Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord collectif sur le versement de la prime
Exceptionnelle



Article 1 - Salariés concernés

(La prime exceptionnelle est octroyée à tous les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions encadrées par la loi ; pour les salariés qui ne remplissent pas lesdites conditions, la prime ne sera pas exonérée de cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu).
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Titulaires d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.

Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 1000 (mille) euros.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée le 31 Mars 2019.

Article 4 – Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de 1000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l’impôt sur le revenu.

Article 5 – dépôt de l’accord
L’accord doit être déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.


Fait à Beauvais, le 13 Mars 2019.
Signataires

						
Gérant								Salariée





				
Salarié								Salarié
ENTRE LES SOUSSIGNES :

	- La société GIRON SAS, au capital de 209 484 €uros dont le siège social est 11, Rue Louis Blériot – CS 20317 – 86 100 CHATELLERAULT

Représentée par ses représentants légaux :  mandatés par la société GIRON HOLDING, Présidente de la société GIRON SAS
							D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX
Elisant domicile au siège de la société GIRON SAS. 
							D’AUTRE PART
Ci-après ensemble dénommés « les parties »
Lors de la réunion du 12 mars 2019, les représentants syndicaux ont revendiqué les demandes suivantes :
 Augmentation générale de 3 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2019
 Une augmentation de la participation SODEXO à hauteur de 0.50 €
 Mise en place de la prime MACRON
 Révision de la prime kilométrique mensuelle

Après discussion, ainsi qu’une nouvelle réunion le 13 mars 2018, les parties se sont accordées.
Augmentation générale des salaires de 1% au 1er avril 2019 + une seconde augmentation générale des salaires de 0.25% au 1er octobre 2019 
Une augmentation de la participation SODEXO à hauteur de 0.20 € soit 3.95 €

Etabli en quatre exemplaires originaux, à Châtellerault le 13 mars 2019.


	Pour la délégation syndicale FO        Pour la délégation syndicale CGT      	La Présidente GIRON HOLDING
         XXXXXXXXXXXXX                                 XXXXXXXXXXXXX 	                                  XXXXXXXXXXXXX
PROTOCOLE D’ACCORD 

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2019


Entre

	, Directeur Keolis Châteauroux.

Et

	Le délégué syndical, SNTU-CFDT 

Au titre de l’année 2019, les réunions se sont déroulées comme suit :

Réunion du 30 janvier 2019
Réunion du 8 février 2019 
Réunion du 20 février 2019
Réunion du 28 février 2019

Suite aux discussions et aux échanges, il est établi le présent procès-verbal d’accord.

La négociation concerne l’ensemble du personnel lié à l’entreprise Keolis Châteauroux  par un contrat de travail.  

Un certain nombre d’informations a été transmis, le 30 janvier 2019, dans le cadre de la présente négociation aux instances représentatives et ont fait l’objet d’une présentation et de discussions le 8 février 2019. 

La direction fait un point sur le contexte économique et sur l’activité.

Après échanges, la direction propose que l’accord se fonde sur les mesures suivantes :

1/ Conditions de travail

La Direction s’engage à ce que des groupes de travail soient organisés afin de : 

-          diagnostiquer les points de « terminus sans voyageurs » qui seraient prioritaires à traiter, puis d’y travailler en partenariat avec le personnel ;

-          travailler sur les aménagements de points de régulation sur chaque ligne du réseau afin de limiter les passages en avance et d’améliorer ainsi la qualité de service.


2/ Evolution de la valeur du point 100 et prime de vacances

La Direction ne souhaite pas s’engager sur la Garantie du pouvoir d’achat des salariés.

La Direction propose une réévaluation du point 100 : 

-          De 8,70 au 1er janvier 2018 à 8,81 au 1er janvier 2019. 

La Direction propose de faire passer la prime de vacances de 78 points à 81 points.

3/ Intéressement

La Direction s’engage à ce que l’accord d’intéressement sur la qualité soit reconduit pour une durée de trois ans.

La Direction s’engage à ce que soit intégré au dit accord un volet d’intéressement concernant : 

la fréquentation sur le réseau (base objectifs contractuels annuels et déclenché si atteinte de la fréquentation prévue au budget) ;
la consommation de carburant (réduction de la consommation annuelle moyenne de 1,25% hors bus articulés) ; 
concernant l’accidentologie (moyenne des accidents au dépôt sur 3 ans avec système de bonus / malus) ;

4/ Durée de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

5/ Publicité de l’accord

Le présent protocole sera affiché sur chaque site et sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Indre et auprès du greffe des prud’hommes de Châteauroux.

Il est remis aux représentants du personnel.



A Châteauroux, le 13 mars 2019




Le délégué SNTU CFDT                                           	     Le Directeur,
A l'issue de la négociation annuelle pour l’année 2019 qui s’est tenue les 16 Janvier, 13 Février et le 1 Mars 2019 et après analyse du rapport de situation comparée hommes femmes,  il est conclu l’accord suivant entre :


la Société GRAND’OUCHE, 
représentée par ……………………………..,  Directeur d’Usine                                d'une part,

et le Délégué Syndical : ……………………………… (FO)                                        d'autre part,


Au 1er Avril 2019, les salaires de base mensuels du personnel non cadre bénéficieront d’une augmentation générale de 1,6 %.


Le montant de la prime vacances est portée à 930 euros.


Il est également décidé que la partie fixe de la prime d’atelier sera portée à 432 euros par an. Cette augmentation étant conditionnelle au fait que le site ne perde de volumes de production par rapport à la situation à fin Février 2019. Un point sera réalisé lors du CSE du mois de Septembre 2019.


 La Direction prendra en compte la mixité des sexes (entre les femmes et les hommes) et la situation des personnes vis à vis du handicap dans :
- le cadre de l’accès à l’emploi et des titularisations
- l’égalité de rémunération salariale
- l’évolution professionnelle

Il est rappelé que, pour le 3ème collége, les évolutions sont en totalité individualisées.


Fait à Réparsac, en 6 exemplaires originaux, le 13 Mars 2019.




………..	   				          …………..
Directeur d’USINE				D.S. FO
ACCORD RELATIF 
A LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT


ENTRE :
L’association AuraSanté dont le siège social est sis rue Marie Marvingt - Cébazat, représenté par Monsieur en vertu des pouvoirs dont il dispose,
d'une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT, représentée par   en sa qualité de déléguée syndicale ;

d'autre part,

PREAMBULE

Suite aux annonces du gouvernement demandant « aux entreprises qui le peuvent » de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle dans le but d’améliorer leur pouvoir d’achat, la Direction Générale a souhaité rencontrer les partenaires sociaux afin d’évoquer les conditions de mise en place d’une telle prime dans le respect des règles issues de l’article 1er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.


Article 1- Objet de la présente décision
 
Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime exceptionnelle Noël » au titre de l’année 2018. 

Article 2 - durée

En raison de son objet, le présent accord est pris pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

Article 3 – Bénéficiaires de la prime

Peuvent seuls bénéficier de la prime, les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date du 31 décembre 2018.

Article 4 – Montant de la prime
Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est fixé à 500€.

Ce montant est modulé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail et en fonction de la durée de présence effective du bénéficiaire pendant l’année 2018 (en fonction de la date d’embauche). 


Article 5 -  Versement de la prime
La prime a été versée aux bénéficiaires visés à l’article 3 avec la paye du mois de décembre 2018, par virement en date du 21 décembre 2018.


Article 6 -  Publicité - information

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Les représentants du personnel ont été informés en temps utile.





Article 7 – Dépôts et publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Il sera également transmis aux représentants du personnel.


Fait à Cébazat, le 13 mars 2019

Pour l’association,						Pour le syndicat CGT,
Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle dans l'entreprise
Transports de la Brière


Entre la Société Transports de la Brière, 4 boulevard de Bougainville 44600 ST NAZAIRE 
Représentée par son Directeur Monsieur X

Et 

L’Organisation Syndicale :
FO, représentée par sa déléguée syndicale, Madame X

D’autre part

En 2018, les difficultés de recrutement rencontrées dans l’entreprise ont nécessité de nombreuses adaptations de services qui ont souligné l’implication de l’ensemble du personnel. A ce titre afin de récompenser l’effort de tous, la direction et l’organisation syndicale se sont entendues pour faire application des dispositions offertes par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Être entré dans l’entreprise avant le 1er octobre 2018 et présent au 31 décembre 2018. 


Article 2 – Montant de la prime

La prime est de 100 € pour les salariés présents au 31 décembre 2018.


Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2019.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.


Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 13 mars  2019.


Article 6 – Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à l’organisation syndicale signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Loire Atlantique et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.


Fait à St Nazaire, en 4 exemplaires le 13 mars 2019.


Pour Transports de la Brière, 				Pour FO
Le Directeur 		                                  			La déléguée syndicale
Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle appelée « prime pouvoir d’achat »



Entre les soussignés,

La Société Kisio Services et Consulting représentée par Monsieur XXXXXX,, Directeur Général, 

		d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

La CFDT représentée par Monsieur XXXXXX,, Délégué Syndical, 
La CGT représentée par Monsieur XXXXXX,, Délégué Syndical. 

		d’autre part.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


PREAMBULE

Les parties sont convenues de mettre en œuvre les dispositions offertes par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 – Salarié bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale strictement supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 35 963,20 €. 

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 200 € pour les salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute en 2018 strictement supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 35 963,20 € pour les salariés à temps complet et présents sur l’ensemble de l’année civile.

Cette prime sera proratisée en fonction : 
de la durée de travail contractuelle du collaborateur au 31 décembre 2018 et/ou, 
de la date d’entrée (et/ou de la date de sortie) du collaborateur sur l’exercice 2018. 


Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019.

Conformément aux dispositions réglementaires, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2019.


Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de la signature. 


Article 6 – Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.


Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. La Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.


Fait à Paris, le 13/03/2018, en 4 exemplaires.





Pour Kisio Services et Consulting, M. XXXXXX,, agissant en qualité de Directeur Général







Pour la CFDT, M . XXXXXX,, Délégué Syndical	









Pour la CGT, M. XXXXXX,, Délégué Syndical
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 13 Mars 2019
CONCERNANT LA REVALORISATION DES SALAIRES DE GEODIS CALBERSON   VALENCIENNES
				Article L.2242.8 Du Code du Travail



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre :

GEODIS CALBERSON VALENCIENNES au capital de 1.145.700 €, enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 301 862 603, dont le siège social est situé Rue Jean Marie FROUIN – ZI n°2- BP 600 59309 VALENCIENNES Cedex

Représentée Par Messieurs  , Directeur,  , Directeur de l’agence de Prouvy

Et,

Mme .   		Déléguée syndical C.F.T.C.
Mr.    		Délégué Syndical C.F.T.C.
Mr.  		Délégué Syndical C.G.T.
Mr  		Délégué Syndical C.G.T
Mr  		Délégué Syndical CFE-CGC
Mr   		Délégué Syndical FO



Etaient Présents :
M.   		Directeur Geodis Calberson Valenciennes
M.  		Directeur de l’Agence France Express
Me  		Responsable  RH de Géodis Calberson Valenciennes

Mme  		Déléguée syndical C.F.T.C.
Mr.  		Délégué Syndical C.F.T.C.
Mr.  		Délégué Syndical C.G.T.
Mr  		Délégué Syndical C.G.T
Mr 		Délégué Syndical CFE-CGC
Mr  	 	Délégué Syndical FO



Dans le but de finaliser la négociation annuelle, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies le 13 mars 2019. Les points suivants ont été convenus par les signataires.


Article premier - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise GEODIS CALBERSON VALENCIENNES.


Article 2 – Objet de l’accord

Salaires Effectifs

L’augmentation des salaires au 1er février 2019 sera la suivante :

24 € sur les salaires bruts mensuels de base (151.67h.), 
0.8% sur la prime d’ancienneté au 1er février 2019
Versement du 13ème mois le 15 novembre.


Article 3 – Egalite Professionnelle entre les hommes et les Femmes

Comme convenu dans l’accord signé en 2012 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes les écarts de rémunération dans un même emploi ont été traités au cours de l’exercice 2013.


Article 4 – Accord intéressement

La Direction s’engage à rouvrir de nouvelles négociations afin de pouvoir mettre en place les critères de l’accord d’intéressement avant le 30 avril 2019. 


Article 5 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1er février 2019 au 31 décembre 2019. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 6 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Valenciennes dont un sous format électronique et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Valenciennes.


les instances représentatives acceptent la proposition ci-dessus et signent l’accord .





En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Valenciennes le, 13 mars 2019, en 10 exemplaires originaux 

Pour la société Geodis Calberson Valenciennes :   

 


Pour la CFE - CGC :  



 
Pour la CFTC :	 



Pour la CGT :	 



Pour FO   :
Accord collectif sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association MFR de St-Berthevin a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires :
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés ayant bénéficiés d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.
Article 2 : Montant de la prime :
La prime s’élève à  300€ pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 : Modalités de versement de la prime :
La prime sera versée le 30 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord 
La prime versée dans le cadre de la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018.
Article 5 : Régime fiscal et social 
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. 
Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source. 
Article 6 Information du personnel et prise d'effet 
Le présent accord collectif sera communiqué à tous les salariés de l'association MFR de St-Berthevin par un exemplaire remis en main propre contre récépissé́. 
Signatures d’au moins 2/3 des salariés.

A St-Berthevin,				 le 13 mars 2019

La Présidente,

Signature
ACCORD SUR LES SALAIRES


Entre
La société SOMEFOR,
immatriculée au RCS de Marseille (13) sous le n° B 379 737 869,
dont le siège social est situé 137, bd de Pont de VIVAUX – 13010 Marseille,
représentée par                                          , en sa qualité de représentant de la Société FRADING au Directoire ;

La société SOMERFOR RESSOURCES,
RCS de Marseille (13) sous le n° B 487 625 816,
dont le siège social est situé 137, bd de Pont de VIVAUX – 13010 Marseille,
représentée par Monsieur                                         , en sa qualité de Président du Directoire ;

Ces deux entreprises ayant constitué une Unité Economique et Sociale (UES) par un protocole de reconnaissance conventionnelle du 11 juin 2013 ;

d’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :
La CGT-FO, représentée par                                         , agissant en qualité de Délégué syndical,
La CFDT, représentée par Madame                                         , agissant en qualité de Déléguée syndicale,

d’autre part,

dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, il a été convenu ce qui suit :


Article premier – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent à la date de l'accord dans les entreprises désignées ci-dessus et disposant d'un contrat de travail non interrompu depuis le 31 décembre 2018 au moins.


Article 2 – Objet de l’accord

A) Augmentation des salaires de base

Au 1er mars 2019, les salaires de base mensuels bruts seront augmentés de 30 €.

Pour les salariés à temps partiel, le montant ci-dessus sera pris en compte au prorata du temps de travail.


B) Écart de rémunération entre les hommes et les femmes

En vue de réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, les parties souhaitent se référer à l'accord d'entreprise portant sur l'égalité professionnelle conclu le 21/03/2018.


C) Durée et organisation du temps de travail

La durée et l'organisation du travail ne sont pas modifiées et resteront appliquées sur la base de l'accord de réduction du temps de travail du 21 juin 1999 et de ses avenants de janvier 2008 et de novembre 2011.


Article 3 – Date d'application de l’accord

Le présent accord prendra effet le 1er mars 2019.


Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE des Bouches-du-Rhône et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Marseille (13).


Fait à Saint-Martin-de-Crau le 13/03/2019 en 3 exemplaires
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

			


ENTRE LES SOUSSIGNES:

La société FAREVA La Vallée, dont le siège est: Zone Industrielle de Blavozy – 43700 SAINT GERMAIN LAPRADE, représentée par -, en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
                                                                                                                                                  


D’une part,



ET

L’Organisation Syndicale Représentative Force Ouvrière (FO), au sein de l’entreprise, représentée par son Délégué syndical -,


										

D’autre part,




A la suite de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu le présent accord. 



Article 1 – Champ d’application

Le champ d'application du présent accord est la société FAREVA La Vallée et l'ensemble de ses salariés sous réserve de condition d’ancienneté. 

Article 2 – Déroulement des négociations

L'objet de la négociation est la fixation de la politique salariale appliquée en 2019.

Trois réunions de négociation se sont tenues les  11 février, 6 mars et 13 mars 2019.

Au terme du processus de négociation les partenaires sociaux ont décidé d’appliquer les mesures ci-après.

Article 3 – Mesures appliquées

Pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté à la date de l’accord, qu’ils soient en CDI ou en CDD, à compter du 1er avril 2019 et jusqu’au coefficient 300 au prorata du temps de travail:

Augmentation générale égalitaire des salaires de base 45€

Augmentation individuelle des salaires de 0,5% de la masse de tous les salaires de base 

Revalorisation des primes de sujétion non impactées par l’augmentation du point de 1,6% 



Article 4 – Formalités de dépôt

A l’issue du délai légal d’opposition, le présent accord sera déposé en version numérisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » en vue de sa publication dans la base de données nationale sur le site de Légifrance. 

Un exemplaire original est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du PUY EN VELAY. 

Un exemplaire original est déposé au Conseil de Prud’hommes du PUY EN VELAY. 

Cet accord est à disposition du personnel pour lecture. 

Fait à Saint-Germain-Laprade, le 13 mars 2019,

En 4 exemplaires


Pour FAREVA La Vallée	








Pour les organisations syndicales
Accord d’entreprise
Instaurant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat


Entre les soussignés :
La société  SARL DOMAINE LES BELLES inscrite au RCS sous le numéro 44244344600012 dont le siège social est situé au Route de Marseillan, Rec de Rieux, Les Belles à FLORENSAC (34510), représentée par ,
Et
L’ensemble du personnel de l’entreprise désignée ci-dessous, soit 3 personnes :





Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir les modalités d'attribution de la prime à l'ensemble des salariés bénéficiaires.

Article 1 : Objet de l'engagement

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 2 : Bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53.945€. 


Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les salariés identifiés dans l'article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.

Il a été décidé de fixer le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à 1.000 € pour chaque salarié. (MILLE EUROS)

 
Article 4 : Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée le 14 mars 2019.


Article 5 : Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.

Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.


Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément à la loi N°2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économique et sociale », l’accord entre en vigueur à compter de sa date de signature et ne sera valable que jusqu’au paiement de la dite prime. 


Article 7 : Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu où il a été conclu, dans les 15 jours suivant sa signature.



Fait à Florensac, le 13 Mars 2019
En double exemplaires



La direction de l’entreprise :



Les salariés :
PROTOCOLE D’ACCORD DES N.A.O. 2019


Etabli à la suite de la négociation annuelle engagée entre : 
La Société Bacardi Martini Production, dont le siège social est sis 127 Boulevard DENFERT ROCHEREAU 16 100 COGNAC représentée par …, agissant en qualité de Président.


Et :
Les délégués syndicaux de la Société Bacardi Martini Production
Pour FO, …
Pour SUD - SOLIDAIRES, …
Pour la CFDT, …



Article 1. CADRE DE LA NEGOCIATION
Conformément aux articles L.2242-1, L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la direction de la société et les délégations syndicales : FO, SUD SOLIDAIRES et CFDT à compter du 22 janvier 2019.
A cette fin, la Direction a convoqué le 22 janvier 2019 les délégués syndicaux à une première réunion de négociation qui s’est tenue le 13 février 2019 et 13 mars 2019.
Au cours de ces trois réunions, les partenaires sociaux ont présenté leurs propositions et échangé leurs points de vue.
La négociation a porté, entre autres, sur les sujets suivants :
Rémunérations, temps de travail, répartition de la valeur ajoutée,
Qualité de vie au travail et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Gestion des emplois et des parcours professionnels.






Article 2. ACCORD
Après discussions, il a été convenu d’appliquer au sein de l’ensemble des établissements de la société Bacardi Martini Production les mesures suivantes :

Négociation d’un accord portant sur l’égalité Femme / Homme

Négociation d’un accord portant sur l’aménagement du travail du personnel Cadres

Engagement de la direction de consacrer l’équivalent d’une enveloppe de 1,5% de la masse salariale du personnel répartie comme suivant :
Statut Employé / Ouvrier : 
	<1800€ : 3,25% en moyenne 
  >1800 < 2000€ : 2,50% en moyenne
     	> 2000 < 2200€	 : 2,00% en moyenne
		- Tout statut : 2,4% en moyenne

Mise en œuvre d’un PERCO et CET
Mise en place d’un PERCO avec versement volontaire possible du salarié et abondement maximum d’un montant de 300€ de l’entreprise par personne par an.



 
Article 3. DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an débutant le 1er avril 2019 et s’achevant le 31 Mars 2020. À cette date, il cessera de produire ses effets, sans devenir un accord à durée indéterminée.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.   



Article 4. DEPOT & PUBLICITE
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par les articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, tels que visés par l’article R. 2242-1 du même code.
Par conséquent, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
 DDTEFP Charente 15 rue des Frères Lumière BP1343 16012 ANGOULEME CEDEX
Et un exemplaire sera en outre déposé auprès du :
SECRETARIAT DU GREFFE DU CONSEIL DES PRUD’HOMMES
Place Francis Louvel, 16000 Angoulême


Le présent procès-verbal donnera lieu à affichage dans les locaux de l’entreprise.


Fait à Cognac

Le 13 Mars 2019
SIGNATURES
Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime d’activité

PREAMBULE
Dans le cadre de la nouvelle DSP STAR 2018-2024 et de la préparation des nouveaux appels d’offres, qui nécessitent d’une part une nouvelle organisation (offre de service du samedi et du dimanche renforcée) et d’autre part un investissement accru du personnel dans la préparation de ces différents appels d’offres, la direction et les organisations syndicales se sont entendues pour faire appliquer les dispositions offertes par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53944.80€ (3 fois la valeur du SMIC annuel calculé sur la base de la durée légale du travail soit 9.88€ *1820)
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime est de 150 euros (cent cinquante euros) pour l’ensemble des salariés présents toute l'année 2018.  Ainsi, le montant de la prime est ajusté si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessous : la prime est alors calculée au prorata temporis.
Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants: 
le congé de maternité, 
le congé d’adoption, 
le congé de paternité, 
le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, 
le congé pour enfant malade, 
le congé de présence parentale, 
le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.





Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2019.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à la signature des présentes.

Article 6 – Publicité
Le présent accord est déposé à la Direccte dont relève l’entreprise et au greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Fait à Montgermont, le 13 mars 2019


Pour la Direction	Pour la C.F.D.T
XXX	XXX


	Pour la C.G.T
	XXX



	Pour F.O
	XXX
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :
La société Compagnie des Transports du Pays de Champagne – CTPC, située 14 rue des Forges, 51200 EPERNAY, N° SIREN 808 598 635, Code APE : 4931Z, agissant par l’intermédiaire de son représentant, Madame XXXXXXX,  en sa qualité de Directrice,
D’une part,
Et :
Le collège Ouvriers, représenté par son délégué du personnel, Monsieur XXXXXXX
Le collège Employés et Maîtrises, représenté par sa déléguée du personnel, Madame XXXXXXX
D’autre part, 
PREAMBULE
Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a décidé d’ouvrir aux employeurs qui le peuvent la possibilité de verser à leurs salariés, sous certaines conditions, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).
Dans ce contexte, en application de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur des mesures d’urgence économiques et sociales, la CTPC a décidé de verser à ses salariés cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions ci-après exposées.
1 – OBJET 
L’objet du présent accord est de préciser les conditions et les modalités de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

2 – ATTRIBUTION ET MONTANT DE LA PRIME
Il a été convenu de verser une prime dite « PEPA » d’un montant de :
150 €  (cent cinquante euros) pour les salaires inférieurs ou égaux à 1,5 SMIC annuel 2018 (soit 26 972,40 € pour un temps plein)
150 € (cent cinquante euros) pour les salaires compris entre 1,5 et 3 SMIC annuel 2018 (soit entre 26 972,40 € et 53 944,80 € brut annuel  pour un temps plein)





3-  CRITERES DE VERSEMENT
Le versement de cette prime est subordonné au fait d’être présent dans l’entreprise au 31 décembre 2018 et  être toujours présent aux effectifs lors du versement. 
Cette prime sera proratisée selon le temps de travail du collaborateur. 

4 - DATE DE VERSEMENT
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur le bulletin de salaire de mars 2019.

5 - DUREE DE VALIDITE
Il est précisé que cet accord, pris spécifiquement en application de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, ne sera donc pas reconductible. Cet accord est valable uniquement pour l’année 2019.

6 - APPLICATION DE L’ACCORD
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prudhommes d’Epernay et de la DIRECCTE de Châlons-en-Champagne.
Fait en 10 exemplaires, à Epernay, le 13 mars 2019


Le délégué du personnel collège Ouvriers					La Directrice		
XXXXXXX								XXXXXXX	



					
La déléguée du personnel collège Employés et Maîtrises
XXXXXXX
ACCORD COLLECTIF RATIFIÉ POUR LE VERSEMENT 
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT


Dans le cadre des dispositions prévues par l’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d'urgence économiques et sociales,
La XXXXXXXXXXXX, dont le siège social est situé au XXXXXXXXXXX (SIRET : XXXXXXXXXX) va instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.


Article 1 : Objet de l'engagement
Cette prime sera versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l'entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l'entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l'un quelconque des éléments de rémunération versés par l'Employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.


Article 2 : Bénéficiaires
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée à tous les salariés de l’entreprise répondant aux critères cumulatifs suivants :
- tout salarié lié avec Accompagnement Conseil et Stratégie par un contrat de travail à la date de versement de la prime, et
- ayant perçu sur l'année 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (soit un montant de 53 944,80 euros).


Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 2 ci-dessus. 
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 1000 € par bénéficiaire justifiant d'une durée de présence ininterrompue de 12 mois au cours de l'année 2018.
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est proratisée selon les mêmes règles que celles qui s'appliquent au SMIC calculé pour les allègements généraux de cotisations. Le prorata est appliqué aux salariés entrés au cours de l'année 2018 et à ceux dont l'absence n'est pas assimilée à du temps de travail effectif.


Article 4 : Date de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée le 31 Mars 2019.


Article 5 : Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.
Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

Le présent accord, signé à la majorité des deux tiers du personnel, sera communiqué à la DIRECCTE.

A XXXXXX, le 13 Mars 2019

Gérant de l’entreprise
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION
DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



Entre 

SERVICE  DE SOINS A DOMICILE   
57, RUE CLEMENCEAU – 71200 LE CREUSOT
Représentée par 
Agissant en qualité de directrice

d’une part, 

Et

Les représentants du personnel.                   en sa qualité de déléguée titulaire et                  en sa qualité de déléguée suppléante.

d’autre part.

Préambule 

Après consultation du Budget réalisé  en 2018 auprès de notre Commissaire aux comptes le résultat excédentaire permet le versement d’un complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.   Le premier versement de 150 Euros versés sur les salaires de Janvier 2019  pour chacun des 29 Salariés du SSAD a été soumis à l’Agrément le 19/02/2019 par DUE N° T 07119000713.  Le Conseil d’Administration du Service De Soins A Domicile a décidé que soit versée un complément de cette prime aux Salariés du SSAD du Creusot.


1- Objet - durée :

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article 1er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018  , a pour objet de préciser les modalités d’attribution du versement du complément de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Les modalités ainsi définies  cesseront  de s’appliquer de plein droit le 31 mars 2019.




2- Bénéficiaires 

Le complément de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera attribuée à tous les salariés de l’association Service De Soins A Domicile bénéficiant de plus de 3 mois d’ancienneté.

3- Agrément

Le présent accord est présenté à l’Agrément au titre de l’Article L  314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Cet Accord entrera en vigueur si la Commission Nationale d’Agrément donne son avis favorable au versement de ce complément de prime.

4- Versement de la prime 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat fait l’objet d’un versement complémentaire de 400 Euros par Salarié. Celle-ci sera versée avant le 31 Mars 2019 si la Commission Nationale d’Agrément donne son accord.



5- Dispositions finales :

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque déléguée du personnel.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.




Fait à   LE CREUSOT
Le  13 Mars 2019
En    5   exemplaires.



Signatures
ACCORD COLLECTIF 


Dans le cadre des dispositions prévues par l’article 1 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, 

L’Association pour le Développement des Services de Soins Infirmiers à Domicile dans le Val d’Oise (ADSSID), dont le siège social est situé 55 avenue de Paris à SOISY SOUS MONTMORENCY (95230), immatriculé sous le numéro Siret 32774501400024, a conclu l’accord collectif suivant avec les organisations syndicales :

- CGT représenté 

LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT : 

OBJET 
Il est décidé d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés. 

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. 

BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés (les salariés BENEFICIAIRES) répondant aux critères cumulatifs suivants :
 
Tout salarié lié avec l’Employeur par un contrat de travail au 31 décembre 2018 
Tout salarié ayant perçu sur l’année 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (soit un montant de 53 944,80 euros) 
Proportionnel à la durée de présence effective en 2018 dans l’association
Proportionnel à la durée de travail prévue au contrat de travail 

 MONTANT DE LA PRIME 
Au titre de l’année 2018, l’Employeur versera à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle d’un montant de 400 € (quatre cent euros).

Conformément aux dispositions légales et règlementaires prévues, 
La prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle.

Elle est versée à chaque salarié bénéficiaire avant le 31 mars 2019.

ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord entre en vigueur à la signature des présentes.

FORMALITES DE DEPOT, DE PUBLICITE ET NOTIFICATION

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de MONTMORENCY, et un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Fait à SOISY-SOUS-MONTMORENCY
Le 13 mars 2019.





A.D.S.S.I.D.                                                                  Syndicat CGT
ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION 
DES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT






Entre les soussignés :

VEOLIA PROPRETE LIMOUSIN, dont le siège est situé 23 rue de Tourcoing – 87000 Limoges représentée par xxxxx, Directeur de territoire,

d'une part,
Et,

Les Organisations Syndicales représentatives, pour l’établissement de Limoges Tourcoing, à savoir :

CGT représentée par xxxx,
CFDT représentée par xxxx,
FO représentée par xxxx,

d'autre part.


Préambule :

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 instituent une instance unique dans un cadre législatif novateur. L’appropriation de ces mesures par l’ensemble des parties requiert du temps.

Aussi et afin de tenir compte du temps nécessaire à la concertation et la négociation autour des nouvelles modalités de fonctionnement des institutions reprentatives du personnel de la société,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des mandats
Afin de ne pas porter préjudice au fonctionnement régulier des instances représentatives du personnel, les parties conviennent expréssément et à l’unanimité du report du terme des mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour ou du second tour des élections dans le cas où il serait nécessaire d’organiser un second tour.


Article 2 – Date des élections professionnelles
Le processus électoral est suspendu et sera réactivé lors de l’organisation des élections professionnelles dont les premier et deuxième tours seront organisés en au plus tard le 31/12/2019.


Article 3 – Champs d’application
Les mandats concernés sont ceux des membres du CHSCT représentant l’établissement de Limoges Tourcoing.


Article 4 – Publicité de l’accord

Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail ( Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1). 


Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. 

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.


Fait à , le 08/03/2019


Pour la Direction					Pour la CGT xxxx
xxxx				
				

							Pour la CFDT xxxx,



Pour FO xxxx