Protocole d’accord
Négociation annuelle 2017


Entre les soussignés :

La Société Barisien, dont le siège social est situé 5, rue des Drapiers - 57070 METZ, représentée par Madame xxx, Responsable Ressources Humaines,

D’une part, 
Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer un accord, à savoir :
CGT, représentée par :
Monsieur xxx
FO, représentée par :
Monsieur xxx

D’autre part, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule


Le 14 décembre 2017, la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle 2017, en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Préalablement, la direction a tenu à rappeler les éléments suivants :
Une conjoncture économique particulièrement complexe (renforcement de la concurrence avec l’émergence de nouveaux acteurs, incitation réglementaire à la diminution de l’enfouissement, baisse de la production industrielle, volatilité du marché des matières premières, etc.)
La situation de l’Entreprise demeure fragile.

Les parties, prenant ensuite acte des apports de loi n°2015-994 du 17 août 2015, ont structuré leurs échanges autour des regroupements de négociations suivants :
Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
Gestion des emplois et des parcours professionnels, et sur la mixité des métiers.

Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :




Article 1. Objet

Le présent accord a pour double objet :
D’arrêter les mesures issues de la négociation annuelle 2017, notamment en termes de revalorisations salariales.


Article 2. Revalorisations salariales

Il est décidé des mesures de revalorisations salariales selon les modalités suivantes :

Pour l’ensemble du personnel relevant de la catégorie « Ouvrier » et dont la rémunération est fixée selon la valeur du point, le niveau d’augmentation générale sera celui déterminé au sein de la branche d’activité du Déchet au 1er janvier 2017, à savoir une augmentation de 0,47% (le point passant de 14,88 € à 14,95 €) et au 1er mars 2017, à savoir une augmentation de 0,2% (le point passant de 14,95 € à 14,98 €).

Compte tenu par ailleurs du mode d’organisation du travail et/ou du degré d’autonomie dont disposent les populations « Employé », « Agent de Maîtrise » et « Cadre » dans l’exercice de leur fonction, les niveaux de revalorisations salariales de ces trois catégories de Personnel seront traités à l’occasion des entretiens de performance qui se dérouleront au cours du premier trimestre 2017. 

Il est par ailleurs entendu que les augmentations individuelles qui pourront être décidées à cette occasion seront mises en œuvre avec effet rétroactif au mois de janvier 2017.


Article 3. Indemnité transport

Il est rappelé que les modalités d’attribution de l’indemnité dite de « transport » relèvent des dispositions de l’article 3-11 de la Convention Collective Nationale des Activités du déchet actuellement applicable.

Il est décidé de porter à 8 euros par mois le montant de cette indemnité à compter du 1er janvier 2017, étant précisé que cette prime est soumise au régime social et fiscal en vigueur.

Attribuée aux salariés ne bénéficiant d’aucune autre modalité de prise en charge de frais de transport domicile-lieu de travail, cette indemnité fait par ailleurs l’objet d’un versement forfaitaire à l’égard de ses bénéficiaires au regard de leurs jours de présence effective au travail. 


Article 4. Indemnité panier (casse-croûte)

Le montant de l’indemnité panier (dite indemnité casse-croûte) est porté à 5,61 € à compter du 1er janvier 2017 ; étant précisé que cette prime est soumise au régime social et fiscal en vigueur.


Article 5. Titres restaurants

Le montant facial du ticket restaurant est porté à 8,97 € € à compter du 1er janvier 2018 et la répartition patronale reste maintenue à hauteur de 60%.




Article 6. Dispositions générales

Article 6-1. Durée de l'accord - Date d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à sa date de signature, après accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt.


Article 6-2. Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis d’une durée de 3 mois.

Il est entendu que la dénonciation est notifiée par son auteur aux signataires du présent accord ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Dans ce cas, la direction de l’entreprise et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.


Article 6-3. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l’employeur en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Un exemplaire en sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz.

Un exemplaire signé du présent protocole d’accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire et porté sur les tableaux d’affichage de la direction.


Article 6-4. Révision et interprétation

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Pour autant, en cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente.

Cette rencontre se déroulera dans les 15 jours calendaires qui suivent la demande, pour étudier et tenter de régler, dans le cadre d’un dialogue social serein, tout différend individuel ou collectif qui aurait pût naître de l’application de l’accord.

La position commune des parties sera alors consignée dans un procès-verbal remis à chacune d’entre-elles.

En tout état de cause, il est expressément convenu qu’aucune disposition arrêtée dans le cadre des présentes ne peut se cumuler avec une autre de même objet déjà en vigueur au sein de l’entreprise, et ce quelle que soit sa source.




Fait à Metz, le 14 décembre 2017



Pour la Direction :

Madame xxx
Responsable Ressources Humaines




Pour les organisations syndicales représentatives :
	
CGT
Monsieur xxx

	


FO
Monsieur xxx