ACCORD PORTANT SUR LES GARANTIES SOCIALES ENCADRANT LA CREATION DE LA NOUVELLE SOCIETE DEDIEE CREEE PAR SUEZ





ENTRE LES SOUSSIGNES

La société VALORHIN,
dont le siège social est Route du Glaserswoerth / Prolongation du quai Jacoutot 
PK300 67000 STRASBOURG (SIREN 524 591 237 RCS Strasbourg)
représentée par .…. agissant en qualité de représentant de l’associé et par …. agissant en qualité de représentant de l’associé

D’une part,



ET


Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat C.F.D.T. représenté par …. en sa qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part.













PREAMBULE

Dans le cadre du renouvellement du contrat de concession de service public pour l’exploitation de la station d’épuration des Eaux Usées de Strasbourg La Wantzenau de la délégation de son service public de l’assainissement, le cahier des charges de l’appel d’offre impose aux candidats la création d’une société locale dédiée devant notamment employer le personnel affecté à l’exécution du contrat.

En réponse à l’appel d’offre, le groupe SUEZ propose la création d’une nouvelle filiale au sein de laquelle devraient être transférés, au 1er octobre 2018, ses salariés, actuellement sous contrat de travail VALORHIN et affectés à l’activité transférée.

Ces transferts de personnel ayant pour conséquence un changement d’employeur, la question des futures dispositions sociales applicables à la nouvelle société dédiée a fait l’objet de discussions anticipées entre la Direction et les Organisations Syndicales au cours desquelles a été affirmé le principe d’un maintien au sein de la nouvelle société dédiée des dispositions et avantages sociaux tels qu’ils s’appliquent au sein de la société VALORHIN.

Afin de mettre en œuvre ce principe et définir les adaptations et aménagements nécessaires, les parties au présent accord sont convenues des dispositions suivantes :


Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de préciser les garanties sociales qui encadrent la création de cette nouvelle société dédiée, relativement à la détermination des dispositions sociales applicables aux salariés de la nouvelle société.


Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la société VALORHIN transférés au sein de la nouvelle société dédiée au contrat de concession de service public pour l’exploitation de la station d’épuration des Eaux Usées de Strasbourg La Wantzenau à compter du 1er octobre 2018.


Article 3 - Dispositions sociales applicables aux salariés de la nouvelle société dédiée 

Il est convenu que la mise en œuvre du principe de maintien visé au préambule du présent accord se traduit par un engagement de transposition des dispositions et avantages sociaux actuellement applicables à la société VALROHIN au sein de la nouvelle société dédiée selon les modalités suivantes :

3.1 – Dispositions conventionnelles de branches applicables

Les parties conviennent que la convention collective nationale applicable à la nouvelle société dédiée demeure celle des Entreprises des Services d’Eau et d’Assainissement.



3.2 - Réitération des dispositions et avantages sociaux de la société VALORHIN.

Les parties s’entendent sur le principe de réitération, au sein de la nouvelle société dédiée, de l’ensemble des accords collectifs d’entreprise et de leurs avenants en vigueur au sein de la société VALORHIN à la date du transfert des salariés VALORHIN. L’ensemble de ces accords concernés est listé en annexe 1 au présent accord.

Cet accord de réitération sera confirmé par accord d’adaptation conclu en application des dispositions de l’article L.2261-14 du code du travail.


3.3 - Maintien des engagements unilatéraux de l’employeur et des usages

Seront appliquées aux salariés de la VALORHIN dont le contrat de travail sera transféré au sein de la nouvelle société dédiée l’ensemble des décisions unilatérales, notes de Direction, usages … applicables au sein de la société VALORHIN (par exemple : frais de santé, etc. - Cf. Liste non exhaustive en annexe 2 du présent accord).


3.3 – Dispositions particulières

Sans préjudice des dispositions de l’article 3.2 du présent accord et afin de permettre un maintien effectif des dispositions et avantages sociaux, certains dispositifs nécessitent des dispositions particulières :

3.3.1 Epargne salariale

En application des dispositions des articles L.3313-4 (pour l’intéressement) et L.3323-8 (pour la participation) du code du travail, les accords d’intéressement et de participation continueront de produire leurs effets entre la nouvelle société dédiée et les salariés de la société VALORHIN transférés.

Les accords d’intéressements et de participation pourront éventuellement être revenus par avenant pour prendre en compte l’intégration des cadres au sein de la nouvelle société dédiée.


3.3.2 Régimes de retraite complémentaire obligatoire

La nouvelle société dédiée reprenant l’activité ainsi que le personnel de la société VALORHIN, il sera demandé aux autorités de tutelles des régimes de retraite complémentaire obligatoire ARRCO et AGIRC, conformément à la règlementation en vigueur, l’application des mêmes taux et modalités de répartition que ceux en vigueur au sein de la VALORHIN.

3.3.3.  Protection sociale

Les parties conviennent que les salariés de la société VALORHIN dont le contrat de travail sera transféré au sein de la nouvelle société dédiée continueront de bénéficier des régimes de frais de santé et de prévoyance invalidité, incapacité et décès aux mêmes conditions (garanties, taux de cotisation.) que celles en vigueur au sein de la société VALORHIN à la date du transfert.


Article 4 – Durée de l’accord – Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, le présent accord sera transmis, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales.

Passé un délai d’opposition de 8 jours après notification, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Alsace (Unité Territoriale du Bas-Rhin) et ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.


Il prendra effet à compter du lendemain de sa date de dépôt à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Strasbourg.



Article 6 – Dénonciation – révision de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter le cas échéant des possibilités d'un nouvel accord.

La décision de dénonciation est notifiée par son auteur aux parties signataires ainsi qu’à la Direction Départementale du Travail.

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes.

Tout signataire effectuant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.


Fait en 6 exemplaires, à Strasbourg le 18 décembre 2017

Pour la Direction
….
Cogérant, Représentant de l’associé




….
Cogérant, Représentant de l’associé




Pour les Organisations Syndicales représentatives

…., Délégué syndical C.F.D.T.						































Annexe 1 : Liste des accords
Accord d’entreprise du 26 mai 2016
Accord sur la durée et l’organisation du temps de travail du 24 février 2012
Accord de Participation du 14 juin 2017
Accord d’Intéressement du 14 juin 2017
Accord sur l’Egalité Professionnelle du 24 janvier 2017
Accord sur la prévention de la Pénibilité du 18 février 2013