ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE 2021

AU TITRE DE L’ANNEE 2022

Entre : La Directrice des Ressources Humaines, …………………………


Et : Les organisations Syndicales Représentatives :

Pour la CFE-CGC : …………………………, Déléguée Syndicale
Pour la CFDT : …………………………, Délégué Syndical


La Direction de l’Entreprise a convoqué les Organisations Syndicales Représentatives à 3 réunions sur la négociation annuelle relative aux salaires effectifs, à la durée, à l’organisation du temps de travail et sur l’égalité professionnelle.

Réunion 1 – (remise de documents) : jeudi 6 janvier 2022 à 9 heures 
2ème réunion : mercredi 19 janvier 2022 à 10 heures
3ème réunion : mardi 1er février 2022 à 9 heures

A la suite de ces réunions, un accord entre les deux parties a abouti sur les mesures suivantes :


Révisions salariales :

Augmentation globale des collaborateurs (ouvriers / ETAM et cadres) de 3,2 % en moyenne sans plancher. 


Déplacements :

Pour les collaborateurs sans véhicule et/ou sans carte carburant (véhicule de fonction ou de service), sans indemnité de déplacement, une prime exceptionnelle « mobilité » au titre de l’année 2021 (référence : km domicile / lieu de travail effectués A/R) :


		



Prime non cumulable avec la prime transport.


Remboursement des abonnements annuels des transports en commun (non cumulable avec la prime « mobilité ») afin d’encourager leur utilisation dans une démarche écologique, porté de 
50 % à 70 % de l’abonnement.


Repas / Déplacements :

Tickets Restaurant 10 € en valeur faciale : 5,69 € Part Patronale / 4,31 € Part Salariale.
Panier ETAM / Cadres : 14 €.
Panier Compagnons  12,36 € (grille FRTP).
Indemnités de Petits Déplacements : grille FRTP.



Prime d’habillage / Nettoyage - Compagnons portée à 0,62 €.


Médailles du travail :



Prime de sécurité : 

52 € (si zéro accident).


Autres thèmes : 

13ème mois compagnons en lieu et place de la prime d’assiduité dans les conditions suivantes :

Une gratification de fin d’année, nommée « 13ème mois », est versée au mois de novembre de chaque année dans les conditions suivantes :

Assiette de calcul : salaire de base brut mensuel (salaire à temps partiel pour les salariés à temps partiel).

Période de référence : du 1er décembre n-1 au 30 novembre n.

Calcul du 13ème mois : au prorata de la présence du salarié dans l’entreprise. Dans ce cadre, sera considéré comme temps de travail effectif : 

L’absence pour accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle ;
Les jours fériés, de pont payé, de congés payés et RTT ;
Les congés de maternité, paternité, adoption et évènements familiaux ;
Les heures de délégation ;
Les temps de formation y compris alternance, hors CPF ;
Les heures indemnisées au titre du chômage intempéries.

Il en résulte que toute autre période d’absence sera décomptée du calcul du prorata temporis. 
L’année d’entrée du salarié dans l’entreprise, il sera tenu compte, de la date effective d’embauche dans le cadre de ce prorata.

Mission ergonomique avec Trajeo’h.

Journée offerte de manière exceptionnelle au titre des présentes NAO : le 30 décembre 2022.


Rappel des demandes des délégations Syndicales :


Demandes de la CFDT :

La CFDT demande :

Une revalorisation des rémunérations brutes de base de 3,50 % en moyenne de la masse salariale et qu’il n’y ait pas 0 € d’augmentation sur une valeur plancher, conditionné à une tranche de rémunération.

L’engagement de la direction à ce que chaque salarié soit informé de ces conditions salariales 2022. Les motifs de la non-augmentation sur les salariés qui auront zéro.

Un minimum de prime de 500 € pour tous les salariés.

Indemnités de petit déplacement : augmentation



La prise en charge obligatoire des frais de transports publics : 

Une revalorisation de la prise en charge à 75 %.

Augmentation du panier-repas à 12,60 € pour les compagnons.

Indemnité de paniers à 13,90 € pour les ETAM et cadres. 

Maintien du coût du repas de la cantine pour les salariés.

Tickets restaurant à 10,35 € ainsi que la création d’une carte ticket-restaurant nominative en remplacement de tickets papier.

Avantages : on peut utiliser le montant que l’on désire débiter dans la limite des 38 € ; se gère comme une carte bancaire avec code ; application sur téléphone ; plus écologique.

Augmentation de la prime de nettoyage habillage à 0,62 € par jour de travail.

Prime essence de 150 € pour les salariés qui ne bénéficient pas d’une voiture de fonction ni de prise en charge des transports en commun.


Prime d’ancienneté (ouvriers) : versement mensuel :

De 2 à 4 ans : 2,22 % du SBM
De 5 à 9 ans : 4,45 % du SBM
Au-delà de 10 ans : 5,60 % du SBM

Prime de sécurité (ouvriers) : 53,00 € / mois.

Prime d’assiduité (ouvriers) : remplacement de cette prime par un 13ème mois sans impact sur le taux horaire, pour des raisons d’homogénéité, en comparaison de ce qu’il se fait dans les Sociétés de la DD Provence.

Valorisation de la fidélisation des salariés : Médailles d’honneur du travail :


QVT (Qualité de vie au Travail) : 

Demande d’une mise à disposition d’un véhicule électrique pour les salariés de la Jarre.

2 jours enfant malade / an / enfant de 12 ans pour chaque salarié (sur présentation de certificat médical).

La journée du vendredi 30 décembre 2022 offerte.


Demandes de la CFE-CGC :

La CFE-CGC demande :

Revalorisation salariale pour l'ensemble du personnel : 3 % sans plancher, sans condition d’application.

Tarif cantine : maintien à 2,80 €.
Tickets Restaurant : application des plafonds d'exonération URSSAF : 5,69 € Part Patronale / 
4,31 Part Salariale.

La journée du lundi 31 octobre 2022 offerte.

Paniers Encadrement : 13,50 € (ETAM & Cadres).

Jours enfants malades : 2 jours par an et par salarié - sous conditions :

Enfants à charge jusqu'à 12 ans ;
Présentation d’un certificat médical ;

Dont pourront bénéficier les pères et / ou mères de famille.

Revalorisation des Indemnité de Grands Déplacements : il est essentiel de revaloriser ces indemnités dont le montant est inchangé depuis 2 ans ; la majoration demandée porte donc sur :

73,00 € / jour du dimanche au jeudi, constants (sans application de dégressivité) ;

15,50 € pour le vendredi ;

Engagement de négociations au cas par cas, en fonction des bassins économiques vers lesquels les salariés déplacés seront amenés à travailler.

Indemnité de paniers à 14,00 € pour les ETAM et cadres. 

Revalorisation des médailles du travail :



QVT (Qualité de vie au Travail) : 

Télétravail : 2 jours par semaine (à entériner par avenant à l’accord Q.V.T.).

Augmentation de 0,50 % de la dotation-budget C.S.E.

Crèche : ouverture d’une place supplémentaire.

Mise en place d’une mission d’ergonomie sur les postes de travail :

 Passage d’un ergothérapeute ou assimilé pour trouver des pistes d’amélioration des postes
     de travail : addition de pupitres, doubles écrans, fauteuils, etc…

Démarche environnementale : dans la continuité des demandes formulées dans ce domaine depuis plus de quatre ans :

 Mise à disposition d’un véhicule de service, électrique de préférence, sur chaque site VCF 
     Provence.
 
 Vélo électrique : participation financière sous forme de prime (ou autre) lors de l’achat.

 Prime de transport d’un montant annuel de 200 € pour les collaborateurs ne bénéficiant pas 
    de véhicule de service et / ou de fonction, sur présentation d’un justificatif, attestation
    d’assurance, carte grise….

Les deux points ci-dessus (vélo électrique et prime de transport) ne sont pas cumulables.



Cet Accord est signé en 5 exemplaires. Il fera l’objet d’un dépôt à la DREETS et au Conseil des Prud’hommes de Marseille.



Fait à Marseille, le 3 février 2022