Avenant n° 2 à l’Accord sur le travail de nuit 
du 13 mai 2003 et du 09 novembre 2010



ENTRE LES SOUSSIGNES 

La Société pour le Développement Touristique de Carry le Rouet (S.D.T.C. Casino Carry le Rouet), SAS U au capital de  1 349 760 Euros, immatriculée au RCS de Aix en Provence sous le n° 782 712 673 dont le siège social est situé 1 Route Bleue – 13620 CARRY LE ROUET représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

	D'UNE PART
ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
Le Syndicat Force Ouvrière, représenté par XXXXXXXXXX, délégué syndical ;
Le Syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXX, délégué syndical ;

	D'AUTRE PART


Préambule
 
La Direction du Groupe Barrière, désireuse de reconnaître et valoriser les contraintes liées aux métiers soumis à l’activité de nuit, a décidé de majorer, pour les salariés concernés par le champ d’application de ce présent avenant, les heures effectuées de nuit selon les modalités fixées ci-après applicables dans l’entreprise.


Article 1 - Champ d’application et bénéficiaires

Le présent avenant s’applique à tous les collaborateurs effectuant des heures de travail effectif de nuit. Les heures de nuit, conformément aux dispositions prévues aux articles L.3122-1 et suivants du Code du travail, sont les heures effectuées entre 21h00 et 6h00 du matin.

Seules deux catégories de collaborateurs sont exclues :
Mandataires sociaux 
Cadres dirigeants




Article 2 –  Majoration des heures de nuit
 
Le taux horaire brut de base des heures de nuit est majoré selon les modalités suivantes :
 
Jeux de table : 5%.
Autres collaborateurs : 10%.
 
Les différences de majoration selon les typologies de métiers s'expliquent par une prise en compte de la contrainte plus importante des plannings alternants matin / après-midi / nuit.
 
Enfin, pour les cadres au forfait ayant le statut de travailleur de nuit, une prime forfaitaire de 100 € brut leur sera versée mensuellement, exception faite d'une absence sur un mois entier.


Article 3 – Articulation avec les dispositifs existant sur les jours de repos au travail de nuit
 
Le présent avenant ne pourra s’appliquer qu’à condition que le nombre de jours de compensation déjà existants sous forme de repos ne dépasse pas 4 jours par an et ne soit pas payé.

Le présent avenant modifie la contrepartie en repos travail de nuit existant et est désormais substituée par l’acquisition suivante de repos ne pouvant être payée :

			

Article 4 – Durée et entrée en vigueur. 

Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2022, pour une durée indéterminée.

Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de la société et portant sur le même objet.

Le personnel est informé du présent avenant par voie d'affichage sur les emplacements prévus à cet effet.





Article 5 –  Clause de rendez-vous et suivi du présent accord

En cas de modifications des dispositions, notamment législatives ou réglementaires, ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent avenant, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent avenant aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent avenant.

Le suivi des modalités d’application de l’avenant sera fait lors de la consultation obligatoire du Comité Social et Économique sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.


Article 6 – Révision

Le présent avenant peut faire l’objet à tout moment d’une révision à l’initiative de toute partie signataire ou ayant adhéré au présent avenant. 

Cette révision est constatée par avenant obéissant aux mêmes règles de dépôt et de mise en œuvre que le présent avenant, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.


Article 7 – Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires.

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.


Article 8 – Notification et dépôt

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’avenant lors de sa signature, ou à défaut par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. 




Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail.


Le présent avenant (version intégrale du texte) sera déposé à la DREETS en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire de l’avenant sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Martigues.



Fait à Carry Le Rouet, le 05 janvier 2022