ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 
AU SEIN DE SATEBA
Année 2022


Dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022 s’est engagée entre :


Entre :

La société SATEBA dont le siège social est sis Tour CB21, 16 place de l’Iris - 92400 COURBEVOIE, représentée par XXX, dûment habilité,

ci-après dénommée « la Société »
										
		D’une part 

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, à savoir :

Le syndicat CGT., représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ; 


ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »	

	D’autre part















PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, les parties se sont rencontrées à l’occasion de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les 19 novembre 2021, 3 décembre 2021 et 9 décembre 2021 afin d’échanger, dans le cadre de la négociation annuelle, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en entreprise.

La première réunion du 19 novembre 2021 a permis aux parties de fixer le lieu et le calendrier des réunions et les informations qui ont été remises aux Organisations Syndicales représentatives, dans le cadre de la préparation de ces réunions. Elle a également permis de d’amorcer le début des négociations entre les parties.

Le présent accord est donc établi dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-7 du Code du Travail. Il constate notamment l’engagement sérieux et loyal des négociations, reprend les propositions respectives des parties sur les salaires effectifs ainsi que les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes et les mesures qui ont été décidées à l’issue des réunions de négociation. 

Il est rappelé que l’entreprise dispose d’un accord d’entreprise relatif à l’intéressement pour les exercices 2019-2020 et 2021.



Article 1 – Etat des propositions respectives des parties 
	
REUNION DU 19 NOVEMBRE 2021

Au cours de cette première réunion, la Direction a rappelé le contexte économique et les résultats de la Société pour 2021. Il a également été annoncé une baisse d’activité pour l’année à venir, ainsi que le besoin de transformation dans lequel doit s’inscrire nos activités et notre mode de management. 

Aussi, la Direction a tenu, dès cette première réunion, à partager avec les partenaires sociaux, ses premières propositions qui sont les suivantes :

Pour la Direction 

• Enveloppe des augmentations de 2% répartie comme suit : 
Pour les Ouvriers et les ETAM :
0,7% Augmentation générale / 1,3% Augmentations individuelles 
Pour les Cadres :
2% Augmentations individuelles

• Renouvellement du dispositif de Prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (Prime Macron) pour 2021 pour le personnel.

La Direction a alors rappelé qu’elle n’est pas favorable au principe d’une augmentation générale pour les Cadres, et qu’elle milite pour le maintien d’une augmentation exclusivement individuelles pour cette catégorie.





Pour la CGT 

Après avoir pris connaissance des propositions de la Direction, la CGT, bien que comprenant la volonté de la Direction de valoriser la performance individuelle, a rappelé que les équipes se sont fortement investies au sein des usines. Aussi, elle réaffirme le principe d’une augmentation générale pour l’ensemble des catégories professionnelles et exprime les revendications suivantes : 

• Enveloppe des augmentations de 3% répartie comme suit :

Pour les Ouvriers et les ETAM :
1,7% Augmentation générale / 1,3% Augmentations individuelles 

Pour les Cadres :
0,5% Augmentation générale / 2,5% Augmentations individuelles

• Renouvellement du dispositif de Prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (Prime Macron) pour 2021 avec versement d’une prime de 500 € à l’ensemble du personnel éligible.

La Direction a réaffirmé sa première proposition, tout en venant préciser le montant de la prime 
Macron à 500 €, et qu’elle souhaiterait moduler selon les populations.

Toutefois, consciente que ses propositions ne remportaient pas les suffrages des partenaires sociaux, elle a invité chacune des parties à se revoir et espère arriver à la signature d’un accord.


REUNION DU 3 DECEMBRE 2021

Lors de cette réunion du 3 décembre 2021, la Direction a souhaité débuter la séance en rappelant sa volonté de valoriser la performance individuelle, et en précisant ses engagements quant à la valorisation de la performance individuelle et à la réalisation des Entretiens Annuels d’Evaluation 2022. 
En effet, la Direction souhaite faire de l’augmentation individuelle, un réel levier de motivation pour son personnel, elle s’engage ainsi à ce que la majorité des salariés en bénéficient et veillera également à une attribution équitable de l’enveloppe.

Enfin, elle s’engage à publier et à communiquer la répartition de l’enveloppe destinée aux augmentations individuelles par catégories professionnelles et par sites, afin de privilégier la transparence avec ses collaborateurs.

Il a également été rappelé que les revalorisations de salaire de la société demeurent supérieures aux revalorisations annuelles du SMIC horaire, depuis de multiples années.

À la suite de la présentation des engagements de la Direction, les partenaires sociaux ont exprimé leurs revendications qui sont les suivantes :

Pour la CGT

• Enveloppe des augmentations de 2,8% répartie comme suit :

Pour les Ouvriers et les ETAM :
1,7% Augmentation générale / 1,1% Augmentations individuelles 

Pour les Cadres :
0,5% Augmentation générale / 2,3% Augmentations individuelles 

• Prime Macron de 500 € à l’ensemble du personnel éligible.

La Direction ne répondant pas favorablement à cette demande, et après de nombreux échanges, la CGT fait donc la dernière proposition suivante :

• Enveloppe des augmentations de 2,7% répartie comme suit :

Pour les Ouvriers et les ETAM :
1,6% Augmentation générale / 1,1% Augmentations individuelles 

Pour les Cadres :
0,5% Augmentation générale / 2,2% Augmentations individuelles 

• Prime Macron de 700 € à l’ensemble du personnel éligible.

Outre les revendications concernant le salaire, il a également été demandé à la Direction une révision des plafonds de l’abondement des versements volontaires sur le PEE, répartie comme suit : 
- 0 à 1000€ : abondement de 150%
- 1001 à 2000€ : abondement de 100%
- 2001 à 3000€ : abondement de 50 %

Enfin, la CGT a souhaité formuler une dernière demande qui est la suivante :
La révision de la classification des Chefs d’équipe et de leur statut d’ouvriers, compte tenu du niveau de responsabilité qui est le leur.


Pour la Direction

Néanmoins, consciente de la nécessité pour les salariés d’obtenir une rétribution pour les efforts qui ont été fournis par l’ensemble de la communauté de travail au cours de l’année 2021, la Direction a indiqué qu’elle est disposée à revoir ses propositions.

Elle a ainsi souhaité faire une avancé vers les Organisations Syndicales et a donc formulé les propositions suivantes, en vue de parvenir à la signature d’un accord sur les salaires effectifs :

• Enveloppe des augmentations de 2,5% répartie comme suit :

Pour les Ouvriers et les ETAM :
1,6% Augmentation générale / 0,9% Augmentations individuelles 

Pour les Cadres :
2,5% Augmentations individuelles 

• Prime Macron de 600 € à l’ensemble du personnel éligible.

La Direction n’a pas souhaité émettre d’avis concernant les revendications de la CGT en ce qui concerne l’abondement des placements sur le PEE et la révision des classifications.

Cette proposition n’a pas été accueillie favorablement par les Organisations Syndicales qui décident de clore les négociations pour cette réunion.



REUNION DU 9 DECEMBRE 2021

Les parties ont convenus de rouvrir les négociations en vue d’obtenir un accord satisfaisant pour chacun, et se sont donc réunies une dernière fois le 9 décembre 2021.
Au cours de cette réunion, la CGT fait la nouvelle proposition suivante :

Pour la CGT

• Enveloppe des augmentations de 2,5% répartie comme suit :

Pour les Ouvriers et les ETAM :
1,6 % Augmentation générale / 0,9% Augmentations individuelles 

Pour les Cadres :
2,5% Augmentations individuelles

• Prime Macron de 1 000 € à l’ensemble du personnel éligible.

Compte tenu de la réalité économique, la Direction a indiqué aux Organisations Syndicales que les revendications exprimées, et notamment le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, apparaissaient déconnectées. Ainsi, elle ne permet pas de pouvoir répondre favorablement à la demande formulée.


Pour la Direction

Aussi, tout en rappelant qu’elle ne pourrait en aucun cas atteindre le niveau de la demande énoncée par la CGT, la Direction fait donc la proposition suivante : 

• Enveloppe des augmentations de 2,5% répartie comme suit :

Pour les Ouvriers et les ETAM :
1,6 % Augmentation générale / 0,9% Augmentations individuelles 

Pour les Cadres :
2,5% Augmentations individuelles

• Prime Macron de 750 € à l’ensemble du personnel éligible.

Aussi, après avoir évoqué le sujet de la répartition de l’enveloppe des augmentations individuelles par la CGT, la Direction a rappelé son engagement de communiquer le nombre de collaborateurs bénéficiant d’une augmentation individuelle, par catégories professionnelles et par sites.


La CGT accueille favorablement cette avancée de la part de la Direction, et demande alors un dernier effort à 800€ de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, afin d’être pleinement satisfaite.

Face au blocage de la situation et afin d’arriver à la signature d’un accord, la Direction accepte l’ultime proposition de la CGT.



Article 2 – Mesures APPLICABLES AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECtifs 

Après avoir pris connaissance de la dernière proposition de la Direction au titre de la NAO relatives aux salaires effectifs, les Organisations Syndicales représentatives ont souligné les efforts consentis par la Direction permettant de faire évoluer les discussions dans un sens favorable à leurs revendications, obtenant ainsi un accord de la CGT.

Les mesures qui seront appliquées seront donc les suivantes : 	

Article 2.1 - Salaires 

Hors ancienneté et promotions

Article 2.2 - Valeur des Paniers (Applicable au 15 janvier 2022) 
La valeur des paniers pour 2022 reste inchangée.
Panier de jour : 5,50 € 
Panier posté : 6,70 € 
Panier de nuit : 6,70 € 
Prime de nuit : 3,80 € (Nombre d'heure travaillées dans la période de nuit x 3,80€)

Article 2.3 - Valeur des Tickets Restaurants (Applicable au 15 janvier 2022)
La valeur du ticket restaurant reste à 9,30 € (dont participation salariale de 3,76 €).

Article 2.4 – Montant des primes allouées au titre des médailles du travail (Inchangés) 
Médaille Argent (20 ans d’ancienneté)		620 € 
Médaille Vermeil (30 ans d’ancienneté)		730 € 
Médaille Or (35 ans d’ancienneté		840 € 
Médaille Grand Or (40 ans d’ancienneté)	950 € 

Article 2.5 – Autres dispositions
Indépendamment des revalorisations de salaire pour 2022, et afin de reconnaître les efforts des équipes de la « deuxième ligne » particulièrement impliqués pendant la crise sanitaire, la Direction a décidé de verser à l’ensemble du personnel éligible (Salaires Ouvriers, ETAM & Cadres < 3 SMIC annuels), une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Prime Macron), de 800 €uros nets, sur la paie de Mars 2022.



ARTICLE 3 – Durée de l’accord - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa signature au titre de l’année 2022.

Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. 


ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé des Parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;
Sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords », accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du Travail ;
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de sonnées nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail dans une version anonymisée.

Le présent accord sera mis à disposition des Salarié(e)s auprès du Service Ressources Humaines et fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Courbevoie, le 14 janvier 2022
En 3 exemplaires originaux

Pour la Société SATEBA
XXXX, Directeur Général










Pour les Organisations Syndicales 
Pour la CGT – xxxx