NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017

Procès-verbal d’accord


L’IPSIS représenté par XXXX,
Agissant en qualité de XXXX,

Et, en l’absence de délégations syndicales, les Membres élus des Instances Représentatives du personnel au sein de l’association :
- Comité d’Entreprise
- CHSCT
- Délégués du Personnel,
- XXXX, Représentante syndicale CFTC
Représentés par XXXX, 
Agissant en qualité de Secrétaire du Comité d’Entreprise,

ont, conformément à la Loi N°2015-994 du 17 août 2015, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes obligatoires.

Conformément au cadre légal et sur l’information de XXXX, en l’absence de délégué syndical désigné par le syndicat représentatif SNATE UNSA, l’ensemble des représentants du personnel de l’association (CE / DP / CHSCT) et les syndicats représentatifs ont été conviés (courrier RAR par précaution) aux réunions des négociations annuelles obligatoires 2017. Depuis le 30 août 2017, a également été conviée XXXX, Représentante syndicale désignée en juillet par la CFTC.
La première invitation comprenait différents documents d’information (calendrier NAO 2017 / rapport annuel CAC 2016 / Bilan Social 2016).

Article 1 - Calendrier des réunions
Les réunions sur le thème des NAO se sont tenues les :
19 avril 2017
17 mai 2017
20 juin 2017
18 juillet 2017
30 août 2017
22 novembre 2017.

Article 2 - Constat relatif aux thèmes de négociations obligatoires au sein de l’association
Il apparaît que les dispositions de la CCNT66 qui régit l’association garantissent pleinement le respect des thèmes de négociations obligatoires (négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ; négociation triennale, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers), à l’appui du Bilan Social 2016 de l’association. 

Article 3 – Etat des propositions
Les Membres des IRP participant à la négociation ont émis le souhait d’engager des négociations sur les thèmes suivants :
«droit à la déconnexion »
« Structuration des éléments de la rémunération ».

L’employeur, représenté par le Directeur Général, a proposé en sus la négociation 
de l’accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des compétences, conformément à l’application des thèmes de négociation prévus par la Loi N°2015-994 du 17 août 2015
de l’accord préélectoral en vue des prochaines élections des IRP.

Après étude des thèmes précités, les Membres des IRP et la Direction se sont accordés pour négocier la NAO 2017 autour des quatre thèmes ci-dessus.

Article 4 – Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises aux dates mentionnées à l’article 1.
Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir 
à la signature le 30 août 2017 d’un accord collectif relatif à la mise en œuvre de la GPEC au sein de l’association, applicable à l’ensemble des établissements et services de l’association à compter du 1er octobre 2017
à la signature le 21 septembre 2017 de l’accord préélectoral fixant les modalités et l’organisation des prochaines élections professionnelles au sein de l’association. Au regard de la publication de l’ordonnance MACRON s’inscrivant dans le cadre de sa « Loi Travail » en date du 23 septembre 2017, la Direction a souhaité renégocier avec les IRP un protocole en intégrant les principes organisationnels. Au terme de cette nouvelle négociation, l’accord préélectoral ainsi réformé a été signé le 22 novembre 2017
à l’engagement par l’employeur de l’élaboration d’une charte relative au droit à la déconnexion d’ici à fin 2017, au terme de l’installation d’OFFICE 365 sur les postes informatiques des professionnels de l’association, qui sera soumise à la consultation des IRP concernés
à l’engagement par l’employeur de la régularisation au cours du mois de septembre 2017 de la situation des salariés à temps partiel pour lesquels la prime de caisse perçue était proratisée à leur temps de travail 

et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.

Article 5 -  Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Melun dont dépend son siège social et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Melun.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 22 novembre 2017, à Chelles.

Signature du représentant de l'employeur
XXXX, Directeur Général


Signature du représentant des Membres des IRP
XXXX, Secrétaire du CE