ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
AU SEIN DES PEP 80
ACCORD DE CONFIGURATION DU CSE



Entre :


L’Association départementale PEP 80, ci-après désignée « l’Association » ou « PEP80 », dont le siège social est situé 256 Rue Saint Honoré à Amiens 80000, représentée par, agissant en qualité de Président,


D’une part, 


Et : 


L’organisation syndicale F.O, représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CGT, représentée par agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale,



D’autre part, 


Ci-après désignées ensemble « les parties ».

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT.








PRÉAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, a profondément modifié le cadre législatif et réglementaire de la représentation du personnel en créant une instance unique, le comité social et économique (ci-après désigné « le CSE »), qui doit être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020.

En outre, il est prévu que les stipulations conventionnelles relatives aux anciennes instances cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au CSE.

Au sein de l’Association, les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance, en application de l’accord conclu le 20 septembre 2019. Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont réunis afin de réfléchir à une nouvelle architecture de la représentation du personnel, la mieux adaptée aux activités et à l’organisation de l’Association. 

À la suite de ces réunions, les parties se sont accordées sur la fixation du périmètre du comité social et économique, les modalités de mise en place et de fonctionnement de la Commission « santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) » et des représentants de proximité et les modalités de fonctionnement de la nouvelle instance.

Les modalités d’organisation des élections professionnelles feront l’objet d’un Protocole d’Accord Préélectoral.

PARTIE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES


Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1, L2313-2 et L.2315-41 du Code du travail. 

Dans ces conditions, le présent accord a pour objet de :
Fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts ;
Déterminer les modalités de mise en place et de fonctionnement de la CSSCT ;
Fixer le nombre, le périmètre, les moyens et les attributions des représentants de proximité ;
Fixer les modalités de fonctionnement de la nouvelle instance.






Article 2 – Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association. 

PARTIE II – LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 


Article 3 – CSE Unique 

Les parties conviennent que l’Association ne comporte aucun établissement distinct au sens des dispositions légales et jurisprudentielles. 

Par conséquent, il sera mis en place un seul Comité Social et Économique au sein de l’Association couvrant l’ensemble des établissements et services. 

À titre indicatif, les effectifs de l’Association sont, à la date de signature du présent accord, les suivants : 

 302,43 ETP dont 213,07 Femmes et 89,36 Hommes
Soit 11 titulaires et 11 suppléants 

Les parties renvoient la répartition des sièges entre les différentes catégories du personnel, la répartition du personnel dans les collèges électoraux, et la création du 3ème collège électoral à la négociation du protocole d’accord préélectoral, et, le cas échéant, réajusteront le nombre des élus répartis par collège en fonction des effectifs précis.


PARTIE III – LA COMMISSION SANTÉ SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)


Article 4 – Périmètre d’implantation de la CSSCT
 
Une CSSCT sera mise en place au sein de l’Association. 

Article 5 – Composition de la CSSCT 

La commission sera composée de 5 membres (2 représentants du collège employé / ouvrier 2 représentants du collèges technicien et agent de maîtrise et 1 représentant cadre) outre le représentant de l’employeur, agissant en qualité de Président de la commission. 

Le représentant de l’employeur pourra se faire assister de 2 collaborateurs. 






Article 6 – Modalités de désignation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE, lors de sa première réunion, parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Le Président du CSE ne participera pas au vote. 

Les résultats de cette désignation sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE. 

En cas de vacance d’un siège en cours de mandat, une nouvelle désignation sera organisée afin de le pourvoir selon les mêmes modalités que la désignation initiale, sauf dans le cas d’une fin de mandat intervenant 3 mois avant la fin des mandats de la délégation du personnel au CSE.

Un secrétaire de la CSSCT est désigné parmi ses membres titulaires lors de la première réunion. Cette désignation sera réalisée conformément aux dispositions de l’article L.2315-32 du Code du travail.
Les personnes citées ci-dessous et visées à l’article L.2314-3 du Code du travail peuvent participer aux réunions de la CSSCT dans les conditions prévues à cet article :

Le médecin du travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
L'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Ces personnalités extérieures disposent d’une voix consultative au sein de la CSSCT.

Article 7 – Attributions de la CSSCT

Conformément à l’article L. 2315-38 du Code du travail, par délégation du CSE, la CSSCT exerce une partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. 

À ce titre, les missions des membres des commissions sont les suivantes : 

Participer à l’élaboration de la politique de prévention des risques professionnels ;
Procéder à une veille règlementaire et à l'observation des prescriptions légales prises en matière de santé, à la sécurité et aux conditions de travail ;
Contribuer à la définition d’actions de promotion et de développement d’outils au service de la prévention des risques professionnels au sein des établissements de l’Association sur le périmètre ; 
Être force de proposition sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail, notamment pour les actions de prévention du harcèlement moral et sexuel et des agissements sexuels sur le périmètre ;
Préparer les réunions du CSE lorsque celui-ci sera consulté sur des sujets relevant de la santé, sécurité et des conditions de travail sur son périmètre
Préparer les avis du CSE sur le reclassement des salariés reconnus inaptes.

Le CSE pourra, par une résolution adoptée selon les modalités de l'article L. 2315-32, déléguer ponctuellement à la CSSCT des missions en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail. Il pourra également, selon les mêmes formes, préciser le contenu des missions fixées par le présent article. 

Article 8 – Modalités de fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT se réunira tous les trimestres afin de préparer les 4 réunions ordinaires du CSE portant sur les thématiques de la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Les réunions ont lieu sur convocation de la Direction. Elle est envoyée aux membres de la commission 7 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier.

Si le secrétaire de la CSSCT est un membre suppléant du CSE, il sera automatiquement présent à la réunion ordinaire du CSE relative aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la Commission et le secrétaire (sauf pour la première réunion où l’ordre du jour sera réalisé unilatéralement par le président). Il est communiqué, ainsi que la convocation et les documents associés, aux membres de la commission 7 jours calendaires avant la date de la réunion.

À l’issue de chacune de ces réunions, la CSSCT délibère sur la ou les proposition(s) de point(s), portant sur les questions de santé, sécurité et de conditions de travail, à intégrer à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE. 

Le secrétaire de la CSSCT communique ainsi au secrétaire du CSE la proposition de la Commission ainsi que tous documents utiles à annexer à l’ordre du jour.

À l’issue de chaque réunion de la CSSCT, une synthèse des échanges intervenus est établie conjointement par le secrétaire de la Commission et le Président.

En cas de désaccord sur le contenu de cette synthèse, deux versions seront réalisées : celle du secrétaire et celle du Président. 

Cette synthèse (ou ces deux synthèses) est transmise à tous les membres du CSE avant la tenue de celui-ci. Elle est annexée au procès-verbal de la réunion du CSE. 

Les réunions de la CSSCT auront lieu dans les différents établissements / services de l’Association.


Une adresse mail générique sera mise à disposition par le CSE à la CSSCT afin de permettre les échanges entre cette commission et les différents acteurs de la prévention, de la santé, de la sécurité et des conditions de travail de l’Association. Seul le secrétaire de la CSSCT et le secrétaire du CSE disposeront des codes d’accès à ce compte de messagerie.


Article 9 – Moyens alloués aux membres de la CSSCT 


9.1 Heures de délégations :


Au titre de leurs missions, les membres des CSSCT non titulaires disposent individuellement de 4 heures de délégation par mois, hors temps de déplacement.

Une fois par mois, ils remettront à l’employeur une fiche de déplacement.

Ce crédit d’heures pourra être utilisé cumulativement dans la limite de trois mois et mutualisé entre les membres de la CSSCT non titulaires dans les conditions prévues aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du Code du travail. 

Le temps passé aux réunions de la commission sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

9.2 Frais de repas et de déplacement :

Les frais de repas et de déplacements pour se déplacer à une réunion sur convocation du Président de la commission seront pris en charge par l’Employeur dans le but de ne pas impacter le budget de fonctionnement du CSE. Les montants et taux de remboursements sont ceux en vigueur au sein de l’Association. 
Pour les déplacements inhérents à leurs missions, les membres de la CSSCT utiliseront en priorité un véhicule de service.
En cas d’utilisation de leur véhicule personnel, ils remettront une fiche de demande de remboursement une fois par mois.

9.3 Local et matériel :

Le local du CSE sera partagé avec la CSSCT. Le local est équipé d’un photocopieur et d’une ligne téléphonique avec accès internet, un ordinateur ou une tablette sera mis à disposition de la CSSCT.

9.4 Formation :

Les membres de la commission bénéficieront d’une formation en application des dispositions légales applicables. 



PARTIE IV – LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ (RP)

Article 10 – Nombre et désignation des représentants de proximité

10.1. Nombre de représentants de proximité

Le nombre de représentants de proximité est fixé comme suit au sein de chaque « établissement tel que défini ci-dessous », ne disposant pas d’un membre titulaire ou suppléant au sein du CSE.

Il est entendu par regroupement d’établissements :  

1/ ITEP de Ham/Sessad de Ham/CAFS IME Intercommunal de Montdidier – SESSAD La Ritournelle – ROYE : 1 représentant de proximité titulaire et 1 représentant de proximité suppléant

2/IME de Bois le Comte – Sessad d’Albert-Sessad de Doullens : 2 représentants de proximité titulaires et 2 représentants de proximité suppléants

3/IEM Antoine de Saint Exupéry – SESSAD LA Planète Bleue- SAVS Amiens : 2 représentants de proximité titulaires et 2 représentants de proximité suppléants

4/IME du Val de Nièvre – Ville le Marclet – : 1 représentant de proximité titulaire et 1 représentant de proximité suppléant

5/ IME de la Baie de Somme à Grand Laviers SESSAD La Passerelle – Flixecourt SESSAD Arc en Ciel – Flixecourt- Itep d’Abbeville –PEP 80 Insertion : 1 représentant de proximité titulaire et 1 représentant de proximité suppléant

6/SIEGE PEP 80 - Service Développement Local : 1 représentant de proximité titulaire et 1 représentant de proximité suppléant

En cas de création ou de reprise d’un établissement, les parties conviennent que des RP seront désignés dans les conditions fixées au présent accord dès lors que ledit établissement est pourvu d’une direction propre ou se trouve dans une zone géographique non couverte par un RP déjà en place (par zone géographique différente il convient d’entendre une distance de (30) km). 


10.2. Appel à candidatures

Dans les 7 jours suivant la proclamation des résultats aux élections du CSE, un appel à candidature sera réalisé par la Direction l’établissement sur ses panneaux, accompagné d’une notice d’information et tout autre moyen de communication que l’établissement jugerait utile (réunion de service, réunion d’accueil, courriel…)

Sont éligibles à la fonction de représentant de proximité titulaire ou suppléant les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

Être éligible aux élections du CSE ;
Ancienneté : minimum 1 an de présence continue 
Ne pas être en cours d’exécution d’un préavis à la date de désignation ;
Temps de travail : supérieur ou égal à 0,75 ETP
Ne pas être en période de suspension du contrat de travail depuis plus de deux mois au moment du dépôt de la candidature ;

Pour être valablement prises en compte, les candidatures devront expressément indiquer :

Le périmètre de désignation, tel que mentionné dans la note d’affichage « appel à candidatures » ;
L’identité du candidat : nom, prénom, fonction, lieu d’exercice
La mention de la candidature aux fonctions de RP titulaire et / ou RP suppléant.

En cas de double candidature (titulaire et suppléant), la candidature à la fonction de titulaire sera privilégiée.  

Les candidatures devront, dans les 15 jours calendaires suivants la proclamation des résultats du second tour :
être adressées à une adresse mail créée pour cette occasion (exemple : representantproximite@pep80.fr) pour le traitement des candidatures « RP » : les codes d’accès à cette adresse « mail » seront exclusivement attribués au président du CSE ;

ou être remises en main propre contre décharge au représentant de l’employeur au CSE (président).

Un mail d’accusé de réception sera adressé aux candidats dans les 8 jours de la réception de la candidature. Ce mail confirmera l’éligibilité du candidat aux fonctions de RP selon les critères fixés par le présent accord. 

À l’occasion de l’élaboration unilatérale de l’ordre du jour de la première réunion du CSE, la liste des candidats, selon le périmètre concerné, y sera annexée. 

Si à l’occasion de l’élaboration de l’ordre du jour, le président du CSE constate que seules des candidatures aux fonctions de RP suppléants ont été présentées pour un périmètre donné, mention sera faite sur l’annexe que le périmètre ne pourra pas avoir de RP (faute de titulaire). Une délibération du CSE pourra prévoir les conditions d’un nouveau processus d’appel à candidature et de désignation pour les établissements concernés par un PV de carence. 

10.3. Modalités de désignation des représentants de proximité

La désignation des RP sera effectuée, lors de la réunion suivante du CSE, par les membres titulaires présents par scrutin uninominal majoritaire à un tour à bulletins secrets. 

Une désignation sera organisée :

D’une part, pour chaque périmètre concerné,
Et d’autre part, pour les RP titulaires et pour les RP suppléants. 

Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE.

Si un périmètre sur lequel doit être désigné un représentant de proximité ne comprend aucun candidat, il sera alors établi un procès-verbal de carence. 

Si, sur un périmètre où doivent être désignés un RP titulaire et un RP suppléant, seules des candidatures aux fonctions de suppléants sont présentées, il sera alors établi un procès-verbal de carence.

10.4. Communication des résultats

Le nom des représentants de proximité ainsi que leurs coordonnées sont portés à la connaissance des salariés du périmètre concerné, sur le panneau d’affichage dédié à la Direction.

Le cas échéant, les procès-verbaux de carence sont également affichés.


Article 11 – Attributions des représentants de proximité

11.1. Rôle des représentants de proximité

Par délégation du CSE, les représentants de proximité reçoivent, sur le périmètre de leur désignation, les réclamations individuelles et collectives du personnel relatives à l’organisation du travail, l’application du Code du travail, des accords d’entreprise, du règlement intérieur ou toute autre norme applicable dans l’Association. 

Les représentants de proximité sont également chargés de :

Prévenir les situations de harcèlement moral ;
Identifier les charges de travail excessives ;
Recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail ;
Participer en articulation avec la CSST aux enquêtes et aux procédures de reclassement des salariés inaptes.

Les représentants de proximité sont également un relais local pour la CSSCT et le CSE. 

Le règlement intérieur du CSE précisera les modalités de collecte des questions.




11.2.  Réunions avec le représentant local de l’employeur

L’interlocuteur du représentant de proximité est le directeur du pôle et/ou de l’établissement ou du service concerné par le sujet évoqué, il aura la responsabilité de consulter ses collègues afin d’apporter l’ensemble des réponses aux questions posées.

Il recevra le(s) représentant(s) de proximité lors d’une réunion tous les mois afin d’échanger sur les sujets en lien avec les attributions des représentants de proximité. 

Une convocation, précisant la date, l’heure et le lieu de la réunion, sera adressée par celui-ci à destination du RP titulaire et du RP suppléant.  

Lors de la réunion, sauf demande des représentants de proximité en cas de sujet spécifique, le nombre de représentants de la Direction ne pourra pas être supérieur au nombre de représentants de proximité.

En cas d’absence du titulaire lors de la réunion, le suppléant prendra alors automatiquement sa place. 

Les questions seront adressées au représentant de l’employeur au minimum 4 jours ouvrables avant la réunion. 

Les questions présentées par les RP et les réponses apportées par le représentant de l’employeur seront consignées dans un registre spécifique prévu à cet effet, tenu par le Directeur, au plus tard dans les 8 jours suivants la réunion. Le registre sera tenu à disposition des salariés et des membres du CSE.

Pour les salariés, ce registre sera tenu à disposition au sein de l’établissement.

Les questions et réponses seront portées à connaissance de l’ensemble des salariés du secteur concerné par voie d’affichage.

Une copie des dernières questions et réponses figurant au registre sera annexée à l’ordre du jour de chaque réunion du CSE. 

Les frais de déplacement et de repas du RP pour se rendre à une réunion sur convocation du représentant de l’employeur seront pris en charge par l’Association dans les conditions en vigueur au sein de celle-ci.  


11.3.  Proposition de points à l’ordre du jour du CSE

En amont de l’établissement de l’ordre du jour de la réunion du CSE, le secrétaire prendra attache auprès des RP. 

À cette occasion, des propositions de points à l’ordre du jour pourront être formulées par les RP. 

De même, le secrétaire pourra proposer de façon exceptionnelle au président, lors de l’établissement de l’ordre du jour, la présence d’un ou plusieurs RP, tout refus devra être motivé. 

En cas d’accord quant à la présence d’un ou plusieurs RP, le Président leur transmettra la convocation, l’ordre du jour et les éventuels documents annexes. 

À l’occasion de la réunion, les RP auront une voix informative. Leur participation sera alors limitée au seul point inscrit à l’ordre du jour les concernant. Le temps de présence du RP sera alors considéré comme du temps de travail effectif. 


Article 12 – Moyens des représentants de proximité

12.1.  Crédit d’heures et liberté de déplacement

Le temps passé en réunion avec le représentant de l’employeur sera rémunéré comme du temps de travail effectif. 

Les représentants de proximité titulaires bénéficieront d’un crédit de 4 heures de délégation par mois. 

Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun. Toutefois, elles ne sont ni reportables d'un mois sur l'autre, ni mutualisables avec un autre représentant de proximité d’un autre périmètre (ou tout autre représentant du personnel). 

L’utilisation des heures de délégation par les RP devra être portée à la connaissance du supérieur hiérarchique moyennant, sauf urgence, un délai de prévenance d’une journée en utilisant le support mis en place à cet effet par l’Association. 

Les représentants de proximité peuvent, durant leurs heures de délégation, circuler librement sur le périmètre de désignation et prendre tous contacts avec les salariés, nécessaires à l'accomplissement de leur mission, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.


12.2. Local

Un local spécifique sera mis à la disposition des RP sur les secteurs géographiques suivants : 

IME du Val de Nièvre – Ville le Marclet 
IME de la Baie de Somme à Grand Laviers 

Dans les autres établissements les représentants de proximité pourront réserver une salle en fonction de leurs besoins, ils disposeront d’une armoire fermant à clef. 

IME de Bois le Comte 
IEM Antoine de Saint Exupéry 
SIEGE PEP 80 
Itep de Ham ou IME Montdidier/Roye

Dans chaque établissement (tel que défini à l’article 10.1) un ordinateur ou une tablette et un téléphone seront mis à disposition.  


Article 13 – Durée du mandat 

La durée du mandat des représentants de proximité est alignée sur celle du mandat des élus du CSE.

Toutefois, la mutation d’un représentant de proximité dans un établissement ou service distinct de celui pour lequel il a été désigné emporte automatiquement la fin de son mandat. 

Il pourra également être mis fin au mandat de représentant de proximité en cas de démission du mandat, de rupture du contrat de travail.

En cas de perte du mandat du représentant de proximité titulaire, le suppléant deviendra titulaire mais ne sera pas remplacé par un nouveau suppléant.

Une nouvelle désignation sera réalisée si plus aucun représentant de proximité n’est présent sur le périmètre sauf si cette carence est constatée à 3 mois du renouvellement des instances représentatives du personnel.


PARTIE V – DISPOSITIONS FINALES


Article 14 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature.


Article 15 – Dénonciation et révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une procédure de révision conformément aux dispositions légales applicables. 

En amont de la fin de chaque cycle électoral sera prévue une réunion entre les parties qui jugeront de l’opportunité d’une révision, éventuellement pour adapter ce présenta accord aux dispositions légales et aux modifications de périmètre de l’Association.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires.  Il est convenu que la dénonciation respectera un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Article 16 – Commission de suivi

Il est instauré une commission de suivi du présent accord. 
Cette commission se réunira 1 fois pendant la durée de l’accord sur convocation de la Direction.
La commission de suivi est composée des membres suivants :
1 représentant de l’Organisation syndicale signataire ou ayant adhéré à l’accord ultérieurement
1 représentant de l’employeur.


Fait en 8 exemplaires originaux, à Amiens, le 11 Octobre 2019.


Pour l’Association PEP 80

Pour l’organisation syndicale CFDT, 

Pour l’organisation syndicale CGT, 

Pour l’organisation syndicale FO,