Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre


La xxxxx,  représentée par xxxxxxxxxxxx, Directeur Usine

D’une part

Et 


L’organisation syndicale CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxx, son délégué syndical 
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxx, son délégué syndical 

D’autre part 

Ces organisations syndicales représentant l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.



Il a été convenu de façon unanime ce qui suit

Préambule 

À la demande unanime des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, et avec l’accord de la société, il a été convenu de proroger les mandats des représentants du personnel au CE et des délégués du personnel, titulaires et suppléants, jusqu’au 31 décembre 2019. 


Article 1er : durée des mandats actuels 

Les mandats des membres du CE et des délégués du personnel arrivent normalement à expiration le 13 juin 2019 

Article 2 : prorogation des mandats 

Les mandats des élus membres du CE et des délégués du personnel se poursuivront conventionnellement jusqu’à la date de la mise en place du CSE et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.





Article 3 : incidence sur les mandats des membres du CHSCT 

La prorogation des mandats des membres du CE et des délégués du personnel entraîne de fait la prorogation des mandats des membres du CHSCT jusqu’à la date de mise en place du CSE et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 4 : durée et date d’application 

Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des membres du CSE de la société et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.

Il entre en application le jour de réalisation des formalités de dépôt et de publicité. 

Article 5 : formalités de dépôt et de publicité 

Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Il sera accompagné des pièces suivantes :
Version publiable anonymisée pour la publication sur le site Légifrance
Copie du courrier de notification aux OSR

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.

Fait à Reims le 04 avril 2019 en 5 exemplaires originaux 

CGT 								xxxxxxxxxxxx
le délégué syndical, 					Le Directeur Usine
xxxxxxxxxxx    				                        xxxxxxxxxxxxx


CFE-CGC 
le délégué syndical, 
xxxxxxxxxxxxxxxx
PROTOCOLE D'ACCORD DE METHODE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
______________________________

Le présent protocole d'accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du Travail, entre :

-	d'une part, le Centre Hospitalier Privé Saint-Grégoire, représenté par Monsieur B, Directeur Général,
-	d'autre part, 
la C.F.D.T. d'Ille et Vilaine, représentée par Madame X, Déléguée Syndicale,
la C.G.T. d'Ille et Vilaine, représentée par Madame Y, Déléguée Syndicale, 
Sud Santé Sociaux 35, représentée par Madame Z, Déléguée Syndicale,
Les parties au présent accord conviennent d’organiser les Négociations Annuelles Obligatoires dans le cadre ci-dessous décrit :

Composition de la délégation
La délégation sera composée de 3 déléguées syndicales nommées ci-dessus, accompagnées de 3 personnes (1 par syndicat) :
Monsieur C	élu CSE CFDT
Monsieur D	salarié, présent aux côtés de la CGT
Madame E	Représentante Syndicale SUD Santé Sociaux au CSE

Réunion
Dans le cadre de la sortie du conflit social, il  a été convenu que la négociation se déroule sur une journée : le Jeudi 4 avril 2019

Au terme de cette réunion, les parties s’engagent à signer les engagements réciproques sous forme d’accord ou à faire le constat de l’échec des négociations dans un procès-verbal de désaccord dans les meilleurs délais.

Heures de Négociation
Les heures passées aux réunions de négociations ne seront pas déduites du crédit d’heures des représentants.

Consultation et Dépôt

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE après l’expiration du délai d’opposition. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint Grégoire, le 4 avril 2019 




Pour la CFDT
Madame X, Déléguée Syndicale


Pour la CGT,
Madame Y, Déléguée Syndicale

Pour Sud Santé Sociaux
Madame Z, Déléguée Syndicale




Pour le CHP Saint-Grégoire						
Monsieur B, Directeur Général
Avenant n°8 portant révision de l’article 1 de
l'avenant du CNER – Services et Travaux Héliportés (STH) relatif à l'accord sur
l'aménagement du temps de
travail de l’établissement Fonctions Centrales du 13 février 2015 

Les parties signataires conviennent de modifier par le présent avenant, l'article 1 de l'avenant du STH relatif à l’accord sur l'aménagement du temps de travail au sein de l'établissement Fonctions Centrales du 17 juin 2015, dans les conditions définies ci-après.
Article 1 – Définition des équipes du STH
La nouvelle organisation du STH présentée aux élus du CE Fonctions Centrales le 8 novembre 2018 redéfinit le contour de certaines équipes. Le nouveau découpage est le suivant :
Equipes ayant une activité sédentaire :
- Equipe de Direction,
- Pôle Appui,
- Pôle Aéronautique et Méthodes de Maintenance,
- Division navigabilité
- Pôle Exploitation Aérienne – équipe sédentaire

Equipes ayant une activité opérationnelle :
- Division Maintenance des Hélicoptères
- Division Travaux
- Pôle Exploitation Aérienne – équipe opérationnelle
Les managers des entités opérationnelles réalisant des activités sédentaires relèvent des aménagements prévus par l’accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’établissement Fonctions Centrales du 17 juin 2015.
Article 2
Les autres dispositions de l’avenant 1 du STH relatif à l'accord sur l'aménagement du temps de travail au sein de l'établissement FC demeurent inchangées.
Article 3 - Dispositions finales
Article 3.1 — Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Article 3.2 — Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 11.2 de l'accord sur l'aménagement du temps de travail au sein de l'établissement FC du 13 février 2015.
Article 3.3 — Formalités de Dépôt et  de publicité
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Conformément aux dispositions prévues aux articles L.2231-5 et suivants, L2262-5 et suivants et R.2262-1 et 2 du Code du travail, il sera déposé dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article 11.3 sur l'aménagement du temps de travail au sein de l'établissement FC.

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément aux dispositions en vigueur prévues aux articles D.2231-2, D.2231-4 à D.2231-7 et L.2231-5-1 du Code du travail.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
En outre, il sera porté à la connaissance des salariés sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à La Défense en 7 exemplaires originaux, le 

Pour l'établissement Fonctions Centrales

Frédéric BONNIN


 Pour les organisations syndicales représentatives





CFDT				CFE-CGC			CGT				FO







ANNEXE 1 : Rappel de la liste des équipes et aménagements associés
Procès-verbal d’accord 
Négociation Annuelle de 2019


A l’issue de la négociation annuelle prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :


Le CENTRE HOSPITALIER PRIVE SAINT-GREGOIRE, dont le siège social est situé 6, boulevard de la Boutière, CS 56816, 35768 SAINT-GREGOIRE cedex
Représenté par Monsieur B, agissant en qualité de Directeur Général

						D’une part,


L’Organisation Syndicale CFDT
Représentée par Madame X, Déléguée Syndicale,

L’Organisation Syndicale CGT
Représentée par Madame Y, Déléguée Syndicale,

L’Organisation Syndicale Sud Santé Sociaux 35
              Représentée par Madame Z, Déléguée Syndicale			
					D’autre part.


Préambule :

La réunion s’est tenue le jeudi 4 avril 2019, conformément à l’accord portant sur les modalités d’organisation des négociations annuelles collectives, il est établi le présent Procès-Verbal d’accord, qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.


Article 1 –Propositions ayant trouvé un accord des parties
1) Augmentation des salaires 
Une augmentation des salaires de 0.7% au 01/04/19
Une augmentation des salaires de 0.3% au 01/07/19
Une augmentation des salaires de 0.5% au 01/12/19
Une augmentation des salaires de 0.5% au 01/12/20
Une augmentation des salaires de 0.5% au 01/12/21

Ces augmentations seront versées en mode forfaitaire à chaque salarié. Afin de calculer le montant individuel, le volume global des sujétions sera déduit de la masse salariale brute globale.

Les augmentations prévues intègrent toutes les augmentations conventionnelles ou légales sous réserve que ces mêmes augmentations n'aient pas pour conséquence de priver les salariés du niveau de rémunération auquel ils pourraient prétendre de l'application de ces dernières règles.
2) Intégration de l’avenant à l’accord d’intéressement de l’année 2019 d’un complément d’intéressement  de 100€ hors forfait social.


3) Mesures catégorielles :
a. Augmentation de la prime de service des agents travaillant à la stérilisation de 35€ à 80€ bruts par mois par agent au prorata du temps de travail.

b. Passage des brancardiers ayant validé la formation « brancardiers » sur la grille salariale des « agents de stérilisation > à 1 an de pratique ».


Article 4 - Publicité de l’accord
Le présent Procès-Verbal sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

	
	Fait à St Grégoire
	En 8 exemplaires originaux
	

	Le 4 avril 2019,

	
Pour le CHP Saint Grégoire	Pour l’Organisation Syndicale CFDT
Monsieur B (*)	Madame X (*)



Pour l’Organisation Syndicale CGT        	Pour l’Organisation Syndicale Sud 
	Santé Sociaux
Madame Y	Madame Z




(*)	Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord », les pages précédentes ayant été paraphées par chacune des parties.
NEGOCIATIONS COLLECTIVES 2018

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 132-27 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

L’Association de Gestion de l’Externat Saint Joseph, 
2229, route de Faveyrolles, 83190 OLLIOULES, 
représentée par Monsieur, chef d’établissement coordinateur, 

d’une part, et d’autre part : 

Les organisations syndicales : 
la FEP CFDT représentée par Monsieur 
 le SNEC-CFTC représenté par Monsieur 


ARTICLE PREMIER-  CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord s’applique aux salariés directs de l’association, à savoir ceux qui sont rémunérés par l’association. 


ARTICLE DEUX- OBJET DE L’ACCORD :

Rémunération et égalité professionnelle : 

L’implication professionnelle marque le rayonnement de la personne par sa participation au projet d’établissement et sa contribution à l’esprit d’équipe. 
Les points d’implication valorisent de manière pérenne la rémunération des salariés.
Cette année, 600 points seront attribués pour l’ensemble des salariés. 

Modalité d’attribution des points d’implication : Les points seront notifiés individuellement à chaque salarié avec le rappel des critères d’attribution, au nombre de trois :
Prise d’initiative
Surcharge ponctuelle de travail
Adaptabilité aux situations

150 points supplémentaires seront attribués pour améliorer la rémunération des salariés de strate 1 et 2 les plus anciens, selon le barème suivant :
Plus de 30 ans d’ancienneté : 	12 points
Entre 20 et 30 ans :		10 points
Entre 15 et 20 ans :		5 points
Moins de 15 ans : 		3 points

Le paiement de l’ensemble de ces points se fera avec effet rétroactif au 1° janvier 2019.










Allocation de rentrée par enfant : une allocation sera versée, pour chaque enfant scolarisé dans l’établissement : 
100 € pour les écoliers
125 € pour les collégiens
150 € pour les lycéens

Cette allocation sera versée au mois de septembre 2019.

Le suivi de cette allocation se fera tous les ans dans le cadre de la NAO.




ARTICLE TROIS- PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de TOULON et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’homme de TOULON.

Fait à Ollioules, le 4 avril 2019


 
FEP CFDT 								SNEC-CFTC	
   








Pour l’Association de Gestion
Avenant à l’Accord d’entreprise sur le temps de travail
en date du 04/04/2019


ENTRE

La Société CORICO dont le siège social est situé 92 route de la Matreille, Monsols, 69860 DEUX GROSNES, n° URSSAF 827 210 217 46 39, représentée par M. Henri BENOISTON, en sa qualité de Directeur de Production, par délégation de M. Christophe POLLET agissant en qualité de Directeur du pôle Bourgogne et de M. Thierry CHANCEREUL agissant en qualité de Président de la société
     
Ci-après désignée par « L’Entreprise » 
d'une part,
ET

Le syndicat UNSA, représenté par Marie GROS, déléguée syndicale

	Ci-après désignée par « L’organisation syndicale » 
d'autre part,

ont convenu et arrêté ce qui suit :


Considérant l’accord d’entreprise sur le temps de travail du 29 janvier 2014, et en particulier l’Article V.4,

Considérant l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019 signé le 04 avril 2019 à l’issue de deux réunions, 

Les parties conviennent de déroger aux dispositions de l’article 42 de la convention collective concernant le remplacement temporaire. En effet les parties constatant que l’application de ces règles ainsi que celles inscrites dans l’article V.4 de l’accord d’entreprise sur le temps de travail, peut aboutir à ce que le premier mois le remplaçant ait une rémunération supérieure au salarié absent mais qu’à partir du 2ème mois la règle applicable lui est défavorable, elles ont souhaité établir une règle plus équitable et globalement plus favorable.  
 

Il a été décidé ce qui suit : 





Article II – Effet

Le présent avenant s’applique, à compter du 01er avril 2019, à l’ensemble du personnel de catégorie ouvrier.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article III – Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise. 
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Villefranche sur Saône.



Fait en 03 exemplaires originaux			          A Deux Grosnes, le 04/04/2019
Accord salarial 2019

Entre la direction du comité d’établissement SAFRAN NACELLES 76 , représentée par le directeur du CE , 
	D’une part ,
Et l’organisation syndicale CGT , représentée par :
	
	D’autre part ,

Il est convenu ce qui suit :
Le présent accord salarial est établi conformément aux dispositions du code du travail régissant les accords collectifs en vigueur.
Il est applicable à l’ensemble du personnel du comité d’établissement SAFRAN NACELLES 76 .il fera l’objet des modalités  de dépôt obligatoires à l’initiative  du comité d’établissement SAFRAN NACELLES 76.

CHAPITRE 1 :  salaires de l’ensemble du personnel du comité d’établissement.
	Article 1 :  mesures et calendrier d’application
MESURE GENERALE EN NIVEAU                         1,1%
Application d’un plancher minimum fixé à        27€

	1.2 MESURE INDIVIDUELLE EN NIVEAU                    1.15%
	1.3 EFFET MECANIQUE SUR L’ANCIENNETE              0.2%
SOIT UNE EVOLUTION EN MASSE DE 2.45%

L’ensemble des mesures citées aux articles 1.1 , 1.2 et 1.3  prendront effet au 01 janvier 2019

1.4  MESURE COMPLEMENTAIRE 
	La direction du CE s’engage à verser une prime à l’ensemble du personnel du comité d’établissement . le montant de cette prime ainsi que sa date de versement resteront à définir dans le cadre de la clause de revoyure qui se déroulera en septembre 2019 .
En cas de désaccord , la direction du CE appliquera unilatéralement ces mesures et fixera également le montant et la date de versement de cette prime 

Cette prime sera uniforme ( non hiérarchisée)
Elle sera proratisée en relation avec le temps de travail de chaque salarié 


CHAPITRE 2
	Dispositions générales 
La dénonciation par l’une des parties signataires peut intervenir par notification écrite à l’autre partie, sous réserve du préavis légal

Fait à Gonfreville l’Orcher , le 04.04.2019
Pour la CGT 	       pour le comité d’établissement
	                SAFRAN NACELLES 76
	Le directeur du CE
Avenant portant sur la Rémunération Variable 



Entre les soussignées :


La Société Bayer SAS, établissement de Saint-Pierre, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes 

D’une part,

Et	

Les Organisations Syndicales Représentatives : 
CFDT, CFE-CGC, CGT, FO représentées par leurs Délégués Syndicaux d’établissement  

D’autre part,






Préambule : 

Les parties ont conclu le 29 juin 2004 un accord d’harmonisation des structures de rémunération applicable à l’établissement de Saint Pierre de la société Bayer SAS, activité Crop Protection France. 

Partie occultée
 
Les règles de fonctionnement de ces deux primes ont fait l’objet de trois avenants conclus les 24 octobre 2005, 19 décembre 2008 et 16 septembre 2009.

Par ailleurs, le cadre règlementaire dans lequel s’inscrit la rémunération des salariés impliqués dans la mise en marché et l’accompagnement des produits de protection des plantes a été fortement modifié par la mise en place de l’agrément CERTIPHYTO depuis le 1er octobre 2013. 

Partie occultée 

C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont souhaité ouvrir une négociation afin d’adapter l’accord RVT à ce nouvel environnement.

Le présent avenant annule et remplace l’ensemble des dispositions de l’accord du 24 juin 2004 et de ses avenants successifs. 

Partie occultée 


Chapitre 3 : Dispositions finales

Article 1 : Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée et entre en vigueur à compter de l’exercice 2019, payé en 2020.







Article 2 : Modalités de révision et de dénonciation 

Le présent avenant pourra faire l'objet d’une révision ou d’une dénonciation par l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’établissement dans les conditions et modalités fixées par les dispositions légales en vigueur.




Article 3 : Formalités de dépôt 

Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé selon les dispositions légales en vigueur.

Fait à Lyon, le ____4-04-2019_______________________


Pour Bayer SAS, établissement de Saint Pierre, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, dûment accrédité aux fins de la présente : 


Pour la CFDT : 


Pour la CFE-CGC :      



Pour la CGT : 



Pour FO :
ACCORD relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts








Entre les soussignées : 



La société SOGITEC Industries, société anonyme, dont le siège social est sis 4 rue Marcel Monge à Suresnes  (92150), au capital social de 4.577.928 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 652 011 867, représentée par Monsieur en sa qualité de Président – Directeur général,

ci-après dénommée « La Société », 


D’une part


Et


L’organisation syndicale CFE-CGC, représentative au sein de la Société, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical,

ci-après dénommée l’ « Organisation syndicale »


D’autre part


ci-après collectivement dénommées les « Parties »



Il est convenu que :






PRÉAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).

En application de l’article L.2313-2 du code du travail, les parties ont décidé de conclure un accord portant sur le nombre et le périmètre des établissements distincts.


PÉRIMÈTRE

Les parties conviennent que la Société dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés. 

Le comité social et économique (CSE) est donc mis en place au niveau de l’entreprise conformément aux dispositions légales. 


DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections au CSE de 2019. 

Il cessera de produire tout effet au terme des mandats, et au plus tard le 29 juin 2023. 

RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut faire l’objet de révisions. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. 
Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.


COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société.


PUBLICITÉ ET DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de la Société dans l’espace dédié aux accords d’entreprise et sera donc accessible à l’ensemble du personnel. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt, par la Direction, 
en ligne sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail, accessible à l’adresse suivante : .
au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Suresnes, le 4 avril 2019, en 4 exemplaires dont 1 pour chaque Partie,











Pour la Société					Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC
PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE - 2019
PHONYR



Conformément à la loi N° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et à la loi N° 2008-351 du 16 avril 2008, une journée de solidarité a été instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Ainsi, à l’issue de la négociation de l’accord d’entreprise de Phonyr, visant à définir les modalités d’accomplissement de cette journée de solidarité au sein de l’établissement social, il a été convenu ce qui suit : 


Entre les soussignés

La SARL PHONYR, 
dont le siège social est situé Parc d’activité de la Paviotaie, Le Petit Minio, 56140 Saint-Marcel, immatriculée au R.C.S. de Vannes sous le n° 432 074 078 et représentée par 

., Directeur de Centre

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives représentées par leurs délégués syndicaux, soit respectivement par :

 pour la CFDT
 pour la CFTC
 pour SUD


D’autre part



Suite aux réunions qui se sont tenues le 6 mars 2019, le 18 mars 2019 et le 4 avril 2019, dans le but de négocier la réalisation de la journée de solidarité, les discussions entre les parties ayant abouti, il a été établi le présent Procès-Verbal d’accord.







La Journée de Solidarité pour les salariés à temps complet ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, sera réalisée au prorata du temps de travail sans dépasser 7 heures sauf cas.


Pour un salarié à temps plein, la durée du travail est fixée à 1607 heures par an, journée de solidarité comprise.
Pour un temps partiel, la durée du travail sera proratisée en fonction de son horaire contractuel.


I – CAS D’EXCEPTION

Les salariés arrivant ou quittant l’entreprise en court d’année civile ou en absences longues durées justifiées (congés parentaux, CIF, maternité, maladie, AT, …) bénéficieront des dispositions suivantes :

Moins d’un mois de présence travaillée dans l’entreprise (exemple du 21 mars au 20 avril) : la journée de solidarité n’est pas due,
De 1 à  6 mois de présence travaillée dans l’entreprise : une demi-journée de solidarité est due,
Au-delà de 6 mois de présence travaillée : une journée de solidarité est due.

La mention journée de solidarité sera portée sur le bulletin de paie du solde de tout compte ou sur le bulletin de paie du mois de décembre 2019.


II - MISE EN PLACE 

Cet accord prend fin le 31 décembre 2019.
Les parties s’entendent pour ouvrir les prochaines négociations avant le 31 janvier 2020.


III- PUBLICITE

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.


Fait à Saint Marcel, le 4 avril 2019


Pour la Direction, 					
Directeur de Site						Pour la CFDT




						
Pour la CFTC							Pour SUD
Accord sur la prorogation du mandat des membres de la 
Délégation unique du personnel





	
ENTRE


Le Groupement des Propriétaires de la Caisse des Dépôts (G.P.C), société civile au capital de 15 245 euros immatriculée au registre du commerce de Bobigny sous le numéro D 323 328 153, dont le siège social est situé Bâtiment 269, 45 avenue Victor Hugo à Aubervilliers – 93538 Cedex,

Représentée par son gérant FONCIA IPM, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 3 450 000 euros dont le siège social est à Aubervilliers (93538) 45, avenue Victor Hugo, représentée par CR, dûment habilitée à l’effet des présents,
d’une part,


ET

2. Les organisations syndicales signataires,

d’autre part.



Il a été convenu ce qui suit :



Préambule

A la demande du syndicat S.N.G.C.E.I FO, représentatif de l’entreprise, il a été convenu de reporter la date des élections professionnelles et de prolonger les mandats des membres de la DUP, aux conditions suivantes :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au mandat en cours des membres de la Délégation Unique du personnel intervenant aux instances représentatives suivantes :

Comité d’Entreprise,
CHSCT,
Délégués du Personnel.

Article 2 – Prorogation des mandats

Le mandat des membres de la délégation unique du personnel intervenant au sein des instances ci-dessus énumérées, est prorogé jusqu’à la proclamation du résultat de l’élection ou de la désignation des nouvelles instances représentatives du personnel conformément aux dispositions légales en vigueur.

Un scrutin électoral pour la désignation d’un Comité Social et Economique de GPC devra être organisé avant le 30 novembre 2019.


Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de sa signature.

Il cessera de produire ses effets de plein droit à compter de la proclamation du résultat de l’élection ou de la désignation du Comité Social et Economique de GPC.


Article 4 – Dépôt

Le présent accord sera déposé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en cinq exemplaires par GPC auprès de la DIRECCTE de Bobigny (93).

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire signé de cet accord est en outre remis à chaque signataire.


Fait à Aubervilliers, le  4 avril 2019

En 6 exemplaires originaux,




Pour les Organisations Syndicales			Pour Le  Gérant Foncia IPM
			C.R Directeur Délégué
		
		
Pour S.N.G.C.R.I FO

P.M
Délégué syndical
La société EVJ,
Représentée par Monsieur XXXX, XXXX, agissant es qualités,

et

Les Délégués du Personnel, représentés pour la XXXX par XXXX, Titulaire et XXXX, Suppléant.


Les parties, ci-dessus désignées, sont convenues des dispositions ci-après, après échanges et notamment à l’issue de la réunion de négociation du 4 avril 2019.


 PREAMBULE

Les élections des délégués du personnel de la société EVJ ont eu lieu le 22 avril 2015.

En application de la législation en vigueur, la durée des mandats des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'établissements expire le 21 avril 2015, au regard des élections qui se sont tenues en 2015.

Compte tenu de l’importance des réformes engagées par les ordonnances du 22 septembre 2017 et afin de prendre en compte les incidences liées au nouveau dispositif du comité social et économique et d’avoir une appréhension globale des modifications intervenues, les Délégués du personnel et la Direction de l’entreprise ont résolu d’établir le présent accord collectif unanime de prolongation des mandats jusqu’au 23 décembre 2019, dans les termes ci-après.

Article 1. Prorogation des mandats et report de la date des élections

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des Délégués du personnel de la société EVJ, qui devaient s’achever le 21 avril 2015, sont prorogés jusqu’au 23 décembre 2019, des nouvelles élections devront être organisées afin d’avoir des mandats EVJ débutant le 24 décembre au plus tard.

L’allongement des mandats conduit à proroger les mandats des Délégués du personnel.

Article 2. Durée, date d’effet 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles qui se tiendront avant le 31 décembre 2019.

Il prend effet à compter du jour de sa signature. A l'échéance du terme, il ne produira pas les effets d'un accord à durée indéterminée.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise.

Article 3. Révision 

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Article 4. Dépôt et publicité 


Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion. 

Le présent accord est notifié ce jour à l’Organisation syndicale représentative au sein de la société EVJ.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 

	A Pizançon,
	Le 4 avril 2019.

	Fait en 3 exemplaires originaux.



 La Direction :	Les Délégués du Personnel :
ACCORD NAO 2019
Société AFE HAM SAS


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : 
la société AFE HAM SAS représentée par Monsieur                           , en sa qualité de Directeur du site 
et d’autre part, les organisations syndicales soussignées 

Il est convenu des mesures suivantes :

Article 1 : Mesures salariales Ouvriers, ATAM,  Ingénieurs et Cadres 

- Augmentations Générales sur les salaires de base rétroactives au 1er février 2019 :  

Niveau II (coef 170 à 190)  = + 1.8 % 
Niveau III (coef 215 à 240) = + 1.0 %
Niveau IV (coef 255 à 285) = + 0.3 %
Niveau V et cadre (coef 305 à cadre) = 0.0 %

- Augmentations Individuelles rétroactives au 1er février 2019 : 

Niveau II (coef 170 à 190)  = 0.0 % 
Niveau III (coef 215 à 240) = 0.4 %
Niveau IV (coef 255 à 285) = 0.6 %
Niveau V et cadre (coef 305 à cadre) = 0.9 %

Article 2 : Remplacement des départs à la retraite

Les départs en retraite de 2019 seront remplacés.

Article 3 : Prime exceptionnelle pour flexibilité

La prime exceptionnelle dite de flexibilité sera reconduite pour l’année 2019.

Article 4 : Jours fériés

Le lundi de Pentecôte du 10 juin 2019 sera « repositionné » au lundi 3 juin 2019.

Article 5 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2019  au 31 décembre 2019. 
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 6: Publicité de l’accord 

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Somme, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. 



Fait à Ham le 05 avril 2019, en six exemplaires originaux 



Pour la Direction Générale 				
						 

Pour la CFTC 						
Le délégué Syndical	


Pour la CGT 							
Le délégué Syndical	


Pour FO 								
Le délégué Syndical
Réunion du 05 avril 2019 : PV d’accord concernant les NAO 2018.

Etaient présents :

- XXXXXXXX , délégué syndical.
- XXXXXXXX – Stagiaire Assistante RH
- XXXXXXXX pour la Direction de CAROLEX.

Les 3 réunions de négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail se sont tenues les 26/03, 29/03 et 05/04/19. La dernière a été à nouveau consacrée à l’analyse des écarts entre la proposition de la Direction et les souhaits de la délégation syndicale.

Article 1 : champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du Personnel de l’entreprise Carolex SAS présents au 01/04/19 au titre d’un CDI ou d’un CDD, sauf ceux disposant déjà d’une part de rémunération variable sur objectif.

Article 2 : Objet de l’accord

Les 2 parties se sont accordées sur les points suivants :

1,5 % augmentation générale avec talon de 50 €.
0,5 % de la masse salariale pour les augmentations individuelles.
2 % sur les primes non plafonnées.
NB : comme convenu en cas d’accord, ces 3 mesures seront applicables dès le 01/04/19.

La délégation syndicale a souhaité exclure de la NAO la proposition de la Direction concernant les distributeurs afin de la retravailler dès le retour du second membre élu titulaire de la DUP.

Article 3 : Publicité de l’accord

Le présent accord, rédigé en 4 exemplaires originaux, sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’emploi du Maine et Loire et au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes d’Angers en version numérique et/ou copie papier.


Fait à Longué, le 05/04/19.

XXXXXXXX								XXXXXXXX
Délégué syndical							Direction CAROLEX
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE 
D’EQUIPES DE SUPPLEANCE  DE WEEK-END

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société GELMER, société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est situé Z.I. de la Trésorerie, Impasse Jean Gutenberg – 62126 WIMILLE, immatriculée au RCS de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 491 087 565, représentée aux présentes par XXXX agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives présentes au sein de la société GELMER et ci-dessous désignées :
Le Syndicat CFDT, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical dûment habilité,
Le Syndicat CGT, représenté par XXX agissant en qualité de Délégué Syndical, dûment habilité,
Le Syndicat FO, représenté par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, dûment habilitée,
D’AUTRE PART,


Il a été convenu d’étendre au service maintenance le présent accord d’entreprise sur la mise en place des équipes de suppléance de weekend.



Fait à WIMILLE, le 05/04/2019.
Pour la société Gelmer	Pour le syndicat CFDT
	
XXX
	______________________________
Pour le Syndicat CGT	Pour le syndicat FO

XXX	XXX
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS 
DES ELUS DU CED, DP ET CHSCT


Entre :

L’ADAPEI de l’Orne dont le siège social est situé 48 rue Lazare Carnot à Alençon (61000), 
N° SIRET 775 629 280 00501, représentée par Monsieur agissant aux présentes en qualité de Président, 
d’une part, 

et

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), représentée par Monsieur 

L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) Métallerie, représentée par Monsieur 

L’organisation syndicale Confédération Générale du Travail (C.G.T. Santé Action Sociale), représentée par Monsieur 

L’organisation syndicale Solidaires, Unitaires, Démocratiques (S.U.D.), représentée par Monsieur 

d'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord vise à proroger la durée des mandats de l’ensemble des élus du comité d’entreprise départemental, du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail et des délégués du personnel. En effet, il avait été décidé, par accord d’entreprise du 31 janvier 2018, de proroger la durée du mandat des élus jusqu’au 07 avril 2019. 
Suite à l’action introduite en annulation des élections, le présent accord a pour objet de proroger à nouveau la durée des mandats : 
Soit jusqu’au 3 mai 2019 au soir, date de la décision rendue par le tribunal d’instance d’Alençon. 
Soit jusqu’à l’échéance des conséquences liées à la décision rendue le 3 mai 2019.


ARTICLE 2 : DEPOT ET PUBLICITE
En l'absence d'opposition et conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 à D.2231-8 et R.2231-9 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE, dans le ressort de laquelle les parties ont conclu l’accord, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera, en outre, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'ADAPEI de l’Orne et non signataires de celui-ci.
Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

ARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Fait en 6 exemplaires originaux,
		A Alençon, le 5 avril 2019

Pour l’Association ADAPEI de l’Orne
Monsieur 


Pour la CFDT 
Monsieur 


Pour la CGT Santé Action Sociale
Monsieur 


Pour SUD Santé Sociaux Orne
Monsieur 

Pour la CFDT Métallerie
Monsieur
COMPTE – RENDU
DE LA NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE OBLIGATOIRE
(Articles L-132-27 à L-132-29 du Code du Travail)


	
	Elle a fait l'objet de deux réunions qui ont eu lieu :
 
			   le vendredi 29 mars 2019
			   le vendredi    5 avril 2019




Etaient présents :

		 pour la Direction :
			M. --------

		 pour le Syndicat CGT :
			M. --------, accompagné de
			M. --------
			M. --------

		 pour la représentation de l’encadrement :
M. --------

	
Les différents participants ont commenté et analysé les éléments présents dans le bilan social.

Tous les paragraphes ont été commentés. Les représentants des salariés ont fait part de leurs interrogations suivantes : 

1/ Organisation générale de l’Entreprise à améliorer
2/ Encadrement avec des missions trop dispersées
3/ Souhait de revoir les intitulés de postes (agent de fabrication)
4/ Souhait de voir continuer les investissements dans l’Entreprise.

Par ailleurs, les représentants du personnel demandent une augmentation générale de 3.5% ainsi que la poursuite des augmentations individuelles.










Après discussions et négociations, la Direction a proposé les éléments suivants :

Volonté de la Direction d’améliorer l’organisation générale de l’Entreprise
Augmentation générale des salaires de 1,4 % au 01/04/2019.
Volonté de continuer à revaloriser individuellement une dizaine de personnes




Réunion du 05 avril 2019


	Etaient présents :
	 pour la Direction :
		M. --------

		 pour le Syndicat CGT :
			M. --------, accompagné de
			Mr --------
			M. --------

		 pour la représentation de l’encadrement :
M. --------



Cette deuxième réunion a permis aux différents participants de revenir sur le bilan social.

La question de l’évolution des salaires chez CEFAM ATLAS a été de nouveau abordée.

Après discussions, les représentants du personnel ont proposé les points suivants : 

2 % d’augmentation générale.
Réserver des montants aux augmentations individuelles.
Réévaluation des taux de meulage et sablage.
Réévaluation des primes de panier et des forfaits déplacement SAV.

Une discussion s’est à nouveau engagée avec la Direction.
















Au final, la Direction a proposé les différents points suivants :

Une augmentation générale des salaires de 1.9 % à compter du 1er avril 2019.
Une réévaluation des primes de meulage et de sablage de 1.9 % au 1er avril 2019
Une réévaluation des primes de panier de 1.9 % au 1er avril 2019
Une réévaluation des forfaits déplacement SAV de 1.9 % à partir du 1er avril 2019.
La Direction s’engage à promouvoir individuellement environ 13 personnes.



Le compte-rendu constitue un procès-verbal d’accord


   Le Délégué Syndical CGT,				Le Président Directeur Général,
   Mr --------                                                           	Mr --------
AVENANT A L’ACCORD DU 14 DECEMBRE 2019
RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES
 DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL, DU CHSCT 

Les signataires de l’accord se sont réunis au sujet de la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT.
PREAMBULE :
La durée du mandat des membres du CE et des DP au sein de la société XXX fixée à 2 ans, arrivait à expiration le 27 janvier 2019. Dans ce cadre, la Direction et les Organisation Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, ont conclu le 14 décembre 2018 un accord de prorogation du mandat des membres du CE, des DP et du CHSCT jusqu’au 31 mai 2019. 
Afin de finaliser les négociations du protocole d’accord pré-électoral et sur le vote électronique, les parties signataires de l’accord initial ont convenu aux modifications suivantes :
L’article I est modifié comme suit : 
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du CE, des DP et du CHSCT, qui arrivent à échéance le 31 mai 2019, sont prorogés jusqu’à l’organisation des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 30 juin 2019.
FORMALITES DE DEPOT
Cet avenant est déposé dans les mêmes conditions que l’accord auquel il se rattache. 
Fait à XXX, le 5 avril 2019 en 5 (cinq) exemplaires originaux
***
Accord collectif d’entreprise
Portant sur la négociation collective annuelle obligatoire sur les salaires de l’exercice 2019

***


Etaient présents : 
Direction : 		 

Délégation CGT : 	 



Au cours de la réunion de négociation du  21 Mars 2019 entre la Direction et le Délégué Syndical, ont été analysés et validés les thèmes repris sur les documents, à savoir : 
Les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle hommes/ femmes, l’égalité de rémunération hommes/ femmes, l’épargne salariale, l’emploi de personnes en situation de handicap…



La Direction et le Délégué Syndical sont arrivés à la conclusion de l’accord suivant sur les augmentations générales et individuelles pour l’année 2019 : 


Augmentation  générale  

A compter du 1er Janvier 2019, il est convenu une augmentation générale de 2% du salaire de base.
Cette augmentation s’applique à l’ensemble du personnel CDD et CDI présent à la date de signature du présent accord.
Par ailleurs il est entendu que cette augmentation collective ne se cumulera pas avec l’augmentation des minima de la grille de la CCNU Ports et Manutention, pour les salariés à la grille.


Augmentation individuelle 

Pour l’année 2019, le principe de l’accord de NAO de 2008 s’appliquera. L’article 2 de cet accord prévoit qu’aucun salarié en contrat à durée indéterminée ne pourra rester 4 années consécutives sans avoir bénéficié d’une augmentation individuelle minimale de 50 € bruts ou d’une promotion, ou d’une prime ou gratification exceptionnelle.







Publicité et dépôt 

L’ensemble de ces dispositions sera applicable dès le versement des salaires du mois d’Avril 2019 avec effet rétroactif au 1er Janvier 2019.

Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail.

Il sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Il sera également déposé 1 exemplaire signé des parties et 1 exemplaire sous format électronique auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi du ressort du lieu où a été conclu le présent accord.

La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée en principe au 1er jour du mois suivant l’accomplissement des formalités légales de dépôt.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

	
Fait à Tarnos, en 4 exemplaires, le  05 Avril 2019.






Entre, 

Directeur Général SOTRAMAB.


Et 

Délégué Syndical CGT
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES POUR L’ANNEE 2019
POUR LA SOCIETE GALLIANCE NUEIL


Le présent accord est conclu entre les soussignés :

D’une part,	

La société GALLIANCE NUEIL, dont le siège social est situé Le Quaireau 79250 NUEIL-LES-AUBIERS, 
Numéro Siret employeur : 334 315 488 00018, 	

Représentée par _________________ et _________________, agissant en qualité de Directeurs de sites et désignés pour signer le présent accord,

Et d’autre part

Le syndicat représentatif de l’Entreprise GALLIANCE NUEIL :

C.F.T.C., représenté par _________________, agissant en qualité de Délégué Syndical d’Entreprise




Préambule

Conformément à l’accord de méthode préalable ratifié entre les parties, la négociation du présent accord s’est déroulé au cours de deux réunions paritaires qui se sont tenues les mardis 26 mars 2019 et mercredi 03 avril 2019.


Article 1 – Contexte et objectifs de l’accord

Galliance Nueil constate des résultats négatifs sur les deux dernières années et s’est engagée en conséquence dans un projet de transformation de son modèle économique.

Dans cet environnement délicat dans lequel nous devons en permanence trouver un équilibre entre la reconnaissance des efforts de tous et l’amélioration impérative de notre compétitivité, la Direction de Galliance Nueil a toujours eu à cœur de défendre les emplois de l’usine, et de maintenir une politique salariale et sociale positive.

Concernant 2019, la Direction a donc proposé les éléments suivants, pour le personnel non cadre, pour parvenir à un accord d’entreprise valide signé par les organisations syndicales.


Article 2 – Evolution des salaires : Augmentation générale des salaires non cadres

Il est convenu entre les parties une revalorisation de 1,5% des salaires de base non cadres réels et de la grille de l’entreprise au 1er février 2019.

Un rappel de salaire sous forme de prime sera versé sur la paie d’avril 2019, correspondant au montant de l’augmentation du salaire de base des mois de février et mars 2019.


La nouvelle grille donc la suivante, pour un montant de salaire mensuel de base brut correspondant à un temps plein :




Article 3 – Revalorisation de la prime d’habillage

La prime d’habillage est également revalorisée de 1,5% au 1er février 2019.



Article 4 – Publicité et dépôt

Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Au terme d’un délai de 8 jours à compter de cette notification et à défaut d’opposition, conformément aux dispositions légales, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de Niort, et en un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Thouars.



Fait en quatre exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Fait à Nueil-Les-Aubiers, le 05 avril 2019


_________________				_________________
Directeur de site					Délégué syndical CFTC





_________________
Directeur de site