Accord RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME POUVOIR D’ACHAT


Entre les soussignées :
La société, société, dont le siège social est situé, immatriculée au sous le numéro 432 788 974 R.C.S., représentée par, en sa qualité de Directeur Général, disposant de tout pouvoir pour la négociation et la signature du présent accord,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
L’organisation syndicale, organisation syndicale représentative représentée par en sa qualité de Délégué Syndical dûment habilitée à la négociation et à la signature du présent accord.
D’autre part,
Collectivement dénommées « les Parties » ou individuellement « la Partie ».

Préambule

La société a décidé de répondre favorablement à l’appel lancé par le Gouvernement en faveur de la hausse du pouvoir d’achat. 

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement d’une prime exceptionnelle dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » telle que prévue par l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales publiée au JORF n°0298 du 26 décembre 2018.

Il est rappelé que cette prime n’a pas vocation à se substituer à des éventuelles augmentations de rémunération ni à des primes éventuellement prévues par accord collectif, par les contrats de travail ou par les usages en vigueur au sein de la Société. 

Dans la mesure où le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’inscrit dans le cadre des mesures économiques et sociales d’urgence décidées par le Gouvernement pour l’année 2018, la direction de la Société s’engage, par la présente, au versement d’une telle prime au titre de la seule année 2018.


Article 1. Bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

L’ensemble des salariés de la Société, titulaires d’un contrat, au 31 décembre 2018, à durée indéterminée ou à durée déterminée ou disposant d’un contrat en alternance (notamment contrat d’apprentissage) dont la rémunération annuelle brute perçue en 2018 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, bénéficieront d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat suivants les modalités fixées ci-après. 

Les Parties conviennent que les salariés de la Société, dont la rémunération perçue en 2018 excède 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, et qui remplissent les mêmes conditions de présence que les salariés bénéficiaires, bénéficieront également d’une prime d’un montant équivalent au montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat suivant les mêmes modalités, même si les avantages fiscaux et sociaux ne bénéficieront pas à ces versements. Il est précisé que, les concernant, les montants évoqués ci-dessous s’entendent en brut et non en net. 


Article 2. Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à un montant de :
400€ pour les collaborateurs justifiant de plus de 6 mois d’ancienneté au 31/12/2018
200€ pour les collaborateurs justifiant de moins de 6 mois d’ancienneté au 31/12/2018
Les montants indiqués seront proratisés en fonction de :
La durée du travail définit contractuellement
Le temps de présence effectif au travail déduction faite des absences sur l’année 2018
Les absences suscitées sont :
Les absences pour maladie
Les absences pour accident du travail
Les absences pour congés sabbatique
Les absences pour congés sans solde
Article 3. Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée aux salariés dont la rémunération perçue en 2018 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, sera traité conformément aux dispositions légales en vigueur à sa date de versement. 

Conformément à l’article 1er IV de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales publié le 26 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est notamment exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour l’ensemble des salariés éligibles. 

Pour les salariés dont la rémunération perçue en 2018 est supérieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, les Parties reconnaissent que les sommes versées bénéficieront du régime social et fiscal applicable aux rémunérations dans les conditions habituelles. 


Article 4. Durée et révision de l’accord

4.1. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 31 mars 2019. Le présent accord prendra automatiquement fin à la date de son échéance. 


4.2. Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires. 

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.  

Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.


Article 5. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition prévu par les articles L2232-3, L2232-6 et L2232-7 du code du travail.

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

L’employeur s’engage à déposer le présent accord à la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, dans les conditions prévues par le code du travail.


Fait à Paris, le 05 mars 2019 en  5 exemplaires, 





Pour l’Entreprise : 

En sa qualité de de la société 








Pour l’Organisation syndicale représentative :

Pour la, en sa qualité de Délégué Syndical