ACCORD COLLECTIF RELATIF 
A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT


Entre :

La SAS OTI France SERVICES dont le siège social est situé 12 rue Eugène Renaux – 63800 COURNON D’AUVERGNE, représentée par MXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général, 

D'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative UNSA, représentée par MXXXXXXXXXX, délégué syndical ;

D'autre part.

PREAMBULE ET JUSTIFICATION

Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, les parties ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2018-1213 "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Lors des réunions de négociations, étaient présents les délégués syndicaux UNSA et CGT. Toutefois, la CGT n’a pas n’a pas souhaité ratifier le présent accord. 

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 53 944,80€ ;

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

La prime est modulée en fonction de la classification des salariés et de leur temps de présence effectif sur l’année 2018. 

Pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018, la prime est de :
200 euros : coefficient 140 à 150 
100 euros : coefficient 160 à 240
50 euros : coefficient 250 à 330 


Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : 
le congé de maternité, 
le congé d’adoption, 
le congé de paternité, 
le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, 
le congé pour enfant malade,
le congé de présence parentale, 
le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus.

La prime est alors calculée prorata temporis de la présence du salarié au cours de l'année 2018.

ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale, ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.


ARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

Article 4.1 - Date et durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et produira ses effets à compter de son entrée en vigueur qui interviendra à l’issue de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt.

Article 4.2 – Adhésion

Conformément   aux   dispositions  de  l’article  L.  2261-3   du   Code   du   travail,   toute   organisation   syndicale représentative du personnel au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette  adhésion  ne  pourra  être  partielle  et  concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. 

L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6  du  Code  du  travail.  Elle  devra,  en  outre,  être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. 

Elle sera valable  à  compter  du  lendemain  du  jour  de  sa  notification  au  secrétariat  du  greffe  du Conseil  de Prud’hommes compétent.

Article 4.3 - Révision de l’accord

La Direction ou les organisations syndicales habilitées conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en  main  propre  à  la  direction  et  aux  organisation  syndicales  habilitées  à  engager  la  procédure  de  révision  et comporter les dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.

Article 4.4 - Publicité et dépôt légal

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site dédié ministériel en lieu et place du dépôt auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à COURNON D’AUVERGNE,
En 5 exemplaires,
Le 5 mars 2019,


OTI France SERVICES						UNSA
M XXXXXXXXXXX						MXXXXXXXXXXX
Président