ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MAJORATIONS 
DES HEURES D’EQUIVALENCE




Entre :

La SARL BIOCOOP GUINGAMPAISE, Société à responsabilité limitée au capital de …… euros, dont le siège social est situé ………………………………………………..
Immatriculée au RCS de ………………….. sous le numéro, APE 4711B	

Représenté par : Madame Y, en qualité de gérante

Et

L’ensemble du personnel de la Société ayant ratifié l’accord, à la suite d’un vote à la majorité qualifiée des deux tiers de salariés inscrits à l’effectif, tel que consigné aux termes du procès-verbal de ratification annexé au présent accord

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La société X a pour usage de pratiquer une majoration des heures d’équivalence plus avantageuse pour les salariés que le cadre légal et conventionnel.

Le projet d’accord d’entreprise s’inscrit dans la volonté de cadrer les pratiques actuelles par un accord écrit.

Le présent accord se substituera à l’ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, en vigueur au jour de la signature du présent accord. 


ARTICLE 1. LES HEURES D’EQUIVALENCE

Pour rappel, la Convention Collective du Commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n°3244) comporte une particularité relative à la durée légale du travail et au seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Les acteurs de la branche ont considéré que l’activité de vente connaissait des temps d’inaction et ont ainsi institué des heures d’équivalence pour les salariés à temps plein qui sont majoritairement affectés à la vente. Ces heures d’équivalence ont pour conséquence de reporter le déclenchement des heures supplémentaires à la 39ème heure (au lieu de la 36ème heure selon le Code du Travail), et donc de rémunérer la 36ème à la 38ème heure au taux normal. La 39ème à 43ème heure restent des heures supplémentaires majorées à 25%, et les suivantes à 50%.


ARTICLE 2. MAJORATIONS APPLICABLES AUX HEURES D’EQUIVALENCE

Les heures d’équivalence (36ème, 37ème, 38ème heure hebdomadaires) ouvrent droit à une majoration de 25% du salaire horaire effectif.

ARTICLE 3. DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

ARTICLE 4. FORMALITES

Le présent accord a été soumis au vote des salariés de l’entreprise et a été adopté par la majorité des deux tiers.

Le procès-verbal de consultation des salariés et la liste d’émargement du personnel sont joints au présent accord.

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.  
Il sera déposé en parallèle au greffe du Conseil de Prud'hommes de ……………………………. 
Le présent accord est affiché sur le panneau d’affichage et un exemplaire est tenu à la disposition du personnel.

ARTICLE 5. DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois, et dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-8 du Code du travail, la déclaration de dénonciation devra être déposée selon les modalités prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par la partie qui en est signataire.

Fait à ……………………………, le 29 novembre 2019, en 5 exemplaires.


La SARL X représentée par Madame Y,