ACCORD RELATIF AUX CONSULTATIONS RECURRENTES ET PONCTUELLES DU CSE




La Société SOCORAIL dont le siège social est situé Tour LillEurope, 11 Parvis de Rotterdam, Euralille, 59 777 Lille, et représentée par en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

Les Organisations Syndicales soussignées,

d’autre part,


Suite aux différentes réunions organisées sur le sujet, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit.


Article 1	Préambule et Objet

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, a profondément modifié l'organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Social et Economique (CSE).

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées afin de convenir du contenu, de la périodicité et des modalités de consultations récurrentes et ponctuelles de cette nouvelle instance, conformément aux articles L2312-19 et L2312-55 du Code du travail.

Les parties rappellent que la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) à destination du CSE, et qui rassemble l’ensemble des informations nécessaires à ces consultations, fait l’objet d’un accord distinct.

Cet accord annule et remplace l’accord sur le même sujet signé le 12 décembre 2014.

Article 2	Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise SOCORAIL, dont le siège social est situé Tour LillEurope, 11 Parvis de Rotterdam, Euralille, 59 777 Lille.

Article 3	Niveau des consultations

SOCORAIL comportant plusieurs établissements, les parties conviennent que le CSE Central sera la seule instance consultée sur les points évoqués ci-dessous.

Article 4	Consultations récurrentes

Conformément à l’article L2312-17 du Code du travail, les trois consultations récurrentes du CSE sont les suivantes :

Situation économique et financière (article L2312-25 du Code du travail): informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise (comptes annuels) ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir et informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.
Politique sociale, emploi et conditions de travail (article L2312-26 du Code du travail) : 
Information sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.
Informations et indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise.
Informations sur le plan de formation du personnel de l'entreprise.
Informations sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation.
Informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et de l'état des lieux récapitulatifs.
Informations sur la durée du travail : heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise, nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale, durée, aménagement du temps de travail, période de prise des congés payés, recours aux conventions de forfait et modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.
Informations sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, et des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter.
Informations sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.
Informations relatives aux contrats de mise à disposition conclus avec les entreprises de travail temporaires, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi, aux contrats initiative emploi et les éléments qui ont conduit l’entreprise à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient la conduire à faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.

Orientations stratégiques (article L2312-24 du Code du travail) : orientations et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences

Les parties conviennent de conserver une consultation annuelle pour l’ensemble des items ci-dessus mentionnés.

Article 5	Consultations ponctuelles

Conformément à l’article L2312-8 du Code du travail, le CSE Central sera consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:

Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,
La modification de son organisation économique ou juridique,
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle,
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Par ailleurs, le CSE central sera consulté si les cas suivants se présentent (article L2312-37 du Code du travail) et concernent l’ensemble de l’entreprise :

Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés,
Restructuration et compression des effectifs,
Licenciement collectif pour motif économique, opération de concentration,
Offre publique d'acquisition,
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.


Article 6	Délais

Pour toutes les consultations mentionnées dans le Code du travail pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique (comme c’est le cas par exemple pour les consultations sur un projet de restructuration et de compression des effectifs conformément à l’article L2312-39 du Code du travail), le délai de consultation du CSE courra à compter de l’information par l’employeur de la mise à disposition des informations nécessaires dans la BDES (article R2312-5 du Code du travail). Cette information se fera selon les modalités prévues par l’accord relatif à la BDES chez SOCORAIL.

Conformément à l’article R2312-6 du Code du travail, le délai laissé au CSE pour rendre son avis est d’un mois. S’il ne l’a pas fait à l’expiration de ce délai, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

En cas d'intervention d'un expert, le délai est porté à deux mois.

Article 7	Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entre en vigueur avec effet au 4 février 2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8	Suivi et révision du présent accord

Les parties conviennent de se rencontrer annuellement, à compter de Janvier 2020 et au plus tard au cours du 1er trimestre 2020, afin de vérifier la bonne application des dispositions du présent accord.

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.



Article 9	Dépôt

Le présent accord est établi en cinq exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

Transmission à la DIRECCTE (conformément aux lois 2017-1340 du 15/09/17et 2018- 217 du 29/03/18) :
d’une version intégrale du texte en pdf (version signée des parties),
d’une version du texte en docx sans mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Transmission d’un exemplaire signé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.


Article 10	Publicité

Le présent accord sera affiché sur l’ensemble des sites SOCORAIL afin que tous les salariés de l’entreprise puissent en prendre connaissance et chaque CSE régional sera informé.


Fait à Châteauneuf, le 26 février 2019


	La Délégation syndicale CGT,	La Délégation syndicale CFDT,	La Délégation syndicale FO,

	
La Direction,