Accord instituant un Compte épargne-temps

Entre les soussignés :
La Ligue de Voile Auvergne-Rhône-Alpes 
725 Boulevard Robert Barrier 73100 Aix Les Bains,
 Représentée par M Franck Pernet, Président, 	D’une part,

Et :

Les salariés de la ligue représentés par le directeur opérationnel, Pierre Mantilleri, D’autre part
 Objet	
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. 
Salariés bénéficiaires	
Tout salarié ayant au moins 12 mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.
Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.	
Cette demande sera soumise à validation du BE de l’association.

Alimentation du compte
La ligue de voile AURA gère le temps de travail de ses salariés et impose que les droits à congé et les forfaits jour soient apurés en fin de période de référence.

Alimentation du compte en jours de repos
Tout salarié peut décider de capitaliser sur son compte un maximum de :
50 jours de congés payés ; ou
50 jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours.
La totalité des jours de congés payés ou de repos ne doit pas excéder 6 jours par an.

Modalités de conversion en argent des temps de repos	
Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant, revalorisé selon le taux horaire ou journalier applicable à la date d'utilisation du compte.

Alimentation du compte par des éléments de salaire	
Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne-temps par les éléments de salaire suivants :
50% de l'augmentation individuelle de salaire, selon les modalités fixées par l'accord collectif de salaire, à condition que soient respectés le SMIC et le minimum conventionnel
à l'issue de leur indisponibilité, des sommes que l'employeur a versées sur un plan d'épargne retraite (PER) et sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Réévaluation des éléments de salaire placés sur le compte et conversion en temps de repos 	
Les éléments de salaire placés sur le compte épargne-temps sont réévalués selon l’inflation. Ils peuvent être convertis en jours de congés selon le taux horaire ou journalier applicable à la date d'utilisation du compte.

Alimentation en heures de travail à l'initiative de l'employeur	
En raison de de nécessité imposée par le service, les variations d'activité peuvent conduire les salariés à travailler au-delà de la durée collective du travail. Dans ce cas, les heures ou les jours effectuées au-delà de la durée collective du travail pourront être affectées sur le compte épargne-temps.	
Les jours ainsi capitalisés seront utilisés par l'employeur en cas de baisse d'activité ou par le salarié pour indemniser un des congés prévus à l'article 5 du présent accord.

Utilisation du compte pour rémunérer un congé

5.1 Nature des congés pouvant être pris	

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
d'un congé sans solde d'une durée minimale 6 jours ;
des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel choisi ;
des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

5.2 Délai et procédure d'utilisation du CET	

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon le délai minimum de 2 mois pour débloquer le CET, à réception d’une demande écrite du salarié.

5.3 Rémunération du congé	

La rémunération du congé est calculée selon les règles en vigueur. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales, y compris les primes d'intéressement et les sommes issues de la participation et du Plan d’épargne entreprise qui ont été converties en jours de repos.	

Utilisation du compte pour se constituer une épargne			
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :
alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collectif ;
contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article  du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).

6.1 Procédure 
La liquidation de l'épargne doit être sollicitée 3 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. L'employeur doit répondre dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre.

Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate
Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET au cours des 12 derniers mois.
Rupture du contrat de travail	
En cas de rupture du contrat de travail suivi d'une embauche chez un nouvel employeur, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur si le solde de tous comptes a été accepté.	

Information du salarié	
Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans.
Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à la date la signature de l'accord.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois signifié par lettre recommandée avec AR
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord sur demande auprès du BE de ligue
En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.

Fait à Aix les Bains, le 20 01 2022 

PJ : Procès-Verbal du référendum des employés du 20 01 2022