ACCORD SALARIAL 2019
de BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES



PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, a été ouverte le 30 janvier 2019 et s'est poursuivie les 5 février, 13 février, 20 février, 12 mars et 14 mars 2019.  

La Direction de BNP Paribas Securities Services et les Organisations syndicales représentatives ont engagé une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Lors de ces réunions de négociation, la Direction de BNP Paribas Securities Services a formulé des propositions et a entendu les contre-propositions des Organisations Syndicales. 

Lors de la dernière réunion, les Organisations syndicales ont maintenu le souhait de réfléchir aux mesures sociales au bénéfice des salariés lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire.

C’est dans ces conditions que les parties signataires se sont entendues sur une proposition salariale commune afin de parvenir au présent accord. En effet, elles souhaitent notamment continuer à soutenir la politique de l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par une enveloppe budgétaire spécifique pour l’année 2019.

Les négociations ont abouti aux dispositions reprises ci-après.


ARTICLE 1 : LES SALAIRES EFFECTIFS

1.1 Mesure d’augmentation générale

En cohérence avec le contexte économique, la Direction a indiqué qu’une mesure d’augmentation générale pérenne ne pouvait être envisagée. 

1.2 Mesure d’augmentations individuelles

La Direction a confirmé que le budget consacré aux révisions de situations individuelles en 2019 est de 1,5% de la masse salariale.


ARTICLE 2 : LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

La Direction rappelle que les salariés de BNP Paribas Securities Services continuent d’être associés aux résultats du Groupe BNP Paribas par l’intermédiaire de la Participation et de l’intéressement.
Il est également rappelé que l’entreprise dispose d’un PEE et d’un PERCO.
ARTICLE 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE  ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 

Dans le cadre de la politique de l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et conformément aux objectifs fixés dans les accords en vigueur dans l’entreprise, il est décidé d’une enveloppe budgétaire spécifique de 200.000 euros pour l’année 2019.

Cette enveloppe budgétaire qui sera consacrée à la correction d’écarts non justifiés de rémunération, est répartie en fonction de critères cumulatifs, après examen de la situation des collaboratrices au 31 décembre 2018.

Les critères cumulatifs sont les suivants :
-	Percevoir un salaire brut annuel de base inférieur de 5% du salaire brut annuel de base moyen du niveau de classification occupé (classification AFB) sur la base d’un temps plein ;
-	Cumuler une ancienneté minimum de 3 ans au 31 décembre 2018.

Il est précisé que l’identification des personnes selon les critères ainsi définis n’entraîne pas le versement automatique d’une allocation salariale mais correspond au périmètre sur lequel une analyse qualitative individuelle sera menée.

La cellule égalité composée du/ de la Directeur(trice) des Ressources Humaines, du/de la Responsable des Ressources Humaines France, de Gestionnaire(s) Individuel(s) de Carrière, du/de la Responsable Rémunération et du/de la Responsable Relations Sociales & Gestion Collective se réunit afin d’apprécier la situation individuelle des salariées identifiées selon les critères exposés ci-dessus. Chaque situation fera l’objet d’une analyse spécifique au regard des éléments suivants :
Niveau de performance ;
Analyse qualitative du niveau de responsabilité et/ou d’expertise du collaborateur dans ses fonctions ;
Ancienneté du collaborateur dans sa classification AFB ;
Taux de retard par rapport au salaire brut annuel de base moyen de la classification AFB ;
Nombre de congés maternité ou d’adoption pris depuis l’entrée dans le Groupe BNP Paribas.

Après examen attentif de toutes les situations individuelles, au regard des éléments objectifs et qualitatifs des personnes considérées, tout écart non justifié qui serait détecté ferait l’objet d’une correction à valeur juillet 2019.


ARTICLE 4 : INFORMATION DES SALARIES 

Les salariés seront informés des modalités générales du présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.






ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR - DUREE - REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de signature et cessera de produire effet au 31 décembre 2019.

Conformément aux dispositions de l'article L.2232-12 du Code du travail, son entrée en vigueur est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part,  par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur à la date à laquelle la révision interviendrait.

Les dispositions soumises à révision devront faire l’objet d’un accord de l’ensemble des parties initialement signataires ou adhérentes.




ARTICLE 6 : DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par BNP Paribas Securities Services, dans le respect des dispositions légales et règlementaires :
-	sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise ;
-	en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.

















Fait à Paris, le   29   mars 2019 en 5 exemplaires.