AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE du 17/10/2014


ENTRE :


La Société INTER.NETT
Dont le siège social est situé à ST Etienne (42000) – 76 G RUE DE LA TALAUDIERE
Représentée par XXXX
Agissant en qualité de XXXX
	D'UNE PART,

ET :
Mme XXX, agissant en tant que membre du CSE titulaire, non mandaté, 

M XXX, agissant en tant que membre du CSE titulaire, non mandaté, 

Représentants à eux tous la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. 

	D'AUTRE PART,

PREAMBULE


La Société XXX a conclu le 17/10/2014, un accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail, afin notamment de prendre en considération le fait qu’il existe au sein d’INTER.NETT différentes manière d’organiser le temps de travail. 

En effet, du fait de la particularité de la nature de l’activité exercée par la société, la manière de gérer le temps de travail des collaborateurs peut être différente d’un site à l’autre, et cela peut également être le cas au sein d’un même site. L’accord d’entreprise conclu le 17 octobre 2014 a donc été conclu en ayant une approche annuelle de la durée du travail et une approche mensuelle, avec un décompte hebdomadaire du temps de travail.

La Société INTER.NETT et les membres du CSE ne souhaitent absolument pas remettre en cause les dispositions relatives à la durée du travail calculées sur une base annuelle, mais elles se sont rendues compte que certaines dispositions relatives au contingent annuel d’heures supplémentaire et à la durée maximale de travail n’étaient plus adaptées à la situation d’aujourd’hui et surtout qu’elles étaient un frein à l’augmentation de pouvoir d’achat des collaborateurs. 

Cet avenant a donc pour objectif de faciliter le recours aux heures supplémentaires pour la Société INTER.NETT, afin de mieux répondre aux exigences du marché et de ses clients, mais aussi gagner en réactivité face aux demandes urgentes et pouvoir ainsi bénéficier pleinement des compétences des salariés.
 
La revalorisation du contingent annuel d’heures supplémentaires permettra également de conforter et d’augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs en leur permettant d’accomplir plus d’heures supplémentaires. 
L’objectif est que le recours aux heures supplémentaires s’opère principalement sur la base du volontariat, à la demande de l’employeur et reparties aussi équitablement que possible entre les salariés, en fonction des compétences professionnelles et les aptitudes de chacun.

La rédaction du présent avenant, a été réalisée en recherchant l’équilibre entre d’une part les attentes des salariés, d’autre part les possibilités et les besoins de la Société INTER.NETT.

Les parties reconnaissent que le présent avenant est respectueux des intérêts de chacune des parties.

Les parties signataires conviennent de se revoir de manière régulière, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l’application de cet avenant au sein de la Société INTER.NETT.

CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT


TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article I.1 – Champ d’application

Le présent avenant concerne l’ensemble du personnel de la société INTER.NETT travaillant à temps complet, et ce quel que soit le statut, et la nature du contrat de travail, à l’exclusion toutefois des salariés qui pourraient avoir la qualité de cadre dirigeant, et des éventuels salariés sous convention de forfait annuel en jours

Article I.2 – Durée – entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur, après sa signature, lorsqu’auront été effectuées les formalités de dépôt. Il sera directement applicable pour l’année en cours.






TITRE II – HEURES SUPPLEMENTAIRES - CONTINGENT ANNUEL 


Article II .1 -	Heures supplémentaires

Les parties signataires conviennent expressément que les taux de majoration des heures supplémentaires restent fixés selon les dispositions légales.

Article II .2 -	Contingent annuel d’heures supplémentaires 

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 450 heures par année civile et par salarié, à compter de la signature du présent avenant. Ce nouveau contingent aura donc pleinement vocation à s’appliquer à l’année en cours.

La Société INTER.NETT privilégiera la base du volontariat pour le recours aux heures supplémentaires. Elle pourra, pour autant, librement demander aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel d’heures tel que fixé ci-dessus.

Au-delà du contingent annuel tel que fixé ci-dessus, il pourra être demandé aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires dans les conditions légales.

TITRE III – DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL  

Conformément aux dispositions d’ordre public, la durée maximale hebdomadaire de travail ne peut pas excéder 48 heures au cours d’une même semaine.

Les signataires du présent avenant prévoient que par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles, la durée maximale hebdomadaire du travail calculé sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, est portée à 46 heures.

Cette dérogation est valable pour l’ensemble du personnel de la Société INTER.NETT.

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES 

Article IV.1 : Suivi de l’avenant  

Les parties signataires conviennent de se revoir de manière régulière, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l’application de cet avenant au sein de la société.

En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront se réunir pour réexaminer le présent avenant afin de le réviser éventuellement.

Article IV.2 : Révision – dénonciation 

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

Article IV.3 : Condition pour l’entrée en vigueur  

Le présent avenant, s’appliquera sous réserve d’avoir été signé par des membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.

Article IV.4 : Publicité – Dépôt

Les formalités de publicité et de dépôt seront accomplies à l'initiative de la Direction.

Cet avenant et le PV des dernières élections du CSE, seront déposés de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent avenant et le PV des dernières élections du CSE, seront déposés au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.

Un exemplaire du présent avenant sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Chaque signataire se verra remettre en main propre contre reçu, un exemplaire du présent avenant signé par toutes les parties.

Article IV.5 : Signatures 

Le présent avenant est conclu en 6 exemplaires originaux, à St Etienne, le 18 janvier 2022.

Société INTERNETT	Mme XXX
Monsieur XXX	Mbre Titulaire CSE non mandaté,

M XXX
Mbre Titulaire du CSE non mandaté,