Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle 
de pouvoir d’achat 
(Loi n° 2018-1213 en date du 24 décembre 2018)


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société M-LOISIRS, dont le siège social est situé à Neydens, représentée par Monsieur Didier Eicher agissant en qualité de Directeur Général, assisté de Monsieur Florian Mermin agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative du personnel FO, représentée par Monsieur Vincent Verheyde, délégué syndical, et assisté de                         ,

D’autre part,


PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Direction a décidé du versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018. 

Les parties se sont réunies en date du 4 février 2019 et ont fixé les modalités de versement de la prime définie dans le présent accord.



SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de la société M-Loisirs titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2018 et encore présents au moment du versement de ladite prime. 


CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Le montant de la prime est modulé en fonction de trois critères : 
le niveau de rémunération,
la durée du travail,
la durée de présence effective.
MONTANT DE LA PRIME

La prime s’élève à : 
275€ pour les salariés à temps plein percevant une rémunération mensuelle brute inférieure à 2000€ à la date du versement de la prime,
225€ pour les salariés à temps plein percevant une rémunération mensuelle brute inférieure à 3500€ à la date du versement de la prime.

Le montant de la prime sera proratisé : 
en fonction de la durée mensuelle de travail pour les salariés à temps partiel,
en fonction du temps de présence effective sur l’année 2018.

Sont considérées par la loi n° 2018-1213 comme périodes de présence effective pour le calcul de la prime les congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus, sans que ce montant ne puisse aller en-deçà d’un plancher minimal fixé à 50€.

Toutefois, les collaborateurs qui ont été absents durant toute l’année 2018 (en-dehors des absences visées ci-dessus) ne sont pas concernés par ce plancher minimal et ne percevront en conséquence pas de prime. 


MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée le 29 mars 2019.

Elle est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (dont la CSG et la CRDS) ainsi que de la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction, la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l’apprentissage et des contributions à la formation professionnelle.



DUREE DE L’ACCORD ET REGLES DE REVISION OU DE DENONCIATION DE L’ACCORD

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée uniquement au titre de l’année 2018 sans s’inscrire dans le cadre d’un usage qui serait instauré.
 
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le présent accord pourra être dénoncé à l’unanimité des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.


FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément aux articles L. 2231-5-1 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise,
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail (),
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de la signature de l’accord.

En outre, l’accord sera également publié en version anonymisée dans la base de données nationale. 


Fait à Neydens, le 12 mars 2019


Signataires




					Didier EICHER
Délégué Syndical FO 						Directeur Général





								Florian MERMIN												Directeur Ressources Humaines