Avenant de révision de l’accord collectif d’harmonisation des dispositions sur la réduction du temps de travail





ENTRE :

La Société DIAGNOSTICA STAGO SAS dont le siège social est situé 3 Allée Thérésa à Asnières sur Seine (92600), représentée par M……………………, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines Groupe, par délégation de M……………………………….., Vice-Président Délégué.

ci-après désignée par « la Société »

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :

M………………………., pour CFE-CGC 

M………………………., pour CFTC,

M……………………….., pour La CGT Stago

M………………………., pour FO

d'autre part,



Ensemble désignées les « Parties »



Préambule


Compte tenu de l’évolution des conditions de travail, il apparait que certaines dispositions de l’accord d’harmonisation des dispositions sur la réduction du temps de travail du 10 décembre 2012 ne sont plus adaptées. 

Il en est ainsi de l’article 4.1 relatif aux temps d’habillage et de déshabillage.

En effet, certains services listés dans l’article d’origine n’existent plus, ou ont changé de dénomination , et d’autres services sont amenés à être regroupés avec d’autres services.

Le service « Fabrication réactifs » est devenu le service « Fabrication » ; le « Conditionnement primaire et secondaire » et le « service administratif »,  le « Conditionnement » et le service opératrices de laverie n’existe plus. Le Laboratoire Pilote est regroupé avec le laboratoire Etudes et Essais.

Dans ces conditions, afin d’assurer l’adéquation de l’accord avec l’évolution des conditions de travail, les parties sont convenues de réviser l’accord du 10 décembre 2012. 

Il a été convenu ce qui suit :




Article 1 – Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de réviser l’article 4.1 de l’accord collectif d’entreprise d’harmonisation des dispositions sur la réduction du temps de travail signé le 10 décembre 2012. 

L’article 4.1 de cet accord est à présent rédigé comme suit : 

« Article 4.1 : Temps d’habillage et déshabillage

Certains travaux particuliers, et certains lieux dans lesquels ils sont exercés, impliquent le port d’une tenue spécifique de travail, pour les salariés affectés à ces tâches ou passant dans ces locaux.

Les temps nécessaires à l’habillage et au déshabillage sont inclus dans le temps de travail effectif du salarié. 

Par exception, lorsque les locaux spécifiquement affectés à l’habillage et au déshabillage du salarié ne permettent pas un badgeage incluant ce temps dans le temps de travail (c’est-à-dire si les salariés sont contraints de badger après s’être changés en arrivant, et avant s’être changés en repartant), le temps d’habillage et de déshabillage ne sera pas inclus dans le temps de travail effectif. Dans ce cas, les salariés concernés percevront, à titre de compensation de leur temps d’habillage et déshabillage, une prime de changement de tenue, dont le montant sera déterminé et révisable chaque année dans le cadre des négociations salariales annuelles. » 

L’article 4.1 tel que rédigé ci-dessus se substitue intégralement aux dispositions de l’article 4.1 d’origine. 

Les autres dispositions de l’accord du 10 décembre 2012 demeurent inchangées.


Article 2 – Formalités de dépôt

Le présent avenant de révision entre en vigueur à compter de sa signature. 

Le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par remise en main propre contre décharge.



Conformément aux articles L.2231-5 et suivants du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue des formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale. 

Il sera communiqué à l’ensemble du personnel via les moyens de communication en vigueur dans l’entreprise. 

Une copie sera remise aux représentants du personnel. 

Fait à Asnières en 6 exemplaires originaux,

Le 17 mai 2019



Pour la Direction,
M…………………………….
Par délégation de M………………………, Vice-Président Délégué



Pour CFE-CGC
M…………………………..,



Pour CFTC
M……………………………,



Pour La CGT Stago
M…………………………….,



Pour FO,
M…………………………….