Protocole d’accord PREELECTORAL EN VUE DES ELECTIONS 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

SOCIETE GRAPHOCOLOR SAS / APTAR ANNECY



Il est passé :


Entre

La Société GRAPHOCOLOR SAS, sis 19 avenue des vieux moulins à Annecy (74000),

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT,

L’union locale CGT d’Annecy et environs,

D’autre part.



il a été convenu et arrêté ce qui suit :





PREAMBULE

Le présent protocole a pour objet l’organisation du scrutin relatif au renouvellement des instances représentatives du personnel de la société Graphocolor par l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE). 

La durée du mandat est de 4 ans.


NOMBRE DE SIEGES

L’effectif global prévisionnel pris en compte, est de 310,48 dont 246,80 en 1er collège et 63,67 en 2ème collège. La répartition Femmes/Hommes pour les deux collèges est de : 
129 femmes (63%) et 77 hommes (37%) pour le premier collège
20 femmes (31%) et 45 hommes (69%) pour le second collège 

L’application des textes en vigueur conduit à élire :



Nombre ET Répartition DES SIEGES ENTRE collèges électoraux 

Sur la base de l’effectif inscrit prévu à la date du premier tour des élections, le personnel est réparti en fonction de sa classification professionnelle en :

2 collèges

Conformément aux dispositions prévues par la Collective de la Métallurgie de la Haute-Savoie, la répartition du personnel dans les différents collèges sera la suivante :

Collège 1 :	Ouvriers, Employés niveaux I, II, III inclus, jusqu’au coefficient 240, les techniciens niveau I,II,III inclus, jusqu’au coefficient 240, ainsi que les techniciens d’atelier au-delà du coefficient 240 :

Collège 2 : Cadres et ATAM niveaux IV et V 
(exceptés les techniciens d’atelier)


II.1. Comité Social et Economique

La répartition des sièges entre les collèges est :




DATE, HEURES ET LIEUX DES ELECTIONS

Le personnel a été informé le 24 octobre 2019 par voie d’affichage de l’organisation des élections.


III.1. Date et Horaires

Le premier tour des élections des représentants du personnel, Titulaires et Suppléants est fixé au lundi 02 décembre 2019 de 20h à 21h45 pour les équipes de nuit et le mardi 03 décembre 2019 de 10h à 15h.

Le second tour éventuel est fixé au lundi 16 décembre 2019 de 20h à 21h45 pour les équipes de nuit et le mardi 17 décembre 2019 de 10h à 15h..

Les modalités prévues au premier tour s’appliqueront au deuxième tour.

L’encadrement prendra les dispositions nécessaires pour permettre au personnel d’aller voter.

Ces dates, ainsi que les modalités des élections seront communiquées au personnel par voie d’affichage dédiée spécifiquement aux élections le 13 novembre 2019 au plus tard. 

En cas de 2nd tour, un affichage informera le personnel des modalités d’organisation de cet éventuel 2nd tour. 


III.3. Lieux

Les élections se dérouleront dans les conditions de lieux suivants :
chaque collège votera dans une salle différente
les votes dans le cadre des élections des membres du Comité Social et Economique, titulaires et suppléants, s’effectueront dans la même salle.



LISTES ELECTORALES ET DEPÔT DES CANDIDATURES

	IV.1. Listes electorales


L’affichage des listes électorales sera effectué par la Direction au plus tard le 14/11/2019 pour le premier tour et pour le second tour éventuel le 05/12/19 au plus tard, en cas de modification de celles-ci. 

Les listes sont organisées par collège électoral et précisent nom, prénom, date de naissance, date d’entrée et situation par rapport aux conditions d’électorat et d’éligibilité.


	IV.2. Depot des candidatures

Pour des raisons d’ordre matériel, tenant à l’organisation du vote par correspondance, les dates limites de dépôt des candidatures sont fixées pour le 1er tour au plus tard le 22/11/2019 à 16h00, et le 06/12/2019 à 16h00 pour deuxième tour éventuel. 

Les parties conviennent de la possibilité de remettre dans le même temps leur programme électoral pour qu’ils puissent être joints aux envois par correspondance.

Dans ce cadre, un crédit d’heures de délégation spécifique à chacune des listes de candidats est alloué, à hauteur de 15h par liste pour l’ensemble des 2 tours, soit du 23/11 au 17/12.
Aucune propagande (distribution et affichage de tracts) n’est autorisée après le 02/12 à 19h30 pour le 1er tour et après le 16/12 à 19h30 pour le 2nd tour.

Les candidatures seront soit envoyées à Amandine TREMOLET par lettre recommandée, soit remises en main propre par écrit et en double exemplaire, soit par mail à Amandine TREMOLET, amandine.tremolet@aptar.com, tout autre moyen étant exclu. 
En cas de remise en mains propres, l’un des deux exemplaires sera émargé par la Direction et vaudra récépissé de dépôt.

Ces listes de candidatures seront établies par collège et séparément pour les titulaires et les suppléants, la répartition des sièges à pourvoir entre les collèges devant être respectée dans la présentation des listes.

Ces listes devront, pour chaque collège et pour les titulaires et les suppléants, être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Elles seront composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats des deux sexes.  

Les listes incomplètes seront admises.  

La Direction affichera les listes déposées le lendemain de la date limite de dépôt sur les panneaux réservés aux élections.

Les candidatures présentées par un syndicat représentatif au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour sans qu’il soit nécessaire de déposer de nouveau les listes de candidatures syndicales.


Organisation du vote

Le service du personnel prend en charge l’organisation des élections.

V.1. Bulletins de vote
La Direction assurera l’impression des bulletins de vote.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont de couleur distincte pour les Titulaires & Suppléants.

Les urnes seront distinctes pour les titulaires et suppléants. 

Les votes auront lieu en isoloirs aménagés. Un rappel des conditions de nullité de vote sera affiché dans la salle.


V.2. Bureaux de Vote

Les bureaux de vote seront organisés à raison d’un bureau de vote par scrutin et collège électoral, de la façon suivante :
Pour chaque collège, le président sera commun pour le bureau « Titulaires » et le bureau « Suppléants ».

Chaque bureau est composé de deux électeurs les plus anciens et de l’électeur le plus jeune. La présidence appartiendra au plus ancien. Les Présidents ne pourront pas être des candidats aux élections.

Une information pour tous les membres des bureaux de vote sera organisée avant l’ouverture de chaque bureau de vote. 

Un délégué pour chaque liste et un représentant de la Direction pourront être présents pendant le déroulement des élections. Leur temps de présence sera rémunéré comme temps de travail.


VALIDITE DES BULLETINS DE VOTE

Il est rappelé que le vote se fait à bulletin secret et que chaque électeur est tenu de passer dans l’isoloir pour préparer son vote.

S’il le désire, l’électeur peut rayer un ou plusieurs noms sur les bulletins de vote, c’est à dire : tirer un trait sur un ou plusieurs noms de la liste. 

Les ratures ne sont pas prises en comptes si elles atteignent moins de 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat considéré.

Seront considérés comme bulletins nuls : 
les bulletins titulaires placés dans les enveloppes destinées au vote des suppléants et vice-versa ; 
deux bulletins, quels qu’ils soient, placés dans une même enveloppe sauf si ils sont strictement identiques ; 
les bulletins qui ne seraient pas placés sous enveloppe ; 
les bulletins présentant un signe distinctif de reconnaissance (souligné, encadré, entouré,…), des annotations des mentions quelconques ajoutées par l’électeur (propos injurieux, etc…) ; 
les bulletins où figureraient en face du nom de certains candidats des croix, tirets ou autres signes ; 
les bulletins entièrement barrés ; 
les bulletins panachés, c’est à dire les bulletins dont le nom d’un candidat sur une liste est remplacé par le nom d’un candidat figurant sur une autre liste ou d’ajouter à une liste le nom d’un candidat d’une autre liste ou le nom d’une personne qui n’est pas candidate ; 
les bulletins « titulaires » déposés dans l’urne « suppléants » et inversement ; 
les bulletins modifiant l’ordre de présentation des candidats (vote préférentiel). 

Seront considérés comme bulletins blancs : 
les enveloppes vides ; 
une enveloppe contenant un ou plusieurs bulletins blancs ; 

Seront seuls considérés comme valides : 
les bulletins ne comportant aucune annotation, signe particulier, etc… mais pouvant comporter cependant, un ou plusieurs noms rayés correctement. 

VOTE PAR CORRESPONDANCE

VII.1. cas de vote par correspondance

Electeurs travaillant en équipe de week-end
Electeurs en congé les jours de scrutin,
Electeurs dont l’arrêt médical connu au jour de l’envoi du matériel de vote par correspondance inclus le jour de scrutin,
Electeurs en temps partiel absents le jour du scrutin,
Electeurs en formation à l’extérieur le jour du scrutin,
Electeurs en déplacement professionnel le jour du scrutin,
Electeurs en cours de préavis non présents le jour du scrutin,
Electeurs en congés sans solde, parental, maternité ou paternité
Electeurs en détachement dans une autre entreprise

soit toute personne dont l’absence est connue du service RH au plus tard le 22/11/19 pour le 1er tour et le 06/12/19 pour le 2ème tour. 

VII.2. modalites de vote par correspondance

Les électeurs, rentrant dans les cas de vote par correspondance, recevront à leur domicile, en courrier simple, le matériel nécessaire au vote. Le Service RH adressera à chacun de ces salariés les bulletins et enveloppes nécessaires au vote par correspondance, ainsi qu’une note explicative sur les modalités du vote par correspondance au plus tard le 25/11/19 pour le 1er tour et le 09/12/19 pour le 2ème tour. 

Seuls seront validés les votes acheminés par la poste, adressés dans l’enveloppe de retour  à la Direction de l’Etablissement et reçus au plus tard le jour du scrutin. A cette fin, la Direction ouvrira une boîte postale pour les collèges auprès du bureau de poste de l’entreprise

Il sera demandé aux personnes concernées, de poster tout envoi le 29/11/19 au plus tard pour le 1er tour et le 13/12/19 au plus tard pour le 2ème tour.

Il sera aussi possible de venir déposer les votes par correspondance directement dans une boite aux lettres dédiée présente à l’accueil aux horaires d’ouverture suivant : 8h30-12h et 13h30-17h. En dehors des heures d’ouverture de l’accueil, la boite aux lettres sera maintenue dans une armoire fermée à clés. 

La boîte postale sera relevée pendant le scrutin à 14h par un délégué de chaque liste et un représentant de la direction.

Il est entendu que le vote physique prime sur le vote par correspondance. 

Pendant le déroulement du scrutin, les enveloppes seront remises par le Service RH et les délégués de listes aux Présidents des bureaux de vote qui procéderont au pointage des votes par correspondance sur les listes électorales et à la remise des enveloppes de vote dans les urnes correspondantes.


En cas de 2nd tour, les modalités du vote par correspondance seront respectées selon les mêmes modalités définies pour le 1er tour, à l’exception de celles relatives aux dates et délais.


DEPOUILLEMENT ET PROCLAMATION DES RESULTATS

Les opérations de dépouillement du premier tour seront réalisées en salle des lieux de vote après proclamation de la clôture du scrutin pour chacun des collèges, soit à 15h:

Pour désigner les élus dès le 1er tour du scrutin le nombre de votes valablement exprimés doit être au moins égal à la moitié des électeurs inscrits sur la liste électorale. Le quorum doit être atteint pour chaque vote c’est-à-dire dans chaque collège et au sein d’un collège pour les titulaires et les suppléants.
Les votes blanc et nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum.

Les procès-verbaux des élections seront dressés par les bureaux de vote sous la responsabilité du président du bureau. Un exemplaire des procès-verbaux sera remis à chacun des délégués de liste ainsi qu’aux mêmes signataires du présent protocole ; un exemplaire sera affiché ; un exemplaire sera adressé à l’Inspection du Travail. Il en sera de même en cas de 2nd tour. 

Les résultats des élections seront affichés par le Service RH, au lendemain des opérations de dépouillement. 

En cas de 2nd tour, les opérations de dépouillement seront réalisées en salle des lieux de vote selon les mêmes modalités pratiques que le 1er tour. Les bureaux de vote dresseront les procès-verbaux définitifs et les résultats seront affichés par le service RH. 

L’ensemble des documents de vote (enveloppes « titulaires » et « suppléants », bulletins de vote, listes électorales, procès-verbaux, etc..) sera conservé, sous enveloppe cachetée et visée par tous les membres du bureau de vote, au service RH pendant 15 jours. 


DEPOT LEGAL

 Le présent accord est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour communication aux parties en présence et sera déposé dans les conditions légales.

Une copie du protocole d’accord préélectoral sera affichée sur les panneaux des représentants du personnel.


Fait à Annecy, le 12 novembre 2019,



Pour la société GRAPHOCOLOR SAS	Pour la CFDT,			Pour la CGT