Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SOCIETE EMIS

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT








ENTRE 

La Société EMIS
Dont le siège social est situé à Vitrolles, ZI Les Estroublans, 13 rue d’Athènes,
Représentée, Directeur Général.

ET 

Les organisations syndicales


	PREAMBULE 

	Pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, les parties signataires du présent accord ont décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités définies ci-après.


ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES 

	La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € bruts par an sur la base de la durée légale du travail (soit 35 heures),

 
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME 

Le montant de la prime est modulé selon le temps de présence effectif en 2018.

La prime est de 500 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l’année 2018.

Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

En revanche, pour les salariés embauchés au cours de l’année 2018 ou absents pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus, le montant de la prime sera calculé au prorata temporis.

 ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME 

La prime sera versée le 11 mars 2019 au plus tard (sur la paie de février 2019).

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 – DUREE 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit à l'échéance de son terme, soit le 31/12/2019 sans continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 5 – PUBLICITÉ 

Le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels, seront déposés en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la Direction Régionale Chargée des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Bouches du Rhône et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Martigues en un exemplaire, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'initiative de la Direction, dans un délai maximal de 15 jours à compter de sa signature, augmentés de 8 jours relatifs au droit d'opposition.


Fait à Vitrolles, le 1er mars 2019, en 5 exemplaires originaux.



SIGNATURE DES PARTIES


Pour les Organisations Syndicales





Pour la Direction
6, Avenue de Provence
					75009 Paris 


Tel : 01.45.96.82.79
Fax : 01.45.96.83.84							







Le Comité d’Entreprise du CIC, représenté par Mxxxxxxxxxxx en qualité de Secrétaire de l’instance
 
les Organisations Syndicales représentatives soussignées,

CGT
FO

ont conclu un accord visant à la mise en place du maintien de salaire en cas de maladie, et ce, pour une période d’un an afin d’étudier la faisabilité financière.


Article 1 : Maintien  de salaire maladie
En cas d’absence pour maladie ou accident ou cure thermale agréée, le personnel ayant plus d’un an de présence au sein du Comité d’Entreprise du CIC bénéficiera du maintien du plein traitement du 1 mars 2019 au 29 février 2020, sous réserve  du versement d’indemnités journalières par la Sécurité Sociale.

La garantie de maintien de salaire accordée aux salariés absents pour accident, maladie ou maternité s’entend rémunération nette.


Article 2 : Subrogation 
Dans ce cas, l’employeur récupèrera pour cette période les indemnités journalières garanties par le régime de la prévoyance ainsi que les indemnités versées par la Sécurité Sociale depuis le début de la maladie.



Article 3 : Période de mise  en place
Cet  accord  prendra effet le 1 mars 2019 (sans valeur rétroactive) jusqu’au 29 février 2020,   et pourra être prorogé de manière définitive en fonction de l’analyse effectuée. 


Fait à Paris, le 01 mars 2019 en 3 exemplaires originaux.
DAJAN 
Décision unilatérale


La présente décision unilatérale s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

Champ d’application 

La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de 600 euros correspondant à une durée de présence effective du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018.
 
Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.
Les salariés en alternance percevront une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant brut maximum de 200 euros.
Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée de travail.

Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel.

Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 25 mars 2019 en un versement.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

Durée de l’accord

La présente décision unilatérale produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Fait à Provins, le 01/03/2019

Pour l’entreprise DAJAN
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE


Entre les soussignés :

La société EQUIPEMENTS ELECTRIQUES LORRAINS (EEL), SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de THIONVILLE sous le numéro :308 575 463, dont le siège social est situé  

Représentée par Monsieur agissant en qualité de  Président
dénommée ci-dessous « L'entreprise », 	

d'une part,

Et,


Les délégués du personnel titulaires :

d'autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. 

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. 

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. 


ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 
– bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; 
– avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 euros brut ou moins 


ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime sera modulé :

en fonction du niveau de rémunération (base 35h y compris ancienneté) :

La prime s’élève à 500 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 2 200 € bruts mensuels au titre du salaire de décembre 2018.

La prime sera de 300 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 2 200 € et 2 400 €  bruts mensuels au titre du salaire de décembre 2018.

La prime sera de 200 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu plus de 2 400 € bruts mensuels au titre du salaire de décembre 2018.

En fonction du temps de présence :

« Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis en fonction du temps de présence effectif de ce salarié en 2018 »


ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME


La prime sera versée le 10 mars 2019 sur le bulletin de paie des salaires de février 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu



ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET REGLES DE REVISION OU DE DENONCIATION DE L’ACCORD

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de la dite prime, soit au 31 mars 2019 au plus tard.




Fait à Havange
Le 01 Mars 2019

Pour la société EEL						Pour les délégués du personnel
AVENANT N°2 à l’ACCORD COLLECTIF SUR 
LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Société EUROSIT SA

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société EUROSIT S.A, dont le siège social est à Nevers, sise à Zone Industrielle Saint Eloi BP 11 58028 NEVERS CEDEX, représentée par            agissant en qualité de Directeur Général, 
D’une part, 
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
 , en sa qualité de délégué syndical CFE/CGC
 , en sa qualité de délégué syndical CGT,

D’autre part, 
Il a été convenu les dispositions exposées ci-après 

PREAMBULE 
Le Compte Epargne Temps a été mis en place par Accord Collectif signé le 18 mars 2013, puis modifié par avenant le 20 juillet 2016. 
Le présent avenant a pour objet de compléter l’article IV « Alimentation du compte » et de permettre ainsi aux salariés d’épargner en prévision de la retraite à des conditions avantageuses. 

ARTICLE IV – ALIMENTATION DU COMPTE
Les droits affectés au CET pourront être utilisés pour alimenter un Plan d’Epargne pour la Retraite Collective (PERCO) et ce, dans la limite de 10 jours par an et par épargnant, conformément à la réglementation en vigueur. 
Seuls les congés payés au-delà de la 5ème semaine peuvent être intégrés dans un PERCO. 
Conformément à la réglementation en vigueur, les droits CET transférés sur un PERCO bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et de certaines charges sociales salariales. 
Cet article prend effet à compter du 01/04/2019. 

DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L 2231-5 du code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires par la société auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Nièvre dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. 
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nevers (58). 

Fait à Nevers, en 7 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, le 01/03/2019.



Pour EUROSIT S.A	Pour la Section		Pour la Section
  	Syndicale C.G.C – C.F.E		Syndicale C.G.T	
Directeur Général	 		 
	Délégué Syndical		Délégué Syndical
AVENANT  A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL A 35 HEURES
POUR  LE PERSONNEL OUVRIER « CHANTIER VIOTTE »

Entre les soussignés,

EIFFAGE CONSTRUCTION LORRAINE situé 11 Avenue du Rhin à 54320 Maxéville,  représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Directeur SAS LORRAINE

D’une part,

et l’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXX

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE.

Vu les impératifs et la complexité du chantier «POLE VIOTTE » les demandes d’interventions récurrentes et non prévisibles en terme de planning de nos équipes qui y sont affectées, les parties ont décidé ce qui suit :


ARTICLE 1 : ACCORDS
Les accords et avenant « ARTT » spécifiques à chaque Etablissement : EIFFAGE CONSTRUCTION Franche Comté,  EIFFAGE CONSTRUCTION Saône et Loire, EIFFAGE CONSTRUCTION Nancy, EIFFAGE CONSTRUCTION Champagne Ardenne et EIFFAGE CONSTRUCTION Côte d’Or continuent à s’appliquer.
  

ARTICLE 2 : ACCORD « ARTT » SPECIFIQUE CHANTIER POLE VIOTTE »
En revanche concernant les équipes des Etablissements nommés ci-dessus affectées au chantier « POLE VIOTTE»,  devant l’impossibilité de former et d’avertir les équipes, tel que prévu à l’article 1 -  1.3 – b2 des variations d’équipes et d’horaire dans le délai de prévenance prévus dans les accords d’origine, il est convenu :
Les heures au-delà de la 37ème heure seront réglées dans le mois même ou elles sont travaillées. Ces dispositions seront appliquées à compter du 1er février 2019.


ARTICLE 3 : APPLICATION ET DUREE.
Les autres articles des accords désignés ci-dessus restent inchangés et applicables.
Le présent avenant est applicable pour toute la durée  du chantier du « POLE VIOTTE », il s’éteindra de fait quand le chantier sera terminé.


ARTICLE IV : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE.
Une copie du présent avenant signé sera communiquée aux membres de chaque Comité d’Etablissement, aux délégués Syndicaux. 

Le présent avenant sera affiché au chantier « POLE VIOTTE» par la Direction.


FAIT A MAXEVILLE, LE 01 mars 2019

Le Délégué syndical CFDT					Le Directeur LORRAINE
ACCORD RELATIF A UNE PRIME DE POUVOIR D’ACHAT



Entre les soussignés,


La société NOBEL SPORT SA, dont le siège social est situé 57, rue Pierre Charron – 75008 PARIS, immatriculée au RCS sous le numéro 428 770 820, 
Représentée par 
D’une part,

Et 

L’organisation syndicale SUD CHIMIE NOBELSPORT, affiliée à SOLIDAIRES, 




D’autre part,










PREAMBULE

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle, à verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d'une exonération fiscale et sociale.
C’est dans ce contexte qu’est conclu le présent accord.


1 – PERIMETRE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de l’établissement de Pont de Buis.



2 – CRITERES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT

La prime de pouvoir d’achat sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- être inscrit dans l’effectif de l’établissement concerné le 31 décembre 2018.
- avoir perçu une rémunération brute inférieure à 53.944,80 € en 2018 (montant proratisé en cas d’entrée en cours d’année)
La prime sera modulée selon les critères suivants :
- pour les salariés à temps partiel au prorata de la durée effective de travail par rapport à un temps plein
- pour les salariés entrés en cours d’année 2018 en fonction de la durée de présence effective en 2018
- pour les salariés absents - pour maladie supérieure à 6 mois ou congé sans solde ou en absence non rémunérée - au prorata de la présence effective en 2018






3 – MONTANT DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT

Le montant de la prime de pouvoir d’achat pour un salarié à temps plein, présent toute l’année 2018, est fixé à 700 €. Elle sera versée en mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Il sera déduit de cette somme l’acompte de 100€ versé fin décembre 2018.

4 – DISPOSITIONS FINALES

4.1 - Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et s’achèvera au jour du paiement de la prime.

4.2 - Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

L’accord porté à la connaissance du personnel, soit par affichage, soit par indication par affichage du lieu de consultation possible.

Fait à Pont de Buis, le 1er mars 2019

Pour la Direction, 


Pour SUD CHIMIE,
Accord collectif d’entreprise relatif au versement
d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

ENTRE:

La société HELISIM, Société par actions simplifiée, au capital société de 6.257.088 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro B421 646 365, dont le siège social est sis Aéroport International Marseille-Provence, 13725 Marignane Cedex France, représentée par xxxxxx, agissant en qualité de Président,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise: la CFE-CGC AED-SNCTAA représentée par xxxxxxx, délégué syndical,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :
Préambule et objet de l’accord

La loi du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales », prévoit notamment le versement facultatif d’une prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat », qui peut être exonérée- sous conditions- d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. 
Dans ce cadre, la Direction et la délégation syndicale ont décidé de faire bénéficier les salariés d’HELISIM de cette prime dans les conditions ouvrant droit à l’exonération fiscale et sociale et selon les modalités prévues par le présent accord. 
Les parties confirment que cette prime ne se substitue en aucun cas à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou les usages en vigueur.

Il a été convenu ce qui suit : 


 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

	-  bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,
	- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération annuelle brute équivalent temps plein inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance soit 53 944,80 euros brut.


Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat s’élève à 400 euros par salarié bénéficiaire. 




Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en une fois avant le 31 mars 2019, sur la paye du mois de mars. 

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. 


Dispositions générales

Durée de l’accord 

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord, il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la réalisation de son objet, lors du paiement de la dite prime, soit au plus tard le 31 mars 2019.

Dépôt et publication de l’accord

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et fait l’objet des formalités de publicité et dépôts associées auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues. 
Le présent accord sera mis à disposition des salariés par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.


Fait en 3 exemplaires originaux à Marignane, le 1er mars 2019



Pour la Société					Pour le Syndicat CFE-CGC AED-SNCTAA
AVENANT N°1
ACCORD D’ENTREPRISE 
Relatif à la mise à disposition de locaux syndicaux



ENTRE :

L’Association ACCOORD – Association pour la Réalisation d’Activités Educatives, Sociales et Culturelles – 10 rue d’Erlon à Nantes, représentée par ---------------------------, Directeur Général,

D'une part

ET :

Les organisations Syndicales signataires,

D'autre part 


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent avenant est négocié avec les organisations syndicales présentes au sein de l’ACCOORD et disposant de sections syndicales à cet effet. 

Au regard du contexte actuel au sein des Services généraux et avec la volonté d’assurer des conditions de travail plus sereines, il est convenu de modifier provisoirement la disposition des locaux syndicaux.

C’est dans ces conditions qu’il est convenu et arrêté ce qui suit : 

Article 1- Mise à disposition des locaux syndicaux

Les locaux provisoires au C.S.C. Bout des Pavés n’étant pas adaptés car trop éloignés, ne sont en fait pas utilités. Il est donc convenu de mettre à disposition de nouveaux locaux situés à l’école Emile PEHANT, au 17 rue des Olivettes à Nantes, avec les aménagements habituels (avec un ordinateur, un meuble (avec clé) par syndicat et un photocopieur ainsi qu’un téléphone commun)

Chaque délégué syndical disposera d’une clé du local et pourra disposer librement de ce local de 8h00 à 21h30.



./…
./…

Article 2 – Durée de la mise à disposition

Cette nouvelle organisation s’appliquera à compter du 18 mars 2019 et ce jusqu’au 31 décembre 2019.
Un plan de travail ou des tables seront alignés sur le mur de droite pour l’installation de 3 postes ordinateur. Trois armoires fermant à clef seront également installées.
Le service informatique procédera sans délai aux raccordements nécessaires.

Article 3. Dénonciation et révision

Conclu pour une durée déterminée, l’accord pourra être dénoncé par l’ensemble des signataires du présent accord. L’accord prend normalement fin au 31 décembre 2019. Les parties se réuniront 30 jours au préalable de son échéance pour évaluer, en fonction des circonstances justifiant le recours à la présente mesure, la nécessité de le renouveler pour une période qui serait déterminée par accord entre les parties à l’accord. 

Article 4. Dépôt

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la Direccte (support papier et support électronique) et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.


Fait à Nantes, en 8 exemplaires, le


Pour l’ACCOORD					Pour les Organisations Syndicales
							Pour SDEPAT/FO
Directeur Général					La Déléguée syndicale 





Pour EPA/FSU
Le Délégué syndical
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS  EN VUE DE L’ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 


Entre les soussignés:

La Société LAUTECH, SAS inscrite au Registre du Commerce de Lorient sous le numéro RCS 484 167 671, dont le siège social est situé 280 rue Jean-Noël Jégo 56600 LANESTER, représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité,

d’une part,

Et

L’Organisation Syndicale représentative, dûment mandatée: CGT, représentée par, Délégué Syndical,

d’autre part,

A été conclu le présent accord  en date du 1er mars 2019.


Article 1: Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société LAUTECH (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition).

Le présent accord a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre d’établissements distincts au sein de la société LAUTECH dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles du Comité Social et économique.

Article 2: Définition du périmètre et du nombre d’établissements distincts

Le périmètre de reconnaissance d’établissements distincts s’entend au sens d’entités géographiques, économiques et managériales. L’application de ces critères permet de déterminer au jour de la signature du présent accord :
2 établissements distincts au sein de la société Lautech SAS: 
-l’établissement de Lanester, siège social de la SAS LAUTECH situé 280 rue Jean-Noël Jégo 56600 Lanester,
-l’établissement de Guipavas, établissement secondaire situé  10 rue Alfred Kastler 29490 Guipavas.

Article 3: Application et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. 
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux ni par les règlements intérieurs des Comités Sociaux et Economiques d’établissement.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.

Article 4: Révision et dénonciation de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L. 2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

Article 5: Publicité et dépôt de l’accord

La direction de l’entreprise procède aux formalités de dépôt et de publicité du présent accord conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail.
En outre, l’Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

A Lanester, le 1er mars 2019

Pour LAUTECH SAS :				Pour l’Organisation Syndicale représentative CGT
OGEC NOTRE DAME DE LA TOURTELIERE
RUE BUFFON
BP 20339
85703 POUZAUGES CEDEX
SIRET : 786 426 353 00078 – 8531 Z

PROTOCOLE D’ACCORD COLLECTIF 
SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'OGEC du Lycée Notre Dame de la Tourtelière a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
-   bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 de plus de 8 heures mensuelles et n’exerçant pas la fonction d’enseignant rémunéré par l’état ;
-  avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.

Article 2 Montant de la prime 
La prime s'élève à 300 euros pour les salariés bénéficiaires ayant un salaire net mensuel de moins de 1 400 €. Cette somme est proratisée en fonction du temps de travail. Nous fixons un plancher à 200 €.

La prime est de 200 euros pour les salariés bénéficiaires ayant un salaire net mensuel entre             1 400 € et 1 800 €. Cette somme est proratisée en fonction du temps de travail. Nous fixons un plancher à 150 €.

La prime est de 100 euros pour les salariés bénéficiaires ayant un salaire net mensuel supérieur à 1 800 €.

Les salariés travaillants pour deux OGEC auront une prime globale en fonction de leur salaire et temps de travail total. Elle sera versée au prorata du temps de travail par chaque établissement.









Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 29 Mars et figurera sur le bulletin de salaire du mois de Mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Fait à Pouzauges le 1er Mars 2019
 
Le Président d’OGEC 						Le Chef d’établissement
						






Les Délégués du Personnel
SOCIETE LBD – ETS LBD FORCE DE VENTE


ACCORD D’ETABLISSEMENT 2019


Entre :	 l’Etablissement LBD Force de Ventes de la Société LA BROSSE ET DUPONT, Le Trou du Tonnerre 60370 HERMES, représenté par :                         – DRH Groupe
			
D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement, soit les Délégués Syndicaux suivants :
		
		,          	Déléguée Syndicale CFTC
		,    	Déléguée Syndicale CGT/FO 
		,    	Déléguée Syndicale centrale CGT
		,        	Délégué Syndical  CFDT
,           Déléguée syndicale centrale CFE/CGC 

D’autre part.

PREAMBULE

Le Groupe dans son ensemble a vu sa VNV augmenter mais nous constatons un recul de notre résultat opérationnel entre 2016 et 2017 avec une baisse plus forte entre 2017 et 2018. 

Le niveau d’inflation cumulé sur une année à fin 2018 est de 1,6 %.

C’est dans ce contexte que se sont déroulées les négociations annuelles 2019.

TITRE I : SALAIRES

Article I – Augmentations individuelles

L’enveloppe d’augmentations individuelles des salaires de base est portée à 1,1 % de la masse des salaires de base des personnels force de vente non cadre ( à effet du 1er mars ) sur proposition des Directeurs de Région.




TITRE II : AVENANTS AUX ACCORDS EXISTANTS

Article I – La mutuelle 

La part employeur de cotisation sera portée à 68,5 € soit une augmentation de 5,4% à effet du 1er mars 2019. 

LBD mettra en place au 2ème trimestre 2019 un Groupe de Travail composé des délégués syndicaux accompagnés d’un membre salarié de leur choix de LBD et de membres de la Direction des Ressources Humaines afin d’examiner la situation de la Mutuelle en vue de faire avancer cette question.


Article II – L’indemnité de repas

A compter du 1er mars 2019 l’indemnité de repas est porté à 16,40 euros.

Article III – Forfait lavage

A compter du 1er mars 2019 les salariés bénéficieront d’un forfait lavage mensuel à hauteur de 9 euros. 

Article IV – Forfait internet

A compter du 1er mars 2019 les salariés bénéficieront d’un forfait internet mensuel à hauteur de 11 euros. 

Article V – Budget des œuvres sociales et culturelles 

LBD abondera le budget des œuvres sociales du CSE FDV d’un montant équivalent à 9 250 euros pour l’année 2019. Ce versement se fera directement aux œuvres sociales avant la fin du premier semestre. 

TITRE III : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Cet Accord est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi sur support papier et support électronique, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'Hommes à l'initiative de la société, par lettre RAR.






Fait à Hermes, le           mars 2019





                Pour la CGT					   Pour la CFE CGC






               Pour la CFTC					             Pour la CGT/FO






Pour la CFDT							 Pour la Direction
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS ISSUS DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES RATIER-FIGEAC DES 27 ET 28 MARS 2017


Entre les soussignés 

La Société RATIER FIGEAC, prise en la personne de son représentant légal,
 
D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

Le syndicat CFDT Représenté par xxx, xxx, xxx, xxx, en leur qualité de délégués syndicaux
Le syndicat CGT Représenté par xxx, xxx, xxx, en leur qualité de délégués syndicaux
Le syndicat CFE-CGC Représenté par xxx, xxx, xxx, en leur qualité de délégués syndicaux


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule

En application des dispositions légales et de l’accord d’entreprise du 15 Décembre 2006, la durée des mandats des représentants du personnel au comité d’entreprise et des délégués du personnel de Ratier-Figeac a été fixée à 2 ans. 
En application de ces dispositions, les mandats des représentants du personnel au Comité d’Entreprise et des Délégués du personnel, issus respectivement des élections professionnelles Ratier-Figeac des 27 et 28 mars 2017, arrivent à échéance les 27 et 28 mars 2019.
Les mandats du CHSCT arrivent à échéance le 06 juin 2019.

Toutefois, suite à échanges de positions et après en avoir librement débattu, dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique, les différentes parties ont convenu de façon unanime des termes exposés ci-après :



Article 1 – Objet de l’accord

Dans le cadre des élections professionnelles des représentants du personnel devant intervenir avant le 31 décembre 2019, les parties au présent accord conviennent de la prorogation exceptionnelle des mandats issus des élections professionnelles des 27 et 28 mars 2017. 

Il est convenu, par accord unanime entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, que ces mandats seront prorogés à titre exceptionnel, et prendront fin au plus tard le 31 décembre 2019.



Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu exclusivement au titre des mandats issus des élections professionnelles Ratier-Figeac des 27 et 28 mars 2017. Il cessera automatiquement de produire effet à la date des prochaines élections dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique.



Article 3 – Autres dispositions de l’accord

Le présent accord comprend 2 pages.
Il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail dénommée «TéléAccords», accessible sur le site Internet . 
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cahors. 

Fait à Figeac, le 1er mars 2019,


Pour la société Ratier-Figeac,
xxx,
                           xxx


Pour le syndicat CGT,


xxx 				xxx 				xxx




Pour le syndicat CFE-CGC,

 xxx                                         xxx			xxx	                    	               




Pour le syndicat CFDT,

xxx                xxx                  xxx 	xxx
PROCES-VERBAL D'ACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Conformément à l'article L 2242-4 du Code du Travail portant sur,
Les salaires
Les effectifs
La durée effective du travail
L'organisation du temps de travail
La prévoyance collective
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les salariés âgés
La Direction Générale de la Société,
représentée par Monsieur 
et les Organisations Syndicales représentatives, à savoir :
- la CFDT, représentée par Monsieur, mandaté par son syndicat
- la CGT, représentée par Monsieur, délégué syndical
- FO, représentée par Monsieur, délégué syndical

ont abouti à l'accord d'entreprise suivant :
SALAIRES EFFECTIFS

Mesures générales au titre de l'année 2019
Augmentations générales (hors salariés cadre)
1.3% à compter du 1er juillet 2019
Augmentations individuelles (hors salariés cadre et hors promotions)
0.5% de la masse salariale
…/…

…/…




Mesures applicables au cours de l'année 2019
Proposition d’un entretien personnalisé à toute personne n’ayant pas eu d’augmentation depuis au moins 4 ans
Engagement de favoriser les propositions de poste en interne avant de les proposer en externe
Proposition de versement d’acomptes sur le 13ème mois en juin et en septembre aux salariés intéressés
Augmentation de la prime vacance de 1.5% (764€)
Modification des tranches pour l’acquisition des congés d’ancienneté pour les passer à  5, 10, 15, 20 et 25 ans.
Etablissement d’un état individuel et professionnel du parcours des salariés à compter de l’année 2019.
Possibilité, sur demande, d’établir un état individuel depuis 2009.
Restitution de l’ergonomie des postes de travail en production.
Mise en place des bulletins de paye et des tickets restaurant dématérialisés en 2019.
Création d’un groupe de réflexion pour réduire l’impact environnemental des trajets domicile / travail.

Ce procès-verbal d'accord est établi en conformité avec les dispositions du Code du Travail citées en référence.
	


	Fait à Chavanod, le 1er mars 2019
ACCORD D'ENTREPRISE PRIME POUVOIR D'ACHAT
Entre
La Société Chabas Fleurs, 42 Route d’Avignon 84304 Cavaillon représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général
Et :
Le Comité d’Entreprise , représentée par M. secrétaire du CE, 
PREAMBULE
Suite au mouvement des « gilets jaunes » survenu à la fin de l’année 2018, la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales n° 2018-1213 du 24/12/2018 a prévu la possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, exonérée de cotisations et contributions sociales, et d’impôt, dans la limite de 1000€, aux salariés dont la rémunération brute annuelle perçue en 2018, pour une année entière et à temps complet, n'excède pas 53.945 €
Les parties au présent accord sont convenues de l’attribution de cette prime dans les conditions suivantes :
I - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31/12/2018, à l’exception de ceux ayant perçu, en 2018, une rémunération brute annuelle supérieure au seuil rappelé en préambule (53945 €).
II - VERSEMENT
La prime sera versée aux bénéficiaires avec le salaire du mois de Mars 2019. Son montant variera en fonction du salaire de base du mois de Décembre 2018, et dans les conditions suivantes :

La prime est proratée pour : 
Les salariés à temps partiel, liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31/12/2018, à hauteur de leur durée de travail contractuelle.
Les salariés entrés en cours d’année 2018, liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31/12/2018, à hauteur de leur ancienneté sur l’année 2018.



III - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
IV - PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notiﬁé à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé a l’administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocéclure « Téléaccords ››.
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes d’Avignon.
Fait à Cavaillon, le 1ER Mars 2019, 

Pour Chabas Fleurs,			Pour le CE,
ACCORD SUR LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS







Dans le cadre de l’article L 2242-20 du Code du Travail et après avis du Comité d’Entreprise recueilli en réunion du 7 mars 2019, entre les parties suivantes : 

-	La Société EJ Picardie, basée à SAINT-CREPIN IBOUVILLERS (60149) ZI de Marivaux représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines et XXX, Directeur d’Usine, et XXX, Responsable Ressources Humaines de la Fonderie de Picardie,

D'UNE PART,

- 	Les Organisations Syndicales CFE-CGC, CFDT et CGT, 

D'AUTRE PART

Les parties sont convenues d’organiser la périodicité des négociations de la manière suivante.

PREAMBULE

Les parties ont choisi d’organiser les négociations selon une périodicité qui tient compte de la nature des dispositions arrêtées et de leur temps de déploiement en vue d’être en capacité d’en apprécier les effets avec pertinence.


ARTICLE 1 – Périodicité des négociations.

La périodicité des négociations est reprise dans le tableau joint.

L’année N désigne la première année d’effet du dit accord. Un accord de durée N + 2 est d’une validité de 3 ans de l’année N à N + 2.

ARTICLE 2 –VALIDITE DE L’ACCORD

Compte tenu de la représentativité des organisations syndicales signataires qui ont plus de 50 % des voix à l’élection des membres du Comité d’Entreprise Titulaires du 12 janvier 2017, l’accord est déclaré majoritaire.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2019.




ARTICLE 4 - PUBLICITE

Le présent accord, une fois dûment validé, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231 - 6 du Code du Travail.

Fait à Saint Crépin Ibouvillers, le 



Pour la Société EJ Picardie
XXX
Directeur des Ressources Humaines




Pour la CFDT






Pour la CFE-CGC 						Pour la CGT
ACCORD SALARIAL 2019

Entre les soussignés 
La société EBO SYSTEMS SAS, société par actions simplifiée au capital de 2.000.000 d'Euros, ayant son siège social à Villers La Montagne (54920) — BP 5 – ZI Avenue Jean Monnet, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Briey, sous le numéro 450.229.992 — NAF 252 E,
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général.
d'une part,
et les délégués de l’entreprise des organisations syndicales FO, CFDT, CGT.
d' autre part.
Préambule


L'entreprise veut maintenir l'implication de tous collaborateurs, indispensable pour affronter les difficultés économiques actuelles et nécessaire pour son développement au sein du groupe NIEDAX 
La direction entend maintenir l'emploi dans un environnement économique difficile par ce présent accord.
.

Art -1 - Augmentations générales
Pour le personnel des catégories " ouvriers employés" (coef <740) une augmentation
de 0 %.

Pour les autres collaborateurs non cadre (coef >= 740 et <900) les salaires de base seront augmentés de 0 %
Concernant les primes de transports  journalières, elles seront revalorisées de 0 %.
Art- 2 - Augmentations individuelles ou primes liées à la performance.
Une enveloppe d'augmentations individuelle répartie en fonction des résultats et des performances de chaque collaborateur s'élèvera à :
Pour les collaborateurs ouvriers/employés (coef <740) : 0.70%.
Pour les autres collaborateurs (coef >= 740 et <900) : 0.70 %.
Pour les collaborateurs cadres (Coef >= 900) : 0.70%.

Art -3  Date d’effet
La mise en application du présent accord est fixée au 01/05/2019.
Art -4 - Publicité
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux, dont :
Deux exemplaires seront déposés (*) par la Direction des Ressources Humaines à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - Lorraine (DIRECCTE) Lorraine, UT de Meurthe et Moselle (dont une version sur support papier et une version sur support électronique) ;
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes ;
un exemplaire est conservé par la Direction des Ressources Humaines du groupe ; un exemplaire est conservé par la Direction Général de l'entreprise ;
un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.


Fait à Villers la Montagne, le vendredi 1er mars 2019 -  (Fait en 6 exemplaires)
Pour la Société EBO Systems SAS 
Mr ************ Directeur Général


Le délégué de l'organisation syndicale .XXXXXXXXXXXXXXX


La déléguée de l'organisation syndicale C.F.D.T.
XXXXXXXXXXXXXXXXXX








Le délégué de L’organisation syndicale C.G.T.
XXXXXXXXXXXXXXXX
ACCORD D’ENTREPRISE
PRIME POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :
La SAS IVESTA FAMILY OFFICE, au capital de 50 000 €, code NAF 7022Z, dont le siège est situé 16 Place Vendôme – 75001 PARIS représentée par ……………., en sa qualité de PR2SIDENT d’Ivesta.

D’UNE PART

Et :
L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.

               D’AUTRE PART

Préambule :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord


Dispositions Générales :	
Article I : Champ d’application 
La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail. L’instruction du 04 Janvier 2019 précise que le plafond doit être également proratisé en fonction du temps de présence.

Article II : Montant de la prime 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant de 1 000 euros (mille euros) pour tous les salariés bénéficiaires. 

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
Article III : Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.






Article IV : Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 31 Mars 2019 en un versement unique.

Article V : Durée de l’accord
Le présent accord à un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.



Fait à PARIS, le 01/03/2019, 

En trois exemplaires originaux 
Pour la société IVESTA FAMILY OFFICE


En sa qualité de Président 
Signature




Salariés ayant signés l’accord


Effectif salarié : 6

Effectif ayant accepté : 6

Effectif ayant refusé : 0

Pourcentage de ratification : 100
ACCORD COLLECTIF 
PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT 

	Article 1 - Préambule

L’article 1er de la loi du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales prévoit une exonération de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu au titre des primes versées à compter du 11 décembre 2018 et jusqu’au 31 mars 2019 par les employeurs à leurs salariés.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution, la détermination du montant de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat et les conditions de versement pour les salariés de l’association X présents au 31/12/2018.

Article 2 – conditions d’attribution

La prime exceptionnelle pouvoir d’achat sera attribuée aux salariés de X dans les conditions suivantes :
- Etre salarié inscrit à l’effectif au 31/12/2018 sans suspension totale du contrat de travail
- Pour les salariés en contrat CDD, avoir acquis 2 mois minimum d’ancienneté cumulées dans l’association et ses établissements au 31/12/2018
- Avoir perçu, en 2018, une rémunération brute annuelle inférieure à 53 945 € (3 mois SMIC Brut annuel)

Article 3 – détermination du montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat sera calculé selon :
- La durée de présence effective pendant l’année 2018
- Le temps de travail prévu au contrat
Celle-ci ne pourra excéder 200 € pour un salarié présent toute l’année 2018 à temps plein.

Article 4 – conditions de versement

Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat interviendra avant le 31/03/2019 lors du paiement des salaires de mars, par virement bancaire et apparaîtra sur le bulletin de salaire. 
Cette prime est exonérée de l’ensemble des cotisations, contributions et de l’impôt sur le revenu.
 
Article 5 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu suite à l’article 1er de la loi du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales. Son application prendra fin automatiquement à l’issue du versement de la prime aux salariés soit au 31/03/2019.


Article 6 - Dépôt de l'accord

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt selon les modalités fixées par l'article  du code du travail.

Fait à MEUNG SUR LOIRE, le 1er mars 2019