PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre

La Société TELIFRAIS snc dont le siège social est situé à 46130 BIARS SUR CEREreprésentée par Monsieur, xxxxxx, d’une part ;

et la délégation suivante, représentant les salariés de Télifrais

CFDT, représentée par xxxxx
FO, représentée par xxxxx

D’autre part,

Les parties se sont rencontrées à 2 reprises à la convenance de chacune d’entre elles, le lundi 13 mai et le vendredi 17 mai
A l’issue de ces réunions, un accord a été trouvé entre la Direction et les Organisations Syndicales.

Au regard des revendications portées par les représentants du personnel, il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La liste des revendications communes des organisations syndicales était la suivante :

Augmentation des salaires de 3% de tous les salariés rétroactifs au 1er avril 2019
Mise en place d’une prime d’équipe pour tous
Révision de l’accord aménagement du temps de travail avec remise de modulation à 37 heures et paiement des HS au-delà
Pointage de tous les ouvriers et agents de maitrise pour une question d’équité
L’accès au statut assimilé cadre et à la GMP(garantie minimum de points) pour tous les agents de maitrise sans perte de salaire(application de l’article A36)
Prime d’astreinte pour les agents de maitrise travaillant la nuit
Majoration des heures de travail le samedi
Revalorisation de la prime d’efficacité avec un indice de jour de présence
Revalorisation de la prime d’ancienneté au bout de 3 ans



Article 1 : Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire :

Un protocole d’accord est établi sur la base des propositions de la Direction du 17 mai 2019, soit :

Augmentation de la masse salariale brute de 1% réparti comme suit

Revalorisation de taux de la prime d’ancienneté de 0.30 point sur le taux actuel :

Au bout de 3 ans :	2.10%	porté à 		2.40%
Au bout de 6 ans :	4.20%	-	4.50%
Au bout de 9 ans :	6.30%	-	6.60%
Au bout de 12 ans :	8.40%	-	8.70%
Au bout de 15 ans :	10.50%	-	10.80%

-Revalorisation des salaires
2.1 Services supports :
Augmentation de 0.76% des salaires de base des personnels des services :
Administration
Direction
Exploitation
Informatique métier
Litiges
Support métier logistique
Transport

2.2 Services opérationnels :  intégration d’un montant fixe , soumis aux coefficients  individuels des droits d’accès, de 20.00€ brut à la prime de performance des personnels des services : 
Réception
Préparation
Expédition
Maintenance

La nouvelle formule s’écrit ainsi
P.E = Droit accès x (+20 + (tx de service + Prod + bonus qualité si concerné + Flexibilité si concerné 

Modification des critères d’absentéisme pour les droits à la prime d’efficacité

De 0,01 à 2 jours d’absence : 	80% de la prime d’efficacité
De plus de à 4 jours d’absence :	50% de la prime d’efficacité
De plus de 4 à 6 jours d’absence : 	20% de la prime d’efficacité
Au-delà de 6 jours d’absence : 	la prime d’efficacité sera nulle

Revalorisation de la prime d’astreinte portée à 102€

Revalorisation de la prime d’autonomie : portée à 22€

L’article 7.7.2 (décompte des heures l’accord sur supplémentaire pour la catégorie ouvrier) de l’accord sur l’aménagement du temps de travil signé le 1er octobre 2014, est modifié comme suit :

Limite horaire haute fixée à 37h00 au lieu de 39h00
Paiement annuel des compteurs de 35 à 37h00 et non trimestriel

Article 2 : Délai d’application.

Le présent accord sera appliqué en juin avec rétroactivité au 1er mai 2019

Article 3 : Publicité.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Conformément l’article L.2231-6 et D.2231-2 du code du Travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Chartres en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.




Fait à AUNEAU, le 17 mai 2019


Pour l’employeur	xxxx


Les organisations syndicales

CFDT	xxxxx



FO	xxx