ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL D’APRIL TECHNOLOGIES



ENTRE

La société APRIL Technologies, GIE d'assistance, d'audit et de conseil en informatique, et de gestion de contrat en assurance, dont le siège social est fixé à LYON 3ème – 114 Boulevard Vivier Merle, , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 419 399 480, représentée par XXX, agissant au nom et pour le compte, et en sa qualité de Directeur Général d'APRIL Technologies, 
								
D’UNE PART, 

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT au sein de l’entreprise, 


										D’AUTRE PART,



PREAMBULE

APRIL Technologies a organisé des élections professionnelles pour la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) dont le 1er tour a eu lieu le 31 janvier 2019 et le 2ème tour le 15 février 2019.

Lors de la négociation relative au protocole d’accord préélectoral, les parties ont échangé sur la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein du CSE, et ce de façon facultative au regard de l’effectif de l’entreprise. L’objectif étant de préparer les sujets relatifs à la Santé Sécurité et Conditions de Travail pour les 4 réunions annuelles obligatoires sur le sujet.
   

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord met en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein du CSE d’APRIL Technologies, qui disposera des mêmes attributions que le CSE en la matière.


ARTICLE 2 – CONTENU DE L’ACCORD 

Article 2.1 – Composition de la commission

Les parties s’accordent sur la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), composée de 3 membres élus du CSE, du président du CSE ou de son représentant qui présidera la commission, ainsi que de ses assistants, ces derniers étant limités à 2 personnes présentes en réunion.
Des personnes extérieures aux réunions de la commission peuvent assister aux réunions, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les réunions plénières du CSE.

En cas de démission d’un membre de la CSSCT, que cette démission concerne son mandat ou uniquement son rôle spécifique à la CSSCT, son remplacement donne lieu à une désignation dans des conditions identiques à la mise en place initiale de la commission, lors de toute réunion, ordinaire ou extraordinaire, du CSE.


Article 2.2 – Missions de la commission

La CSSCT dispose des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. En revanche, elle ne peut pas recourir à un expert et n’a pas les attributions consultatives du CSE. 

Pour rappel, les membres de la Commission sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.


Article 2.3 – Modalités de fonctionnement de la commission

Article 2.3.1 – Les réunions de la Commission

La CSSCT se réunit a minima 4 fois par an, dans l’idéal au moins 15 jours avant la réunion plénière du CSE où seront abordés les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail. La CSSCT peut également se réunir plus rapidement, d’un commun accord entre les membres de la commission, lors de cas exceptionnels où la situation le nécessite.  
En tout état de cause, des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail pourront être abordés en réunion plénière du CSE sans pour autant que la commission n’ait été réunie au préalable. 

En amont de la réunion de la commission, les membres de la CSSCT pourront réaliser une inspection trimestrielle pour les sujets concernant la commission. Le compte-rendu de ces inspections sera à communiquer au président du CSE, ou à son représentant, au moins 3 jours avant la réunion de la commission.

De plus, les réunions de la CSSCT feront l’objet d’un compte rendu rédigé par les membres désignés de la commission, qu’ils s’engagent à transmettre aux élus du CSE en amont de la réunion plénière de l’instance qui abordera les sujets santé, la sécurité et les conditions de travail.


Article 2.3.2 – Les heures de délégation des membres de la Commission

Les membres de la commission disposeront de 5 heures de délégation par mois pour les besoins de ses attributions spécifiques.

Le temps passé en réunion de la commission étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l’entreprise, il n’est donc pas imputé sur le crédit d’heures de délégation. Il en est de même pour le temps passé à réaliser les inspections trimestrielles.

De même, le temps passé à effectuer le trajet pour se rendre en réunion de la commission étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l’entreprise, il n’est donc pas imputé sur le crédit d’heures de délégation.


Article 2.4 – Formation des membres de la commission

Les parties s’accordent que seuls les membres de la commission bénéficieront de la formation « santé, sécurité et conditions de travail » dans les conditions légales, ainsi que le secrétaire ou le secrétaire adjoint du CSE s’ils ne font pas partie de la commission. 

Il est rappelé qu’une formation SSCT est prévue pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dès la première désignation, et à chaque renouvellement. Cette formation dure 3 jours maximums compte tenu de l’effectif de l’entreprise à date (< 300 salariés).


ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord est adopté pour une durée concordant à la durée du mandat en cours. Ainsi, les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend  fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.


ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DIRECCTE de Villeurbanne. Un exemplaire sera également transmis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Le présent accord sera affiché dans l'entreprise pour information du personnel.




Fait à Lyon, le  14 mai 2019
En 4 exemplaires originaux

Pour la société APRIL Technologies    			Pour l'organisation syndicale CFDT
XXX			 				XXX
Directeur Général					Déléguée Syndicale CFDT