Accord relatif aux instances de dialogue social




Entre les soussignés



EPIC TISSEO VOYAGEURS,


Représenté par son Directeur Général

D’une part

Et

Le Syndicat C.G.T. de l’EPIC TISSEO VOYAGEURS, représenté par :
MM


Le Syndicat F.N.C.R. de l’EPIC TISSEO VOYAGEURS, représenté par :
MM


Le Syndicat S.N.T.U- C.F.D.T. de  l’EPIC TISSEO VOYAGEURS, représenté par :
MM


Le Syndicat SUD Transports Urbains 31 de l’EPIC TISSEO VOYAGEURS, représenté par :
MM


D’autre part,



Il a été convenu et arrêté ce qui suit entre les soussignés :


Préambule

Compte tenu des importantes évolutions légales induites par la réforme des instances représentatives du personnel, les partenaires sociaux et la direction ont souhaité se donner le temps d’étudier les modalités de mise en place et de fonctionnement des futures instances. Il a donc été convenu de proroger les mandats des délégués du personnel (DP), des membres du comité d’entreprise (CE) et des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) 1 et 2, ainsi que des membres du conseil de discipline par accord d’entreprise signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives le 6 mars 2018 .
Convaincus par la nécessité de poursuivre un dialogue social responsable et de qualité, la direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés les 12 juin, 21 septembre et 27 novembre 2018 et le 22 janvier 2019 pour aborder les différentes thématiques ouvertes à la négociation dans le cadre des nouvelles dispositions liées au Comité social et économique (CSE).
De ces discussions en sont ressortis les principes suivants :
La volonté de ne pas concentrer  dans le	CSE tous les sujets actuellement traités par différentes instances (DP, CE, CHSCT),
La nécessité de conserver des échanges réguliers, au plus près du terrain via les représentants de proximité,
La pertinence d’une commission santé sécurité au travail dont la configuration reflète les caractéristiques de l’entreprise.

La structuration du dialogue social au sein de Tisséo EPIC comprend tant les relations avec les instances représentatives du personnel que celles avec les représentants des organisations syndicales. Aussi, les parties ont convenu de ne pas circonscrire cette négociation à la seule mise en place de la nouvelle instance représentative CSE et de faire évoluer le droit syndical existant.

C’est dans ce cadre que les parties ont convenu des dispositions suivantes :

Article I-	Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à Tisséo EPIC.
Ses dispositions remplacent les dispositions des accords antérieurs et les usages s’appliquant aux représentants du personnel élus ou désignés, qui cessent de produire leurs effets de plein droit à la date du premier tour des élections des membres du Comité Social Economique (CSE).
De même, il est rappelé que les stipulations des accords de branche et des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large relatives aux DP, au CE et au CHSCT cessent de produire leurs effets à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.


Article II-	Dispositions	concernant	le	Comité	Social	et Economique (CSE)

Article 2.1 – Les membres de la délégation du personnel au CSE

Article 2.1.1. Les représentants élus
Le CSE est composé de membres titulaires et de membres suppléants, en nombre conforme à la réglementation.

Article 2.1.2. Les représentants syndicaux au CSE
Chaque organisation syndicale représentative aura la faculté de désigner un représentant syndical au CSE, conformément à la réglementation.
	
Article 2.2 – Durée des mandats

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à quatre ans.
Conformément aux dispositions légales, le nombre de mandats successifs des membres du CSE est limité à trois.
Les fins de mandat et les conséquences en découlant respecteront la législation en vigueur.

Article 2.3 – Statut et bureau du CSE

Le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.

Les membres du bureau du CSE sont désignés par ce dernier selon les modalités définies par le règlement intérieur du CSE.



Article 2.4 – Les attributions du CSE

Les dispositions suivantes sont susceptibles d’évoluer en application des dispositions légales.

Conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature de l’accord, les attributions du CSE sont :

Article 2.4.1. Compétences au titre de la marche générale de l'entreprise
Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
A ce titre, il est informé et consulté sur les décisions de l’employeur intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, conformément à la législation en vigueur.

Article 2.4.2. Compétences en matière de santé, sécurité et des conditions de travail
Le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise.
Dans ce cadre, il délègue ses missions en la matière à la CSSCT sauf en ce qui concerne ses attributions consultatives et la désignation éventuelle d’un expert.
Il s’appuie pour cela sur les travaux de la CSSCT.
Les missions déléguées à la CSSCT sont définies à l’article 3.2.2.

Article 2.4.3. Compétences en matière d’activités sociales et culturelles
Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise, fixées dans les conditions conformes à la réglementation.

Article 2.4.4. Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Il est convenu entre les parties que la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise se fera au maximum une fois tous les deux ans et demi, compte tenu de la périodicité de cinq ans du contrat de service public. La consultation sur la situation économique et financière ainsi que celle sur la politique sociale et de l’emploi se feront une fois par an.

Article 2.4.5. Droit d’alerte
Le CSE dispose des droits d’alerte selon les dispositions légales en vigueur.

Article 2.4.6. Désignation des représentants du CSE au Conseil d’administration de l’EPIC 
Conformément aux statuts de l’EPIC à la date de signature du présent accord, et sous réserve de modification statutaire ultérieure, le CSE désigne parmi ses membres élus (titulaires ou suppléants) deux représentants au Conseil d’administration de l’EPIC TISSEO, un membre appartenant à la catégorie ouvrier/employé et un membre appartenant à la catégorie technicien/agent de maitrise/cadre. La désignation des représentants au Conseil d’administration résulte d’un vote à la majorité des voix lors de la première réunion du CSE.
Le président ne participe pas au vote.
En cas d’égalité des voix, le candidat désigné sera celui le plus âgé.


Cette désignation vaut pour la durée du mandat des membres du CSE.
Les postes rendus vacants, par démission ou perte de mandat des membres du CSE, sont pourvus dans les mêmes conditions lors de la réunion ordinaire qui suit la vacance pour la durée restant à courir des mandats du CSE.

Article 2.5 – Formation

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’une formation économique et d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail selon les dispositions légales en vigueur.

Article 2.6 – Règlement Intérieur

Le CSE arrête dans un règlement intérieur son organisation et les modalités de son fonctionnement pour l’exercice de ses missions.
Ce règlement intérieur est élaboré par le CSE et adopté à la majorité des membres présents. Le règlement intérieur du CSE respecte les stipulations du présent accord, et ne comporte pas de clauses imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales ou du présent accord.

Article 2.7 – L’ordre du jour

L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire au moins sept jours calendaires avant chaque réunion.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail seront inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Quatre fois par an, une partie de la réunion sera consacrée aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Article 2.8 – Réunions

Conformément aux dispositions légales, participent aux réunions mensuelles les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux des organisations syndicales représentatives.
Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire uniquement.
Lors d’une absence, le titulaire préviendra la direction dès connaissance de son indisponibilité pour la bonne marche de l’entreprise, et a minima la veille à midi, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées, ainsi que de l’identité du suppléant qui le remplacera de sorte que la direction puisse assurer sa relève.

Les réunions sont présidées par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le CSE se réunit une fois tous les mois, soit douze réunions par an pour les réunions ordinaires.
Il peut être possible avec l’accord du secrétaire et du président du CSE de déplacer une réunion périodique sur le mois suivant notamment pour des raisons de planning de congés.
Le CSE peut également être réuni de manière exceptionnelle conformément à la législation en vigueur.
Un calendrier prévisionnel des réunions est transmis annuellement par le président du CSE à l’ensemble des élus.

Article 2.9 – Procès-verbal

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal à la charge du secrétaire du CSE transmis à l’employeur et aux membres du CSE dans un délai minimum de sept jours calendaires précédant la réunion suivante du CSE.
L’employeur et les membres du CSE font connaitre leurs observations et approuvent le procès-verbal lors de la réunion suivante.
A la demande du président ou de son représentant, un extrait de procès-verbal peut être signé par le secrétaire sans attente d’approbation.
Les séances sont enregistrées, l’enregistrement étant à la charge du CSE.

Article 2.10 – Budget de fonctionnement

L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement maintenue à 0.29% de la masse salariale brute telle que définie par les textes en vigueur.

Article 2.11 – Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

L’employeur verse au CSE une subvention au titre des ASC d’un montant annuel équivalent à 2.076 % de la masse salariale brute, telle que définie par les textes en vigueur.

Le secrétaire du CSE peut être amené à relever des salariés de l’entreprise dans le cadre de ses activités. Les heures correspondantes sont facturées au CSE sur la base d’un taux horaire, coefficient 208 ancienneté 12%, multiplié par la valeur du point en vigueur à la date de la relève.
Cette facturation s’applique aussi pour le temps passé par le secrétaire et par le trésorier du CSE à l’exercice de leurs missions.
Le secrétaire du CSE bénéficiera d’une soulte égale à la différence entre son coefficient et le coefficient 290, sans pouvoir excéder 70 points.
Les relèves effectuées par le secrétaire du CSE doivent respecter un délai de prévenance de 72h00 sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées. Cependant, ce délai de prévenance est ramené à titre expérimental à 48 heures sur la première année du mandat : un bilan sera fait de cette expérimentation au terme de cette première année. 



Article III-	Dispositions	concernant	la	Commission	Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Article 3.1 - Composition et mise en place

Article 3.1.1. Périmètre de mise en place
Il est mis en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein du CSE.

La CSST dépend du CSE et n’est pas pourvue d’une personnalité morale distincte.
Elle ne peut par conséquent souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit ni pour son propre compte ni pour celui du CSE.


Article 3.1.2. Composition
Conformément à la réglementation, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel de la CSSCT.
La CSSCT est composée de la manière suivante :
un membre désigné par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège ;
un membre par organisation syndicale représentative ayant au moins un élu au CSE, désigné par le CSE sur proposition de chacune de ces organisations syndicales, parmi ses membres titulaires ;
des membres désignés par le CSE par un vote avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne à un seul tour. Leur nombre permet d’aboutir au total à une CSSCT composée de 9 membres. Ces membres désignés ne doivent pas obligatoirement être membres du CSE, mais remplissent les conditions d’éligibilité au CSE.

La désignation des membres de la CSSCT résulte d'un vote intervenant lors de la première réunion du CSE suite à sa constitution. 
Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE. 
Sont invités aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail
Le responsable interne du service sécurité et des conditions de travail ou à défaut l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail
L’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de service de prévention des organismes de sécurité sociale

Un secrétaire de la CSSCT est désigné par un vote à la majorité des membres présents lors de la première réunion de la CSSCT.


Article 3.1.3. Durée des mandats
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée égale à celle des membres du CSE et leurs mandats prennent fin avec les mandats des membres élus du CSE.
Les membres de la CSSCT issus du CSE perdent leurs mandats de membre de la CSSCT en cas de perte  du mandat de membre du CSE et ce pour quelle que cause que ce  soit.
Les membres de la CSSCT se voient appliquer les mêmes règles que celles applicables aux mandats des membres du CSE, notamment concernant le nombre maximum de mandats successifs.
Lorsqu'un siège de la CSSCT devient vacant et doit être pourvu, le CSE procède au remplacement à la réunion ordinaire suivante du CSE sur désignation faite par l’organisation syndicale d’appartenance du membre partant. 


Article 3.1.4. Formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Conformément à la réglementation, les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Article 3.2 - Les missions et attributions de la CSSCT

Par le présent accord, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception des attributions consultatives du comité et du recours à un expert du CSE.

Ainsi, le CSE délègue à la CSSCT, les missions de contrôle, d’enquêtes, les inspections ainsi que les missions d’amélioration des conditions de travail, l’analyse des risques professionnels et la prévention des risques professionnels.
Par délégation du CSE, elle contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement de poste de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapés à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Enfin, elle peut susciter toute initiative qu’elle estime utile, des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes auprès du CSE.


Article 3.2.1 Droits d’alerte
Les membres de la CSSCT se voient attribuer l’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement conformément à la réglementation.


Article 3.2.2. Les enquêtes
Les membres de la CSSCT peuvent être amenés à réaliser des enquêtes, menées après des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Conformément à la réglementation, ces enquêtes sont conduites par une délégation comprenant l’employeur (ou un représentant désigné par lui) et un membre de la CSSCT.
Le temps passé aux enquêtes est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.




Article 3.2.3. Les visites d’inspections de site
La CSSCT procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Article 3.2.4. Instructions des consultations en santé, sécurité et conditions de travail
Sur demande de l’employeur ou du CSE, la CSSCT prépare les consultations du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.


Article 3.3 - Modalités de fonctionnement de la CSSCT

Article 3.3.1. Périodicité des réunions de la CSSCT
La CSSCT se réunit sous la présidence du représentant de l’entreprise six à huit fois par an dont quatre fois avant les réunions du CSE traitant des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Les parties conviennent que la CSSCT est réunie en lieu et place du CSE :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
ou à la demande motivée de deux membres de la CSST sur les sujets relevant de la santé, la sécurité ou des conditions de travail.

Article 3.3.2. Convocation aux réunions de la CSSCT
La commission se réunit à l'initiative de son président, lequel fixe les date et heure de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance ainsi que les personnes extérieures non membres.

Article 3.3.3. Ordre du jour
L'ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est établit conjointement par le président et le secrétaire au moins sept jours calendaires avant chaque réunion.
En cas de réunion organisée à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou organisées à la demande motivée de deux membres, les sujets évoqués seront inscrits de plein droit sur l’ordre du jour.
Dans ces deux derniers cas, le délai de sept jours calendaires pourra être réduit et la CSSCT devra se réunir dans les plus brefs délais.

Article 3.3.4. Relevé des recommandations
Un relevé reprenant la ou les recommandations de la CSSCT sur les sujets traités lors la réunion est rédigé par le secrétaire à la fin de celle-ci et est transmis immédiatement au président. Ce relevé est ensuite transmis par le président de la CSSCT aux membres du CSE.



Article IV-	Dispositions concernant les commissions autres que la CSSCT

Le CSE est doté :
de commissions prévues par la réglementation, à savoir la commission économique, la commission formation professionnelle et emploi, la commission d’information et d’aide au logement, et la commission de l’égalité professionnelle hommes/femmes,
de commissions non prévues par la réglementation, à savoir la commission œuvres sociales, la commission des prêts, la commission de contrôle des finances, la commission tourisme et vacances, la commission fêtes de noël colis, la commission de fêtes de noël cave, la commission restaurant.

Article 4.1 - Les commissions prévues par la réglementation

Commission économique
La commission économique est composée de cinq membres du CSE (dont au moins un représentant de la catégorie des cadres) appartenant aux membres élus, titulaires ou suppléants, du CSE.
Elle est convoquée par l’employeur à minima deux fois par an.
Cette commission est chargée de préparer la consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Commission formation professionnelle et emploi
La commission formation professionnelle et emploi est composée de huit membres :
trois membres exercant le métier de conducteur receveur ;
deux membres représentant la fonction technique ;
un membre représentant les agents de maitrise ;
un membre représentant les fonctions administratives ;
un membre représentant les cadres.

Elle sera présidée par le responsable interne de la formation professionnelle. Elle est consultée conformément aux dispositions en vigueur

Commission d’information et d’aide au logement
La commission d’information et d’aide au logement est composée de six membres. Elle est présidée par un membre du CSE titulaire ou suppléant.
Elle est convoquée par l’employeur à minima une fois par an.
Elle traite des sujets conformément aux dispositions légales en vigueur.

Commission de l’égalité professionnelle hommes/femmes
La commission de l’égalité professionnelle hommes/femmes est composée de six membres. Elle est présidée par un membre du CSE titulaire ou suppléant.
Elle est convoquée par l’employeur à minima une fois par an.



Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Article 4.2 - Les commissions non prévues par la réglementation

Par le présent accord, les parties conviennent des commissions suivantes :

Commission œuvres sociales
La commission œuvres sociales est composée de douze membres.
Elle est chargée des activités sociales et culturelles au bénéfice du personnel de l’entreprise. Elle se réunit dans la limite de trois fois par an.

Commission des prêts
La commission des prêts est composée d’un membre titulaire et d’un membre suppléant désignés par chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Elle est chargée de l’attribution des prêts financiers consentis par le CSE dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le membre suppléant aura vocation à siéger au sein de la commission en l’absence du titulaire. Elle se réunit dans la limite de dix fois par an.

Commission de contrôle des finances du CSE
La commission de contrôle des finances du CSE est composée d’un membre titulaire désigné par chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Elle est chargée du contrôle des finances, de l’examen des comptes annuels et du budget prévisionnel du CSE.
Elle se réunit dans la limite de deux fois par an.

Commission Fêtes de Noël - colis
La commission Fêtes de Noël- colis est composée de huit membres. Elle est chargée de la préparation du colis de noël au profit des bénéficiaires des œuvres sociales.
Elle se réunit dans la limite de neuf fois par an.

Commission Fêtes de Noël - cave
La commission Fêtes de Noël- cave est composée de huit membres.
Elle est chargée de la préparation de la cave de Noël au profit des bénéficaires des œuvres sociales. Elle se réunit dans la limite de trois fois par an.

Commission restaurant
La commission restaurant est composée de sept membres.
Elle est chargée du suivi des prestations des restaurants d’entreprise. Elle se réunit dans la limite de deux fois par an.



Commission tourisme, loisirs et culture
La commission tourisme, loisirs et culture est composée de sept membres.

Elle est chargée du suivi des prestations dans les domaines touristique, culturel et des loisirs. Elle se réunit dans la limite de deux fois par an.

Article 4.3 - Modalités de désignation des membres des commissions

Les membres des commissions sont désignés parmi les salariés à la majorité des membres présents lors de la première réunion du CSE (à l’exception de la commission des prêts et de la commission de contrôle des finances), avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, et à un seul tour.
Le président ne participe pas au vote. En cas d’égalité des voix, le candidat désigné sera celui le plus âgé.

Il n’y aura pas de collège séparé par catégorie.

Une fois les membres des commissions désignés, ces derniers désigneront parmi eux un secrétaire pour chacune des commissions.
Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la première réunion du CSE.

En cas de vacance d’un siège, l’organisation syndicale à laquelle ce siège avait été attribué désignera un nouveau membre. Elle en informera le CSE et la direction par tout moyen.

Article 4.4 – Fonctionnement des commissions

A l’exception de la commission des prêts, le temps passé en réunion par les membres titulaires (ou de leur suppléant en cas de remplacement) des commissions est pris en charge comme du temps de travail effectif et n’est pas imputé sur le crédit d’heures éventuel dont ils disposent au titre d’un ou plusieurs mandats dans la limite du nombre de réunions défini pour chaque commission par le présent accord, sauf dérogation accordée par la direction.


Article V-	Dispositions	concernant	les	représentants	de proximité

Article 5.1 – Composition et désignation

Conformément aux dispositions légales prévues aux articles L2313-7 du code du travail, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité au niveau de l’entreprise, sans établissement distinct.

Les parties conviennent que sont désignés dix représentants de proximité.



La désignation des représentants de proximité résulte d'un vote intervenant lors de la première réunion du CSE suite à sa constitution. Les représentants de proximité sont désignés par la majorité des membres présents au CSE, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, et à un seul tour.

Les représentants de proximité doivent remplir les mêmes conditions d’éligibilité que les membres du CSE. Lorsqu'un siège des représentants de proximité devient vacant et doit être pourvu, le CSE procède au remplacement à la réunion ordinaire suivante du CSE sur désignation faite par l’organisation syndicale d’appartenance du membre partant. 

Article 5.2 – Missions
Les représentants de proximité ont pour mission de présenter à l'employeur, sur délégation du CSE, les réclamations individuelles ou collectives des salariés relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales  concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, les conventions et accords applicables dans l’entreprise, ainsi que tout sujet nécessitant un traitement local et de proximité.

Article 5.3 – Fonctionnement
Les questions posées par les représentants de proximité sont traitées dans le cadre d’une réunion présidée par l’employeur ou son représentant assisté éventuellement de deux collaborateurs, qui se tient onze fois par an. Les questions doivent être transmises par les représentants de proximité huit jours avant la réunion. Les convocations sont transmises par tout moyen une semaine avant la date de réunion prévue.

Un compte rendu des questions et des réponses apportées est rédigé par la direction et transmis aux représentants de proximité par courriel. Il est consultable sur l’intranet de l’entreprise.

Article VI-	Dispositions générales

Article 6.1 – Secret professionnel et obligation de discrétion
Les membres de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux au CSE, les membres des commissions , ainsi que les représentants de proximité, sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Ils sont également tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Sont également concernés par le secret professionnel et l’obligation de discrétion :
Les experts qui assistent le CSE ;
Les experts et techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité pour compléter les commissions mises en place pour l’examen de problèmes particuliers ;
Les collaborateurs appartenant à l’entreprise, assistant l’employeur dans le cadre de la CSSCT ;
La personne extérieure chargée de la sténographie des séances.

Article 6.2 – Crédit d’heures

Article 6.2.1. Bénéficiaires du crédit d’heures
Les membres titulaires du CSE, les représentants syndicaux au CSE, les délégués syndicaux, et les représentants des sections syndicales bénéficient d’un crédit d’heures conforme à celui défini par la réglementation.

Les parties conviennent par le présent accord d’accorder un crédit d’heures pour l’exercice des mandats suivants :

 Crédit d’heures des membres de la CSSCT
Le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions donne lieu à un crédit d’heures de dix heures par mois.
 Crédit d’heures des représentants de proximité
Le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions donne lieu à un crédit d’heures de dix heures par mois.

Le cumul des mandats entraîne le cumul des crédits d’heures correspondants.

Article 6.2.2. Décompte des heures de délégation
Les réunions des représentants du personnel sur convocation de l’employeur ne sont pas déduites du crédit d’heures de délégation.

Article 6.2.3. Compte de crédit d’heures
Chaque organisation syndicale dispose d’un compte permettant de cumuler et de mutualiser les heures de délégation acquises par les représentants du personnel affiliés à cette organisation syndicale.
Ces heures peuvent être utilisées par des salariés désignés par ces organisations syndicales détenteurs ou non d’un ou plusieurs mandats conférant ou ne conférant pas d’heures de délégation. Chaque organisation syndicale doit communiquer à la direction des ressources humaines les noms des membres habilités à autoriser l’utilisation de ces heures.
Les heures non utilisées peuvent être reportées dans les limites suivantes :
Tous les ans, à chaque date anniversaire du mandat, le nombre d’heures non consommées ne pourra dépasser 150% du crédit mensuel ;
En fin de mandat, le nombre d’heures non consommées ne pourra dépasser 100% du crédit mensuel.

Par dérogation aux dispositions légales en vigueur, un représentant du personnel peut disposer de plus d'une fois et demie du crédit d'heures de délégation dont il bénéficie en raison de son mandat.

Les heures de délégation devront être utilisées conformément à leur objet.



Article 6.2.4. Utilisation des heures de délégation
Compte tenu de ces possibilités de cumul et de mutualisation, les absences au titre des heures de délégation doivent être communiquées 72h00 à l’avance (sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées) par les organisations syndicales, afin de permettre l’organisation de la continuité du service. Cependant, ce délai de prévenance est ramené à titre expérimental à 48 heures sur la première année du mandat : un bilan sera fait de cette expérimentation au terme de cette première année. 
Les parties conviennent que l’information préalable à la prise des heures pourra prendre la forme de bons de délégation. Une note de service précisera les modalités d’information possibles.


Article 6.2.5. Déplacement et circulation
Conformément aux dispositions légales, pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du CSE, les représentants syndicaux au CSE, les délégués syndicaux, les membres de la CSSCT et les représentants de proximité utilisent les heures de délégation conformément à leur mandat.

La note relative au temps passé aux réunions mensuelles DP/CE/CHSCT du 29 avril 1998 ainsi que les pratiques en découlant cesseront de produire leurs effets à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Les modalités d’organisation de l’utilisation des heures de délégation sont précisées dans la note visée à l’article 6.2.4.
Cette note visera notamment les modalités pratiques de déplacement.

Article 6.3 – Base de données économiques et sociales (BDES)
Une BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et ponctuelles que l’employeur met à la disposition du CSE, dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail et par l’accord d’entreprise ci présent.

Elle contient les informations fixées légalement.

Les représentants du personnel ayant accès à la BDES sont les membres titulaires et suppléants du CSE, les représentants syndicaux au CSE, les délégués syndicaux, les membres de la CSSCT et les représentants de proximité. Cet accès est permanent, sauf cas de force majeure ou motif légitime.

Les informations et consultations récurrentes et ponctuelles du CSE, mises à disposition dans la BDES, valent communication aux instances représentatives du personnel.

La mise à disposition d’information permet aussi aux délégués syndicaux d'exercer utilement leurs attributions.



Article VII-	Dispositions finales

Article 7.1 – Entrée en vigueur, suivi et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée du mandat à venir, soit du 1er mai 2019 au 1er mai 2023  et sera renouvelé ou revu avant la fin de la première mandature. A ce titre, les parties se rencontreront six mois avant la fin de l’accord.

Article 7.2 – La révision et la dénonciation
Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord.
La partie signataire souhaitant engager une procédure de révision doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier ou compléter.
Une réunion de négociation est organisée par la direction dans le mois qui suit la réception de la demande.
Le présent accord pourra être dénoncé partiellement ou totalement par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Article 7.3 – Dépôt/Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du site « teleaccords » du Ministère du travail. Ce dépôt s’accompagnera d’une notification faite aux différents signataires du texte.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.


Fait à Toulouse, le 14 mars 2019



Le Directeur Général









C.G.T.	





S.N.T.U. – C.F.D.T	SUD Transports Urbains 31