Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE de la société 
Transports Internationaux KLEYLING SAS
Procès-verbal d’accord


Entre :

La Société Transports Internationaux KLEYLING SAS
Représentée par son Directeur Général

Et :

L’organisation syndicale CFTC
Représentée par son Délégué Syndical.


PREAMBULE

En application  de l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation a été menée avec l’organisation syndicale portant sur :
 la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Cette négociation annuelle obligatoire s’est déroulée lors de 4 réunions : 
Le vendredi 23 novembre 2018 : Première réunion a porté sur la composition de la délégation prenant part à la négociation, la remise des documents, les thèmes de la négociation et le calendrier.
Le vendredi 14 décembre 2018 : Seconde réunion au cours de laquelle, le contexte économique et les résultats de l’entreprise ont été présentés et examinés  selon les documents et supports remis lors de la réunion d’ouverture.
Le vendredi 08 février 2019 : Revendications de l’organisation syndicale.
Le vendredi 25 février 2019 : Réunion de clôture.

Le présent PV précise les décisions prises à l’issue de cette négociation. 


I - MESURES ARRETEES

Les parties signataires au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :

1/ Mesure d’augmentation générale

Il est appliqué une augmentation générale minimum garantie de 1.5% des salaires réels bruts (salaire de base et ancienneté) au profit de tous les collaborateurs (sédentaires et roulants) des 3 établissements (Algolsheim, Village-Neuf et Gretz-Armainvilliers) à compter du 1er avril 2019.




L’augmentation générale garantie un minimum brut d’un montant de 30 euros pour un équivalent temps plein.

L’augmentation générale n’a pas vocation à s’appliquer aux salariés placés en situation d’alternance.
 
D’autre part, ne bénéficierons pas de cette augmentation générale les salariés embauchés depuis le 01 janvier 2019.

2/ Accord intéressement :

La Direction s’engage à ouvrir la négociation relative au renouvellement de l’accord de l’intéressement pour les exercices 2019,2020 et 2021.


II – FIN DE N.A.O ET DEPOTS LEGAUX

Les parties sont convenues que la présente NAO prend fin ce jour après signature du présent PV d’accord et que l’ensemble des points prévus à la négociation ont été discuté et abordé.

Cette négociation annuelle est valable pour les 12 prochains mois.


Fait à Algolsheim, le lundi 25 février 2019 en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties et deux pour le dépôt légal.


Il donnera lieu à affichage.




La Société KLEYLING SAS
Représentée par son Directeur Général






L’organisation syndicale CFTC
Représentée par son Délégué Syndical
PROCES VERBAL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



	En préambule, il est rappelé que nous ne sommes pas en position de pouvoir négocier les salaires étant soumis obligatoirement à la Convention Collective de la Branche de l’Aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile et, en qualité d’établissement médico social, sous autorisation et tarification du Conseil Départemental de la Manche, de l’Agence Régionale de Santé et de la caisse d’Allocation Familiale de la Manche.

Par ailleurs, notre effectif est inférieur à 50 ETP.



Cette négociation annuelle s’est tenue le 23 octobre 2018 mais n’a pu être validée par les protagonistes que le 25 février 2019 car il était nécessaire d’avoir la balance des comptes annuels 2018 pour déterminer le montant possible de la prime accordée au salariés au titre de l’année 2018.



Il est donc décidé d’allouer une prime de 100 euros pour chaque salarié ayant travaillé plus de 6 mois dans l’association en 2018 et une prime de 50 euros pour les salariés ayant travaillé moins de 6 mois ou ayant été en arrêt maladie plus de 6 mois durant cette année 2018, et ce que les salariés soient en CDD ou en CDI.


Fait à Coutances, le 25 février 2019
ACCORD ENTREPRISE
(Prime Pouvoir d’achat)



Entre les soussignés :

La société SARL LCM, dont le siège est situé 71 AVENUE DU GENERAL LECLERC 66000 PERPIGNAN

Représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de Gérant,


D’UNE PART,

Et :

Les salariés de la société qui ont ratifié individuellement, le présent accord,

D’AUTRE PART

Il a été conclu un accord permettant de verser à l’ensemble des salariés une prime exceptionnelle exonéré de cotisations.


ARTICLE 1 : INSTITUTION DE L’ACCORD

Pour améliorer le pouvoir d’achat des ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumises à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. 
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. 

Les sommes attribuées en application du présent accord n’ont pas le caractère d’élément de salaire. Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise.

Les sommes résultant de l’application du présent accord ne sauraient constituer un avantage acquis.


ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53944.80 euros


ARTICLE 3 : MODULATION DU MONTANT DE LA PRIME

La prime est de 300.00 euros ( trois cents euros) pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l’année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus.

La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019.


ARTICLE  4 : INFORMATION DES SALARIES

Chaque salarié recevra la copie du présent accord, et la prime figurera sur le bulletin de salaire le mois de son versement.





Fait à Perpignan
Le 25 février 2019.

Le gérant, 
XXXXXXXXXXXX







Les salariés, 

XXXXXXXXXXXXXX



XXXXXXXXXXXXXX
EIRL Fabrice COPIN 
10 rue Bleue 75009 Paris
Siret : 80860517400024 / APE : 6622Z


Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Entre EIRL Fabrice COPIN, société immatriculée au greffe du tribunal de commerce de Paris sous le numéro 80860517400024.

Et les salariés de l’EIRL Fabrice COPIN

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires :

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.

Article 2 Montant de la prime :

La prime s’élève à 500€ pour tous les salariés bénéficiaires.

La prime sera versée le 29 mars 2019

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Fait à Paris et communiqué aux salariés  le 25 février 2019
 






EIRL Fabrice COPIN 
10 rue Bleue 75009 Paris
Siret : 80860517400024 / APE : 6622Z


Ratification d’un accord collectif

Liste de ratification concernant la proposition d’accord collectif datée du 25 février 2019 sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat:
Association Médico-Pédagogique de Courbevoie
        Centre Medico-Psycho-Pédagogique
          7-9, impasse Michaël Winburn
                92400 COURBEVOIE

 Courbevoie, le 25 Février 2019


ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE 
LA PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D’ACHAT

Lors de la réunion des Instances des Représentants du Personnel, le lundi 25 février 2019, il a été décidé, suite à la proposition de la Direction, de mettre en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dont les modalités sont décrites ci-après :

I/ Bénéficiaires de la prime

Condition tenant à la rémunération du bénéficiaire
Sont bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat les salariés dont la rémunération annuelle brute sur l’année 2018 est inférieure à 53 944.80 euros.

Les cadres de direction du CMPP
Ne percevront pas de prime exceptionnelle du pouvoir d’achat.

Présence à la date de versement
Peuvent seuls bénéficier de la prime, les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date du 31 décembre 2018, que l’exécution de ce contrat soit suspendue ou non.


II/ Montant de la prime 
L’enveloppe globale a été fixée d’un commun accord à la somme de 1500 euros, mille cinq cents euros.

Montant modulé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail 
Il est versé à chaque bénéficiaire un prime dont le montant est fixé à 160 euros pour un équivalent temps plein. Ce montant est modulé en fonction de la durée de travail prévue au contrat.





Montant modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2018.
Ce montant est modulé en fonction de la durée de présence effective du bénéficiaire pendant l’année 2018.

Montant modulé en fonction du niveau de classification


III/ Information 
La présente décision figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


IV/ Versement de la prime 

La prime sera versée en une fois aux bénéficiaires visés à l’article 3 avec la paye du mois de mars 2019.

.

Fait en deux exemplaires


Par délégation du Président de l’Association
Médico-Pédagogique						 IRP
					
Mr X					                                    Mme Y
Directeur Administratif et pédagogique			Déléguée du Personnel
Accord collectif instaurant le versement
de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’EARL DAGONET GRETHEN (Siret 44068159100010) dont le siège social est situé au 5, rue Maurice Gilbert 51480 BOURSAULT a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut (au-delà, la prime perd son caractère exonéré)

Montant  et versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime s’élève à 110 € pour tous les salariés bénéficiaires, et sera versée avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


								Fait à Boursault, le 25 février 2019

Signature des salariés						Signature de l’employeur
AVENANT N°1 A L’ ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A L’ORGANISATION ET AUX MOYENS DE LA COMMISSION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
 AU SEIN DE LA MSA DE PICARDIE

Entre les soussignés :

La MSA de Picardie


D’une part,



Et :

La CFDT, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, 


La CFE-CGC, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,


La FO, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,


Le SNPMA, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,


D’autre part,


Préambule

Les parties ont adopté, en date du 25 novembre 2011, un accord d’entreprise définissant l’organisation et les moyens de la Commission sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de la MSA de Picardie.

Cet accord prévoyait dans son article 3.3 que :
« les membres de la commission ne disposent pas de crédit d’heures spécifiques »

Il a été négocié et conclu l’avenant ci-après.








Objet de l’avenant

Le présent avenant prévoit l’octroi d’un crédit d’heures annuel aux membres de la Commission sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 


Crédit d’heures

L’article 3.3 est modifié comme suit : 

« Les membres de la Commission disposent d’un crédit d’heures annuel de 10 heures à raison de 5 heures par semestre.

Le temps de réunion et le temps de trajet seront assimilés à du temps de travail effectif, conformément aux règles applicables dans l’entreprise.

Le remboursement des frais de repas et de déplacement se fait à l’identique des autres instances représentatives du personnel de l’entreprise.

Afin de privilégier le développement durable, il sera possible de se réunir par visioconférence ».


Entrée en vigueur et validité

Conformément à l’article L. 2261-8 du Code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précité qu’il modifie.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er janvier 2019.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant à un accord d’entreprise comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la Loi.
















Dépôt de l’accord et publicité

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt selon les modalités fixées par l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Un exemplaire du présent avenant est communiqué au Comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux et tenu à disposition du personnel de l’entreprise.

Fait à BOVES, le 25 février 2019

Pour la MSA de Picardie,


							Pour la CFDT,


							

Pour la CFE-CGC,



							
Pour FO,




							Pour le SNPMA,
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS 
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
2019
Groupe SOS Seniors

Entre :
L’Association GROUPE SOS Seniors dont le siège social est situé 47 rue Haute Seille, 57000 METZ, représentée par Madame , Directrice Générale, agissant es-qualité,

Et :
Les Délégations Syndicales CFDT, CFTC, CGT et FO représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux.

Préambule 
Suite au constat que le syndicat SUD, qui a désigné en Novembre 2018, une Représentante de Section Syndicale, a été oublié dans les invitations de la réunion de négociation de Janvier ; il a été décidé d’un commun accord avec les syndicats et afin d’éviter toute contestation, de ré-ouvrir la négociation du Protocole d’accord pré-électoral.

Article 1 : Prorogation des mandats
Cette décision a pour conséquence de décaler les élections professionnelles du CSE du Groupe SOS Seniors et donc, de proroger les mandats en cours des salariés des instances représentatives du personnel (CCE, CE et CHSCT et délégués des personnels) élus jusqu’à la date du 1er tour des élections du CSE.

Article 2: Date des élections
Les élections des instances représentatives des personnels de tous les établissements intégrés du Groupe SOS Seniors se dérouleront simultanément dans la période courant du 20 mars au 05 avril 2019.

Article 3 : Elections par voix électronique
Les élections professionnelles 2019 du Groupe SOS Seniors seront organisées par vote électronique, et sous traitées à un organisme spécialisé et mandaté.

Article 4. Protocole électoral
Un protocole électoral sera négocié avec les syndicats d’ici le 26 Février 2019, afin de préparer au mieux les élections et d’optimiser la communication auprès des salariés.

Article 5. Dispositions finales
Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux Délégués du Personnel et aux membres des Comités d’Etablissement.

Fait à Metz, en 10 exemplaires, le 25 février 2019

Pour le Groupe SOS Seniors, 
Directrice Générale

Les Délégués Syndicaux Centraux:
			
Déléguée Syndicale Centrale CFTC		Déléguée Syndicale Centrale CFDT

Délégué Syndical Central CGT	                            Déléguée Syndicale Centrale FO
Avenant à l’ACCORD D’ENTREPRISE
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Entre les soussignés,
L’ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L’ENFANT ET DE L’ADOLESCENT, A l’ADULTE, ASEA 49 dont le Siège Social est situé 46 route du Plessis Grammoire – BP 20104 - 49182 SAINT BARTHÉLEMY D’ANJOU Cedex
représentée par _______, son Président
d’une part
Et
Les organisations syndicales suivantes :
_______ délégué syndical FO
_______ déléguée syndicale SUD
_______ déléguée syndicale CGT
d’autre part
Préambule
Lors des élections mettant en place le CSE, le protocole préélectoral prévoyait des conditions d’éligibilité spécifique : Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L 2314.15 et L 2314.16 du code du travail. Cependant et dans un sens plus favorable, seront électeurs et éligibles les salariés issus des associations ayant perdu les AAP et qui ont été embauchés à compter du 1er avril 2018. 
Or, il est prévu dans l’accord d’entreprise pour les candidatures des représentants de proximité : seuls les salariés éligibles peuvent se porter candidats (avoir au moins 18 ans et 1 an d’ancienneté). Pour se présenter il faut de plus être salarié du pôle concerné.
A l’appui de ce constat, les parties ont convenues de modifier l’accord d’entreprise en introduisant la même règle d’éligibilité.
Il est convenu :
Article 1 - Modification des conditions d’éligibilité des représentants de proximité 
L’article 4.3 de l’accord d’entreprise est modifié comme suit :
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L 2314.15 et L 2314.16 du code du travail à savoir avoir 18 ans et 1 an d’ancienneté. Cependant et dans un sens plus favorable, seront électeurs et éligibles les salariés issus des associations ayant perdu les AAP et qui ont été embauchés à compter du 1er avril 2018. Pour se présenter il faut de plus être salarié du pôle concerné.
Article 2 - Autres dispositions
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et applicable à la date de la signature.
Agrément
Dès la signature, l’Association s’engage à envoyer l’accord à des fins d’agrément en application des dispositions de l’article L 314.6 du code de l’action sociale et des familles.
Publicité
La direction notifiera sans délai, un exemplaire du présent accord à chaque organisation syndicale représentative de l’Association.
Le présent accord sera déposé à la direction du travail et au conseil des prud’hommes d’Angers 
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint Barthélémy d’Anjou, le _______ en 5 originaux.

Pour l’Association,




Pour le syndicat CGT	Pour le syndicat SUD
	



Pour le syndicat FO
Accord Collectif sur le Versement de la Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 



Entre la société ROLL-GOM, immatriculée au Registre du commerce sous le n° 453192973, dont le 
siège social se situe rue Laennec 62217 Tilloy les Mofflaines, représentée par M XXXX en sa 
qualité de Président, dénommée ci-dessous l’entreprise,              
 D’une part
ET,
Monsieur XXXX, délégué syndical désigné par la C.F.D.T
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit


Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53944.80 €
 



Article 2 Montant de la prime
La prime est de 200 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade ;le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est reduit  si les salariés ont été absents plus de 2 mois au cours de l’année 2018 pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus  : la prime sera de 170 euros pour les salariés présents entre 7 et 10 mois, de 140  euros pour les salariés présents entre 4 et 7 mois, de  110 euros pour les salariés présents entre 1 et 4  mois, et 0 pour les salariés présents moins d’un mois au cours de l’année 2018.


Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 30 Mars 2019
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4  - Entrée en vigueur et durée d'application
L’'accord est conclu pour une durée déterminée.
Le présent accord s'applique à compter du 25 Février 2019 et sera valable jusqu’au 31 Mars 2019.

Article 5  - Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Arras.

Fait à Tilloy, le 25 février 2019

Pour la Direction					Pour le Syndicat CFDT
ACCORD 
POUR LE VERSEMENT 
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 
DE POUVOIR D’ACHAT

Préambule
La Direction et les organisations syndicales signataires ont souhaité conclure un accord collectif pour utiliser la faculté d’accorder une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de charges sociales et de l'impôt sur le revenu, donnée par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, portant mesures d'urgence économiques et sociales.
Elles ont donc engagé dès début janvier 2019 des négociations, et ont convenu d’octroyer cette prime dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités de versement fixées dans le présent accord.

Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ; au-delà, la prime perd son caractère exonéré.

Montant de la prime 
Le montant de la prime s’élève à 650 euros pour tous les salariés travaillant à temps plein. Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur temps de travail contractuel.
Pour les salariés entrés à la CTBR en 2018, le montant de la prime n’est pas proratisé (en dehors des modalités relatives au temps partiel décrites ci-dessus).

Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la rémunération du mois de mars 2019 (avant le 31 mars 2019).
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 
Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions fixées par le Code du Travail.

Publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à l’issue de la procédure de signature.
Il sera déposé dans les formes requises à la DIRECCTE après expiration du délai d’opposition prévu par le Code du Travail ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.


Fait à Strasbourg, le 25 février 2019

xxx, Président de la CTBR

déléguée syndicale FO


délégué syndical CGT


délégué syndical UNSA
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL



La société GREEN au capital de 400.000 €, dont le siège social est situé 9 rue de Tessy 50750 GOURFALEUR, RCS Coutances n°314 766 585 (N°SIRET 31476658500025), 
Représentée par Monsieur…, Chef d’entreprise, par délégation de…, son président,

		D’une part,

Et 

Les organisations sociales représentatives au niveau de la société :

La CGT représentée par Monsieur, délégué syndical
CFE-CGC représentée par Monsieur, délégué syndical 
C.F.D.T. représentée par Monsieur, délégué syndical



D’autre part,







PREAMBULE

Le CSE doit être mis en place au terme du mandat de DP, de CE, de DUP-instance unique, du CHSCT, lors du renouvellement de l’une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019. 
Les mandats de la DUP et du CHSCT arrivent à échéance le 02 mars 2019.
En application de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la durée des mandats peut être prorogée.

Compte-tenu des négociations en cours relatives à l’accord de mise en place des CSE, il a été convenu avec les délégués syndicaux de proroger les mandats de la DUP.

	
ARTICLE 1 – Date de fin des mandats des représentants du personnel

Compte-tenu des réunions de négociation de l’accord relatif à la mise en place du CSE en cours, les parties conviennent de proroger les mandats des membres de la DUP pour une durée de 4 mois, soit jusqu’au 30 juin 2019. Il pourra être reconduit une fois, pour que la mise en place du CSE puisse intervenir avant le 31/12/2019.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
2.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 mois.

2.2 Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
Le présent accord pourra être également révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires.
Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.


2.3 Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Il sera diffusé dès sa signature à toutes les entreprises concernées.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de télé-procédure : 
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Coutances.
L’accord sera également affiché sur les tableaux d’affichage de la Direction des différentes entreprises.


Fait à Bourgvallées
Le 25/02/2019
En 5 exemplaires originaux

La Direction de la société GREEN	Le syndicat CGT
Représentée par	Représenté par 



Le syndicat CFE-CGC	Le syndicat CFDT
Représenté par	Représenté par
ACCORD COLLECTIF SUR LA MIS EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Entre la société TECHNIC France 15 rue de la Montjoie 93200 SAINT DENIS,  siret 301272811
Et les membres du CSE,

Pour améliorer votre pouvoir d'achat, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €
Article 2 Montant de la prime
La prime s’élève à   400.00 €, pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018
Le montant de la prime s'élèvera  à 200€ pour les salariés qui n'ont pas été présent toute l'année 2018 mais ayant été présent  plus de 6 mois, et 100€ pour les salariés ayant été présent moins de 6 mois sur l'année 2018. 
 Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 15 Mars 2019
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Fait à la Plaine Saint Denis, 
Le 25 Février 2019

La Direction							Les Membres du CSE
M…
COMERA SàRL
95 rue Gal De Gaulle
68470 RANSPACH



Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle


Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. 

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 Salariés bénéficiaires

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 946€

Article 2 Montant de la prime

Le montant de la prime est de 1 000€ (mille euros) pour un temps plein.

Article 3 Durée et application de l’accord

La prime sera versée le 31 janvier 2019 sur la prochaine fiche de paie.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.


Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Fait à RANSPACH, le 25 février 2019


Gérant						Le personnel
ACCORD DE FIN D’ALARME SOCIALE 
DEPOSEE LE 22 FEVRIER 2019 



La Société « Keolis Tours », située, Avenue de Florence – 37705 Saint Pierre des Corps, 
Représentée par …, agissant en qualité de Directeur,

D’une part, 
	

Et 

Le Syndicat CGT, représenté par … 
Le Syndicat FO, représenté par … 

D’autre part,


PREAMBULE

Attendu qu’une alarme sociale a été déposée le 22 février 2019 par les organisations syndicales CGT et FO, pour porter les revendications suivantes :

Augmentation de la valeur du point 100 de 2% à la signature
Clause de sauvegarde de l’inflation 2019
Augmentation du ticket restaurant à 9,20 euros
Prime « Macron » de 1000 euros

Les parties se sont rencontrées le 25 février 2019.

  
IL EST CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT

 Article 1 : Valeur du point 100

1er juin 2019 : Augmentation de la valeur du point 100 de 1,6 % portant ainsi la valeur du point 100 à 9.6526 euros.

Article 2 : Clause de sauvegarde

La sauvegarde de l’augmentation de la valeur du point 100 par rapport à l’inflation réelle (indice INSEE des prix à la consommation hors tabac série n° 1763852) de l’année 2019 est garantie dans le cadre de la réunion du Comité social et économique du mois de janvier 2020, si l’inflation constatée du 1er janvier 2019 (valeur de l’indice de décembre 2018) jusqu’au 31 décembre 2019 (valeur de l’indice de décembre 2019) devait être supérieure à 1,6%.

Article 3 : Ticket restaurant

Les tickets restaurant attribués à compter du 1er mars 2019 seront revalorisés, passant ainsi de 8,97 euros à 9,20 euros, avec la répartition suivante :
Part patronale : 5,52 euros
Part salariale : 3,68 euros


Article 4 : Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord mettent fin aux revendications liées à l’alarme sociale déposée le 
22 février 2019.

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et est applicable pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord sera déposé :
auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire ;
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.


FAIT EN QUATRE EXEMPLAIRES ORIGINAUX
A SAINT PIERRE DES CORPS, LE 25/02/2019


Pour la Direction							
													

	

Pour le Syndicat CGT								Pour le syndicat FO
ACCORD SALARIAL 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
2019








ENTRE LES SOUSSIGNES

La société TRANSPORTS COUTEAUX – LES CARS DU HAINAUT, représentée par Monsieur XXXX, Président

Et

Monsieur XX, délégué syndical CFTC ;
Monsieur XX, délégué syndical CGT ;
Monsieur XX, délégué syndical FO.



PREAMBULE

La négociation annuelle sur les salaires prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail a été menée au sein de la société TRANSPORTS COUTEAUX – LES CARS DU HAINAUT, avec les délégués syndicaux, lors des réunions du 22 janvier 2019, 07 février 2019 et du 19 février 2019.

A l’issue de cette négociation, les parties signataires ont adopté les dispositions suivantes le 25 février 2019 :

ARTICLE 1er – Rémunérations 

Il a été convenu d’une augmentation du taux horaire de la grille interne d’entreprise appliquée au 31 décembre 2018, pour chaque salarié de l’entreprise, ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres de :

+ 2% au 1er février 2019

Si la grille de rémunération négociée par les partenaires sociaux au plan national est supérieure aux taux horaires prévus par cet accord, les taux de la grille nationale seront appliqués dès son extension.

Si la grille de rémunération négociée par les partenaires sociaux au plan national est inférieure aux taux horaires prévus par cet accord, les taux de cet accord seront appliqués dès sa signature.





ARTICLE 2 – Prime d’astreinte

Les primes d’astreintes (exploitation, technique et téléphonique) sont revalorisées à hauteur de +10% au 1er février 2019. 

ARTICLE 3 – Jours fériés 

En plus des jours fériés payés négociés (article 12. Accord du 03 mars 2001), la direction s’engage à payer le 15 août à l’ensemble du personnel ouvrier roulant.

En plus du 1er mai, l’ensemble du personnel de l’entreprise dispose des jours fériés payés suivants :

1er janvier – Lundi de Pâques – 8 mai – Lundi de Pentecôte – 14 juillet – 15 août – Toussaint – Noël 


ARTICLE 4 – Entrée en application 

Le présent accord entre en application dès sa signature. 

ARTICLE 5 – Dépôt 

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la Direction départementale du travail et au Conseil des Prud’hommes. 

							Fait à Le Quesnoy, le 25/02/2019
							EN SIX EXEMPLAIRES

 							Monsieur xxx 
Président						Délégué syndical CFTC






Monsieur XX
							Délégué syndical CGT






Monsieur XX 
Délégué syndical FO
Z.I. Les Berlières - 71520 MATOUR
Tél. : 33 (0)3 85 59 70 70
Fax : 33(0)3 85 59 73 14


Entre la Direction de SAB Matour représentée par XXX, représentant le Président (Groupe SAB – Financière d’Azolette), XXX, Directeur des Opérations Groupe SAB et XXX, Directeur du site
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise à savoir la CGT, représentée par XXX, Délégué syndical, accompagné de XXX et XXX,
D’autre part,
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Direction propose d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économique et sociale » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu (pour les revenus inférieurs à 3 SMIC annuels) de 200€ brut par personne.
Article 1 : Bénéficiaires
Pour la seule année 2019, une prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes, et elle sera proratisée au temps de présence :
La prime est de 200€ brut pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l’année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis.
Article 2 : Montant de la prime
La prime s’élève à 200€ bruts pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie de février 2019, versée le 11 mars 2019.
Article 4 : Dépôt de l’accord
Le présent accord d’entreprise a été notifié à l’organisation syndicale représentative, porté à la connaissance des salariés et déposé sur la plate-forme du Ministère du Travail. En outre, un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mâcon.
Fait en 4 exemplaires,
Matour, le 25.02.2019

	Pour la CGT	Pour la Direction
	Le Délégué Syndical CGT	Le Président
Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel

Entre les soussignés

La société Les Lignes du Var – Etablissement TRANSVAR – sise 6922, Avenue du Maréchal Delattre De Tassigny, 83 210 SOLLIES-TOUCAS.
Représenté(e) par Monsieur  agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,  
Ci-après dénommé(e) « la société »
d'une part,

et,
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société représentées par : 

Déléguée Syndicale CGT,
Délégué Syndical CFTC,

Ci-après dénommée « les organisations syndicales » et dûment habilitée aux fins des présentes
d'autre part,

Constituant ensemble « les parties »,

Préambule 

Les organisations syndicales de salariés et la société LES LIGNES DU VAR – ETS TRANSVAR ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 31 mars 2019. 
Conformément aux dispositions légales, les parties décident de proroger ces mandats au 30 juin 2019. 
Ainsi, les mandats de la Délégation Unique du Personnel sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.



Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
Il pourra faire l’objet d’une révision les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique prévue à cet effet, pour transmission à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
Par ailleurs, conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulon.
Un exemplaire original sera également remis à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. (L2231-5 du code du travail).

Fait à Solliès-Toucas, le 25 février 2019, en six exemplaires originaux,


Pour Les Lignes du Var, Ets LITTORAL CARS					Pour CGT,
						
						

Pour CFTC,
REUNION EXTRAORDINAIRE
DUP DU LUNDI 25 FEVRIER 2019
 ACCORD SUR LE VERSEMENT 
         DE LA PRIME POUVOIR D’ACHAT


OBJET :
L’objet du présent accord est d’instituer une prime annuelle exceptionnelle en application de la loi N° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales.

PERSONNEL BENEFICIAIRE :
Cette prime est attribuée au personnel ayant un contrat à temps plein, temps partiel ou forfait jour au 31 décembre 2018

CONDITIONS DE VERSEMENT :
Pour bénéficier de cette prime, les salariés doivent avoir perçu sur l’année 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC sur la base de la durée légale du travail.

MONTANT DE LA PRIME :
En l’état du nombre important de salariés saisonniers et par équité le montant de la prime est de : 
250 euros pour tous les salariés dont le temps de travail effectif contractuel au 25/02/2019 est de 2 mois et plus. 
125 euros pour tous les salariés dont le temps de travail effectif contractuel au 25/02/2019 est inférieur à 2 mois. 

DELAI DE VERSEMENT :
La prime sera versée sur le bulletin du mois de février 2019.

Le temps de travail effectif contractuel sera néanmoins recalculé au 20 mars 2019, pour les salariés dont le temps de travail effectif contractuel au 25/02/2019 est inférieur à 2 mois mais qui auront bénéficié ultérieurement  d’un avenant à  leur contrat de travail initial portant en tout leur temps de travail effectif contractuel à plus de deux mois. Dans ce cas il sera versé sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019 aux salariés un complément de 125 euros permettant d’atteindre le montant de 250 euros.

Conformément aux dispositions de la loi n°218-1213 du 24/12/2018 cette prime ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Les salariés dont la rémunération 2018 est supérieure à 3 fois le SMIC ne pourront pas bénéficier de la prime pouvoir d’achat.
Voté à l’unanimité par les membres présents
Fait à Auron, le 25 février 2019

CEM DES CIMES DU MERCANTOUR
St etienne de Tinée
 Directeur Général 		Secrétaire du C.E.		Trésorier du C.E.	Secrétaire adjoint C.E.
 Président du C.E.




		Trésorier Adjoint C.E.		Membre suppléant		Membre suppléant




Responsable R.H.			Directeur d’Exploitation du D.S.
Protocole d'accord 
dans le cadre de la négociation annuelle 
relative aux mesures salariales applicables en 2019
au sein des Carrières et Fours à Chaux de DUGNY





Entre,

 CARRIERES ET FOURS A CHAUX DE DUGNY, société par Actions Simplifiée au capital de 152.450 € dont le Siège Social est à PARIS LA DEFENSE Cedex 92085 – Tour W, 102 Terrasse Boieldieu – inscrite au RCS de PARIS sous le n° B 342 399 797, représentée par Monsieur X, Directeur d’Usine,


                                                      	D’une part,


L'Organisation syndicale C.G.T., 
représentée par Monsieur X, Délégué Syndical, 



	D'autre part,



Il est conclu le présent accord relatif aux mesures salariales applicables en 2019 dans la société Carrières et Fours à Chaux de DUGNY, désignés ci-après C.F.C.D.



Article 1 - Champ d'application

Le présent accord conclu à l'issue des réunions de négociation collective qui se sont tenues au sein des C.F.C.D. les 12 Février 2019, 20 Février 2019 et 25 Février 2019 au sein de C.F.C.D. en application des articles L 2242-1. et suivants du code du travail, s’applique aux personnels Ouvrier/Etam inscrits aux effectifs et présents à la date de versement des révisions salariales. Il a été conclu dans le strict respect du principe de l’égalité entre les hommes et les femmes fixé à l’article L.1142-1 du code du travail.







Article 2 – Mesures salariales 

2.1 - Augmentation générale des salaires :

Il est prévu une augmentation générale de la Grille de salaires de 2% sur les bulletins de paie du 1er mars 2019 avec effet rétroactif au 1er Janvier 2019.


Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2019.


Article 4 -  Publicité 

Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités de dépôt.



Fait à Dugny, le 25 février 2019,




La Direction,
Représentée par Monsieur X, Directeur d’Usine,







Organisation Syndicale CGT, 
représentée par Monsieur X, Délégué Syndical,
ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

 
ENTRE LES SOUSSIGNES :

BOLLIG & KEMPER FRANCE, représenté par xxx, Directeur Général, dûment mandatée à cet effet,

D'UNE PART,

ET 

Les organisations syndicales représentatives au sein de BOLLIG & KEMPER France :
la CFDT représentée par M. xxx, délégué syndical
la CGT représentée par M. xxx, délégué syndical

D'AUTRE PART,


Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, Bollig & Kemper France a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53 944,80 € bruts (3 x 12 SMIC mensuels bruts)

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime sera de 750 € pour un temps plein.

Les salariés à temps partiel (hors congé parental) percevront la prime au prorata de leur temps de travail en 2018, tout comme les salariés ayant intégré la société dans l’année.

Les salariés ayant été absents pour maladie pendant plus de 3 mois consécutifs verront leur prime calculée en fonction de leur temps de présence en 2018.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2019.


Article 4 : Publicité 

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE.

Fait à Fleury-Mérogis le 25 février 2019 en 5 exemplaires.






xxxx						xxxx 					xxxx
Directeur Général 		        Délégué Syndical CFDT 		      Délégué Syndical CGT
AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
AU COMPTE EPARGNE TEMPS




Entre 

La Société DYKA, dont le siège social est situé 25 Route de Brévillers 62140 SAINTE AUSTREBERTHE, représentée par Monsieur xxxxx, en qualité de Directeur de Site, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
										
Et



L'Organisation Syndicale C.G.T.-FO, représentée par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de délégué syndical,

L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur xxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical,



D’autre part,







Préambule :
Le présent avenant sera déposé par l’entreprise, en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse  pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne sur Mer

Fait à Ste Austreberthe, le 04 novembre 2019


En cinq exemplaires originaux



Pour la Société DYKA	Pour la Délégation Syndicale CGT- FO
xxxxxx	xxxxxx
Directeur de Site	




	
	Pour la Délégation Syndicale CFE-CGC
		xxxxxx