ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME



ENTRE :


DISTRILAP, Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 389 589 375, dont le siège social est situé 2 rue André Karman à Aubervilliers 93300, représentée par Madame xxx en sa qualité de Directrice des ressources humaines, 

Ci-après désignée par la « Société »,

D’UNE PART

ET :

Le syndicat CFDT représenté par M xxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat CFE-CGC représenté par M. xxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat CGT représenté par M. xxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat FEC-FO représenté par Monsieur Mohamed xxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

ci-après collectivement désignés par les « Organisations Syndicales Signataires»,

La Société et les Organisations Syndicales Signataires sont ci-après désignés individuellement ou collectivement par la (ou les) « Partie(s) ».

D’AUTRE PART

PREAMBULE


A l’occasion des négociations salariales 2018, les parties ont souhaité reconnaitre l’ancienneté des salariés par le biais d’une prime dont le montant varie en fonction de l’ancienneté. 
Cet accord a pour vocation de pérenniser et d’améliorer cette mesure. 

Ainsi, il a été conclu et arrêté ce qui suit : 

MONTANT DE LA PRIME

Le montant de cette prime annuelle versée en une seule fois sur le bulletin de paie du mois de juin aux salariés Distrilap cadres et non cadres est de :

Pour les salariés ayant entre 3 ans et 5 ans d’ancienneté révolue au 31 mai de l’année considérée percevront une prime de 225€ bruts par an ;
Les salariés ayant entre 6 ans et 8 ans d’ancienneté révolue au 31 mai de l’année considérée percevront une prime de 300€ bruts par an ;
Les salariés ayant entre 9 ans et 15 ans d’ancienneté révolue au 31 mai de l’année considérée percevront une prime de 450€ bruts par an.
Les salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté révolue au 31 mai de l’année considérée percevront une prime de 600€ bruts par an.

CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET PRORATISATION

Pour percevoir la prime, il faut que le salarié soit inscrit à l’effectif de la Société Distrilap au 31 mai de l’année considérée. 

Le versement de la prime sera effectué au prorata des horaires de travail effectif par rapport à l’horaire théorique d’un salarié à temps complet pour les titulaires d’un contrat de travail à temps partiel.

Le versement de la prime sera effectué au prorata du temps de présence effective ou assimilée durant la période de calcul considérée (absences inscrites sur les bulletins de juin à mai). Sont assimilés à du temps de présence effectif, au sens du présent article : 
Les absences pour congés payés ;
Les congés rémunérés pour évènements familiaux prévus par la loi ou la convention collective ;
Les absences pour maladies professionnelles, accidents du travail ou accidents de trajet ;
Les temps partiels thérapeutiques ; 
Les absences pour maladie justifiées par un certificat d’arrêt de travail ;
Les absences pour enfant malade (rémunérées ou non)
Les absences autorisées payées ;
Les congés de maternité, de paternité ou d’adoption ;
Les heures de délégation ;
Les temps de formation :
Le Compte Personnel de Formation ;
Les congés de formation économique, sociale et syndicale.
Par conséquent, toute autre période d’absence au cours de la période de calcul considérée est retranchée du temps de présence théorique pour le versement de la prime.

DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. 

REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé par les syndicats signataires, jusqu’à la fin du présent cycle électoral et au-delà par tout syndicat représentatif. La demande de révision doit être notifiée à l’ensemble des signataires par tout moyen. 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 6 mois minimum. 

DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail applicable, l’Accord sera déposé par la Société en deux exemplaires, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de signature, dont une version sur support papier signée des Parties, et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé par la Société au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature.

Conformément à la réglementation en vigueur, l’Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société, et un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale Signataire.

L’Accord sera affiché aux emplacements réservés aux communications de la Direction.

Fait à Aubervilliers le 5 mars 2019