ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société ARVATO SUPPLY CHAIN MANAGEMENT (ASCM), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 451 306 864, dont le code APE est 7022Z, et dont le siège social est sis ZAC du chêne Saint Fiacre, rue des temps modernes 77600 CHANTELOUP EN BRIE.
Ci-après dénommée « la société »
D’une part,
ET :
xxx – Membre Titulaire du CSE
xxx – Membre Titulaire du CSE
xxx – Membre Titulaire du CSE
En leur qualité d’élus titulaires au CSE non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 7 octobre 2020.
D’autre part.


IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : 
Préambule :
La Direction et les membres du CSE ont convenu de mettre en place le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Par ce dispositif, les deux parties signataires souhaitent améliorer le pouvoir d’achat des salariés dont la rémunération est inférieure à un certain seuil en versant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi et selon les modalités fixées ci-dessous.
Conformément à l'article 4/ 4° de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

C’est dans ce cadre que les membres du CSE et la Direction se sont mis d’accord sur les dispositions suivantes :
Article 1 – Objet et cadre juridique de l’accord
Le présent accord a été négocié et établi en tenant compte des dispositions légales et réglementaires issues de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés, quelle que soit leur ancienneté ou la nature de leur contrat de travail, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime ou être travailleur temporaire (intérimaires) mis à la disposition de la société à la date de versement de la présente prime. Conformément aux dispositions légales, la société informera les entreprises de travail temporaire (ETT) mettant à sa disposition des intérimaires à la date de versement de la prime afin qu’ils bénéficient de cette mesure par leur entreprise ;

Avoir perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (soit du 1er mars 2021 au 28 février 2022), une rémunération brute inférieure à 3 fois le SMIC. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, ce plafond sera ajusté prorata temporis pour les salariés à temps partiel. 
Article 3 – Montant de la prime
Les salariés éligibles peuvent prétendre à une prime d’un montant brut de xxx euros (montant maximum pouvant être attribué à un salarié à temps plein présent durant toute la période de référence).
Le montant de la prime versée aux salariés éligibles est variable selon les critères suivants qui s’apprécient cumulativement, sur les 12 mois précédant le versement de la prime, soit du 1er mars 2021 au 28 février 2022.
Durée du travail prévue au contrat : le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon leur durée du travail contractuelle. En cas de changement de la durée du travail contractuelle sur la période de référence, soit du 1er mars 2021 au 28 février 2022, le montant de la prime sera proratisé en tenant compte de la durée de travail de chaque période.
Présence effective sur la période : Le montant de la prime de 200 euros est le montant maximum que peut percevoir un salarié à temps plein présent au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime, soit du 1er mars 2021 au 28 février 2022. 
En plus des absences assimilées par la loi à du temps de travail effectif, sont considérés comme effectivement présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants, conformément aux dispositions légales spécifiques à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :
Congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ;
Congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
Congé pour enfant malade ;
Congé de présence parentale ;
Absences des salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant gravement malade ;
Accident du travail et maladie professionnelle.
Si le bénéficiaire a été absent pour un autre motif, le montant de sa prime est réduit à due proportion de son absence.
Article 4 – Date de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée par un versement unique sur la paie du mois de mars 2022, soit le 30 mars 2022. 
Article 5 - Régime social et fiscal
La prime attribuée dans les conditions prévues ci-dessus est exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires.  
Article 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à titre exceptionnel et exclusif au titre de l’année 2022 pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2022 : les parties ont expressément convenu que cette mesure ne sera pas reconduite les prochaines années.
Un exemplaire de ce document sera affiché sur le tableau d’information du personnel par la Direction.
Article 7 - Révision et dénonciation de l’accord. 
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur. 
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée. 
Article 8 - Dépôt et publicité de l’accord.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, signés des parties, dont :
Un pour chacune des parties signataires ;
Un pour dépôt auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Meaux ;
Une version sur support électronique déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
Un accord de publication partielle pourra également être demandé par la Direction aux signataires de l’accord et transmis à la DREETS afin qu’elle publie, le cas échéant, un accord dépourvu d’informations confidentielles.
Fait à Chanteloup en Brie, le 23 Février 2022