ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION



ENTRE LES SOUSSIGNES 


La société SCALANDES dont le siège social est situé 430, Rue Monge 40000 MONT-DE-MARSAN inscrite au registre du commerce de MONT-DE-MARSAN, sous le numéro B 383 197 563 

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur

D’UNE PART 

Monsieur, délégué syndical CGT, élisant domicile au siège social de l’entreprise 


D’AUTRE PART 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 

Préambule :

Les signataires rappellent l’importance d’un usage raisonnable des outils numériques en vue d’un nécessaire équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Ils réaffirment le droit pour le salarié de ne pas être connecté à un outil numérique (téléphone portable, Internet, email, etc.), à titre professionnel, notamment pendant les temps de repos et de congés.

Les signataires ont décidé, par cet accord, de définir les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.

Le présent accord respecte la règlementation relative aux institutions représentatives du personnel, et préserve à ce titre les droits des représentants du personnel.


Objet, périmètre et champ d’application de l’accord

Tout salarié de l’entreprise, pouvant être amené à utiliser des outils numériques (téléphone portable, ordinateur, tablette, etc.) à titre professionnel, est soumis au présent accord. 

Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion

Le salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion notamment pendant les jours fériés non travaillés, les repos quotidiens et hebdomadaires, les autres jours de repos et les congés payés, les arrêts maladie, etc… . Autrement dit, il n’a pas l’obligation, pendant ces périodes, de répondre aux appels ou messages d’ordre professionnel.

Pour permettre cela, l’entreprise organise un partage des missions revêtant une connaissance technique spécifique (Maintenance – Informatique – Qualité), de manière à ce que les temps de repos soient respectés.


Les modalités de mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale

Les ordinateurs portables et tablettes peuvent être techniquement connectés en dehors du lieu de travail, si l’utilisateur le choisit.
Les téléphones portables sont utilisés par roulement et exclusivement pour répondre à un schéma d’astreinte (faisant l’objet d’une compensation).

Dans ce cas, les appels téléphoniques sont des appels d’urgence concernant uniquement : QSE et Maintenance d’astreinte.

Ce point spécifique est abordé lors des entretiens entre le manager et son collaborateur en vue d’évaluer la perturbation réelle générée par ce type d’appels.


Conditions de suivi de l’accord.

Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer au plus tard à l’issue de la première année de mise en œuvre du présent accord pour faire le point sur son application, et de décider, le cas échéant, d’engager la procédure de révision.


Date d’effet et durée de l’accord.

Le présent accord prend effet à compter du 21 décembre 2017, pour une durée indéterminée.


Révision et modification de l’accord

Le présent accord est révisable dans les conditions réglementaires. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les)article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.


Dénonciation

L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE.


Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord a été établi en 4 exemplaires originaux, dont :
un a été remis à chacune des organisations syndicales représentées à la négociation ;
un a été conservé par la direction ;
un (et 1 version numérique) sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE ;
un sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes ;

Une copie de l'accord et des avenants éventuels sera :
- communiquée au comité d'entreprise et au CHSCT ;
- tenue à disposition du personnel dans l’entreprise - chaque établissement (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation).


Fait à Mont de Marsan, le 21/12/2017

Pour la délégation syndicale				Pour la Scalandes
								en qualité de Directeur