PROCES VERBAL D’ACCORD 
 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
 ANNEE 2017

Entre : 
L’Association l’ETAPE dont le siège social est situé au 36 route de Clisson à NANTES, représentée par …………….., en sa qualité de Directrice de l’association, 

Et 
L'organisation syndicale représentative CGT, représentée par …………………….., agissant en qualité de délégué syndical 
L'organisation syndicale représentative SUD, représentée par ……………………….., agissant en qualité de délégué syndical 

Dans le cadre de la négociation annuelle, la direction a rappelé aux organisations syndicales représentatives que plusieurs thèmes devaient être obligatoirement abordés à savoir :
les salaires effectifs, 
la durée effective et l’organisation du temps de travail, 
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et
les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés. 
La direction a mis à disposition des représentants syndicaux les documents relatifs à ces points sur la BDES.
Les organisations syndicales représentatives ont convenu que les éléments fournis étaient suffisants et ne formulent aucune revendication. Elles souhaitent aborder les points
suivants :
Les critères d’acceptation du cumul emploi-retraite partiel,
L’application de l’article 39 en 2017,
Le CITS, son évaluation et comment l’association l’a utilisé.

Conformément à la règlementation, la direction souhaite négocier un accord sur le droit à la déconnexion. 
L’accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes doit également être révisé.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 20/09/2017, 09/11/2017 et 29/11/2017 afin d’échanger sur ces thématiques. 
Les documents préparant les réunions de négociation salariale ont été présentés et commentés lors des différentes réunions; ils comprenaient des informations sur la mise en œuvre du dispositif « Cumul emploi-retraite », un projet d’accord sur le droit à la déconnexion, sur le nombre de bénéficiaires de l’article n°39 en 2017, sur l’évaluation du CITS pour 2017 et des modalités de répartition retenues.

A l'issue de ces réunions au cours desquelles les thèmes ci-dessus ont été examinés, les parties ont convenu ce qui suit.


ARTICLE 1 : Cumul emploi-retraite
Il a été décidé d’un commun accord de ne pas conclure d’accord sur ce point. Inscrire des critères qui pourraient être plus restrictifs que la loi serait discriminatoire.
L’Association l’Etape examinera chaque demande avec la plus grande vigilance au regard notamment de l’impact collectif de cette mesure. Il est rappelé que l’employeur n’a pas l’obligation d’accepter ces demandes.

ARTICLE 2 : Le droit à la déconnexion
Les parties ont convenu de signer un accord sur le droit à la déconnexion (cf accord d’entreprise annexé aux NAO 2017)


ARTICLE 3 : l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les parties ont convenu de signer un nouvel accord en faveur de l’Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes (cf accord d’entreprise annexé aux NAO 2017)


ARTICLE 4. : Application de l’article n°39
L’Association a transmis aux Organisations syndicales représentatives la liste des salariés qui ont bénéficié en 2017 de cet article. 
Un seul salarié en a bénéficié en 2017.


ARTICLE 5 : Le CITS
L’association a communiqué aux organisations syndicales représentatives le montant estimé pour 2017 du CITS attendu par l’association : 110 000€. Ainsi que la répartition entre les établissements et les modalités d’utilisation : le CITS est affecté au groupe 2 de l’établissement en fonction de l’affectation des salariés. Il sert en priorité aux renforts et remplacements. 


ARTICLE 6 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente à la DIRECCTE (accompagné du procès-verbal des dernières élections professionnelles) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un second exemplaire sera envoyé par voie électronique, ainsi qu'au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes du siège.
Cet accord fera l'objet d'une remise à la délégation syndicale et d'un affichage. Le présent accord est établi en 5 exemplaires (dont un pour l'affichage).


Fait à NANTES, le