ACCORD DE TRANSITION RELATIF A L’APPLICATION D’UN STATUT COLLECTIF UNIQUE

ENTRE 

- La mutuelle CHORUM, soumise au livre II du code de la mutualité, dont le siège est situé au 4-8 rue Gambetta 92240 MALAKOFF représentée par Madame, Directrice Générale,
- La mutuelle CHORUM, soumise au livre III du code de la mutualité,  dont le siège est situé au 4-8 rue Gambetta 92240 MALAKOFF représentée par Madame,
- Le GIE de moyens CHORUM Gestion, dont le siège est situé au 4-8 rue Gambetta 92240 MALAKOFF représenté par Madame, Directrice Générale,
- La SAS CHORUM Conseil, dont le siège est situé au 4-8 rue Gambetta 92240 MALAKOFF représentée par Monsieur, Directeur Général, 

D’une part, 

Et
Les organisations syndicales :
- CFDT représentée par, délégué syndical au sein de la mutuelle CHORUM,
- CFE-CGC représentée par, délégué syndical au sein de la mutuelle CHORUM,
- CGT-FO représentée par Madame, déléguée syndicale au sein de la mutuelle CHORUM,
Et 
- la section syndicale CGT représentée par Monsieur, représentant de section syndicale au sein de la mutuelle CHORUM 

D’autre part,


PREAMBULE
Afin de donner plus de visibilité à ses différents domaines d’activités et de répondre aux obligations règlementaires liées à la reprise d’une activité assurantielle à partir du portefeuille actuellement substitué, la mutuelle Chorum du livre II a décidé de créer un nouvel Ensemble constitué d’elle-même, de la mutuelle CHORUM du livre III, de l’Union CHORUM du livre I, d’un GIE de moyens CHORUM Gestion et de la SAS CHORUM Conseil structure d’intermédiation de  courtage en assurance. 
Au 1er janvier 2018, les salariés de la mutuelle Chorum du livre II intègreront soit le GIE de moyens CHORUM Gestion, soit la SAS CHORUM Conseil, en fonction de leur activité, à l’exception de quelques cadres dont la fonction requiert leur maintien au sein de la mutuelle Chorum du livre II. 
Les parties signataires sont attachées à ce que tous les salariés bénéficient d’un statut collectif unique.
Le présent accord a pour objet de définir le contenu de ce statut collectif unique qui sera applicable au sein de ces différentes entités (mutuelle du livre II, mutuelle du livre III, SAS et GIE) à compter du 1er janvier 2018.
Afin de garantir l’application de ce statut collectif unique dès le transfert, les parties signataires ont convenu du présent accord qui constitue un accord de transition au sens du nouvel article L.2261-14-2 du Code du travail. 
La volonté des parties est de pérenniser cet accord, après le transfert par la conclusion d’un accord de substitution au contenu similaire au présent accord. 
Les parties souhaitent également un maintien des institutions représentatives du personnel communes et envisagent, après le transfert du personnel, de reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale (UES) au sein de laquelle serait mise en place une délégation unique du personnel. 
Par ailleurs, afin d’éviter la succession de deux élections en novembre 2017, date de renouvellement des instances, un accord a été signé avec les délégués syndicaux, prorogeant les mandats de tous les représentants du personnel jusqu’au second tour des élections qui seront organisées au sein de la future UES. Après le transfert du personnel, les représentants poursuivront leur mandat ainsi prorogé au profit de l’ensemble des salariés et ce quel que soit l’entité au sein de laquelle ils seront employés. 
 






Article 1er  - Objet et champ d’application 
Le présent accord a pour objet de définir le statut collectif unique qui sera applicable à l’ensemble des salariés :
De la mutuelle Chorum du livre II,
De la mutuelle CHORUM du livre III
du GIE Chorum Gestion, structure de moyens,
de la SAS CHORUM Conseil, société d’intermédiation de courtage en assurance
Il est précisé que l’Union CHORUM du livre I n’a pas vocation à ce stade à intégrer du personnel.
Le statut collectif unique sera applicable à l’ensemble des salariés à compter du transfert automatique des contrats de travail au sein de l’une de ces entités en application de l’article L.1224-1 du code du travail.

Article 2 -  Application d’un statut conventionnel unique
En application des règles légales, les différentes entités (Mutuelle du livre II, Mutuelle du livre III, SAS et GIE) seraient régies soit par la convention collective de la Mutualité, soit par la convention collective des entreprises de courtage d’assurance.
Les parties conviennent que la convention collective de la Mutualité est globalement plus favorable aux salariés, à l’exception de quelques avantages spécifiques prévus par la convention collective des entreprises de courtage d’assurance. 
En conséquence, les salariés des différentes entités (Mutuelle du livre II, Mutuelle du livre III, SAS et GIE) se verront appliquer un statut collectif unique composé :
des dispositions actuelles et futures, de la convention collective de la Mutualité,
des dispositions plus favorables aux salariés prévues par la convention collective des entreprises de courtage d’assurance mentionnées en annexe 1 du présent accord.
Il est précisé qu’en aucun cas, les avantages ayant le même objet prévus par la convention collective de la Mutualité et par la convention collective des entreprises de courtage d’assurances ne peuvent être cumulés.




Article 3 - Mesures de transposition de la classification
L’ensemble des salariés transférés continueront de bénéficier de la classification dont ils disposaient au moment du transfert d’activités. 
Afin de positionner dans la classification de la Convention Collective des entreprises de courtage d’assurances les salariés transférés au sein de la société de courtage, il leur sera appliqué la grille de concordance visée à l’annexe 1.
Seule la classification résultant de la convention collective de la Mutualité figurera sur le bulletin de paie, avec mention de la convention collective de la mutualité.

Article 4 - Vote électronique
La mutuelle CHORUM a négocié et signé le 14 juin 2017 un accord d’entreprise portant sur l’adoption du vote électronique avec les organisations syndicales de salariés. Afin de garantir l’application de cet accord après le transfert, les parties signataires vont le reconduire par un accord de transition au sens du nouvel article L.2261-14-2 du Code du travail. 

Article 5 - Durée du travail et compte épargne temps
La mutuelle CHORUM a négocié et signé le 19 avril 2016 un accord d’entreprise portant sur le temps de travail avec les organisations syndicales de salariés. Afin de garantir l’application de cet accord après le transfert, les parties signataires vont le reconduire par un accord de transition au sens du nouvel article L.2261-14-2 du Code du travail. 
La mutuelle CHORUM a négocié et signé le 27 octobre 2016 un accord d’entreprise portant sur le compte épargne temps avec les organisations syndicales de salariés. Afin de garantir l’application de cet accord après le transfert, les parties signataires vont le reconduire par un accord de transition au sens du nouvel article L.2261-14-2 du Code du travail. 




Article 6 - Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
La mutuelle CHORUM a négocié et signé le 29 novembre 2016 un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail avec les organisations syndicales de salariés. Afin de garantir l’application de cet accord après le transfert, les parties signataires vont le reconduire par un accord de transition au sens du nouvel article L.2261-14-2 du Code du travail. 

Article 7 - Frais de santé
La mutuelle CHORUM a négocié et signé le 18 mai 2017 un accord d’entreprise portant sur le régime frais de santé avec les organisations syndicales de salariés. Afin de garantir l’application de cet accord après le transfert, les parties signataires vont le reconduire par un accord de transition au sens du nouvel article L.2261-14-2 du Code du travail. 

Article 8 – Régime de prévoyance collective
La mutuelle CHORUM applique le régime de prévoyance de la convention collective de la mutualité permettant à tous les salariés de bénéficier à titre obligatoire d’un régime de prévoyance assurant les prestations incapacité, invalidité, décès, rente éducation et rente de conjoint.
En application du statut collectif unique l’ensemble des salariés transférés bénéficieront du régime de prévoyance en vigueur.
 
Article 9 - Epargne salariale 
Le plan d’épargne d’entreprise (PEE) et le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) qui ont été reconduits par avenants signés le 23 juin 2016 se poursuivront à l’identique au sein de la mutuelle Chorum, du GIE de moyens CHORUM Gestion et de la société de courtage CHORUM Conseil. 
Afin de garantir l’application de ces accords après le transfert, les parties signataires vont le reconduire par un accord de transition au sens du nouvel article L.2261-14-2 du Code du travail. 
Afin de sécuriser le bénéfice des régimes d’exonération, ils feront ensuite l’objet d’un accord de substitution.
L’accord d’intéressement du 8 juin 2016 deviendra inapplicable à compter du transfert, c’est-à-dire au 1er janvier 2018. Juridiquement, il n’est pas possible d’anticiper la conclusion d’un nouvel accord. Toutefois, les parties s’engagent d’ores et déjà à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement au cours du premier semestre 2018. 
Il est précisé à titre d’information que le transfert ne remettrait pas en cause l’éventuel intéressement acquis au titre de l’exercice 2017, lequel serait versé dans les conditions habituelles avant le 31 mai 2018.


Article 10 - Dispositions générales
10.1. – Entrée en vigueur
Conformément à l’article L.2261-14-2 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 7 mois.
Il entrera en vigueur à la date de transfert des activités et des salariés au sein du GIE de moyens CHORUM Gestion et de la SAS CHORUM Conseil, soit le 1er janvier 2018.
Le présent accord sera réputé non écrit et dépourvu de tout effet si tout ou partie du personnel n’est pas transféré au sein du GIE de moyens CHORUM Gestion et de la SAS CHORUM Conseil le 1er janvier 2018, à l’exception des quelques cadres de la mutuelle (dont la fonction requiert leur maintien au sein de la mutuelle du livre II).
Il cessera automatiquement de produire ses effets au terme de sa durée, soit le 30 juillet 2018 au soir.

10.2. – Clause de suivi et de revoyure
Les parties s’engagent à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’accords de substitution au sens de l’article L 2261-14 du Code du travail, postérieurement au transfert des salariés au sein du GIE de moyens CHORUM Gestion et de la SAS CHORUM CONSEIL et à l’organisation d’élections dans le cadre d’une future UES.

10.3. – Révision
A la demande d’une des parties, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. 
Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais par les articles susvisés.

10.4 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail:
en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE,
en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de BOULOGNE.
Fait à MALAKOFF,  le 01/12/2017

Pour la mutuelle CHORUM 			Pour le GIE de moyens CHORUM Gestion


Pour la mutuelle CHORUM du livre III


Pour la SAS CHORUM Conseil


Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) :


Pour la Confédération Française de l’Encadrement CGC (CFE-CGC) :


Pour la Confédération générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO) :


Pour la section syndicale CGT


Annexe 1 – Dispositions conventionnelles plus favorables – CCN Courtage d’assurances 

Un report des jours de formation pour les membres du CHSCT jusqu’à l’expiration du mandat suivant (article 15 alinéa 7),

Une participation patronale minimale de 2,28 € pour l’acquisition de titres restaurant (article 35),

Des congés pour évènements familiaux plus longs (article 34),
2 jours pour le mariage d'un enfant
4 jours pour le décès du conjoint
5 jours pour le décès d’un enfant (article L 3142-4)
3 jours pour le décès des ascendants directs (grands-parents et arrière-grands-parents notamment), des beaux-parents, des frères et des sœurs (article L 3142-4) 	

Une garantie d’emploi plus longue en cas d’arrêt de travail (article 32),
Les absences continues ou discontinues pour maladie ou accident, sans origine professionnelle et justifiées, ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail. Cependant, si la situation objective de l'entreprise rend nécessaire, pour sa bonne marche, le remplacement définitif du salarié, l'employeur pourra engager une procédure de licenciement.
Dans ce cas, la procédure de rupture du contrat ne pourra débuter qu'à l'issue d'une ou plusieurs absences dont la durée totale excèdera 8 mois. En cas d'absences discontinues, cette durée de 8 mois sera appréciée sur les 24 derniers mois.	

Une indemnité de départ à la retraite plus élevée (article 39),					

Le financement obligatoire d’un régime surcomplémentaire de retraite (annexe V),
Les partenaires sociaux ont décidé d'instituer au niveau de la branche professionnelle, pour l'ensemble du personnel, un régime de retraite surcomplémentaire à cotisations définies (art. 83 du code général des impôts, fonds de pension...). Le taux minimum de cotisation sera de 0, 80 % du salaire brut annuel, limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale. Cette cotisation sera à la charge de l'employeur. 

Des modalités de remplacement du paiement des heures supplémentaires par l’octroi d’un repos compensateur plus favorables aux salariés (article 25).
Les heures supplémentaires donnent lieu prioritairement à un repos compensateur équivalent, à défaut à majoration pour heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires. Les heures supplémentaires dont le paiement est remplacé par un repos compensateur ne s'imputent pas sur le contingent annuel.

L’information du salarié dont le licenciement est envisagé sur la faculté de saisir le conseil de discipline (article 16-3)



Annexe 2
Grille de concordance de la classification

I - Principes de comparaison

La Convention collective du Courtage d’Assurances contient plusieurs dispositions particulièrement utiles pour la classification :
une définition des classes A à H (et hors classe) (article 21)
la correspondance entre les classes et les statuts : les classes A, B et C relèvent du statut employé, la classe D du statut technicien-agent de maitrise et les classes E, F, G et H du statut cadre (article 21) 


II – Comparaison des classifications correspondantes aux postes