ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES





ENTRE

La société EXPRESSIONS PARFUMEES, SAS au capital de 3.547.950 € dont le siège social est à GRASSE (06130), 136 Chemin de St Marc, immatriculée au RCS de GRASSE sous le numéro 323 871 426
Représentée par Mr xxx agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « l’entreprise »

ET,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical Monsieur xxx

PREAMBULE
Consciente des enjeux environnementaux et éthiques liés à son activité, EXPRESSIONS PARFUMEES inscrit sa croissance dans une démarche de développement durable.
L’évolution de nos mobilités, de nos manières de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde.
L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2, les attentes des citoyens vers des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement nous poussent à changer nos comportements et nos manières de nous déplacer.
Développer la « mobilité durable », c’est faire le choix d’organisation de nos activités qui prennent en compte l’impact sur les déplacements domicile-travail et les déplacements professionnels, faire évoluer les comportements individuels et collectifs, pour des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement.

La « mobilité durable » s’inscrit dans un contexte légal :
La loi de transition énergétique de 2015 impose, depuis le 1er janvier 2018, à toute entreprise regroupant au moins 100 collaborateurs sur un même site d’élaborer un plan de mobilité.
C’est dans ce contexte qu’EXPRESSIONS PARFUMEES a souhaité se rapprocher de la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse pour construire son plan de mobilité.
Cette convention nous permet d’accompagner nos collaborateurs dans la réduction de l’utilisation individuelle de la voiture, que ce soit par le recours aux transports collectifs, l’utilisation des mobilités douces ou la limitation des déplacements professionnels.

Dans la lignée de la Loi n° 2019-1428 d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 a instauré le « forfait mobilités durables » permettant aux employeurs une prise en charge facultative des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail dans la limite du plafond déterminé par l’URSSAF.

Depuis le 1er janvier 2022, il est possible d’étendre le bénéfice du forfait mobilités durables à d’autres moyens de transport que le vélo.
Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilités durables et ses modalités d’attribution pour les salariés qui se rendent au travail au moyen de transports dits « à mobilités douces ».

Cet accord se substitue intégralement à celui signé le 16 février 2021.
CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail et quel que soit leur niveau de rémunération. Il s’applique également aux stagiaires.
Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.
MOYENS DE TRANSPORT CONCERNES
Les parties conviennent de la mise en place du forfait mobilités durables pour l’utilisation du vélo ainsi que pour l’utilisation d’engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...).
A la date de signature du présent accord, le déplacement piéton n’est pas éligible au dispositif légal mais son intégration fait l’objet de discussions. Les parties conviennent donc d’intégrer la marche à pied ultérieurement au dispositif sous réserve que ce mode de déplacement soit réglementairement reconnu comme éligible. Cette intégration se fera automatiquement, sans signature d’un nouvel accord ou d’un avenant, le cas échéant.
VALEUR DU FORFAIT MOBILITE ET PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR
Le montant du forfait mobilités durables est forfaitaire et est fixé à 2€ par jour et par salarié, dans la limite du plafond déterminé par l’URSSAF.

Ce forfait est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur (à hauteur de 50%) du coût des titres de transports publics dans la limite des plafonds déterminés par l’URSSAF.

Dans la limite du plafond déterminé par l’URSSAF, cette somme est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Les sommes versées au-delà de ce plafond sont soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
MODALITES D’ATTRIBUTION

5.1 VERSEMENT MENSUEL A TERME ECHU

Le forfait mobilités durables est attribué mensuellement. Il est versé à terme échu et indiqué sur la fiche de paie du salarié.

Son montant est fixe et est le même pour tout collaborateur qui en fait la demande.

5.2 DECLARATION SUR L’HONNEUR ET JUSTIFICATIFS

L’attribution de l’indemnité est conditionnée par :

-une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’emploi d’un mode de transport éligible (article 3)
-la remise mensuelle à la Direction des Ressources Humaines d’un formulaire mobilités durables. Les bénéficiaires utiliseront le formulaire mis en place par l’employeur à cet effet ou tout autre moyen informatique mis en place par l’employeur, le cas échéant.

Tous changements de situation du collaborateur qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilités durables caduc, devront être signalés à la Direction des Ressources Humaines.

5.3 DECLARATION FRAUDULEUSE

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée en application des dispositions relatives à la discipline mentionnées dans le Règlement Intérieur de l’entreprise.

DISPOSITIONS ADMNISTRATIVES ET JURIDIQUES

6.1 DUREE ET CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du 1er mars 2022.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

6.2 REVISION (SELON L’ARTICLE L 2261-7-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

6.3 NOTIFICATION

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.




6.4 DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Grasse.

Fait à Grasse, le 28 février 2022
En 4 exemplaires




Xxx									xxx
Président								Délégué syndical