ACCORD collectif RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – ANNEE 2019


ENTRE LES SOUSSIGNES


La société WDFG France, dont le siège social est situé Terminal Eurotunnel Bât. Charles Dickens à Coquelles (62 231), immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 80334146000027, représentée par xxxxxxxx Head of HR WDFG et xxxxxxxxx, en sa qualité de Country Manager France, dénommée ci-après « la société »,


d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT représenté par xxxxxxxxxxx  en sa qualité de Délégué syndical ;

d'autre part.
Il est convenu ce qui suit : 
PREAMBULE


Les Négociations annuelles Obligatoires 2019 se sont ouvertes le 29/01/2019 avec la délégation syndicale. 
Dans ce cadre les sujets suivants ont été abordés : 

La rémunération et les salaires effectifs
Le temps de travail, la durée effective et l’organisation du temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée, la participation et l’épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes


Les documents et informations sur ces sujets ont été remis aux partenaires et la délégation syndicale a également présenté ses demandes à la Direction. Ces différents points ont été discutés au cours de plusieurs réunions.


Il est important de souligner que le contexte économique dans lequel s’est ouverte la négociation annuelle reste difficile pour l’entreprise. En effet la baisse du chiffre d’affaires se poursuit depuis maintenant 3 années consécutives. L’année 2016 avait enregistré un fort recul avec -17%, l’année 2017 a poursuivi avec une nouvelle baisse importante de -10%, et l’année 2018 reste compliquée avec un recul de -0,60% des ventes.  

Les éléments principaux expliquant cette baisse continue de l’activité de vente aux passagers empruntant le tunnel sous la manche, sont principalement extérieurs à l’entreprise. 

En effet, la mise en lumière de différents éléments  contextuels permet de comprendre les impacts négatifs sur notre activité : 

La politique de santé publique menée par le gouvernement en ce qui concerne l’augmentation des prix du tabac, produit ayant une part importante dans notre mix produits.
La gestion des flux de passagers sur le site qui est défavorable à notre activité, avec un nombre faible de passagers passant par nos boutiques, alors même que le trafic Eurotunnel est en progression.
Les contrôles frontaliers effectués sur le site par les douanes françaises et britanniques peuvent prendre beaucoup de temps, notamment sur des journées de fort trafic ou en cas de sous effectif des douanes. Ceci joue en défaveur de notre activité commerciale qui pâtit d’un manque de fréquentation des passagers, faute de temps.
Viennent s’ajouter toutes les incertitudes liées au Brexit dont les premiers effets sont négatifs sur notre activité : taux de change de la Livre Sterling défavorable, qui réduit le pouvoir d’achat de nos clients anglais, contrôles frontaliers qui devraient encore s’intensifier et qui pourraient ralentir encore le trajet des clients sur le site, application de quotas dans le cadre d’un éventuel retour de la vente de produits hors taxes.


Les perspectives du Brexit pourraient à terme avoir un impact favorable si notre commerce redevient Duty Free, mais ceci reste conditionnel, et beaucoup de questions sont toujours en suspens à ce jour. La sortie éventuelle du Royaume-Uni de l’Union Européenne est encore bien floue et l’incertitude qu’elle engendre nous incite à penser que l’année 2019 sera encore difficile en ce qui concerne le développement de notre chiffre d’affaires. 

Une période de transition sera quoi qu’il arrive nécessaire et les premiers impacts liés au Brexit et à un éventuel retour du Duty Free semblent à ce stade plutôt négatifs, le temps que tout soit clarifié et mis en place (baisse du trafic passagers, gestion des flux à revoir sur le site, contrôles frontaliers intensifiés, impacts négatifs sur l’économie britannique, adaptation légale et commerciale qui pourra prendre du temps, mise en œuvre de quotas de ventes qui pourrait faire baisser le chiffre d’affaires si elle n’est pas compensée par un volume plus important de clients, …)

L’année 2018, malgré une baisse du chiffre d’affaires, devrait enregistrer un résultat légèrement positif. Des efforts sur les  charges ayant été poursuivis, ils ont contribué à compenser en partie le recul des ventes et à atteindre les objectifs budgétés.

Des actions commerciales pour développer les gammes de produits et fidéliser la clientèle sont menées, ainsi qu’un travail en collaboration avec Eurotunnel pour améliorer la gestion du flux clients et la présence commerciale (ouverture d’un micro point de vente au Flexi Plus en 2018).

Dans ce contexte, la priorité de l’entreprise et du groupe est de maintenir les emplois et de ne pas impacter les salariés par des mesures contraignantes. Il est donc primordial de maîtriser nos coûts et de piloter l’activité de manière très fine en fonction des évolutions au cours de l’année. Dans ce cadre, un avenant à l’accord d’organisation du temps de travail sera d’ailleurs conclu prochainement pour apporter une plus grande flexibilité au travers de nouveaux cycles, afin de préparer au mieux les défis auxquels l’entreprise devra s’adapter dans le futur.

Après avoir discuté au cours de plusieurs réunions, la direction et les syndicats ont donc pu échanger autour de plusieurs propositions et contre-propositions qui se sont soldées par un accord dont les mesures sont détaillées ci-après.

Champ d’application 

Les dispositions du présent accord s'appliqueront aux salariés de la société WDFG FRANCE, sise Terminal Eurotunnel, Bâtiment Charles Dickens, 62 231 COQUELLES.

Objet de l’accord 

Augmentation des salaires 

Les parties se mettent d’accord sur les évolutions salariales suivantes : 

Il sera accordé une augmentation générale des salaires bruts de base de 2,3%, avec un minimum de  40€ pour l’ensemble des catégories de personnel. Ce montant minimum s’entend pour les salariés à temps complet. Il sera appliqué au prorata pour le personnel à temps partiel.

Cette mesure s’appliquera  au 1er avril 2019.

B-	Indemnisation des jours de carence pour maladie et accident de trajet

La mesure est reconduite pour l’année 2019 avec le même objectif de 2%.

La mesure d’indemnisation des trois premiers jours de carence maladie ou accident de trajet à 100% avait été intégrée dans l’accord d’entreprise sur la qualité de vie au travail du 30/11/2017 qui s’applique pour une durée de trois ans.

Il prévoit les dispositions suivantes : 

« Afin d’éviter de pénaliser les salariés qui sont contraints de s’absenter pour des raisons médicales, et étant donnés les taux d’absentéisme relativement faibles, l’entreprise a décidé de maintenir l’indemnisation des 3 premiers jours de carence du premier arrêt de travail pour maladie au cours de l’année calendaire. Cette mesure est valable pour l’année 2017. L’objectif cible de taux d’absentéisme maladie et accident de trajet est fixé à 2% pour l’année 2017. En fonction du taux réellement atteint en 2017, cette mesure sera réétudiée en 2018 afin de décider de son éventuelle prolongation. » 

Le bénéfice de cette disposition ne s’applique qu’aux salariés en CDI ayant au minimum 1 an d’ancienneté à la date de l’arrêt.

Il est cependant précisé que le taux d’absentéisme maladie et accidents de trajet ne devra pas dépasser l’objectif de 2,00%. 
Un point sera effectué lors des NAO afin de vérifier qu’il n’y a pas de dépassement de ce taux. En fonction des résultats, et si une dérive était constatée, cette mesure pourrait alors être rediscutée et l’accord EPHF, QVT, DD pourrait être révisé par les parties.

Les résultats en matière d’absentéisme pour les postes maladie et accident de trajet s’élèvent à 4,67% sur l’année 2018. Ils dépassent donc l’objectif fixé à 2%.

Cependant, des absences maladie longue durée ont fortement impacté ces résultats qui auraient été de 1,36% abstraction faite des absences longue durée. C’est pourquoi il a été décidé de maintenir cette mesure sur l’année 2019.

Un point sera effectué lors des NAO 2020 à ce sujet.

Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à la date de signature de celui-ci.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Calais.  

Fait à Coquelles, le 15 mars 2019

Pour l’Entreprise :				

Head of HR WDFG					Country Manager - France		



Pour les organisations syndicales :

Pour la CGT