Protocole d’Accord Préélectoral relatif aux élections 2019 du Comité Social et Economique de la SEA35

Entre

La Sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte d’Ille et Vilaine (SEA 35), dont le siège social est situé Parc des affaires de La Bretèche, bâtiment A3, 35 760 Saint Grégoire, représentée par                    en sa qualité de directeur général ;
 
d'une part,
et 

Les représentants mandatés par les Organisations syndicales :

Pour la CGT : 	Monsieur 

Pour SUD : 	Monsieur 

Pour la CNT :	Monsieur 

Pour la CFDT : 	Madame 

d’autre part, 

Préambule
Le présent protocole d’accord préélectoral a pour champ d’application le Comité Social et Economique ayant vocation à représenter l’ensemble des salariés de la SEA35.
Il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection des membres du CSE en application des articles L.2311-1 et suivants du Code du travail et des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail.
Article 1 - Date des élections
Les élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique se dérouleront pour le 1er tour du mardi 19 novembre 2019 11h00 au vendredi 22 novembre 2019 14h00. Le cas échéant, le 2nd tour se tiendra du mardi 3 décembre 2019 11h00 au vendredi 5 décembre 2019 14h00.
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.
Article 2 – Périmètre du CSE
Conformément à l’article L2313-2 du Code du travail et à l’accord d’entreprise du 28/06/2019 sur la mise en place du CSE, le présent protocole a pour champ d’application le Comité Social et Economique unique et central de la SEA 35 regroupant les pôles et services dont les numéros de SIRET sont les suivants : 
- 	Direction générale : 	775 591 118 00143
- 	CPFS : 			775 591 118 00127
- 	SAFT : 			775 591 118 00135
- 	Prévention spécialisée : 	775 591 118 00051
- 	SEVAE : 			775 591 118 00150
- 	PPI : 			775 591 118 00119
Article 3 - Effectifs par collèges électoraux et répartition H/F
Conformément à l’article L. 2314-11 du Code du travail et à l’accord d’entreprise du 28/06/2019 sur la mise en place du CSE, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel :
1er collège des salariés occupant les emplois énumérés à l’annexe 6 de la CCN66 (dispositions particulières aux cadres),
2ème collège des salariés non cadres et non AF,
3ème collège des assistants familiaux
L’effectif pris en compte pour la répartition des sièges est le suivant :
Sont pris en compte pour le calcul de cet effectif les salariés de la SEA35 titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (au prorata temporis de leur durée de travail et de la durée de contrat pour les CDD).
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-13 du Code du travail, il est précisé que la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral est de :
Article 4 - Répartition des sièges par collège et représentativité femmes / hommes
L’effectif total de la SEA 35 est de : 274,5 ETP
Selon l’article R. 2314-1 du code du travail et l’accord d’entreprise du 28/06/2019 sur la mise en place du CSE, le nombre de membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique est de 11 délégués titulaires et de 11 délégués suppléants.
Conformément à l’article L. 2314-13, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés à l’article 3 est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège. Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article  qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. 
En outre, les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Ces dispositions s'appliquent à la liste des membres titulaires du CSE et à la liste de ses membres suppléants.
Au regard de la proportion de femmes et d’hommes au sein de chaque collège électoral (c.f. article 3), le nombre de candidats de l’un et l’autre sexe à présenter sur chaque liste de candidats est de :

En référence à l’arrêt du conseil d’Etat n° 90907 du 06/12/1974, relatif à la dérogation sur la règle de proportionnalité, les parties au présent accord ont convenu de la nécessité de modifier la répartition des sièges entre les 2ème et 3ème collèges de manière à répondre à des circonstances particulières touchant à l’organisation de l’association et nécessitant une prise en compte de la pluralité et diversité des services dans la représentation du personnel.
Article 5 - Heures de délégation
Le nombre d'heures de délégation dont bénéficie chaque mois l'ensemble de la délégation est défini conformément à ce qui a été arrêté à l’article 5 de l’accord d’entreprise du 28/06/2019.
Article 6 – Clé de répartition
En référence à l’article L 2122-3 du code du travail, pour la liste commune SUD santé sociaux, CGT et CNT, ces syndicats se répartiront les suffrages obtenus à hauteur de 34% pour Sud santé sociaux, 33% pour la CGT et 33% pour CNT.
Article 7 - Electorat, éligibilité et listes électorales
7.1 - Electorat et éligibilité des salariés de la SEA 35
Sont électeurs les salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole tel que défini en préambule et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 19 novembre 2019 :
Être âgé de 16 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise,
Avoir la capacité électorale,
Ne pas représenter l’employeur.
Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 19 novembre 2019 :
Être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages,
Être âgé de 18 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an sans interruption dans l’entreprise,
Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.
7.2 - Listes électorales
Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L.2314-18, L.2314-19 et L.2314-23 du Code du Travail.
Une liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’employeur et affichée sur les panneaux d’information au plus tard le 15 octobre 2019 17h00.
Figurent sur ces listes le nom et le prénom de l’électeur, son âge, son ancienneté, son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité.
Les réclamations concernant ces listes seront à adresser à                 , assistante RH, Parc d’affaires La Bretèche Bât A3, 35760 Saint Grégoire au plus tard le 5 novembre 2019 17h00.
La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.
Article 8 - Information du personnel
A la date de signature du présent accord, le personnel a été informé de la tenue des élections par voie d’affichage dans chacun des services de l’association et par courrier électronique en diffusion générale.
Cette information constitue, en outre, un appel à candidatures.
Article 9 - Listes de candidats
Il est rappelé que le 1er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2314-5 du code du travail et que les candidatures non syndicales au 2nd tour.
	9.1 - Constitution des listes de candidats
Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au 1er tour qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurant sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d’appartenance ou, à défaut, que les organisations syndicales concernées déposent, avec la liste des candidatures, une note signée par chacune d’entre elles, précisant les modalités prises en compte de leur audience respective pour les besoins de l’établissement de leur représentativité.
Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanche admises.
Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats, collège et établissement d’appartenance, titulaire ou suppléant et, le cas échéant, le syndicat d’appartenance. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée. 
	9.2 - Dépôt des listes
Au 1er tour, à partir du jour d’affichage de l’extinction du délai de réclamations concernant les listes électorales soit le 16 octobre 2019 et jusqu’au 8 novembre 2019 17h00, les organisations syndicales concernées sont invitées à déposer leurs listes de candidats auprès de                   , assistante RH, Parc d’affaires La Bretèche, 35760 Saint Grégoire:
en main propre contre récépissé,
par e-mail contre accusé de réception,
par courrier recommandé avec avis de réception.
Si un 2nd tour est nécessaire, les listes déposées au 1er tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, ou que des listes non syndicales sont présentées, celles-ci doivent être portées à la connaissance de l’employeur dans les mêmes conditions que pour le 1er tour avant le 26 novembre 2019 à 16h00.
Pour le 1er, comme pour le 2nd tour, les candidatures sont affichées dans chaque service au lendemain de la date limite de dépôt.
9.3 - Propagande électorale et logos des listes de candidats
Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisée VOXALY-DOCAPOST (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :
format PDF de 2 Mo au maximum,
1 page A4 recto verso,
couleur ou noir et blanc.
Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :
format png,
taille de 200 pixels x 200 pixels.
Professions de foi et logos doivent être déposés auprès de                            , assistante RH, Parc d’affaires La Bretèche, 35760 Saint Grégoire  par e-mail avant le 8 novembre 2019 17h00 (date limite de dépôt des candidatures au 1er tour) et avant le 26 novembre 2019 17h00 (date limite de dépôt des candidatures au 2nd tour).
Article 10 - Le vote électronique
Le présent protocole d’accord préélectoral s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord du 12/09/2019 relatif à la mise en place d’un vote par voie électronique pour les élections au sein de l’entreprise.
Conformément à cet accord confirmant le principe de vote électronique, l’ensemble des salariés de la SEA35 procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.

Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société VOXALY-DOCAPOST.
Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.
Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.
Article 11 - Bureau de vote
Il y a un unique bureau de vote pour l’ensemble des élections au Comité Social et Economique. Il est établi pour les deux tours.
Ce bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs désignés par la direction parmi les électeurs volontaires.
Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin.
La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat.
Le bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats.
L’employeur formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.
Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.
De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix.
Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.
Article 12 - Matériel de vote
Le prestataire adresse à l’électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote par courrier à son domicile.
Le matériel envoyé contient l’adresse du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier.
Les moyens d’authentification utilisés au 1er tour restent valables dans l’éventualité d’un 2nd tour et ne font pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote.
Article 13 - Assistance électeurs
En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique. 
Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY-DOCAPOST un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur.
Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.
Article 14 - Déroulement du vote électronique
La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote communiqué auprès de l’électeur. 
Le déroulement est le suivant :
l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,
après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,
les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.
l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,
le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,
l’électeur peut :
choisir une liste complète,
raturer des candidats,
voter blanc
le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,
l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie sa date de naissance,
un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,
à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.
En matière de validité du vote, le droit commun sera appliqué. 
Article 15 - Dépouillement et résultat du vote
Le dépouillement des élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique aura lieu pour le 1er tour le 21 novembre 2019 à partir de 16h00 (heure de clôture du 1er tour). Dans l’éventualité d’un 2nd tour il se tiendra le 5 décembre à partir de 16h00 (heure de clôture du 2nd tour).
Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.
Le résultat du vote sera proclamé en séance publique.
Le processus de dépouillement est le suivant :
clôture du site internet de vote,
déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,
calcul automatique des résultats et attribution des sièges,
téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,
impression et signature des procès-verbaux,
proclamation des résultats.

Article 16 - Procès-verbaux
Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 4 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur.
Chaque liste ayant présentée des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande.
Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés dans les services de l’association. Communication de deux exemplaires en est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections. Parallèlement, un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.
Article 17 - Durée du protocole d’accord
Ce protocole vaut pour l’élection en cours. 
Article 18 - Durée du mandat et période transitoire
En attente de la première réunion plénière du Comité Social et Economique, organisée impérativement avant le 31/12/2019, les instances représentatives du personnel en place poursuivent leur mandat.
La durée du mandat pour la présente élection sera de 3 (trois) ans.
Article 19 - Affichage
Le présent protocole fera l’objet d’un affichage dans les services de l’association dès sa signature.
Fait à Saint Grégoire,  le 11 octobre 2019
Pour l’employeur,
Directeur général de la SEA35


Les représentants des organisations syndicales,

Délégué SUD Solidaires			Délégué CGT					Délégué CNT


Représentant CFDT


ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOST (prestataire retenu)
Les exigences de sécurité pour le vote
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.
Anonymat
L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur
Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès unique.
Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.
Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.
L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin
L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. 
Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.
De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.
La préservation de l’anonymat
Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.
L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOST chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. 
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. 
Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.
Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».
L’application assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir : 
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
Disponibilité
Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.
Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOST.
En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.
La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.
Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.
Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.
Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. 
Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote. 
L’expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOST est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.
Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOST avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.
Déclaration CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.
VOXALY-DOCAPOST a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.


ANNEXE 2 – Calendrier des opérations