Négociation Annuelle Obligatoire - Bloc 1
Accord Collectif portant sur
SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Conclu entre

l’Adapei 23, représentée par 

Et l’organisation syndicale CGT, représentée par 
Et l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par 
Et l’organisation syndicale CFDT, représentée par 



PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, l’association Adapei 23 représentée par Annie Zapata, Directrice générale, a engagé une négociation sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes (Thème 1 : La rémunération, et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée)


CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs la négociation annuelle obligatoire et notamment des articles L. 2242-5 à 14.

Son champ d'application est l’Association Adapei 23.
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.

Répartition des effectifs CDI au 31.12.2018


Les femmes représentent 62 % de l’effectif total de l’association au 31 décembre 2018.


Remunerations 2018

Conformément à la convention collective du 15 mars 1966, l’Adapei 23 assure à l'embauche un niveau de salaire et de classification identique entre les hommes et les femmes pour un même métier, à niveaux de responsabilités, de formation et d'expérience professionnelle comparables.



Moyennes des salaires sur l’année 2018





- À ce jour, seuls les référents qualité et certains cadres bénéficient de valorisations de salaire non conventionnelles (avantage en nature).

- Absence d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même métier, à niveaux de responsabilités, de formation et d'expérience professionnelle comparables.


Promotion professionnelle (hors anciennete)




Avancement anticipé de carrière :

La convention collective CCNT du 15 mars 1966 prévoit que la durée d’ancienneté exigée pour chaque progression d’ancienneté peut être réduite dans les conditions suivantes  (cf article 39 de la CCNT du 15 mars 1966) :
-	D’une année lorsque cette durée est de trois ans
-	D’une année et demie, lorsqu’elle est de quatre ans
Cette progression ne peut être accordée que de manière individuelle et à la demande du salarié.
Il est donc impossible de l’accorder à titre collectif.


Recrutement 2018


8 Recrutements CDI ont eu lieu sur l’année 2018 sur les postes suivants :
1 Secrétaire
2 Surveillants de nuit
1 Assistante formation
2 Moniteurs d’atelier
1 Technicienne administrative et comptable
1 Aide-soignante

Toutes les offres d’emploi sont diffusées en respectant la neutralité de la terminologie avec l’utilisation systématique de la mention H/F.


Formation 2018

En 2018, 108 salariés ont bénéficié d’une formation. 30 % des salariés ayant bénéficiés d’une formation sont des hommes et 70 % des femmes. Ces chiffres sont plutôt équilibrés par rapport à la répartition des effectifs hommes/femmes au sein de l’association.


Communication de l’Accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’Adapei 23. 


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Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte).Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Guéret.
Enfin il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Guéret, le…../….../2019.

Pour l’Adapei 23,						Pour La CGT,

								Pour La CFE-CGC,

								Pour la CFDT,