ACCORD COLLECTIF SUR LES MODALITES D’ACQUISITION DES CONGES PAYES


Entre les soussignés, 
AERMONT Capital SAS, Société par Actions Simplifiées au capital de 10 000,00€, n° de SIREN 
840 089 866 000 15, RCS 840 089 866, dont le siège social est situé 36, rue du Louvre, 75001 PARIS, représentée par ……………., Président, ci-après la « Société » ou « AERMONT », 
d’une part, 

Et 
Les salariés de la présente entreprise, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés les « salariés »,
d’autre part. 


PREAMBULE
Par application des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, AERMONT, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord d’entreprise dont l’objet est défini ci-dessous. 

En application de l’article L. 3141-10 du Code du travail, les parties ont souhaité préciser dans un accord collectif les règles d’acquisition des congés payés afin de les adapter à son contexte, ses contraintes et ses priorités. 

Article 1 - Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société. 

Article 2 - Fixation de la période de référence 

Par la faculté ouverte par l’alinéa premier de l’article L. 3141-10 du Code du travail, la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés est fixée sur l’année civile, à savoir du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. 

Article 3 - Fixation de la période de référence pour la prise des congés payés

La prise des congés payés s’effectuera sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année suivant celle de l’acquisition. 

Ainsi, les congés payés acquis au cours de l’année N-1 et non pris au cours de l’année N ne pourront pas être reportés sur l’année suivante N+1.

Cependant, conformément aux dispositions de l’article L.3141-12 du Code du travail, les salariés pourront prendre leurs congés payés par anticipation et donc dès leur acquisition. 

Article 4 - Consultation du personnel 

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée après la transmission de l’accord à chaque salarié. 
A ce titre, le procès-verbal de la consultation est annexé à cet accord. 

Article 5 - Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur dès son dépôt dans les conditions mentionnées au sein de l’article 8 du présent accord. 

Article 6 - Suivi de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. 

Article 7 - Révision et dénonciation de l’accord

7.1 Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

7.2. Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par une des parties selon les dispositions en vigueur. 
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 8 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), auprès des services de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - Unité territoriale - DIRECCTE d’Ile-de-France accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du travail.




L’accord entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

Le présent accord sera consultable par les salariés sur leur lieu de travail. 

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Fait le 15/11/2019 en 3 exemplaires



Pour AERMONT Capital SAS

Président


Annexe 1 – Procès-verbal de la consultation des salariés en date du 09/12/2019