ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL




A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :


- La Société GSF AERO représentée par 	Monsieur XXX

						En sa qualité de Directeur Général

						D’une part


- Les organisations syndicales			C.G.T.	Représenté par Monsieur XXX

U.N.S. A représenté par Monsieur XXX
	
										
						D’autre part,



Art 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant sur l’établissement du MESNIL AMELOT de la société GSF AERO.

Art 2 – OBJET DE L’ACCORD 

Les informations apportées de la direction sont les suivantes : 

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée

Négociation d’un accord d’entreprise relatif à l’organisation et à la périodicité des négociations obligatoires :

La direction a proposé un accord relatif à l’organisation et à la périodicité des négociations obligatoires.

Suite aux discussions, il a été décidé par les partenaires sociaux :  
L’accord a été signé le 13/11/2019.
 


Salaires effectifs

Les partenaires sociaux demandent :

C.G.T : 

Revalorisation de la grille de salaire : ajout des catégories d’âges d’anciennetés suivantes :
XXX - XXX ans
XXX - XXX ans
XXX - XXX ans
XXX - XXX ans

Augmentation des salaires de XXX%

U.N.S.A : Augmentation de tous les salaires de XXX%

Les salaires de GSF AERO sont régis par l’application d’une grille de salaire définie par la convention collective régionale « Manutention et nettoyage sur les aéroports de la Région Parisienne ». 
La direction n’envisage donc pas une augmentation de salaire.

Prime intéressement

Les partenaires sociaux demandent :

CGT : Augmentation de XXX € de la prime d’intéressement qui est actuellement 
de XXX €
U.N.S.A : Prime d’intéressement de XXX € au lieu de XXX € Actuellement

La direction veut maintenir la prime d’intéressement selon le résultat.

Au titre de l'exercice 2019, la direction versera une prime dite "d’intéressement" sous forme de prime de résultat comptable 2019 à tous les salariés, selon la condition d'ancienneté suivante : ayant un an de présence effective en poste sur l’exercice 2019 et toujours présent sans interruption du contrat de travail à la date du 31/12/2019.

Cette condition s'applique à tout type de contrat à temps complet (CDI, CDD et Contrats aidés). Concernant les contrats en mi-temps la prime sera versé au prorata du temps de travail effectué.

La prime est payable sur le bulletin de paie de Mai 2020 selon les conditions d'attribution suivantes :

Prime par salarié, calculée sur le résultat comptable de l’année civile 2019 soit du 01/01/2019 au 31/12/2019 :

- Résultat comptable entre XXX% et XXX% = XXX € Bruts
- Résultat comptable au-dessus de XXX% = XXX € Bruts

Toutes les absences seront pro ratée, à l'exception des absences pour congés payés, congé maternité et heures de délégation, qui n'impactent pas le montant de la prime.

La proposition de la direction a fait l’objet d’un accord entre les partenaires sociaux et la direction de GSF AERO.

Journées enfants malades

Les partenaires sociaux demandent :

CGT : Trois jours d’enfant malade rémunéré à XXX% et deux jours à XXX %

La direction propose 1 jour enfants malades pris en charge à XXX% et 3 jours à XXX%.

La proposition de la direction a fait l’objet d’un accord entre les partenaires sociaux et la direction de GSF AERO.

Embauches
Les partenaires sociaux demandent :

CGT : XXX embauches en CDI pour 2020

La direction propose XXX CDI.

Suivant les incertitudes liées à l’activité. Des embauches seront envisagé si le volume d’activité du site le permet et si des départs en retraite sont prévus. La direction de GSF AERO rappelle que la majorité des embauches CDI sont issus de contrats de professionnalisation.

La proposition de la direction a fait l’objet d’un accord entre les partenaires sociaux et la direction de GSF AERO.

Durée effective et organisation du temps de travail

Les partenaires sociaux ne souhaitent pas modifier cet accord

La Direction n’envisage aucune mesure particulière en matière de durée effective et d’organisation du temps de travail.
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

Il est rappelé que l’aménagement de la durée du travail a fait l’objet d’un accord conclu au sein de la société en date du 01/12/1999.

Epargne salariale

Les partenaires sociaux ne souhaitent pas modifier cet accord

La Direction rappelle les accords en application dans la société : Accord de Participation du 21/12/2016, Plan d’Épargne Entreprise (PEE) et Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO) du 21/12/2016.

La Direction ne souhaite apporter aucune modification aux dispositifs déjà applicables dans la société.


Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les partenaires sociaux ne souhaitent pas modifier cet accord

Dans la mesure où un accord sur l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes a été conclu le 18/10/2017 pour une période de 3 ans, une information est faite dans le cadre de la présente NAO sur le suivi des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes :

Remarque : mentionner les mesures choisies dans votre accord :

* Suivi des mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération entre hommes et femmes

Indicateur : Nombre d’entretiens individuels professionnels par sexe et par classification :

* Sensibiliser les responsables hiérarchiques (Directeurs régionaux, chefs d’établissements et inspecteurs) en matière d’égalité salariale par une information sur l’égalité professionnelle

Indicateur : Nombre de personnes bénéficiaires d’une action de sensibilisation

* Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre masculin féminin, par CSP

Indicateur : Résultats chiffrés de l’étude 

Etude en cours d’élaboration et d’analyse

* Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre

Indicateur : Nombre d’offres déposées avec Grille de rémunération afférente au poste

Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (art. L. 2242-17 du CT) :

Articulation vie personnelle / vie professionnelle
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation

Un accord a déjà été conclu le 18/10/2017 pour une période de 3 ans.

Les partenaires sociaux ne souhaitent pas modifier cet accord.


Travailleurs handicapés

Les partenaires sociaux ne souhaitent pas modifier cet accord.

La Direction rappelle que le taux d’emploi de personnes en situation de handicap au sein de la société est de XXX% et qu’elle fera ses meilleurs efforts pour maintenir ou augmenter ce taux.
Le taux réglementaire est de 6%.

Les propositions de la Direction sont les suivantes : 

Reprendre les pratiques actuelles de la société en matière d’emploi de personne en situation de handicap 

La proposition de la direction a fait l’objet d’un accord entre les partenaires sociaux et la direction de GSF AERO.

Régime de prévoyance

PREVOYANCE (décès – incapacité – invalidité) : 

Les partenaires sociaux ne souhaitent pas modifier cet accord.

La Convention Collective Régionale du Nettoyage et Manutention sur les Aéroports (Région Parisienne) a de longue date mis en place un régime de prévoyance pour les salariés non cadres de la branche.
Ces dispositions conventionnelles s’appliquent en conséquence à notre société.
En outre, la protection sociale complémentaire constituant un élément important de la politique sociale de notre entreprise, un régime collectif à adhésion obligatoire de garanties complémentaires de prévoyance pour le personnel cadre a également été mis en place de longue date.
La direction n’envisage pas de conclure un accord sur ce point.
 
MUTUELLE :

Soucieuse d’améliorer le statut social des salariés au sein de l’entreprise et de renforcer la couverture sociale des salariés, l’employeur a décidé de la mise en place d’un régime collectif à adhésion obligatoire de garanties complémentaires de frais de santé. 

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2016, la couverture mutuelle a été généralisée dans toutes les Entreprises (assurance complémentaire santé obligatoire, qui s'impose aux salariés et aux employeurs, sauf cas de dispense). 

La Direction rappelle les principales dispositions légales :
Les salariés sont obligatoirement regroupés en seulement deux catégories : cadres et assimilés cadres (MP 4, MP5 et MA 3) d'une part, et les non cadres d'autre part. 
Les cotisations, concernant l'assuré (à l'exclusion de ses enfants et conjoint) seront supportées à 50/50 par l'employeur et le salarié. 
Le contrat doit être un contrat dit « responsable » c’est-à-dire accorder des garanties respectant des niveaux « planchers » et « plafonds ».

En outre, depuis le 1er janvier 2017, GSF a mis en place avec son assureur :
 La gratuité de cotisation à partir du 3ème enfant
 Et la mutualisation de la cotisation santé.

En outre, les salariés bénéficient d’un réseau de soins. Si les salariés restent libres de choisir leur praticien, s’ils se rendent chez l'un des professionnels membre du réseau de soins, ils peuvent faire diminuer leur reste à charge.
En effet, les professionnels membre du réseau de soins s'engagent à respecter des tarifs plafonnés et le prix des équipements (lunettes, prothèses …) est négocié. 

Enfin, les pouvoirs publics ont instauré une réforme « 100% santé » ou « Zéro reste à charge ».
Cette réforme consiste à faciliter l’accès aux soins, grâce à des paniers de prise en charge fixés par le gouvernement en optique, audiologie et dentaire sans reste à charge.

Avec cette réforme, l’assuré aura accès à un ensemble de prestations défini (panier sans reste à charge) remboursé à 100% (Sécurité Sociale + mutuelle).
Si l’assuré ne souhaite pas les équipements proposés sans reste à charge, il pourra choisir d’autres prestations (tarifs maîtrisés ou tarifs libres) qui seront parfois moins bien remboursées par la Sécurité Sociale et qui seront remboursées par sa mutuelle selon son contrat d’assurance.

Dans le cadre de la réforme « 100% santé », les décrets n° 2019-21 du 11 janvier 2019 et n° 2019-65 du 31 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optiques, aides auditives et soins prothétiques dentaires, viennent donc modifier le cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires ».

Notre régime frais de santé sera donc modifié :

Pour que les salariés puissent bénéficier de la réforme « 100% santé » ;
Pour que notre régime soit conforme au nouveau cahier des charges qui prendra effet :
Au 1er janvier 2020 pour intégrer l’offre « 100% santé » en optique et dentaire ;
Au 1er janvier 2021 pour l’offre « 100% santé » en audiologie ;

De plus GSF, travaille avec les assureurs sur l’aménagement des régimes facultatifs existants afin de les conformer aux nouvelles dispositions légales avec pour objectif de conserver les différents niveaux de couverture.

Droit d’expression des salariés

Les partenaires sociaux ne souhaitent pas modifier cet accord.

En l’absence de proposition des OS, la Direction n’envisage donc pas de conclure un accord sur le droit d’expression mais s’engage à maintenir les bonnes pratiques en la matière au sein de la société.

Le droit d’expression est effectif au sein de GSF au travers des fondamentaux de la culture GSF, principalement sur les matières fondamentales que sont la sécurité, la qualité, ou l’environnement. Les sociétés de GSF s’engagent notamment à former, informer, impliquer tout le personnel dans sa sécurité et celle des autres et répondre aux questions que les salariés se posent.

Parmi les tâches principales de l’inspecteur, poste aux compétences clés, l’accent est mis sur l’animation et l’accompagnement des équipes dans la réalisation de leurs objectifs à travers la communication et la sensibilisation du personnel sur les engagements de l’établissement en matière de qualité, sécurité et environnement du site. 

Les causeries en matière de sécurité, qualité et environnement permettent d’échanger sur des difficultés particulières afin de prendre en compte les suggestions et remarques des salariés pour proposer un plan d’actions ou des améliorations, notamment dans les thèmes visés ci-dessus.
Accord réduction des expositions aux risques professionnels

Les partenaires sociaux ne souhaitent pas modifier cet accord.

Depuis 2019, au titre de l'exposition sur l'exercice 2018, et conformément à l’ordonnance
 n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et aux décrets d’application n° 2017-1768 et 2017-1769 du 27 décembre 2017, un accord collectif doit être établi dans 2 cas : 

Si au moins 25 % de l’effectif de la société est exposé à un ou plusieurs de 6 facteurs d'exposition 
        
Si l’indice de sinistralité de la société est supérieur à 0.25

L’indice de sinistralité est le rapport entre le nombre d’accidents et de maladies professionnelles avec ou sans arrêt sur 3 ans et l’effectif de l’entreprise sur 3 ans.

 Cet indice est calculé par la Caisse, l’information de son dépassement étant communiqué sur la notification de taux AT/MP.

GSF AERO effectue un travail important de prévention de l'accidentologie ; à ce titre, le taux AT de GSF AERO notifié par la CARSAT au 1er janvier 2019 (PJ) ne fait pas apparaître la mention de l'obligation de négocier : Document en annexe.

Par ailleurs, le taux de l’effectif de la société à un ou plusieurs de 6 facteurs d'exposition est inférieur à 25 %.

Aussi, GSF AERO n'est pas soumise à l'obligation de négocier sur ce thème.

Pour autant, GSF AERO poursuivra ses efforts dans la réduction des expositions et de l'accidentologie.

Information par l'employeur sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1 (article L 2242-16 code du travail)

Il est précisé que la société GSF AERO n’a aucun salarié mis à disposition auprès d’organisations syndicales de salariés ou d’organisations syndicales d'employeurs, ou toute autre association d'employeurs.

Prime chef de groupe

Les partenaires sociaux demandent :

C.G.T : Augmentation prime de fonction trimestrielle à XXX€, qui est actuellement de XXX €

U.N.S.A : Augmentation de la prime de fonction des chefs d’équipes de XXX%

La direction ne peut accepter la demande, toutefois les syndicats demandent au moins XXX €.

Monsieur XXX demande aux organisations syndicales de lui faire des propositions d’actions à mettre en place pour responsabiliser les chefs d’équipes.

Ce point sera abordé lors de la prochaine NAO.

Divers

Les partenaires sociaux s’engagent à accompagner la direction dans les nouveaux projets à venir : qui sont le déménagement et la nouvelle organisation à venir.
Les partenaires s’engagent à répondre favorablement aux demandes de la direction générale afin de fournir les pièces justificatives manquantes pour faire lever le redressement fixé par l’URSSAF lors du contrôle des année 2016, 2017 ,2018.
De même les partenaires sociaux s’engagent à l’avenir à respecter les procédures règlementaires en vigueur pour la gestion du comité d’entreprise.

En contrepartie de ces engagements pris par les partenaires sociaux, GSF AERO prendra à sa charge la totalité du montant du redressement définitif non connu à ce jour.


ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Grasse.

Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail ().


Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

En 8 exemplaires (1 par organisation syndicale, 1 pour la Direction Générale, 1 pour le juridique et 1 pour envoi à la DIRECCTE et 1 pour envoi au Conseil de Prud’hommes)

« Signature et remise en mains propres, le 28 Novembre 2019, valant notification aux signataires »

Fait Au Mesnil-Amelot, Le 28 Novembre 2019

Signature des Délégués syndicaux		Signature de la direction
		
C.G.T 		GSF AERO – Directeur Général           
Monsieur XXX							Monsieur XXX              


					
		 
U.N.S.A		 
Monsieur XXX