Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROTOCOLE DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
ET DE LEVEE DE PREAVIS DE GREVE FORCE OUVRIERE DU 24 FEVRIER 2022
POUR UN MOUVEMENT QUI DEVAIT DEBUTER LE 3 MARS 2022 A 16H30


Préambule

La 1ère réunion de négociation, présidée par Ivan BARDIN, s’est déroulée le 1er février 2022 en présence de Jean-Paul MARTIN et Lionel HAGUE, Pauline GERVAIS, RRH étant en visioconférence, suivie d’une 2ème réunion le 24 février 2022.

A la suite des propositions faites par la Direction, le syndicat Force Ouvrière ECB, en la personne de Jean-Paul MARTIN, a remis ce même 24 février 2022 à la Direction, un préavis de grève pour le 3 mars 2022 dont la demande d’augmentation de 200 € formulée lors de la négociation était la seule et unique revendication.

Les 1er mars et  2 mars 2022, la Direction a rencontré à  6 reprises le délégué FO et différents représentants du personnel de quart. 

Contexte

La Direction est soucieuse de reconnaitre l’engagement et la contribution des salariés au bon fonctionnement général de l’entreprise en 2021 dans le contexte particulier de prise en main d’installations nouvelles et/ou largement rénovées, et ceci en situation de crise sanitaire.

Nouvelles propositions de la Direction : 

1- Augmentation des salaires de base de 2,6% pour tous les salariés non variabilisés, applicable au 1er avril 2022, dont le montant mensuel ne peut être inférieur à 80 €

2- Enveloppe de 0,5% des salaires de base pour les primes et augmentations individuelles, applicable au 1er avril 2022 en anticipant le calendrier habituel de 6 mois

3- Modification de la grille d’ancienneté entre 7 et 10 ans d’ancienneté

Prime d’ancienneté :
6 ans : 50% (non modifié)
7 ans : 55% (au lieu de 50%)
8 ans : 60% (au lieu de 50%)
9 ans : 65% (au lieu de 55%)
10 ans : 70% (au lieu de 60%)
11 ans : 70% (non modifié)





4- Perception possible, sur la base du volontariat, du 13ème mois à pas mensuel pour les nouveaux embauchés et les salariés présents.

5- Possibilité de monétiser jusqu’à 5 jours de RTT épargnés sur le compte épargne temps.

Ces mesures sont conditionnées à la levée du préavis de grève.

L'ensemble des dispositions exposées dans le présent document est soumis à une obligation de discrétion.

Le 3 mars 2022, 

Pour la Direction, le Président







Compte-tenu des propositions ci-avant, le préavis de grève est levé.


Pour Force Ouvrière, le délégué Syndical,
ACCORD DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT




ENTRE :

ECO CHALEUR DE BREST (ECB), 
Dont le siège social est situé 90, rue Augustin Fresnel 29490 GUIPAVAS
Représenté par Monsieur, agissant en qualité de Président
											D’une part,
ET :

La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière – C.G.T-F.O.
Union Départementale 29 des syndicats confédérés Force Ouvrière, 
Représentée par Monsieur, Délégué syndical 
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit

Article 1 – Préambule  

Les parties se sont rencontrées pour négocier le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Conformément à la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, cette prime exceptionnelle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ECO CHALEUR DE BREST ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, de la convention collective ou de tout autre accord collectif de travail, du contrat de travail ou d'un usage.


Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
-  être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date du 28 février 2022.

-  avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à un montant maximum 3 x le smic annuel brut.


Article 3 - Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 500 € par bénéficiaire.

Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime, et au prorata du temps de présence pour ceux rentrés dans l’entreprise en cours d’année.





Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
-  congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;
-  congé pour événements familiaux
-  congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
-  congé pour enfant malade ;
-  congé de présence parentale ;
-  congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade

Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.


Article 4 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée avec le bulletin de paie du mois de mars 2022, soit avant le 31 mars.
Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.


Article 5 - Notification et dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord :
-est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ;
-remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Brest ;


Fait à Brest, le 3 mars 2022

Pour l'entreprise ECO CHALEUR DE BREST


Le Président, 




Pour Force Ouvrière, le délégué Syndical,
PROROGATION DES MANDATS 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Entre

la société Evea sise ZI L LEZARDE 97232 LE LAMENTIN (siret : 38516319100047) représentée par et agissant respectivement en qualité de Directrice d’Exploitation et Directeur des Ressources Humaines
d’une part,

et

les organisations syndicales représentatives représentées par leur Délégué Syndical :
CSTM –,
IURM/CFDT –,
d’autre part,

il est convenu, après information verbale puis réunion ordinaire du Comité Social et Economique (CSE) du 24 février 2022, le présent accord relatif à la prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE.

Objet de l’accord collectif
A l’issue du deuxième tour des élections professionnelles du 12 avril 2018, le CSE a été mis en place au sein de la société Evea. 

Le protocole d’accord préélectoral signé le 15 mars 2018 a fixé la durée des mandats à quatre (4) ans soit jusqu’au 11 avril 2022.

Pour des raisons d’organisation matérielle des élections professionnelles pour le renouvellement du CSE, les parties conviennent de proroger les mandats de la délégation du personnel arrivant à leur terme, le 11 avril 2022.

Le processus électoral sera lancé dans le respect des délais légaux.

Durée de la prorogation des mandats
Les mandats sont prorogés jusqu’au 25 mai 2022. 

Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.

Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.

Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction d’EVEA.

Fait au Lamentin, le 03 mars 2022, en 5 exemplaires originaux.
PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE NEGOCIATIONS
DU 3 MARS 2022



Entre, d'une part,

La société XX située XXX représentée par XXX en qualité de Directeur d’Etablissement, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro XXX,

Et, d'autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel, signataires de l'accord.

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et des Organisations Syndicales se sont accordées sur les décisions suivantes :
1 - Augmentation des salaires

La Direction propose les revalorisations suivantes : 

Pour les salariés non cadre :

Versement sur la paie du mois d’avril 2022, d’une augmentation générale du salaire de base de 2.5% pour tous les salariés non cadre
Attribution et répartition d’une augmentation individuelle au regard d’une enveloppe globale de 0.7% ainsi que des conversations d’évaluation et des grilles de cotations des AI avec effet rétroactif au 1er avril 2022

Pour les salariés cadres :

Attribution et répartition d’une augmentation individuelle au regard d’une enveloppe globale de 3% ainsi que des conversations d’évaluation et des grilles de cotations des AI avec effet rétroactif au 1er avril 2022


La Direction indique que l’application d’une plus grande part d’augmentation générale ne
présume en rien d’un changement stratégique en matière de politique salariale. Un contexte 
particulier justifie une stratégie particulière.




2 – Prime Macron

Le montant de la prime est fixé à 300€, il est calculé au prorata du temps de présence sur l’exercice 2020/2021 (Avril 2020 à Mars 2021) conformément aux dispositions prévues dans la Décision Unilatérale de l’Employeur du 25 Mai 2021
Les éléments non impactant sur le temps de présence sont :
Les arrêts de travail pour AT ou MP.
Les congés de maternité, de paternité ou d’adoption.
Les congés parentaux d'éducation, qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel.
Les congés pour enfant malade.
Les congés de présence parentale.
Les congés de repos pour enfant gravement malade 
L’activité partielle.
Toutes absences assimilées à du temps de travail effectif (congés payés, formation, RTT…).  
Si le salarié bénéficiaire n'a pas été présent durant toute la période préalablement définie  ou a été absent pour un motif autre    que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime sera réduit à due proportion.

La prime sera versée sur les salaires du mois de Mars 2022.

3 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale puis déposé en 1 exemplaire papier et 1 exemplaire en version électronique à la DIRECCTE et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait à XXX, le 3 Mars 2022

En 5 exemplaires originaux dont un pour chaque organisation syndicale signataire.


Pour la Société	Pour CFTC
	




	Pour FO
AVENANT 3.03.2022 A L’ACCORD RELATIF A LA STRUCTURE DES REMUNERATIONS DE L’ETABLISSEMENT DE MEYLAN


Entre :

La société SAMES KREMLIN, dont le siège social est à situer :
13 chemin de Malacher – 38240 Meylan,
représentée par Monsieur , 
agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

d’une part, et 

l’organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise :
CGT/UFICT – CGT représentée par , 
Délégué Syndical

d'autre part,



PREAMBULE

Le présent avenant fait suite au Procès-Verbal de désaccord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021
  
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION


Le présent avenant s’applique aux salariés de la société SAMES KREMLIN de l’établissement de Meylan et annule et remplace dans son intégralité l’article 7.2 « Prime anniversaire » de l’Accord relatif à la structure des rémunérations de l’établissement de Meylan.

ARTICLE 7.2 Nouveau – PRIME ANNIVERSAIRE

La prime anniversaire tient compte de la date d’entrée de l’intéressé dans les effectifs et est versée à la date anniversaire.
La prime anniversaire correspond à un montant forfaitaire de 17 €uros par année d’ancienneté, réparti selon les tranches d’ancienneté suivantes :

15 ans
20 ans
25 ans
30 ans
35 ans
40 ans majoré à 700€   


ARTICLE 2 - DENONCIATION

L'accord peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de 3 mois. 

Toute dénonciation, par l'une des parties signataires, est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties. Dans le cas d'une dénonciation, l'accord demeure en vigueur jusqu'à la date d'application des nouvelles dispositions dans la limite d’un an à partir de la date d’expiration du préavis.

Si aucun accord ne vient à être conclu avant l'expiration de ce délai, les dispositions du présent accord ne produiraient leur effet que pour les salariés auxquels elles s'appliquaient à l'échéance dudit délai. 


ARTICLE 3 – PORTEE, ENTREE EN VIGUEUR 


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 03.03.2022.

L’accord sera déposé par la Société sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Il a été porté à la connaissance de l’ensemble des salariés et demeure consultable sur l’intranet de la Société ainsi qu’au poste de garde, à l’accueil et au service du personnel. 



A Meylan, le 3.03.2022	







Directeur des Ressources Humaines









Délégué Syndical
Accord sur les salaires 
Pour l’année 2022



Entre les soussignés :

La Société 

Dénommée ci-dessous «L'entreprise», 

D’une part,

Et,

L’ensemble des membres titulaires du CSE


D’autre part,


Il a été conclu ce qui suit :



ARTICLE I -  Objet de l’Accord
Le présent accord a pour objet de faire bénéficier les salariés concernés par l’accord d’une augmentation mensuelle de 1,50% du salaire de base brut.

Il sera également attribué une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 300 €, et versée sur le mois de Mars 2022.











ARTICLE II- Salariés bénéficiaires 

Le bénéfice de l’augmentation visée par le présent accord est accordé aux catégories des Ouvriers, Employés, Agents de Maitrise, Apprentis, et Techniciens présents au 1er Janvier 2022. 

Ne sont pas concernés par cette augmentation mensuelle les catégories Cadres.

Le bénéfice de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera accordé à tous les salariés HUMERY sous contrat à durée indéterminé, et contrat à durée déterminée avec une ancienneté dans l’entreprise de 12 mois, et toujours présents dans l’entreprise à ce jour. 

ARTICLE III – Durée d’application
Le présent accord s’applique rétroactivement au 1er Janvier 2022, et est conclu pour une durée de 1 an.

ARTICLE VI – Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à l sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à xxxx, le 03/03/2022
en 4 exemplaires,




Mr 	Messieurs       
P DG                                       	Membres du CSE
Avenant n°2 
à l’accord sur l’organisation du temps de travail pour les fonctions supports


Entre les soussignés :

La Société IMAYE GRAPHIC
Représentée par  

	D’une part
ET

L’Organisation Syndicale CGT 
Représentée par 
	D’autre part,
Il est convenu ce qui suit : 


Article 1 – Renouvellement :

L’accord sur l’organisation du temps de travail pour les fonctions supports, signé le 10 décembre 2019 pour une durée initiale de 1 an, est prolongé pour une nouvelle durée de 1 an, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
 
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant : 

Le présent avenant de renouvellement est applicable à compter du 1er janvier 2022. 
Il est conclu pour une durée déterminée de un an.
Les parties conviennent de se revoir début décembre 2022 pour la reconduction de l’accord du 10 décembre 2019. 
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé selon les règles légales applicables. 

Article 3 - Publicité de l’avenant

Le présent avenant sera déposé, selon les formalités légales, auprès de la DIRECCTE des Pays de la Loire -Unité Territoriale de la Mayenne et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval.


Fait à Laval
Le  3  mars 2022


Pour IMAYE GRAPHIC						Pour la CGT
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE 2022
SAUR DERICHEBOURG AQUA OI


Sont présents :
Direction :		
                                     
Syndicats :		UR974 

Le Délégué Syndical et la Direction se sont réunis les 14 février, 23 février et ce jour, vendredi 4 mars 2022, à 9h00 à Champ Borne, au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires.

Le Délégué Syndical a fait part de ses revendications.

Suite aux discussions entre le Délégué Syndical et la Direction, il a été convenu les points ci-après :

Salaire de base

Les salaires de base bruts sont revalorisés comme suit à compter du 1er avril 2022 :
55euros/ par mois par collaborateur en part fixe,
5euros/ par mois en moyenne par collaborateur en part variable,
Le management veillera à ce que 80% du personnel obtienne la part variable prévue.

Prime des métiers de l’eau

La prime des métiers de l’eau, versée au mois de juillet, est portée de 160 euros à 250 euros pour l’année 2022.












Œuvres sociales

La Direction participera de façon complémentaire aux œuvres sociales à hauteur de 3000 euros par an. Le versement interviendra au plus tard avant fin avril de l’année N.


Régime des journées en Alerte Rouge cyclonique

Les journées en Alerte Rouge cyclonique, seront récupérées dans une limite de 8 heures par semaine et dans la limite de 6 mois, ou feront l’objet de la pose de congés ou de RTT. Ce régime sera formalisé par une note interne.

Prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (pepa) de 300 euros sera attribuée en mars 2022, à chaque collaborateur.
La Direction proposera un accord collectif distinct à l’Organisation Syndicale, conformément aux exigences légales, visant à déclencher le versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sur paie de mars 2022 d’un montant de 300 € (pour une année complète de présence et pour un temps plein), pour les salariés inscrits aux effectifs au 15 mars 2022 (date de dépôt de l’accord instaurant la prime).

PE Entreprise

Un accord PE Entreprise sera mis en place sur le courant de l’année 2022.


Révision et formalités de dépôt
Le présent protocole fera l'objet d'un dépôt en ligne sur la plateforme « téléprocédures » du Ministère du Travail (Télé Accords). Un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil du Prud'hommes de son lieu d'établissement.
Le présent protocole est notifié ce jour aux organisations syndicales.
Le présent protocole fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait en quatre exemplaires originaux (dont deux pour les formalités)

La séance est levée à 12h00.

A Champ Borne, le 3 mars 2022










Pour le Syndicat UR974 :						Pour La Direction :
AVENANT 3.03.2022 A L’ACCORD RELATIF A
LA STRUCTURE DES RE UNERATIONS DE
L’ETABLISSEMENT DE STAINS

Entre :

La société SAMES KREMLIN, dont le siège social est à situe :
13 chemin de Malacher 38240 MEYLAN
,
Représentée par Monsieur,
Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part, et

L’organisation syndicale de salaries représentative dans l’entreprise
CGT/UFICT — CGT représentée par,
Délègue Syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent avenant fait suite au Procès-Verbal de désaccord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021

ARTICLE I — CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique aux salaries de la société de l’établissement de Stains et annule et remplace dans son intégralité l’article 6.2 ≪ Prime anniversaire », de l’Accord relatif à la structure des rémunérations de l’établissement de Stains.

ARTICLE 6.2 Nouveau - PRIME ANNIVERSAIRE

La prime anniversaire tient compte de la date d’entrée de l’intéresse dans les effectifs et est versée à la date anniversaire.
La prime anniversaire correspond à un montant forfaitaire de 17 €uros par année d’ancienneté, reparti selon les tranches d’ancienneté suivantes :

-15 ans
- 2o ans
- 25 ans
- 3o ans
- 35 ans
- 40 ans majore a 700€

ARTICLE 2- DENONCIATION

L’accord peut être à tout moment dénonce avec un préavis de 3 mois.
Toute dénonciation, par l’une des parties signataires, est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accuse de réception ou contre décharge à chacune des autres parties. Dans le cas d’une dénonciation, raccord demeure en vigueur jusqu’à la date d’application des nouvelles dispositions dans la limite d’un an à partir de la date d’expiration du préavis.

Si aucun accord ne vient à être conclu avant l’expiration de ce délai, les dispositions du présent accord ne produiraient leur effet que pour les salaries auxquels elles appliquaient à l’échéance dudit délai.

ARTICLE 3— PORTEE, ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 03.03.2022.

L’accord sera dépose par la Société sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il a été porte à la connaissance de l’ensemble des salariés et demeure consultable sur
L’intranet de la Société ainsi qu’au poste de garde, à l’accueil et au service du personnel.

A Meylan, le 3.03.2022


Directeur des Ressources Humaines


Délégué Syndical
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE DFA
ANNEE 2022


Préambule
Au terme d’une procédure d’information-consultation menée en fin d’année 2020, la société DFA a mis en œuvre un projet de réorganisation de l’activité de la Société et ses conséquences sur l’emploi (compression des effectifs, modification de contrats de travail et changements de rattachement managériaux) et en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 
Cette réorganisation visait notamment la maîtrise de la masse salariale pour les salariés de la société qui n’auraient pas été impactés par les suppressions de poste, en particulier par l’effet d’un accord APC (Accord de Performance Collective). Cet accord, signé le 6 novembre 2020, portait sur un gel des salaires sur les exercices 2021 et 2022), sur la suppression du bonus 2020 et sur la réduction de moitié du bonus 2021, qui a été versé sur la paie du mois de février 2022, et du bonus 2022.
Depuis l’accord NAO en date du 17 mars 2021, les thèmes de la négociation tels que prévus à l’article L. 2242-5 du Code du travail ont abouti à la signature des accords collectifs suivants :
Accord relatif à l’intéressement des salariés aux performances de l’entreprise 2021-2022-2023 en date du 23 juin 2021
Accord relatif au télétravail en date du 3 décembre 2021
Accord relatif au forfait mobilités durables en date du 17 décembre 2021
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022, à l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 17 décembre 2021, 6 janvier 2022, 18 janvier 2022, 8 février 2022 et 3 mars 2022 les parties signataires ont ainsi décidé ce qui suit :

Article 1. Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliqueront à l’ensemble des salariés de DFA.


Article 2. Participation aux frais de repas des salariés
A compter du 1er février 2022, la valeur du titre-restaurant (attribué aux salariés travaillant sur les établissements DFA Dôme et DFA Compans) est portée à 9,20 €. La participation du salarié sera maintenue à 40% par titre-restaurant.
Il est rappelé qu’à compter du 1er avril 2022, les titres-restaurants seront dématérialisés tel que prévu lors de la réunion de novembre 2021du Comité Social et Economique de DFA.

Pour l’établissement DFA Sextant, la Direction s’engage à ce que DFA prenne en charge intégralement le ticket d’admission au Restaurant Inter-Entreprise pour l’année 2022.


Article 3. Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Levallois-Perret, le 3 mars 2022.
Accord sur les salaires 
Pour l’année 2022




Entre les soussignés :

La Société Concept Bois Services, numéro SIRET 816 580 039 00013, Société Anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, sous le numéro RCS VESOUL 816 580 039, dont le siège social est situé 2 Rue du Moulin-70170 SCYE

Représentée par XXX, agissant en qualité de Président Directeur Général de l'entreprise.

D’une part,

Et,

Les membres du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections :
Monsieur XXX
Monsieur XXX
D’autre part,


Il a été conclu ce qui suit :



ARTICLE I -  Objet de l’Accord
Le présent accord a pour objet de faire bénéficier les salariés concernés par l’accord d’une augmentation mensuelle de 2.25 % du salaire de base brut.





ARTICLE II- Salariés bénéficiaires 

Le bénéfice de l’augmentation visée par le présent accord est accordé à toutes les catégories et  salariés de l’entreprise CBS présents au 1er Janvier 2022.


ARTICLE III – Durée d’application
Le présent accord s’applique rétroactivement au 1er Janvier 2022, et est conclu pour une durée de 1 an.

ARTICLE VI – Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DREETS.


Fait à Scye, le 03/03/2022
en 4 exemplaires,
Accord Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée :


Entre les soussignées : 

UES GROUPE SAN MARTIN 
24 Avenue Laplace 33700 MERIGNAC, représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Président.

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives représentées par : 
Monsieur XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CFTC
D’autre part, 

Préambule : 
Conformément aux dispositions légales et notamment aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives. 
Lors de la première réunion qui s’est tenue le 4 février 2022, la Direction a communiqué l’ensemble des informations concernant les données relatives au bilan social ainsi que les informations de nature économiques. 
A l’issue des trois réunions des 4 et 18 février 2022 et 3 mars 2022 à l’occasion desquelles les parties ont présenté et négocié leurs propositions respectives, la négociation a donné lieu au présent accord, qui consigne les différentes propositions réalisées par les parties et les mesures sur lesquelles le Représentant des organisations syndicales et la Direction se sont mis d’accord. 

Après de nombreux échanges les parties au présent accord se sont entendues sur l’application des mesures suivantes :











Article 1 : Budget alloué à l’augmentation individuelle Ouvriers, ETAM et Cadres  

Pour l’année considérée, le budget alloué aux augmentations individuelles pour l’ensemble du personnel est fixé à 3%. Ces augmentations seront effectives à compter du 1er mars 2022.


 Article 2 : Prime d’Entretien (Chauffeurs)

La valeur de la prime d’entretien est portée à 75 euros par mois à compter du 1er mars 2022 (au lieu de 70 euros actuellement)


Article 3 : Paniers repas

La valeur du panier repas est portée à 6 euros à compter du 1er mars 2022 (au lieu de 5,50 euros actuellement)
Elle est portée à 14,34 euros pour les chauffeurs à compter du 1er mars 2022 (au lieu de 13,92 euros actuellement)


Article 4 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. 


Article 5 : Publicité

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux, dont : 

un exemplaire pour la Direccte compétente
un exemplaire pour chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise
un exemplaire pour la Direction de l’entreprise. 
Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétents.



Fait à Mérignac, le 3 mars 2022, en 3 exemplaires originaux



Pour la Direction : 
XXXX





Pour la CFTC :
XXXX
A l'issue des réunions de négociation annuelle pour l’année 2022 qui se sont respectivement tenues le 18 janvier, le 10 février, le 21 février et le 3 mars 2022


Entre la Société FROMARSAC, représentée par Monsieur ………………, Directeur des Ressources Humaines, d’une part

Et les Délégués Syndicaux :         
CFDT, Monsieur ……………………… 
CGT, Monsieur ………………………..
FO, Monsieur ………………………….
			d’autre part.
      


Il a, en préambule, été procédé à l’analyse du Bilan Social 2021 ainsi qu’au Rapport de Situation Comparée Femmes – Hommes 2021, la Direction prenant en compte la mixité des sexes entre les hommes et les femmes ainsi que la situation des personnes vis-à-vis du handicap en matière d’égalité de rémunération salariale et d’évolution professionnelle.   


Il a été conclu l’accord suivant : 


Augmentations générales : les salaires de base mensuels du personnel des 1er et 2e collèges seront augmentés de 3% au 1er mars 2022.

Augmentations générales : les salaires de base mensuels du personnel des 1er et 2e collèges seront augmentés de 0,3% au 1er mai 2022.

Une prime exceptionnelle de 150 euros bruts sera versée aux salariés du 1er et du 2e collège sur la paie de mars, au prorata du temps de présence.

La prime vacances payable au mois de juin est revalorisée de 30 euros brut (soit un montant total de 590 euros).



Il est rappelé que, pour le 3ème collège, les évolutions sont en totalité individualisées.



Fait à Marsac, en 5 exemplaires originaux, le 3 mars 2022.




	     …………..	               ……………                  …………..                       …………..  			
               D.S. CFDT      	               D.S. CGT                      D.S. FO                            D.R.H.
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SICA AUCRE,
D’une part,



ET :
Monsieur         , délégué syndical UR974

D’autre part



IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : 
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 4 de la loi 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément aux dispositions légales, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. 

Champs d’application et salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date du dépôt du présent accord

 Montant de la prime et régime social et fiscal 
Le montant total de la prime est fixé à 300€ par salarié bénéficiaire. 
La prime est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le montant du SMIC.
Critères de modulation de la prime
Les salariés bénéficiaires (au sens de l’article 1) percevront 300€ proportionnellement à la durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédents le versement de la prime soit du 1er mars 2021 au 28 février 2022.
 Les congés légaux de maternité, de paternité ou d’adoption, les absences pour congé parental d’éducation, les congés payés légaux ou conventionnels, les RTT et les récupérations dans le cadre de la modulation du temps de travail, les absences liées à la formation continue dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise, les absences de représentants du personnel pour l’exercice de leurs fonctions et de leur formation à ce titre sont assimilées à des temps de présence. Toutes les absences pour un autre motif donneront lieu à la réduction de la prime au prorata sur la période considérée. 
Le montant attribué aux salariés à temps partiel sera proratisé en fonction de la durée de travail contractuelle. 
Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paie du mois de mars 2022.
Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé par voie électronique à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) 
Un exemplaire papier original est également déposé auprès du secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Pierre.

Fait à Saint-Pierre, le 3 MARS 2022

Pour la société                                                          Pour le Syndicat UR974 				  		   
Directrice Générale
PROCES-VERBAL D’ACCORD A LA SUITE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

NextPharma SAS - Etablissement de Limay 

Lors des réunions du 04 février, 18 février, 25 février et 2 mars 2022, les organisations syndicales ont fait part de demandes communes :



Au cours de ces réunions, les parties sont parvenues à un accord.

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Yvelines et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Mantes La Jolie.

Fait à Limay, Le 03 mars 2022

Pour NEXTPHARMA SAS :			                            	Pour le syndicat CGT :						Pour le syndicat FO :
CHARTE EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SENIORS

SOCIETES LOCAM/SIRCAM

Avenant n°1


























PREAMBULE

Depuis le 24 septembre 2017, le dispositif du contrat de génération a été supprimé. La Société LOCAM a toutefois souhaité, dans le cadre d’une charte relative à l’emploi des seniors, répondre à l’enjeu fondamental que constitue l’emploi des séniors dans notre pays. 

La Société LOCAM a toujours développé une politique RH active en mettant en œuvre de la GPEC, en étant attentive à la non-discrimination à l’embauche, en développant la formation professionnelle et en étant très attentive sur l’égalité H/F ou d’âge. 

Consciente de la richesse qu’apporte la coopération intergénérationnelle, la société LOCAM entend offrir à l’ensemble de ses salarié(e)s les mêmes opportunités, quel que soit leur âge, de leur intégration dans l’entreprise à leur fin de carrière, tout en favorisant l’échange de connaissances. 

La présente charte souligne l’implication de la société dans l’accompagnement des séniors dans leur maintien en emploi et le développement de leur carrière. 

Elle traduit l’importance qu’accorde la Société à la mise en œuvre d’une politique active et adaptée à la gestion des âges qui tient compte de l’allongement de la durée de vie professionnelle. 

A l’occasion de cette charte, la Société réaffirme sa volonté de garantir à tous les niveaux de l’entreprise, l’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la prévention des discriminations et ce, tout au long de la vie professionnelle. 

Cet avenant vient apporter des compléments à la charte initiale de 2021 sur le sujet du télétravail et modifier son article 6.

Les autres dispositions de la Charte demeurent inchangées. La nouvelle rédaction de l’article 6 est donc la suivante : 

ARTICLE 6 – AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE ET TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE

Afin d’aider les séniors à faire le choix sur les conditions de la poursuite de leur carrière professionnelle et/ou les perspectives d’aménagement de celles-ci, la Société propose aux séniors différentes actions. 

Aussi, la Société, par le biais de son Service Ressources Humaines, proposera aux salariés, l’année qui précède le départ d’un collaborateur, un accompagnement administratif à la constitution du dossier préparatoire de départ à la retraite afin que les salariés séniors soient accompagnés avant leur départ de l’entreprise.  

En complément de l’application de la charte télétravail en vigueur dans l’entreprise, LOCAM a décidé d’offrir la possibilité d’octroyer 1 jour de télétravail complémentaire aux salariés en fin de carrière dans les 2 dernières années de leur activité professionnelle s’ils en font la demande.

Par ailleurs, la Société s’engage à prévoir un maintien de la relation avec les salariés retraités notamment par le site RSE, par les réseaux sociaux ou encore par l’organisation d’évènements d’entreprise. 

Fait à SAINT ETIENNE, le 03/03/2022
La Direction
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR
LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT PEPA 2021

Il est convenu entre 
BOURGOGNE REPAS PRODUCTION Société par Actions Simplifiée au capital de 225 000 €, dont le siège social est situé Z.A. du Bois Bernoux 71290 CUISERY, inscrite au registre du commerce de Chalon Sur Saône sous le n° 38370263600010, représentée par M. Président Directeur Général, ayant tout pouvoir au moment des présentes, 

Et les membres du Comité Social et Economique représenté par :
Madame, secrétaire du CSE membre suppléant 1er collège employés et techniciens 
Madame membre titulaire 1er collège employés et techniciens liste CGT
Monsieur, membre titulaire 1er collège employés et techniciens liste CGT,
Madame, trésorière du CSE, membre titulaire 2ème collège agents de maîtrise et cadres

PREAMBULE
Le gouvernement a laissé aux entreprises qui en avaient les moyens de verser une prime à ses salariés en soutien au pouvoir d'achat des bas salaires.
En janvier 2019, l'entreprise avait versé la somme de 36 060 €.
En 2020, sous réserve qu'un accord d'intéressement ait été mis en place, ce qui est le cas. il a été permis de faire bénéficier aux salariés d'une prime exceptionnelle de 44 000 € le 30/06/2020.
Cette possibilité est reconduite pour un versement avant le 31/03/2022

CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 2,00 € par jour de présence dans l’entreprise en 2021 
Elle sera versée aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail CDD ou CDI pendant l'année 2021 et présent à la date du versement de la prime avec le salaire de mars 2022.
Elle n'est pas soumise à charges sociales, ni à CSG et n'entre pas dans les revenus imposables.

FORMALITES
Le présent accord est déposé à la diligence de la société BOURGOGNE REPAS PRODUCTION à la Direction Régionale des Entreprises, de l’Economie, du Travail et des Solidarités. 
Date et signatures……………………………………………
Pour les salariés							Pour BOURGOGNE REPAS
Les membres du CSE						M
AVENANT n°1 
ACCORD COLLECTIF 
DECOMPTE DU TEMPS DE SERVICE 
PERSONNEL ROULANT

Entre les soussignés :

La société STEF Transport Chateaubourg dont le siège social est situé Parc d’activité de la Gaultière – 35 113 DOMAGNE représentée par …………….., Directeur de Filiale.

d’une part,
et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise représenté par :

délégué syndical CFTC
délégué syndical CFDT
délégué syndical CGT

d’autre part

L’article 3 de l’accord collectif relatif au décompte du temps de service du personnel roulant au sein de STEF Transport Châteaubourg, signé le 22 février 2021, est modifié partiellement selon les termes suivants.
En effet les parties ont souhaité modifier le plafond hebdomadaire de décompte des heures excédentaires de temps de service et assimilé, le cas échéant majorées, sur une semaine isolée.

Article 1 : Déclenchement des heures supplémentaires

Rappel des dispositions de l’accord initial du 22 février 2021 :

Pour les conducteurs dit « courtes distances » - base 41.54 heures hebdomadaires :
Plafond : 	46 heures
Pour les conducteurs dit « longues distances » - base 43 heures hebdomadaires :
Plafond : 	48 heures
Il est convenu que les heures de service hebdomadaires effectuées sur une semaine isolée au-dessus du plafond de 46 heures ou 48 heures de temps de service effectif seront rémunérées en cours de période avec une majoration à 25 %.
Ces dispositions entrent en vigueur au titre de la période 3 de l’année 2022.
Les autres dispositions demeurent inchangées.

Article 2 : Publicités et affichage

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les salariés sont informés de la signature du présent avenant par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent avenant est rédigé en nombre suffisant pour remise à chaque signataire contre accusé réception.
 Fait à Domagné, le 04 mars 2022

Pour la société STEF Transport Châteaubourg




Pour l’organisation Syndicale CFTC :




Pour l’organisation Syndicale CFDT :

A valeur d’adhésion à l’accord initial du 22 février 2021
Entre les soussignés :
La société Nouvelle Clinique Bonnefon située 45 Avenue Carnot, 30100 Alès
Immatriculée au RCS de Bonnefon sous le numéro SIRET : 753 616 481 00028
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur d’Etablissement,
D’une part,

Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
Le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT,

Ensemble dénommées « les parties »

Il est préalablement rappelé que :


Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts devant donner lieu à la mise en place d’un Comité Social et Economique sont déterminés par accord d’entreprise. 

En conséquence, le présent accord a pour objet de déterminer, en vue des prochaines élections des membres de la délégation du personnel des Comités Sociaux et Economiques (CSE), le périmètre des éventuels établissements distincts.


Compte tenu de l’organisation de la Société Nouvelle Clinique Bonnefon, implantée au sein d’un site unique, il existe une centralisation du pouvoir décisionnel en matière stratégique, sociale, économique, de gestion du personnel, de conditions de travail et de sécurité au niveau de la Direction Générale de la Clinique.

Il est donc convenu de mettre en place un comité social et économique unique (CSE).




Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du lendemain du jour de l’exécution des formalités de dépôt.
Les parties se réuniront tous les quatre ans pour envisager l’opportunité de réviser le présent accord. 



Le présent accord collectif pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales. 

Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception et être obligatoirement accompagnées de propositions sur les dispositions dont il est demandé révision.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.

Le présent accord peut être dénoncé par l'une des parties signataires dans les conditions légalement prévues, sur notification écrite aux autres parties par courrier recommandé avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.


Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » dans les conditions règlementaires. 


Fait à Alès, le 04 mars 2022 en 4 exemplaires



XXXXXXXXXXXXXXXX
Directeur d’Etablissement





Déléguée syndicale CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
MSA d’Armorique


Avenant à l’accord d’entreprise 
relatif au Compte Epargne Temps du 17 octobre 2019


Entre la MSA d’Armorique - 3 rue Hervé de Guébriant à Landerneau – représentée par Monsieur 

d’une part ;

et les organisations syndicales représentées :
pour la CFDT, par 
pour la CGT, par 


d’autre part ;

Considérant :
La loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 et la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 – loi Aubry II - .


Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

L’article 4 de l’accord relatif au compte épargne temps (CET) du 17 octobre 2019 est modifié comme suit concernant la monétisation du CET : 


Sur demande du salarié, les jours de récupération/de repos épargnés au titre du CET peuvent être monétisés chaque année civile dans la limite de 10 jours. La monétisation devra se limiter aux jours de récupération/de repos au-delà de la 5ème semaine de congés payés. Cette dernière ne peut pas être monétisée. 

Une période de demande de monétisation est ouverte de janvier à août.

Le versement est effectué chaque année au mois d’octobre, à l’échéance normale de paie Il est imposable et soumis aux cotisations sociales.

A tout moment, il sera possible de solliciter une monétisation de l’ensemble des jours de récupération/de repos épargnés sur le CET dans des situations particulières, sur présentation d’un justificatif au service RH. Voici la liste exhaustive :


Décès du conjoint, des enfants : présentation du bulletin de décès ;
Divorce ou rupture de PACS : preuve ou attestation sur l’honneur ;
Surendettement : présentation de l’avis de la commission de surendettement ;
Perte d’emploi du conjoint : présentation de l’attestation Pôle Emploi ou de l’attestation de cessation d’activité ;
Congé de présence parentale : présentation du justificatif prévu par les textes ;
Congé de soutien familial : présentation du justificatif prévu par les textes ;


Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
 
Le présent accord local prendra effet au premier jour qui suit l'agrément et pour une durée indéterminée.
 
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
 
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’organisme, dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.
 
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après un préavis de trois mois.


							Fait à Landerneau, le 4 mars 2022