ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE RELATIF AU PORT DE L’UNIFORME


Entre,

La société GLOBAL EXCHANGE, Société par Actions simplifiées au capital de 40 000 euros, domiciliée au 91 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B. 314 503 996 et représentée par Madame X, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, 

D’une part,

Et,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société GLOBAL EXCHANGE, représentées par :

Madame X,
Déléguée Syndicale de l’UNSA,

Monsieur X,
Délégué Syndical de la Force Ouvrière (FO).



PREAMBULE 

Le groupe GLOBAL EXCHANGE, s’est construit autour d’une image de marque et de professionalisme auprès de sa clientèle, soucieux de l’éthique et du respect des lois. A cette fin, l’ensemble des collaborateurs du groupe à travers le monde, revêtent un uniforme aux couleurs de groupe. 

Cet uniforme fait partie intégrante de la culture d’entreprise du groupe assurant la promotion des valeurs d’intégrité, de sérieux et de professionalisme que le groupe souhaite transmettre à sa clientèle. 
 
Suite à la reprise de l’activité de change par le Groupe Global Exchange en France, la direction souhaite intégrer l’activité française à la culture du groupe et mettre en place le port d’un uniforme auprès de sa force de vente présente sur le terrain et plus précisément à destination des conseillers de vente. 

Au sein de la société Global Exchange Currency Services, cette pratique a suscité des réticences en raison du coût d’entretien des uniformes ainsi que des craintes relatives à la mise en place d’un uniforme au sein de cette activité pour des raisons de sécurité. 

En conséquence, les parties ont convenu de se réunir afin de définir les modalités de mise en place des uniformes. 


I - OBJET

Le  présent accord a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre du port de l’uniforme au sein de la société Global Exchange Currency Services SAS. 


II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des catégories de personnel de l’entreprise sans distinction d’ancienneté, de classification, de statut, ne relevant pas du personnel travaillant au siège de l’entreprise. 

Pour rappel, la société Global Exchange ne relève d’aucune convention collective. 

III VESTIAIRES

La société Global Exchange et les délégués syndicaux conviennent que compte tenu des modalités prévues aux articles IV et suivants du présent accord, la direction n’aura pas à mettre à disposition des vestiaires, les salariés pouvant se vêtir avant de venir au travail. 


IV – DOTATION UNIFORMES

La société Global Exchange s’engage à remettre à chaque salarié une dotation minimale annuelle déterminée selon les modalités ci après. Cette dotation, mise à disposition du personnel, reste la propriété de l’entreprise et devra être restituée lors de la rupture du contrat de travail. 

Tous les salariés de la société Global Exchange se verront remettre un cordon avec le logo de l’entreprise afin d’y accrocher le badge aéroportuaire lors de la circulation au sein de la zone aéroportuaire.

La dotation en uniforme est constituée des éléments suivants :
Pour les femmes : 
1 veste blazer
2 tee shirts (bleu ciel/marine pour les conseillers de vente/ blanc pour les superviseurs)

Le troisième élément est fourni en deux paires et au choix du salarié il peut être :
- 1 jupe et 1 pantalon ;
- 2 jupes
- 2 pantalons.

S’agissant des pantalons ou des jupes, les employés ont le droit, s’ils le souhaitent, de les acheter eux-mêmes sous réserve que les conditions suivantes soient respectées :
- la couleur du pantalon ou de la jupe doit être un bleu foncé uni et correspondre à la couleur bleue foncé de la veste.
- La coupe du pantalon doit être de type classique et correspondre à un pantalon de ville. Aucun pantalon au-dessus du tibia n'est autorisé, pas de pantalon de sport, pas de jean, pas de baggy. La coupe de la jupe doit être droite et au niveau du genou. 


Pour les hommes :
1 veste blazer
2 chemises (bleu ciel/marine pour les conseillers de vente/ blanc pour les superviseurs)
1 cravate pour homme avec le logo de l'entreprise

Pour les hommes, il est convenu qu’ils puissent acheter s’ils le souhaitent par eux-mêmes le pantalon sous réserve que les conditions suivantes soient respectées :
- la couleur du pantalon doit être un bleu foncé uni et correspondre à la couleur bleu foncé de la veste.
- La coupe du pantalon doit être de type classique et correspondre à un pantalon de ville. Aucun pantalon au-dessus du tibia n'est autorisé, pas de pantalon de sport, pas de jean, pas de baggy.

Le port de l’uniforme est obligatoire pour la catégorie de personnel visée par le présent accord. 

Les salariés devront également porter des chaussures fermées de couleur noire, bleue foncé, gris foncé ou marron foncé non fournies par l’entreprise. 

La prise en charge sera d’un montant annuel maximum de 130 €. 
Cette prise en charge inclue l’achat par le salarié d’au minimum 2 pantalons/jupes et le cas échéant de tee shirt thermique sur présentation du justificatif (ticket de caisse). 

Les tee shirts thermiques ne devront pas être apparents et devront pouvoir se porter sous l’uniforme. Dans le cas, où ils comporteraient des manches longues et pourraient donc être apparents, ils doivent être impérativement de la même couleur que le tee shirt remis dans le cadre de la dotation ou de couleur bleue marine afin d’être porté en lieu et place du tee shirt remis par l’entreprise.  

En tout état de cause il est impératif de respecter le code couleur des chemises/tee shirt qui pourraient être portés s’il s’agit de vêtements personnels. (pas de motifs, tee shirts ou chemises ajourés, dentelle, pas de cols échancrés ou clodette pour les tee shirts etc….)

Conformément aux dispositions du règlement intérieur, les parties conviennent que le port de vêtements autres que ceux mentionnés plus haut n’est pas autorisé, y compris les vestes, gilets, écharpes et chapeaux….

Conformément aux dispositions du règlement intérieur, les parties conviennent que l’apparence des employés servant directement les clients ou travaillant des des bureaux et des locaux où des clients peuvent être présents est un élément important de l’image de l’entreprise, de sorte que ce n’est pas seulement le fait de porter un uniforme qui est important, mais aussi l’apparence générale de l’employé, qui doit être soignée et sobre. 

En conséquence, en cas d’éléments de la dotation (tee shirts, blazer) abîmés, les salariés devront en faire la demande au service RH qui assurera le suivi des renouvellements. 

En annexe du présent accord, figurera les instructions de mesures fournies par le fabricant. Chaque employé doit communiquer ses mesures et les soumettre par écrit aux Ressources Humaines via la remise du formulaire communiqué à cet effet par les superviseurs. Si un employé n’est pas sûr de pouvoir prendre ses mesures correctement, il doit s’adresser au service Ressources Humaines afin de faire prendre ses mesures. 


V – INDEMNISATION DES FRAIS D’ENTRETIEN DES VETEMENTS DE TRAVAIL

Dès la mise en place de l’uniforme, il sera versé une indemnité forfaitaire représentative des frais d’entretien des tenues de travail aux salariés visés par le présent accord, et concourant à la démarche commerciale de l’entreprise, lors de l’exécution de leur contrat de travail. 

Les parties sont expressément convenues que l’indemnisation de l’entretien de leur tenue de travail s’effectue sur la base d’une allocation forfaitaire qui est réputée couvrir en totalité les frais exposés par les salariés pour l’entretien de leur tenues de travail, notamment lavage, repassage, et séchage et que quel que soit le nombre de pièces portées par les salariés. 

Cette indemnité sera d’un montant de 65 € nets mensuels. Cette indemnité, étant destinée à indemniser les frais d’entretien des tenues de travail, ne sera pas due pendant les périodes d’absence qu’elles soient assimilées à du temps de travail effectif ou non (en dehors des heures de délégation ou heures relatives à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel). Elle ne souffrira pas non plus de majorations lors de la réalisation d’heures supplémentaires. 

Compte tenu de son objet, l’indemnité ne sera pas due dès lors que :  
Le salarié n’est plus astreint au port d’une tenue ou de vêtements de travail selon les précisions exposées ci avant, et ce pour quelque motif que ce soit. 
Le salarié n’expose plus de frais de façon définitive au titre de l’entretien de sa tenue de travail ou de ses vêtements de travail, pour quelque motif que ce soit. 


VI - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


VII - ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il entre en vigueur dès réception des dotations et au plus tard le 1er mai 2022. 

Fait à ROISSY CDG le 17 Février 2022

Madame X			, 				Monsieur X

Déléguée Syndicale de l’UNSA,					Délégué Syndical de la Force Ouvrière (FO)




Madame X
Responsable des Ressources Humaines