Accord d’entreprise relatif à la rémunération 
des inspecteurs occupant des fonctions d’appui commercial 
Accord du 25 octobre 2017



Préambule

La Directive Européenne du 20 janvier 2016 relative à la Distribution d’assurance impose la mise en place de conditions de commercialisation des produits d’assurance harmonisées dans tous les États membres pour l’ensemble des acteurs de la distribution et pour les compagnies d’assurance. 
Elle pose le principe selon lequel la distribution de contrats d’assurance doit être réalisée de manière honnête, impartiale et professionnelle et les systèmes de rémunération ne doivent ni entraver la capacité des distributeurs à agir au mieux des intérêts des clients ni les dissuader de faire une recommandation adaptée, ce qui implique une obligation de lutte contre les conflits d’intérêt.
Dans ce contexte, l’entreprise a procédé le 21 novembre 2016 à la dénonciation des systèmes de rémunération variable dont les dispositions étaient incompatibles avec la nouvelle réglementation, afin de disposer de mécanismes de rémunération conformes à ces nouvelles règles et applicables à tous les salariés chargés de la distribution des produits d’assurances. 
La Direction avait alors convenu de rencontrer les partenaires sociaux afin d’adapter les modalités de rémunération, tenant compte des nouvelles dispositions relatives au devoir de conseil et au conflit d’intérêt.
Les organisations syndicales et la direction se sont donc réunies afin d’échanger et de négocier la mise en place d’un système de rémunération correspondant à ces nouvelles exigences.
Ce nouveau système de rémunération a également vocation à accompagner une nouvelle organisation du réseau Allianz Expertise et Conseil ayant pour objectif la mise en place d’un réseau multi-spécialiste de gestion de patrimoine et protection sociale.
C’est dans ce cadre que le présent accord de substitution a été conclu. Il a vocation à s’appliquer à tous les Ingénieurs d’Affaires Patrimoniaux et Pro/TPE, Responsables de Développement Commercial, Responsables Régionaux des Marchés Stratégiques, Responsables Régionaux des Actions Commerciales en poste au 1er janvier 2018 et à se substituer juridiquement aux précédents dispositifs. 





Titre 1 – Cadre juridique

Chapitre 1 - Champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord s’applique aux salariés commerciaux du réseau Allianz Expertise et Conseil relevant de la convention collective nationale de l’inspection d’assurance du 27 juillet 1992 et occupant les fonctions d’appui commercial suivantes :
Ingénieur d’Affaires Patrimonial
Ingénieur d’Affaires Pro/TPE
Responsable de Développement Commercial
Responsable Régional de Marchés Stratégiques
Responsable Régional des Actions Commerciales.


Chapitre 2 - Conditions de validité

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des différentes lois, notamment la loi n°2008-789 du 20 août 2008 et la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2261-9 et L. 2261-10 du Code du travail. 

Chapitre 3 - Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2018.

Chapitre 4 - Commission de suivi 

Une commission de suivi, constituée de représentants de la Direction et de deux représentants de chacune des organisations syndicales signataires de l’accord, sera mise en place. 

La Direction réunira la commission de suivi deux fois au cours des 12 mois suivant la date d’effet de l’accord en vue d’apprécier la mise en œuvre de celui-ci et ses éventuelles difficultés d’application.

A compter de la deuxième année, la Direction réunira la commission de suivi une fois par an.

Chapitre 5 - Révision – dénonciation 

Le présent accord peut être en toute ou partie révisé ou dénoncé dans les conditions légales (articles L. 2261-7-1 et suivant et L. 2261-9 et suivants du Code du travail). 

Toute demande de révision devra être formulée par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la Direction de l’entreprise ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord à la date à laquelle la demande sera réalisée.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord, dès lors qu’il aura été conclu valablement, se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.

Il sera opposable, dans des conditions prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des salariés liés par l'accord.

Tout acte de dénonciation devra être formulé par courrier recommandé avec avis de réception adressé par son auteur aux autres signataires de l'accord. La dénonciation fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.

Chapitre 6 - Dépôt

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions légales.




Titre 2 – Éléments de rémunération



Chapitre 1 - Traitement fixe


Chapitre 2 - Rémunération variable des Ingénieurs d’Affaires
Ingénieurs d’Affaires Patrimoniaux
Ingénieurs d’Affaires Pro/TPE


Chapitre 3 - Rémunération variable des Responsables de Développement Commercial

Production Commerciale des Clients Cible 
Conquêtes
Les critères Métier


Chapitre 4  - Rémunération variable des Responsables Régionaux des Marchés Stratégiques

Chapitre 5  - Rémunération variable des Responsables Régionaux des Actions Commerciales

Chapitre 6  - Indemnisation des différents jours d’absence / congés











Titre 3 - Principes de paie

Chapitre 1 - Le système d’acomptes

Chapitre 2 - Cessation du contrat de travail



Titre 4 : Adhésion au présent accord 

Par effet de la dénonciation opérée le 21 novembre 2016, le présent accord se substitue de plein droit aux précédents dispositifs applicables quelle qu’en soit la nature. Les dispositions qu’il contient ont vocation à remplacer purement et simplement celles précédentes sans autre formalité.

La mise en œuvre de ce nouveau dispositif fera l’objet de dispositions transitoires définies ci-après : 

Chaque inspecteur conserve son niveau de fixe.
Le solde du variable relatif à l’année 2017 sera réglé sur la paie de janvier 2018.






































Titre 5 – Mesures d’ordre social

Chapitre 1 - Mesures en faveur des salariés déclarés inaptes au métier de commercial par la médecine du travail

Dès l’émission de l’avis d’inaptitude et tant que dure la procédure légale de reclassement, la rémunération est égale à la moyenne des douze derniers mois d’activité du salarié.

Chapitre 2 - Mesures en faveur des salariés dont le contrat de travail est rompu suite à inaptitude physique ou longue maladie

L’indemnité de licenciement, calculée selon les modalités conventionnelles appliquées en cas de rupture, est majorée d’un montant déterminée en fonction de l’ancienneté du salarié au moment de la rupture.

Ce montant est égal à N fois le salaire brut mensuel hors frais moyen des 12 derniers mois d’activité, selon le tableau suivant :


Le solde de tout compte, par dérogation à la gestion traditionnelle des commerciaux, sera réglé dès le mois de départ.



Fait à Puteaux, le 25 octobre 2017




Pour Allianz 






Pour la CFDT






Pour la CFE-CGC






Pour la CFTC