ENTRE:
La société ………………… Représentée par Monsieur ………………… , en sa qualité de Directeur Général de ……………………… elle-même Présidente de ………………….

D'UNE PART
	
ET:
L'organisation syndicale CFDT représentée par …………………….

D'AUTRE PART	


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, a été engagé une négociation sur les thèmes suivants :

-	 la situation économique de l’entreprise,
-	 la durée effective et l’organisation du temps de travail H/F
-	 l’égalité professionnelle H/F,
-	 les salaires effectifs H/F,
-	 l’évolution de l’emploi dans l’entreprise H/F,
-	les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés H/F,
-	 la formation professionnelle H/F.
-	 l'évolution des salaires H/F

Les parties se sont rencontrées les 19 janvier et 3 février 2022 réunions au cours desquelles la Direction a présenté un document contenant des informations sur ces thèmes.

PREAMBULE : INFORMATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE

La tendance de l’exercice 2021/2022 est marquée : 
par une baisse de volumes significatives des principaux clients GMS de l’entreprise par rapport à l’année 2020,
le caractère inflationniste des charges d’exploitations: carburant emballages palettes électricité..etc,
des coûts de personnel impactés négativement par la hausse des charges au titre des accidents du travail et un taux d’absentéisme croissant ( covid..) 
une augmentation du chiffre d’affaires transport et entreposage public.

Ces tendances devraient conduire à une baisse du résultat économique.




1.	EMPLOI 

En 2021/2022, nous avons continué le recrutement de chauffeurs en vue des départs en retraite et de la croissance d’activité transport.
A ce jour, nous avons réussi à maintenir l’emploi malgré la crise majeure du Covid 19 qui affectent un grand nombre d’entreprises en France.
Nous vous rappelons également que le contrat …………… arrive à échéance en 2024 et que le ……………. en perte de vitesse continue depuis plusieurs années, est en phase de restructuration. Ces observations nous amènent à rester très vigilants et prudents sur l’évolution de l’emploi dans l’entreprise.
Nos efforts sont concentrés majoritairement sur la recherche de nouveaux clients.


2.	EGALITE HOMMES / FEMMES

Le bilan social annuel 2021 a été remis pour analyser de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle : 
Embauche/formation/promotion/rémunération/écarts de salaire

Il a également été communiqué l’index égalité Femme-Homme 
Indicateur relatif à l’écart de rémunération    					40/40                    
Indicateur relatif à l’écart de taux augmentation individuelles     			35/35	
Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté
par les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations      			5/10

Total de points 80 sur nombre de points maxi pouvant être obtenus		 85
soit un indice de 94/100.
La limite basse est fixée à 75. 

Un accord portant sur l’égalité entre les Hommes et les Femmes et la qualité de vie au travail a été signé le 14 octobre 2020 pour une durée de 3 ans. 


EPARGNE SALARIALE

Il a été versé en 2021 une participation et un intéressement de 89 k€ (pour rappel : 96K€ en 2020 et 20K€ en 2019) 
Il est à noter que l’augmentation significative de distribution de l’épargne salariale ces deux dernières années ne résulte pas d’une amélioration du résultat de l’entreprise mais de la ré-intégration de CICE sous forme d’allégement de charges sociales (impact résultat d’exploitation). Cette décision a été volontairement mise en place dans le nouvel accord par la Direction de sorte à permettre un intéressement plus favorable pour les salariés 

Participation : un Plan Epargne Entreprise a été mis en place en décembre 2012. Tout versement de participation sera versé sur le PEE sauf les cas particuliers habituels
Intéressement à titre collectif : un accord d'intéressement a été signé le 23/09/2019 pour une durée de 3 ans.


SALAIRES :

Demandes de la représentation syndicale

Une augmentation de salaire de 5% 
Une revalorisation de la prime de froid (117 à 120€)
Une journée supplémentaire de congés pour les salariés de plus de 30 ans d’ancienneté
Une prime d’assiduité

Il est demandé par ailleurs d’apporter une attention particulière sur la procédure et le paiement des primes de mise à quai, caces ; et d’expliquer le mode de calcul des heures supplémentaires majorées (versus absentéisme)

b) Propositions de la direction

La Direction propose un accord global portant sur les points suivants :

- une augmentation générale des salaires de 57€ par mois sur la base du brut (35H et 38H) et au prorata pour les temps partiels, le cas échéant, soit une augmentation annuelle brute de 741€, ce qui correspond à une augmentation globale de 3,4% sur les salaires non-cadres.
- Une journée supplémentaire de congés pour les salariés de plus de 30 ans d’ancienneté

c) les Points d’accords :

Après de longs échanges, les parties tombent d’accord sur les points suivants :

- une augmentation générale des salaires de 57€ par mois sur la base du brut (35H et 38H) et au prorata pour les temps partiels, le cas échéant, soit une augmentation annuelle brute de 741€, ce qui correspond à une augmentation globale de 3,4% sur les salaires non-cadres.
Le coût pour l’entreprise est d’au moins 200k€ soit 62% du bénéfice de la société.
Cette augmentation concerne les personnes ayant au moins un an d’ancienneté à la date d’application. 

- Une journée supplémentaire de congés pour les salariés de plus de 30 ans d’ancienneté
5.	PREVOYANCE / MUTUELLE

Prévoyance : Le contrat de branche avec une option 2 est toujours valide.
Mutuelle : contrat de mutuelle avec Harmonie Mutuelle a fait l’objet de modification au 1er janvier 2022 avec la mise en place d’une option prise de manière individuelle.


6.	AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Demandes de la représentation syndicale :
Le bon respect et la propreté des cabines 
Un bon état de fonctionnement des transpalettes électriques et manuelles côté chauffeurs
Améliorer la communication cellule / chauffeurs ainsi que dans les entrepôts. La délégation syndicale insiste sur l’importance de la raison d’être des briefs. 
Point d’attention sur les chariots vieillissants (batteries qui ne tiennent pas) ainsi que sur des soucis de maintenance (roues stabilisatrices)
Veiller à mettre œuvre de façon plus rapide les travaux et réparations dans les chambres froides (plaques, trous, rideaux…) et principalement quand la sécurité est en jeu.
Tenues vestimentaires à prévoir en double et améliorer la gestion de stocks ainsi que l’entretien des vêtements 
Peut-on prévoir des aspirateurs à batterie (sans fil) qui tiennent le froid sans fil pour le nettoyage ?

Réponses de la direction :

La direction rappelle qu’un accord portant sur l’égalité entre les Hommes et les Femmes et la qualité de vie au travail a été signé le 14 octobre 2020 pour une durée de 3 ans. 
L’entreprise continuera de poursuivre ses efforts en matière de conditions de travail et de réduction de la pénibilité.

Les actions suivantes vont être mises en place :  

Un rappel sera fait aux chauffeurs pour la propreté des cabines 
Nous projetons d’augmenter et d’améliorer la gestion du stock de vêtements, et intensifier les opérations de nettoyage. Cela suppose une opération volontaire de la part du personnel de remettre leurs vêtements quand ils partent en congés
Mise en place d’une maintenance préventive pour les chariots et non plus uniquement curative.
Audit fait fin Janvier et changement de plaques à venir sur la mezzanine et l’entrepôt – Devis en cours pour ces réparations
Mise en place de racks dynamiques – Commande passée en Janvier 2022. Nous n’avons pas encore de délai pour la livraison
Commandes de chariots électriques – arrivée prévue début Mars 2022 


7.	TRAVAILLEURS HANDICAPES

7 salariés sont reconnus travailleurs handicapés en 2021 + 1 intérimaire 
La société fait également des actions auprès de centre.




Au terme de la négociation, c’est-à-dire le 11 février 2022 les deux parties ont pu aboutir à un accord portant sur :

Une augmentation générale des salaires, pour le personnel ayant au moins un an d’ancienneté à la date d’application du présent accord, de 57€ par mois sur la base du brut (35H et 38H) et au prorata pour les temps partiels, le cas échéant. Cette mesure représente une augmentation de revenu brut annuel de 741 euros par personne (y compris prime annuelle).
Une journée supplémentaire de congés pour les salariés de plus de 30 ans d’ancienneté.

Ces points seront applicables à compter de la paie de Mars. 



Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes.


Fait …………………., le 11 février 2022



La SAS ……………					L’organisation syndicale CFDT