AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS DE LA REGIE DE PRODUCTION D’EAU DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE 




















Entre la Régie de Production d’Eau de la Métropole Européenne de Lille (dénommée ci-après la Régie) immatriculée au RCS Lille sous le numéro SIREN 813622552 - dont le siège social est situé au 1 rue du Ballon – CS 50749 – 59034 LILLE Cedex – représentée par le Directeur, 
d'une part,

Et 

Les Organisations syndicales de la Régie, 
d’autre part,                                 

Il a été convenu ce qui suit : 


Préambule :

L’accord sur le statut des personnels du 6 décembre 2016, art. 4.4, a instauré une prime de performance annuelle accordée en mars de l’année suivante calculée en pourcentage du salaire brut de base du mois de décembre majoré de l’ancienneté.
Le taux est de 95% pour les OET, 98% pour les TSM et 150% pour les cadres, composé de trois parts :
le présentéisme, à hauteur de 40% ;
l’atteinte des objectifs collectifs du service, à hauteur de 25% pour les OET, 28% pour les TSM, 44% pour les cadres ;
l’atteinte des objectifs individuels, à hauteur de 30% pour les OET et les TSM, 66% pour les cadres.
A l’occasion de la négociation annuelle obligatoire pour 2019, la part collective de la prime de performance a été réintégrée au salaire de base à compter du 1er avril.
Le présent avenant à l’accord sur le statut des personnels est le fruit d’une négociation visant à actualiser la prime de performance après trois exercices, en vue notamment d’offrir une structure de rémunération plus attractive à l’embauche, à un moment où le marché de l’emploi se tend pour les métiers de l’eau. 

Article 1 : Rémunération  

La prime de performance définie à l’art. 4.4 de l’accord sur le statut des personnels est remodelée. Une nouvelle prime de performance définie au présent avenant à l’accord sur le statut des personnels s’y substitue à compter de l’exercice 2019.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux salariés de droit privé, nouveaux salariés et salariés transférés de la société des Eaux du Nord, ainsi qu’aux fonctionnaires en position de détachement auprès de Sourcéo.



Article 2 : Prime de présentéisme

Il est instauré à compter du 1er janvier 2020 une prime de présentéisme distincte car, d’une part, il ne s’agit pas à proprement parler d’un élément de performance et, d’autre part, son versement à trimestre échu avec la paie du 1er mois du trimestre suivant sécurise la rémunération courante en distribuant du pouvoir d’achat sans attendre un an (mesure envers les salariés qui favorise notamment  l’obtention de prêts bancaires).

Les modalités de calcul restent cependant identiques : la prime de présentéisme représente au maximum 40% du salaire de référence (SR), à savoir le salaire de base majoré de l’ancienneté.

Son calcul est le suivant : 0.4 x SR x ((nbre jours ouvrés dans le trimestre – nbre jours ouvrés d’absence) / nbre jours ouvrés dans le trimestre).

Les absences liées aux congés payés, aux congés pour évènements familiaux, à la maternité ou paternité, à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle ainsi que les RTT ou repos compensateur sont assimilées à du temps de travail.
Le nombre de jours travaillés pour les salariés travaillant à temps partiel, entrés ou sortis en cours d’année est déterminé au réel.

Article 3 : Nouvelle prime de performance

Comme indiqué au préambule, la part d’objectif collectif de la prime de performance a été intégrée à compter du 1er avril 2019, au salaire de base des salariés de droit privé présents à cette date, soit :
25% du salaire de base, augmenté de la prime d’ancienneté (valeur 1er avril 2019) pour les OET ;
28% du salaire de base, augmenté de la prime d’ancienneté (valeur 1er avril 2019) pour les TSM ;
44% du salaire de base (valeur 1er avril 2019) pour les cadres. 

Cette réintégration a été répartie sur 13 mois pour tenir compte du 13ème mois.

La part représentant la période de janvier à mars 2019 a été versée sous forme de prime exceptionnelle sur la paie d’avril 2019.

La partie présentéisme étant à présent isolée, ne demeure de l’ancienne prime de performance que la partie correspondant aux objectifs individuels représentant, en pourcentage du salaire de référence :
30% pour les OET et les TSM,
66% pour les cadres.

Une nouveauté est introduite avec la mise en place de la nouvelle prime de performance à compter de 2020 : en plus des objectifs individuels (désormais 20% du salaire de référence pour les OET et les TSM, 44% du salaire de référence pour les cadres), l’attitude et l’implication seront aussi prises en compte (10% du salaire de référence pour les OET et les TSM, 22% du salaire de référence pour les cadres). Il s’agit pour le manager d’évaluer également l’implication du collaborateur dans son travail, dans sa relation avec son service et avec les autres services (son engagement, sa disponibilité, sa vigilance, sa bienveillance…) et dans sa contribution à la réussite de l’entreprise.

Les objectifs individuels (a minima deux) sont fixés au collaborateur par le manager au cours de. 

L’entretien d’évaluation de la performance est annuel, il se tient de décembre à février (en commençant par le haut de l’organigramme, les objectifs se déclinants des encadrants aux encadrés, successivement), en vue d’un versement sur la paie de mars. Il permet :
d’une part, de réaliser un bilan de l’année écoulée sur une collaboration et sur l’atteinte des objectifs fixés ;
et, d’autre part, de conforter une collaboration (de remercier le collaborateur, parfois de dessiner des axes de progrès) et de déterminer les objectifs de performance de l’année en cours.

Un objectif de performance est un résultat attendu sur une période donnée, dont l’atteinte est  mesurée par des indicateurs préalablement fixés. Chaque objectif est évalué sur une échelle fixée par le manager. 

L’addition des notes détermine le taux de la prime de performance.

Le collaborateur quittant la Régie avant le 1er septembre et, après cette date, sans avoir été évalué par son manager avant rupture de son contrat (sauf si la non-tenue de l’entretien est le fait du manager) n’est pas éligible à la prime de performance. Il peut être dérogé à cette règle à titre exceptionnel par décision du Directeur de la Régie.

En cas d’arrivée dans l’entreprise en cours d’année, le salarié est éligible à la prime de performance. Le salaire de référence servant au calcul est proportionnel au temps de présence au sein de la Régie. 
Le manager doit procéder à la fixation des objectifs dans les deux semaines qui suivent la date d’entrée au sein de la Régie. Toutefois, lorsque l’arrivée du nouveau collaborateur se produit au 2nd semestre, le manager pourra se dispenser de fixer des objectifs individuels la 1ère année et ne faire reposer l’évaluation que sur la manière de collaborer ; l’entretien se limite dans ce cas à en informer le collaborateur. Cette dérogation n’est cependant pas applicable aux alternants : leur arrivée coïncidant avec le calendrier scolaire, leurs objectifs sont à fixer.

Article 4 : Affectation des soldes non distribués des primes de présentéisme et de performance
Les soldes non distribués des primes de présentéisme et de performance sont reversés sous forme de prime complémentaire aux salariés dont la direction souhaiterait souligner l’implication au travail et dans la réussite de l’entreprise, récompensant aussi bien l’initiative que l’engagement personnel face à des circonstances particulières telles que des situations de crise.  

Les autres dispositions de l’accord relatif au statut des personnels restent inchangées.

Article 5 : Durée et dépôt de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2231-5 et suivants et l’article D2231-2 du code du travail.

Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom, prénom, paraphe ou signature accompagnée des pièces requises.
Un exemplaire original sera transmis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.


Un exemplaire original dûment signé sera remis en main propre contre décharge à chacune des parties signataires ainsi qu’à chaque organisation syndicale non signataire ;  un exemplaire original sera conservé au sein du service administratif et financier.


Un exemplaire de cet accord sera également mis en ligne sur le réseau pour sa communication au personnel. 



Fait à Villeneuve d’Ascq, le 

En 5 exemplaires


Le Directeur de la Régie, 




Les organisations syndicales, 


CFDT



CGT



CGT-FO