ACCORD D’ENTREPRISE 

RELATIF A L'EMPLOI 

DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

 DE LA SOCIETE GVA BYMYCAR LYON

Années 2019 à 2023











PREAMBULE


Récemment engagée dans des démarches de sensibilisation de son personnel, sur l’impulsion de la Direction du Groupe BYMYCAR auquelle elle appartient, la société gva bymycar souhaite aller plus loin dans son engagement dès 2019.

En effet, la société connaît un déficit vis-à-vis du quota de 6 % de travailleurs handicapés, fixé par la loi pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Aussi, la  et les représentants du personnel, ayant conscience des compétences supplémentaires qui peuvent être développées par les personnes ayant des problématiques de santé, souhaitent formaliser la démarche entreprise cette année en faveur de l'emploi en milieu ordinaire de travail des personnes, au sens de l’article L5212-13 du Code du Travail, à travers la signature d’un accord handicap.

Il a ainsi été nommé un Chargé de Mission Handicap groupe ainsi qu’un Référent Handicap pour la société GVA BYMYCAR LYON 
Toute décision relative au handicap sera prise en concertation avec le chargé de mission handicap groupe.

En conséquence, conformément aux dispositions légales (Article L5212-8 du Code du Travail) un plan prévisionnel d'actions est mis en œuvre, et décliné dans le présent accord applicable pour les années 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023.


Principales orientations retenues : 

Favoriser le recrutement de demandeurs d'emploi handicapés ou rencontrant des difficultés de santé, au sein des établissements de l'entreprise pour que leurs différences soient une force pour la société.

Engager des actions facilitant le maintien en l'emploi des salariés de GVA BYMYCAR LYON rencontrant des «difficultés» en lien avec le handicap comme défini dans le chapitre I, § 2 du présent document ; Accompagner et soutenir ces salariés en situation de handicap en améliorant leurs conditions de vie.

Former les acteurs internes ;

Informer et sensibiliser l’ensemble des collaborateurs au travers d’actions  de communication et de sensibilisation sur la thématique du handicap ;

Développer le recours auprès du secteur du travail protégé et adapté pour la fourniture de prestations de services 


CHAPITRE I - CADRE LEGAL ET CHAMP D'APPLICATION


Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions des lois du 10 juillet 1987, du 11 février 2005, du 5 septembre 2018, relatives à l'emploi des travailleurs handicapés (article L-5212-3 et suivants du code du travail).

Ces dispositions sont applicables aux catégories de personnes handicapées énumérées par l’article L.5212-13.

Les bénéficiaires sont listés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 du Code du travail :

1°- les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
2°- les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles,
3°- les titulaires d’une pension d’invalidité d’un régime de sécurité sociale,
4°- les bénéficiaires mentionnés à l’article L.241-2* (ex. L. 394) du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre,
9° les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,
10° les titulaires d’une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité définie à l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles.
11° les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés
12° Les victimes d’attentat

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’emploi des travailleurs handicapés et en particulier dans les articles du code  du travail :

L. 5211-1 et suivants ;
L. 5212-8 ;
L. 5212-13 ;

En  référence  à  l’article  L. 5212-8, il  est  défini  un  plan  d’actions   présenté au chapitre II du présent accord.
Les dispositifs du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) de la Société GVA BYMYCAR LYON , dont le siège est situé à LYON VAISE et les établissements situés dans le Rhone et le Nord Isère : Lyon, vaulx en velin, limonest, champagne au monts d’or, rillieux la Pape, Ecully, Villefranche, Venissieux, bourgoin Jailleu, Vienne.
Il s’appliquera également à tous les établissements qui pourront être rattachés à GVA bymycar lyon , selon les éventuels rachats à venir. 
L’entreprise présentera l’accord pour agrément auprès de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes dont le dépend le Siège Social.


CHAPITRE II – PROGRAMME GENERAL D’ACTIONS

Actions en faveur de l’emploi

 Objectifs de recrutements

Le plan d’embauche s’inscrit dans le cadre plus global de la politique de recrutement GVA Bymycar Lyon . Le recrutement des personnes handicapées s’effectue sur tous les  postes ouverts au recrutement et en cohérence avec les besoins en compétences de la Société.

GVA Bymycar Lyon  exploitera tous les canaux de recrutement existants ainsi que les possibilités d’accompagnement en termes de formation, afin de favoriser et de faire émerger les candidatures de personnes handicapées répondant à ses besoins en compétences.

Pour information, le calcul du taux d’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise est calculé selon le cadre réglementaire relatif à la DOETH. A ce titre, les valorisations des Unités Bénéficiaires (UB) sont fonction du temps de travail et du temps de présence dans l’entreprise.

Sur les 5 années couvertes par le présent accord (2019 – 2020 – 2021 – 2022 – 2023),  la Société  s’engage à embaucher 11 personnes handicapées. Ces embauches pourront s’effectuer en CDI, CDD, en contrat d’intérim, en stage (minimum d’un mois) et en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.

Soit la répartition suivante : 



 Partenariats avec les acteurs spécialisés

Afin de favoriser le recrutement de personnes handicapées, il est convenu d’instaurer une véritable collaboration avec des organismes spécialisés au travers notamment des moyens ci-dessous :

Collaboration avec des organismes spécialisés : Cap Emploi, Pôle Emploi, cabinet de recrutement spécialisé (ex : EPITH, EXECO), agences d’intérim, associations spécialisées… 
Participation à des forums et événements spécifiques pour rencontrer des personnes handicapées en recherche d’emploi


 S’appuyer sur les réseaux sociaux pour recruter

GVA Bymycar  est déjà présente sur les réseaux sociaux tels que LinkedIn et Indeed.
La société s’engage à développer sa communication relative au recrutement de personnes en situation de handicap.



Plan d’insertion

 Actions d’aide à l’intégration

Afin de favoriser l’intégration des nouveaux collaborateurs handicapés au sein de la Société, si besoin un plan d’insertion pourra être élaboré, avec  l’appui de  toutes les parties concernées, coordonnées par le chargé de mission handicap et le référent handicap. 
Si la situation le nécessite et selon la complexité des aménagements préconisés, un groupe de travail  pluridisciplinaire pourra être mis en place à la demande du référent handicap. Il pourra réunir les RH, la ligne managériale, un membre du Comité Social Economique, la déléguée syndicale, des experts externes (ex : CARSAT, ergonomes…). 
Le médecin du travail sera toujours associé.


Ce plan d’intégration pourra  comprendre les différentes mesures suivantes :


-	Aménagement et accessibilité des postes de travail

Selon les besoins du bénéficiaire, avant  chaque  embauche,  les  aménagements  du  poste  de  travail  et  les  adaptations nécessaires  à  l’accessibilité  de  ce  poste seront réalisés. Ces aménagements pourront être matériels ou organisationnels, et des mesures facilitant les déplacements professionnels et le trajet entre le domicile et le lieu de travail pourront être prises. L’intervention de spécialistes en vue d’une aide  humaine pourra  également être  mise en place (interprètes langue des signes, auxiliaires de vie, etc). 

-	Accompagnement de la ligne managériale pour favoriser l’intégration de la personne

Les managers pourront être accompagnés par le service des ressources humaines, selon les situations et les besoins. Cet accompagnement pourra prendre la forme d’une sensibilisation en amont de l’arrivée du collaborateur ou d’une formation. La ligne managériale sera également associée à l’élaboration du plan d’intégration. L’objectif est de créer ainsi un environnement favorable pour l’accueil et l’intégration du collaborateur.

Préparation de l’équipe de travail à l’intégration de la personne

Si nécessaire, une information de l’équipe de travail intégrant un collaborateur handicapé pourra être réalisée, sous réserve de l’accord de la personne handicapée concernée, afin de créer un environnement favorable pour l’accueil et l’intégration du collaborateur.

-	Suivi de l’intégration

Un suivi spécifique régulier des collaborateurs handicapés sera proposé aux salariés concernés, dans l’objectif  de  faciliter  leur  parcours d’intégration,  de  veiller  à  l’adaptation du poste de travail et de son environnement et de réaliser les ajustements nécessaires, le cas échéant. 
Ce suivi pourra être réalisé par le référent handicap au sein de la Société.



Plan de maintien dans l’emploi

 Maintien dans l’emploi

GVA BYMYCAR  s’engage à mettre  en  œuvre l’ensemble  des moyens nécessaires  afin  de  favoriser le maintien des salariés handicapés soit dans leur poste, soit dans l’entreprise.
De la même façon que pour intégrer des collaborateurs handicapés, et si la situation le nécessite et selon la complexité des aménagements préconisés, un groupe de travail pluridisciplinaire piloté par le chargé de mission handicap groupe et le référent handicap société sera mis en place. 

Pour toutes les situations, le médecin du travail sera systématiquement associé et les aménagements de postes seront réalisés sur la base des préconisations qu’il fera.
 
Ces moyens comprennent notamment :


-	Locaux et accessibilité 

Les travaux  d’accessibilité en  relation directe  avec  l’embauche ou le maintien  dans l’emploi d’un travailleur  handicapé,  relevant de la loi du 10 juillet 1987 et de la nouvelle loi du 11 février 2005, seront prioritaires et  imputables pour tout ou partie sur le budget de l’accord.

Les travaux d’accessibilité sans relation directe avec l’embauche ou le maintien  dans l’emploi d’un travailleur  handicapé, ne seront pas imputables sur le budget de l’accord.

Aménagements des postes de travail 

Les aménagements  de  poste qui  ont  pour  but  d’améliorer  le  maintien   dans l’emploi et l’insertion professionnelle seront réalisés sur préconisation du médecin du travail en liaison avec le chargé de mission handicap groupe, le référent handicap, les responsables de service et/ou d’établissement, les Ressources Humaines, le CSE et le service Prévention Santé Sécurité.

Divers aménagements sont possibles, à titre d’exemple :

amplificateurs téléphoniques ;
bureaux adaptés ;
écrans informatiques, télé-agrandisseurs et claviers adaptés aux problèmes visuels ;
éclairages spécifiques ;
fauteuils adaptés pour les personnes ayant un handicap moteur ou une pathologie dorsale ;
aménagements adaptés des véhicules concernant les salariés handicapés ;
matériels d’aide à la manutention
etc. 

Le chargé de mission handicap groupe, le référent handicap et les Ressources Humaines peuvent,  le cas échéant, s’appuyer sur des experts pour préconiser une étude préalable sur le plan de faisabilité de l’aménagement. Il peut s’agir de :

cabinets d’ergonomie pour l’aménagement physique du poste et/ou  de l’environnement de travail ;
d’experts intervenant dans le domaine des handicaps spécifiques (audition, vue…) ;
d’experts intervenant dans le domaine des handicaps psychiques et mentaux ;
d’autres experts choisis en fonction des situations.

-	Aménagements des conditions de travail 

La négociation sur les conditions de travail des salariés handicapés constitue une avancée de la loi du 11 février 2005.

Ces dispositions peuvent être :


allégement (réduction du temps de travail) et/ou aménagement d’horaires (modification de la répartition des horaires de travail) de  façon  ponctuelle  ou sur  une  courte durée pour bénéficier de soins ;
prise en compte du handicap dans les pratiques managériales (évaluation du collaborateur, adaptations des objectifs…).
télétravail ou travail à distance, dans la mesure du possible selon les postes de travail occupés.


Dans  tous  les  cas,  ces  aménagements  seront  mis  en  place  après validation de la hiérarchie en concertation avec le Commission de Suivi du présent accord.

Absences rémunérées

Les bénéficiaires du présent accord pourront bénéficier de 2 journées d’absences autorisées rémunérées par année civile (avec possibilité de les scinder en demi-journée) afin de réaliser des examens médicaux ou des séances de soins complémentaires (médecine douce, médecine naturelle, etc) . Un certificat médical ou un reçu devra être fourni par le salarié afin de justifier son absence.
De plus, ces salariés seront éligibles au bénéfice de la subrogation sous réserve de présenter l’attestation de prise en charge en ALD par la CPAM.

De plus, les salariés souhaitant réaliser des démarches pour obtenir un statut de bénéficiaire de la loi pourront bénéficier de 2 demi-journées d’absence autorisée rémunérée pour établir leur dossier administratif (RQTH ou autre). Ces 2 demi-journées devront être validées par le Référent Handicap.
Le référent handicap pourra accorder son aide au collaborateur pour compléter son dossier de demande de statut de bénéficiaire de la loi.
Le cas échéant, pour les besoins de fonctionnement du service et avec l’accord du salarié, le manager sera informé de la cause de l’absence du salarié.

-	Adaptations professionnelles 

GVA BYMYCAR LYON  mettra  en  œuvre des actions favorisant l’adaptation professionnelle des salariés handicapés ou rencontrant des difficultés de santé. 
Elles peuvent intégrer des prestations telles que :

La prise en charge d’une formation d’adaptation à un nouveau poste permettant la prise en compte du handicap, après concertation entre le supérieur hiérarchique, le collaborateur et le référent handicap. Le collaborateur s’engagera à mobiliser son CPF et l’employeur abondera sur le budget du présent accord après validation de la commission de suivi.

Une période d’immersion (dans la limite de 2 semaines consécutives ou non) au sein d’autres services, lorsque le salarié concerné est dans une démarche de reconversion professionnelle nécessitée par le handicap.

Tout collaborateur pourra librement aborder les difficultés de santé qu’il rencontre lors des entretiens professionnels avec son supérieur hiérarchique sans que cela ne puisse lui être préjudiciable. Un point est prévu à cet effet dans le support d’entretien.


3.2 Amélioration des conditions de vie des salariés

Soins traditionnels

GVA Bymycar Lyon souhaite aller plus loin dans l’accompagnement de ses collaborateurs en situation de handicap, bénéficiaire de l’OETH, en essayant d’améliorer leurs conditions de vie quotidienne.

A cette fin, la Société propose de participer aux dépenses restant à la charge du collaborateur liées à des frais engendrés par la situation de handicap en lien par exemple avec l’achat d’équipements individuels spécifiques (exemples : prothèses, appareillages, frais liés à des interventions chirurgicales, aménagement d’un véhicule, d’un appartement, etc.) et/ou avec des aides humaines (exemples : une aide ménagère agréée, garde d’enfant, etc).
Cette prise en charge se fera à hauteur de 50% du reste à charge du collaborateur, dans la limite de 2000 € par an et sous réserve de ne pas dépasser le budget annuel.
Chaque bénéficiaire ne pourra faire que 2 demandes par an.


Ce soutien financier sera assuré en complément des participations financières d’autres organismes (MDPH, Sécurité Sociale, Mutuelle, Prévoyance, Agefiph, Fonds de Solidarité Mutuelle, IRP Auto, etc.), et sous conditions d’avoir un accord préalable avant l’engagement de dépenses et sur présentation d’un devis ou facture acquittée. 

Médecine douce

GVA Bymycar Lyon  ayant conscience que la médecine douce (ostéopathie, chiropraxie, etc) puisse parfois améliorer la santé des collaborateurs en situation de handicap propose de prendre en charge ce type de séance dans la limite de 300€/an/collaborateur, sur présentation d’une facture ou d’un reçu.

Les remboursements se feront exclusivement par virement bancaire.
Le collaborateur devra transmettre au référent handicap une facture/reçu ainsi que son RIB. Le référent handicap se chargera de communiquer ces éléments au service comptabilité après l’aval du Manager Général Délégué.


Place de parking

Les bénéficiaires du présent accord qui disposent d’une carte de mobilité inclusion mention « stationnement » auront le droit de se garer sur les parking des concessions réservés aux clients.


Forfait déplacement

A l’issue de la prise en charge des frais de déplacement par la CPAM concernant les rendez-vous médicaux obligatoires, les collaborateurs pourront bénéficier du remboursement des frais de déplacement dans la limite d’un forfait annuel de 150€, sous réserve de fournir :
Une facture (taxi ou autre)
Un attestation médicale stipulant l’arrêt de la prise en charge


Plan de sensibilisation et de communication

 Promotion de l’accord d’entreprise

Les parties conviennent  de  l’importance  d’une  politique  de  sensibilisation  en  direction  des salariés et  du  management, afin  que  l’image  du  handicap  ne  soit  plus perçue de manière négative et contraignante.

Les actions pourront prendre les formes suivantes :
présentation aux managers, IRP…, du présent accord ;
diffusion d’une synthèse de cet accord à tous les salariés de la Société (note d’information avec le bulletin de salaire, réunion d’équipe…) ;
etc.…

Tous les canaux de communication internes existants au sein de la Société ou à venir, pourront être utilisés.

 Sensibilisation du personnel

Un plan d’actions de sensibilisation à destination de l’ensemble des salariés sera élaboré en début d’accord et décliné tout au long de la durée de l’accord. Les actions seront, dans la mesure du possible diversifiées dans leur forme, leur contenu et les lieux de réalisation, durant les 5 années. Quelques exemples (liste non exhaustive) :

ateliers  de  mise  en situation ;
ateliers permettant de découvrir les différentes déficiences ;
conférences ;
handi sport ;
Causeries handicap ;
Faire connaître le bénévolat en lien avec le handicap aux collaborateurs 
…


 Communication externe

GVA Bymycar Lyon  a la volonté de faire connaître son engagement grâce à des actions de communication à l’attention des candidats reconnus travailleurs handicapés en recherche d’emploi, ainsi qu’auprès des prescripteurs et acteurs institutionnels partenaires.

Pour ce faire, elle s’engage à :
Poursuivre la diffusion de ses offres d’emploi en indiquant son engagement grâce à la mention « à compétences égales, nos postes sont ouverts aux personnes en situation de handicap ».
Participer à des forums pour l’emploi spécialisés.
Présenter les dispositifs de l’accord aux médecins du travail dès la 1ère année de l’accord. Les dispositifs mis en place seront présentés aux médecins du travail par la référente handicap. Une réflexion sera proposée aux médecins du travail pour envisager la forme de sa mobilisation sur le sujet avec l’entreprise.


Plan de formation

Accès à la formation professionnelle des salariés bénéficiaires de l’OETH

GVA Bymycar Lyon est engagée dans des actions contribuant à la montée en compétences de ses collaborateurs  et  soutient  l’engagement  des collaborateurs  dans ce sens, notamment par un effort de formation et de reconnaissance des nouveaux acquis.

Les parties  rappellent que dans le cadre de l’application du principe de non-discrimination, les salariés handicapés doivent avoir accès, comme les autres salariés de  l’entreprise, aux actions de formation professionnelle et à la promotion dans le cadre des règles internes en vigueur. A ce titre, les formations inscrites au plan de formation  de  l’entreprise sont accessibles aux collaborateurs handicapés. 

Elles donneront lieu, si nécessaire, à des adaptations en fonction du handicap du collaborateur concerné afin de rendre possible l’accès aux  sessions de  formation (accès aux  locaux, à l’hôtellerie, adaptation des horaires avec sessions plus courtes, supports pédagogiques adaptés, e-learning …).

Ces formations pourront être dispensées aussi bien à l’extérieur que dans le cadre des formations internes de l’entreprise.

Accueil de stagiaires et d’alternants bénéficiaires de l’OETH

Afin de favoriser le recrutement de personnes handicapées et de participer à l’acquisition de compétences et à la formation des personnes handicapées, GVA Bymycar Lyon  affirme son souhait d’accueillir des stagiaires handicapés (étudiants ou en reconversion professionnelle) mais également des candidats qui souhaitent valider un projet professionnel, dans le cadre de stages.

Les tuteurs et/ou maîtres de stage accompagneront et guideront le stagiaire tout au long de son stage. Ils contribueront à l’acquisition des connaissances, des compétences et des aptitudes professionnelles de ces stagiaires ou candidats.

Afin de communiquer auprès des stagiaires/alternants, le référent handicap contactera un maximum d’écoles pour faciliter l’intégration des jeunes handicapés.


Formation des acteurs internes 

Afin d’avoir une meilleure connaissance du handicap en général, des formations des acteurs internes seront réalisées pour permettre une  bonne réussite de l’intégration des futurs collaborateurs handicapés (cf objectifs de recrutement) et des actions permettant le maintien dans l’emploi des collaborateurs handicapés dans l’entreprise.

Ces formations seront dispensées soit en interne soit avec  l’aide  d’organismes  extérieurs.  Elles s’adresseront plus particulièrement aux managers, à la GRH, aux membres du CSE, aux collaborateurs en contact direct avec des personnes handicapées, aux recruteurs…

Plan de partenariat avec le secteur protégé et adapté

Développement du recours au milieu protégé et adapté

Conscient de l’utilité sociale du  secteur du travail protégé et adapté, GVA Bymycar Lyon souhaite s’engager, dans le cadre de sa politique et en fonction des opportunités réelles offertes par ce secteur, à  lui confier  chaque année un volume de travaux et d’achats de prestations.

Pour information, le recours au secteur du travail protégé et adapté pourra  être  utilisé pour des prestations du type : espaces verts, nettoyage des locaux, recyclage de matériel informatique, travaux administratifs, restauration, imprimerie, routage, ….

Afin d’identifier les pistes de travail sur cet axe, un diagnostic sera réalisé auprès du service achat.
Suite à ce diagnostic, le référent handicap fera des propositions aux managers.


Développement du recours aux Travailleurs Indépendants Handicapés

Dans le cadre de l’article 272 de la loi Macron (article qui complète l'article L5212-6 du code du travail), les entreprises peuvent désormais conclure des contrats avec des Travailleurs Indépendants Handicapés "reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi" et bénéficier d'un acquittement partiel de leur obligation d'emploi, dans la limite de 50 % de leur obligation, comme c'est le cas pour les entreprises adaptées de sous-traitance.

Dans ce contexte nouveau, la Société étudiera donc également la possibilité de développer des partenariats étroits avec des Travailleurs Indépendants Handicapés travaillant à leur compte (consultant, expert financier...), ou employant des salariés et ce afin de poursuivre son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées.


Afin de tenir compte de l’évolution du cadre légal autour du recours au secteur du travail protégé et adapté, GVA Bymycar Lyon  propose la mise en place d’un objectif d’unités bénéficiaires (UB) au titre du recours au milieu protégé et adapté, pour l’année 2019 et d’objectifs de CA pour les années suivantes :






CHAPITRE III – MODALITES DE FONCTIONNEMENT

Coordination, animation et pilotage de l’accord

La politique Handicap est déployée par le Chargé de Mission Handicap et le référent handicap, sous le contrôle du Directeur des ressouces humaines et du Manager Général Délégué, en collaboration avec les Responsables Santé Sécurité au travail, la gestionnaire RH, la déléguée syndicale, les membres du CSE.

Ils assurent également, grâce à des outils adaptés, un suivi régulier et précis des actions menées, des dépenses engagées, et de l’effectif des bénéficiaires de la loi.

Leurs missions sont les suivantes :

Animer et coordonner l’accord, tant en interne qu’en externe ; 
Déployer les actions en faveur de l’emploi des TH prévues dans le cadre de l’Accord ;
Informer et communiquer sur l’accord, ses dispositions, le cadre légal, et le contexte de l’emploi des personnes handicapées ;
Accompagner, orienter et conseiller l’ensemble des collaborateurs (salariés handicapés, managers, collectifs de travail…) et les différentes parties prenantes à l’accord ;
Assurer le reporting auprès du DRH et du Manager Général Délégué.

Toutes les actions menées par le référent handicap société seront validées par le chargé de mission handicap groupe.


Commission de suivi

La commission de suivi est composée de :
Le chargé de mission handicap groupe
Le référent handicap société
La déléguée syndicale signataire du présent accord
4 membres du CSE issus de la commision de santé du CSE
Au moins un médecin du travail


Elle se réunira 1 fois par semestre, ou plus si nécessaire.

Cette commission sera chargée d’impulser au sein de l’entreprise, une volonté d’insertion des personnes handicapées : elle émettra toutes propositions utiles en ce sens, et notamment en ce qui concerne les actions de sensibilisation, les aménagements de postes, le choix des actions de formation internes et externes à l’entreprise.

Les membres de la commission respecteront la déontologie médicale et sociale et seront tenus au respect des règles de confidentialité.

Suivi et Contrôle

Les conditions de mise en oeuvre du présent accord seront examinées par les parties signataires, dans le cadre de la commission de suivi et du CSE, à la fin de chaque année d’application.

Cet examen, qui donnera lieu à un rapport écrit, portera notamment sur :
Le bilan de l’année écoulée comprenant nécessairement, et dans tous les cas, une comparaison entre les objectifs fixés et les résultats obtenus.
Le programme d’actions prévu pour l’année suivante.

Le cas échéant, au vu des résultats obtenus et notamment des embauches réalisées, les ajustements nécessaires seront effectués.

Ce bilan sera présenté chaque année au CSE.  Le rapport écrit sera transmis à la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes.

 Budget

Le budget consacré à la réalisation des actions prévues par cet accord sera égal à la contribution financière due à l’AGEFIPH en application des lois du 10 juillet 1987 et du 11 février 2005, sur la durée de l’accord.

Il sera défini précisément chaque année par la Direction et sera présenté à la commission de suivi en début de chaque année. Les sommes provisionnées pour une action précise et non dépensées en totalité, seront reportées sur une autre ligne budgetaire de l’année en cours ou sur le budget de l’exercice suivant, par décision de la direction après consultation de la commission de suivi.



CHAPITRE IV - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, PUBLICITE


Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter du 1er janvier 2019 et prendra fin le 31 décembre 2023.


Les dispositions  du  présent accord pourront  être  révisées  d’un  commun accord entre  les parties  signataires  en   cas   d’évolution   des  dispositions  légales,  réglementaires conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur. Ces révisions seront soumises à l’autorité administrative compétente pour l’agrément.


Le présent accord ne sera déclaré valable qu’après agrément par les autorités administratives compétentes pour GVA BYMYCAR Lyon .


Le présent accord établi en 2 exemplaires sera déposé à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

Un exemplaire sera déposé au  secrétariat greffe  du  tribunal  des prud’hommes  du  lieu  de signature de l’accord.

Un exemplaire original sera remis à l’organisation syndicale signataire.



Fait à Lyon, le 14 mars 2019



Pour  la CFTC
Monsieur XXXXXXXXXX			         		Mme XXXXXXXXXXXXXXX
Manager Général Délégué					Déléguée Syndicale






ANNEXE FINANCIÈRE

BUDGET PRÉVISIONNEL ANNUEL POUR L'EXERCICE 2019


Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, l'obligation d'emploi se situe à hauteur de 
21 unités bénéficiaires.


Le nombre d’unités bénéficiaires manquantes en date du 1er janvier 2018 est de 13,75 unités sur les établissements concernés par l’accord, soit environs en Euros : 61 824 € .

Le budget prévisionnel de l’année 2019 s’élève donc à environ 62 000 €.