Accord du 15 juin 2017
(conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire)

Entre
L’Unité Economique et Sociale constituée des sociétés ACHAT SOLUTIONS SAS et AGYSOFT SAS dont les sièges sociaux sont 95 rue Pierre Flourens – Parc Euromédecine 34090 MONTPELLIER

d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
- CFDT, 
- CFE – CGC SNEPSSI, 

d’autre part,

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire qui s’est ouverte le 07 avril 2017, et qui s’est achevée le 05 mai 2017, 

Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de l’UES Agysoft – Achat Solutions a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes énumérés aux articles L. 2242-5 et suivants de ce même code.

Dans ces conditions, s’est tenue le 07 avril 2017 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant : 
-	le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
-	les informations remises aux parties à la négociation ;
-	les modalités de déroulement de la négociation.

La Direction de l’entreprise et les organisations syndicales CFDT et CFE – CGC SNEPSSI se sont rencontrées au cours de 2 réunions, tenues les 21 avril et 05 mai 2017.

Les parties ont analysé les indicateurs et positions de l’ensemble du personnel par rapport à la convention SYNTEC, ainsi qu’au regard de l’égalité Homme-Femme.

Les parties ont analysé les salaires moyens par catégorie (Cadres / Etam) et par Sexe, et leur évolutions sur l’année en rapport avec l’indicateur d’évolution du coût de la vie (mesurée par l’INSEE) et l’indicateur national de la branche professionnelle SYNTEC. 
Ainsi, est constaté qu’à l’exception de 3 salariés, tous les autres ont connu une augmentation de leur salaire fixe durant les 3 dernières années.

L’augmentation moyenne du fixe s’élevant sur la période (de 2014 à 2016) à 2.74 % : 3.6% pour les ETAM et 2.44% pour les Cadres… Ce qui s’avère très supérieur à l’évolution, sur la période, du coût de la vie (mesurée par l’INSEE : 0,8%) et un peu inférieur à l’évolution du salaire moyen de la profession (indicateur national de la branche professionnelle SYNTEC de 4.4%).

Les parties ont ensuite analysé les temps de travail par catégorie et sexe, et l’évolution de ces indicateurs par rapport à l‘année précédente.

Puis les parties ont analysé les mouvements de personnels de l’année (entrées et sorties) par catégorie, sexe et nature du temps de travail (CDD, CDI).

Les parties actent que l’entreprise ne satisfait pas à ses obligations en terme d’emploi de personnes en situation de handicap et qu’une action commune entre la DRH et les représentants des salariés va être mise en place dès le mois de juin pour répondre aux obligations d’emplois en matière de handicap qu’il s’agisse du nombre de personnes, des aménagements de postes de travail requis ou du recours à des prestataires extérieurs employant des personnes handicapées.


Article I : Dernier état des propositions respectives des parties :
Article I.1 : Dernier état des propositions des organisations syndicales CFDT et CFE – CGC SNEPSSI.

Au terme des négociations, les dernières propositions des organisations syndicales CFDT et CFE – CGC SNEPSSI étaient les suivantes : 

Télétravail : Officialiser les règles déjà en cours dans l’entreprise pour plus de transparence ; harmoniser les pratiques entre les Directions ; demande d’une négociation d’un accord d’entreprise sur octobre 2017.

Droit à la déconnexion : Demande d’une négociation d’un accord d’entreprise avant l’été.

Livre blanc des déplacements : Demande d’un engagement de projet de relecture avec précisions/modifications si nécessaire et prise en compte des acteurs concernés (manager, compta, nomades, DUP)

Salaires : Demande de plus de transparence sur les augmentations salariales ; demande d’augmentation annuelle pour TOUS indexée sur l’inflation et/ou le coût de la vie ; s’assurer de l’augmentation significative de tous les salariés régulièrement ; demande pour que l’augmentation individuelle soit abordée lors d’un entretien dédié annuel.

Evolutions/ Coefficients Syntec : S’assurer de l’évolution des coefficients des collaborateurs par rapport à leur fonction réelle ; demande pour que le sujet soit abordé lors de l’entretien d’évaluation ou lors d’un entretien spécifique

Primes de service (servant aux incentives) et primes individuelles : quelle est la politique globale pour les primes et enveloppes attribuées à chaque Direction ? Demande de plus de transparence

L’intéressement : Demande de la suppression du plafond

Tickets restaurants : Demande d’augmentation de la valeur faciale du TR de +2€ (1€ part employeur et 1€ part salariale) 

Congés : Abroger l’obligation des 10j restants au 1er septembre, demande pour que les congés exceptionnels (dont jours d’ancienneté) ne comptent pas dans le total des 10j ; demande de plus de souplesse et visibilité pour les congés : réponse rapide des directeurs à toute demande (<1 mois) ; souplesse sur les dates obligatoires (août étant la période la plus chère pour partir)

Plan Sénior : Formaliser un plan Sénior et communiquer sur le sujet


Bien-être au travail/santé du salarié : Rappel sur ce qu’il reste de CAP 2015 ?, Demande d’engagement de la Direction de mener une réflexion avec réelles mises en place d’actions pour plus de bien-être au travail (avec CHSCT/DPCE, Médecin du travail, DRH) exemples : Séances d’activités physique et sportive dans la future salle de réunion plénière, Coaching diététique ou ateliers nutrition, hygiène de vie…(en dehors des heures de travail, midi ou fin de journée) ; Proposer des fruits à disposition dans les locaux.

Bien-être au travail/actions pour l’environnement : Demande d’une prime de 100€ offerte aux salariés qui s’équipent d’un moyen de transport électrique (vélo, trottinette…)

Adoption de l’IKV (indemnité kilométrique Vélo)

Accord CET : Demande de précision de l’accord pour toute mauvaise interprétation (Cf mails échangés début 2017)

NAO 2016 : Demande de l’engagement de la Direction pour maintenir et relancer l’Humeuromètre

Les Indicateurs 2017 : Demande de la mise à jour de la BDES N-3 et N+3 pour la partie UES Montpellier. L’analyse des indicateurs laisse apparaître le manque de données sur les CDDOD, les titulaires RQTH (handicap) et les salaires minimums en base fixe et variable. Il est demandé une précision plus importante sur les CSP.



Article I.2 : Dernier état des propositions de la Direction :

La Direction ne souhaite pas généraliser un accord de Télétravail qui ne peut pas convenir à tous les salariés. En effet, les possibilités sont différentes selon les postes, les fonctions et la capacité du salarié à travailler seul, hors du bureau. Le souhait de la Direction est de limiter la pratique en restant dans une gestion au cas par cas, à discrétion du Directeur et du salarié volontaire. Les cas existants sont une phase de tests pour l’entreprise.

La Direction précise qu’elle n’est pas d’accord avec le fait de demander expressément à un salarié d’être joignable durant ses congés mais que c’est au salarié, selon son poste, de prendre ses dispositions pour préparer au mieux son retour de congés en fonction des plannings préétablis (déplacement le lundi d’un retour de congés par exemple). La direction accepte la négociation d’un accord sur le droit à la déconnexion avant fin septembre.

La Direction précise qu’il n’y aura pas de réécriture du livre Blanc des déplacements mais qu’il s’agit d’un sujet important pour la DRH. La Direction est d’accord pour l’ouverture d’une réunion de prise d’avis accompagnée d’une action de communication/pédagogie pour apaiser les points de tensions et crispations entre les différents acteurs. 

La Direction indique que les augmentations salariales sont budgétées chaque année et discutées avec les Directeurs de département. Pour chaque salarié qui ne serait pas augmenté depuis 2 ans, ils sont reçus personnellement pour leur donner des explications. La Direction précise qu’il n’y a jamais eu de gel de salaires malgré quelques années difficiles et qu’elle n’est pas contre l’idée d’un entretien bisannuel entre le salarié et son Directeur pour évoquer les points non abordés lors des entretiens d’évaluation : salaire, évolution coefficients Syntec. Une action sera prise pour évaluer la faisabilité d’une telle réunion (coût d’un entretien supplémentaire en temps/homme).

L’évolution des coefficients/position Syntec est suivi très régulièrement par la Direction et ce point peut tout à fait être abordé lors de l’entretien annuel d’évaluation ou en direct avec la DRH.

Le calcul des primes de service est identique pour toutes les Directions (en fonction de la masse salariale) et leur utilisation est à discrétion des Directeurs. Le montant de l’enveloppe globale distribuée pourra être communiquée en réunion de service.

La direction indique qu’il n’y a pas de volonté de supprimer le plafond du calcul de la prime d’intéressement car malgré celui-ci, une somme importante sera distribuée cette année aux collaborateurs. De plus, la Direction rappelle la nécessité d’une gestion prudente des « réserves » pour les futurs investissements en R&D.

La Direction n’est pas d’accord pour augmenter la valeur faciale des TR. Il y a déjà eu beaucoup d’investissements pour les salariés (changement de Mutuelle + participation + intéressement). La Direction est d’accord pour lancer une consultation auprès des salariés en collaboration étroite avec la DRH, la DUP et les représentants syndicaux pour définir un budget global et connaître les souhaits majoritaires des collaborateurs (augmentation valeur faciale des TR, Augmentation du budget des Œuvres Sociales…). Il s’agira de travailler un questionnaire en formulant des hypothèses afin de ne pas générer de frustrations si les choix n’aboutissent pas.

La Direction refuse d’abroger l’obligation des 10j restants au 1er septembre de l’année N. Elle estime qu’elle est tout à fait dans son droit et qu’elle tient compte de la nécessité de limiter le nombre de présents lors de la période de faible activité en août. Une certaine souplesse existe déjà dans les délais de prise des congés et les situations exceptionnelles et personnelles sont analysées. Il sera fait un rappel aux Directeurs concernant la nécessité de donner une réponse rapide (et justifiée si besoin) dans le cas d’un refus.

La Direction indique que le Plan Sénior existe. 

La Direction est consciente qu’il y a eu un manque de communication par rapport aux préconisations évoquées lors des ateliers CAP 2015 et les actions prises en compte depuis (Humeuromètre, aménagement des locaux, salle de repos, espaces extérieurs aménagés…). La Direction prend l’action de communiquer sur le sujet. Concernant la mise en œuvre d’une réflexion sur des actions à mettre en place pour un meilleur bien-être au travail, la direction indique qu’elle y est favorable mais que cela relève du budget des œuvres sociales et donc des prérogatives du Comité d’Entreprise. La direction ne souhaite pas se substituer aux actions du CE. 

La direction refuse la mise en place d’une prime de 100€ offerte aux salariés souhaitant s’équiper d’un moyen de transport électrique car cela entrerait dans la base salariale et serait considérer comme un avantage en nature. 

La Direction accepte l’idée d’adopter l’IKV (Indemnité Kilométrique Vélo) pour l’UES de Montpellier. Il s’agira de rédiger un accord à signer à la rentrée pour une mise en application en 2018.

La Direction s’engage à proposer une formulation aux délégués du personnel pour modifier rapidement l’accord CET.

 La Direction indique sa volonté forte de relancer l’Humeuromètre afin de le pérenniser (peut-être sous une autre forme). Elle indique que ce sera un des chantiers prioritaires de la feuille de route de la DRH pour le second semestre 2017.
La Direction indique que la BDES est à jour et sera alimentée avec les derniers indicateurs NAO. Les indicateurs relatifs aux CDDOD, les titulaires RQTH et les salaires minimums par catégorie ont été fournis lors de la dernière réunion. La Direction ne souhaite pas intégrer dans ces indicateurs la part variable pour ne pas fausser les interprétations des chiffres d’une année sur l’autre. Une communication conjointe portée par la DUP/les DS et la DRH sera lancée pour informer les éventuels salariés en situation de handicap d’une possible prise en compte de leurs besoins par l’employeur. Concernant le détail des catégories pour l’affichage des données, la Direction indique que la répartition ETAM/Cadres est la plus pertinente au regard de la structure de l’entreprise.



Article II : Absences d’engagement unilatéral de l’entreprise 
Sur la base des motifs invoqués par la Direction de l’entreprise lors des différentes réunions, il n’est pas envisagé de mettre en œuvre des mesures unilatérales relevant du champ de la négociation annuelle obligatoire.

Article III : Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2242-4, L. 2231-6, R. 2242-1 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

En 3 exemplaires originaux. Fait à Montpellier, le 26 septembre 2017


Pour l’UES ACHAT SOLUTIONS –AGYSOFT





Pour la CFDT





Pour la CFE – CGC SNEPSSI