Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD COLLECTIF
SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE



Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association par un vote de son bureau réuni le jeudi 7 février 2019 a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" n°2018-1213 du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
 - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
 - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € bruts.


Article 2 – Montant de la prime

La prime s’élève à 700 €, pour tous les salariés bénéficiaires.


Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 29 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Fait à Pessac en 4 exemplaires le 7 mars 2019.



	L’employeur	Les salariés
	(signatures suivies de la mention « lu et approuvé »)
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Entre les soussignées :


La société PAPETERIE ZUBER RIEDER
	Dont le siège social est situé 9 rue Ernest Zuber – 25320 BOUSSIERES
	immatriculée au RCS de BESANÇON sous le n° 34770063500027
	Représentée par Monsieur                 en sa qualité de  

		D’une part,


Et :


L’organisation Syndicale représentative CGT
Représentée par       
	D’autre part,

,
 



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :



1/ La rémunération  

Augmentation générale des salaires de 1,5 %



2/ Autres thèmes abordés (parité femmes/hommes, organisation du temps de travail, l’épargne salariale...)

 Les questions sur les mesures relatives à la parité entre femmes/hommes, l’organisation du temps de travail ont été abordées, il en a été de même pour les autres thèmes.







3/ Formalités

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de  des Entreprises,  du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de BESANCON. 

Une version sur support électronique est également communiquée à  des Entreprises, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.




A BOUSSIERES, le 7 mars 2019
Fait en quatre exemplaires 


Mr 								Mr 
	
Pour la PAPETERIE ZUBER RIEDER			Pour la CGT
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Accord collectif

ENTRE 

La SARL LES BATISSEURS BLETTERANOIS 
Dont le siège social est situé : 61 rue Louis Le Grand – 39140 Bletterans
Représentée ……………………………. agissant en qualité de ………………..
N° SIRET : 48485289200013

ET

L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers.

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.


Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; 
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018 calculée pour 1 an sur la base de la durée légale du travail soit 53 944,80 € brut.

Article 2 Montant de la prime
 
Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime est de 1000 Euros pour un temps plein.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : 
1000 €/ 151.67 * temps de travail mensuel du salarié.


Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

 Article 4 Entrée en vigueur
Le présent Accord entre en vigueur au 31 mars 2019
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivants sa date limite de conclusion.
Fait à Bletterans
Le 31 mars 2019

Pour la société,

Monsieur ……………….
 									Fonction ………………………….




									









Société LES BATISSEUR BLETTERANOIS
Siret : 48485289200013

Liste nominative du personnel présent au 31/12/18

Emargement des salariés signataires de l’accord de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
ACCORD D'ENTREPRISE Au 31 Mars 2019
PORTANT POUR LA PRIME EXEPTIONNELLE

SUR LE POUVOIR D'ACHAT
Entre
SARL BOURMAUD PERE & FILLE
ZA Sud Atiantique
44650 TOUVOIS
Adresse
Représentée par Madame ERCEAU Fabienne
Agissant en qualité de Gérante
D'une part,
Et
Madame Christine EVEILLE déléguée du personnel

Monsieur Damien JUBINEAU délégué du personnel

D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Une prime sur le Pouvoir d'achal pour les salariés présents sur l'année 2018 et porté sur le bulletin de Mars 2019. comme prévue par la LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.
Article 1 Champ d'application
Le présent accord s'applique sur la rémunération de Mars 2019
Il concerne l'ensemble des salariés présent sur l'année 2018 et toujours en poste pour le versement
sur le salaire de Mars 2019.
Article 2 Caractéristiques de le prime sur le pouvoir d'achat
Son montant est de 120€ défiscaisé pour rensernble des salariés répondant aux critères.
Fait à FOI :Vols. le 31 Mars 2019
\lmc Fabienne FIZCF.,Nt	NIme Christine EVEILLE
(ierante	Déléguée du personnel
SARL
.,ud A ,antique

44650 T•UVOtS
Tél./Fax : 02 40 31 66 42
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Paraphes :


Préambule
Cet accord est conclu conformément à l’article L 3312-5 du Code du travail.

Il a pour objectif d’accorder une prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés.


ARTICLE 1er – Signataires et cadre légal de l’accord

L’accord d’entreprise, qui a été approuvé à la majorité des 2/3 par le personnel, selon liste annexée aux présentes, est passé entre :

D’une part :

La Société LA RETHIERE, EARL au capital de 7.622,45 €, dont le siège social est situé au Lieu-Dit La Rethière Massais 79150 VAL EN VIGNES, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le numéro B 422.584.581,

Représentée par                              , Gérant, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés,

Et d’autre part :

Le salarié.

ARTICLE 2 – Publicité et dépôt

Le texte de l’accord d’entreprise est déposé à la DIRECCTE, à l’initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature.

La DIRECCTE dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Le texte de l’accord d’entreprise fait l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés l’entreprise.

ARTICLE 3 – Objet

En application de l’article 1 de la Loi n° 2018-1213 du 24/12/2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales autorisant les entreprises à verser aux salariés une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 €uros par personne, nous avons décidé de verser cette prime exceptionnelle dans les conditions suivantes :

Bénéficiaires
L’ensemble des salariés en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée présents au 31 Décembre 2018, dont le salaire annuel ne dépasse pas trois fois la valeur du SMIC calculé sur un an et sur la base de la durée légale du travail.

Montant
Le montant de la prime exceptionnelle est de 1.000 €uros. Elle sera identique pour tous les salariés.

	Versement
La prime exceptionnelle sera versée le 31 Mars 2019. Elle apparaîtra sur une ligne spécifique du bulletin de paie du mois de Mars 2019.

ARTICLE 4 – DURÉE DE L’ACCORD

L’accord est valable pour une durée déterminée du 30 Mars 2019 au 31 Mars 2019.
Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.
La dénonciation ou l’avenant sera adressé à la Direccte, selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.



Fait à Val en Vignes, le 30 Mars 2019
En deux exemplaires originaux.

LISTE DES BENEFICIAIRES
(Signatures précédées de la mention « Accepté » ou « Refusé »)
ACCORD COLLECTIF RELATIF A
LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

PHARMACIE DE L’ABBAYE FECAMP 

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. 

Bénéficiaires : 

La prime bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise au 31 décembre 2018.

Elle sera versée à l’ensemble des salariés de la société.

Cette prime exceptionnelle sera exonérée :
- d’impôt sur le revenu
- de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle
- de la participation à l’effort de construction ; de la taxe d’apprentissage ; des contributions à la formation professionnelle
- de la taxe sur les salaires pour les employeurs concernés  
L’exonération ne s’applique qu’aux primes versées aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

De plus, l’exonération bénéficie aux seuls salariés liés par un contrat de travail au 31/12/18. Ce qui permet d’exclure les salariés embauchés après cette date.

Montant de la prime:

Le montant de la prime est fixé à 450 € (quatre cent cinquante euro).

De plus, la prime sera exonérée à hauteur de 1 000 € si les conditions suivantes sont remplies :
le salarié doit être lié par un contrat de travail au 31/12/18 
la prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial ; contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.
la prime ne peut pas non plus se substituer à tout élément de rémunération versé par l’employeur ou devenu obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

Le versement de la prime sera effectué avec le salaire de mars 2019.

Information des salariés :

Cet accord devra être ratifié à la majorité des 2/3 du personnel.


						Fait à FECAMP, le 
Signature du chef d’entreprise
Accord collectif sur le versement d'une prime  exceptionnelle                       


Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. 
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 35 000 € 

Article 2 : Montant de la prime
La prime s’élève à 500 €, pour tous les salariés bénéficiaires.
Option 5 modulation selon le temps de présence effectif en 2018
La prime est de 500 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, ;le congé pour enfant malade ;le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis le montant de la prime sera de 45 euros par mois de présence au 31/12/2018.







Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Fait à PREMEAUX-PRISSEY Le 30/03/2019.
 

LES SALARIES SIGNATAIRES DE L’ACCORD
, Œnologue, assistante d’exploitation

, Ouvrière viticole

, Ouvrier viticole

, Tâcheron

POUR LA DIRECTION
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Paraphes :


Préambule
Cet accord est conclu conformément à l’article L 3312-5 du Code du travail.

Il a pour objectif d’accorder une prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés.


ARTICLE 1er – Signataires et cadre légal de l’accord

L’accord d’entreprise, qui a été approuvé à la majorité des 2/3 par le personnel, selon liste annexée aux présentes, est passé entre :

D’une part :

La Société JOLLY, SARL au capital de 87.125 €, dont le siège social est situé au  03, La Rethière Massais 79150 VAL EN VIGNES, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le numéro B 378.504.245,

Représentée par                                , Gérant, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés,

Et d’autre part :

Le salarié.

ARTICLE 2 – Publicité et dépôt

Le texte de l’accord d’entreprise est déposé à la DIRECCTE, à l’initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature.

La DIRECCTE dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Le texte de l’accord d’entreprise fait l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés l’entreprise.

ARTICLE 3 – Objet

En application de l’article 1 de la Loi n° 2018-1213 du 24/12/2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales autorisant les entreprises à verser aux salariés une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 €uros par personne, nous avons décidé de verser cette prime exceptionnelle dans les conditions suivantes :

Bénéficiaires
L’ensemble des salariés en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée présents au 31 Décembre 2018, dont le salaire annuel ne dépasse pas trois fois la valeur du SMIC calculé sur un an et sur la base de la durée légale du travail.

Montant
Le montant de la prime exceptionnelle est de 1 000 €uros. Elle sera identique pour tous les salariés.

	Versement
La prime exceptionnelle sera versée le 31 Mars 2019. Elle apparaîtra sur une ligne spécifique du bulletin de paie du mois de Mars 2019.

ARTICLE 4 – DURÉE DE L’ACCORD

L’accord est valable pour une durée déterminée du 30 Mars 2019 au 31 Mars 2019.
Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.
La dénonciation ou l’avenant sera adressé à la Direccte, selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.



Fait à Val en Vignes, le 30 Mars 2019
En deux exemplaires originaux.

LISTE DES BENEFICIAIRES
(Signatures précédées de la mention « Accepté » ou « Refusé »)
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME
EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

La Société	SARL INTEXBOIS
7 Le Petit Bignac 33230 CHAMADELLE
agissant par l’intermédiaire de son représentant légal M. ESTEBAN Sébastien, Gérant, cotisations de sécurité sociale versées sous ie numéro 727 000000603593100 a I’URSSAF d’Aquitaine auquel I’employeur verse ses cotisations.
Souhaitant s’inscrire dans ie dispositif

Préambule
Pour améliorer Ie pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprisea décidé d'utiliser la faculté, ofterte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non
soumise  a l'impot sur Ie revenu.  IaI	été decide que cette prime ne serait octroyée  que dans
les conditions permettant de bénéficier de I'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans Ie présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives
suivantes
bénéficier d'un contrat de travail en cours Ie 31 décembre 2018 ;
avoir perlu, pendant I'année 2018, une rémunération brute totale de moins de
63 944,80 € brut.

Article 2 f/lontant de la prime
La prime s’éIéve a 500 € pour tous les salariés bénéficiaires. La prime sera versée Ie 31 mars 2019.

Article 3 Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée dans la limite de 1000S de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de I’impét sur Ie revenu.


Article 4 Modalités en fonction de la nature de I'accord
Le présent accord est conclu pour une période 1 an a compter de la date de la signature. II cessera de plein droit a I'échéance de son terme.
Tous les salariés de I’entreprise en bénéficieront sans modulation.

Article S Dépot de I'accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LES ASTREINTES POUR LES TECHNICIENS USINAGE
Avenant n°1 : Prolongation Mars-Août 2019
SECTEUR USINAGE

SOCIETE EAGLE INDUSTRY FRANCE
FAULQUEMONT




Entre les soussignés :


La Société EAGLE INDUSTRY FRANCE de FAULQUEMONT, SAS au capital de 11 098 000 EUROS, immatriculée sous le N° de SIRET : 418 930 178 00029, code APE 343 Z, sise 5, avenue de Lorraine à 57380 FAULQUEMONT,


représentée par Monsieur… , agissant en qualité de Directeur Général


D’une part,


Et

Madame … , agissant en qualité de Déléguée syndicale CFDT
Madame … , agissant en qualité de Déléguée syndicale CGT 


D’autre part.




Il a été convenu et arrêté ce qui suit :










1/ Objectif

Le présent avenant a pour objet de prolonger l’organisation temporaire des techniciens d’usinage en passant du cycle 5 X 8 au cycle 3 X 8 pour une période déterminée ainsi que la mise en place d’astreintes les week-end durant cette même période afin de pallier au manque de techniciens d’usinage dont le recrutement est en cours. 

Il fait suite à l’accord d’entreprise initial signé le 09/11/2018.


2/ Champ d’application

L’ensemble des dispositions de l’accord initial prévoyant la rémunération des astreintes signé le 09/11/2018 dont les termes et conditions ne sont pas contraires aux présentes demeure inchangées.

La rémunération des astreintes demeurera ainsi:
A chaque déplacement, une heure de trajet sera payée.
Le temps travaillé en astreinte fera l’objet d’un paiement en heures supplémentaires.
Une prime « astreinte » sera versée pour le week-end en astreinte, elle a été relevée à 200 € bruts

Le mode d’organisation sera le suivant :
L’équipe d’astreinte sera composée des techniciens d’usinage. 
Les astreintes sont organisées par roulement à l’intérieur de l’équipe d’astreinte. 
Les astreintes pourront être partagées en 2 par 2 techniciens (jour/nuit), la prime sera donc divisée en 2 pour chacun des techniciens.



3/ Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée déterminée, du 01 mars au 31 août 2019.


4/ Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du comité d’entreprise le 05/03/2019 qui a donné son avis favorable.             

Le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de la direction départementale du Travail de Metz ().
Un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Metz.
Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires.

Il sera affiché aux points d’affichage habituels de l’Entreprise et sera tenu à disposition au service Ressources Humaines de la Société.


Fait à FAULQUEMONT, le 08/03/2019

Pour le Personnel,	                                                                    	Pour la Société
Mme			                                  				M. 
Déléguée syndicale CFDT							Directeur Général

Mme 
Déléguée syndicale CGT
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITÉ D’ETABLISSEMENT

Entre

L’établissement de Gonesse de la société TRIADE ELECTRONIQUE situé à Gonesse – 17, rue Gay Lussac 95 500 GONESSE – représenté par, Directeur d’Exploitation,
			d’une part,


Et

	, délégué syndical d’établissement,

d’autre part,


Les parties ont convenu des dispositions suivantes.


Article 1 – Prorogation des mandats en cours

Attendu que les mandats en cours de Délégués du Personnel et de membres du Comité d’Etablissement de l’établissement de Gonesse de la société TRIADE ELECTRONIQUE avaient pour terme le 22 octobre 2018,

Attendu qu’en date du 27 août 2018 un accord de prorogation des mandats a été signé pour proroger les mandats jusqu’au 11 mars 2019,

Attendu qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour la mise en place du Comité Social et Économique,

Il a été convenu de proroger les mandats en cours des instances représentatives du personnel, Délégués du Personnel et membres du Comité d’Etablissement, et ce jusqu’aux prochaines élections professionnelles.

Les mandats en cours de Délégués du Personnel et de membres du Comité d'Établissement sont par conséquent prorogés jusqu’au 30 juin 2019.


Article 2 - Durée de l’accord et date d’application

Les parties conviennent que le présent accord est applicable pour une durée indéterminée à compter de la date de signature.


Article 3 - Révision, dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande des organisations syndicales représentatives signataires, ou qui y ont adhéré, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu.

A l’issue du cycle électoral, au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision pourra être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires. 

L’avenant de révision devra alors répondre aux conditions de validité de droit commun conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. 

L'accord pourra être dénoncé à tout moment conformément aux articles L2261-9 et suivants du code du travail, sous réserve du respect d'un préavis de 6 mois. La dénonciation prendra effet à l’expiration du délai de préavis.


Article 4 - Publicité

Le présent accord sera adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en trois exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et deux versions sur support électronique, une version intégrale et une version dite « anonymisée ».

Une version sur support papier sera également transmise au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


Fait à Gonesse, le 08 mars 2019
En 3 exemplaires originaux





Pour la Direction 							Pour
ACCORD POUR UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 



Entre 
La société Federal Mogul Valvetrain La Source SAS, dont le siège est situé au 15 avenue Buffon – 45071 ORLEANS cedex et représentée par le directeur d’usine.

d’une part, 
Les organisations syndicales soussignées : 
	la C.F.D.T 
	la C.G.T,

d’autre part, 


Dans le cadre de leurs réunions de négociation annuelle obligatoire, les partenaires sociaux se sont concertés pour compléter les mesures inscrites à l’accord standard conclu ce jour, par la mise en œuvre des dispositions de la loi 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, en vue de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
 
Article 1er – Champ d’application – Personnel visé 

Le présent accord s’applique à tous les salariés hors les cadres MIP et assimilés, indépendamment de la durée du travail et ce en raison de sa nature spécifique, liés par un contrat de travail avec l’entreprise au 31 décembre 2018 et toujours inscrits à l’effectif de la Société Federal Mogul Valvetrain La Source SAS, le jour de la signature du présent accord. 

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle

Cette prime d’un montant uniforme de 700€, sera exonérée de cotisations sociales et d’imposition, selon les modalités et dans les limites fixées par la loi à savoir un salaire brut 2018 n’excédant pas 3 fois le montant annuel du SMIC durant cette année.  



Article 3 – Date de versement 

Cette prime exceptionnelle, qui revêt un caractère unique et circonstanciée, sera réglée avec la paie du mois de mars 2019, pour s’inscrire dans le cadre du dispositif dédié prévu réglementairement 

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée avec pour terme le 31 mars 2019 de sorte qu’il cessera de produire effet au-delà de cette date.

Article 5 – Publicité 

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et un exemplaire auprès du Conseil des prud'hommes d’Orléans.


Fait à Orléans, le 8 mars 2019





Pour Federal Mogul Valvetrain La Source SAS

						, Directeur général






Pour la CFDT					Pour la CGT
OGEC COLLEGE PRIVE A. DE SAINT-EXUPERY
Rue du Bournigal – BP  70317	
85703 POUZAUGES Cédex

Tél : 02 51 91 85 91
N° siret : 78643829100027





PROTOCOLE D’ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’OGEC du Collège Privé A. de Saint-Exupéry a décidé d’utiliser  la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 de plus de 8 heures mensuelles et n’exerçant pas la fonction d’enseignant et recevant un salaire Etat ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.

Article 2 : Montant de la prime

La prime s’élève à  300 euros, pour les salariés bénéficiaires ayant un salaire net mensuel de moins de 1400 €. Cette somme est proratisée en fonction du temps de travail. Nous fixons un plancher de 200 €.

La prime est de 200 euros pour les salariés bénéficiaires ayant un salaire net mensuel entre 1 400 € et 1 800 €. Cette somme est proratisée en fonction du temps de travail. Nous fixons un plancher à 150 €.

La prime est de 100 euros pour les salariés bénéficiaires ayant un salaire net mensuel supérieur à 1 800 €.

Les salariés travaillants pour deux OGEC auront une prime globale en fonction de leur salaire et temps de travail total. Elle sera versée au prorata du temps de travail par chaque établissement.

La prime sera versée pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l’année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 29 mars et figurera sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Fait à Pouzauges, le 8 mars 2019

La Présidente					Le Directeur



Protocole d’accord présenté au CSE le 8 mars 2019

La Secrétaire
Accord d’Entreprise pour le site logistique De xxxx
Avenant 13

DANS LE CADRE DE L’ACCORD COLLECTIF SUR L’AMENAGEMENT ET LA 
REDUCTION COLLECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL 
SIGNE EN DATE DU 24 JUIN 1999




Après plusieurs discussions, il a été convenu, d’un commun accord, ce qui suit entre les soussignés :

d'une part
- Représentant la société xxxx :

Monsieur xxxx, Président du Directoire
Monsieur xxxx, Directeur des Ressources Humaines, Membre du Directoire
Monsieur xxxx, Responsable des Ressources Humaines
d'autre part

- Représentant les organisations syndicales :

Monsieur xxxx, délégué syndical CFE CGE de xxxx
Monsieur xxxx, délégué syndical CFDT de xxxx
Monsieur xxxx, délégué syndical CFTC de xxxx 
Monsieur xxxx, délégué syndicale CGT de xxxx


ARTICLE 1er – EXTENSION DE LA DUREE DE L'ACCORD DU 6 AOUT 2007

L'accord est reconduit pour une durée déterminée à compter du 1er avril 2018 jusqu’au 31 mars 2020.

ARTICLE 2 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera remis à chaque délégation signataire et déposé :
- à la DIRECCTE en 2 exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique.
- au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar en 1 exemplaire









Fait à Châtenois, le 7 mars 2018
Paris, le 8 mars 2019


ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DES 4 SOCIETES :
SOCIETE NOUVELLE DU TERRASS HOTEL, située 12-14 rue Joseph de Maistre – 75018 PARIS ;
BUCI, située 22 rue de Buci – 75006 PARIS ;
MADISON, située 143 boulevard Saint Germain – 75006 PARIS ;
BOURGOGNE & MONTANA, située 3 rue de Bourgogne – 75007 PARIS.


PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au sein des entreprises où sont constituées des sections syndicales (articles L.132-27 et suivants du code du travail), les partenaires sociaux se sont réunis le 8 février 2019, le 21 février 2019, le 1er mars 2019 et le 8 mars 2019.

La négociation a toujours eu lieu dans le souci d’améliorer les conditions générales de travail des salariés, ceci dans le respect des contraintes économiques inhérentes à l’activité de l’entreprise. 
Au cours de la réunion du 21 février 2019, la CFDT représentée par       , et FO représentée par           ont présenté un ensemble de revendications.

	.
ARTICLE 1 : SIGNATAIRES ET CADRE DE L’ACCORD

Le présent accord est passé entre :

L’UES des 4 sociétés, représentée par          
Et la section syndicale CFDT représentée par          
Et la section syndicale FO représentée par          .


ARTICLE 2 : VERSEMENT DE LA PRIME MACRON

Le versement de la prime MACRON s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise lié par un contrat de travail entre le 31 décembre 2018 et le 1er mars 2019. 
Une prime MACRON d’un montant de 600 € net sera versée en mars 2019, aux collaborateurs dont la rémunération brute 2018 est inférieure à 3  annuel (calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail) soit 53 944,92 euros.




ARTICLE 3 : DEPOT DE L’ACCORD

Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail.



Fait à Paris, le 8 mars 2019, 
En 4 exemplaires originaux, soit un pour l’entreprise, un pour chaque organisation syndicale représentée, un pour la direction départementale du travail et de l’emploi et un pour le greffe du conseil de prud’homme du lieu de sa conclusion.







		
Directeur Général	Délégué syndical FO	Délégué syndical 
											CFDT
ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DE TELETRAVAIL
Dans le cadre de l’application de l’article L.2232-21 du code du travail modifié par Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, cet accord est conclu :
D’une part,
Entre l’association Handestau, loi 1901 dont le siège social est situé au 29 boulevard BANDINI 13016 Marseille.
Représentée par Madame	; en sa qualité de Directrice
Et d’autre part
L’ensemble des salariés
Article 1 - Définition
Le présent accord institue le télétravail conformément à l’article L.2222-9 art.68(v).
Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant des technologies de l’information et de la communication.
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à tout le personnel de l’association volontaire pour un travail répondant à la définition de l’article 1 de cet accord.
L’accord peut répondre à l’initiative de l’employeur ou à la demande d’un salarié avec un temps de réflexion d’une semaine maximum. Le retour à l’exécution du travail au sein de l’entreprise se fait dans les mêmes conditions.

Article 3 - le contrôle
Les modalités de contrôle du temps de travail s’effectuent par appels téléphonique ou par la charge de travail à accomplir.
Article 4 - subordination
Les horaires durant lesquelles l’employeur peut contacter le salarié sont les plages horaires habituelles sauf accord mutuel.
Article 5 - Statut du salarié
Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’association.
Conformément à l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravail est présumé être un accident de travail.
Article 6 - équité
L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif, motive sa réponse.
Article 7 - Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par les signataires moyennant un préavis de 6 mois.
Conformément à l’article L. 132-10 du Code du travail, cet accord entre en vigueur le 1er avril 2019.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires. Il fait l'objet du dépôt prévu à l'article L. 132-10 du Code du travail.
Fait à Marseille, le 8 mars 2019
La Directrice
Salarié Mandaté
2
AVENANT RECTIFICATION A L’ACCORD D’HARMONISATION DE LA SOCIETE GTIE ENERGIE


Entre :
La Société GTIE ENERGIE au capital de 345 660 €uros ayant son siège social à Millery, immatriculée au registre de commerce de Nancy sous le N° 450 989 934, Représentée par Monsieur XXXX, Chef d’entreprise, d’une part
Et :
L’organisation syndicale CFTC, représentée par M. XXXX en sa qualité de délégué syndical, d’autre part

Préambule

Les parties ont signé en date du 27/02/2019 un accord d’harmonisation suite au rapprochement de la société CG ENERGIE et de la société GTIE ENERGIE au 1er avril 2018.

À la suite d’une erreur matérielle constatée dans l’accord cité ci-dessus, les parties conviennent de modifier par cet avenant les dispositions relatives à l’indemnisation des heures de route.
Les autres dispositions inscrites dans l’accord du 27/02/2019 restent en vigueur.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Les termes indiqués dans l’accord du 27/02/2019 dans le sous-titre « d- Heures route » sont remplacés par les dispositions suivantes : 

Heures route
Pour le personnel chantier hors conducteur de travaux, les heures de voyage chantier de début de semaine et de fin de semaine, effectuées en dehors du temps de travail seront indemnisées de la manière suivante : 

De 0 à 4 heures : 50% du taux horaire du salarié
Au-delà de 4 heures : indemnisé au taux horaire du salarié 

Ces heures ne sont pas comptabilisées en heures de travail effectif. Elles ne rentrent donc pas dans le compteur de modulation et ne sont pas prises en compte pour le calcul des heures supplémentaires.



Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et est applicable au 1er avril 2019.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.




Un exemplaire du présent avenant sera adressé à l’Unité territoriale de  de Nancy et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy.
Une version électronique de l’accord sera également adressée à la DIRECCTE.

Cet accord sera également affiché sur le tableau d’affichage destiné au personnel.


Fait à Millery, le 08/03/2019		



Pour la société,							Pour l’organisation syndicale,

Le Chef d’entreprise, 						La CFTC, représentée par
Monsieur XXXX							Monsieur XXXX
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Entre les soussignés
Sociétés …
Sises …
…
Représentées par …
D'une part,
Et
Les Délégués du Personnel, en les personnes de :
M. … – Délégué Titulaire
M. … – Délégué Suppléant
D'autre part.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les "mesures d’urgences économiques et sociales", de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 
Le versement de cette prime n’a en aucun cas pour objet de se substituer aux augmentations de salaires et primes prévues par les accords de branche ou d’entreprise, ou par les usages de l’employeur.  
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.



Article 1 – Périmètre de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements du groupe, et à l'ensemble des salariés tels que définis à l'article 2 ci-après.


Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 mars 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de 53 944,80 € brut ou moins (soit 3 fois la valeur annuelle du SMIC 2018) ; au-delà, la prime perd son caractère exonéré.

Article 3 - Montant de la prime

La prime s’élève à 500 € bruts, pour tous les salariés bénéficiaires.
 
Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de mars 2019. 
Conformément à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 – Conditions de révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux règles légales en vigueur.



Article 6 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu jusqu'au versement de la prime, à savoir au plus tard le 31 mars 2019.

Article 7 – Modalités de dépôt

Le présent accord sera déposé, à l'initiative des Délégués du Personnel, auprès de la DIRECCTE, par voie électronique. Un exemplaire sera remis aux Délégués du Personnel, et un second sera conservé par M. …, représentant des structures concernées.



Fait à …, 
Le 08/03/2019
En triple exemplaire.


Pour les Sociétés … 
Le Représentant, M. …


	


Pour les Délégués du Personnel
M. … et M. …
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT (loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018)

La direction a proposé aux délégués syndicaux le versement de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat d’un montant de 300 euros pour les salariés ayant un contrat de travail en vigueur au 31/12/2018 et présents à la date de signature de l’accord. 

La prime sera versée avant le 31/03/2019.
Les délégués syndicaux ont accepté cette proposition.

A arques,
Le 08/03/2019

X  – Directeur général

X  – Délégué syndical SIPCRA

X  – Délégué syndical CGT
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE REGIME DE PREVOYANCE : 
DECES – INCAPACITE - INVALIDITE

ENTRE :
1 -  TRANSPORTS PÉTROLIERS PAR PIPELINE "TRAPIL", dont le Siège Social est situé à PARIS 15ème - 7 & 9, rue des Frères Morane,
représentée par : M. XXXXXXX - Directeur des Ressources Humaines
										d'une part,
2 -	Les Organisations Syndicales représentées dans l’entreprise : 
- C.F.D.T. représentée par :
	M. XXXXXXX
	M. XXXXXXX
- C.F.E. - C.G.C. représentée par :
	M. XXXXXXX
	M. XXXXXXX
- C.F.T.C. représentée par :
	M. XXXXXXX
	M. XXXXXXX
- C.G.T. représentée par :
	M. XXXXXXX
	M. XXXXXXX
								           d'autre part,

il a été conclu le présent accord.

Afin de répondre aux exigences de l’Administration sociale sur la nécessité du caractère collectif d’un régime de prévoyance pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales, les parties signataires conviennent par la voie du présent avenant de modifier le taux des cotisations des salariés en suspension et en cessation anticipée d’activité et de l’aligner sur le taux des salariés actifs. 

Le Comité d’entreprise a été consulté sur ce point lors de la réunion du 17 octobre 2018 et a rendu un avis favorable sur la modification du montant des cotisations des salariés en suspension et en cessation anticipée d’activité. 

Le présent avenant modifie les dispositions relatives au taux global des cotisations du protocole d’accord sur le régime de prévoyance, incapacité, décès du 19 avril 2013. 

Article 1 : Taux global des cotisations

A compter du 1er janvier 2019, le taux global de cotisations servant au financement des garanties collectives contre le risque ‘’Décès, Incapacité, Invalidité’’ est fixé indistinctement pour l’ensemble des salariés, y compris ceux en suspension et en cessation anticipée d’activité, à :
1,50 % sur les tranches A et B 
1% sur la tranche C. 

Article 2 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Le présent avenant est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris. En application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, une version anonymisée du présent accord sera publiée sur la base de données nationale prévue à cet effet.
Un exemplaire papier sera remis au  greffe des Conseils des Prud’hommes de Paris.



                                  					  Fait à Paris, le 8 mars 2019
	 


Pour TRAPIL				M. XXXXXXX



Pour la C.F.D.T.			M. XXXXXXX



					M. XXXXXXX



Pour la C.F.E.-C.G.C.		M. XXXXXXX



					M. XXXXXXX



Pour la CFTC				M. XXXXXXX



					M. XXXXXXX



Pour la CGT 				M. XXXXXXX



					M. XXXXXXX
ACCORD SUR LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 
INTERVAL


La société INTERVAL,  société anonyme au capital de €, dont le siège social se trouve à XXXXXX XXXX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de XXXX sous le numéro XXX XXX XXX, représentée  par Monsieur XXX XXXX, Directeur, dûment habilité à cet effet,

Ci-après dénommée l’Entreprise ou la Société,


ET

Les Délégués syndicaux : 


Ci-après désignées collectivement « les Parties » et individuellement « la Partie »,


PREAMBULE :

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) au terme du mandat des Délégués du personnel (DP), des membres élus du Comité d’entreprise et du  Comité d’hygiène de Santé et des Conditions de Travail (CHSCT), lors du renouvellement de l’une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019. 

Le mandat des Délégués du personnel (DP), des membres élus du Comité d’entreprise et du  Comité d’hygiène de Santé et des Conditions de Travail (CHSCT) de la société XXX devait prendre fin le 2 février 2020.  

En conséquence, il est nécessaire que le Comité Social et Economique (CSE) de la société XXX soit mis en place avant l’expiration des mandats en cours, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Les Délégués syndicaux et la Direction souhaitent une mise en place rapide du CSE au cours de l’année 2019.  


IL EST CONVENU CE QU’IL SUIT :

Article 1 : Réduction de la durée des mandats des membres de la Délégation unique du personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité  et des Conditions du Travail  

Le mandat des membres de la Délégation Unique du personnel et du CHSCT de la société XXX expirera le 27 juin 2019. 


Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 27 juin 2019.


Article 3 : Dépôt

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECTE et mis à la disposition de tout salarié en faisant la demande.
Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Fontainebleau.


Fait à XXX, le 8 mars  2019
En huit exemplaires.


Pour XXXX
Représentée par XXXX, Directeur							
				
et