PROTOCOLE D’ACCORD PARTIEL SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
RELATIVES A LA REMUNERATION, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE




ENTRE

L’UES INOVA, dont le siège réfèrent est situé à La Grande Arche Paroi Nord 1 Parvis de la Défense à PUTEAUX (92800) représentée par			, agissant en sa qualité de représentant légal de la société INOVA OPERATIONS, désigné comme représentant permanent conventionnel de l’UES INOVA 

D’UNE PART
ET

Le syndicat représentatif CGT, représenté par			, agissant en sa qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART



PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération, la durée effective et l’organisation du temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée, a été engagée au sein de l’UES INOVA.

Pour les organisations syndicales, la délégation de la CGT était composée de				. Pour l’employeur, 			, était accompagné lors des réunions de			, Directeur des Ressources Humaines.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
- 1ère réunion 22 Janvier 2019
- 2e réunion 28 Février 2019
- 3e et dernière réunion 12 Mars 2019

Elles se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction et le délégué syndical. 



À l'issue des différentes réunions, si un accord a été trouvé tant sur le thème XXXX que de l’Egalité Professionnelle, les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à aucun accord sur le thème « Rémunération » et établissent un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L 2242-4 du Code du Travail.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés des Sociétés composants l’UES Inova, soit les sociétés Inova Opérations, Inova Energie, Groupe Inova et Inova SAS.


ARTICLE 2  – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Dans les chapitres suivants, et conformément à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 23 Mai 2014, la Direction s’engage à s’assurer de niveaux de rémunération identiques entre les femmes et les hommes occupant les mêmes postes ou des postes de niveau de responsabilité similaire, à profil et expérience identiques.

La Direction rappelle qu’elle entend promouvoir le respect du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à qualification, emploi, expérience, ancienneté et niveau de responsabilité équivalents.

La Société reste attentive à réduire les éventuels écarts de rémunération et à encourager les déroulements de carrière.   

Elle s’attachera à le vérifier au niveau du rapport de situation comparée hommes/femmes qui est remis au Comité d’entreprise Commun.

ARTICLE 3 – EVOLUTION DE L’EMPLOI

La Direction s’engage à encourager toutes les opportunités de développement à ses salariés par des promotions internes, changement de postes et valorisation du contenu des emplois. 

Tous les salariés peuvent faire valoir leurs souhaits d’évolution et leur besoin de formation en particulier lors des entretiens annuels et entretiens professionnels avec leur hiérarchie. 
Une attention particulière sera portée sur la valorisation des formations organisées en interne.

Suite à la demande de l’organisation syndicale, la Direction s’engage lors de la revue des rémunérations, à analyser d’une part l’adéquation des coefficients avec le niveau d’expérience et de compétences, et d’autre part l’adéquation des pratiques salariales homogènes avec le niveau de responsabilités.

Les embauches en CDI sont proposées, en priorité aux salariés ayant travaillé en CDD ou en intérim et lorsque la pérennité de l’emploi est avérée. 

ARTICLE 4  – REMUNERATION

Les demandes effectuées par les représentants de l’organisation syndicale en leur dernier état :
Augmentations générales de 1,4% pour l’ensemble des salariés et 0,6% d’augmentations individuelles, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Il a été également demandé à ce que tous les collaborateurs ne bénéficiant pas d’augmentation individuelle soient reçus par leurs responsables afin de connaître les raisons motivant cette décision.

Position de la Direction :
Pour les non-cadres :
- Augmentation générale de 1,3% sur les salaires de base, avec un minimum de 30€, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019.
- Augmentation individuelle de 0,6% de la masse salariale sera utilisée dans le cadre d’augmentations individuelles, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Pour les cadres :
- Augmentation générale de 1% sur les salaires de base, avec un minimum de 30€, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019.
- Augmentation individuelle de 0,9% de la masse salariale sera utilisée dans le cadre d’augmentations individuelles, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019.

La Direction s’engage également à respecter les dispositions légales relatives à l’interdiction de la discrimination syndicale (article du Code du travail L.2141-5).

Mesures unilatérales : 
Compte tenu de l’absence d’accord sur le thème de la rémunération, la Direction entend appliquer unilatéralement les mesures ci-dessus en application de l’article L.2242-4 du Code du Travail.


ARTICLE 5  – PRIME DE QUART

A compter du 1er avril 2019, chaque quart effectué lors d’un jour férié ouvré (du lundi au vendredi inclus) fera l’objet du versement de 3 primes de quart pour un quart effectué en journée, et de 4 primes de quart pour un effectué la nuit.
Les salariés ayant travaillés le 1er janvier 2019, se verront attribuer cette revalorisation.


ARTICLE 6  – PRIMES

A compter du 1er avril 2019, revalorisation des primes listées ci-dessous à hauteur de 1%, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019, exception faite de la prime de transport qui compte-tenu de l’augmentation des prix du gasoil, bénéficie d’une revalorisation de 3%.



ARTICLE 7 – DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

La situation actuelle en matière de durée et d’organisation du temps de travail est assez équilibrée pour ne pas rendre nécessaire une négociation particulière.

La Direction s’engage à faire respecter les durées légales et conventionnelles en matière de durée du travail et notamment le repos quotidien de 11 heures consécutives et de 35 heures de repos hebdomadaire. Cette disposition ayant déjà fait l’objet d’un article dans l’accord relatif à la qualité de vie au travail du 23 octobre 2018, et suite auquel la Direction a organisé une journée en février 2019 pour sensibiliser les responsables.


ARTICLE 8  – PRIME POUVOIR D’ACHAT

Conformément à la Loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, le versement de la prime pouvoir d’achat fait l’objet d’un accord distinct.


ARTICLE 9  – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2019. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.




ARTICLE 10  – PUBLICITE

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé en 
2 exemplaires à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Travail, et de l’emploi dont relève le siège social de la société et au conseil de prud’hommes de Puteaux, à l’initiative de la Direction de la société et dans les 
15 jours suivant sa date limite de conclusion. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.


Fait à Puteaux le 26 Mars 2019


Pour l’UES INOVA					Pour l’organisation syndicale
					
							Délégué syndical CGT