Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROTOCOLE D’ACCORD 
Négociations annuelles 2019



ENTRE

La Société LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE ALLIANCE ANABIO, SELARL au capital de 1 866 204,80€ dont le siège social est situé à RENNES (35200) 77 Boulevard Albert 1er, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES, sous le numéro D 315 252 304,

Représentée par                  agissant en qualité de gérant

Ci après dénommée la « Société »,

D’UNE PART


ET

L’organisation syndicale F.O., représentée par              en sa qualité de déléguée syndicale, 

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par             , en sa qualité de déléguée syndicale, 

Organisations syndicales représentatives ayant obtenu ensemble au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections 


D’AUTRE PART


PREAMBULE

Les organisations syndicales C.F.D.T. et F.O. ont été convoquées par la société ALLIANCE ANABIO dans le cadre des négociations annuelles obligatoires à deux réunions en date respectivement du 1er octobre 2019 et 29 octobre 2019.
Les parties ont échangé et discuté sur les salaires effectifs au sein de l’entreprise. 
Dans le cadre de cette négociation est intervenu le présent accord. 


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés de la société ALLIANCE ANABIO quel que soit le service ou l’établissement au sein duquel ils se trouvent affectés, quelle soit la nature de leur contrat de travail (temps plein, temps partiel …) et quelque soit leur statut (employés, techniciens, cadres).

Article 2 – Augmentation générale

Il est convenu d’une augmentation générale des salaires de base de l’ensemble des salariés de 2%. 

Cette augmentation générale sera appliquée aux bénéficiaires sur le salaire du mois de décembre 2019.

Article 3 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Article 4 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre uniquement des négociations annuelles ouvertes en 2019.

Il prend donc fin au 31 décembre 2019, date à laquelle les augmentations de salaire auront été pratiquées pour l’ensemble des bénéficiaires.

Article 5 – publicité 
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société ALLIANCE ANABIO:
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis aux syndicats signataires ;
un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes ;
un dépôt électronique sera réalisé sur le site de TéléAccords. 

Fait à 	RENNES		, le 26.11.2019
Pour la société ALLIANCE ANABIO	Pour la C.F.D.T.

	Pour F.O.



RECEPISSE DE L’ACCORD NAO 2019

Je soussignée, Madame                                  , déléguée syndicale 		au sein de la société ALLIANCE ANABIO, accuse réception de l’accord NAO 2019 qui a été régularisé le                           . 


Fait à 			, le

Nom, Prénom,
Signature
ACCORD D’ENTREPRISE 

« COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)»



Entre :

La Société SAS VERMADIS,
N° SIREN : 380 640 516
CODE APE : Hypermarchés (4711F)
Dont le siège social est situé ZI de Saint Marcel
27200 - VERNON


Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de représentant légal

D’une part,


Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société VERMADIS

- LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALES DES CADRES (CFE-CGC),
Représentée par XXX, Délégué Syndical, dûment habilité

- LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), 
Représentée par XXX, Déléguée Syndicale, dûment habilitée



D’autre part,


IL A ETE CONVENU  ET ARRETE CE QUI  SUIT 


PREAMBULE


Le présent accord d’entreprise a pour objet de modifier les dispositions prévues par le protocole préélectoral signé en date du 02/09/2019.

Il révise notamment le crédit d’heures des suppléants et la présence des suppléants aux réunions.

ARTICLE 1 – CREDIT D’HEURES

Le présent accord prévoit que seuls les membres titulaires bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 22 heures par mois.  A savoir, pour 11 titulaires un total de 242 heures mensuelles.


ARTICLE 2 – PRESENCE AUX REUNIONS 

Le présent accord prévoit que seuls les titulaires (ou suppléant  remplaçant un titulaire absent) assisteront aux réunions plénières.


ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée du présent mandat, soit 4 ans à date d’élection.


ARTICLE 8 – REVISION - DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé. Il pourra également être dénoncé par les parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception portant dénonciation sur l’accord. La dénonciation de l’accord peut être totale ou partielle.


ARTICLE 10 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme nationale « Téléaccord ».
Un exemplaire de cet accord sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes d’EVREUX.
La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Le présent accord entrera en vigueur conformément aux dispositions légales à compter du lendemain de son dépôt.


Fait à VERNON,  le  21 novembre   2019  en 4 exemplaires.

Pour la Direction,
Le Président Directeur Général, XXX


Pour la CFE-CGC
XXX , Délégué syndical



Pour la CFDT
XXX, Déléguée syndicale
Avenant à l’Accord collectif relatif à la négociation obligatoire
ENTRE :

La Clinique Saint Yves, dont le siège social est situé 4 rue Adolphe Leray, CS 54 435, 35 044 Rennes cedex, représentée par M. XX agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, en qualité de Directeur,

ET
- L’organisation syndicale CFTC, représentée par M. XXX, en sa qualité de déléguée syndicale ;
- L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. XXXX, en sa qualité de délégué syndical ;

Il a été conclu le présent avenant tel que l’article 2 de l’accord du 14 août 2019 est modifié comme suit :

Art. 1. – la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les salaires effectifs 
- Salariés spécialisés :
Le salarié ayant obtenu une qualification spécialisée, définie et demandée par la direction de la Clinique Saint-Yves et dont la spécialité est effectivement mise en œuvre à la demande de la direction, bénéficie pendant la durée de l'exercice de cette spécialité, d'un complément métier de 30 points pour son exercice à temps plein, sans toutefois pouvoir être inférieur à 10 points. Ce complément métier est proratisé au temps de travail.
En contrepartie, les professionnels concernés s’engagent à répondre aux sollicitations relevant de leur champ de qualification sur toute la durée de leur temps de travail, les tâches requérant un temps de travail continu étant réalisées sur des plages horaires dédiées.
Exemples : 30 points pour un salarié à temps plein, 24 points pour un salarié à temps partiel à 80% (30*0.8etp)
Si une même personne exerce plusieurs spécialités effectivement mises en œuvre dans les conditions définies ci-dessus, le complément métier s’ajoute, selon les mêmes règles, sans que la totalité des compléments métiers ne puisse excéder 30 points.
Il est convenu que les qualifications spécialisées sont : Tabacologie, Stomathérapie, Douleur, Hygiène, Insuffisance cardiaque, Diabétologie et Nutrition.

Art. 2. DEPOT - PUBLICITE

2.1 DUREE 
Le présent avenant à l’accord collectif entrera en vigueur dès sa signature.
Il est conclu pour la durée de l’accord signé le 14 août 2019. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

2.2 DEPOT - PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure, ainsi qu’au greffe du conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Les autres articles de l’accord du 14 août 2019 sont sans changement.

Fait à RENNES, le 21 novembre 2019, en 5 exemplaires

Pour l’organisation syndicale CFTC,		Pour l’association,
M. XXX						M. XX




Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,
M. XXXX
ENTRE

D’une part,

La Société Aperam Stainless Services & Solutions France, dont le siège social est situé Rue Pierre Loti 62330 ISBERGUES, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur d’établissement et Madame XXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines

ET 

D’autre part,

Les Organisations syndicales représentatives à savoir :


La CFDT représentée par Monsieur XXX  en sa qualité de Délégué Syndical


La CGT représentée par Monsieur XXX  en sa qualité de Délégué Syndical


Il a été convenu ce qui suit,

Article 1 : Modification de l’article 1 de l’avenant du 7 Novembre 2018  :
L’Accord a été conclu à durée déterminée jusqu’au 31 Décembre 2019.
Néanmoins, compte tenu de l’avenant à l’Accord Temps de travail qui est venu proroger la durée de l’accord d’une année et dans l’attente de l’aboutissement des échanges au sein du Groupe de Travail dédié aux déplacements professionnels, les parties décident de proroger l’application de l’ensemble des dispositions de l’accord jusqu’au 31 décembre 2020.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2020.

Article 2 : Autres dispositions 
Les autres dispositions de l’Accord restent inchangées. 

Article 3 : Formalités et dépôt
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé conformément aux dispositions légales.  

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt à la DIRECCTE.

Fait à Isbergues, le 21 Novembre 2019

Pour les organisations syndicales				Pour la Direction
									M XXX
Pour la CFDT : 
M XXX	

Pour la CGT: 
M XXX
Office Public de l’Habitat du Bas-Rhin– OPUS 67

15 rue Jacob Mayer –  CS 77004 –  67037 STRASBOURG CEDEX 
Tél. : 03.88.27.93.00 – Télécopie n° 03.88.27.18.16



Accord d’entreprise de transition relatif à la protection sociale 
des salaries d’OPUS 67

Entre
OPUS 67 ayant son Siège 15, rue Jacob Mayer à STRASBOURG, représenté par son Directeur Général Monsieur … 
et
SIBAR ayant son Siège 4, rue Bartisch à STRASBOURG, représenté par son Directeur Général 
Monsieur …

et
les organisations syndicales représentatives au sein d’OPUS 67 :
La C.F.D.T. représentée par Mme …
La C.F.T.C. représentée par Mme …
L’UNSA représentée par M. …

PREAMBULE
OPUS 67 est en cours de fusion avec la société SIBAR sous statut de société d’économie mixte.
Si ce projet se réalise, les salariés d’OPUS 67 seront transférés dans la nouvelle structure ainsi créée au 1er juillet 2020. 
Se pose la question de la protection sociale (mutuelle et prévoyance) dont bénéficient les salariés d’OPUS 67. 
Cette protection est assurée par le biais de marchés conclus pour l’année civile selon l’accord d’entreprise du 
17 novembre 2015. Afin de ne pas interrompre la protection sociale le 31 décembre 2019, il parait préférable de prolonger l’effet des accords d’entreprise toute l’année 2020, que la fusion se réalise ou non.
Le présent accord est destiné à mettre en place cette prolongation.

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de statut privé qui sera transféré dans le cadre de la fusion absorption actuellement en cours de négociation.



Article 2 : Mise en œuvre conditionnelle et durée
Le présent accord n’entrera en vigueur qu’à la date effective de transfert du personnel, soit le 1er juillet 2020 quelques soit la date d’effet juridique et fiscale de l’opération projetée. Si ce projet ne se réalise pas, cet accord deviendra sans objet et n’entrera jamais en vigueur.

Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est le 31 décembre 2020.

Il ne pourra être révisé qu’avant son entrée en vigueur, chaque partie signataire ou adhérente ayant la faculté de demander cette révision, partielle ou totale, sous réserve d’en informer les autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.


Article 3 : Portée de l’accord 
Il est prévu de maintenir toutes les dispositions de l’accord du 17 novembre 2015 relatif à la prévoyance et aux frais de santé conclu au sein d’OPUS 67.
En effet, compte-tenu des délais de mise en cause, de dénonciation des contrats, d’appels d’offre, et d’harmonisation, il parait plus sécurisant pour les salariés d’OPUS 67 de continuer de bénéficier des régimes existants pendant toute l’année 2020.

Article 4 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

A Strasbourg, le
ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
CAVAILLON PERPIGNAN
Accord conclu le 21 novembre 2019 


ENTRE LES SOUSSIGNÉS 

MT FRANCE, S.A.S. au capital de 40.000 €, dont le siège social est sis Avenue de Bruxelles - BP 35 117 - 66 031 PERPIGNAN Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PERPIGNAN, sous le numéro Siret 398 590 265 00037, n° cotisant URSSAF : 917000001230374219 ;
Et son établissement secondaire de :
CAVAILLON situé 46, Chemin Puits des Gavottes - 84 300 CAVAILLON, n° URSSAF : 9171230949507 et n° Siret 398 590 265 00060 ;
Représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur France, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, 

                              				D'UNE PART
					CI APRES DENOMME « l'entreprise »

ET 
Monsieur XXXXXX, 
Délégué syndical CFDT de l’établissement MT France de Cavaillon & Perpignan. 

                              				D'AUTRE PART
CI APRES DENOMME « le personnel »



Il a été conclu le présent accord d’établissement sur les salaires effectifs. 

 PREAMBULE :
La Direction et le délégué syndical CFDT accompagné d’une délégation de deux représentants de l’établissement se sont réunis dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. 
C’est ainsi que les parties soussignées se sont réunies le 18 septembre et le 20 novembre 2019 afin d’analyser leurs positions respectives et de rechercher une solution susceptible de satisfaire à la fois les intérêts des salariés et ceux de l’entreprise, eu égard aux contraintes économiques qui conditionnent sa compétitivité.

Il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 : Champ d’application :
Le présent accord s’applique au personnel des établissements MT France de Cavaillon et de Perpignan. 

Article 2 : Augmentations salariales :
Pour tout le personnel exerçant une activité de production (manutentionnaires, caristes, caristes-manutentionnaire, chefs d’équipe, managers d’équipe) :
100 € brut actuellement compris dans la prime de rentabilité (aussi appelée « prime de production ») seront intégrés au salaire de base à compter du 1er janvier 2020. 

Pour tout le personnel de Cavaillon : 
0,20 € brut seront ajoutés au taux horaire fixe à compter du 1er janvier 2020 ;
0,10 € brut seront ajoutés au taux horaire fixe à compter du 1er janvier 2022 ;
0,10 € brut seront ajoutés au taux horaire fixe à compter du 1er janvier 2023 ;
0,10 € brut seront ajoutés au taux horaire fixe à compter du 1er janvier 2024.

Pour tout le personnel de Perpignan : 
1,5 % de la masse salariale de Perpignan seront consacrés aux augmentations individuelles sur la période 1er janvier – 31 décembre 2020.

Article 3 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD : 
Le présent accord sera transmis à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure TéléAccords ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes.  


Fait à Cavaillon, le 21 novembre 2019, en deux exemplaires originaux. 

Pour la société MT France 				Pour le personnel  
Monsieur XXXXXX     				               Monsieur XXXXXX
PROCES-VERBAL Négociation annuelle obligatoire 2019



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, suite aux trois réunions de négociation qui ont eu lieu les 7 mai, 31 mai et 27 septembre 2019, il a été convenu ce qui suit entre :

- la société PROXIM PROPRETE ET SERVICES, représentée par M. XXXX en sa qualité de Président, d’une part ;

- le syndicat représentatif CGT, représenté par Mme XXXX en sa qualité de Déléguée syndicale, d’autre part.


Dernier état des discussions entre les parties :

Augmentation conventionnelle des salaires à compter du 1er mars 2019. 

Augmentation conventionnelle des salaires à compter du 1er mars 2019 suivant Avenant N° 17 du 11 Octobre 2018 à l’accord du 25 Juin 2002, relatif aux classifications pour 2019, déposé au Journal officiel.

Echanges entre la délégation syndicale et l’Employeur sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Selon l’étude fournie à la délégation syndicale, aucun écart de salaire n’est constaté entre les femmes et les hommes occupant la même fonction, à qualification égale.

Sur la même base d’étude, le nombre de femmes occupant la fonction d’Agent de Service (AS) est bien supérieur à celui des hommes. Cette différence peut s’expliquer notamment par le fait que ces postes sont majoritairement des temps partiels, plus recherchés par les femmes que par les hommes.

Lors de tout recrutement, à quelque fonction que ce soit, aucune préférence n’est jamais marquée entre la candidature d’une femme ou d’un homme.

Droit à la déconnexion 

Il est convenu que les salariés disposant d’outils numériques professionnels doivent limiter au maximum leur connexion durant leurs congés et temps de repos.

De même, il est convenu que les agents de service ne doivent pas être contactés par téléphone en dehors de leurs heures de travail sauf cas d’urgence (sollicitation pour un remplacement, contact suite à absence non signalée préalablement, …).



Fait à Avignon, le 21 novembre 2019.


Le syndicat CGT							La Société PROXIM PROPRETE

Déléguée syndicale							Président
RÉUNION DU 21 novembre 2019
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE  (NAO)

DE L’ÉTABLISSEMENT MARITIME TOULON PLAISANCE

Sont présents à la troisième réunion, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, qui se déroule le 21 novembre 2019 à 9h30 :

* Directeur des Ports de Plaisance, représentant le Président en exercice de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var, 236, Boulevard Maréchal Leclerc (83097 Toulon)

* Responsable Ressources Humaines, représentant le Président en exercice de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var, 236, Boulevard Maréchal Leclerc (83097 Toulon)


	* La Délégation syndicale UNSA
	

La NAO des Ports de Plaisance a fait l’objet de 3 réunions qui ont eu lieu le :
23 septembre 2019
24 octobre 2019
21 novembre 2019

Les demandes initiales étaient les suivantes :
Primes

Taux d’augmentation en % de la masse salariale globale brute

Prolongation de la grille d’ancienneté Plaisance de 28 à 30 ans

Revalorisation de la prime de nettoyage

Mise en place du chèque syndical

Les réponses ont été les suivantes :
Les modalités des primes sont les suivantes : 400€ pour les Employés, 800€ pour les Agents de Maîtrise et 1 200€ pour les Cadres.
Le calcul des primes sera décomposé comme suit : 50% au prorata de la présence et 50% à discrétion du Manager. 
Ces primes feront suite aux entretiens individuels et seront validées par la Direction des Ports après propositions faites par les Managers.

Le taux d’augmentation sera mise en œuvre pour affiner la classification.

La Direction ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande.

La Direction accorde cette revalorisation. Le montant de la prime sera équivalent à 
7 points. Elle sera intégrée dans le nouvel Accord collectif.

La Direction ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande


La délégation UNSA					Le président





Le présent document a été établi en quatre exemplaires originaux, dont un a été remis à la Délégation syndicale représentative dans l’Etablissement Maritime Toulon Plaisance.
Office Public de l’Habitat du Bas-Rhin– OPUS 67

15 rue Jacob Mayer –  CS 77004 –  67037 STRASBOURG CEDEX 
Tél. : 03.88.27.93.00 – Télécopie n° 03.88.27.18.16



Accord d’entreprise de transition relatif à la protection sociale 
des salaries d’OPUS 67

Entre
OPUS 67 ayant son Siège 15, rue Jacob Mayer à STRASBOURG, représenté par son Directeur Général Monsieur … 
et
les organisations syndicales représentatives au sein d’OPUS 67 :
La C.F.D.T. représentée par Mme …,
La C.F.T.C. représentée par Mme …,
L’UNSA représentée par M. …,

PREAMBULE
OPUS 67 est en cours de fusion avec la société SIBAR sous statut de société d’économie mixte.
Si ce projet se réalise, les salariés d’OPUS 67 seront transférés dans la nouvelle structure ainsi créée au 1er juillet 2020. 
Se pose la question de la protection sociale (mutuelle et prévoyance) dont bénéficient les salariés d’OPUS 67. 
Cette protection est assurée par le biais de marchés conclus pour l’année civile selon l’accord d’entreprise du 
17 novembre 2015. Afin de ne pas interrompre la protection sociale le 31 décembre 2019, il parait préférable de prolonger l’effet des accords d’entreprise toute l’année 2020, que la fusion se réalise ou non.
Le présent accord est destiné à mettre en place cette prolongation.

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de statut privé qui sera transféré dans le cadre de la fusion absorption actuellement en cours de négociation.

Article 2 : Mise en œuvre conditionnelle et durée
Le présent accord n’entrera en vigueur qu’à la date effective de transfert du personnel, soit le 1er juillet 2020 quelques soit la date d’effet juridique et fiscale de l’opération projetée. Si ce projet ne se réalise pas, cet accord deviendra sans objet et n’entrera jamais en vigueur.

Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est le 31 décembre 2020.




Il ne pourra être révisé qu’avant son entrée en vigueur, chaque partie signataire ou adhérente ayant la faculté de demander cette révision, partielle ou totale, sous réserve d’en informer les autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.


Article 3 : Portée de l’accord 
Il est prévu de maintenir toutes les dispositions de l’accord du 17 novembre 2015 relatif à la prévoyance et aux frais de santé conclu au sein d’OPUS 67.
En effet, compte-tenu des délais de mise en cause, de dénonciation des contrats, d’appels d’offre, et d’harmonisation, il parait plus sécurisant pour les salariés d’OPUS 67 de continuer de bénéficier des régimes existants pendant toute l’année 2020.

Article 4 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.


A Strasbourg, le 21/11/2019
Cet accord est signé entre la Direction et les Partenaires sociaux.

Ce présent accord est conclu pour une durée de 12 mois du 01.07.2019 au 30.06.2020.

A cette date, il prendra automatiquement fin. 

La Direction souhaite souligner que l’ensemble des propositions suivantes sont réservées au personnel de Brunstatt :

Les employés perçoivent une prime pour 10 ans, 15 ans, 20 ans et 25 ans d’ancienneté de travail effectif au SUPER U de BRUNSTATT. 

Pour récompenser la présence, un montant de  6 000 € sera à partager entre les salariés ayant 0 jour d’absence du 01.07.2019 au 30.06.2020.
3 000 € pour 0 jour d’absence du 01.07.2019 au 31.12.2019
3 000 € pour 0 jour d’absence du 01.01.2020 au 30.06.2020
Une prime froid de 50€ par mois pour le salarié travaillant dans le rayon SURGELES sera attribuée si 100 % de présence effective dans le mois

5% sur les achats du personnel après 6 mois d’ancienneté

1 article au choix de l’employé à prix coûtant dans la gamme électroménager ou salon de jardin 

Le sandwich pour les employés à 1.50 € 

Le présent accord sera adressé, après sa notification aux représentations syndicales, à la 
Direction Départementale du Travail et au Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire est remis à chacun des signataires.

Fait à Brunstatt le 21/11/2019




Thèmes obligatoires 2019 :

Les salaires effectifs :

La grille des salaires a été remise.

La durée effective du travail :

Chaque demande individuelle est examinée et accordée dans la mesure du possible.
La durée du travail est fixée conformément au cadre légal en vigueur.

L’organisation du temps de travail notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande de salariés et situation de l’emploi : 

Constat : aucune demande de salariés en 2018.

L’Entreprise est toujours prête à examiner toute demande des salariés concernant la mise en place du travail à temps partiel ou de l’augmentation de la durée du travail.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise :


L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Constat en 2018: 7 CDI

l’épargne salariale :

Un accord de participation pour une dure indéterminée a été signé le 08.07.2011 et un accord PEE a été signé le 28.11.2011 avec les différentes organisations représentatives de l’entreprise (CFDT et FO).

Mutuelle et Prévoyance :

Les contrats de mutuelle et de prévoyance sont en place pour une durée indéterminée depuis janvier 2017.
PROTOCOLE d’ACCORD




La Direction de AUNDE France a engagé le 25 Octobre 2019, dans le cadre des dispositions de l'article L2242-1 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes retenus dans le protocole d'accord du 13/11/2019.

Une réunion a été tenue le 21 novembre  afin de convenir d’un accord.

Après discussions et échanges de vues, les dispositions qui suivent font l'objet d'un accord pour le personnel.


Thème 1 : Les salaires effectifs

I – EVOLUTION DU SALAIRE DE BASE

► 1% sur le taux de base brut au 01/09/2019 uniquement pour les salariés dont le salaire de base est inférieur à 2 281.83€ brut par mois
► 0.75% sur le taux de base brut au 01/09/2019 uniquement pour les salariés dont le salaire de base est égal ou supérieur à 2 281.83 € mais inférieur à 3 803.05€ brut par mois
► 0.5% sur le taux de base brut au 01/09/2019 uniquement pour les salariés dont le salaire de base est égal ou supérieur à 3 803.05€ brut par mois



II – PRIME ASSIDUITE (catégories Ouvriers et ETAM)

      	7 € 15 inchangée



III – PRIME DE FIN D’ANNEE (catégories Ouvriers et ETAM)

380 € (inchangée) versée pour tout salarié présent à l'effectif au 31/12 et ayant travaillé au moins 1 jour effectif pendant la période du 01/01 au 31/12 de l'année.
(au prorata du temps de présence pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté)


IV – PRIME DE VACANCES (catégories Ouvriers et ETAM)


450 € (inchangée) versée pour tout salarié présent au 31/07 et ayant travaillé au moins 1 jour effectif pendant la période du 01/08 de l'année précédente au 31/07 de l'année en cours (au prorata du temps de présence pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté)

  
V – MAJORATION DE NUIT

Mensualisation calculée par rapport au taux horaire

	
VI – PRIME  DE PANIER (non soumis)

5.25 € par nuit (inchangé)


VII – CARENCE ARRET DE MALADIE (catégorie Ouvriers)

        	inchangée  soit : 2h – 6h – 12h


VIII - PRIME SEMESTRIELLE  D'ANCIENNETE (catégories Ouvriers et Etam)

(inchangée)
	
% du salaire total brut versé (hors primes exceptionnelles)

3ème et 4ème année d'ancienneté :		2 %
5ème et 6ème année :				3 %
7ème et 8ème année :				4 %
9ème et 10ème année :				5 %
11ème et 12ème année :				6 %
13ème et 14ème année :				7 %
15ème,16ème,17ème,18ème, 19ème :			8,33 %
A compter de la 20ème année :			9 %



IX – PRIME DE MEDAILLE (Médaille Industrielle SICA)

	Inchangée

	15 € par année de présence

						Fait à St Quentin, en 3 originaux


La Direction								Pour la C.F.D.T.
Avenant portant révision de l'accord d'entreprise du 18 octobre 2017
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire), les parties ont convenu de modifier le barème de la prime de vente afin de faire bénéficier l’ensemble des salariés des résultats du site sur lequel ils travaillent. Ce barème sera dorénavant basé sur l’historique et non plus sur des objectifs mensuels communiqués chaque mois par les AZSM.
Le présent avenant a pour objet de réviser l'article 1.3 de l’accord salarial EG Services (France) 2017 du 18 octobre 2017.
Article 1 : Modification des modalités de calcul de la prime vente
L'article 1.3. est désormais rédigé comme suit : 
La prime de vente est calculée sur une base mensuelle. Elle est déterminée en fonction de l’atteinte ou du dépassement d’un objectif en termes de chiffre d’affaires cible prédéfini par site. Elle varie selon le budget de chiffre d’affaires annuel du site.

Le chiffre d’affaires pris en compte tant pour l’objectif que pour le budget, correspond au chiffre d'affaires HT des activités boutique, restauration rapide et lavage du périmètre de gestion, à l'exclusion des activités (i) de vente de carburant ou (ii) de restauration réalisées sur le même site par une entité distincte d’EG Services (France), qu’il s’agisse d’une autre entité du Groupe EG ou d’une entité extérieure au Groupe. 

L’objectif mensuel à atteindre sera basé sur l’historique du site. 
L’historique pris en compte est celui qui apparait sur la clôture de la journée comptable à périmètre comparable, incluant le lavage et les autres revenus selon la typologie du site.

Dans ce contexte, le montant brut de la prime pouvant être attribuée mensuellement est fixé selon le barème suivant (en €) :




Il est précisé qu’une seule prime pourra être versée mensuellement selon le degré d’atteinte de l’objectif. Les montants ne sont pas cumulatifs.

   Les managers qui gèrent plusieurs sites, se verront attribuer le cumul des primes de vente de chaque site.





Article 2 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité

L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direccte compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. 

En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés par la Direction conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail.

Fait à Cergy le 21 novembre 2019 en 6 exemplaires originaux 

Pour la Direction
 Country Manager France de EG Group et co-gérant de EG Services (France)



Pour le Syndicat CGT



Pour le Syndicat CFDT



Pour le Syndicat CFE-CGC
AVENANT 2 A L’ACCORD COLLECTIF 

RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)




Entre les soussignés :

La société LABORATOIRE AGUETTANT
SAS au capital de 12 697 000 euros,
Siège au Parc Scientifique Tony Garnier, 1 Rue Alexander Fleming  69007 LYON
Immatriculée au RCS de Lyon sous le no  447 800 210
Représentée par XXX agissant en sa qualité de Président 

D'une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par : 

Pour la CFE/CGC,  	XXX

Pour FO,		XXX
  
D'autre part,
PREAMBULE 

Afin de prendre en compte la révision de la Convention Collective, modifiant la période de prise des congés payés annuels, les articles 3 « alimentation du CET » et 3.1 « modalités d’alimentation du CET » de l’accord conclu le 27 mars 2017 sont modifiés comme suit. 


Article 1 – Alimentation du CET 

Le CET pourra être crédité, au choix et à l’initiative du salarié, des éléments temporels suivants :

maximum 5 jours de congés payés non pris à la date du 31 mai de l’exercice de référence et excédant la durée de 20 jours ouvrés (correspondant à la 5ème semaine de congés payés) ; 
maximum 2 jours de congés payés ancienneté ;
maximum 3 jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT) dont le salarié a la disposition, à savoir les JRTT dont la date de prise n’est pas imposée par la Direction ou l’équivalent de 3 jours acquis au titre des heures de remplacement (RH)

Article 1.1 - Modalités d’alimentation du CET

La première alimentation du CET initie l’ouverture d’un compte individuel au nom du salarié (ci-après le « Compte Individuel »).

Pour verser sur son Compte Individuel, le salarié devra remplir un « formulaire de versement sur le CET » disponible auprès du service Ressources Humaines et sur l’intranet ci-après annexé ou autre support mis à disposition par l’entreprise.

Ce formulaire devra être déposé au service ressources humaines aux dates suivantes :

entre le 1er mai et le 15 mai de l’année N pour les jours de congés payés et congés payés d’ancienneté de la période N-1/N ;
entre le 1er et le 15 décembre de l’année N pour les jours de RTT de l’année N et les RH


Article 2 – Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de l’administration et du conseil des prud’hommes.

Article 3 – Dépôt et publicité

Le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’à la DIRECCTE. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes et à chaque signataire.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Une information sera diffusée à l'ensemble des salariés par voie d’affichage. Le présent avenant sera accessible sur le réseau informatique de l’entreprise.


Fait à Lyon, le 21 novembre 2019 

Pour la société LABORATOIRE AGUETTANT 
XXX


Pour les Salariés de la Société Laboratoire AGUETTANT 
Pour la CFE/CGC, 						Pour FO, 
XXX								XXX
Accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
La société SC ALU dont le siège social est situé à CHAMPDIEU – 34 chemin de la Corée, immatriculée sous le numéro 521 130 054 RCS ST ETIENNE et représentée par M. Cédric PIQUEE en qualité de gérant,
Et 
Les salariés de l’entreprise.
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er janvier 2019, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 360 heures par an et par salarié.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.

Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Montbrison.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 07/11/2019 à CHAMPDIEU en  12 exemplaires.
Pour la société : 
Et 
Les salariés de l’entreprise
ACCORD D'ENTREPRISE 

RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS 

DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 


E n t r e   l e s   s o u s s i g n é s



La société FRUITS ROUGE & CO

Société par Actions Simplifiée au capital de 281.170 Euros

Dont le siège social est à LAON (02000) – 1 rue Jean Bodin

Immatriculée au RCS de LAON sous le numéro B 378.970.206

Représentée par XXX

Agissant en qualité de Président

	d ' u n e   p a r t


ET


XXX
Délégué syndical CFDT


	d ' a u t r e   p a r t




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :







PREAMBULE


Conformément à l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les dernières élections professionnelles ayant eu lieu 8 décembre 2016, les mandats des membres de la délégation unique du personnel prendront fin de plein droit le 31 décembre 2019.
Toutefois, afin de respecter les délais et procédures électorales prévus par le Code du travail pour la mise en place du Comité social et économique, les parties conviennent de la réduction des mandats des membres de la délégation unique du personnel. 

Ainsi, le présent accord a pour objet de réduire les mandats des membres de la délégation unique du personnel.



ARTICLE 1
réduction du mandat des membres de la delegation unique du personnel


Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de réduire les mandats des membres de la délégation unique du personnel qui devaient prendre fin initialement le 31 décembre 2019 et qui s'achèveront en définitive le 6 décembre 2019.



ARTICLE 2
duree de l'accord


Le présent accord est conclu pour la durée de son objet.



ARTICLE 3
publicité de l'accord


Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en format PDF, par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'homme





Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.


Fait à Laon,
le 07 novembre 2019
en deux exemplaires originaux.
ENTRE LES SOUSSIGNEES :



L’Association « LES VIOLETTES » dont le siège social est situé à KINGERSHEIM (68260) – 22,
faubourg de Mulhouse.

Ladite Association représentée par Madame                    agissant en sa qualité de Directrice,

d’une part,


ET :


L’organisation syndicale CFTC représentée par Madame                                    ,




d’autre part,








APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT :



L’article L 2313-1 nouveau du Code du travail dispose « un comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise.
Des comités économiques et sociaux d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise sont constitués dans les entreprises d’au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts ».

L’article L 2313-2 du Code du travail dispose « un accord d’entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts ».

L’Association « LES VIOLETTES » comporte un seul et unique établissement situé à KINGERSHEIM (68260) – 22, faubourg de Mulhouse.

Sur ce il a été convenu et arrêté ce qui suit :



ARTICLE 1 – NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS


En application de l’article L 2313-2 du Code du Travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts est fixé comme suit.

L’Association « LES VIOLETTES » est constituée d’un seul et unique établissement situé à KINGERSHEIM (68260) – 22, faubourg de Mulhouse.

Dès lors, le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’Association « LES VIOLETTES » est fixé à un seul et unique établissement tel que mentionné ci-dessus.



ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des représentants au CSE élus lors des élections qui se tiendront à compter du 3 décembre 2019 soit pour une durée de 4 ans.



ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE


Le présent accord est affiché aux emplacements réservés à cet effet au sein de l’Association « LES VIOLETTES ».

Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D 3313-1 du Code du Travail en ligne sur le site officiel www@teleaccords.travail.gouv.fr, accompagné des pièces exigées par les textes légaux et réglementations européennes, au plus tard 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale de MULHOUSE en deux exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également transmis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.



Fait à KINGERSHEIM, le 7 novembre 2019



Pour l’organisation syndicale CFTC	Association « LES VIOLETTES »

Madame                      	La Directrice
Déléguée syndicale		Madame
AVENANT n°4 
à la convention collective du CNPMEM
Relatif à la revalorisation des grilles de rémunération
	

Entre les soussignés : 

Le Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins représenté par Monsieur ………………………, agissant en qualité de Directeur général,

d’une part,

Et le délégué titulaire au Comité social et économique, M…………………… 

Vu la convention collective du CNPMEM du 9 décembre 2016, 

Vu l’article L2232-23-1 du Code du travail, 

Vu la convocation du délégué titulaire au Comité social et économique, 

Considérant la possibilité offerte par les dispositions du code du travail susvisées de négocier en l’absence de délégués syndicaux, avec les représentants élus du personnel, un accord de révision de la convention collective du CNPMEM, 

Se sont engagées des négociations portant sur l’augmentation générale des salaires et par voie de conséquence sur la modification des grilles de rémunération annexée à la convention collective du CNPMEM, 

La Direction générale et le délégué titulaire au Comité social et économique régulièrement convoqué, se sont réunis le 6 novembre 2019 et se sont entendus sur les dispositions suivantes : 

Article 1 – Augmentation générale des salaires

A compter du 1er janvier 2019, la valeur du point d’indice est augmentée de 0,8% pour atteindre 4,6467. 

Article 2 – Revalorisation des grilles indiciaires de rémunération

En conséquence, l’annexe 1 de la convention collective du CNPMEM du 9 décembre 2016 est remplacée par la nouvelle grille de rémunération ci-jointe.


Article 3 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.


Fait à Paris, le 7 novembre 2019
En 5 exemplaires originaux,
 

Les signataires, 

D’une part, 

- pour le Comité social et économique :





Et d’autre part,


pour le , représenté par son 

Monsieur ……………………,
Avenant 3 à l’Accord collectif relatif au statut collectif du personnel du Laboratoire Bio Medi Qual Centre



Entre :

L’Entreprise Laboratoire de biologie médicale BioMediQual Centre
	dont le siège social est situé à ROMORANTIN-LANTHENAY (41200), 11 rue des Limousins
représentée par                    en sa qualité de                      

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

		d'une part 

Et,

                              , délégué syndical 
                               , délégué syndical 
                               , délégué syndical 

		d'autre part,



Suite aux négociations annuelles obligatoires, les articles de l’accord relatif au statut collectif du personnel du laboratoire sont modifies comme suit à compter du 01/10/2019:



TITRE 2 : Disposition relative à la rémunération


Article 11 bis : Prime mission
Pour les salariés en charge de l’établissement des plannings, il est attribué une prime mission de 2€ par salarié sous contrat à durée indéterminé.



TITRE 3 : Disposition relative à la durée du travail et aux congés payés


Article 15 : Indemnisation des nuits, dimanches et jours fériés travaillés

15.1 Astreintes 
Les dispositions de la CCN relative aux astreintes (article 9, point 1.4) sont précisées par les dispositions ci-dessous : 
Les temps d’intervention de semaine (entre 20h et 7h du lundi au jeudi et entre 20h et 08h du vendredi au samedi) bénéficieront d’une majoration à hauteur de 25% du salaire horaire avec prime d’ancienneté.
Les temps d’intervention du samedi entre 16h et 20h bénéficieront d’une majoration à hauteur de 15% du salaire horaire avec prime d’ancienneté.
Les temps d’intervention du dimanche et jours férié entre 12h et 20h seront majorés à 60% (salaire de base et prime d’ancienneté)
Le temps de travail du dimanche à Issoudun entre 8h et 12h sera comptabilisé en temps de travail effectif et majoré à 50%.

Dans le cas où le nombre d'interventions dans le cadre d'une astreinte de nuit est supérieur à quatre, ou si le salarié se trouve plus de 4 heures continues ou discontinues en garde au cours d'une nuit, il bénéficie d'un temps de repos supplémentaire à prendre dans le délai de 3 mois, dans la mesure du possible.  Concernant le détail du calcul des 4 heures continues ou discontinues, il est pris en compte un temps forfaitaire de 15 minutes par intervention afin de gommer les inégalités entre les salariés lié au temps de trajet domicile-lieu de travail.

15.3 Nuits travaillées par les travailleurs de jour

Pour les techniciens travaillant pour l’hôpital de Châteauroux, le barème de rémunération applicable est identique à ceux des travailleurs de nuit.



Les autres articles de l’accord ou avenant restent inchangés

Fait à ROMORANTIN
Le 07/11/2019
En six exemplaires








ANNEXE 1 LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR L’ACCORD