ACCORD COLLECTIF AUTORISANT LE RECOURS
AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ECONOMIQUES (CSE-E) D’ENEDIS DU 14 NOVEMBRE 2019 et du COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL D’ENEDIS






L’accord de Branche des Industries Electriques et Gazières du 7 septembre 2018 a fixé au 14 novembre 2019 la date de clôture du scrutin du premier tour des élections des membres des Comités Sociaux et Economique (CSE-E). Dans la suite de ces élections, les élus des différents CSE-E d’Enedis auront à se prononcer pour élire les membres du CSE-Central.

Afin de faciliter la mise en œuvre de ce processus électoral, les signataires conviennent par le présent accord d’avoir recours au scrutin par vote électronique dans le cadre des dispositions de la loi relative à la Confiance dans l’Economie Numérique (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004) pour l’élection des membres des Comités Sociaux et Economiques d’Enedis et du Service Commun et pour l’élection des membres au Comité Social et Economique Central d’Enedis.

Enedis et les Organisations Syndicales détermineront notamment par la suite, dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral, les modalités techniques et fonctionnelles du vote, le calendrier électoral et la répartition des sièges.

Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord collectif et s’il est déjà arrêté le nom du Prestataire choisi, pour mettre en place ce système de vote électronique au sein d’Enedis et de son Service Commun.























Article 1 : Principes généraux du vote électronique

Il est ainsi rappelé que le principe du recours au vote électronique est retenu à la fois pour les élections des CSE-E et également pour les élections du CSE-C d’Enedis. 

L’intégralité des modalités concernant les élections des membres du CSE-C sera précisée ultérieurement au sein d’un accord dédié, étant entendu que les principes généraux liés au vote électronique et aux modalités électorales seront applicables dans les mêmes conditions. 
De sorte, les modalités précisées ci-dessous dans l’accord concernent les élections des membres des CSE-E.

Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

-	la sincérité du vote et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique,
-	l’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
-	l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
-	la confidentialité et la liberté du vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Il répondra aux prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles L 2314-26 et R.2314-5 et suivants du Code du Travail et se conformera aux obligations de la Commission Nationale Informatique et Liberté et du Règlement Général européen pour la Protection des Données (RGPD, Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016, entré en application le 25 mai 2018).

Article 2 : Principes du recours à un prestataire

Les signataires conviennent de confier à une société prestataire (ci-après dénommée « le prestataire ») l’organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.

A cette fin, le prestataire sera choisi par l’Entreprise sur la base d’un Cahier des Charges défini par les signataires du présent accord et figurant à l’annexe 1 de ce dernier.

Le prestataire retenu devra garantir le respect des règles de confidentialité et de sécurisation pour toutes les opérations liées au vote électronique, conformément aux prescriptions règlementaires.

Article 3 : Respect de la loi Informatique et Libertés

Pour les seules nécessitées des opérations électorales (notamment l’établissement des listes électorales) l’Entreprise sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d’extractions des fichiers de gestion du personnel de l’Entreprise. Le traitement de ces données devra respecter les obligations de l’Entreprise dans le cadre du RGPD. 

Par ailleurs, les signataires rappellent que le système de vote électronique mis en place par le prestataire devra avoir fait l’objet d’une expertise par un expert indépendant ayant suivi une formation auprès de la CNIL sur les dispositifs de vote électronique, expertise destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du Code du Travail. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. 

Le prestataire devra justifier auprès de l’Entreprise de la qualité du traitement des informations à caractère personnel.  

Article 4 : Modalités de vote

Les signataires conviennent que le scrutin se déroulera, pour chaque tour de scrutin, sur plusieurs jours et selon des horaires à définir dans le protocole d’accord préélectoral (ci-après dénommé « Protocole »). 
  
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du vote électronique, à partir de n’importe quel terminal disposant d’un accès internet, de leur lieu de travail ou de tous autres lieux offrant un accès internet en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Pendant la période du scrutin correspondant aux heures ouvrées dans les établissements d’Enedis, des terminaux dédiés avec une connexion sécurisée au site du prestataire seront mis à disposition des électeurs, selon des modalités qui seront précisées dans le protocole. 
En tout état de cause, les terminaux devront être installés en nombre suffisant sur les sites où les salariés ne bénéficient pas d’un accès systématique à un ordinateur et dans des locaux dédiés préservant la confidentialité du vote pour chaque électeur, en particulier pour les salariés travaillant sur plateau ou dans des bureaux communs.

Le Prestataire assurera la distinction des votes pour chacun des scrutins (membre CSE-E titulaires / membres CSE-E suppléants) et par collège.

Il sera mis en place pour les élections aux CSE-E : 
Au niveau national : un Groupe National Centralisateur (GNC) composé de représentants de l’employeur et au maximum de 2 représentants par Organisation Syndicale (dénommés Délégués Nationaux OS) ayant déposé des listes,
Au niveau local : un bureau de vote commun aux 3 collèges et aux titulaires et suppléants par établissement CSE-E. Chaque bureau de vote est composé de 1 président et 2 assesseurs.

Article 5 : Communication des listes électorales et des listes de candidats 
Listes électorales

En application de l’article 3 de l’arrêté du 25 avril 2007, les listes électorales sont établies par l’Entreprise qui en assure la transmission au prestataire et réalise ensuite la préparation directement sur le site du prestataire retenu, via une plateforme dédiée, à partir de la date fixée par le Protocole. 

Le contrôle de la conformité des listes déposées sur la plateforme de vote électronique est effectué sous la responsabilité de l’Entreprise. 

De son côté, le prestataire garantit dès réception des listes leur sécurité et confidentialité. 

Les listes électorales seront affichées dans chaque établissement CSE concerné aux dates fixées par le Protocole d’accord Préélectoral. Un exemplaire de ces listes, telles qu’elles seront affichées, sera également transmis sous format Excel à chaque organisation syndicale qui remplit les conditions de l’article L.2314-5 du Code du travail.

Listes de candidats

Conformément aux dispositions du code du travail, rappelées dans le Protocole, les listes devront respecter les règles de représentation équilibrée F/H, proportionnées et alternées en cas de pluralité des sièges. 

La conformité des listes de candidats est de la responsabilité des Organisations Syndicales. 

Les listes de candidats ainsi que les logos et les professions de foi seront établies conformément aux dispositions du Protocole. L’ensemble de ces documents sera adressé par l’Entreprise au prestataire, via une plateforme dédiée, au plus tard à la date fixée par le Protocole, pour intégration dans le système de vote électronique.   

Ces professions de foi (une profession de foi par établissement au sens CSE-E par Organisation Syndicale, par alliance entre OS ou par candidat libre) devront être fournies sous la forme d’un fichier au format PDF, sur une (ou deux) page(s), dont la taille ne doit pas dépasser 1 Mo, et sans lien hypertexte.    

Un modèle unique de logo sera retenu pour toutes les listes de candidats présentés par une ou plusieurs organisations syndicales d’une même tendance syndicale. Le logo devra être fourni en format « png » ou « jpeg ».

Ces listes seront accessibles aux électeurs – via un affichage des listes de candidats dans chaque établissement - en amont de la période de vote électronique. 

Article 6 : Bulletins de vote

Les signataires conviennent que le prestataire veillera dans l’élaboration du matériel de vote à assurer l’égalité de traitement entre tous les candidats participant à l’élection. A ce titre il devra, notamment, se conformer aux exigences contenues à cet effet dans le Cahier des Charges.

Les listes seront présentées sur les écrans dans l’ordre alphabétique des sigles indiqués sur les logos fournis par les Organisations Syndicales, selon les principes prévus à l’article précédent.

Afin de garantir l’égalité de traitement entre les listes de candidats et les contraintes techniques tous les logos apparaitront à l’écran sous le format suivant : 100x100 pixels avec possibilité de zoomer en 200x200 pixels en basculant la souris sur le logo d’une liste.

Par ailleurs, le prestataire s’engagera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes, et permettent leur affichage sur une page d’écran unique avec une résolution standard.


Article 7 : Vérification du système de vote électronique et formation

Avant l’ouverture du scrutin

Préalablement à la mise en service du site, à des fins de contrôle du système de vote électronique et pour favoriser l’appropriation de ce système par les utilisateurs, une journée de recette nationale sera organisée à une date et heure prévue par le Protocole. 

Elle concerne la recette pour l’ensemble des listes aux différents CSE-E pour chacun des établissements.

La DRHTS et le Groupe National Centralisateur procèdent à la recette des masques présentés à l’écran (équivalent du bon à tirer), au test du système de vote électronique et au test spécifique du système de dépouillement.

Les clés de déchiffrement permettant à chaque membre de bureau de vote de déverrouiller l’urne puis d’effectuer le dépouillement à la fin du scrutin sont générées par le prestataire lors de cette recette, mises sous enveloppe scellées et envoyées aux présidents et assesseurs désignés sur chacun des établissements CSE.

En tant que de besoin, et si à l’issue de la journée de recette des corrections devaient être apportées, il sera procédé à une nouvelle recette au périmètre concerné et sur les seuls points corrigés, au plus tard dans les 48 heures.  

A l’issue de ce processus et avant l’ouverture du scrutin, le système de vote est scellé.

La formation pratique au système de vote électronique, prévue par l’article R. 2314-12 du Code du Travail, sera assurée par Web conférence. Cette formation concerne  les délégués syndicaux, membres des bureaux de vote et les délégués de liste. Ils disposeront par ailleurs d’une documentation établie par le prestataire.

A l’ouverture et à l’issue du scrutin

Le jour de l’ouverture du scrutin et à l’heure fixée par le protocole, il sera procédé par le prestataire, au niveau national, en présence des membres du Groupe National Centralisateur, à la vérification que l‘urne est vide, scellée et chiffrée par les clés délivrées à cet effet.

En outre, à l’issue des opérations de vote, et avant les opérations de dépouillement, il sera procédé par le prestataire au niveau national, au contrôle du scellement de ce système. Les mêmes vérifications seront effectuées par les membres de bureaux de vote.

Article 8 : Déroulement des opérations de vote

Conformément à l’article R.2314-12 du Code du Travail, une notice explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du scrutin pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote et sera communiquée à l’adresse postale personnelle, lors de l’envoi des codes d’identification.

A l’occasion des opérations de vote, l’assistance technique liée à celles-ci, est intégralement assurée par le prestataire pendant toute la durée du scrutin (week-end et jour férié compris), selon les modalités définies au Cahier des Charges.

L’assistance technique liée aux éventuels dysfonctionnements du réseau ou des postes de travail qui empêcheraient l’accès au site d’élection reste de la responsabilité de l’Entreprise et particulièrement de la filière « assistance informatique ».


Article 9 : Modalités d’accès au serveur de vote

Envoi des identifiants

Conformément au Cahier des Charges et au protocole d’accord préélectoral, le prestataire adresse, par deux fois et aux dates fixées, à chaque électeur, à son domicile par courrier simple avec le logo (« Enedis GRDF» pour le Service Commun, « Enedis » pour les Fonctions Centrales d’Enedis) et la mention « personnel et confidentiel », un code d’identification personnel ainsi qu’un mot de passe générés de manière aléatoire par le prestataire. 

Ce code d’identification personnel, ainsi que le mot de passe, seront modifiés en cas de second tour.

Pour l’impression de ces courriers, le prestataire mettra en place un processus sécurisé, qui devra pouvoir être audité sur place sur demande de l’Entreprise ou des membres du Groupe National Centralisateur. 

Pour l’envoi de ces courriers et afin d’assurer l’effectivité du vote par tout électeur, le prestataire devra garantir que les courriers arrivent dans les mêmes délais, quel que soit le lieu de domiciliation de l’électeur. A cet effet, il aura recours à un mode d’acheminement approprié qui tiendra en particulier compte des temps d’acheminement des courriers pour les électeurs domiciliés à l’étranger.

La possibilité d’effectuer un envoi complémentaire des identifiants par DIGIPOSTE sera étudiée avec le prestataire qui sera retenu à la suite du processus d’appel d’offre.


Modalités de connexion

L’authentification de l’électeur est ainsi assurée par un serveur dédié après saisie par l’utilisateur du code d’identification et du mot de passe complété de la date de naissance de l’électeur. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.

La saisie de son code d’identification, de son mot de passe et de sa date de naissance par l’électeur vaut ainsi dès réception du vote, signature de la liste d’émargement.

A l’aide de ce code à usage unique spécifiquement généré pour ce scrutin, l’électeur peut donc voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé de l’élection créé pour l’occasion par le prestataire pour les élections visées par cet accord.

Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège pour les élections des membres des Comités Economiques et Sociaux (CSE-E), pour les titulaires et pour les suppléants ainsi que les professions de foi. L’ergonomie du site devra être configurée pour que le salarié passe bien par la totalité des masques.

Génération de nouveaux identifiants
Pour les électeurs ayant perdu ou oublié leur code d’accès au site de vote, le prestataire crée un site internet dédié, accessible par l’électeur dès l’ouverture et jusqu’à la fermeture du scrutin, soit directement, soit au travers de la page d’accueil du site de vote. 
L’électeur pourra alors, en s’identifiant à partir de cette page (nom, prénom, date de naissance, NNI et code secret supplémentaire), effectuer une demande afin de recevoir en retour de nouveaux codes personnels sur l’adresse de messagerie (e-mail) ou sur le numéro de téléphone (SMS) de son choix.
Le code secret supplémentaire sera acté en concertation avec les organisations syndicales lors de la présentation du prestataire, faisant suite au processus d’appel d’offres.
Lorsque le code a été communiqué une fois via l’un des deux canaux indiqués ci-dessus, aucune nouvelle communication n’est possible. Le numéro de téléphone ou l’adresse mail indiqué par l’électeur sont à usage unique. Un 2nd renvoi sera impossible sur un même numéro de téléphone ou une adresse mail déjà utilisée.

En cas exceptionnel de rejet d’un SMS par un opérateur téléphonique, l’électeur pourra se manifester auprès de la Direction, afin que celle-ci prenne contact avec le prestataire. Ce dernier étudiera la demande en vérifiant dans son système la traçabilité du rejet par l’opérateur et l’échec de réception du SMS. Dans ce cas de figure uniquement, il sera toléré, après identification de l’électeur par le prestataire, un nouveau renvoi par mail.

Pour toute demande de renvoi de codes, l’électeur recevra une notification de celle-ci, par mail pour ceux qui possèdent une adresse mail professionnelle, ou par courrier à domicile dans le cas contraire. Cette notification ne contiendra pas de codes d’accès.

Afin d’assurer la traçabilité de ce processus, le prestataire fournira, à la fin du scrutin, aux interlocuteurs élections du Groupe National Centralisateur, le volume des demandes, via la transmission d’un listing non-nominatif des demandes reçues jour par jour mentionnant les informations suivantes : UM/Etablissement CSE/date de la demande/mode de renvoi (sms ou mail).


Article 10 : Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences posées par les articles L. 2314-26 et suivants du code du travail, les flux du vote, titulaires et suppléants, et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Les membres des bureaux de vote et les délégués de liste pourront consulter sur un site sécurisé, grâce à une clé d’accès personnelle fournie par le prestataire, sur leur périmètre CSE : 

- la liste d’émargement, mise à jour 2 fois par jour (9h – 17h – sauf pour le dernier jour du scrutin à 15h) et au format Excel.  Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin. La liste d’émargement contiendra les informations suivantes : Nom / Prénom / Etablissement CSE / UM / votant ou non votant / horodatage du vote. Il est rappelé que cette liste est transmise uniquement à des fins de contrôle de déroulement du scrutin, conformément à l’article R 2314-16 du Code du travail.
- le taux de participation mis à jour. 

Les représentants de l’employeur au niveau local pourront consulter sur un site sécurisé, grâce à une clé d’accès personnelle fournie par le prestataire, sur leur périmètre CSE : le taux de participation mis à jour. 

Le Groupe National Centralisateur pourra consulter sur un site sécurisé, grâce à une clé d’accès personnelle fournie par le prestataire, sur le périmètre de l’Entreprise : le taux de participation mis à jour.  

Les listes des délégués de liste, des délégués nationaux OS du GNC, des membres des bureaux de vote et des représentants de l’employeur sont transmises au prestataire au plus tard à la date fixée par le protocole d’accord pré-électoral.

Les signataires conviennent, par ailleurs, que le système du prestataire devra permettre de conserver sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde, de procéder, à nouveau et tant que de besoin, au décompte des votes. 

A l’expiration du délai de recours ou à l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, il est demandé au prestataire de procéder à la destruction des fichiers supports, en présence des membres du GNC.


Article 11 : Dépouillement - Procès verbaux- Résultats 

A l’heure de clôture du scrutin, déterminée par le protocole, le site de vote n’est plus accessible aux électeurs. Un délai de 10 minutes supplémentaire est admis pour permettre aux électeurs s’étant connectés à l’application juste avant la fermeture du scrutin, de finaliser leur processus de vote.

Les opérations de dépouillement seront effectuées dans les bureaux de vote mis en place pour chaque établissement CSE-E, regroupant les 3 collèges électoraux, titulaires et suppléants. Ces opérations se déroulent sous l’autorité du Président du bureau, avec la présence des assesseurs.

Compte tenu du dispositif retenu, le mode électronique permettra d’obtenir les résultats de manière quasi-instantanée. 

Le président et 1 des assesseurs minimum introduiront respectivement leurs codes sécurisés délivrés par le système selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas. 

Le dépouillement s’effectuera dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus seront conformes aux dispositions du Code du travail. 

Les résultats devront faire apparaître le nombre de voix obtenues par candidat, le nombre de voix obtenues pour chaque liste, ainsi que le nombre de sièges par liste. 

Ainsi chaque bureau de vote constitué pour un Etablissement CSE vérifiera les éléments figurant sur les formulaires électroniques issus du système de vote reprenant strictement les mêmes éléments que les modèles CERFA en vigueur. 
Le président du bureau de vote devra compléter le procès-verbal en validant la mention « élu(e) » au regard de chacun des candidats élu et il signera ensuite le procès-verbal ainsi que tous les autres membres du bureau de vote. 

Par ailleurs, tous les membres du bureau de vote devront signer la liste d’émargement éditée à partir du système de vote.

En cas d’égalité des voix, le siège reviendra au candidat le plus âgé. Si cette éventualité se produit, il conviendra de traiter ce cas localement, de manière manuelle.

A partir des résultats du bureau de vote, il convient de vérifier si la condition légale de quorum requise lors du premier tour est atteinte :
si le quorum n’est pas atteint, un second tour doit être organisé, selon le même dispositif de vote électronique. Néanmoins, les résultats du premier tour par liste et par candidat devront être comptabilisés pour l’ensemble de l’établissement considéré et transcrits au PV par le bureau de vote.
Si le quorum est atteint, l’ensemble des résultats est comptabilisé et transcrit au procès-verbal par le bureau de vote pour l’ensemble de l’établissement considéré.
Que le quorum soit atteint ou non, le procès-verbal sera signé par chaque membre du bureau de vote.

Le prestataire est chargé de l’agrégation des résultats sous la forme de tableaux Excel le soir même du dépouillement pour chaque élection :

au niveau de chaque Etablissement CSE-E (nombre de suffrages exprimés et pourcentage pour chaque Organisation Syndicale y compris pour les listes d’entente et par collège électoral). Les résultats feront apparaître l’audience syndicale au niveau de l’établissement CSE-E (mesure de la représentativité syndicale, ainsi que la représentativité de signature des Organisations Syndicales reconnues représentatives)
au niveau de l’Entreprise (nombre de suffrages exprimés et pourcentage pour chaque Organisation Syndicale y compris pour les listes d’entente et par collège) sur la base des résultats du 1er tour des élections CSE-E titulaires conformément aux règles de répartition fournies au prestataire en amont du scrutin. Les résultats feront apparaître l’audience syndicale au niveau de l’Entreprise (mesure de la représentativité syndicale, ainsi que la représentativité de signature des Organisations Syndicales reconnues représentatives)

Le prestataire communique les résultats aux membres du GNC présents au siège de l’entreprise.

Le prestataire communique également le taux de participation par collège pour tous les niveaux ci-dessus.


Article 12 : Dispositions finales 

Le présent accord est applicable à l’ensemble des Etablissements Enedis pour les élections des représentants du personnel aux CSE-E et au CSE-Central de l’Entreprise.

Il est conclu pour une durée déterminée liée à l’élection des représentants du personnel aux CSE-E de l’Entreprise Enedis en 2019 et au CSE-Central. Il cessera donc immédiatement de produire tout effet dès les élections desdits représentants réalisées et définitives (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant, des délais et voies de recours).

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Il fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L.2232-2, L.2231-6 et L.2262-5 du Code du travail. 


Fait à Paris, le 24 mai 2019                         



Pour Enedis :



Pour les Organisations Syndicales :

  


ANNEXE 1 : 

Cahier des charges technique de la prestation relative à l’organisation 
matérielle et technique du processus de vote électronique









































 CCTP VOTE ELECTRONIQUE ELECTIONS PROFESSIONNELLES Enedis 

Cahier des charges technique de la prestation relative à l’organisation matérielle et technique du processus de vote électronique de l’élection des représentants du personnel aux CSE et au CSE-Central d’Enedis.


Sommaire























































Préambule
Objet du document
Le présent Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) décrit et formalise les besoins d’Enedis, désignée dans ce document par l’ENTREPRISE.

Il présente les attendus de l’ENTREPRISE pour l’acquisition d’une solution de Prestation de Vote Électronique mise en œuvre sous la forme d’un service externalisé désigné dans la suite du document par le SERVICE.

La société future TITULAIRE du contrat correspondant au présent CCTP est désignée dans ce document par le TITULAIRE.

Est désignée par SERVICE la prestation globale du TITULAIRE, s’appuyant sur un ensemble de moyens. 

Grille de lecture
Le présent document décrit sous la forme d’exigences les attentes de l’ENTREPRISE vis-à-vis du TITULAIRE.

Chaque exigence est présentée selon le formalisme suivant :



Glossaire et acronymes
Les acronymes suivants sont utilisés dans ce CCTP :








Cadre général
2.1.	Contexte
Le contexte institutionnel de l’ENTREPRISE est présenté sur le site 

Les élections des représentants du personnel aux CSE et au CSE-C ont lieu conformément aux dispositions du Code du travail, au protocole électoral signé et à l’accord portant sur les modalités d’organisation de ce scrutin par voie électronique fixant l’organisation et le déroulement de cette élection. L’accord de branche IEG signé le 07 septembre 2018 dont fait partie Enedis a fixé la fin du 1er tour des élections professionnelle au 14 novembre 2019, le second tour au 28 novembre 2019 et les élections CSE-C qui suivront ce scrutin.


RAPPEL DE LA LOI
Cette élection se déroule dans le cadre de la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel décrite dans les textes de référence suivants : 
Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (JO du 23)
Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21)
Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 (JO du 30)
Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 (JO du 31)
Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 (JO du 28)
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (JO du 6)

Afin de faciliter la mise en œuvre de ce processus électoral, le scrutin se fait exclusivement par vote électronique, par internet, conformément aux dispositions du Code du travail.

Il concerne environ 50 000 salariés répartis dans les entreprises suivantes : 
Tête de filiale Enedis (3 UM regroupées en 1 établissement CSE)
Service commun Enedis GRDF
Directions régionales électricité (25 UM / 25 établissement CSE)
Unités Opérationnelles régionales (4 UM / 1 établissement CSE))
Directions réseaux Gaz et Directions Clients territoires Gaz (12 UM / 6 établissements CSE)
Tête de filiale GRDF (1 UM / 1 CSE)

2.2.	Enjeux et objectifs
Le système retenu doit respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
la sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique,
l’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
la confidentialité et la liberté du vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Il s’agit d’un scrutin de liste (complète ou incomplète) à 2 tours, sans panachage, avec possibilité de ratures d’un ou plusieurs candidats, suivant la règle du quotient électoral avec application de la plus forte moyenne pour les sièges restant à pourvoir.

Les opérations de vote ont pour objet d’élire  les représentants des salariés aux CSE-E d’Enedis  et au CSE C d’Enedis. 

Le TITULAIRE assure la distinction des votes par collège, pour Enedis et chacune de ses unités.

Le système retenu sera mis en place dans le respect du principe de sécurité prévu par les dispositions des articles R. 2314-5 et suivants  du Code du travail et conformément aux prescriptions de la délibération CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, et dans le respect des principes du Règlement Général européen pour la Protection des Données (RGPD, Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016, entré en application le 25 mai 2018).

Le TITULAIRE doit attester d’une expertise indépendante quant aux services fournis. 

2.3.	Synthèse des prestations fonctionnelles attendues
Le TITULAIRE doit mettre en œuvre les moyens permettant d’assurer :

la coordination de l'opération en relation avec l’ENTREPRISE,
une assistance technique pour les organisateurs,
une assistance utilisateurs,
le traitement du fichier des électeurs en ligne disponible pour chaque unité pour gérer les différents mouvements au sein d’un établissement
la vérification de la liste électorale par chaque électeur sur une interface dédiée en ligne
la gestion  des codes d’identification et d’authentification, et de la liste d’émargement,
le traitement et l’intégration des listes de candidats, mandataires de liste, représentants de liste, représentants employeurs et membres du bureau de vote au format excel ou csv,
la mise à jour des listes électorales jusqu’à J-1 avant le début des votes sur une plateforme dédiée mise à disposition des différentes unités,
une solution stable et disponible également avant le vote,
la gestion des votes par Internet durant la période du scrutin,
le dépouillement et calcul des résultats du vote électronique,
la fourniture des listes d'émargement, des résultats et du taux de participation ainsi que la liste des élus sur les différents établissements CSE-E et pour le CSE-C,
la communication de statistiques des flux de vote heure par heure, 
la conservation des fichiers, y compris la liste des salariés ayant demandé un nouvel envoi de leur code (avec jour, heure de l’appel et informations données ainsi que l’adresse mail ou le n° de téléphone sur lequel le code aura été renvoyé), pendant les délais de recours,
la destruction des archives dans les délais légaux.

Le TITULAIRE réalise le pilotage opérationnel de ces prestations et participe à la Gouvernance du Service.

La conduite des opérations ainsi que la gestion opérationnelle et financière du marché seront suivies par des représentants de l’ENTREPRISE désignés à cet effet.

2.4.	Organisation de l’équipe interne de l’ENTREPRISE dans le cadre du projet

2.5.	Planning

Présentation schématique du CCTP



































Exigences attendues du TITULAIRE
3.1.	Expertise








3.2.	Respect des obligations RGPD

3.3.	Organisation interne du TITULAIRE



Test et Recette






Expression de besoin du Service attendu
5.1.	Besoins métier et fonctionnels
Cadre légal et règlementaire

Processus métier
Le Service doit permettre d’implémenter et d’industrialiser les macro-processus métier suivants :

Zoom sur la partie « Gestion du Vote » : 



Fonctions attendues du SERVICE
Intégration des listes

L’intégration des listes doit implémenter les fonctions SI suivantes :














Envoi du courrier







Assistance et Génération de nouveaux identifiants

Gestion du Vote

Pour l’organisation de l’élection par voie électronique par Internet des représentants du personnel aux CSE d’Enedis et au CSE-C le TITULAIRE doit assurer :
la fourniture d’un logiciel de vote électronique et d’administration du vote par Internet dans un environnement sécurisé,
la fourniture d’un logiciel de vote configuré selon les modalités de l’élection concernée,
la disponibilité d’un support technique, 
la disponibilité d'une assistance téléphonique pendant la durée de l’opération pour les problèmes techniques,
la fourniture d’un site Internet dédié et d’une hotline téléphonique pour récupération des codes perdus ou oubliés.


Accès et Authentification des électeurs au système de vote






Mise en place du scrutin







Bureaux de vote et Interface de contrôle







Dépouillement et Publication des résultats








Clôture et Destruction des données




Intégration des données
Le Service doit implémenter les données suivantes :




















Sécurité du SI


Intégrité des données et des traitements


Confidentialité des données et des traitements


Traçabilité des activités

Contrôle d’accès logique

Gestion des comptes utilisateurs

Gestion des droits d’accès et des habilitations


Exigences techniques


Utilisateurs du SERVICE

Performance du SERVICE





Variations d’utilisation du SERVICE

Postes utilisateurs







Réseau informatique

Prestations attendues



6.1.	Mise en place du Service
6.2.	Maintien en Conditions Opérationnelles du SERVICE
6.3.	Hébergement et exploitation du SERVICE





Exigences de production du SERVICE





7.1.	Gestion de la disponibilité du SERVICE

7.2.	Gestion de la continuité du SERVICE

7.3.	Gestion de la performance du SERVICE

7.4.	Gestion des environnements


7.5.	Gestion des incidents

7.6.	Gestion des anomalies

7.7.	Gestion de la sécurité du Service


Gouvernance et pilotage opérationnel

8.1.	Gouvernance




8.2.	Management de la qualité

8.3.	Gestion des crises



ANNEXE – Indicateurs de suivi des engagements de service