Protocole d’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2019

KEOLIS COTE D'AZUR


Entre les soussignés :
La Société KEOLIS COTE D'AZUR, ayant son siège 59 rue de la Buffa - 06 000 NICE, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directrice d'Unité, dûment mandatée à cet effet,
D’une part,
ET
L'organisation syndicale représentative de KEOLIS COTE D'AZUR:
L'UNSA, représentée par XXXXXXXXXXXXX,
D'autre part.

Préambule :

Conformément aux Articles L.2242-13 et suivants du Code du Travail, une négociation s'est engagée le 13 février 2019 entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative de KEOLIS COTE D'AZUR, régulièrement invitée aux négociations.

A l'issue de la réunion du 4 mars 2019, qui ont eu lieu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires du Code du Travail au titre de l'année 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Au cours de ces négociations, les thématiques suivantes ont été abordées : les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail ainsi que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l'entreprise.

Les parties sont convenues de mettre en œuvre les dispositions offertes par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés dont le contrat de travail est en cours de validité au 31/03/19.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est calculé comme suit :










Le montant de la prime sera calculé prorata temporis pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté au 31/03/19.
De même, pour les salariés en absence non indemnisée absents sur les 12 mois précédents le versement de la prime, un prorata temporis sera appliqué.

Article 3 : Modalité de versement de la prime
La prime sera versée sur le bulletin de paye du mois de mars 2019 et au plus tard le 31/03/19.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Appels sur repos
Toute heure effectuée lors d’un appel sur repos sera considérée comme une heure supplémentaire.
Article 5 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu de son caractère exceptionnel ce qui concerne la prime ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2019.
Pour l’article 4, il sera valable jusqu’au 30 juin 2019, date à laquelle l’activité de l’entreprise en matière de PMR sera terminée. 
Article 6 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en version dématérialisée à la Direccte de Nice et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nice.
Un exemplaire original a été remis à chaque partie signataire.
Fait à Nice en 4 exemplaires originaux, le 5 mars 2019,

Pour KEOLIS COTE D'AZUR,		Pour L’UNSA,
 XXXXXXXXXXXX					    	XXXXXXXXXXXXX
 Directrice d'Unité						Délégué syndical