NEGOCATIONS ANNUELLES 2019

Accord d’entreprise
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée




ENTRE :


L’Unité économique et sociale (UES), reconnue par jugement du Tribunal d’Instance de Lyon du 11 mars 2015, et composée des sociétés suivantes : 

la Société UNILIANS, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé à Lyon (69006), 52 Avenue de Saxe, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 513 487 009, représentée par ….. agissant en qualité de Directeur Général dument mandatée par …. Président  ;

le GIE BIOPARTENAIRES, dont le siège social est à Feurs (42110), 2 Place Félix Nigay, immatriculé au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 519 586 226, représentée par ….. dument mandatée par …. Président ;

	                                                D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES représentées par :
Pour le syndicat UNSA, ….., déléguée syndicale, assistée de ….. et ….., salariés de la société UNILIANS.


		                                           D’AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble « les parties ».


IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ont été invitées à engager une négociation portant sur les thèmes suivants : 
la rémunération,  
le temps de travail, 
le partage de la valeur ajoutée,
Conformément à l’article L. 2242-5 du Code du travail, les négociations ont porté sur : 

les salaires effectifs ; 
la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou la réduction du temps de travail, 
l'épargne salariale, 
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées lors de quatre réunions ayant eu lieu les 18 décembre 2018, 29 janvier 2019, 7 février 2019 et 26 février 2019. 

Après discussions et échanges sur les propositions faites par les organisations syndicales et la Direction, il a été convenu ce qui suit. 


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de la société UNILIANS et du GIE BIOPARTENAIRES.  

ARTICLE 2 : MESURES SALARIALES

 Augmentation du taux horaire brut

Cette augmentation se traduit par une évolution du taux horaire brut différenciée selon les taux horaires :
- 1% sur le taux horaire brut des salariés ayant un taux horaire brut inférieur à 13€.

- 0,5% sur le taux horaire brut des salariés ayant un taux horaire brut supérieur ou égal à 13€.

 Cette mesure est applicable avec un effet au 1er mars 2019.


 Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Il est décidé le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 500 € pour un temps plein.
Les modalités de cette prime font l’objet d’un accord d’entreprise spécifique.

 Revalorisation de certains salaires

A l’occasion de la revue des salaires, les réajustements nécessaires seront effectués sur les taux horaires des personnes concernées dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.


ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD -  DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur en date du 1er mars 2019, sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux articles du présent accord. 

Il est rappelé que l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés de la société UNILIANS et du GIE BIOPARTENAIRES à la majorité des suffrages exprimés conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail. 


Le présent accord est susceptible d’être modifié, par avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord peut être dénoncé, dans les conditions fixées par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois courant à compter de sa notification par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.

L’application des dispositions du présent accord fera l’objet d’un examen lors des prochaines négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée. 

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt. 

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. 

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure «Téléaccords » à l’adresse .

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Il sera remis aux représentants du personnel. 

Il sera affiché sur les panneaux destinés à cet effet. 



Fait à  Montbrison, le 26 février 2019.


Pour l’UES						Pour l’organisation syndicale UNSA
….							…..
Directeur Général de la société UNILIANS		Déléguée syndicale    
Dument mandatée par ……
Président de la société UNILIANS Et du GIE BIOPARTENAIRES