ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019



ENTRE LES SOUSSIGNES : 

- CREUSALIS – Office Public de l’Habitat de la Creuse dont le siège social est sis 59, avenue du Poitou 23000 GUERET, immatriculé sous le n° SIRET 272 309 600 00018.

ET,

- L’organisation syndicale C.G.T. 


Il a été convenu ce qui suit :


I - PREAMBULE


Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et l’organisation syndicale représentative de Creusalis. Cette négociation a donné lieu à 3 réunions qui se sont tenues respectivement les 12 Février, 7 et 15 Mars 2019.

Au cours de la réunion du 12 Février 2019, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, un bilan complet en termes d'emploi et d'organisation du temps de travail, d'égalité entre les hommes et les femmes, de conditions d'hygiène et sécurité, de formation et d'évolution des rémunérations et charges accessoires.

Par courrier en date du 15 février 2019,  les représentants du personnel ont listé les différents points sur lesquels ils souhaitaient voir porter les négociations collectives :
Augmentation collective de 1% au 1er janvier et 1% au 1er juillet pour toutes les catégories ;
Mise en place d’une enveloppe de 14 000 € pour les augmentations individualisées des salariés ;
Mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA) pour les fonctionnaires. 

Les réunions des 7 et 15 Mars 2019, au cours desquelles l’organisation syndicale représentée a pu faire valoir ses revendications, ont permis d'aboutir, après débats et négociations avec la direction, au présent accord.

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.






II – DISPOSITIONS GENERALES


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent uniquement l’ensemble des salariés de droit privé de Creusalis. 


ARTICLE 2 – DUREE – DENONCIATION – REVISION

- Durée de l’accord :

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de Creusalis au titre de l’année 2019. Les dates d’application de ses différentes mesures figurent dans les articles du présent accord. En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

- Dénonciation de l’accord :

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée et adressée à l’autre partie signataire.

- Révision de l’accord : 

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du Travail. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. 


III – DISPOSITIONS SPECIFIQUES


ARTICLE 3 – ACCORD SALARIAL

3-1 Augmentation collective

La direction n’est pas favorable à la mise en place d’une d’augmentation collective pour l’année 2019. 


3-2 Augmentation individuelle

L’octroi à certains salariés d’une augmentation de salaire individualisée selon l’expérience, la technicité et l’implication, à l’appréciation de la direction générale, est mis en œuvre pour une enveloppe maximale d’environ 7 000 € bruts pour l’année.


3-3 Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
	
La direction a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Cette prime exceptionnelle d’un montant de 100€ sera versée à tous les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2018, quelque soit la durée de travail et la classification. 

Le montant de cette prime est proratisé en cas d’embauche en cours d’année 2018.  Ce versement sera effectué avec les salaires du mois de mars 2019. 


3-4 Revalorisation rémunération minimale

Suite à l’augmentation du SMIC au 1er Janvier 2019, la rémunération minimale mensuelle de base pour la catégorie 1 – niveau 1 (coefficient 255) passe de 1 498,50 € à 1 521,25 €.


3-5 Chèques vacances

Une réflexion sera menée sur la mise en place des chèques vacances pour l’année 2020. 


ARTICLE 4 – DUREE EFFECTIVE , ORGANISATION DU TRAVAIL ET CLASSIFICATION

Le 7 Mars 2019,  la Direction a informé M. Omar BADDI, en sa qualité de délégué syndical de l’ouverture prochaine de négociations concernant la mise en place d’un accord collectif relatif au télétravail. 

Par ailleurs, un accord collectif d’entreprise relatif à la classification a été conclu le 31 Mai 2010. Les parties s’engagent à actualiser et réviser cet accord par voie d’avenant, notamment suite à des incohérences de classification dans les catégories II et III. 


ARTICLE 5 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties constatent que le principe d’égalité professionnelle est globalement respecté et estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.


ARTICLE 6 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

En 2018, Creusalis a satisfait à l’obligation légale d’emploi de 6% de travailleurs handicapés et a développé des partenariats avec des établissements spécialisés.

Dans un souci d’adaptation et de maintien dans l’emploi, l’accès à la formation professionnelle est favorisé et identique pour tous les salariés et des aménagements au niveau des conditions et/ou des postes de travail sont réalisés si nécessaires avec l’appui du médecin du travail. 


ARTICLE 7 – DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. 

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Guéret. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.


ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DIRECCTE avec effet au 15 mars 2019.


Fait en six exemplaires originaux.

GUERET, le 15 Mars 2019