PROJET D’ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’ETABLISSEMENTS 
ET AU CALENDRIER DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
AU SEIN DE LA SOCIETE PIZZA FRANCE 



Entre les Soussignées : 

La Société PIZZA FRANCE inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 340 812 403 dont le siège social est situé 29 boulevard des italiens 75002 PARIS, représentée par XXXXXXX en sa qualité de Président dûment habilité à cet effet, 


D’une part, 

Et

Les organisations syndicales représentatives, ayant été dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord :

CGT représentée par XXXXXX agissant en qualité de délégué syndical de Société PIZZA FRANCE ;


D’autre part, 




PREAMBULE

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT. 

Dans les entreprises pourvues d’Institutions représentatives du personnel à la date d’entrée en vigueur des Décrets pris, un Comité Economique et Social doit obligatoirement être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019. 

Le mandat des membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel de la Société arrivant à échéance postérieurement au 1er janvier 2020, et afin d’appréhender ces changements majeurs pour ne pas nuire au dialogue social pendant la dernière quinzaine du mois de décembre, il est souhaitable d’avancer la date de mise en place du Comité Social et Economique.

C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux entendent inscrire le présent accord. Dès lors, les dispositions du présent accord se substituent à tout dispositif antérieurement appliqué. 

Les partenaires sociaux de l’entreprise et la direction de l’entreprise se sont rencontrés à plusieurs reprises pour échanger sur la mise en place du présent accord au sein de la SAS PIZZA FRANCE. 

Des réunions avec les partenaires sociaux se sont tenues les 14 et 17 octobre 2019.

Au terme de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :


TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES 

1.1 CADRE JURIDIQUE

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées par le protocole d’accord préélectoral.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord. 


1.2 OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société PIZZA FRANCE (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition). 

Le présent accord a pour objet : 

de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du Comité Social et économique dans le respect des dispositions légales en vigueur, 

de prévoir la mise en place du Comité Social et Economique à une date antérieure au 1er janvier 2020.


TITRE 2 – LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET LE CALENDRIER

2.1 PERIMETRE DE MISE EN PLACE

Pour déterminer si un établissement peut être qualifié de distinct, les parties ont pris en compte la spécificité de chaque instance de dialogue sociale actuelle ainsi que la capacité de nourrir un dialogue social précis et complet par une présidence d'instance disposant d'un réel niveau d'autonomie.

Par ailleurs, conformément à l'article L2313-4 du code du travail, les parties ont été attentives au degré d'autonomie de gestion du responsable de l'établissement notamment en matière de gestion du personnel ainsi qu’en matière économique et budgétaire.

Dans le cadre de la Société PIZZA FRANCE, les différents sites de la Société ne disposent pas d’autonomie de gestion. Ils suivent et appliquent les directives et organisations définies par le siège social. Ils ne constituent donc pas des établissements distincts. 

En effet, en matière de gestion du personnel, les responsables d'établissements ne sont autonomes ni sur le recrutement, ni sur les mutations, ni sur la détermination des objectifs, ni sur les évaluations professionnelles, ni sur les promotions, ni sur les procédures disciplinaires.
De même, en matière économique et budgétaire, la définition des objectifs, le suivi de l'activité, les évolutions de rémunération et le système de variable pour l'encadrement sont centralisés au siège social de la société.

Ainsi, les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique. 

Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des établissements de la Société, à savoir : 
CORBEIL : C.C. Art de Vivre - 91100 CORBEIL
CROIX BLANCHE : 11 av du Hurepoix - 91700 STE GENEVIEVE DES BOIS
DRANCY : 186 rue de Stalingrad - 93700	DRANCY
ERAGNY : C.C. Art de Vivre - 95610 ERAGNY
LA QUEUE EN BRIE : Z.A.C. de la Croix St Nicolas - 94510 LA QUEUE EN BRIE
LOGNES : Boulevard de Courcerin - 77185 LOGNES
LOMME : Z.A. du Grand But - 59160 LOMME
MASSY : Centre commercial -x% Voie de Briis - 91300	MASSY
MAUREPAS: Z.A. Coignières Maurepas - 78310 MAUREPAS
MONTIGNY: 179 boulevard Victor Bordier - 95370	MONTIGNY
NANTEUIL : Av de la foulée, Rue Prévert - 77 100 NANTEUIL
OPERA : 29 boulevard des Italiens - 75002 PARIS
PLAISIR: Z.A.C. de l'Aqueduc de l'Avre - 78370 PLAISIR
TOULON: 29 place Albert 1er - 83000 TOULON
VILLENEUVE : C.C. Qwartz - 92390 VILLENEUVE LA GARENNE


2.2 CALENDRIER DE MISE EN PLACE

Les parties au présent accord se sont rencontrées à différentes reprises les 14 et 17 octobre 2019. 

Elles ont convenu qu’afin de favoriser la mise en place du Comité Social et Economique dans un contexte favorable, sans les contraintes liées à la dernière quinzaine de l’année, le calendrier prévisionnel des élections serait le suivant :

28 novembre 2019 pour le premier tour et au 12 décembre 2019 pour le second tour, le cas échéant.

Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral dont les négociations débuteront le 5 novembre 2019. 

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord. 

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans. 

Le protocole d’accord pré-électoral règlera toutes les questions concernant l’organisation pratique des élections. 



TITRE 3  – DISPOSITIONS FINALES

3.1 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir pour la durée des mandats des membres du CSE à élire et prendra fin de plein droit à cette dernière échéance. Toutes ces dispositions s’éteindront à échéance.

3.2 SUIVI DE L’ACCORD 

Les parties au présent accord conviennent d’évaluer chaque année son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et réglementaires. 

3.3 REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD 

L’accord pourra être révisé ou modifié conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Tout signataire introduisant une demande de révision par lettre avec AR ou remise en main propre à l’ensemble des parties signataires doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. 

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. 


3.4 – NOTIFICATION DE L’ACCORD 

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. 

3.5 – INFORMATION DU PERSONNEL 

Modalités d’information collective et individuelle du personnel : 

Information collective
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage. 

Information individuelle
Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines. 


3.6 – FORMALITES DE DEPOT 
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. 
En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 


Fait à Paris, le 17 octobre 2019, en 4 exemplaires originaux