NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROCES VERBAL D’ACCORD

 
Entre :
La Société TOSHIBA TEC Europe Retail Information Systems, succursale française,
Société de droit belge dont le siège social est à BRUXELLES, Siren : 432 887 065,
Représentée par xx,
Sise Immeuble COROSA – 1-5 rue Eugène et Armand Peugeot - 92500 RUEIL-MALMAISON,

Et
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par xx



Préambule
Les représentants de la Direction et l’organisation syndicale CFDT se sont réunis afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire prévus par les articles L2242-1 et suivants du Code du travail dont :
La rémunération,
Le temps de travail.

Rappel Calendrier
Jeudi 14 février 2019 – 17h00 : Détermination du calendrier
Mardi 19 février 2019 – 10h30 : Présentation des propositions syndicales
Jeudi 21 février 2019 – 16h30 : Premières réponses de la Direction
Mardi 12 mars 2019 – 11h00 : Réajustement des propositions
Jeudi 14 mars 2019 – 11h00 : Accord ou désaccord éventuel


Etaient présents aux différentes réunions :
Pour la Direction : xx 
Pour l’organisation syndicale CFDT : xx 

La Direction a communiqué les résultats et rappelé le contexte économique.


Article 1 - Revendications syndicales  
Mettre à niveau la rémunération des salariés au même profil et occupant le même poste
Technicien de maintenance : passage à 1800€ brut/mois
10 collaborateurs sont concernés pour une enveloppe totale de 284,67€/mois

Augmentation salariale – Augmenter le pouvoir d’achat
Augmentation générale : 2,8%
Augmentation ING et Cadres : 2,8%
Talon : 50€ brut/mois pour les plus bas salaires.

Révision à la hausse des frais d’hébergement en cas de déplacement 
Le plafond de remboursement des frais d’hôtel (nuit + petit déjeuner) est trop juste : 
110 euros pour la province, 
140 euros pour la région parisienne 


Article 2 - Propositions de la Direction
Dans un souci de dialogue social constructif, de reconnaissance du travail accompli et de renforcement de la motivation des collaborateurs, la Direction, malgré un contexte économique difficile, a proposé les mesures suivantes :

Mise en place d’une enveloppe d’augmentation des salaires de 1%.
La Direction privilégie une révision salariale individualisée à une révision généralisée pour différencier au mieux les salariés ayant réalisé une bonne performance en 2018.


Elle a dégagé une enveloppe de revalorisation de 1% des salaires sur la base de la masse salariale. 
Sont exclus de l’assiette les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté au 31 mars 2019 et les salariés ayant fait l’objet d’un réajustement de salaire en cours d’année.
Les revalorisations seront effectuées sur la base de demandes des managers puis soumises à la décision de la Direction.

Mise en place d’une prime salissure
La Direction propose une prise en charge de l’entretien des tenues de travail des techniciens de maintenance en leur attribuant une prime de salissure d’un montant s’élevant à 8€/mois. 

Un réajustement de la prise en charge des Tickets Restaurant
Aujourd’hui, sur chaque Ticket Restaurant, l’employeur prend en charge 4,50€.
La Direction propose un réajustement de cette prise en charge à hauteur de celle appliquée chez TGSC à savoir : 5,19€.


Article 3 - Accord NAO
Après négociation, la Direction et la Délégation Syndicale ont trouvé l’accord suivant :

Augmentation salariale : La Direction consent une enveloppe d’augmentation de 1% de la masse salariale (salaires mensuels bruts) pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté au 31 mars 2019 avec allocation sur proposition des Managers. Cette enveloppe sera répartie de manière individuelle par les Managers en fonction de plusieurs critères comme notamment l’attribution de nouvelles responsabilités, l’implication lors de sollicitations sur des dossiers importants au cours de l’année écoulée. Les augmentations individuelles seront opérées sur la paie d’avril 2019.   

Réajustement de la prise en charge des Tickets Restaurant
Passage de la prise en charge de la part employeur de 4,50€ à 5,19€ sans augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant. La part salariale est par conséquent ramenée de 4,25€ à 3,56€.


Augmentation du forfait « repas»
Le forfait « repas » journalier passe à 8€.   


Article 4 - Modalités de révision
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Celui-ci sera soumis aux mêmes modalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.


Article 5 - Entrée en vigueur 
Le présent accord entrera en vigueur au 1er avril 2019. 


Article 6 –  Dépôt et Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt en trois exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.
Il fera l’objet d’un affichage dans chacun des établissements.


Fait en quatre exemplaires, à Rueil-Malmaison 14 mars 2019.







Pour la Direction						Pour la délégation syndicale 
Xx								xx