ENTRE

La Société CASSIDIAN CYBERSECURITY SAS, dont le siège social est situé 1 boulevard Jean Moulin, ZAC de la Clef Saint Pierre, 78990 Élancourt, France, représentée par Xxx sa qualité de Président et dûment habilité à la signature des présentes,

d'une part,

ET

Les représentants des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise
L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par Xxx en sa qualité de Délégué Syndical ;
L’Organisation Syndicale FO représentée par Xxx en sa qualité de Délégué Syndical ;

d’autre part,




Il est rappelé ce qui suit à titre de préambule


Par accord d’entreprise du 16 septembre 2013, la Société Cassidian Cybersecurity SAS et les Organisations Syndicales représentatives avaient désigné l’institution HUMANIS PREVOYANCE pour couvrir l’ensemble des salariés des risques de frais de santé, et de prévoyance (incapacité, invalidité, décès). Ce régime de prévoyance était adossé à celui en place au sein de CASSIDIAN SAS. La Société CASSIDIAN SAS, ayant fait l’objet de fusion-absorption avec d’autres entités du Groupe AIRBUS, a dénoncé le régime de prévoyance avec l’institution HUMANIS PREVOYANCE. Les résultats du compte du résultat du contrat de Cassidian Cybersecurity SAS auprès d’HUMANIS PREVOYANCE, sans l’adossement avec CASSIDIAN SAS, étant déficitaire, les Organisations Syndicales représentatives et la Direction ont signés un nouvel accord d’entreprise relatif à la protection sociale complémentaire applicable à compter du 1er avril 2019.

Par ailleurs, les Organisations Syndicales représentatives et la Direction en ont profité pour mettre à jour dans le nouvel accord d’entreprise relatif à la protection sociale complémentaire applicable à compter du 1er avril 2019 les dispositions relatives à l’indemnisation de la maladie, des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que les dispositions relatives à la retraite complémentaire.

Enfin, le Groupe Airbus a décidé d’harmoniser sur l’ensemble de son périmètre les règles de voyage et déplacement en ce qui concerne les conditions de transport ainsi que les barèmes de remboursement des frais liés aux déplacements. Les règles seront définies à compter du 1er février 2019 par note interne applicable à l’ensemble du personnel du Groupe, dont les salariés de la Société Cassidian Cybersecurity SAS.

Les Organisations Syndicales et la Direction se sont donc rencontrées afin de modifier les dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’harmonisation des dispositions sociales du 16 septembre 2013, ainsi que son avenant du 18 novembre 2016.



En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 –  DISPOSITIONS GENERALES

Champ d’application 

Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés de la Société Cassidian Cybersecurity SAS et a pour objet de modifier l’accord d’entreprise relatif aux dispositions sociales de Cassidian Cybersecurity SAS du 16 septembre 2013, ainsi que son avenant du 18 novembre 2016. 


Retraites complémentaires

Cet avenant annule le chapitre 2 «  Retraites complémentaires » ainsi que l’annexe 1 associée, de l’accord du 16 septembre 2013 relatif à l’harmonisation des dispositions sociales Cassidian Cybersecurity SAS.


Prévoyance, décès, invalidité et frais de santé

Cet avenant annule le chapitre 3 «  Prévoyance décès, Invalidité et frais de santé » ainsi que les annexes 2, 3 et 4 associées, de l’accord du 16 septembre 2013 relatif à l’harmonisation des dispositions sociales Cassidian Cybersecurity SAS.


Missions et déplacements

Cet avenant annule l’avenant du 18 novembre 2016, à l’accord d’entreprise relatif à l’harmonisation des dispositions sociales Cassidian Cybersecurity SAS du 16 septembre 2013, et son annexe.


Article 2 - Date d’application, durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il prend effet à partir du jour qui suit son dépôt tel que visé à l’article 11, sauf dispositions particulières prévues à l’article 28 du présent accord.


Article 3 – Entrée en vigueur de certaines dispositions de l’accord

Les parties au présent accord précisent que les dispositions de l’article 1.2 ne seront applicables qu’à partir du 1er février 2019. En conséquence, à titre temporaire, les dispositions applicables aux salariés en matière de missions et déplacements avant l’entrée en vigueur du présent accord, continueront de s’appliquer jusqu’au 31 janvier 2019.

Les parties au présent accord précisent que les dispositions de l’article 1.3 ne seront applicables qu’à partir du 1er avril 2019. En conséquence, à titre temporaire, les dispositions applicables aux salariés en matière de prévoyance décès, invalidité et frais de santé avant l’entrée en vigueur du présent accord, continueront de s’appliquer jusqu’au 31 mars 2019.

Article 4 - Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.


Article 5 - Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


Article 6 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.


Article 7 - Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rambouillet.


Article 8 - Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.



Article 9 - Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.


Fait à Élancourt, le 1er février 2019
En 6 exemplaires originaux