AccorD COLLECTIF d’entreprise PORTANT SUR L’ENSEMBLE DES THEMES DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES de 2019



Entre les soussignés :

La société DUMORTIER, S.A.S au capital social de 1 900 000 euros, dont le siège social est situé 106 rue de Rotterdam à TOURCOING (59200),

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CGT, 
L’organisation syndicale FO, 
L’organisation syndicale CFTC, 

D’AUTRE PART.	

Préambule :

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise ont ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée conformément aux dispositions de l’article L. 2242-13 du Code du travail.
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives CGT, FO et CFTC se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 

Le 05/02/2019
Le 18/02/2019
Le 25/02/2019
Le 18/03/2019
Et le 21/03/2019

Au cours de la première réunion la direction a remis aux organisations syndicales des documents statistiques et informatifs.
Lors des différentes réunions de NAO tous les thèmes obligatoires de la négociation annuelle ont été passés en revue.
Suite aux différentes demandes des OS, la direction a proposé une augmentation générale, à l’exception des cadres, de 30 € mensuel par salarié pour un montant global de 16 770 € et des augmentations individuels pour 14 salariés dont les salaires étaient inférieurs à la moyenne de leur classification (coefficient) pour un montant global de 6 500 €. Cette proposition pour les OS n’était pas suffisante.
Au cours de la dernière réunion la direction a fait une contre proposition à la hausse et après discussions et échanges avec les Organisations Syndicales CGT, FO et CFTC, il a été constaté l’accord des parties sur l’ensemble des thématiques de la négociation. 

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Cadre juridique – Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail, concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-13 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Il concerne l'ensemble des salariés de la Société DUMORTIER.

Article 2 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la Société, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. 

Article 3 - Objet 

L'objet du présent accord est relatif à la rémunération et à ses accessoires. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.










Article 4 -  Augmentation des salaires de base

Augmentation générale (AG) du salaire de base de 35 € bruts mensuels par salarié pour l’ensemble du personnel non-cadre (catégories ouvriers, employés, agent de maîtrise).
Avec effet rétroactif au 01er  janvier 2019.

Article 5 - Augmentation Individuelle et prime

Augmentations individuelles (AI) pour 17 salariés pour un montant global de 8.710€ bruts. Avec pour objectif de revaloriser les plus bas salaires dans chaque coefficient. 
Avec effet rétroactif au 01er  janvier 2019.

En outre, des primes exceptionnelles seront attribuées à 14 salariés, pour un montant de global de 1.550€ bruts. En raison de contribution exceptionnelle sur des missions dépassant le cadre habituel de leur fonction.

Article 6 - Révision

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, les organisations syndicales représentatives signataires sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, à engager la procédure de révision. 

A l’issue de cette période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires. 

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. 

L’avenant de révision sera négocié dans les conditions de droit commun telles que résultant des dispositions légales en vigueur au moment de la demande de révision. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 7 - Dénonciation

L’accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.



Article 8 - Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles :
-	L. 2231-6 et D.2231-2 du code du travail, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lille en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. 
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Tourcoing.
-	L. 2231-5-1 du code du travail, sur la base de données nationale.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Une copie de cet accord sera remise aux Délégués du Personnel et aux membres du Comité d’Entreprise.


Fait à TOURCOING,
Le 22 mars 2019
(Signature + paraphe sur chaque page)

							  	
Organisation syndicale CGT						




Organisation syndicale FO




					
Organisation syndicale CFTC			Directeur UP DUMORTIER