Préambule

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l'article L. 3122-2 du code du travail, tel qu'institué par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. Il couvre le champ d’application de la convention collective des entreprises de services à la personne (IDCC3127).  
 
L'objectif du présent accord est de permettre une application du dispositif d'aménagement du temps de travail sur l'année, prévu par la loi du 20 août 2008, au sein de la branche des services à la personne pour  les  entreprises  de  moins  de  11  salariés  équivalent  temps  plein  (ETP)  ne  disposant  pas  de représentants du personnel.   
 
Les  dispositions  du  présent  accord  complètent  celles  déjà  prévues  dans  la  convention  collective  nationale des entreprises de services à la personne.  
 
Article 1 : Objet   
 
Dans les entreprises de moins de 11 salariés équivalent temps plein (ETP) qui ne disposent pas de représentant  du personnel  et s’il n’y a pas eu de salarié mandaté,  l’employeur  peut, par décision unilatérale   et  après  avoir  préalablement   échangé  collectivement   avec  l’ensemble   des  salariés concernés, choisir d’appliquer l’aménagement du temps de travail sur l’année d’après les dispositions du présent accord.   
 
En cas d’élection d’IRP, l’employeur devra engager des négociations sur le sujet de l’aménagement du temps de travail dans les deux mois suivant l’élection. L’employeur peut à tout moment ouvrir des négociations  au  titre  de  l’article  L  2232-24  du  Code  du  travail,  avec  un  ou  plusieurs  salarié(s)  mandaté(s) par une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) représentative(s)   
  
 Article 2 : Champ d’application  
 
Le présent accord concerne les salariés de l’entreprise, en contrat de travail à durée indéterminée, ou en contrat de travail à durée déterminée de plus d’un mois qui interviennent au domicile des clients et qu’ils soient embauchés à temps plein ou à temps partiel.   
 
Il  ne  s’applique  pas  pour  les  CDI  intermittents,  ni  pour  les  salariés  mis  à  disposition  pour  une  durée  déterminée.   

 Article 3 : Principe de l’annualisation  
 Le principe de l’aménagement du temps de travail sur l’année est de répartir la durée du travail, dans  le respect des plages d’indisponibilité du salarié, sur une période de référence annuelle, afin d’adapter le rythme de travail des salariés à l’activité irrégulière de l’entreprise. Par la nature de leurs activités, les entreprises de service à la personne ne peuvent pas définir à l’avance les périodes hautes et basses d’activité. De ce fait, les contrats de travail mentionneront la durée du travail mensuelle de référence et la durée annuelle sur la période de référence. 



La période de référence annuelle correspond soit à  l’année civile : du 1er janvier au 31 décembre ; soit la période de l’exercice comptable de l’entreprise  sans que celle-ci ne puisse excéder 12 mois.  
    
Article 4 : Embauche en cours de période  

La durée du travail annuelle des contrats de travail qui débuteront en cours de période de référence sera calculée au prorata temporis à compter de la date d’embauche du salarié dans l’entreprise sur la période de référence en cours.  

Article 5 : Lissage ou paiement au réel de la rémunération   
 
5.1 Lissage de la rémunération :   
La rémunération mensuelle est lissée sur la base de la durée annuelle du travail prévue au contrat, de façon à assurer une rémunération stable et régulière, indépendante de la variation de la durée réelle travaillée pendant le mois, sauf en cas d’absence non légalement rémunérées (telles que les congés sans solde)   
 
La rémunération mensuelle brute est déterminée de la manière suivante :  
 
•     Pour  les  salariés  en  Contrat  à  durée  Indéterminée,  elle  est  égale  au  nombre  d’heure  annuelle contractuelle / 12 x taux horaire brut  •     Pour  les  salariés  en  Contrat  à  durée  déterminée,  elle  est  égale  au  nombre  d’heure  contractuelle/nombre de mois X taux horaire brut  
 
5.2 Paiement au réel :
 A  la  demande  expresse  du  salarié,  sa  rémunération  pourra  être  versée  sur  la  base  de  l’horaire réellement accompli sans que celle-ci ne puisse être inférieure à 20% de la rémunération qu’il aurait perçue  dans  le  cadre  d’une  rémunération   mensuelle  telle  que  définit  à  l’article  5.1  sur  l’année indépendamment du nombre d’heures travaillées.  
 
Le salarié ayant opté pour une rémunération  mensuelle calculée sur la durée du travail réellement accomplie, et non sur la durée du travail mensuelle de référence, peut à tout moment changer d’avis. Le salarié doit prévenir son employeur par écrit et la modification s’effectuera à partir de la paie du mois suivant  la réception  du courrier.  Ce changement  ne pourra  intervenir  qu’une  seule  fois par période de référence. L’employeur ne peut s’opposer à cette demande.   
 

La méthode de rémunération choisie doit figurer au contrat de travail du salarié. En cas de modification  de la méthode de rémunération, un avenant au contrat de travail sera signé par les parties.   
 
 Article 6 : Compteur individuel   

La variation de la durée du travail du salarié implique de suivre le décompte de sa durée du  travail au moyen d’un compteur individuel de suivi des heures.   


Un relevé de suivi sera communiqué mensuellement aux salariés par tout moyen permettant son impression à tout moment et durant toute la période de référence.  
 
Ce compteur est tenu pour chaque salarié et fait apparaître pour chaque mois de travail :  
 -     le nombre d’heures mensuelles contractuelles  
 -     Le nombre d’heures de travail effectif réalisées et assimilées 

 -    L’écart mensuel entre le nombre d’heures de travail effectif réalisées et le nombre d’heures  de    travail effectif prévues pour la période d’annualisation  
 -     L’écart (ci-dessus) cumulé depuis le début de la période d’annualisation  
 -     Le nombre d’heures rémunérées en application du lissage de la rémunération  

 Au plus tard le 6ème mois de la période de référence, l’employeur communique au salarié un relevé récapitulatif du nombre d’heures de travail effectuées et du nombre d’heures contractuelles restant à effectuer jusqu’à la fin de la période de référence.   
 
Une  notice  explicative  est  jointe  au  contrat  de  travail  afin  d’expliciter  la  méthodologie  de  décompte  des différents évènements dans les compteurs.  
 
Article 7 : Périodes non travaillées et rémunérées  
 
En cas de périodes non travaillées donnant lieu à rémunération par l’employeur (telles que notamment les congés payés), le salarié percevra une rémunération calculée sur la base de la rémunération lissée et telle que la loi le prévoit.   
 
La période non travaillée doit être valorisée en nombre d’heures dans le compteur d’heures telle que décrit dans la notice explicative. Ce nombre d’heures est calculé au 26ème (nombre d’heures mensuelles de référence prévues au contrat / 26 x nombre de jours d’absence).   
    
Article 8: Périodes non travaillées et non rémunérées  
 
Les  périodes   non  travaillées   en  raison  d’absences   et  congés  non  légalement   rémunérés   par l’employeur font l’objet d’une retenue sur la paie du salarié à hauteur du nombre d’heures d’absence constatée et d’une déduction ou d’une valorisation du compteur d’heures tel que décrit dans la notice explicative   
 
Le nombre d’heures d’absence correspond aux heures planifiées au moment de l’absence du salarié. Si un des jours de la période non travaillée ne comporte aucune planification,  le nombre d’heures d’absence correspondant à ce jour est calculé au 26ème (nombre d’heures mensuelles de référence prévu au contrat / 26).  
  
Cependant, à la demande écrite du salarié dans le mois de l’absence, si le compteur du salarié est excédentaire, le nombre d’heures d’absence calculé au 26ème ou aux heures planifiées sera soustrait du compteur du salarié sans que cette amputation ne puisse rendre le compteur négatif.   
 


Les refus de modification de planning au-delà du nombre autorisé (3 pour les modifications prévenues au moins 3 jours à l’avance et 3 pour celles correspondant à des urgences) seront comptabilisés dans un compteur spécifique tenu à la disposition du salarié.  
 
 Article 9: Notification de la répartition du travail  

9.1 Notification des horaires de travail dans le respect des plages d’indisponibilité   
Les horaires de travail, pour chaque journée travaillée, sont communiqués aux salariés par la remise d’un planning prévisionnel des horaires. Ce planning est mensuel. Il est remis au salarié soit en version papier soit en version dématérialisée  permettant son impression à tout moment et durant toute la période de référence.    Il est notifié aux salariés au moins sept jours avant le 1er jour de son exécution dans la mesure où les  délais de prévenance en cas de modification ont été respectés.  
Il précise pour chaque salarié la durée du travail et les horaires de travail déterminés par l’entreprise. 
Les  modalités  de  notification  des  plannings  individuels  sont  définies  par  l’entreprise  dans  une  note  interne qui est remise aux salariés avant leur entrée en vigueur. En cas de modification ultérieure de ces  modalités,  une  nouvelle  note  est  communiquée  aux  salariés  préalablement  à leur  entrée  en vigueur.  
 
Les salariés  sont tenus de se conformer  aux horaires  tels que prévus au planning.  Ils ne sont pas autorisés à modifier les heures et jours d’intervention mentionnés au planning, même à la demande ou avec l’accord du client.   
 
Enfin, il est rappelé que chaque salarié, embauché à temps partiel ou à temps plein, bénéficie de plages  d’indisponibilité  telles  que  définies  dans  la  CCN,  afin  de  permettre  aux  salariés  de  concilier  vie  personnelle et vie professionnelle ou d’exercer un autre emploi à temps partiel.   
 
9.2 : Modification des horaires de travail dans le respect des plages d’indisponibilité   
Le planning initial de travail peut faire l’objet de modifications à l’initiative de l’employeur. Le salarié est averti  de cette  modification  dans un délai minimum  de trois jours avant la date à laquelle  la modification apportée au planning initial doit avoir lieu, dans le respect des plages d’indisponibilité prévues au contrat.  
 
Toutefois,  afin de faire face à la fluctuation  des demandes  inhérentes  à l’activité  et d’assurer  une continuité de services, le délai d’information de la modification apportée au planning peut être réduit. Ainsi, en cas d’urgence telle que définit au Chapitre 2, Section 2, I, i de la CCN, les salariés pourront être informés de la modification apportée à leur planning dans un délai inférieur à 3 jours et compris entre  2 jours et 1 heure.   
 
Il est précisé que la communication des modifications apportées par l’employeur au planning initial se  fait au fur et à mesure oralement par appel téléphonique ou lorsque le salarié dispose d’un téléphone portable, par message vocal laissé sur ce dernier et confirmation par écrit en renvoyant le planning mensuel  ou en le modifiant  dans l’interface  numérique  dans les meilleurs  délais et de manière  à permettre une traçabilité des échanges pendant toute la période de référence.   
 
Lorsque le salarié utilise, à la demande de l’employeur, ses outils de communication personnels à des  fins professionnelles, il perçoit une indemnité mensuelle minimale de 2 euros.  
  

9.3 : Contrepartie à la réduction du délai de modification des horaires    
 
En contrepartie  d’un délai de modification  des horaires inférieur à trois jours, dans le respect des plages  d’indisponibilité,  le salarié  a la possibilité  de refuser  3 fois  sur la période  de référence  la modification de ses horaires, sans que ces refus ne constituent une faute ou un motif de licenciement.   
 
Chaque  acceptation  par  le  salarié  d’une  modification  de  ses  horaires  dans  un  délai  inferieur  à  trois  jours incrémente de un son nombre de possibilité de refus.  
 
Tout refus de modification d’horaire doit être confirmé par écrit par l’employeur et sera comptabilisé  dans un compteur spécifique   
 
Article 10 : Durée du travail 
  
 10.1 Durée du travail des salariés à temps plein   
La durée de travail des salariés à temps plein est celle fixée par la Loi, soit, à la date de la signature des présentes, 1607h par an ce qui correspond à 35h par semaine. La durée du travail hebdomadaire de référence des salariés à temps plein est de 35 heures en moyenne sur la période de référence.  
 
10.2 Durée du travail des salariés à temps partiel sur l’année  
 Pour les salariés à temps partiel, la durée effective du travail sur la période de référence, par  définition, est inférieure à la durée légale du travail de 1 607 heures actuellement en vigueur.  

   
Article 11 : Heures supplémentaires et contingent annuel  
 
Les heures de travail effectives, réalisées par le salarié sur la période de référence, au-delà du seuil de déclenchement des heures supplémentaires actuellement fixé à 1 607 heures par an, constituent des heures supplémentaires.  Le  contingent  annuel  d’heures  supplémentaires  est  fixé  à  200  heures  par  an  et  par  salarié.   La  majoration  des  heures  supplémentaires  sera  traitée  conformément  aux  dispositions  conventionnelles et légales en vigueur.  
 
  
 Article 12 : Heures complémentaires  

 Les  salariés  à  temps  partiel  pourront  être  amenés  à  effectuer  des  heures  complémentaires  dans la limite d’un tiers de la durée du travail prévue pour la période de référence.  
 Les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée du travail prévue pour la période de référence donnent lieu à une majoration de salaire, déduction faite des heures complémentaires  déjà  payées  en  cours  de  période  de  référence,  conformément  aux dispositions légales en vigueur.  
   




Article 13 : Contreparties pour les salariés à temps partiel   

 Les parties s’engagent à mettre en place toutes les mesures nécessaires pour garantir aux salariés à temps partiel les mêmes droits que ceux reconnus aux salariés à temps plein. L’employeur s’engage à garantir aux salariés embauchés à temps partiel et soumis aux dispositions du présent accord, l’égalité d’accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation.     
 
Article 14 : Régularisation des compteurs - salarié présent sur la totalité de la période de référence
  
Sauf avenant au contrat de travail portant modification de la durée du travail et conclu en cours de période, l’employeur arrête les comptes de chaque salarié à l’issue de la période de référence.  
 
14.1 : Solde de compteur positif   
 - Pour les salariés à temps plein dans le cas où le solde du compteur est positif, c’est-à-dire qu’il dépasse la durée annuelle de 1607 heures, les heures au-delà de 1607 heures constituent des heures supplémentaires.  
 - Pour les salariés à temps partiel, dans le cas où le solde du compteur est positif, c’est-à- dire qu’il dépasse la durée annuelle fixée dans le contrat et dans la limite d’un tiers de la durée du travail, les heures complémentaires accomplies au-delà de ce seuil donnent lieu à une majoration de salaire conformément aux dispositions légales en vigueur.  
 Chaque heure supplémentaire ou complémentaire est traitée conformément aux dispositions conventionnelles et légales en vigueur au plus tard sur le bulletin de paie correspondant au mois suivant la clôture de la période d’annualisation ».  
 
Toutefois,  le  salarié  peut  demander  de  remplacer  en  tout  ou  partie  le  paiement  majoré  de  ces heures par un repos équivalent majoré dans les mêmes conditions que les heures majorées, octroyées dans les conditions suivantes : le repos doit être pris dans un délai maximum de 6 mois, par journée entière ou demi-journée. Les heures majorées sont ramenées à un nombre de jours suivant la règle du  26ème  de  la  durée  mensuelle  de  référence.  L’employeur  et  le  salarié  fixent  d’un  commun  accord  les  modalités et la date du repos convenu. À défaut d’accord entre les parties, la moitié des jours de repos acquis est prise à l’initiative du salarié, et l’autre moitié à l’initiative de l’employeur, en une ou plusieurs fois   et   en   respectant   un   délai   de   prévenance   de   deux   semaines.   Dans   ce   cas,   les   heures correspondantes  récupérées  en  repos  n’entrent  pas  dans  les  compteurs  tels  que  détaillés  dans  la  notice explicative.  
 
 14.2 : Solde de compteur négatif  
 En fin de période, les heures non réalisées du seul fait du salarié dans le respect de ses droits et devoirs tels que définit dans le présent accord pourront faire l’objet d’une compensation. En effet, ces heures ayant été rémunérées mais non travaillées leur paiement étant assimilable à un indu pourra conduire à une retenue sur le salaire mensuel ne pouvant excéder 10% de la rémunération.   
 





Il est précisé que lorsque l’employeur propose des heures régulières et que le salarié les refuse, le nombre d’heures refusées devant être pris en compte dans le cadre de l’annualisation du temps de travail  est  égal  au  nombre  d’heures  qui  aurait  été  réalisé  sur  un  mois  d’intervention.  Lorsque l’employeur  propose  des  heures  ponctuelles,  le  nombre  d’heures  refusées  est  égal  au  nombre d’heures proposées.  

Article 15 : Régularisation des compteurs - salarié n’ayant pas accompli la totalité de la  période de 12 mois  

 Si en raison d’une fin de contrat ou d’une rupture de contrat un salarié n’a pas accompli la totalité des 12 mois de travail correspondant à la période de référence, une régularisation est effectuée dans les conditions suivantes :   
15.1 : Solde de compteur positif  
 Dans le cas où le solde du compteur est positif, seules les heures telles que définies à l’article  12  et  13  du  présent  accord  sont  des  heures  complémentaires  ou  supplémentaires  et  seront  traitées conformément aux dispositions conventionnelles et légales en vigueur.  
 

15.2 : Solde de compteur négatif  
 Lorsque le solde du compteur est négatif, dans le cadre de licenciement pour motif économique, et à titre d’exception, si le départ est à l’initiative de l’employeur et en l’absence de faute grave ou lourde du salarié, l’employeur ne procédera pas à une récupération du trop- perçu par compensation sur le solde de tout compte avec les sommes restant dues à l’occasion de la fin ou de la rupture du contrat.  
 Aucune compensation n’est possible pour les salariés en contrat à durée déterminée sauf en  cas de rupture à l’initiative du salarié.  


    Article 16 – Suivi de l’accord    
 
Les partenaires sociaux s’engagent par tout moyen à faire le bilan de cet accord tous les trois ans et à  engager des négociations en vue d’éventuelles adaptations.  

Article 17 - durée, entrée en vigueur, dépôt de l’accord, Extension  
 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.  
 
Ces  dispositions  sont  applicables  à  l’issue  du  délai  d’opposition  avec  effet  le  premier  jour  du  mois  suivant le mois de la date de dépôt du présent accord.   
 
Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire  original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail.   
 




Les parties signataires ayant convenues de demander sans délai l’extension du présent accord, l’extension du présent accord sera demandée à l’initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail et dans les quinze jours qui suivent la fin du délai d’opposition à sa signature.    

    
Article 18 - Révision de l’accord   
 
Toute demande de révision du présent accord doit être motivée et signifiée selon les règles légales en  vigueur.  

En cas de modification  des dispositions  législatives  ou réglementaires,  notamment  en matière  de durée ou d’aménagement  du temps partiel,  qui auraient  des effets directs sur les dispositions  du présent accord, des négociations s’ouvriraient à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner  les possibilités de réviser le présent accord pour l’adapter à la situation nouvelle.  


Article 19 - Dénonciation de l’accord  
 
Le  présent  accord  obéit  aux  mêmes  dispositions  en  matière  de  dénonciation  que  la  convention  collective des entreprises de services à la personne (IDCC3127). 

Fait à …………………
Pour …………………………
 
Signature