ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE



ALTURING SAS au capital de 37 000 €, code APE 6203 Z dont le siège est situé 3 Boulevard Romain Rolland 75014 Paris, représentée par Madame, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,

ci-après désigné « l’Entreprise »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

- pour la CFDT,
- CFTC
- CGT.

D’autre part.
        

        

        ci-après désignées « Les Parties signataires ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Cet accord permet de préciser le fonctionnement du Comité Social et Economique dans le cadre du mandat des prochains représentants du CSE à élire en juin 2022.

Article 1 -  Nombre de réunions du CSE

Le CSE se réunira au cours de 10 réunions par an (année civile). Le CSE se réunira en réunion ordinaire une fois par mois, dans la limite de dix réunions par an (pour faciliter les prises de congés d’été), sans préjudice des réunions extraordinaires, à l'initiative de l'employeur ou des élus.

Il est à noter qu’une onzième réunion spéciale sera consacrée à l’examen des comptes du CSE, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice. 

Article 2 - Thèmes des réunions

Les consultations récurrentes au titre des prérogatives économiques et sociales sont regroupées en 3 thèmes, chacun des thèmes étant abordé au cours d’une ou de plusieurs réunions. 
Les consultations ponctuelles, étant par définition non planifiées ne sont pas au périmètre du présent accord.

Les 3 thèmes de consultation au titre des prérogatives économiques et sociales sont :
• Les orientations stratégiques de l’entreprise, la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et les orientations de la formation professionnelle
• La situation économique et financière de l’entreprise
• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail, et l’emploi

Les sujets Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) seront abordés au cours de quatre réunions au moins.

Article 3 -  Calendrier des thèmes économiques et sociaux

1°/ Les orientations stratégiques de l’entreprise, la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et les orientations de la formation professionnelle
Calendrier
Réunions : de janvier à mai
Contenu
• Les orientations stratégiques de l’entreprise
• Les orientations de la formation 

2°/ La situation économique et financière de l’entreprise
Calendrier
Réunions : de juin à sept./ décembre
Contenu :
Examen des comptes annuels de l'année précédente
Budget de l’année suivante

3°/ La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 
Calendrier
Réunions : de septembre à décembre
Contenu :
L’évolution de l’emploi 
La durée et l’aménagement du temps de travail : bilan des heures supplémentaires, temps partiel,
Les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés,
L’effort de construction,
Les bilans et plans de développement des compétences, 
La mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation
L’accueil des stagiaires,
L’apprentissage,
Informations sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise,
Le plan de développement des compétences. 	

Article 4 - Calendrier des thèmes Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Calendrier : Les réunions abordant les thèmes SSCT seront planifiées en Janvier – Mai – Septembre et Décembre
Contenu :
Rapport annuel sur la santé, sécurité et conditions de travail 
Programme annuel de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail
Programmes de formation à la sécurité
DUER (document unique d’évaluation des risques)
Rapport d’activité du Médecin du travail
La fiche Entreprise établie par le médecin du travail
Rapport de la qualité de l’air
Les vérifications annuelles de l'aération et l'assainissement des locaux de travail
Cette liste étant non exhaustive, d’autres documents pourront être fournis lors de ces réunions.
Article 5 –  Procès-Verbaux

Les procès-verbaux des réunions ordinaires du CSE seront transmis 3 semaines après la tenue de la réunion, pour relecture, et au plus tard 1 semaine avant la réunion ordinaire suivante. Les procès-verbaux des réunions extraordinaires seront transmis 3 semaines après la tenue de la réunion extraordinaire.

Les procès-verbaux, une fois approuvés, peuvent être diffusés sur l'Intranet, dans un emplacement prévu à cet effet, avec droit d'écriture pour le secrétaire et de lecture pour l’ensemble des collaborateurs.

Article 6 –  Budget du CSE

Le  (CSE) bénéficie annuellement d'un budget de fonctionnement et d'un budget activités sociales et culturelles (ASC).

La subvention de fonctionnement versé par l’Employeur est 0,24 % de la masse salariale brute.
La subvention des activités sociales et culturelles (ASC) est de 0,75 % de la masse salariale brute.

Concernant le versement de ces deux subventions de l'entreprise, pour le fonctionnement et les activités sociales et culturelles, le CSE percevra, au cours du 1er trimestre de l’année N, une avance à hauteur de 80% calculée sur la base de la masse salariale brute de l’année précédente N-1. 

Le solde dû sera versé en janvier de l’année N+1, et calculé sur la base de la masse salariale de l’année échue, avec une éventuelle régularisation. 

Article 7 – Durée et date d’application

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l'élection du comité social et économique au titre de l'année 2022 dont le mandat est fixé à 4 ans. 

Il entrera en vigueur après la réalisation des formalités de dépôt, et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain comité social et économique.

Article 8 – Notification et dépôt

L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.  Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Article 9 –  Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables.

Cette adhésion doit-être sans réserve et concerner la totalité du texte.

Article 10 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables. Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.



Fait à Paris, le 27 janvier 2022

En 5 exemplaires



Pour la Société : ALTURING

Pour les organisations syndicales : 
CGT
CFTC
CFDT