Accord collectif sur l’égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes


ENTRE LES SOUSSIGNES :






ci-après dénommé  « l’établissement »

D’UNE PART,
ET




D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La direction et les représentants du personnel de l’établissement, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont sans cesse œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans cet établissement.

Des accords d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont été négociés et signés en 2012 et en 2015. 

Lors de la mise en place de la Base de Données Economiques et Sociales en 2015, des indicateurs relatifs à ce thème ont été définis et intégrés, et aliment chaque année les échanges entre direction et délégués syndicaux, notamment lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Enfin, en septembre 2019, le premier index de l’égalité entre les femmes et les hommes a été calculé sur la base des données 2018 (pour mémoire, ce calcul sera obligatoire à partir de 2020 sur la base des données 2019). Le résultat s’établit à 88/100, étant rappelé que le seuil minimum en-deçà duquel des mesures correctives doivent être mises en place est fixé à 75.

Le présent accord a été élaboré dans la continuité de ces démarches, avec le souhait de prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires dans le domaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment l’obligation de résultat en la matière.



Article 1 : Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions suivantes :
Articles L. 1141-1 à L. 1146-3, R. 1142-1, R. 1143-1, D. 1143-2 à D. 1145-19, L. 2242-5 à L. 2242-7, L. 2323-57, R. 2242-2 à R. 2242-8, D. 1142-2 à D. 1142-14, D. 2323-12, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail
Article 225-2 du Code pénal
Articles L. 2141-4 et L. 3123-4 du Code de la commande publique
 concernant l’application de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes


Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (JO du 6)
Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 (JO du 9)
Arrêté du 31 janvier 2019 (JO du 21 février)

L’objet de l’accord est de promouvoir l’égalité professionnelle hommes / femmes au sein de l’établissement en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.   


Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’effectif de l’établissement.


Article 3 : Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’établissement

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la direction de l’établissement et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments figurant dans la base de données économiques et sociales ainsi que sur les données détaillées ayant servi de base au calcul de l’index de l’égalité entre les femmes et les hommes.

L’effectif global de l’établissement est relativement équilibré et tend vers la parité. La proportion de femmes dans l’effectif permanent (salariés en CDI) est passée de 44,6% en 2016 à 47,9% en 2018.

Cependant, l’analyse des données laisse apparaître certaines situations où existe un déséquilibre entre la situation des femmes et celles des hommes. 
Ainsi, il est constaté les tendances suivantes :

La parité à chaque niveau de la hiérarchie n’est pas respectée puisque les femmes sont surreprésentées au sein de la catégorie des Employés-Ouvriers (64% en 2018 contre 68% en 2016) mais restent sous-représentées chez les cadres (45% en 2018 contre 37% en 2016). 
Des disparités apparaissent dans certains services : le Secrétariat Général (75%) et la Direction Générale + Direction Administrative et financière (71% de femmes) sont majoritairement féminins. A contrario, on constate une prédominance des hommes au sein de l’Orchestre (65% d’hommes) et au Service Technique (71% d’hommes).
Sur le plan des rémunérations, l’écart calculé selon les règles définies pour le calcul de l’index égalité professionnelle s’établit à 7% en faveur des hommes. 

Sur le plan de la formation, hors habilitations (Formations et recyclages CACES, BR, H0B0, SSIAP, SST), la part des femmes parmi salariés ayant bénéficié d’une action de formation en 2018 s’établit à 41%.

Enfin, la proportion de femmes parmi les représentants élus du personnel (DUP, CHSCT et CA) s’établit à 30%.


Article 4 : Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle

Les partenaires sociaux ont choisi prioritairement les trois domaines d’action suivants :
La rémunération 
L’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale
La classification
sans pour autant limiter le champ d’action à ces trois seuls domaines.

Les actions et indicateurs retenus sont les suivants :


Article 5 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans et entrera en vigueur le lendemain du de son dépôt.  Il pourra être révisé à tout moment, toute demande de révision devant s’accompagner d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


Article 6 : Bilan de l’accord

Un bilan de l’accord sera fait chaque année par la direction et sera présenté aux délégués syndicaux en vue d’une discussion sur d’éventuelles modifications à apporter.


Article 7 : Dépôt et publicité

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de 		. Un exemplaire sera remis à chacun des syndicats signataires.

Le texte de l’accord sera diffusé auprès des salariés via 


Article 8 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Fait à		, le 			, en 5 exemplaires