NEGOCIATION annuelle OBLIGATOIRE sur les salaires 2022
Entre les soussignés

La société GEPSA Institut, dont le siège social est au 23 Avenue Jules Rimet – 93210 LA PLAINE SAINT DENIS, représentée par, Monsieur xxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins de signatures des présentes, 
D’une part,
Ci-après dénommée GEPSA Institut 
Et 

La Délégation Syndicale représentative au niveau de GEPSA Institut: 

SNEPAT FO, représentée par le Délégué Syndical, Monsieur xxxxxxxxxx


D’autre part,

PREAMBULE



La Direction de GEPSA Institut et l’organisation syndicale SNEPAT FO se sont rencontrées à plusieurs reprises sur le mois de janvier 2022, afin de négocier les dispositions du présent Accord. 

L’année 2021, dans la continuité de la crise sanitaire liée à la Covid 19, a été marquée par les efforts constants des équipes, collaborateurs et managers. Le travail fourni, la rigueur observée nous ont permis d’atteindre nos objectifs qualitatifs et financiers.

C’est cet investissement de chacun que nous souhaitons aujourd’hui valoriser. 

C’est dans ce contexte que cet Accord a été décidé entre les parties. 








ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

La Masse Salariale de Référence (MSR) est celle correspondant aux salaires de base 2021 des collaborateurs présents en CDI à l’effectif de GEPSA Institut au 31 Décembre 2021. 

Les mesures salariales proprement dites visent potentiellement l’ensemble des collaborateurs éligibles en CDI dès lors qu’ils n’ont pas été attributaires d’une mesure salariale au cours des 3 mois qui précèdent la date d’application des mesures du présent accord, soit au 1er Février 2022. 

Ces mesures ne s’appliquent pas aux contrats en alternance (apprentissage, professionnalisation) qui font l’objet de revalorisations spécifiques prévues par la réglementation en vigueur.


ARTICLE 2 – REMUNERATION DE BASE 

Durant leurs échanges, les parties signataires du présent Accord ont convenu d’une augmentation individualisée correspondant à une enveloppe de 2 % de la Masse Salariale de Référence au titre de l’année 2021.

Les salariés éligibles à ladite Augmentation Individuelle, sont les suivants :
être salarié en CDI ;
être embauché au plus tard le 31/12/2021 sans condition d’ancienneté ;
ne pas avoir bénéficié de promotion ou d’évolution de poste sur les 3 derniers mois (à la date du 01/02/2022), ou d’une procédure de départ en cours ;
être présent dans les effectifs de la société au 1er Février 2022.

Ces décisions d’augmentations individuelles relèveront du pouvoir de la Direction après avis du Responsable hiérarchique.

L’ensemble des décisions d’augmentation seront notifiées aux salariés en Mars 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.


ARTICLE 3 – PRIME EXCEPTIONNELLE

Il a été décidé d’octroyer une prime exceptionnelle 2021. 

Les conditions d’accès à cette prime exceptionnelle sont les suivants : 
quel que soit le type contrat (CDI, CDD, alternants compris) ;
quel que soit le temps de travail du collaborateur (temps plein ou partiel) ;
le temps de présence sur l’année 2021 en continu ou en contrats discontinus ; 
le collaborateur doit être présent dans les effectifs de la société au 1er Février 2022. 

Cette prime exceptionnelle sera d’un montant de : 
150€ brut pour 0 à 3 mois de présence sur l’année 2021 
300€ brut pour 4 à 6 mois de présence sur l’année 2021
600€ brut pour 7 à 12 mois de présence sur l’année 2021  

La prime exceptionnelle sera versée sur le mois de Mars 2022. 



ARTICLE 4 – ŒUVRE SOCIALE

Le budget des œuvres sociales de GEPSA a été revalorisé. Dans un souci d’équité, puisque le budget des œuvres sociale de GEPSA et de GEPSA Institut sont mutualisées, la Direction décide d’augmenter les œuvres sociale de GEPSA Institut également de 0,1%. 


ARTICLE 5 – JOURNEE DE SOLIDARITE 

La journée de Solidarité pour l’année 2022 est fixée au Lundi 6 Juin 2022. 

Au titre de l’année 2022, les parties signataires ont décidés : 

Pour les collaborateurs Cadre : La Journée de Solidarité est incluse dans le Forfait Cadre. 

Pour les Formateurs Non Cadre bénéficiant de Congés Jours Mobile et ayant un compteur de Congés Jours Mobile > ou = à 1 : un Congé Jour Mobile sera posé sur la journée du 6 Juin 2022 sur décision de la Direction. 
Si le compteur de Congés Jour Mobile est < à 1 : le Formateur Non Cadre devra poser 1 CP ou 1 Congé Sans Solde. 

Pour les autres collaborateurs Non cadres ne bénéficiant pas de Congés Jours Mobiles, la journée solidarité sera chômée et payée par l’employeur. Il ne sera donc pas nécessaire de poser un Congé pour cette journée. 

Cette répartition a été faite dans un soucis d’équité, puisque les Formateurs Non Cadre bénéficient de Congés Jours Mobile et les Cadres de la RTT, et pour minimiser le poids financier par l’octroi d’une Journée de Solidarité supplémentaire pour l’intégralité des collaborateurs de la Société. 


ARTICLE 6 - PUBLICATION – FORMALITES DE DEPOT

Le présent Accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Le personnel sera informé du présent Accord par voie d’affichage et sera consultable sur le site intranet de GEPSA Institut (Espaces « Fonctionnement et Organisation » / « Accords d’Entreprise »). 

Fait à Saint Denis, le 27 Janvier 2022





La Direction 							SNEPAT FO
xxxxxxxx							xxxxxxxxxx