Accord collectif
Négociation annuelle obligatoire 2017


Entre : 

La société M4, dont le siège social est situé, 161 Rue de Richwiller 68 260  Kingersheim  immatriculée au RC sous le numéro 392 171 443 000 22 représentée par, son directeur,
D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale,
D’autre part,


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, et en particulier des réunions de négociation en date des 12/09/2017, 12/10/2017 et 08/12/2017, il a été conclu le présent accord qui constate l’aboutissement de la négociation et qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.


ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société M4.


ARTICLE 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois commençant à courir à compter du 1er janvier 2018.

A la date du 31 décembre 2018, il prendra automatiquement fin, sans se transformer en accord à durée indéterminée en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produit ses effets.


ARTICLE 3 – Portée de l’accord - Indivisibilité

Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles et futures et ne sauraient se cumuler avec ces dispositions. 


L’ensemble des avantages qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.



ARTICLE 4 – Salaires effectifs

La grille salariale applicable à compter du 1er janvier 2018 pour les niveaux I et II sera la suivante :





ARTICLE 5 – Primes

Les deux parties conviennent que le système de primes fonctionne correctement.
La Direction reste accessible à tous pour donner, au cas par cas, des explications aux employés qui le souhaitent.


ARTICLE 6 – Formation / polyvalence 

Un rappel sur le Compte Personnel de Formation sera fait en réunion DP. La Direction est d’accord sur le fait de développer la formation dont la VAE même si les budgets de l’Etat ont été diminués. Le problème n’est pas la volonté de mettre en place la VAE, mais de trouver des candidats motivés.
Il faut donc travailler sur une méthode pour identifier plus de candidats.


ARTICLE  7 – Explication des rubriques des fiches de salaires

Comme chaque année, les deux parties conviennent que cet exercice est récurrent. Il sera mis en place, par affichage, une fiche de salaire commune, validée par les délégués du personnel.
La Direction tient à rappeler qu’elle est à la disposition de tous les salariés pour leur expliquer la construction d’une fiche de salaire. La Direction rappelle également que la complexité des fiches de paies lui est imposée par la Loi, et que nous ne pouvons pas en modifier la teneur à notre guise.
D’autre part, un exemplaire de la fiche de paie décodée est remis à chaque nouvel employé au moment de l’embauche.


ARTICLE  8 – Journée de solidarité

L’explication du fonctionnement de la journée de solidarité sera à nouveau donnée à chaque délégué du personnel et l’affichage explicatif sera remis en place.





ARTICLE 09 – Prime de transport

Nous appliquons les textes du Code du Travail et de notre Convention Collective.


ARTICLE 10 – Indemnité de blanchissage

Elle est liée au MG qui est revalorisé par notre Convention Collective.


ARTICLE 11– Mariage – Pacs

Nous appliquons toujours la Loi  c'est-à-dire 4 jours de Congés supplémentaires pour mariage et PACS.


ARTICLE 12 – Santé au travail et ergonomie des postes de travail

Ce restaurant bénéficie de tous les équipements disponibles améliorant les conditions de travail. Pour contrer l’effet chaud-froid au Drive, le chauffage est mis, des gilets polaires ont été mis en place. Ceux-ci disparaissent et c’est problématique. Il conviendrait de les donner en échange de la carte de pointage.



ARTICLE 13– Mutuelle et Prévoyance

La Direction a apporté les modifications imposées par les textes.



ARTICLE 14 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté les informations nécessaires à l’appréciation de la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes.
Les parties constatant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire.
Les parties conviennent que le présent accord vaut procès verbal de négociation au sens de l’article L 2242-10 du Code du Travail ; il sera donc déposé également à ce titre auprès de la DDTEFP.


ARTICLE 15 – Travail des Séniors et des Handicapés

Les parties constatent le respect de la Loi en ce qui concerne le travail des Séniors et des Handicapés et estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire. Il y a un sénior dans le restaurant et trois travailleurs handicapés.



ARTICLE 16 – Dépôt – Publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités légales de dépôt et de publicités à la diligence de l’entreprise :

le présent accord sera déposé en 1 exemplaire papier et 1 exemplaire électronique auprès de la DDTEFP du Haut-Rhin,

un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.

Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires, et une copie transmises aux délégués du personnel.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.



Fait à Mulhouse, le 8 décembre 2017
En quatre exemplaires originaux.



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