Accord d’entreprise relatif au temps de travail
au sein de l’association France Cyber Maritime
Entre d’une part,
L’association France Cyber Maritime, sise 24 rue Coat-ar-Guéven à Brest (29200), représentée par ……………………….., agissant en qualité de directeur, ci-après dénommée « l’association » ou « la direction »,
Et d’autre part,
Les salariés, par voie de consultation et vote, ci-après dénommés « les salariés »,
Textes de référence
Loi du 20 août 2008 portant réforme de la durée du travail et de la démocratie sociale ;
Loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013,
Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Convention Collective des bureaux d’études techniques numéro 1486 des sociétés de conseil (Convention SYNTEC).
Protocole d’accord pour la négociation d’un accord d’entreprise au sein de France Cyber Maritime  du 13 décembre 2021
Procès-verbal du vote du 5 janvier 2022 concernant l’accord relatif au temps de travail au sein de France Cyber Maritime.
Préambule
L’association France Cyber Maritime compte des salariés cadres au forfait jours (218 jours annuels) et des salariés cadres et non cadres au régime des 35 heures de travail hebdomadaires. 
Afin d’offrir des jours de RTT aux salariés au régime des 35 heures, la direction de l’association propose d’harmoniser les temps de présence de l’ensemble des salariés quelque soit leur statut, pour le fixer pour tous à 218 jours travaillés par an.
Pour ce faire, il est proposé d’augmenter le temps de travail hebdomadaire et d’accorder des jours de RTT à l’ensemble du personnel.
Le processus de consultation et de vote des salariés a suivi le calendrier ci-dessous :

Le projet du présent accord d’entreprise a été approuvé à l’unanimité par vote des salariés le 5 janvier 2022 (cf procès-verbal en référence).


Au terme de quoi il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Nombre de jours ouvrés travaillés annuellement

Le nombre de jours ouvrés travaillés au sein de l’association France Cyber Maritime est fixé à 218 jours par an quelque soit le statut du personnel.

Article 2 : Durée du travail hebdomadaire

Afin de permettre au personnel au régime des 35 heures de réaliser leur temps horaire légal de travail annuel sur 218 jours, la durée de travail hebdomadaire est portée à 37 heures par semaine, comme indiqué par les calculs du tableau 1. ci-dessous :

Tableau 1.

Article 3 : Nombre de jours de RTT annuels
Le nombre de jours de RTT annuels est calculé par le tableau 2. ci-dessous :
Tableau 2.

Par ailleurs, le temps de travail hebdomadaire calculé à l’article 2 (36h50mn) a été arrondi à l’heure supérieure (37h00mn), impliquant un surplus de temps de travail hebdomadaire de 10 minutes. Ce surplus hebdomadaire cumulé sur l’année représente l’équivalent d’un jour de travail, comme indiqué par le tableau 3. ci-dessous : 


Tableau 3.

Afin de compenser ce surplus équivalent à une journée de travail sur l’année, un jour de RTT est ajouté au nombre de 9 jours de RTT calculé au tableau 2.
En conséquence, le nombre de jours de RTT annuels est fixé à 10 jours.

Article 4 : Modalités de mise en œuvre
Sur 10 jours de RTT annuels, 5 jours sont fixés par la direction et 5 jours sont à la discrétion des salariés. 
Une note de service portée à la connaissance des salariés fixe annuellement les dates des jours de RTT arrêtées par la direction. 
Les jours de RTT à la discrétion des salariés sont à prendre au cours de l’année calendaire (entre le 1er janvier et le 31 décembre). Tout jour non pris ne peut faire l’objet d’un report l’année suivante ni d’un compensation financière. 
Les RTT peuvent être sécables par demi-journée.

Article 5 : Horaires hebdomadaires de travail
Les 37 heures de travail hebdomadaire sont réparties sur la semaine comme suit :

Ces horaires peuvent faire l’objet d’aménagements à la marge faisant l’objet d’accords individuels entre les salariés demandeurs et la direction.


Article 6 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est fixé pour une durée indéterminée, à compter du 10 janvier 2022.

Article 7 : Modalités, suivi et révision de l’accord
Un bilan de l'accord sera réalisé tous les ans après son entrée en vigueur, dans le trimestre suivant la fin de l’année civile concernée. 

Les parties conviennent, dans l'hypothèse où les dispositions du présent accord nécessitent des réajustements, d'ouvrir, en tant que de besoin, des négociations destinées à permettre l'adaptation de la situation de l’association et de son personnel.
La révision du présent accord peut intervenir soit à l’initiative de la direction, soit à l’initiative de la majorité des salariés (directeur exclus) ayant au moins 3 mois de présence dans l’association. 
En cas de révision, les nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er janvier de l’année qui suit la signature du nouvel accord ou de son avenant.

Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Cet accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie d’affichage.


Fait à Brest le 10 janvier 2022
En deux exemplaires originaux

Pour l’association						Pour les salariés
…………………………….., directeur