ACCORD D’ENTREPRISE 
DU 13 DECEMBRE 2017
RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE

Entre
L’Association les PAPILLONS BLANCS du Creusot et sa région dont le siège social est situé 80, Route de Couches 71670 LE BREUIL représentée par                                 , agissant par délégation, en qualité de Directeur Général,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par                       , en qualité de déléguée syndicale,
Préambule :
Afin d’améliorer les conditions d’organisation et de déroulement des négociations obligatoires, conformément à la tradition constante de pratique du dialogue social qu’entretiennent l’association et les organisations syndicales représentatives, il a été décidé d’adapter les règles relatives à la négociation obligatoire dans les conditions prévues par l’accord signé le 29 juillet 2016 qui prévoit une périodicité de négociation fixée à 3 ans.
Egalement cet accord prévoit que la négociation sur les salaires effectifs est engagée tous les 3 ans, sous réserve de l’engagement d’une négociation sans délai à la demande de l’organisation signataire de l’accord, signé le 29 juillet 2016, relatif à l’adaptation des règles de la négociation obligatoire 
En application de l'article  du code du travail, l’Association des Papillons Blancs du Creusot et sa région a invité, en date du 9 septembre 2016, les organisations syndicales à engager la négociation triennale obligatoire. 





Lors de cette rencontre, l’objectif était de :
Définir les modalités d’organisation de la négociation,
Prendre connaissance des questions des sections syndicales afin d’identifier les points à aborder,
Présenter aux sections syndicales les indicateurs relatifs aux informations sociales (effectifs, temps partiels, emploi des travailleurs handicapés…)
Présenter aux sections syndicales le rapport de situation comparée
Elaborer le calendrier des rencontres : 2 novembre 2016 – 25 novembre 2016 et 9 décembre 2016. A ces rencontres ont été ajoutées les dates suivantes :  10 mars 2017 – 21 avril 2017 – 2 juin 2017 – 12 septembre 2017 
L’objet de la négociation triennale obligatoire a porté sur les thèmes inscrits dans les bloc 1 et bloc 2 relatifs :
A la rémunération
Au temps de travail
A l’égalité entre les hommes et les femmes
A la qualité de vie au travail
Article 1er : Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements et services de l’Association des Papillons Blancs du Creusot et sa région.
Article 2 : Thèmes du bloc 1 
Article 2-1 Salaires effectifs et suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les salaires sont déterminés, pour chaque catégorie professionnelle, selon un déroulement de carrière défini par la convention collective du 15 mars 1966 applicable à l’Association. La valeur du point retenue, est celle agrée par arrêté ministériel et publié au JO. Après échanges, les partenaires sociaux ont constaté que pour l’année 2017, l’association n’a pas de marge de manœuvre financière pour prendre des engagements au-delà des augmentations de la valeur du point décidée au niveau national.





Article 2-2 Temps de travail
La durée effective et l’organisation du travail est conforme à l’accord d’entreprise concernant la réduction du temps de travail au 1er janvier 2000 signé le 28 juin 1999.
Les salariés à temps partiel bénéficient d’une priorité d’augmentation de temps de travail à partir des budgets accordés par les financeurs.
Article 3 : Thèmes du bloc 2 
Article 3-1 Articulation vie personnelle et vie professionnelle 
Article 3-1-1- Afin de faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et l’arrivée d’un enfant au sein du foyer familial, l’association s’engage à : 
Permettre aux salariés concernés, d’accoler les congés payés à l’issue des congés naissance, maternité et paternité,
Réduire le délai de prévenance de 1 mois à 10 jours pour les demandes d’absences pour congés paternité,
Organiser, à l’issue d’un congé maternité ou congé parental à temps complet un moment d’accueil le jour de la reprise de l’activité professionnelle.
Indicateurs :
Nombre de salariés ayant bénéficié de ces dispositions
Nombre de congés maternité ou parental à temps complet terminés au cours de l’année
Nombre de ré accueil réalisés/nombre de ré accueil proposés
Article 3-1-2 : Les salariés souhaitant accompagner leur(s) enfant(s) pour la rentrée scolaire bénéficieront d’un aménagement de leur planning. La priorité sera donnée aux parents dont les enfants effectuent leur rentrée :
En 1ère section de maternelle,
En Cours Préparatoire,
En 6ème,
Quelle que soit la section, si l’enfant change d’école suite à la mutation de ses parents.




Article 3-1-3 : Les salariés qui ne bénéficient pas de congés payés supplémentaires (congés trimestriels) peuvent solliciter la possibilité de prendre la 4ème semaine de congés annuels après le 31 octobre.
Article 3-1-4 : Congés pour évènements familiaux :
Congés pour décès d’un parent : l’article 24 de la convention collective accorde 3 jours ouvrables pour décès d’un parent : père, mère, frère, sœur, grands-parents, beaux-parents, petits-enfants. L’accord NAO étend cette disposition au décès des beaux-parents du salarié pacsé ou vivant en concubinage. La définition du concubinage est celle retenue par l’article 515-8 du Code Civil : « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». De plus, le concubinage doit avoir été notoire et connu pendant une durée d’au moins 2 ans jusqu’au sinistre. Aucune durée n’est exigée si un enfant au moins est né ou a été adopté lors de la vie commune »

Congés pour décès du conjoint – enfant – partenaire PACS – concubin : l’article 24 de la convention collective accorde 5 jours ouvrables pour décès du conjoint, d’un enfant ou partenaire du PACS. L’accord NAO étend cette disposition au décès du concubin. La définition du concubinage est celle retenue par l’article 515-8 du Code Civil : « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». De plus, le concubinage doit avoir été notoire et connu pendant une durée d’au moins 2 ans jusqu’au sinistre. Aucune durée n’est exigée si un enfant au moins est né ou a été adopté lors de la vie commune ».

Délais de route : Concernant l’attribution des congés payés supplémentaires et exceptionnels accordés, sur justification, au personnel pour des événements d’ordre familiaux, l’article 24 de la convention collective prévoit : « selon les délais de route reconnus nécessaires, un ou deux jours supplémentaires seront accordés ». L’accord NAO précise cet article : le nombre de jours supplémentaires accordé sera défini selon les délais de route reconnus nécessaires, à savoir :
En dessous de 3 heures de trajet aller simple : pas de jour supplémentaire
De 3 heures à 5 heures de trajet aller simple : 1 jour supplémentaire
Plus de 5 heures de trajet aller simple : 2 jours supplémentaires




Les temps de trajets seront évalués selon les indications de l’itinéraire le plus rapide  en voiture sur le site Michelin : 
Congés pour enfants malades : L’article 24 de la convention collective prévoit : « Dans le cas de maladie grave d’un enfant, dûment constatée, des congés exceptionnels rémunérés pourront être accordés à la mère ou au père salariés ».  L’accord NAO précise cet article et accorde 4 jours de congés exceptionnels rémunérés à la mère ou au père en cas d’hospitalisation d’un enfant et de son suivi post-hospitalisation à domicile. Cette disposition concerne les enfants âgés de moins de 18 ans. Aucune limite d’âge n’est appliquée pour les enfants en situation de handicap reconnue par la MDPH. L’absence sera autorisée sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation de l’enfant et d’un certificat médical délivré par le praticien hospitalier indiquant la présence indispensable de la mère ou du père auprès de l’enfant.
Article 3-1-5 : Retraite progressive et indemnité de départ à la retraite 
La retraite progressive est un dispositif de fin de carrière qui permet à un assuré ayant au moins 60 ans de cumuler progressivement une fraction de sa pension de retraite et une activité à temps partiel.
La retraite progressive est accessible aux salariés qui travaillent à temps complet ou à temps partiel et qui remplissent les conditions suivantes :
Avoir 60 ans
Justifier d’une durée de 150 trimestres d’assurance vieillesse tous régime confondus
Avoir l’accord de l’employeur pour le passage à temps partiel qui doit être compris entre 40 % et 80 % de la durée légale conventionnelle du travail applicable dans l’association.

Les salariés qui remplissent les conditions ci-dessus et qui souhaitent bénéficier du dispositif retraite progressive doivent adresser une demande auprès de leur caisse de retraite.
Afin de permettre aux salariés une transition entre activité et retraite à taux plein, les parties conviennent que tout salarié qui bénéficiera du dispositif « retraite progressive » aura la possibilité de demander une réduction de son temps de travail, sous réserve de l’accord de l’employeur et de la recevabilité des prérogatives d’accès au dispositif, à savoir :
Envoie d’une demande écrite en LRAR à l’employeur, 3 mois avant la date prévue de mise en œuvre de la retraite progressive. Cette demande devra préciser le pourcentage de réduction du temps de travail souhaité et la durée de cette demande





Transmission avec la demande, du justificatif de la CARSAT attestant qu’il remplit les conditions d’accès au dispositif « retraite progressive »
Egalement les partenaires sociaux ont entendu ne pas pénaliser les salariés qui bénéficient du dispositif « retraite progressive » concernant le versement de l’indemnité de départ en retraite. Pour rappel, c’est au moment du départ en retraite définitif que l’employeur verse l’indemnité de départ en retraite. 
Aussi, les partenaires conviennent de maintenir le calcul de l’indemnité de départ à la retraite sur la base du temps de travail effectif avant la réduction du temps de travail dans le cadre de la retraite progressive.
Article 3-1-6 : Dons jours de repos 
Le don de jours de repos est un dispositif, issu de la loi du 9 mai 2014, dite loi « Mathis ». C’est une manifestation d’entraide basée sur les valeurs de la solidarité qui permet à un salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’association qui assume la charge d’un enfant de moins de 25 ans, conjoint, partenaire PACS ou concubin, atteint d’une maladie d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. 
En préambule, les parties ont souhaité rappeler les dispositifs légaux qui autorisent également des absences pour soutenir un proche en convalescence :  
Le congé de soutien familial : pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté, en cas de handicap ou perte d’autonomie d’une particulière gravité d’un membre de sa famille. Le congé est non rémunéré et fixé pour une durée de 3 mois renouvelable avec une durée max d’1 an pour l’ensemble de la carrière (art L.3142-16)
Le congé de solidarité familiale : permet d’assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Période de 3 mois renouvelable 1 fois soit à temps complet ou à temps partiel avec accord de l’employeur
Le congé de présence parentale : pour tout salarié dont l’enfant à charge âgé de moins de 20 ans est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et de soins astreignants. Le salarié peut bénéficier de 310 jours ouvrés non rémunérés d’absence sur une durée de 3 ans 





Les parties définissent les modalités relatives aux dons de jours au sein de l’association des Papillons Blancs du Creusot :
Bénéficiaires du don : 
Le dispositif s’applique à l’ensemble des personnels de l’association, à l’issue de la période d’essai et quel que soit son statut 
Pour les salariés en CDD, le dispositif ne pourra en aucun cas prolonger le terme du contrat de travail ni générer le paiement des jours offerts sur le solde de tout compte
Chaque salarié, selon les conditions définis ci-dessus, peut bénéficier de ce dispositif, pour soutenir un proche qui est soit un descendant qui n’a pas atteint l’âge de 25 ans révolu, soit son conjoint marié, pacsé ou concubin.
Cette personne doit être atteinte d’une grave maladie, d’un handicap ou être victime d’accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants qui doivent être attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit la personne au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident.
Au préalable de la prise de congés donnés par ses collègues, le salarié devra avoir consommé toutes les possibilités d’absences, c’est-à-dire :
Les congés annuels
Les heures de récupérations
Les congés pour enfants malades
Les RTT 
Les Congés Trimestriels 
Donateurs et congés cessibles
Tout salarié de l’association, sans condition d’ancienneté, à la possibilité de faire un don de jours de congés à un collègue de l’association.
Le don se fait sur la base du volontariat, sans contrepartie et de façon anonyme.
Le don revêt un caractère définitif sans que le donateur puisse revenir sur son don.
Les jours de congés pouvant être cédés doivent être des jours de congés acquis et non en cours d’acquisition. Il peut s’agir des jours suivants :
Congés au titre de la cinquième semaine de congés payés
JRTT




Congés d’ancienneté
Le don de congés sera exprimé sous forme de jours entiers de congés. Il ne sera pas possible de faire don de demi-journée de congés.
Afin de préserver le repos des salariés donateur et de garantir leur santé et leur sécurité, il est convenu de limiter le nombre de jours pouvant être cédés à 6 jours ouvrables par année civile.
Un code en paie sera créé afin d’identifier les jours de congés cédés.	
 Modalités de mise en œuvre du don :
Recueil des dons :
Le salarié souhaitant bénéficier de ce dispositif devra adresser sa demande, par écrit, en indiquant le nombre de jours nécessaire et justifier de sa situation par certificat médical auprès du service de la Direction des Ressources Humaines 
Le service RH organisera une campagne d’appel au don d’une durée de 3 semaines par le biais d’un affichage. Cette campagne sera relayée par les directeurs d’établissements et services lors des réunions de services ou d’équipes
Le service RH et les directeurs d’établissements et services s’engagent à ne pas communiquer sur les identités des donateurs ou du bénéficiaire du don afin de garantir l’anonymat et le respect de la vie privée 
Le recueil des dons se fera via un formulaire disponible auprès du service RH qui comptabilisera les dons.

Utilisation des dons par les bénéficiaires :
L’utilisation des jours de congés donnés ne pourra l’être qu’après épuisement des jours de congés listés ci-dessus
Sous réserve d’un solde disponible de jours collectés suffisant, chaque salarié pourra bénéficier d’un maximum de 30 jours par événement. 
Les dons pourront être pris de la façon suivante :
Immédiatement après l’appel de don et sans fractionnement 
Ultérieurement avec fractionnement ou non. Le bénéficiaire devra alors définir un calendrier prévisionnel de la prise des congés donnés. Un délai de prévenance de 2 semaines devra alors être respecté pour chaque prise de congés donnés. L’étalement pour la prise des congés donnés ne pourra pas excéder une période de 6 mois



La prise des jours de congés devra se faire par journée entière
Un jour donné par salarié, quel que soit son salaire, correspond à un jour d’absence ouvré pour le salarié bénéficiaire, quel que soit son salaire. Ainsi, durant la prise de jours donnés, le bénéficiaire se verra maintenir sa rémunération durant son absence.
La période d’absence du salarié bénéficiaire sera considérée comme temps de travail

Information et suivi
Les parties conviennent également qu’un bilan annuel sera présenté au CE à partir des indicateurs suivants : 
Nb de campagne d’appel au don de jours de congés
Nb jours donnés par campagne
Nb jours pris par campagne
Nb de personnes ayant bénéficié du dispositif pour enfants/Nb de personnes ayant sollicité le dispositif pour enfants
Nb de personnes ayant bénéficié du dispositif pour conjoints, concubin, pacsé/Nb de personnes ayant sollicité le dispositif pour conjoints concubin, pacsé
Nb de personnes ayant bénéficié du dispositif en totalité/Nb de personnes ayant sollicité le dispositif en totalité
Article 3-2 Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : 
Article 3-2-1- Suppression des écarts de rémunération :





Pour faire suite à la présentation du rapport de situation comparée, les parties constatent que les salaires sont déterminés, pour chaque catégorie professionnelle, selon un déroulement de carrière défini par la convention collective du 15 mars 1966 applicable à l’Association. 
Article 3-2-2- Formation professionnelle
Le plan de formation s’articule entre formations collectives et formations individuelles. Pour les professionnels, c’est le cadre privilégié pour développer et acquérir de nouvelles compétences en lien avec le projet d’établissement. Chaque année, un livret « PPF » (Plan Prévisionnel de Formation) est remis à chaque salarié. Ce document est composé de 4 parties :

Informations générales sur les dispositifs de formation mobilisables par chaque salarié 
Critères de sélection pour les demandes individuelles qui doivent être en lien avec le projet d’établissement
La liste des formations collectives qui sont positionnées pour l’année N+1
Un imprimé à compléter pour tout salarié qui souhaite demander une formation individuelle (nom – prénom – intitulé du stage – organisme – n° de déclaration de l’organisme – budget détail – motivation de la demande). Egalement le programme de la formation sollicité doit être joint à la demande.

Le salarié qui souhaite effectuer une demande de formation doit compléter ce document et le transmettre au directeur de l’établissement ou du service.

Chaque demande est étudiée au regard des critères définis dans le livret « PPF ». 

Si le salarié se voit opposer un refus à sa demande de formation individuelle, il sera reçu par le directeur de l’établissement ou du service qui lui précisera les motifs de ce refus.

 A l’issue de cette rencontre une réponse écrite lui sera adressée.
Les salariés, dont la demande, sera validée recevront également un courrier les informant de cette décision.







Article 3-2- 3 Mixité des emplois 

Les métiers représentatifs de notre secteur d’activité attirent plus particulièrement un public féminin. Egalement, l’enquête emploi effectuée en 2012 par UNIFAF, montre que certains métiers seront en tension dans les années à venir. La direction générale souhaite développer, des actions permettant de faire connaître les métiers de notre secteur (ex : portes ouvertes, intervention auprès d’écoles, participation à des forums métiers, …). Ces interventions sont considérées comme du temps de travail.
Article 3-3 Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Article 3-3-1- Recrutement 
L’association s’engage à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation familiale, l’âge…) n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi, tant en interne qu’en externe et quel que soit le contrat proposé (contrat aidé, CDD, CDI…). 
Chaque offre d’emploi diffusée respectera la neutralité de la terminologie utilisée.
Indicateurs :
Nombre d’annonces diffusées
Nombre de salariés par sexe ayant postulé
Nombre de candidats par sexe reçus en entretien






Article 3-4 Travailleurs handicapés : conditions accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap






Au regard des indicateurs fournis à la section syndicale concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, le constat est fait que l’association respecte cette obligation.
Article 3-5 Régimes de prévoyance et de mutuelle 
Un régime de prévoyance conventionnel est en place au sein de l’association depuis le 1er janvier 2006. L’avenant n°322, agrée le 26 décembre 2010, était appliqué dans l’association jusqu’au 31 août 2015. 
Depuis le 1er septembre 2015, l’avenant n° 332 du 4 mars 2015, agréé le 22 juillet 2015 et paru au journal officiel le 1er août 2015 est applicable au sein de l’association.
Par l’avenant n°328 du 1er septembre 2014 les partenaires sociaux ont créé un régime conventionnel de complémentaire. Cet avenant a été modifié par l’avenant n°334 du 29 avril 2015 et l’avenant n°338 agréé le 4 octobre 2016. Depuis le 1er janvier 2016, ces avenants sont applicables au sein de l’association.
Article 3-6 Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Article 3-6-1 : Préambule
L’objet est de définir les modalités du droit d'expression des salariés dans le cadre des dispositions des articles  et suivants du code du travail.
Les structures qui sont mises en place à cette fin par l'accord ne peuvent porter atteinte au rôle des institutions représentatives du personnel ni restreindre l'exercice du droit syndical.





Article 3-6-2 - Domaine et finalité de l'expression
Les membres du personnel bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. 
Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité des prestations.  
Article 3-6-3 - Constitution de groupes d'expression
Ce droit à l'expression s'exerce dans le cadre de « groupes d'expression », organisés de la manière suivante :
Un groupe constitué de personnel non cadres, selon la répartition suivante :
ESAT du Breuil,
Les Foyers (Foyer Harmonie, Foyer Eglantines, Accueil de jour Eglantines, SAVS et AJ séniors, SAVS Alizé, FAJ Albatros),
MAS les Catalpas / IME Charleville / CME Mille soleils
MAS le Replat
Un groupe constitué des personnels cadres communs à tous les établissements de l’association.
La participation aux groupes d'expression est libre et volontaire.
Article 3-6-4 - Réunion des groupes d'expression
Les groupes d'expression se réunissent une fois par semestre à l’initiative de la direction.
La durée de ces réunions, dans le cadre d’une durée globale, ne peut pas dépasser 4 heures par année civile.
Les réunions des groupes d'expression du personnel non cadre se tiennent dans les établissements : 
ESAT du Breuil : à l’ESAT,
Les Foyers (Foyer Harmonie, Foyer Eglantines, Accueil de jour Eglantines, SAVS et AJ séniors, SAVS Alizé, FAJ Albatros) : au foyer Harmonie,
MAS/IME/CME : Au pôle administratif du site
MAS le Replat : à la MAS Le Replat




Les réunions des groupes d’expression des personnels cadres se tiennent au siège de l’association à l’initiative du Directeur Général.
La participation à une réunion d’expression est considérée comme temps de travail.
Article 3-6-5 - Organisation des réunions
La direction de chaque établissement et/ou service est responsable de l'organisation des réunions ; elle en fixe les jours, lieux, heures et en prévient 15 jours à l'avance les membres du groupe.
Article 3-6-6 - Animation et secrétariat des réunions

Le groupe désigne, en début de réunion, un animateur et un secrétaire avec une rotation pour ne pas favoriser la création de situation dominante.
L’animateur a pour mission de conduire les débats en faisant progresser et aboutir la réflexion. Il lui appartient en particulier de veiller à ce que chaque membre du groupe puisse s’exprimer.
Article 3-6-7 - Participation des membres du groupe aux réunions
Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s'y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.
Article 3-6-8 - Garantie de la liberté d'expression
Les propos tenus par les participants aux réunions d'expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l'égard des personnes.
Article 3-6-9 - Transmission des comptes rendus de réunion
La rédaction des avis, demandes et propositions du groupe est assurée conjointement par l’animateur, le secrétaire et un membre du groupe désigné au début de chaque réunion.
Ce compte rendu est transmis dans un délai de 7 jours ouvrables à la direction.
Un exemplaire de ce document reste à la disposition des membres du groupe.



Article 3-6-10 - Suivi des réunions
La direction fait connaître sa réponse aux demandes et propositions du groupe par l'intermédiaire de l’animateur du groupe.
Le responsable d’établissement et/ou service, doit dans la limite de ses prérogatives ou de ses délégations, donner réponse écrite dans un délai d’un mois aux remarques et propositions du groupe.
En cas de réponses négatives ou réponses d’attentes, celle-ci seront motivées de façon suffisante. 
Il appartient au directeur de d’établissement et/ou service de transmettre le compte-rendu de la réunion à la Direction Générale.
Article 3-6-11 - Information des représentants des salariés
Les demandes, propositions et avis des groupes d'expression et l'indication de la suite qui leur a été donnée sont transmis par la direction aux représentants élus du personnel, aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et, pour les sujets qui relèvent de sa compétence, au CHSCT.
Article 4 : durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera, de plein droit, de s’appliquer dès l’entrée en vigueur du prochain accord relatif à la négociation obligatoire. 
L’Association convient de rencontrer les sections syndicales au 1er trimestre 2020 en vue de négocier un nouvel accord.
Article 5 : modalités de dépôt
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à la DIRECCTE et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
						Fait à Montchanin, Le mercredi 13 décembre 2017
Déléguée Syndicale CFDT							Directeur Général