ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre 


LE CLOS MEDICIS 
56 RUE MONSIEUR LE PRINCE
75006 PARIS
Siret : 38459112900034 Code Naf : 5510Z
Représentée par la SAS ANAGALLIS GESTION, représentée par 

ci-après dénommée « l’employeur »


Et 

L’ensemble du personnel concerné ayant ratifié l’accord, qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif, dont la liste nominative d’émargement des salariés est annexée au présent accord.

ci-après dénommés « les salariés »


Il a été conclu ce qui suit :

Préambule 

La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales (JORF n°0298 du 26 décembre 2018) prévoit, en son article 1, la possibilité pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat entre le 11 décembre 2018 et les 31 mars 2019 à leurs salariés.

Dans ce contexte, le présent accord s’inscrit dans le cadre de cette loi et vient préciser les modalités d’attributions et de versement de cette prime. 


Article 1 - Conditions d’attribution

A) – Salariés concernés

Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

B) – Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulée en fonction de la durée de travail annuelle pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 :
 
La prime est d’un montant net de 400 euros pour les salariés qui ont travaillés au moins 100 heures (heures effectives de travail) sur l’année 2018

La prime est d’un montant net de 40 euros pour les salariés qui ont travaillés moins 100 heures (heures effectives de travail)  sur l’année 2018


C) – Principe de non-substitution à un élément de rémunération
La prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunérations au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, conventionnelles ou contractuelles.


Article 2 – Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 31 mars 2019 en un versement unique.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

Article 3 – Régime social et fiscal

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes charges sociales (y compris CSG/CRDS) et d’impôt sur le revenu, si la rémunération perçue en 2018, n’excède pas 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail et si elle n’excède pas le montant de 1000 euros.

Article 4 – Durée de l’accord et formalités

A) – Durée de l’accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.



B) – Notification et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure de la DIRECCTE « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.


Fait à Paris 
Le 27 mars 2019
En quatre exemplaires (1 pour la DIRECCTE par télétransmission – 1 pour le greffe du conseil de prud’hommes - 1 pour les salariés mise à disposition ou affichage – 1 pour la Société)

L’employeur 
LE CLOS MEDICIS








Pour les salariés statuant à la majorité des deux tiers conformément à la feuille d’émargement ci-jointe
	





ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Les salariés de la SASU LE CLOS MEDICIS ont signés ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord d’entreprise, reçus toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Ile de France.

POUR LA RATIFICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE










Total des salariés 	12
Total des salariés ayant marqué leur accord 	
Nombre de signataires/nombre de salariés    /	       %

Soit à la ratification aux 2/3 du personnel de l’accord portant versement d’une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat.


	Fait à Paris le 27 mars 2019