Mutualité Soins et Services à Domicile 






ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REMBOURSEMENT
D’UNE PAIRE DE CHAUSSURES PROFESSIONNELLES - 2019


Entre :


Mutualité Soins et Services à Domicile, dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 Lorient Cedex représentée par, 

d’une part,

les Déléguées Syndicales : 


d’autre part,
il a été convenu

Préambule :

Le présent accord fait suite aux réunions de Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) menées au niveau de l’entreprise Mutualité Soins et Services à Domicile. 

A l’occasion de ces réunions, les parties ont décidé de renouveler pour l’exercice 2019 :

Le remboursement d’une paire de chaussures professionnelles aux salariés de Mutualité Soins et Services à Domicile mentionnés à l’article 1 ci-dessous.

Le présent accord se substitue à tous les accords et usages en cours existant au sein de l'entreprise.


Article 1- Etablissements et salariés concernés

L’ensemble des établissements de Mutualité Soins et Services à Domicile.

Le présent accord s’applique aux salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1er septembre 2019, sous Contrat à Durée Indéterminée, et sous Contrat à Durée Déterminée.




Sont exclus de ce dispositif :
- les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 1er septembre 2019
- les salariés dont le contrat de travail est suspendu depuis plus de 3 mois au 1er septembre 2019, quel que soit le motif de suspension (maladie, congés, maternité, formation, congé sabbatique…)


Article 2 - Modalités de remboursement

Le remboursement de l’achat de la paire de chaussures professionnelles (non glissantes) se fera par le service paie à Lorient sur présentation de facture dans la limite d’un montant maximum de 48 €.

Le remboursement se fera avec la paie du mois de septembre 2019 ; les factures devront être adressées au plus tard le 15 septembre 2019 au service paie.
	

Article 3 : Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entre en vigueur au 01 janvier 2019.

Il est conclu pour une durée déterminée : du 01 janvier 2019 au 31 décembre 2019.


Article 4 – Information Collective

Le personnel est informé, notamment par affichage dans les locaux des différents établissements de l’existence du présent accord d’entreprise et de son contenu.


Article 5   -  Révision

Sont habilitées à demander la révision de tout ou partie du présent accord :
- Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu : uniquement les organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou adhérentes du présent accord ;
- A l’issue du cycle électoral : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
La demande de révision par une organisation syndicale de salariés représentatives doit être effectuée selon les modalités suivantes :
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander La demande de révision de tout ou partie du présent accord, doit être effectuée selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 6 – Dépôt

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :

2 exemplaire sous forme électronique sur le site  dont un en version .docx
1 exemplaire au Conseil des Prud’Hommes
1 exemplaire à chaque signataire.

Mutualité Soins et Services à Domicile se chargera des formalités de dépôt.



Fait à Lorient, le 23 mai 2019, en 5 exemplaires originaux, 




Le Directeur de MSSAD,       	La Déléguée Syndicale CGT,	           La Déléguée Syndicale FO