Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine

Entre : 

-La Coopérative SACOP LAFOLIE, dont le siège social est situé au 42 bis rue de la Grange aux Pesmes 89140 Courlon sur Yonne, représentée par Monsieur               en qualité de directeur général

Et

-Les salariés de l’entreprise,

Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble de l’entreprise à l’exception des salariés à temps partiel, des intérimaires, chauffeur magasinier et du personnel administratif (notamment conducteur de travaux, métreur, assistante de direction...).
Durée et aménagement du temps de travail sur l’année
La durée de travail de l’entreprise est fixée à 36 heures en moyenne par semaine, calculée sur une période de 12 mois.
La période de modulation annuelle commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Au cours de cette période, l’horaire collectif hebdomadaire de l’entreprise augmentera et diminuera, en fonction de la charge de travail, par rapport à une horaire de 36 heures.
La durée de travail de chaque salarié ne pourra excéder :
-10 heures par jour
-44 heures en moyennes sur une période de 12 semaines consécutives.
Les salariés sont informés de l’horaire hebdomadaire par voie d’affichage dans l’entreprise (après consultation des élus du personnel s’ils existent) dans les conditions suivantes :
-remise en main propre d’un planning au plus tard fin décembre de chaque année.
Toute modification de cet horaire sera portée à la connaissance des salariés au minimum 7 jours avant l’entrée en rigueur par note remise en main propre.
Heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 220 heures par an et par salarié. Toute heure effectuée au-delà de la limite haute (40h) seront payées comme des heures supplémentaires dans le mois où elles sont effectuées.
S’il apparait, à la fin de la période annuelle de modulation, que des heures ont été effectuées au-delà de 36 heures en moyenne par semaine, soit 1656 heures par an, ces heures seront alors payées comme des heures supplémentaires, déduction faite des heures effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire déjà payées.
Ces heures supplémentaires s’imputent sur le contingent annuel de 220 heures. Elles ouvrent le droit au paiement d’une majoration légale.
Le paiement de ces heures supplémentaires, avec leur majoration, pourra être remplacé par l’octroi d’un repos équivalent pris dans les conditions déterminées par la loi. Dans ce cas, les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent annuel. Ce repos devra être pris dans un délai de 12 mois de la période de référence suivante. Le salarié devra en faire la demande 15 jours avant son repos.
Rémunération
La rémunération mensuelle de chaque salarié est lissée sur la base de la durée de travail hebdomadaire moyenne de 36 heures, soit 156 heures par mois, indépendamment de l’horaire réellement pratiqué.
En cas d’absence non indemnisée par l’employeur, la rémunération mensuelle sera réduite proportionnellement au nombre d’heures d’absence par rapport au nombre d’heures de travail qui auraient dû être effectuées dans le mois concerné ;
En cas d’absence indemnisée par l’employeur, cette indemnisation sera calculée sur la base de la rémunération lissée.
Entrée ou départ en cours d’année
Lorsqu’un salarié n’aura pas travaillé sur la totalité de la période annuelle de modulation, du fait de son embauche ou de son départ en cours d’année, sa rémunération mensuelle sera régularisée sur la base des heures effectuées par rapport à la durée de travail hebdomadaire moyenne de 36 heures.
Toutefois, si le contrat de travail est rompu pour un motif autre que la faute grave, la faute lourde ou la démission, le salarié conservera le supplément de rémunération qu’il aura perçu par rapport aux heures de travail effectuées.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur à compter du 01/03/2022.
Suivi de l’accord

Formalités 


Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Sens.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.


Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord pourra être révisé par accord entre les parties, dans les conditions prévues par la loi. 

Fait le 09/02/2022 à Courlon sur Yonne
Pour la Coopérative : SACOP LAFOLIE