ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
AU SEIN DE LA SOCIETE TROISEL
Préambule 

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », réforme les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée « Comité Social et Economique » (appelé CSE). L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise en particulier par la mise en place d’une instance adaptée à la diversité des entreprises et d’un dialogue social plus stratégique. 

Au sein de l’entreprise Troisel, il existe de longue date un dialogue social actif et constructif.

Afin de prendre en compte les évolutions législatives, les parties sont convenues que le CSE sera mis en place à l’échéance des mandats  des membres du Comité d’entreprise soit courant juillet 2019. 

Les parties signataires ont décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives pour convenir ensemble des modalités de mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise, tout en réaffirmant et renforçant les moyens des représentants du personnel. 

II a été convenu ce qui suit :

Mise en place du CSE

A – Périmètre du CSE

La société Troisel est implantée sur 6 sites distincts : Fleurance, Champniers, Colomiers, Mérignac, le Séquestre, Estillac près d’Agen.

La gestion du personnel étant centralisée sur Fleurance auprès des Directeurs Patrick et Didier Lescos, les parties sont convenues de poursuivre une gestion centralisée au dialogue social. Le CSE sera ainsi mis en place au niveau de l’entreprise.

B – Elections du CSE

Les membres du CSE sont élus pour 4 ans et le nombre de mandats successifs n’est pas limité.

Les élections seront organisées au sein de chaque établissement, pour élire un CSE unique au niveau de l’entreprise. Le vote par correspondance est possible pour l’ensemble du personnel.

Un protocole préélectoral précisera les modalités d’élection du CSE, conformément à la législation en vigueur ainsi qu’au présent accord. 

C – Composition du CSE

Le CSE est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel.



a – L’employeur

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui pourra être assisté de trois collaborateurs au maximum qui ont voix consultative, conformément à l’article L2315-23 du code du travail.

Il peut inviter tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour. 

b – La délégation du personnel

Au 1er janvier 2019, l’effectif de la société TROISEL était de 193 équivalents temps plein, répartis comme suit :

Collège ouvriers et employés :				135 ETP
Collège cadres agents de maitrise et techniciens : 		58 ETP


Les parties conviennent de la répartition suivante des sièges du CSE entre les catégories professionnelles : 

Collège ouvriers et employés :    				6 titulaires et 6 suppléants
Collège cadres agents de maitrise et techniciens :    		3 titulaires et 3 suppléants

Le CSE désignera, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. Les suppléments assistent aux réunions en l’absence du titulaire.

c – Représentant de proximité

Les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de mettre en place des représentants de proximité. 

Fonctionnement du CSE

A – Rôle du CSE

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les attributions du CSE recouvrent, avec des évolutions, les attributions des anciens DP, CE et CHSCT. 

Les attributions principales du CSE sont : 

a - Expression des salariés

Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. 

b - Propositions 

Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires. 

c - Consultation 

Le comité social et économique est consulté sur : 

Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 
La situation économique et financière de l'entreprise ; 
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. 

Il est également consulté en matière de : 

Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ; 
Restructuration et compression des effectifs ; 
Licenciement et/ou reclassement ; 
Offre publique d'acquisition ; 
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
 
d - Inspection du travail 

Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations. L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite. 

e - Droits d'alertes 

Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte : 

en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise 
en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement 
s'il a connaissance : 
de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise 
de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) et au travail temporaire 

f - Participation au CA 

Deux membres de la délégation du personnel du comité social et économique assistent avec voix consultative à toutes les séances du Directoire. 



B – Attribution du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique le CSE : 

Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; 
Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. 

C – Formation des membres du CSE

Dans un souci de promotion d'un dialogue social de qualité, les parties conviennent de l’importance de la montée en compétences des représentants du personnel. 

A ce titre les membres élus du CSE bénéficieront d’un stage de formation économique dont le financement sera réalisé par le CSE et bénéficieront d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

D – Réunions du CSE

Le CSE se réunit périodiquement sur convocation de l'employeur.

a – Périodicité

L’article L2315-27 du code du travail dispose qu’ « au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin (…). Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à  l’environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentant du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. (…) »

Les réunions seront organisées conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Le CSE est consulté annuellement sur les consultations obligatoires (orientations stratégiques, situation économique et financière de l'entreprise, politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi).

b – Formalisme

L’ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le Président et le secrétaire. 

Assistent avec voix consultative aux réunions, sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et conditions de travail : 
Le médecin du travail
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. 

Les convocations sont communiquée aux membres du CSE, au médecin du travail, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi qu’à l’agent de des services de prévention des organismes de sécurité sociale 15 jours ou moins avant la réunion (conformément à l’article L2315-27 du code du travail). 

Les modalités actuelles de transmission de ces informations et documents (via courriel) sont maintenues.

Le recours à la visioconférence est expressément autorisé.

Les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal signé par le secrétaire et validé par le Président. Le procès-verbal sera affiché au sein de chaque agence. A cet effet, le CSE dispose de panneau dans des lieux accessibles aux salariés pour diffuser les informations et documents qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.

E – Organisation

a – BDSE 

Conformément à l’article L2312-18du code du travail, la base de données économiques et sociales BDSE) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. 

Conformément à l’article L2312-21 du code du travail : « La base de données comporte au moins les thèmes suivants : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise. » 

Les parties conviennent que l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDSE actuellement en place sont maintenues, selon le plan suivant : 
Activité et situation financière de l’entreprise
Evolution du chiffre d’affaires
Evolution du résultat net
Evolution du CICE / aides publiques reçues
Investissements
Perspectives économiques de l’entreprise
Transfert entre entités du Groupe
Situation de la sous-traitance
Emploi et politique sociale
Evolution des effectifs permanents par agence
Moyenne d’âge
Eléments de rémunération
Evolution du coût de la main d’œuvre
Type de contrat de travail
Bilan du travail à temps partiel
Recours au travail temporaire
Prévisions en matière d’emploi
Formation 
Situation comparée des femmes et des hommes

b – Crédit d’heure

Chaque membre élu titulaire bénéficie d'un crédit de 21 heures par mois. 

F – Budget du CSE

L'employeur verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant équivalent à 0.20 %  de la masse salariale brute de l'entreprise telle que définie par les dispositions légales.

a – Financement du budget

Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le CSE est doté de deux budgets distincts : 

un budget de fonctionnement ; 
un budget destiné aux activités sociales et culturelles. 

Le budget est financé par l’entreprise à concurrence de : 
0,2% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le fonctionnement du CSE
0,5% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le financement des œuvres sociales du CSE 

Le versement est effectué de façon distincte une fois par an. 

Le Comité d’Entreprise autorise le transfert des fonds actuellement détenu par le CE tels que réparti lors de la dernière réunion du 19/04/2019 au CSE. 

b – Utilisation du budget

Utilisation du budget de fonctionnement 

Le budget de fonctionnement doit être utilisé pour couvrir les dépenses liées à l'administration courante du comité et lui garantir une certaine autonomie financière pour exercer ses attributions économiques et professionnelles. 


Utilisation du budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Les ASC sont définies par le Code du travail et la jurisprudence. Elles doivent répondre à 3 critères : 
Avoir un caractère facultatif (non obligatoire pour l’employeur).
Avoir une finalité sociale. 
Etre instituées au profit des salariés. 

Possibilité de transfert entre les deux comptes 

Le Comité Social et Economique peut désormais transférer l’excédent annuel  d’un budget à l’autre. La limite actuelle de ce transfert annuel est de 10% de l’excédent annuel. 

II – Dispositions diverses

A – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.

En cas d'évolution substantielle ayant un impact les principes rappelés au sein du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

Le présent accord peut faire l'objet de révisions. Toute demande de révision adressée à l’employeur devra être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions de remplacement. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.

B – Publication de l’accord

Le présent accord sera affiché dans l’ensemble des agences de la société TROISEL et sera donc accessible à I ‘ensemble du personnel.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à l'Unité territoriale de la DIRECCTE d’Occitanie.


Accord approuvé lors de la réunion du comité d’entreprise du 19 avril 2019 à Fleurance

Rédigé le 19/04/2019 en 3 exemplaires dont 1 remis au Comité d’entreprise, 1 à la Direccte et 1 conservé par l’entreprise Troisel.