AVENANT N°1 A L’ACCORD INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE GARANTIES COLLECTIVES DE FRAIS DE SANTE



ENTRE LES SOUSSIGNES
 
 
 	Le GIE CREPA :





D’une part,


ET


Les Délégués Syndicaux du GIE CREPA, soit :


IPRC-CFE/CGC 
SPOR-CFTC
FO


D’autre part,

Ensemble ci-après désignés « les parties »

PREAMBULE

L’accord d’entreprise relatif à un régime obligatoire de garanties collectives de frais de santé signé le 30 janvier 2013 définissait les modalités du régime de couverture de garanties collectives visant la couverture complémentaire de frais de santé des salariés du GIE CREPA. 

L’évolution législative et réglementaire en matière de complémentaire santé impose que les contrats conclus à partir du 1er avril 2015 soient désormais des contrats dits responsables. Concernant les contrats souscrits avant cette réforme, les entreprises disposent d’une période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2017 pour se mettre en conformité. Ils doivent obligatoirement être mis en conformité avec la réglementation par la suite.

A cette fin, en juin 2017, le GIE CREPA a décidé de procéder à une consultation en vue de recourir à un organisme assureur afin de couvrir ses salariés pour les garanties « frais de santé » et « frais de prévoyance ». 

Le GIE CREPA a mandaté KERIALIS COURTAGE, société de courtage en assurance, en vue de lancer un appel d’offres concernant les garanties complémentaires santé et prévoyance pour les salariés du GIE CREPA.

Le présent avenant a pour objet de répondre aux obligations liées :
à la notion de contrat responsable (au sens de l’article R 871-2 du Code de la Sécurité Sociale et du décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 sur le nouveau cahier des charges des contrats responsables) y compris les obligations relatives aux remboursements des dépassements d’honoraires des médecins en fonction de leur adhésion au Contrat d’Accès aux Soins.
au panier de soins minimum prévu par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi

La mise en place des nouvelles garanties fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble des collaborateurs.

Il est précisé que les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables au moment de sa conclusion. 

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés du GIE CREPA à compter du 1er janvier 2018.


Article 2 – Objet

Le présent accord a pour objet de revoir la couverture des garanties dues au titre du régime de frais de santé conformément à la notion de contrat responsable ainsi que le taux de cotisation associé.


Article 3 – Adhérents et bénéficiaires du régime à adhésion obligatoire

L’adhésion au régime est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives.

Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Les bénéficiaires du régime sont les salariés du GIE CREPA quel que soit leur contrat de travail à l’exception des stagiaires. 


Sont également bénéficiaires du régime, les ayants-droits de l’adhérent désignés sur le bulletin d’adhésion et définis ci-après :
le conjoint exerçant ou non une activité professionnelle
le concubin vivant maritalement avec le salarié, exerçant ou non une activité professionnelle, dans la mesure où le salarié et le concubin sont libres de tout autre lien extérieur (célibataire, veuf ou divorcé)
le cocontractant d’un pacte civil de solidarité
les enfants à charge au sens de l’article L313-3 du Code de la Sécurité Sociale jusqu’au 31 décembre de l’année de leur 27ème anniversaire s’ils sont étudiants, apprentis, à la recherche d’un emploi, en contrat de professionnalisation, d’adaptation, d’orientation ou d’insertion et sans limite d’âge pour les handicapés ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% et ne percevant pas l’allocation d’adulte handicapé en raison de leur niveau de ressource.

Les salariés dont le contrat est suspendu totalement (congé sabbatique, congé parental total…) et qui ne perçoivent plus de rémunération pourront bénéficier, s’ils le souhaitent, des garanties décrites en annexe 1 au présent accord moyennant le paiement mensuel de l’ensemble des cotisations salariales et patronales.


Par dérogation à son caractère obligatoire, l’affiliation à la présente couverture Santé présente un caractère facultatif pour les salariés relevant de l’un des cas suivants :
salariés bénéficiant y compris en tant qu’ayants droit d’un autre régime santé collectif et obligatoire « exonéré »
salariés bénéficiaires d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’une durée inférieure à douze mois ;
CDD dont la durée est au moins égale à douze mois à la condition de renoncer par écrit à leur affiliation et sous réserve de produire tout document justifiant de la couverture souscrite par ailleurs.
couples travaillant dans la même entreprise, l’un des deux étant ayant droit de l’autre ; 
salariés à employeurs multiples bénéficiant d’une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d’un autre emploi, à condition de justifier de la couverture souscrite par ailleurs ;

Quel que soit le motif de dispense invoqué, et sous réserve que ce motif soit recevable, le salarié doit effectuer sa demande de dispense d’adhésion par écrit à l’employeur. Le cas échéant, il devra joindre les justificatifs nécessaires à l’appui de sa demande.  


Article 4 – Garanties et prestations

Afin de répondre aux obligations liées à la notion de contrat responsable, il est proposé des niveaux de garanties différents :
Base : correspond à un régime responsable à caractère obligatoire pour les salariés adhérents et leurs ayants droit
Option : correspond à un régime en option non responsable à adhésion facultative, ouvert aux salariés et à leurs ayants droit et venant compléter les garanties offertes par le régime de base.

Les prestations revêtent un caractère responsable conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Les parties s’engagent à adapter systématiquement l’accord aux évolutions liées au contrat responsable.

Les parties conviennent de la couverture des garanties minimum telles que définies en annexe 1 du présent accord à compter du 1er janvier 2018. Ces garanties pourront être adaptées en fonction des évolutions légales et réglementaires ou pour rétablir l’équilibre du régime et feront l’objet d’une mise à jour dans la notice d’information individuelle qui sera remise à tous les collaborateurs.

Le versement des prestations liées aux garanties collectives de frais de santé est assuré par un organisme assureur avec lequel l’employeur a signé un contrat d’assurance.


Article 5 – Cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives contre le risque « frais de santé » ont pour assiette le plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) et sont prises en charge par l’entreprise et l’ensemble des salariés, dans les conditions suivantes :

Cette cotisation est appelée sous forme de forfait mensuel, non proratisable en euros. Pour les personnes entrant ou sortant avant le 15 du mois, l’adhésion prendra effet le 1er jour du mois en cours ; pour les personnes entrant ou sortant après le 15 du mois, l’adhésion prendra effet le 1er jour du mois suivant.
 

Les parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2018, les taux de cotisations seront les suivants :


La cotisation relative à l’option est intégralement à la charge du salarié conformément aux dispositions sur les contrats responsables.



Il est entendu que la rémunération du cabinet de courtage est comprise dans la cotisation. 



Les cotisations évolueront au 1er janvier de chaque année et en cas de hausse ultérieure des cotisations quelle qu’en soit la raison, celle-ci sera répercutée entre l’employeur et les salariés selon la répartition suivante :
75% part patronale / 25% part salariale pour les garanties de base
100% part salariale pour les garanties relatives à l’option



Article 6 – Portabilité

Les parties conviennent que la portabilité des droits sera appliquée conformément au dispositif légal ou conventionnel applicable.


Article 7 – Maintien de la couverture complémentaire santé à titre individuel et facultatif dans le cadre de la loi Evin

L’article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989 prévoit le maintien de la complémentaire santé collective pour les salariés quittant l’entreprise dans certaines conditions. Les personnes visées sont :
les anciens salariés bénéficiaires :
d’une rente incapacité de travail ou d’invalidité
d’une pension de retraite
s’ils sont privés d’un emploi, d’un revenu de remplacement
les ayants droit de l’assuré décédé 

L’organisme assureur enverra une proposition de maintien dans les deux mois suivant la rupture du contrat de travail ou la fin de la période du maintien des garanties à titre temporaire, ou encore à compter du titulaire du droit.

Pour pouvoir bénéficier de cette couverture, le bénéficiaire doit formuler sa demande dans les six mois suivant la rupture du contrat de travail ou l’expiration de la période de maintien temporaire des garanties (ou à compter du décès du titulaire du droit). 

Le financement est pris en charge en totalité par l’assuré et les cotisations seront directement prélevées sur le compte bancaire ou postal de chaque adhérent.

Le taux de la cotisation applicable aux bénéficiaires de ce maintien ne pourra pas excéder 150% du taux de la cotisation globale applicable aux salariés actifs. Depuis le décret du 23 mars 2017, le plafonnement de l’augmentation de la cotisation est rendu progressif sur les trois premières années : 
0% la première année qui fait suite à la sortie du contrat collectif, 
25% la 2ème année
50% la 3ème année









Article 8 – Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2018.
Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Par dérogation, le préavis de dénonciation est fixé à 1 mois.


Article 9 – Communication – dépôt et notification

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique) auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) d’Ile-de-France et du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
 
Chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’Entreprise, signataire ou non, recevra un exemplaire original du présent accord.

Tous les Représentants élus du Personnel recevront une copie du présent accord.

Enfin, une information complète sera assurée par le service des ressources humaines au travers des publications internes, affichages de réunions d’information ou de tout autre moyen approprié notamment par l’intranet.

Fait à Paris, le 25 octobre 2017 en 8 exemplaires originaux.

Pour le GIE CREPA,




Pour les Délégués Syndicaux du GIE CREPA, 

IPRC - CFE/CGC




SPOR – CFTC




FO