ACCORD D’ENTREPRISE du 20 Octobre 2017
Suite à la Négociation Annuelle Obligatoire

Entre :

L’Association Résidence les Orchidées ROUBAIX sise au 5 rue Henri Bossut à Roubaix (59100), représentée par Madame //, agissant en qualité de Directrice.
D’une part,
Et, 

Les organisations Syndicales représentatives : 
	
D’autre part.

Préambule :
En application de l'article 2242-1 modifié par la loi du 17 Août 2015 relative au dialogue social et la loi du 8 août 2016 relative au travail et à la modernisation du dialogue social, les organisations syndicales représentatives de la Résidence ont été convoquées aux Négociations Annuelles Obligatoires. Celles-ci se sont déroulées à travers 3 réunions en date du 14/09/2017, 29/09/2017 et 16/10/2017 et se sont concrétisées par cet accord d’entreprise qui fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par la loi.
Lors de la réunion préparatoire du jeudi 14 septembre 2017, les différentes parties se sont réunies afin de s’accorder sur les demandes formulées à la Direction. De même, le calendrier des prochaines réunions fut arrêté et un certain nombre de documents et indicateurs fut ensuite fournis en amont de cette réunion.

Il a été évoqué au cours de ces réunions divers thèmes à savoir :
1° Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 
Salaires effectifs 
Durée effective et organisation du temps de travail
Intéressement, participation et épargne salariale 

2° Egalité professionnelle et qualité de vie au travail 
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés 
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
Discriminations 
Travailleurs handicapés 
Droit d’expression 
Droit à la déconnexion

Article 1 : Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans la Résidence les Orchidées.

Article 2 : Objet de l'accord
Réunion du 29 septembre 2017 :

1° Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 

Un rappel est fait sur les récents changements émanant de la Convention Collective Nationale 51 (application partielle et volontaire) et également de la Direction :

0.5% au 1er juillet 2017 (4,425) et 0.5% au 1er juillet 2018 (4,447)

Plusieurs métiers sont et resteront encore en-dessous du SMIC après l’augmentation de 2018 donc il est appliqué un minimum conventionnel (1485,00€)

Les aides-soignants bénéficieront d'une augmentation du coefficient de base qui passera de 351 à 376 sur 3 ans (+25 points)

Les auxiliaires de vie sociale diplômés obtiennent une augmentation de leur coefficient de base de 306+33 à 351 sur 3 ans (+12 points)

Les métiers d'auxiliaire de vie sociale et d'aide médico - psychologique sont fusionnés pour donner lieu à la création du métier d'accompagnant éducatif et social (AES)

Un complément de 40€ appelé « Valorisation Orchidées » est donné à chaque salarié en contrat au prorata du temps de travail depuis janvier 2017. Le minimum conventionnel ne s’applique donc pas à 1485 mais un minimum entreprise à 1525€ pour un temps plein

Question : peut-on revoir les indemnités SMIC à la hausse pour les ASL qui n’ont pas bénéficié de l’augmentation du point ?

La Direction a répondu à cette demande en instaurant un minimum entreprise qui dépasse le minimum conventionnel et qui fixe le salaire de base à 1525€ pour un temps plein en comptant la « Valorisation Orchidées ».
De plus la Direction proposera une nouvelle prime après vos questions qui répondra également à cette demande d’augmentation.


Question : Est-ce qu’il est prévu un poste de Technicien Administratif ?

Il est envisageable une évolution via une requalification du poste mais cela se fera progressivement au gré des événements à venir (départ en retraite). Cette mutation prendra certainement forme au cours de l’année 2018.


Question : Qu’en est-il de la politique des contrats aidés au sein de la Résidence ?

Nous suivons les actions du Gouvernement qui pour le moment nous font comprendre que ces contrats sont en suspens d’un point de vue financement. 
Cela semble s’assouplir mais nous n’avons rien de concret à ce jour. Plus directement sur la Résidence, la Direction travaille sur son budget pour entrevoir les possibilités de conserver les personnes bénéficiaires.

Question : Dans l’idée de tendre vers l’excellence, pourquoi ne pas faire passer le médecin coordinateur à temps plein ?

La Direction entend la demande mais ne peut répondre par la favorable. En effet à ce jour l’ARS n’autorise et ne subventionne qu’un mi-temps de médecin coordinateur et il n’est pas concevable que la Résidence puisse prendre l’autre partie à sa charge même si la Direction en imagine tous les bienfaits.


Question : Quelle est la situation des Psychologues au sein de la Résidence ?

La situation de la personne titulaire n’a pas évolué et la Direction s’est rapprochée de la personne concernée et de sa famille. La situation de sa remplaçante est en discussion pour trouver une évolution durable et rapide.



2° Egalité professionnelle et qualité de vie au travail 

Les acteurs présents s’accordent à confirmer que l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle n’est pas un sujet problématique à ce jour.

Une étude est faite des documents fournis pour s’attacher aux différences de salaires entre les hommes et les femmes (Non cadres et cadres). Aucune remarque sur les données.

Il est rappelé en parallèle qu’un accord sur l’égalité homme / femme est toujours en vigueur au sein de la Résidence.

Les acteurs s’accordent pour admettre que la convention collective impose un cadre avec une grille conventionnelle qui ne permet pas vraiment de discrimination (quelle qu’elle soit).

Sur ce même principe, les personnes présentes reconnaissent que la discrimination n’est pas un sujet d’actualité sur la Résidence. Il en va de même pour le recrutement qui s’avère être difficile et qui compromettrait toute tentative de discrimination.

Un échange a lieu sur le handicap pour rappeler les avantages pour un salarié de se faire reconnaître Travailleur Handicapé auprès de sa Direction. La DOETH fournie montre bien que la contribution n’est pas un problème pour la résidence (0€) mais le sujet reste un axe de communication pour rassurer les collaborateurs et les « décomplexer » sur le sujet. 
Au même titre que la discrimination, il est précisé aux délégations que le recrutement ne subit aucun traitement différentiel sur ce sujet. 
Une campagne de communication est envisagée pour améliorer notre obligation de maintien de dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Aucune remarque ou question ne fut émises sur le sujet du droit d’expression.

Le droit à déconnexion fut évoqué et concerne principalement l’utilisation de la Direction des moyens dont elle dispose pour se connecter hors Résidence. La notion de « force majeure » et des responsabilités de Direction furent avancées.


Question : Possibilité de créer une garderie ?

La question est intéressante et est prise au sérieux par la Direction. Elle ne saurait s’engager sur une réponse définitive sur le sujet mais se déclare ouverte à réfléchir à un tel projet. La première étape serait déjà de recenser les personnes potentiellement concernées mais surtout intéressées avant toute projection et réflexion.
PROPOSITION DE LA DIRECTION

Une fois tous les sujets balayés et après avoir répondu à chacune des questions, la Direction a souhaité faire une proposition complémentaire.

L’idée réside dans un accord qui serait issu des NAO pour valoriser et récompenser la régularité de service auprès de nos Résidents.
Si un accord est trouvé, celle-ci porterait le nom de PRIME DE CONTINUITE DE SERVICE.

Les 2 objectifs visés seraient :

La valorisation de la continuité de service 
Récompenser la constance de l’accompagnement de nos Résidents

La prime serait réservée aux CDI de la Résidence sans condition d’ancienneté et les CDD ayant acquis au moins 12 mois d’ancienneté.

Question : Il est demandé de préciser si cela implique un CDD sans interruption ou non. 

La direction répond que l’idée est de récompenser la continuité de travail et que cela ne serait pas logique de récompenser un CDD qui n’est pas « continu » dans le temps. Elle confirme donc que le CDD ne doit pas avoir été interrompu pendant un an.


Le Directeur serait exclu de cette mesure compte-tenu de son organisation de travail qui n’est pas assujetti à un horaire précis.

La prime serait d’un montant de 180 € versé chaque trimestre pour un temps plein (proratisé selon nombre d’heures contractuelles) mais le système de calcul se baserait sur chaque mois du dit trimestre.
Présenté autrement, le calcul de la prime sera apprécié par mois civil (60€) mais le versement sera trimestriel (180€). 
La règle repose sur la continuité de travail sur le mois. En cas d’interruption une fois ou plus dans un mois civil, la prime se verra diminuer d’1/3. Cette règle se répétera pour les 3 mois du trimestre. 






Les interruptions qui n’ont aucun impact sur le montant de la prime sont proposées à savoir : 

- périodes de congés payés,
- jours de récupération,
- absences autorisées dont bénéficient les DS et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,
- périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale 
- absences pour événements familiaux (décès, mariage et naissance)

Question : En fait vous sanctionnez un peu l’absence ?

La Direction n’est pas du tout d’accord avec cette affirmation. Elle insiste sur le fait qu’il est question de valoriser les personnes qui donnent une plus-value à la Résidence de par leur continuité de service. Cette valeur ajoutée est précieuse et devrait, selon la Direction, être récompensée.
Les personnes absentes ne seraient en aucun cas sanctionnées car elles resteraient sous les couvertures sociales ou conventionnelles habituelles. L’absence peut toucher chacun d’entre nous et, par exemple, une personne malade le serait, avec l’instauration de cette prime ou pas. 
Dans cette mesure, la personne absente ne gagnera pas moins mais la personne présente, et donc porteuse de la régularité de service, sera récompensée.


Si nous trouvons un accord, la prime pourrait être effective dès le mois de Novembre 2017 (pour un premier versement en janvier 2018 mais sur une appréciation sur 2 mois seulement) puis s’enchaineraient les trimestres civils normaux :
Sur la paie du mois d’Avril 2018 pour la période de janv. 2018, fév. 2018 et mars 2018
Sur la paie du mois de Juillet 2018 pour la période d’avril 2018, mai 2018 et juin 2018
Sur la paie du mois d’Octobre 2018 pour la période de juill. 2018, août 2018 et sept. 2018
Sur la paie du mois de Janvier 2019 pour la période d’oct. 2018, nov. 2018 et déc. 2018
Sur la paie du mois de Avril 2019 pour la période de janv. 2019, fév. 2019 et mars 2019
Sur la paie du mois de Juillet 2019 pour la période d’avril 2019, mai 2019 et juin 2019
Sur la paie du mois d’Octobre 2019 pour la période de juill. 2019, août 2019 et sept. 2019

Sous réserve de la signature de cet accord, celui-ci courrait jusque septembre 2019.


Question : Pourquoi Septembre 2019 ?

Cette date est retenue car nous ne pouvons projeter une mesure comme celle-là sans être prudent quant à la conjoncture économique. Le bénéfice du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dégage entre autres une marge permettant d’accéder à ce type de proposition. 
Ne connaissant pas les intentions en la matière de la politique du Gouvernement en place et ne pouvant faire une trop grande projection sur la santé économique de la Résidence, nous proposons une fin de validité en septembre 2019 pour éventuellement en rediscuter aux NAO de la même année.


Question : Les congés enfants malades peuvent-ils être exclus des absences qui impactent cette prime ?

La Direction répond par la défavorable en rappelant qu’il ne s’agit pas là de sanctionner une maman ou un papa dont l’enfant serait malade. Ce dernier sera couvert par la mesure conventionnelle ad hoc et ne perdra pas de rémunération. La Direction insiste sur le fait qu’il est question de récompenser la continuité de service et donc les collaborateurs qui vont compenser l’absence inopinée d’un collègue.

 Réunion du 16 octobre 2017 :
Des questions supplémentaires sont apportées :

Question : Peut-on reparler du projet garderie ?

Le projet garderie d’enfants est à nouveau abordé avec des éléments complémentaires (nombre d’enfants, âges…). La Direction réitère son intérêt et la volonté de mener une réflexion en ce sens sur l’année 2018.


Proposition de la Direction :

(voir pièce jointe)

Seule la modification du mot « équipe » à la place de « personnel » est demandée. Le reste de l’accord est validé en l’état.
La version définitive et signée figure en annexe de cet accord d’entreprise (voir pièce jointe).

Article 3 : Conditions de validité de l’accord 
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail. 

Article 4 : Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord. 

Article 5 : Date d’entrée en application 
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. 

Article 6 : Dénonciation 
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail 

Article7 : Dépôt et publicité 
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. 

Le présent accord sera diffusé dès sa signature sur le panneau d’affichage réservé aux équipes.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours en deux exemplaires à la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes. 

Fait à Roubaix, le 20 octobre 2017