ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
 ET LA QUALITE DE VIE

Entre les soussignés, 
La SOCIETE « DUBOS T.P », société par Actions Simplifiée, au capital de 1 500 000€, ayant son siège social situé 6 avenue Marcel Dassault 64600 ANGLET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le n°70272032.7-0002.3 code NAF 4211Z et représentée par …..

										D’UNE PART

ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par leur délégué syndical …….

										D’AUTRE PART

Le présent accord s’inscrit :
 Dans le cadre des dispositions législatives visant à réduire les inégalités et renforcer les principes de mixité et d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes,
Dans le prolongement de l’accord collectif national du 10 Septembre 2009 « Diversité et égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans le BTP »

PREAMBULE 
L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de l’entreprise de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle ainsi qu’en matière de qualification, de classification, de promotion et de rémunération.
					
Le BTP est un secteur clé de l’économie nationale. Selon la Fédération Française du Bâtiment (FFB), la féminisation du secteur du BTP progresse lentement. Elle révèle qu’en 2017, les femmes représentent 11,9% des effectifs salariés du secteur (contre 11,7% en 2014 et 8,6% en 2000). Si les chiffres évoluent de manière positive, l’emploi féminin dans le Bâtiment et les Travaux Publics est encore minoritaire. La part des femmes salariées dans le BTP est majoritairement concentrée dans l’administratif et le commercial (78%), très faible dans la production (9%), le technique et l’encadrement de chantier (12%)
Historiquement, les femmes sont encore très peu représentées sur les chantiers et les métiers sont peu attractifs pour les femmes. Il en est de même des jeunes filles préparant un diplôme du BTP, il est en baisse avec des difficultés de recrutement.
Consciente de l’enjeu que représente pour le BTP la pratique de la mixité des métiers, la branche professionnelle a menée des actions dans ce sens.

ARTICLE 1 : DIAGNOSTIC
Au sein de l’entreprise DUBOS TP, le diagnostic établit sur les années 2015 à 2017 a permis d’effectuer deux constats :
	- Une équivalence des salaires entre les hommes et les femmes pour un même niveau de classification et de poste 
	- Un effectif féminin nettement inférieur par rapport à l’effectif masculin, notamment sur les poste de chantiers

L’effectif féminin représente 6% de l’effectif total en 2017, dont 47 hommes et 3 femmes. Ce chiffre se décompose de la manière suivante :
Ouvriers : 0 sur un total de 34
Etam : 3 sur un total de 8 
Cadres : 0 sur un total de 5 

Compte tenu de l’activité de la société, de sa structure et de ses perspectives économiques, les parties signataires conviennent de se fixer des objectifs dans 4 domaines : 	
le recrutement et l’insertion professionnelle
La rémunération
L’évolution de carrière : formation, promotion et suivi des carrières
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Pour les parties signataires, il s’agit de veiller au quotidien au respect de cet engagement pris dès l’embauche et à tout stade de la vie professionnelle.

Article 2 : RECRUTEMENT ET INTEGRATION
L’entreprise s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement par le respect des mêmes critères objectivés de sélection pour tous les candidats. 

En effet, les choix ne doivent résulter uniquement que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate et les compétences, l’expérience professionnelle, les qualifications et le potentiel requis pour occuper les emplois proposés. 

A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes (CDI, CDD, intérim….) sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes : 

	- Recours systématique à la mention H/F dans les offres d’emploi
	- Établir des intitulés d’offre d’emploi et description de poste en éliminant les 	terminologies sexuées et les stéréotypes qu’ils sous-entendent

De plus, l’entreprise s’engage à accueillir davantage de stagiaires féminines afin de leur permettre de découvrir les métiers, notamment en se rapprochant des écoles spécialisées. Elle communiquera à ses partenaires de recrutement de sa volonté d’ouvrir tous les métiers de l’entreprise à une population féminine.

Indicateurs : 
Nombre de candidatures femmes et hommes par offre d’emploi
Écart entre le nombre de candidatures féminines reçues et nombre de recrutement issues des candidatures féminines réalisés


ARTICLE 3 : REMUNERATION 

La Société DUBOS ne constate pas de manière générale de disparité en matière de rémunération entre les hommes et les femmes. Cependant, elle rappelle que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche et à tout moment de la carrière professionnelle équivalent entre les hommes et les femmes, qui effectuent un travail égal et fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste. 

Ainsi, les évolutions de rémunération résultant de mesures collectives ne peuvent être supprimées, réduites ou différées du fait de la prise d’un congé maternité ou d’adoption d’une salariée. De même, les droits à la formation seront maintenus.


Indicateurs : 
Rémunération annuelle brute moyenne (CDI, CDD) par sexe /CSP/ Emploi


ARTICLE 4 : EVOLUTION PROFESSIONNELLE 

1. Accès à la formation
La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences et permet d’accéder aux divers métiers de l’entreprise. En ce sens, elle contribue à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de la carrière ; 


L'entreprise rappelle l’importance de garantir l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

L’entreprise s’engage à tenir compte des contraintes personnelles et familiales lors du choix de la formation, et notamment lorsque cette dernière implique un déplacement géographique et une plage horaire étendue par rapport aux déplacements habituels. 
	
Indicateurs : 
Nombre de salariés par sexe ayant suivi une action de formation depuis 6 ans

2. Promotion 
L’entreprise s’engage à ce que les conditions d’accès à la promotion professionnelle sur les niveaux les plus élevés soient identiques pour les femmes et les hommes.

Il est rappelé que la gestion des parcours professionnels est fondée sur les qualifications de chaque salarié, en fonction des critères professionnels requis pour les postes à pourvoir.

L’activité à temps partiel choisi pour élever son enfant ou la situation familiale ne doit pas être un frein à une évolution de poste.

Indicateurs : 
Nombre de promotions féminines par rapport au nombre total de promotion



ARTICLE 5 : ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE


1. Organisation adaptée aux contraintes liées à l’exercice de responsabilités familiales

L ‘encadrement sera sensibiliser sur l’importance de l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous, notamment sur l’intérêt d’avoir recours à des modes d’organisation du travail tenant compte des contraintes familiales. 

Ainsi, l’entreprise veillera à prendre en compte les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions et déplacements professionnels qui seront planifiées suffisamment à l’avance.

Les entreprises s’engagent également à ce qu’il n’y ait pas de discrimination entre temps complets et temps partiels concernant la charge de travail. 

2. Autorisation d’absence pour enfant malade

Pour rappel, chaque salarié bénéficie d’un congé de 3 jours par an en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.

ARTICLE 6 : DUREE ET FORMALITES

1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. 

2. Dépôt et publicité

Le texte du présent accord est déposé en 2 exemplaires, dont une sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE des Pyrénées Atlantiques et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe Bayonne. 


ARICLE 7 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale et partielle devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 

La discussion de demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. 


Fait à Anglet , le 18 Mars 2019





Le Délégué syndical						L’entreprise