ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS

Entre :


L’Association Européenne de Marketing Financier - Efma dont le siège social est au 10, boulevard Haussmann - 75009 Paris représentée par_____________, Délégué Général
et 
 
Efma Sarl dont le siège social est au 10, boulevard Haussmann - 75009 Paris représentée par_________________, Directeur Financier, dument mandaté à cet effet

Composant ensemble l’Unité Économique et Sociale Efma 
D’une part,

Et :

Les délégués du personnel titulaires de l’UES Efma ayant obtenu plus de la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 4 Novembre 2014 au sein de l’UES Efma,

			D’autre part,


Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps :


Préambule

Efma Sarl et l’Association Européenne de Marketing Financier Efma ont souhaité mettre en place un dispositif de compte épargne-temps afin de permettre à leurs salariés d’accumuler des droits en vue d’être rémunérés partiellement ou totalement lors de certaines absences autorisées ou pour anticiper leur départ à la retraite. 

Pour cela, elles auraient pu faire une application directe de l’accord du 11 avril 2000 conclu au niveau de la branche du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire à laquelle elle est rattachée. 

Cependant, les sociétés ont souhaité restreindre les possibilités d’alimentation du compte épargne-temps prévues par cet accord ainsi que le nombre de jours de congés payés pouvant y être affectés annuellement.  

En conséquence, après informations des organisations syndicales représentatives de branche, elles ont engagé des négociations avec les délégués du personnel titulaires de l’UES Efma afin de conclure le présent accord qui reprend à l’identique les dispositions contenues dans l’accord de branche précité, à l’exception de celles relatives à l’alimentation du compte épargne-temps et aux salariés bénéficiaires.


Article 1 – Salariés bénéficiaires

Tous les salariés d’Efma Sarl et de l’Association Européenne de Marketing Financier Efma soumis à un contrat de travail de droit français et ayant au moins deux ans d’ancienneté, peuvent ouvrir un compte épargne-temps, l’ancienneté s’appréciant par rapport au contrat de travail en cours. 

Les salariés intéressés par ce droit doivent formuler leur demande par écrit auprès du Directeur Administratif et Financier.





Article 2 – Alimentation du compte épargne-temps

Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report d’une partie des jours de congés payés acquis dans la limite de 3 jours par an. 

Les jours de congés payés peuvent être affectés au compte épargne-temps par journée entière uniquement.

Le salarié qui entend verser des jours de congés payés sur son compte épargne-temps doit informer par écrit le Directeur Administratif et Financier au plus tard le 30 Novembre de chaque année. 


Article 3 - Conversion

Le compte épargne-temps est exprimé en jours de repos.

Les jours de congés payés affectés au compte sont convertis en jours de repos, sur une base équivalente (un jour de congé payé = un jour de repos).


Article 4 – Utilisation du compte épargne-temps

	4.1 – Prise du compte épargne-temps

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement l’un des congés suivants :
après 3 ans d’épargne : les congés parentaux, les congés sabbatiques ou tout autre période d’absence non rémunérée ou rémunérée partiellement définie par le Code du travail, à l’exclusion des périodes d’absences pour maladie ou accident du travail ;
un congé de fin de carrière permettant au salarié de partir à la retraite avant la date prévue (dans l’hypothèse d’un dispositif aidé, ce congé doit être pris dans les 4 années qui suivent l’ouverture des droits).

Le salarié peut également utiliser à son initiative tout ou partie des droits accumulés dans le compte épargne-temps pour :
compléter, à concurrence de sa rémunération de référence, le montant de la rémunération prise en charge par le FONGECIF dans le cadre d’un congé individuel de formation ;
indemniser, en tout ou partie, sur la base du salaire perçu au moment du départ, un congé non rémunéré destiné à lui permettre de suivre une action de formation de son choix.

Dans tous les cas, le salarié doit informer  son employeur 2 mois avant son départ de l’utilisation de son compte épargne-temps. 

L’utilisation du compte épargne-temps ne deviendra effective que si le salarié remplit les conditions exigées par les textes pour bénéficier du congé demandé par lui ; et si l’entreprise n’a pas refusé ou reporté le congé lorsque de telles possibilités sont prévues par les textes. 

En cas de report éventuel des dates de départ en congés par l’entreprise, conformément aux dispositions légales, l’utilisation du compte épargne-temps est reportée en conséquence, sauf nouvelle information contraire écrite du salarié.


	4.2 – Indemnité du congé

Les sommes versées au salarié, en vertu du compte épargne-temps lors de la prise d’un congé défini ci-dessus, sont calculées sur la base du salaire brut perçu par l’intéressé au moment de la prise de son congé (le salaire prend en compte les différents éléments de la rémunération du salarié hors primes exceptionnelles ou annuelles éventuelles versées le mois considéré et hors heures supplémentaires). 

Les versements sont effectués mensuellement, pendant tout ou partie de la durée du congé, jusqu’à épuisement du compte épargne-temps. 

Le compte épargne-temps est diminué chaque mois du nombre de jours indemnisés. 

Chaque versement mensuel effectué au titre du compte épargne-temps donne lieu à l’établissement d’un bulletin de paye. Il est soumis aux mêmes cotisations que les salaires. 

Les versements sont effectués aux mêmes échéances que les salaires. 


Article 5 – Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit et quel que soit l’auteur de la rupture, l’employeur verse au salarié une indemnité correspondant à l’intégralité des droits qu’il a acquis sur son compte épargne-temps. 

Cette indemnité est égale au nombre de jours figurant au compte épargne-temps du salarié multiplié par le salaire journalier du salarié au moment de la rupture de son contrat.

Cette indemnité figure sur le bulletin de paye et est soumise aux mêmes conditions que le salaire. 


Article 6 – Information du salarié

Une information est donnée au salarié sur la situation de son compte épargne-temps dans le mois qui suit celui où est effectué un versement au compte épargne-temps.

L’information doit préciser la date d’ouverture du compte épargne-temps, le nombre de jours de repos épargnés et le cumul de temps épargné depuis l’ouverture du compte. 


Article 7 – Renonciation du salarié

Le salarié peut renoncer à tout ou partie de son compte épargne-temps dans les mêmes cas que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre de la participation dans les entreprises. 

Il devra dans ce cas notifier sa demande, par écrit, au Directeur Administratif et Financier ou à toute personne qui lui sera substituée, en observant un délai de prévenance de 4 mois et joindre à celle-ci un justificatif de sa demande. 

La part ou la totalité du compte épargne-temps à laquelle le salarié a renoncé donne droit à une indemnité calculée et versée selon les modalités définies à l’article 4. 

Toutefois, si l’indemnité est supérieure à 2 mois de salaire, elle fait l’objet de plusieurs versements (un par mois jusqu’à épuisement du compte), chaque versement ne pouvant être supérieur à 2 mois de salaire. L’indemnité ou le premier versement est payé le mois suivant celui de la renonciation. 


Article 8 – Garanties

Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont couverts par l’assurance de garantie des salariés dans les conditions des articles L. 3253-6 et suivants du Code du travail. 

L’employeur devra en outre s’assurer contre le risque d’insolvabilité de l’entreprise, pour les sommes excédant celles couvertes par l’assurance de garantie des salaires. 


Article 9 – Durée d’application

Le présent accord s’applique à compter du 1er Octobre 2017 pour une durée indéterminée.  


Article 10 – Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par Efma Sarl, l’Association Européenne de Marketing Financier Efma et les délégués du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, non mandatés par une organisation syndicale de salariés, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-22 du Code du travail.   

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 2 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.


Article 11 – Publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera :
transmis pour information à la commissions paritaire de branche désignée par la convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-22 du Code du travail ;
communiqué à tous les salariés d’Efma Sarl et de l’Association Européenne de Marketing Financier Efma par note de service ;
affiché sur les panneaux d’affichage destinés à la communication de la Direction.  


Article 12 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera, à la diligence des entreprises, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
 

Fait à PARIS, en 8 exemplaires originaux
le 27 septembre 2017



Pour Efma Sarl						La Déléguée du Personnel Titulaire						
Directeur Financier dûment mandaté à cet effet






Pour l’Association Européenne de Marketing Financier - Efma				
					
Délégué Général