Texte destiné à la publication dans la base de données nationale

PROTOCOLE D’ACCORD DE MISE EN PLACE
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

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A l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit 

ENTRE :

L’UES constituée de Holding Proteor SARL et Proteor SAS, sociétés représentées par 

dûment habilitée
D’une part,
ET :

L’organisation syndicale représentative CFDT,
Représentée par, déléguée syndicale

D’autre part, 
Préambule

Le groupe Proteor a acquis le groupe Lecante en décembre 2016. 
Un processus de rapprochement progressif a été mis en place et le groupe Proteor souhaite désormais accélérer l’harmonisation des règles et fonctionnement, en particulier au plan social.
Dans ce contexte, et au terme des échanges intervenus entre la direction et la délégation syndicale, il a été convenu de définir le périmètre et la durée des mandats uniquement pour la première mandature du Comité Social et Economique (CSE)
L’objectifs des signataires, au terme de cette première mandature du CSE, est d’avoir la possibilité de revoir le périmètre d’organisation de la représentation du personnel afin de l‘adapter à la nouvelle réalité du groupe qui aura émergé.

Article 1 – Objet de l’accord 

Le présent accord a pour objet de définir

Le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique ainsi que de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ;

La durée des mandats.
Il est rappelé pour mémoire que la détermination des collèges électoraux, la répartition des sièges dans les collèges, le calendrier et l’organisation matérielle des élections seront définies dans le protocole d’accord préélectoral.

Le fonctionnement du CSE (heures de délégation, formation, réunions, budget, commissions…) ainsi que l’organisation des consultations feront l’objet d’une négociation spécifique au plus tard dans les 3 mois de la mise en place du CSE.

Article 2 - Périmètre de mise en place du CSE

Au terme des échanges intervenus entre la direction et la délégation syndicale, il a été convenu de mettre en place le CSE au niveau de l’UES constituée de Holding Proteor SARL et Proteor SAS. 

Article 3 - Périmètre de mise en place de la CSSCT

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la prévention de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel au sein de l’UES constituée de Holding Proteor SARL et Proteor SAS, et à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires conviennent de mettre en place 2 Commissions Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT).
une CSSCT pour le personnel de la Holding Proteor SARL, du Siège de Proteor SAS et du Réseau d’Appareillage ;

une CSSCT pour le personnel de l’Usine

Article 4 - Durée des mandats

Conformément à l'article L. 2314-34 du code du travail, il est convenu que les membres du CSE sont élus pour une durée de 3 ans.

Article 5 – Autres dispositions

Article 5.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions du présent accord sont définies et convenues pour une durée déterminée. 
Le présent accord prend effet à compter de la mise en place de la nouvelle instance CSE consécutive aux prochaines élections professionnelles, soit au plus tard le 31 décembre 2019. 
Il prendra fin au terme du prochain mandat soit au plus tard le 31 décembre 2022.

Article 5.2 : Révision de l’accord

Les dispositions du présent accord à durée déterminée peuvent être révisées, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre (à chacune des autres) partie(s) signataire(s) et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

Dans un délai de 3 mois, la Direction ouvrira une négociation de révision ;

A défaut de révision, les dispositions initiales de l’accord resteront en vigueur.

Article 5.3 : Dépôt et Publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé :
en deux exemplaires (dont l’un sous forme papier et l’un sous forme électronique) à la DIRECCTE de la Côte d’Or dont relève le Siège Social de la Société ;

en un exemplaire au Secrétaire Greffe du Conseil de prud’hommes de Dijon ;

en un exemplaire à l’Inspecteur du travail dont relève le Siège social de la Société.

Il sera publié via l’intranet de l’entreprise (JEDI) et communiqué auprès de l’ensemble des sites. 

Le présent accord sera publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise ( ) conformément à la législation en vigueur, dans une version anonymisée ne comportant pas l’identité des négociateurs et des signataires. A cet effet, la version ainsi rendue anonyme de l'accord à des fins de publication est déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. 

Fait à Dijon, le 3 octobre 2019 – en 5 exemplaires originaux

Pour l’UES                                                                Déléguée syndicale CFDT