ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DU VOTE DEMATERIALISE PAR INTERNET 
POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2019 
DES MEMBRES DES CSE DE DANISCO France 


Entre les soussignées : 

La société DANISCO France SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 402 674 329 dont le siège social est situé 22, Rue Brunel 75017 PARIS, France (ci-après «Danisco France» ou «l’Entreprise») représentée par…………..agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France.

D’une part 
Et 
Les Organisations Syndicales représentatives, CFDT représentée par ………, CFE-CGC représentée par …….., CFTC représentée par ………, CGT-FO représentée par ………...
Ci-après collectivement désignées «les organisations syndicales»
D’autre part

Il est convenu le présent accord 

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique au sein de Danisco France SAS pour l’élection des membres des Comités Sociaux et Economiques  des différents établissements, conformément aux dispositions du Code du travail. 

Les garanties offertes par le système de vote retenu en termes de sécurité et de confidentialité des votes sont précisées dans le cahier des charges, annexé au présent accord. 

Par ailleurs, il est rappelé que la définition des modalités d’organisation des élections des membres des Comités Sociaux et Economiques élus au sein de Danisco France SAS relève du protocole d’accord préélectoral. 

Le vote électronique permettra notamment : 
- d’obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes, quelle que soit la complexité des élections, et ce sous le contrôle du bureau de vote désigné ; 
- de limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote (gestion de multitude de bulletins, d’enveloppes potentiellement source d’erreurs) ; 
- de palier aux aléas postaux. 


ARTICLE 1. CONFORMITE DU SYSTEME DE VOTE

Comme le propose la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 publiée au JO du 22 juin 2004), les parties signataires conviennent d’aménager le processus des opérations de vote en ouvrant la possibilité de recourir au vote électronique pour les prochaines élections professionnelles au sein de Danisco France SAS. 

Après avoir pris contact avec la société KERCIA Solutions, spécialisée dans le développement du vote par Internet, il a été décidé de lui confier la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en application des articles R 2314-8 alinéa 2 et R 2324-4 alinéa 2 du Code du travail. 


Bureau Veritas, société indépendante et experte dans la sureté de fonctionnement des systèmes de vote électronique a audité le système AlphaVote développé par KERCIA Solutions et garantit sa conformité à la fois au cadre électoral et aux exigences du 21 octobre 2010 éditées par la CNIL en déclarant ce système conforme au Référentiel Général de Sécurité (RGS). 

Conformément aux dispositions légales, une copie du rapport établi en ce sens par Bureau Veritas a été remise à la CNIL. 

Ce rapport, daté du 4 septembre 2015, est référencé : FS-PLg-CB859-6286069-15-R-152-0.

C’est dans ce contexte et après avoir vérifié la fiabilité du dispositif, qu’il a été décidé de mettre en place les modalités qui suivent : 


ARTICLE 2. MODALITE D’ORGANISATION DES OPERATIONS DE VOTE ELECTRONIQUE

Les parties conviennent que les électeurs voteront exclusivement par un processus de vote par Internet.

Afin d’assurer un taux de participation optimales, les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que chaque tour aura lieu sur une période de cinq jours (5) et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral. 

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période ouvrée du scrutin, de n’importe quel terminal Internet ou Intranet, de leur lieu de travail et/ou à distance. 

Par ailleurs, pendant la période d’ouverture du scrutin, un micro-ordinateur en libre-service avec une connexion au site sécurisé d’élections sera mis, sur chaque site de l’Entreprise, à la disposition des salariés ne travaillant pas sur un poste informatique. Le siège parisien rue Brunel fera exception, chaque salarié possédant un poste informatique individuel.

L’emplacement de ce poste permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci. Une information en local sera effectuée par le service RH sur ces emplacements. Toute personne compétente dont le service RH assistera tous salarié qui le souhaiterait dans ses démarches pour voter en ligne et répondra autant que possible aux éventuels problèmes rencontrés. 

Les salariés seront informés par courriel et par courrier de l’ouverture du bureau de vote. 

Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n’entraînera aucune réduction de salaire. 

Le prestataire assurera la programmation des accès Internet et Intranet et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote. 

Il assurera par ailleurs la reproduction sur le serveur des listes de candidats telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs. 

Ces listes apparaîtront sur les écrans dans l’ordre de leur arrivée à la Direction des ressources humaines
L’ordre étant déterminé dans le protocole d’accord pré-électoral, il a été convenu que les parties conviennent d’ores et déjà d’un ordre d’apparition aléatoire des listes à chaque nouvelle connexion. 

En outre, pendant la période de vote, un mail quotidien sera adressé par la direction à l’ensemble des électeurs pour les inciter à voter, et ce afin d’augmenter le taux de participation. Ce mail sera également affiché aux points d’affichages habituels sur chacun des établissements.






ARTICLE 3. DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

Les services de chaque établissement organiseront le passage au vote pour les équipes de la même façon que par vote papier, avec une gestion de l’emploi du temps de chacun intégrant un créneau pour aller voter. Ceci dans l’objectif d’une participation optimale au vote. Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote, notamment la mise à disposition d’un ordinateur en libre accès par établissement.

A cet effet, la Direction établira une note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique. 

Cette notice d’information détaillée sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du premier tour de scrutin soit le 28 Novembre 2019 au plus tard.

En outre, les membres du bureau de vote et les observateurs recevront une formation sur le système de vote électronique retenu. Cette formation se déroulera au moment des tests et scellement.
Les observateurs, désignés dans le protocole d’accord préélectoral tout en n’étant pas des membres du bureau de vote, pourront tout au long du scrutin, grâce à un code d’accès, consulter la liste d’émargement en ligne et les taux de participation. Un représentant de chaque organisation syndicale ainsi qu’un RRH pour chaque établissement constitueront les observateurs.

Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra avant le premier tour des élections, à son domicile par courrier simple, un code ainsi qu’un mot de passe permettant son identification ainsi que l’accès aux pages du serveur de vote. 
Ce code et ce mot de passe seront les mêmes pour le premier et le second tour éventuel. En cas de perte par le salarié, il pourra contacter un numéro vert 24H sur 24 : 0800 10 12 30 pour recevoir à nouveau par voie postale ou par mail professionnel (si le salarié en possède un) son code et son mot de passe. Si le délai est trop court pour procéder par voie postale, le salarié pourra contacter son responsable RH et lui communiquer un mail personnel ou un numéro de téléphone mobile pour recevoir à nouveau son code et son mot de passe.

L’électeur pourra exprimer son vote par la voie électronique en se connectant au site sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité. 

La saisie de ses identifiants permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondants à son collège, ceci pour l’élection des membres du comité social et économique de son établissement de rattachement, titulaires et suppléants. 

Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation. 

Sa validation définitive vaudra signature et émargement. 

Ce vote sera traité de façon à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le fichier contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés. 

La liste d’émargement sera accessible aux membres du bureau de vote et aux observateurs à des fins de contrôle. 

Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée du scrutin. 

Le cahier des charges ci-joint précise les conditions techniques du déroulement des opérations de vote par la voie électronique. 
Il est renvoyé aux dispositions contenues dans le cahier des charges ci-joint afin de préciser les conditions techniques du déroulement des opérations de vote par la voie électronique.

Garantie de confidentialité du vote et stockage des données

Afin de répondre aux exigences posées par les articles R 2314-10-2 et R 2324-6-2 du Code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur ayant été cryptée sera ainsi stockée dans une urne électronique dédiée, sans aucun lien avec le fichier d’authentification des électeurs. 

L’ensemble des organisations syndicales et la direction pourront, à tout moment, au moyen d’un code secret, interroger un compteur leur permettant de relever avec précision le nombre de votants pour chacune des élections. 

Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales. 

Chaque liste de candidats aura la faculté de désigner un représentant qui aura accès aux mêmes informations. 

ARTICLE 4. DEPOUILLEMENT DES BULLETINS DE VOTE
Le bureau de vote sera constitué d’un président (le salarié le plus âgé de l’établissement où est situé le bureau de vote), ainsi que d’un assesseur par établissement qui sera désigné par les membres des différents CE. Le bureau de vote sera commun pour les CSE de tous les établissements de Danisco France.

Le dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote, physiquement, par les membres du bureau de vote. 

Le président et 3 assesseurs minimum sur les 6 devront être présent au moment du dépouillement pour sa validité.

A l’issus des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin. (Article R2314-18 et R2324-14 du code du travail).

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement.

Les membres du bureau de vote éditeront les procès-verbaux et proclameront les résultats. 

Afin de familiariser les membres du bureau de vote au système de vote, une information précise leur sera communiquée avant le scrutin et ils bénéficieront d’une assistance du prestataire pendant toute la durée du dépouillement. 

ARTICLE 5. DISPOSITIONS PARTICULIERES

Les parties conviennent que les électeurs voteront exclusivement par internet. Le vote sous-enveloppe par correspondance ou physique est donc exclu.

ARTICLE 6. DISPOSITIONS GENERALES


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre (4) ans, jusqu’à la date des prochaines élections où les parties se réuniront de nouveau pour négocier un nouvel accord sur la mise en place du vote électronique. 

Il pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision. 

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé : 
-auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ; 
-et auprès de la DIRECCTE de Paris selon les formalités règlementaires requises.
Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

Fait à Paris, le 13 novembre 2019, en 7 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication.



















ANNEXE
CAHIER DES CHARGES DU SYSTEME DE VOTE


PREAMBULE

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles portant sur la mise en place des Comités Sociaux et Economiques au sein de Danisco France, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de Danisco France SAS ont souhaité recourir au vote dématérialisé par Internet. 

La société KERCIA Solutions, représentée par Madame Dana AFLAK, a été choisie comme prestataire et aura en charge la mise en œuvre du vote dématérialisé conformément au présent cahier des charges. 


MISSION DU PRESTATAIRE

KERCIA Solutions, aura en charge : 
La mise en œuvre du système de vote dématérialisé par Internet ; 
La mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote dématérialisé par Internet et l’élaboration des états des résultats permettant l’affectation des sièges. 

Le système développé et qui sera mis en œuvre par KERCIA Solutions est conforme en tous points aux prescriptions des articles L. 2314-20 à L.2314-23, R. 2314-5 et R.2324-2 du Code du travail. Le système développé et qui sera mis en œuvre par KERCIA Solutions a été, conformément à la législation en vigueur, audité par un organisme indépendant, le Bureau Veritas, chargé de valider sa conformité vis-à-vis des obligations réglementaires. 


SECURITE DU SYSTEME DE VOTE

Avant l’ouverture du vote, les données de paramétrage du scrutin seront scellées manuellement, un condensat de référence sera généré sur ces données pour en assurer l’intégrité à tout moment. Au scellement puis à l’ouverture programmée du scrutin, un constat s’assurera des émargements et des urnes vides. 

A la date de fermeture programmée du scrutin, la clôture des votes sera faite automatiquement, un condensat de référence sera généré sur l’urne et l’émargement des votes électronique à la fermeture.


CONFIDENTIALITE DES DONNEES TRANSMISES

Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Le système retenu répond en tous points aux prescriptions de la CNIL en matière de droit à la protection dans le cadre du traitement informatique contenant des données à caractère personnel, prescriptions énoncées dans la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés » et aux textes de loi postérieurs modifiant et actualisant son contenu.  

KERCIA Solutions s’engage à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le cadre de l’organisation du vote dématérialisé par Internet. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations des fichiers qui lui seront transmis par l’entreprise sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote dématérialisé par Internet. 

A l’issue de l’opération de vote dématérialisé par Internet, KERCIA Solutions s’engage à détruire les fichiers transmis et à ne conserver aucunes de ces données. 



CELLULE D’ASSISTANCE TECHNIQUE

L’entreprise mettra en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote dématérialisé par Internet, comprenant le cas échéant, les représentants de KERCIA Solutions. 

En présence des assesseurs, la cellule d’assistance technique : 
- Procédera, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote dématérialisé par Internet et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ; 
- Procédera, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé ; 
- Contrôlera, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système ;
- Durant le scrutin un interlocuteur dédié de KERCIA Solutions se tiendra à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote. 
- Par ailleurs, un service d’assistance téléphonique sera mis en œuvre dans le but de renseigner les électeurs. 


LES FICHIERS

Le traitement « fichier des électeurs » et « fichier des candidats » sera établi à partir d’un référentiel fourni par la Direction. Il aura pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification pour identifier les électeurs ayant pris part au vote et éditer les listes d’émargement.

L’émargement indiquera la date et l’heure du vote. Les listes seront enregistrées sur un support distinct de celui de l’urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. 

Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recensera les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier feront l’objet d’un chiffrement et ne devront pas comporter de lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote. 


CONTENU DES FICHIERS

Les données devant être enregistrées sont les suivantes : 
- pour les listes électorales : matricule, noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège ;
- pour le fichier des électeurs : matricule, nom, prénom, collège et coordonnées postales ; 
- pour les listes d’émargement : collège, noms et prénoms des électeurs ; 
- pour les listes des candidats : nom de la liste, collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant ;
- pour les listes des résultats : nom de la liste, noms et prénoms des candidats, élus, non élus, nombre de voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège et les destinataires mentionnés ci-dessous. 

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants : 
- pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs dans l’entreprise ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral, qu’ils en soient signataires ou non, dépositaires d’une liste de candidats au 2nd tour électoral le cas échéant et collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections ; 
- Pour le fichier des électeurs : chaque électeur a accès à ses propres informations uniquement ; 
- pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, observateurs, collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections ; 
- pour les listes des candidats : électeurs, syndicats représentatifs dans l’entreprise ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral, qu’ils en soient signataires ou non, dépositaires d’une liste de candidats au 2nd tour électoral le cas échéant et collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections. 
- pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats représentatifs dans l’entreprise ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral, qu’ils en soient signataires ou non, dépositaires d’une liste de candidats au 2nd tour électoral le cas échéant et collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections. 

En cas de contestation des élections, ces pièces seront tenues à la disposition des tribunaux compétents. 


LISTE ELECTORALES

Les listes électorales seront établies par l’Entreprise. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote dématérialisé par Internet aux listes électorales transmises le cas échéant au prestataire sera effectué sous la responsabilité de l’employeur et sous le contrôle des signataires de l’accord d’entreprise relatif au recours au vote dématérialisé par Internet, dont le présent cahier des charges constitue une annexe. 

L’intégration et le contrôle des candidatures seront effectués dans les mêmes conditions. 


TEST – SCELLEMENT DU PARAMETRAGE

Test – Objectifs et Période des tests

Les tests programmés dans cette phase permettront notamment de contrôler le déroulement et la conformité du scénario de vote pour chaque élection durant une période prévue dans un calendrier de préparation des élections. 

Elle sera prévue à l’issue de la phase de paramétrage et de préparation du système de vote dématérialisé par Internet intégrant les listes de candidats. La période de test ne pourra débuter qu’après la date limite de dépôt des listes de candidats fixée par le protocole d’accord préélectoral. 

Phase de tests « à blanc » - Objectifs de la phase de test « à blanc »

Les tests dits « à blanc » auront lieu après le contrôle et la validation des scénarios d’élections et après le contrôle des listes de candidats. Ils devront être effectués sur le système de vote dématérialisé par Internet définitif et validé préalablement, afin de permettre aux membres du bureau de vote de contrôler la conformité du système de vote dématérialisé par Internet avant l’ouverture effective des élections. 

Etapes de la phase de test « à blanc »

Les étapes de contrôle seront les suivantes : 
- création par le Président et Assesseurs du bureau de vote des clés secrètes qui permettront le chiffrement des bulletins de vote dans le système de vote dématérialisé par Internet du prestataire ; 
- Ouverture des élections par le Président et Assesseurs du bureau de vote ; 
- réalisation de plusieurs votes selon des tests préparés pour la société ; 
- fermeture des élections par le Président et Assesseurs du bureau de vote ;
- emploi des clés secrètes pour le déchiffrement des bulletins de vote ; 
- déroulement du dépouillement des urnes électroniques et édition des résultats ; 
- contrôle de la conformité des résultats obtenus.

Scellement du paramétrage : à l’issue du test « à blanc » une validation du fonctionnement du système interviendra entre le Président du bureau de vote et KERCIA Solutions pour que le scellement définitif intervienne. 

Moyens

KERCIA Solutions s’engage à fournir un système permettant de tester « à blanc » toutes les fonctions et les rôles du logiciel une fois le paramétrage effectué, y compris l’utilisation des clés qui serviront au dépouillement réel à l’issue du scrutin. 


COMMUNICATION DES IDENTIFIANTS ET GENERATION DE MOTS DE PASSE

KERCIA Solutions enverra, préalablement au scrutin et dans les délais prévus par le calendrier de préparation des élections, à chaque électeur individuellement, aux coordonnées postales contenues dans le « fichier des électeurs » transmis par l’entreprise : 
- l’adresse du site de vote sécurisé générée par le système de vote dématérialisé par Internet ; 
- l’identifiant généré aléatoirement par le système de vote ; 
- le mot de passe individuel généré dynamiquement et aléatoirement par le système de vote dématérialisé. Ce mot de passe sera d’une complexité adaptée aux élections professionnelles. 

En cas de perte du mot de passe, l’électeur aura la possibilité d’enregistrer son propre mot de passe. L’enregistrement deviendra définitif par son action sur un lien envoyé dans un email sur son adresse email ou si cette dernière est inconnue, par voie postale à l’adresse de correspondance si le calendrier le permet. 


LE VOTE

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique, définies dans le protocole d’accord préélectoral seront contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales. 

Pendant toute la durée du scrutin, les membres du bureau de vote ainsi que les observateurs pourront consulter les listes d’émargement et l’évolution du pourcentage de votants.

Pour se connecter à distance au système de vote, l’électeur devra se faire connaître par le moyen d’authentification et le mot de passe qui lui auront été envoyés par courrier postal ou généré à sa demande en cas de perte. Ces moyens d’authentification permettront au serveur de vérifier son identité et garantiront l’unicité de son vote. Il sera alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d’authentification. 

L’électeur accèdera aux listes de candidats, à la profession de foi de chaque candidat et exprimera son vote suivant les modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral. 

Le format des professions de foi des candidats et les modalités de transmission à KERCIA Solutions pour publication seront définis dans le protocole d’accord préélectoral. 

L’ordre d’apparition et de présentation des listes dans l’application sera établi selon un mode aléatoire qui changera à chaque nouvelle connexion d’un électeur.

La présentation des listes, des noms des candidats et le format des professions de foi seront uniformes. 

Le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran sous forme récapitulative pour chaque élection. Il pourra être modifié avant validation. La transmission du vote et l’émargement feront l’objet d’un accusé de réception. 

Le vote sera anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier « contenu de l’urne électronique ». La validation le rendra définitif et empêchera toute modification. 


CLOTURE ET DEPOUILLEMENT

Un bureau de votre centralisateur sera institué sur la session de vote. Ce bureau centralisera tous les votes pour faciliter l’administration du scellement et du dépouillement.
 
Six clés destinées à permettre, à l’issue du scrutin, le déchiffrement des votes seront paramétrées au niveau du bureau centralisateur. Ces clés seront nominatives et remises chacune à un assesseur distinct (le président n’ayant pas de clé).
 
A l’appel du président, chacune des six clés sera enregistrée par l’assesseur représentant son établissement. L’enregistrement de ces clés aura lieu pendant la phase de tests, à une date définie dans le calendrier de préparation des élections dans le protocole d’accord préélectoral. 
 
L’initialisation interviendra de manière à prouver de façon irréfutable que le seul le détenteur d’une clé aura la possibilité de l’utiliser à l’exclusion de tout autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote. 
 
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs. 
Le dépouillement, initié par le président, ne sera possible que par l’activation conjointe de trois clés de chiffrement sur les six initialisées en présence des porteurs de clés correspondants. 
 
Ainsi la présence des clés initialisées et activées avant la phase de test sera indispensable pour autoriser le dépouillement. 
 
Le décompte des voix apparaîtra lisiblement sur l’écran de l’ordinateur connecté au système de vote et à tous les membres du bureau de vote. Le décompte des voix fera l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal. 
 
Le système de vote dématérialisé par Internet sera scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. 
 
La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.


CONSERVATION DES DONNEES

KERCIA Solutions conservera sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse aura été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes devra, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau 

A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse aura été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, KERCIA Solutions procèdera à la destruction des fichiers supports. 

A l’issue de la remise des données, les responsabilités d’archivage du scrutin incomberont à Danisco France SAS, jusqu'à cette date KERCIA Solutions en assumera la charge.