ACCORD SUITE A
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2019

Entre d’une part, la société EUROFENCE SCOP, représentée par M., agissant en qualité de PDG, assisté de , assistante RH
Et d’autres part les organisations syndicales représentées respectivement par :
                  M.  pour le syndicat CFE CGC, délégué syndical              
                   M.   pour le syndicat FO, délégué syndical                     
                   M.  pour le syndicat FO                              
Article 1- Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 21 février, 14 mars, et 21 mars 2019. 
Article 2 - Etat des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales et de l’employeur sont, en leur dernier état, les suivantes :
Augmentation générale
FO :  Augmentation générale de 2 % de la masse salariale soit environ 42000 € divisés par le nombre de salariés soit 75 à ce jour, dont 64 en CDI, ce qui représente 46.66 € brut par salarié, avec application au 1er mars 2019. Pour rappel, le taux d’inflation pour 2018 est de 1.8 %. Pas d’augmentations individuelles si augmentation générale inférieure à la revendication ci-dessus. En conséquence FO demande une augmentation identique de 46.66€ pour tous les salariés.
CFE CGC : Augmentation générale : 2 % pour tous les salariés sans condition d’ancienneté, refus d’une augmentation identique pour tous les salariés.
Direction : Nous constatons effectivement une inflation de 1.8% (Source INSEE) sur les 12 derniers mois. Il est à noter que le marché de la clôture et portail continue à être extrêmement concurrentiel et surcapacitaire, des concurrents subissent des restructurations, des liquidations judiciaires où sont rachetés par des acteurs majeurs du marché. Dans ce contexte d’Offre supérieure à la Demande il est impossible d’augmenter nos Prix de Vente. De plus nos couts augmentent :  Achats (hors aciers) environ 3% ; Cout Energétique (électricité, gaz, carburant) ; Transport. Le financement de l’augmentation de la masse salariale ne peut se faire qu’au détriment de la rentabilité de la Société.
La Direction propose 1.8 % d’augmentation, avec un plancher de 43 € brut mensuel, pour toutes personnes en contrat avant le 1er juin 2018, ou 10 mois d’ancienneté cumulée (CDD, CDI). 
 
--> un consensus a été trouvé entre les 3 parties à 2 % d’augmentation, avec un plancher de 43 € brut mensuel, pour toutes personnes en contrat avant le 1er juin 2018, ou 10 mois d’ancienneté cumulée (CDD, CDI). Date d’effet le 1er mars 2019. A la condition d’un constat d’accord sur l’ensemble des NAO 2019. 

Indemnité kilométrique
FO : Mettre à jour l’IK suivant le calcul habituel.
Direction : on constate une baisse de 1.17 % des carburants (source http://www.developpement-durable.gouv.fr) depuis septembre 2018, la baisse de l’IK serait de -0.585 % soit une baisse de 0.0005 €.
--> un consensus a été trouvé entre les 3 parties On ne modifie pas l’IK.  Elle reste à 0.30€ du Km.

Primes
FO : prime panier à l’ensemble du personnel quelque-soit la tournée, avec augmentation du panier de 5.5 € à 7 €
Direction : Rien ne justifie :
Une augmentation de cette prime 
L’octroi à tout personnel ayant un horaire posté. 
Pour mémoire les heures de pause sont rémunérées.
--> vu le désaccord entre les parties, un statu quo sera appliqué.  


Budget œuvres sociales :
FO : 
Budget 2018 : 0.93 % de la masse salariale, renouvellement de ce budget pour 2019.
Participation de l’entreprise aux chèques de juillet à hauteur de 75 % soit environ 3750 € à ce jour suivant le nombre de CDD.
Augmentation de la participation de l’entreprise aux chèques vacances de 30 à 40 € soit une augmentation de 460 € par rapport à 2018.
Direction :  Pour mémoire l’obligation légale de versement de l’entreprise aux œuvres sociales du CE est de 0.70% de la masse salariale, soit un versement légal d’environ 16.5k€, afin d’aider à la cohésion sociale et au bien-être au sein de la société. Eurofence Scop va au-delà de ce montant notamment :
En appliquant un taux de 0.93% de la masse salariale, soit un versement d’environ 22,1k€ (5.600€ en plus que le versement légal).
En prenant en charge 75% des chèques de juillet, soit environ 3.750€.
En prenant en charge 30€ par chéquier Vacances, soit environ 1.400€
Soit un versement supplémentaire de 65% des œuvres sociales légales (10.750€). La Direction propose de reconduire ce qui se faisait en 2018 et d’augmenter de 10€ la participation aux chèques vacances en cas d’accord sur l’ensemble des NAO 2019.
--> un consensus a été trouvé entre les 3 parties pour la participation aux œuvres sociales :
Versement de 0.93% de la masse salariale.
Prise en charge de 75% du montant des chèques juillet.
Prise en charge de 10€ supplémentaire, soit 40€ par chéquier vacances en cas d’accord sur l’ensemble des NAO 2019.

Journée de solidarité :
FO : journée fixée régulièrement le lundi de pentecôte qui tombe cette année le 10 juin. Journée travaillée de 7 heures avec possibilité d’autorisation d’absence en utilisant un CP, RTT, HC ou sans solde

--> un consensus a été trouvé entre les 3 parties, la journée de solidarité sera fixée le lundi 10 juin (pentecôte). Ce sera une Journée travaillée de 7 heures avec possibilité d’autorisation d’absence en utilisant un CP, RTT, HC ou sans solde. Comme toute demande d’autorisation d’absence, cette absence sera validée service par service en fonction de ses impératifs.



Jours fériés et ponts : 
FO : 1 seul jour férié est concerné : jeudi de l’ascension le 30 mai 2019. Demande à faire ce pont par le biais d’une récupération mais aussi par la possibilité de les couvrir par un CP, RTT, HC ou sans solde.
Direction :  le vendredi 31 mai, Eurofence sera fermée afin de permettre de faire le pont. Possibilité de récupérer par anticipation, ou de couvrir par CP, RTT, HC ou sans solde.

--> un consensus a été trouvé entre les 3 parties, le vendredi 31 mai ne sera pas travaillé. Possibilité de récupérer par anticipation, ou de couvrir par CP, RTT, HC ou sans solde.

Congés payés : 
--> un consensus a été trouvé entre les 3 parties,
Congé principal (dérogatoire pour la maintenance) : S32-33-34, possibilité de prendre S31-32-33 avec demande préalable à faire au plus tard 31 mai.
Hiver : du 23 décembre au 03 janvier inclus (reprise le 06 janvier 2020), soit 9 jours dont 1 samedi.
5ème semaine : jusqu’au 24/04/2020 pour tous les collèges (demande à poser au moins 4 semaines avant).

Mutuelle : 
FO : 10 % d’augmentation de la prise en charge par l’employeur.
Direction : Actuellement Eurofence Scop prend en charge 50% de la mutuelle, soit 38k€ en 2018. Nous ne sommes pas favorables à augmenter cette prise en charge eu égard à la forte augmentation de la masse salariale lié à l’augmentation générale 2019. Pour les années à venir, la prise en charge de la participation mutuelle pourrait être revue à la hausse si on en tient compte lors des augmentations générales.

--> un consensus a été trouvé entre les 3 parties, la prise en charge employeur restera à 50 %. 


Carence maladie :
FO : toutes les carences prises en charge. Rappel : 2018, carences illimitées à titre expérimental.
Direction : pour mémoire la convention collective prévoit la prise en charge des carences maladies par l’employeur des collèges ETAM et Cadre. Nous ne sommes pas opposés à reconduire à titre expérimental sur 2019 la prise en charge des carences maladies du collège ouvrier en la conditionnant à une notion d’ancienneté.  
--> un consensus a été trouvé entre les 3 parties, prise en charge des carences maladies du collège ouvrier à titre expérimental sur 2019 en la conditionnant à une ancienneté de 12 mois cumulée (CDD-CDI). 

Heures en compte :
FO : Plafond de 35 h, distinction entre les heures faites pour convenance personnelle et celles imposées par la direction ; voir pour majoration.

--> un consensus a été trouvé entre les 3 parties :
Les heures supplémentaires demandées par la direction seront automatiquement payées avec la majoration. 
Les heures effectuées à la demande du salarié seront placées en heures en compte sans majoration, limitées à 35 heures et doivent être soldées au 31 décembre. 

Accord 35 heures :
FO : demande de modifications de l’Accord 35 heures permettant au collège ouvrier de bénéficier de jours de RTT en travaillant 37.5 heures effectifs avec une limite de 1 jour de RTT par mois et par salarié, ce qui revient au même nombre d’heures de production qu’aujourd’hui. Cette demande est croissante dans les ateliers.
Direction : Nous sommes fondamentalement et fermement contre un aménagement des Accords des 35h concernant un aménagement du temps de travail collectif du collège ouvrier par la mise en place de jour de récupération lié à la Reduction du Temps de Travail. Ce refus n’est pas d’ordre doctrinal ou dogmatique, mais d’ordre organisationnel concernant uniquement la main d’œuvre directe. Le planning de charge des ateliers serait impossible à gérer si tel ou tel ouvrier bénéficiait de jour de RTT systématique. Nous serions obligés soit de le remplacer par du personnel extérieur intérim ce qui provoquerait un surcoût, soit de désorganiser un autre atelier ce qui provoquerait un préjudice, soit de faire subir des retards à nos clients ce qui provoquerait là aussi un préjudice.
Afin de pouvoir bénéficier de jour d’absence, un dispositif d’heures en compte a été mis en place dans le cadre du compte épargne temps permettant d’alimenter un compte d’heures avec un maximum de 35h. Ce dispositif est particulièrement bien adapté au collège ouvrier et permet de raisonner à la marge et non de manière systématique. 
--> vu le désaccord entre les parties, un statu quo sera appliqué.

Horaire collectif :
FO : comme tous les ans, renouvellement de demande de journée continue pour le personnel de journée, soit une fin de poste à 15 h, uniquement pour le personnel qui le souhaite.
Direction : comme tous les ans, nous sommes contre la journée continue. Les horaires collectifs des ateliers sont : soit de journée avec deux pauses dont une pause méridienne d’une heure ; soit de tournée avec une pause de 30 min. Il est important d’avoir du personnel de journée, par exemple à l’atelier 1 quand un camion de tube se présente l’après-midi afin d’aider au rangement du tube dans l’atelier, ou bien dans d’autres ateliers lorsqu’il faut avoir un temps de recouvrement avec certains services supports (planning, commercial, achat…). 

--> vu le désaccord entre les parties, un statu quo sera appliqué.

Coefficients :
FO: Rappel : en 2012, un important travail a été fait sur l’établissement de tableaux définissant les critères de qualifications des salariés par rapport à leurs compétences et du travail effectué dans notre entreprise. Cela a permis de supprimer en 2014, les coefficients 150 et 170 du collège ouvrier. Or, depuis la reprise de la société, nous constatons des coefficients inférieurs à 185 (surtout des CDD mais pas seulement), ce qui semble anormal par rapport aux compétences de chacun, et surtout pour un travail égal. FO : Demande de réévaluation pour 2019 de tous les salariés en dessous du coefficient 185.
Direction : courant 2016, à la demande de FO, une révision complète du collège ouvrier a été faite. Des corrections sur des écarts historiques inexpliqués ont été réalisées. Les coefficients des salariés sont étudiés tous les ans avec la maitrise d’atelier lors de la revue des effectifs donnant lieu à d’éventuelles augmentations individuelles ou modification de coefficient. A ce jour les coefficients ne sont pas liés à un type de contrat ou à un niveau d’ancienneté, mais à des compétences que nécessite un poste de travail et dont fait preuve un salarié.
--> un consensus a été trouvé entre les 3 parties, la direction étudiera d’éventuels cas remontés par les DS, à l’issue de la revue annuelle des effectifs ayant lieu au mois d’avril.

Dispositions femmes enceintes : 
FO : La convention collège ouvrier autorise 2 x 15 minutes ou 1 fois 30 minutes de pause supplémentaire par jour à partir du 3ème mois. Demande à ce que ce dispositif s’applique au collège etam qui n’en dispose pas dans ses conventions.
Direction : ce dispositif présent dans la convention collective bâtiment du collège ouvrier s’explique par les conditions de travail particulières du bâtiment rendant difficile et pénible un état de grossesse. Nous ne sommes pas favorables à transposer ce droit au collège Etam et Cadre. En revanche, nous sommes très attentifs au bien-être du personnel féminin, qui plus est, enceinte. Des entrevues régulières auront lieu pour éventuellement adapter le temps de travail au cas par cas.
--> vu le désaccord entre les parties, un statu quo sera appliqué.
Droit à la déconnexion :
CFE/CGC : demande de mise en place d’une charte courant 2019.
Direction : oui sur le principe, faire une proposition comme base de discussion d’ici mai 2019.
--> un consensus a été trouvé entre les 3 parties pour l’ouverture de discussion avec un objectif de signature courant 2019. Le DS CFE/CGC proposera une charte d’ici mai 2019.

Questions Diverses FO:
Entretiens professionnels à mener par la Direction.
--> Direction : à commencer sur avril et sur une période de 12 mois, les entretiens seront menés par les chefs de service, à l’exception de la grillagerie où ils seront menés par la direction.
Acomptes

--> Direction : le 15 de chaque mois uniquement par virement

Statuts des salariés dits « saisonniers ».
--> Direction : pas de statut particulier si ce n’est la prise en compte de l’ancienneté cumulée pour :
la participation suivant l’accord d’entreprise.
les augmentations générales
la revue annuelle des effectifs.

Article 3 - Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Haute Marne et au Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.


Fait le 04 avril 2019,
A Doulevant le Château


Le syndicat CFE CGC                                                                                            Le syndicat FO



La Direction