ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017 sur l’année 2016



Entre les soussignés :

Association de Réinsertion Sociale du Limousin (A.R.S.L), Association Loi de 1901, représentée par son Président, XXX,

Et

Le Syndicat « Solidaires SUD Santé Sociaux » représenté par XXX


Préambule

L'ARSL a ouvert la négociation annuelle obligatoire en vue de la conclusion d'un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du Travail.

L'organisation syndicale présente dans l'Association, à savoir SUD, a souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de deux séances de négociation les 30 novembre 2017 et 14 décembre 2017.

Ont été soumis à la négociation :

les salaires effectifs ainsi que la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l'augmentation de la durée du travail à la demande des salariés,
L'égalité homme-femme dans  l'entreprise,
Les modalités de mise en place dans l'entreprise, d'un accord de prévoyance et d'un accord sur l'épargne salariale lorsqu'aucun accord ni de branche ni d'entreprise n'existe en la matière,
L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,
La formation professionnelle tout au long de la vie.

Les négociations triennales relatives à l'emploi des séniors ont été écartées de la négociation annuelle parce qu'un accord d'entreprise a été conclu à ce titre en 2009.

Les dispositions du présent accord sont divisibles, pouvant être mises en œuvre de manière fractionnée.


DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE

Le présent accord a été conclu dans le cadre :

Des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation,
Des accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif,
De la convention collective du 15 mars 1966 et de la convention collective du 31 octobre 1951.

Cet accord se substitue en totalité à toute décision unilatérale préalable et à tous usages en vigueur dans l'entreprise portant sur le même objet.

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de l'ARSL, embauchés à temps complet ou à temps partiel.


DISPOSITIONS SPECIFIQUES

ARTICLE 3 – SALAIRES EFFECTIFS ET ORGANISATIONS DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 3-1. Salaires effectifs

Ce point a été abordé. Les salaires continueront à suivre l'évolution, stricto sensu, des conventions collectives qui régissent les établissements de l'ARSL.

Article 3-2. Augmentation du temps de travail des salariés à temps partiel

Le salarié à temps partiel souhaitant travailler à temps complet ou bien augmenter son temps partiel doit obligatoirement en faire la demande écrite à l'employeur.

L'employeur ou son représentant continuera à favoriser l'augmentation du temps de travail des salariés déjà en poste en référence à l'accord de branche annulant certaines dispositions de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.

Article 3-3. Diminution du temps de travail des salariés

Le salarié à temps complet ou à temps partiel qui souhaite diminuer son temps de travail doit obligatoirement en faire la demande écrite à l'employeur.

L'employeur favorisera autant que possible la diminution du temps de travail et répondra au salarié demandeur dans le mois qui suit la réception de la demande. En cas de réponse négative, celle-ci sera motivée.


Article 3-4. Organisation du temps de travail

En 2016, les dispositions des accords d’entreprise ont été appliquées. Le 29 novembre 2017, a eu lieu, une commission de suivi des accords RTT comme prévu par les dispositions des accords d’entreprise en vigueur. A l’issue de cette commission, un plan de travail a été établi, il comprend les points suivants : 
Application des dispositions ARTT concernant les temps partiels,
Modalités d’organisation du travail des cadres dirigeants,
Application des modalités ARTT au pôle de jour impactant la rémunération et le temps de travail,
Dispositif des astreintes au CHRS Augustin Gartempe,
Modalités d’application différenciées du délai de carence en cas d’arrêt maladie entre la CCN51 et la CCN66.

ARTICLE 4 – REGIME DE PREVOYANCE  ET DE COMPLEMENTAIRE SANTE

Article 4-1. Information des salariés sur le régime de prévoyance

Les salariés de l'ARSL sont couverts par l'accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, relatif au régime de prévoyance collectif.

Au niveau de l'ARSL, les salariés sont affiliés pour la prévoyance à l'AG2R PREVOYANCE dont le siège social se situe au 37 boulevard Brune – 75014 PARIS.

L'employeur a mis à la disposition des salariés, par le biais de leurs représentants, les informations concernant l'objet, les conditions d'accès et le montant des garanties collectives offertes.

Article 4-2. Information des salariés sur le régime de complémentaire santé

Les salariés de l'ARSL sont couverts, s’ils y adhèrent par la mutuelle EOVI MCD, par le biais de la décision unilatérale de l’employeur.

L'employeur a mis à la disposition des salariés, les informations concernant l'objet, les conditions d'accès et le montant des garanties collectives offertes.


ARTICLE 5 – PERSONNES RECONNUES COMME TRAVAILLEURS HANDICAPES

Article 5-1. Sensibilisation à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

L'employeur s'engage, pour la durée du présent accord, à aménager les postes des personnes reconnues travailleurs handicapés, au mieux des préconisations avec l’aide de l’AGEFIPH et à demander toute aide à laquelle le salarié pourrait avoir droit. 

ARTICLE 6 – REVISION

Le présent accord, conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, pourra faire l'objet d'une lettre de demande de révision, accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires, lors de la prochaine négociation annuelle prévue au plus tard au dernier trimestre 2018.

ARTICLE 7 – PUBLICITE DE L'ACCORD

Il sera déposé par l'entreprise, en cinq exemplaires, auprès de la DIRECCTE du Limousin.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Limoges.

Le présent accord sera soumis à agrément dans les conditions de l'article L.314-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Limoges, le 14 décembre 2017
En 8 exemplaires,

Pour l'ARSL,	Pour le syndicat « Solidaires SUD Santé Sociaux »,
Le Président,	La Déléguée Syndicale,
XXX	XXX