ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU CSE
LA CREATION DE COMMISSIONS

Entre les soussignés :
La société CHAMTOR, S.A.S. au capital de 10 666 668 € - Sise à 51110 BAZANCOURT, 114 rue de Pomacle, représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Président


Dénommée ADM CHAMTOR

D’une part,

Et, 

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical : 

XXX pour le syndicat FO, 
XXX pour le syndicat CGC, 
XXX pour le syndicat CGT, 

D’autre part, 

Ci-après dénommées conjointement les parties 

Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives du personnel partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation de ces derniers proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. 
La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de la Société s’inscrit dans un contexte spécifique. 
En effet, l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui regroupe les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT. 
Afin d’appréhender ces changements majeurs, il a donc été décidé de négocier la définition des règles de fonctionnement des instances de représentation du personnel qui seront consacrés dans le présent accord. 
Il est par ailleurs rappelé que l’ordonnance du 20 décembre 2017 et la loi de ratification du 29 mars 2018 ont prévu que l’ensemble des dispositions existantes relatives aux instances représentatives du personnel prévues dans les conventions collectives, les accords de branche, les accords d’entreprise et les accords d’établissement cessent de produire leurs effets à la date du premier tour des prochaines élections professionnelles. 
Le présent accord a notamment pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité social et économique, de la Commission santé, sécurité et conditions de travail et des autres Commissions. 
Les parties conviennent par ailleurs que d’autres thématiques pouvant contribuer à la qualité du dialogue social, relatives notamment à la base de données économiques et sociales, pourront faire l’objet de négociations ultérieures par le biais d’avenants ou d’accords spécifiques.

DISPOSITIONS GENERALES
Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord se substitue entièrement aux dispositions prévues dans les accords de branche portant sur les instances représentatives du personnel.
Il se substitue également à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la Société portant sur les mêmes thèmes.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société. 
Engagements réciproques des parties
Engagements de la Direction 
La Direction s’engage à : 
Garantir au personnel détenant un mandat  désignatif et/ou électif, une absence de discrimination en raison de ses fonctions de représentation;
Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi, 
Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;
Garantir la mise à disposition d’un local, à ce titre, le CSE conserve les locaux et le matériel 
Garantir un espace d’affichage conformément à la réglementation en vigueur
Engagements des Elus
Chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à : 
Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur, 
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction, 
Utiliser les bons de délégation (version informatique ou papier) mis en place afin notamment d’assurer leur bon suivi et de permettre, dans la mesure du possible, aux responsables hiérarchiques d’être informés préalablement. 
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract. 
LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
Calendrier de mise en place
Les parties au présent accord se sont rencontrées à différentes reprises les 20 décembre 2018, 14 janvier 2019, le 11 février 2019, le 25 février 2019 et le 6 mars 2019. 
Elles ont convenu que la mise en place du CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles. 
Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord pré-électoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre des dispositions prévues dans le présent accord.
Il est convenu entre les parties que le protocole préélectoral sera conclu, avant mi-avril 2019, au niveau de l’entreprise. 
Périmètre de mise en place 
ADM CHAMTOR est un site unique, le CSE sera mis en place au sein de l’entité juridique.
Nombre et durée des mandats
Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans. 
Par dérogation à l’article L. 2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats des membres du CSE n’est pas limité.
Attributions
En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de l’établissement.
Le CSE est compétent dans l’ensemble des domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.  
Composition 
Le nombre minimum de titulaires et suppléants est déterminé par le cadre légal. 
Le nombre de siège entre les collèges est déterminé au prorata des effectifs arrondi à l’entier le plus proche. 
Les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité et à l’alternance femmes/hommes. 
Le CSE désigne un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires, ainsi qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.
Organisation des réunions
Périodicité 
Il est convenu d’organiser 11 réunions par an ; conformément aux dispositions légales, les thématiques suivantes seront notamment abordées
Politique sociale
Situation économique et financière 
Orientations stratégiques
D’autre part, le CSE est obligatoirement consulté sur les points suivants :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés
Restructuration et compression des effectifs
Licenciement collectif pour motif économique
Offre publique d’acquisition
Procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

Le CSE se réunira 1 réunion par mois, à l’exception du mois d’Août, soit 11 réunions dont une réunion annuelle ayant à l’ordre du jour les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les ordres du jour préciseront une heure de début et une heure de fin.
Les réunions extraordinaires du CSE se tiendront en application des dispositions légales.
Participants aux réunions 
Les réunions sont présidées par l’employeur ou son représentant éventuellement accompagné des collaborateurs invités jugés nécessaires. Le Secrétaire du CE sera informé au préalable.
Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participent de plein droit aux réunions du CSE. 
Les suppléants ne participent qu’en l’absence des titulaires et pour les désigner il est convenu d’appliquer les règles de suppléance suivantes :
Le suppléant du titulaire absent (en fonction de l’ordre sur la liste) ;
En cas d’absence, le premier suppléant de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale ;
En cas d’absence du premier suppléant, le deuxième de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement des suppléants ;
A défaut, le premier suppléant de la liste d’un autre collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement des suppléants disponibles ;
A défaut, le premier suppléant du même collège d’une autre organisation syndicale.
Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail, le ou les responsables internes de la sécurité, l'agent de contrôle de l'inspection du travail territorialement compétent ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale peuvent participer aux points de l’ordre du jour qui les intéresse. 
Convocation et ordre du jour 
Le planning annuel des réunions ordinaires est défini pour chaque CSE en début d’année civile.
La convocation et l’ordre du jour sont adressés au moins 3 jours ouvrés avant la réunion aux titulaires, aux suppléants, aux représentants syndicaux ainsi qu’à l’agent de contrôle de l’inspection du travail territorialement compétent et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail, le ou les responsables internes de la sécurité, l'agent de contrôle de l'inspection du travail territorialement compétent ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont convoqués dans un délai de 15 jours calendaires précédant la réunion. 
Lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents nécessaires à la consultation sont remis lors de la réunion précédente. Ils peuvent être également adressés au minimum 15 jours calendaires avant la réunion. Conformément aux dispositions légales, les documents nécessaires à la consultation pourront être mis à la disposition des élus sur la base de données économiques et sociales. 
Les suppléants sont destinataires de la convocation et de l’ordre du jour même s’ils n’ont pas vocation à assister aux réunions, sauf en cas de remplacement d’un titulaire. Il appartient aux titulaires d’informer l’employeur et son suppléant, dès qu’ils en ont connaissance, de leur absence à la réunion du CSE.
L’ordre du jour est établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour peut être établi avec le secrétaire adjoint. Il est précisé que les consultations obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour seront faites par courrier simple, sauf dispositions légales spécifiques, elles pourront également s’effectuer par voie électronique pour les membres qui le souhaitent.
Réunions préparatoires 
Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’impute sur le crédit d’heures de délégation. 
Le suppléant peut participer aux réunions préparatoires. Lorsqu’il est amené à remplacer en  séance plénière un titulaire absent, ses frais de déplacements sont pris en charge par l’employeur. Dans le cas contraire, les frais de déplacement sont pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE. 
Afin de permettre aux élus suppléants qui participeront à la réunion du CSE et qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation telles que définies dans le présent accord. 
Moyens 
Crédit d’heures de délégation 
Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel en fonction de l’effectif de l’établissement. Les membres suppléants ne disposent pas de crédit d’heures.
Comme prévu légalement les élus titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuels de 22 heures.
Considérant que l’effectif des salariés qui travaillent en service continu ou semi-continu est supérieur ou égal à 15 % de l’effectif total, le crédit d’heures mis à disposition de chaque membre du CSE pour l’exercice de ses fonctions sera augmenté de 3 heures par mois soit 25 heures par mois minimum.
Un élu titulaire bénéficie de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas utilisé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat. Il devra faire l’objet d’une demande formelle.
Le crédit d’heures est également mutualisable entre titulaires, ainsi qu’entre titulaires et suppléants sans pour autant conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire. L’application de cette disposition doit faire l’objet d’une confirmation écrite des intéressés.
Les heures mutualisées ne sont pas reportables sur le mois suivant ou re-mutualisables auprès d’un autre bénéficiaire.
Budgets
Montant des budgets
Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement et d’un budget activités sociales et culturelles dont les montants sont définis comme suit, la notion de masse salariale brute étant conforme aux dispositions légales et réglementaires : 
Frais de fonctionnement: 0,2% de la masse salariale brute,
Contribution aux Œuvres Sociales : La contribution aux œuvres sociales est établie sur la base de 1% de la masse salariale brute de l’entreprise. 
Transferts de budgets 
En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destinée aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. 
De la même manière, 10% du reliquat du budget alloué aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires.
Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE. 
Budgets des anciennes instances représentatives du personnel
Conformément aux dispositions légales, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont transférés de plein droit aux CSE selon les modalités suivantes : 
Lors de sa dernière réunion, le Comité d’Entreprise décide de l’affectation des biens et créances de toute nature dont ils disposent à destination du CSE. 
Lors de sa première réunion, le CSE décide à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par les anciennes instances, soit de décider d’affectations différentes.
Il est de la responsabilité des anciens secrétaire et trésorier de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effectuer les transferts administratifs, ainsi que la clôture des comptes, au plus tard dans les 3 mois suivant les élections professionnelles.
Formation des membres du CSE
Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un stage de formation économique et d’un stage de formation santé-sécurité identique à celui suivi par les membres de la CSSCT pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Le salaire est maintenu dans son intégralité durant toute la durée de la formation.
Par dérogation, les frais pédagogiques et éventuels frais de déplacement et d’hébergement de ces formations sont pris en charge par l’employeur. 
Les formations sont dispensées par des organismes agrées au sens du code du travail. L'organisme de formation délivre, à la fin du stage, une attestation d'assiduité que l'intéressé remet à son employeur lorsqu'il reprend son travail. Le stagiaire s’engage à formuler la demande auprès de son employeur au moins 30 jours avant le début du stage.
Le droit à ces congés de formation s’exerce dans les conditions et limites fixées par le code du travail. 
LES COMMISSIONS
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 
Mise en place 
Par dérogation aux dispositions légales, il est procédé à la mise en place d’une CSSCT
Durée des mandats
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE.
Attributions 
La CSSCT est compétente pour présenter au CSE un bilan annuel en matière de résultats et de plans d’action relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. 
Les parties conviennent que le CSE délègue à la CSSCT ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, à l'exception, conformément aux dispositions de l’article L.2315-38 du Code du travail, du recours à un expert et de ses attributions consultatives.

Il s’agit notamment des attributions suivantes : 

procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail ;

contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail et également à faciliter l'accès et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées au cours de leur vie professionnelle ;

susciter le cas échéant toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ; 

réaliser, des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ; 

procéder, à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Chaque membre de la CSST dispose d'un droit d'alerte en cas de danger grave et imminent pour la santé des travailleurs. Constaté par lui-même ou après sollicitation d'un salarié, ce danger peut concerner des risques psychosociaux comme des cas de violences au travail, de  ou de stress important. Une fois l'alerte lancée, une enquête doit être diligentée avec l'employeur ou son représentant.
L’utilisation du droit d'alerte doit se faire par écrit. Le document doit être daté, signé et comporter trois renseignements importants : le ou les postes de travail concernés, la nature du danger et sa cause, l'identité des collaborateurs potentiellement exposés.
Le temps consacré aux enquêtes par les membres de la CSST est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. Il est convenu que la CSST pourra être convoquée dans l’urgence, sans respecter le délai de 3 jours et que les enquêtes devront intervenir sans délai dans les cas :
D’accident grave
D’incidents répétés ayant révélé un risque grave
De maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Composition
La CSSCT est composée de 4 membres titulaires ou suppléants du CSE dont un au minimum de chaque collège.
Formation
Conscients que la formation des membres de la CSSCT est un axe clé d’un dialogue social constructif, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

Organisation des réunions 
Périodicité
La CSSCT se réunit une fois par trimestre. Il effectue également une visite terrain au minimum par trimestre.
Fonctionnement de la CSSCT
Pour faciliter la communication avec le CSE, un secrétaire de la CSSCT est désigné parmi ses propres membres représentants du personnel au CSE.
L’ordre du jour est fixé par le Président et/ou le secrétaire de la CSSCT.
L’ordre du jour est transmis aux membres de la CSSCT 3 jours avant la tenue de la réunion, ce délai est porté à 15 jours en cas de convocation du médecin du travail, de l’agent de contrôle de l’inspection du travail territorialement compétent ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Il est rappelé que la CSSCT peut être réunie dans l’urgence dans le cadre de ses attributions telles que reprises au 3.1.3 du présent document.
Le compte-rendu de la réunion de la CSSCT est établi conjointement par le secrétaire de la CSSCT et le responsable interne de la sécurité. Il est validé par le Président et le secrétaire de la CSSCT.
Participants
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par le ou les responsables internes de la sécurité. 

Les 4 membres désignés par le CSE (titulaires ou suppléants) assistent à la réunion de la CSSCT. 
Le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail territorialement compétent ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale peuvent participer aux réunions. 
Moyens – Crédit d’heures
Les membres du CSE faisant partie de la CSSCT et les membres supplémentaires bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures en sus. Ces heures ne sont ni reportables, ni mutualisables.
La Commission Complémentaire Santé & Prévoyance
Mise en place
La commission Complémentaire Santé & Prévoyance est mise en place au niveau de l’entreprise.
Désignation et composition 
Les membres de la Commission Complémentaire Santé & Prévoyance sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents.
La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant et est composée de 3 membres titulaires, un par collège, désignés parmi les titulaires du CSE.
Attributions 
Cette Commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Fréquence des réunions 
La Commission Complémentaire Santé & Prévoyance se réunit au minimum une fois par an et autant que nécessaire sur demande du CSE ou la Direction. 
Le temps consacré par les membres de la Commission Complémentaire Santé & Prévoyance à la participation aux réunions n’est pas déduit des heures de délégation.
La Commission « Accord d’Intéressement »
Mise en place
La commission « Accord d’Intéressement » est mise en place au niveau de l’Entreprise.
Désignation et composition 
Les membres de la Commission « Accord d’Intéressement » sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant et est composée : 3 membres titulaires, un par collège, désignés parmi les titulaires du CSE.
Attributions 
Cette commission est notamment chargée d’analyser le bilan de l’accord d’intéressement et de négocier les seuils et critères chaque année ainsi que l’accord cadre à son échéance. 
Fréquence des réunions 
La Commission « Accord d’Intéressement » se réunit au minimum une fois par an au cours de la première moitié de l’exercice et autant que nécessaire sur demande du CSE ou la Direction. . 
Le temps consacré par les membres de la Commission « Accord d’Intéressement » à la participation aux réunions n’est pas déduit des heures de délégation.
La représentation du personnel à l’Assemblée Générale  
Selon les dispositions de l’article 22 des Statuts mis à jour par l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés du 1er octobre 2018 et dans le respect du cadre légal L 2312 – 77, deux membres du CSE, désigné par le CSE parmi ces membres titulaires et appartenant l’un à la catégorie Cadre Techniciens et Agents de Maîtrise, l’autre à la catégorie des Employés et Ouvriers peuvent assister aux Assemblées Générales. Ils sont entendus, à leur demande, lors de toutes les délibérations requérant l’unanimité des associés.
Les moyens d’expression et de communication 
Les panneaux d’affichage
Le CSE dispose de son panneau d’affichage propre, qui devra être de dimension suffisante et facilement accessible pour la lecture des communications. 
Les affichages ne devront revêtir aucun caractère injurieux, diffamatoire, racial, politique ou religieux.



La diffusion de documents
Les notes d’information diffusés doivent seulement comporter des informations que les représentants du personnel ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.
 La circulation dans l’entreprise
Pour l’exercice de leurs fonctions, l’ensemble des représentants du personnel peut, durant leurs heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.
Ils peuvent également, durant les heures de délégations, pendant ou en dehors de leurs horaires habituels de travail, circuler librement dans l’entreprise. Dans ce cadre ils peuvent prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.
Pour des raisons organisationnelles, afin d’éviter toute gêne à l’activité ou tout risque potentiel d’accident lié à la vacance à un poste, la prise des heures de délégation devra faire l’objet d’un bon de délégation qui a pour objet l’information de la hiérarchie et des Ressources Humaines. Un délai de raisonnable devra autant que possible être respecté.
Dispositions finales 
 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des membres du CSE et il prend effet à compter de la mise en place du CSE. 
 Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
 Dénonciation de l’accord
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
 Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
 Information du personnel
Modalités d’information collective et individuelle du personnel :
Information collective
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service Ressources Humaines veille à diffuser l’information. 
Information individuelle
Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines. 


 Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 

Fait à Bazancourt, 

En 6 exemplaires originaux
Pour les Organisations Syndicales 				Pour CHAMTOR