PROTOCOLE D’ACCORD N°2 RELATIF
A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT
DU COMITE DE GROUPE DE HSBC France 




ENTRE LES SOUSSIGNEES :

HSBC France, dont le siège social est situé 103, avenue des Champs Elysées, 75008 PARIS, 
HSBC Global Asset Management (France), dont le siège social est situé Immeuble «Cœur Défense» - 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92 400 COURBEVOIE – La Défense 4,
HSBC Assurances Vie (France), dont le siège social est situé 15 rue Vernet, 75008 Paris.

Toutes les trois représentées par M……………………….., ayant reçu mandat à cet effet,

D’une part, ci-après dénommées collectivement le «groupe»,
ET : 

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau national au sein du «groupe», à savoir : 


Le Syndicat CFDT représenté par le Coordonnateur Syndical National 


Le Syndicat CFTC représenté par le Coordonnateur Syndical National  (Signataire)


Le Syndicat FO représenté par le Coordonnateur Syndical National (Signataire)


Le Syndicat SNB représenté par le Coordonnateur Syndical National (Signataire)



D’autre part. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 



PREAMBULE


I - 	HSBC France et une représentation des organisations syndicales se sont  rencontrées en vue de la renégociation du protocole d’accord relatif à la constitution et au fonctionnement du Comité de Groupe de HSBC France signé le 25 juin 2009. 

	Le présent protocole a pour objet de formaliser l’accord obtenu avec le « Groupe Spécial de Négociation » à l’occasion de la fusion transfrontalière des sociétés polonaise et irlandaise – respectivement HSBC Bank Polska (HBPL) et HSBC Institutional Trust Services (HTIE) – au sein de HSBC France.

	En parallèle la direction a échangé avec les organisations syndicales représentatives de la société HSBC France SA afin de leur faire part des avancées obtenues dans ce cadre. 

	En conséquence, entre les parties signataires, il est convenu de réviser et substituer aux dispositions du protocole d’accord du 25 juin 2009 les présentes dispositions qui seules demeurent applicables. 


II - 	Il est rappelé que le Comité de Groupe, créé par la Loi du 28 octobre 1982 relative au développement des instances représentatives du personnel et complétée par la Loi du 12 novembre 1996, doit permettre aux représentants des Comités d’Entreprise des diverses entreprises du groupe de recevoir des informations, d’organiser un échange de vue et d’établir un dialogue sur les orientations stratégiques du groupe, ainsi que de faire part de ces informations à l’ensemble des salariés du groupe dans les conditions précisées à l’article XV et à l’article XVI pour ce qui concerne la confidentialité.

	Dans l’élaboration du présent protocole, les parties signataires ont cherché à atteindre trois objectifs :

actualiser les dispositions en vigueur afin de mieux répondre aux buts poursuivis par le législateur,

préserver la spécificité du Comité de Groupe afin de ne pas restreindre les attributions des Comités d’Entreprise, puis des Comités Sociaux et Economiques dès leur mise en place, et d’en améliorer l’information,

définir les conditions de fonctionnement et des moyens bien adaptés aux attributions du Comité de Groupe.




SOMMAIRE
































CHAPITRE I – DEFINITION DU GROUPE


Article I – configuration du groupe

Pour l’application du présent protocole relatif à la constitution et au fonctionnement du Comité de Groupe, le groupe HSBC en France comprend autour de HSBC France, qualifiée de société dominante :

les entreprises dont celle-ci détient directement ou indirectement plus de 50 % du capital,

les entreprises dont HSBC France détient au moins 10 % du capital, sur lesquelles elle exerce une influence dominante et dont la permanence et l’importance des relations établissent l’appartenance à un même ensemble économique.

et dont le siège social est situé sur le territoire français.

Il est par ailleurs convenu d’intégrer les succursales étrangères de la société HSBC France présentes dans l’Union européenne employant au moins 150 salariés en effectifs temps plein, et ce avec une marge susceptible d’aller jusqu’à 10% à la baisse (soit 135 salariés), au moment de la signature du présent accord puis par la suite deux mois avant le renouvellement du Comité de Groupe (ci-après les Succursales).

La liste des entreprises et Succursales répondant aux critères ci-dessus définis et représentées au Comité de Groupe de HSBC France fait l’objet de l’annexe I. 

Article II – modifications de la structure du groupe

La disparition des relations telles qu’elles sont définies au premier article ci-dessus entre HSBC France et une entreprise fait l’objet d’une information préalable et motivée, donnée au Comité d’Entreprise ou Comité Social et Economique de l’entreprise concernée. Celle-ci cessera immédiatement d’être prise en compte pour la composition du Comité de Groupe qui continuera à fonctionner néanmoins jusqu’au terme de la mandature en cours.

Lorsque le Comité de Groupe est déjà constitué et qu’une entreprise entre dans le groupe en répondant aux conditions définies à l’article I, cette entreprise est prise en compte pour la constitution du Comité de Groupe lors du renouvellement suivant de celui-ci. Le Secrétaire de son éventuel Comité d’Entreprise ou Comité Social et Economique est toutefois immédiatement admis à siéger au sein du Comité de Groupe.



CHAPITRE II – ROLE ET ATTRIBUTIONS


Article III – rôle du comité de groupe

Au-delà de son rôle légal d’information, le Comité de Groupe est une instance de réflexion, de dialogue et d’échanges de vues sur la marche et les orientations stratégiques du groupe.

A ce titre, la Direction informe les représentants du personnel, répond à leurs questions et recueille leurs commentaires sur les résultats des différents secteurs d’activité du groupe, qu’ils soient financiers ou sociaux.

Le Comité de Groupe, sans se substituer aux instances représentatives de chacune des entreprises du groupe dans leurs champs de compétence respectifs, a pour rôle de mieux les éclairer dans l’exercice de leur rôle consultatif.

Article IV – Attributions du comité de groupe

Le Comité de Groupe reçoit des informations sur :

l’activité,

la situation financière,

l’évolution et les prévisions d’emploi,

les actions éventuelles de prévention envisagées,

dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.

Il est informé dans ces domaines des perspectives économiques du groupe pour l’année à venir.

Il reçoit communication, lorsqu’ils existent, des comptes et du bilan consolidés, des bilans sociaux ainsi que du rapport du Commissaire aux comptes correspondant.

Il est informé sur l’évolution de la composition du groupe lorsqu’elle a des répercussions sur la composition du Comité de Groupe.

Il peut en outre demander des informations sur l’évolution et l’activité du groupe à l’étranger, et d’une façon générale, poser des questions et recevoir en échange des réponses dans l’ensemble des domaines ci-dessus définis de sa compétence.



CHAPITRE III – COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE


Article V – participants au comité de groupe

Le comité de groupe est composé :

Du Président de HSBC France ou de son représentant, Président de droit du Comité de Groupe.

Il est assisté par toute personne de son choix en fonction de l’ordre du jour.

De représentants du personnel des Succursales Paneuropéennes (c’est-à-dire de l’Union Européenne) telles que définies à l’article I du présent accord, et désignés selon les modalités prévues à l’article VI. Le nombre maximal de 30 représentants visé ci-dessous sera augmenté du nombre de représentants des Succursales Paneuropéennes désignés. 

De représentants du personnel des entreprises constituant le groupe, désignés selon les critères et les modalités fixés à l’article VI ci-après. 

Le nombre total de représentants du personnel est égal à deux fois le nombre d’entreprises constitutives du groupe et dotées d’un Comité d’Entreprise ou Comité Social et Economique, dans la limite de 30 membres.

d’un représentant syndical de chacune des Organisations Syndicales représentatives au plan national choisi par elles parmi les salariés, titulaires d’un mandat de représentant du personnel, quel qu’il soit, dans les sociétés du groupe.

des Secrétaires des Comités d’Entreprises ou Comités Sociaux et Economiques. 

Il est indiqué que les quatre derniers alinéas ne sont pas applicables aux Succursales Paneuropéennes. 



CHAPITRE IV – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL


Article VI – designation nominatives des membres du comité de groupe

Les représentants du personnel sont désignés pour une période de 2 ans pour les Organisations Syndicales représentatives au plan national, parmi les membres élus titulaires ou suppléants des Comités d’Entreprise ou d’établissement ou Comités Sociaux et Economiques, de l’ensemble des entreprises du groupe et sur la base des résultats du nombre d’élus issus des dernières élections.

La liste des entreprises concernées, arrêtée à la date de la signature du présent protocole d’accord, fait l’objet de l’annexe I précitée ; cette annexe est actualisée à l’occasion de chaque renouvellement du Comité de Groupe.

Les Organisations Syndicales font connaître par écrit à la Direction de HSBC France, le nom des représentants qu’elles désignent au Comité de Groupe, en informant simultanément les Directions des entreprises concernées.

La désignation des Représentants Non Syndiqués par le Directeur Département du Travail ne peut être sollicitée que lorsque leur nombre, pour l’ensemble des entreprises faisant partie du Groupe, représente au moins la moitié des élus dans un ou plusieurs collèges.

En ce qui concerne les Succursales Paneuropéennes, chaque représentant des salariés est désigné en conformité avec les lois nationales applicables dans l’État membre pour la nomination des membres du GSN en matière de société européenne. A défaut, toute autre règlementation locale ou pratique pertinente sera applicable.

Les articles VII et VIII ci-dessous ne sont pas applicables aux Succursales Paneuropéennes. 

Article VII – repartition du nombre de sieges par college

Il est convenu de retenir pour la désignation de représentants du personnel au Comité de Groupe les deux collèges suivants :

1er collège : Techniciens des métiers de la Banque au sens de la Convention collective Banque, et autres salariés non cadres ;
2ème collège : Cadres.

La répartition des sièges entre les collèges s’effectue proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège. La composition des effectifs du groupe est arrêtée au moment des dernières élections des Comités d’Entreprise ou Comités Sociaux et Economiques du Groupe.

Article VIII – repartition des sieges par organisation syndicale

Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus titulaires et suppléants qu’elles ont obtenu dans ces collèges lors des élections des Comités d’Entreprise ou Comités Sociaux et Economiques qui composent le groupe.

Il est fait application de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

En cas d’égalité des restes, le siège est attribué à l’organisation syndicale dont la liste a obtenu le plus grand nombre d’élus, et en cas de nouvelle égalité, à l’organisation syndicale dont la liste a obtenu le plus grand nombre de voix.

Article IX -  renouvellement du comite de groupe

Le renouvellement du Comité de Groupe est opéré tous les deux ans. Deux mois avant l’expiration du mandat du Comité de Groupe, la Direction de HSBC France procèdera à l’élaboration d’un tableau actualisé de répartition des sièges entre les collèges et les organisations syndicales en fonction des résultats connus des dernières élections au Comité d’Entreprise ou d’Etablissement ou Comités Sociaux et Economiques intervenues dans les diverses entreprises du groupe. Ce tableau sera remis au Secrétaire en place du Comité de Groupe ainsi qu’à chaque représentant syndical du Comité de Groupe.

Un mois avant l’expiration du mandat, les organisations syndicales représentatives nationalement fourniront par écrit à la Direction de HSBC France les noms des nouveaux membres désignés par elles au nouveau Comité de Groupe.

S’agissant des Succursales Paneuropéennes, la Direction de HSBC France remettra, dès que possible, à leurs représentants au Comité de Groupe un état des effectifs de l’ensemble des Succursales Paneuropéennes de HSBC France SA au sein de l’Union Européenne établi deux mois avant la date de renouvellement de l’instance afin de vérifier les conditions d’éligibilité des Succursales Paneuropéennes à désigner des représentants au Comité de Groupe. 

Article X : remplacement temporaire ou definitif

En cas d’empêchement momentané d’un représentant, l’organisation syndicale concernée (ou s’agissant des Succursales Paneuropéennes, la Direction de cette dernière) fait connaître à la Direction de HSBC France, le nom de la personne appelée à siéger en remplacement temporaire, ainsi que la durée probable de ce remplacement.

En cas d’empêchement définitif, il est procédé de la même manière, étant précisé que, dans ce cas, le remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.

Les remplaçants temporaires ou définitifs devront avoir la qualité d’élus titulaires ou suppléants au Comité d’Entreprise ou d’Etablissement ou Comité Social et Economique, ou s’il s’agit du remplacement d’un représentant syndical, être choisis parmi les salariés titulaires ou suppléants d’un mandat de représentant du personnel d’une entreprise du groupe. Ce paragraphe n’est pas applicable aux Succursales Paneuropéennes. 



Article XI– fin des mandats

L’ensemble des mandats des membres du Comité de Groupe, y compris ceux des représentants des salariés des Succursales Paneuropéennes, celui du Secrétaire et le cas échéant celui des remplaçants, expire au terme d’un délai de 2 ans à compter de la date de renouvellement du Comité.

Le mandat de membre de Comité de Groupe peut également prendre fin de façon immédiate :
lorsque le salarié perd son mandat primaire (sauf Succursale Paneuropéennes)
lorsque le salarié désigné fait partie du personnel d’une entreprise qui cesse d’appartenir au groupe ; 
Lorsque le salarié désigné cesse d’appartenir au personnel d’une entreprise du groupe quelle qu’en soit la raison.
Dans les trois situations sus-visées ; l’organisation syndicale concernée désigne alors un nouveau représentant pour la durée du mandat restant à courir, et sans qu’il soit procédé :
à une nouvelle détermination de la représentativité au sein du groupe,
à une modification de la répartition des sièges entre les collèges.
Le mandat de représentant syndical peut prendre fin à tout moment, à l’initiative de l’organisation syndicale qui a délivré le mandat et dans les conditions prévues au paragraphe b).
S’agissant des représentants des salariés des Succursales Paneuropéennes, si à l’échéance de leur mandat de membre du Comité de Groupe, les effectifs de la Succursale Paneuropéenne concernée sont en-dessous du seuil d’effectif prévu par l’article I du présent accord, le mandat du représentant de ladite Succursale Paneuropéenne prendra automatiquement fin sans possibilité de désigner un nouveau représentant pour cette succursale et ce jusqu’au renouvellement suivant du Comité de Groupe, le cas échéant. 



CHAPITRE V – FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE


Article XII – secretariat du comité de groupe

Après chaque renouvellement des représentants du personnel au Comité de Groupe, ce Comité est réuni à l’initiative de son Président, ou de son représentant, à la seule fin de procéder à la désignation, à la majorité des voix, d’un Secrétaire choisi parmi les représentants du personnel (le Président peut, à sa convenance, participer au vote).

Il est en même temps procédé à la désignation dans les mêmes conditions d’un Secrétaire Adjoint appelé à remplacer le Secrétaire momentanément ou définitivement empêché. Toutefois, en cas d’empêchement définitif du Secrétaire, le Comité de Groupe peut décider de désigner, au cours de la réunion ordinaire et dans les conditions ci-dessus définies, un nouveau Secrétaire pour la durée de mandat restant à courir.

En cas d’empêchement définitif et simultané du Secrétaire et du Secrétaire-Adjoint, le Président convoque le Comité de Groupe dans le mois qui suit à seule fin de procéder à la désignation d’un nouveau Secrétaire et d’un nouveau Secrétaire-Adjoint pour la durée du mandat restant à courir.

Le mandat de Secrétaire expire dans les mêmes conditions que l’ensemble des mandats des membres du Comité de Groupe.

Article XIII – frequence des reunions

Session annuelle ordinaire

Le Comité de Groupe se réunit sur convocation de son Président, ou de son représentant, en session annuelle ordinaire dans le courant du premier semestre.

La session annuelle ordinaire se tient à l’initiative du Président et en accord avec le Secrétaire, une fois arrêtés les comptes et le bilan consolidé de HSBC France et des entreprises du groupe.


Réunion exceptionnelle

Une réunion exceptionnelle (en plus de la réunion prévue à l’article L. 2334-2 du Code du travail) peut également être organisée à l’initiative du Président du Comité de Groupe ou à la demande de la majorité des membres du Comité de Groupe pour l’examen d’une question d’actualité, et notamment en cas d’évolution du groupe. Dans ce dernier cas, le Secrétaire présente à la direction la demande revêtue des signatures de la majorité des membres du Comité de Groupe représentant au moins la moitié plus une des organisations syndicales représentées au Comité de Groupe. 

Article XIV – ordre du jour

L’ordre du jour est arrêté et signé par le Président (ou son représentant) et le Secrétaire. Il est communiqué par la Direction aux membres du comité (accompagné s’il y a lieu des documents nécessaires à son examen) 15 jours au moins avant la séance.

Les documents fournis par la Direction sont rédigés en langue française et traduits en anglais. 

Article XV – proces-verbal des reunions

Le projet de procès-verbal de chaque réunion est établi en langue française et en langue anglaise dans le mois qui suit la réunion sous la responsabilité du Secrétaire qui le soumet au Président pour observations et propositions.

Il est ensuite communiqué aux autres membres du Comité de Groupe qui peuvent, sous un délai de 15 jours, présenter leurs observations au Secrétaire.

Une fois approuvé conjointement par le Président et le Secrétaire, le projet du procès-verbal :

est diffusé simultanément :

à tous les membres du Comité de Groupe,

au Président et au Secrétaire du Comité Central d’Entreprise ou des Comités d’Entreprise ou des Comités Sociaux et Economiques de chaque entreprise composant le groupe en France.

Donne lieu à un extrait établi et cosigné par le Secrétaire et le Président (ou son représentant) reprenant les principales informations développées dans le projet de procès-verbal, qui sera mis en ligne sur l’intranet de HSBC France.
	
Cet extrait est mis à la disposition des salariés, par le Secrétaire du Comité Central d’Entreprise de HSBC France, par chaque Secrétaire de Comité Social et Economique dans les entreprises représentées au Comité de Groupe, ou par la Direction des Ressources Humaines dans les entreprises non représentées au Comité de Groupe et les Succursales Paneuropéennes.

Le projet de procès-verbal est soumis pour approbation définitive aux membres du Comité de Groupe, lors de la réunion suivante.

Article XVI – confidentialite
 
Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par le Président du Comité de Groupe ou son représentant.

Article XVII – temps de réunion

Le temps passé par les représentants du personnel et les représentants syndicaux aux séances du Comité de Groupe et aux réunions préparatoires, ainsi que les délais de route leur sont payés par chacune de leurs entreprises d’origine comme temps de travail effectif.

A l’exception du Secrétaire, ou du Secrétaire Adjoint lorsqu’il remplace le Secrétaire empêché, aucune heure de délégation n’est allouée aux membres du Comité de Groupe et aux représentants syndicaux qui y siègent, au titre du Comité de Groupe.

Article XVIII – moyens mis a la disposition des membres du comité de groupe

Le Secrétaire du Comité de Groupe (ou le Secrétaire Adjoint lorsqu’il remplace le Secrétaire empêché) dispose de vingt heures de délégation par session pour accomplir sa tâche, c’est-à-dire préparer les réunions et rédiger les procès-verbaux. Le secrétaire du Comité de groupe dispose (s’il n’en bénéficie pas déjà au titre d’un autre mandat) d’un poste informatique connecté, d’un téléphone portable, d’une armoire dédiée. 

Le Secrétaire du Comité de Groupe peut, la veille de chaque réunion ordinaire, convoquer, les membres du Comité de Groupe à une réunion préparatoire à partir de 10 h 30 et se déroulant dans un local mis à disposition pour la circonstance par HSBC France. Le temps passé en réunion préparatoire est payé comme du temps de travail effectif.

HSBC France apporte au Comité de Groupe l’aide matérielle nécessaire à la prise de notes, à la frappe et à la diffusion des procès-verbaux.

Les réunions se déroulent en français, avec interprétariat Français/Anglais pour les représentants des salariés des Succursales Paneuropéennes. 

Article XIX – remboursement des frais

Les frais de déplacement, et éventuellement d’hébergement, engagés par les membres du Comité de Groupe pour assister aux séances du Comité ou aux réunions préparatoires, sont pris en charge par les sociétés auxquelles ils appartiennent, selon les règles qui leur sont propres.



Article XX – expertise

Le Comité de Groupe peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré par HSBC France. La mission de l’expert-comptable est d’éclairer les membres du Comité de Groupe en leur facilitant la compréhension des comptes.

L’expert-comptable reçoit le procès-verbal des réunions du Comité de Groupe. Il a également accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du Groupe, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que l’expert-comptable du Comité d’Entreprise ou du Comité Social et Economique.



CHAPITRE VI – MISE EN ŒUVRE


Article XXI – durée d’application de l’accord

Le présent protocole d’accord annule et remplace le protocole signé le 25 juin 2009. Il est applicable sans limitation de durée.

Il peut être soumis à révision à la demande de l’une des parties signataires. Dans ce cas, les demandes de révision devront être présentées avant la fin du mois de mars de l’année civile, la mise en application d’une éventuelle modification ne pouvant prendre effet que lors d’un renouvellement normal du Comité de Groupe.

Il peut également être soumis à dénonciation dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Dans ce cas une nouvelle négociation doit s’engager.

Article XXII – dispositions d’application spécifiques aux représentants des succursales Paneuropéennes

A l’égard des Succursales Paneuropéennes, le présent accord entre en vigueur dès la réalisation de la fusion transfrontalière qui est envisagée à la date du 31 mars 2019, sauf s’agissant du point de départ des mandats des représentants des salariés des Succursales Paneuropéennes qui ne pourront démarrer qu’en juin 2019 dans les conditions prévues par les articles I et VI ci-dessus. 

Les mandats des représentants des salariés desdites Succursales Paneuropéennes prendront effet, pour la première fois, dès juin 2019, sous réserve que le nom des candidats désignés ait bien été porté à la connaissance de la direction de HSBC France avant le 31 mai 2019. 

La durée de ce 1er mandat courra jusqu’à l’expiration des mandats actuellement en cours des membres du Comité de Groupe et qui arriveront à échéance en juin 2020. Pour les renouvellements suivants, la durée des mandats des représentants des salariés des Succursales Paneuropéennes sera de deux ans comme les autres pour les autres membres du Comité de Groupe.

Les dispositions du présent accord qui, du fait de leur nature, ne peuvent s’appliquer qu’aux représentants des salariés français au Comité de Groupe (exemples : désignation par les organisations syndicales représentatives des membres prévue par l’article VI, répartition du nombre de sièges par collège prévu à l’article VII,…) ne s’appliquent pas aux représentants des salariés des Succursales. 

Article XXIII – FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Le dépôt de l’accord et des pièces justificatives est opéré par télétransmission électronique sur la plateforme www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris, le 18/04/2019  En 6 exemplaires, dont une pour les formalités de publicité.


Pour la Société HSBC France : M………………………….. en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe HSBC en France




Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Pour la CFDT :	                                                   En qualité de Coordonnateur Syndical

Pour la CFTC :	                                                	En qualité de Coordonnateur Syndical

Pour FO :	                                     	En qualité de Coordonnateur Syndical

Pour le SNB :                                                            En qualité de Coordonnateur Syndical





ANNEXE 1 : Périmètre de Négociation



 







ANNEXE 2 : Effectifs des branches paneuropéennes


Effectifs des branches exprimés en FTE au 31 décembre  2018 :