Préambule :

S’appuyant sur un objectif commun d’abaisser le nombre de sinistres et les coûts induits par ces derniers, les personnels de conduites sont sensibilisés mensuellement par le suivi des résultats de l’accidentologie, ils sont également accompagnés par le biais de formations internes à la conduite préventive et désormais encouragés par la perspective d’attribution d’une prime dont les modalités de calculs, de répartition et d’attributions sont définies et fixées par le présent accord.
Pour ce faire, dans le cadre du renouvellement du contrat d’assurance de sa flotte automobile opéré en date du 01 Janvier 2018, la Société Publique Locale d’Un Point à l’Autre a souhaité intégrer dans ce nouveau contrat le calcul d’une prime indexée en fonction du niveau de la sinistralité supporté par l’assureur et reversée à la Société Publique Locale d’Un Point à l’Autre. 
Cette prime reversée à la Société Publique Locale d’Un Point à l’Autre est contractuellement calculée de la manière suivante : 
Sur la base du ratio (S/C) coût de la sinistralité supporté par l’assureur au cours de l’année civile N / montant total des primes encaissées au cours de la même année civile une prime de sinistralité est reversée à la Société Publique Locale d’Un Point à l’Autre. 

20% de la prime annuelle encaissée, si le rapport S/C est inférieur ou égal à 20,00%.
15% de la prime annuelle encaissée, si le rapport S/C est inférieur ou égal à 30,00%.
8% de la prime annuelle encaissée, si le rapport S/C est inférieur ou égal à 40,00%.
0% pour tout rapport S/C supérieur strictement à 40.00%.
Nota, la charge des sinistres importants survenus au cours de la période de référence est limitée à 60.000€.

Ceci étant exposé, il a été décidé :

Article 1 : Période d’application : 
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans, correspondant à la durée du marché d’assurance flotte automobile avec la société AXA qui a été souscrit au 01/01/2018 jusqu’au 31/12/2021, et sous réserve que ce dernier ne soit pas dénoncé par la société d’assurance au cours de cette période.
Il prendra fin avec le versement en juillet 2022 de la prime de sinistralité calculée pour l’année civile 2021.

Article 2 : Modalités de calcul de l’enveloppe de la prime de sinistralité : 
L’enveloppe de la prime sinistralité qui sera versée par répartition aux salariés bénéficiaires est calculée sur la base de la prime de sinistralité versée par la compagnie d’assurance à la SPL D’un Point à l’Autre.
Le calcul de l’enveloppe de la prime de sinistralité se décompose de la façon suivante :
Calcul du ratio coût sinistralité supporté par l’entreprise.
Un rapport (S/C) compare le coût total des sinistres supportés par l’entreprise au cours de l’année civile N avec le montant total de la prime d’assurance versée au cours de la même année civile.

Si le rapport S/C est inférieur ou égal à 50,00%, l’enveloppe de prime de sinistralité correspondra à 30% du montant de la prime versée par l’assureur.
 Si le rapport S/C est inférieur ou égal à 40,00%, l’enveloppe de prime de sinistralité correspondra à 65% du montant de la prime versée par l’assureur.
Si le rapport S/C est inférieur ou égal à 30,00%, l’enveloppe de prime de sinistralité correspondra à 75% du montant de la prime versée par l’assureur.
Si le rapport S/C est inférieur ou égal à 20,00%, l’enveloppe de prime de sinistralité correspondra à 80% du montant de la prime versée par l’assureur.
Si le rapport S/C est inférieur ou égal à 10,00%, l’enveloppe de prime de sinistralité correspondra à 90% du montant de la prime versée par l’assureur.

Article 3 : Modalités de répartition de l’enveloppe de la prime de sinistralité :
Tous les collaborateurs en poste dans le cadre d’un emploi de conducteur ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours dans l’entreprise pourront bénéficier de l’attribution de la prime de sinistralité, à la condition d’être présent avant le 01 janvier de l’année civile faisant référence au calcul de la prime.
Exemple : pour bénéficier de la prime calculée sur l’année 2018, les salariés devront être en poste à minima au 31/12/2017.
Les personnels embauchés à l’issue d’une période de contrat intérimaire bénéficient d’une prise en compte de l’ancienneté pour le calcul d’attribution de la prime établi à la date du premier contrat d’intérim dans l’entreprise et sous réserve de ne pas avoir eu d’interruption de contrat supérieure à 30 jours.
La répartition est calculée de la manière suivante :

1) Proportionnelle à la durée de présence, il s’agit de la période de travail effectif permettant une prise en compte différenciée entre le temps complet et le temps partiel, comprenant les périodes légales assimilées de plein droit à du travail effectif rémunérées comme tel (congés payés, congé maternité, accident du travail).
La répartition de la prime sera ainsi proratisée au contrat nombre d’heure (TTE) du contrat de travail de chaque bénéficiaire pour l’année civile considérée, selon une unité monétaire définie comme suit :

Montant Unitaire (MU) défini par le calcul suivant :
MU = montant total de la prime annuelle après abattement/le nombre d’heures totales annuel des bénéficiaires. (Périodes d’absences déduites, maladie, congés sans solde).
Le MU est multiplié par le nombre d’heure (TTE) du contrat de chaque salarié, le résultat défini le montant de la prime de sinistralité.




2) Avec un abattement pour sinistralité individuelle 
La responsabilité engagée d’un premier sinistre au cours de l’exercice civil entraine la perte de 50 % de la prime sinistre.
Le constat d’un second sinistre responsable au cours de l’exercice civil entraine la perte totale de la prime sinistre.
Les sinistres responsables < à 100,00€ HT concernant les dégradations de feux, rétroviseurs, seront pris en compte en responsabilité 100% à partir du troisième sinistre.

Article 4 : Plafonnement de la prime de sinistralité individuelle :
Dans tous les cas, le montant global de la prime de sinistralité distribuée aux salariés bénéficiaires au titre d’un exercice ne pourra dépasser 20% du total des salaires bruts versés aux personnes concernées.

Article 4 : Attributaires de la prime :
Seul le personnel défini à l’article 3 du présent accord bénéficiant toujours d’un contrat de travail en cours au 1er juillet de l’année civile suivant celle servant de base au calcul de l’enveloppe de la prime de sinistralité se verra attributaire de la prime individuelle.
Il est d’ores et déjà accepté que la prime individuelle de sinistralité calculée pour le personnel défini à l’article 3 du présent accord mais ne faisant plus parti de l’effectif de la SPL D’un Point à l’Autre au 1er juillet de l’année civile suivant celle servant de base au calcul de l’enveloppe de la prime de sinistralité reste acquise à la SPL D’un point à l’autre.

Article 5 : Versement de la prime :
La prime de sinistralité calculée pour l’année civile N sera versée aux effectifs présents au mois de juillet de l’année N+1 avec le salaire de juillet.
Notice d’information : Lors du versement de la prime de sinistralité, le salarié recevra une fiche distincte du bulletin de paie qui précisera le montant de la prime de sinistralité individuelle qui lui est attribuée, ainsi que les calculs de l’enveloppe et de répartition de la prime de sinistralité tels que prévus par le présent accord.

Article 6 : Information des salariés :
Tous les salariés de l’entreprise seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information, par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel.


Article 7 : Commission de suivi de l’application de l’accord :
La commission est composée de deux représentants du Comité Social et Economique.
Elle est chargée du suivi de l’application du présent accord.

Article 8 : Révision et dénonciation de l’accord :
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DIRECCTE.

Article 9 : Dépôt de l’accord :
Le texte du présent accord est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, par lettre recommandée avec accusé réception, à l’initiative des directions des deux structures, dans les 15 jours qui suivent sa signature.

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Fait à Albi le