Accord SIEGE

Améliorer le fonctionnement et les conditions de travail des équipes au quotidien, pour plus de Qualité de Vie au Travail et Performance des Organisations







PrÉambule
L’accord national du 8 Juillet 2016, entré en vigueur le 2 Août 2016 prévoit, dans son article 5-3 que des concertations soient engagées dans chaque Direction sur les modalités de mise en œuvre et les compléments spécifiques à apporter pour prendre en compte les modèles d’activité.
Il est ensuite précisé qu’à l’issue de cette phase de concertation, un relevé de position identifiera les objets de négociation spécifiques retenus et le calendrier prévisionnel associé. 
Au Siège, 3 séances de concertation ont été organisées en 2017 : 
- 21 Février 
- 18 Avril 
- 20 Juin 

Le relevé de position concernant la concertation sociale au Siège a été présenté aux Organisations Syndicales le 13 Septembre.





















SOMMAIRE
















Le découpage retenu au Siège correspond aux unités d’activités. Les formats d’équipes retenus sont généralement les collectifs au sein desquels les salariés travaillent régulièrement.
Toute réorganisation impliquant une ou plusieurs modifications de répartition entre structures doit faire l’objet, dans l’année qui suit, d’un PCFE soumis au contrôle de l’article 5.
Les PCFE correspondant aux structures du Siège à Juillet 2017 figure en Annexe 1.







La méthode d’élaboration du PCFE devra prévoir les moyens d’associer l’ensemble des salariés à la construction du document.

Celui-ci ne doit pas résulter de la seule expression d’un CODIR ou d’une équipe de Direction.

La démarche participative est l’un des enjeux du projet : elle s’inscrit dans le projet de transformation associé à CAP 2030 et implique que les membres des équipes soient sollicités dans le choix des thèmes, la recherche des évolutions à mettre en place, ainsi que le suivi des actions retenues.

Le présent accord ne prescrit ni n’interdit aucune méthode, mais incite à la construction partagée entre les membres de l’équipe.

































Les PCFE regroupent les usages et pratiques liés au fonctionnement ordinaire des équipes, dans   le quotidien.

Les éléments contenus dans un PCFE ne peuvent avoir un caractère prescriptif, le PCFE n’ayant pas vocation à modifier le Règlement Intérieur du Siège.

Chaque PCFE devra aborder à minima les sujets suivants :


Rappel des missions et enjeux de l’équipe.
Le travail à distance :
Conditions de fonctionnement du Télétravail : joignabilité du télétravailleur
Conditions de fonctionnement du Travail occasionnel à distance : prévenance

Les modalités de gestion de la continuité de service.
La gestion des délégations.
L’animation et la vie de l’équipe : évènements collectifs, accueil de nouveaux arrivants, transmission des compétences.

Les réunions de travail : présence physique versus à distance.

Le bon usage des outils numériques : Mail, Lync.

La pérennité et le mode de révision du PCFE.

Les exceptions au droit à la déconnexion.

D’autres thématiques optionnelles pouvant s’y ajouter, comme par exemple : les spécifités des équipes.


					

















La reconnaissance du droit de se déconnecter résulte de l’article 4-4 de l’accord collectif du 8 Juillet 2016 et de la loi du 8 Août 2016 (Article L.2242-8 7°C. du Travail).


Article 4-1 : Définitions

Droit à la déconnexion : Le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils             numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

Outils numériques professionnels : Outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes,  smartphones, réseaux filaires, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/ extranet, etc.) qui permettent d’être joignable à distance.

Temps de travail : Horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des jours de congés, jours fériés et de repos.


Article 4-2 : Matérialité du droit à la déconnexion

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels de l’établissement.

Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’accord Temps de Travail.

Le caractère d’urgence, de gravité doit être défini par le PCFE et des exemples de situation exceptionnelle doivent y être présentés.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Les PCFE comprendront des exemples de bonnes pratiques qui illustreront le « savoir-vivre numérique » dans les collectifs de travail pour disposer d’une régulation collective des usages, tout en préservant la flexibilité des outils.











Article 5-1 : Rôle des Délégués SyndicauxLes Délégués syndicaux du Siège seront destinataires des PCFE finalisés en fonction du rythme d’avancement de leur élaboration. Ces PCFE seront envoyés par le Pôle RH Siège.

Ils pourront émettre des alertes sur des difficultés identifiées, auprès du management de l’entité concernée et du Pôle RH Siège. Dans ce cas, un échange sera organisé.

Si cet échange n’aboutit pas, le CHSCT Siège pourra être saisi sur ce PCFE spécifique au titre de ses compétences sur les conditions de travail.



Article 5-2 : Rôle des IRP

Le CHSCT et le CE seront sollicités au cours de séances communes pour émettre un avis sur une synthèse des PCFE par grande entité (Secrétariat Général, Direction Finances, DRH, DAR, DIRCOM, International). Cette synthèse sera présentée en 2019.


Article 5-3 : Comité de suivi de l’Accord

Il se réunira en tant que de besoin à partir de 2019 y seront présentés tous les éléments statistiques liés au fonctionnement et à la mise à jour du PCFE, les difficultés rencontrées, les adaptations éventuelles.Le comité devrait se réunir une fois par an lors de la rencontre OS/Direction de fin d’année.
































61Entrée en vigueur

Le présent Accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt qui interviendra conformément aux dispositions du Code du Travail.



62Durée de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.



63Révision

A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs O.S représentatives au Siège et signataires, une négociation de révision du présent Accord pourra être ouverte dans les conditions prévues par le Code du Travail.



64Dénonciation

Le présent Accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du Travail.



65Dépôt

La direction procédera aux formalités de dépôt du présent Accord auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.





Fait à Levallois-Perret, le 14 décembre 2017



Pour EDF - SA





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