Accord relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée 2022



Entre 	Le Groupe Hospitalier  des Cheminots, Association loi 1901, située  – 14 rue Alphonse Daudet – 91210 DRAVEIL et 55A rue Albert Rémy – 91130 RIS ORANGIS, représentée par  Monsieur XX, Président,

	d’une part,

Et	Les organisations syndicales représentatives signataires :


-	Organisation syndicale CFDT, représentée par Madame XX, déléguée syndicale,
-	Organisation syndicale CGC CFE, représentée par Monsieur XX, délégué syndical,
-	Organisation syndicale F.O. représentée par Madame XX,  déléguée syndicale,



d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


1-  Objet – durée :

Le présent protocole, convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Recommandation patronale du 4 septembre 2012 et de ses avenants  a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée. 

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année 2022. Toutefois, elles cesseront  en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2022. Dés lors que les parties en conviennent, ces modalités pourront faire l’objet d’une reconduction d’une année sur l’autre. A défaut d’accord, seront appliquées les modalités définies à l’article A3.1.4 de la Recommandation Patronale du 4 septembre 2012. 



2- Bénéficiaires : 

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés du Groupe, à l’exclusion :
Des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément.


3- Modalités d’attribution : 

3.1) Modalités de calcul 

La prime décentralisée 2022 fait l’objet de deux versements qui auront lieu en juin et décembre 2022. 
Sur la totalité de la prime, soit 5%, les critères d’absentéisme ne s’appliqueront toujours pas sur l’année 2022.

La prime est automatiquement proportionnelle au temps de présence du salarié. 

3.2) Minoration 

Aucun critère de minoration n’est retenu pour 2022.

3.3) Reversement du reliquat 

Etant donné l’absence de critère de minoration retenu cette année, aucun reliquat ne pourra être reversé aux salariés susceptibles d’y prétendre habituellement sur le versement du mois de décembre 2022.


4- Versement de la prime 

La prime décentralisée fait l’objet d’un premier versement sur le salaire de juin 2022. Ce premier versement ne subit aucun abattement. 
Un second versement aura lieu sur le salaire de décembre 2022 avec le versement d’un acompte de cette prime aux alentours du 15 décembre 2022. Sur ce versement, conformément à ce qui a été explicité ci-dessus au paragraphe 3.2, aucun abattement ne sera appliqué en 2022.

Par conséquent, il n’y aura pas de reliquat versé en décembre 2022 quel que soit les catégories définies par les dispositions de l’article A3.1.2 de la Convention Collective Nationale, à savoir les médecins, pharmaciens, d’une part, et les autres personnels, d’autre part (y compris le directeur général, adjoint de direction et gestionnaires). 




5- Formalités et dépôt de publicité : 

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au GHC.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles  L 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail. Il sera déposé :

Sur la plateforme de « Téléprocédure » dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D2231-7 du code du travail ;

Et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d'EVRY

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Draveil, le 22 février 2022, en 8 exemplaires originaux, dont 1 sera remis pour information à l’inspection du Travail.



Pour le Groupe Hospitalier Les Cheminots :	XX
						Président



Pour les syndicats : 	XX				
                                  	Déléguée Syndicale FO
				



XX				
                                  	Déléguée Syndicale CFDT




XX				
                                  	Délégué Syndical CGC CFE