ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MOBILITE DURABLE
AU SEIN DE RAZEL-BEC SERVICES


Entre les soussignés :

La société RAZEL-BEC SERVICES – situé 3 rue René Razel – 91400 Saclay, immatriculé au RCS d’Evry sous le numéro 884 706 995
Dûment représentée par XXXXXX, agissant en qualité de XXXXXX
Ci-après dénommée « la Société » d’une part,

Et le Comité Social et Economique de la Société RAZEL-BEC SERVICES, dûment représenté XXXXXX mandaté pour signer le présent accord.
Ci-après dénommé « CSE », d’autre part,

La Société et le CSE étant ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement des « Parties ».



Préambule

La loi du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités prévoit des mesures visant à réussir la transition écologique des mobilités. Avec la mise en place du  Forfait Mobilités Durables (FMD), elle donne aux entreprises la possibilité de prendre en charge les déplacements de leurs salariés, entre leur domicile et leur lieu de travail, à l’aide de moyens de transport plus propres et moins coûteux que le véhicule particulier.   

L’entreprise RAZEL-BEC SERVICES a toujours eu le souci de contribuer à l’amélioration de la société et à la protection de l’environnement. Les organisations syndicales, soucieuse de promouvoir la transition vers une économie respectueuse du climat et de contribuer à préserver un environnement durable, ont sollicité la Direction pour mettre en place le Forfait Mobilités Durables.

Ainsi, la Direction et les organisations syndicales entendent favoriser la « mobilité douce » de façon à répondre à l’enjeu majeur qu’est la préservation de l’environnement et minimiser son impact sur l’environnement, mais également à faciliter l’usage de moyens de circulation des salariés adaptés à l’évolution de la société.

Le présent accord prévoit l’accompagnement par l’entreprise des salariés qui choisissent d’utiliser des moyens de transport « doux ». Cela se concrétise par la prise en charge des frais liés à l’achat et l’utilisation des nouvelles modalités de mobilités professionnelles sous la forme du FMD. 
Le présent accord a donc pour objet de définir le FMD et ses modalités au sein de l'entreprise.

Il a été convenu ce qui suit :








Champ d'application du présent accord et conditions d’attribution

Le présent accord s'applique aux salariés de Razel-Bec Services affectés en France, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Sont exclus du dispositif les salariés : 
percevant des indemnités de grands déplacements ;
percevant des indemnités de petits déplacements ;
bénéficiant d’un véhicule de fonction ;
bénéficiant d’un véhicule de service et effectuant les trajets domicile-travail avec le véhicule.


Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté mais les salariés en période d’essai, en procédure ou en préavis de départ ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.


Valeur du FMD et périodicité 
Le montant global maximal des frais pouvant être indemnisés par l’employeur au titre du FMD est fixé à 500 € par an et par salarié.
Ces indemnités figurent sur le bulletin de paie, sont non imposables, non soumises aux cotisations sociales et ses valeurs n'entrent pas en compte dans le calcul des minimas conventionnels.
L'année de référence pour l'indemnisation est calquée sur l'année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. 

Moyens de transport pris en charge dans le FMD, conditions et modalités d’attribution
Les moyens de transports sont retenus pour une prise en charge au titre du FMD : 
Le vélo, électrique ou non
Scooter électrique
Différente mesures d'indemnisation sont retenues avec une limite totale de frais pouvant être pris en charge au titre du FMD de 500 € / an.
Les montants sont versés sur la fiche de paie après fourniture des justificatifs à la Direction des Ressources Humaines.
Aide à l'acquisition 
Les salariés peuvent bénéficier de la prise en charge d'une partie du coût d'achat de leur véhicule de mobilité douce. 
Le montant de cette aide est de 50% du prix d'achat dans la limite de :
100€ pour un vélo classique
200€ pour un vélo électrique
350 € pour le scooter électrique
Les véhicules de mobilité douce financés devront répondre aux normes de sécurité en vigueur au moment de l’achat.
Cette aide ne pourra être attribuée qu'une fois tous les 5 ans.
Justificatifs à fournir : 
Facture d'achat, neuf ou d’occasion
Attestation sur l'honneur d'utilisation d’un des véhicules de mobilité douce cités ci-dessus pour le trajet 
domicile-travail. (annexe n°1). 
Dans la mesure du possible, tant du point de vue financier que pratique, des espaces pour ranger les vélos seront aménagés sur site.
Participation à l’achat des accessoires de sécurité
Les coûts liés à l’achat d’accessoires de sécurité (casques, lumières, vêtements réfléchissants, etc...) pour l’utilisation du vélo ou du scooter électrique sont pris en charge au titre du FMD dans la limite de 50 € par an.
Participation aux frais d’entretien
Les coûts liés aux frais d’entretien liés à la pratique du vélo ou du scooter électrique sont pris en charge sur facture au titre du FMD dans la limite de 100 € par an.
Co-voiturage pour les déplacements domicile-travail
Une indemnisation forfaitaire de co-voiturage est versée aux salariés de l’entreprise effectuant du co-voiturage ensemble selon le principe suivant :
En décembre de l’année N-1, les salariés souhaitant co-voiturer ensemble doivent fournir à l’employeur une attestation selon laquelle, durant l’année à venir, ils s’engagent à co-voiturer ensemble pour les trajets domicile – travail  (annexe 2);
En fin d’année N, avec la paie de novembre, sur la base de cette attestation et avec l’accord de l’encadrement, une indemnité de forfaitaire de co-voiturage est versée selon le barème suivant :
Pour 1 salarié de l’entreprise qui conduit avec son véhicule personnel un ou plusieurs collègues : 300 € / an
Pour 2 salariés de l’entreprise qui alternent l’utilisation de leurs véhicules personnels : 150 € / an / salarié
Pour 3 salariés de l’entreprise qui alternent l’utilisation de leurs véhicules personnels : 100 € / an / salarié
Pour 4 salariés ou plus de l’entreprise qui alternent l’utilisation de leurs véhicules personnels : 75 € / an / salarié
Les salariés embauchés en cours d’année ne pourront bénéficier de ce dispositif qu’à compter de l’année civile suivante.
Pour des raisons pratiques, il est précisé que ce dispositif est applicable si et seulement si le co-voiturage concerne uniquement les salariés de l’entreprise.
Comme l’ensemble des salariés de l’entreprise, il est rappelé que les règles de sécurité et du code de la route doivent être respectées.
Le co-voiturage pour les déplacements professionnels
Pour  ce  qui  concerne  les  déplacements  professionnels,  le  recours  au  co-voiturage  entre  collègues participant à un même évènement sur un site distant sera promu et recherché.



Déclaration frauduleuse
Des contrôles aléatoires et réguliers seront organisés pour vérifier que l’attribution du FMD est bien justifiée.
Toute constatation d'une déclaration frauduleuse ayant donné lieu à une indemnisation de frais au titre du FMD entraînera un remboursement total des sommes perçues à tort par le collaborateur.

Règles de sécurité

D’une manière générale, tout salarié utilisant un véhicule, d’entreprise ou non, est tenu de respecter le Code de la route, de la même manière, tout salarié utilisant des moyens de mobilité douce devra respecter l’ensemble des règles de sécurité inhérentes à son mode de transport.

Certaines de ces règles sont rappelées dans les annexes 1 et 2 du présent accord.

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée rétroactivement à compter du 1er janvier 2022.

 Nature de l’accord

En l’absence de délégués syndicaux au sein de la Société et de membres de la délégation du personnel au CSE mandatés, les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE non mandatés peuvent négocier et conclure des accords collectifs (L.2232-25 du Code du travail). 

Cette négociation porte sur les accords collectifs de travail relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif. 

Pour être valable cet accord doit être signé par des membres titulaires de cette délégation représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres de cette délégation lors des dernières élections professionnelles, lui donnant ainsi la valeur d’un accord collectif de droit commun. 

Par conséquent, l’ensemble des modalités relatives à l’accord collectif (adhésion, révision, dénonciation, interprétation et dépôt) sont applicables en l’espèce.

Adhésion

Peuvent adhérer à une convention ou à un accord toute organisation syndicale représentative de salariés.

L'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt conformément à l’article D2231-2 du code du travail.

Révision

En application du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires ou adhérentes a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. 

En cas de disparition d’une partie signataire (démission, licenciement, élections professionnelles), l’avenant de révision pourra faire l’objet d’une négociation avec une partie non signataire mais représentative au niveau de la Société.

Par conséquent, la condition relative au consentement unanime à la procédure de révision sera donc remplie même en cas de disparition de l’un des signataires.

La signature de l’accord de révision par une partie non signataire mais représentative de l’accord devra nécessairement être précédée par l’adhésion préalable de cette partie à l’accord.

La discussion de la demande de révision devra s'engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci à la dernière des parties signataires. 

Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d'effet.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par le Code du travail.

Notification et publicité

Il a été convenu par l’ensemble des parties que le présent accord devra être publié :
En version rendue anonyme soit une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ;
En version intégrale de l’accord

Conformément au Code du travail, le présent accord sera :
Notifié à chacune des parties
Déposé auprès de la DRIEETS et du greffe du Conseil des Prud'hommes dont relève la Société.


Fait à Saclay, en 3 exemplaires, le 15 Février 2022
Pour la Société								Pour le CSE 
XXXXXX									XXXXXX


Annexe 1
ATTESTATION SUR L'HONNEUR D'UTILISATION DU VELO (ELECTRIQUE OU NON) OU DE SCOOTER ELECTRIQUE
POUR LE TRAJET DOMICILE-TRAVAIL


Je soussigné(e), nom, prénom ……………………………………………………………………………………….. 

Etablissement ……………………………………………………………………………………………………………

atteste sur l'honneur utiliser mon vélo / scooter personnel pour effectuer mon trajet domicile - travail.

Par ailleurs, dans le cadre de l’utilisation de mon scooter électrique, je m’engage à adopter toutes les règles de prudence et de sécurité nécessaires et à respecter scrupuleusement le code de la route.

Dans le cadre de l’utilisation de mon vélo, à des fins de prévention, je suis informé(e) des règles publiée le 17 décembre 2020 par la Direction de l'information légale et administrative

Avant chaque sortie à vélo, n'oubliez pas de faire le point sur votre matériel. Un vélo en bon état et bien équipé contribue à garantir votre sécurité ainsi que celle des autres usagers de la route.

LES EQUIPEMENTS OBLIGATOIRES
Deux freins, avant et arrière ;
Un avertisseur sonore audible à une distance d'au moins 50 mètres ;
Un feu avant jaune ou blanc et un feu arrière rouge (la nuit ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante) ;
Des catadioptres (dispositifs rétro-réfléchissants) : de couleur rouge à l'arrière, de couleur blanche à l'avant, de couleur orange sur les côtés et sur les pédales ;
Le port d'un gilet rétro-réfléchissant certifié est obligatoire pour tout cycliste (et son 
passager) circulant hors agglomération, la nuit, ou lorsque la visibilité est insuffisante ;

LES EQUIPEMENTS RECOMMANDES
Le port d'un casque qui réduit la gravité des blessures à la tête lors d'un accident ;
Un écarteur de danger qui incite les automobilistes à s'éloigner ;
Des rétroviseurs ;
Le port de vêtements de couleur claire ou d'un dispositif rétro-réfléchissant quel que soit le temps.

LES CONSEILS PRATIQUES
Surveillez l'état de vos pneus : un pneu usé ou mal gonflé tient moins bien la route et crève beaucoup plus facilement ;
Évitez les accessoires vestimentaires trop longs ou déstabilisants (écharpe, sac en bandoulière...);
Utilisez des pinces à pantalon.

A savoir : Le code de la route s'applique aux cyclistes comme aux autres usagers de la route. Chaque infraction est passible d'une amende.

Cette liste est non exhaustive et le salarié devra respecter les évolutions réglementaires.

Dans le cas où je bénéficie d’une indemnité de transport véhicule et / ou une indemnité de transport carburant, j’atteste y renoncer.

Fait à 	 

Le	 
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »


Attestation à renouveler chaque année en décembre N-1 / janvier N

Attestation à remettre à votre service paie


Annexe 2

ATTESTATION SUR L'HONNEUR DE CO-VOITURAGE
POUR LE TRAJET DOMICILE-TRAVAIL

Nous soussigné(e)s, attestons sur l'honneur ensemble faire du co-voiturage avec nos véhicules personnels pour nos trajets domicile – travail  au sein de l’établissement :

……………………………………………………………………………………………………………

Comme l’ensemble des salariés de l’entreprise, nous nous engageons à respecter les règles de sécurité et du code de la route.
Dans le cas où nous bénéficions d’une indemnité de transport véhicule et / ou une indemnité de transport carburant, nous attestons y renoncer.


Liste des salariés de l’établissement participant au co-voiturage :


Fait à ………………………………………………………….. Le ……………………………………………………








Attestation à renouveler chaque année en décembre N-1 / janvier N

Attestation à remettre à votre service paie