ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE
SOCIÉTÉ LA BLESOISE



Entre :

La société LA BLESOISE dont le siège social est situé RUE RENE DESCARTES – 41260 LA CHAUSSEE SAINT VICTOR, représentée par, en sa qualité de Directeur ;

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical ;
L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical.

D'autre part

Préambule

L’Entreprise a aujourd’hui une clientèle composée d’établissements de santé et d’hôtels-restaurants répartis dans deux zones géographiques principales, le Val de Loire et la région parisienne, desservies par le seul Centre de Blois. 

L’Entreprise connait une croissance de son activité. Afin d’adapter l’organisation de l’activité et d’améliorer le service à ses clients, l’Entreprise met en place une plateforme logistique à Brétigny-sur-Orge afin de livrer une partie des clients de la région parisienne. Le linge et les articles seront traités à Blois puis transportés sur Brétigny via une navette poids lourd, avant d’être livrés aux différents clients. 

Cette mise en place permettrait de réduire l’impact environnemental de l’activité de l’Entreprise. La livraison des clients depuis la plateforme de Brétigny-sur-Orge permettrait en effet de réduire le nombre de kilomètres parcourus, le nombre de tournées et donc la consommation de carburant. 
De plus, cette plateforme logistique sera mise en place dans une partie de l’entrepôt existant à Brétigny sur Orge et anciennement utilisé par la Direction des Achats de la société Elis Services. Aucun ouvrage de construction important n’est donc nécessaire. 

L’ouverture de cette plateforme aura pour conséquence l’embauche de chauffeurs directement à Brétigny-sur-Orge. Une partie des chauffeurs du Centre de Blois livrant aujourd’hui les clients de la Région Parisienne, seront réaffectés sur les clients du Val de Loire. Ces chauffeurs qui travaillent aujourd’hui en partie ou en totalité la nuit verront la répartition de leur temps de travail modifiée car ces clients sont livrés la journée. 

Dans le cadre de cette réorganisation logistique, les parties ont également souhaité revoir les modalités de rémunération de l’ensemble des chauffeurs de l’entreprise.

Afin d’encadrer les modalités d'organisation, de modifications de durée du travail et de rémunération des chauffeurs concernés par le projet de réorganisation ainsi que les modalités de rémunération de l’ensemble des chauffeurs de l’entreprise, les parties se sont réunies et ont convenu ce qui suit.

Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre des nouvelles dispositions de l’article L.2254-2 du Code du Travail.


Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des chauffeurs de la société LA BLESOISE.


Article 2 : Mesures d’organisation de la durée du travail et de la rémunération des chauffeurs dont les horaires de travail vont être modifiés suite à l’ouverture de la plateforme logistique de Brétigny sur Orge

2.1 Modification de l’organisation de la durée du travail

Huit chauffeurs, aujourd’hui affectés à des clients de la région parisienne, travaillent en partie ou en totalité en horaires de nuit.

A compter du 14 mars 2022 et de façon progressive, il leur sera proposé de travailler selon des horaires de jour, avec la réalisation à titre exceptionnel, pour des remplacements, d’heures de nuit.

2.2 Modification de la rémunération

Ces salariés perçoivent aujourd’hui pour chaque nuit travaillée une prime de 20 € bruts, conformément à l’accord d’entreprise signé le 5 mai 2017.

Afin de compenser la perte financière liée à un passage à des horaires de jour, l’Entreprise accepte de verser une prime compensatrice mensuelle, calculée sur la base du montant de l’ensemble des primes de nuit perçues en 2021 divisé par 12.

Lorsque ces chauffeurs seront amenés à effectuer exceptionnellement des heures de nuit, ils bénéficieront des dispositions de l’accord du 5 mai 2017 et notamment de la prime de 20 € par nuit travaillée.

2.3 Conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des chauffeurs aujourd’hui affectés aux clients de la région parisienne

Afin de permettre la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, les salariés qui le souhaitent seront affectés en priorité à un horaire de jour.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où le nombre de salariés volontaires ne seraient pas suffisants, il sera tenu compte de :
L’ancienneté
L’âge
Une contrainte familiale forte (enfant à charge seul).

Le changement d’horaires sera proposé aux salariés avec une ancienneté moindre, les moins âgés et sans contrainte familiale forte.


Article 3 : Mesures relatives à la rémunération de l’ensemble des chauffeurs de l’entreprise

Une prime qualité est versée aux chauffeurs si la qualité du service rendu aux clients est conforme aux engagements contractuels convenus avec chaque client, et en l’absence d’accident de circulation responsable.

Cette prime est de 32 € bruts par jour travaillé si les critères sont remplis.

A compter du 1er avril 2022, le montant de cette prime sera de 16 € bruts par jour travaillé si les critères ci-dessus précisés sont remplis.

50 % du montant de l’ensemble des primes qualité perçues par chaque chauffeur en 2021, divisé par 12, sera intégré dans le salaire de base du chauffeur.

Ainsi, par exemple, un chauffeur qui a perçu 6.528 € bruts au titre de la prime qualité en 2021, verra son salaire mensuel de base augmenté de 272 € bruts (6.528/12/2).


Article 4 : Modalités d’information des représentants du personnel concernés

La Direction informera le Comité Social et Economique sur les modalités d’application de cet accord. 


Article 5 : Modalités d’information des salariés concernés

La Direction informera chaque salarié concerné par courrier remis en main propre ou recommandé avec accusé de réception. Une copie du présent accord sera jointe au courrier.

La Direction précisera à chaque salarié les éléments qui se substitueront de plein droit aux clauses de son contrat de travail et la date de prise d’effet de ces nouveaux éléments.

Le salarié a la possibilité de refuser la modification de son contrat de travail résultant de l’application du présent accord. Le salarié disposera d’un délai d’un mois (délai date à date) pour faire connaitre son refus par écrit à compter de la réception du courrier susvisé. Le salarié pourra utiliser le formulaire de réponse joint à ce courrier.

A défaut de réponse dans le délai d’un mois, le salarié sera réputé accepter les modifications proposées.


Article 6 : Le suivi de l’APC

Le suivi de la mise en œuvre des mesures prévues au titre du présent chapitre sera assuré par le CSE, lors de la réunion au cours de laquelle sera exposée la consultation relative à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise chaque année. 


Article 7 : Conséquences du refus de la modification du contrat de travail

Les salariés qui refuseront l’application des dispositions du présent accord pourront être licenciés selon les modalités et conditions définies aux articles L.1232-2 à L.1232-14 ainsi qu’aux articles L.1234-1 à L.1234-11, L.1234-14, L.1234-18, L.1234-19 et L.1234-20 du Code du Travail.

L’entreprise abondera le compte personnel de formation du salarié conformément aux dispositions de l’article L.2254-2 et D.6323-3-2 du Code du Travail.


Article 8 : Durée

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt dans les conditions prévues à l’article 9 et est conclu pour une durée indéterminée.

Dans l’hypothèse où de nouvelles modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles, viendraient à prévoir des dispositions concernant les stipulations du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pour en examiner les conséquences.


Article 9 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux de la direction.



Fait à la Chaussée-Saint-Victor, le 2 mars 2022,
En 3 exemplaires originaux



Pour la Direction de la société LA BLESOISE		
Le Directeur						



Pour la délégation C.F.T.C.
Déléguée Syndicale




Pour la délégation F.O-C.G.T.
Délégué Syndical