ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
RESPECT DE L’EQUILIBRE DES TEMPS DE VIE - DROIT A LA DECONNEXION

Entre les soussignés :
La Société BCA EXPERTISE SAS, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 489 139 436 dont le siège social est sis 14 rue Sarah Bernhardt 92600 Asnières-sur-Seine, représentée aux fins des présentes par ____, agissant en qualité de Directeur général adjoint,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :
CFE-CGC : représentée par _____ et ____ ;
CGT : représentée par ____ et ____ ;
CFDT : représentée par ____ et ____ ;
FO : représentée par ____ et ____ ;
UPEAS : représentée par ____ et ____ ;
En leur qualité de délégués syndicaux,
D’autre part,

Est conclu le présent accord relatif à la qualité de vie au travail et au droit à la déconnexion, en application des dispositions de l’alinéa 7 de l’article L.2242-8 du code du travail, tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Préambule
Le présent accord a pour objet de consacrer le droit à la déconnexion et de réguler l’utilisation des outils numériques afin d’assurer le respect des temps de repos et de congés des salariés de l’Entreprise et également le respect de leur vie professionnelle et familiale, conformément aux articles L.2242-8 et L.3121-65 du code du travail.
L’un des engagements forts de la Direction est d’assurer à ses salariés « un cadre de travail sûr et sain dans le respect des dispositions légales en vigueur, le suivi des procédures, la prévention des risques professionnels, ainsi que la formation du personnel ». La Direction et les organisations syndicales signataires attachent une importance particulière aux conditions dans lesquelles travaillent les salariés et d’une façon générale à la qualité de l’emploi ; le respect de la dignité de chacun(e) étant fondamental.
Avec cet objectif, en continuité de la Charte pour le respect de l’équilibre des temps de vie et pour l’épanouissement des salariés conclue le 14 mai 2014, instaurant une obligation de déconnexion des outils de communication à distance dans l’Entreprise, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies les 30 mai, 27 juin et 12 décembre 2017.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise, quel que soit leur contrat (CDI, CDD, Stage, etc.) ou leur organisation du temps de travail (forfait annuel en heure, forfait jour, etc.).
Exception faite des cadres dirigeants qui, de par leur statut, ne sont pas soumis aux règles relatives à la durée du travail.
Il est rappelé que l’exemplarité, notamment celle incarnée par les cadres dirigeants, est essentielle pour l’exercice du droit à la déconnexion dans le respect des valeurs de l’Entreprise.
Article 2 - Le respect de l’équilibre des temps de vie
L’équilibre entre vie professionnelle et vie privée est nécessaire au bien-être des salariés et à la qualité de vie au travail. L’Entreprise occupe un rôle central dans l’installation d’une culture managériale favorable à cette articulation des temps de vie grâce à une organisation du temps de travail souple et négociée associée à des règles de collaboration respectueuses des contraintes et de la vie privée des salariés. De bonnes pratiques qui favorisent la performance aussi bien économique que sociale.
Cet équilibre est renforcé par la consécration du droit à la déconnexion.
Article 3 - Le droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Les outils numériques visés sont :
les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l’Entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires et complémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
Article 4 - Modalités d’exercice de l’équilibre des temps de vie
4.1. Le manager
Garant du développement de son équipe et du maintien des bonnes conditions de travail, il applique et fait appliquer les directives de l’Entreprise.
Le manager :
favorise le travail en équipe pour limiter les sources de stress et les situations de déséquilibre ;
identifie et trace les dysfonctionnements (outils, matériels, maintenance, etc.) qui perturbent l’activité de l’équipe ;
alerte sa hiérarchie en cas de problème récurrent qu’il ne peut résoudre avec son équipe ;
favorise la lecture du guide social pour améliorer la compréhension des accords existants, en particulier pour ce qui est des congés et de leur validation ;
se forme ou s’informe sur la prévention du stress ; 
veillera au respect de ce droit, notamment en s’attachant à ne pas envoyer de courriel pendant les plages de déconnexion. Ainsi, l’utilisation ou non de ce droit à la déconnexion ne peut en aucun cas être prise en compte dans l’appréciation ;
lors de l’entretien annuel, réalise un bilan de la gestion de cet équilibre et consigne le point de vue du salarié.
4.2. Le temps
En n’imposant pas à ses collègues et à son équipe ses propres contraintes de gestion du temps, le manager montre l’exemple.
Pour un climat de travail efficace et serein, les salariés :
préservent vie privée et vie familiale en respectant et faisant respecter les horaires de travail propres à chacun ;
limite les situations de suractivité en anticipant des délais réalistes pour la réalisation des projets dans le cadre de priorités clairement définies ;
veillent à la prise des congés en les organisant en fonction des contraintes de service, des besoins de nos clients, en priorisant leur prise pendant les périodes de faible activité tout au long de l’année ;
sauf cas exceptionnel, ne sollicitent pas les collègues en dehors des plages horaires.
Les salariés quittent leur lieu de travail au plus tard à 19h00, sauf organisation particulière du temps de travail ou situation exceptionnelle.
4.3. Les réunions
Pour une meilleure gestion du temps et une efficacité optimale, chacun en respecte les horaires de début et de fin.
Chaque organisateur de réunion :
prévoit une durée adaptée à l’objectif qu’il communique avec l’ordre du jour et prépare sa contribution ;
planifie au plus tard une semaine à l’avance, les réunions dans la plage 09h00 – 18h00, sauf urgence ou activités spécifiques en respectant la pause du déjeuner qui est au minimum de 30 minutes ;
s’assure que les participants sont réellement concernés et disponibles (ou qu’ils peuvent déléguer) ;
s’attache à ce que le temps de déplacement pour participer à la réunion n’excède pas deux fois la durée de la réunion et favorise l’usage des téléconférences ;
rédige et diffuse aux personnes concernées un relevé de décisions, avec les explications nécessaires à une bonne appropriation.
Les participants préparent leur contribution en amont et ne consultent pas leurs courriels, éteignent (ou mettent en mode silencieux) les téléphones pendant la réunion.
Article 5 - Modalités d’exercice du droit à la déconnexion
5.1. Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail
Chaque salarié, quel que soit son poste ou l’organisation de son temps de travail (y compris en forfait jour) veillera à respecter ses temps de repos obligatoires en se déconnectant du réseau de l’Entreprise et à ne pas adresser de courriel ou passer des appels téléphoniques professionnels en dehors des heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.
Il est rappelé à chacun :
de s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collègue par téléphone ;
de ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
qu’il est préférable d'encourager l'utilisation du gestionnaire d'absence du bureau à partir d'une absence d'au moins 2 jours.
Seule une urgence peut être de nature à permettre une dérogation sur ce point.
Les parties ont choisi de mettre la mise en place des éléments suivants :
Plages de déconnexion
En temps de travail : lors des réunions.
Hors temps de travail : de 19h00 à 07h00.
Fenêtre d’alerte
Un test sera fait courant 2018 afin d’étudier la pertinence de cette mesure : en cas d'envoi de courriel en dans les plages de déconnexion définies ci-dessus, une fenêtre d'alerte s'affiche automatiquement sur l'écran de l'expéditeur pour l'inciter au respect de ses horaires et/ou proposant le report d’envoi du courriel.
Signature électronique
Chacun est invité à ajouter la phrase suivante à sa signature : « BCA expertise a conclu un accord concernant le droit à la déconnexion pendant les périodes de congés et de repos, pensez-y ! »
5.2. Mesures visant à favoriser la communication
Chacun doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.
Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :
au respect des règles d’utilisation et de communication (R6) décrites dans la documentation électronique ;
à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;
à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;
à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;
à la pertinence et au volume des fichiers joints au courriel.
5.3. Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive
Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ou d'un appel téléphonique, de se fixer des plages pour les traiter, et ne pas céder au caractère instantané de la messagerie.
Article 6 - Le rôle de chacun
6.1. Le rôle du manager
Les managers contribuent à l’amélioration de la qualité de vie au travail par l’attention qu’ils portent notamment à la charge de travail des salariés qu’ils encadrent et à l’organisation du travail qu’ils mettent en place, ceci dans le cadre du respect des règles légales et conventionnelles en matière de temps de travail.
Le rôle des managers est primordial dans toute démarche visant à améliorer la qualité de vie au travail. Au quotidien, le management organise l’activité, aide les salariés dans leur développement et est un relais essentiel de la politique de l’Entreprise. Le manager constatant des dérives veillera à rappeler les consignes et se rapprochera des salariés concernés afin de connaître les éventuelles difficultés rencontrées.
6.2 Le rôle des Ressources Humaines
Les équipes Ressources Humaines sont à l’écoute des managers pour échanger sur les questions de qualité de vie au travail et les guider dans la gestion de leur équipe.
Elles veilleront à bien transmettre les valeurs du présent accord lors des formations aux managers.
Elles s’assureront de la sensibilisation des salariés via les managers et seront à leur disposition pour toute précision ou difficulté de mise en œuvre.
6.3. L’entretien annuel
Le salarié sera interrogé, lors de son entretien annuel (cf. paragraphe cadre de la charge de travail qui sera étendu à tous les salariés), sur son exercice du droit à la déconnexion, afin de s’assurer que cet exercice lui permet une conciliation vie privée / vie professionnelle.


6.4. Le rôle du CHSCT
Les parties signataires soulignent le rôle essentiel du CHSCT en ce qui concerne la santé physique et mentale et la sécurité des salariés.
Les missions principales du CHSCT étant de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, à l’amélioration des conditions de travail et de veiller à l’observation des prescriptions légales et réglementaires prises en la matière, un point annuel sur le droit à la déconnexion sera fait avec le CHSCT (sur la base de l’analyse du contenu sr ce sujet des entretiens annuels et d’indicateurs à définir dans le temps).
Article 7 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du code du travail.
Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L.2231-6 du code du travail.
Article 8 - Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Faits à Asnières-sur-Seine, le 12 décembre 2017,
En huit (8) exemplaires originaux