ACCORD D’ENTREPRISE INSTAURANT 

LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT




Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018
Portant mesures d’urgence économiques et sociales


Entre les soussignés :SODINEUF HABITAT 


, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°, dont le siège social est situé à (), , représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,

									D’une part,

Et

L’organisation syndicale dans l’entreprise, , majoritairement représentative dans l’entreprise, conformément au procès-verbal établi pour le premier tour des élections au Comité d’Entreprise, représentée par, en vertu du mandat dont elle dispose à cet effet.

									D’autre part,

Et

L’organisation syndicale dans l’entreprise, , conformément au procès-verbal établi pour le premier tour des élections au Comité d’Entreprise, représentée par, en vertu du mandat dont il dispose à cet effet.

D’autre part


IL EST CONVENU CE QUI SUIT :



PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. 
Cette prime est octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. 

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


ARTICLE 1 – Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée sous les conditions cumulatives suivantes :

Le salarié doit être présent à l’effectif depuis le 1er janvier 2018.

Le salarié doit bénéficier d’un contrat de travail en vigueur au 31 décembre 2018.

Le salarié dont la rémunération brute totale sur l’année 2018 est inférieure ou égale au seuil de 1,5 fois le SMIC BRUT annuel 2018, soit 26.972 euros (hors prime d’intéressement et prime d’évaluation).


ARTICLE 2 – Montant de la prime

La prime s’élève à 250 euros pour tous les salariés bénéficiaires à temps plein.

Elle sera modulée en fonction du temps de présence effectif sur l’année 2018.

Sont assimilés à du temps de travail effectif : les congés de maternité, de paternité ou d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale.

Elle sera également modulée, prorata temporis, en fonction de la durée du travail.


ARTICLE 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie de mars 2019 conformément à la législation en vigueur.
Toute intervention sur les éléments de cette paie devra être effective au plus tard le 19 mars 2019, date de fin de traitement de la paie. 

La prime fera l’objet d’une mention particulière sur le bulletin de paie de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.



ARTICLE 4 – Durée de l’accord et règles de révision ou de dénonciation de l’accord 

Le présent accord est à durée déterminée.

Il s’applique jusqu’à la date de versement de la prime de pouvoir d’achat, soit au plus tard le 31 mars 2019.

Le cas échéant, une dénonciation du présent accord pourra intervenir selon les dispositions législatives en vigueur.

Tout différend pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de chercher une solution amiable.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord s’applique conformément aux règles qu’il a énoncées.


ARTICLE 5 – Publicité – Dépôt 

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par la partie la plus diligente, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (Teleprocedures).


Le déposant transmet également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.


Fait à, le 

En 5 exemplaires originaux,