Accord pour la prime exceptionnelle de la Société  PRODUITS CHIMIQUES DE LOOS - USINE FREDERIC KUHLMANN
 
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018 qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes taxes sociales et fiscales dite « prime Macron ». 
Champ d’application
Cet accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelque soit la nature de leur contrat de travail, et inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018, et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail, soit la somme de 53.944,80 euros brut.

     2.  Montant de la prime 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 750 euros (sept cents cinquante euros), et ce pour tous les salariés correspondant au champ d’application de l’article 1, quelque soit leur date d’arrivée dans l’entreprise, leur ancienneté et la durée de leur temps de travail.
 
     3.  Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
 
     4.  Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée sur le bulletin de salaire de mars 2019,  en un versement unique . Ce montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera constaté sur le bulletin de paie  du mois de mars 2019. Cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 
     5.  Information  du personnel et publicité
Elle fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Une copie de l’accord  sera également disponible sur le «  share point » de la société.
 
     6.  Durée de l’accord
Le présent accord  produit un effet à durée déterminé jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

     7 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Lille.

Chacun des exemplaires de l'accord sera accompagné des documents listés à l'article D.2231-7 du code du travail.

Fait à LOOS , le 12 Mars 2019

 
Pour Produits Chimiques de Loos :

 
Pour le Syndicat CGT :                    Pour le Syndicat CFE/ CGC :                         Pour le Syndicat CFDT :
                                     		                                                                         
Délégué syndical                              Déléguée Syndicale                                        Délégué Syndical