ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société KONINGS Spirits & drinks France, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est sis AVENUE FACUNDO BACARDI – 30300 BEAUCAIRE, 
Inscrite au RCS de Nîmes, nous le n° B 831 597 463
Représentée par Dominique SABATIER, directeur d’usine, 
Dénommée ci-dessous « La Société »,

D’une part, 
ET :	
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, par l’intermédiaire de leurs Délégués Syndicaux :

Monsieur 

Monsieur 

D'autre part,


IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELERAVAIL APPLICABLE AU 01 AVRIL 2022

Article 1 – PREAMBULE ET OBJET
L’évolution des technologies ouvre des perspectives nouvelles en matière d’organisation du travail susceptibles de contribuer à l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail (QVT) au travers des conditions de travail proprement dites et de la conciliation des temps de vie. De plus, dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19, le télétravail a été mis en avant, permettant ainsi de constater pour un grand nombre de sociétés que ce mode d’organisation du travail pouvait être efficace.

Pour l’ensemble de ces raisons, la société Konings Spirits and Drinks a souhaité mettre en place le télétravail de manière à permettre aux salariés visés par le présent accord, d’alterner occasionnellement journées en entreprise et journées en situation de télétravail.

Ce présent accord a donc été élaboré afin de mettre en place et d'encadrer le recours au télétravail au sein de la Société, en application de l'article L.1222-9 du Code du travail.

La mise en place du télétravail au sein de la société tient compte des évolutions technologiques et sociétales et s’inscrit dans une triple démarche, conformément aux valeurs de l’entreprise :

Développement du bien être des salariés
Souci de préservation de notre planète
Souci du maintien voire du développement de l’efficience et de la compétitivité

C’est pourquoi quelques grands principes doivent guider le déploiement du télétravail au sein de l’entreprise : 

Le télétravail est volontaire (c’est un double volontariat : entreprise et salarié)
Le télétravail doit maintenir le lien du collaborateur avec sa communauté de travail, continuité du travail.
Le « télétravailleur » a les mêmes droits et devoirs que ses collègues.

Nous pouvons définir le télétravail de la manière suivante : 

Le télétravail est défini par l'article L.1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.


Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le télétravail ne peut s’appliquer indistinctement à tous les métiers et à toutes les activités de l’entreprise en raison de conditions de faisabilité techniques et organisationnelles.

Ainsi, le présent accord ne peut s’appliquer qu’aux fonctions définies dans l’annexe jointe (voir annexe 1).  Dans le cadre où cette liste devrait être modifiée elle serait soumise à avis aux organisations syndicales.

De plus, le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.


Les stagiaires et apprentis ne sont pas éligibles au télétravail car la présence d’un tiers est nécessaire pour leur activité.

Article 3 – FREQUENCE ET NOMBRE DE JOURS DE TELETRAVAIL 
Afin de maintenir le lien social et de prévenir tout risque d’isolement, le télétravail est limité à deux jours par mois et par salarié. 

Le collaborateur ne peut exiger le report ou l’anticipation des journées de télétravail dont il n’a pas pu ou dont il ne pourra pas bénéficier pendant une période mensuelle considérée, à une période mensuelle ultérieure.

Le choix des journées de télétravail est décidé d'un commun accord entre le salarié et la Direction.
Il est demandé que les journées télétravaillées soient déterminées à l’avance. Ainsi un délai de prévenance de 2 semaines est exigé afin d’organiser au mieux le temps de travail et permettre le bon fonctionnement de chacun des services.

Le temps de travail étant annualisé, il est demandé aux salariés pouvant bénéficier du travail de favoriser les jours où il n’y a pas de production sur les lignes d’embouteillage.

Article 4 – REVERSIBILITE DU TELETRAVAIL
Chacune des parties conserve la possibilité de mettre fin, à tout moment, à la pratique du télétravail.
La Société peut notamment demander, de manière permanente ou occasionnelle, au salarié en télétravail de travailler dans les locaux de l'entreprise pour diverses raisons : réorganisation de l'entreprise, besoin d’organisation spécifique du service auquel est rattaché le salarié, désorganisation du travail lié à la mise en place du télétravail, cas d’urgence exceptionnel … (liste des conditions non exhaustives)
Sauf situation d’urgence, cette demande doit respecter un délai de prévenance de 2 jours ouvrés. 

Bien qu’il est demandé au salarié de respecter ses engagements en ce qui concerne le planning établi pour le télétravail, celui-ci peut décider de lui-même de se rendre dans les locaux de la société en remplacement de sa journée de télétravail si son activité le nécessite. Le report de cette journée de télétravail sera possible selon les conditions en vigueur dans ce présent accord.

Article 5 – LIEU DU TELETRAVAIL
Le télétravail sera effectué soit au domicile du salarié, soit dans un lieu tiers à définir par les parties en concertation. 

Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.

En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la Société et à lui communiquer sa nouvelle adresse. 

Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Le salarié doit s'engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice du travail en télétravail et respecte les règles relatives à l’hygiène et la sécurité.



Article 6 – CONDITIONS D’ORGANISATION POUR L’APPLICATION DU TELETRAVAIL
Afin que le télétravail puisse se dérouler dans les meilleures conditions et que cela n’interfère pas dans le bon fonctionnement de l’entreprise, la Société demande aux personnes pouvant télétravailler de respecter les conditions suivantes :
Il doit être assurer un service continu dans chaque département. Un manager et/ou un back up doit impérativement être présent afin d’assurer la continuité des activités. Cette condition doit d’autant plus être respectée lorsque la production est effective sur le site. La prise de congés par l’un des managers du service est également une condition pouvant empêcher la continuité des activités et donc le bon fonctionnement du service. Il est nécessaire que ces informations soient prises en compte dans la planification des jours de télétravail.
Comme cela a été précisé dans l’article 3, il est demandé de privilégier les jours où les lignes d’embouteillage ne produisent pas

Lorsque la production fonctionne, seulement 2 membres du Comité de Direction peuvent télétravailler en même temps.
Il est impératif que l’ensemble de ces conditions soient prises en compte lors de la planification des jours de télétravail dans un même service.
Article 7 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Le passage en télétravail n’a pas d’incidence sur la durée du travail applicable aux salariés concernés. 

Pendant les jours de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail sous réserve de respecter :

les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail, à savoir les durées maximales de travail et les durées minimales de repos ;

les plages de disponibilités suivantes : de 8h30 à 17h30, pendant lesquelles il doit pouvoir être joint par téléphone ou messagerie automatique (teams par exemple) 

Par manque de contrôle du temps de travail, il est convenu que les salariés pouvant bénéficier du télétravail, ne peuvent prétendre à aucune heure supplémentaire et/ou de récupération pour les journées télétravaillées.

Pendant les plages horaires de disponibilité, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer aux réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie régulièrement.

Le salarié en télétravail bénéficie du droit reconnu à tout le personnel à la déconnexion en dehors de leurs horaires de travail et pendant les périodes légales de repos quotidien et hebdomadaire.

Article 8 – REGULATION DU TEMPS ET DE LA CHARGE DE TRAVAIL
Régulation de la charge de travail
Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.

La Société rappelle que l’activité attendue des salariés en télétravail et son suivi doivent être les mêmes que ceux des salariés en situation comparable mais travaillant exclusivement dans les locaux de l’entreprise.

Le salarié devra, en outre, faire un rapport d’activité à la fin de chaque journée télétravaillée par mail. Ce rapport sera envoyé au N+1 du salarié et la RRH sera mis en copie de ce mail.

Si la charge de travail entraine des difficultés pour le salarié, il devra en informer son supérieur hiérarchique afin de trouver une solution au plus vite.

Contrôle du temps de travail
Pour l’ensemble des salariés effectuant du télétravail, il sera demandé lors de l’envoi du mail faisant le rapport des activités journalières de spécifiées les heures effectuées avec notamment l’heure de démarrage, de pause déjeuner et déconnexion en fin de journée.


Il est conclu qu’un nouveau modèle horaire sera intégré aux modèles déjà existants, pour l’ensemble des services concernés par l’annualisation.
Article 9 – ENTRETIEN ANNUEL
Pour les salariés qui ont recours au télétravail, un point sera fait lors de leurs entretiens annuels afin d’aborder les différentes conditions d’activité et la charge de travail liées au télétravail 

Article 10 – EQUIPEMENTS DE TRAVAIL
Les salariés qui ont recours au télétravail bénéficient du matériel mis à disposition par la Société, à savoir :

Un ordinateur portable
Un téléphone portable lorsque le salarié en bénéficie par avance

Le salarié s’engage à utiliser ces équipements pour l’exécution de ses missions et à prendre soin du matériel fourni

Article 11 – OBLIGATION DE DISCRETION, DE CONFIDENTIALITE ET DE PROTECTION DES DONNEES

Le salarié s'engage à respecter les règles mises au point par la Société, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.

Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.

En cas d’incident mettant en cause la confidentialité, la sécurité ou la protection des données et documents utilisés dans le cadre de leur activité en télétravail ou encore du dispositif d’identification permettant aux collaborateurs en télétravail d’accéder à distance au poste de travail, ils doivent en informer sans délai leur hiérarchie et s’il y a lieu l’assistance informatique.

En cas de manquement à ces dispositions, il pourra être mis fin sans délai, à l’exercice du télétravail, les collaborateurs s’exposant, par ailleurs, à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement en fonction de la gravité du ou des manquements constatés.



Article 12 – PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité ..), le salarié devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.


Article 13 – SANTE ET SECURITE

Le salarié est informé des règles de santé et de sécurité applicables. 

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié doit en informer la Direction des ressources humaines, dans le délai applicable aux salariés présents dans l’entreprise, soit dans le délai de 48 heures.

Article 14 – DIFFERENDS
Les litiges individuels ou collectifs pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord ou de ses avenants se règlent, si possible, à l'amiable après entente des parties signataires. 
A défaut d’entente, les parties concernées peuvent saisir la juridiction compétente.
Article 15 – PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 
Cette téléprocédure remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la Direccte compétente et se substitue également à la transmission à la Direccte d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du :
SECRETARIAT DU GREFFE DU CONSEIL  PRUD’HOMMES
46 Rue Porte de France, 30900 Nîmes


Il est également signé un nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties.

Un exemplaire de cet accord sera également affiché pour information des collaborateurs, sur les panneaux de la Direction.













Fait à Beaucaire,
Le 16 mars 2022
KONINGS Spirits & drinks France






ANNEXE 1 - Liste des postes pouvant bénéficier du télétravail