ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
FAVORISER LE DEPLOIEMENT D’UNE STRATEGIE FAVORABLE A L’EMPLOI DES SENIORS



Entre :

L’association LA SASSON, dont le siège social est situé 142 rue de la Perrodière, 73230 SAINT ALBAN LEYSSE, représentée par Madame XX XX, agissant en qualité de Directrice,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales de l’association :
C.G.T : représentée par Madame XX XX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale 
C.G.T.-F.O. : représentée par Monsieur XX XX, agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part,














PREAMBULE

Les réunions concernant la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2019 ont eu lieu au siège de LA SASSON les 25 avril 2019, 29 mai 2019, 26 juin 2019, 18 septembre 2019, 16 octobre 2019, 20 novembre 2019

Lors de la réunion de méthode qui s’est tenue le 25 avril 2019 consacrée à la mise en place de la NAO 2018, il a été remis aux deux délégués syndicaux :

La Base de Donnée Economique et Sociale de l’association,

La composition des parties prenantes aux réunions NAO 2019 a été fixée comme suit :


La Délégation Patronale : Mme XX XX, M. XX XX, Mme XX XX

La Délégation Syndicale CGT : Mme XX XX (Déléguée Syndicale), M. XX XX, M. XX XX

La Délégation Syndicale CGT-FO : M. XX XX (Délégué Syndical), M. XX XX, M. XX XX

Lors des diverses réunions, les thèmes abordés étaient les suivants :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 
Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Par ce présent accord, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’association et favorise l’emploi des séniors. 

Le thème abordé dans le présent accord a été présenté en amont aux membres du Conseil d’Administration de l’association ainsi qu’aux membres de la DUP Elargie pour avis.

Article 1 : Personnes concernées

Le présent accord « Favoriser le déploiement d’une stratégie favorable à l’emploi des seniors » concerne l’ensemble des salariés de l’association LA SASSON quel que soit l’établissement/la structure. Lors de la Négociation annuelle Obligatoire pour l’année 2018, les parties prenantes avaient travaillé sur la définition d’un « sénior à LA SASSON » :

Définition d’un sénior à LA SASSON : 50 ans pour les salariés travaillant la nuit et 55 ans pour les salariés travaillant le jour.


Article 2 : Objectif

L’objectif est de favoriser le maintien dans l’emploi des séniors en prenant en compte la pénibilité du travail.



Article 3 : Modalité de suivi et moyens mis en oeuvre

Il est convenu de la création d’une commission de suivi des séniors. 

Cette commission sera composée des membres CSSCT – de la RH – des Délégués Syndicaux et de la Direction.

Elle veillera à la bonne application, dans l’esprit comme dans la lettre, des mesures actées par le présent accord.  Elle se réunira au minimum une fois par semestre et reportera ses travaux auprès des membres du CSE dans la même périodicité. 

Les parties prenantes à la NAO 2019 ont retenu 3 actions en faveur de l’emploi ou du maintien de salarié seniors parmi les 6 proposées par la législation :

L’anticipation des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité

Dans le cadre de l’anticipation des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité, les actions retenues sont :

Sensibiliser les salariés aux risques du travail de nuit à l’aide de plaquettes d’information avec une attention particulière pour le travail de nuit des femmes.
Prioriser les salariés séniors de nuit souhaitant travailler de jour
Prioriser l’accès à la formation pour les séniors travaillant de nuit avec une possibilité d’accompagnement ou de tutorat en interne par exemple dans le cadre d’une VAE

Indicateurs :

Réalisation et nombre de diffusion de plaquettes d’informations
Nombre de salariés ayant obtenu un poste de jour
Nombre de formations effectuées
Nombre d’accompagnements 
Nombre de VAE réalisées

L’amélioration des conditions de travail 

Dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail, les actions retenues sont :

Possibilité d’adaptation des plannings de travail 
Favoriser le rapprochement géographique du lieu de travail
Adaptation des postes de travail en lien avec le médecin du travail
Indicateurs :

Nombre d’adaptation de planning de travail
Nombre de rapprochement géographique
Nombre d’adaptation de poste de travail 
Le développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation

Dans le cadre du développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation, l’action retenue est :

Favoriser l’accès à la formation pour les séniors ayant au moins 3 ans d’ancienneté en continu au sein de l’association

Indicateurs :

Nombre de formations demandées et effectuées 
Pourcentage de formations effectuées par rapport au nombre de salariés de l’association
Pourcentage de formations effectuées par rapport au nombre de salariés séniors de l’association


Article 4 : Durée de l’accord 

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent accord entrera en vigueur dès la notification de l’avis de la commission paritaire nationale d’agrément pour une durée indéterminée.


Article 5 : Affichage

Cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de l’association.


Article 6 : Opposition et dénonciation de l’accord
Article du Code du Travail L2232-12 : La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections, quel que soit le nombre de votants.
Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.
Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.
Article 7 : Dépôt et publicité légale

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément au Code du Travail.
Le présent accord est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) comme le prévoit la loi depuis le 28 mars 2018. 
Depuis le 1er Avril 2018 doit être déposé :
une version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties avec nom et prénom des signataires);
une version du texte obligatoirement en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données. (L’anonymisation ne concerne que les données nominatives personnelles)
Cette mesure a été mise en place par la  afin que les accords soient consultables en ligne sur le site de Légifrance.
Il est également déposé : 
en 2 exemplaires au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Chambéry dont un original version papier et un par courriel.


En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Saint Alban Leysse, le 20 novembre 2019, en cinq exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

                                                                   
Pour l’association LA SASSON 		Les Organisations Syndicales de l’association 
XX XX					Pour la CGT, Madame XX XX
Directrice					Déléguée Syndicale
						

Les Organisations Syndicales de l’association 
Pour CGT-FO, Monsieur XX XX

Délégué Syndical