AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES DES SALARIES DES SOCIETES COMPOSANT L’UES SCOR DU 24 FEVRIER 2016


ENTRE :


Les sociétés composant l’UES SCOR à Paris : 

-SCOR SE, Société européenne au capital de 1 510 864 057,98 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 562 033 357, 

-SCOR Global P&C SE, Société européenne au capital de 581 559 963 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 352 980 619,

-SCOR Global Life SE, Société européenne au capital de 287 040 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 935 558, 

-SCOR Investment Partners SE, Société européenne au capital de 2 500 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 510 235 815,

Dont le siège social de toutes les sociétés se situe sis, 5, Avenue Kléber – 75795 Paris cedex 16,

Représentée par …, Directeur des Ressources Humaines du Hub EMEA, 

	D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale CFDT
Représentée par … 

L’organisation syndicale CFE-CGC
Représentée par …






	D’AUTRE PART.


PREAMBULE

Compte tenu des évolutions législatives en cours relatives à la formation professionnelle (loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel) et de la mise en place du Comité Social Economique en juin 2019, les mandats actuels des représentants du personnel arrivant à terme, les parties ont convenu de renouveler l’accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, conclu initialement le 24 février 2016 pour une durée de 3 ans.

Cette décision résulte de plusieurs échanges avec les organisations syndicales, en particulier les 7, 8 et 12 février 2019. 


Article 1 : extension de l’accord GPEC du 24 février 2016

Il est entendu entre les parties que les articles 1 à 8 demeurent inchangés et restent donc applicables à l’ensemble des salariés appartenant à l’UES SCOR.


Article 2 : mise en place d’une « Base de Données économiques et sociales » électronique

Compte tenu de la mise en place prochaine du Comité Social et Economique et conformément aux échanges entre les parties, la Base de Données Economiques et Sociales (« BDES ») sera disponible sous format électronique, et accessible à l’ensemble des représentants du personnel actuels.

Une négociation pourra s’ouvrir avant la fin de l’année 2019 sur les modalités de fonctionnement, d’accessibilité et d’actualisation de cette BDES et sur les documents et les informations spécifiques fournis au titre de la consultation sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l'entreprise et la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, conformément à l’article L. 2312-17 du Code du travail.


Article 3 : durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Dès son entrée en vigueur, la Direction des Ressources Humaines informera les managers et l’ensemble des collaborateurs du contenu du présent avenant par une communication sur l’intranet.

A son échéance, l’accord prendra fin sans formalité et cessera de produire tout effet entre les parties sans se transformer en accord à durée indéterminée. 

Article 4 : formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 à 8 du Code du travail, le présent avenant sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

en un exemplaire (version en support papier signée par les parties) à la DIRECCTE territorialement compétente ;

en un exemplaire (version en support papier signée par les parties) au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris par la Direction de l’Entreprise et par lettre recommandée avec accusé de réception. 

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.


Fait à Paris, le 15 février 2019

En cinq exemplaires originaux,

Pour les sociétés composant l’UES SCOR
(SCOR SE, SCOR Global P&C SE, SCOR Global Life SE, SCOR Investment Partners SE),
…, 
Directeur des Ressources Humaines du Hub EMEA





Pour la CFDT
Représentée par …





Pour la CFE-CGC
Représentée par …