PROCES VERBAL NEGOCIATIONS 2017




















Association SEVEL SERVICES
CS 17942
29679 MORLAIX CEDEX


Entre les soussignées :

SEVEL SERVICES	
Dont le siège social est situé 14 rue Louis Armand – ZI de Keriven – 29600 SAINT MARTIN DES CHAMPS
Représentée par Monsieur 
Agissant en qualité de Directeur Général
D'une part,
Et

Les organisations syndicales suivantes :


CFDT
Représentée par Monsieur 


UNSA
Représentée par Madame 

D'autre part,


Le présent procès-verbal fait suite aux séances de NAO qui se sont déroulées au siège social de l’Association aux dates suivantes : 
	- 09 mars 2017
	- 06 avril 2017
	- 11 mai 2017
	- 06 décembre 2017

	
Au cours de ces rencontres, les sujets suivants ont été abordés :


Dans le cadre des NAO

1.	Détermination du calendrier 2017
2.	Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
	2.1. Salaire effectif
	2.2. Temps de travail
	2.3. Intéressement, participation et épargne salariale
	2.4. Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et de carrière femmes/hommes
3. Qualité de vie au travail et égalité professionnelle
 	3.1. Articulation vie privée/vie professionnelle
 	3.2. Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité femmes/hommes et lutte contre les discriminations
 	3.3. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
 	3.4. Régime de prévoyance
 	3.5. Le droit à la déconnexion

	

Détermination du calendrier 2017

Le calendrier des négociations pour l’année 2017 a été fixé lors de la 1ère réunion.




Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

2.1) Salaire effectif

Les échanges sur les salaires effectifs se sont déroulés lors de plusieurs séances de négociations.

Les organisations syndicales ont fait part de leurs demandes :

Revalorisation de la prime d’encadrement : les élus émettent une proposition d’augmentation de la prime mensuelle de 50 euros net. La DRH, Madame        , informe les organisations syndicales qu’une réflexion plus globale est envisagée et présente le projet qui prévoit de nouveaux échelons dans la grille des rémunérations pour les Chefs d’Équipe et les Responsables De Secteur. 

Souhait d’une réflexion sur le plafond des grilles de classification : suite à la  négociation du 09 mars 2017, Madame      revient sur l’évolution globale des rémunérations pour la chaîne d’encadrement. Elle précise qu’en parallèle, il a été ajouté dans l’accord d’intéressement une tranche supérieure pour le calcul de l’intéressement reversé et ce, pour l’ensemble des salariés. Elle informe également les personnes présentes sur le déroulement en deux phases de ce projet. Tout d’abord pour les Responsables de Secteur puis dans un second temps pour les Chefs d’Équipe. Le calendrier n’est toutefois pas arrêté. 

Définition des missions du Chef d’Équipe et Responsable De Secteur : les organisations syndicales demandent une définition des missions du Chef d’Équipe et du Responsable de Secteur. Elles estiment qu’en fonction du poste occupé, les missions peuvent être similaires entre les métiers.

Prise en compte de la charge de travail associatif des assistantes et encadrants : la CFDT demande si une réflexion est menée pour les Assistantes et indique que la charge administrative des encadrants a augmenté, notamment avec la mise en place de PEGASE. 
La DRH précise que la charge administrative augmente forcément, du moins dans un premier temps, lorsque l’on met en place un nouveau logiciel. En outre, elle indique que l’augmentation de la charge administrative n’est pas une difficulté spécifique à SEVEL Services, mais bien une problématique existante dans de nombreuses entreprises liée en partie aux obligations légales et à la nécessité de traçabilité.
Par ailleurs, Madame     précise que la direction et les directeurs d’agence ont conscience de la charge de travail des assistantes.

Information sur les critères d’évolutions retenus pour les propositions : la déléguée syndicale UNSA souhaite également avoir des précisions sur les modalités de sélection des personnes promues. Madame       explique que les Directeurs émettent des propositions, lesquelles sont validées lors des rencontres bilans et perspectives en présence du Directeur Général, du Directeur Financier, du Directeur des Établissements et Services et de la Directrice des Ressources Humaines.

Les négociations sur cette thématique n’ont pas abouti à la signature d’un accord. 






2.2) Temps de travail

Afin d’ouvrir la réflexion et les négociations sur le temps de travail en vue d’un nouvel accord sur cette thématique, les élus proposent d’interroger les différentes agences sur l’application de l’accord actuel et les évolutions qu’il serait nécessaire d’y apporter.

Ils conviennent de diriger leur réflexion sur l’accord à travers les points suivants:
Dysfonctionnements repérés 
Questionnements
Besoins organisationnels des agences

La restitution de ces échanges prévus lors de la négociation du 11 mai 2017, n’a pas eu lieu. Il a été convenu de reporter les négociations après les prochaines élections du personnel.

Les négociations sur cette thématique ont été reportées en 2018.

2.3) Intéressement, participation et épargne salariale

Lors de la négociation du 09 mars 2017              rappelle que l’accord d’intéressement doit être renégocié cette année.
Elle précise qu’une réflexion devra certainement être menée au niveau de la charge administrative afin d’obtenir un processus plus fluide et moins conséquent.

Lors de la seconde négociation sur cette thématique,                        présente point par point le projet d’accord portant sur l’intéressement. 
Elle souligne la nouveauté de cet accord avec la proposition d’une nouvelle tranche impactant le montant de l’intéressement qui sera reversé. En effet, lorsque le résultat sera supérieur à 550 000 euros, 45% du montant sera versé pour l’intéressement. Actuellement, la tranche la plus élevée est entre 440 000 et 550 000 euros et permet le versement de 40% du résultat pour l’intéressement.
Elle précise également que les modalités de calcul sont inchangées.

Les élus n’ont pas émis de remarques particulières sur le projet. 

Les négociations sur cette thématique ont abouti à un accord, signé le 11 mai 2017.

2.4) Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et de carrière femmes/hommes

Les parties conviennent qu’il n’existe pas de disparités de rémunération entre les femmes et les hommes, SEVEL Services appliquant la convention collective.

De plus, le suivi de ces mesures est réalisé dans le cadre du suivi des indicateurs intégrés dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle signé le 21 octobre 2015.

Les négociations sont closes sur cette thématique sont closes pour l’année 2017.







Qualité de vie au travail et égalité professionnelle

3.1) Articulation vie privée/vie professionnelle

Les mesures mentionnées dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle du 21 octobre 2015 sont en cours de mise en œuvre.

Les parties conviennent qu’il n’y a pas de nécessité à reprendre de nouvelles négociations sur ce point.

Les négociations sont closes sur cette thématique pour l’année 2017.

3.2) Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité femmes/hommes et lutte contre les discriminations

                        rappelle que le nouveau règlement intérieur, entré en vigueur au 01 janvier 2017 a été modifié notamment pour permettre l’intégration des nouvelles dispositions légales sur cette thématique.

Elle présente également aux délégués syndicaux et aux représentants présents le guide sur la parentalité prévu dans l’accord sur l’égalité entre les hommes et les femmes, signé en 2015, avant sa diffusion au sein des agences.

Les élus indiquent ne pas avoir connaissance de problématiques particulières à aborder sur cette thématique. Les parties conviennent qu’il n’y a pas de nécessité à reprendre de nouvelles négociations sur ce point.

Les négociations sont closes sur ce point pour l’année 2017.

3.3) Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’Association, de part son statut d’Entreprise Adaptée, remplit ses obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés, 80% de son effectif de production au moins présentant une RQTH.

Toutefois,              souligne un manque de représentativité de salariés disposant d’une RQTH au niveau du personnel administratif et encadrant.

Une réflexion sur l’insertion des stagiaires ayant une RQTH dans les emplois administratifs et d’encadrements est proposée par les élus.

Les parties conviennent qu’il n’existe pas d’autres problématiques sur ce point dans l’Association.

 Les négociations sont closes sur cette thématique pour l’année 2017.

3.4) Régime de prévoyance

L’Association dispose d’un contrat de sur-prévoyance complémentaire souscrit auprès de l’AG2R et mis en œuvre par le biais d’une décision unilatérale de l’employeur. Les parties ont échangé sur le fonctionnement du contrat et son articulation avec les garanties de la branche. Il n’a pas été signé d’accord sur le régime de prévoyance associatif. 

Les parties ont échangé notamment lors d’une réunion tripartite CCE/Harmonie mutuelle/Direction Ressources Humaines à laquelle les deux délégués syndicaux étaient présents.

Cette rencontre avait pour objet d’effectuer un point sur le contrat de complémentaire santé actuel et sur les évolutions de cotisations envisagées par Harmonie Mutuelle pour 2018. Une évolution des garanties a été réalisée suite à cette réunion afin d’atteindre le niveau de garanties prévu par la branche. 

Les parties se sont à nouveau rencontrées sur cette thématique lors d’une séance du 06 décembre ayant pour objet la négociation d’un avenant n°3 à l’accord de complémentaire santé associatif de 2015, particulièrement afin de fixer le niveau de la participation des CE de l’Association au financement des garanties. 

Préalablement chaque CE et le CCE avaient réalisé un vote venant confirmer leur volonté de poursuivre leur participation et d’augmenter leur participation au financement du contrat associatif afin que les salariés couverts à titre individuel ne subissent pas d’augmentation de cotisation en 2018.  

L’avenant n°3 à la complémentaire santé du 19 mars 2015 a été signé le 06 décembre 2017


3.5) Le droit à la déconnexion

                                explique l’objet de ce thème de négociation issu des évolutions de la loi Rebsamen relatives aux négociations annuelles obligatoires.

Elle précise la possibilité d’acter les négociations sur cette thématique soit à travers la rédaction d’un accord ou bien d’une chartre.

Les élus et les représentants présents indiquent souhaiter qu’une charte soit rédigée en lieu et place d’un accord d’entreprise.

L’Association en prend acte. Par la suite, une charte a donc été rédigée et présentée aux élus.

Les négociations sont donc closes sur ce point.

		Fait à SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
		Sur 6 pages
		En 5 exemplaires originaux
		Le 6 décembre 2017


	Le délégué CFDT,	Le Directeur Général,
		



	La déléguée UNSA,