ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION




Entre les soussignés :

La société BIOMET France SARL, sise Plateau de Lautagne à Valence (Drôme), ci-après désignée « la société » ou « l’entreprise », et représentée par M. ………………. (Directeur Général), dûment mandaté à cet effet,

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par :

Mme …………………………… représentant la C.G.T

D’AUTRE PART.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
























SOMMAIRE




PREAMBULE


ARTICLE I – DECONNEXION – DEFINITION – CHAMP D’APPLICATION


ARTICLE II – DROIT A LA DECONNEXION - CHAMP D’APPLICATION


ARTICLE III – FORMATION ET SENSIBILISATION A LA DECONNEXION


ARTICLE IV – DISPOSITIONS GENERALES ET CLAUSES ADMINISTRATIVES




PREAMBULE


Les technologies de l’information et de la communication font partie intégrante de 
l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de la Société 
ZIMMER BIOMET France.

Si ces outils numériques doivent se concevoir comme un outil facilitant le travail des salariés, 
ces nouvelles technologies peuvent cependant estomper la frontière entre la sphère 
professionnelle et la sphère personnelle des collaborateurs.

La société souhaite ainsi rappeler son attachement à ces nouvelles technologies tout en 
rappelant la nécessité de veiller à ce que ces outils de travail numériques respectent le 
temps de vie privée des salariés, et ne conduisent pas à confondre le temps de travail et le 
temps de repos.

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur 
droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17 du Code du travail tel qu’issu de 
l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 art 7. Cette négociation s’inscrit dans le cadre de la négociation sur la qualité de vie au travail (QVT).

Ils réaffirment le fait que mettre en œuvre le droit à la déconnexion, permette de concilier 
vie professionnelle et vie privée ainsi que le respect des temps de repos et durées maximales 
de travail.

ARTICLE I – DECONNEXION – DEFINITION – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise. 

Conformément aux dispositions légales de l’article L 2242-17, le présent accord a vocation à 
définir les modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion et de préciser les actions 
de formation et de sensibilisation qui seront mises en œuvre à l’égard de l’ensemble des
salariés et du personnel d’encadrement et de direction, afin de parvenir à un usage
raisonnable des outils numériques.

Il est ainsi rappelé que les salariés bénéficient d’un repos quotidien de 11 heures minimum 
consécutives et d’un repos hebdomadaire de 35 heures minimum consécutives. Il est précisé 
que ces durées minimales de repos n’ont pas pour objet de définir une journée habituelle de 
travail de 13 heures, mais de rappeler l’amplitude exceptionnelle maximum de la journée de 
travail.

Dans le cadre du présent accord, le droit la déconnexion constitue le droit pour le salarié 
de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels et/ou ses outils numériques 
personnels qui seraient utilisés à des fins professionnelles en dehors de son temps de travail.

Les outils numériques professionnels visés dans le cas du présent accord sont :
les outils numériques physiques (qu’ils s’agissent d’ordinateur fixe ou portable, tablette, téléphone portable ou autres….),
ainsi que les outils numériques dématérialisés permettant d’être joint à distance (qu’ils s’agissent de la messagerie électronique, logiciels, connexion Wi-Fi, Internet/intranet, visioconférence, conférence téléphonique ou autres…).

Le temps de travail habituel correspond aux horaires ou jours de travail de chaque salarié 
durant lesquels il demeure à la disposition de l’entreprise.



ARTICLE II – DROIT A LA DECONNEXION - CHAMP D’APPLICATION

Afin de garantir l’effectivité du droit la déconnexion, la société a souhaité intégrer dans le présent accord :
des mesures visant à favoriser la communication directe des collaborateurs et à éviter ainsi les situations de surcharge cognitive.
des mesures visant à encadrer l’utilisation des outils numériques et de communication professionnelle en dehors du temps de travail. 
des mesures visant à limiter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels




Mesures visant à favoriser la communication directe des collaborateurs et à éviter les situations de surcharge cognitive


Consciente de l’importance du dialogue dans l’entreprise, la Société entend rappeler son 
attachement à l’échange direct entre collaborateurs et l’importance de ce mode de 
communication.

Avant chaque envoi d’e-mail ou recours aux messageries téléphoniques, il est demandé à 
chaque salarié et plus particulièrement à chaque cadre manager ou membre de la direction 
de s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de ces outils par rapport aux autres outils 
aux modes de communication directe.

Lors de l’utilisation de la messagerie électronique, chaque collaborateur doit plus 
particulièrement veiller :
à la pertinence des destinataires du mail et à l’utilisation modérée des fonctions « répondre à tous » et « copie à » ;
à la précision de l’objet du courrier, cet objet devant permettre aux destinataires d’identifier immédiatement le contenu de l’e-mail, 
à la clarté, la neutralité et la concision de son e-mail,
au respect des règles élémentaires de politesse lors de l’envoi de l’e-mail.
à la pertinence et au volume des fichiers joints à l’e-mail.


Mesures visant à limiter l’utilisation des outils numériques et de communication professionnelle en dehors du temps de travail

Définition d’une plage de déconnexion de référence

Afin de garantir l’équilibre entre sa vie personnelle et sa vie professionnelle, chaque salarié 
dispose d’un droit à la déconnexion en dehors de son temps de travail, ainsi que lors des 
week-ends, des jours fériés, durant les congés et l’ensemble des périodes de suspension du 
contrat de travail. 

L’effectivité du respect par le salarié de ces durées minimales de repos implique pour ce 
dernier le respect d’un principe de déconnexion des outils de communication à distance, 
notamment pour les salariés qui disposent de moyens de connexion à distance ou de 
téléphones et ordinateurs portables.
Afin de tout mettre en œuvre pour assurer l’effectivité de ce droit à la déconnexion, la 
Société définit une plage de déconnexion de référence de 20h à 7h30 du lundi au vendredi 
et instaure le principe de la déconnexion totale les week-ends et les jours fériés (sauf pour 
les salariés amenés exceptionnellement à devoir travailler, ex : audit, astreinte, travail 
d’équipe notamment de week-end et de nuit …).
Ces plages de déconnexion concernent l’usage de tous les outils issus des nouvelles 
technologies de l’information et de la communication qu’ils soient mis à disposition de 
l’entreprise ou qu’ils résultent d’une connexion du salarié à ces outils professionnels par 
l’intermédiaire de leurs outils personnels.
Il est précisé que la plage de déconnexion n’a pas pour objet de définir une durée habituelle
de travail de 12h30 heures, mais de rappeler l’amplitude exceptionnelle maximum de 13h00 
de la journée de travail.


Les bonnes pratiques à instaurer 

D’une manière générale, l’usage des messageries professionnelles (ou personnelles à des 
fins professionnelles), l’envoi d’e-mails, les appels téléphoniques, SMS, fax, et l’usage de tout 
outil ou plate-forme de communication (Skype, etc.) en dehors du temps de travail ; doivent
être restreints aux situations d’astreinte, d’urgence ou d’importance exceptionnelle. 

L’urgence est définie comme : toute situation nécessitant une intervention immédiate
permettant d’éviter la survenue d’un évènement aux conséquences graves (mise en danger
 de personnes, du site, l’ arrêt de production…) 

La situation exceptionnelle est définie comme : une situation dont la survenance est rare et 
qui nécessite d’être traitée en urgence (cf urgence)

En conséquence, le salarié n’ayant pas répondu pendant son temps de repos, week-end et 
Congés (temps de déconnexion) à un message e.mail, téléphonique, sms, fax, skype… ne
 pourra pas être sanctionné. 

Il est demandé à l’ensemble des collaborateurs de veiller, durant ces mêmes périodes, à 
limiter au maximum l’envoi de courriels à d’autres collaborateurs. 

Il est rappelé aux personnels d’encadrement et de direction et plus généralement à chaque 
collaborateur de l’entreprise de :
s’interroger sur le moment opportun pour adresser un e-mail, un message ou joindre un collaborateur par téléphone,
de ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire,
et pour les absences de plus d’une journée, de paramétrer le gestionnaire d’absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d’un membre de l’entreprise en cas d’urgence.

La Société souligne l’importance de l’exemplarité du personnel d’encadrement et de 
direction dans leur utilisation des outils numériques. 

Il leur est demandé de ne pas faire usage (sauf situation d’urgence ou exceptionnelle) des 
communications électroniques ou téléphoniques auprès de leurs équipes les soirs, week-
ends et congés. Sauf les équipes qui travaillent le week-end, la nuit ou les salariés 
d’astreinte.




Mesures visant à limiter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels 

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également 
recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence. La Direction s’engage à mettre un tutoriel à disposition des salariés pour faciliter l’utilisation du gestionnaire d’absence. 
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

ARTICLE III – FORMATION ET SENSIBILISATION A LA DECONNEXION

La Direction reconnait l’importance de mener des actions de formation et d’information des 
collaborateurs sur l’équilibre entre la vie privée et professionnelle ainsi que sur les risques 
potentiels de la « sur-connexion » sur la santé. 

La direction s’engage à former le personnel sur l’importance de cette déconnexion, 
notamment par des réunions d’information du personnel. 

Ces actions de formation pourront viser en priorité toutes les personnes ayant une 
responsabilité hiérarchique sur des collaborateurs ayant eux-mêmes à utiliser un ordinateur 
portable ou un téléphone, portable ou fixe, dans l’exercice de leurs fonctions ou amenés à 
être en situation de télétravail.

Par ailleurs, afin que la notion de droit à la déconnexion s’inscrive dans la culture de 
l’entreprise, l’existence de ce droit fera l’objet :
d’une information lors de l’intégration de tout nouvel embauché,
d’un suivi des pratiques et d’un rappel lors des entretiens d’évaluation, 
d’un affichage au sein des locaux de l’entreprise.

Enfin, la Direction invite les collaborateurs qui recevraient des sollicitations répétées de 
collègues ou de leurs supérieurs hiérarchiques durant leurs temps de repos à en informer
leur supérieur hiérarchique ou la Direction des Ressources Humaines. 






ARTICLE IV - dispositions générales et clauses administratives

Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il  prend effet à compter du 21 décembre 2017. Il fera l’objet d’un point de suivi annuel, à la date anniversaire de la signature de l’accord avec les organisations syndicales signataires.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Chacune des parties signataires aura la faculté de dénoncer le présent accord, selon  les dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions de l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Formalités et Dépôt

Conformément à la règlementation en vigueur, le présent accord a été soumis à la consultation du CHSCT en date du 21 décembre 2017 et du Comité d’Entreprise en date du 21 décembre 2017.
Le contenu du présent accord est immédiatement porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. 
Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support électronique, accompagné du bordereau de dépôt et un exemplaire au Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.


Fait à Valence, en 5 exemplaires.
Le  21 décembre 2017


		
Directeur Général 		      D.R.H				Déléguée syndicale
Pour la Sté BIOMET						             Pour la C.G.T
France SARL