Accord relatif à la prorogation des mandats des membres ELUS du comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres ELUS du CHSCT



Entre la Réunion des musées nationaux - Grand Palais, 254-256 rue de Bercy – 75012 Paris, représentée par 	, Présidente,


D’une part,


Et


Les organisations syndicales représentatives à la Réunion des musées nationaux - Grand Palais :


La CFDT, représentée par                          , délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e)

La CFE-CGC, représentée par                    , délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e)
 
La CGT, représentée par                             , délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e)

FO, représentée par                                    , délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e)

Le SIA, représenté par                                  , délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e)


D’autre part,


A l’issue des réunions de négociation du 9 novembre 2017, les parties conviennent des dispositions suivantes.


PREAMBULE


Les mandats des membres élus du Comité d’entreprise, du CHSCT et les mandats des délégués du personnel arrivaient à échéance le 21 novembre 2017 au soir.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a prévu la prorogation jusqu’au 31 décembre 2017 des mandats des membres élus du Comité d’entreprise, du CHSCT et des mandats des délégués du personnel qui arrivaient à échéance entre la date de publication de la dite ordonnance et le 31 décembre 2017.




Au CE du 29 septembre 2017 et par courriers individuels datés du 10 octobre 2017, les titulaires de mandats électifs ont été informés de cette prorogation.

Par ailleurs, la dite ordonnance a organisé la possibilité de proroger la durée des mandats au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise.
 
Cette ordonnance prévoit la fusion des instances représentatives du personnel (CE, CHSCT, DP) en une seule, qui regroupera les prérogatives de l’ensemble des anciennes instances.
Dans l’attente de la publication des décrets d’application de l’ordonnance précitée et pour permettre une mise en place avisée d’une nouvelle instance représentative du personnel unique, la direction ainsi que les organisations syndicales représentatives décident :


Article 1. Principe


L’organisation des élections pour la mise en place de la nouvelle instance contraindrait l’établissement, selon les dispositions légales, à envisager une date de premier tour de scrutin dans la première quinzaine du mois de janvier 2018. 

Les parties affirment leur volonté de mener à bien le processus électoral en appréhendant le contenu des décrets et les caractéristiques de la nouvelle instance représentative du personnel et conviennent donc d’une prorogation des mandats en cours.

Dans un souci de pouvoir organiser la campagne électorale et la préparation matérielle des élections dans de bonnes conditions, les mandats des membres élus du Comité d’entreprise, du CHSCT et les mandats des délégués du personnel sont prorogés.

Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent également de démarrer la négociation du protocole électoral au plus tard en septembre 2018, de façon à ce que les élections professionnelles s’engagent sans retard et qu’ainsi le renouvellement des instances puisse avoir lieu au terme des mandats prorogés.


Article 2. Prorogation des mandats


Les mandats des membres élus du Comité d’entreprise et des délégués du personnel élus pour quatre ans à l’issue du second tour des élections professionnelles du 22 novembre 2013 sont prorogés jusqu’au 21 novembre 2018 au soir.
Les mandats des membres du CHSCT élus le 18 février 2016 sont également prorogés jusqu’à cette date.


Article 3. Durée de l’accord


Le présent accord, qui prend effet à compter de la date de sa signature, cessera de produire effet de plein droit au terme de la prorogation des mandats.





Article 4. Révision


Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision, avec un préavis de trois mois, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision doit être notifiée à l’ensemble des signataires et adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception.	


Article 5. Dépôt légal


Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Paris et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Paris, dont relève l’établissement.



Fait à Paris, le 27 novembre 2017