PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF 
AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
A LA CAF DE L’OISE



Entre d’une part :

La Caisse d’Allocations familiales de l’Oise, représentée par son Directeur, …, mandatée par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 25 Janvier 2018,

Et d’autre part

La CFDT, syndicat représentatif à la Caf de l’Oise, représentée par sa déléguée syndicale, …


Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions structurantes portées par les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social dans l’entreprise.

Ce nouveau pacte est fondé sur l’idée que le dialogue social :

Constitue une composante à part entière de l’activité économique et sociale de l’entreprise
Doit être simplifié afin d’être lisible et efficace pour les salariés comme pour ses acteurs (représentants du personnel et de l’employeur)
Repose sur des acteurs locaux responsables et exigeants.

Dans ce cadre, un Comité social et économique (CSE) unique est institué au sein de la Caf de l’Oise, assisté de commissions techniques visant à préparer et faciliter ses travaux.







Article 1 : Composition du Comité social et économique

1 – 1 Le nombre de représentants

Conformément aux dispositions légales, le Comité social et économique (CSE) de la Caf de l’Oise se compose :
de l’employeur, qui le préside
de représentants élus du personnel,
d’un représentant syndical.

L’employeur est représenté par le Directeur de la Caf ou son représentant. Il peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, se faire assister par un ou plusieurs collaborateurs de la Caf afin d’éclairer l’instance.

Conformément aux dispositions prévues par le Protocole d’accord préélectoral signé le 18 octobre 2018, la délégation élue du CSE de la Caf de l’Oise se compose de :
11 membres titulaires (9 représentants du collège employés et 2 représentants du collège cadres)
11 membres suppléants (9 représentants du collège employés et 2 représentants du collège cadres).


1 – 2 Le Bureau du CSE

Le CSE désigne, parmi ses membres élus titulaires :
un secrétaire et un secrétaire adjoint
un trésorier et deux trésoriers adjoints


1 – 3 Le représentant syndical au CSE

L’organisation syndicale représentative au sein de la Caf peut désigner un représentant syndical au CSE. Celui-ci doit remplir les conditions prévues à l’article L2314-2 du Code du Travail (être membre du personnel et remplir les conditions d’éligibilité). Ce représentant syndical assiste aux séances avec voix consultative.



Article 2 : La durée des mandats

La durée du mandat des membres élus pour siéger au sein du CSE de la Caf de l’Oise a été fixée à 4 ans.



Article 3 : Les représentants de proximité 

3-1 Modalités de désignation des représentants de proximité :

Les représentants sont désignés par les élus du CSE pour une durée correspondant à celle du mandat du CSE.

Après contact et concertation avec le personnel du (ou des) site(s), les élus du CSE désignent, un représentant de proximité sur chaque site de la Caf de l’Oise où aucun élu n’est affecté.
3-2 Attributions :

Le représentant de proximité recueille les réclamations individuelles du personnel et en fait part à l’ensemble du CSE. 

Il est le relais d’information entre le CSE et les salariés du site, et tient le rôle de « lanceur d’alerte » concernant entre autres :
les conditions de travail en général,
les situations de harcèlement,
les charges de travail excessives,
les actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel,
l’amélioration de la communication interne.


3-3 Modalités de fonctionnement :

Pour exercer sa mission, le représentant de proximité a la possibilité d’utiliser des heures de délégation CSE prises sur le quota des heures mutualisées. 

Le contact avec le CSE se fera par la Balf CSE et des réunions pourront être organisées (en physique ou par webex) pour faciliter la mission du représentant de proximité.




Article 4 : Le fonctionnement du Comité social et économique

4 – 1 Les réunions du CSE

Sur convocation de son Président, le Comité social et économique de la Caf de l’Oise se réunit une fois par mois (12 réunions par an). 

Quatre réunions dans l’année (une par trimestre) intègrent dans leur ordre du jour les questions de santé, sécurité et conditions de travail, sur compte-rendu fait par la Commission santé sécurité et conditions de travail (voir article 6 - 3). Le CSE se réunit par ailleurs suite à tout accident grave, à la demande motivée de deux de ses membres sur ces questions, ou sur convocation de l’Inspecteur du travail.

Les réunions se tiennent en présence :
du ou des représentant(s) de l’employeur
des membres élus titulaires
du représentant syndical (voix consultative).

Les membres élus suppléants ne siègent qu’en l’absence d’un titulaire.

En fonction des besoins ou des circonstances, certaines réunions (pas plus de trois par an) pourront se tenir en visio-conférence, par accord de l’ensemble des participants.

L’ordre du jour de chaque réunion est dressé conjointement par l’employeur et le secrétaire du CSE. Il est adressé aux membres, avec la convocation, au moins trois jours ouvrables avant la date de la réunion.

Au cours de la réunion, les débats font l’objet d’un enregistrement.

Le secrétaire établit les procès-verbaux des délibérations du CSE. Ils sont adressés à l’employeur et aux membres du Comité au plus tard une semaine avant la date de la réunion suivante, afin de permettre leur approbation.


4 – 2 	La gestion des réclamations individuelles

Dans un souci de confidentialité, les questions ou réclamations individuelles continuent d’être adressées à la Direction, au plus tard 48 heures avant la réunion du CSE, à partir de la Boite à lettres fonctionnelle « CSE-réclamations individuelles ». 

Ces points sont abordés à l’ordre du jour pour expliciter les problématiques, cités pour mémoire au procès-verbal, mais les réponses de la Direction sont apportées, dans les sept jours calendaires suivants, via la même BALF, et consignées dans un registre spécial, tenu à la disposition des salariés et de l’Inspection du travail.


4 – 3 Les consultations obligatoires

Conformément aux dispositions réglementaires, le CSE de la Caf de l’Oise est consulté chaque année dans trois domaines :
les orientations stratégiques de l’entreprise
la situation économique et financière
la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

A l’appui de chacune de ces consultations, les documents nécessaires sont déposés dans la Base des données économiques et sociales (Bdes) au plus tard une semaine avant la date prévue de la réunion. 

A l’issue de cette réunion, le CSE dispose d’un délai de deux semaines au maximum pour rendre son avis.


4 – 4 Les consultations ponctuelles

Au-delà des trois consultations annuelles obligatoires, le CSE est régulièrement consulté sur tous les thèmes relevant de ses attributions générales. Les modalités de consultation (mise à disposition de documents et notes de présentation dans la Bdes) ainsi que les délais sont identiques à ceux des consultations obligatoires.




Article 5 : Les moyens du Comité social et économique

5 – 1 Le crédit d’heures de délégation

Conformément aux dispositions réglementaires, en fonction de la taille de l’organisme (entre 250 et 399 salariés) le crédit d’heures disponible pour exercer la mission d’élu du CSE est fixé à 22 heures par mois et par élu titulaire, soit un total de 242 heures par mois. 

Dans l’hypothèse où un ou plusieurs postes de titulaire ne seraient pas pourvus, (soit à l’issue des élections, soit en cours de mandat), le crédit total de 242 heures mensuelles reste acquis à la délégation du CSE. Chaque membre titulaire dispose de son crédit de 22 heures, et les heures restantes sont mutualisées. Elles peuvent être mobilisées soit par des suppléants, soit par des titulaires dont le crédit mensuel s’avère insuffisant –membres de la CSSCT notamment, soit par les représentants de proximité.
Cependant, l’utilisation de ce crédit mutualisé, ajoutée aux possibilités réglementaires de cumul sur douze mois pour les titulaires d’une part et de mutualisation d’autre part ne peut conduire un titulaire à disposer, dans le mois, d’un crédit excédant 33 heures. 

Pour l’utilisation des crédits cumulés et mutualisés prévue par les textes, l’employeur doit être informé au plus tard huit jours avant la date prévue d’utilisation. En revanche, à titre dérogatoire, le recours aux heures mensuelles mutualisées peut intervenir à tout moment dans le mois, notamment en cas d’urgence.

Les heures consacrées aux réunions avec la Direction (CSE, CSSCT) et les temps de trajet qu’elles génèrent ne sont pas imputés sur le crédit d’heures mensuel. A l’inverse, les temps de trajets liés aux réunions des seuls membres élus s’imputent sur le crédit d’heures.

Le suivi de la consommation des heures de délégation est assuré au travers de l’applicatif local, adapté aux nouvelles modalités d’utilisation de ce crédit d’heures.


	5 – 2 Les moyens financiers

Le fonctionnement du CSE de la Caf de l’Oise est assuré au moyen d’un budget de fonctionnement, financé par le versement mensuel, par l’employeur, d’un montant équivalant à 0,20 % de la masse salariale. 

Par ailleurs, la contribution annuelle versée par l’employeur pour financer les institutions sociales du CSE est, elle aussi, versée mensuellement, à raison de 2,55 % de la masse salariale. 




Article 6 : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

6 – 1 Composition de la CSSCT

La CSSCT se compose :
de l’employeur, ou de son représentant. L’employeur peut, par ailleurs, se faire assister par un ou deux collaborateurs appartenant à l’entreprise
de 4 représentants du personnel (trois représentants du collège employés et un représentant du collège cadres)
du responsable interne du service de sécurité,
du Médecin du Travail.

L’agent de contrôle de l’Inspection du travail et l’agent du service de prévention de la Carsat sont également invités.


6 – 2 Les modalités de désignation

Les membres de la CSSCT sont désignés par le Comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents (l’employeur ne prend pas part au vote), pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.




6 – 3 Les missions de la CSSCT et les modalités d’exercice de ces missions

Le Comité social et économique de la Caf de l’Oise délègue à la CSSCT l’intégralité de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception :
des attributions consultatives du Comité,
du recours éventuel à un expert.

La CSSCT se réunit au moins une fois par trimestre, préalablement à la tenue de la réunion plénière du CSE dont une part de l’ordre du jour est consacrée à l’analyse des questions de santé, sécurité et conditions de travail. Au cours de cette réunion, la CSSCT rend compte au CSE de ses travaux, et lui transmet des propositions d’actions à mener ou d’avis à rendre. 

La CSSCT désigne en son sein un secrétaire, qui établit l’ordre du jour de la Commission conjointement avec la Direction au moins 3 jours ouvrables avant la réunion, établit le procès-verbal et planifie les visites d’inspection des services.

Au cours des réunions de la CSSCT, les débats font l’objet d’un enregistrement.




Article 7 : Les autres Commissions

7 – 1 Les Commissions obligatoires

Conformément à la réglementation, et en fonction de l’effectif de la Caf de l’Oise, sont également créées au sein du Cse :

une Commission formation, chargée de préparer les délibérations en matière de formation professionnelle et étudier toutes les problématiques liées à la formation au sein de la Caf (comment favoriser l’expression des salariés, emploi et travail des jeunes et des personnes handicapées, formation professionnelle continue et validation de l’expérience des acquis, congés de formation), 

une Commission d’information et d’aide au logement des salariés, dont le rôle est de faciliter le logement, l’accession des salariés à la propriété et la location des locaux d’habitation,

une Commission de l’égalité professionnelle chargée notamment de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de la Caf, les conditions de travail et l’emploi.

La composition et les modalités de fonctionnement de ces Commissions sont précisées par le Règlement intérieur du CSE.


7 – 2 Les Commissions facultatives

Afin de répondre aux différentes problématiques de gestion rencontrées par le CSE de la Caf de l’Oise, sont également créées :

une Commission restaurant d’entreprise qui assure les liens du CSE avec l’entreprise prestataire du service de restauration à Creil (participation aux réunions, maintenance ou renouvellement des matériels…),

une Commission gestion du patrimoine chargée de la gestion de l’appartement de Mers les Bains (suivi des locations,  entretien du patrimoine…),

une Commission « secours » qui examine les demandes de secours présentées par les agents et statue par délégation du CSE

une Commission loisirs chargée d’organiser les activités de loisirs proposées aux agents par le CSE
.
Ces commissions peuvent, en tant que de besoin, se voir confier une délégation de gestion. Elles rendent compte chaque mois de leur activité lors de la réunion plénière du CSE.
7 – 3 Fonctionnement des Commissions

A l’exception des réunions de la CSSCT, le temps passé aux réunions des autres Commissions du CSE est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation dans la limite d’une durée annuelle globale de ces réunions de 30 heures.

La composition et les autres modalités de fonctionnement des Commissions facultatives sont précisées par le Règlement intérieur du CSE.




Article 8 : Conditions de validité de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par l’organisation syndicale représentative ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres du Comité social et économique (novembre 2018).




Article 9 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera transmis à l’organisation syndicale Cfdt représentative au sein de la Caf de l’Oise, et aux instances représentatives du personnel. Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel par sa publication dans l’Intranet de la Caf de l’Oise.

L’accord sera transmis à la Direction de la Sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale dans un délai de sept jours à compter de sa date de signature.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la Dss, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L 123-1 et L 123-2 du Code de la Sécurité sociale).

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) via la plate-forme de téléprocédure du Ministère du travail, et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Beauvais. 


Article 10 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée limitée. Il cessera de produire ses effets à l’expiration de la durée des mandats des membres élus du Cse, au plus tard trois mois après l’installation du CSE suivant.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.



Fait à Beauvais, le 25 Mars 2019