ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Entre :

La société VIRYDIS, société anonyme au capital de 38 112.25 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ EVRY sous le numéro B 407 500 974, dont le siège social est sis à « Le Moulin de Viry » - Route de Fleury – 91177 VIRY CHATILLON CEDEX, prise en la personne de  en qualité de P.D.G.. 

D'UNE PART, 

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de la Société :
L’organisation syndicale CGT représentée par  

D'AUTRE PART,



Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 relative au dialogue social du 22 septembre 2017, modifie en profondeur la représentation du personnel en entreprise avec la création d’une instance unique, le comité social et économique (CSE), laquelle se substitue aux anciennes instances constituées du Comité d’Entreprise (CE), des Délégués du Personnel (DP) et du Comité d’Hygiène et Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT). 
C’est dans le contexte de ces nouvelles dispositions légales que la direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se sont rencontrées les 08 et 21 février 2019 pour discuter des modalités de mise en place du comité social et économique au sein de l’entreprise VIRYDIS.
A l’issue de ces deux réunions les parties ont conclu le présent accord lequel à pour objet de préciser le périmètre d’implantation du CSE,

Article 1 : Mise en place d’un CSE unique   
La détermination d'établissements distincts a pour but de définir le niveau au sein duquel les représentants du personnel sont élus. 
Dans le cadre de la reconnaissance de la qualité d’établissement distinct les parties à l’accord décident de retenir comme critère celui visé à l’article L 2314-4 du code du travail à savoir : « l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. »

La société VIRYDIS comprend un effectif temps complet de 280 salariés répartis sur les sites géographiques suivants :
Le magasin (249 salariés) Moulin de Viry Route de Fleury 91177 VIRY CHATILLON CEDEX,
Le Drive LISSES (14  salariés)  1 RUE DES CEVENNES 91090 LISSES,
Le Drive VIRY (17 salariés) 86 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 91170 VIRY CHATILLON
Au sein de la société VIRYDIS le pouvoir de gestion (embauche, définition des évolutions professionnelles, rémunérations, sanctions) est conféré dans son intégralité au Président Directeur Général ainsi qu’au Directeur du magasin. 
En considération du critère retenu par les parties, celles-ci considèrent que la société VIRYDIS ne dispose pas d’établissement distinct. Un CSE unique sera mis en place pour l’ensemble de l’entreprise.  

Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée du mandat des membres du CSE élu en 2019.
Il entrera en vigueur au jour de sa signature et cessera de plein droit à la fin du mandat des membres du CSE sans qu’aucune reconduction tacite ne puisse être invoquée.

Article 3 : Révision
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment à la demande de l’une des parties.
Toute demande de révision -accompagnée d’une nouvelle proposition de projet- devra être présentée par son auteur à l’autre partie par LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Les parties se réuniront au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.  

 Article 4 : dépôt et publicité de l’accord 
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application. 
Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement. 
En pratique :
un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire ;
une copie de l’accord signé sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagnée d’une version publiable de cet accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des parties de ne pas publier une partie de l’accord) et la liste des établissements composant l’entreprise et leurs adresses respectives ;
une copie de l’accord signé sera également remise au greffe du Conseil de prud’hommes d’EVRY.

Fait à Viry Chatillon  le 21 février 2019 

Pour la société


L’organisation syndicale CGT