ACCORD RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE 
DU PERSONNEL NE RELEVANT PAS DE L’ARTICLE 4 
DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE 
ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947
(personnel dit « non cadre »)




ENTRE :

La société MADEMOISELLE DE MARGAUX, SAS dont le siège social est à MARGAUX (33460), 1 route de l’Ile Vincent, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 444 784 037,
représentée par                        , Directeur de site, accompagné de                          , Directrice des Ressources Humaines Groupe, 

ci-après dénommée l’ « Entreprise",
D'une part
ET :

                     , Déléguée du personnel, accompagnée de  

D'autre part,






IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT



Préambule

La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise. Le régime interne mis en place par le présent accord a pour but d’assurer une couverture sociale de qualité aux salariés bénéficiaires. 

Obligatoire et collectif, il organise l’adhésion des salariés, ci-après définis, au contrat d’assurance souscrit par la société auprès d’un organisme habilité.

Le présent régime et le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 242-1 alinéa 6 et 8 du code de la sécurité sociale et 83, 1°quater du code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.





1.  Risques couverts 

Les risques couverts par le présent régime sont les risques incapacité, invalidité et décès.

Les prestations et leurs modalités d’application sont décrites dans la notice d’information établie par l’organisme assureur remise par l’entreprise à chaque salarié bénéficiaire. Les garanties sont mentionnées dans cette note à titre purement informatif. Elles ne constituent en aucun cas un engagement pour l’entreprise, qui n’est tenue envers ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations décrites ci-dessus.

2.  Salariés bénéficiaires

Le présent régime bénéficie aux salariés ne relevant pas de l’article 4 de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance du 14 mars 1947, sans condition d’ancienneté.

3.  Affiliation obligatoire

L’affiliation à ce régime de prévoyance complémentaire revêt un caractère obligatoire. Les salariés ne pourront pas s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

4.  Financement

Les cotisations finançant les garanties collectives du présent régime sont établies comme suit pour l’année 2018 : 


Ces cotisations sont précomptées par l’employeur et mentionnées sur les bulletins de paie.

Les taux de cotisations pourront évoluer, chaque année, au regard des résultats du contrat d’assurance assurant la couverture des garanties collectives du présent régime et au regard des éventuelles modifications légales, règlementaires ou conventionnelles impactant ces résultats. L’équilibre du régime peut, en effet, justifier des ajustements en matière de cotisations, qui ne constitueront pas une modification de la présente note. 

En cas d’évolution des cotisations, la clef de répartition entre la part salariale et la part patronale restera inchangée.

5.  Maintien des garanties

5.1  Rupture du contrat de travail – Portabilité

Les salariés bénéficient du maintien temporaire et à titre gratuit des garanties « Prévoyance » en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage.

Les conditions et modalités de ce maintien sont fixées par l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale en vigueur à la date d’effet de la présente note. Elles sont précisées dans la notice d’information établie par l’organisme assureur habilité et remise par la société à chaque salarié bénéficiaire.


Le financement du maintien de ces garanties sera assuré par un système de mutualisation. Les cotisations relatives au maintien des garanties sont supportées par les salariés actifs de l’entreprise, relevant du collège bénéficiaire du présent régime. Par conséquent, elles sont majorées par application d’un taux défini par l’organisme assureur habilité. La majoration des cotisations finançant le maintien des garanties au titre de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (loi de sécurisation et de l’emploi) sera susceptible d’évolution. 

5.2  Suspension du contrat de travail

Le bénéfice des garanties mises en place dans l’entreprise doit être maintenu au profit des  salariés  dont  le  contrat  de  travail  est  suspendu  pour  la  période  au  titre  de  laquelle  ils  bénéficient : 
soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire ; 
soit  d’indemnités  journalières  complémentaires  financées  au  moins  pour  partie  par  l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers. 

Sont  notamment  visées  les  périodes  de  suspension  du  contrat  de  travail  liées  à  une  maladie,  une maternité ou un accident dès lors qu’elles sont indemnisées. 

En revanche, les garanties prévues par le présent régime sont suspendues en cas de périodes non rémunérées par l’employeur notamment en cas de congé sans solde, congé sabbatique, congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise… 

6.  Information

La notice d’information définissant les garanties et leurs modalités d’application, établie par l’organisme assureur habilité, sera remise à chaque salarié et à tout nouvel embauché visé à l’article 2.

7.  Effet du changement ultérieur d’organisme assureur

Conformément à l’article L. 912-3 du Code de la Sécurité sociale en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service à la date du changement continueront d’être revalorisées. Cette revalorisation sera couverte par le nouvel organisme assureur. 

La garantie décès sera également maintenue au profit des personnes bénéficiant des rentes incapacité de travail /invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat conclu avec l’organisme assureur. La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat conclu avec l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation. Cet engagement sera couvert par l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation et par le nouvel organisme assureur qui lui succédera, ce dernier assurant a minima la revalorisation précitée des bases de calcul.

8.  Résiliation du contrat d’assurance

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entrainera de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

9.  Durée de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2018.



Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les parties signataires. Dans ce cas, la direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités de conclusion d’un nouvel accord. 

Le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord ayant le même champ d’application lui soit substitué et au plus tard pendant une durée d’une année suivant l’expiration du délai de préavis.

A tout moment, l’employeur ou les parties signataires du présent accord pourront également demander sa révision.

La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions. Dans le délai d’un mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, l’entreprise devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification.

Les conditions de la révision sont celles qui sont définies par les dispositions légales. 

Si un accord portant révision de tout ou partie du présent accord est signé dans les conditions ci-dessus visées, cet accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve d’être conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

10.  Dispositions relatives au suivi de l’accord

Dans le cadre du suivi du présent accord, il est convenu de créer une commission de suivi composée :
d’une délégation salariale comprenant les représentants titulaires élus du personnel. En cas d’élu unique, le représentant pourra se faire accompagner d’un membre du personnel de son choix ;
d’une délégation de la direction comprenant un nombre de membres de la direction ne pouvant être supérieur à celui des membres de la délégation salariale.

Cette commission se réunira à la demande de l’une ou l’autre des délégations au maximum une fois par an et dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande formulée par écrit.

11.  Publicité – Dépôt

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE d’Aquitaine, Unité Territoriale de Gironde (une version signée sur support papier et une version sur support électronique). Conformément à l’article 16 de la loi du 8 août 2016, cet accord - dans une version rendue anonyme par la suppression des noms et signatures des personnes physiques - sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. 

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux. Une copie sera affichée dans les locaux de l’entreprise. 

Fait en 4 exemplaires originaux, à Margaux, le 13 décembre 2017

 
Déléguée du personnel	Directeur de site