Entre les soussignées :

La société Patinoire Skating de Rennes (PSR), représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président Directeur Général, 
Ci-après dénommée « la société d’origine »

La Spl Citédia Métropole représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général, 
Ci-après dénommée « la société d’accueil »

D’une part et,

Les organisations syndicales signataires représentatives au sein des sociétés de Citédia UES dont font partie les sociétés PSR et Citédia Métropole, représentées respectivement par :
M                 Délégué syndical CFDT
M                , Délégué syndical CGT


D’autre part,


Préambule :

La société PSR assure la gestion de la patinoire Le Blizz à Rennes, dans le cadre d’un contrat de délégation de service public dont le terme est fixé au 31/12/17. La Ville de Rennes, autorité délégante et propriétaire de cet équipement, a décidé d’en confier la gestion à la Spl Citédia Métropole, à compter du 01/01/18.  
Les contrats de travail des collaborateurs de PSR seront donc automatiquement transférés au sein de la Spl Citédia Métropole, le 01/01/18, par application des dispositions de l’article L1224-1 du Code du travail.
Le statut collectif des collaborateurs transférés sera automatiquement remis en cause à l’occasion de ce transfert. Le socle social de l’entreprise d’accueil étant plus favorable que celui de l’entreprise d’origine, les parties conviennent, en application de l’article L 2261-14-2 du code du travail, d’anticiper la négociation et de conclure un accord de transition permettant d’assurer la transition avec l’entreprise d’accueil et d’appliquer dès le 01/01/18 les dispositions négociées dont la caractéristique essentielle sera d’être identiques à celles en vigueur dans l’entreprise d’accueil.

Des réunions de négociation ont ainsi eu lieu (07/11/17 et 21/11/17), au terme desquelles, il a été convenu ce qui suit :




Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de PSR transférés au sein de la Spl Citédia Métropole, que ceux-ci aient été embauchés avant ou après la signature de l’accord.
Objet de l’accord
Le présent accord a vocation à assurer la transition avec le statut de l’entreprise d’accueil. Il a pour objet d’anticiper la transition du changement de socle social des salariés de la société PSR transférés au sein de la Spl Citédia Métropole, et de leur appliquer dès leur transfert, le 01/01/18, les dispositions sociales et salariales en vigueur au sein de la Spl Citédia Métropole, entreprise d’accueil, les avantages salariaux et sociaux de la Spl Citédia Métropole étant plus favorables que ceux de l’entreprise cédante.

Les anciens accords mis en cause (CCN du sport et accord d’entreprise du 13/03/12) ainsi que les usages et décisions unilatérales dénoncés (règlement de gestion, DUE prévoyance et mutuelle santé...)  cesseront de s’appliquer au moment de l’entrée en vigueur du présent accord de substitution.
Adaptation du socle social
Les salariés transférés de la société PSR bénéficieront de l’ensemble des dispositions sociales et salariales applicables au sein de la Spl Citédia Métropole, à savoir :
Les dispositions de la CCN des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire du 13/08/99 (IDCC2098),
Les dispositions de l’accord interentreprises sur la durée du travail du 18/12/17 : les règles relatives à l’accord sur la durée du travail entreront en vigueur au 01/01/18. Le volume d’heures à travailler au titre de la période d’annualisation en cours (01/09/17-31/08/18) sera celui défini pour la Spl Citédia Métropole (soit 1569H pour un salarié ayant tous ses droits à congés), déduction faite des heures déjà travaillées au 31/12/17. Les dispositions relatives aux majorations de nuit (plages horaires et montant de la majoration de nuit) ne seront pas appliquées à titre rétroactif sur la période 01/09/17-31/12/17. Par contre, le nombre d’heures de nuit sera pris en compte pour calculer le nombre d’heures de nuit effectuées sur la période d’annualisation complète (01/09/17-31/08/18) notamment pour la prise en compte du statut de travail de nuit et de la pénibilité liée travail de nuit.
Les salariés transférés de la société PSR ayant une durée du travail annualisée bénéficient de 3 jours de congés conventionnels supplémentaires liés à l’annualisation. Les salariés au forfait jours bénéficient de 3 jours de congés conventionnels supplémentaires.
Les salariés de la Spl Citédia métropole bénéficiant également, en application du règlement de gestion de l’entreprise, de 3 jours de congés de fractionnement conventionnels (dont les 2 jours de fractionnement légaux), ces jours de fractionnement conventionnels se substitueront de plein droit, au 01/01/18, aux 3 jours conventionnels des salariés transférés de la société PSR bénéficiant d’une annualisation ou d’une convention de forfait en jours (absence de cumul). Pour le cas où le collaborateur aurait déjà pris ses 3 jours conventionnels au 31/12/17, son crédit au titre de la période de congés en cours sera à zéro.
Les dispositions de l’accord interentreprises sur l’ancienneté et les classifications du 18/12/17 : application des règles relatives à l’ancienneté et aux classifications de la Spl Citédia Métropole au 01/01/18 avec, bien évidemment, la reprise de l’ancienneté des collaborateurs acquise, à la date du transfert, au sein de la société PSR.
Les dispositions de l’ensemble des accords négociés au niveau de Citédia UES (intéressement, participation, PEE, journée de solidarité, délai de consultation des IRP) : application des accords de Citédia UES en vigueur au 01/01/18 (déjà applicable au sein de PSR laquelle faisait déjà partie de Citédia UES avant le transfert)
Les dispositions du règlement de gestion de la Spl Citédia Métropole du 18/12/17 (en vigueur au 01/01/18) intégrant notamment la prime de 13ème mois et les congés payés conventionnels, en substitution aux dispositions du règlement de gestion de PSR
La prime de performance applicable aux salariés de la Spl Citédia Métropole (note de service 2017-09) : 
Les décisions unilatérales de l’employeur relatives au régime frais de soins santé et prévoyance : les salariés transférés bénéficieront des garanties mutuelle santé et prévoyance de l’entreprise d’accueil dès le 01/01/18, à savoir :
IPSEC frais de soins santé pour la mutuelle santé
IRP AUTO IENA Prévoyance pour les garanties de prévoyance

Le répertoire des métiers et grille des classifications applicables au sein de la Spl Citédia Métropole : à compter du 01/01/18, la grille des salaires et des classifications applicables aux collaborateurs transférés de la société PSR sera celle de la Spl Citédia Métropole, en correspondance avec la CCN des prestataires de service dans le domaine tertiaire
Et plus largement l’ensemble des dispositions applicables au personnel de l’entreprise d’accueil
L’ensemble de ces dispositions se substituera au socle social (accords, conventions, usages et décisions unilatérales) hérité de la société PSR dès l’entrée en vigueur du présent accord de transition.
Pour le cas où la Spl Citédia Métropole, entreprise d’accueil, viendrait à modifier ses accords existants ou à conclure de nouveau accords, décisions unilatérales et usages postérieurement au 01/01/18, les nouvelles dispositions applicables aux salariés de la Spl Citédia Métropole s’appliqueraient également aux salariés transférés.
Durée de l’accord et révision
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur à la date de réalisation de l'événement ayant entraîné la mise en cause soit le 01/01/18.
A l'expiration de cet accord, les conventions et accords applicables dans l'entreprise d’accueil dans laquelle les contrats de travail des salariés ont été transférés s'appliqueront à ces salariés.
Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Ces documents signés selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.
Publicité et dépôt
La direction des sociétés de Citédia UES notifiera sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein des sociétés de Citédia UES.

Le présent accord sera déposé par l’employeur en deux exemplaires dont un électronique, à la DIRECCTE Bretagne ainsi qu’en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Il sera porté à la connaissance du personnel des sociétés de Citédia UES par affichage et/ou diffusion via la messagerie interne. A titre informatif, un exemplaire de cet accord sera également librement consultable au sein du service RH et sur le réseau interne de l’entreprise. Une copie sera remise aux membres de la Délégation Unique du Personnel.


Fait à Rennes,
Le 18 décembre 2017
En cinq exemplaires originaux,



Pour PSR	Pour l’organisation Syndicale CFDT	
XXX 	ZZZ	




Pour la Spl Citédia Métropole	Pour l’organisation Syndicale CGT
XXX 	YYY