AVENANT N°1 A L’ACCORD CONSTITUTIF D’UN REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATIONS DEFINIES EN DATE DU 15 DECEMBRE 2014


Entre les soussignés 

L’UES CHAUSSON MATERIAUX composée des sociétés suivantes :

La Société CHAUSSON MATERIAUX S.A.S, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone, 60 rue de Fenouillet, à ST-ALBAN (31142), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

La société BETOTRANS S.A.S, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone, 60 rue de Fenouillet, à ST-ALBAN (31142), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

La société CREA QUINCAILLERIE S.A.R.L, dont le siège social est situé 31 rue Isaac Newton – ZA Montplaisir –ALBI (81000), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,


Ci-après dénommées «L’UES CHAUSSON MATERIAUX»

D’une part,


Et,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central,

D’autre part,


APRES AVOIR RAPPELE QUE :


Il est rappelé qu’à la suite de la création de la société BETOTRANS et au rachat de la société CREA QUINCAILLERIE, une Unité Economique et Sociale a été reconnue entre les sociétés CHAUSSON MATERIAUX et BETOTRANS par un accord en date du 20 juillet 2017, puis entre ces sociétés et la Société CREA QUINCAILLERIE par un avenant à l’accord d’UES en date du 1er avril 2019.

Le présent avenant a pour objet d’appliquer à compter du 1er janvier 2020, le régime de retraite supplémentaire en vigueur au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX qui a été instauré par un accord collectif conclu en date du 15 décembre 2014 aux Sociétés BETOTRANS et CREA QUINCAILLERIE. 

Le présent avenant a par ailleurs pour objet d’actualiser les dispositions de l’accord du 15 décembre 2014.


IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :



Article 1 - Cadre juridique

Conformément aux dispositions des articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, les parties signataires mettent en place un régime de retraite supplémentaire harmonisé au sein des sociétés de l’UES CHAUSSON MATERIAUX.

Le présent avenant se substitue à tout accord, usage ou décision unilatérale qui aurait le même objet.  

Article 2 - Champ d’application et caractère obligatoire du régime

L’article 3 de l’accord constitutif d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies en date du 15 décembre 2014 est modifié comme suit :

Le régime de retraite supplémentaire en vigueur au sein de l’U.E. S CHAUSSON MATERIAUX bénéficie aux cadres relevant de l'article 4 de la convention du 14 mars 1947 dont la définition est reprise et maintenue par l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 NOR : ASET1850032M.

A ce titre, le présent régime s’applique également aux mandataires sociaux, relevant du régime général de Sécurité sociale en application de l’article L. 311-3 du Code de la Sécurité sociale et cotisant à ce titre au régime AGIRC-ARRCO.

Il est rappelé qu’aucune condition d’ancienneté n’est requise et que le régime présente un caractère obligatoire pour l’ensemble des salariés relevant de la catégorie cadres.

Article 3 – Organisme assureur

L’article 5 de l’accord constitutif d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies en date du 15 décembre 2014 est modifié comme suit :

Conformément aux dispositions de l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties ont réexaminé le choix de l’organisme assureur au terme du délai légal de 5 ans depuis la mise en place du régime.

Dans ce cadre, les parties au présent avenant ont décidé de confier la gestion du régime de retraite supplémentaire obligatoire à la société d’assurance ci-après désignée : 

ACM Vie SA 
dont le siège social est situé 34, rue du Wacken – 67906 Strasbourg Cedex

Avant l’issue d’une période de cinq ans, à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, les parties au présent avenant procèderont à un nouvel examen du choix de l’organisme assureur. 

Ces stipulations ne font pas obstacle à la révision ou à la dénonciation de l’accord collectif, conformément aux articles L.2222-5 et L. 2222-6 du Code du travail, avant la date fixée pour le réexamen du choix de l’organisme assureur.

En tout état de cause, l’employeur demeure libre de choisir l'assureur garantissant le régime sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant de révision dès lors que le changement d’assureur ne modifie ni le montant des cotisations, ni leur répartition ni le niveau des droits des salariés.

Le changement éventuel d’organisme assureur donnera lieu en tout état de cause à information et consultation préalable du Comité Social et Economique.

Article 4 – FINANCEMENT DU REGIME

L’article 6 de l’accord constitutif d’un régime  de retraite supplémentaire à cotisations définies en date du 15 décembre 2014 est modifié comme suit :

Le financement de ce régime est réalisé par le versement d’une cotisation dont le taux est le suivant :

1,50% de la tranche 1 des salaires
3,50% de la tranche 2 des salaires

Le financement de cette cotisation sera réparti entre la Société et les salariés dans les proportions suivantes :

- Quote-part à la charge de l’employeur : 60%

- Quote-part à la charge du salarié : 40%

Le paiement des cotisations s’effectue auprès de l'assureur trimestriellement et à terme échu. 

La Société procède au précompte de la quote-part à la charge du salarié.

L’équilibre technique du régime est conditionné à son caractère obligatoire.

En conséquence, un salarié ne peut pas refuser le précompte de la quote-part salariale des cotisations ni, d’une façon générale, se soustraire au présent titre et/ou à l’application du régime.

Article 5 – Durée – Revision – Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à la date du 1er janvier 2020.

Les dispositions de l’accord ayant instauré le régime de retraite supplémentaire en date du 15 décembre 2014 non modifiées par le présent avenant restent en vigueur sans modification.

Chacune des parties signataires aura la faculté de le dénoncer, selon les dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires de l’avenant.

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 6 – Dépôt Publicité

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

Deux exemplaires électroniques dont une anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » qui transmettra par la suite le dossier à la DIRECCTE compétente,

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.

Le présent avenant sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’U.E.S CHAUSSON MATERIAUX.

Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


A Saint-Alban, le 11 octobre 2019


Fait en 4 exemplaires.


Pour l’U.E.S CHAUSSON MATERIAUX *





Pour les organisations syndicales représentatives*

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central,