ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS dE REPRESENTATiON DU PERSONNEL DE  Groupama d’OC

Entre les soussignés :

la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles d'Oc, également dénommée Groupama d'Oc,	

SIREN n°		391 851 557 03071
RCS Toulouse n°	391 851 557
	

ayant son siège social, 	14, rue Vidailhan, CS 93105, 31131 BALMA Cédex
représentée par 	Monsieur X, Directeur Général, 


ET
	
1/ le syndicat C.F.D.T.	
représenté par 	Madame X

2/ le syndicat SNEEMA C.F.E.-C.G.C.	
représenté par 	Monsieur X

3/ le syndicat F.O. 	
représenté par 	Madame X

4/ le syndicat U.N.S.A. 2A
représenté par 	Monsieur X


EST CONCLU LE PRESENT ACCORD :



PREAMBULE : 

Le présent accord est conclu dans le contexte social spécifique des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 réformant le code du travail et prévoyant, parmi ses nombreuses mesures impactantes, la mise en place imposée à brève échéance du Comité Social et Economique, nouvelle instance unique de représentation du personnel. 

De ce fait, l’accord conclu le 23 juin 2017 relatif à l’organisation, au fonctionnement et aux moyens des instances représentatives du personnel de Groupama d’Oc devient caduque, le regroupement des instances DP et CHSCT de chaque site de gestion en une instance commune ne répondant pas aux exigences de la nouvelle instance unique imposée.     

Dans ce cadre, l’ensemble des mandats de représentation du personnel de Groupama d’Oc expirant le 31 décembre 2017, et les protocoles d’accords préélectoraux concernant le renouvellement des instances représentatives n’ayant pas été conclus avant le 23 septembre 2017, date de publication des ordonnances visées, le présent accord a pour objet de proroger d’un an la durée des mandats en cours de représentation du personnel visés à l’article 1, en application des mesures transitoires applicables de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise.

L’organisation des prochaines élections professionnelles est, par voie de conséquence, différée d’un an pour lesdits mandats afin d’avoir le maximum de visibilité sur le Comité Social et Economique à mettre en place au 1er janvier 2019 au sein de Groupama d’Oc.
Art. 1 : Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires conviennent de prolonger pendant une durée d’un an les mandats en cours de représentation du personnel de Groupama d’Oc ci-après énumérés, que les représentants soient élus ou désignés, à savoir :
mandats des membres du Comité d’Entreprise (titulaires et suppléants),
mandats des Délégués du Personnel des 10 sites de gestion (titulaires et suppléants),
mandats des membres des CHSCT des 10 sites de gestion et du CHSCT Régional (membres désignés).
L’ensemble de ces mandats ainsi prorogés prendront fin sans autre formalité au 31 décembre 2018, les nouveaux mandats issus des prochaines élections professionnelles prenant effet en tout état de cause au 1er janvier 2019.
Art. 2 :  Durée et date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prend effet à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au 31/12/2018 inclus.

Le Comité d’Entreprise a été informé sur le projet de prorogation des mandats avant sa signature par les parties et lui a réservé un accueil favorable au regard des éléments de contexte.

 Art. 3 :  Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions  prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur (article L.2261-7-1, I du Code du travail).

Art. 4 :  Formalités de dépôt / publicité
Le personnel sera informé qu’il lui est possible de consulter le présent texte, en libre accès, sur le site intranet Coll’Oc de l’entreprise. 

Le présent accord de révision sera notifié par Groupama d'Oc à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail. 
Puis, conformément aux dispositions légales en vigueur, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours à compter de sa notification et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du siège de l’entreprise, et un exemplaire original auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.  
Il sera par ailleurs déposé parallèlement, à titre transitoire en version anonymisée, dans la base de données nationale des accords.

Fait à Balma, le 30 novembre 2017


Pour GROUPAMA D’OC		

Le Directeur Général			Monsieur X


le syndicat C.F.D.T.	
représenté par 					Madame X 


le syndicat SNEEMA C.F.E.-C.G.C.	
représenté par 					Monsieur X


le syndicat F.O. 	
représenté par 					Madame X


le syndicat U.N.S.A. 2A
représenté par 					Monsieur X