NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
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ACCORD D’ENTREPRISE
DU 2 AVRIL 2019



ENTRE :

La Société B.E.S. dont le siège social est à FRANCONVILLE (95130), 5 rue du Capitaine Dreyfus, Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général, 

d’une part,

ET :

Les Délégations Syndicales ci-après :
- Délégation Syndicale FORCE OUVRIERE, (Non Signataire)
représentée par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
- Délégation Syndicale SOLIDAIRES INDUSTRIE,
représentée par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

d’autre part.


La Direction et les Délégations Syndicales se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2241-1 et suivants du Code du Travail. 
Les propositions des délégations syndicales et de la Direction ont été discutées. Au terme de plusieurs réunions tenues les 22 février, 12 mars, et 2 avril 2019, il est convenu ce qui suit :

L’ensemble des dispositions du présent accord s’appliquera à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2019, sauf mention spécifique précisée dans les articles. A cette dernière date, sauf indication contraire, leur application prendra fin automatiquement sans que le présent accord ne se transforme en accord à durée indéterminée.


IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – AUGMENTATION DES SALAIRES 

NON CADRES
Les augmentations de salaires pour les salariés non cadres s’établiront de la manière suivante en 2019 :
Augmentation Générale (AG) : 0% au 1er janvier 2019 compte tenu d’une inflation de 1,8% en 2018 mais avec une baisse des charges sociales salariales de 1,45% sur la même année.
Augmentation Individualisée (AI) : budget de 1,40% à répartir. L’augmentation individuelle sera passée sur la paie de Juin 2019, sans effet rétroactif pour les salariés bénéficiaires. L’enveloppe globale à répartir représentera 1,40% de la masse des salaires bruts de base des personnels non cadre et elle sera répartie au regard de la performance individuelle. L’augmentation déterminée sera fonction des préconisations des responsables.
Dans le but de garantir une valeur d’augmentation minimale et représentative, une valeur plancher d’augmentation à hauteur de 30,00 € (trente euros) bruts est mise en œuvre pour une base de travail à temps complet pour les salariés bénéficiaires d’une AI.
La Direction s’engage à ce que tous les salariés de l’entreprise soient informés des augmentations individuelles attribuées ou non par remise en main propre d’un courrier individualisé.

CADRES

Les augmentations de salaires pour les cadres sont entièrement individualisées et ne rentrent pas dans le périmètre des augmentations du présent accord.

La politique salariale appliquée sera faite dans le respect des règles du code du travail et règles conventionnelles en la matière (SMIC et Salaires Minimaux Hiérarchiques).

Principe Généraux des Augmentations Individualisées (AI)

La Direction souhaite favoriser une politique salariale au mérite basée sur les résultats de l’appréciation professionnelle individuelle globale.
L’enveloppe globale à répartir est définie selon un % de la masse des salaires de base bruts des personnels concernés.
La répartition de l’enveloppe allouée se fera au regard de la performance individuelle et selon les préconisations des responsables hiérarchiques.
Le processus sera mené sous la responsabilité des Directeurs et Responsables de Départements qui devront travailler avec l’ensemble des encadrants sous leur responsabilité.
Une validation définitive des propositions sera faite entre les Directeurs / Responsables de départements auprès de la Direction Générale et de la Direction des Ressources Humaines. 
Bénéficiaires : L’ensemble des collaborateurs en CDI (voire CDD de longue durée). 
Facteurs d’appréciation professionnelle : L’évaluation tient compte des résultats « professionnels » obtenus sur l’année précédente, mais aussi, il conviendra de considérer ceux dont l’assiduité, l’implication, le savoir être, la motivation ont contribué au bon fonctionnement de la société et de leur service tout au long de l’année écoulée.
Tous les salariés se devant d’avoir eu leur entretien d’évaluation annuel avec leur hiérarchie sur le début de chaque exercice en référence à l’année écoulée, les appréciations devront se fonder sur les données recueillies et appréciations formulées et partagées avec les collaborateurs. La conduite des entretiens individuels est obligatoire et permet d’échanger dans un climat d’échange professionnel et d’honnêteté sur les points forts et axes d’amélioration.


Article 2 – FRAIS DE TRANSPORT – AIDE AU TRANSPORT DOMICILE TRAVAIL

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE CARBURANT – « PRIME TRANSPORT »

Conformément à la loi, l’employeur peut prendre en charge, dans les conditions mentionnées ci-dessous, tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail pour ceux de ses salariés :
1° dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d’Île-de-France et d’un périmètre de transports urbains défini par l’article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;
2° ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.
Dans les mêmes conditions, l’employeur peut prendre en charge les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle accordée au titre des frais de transport collectif.

Cette mesure est renouvelée à compter du 1er Janvier 2019 pour les ayants droits.

Prise en charge annuelle à hauteur de 200 euros maximum – Versements mensuels de 16,67 euros.

La prise en charge se fera à hauteur de 0,09 euros par Km, et ce à compter du 1er Janvier 2019, parcouru entre le Domicile déclaré et le lieu de Travail sur base d’un trajet aller / retour par jour, avec un plafonnement à 16,67 euros par mois (ou 200 euros par an).

Pour bénéficier de l’exonération sociale, l’employeur doit présenter la photocopie de la carte grise du véhicule du salarié bénéficiaire à l’URSSAF en cas de contrôle. A ce titre, chaque collaborateur s’engage à remettre copie de la carte grise du véhicule concerné une fois par an auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Pour toute nouvelle demande et changement de situation individuelle :
- La Direction recueillera auprès des salariés demandeurs les éléments justifiant cette prise en charge.
- Le montant de la prime ne pourra en aucun cas excéder le montant total des frais réellement engagés par le salarié pour effectuer ses trajets.
- Les montants remboursés figureront sur bulletin de salaire.
- Conformément à la législation, sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule :  
1° Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule ; 
2° Les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucuns frais de transport pour se rendre à leur travail ; 
 
Le versement de la mesure est conditionné à la remise des justificatifs demandés.

Il est de la pleine responsabilité des collaborateurs bénéficiaires de faire mention à la Direction des Ressources Humaines de tout changement de situation personnelle venant : à modifier l’accès à ce droit et/ou à modifier le montant de la prime applicable. Les montants indûment perçus seront récupérés par l’employeur.
Les salariés déjà concernés par le versement d’une prime de même nature (notamment les collaborateurs d’Alsace et Moselle), ne pourront percevoir que le complément différentiel entre le montant actuellement perçu et les droits ouverts avec cette mesure. 
 	
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT PUBLICS

La prise en charge des frais de transports publics se fera conformément à la législation en vigueur en la matière et cela sur l’ensemble du territoire, pour les frais souscrits pour se déplacer entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail (prise en charge des titres d’abonnement, prévue à l’article L. 3261-2 égale à hauteur de 50 % du coût des titres). 
Pour bénéficier du remboursement il sera nécessaire de compléter le formulaire de demande de remboursement approprié en vigueur au sein de l’entreprise.
Il est de la pleine responsabilité des collaborateurs bénéficiaires de faire mention à la Direction des Ressources Humaines de tout changement de situation personnelle venant : à modifier l’accès à ce droit et/ou à modifier le montant de la prise en charge. Les montants indûment perçus seront récupérés par l’employeur.


Article 3 – PRIMES D’ASTREINTE

En lien avec l’accord d’entreprise du 13 novembre 2015 sur l’organisation des astreintes au sein de B.E.S. et les règles d’allocation des dites primes, à compter du 1er avril 2019, les primes d’astreinte seront de :

PRIME ASTREINTE REGULIERE


Soit une revalorisation de +9,09%.


Soit une valeur inchangée.


Dans le cas où un Technicien intervient en dépannage en dehors des heures ouvrables de l’entreprise alors qu’il n’est pas d’astreinte, il percevra la prime d’astreinte jour.

PRIME ASTREINTE TEMPORAIRE



Soit une valeur inchangée.


Article 4 – FRAIS DE DEPLACEMENT

A compter du 1er avril 2019, le barème des frais de déplacement est le suivant :


Soit une valeur inchangée pour assurer le respect des plafonds URSSAF applicables.

Dans le cadre d’une prolongation de la mesure mise en place en 2018, la prime de découchage est maintenue à hauteur de 10 € par découcher.



A compter du 1er avril 2019, forfait repas spécifique lié à la Corse (inchangé) :



La Direction restera attentive aux cas exceptionnels de dépenses pour lesquels les barèmes ci-dessus sont impossibles à respecter compte tenu de la spécificité de l’endroit. Dans ces cas précis et sur accord préalable de la hiérarchie, les remboursements pourront être pris en charge aux frais réels sur fourniture de justificatifs.


Article 5 – INDEMNITES HORAIRES ANORMAUX : I.H.A.

Sont rappelés ci-après les règles d’attribution et modalités applicables aux I.H.A :

Catégorie de Personnel concernée : 
Personnel soumis au forfait jours au sens de l’accord de réduction du temps de travail applicable au sein de BES dans son article « 8.2 : Autres Salariés sédentaires ou Itinérants »,
Sont exclus de la mesure les membres du Comité de Direction.

Déclenchement :
En cas de situation de travail :
en dehors des plannings établis pouvant être liée à un surcroît d’activité exceptionnel et temporaire et/ou à un besoin d’intervention en urgence nécessité par l’activité de BES de type : 
Déplacement en clientèle,
Travail au bureau,
Travail au domicile,

et ne pouvant être reportée du fait des impératifs de service.

Les personnels soumis à un forfait jours n’étant pas soumis à une référence horaire, un accord préalable de la hiérarchie à toute intervention dans le cadre ci-dessus référencé est obligatoire pour déterminer le bien fondé et la nature anormale de l’intervention.
En tout état de cause, le nombre d’I.H.A. déclenchées sur une année devra permettre de respecter un temps de travail global annuel qui ne soit pas supérieur à la limite fixée dans l’accord de réduction du temps de travail en vigueur. 

Seuil de déclenchement :

Intervention minimale de 1 heure à 4 heures.

Barèmes Applicables :

Au 1er avril 2019, le barème des indemnités pour horaires anormaux est maintenu à :



Article 6 – CONGES PAYES & ANCIENNETE

Chaque salarié bénéficie d'un congé annuel payé dont la durée est fixée à 2,083 jours ouvrés par mois de travail effectif ou assimilé par la loi.

Pour les salariés « mensuels » (non cadre) au sens de la convention collective applicables aux entreprises des Industries Métallurgiques et connexes de la Région parisienne, à la durée du congé ainsi fixé s'ajoute un congé d'ancienneté conventionnel égal à :
1 jour après 10 ans,
2 jours après 15 ans,
3 jours après 20 ans.

A compter du 1er Juin 2019 et jusqu’au 31 Mai 2020, le barème pour les mensuels (non cadres) est maintenu à :
1 jour après 5 ans,
2 jours après 10 ans,
3 jours après 15 ans,
4 jours après 20 ans.

L'ancienneté est appréciée au 1er juin de chaque année civile.


Article 7 – REPORT DES CONGES PAYES & ANCIENNETE

Considérant l’article 6 modifiant et augmentant l’acquisition de congés supplémentaires d’ancienneté pour les mensuels (non cadre) depuis le 1 juin 2013, est conservé pour 2019, à savoir à compter du 1er Juin 2019, de ne plus accorder de report des soldes de jours de congés payés et ancienneté non consommés au-delà de la période légale de prise des congés, à savoir le 31 mai de chaque exercice, pour l’ensemble des collaborateurs (mensuels et cadres).

De fait, la remise à zéro des jours de congés payés et ancienneté non consommés en fin de période de prise interviendra au 31 Mai 2020. 
Cette mesure ne concerne pas les cas spécifiques de reports prévus et encadrés par la loi.
(Pour rappel mesure de 2013 : Il est expressément convenu que les jours de congés en solde au 31 Mai 2013 ne seront pas impactés par la remise à zéro en fin de période de prise de congés payés).


Article 8 – TITRES RESTAURANTS POUR LES SALARIES SEDENTAIRES

Il a été décidé la mise en place de titres restaurants lors des NAO 2013. La mesure est conservée et évolue comme suit :

Catégorie de Personnel concernée : Tout personnel, hors salarié bénéficiant des forfaits repas.

Valeur Faciale : 7,5 euros à compter du 1er avril 2019 (inchangée).

Prise en charge : 60% par la société (4,5 €) et 40% à charge du collaborateur (3 €) (inchangée).

Cas spécifiques : les salariés bénéficiaires d’une prise en charge de leur frais de repas du midi par la société par le biais d’un remboursement de frais professionnels (déplacement et/ou représentation professionnelle) ne bénéficieront pas de titre restaurant sur la journée concernée.

Les titres restaurants sont gérés de manière dématérialisée. Cette démarche permet de faciliter les démarches de gestion administrative mais surtout la sécurisation du processus de gestion des titres restaurant sur l’ensemble de nos sites. La mise en application des titres dématérialisés (ou carte titres restaurants) faite en 2015 à la suite d’une présentation en Comité d’Entreprise et d’une information de l’ensemble des collaborateurs concernés est conservée.


Article 9 – TREIZIEME MOIS

Pour les salariés ayants droits (salariés BES hors sites de Metz et Mulhouse), le 13e mois est versé comme suit à ce jour :
50% des droits sur le mois de Juin en fin de mois avec le virement des paies,
Versement du solde sur paye de Novembre avec le virement des payes.
Une régularisation sera pratiquée si les droits annuels acquis (selon période de référence allant du 1er Janvier au 31 Décembre de chaque année) comparés aux montants versés sur Juin et Novembre sont différents. Cette régularisation sera opérée dans la mesure du possible sur le mois de décembre de chaque année.


Article 10 – ORGANISATION DE LA JOURNEE SOLIDARITE AUTONOMIE

Conformément à l’article Article L3133-7 du Code du Travail, une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et de la contribution prévue au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles pour les employeurs.

Il est déterminé que la journée de solidarité autonomie au sein de BES est positionnée pour l’exercice 2019 au lundi de Pentecôte, soit le lundi 10 juin 2019.

Au titre de l’exercice 2019, la journée de congés du lundi 10 juin 2019 sera offerte par l’employeur sous forme d’un « Congés Exceptionnel Employeur ». Cette journée se verra appliquer les mêmes règles de fonctionnement qu’un jour férié au sens de la législation.

Les modalités d’organisation de la journée de solidarité dans les conditions prévues par le présent article ne constituent pas une modification du contrat de travail conformément à la loi.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par dérogation aux articles 105 a et 105 b du code professionnel local.

Il est expressément convenu qu’un service d’astreinte sera assuré sur cette journée au niveau des personnels techniques pour assurer une continuité de nos engagements clients.


Article 11 – MODALITES DE CALCUL DE L’ANNUALISATION : JOURS DE PREVENANCE. 

Depuis l’exercice d’annualisation 2010, il est arrêté que les 3 jours de prévenance accordés aux Techniciens d’intervention seront traités selon les mêmes règles applicables aux jours fériés en ce qui concerne la détermination des heures ouvrant droit à d’éventuelles majorations en fin de période.
A ce titre, les jours de prévenance ne seront pas déduits des heures qui ouvrent droit à majoration.
Cette mesure est reconduite sur l’exercice 2019.


Article 12 – DELAIS DE PREVENANCE DES CHANGEMENTS D’HORAIRE

Concernant les Techniciens d’Intervention soumis à l’accord d’annualisation, dans la mesure du possible, les Coordinateurs et Responsables de Centre veilleront à augmenter les délais de prévenance, en particulier en cas « d’annualisation employeur ».


Article 13 – FRAIS KILOMETRIQUES

Pour les personnels qui utilisent leur véhicule privé dans le cadre de déplacements professionnels, les frais sont pris en charge par le remboursement d’indemnités kilométriques.

Au 1er avril 2019, la valeur du remboursement est maintenue à : 0,568 € / km. 


Article 14 – PLAN D’ACTIONS SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES

Un accord triennal a été signé en date du 20 Novembre 2018 pour la période de Novembre 2018 à Novembre 2021. Dans le cadre de cet accord, la Direction s’est engagée pour la mise en œuvre de diverses mesures en faveur de l’égalité professionnelle.

La Direction déploie une politique sociale égalitaire entre les hommes et les femmes, cela tout en considérant la spécificité de notre domaine d’activité au sein duquel la proportion de personnel masculin est prédominante, notamment au sein des personnels techniques d’intervention.

La Direction poursuivra ses efforts dans ce domaine et appliquera pour l’année 2019 les mesures de l’accord d’entreprise du 20 Novembre 2018.


Article 15 – CONDITIONS DE TRAVAIL

Afin de maintenir et développer les conditions de travail et la protection de nos collaborateurs, la Direction poursuivra en 2019 les actions menées ces dernières années dans la protection de ses collaborateurs.
Ces actions doivent nous permettre de : prévenir les risques professionnels ; maintenir un niveau d’information élevé ; garantir le niveau de formation de nos collaborateurs ; développer les réflexes sécurités de nos collaborateurs, réduire le nombre d’accidents du travail.

En 2019, la Direction poursuivra la mise en œuvre des actions suivantes :

Aménagement des locaux de travail de manière que leur utilisation garantisse la sécurité,
Information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier (notamment par le biais des « causeries sécurité »),
Poursuite des formations sécurité,
Projet de prévention lié à l’absentéisme au sein de BES,
Fourniture de vêtements de travail adaptés aux climats locaux,
Déploiement d’un outil de planification pour améliorer l’organisation des déplacements de nos salariés itinérants et réduire les temps de route,
Renégociation de l’Accord Temps de Travail.

L’ensemble de ces actions est étudié et recensé de manière plus détaillée dans le programme de prévention 2019 de la société.


Article 16 – MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE

Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 

La société BES souhaite poursuivre son engagement dans l’emploi, le maintien des travailleurs handicapés dans le milieu professionnel.
En complément du maintien dans l’emploi de nos personnels actuels, nous sommes à l’écoute de toutes les opportunités nous permettant de dynamiser notre politique en la matière par :

l’embauche de nouveaux collaborateurs présentant un handicap,
l’utilisation des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT),
la poursuite des actions de communication sur ce thème auprès des salariés de l’entreprise sur l’ensemble de nos sites,
le financement d’attributs permettant l’aide au maintien dans l’emploi du personnel en situation de handicap de la société.


Article 17 – ORGANISATION DU TRAVAIL

Sauf dénonciation de tout ou partie des accords en vigueur, les modalités d’organisation du travail perdurent durant l’année 2019 (renégociation de l’Accord sur le Temps de Travail en cours).

Suivi des forfaits jours :
Le suivi de la charge et de l’amplitude de travail des salariés en forfaits jours se fera dans le cadre d’un entretien spécifique qui pourra se tenir au même moment que l’entretien annuel d’évaluation mais dont l’objet devra être dissocié et spécifique à ce dernier.

Cet entretien est destiné à évoquer :
la charge de travail du salarié,
l’organisation du travail dans l’entreprise,
l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale,
ainsi que la rémunération du salarié.

Un décompte individuel du nombre de jour travaillé sur l’année sera émis en support à cet entretien permettant de voir avec précision, le nombre de jours travaillés sur l’année et le bon respect du nombre de jour maximal à travailler sur l’exercice.

Pour les personnels soumis au forfait jours, une attention particulière sera portée sur le respect :
du repos quotidien de 11 heures (Code du travail, art. L. 3131-1),
du repos hebdomadaire de 24 heures (Code du travail, art.  L3132-2),
de la bonne prise des jours fériés et des congés payés.

Réflexion sur le Compte Epargne Temps :
La Direction marque son accord de principe sur l’éventuelle ouverture de négociations en 2019 liées à un compte épargne temps, dans le cadre ou à la suite de la négociation de l’Accord sur le Temps de Travail.


Article 18 – ORGANISATION DES REUNIONS NAO

Afin de limiter les déplacements, la fatigue et les contraintes d’organisation personnelle et professionnelles pour les délégués syndicaux, deux réunions NAO ont été réalisées par l’outil interne de connexion à distance Skype.


Article 19 – BUDGET ŒUVRES SOCIALES CE

Le budget relatif aux Œuvres Sociales organisées par le Comité d’Entreprise est porté de 0,6% à 0,8% au 1er avril 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.


Article 20 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la Société auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile France (DIRECCTE) – Unité Territoriale du Travail, par courrier recommandé et par voie électronique à l’adresse suivante : .

Un exemplaire supplémentaire sera adressé par ses soins au Greffe du Conseil de Prud’hommes situé dans le ressort du siège social de la société.

Un exemplaire sera également remis aux organisations syndicales.

Il sera par ailleurs communiqué au personnel par voie d’affichage et par voie électronique.



Fait en 5 exemplaires à Franconville, le 2 avril 2019.


Pour la Société BES


Pour les Délégations Syndicales