ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DU CSE GER’SON


Préambule :

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives du personnel partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation de ces derniers, proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également qu’un dialogue social constructif entre les partenaires sociaux contribue au bon fonctionnement de l’entreprise, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux établis par le présent accord.

La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de la société s’inscrit dans un contexte spécifique.

En effet, l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 Septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui regroupe les attributions des délégués du personnel, du Comité d’Entreprise et du CHSCT.

Il a donc été décidé de négocier la définition des règles de fonctionnement des instances de représentation qui seront consacrées dans le présent accord.

Dans ce cadre une date commune d’élection des CSE a été définie. L’ensemble des mandats de DP, CE et CHSCT ayant été prorogés jusqu’au 14 avril 2019 par voie d’accord en date du 5 Mars 2018.
Il est par ailleurs rappelé que l’ordonnance du 20 Décembre 2017 et la loi de ratification du 29 Mars 2018 ont prévu que l’ensemble des dispositions existantes relatives aux instances du personnel prévues par les conventions collectives, les accords de branche, les accords d’entreprise et les accords d’établissement cessent de produire leurs effets à la date du premier tour des prochaines élections professionnelles.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social ainsi qu’à régir l’exercice du droit syndical.





PARTIE 1 / COMPOSITION DU CSE 

Article 1 – Délégation au CSE  

La répartition des sièges entre les collèges a été fixée par le protocole préélectoral signé le 7 Mars 2019. 


Article 2 – Crédit d’heures des membres du CSE 
Les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation de 26 heures. 
Ces heures de délégation sont accordées aux titulaires. Les titulaires pourront donner des heures de leur compteur mensuel aux suppléants. Le bon de délégation devra préciser le bénéficiaire du crédit d’heures.  
Concernant les salariés en forfait annuel jours, le crédit d’heures est regroupé en demie journée et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés conformément à l’article R. 2315-3 du Code du travail (une demie journée correspond à 4 heures de mandat). Ils disposent de 78 demi-journées sur l’année qu’ils peuvent gérer comme ils le souhaitent dans la limite de 10 par mois.
Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du Bureau du CSE, le secrétaire et le trésorier au CSE, disposent d’un crédit d’heures supplémentaires de 8 heures par mois. 
Les heures de délégation ne peuvent être ni mutualisées ni annualisées. Elles sont attribuables chaque mois et peuvent faire l’objet d’un report d’un mois sur l’autre ; ce report ne peut conduire à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures octroyées. Elles sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif. 
Les parties conviennent que les mandats auront une durée de 4 ans. 
Article 3 – Membres suppléants : 
L’article L.2314-1 du Code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire. 
Les membres suppléants reçoivent une information concernant l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. 
Il reviendra au membre titulaire absent d’informer le suppléant qui le remplace en respectant les dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail. 
A la première réunion CSE, la liste des suppléants remplaçants sera établie en fonction de la règle électorale. 




Article 4 – Attributions du CSE 

Le CSE : 
Assure une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ; 
Exerce le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en cas d’utilisation non conforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, en matière économique et en matière sociale ; 
Assure ou contrôle la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise
Contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail (article L.2312-8 ; L.2312-9, L.2312-78).
Article 5 – Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
5-1 : Composition de la CSSCT
Même si l’entreprise comprend moins de 300 salariés, la mise en place d’une CSSCT est prévue afin de répondre aux différents enjeux santé, sécurité et conditions de travail de la même façon pour l’ensemble du personnel. 
Les quatre membres sont désignés parmi les membres du CSE (titulaires et suppléants) pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 
Dans la mesure du possible, l’ensemble des collèges doivent être représentés.
La présentation des candidatures (membres titulaires ou suppléants) se fera au début de la première réunion CSE. La désignation des membres s’effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l’élection du CSE à la majorité des membres titulaires présents.  
Article 5-2 : Fonctionnement de la CSSCT 
Article 5-2-1 : Heures de délégation 
Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures de 8 heures, en sus de leur crédit en tant que membre de CSE avec possibilité de transmission des heures entre membre CSSCT. Le bon de délégation devra préciser le bénéficiaire du crédit d’heures.  
Ces heures de délégation sont données à titre individuel pour le mois civil et sont décomptées comme du temps de travail effectif. 
Article 5-2-2 : Réunions
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 réunions par an minimum sous la présidence du représentant de l’entreprise et d’un rapporteur désigné par les membres de la CSSCT. Le président de la CSSCT et le rapporteur feront le lien avec le secrétaire du CSE afin de porter à l’ordre du jour desdites réunions les sujets ayant été délégués par le CSE. 
A l’issue de chaque réunion de la CSSCT, un rapport est établi et est ensuite soumis aux membres du CSE lors de sa prochaine réunion plénière. 




Conformément à l’article L.2315-39, assistent aux réunions CSSCT : 
Le médecin du travail,
L’infirmière,
Le responsable sécurité de l’établissement, 
L’agent de contrôle de l’inspection du travail, 
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. 
Article 5 – 2 – 3 : Formation
Conformément à l‘article L.2315-40 du Code du travail, les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à leur fonction en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 
Article 5 – 2 – 4 : Budget de fonctionnement 
Les frais de fonctionnement de la CSSCT incombent au CSE. 
Article 5 – 3 : Attributions de la CSSCT
Conformément à l’article L.2315-38 du Code du travail, la CSSCT (instance d’expertise issue du CSE) se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions suivantes : 
Elle peut produire des « pré délibérations » en vue d’aider à la rédaction des avis ou des motions du CSE, 
Elle analyse des documents transmis par la direction, 
Elle émet des recommandations.
Le CSE peut, par délibération écrite à l’ordre du jour de sa réunion, confier des missions spécifiques à la CSSCT, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité. 
Article 6 – Représentants syndicaux au CSE 
Article 6-1 : Représentants syndicaux au CSE 
Conformément à l’article L.2143-22 du Code du travail, dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE. 
Il assiste aux séances avec voix consultative. 
Article 6-2 : Autres dispositions 
Article 6 - 2 - 1 : Le non cumul de mandats 
Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l’un et à l’autre étant différents. 
Article 6-2-2 : Durée du mandat 
Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE
Article 6-2-3 : Heures de délégation
Il est octroyé 18 heures de délégation au Délégué Syndical + 20 heures pour son rôle de Représentant Syndical au CSE.  
Article 7 : Durée des mandats 
Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres des CSE d’établissement sont élus pour une durée de 4 ans. 
PARTIE 2/ FONCTIONNEMENT DU CSE 

Article 8 – Réunions préparatoires
Elles sont organisées dans la semaine précédant une réunion ordinaire et selon un planning établi à l’année. Ces réunions sont décomptées des heures de délégation. 
Article 9 – Réunions plénières 
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : 11 réunions par an. 
Les réunions sont organisées comme suit : 1 réunion par mois, dont une seule durant la période estivale (juillet et août), soit 11 réunions. 
En outre, conformément à l’article L.2315-27, le CSE est réuni :
A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
En cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Enfin, en matière extraordinaire, le CSE :
Peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l’article L.2315-28 alinéa 3 ; 
Est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail conformément à l’article L.2315-27 alinéa 2. 
Article 10 – Délais de consultation 
Faute d’accord préalable, les délais de consultation du CSE sont de : 
1 mois dans le cas général, 
2 mois en cas de recours à un expert, 
Le CSE doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles) pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai, le comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de 15 jours. 
En tout état de cause, le délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le code du travail dans le cadre de la consultation ou de l’information par l’employeur. 
Article 11 – Procès-verbaux 
Les procès-verbaux des réunions du CSE sont établies par le secrétaire. 
Les parties conviennent que les procès-verbaux des réunions sont établis dans un délai règlementaire de 15 jours ouvrables suivant la réunion plénière. 
Article 12 – Budgets
Article 12-1 : Budget de fonctionnement 
L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.2% de la masse salariale brute. 
Article 12-2 : Budget des activités sociales et culturelles 
L’employeur verse au CSE une subvention pour les activités sociales et culturelles d’un montant annuel équivalent à 0,75% de la masse salariale brute de Ger’son.
Article 13 – Dispositions finales 
Article 13-1 : Entrée en vigueur 
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
 
Article 13-2 : Révision 
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la direction ou de l’une des organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de 15 jours. 
Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.   

Article 13-3 : Dénonciation 
Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 et suivants du Code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois. 

Article 13-4 : Publicité 
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. 
Un exemplaire sera déposé à la DIRECCTE. 
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du Greffe et du Conseil des Prud’hommes. 
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des instances représentatives du personnel et sera affiché sur les lieux d’affichages habituels. 

Fait à Altillac, le 10 avril 2019. 

La Direction


Pour FO



Pour la CGT