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HYDRO
DIOVELOPPEMENT
























ACCORD  SUR LA DUREE ET L'ORGANISATION COLLECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE HYDRO  DEVELOPPEMENT
SOMMAIRE


PREAMBULE



TITRE 1-  DISPOSITIONS GENERALES                                                                                                                             Page 6

ARTICLE 1- CHAMP D'APPLICATION   DE L'ACCORD

ARTICLE  2 - TEMPS PARTIEL

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ARTICLE  3 - REPOS OBLIGATOIRE  ET CONGES

3.1. REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE

3.2. DUREE MAXIMALE DE TRAVAIL  ET DEROGATIONS

3.3. LES CONGES ANNUELS

ARTICLE 4 - DROIT A LA DECONNEXION

4.1. LES MODALITES   DU PLEIN EXERCICE PAR LE SALARIE DE SON DROIT A LA DECONNEXION

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4.2 DISPOSITIFS  DE REGULATION   DES OUTIlS NUMERIQUES, ET DE SENSIBILISATION,   EN VUE D'ASSURER

LE RESPECT DES TEMPS DE REPOS ET DE CONGE AINSI QUE DE LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE                                                                                    Page 8


ARTICLE  5 -  CONCILIATION   DES TEMPS PROFESSIONNELS ET PERSONNELS


5.1. CONGE POUR ENFANT  MALADE

5.2. CONGES  POUR EVENEMENTS  FAMILIAUX

5.3. DON DE JOURS DE REPOS A UN PARENT D'ENFANT GRAVEMENT MALADE


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TITRE Il -  DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX SALARIES NON SOUMIS  A UN FORFAIT ANNUEL EN JOURS

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ARTICLE  1- CHAMP D'APPLICATION

ARTICLE 2 - TEMPS DE TRAVAIL  HEBDOMADAIRE

ARTICLE 3 -  MODALITES DE REMUNERATION   DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

3.1. DEFINITION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES   ET CONTINGENT

3.2. PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

3.2.1 EN ARGENT

3.2.2 HEURES  COMPENSEES

ARTICLE 4 -  GESTION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE


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TITRE III -  DISPOSITIONS  PROPRES AUX SALARIES SOUMIS

A UN FORFAIT ANNUEL EN JOURS

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ARTICLE  1- CATEGORIES  DE PERSONNELS SOUMISES AU FORFAIT JOURS                                                                                              Page 13

ARTICLE  2 -  NOMBRE DE JOURS TRAVAILLES                                                                                                                                             Page 13

ARTICLE 5 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 1 EVALUATION  ET SUIVI DE LA CHARGE DE TRAVAIL 1 COMMUNICATION PERIODIQUE SUR

LA CHARGE DE TRAVAIL                                                                                                                                                                                   Page   14




TITRE IV - LE COMPTE  EPARGNE TEMPS


ARTICLE 1-   BENEFICIAIRES


ARTICLE 2 -  SUIVI INDIVIDUEL  DU COMPTE  ETTENUE DE COMPTE

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ARTICLE  6 - CAS PARTICULIER  DE LIQUIDATION   DU CET

6.1. RUPTURE  DU CONTRAT  DE TRAVAIL

6.2. DECES DE l'AGENT

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ARTICLE 7 - TRANSFERABILITE  DU COMPTE

ARTICLE 8 - ASSURANCE

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TITRE VI - DISPOSITIONS FINALES                                                                                                                              Page 22



ARTICLE  1- DATE D'EFFET ET DUREE DE L'ACCORD ARTICLE 2 -  INTERPRETATION  DE L'ACCORD
ARTICLE  3 - REVISION  ET MODIFICATION DE L'ACCORD

ARTICLE  4 - DENONCIATION ARTICLE  5 -  DEPOT ET PUBLICITE

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PREAMBULE




La Société Hydro Développement, ci-après HD, s'est fixé pour objectifs d'accompagner les évolutions de son   activité   tout   en  garantissant   à    ses  salariés  une  articulation    satisfaisante   entre   activité professionnelle et vie personnelle.
Ainsi, la Direction de HD a décidé de proposer la mise en place d'un accord portant sur l'organisation et la durée du travail.
Cet accord a pour objet de redéfinir  les grands principes d'organisation du temps de travail au sein de l'entreprise.  Il se substitue aux dispositions relatives à l'organisation du temps de travail  résultant des conventions, accords et usages ou notes de service en vigueur jusqu'alors.


TITRE 1-  DISPOSITIONS GENERALES




ARTICLE  1-  CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD


Le présent accord est conclu dans le cadre de :
•	La loi n02008-789 du 20 août 2008 modifiée par la loi n02016-1088 du 8 août 2016 relative au travail,  à  la modernisation  du dialogue social et à  la sécurisation des parcours professionnels, portant  notamment  réforme du temps de travail,
•	L'ordonnance W2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement  de la négociation collective.

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la Société HD.


Les salariés en CDD et  le personnel intérimaire  qui pourrait  être  mis à  disposition  de la Société HD
seront également inclus dans le champ d'application du présent accord.



ARTICLE  2 -  TEMPS PARTIEL


Conformément  à l'article L.3123-1 du Code du travail, le temps partiel est défini par une durée de travail inférieure à la durée légale du travail. L'article L.3123-27 du Code du travail fixe une durée minimale de travail de 24 heures par semaine.
Le salarié peut toutefois  demander à bénéficier d'une durée de travail inférieure  à 24 heures, soit pour faire  face à des contraintes  personnelles, soit pour  lui permettre  de cumuler  plusieurs activités afin d'atteindre  une durée globale égale à un temps plein ou à un minimum de 24 heures hebdomadaires. La demande doit être écrite et motivée.

Par ailleurs, le minimum  hebdomadaire n'est pas applicable aux contrats en cours avant la loi n° 2013-
504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.


Toute demande de passage à  temps partiel est à  présenter par écrit à la Direction au moins un trimestre avant  la date  de  mise en œuvre  souhaitée  (sauf dispositions  légales plus favorables).  Les horaires sollicités par le salarié sont étudiés par le Responsable hiérarchique direct et la Direction. Il y est donné suite en tout ou partie en fonction des nécessités de service.
Il est néanmoins convenu que l'horaire journalier  à temps partiel ne puisse pas comporter  plus d'une
interruption  dans la journée, et que celle-ci ne puisse pas dépasser 2 heures.

Les salariés  à   temps   partiel   peuvent   effectuer,   à  la  demande   de  la  hiérarchie,   des  heures complémentaires   (sous réserve d'un  délai  de prévenance d'au  moins  3 jours).  Ce sont  les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire prévue par le contrat de travail et sans dépasser l'horaire légal.

Les heures complémentaires effectuées dans la limite de ljl0ème   sont majorées de 10% (ex: 2,8 h pour un contrat de 28h).
Les parties   conviennent    que  la limite   des heures  complémentaires     réalisables   soit  portée   à 1/3 de la durée du contrat  (ex: 8 h pour un contrat de 24 hl, sous réserve de ne pas atteindre la durée de travail d'un  temps complet.  Les heures complémentaires  effectuées comprises entre  1/10ème  et 1/3 de la durée   hebdomadaire   prévue   au   contrat   de   travail   seront   majorées   de   25  %.   Les  heures complémentaires ne peuvent être compensées, elles sont donc obligatoirement  rémunérées.

Il est par ailleurs rappelé que les salariés à temps partiel bénéficieront  de tous les droits et avantages reconnus aux salariés à  temps plein dans l'entreprise,  que ceux-ci résultent  du Code du travail, de la convention collective applicable au sein de l'entreprise, des accords d'entreprise  ou usages.
En particulier,  la Société HO garantit  au salarié à temps  partiel  un traitement  équivalent  aux autres salariés  de  même  qualification   professionnelle  et  de  même  ancienneté  en  ce  qui  concerne  les possibilités de promotion,  de déroulement de carrière et d'accès à la formation  professionnelle.

Tous les salariés de l'entreprise  peuvent demander à accéder au temps partiel. La modification  du temps de travail est matérialisée par la signature d'un avenant au contrat de travail.



ARTICLE  3 - REPOS  OBLIGATOIRES    ET CONGES


3.1.  Repos quotidien  et hebdomadaire


Repos quotidien et dérogation


Conformément  aux dispositions de l'article  L.3131-1 du Code du travail,  « tout  salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives. »

Toutefois, et conformément  aux dispositions des articles L.3131-2, et 0.3131-4 et suivants du Code du travail,  les parties signataires conviennent  que le repos quotidien  pourra  être  réduit  à neuf heures consécutives en vue d'assurer la continuité de production, et/ou d'assurer la protection  des biens et des personnes et également en cas de surcroit d'activité.



Repos hebdomadaire

Le repos  hebdomadaire de 24 heures est  donné  le dimanche,  conformément   aux dispositions de l'article  L. 3132-3 du code du travail.



3.2 Durée maximale   de travail   et  dérogations


Respect du temps  de travail   quotidien


La durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures.
Toutefois,  et conformément   aux dispositions  de l'article  L. 3121-19 du Code du travail,  les parties signataires conviennent  que la durée maximale quotidienne  de travail pourra être portée à 12 heures, en vue d'assurer la continuité  de production,  et/ou  d'assurer la protection  des biens et des personnes ou autres circonstances exceptionnelles.
Respect  du temps  de travail   hebdomadaire


La durée  maximale  de travail  hebdomadaire    est fixée à :


•  48 heures par semaine;
•  44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.


Avec l'interdiction   de travailler  plus de 6 jours par semaine.


3.3. Les congés annuels

Les congés annuels sont attribués dans les conditions légales. Ils sont calculés en  jours ouvrés. Conformément  aux articles L.3141-18 et L. 3141-13 du Code du travail, chaque salarié doit prendre au moins 2 semaines de congés annuels consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre.



ARTICLE         4 - Droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion s'applique en dehors des périodes de travail et d'astreinte.

L'entreprise réaffirme  le droit  pour le salarié de ne pas être connecté à un outil numérique (téléphone portable, Internet, email, etc.), à titre  professionnel, pendant les temps de repos et de congés.


4.1. Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion

Le salarié bénéficie  d'un  droit  à  la déconnexion  pendant  les jours  fériés  non travaillés,  les repos quotidiens  et hebdomadaires, les autres jours de repos et les congés payés, les arrêts maladie, etc. Autrement  dit,  il n'a  pas l'obligation,  pendant  ces périodes,  de répondre  aux appels ou messages d' ordre professionnel.

Pendant ces temps, le salarié a ainsi la faculté de :
- mettre son téléphone et ordinateur  portable en mode hors ligne.
- de programmer un message d’absence.


4.2 Dispositifs de régulation  des outils  numériques, et de sensibilisation  en vue d'assurer  le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale

L'employeur s'assure des dispositions nécessaires afin que le salarié ait la possibilité de se déconnecter des outils de communication à distance mis à sa disposition.

L'entreprise rappelle l'importance  d'un usage raisonnable des outils numériques en vue d'un nécessaire équilibre entre vie privée et vie professionnelle.
Ces outils doivent demeurer des outils de travail et non des facteurs d'encombrement  d'où la nécessité
d'en promouvoir  une utilisation raisonnable.


•     Exemplarité des managers:
Le manager encourage ses collaborateurs à respecter leurs temps de repos, y compris lorsqu'ils utilisent leurs outils numériques professionnels.
•     Communication    et sensibilisation   à un usage raisonnable  des outils  numériques:

L'entreprise   sensibilise  les collaborateurs    à un usage mesuré  et responsable  du courrier   électronique,    de l'Intranet    et  de tout   autre  outil   numérique    de communication.     Elle invite  chaque  salarié  à s'interroger sur le moment   le plus opportun   d'envoi  d'un  mail  pour  ne pas créer  un sentiment   d'urgence.



Il est notamment    recommandé   aux salariés de:


Modérer   l'utilisation    des fonctionnalités    « Cc » ou « Cci »,
Identifier    un objet   précis dans le courriel   afin  que  le destinataire    puisse mieux  identifier le caractère   urgent  ou non urgent  de la demande,
Favoriser   les échanges  directs   quand  c'est  possible:   communiquer    de vive  voix  plutôt que de recourir   à l'envoi  de courriels,
Privilégier   les envois  différés   de  courriels   rédigés  en  dehors  des  horaires   habituels   de travail,
Et/ou   compléter    la signature   des  courriels   par  la mention   suivante:    « Vous  n'êtes  pas tenu  de répondre  à ce message  en dehors de vos horaires  de travail  habituels   ou pendant vos congés  ».



ARTICLE 5 -  CONCILIATION  DES TEMPS PROFESSIONNELS ET PERSONNELS


5.1 Congé pour enfant malade


En application    de  l'article    L.1225-61   du  Code  du  travail,   le  salarié   bénéficie   d'un   droit   à  congé  non rémunéré   en cas de maladie  ou  d'accident,   constatés   par certificat   médical,  d'un  enfant  de moins  de 16 ans dont  il assume  la charge  au sens de l'article   L. 513-1  du Code de la sécurité  sociale.
La durée  de ce congé  est de 3 jours  par an,  portée  à 5 jours  si l'enfant   a moins  d'un  an ou  si le salarié
assume  la charge  de 3 enfants  ou plus, âgés de moins  de 16 ans.
Il  est  convenu   que  2  des  3  à  5 jours   prévus  à  l'article    L. 1225-61   soient   rémunérés   jusqu'au    12ème
anniversaire   de l'enfant.
Ce congé  peut  être  pris par demi-journée.


5.2 Congés pour évènements familiaux


Des  congés  spéciaux   pour  évènements    familiaux,    exprimés   en  jours   ouvrés,   sont  accordés   dans  les
situations   suivantes:


Mariage, pacte civil de solidarité
Mariage, pacte civil de solidarité d'un enfant
•   Naissance ou arrivée d'un enfant en vue de son adoption
•   Décès du conjoint,  du partenaire de PACS, du concubin
•   Décès d'un enfant
•   Décès du père, de la mère
Décès du  frère  (demi-frère),   de  la  sœur  (demi-sœur),  des beaux-parents
(parents du conjoint ou du partenaire de PACS) Décès des grands-parents, petits enfants
Décès d'un  beau-frère,  d'une  belle-sœur  (frère, sœur du  conjoint  ou  du partenaire de PACS)

5 jours
1 jour
4 jours
6 jours
10 jours
4 jours
3 jours


2 jours
1jour

•	Annonce   de  la survenue   d'un   handicap,   d'une  grave  maladie   d'un   enfant   ou du   conjoint,     du   partenaire     de   PACS,  du   concubin     (avec   production   de
certificat   médical)

2 jours


Les bénéficiaires de ces congés devront produire les justificatifs  utiles.



5.3 - Don de jours de repos à un parent d'enfant  gravement malade

Conformément   à   l'article   L. 1225-65-1  du  Code  du  travail,   tout   salarié  peut,  avec  l'accord  de l'employeur,  renoncer à des jours  de repos au profit  d'un  autre salarié de l'entreprise  qui assume la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint  d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident,
dont la particulière gravité rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

La gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident, ainsi que la nécessité d'une présence soutenue et de soins contraignants doivent être attestées par un certificat  médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'e nfant.

Le don peut porter sur les jours de repos suivants:
- les jours de congés payés au-delà de 4 semaines,
- les congés d'ancienneté,
-les jours ARTI des salariés soumis à un forfait annuel en jours,
- les heures supplémentaires compensées,
- les jours  portés au Compte Epargne Temps dans les conditions prévues au titre  V du présent accord.

HD s'engage à  abonder le compte alimenté  par les dons des salariés à hauteur de 1 jour  pour 2 jours cédés par les salariés.

Le compte est utilisé autant  que de besoin par le salarié bénéficiaire, sous forme  de journées ou de demi-journées. Le planning des absences est établi en accord avec le responsable.

La Responsable Administrative  et Financière assure la collecte des jours de repos cédés ainsi que le suivi de la prise effective des jours par le bénéficiaire des dons.

Le solde éventuel sera conservé pour bénéficier à tout salarié se trouvant dans une situation identique.
TITRE  Il -  DISPOSITIONS    SPECIFIQUES   AUX  SALARIES  NON  SOUMIS A  UN  FORFAIT   ANNUEL   EN JOURS





ARTICLE 1 - CHAMP  D'APPLICATION


Le présent titre s'applique à l'ensemble du personnel de HD non soumis à un forfait annuel en jours.



ARTICLE 2 -  TEMPS DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE


Le temps de travail de référence est de 35 heures (durée légale) payées 35 heures. Le temps de travail est réparti sur 5 jours, du lundi au vendredi.



ARTICLE 3 - MODALITES DE REMUNERATION  DES HEURES SUPPLEMENTAIRES


3.1 - Définition  des heures supplémentaires  et contingent
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de durée légale hebdomadaire à la demande de l'employeur.

Le contingent annuel d'heures supplémentaires défini à l'article D. 3121-24 du Code de travail est fixé à
220 heures par an et par salarié.


3.2- Paiement des heures supplémentaires


3.2.1 En argent


Quelle  que soit  leur origine,  les heures supplémentaires  demandées par la hiérarchie seront  payées selon les majorations légales en vigueur.

3.2.2. Heures compensées


Sur demande du salarié, le paiement  des heures supplémentaires  majorées pourra être  remplacé en totalité  en temps équivalent en application des dispositions de l'article L. 3121-28 du Code du travail.

Ces heures compensées ne s'imputeront  pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.


Les heures capitalisées pourront  être  consommées sous forme  d'autorisation  d'absence, en heures, demi-journées  ou journées, après accord du responsable. Les demandes d'absence feront  l'objet  d'un délai de prévenance de 72 heures minimum.

Le salarié pourra exercer cette faculté dans la limite de 70 heures par an.


Ce crédit d'heures compensées issu des heures supplémentaires s'il n'est pas utilisé ou placé sur le CET
au 31 décembre de chaque année, fait l'objet d'une liquidation sous forme de paiement.
ARTICLE  4 - GESTION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE


La loi 2004-626 du 30 juin 2004 a posé le principe d'une journée de solidarité prenant la forme pour les salariés d'une journée supplémentaire  de 7 heures de travail non rémunérée et, pour les employeurs, d'une contribution  patronale assisesur les salaires.

Il est convenu que, au sein de HO,  la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte.


Pour les salariés à temps partiel, la durée de 7 heures est réduite proportionnellement   à la durée de travail  prévue par leur contrat  de travail:  ainsi, par exemple, pour un salarié à mi-temps, la durée est fixée à 3,5 heures.

L'employeur s'assurera que le salarié recruté en cours d'année n'a pas déjà effectué cette contribution.


TITRE III -  DISPOSITIONS PROPRES AUX SALARIES SOUMIS A UN FORFAIT  ANNUEl  EN JOURS





ARTICLE  1-  CATEGORIES DE PERSONNEL  SOUMISES AU FORFAIT JOURS


Peut conclure  une convention  individuelle  de forfait  en jours  sur l'année  l'ensemble  des cadres autonomes.

Doivent être  entendus  comme  cadres autonomes les cadres qui disposent d'une  autonomie  dans l'organisation  de leur emploi  du temps et dont  la nature des fonctions  ne les conduit  pas à  suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auquel ils sont rattachés.



ARTICLE  2 - NOMBRE DE JOURS  TRAVAILLES

Le nombre théorique  de jours travaillés est fixé par année civile (1er janvier -  31 décembre) à 212 jours, journée  de solidarité  incluse, pour une année complète de travail  effectif  et sur la base d'un droit intégral à congés payés.


En conséquence, le cadre ayant travaillé  toute  l'année et ayant un droit  intégral  à  congés payés, bénéficie  de jours  de  repos supplémentaires,  communément  appelés jours  ARTI,  réduisant  son nombre de jours travaillés sur l'année à 212 jours.


A titre  d'exemple,  pour l'année 2019, le nombre de jours  de repos complémentaires  est déterminé comme suit:
Nombre de jours de travail potentiel:

365 jours - 104 jours de week-end - 10 jours fériés tombant  sur un jour habituellement  travaillé - 25 jours de congés annuels = 226
Nombre de jours de repos: 226 - 212 = 14

Le contrat de travail ou l'avenant instituant  le forfait  annuel en jours déterminera  le nombre de jours travaillés sur la base duquel le forfait  est défini.

La convention  individuelle  de forfait  pourra  prévoir  la mise en place d'un  forfait  jours  réduit.  Le salarié concerné sera alors rémunéré au prorata du nombre de jours prévus et sa charge de travail devra tenir compte de la réduction du nombre de jours de travail.



ARTICLE  3 - PRISE DES JOURS DE REPOS


Les jours de repos pourront  être pris par journée  entière  ou par demi-journée.  Après validation  de la hiérarchie, ils pourront  être pris isolément ou accolés entre eux et être accolés aux congés payés.
Les jours  de  repos  s'acquerront    et devront   être  pris sur  la période  de  référence   allant  du  L"  janvier  au
31 décembre de l'année. Le droit à jours de repos sera réduit proportionnellement   pour toute  absence supérieure à 1 mois sur la période de référence, quelle que soit la nature de l'absence.

Les salariés pourront placer les jours de repos non pris sur le compte épargne-temps dans les conditions prévues au présent accord.



ARTICLE 4 - ABSENCES ET ANNEES INCOMPLETES


4.1. Absences


•  Conséquences sur le nombre de jours travaillés au titre du forfait:


Les jours  d'absence  rémunérés  (maladie, accident du travail,  maladie  professionnelle,  maternité, paternité,  congés pour évènements familiaux, etc.) sont déduits du plafond des jours  travaillés au titre  de l'année de référence concernée. Leur récupération est en effet interdite.

Ceci signifie, par exemple, qu'une  absence maladie ne peut  pas être considérée comme un jour  non travaillé au regard du décompte du nombre de jours travaillés dans l'année.

•  Conséquences sur la rémunération:


En ce qui concerne les absences indemnisées, le salaire sera maintenu sur la base de la rémunération lissée et dans les limites des dispositions légales et conventionnelles.

Pour les absences non  indemnisées, la valeur  d'une  journée  entière  de travail  sera calculée en divisant le salaire mensuel par 22 et la valeur d'une demi-journée par 44.

4.2. Années incomplètes  (entrée ou sortie en cours d'année)


Dans ces cas, un prorata du nombre de jours travaillés, en fonction  de la date d'entrée  ou de sortie, sera calculé sur la base du forfait  annuel augmenté des congés payés qui ne pourront  pas être pris.



ARTICLE 5  -  ORGANISATION   DU  TEMPS  DE TRAVAIL  /   EVALUATION   ET SUIVI  DE LA  CHARGE DE TRAVAIL  / COMMUNICATION    PERIODIQUE SUR LA CHARGE DE TRAVAIL

5.1. Répartition  du temps de travail  sur l'année


Afin de garantir la continuité  de l'activité et sans que cela remette en cause l'autonomie  dont le salarié dispose dans l'organisation  de son activité,  il appartiendra  à chaque cadre autonome de répartir  son temps de travail sur les douze mois de l'année dans le respect des nécessités de service et dans le cadre des directives fixées chaque année par l'entreprise.

5.2.  Présence obligatoire


Par ailleurs, le salarié devra impérativement  être présent en fonction  de l'activité  de son service, lors de  réunions  diverses  concernant  son activité,  lors  d'actions  de  formation,   en  cas de  situations particulières nécessitant sa présence et de façon générale à  la demande de la Direction.
5.3.  Respect  des dispositions    légales  et conventionnelles     en matière   de repos  et d'amplitude


La particularité    du forfait   annuel  en jours  est de ne comporter   aucune  référence   horaire.  Aussi, du fait de leur  autonomie,    les salariés en forfait  jours  ne sont soumis:

•   ni à la durée  légale  hebdomadaire    de travail,  soit  35 heures  par semaine;
•   ni à la durée  quotidienne    maximale  de travail,  soit  12 heures  par jour;
•	ni    aux    dispositions      relatives     aux    heures    supplémentaires       (majorations, contingent   annuel,  contrepartie    obligatoire   en repos).

En revanche,   le respect  du temps  de repos  quotidien   et hebdomadaire    (tel  que défini  à l'article   3.1 du Titre  1 du présent  accord)  et l'interdiction     de travailler   plus de 6 jours  consécutifs   par semaine  doivent impérativement     être  respectés.

Les salariés  devront   organiser  leur temps  de travail   pour  ne pas dépasser  ces limites.


5.4. Garanties   d'un  équilibre   entre  vie  professionnelle    et vie privée


Afin  de  garantir   un équilibre   entre   la vie  professionnelle    et  la vie  privée   du  salarié  et  par  là- même assurer  une  protection    de  la santé  de  celui-ci,   il est  nécessaire  que  la charge  de  travail   confiée   par l'entreprise     et  que  l'organisation    autonome    par  le  salarié  de  son  emploi   du  temps,   et  notamment
l'amplitude     de  ses journées    de  travail,   restent   raisonnables   et  respectent    les  impératifs    rappelés   à
l'article 5-3 du présent Titre.

Il est précisé que ces seuils visent à garantir au salarié son droit à repos et une charge raisonnable de travail. Ils ne sauraient caractériser une réduction de son autonomie dans l'organisation de son emploi du temps et/ou remettre en cause l'absence de prévisibilité de sa durée du travail.

En outre, l'entreprise garantit au salarié le droit  à la déconnexion tel que défini dans l'article 4 du Titre
1  du présent accord.


5.5. Modalités de déclaration des jours travaillés et système de contrôle et de suivi des jours travaillés


L'entreprise met à disposition des salariés en forfait jours un fichier de comptabilisation  des journées ou demi-journées travaillées. Ce fichier permet également le suivi des jours non travaillés par nature (ARTI, congés payés, évènements familiaux ...) ainsi que la visualisation  des soldes à la fin  de la période de référence. Le supérieur hiérarchique peut à tout moment consulter ces données.

Si un salarié en forfait  annuel en jours  constate qu'il  n'est pas en mesure de respecter les durées minimales de repos, il devra avertir sans délai son employeur afin qu'une solution soit trouvée, et ce sans attendre  l'entretien  annuel. La Direction devra alors recevoir le salarié dans un délai maximum de
8 jours ouvrés. Les mesures retenues feront l'objet d'un écrit et d'un suivi.


5.6. Suivi de l'organisation  et de la charge de travail


L'entreprise assure l'évaluation et le suivi de la charge de travail du salarié et s'assure que la charge de travail de ce dernier est compatible  avec le respect de l'amplitude  horaire maximale et des temps de repos quotidien et hebdomadaire.

Parallèlement à ce contrôle du nombre de jours travaillés, un entretien  annuel individuel, sera organisé avec le supérieur hiérarchique du salarié, pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable,
l'amplitude    de  ses journées   de travail,   le bilan  des jours  de repos  pris et  non  pris,  l'articulation    entre son  activité   professionnelle    et  sa vie  personnelle,    sa rémunération    ainsi  que  l'organisation    du travail dans l'entreprise.

Lors  de   cet   entretien,     il   appartiendra,     le  cas  échéant,    au  salarié   de   signaler   à  son  supeneur hiérarchique  toute  difficulté  qu'il  rencontrerait  dans l'organisation  ou la charge de son travail et de solliciter un entretien  individuel spécifique en vue de déterminer les actions à mettre en place.

Par ailleurs, le salarié peut solliciter  à  tout  moment  son supérieur hiérarchique  en vue d'évoquer  sa charge de travail.  De même, le responsable qui constate des horaires excessifs devra provoquer  un entretien  avec le salarié concerné. L'entretien  devra obligatoirement  faire  l'objet  d'un compte-rendu écrit  de la situation.  Il devra également  détailler  les actions  retenues  pour  résoudre  les difficultés rencontrées, ainsi que leur planning de mise en œ  uvre, qui ne pourra excéder le trimestre.  Ce compte rendu sera porté à la connaissance de la Direction Générale.



ARTICLE 6 - REMUNERATION


6.1. Dispositions générales


La rémunération  mensuelle de base de chaque salarié est lissée sur la base d'un  montant  mensuel forfaitaire  indépendant du nombre de jours travaillés.
Le bulletin de salaire indiquera la mention relative au « forfait annuel en jours travaillés 212 jours ».

6.2. Contrepartie  supplémentaire au forfait  jours


Outre les jours de repos supplémentaires accordés à l'article 2 du Titre III du présent accord, les salariés sous  convention   de  forfait   annuel  en  jours  se  verront   octroyer   chaque  année,  une  prime  de performance,  liée à  la tenue  globale  du  poste,  appréciée annuellement  à  l'occasion de  l'Entretien Annuel.
Le montant maximal de la prime est fixé au contrat de travail.



ARTICLE 7 - ACCEPTATION ECRITE DU SALARIE ET CARACTERISTIQUES    PRINCIPALES DES CONVENTIONS
1N DIVI DU ELLES


La conclusion des conventions de forfait  annuel en jours requiert  préalablement  l'accord du salarié et fait  impérativement  l'objet  d'un écrit signé par les parties. Ainsi, une clause formalisant  ce mode de gestion du temps de travail est intégrée au contrat de travail des salariés soumis à un forfait  annuel en jours.

La convention  individuelle  de forfait  est également  conclue entre  l'entreprise  et  le salarié. Celle-ci énumère notamment:
Le nombre de jours travaillés sur l'année de référence, La rémunération,
La tenue d'un entretien  individuel mentionné à l'article 5-6,
La possibilité de renoncer à une partie des jours de repos en contrepartie  d'une majoration de salaire.



TITRE  IV - LE COMPTE   EPARGNE  TEMPS



Le Compte    Epargne    Temps    (CET)  a pour   objet    de  permettre      au  salarié   d'accumuler      des  droits    à  congés rémunérés   ou  de  bénéficier   d'une   rémunération,     immédiate    ou  différée,   en  contrepartie     notamment des périodes  de congés ou de repos non  prises.



ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES


La possibilité    d'ouvrir    un  CET est  offerte   à  tous   les  salariés  de  HD dès  lors  qu'ils   justifient    d'un  an d'ancienneté    dans l'entreprise.

L'ouverture   du compte  est effective   à la première   alimentation    via le formulaire   ad hoc. Un compte   peut  rester  ouvert  tant  que le titulaire   est salarié  de l'entreprise.


ARTICLE 2 - SUIVI INDIVIDUEL   DU COMPTE ET TENUE DE COMPTE


Le CET est  géré  en  heures   pour   les  salariés  aux  horaires   collectifs   et  en  valorisation    jours   pour   les salariés  soumis  à un forfait   annuel  en jours.


Une heure  placée  sur le CET pour  les salariés aux horaires  collectifs   est valorisée  sur la base du salaire  de base auquel  s'ajoutent,    le cas échéant,   la prime  d'ancienneté    et la prime  d'ambiance.

La valeur   d'une   journée    placée  dans  le  CET du  personnel    au  forfait   jours   représente    l/22ème    de  la rémunération    mensuelle.

La conversion   des heures  ou jours  épargnés  est assurée  par la Direction.


Le bénéficiaire   titulaire    d'un  CET est  informé   par écrit  du  solde  de son compte   une fois  par an et  peut demander   à le consulter   à tout  moment.



ARTICLE 3 - CONVERSION AUTOMATIQUE   DES DROITS ACQUIS SUR LE CET


Conformément     aux dispositions    de l'article   L. 3151-4  du Code  du  travail,   les droits   inscrits  au CET sont garantis  selon  les modalités   de l'article   L. 3253-8  et en fonction   du  plafond  fixé  par l'article   D. 3253-5  du Code du travail.   Les droits  supérieurs   à  ce plafond  sont  liquidés.



ARTICLE 4 - ALIMENTATION   DU COMPTE


4.1. Modalités pratiques d'alimentation du compte
Le bénéficiaire    pourra   alimenter    son  Compte   Epargne  Temps  2  fois  par  an,  en  mai  et  décembre   de chaque  année,  dans les limites  annuelles  ainsi que le plafond  fixés par le présent  accord.

4.2.  Les sources  et plafonds   d'alimentation     du compte


Les bénéficiaires   pourront   alimenter   leur  CET en y affectant: 
les jours  de congés annuels  au-delà  de 4 Semaines; 
les congés d'ancienneté;
dans la limite  de 5 jours  par an, congés annuels  et congés d'ancienneté cumulés, 
les jours  ARTT,  dans la limite  de l0 jours par an;
les heures  supplémentaires compensées dans la limite de 70 heures.
Les plafonds de placement sont appréciés sur l'année civile.
Le nombre total de jours placés sur le CET ne peut dépasser 120, étant convenu que chaque cumul de 7 heures est équivalent à une journée.



ARTICLE 5 - UTILISATION  DU CET


Le temps cumulé sur le CET pourra, au choix des bénéficiaires, être converti en argent ou en temps.


5.1. Conversion en argent : complément  de rémunération


En cas de paiement des jours cumulés sur le CET, ceux-ci seront convertis en euros au taux horaire ou journalier  du bénéficiaire au moment de la demande de paiement.

Sous réserve de ne pas dépasser le plafond fixé légalement, le compte pourra être liquidé en tout  ou partie  à la demande  du bénéficiaire,  pour compléter  sa rémunération,  à l'exception  des droits  qui correspondent à la cinquième semaine de congés annuels.
Il est en effet  rappelé que, conformément  aux dispositions de l'article  L. 3151-3 du Code du travail, les jours  acquis au titre  de la Sème  semaine de congés payés qui  peuvent être  épargnés sur le CET, ne peuvent être utilisés que sous forme de congés et pas sous forme de complément de rémunération.

Pour bénéficier de la faculté offerte  par le présent article, le bénéficiaire doit en faire la demande par courrier  adressé à la Direction. L'indemnité correspondante lui est versée le mois de la demande si elle est parvenue à la Direction avant le 5 du mois. Dans le cas contraire, elle est versée sur la paie du mois
suivant.

5.2. Conversion en temps


5.2.1. Durée minimale du congé


Le CET pourra être utilisé dans le cadre de la prise d'un congé ininterrompu  d'une durée minimale de 1 mois de date à date.
5.2.2.  Liste des congés  pouvant   être  financés   par un CET


Conformément    à l'article L 3152-2 du code du travail, les droits affectés sur le CETpeuvent être utilisés à
l’initiative  du salarié pour indemniser ou compenser en tout ou partie un congé notamment:


un congé parental d'éducation (article L. 1225-47 et suivants du code du travail) ;
un congé pour création d'entreprise  (article L. 3142-105 et suivants du code du travail) (durée minimum   légale  de 1 an, renouvelable une fois) ; 
un congé sabbatique (article L. 3142-28 et suivants du code du travail) (durée  minimum   légale de 6 mois, maximum   11 mois)
un congé de solidarité  internationale  (article  L 3142-67 et suivants du code du travail)  (durée maximale   6 mois ;
un passage à temps partiel;
une cessation progressive ou totale  d'activité  (ci-après appelée « congé de fin de carrière »); le congé de fin de carrière devra immédiatement  être suivi d'un départ effectif en retraite;
un congé pour convenance personnelle;  tout  salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté pourra bénéficier d'un congé de 1 mois minimum  et de 6 mois maximum pour convenance personnelle sous réserve que ses jours inscrits au CET couvrent l'intégralité de la demande.

Chaque demande de congés devra être soumise préalablement à  l'accord de la Direction Générale, ce en vue de vérifier  le bon fonctionnement  du service.



5.2.3. Délais de prévenance



Type de congé                                                      Délai de prévenance


Congé  prévus par le code du travail                                      Délai réglementaire



Cadres: 6 mois

Tout autre congé


Non cadres: 4 mois







5.2.4. Situation du salarié pendant le congé et à son issue

L'absence est assimilée à du temps de travail effectif et le statut du salarié est celui prévu dans le cadre du congé choisi pour la détermination  des droits liés à l'ancienneté.

L'indemnité  versée  pendant  le  congé épargne  temps  a le  caractère  de  salaire.  Elle donne  lieu  à délivrance d'un bulletin de paie avec application des retenues en vigueur au jour du paiement. Elle est calculée sur la base de l'épargne constituée.  Le versement se fait à la date habituelle du paiement du salaire.

Pendant le congé, le salarié ne peut pas procéder à l'alimentation  de son CET.
A  l'issue   du  congé   (sauf  lorsque   le  CET précède   une  cessation   volontaire    et  définitive    d'activité),    le salarié  retrouve   son emploi  ou un emploi  similaire  assorti  d'une  rémunération    au moins  équivalente.



5.3.  Don de jours  de repos  à un parent d'enfant  gravement malade


Tout  salarié peut,  sur sa demande et  en accord avec l'employeur,  renoncer anonymement  et sans contrepartie  à des jours de repos placés sur son Compte Epargne Temps, pour en faire bénéficier des collègues qui ont besoin de s'absenter pour s'occuper de leur enfant gravement malade.

Le don peut porter sur la moitié des droits affectés au CET.



ARTICLE 6 - CAS PARTICULIERS DE LIQUIDATION  DU CET


6.1. Rupture du contrat de travail


En cas de rupture  du contrat  de travail,  le versement de l'indemnité  compensatrice est automatique sauf accord de transfert  selon les modalités de l'article 7 du présent accord.

6.2. Décès de l'agent


En cas de décès de  l'agent  pendant  la  période  de constitution   du  CET, l'ayant  droit  perçoit  une indemnité  compensatrice d'un montant  correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte à la date du décès.

Elle s'ajoute aux «     sommes restant dues» à l'agent décédé, sur la base du taux horaire ou journalier  de l'agent au moment du décès.

ARTICLE 7 - TRANSFERABILITE DU COMPTE


La valeur du Compte Epargne Temps peut être transférée de l'ancien au nouvel employeur  par accord écrit des trois parties, sous réserve que le nouvel employeur propose un dispositif de Compte Epargne Temps à ses salariés.

Après le transfert,  la gestion du compte  s'effectuera  conformément  aux règles prévues par l'accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.

Si le transfert   se fait  dans le  cadre de  l'application   de  l'article  L.  1224-1 du  Code du  travail,  la transmission du CET, annexé au contrat de travail, est automatique.


ARTICLE 8 - ASSURANCE


Les droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps sont garantis par l'assurance garantie des salaires dans les conditions prévues par l'article L. 3151-4 du code du travail.

TITRE VI -  DISPOSITIONS FI NALES




ARTICLE  1-  DATE D'EFFET  ET DUREE DE L'ACCORD


Le présent accord prend effet à compter du 1er  novembre 2019 pour une durée indéterminée.



ARTICLE  2 -INTERPRETATION   DE L'ACCORD


Les parties signataires ou leurs représentants conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter  de régler tout  différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend.  La position retenue en fin de réunion fait l'objet   d'un  procès-verbal  rédigé  par  la  Direction.  Le document  est  remis  à  chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion  pourra  être  organisée dans les quinze jours  suivant la première réunion.



ARTICLE  3 - REVISION ET MODIFICATION   DE L'ACCORD


Le présent accord est révisable dans les conditions légales.


Toute demande de révision est obligatoirement  accompagnée d'une rédaction nouvelle et notifiée  par lettre   recommandée  avec accusé de  réception  ou  remise  contre  décharge à   chacune des parties signataires.


Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir  de la réception de cette  lettre,  les parties doivent s'être rencontrées  en vue de la rédaction d'un  nouveau texte.  Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord.



ARTICLE  4 - DENONCIATION


L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l'article L. 2261-9 du Code du travail.



ARTICLE  5 - DEPOT ET PUBLICITE


Le présent accord fera l'objet  des formalités  de dépôt et de publicité  conformément  aux dispositions légales et règlementaires.

Le présent accord, qui comporte 23 pages, a été établi en 3 exemplaires originaux, dont:
•  un a été conservé  par la Direction  générale  de HD;
•  un    fera     l'objet      d'un     dépôt     auprès     de    la    plateforme       du    ministère      du    travail:
https:/il/teleprocedu res/;
•  un sera déposé  auprès  du secrétariat   du greffe  du conseil  de Prud'hommes.

La copie  de  l'accord   et  des  avenants   éventuels   sera  tenue   à disposition  du personnel dans chaque établissement.







Fait à  Poitiers, le 7 novembre 2019










Directeur Général