ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE et AU DIALOGUE SOCIAL
CESC





Entre 
	La Compagnie Européenne de Service Commercial dont le siège social est situé Boulevard des Etats-Unis 85000 LA ROCHE SUR YON, représentée par X, Directeur du Pôle Service, d’une part 
Et 
	L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par X, délégué syndical, d’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit,  

Préambule :
L’ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Comité Social et Economique (CSE). 
Convaincues de l’importance pour la CESC d’organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation économique de l’entreprise, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative ont souhaité définir le fonctionnement du nouveau Comité Social et Economique. 
Elles partagent également la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise, et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace. 

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

La composition du CSE

Délégation élue du personnel 

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du Code du Travail. (CT)
La durée légale du mandat des représentants du personnel est de 4 ans.

Délégation de l’employeur 

En application des dispositions légales, le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs au maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du CT.

Personnes assistant aux réunions avec voix consultative 

Pourront également assister aux réunions : 
Les représentants syndicaux au CSE (pour rappel non élus au CSE en application des dispositions actuellement applicables)
Les intervenants visés aux articles L.2314-3 al 1 et 2 et L.2315-27 du code du travail (cf article 2.2), lors des réunions portant sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail. 

Bureau

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. 
Par dérogation, il sera procédé également à la désignation d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint, toujours parmi les titulaires.
La désignation prend la forme d’un vote à la majorité des membres titulaires présents, dont l’employeur en sa qualité de Président. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est désigné. 

Les réunions ordinaires du CSE 

Périodicité 

Le CSE tient 6 réunions ordinaires par an.
Parmi ces 6 réunions de plein exercice, quatre réunions (prévues à l’article L.2315-27 alinéa 1) porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 
Dans le cas de circonstances exceptionnelles, une ou plusieurs de ces réunions pourront être décalées. 

Composition des réunions 

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués à titre informatif et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. 
La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. Dans ce cas, l’information sera communiquée à l’employeur au plus tard deux jours ouvrés avant la date de la réunion. 
En application des dispositions légales, lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le responsable interne du service sécurité (RHSE), l’agent de contrôle de l’inspection du travail, et le médecin du travail sont susceptibles de participer à cette réunion, pour la partie strictement relative à ses attributions. Des personnalités extérieures non membres du CSE peuvent être invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3, II du code du travail. 
Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE. 
Utilisation de la visio conférence

A la demande des représentants salariés, qui souhaitent pouvoir participer aux réunions sans pour autant devoir se déplacer systématiquement, il est convenu entre les parties que les réunions pourront avoir lieu sous forme de visioconférence, sans limitation de fréquence dans l’année, pour tout ou partie de la délégation.
Le choix de cette forme sera validée en amont de la réunion par l’employeur et le secrétaire.

Le règlement intérieur du CSE 

Le CSE sera doté d’un règlement intérieur, qui définira notamment ses modalités de fonctionnement internes, les modalités de ses rapports avec les salariés, ainsi que les modalités d’arrêté annuel des comptes. Un projet sera présenté conjointement par le président et le secrétaire lors de la seconde réunion du CSE.
Les moyens du CSE 

Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions relatives prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.
Il est rappelé la possibilité de mutualiser et d’annualiser l’utilisation de ces heures, dans le respect des dispositions légales. 

La formation économique

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique dans les conditions et limites prévues par la Loi. 
A l’heure actuelle, les dispositions légales prévoient un congé d’un maximum de 5 jours, financé par le CSE sur le budget de fonctionnement. 

Modalités de formation Hygiène sécurité des membres du CSE

L’ensemble des membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans des conditions déterminées par la Loi. A l’heure actuelle d’une durée maximale de 3 jours pour les entreprises de moins de 300 salariés. 
Le financement de la formation prévue à l’alinéa précédent est pris en charge par l’employeur dans des conditions prévues par la Loi et les règlements. 

Les budgets du CSE 

La dévolution des biens du comité d’entreprise 

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancienne DUP sera dévolu au nouveau CSE conformément aux dispositions légales. 
Ainsi, lors de la dernière réunion de la DUP, ses membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées, à destination du futur CSE. 

Transfert entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail. 

NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DANS L’ENTREPRISE 

En application de l’article L.2242-11, il est prévu que la périodicité de l’ouverture de la négociation sur la thématique prévue au L.2242-1 al 2, c’est-à-dire l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération) et la qualité de vie au travail, est portée à 4 ans. 

DISPOSITIONS FINALES 

Principe général

En application de l’article 3, IV, de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise comportant des mentions aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques. 
Date d’application et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prendra effet au lendemain de l’accomplissement de ses formalités de dépôt.
 Révision et dénonciation 

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales. 
 Dépôt 

Le présent accord est établi en 3 exemplaires : 
2 seront remis aux parties signataires, 
1 est destinée au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sous forme de fichier informatique. 
Les dépôts seront effectués par l’employeur. 

Fait à Meyzieu, le 05/04/2019

Pour la CESC,
 X
Pour la CFDT 
X