ACCORD MAJORITAIRE SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


ENTRE :

La Société ISOGARD SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n° 382 814 077, dont le siège est situé au - 1 rue Giffard, Montigny le Bretonneux, 78067 Saint Quentin en Yvelines cedex,
Représentée par Titre Prénom NOM, en qualité de Responsable des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

ET 

Organisation syndicale,
Représentée par :
Titre Prénom NOM,

D’autre part, 

Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018  ont profondément modifié l’organisation des Instances Représentatives du Personnel (IRP) élues dans les entreprises en créant notamment une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).
Dans ce cadre, la direction et le délégué syndical représentatif au sein de l’entreprise, se sont rencontrées et conviennent que les mandats prendront fin en date de proclamation des résultats définitifs.
Périmètre du CSE et calendrier.
Le périmètre de mise en place du CSE correspond à la personne morale ISOGARD SAS (382 814 077 RCS Versailles).
Par ailleurs, les parties réaffirment que le périmètre de désignation du délégué Syndical correspond par principe à la personne morale.
La date précise des élections (1er et 2ème tours le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en application des dispositions légales.
Nombre de membres du CSE et nombre d’heures de délégation 
Composition du CSE
Compte tenu des effectifs au sein de la Société Isogard SAS (effectifs au 30/11/2018 = XXX), il a été convenu que ce comité sera composé de X titulaires et de X suppléants.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du code du travail.
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires ainsi que leurs adjoints parmi ses membres titulaires ou suppléants.
Nombre d’heures de délégation
Les membres titulaires bénéficient d’un crédit d’heures de 32 heures par mois. Le membre titulaire devra informer la Direction dans un délai raisonnable avant la date prévue de l’utilisation des heures de délégation via le document M04-004 « bon de délégation ».
Ce crédit d’heures sera cumulable, chaque membre titulaire pourra répartir ses heures sur les 12  mois mais ne pourra pas disposer dans le mois de plus d’une fois et demie (48 heures) le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. En cas d’annualisation, le membre titulaire devra informer la Direction au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures de délégation via le document M04-004 « bon de délégation ».
Dans le cadre de l’utilisation des heures de délégation, un membre titulaire pourra également transférer une partie de ses heures de délégations à un autre membre titulaire ou suppléant dans la limite d’une fois et demie (48 heures) le crédit d’heures de délégation mensuelle. Dans le cadre de la mutualisation, le membre titulaire et le bénéficiaire devront informer la Direction du nombre d’heures transférées au bénéficiaire via le document M04-004 « bon de délégation » au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures de délégation.
Dans le cadre des missions du délégué syndical, celui-ci bénéficiera d’un crédit d’heures de 18 heures par mois.
Durée des mandats
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour une durée de quatre ans.
 Les réunions ordinaires du CSE
Le CSE se tiendra en onze réunions mensuelles ordinaires par an et de ce fait, il n’y aura pas de réunions ordinaires sur le mois d’août.
Parmi ces onze réunions, les quatre réunions prévues à l’article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une réunion par trimestre, soit sur les mois de mars, juin, septembre et décembre.
Les membres suppléants pourront participer aux réunions mensuelles ordinaires et seront convoqués et destinataires des ordres du jour et documents.
Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE. 
Le calendrier des réunions ordinaires pour l’année suivante sera fixé lors de la 1ere réunion ordinaire.
Les réunions extraordinaires du CSE
Le CSE peut demander une réunion extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres titulaires ayant voix délibérative, Les questions envoyées par ces derniers sont de plein droit, inscrites à l’ordre du jour de la réunion. 
De même, une réunion extraordinaire du CSE peut être organisée à la demande motivée de deux de ses membres titulaires ayant voix délibérative, dans le domaine de la santé et de la sécurité.
La société peut également convoquer les membres du CSE en les informant de la date, de l’heure et du lieu de ladite réunion extraordinaire. Elle devra en outre joindre l’ordre du jour élaboré en concertation avec le secrétaire du CSE en détaillant les points qui seront abordés au cours de la réunion. Cet ordre du jour doit obligatoirement parvenir aux membres 3 jours au moins avant la tenue de la réunion.
Procès-verbal, modalités
Les procès-verbaux seront à la charge du secrétaire ou en cas d’absence de celui-ci, par le secrétaire adjoint. Dans une démarche d’efficacité, un prestataire de prise de note et/ou de rédaction des procès-verbaux pourra être choisi. 
La diffusion sera à la charge du secrétaire après validation de celui-ci lors de la réunion suivante. 
Le budget du CSE
Le transfert des biens du comité d’entreprise.
Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’entreprise sera transféré au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 217-1386 modifié par l’ordonnance rectificative N°2017-1718 du 20 décembre 2017.
Ainsi lors de la dernière réunion de l’ancien comité d’entreprise, les membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.
Le budget des activités sociales et culturelles
Dans le cadre du financement des activités sociales et culturelles du CSE, la contribution de l’entreprise est de 0.81 % de la masse salariale brute de l’entreprise. 
Dans la période de transition, le montant forfaitaire versé à ce jour sera maintenu sur l’année de création du CSE. 
Le budget de fonctionnement
Conformément à l’article L.2315-61, 2ème alinéa du code du travail, l’employeur verse une subvention d’un montant annuel de 0.20% de la masse salariale brute.
Versement des subventions 
Le versement des subventions au titre du budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles sera fera sur la base d’un montant forfaitaire, celui-ci sera établi sur la masse salariale brute selon les dispositions de L.2315-61 du code du travail. 
Lors de la deuxième réunion ordinaire un état des subventions versées sera présenté. Dans le cas, où il sera identifié un manque de versement, celui-ci sera régularisé sur le 1er trimestre. Lors de cette réunion, le montant forfaitaire pour l’année sera acté. 
Formation 
Chaque membre élu pour la première fois au titre du CSE devra bénéficier d’une formation d’ordre économique et sociale et en matière de santé, sécurité et condition de travail.
La société prendra en charge le coût de la formation. La formation d’une durée de 5 jours maximum sera réalisée sur le temps de travail.

Application de l’accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du CSE.
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du CSE. 
Concernant les dispositions non indiquées sur ce présent accord, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 resteront les textes de références.
Durée et date d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet pour et à compter des prochaines élections prévues en 2019.

Il pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant signé entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord, dans les conditions définies à l’article L. 2222-5 du code du travail.

Il pourra par ailleurs être dénoncé par chacune des partis moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en applications de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord et ses avenants éventuels seront déposés à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, à l’initiative de la Direction.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 




Fait à Montigny le Bretonneux, le 21 mars 2019.

La société Isogard SAS				                       	 Le Syndicat XXXXX représenté par :
Représentée par :						 Titre NOM Prénom
Titre NOM Prénom