Négociation annuelle sur les salaires 2019

Protocole d'accord
Procès-verbal





La Société OPTIONS S.A.S. Au capital de 3.000.000 Euros, 
dont le siège social est situé : 21, rue Gros – 75016 Paris,
représentée par Monsieur -------- --------------- agissant en qualité de Président dûment mandaté à effet de signer les présentes.

D'une part 

et Monsieur ------------ -------------  en sa qualité de délégué syndical FO 
de la Société OPTIONS S.A.S.



Il a été convenu les dispositions exposées ci-après:



Préambule

Dans le cadre des dispositions légales relatives aux négociations annuelles sur les salaires, les parties se sont rencontrées les 6 et 19 décembre 2018, les 10 et 23 janvier 2019, 7 et 20 février 2019, et les 7 et 12 mars 2019 en vue de négocier les dispositions faisant l'objet du présent accord.



1 - Demandes et contexte

Les positions initiales des parties étaient les suivantes:

Pour le délégué syndical: 
-   Une augmentation générale des salaires de base pour les salariés en CDI et ayant au moins une année d'ancienneté sur la base de 2% et de 3% pour les salariés aux plus faibles rémunérations.
-    Avancement de la date de virement des salaires 
-    Un maintien à l’identique des prestations du contrat frais de santé 
-    Demande de révision de la prime d’ancienneté
-    Mise en place de la prime « Macron » pour tout le personnel.



Pour la direction de l'entreprise : 

-    Pour l’année 2019, compte tenu, des résultats décevants de l’année 2018 du fait d’une fin d’année fortement perturbée par les évènements dits « des gilets jaunes » :
            - Prestations annulées, 
            - Livraisons avancées au vendredi et reprises les lundis avec par 
              conséquent des plannings perturbés et des coût supplémentaires 
              (intérim, heures … )
    La direction n’envisage pas d’augmentation collective.
    La Direction est à l’écoute des propositions de nature à améliorer la
    situation des salariés de la Maison. 

Concernant la Prime « de pouvoir d’achat » il est clairement dit que si celle-ci 
devait être versée elle ne le serait que via une décision Unilatérale de 
l’employeur et non par accord et la décision devra être prise en janvier dès la
clôture des comptes .
     

2 – Mesures retenues

2 – 1  Temps de travail et temps partiel

Il n’y a pas de demande ni de modification prévisible du temps de travail dans l’entreprise. 

Les salariés travaillant à temps partiel sont des salariés qui en on fait la demande et pour lesquels l’entreprise à donné son accord.
Le nombre de salariés travaillant à temps partiel est stable. Il y a 8 salariés à temps partiel au 31 décembre 2018 (10 salariés à temps partiel au 31/12/2017).  


2 – 2  Travailleurs handicapés
Au titre de l’année 2018:
Sur la base de l’effectif annuel moyen temps plein l’entreprise doit employer 6% de travailleurs dits « handicapés »
Notre obligation est de 25 bénéficiaires (432 effectif d’assujettissement en 2018 x 6%)

Le nombre de salariés bénéficiaires recensés est de 16,58 unités
Les contrats avec les ESAT représentent 2,88 unités

Après application des majorations pour salariés « handicapés» de plus de 50 ans et salariés de moins de 26 ans.
Le nombre d’unités manquantes est de 2,04
Soit une contribution de 5.532,80€

L’objectif de l’année 2019 sera de travailler au cas par cas avec les services de la médecine du travail afin de maintenir dans l’emploi les salariés handicapés, soit par le biais de la formation et/ou de l’aménagement des postes de travail et ce, dans la mesure où des postes sont disponibles.

En 2018 : 
- Il n’y pas eu de demande spécifique concernant des salariés reconnus ou en cours de reconnaissance.


2 – 3   Emploi
L’effectif des salariés en CDI en 2019 si l’activité de l’entreprise est conforme aux prévisions ne devrait pas varier par rapport à l’effectif de l’année 2018.
En période de forte saison et selon les besoins de l’activité :
  - L’effectif des salariés en CDD sera ajusté.
  - Le recours à l’intérim sera également géré au plus juste, tenant compte des nouveaux
    accords négociés avec les sociétés d’intérim sélectionnées via l’audit réalisé et le test 
    réalisé en fin d’année avec les agences retenues. L’objectif étant d’améliorer à la fois
    la réactivité et une meilleure qualité de recrutement.

Pour rappel :
L’effectif mensuel moyen en équivalent temps complet était de 
385 dont 26 CDD en 2014
402 dont 36 CDD en 2015
406 dont 51 CDD en 2016
403 dont 42 CDD en 2017
432 dont 48 CDD en 2018




2 – 4  Egalité salariale Hommes Femmes

Les négociations 2018 n’ayant pas abouties, un PV de désaccord relatif à l’égalité entre les Femmes et les Hommes a été signé en 2018.

Il ressortait du bilan qui a été fait lors de cette négociation que comme les années précédentes, à poste équivalent, le salaire des femmes est légèrement supérieur au salaire des hommes mais le résultat est à nuancer en fonction de l’ancienneté qui favorise le personnel féminin dans le comparatif.
Dans les 5 plus fortes rémunérations de l’année 2018 il y a 4 hommes et 1 femme. L’effectif de l’encadrement compte 38.67% de femmes.

L’objectif négocié sur les années à venir est de faire en sorte d’équilibrer, à poste équivalent, le salaire des hommes par rapport au salaire des femmes.

La négociation de l’accord pour la période 2019/2022 se fera selon les nouvelles modalités relatives à la négociation collective.


2 – 5  Complémentaire santé

Pour rappel :

Les dernières modifications avaient été mises en place au 1er avril 2016.
 -  La formule unique « famille » est remplacée par une formule « isolé/duo/famille » et les
    cotisations sont donc modulées en fonction de la situation choisie par le salarié.
 -  Les situations prises en compte sont les suivantes : Salarié isolé, Duo, Famille

Le contrat est un contrat dit « responsable » et les prestations avaient été maintenues en totalité.

A la suite d’un audit et appel d’offre réalisé par un cabinet spécialisé 
La Direction a pris la décision (par Décision unilatérale de l’employeur) après avoir très largement présenté le projet aux élus, de changer de prestataires (compagnie d’assurance et gestionnaire)

Le résultat du changement est le suivant :
   - maintien intégral des garanties 
   - amélioration de certaines prestations non remboursées par la sécurité sociale
   - Ajout de services supplémentaires tels que la téléconsultation…
   - Adjonction d’un volet « aides sociales » au contrat 
   - Diminution significative du montant des cotisations salariales et patronales.

Il n’y aura donc pas de modification à prévoir, les garanties qui étaient satisfaisantes ont été maintenues.



2 – 6  Prévoyance (maladie – invalidité – décès)

Pour rappel :

A compter du 1er janvier 2018, il a été ajouté au contrat un article concernant un maintien du salaire (sur les mêmes bases que pour la maladie) pendant la durée du congé maternité, en cas de baisse des revenus. 

L’audit et l’appel d’offre a également porté sur la prévoyance et il en résulte :
Changement de compagnie d’assurance
Maintien intégral des niveaux de prestations
Baisse des cotisations salariales et patronales 



2 – 7  Epargne salariale
  
Pour rappel deux accords sont en vigueur :
- accord relatif à l’épargne salariale signé le 28 décembre 2012.
- accord « Plan Epargne Retraite Collective » signé le 28 décembre 2012.

Il n’y a pas de modifications significatives à prévoir pour l’année 2019.

Malgré des résultats mitigés de 2018, il résulte du calcul de la participation une somme à répartir supérieure à la réserve de participation 2107.

Comme le prévoit notre accord, les participations inférieures à 80€ seront versées directement sur les comptes des salariés.  
Du fait du PAS (Prélèvement à la source) les versements aux salariés qui opterons pour un versement direct sera effectué par la Société via les bulletins de salaires et non directement par le CIC









2 -8  Salaires
Les parties ont arrêté les mesures suivantes :

2-8-1 Le planning des augmentations est maintenu pour 2019 (Voir tableau ci-dessous).
	



2-8-2  Il n’y a pas de budget alloué aux augmentations générales pour l’année 2019. 
Les augmentations se feront par augmentations individuelles. L’encadrement appréciera les performances des salariés telles que : l’aptitude à tenir les objectifs, la capacité à diversifier les compétences, le sens des responsabilités. 
Chaque membre du personnel sera informé de la décision le concernant au cours d'un entretien avec sa hiérarchie (N+1),  permettant ainsi d'expliquer la décision.

2-8-3 Rémunération des chauffeurs
      Un groupe de travail avait été mis en place pour réfléchir à une refonte du système en vigueur dans le service.
      Le projet a été finalisé et est validé (après une période de test).

      S’agissant d’un usage la phase de dénonciation de l’ancien système a été respectée (délai de 3 mois).
     
      Les points importants sont les suivants :
Mise en place de 5 niveaux pour les chauffeurs VL et PL
Augmentation des salaires de base 
Mise en place de trois bonus en lieu et place des anciennes primes 
Bonus Qualité, Bonus éco-conduite et bonus assiduité.



Paiement des salaires 

Pour rappel :
Dans l’objectif d’améliorer les conditions salariales il avait été décidé d’avancer les dates de virement des salaires dès le mois de janvier 2018 au 5 du mois suivant alors qu’en 2107 les salaires étaient sur les comptes des salariés « au plus tard de 10 du mois suivant ». 

Le calendrier 2019 est le suivant : 
 Paie de janvier : 5 février
 Paie de Février : 5 mars
 Paie de mars : 5 avril
 Paie d’avril : 3 mai
 Paie de mai : 5 juin
 Paie de juin : 5 juillet
 Paie de juillet : 5 août
 Paie d’août : 5 septembre
 Paie de septembre : 4 octobre
 Paie d’octobre : 5 novembre
 Paie de novembre :5 décembre
          Paie de décembre : 3 janvier


2-8-5    Salaires fixes de commerciaux 

Compte tenu des discutions engagées lors des réunions de négociation en 2017 et 2018, les salaires fixes de base des .
Hors ancienneté la rémunération fixe de base annuelle est de 24k€

Les primes définies annuellement par avenants ont été simplifiées.

2-8-6   Prime d’ancienneté 
La réflexion sur l’évolution et/ou la revalorisation de la prime d’ancienneté est en cours. La Direction souhaite valoriser l’ancienneté mais n’est pas favorable à l’augmentation de la prime ou au déplafonnement de celle-ci au-delà de 10 ans d’ancienneté.

Des proposition seront faites en cours d’année.


– Qualité de Vie au Travail

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de la vie au travail un des points qui avait été mis en place était les parcours d’intégration des nouveaux salariés :

Intégration des nouveaux salariés :
Constatant qu’il est parfois difficile de s’intégrer dans la vie l’entreprise (connaissance de la Maison, de l’organisation, création de liens interservices …) nous avons mis en place depuis un an d’un Parcours d’accueil et d’intégration pour tous les nouveaux salariés (tous les postes et tous les services). Le parcours est organisé de la façon suivante : une réunion d’accueil avec visite de l’entreprise, échange et mot de bienvenue avec -------- -------------------- , une réunion d’échange au terme six mois de présence et une réunion après un an d’ancienneté.  Ces réunions d’intégration et d’échange se font en groupe selon les dates d’entrées au poste, chaque groupe ainsi intégré est accompagné par un parrain ou une marraine qui sont des salariés avec une certaine ancienneté.
Au cours de cette première année de présence, le salarié sera également mis en situation sur un autre poste (« vis ma vie »).

Au terme de cette deuxième année de pratique de réunions d’intégration, l’expérience est positive, mais il convient de simplifier encore un peu le process à cause des difficultés de planning rencontrée. 
Le parcours est donc à l’entrée dans la société plus individuel que collectif ou par petits groupes selon les dates d’embauche.
  
Ce dispositif très positif est à améliorer tenant compte de l’expérience du « terrain ».
   
   
  

4 - Champ d'application
Les dispositions du présent accord s’appliquent :
pour l'année 2019
aux salariés de la Société OPTIONS S.A.S. en CDI au 31/12/2018



5 – Dispositions Générales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter du 1er janvier 2019.
Il cessera de produire tout effet au 31 décembre 2019 et ne sera pas reconductible tacitement.


Les Mureaux
Le 25 mars 2019



Pour la Société OPTIONS S.A.S. 				Pour l'organisation syndicale FO

Le Président 							le Délégué Syndical


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