ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’entreprise : 
Code APE: 4939A  -  SIRET: 552.005.456.00041
Forme juridique : SAS
dont le siège social est Chemin Départemental n°50 – Villemeneux 
77170 BRIE COMTE ROBERT
représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
agissant en qualité de Directeur.
Ci-après dénommée "Transdev SETRA"

D’UNE PART,

ET :

Les Délégués Syndicaux de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :	

Pour le syndicat FNCR, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour le syndicat CFDT, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour le syndicat UNSA, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

D’AUTRE PART,

PRÉAMBULE

Dans le cadre de l’application des articles L.2242-13 et suivants du code du travail, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise et la Direction se sont réunies le 26 février 2019 afin d’organiser le déroulement de la négociation.

Le présent protocole a pour objet de régir la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – Information des organisations syndicales

Les organisations syndicales recevront les informations suivantes pour préparer la négociation :

Chiffre d’affaires et Résultat 2018
Charges sociales 2018
Masse salariale 2018
Montant du CICE
Effectifs au 28 février 2019 (CDD/CDI)
Liste des salariés par échelon
Nombre de services dont l’amplitude est supérieure à 10h



Ces documents seront remis en main propre aux délégués syndicaux en faisant la demande et adressés aux autres délégués syndicaux en LRAR au plus tard le vendredi 8 mars 2019.


ARTICLE 2 – Délégations syndicales

Les délégations syndicales seront composées des délégués syndicaux régulièrement désignés au sein de l’entreprise :


Pour le syndicat FNCR :	xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
				Accompagné par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le syndicat CFDT :	xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
				Accompagné par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le syndicat UNSA :	xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
				Accompagné par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx


Les délégués syndicaux n’ayant pas communiqué le nom de leur accompagnant pourront le faire jusqu’au vendredi 8 mars 2019, au plus tard, date de réception, soit par envoi recommandé à l’attention de la direction ou remise en main propre auprès de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx , Assistante de Direction/Correspondante RH.




ARTICLE 3 – Calendrier des réunions

Suite à la réunion d’ouverture des négociations du mardi 26 février 2019, la négociation se déroulera au cours de 3 réunions.

La première réunion est fixée au mercredi 13 mars 2019 à 10 h. Elle portera d’une part sur les demandes d’informations complémentaires de celles communiquées dans le cadre de l’article 2 du présent protocole, et d’autre part, sur l’exposé des revendications syndicales.

Une deuxième réunion de négociation est prévue le mercredi 3 avril 2019 à 10 h.

Enfin, une réunion complémentaire pourra être retenue par les parties, afin de clore les Négociations Annuelles Obligatoires 2019 ; arrêtée à titre prévisionnel le mercredi 10 avril 2019 à 10 h.
		
Si les parties le jugent utile, une ultime réunion pourra être tenue le mercredi 17 avril 2019 à 10 h.

Ces réunions se dérouleront dans la salle de réunion du 1er étage à l’adresse du siège social de l’entreprise situé CD 50 – Villemeneux – 77170 BRIE COMTE ROBERT.

Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord dans un procès-verbal de désaccord.


ARTICLE 4 – Niveau des négociations

Les négociations concernent le personnel « ouvriers » (conducteurs receveurs, Agents de Médiation et Services et personnel de maintenance), les employés et les agents de maîtrise.

Le personnel « cadres » est concerné par les NAO, exception faite de l’évolution générale salariale qui résulte d’un entretien individuel.

ARTICLE 5 – Adhésions ultérieures

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, tout syndicat représentatif dans l’entreprise, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

ARTICLE 6– Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition, soit 8 jours à compter de la notification de l’accord.

ARTICLE 7– Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes.


Fait à Villemeneux, le 26 février 2019 (en 7 exemplaires de 4 pages)