Accord sur la gestion des horaires « nuits fixes » sur une ligne de conditionnement Parlova CFT1 

Entre les soussignés : 

La société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, 
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 775 662 257,
dont le siège social est situé : 20 Avenue Raymond Aron - 92165 ANTHONY CEDEX,
localisée au : 1051 Boulevard Industriel - 76580 LE TRAIT
représentée par XXX, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines

d’une part,

et 

Les Organisations Syndicales représentatives de l’Etablissement à savoir :

CFDT représentée par XXX, délégués syndicaux,
CFE-CGC représentée par XXX, délégués syndicaux,
CFTC représentée par XXX, déléguées syndicaux,
FO représentée par XXX, déléguées syndicales,


d’autre part,




Préambule
Dans un contexte de maintien d’activité du personnel sur le secteur conditionnement Parlova avec un contrat en rythme 2x8, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées le 10 Décembre 2021, le 03 Janvier 2022 et le 10 Janvier 2022 afin d’analyser ensemble la mise en place d’un horaire de travail, déjà pratiqué sur le site par le passé sur la ligne de remplissage R4.
A cet effet, les parties se sont rencontrées le 10 décembre 2021, le 03 janvier 2022, le 10 janvier 2022 ainsi que le 17 Janvier 2022 et sont convenues de ce qui suit : 



Article 1 : Recours au travail de nuit
En application de l’Accord Collectif du 15 Mai 2002 sur le travail de nuit, le travail de nuit peut être mis en place, ou étendu à de nouvelles catégories de salariés, lorsque cette organisation est justifiée par : 
les nécessités d'approvisionnement dans le cadre des obligations de santé publique ; 
l'impossibilité technique d'interrompre le fonctionnement des équipements utilisés ; 
les délai de livraison des produits ; 
des impératifs de sécurité des personnes et des biens ; 
la nécessité de faire effectuer certains travaux pendant la plage horaire de nuit.
Les besoins demandés par les Marchés pour 2022 ne permettent pas d’organiser l’activité d’une ligne sur un rythme 2x8 uniquement, toutes les lignes du secteur conditionnement tourneront avec un rythme 3x8 en termes de capacité. 
C’est pourquoi il est nécessaire qu’une ligne de conditionnement de la CFT1 fonctionne en rythme 3x8 avec 2 équipes en rythme 2x8 et une équipe avec un rythme « nuits fixes ». 
Cette organisation permet de maintenir l’activité du personnel avec un contrat en rythme 2x8 (qui ne peut pas passer en rythme de travail 3*8 en raison de l’inaptitude aux nuits de certains salariés). Le rythme de travail « nuits fixes » permet une continuité de l’activité de conditionnement en 3x8 ainsi que de faire la jonction avec les horaires des équipes en rythme 2*8 
Un questionnaire sur les conditions de travail et le ressenti des équipes concernées par cet accord sera réalisé. La synthèse des résultats et le plan d’action associé seront communiqués aux élus. 

Article 2 : Personnel concerné
La direction et les organisations syndicales conviennent de poursuivre l’activité en 2*8 et nuits fixes de la ligne de production C7. 
L’équipe de nuit sera constituée en priorité soit de salariés volontaires pour travailler selon le rythme horaire « nuits fixes » établi dans cet accord, soit des salariés concernés par le rythme de travail en 3x8. 
Les postes de travail concernés sont uniquement ceux liés aux activités de production de la ligne de conditionnement C7 soit des opérateurs de production. 
La validation de la candidature d’un salarié à un poste en équipe de nuits fixes sera également soumise à confirmation de l’aptitude médicale en amont du passage sur ce rythme horaire. 

Article 3 : Rythme de travail
Le rythme de travail observé dans le cadre des « nuits fixes » sera des semaines alternantes de maximum 8 semaines de nuits consécutives suivies d’une semaine de matin puis d’une semaine d’après-midi (ou d’une semaine d’après-midi puis d’une semaine de matin) avant le retour en nuits fixes. 
Cette organisation permettra aux équipes observant ce rythme horaire de conserver un lien avec les équipes de journée et d’assurer un roulement efficace entre les différents salariés.

Il est convenu que les horaires des équipes « nuits fixes » sont : 
de 21h00 à 05h10  sur 4 nuits par semaine
L’acquisition de modulation sera de 1.75h par nuits travaillées. Une nuit de modulation pour toute l’équipe par semaine, est accordée uniquement le lundi ou le vendredi. Les salariés cumulent 6,36 heures pour 4 jours travaillés (bonus de 0.16 heures par nuits par rapport à l’accord temps de travail effectif). Les 0,64 heures manquantes pour bénéficier de la journée en modulation seront neutralisées.
L’acquisition de modulation sera également de 1.75 par quart de matin et après midi au lieu des 1.50 / jour conformément à l’accord temps de travail effectif. 

Article 4 : Contreparties 
Article 4.1 : Rémunération
En application des dispositions légales et conventionnelles de branche, les heures de nuits sont comptabilisées de 21h00 à 05h10. Les majorations de nuit sont rémunérées à 34%. 
Les salariés concernés par ce rythme de travail sont rémunérés au réel des heures effectuées. 
Article 4.2 : Paniers
En plus des majorations, pour chaque journée travaillée en quart, le salarié perçoit en plus de sa rémunération de base une prime de quart et une indemnité de panier de jour.
Pour chaque quart de nuit travaillé, le salarié perçoit, en plus des éléments cités ci-dessus, des majorations de nuits et un panier de nuit.

Article 4.3 : Prime
Une prime supplémentaire de 9,37€ brut sera accordée pour chaque nuit travaillée. 


Article 4.4 : Temps de pause
Les travailleurs de nuit bénéficient d'une demi-heure de repos payée lorsqu'ils travaillent de façon ininterrompue dans un poste d'une durée supérieure à 6 heures. 
Ce repos est organisé dans l'entreprise en fonction des spécificités de chaque activité.

Article 4.5 : Temps de repos compensateur
Par ailleurs, compte tenu des contraintes liées au travail de nuit, les travailleurs de nuit tels que définis par le présent accord, bénéficient, à titre de contreparties sous forme de repos compensateur, de 15 minutes pour chaque période de travail effectif de 8 heures comprises entre 21 heures et 5h10. 
Ce repos compensateur est pris en réduisant la durée quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle du travail. L'employeur fixe le mode d'attribution de la réduction de la durée du travail. Ce repos peut être pris par journée ou demi-journée après concertation et accord de l'employeur.

Article 5 : Salariés âgés de 55 ans et plus 
Les salariés de 55 ans et plus qui souhaitent être affectés à un poste de jour et en font la demande expresse, seront prioritaires dans l'affectation sur un poste de jour équivalent.

Article 6 : Conditions de travail des travailleurs de nuit 
L'employeur s'efforcera d'améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit, notamment en mettant à leur disposition une salle de repos, un lieu de restauration dans lequel des repas chauds peuvent être pris. 

Article 7 : Information du CSE
Le présent accord donnera lieu à une information auprès du CSE le 24 janvier 2022. 
Lors de cette information, seront présentées les principales dispositions du projet d’accord, à savoir le rythme de travail et les contreparties mises en place pour les salariés.

Article 8 : Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à la date de signature de cet accord et prendra fin au plus tard le 31 Décembre 2022 sans formalités particulières. 
Cet accord étant conclu pour une durée déterminée, les parties se rencontreront afin d’envisager sa prorogation en l’état ou son amendement à l’issue de la période de validité.

Article 9 : Publicité 
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement de Le Trait. 
Conformément aux articles L 2231-5, L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, il fera l’objet des formalités légales de dépôt auprès de la DIRECCTE de Rouen, ainsi que du secrétariat – greffe du conseil des Prud’hommes. Cet accord sera déposé sur la base de données nationale des accords conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Le Trait, le 17 Janvier 2022


Pour La Direction, 
XXX


Pour les organisations syndicales : 

CFDT représentée par XXX, délégués syndicaux,












CFE-CGC représentée par XXX, délégués syndicaux,




















CFTC représentée par XXX, délégués syndicaux,












FO représentée par XXX, déléguées syndicales,