Avenant de révision à l’Accord d’Entreprise
relatif aux conditions et aux modalités de vote
par voie électronique pour l’élection
des Délégués du Personnel et
des représentants du personnel au Comité d’Entreprise
de Sofrecom


ENTRE 

ENTRE les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représenté par 
CFE-CGC, représenté par 
CFTC, représenté par 
SUD, représentée par 
d’une part

ET la société Sofrecom SA
représentée par                                    , Directeur Général
d’autre part

il est convenu ce qui suit :

































Préambule
Afin de faciliter l’organisation des élections et de favoriser la participation des salariés, les parties signataires de l’accord du 5 novembre 2012 avaient convenu de mettre en place pour les opérations de vote aux élections des représentants du personnel (délégués du personnel et membres du Comité d’entreprise), le vote électronique par Internet.
Compte tenu des nouvelles dispositions législatives, les parties ont convenu du présent avenant afin que l’accord ci-dessus nommé soit applicable aux élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique.
Principes généraux
Inchangé
Modalité d’organisation des opérations
Protocole d’accord préélectoral
Inchangé
Déclaration CNIL
Depuis l'entrée en vigueur de la RGPD cette déclaration n’est plus obligatoire.
Formation au système de vote électronique
Inchangé
Vote à bulletin secret et vote électronique
La mise en place du vote électronique exclut le vote à bulletin secret sous enveloppe (vote par correspondance), exception faite des personnels internes ou externes ne disposant pas d’une adresse e-mail de type sofrecom.com active et n’ayant pas communiqué leur adresse e-mail personnelle.
Dans l’hypothèse d’un vote mixte, par internet et par correspondance, le dépouillement des votes par correspondance n’a lieu qu’après la clôture du vote électronique.
Le président du bureau de vote dispose, avant cette ouverture, de la liste d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique.
Dans le cas d’un suffrage exprimé par internet et par correspondance, le vote par correspondance est systématiquement rejeté.
Expertise indépendante
Compte tenu de l’expertise précédemment conduite, le système étant le même que celui utilisé lors du précédent scrutin, une nouvelle expertise n’est pas nécessaire.
Cellule d’assistance technique
Inchangé
Déroulement des opérations de vote
Établissement des listes électorales et transmission
Inchangé
Lieu et temps du scrutin
Inchangé
Modalités d’accès au site de vote
Chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, par mail, l’adresse du site et les moyens d’authentification. Ces codes sont valables pour les deux tours.
Un courrier simple détaillant l’adresse du site et les moyens d’authentification sera adressé aux personnes ne disposant pas d’une adresse mail de type sofrecom.com active et n’ayant pas communiqué leur adresse e-mail personnelle. Ces codes sont valables pour les deux tours.
L’adresse du site de vote (URL) sera déterminée dans le protocole d’accord préélectoral.
A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.
L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes accès. 
L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. A réception du vote, la saisie des codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôt définitivement l’accès à cette élection. 
Déroulement du vote
Inchangé
Programmation du site
Inchangé

Clôture et Résultats
Clôture
Inchangé
Prise en compte des votes par correspondance
Inchangé
Décompte et attribution des sièges
Inchangé
Délais de recours et destruction des données
Inchangé
Sécurité et confidentialité
Anonymat et confidentialité des suffrages
Inchangé
Existence et contenu des fichiers
Inchangé
Le dispositif de secours
Inchangé
Application de l’accord et de l’avenant
Le présent avenant comme l’accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Révision
Inchangé
Dénonciation
Inchangé


Publicité de l’avenant :
Le présent avenant de révision sera déposé  sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, et au conseil des prud'hommes, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion.
Le présent avenant de révision est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Vincennes, le 11 mars 2019


Les organisations syndicales	
CFDT, 
CFE-CGC, 
CFTC, 
SUD, 
	
Pour l’entreprise