Procès-verbal de négociation obligatoire
Année 2016/2017




Les réunions ont eu lieu les :
24 mars 2017
28 avril 2017  
19 mai 2017
20 juin 2017

Étaient présents aux réunions :
Directeur Général
Directrice des Ressources humaines

Déléguée syndicale CFDT
Déléguée syndicale suppléante CFDT
Membre de la délégation syndicale CFDT

Délégué syndical  CGT
Membre de la délégation syndicale CGT
Membre de la délégation syndicale CGT


Le rapport annuel unique 2015 (au 1er janvier 2016) a été transmis aux délégations syndicales le 30 septembre 2016 et approuvé lors du comité d’entreprise du 22 novembre 2016. 

A. Un procès-verbal d’ouverture des négociations, daté du 25 avril 2017, est signé conformément à la loi relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes du 23 mars 2006 (article L 2242-19 du Code du travail). Copie est jointe au présent procès-verbal.

B. Les demandes des délégations syndicales

Revendications de la CFDT

1 / Effectifs – Embauche 
Maintien des effectifs en CDI en adéquation avec le Programme d’Etude
Articulation des compétences existantes à l’IAU et les compétences demandées par le programme d’études et les contrats.
Publicité des postes de CDD : à afficher pour CDD de 6 mois et plus. 
Affichage postes en CDI
Maintien de nos capacités d'accueil et de formation de stagiaires et d’apprentis
2 / Rémunérations et déroulements de carrière 
Emplois-type : Etablir un référentiel Métiers
Promotion des compétences Hors IAU : reconnaissance d’une expérience professionnelle hors IAU et dans le cadre d’un congé de l’IAU
Rattrapage inégalité salariale
Proposition de répartition de l’enveloppe des avancements et des primes
Transparence sur les primes exceptionnelles
Transformation du droit d’usage de l’augmentation de la fonction publique en rattrapage des plus bas salaires
3 / Egalité Professionnelle
Temps partiel : sensibiliser le personnel masculin à la possibilité de temps partiel.
Favoriser le recrutement de personnes en situation de handicap.
Relayer et mener des campagnes de sensibilisation aux différentes discriminations (sexuelle, sexiste, moral, racisme, civique…)
4 / Organisation et qualité de vie au travail 
Ouverture d’une négociation pour le Droit à déconnexion
Extension de la loi Mathys aux agents dont les ascendants sont atteints d’une ALD.
Nouvelles modalités de congés pour événements familiaux
Mise en place d’une plus grande flexibilité des conditions de travail. Demande d’ouverture d’une négociation spécifique (télétravail). 
Accorder plus de souplesse dans les horaires de travail avec la mise en place d’une plage horaire de tolérance.
5 / Dialogue social 
Représentation syndicale – mettre un espace collaboratif de stockage et de communication.
Augmentation des heures de délégation syndicale en accord avec la loi Travail 2016
Revendications de la CGT

1 / Effectifs
Intégration des organismes associés (Ordif / ARENE / NatureParif-ARB) : mise en place d’un groupe de travail ad hoc pour préparer l’intégration des personnels (conditions matérielles et financières, missions, etc.).
Renforcement des effectifs en CDI pour permettre à l’IAU de répondre à ses missions, en lien avec le programme d’études. Pour 2017 : respect a minima de l’effectif budgété (IAU / ORS / IRDS, hors intégration d’organismes associés), soit 172,8 CDI ETP. Engagement ferme de la direction à remplacer tout départ intervenant au cours de l’année, en tenant compte des besoins les plus urgents.
Instauration d’une réunion annuelle dans chaque département sur l’évolution des missions et les besoins en compétences et/ou en ressources humaines.
Diminution du taux d’encadrement et renforcement des forces productives (études / appui et valorisation des études / administration et ressources).
Recours systématique à des CDD en cas de surcharge de travail, de congés longs (maternité, parental, sabbatique, etc.) et à l’intérim en cas d’arrêt maladie prolongé.
Maintien des capacités d’accueil et de formation de stagiaires et d’apprentis (respect des 115 mois de stages et 90 mois de contrats d’apprentissage et de qualification budgétés en 2017).

/ Rémunérations et déroulements de carrière

Maintien du pouvoir d’achat des salariés en dehors de toute procédure d’avancement au mérite : indexation des salaires, hors primes, sur l’inflation.
Salaires à l’embauche : révision de la grille des salaires planchers dans la continuité du travail engagé sur les emplois-types.
Politique d’avancement et réduction des écarts de rémunération : le contexte de restriction du budget alloué aux avancements individuels ne permet pas de mener une réelle politique d’avancement au mérite et par ailleurs nombre d’évaluations sont réalisées par des directeurs par intérim ne pouvant se prononcer sur l’ensemble de la période d’évaluation ; en conséquence nous demandons l’application d’un avancement identique pour tous les salariés égal à l’avancement moyen.
Evolution de carrière : prise en compte de l’ancienneté comme indicateur de l'expérience professionnelle acquise par les salariés. À cette fin, fixer un seuil maximal de passage d'une position à l'autre.
Participation employeur aux repas : revalorisation de la participation sur la base de l’évolution de l’indice INSEE des prix des services de restauration collective depuis la dernière revalorisation (« indice repas dans un restaurant d’entreprise ou d’administration »).

/ Egalité professionnelle 

Mise en œuvre des mesures de sensibilisation et d’information actées l’an passé…
Emploi des personnes handicapées
Mise en relation de la DRH avec les responsables de la vie étudiante en charge des étudiants handicapés des universités franciliennes (pour les stages et les postes d’apprentis).
Faire appel en priorité aux prestataires de milieu protégé (type Esat ou entreprise adaptée).

/ Temps de travail et qualité de vie au travail

Suivi de l’accord sur les 35 heures
Télétravail : ouverture d’une négociation ad hoc sur la mise en place de mesures de travail à domicile ou à distance dans un contexte exceptionnel et temporaire, à l’instar des accords passés à PRE (ex-ARD), à l’ARENE et à la Région Ile-de-France.
Aménagement d’horaires : permettre aux salariés qui le souhaitent, via un avenant au contrat de travail, d’aménager leurs horaires d’arrivée et de départ : heure d’arrivée  fixe entre 8h et 10h, départ fixe entre 16h30 et 18h30. Ceci dans le respect des  impératifs de fonctionnement de l’entreprise.
jours de congés spéciaux : mise en adéquation des dispositions en vigueur à l’IAU
avec celles inscrites dans la Loi El Khomri sur les évènements suivants : survenue d’un jour handicap d’un enfant, décès d’un enfant, décès d’un frère ou d’une sœur, décès d’un beau-parent.
Droit à la déconnexion : inscription d’un chapitre sur le droit à la déconnexion dans le règlement intérieur et la charte informatique.

/  Dialogue social
Droit d’expression directe et collective des salariés : ouverture d’une négociation ad hoc afin de remplacer l’accord de 2003 portant sur l’usage syndical de l’intranet, et afin de l’étendre à l’usage limitée de la messagerie.
Rendre les données de la BDES facilement exploitables par les RP (format numérique de type Excel)
La direction demande de mettre ce point à l’ordre du jour :

Révision de l’accord sur le temps partiel et la retraite progressive. Ce thème sera revu lors de la réunion sur le temps de travail et la qualité de vie au travail.

C. Un accord entre les parties intervient sur :

[CFDT] Emplois-types : établir un référentiel métier 

La direction est d’accord et fera son possible pour proposer une liste de ces métiers qui servira de base au futur référentiel. 

[CGT] Intégration des organismes associés (Ordif / ARENE / NatureParif-ARB) : mise en place d’un groupe de travail ad hoc pour préparer l’intégration des personnels (conditions matérielles et financières, missions, etc.).
La direction est d’accord pour mettre en place un groupe de travail avec les élus (dates et fréquence à définir).
[CGT] Participation employeur aux repas : revalorisation de la participation sur la base de l’évolution de l’indice INSEE des prix des services de restauration collective depuis la dernière revalorisation (« indice repas dans un restaurant d’entreprise ou d’administration »).

La direction est d’accord pour revaloriser la subvention accordée comme suit : 

0.10 € pour les traitements de base bruts inférieurs ou égaux à  2 800 €, soit une subvention de 1.86€
0.05 € pour les traitements de base bruts inférieurs ou égaux à  3 400, soit une subvention de 0.75 € 
[CGT] Maintien des capacités d’accueil et de formation de stagiaires et d’apprentis (respect    des 115 mois de stages et 90 mois de contrats d’apprentissage et de qualification budgétés en 2017). [CFDT] Maintien de nos capacités d'accueil et de formation de stagiaires et d’apprentis

La direction s’engage à respecter les 115 mois de stage et 90 mois de contrats en alternance budgétés en 2017 et privilégiera les stages plus longs (6 mois) pour 2018. 
[CGT] Instauration d’une réunion annuelle dans chaque département sur l’évolution des missions et les besoins en compétences et/ou en ressources humaines.
La direction va relayer cette demande en CODIR afin d’instaurer formellement une telle réunion annuelle mais demande un peu de temps pour sa mise en place.

Suivi de l’accord sur les 35 heures.

Le dossier sur le suivi des 35 h et la note d’explications sont analysés par les délégués syndicaux et la direction.


[CGT] Télétravail : ouverture d’une négociation ad hoc sur la mise en place de mesures de travail à domicile ou à distance dans un contexte exceptionnel et temporaire, à l’instar des accords passés à PRE (ex-ARD), à l’ARENE et à la Région Ile-de-France. [CFDT] Mise en place d’une plus grande flexibilité des conditions de travail. Demande d’ouverture d’une négociation spécifique (télétravail). 

La direction est d’accord pour ouvrir une négociation sur le télétravail à partir de la rentrée 2017. 
Ce groupe de travail ne sera pas inscrit dans le calendrier des NAO 2017/2018 mais sera un groupe de travail ad hoc. 
La direction indique qu’il y a des éléments sur lesquels il va falloir réfléchir :
Quelles catégories de personnel seraient concernées et quelles catégories ne le seraient pas ?
Surcoût et surcroit de travail lié à l’informatique
Conséquence sur la sécurité informatique
Modalités en vigueur dans les organismes associés (télétravail le mercredi par exemple)
Prévenir de toute inégalité de traitement pour les salariés.

Ce groupe de travail comprendra trois représentants de la CGT, trois représentants de la CFDT, les membres de la Direction et éventuellement des experts ou des témoins. Il débutera à la rentrée de septembre.






[Direction] Révision de l’accord sur le temps partiel et la retraite progressive

A la demande de la direction et avec l’accord des délégués syndicaux, l’âge de départ à la retraite progressive à l’IAU sera reporté de 55 à 57 ans, à l’instar du recul de l’âge de départ à la retraite (de 60 à 62 ans ou de 65 à 67 ans). L’accord sur la retraite progressive sera modifié dans ce sens. 
[CFDT] Ouverture d’une négociation pour le Droit à déconnexion – [CGT] Droit à la déconnexion : inscription d’un chapitre sur le droit à la déconnexion dans le règlement intérieur et la charte informatique.

Un groupe de travail sera mis en place avec le CHSCT pour établir un diagnostic sur la connexion des salariés en dehors des heures de bureau. La direction demandera au DSI des statistiques de consultation des mails le soir et le week-end et des outils mis en place
La direction est d’accord pour inscrire ce chapitre dans le règlement intérieur et dans la charte informatique de l’IAU.

[CGT] Aménagement d’horaires : permettre aux salariés qui le souhaitent, via un avenant au contrat de travail, d’aménager leurs horaires d’arrivée et de départ : heure d’arrivée fixe entre 8h et 10h, départ fixe entre 16h30 et 18h30. Ceci dans le respect des impératifs de fonctionnement de l’entreprise. [CFDT] Accorder plus de souplesse dans les horaires de travail avec la mise en place d’une plage horaire de tolérance.

Tout en cherchant à préserver les heures de présence à l’IAU, la direction est d’accord pour permettre aux salariés d’aménager les horaires de travail avec ½ h de variation par rapport aux horaires collectifs, soit une plage d’une heure le matin et le soir (de 8h30 à 9h30 le matin et de 17h à 18h le soir), sous réserve d’un accord de la direction et de l’établissement d’un avenant. Une note dans ce sens a été distribuée en CODIR le 20 avril 2017. Une note au personnel sera faite chaque année pour rappeler ce dispositif.

Une tolérance sur les retards du matin sera demandée à chaque directeur ou directrice de département, à condition que ces retards soient exceptionnels. Il sera demandé d’avoir le même traitement pour tous.

[CFDT] Jours de congés spéciaux : mise en adéquation des dispositions en vigueur à l’IAU avec celles inscrites dans la Loi El Khomri sur les évènements suivants : survenue d’un handicap d’un enfant, décès d’un enfant, décès d’un frère ou d’une sœur, décès d’un beau-parent. Nouvelles modalités de congés pour événements familiaux.

Les dispositions en matière de jours de congés spéciaux étaient plus favorables que la loi à l’IAU depuis très longtemps. La direction mettra à jour le formulaire dans l’Intranet pour les jours supplémentaires de congés spéciaux. 
La direction est d’accord pour aligner les jours de décès d’un conjoint ou d’un concubin à 5 jours.

Egalité professionnelle. [CGT] Mise en œuvre des mesures de sensibilisation et d’information actées l’an passé… - [CFDT] Relayer et mener des campagnes de sensibilisation aux différentes discriminations (sexuelle, sexiste, moral, racisme, civique…)
La direction s’est engagée à mettre en place un « Partis-pris » sur les questions d’inégalité. Cette demande sera relayée auprès de la Médiathèque  pour que ce Partis-pris ait lieu à la rentrée (en septembre ou en octobre), en s’appuyant sur les études faites par les chargés d’études de l’IAU sur le thème des inégalités sociales et territoriales en Ile-de-France ; un plan de communication interne sera également étudié sur le même thème, en relation avec la commission « égalité – professionnelle ». Il sera étudié la possibilité de proposer des formations aux chargés d’études sur l’iconographie afin que les représentations dans les publications soient moins « genrées » en faisant attention à ne pas faire de prosélytisme.



 [CFDT] Temps partiel : sensibiliser le personnel masculin à la possibilité de temps partiel
Une note au personnel, pour rappeler que l’accès au temps partiel est ouvert à tous (aux hommes comme aux femmes), sera envoyée à tout le personnel.
[CGT] Emploi des personnes handicapées : mise en relation de la DRH avec les responsables de la vie étudiante en charge des étudiants handicapés des universités franciliennes (pour les stages et les postes d’apprentis). Faire appel en priorité aux prestataires de milieu protégé (type Esat ou entreprise adaptée) – [CFDT] Favoriser le recrutement de personnes en situation de handicap.
Une demi-journée sur le handicap sera programmée le 9 octobre prochain avec un consultant pour proposer une démarche positive sur ce sujet à tous les salariés. ; une communication valorisant les études de l’IAU produites sur ce sujet devrait être menée pour cette occasion Les universités d’Ile-de-France seront contactées pour avoir les contacts de la vie étudiante qui sont en charge du handicap.
[CFDT] Promotion des compétences Hors IAU : reconnaissance d’une expérience professionnelle hors IAU et dans le cadre d’un congé de l’IAU. 

La direction est d’accord pour faire une place aux compétences acquises à l’extérieur de l’IAU lors d’une absence prolongée pour congé sabbatique ou congé de création d’entreprise.

[CFDT] Représentation syndicale – mettre un espace collaboratif de stockage et de communication. [CGT] Droit d’expression directe et collective des salariés : ouverture d’une négociation ad hoc afin de remplacer l’accord de 2003 portant sur l’usage syndical de l’intranet, et afin de l’étendre à l’usage limitée de la messagerie.
La direction est d’accord pour mettre en place un accord sur l’utilisation de la messagerie professionnelle. 
La direction proposera un accord qui définira les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion. L’accord conclu devra également rappeler l’obligation de confidentialité à laquelle employeur et organisations syndicales sont tenus. En particulier, toute mesure de sécurité devrait être prise afin d’assurer la confidentialité des échanges électroniques éventuels des salariés avec les organisations syndicales.

D. Les autres demandes ne font pas l’objet d’un accord pour les raisons suivantes exposées par la direction :

[CGT] Renforcement des effectifs en CDI pour permettre à l’IAU de répondre à ses missions, en lien avec le programme d’études. Pour 2017 : respect a minima de l’effectif budgété (IAU / ORS / IRDS, hors intégration d’organismes associés), soit 172,8 CDI ETP. Engagement ferme de la direction à remplacer tout départ intervenant au cours de l’année, en tenant compte des besoins les plus urgents. [CFDT] Maintien des effectifs en CDI en adéquation avec le Programme d’Etude. Articulation des compétences existantes à l’IAU et les compétences demandées par le programme d’études et les contrats.
A la fin de l’année 2017, sous réserve de l’embauche d’un CDI à l’ORS et d’un CDI au DMT, de l’arrivée du DGA et sans nouveau départ l’effectif en ETP sera de 170. (Moins 2.8 par rapport au budget). La direction s’efforce de répondre aux besoins dans les départements en fonction du programme d’études et des demandes. Sous réserve du maintien de la subvention régionale qui sera votée en juillet 2017, la direction est d’accord pour maintenir les effectifs de l’IAU à 170 ETP hors intégration des OA et s’engage à remplacer tout départ intervenant en cours d’année, mais en ciblant les besoins les plus urgents.
La direction rappelle que la polyvalence demandée est d’abord sur les sujets ou les thématiques et non pas sur les métiers. Un rappel sur ce sujet sera fait en CODIR pour expliquer les demandes et les engagements de la direction sur la polyvalence et éviter les malentendus. 
[CGT] Recours systématique à des CDD en cas de surcharge de travail, de congés longs (maternité, parental, sabbatique, etc.) et à l’intérim en cas d’arrêt maladie prolongé.
La direction fait souvent appel dans la limite du budget aux CDD et à l’Intérim en cas de surcharge de travail. Depuis de nombreuses années ce recours n’est plus systématique (raison budgétaire). La direction s’engage à faire appel à des CDD en 2017 dans la limite des 70 mois prévus au budget.
Diminution du taux d’encadrement et renforcement des forces productives (études / appui et valorisation des études / administration et ressources).
Comme l’année passée, l’IAU souhaite renforcer sa force productive, mais le taux d’encadrement sera globalement maintenu.
Le personnel « productif études » est toujours priorisé. La direction réfléchit à la constitution de Pôles de coordination renforcée.
La direction est consciente de la situation et sera vigilante au taux d’encadrement et veillera à ne pas l’augmenter. 

(CGT] Maintien du pouvoir d’achat des salariés en dehors de toute procédure d’avancement au mérite : indexation des salaires, hors primes, sur l’inflation. Politique d’avancement et réduction des écarts de rémunération : le contexte de restriction du budget alloué aux avancements individuels ne permet pas de mener une réelle politique d’avancement au mérite et par ailleurs nombre d’évaluations sont réalisées par des directeurs par intérim ne pouvant se prononcer sur l’ensemble de la période d’évaluation ; en conséquence nous demandons l’application d’un avancement identique pour tous les salariés égal à l’avancement moyen. [CFDT] Rattrapage inégalité salariale Transformation du droit d’usage de l’augmentation de la fonction publique en rattrapage des plus bas salaires. Proposition de répartition de l’enveloppe des avancements et des primes

La direction n’est pas favorable pour appliquer un avancement identique à tous les salariés. Le montant consacré à l’avancement individuel en 2016 correspond à 1.02 % de la masse salariale, conformément à l’article 48 de l’accord d’entreprise. L’employeur n’a pas vocation à pallier à l’augmentation du coût de la vie, il doit rémunérer le travail à sa juste valeur.
La direction s’engage à réfléchir sur un nouveau dispositif de l’avancement au mérite afin que chaque salarié comprenne son avancement, que cela reflète l’entretien annuel et puisse avoir les explications sur le montant de son avancement sans l’interpréter comme une « brimade ». Une réflexion aura lieu avec les directeurs pour améliorer le dispositif de fixation des augmentations au mérite au sens de l’article 48 de l’accord d’entreprise.
Le contexte budgétaire pour 2017 ne permet pas d’appliquer l’augmentation de la valeur du point d’indice prévue le 1er février 2017 même pour rattraper les plus petits salaires.

[CGT] Salaires à l’embauche : révision de la grille des salaires planchers dans la continuité du travail engagé sur les emplois-types.

La grille des salaires à l’embauche est révisée à chaque augmentation du SMIC ou de la valeur du point. La direction n’a pas l’intention de réviser cette grille.


[CFDT] Transparence sur les primes exceptionnelles.

Les critères pour l’attribution des primes exceptionnelles à l’IAU sont notamment : salariés ayant fournis un effort exceptionnel impliquant des dépassements d’horaires et un travail en dehors de leur champs habituel. Les primes exceptionnelles sont fixées par la direction en accord avec les directeurs de département ou pôle. Le montant attribué pour chaque salarié est étudié avec attention


[CGT] Evolution de carrière : prise en compte de l’ancienneté comme indicateur de l'expérience professionnelle acquise par les salariés. À cette fin, fixer un seuil maximal de passage d'une position à l'autre. 

L’ancienneté est toujours reprise dans l’expérience professionnelle de même que l’expérience professionnelle acquise hors IAU dans le cadre d’un congé pour création d’entreprise ou congé sabbatique si le salarié a exercé une activité professionnelle. La direction n’est pas favorable à fixer un nombre d’années maximal pour le passage d’une position à l’autre, mais elle est favorable à regarder chaque positionnement pour repérer ceux qui stagnent dans une position et d’en analyser les raisons avec les directeurs.

[CFDT] Publicité des postes de CDD : à afficher pour CDD de 6 mois et plus. Affichage postes en CDI
Les postes en CDI et en CDD de plus de 9 mois font l’objet d’un affichage interne de 15 jours. La direction n’a pas l’intention de baisser cet affichage pour les CDD de 6 mois et plus. Cependant, un espace « recrutement » pourrait être ouvert sur notre INTRANET à chaque proposition de nouveaux CDD. Cela sera étudié avec le DSI.
[CFDT] Extension de la loi Mathys aux agents dont les ascendants sont atteints d’une ALD.
La direction n’est pas favorable à étendre la loi Mathys aux ascendants. 
[CGT] Rendre les données de la BDES facilement exploitables par les RP (format numérique de type Excel).

La direction n’est pas d’accord pour mettre les fichiers sous format Excel sur la BDES. Cependant, afin de répondre à  la demande des organisations syndicales, la Direction des Ressources Humaines s’efforcera de transformer les fichiers via la fonction OCR des photocopieurs qui permet de copier les éléments d’un fichier sous format PDF. 
[CFDT] Augmentation des heures de délégation syndicale en accord avec la loi travail 2016
La direction n’est pas favorable à augmenter le nombre d’heures de délégation syndicale, notre accord d’entreprise étant plus favorable que la loi : 20 heures de délégation syndicale par mois à l’IAU.

E. Publicité et date d’application

En application de l’article L 2262-8 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition si cette voie de recours est ouverte, en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - Unité territoriale de Paris - et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie. 
   

Fait à Paris, le 27/10/2017

Pour la délégation	         	Pour la délégation	       		Pour la direction
CFDT				CGT