PROCES VERBAL D’ACCORD
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ETABLI LE 2


Entre Honeywell Fall Protection France représentée par, en qualité de Directeur de site, d’une part et, 

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, d’autre part, 

	FO, Représentée par , Délégué Syndical
CFDT, Représentée par , Délégué Syndical.
             

Conformément aux dispositions légales, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires. Au cours des réunions successives, dont la réunion d’ouverture du janvier , les parties ont constaté après discussions des propositions réciproques, une possibilité de parvenir à un accord salarial. 

Il est établi le présent procès-verbal d’accord, à la suite, d’une réunion d’ouverture du janvier 202 fixant le calendrier, et des réunions de négociations salariales les31  février. La dernière réunion ayant permis la lecture du projet d’accord.

Ce PV d’accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.


1- DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION ET ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES 

Au cours de la première réunion du janvier 202, l’objectif a été d’exposer le contexte de déroulement de ces négociations et de fixer le calendrier des échéances ultérieures (dates de réunion). Lors de cette réunion, nous avons présenté le contexte économique -202 et notamment :

Le contexte économique global
Le contexte économique des pays riches
Le contexte économique de la France
Le contexte marché business
Le contexte Honeywell France Protection
Les projets d’investissement réalisé en en faveur de la Sécurité et de la Productivité.

Au cours de cette même réunion, la Direction a mis l’accent sur le contexte économique incertain qui est le nôtre.

 
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et  (minium)









Sur la base de ces éléments, la Direction de Vierzon a invité lrganisation yndicale à faire part de idées et réflexions.

Au cours de la réunion du janvier les Organisations Syndicales ont fait part de leurs attentes :


mi-temps 
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Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière :































Au cours de la deuxième réunion du 31 janvier 2022, la Direction a fait un rappel sur l’inflation et a fait les propositions suivantes :

Rappels sur les années précédentes et l’année 2021
L’historique des négociations des années précédentes montre que les augmentations ont préservé le pouvoir d’achat face à l’inflation.



L’année 2021 a été économiquement difficile pour l’entreprise qui a subi de plein fouet:
• De très fortes hausses des matières premières +45% (moyenne Inox et alu).
• Des retards dans les projets de productivité (presse cables, poste de rétreint).
• Des retards d’approvisionnement qui ont impacté nos ventes.

Gaz: 2020 = 27k 2021 = 40k soit 48% de hausse
Electricité: 2020 = 32k 2021 = 35k soit 9% de hausse*
(*la facture du dernier trimestre est encore à recevoir)

Première proposition de la Direction
• Un chevauchement revu à la baisse à 0,1%.
• Une moyenne du block 5 à 1,2%

Les organisations syndicales demandent un effort significatif sur la grille de la part de la Direction.
Elles précisent que la priorité est à porter sur la grille plutôt que sur la prime de pilotage ou la prime de transport.

Au cours de la troisième réunion du 07 février 2022, la Direction a fait de nouvelles propositions :

Deuxième proposition de la Direction
+0,3% sur le mini des blocks 5 et 4
+0,4% sur le mini des blocks 2 et 1
+0,7% sur le maxi du block 1


La Direction confirme que les personnes affectées par une longue maladie sont toujours éligible à l’augmentation individuelle.

La Direction et les Organisations syndicales s’attardent avant la prochaine réunion à étudier les inflations moyennes des dernières années (en particulier celle de 2021) par rapport aux augmentations moyennes d’un block 5. Les Organisations syndicales insistent sur le mini trop bas du block 5 et le chevauchement trop important entre le maxi du block 5 et le mini du block 4.

Finalement, Force Ouvrière propose:
Block 5 = 1.6‐1.9
Block 4 = 1.8‐2.1
Block 2 = 2‐2.4
Block 1 = 2.3‐2.6


Au cours de la quatrième réunion du 21 février 2022, la Direction a fait de nouvelles propositions :
Troisième proposition de la Direction



+0,1% sur le mini des blocks 5
ce qui positionne un block 5 moyen au dessus de l’inflation moyenne 2021 à 1,625%
+0,25% sur le mini des blocks 4
+0,2% sur le mini du block 2
+0,1% sur le mini du block 1

Les organisations syndicales acceptent la proposition mais disent rester conscientes que les augmentations négociées ne permettent pas d’assurer un pouvoir d’achat fort dans le contexte d’inflation actuel.


Les parties prenantes sont finalement d’accord pour signer un accord selon ces derniers éléments et décident de se retrouver le mardi 22 février pour signer l’accord NAO 2022 en ce sens.

En conséquence, sur la base des différentes discussions, il est conclu le présent procès-verbal d’accord.


2 – MESURES ARRETEES PAR LA DIRECTION, LA FO  ET LA CFDT POUR 2022

En vertu de l’accord conclu entre la Direction, la FO et la CFDT, les mesures proposées lors de la dernière réunion du 21 février 2022 s’appliquent.


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les mesures s’appliquent à l’ensemble du personnel travaillant pour Honeywell Fall Protection France.
Sont exclus les salariés actuellement en préavis, les salariés ayant bénéficié d’une revalorisation salariale au cours des six derniers mois et les salariés embauchés au cours des six derniers mois.






ARTICLE 2 - MESURES SALARIALES 2021 ET DATE D’APPLICATION

Les mesures sont applicables avec effet au 1er avril 2022 (effectives sur la paie de juin avec effet rétroactif au 1er avril 2022).
Concernant l’évaluation des performances individuelles au travers du « 9 blocks », il incombera aux responsables hiérarchiques d’expliquer leurs décisions à chacun des salariés de leur service au cours d’une entrevue.
La Direction s’engage à ce que chaque personne ait une copie de son entretien d’évaluation. 


ARTICLE 3 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent procès-verbal d’accord sera affiché. Un exemplaire sera donné aux délégués syndicaux.
Il sera déposé auprès de la DIRECCTE - Direction Régionale de l'Entreprise, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi et au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes.




Fait à Vierzon, le 22 février 2022