PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE 

2019

STEF TRANSPORT CLERMONT FERRAND



ENTRE LES SOUSSIGNES


La Société STEF Transport Clermont Ferrand, représentée par son Directeur, *****


D’UNE PART


ET


La délégation syndicale C.F.T.C., représentée par son délégué syndical, *****


La délégation syndicale C.G.T., représentée par son délégué syndical, *****


D’AUTRE PART

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 5 Février, 11 mars  et du 8 avril 2019,les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :







ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF Transport Clermont Ferrand et au personnel qui y est rattaché.


ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF Transport Clermont Ferrand à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :

** % sur le salaire brut de base 151h67

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale. 

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Cette revalorisation sera effective au 1er avril 2019.

2.2. PRIME DE QUAI

Pour le personnel de quai quel que soit le statut (hors cadre), la prime mensuelle de 10 € bruts sera revalorisée à 15€ bruts à compter de la paye du mois d’avril 2019.

Cette prime sera proratisée pour les salariés à temps partiel au prorata du temps contractuel et en fonction des absences des salariés.


ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF Transport Clermont Ferrand bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations Représentatives dans l’entreprise le 10 avril 2012.

Dans ce cadre, la direction entend réaffirmer la pleine application de cet accord.

3.2.  Travail à temps partiel

La Direction rappelle le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF Transport Clermont Ferrand s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à due proportion du temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF Transport Clermont Ferrand s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.


ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

La société STEF Transport Clermont Ferrand bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 29 avril 2016 couvrant les exercices 2016, 2017 et 2018.

En outre, des négociations sur ce thème viennent d’être engagées au niveau de la filiale. 

4.2. Supplément Intéressement

En complément à l’accord d’intéressement actuellement en vigueur, la Société STEF Transport Clermont Ferrand, compte tenu de l’engagement démontré par l’ensemble des salariés décide d’octroyer un supplément d’intéressement au titre de l’année 2018 à condition que cette période ait donné lieu au versement effectif d’une prime d’intéressement.

La Direction prévoit donc, si cette condition est remplie, qu’une enveloppe complémentaire à la somme globale de l’intéressement dégagé au titre de l’exercice 2018, sera distribuée au plus tard au mois de juin 2019 aux salariés ouvrant droit à l’intéressement initial, sous réserve de 3 mois d’ancienneté sur l’exercice 2018, selon les mêmes modalités que l’accord d’intéressement et avec la possibilité d’affectation au PEE pour ceux qui le souhaitent.

La Direction s’engage, unilatéralement, sur l’ajout d’une enveloppe collective permettant de dégager, par bénéficiaire de l’intéressement initial présent durant l’exercice, une somme de 125 € brut, avant déduction de CSG et CRDS.

4.3. Participation

La société STEF Transport Clermont Ferrand bénéficie d’un accord de participation en date du 23 juin 1995, modifié par avenants des 31 mai 2002, 2 novembre 2004, 30 novembre 2009 et 28 octobre 2013.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet  accord.

ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La société STEF Transport Clermont Ferrand bénéficie d’un accord de égalité hommes/femmes en date du 29 avril 2016 pour une durée de 3 années de date à date.

En outre, des négociations sur ce thème viennent d’être engagées au niveau de la filiale. 


D’autre part, le Groupe STEF s’est saisi du thème ; des négociations sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail ont été ouvertes le 9 février 2017 et un accord de Groupe a été signé le 17 avril 2018.

La société STEF Transport Clermont Ferrand entend donc se placer dans le cadre de cette négociation « Groupe ».

Conformément à notre accord sur le Dialogue Social signé le 8 octobre 2018, il est à noter que la négociation obligatoire sur la qualité vie au travail et l’égalité femme homme portant notamment sur les thèmes légalement prévus et à défaut d’Accord Groupe couvrant cette thématique de négociation, cette négociation serait engagée tous les 4 ans.


ARTICLE 6 : AUTRES DISPOSITIONS 

La Société STEF TRANSPORT CLERMONT FERRAND bénéficie des dispositions des accords de Groupe STEF suivants.

6.1 Frais de santé et régime de prévoyance
 
La société STEF Transport Clermont Ferrand d'un  bénéficie des dispositions des accords relatifs aux régimes complémentaires Frais de santé et prévoyance mis en place dès 2006 au sein du Groupe STEF, et dont des avenants ont été signés en date des 14 décembre 2011, 19 février 2015 et 13 décembre 2016. 

Par conséquent, la société STEF Transport Clermont Ferrand d'un  bénéficie des dispositions inscrites dans ces avenants.

Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de ces avenants.

6.2 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La société STEF Transport Clermont Ferrand bénéficie des dispositions de l’accord du Groupe STEF portant sur l’emploi et le maintien des travailleurs en situation de handicap signé le 7 février 2019 couvrant les exercices 2019, 2020 et 2021.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

6.3 Prévention des risques psychosociaux

La société STEF Transport Clermont Ferrand bénéficie des dispositions de l’accord Groupe STEF en faveur de la prévention des risques psychosociaux signé le 25 juin 2014. 

D’autre part, le Groupe STEF s’est saisi du thème ; des négociations ont été ouvertes le 6 mars 2018.

La société STEF Transport Clermont Ferrand entend donc se placer dans le cadre de cette négociation « Groupe ».

Cependant, la société STEF Transport Clermont Ferrand a déployé la démarche des risques psychosociaux en 2015 et s’est terminée sur l’année 2016 et l’a relancé le 26 février 2018 pour se terminer le 3 décembre 2018.

6.4 Journée de solidarité

Aucun accord n’ayant pu être trouvé entre la Direction et la Délégation syndicale sur ce thème, les membres du Comité Social et Economique seront consultés sur les modalités d’organisation de la journée de solidarité 2019 qu’arrêtera la Direction.

6.5 Déduction Forfaitaire Spécifique

Les parties se sont engagées à ouvrir des négociations courant de  l’année 2019 concernant la Déduction Forfaitaire Spécifique pour le personnel ouvrier roulant.


ARTICLE 7 : PUBLICITE DE L’ACCORD

l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale «TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale «TéléAccords » du ministère du travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.


ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du …………………………2019 
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.



A Cébazat, le ……………………… en 6 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.



Pour la société STEF TRANSPORT CLERMONT 
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Pour l’Organisation Syndicale C.F.T.C.
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Pour l’Organisation Syndicale C.G.T.
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