ACER COMPUTER FRANCE











ACCORD SUR LE Compte epargne temps 














- AVRIL 2019 -



Le présent accord est conclu entre :


D’une part, la société : 

ACER COMPUTER FRANCE 
SAS. au capital de 13 608 899.31 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro B378 955 207, ayant son siège social sis 165 avenue du Bois de la Pie-Parc des Reflets Paris Nord II-Bat K BP 51301-95940 Roissy en France, 

Représentée par, Directeur des Ressources Humaines de la société ACF et dûment habilité à représenter cette société pour les besoins du présent accord.

- d’autre part, les délégués syndicaux centraux des organisations syndicales de la société ACER Computer France.




















SOMMAIRE

Introduction



 Alimentation du CET

 Basculement des heures en jours et inversement
 Monétarisation du CET ou alimentation du PERCO
 Dispositions finales

Introduction
Les parties ont décidé de  négocier le présent accord afin de redéfinir les conditions d’alimentation du CET ainsi que la possibilité de le monétariser. 


Alimentation du CET

1.1. Alimentation du CET pour les cadres

Le CET pourra être alimenté par le salarié cadre par : 
- Report des jours de congés payés dans la limite de 6 jours par an
- Tout ou partie des jours RTT 
- Tout ou partie des congés d’ancienneté

1.2 Alimentation du CET pour les salariés non-cadres

Le CET pourra être alimenté par le salarié non cadre par : 
- Report des jours de congés payés dans la limite de 11 jours par an
- Tout ou partie des congés d’ancienneté
- Tout ou partie des heures de modulation 
- Tout ou partie des heures supplémentaires, y compris les majorations (mensuellement pour les salariés qui en font la demande au service RH).

 Basculement des heures en jours et inversement

A compter du 1er Juin 2019, les salariés non cadres auront la possibilité, lorsque leur compteur le permettra, de basculer leurs heures inclues dans leur compte épargne temps heure (CETH) dans leur compte épargne temps jour (CETJ) sous forme de jour de CET.

Pour les salariés sur une base de 35 heures par semaine, le basculement se fera de la façon suivante : 7 heures équivaudront à 1 jour de CET.

Pour les salariés sur une base de 36 heures par semaine, le basculement se fera de la façon suivante : 7 heures 12 minutes (7 heures 20 centièmes) équivaudront à 1 jour de CET.


Les salariés non cadres pourront également une fois par an demander à ce que leur compteur de CET jours soit transformé en CET heures pour un maximum de 3 jours.
Pour les salariés sur une base de 35 heures par semaine, les 3 jours équivaudront à 21 heures.
Pour les salariés sur une base de 36 heures par semaine, les 3 jours équivaudront à 21 heures 36 minutes (21h60 centièmes). 

Pour cela, les salariés devront faire une demande écrite par mail au service des ressources humaines et ne pourront le faire qu’une fois par an. La direction se réserve le droit de refuser pour toute situation justifiable (connaissance d’un besoin en heures ou en jour prochainement qui nécessiterait de garder les compteurs intacts). 

 Monétarisation du CET ou alimentation du PERCO


Le salarié peut choisir de liquider totalement ou partiellement sous forme monétaire ses droits acquis dans le CET pour :

- Complémenter sa rémunération
Le salarié peut à tout moment demander à percevoir partiellement ou totalement l’intégralité des droits épargnés sous forme monétaire.

Les jours ou heures stockés sont rachetés sur la base de la valeur de la journée de repos ou de l’heure calculée au moment du rachat.

Le salarié devra adresser aux ressources humaines une demande écrite de rachat par courrier ou par mail. Le salarié ne pourra effectuer qu’une seule demande par an. 

Les jours payés dans le cadre d’un rachat de CET ne sont pas exonérés de charges sociales, patronales ou fiscales. 


- Alimenter le PERCO
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés par le salarié pour alimenter le PERCO dans la limite de 10 jours par an.
En cas d’alimentation d’un PERCO, il sera procédé au versement des sommes affectés au PERCO chaque année la dernière semaine d’octobre. Les salariés devront donc informer le service du personnel, au plus tard le 30 septembre de chaque année, du nombre de jours qu’ils souhaitent affecter au PERCO (dans la limite de 10 jours).

Ces sommes seront majorées de 10% par l’entreprise lors du versement sur le PERCO. Les jours transférés bénéficient d’exonérations sociales et fiscales dans la limite de 10 jours.


Le salarié devra adresser aux ressources humaines le formulaire de transfert de CET vers le PERCO (formulaire disponible sur le réseau ou sur demande) par courrier ou par mail. Le salarié ne pourra effectuer qu’une seule demande par an. 


 Dispositions finales

4.1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux deux établissements d’Angers et Roissy de la société ACER Computer France et vient remplacer et annuler le précédent accord  sur la monétarisation du compte épargne temps et sur les congés payés à compter du 1er Juin 2019. 


4.2 - Entrée en vigueur et Durée

Le présent accord s'applique à compter du 1er Juin 2019 pour une durée illimitée.


- Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur, les organisations syndicales signataires du présent accord ou y aillant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d'un mois suivant la notification de la demande de révision, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 2 mois après la publication de ces textes afin d'adapter lesdites dispositions.

4.4- Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait à Angers, le  _____________________2019.

en ____6__ exemplaires*,


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Pour	Pour



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Pour	Pour


* dont 2 exemplaires minimum requis pour effectuer le dépôt de l'Accord.