Accord relatif au droit syndical au sein de Carrefour Systèmes d’Information 









	



ENTRE :


La Société Carrefour Systèmes d’Information,
Dont le siège social est ZI Route de Paris, 14120 Mondeville,
Représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines IT et Digital,
Ci-après désignée « l’Entreprise » ou « la Société »


	d'une part,


ET :

Les organisations syndicales suivantes :
La CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical Central
Et 
La CFE-CGC / SNEC, représentée par XXX, Délégué Syndical Central,

Ci-après désignées « les organisations syndicales »

	d’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties signataires »


SOMMAIRE





















PREAMBULE


Le dialogue social est un élément majeur dans le bon fonctionnement d’une entreprise et contribue à son développement. 

Dans un environnement économique en constante évolution connaissant une concurrence accrue, l’entreprise se doit d’être agile et d’adapter rapidement ses organisations afin de répondre aux contraintes et aux besoins du marché. 

Cette adaptabilité repose sur des relations sociales de qualité ainsi qu’un dialogue social constructif et serein qui se manifeste notamment par la volonté de chacun des partenaires de respecter les dispositions légales et conventionnelles et au-delà, de veiller à une application loyale des droits et devoirs respectifs.

Les Parties souhaitent consolider le dialogue social en s’inscrivant dans la continuité des mesures prises au niveau du Groupe. En effet, il est rappelé que l’accord collectif Groupe sur la valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d’un mandat syndical du 7 juillet 2017 ainsi que l’accord relatif à l’institution de délégués syndicaux Groupe France du 21 décembre 2011 et son avenant du 9 décembre 2014 sont applicables à la société Carrefour Systèmes d’Information. 

En outre, l’accord du 6 février 2002 relatif aux modalités de la négociation collective ainsi que l’accord de réduction de la durée des mandats électoraux du 21 juin 2006 participent au bon climat social. 

Dans le souci commun de garantir et d’améliorer en permanence la qualité du dialogue social, les Parties se sont rencontrés les 16 novembre 2017 et 8 décembre 2017 pour faire bénéficier les organisations syndicales des moyens leur permettant de remplir efficacement leur mission. 

Les parties signataires ont convenu ce qui suit : 










Article 1 : LES MOYENS MATERIELS A L’EXERCICE DU MANDAT

Les organisations syndicales disposent de moyens matériels leur permettant d’exercer pleinement leurs missions. 


Article 1.1 : Local syndical 


Afin de permettre aux sections syndicales d’exercer leurs attributions dans les meilleures conditions, il leur est attribué un local syndical commun dans les établissements de plus de 200 salariés et de moins de 1000 salariés.

Un local syndical propre à chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise sera mis à la disposition de ces-dernières dans chaque établissement de plus de 1000 salariés. 

Par exception à ces dispositions, suite aux demandes des organisations syndicales représentatives au sein des sociétés juridiques du site de Carrefour Massy lors de la création du site de Carrefour Massy, en 2014, la Direction du Groupe Carrefour a mis à disposition de chaque organisation syndicale un local syndical et ce, indépendamment du nombre de salarié de chaque établissement. Chaque organisation syndicale se charge donc de la gestion partagée de l’utilisation de son local syndical par les sections syndicales des différentes sociétés juridiques du Groupe Carrefour présentes sur le site de Carrefour Massy.

Dans la mesure du possible et sous réserve des espaces disponibles, ces locaux syndicaux, conformes aux normes d’hygiène et de sécurité en vigueur, sont de dimensions comparables et facilement accessibles aux salariés. Il est toutefois précisé que l’emplacement et l’attribution du local relève des attributions de la Direction. 

Sauf accord contraire des parties concernées, ces locaux sont distincts de ceux mis à disposition des représentants du personnel élus. 

Les locaux syndicaux sont aménagés comme suit :
Un ordinateur, 
Une table, 
Des chaises,
Une armoire par section syndicale, sur leur demande, 
Une ligne téléphonique, 
Un accès internet. 

Le matériel mis à la disposition des sections syndicales appartient à la Société et est sous la responsabilité des sections syndicales qui s’engagent à en faire bon usage.  

Les sections syndicales s’engagent également à respecter les dispositions de la Charte d’utilisation des ressources informatiques annexée au règlement intérieur de la Société.  

Article 1.2 : Mise à disposition de matériel pour les délégués syndicaux centraux

Les délégués syndicaux centraux étant amenés à se déplacer sur l’ensemble des sites de la Société, l’Entreprise fournira aux délégués syndicaux centraux, à leur demande, un téléphone portable ainsi qu’un ordinateur portable, sous réserve qu’ils n’en disposent pas dans le cadre de leur activité professionnelle. 


	Article 1.3 : Panneaux d’affichage 

Dans le but de favoriser la communication syndicale auprès des salariés qu’ils représentent, la Société met à la disposition des sections syndicales présentes dans l’Entreprise un panneau d’affichage réservé exclusivement aux communications de celles-ci sur les établissements de l’Entreprise au sein desquels un Représentant de Section Syndicale ou un Délégué Syndical est désigné.

Les dimensions et l’emplacement de ces panneaux d’affichage sont déterminés par la Direction. Dans la mesure du possible, les panneaux seront positionnés dans un espace facilement accessible aux salariés ou dans un lieu de passage du personnel. 

Il est rappelé qu’un exemplaire des communications syndicales doit être transmis, simultanément à l’affichage, à la Direction des Ressources Humaines de la Société. Par ailleurs, aucun affichage n’est autorisé en dehors de ces panneaux. 


	Article 1.4 : Accès Intranet 

La Direction pourra mettre à disposition sur l’intranet de la Société un lien renvoyant vers la page syndicale des organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans, dès lors que la Société disposera de son propre Intranet.


Article 2 : LES DEPLACEMENTS

Soucieuse de faciliter les déplacements que requièrent les mandats des délégués syndicaux ou des représentants syndicaux au Comité d’Entreprise, notamment du fait de l’éloignement géographique des différents sites de l’Entreprise (à date, Massy, Evry, Lyon et Mondeville), la Société met en place un certain nombre de mesures à cet effet.  
	Article 2.1 : Liberté de déplacement 

Pour l’exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux et les représentants syndicaux au Comité d’Entreprise peuvent, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'Entreprise, sous réserve de pouvoir justifier d’une part, de leur appartenance à l’Entreprise, et d’autre part, de leur statut de délégué syndical ou de représentant syndical au Comité d’Entreprise Etant précisé que cette liberté de circulation s’opère sur l’ensemble du périmètre de l’Entreprise correspondant au périmètre d’exercice des mandats du délégué syndical ou du représentant syndical au Comité d’Entreprise. 

Les délégués syndicaux ou les représentants syndicaux au Comité d’Entreprise pourront prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés et du respect des règles de sécurité applicables dans l’Entreprise.

Les sections syndicales ont également un libre accès au local syndical qui leur est affecté, et ce même en dehors de leur temps de travail. 

	Article 2.2 : Remboursement des frais de transport et de séjour 

Le remboursement des frais de transport et de séjour des représentants syndicaux au Comité d’Entreprise ainsi que des délégués syndicaux centraux et des membres de leur délégation syndicale dans le cadre d’une réunion à l’initiative de l’Entreprise se fera dans les conditions prévues par la « procédure voyages et déplacements » en vigueur.

Article 2.3 : Avance sur frais 

A leur demande, les délégués syndicaux et les représentants syndicaux au Comité d’Entreprise pourront bénéficier d’une avance sur frais en amont de leur déplacement. Cette avance sera reprise lors de l’établissement de la note de frais afférente à ce déplacement. 

Par ailleurs, il pourra être attribué aux délégués syndicaux centraux, à leur demande, une Carte Affaires permettant de faciliter la prise en charge financière de leur déplacement. 

Article 3 : PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION

La Société s’interdit de prendre en considération l’appartenance ou l’affiliation à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale notamment en matière : 

De recrutement ;
De conduite et de répartition du travail ;
De formation professionnelle ;
D’avancement ;
De rémunération et d'octroi d'avantages sociaux ;
De mesures de discipline ;
De rupture du contrat de travail.

L’appartenance syndicale ne doit en aucun cas être le fondement d’une décision prise par l’employeur. La détention d’un mandat désignatif ne doit pas empêcher un salarié d’avoir un emploi correspondant à ses compétences. L’évolution professionnelle de salariés disposant d’un mandat désignatif dépend, comme pour l’ensemble des salariés, des postes à pourvoir d’une part, et des compétences et aptitudes professionnelles d’autre part. 

L’évolution de la rémunération des salariés mandatés s’appuie sur les mêmes principes de base que celle de l’ensemble des autres salariés, assurant une égalité de traitement par rapport aux postes de qualification similaire. 


Article 4 : TEMPS DE REUNIONS 


Le temps passé en réunion sur convocation de la Direction est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il est précisé que les temps de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de la Direction ne s’imputent pas sur les heures de délégation.  

Le temps passé en réunion préparatoire est pris sur les heures de délégation des délégués syndicaux, délégués syndicaux centraux ou représentants syndicaux au Comité d’Entreprise. 



Article 5 : REPORT EXCEPTIONNEL DE CREDIT D’HEURES DE DELEGATION

Les crédits d’heures de délégation octroyés aux délégués syndicaux centraux sont mensuels et ne constituent pas un forfait mais une limite. En principe, le report d’heures de délégation en cas de non utilisation n’est pas admis. 

Toutefois, à titre d’expérimentation, et compte tenu de l’éloignement géographique des différents sites de l’entreprise, la Société donne la possibilité aux délégués syndicaux centraux de reporter, une partie de leurs heures de délégation, dans le respect des conditions suivantes :
le report ne pourra être effectué que sur le mois suivant celui où le délégué syndical central dispose d’un solde positif d’heures de délégation,
seules 4 heures de délégation par mois au maximum pourront être reportés :
ce report ne pourra avoir lieu que 3 fois dans l’année au maximum.

Il est rappelé qu’en cas d’épuisement de toutes les heures de délégation en cours de mois, il n’est pas permis d’utiliser par anticipation le crédit d’heure du mois suivant. 


Article 6 : VALORISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES TITULAIRES D’UN MANDAT SYNDICAL 

Afin de concilier l’activité syndicale et les responsabilités professionnelles, la Société s’inscrit dans les mesures issues de l’accord collectif de Groupe sur la valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d’un mandat syndical du 7 juillet 2017 favorisant une meilleure adéquation entre l’investissement dans l’exercice de la représentation syndicale par les salariés concernés et la poursuite d’une activité professionnelle et/ou la réalisation d’une carrière professionnelle. 

Il s’agit notamment : 

D’informer et de sensibiliser des managers de salarié détenant un mandat désignatif ; 

De réaliser des entretiens : du début du mandat désignatif à la fin du mandat désignatif avec la possibilité de solliciter des entretiens supplémentaires tout au long du mandat ou à l’occasion de la reprise d’une activité professionnelle ; 

De garantir un accès à la formation tant professionnelle, permettant aux salariés détenant un mandat désignatif de maintenir à niveau leurs compétences professionnelles et poursuivre leur déroulement de carrière, que syndicale ;

De reconnaitre l’activité de représentation syndicale dans la gestion des compétences : l’exercice d’une activité syndicale ou ne constitue pas un frein à l’évolution de carrière. Au contraire, l’expérience acquise au cours de l’exercice du mandat désignatif peut être valorisée et prise en compte dans le cadre d’une évolution professionnelle voire faire l’objet d’une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ;

De garantir aux salariés titulaires d’un mandat désignatif une rémunération équivalente aux autres salariés de sorte de ne pas créer de disparités qui ne seraient pas justifiées par des éléments objectifs.  
	


Article 7 : DUREE DE L’ACCORD - REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans. Il prendra effet le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de 15 jours.

A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

Article 8 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 

Les Parties conviennent que dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les trois mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition. 

Article 9 : DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) de son lieu de conclusion (un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique) et au Secrétariat Greffe du conseil de Prud'hommes compétent de son lieu de conclusion.

Fait à Massy, le 20 décembre 2017,