Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2022 de l’Unité Economique et Sociale (UES) Lafarge Ciments / Lafarge Ciments Distribution




	
Entre :

D’une part :

L’Unité Economique et Sociale constituée des sociétés Lafarge Ciments et Lafarge Ciments Distribution ci-dessous désignée « l’Entreprise » - représentée par BRESSAUD, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et dûment mandatée, 

Ci-après dénommés, « l’UES » ou « l’entreprise » ou « la société »

D’autre part : 
L’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Lafarge Ciments / Lafarge Ciments Distribution :


la Fédération Nationale des Salariés de la Construction et Bois CFDT, représentée par 

le syndicat CFE/CGC BTP SICMA, représentée par 

la Fédération nationale des salariés de la construction – Bois – Ameublement CGT (FNSCBA), représentée par 

la Fédération Générale Force Ouvrière Construction représentée par  

Ci-après dénommées, les « organisations syndicales »
Ci-après ensemble dénommées, « les parties »

Il a été convenu ce qui suit :







Table des matières
































Préambule

La Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se sont rencontrées les 18 janvier, 2 et 8 février 2022 dans le cadre de la négociation obligatoire prévue par les dispositions de l’article L. 2242-15 du Code du travail. 

La négociation s’est tenue dans un contexte toujours marqué par la crise sanitaire. La Direction a rappelé que les performances de l’entreprise en 2021 présentent une amélioration globale des principaux indicateurs avec un résultat prévisionnel en ligne avec le budget.

2021 est toutefois une année marquée par d’importantes hausses de coûts de l’ensemble des facteurs (coûts d’énergie, électricité et coûts du CO2 qui impactent notre résultat). Cette augmentation significative des coûts devrait se poursuivre en 2022.

Dans ce contexte, l’objectif de ces réunions et des nombreux échanges avec les organisations syndicales a été de reconnaître la contribution et l’engagement individuel et collectif de chaque salarié(e) de la ligne de produit Ciments durant l’année 2021, de surcroît dans un contexte de forte inflation.

C’est dans ce cadre qu’ont été convenues les dispositions du présent accord. 


Article 1. Champ d’application 

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’UES Lafarge Ciments / Lafarge Ciments Distribution quel que soit leur statut ou leur lieu de travail en France, sous réserve des modalités d’application décrites ci-après. 

Article 2.  Mesures salariales pour les Ouvriers et les ETDAM 

Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble des Ouvriers et ETDAM présents au 31 décembre 2021. 

Pour ces salarié(e)s, les parties conviennent d’une augmentation générale de 3 % du point 100 sur la base de la masse salariale des catégories visées. 

Cette augmentation générale sera appliquée avec un effet au 1er février 2022. 

Article 2.1. Enveloppe de points additionnels correspondant à 0,2% de la masse salariale 

Les parties au présent accord conviennent de dédier une enveloppe de points additionnels (0,2% de la masse salariale soit 800 points) aux : 
salariés des coefficients 150 à 190 inclus d’une part,
salariés dont les rémunérations sont les moins élevées des populations employé(e)s, administratifs travaillant en journée et ne bénéficiant d’aucun élément variable de rémunération, d’autre part.

Cette enveloppe globale de points est répartie selon les modalités d’application prévues aux articles 2.1.1 et 2.1.2 ci-après.  




Article 2.1.1 : Distribution d’une enveloppe de points aux salarié(e)s des coefficients 150 à 190 inclus 

Il est convenu qu’une enveloppe de points additionnels soit attribuée aux salarié(e)s des coefficients 150 à 190 inclus, dans la limite du seuil des 10% promotionnels, c’est-à-dire jusqu’au KP 209 points inclus.

Dans ce cadre, 4 points additionnels en moyenne seront distribués aux salarié(e)s concerné(e)s (possibilité de bénéficier de moins de 4 points pour les KP 205 à 209, au regard de la limite des 10% promotionnels).

Dès lors, les parties précisent que ce dispositif pourra conduire certain(e)s salarié(e)s à être « en avance » sur leur courbe des 10% promotionnels ou sur leur formation chartée (dans ce cas, ces salarié(e)s n’obtiendront pas les points associés au moment de la formation puisque déjà obtenus au titre des présentes dispositions, au 1er février 2022). 

Article 2.1.2 : Distribution d’une enveloppe de points aux salarié(e)s de la catégorie Employé(e)s, Administratifs et sans élément variable de rémunération

Les parties conviennent qu’une enveloppe de points additionnels soit appliquée aux rémunérations les moins élevées des populations de la catégorie des employé(e)s, administratifs travaillant en journée et ne bénéficiant d’aucun élément variable de rémunération.

Le déploiement des deux mesures ci-dessus sera réalisé par usine et sous le pilotage de la Direction des Ressources Humaines. 

Un bilan d’application sera par ailleurs présenté aux Délégués Syndicaux Centraux avant la fin du mois d’avril 2022.

Article 2.2. Revalorisation de la prime vacances 

Les parties conviennent que la prime vacances est revalorisée de 60 euros. Le montant de cette prime est donc porté à 1260 euros brut. 


Article 3. Mesures salariales pour les Cadres 

Article 3.1. Mesures applicables (hors cadres des fonctions commerciales de Lafarge Ciments Distribution) 

Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble des Cadres présents au 31 décembre 2021, à l’exception des cadres des fonctions commerciales traités à l’article 3.2.

Pour ces salariés, une enveloppe de 3 % calculé sur la base de la masse salariale de la catégorie visée est attribuée pour la mise en œuvre d’augmentations individuelles.

Les augmentations individuelles seront appliquées avec un effet rétroactif au 1er février 2022.






Article 3.2. Mesures spécifiques applicables aux cadres des fonctions commerciales de Lafarge Ciments Distribution  

Les fonctions commerciales entendues comme les segments suivants : 
Industrie / Développement Commercial / Préfa Mortiers Export d’une part et
Distribution / DNV Infra d’autre part, 
disposent d’une structure de rémunération spécifique. 

Dans ce cadre, la Direction a décidé unilatéralement de faire évoluer significativement la part variable de rémunération des salariés cadres de ces segments dès 2022.

A ce titre et en contrepartie de l’augmentation de cette part variable de rémunération, il est convenu de neutraliser, par segment, une partie de l’enveloppe de 3 % visée à l’article 3.1 : 
Industrie / Développement Commercial / Préfa Mortiers Export : gel de l’enveloppe d’augmentation salariale à hauteur de 70 % soit une enveloppe globale de 0,90 % applicable au 1er février 2022.
Distribution / DNV Infra : gel de l’enveloppe d’augmentation salariale à hauteur de 50% soit une enveloppe globale de 1,5 % applicable au 1er février 2022. 

Exceptionnellement, une mesure minimum sera applicable aux salarié(e)s concerné(e)s. 

Une note d’information précisant les modalités concrètes d’application de cette mesure spécifique (taux de neutralisation de l’augmentation salariale, mesure minimum, calendrier) sera adressée au management de ces secteurs et présentée aux équipes concernées. 

En tout état de cause, une procédure d’information-consultation du CSE dont relève les périmètres concernés sera réalisée.

Article 4. Ouverture d’une négociation sur le don de jours

Les parties conviennent d’engager une négociation portant sur le don de jours pour enfants / proches malades au sein de la ligne de produits Ciments / Ciments Distribution.

Une première réunion de négociation sera planifiée au second semestre 2022.

Article 5. Mise en place d’un groupe de travail sur les heures supplémentaires

Les parties conviennent d’engager une réflexion sur les heures supplémentaires réalisées et d’un plan d’action éventuel.

A cette fin, il est convenu de créer un groupe de travail composé de deux représentants par organisation syndicale représentative. 

Article 6. Clause de revoyure 

Les parties conviennent que la Direction rencontrera les organisations syndicales du présent accord dans les quinze premiers jours du mois de juillet 2022 si, à la fin du premier semestre, la prévision annualisée de l’inflation de l’INSEE pour l’exercice 2022 est supérieure à 3,3% (données hors tabac).





Article 7. Dispositions finales 

Article 7.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord prend effet rétroactivement au 1er février 2022. Il est conclu pour une durée déterminée et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2022. 

Article 7.2 Règlement des litiges 

Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord seront préalablement soumis à l’examen des parties signataires et adhérentes en vue de rechercher une solution amiable. 
A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente. 

Article 7.3 Dépôt et publicité de l’accord
 
Le présent accord sera déposé par le représentant de l’UES sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne. 

Conformément à l’article L. 2231-5-21 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES à l’issue de la procédure de signature.































Fait à Issy-Les-Moulineaux le 11 février 2022, en 6 exemplaires, 
Pour Lafarge Ciments / Lafarge Ciments Distribution,
             			  La Directrice des Ressources Humaines			


                                         
	

Pour les Organisations Syndicales,




Pour la CFDT




Pour la CFE-CGC



Pour la CGT




Pour FO