ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2019

ENTRE :

L’HOSPITALISATION A DOMICILE (H.A.D.) Saint Sauveur, situé au 27 Route de Bouchemaine – Terrasse du Jardin Bas – BP 10015 – 49135 Ste Gemmes sur Loire ; représentée par _____________________, en qualité de Directrice,
D’une part,

ET 

Le syndicat CGT, représenté par _____________________________, en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat CFDT, représenté par ____________________________, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Personnes participant à la négociation :

Pour la Direction de l’HAD Saint Sauveur : 
- ____________________, Directrice générale, 
- ____________________, Responsable du site, 
- ____________________, Directrice Juridique et Opérations
- ____________________, Directeur des Ressources Humaines

Pour la CGT :
- _____________________ (Délégué Syndical), 
- _____________________ (déléguée du personnel) 
- _____________________ (déléguée du personnel) 

Pour la CFDT : ____________________ (Déléguée syndicale),
 
Lieu et calendrier des réunions :
Les réunions ont eu lieu au sein du bureau des IRP de l’HAD Saint Sauveur.
Le calendrier est le suivant :
-La première réunion a eu lieu le 12 novembre 2018 par courrier envoyé le 11 octobre 2018.
-La deuxième réunion a eu lieu le 11 décembre 2018
-La troisième réunion a eu lieu le 15 janvier 2019
-La quatrième réunion a eu lieu le 28 janvier 2019
-La cinquième réunion a eu lieu le 26 février 2019

Champ d’application :
L’ensemble des salariés de l’HAD Saint-Sauveur.


Entrée en vigueur de l’accord :
L’accord entrera en vigueur  à la date de signature. 


Attentes des organisations syndicales :
La CGT a exprimé expressément les demandes suivantes :

1/ Revalorisation salariale pour se rapprocher des avantages de la Convention collective FEHAP
2/ Prime liée à la certification 
3/ Possibilité de mettre en place un compte épargne temps (C.E.T.) 

Réponses de la Direction de l’HAD :

La Direction générale souhaite présenter en propos liminaires :

- le contexte actuel de l’environnement de la santé : notamment la loi « Ma Santé 2022 » qui veut une transformation du système de santé et décloisonner le financement, l’organisation des soins, les parcours de formation ;
- le contexte économique de l’HAD :
Sur l’activité : on observe une baisse des modes de prises en charge traditionnelles en hospitalisation à domicile et une baisse des tarifs en général ce qui induit une rétention des patients par les  établissements sanitaires; c’est une tendance nationale.
Dans le futur les actions entreprises : accentuer le travail avec les libéraux, s’intégrer dans les travaux des CPTS,…se donner les moyens d’une activité plus stable en travaillant sur la création de chaque parcours.

Résultat financier : fluctuant : maintient à l’équilibre difficile depuis avril ; la 4ème unité n’a pas été remise en question, mais la gestion des organisations de travail est complexe. Le résultat sera probablement déficitaire  malgré l’attente du dégel du coefficient prudentiel ainsi qu’une enveloppe pour les médicaments onéreux.

2019 : l’HAD a investi en équipements (tablettes et logiciels), la certification était très positive, les nouveaux partenariats ont été conclus (CHU, Clinique de l’Anjou,…), l’avenir s’annonce meilleur et la nouvelle  loi  de santé nous permet de construire de nouveaux parcours pour être indépendants et  stable dans l’activité.


- Rappel des avantages sociaux acquis à l’HAD : 
- 2014 : la journée de solidarité est prise en charge par l’employeur tous les ans 
- 2015 : prime de Noël à l’ensemble des salariés
- 2017 : revalorisation salariale de 1%  
- 2018 : revalorisation salariale 2018 : 0.5 % en janvier et 0.3% en juillet



1/ Revalorisation salariale pour se rapprocher des avantages de la Convention collective FEHAP


La Direction de l’HAD rappelle l’engagement de la Communauté des Augustines de soutenir l’étude sur la revalorisation salariale des collaborateurs de l’HAD et de tendre vers la convergence. 

Une étude comparative des salaires actuels de l’HAD avec les avantages de la Convention Collective Fehap (prenant en compte l’avenant de 2017 sur la revalorisation des salaires des aides-soignants notamment) a été demandée à la Direction des affaires financières.


Le premier constat partagé est la situation des salaires par rapport à la grille FHP : 
Pour les CDI, l’HAD a depuis plusieurs années attribué un certain nombre d’avantages sociaux au-delà de la convention FHP, qui représentent en 2018, 662 000 euros, répartis de la manière suivante :
Prime de responsabilité diverses : 200 000 euros.
Prime d’assiduité : 95 000 euros.
Prime semestrielle : 84 000 euros
Prime responsabilité IDE & AS : 203 000 euros
Accord sur une augmentation salariale du fait de l’employeur en 2017 (acquis): 80 000 euros

En comparaison avec la convention collective FEHAP, un écart global de 315 000 euros est encore constaté par rapport aux avancées déjà consenties. 
L’étude est menée par catégorie d’emplois :



Selon les chiffres, la catégorie des AS subit un écart moyen de – 34%, alors que les IDE et les cadres sont plutôt avec un écart moyen de 25%.

La CGT propose à la direction qui accepte de rattraper l’écart des AS au niveau de 25%, ce qui représente 20 000 euros charges comprises annuels, en conditionnant ce rattrapage à un niveau de résultat compris entre 25 000 euros et 50 000 euros à fin juin 2019.

Si le résultat au 30 juin 2019 atteint 50 000 euros, 10 000 euros seront attribués pour la période juillet à décembre 2019. Cette somme est répartie selon les cas individuels d’ancienneté notamment. 
Si le résultat au 30 juin 2019 est inférieur 25 000 euros, aucune enveloppe de rattrapage ne sera allouée.
Entre 25 000 et 50 000 euros, l’enveloppe sera proratisée pour la période juillet à décembre. 

A compter de janvier 2020, la direction accepte la revalorisation salariale pérenne à hauteur de 20 000€ pour les aides-soignantes permettant le rééquilibrage de l’écart conventionnel entre toutes les catégories professionnelles.














2/ Prime certification


La Direction rappelle que l’accord NAO pour 2018 avait conclu à une revalorisation salariale  en 2 fois qui tenait compte de l’investissement des salariés dans la démarche de certification et le bon usage des outils de travail.
La CGT propose de saisir l’opportunité de la prime annoncée par le Président de la République Emmanuel Macron. L’étude de cette prime est cohérente vu le contexte d’actualité.
La Direction présente les modalités de cette prime édictées dans la loi du 24 décembre 2018. Le critère du plafond du salaire annuel a pour conséquence que cette prime ne pourrait pas être versée à tous les salariés. 
La situation déficitaire de l’HAD en 2018 ne permet pas l’attribution d’une telle  prime en 2019.
La Direction et les organisations syndicales auraient privilégié une équité de traitement sur ce type de prime.

La Direction ne souhaite pas donner suite à cette demande.


3/ Compte épargne temps

La Direction remarque que le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu'il y a affectées. Les conditions d'utilisation des droits acquis par le salarié sont précisées par accord d’entreprise prévoyant l'ouverture du CET.

La Direction est d’accord pour mettre en place le compte épargne temps courant d’année 2019.


Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE compétente, en deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version électronique, accompagné des documents visés à l’article D 2231-7 du code du travail et le cas échéant du procès-verbal de validation.
Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Les salariés seront informés par voie d’affichage de la possibilité de consulter le présent avenant qui sera tenu à leur disposition.

Fait à Sainte-Gemmes sur Loire, en 6 exemplaires originaux le 28 février 2019 


Pour l’H.A.D.
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Pour le syndicat CGT 
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Pour le syndicat CFDT 
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