ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MIXITE ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES.



	
Cet accord est conclu entre 

La société Soprovise, SAS au capital de 1 000 000 € dont le siège social est 42, impasse de la garrigue Zac les Colombiers 13150 BoulbonHHhHHHHhpppp, immatriculée au RCS de Tarascon sous le numéro B 342334422, représentée aux présentes par                              , en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à cet effet,

d’une part,


et


L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical                                  

D’autre part, 




ARTICLE 1/ PREAMBULE  

Le principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est inscrit dans notre constitution. Le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 dispose à ce titre dans son article 3, que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ».  

Les métiers du bâtiment, historiquement fondés sur une culture du chantier, sont peu ouverts aux femmes. La société Soprovise, se trouvant dans une situation comparable à la plus grande partie des entreprises du BTP, où l’effectif féminin ne dépasse pas les 10%, souhaite agir dans le sens d’une plus grande mixité au sein de l’entreprise et d’améliorer son taux de féminisation. 

En ce sens, Soprovise a toujours eu la volonté de développer l’accès des femmes aux différents métiers et d’assurer l’équité des progressions de carrière des femmes et des hommes. 
						
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Le présent accord s’inscrit dans le cadre de : 

La loi 2001-397 du 09 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui a renforcé la loi du 13 juillet 1983. 
Les articles L1141-1 et suivants du code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 
L’accord du 10 septembre 2009 sur la diversité et l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes dans le secteur du BTP.  
La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 en ses dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 
L’article R2242-2 et L2312-36 du code du travail 

Cet accord vise à promouvoir et faire progresser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de manière consolidée au niveau de la société SOPROVISE SAS. Un certain nombre d’indicateurs annuels sont mis en place pour suivre cette progression. 




ARTICLE 2/ LES TROIS DOMAINES D’ACTION EN APPLICATION DE L’ARTICLE R2242-2 DU CODE DU TRAVAIL.


1/ MIXITE DE L’EMBAUCHE

Soprovise veille à ce que les stéréotypes liés au sexe ne soient pas véhiculés dans ses offres d’emploi externes, ni pendant le processus de recrutement. 


Sur l’état actuel de la situation de l’entreprise, force est de constater les efforts accomplis par Soprovise pour féminiser certains emplois. 

Sur les 16 femmes salariées de Soprovise, 3 ont le statut de cadre et occupent des fonctions à hautes responsabilités. Les femmes représentent 23% de cette catégorie (3 femmes pour 13 cadres). 

Les 13 autres femmes sont employées dans la catégorie ETAM comme employées ou techniciennes. Elles représentent plus de la moitié à savoir 52% de cette catégorie (13 contre 25). De plus, dans les 4 postes de correspondant sécurité de l’entreprise, 3 sont occupés par des femmes. 


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Enfin, la catégorie ouvrier est composée de 196 hommes et ne compte aucune femme. En effet, le constat est fait que les femmes ne postulent pas sur les postes d’échafaudeur et de calorifugeur compte tenu des contraintes physiques et climatiques (port de charges, travail en extérieur par exemple) qui semblent rebuter les femmes à postuler pour ce type de poste. 


Les partenaires sociaux entendent faire progresser la mixité des emplois au sein de l’entreprise et conviennent des mesures suivantes : 



2/ LA REMUNERATION EFFECTIVE.  

Les grilles de salaires sont identiques quel que soit le salarié pour un même travail. Il est cependant important de rappeler que chez Soprovise, les emplois tenus par les femmes ne sont pas les mêmes que ceux occupés par les hommes. 


Bien qu’aucun poste identique ne soit partagé par les deux sexes, on peut s’apercevoir que le salaire moyen au 31 décembre 2021 est légèrement inférieur pour les femmes de la catégorie ETAM par rapport aux hommes : 2188€ contre 2292€ pour les employés avec un écart de 104€. Ces écarts sont justifiés pour des raisons professionnelles objectives : différence de poste et/ ou de tâches, la rémunération est fondée plus particulièrement sur la compétence, l’expérience professionnelle et la qualification des salariés.

A contrario pour les cadres et la catégorie technicien agent de maitrise, le salaire moyen mensuel est supérieur pour les hommes de 498€ (cadres) et de 783€ (technicien agent de maitrise). Cette différence s’explique par le fait que les fonctions occupées ne sont pas identiques et qu’un certain nombre d’hommes ont un coefficient plus élevé en raison de leurs anciennetés et des hautes responsabilités afférentes à leurs postes. 
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L’entreprise s’engage à assurer l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail et pour des performances, des compétences et une expérience professionnelle identique.

A ce titre, il a été convenu entre les partenaires sociaux les mesures suivantes : 



3/ L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE. 

Soprovise réaffirme sa volonté d’aider ses collaborateurs à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie familiale. 

Dans ces sens, les partenaires sociaux ont décidé des mesures suivantes afin de mieux concilier vie professionnelle et vie privée : 

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ARTICLE 3/ DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS.


ARTICLE 4/ FORMALITES 

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS des Bouches du Rhône en deux exemplaires dont une sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du Conseil des Prud’hommes d’Arles. 


ARTICLE 5/ REVISION 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision totale ou partielle devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires. 




Fait à Boulbon
en deux exemplaires
Le 28 mars 2022


Syndicat CGT 							La Direction Générale
							 








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