ACCORD SUR LES SALAIRES POUR LES GRILLES CONVENTIONNELLES COMPORTANT DES COEFFICIENTS CONDUISANT A UN SALAIRE INFERIEUR AU SMIC ET AU PAIEMENT D’UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE D’AJUSTEMENT AU SMIC


l'A.D.A.P.E.I. "LES PAPILLONS BLANCS d'Ille-et-Vilaine"
17 rue Kerautret Botmel – CS 74428 – 35044 Rennes cedex

Représentée par son Président, M 
D'une part,



Et  les syndicats représentatifs de l’ADAPEI 35 dont 

le Délégué Syndical  ADAPEI (C.F.D.T.) 	
le Délégué Syndical ADAPEI  (CGT)      
le Délégué Syndical ADAPEI (SUD)    


D'autre part,


Champ d’application :

Les établissements sous convention 66 gérés par l’Adapei 35

Préambule : 

Constatant que :
5 grilles conventionnelles ont des coefficients de début de carrière conduisant à un salaire brut conventionnel inférieur au SMIC et donc au versement d’un réajustement au SMIC
L’application du coefficient minimum conventionnel (348 ou 358) conduit à un salaire inférieur au SMIC et donc également à un réajustement au SMIC
Le réajustement au SMIC conduit à des salaires identiques pour les personnes subissant les sujétions d’internat ou non

Les partenaires sociaux conviennent des éléments suivants

Article 1 : remplacement  de cinq anciennes grilles conventionnelles par de nouvelles grilles associatives et définition d’un coefficient minimum associatif 

Le salaire minimum associatif est fixé à 364 points et 374 points avec sujétion d’internat.


Remplacement de la grille agent de bureau
Ancienne grille :

Nouvelle grille :

Remplacement de la grille agent administratif
Ancienne grille :

Nouvelle grille :

Remplacement de la grille agent de service intérieur
Ancienne grille :

Nouvelle grille :

Remplacement de la grille ouvrier qualifié
Ancienne grille :

Nouvelle grille :

Remplacement de la grille ouvrier de production ou d’entretien
Ancienne grille :

Nouvelle grille :

Article 2 : application aux recrutements de nouveaux salariés

Cet accord sera appliqué pour tous les salariés recrutés sur ces grilles à compter de son entrée en vigueur et pendant sa durée de validité

Article 3 : application aux salariés sous contrat à la date d’effet de l’accord

Pour les salariés recrutés avant l’effectivité de l’accord et étant classé à un coefficient supprimé, il sera procédé au reclassement selon les principes de l’article 38 de la convention collective.

A savoir, 
Ils conserveront l’ancienneté acquise dans leur ancien échelon et seront reclassé à l’échelon d’ancienneté correspondant

Les salariés dont le coefficient disparait dans les grilles se verront appliquer le coefficient de la nouvelle grille égal ou immédiatement supérieur  à leur ancien coefficient tout en conservant l’ancienneté acquise.

Le coefficient de rémunération ainsi obtenu ne devra pas être inférieur au coefficient dont le salarié en poste aurait bénéficié en cas de recrutement direct. Dans cette hypothèse, le coefficient le plus favorable devra être appliqué.


 Article 4 : conditions de mise en œuvre – durée – dénonciation – révision

Conditions de mise en œuvre

Le présent accord prend effet à compter du 1er jour du mois suivant sa signature.
 
Il est applicable jusqu’à une évolution conventionnelle modifiant les 5 grilles concernées ou une modification du coefficient minimum conventionnel.

En conséquence, si un avenant ou un accord dans la convention 66 est amené à entrer en vigueur sur ces thèmes, celui-ci se substituera automatiquement à ce présent accord qui prendra fin de plein droit.


dénonciation

Il peut être dénoncé par écrit par l’un des signataires auprès des autres signataires si un délai de trois mois est respecté.

Révision :

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à avenants.


 Article 5 : publicité

Cet accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la  DIRECCTE 35.

Un exemplaire sera adressé au greffe des Conseils des Prud’hommes de Rennes et Saint-Malo.
Il sera affiché dans tous les établissements de l’ADAPEI.


Fait à Rennes, le 

Les Signataires						Pour l’ADAPEI




Pour le Syndicat CFDT


Pour le Syndicat CGT


Pour le Syndicat SUD