ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L’UES UNIBAIL


ENTRE : 


Les Sociétés composant l’UES Unibail, représentées par XXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines France,


D’une part,


ET : 


L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par XXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale représentative SNGCEI-FO, représentée par XXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXX agissant en qualité de Déléguée syndicale.


D’autre part.















PREAMBULE


Conformément aux dispositions législatives en vigueur et dans une optique d’optimisation du dialogue social au sein de l’UES Unibail, les parties se sont rapprochées afin de définir les moyens de communication privilégiés des organisations syndicales. 

La Direction réaffirme que l’action syndicale fait partie intégrante de la vie de l’entreprise et reconnait le rôle des organisations syndicales dans le développement économique et social de l’entreprise.

Les parties signataires souhaitent, par le présent accord, marquer l’importance qu’elles attachent au développement d’un dialogue social sain et constructif au sein de l’entreprise. Elles entendent promouvoir un dialogue social de qualité à tous les niveaux de l’entreprise, notamment grâce aux mesures contenues dans cet accord ayant pour objectif de renforcer la visibilité des organisations syndicales auprès des salariés et les relations existantes avec l’UES Unibail. 

C’est pourquoi il a été convenu d’adapter les moyens mis à la disposition des organisations syndicales aux évolutions numériques et technologiques de l’entreprise. 

C’est dans ce contexte que les organisations syndicales présentes dans l’entreprise au moment de l’ouverture des négociations et au cours de celles-ci ont été convoquées aux réunions de négociation et s’y sont présentées. Deux réunions de négociation ont eu lieu le XXX et le XXX. Lors de ces réunions, les parties ont échangé sur les pratiques de communication des organisations syndicales au sein de l’UES Unibail et ont convenu d’une adaptation des communications aux canaux numériques. 

CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des organisations syndicales au sein de l’UES Unibail. 

MODALITES DE COMMUNICATION PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les parties sont conscientes que les ressources informatiques font partie intégrante du patrimoine de l'entreprise et rappellent leur volonté de faire évoluer les canaux de communication des organisations syndicales de telle sorte qu’ils soient alignés avec le développement technologique de la Société. 

Les parties signataires ont la conviction que cette étape contribuera à l'amélioration du dialogue social.

Dans ce contexte, les parties reconnaissent que l’utilisation de ces outils numériques doit être encadrée, et notamment :

être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise et respecter les règles en vigueur relatives au sein de l’UES concernant l’utilisation des NTIC et notamment la Charte informatique ; 

ne pas avoir de conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l’entreprise ;

La Direction souhaite permettre que chaque collaborateur puisse s’adresser à un syndicat depuis son poste de travail et avoir facilement accès aux informations communiquées par les syndicats. 

Ainsi, les parties reconnaissent que l’affichage traditionnel par voie de panneaux d’affichage à tous les étages ne suffit plus et doit être adapté à l’ère du numérique. 

L’utilisation de l’intranet France par les organisations syndicales 

Afin d’assurer une bonne visibilité des syndicats et une bonne accessibilité de l’information pour les collaborateurs, la Direction met à disposition des organisations syndicales un espace d'affichage électronique sur le réseau intranet du Groupe, conformément à l’article L.2142-6 du code du travail. Il est convenu que ce panneau d’affichage sera national et qu’il n’existera pas de déclinaisons régionales, locales ou en filiales. 

Les parties conviennent qu’une rubrique intitulée « vos organisations syndicales » sera créée sous l’onglet « Relations Sociales » de la page intranet France. Celle-ci contiendra un dossier par organisation syndicale pour y insérer ses documents : 
un document avec les coordonnées du ou des délégué(s) syndical(aux), l’adresse du site des confédérations syndicales représentées dans l’UES Unibail, 
les documents des organisations syndicales. Afin de permettre aux salariés d’identifier la source des documents, notamment en raison des possibilités d’impression ultérieure par les collaborateurs, tout document mis à leur disposition doit comporter le sigle ou le nom du syndicat ;

Les parties conviennent que le contenu de la rubrique dédiée aux organisations syndicales est librement déterminé par celles-ci, sous réserve d’un format PDF ou JPEG compatible avec le réseau intranet.

Pour des raisons liées à la cohérence et à la confidentialité des informations communiquées sur la page intranet France, un administrateur a été désigné au sein du département des Ressources Humaines dans le but d’en assurer la gestion globale. 

Pour veiller au respect du contenu, chaque organisation syndicale devra désigner un responsable de communication, qui sera également l'interlocuteur direct de l’administrateur de l’intranet France.

Les parties conviennent que le contenu des rubriques dédiées à chaque organisation syndicale est librement déterminé par celles-ci, sous réserve d’un volume d’information correspondant à dix documents maximum par page d’organisations syndicales.  

Les parties conviennent d’une possibilité de mettre à jour leur rubrique une fois par mois, sauf en cas d’évènement particulier nécessitant une mise à jour plus immédiate. 


Il n’est pas possible de mettre en place des forums ou des chats ou encore des téléchargements de vidéos ou de bandes-son. Il est indiqué que chaque organisation syndicale, par l’intermédiaire de son interlocuteur dédié, est responsable de toute information, publication et / ou tract diffusés sur l’intranet. Il appartient donc à chacune d’entre elles de veiller, avant que ces diffusions ne soient mises en ligne, à ce qu’elles soient en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.






Les panneaux d’affichage 
Sur le site du siège social (7 Adenauer), la Direction et les organisations syndicales conviennent  du changement du positionnement des  panneaux à tous les étages afin de les positionner dans les espaces « repro » aux emplacements suivants : 
au 3ème étage 
au 4ème étage 
au 5ème étage 

Au deuxième étage dans le couloir menant au local du Comité d’entreprise, des panneaux d’affichage seront également exposés. Un accent tout particulier sera porté à la visibilité de ces panneaux, et notamment sur leur éclairage. 

Les documents affichés sur les panneaux réservés aux organisations syndicales seront transmis à la Direction des Ressources Humaines simultanément à l’affichage.

Les panneaux auront la même taille. 

Chaque représentant des organisations syndicales présentes dans l’entreprise détiendra les clefs du panneau correspondant à son organisation. 
DIVERS
Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an et prendra effet au lendemain de son dépôt auprès des services du ministère du travail, et auprès du greffe du conseil de prud’hommes. Il cessera de produire ces effets à l’échéance prévue et ne transformera pas en accord à durée indéterminée.

Suivi de l’accord 

Les Parties conviennent de se réunir à la date du premier anniversaire de la signature du présent accord, pour faire le point sur sa mise en application pratique dans l’entreprise. 

En cas d’évolution législative ou règlementaire impactant le présent accord, les Parties conviennent de se réunir à nouveau pour échanger sur les adaptations rendues nécessaires.


Adhésion 

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires dans un délai de huit jours à compter de celle-ci.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Révision 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévu à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail :

toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée ;

le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives pour ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.


Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Les parties actent que cet accord ne doit pas faire l'objet de la publication sur la base de données nationale.


Fait à XXX, le 

En six exemplaires originaux


Pour l’U.E.S Unibail


Pour la CFDT


Pour la CFTC                                                                                                              	                                

                                                                                       
Pour la S.N.G.C.E.I. - FO