Société de Transports BIOCOOP
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ACCORD D’ENTREPRISE 05 mai 2009
REVISE PAR AVENANT DU 23/10/2017
COMPTE EPARGNE TEMPS
SOCIETE DE TRANSPORTS BIOCOOP



ENTRE LES SOUSSIGNES :


D’UNE PART,


La Société de Transports Biocoop,
Dont le siège social est situé Zone de Conforland – CS46851 – MELESSE – 35768 SAINT GREGOIRE Cedex, Immatriculée au RCS de Rennes sous le N° 490 885 514
Représentée par M. …………………… en sa qualité de Directeur,


ET


D’AUTRE PART,

Les organisations syndicales et représentatives de salariés,
Le Syndicat FO représenté par M. ………………….. en sa qualité de délégué syndical,
Le Syndicat CGT représenté par M. …………………….. en sa qualité de délégué syndical

PREAMBULE


Le 5 mai 2009, la Société de Transports Biocoop et ses partenaires sociaux ont adopté la mise en place d’un Compte Epargne Temps, dispositif identique à la SA Biocoop.

C’est dans ce contexte que les parties signataires de l’accord du CET de la Société des Transports Biocoop se sont rencontrées le 23 octobre 2017 afin de réviser les dispositifs du dit accord, conformément aux dispositions des articles L 2261-78 et suivant du code du travail.

Le présent accord définit :
Les conditions générales et particulières,
Les modalités de gestion,
Les conditions d’utilisation et de liquidation des droits du Compte Epargne Temps.


DANS CE CONTEXTE, IL A DONC ETE DECIDE CE QUI SUIT ;

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord d’entreprise concerne la Société de Transports BIOCOOP.


ARTICLE 2 : Objet et Salariés bénéficiaires.

Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises.

L’accès au Compte Epargne Temps est ouvert aux salariés de l’entreprise comptant 12 mois d’ancienneté minimum (au sein du Groupe Biocoop)

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés en font la demande écrite auprès du service des Ressources Humaines en précisant les modes d’alimentation du compte.


ARTICLE 3 : Durée de l’accord – date d’effet – révision – dénonciation
Le présent accord, qui prend effet le 23 octobre 2017, est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées. 
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. 
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.


ARTICLE 4 : Alimentation du Compte Epargne Temps

4-1 : Apport en temps de repos :

Chaque salarié à la possibilité d’alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos suivants :

Des jours de congés payés acquis excédant 24 jours ouvrables de congé : il s’agit donc de la cinquième semaine (dans la limite de 5 jours ouvrés par an) ainsi que les jours de fractionnement.

49 heures de repos au plus par an acquises au titre des contreparties obligatoires en repos au titre des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent (soit 7 jours ouvrés),

49 heures de repos au plus par an acquises au titre des repos compensateurs de nuit (soit 7 jours ouvrés par an),

7 jours ouvrés de repos au plus par an pour les cadres sous convention de forfait annuel en jours.


4-2 Plafond maximum

Le nombre de jours maximal capitalisé par an, par un salarié, ne peut dépasser 12 jours ouvrés.

En tout état de cause le CET ne peut contenir plus de 60 jours ouvrés.

Les parties acceptent ainsi que les jours de congés payés affectés par le salarié au CET, exprimés en « jours ouvrables », soient convertis en « jours ouvrés », et ce afin de déterminer si les plafonds susmentionnés sont atteints ou non.


4-3 Délais des dépôts 

Les salariés doivent transmettre au service Ressources Humaines entre le 1er juin et le 31 aout de chaque année, le choix opéré quant à l’affectation de droits au CET.


ARTICLE 5 : Utilisation des droits affectés

Les salariés peuvent utiliser les droits affectés au Compte Epargne Temps :
Soit à la constitution d’un complément de rémunération
Soit à la constitution d’une épargne sous forme de jours de repos.

Pour permettre d’effectuer son choix en toute connaissance de cause, le salarié est informé de l’état de son compte épargne temps, au moins une fois par an et à chaque modification individuelle.


5-1 Octroi d’un complément de rémunération : 

Le salarié peut demander à bénéficier d’un complément de rémunération représentant tout ou une partie de ses droits placés dans le CET. Le salarié accepte que la Société de Transports Biocoop gère les congés payés placés dans le CET à la place de la caisse Interprofessionnelle des congés payés auprès de laquelle, la Société de Transports Biocoop adhère à ce jour. 
Chaque journée de congé est convertie sur la base du salaire mensuel brut de base (primes exclues) du salarié en vigueur au moment de la liquidation.

Les sommes versées ont le caractère de salaire et donnent lieu, lors de leur versement, aux prélèvements sociaux et fiscaux.


5-2 Utilisation du compte pour rémunérer un congé :

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie des congés sans soldes suivants, sous réserve de l’épuisement de tous les autres droits disponibles.

Le congé pour création d’entreprise
Le congé parental d’éducation
Le congé sabbatique,
Le congé de solidarité internationale
Tout autre congé sans solde pour convenance personnelle (avec accord de l’employeur)
Des heures non travaillées résultant d’un passage à temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation
Des temps de formation effectués en dehors du temps de travail effectif dans le cadre des actions de développement des compétences prévues par le code du travail.
La cession progressive ou totale d’activité. Dans ce cas, les salariés, souhaitant bénéficier d’un congé de fin de carrière ne pourront le faire que 12 mois avant la date prévue pour leur départ à la retraite ou en pré retraite. L’information devrait être faite au service du personnel 18 mois avant la date prévue pour le départ.
Congé enfant malade au-delà des absences déjà couvertes par un accord collectif d’entreprise sur présentation d’un justificatif médical dans les délais applicables à tout arrêt de travail.

Les modalités de prise des congés ci-dessous sont celles définies par la loi (congés sabbatiques, congés création d’entreprise, congés parentaux, congés de solidarité internationale)

S’agissant des congés sans solde, leur durée ne peut être inférieure à une semaine, ni supérieure à trois mois. Ils doivent être demandés par écrit :
Un mois avant pour une absence d’une semaine (une réponse interviendra sous 15 jours au plus)
Deux mois avant pour une durée comprise entre une semaine et un mois (une réponse interviendra sous 30 jours au plus)
Trois mois avant pour une absence supérieure à un mois (une réponse interviendra sous 45 jours au plus)
Ces délais peuvent être réduits en cas de force majeure.

La direction se réserve le droit de reporter le départ effectif en congé dans la limite de 6 mois si l’absence du salarié a des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service


5-3 Indemnisation du congé :

Pendant son congé, les droits acquis par le salarié peuvent être versés au choix du salarié soit :

En mensualités fixes calculées sur la base du dernier salaire mensuel de référence du salarié (prime exclues) avant son départ en congé jusqu’à épuisement.
En mensualités fixes lissées pendant toute la durée du congé calculées sur la base du total des droits acquis divisé par la durée du congé (en nombre de mois)


ARTICLE 6 : Non utilisation du compte épargne temps

L’utilisation des droits acquis par un salarié dans son Compte Epargne Temps est limitée à 5 ans, à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé 420 heures.

De même, en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié avant l’utilisation de tous ses droits, le salarié percevra une ’indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis non utilisés sur la base de son salaire brut mensuel (hors primes),
Il est convenu que si à l’issue de ce délai, le salarié n’a pas utilisé ses droits capitalisés, ceux-ci lui seront automatiquement liquidés sous forme monétaire, sur la base de son salaire mensuel brut de base (primes exclues) en vigueur à ces dates.

6-1 Conversions :

Le salaire mensuel de référence est composé du salaire de base à 151.67h/mois auquel s’ajoute 17.33 h pour les conducteurs rémunérés sur la base de 169h/mois
Le taux horaire est égal au salaire mensuel de référence divisé par l’horaire contractuel du salarié. 
La conversion définitive s’effectue au moment de l’utilisation du compte 


6-2 Conversion des jours en rémunération :

Un jour est réputé correspondre au résultat de la division de l’horaire mensuel contractuel du salarié concerné par 21,66 si répartition du travail sur 5 jours et par 26 si répartition du travail sur 6 jours 
La rémunération correspondante est égale au produit de la durée ainsi obtenue par le taux horaire défini au 6.1. 


ARTICLE 7 : Dépôt et publicité

La partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord, notifie le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

L’opposition est exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de cet accord, dans les conditions prévues à l’article L2231-8  du Code du Travail.

A l’expiration du délai d’opposition, et en l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, le présent accord sera déposé à la départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de RENNES.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ;

A Sainte Geneviève des bois, le 23/10/2017

Fait en 6 exemplaires,


FO représenté par ……………………………
CGT représenté par …………………………….
		M. ……………………………….
		Directeur