ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE



ENTRE LES SOUSSIGNES : 


La Société Raynal et Roquelaure Provence SAS
- au capital de 10 000 000 Euros
- dont le siège social est sis Avenue Raynal et Roquelaure, 12 700 Capdenac,
- immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro B 444 399 935
- située Vieux Chemin de Piolenc – 84 850 Camaret sur Aigues
Représentée par, en sa qualité de Directeur d’Usine, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à l’unanimité :
-	Le Syndicat CFDT représenté par    
En leur qualité de Délégué Syndical,

-	Le Syndicat CGT représenté par     
En leur qualité de Délégué Syndical,

-	Le Syndicat CFTC représenté par      
En sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part.


Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE


La Direction et les Partenaires Sociaux de la société Raynal et Roquelaure Provence réaffirment leur attachement aux principes de non-discrimination et d’égalité de traitement.
Tous les salariés doivent bénéficier d’un traitement indépendant de leurs origines, âges, genre, handicap, etc., d’abord à l’embauche puis tout au long de leur carrière, notamment en termes de rémunération, de formation professionnelle et d’évolution professionnelle conformément à l’article L1132-1 du code du travail.

Dans ce cadre, le présent accord affirme la volonté des parties signataires de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à sensibiliser l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise sur l’égalité professionnelle. 

Un diagnostic de la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise a été réalisé par la Direction notamment via le rapport obligatoire ainsi que sur le calcul de l’index d’égalité professionnelle.

Ce diagnostic et les échanges lors des réunions de négociation ont permis aux parties signataires d’identifier des axes prioritaires parmi les domaines d’action imposés par la loi.
Pour rappel, 3 domaines d’action doivent être choisis. 

Ces domaines doivent être associés à des objectifs de progression, des actions et des indicateurs de mesure. 
Le premier domaine est obligatoirement la rémunération effective. 

Les 2  autres domaines d’action choisis par les parties signataires sont : 
L’embauche-accès à l’emploi
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Les partenaires sociaux et la Direction ont également décidé de porter une attention particulière aux candidatures féminines ou masculines sur des postes à prédominance habituellement masculines ou féminines au sein de l’Entreprise, et ce, afin de les promouvoir autant que possible.

Il a été convenu ce qui suit : 

ARTICLE 1 – LA REMUNERATION

Article 1.1 OBJECTIF DE PROGRESSION et ACTIONS RETENUES
La société Raynal et Roquelaure Provence réaffirme que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle. La société Raynal et Roquelaure Provence s’engage à réduire les éventuelles disparités de salaire entre les femmes et les hommes. Une différence de rémunération entre les femmes et les hommes à poste identique doit reposer sur des raisons objectives.
Ainsi, pour s’assurer d’une égalité de rémunération à l’embauche et tout au long de la carrière, un diagnostic des rémunérations doit être régulièrement opéré. 
Les comparaisons salariales porteront sur le salaire mensuel de base à temps plein ou recalculé à temps plein pour le personnel à temps partiel.
Cette comparaison entre les femmes et les hommes tiendra compte des éléments suivants : coefficient, diplôme et formation initiale, expérience professionnelle et compétences, niveau de responsabilité et performance.
L’entreprise s’attachera à réduire les éventuelles disparités de rémunération avérées pour une situation comparable (voir critères ci-dessus) avec un alignement des rémunérations présentant une dispersion maximale de 10%.
La société Raynal et Roquelaure Provence s’engage à ne pas tenir compte des absences liées aux congés maternité, de paternité ou d’adoption lors des éventuelles augmentations de la rémunération des salarié(e)s concerné(e)s.
Ainsi, les salariées cadres en congé maternité ou d’adoption au moment de l’exercice de révision salariale, recevront à leur retour, une augmentation individuelle correspondant au pourcentage moyen d’augmentation de leur coefficient/emploi avec effet rétroactif à la date d’application de l’exercice d’augmentation.

Article 1.2 INDICATEURS

ARTICLE 2 – L’EMBAUCHE ET L’ACCES A L’EMPLOI

Article 2.1 OBJECTIF DE PROGRESSION et ACTIONS RETENUES
La société Raynal et Roquelaure Provence s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures tant externe qu’interne à chaque étape du processus de recrutement par le respect des mêmes critères objectifs de sélection pour tous les candidats afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications) et les critères requis pour occuper les emplois proposés.
La société Raynal et Roquelaure Provence recherchera à encourager l’équilibre des embauches femmes/hommes dans les recrutements mais aussi dans les évolutions.

La société Raynal et Roquelaure Provence s’engage à :
Ce que chaque offre d’emploi  tant interne qu’externe soit dénuée de tout caractère « sexué » : les postes à pouvoir continueront d’être formulés sans indication de sexe, de manière objective et non discriminante afin de permettre aux femmes et aux hommes d’y postuler. Dans cette optique, toutes les offres d’emploi à pouvoir, tant en interne qu’en externe porteront la mention « H/F »
Demander aux cabinets de recrutement de présenter des « short-list candidats » contenant des candidatures féminines, et à défaut, leur demander les actions mises en place à leur niveau pour féminiser la sélection de leurs candidats
Demander aux organismes en charge de la pré-sélection des demandeurs d’emploi de nous présenter des candidates

Article 2.2 INDICATEURS



Article 3 : L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE 
ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

ARTICLE 3 - 1 : OBJECTIF DE PROGRESSION et ACTIONS RETENUES
Les absences liées aux obligations des pères et des mères, dans la mesure où elles éloignent les salariés de la vie de l’entreprise pendant de longues périodes sont de nature à perturber leur progression professionnelle et, en l’absence d’une parité familiale, constituent un facteur défavorable à la mixité et à l’égalité des hommes et des femmes.
Dans ce cadre afin de maintenir un lien professionnel avec les salariés en congés maternité, d’adoption ou de congé parental total, le journal interne d’entreprise « Le Marmiton » les informant de la vie de l’entreprise et du groupe leur sera transmis par courrier ou par mail.
Les offres de postes à pourvoir sur le site de Camaret/Aigues ou du Groupe seront adressées  également par courrier ou par mail, à tous les salariés absents sur une longue période pour quelle que cause que ce soit.
Par ailleurs, chaque salarié(e) ayant déclaré sa grossesse ou sa volonté de bénéficier d’un congé d’adoption et/ou parental total bénéficiera d’un entretien formalisé avec son responsable hiérarchique ou avec le/la responsable RH. Cet entretien devra se dérouler au plus tard un mois avant la date prévisionnelle de départ en congé maternité, d’adoption ou parental total. 
Au cours de cet entretien seront abordés les points suivants :
Les dates du congé maternité, d’adoption ou parental total envisagé
La possibilité de prise de congés payés à la fin du congé maternité, d’adoption ou parental total
Les souhaits éventuels du ou de la salarié(e) à son retour et notamment si il (elle) envisage la reprise dans le cadre d’un travail à temps partiel
La reprise et les projets professionnels

Un guide de parentalité précisant les droits et les dispositions spécifiques dans l’entreprise relatives à la parentalité et comprenant des simulations chiffrées sera remis à chaque salarié(e) ayant déclaré sa grossesse, celle de son conjoint ou sa volonté de bénéficier d’un congé d’adoption et/ou parental total. 
De même, lors du retour dans l’entreprise, un entretien de reprise aura lieu dans la semaine du retour du ou de la salarié(e) avec son supérieur hiérarchique ou le/la responsable RH. Dans le cadre de cet entretien, seront abordés les éventuels aménagements en lien les actions de formation et/ou d’accompagnement et/ou d’informations adaptées à cette reprise pour permettre la reprise d’activité dans les meilleures conditions.
Afin de garantir une qualité et une sérénité dans la reprise suite à une longue absence (après un congé maternité ou minimum 6 mois), un temps d’adaptation d’une semaine minimum en binôme ou en supplément  au sein de l’équipe, sera proposé ou imposé au salarié.

ARTICLE 3 - 2  INDICATEURS


ARTICLE 4 – VIE DE L’ACCORD


ARTICLE 4-1. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée de 4 ans commençant à courir à la date de la signature.


ARTICLE 4-2. Champ d’application de l’Accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel  de la société Raynal et Roquelaure Provence. 

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminée et à durée déterminée et quelle que soit la durée de travail. 


ARTICLE 4-3. Modalités de suivi de l’accord 

Le partage et l’échange avec les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel sont un facteur déterminant pour la réussite de la politique d’égalité professionnelle. 
En conséquence, les parties ont convenu qu’un bilan annuel de l’ensemble de ces actions sera réalisé et présenté au CSE d’entreprise.

ARTICLE 4-4 Révision et dénonciation de l’Accord

Conformément à l'article L 2222-5 du code du travail, cet accord pourra être révisé à la demande d'une des parties signataires après un délai de 12 mois suivant la date de signature du présent accord et après notification de la demande de révision auprès des parties intéressées. 
Tout accord de modification donnera lieu à un avenant.
Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ; la dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l'accord.
La dénonciation en prendra effet qu’à l’expiration d’un délai de 3 mois.

ARTICLE 4-5. Dépôt de l’Accord

Le présent accord sera déposé par la Direction conformément aux dispositions des articles D2231-2 et suivants du code du travail, par le biais de la plateforme numérique « Télé-Accords » du Ministère du travail. 

Le texte du présent accord sera accompagné de la pièce suivante :
-Une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,

Un exemplaire destiné au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes d’Orange.

Fait à Camaret sur Aigues, le 3 octobre 2019, en 7 exemplaires.


Pour RAYNAL ET ROQUELAURE Provence,  , Directeur d’Usine



Pour le Syndicat CFDT,    , Délégué Syndical


Pour le Syndicat CGT ,     , Délégué Syndical


Pour le Syndicat CFTC ,      , Délégué Syndical