Vern-sur-Seiche, le 15 décembre 2017,




PROCES-VERBAL 
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017 



Entre :

L’Entreprise Transport LAHAYE FRIGO VERNTRANSPORTS
dont le siège social est situé RUE DE LA CLAIRIERE a VERN SUR SEICHEA           
représentée par Monsieur en sa qualité de DRH

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part,

Le représentant de l'organisation syndicale représentative au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir : 

La F.N.C.RF. représentée par Mr  agissant en qualité de délégué syndical

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la Qualité de Vie au Travail a été engagée au sein de la société Transport LAHAYE FRIGO VERN consécutivement à la lettre d’ouverture en date du 11 octobre 2017.

Le processus de la NAO 2017 pour la Société Transport LAHAYE FRIGO VERN s’est déroulé lors de 3 réunions en date des 20 octobre, 24 novembre et 15 décembre 2017.


La Direction a procédé lors de la première réunion à la présentation détaillée des données sociales prévues par les textes.

L’ensemble des domaines prévus par le code du travail ont été évoqués lors de ces réunions.




Quant à elles, les organisations syndicales ont présenté les revendications suivantes : 

            F.N.C.R :
Augmentation du budget pour les Activités Sociales et Culturelles,
Amélioration des majorations d’ancienneté,
Amélioration de la prime départ dimanche,
Création d’une prime d’Eco-conduite,
Prime Jour Férié bloqué à 55€,
Primes anniversaire jusqu’à 30 ans d’ancienneté,
Prime compensatoire compensatoire d’hôtel,

A l’issue de la dernière réunion, des discussions sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu l’application des dispositions ci-après.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2018 à l’ensemble des salariés de tous les établissements de la Transport LAHAYE FRIGO VERN. Le champ d’application, le contenu des différentes mesures et les durées d’application qu’ils prévoient sont éventuellement précisés dans les articles concernés ou font l’objet d’un accord spécifique.

Article 2 – Cotisation salarié au régime de frais de santé
A compter du 1er janvier 2018, la cotisation salariale au régime de frais de santé pour les non-cadres sera de 1.22% du plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS). 

La cotisation patronale non-cadres sera donc portée à 1.76% du PMSS.

Article 3 – Prime Ancienneté

Les primes anniversaires seront désormais versées en fonction des échéances anniversaires suivantes et sous réserve de la présence effective du salarié dans l’entreprise à l’échéance :
 900€ à 10 ans d’ancienneté
 1 300€ à 15 ans d’ancienneté
 2 000€ à 20 ans d’ancienneté
 700€ à 25 ans d’ancienneté
 700€ à 30 ans d’ancienneté

La prime des 30 ans s’appliquera y compris aux salariés ayant eu 30 ans d’ancienneté en 2016 ou 2017.
Article 4 – Prime Férié Bloqué

Dans l’hypothèse où un conducteur routier devrait immobiliser son ensemble une journée entière du fait des restrictions de circulation ou fermetures clients un jour férié, la société s’engage à indemniser le salarié concerné sous forme d’une prime Férié Bloqué d’un montant brut de 50€.

Article 5 – Journée de solidarité 

Au regard des contraintes liées aux interdictions de circulation les jours fériés pour les poids lourds, il a été décidé d’appliquer la journée de solidarité chaque année de la manière suivante :
7 heures seront décomptées en paye pour le personnel roulant au cours d’un mois comportant au moins 23 jours ouvrés de travail (Mai ou à défaut Octobre en 2018), 
Pour le personnel non roulant, pour les salariés n’ayant pas dépassé leur durée contractuelle de travail au titre du mois mentionné ci-dessus ou tout simplement pour les salariés en faisant la demande, il sera appliqué la restitution d’un jour de RC, RCO, RCN, RCR, RTT ou de congés payés.

Toute remise en cause des présentes dispositions impliquera un retour aux dispositions prévues par défaut par le code du travail relativement au lundi de Pentecôte.

Article 6 – Prime Hôtel

Chaque année, au regard du nombre de découchés à l’hôtel réalisé par les roulants, ces derniers bénéficieront le cas échéant d’une prime hôtel sous réserve d’avoir passé au moins 20 nuitées à l’hôtel dans une année civile à la demande de l’employeur.
La prime d’hôtel est de 200€ brut par an pour un minimum de 20 nuitées.
Elle est versée avec la paye de janvier qui suit la fin de l’année civile concernée pour les salariés encore présents dans l’entreprise.

Article 7 - Opposition, Publicité et dépôt

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Transport LAHAYE FRIGO VERN et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit 8 jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires. 

A l’issue de ce délai de huit 8 jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux 2 exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. 
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. 


Fait à Vern-sur-Seiche en 3 exemplaires originaux, le 15 décembre 2017,



Pour la Direction :			
Monsieur: 			



Pour la F.N.C.R :
Monsieur :