Avenant de révision de l’Accord relatif au périmètre des élections Comité Social et Economique de la Société  

Entre les soussignés :

La société  , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro …………….., dont le siège social est sis ……………………………..», et représentée par Monsieur, en sa qualité de Président

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur, Délégué syndical

Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur, Délégué syndical

D’autre part,

IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
Dans le cadre d’un accord collectif en date du 7 mars 2018, conclu en application des dispositions de l’article L 2313-2 du Code du travail, les parties ont défini le périmètre des élections du Comité Social et Economique (CSE) de la Société  .
Il a ainsi été convenu que le périmètre au niveau duquel seraient organisées les élections du CSE serait fixé au niveau de la Société   dans son ensemble, toutes implantations confondues, en l’absence de d’établissements distincts au sein de la Société au sens de la mise en place du CSE.
Par suite, il a été organisé les élections du CSE, dont les modalités ont été arrêtées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral en date du 7 Mai 2018.
Le 1er tour s’est tenu le .31 Mai 2018 et le 2nd tour le 14 juin 2018.
Les membres du CSE ont par la suite considéré qu’il pourrait être opportun de mettre en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). En effet, bien que la mise en place de cette commission ne soit pas rendue obligatoire pour la Société   au regard des dispositions de l’article L 2315-36, il est apparu opportun – afin de favoriser, notamment sur un site industriel, la prise en compte de l’ensemble des sujets afférents à la santé, la sécurité et aux conditions de travail des salariés de l’entreprise – de mettre en place une telle commission à laquelle est confié, par délégation du CSE, des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
C’est pourquoi, la Direction a, le 13 Novembre 2018, demandé l’ouverture de négociations. Elle a invité les organisations syndicales représentatives à la négociation d’un avenant de révision de l’accord collectif du 7 mars 2018 portant sur la mise en place d’une CSSCT, cette négociation visant à définir :
les missions déléguées à la CSSCT,
la composition de la CSSCT
les modalités d’exercice des missions, 
leurs modalités de fonctionnement,
les moyens dont elle dispose.
Au terme des négociations intervenues le 28 Mai 2019, les parties ont fixé comme suit les modalités de mise en place de la CSSCT.

AINSI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet de porter révision de l’accord collectif du 7 mars 2018 relatif au périmètre des élections du Comité Social et Economique (CSE) de la Société   et, plus particulièrement, de compléter celui-ci de dispositions relatives à la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), émanant du CSE lui-même et établie dans le même périmètre que celle-ci, à savoir la Société   dans son ensemble.
Article 2 : Modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Article 2.1. Mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-43 code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée au sein du comité social et économique (CSE) de la Société  .
Cette commission est une instance technique dont la vocation est d’étudier, enquêter, approfondir certains sujets en vue de formuler des propositions au CSE.
Article 2.2. Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail et désignation des membres
La CSSCT est présidée par le Président du CSE ou un représentant de la direction désigné par elle, en fonction de l‘ordre du jour des réunions.
Les parties ont convenu qu’elle sera composée de 4 membres dont 2 membres représentants du personnel Titulaires – parmi lesquels un au moins doit appartenir à la catégorie des cadres et agents de maitrise (2ème collège) – et 2 membres représentant du personnel Suppléants. Ses membres sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
La désignation des membres de la CSSCT aura lieu lors de la réunion du CSE suivant la conclusion du présent accord.
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Lors des réunions de la CSSCT, son président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors de la CSSCT. Ils ne peuvent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des membres titulaires du CSE.
Article 2.3. Missions des commissions santé, sécurité et conditions de travail et modalités d’exercice
Les missions suivantes du CSE, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sont déléguées à la CSSCT :

Réalisation des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail visées à l’article R 2312-4 du code du travail
Modalités :
Tout ou partie des membres de la CSSCT procèdent à 4 inspections annuelles en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les lieux, secteurs, objectifs, modalités et participants sont définis collégialement lors de la réunion de la CSSCT précédant l’inspection.
Pour les besoins de l’inspection, les membres de la CSSCT jouissent d’une liberté de circulation dans l’entreprise. Ils font connaître par écrit leur présence et l’objet de la visite à la direction chaque fois que possible, sauf s’ils estiment que cette initiative est susceptible de compromettre les informations recherchées.
L’organisation pratique de la visite est effectuée par la direction et le responsable de la délégation. Les membres ayant participé à l’inspection établissent et signent conjointement un compte-rendu de visite faisant état des constats effectués et de propositions d’actions d’amélioration.
Ce compte-rendu et l’état d’avancement des actions sont discutés lors de la réunion suivante de la CSSCT.
Une heure par trimestre pour les visites ou inspections ne sera pas déduit du crédit d’heures. Au-delà, le temps passé aux inspections ainsi que le temps de déplacement sont déduits du crédit d’heures.
Le temps de déplacement pour visiter ou inspecter l’établissement de Beauchamp n’est pas déduit du crédit d’heures.


Réalisation des enquêtes décidées par la direction ou par le CSE suite à accidents du travail ou maladies professionnelles et suivi de l’état d’avancement des actions correctives échangées et décidées 
Modalités : 
Le CSE est informé de tous les accidents, y compris ceux des intérimaires et des salariés d’entreprises extérieures et de toutes les maladies professionnelles déclarées lors des réunions ordinaires consacrées à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Si, lors de ces réunions, les membres du CSE décident par une décision majoritaire de diligenter une enquête révélant un risque grave, l’enquête sera confiée à une délégation composée de deux représentants du personnel de la CSSCT ainsi que de deux représentants de la direction.
Cette délégation sera désignée à la majorité par les membres du CSSCT.
Les mêmes modalités seront retenues si une réunion extraordinaire du CSE est convoquée par la direction suite à la survenue d’un accident grave ou ayant pu entrainer des conséquences graves et que le déclenchement d’une enquête est décidé par la direction. 
En cas d’accident grave ou ayant pu entrainer des conséquences graves, le secrétaire du CSE est informé dans les meilleurs délais, une réunion extraordinaire du CSE est convoquée par la direction et l’enquête diligentée sera confiée à une délégation composée de deux représentants du personnel de la CSSCT et deux représentants de la direction.
Dans certains cas spécifiques, à la demande du secrétaire de la CSSCT et avec accord écrit de la direction, le nombre de représentants du personnel de la CSSCT participant à l’enquête pourra être supérieur.
Le temps passé à l’enquête sera déduit du crédit d’heures : 
Sauf le temps d’inspection et d’enquête demandé par convocation de la direction pour la réalisation d’une enquête spécifique. 
Sauf le temps de trajet pris, hors l’horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives à l’initiative de l’employeur. Forfaitairement, il sera compensé par la rémunération d’une heure de base, de temps de trajet.

L’objet de l’enquête est de collecter des informations relatives à une situation donnée, et le cas échéant, de proposer des recommandations. 
Un compte rendu d’enquête précisant les modalités de réalisation de l’enquête et les documents examinés, les faits causals et les pistes d’action sera établi par la délégation ayant réalisé l’enquête et présenté à la Commission lors de la réunion suivante. Toutefois, en cas de maladie professionnelle ou accident grave, ou d’incidents répétés révélant un risque grave, cette présentation pourra avoir lieu en séance extraordinaire de la Commission sauf si une réunion ordinaire consacrée pour tout ou partie aux questions relevant de la santé, sécurité et des conditions de travail est planifiée dans un délai inférieur à un mois.
Le compte rendu final sera présenté au CSE lors de la réunion ordinaire suivante consacrée à la sécurité, la santé et les conditions de travail, si le CSE le juge utile.
La CSSCT est chargée de suivre l’état d’avancement des mesures de prévention ou actions correctives décidées par la direction.

Examen aux fins de présentation de ses éventuelles observations et préconisations au CSE : 
La CSSCT procède à l’analyse des documents tenus à sa disposition et nécessaires à ses missions et à celles du CSE en matière de santé et sécurité, notamment :
Les indicateurs sécurité Accident du travail et Maladie professionnelle
Le rapport et le programme annuels de prévention (art L 4612-16 du code du travail),
Le Document Unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’actions associé.
Elle peut formuler des préconisations s’y rapportant.
Modalités :
La CSSCT pourra décider en réunion d’établir un rapport qui sera présenté en réunion du CSE pour échanges et formulation par le CSE de recommandations à la direction.

Participation aux inspections communes requises en cas d’interventions d’entreprises extérieures chargées de réaliser des travaux ou prestations et participent à la rédaction des plans de prévention requis.
Modalités : 
Les représentants du personnel de la CSSCT sont informés de la date des inspections préalables communes organisées avec les entreprises extérieures intervenantes dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article R. 4514-1 du code du travail.
S’ils pensent que le projet le justifie, un ou deux représentants du personnel de la CSSCT peuvent participer à l’inspection préalable organisée, sous forme d’une réunion convoquée par la direction, et émettre un avis dans un délai raisonnable sur les mesures de prévention définies dans le plan de prévention formalisé à l’issue de l’inspection.
Dans certains cas spécifiques, à la demande du secrétaire de la CSSCT et avec accord écrit de la direction, le nombre de représentants du personnel participant à l’inspection préalable pourra être supérieur.
Les membres de la CCSCT qui participent aux inspections préalables communes avec les entreprises intervenantes peuvent formuler dans le plan de prévention un avis sur les mesures de prévention envisagées.

Le CSE conserve les autres missions telles qu’énoncées par l’article L 2312-9 du code du travail, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, non listées ci-dessus, ainsi que le recours à l’expert et les attributions consultatives du CSE.
Article 2.4. Modalités de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail
La CSSCT exerce ses missions selon les modalités suivantes :
Les membres de la CSSCT bénéficient, conformément aux dispositions de l’article R 2314-1 du code du travail, de « 19 » heures de délégation au titre de leur mandat de membre de la délégation du personnel au CSE. Ce crédit d’heures peut être utilisé pour l’exercice des missions leur incombant en qualité de membres de la CSSCT.
Leur formation est assurée dans les conditions suivantes : Les membres élus de la CSSCT bénéficient, au cours de leur mandat de la formation prévue par l’article L.2315-18 du Code du Travail. Cette formation de 5 jours sera organisée par la Direction suite à la désignation de l’instance.,
Les moyens du CSE sont également alloués par la société, aux membres de la CSSCT..
Le temps passé par les membres de la commission aux réunions de celle-ci est payé comme du temps de travail effectif ou récupéré sous validation de la direction et n’est pas déduit des heures de délégation. 

Comme rappelé ci-dessus, la CSSCT est une instance technique dont la vocation est d’étudier, enquêter, approfondir certains sujets en vue de formuler des propositions au CSE.

A ce titre, le CSE pourra confier à la CSSCT par une décision prise à la majorité de ses membres une mission spécifique d’étude d’une thématique en lien avec la sécurité et la santé des salariés.

Composition :

Secrétaire de la CSSCT : 

Lors de la 1ère réunion de la CSSCT, les membres de la Commission désignent un secrétaire parmi eux.
Cette désignation se fait par un vote des membres présents. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

Président de la CSSCT ou son représentant :

Le Président ou son représentant est assisté dans les réunions par un ou plusieurs représentants des différentes directions opérationnelles de la Société, un représentant du service Sécurité-Prévention, un représentant de la Direction des Ressources Humaines et un technicien ou expert choisi par lui en fonction des thématiques à l’ordre du jour ou missions d’étude.
Il est rappelé que si l’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité, ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des 4 représentants du personnel membres de la CSSCT.


Modalités de fonctionnement 

Réunions 
La CSSCT se réunit, suivant le calendrier convenu entre le secrétaire et le président ou son représentant de la CSSCT, au moins une fois par trimestre à une date antérieure à celles des réunions du CSE consacrées à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
En fonction de l’actualité, la fréquence des réunions peut être revue.
Les 4 membres de la CSSCT ont voix délibérative.
Afin de privilégier les échanges constructifs, la durée des réunions sera volontairement limitée à une durée raisonnable.
Le médecin du travail, l’inspecteur du travail et l’agent du service prévention de la CARSAT sont informés annuellement du calendrier retenu et reçoivent confirmation par écrit au moins 15 jours à l’avance de la tenue des réunions.

Fonctionnement 
L’ordre du jour de la réunion suivant, et les documents associés, sont discutés en fin de chaque réunion et décidés collégialement.
Le Secrétaire de la CSSCT pourra proposer au Président une modification de l’ordre du jour en cas de survenance d’un évènement particulier entre deux réunions justifiant une telle modification ou si, comme il est dit ci-dessus, le CSE a décidé de confier à la CSSCT une mission spécifique d’étude.
Le Président pourra également proposer au secrétaire une modification de l’ordre du jour. En l’absence de consensus entre le président et le secrétaire, l’ordre du jour sera validé en début de réunion.
Le Secrétaire rédige les projets de compte-rendu des réunions et rapports et les transmet pour observations à l’ensemble des membres de la CSSCT.
Il est rappelé que les comptes rendus d’enquête établis par les délégations ayant mené les enquêtes décidées sont présentés en réunion de la CSSCT pour échanges.
 
Article 4 : Durée 
Le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise du 7 mars 2018 relatif au périmètre des élections du CSE de   est conclu pour une durée indéterminée.
Toutes les dispositions de l’accord collectif d’entreprise du 7 mars 2018 non modifiées par le présent avenant conservent leur plein et entier effet.
Article 5 : Dépôt et entrée en vigueur
Le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise du 7 mars 2018 sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à la date de sa conclusion.
Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail, le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise du 7 mars 2018 sera déposé auprès de la DIRECCTE de Cergy-Pontoise, accompagné, conformément aux dispositions de l’article D 2231-6 du code du travail, de la liste, en trois exemplaires, des implantations distinctes et de leurs adresses respectives. Ce dépôt sera également accompagné des pièces visées à l’article D 2231-7 du code du travail, 
Une copie en sera remise au greffe du conseil des prud’hommes de Montmorency 1 Place Pierre Mendès.
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er Juillet 2019.

Fait en 5 exemplaires, à Ressons-sur-Matz, le 28 Mai 2019

Pour l’entreprise   :
Monsieur ………., Président



Les Organisations syndicales représentatives :

Monsieur …………………., Délégué syndical CGT



Monsieur …………………..., Délégué syndical CFDT