Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 
(loi du 24 décembre 2018)




Entre 

L’UES des sociétés Textile de Belmont et de Chavanoz Industrie  représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

d'une part

et 

la délégation suivante :
- CGT représentée par en qualité de Délégué Syndical. 

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :



Article 1 : Objet

Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs qui s’est déroulée au mois de février et mars 2019, il a été convenu entre les parties signataires le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Le présent accord a pour objectif de détailler les conditions d’attribution et les modalités du versement de cette prime exceptionnelle. 

Article 2 : Salariés bénéficiaires – ouverture du droit à la prime 

Seront bénéficiaires du versement de cette prime exceptionnelle les salariés :
liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018 
Et 
ayant perçu une rémunération brute en 2018, sous réserve que cette rémunération soit inférieure à un plafond fixé à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail. 



En conséquence, il est expressément précisé que :
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le SMIC pris en compte sera proratisé en fonction de la durée de travail prévue au contrat ou de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.
Le plafond de rémunération ne peut faire l’objet d’aucune majoration à aucun titre que ce soit, notamment au titre du nombre d’heures supplémentaires et complémentaires effectuées.  

Article 3 : Montant de la prime
Les salariés bénéficiaires visés à l’article 2 percevront une prime exceptionnelle dont le montant sera de 150 euros.
Ce montant sera modulé en fonction de la durée d’appartenance à l’effectif en 2018 : ainsi un bénéficiaire travaillant à temps complet et entré au 1er juillet 2018 au sein de la société se verra verser une prime d’un montant de 150 x 6/12 = 75 euros.

Article 4 : Date de versement
Le versement de cette prime exceptionnelle interviendra au plus tard le 31 mars 2019.

Article 5 – Régime social et fiscal 
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 15 Mars 2019 au plus tôt le lendemain de son dépôt. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 31 mars 2019 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.




Article 7 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 8 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bourgoin.

Article 9 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Chavanoz, le 12 Mars 2019
En 4 exemplaires originaux

Pour l’UES des sociétés Textile de Belmont et de Chavanoz Industrie	Pour l’OS