ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 
AU SEIN DE SOGEFI Gestion SAS
Année 2022


Dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022 s’est engagée :

Entre

La société SOGEFI Gestion, représenté par XXXX, agissant en qualité de XXXX

Et

L’organisation Syndicale XXX, représenté par XXXX, Délégué Syndical dûment mandaté.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, les parties se sont rencontrées à l’occasion de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les 17 janvier, 7 et 16 février 2022, afin d’échanger, dans le cadre de la négociation annuelle, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en entreprise.

La première réunion du 17 janvier 2022 a permis aux parties de fixer le lieu et le calendrier des réunions qui se sont effectivement tenues et les informations qui ont été remises aux Organisations Syndicales représentatives, dans le cadre de la préparation de ces réunions ou au cours des réunions susmentionnées. 
Le présent accord est donc établi dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-7 du Code du Travail. Il constate notamment l’engagement sérieux et loyal des négociations, reprend les propositions respectives des parties sur les salaires effectifs ainsi que les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes et sur les mesures qui ont été décidées à l’issue des réunions de négociation. 

Concernant l’Intéressement, la Société dispose d’un accord qui couvre les exercices 2021, 2022 et 2023. 

Article 1 – Etat des propositions respectives des parties 

En leur dernier état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :

1.1 – Propositions des Organisations Syndicales représentatives 

Lors de la réunion de négociation du 7 février 2022, les Organisations Syndicales représentatives ont fait les propositions suivantes :

CFE-CGC
Augmentation de 3,3 % pour les cadres et les non cadres ;
Dont une partie d’augmentation individuelle pour les non cadres ;
Harmonisation des modalités de prise en charge des indemnités de repas pour le personnel Gestion travaillant sur les autres sites du Groupe hors Guyancourt ;
Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur ;
Prime de pouvoir d’achats ;
Indemnités de télétravail ;
Deux réunions de communication de la Direction par an, avec l’ensemble de la population de Gestion.

1.2 – Propositions de la Direction

Au cours des différentes réunions, la Direction a rappelé que l’année 2021 a été une année très particulière tant en raison de la crise sanitaire que de notre activité avec l’ensemble de nos Clients. 
A ce jour, les résultats au titre de l’année 2021 ne sont pas encore terminés, mais les trois Business Units de SOGEFI, avec lesquelles la Société SOGEFI Gestion collabore exclusivement, comme l’ensemble de la filière automobile sont frappées par : 
 
La baisse importante des volumes sur l’ensemble des régions et notamment en Europe (de -6 % à -30 % suivant les clients) ; 
Les ruptures d’approvisionnement ainsi que l’augmentation du prix des matières premières et du transport. 

L’année 2022 sera une année difficile vis-à-vis des fournisseurs et clients compte tenu de la crise des matières premières et la nécessité pour le Groupe de pouvoir répercuter l’augmentation de ces coûts sur les prix auprès de nos clients qui pour l’heure n’ont accédé que partiellement à nos demandes.

Compte tenu de ce qui précède et consciente de la nécessité pour les salariés d’obtenir une rétribution des efforts qu’ils ont fournis, la Direction, après discussions avec chacune des Organisations Syndicales représentatives, a fait la proposition suivante, en vue de parvenir à la signature d’un accord majoritaire sur les salaires effectifs : 


Concernant la prime relative au pouvoir d’achat, la Direction propose le versement d’une prime de 500 € pour les salariés éligibles. Cet engagement faisant l’objet d’une décision unilatérale, un document ad hoc sera réalisé. 


Article 2 – Mesures APPLICABLES AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2022

Après avoir pris connaissance de la dernière proposition de la Direction, les Organisations Syndicales représentatives ont souligné les efforts consentis par la Direction permettant de faire évoluer les discussions. 

A ce titre, les mesures qui seront appliquées seront donc les suivantes : 


Compte tenu de la date de signature de cet accord et de la nécessité de réaliser l’exercice lié aux augmentations individuelles, les augmentations seront appliquées aux salariés comme suit avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 :
Les augmentations générales seront réalisées sur la paie de mars 2022 ;
Les augmentations individuelles, pour les salariés concernés, seront réalisées sur le 1er semestre 2022. 

Par ailleurs, les mesures suivantes ont été actées lors des différentes réunions :
Un supplément d’intéressement sera également versé aux salariés à hauteur de 500€ bruts par salarié, sous réserve de respecter les critères d’attribution de l’accord d’intéressement (temps de présence sur l’année 2021). A ce titre, un avenant à l’accord d’intéressement sera proposé aux Organisations Syndicales représentatives pour un versement en mai 2022.

Prise en charge de la journée de Solidarité (6 juin 2022) ;

Prise en charge d’une demi-journée « Famille » (départ en vacances anticipé) ;

Organisation de deux réunions de communication de la Direction par an, avec l’ensemble de la population de Gestion.


ARTICLE 3 – Durée de l’accord - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa signature au titre de l’année 2022. 

Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. 


ARTICLE 4 – Dépôt et Publicité 

Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à l’Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, les Organisations Syndicales ont été informées de la publication de cet accord au sein de la base de données nationales. Il n’a pas été fait d’opposition quant à la publication du contenu du présent accord. 

S’agissant de son dépôt :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles, 
Deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DDETS des Yvelines.

A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L. 2262-5 et suivants du Code du travail.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines. 

Fait à Guyancourt, en 5 exemplaires, le 22 février 2022



Pour la société SOGEFI Gestion - XXX
 



Pour XXXX