PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2017




Entre la Société MMO, Société par actions simplifiées au capital social de ______ €,  dont le siège social est situé __________,
Représentée par Monsieur _________ en qualité de Directeur Usine,

D’UNE PART
ET:


Madame ________, déléguée syndicale, désignée par l'organisation syndicale F.O et dûment mandatée pour conclure les présentes,

Il est précisé que la déléguée syndicale ci-dessus nommée, a souhaité être accompagnée de deux membres du Comité d’Entreprise, à savoir :

Mademoiselle ________, au poste de ________,
Monsieur ________, au poste de ________.  


D’AUTRE PART



Article 1er : Rappel du déroulement de la négociation annuelle obligatoire

En application de l'article L. 2242-2 du Code du travail, L’Entreprise a informé, par lettre remise en main propre contre décharge, l’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise de sa décision d'engager la négociation annuelle obligatoire pour l’Année 2017 relative au : 



Bloc 1 : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (salaires effectifs, durée du travail, intéressement et participation aux bénéfices)
Bloc 2 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail (accord égalité professionnelle H/F, discriminations, travailleurs handicapé).










Article 2 : Issue de la négociation annuelle obligatoire :

Suite aux réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2017, les,

______ 2017,
______ 2017,
______ 2017
______ 2017.


Les propositions respectives des parties suivantes, sont notifiées :

Demandes de l’organisation syndicale et des membres du Comité d’Entreprise :

Revalorisation des primes panier jour et nuit,
Demande de Tickets restauration et chèques vacances,
Réattribution du jour de fractionnement conformément au code du travail lors de positionnement des congés hors période légale,
Uniformiser la prise des congés à la demande du salarié pour les services administratifs,
Augmentation de 21.36 € sur le salaire de base brut pour régularisation du différentiel entre l’augmentation versée l’année dernière comparée l’augmentation du smic 2017 et l’alignement suite à l’évolution du smic prévue au 1er janvier 2018.


propositions de la Direction :

Une enveloppe de 0.10% calculée sur les rémunérations totales brutes sur la période du 01-12-2016 au 31-10-2017 en vue de traiter les écarts de salaire avérés (4 000€ brut),
Remettre la négociation en juillet 2018 suivants les résultats des 6 premiers mois de l’année.


En dernier lieu, les points d’accords entre les parties sont les suivants :

Accord de la Direction pour uniformiser la prise de congés à la demande du salarié pour les services administratifs, sous accord du responsable hiérarchique,
Revalorisation de la prime panier jour de 3.55€ à 4.00 € et de 5.17€ à 5.50€ pour la prime panier nuit,
Augmentation de 15€ sur le salaire de base brute pur tous les salariés de l’entreprise à compter du 1er janvier 2018,
Enveloppe de 2 000€ brute sur l’année consacrée aux écarts de salaire avérés (0.05% au lieu de 0.10%)



En dernier lieu, les points n’ayant pas donnés suite :

La Direction ne donne pas suite pour le moment, quant à la demande de tickets restauration et chèques vacances.



Il est précisé que les négociations portant sur le compte épargne temps ont été concluantes entre les parties. Un accord sera rédigé et déposé près de la DIRECCTE courant janvier 2018.





Enfin, concernant les autres termes relatifs à la négociation annuelle obligatoire, les organisations syndicales n’ayant formulé aucune proposition, il a donc été décidé de clore la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2017.




Article 3 : Publicité 

Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à D 2231-2 du Code du travail, c'est-à-dire en deux exemplaires, dont une en version électronique à la Direction départementale du travail et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du 
Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion du procès verbal. Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d'affichage.



Fait à Vitré, le ________
En cinq exemplaires originaux dont un à chaque partie.


Pour la direction de la Ste______			 Pour l’organisation syndicale FO
Monsieur ____________				 Madame _____________