Entre :

Les sociétés du Groupe HUET :

JH Industries, dont le siège social est situé au 30, rue Pauline de Lézardière – BP 559 – 85305 – CHALLANS Cedex
CDE, dont le siège social est situé au 30, rue Pauline de Lézardière – BP 559 – 85305 – CHALLANS Cedex
PLASSE, dont le siège social est situé rue des Garennes – BP 214 – REYRIEUX – 01602 TREVOUX
SOGEFIMAVE, dont le siège social est situé au 32, rue Pauline de Lézardière – BP 559 – 85305 – CHALLANS Cedex


D’une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous :

CFDT JH Industries : Challans1 – Challans 2 – La Garnache –Machecoul
CGT JH Industries : Challans1 – Challans 2 – La Garnache –Machecoul
CFDT JH Industries Rocheservière
CGT JH Industries Pontivy

Et les Comités d’Entreprise :
CE de la société SOGEFIMAVE
CE de la société CDE
CE de la société PLASSE

D’autre part,


Article 1 – Objet de l’accord.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’application au personnel du Groupe HUET des dispositions inscrites dans la loi du 24 décembre 2018, portant mesures d’urgences économiques et sociales n°2018-1213.


Article 2 – Bénéficiaires.
Sont bénéficiaires du présent accord tous les salariés des sociétés du Groupe HUET, titulaires d’un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018, quelle que soit la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent.




Article 3 – Il a été convenu que le calcul de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’effectuera au prorata temporis pour les salariés rentrés aux effectifs et titulaires d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, toujours présents à l’effectif au 31 décembre 2018, en cours d’année.

Exemple : prime de 350,00 euros
Date d’entrée le 1er septembre 2018 - paiement de 4/12 de la prime, soit 116,67 euros.

Article 4 – Il a été convenu d’un calcul au prorata du temps de travail, à savoir :
Tous les salariés à temps partiel percevront une prime proportionnelle.

Exemple : 
Salarié travaillant 80% de son temps (dans l’exemple 4 jours sur 5)
  – paiement de 350,00 euros / 5 x 4 = 280,00 euros.
Ou encore – paiement de 350,00 euros x 80% = 280,00 euros.

Article 5 – Après plusieurs échanges et évaluations contradictoires, il a été convenu de moduler la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en fonction du cumul annuel brut de salaire perçu en 2018 (déclaration du brut aux URSSAF). 

Tous les salaires inférieurs à 30 000 euros, sous réserve d’une année pleine d’activité et d’un temps plein, percevront une prime nette de charges sociales et nette d’impôts de 350,00 euros.

Article 6 – Tous les salaires bruts annuels 2018 supérieurs à 30 000 euros et inférieurs à la valeur plafonnée de 53 944,80 euros (trois SMIC annuels), sous réserve d’une année pleine d’activité et d’un temps plein,  percevront une prime nette de charges sociales et nette d’impôts de 250,00 euros.

Article 7 –  Les salaires bruts annuels 2018 supérieurs à 53 944,80€  n’auront aucun droit à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 8 – Il a été convenu du versement unique pour tous les salariés du groupe remplissant les différentes conditions énumérées ci-dessus, à la date du 15 mars 2019 (crédit sur les comptes bancaires individuels). 
Afin de répondre aux éventuels contrôles URSSAF, cette rubrique spécifique de paie sera comptabilisée sur les bulletins de paies du mois de mars.

Article 9 – Dispositions Finales.

Dès sa conclusion, le présent accord sera à la diligence du Groupe HUET :

Déposé en 1 exemplaire à  du Travail et de l’Emploi et de  (DIRECCTE) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un autre exemplaire sera adressé par courriel.

Notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature (est jointe au présent protocole la liste des établissements de  et de leurs adresses respectives) ainsi qu’aux différents Comités d’Entreprises avec la liste des sociétés concernées. 

Transmise sous version numérique en ligne sur le site TéléAccords – service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

		Le  25 février 2019
		A Challans.

		En 12 exemplaires originaux


Pour les sections Syndicales	
	
		
CFDT JH Industries : 		CFDT JH Industries :
Challans1 – Challans 2 – La Garnache –Machecoul	Rocheservière

	






							       CGT JH Industries : 		CGT JH Industries :
Challans1 – Challans 2 – La Garnache – Machecoul	Pontivy






Pour les Comités d’Entreprise

	
CE de la société SOGEFIMAVE		CE de la société CDE





CE de la société PLASSE




Pour le groupe HUET et les sociétés composantes