ENTRE :

Les sociétés composant l’UES « MALO », telles que rappelées ci-après :
AGROAIR dont le siège social est sis 27 avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35 400) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 509 405 692, et représentée par la société CFPR, elle-même représentée par Monsieur XXXXXX en qualité de Président du Directoire,

AGRO INNOVATION INTERNATIONAL dont le siège social est sis 18 avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 402 947 014, et représentée par Monsieur XXXXXX en qualité de Directeur Général, 
 
CFPR dont le siège social est sis 27 avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 313 642 548, et représentée par Monsieur XXXXXX en qualité de Président du Directoire,

LABORATOIRE MICROBIOLOGIE ET D'HYGIENE, dont le siège social est sis 18 avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 343 507 984, et représentée par Monsieur XXXXXX en qualité de Directeur Général, 

TIMAC AGRO INTERNATIONAL dont le siège social est sis 27 avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35 400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 534 392 485, et représentée par Madame XXXXXX en qualité de Directeur Général,

VITAS ROULLIER dont le siège social est sis 27 avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35 400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 511 813 503, et représentée par Madame XXXXXX en qualité de Directeur Général,

ci-après représentées par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Affaires Sociales et sur mandat des représentants de ces sociétés, 

D’une part,  

ET : 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES MALO :  
CFDT représentée par Madame XXXXXX;
CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXXX.

D’autre part. 


PREAMBULE

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail la Direction a invité les Organisations Syndicales représentatives dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. 

Lors de la première réunion du 11 février 2022 un calendrier des négociations a été fixé comme suit :
25 février 2022 : réunion de négociation ;
3 mars 2022 : réunion de négociation ;
10 mars 2022 : réunion de négociation ;
17 mars 2022 : réunion de négociation et clôture des négociations.

Afin que les partenaires à la négociation disposent de tous les éléments pertinents, les données suivantes ont été présentées et commentées lors des premières réunions :
Contexte économique nationale : niveau d’inflation ; évolution du SMIC et du point UIC.
Benchmark des augmentations de salaire pratiquées ou prévues sur le marché en France.
Historique des négociations sur le périmètre de l’UES MALO.
Effectifs sur le périmètre de l’UES MALO : par société ; par catégorie ; par coefficient ; par tranche d’âge ; par tranche d’ancienneté.
Etat de la masse salariale : par année ; par société ; par catégorie.
Etat des augmentations individuelles sur le périmètre de l’UES MALO.
Indicateurs relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes : effectif par âge et catégorie ; salaires moyens par âge et catégorie ; augmentations par âge et catégorie.
Prévision des départs à la retraite pour les trois prochaines années.

À la demande des Organisations Syndicales d’autres éléments ont été présentés au fil des réunions.

Lors des réunions de négociation, les Organisations Syndicales représentatives ont fait valoir leurs revendications respectives, et notamment leur forte attente sur une mesure d’augmentation générale significative compte-tenu du niveau d’inflation important en 2021 et de sa poursuite sur le début d’année 2022 (i) et compte-tenu de l’absence de mesure d’augmentation générale, ayant donné lieu à un procès-verbal de désaccord lors des NAO en 2021 (ii). 

La Direction a indiqué sa volonté d’être au rendez-vous lors cette échéance 2022 et avoir conscience de l’inflation importante, tout en soulignant son intérêt à venir maitriser une masse salariale cohérente. 

Les parties ont ajusté successivement leurs propositions et leurs demandes pour parvenir à un accord, et ont trouvé un terrain d’entente avant l’échéance des négociations, le 3 mars 2022, dont les termes sont exposés ci-après.

Les Sociétés de l’UES MALO étant couvertes depuis le 13 octobre 2021 par un accord Groupe relatif à l’égalité entre les Femmes et les Hommes, le présent accord ne contient pas de dispositions relatives à l’alinéa 2 de l’article L2242-3 du Code du travail.
				


Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés composant l’UES MALO, détaillé dans l’accord « relatif à la constitution d’une Unité Economique et Sociale au sein du périmètre dit UES MALO » et au personnel qui y est rattaché.

Article 2 – Salaires effectifs

Article 2-1 : Augmentation générale

Les salaires de base des salariés de l’UES MALO sont revalorisés via une augmentation générale applicable par tranche de rémunération. 
Le barème a été fixé comme suit :
XX % pour la tranche de salaire de base annuel jusqu’à XXXXXX € ;
XX % pour toute tranche de salaire de base annuel comprise entre XXXXXX € et XXXXXX € ;
XX % pour toute tranche de salaire de base annuel au-delà de XXXXXX €. 

Le salaire de base est entendu comme la rémunération brute versée habituellement au collaborateur pour son temps de travail au 1er mars 2022, comprenant, le cas échéant, les heures supplémentaires structurelles rémunérées.

Pour les salariés à temps partiel, les tranches de salaire définies ci-dessus seront réduites au prorata du temps de travail.

Cette augmentation s’appliquera avec effet au 1er mars 2022 aux salariés bénéficiaires définis ci-après.

Article 2-2 : Bénéficiaires de l’augmentation générale

Sont concernés par cette revalorisation salariale l’ensemble des salariés ayant une ancienneté minimale de 6 mois. La condition d’ancienneté sera appréciée au 28 février 2022.

La catégorie des salariés Cadres Dirigeants est expressément exclue du bénéfice de cette augmentation générale.

Article 3 – Durée effective et organisation du temps de travail

Les Organisations Syndicales et la Direction se sont rencontrées à de nombreuses reprises au cours de l’année 2019 au sujet de l’organisation du temps de travail au sein de l’UES MALO.

Ces négociations ont abouti à la conclusion le 7 novembre 2019 d’un accord relatif à l’organisation du temps de travail au sein de l’UES MALO.

Article 4 - Intéressement, participation et épargne salariale

Les Organisations Syndicales et la Direction devront se rencontrer au cours du 1er semestre 2022 pour les sociétés suivantes, dont les accords d’intéressement ont pris fin le 31 décembre 2021 :
AII ;
CFPR ;
LMH ;
TAI.
Des règlements de plan d’épargne d’entreprise, ainsi que des avenants de révision pour les sociétés en bénéficiant déjà, ont également été conclus, le 11 mars 2020 pour ces mêmes sociétés.  

Enfin, un accord relatif à la participation a été conclu pour la société TAI à cette même date.


Article 5 – Modalité de dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord est déposé auprès de la DREETS d’Ille-et-Vilaine ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Malo (35). Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.


Fait à Saint Malo, le 4 mars 2022,
En trois exemplaires originaux, 


La Direction : 

XXXXXX
Directeur des Affaires Sociales.





Les Organisation syndicales :

CFDT représentée par XXXXXX ;





CFE-CGC représentée par XXXXXX.