ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, 

D’UNE PART,
ET 
Les Représentants des Organisations Syndicales :

D’AUTRE PART,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

1-Le cadre légal
Depuis le 1er janvier 2017, et en application de la loi travail n°2016-1088 du 08 août 2016, la négociation annuelle relative à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail doit aborder les modalités d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’organisme de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques afin d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale (Art L2242-17 du code du travail).

2-Le cadre conventionnel
Le protocole d’accord national relatif à la promotion et la diversité et de l’égalité des chances du 
28 juin 2016 aborde dans la partie dédiée à la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle le droit à la déconnexion.
L’article 12.2 dudit protocole prévoit que l’employeur met en œuvre un droit à la déconnexion du salarié en dehors des horaires habituels de travail.
La CGSSR a conclu le 29 décembre 2016 un accord relatif à la promotion de la diversité, l'égalité des chances et l'égalité entre les hommes et les femmes. L’article 8.2 dudit protocole prévoit que l’employeur définit les règles de bonnes pratiques qui doivent être mises en œuvre afin de garantir un droit à la déconnexion aux salariés en dehors des horaires de travail habituel.
Le présent protocole s’inscrit dans cette continuité.

3 – Eléments de définition
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels pendant les temps de repos et de congé.
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est sous la subordination de l’employeur et comprenant des horaires normaux de travail à l’exclusion des congés payés, des jours fériés, congés maladie, maternité et les suspensions de contrat (congé longue durée, congé sabbatique, congé  formation...). A la CGSSR ce temps de travail est défini dans le cadre du protocole sur les horaires variables conclu le 20 janvier 2004 et qui fixe l’amplitude horaire de la journée de travail de 6h30 à 18h.
Outils numériques à usage professionnel : outils numériques physiques (ordinateur, tablettes, smartphones, réseaux filaires…) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, messagerie instantanée, partage de documents par internet/extranet, visio…).

CHAPITRE 1 - ETAT DES LIEUX 

1-1 L’approche quantitative 
L’approche quantitative sur la volumétrie des connexions, effectuée par requête du 01 mai au 
30 novembre 2017 a mis en exergue les pratiques suivantes au sein de la CGSS.

Constats :

A la CGSS, 71 agents disposent d’un outil numérique professionnel
72% sont connectés de 18h00 à 6h30
22.9% le week-end
4.9% les jours fériés
1-2 L’approche qualitative
L’approche qualitative à partir d’un questionnaire anonyme destiné aux cadres.
247 agents concernés
62 réponses
Taux de participation : 25%

Constats :

53% des répondants disposent de leur outil professionnel à domicile

L’utilisation de la messagerie :
61% reçoivent entre 10 et 30 mails par jour 
24% entre 30 et plus…

Taux de réalisation du travail sur le temps privé :
Globalement 42% réalisent parfois le travail sur le temps privé (soir, week-end et/ou
repos)
16% le réalisent souvent
24% pensent que la réalisation du travail à domicile est indispensable pour faire face
à la charge de travail
23% estiment important de travailler certains dossiers à domicile pour une meilleure
concentration
42% estiment qu’il ne faut pas mélanger le temps de repos et de travail

Le travail à domicile et/ou sites extérieurs :
45% affirment que de pouvoir travailler à domicile et/ou sur les sites extérieurs permet une
meilleure autonomie dans la gestion de leur mission
40% évoquent un gain de temps
13% déclarent que le travail à domicile est source de stress

Temps de connexion en dehors du temps de travail (le soir, week-end, jours fériés, congés, maladie) :
34% des agents se déconnectent au bout de 2 heures
40% ne sont plus ou pas connectés après le travail
19% sont immédiatement déconnectés
11% sont connectés pendant plus de 2 heures
76% sont déconnectés lors d’un congé maladie
23% restent connectés

Sollicitations pendant le temps de repos :
39% comprennent partiellement d’être sollicités par leur direction ou service
21% entièrement
16% difficilement
23% pas du tout

Equilibre vie professionnelle et vie privée :
60% déclarent avoir été sensibilisés par leur manager sur la question de l’équilibre entre
la vie privée et la vie professionnelle
39% n’ont pas été informés

Droit à la déconnexion :
95% d’avis favorable sur le sujet
3% contre

CHAPITRE 2 – LES ENGAGEMENTS AFIN DE GARANTIR 
UN DROIT A LA DECONNEXION

2- : Champ d’application: 

La CGSS reconnaît un droit à la déconnexion permettant de concilier vie professionnelle et vie  privée des salariés.
Les outils numériques, s’ils constituent une opportunité notamment en matière de développement de nouvelles organisations de travail, comme le travail  à distance, ne doivent cependant pas conduire à confondre le temps de travail et le temps de repos.
Le droit à la déconnexion  s’applique  à l’ensemble des acteurs de l’organisme, y compris les salariés au forfait jours, les cadres dirigeants, et les itinérants.
2-1 : Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail
Le droit à la déconnexion doit être respecté par tous, en dehors des heures de travail  habituelles : 6h30-18h, et pendant les périodes de repos. Il s’applique à toutes les situations de suspension de contrat dans la mesure où le salarié, dans cette situation, est dispensé, temporairement de son obligation de fournir une prestation de travail pour le compte de son employeur.

La Direction s’engage à veiller au respect de ce droit. 

Le recours aux outils numériques et/ou au téléphone à usage professionnel en dehors des jours travaillés et pendant les temps de repos doit être justifié par la gravité et l’urgence.
L’absence de réponse par le salarié aux sollicitations en dehors du temps de travail n’est passible d’aucune sanction.
2-2 : Sensibilisation et formation à la déconnexion

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’organisme.
Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.
Des actions de sensibilisation et de formation seront organisées à destination des cadres, des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, la CGSS s’engage à :
Former et sensibiliser chaque salarié à l’utilisation des outils numériques de manière raisonnée.

Proposer des actions d’accompagnement par le coaching aux salariés les plus exposés à des temps de connexion en dehors des heures de travail habituelles, en associant leurs managers.

Intégrer une sensibilisation au droit à la déconnexion à l’entretien annuel d’évaluation.

Mettre en œuvre et diffuser sur l’intranet un guide de bonnes pratiques sur l’utilisation des outils numériques et du téléphone en dehors des horaires de travail habituels.

2-3 : Prévention de la surcharge  informationnelle

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de s’interroger notamment sur :

Le moment opportun de l’envoi d’un mail.

l’utilisation de la ‘fonction différée’ pour l’envoi d’un mail en dehors du temps de travail.

La pertinence des destinataires des mails.

Le nombre de personnes en copie limité au strict nécessaire.

La meilleure façon d’utiliser les fonctions : <répondre à tous> et <transférer>.

La nécessité de solliciter une réponse immédiate.

La nécessité de définir dans la messagerie les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’absence.
La ligne managériale sera formée sur la gestion des mails afin que ses pratiques soient exemplaires. Cette formation peut notamment être réalisée sous forme d’ateliers d’échanges de pratiques.

2-4 : Les outils de régulation 

Le droit à la déconnexion revêt un caractère obligatoire et dans ce contexte, la CGSS s’engage à prendre des mesures de prévention de risques professionnels par :

La mise en place d’un outil qui permet de repérer les connexions  atypiques, de prévenir les « surconnexions » et d’y  apporter des mesures correctives.

La définition d’un seuil d’alerte et de vigilance s’agissant des connexions hors temps de travail habituel.

L’établissement d’un bilan annuel à partir d’une enquête réalisée auprès du personnel de la CGSS sur l’utilisation des outils numériques et du téléphone. Le résultat fera l’objet d’une restitution au personnel et d’une présentation aux instances représentatives.

Chapitre 3- Dispositions diverses

3 : La durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. 
Sauf renouvellement décidé dans les conditions légales, il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.

3-1 : Validité de l’accord

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires  au comité d’entreprise ayant eu lieu le 2 juin 2016.

Dans l'hypothèse où cette condition ne serait pas remplie mais où le présent accord serait signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections ci-dessus mentionnées, une ou plusieurs des organisations syndicales signataires pourra demander, selon la procédure prévue par le Code du travail, l'organisation d'une consultation des salariés. Le présent accord pourra être alors validé s'il est approuvé à la majorité des suffrages exprimés.

3-2 : Révision de l’accord 	
 
Le présent accord pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties signataires. La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou à défaut, par signature contre décharge, à chacune des autres parties signataires de l’accord.

Dans les 3 mois qui suivent le dépôt de la demande de révision, la CGSSR engagera des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de débattre de la nouvelle rédaction proposée.

L’ancien texte restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord constaté par un avenant dont les nouvelles dispositions se substitueront aux anciennes.

A défaut d’accord dans les 12 mois suivant le début de la négociation, la demande de révision est réputée caduque.

3-3 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé en tout ou partie par l’ensemble des signataires, de même que la dénonciation peut intervenir à tout moment dans le respect d’un délai de préavis de 3 mois, le tout dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Chapitre 4 - Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale). 

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’UCANSS pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. 

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex. 

Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de l’agrément prévu au code de la Sécurité Sociale, sera déposé auprès des services de la DIECCTE ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes et fera l’objet d’une publicité interne.

Les dispositions de cet accord sont applicables sous réserve des dispositions conventionnelles ou légales ultérieures plus favorables.





Saint-Denis, le           



Le Directeur, 







Les représentants des Organisations Syndicales :