accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales)

Entre :
CHABLOZ ORTHOPEDIE  sise 2A, Avenue Pierre de Coubertin -38 170 SEYSSINET                 PARISET
        SAS au capital social de 3 381 120 euros 
        440 359 917 RCS Grenoble	
        Code NAF : 3 250 A
        N° URSSAF : 827 000002121539796 

D’une part,

et 
Les membres de la délégation unique du personnel, représentants des salariés, 

D’autre part


Il est convenu ce qui suit : 

PREAMBULE :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la SAS CHABLOZ a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
 
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. 

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.





Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 
Tous les salariés ayant perçu une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail, soit la somme de 53 944.80 euros brute.
tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et présents à la date de versement.

Montant de la prime 
Modulation selon la durée de présence effective en 2018
Les salariés, visés à l'article 1,  présents toute l'année 2018, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat intégrale de 600,00 euros net.
Les salariés visés à l'article 1 présents moins de 12 mois pendant l'année 2018, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une  prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prorata temporis.
Modulation selon la quotité de temps de travail inscrite à leur contrat de travail
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon la durée de travail prévue à leur contrat de travail.

Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
Le versement de la prime sera réalisé en mars 2019 avec le salaire habituel. 
La prime sera mentionnée sur le bulletin de paie conformément aux dispositions du code du travail (art. R. 3243-1, 9°).

Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Il entre en vigueur le  7 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019. 

Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Formalités de publicité et de dépôt 
Le présent accord est soumis au vote positif du projet de l’employeur à la majorité des membres présents lors de la réunion de la délégation unique du personnel.

L’accord est déposé à la DIRECCTE par la partie la plus diligente, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail           
().

Fait à Seyssinet-Pariset,
Le 27 février 2019