NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE  
                    			Collège 1 : OUVRIERS
					
       PROCES-VERBAL d’ACCORD pour l’année 2018



Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, la négociation obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, ainsi qu'aux objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s'est engagée entre 


 

      Représentée par Monsieur XXXXXX dûment mandaté à cet effet ;
et 
L’organisation syndicale C.G.T représentative au sein de la société Jet’Sac, représentée par Monsieur XXXXXX


Article 1er -  Etat des propositions respectives

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :

Mercredi 13 décembre 2017
Mardi 19 décembre 2017

Elles ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par les présentes un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions des articles L.2231-1 – L.2231-2 -  L.2231-3 et L.2231-4 du Code du Travail.



A - L’Organisation Syndicale présente a fait les demandes suivantes :

1° - Pouvoir d’achat

L’Organisation Syndicale demande que chaque taux horaire soit augmenté de 3% dés le mois de janvier 2017.


2° - Augmentation de la prime de jour et de la prime de nuit
	
L’Organisation Syndicale demande que les primes de jour et de nuit soient augmentées de 3 %    dés le mois de janvier 2017.


3° - Revalorisation de la prime vacances

 Augmentation du montant actuel de 243.92 € 

Réponse de la Direction : 

Pas d’augmentation sur la prime vacances





4° - Une journée d’assiduité en plus dés 6 mois

1 journée de congé d’assiduité le 1er janvier 2018 et 1 journée le 1er juillet 2018.

Réponse de la Direction : 

Il ne sera pas octroyé de congé supplémentaire pour les personnes qui viennent travailler, chacun est rémunéré pour se rendre au travail.

Lorsqu’un salarié est malade, il s’arrête, ce n’est pas un congé supplémentaire qui va empêcher sa maladie et faire qu’il soit au travail et non en arrêt.


5° - Congés : Redémarrage le lundi sur une semaine complète
	
Pour la reprise des congés d’Eté, l’Organisation syndicale demande que le personnel reprenne le travail le lundi.

Réponse de la Direction : 

Comme cela s’est fait au mois d’août 2017, nous sommes d’accord pour que le personnel reprenne le lundi.

Cette organisation n’est pas définitive, elle sera revue chaque année en fonction des besoins de l’entreprise.


6° -  Trois semaines de congés : deux congés de fractionnement

L’Organisation syndicale demande que le personnel qui n’aura pris que 3 semaines de congés au 31 octobre 2018 se voit octroyer deux jours de congés de fractionnement

Réponse de la Direction : 

Les jours de fractionnement sont à considérer sur une période allant du 1er Mai au 31 Octobre. 

Si en 2018, notre activité ne nous permet pas une fermeture pour congés d’une durée d’au moins 4 semaines durant cette période de référence, le solde restant de congés devrait permettre l’octroi de jours de fractionnement.

A ce jour, il n’est pas encore possible de déterminer avec exactitude les durées de fermetures pour congés 2018.


7° - Pour toutes journées travaillées supplémentaires une majoration payée ou rémunérée

L’Organisation syndicale demande que les heures supplémentaires effectuées pour combler des besoins en jours de congés, soient majorées de 25% lors pour le compteur RC.

	
Réponse de la Direction : 

Nous restons sur la règle suivante pour les heures réalisées en plus de son temps de travail :

Réalisées afin de combler des besoins en jours de congés pour des dates de fermeture connues ou pour des congés à titre personnel :
1h pour 1h réalisée

Réalisées en dehors de tout besoin en congés :
1h et 15mn pour 1h réalisée
8° -  Embauches
	
LOrganisation syndicale demande à la Direction de procéder à des embauches.

Réponse de la Direction : 

Au cours de cette année 2017, nous avons procédé à 11 embauches pour 4 sorties.

Pour 2018, les embauches se feront en fonction du carnet de commandes et des investissements sur les process de l’entreprise.


B - La Direction présente a fait les propositions suivantes :


9° - Pouvoir d’achat

La Direction propose d’appliquer :

9-1 : au 1er janvier 2018, 1.1% d’augmentation sur chaque taux horaire. 

9-2 : au 1er janvier 2018, les montants des primes de jour et des primes de nuit seront augmentés exceptionnellement, non pas par rapport au montant de l’inflation référence novembre 2018 par rapport à novembre 2017, selon l’indice « IPC » pour l’ensemble des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé – Hors tabac – France., mais de 1.1%.

9-3 : pour l’année 2018, la Direction décide d’octroyer chaque trimestre, à l’ensemble des salariés une prime « déchets » qui se décomposera de la manière suivante :

Si durant l’année 2018 le taux de déchets brut (calculé par la balance matière mensuelle et incluant les retours clients*) est de : 

> 12.01 %                		        0 €
Entre 11.51 % et 12 % 	  40.00 €   par an   10.00 € par trimestre
Entre 11.01 % et 11.50%	 120.00 €  par an   30.00 € par trimestre
Entre 10.51 % et 11 %	 200.00 €  par an   50.00 € par trimestre
Entre 10.01 % et 10.50 % 	 320.00 €  par an   80.00 € par trimestre
Entre 9.51 % et 10 %		 350,00 €  par an   87.50 € par trimestre
Entre 9.01 % et 9.50 %	 380.00 €  par an   95.00 € par trimestre
Entre 8.51 % et 9 %		 450.00 €  par an  112.50 € par trimestre
Entre 7.51% et 8.50%	 500.00 €  par an  125.00 € par trimestre
≤ à 7.50 %                    	 550.00 €  par an  137.50 € par trimestre

Ce montant brut de prime sera proratisé sur le temps de travail réellement réalisé en 2018, y compris les arrêts pour accidents du travail ou maladie professionnelle.

Si les critères sont atteints, le versement de cette prime annuelle pouvant aller de 40.00 €uros à 550.00 €uros (selon le taux de déchets), sera effectué de la manière suivante :

Pour la période du 1er janvier au 31 mars 2018 paiement avec les salaires du mois d’avril 2018
Pour la période du 1er avril au 30 juin 2018 paiement avec les salaires du mois de juillet 2018
Pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2018 paiement avec les salaires du mois d’octobre 2018
Pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2018 paiement avec les salaires du mois de janvier 2019

* (retours clients : pour non-conformité donnant lieu à destruction)




10° -  Détermination du contingent d’heures supplémentaires
	
La Direction propose pour 2018 de porter le contingent d’heures supplémentaires à 300 heures en adoptant les mêmes principes que les années précédentes en ce qui concerne la contrepartie en repos pour toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà des 220 heures :

Pour toutes les heures supplémentaires travaillées, payées au-delà de 220 heures et jusqu’à 240 heures :
Il sera mis dans le compteur REPOS une compensation à 100% pour chaque heure payée.

Pour toutes les heures supplémentaires travaillées, payées au-delà de 240 heures :

Au mois d’octobre 2018, en fonction du planning de travail qui restera à accomplir pour l’année 2018 :

Soit il sera mis dans le compteur REPOS une compensation en heure à 100% pour chaque heure supplémentaire payée.

Soit la compensation à 100% qui résulte de chaque heure supplémentaire payée, sera rémunérée au taux horaire de l’intéressé.

Soit la compensation à 100% qui résulte de chaque heure supplémentaire payée sera rémunérée pour moitié au taux horaire, l’autre moitié sera mise dans le compteur REPOS. 

Pour pouvoir se faire, un point sera fait avec chaque personne qui sera concernée par ce dispositif des heures supplémentaires effectuées au-delà de 240 heures.


Réponse de l’Organisation Syndicale : 

Nous sommes d’accord sur ce principe


11° - Régime de complémentaire santé et prévoyance
La direction propose de ne pas modifier pour 2018 les prises en charge des contrats prévoyance :

géré par le groupe MERCER auprès de GENERALI pour les cadres de l’entreprise, dans les mêmes conditions de garanties qu’en 2017. 

géré par le groupe AG2R pour les Techniciens et Agents de Maîtrise de l’entreprise, dans les mêmes conditions de garanties qu’en 2017.

géré par le groupe APICIL pour les Ouvriers et Employés de l’entreprise, dans les mêmes conditions de garanties qu’en 2017.

En ce qui concerne la complémentaire santé et le capital décès, pour 2018, pas de changement d’organisme et aucune augmentation de tarifs.
Nous restons sur les cotisations suivantes :
Les cotisations mensuelles du contrat « Prévoyance Décès »  

Familles : 4.95 € mensuellement  1.65 € salarié + 3.30 € employeur
Isolés    : 4.50 € mensuellement  1.50 € salarié + 3.00 € employeur

Les cotisations mensuelles du contrat « Prévoyance Santé »  

Familles : 181.81 € mensuellement  60.60 € salarié + 121.21 € employeur
Isolés    :   74.08 € mensuellement   26.49 € salarié +  49.39 € employeur


12° - Formation du personnel
Les formations ergonomiques axées sur l’adaptation des personnes au poste de travail en partenariat avec le service formation de la Médecine du Travail, seront reconduites en 2018.
En ce qui concerne les Séniors qui restent des porteurs d’expériences professionnelles, nous continuerons à leurs demander d’être tuteurs des nouveaux entrants ou des salariés mutés.
En fonction des mises en place de nouvelles techniques ou matériels qui pourraient se faire au cours de l’année 2018, le personnel concerné recevra une formation.


13° - Emploi des travailleurs handicapés
Dans le cadre de la déclaration annuelle obligatoire des travailleurs handicapés, l’entreprise en 2017 a déclaré à l’AGEFIPH pour l’année 2016, l’emploi de 5 bénéficiaires ainsi que l’équivalent de 0.52 unités pour les contrats de sous-traitance passés en grande partie avec des Ateliers protégés, pour nos espaces verts et pour du reconditionnement de produits.
Au regard de ce nombre de bénéficiaires, l’entreprise a rempli ses obligations d’emploi de travailleurs handicapés, aucune contribution n’a dû être versée à l’AGEFIPH.
L’entreprise s’engage a poursuivre sa politique d’aménagements des postes de travail mise en place ces dernières années afin d’une part de pouvoir accueillir des salariés présentant un handicap compatible avec le travail proposé et d’autre part arriver à maintenir, sur son poste de travail, tout salarié qui viendrait à être atteint d’une pathologie invalidante.

14° - Rémunération du tutorat
La Direction souhaite continuer à récompenser l’implication des tuteurs lors des formations des nouveaux arrivants ou lors des changements de qualification, c’est pourquoi elle maintient le principe de la prime de tutorat instaurée depuis 2016.
Les taux horaires de la grille seront automatiquement augmentés du pourcentage appliqué au 1er janvier 2018.

15° -  Journée de solidarité
	
Une journée de congé « autre » sera retirée du salaire du mois de janvier 2018 à l’ensemble du personnel


Article 2 -   Mesures prises par  pour 2018 en accord avec l’Organisation Syndicale.

Augmentation des taux horaires au 1er janvier 2018 de 1.1% telle que définie au point 9 – alinéa 9.1 du présent document 

A titre exceptionnel, augmentation au 1er janvier 2018 des montants des primes de jour et des primes de nuit, de 1.1%, telle que définie au point 9 - alinéa 9.2 du présent document.

Octroi d’une prime « déchets » telle que définie au point 9 – alinéa 9.3 du présent document 

Détermination du contingent des heures supplémentaires pour 2018 telle que définie au point 10 du présent document.

Régimes de complémentaire santé et de prévoyance pour 2018 tels que définis au point 11 - du présent document.

Formation du personnel telle que définie au point 12 -  du présent document.

Emploi des travailleurs handicapés conformément au point 13 -  du présent document.

Rémunération du tutorat telle que définie au point 14 – du présent document.

La journée de solidarité sera fixée telle que définie au point 15 du présent document :
 soit 1CP « autre »  pris en janvier 2018  pour chaque salarié.


Les heures travaillées supplémentaires telles que définies au point 7 du présent document :

La règle est la suivante : 
Réalisées afin de combler des besoins en jours de congés pour des dates de fermeture connues ou pour des congés à titre personnel :
1h pour 1h réalisée

Réalisées en dehors de tout besoin en congés :
1h25 pour 1h réalisée


Les embauches telles que définies au point 8 du présent document :

Pour 2018, les embauches se feront en fonction du carnet de commandes et des investissements sur les process de l’entreprise.


Pour les autres demandes de l’Organisation Syndicale : 

Prime Vacances au point 3  
Journée d’assiduité au point 4   

Ces deux points ne sont pas repris dans l’Article 2, la Direction refuse ces deux demandes.


Article 3 : Publicité

Le présent procès-verbal d’Accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-5 du code du Travail, c’est à dire :

Un exemplaire version papier et un exemplaire version électronique à la DIRRECTE d’Arras

Un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune




Fait à Auchel
Le : 19 décembre 2017



Pour le Syndicat C.G.T							Pour ’SAC
									Le Président
					

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