ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXIONACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION


ENTRE :
Le GROUPEMENT TECHNIQUE DES HIPPODROMES PARISIENS (GTHP) 

Ci-après dénommé « le GTHP », d’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative CAT,
L’organisation syndicale représentative CFTC,
L’organisation syndicale représentative FO, 
D’autre part,
Ci-après dénommées « les parties ».

1/ Préambule

En application de la loi du 8 août 2016, les partenaires sociaux ont engagé des négociations visant à préciser les modalités pratiques du droit à la déconnexion des salariés.


2/ Dispositions convenues


Article 1 - Affirmation du droit à la déconnexion

Le GTHP affirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.

Article 2 - Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail.

Les outils numériques visés sont :
-  les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
-  les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.
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Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés ou repos exceptionnels ou non, les temps d'absences autorisées ou justifiés.

Article 3 - Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail

Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences autorisées ou justifiées.
Il est rappelé à chaque cadre manager et, plus généralement, à chaque salarié de :
- s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
-  ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
-  pour les absences de plus de 48 heures, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;
-  pour les absences de plus d’un mois, prévoir le transfert des courriels, des messages et des appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec le consentement exprès du salarié absent.

Seules les situations d'urgence ne sont pas visées par les dispositions ci-dessus.
Les situations d’urgence sont celles qui pourraient impacter les conditions essentielles d’exercice du travail tel qu’il a été planifié initialement et qui doivent impérativement être portées à la connaissance du salarié avant son retour dans l’entreprise, même en dehors de son temps de travail. Il s’agit :
d’un changement de planification de réunion de courses
d’un changement de planification de service
d’une modification de feuille de route impactant des conditions de déplacement ou de nuitée
d’une information règlementaire ou d’une consigne concernant la sécurité









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Article 4 - Recommandations visant à favoriser la communication

Chaque salarié, et plus particulièrement chaque cadre manager, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.
Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il est utile de veiller :
-  à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;
-  à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;
-  à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
-  au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;
-  à la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel.

Il est vivement déconseillé d'utiliser la messagerie électronique ou le téléphone portable lors des réunions de travail.

Article 5 - Actions menées par l'entreprise

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, le GTHP organisera des actions de formation et de sensibilisation à destination des managers. 


3/ Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur, pour la première fois, à compter du 1er août 2017.
 
4/  Dépôt et formalités
Dès sa conclusion, le présent avenant sera adressé par la Direction en deux exemplaires à l’autorité administrative (DIRECCTE), l’un par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et l’autre par voie électronique dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord sera affiché et mise à disposition du personnel auprès de la Direction.
Le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont été informés et consultés en date du 22 juin et 12 juillet 2017, avant la signature du présent accord.
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5/ Conditions de suivi

Les représentants du personnel seront informés tous les ans sur le suivi de la mise en œuvre du présent avenant. 
Les parties conviennent de se rencontrer tous les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant pour faire le point sur la mise en œuvre du présent avenant.
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

En huit exemplaires originaux.
	Fait à Colombes, le 7 septembre 2017


Pour GTHP,					

		



Pour C.A.T.,						




Pour C.F.T.C.,						





Pour F.O.,