 


Article 1 : Champ d’application

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s'applique au personnel Ouvrier de l'entreprise, à compter du 1er janvier 2022.








Article 2 : Prime d’habillage et de déshabillage




Article 3 : Titres restaurant pour les ouvriers d’atelier


Article 4 : Indemnité de retour de grand déplacement

Article 5 : Révision et dénonciation 
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par le Code du travail. 
Il pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales. 


Article 6 : Modalités de dépôt et de publicité de l’avenant

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes. 
Il sera également remis un exemplaire original de cet avenant à chaque organisation syndicale représentative.

Le personnel de chaque établissement sera informé par voie d’affichage.


Fait à Angoulême, 
en 6 exemplaires originaux
Le 3 février 2022


Pour la CFDT				Pour la société EUROVIA POITOU CHARENTES LIMOUSIN


Pour la CGT						Pour FO				




Pour la CFE-CGC
AVENANT RELATIF A 
L’ACCORD CET


Entre

L’Association Mémoires et Perspectives dont le siège est 29 rue François de Neufchâteau
88000 EPINAL

Représentée par Monsieur XXX, Président de l’Association

d’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes

- C.F.D.T. représentée par Madame xxx

- C.F.T.C. représentée par Madame xxx

d’autre part,

Il a été convenu de modifier les Articles 1, 2 et 3 qui deviennent : 


ARTICLE 1 – OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE 

Le compte épargne-temps (CET) a pour finalité de permettre à tout salarié d’épargner un élément de salaire et/ou de reporter des congés non pris afin de constituer l’indemnisation sous forme de salaire, d’un congé de longue durée pour convenance personnelle. 
Il contribue à une gestion du temps de travail dans une perspective de moyen ou long terme pour disposer d’un capital temps afin de réaliser un projet, engager une action de formation de longue durée ou anticiper la fin de carrière.
Il sera ouvert un CET pour toute personne titulaire d’un CDI ayant un an d’ancienneté. Chaque salarié a la possibilité d’amender ou non ce compte. Chaque salarié choisis le mode d’alimentation pour les éléments variables une fois par an, le 1er février. Un décompte annuel est communiqué à chaque salarié titulaire d’un CET.
La mise en place du compte épargne-temps nécessite le provisionnement des sommes affectées et la négociation des causes de clôture par anticipation.

ARTICLE 2 – ALIMENTATION 

Chaque salarié peut affecter à son compte :
- au plus la moitié des jours de réduction du temps de travail acquis ;
- le report des congés annuels en sus des 20 jours ouvrés pour un salarié travaillant sur un horaire de 7 heures quotidiennes ou son équivalent ;
- la conversion de tout ou partie des primes conventionnelles en jours de congés supplémentaires ;
- les heures dépassant la durée annuelle de travail et leurs majorations.
Lors de la constitution du CET, chaque salarié pourra affecter à son compte tout ou partie du reliquat des congés annuels des années antérieures à 2018. 
Ce compte peut être alimenté dans la limite de 10 jours par an ; cette limite ne s’applique pas pour les salariés de plus de 50 ans. 

ARTICLE 3 – UTILISATION DU COMPTE

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour indemniser :
- tout ou partie des congés légaux (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise) ;
- des congés de fin de carrière ;
- tout ou partie de congés pour convenance personnelle.
Pour toute demande d’utilisation du CET occasionnant une absence consécutive de 2 semaines calendaires ou plus, la demande devra être faite au minimum 3 mois avant la date du début du congé. Dans le cas où la demande serait refusée par l’employeur, le salarié sera prioritaire pour la demande d’utilisation du CET l’année suivante. 


Les autres articles restent inchangés.





	Fait à Epinal le 1er février 2022
	Fait en 5 exemplaires originaux


Pour la C.F.D.T. 	Pour l’Association
	



Pour la C.F.T.C.
AVENANT N°2 RELATIF A 
L’ACCORD SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET
L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL


Entre

L’Association Mémoires et Perspectives dont le siège est 29 rue François de Neufchâteau
88000 EPINAL

Représentée par Monsieur XXX, Président de l’Association

d’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes

- C.F.D.T. représentée par Madame xxx

- C.F.T.C. représentée par Madame xxx

d’autre part,


Il a été convenu de modifier les paragraphes sur l’utilisation du compteur d’heures individuel de l’article 2 qui deviennent : 


ARTICLE 2 – ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties se mettent d'accord pour annualiser le temps de travail dans le respect du code du travail et de la Convention Collective Nationale 51.

Les différents dispositifs de réduction de travail négociés lors du passage aux 35 heures restent en vigueur pour les salariés en bénéficiant. 

Chaque année est calculé le temps de travail pour l'année en cours pour un temps plein sur la base de 35 heures par semaine (journée de 7 heures).


Exemple : Calcul du nombre d’heures théoriques pour l’année 2019

Pour 2019, le nombre d’heures à effectuer est de 1 757 heures (congés annuels compris). Ce nombre est obtenu en calculant le nombre de jours travaillés par mois (hors week-end et 

jours fériés). Ce nombre de jours est ensuite multiplié par 7 heures, puis, au total, il est ajouté les 7 heures de solidarité.

La durée du travail effectif, hors contingent annuel de congés correspondant aux 5 semaines légales auxquelles est ajouté un jour soit 26 jours, sera pour 2019 de 1 757 – 182 = 1575 heures.




Ces données sont reportées dans le logiciel de planning.

Pour les salariés à temps partiel, ces données sont proratisées selon leur temps de travail mensuel.


Exemple : Temps de travail en heures pour les temps partiels pour l’année 2019



Un compteur individuel permet de connaître à la fin de chaque mois l'écart entre le théorique du mois et le réel. 

La récupération des heures négatives devra se faire en respectant les durées légales de travail ; notamment en respectant un maximum de 10 heures de travail par jour, pas plus de 6 jours de travail consécutifs, un maximum de 48 heures sur une période d’une semaine, une amplitude de travail de 13 h maximum et un temps de repos minimum de 11 heures.


Dans le cas où le compteur est positif en fin d’année, le solde est majoré comme heures supplémentaires à 25%. Il pourra être reporté sur l'année suivante ou être payé ou versé sur le CET.


Les autres articles restent inchangés.





	Fait à Epinal le 1er février 2022
	Fait en 5 exemplaires originaux


Pour la C.F.D.T. 	Pour l’Association
	 




Pour la C.F.T.C.
Protocole d’accord
Négociation Annuelle Obligatoire 2022 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée




ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société LES CHARBONS MAULOIS
dont le siège social est à MAULE

ci-après dénommée « l’Entreprise »

d'une part,

ET

L’Organisation Syndicale représentative de la Société ci-après dénommée :

Le Syndicat CGT

d’autre part,



Il a été conclu le présent accord. 


PREAMBULE

Dans le cadre de l’article L. 2242-1 et suivants et L 2245-5 du Code du travail, l’Organisation Syndicale représentative de la Société LES CHARBONS MAULOIS a été invitée à participer à la réunion qui s’est tenue le :

Jeudi 3 février 2022
	                                                
Après échanges et propositions réciproques les parties se sont accordées sur les mesures suivantes qui s’appliqueront au 1er avril 2022 :


Augmentation Collective

Une augmentation de salaire de 50 € mensuels bruts équivalent temps plein est octroyée à tous les salariés répondants aux conditions suivantes :

Etre sous contrat,
Etre présent au 31/12/2021 et toujours dans les effectifs au 30/04/2022,
Avoir un salaire de base équivalent temps plein (hors prime d’ancienneté) inférieur ou égal à 40 000 € annuel au 31/12/2021.

Cette augmentation sera versée à compter de la paie d’avril 2022. 


Plan Epargne Entreprise (PEE)

Un Plan Epargne Entreprise pour LES CHARBONS MAULOIS a été mis en place le 24 juin 2010.

En 2022 (au titre de l’exercice 2021), l’entreprise versera un abondement de 100 % du versement du salarié dans le FCPE Bolloré diversifié du PEE dans la limite de 700 € bruts (au lieu de 635 € bruts).


Plan d'Epargne pour la Retraite COllectif (PERCO)

Un Plan Epargne Entreprise pour LES CHARBONS MAULOIS a été mis en place le 27 avril 2016.

En 2022 (au titre de l’exercice 2021), l’entreprise versera un abondement de 100 % du versement du salarié dans le PERCO dans la limite de 700 € bruts (au lieu de 650 € bruts).



PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, à savoir le dépôt sur la plateforme électronique du Ministère du Travail et auprès du greffe du conseil de prud'hommes de son lieu de conclusion.

Enfin, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise de l’existence du présent accord et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Maule, le 3 février 2022.