Procès-Verbal d’accord établi dans le cadre de 
la Négociation Annuelle Obligatoire prévue 
aux articles L2242-1 à L2242-14 du Nouveau Code du Travail
pour l’année 2019/2020



Les 14 mars et 11 avril 2019, la Direction de SYSTEMAIR AC  SAS a réuni les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise (CFDT, CGT et FO) pour participer à la Négociation Annuelle Obligatoire.


La société SYSTEMAIR AC SAS, ayant son siège social Route de Verneuil, 27570 Tillières-sur-Avre, représentée par Monsieur X , en qualité de Président Directeur Général,
						
	D’une part,
Et
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT représenté par Madame X en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat CGT représenté par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat FO représenté par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical

	D’autre part.



Au terme de 2 réunions de négociation (14 mars et 11 avril 2019), les Partenaires ont réussi à trouver un accord globalement satisfaisant, que la Direction va donc appliquer à compter du 01/05/2019.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent PV d’accord s’applique aux salariés de la société SYSTEMAIR AC SAS de statuts Ouvrier/ETAM et Cadre tels que définis par les dispositions conventionnelles de la branche de la Métallurgie.
Il est conclu conformément aux dispositions de l’article L 2221-1 et suivants du Nouveau Code du Travail, et particulièrement des articles L 2232-11 à L 2232-20 et L 2242-1 à L 2242-4. 

ARTICLE 2 : DUREE 
Le présent PV d’accord est conclu pour une durée allant du 1er mai 2019 au 30 avril 2020. 
Il ne pourra faire l’objet d’aucune reconduction tacite. 

ARTICLE 3 : REMUNERATIONS
Les représentants du syndicat CFDT ont proposé :
Se positionner sur les primes « Macron » 
 3% d’augmentation AG hors RAE
2% AI
Revalorisation des transports
Revalorisation des forfaits hébergement et repas pour les Notes De Frais des personnes qui se déplacent
Mise en place d’un accord d’intéressement

Les représentants du syndicat CGT ont proposé :
3% AG hors RAE
Promotions et changements de postes non intégrés aux 3%
Rattrapage des inégalités salariales H/F
A travail égal, salaire égal
Faire des heures supplémentaires avant de prendre de l’intérim
Mise à jour des indemnités kilométriques (distances et tarif)
CET pris en h et non en jour
Don de congés entre salarié en cas de problème personnel grave (créer un accord).
Mise en place d’un accord d’intéressement
Mise en place d’une prime d’assiduité (en jours de congés supplémentaires)


Les représentants du syndicat FO ont proposé :
2.5% AG hors RAE
1% AI
Revalorisation des transports

Compte tenu des résultats actuels de l’Entreprise, celle-ci ne peut pas accorder les demandes qui lui sont faites. Cependant, il est très important de donner un signe de confiance à l’ensemble des équipes et la Direction propose :
Une augmentation des salaires pour l’application des minimas conventionnels. Cela représente une évolution de  0.7 % de la masse salariale au 1er janvier 2019 et concernera 96 personnes sur 191.
Une augmentation de 15€ brut pour chaque Collaborateur OETAM. Cela représente une augmentation de 0.41 %  de la masse salariale et concernera 144 personnes.
Une augmentation de 10€ brut pour chaque Collaborateur CADRE. Cela représente une augmentation de 0.09 % de la masse salariale et concernera 47 personnes.
La Direction prévoit une enveloppe de 0.5% de la masse salariale pour quelques augmentations individuelles devenues nécessaires par des changements de périmètre.

L’ensemble de ces mesures représente 1.70 % de la masse salariale globale de l’Entreprise.

ARTICLE 4 : Temps de Travail
 Concernant l’aménagement du Temps de Travail, les Partenaires se sont exprimés :

Les représentants du syndicat FO ont proposé :
Tunnel de modulation déclenché à 36.5 au lieu de 37.5

Les représentants du syndicat CGT ont proposé :
Tunnel de modulation à 37 au lieu de 37.5
Tunnel de modulation identique pour tout le monde (production et supports)
Possibilité de dénoncer l’accord temps de travail

Compte tenu du fait que l’accord de modulation tel qu’il est conçu et mis en œuvre actuellement, permet  la compétitivité de l’Entreprise, la Direction n’a pas souhaité modifier quoi que ce soit sur l’annualisation du temps de travail.
L’accord signé en 2013 reste donc d’actualité.






ARTICLE 5 : Dates de Congés annuels

Dans un souci d’efficacité opérationnelle et pour répondre à une demande récurrente, la Direction propose de fermer les services de production en S32/S33/S34 2019. Une permanence sera assurée au niveau de la Maintenance, des Expéditions et des Services ADV comme chaque année (roulement dans les congés des équipes).

Cette proposition obtient l’accord de l’ensemble des Partenaires.

La Direction souhaite que les salariés aient positionné 4 semaines de Congés Payés au cours de la période normale de prise des congés, soit entre le 1er juin et le 31 octobre 2019. 
Tout salarié qui souhaiterait, par exception, répartir la prise de ses congés payés différemment, le ferait sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable de son responsable hiérarchique et de la Direction et en renonçant à ses congés de fractionnement. 
Les salariés pourront, pour convenance personnelle, choisir de ne prendre que 3 semaines entre le 1er juin  et le 31 octobre 2018. Ceci entrainera le renoncement de fait individuel et formel aux congés de fractionnement. 
Enfin, il est rappelé que les demandes de congé doivent systématiquement être validées avant leur prise par le responsable hiérarchique.
Ponts 
Pour les personnes désignées pour assurer la permanence de leur service pendant la fermeture annuelle d’été, l’Entreprise sera fermée le 16/08/2019 et la journée non travaillée sera compensée par des heures de modulation, CP, RTT.

ARTICLE 6 : Date de la Journée de Solidarité
Elle est définie au lundi 10 juin 2019 (lundi de Pentecôte).
Le 10 juin 2019 ne sera pas travaillé. Il sera donc déduit des congés ou RTT ou heures de modulation des Collaborateurs.


ARTICLE 7 : Autres dispositions
Pour faire suite à la demande de la CGT concernant le don de congés entre salariés de manière anonyme en cas de problème personnel grave (maladie d’une personne à charge nécessitant la présence permanente du Collaborateur), il faut savoir que la loi Mathys s’applique de plein droit. 

Pour répondre à la demande de la CFDT d’augmenter le plafond des repas pris à l’extérieur, la Direction après avoir proposé une augmentation du plafond du repas du soir de 20 à 22€ , suivant les arguments des Partenaires qui précisent que le repas du midi à 15€ maximum est plus difficile à tenir, la Direction rehausse le plafond du repas du midi de 15 à 17€ et maintient le plafond à 20€ pour le repas du soir.




Cet article concerne toutes les personnes, qui pour des raisons professionnelles sont amenées à déjeuner hors de leur domicile et hors des cantines de l’Entreprise (commerciaux, personnes en déplacement professionnel, personnes en formation….)


ARTICLE 8 : INFORMATION ET FORMALITES DE DEPOT
1/ Diffusion du présent accord
L’information des salariés sur cet accord sera faite par voie d’affichage sur l’ensemble des Sites de la Société. 

2/ Formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt habituelles auprès des services compétents et selon les conditions prévues à l’article L.3314-2 et suivant du Nouveau Code du Travail.
Fait à Tillières en 6 exemplaires,
Le 16 mai 2019
	
Président Directeur Général	Déléguée Syndicale CFDT
	Madame X

Monsieur X	Délégué Syndical CGT
	Monsieur X
	
	Délégué Syndical FO
	Monsieur X