Accord d’entreprise sur la mise en place d’une compensation du travail pour les heures de nuit effectuées sur la période

Entre,

La Société KEOLIS MARITIME BREST – Compagnie maritime Penn Ar Bed
Dont le siège social est situé 1er éperon port de commerce, CS 92928 29229 BREST cedex2 représentée par, agissant en qualité de Directeur, d’une part

et 

L’organisation Syndical CGT, représentée par son délégué Syndical, 

d'autre part,


il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Afin d’assurer la sécurité et la continuité du service public, dans le souci du respect des horaires commerciaux des départs des navires à passagers et à marchandises ainsi que de prendre en compte la pénibilité du travail sur certains horaires, il a été convenu de mettre en place une majoration pour les heures effectuées sur la période de nuit au sein de l’entreprise Keolis Maritime BREST pour l’ensemble des salariés Sédentaires.
Il est entendu qu’à la date de signature du présent accord, Keolis Maritime BREST, conformément aux dispositions légales et à la définition du travail de nuit*, n’a pas de travailleur de nuit et que cet accord n’est pas amené à régir le travail des travailleurs de nuit au sens de cette définition.
*Définition du travail de nuit : Tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit. 

Article 1 : Champs d’application et Cadre juridique

Le champ d’application du présent accord concerne les sédentaires de Keolis Maritime Brest. Conformément aux dispositions légales et règlementaires, la période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s’achève au plus tard à 7 heures.
Pour les sédentaires de Keolis Maritime Brest, la période de travail de nuit est fixée sur la période courant de 22h00 à 6h00.




Article 2 : Compensation des heures travaillées sur la période de Nuit 

2-1 : La période : 


L’heure de 5h00 et 6h00 :

En raison d’avenants au contrat de travail pour certains salariés sédentaires venus compenser, à titre individuel, le décalage de l’heure de prise de service de 6h00 à 5h00 par l’octroie de jours de repos supplémentaires annuels, il a été convenu d’étendre le dispositif de compensation aux autres salariés sédentaires.

Les heures précédent 5h00 :
A ce jour, pour l’ensemble du personnel sédentaire, aucune compensation n’est mise en place pour ces heures. Il est donc convenu de mettre en place une compensation pour l’ensemble des salariés sédentaires travaillant sur cette plage horaire. 
Toutefois, il entendu que les prises de poste avant 5h00 étant à titre exceptionnel, elles ne pourront se faire qu’après accord préalable de la direction.


2-2 : La compensation :

L’heure de 5h00 et 6h00 :
Il est convenu de compenser l’heure de nuit par une majoration de 30% par heure travaillée. Cette majoration peut être soit en temps soit financière. 
Il est bien entendu que les salariés sédentaires bénéficiant déjà d’un avenant à leur contrat de travail à ce sujet et leur accordant donc déjà des droits équivalents par repos compensateurs supplémentaires annuels ne bénéficient pas de droits à compensation supplémentaires pour cette heure.


Les heures précédent 5h00 :
Il est convenu de compenser ces heures de nuit par une majoration de 30% par heure travaillée. Cette majoration peut être soit en temps soit financière. 



Article 3 : Modalité de l’option de la compensation

Il a été convenu que le salarié pourra soit opter pour une compensation par majoration en repos soit pour une compensation par majoration financière. Pour cela, le salarié devra faire un courrier à l’intention du service paie avant le 31/12/N. A défaut, le salarié bénéficiera d’une compensation de la majoration en repos. 
L’option est à durée indéterminée et ne pourra être modifiée que pour un nouveau cycle soit au plus tard le 31/12/N pour l’année N+1.




Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales 

à la DIRECCTE Section Maritime à QUIMPER (2 exemplaires dont 1 original), plus une version électronique
au Greffe du Conseil des Prud'hommes à BREST (1 exemplaire) 
Il sera remis aux signataires et affiché dès sa signature, 



Fait à Brest, le 


Pour la Direction,	Pour les organisations syndicales,
M. Philippe GRALL	La CGT, Représentée par 
GÉLÉBART