Entre, les soussignées :


L’association La Providence (103 chemin des planches 61000 Alençon)  représentée par sa Présidente,

d’une part,


Et, les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise désignées ci-après :

Confédération Générale du Travail (C.G.T. Santé Sociaux) 
udcgt.61@wanadoo.fr
Santé sociaux 24 place du bas Montsort 
61000 Alençon 

SUD Santé Sociaux Solidaires 

Espace Pyramide
2 avenue de Basingstoke
61000 Alençon

d’autre part,


   Il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE










PREAMBULE

Le présent accord a pour ambition de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions structurantes portées par les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social dans l’entreprise.

Ce nouveau pacte est fondé sur l’idée que le dialogue social :

 constitue notamment une composante à part entière de l’activité économique et sociale de l’association ;

 doit être simplifié afin d’être lisible et efficace pour les salariés comme pour le management de proximité ;

 se base sur des acteurs responsables et exigeants.

Dans ce cadre, un Comité Social et Economique (C.S.E.) unique est institué au niveau de l’entreprise, accompagné de commissions techniques dotées de moyens et d’une expertise visant à préparer et faciliter ses travaux.

Le présent accord met fin à la D.U.P. et au C.H.S.C.T.

Champ d’application :

 • Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, 
• Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales,
• Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective,
• Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.

ARTICLE 1. PERIMETRE

Le Comité Social et Economique (C.S.E.) est mis en place au niveau de l’association La Providence.
 
Les parties conviennent que l’association La Providence dispose d’un C.S.E. unique représentant l’ensemble de ses salariés, pour son établissement et ses services ambulatoires : 
le CESDA / IES (établissement),
le CAMPS,
le SSEFS,
le SAAAS.


Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord ainsi que dans celui relatif à l’activité syndicale au sein de l’association La Providence reposent sur ce périmètre.

ARTICLE 2. CADRE GENERAL ET COMPOSITION

Cadre général :

Le Comité Social et Economique agit d’une compétence comparable à celle du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. 

La principale mission du C.S.E., dans les associations, concerne l’expression collective des salariés afin que soient pris en compte leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion aussi bien financière (évolutions économiques et financières) que sociale (organisation du travail, formation professionnelle) de l’association. 

Le C.S.E. dispose également de la faculté d’alerter l’employeur et l’administration sur diverses situations. 

Enfin, le C.S.E. conserve des attributions en matière d’œuvres sociales et culturelles. 

Le C.S.E. est régulièrement consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’association. Il peut à ce titre formuler toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle, les garanties complémentaires en matière de prévoyance. 

Cela recouvre des thématiques diverses et notamment : les effectifs, l’organisation économique et juridique de l’association, les conditions d’emploi et de travail, l’introduction de nouvelles technologies ou tout autre aménagement important impactant les conditions de travail, ainsi que les problématiques relatives au maintien dans les effectifs des personnes en situation de handicap ou victimes d’un accident du travail. 

Par ailleurs, le C.S.E. dispose de compétences en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il est, dans ce cadre, chargé d’analyser les potentiels risques professionnels ainsi que leurs effets en cas d’exposition. 
Il participe également à favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi de certains publics. 

Il est également force de proposition concernant toute action qu’il estime utile en matière de santé et de sécurité dont des actions de prévention en matière de harcèlement. 

En outre, il procède au moins 4 fois par an à des inspections sur ces aspects de santé, sécurité et conditions de travail et peut s’aider de tout personnel appartenant à l’association pour l’aider à assurer cette mission. 



Les membres du C.S.E. peuvent également accompagner l’agent de contrôle de l’inspection du travail et lui faire remonter leurs observations en cas de contrôle.

Composition :

Article 2.1. Présidence

Le C.S.E. est présidé par la Présidente du Conseil d’Administration ou de son représentant.

La Présidente du Conseil d’Administration ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou deux salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.

Article 2.2. Délégation élue du personnel

Article 2.2.1. Nombre d’élus et crédits d’heures

Au regard de l’arrêté de l’effectif à la date de signature du présent accord, la délégation élue du personnel au C.S.E. est composée de 4 membres titulaires et de 4 membres suppléants. Les membres de la délégation du personnel du C.S.E. sont élus pour 4 ans, sans limite de renouvellement de mandats.

Les membres élus  titulaires et suppléants bénéficient d’un crédit de 72 heures par mois. (8 membres x 9 heures = 72 heures).

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel :
aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions mensuelles, réunions extraordinaires) n’est pas déduit de leurs heures de délégation.

Article 2.2.2. Remplacement des élus titulaires

En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire, organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci.
Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail.

Article 2.3. Représentants syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’association La Providence peut désigner un représentant syndical au C.S.E. selon les conditions légales en vigueur.

Il assiste aux séances avec voix consultative. Chaque représentant syndical au C.S.E. bénéficie d’un crédit heures tel que le prévoit la loi.
ARTICLE 3. BUREAU

Le Bureau du C.S.E. est composé d’un :
secrétaire et d’un secrétaire-adjoint,
trésorier et d’un trésorier-adjoint.

Le C.S.E. désigne, parmi ses membres titulaires, au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier. Il peut désigner parmi ses membres titulaires ou suppléants un secrétaire adjoint et  un trésorier adjoint.

ARTICLE 4. COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Le C.S.E. dispose d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (C.S.S.C.T.) couvrant l’établissement et les services de l’association.

La C.S.S.C.T. est mise en place par le C.S.E. dans les deux mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.

Article 4.1. Présidence

La C.S.S.C.T. est présidée par La Présidente du Conseil d’Administration ou son représentant.

Celui-ci peut se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du C.S.E., selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la  commission.

Les convocations et les ordres du jour de la C.S.S.C.T. sont établis par La Présidente et le secrétaire du C.S.E.  

Article 4.2. Composition

Article 4.2.1. Membres et modalités de désignation

La C.S.S.C.T. comprend 3 membres, dont :
le secrétaire ou le secrétaire-adjoint du C.S.E.

Les membres de la C.S.S.C.T. sont désignés par le C.S.E. de la manière suivante :
1/ chaque organisation syndicale présente sa liste de candidats, parmi les membres titulaires ou suppléants au C.S.E.,
2/ Une fois la liste des membres de la C.S.S.C.T. établie, le C.S.E. la valide par délibération à la majorité des membres présents après avoir veillé, autant que possible, à garantir :
la stabilité de la composition de la commission, afin d’assurer au mieux la fluidité et la continuité de ses travaux ;
une représentation équilibrée femmes-hommes, dans la mesure du possible.
Les membres de la C.S.S.C.T. sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du C.S.E.

Ces règles de désignation ne concernent pas le secrétaire (ou le secrétaire-adjoint du C.S.E.), membre de droit de la C.S.S.C.T.

Le secrétaire (ou le secrétaire-adjoint), qui n’a pas cette qualité au sein de la C.S.S.C.T., a pour mission de faire le relai entre les travaux de celle-ci et le C.S.E.

Article 4.2.2. Modalités de remplacement

Lorsqu’un membre de la C.S.S.C.T. cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par la personne venant immédiatement après sur la liste initiale de candidats présentée par son organisation syndicale.

Dans l’hypothèse où cette liste est épuisée, le remplaçant est désigné par l’organisation syndicale concernée, dans le respect des principes de composition de la C.S.S.C.T. édictés à l’article 4.2.1.  du présent accord.

Ces règles de remplacement ne concernent pas le secrétaire (ou le secrétaire-adjoint du C.S.E.), membre de droit de la C.S.S.C.T.

Article 4.3. Moyens

Le temps passé en C.S.S.C.T. n’est pas déduit du crédit d’heures des membres élus titulaires et suppléants du C.S.E.

Article 4.4. Attributions

La C.S.S.C.T. se voit confier, par délégation du C.S.E., tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du C.S.E.

De manière générale, la C.S.S.C.T rend compte de ses travaux au C.S.E. 

ARTICLE 5. AUTRES COMMISSIONS

Article 5.1. Dispositions communes (hors CSSCT)

Le C.S.E. peut mettre en place des commissions dont le but principal est de préparer, en amont, les travaux, analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations. Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul C.S.E.





ARTICLE 6. REUNIONS

Article 6.1. Réunions du C.S.E.

Le C.S.E. se réunit au moins 8 fois par an sur convocation de La Présidente du Conseil d’Administration ou de son représentant.

Tous les trimestres, une de ces réunions mensuelles porte en tout ou partie sur les attributions du C.S.E. en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Article 6.2. Consultations périodiques annuelles

Le C.S.E. est consulté tous les ans :

sur les orientations stratégiques de l’association La Providence, 
la situation économique, 
la politique sociale,
la formation professionnelle,

selon les modalités légales en vigueur.


ARTICLE 7. RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES

Les éventuelles réclamations individuelles ou collectives, relatives à l’application des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles au sein de l’association La Providence pourront être déposées sur un registre dédié. La Direction s’engage à répondre par écrit sur le registre dans les 10 jours. Le C.S.E.  les traitera prioritairement lors de la prochaine réunion.

ARTICLE 8. INSPECTIONS ET ENQUETES

Les membres élus du C.S.E. ainsi que les membres de la C.S.S.C.T. peuvent procéder à des inspections et des enquêtes en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

ARTICLE 9. SUBVENTIONS ET MOYENS DU CSE

Article 9.1. Subventions

L’employeur verse chaque année au C.S.E. une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à  0 ,20%  de la masse salariale brute de l’association La Providence telle que définie par les dispositions légales. 

L’employeur verse chaque année au C.S.E. une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 1,25% de la masse salariale brute de l’association telle que définie par les dispositions légales.



Article 9.2. Moyens

Le C.S.E. reprend le budget actuel de fonctionnement et des œuvres sociales, ainsi que les biens et matériel appartenant au C.E. (D.U.P. La Providence) et C.H.S.C.T.

L’employeur met à disposition du C.S.E., une salle aménagée,  un photocopieur et prend en charge l’entretien, la rénovation des locaux.

ARTICLE 10. FORMATIONS :

Dans un souci de promotion d’un dialogue social de qualité, les parties conviennent de l’importance du maintien des connaissances et de la montée en compétences des représentants du personnel ainsi que du management de proximité. Dans ce cadre, sont prévus les dispositifs suivants :

Formation des représentants du personnel

Les membres élus titulaires et suppléants du C.S.E. bénéficient d’un congé de formation économique dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Les membres élus titulaires et suppléants du C.S.E. rattachés à la commission C.S.S.C.T. bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail selon les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.


ARTICLE 11. ORDRE DU JOUR, PROCES-VERBAUX

Article 11.1. Ordre du jour et convocation

L’ordre du jour de chaque réunion du C.S.E. est établi conjointement par le Président et le secrétaire ou, en l’absence de ce dernier, le secrétaire-adjoint.

Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour et la convocation sont communiqués par le Président aux membres du C.S.E. au moins 7 jours avant la réunion, que ce soit pour une information ou une consultation.

Les éventuels informations et documents associés à un ou plusieurs points prévus à l’ordre du jour sont mis à disposition en même temps que la convocation et l’ordre du jour.

Article 11.2. Procès-verbaux

Les modalités de réalisation des procès-verbaux du C.S.E. sont celles prévues par les dispositions légales.

Les parties peuvent convenir du recours à l’enregistrement et à la prise de note pour les réunions du C.S.E.  Les frais associés sont pris en charge par l’employeur. 

ARTICLE 12. DECOMPTE DES HEURES DE DELEGATION

Article 12.1. Règles de gestion

La Présidente du Conseil d’Administration ou son représentant assure le suivi des heures de délégation tant pour le C.S.E. que pour les organisations syndicales.


ARTICLE 13. LOCAUX

Conformément aux dispositions légales, La Présidente du Conseil d’Administration met à la disposition du C.S.E. un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

A la date de conclusion du présent accord, le local du C.S.E. est situé 103 chemin des planches, 61000 Alençon.

ARTICLE 14. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections au C.S.E. de 2019. 

ARTICLE 15. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut faire l’objet de révisions.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.


ARTICLE 16. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Cette plateforme nationale appelée « téléaccords » remplace l’envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la DIRECCTE compétente. (D.n°2018-362, 15 mai 2018 : J.O 17 mai 2018).

L’association La Providence procède aux formalités de dépôt conformément aux articles    L. 2231-6,  D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail.

Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt sont communiqués aux organisations syndicales.

Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du Travail.

un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Alençon.


Fait en Alençon, le 4 avril 2019 en 5 exemplaires.


Pour l’Association La Providence,
Présidente du Conseil d’Administration





Pour les organisations syndicales représentatives,

 SUD Santé Sociaux Solidaires 








 Confédération générale du travail (CGT santé sociaux)