NEGOCIATION ANNUELLE 2019
PROCES VERBAL

ENTRE
-La société  SAS NOGENT VOYAGES                                  –                                                      – 
Représentée par,                                           en qualité de Directeur
Avec la présence de                                       – Responsable R.H.
ET
-                                                     – membre titulaire
-                                                     – membre suppléant 

La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée en deux réunions. Une première a eu lieu le mercredi 20 février 2019 à 11h00 dans les locaux de la société                     –                                –                                        . Une seconde réunion s’est tenue le mercredi 13 mars 2019 à 15h30 au même endroit. 

En préambule,                                           présente les comptes de l’entreprise, comptes clos au 30/09/2018.

Un chiffre d’Affaires à               k€ (n-1 :             k€)
		+ 62 k€ (.. en augmentation)

Les charges d’exploitation :             k€ (n-1 : 1 132 k€)
Charges de maintenance : 
		 € de carburant (+24%/n-1 lié au prix)
 € de pneumatique
 € main d’œuvre réparation (+16.8 k€ / n-1)
		€ de pare-brise (7 850 € n-1 : assurances aujourd’hui)
		€ de remboursement de … (+6k€  / n-1)
	Autres achats et charges externes
		 € sur les crédits-baux (-74 k€ / n-1 : forts investissements à venir)
 € de prime d’assurances 
 € de frais de déplacement (n-1 : 79k€)
	Impôts taxes et versements assimilés
		 : peu car nous avons eu un remboursement 
	Salaires et traitement
		 € pour les salaires 
		 €pour les taxations sociales 
	
Résultat d’exploitation :  € 

Bénéfice au 30/09/2018 de  € : +49 500 €/ n-1
De bons résultats qui vont permettre d’assurer les investissements nécessaires à venir 


Lors de ces réunions, les discussions NAO ont portées sur plusieurs points :
1/ accord du 24/11/2017 sur l’activité tourisme 
2/ création d’un nouveau coefficient 150bis V
3/ demande d’une revalorisation des salaires
4/ demande de GPS


1/ accord du 24/11/2017 sur l’activité tourisme

Après discussion et accord, il est décidé ce qui suit :

Après explications et discussions sur l’accord de la convention collective sur le statut des conducteurs de tourisme du 24 novembre 2017, il est décidé de ne pas appliquer cet accord et de mettre en place les décisions de négociations annuelles.

2/ création d’un nouveau coefficient 150bis V – conducteur grand tourisme certifié

Les représentants syndicaux tiennent à valoriser le travail et l’implication des conducteurs de tourisme vers l’application du coefficient 155V mais les définitions d’emplois définis dans l’accord d’entreprise ne le permettent pas toujours.

La définition du coefficient 155V impose, entre autre, la maîtrise d’une langue étrangère en lien avec l’activité commerciale de l’entreprise.
Dans une volonté de montée en compétence, il est proposé d’accompagner les conducteurs de tourisme, volontaires à cette démarche, dans le perfectionnement d’une langue étrangère, notamment l’anglais.




RAPPEL DES DEFINITIONS DES COEFFICIENTS

GROUPE 9bis – Emploi 10-bis – Conducteur de tourisme (145V)
Conducteur ayant exercé pendant au moins deux ans la conduite d’un car et remplissant toutes les conditions définies aux emplois 8 et 9 (groupe7).
Il remplit en outre les conditions suivantes :
Exécute notamment des activités de tourisme telles que définies à l’article 2 de l’accord de tourisme (service occasionnel et service touristique)
A en toutes circonstances une présentation particulièrement soignée
Fait preuve à l’égard de la clientèle d’une attention courtoise,
Assure l’accueil des personnes à mobilité réduite pour l’accès au véhicule,
Maîtrise la lecture et la création d’un itinéraire via un support papier (carte) et numérique (GPS),
Assiste l’accompagnateur du groupe ou les clients transportés et peut être amené à fournir des explications succinctes sur l’intérêt du parcours,
Maîtrise toutes les formalités douanières ou administratives,
S’assure le cas échéant de la bonne exécution des prestations auprès des hôteliers et restaurateurs et lieux de visite conformément aux dispositions du programme de voyage ou du bon d’échange,
Doit être capable d’assurer s’il en a les moyens le dépannage courant de son véhicule et de fournir toute précision sur la nature de la panne pour recevoir les instructions nécessaires à la continuité du voyage,
Maîtrise le fonctionnement du véhicule et de ses accessoires ainsi que les éléments de sécurité associés,

Sur une année civile, le conducteur doit soit exécuter au moins 50% de son temps de travail effectif sur des services touristiques (définition accord tourisme), soit plus de 40 repos journaliers pris en dehors de son domicile (découcher) au cours d’activités de tourisme.













GROUPE 10 – Emploi 11 – Conducteur grand tourisme (150V)
Conducteur chargé habituellement de la conduite d’un car et qui remplit les conditions définies aux emplois 8, 9 et 10bis.
Il remplit en outre les conditions suivantes :
Exécute notamment des activités de tourisme telles que définies à l’article 2 de l’accord de tourisme (service occasionnel et service touristique)
Possède des notions dans au moins une langue de tourisme telles que définies à l’article 2 de l’accord de tourisme (service occasionnel et service touristique)
Contribue au bon déroulement du voyage et prend les mesures nécessaires en lien avec l’entreprise,
Veille à la cohésion des membres du groupe durant le voyage,
Est en mesure soit, s’il en a les moyens, de dépanner son véhicule en cas d’incidents légers, soit si cela est nécessaire, de faire effectuer sous sa surveillance et selon les instructions de l’entreprise la réparation dans un garage.

Son nombre de repos journaliers pris en dehors de son domicile (découcher) au cours d’activités de tourisme excède 60 par année civile.

GROUPE 10 – Emploi 11bis – Conducteur grand tourisme confirmé (155V)
Conducteur ayant exercé pendant au moins 8 ans la conduite d’un car, dont 4 ans au coefficient 150V dans l’entreprise.
Il remplit en outre les conditions suivantes :
Contribue à la préparation et à la cohérence du séjour,
Participe à la promotion de l’offre commerciale de l’entreprise,
Maîtrise une langue étrangère en lien avec l’activité commerciale de l’entreprise,
Est capable d’assurer une transmission des savoir-faire.

Son nombre de repos journaliers pris en dehors de son domicile (découcher) au cours d’activités de tourisme excède 60 par année civile.


Il sera créé une commission « emploi tourisme » composée du responsable d’entreprise ou son représentant et des représentants du CSE de la société   NOGENT VOYAGES . Cette commission sera chargée de :
Proposer des conducteurs grand tourisme au coefficient 150bis V : conducteurs grand tourisme certifiés
proposer et accompagner chaque conducteur volontaire dans son projet de formation Anglais prise dans ses droits CPF.

Voici la définition du conducteur de tourisme qualifié : coefficient 150bis V :
Conducteur ayant exercé pendant au moins 8 ans la conduite d’un car, dont 4 ans au coefficient 150V dans l’entreprise.
Il remplit en outre les conditions suivantes :
Contribue à la préparation et à la cohérence du séjour,
Participe à la promotion de l’offre commerciale de l’entreprise,
Est capable d’assurer une transmission des savoir-faire.

Chaque conducteur signera un avenant contractuel avec une application au 1er mai 2019.

Décision des NAO : création du 150bis V au taux horaire brut de 11.38€ (+4.60% / taux150V en 2018)
Coût de la valorisation du 150bis V avec passage de 4 conducteurs (calcul pris pour estimation) : 
salaires bruts 4 conducteurs 87 856 € + taux de charge à 0.42% X 4.60% = 5 739€ 








3/ Revalorisation des salaires
Un tableau reprenant les rémunérations des conducteurs par coefficient (138V / 140V / 145V / 150V) est présenté.

La grille conventionnelle salariale applicable au 1er janvier 2019 apporte une revalorisation des salaires de 2%.
Décision des NAO : Il est décidé une revalorisation des salaires conducteurs au 1er janvier 2019 de 2%
Coût de la valorisation des salaires (hors 150bis V) : 
2% des salaires bruts soumis à taux horaire (249 183 €) + taux de charge à 0.42% = 4 582€ 


4/ Demande de GPS
Les représentants du personnel demandent, pour l’ensemble du personnel roulant sur l’activité tourisme, un GPS.
La société accepte le financement d’un GPS pour le personnel cité ci-dessus moyennant responsabilisation de chacun par la signature d’une reconnaissance de prêt de ce matériel.

Décision des NAO : Achat de 6 GPS NAVIG TRUCK
6 GPS X 152 €ht = 912€ 




Fait à    NOGENT LE ROTROU         , Le 13 mars 2019, en 6 exemplaires

 (1)		Membre titulaire du CSE (1)		Membre suppléant du CSE (1)
Le directeur,						






Signatures précédées de la mention « lu et approuvé, bon pour application »