Avenant N° 4
Régime de prévoyance Entreprise
du 02-07-1997




Entre la société KEOLIS MORLAIX – Rue Antoine Lavoisier – 29600 SAINT MARTIN DES CHAMPS, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur, d'une part

Et

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par M. XXXXX, délégué syndical suppléant

D’autre part

Préambule
Compte tenu des évolutions des obligations législatives et réglementaires, le présent avenant apporte les précisions suivantes 

Article 1. SALARIES BENEFICIAIRES

Le présent régime bénéficie aux salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres 
Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient notamment, pendant cette période : 
–	Soit d’un maintien de salaire, total ou partiel ;
–	Soit d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financés au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;  
–	Soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur).
Dans une telle hypothèse, l’employeur et le salarié s’acquitteront de leurs contributions respectives selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié, et sur la base de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance. 

Sauf à ce que la société soit en mesure de procéder au précompte de la cotisation, le salarié est tenu d’adresser dans les meilleurs délais un relevé d’identité bancaire, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire, ni perception d’indemnités journalières complémentaires, ni d’un revenu de remplacement versé par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du bénéficie du régime de prévoyance.

Article 2. COTISATIONS

2.1 Taux, assiette, répartition des cotisations :

A titre informatif, les cotisations d’assurance servant au financement de régime collectif et obligatoire de prévoyance sont fixées aux taux suivants au 01/01/2022 :
		Part patronale	Part salariale	Cotisation totale
Tranche A					1.205 %
Tranche B	 	 			3.574 %
Tranche A = Salaire brut assujetti à cotisations sociales compris entre 0 et 1 fois le Plafond de la Sécurité Sociale
Tranche B = Salaire brut assujetti à cotisations sociales compris entre 1 et 4 fois le Plafond de la Sécurité Sociale


2.2 Evolution ultérieure des cotisations

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application de la présente décision, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour les montants et les taux définis au point 2.1 ci-dessus.

Une évolution législative ou règlementaire, ou l’équilibre technique des régimes peuvent justifier des ajustements de garanties et / ou de cotisations. Tout ajustement des cotisations à la hausse ou à la baisse sera réparti entre l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions que ci-dessus. A défaut, il sera procédé à la rédaction d’un nouvel avenant à l’Accord Collectif. . Dans l'attente, les prestations pourront être réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations applicable alors suffise au financement du système de garanties.

Article 3 : Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.


Publicité de l’accord

Le présent avenant sera déposé :

Sur la Plateforme téléprocédure du Ministère du Travail (2 exemplaire : 1 format pdf et 1 format docx anonyme) 
au Greffe du Conseil des Prud'hommes à Morlaix (1 exemplaire) 
à l'Inspection du Travail des Transports à Morlaix (1 exemplaire)
au Secrétariat de l’ONDS à l’UTP à PARIS   (1 exemplaire).

Il sera remis un original aux Organisations Syndicales Représentatives et affiché au sein de l’établissement.

			
Fait à Morlaix, le 29-03-2022

Le Directeur,						Le délégué syndical CFDT suppléant	
XXXXX							XXXXX