ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019



Entre

La société XXXXXXXX dont le siège social est à XXXXXXXX, XXXXXXXX, SIRET XXXXXXXX représentée par XXXXXXXX, XXXXXXXX.

d'une part,
	
Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise XXXXXXXX représentées respectivement par leur délégué syndical, XXXXXXXX.

d'autre part,

Ont conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Déroulement de la négociation

Les parties se sont rencontrées au cours des réunions suivantes :

04/03/2019 : Réunion préliminaire fixant le calendrier, 

06/03/2019 : Remise des informations demandées par la XXXXXXXX (éléments de salaires, effectifs, mouvement du personnel, formation …) et présentation par la Direction des thèmes obligatoires et facultatifs à traiter en NAO. 

11/03/2019 Lecture et étude des revendications de la XXXXXXXX.

19/03/2019 : Exposé des propositions salariales de la Direction dans le cadre de la NAO 2019, suite aux revendications transmises par la XXXXXXXX.

26/03/2019 : Echanges autour des propositions salariales et confrontations de point de vue
Mise en place et signature d’un accord spécifique relatif à la Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat « P.E.P.A. »
Echanges sur les revendications transmises par la XXXXXXXX.

02/04/2019 :  Echanges autour des propositions salariales et confrontations de points de vue

09/04/2019 :  Echanges autour des propositions salariales et confrontations de points de vue

16/04/2019 : Réunion en vue de la formalisation des conclusions et signature du protocole d’accord.

Demandes des syndicats

Cahier de revendications remis par le syndicat XXXXXXXX lors de la réunion du XXXXXXXX  - confère annexe 1 au présent protocole-

1) Prise en charge de la mutuelle entreprise avec un ratio 60% entreprise / 40% salarié

2) Mise en place d’une prime « dite repas » pour les salariés non soumis à la prime de poste et dont la restauration se fait en extérieur (ticket resto / prime / autre mode …) De nombreux salariés ne peuvent rentrer chez eux sur la pause méridienne, et de ce fait mange en extérieur pour des notions de praticité.

3) Augmentation de 1,5% AG et 1,5% AI en rapport avec l’augmentation des différents indices (consommation, inflation, etc…).

4) validation prime « loi Macron » exonérée de 500 €.

5) Mise en place d’une prime Noël sous forme de bon Cadhoc au lieu du conventionnel colis.

6) Revalorisation de la prime de transport accordée aux salariés. Pour information les salariés les plus éloignés sont les plus impactés. Cette revalorisation n’a pas lieu depuis plusieurs années.

7) Redéfinition de la période de paiement du 13è mois sur une période juin et novembre. En exemple le paiement intervient au moment de la prise des congés et après les fêtes de fin d’année.


Cahier de revendications remis par le syndicat XXXXXXXX lors de la réunion du XXXXXXXX
	
1) Augmentation générale des salaires de 3,5%, tous collèges confondus, avec rétroactivité au 1er Janvier 2019 pour l’ensemble du personnel. Talon minimum de 50 € ;

Dans le même temps les grilles de salaires doivent être réévaluées obligatoirement en fonction des AG et remises à jour en fonction de l’évolution du SMIC et des salaires « gelées » depuis près de 10 ans.

2) Augmentation de l’ensemble des primes suivantes de 10% :
- Paniers jour et nuit
- Transport
- Insalubrité
- Prime aciérie
- Travaux confiné
- Prime à chaud
- Prime de nuit 
- Médailles du Travail
- prime de Noël
- renégociation des primes de diplômes, titre professionnel, CQPM et Qualifications   type COFREND


Pour les primes suivantes nous demandons :
Vacances	150 € de 6 mois à 4 ans d’ancienneté
200 €  pour une ancienneté > à 4 ans et < à 7 ans
270 €  pour une ancienneté > à 7 ans et < à 10 ans
350 €  pour une ancienneté > à 10 ans

3) Nous demandons que le budget œuvres sociales du CE soit porté à 2 % de la masse salariale au lieu de 1,25 % actuellement, afin de maintenir un budget et des activités de qualité. Il est impératif d’accéder à cette demande notamment vu la baisse des dotations.

4) Nous demandons une renégociation sur le contenu de la GPEC, avec les élus du personnel, ainsi qu’une négociation sur la polyvalence et la poly compétence.

5) Prime dite Macron de 500 euros.

6) négociation des congés pour évènements familiaux, ainsi que la mise en place de la loi SALEN.

7) Nous demandons que soit attribué 1h par mois de réunions d’information pour les organisations syndicales (loi Auroux 1982).

8) Nous demandons la prise en charge à 60% par l’entreprise, de la XXXXXXXX pour l’ensemble des salariés. Ce qui est encore loin de la Mutuelle des Cadres et assimilés pris en charge à 100 %.

9) Nous exigeons un plan d’investissement sur le site XXXXXXXX, afin d’assurer la pérennité de l’entreprise. Il est impératif d’investir dans la réfection des chantiers 6, 7, Fours TTH, noyauteuses, bras de meulage systématisés…

10) Lors des déplacements professionnels (formation, entreprises sous-traitantes, groupe Safe…) nous demandons le paiement de l’intégralité des heures de transport ou leurs récupérations. Nous demandons l’application de l’accord déplacement du 1er avril 1976.
Revalorisation de la prime de déplacement journalier avec la prise en compte de tous les jours (missions, formations…).

Propositions de la Direction

Lors de la réunion du XXXXXXXX, les propositions de la Direction étaient les suivantes :

Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) pour un montant de 150 € à 200 € en laissant ouverte la discussion pour la prochaine réunion prévue le 20 mars 2019.
Au titre des Augmentations Générales, revalorisation de 0,50 % 
Au titre des Augmentations Individuelles, revalorisation à 0,25 %

Lors de la réunion du XXXXXXXX, la Direction et les partenaires sociaux ont évoqués à nouveau la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat, ainsi que les revendications transmises par la XXXXXXXX lors de la réunion du XXXXXXXX et de la XXXXXXXX lors de la réunion du XXXXXXXX.

La Direction XXXXXXXX suite aux divers échanges a proposé d’attribuer 
Au titre de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) un montant de 300 € 
Au titre des Augmentations Générales, revalorisation de 0,75 % 
Au titre des Augmentations Individuelles, revalorisation à 0,25 %

Ceci dans un esprit d’apaisement et de façon à permettre une avancée des discussions sur ces items.

Les syndicats ont maintenu unanimement leurs revendications sur ces trois points, tout en rappelant la nécessité de prendre en considération les autres demandes lors de la réunion prévue en date du XXXXXXXX.

Lors de la réunion du XXXXXXXX, les échanges entre la Direction et les Partenaires Sociaux ont portés sur les points suivants :
Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat
Augmentation Générale et Individuelle
Les différentes demandes des syndicats 

Un accord spécifique à la P.E.P.A a été signé le XXXXXXXX et est annexé au présent protocole.

Lors de la réunion du XXXXXXXX, les propositions de la Direction étaient les suivantes :
Au titre des Augmentations Générales, revalorisation de 1,00 %  
Au titre des Augmentations Individuelles, revalorisation à 0,25 %
la Direction XXXXXXXX a de même proposé de mettre en A.G. le 0,25 % prévu en A.I. ce qui porterait ainsi, l’A.G. à 1,25 %.
Prime de 13e mois : Versement de 2 acomptes sur la base de 80% du montant brut estimé.

Lors de la dernière réunion, fixée au XXXXXXXX, les propositions de la Direction ont été les suivantes :

Au titre des Augmentations Générales, revalorisation de 1,25 % au XXXXXXXX 
Prime de fin d’année : Versement de 2 acomptes sur la base de 80% du montant brut estimé.
Revalorisation des primes de diplômes, titre professionnel, CQPM et qualification type Cofrend.
Renégociation GPEC courant 2019.
Revalorisation de la prime de transport de 3%.

Au terme des réunions NAO 2019 listées ci-dessus les parties ont abouti au présent protocole d’accord.
Dispositions NAO 2019 

REVALORISATION DES SALAIRES DE BASE

Augmentation Générale.

Augmentation Générale du salaire de base de 1,25 % au XXXXXXXX pour tous les salariés présents au XXXXXXXX relevant des coefficients 160 à 305 inclus.

Prime de Fin d’année 
Aménagement de la période de versement de la prime de fin d’année 

Versement de 2 acomptes sur la base de 80% du montant brut estimé 
le 2ème lundi du mois de juillet (le 8 juillet en 2019) 
le 5 décembre (ou le 1er jour ouvrable suivant) 

Ces 2 acomptes feront l’objet d’une régularisation avec les payes de juillet et de décembre de chaque année.

Les autres principes et notamment les conditions de présence à l’effectif au 30/06 et 31/12 sans être en préavis suite démission ne sont pas modifiés par le versement de ces acomptes.
En conséquence, l’accord sur la mise en place de ces 2 acomptes ne remet pas en cause les autres dispositions de la Décision Unilatérale de l’employeur. 

Renégociation des primes de diplômes, titre professionnel, CQPM et Qualifications   type COFREND 

A compter du XXXXXXXX, les primes sont revalorisées comme suit :

- COFREND : enc as de réussite, versement d’une prime de 350 €, pour chaque certification COFREND initiale.
Ex : si la personne passe le Cofrend magnéto et le Cofrend ressuage : versement d’une prime de 700 €.
Pour chaque re-certification Cofrend, versement d’une prime de 200 €.
- CQPM : en cas de réussite, versement d’une prime de 200 €.
- Titre professionnel : enc as de réussite (obtention diplôme et/ou validation mémoire), versement d’une prime de 250 €.

GPEC
L’accord GPEC fera l’objet d’une renégociation courant 2019.

PRIME DE TRANSPORT
La prime de transport est revalorisée de 3% ce qui porte les montants à :
	3,61 € pour inférieur à 40 kms
	4,24 € pour supérieur à 40 kms, limité à 60 kms

PLAN D’ACTIONS

EMPLOI DES SALARIES RECONNUS TRAVAILLEURS HANDICAPES

Déclaration annuelle d’emploi

L'effectif d’assujettissement pour l'année 2018 est de 200 salariés. L'obligation de 6% implique de déclarer 12 unités.

Pour l'année 2019 la déclaration a été établie de la façon suivante :

Nombre de bénéficiaires employés représentant 6,5 unités.
	- 2,5 unités au titre des salariés âgés de plus de 50 ans 
    	- 2 unités en contrat de sous-traitance pour un total de 0,82 unités

Nombre d’unités manquantes avant minorations : 4.68
Nombre d’unités manquantes après minorations : 2.18

Plan d’action Travailleurs Handicapés

Sensibilisation des managers et des salariés à la notion de handicap :

Travail avec des associations et organismes d’accompagnement afin de mettre en place des actions de sensibilisation pour l’ensemble des salariés.

Développement du recours aux ESAT :

Travail de recherche afin de travailler de façon plus importante avec des ESAT de proximité.

Egalité Hommes – Femmes 

La Direction réaffirme sa volonté de ne pas pratiquer de discrimination que ce soit en termes de recrutement, de rémunération ou d’évolution de carrière entre les hommes et les femmes. Un plan d’actions a été présenté aux membres CE en décembre 2018 et a été déposé auprès de la DIRECCTE.


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Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation un en support papier et un en support informatique (dd-42.accord-entreprise@direccte.gouv.fr), et 1 exemplaire au conseil des prud'hommes de Montbrison.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties, et entérine les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019. 

Fait à Feurs en 6 exemplaires originaux, le XXXXXXXX

Le Directeur de XXXXXXXX : 				XXXXXXXX		



Pour les organisations Syndicales : 			XXXXXXXX



XXXXXXXX