Avenant n°1 à l’accord d’entreprise sur le droit d’expression des salariés


Entre
	
La direction de l’Association des Cités du Secours Catholique (ci-après dénommée l’A.C.S.C.), représentée par XX XXX en qualité de directrice des ressources humaines, dûment mandatée pour conclure le présent accord,

d'une part

Et

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par XX XXX  en qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale F.O., représentée par XX XXX  en qualité de délégué syndical,

d'autre part,



Préambule :

Au sein de l’A.C.S.C., un protocole d’accord sur le droit d’expression des salariés a été conclu le 13 mars 2007 afin d’encadrer les modalités d’organisation des réunions de droit d’expression des salariés, ainsi que les suites réservées à ces réunions.

L’A.C.S.C. et les organisations syndicales se sont réunies afin de revoir certains points de ce protocole d’accord, notamment afin de clarifier les modalités de décompte du délai dont dispose la direction pour apporter les réponses aux avis, demandes et propositions, ou encore afin de relever le Comité d’entreprise de son obligation d’établir le bilan annuel des avis, demandes et propositions émis par les salariés. 
Il est également convenu de supprimer le terme « vœux » pour le remplacer par les termes « demandes et propositions » (conformément aux dispositions des articles L. 2281-1 et suivants du Code du travail), et de regrouper au sein d’un même article certaines dispositions initialement réparties entre différents articles du protocole du 13 mars 2007.

Afin de rendre intelligible pour tous les modalités d’exercice du droit d’expression, il est convenu de reprendre dans le présent avenant l’intégralité des dispositions du protocole d’accord sur le droit d’expression des salariés conclu le 13 mars 2007, en incluant les modifications énoncées ci-dessus.





Article 1 : Objet

Le présent avenant a pour objet :
De rappeler la nature et la portée du droit d’expression tel qu’il est défini par la règlementation en vigueur ;
D’en fixer, comme le veut la loi, les modalités, soit :
Le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l’expression des salariés,
Les mesures destinées à assurer, d’une part, la liberté d’expression de chacun et, d’autre part, la transmission à la direction des demandes et propositions des salariés, ainsi que la transmission des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par la direction (sans préjudice des dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel) ;
Les mesures destinées à permettre aux salariés intéressés, aux organisations syndicales représentatives, et aux représentants du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;
Les conditions spécifiques d'exercice du droit à l'expression dont bénéficie le personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de ces responsabilités.


Article 2 : Nature et portée du droit d’expression

L’expression des salariés est directe et collective. Elle vise à permettre à chacun de s’exprimer sur la définition des actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité du travail fourni dans chacun des établissements de l’association.

Les sujets n’entrant pas dans cette définition ne confèrent pas un droit d’expression lors des réunions définies ci-après.


Article 3 – Niveau des réunions d’expression

Chaque année, deux réunions d’expression sont organisées dans chacun des établissements de l’association pour les salariés de chacun de ces établissements, à l’initiative de la direction de l’établissement ou, au siège de l’association, de la direction des ressources humaines.

Tous les salariés auront la possibilité de participer à ces réunions, sous réserve des astreintes de services indispensables au bon fonctionnement des établissements.
La direction et l’ensemble du personnel d’encadrement peuvent participer à ces réunions en leur qualité de salarié. Ils n’ont aucune voix prépondérante par rapport au groupe d’expression.

La participation à ces réunions n’étant pas obligatoire, tout salarié n’assistant pas à ces réunions doit être normalement à son poste de travail ou en dehors de l’établissement pour des raisons professionnelles (sauf absences autorisées : congés payés, etc.).


Article 4 : Mode d’organisation

Les réunions sont prises sur le temps de travail. Le temps passé à ces réunions est payé comme temps de travail.

Chaque réunion fera l’objet d’une convocation préalable précisant l’endroit où elle se tiendra, par affichage effectué à la diligence de la direction.
L’affichage devra être effectué au moins 5 jours francs avant la réunion.

Il n’y aura pas d’ordre du jour à prévoir. Le présent avenant est déposé dans la salle de réunion, en plus de son affichage sur le lieu de travail, afin d’en rappeler les termes aux participants.

Au cours des réunions, chaque participant a droit à la parole dans le but de :
Emettre un avis dans les cas où les salariés sont consultés par la direction (sans préjudice des dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel),
Formuler des demandes et propositions sur les sujets indiqués à l’article 2 ci-dessus. 

Chaque groupe d’expression désignera en début de séance un animateur de réunion et un secrétaire de réunion.

L’animateur de réunion accompagne et facilite l’expression directe des participants. Il veille à ce que l’expression ne dévie pas hors des sujets autorisés ou que les critiques ne dégénèrent pas en prises à partie personnelles.
Il est autorisé à suspendre ou renvoyer la réunion en cas de manquement aux règles. Il en avertit alors immédiatement la direction.

Le secrétaire assure, en liaison avec l’animateur de réunion, la rédaction écrite des avis, demandes et propositions formulés. Il remet cet écrit à la direction, et en envoie une copie simultanément au Comité d’entreprise, dans un délai de 10 jours calendaires suivant le terme de la réunion. Le document doit porter mention du nombre de participants à la réunion, sans mention nominative.


Article 5 : Indication des suites données aux avis, demandes et propositions

La direction apporte une réponse aux avis, demandes et propositions dans un délai de 20 jours calendaires suivant la remise par le secrétaire du document écrit visé ci-dessus.

Cette réponse est apportée via un document écrit qui sera affiché sur le panneau d’affichage réservé à la direction. Il pourra s’agir :
D’une décision positive ou négative motivée ;
De la création d’un groupe chargé de la réalisation d’une étude. Les modalités de mise en place et de fonctionnement de ce groupe seront communiquées au personnel par voie d’affichage. Le temps passé par ce groupe à la réalisation de son objectif est pris sur le temps de travail.
Simultanément à l’affichage, la communication des suites données sera faite auprès du Comité d’entreprise par la direction.


Article 6 : Fréquence et durée des réunions

Les réunions d’expression se tiendront selon un calendrier propre à chaque établissement. 
Chaque établissement indique dans ce calendrier s’il réunit globalement le personnel de l’établissement ou si celui-ci est réparti en différents groupes. Dans ce dernier cas, le calendrier précisera les périodes de réunions pour chacun des groupes.

Il est rappelé que le rythme est de deux réunions annuelles.

La durée de chaque réunion est fixée à 1h30. 


Article 7 : Liberté d’expression 

Afin de garantir la liberté d’expression, il est convenu que les propos tenus durant la réunion échappent à toute possibilité de sanctions ou de remarques, que ce soit tant de la part des responsables hiérarchiques, que des autres salariés présents, pour autant que les propos tenus ne comportent aucune malveillance à l’égard des personnes.


Article 8 : Dispositions particulières pour les cadres ayant des responsabilités hiérarchiques

Une réunion annuelle se tiendra au niveau de l’association  afin de permettre l’expression des cadres ayant des responsabilités hiérarchiques. 
Le temps de déplacement pour se rendre à cette réunion est compris dans le temps de travail.
Les frais de déplacements occasionnés par ces réunions seront remboursés sur présentation des justificatifs, conformément aux règles en vigueur dans l’association.


Article 9 : Durée, entrée en vigueur et dépôt

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il sera présenté à l’agrément de la Commission nationale d’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. 
Il prendra effet à compter du 1er juin 2018, sous réserve de l’obtention de l’agrément.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, cet avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de l’A.C.S.C.. Un exemplaire du présent avenant sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.


Le personnel sera informé par voie d’affichage de l’entrée en vigueur du présent avenant.


Fait à Paris, le 18 décembre 2017 en 5 exemplaires originaux.


L’A.C.S.C., représentée par XX XXX 


L’organisation syndicale C.G.T., représentée par XX XXX


L’organisation syndicale F.O., représentée par XX XXX