Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant n°26 à l’accord d’ARTT de Merlin Gerin Loire



CALCUL DE L’HORAIRE DE REFERENCE POUR L’ANNEE 2019



Le présent avenant a pour objet d’établir la base de nombre de jours travaillés et l’horaire de référence pour l’année 2019.


Article 1 - 	Modalités pour le personnel non cadre

 Décompte du nombre de jours travaillés pour l’année 2019 :
	365 	jours par an
	- 	104	jours de week-ends (52 samedis et 52 dimanches)
	- 	25	jours de congés payés
	-       9 	jours fériés (1er janvier, 22 avril, 1er mai, 8 mai, 30 mai,15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre)
 	-       2	jours de ponts
	= 	225	jours travaillés par an


 Nouvel horaire de référence pour l’année 2019 : 
	225 x (35h/5) = 1 575 h/an


 Jours de pont pour l’année 2019 : 
Conformément au procés verbal du Comité d’Entreprise du 13 décembre 2018, il est prévu la prise collective de deux jours de pont récupérés : vendredi 31 mai 2019 et le vendredi 16 août 2019.
La prise effective des jours de pont décrémentera le compteur de chaque salarié de 7 heures par jour, soit 14h00 à récupérer au cours de la période de référence.

 Annualisation du temps de travail :
L’accord prévoit la mise en place d’une annualisation du temps de travail sur l’année civile à 1 575 heures au maximum pour l’année 2019. Cet aménagement est conforme à la loi Aubry.


Article 2 - 	Modalités pour le personnel « au forfait jours »

 Calcul récapitulatif du nombre de jours travaillés pour l’année 2019 :
	365 	jours an
	-  104	    jours de week-ends (52 samedis et 52 dimanches)
	- 	25	jours de congés payés
	-       9 	jours fériés (1er janvier, 22 avril, 1er mai, 8 mai, 30 mai,15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre)
	- 	9	jours de RTT
	- 	2	jours de pont
	= 	216 jours travaillés par an

La signature du présent avenant est intervenue le 14 février 2019, après information du comité d’entreprise, et consultation entre la direction de MGL et les délégués syndicaux C.F.D.T désignés ci-dessous :


La direction de MGL	Le délégué syndical CFDT
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

L’Association AAD, dont le siège social est situé 21 rue des Salles, 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE, immatriculée sous le n° Siret 778 702 803 000 25, représentée par Chantal Leroy en sa qualité de Présidente, a décidé par décision d’accord collectif, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

La présente décision d’accord collectif s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales JO du 26 décembre 2018 qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 
 
1 Champ d’application
La présente décision s’applique à tous les salariées à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat  de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

2 Montant de la prime
L’Association a fait le choix de moduler le montant de la prime exceptionnelle selon les catégories de salariées, au prorata des heures effectuées à l’année, et à la condition expresse de n’avoir fait l’objet d’aucune sanction.


3 Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelle ou d’usage.

4 Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 28 février 2019 en un versement unique.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de salaire du mois de versement.

5 Information du personnel 
Elle fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Une copie de la décision est jointe au bulletin de salaire constatant le paiement de la prime.

6 Durée de l’accord
La présente décision d’accord d’entreprise intervient après consultation et signature du CA et des Déléguées du Personnel, elle produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement d’accord d’entreprise.


Fait à Villeneuve-sur-Yonne	
Le 14 février 2019
D.I.E.C.C.T.E.
Centre Administratif Delgrès
Rte de la Pointe des Sables – BP 653	 
97263 FORT-DE-FRANCE
A l'attention de M. le Directeur
Départemental du Travail

A  F-de-F,
Le  19 février 2019 

Nos réf.  :	MLU – DRH/2019-010

Objet :	ACCORD PRIME DE POUVOIR D’ACHAT 31/03/2019. 
Monsieur Le Directeur Départemental,
Conformément aux dispositions de la loi N°96-640 du 25 juillet 1994 et de ses textes d’application, nous vous prions de trouver ci-joint, 1 exemplaire de l’accord relatif à la Prime de POUVOIR D’ACHAT du 31 mars 2019 de la SMDS (Société Martiniquaise de Distribution et de Services). 
Cet Accord a été signé le 14 février 2019.
Un exemplaire de ce document vous sera adressé sur support électronique à l’adresse e-mail :

Dans l’attente du récépissé de dépôt de ce document, nous vous prions d’agréer, Monsieur Le Directeur Départemental, l’assurance de notre respectueuse considération.


								La direction des Ressources Humaines,
								Pour le Directeur Régional Antilles,
								      Christophe PINARDAUD
Accord d’entreprise


Négociation Annuelle Obligatoire 2019



L’Association « ....................», Groupement d’Employeurs régi par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’Association, inscrite au répertoire SIRENE, sous le numéro ………………, dont le siège social est sis ………………, représentée par ………………, en sa qualité de ………………; 

ci-après désignée « l’Association »,
d’une part


ET :


L’Organisation syndicale suivante :

 Le ………………, représentée par ………………

ci-après désignée le « Syndicat »,
                                                               d'autre part




Ci-après dénommées ensemble « Les Parties signataires ».









Préambule :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires qui interviendront au cours de l’année 2019 au sein du ...................., les parties ont souhaité se rencontrer afin de fixer un calendrier des prochaines négociations.



CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :



ARTICLE 1 – Lieu des négociations

Les négociations se dérouleront, sauf cas de force majeure, dans les locaux du ...................., à l’adresse suivante : ………………


ARTICLE 2 – Calendrier prévisionnel





ARTICLE 3 – COMMUNICATION DES DONNEES 
L’Association s’engage à remettre pour la thématique « salaires effectifs » et « durée effective et l'organisation du temps de travail », la moyenne du salaire de base pour les années 2017 et 2018, dans un délai raisonnable avant la tenue de la première réunion.

De même, l’Association s’engage à fournir à chaque première réunion de négociation de chacun des thèmes, les données nécessaires au bon déroulement de la négociation.

ARTICLE 4 – Formalités de dépôt et de publication

Le présent accord sera déposé :
Auprès de la DIRECCTE ;
Auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également affiché dans les locaux du .................... et sur l’interface de l’Association.


Le 14 Février 2019
A ………………


Signature du représentant de l’Association








Signatures du représentant du Syndicat
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA SOCIETE IMAGERIE MEDICALE DU PAYS D’ARLES, dont le siège social est situé 3, rue Victor Hugo Salin 13129 ARLES ; 

Représenté par ……………………,                         
 
D’une part,


ET :
D’autre part,

PREAMBULE : 


Le Cabinet présente cet accord en application des dispositions de l’article L 3121-19 qui énonce « qu’une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures ».

En conséquence, il est convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société (secrétaires et manipulateurs), sans condition d’ancienneté. 

ARTICLE 2 – DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE

La durée maximale quotidienne de travail effectif est portée à 12 heures, conformément aux dispositions de l’article L 3121-19 du code du travail.

Cette organisation permet de répondre aux horaires d’ouverture du service et ainsi garantir une meilleure optimisation des équipements d’Imagerie Médicale. 

Il s’agit également de répondre à une demande exprimée par les salariés qui souhaitent limiter le nombre de jours de présence hebdomadaire et concilier leur vie professionnelle et personnelle. 

Il est précisé que ce dépassement de la durée maximale de travail ne doit pas avoir pour effet de porter la durée quotidienne de travail effectif à plus de 12 heures.

ARTICLE 3 – DATE D’EFFET, DUREE ET FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera conclu pour une durée indéterminée.

Conformément au Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction via la plateforme de téléprocédure TéléAccords : .

La Direction déposera également un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord. 






ARTICLE 4 –  REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par la voie d’avenant, par les mêmes interlocuteurs. 
Les conditions de validité des avenants de révision sont identiques à celles des accords initiaux (signature de l’avenant par un membre titulaire de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles).
En cas de difficultés d’application, les parties se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à y apporter. 

ARTICLE 5 –  DENONCIATION DE L’ACCORD
La convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires, moyennant une durée de préavis de trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord.
Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.

A Arles, le 14 février 2019


La direction




Le Comité Social et Economique
ACCORD CONCERNANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre
d’une part : l’ASSOCIATION REGIONALE « L’AIDE AUX HANDICAPES MOTEURS »
représentée par *****************
et
d’autre part : les Organisations syndicales, représentées par :
Délégué syndicale CFDT, *****************
Délégué syndical CGT, *****************

PREAMBULE

La  comporte notamment une mesure destinée à soutenir spécifiquement le pouvoir d’achat des ménages, en permettant aux employeurs de verser à leurs salariés, sous certaines conditions, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).
Dans ce cadre et après consultation des autorités de tutelle (ARS et conseil départemental), l’ARAHM s’engage à verser cette prime dans les conditions énoncées dans le présent accord.

ARTICLE 1 – Salariés bénéficiaires de la prime
Une prime sera versée aux salariés répondant aux conditions suivantes :
avoir perçu une rémunération en 2018 ;
être lié à un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;
bénéficier d’une rémunération mensuelle dont le nombre total de points (coefficient conventionnel + indemnités de sujétion particulière) est inférieur à 1050 points.

ARTICLE 2 - Modalités d’attribution de la prime 
Le montant de la prime est de trois cents euros. Il est proratisé en fonction de la date d’entrée en cours de l’année 2018 et/ou de l’ETP contractuel au 31 décembre 2018, sans pouvoir être inférieur à cinquante euros.

Cas particuliers liés à la parentalité :
Pour les salariés en congé parental total ou partiel, il est tenu compte de l’ETP du contrat de travail avant le congé.
ARTICLE 3 – Date de versement
Cette prime sera versée avec la paie du mois de mars 2019.



ARTICLE 4 - DISPOSITION DIVERSES 
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’agrément donné par le ministre compétent.

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail et est présenté à l’agrément conformément à Article L314-6 du Code de l'action sociale et des familles. 


Fait à Strasbourg, le 14 février 2019 
(en trois exemplaires)
						
	
						Pour l’Association Employeur et Gestionnaire
				Le Président,










Les organisations syndicales,



			


Le délégué CGT						La déléguée CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES POUR 2019
***********

Conclu entre :


Les organisations syndicales : 


Madame , Déléguée Syndicale représentant la CFDT
Monsieur , Délégué Syndical, représentant la C.F.E. – C.G.C.

Etaient présent :
Monsieur , CFDT
Monsieur , CFDT

Et

XXX, Directeur Général de PHARCOR, Président de la société BIOCODEX

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objectif

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle " sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée ". (Articles L 2242-1 du Code du Travail et L2242-5 modifié par la Loi n° 2015-994 du 17 août 2015, art. 39), porte sur l'évolution des salaires effectifs. 

Article 2 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société.


Article 3 : Durée – Période de référence

Son application commence le 1er avril 2019 et se terminera le 31 mars 2020.
Il sera négocié, à partir du 1er janvier 2020, un nouvel accord.


Article 4 : Dispositions générales

Est accordée, sur la référence des salaires de base de mars 2019 (hors prime d’ancienneté et rémunération variable), une enveloppe globale d’augmentation de 2.2 % de la masse salariale de l’ensemble des collaborateurs Biocodex / Pharcor.
 
Cette enveloppe n’est pas l’augmentation pour un collaborateur qui répond aux attentes (classé C). C’est donc la moyenne globale des augmentations salariales, exprimées en %.


Pour le personnel non cadre 

	A effet au 1er avril 2019 :

Une augmentation de salaire modulable de 1,1 %, de la masse salariale globale


Un budget de 1,1 % de la masse salariale globale pour les augmentations individuelles.



Pour le personnel cadre

A effet au 1er avril 2019 : 

Une enveloppe d’augmentation de salaire entièrement individualisée de 2.2% de la masse salariale globale.


Article 5 : Dépôt légal



Le texte du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du Val de Marne conformément au décret n° 2006-568 du 17 mai 2006.

Fait à Gentilly, le 14 février 2019
en 6 exemplaires dont une version sur support électronique
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’OCTROI DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT



Entre les sociétés GIE Groupe EVEN et GIE EVA,
    Situées ZI de Traon Bihan 29260 PLOUDANIEL
    Représentées par Monsieur Charles BELIN, en qualité de DRH Groupe

D’une part,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par 

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Liminaire

La loi n°2018-1213 portant mesures d’urgence économique et sociale permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, modulable sous conditions et uniquement applicable entre janvier et mars 2019.
Par courrier du 28 janvier 2019, la CFDT a demandé à la direction d’ouvrir des négociations sur la mise en place de cette prime. La négociation s’est déroulée le 11 février 2019 en présence de MM                                              Au cours de cette réunion la direction a proposé une somme de      versable soit en supplément d’intéressement en mai, soit sous la forme de la prime susmentionnée. Après réflexion, c’est cette dernière modalité qui a été retenue.
Article 1 – Objet de l’accord 

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et notamment :	
Ses bénéficiaires
Son montant
Ses modalités de versement.	


Article 2 – Bénéficiaires 
Tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés du présent accord  à la condition d'être lié à l'employeur par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et au jour du versement de la prime.

Article 3 – Montant 
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est proratisée selon le temps de travail. Le prorata est appliqué aux salariés entrés au cours de l'année 2018.


Article 4 – Date de versement 
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée avec le salaire du mois de mars 2019.

Article 5 – Régime fiscal et social 
Pour les salariés ayant perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 53 944,80€ en 2018 : 
la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

Article 6  –  Publicité de l'accord

Le présent accord, sera déposé, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, à  des Entreprises, de , de , du Travail et de l'Emploi, dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'Entreprise.
L’article 3 du présent accord ne sera pas publié en raison du souhait des parties de ne pas porter à la connaissance des tiers notamment concurrents la politique salariale de l’entreprise.

Il sera affiché sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.


A  Ploudaniel, le 14 février  2019, en 4 exemplaires

			


Pour le GIE Groupe Even/ GIE EVA		          Le délégué syndical                                          Permanent syndical
DRH GROUPE
KTS                     PROCES VERBAL D’ACCORD : MESURES SALARIALES POUR 2019




I - AUGMENTATION A CARACTERE GENERAL

Sur la base mensuelle du 31/01/2019, augmentation de 1.6% pour l’ensemble du personnel, applicable au 01/02/2019.

Compte-tenu des perspectives marché 2019 :
à compter d’un montant de prises de commandes d’au moins 70 millions d’euros, une augmentation générale additionnelle de 0.2% sera attribuée à l’ensemble du personnel, applicable sur la paye du mois suivant (le mois d’août étant neutralisé). 
à compter d’un montant de prises de commandes d’au moins 85 millions d’euros, une augmentation générale additionnelle de 0.2% sera attribuée à l’ensemble du personnel, applicable sur la paye du mois suivant (le mois d’août étant neutralisé). 


III - ATTRIBUTION DU 13ème MOIS

Versement du 13ème mois en 3 fois :
la moitié avec la paie de juin 2019
un acompte de 304.90 € avec la paye de novembre 2019
le solde avec la paie de décembre 2019


IV - MEDAILLES DU TRAVAIL

A compter du 1er janvier 2019, les gratifications sont portées à :
- Argent		   222.85€
- Vermeil		   392.18€
- Or			   993.81€
- Grand Or		 1521.57€


V - REMUNERATIONS HOMMES / FEMMES

Il est noté que le nombre de femmes dans la catégorie ouvrier ne permet pas de faire l’objet de moyennes statistiques significatives. 
Dans la catégorie Atams, il est observé que les moyennes de rémunérations hommes/femmes ne font pas apparaître d’écart significatif. 
Dans la catégorie Ingénieur et Cadres, il demeure un écart observé dû à la moyenne d’âge sensiblement inférieure chez les femmes, et surtout à la prépondérance des hommes dans les fonctions d’Ingénieurs ou techniques, ainsi que dans les fonctions d’encadrement.


Fait à Nantes, le 14/02/2019


Les Délégués syndicaux				Le Directeur Général Délégué
-     Pour le Syndicat Métallurgie CFDT de Nantes,			



Pour le Syndicat Métallurgie CFE-CGC de Nantes,
ACCORD RELATIF
A L’HARMONISATION DE LA CAPITALISATION
ET DE LA PRISE DES CONGES ANNUELS SUR L’ANNEE CIVILE



Entre l’Association CODASE dont le Siège Social est situé au 21 rue Anatole France à GRENOBLE (38100), représentée par **** agissant en qualité de Présidente de l’Association et, par délégation, **** agissant en qualité de Directeur Général

Et les organisations syndicales :
La section CFDT du CODASE représentée par le Délégué Syndical, ****,
La section CFE/CGC du CODASE représentée par le Délégué Syndical, ****,
La section SUD SOLIDAIRES du CODASE représentée par le Délégué Syndical, ****


Il est convenu ce qui suit :

L’harmonisation des cycles des congés sur l’année civile est mise en place à compter du 1er janvier 2021 de façon à faire coïncider sur l’année civile les périodes de capitalisation des congés annuels, de prise des congés annuels, et d’annualisation et d’exercice budgétaire.

Ce changement répond à une volonté de simplification au niveau : 
Comptable
De la gestion des annualisations
De la gestion des congés annuels, des congés trimestriels et des jours de RTT

Afin de permettre le passage à l’harmonisation sur l’année civile à compter du 1er janvier 2021, il est défini une période transitoire du 1er juin 2019 au 31 décembre 2020.
Durant cette période, les salariés auront la possibilité de mettre de côté des jours de congés annuels ou d’ancienneté afin d’anticiper la modification du cycle.
Cela se traduit par la mise en place d’un crédit jours de congés acquis (réserve de jours de congés non pris) sur la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, limité à 12 jours, à prendre sur l’année civile 2021.

Cette réserve de jours de congés non pris permettra de lisser l’effet de la réduction du cycle de transition. 
En effet, celui-ci sera avancé du 1er juin au 1er janvier soit une capitalisation de jours de congés annuels diminuée de 2.5 jours x 5 mois soit 12,5 jours.

Le présent accord sera affiché dans tous les établissements et services de l’association.


Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de l’ISERE et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de l’Isère.


Fait à GRENOBLE le 12 Octobre 2018.

Pour le CODASE								

****Présidente
Par délégation
****
Directeur Général





Pour les organisations syndicales

****										 ****
	CFDT 								     SUD SOLIDAIRES




****
        CFE-CGC
ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE POUVOIR D’ACHAT AUX SALARIES DE L’UES GRAFTECH FRANCE


Conformément à la loi n°2018-1213 du 24/12/2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, les employeurs sont admis à verser à leurs salariés entre le 11/12/2018 et le 31/03/2019, une prime exceptionnelle assortie d’une exonération d’impôts et de prélèvements sociaux pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages. Pour bénéficier de ces exonérations, ils doivent toutefois remplir les conditions détaillées dans une instruction des ministères des Solidarités et de la santé et de l’Action et des comptes publics du 04/01/2019.

A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit entre :

la Direction de GrafTech France, représentée par Monsieur XXXX XXXX, d’une part,
et les Représentants des Organisations Syndicales :
la CGT	représentée par 	Monsieur XXXX XXXX,
la CFDT	représentée par 	Monsieur XXXX XXXX,
d’autre part.

Article 1 : Champ d’Application

Le présent accord unanime s’applique à l’ensemble du personnel présent à l’effectif de l’UES GrafTech France au 31/12/2018, et ne s’appliquera qu’à la condition d’une signature unanime des 2 organisations syndicales représentatives.

Article 2 : Salariés éligibles

Sont éligibles tous les salariés ayant un contrat de travail GrafTech, y compris les apprentis et alternants, liés par un contrat de travail au 31/12/2018 et dont la rémunération annuelle 2018 est inférieure à un plafond fixé à 53 944,8 €, correspondant à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut calculé pour un an sur la base de la durée légale. 
Cette condition implique une proratisation pour les salariés à temps partiels et pour les salariés qui n’ont pas été présents toute l’année. 

Article 3 : Montant de la prime

Le montant de la prime est de 700€ pour un salarié présent toute l’année. Cette prime sera versée au prorata du temps de présence. Le temps de présence est calculé selon les mêmes modalités que l’Accord Cadre d’Intéressement du 15 décembre 2016 (article 5.3 « Mode de répartition »).



Article 4 : Date de versement de la prime

La prime sera versée aux salariés concernés sur la paie de mars 2019. 

Article 5 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction de GrafTech France auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Calais, par lettre recommandée avec accusé de réception, mais également à la DIRECCTE, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Fait à Calais le 14/02/2019, en 2 exemplaires originaux.


Pour la C.G.T., XXXX XXXX	Le Directeur d’Etablissement,

Pour la C.F.D.T., XXXX XXXX	XXXX XXXX
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

L’Entreprise SCEV LOISELET LONGUEPEE, 
immatriculée sous le SIRET 423 740 646 00025,
dont le siège social est situé 7 PLACE DE L’EGLISE – 10110 CELLES SUR OURCE,
Représentée par Monsieur … en sa qualité de Gérant,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise SCEV LOISELET LONGUEPEE, a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 // Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € ;

Article 2 // Montant et répartition de la prime totale versée

La prime s’élève à 1 000 € pour l’unique salariée bénéficiaire de l’entreprise.

Article 3 // Modalités de versement de la prime

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée uniquement au titre de l’année 2018, sans s’inscrire dans le cadre d’un usage qui serait instauré.
La prime sera versée le 28 Février 2019.
 
Article 4 // Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord 

En l’absence de Délégué Syndical, de Conseil d’Entreprise et de Comité Social et Economique, les règles de négociation de cet accord collectif sont celles d’un accord d’entreprise (art.1-III).

Le présent accord collectif fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DIRECCTE, via le site .


Fait à Celles sur Ource, le 14 Février 2019. 


Signature de l’employeur :
Accord Génération - avenant n° 3 STE SVP 3 rue Paulin Talabot 93400 SAINT OUEN
Siret 732018726 00081




Cet avenant inclut les dispositions relatives à
s l’emploi des juniors et des seniors / I égalité professionnelle.
Article 1 Durée de l’accord
La rédaction de l’article 7 est modifiée comme suit :
Le présent avenant proroge l’accord à durée déterminée modifié par son avenant no 2 jusqu’au 30 juin 2019.
Au terme de ce délai, les dispositions dudit accord cesseront de plein droit.
Les parties mentionnent donc expressément que le présent avenant ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée à compter de son échéance.
Article 2- Notification et publicité
Le présent avenant est déposé à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il fera l’objet d’une diffusion sur l’intranet de l’entreprise.
Souhaitant assurer l'efficacité des mesures que le présent avenant prévoit, la DRH s’engage à communiquer de façon fluide auprès des salariés dont le management afin que les différents dispositifs soient connus de tous.
Article 3 - Entrée en vigueur
L’avenant entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.
Fait à St Ouen le  14 février   2019
Pour SVP SAS
Directrice des Ressources Humaines 

Pour le Svndidat CFDT	Pour le Syndicat CFE CGC
Le Délégué Syndical	Le Délégué Syndical
Accord relatif
à l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association Aude Urgence Accueil, n° SIREN 331 564 344, dont le siège social est situé 19, rue Joseph Poux 11000 CARCASSONNE, ci-après dénommée « l'Association », représentée par M.                  , agissant par délégation en qualité de Directeur de l’Association, d’une part,
ET

Messieurs                                  et                                  , délégués du personnel titulaires, ci-après dénommés « les délégués du personnel », d’autre part,




PREAMBULE 

La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale ouvre la possibilité pour les employeurs de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS) dans la limite de 1 000 €. 
Son versement doit être réalisé avant le 31 mars 2019. Le montant de la prime, le plafond et les modulations éventuelles font l’objet d’un accord d’entreprise.
L’Association Aude Urgence Accueil souhaite pouvoir faire bénéficier ses salariés du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en favorisant les plus bas salaires.






ARTICLE 1 : CONDITION DE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mobilisent, pour leur fonctionnement, des financements publics justifiant une autorisation des dépenses par l’autorité de tarification et un contrôle de l’Etat.
En conséquence, le présent accord devra obtenir un avis favorable de la commission nationale d’agrément pour donner lieu au versement d’une prime exceptionnelle.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des trois établissements de l’Association. Il concerne les salariés en contrat à la date du 31/12/2018, qu’ils soient en CDD ou en CDI.

ARTICLE 3 : MONTANT AFFECTÉ À LA PRIME EXCEPTIONNELLE
L’Association affecte la somme de 14 100 € pour cette prime exceptionnelle.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE CALCUL DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE 
Aucune prime n’est versée aux personnes dont le contrat de travail est suspendu à la date du 31/12/2018.
La prime est proratisée en fonction du nombre de jours travaillés en 2018. 
Afin de privilégier les personnels ayant les indices les plus faibles, chaque salarié se voit affecter un coefficient égal à « nombre de jours travaillés en 2018 / indice » ; la somme affectée est répartie en fonction de ces coefficients.

ARTICLE 5 : VERSEMENT DE LA PRIME  
La prime est versée par virement dès réception de l’avis favorable de la commission nationale d’agrément.

Fait à Carcassonne, le 14 février 2019

Les délégués du personnel,					Le directeur,
PROTOCOLE D’ACCORD
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR LES SALAIRES 2019



Participaient à la négociation :

- Pour la Direction de la CERP B.A. :	 

- Pour l’organisation syndicale CFDT :	 



Entre la CERP BA, représentée par 
D’une part,

Et l’organisation syndicale CFDT représentée par

D’autre part,


Au terme de la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires et le temps de travail, l’évolution de l’emploi, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


I – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Une augmentation générale des salaires est accordée au personnel selon la répartition suivante :

au 1er Février 2019 :

0.9% pour les employés, techniciens, techniciens supérieurs et agents de maitrise
0.7% pour les cadres.

Cette augmentation tient compte :
- d’un rattrapage de 0,7 % au titre de l’année 2018, l’indice INSEE des prix à la consommation en glissement annuel ayant progressé de 1.6 % en 2018 avec une clause de sauvegarde fixée au-delà de 0.9%.
-  d’une revalorisation des salaires de 0.2% sauf pour les cadres au titre de l’année 2019.




au 1er Septembre 2019

 0.9% pour les employés, techniciens, techniciens supérieurs et agents de maitrise

Le personnel sous statut cadre ne bénéficie pas de l’augmentation générale au titre de l’année 2019


2 – Valeur du point

La nouvelle valeur du point servant de référence au calcul des salaires est portée de 5.837 à 5.890 au 1er février 2019 soit une revalorisation de 0.9%.



II – FORMULE DE CALCUL DU SALAIRE HORAIRE

La nouvelle formule de calcul du salaire horaire (S.H) devient la suivante :

Au 1er février 2019 :

S. H = (5.890 x K) + 0,92 + 0.001 [(200 - K) +70 (K-194)] + 0,005 [(195 – K) +213] 
                      100
                            + 0.011 [(175 – K) +15] + 0.024 (165-K) + 0.0132 (140 – K)



III – CLAUSE DE SAUVEGARDE :

Les parties conviennent qu’en cas d’inflation supérieure ou égale à 1.8 % pour l’année 2019 (l’indice INSEE des prix à la consommation servant de référence), une réunion sera organisée en début d’année 2020 pour envisager les mesures utiles à la sauvegarde du pouvoir d’achat.



Fait à Saint-Brieuc, le 14 Février 2019
En quatre exemplaires.


	Pour l’organisation syndicale CFDT	Pour la Direction CERP BA
Aix en Provence, le 14 Février 2019


ACCORD relatif à  pour l’année 2019
de la societe ORTEC SERVICES INDUSTRIE




Entre :	La Direction d’ ORTEC SERVICES INDUSTRIE, dont le Siège Social est à AIX EN PROVENCE (13799) Parc de Pichaury - 550 Rue Pierre Berthier, représentée par Monsieur        , Directeur Général, 


Et : 		Le Délégué Syndical assisté des membres du Comité Central d’Entreprise


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise ORTEC SERVICES INDUSTRIE 

Données Générales prises en compte lors de la négociation

L’inflation hors tabac mesurée par l’INSEE en 2018 est de 1.5 %.
Le glissement prévisionnel de l’ancienneté représente pour l’entreprise 0.35% de la masse salariale des ouvriers et des ETAM.

3.Revalorisation salariale
Après de nombreux échanges, il a été finalement convenu ce qui suit : 

Augmentations Générales


 Date d’effet : Les Augmentations Générales auront lieu au 1e Mars 2019. 

Augmentations Individuelles 


Date d’effet : Les Augmentations Individuelles  auront lieu au 1e Mars 2019. 

3.3 Indemnités
Repas

Le montant du panier est porté à 9.2 € par jour travaillé à compter du 1er Mars 2019.
La part patronale des titres restaurant est revalorisée du même montant à compter du 1er Mars 2019.

Grand Déplacement

Le montant du Grand Déplacement est porté, à compter du 1er mars 2019, à 82 € pour les 3 premiers mois. 

Indemnités kilométriques 

L’indemnité kilométrique est portée à compter du 1er Mars 2019 à 0.30 €/km.
Ces dispositions ont un impact de 0.10 % sur la masse salariale.  


Divers

ORALYS : la répartition salarié/employeur de la cotisation retraite complémentaire est ramenée à la disposition légale.

Synthèse    

L’ensemble de ces mesures correspond à une revalorisation moyenne (y compris ancienneté), par catégorie de :

Ouvriers : de 2.65 %
ETAM    : de 2.65 %
Cadres    : de 2.5 % 

Fait à Aix en Provence, le 14 Février 2019

 Pour la CGT	                                                                                Pour La Direction
ACCORD relatif à  pour l’année 2019
de la societe 
ortec SERVICES ENVIRONNEMENT





Entre :	la Direction d’ORTEC SERVICES ENVIRONNEMENT, 


Et : 		Les Délégués Syndicaux. 


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’ SERVICES ENVIRONNEMENT

Données prises en compte lors de la négociation

 L’inflation hors tabac mesurée par l’INSEE en 2018 est de 1.5 %
 Le glissement prévisionnel de l’ancienneté représente pour l’entreprise 0.45 % de la masse salariale des ouvriers et des ETAM.

Revalorisation des salaires

Après de nombreux échanges, il a été finalement convenu les évolutions salariales suivantes :

3.1 Augmentations Générales


Date d’effet : Les Augmentations Générales s’appliquent au 1e Mars 2019. 
Aucune augmentation générale n’est attribuée aux cadres.

NB :Cette augmentation intègre l’éventuel impact de l’augmentation des salaires due au titre de l’augmentation des minimas conventionnels au 1er janvier 2019. 
Si l’augmentation du minima entraine une revalorisation supérieure à 0.9% , il n’y a pas d’augmentation complémentaire au 1er mars. 

Si l’augmentation du minima entraine une revalorisation inférieure à 0.9%, un complément d’augmentation est attribué ,au 1er mars, pour atteindre un total de 0.9%.

3.2 Augmentations Individuelles

Pour les ouvriers et les ETAM, une masse correspondant à 1 % de la masse salariale sera consacrée à l’attribution d’augmentations individuelles.

Pour les cadres, compte tenu de l’absence d’augmentation générale, 2.5 % de la masse salariale des cadres sera consacré à l’attribution d’augmentations individuelles.

Date d’effet : Ces mesures s’appliqueront au 1er mars 2019.

3.3 Autres dispositions
L’indemnité de panier (casse-croute) est portée à  6 € par jour travaillé. 
Le montant de l’indemnité de Grand Déplacement est porté à 80 €. 
La valeur faciale du titre restaurant est portée à 7.83 €.
Le montant du petit déplacement est porté à 14 €/jour travaillé.
La compensation financière du temps d’astreinte est portée de 110 € à 115 € pour une astreinte hebdomadaire. 
Il est par ailleurs convenu que l’ensemble des salariés, hors cadres, de l’entreprise bénéficieront par jour travaillé de l’attribution soit d’un titre restaurant, soit d’un panier casse-croute et ce en fonction de la nature de leur activité.

Ces mesures correspondent, pour les Ouvriers et les ETAM, à une augmentation de 0.25 %. 
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er mars 2019.

3.4 Synthèse 

L’ensemble de ces mesures correspond à une revalorisation moyenne (y compris ancienneté) par catégorie de :

Ouvriers : de 2.60 % 
ETAM    : de 2.60 %
Cadres    : de 2.50 %. 

Fait à Aix en Provence, le  14 Février 2019

Les Délégués Syndicaux :	                                                           Pour la Direction :
                                                                                                                                   
Pour la CFDT :                                                     


Pour la CGT :  



Pour la CGT-FO :
PROTOCOLE D’ACCORD 
relatif aux mesures salariales de l’année 2019





A l’issue  des réunions des jeudi 24 janvier, mercredi 6 février et  14 février 2019 sur  la  négociation  annuelle obligatoire (NAO) prévue  aux   articles L 132-27 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit, entre :

∙ La Société Française du Tunnel Routier du Fréjus (SFTRF) représentée par Monsieur  en sa qualité de Directeur Général, d’une part,

∙ Les Organisations syndicales CFDT – FO – CGT – CFE CGC, d’autre part,




Article 1  	Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à la totalité des personnels de la société travaillant dans l’entreprise.

Article 2  	Valeur du Point

La valeur du point indiciaire augmentera de 1.3 %, passant de 6, 963 € à  7.054 € le point, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Article 3  	Augmentations individuelles

Il a été décidé de procéder à des augmentations individuelles pour 0,46 % de la masse salariale.

Article 4	Progression de l'ancienneté

L'évolution de l'ancienneté et des personnels en place équivaut à 0.19 % de la masse salariale.







Article 6  	Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 1er janvier au 31 décembre 2019.

Article 7 	Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la  Départementale du Travail et de l’Emploi de la Savoie et en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes d’Albertville conformément aux dispositions de l’article L 132-10 du Code du travail.


Fait à Modane, le 14 février 2019
En six exemplaires originaux


Pour la SFTRF,			Pour la CFDT, 

Le Directeur Général

			
			Pour FO, 



							
			Pour la CGT, 



				
			Pour la CFE CGC,
Accord sur les Négociations salariales Annuelles Obligatoires 2019 - Saint-Gobain Autover France



Entre la Direction de la Société SAINT-GOBAIN AUTOVER France, dont le siège social est situé, 41 rue des Bruyères 69330 PUSIGNAN
Représentée par 
Agissant en qualité de Directeur Général, 

D’une part, 

Et l’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, à savoir l’organisation syndicale Force Ouvrière
Représentée par 
En tant que délégué syndical, 

D’autre part, 


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019, nous nous sommes réunis avec le Délégué Syndical Force Ouvrière M le 13 février 2019. 

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Augmentation individuelle du salaire de base mensuel
Une enveloppe équivalente à 1.50% de la masse salariale du personnel Ouvriers, Employés et Agents de maîtrise sera consacrée à des mesures de revalorisation salariales dites « au mérite ».

Article 2 – Primes exceptionnelles
Une enveloppe équivalente à 0.35% de la masse salariale du personnel Ouvriers, Employés et Agents de maîtrise sera consacrée à récompenser la performance et l’engagement des collaborateurs.

Article 3 - Personnel cadres
Une enveloppe équivalente à 2% de la masse salariale du personnel cadre sera également consacrée à des mesures de revalorisation salariales dites « au mérite ».

Article 4 – Journée enfant malade
Un jour pour enfant malade est octroyé par an et par salarié sur justificatif médical.
Cette journée d’absence concerne les enfants de 0 à 16 ans (année de leur 16 ans).

Article 5 – Tickets restaurant
La valeur faciale du ticket restaurant est revalorisée de 2,46%.
A compter du mois de mars 2019 le ticket restaurant passera de 8,10€ à 8,30€.
La part employeur de 60% de la valeur totale est maintenue.




Article 6 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2019.

Les augmentations individuelles seront appliquées sur la paie de mars 2019 avec effet rétro actif au 1er janvier 2019.

Les primes exceptionnelles liées à la performance et à l’engagement des collaborateurs seront également versées sur la paie de mars 2019.

Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1, le présent accord est rendu public par son versement dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, sur le site internet Légifrance.  

Le présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes. 



Fait à Pusignan, le 14 février 2019


Signatures :


- Pour l’entreprise SAINT-GOBAIN AUTOVER FRANCE S.A.S, 
M agissant en sa qualité de Directeur Général :




- Pour l’Organisation Syndicale FO, 
Représentée par le Délégué Syndical M :
ACCORD SUR LES SALAIRES MINIMAUX GARANTIS
NAO 2019
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-2 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre
Entre
La SAS SOSERSID (Société de Service pour la Sidérurgie),
dont le siège social est situé BAT DB 21 - QUAI AUX ACIERS - BP 20134 13773 FOS-SUR-MER CEDEX Immatriculé au RCS de SALON DE PROVENCE sous le numéro 442 318 705
Représenté par Mr.	en sa qualité de
D'une pan,
Et.
L'organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise, la CGT,
Représentée par Monsieur.	en qualité de délégué syndica! dc
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord d'entreprise dont les termes suivent .
Article 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise.
Article 2 : OBJET DE L'ACCORD
Salaires effectifs
L'augmentation des salaires sera revalorisée d'un taux uniforme de 20/0 à compter du 1 er Janvier 2019.
Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.
Article 3 : DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1 er Janvier 2019 au 31 Décembre 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 : PUBLICITE DE L'ACCORD
Dès sa conclusion, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (dont une version sur support électronique) par la société auprès de la DIRECCTE — Unité départementale des Bouches-du-Rhône 55 Périer - 13415 MARSEILLE Cedex 20.
L'accord sera déposé avec les pièces à joindre.
Les mêmes formalités seront applicables à tout éventuel avenant s'y rapportant.

Fait à FOS-SUR-MER, le 14.02.2019
En 3 exemplaires originaux.

Pour le Syndicat CGT
Le Délégué Syndical 


Pour la SAS SOSERSID
Le Président
Accord salarial


Une réunion de négociation salariale s’est tenue le jeudi 14 février 2019 à 10 heures 30, avec les participants suivants :

Pour la Direction :

Pour la délégation syndicale CFTC Agri :

Pour la délégation syndicale CGT :


Les Délégations Syndicales et la Direction ont trouvé un accord sur les bases suivantes :

A compter du 1er mars 2019
Augmentation de l’ensemble des taux horaires du coefficient 2 échelon 7 au coefficient 8 échelon 24 = + 1 %, le coefficient 1 échelon 6 étant aligné sur le niveau de la Convention Collective.
Revalorisation des astreintes de + 1 €
Attribution de 5 Tickets Restaurant par mois d’une valeur nominative de 8 € l’un, l’employeur participant à hauteur de 50% pour une valeur de 4 € par ticket.
Engagement d’une réflexion sur le mode de rémunération des gardes de samedi, dimanche et jours fériés.


Pour la Direction		Pour la Délégation Syndicale CFTC Agri
		




		Pour la Délégation Syndicale CGT
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

L’Entreprise SCEV DU HASARD, 
immatriculée sous le SIRET 351 883 749 00019,
dont le siège social est situé 16 RUE MAURICE – 10200 ROUVRES LES VIGNES,
Représentée par Monsieur … en sa qualité de Gérant,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise SCEV DU HASARD, a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 // Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € ;

Article 2 // Montant et répartition de la prime totale versée

La prime s’élève à 500 € pour l’unique salarié bénéficiaire de l’entreprise.

Article 3 // Modalités de versement de la prime

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée uniquement au titre de l’année 2018, sans s’inscrire dans le cadre d’un usage qui serait instauré.
La prime sera versée le 28 Février 2019.
 
Article 4 // Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord 

En l’absence de Délégué Syndical, de Conseil d’Entreprise et de Comité Social et Economique, les règles de négociation de cet accord collectif sont celles d’un accord d’entreprise (art.1-III).

Le présent accord collectif fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DIRECCTE, via le site .



Fait à Rouvres les Vignes, le 14 Février 2019. 


Signature de l’employeur :