ACCORD D’ENTREPRISE DU 17 avril 2019 
SUR LE STATUT DU PERSONNEL
(Annule et remplace l’accord du 30 mars 2016)


La Société AxleTech International S.A.S., représentée par X, d'une part, assisté de Y


La C.F.E./C.G.C., représentée par X, en qualité de Délégué syndical, assisté de Y,

La C.F.D.T., représentée par X, en qualité de Délégué syndical, assisté de Y,

La C.G.T., représentée par X, en qualité de Délégué syndical, assisté de Y,


D’autre part,

Ont conclu et s'engagent à appliquer de bonne foi le présent accord.


Chapitre I - Clauses administratives et juridiques

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Agents, ETAM, Ingénieurs et Cadres de  SAS et remplace l’accord d’entreprise sur le statut du personnel du 30 mars 2016.


Chapitre II – Statut du Personnel

Article 1 : Il est rappelé que le personnel « technicien d’atelier » conserve l’avantage de recevoir sa paie le 1er du mois.

Article 2 : Congés payés spéciaux

Le personnel a droit, sur justificatif, aux congés exceptionnels pour évènements de famille prévus ci-dessous : 

Congé décès sans condition d’ancienneté :
- Décès du conjoint :	1 semaine calendaire ;
- Décès père, mère :	5 jours ;
- Décès des petits-enfants	1 jour.










Congé après trois mois d’ancienneté pour le personnel Agents et ETAM :
Mariage du salarié : 1 semaine calendaire ;
Mariage d’un enfant du salarié ou de son conjoint : 3 jours (le jour de la cérémonie civile étant compris dans les jours d’absence autorisés).

Vous trouverez ci-joint, en annexe 1, un état récapitulatif sur les droits donnés en fonction des Catégories Sociaux Professionnelles. Nous avons mis en surbrillance le plus favorable pour vous.

Article 3 : Congés d’ancienneté pour le personnel Agents et ETAM :

- 	1 jour pour 7 ans d’ancienneté ;
- 	2 jours pour 12 ans d’ancienneté ;
- 	3 jours pour 17 ans d’ancienneté ;
- 	4 jours pour 22 ans d’ancienneté ;
- 	5 jours pour 25 ans d’ancienneté.

Article 4 : Congés d’ancienneté pour le personnel Ingénieurs et Cadres :

- 	2 jours pour l’I.C. âgé de 30 ans et ayant 1 an d’ancienneté ;
- 	3 jours pour l’I.C. âgé de 35 ans et ayant 2 ans d’ancienneté ;
- 	4 jours pour l’I.C. ayant 22 ans d’ancienneté ;
- 	5 jours pour l’I.C. ayant 25 ans d’ancienneté.

Congés statutaires pour les cadres dirigeants :
- 	2 jours de congés statutaires sont attribués aux cadres dirigeants, cadres classés IIIB et IIIC sans condition d’ancienneté, afin de tenir compte de l’exercice de leur fonction.

Article 5 : Franchise journalière avant le congé maternité

A partir de la fin du troisième mois de grossesse, il est attribué une franchise d’une demi-heure payée par jour, pouvant être prise en début ou en fin de journée, ou groupée dans la semaine, en accord avec les chefs de service.
Cette franchise est portée à une heure payée à partir de la fin du quatrième mois de grossesse.

Par ailleurs, lorsque les consultations prénatales obligatoires auront lieu pendant les heures de travail, le temps perdu de ce fait sera payé sur présentation d’un justificatif.

Article 6 : Absences exceptionnelles enfant malade

L’un ou l’autre des conjoints salariés de l’entreprise peut s’absenter, dans la limite de deux jours par an et sur présentation d’un certificat médical, pour soigner un enfant malade de moins de 14 ans.
En cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 14 ans, l’un ou l’autre des conjoints salariés de l’entreprise peuvent bénéficier de deux jours supplémentaires d’absence, sur présentation d’un certificat d’hospitalisation.

Cette absence rémunérée peut être prise par demi-journée ou en totalité suivant le cas.



Article 7 : Assouplissements de l’horaire de travail

Des assouplissements de l’horaire de travail pourront être envisagés en accord avec le chef de service dans le cadre d’un déménagement, du départ en congé principal et de la rentrée des classes.

La veille d’un déménagement, il sera accordé au salarié de quitter l’établissement au maximum une demi-journée plus tôt.
Par ailleurs, les personnes concernées pourront utiliser les heures de carence prévues par la convention collective de  pour effectuer leur déménagement.
Ce droit est étendu pour le personnel Ingénieurs et Cadres.

Le jour du départ en congés principaux, le salarié pourra quitter l’établissement deux heures plus tôt maximum.

Pour la rentrée des classes, l’horaire de travail pourra être aménagé pour l’un ou l’autre des conjoints, salariés de l’entreprise, ayant au moins un enfant à charge de moins de 12 ans ou dont l’un des enfants entre en classe de 6ème.

Ces mesures ne sont applicables qu’une fois par an pour chaque cas. La récupération de ces heures sera faite en accord avec le chef de service.

Article 8 : Journée continue les veilles de jours fériés

Il est accordé au personnel Agents et ETAM habituellement en horaire journée la possibilité de pratiquer une journée continue le jour travaillé précédant un jour férié chômé.

L’horaire pratiqué dépendra du jour de la semaine considérée.

Cette faculté de journée continue sera accordée sous réserve de l’organisation par la hiérarchie des permanences nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise, en particulier des impératifs de réponses aux besoins des clients et fournisseurs. Pour répondre à cette condition, le chef de service aura, en dernier recours, la possibilité de désigner nominativement le personnel devant assurer la permanence.

Article 9 : Entretien des vêtements de travail

La société loue et entretien les vêtements de travail.

Cette tenue est obligatoire pour l’ensemble du personnel de production, elle permet aux salariés de porter les couleurs de l’entreprise et de donner une bonne image à nos visiteurs.

Trois tenues sont attribuées au personnel de production : un pantalon, un sweat-shirt ou une veste et 3 tee-shirt. Pour certaines fonctions et afin de respecter la sécurité des opérateurs, des vestes remplacent les sweat-shirts.

Ces vêtements sont entretenus une fois par semaine.
Les vêtements sales sont déposés le mardi dans un réceptacle prévu à cet effet et des vêtements propres sont disponibles dans des armoires changeuses individuelles pour le mercredi matin. 

Les vêtements sont identifiés à l’aide d’une puce.

Pour la sécurité, les caristes ont des couleurs différentes.

Ces vêtements sont réservés à un usage professionnel et ne peuvent pas être utilisés à titre personnel.

Chapitre III – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature du dit accord et sans effet rétroactif.

CHAPITRE IV : DENONCIATION ET DEPOT DE L’ACCORD

Article 1:  Dénonciation de l’accord 

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 2 : Formalités et publicité de dépôt 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. 

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne. 

Fait à Saint-Etienne, le 17 avril 2019.

Pour  AxleTech International S.A.S. 	

	



Pour la C. F.D.T.			



Pour .E./C.G.C.			




Pour la CGT