ACCORD COLLECTIF
NAO 2019


Entre la société, dont le siège social est situé 75 rue Saint Jean – 31130 Balma, représentée par Monsieur, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, 

D’une part

Et

les organisations syndicales suivantes, ayant dûment été mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord : 

Le syndicat CFDT, représenté par, Délégué Syndical ; 
Le syndicat FO, représenté par, Délégué Syndical :

D’autres part,


Il a été conclu le présent accord collectif, en application des articles L 2242-1 et L2242-2 du code du travail.


PREAMBULE 


Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées durant les mois de janvier et février 2019.

Les délégués syndicaux ont pu exposer leurs revendications à la Direction lors des réunions ayant lieu à cette occasion, ce qui a donné lieu à différents échanges et à des contre-propositions émanant de la Direction. Ces réunions ont permis d’aboutir au présent accord, sur lequel la Direction et les délégués syndicaux se sont entendus.

Durant les réunions de négociations, les thèmes suivants ont été abordés :
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
Les salaires effectifs et la durée du travail,
La protection sociale complémentaire,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
La situation des travailleurs handicapés.

La société compte actuellement plusieurs sites, à Toulouse/Balma et en région Parisienne respectivement appelés « Province » et « Région Parisienne » dans la suite de ce document. Au sein de ces établissements, est appliquée la convention collective des bureaux d’études techniques, dite SYNTEC.

La politique salariale appliquée dans l’entreprise est la résultante, d’une part des minima salariaux imposés par la convention collective et d’autre part, par la volonté d’ de promouvoir certains postes en fonction des résultats et des perspectives économiques de la société.

Les minima salariaux imposés par la convention collective pour chaque catégorie professionnelle sont publiés régulièrement par la fédération SYNTEC. Ils sont basés sur le coefficient hiérarchique de chaque salarié.

Le présent accord collectif vise à définir d’une part, les principes régissant les avantages sociaux et les augmentations de rémunération dans l’entreprise ainsi que leurs modalités d’application. 

Article 1 : Augmentation des salaires permanents 

Pour l’exercice 2018, il a été convenu avec les partenaires sociaux qu’aucun engagement en terme d’augmentation de la masse salariale ne serait pris.
En effet, les augmentations de salaire découlent de l’évolution des compétences du salarié, ou d’un changement de poste ou de fonction, et sont précisées au cas par cas. 


Article 2 : Grille des salaires

Après examen des minima sociaux de la convention collective, une grille de salaire minimum d’embauche est établie en fonction du poste occupé dans l’entreprise. Elle donne pour chaque poste une définition des fonctions principales, le salaire de base minimum en fonction du lieu géographique (Région Parisienne / Province), le statut (Cadre, Technicien ou Agent de maitrise, Employé), la position et le coefficient hiérarchique minimum. Celle-ci est représentée en Annexe. 
En fonction de l’évolution personnelle de chaque salarié, celui-ci pourra évoluer au sein d’un même poste avec un coefficient, position et salaire supérieurs au minima de sa fonction. 

La volonté de la Direction d’ est de faire évoluer cette grille en coordination avec les instances représentatives du personnel afin de mieux prendre en compte les évolutions salariales notamment lors des promotions internes. 

Pour les enquêteurs, une grille de salaire spécifique est définie en fonction des spécialités. Ces salaires sont traditionnellement exprimés sur la base d’un taux horaire. Ceux-ci sont représentés dans la grille en Annexe.

La Direction s’engage à apporter la plus grande vigilance au respect de ces grilles. 

Article 3 : Lundi de pentecôte

Il a été décidé que la société bénéficiera du lundi de pentecôte offert, soit le lundi 10 juin 2019. Il est rappelé que ce jour est normalement travaillé en tant que journée de solidarité. 

Article 4 : Œuvres sociales

Il a été décidé de porter le montant des œuvres sociales versées au Comité d’Entreprise à 120 euros par équivalent temps plein.

Cette augmentation prendra effet au 1er janvier 2019.

Article 3 : Titres restaurant

Les sociétés s’engagent à faire évoluer la valeur faciale des tickets restaurant dont bénéficient les salariés enquêteurs.
Le montant des tickets restaurant des enquêteurs uniquement passera à 9 euros, dont 5,11 euros seront à la charge de l’employeur et 3,89 euros à la charge du salarié. 

Le montant des tickets restaurant restent inchangés pour les salariés permanents. 

Cette augmentation prendra effet au 1er avril 2019.


Article 4 : Révision de l’accord 

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’un avenant qui sera conclu dans des formes identiques à celles de l’accord d’origine. 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. 
Dans le délai de six mois, les parties ouvriront une négociation. 
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 5 : Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée d’un an.

Article 6 : Modalités de publicité de l’accord 

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail : 

En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des partie et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise
En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent 

Article 7 : Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC) 

Le présent accord sera adressé par mail à , pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective
SYNTEC applicable au sein de l’entreprise.

Fait à BALMA, Le 26 février 2019

En 6 exemplaires originaux 



Pour Inférence Opérations 
Directeur Général 



Pour la CFDT 								Pour FO
					
Délégué Syndical							Délégué Syndical














ANNEXE							Chargé(e) d’Etudes
Chef de Groupe


Directeurs d’Etudes et Directeurs de Clientèle


Employés Administratifs et de Production *

Cadres Administratifs et de Production