Négociation Annuelle Obligatoire 2018
Procès-verbal d’Accord



Entre

La société  AKZO NOBEL DECORATIVE PAINTS FRANCE inscrite au RCS de Compiègne sous le n° XXXXXXXXX dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Ci –après dénommée la société,

D’une part,


Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

la Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par XXXXXXXXX, Délégué Syndical,
la Confédération Française de l’Encadrement et Confédération Générale des Cadres (CFE / CGC), représentée par XXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale,
Force Ouvrière (FO), représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,
la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,

D’autre part,



La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet, au titre de la négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, telle que définie dans les articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, de quatre réunions entre les délégations des Organisations Syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise. Ces réunions se sont tenues les 8 Novembre, 17 Novembre, 28 Novembre et 8 Décembre 2017.

Au cours de la réunion du 8 Novembre  2017, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations sur la situation économique générale et un bilan complet sur les thèmes de l’emploi, de l’évolution des rémunérations et de la durée du travail.

Au terme des négociations annuelles obligatoires relatives à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, en date du 8 Décembre 2017, les Parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit :
Article 1 - Revalorisation des salaires 

Pour les salariés dont le salaire annuel est strictement inférieur à 45 000 euros brut par an :

Majoration de 35 euros bruts du salaire réel de base mensuel applicable en Mai, avec effet rétroactif au 1er Avril 2018


0,5% d’enveloppe d’augmentations individuelles applicables au 1er Avril 2018


Article 2 - Egalité professionnelle 

Une enveloppe spécifique de 0,1% sera destinée aux ajustements relatifs à l’égalité professionnelle, appliqués au 1er Juin  2018.

Article 3 -Treizième mois

Négociation d’un avenant à l’accord sur la structure de rémunération annuelle visant à anticiper le versement de l’acompte de 13e mois du mois de Décembre au mois de Novembre. 

Article 4 – Congés 

Négociation d’un avenant à l’accord QVT existant, mettant en place 2 journées de congés spéciaux pour les personnes ayant fait valoir une reconnaissance en tant que travailleur handicapé, en lieu et place des 4 demi-journées d’absence autorisées pour effectuer les démarches administratives ou médicales liées à la reconnaissance ou au renouvellement du statut de travailleur handicapé.


Article 5 – Modification des conditions d’abondement de l’entreprise sur le PEE 

Les parties ont convenu de l’évolution des modalités d’abondement de l’entreprise sur les sommes versée sur le PEE. Ces nouvelles modalités viendront se substituer aux conditions existantes à compter de 2018.

L’abondement sera constitué d’un pourcentage de la somme versée défini selon les tranches ci-dessous :

L’abondement est plafonné à 8% du plafond annuel de la Sécurité Sociale* et au triple du versement de l’Epargnant. 
Article 6 - Autres points abordés :

Les parties conviennent d’ouvrir la négociation d’un nouvel accord d’intéressement en 2018.

Les parties conviennent d’ouvrir la négociation d’un nouvel accord CET en 2018.
 
La Direction, en lien avec la Commission Restauration du Comité d’Entreprise, organise la mise en place d’un service de sandwicherie. La Direction prend l’engagement que la mise en place de ce service de restauration ne remettra pas en question la prime de panier actuellement octroyée au personnel posté travaillant en équipe de nuit.

La Direction prend l’engagement d’effectuer un audit de la mise en œuvre des primes d’habillage-déshabillage.


Aux termes des discussions qui ont permis d’aboutir à un accord majoritaire, les Parties ont décidé de clore la négociation annuelle. 


Article 7 – Dispositions finales

Article 7-1 – Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

Article 7-2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisée dans l’accord.

Article 7-3 – Date d’entrée en application

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Article 7-4 Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

En application des dispositions des articles L. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un exemplaire original  et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de CREIL.



A XXXXXXXXX, le 14 décembre 2017

Fait en 8 exemplaires, dont 2 pour les formalités de publicité. 


Pour la société XXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXX
Directeur des Ressources Humaines




Pour la CGT
XXXXXXXXXXX





Pour la CFE/CGC
XXXXXXXXXXXX




Pour FO
XXXXXXXXXXXXXXX




Pour la CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXXXX