Négociation Annuelle Obligatoire
Procès-verbal d’accord partiel

PREAMBULE
En vertu de l’art L 2242-1 du Code du travail, la direction a convoqué le 23 novembre 2021 l’organisation syndicale CFDT en vue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021.
Une première réunion a eu lieu le 1er décembre 2021 afin de déterminer ensemble les informations que la direction remettrait aux membres de délégation syndicale, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.
Il a été convenu que la négociation ait lieu au siège social de l’entreprise e-Qual les 16 décembre 2021, 21 décembre 2021 et 4 janvier 2022.
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.

Article 2 : Etat des propositions respectives 
3 points ont été abordés lors de cette négociation annuelle obligatoire.
Mise en place de l’indemnité inflation de 100€ dès le mois de décembre
Revalorisation des salaires de 2,5%
Versement de prime PEPA à hauteur de 300€

Avant de répondre aux différents points, la Société a précisé qu’en 2021, e-Qual devrait subir une perte à hauteur de 450 000 euros.
Elle rappelle qu’en l’absence d’accord commun avec la CFDT, e-Qual n’a pas pu mettre en place un accord de performance collective qu’elle souhaitait en 2020. A ce jour, le seul plan de protection est donc l’accord d’activité partielle de longue durée signé à l’automne 2020.
La Société indique que la priorité aujourd’hui est la sauvegarde de l’entreprise et non la revalorisation salariale.



Mise en place de l’indemnité inflation de 100€ dès le mois de décembre
L’indemnité inflation est une aide exceptionnelle et individuelle de 100 € à la charge de l’État afin de préserver leur pouvoir d’achat face à l’inflation constatée fin 2021. Elle doit être versée par les entreprises entre décembre 2021 et au plus tard le 28 février 2022 pour les salariés éligibles (conditions d’activité, de revenu et de résidence).
La Direction indique qu’elle va effectivement verser cette indemnité au plus tôt, soit sur la paie de décembre 2021.

Revalorisation des salaires de 2,5%
La Société précise que les salaires sont élevés au sein d’e-Qual et au-dessus de la moyenne des salaires à postes équivalents dans la région. Elle insiste qu’il a toujours été fait attention aux salaires des opérateurs notamment par le biais des majorations payées pour compenser les heures travaillées la nuit, les weekends et jours fériés.
Dans le contexte actuel d’e-Qual, il est compliqué de revaloriser les salaires de 2,5%. La Société ne peut accéder à cette demande.
Dans certaines situations particulières, la Société pourrait revaloriser les salaires au cas par cas mais pas de façon globale.

Prime PEPA de 300€
La Direction rappelle que ce dispositif est conditionné aux bons résultats d’une entreprise.

Aujourd’hui, la situation financière d’e-Qual et le manque de visibilité sur les mois à venir, ne permet pas à la Société d’envisager le versement de cette prime, en tout cas pas sous cette forme.
La Société est tout de même optimiste et pense que nous avons les bons produits, les bons services et des atouts indéniables (culture internationale, solutions technologiques) qui vont nous permettre de rebondir. L’action commerciale mise en œuvre en 2021 n’a jamais été aussi importante. En fonction de l’avancée de l’horizon des commandes au 1er mars 2022, la Direction pourrait éventuellement utiliser le mécanisme PEPA.

Article 3 : Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 : Révision et dénonciation de l’accord
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales. La volonté de réviser sera notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.
Il pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités disposées par l’article L.2261-9 du Code du Travail. Les effets de cette dénonciation seront ceux prévus par les articles L.2261-10 et suivants du même Code.

Article 5 : Notification, dépôt et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera notifié dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et suivants du Code du Travail.
Il fera également l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires. 
Il entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités prévues ci-dessus.
A cette date cet accord annulera et remplacera toute disposition contraire antérieurement applicable aux salariés visés par son champ d’application, concernant exclusivement les dispositions visées au présent accord et résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usages.

Fait le 4 janvier 2022, à Chasseneuil-du-Poitou

Délégué syndical CFDT 				Président Directeur Général