ACCORD COLLECTIF

RECONNAISSANCE D’UNE UES 
AU SEIN DU CONSEIL RÉGIONAL DE L’ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES DE PARIS/ILE-DE-FRANCE







L’ASFOREF est une Association dont le numéro de SIRET est le 387 748 809 00069, sise 50 rue de Londres 75008 Paris représentée par xxxxxxxxxx en qualité de xxxxxxx (Ci-après désignée « ASFOREF »).

L’ASFOREF a un effectif inférieur à 11 salariés sur une période de 12 mois consécutifs. L’entreprise n’est, par conséquent, pas soumise à l’obligation de mettre en place une représentation du personnel et ne dispose d’aucun représentant du personnel élu ni d’aucun délégué syndical à ce jour. 

Pour cette raison et conformément aux dispositions des articles L.2232-23, L.2232-21 et L.2232-22 du Code du Travail (Loi n°218-217 du 29 mars 2018), un  projet d’accord a été établi par la Direction de l’ASFOREF et proposé aux salariés qui sont invités à se prononcer lors d’un référendum dans les conditions exposées ci-après. 

Le procès-verbal établi à l’issue de la consultation des salariés dans le cadre du référendum est joint au présent accord.







Sommaire

1.	OBJET DE L’ACCORD	3
2.	EXISTENCE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE	4
2.1. Unité économique	4
2.2. Unité sociale	5
3.	MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DE L’UES	6
4.	CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES	6
5.	REPRÉSENTATION DU PERSONNEL	6
6.	SORT DES ACCORDS ANTÉRIEURS	7
7.	GESTION PAR ENTITÉ DE CERTAINES OBLIGATIONS SOCIALES	7
8.	MODE DE CONCLUSION	8
9.	ENTRÉE EN VIGUEUR	8
10.	DURÉE DE L’ACCORD	8
11.	RÉVISION	8
12.	DÉNONCIATION	9
13.	DÉPÔT	9


PRÉAMBULE


Le Conseil régional de l’Ordre des experts comptables de Paris/Ile-de-France est composé de trois structures juridiques distinctes :

L’Ordre des experts comptables de Paris/Ile-de-France est un Ordre professionnel régi par l’Ordonnance de 1945 ayant pour rôle la représentation, la défense et le développement de la profession d’experts comptables sur le territoire francilien. L’Ordre représente plus de 6000 experts comptables, 

Actions Experts est l’agence de communication intégrée du Conseil de l’Ordre qui le guide et l’accompagne dans la définition de sa politique de communication externe et qui a pour objectif de promouvoir l’image de l’Ordre,

L’ASFOREF est un organisme de formation mettant un catalogue de formations à disposition des stagiaires experts comptables et des professionnels du chiffre.

Ces trois structures ont des activités complémentaires, guidées par un objectif commun : servir les experts comptables franciliens. Elles partagent les mêmes locaux et bénéficient de conditions de travail proches.

La Direction souhaite aujourd’hui organiser la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale (UES) entre ces trois entités pour favoriser un dialogue social représentatif de l’ensemble des collaborateurs et pour simplifier la gestion sociale, ce qui passe notamment le maintien d’une certaine harmonisation des conditions de travail des collaborateurs employés par ces structures sans remise en cause de l’autonomie de chacune d’entre elles. 

Le présent accord stipule les conditions et les conséquences de la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale entre les 3 structures susvisées.

OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale ainsi que les conséquences d’une telle reconnaissance entre :

L’Ordre, Ordre professionnel dont le numéro de SIRET est 78485440800043, sis 50 rue de Londres 75008 Paris, 

Actions Experts, SARL dont le numéro de SIRET est 41749473900036, sis 50 rue de Londres 75008 Paris, et 

L’ASFOREF, association Loi 1901 dont le numéro de SIRET est 38774880900069, sis 50 rue de Londres 75008 Paris.

Les trois structures susvisées constituent le périmètre de l’UES retenu lors de la reconnaissance de cette dernière par le biais du présent accord. 

Le présent accord s’applique aux trois structures et à leurs salariés.

EXISTENCE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE 

La reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale entre plusieurs structures juridiques distinctes suppose que les critères de reconnaissance suivants soient satisfaits :

Existence d’une unité économique qui se caractérise par une concentration des pouvoirs de direction et une identité ou une complémentarité des activités, et

Existence d’une unité sociale qui se caractérise par « une communauté de travail » : services communs, gestion unique et centralisée du personnel, permutabilité des salariés, notamment.


2.1. Unité économique 

Les parties considèrent que :

Le critère de la concentration des pouvoirs peut être satisfait lorsqu’une entité détient un pouvoir de direction sur l’ensemble des salariés ou lorsqu’il y a une similarité ou une grande proximité des personnes détenant le pouvoir au sein des différentes entités composant l’UES.

La gouvernance de l’Ordre est assurée par un Bureau et un Conseil composés de membres de l’Ordre élus par leurs pairs. Le Bureau élit en son sein un Président. Ce dernier est assisté d’un Secrétaire Général.

 L’ASFOREF est une association loi 1901. Sa gouvernance est assurée par un bureau composé pour deux tiers de membres statutaires du Conseil régional de l’Ordre et pour un tiers de membres statutaires de la Compagnie des commissaires aux comptes de Paris qui élisent en leur sein un Président, un Vice-Président et un Trésorier. Le Président de l’Ordre est membre de droit du bureau de L’ASFOREF. Le Secrétaire Général de l’Ordre des experts comptables dispose d’une délégation de signature et de pouvoir pour  la gestion sociale et le management des personnels de l’ASFOREF.

Actions Experts est une société commerciale dont la gérance est assurée par le Président de l’Ordre des experts comptables. Il est assisté dans ses fonctions par le Secrétaire Général de l’Ordre.

Les liens décrits entre les différentes structures caractérisent, pour les parties au présent accord, le critère de concentration des pouvoirs.

Le critère de la complémentarité des activités est satisfait lorsque les activités exercées par les différentes structures juridiques composant l’UES présentent une similarité et/ou une proximité.

L’Ordre des experts comptables est un Ordre professionnel qui a pour objet de représenter la profession du chiffre sur un territoire donné (Paris et Région Parisienne).

L’ASFOREF est l’organisme de formation de l’Ordre et de la Compagnie des commissaires aux comptes pour ce même territoire. Les formations proposées par l’ASFOREF s’adressent principalement aux experts comptables inscrits à l’Ordre et aux commissaires aux comptes inscrits à la Compagnie ainsi qu’à leurs collaborateurs. Elles s’adressent également aux étudiants et aux stagiaires experts comptables qui seront amenés à intégrer cette profession. 

Actions Experts est une structure commerciale qui porte l’organisation et le financement d’actions et d’évènements dédiés aux experts comptables actuels et en devenir. Actions Experts est l’agence de communication intégrée de l’Ordre des experts comptables et de  L’ASFOREF. 

La complémentarité des activités des trois structures est donc caractérisée pour les parties au présent accord.


2.2. Unité sociale 

L’unité sociale est caractérisée par un statut social proche et une communauté de travail entre les salariés.

Au regard des éléments suivants :

Gestion du personnel commune et, de manière générale, services supports mutualisés et centralisés,
Conditions de travail proches notamment en ce qui concerne l’organisation du travail, les dispositions conventionnelles applicables, les contrats de travail ou encore le statut social des salariés,
Avantages communs aux différentes structures et notamment les titres restaurants attribués et financés dans les mêmes conditions, la structure du système de rémunération, la protection sociale,
Possibilité de permuter un salarié d’une entité à l’autre,
Communication interne commune ou semblable,…

Les parties au présent accord retiennent que les règles et pratiques mises en place en terme de gestion sociale et de ressources humaines au sein du Conseil régional de l’Ordre des experts comptables caractérisent une unité sociale.
En conséquence, les parties conviennent de la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale (UES) entre les trois structures susvisées. 

L’UES est dénommée « UES Conseil régional de l’Ordre des experts comptables de Paris Ile-de-France » (« UES CROEC PIDF »).

MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DE L’UES

Le périmètre de l’UES est susceptible d’être modifié en fonction de l’évolution juridique ou économique des parties.

Les parties conviennent qu’une telle modification n’est pas de nature à remettre en cause de façon automatique l’existence de l’UES entre les entités juridiques distinctes qui demeureront. 

L’intégration d’une nouvelle structure dans le périmètre de l’UES devra faire l’objet d’une négociation entre la Direction et les membres élus du Comité Social et Économique mis en place à l’échelle de l’UES (ou tout/tous autre(s) interlocuteur(s) désignés par les textes en fonction de l’effectif de cette dernière à ce moment envisagé de la négociation). Elle nécessitera la conclusion d’un avenant au présent accord.

Si une des structures intégrées dans le périmètre de l’UES devait, pour quelque raison que ce soit, ne plus faire partie du périmètre de l’UES, celle-ci sortira du périmètre de l’UES qui subsistera entre les autres structures sauf dénonciation ou révision dans les conditions visées au présent accord.

CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES

Deux conventions collectives distinctes sont appliquées aux structures entrant dans le périmètre de l’UES, qui sont celles dépendant de l’activité principale de chacune des structures considérées. 

La convention collective nationale des cabinets d’experts comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787) s’applique à l’Ordre et à Actions Experts.

La convention collective nationale des organismes de formation s’applique à l’ASFOREF.

La reconnaissance d’une UES ne s’oppose pas à l’application de deux ou plusieurs conventions collectives. Les parties conviennent de la poursuite de l’application dissociée des deux conventions collectives dans les mêmes conditions que celles applicables antérieurement à la reconnaissance de l’UES.

REPRÉSENTATION DU PERSONNEL

La représentation du personnel sera désormais (et tant que le présent accord sera applicable) organisée au sein de l’UES CROEC PIDF. 

En conséquence, les élections professionnelles seront organisées à l’échelle de l’UES et permettront la représentation de l’ensemble des collaborateurs des trois structures. 
Au moment de la signature du présent accord, seul l’Ordre des experts comptables dispose d’une représentation du personnel sous la forme de délégués du personnel. Il est convenu entre les parties que les mandats des délégués du personnel de l’Ordre se poursuivront jusqu’aux prochaines élections professionnelles organisées en vue de la mise en place d’un Comité Social et économique au sein de l’UES CROEC PIDF et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.

Les parties rappellent que les représentants du personnel en place ne pourront représenter que les salariés de l’Ordre jusqu’au terme de leur mandat. 

La représentation du personnel mise en place ultérieurement et au plus tard le 31 décembre 2019 prendra la forme d’un Comité Social et Économique et sera représentatif de l’ensemble du personnel des structures juridiques composant l’UES.

SORT DES ACCORDS ANTÉRIEURS

De manière générale, la reconnaissance d’une UES n’entraîne pas une remise en cause des accords existants au sein des différentes structures qui la composent. En l’absence d’accords collectifs communs aux différentes sociétés composant l’UES, les accords propres à chacune d’elles conservent leur champ d’application respectif.

Il est cependant convenu entre les parties que l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du travail et au temps de travail conclu le 22 janvier 2018 au sein de l’Ordre des experts comptables devra être étendu à l’ensemble des structures composant l’UES.

Dans une logique de simplification de la gestion sociale des salariés de l’UES, la conclusion d’un avenant en ce sens à cet accord d’entreprise relatif à l’organisation du travail et au temps de travail précité est un élément essentiel de la mise en œuvre des dispositions du présent accord.

GESTION PAR ENTITÉ DE CERTAINES OBLIGATIONS SOCIALES

Certaines obligations sociales continueront à être gérées de façon séparée pour chaque entité. Il s’agit notamment des obligations suivantes :

Paiement des contributions formation,
Participation à l’effort de construction,
Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés,
Protection sociale des collaborateurs, et ce uniquement lorsque les obligations conventionnelles divergent. 



 MODE DE CONCLUSION

L’ASFOREF a un effectif habituel inférieur à 11 salariés et ne dispose pas, à ce jour, de représentants du personnel élus ou d’un délégué syndical.

Conformément aux dispositions légales et notamment aux articles L.2232-23, L.2232-21 et L.2232-22 du Code du Travail (Loi n°2018-217 du 29 mars 2018), le présent accord a été établi par la Direction.

Il a été remis en mains propres contre décharge et individuellement à chaque salarié de L’ASFOREF le 11 février 2019. Une consultation de l’ensemble du personnel a été organisée le 18 mars 2019 de 15 heures à 17 heures, à l’issue d’un délai de trois semaines suivant la communication du projet aux salariés.

La consultation a été organisée pendant le temps de travail et dans le cadre d’un vote à bulletin secret et en l’absence de l’employeur. Le résultat de la consultation a été consigné dans un procès-verbal transmis à l’ensemble des salariés, annexé au présent accord et affiché dans l’entreprise. 

Il en résulte que le présent accord a été approuvé à la majorité des deux tiers des salariés. Au terme de cette ratification, l’ASFOREF appartient à l’UES CROEC PIDF.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord prend effet à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE et dans la seule mesure où la négociation en reconnaissance de l’UES décrite par le présent accord aura abouti au sein des deux autres structures concernées. A défaut, le présent accord n’a plus d’objet, l’UES envisagée ne pouvant plus être mise en place : si tel devait être le cas, le présent accord serait immédiatement dénoncé.

DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

RÉVISION

Chacune des parties signataires du présent accord peut en demander, en tout ou partie, la révision, en application des dispositions légales en vigueur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) notifiée à chacune des autres parties signataires.

La demande de révision doit faire mention des points de révision souhaités et doit être accompagnée d’un projet sur les points révisés.

Une négociation doit intervenir dans les trois mois qui suivent la réception de la demande de révision, le présent accord restant en vigueur tant qu’il n’a pas été révisé.

DÉNONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle par l’une des parties signataires, dans le respect d’un préavis de trois mois.

La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) et doit faire l’objet d’un dépôt.

DÉPÔT

Le présent accord fait l’objet d’un dépôt en ligne via la plateforme TéléAccords qui le transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Ce dépôt répond aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le procès-verbal établi à l’issue de la consultation des salariés sur le projet d’accord est joint au dépôt. 

A l’issue du dépôt en ligne, l’Administration instruira le dossier et remettra à l’ASFOREF un récépissé de dépôt.

L’accord est porté à la connaissance du personnel par affichage et mise à disposition sur le serveur commun de l’Ordre.



Fait à PARIS, le 18 mars 2019



L’ASFOREF 
Représentée par xxxxxxxxxxxxx	
En qualité de xxxxxxxxxxxxxxx



Annexe 1 « procès verbal de consultation »