ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION ET A LA REGULATION DE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES

SITA ITS



ENTRE :

La société SITA IT SERVICES FRANCE, SAS au capital de 37.000 € immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 492 569 306 dont le siège social est 112, avenue Charles de Gaulle – 92522 Neuilly sur Seine Cedex. Ci-après désignée, « la Société ».
D’UNE PART,

 ET :

Les organisations syndicales suivantes :

CFE-CGC, 

CFDT

ET :

Le Comité d’entreprise de SITA ITS :

Secrétaire du Comité.

D'AUTRE PART 

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire d’entreprise relative à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail en application des articles L. 2242-8 et suivants du Code du travail tels que modifiés par la loi du 17 Aout 2015 n°2015-994 et la loi du 8 août 2016 n°2016-1088.

Le présent accord traduit la volonté des parties de fixer au sein de SITA ITS les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et de mettre en place des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale.


ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord détermine les modalités du plein exercice du droit à la déconnexion du personnel et instaure des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques.


ARTICLE 2 – DEFINITIONS 

Les « outils numériques » visés dans le cadre du présent accord comprennent les téléphones (fixes et portables), les ordinateurs (fixes et portables), ainsi que les outils dématérialisés relatifs notamment aux moyens de connexion à distance au réseau et/ou à la messagerie électronique.

Le droit à la déconnexion s’entend du droit pour les salariés et membres d'une entreprise concernés de ne pas être sollicités par tout moyen, ni être connectés à un outil numérique, en dehors de leurs heures habituelles de travail (périodes de repos hebdomadaires et quotidiens, de congés, de jours fériés chômés, de jours de RTT et de suspension du contrat de travail).


ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION 

Le plein exercice du droit à la déconnexion, ainsi que les dispositifs de régulation des outils numériques instaurés par le présent accord, s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise disposant des outils numériques définis à l’article 2. 


ARTICLE 4 – DROIT A LA DECONNEXION 

Il est expressément convenu que le personnel visé à l’article 3 du présent accord :

n’a pas l’obligation, pendant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire ainsi que durant les congés, jours fériés chômés, jours de RTT et les périodes de suspension du contrat de travail, de prendre connaissance des messages, appels et courriels reçus et d’y répondre ; et,

veille à limiter les sollicitations auprès des autres membres du personnel concernés par le champ d’application du présent accord, par l’intermédiaire des outils numériques pendant les périodes mentionnées ci-dessus. 

Par exception, le droit à la déconnexion n’a pas vocation à s’appliquer durant les périodes d’astreinte. Par ailleurs, il pourra être dérogé au droit à la déconnexion, en cas d’impératif ou d’urgence ayant été porté à la connaissance du salarié par tout moyen, qui nécessiterait sa mobilisation immédiate.


ARTICLE 5 – DISPOSITIFS DE REGULATION DE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES

Article 5-1 – Les principes d’utilisation des outils numériques (bonnes pratiques)

Les parties affirment leur engagement en faveur d’une utilisation raisonnable des outils numériques, dans le respect du droit au repos, à la santé et à une vie personnelle et familiale du salarié. 

Afin de renforcer l’effectivité du plein exercice du droit à la déconnexion, les parties entendent mettre en place et faire respecter, les règles de bonnes pratiques énumérées ci-dessous : 

ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie ; 

s’interroger sur le moment le plus opportun d’envoi d’un courriel ou sms afin de ne pas créer de sentiment d’urgence et avoir recours aux fonctions de brouillon et d’envoi différé ;

favoriser les échanges directs par le biais notamment de réunions ; 

envoyer, dans la mesure du possible, des courriels concis et compréhensibles ;

limiter l’utilisation des fonctions « Répondre à tous », et l’envoi de pièces jointes en nombre trop important, ne mettre en « copie » que les personnes directement concernées ; 

les courriels envoyés aux salariés durant les périodes d’absences prévisibles de 3 jours ou plus doivent être suivis d’une réponse automatique redirigeant l’interlocuteur vers des contacts disponibles ou l’invitant à réexpédier son message au retour de l’intéressé.

Les parties entendent souligner que ces règles de bonnes pratiques doivent être partagées entre le personnel visé à l’article 3 du présent accord et la Direction.

Une information spécifique sera diffusée au sein des entités du groupe situées en France comme à l’étranger ainsi qu’aux responsables susceptibles de collaborer avec des salariés de la société SITA IT SERVICES FRANCE afin de les sensibiliser aux principes prévus dans le présent accord. Dans ce cadre, une version en langue anglaise du présent document sera établie.

Article 5-2 – Suivi de l’utilisation des outils numériques

Les parties conviennent de mettre en place un suivi global et régulier de la volumétrie des courriels envoyés par les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord, ainsi que de leur répartition temporelle.

En fonction de l’importance des courriels envoyés pendant les périodes visées à l’article 4 du présent accord, des actions ciblées et individualisées pourront être décidées par la Direction et menées à l’égard des salariés identifiés. 

Article 5-3 – Information de la Direction 

Tout salarié qui constate le non-respect du droit à la déconnexion et des principes visés à l’article 5-1 du présent accord dispose de la possibilité d’alerter sa hiérarchie ou le service des Ressources Humaines.

Un entretien entre le responsable hiérarchique, ou le cas échéant, une personne du service des Ressources Humaines et le salarié sera réalisé afin d’identifier les difficultés rencontrées et d’élaborer un plan d’action adapté.

Article 5-4 – Actions de sensibilisation et de formation

Afin de faciliter l’appropriation des principes d’utilisation définis à l’article 5-1 du présent accord, les parties conviennent de la mise en place d’actions de sensibilisation relatives à l’utilisation des outils numériques, auprès du personnel concerné par le champ d’application du présent accord.

Le cas échéant, la mise en place d’actions de sensibilisation et/ou de formation spécifiques pourra être envisagée pour les salariés ayant des difficultés particulières à maîtriser les outils numériques.


ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er novembre 2017 et est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD

Il est convenu que les parties se réuniront à l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, afin d’assurer le suivi de celui-ci, veiller à la bonne application des dispositifs qu’il instaure, et le cas échéant envisager des adaptations.


ARTICLE 8 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, au regard des résultats des dernières élections, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Toute demande de révision, est obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 10 jours à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.


ARTICLE 9 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois dans les conditions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt auprès des services du Ministère chargé du travail (DIRECCTE).


ARTICLE 10 – DEPOT DE L’ACCORD

Chaque partie signataire conserve un original de cet accord.

Le présent accord est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

A l’expiration d’un délai de 8 jours, suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord est déposé en deux exemplaires dont un en version électronique par la partie la plus diligente auprès de la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Au sein de la société, le présent accord fera par ailleurs l’objet d’une diffusion au sein de l’intranet et d’un affichage.

Fait en 7 exemplaires originaux à Neuilly-sur-Seine, le 2 novembre 2017.