Accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)


Conclu entre : 

- La société TRANSPORT REGIONAL DES ALPES MARITIMES (TRAM), société au capital de 700.000 euros dont le siège social est sis 10 Rue Emile Léonard à Nice (06 300) inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 954 801 361B, prise en la personne de X, Directeur Opérationnel. 
Ci-après dénommée « l’entreprise »
	d’une part
Et les organisations syndicales suivantes : 
- la C.G.T. représentée par Y, 
d’autre part,



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a instauré une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance a vocation à se substituer au Comité d’entreprise (CE), aux délégués du personnel (DP) et au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). La loi prévoit désormais l’obligation de définir le périmètre de mise en place de l’instance de représentation du personnel, en amont de l’organisation des élections, dans le cadre d’un accord collectif. Cet accord peut également aménager les modalités de fonctionnement du CSE.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées le 12 avril 2019 afin de discuter des modalités de mise en place de cette nouvelle instance de représentation du personnel et se sont mises d’accord sur les dispositions ci-dessous. 

Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE
Le Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’entreprise TRAM.


Article 2 – Composition du CSE
La délégation du personnel au CSE sera composée de 4 membres élus titulaires et 4 membres élus suppléants. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le délégué syndical sera de droit représentant syndical au CSE.

De même, le CSE sera présidé par un représentant de l’entreprise dûment mandaté qui pourra être assisté de trois invités.
Enfin, un secrétaire et un trésorier seront désignés, par le CSE et parmi ses membres, lors de la première réunion lors d’un vote organisé à la majorité des membres présents. 

Article 3 – Attributions du CSE
Le CSE assurera les missions et attributions définies par les dispositions légales et réglementaires.  

Dans ce cadre, le CSE exerce notamment les missions suivantes : 

Il présente les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur ;
Il est chargé de promouvoir l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise ;
Il est informé et consulté périodiquement sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail et l’emploi ;
Il est informé et consulté ponctuellement sur les décisions de l’entreprise relatives notamment à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle ;
Il dispose d’un droit d’alerte notamment en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en matière économique et en matière sociale;
Il gère les activités sociales et culturelles de l’entreprise.

Article 4 – Réunions du CSE
Le CSE se réunira 10 fois dans l’année. 
Un calendrier annuel sera établi pour chaque année et sera présenté pour l’année 2019 lors de la première réunion du CSE.
4 des réunions annuelles porteront en tout ou partie sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Des réunions exceptionnelles pourront être organisées selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur. 

L’ordre du jour du CSE et la convocation seront transmis au minimum 3 jours avant la réunion à l’ensemble des membres par lettre remise en mains propres contre décharge ou LRAR en cas d’absence. Les membres suppléants ne seront destinataires de ces documents qu’à titre informatif. En effet, les suppléants ne participeront aux réunions qu’en cas d’absence d’un titulaire, conformément aux dispositions légales en vigueur et selon la procédure qui sera définie dans le cadre du règlement intérieur de l’instance.

De même, des personnes extérieures pourront être conviées aux réunions du CSE, notamment à celles portant en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, conformément aux dispositions légales en vigueur. Il s’agira notamment de l’inspecteur du travail, du médecin du travail et d’un agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale.
Le PV de chaque réunion sera transmis à la Direction dans les 15 jours suivant la réunion.

Article 5 – Crédit d’heures des membres du CSE

Crédit d’heures des membres élus du CSE

Compte tenu de la répartition géographique actuelle sur le territoire des sites d’activité de l’entreprise, les membres titulaires du CSE disposeront de 21 heures de délégation par mois. Ce temps sera rémunéré comme du temps de travail.
Le temps passé en réunion du CSE ne sera pas déduit de ce crédit d’heures. 
Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE sera également rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures.

Modalités d’utilisation du crédit d’heures

Le crédit d’heures pourra être utilisé en une seule ou plusieurs fois.
Les membres titulaires pourront partager leur crédit d’heures entre eux ou avec les élus suppléants sans que cela ne puisse aboutir à ce qu’un membre dispose de plus d’une fois et demie son crédit d’heure mensuel sur un mois donné.


Le crédit d’heures mensuel pourra par ailleurs être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois sans que cela n’aboutisse à ce qu’un membre dispose de plus d’une fois et demie son crédit d’heure mensuel sur un mois donné. 
Les modalités de mutualisation et de report de crédit d’heures en termes notamment d’information de la Direction seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.

Article 6 – Locaux du CSE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, un local sera mis à disposition du CSE au 10, rue Emile Léonard à Nice. 

Article 7 – Budget du CSE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE disposera d’un budget dédié au fonctionnement de l’instance (0.20% de la masse salariale brute) et aux œuvres sociales et culturelles (0.50% de la masse salariale brute).
Les modalités d’utilisation des budgets du CSE seront précisées dans le règlement intérieur de l’instance.

Article 8 – Affectation des biens du CE vers le CSE
Le CSE procèdera, lors de sa première réunion, à un vote à la majorité des membres présents afin de valider cette affectation des biens ou de décider d’autres affectations.
Les membres du CE devront procéder à l’inventaire de l’ensemble des biens qu’il possède afin de répondre à cette obligation légale et veilleront notamment à établir un arrêté des comptes.

Article 9 – Formation des membres du CSE
Les membres titulaires du CSE pourront bénéficier d’une formation d’au maximum 5 jours en matière économique après l’élection, financée par le CSE sur son budget de fonctionnement. 
L’ensemble des membres pourra également bénéficier d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail d’au maximum 3 jours, prise en charge par l’entreprise selon les limites fixées par les dispositions légales en vigueur.


Article 10 – Modalités d’application
Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions d’autres accords collectifs, engagements unilatéraux ou usages de même nature et portant sur les anciennes institutions représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT).

Article 11 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

Article 12 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à la date de mise en place du CSE.

Article 13 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

Fait à Nice, le 12 avril 2019.

En 3 exemplaires originaux

Pour la société TRAM
X, Directeur Opérationnel




Pour la C.G.T.
Y