Entre les soussignées :

La société IDKIDS LOGISTICS 2, immatriculée au RCS sous le numéro 501 728 547, dont le siège social est sis 162, boulevard de Fourmies - 59100 ROUBAIX, représentée par XXX, Directeur Général 

d’une part, 

&

XXX, Déléguée Syndicale FO ;
XXX, Délégué Syndical CFDT ;
				
d’autre part.


Vu les nouvelles dispositions légales relatives au Comité Social et Economique, 

Et la volonté des parties de poursuivre leur engagement en faveur du dialogue social et de maintenir le bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel,

Il a été convenu les dispositions exposées ci-après, présentées au Comité d’entreprise lors  de la séance ordinaire 


Article 1 – Les règles de fonctionnement du dialogue social

La pratique d’un dialogue social de qualité suppose le respect d’un certain nombre de règles aussi bien du côté des salariés titulaires de mandats que du côté de la Direction de l’entreprise.

Elle implique pour les uns et pour les autres un certain nombre de droits et de devoirs.

Ces règles, définies pour la plupart par le code du travail, sont complétées de dispositions déterminées d’un commun accord entre les signataires du présent accord en vue de favoriser le bon fonctionnement des institutions.

1.1 Droit de circulation

Pour l’exercice normal de leur mandat tel qu’il est défini par les textes légaux et conventionnels, les délégués et représentants syndicaux ainsi que les représentants élus du personnel peuvent, durant leurs heures de délégation se déplacer hors de l’entreprise.

Ils peuvent également, tant sur leur crédit d’heures qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement pendant les jours et heures d’ouverture à l’intérieur de l’entreprise et prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, sous la réserve que ces contacts ne perturbent pas les activités des collaborateurs de l’entreprise.

Utilisation du crédit d’heures

Conformément aux dispositions du code du travail, les crédits d’heures accordés en vertu des dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés à échéance normale de paye. 

L’information préalable de l’utilisation des crédits d’heures prend la forme de bons de délégation écrits comprenant l’heure de départ, la nature du mandat au titre duquel le crédit d’heures est pris, la durée prévisible de l’absence et l’heure prévisible du retour.

Préalablement à l’absence, le collaborateur remet ce bon à son responsable hiérarchique qui le vise à son retour, et ce, sans constituer pour autant une demande d’autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel.

Les crédits d’heures peuvent être utilisés pendant ou en dehors des heures de travail en fonction des nécessités du mandat.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE ainsi que les représentants syndicaux bénéficient du crédit d’heures de délégation prévu par les dispositions de l’article R2314-1 du Code du Travail et R2315-4 du Code du Travail. 
L’utilisation de ces heures est subordonnée aux délais d’utilisation prévus par les dispositions légales.
La mutualisation et le report des heures de délégation pourront être réalisés dans le respect des dispositions légales. 

En addition à ce crédit d’heures légal, il est octroyé un volume forfaitaire et collectif de 10 heures de délégation supplémentaires par an, pour l’ensemble des membres élus du CSE, à utiliser pour accomplir des activités sociales et culturelles à destination des salariés de l’entreprise.  Cette utilisation conforme devra être justifiée auprès du service RH préalablement à la prise des heures. 

1.3 Utilisation des locaux mis à disposition des titulaires de mandat

Les représentants du personnel ou des organisations syndicales doivent avoir un libre accès au local qui leur est affecté, dès lors que l’utilisation qu’ils en font est conforme à leur mission, et ce même en dehors de leurs heures de travail.

Toutefois, pour des raisons de sécurité, le local étant situé dans l’enceinte de l’entreprise, l’accès se fait dans les mêmes conditions que pour le personnel, c’est-à-dire uniquement durant les jours et heures d’ouverture des locaux.

Les représentants devront veiller à la sécurisation du local confié et se conformer aux dispositions du Règlement Intérieur. 
L’aménagement du local comportera au minimum une table, des chaises en nombre suffisant ainsi qu’un meuble de rangement fermant à clé.

Ce local sera en outre pourvu d’un ordinateur.

1.4 Affichage et distribution de tracts

La liberté d’affichage des communications de nature syndicale est reconnue dans les conditions prévues par la loi.

Les tracts et communications syndicales peuvent être distribués aux heures d’entrée et de sortie du travail sous réserve que cette distribution n’occasionne pas de gêne.

Le contenu des affiches, publications, tracts, page intranet est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve qu’il revête un caractère exclusivement syndical et qu’il ne contienne ni injure, ni diffamation, conformément aux dispositions conventionnelle et légales en vigueur.

Un exemplaire devra être transmis au chef d’entreprise ou à son représentant pris en la personne du Responsable de l’Entrepôt ou toute personne désignée à cet effet, simultanément à l’affichage ou à la mise en ligne.

1.5 Moyens de communication

Il sera mis à disposition des institutions représentatives du personnel une bannette courrier au sein de l’entrepôt de Dourges et au siège de l’Entreprise. 

Le CSE disposera en outre d’un panneau d’affichage pour communiquer auprès des collaborateurs de l’entrepôt de Dourges. 

Le CSE est susceptible de disposer d’un site internet. Cet espace est uniquement réservé aux publications en relation directe avec les instances représentatives et ne pourra en aucun cas contenir d’informations de nature politique, diffamatoire ou injurieuse.

Le site géré par les institutions représentatives du personnel ne peut servir de support à des forums de discussion, ni être utilisé pour délivrer des messages individualisés aux salariés sur leur poste de travail.

Article 2 – Parcours professionnel des titulaires de mandats

2.1 – Conciliation de l’activité professionnelle et de l’exercice d’un mandat

Exercice d’une activité professionnelle

Les signataires marquent leur attachement au fait que les salariés titulaires de mandats conservent un ancrage dans l’activité professionnelle, cet ancrage pouvant résulter de l’exercice simultané d’une activité professionnelle et de mandats.

Adaptation du poste de travail

La mission des représentants du personnel ou des organisations syndicales doit pouvoir être remplie simultanément à l’exercice d’une activité professionnelle.

Un salarié titulaire de mandats doit donc avoir un emploi correspondant à sa qualification professionnelle lui permettant de fournir une prestation effective de travail et de  progresser dans son métier en fonction de ses compétences.

Lorsqu’un salarié est élu ou nommé à un mandat, il peut demander à bénéficier d’un entretien avec sa hiérarchie afin d’évoquer les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi. 
L’objet de cet entretien est notamment de :
Evaluer sa disponibilité au poste de travail,
Réfléchir à l’adaptation éventuelle de son poste en veillant tout particulièrement aux possibilités d’évolution professionnelle,
Adapter au besoin les objectifs attachés au poste de travail tenu.

2.2 – Développement professionnel

L’exercice d’un mandat ou l’appartenance d’un collaborateur à une organisation syndicale n’affecte en rien la situation et les perspectives de carrière professionnelle. Ils ont les mêmes droits et les mêmes obligations en matière de formation professionnelle que les autres collaborateurs de l’entreprise.

La direction veille à ce que les représentants du personnel bénéficient des dispositions en matière de rémunération, de formation, d’évolution professionnelle dans les mêmes conditions que l’ensemble des collaborateurs.
A cet égard, chaque représentant du personnel bénéficie, d’un entretien individuel et d’une évaluation professionnelle dans les conditions applicables au sein de l’entreprise.

Cette évaluation est effectuée chaque année eu égard aux résultats professionnels obtenus et aux qualités mises en œuvre dans le cadre de leur activité professionnelle, sans considération du mandat exercé et du temps consacré à celui-ci. 
Il bénéficie également d’un entretien professionnel au moins tous les deux ans, conformément à la législation en vigueur. 

		2. 3-  Suivi salarial


La situation individuelle des représentants du personnel ou des organisations syndicales doit être examinée chaque année au moment des revues collégiales de rémunérations et les décisions en matière d’évolution salariale doivent être prises eu égard aux résultats professionnels obtenus et aux qualités mises en œuvre dans le cadre de leur activité professionnelle, sans considération du mandat exercé et du temps consacré à celui-ci. 

Article 3-  Le Comité Social et Economique
3.1– Cadre de l’institution 
Mise en place 

Le Comité Social et Economique sera mis en place lors des prochaines élections professionnelles prévues au sein de la Société ÏDKIDS LOGISTICS 2 ; la durée des mandats actuels des élus du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT est donc écourtée afin de ne pas organiser les élections sur le mois de Décembre, période de forte activité sur le site de DOURGES. 

La date de fin des mandats est fixée au 12 septembre 2019.

Périmètre 

Le périmètre concerné est la société ÏDKIDS LOGISTICS 2.

Par là-même, les parties au présent accord conviennent expressément que la société ÏDKIDS LOGISTICS 2 ne comporte pas d’établissement distinct, ainsi les représentants du personnel représentent l’ensemble du personnel de la société ÏDKIDS LOGISTICS 2.


Attributions

En application des dispositions des articles L.2312-8 et suivants du Code du Travail, le CSE dispose notamment des missions suivantes :

 Présenter les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ;
 Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ;
Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise, sur la base des travaux préparatoires et des conclusions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT).

Composition 

Le nombre de membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est déterminé selon l’effectif de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du Code du Travail.

Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum, conformément aux dispositions de l’article L2315-23 du Code du Travail.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant sa mise en place ou son renouvellement un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires, ainsi qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.


Moyens et Budgets

Les membres du CSE ont accès à la Base de Données Unique mise en place au sein de l’entreprise sous un format informatique ;  son contenu étant défini en annexe au présent accord. 

Une dotation de fonctionnement est versée chaque année au CSE conformément aux dispositions légales.

Le CSE reçoit de l’entreprise une subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles.


Dévolution des biens du CE

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’Entreprise sera dévolu au CSE, conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Ainsi lors de la dernière réunion du Comité d’Entreprise, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité des représentants du personnel titulaires d’accepter les affectations prévues.


3.2– Fonctionnement

Organisation des réunions

Le CSE tiendra dix réunions ordinaires par an, soit en moyenne une réunion ordinaire par mois sauf aux mois d’août et décembre. 

Ces réunions se tiendront au sein de l’établissement de DOURGES et les membres du CSE pourront, le cas échéant, y participer par visio-conférence ou tout moyen de communication adaptée.

Les membres seront convoqués par écrit au minimum 3 jours calendaires avant la réunion. A cette convocation est joint l’ordre du jour de la réunion CSE à venir.

Parmi les dix réunions ordinaires, une réunion par trimestre, portera également sur tout ou partie des attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et à l’amélioration des conditions de travail, le Responsable de la sécurité assiste aux points de l’ordre du jour correspondants.
L’inspecteur du travail, le médecin du travail et l’agent CARSAT sont expressément  invités par écrit à assister aux points de l’ordre du jour concernant les sujets de la santé, sécurité et conditions de travail abordés lors des réunions du CSE, qui seront abordés en début de réunion. 

Conformément à l’article L2314-1 du Code du Travail et en considération des enjeux RHESSEME, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE.

Les suppléants seront destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

En cas de remplacement temporaire d’un membre titulaire par un membre suppléant pour assister à la réunion du CSE, la direction sera informée de ce remplacement 48 heures avant la tenue de la réunion. Les règles de suppléance sont fixées par les dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail. 

En cas de cessation définitive des fonctions d’un membre titulaire, le remplacement se fera conformément aux dispositions de l’article L2314-37 du Code du travail.


Modalités d’information et de consultation
 
Le CSE est informé et consulté conformément aux articles L.2312-8 et suivants du Code du travail.

Les documents et notes d’information nécessaires à l’avis des membres du CSE portant sur les sujets des consultations leur seront transmis au minimum 3 jours calendaires avant la tenue de la réunion.

Le CSE sera invité à rendre un avis lors de la réunion et à défaut d’avis, il sera réputé avoir rendu un avis négatif dans un délai de 15 jours après la tenue de la réunion. 

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire, qui le communique ensuite à l’employeur et aux membres du comité, dans le mois suivant la réunion à laquelle il se rapporte (sauf exception prévue par les dispositions légales où il sera fait application du délai légal ou réglementaire prévu), ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant la prochaine réunion ordinaire.

Le CSE sera consulté chaque année sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise (orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité et l'organisation du travail)
La situation économique et financière de l’entreprise (contenu défini par l’article L2312-25 du Code du travail) 
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (contenu défini par l’article L2312-26 du Code du travail ainsi que les conséquences des orientations stratégiques sur l’emploi, les métiers et les orientations de la formation professionnelle)


Article 4- Le Groupe de Travail sur la Prévention des Risques Professionnels


4.1-Cadre de l’institution

Attributions

La Société IDKIDS LOGISTICS 2 n’est pas soumise à l’obligation légale, vu son effectif, de mettre en place au sein du CSE une commission Santé Sécurité et Conditions de Travail. 

Toutefois, vu l’activité logistique de l’entreprise et l’engagement pris en faveur de la prévention des risques professionnels, les parties font le choix de mettre en place un Groupe de Travail de Prévention des Risques Professionnels, qui exerce, par délégation des membres du CSE, et à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive des membres du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et prévention des risques au sein de l’entreprise.

Le Groupe de travail a pour mission de préparer les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de façon à ce que le CSE puisse aborder ces sujets de façon plus synthétique lors de ses réunions trimestrielles où ces thèmes sont abordés. 

Le Groupe de travail de prévention des Risques Professionnels a également pour mission de procéder aux enquêtes et inspections visées à l’article L.2312-13 du Code du travail, selon les conditions légales et règlementaires.

Dans l’hypothèse où une Commission santé sécurité conditions de travail serait mise en place au sein du CSE, en raison du franchissement de seuils d’effectifs ou sur demande de l’inspection du travail, elle se substituerait au Groupe de travail mentionné au présent article. 


Composition

La désignation des membres du Groupe de travail interviendra à la suite de la mise en place du CSE.

Les parties conviennent que le nombre de représentants du personnel au sein du Groupe de travail de Prévention des Risques Professionnels est égal à 3.

Pour respecter une représentation du collège AM / cadre telle que prévue par l’article L2315-39 du Code du Travail, au moins un membre du Groupe de travail sera un représentant du second collège.


Désignation des membres

Les membres du Groupe de travail de Prévention des Risques Professionnels seront désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE par un scrutin uninominal.

Conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.2315-39 du Code du travail, la désignation des membres du Groupe de travail est effectuée pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Lors de la première réunion du CSE à la suite de sa mise en place ou de son renouvellement, il sera effectué un appel à candidature parmi les membres du CSE. Les listes des candidats seront transmises au service RH. 

Les membres titulaires du CSE seront alors appelés à voter par un vote à bulletin secret lors de la réunion suivante. Le vote se déroulera selon les règles du scrutin de liste, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en un seul tour. 

Lorsqu’un membre du Groupe de travail de Prévention des Risques Professionnels perd son mandat, pour quelque cause que cela soit, il sera procédé à une désignation partielle et un appel à candidature sera effectué pour pourvoir le siège devenu vacant. En cas de carence de candidature, le siège demeurera vacant. 


Moyens

En tant que membres du CSE, les membres du Groupe de travail disposent :

des moyens attribués par le présent accord aux membres du CSE ; 
de l’ensemble des informations communiquées à cette instance, et de l’accès à la Base de Données Unique ;

En outre, chaque membre du Groupe de travail dispose d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 5 heures par trimestre, non reportable et non mutualisable, afin de conduire sa mission. 


Formation

Les membres du Groupe de travail de Prévention des Risques Professionnels, en tant que membres du CSE, bénéficient de la formation en santé, sécurité et conditions de travail visée à l’article L.2315-18 du Code du travail dans les conditions fixées par la loi et les dispositions règlementaires.

Cette formation a pour objet : 
De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Cette formation est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. 


4.2-Fonctionnement

Les réunions de travail

Le Groupe de travail de Prévention des Risques Professionnels tiendra une réunion de travail par trimestre. 

Les travaux du Groupe de travail seront présentés par l’un de ses membres lors de la réunion du CSE portant sur ses attributions Santé, Sécurité et Conditions de travail. , 

Les réunions trimestrielles du Groupe de travail sont présidées par un représentant de la Direction de l’établissement assisté de toutes personnes compétentes sur les thèmes traités par la commission (Responsable Sécurité, Service Travaux, RH…).

Les membres du Groupe de travail seront invités à ces réunions préparatoires par le Président ou son représentant, par écrit avec une proposition de points à aborder, correspondants notamment aux sujets identifiés en réunion de CSE. 

Le temps passé en réunion trimestrielle du Groupe de travail n’est pas imputable sur le crédit d’heures. 

Par délégation du CSE, le Groupe de travail sera réuni à la suite de tout accident ayant pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ou à la demande motivée de 2 de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.


Les réunions du CSE portant sur les attributions Santé, Sécurité et Conditions de travail

L’ordre du jour de la réunion du CSE portant sur ses attributions Santé, Sécurité et Conditions de Travail est arrêté par le Président en concertation avec le Groupe de travail de Prévention des Risques Professionnels et adressé au minimum 3 jours calendaires avant la date de la réunion aux membres du CSE, et aux personnalités extérieures non membres qui peuvent assister aux réunions du CSE portant sur ses attributions Santé, Sécurité et Conditions de Travail, en application des dispositions de l’article L2314-3 du Code du Travail.

Article 5- Les délégués syndicaux
5.1- Cadre de l’institution et attributions

Désignés par une organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise dans les conditions légales, les délégués syndicaux ont notamment pour mission d’exprimer les revendications individuelles et collectives des salariés et de négocier et conclure des accords collectifs.

5.2 Moyens

Les délégués syndicaux disposent et utilisent le crédit d’heures qui leur est octroyé par les dispositions légales en vigueur. 

En outre, vu l’importance des négociations annuelles obligatoires pour le maintien du climat social dans l’entreprise, il est expressément prévu que chacune des délégations syndicales participant à la négociation disposera d’un crédit d’heures dédié à cette négociation, à hauteur de 10 heures, ce qui est plus favorable que les dispositions légales. 

Les Délégués Syndicaux ont accès à la Base de Données Unique mise en place au sein de l’entreprise, telle que définie en annexe.  

Article 6- Les représentants syndicaux

Les Organisations Syndicales qui n’ont pas la possibilité de désigner un délégué syndical pourront, conformément à la loi, désigner un représentant de la section syndicale, dès lors qu’elles apporteront la démonstration de l’existence ou de la constitution d’une section syndicale dans l’entreprise dans laquelle elles souhaitent opérer cette désignation.

Cette désignation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le syndicat auprès du Chef d’entreprise ou de la Direction des Affaires Sociales.

Article 7- Entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur suite à la proclamation des prochains résultats des élections professionnelles du CSE en 2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8-  Portée du présent accord

En application de l’article 3, IV, de l’ordonnance n°2017-1386 et 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise relatives au fonctionnement des anciennes instances représentatives du personnel deviennent caduques à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

En revanche, l’ensemble des accords conclus précédemment avec le CE (notamment accords d’épargne salariale) ou comportant des dispositions faisant référence à une consultation ou un suivi par le CE (notamment Temps de Travail) restent en vigueur, les termes CSE se substituant aux termes CE.

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du CSE.

Article 9-  Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être modifié ou adapté par voie d’avenant, dans les mêmes formes.

La révision de l’accord se fera conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, les organisations syndicales représentatives non signataires de l’accord initial seront informées également par lettre recommandée de cette intention de réviser l’accord à l’initiative de la partie la plus diligente.

Dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trois mois à compter de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise non signataires étant également invitées à cette négociation.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour étudier les possibilités d’un nouvel accord.

Article 10-  Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’employeur conformément aux dispositions légales. 
 
Le texte du présent accord est accessible dans l’entreprise aux endroits habituels prévus à cet effet.

La partie la plus diligente des signataires notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Fait à Roubaix
Le 21 mai 2019
En 4 exemplaires originaux




ANNEXE : LA BASE DE DONNEES UNIQUE


L’architecture suivante est retenue :

Données Economiques et Stratégiques
Situation Economique et Financière (documents fournis en vue de la consultation annuelle)
Orientations Stratégiques (documents fournis en vue de la consultation annuelle)

Investissement social
Documents fournis en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale (y compris Rémunérations et Egalité Professionnelle)
Santé, Sécurité et Conditions de travail (Rapport annuel et programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail)

Investissement matériel et immatériel
Immobilisations
Eventuelles dépenses de recherche et développement

Rémunération des financeurs et flux financiers
Rémunération des actionnaires (le cas échéant)
Eventuelles Aides Publiques, Réductions et crédits d’impôts

Activités sociales et culturelles
Suivi des versements au CSE

Accords Collectifs

Ordres du jour des réunions CSE

PV des réunions CSE


Les données sont présentées pour les 3 années passées.