Protocole d’accord portant sur la négociation annuelle obligatoire



Entre les soussignés :

La société xxx, S.A.S. au capital de xxx Euros, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de xxx sous le numéro xxx, dont le siège social est à xxx, 

Représentée par M. xxx, agissant en qualité de Directeur Général 
D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Madame xxx, Déléguée syndicale C.F.T.C.
Madame xxx, Déléguée syndicale C.G.T.
Et Monsieur xxx, Délégué syndical C.G.T.
D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 20 Octobre 2021, 17 Novembre 2021 et 4 Janvier 2022, afin d’aborder les différents thèmes se rapportant à la négociation annuelle obligatoire.

Il est précisé que la Direction et les organisations syndicales ne souhaitent pas apporter de modifications à l’accord collectif sur le temps de travail signé le 14 décembre 2017.

Lors de la réunion d’ouverture des négociations, le 20 Octobre 2021, la Direction a présenté les évolutions salariales (salaire de base et total brut) concernant l’effectif présent sur toute la période, et n’ayant pas eu de période prolongée d’absence.

Les périodes de référence retenues sont les suivantes : du 01/09/2019 au 31/08/2020 et du 01/09/2020 au 31/08/2021.

Afin d’avoir une comparaison pertinente sur les 2 années, compte-tenu du chômage partiel mis en place en 2020 au titre de la COVID19, les salaires sur les mois impactés, à savoir mars, avril et mai ont été retirés sur les 2 périodes.

La rémunération moyenne totale brute a évolué de 5,73 %, et les salaires fixes moyens de 2,93 %.

La répartition entre les différents profils est la suivante :



Les organisations syndicales ont ensuite fait part de leurs demandes, à savoir :

Une augmentation générale des salaires ;

La mise en place de la subrogation en cas d’arrêt maladie ;

La rémunération par l’employeur de 3 jours enfant malade, par an et par collaborateur, sur présentation d’un certificat médical, même sans hospitalisation de l’enfant ;

L’aménagement de la prime d’objectif sur Chiffre d’Affaires des assistant(e)s commerciaux(ales) d’agence :
Instauration d’une prime de 75 € si l’objectif mini est atteint ;
Instauration d’une prime de 100 € si l’objectif médian est atteint ;
Majoration de l’enveloppe de prime si l’objectif budget est atteint : 150 € au lieu de 75€ ;

Également, la mise en place d’un médian et d’un mini pour les assistant(e)s SAV ;

La mise en place de tickets restaurants pour tous, d’une valeur faciale de 12 € avec prise en charge de 7 € par collaborateur, et la suppression de la PFT ;

Une augmentation de la prime mensuelle de nettoyage de 1€ (passage de 3 € à 4 €) ;

La mise en place de congés payés d’ancienneté : 
2 jours de congés payés après 20 ans d’ancienneté
1 jour de congé payé après 15 ans d’ancienneté

Après les échanges intervenus au cours des différentes réunions, l’augmentation générale a été refusée par la Direction qui souhaite conserver un principe de revalorisation au mérite.

Concernant la demande de mise en place de la subrogation en cas de maladie, la Direction souhaite attendre les obligations légales.

La rémunération par l’employeur de 3 jours enfant, y compris sans hospitalisation, a été abandonnée en accord avec les délégués syndicaux. 

La demande d’attribution de tickets restaurants et de suppression de la PFT n’a pas été acceptée, en raison du coût trop important que cela représenterait pour la société.


Après échanges et concessions réciproques, les parties se sont accordées sur les points suivants :


Art. 1er. – Champs d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et s’applique à la société xxx.


Art. 2. – Augmentation des salaires au mérite pour le personnel administratif

En réponse à la demande d’aménagement de la prime d’objectifs sur le Chiffre d’Affaires des assistant(e)s commerciaux(ales) d’agence qui est abandonnée, les parties conviennent d’attribuer des augmentations individuelles au mérite pour les assistant(e)s  (assistant(e)s commerciaux(ales), assistant(e)s ADV, assistant(e)s SAV et assistant(e)s support). Une enveloppe d’un montant égal à 2% de la somme des salaires fixes de ces postes sera consacrée à ces augmentations individuelles au mérite.

Les collaborateurs embauchés à compter du 1er Janvier 2022 ne pourront pas prétendre à cette augmentation au mérite.

Les augmentations individuelles au mérite seront attribuées après analyse des entretiens d’évaluation et revue d’effectifs, réalisées avec les Directeurs Territoriaux, Chefs d’agence, Responsables hiérarchiques et le service des Ressources Humaines, au terme de la campagne d’entretiens annuels fixé au 28 Février 2022. 

Les collaborateurs à qui il ne serait pas attribuée d’augmentation au mérite pourront, s’ils le souhaitent, solliciter un entretien auprès de leur Responsable hiérarchique ou du service Ressources Humaines pour que leur soient apportées toutes les explications nécessaires.

Cette opération ponctuelle d’augmentation individuelle au mérite sera réalisée une seule fois en Mai 2022. 


Art. 3. – Revalorisation de la rémunération variable des assistant(e)s SAV 

Il est rappelé que les assistant(e)s SAV bénéficient d’une prime mensuelle de 150 € brute, sans dépassement, versée sur 11 mois (hors mois d’août) si le Chiffre d’Affaires global en agence est atteint. 

En réponse à la demande d’aménagement de la part variable des assistant(e)s SAV, il a été convenu qu’à compter du salaire Février 2022 (activité de Janvier), trois primes mensuelles distinctes seront mises en place pour les assistant(e)s SAV, pour un potentiel de 200 € :

Une prime sur les quantités de vérification d’un montant de 70 €, relative à la diminution des en-cours de facturation ;

Une prime sur le ratio SAV d’un montant de 80 €, relative à la vérification des bons et accords commerciaux ;

Une prime sur le Chiffre d’Affaires en agence d’un montant de 50 € avec possibilité d’un dépassement, calculée selon la formule suivante :

   	 	 50 € x     Chiffre d’Affaires Hors Taxes facturé     x 1,05
               		          Chiffre d’Affaires objectif


Le versement de ces trois primes mensuelles s’effectue avec un mois de décalage, sur 11 mois (hors mois d’août), au prorata du temps travaillé en cas d’absence autre que congés payés (maladie, maternité, congé parental, etc…), et en contrepartie des missions afférentes au poste, réalisées conformément aux directives de la Direction. En conséquence, elles ne seront pas versées à défaut de réalisation des missions afférentes. 


Art. 4. – Augmentation de la prime mensuelle de nettoyage

A compter du 1er Février 2022, la prime mensuelle de nettoyage augmentera de 1 € par mois. Elle passera donc de 3 € à 4 € par mois complet travaillé.


Art. 5 – Mise en place de congés payés d’ancienneté

À compter du 1er Juin 2022, des congés payés d’ancienneté seront accordés aux collaborateurs, sous réserve de justifier d’une ancienneté à la date du 1er Juin de chaque année. Ainsi :

Dès 15 ans d’ancienneté au 1er Juin de l’année considérée, les collaborateurs bénéficieront d’un jour de congé payé d’ancienneté par an ;
Dès 20 ans d’ancienneté au 1er Juin de l’année considérée, les collaborateurs bénéficieront d’un deuxième jour de congé payé d’ancienneté par an.

L’ancienneté est déterminée en tenant compte des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.


Art. 6 - Notification, dépôt, prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément à l'article L. 2232-9 du code du travail, le présent accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche, en ayant au préalable, supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Chartres.

Une copie du présent accord sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


A xxx, le 18 Janvier 2022, en 6 exemplaires.

Pour la Direction

Monsieur xxx, 
Directeur Général




Pour les Organisations syndicales :

Madame xxx 			
Déléguée syndicale CGT 			




Madame xxx			
Déléguée syndicale CFTC					




Monsieur xxx
Délégué syndical CGT