ZI des 6 croix
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Siret 821 742 715 00013 - APE-NAF 3320A


accord collectif fixant le volume du contingent annuel d'heures supplémentaires et LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE APPLICABLE DANS L’ENTREPRISE

Entre 
Société de Maintenance Industrielle et Navale, d’une part

et 
le comité social et économique, d’autre part 

Il est convenu ce qui suit : 

PREAMBULE
Les parties signataires du présent accord reconnaissent que les heures supplémentaires constituent une variable d’ajustement pour, soit faire face à une augmentation ponctuelle de la charge travail de certains ou de tous les salariés, soit relever de façon plus ou moins durable l’horaire collectif des unités de travail de l’entreprise. 
Certaines dispositions de l’accord national de la métallurgie du 28 juillet 1998 modifié devenant incohérentes avec les fluctuations de l’activité de l’entreprise, les parties décident, afin de mieux en maîtriser le nombre, de fixer un nouveau volume annuel d’heures supplémentaires (contingent), de prévoir ses conditions de dépassement et, enfin, de redéfinir la durée maximale hebdomadaire de travail applicable à l’entreprise.

Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés de  Société de Maintenance Industrielle et Navale dont le temps de travail est décompté en heures à l’exception des salariés ayant conclu une convention de forfait en heures sur l'année. 
Volume du contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 450h.
Le contingent est décompté sur une période annuelle débutant le 1 janvier et se terminant le 31 décembre.
Pour la première année d’application de ce contingent, ce dernier sera réduit à due proportion compte tenu de la date d’application du présent accord rapportée à l’année civile entière.
Dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires
Le dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires se fait par décision unilatérale de l’employeur en fonction de l’activité après consultation du comité social et économique. 
Contrepartie sous forme de repos
Durée de la contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent
Compte tenu de l’effectif de l’entreprise au jour de la signature de l’accord, le salarié bénéficie d’une contrepartie obligatoire en repos au titre de chaque heure supplémentaire faite au-delà du contingent fixé dans l’entreprise égale à 100% du temps accompli en heures supplémentaires. Si l’effectif de l’entreprise descendait à 20 salariés ou moins, la contrepartie en repos serait fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel.
Ouverture du droit à repos
La contrepartie obligatoire en repos peut être prise dès que le salarié acquiert un crédit de repos d’au moins 8.5 h 
Modalités de prise du repos
La contrepartie en repos est prise par journée entière. Ce repos doit être pris dans un délai de 2 mois à compter de l’ouverture du droit (art. 4.2).
La demande du salarié doit être formulée auprès de la direction, par écrit, au minimum 15 jours calendaires avant la date souhaitée.
L’employeur fait connaître son acceptation ou son refus dans un délai de 8 jours ouvrés suivant la réception de la demande. 
En cas de refus de l’employeur, une autre date sera arrêtée d’un commun accord.
Durée maximale hebdomadaire de travail
Conformément à l’article L3121-23 du Code du travail, les parties conviennent que la durée maximale hebdomadaire applicable à l’entreprise est de 46 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir un an après la date de son entrée en vigueur. Des propositions de modification du présent pourront être étudiées par les parties.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain de son dépôt.
Révision et dénonciation
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera tenu à la disposition des salariés. Il est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail () et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire.

Le  25/03/2019



Signatures des membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles