ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE « POUVOIR D’ACHAT »


ENTRE :
ALGAIA S.A., dont le siège social est situé Zone Industrielle de Menez Bras, 29870 LANNILIS, N° SIREN : 478 080 146 - représentée par, ci-après dénommée « La Direction » ou « La Société ALGAIA »,
	D’une part,

ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,

PRÉAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 – Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018, et être présent dans les effectifs à la date de versement le 30 Mars 2019,
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération mensuelle moyenne inférieure ou égale à 3600€ net. 

ARTICLE 2 – Montant de la prime

La prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » s’élève à 100 €, pour l’ensemble des salariés bénéficiaires.


 
ARTICLE 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 30 Mars 2019, sur votre bulletin de paie du mois de Mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


ARTICLE 4 – Durée et entrée en vigueur, modalités de révision et de dénonciation

Compte tenu de la possibilité offerte par la loi '"portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, cet accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2019 uniquement, après information des représentants du personnel.  

La validité du présent accord est régie par les dispositions légales et notamment l’article L.132-2-2 du Code du Travail. 

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent accord ne peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. 


ARTICLE 5 – Formalités de dépôt et publicité 

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure nationale du ministère du travail appelée « TéléAccords », mise en ligne le 28 mars 2018. Etant précisé que, cette nouvelle procédure de dépôt en ligne, mise en œuvre par le décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la Direccte compétente et se substitue également à la transmission à la Direccte d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.

Un exemplaire original sera parallèlement transmis en recommandé avec accusé réception, au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. 

Enfin, un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire et au secrétaire de la délégation unique du personnel. 

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux réservés à cet effet. 


Fait à Lannilis, le 11/03/2019,                                           


Pour la Société 	Pour la CFDT
Directeur Général	Délégué Syndical