Avenant N°4 à l’Accord d’Entreprise sur la mise en place d’un régime complémentaire de remboursement des frais de santé 

Entre, 

D’une part la Société X, dont le siège social est situé X, représentée par X Directeur des Ressources Humaines, accompagné de X, Responsable du Département Relations Sociales et Services aux Collaborateurs et  X, Responsable Affaires Sociales

Et,

D’autre part les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,

- CFDT, représentée par X, Délégué Syndical ;
- CFTC, représentée par X, Déléguée Syndicale ;
- FO, représentée par X, Déléguée Syndicale ;
- SNB / CFE-CGC, représentée par X, Déléguée Syndicale ;


A été conclu le présent Avenant suite à la réunion paritaire du 2 octobre 2017.


ARTICLE 1- OBJET DE L’AVENANT

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de valider la nouvelle grille tarifaire du régime frais de santé intégrant une augmentation  de la cotisation patronale conformément aux dispositions de l’article R242-1-2 du Code de la Sécurité Sociale. 


ARTICLE 2 – NOUVEAUX MONTANTS DE COTISATION AU 1ER OCTOBRE 2017











ARTICLE 3 - INFORMATION


3.1 Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

3.2 Information collective

Conformément à l’article R2323-1 du Code du travail, le comité d’entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de frais de santé complémentaire.

En outre, chaque année, le comité d’entreprise peut solliciter de la société la communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance, en application de l’article L2323-60 pour les entreprises de 300 salariés et plus.

ARTICLE 4 – DUREE REVISION DENONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er octobre 2017.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les articles L2261-7, L2261-8, L2261-9 et suivants du Code du travail.

Ainsi, les parties signataires du présent avenant ont faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandé avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai  de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue donc de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

En tout état de cause, et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à échéance de la convention d’assurance collective.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.


ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent Avenant sera déposé par l'entreprise, en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE (une version papier signée par les parties et déposée par LRAR et une version électronique) et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent Avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, le présent Avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.



Fait à X, le 18/10/2017

Pour l’entreprise					Pour les organisations syndicales


X		 					X
Directeur des Ressources Humaines		CFDT



X
							CFTC



X
							FO
							

	
							X
                                                                                 SNB – CFE/CGC