PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
REUNIONS DES 13 décembre 2018 – 8 janvier 2019 et 29 janvier 2019



Présents :

Pour la Direction : 
---------------------------, Directeur Resources Humaines


Délégué syndical central FO : -------------------------------------
Délégué syndical Nord FO : ------------------------------------

	
	
Le présent procès verbal s’inscrit dans le Cadre des négociations annuelles obligatoires selon l’article 2242-1 et suivants du code du travail.

La séance est ouverte le 29 janvier 2019 à 8h30 par ------------------------------.  

La Direction rappelle aux élus les thèmes fixés à l’ordre du jour dans le Cadre de ces Négociations Annuelles Obligatoires, à savoir :

Sur le 1er thème portant sur l’égalité professionnelle 
Sur le 2éme thème portant sur la durée effective et l’organisation du travail 
Sur le 3éme thème portant sur les travailleurs handicapés 
Sur le 4éme thème portant sur la prévoyance et les frais médicaux 
Sur le 5éme thème portant sur la rémunération, incluant la participation
Sur le 6éme thème portant sur les demandes diverses : 

La Direction précise qu’une 1ère réunion s’est tenue le 13 décembre 2018 pour :
présenter de manière générale l’ensemble des thématiques 
se fixer un calendrier et un mode opératoire sur les sujets plus demandeurs en termes de temps et d’analyse
poser toutes les questions souhaitées avant les prochaines réunions









Chapitre 1. Dispositions Générales

I) Durée de l'accord - Date d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

II) Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis d’une durée de 3 mois.

Il est entendu que la dénonciation est notifiée par son auteur aux signataires du présent accord ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Dans ce cas, la direction de l’entreprise et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

III) Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l’employeur en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes dont dépend la société RAMERY Bâtiment.

Un exemplaire signé du présent protocole d’accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.


IV) Révision et interprétation

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Pour autant, en cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente.

Cette rencontre se déroulera dans les 15 jours calendaires qui suivent la demande, pour étudier et tenter de régler, dans le cadre d’un dialogue social serein, tout différend individuel ou collectif qui aurait pût naître de l’application de l’accord.

La position commune des parties sera alors consignée dans un procès-verbal remis à chacune d’entre-elles.

En tout état de cause, il est expressément convenu qu’aucune disposition arrêtée dans le cadre des présentes ne peut se cumuler avec une autre de même objet déjà en vigueur au sein de l’entreprise, et ce quelle que soit sa source.




Chapitre 2. Dispositions Particulières


I) 1er Thème : Egalité Professionnelle 

Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et l’égalité professionnelle :

Ce point fait l’objet d’une étude détaillée (rapport de situation comparée) dans le Cadre d’un accord ou plan d’actions spécifique.


II) 2éme Thème : La durée effective et l’organisation du travail

La Direction rappelle l’organisation actuelle du travail dans le cadre de l’accord de modulation en vigueur :
Pour les Compagnons : une base 35 h + paiement des heures supplémentaires au réel.
Pour les ETAM-Cadres : 39 heures (dont modulation – 36 et 37ème heure) + 10 jours de repos (38 et 39ème heure)


Après des difficultés économiques en 2017, un retour au régime standard a été opéré depuis début 2018 (ci-dessus).

La Direction informe que nous resterons au régime standard pour 2019. 


III) 3éme thème : Les travailleurs Handicapés 

La Direction constate qu’elle ne remplit pas ses obligations légales en termes d’emploi direct de travailleurs handicapés (6 % de l’effectif éligible). 

Dans le Bâtiment, il est difficile de recruter des personnes reconnues travailleurs handicapés compte tenu des contraintes liées aux postes. Il est donc d’autant plus regrettable que toutes les reconnaissances de handicap ne soient pas portées systématiquement à la connaissance de l’entreprise. Une information incitant le dépôt d’un dossier auprès de la MDPH continuera d’être menée conjointement avec les services de santé au travail.

Au titre de 2017, à périmètre constant, la contribution AGEFIPH s’est élevée à 5 608 €. La déclaration au titre de l’année 2018 est en cours. 


IV) 4éme thème : La prévoyance et les frais médicaux 

Dans un premier temps, la Direction rappelle que le législateur a instauré le système de portabilité lors du départ du salarié (sauf en cas de faute lourde) et en explique le principe. Depuis le 1er juillet 2009, la proposition est faite à chaque salarié sortant.

Depuis Juin 2015, la portabilité des droits est portée à 12 mois, et ce avec une gratuité pour l’ensemble des salariés quel que soit leurs statuts.




Dans un second temps, la Direction confirme les nouvelles dispositions applicables depuis le 1er janvier 2019 : 

Couverture complémentaire Frais médicaux : 

Pour rappel : de par une obligation réglementaire de juillet 2014, une mise en conformité de nos régimes frais médicaux a dû être réalisée. En effet, nous avons dû procéder à une harmonisation de nos régimes Ouvriers et ETAM. 
La Direction indique qu’il n’y a pas d’évolution des garanties et des tarifs pour 2019, les comptes son équilibrés. 

Prévoyance (décès, invalidité et garantie arrêt de travail) :

La Direction informe de l’augmentation des cotisations (ProBTP) pour les statuts Etam/Ouvriers ; 
Passage de 0,58 à 0,60 pour la part salariale 
Passage de 1,22 à 1,25 pour la part patronale 

Aucune modification des cotisations prévues pour le statut Cadre. 


V) 5éme thème : La rémunération  

Salaires effectifs

La Direction présente aux élus le contexte dans lequel se trouve l’entreprise aujourd’hui :

a. Le contexte économique global :

Indice des prix à la consommation :

A fin octobre 2018, l’inflation moyenne annuelle est estimée à +2.2%.
  
SMIC 
Au 1er janvier 2017 : 9.76€, soit + 0,9%
Au 1er janvier 2018 : 9.88€, soit + 1,2%
Au 1er janvier 2019 : 10.03€, soit + 1.5% 

b. Les % de revalorisation sur les barèmes FFB

Pour les Compagnons, les barèmes de la Fédération Française du Bâtiment sont revalorisés de 1.8% dans le Nord-Pas-de-Calais et de 1,8% % en Picardie. 
Pour les ETAM, les barèmes sont revalorisés de 2.20% pour les niveaux A, B et C. de 2% pour les niveaux de D à H en Nord-Pas-de-Calais applicable pour la Picardie.
Pour l’Aquitaine, le dernier accord date de mai 2018 et est en cours pour 2019.
Pour la Normandie, le dernier accord date de mai 2018 et est en cours pour 2019.
Pour les Cadres, les négociations nationales ont abouti à une revalorisation moyenne de 2.20%.

Le délégué syndical FO, Monsieur -------------------- émet une demande initiale de revalorisation des salaires à +2,5% pour tous les collaborateurs hors changement de qualification.

La Direction décide, au vu des éléments déjà évoqués et face à une situation économique qui reste compliquée, de consacrer une enveloppe générale maximum de 2% maximum pour revaloriser individuellement les salaires tous statuts confondus.


c. Les Déplacements et Grands déplacements

Les Grands Déplacements :
En 2018, et comme depuis 2013, il est décidé que, tout salarié empêché de regagner chaque jour sa résidence du fait des conditions de travail et remplissant les conditions cumulatives requises pour percevoir des indemnités forfaitaires de Grand Déplacement bénéficiera des montants suivants :
Indemnités de mission : 18.80 € (pour le déjeuner et le diner) 
Indemnités de découcher : 
67.40 € par jour pour le salarié en déplacement à Paris et dans les départements de Hauts de Seine, Seine Saint Denis et Val de Marne,
50.00 € par jour pour le salarié en déplacement dans les autres départements 

Lorsque les conditions de travail conduisent le salarié à une prolongation de la durée de sa mission au-delà de 3 mois sur un même lieu de travail de façon continue ou discontinue, il est décidé, comme pour les années précédentes, de maintenir les montants indiqués ci-dessus, la différence octroyée au-delà du montant exonéré par l’URSSAF étant soumis à cotisations.
  
Les Déplacements
Le 7 mars 2018 s’est achevée la négociation concernant la restructuration de la branche Bâtiment concernant les Ouvriers. Afin de moderniser le calcul des indemnités de petit déplacement (indemnité de trajet, et le cas échéant, de transport), le calcul des zones s’effectuera en distances réelles et non plus à vol d’oiseau, au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire.

La CCN n’étant pas plus précise sur l’itinéraire choisi (+ court, + rapide ou conseillé) ou le site internet à utiliser (Mappy – Michelin – Google…), chaque entreprise est libre d’instaurer ou de négocier le mode de calcul et l’outil choisi. Au sein du groupe Ramery, la Direction décide d’utiliser l’application Google sur l’itinéraire au plus court. 

d. L’indemnité de Repas

Au 1er janvier 2019, l’indemnité de repas est de 10.80 € pour le Nord Pas De Calais et la Picardie.  

L’Epargne Salariale

A effet de l’exercice 2017, Le groupe Ramery a mis en place un régime de participation afin d’associer les salariés à sa performance économique.

Pour manifester la solidarité entre tous les salariés des entreprises du groupe Ramery et en reconnaissant que le développement de ces activités s’appuie notamment sur des moyens communs et interdépendants, l’ensemble des sociétés du groupe a conclu un accord de participation unique basé sur le principe de la mutualisation (cf. : accord groupe).
Le groupe Ramery a également étendu la mise en place d’un PEE et d’un PERCO-I (cf. accords groupe).

RAMERY BATIMENT a versé de la participation aux salariés éligibles en 2018 : 

Nombre de collaborateurs bénéficiaires : 651
Montant net moyen versé par salarié :  236,27€
Montant net maxi versé : 300,99€






VI) 6éme Thème : Demandes Diverses

Le délégué syndical a émis plusieurs demandes, à savoir :


Politique salariale
Une revalorisation du ticket restaurant à hauteur de 9.20€. 
La Direction indique, suite à une décision Groupe, que le montant serait pour 2019 à 9.00€.

Paiement de la gratification annuelle pour les ETAMS/CADRES en même temps que les Compagnons.
La Direction indique qu’elle maintiendra le paiement de cette gratification en même temps que le paiement du salaire, soit fin décembre de chaque année. Cependant, la Direction prendra en compte cette demande dans le cadre du projet d’harmonisation Groupe. 

Prime de fin d’année 2018 (annonce du gouvernement).  
La direction indique qu’elle a pris en compte cette revendication et après études et au vu des résultats globalement positifs, elle versera une prime de 250 € nette sur la paie de mars 2019. Une note d’information sera diffusée.

Augmentation de l’indemnité de nettoyage de tenue de travail à hauteur de 25€/mois. 
La Direction indique qu’une décision Groupe a acté que le montant serait de 0.65€ par jour.   

Déplacements 
FO demande une indemnité de déplacement de 5€ par jour pour les collaborateurs sédentaires des agences. 
La Direction rappelle qu’elle peut prendre en charge une partie des frais de transport en commun mais n’a aucune obligation quant aux frais de transport personnels. A ce titre, elle indique qu’elle ne donnera pas d’indemnité de déplacement.

Que le Grand Déplacement soit au maximum du barème de l’URSSAF sans perte de déplacement au-delà des trois mois de déplacement. 
La Direction indique que cette demande est déjà effective et sera reconduite pour 2019.
 
Aménagement du temps de travail
Que la règle établie pour les compagnons concernant la journée de solidarité soit étendue aux ETAM (Soit - 0.58h/mois.). 
Cette demande fait l’objet d’un accord aménagement du temps de travail. 

Qu’un accord soit proposé pour le travail du Week-end, de nuit.
Cette demande fait l’objet d’un accord aménagement du temps de travail. Les syndicats peuvent demander à renégocier l’accord déjà existant. 

Politique sociale
Une journée payée pour tous les collaborateurs sans limite d’âge, ni d’ancienneté pour le « bilan santé ». 
La Direction accepte de considérer le collaborateur qui en ferait la demande d’être considéré en absence autorisée non-payée sous condition de justificatif médical associé.

FO souhaite que la direction prenne en charge la carence maladie pour le Collège Ouvrier, sans aucune condition. 
La Direction indique que pour 2018, il n’est pas envisageable de prendre en charge cette carence, le bilan social 2017 faisant ressortir encore cette année, une hausse de l’absentéisme. Toute démarche allant dans ce sens serait contre-productive.

Une journée payée pour tous les collaborateurs ayant un enfant malade.
La Direction indique que selon le code du Travail, il est accordé 3 jours d’enfant malade non rémunéré. 

Que la Direction prenne en charge l’augmentation annuelle de la mutuelle et de la prévoyance.
La Direction informe qu’il n’y aura pas de modification des DUE en vigueur. Pour rappel, il est indiqué dans celle-ci que la participation de l’employeur est de 50,45€ par salarié.

Attribution d’une journée d’ancienneté RAMERY pour dix ans de présence chez RAMERY BATIMENT.
La Direction indique que la Caisse des Congés accorde des jours de congés pour ancienneté.  

Que la Direction prenne en charge, la prime allouée aux médailles du travail et qu’elle soit versée avec le paiement des œuvres social du troisième trimestre. 
La Direction indique que cette demande sera effective en 2019.  

Programmation de la réunion de fin d’année le 6 décembre 2019, et que cette journée soit payée entièrement pour tous les collaborateurs.
Les dispositions de cette journée, notamment la fixation du calendrier, seront validées avec le CSE suite aux élections professionnelles. Concernant la prise en charge de cette journée, la Direction rappelle l’application des règles en vigueur.


Fait à Erquinghem-Lys, le 25 février 2019          




Le Délégué Syndical Central		Direction RAMERY-BATIMENT,
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