ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DELIMITATION DU CHAMP D’APPLICATION DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE 


Entre les soussignés


La S.A.S  Inforsud Diffusion, dont le Siège Social est situé à Bozouls (12) représentée sa Directrice Générale,

										D'UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical,


D’autre part, 



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dernières élections des représentants du personnel (au Comité d’Entreprise ainsi que les Délégués du Personnel) ont eu lieu le 30 avril 2015. Dès lors, les mandats des représentants du personnel (au Comité d’Entreprise ainsi que les Délégués du Personnel) avaient normalement pour terme la date du 29 avril 2019.

Conformément aux dispositions de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, le présent accord a pour objet de définir les règles générales destinées à s’appliquer à l’ensemble des sites de la société INFORSUD DIFFUSION, relatives à la mise en place d’un CSE unique.


ARTICLE 2 – PERIMETRE

Eu égard à l’ordonnance précitée à l’article 1, et aux articles L2311-1 à L2111-2 du Code du Travail, l’élection des membres du CSE de la société INFORSUD DIFFUSION, débutera le 1ER avril 2019.

Un CSE unique sera mis en place sur l’ensemble de la société INFORSUD DIFFUSION qui comporte trois sites (Albi, Bozouls,Toulouse). 


ARTICLE 6 – PERIODICITE DES REUNIONS

Le nombre de réunions annuelles sera à minima de dix par an. Seuls les élus titulaires siégeront, les élus suppléants ne pourra assister aux réunions qu’en l’absence d’élus titulaires, à cette unique occasion, il bénéficiera d’un droit de vote.

A la demande expresse du Président ou sur demande à la majorité des élus titulaires, une réunion extraordinaire pourra être provoquée.









ARTICLE 9 – LE VOTE ELECTRONIQUE

Concernant l’élection des membres du CSE, les parties conviennent de mettre en œuvre le vote électronique. 

La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société Voxaly. Le cahier des charges est annexé au présent accord. 

Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.

Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.


ARTICLE 10 – DENONCIATION - PUBLICITE – DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Chacune des parties signataires aura la faculté de dénoncer le présent accord, selon les dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions de l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L 2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi d’Occitanie (un exemplaire original sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique) et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rodez.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service des ressources humaines.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Bozouls

Le 07/02/2019            en quatre (4) exemplaires



Pour la Société INFORSUD DIFFUSION
Directrice Générale




Pour l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise
Délégué Syndical CFDT