NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Procès-verbal d’accord

Entre :

La Société TMF Operating
Représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général
Assisté de XXXX, Responsables Ressources Humaines

Et

L’organisation syndicale STRATT TRANSPORT CGT
Représentée par XXXX, Délégué syndical,
Assistés de XXXX, membres du CSE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, s’étant déroulée lors des réunions des lundi 18 Mars 2019 et du jeudi 04 avril 2019 les parties ont convenu du présent accord et arrêté ce qui suit :

Chronologiquement, les propositions et positions des parties étaient les suivantes :


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Demande de la CGT :

Une augmentation générale de 2% sur les salaires de base de tous les collaborateurs hors ancienneté avec effet rétroactif au 1er janvier 2019
Augmentation de la prime d’assiduité de 150,00 euros bruts à 180 euros bruts avec des critères de présence modifiés à savoir : le salarié ne doit pas avoir plus de 5 jours ouvrés d’arrêts de travail en maladie. Les autres critères sont supprimés. 
Mise en place d’un 13 mois 
Augmentation des primes de vacances et de rentrée pour un montant respectif de 200,00 € et 300,00 € avec des critères de présence modifiés à savoir : le salarié ne doit pas avoir plus de 30 jours ouvrés d’arrêts de travail en maladie ou AT, en congé sans solde, absences injustifiées et congé parental sur l’année civile
Renouvellement du/des jour(s) de congé supplémentaire :
1 jour après 15 ans d’ancienneté
2 jours après 20 ans d’ancienneté
Augmentation de la prime qualité pour les chauffeurs de 600,00 € à 700,00 €
Modification accord heures chauffeurs : 
Zone longue : 218h à 222h
Zone courte : application 200h
La création d’un CET
Une augmentation de la dotation CE pour les activités culturelles de + 0,20% soit un passage de 0,8 % à 1 % de la masse salariale
Agence Valglass : une augmentation du taux horaire du salaire de base (hors ancienneté) pour les plus anciens ou une prime de polyvalence
Demande mise en place accords : handicapé, droit syndical, sénior
Augmentation de 1 € du ticket restaurant soit de 6 € à 7 € l’unité



Réponses de la direction :

Etude d’une augmentation de 2% du salaire de base de tous les collaborateurs
Etude d’une augmentation de la prime d’assiduité 
Etude d’une augmentation des primes de rentrée et vacances 
Etude d’attribution d’un ou 2 jours de congés payés après 15 ans et 20 ans d’ancienneté
Etude d’une augmentation de la prime de qualité 
Etude modification accord chauffeur 
Etude de la mise en place d’un CET
Etude de la mise en place d’un 13ème mois
Etude de la mise en place d’accords : handicapé, droit syndical, sénior
Etude augmentation du taux horaire sur salaire de base ou prime polyvalence 
Etude de l’augmentation de la dotation du Comité d’Entreprise pour les activités culturelles de 0,20% de la masse salariale
Etude augmentation de 1 € du ticket restaurant
Etude augmentation du panier de jour pour rester équitable avec les personnes ayant droit aux tickets restaurants

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

ACCORD ENTRE LES PARTIES

•  Augmentation générale de 1% du salaire de base de tous les collaborateurs à compter du 1er Avril 2019

• Reconduction de la prime d’assiduité à hauteur de 150,00 euros bruts par salarié. Cette prime est sujette au critère de présence du salarié. Le salarié ne doit pas avoir plus de 5 jours ouvrés d’arrêts de travail en maladie et/ou en accident du travail, congés sans solde, parental ou absences injustifiées sur l’année civile

• Reconduction des primes de vacances et de rentrée (100,00 € et 200,00 €) en fonction des résultats de l’entreprise toutes agences confondues et conditionnées à une présence dans l’entreprise d’une année au jour de la distribution (juin et septembre). Pour y prétendre le salarié ne devra pas avoir plus de 20 jours ouvrés d’arrêts de travail en maladie et/ou en accident du travail, congés sans solde, parental, ou absences injustifiées sur l’année civile

•  Reconduction de la prime qualité de 600 € pour les chauffeurs routiers

• Reconduction de l’octroi d’un jour de congé supplémentaire à compter de 20 ans d’ancienneté. Refus de la mise en place d’un jour de CP supplémentaire pour ancienneté après 15 ans d’ancienneté

• Accord sur l’augmentation de 1 € du ticket restaurant, de 6 € à 7 €

• Pour préserver l’équité avec les personnes ayant des tickets restaurants, augmentation du panier de jour de 3,67 € à 4,20 €



Le présent accord sera déposé :

- en deux exemplaires originaux, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE d’Avignon, ainsi que le bordereau de dépôt complété, la liste des établissements concernés par la NAO.

- un exemplaire original au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon.

Un exemplaire du présent accord sera également transmis :

- Au Délégué Syndical
- A l’entreprise  

Une nouvelle N.A.O sera organisée sous un délai de 12 mois à compter du 03 avril 2020, à l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait en 4 exemplaires à Avignon, le 19 avril 2019


Pour l’organisation syndicale CGT,			   Pour la Société TMF Operating,