AVENANT N°3 AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF
A LA COUVERTURE « FRAIS MEDICAUX »
DES SALARIES DE LA SAS STILL



Entre

La SAS STILL, au capital de 21 967 500 €, dont le siège social est sis 6, boulevard Michael Faraday - Serris - 77716 Marne-la-Vallée Cedex 4, immatriculée au RCS de Meaux sous le n°348 937 012, représentée par Monsieur xxx, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet par Monsieur xxx, Président,

Ci-après dénommé « la Société »

Et

Et les organisations syndicales
CFDT, représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical,
CGT, représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical,
Force Ouvrière, représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical,
Il est convenu ce qui suit.


Préambule

Les conditions de mise en place d’un régime de couverture en frais médicaux au bénéfice des salariés de la société STILL ont été définies par un protocole d’accord établi en date du 23 février 2009, modifié par un premier avenant en date du 29 décembre 2009 et par un second avenant établi en date du 16 décembre 2014, 

Après information et consultation du Comité d’Entreprise et en référence aux dispositions des articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour régulariser par avenant l’accord sur les modalités de prise en charge du régime de couverture des frais de santé.

Les parties conviennent de tenir compte de manière plus pointue que par le passé des particularités relatives aux frais de santé des salariés de la Direction Régionale Est.

Article 1 : Maintien des dispositions

Toutes les dispositions de l’accord relatif aux frais médicaux sont maintenues à l’exception de la disposition relative aux cotisations.

Article 2 : Cotisations

Les cotisations dues au titre du contrat d’assurance collectif relatifs aux frais médicaux seront réparties en application des pourcentages et affectations géographiques suivants :

-	cotisation mensuelle de 21,43 % à la charge du salarié et 78,57 % à la charge de la Société pour l’effectif affecté à la Direction Régionale Est, qui se voit appliquer le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
-	cotisation mensuelle de 45 % à la charge du salarié et 55 % à la charge de la Société pour le reste de l’effectif.

Toutes les évolutions ultérieures des cotisations seront répercutées dans les mêmes proportions entre la Société et les salariés.

Article 3 : Prise d’effet, durée et révision de l’avenant

Le présent avenant est conclu rétroactivement pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2018.

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du Travail.

Article 4 : Publicité et dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le texte de l’avenant sera affiché en agence sur l’emplacement réservé aux accords d’entreprise et publié sur l’Intranet RH de l’entreprise.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Meaux.

Par ailleurs, et conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Serris, le 5 février 2019

Pour la Direction	Pour les organisations syndicales

xxx	xxx
Directeur des Ressources Humaines	Délégué Syndical CFDT


	xxx
	Délégué Syndical CGT


	xxx
	Délégué Syndical Force Ouvrière