PROTOCOLE D’ACCORD CONCLUANT LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE 2017 SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DURÉE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET L’ÉGALITE PROFESSIONNELLE DE L’ÉTABLISSEMENT USP NETTOYAGE









Entre la Société …………, dont le siège social est situé …………… n° RCS ………….., représentée par ……………….


D’une part,


Et les organisations syndicales suivantes :







La ……, représentée par …………
La ……, représentée par …………
……, représentée par …………….
……, représenté par ……………...


																				D’autre part,



Il est conclu le présent accord, à l’issue de trois réunions de négociation des 3 juillet, 11 septembre et 25 septembre 2017 au cours desquelles les organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications et l’employeur, ses propositions : 


CADRE JURIDIQUE


Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment les articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L 2242-1 à L. 2242-3 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.


ARTICLE 1 : Objet

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’égalité professionnelle hommes/femmes, de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis en contrepartie des autres.


ARTICLE 2 : Application pour chaque coefficients de l’augmentation conventionnelle « Manutention ferroviaire et travaux connexes »


L’augmentation conventionnelle du 1er septembre 2017 de 0.40% a été appliquée à tous les salaires, sur le coefficient de base, conformément à la grille annexée au présent accord.

ARTICLE 3 : Embauches  

Il est convenu que les salariés à temps partiel de l’Agence de ………. pourront être mutés sur une autre agence en remplacement des intérimaires et bénéficieront à ce titre d’une augmentation de leur temps de travail pouvant aller jusqu’au temps complet.


ARTICLE 4 : Caisse des Congés Payés

Modalités de prise de Congés Payés

La dématérialisation des bordereaux des congés payés, sera effective dès la prise des prochains congés.

Tout salarié éligible au cumul de congés sur deux ans, ayant atteint entre 31 et 60 jours dans sa deuxième année, sera dans l’obligation de les épuiser en totalité avant le 31 mai de l’année N+1. Au-delà de cette date, ils seront perdus.

Une feuille de demande de congés sera jointe à la paie du mois de décembre afin que le salarié communique ses souhaits de dates de congés pour la période du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Elle devra être retournée au plus tard au 31 mars de l’année N pour validation auprès du Directeur d’Agence.
	
	
Modalités de règlement des Congés Payés 

Le paiement des congés par la caisse sera réglé au fur et à mesure de la prise des congés, selon l’article L.223-8 du code du travail. 

Une fois le versement des congés payés effectué, il ne sera plus possible au salarié d’annuler sa prise de congés, sauf cas de force majeure dûment justifiée et en échange de nouvelles dates de congés.



ARTICLE 5 : Égalité Hommes-Femmes

L’analyse de la situation comparée des rémunérations des hommes et des femmes au sein d’…………., ne laisse apparaitre aucune distorsion représentative. Les conditions de rémunération sont régies au sein d’…………… par la voie conventionnelle et par les accords collectifs en vigueur, indépendamment de toute considération liée au sexe.

La Direction d’…………… s’engage à maintenir cette politique de rémunération en 2017.



ARTICLE 6 : Emploi des handicapés

……………… participe activement, depuis plusieurs années à l’emploi des handicapés par des campagnes répétées de sensibilisation au sein de ses équipes. Compte tenu des contraintes liées à l’environnement de travail et au problème d’accessibilité des chantiers, ……………… privilégie le maintien dans l’emploi de salariés déjà en poste et reconnus handicapés par les organismes habilités.

Cette politique a permis à …………… d’employer 47 salariés handicapés en 2016. La Direction s’engage à maintenir sa politique d’identification et de maintien dans l’emploi des handicapés en 2017.

 
ARTICLE 7 : Durée et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de dépôt.

Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 



Sa validité sera subordonnée à l’absence d’opposition sous huit jours à compter de la date de première présentation de la notification, d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés, représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise conformément à l’article L 2232-13 du code du travail.





ARTICLE 8 : Dépôt

Le présent accord sera adressé en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique) à la DDTEFP à l’expiration du délai d’opposition. 
Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de CRETEIL.


Fait à …………, le 26 octobre 2017

Pour la Société
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Pour la ……….								Pour la ……….
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Pour ………								Pour …………
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