ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS


Entre les soussignés :

- RELAIS DEPARTEMENTAL DES GITES DE FRANCE 
Dont le siège social est situé à « Espace du Tourisme Vert – 137, avenue Foch »
40005 MONT DE MARSAN
SIRET : 383 991 973 00025
APE : 7911Z  
Représenté par son président Monsieur 

d'une part,

Et

- Plus des deux tiers du personnel, ayant approuvé l’accord d’entreprise le   . Le résultat de la consultation a fait l’objet d’un procès-verbal annexé à l’avenant.

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps.

Article 1 - Objet
Le compte épargne-temps permet aux salariés d'épargner du temps afin de financer des congés en contre partie des périodes de congés ou de repos non pris et à l'entreprise d'aménager le temps de travail en cas de baisse d'activité. 
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.


Article 2 - Salariés bénéficiaires 
Tout salarié ayant au moins 5 ans d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.


Article 3 - Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction, en précisant les modes d'alimentation du compte.


Article 4 - Alimentation du compte
4.1 Alimentation du compte en jours de repos
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
-  des jours de congés payés, mais seulement ceux excédant les 24 jours ouvrables de congés à savoir la 5ème semaine de congés payés, les jours de fractionnement et les jours de congés conventionnels.
-  des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT).
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours par an.
4.2 Conversion des éléments lors de l'affectation au compte
Le compte est exprimé en jours de repos, tout élément affecté au compte est converti en heures de repos indemnisables sur la base du salaire horaire en vigueur à la date de son affectation.

La valeur de ces heures suit l'évolution du salaire de l'intéressé, de telle façon que, lors de la prise de congé, le salarié puisse bénéficier d'une indemnisation équivalente au salaire perçu au moment du départ, si la durée de l'absence est égale au nombre d'heures capitalisées.


Article 5 - Utilisation du compte pour rémunérer un congé
5.1 Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

- d’un congé parental d'éducation, notamment lorsque celui-ci s'accompagne d'un passage à temps partiel,
- d’un congé de solidarité familiale,
- d’un congé de proche aidant,
- d’un congé de présence parentale,
- d’un congé pour création d'entreprise,
- d’un congé sabbatique,
- d’un congé sans solde,
- de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
5.2 Rémunération du congé
La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : indemnisation sur la base du salaire en vigueur au moment de la prise des congés.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.


Article 6 -  Cessation du compte

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.


Article 7 - Information du salarié

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans.


Article 8 - Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.


Article 9 – Dispositions finales

9-1 - Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de l’association RELAIS DEPARTEMENTAL DES GITES DE FRANCE situés en France.
9-2 - Durée de l'accord
Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du 1er juin 2019.


9-3 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires du présent accord. Elle est déposée dans les conditions prévues par l’article L.2231-6 du Code du Travail

9-4 - Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé pour tout ou partie selon les modalités suivantes.
La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par lettre recommandée avec avis de réception précisant son objet.
Les négociations débuteront au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
Toute révision éventuelle du présent accord fera l'objet de la conclusion d'un avenant soumis aux mêmes règles de dépôt et publicité que le présent accord.
En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.
9-5 – Dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes.




Fait à MONT DE MARSAN, le 16 mai 2019
en deux exemplaires

RELAIS DEPARTEMENTAL DES GITES DE FRANCE 
Représenté par son président