Avenant n°1 à l’Accord d’Entreprise sur la prime de performance du 8 juin 2015







ENTRE 


La société de Distribution Gaz et Eaux, 
dont le siège social est à 25 620 MAMIROLLE, immatriculée au RCS de Besançon 
sous le n° 78 B 190 Code APE : 3600 Z  Code SIRET: 311 022 925 00102

ci-après dénommée « l’entreprise »

											D’une part,

ET


Les Organisations Syndicales :

- La C.G.T.	
- La C.F.T.C.	
- La C.F.D.T.



Préambule



L’accord signé le 8 juin 2015 entre les Organisations Syndicales et la Direction de la Société de Distribution Gaz et Eaux (SDGE) a institué une prime de performance pour une durée de trois ans.

Les Organisations Syndicales et la Direction de la SDGE ont souhaité échanger pour faire évoluer cet accord.

Après discussion, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er : Calcul et Versement de la prime de performance

Le titre 3, Article 1 « calcul de la prime de performance globale » disposant que :


Article 1 	Calcul de la prime globale de performance


Le montant global de la performance à verser est déterminé en fonction de la performance globale de l’entreprise, représentée par l’EBITDA.

La prime globale de performance à repartir entre l’ensemble des bénéficiaires est calculée selon la formule suivante :

« PG = 5 % x E »

Dans laquelle :
PG : représente la prime globale de performance
E : représente l’EBITDA de l’entreprise SDGE (Résultat de l’entreprise avant amortissements industriels, amortissements caducités et provisions de renouvellement duquel est déduit la participation des salariés, les provisions pour risques et charges d’exploitation, les provisions pour dépréciation d’actifs circulants et les provisions pour retraite).

La masse globale à distribuer ne pourra excéder 54 % + 5 %, soit 59 % de l’ensemble des treizième mois bruts payés au cours de l’exercice précédent.

La masse globale à distribuer ne pourra être inférieure à 35 % de l’ensemble des treizième mois bruts payés au cours de l’exercice précédent.

Le treizième mois est calculé selon les dispositions de l’article 30 de la convention collective du 6 juillet 1972.









Est remplacé par les dispositions suivantes : 

Article 1 	Calcul de la prime globale de performance


Le montant global de la performance à verser est déterminé en fonction de la performance globale de l’entreprise, représentée par l’EBITDA.

La prime globale de performance à repartir entre l’ensemble des bénéficiaires est calculée selon la formule suivante :

« PG = 5 % x E »

Dans laquelle :
PG : représente la prime globale de performance
E : représente l’EBITDA de l’entreprise SDGE (Résultat de l’entreprise avant amortissements industriels, amortissements caducités et provisions de renouvellement duquel est déduit la participation des salariés, les provisions pour risques et charges d’exploitation, les provisions pour dépréciation d’actifs circulants et les provisions pour retraite).

La masse globale à distribuer ne pourra excéder 54 % + 5 %, soit 59 % de l’ensemble des treizième mois bruts payés au cours de l’exercice précédent.

La masse globale à distribuer ne pourra être inférieure à 50 % de l’ensemble des treizième mois bruts payés au cours de l’exercice précédent.

Le treizième mois est calculé selon les dispositions de l’accord d’entreprise de la société Gaz et Eaux.


Article 2 	 Durée, dépôt et date d’entrée en vigueur


Le présent  avenant est conclu pour l’année 2017. Il cessera de produire ses effets de plein droit à la date échéance du terme, soit au 31 décembre 2017.

A la demande de l’une des parties signataires, la révision de l’accord pourra être examinée et faire l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.


Conformément à la Loi du 4 mai 2004, le présent accord sera transmis, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales par lettre recommandée avec accusé de réception.

Passé un délai d’opposition de 8 jours après notification, le présent accord sera déposé auprès la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Unité Territoriale du Doubs) et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon (articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail).

Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires, un exemplaire original sera conservé au sein du Service des Ressources Humaines à Colmar.

Le présent accord donnera lieu à information des salariés.



Fait à Mamirolle, le 13 septembre 2017
En 7 exemplaires originaux