Accord collectif relatif au CSE Axe TGV Nord 
et 
aux Représentants de Proximité locaux 
de l’Axe TGV Nord













































PREAMBULE

Un dialogue social de qualité est l’une des conditions majeures de l’efficacité opérationnelle, sociale et économique du Groupe Public Ferroviaire (GPF).

Au quotidien, c’est aussi par l’efficacité du dialogue social que se renforce la cohésion sociale du Groupe Public Ferroviaire. La structure des instances de représentation du personnel, la pertinence de leur positionnement au niveau adapté, la clarté de leurs attributions, sont à cet égard déterminantes.

Les parties rappellent que le droit syndical, qui n’a pas été modifié par les ordonnances, est également une composante essentielle d’un dialogue social de qualité.

A cet égard, le rôle du Délégué Syndical est réaffirmé. 

Les Délégués Syndicaux représentent leur Organisation Syndicale auprès de l’employeur et peuvent notamment :

négocier des accords collectifs sur son périmètre de compétence et les protocoles d’accord préélectoraux,
déposer une demande d’audience, initier une démarche de concertation immédiate (DCI) ou déposer un préavis de grève, 
participer dans ce cadre aux réunions de concertation et de conciliation qui s’ensuivent.

Dans ce cadre, l’objectif du présent accord est de créer les conditions d’une dynamique positive, en termes de dialogue social, sur le périmètre de l’Axe TGV Nord, en : 

précisant certaines modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) de l’Axe TGV Nord,
mettant en place des Représentants de Proximité locaux (RPXL), gages d’une représentation du personnel locale avec des représentants dédiés à l’entité concernée. 






















TITRE I : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’AXE TGV NORD

Article 1 – Composition 

Le CSE Axe TGV Nord est composé de 25 élus titulaires et de 25 élus suppléants. 
Le CSE Axe TGV Nord est présidé par le Directeur des Ressources Humaines assisté de 3 assesseurs. 

Le CSE Axe TGV Nord désigne :

un Secrétaire choisi parmi les membres élus titulaires,
un Secrétaire adjoint choisi parmi les membres élus titulaires,
un Trésorier choisi parmi les membres élus titulaires, 
un Président de la commission des Activités Sociales et Culturelles choisi parmi les membres élus titulaires, 
un Secrétaire de la CSST choisi parmi les membres élus titulaires,
un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, parmi les membres élus,
quatre trésoriers adjoints choisis parmi les membres élus, 
un membre choisi parmi les membres élus.


Article 2 – Représentant Syndical au CSE Axe TGV Nord

Chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau du CSE Axe TGV Nord peut désigner un Représentant Syndical au CSE choisi parmi les salariés du périmètre du CSE et le cas échéant au sein de l’EPIC Mobilités. 


Article 3 – Moyens de fonctionnement du CSE Axe TGV Nord

Article 3.1. Les heures de délégation 

Conformément aux dispositions du Code du Travail, chaque élu titulaire du CSE dispose d’un contingent mensuel de 26 heures de délégation lui permettant d’accomplir les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSE. Pour assurer leur mission, les membres élus titulaires du CSE disposeront d’un crédit d’heures supplémentaires de 6 heures par mois. 
Ces heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et donnent lieu à paiement sans perte de salaire pour l’élu. 
Par dérogation, il est admis que les temps de trajet, à l’occasion de l’utilisation des crédits d’heures, soient neutralisés pour tenir compte de la géographie du territoire de l’Axe (1 journée = 6h). 
Ce crédit d’heures peut être annualisé et est mutualisable entre élus. 
Ce report ou cette mutualisation ne peut conduire un membre à disposer de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie ou dont bénéficie un titulaire pour les élus suppléants  dans le cadre de la mutualisation.

Article 3.2. Les  4 membres du bureau dégagés de la production

Le Secrétaire du Comité, le Trésorier, le Secrétaire de la CSSCT et  le Président des ASC sont totalement dégagés de la production par l’employeur sur la durée du mandat et n’auront par conséquent plus besoin de justifier leurs absences par des bons de délégation auprès de leur établissement.
Ils seront présumés entièrement occupés à leurs fonctions de représentation. Leur crédit d’heures d’élu titulaire est intégré dans le dégagement total de la production. 

Article 3.3. Les  Moyens 

L’entreprise fournit à tous les élus du Comité Social et Economique ainsi qu’aux représentants syndicaux une tablette dédiée pour l’exercice de leurs missions.


Article 4 – Remplacement d’un élu suppléant

Les parties conviennent que :

lorsqu’un suppléant est nommé titulaire, il est remplacé par le 1er candidat non élu dans la liste dans laquelle appartenait le titulaire dont les fonctions ont cessé, sous réserve que ce candidat remplisse encore les conditions d’éligibilité requises.
dans les autres cas, le mandat de suppléant est attribué au 1er candidat non élu de la liste sur laquelle figurait le suppléant ayant perdu son mandat sous réserve que ce candidat remplisse encore les conditions d’éligibilité requises.


Article 5 – Base de Données Economiques et Sociales

Une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) est accessible en permanence à tous les élus du Comité du CSE Axe TGV Nord, aux Représentants de Proximité locaux ainsi qu’aux Représentants Syndicaux. Elle est également accessible aux délégués syndicaux à raison de deux par organisation syndicale représentative sur le périmètre du CSE. 

La BDES rassemble l’ensemble des informations transmises au CSE.

Les informations nécessaires aux consultations récurrentes portent sur l’année concernée et les deux années précédentes, ces dossiers restent consultables dans la BDES. 

La mise à disposition des informations dans la BDES vaut communication des rapports et informations au Comité et aucun des documents mis à disposition dans la BDES ne fait l’objet d’un envoi sur support papier. Néanmoins, l’entreprise donne la possibilité aux élus qui le souhaitent d’imprimer l’ensemble des documents sur leur LPA. 

Si un dysfonctionnement technique de la base de données venait à se produire, un envoi par mail et/ou papier des dossiers de consultation serait réalisé.

En début de mandature, une présentation de la BDES aux futurs utilisateurs sera organisée dans les meilleurs délais.


Article 6 – Traitement des Réclamations Individuelles et Collectives (RIC)

Un outil digitalisé est mis à la disposition de l’ensemble des élus titulaires et suppléants, ainsi qu’aux Représentants de Proximité locaux de l’Axe TGV Nord afin qu’ils déposent leurs RIC (les réclamations individuelles et collectives des salariés) sur leur périmètre de compétence.
Toute question doit être déposée dans l’outil pour recevoir réponse dans un délai de 10 jours à compter du dépôt de la réclamation. 


A défaut d’utilisation de l’outil et dans le cadre d’une période transitoire, celles-ci seront communiquées par mail à l’équipe RS et intégrées dans l’outil par l’équipe RS afin d’y répondre. Une extraction tous les mois pourra être réalisée par l’équipe RS et sera transmise aux membres élus du CSE et aux RPXL. 

Si certaines questions devaient nécessiter un débat en séance plénière du Comité : un point serait inscrit à l’ordre du jour.


Article 7 – Informations et consultations 

Article 7.1. Informations à transmettre au Comité

Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le Comité Social et Économique dispose d’informations précises et écrites transmises par l’employeur mises à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales (Article L.2312-15 du Code du travail). 
Une pré-information peut être inscrite à l’ordre du jour afin d’échanger avec les élus au préalable d’une information. 

Article 7.2. Délais d’examen du Comité

Le CSE dispose de délais d'examen précis dans l’exercice de ses attributions consultatives. Ces délais sont fixés par décret en Conseil d’Etat de la façon suivante (Article R.2312-6 du Code du travail) et évolueront selon la législation :
un mois dans le cas général,
deux mois en cas de vote d’une expertise,
trois mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central (ou de la Commission Consultative Mobilités) et d’un ou plusieurs CSE d’établissement.

Le Comité pourra, s’il le souhaite, émettre son avis avant la fin de ces délais règlementaires qui sont des délais maximaux.

Article 7.3. Point de départ du délai de consultation

Ces délais courent à compter de la séance pleinière du CSE au cours de laquelle est présenté le sujet pour information. La communication aux élus par l’employeur des informations prévues pour la consultation, sera réalisée via  la BDES.  
A l'expiration de ces délais, le Comité est réputé avoir été consulté et avoir exprimé un avis négatif (article R.2312-6 du Code du travail).


Article 8 – Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

Article 8.1. Mise en place et périmètre

Il est créé au sein du Comité, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail pour le périmètre du CSE Axe TGV Nord et 3 commissions locales qui ont pour périmètre respectif : Paris, Lille et le Landy. 

Article 8.2. Composition de la CSSCT

Elle est présidée par un représentant de l’Entreprise.
La CSSCT est créée au sein du CSE de l’Axe TGV Nord. La CSSCT comprend 9 membres dont : 

au moins un représentant de chaque établissement de l’Axe TGV Nord,
au moins un représentant Maitrise ou Cadre,
un Secrétaire.

Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants) par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.


Article 8.3. Attributions de la CSSCT du CSE Axe TGV Nord

La CSSCT est chargée des attributions générales en matière de santé sécurité et conditions de travail dont le CSE dispose au titre de l’article L.2312-9 du Code du travail. Elle prépare les réunions et les délibérations du comité sur ces questions. 

Les missions suivantes lui sont déléguées :  

Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 du Code du travail.

Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

Susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L.1142-2-1.
 
Procéder à l’analyse d’informations autres que locales relatives à l’organisation du travail : les dossiers mis à disposition des élus au sein de la BDES pourront faire l’objet d’une présentation en commission dans leur composante Santé, Sécurité et Conditions de travail. 

La CSSCT se voit déléguer par le CSE les missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, notamment le traitement des missions ci-dessous mises en œuvre au regard des modalités du règlement intérieur :

droit d’alerte en cas de danger grave et imminent (article L.2312-60 du Code du travail),
droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes (article L.2312-59 du Code du travail),
en cas d’accidents du travail graves ou incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, 
prépare les délibérations du CSE sur les propositions de reclassement,
les aménagements de poste de travail,
l’analyse du PAPACT,
l’analyse de la mise en œuvre du GRH00910 dans le cadre des dossiers de réorganisation.

Article 8.4. Moyens de fonctionnement de la CSSCT du CSE Axe TGV Nord

Afin de permettre aux membres de la CSSCT d’effectuer les missions déléguées par le CSE, il est attribué un crédit d’heures supplémentaires de 20h par mois à chacun. 
Le Secrétaire de la CSSCT est dégagé à temps plein.

Article 8.5. Composition des commissions locales 

Les commissions locales sont composées au prorata des résultats électoraux du périmètre CSE : 


Pour le périmètre du Landy :  9 membres, dont 7 RPXL, 1 élu membre de la CSCCT et 1 élu titulaire ou suppléant du CSE.


Pour le périmètre de Paris : 11 membres, dont 7 RPXL, 1 élu membre de la CSSCT et 3 élus titulaires ou suppléants du CSE.


Pour le périmètre de Lille : 11 membres, dont 7 RPXL, 1 élu membre de la CSSCT et 3 élus titulaires ou suppléants du CSE.


La Commission de Paris est animée par le représentant de l’employeur sur le périmètre. 
La Commission de Lille est animée par le représentant de l’employeur sur le périmètre. 
La Commission du Landy est animée par le représentant de l’employeur sur le périmètre.

La Commission de Paris comprend les personnels de l’ESV de Paris-Nord et les personnels du siège affectés sur Paris.
La Commission de Lille comprend les personnels de l’ESV Nord-Pas-de-Calais et les personnels du siège affectés sur Lille y compris le COS.
La Commission du Landy comprend les personnels du Technicentre le Landy.
Elles sont réunies à l’initiative du représentant de l’employeur sur le périmètre, 5 fois par an et outre les questions SSCT, seront abordées les réclamations individuelles et collectives du périmètre de la commission locale.

Chaque réunion fait l'objet d'un compte rendu rédigé par l’élu de la CSSCT et validé par les membres de la commission locale et de l'animateur de la réunion. Ce compte rendu est envoyé par mail et est mis à disposition sur l'outil I-RP par l'un des membres de la commission.

Article 8.6. Prérogatives des commissions locales 

La commission locale est compétente sur les sujets SSCT sur son périmètre défini, en dehors du droit d’alerte, des expertises et des consultations. 
Ces membres peuvent participer aux visites périodiques, aux inspections communes préalables, à une enquête menée suite à un droit d’alerte, sur délégation ou avec l’élu du CSE qui a lancé l’alerte. 
 
Elles sont réunies  5 fois par an à l’initiative du représentant de l’employeur du périmètre, et outre les questions relatives à la SSCT du périmètre, seront abordées les RIC du périmètre de la commission locale. 

Article 8.7. Moyens des élus et des RPXL  intégrés dans les commissions locales  

Il est convenu que les élus du CSE bénéficieront de 8 heures par mois pour assurer leur rôle au sein des commissions locales. 
Les Représentants de Proximité locaux bénéficient d’un crédit de 24 heures par mois pour réaliser leur mission.

Ces heures pourront être mutualisées au sein de la commission locale. 

Ce report ou cette mutualisation ne peut conduire un membre à disposer de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie ou dont bénéficie un membre de la commission locale dans le cadre de la mutualisation.


TITRE II : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE LOCAUX

Article 9 – Désignation

Ils sont désignés par les membres élus du CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents parmi les élus du CSE ou parmi les salariés des périmètres locaux comme suivant :

les 7 RPXL composants la commission locale du Landy sont issus du personnel du Technicentre le Landy,

les 7 RPXL composants la commissions locale de Paris sont issus du personnel  de l’ESV Paris-Nord et de la Direction affectée sur Paris,

les 7 RPXL composant la commission locale de Lille sont issus du personnel de l’ESV Nord-Pas-de-Calais et de la Direction affectée sur Lille (y compris le COS).

Ces représentants ont le statut de salarié protégé.
Pour un fonctionnement optimal en local, il est décidé d’enrichir la composition des commissions locales par des Représentants de Proximité Locaux, en lieu et place des RPX. Ces représentants de proximité locaux bénéficient du statut de salariés protégés. 

Ces dispositions singulières et propres au CSE de l’axe Nord ont vocation a être modifiées si un accord collectif national traitant de la mise en place de RPX (représentant de Proximité) entre en vigueur. 

Article 9.1. Attributions des RPXL

Les Représentants de Proximité locaux déposent les Réclamations Individuelles et Collectives de leur périmètre de compétence via l’outil I-RP. Ils sont formés sur cet outil et se voient dotés d’une tablette pour déposer leur RIC.

Ils sont membres des commissions locales et sont les relais privilégiés de la CSST dans les domaines suivants :

visites périodiques : le RPXL compétent peut se voir confier la réalisation de la visite périodique de son périmètre, 

inspection commune préalable : le RPXL compétent peut se voir confier pour son périmètre l’ICP lorsque l’inspection ne concerne que son périmètre de compétence,

enquête suite à un droit d’alerte : le RPXL compétent peut se voir confier pour son périmètre, la réalisation de l’enquête avec l’élu du CSE qui a lancé l’alerte.

Article 9.2. Moyens 

L’Entreprise fournit à tous les RPXL une tablette dédiée pour l’exercice de leurs missions.







Article 10 –  les Commissions obligatoires (autres que la CSSCT)   

Article 10.1. Commission formation 
 
Le nombre de membres de cette commission est fixé par le règlement intérieur du CSE Axe TGV Nord. Le Président de cette commission est désigné parmi les membres élus du CSE. 

Article 10.2. Commission d’information et d’aide au logement

Le nombre de membres est fixé conformément au Code du travail.
Le président de cette commission est désigné parmi les membres élus du CSE Axe TGV Nord.

Article 10.3. Commission de l’égalité professionnelle

Le nombre de membres de cette commission est fixé par le règlement intérieur du CSE Axe TGV Nord. Le Président de cette commission est désigné parmis les membres élus du CSE. 


Article 11 – Commissions facultatives spécifiques créées par accord  

Article 11.1. Commission économique (sous réserve d’absence de dispositions fixées par un accord « national » portant sur le même objet)

Elle est composée de 9 membres désignés par les élus des membres du CSE par une résolution adoptée à la majorité des présents. 
Cette commission a vocation à préparer les délibérations du Comité sur les dossiers inscrits à l’ordre du jour qui sont en lien avec l’organisation et la marche générale de l’Entreprise sur le périmètre du Comité.
La présidence de cette commission est assurée par un élu du CSE Axe TGV Nord , titulaire ou suppléant. 

Article 11.2. Commission « Activités Sociales et Culturelles » (sous réserve d’absence de dispositions fixées par un accord « national » portant sur le même objet)

Elle est composée de 9 membres issus des salariés du périmètre du Comité et/ou de retraités.

Cette commission permet de préparer les décisions du CSE Axe TGV Nord en matière de gestion des activités sociales et culturelles. 

La présidence de cette commission est assurée par un élu du Comité. Les autres membres peuvent être choisis parmi les salariés appartenant au périmètre du CSE Axe TGV Nord.

Article 11.3. Commission Retraité-e-s

Cette commission est présidée par un membre élu titulaire ou suppléant du CSE Axe TGV Nord. Elle est composée de 9 membres issus des salariés du périmètre du Comité et/ou de retraités.

Article 11.4. Commission Encadrement

Cette commission est présidée par un membre élu titulaire ou suppléant du CSE Axe TGV Nord. Elle est composée de 9 membres issus des salariés du périmètre du Comité.

Article 11.5. Commission Communication

Cette commission est présidée par un membre élu titulaire ou suppléant du CSE Axe TGV Nord. Elle est composée de 9 membres issus des salariés du périmètre du Comité.

Article  11.6. Commission Budget

Cette commission est présidée par un membre élu titulaire ou suppléant du CSE Axe TGV Nord. Elle est composée de 9 membres issus des salariés du périmètre du Comité.


Article 12 – Moyens des commissions 

Pour faciliter le fonctionnement des commissions (hors CSSCT) du CSE Axe TGV Nord, il est accordé pour les commissions obligatoires suivantes : Formation, Information et d’aide au logement et Egalité Professionnelle une enveloppe globale de 500 heures pour l’année.
Pour faciliter le fonctionnement des commissions du CSE Axe TGV Nord, il est accordé pour les commissions facultatives suivantes : Economique, « ASC », Retraité(e)s, Encadrement, Communication et Budget une enveloppe globale de 2 000 h pour l’année.


Article 13 – Groupes de travail roulement

Il est institué deux groupes de travail roulement pour le personnel roulant. Ces deux groupes de travail concernent deux périmètres : Paris et Lille. Ces groupes de travail se réunissent à  l’initiative de l’employeur. 
Ces groupes de travail sont composés de membres désignés par les membres élus du CSE par une résolution prise à la majorité des présents. Chacun des groupes est composé de quatre membres et des experts de l’Entreprise. 


TITRE III : ELEMENTS CONVENTIONNELS IMPACTES PAR LE CSE 

Article 14 – Congés de Formation Economique, Sociale et Syndicale 

Le salarié bénéficiant d’un congé de formation économique sociale et syndicale a le droit au maintien total de sa rémunération conformément à l’article L2145-6 du code du travail. 
Les modalités d’attribution du congé de formation économique sociale et syndicale conventionnel, au sein du Groupe Public Ferroviaire, reprises au chapitre 3 de l’accord GRH 00256 restent applicables et inchangées. 
L’accord collectif sur les modalités d’attribution et de rémunération du congé de formation économique, sociale et syndicale, signé le 8 mars 2016, est applicable au CSE. 


Article 15 – Moyens de communication modernisés 

En complément des moyens accordés dans les articles 3-3 et 8-2 du présent accord, les moyens informatiques et de communication, déterminés par l’accord collectif sur 14 Novembre 2017 relatif aux moyens de communication modernisés mis à la disposition des organisations syndicales du Comité central et des Comité d’établissement du Groupe Public Ferroviaire, sont maintenus pour les CSE d’établissement et le CSE central du GPF dans les mêmes conditions que pour le Comité Central et les comités d’établissement du Groupe Public Ferroviaire. 


TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Article 16 – Commission de suivi 

Le suivi de l’accord est assuré par une commission composée de la Direction de l’Axe TGV Nord et des organisations syndicales représentatives signataires. Cette commission se réunit une fois par an.


Article 17 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception de l’article 1 du même titre relatif à la durée des mandats. 
Il entrera en vigueur à la date du ….


Article 18 – Révision et dénonciation 

Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord.
En outre, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de l’Axe TGV Nord pourra, à l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, demander la révision de cet accord.
Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Dans le cas où un accord collectif serait conclu au niveau du GPF ou de SNCF-MOBILITES postérieurement à la signature du présent accord, les dispositions de cet accord de groupe ou d’entreprise se substitueront aux stipulations du présent accord portant sur le même objet.


Fait à Paris, le 

		

Le Président du CSE Axe TGV Nord



La CGT



SUD-RAIL



UNSA-FERROVIAIRE



FO