Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
PROTOCOLE D’ACCORD


Le présent accord est conclu :

ENTRE :

La société XXXX (anciennement dénommée XXXX), dénommée ci-après « l’Entreprise », dont le siège social est situé sis XXXX, représentée par Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines France,

D’une part
ET :

L’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise :

Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXX agissant en qualité de Délégué Syndical de l’Entreprise,

D’autre part


Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) au titre de l’année 2019, des réunions se sont déroulées le 7 janvier et le 13 février 2019 entre la Direction et l’Organisation Syndicale.

A l’issue de ces réunions de négociations annuelles obligatoires dites « NAO 2019 », le représentant syndical et la direction sont parvenus à conclure le présent accord, comme suit :


Article 1 : Augmentation des salaires

Pour les salariés Non Cadres, ayant plus de 6 mois d’ancienneté, il est convenu d’une augmentation générale des salaires de base de :

2,0% pour les salaires jusqu’à 3.000€ bruts mensuels inclus
1,20% pour les salaires supérieurs à 3.000€ bruts mensuels
Cette disposition sera applicable au 1er avril 2019.





Article 2 : Prime annuelle transport

Il est convenu de la mise en place d’une prime Transport, d’un montant de 110€ par année civile. Cette disposition n’est pas cumulable avec le remboursement à 50% des titres de transport.
Pour l’année 2019, le versement interviendra sur la paie du mois de mars 2019.


Article 3 : Journée enfant malade

Il est convenu de l’ajout d’une journée pour enfant malade par année civile. Cette disposition s’ajoute à la règle formalisée actuellement sur chaque site.
Il est précisé que cette mesure concerne, comme précédemment, les salariés dont les enfants ont moins de 12 ans, dans la limite de 4 enfants.


Article 4 : Dépôt et publicité

La société notifiera le présent protocole d’accord, sans délai, par courrier recommandé avec accusé réception (ou par remise en main propre contre décharge) auprès de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la société en deux exemplaire à la DIRECCTE Ile de France (Unité Territoriale des Hautes de Seine), dont un sur support électronique, et un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt (92).

Fait à Gennevilliers, en 5 exemplaires originaux



Pour la Direction	Pour les organisations syndicales

XXXXXXX	CGT
Directeur des Ressources Humaines	XXXXX, Délégué syndical
ACCORD D’ENTREPRISE
Travail le samedi
SARL COMELEC




Entre

La Société SARL COMELEC, n° SIRET 300 335 783 00068, code APE 4321A, dont le siège social est situé à CARCASSONNE- 2682 Bd François-Xavier Fafeur, représentée par M …, agissant en qualité de GERANT

D’une part,

et 

Le Comité d’Entreprise représenté par Monsieur X, Monsieur XX et Monsieur XXX

D’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la législation actuelle applicable au secteur du bâtiment. Les textes et conventions pris en référence sont : 
Le Code du Travail et la loi travail du 8 août 2016, 
La Convention Collective Nationale des ouvriers du Bâtiment du 7 mars 2018

Nonobstant les évolutions légales et réglementaires. 


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier de l’entreprise ; présent et futur, sur les établissements de la SARL COMELEC.

Il est expressément précisé que les Personnels administratifs et Cadres sont exclus dans le présent accord.


Article 2 – Travail le samedi

Le travail le samedi est instauré en fonction d’un roulement inter service qui engage l’ensemble des salariés à travailler le samedi à titre exceptionnel dans le cadre de notre activité de maintenance et de service.

Les salariés sont susceptibles de travailler du lundi au samedi, bénéficiant d’un repos hebdomadaire le dimanche d’au moins 35 heures consécutives conformément à l’article L 3132-2 du Code du Travail.

Le travail le samedi est effectué et rémunéré en heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par la Convention Collective Nationale des Ouvriers du Bâtiment du 7 mars 2018.


Article 3 – Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail.
La partie qui demande la révision doit en avertir les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et indiquer par un projet écrit les modifications qu’elle souhaite. 
Cette révision prendra la forme d’un avenant au présent accord. 


Article 4 – Dépôt, notification et entrée en vigueur de l’accord

Conformément à l’article L 2261-1 du Code du Travail, l’accord entrera en vigueur à partir du jour qui suit le dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail, soit : 
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataires
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Carcassonne
Deux exemplaires dont un original sur support papier et une version sur support électronique seront déposés à la DIRECCTE de l’Aude
Cet accord figurera sur les tableaux d’affichage réservés à cet effet. 



Fait le 13 février 2019 à Carcassonne,

Pour la SARL COMELEC

…
Gérant 



Pour le Comité d’Entreprise

X, Trésorier


XX, Secrétaire


XXX, Membre titulaire
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SOMMER NEEDLEPUNCH, dont le siège social est situé au 341, rue de la Mairie – 59780 BAISIEUX, représenté par Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de Président,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales de salariés suivantes :
Le syndicat FO représenté par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical
D’autre part.



Préambule


Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires


La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent la condition suivante :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

Pour les salariés ayant perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53944,80 € brut, la prime sera exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu

Pour les salariés ayant perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale supérieure à 53944,80 € brut, la prime versée sera alors soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu

Article 2 Montant de la prime


Le montant de la prime s’élève à 425 € pour tous les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail en cours au 31 Décembre 2018.
 
Article 3 Modalités de versement de la prime


La prime sera versée sur le bulletin de paie de Février 2019 (C. trav., art. R. 3243-1, 9°).




Article 4 Durée de l’accord


Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime


Article 5 Dispositions annexes
Un exemplaire signé de cet accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée, dès sa conclusion, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de conclusion, sous la responsabilité de la Direction de SOMMER NEEDLEPUNCH.
Un exemplaire signé des parties est également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion
Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel.

Fait à Baisieux, Le 13 Février 2019 
Pour la société SOMMER NEEDLEPUNCH
Monsieur XXXXXXXXX (*), Président


Pour les organisations syndicales représentatives :
Monsieur XXXXXXXXX(*),Délégué syndical FO


Monsieur XXXXXXXXX(*),Délégué syndical CFDT


Monsieur XXXXXXXXXXX(*),Délégué syndical CFE-CGC
Pour

Les sociétés : SAUR S.A.S, STEREAU S.A.S., ASUR S.A.R.L, CISE TP S.A.S, HYDROSERVICES DE L’OUEST S.A.R.L, SEPIG S.A., SEPIG Atlantique Eau SNC, CER S.A., GEM S.A.S., ECOSTATION SARL et AGGLOPOLE PROVENCE ASSAINISSEMENT SAS, GESAV SARL, ACCM ASSAINISSEMENT SAS ACCM EAU SAS, SE3R S.A.S.U., SAINT AFF’O (SEMOP), EAU de GARONNE S.A.S et Eau de DINAN ASSAINISSEMENT (SEMOP) constitutives de l'UES Eau du Groupe SAUR reconnue par accord le 11 mars 1998, modifié par avenant le 5 mai 2010, 7 février 2012, 12 décembre 2012, 6 avril 2016, le 23 novembre 2017, le 5 juin 2018 et le 24 janvier 2019

Représentées par :

                            ………………………………………………..DRH Adjoint Groupe

et
Les Organisations Syndicales représentatives des salariés :

Le syndicat CFDT représenté par			Délégué syndical central
Le syndicat CFTC représenté par			Délégué syndical central
Le syndicat CFE-CGC représenté par			Délégué syndical central
Le syndicat CGT représenté par			Délégué syndical central
Le syndicat FO représenté par			Délégué syndical central



Les parties, ci-dessus désignées, sont convenues des dispositions ci-après à l'issue de la négociation annuelle sur les salaires (NAO) 2019.

La prime des métiers de l'Eau a été confirmée par l'accord du 28 juin 1999, puis modifiée par avenant le 30 juin 1999, le 21 février 2006, le 7 février 2012, le 12 février 2014, le 21 février 2017 et le présent avenant 2019.


Revalorisation du montant de la prime

Les parties sont convenues, dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires 2019, de revaloriser le montant de la prime de 5,26%.
Le montant de la prime est porté de 380 € à 400 € bruts.


Les présentes dispositions prendront effet au 1er avril 2019.





Révision et Dépôt

Article 1 – Révision

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Article 2 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion. 

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. 

Il sera publié sur l’intranet de l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


A Issy-les Moulineaux, 
Le                        2019

Fait en 7 exemplaires originaux
(dont 2 pour les formalités de publicité)




Pour la Direction :	Pour les Organisations Syndicales :
NEGOCIATIONS ANNUELLES 2019

ACCORD D’ENTREPRISE






Entre,


La Société STABUS 

Dont le siège social est sis : Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac - 15000 AURILLAC

Représentée par Monsieur 
Agissant en qualité de Directeur,


D’une part,



Et


Les représentants des organisations syndicales suivantes : 




Monsieur 
Délégué Syndical, représentant le syndicat C.G.T.

Monsieur 
Délégué Syndical, représentant le syndicat CFE-CGC .


D’autre part,










Il a été convenu ce qui suit : 


Article 1 - DISPOSITIONS


1°) Augmentation de la valeur du point :

+0,7% au 1er février 2019

La valeur du point sera de : 10.26 € au 01/02/2019



2°) Augmentation du nombre de points (les Cadres sont exclus de ce dispositif) :


+3 points par salarié selon l’échelonnement suivant :

+ 1 point au 1er Février 2019
+ 1 point au 1er Juillet 2019
+ 1 point au 1er Novembre 2019



3°) Harmonisation de la « Prime de rentrée »   :


Selon la demande faite par les Délégués Syndicaux et dans le respect des orientations fixées par le Président de Stabus visant à limiter les écarts catégoriels des avantages sociaux existants dans l’entreprise, il est décidé d’attribuer uniformément la « Prime de rentrée » selon les modalités en vigueur pour chacun des salariés bénéficiaires, à compter de l’année 2019.




Article 2 - DUREE DE L’ACCORD


Cet accord est signé pour une durée indéterminée.
Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues à l’article L 132-8 du code du travail. Ainsi le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires sous préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par son auteur aux signataires de l’accord.


Article 3 – PUBLICITE


Le présent accord sera déposé : 

En 2 exemplaires à la DIRRECTE, 
en 1 exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé-Accord prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail 
en 1 exemplaire à l’Inspection du travail des Transports,
en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
En 1 exemplaire à l’ONDS

Et remis aux signataires et aux institutions représentatives du personnel.
Il sera affiché aux différents points d’affichage de l’entreprise.


À  Aurillac, le 13 février 2019
CONCLU ENTRE :

DERICHEBOURG SNG, Société par actions simplifiée au capital de 800 000 € dont le siège social se situe 84, boulevard de l’Europe 69310 PIERRE-BENITE, identifiée sous le numéro B 750 969 453 auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de LYON 
Représentée aux présentes par XXXXXXXXXX, dûment habilité en sa qualité de XXXXXXXXXX,

											D’une part, 

ET :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la société DERICHEBOURG SNG ci-dessous énoncées:
l’organisation syndicale F3C-CFDT, représentée par XXXXXXXXXX
l’organisation syndicale Info’Com-CGT, représentée par XXXXXXXXXX

         D’autre part,

ci-après conjointement dénommées « les Organisations Syndicales »

Il a été convenu ce qui suit :


En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties ont convenu de proroger les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 


Article 1
PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES CHSCT


Les mandats des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise arrivant à échéance le 13 mars 2019, sont prorogés d’une semaine, soit jusqu’au 20 mars 2019.	

La prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel entraine de fait la prorogation des mandats des membres du CHSCT jusqu’à la date de mise en place du Comité Social et Economique.

Article 2
DUREE, DATE D’APPLICATION et REVISION


Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 20 mars 2019.

Le présent accord entrera en application le jour de sa signature.

Cet accord pourra être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant entre les parties au cas où les modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Article 3
FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dès sa signature et est soumis à un droit d’opposition théorique de huit jours.
A l’issue de ce délai d’opposition, cet accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme « téléaccords.travail-emploi.gouv », valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Fait à Pierre Bénite, en 5 exemplaires originaux, 
Le 13 février 2019


Pour la Société :				_____________________________________
						XXXXXXXXXX




Pour F3C-CFDT :				_____________________________________
						XXXXXXXXXX




Pour Info’Com-CGT :				_____________________________________
						XXXXXXXXXX
ACCORD COLLECTIF
Conclu au terme des négociations annuelles 2019


ENTRE LES SOUSSIGNES : 
La Direction de la société AIR TERMINAL HANDLING dont le siège social est situé 2 rue du Pied Sec Cargo 2 93290 TREMBLAY EN france, représentée par XXX en sa qualité de Président et XXX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines

D’UNE PART,
ET
Les organisations Syndicales suivantes : 
F.O. représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical
UNSA représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical
CFE-CGC représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART

Préambule : 
Le présent accord a été conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019 au terme des réunions des 06 et 13 février 2019.
La Direction après avoir présentée les résultats 2018 et l’atteinte du business plan fixé à la suite de la recapitalisation de la Société l’année dernière, a tenu à mettre en avant le fait que les résultats étaient une réussite collective à travers l’implication de l’ensemble des équipes d’ATH.
Dans le cadre de la négociation obligatoire sur les salaires, il a été convenu ce qui suit.
Les parties sont convenues que les présentes dispositions ont été discutées dans le respect du principe d’égalité de traitement salarial entre les femmes et les hommes.

Article 1 : Augmentation des rémunérations
L’ensemble des personnels de statut ouvrier (CCNA 1), employé (CCNA 2) et maitrise (CCNA 3 groupe 1 à 5) bénéficie d’une augmentation générale de 30€ sur leur salaire brut.



Article 2 : Revalorisation des paniers et tickets restaurant
A compter du 1er février 2019 les paniers sont revalorisés à hauteur de 5,50€ (contre 5,10€ auparavant)
A compter du 1er mars 2019, la valeur faciale des tickets restaurant est portée à 8,80€, amenant une part salariale de 3,52 et une part patronale de 5,28€

Article 3 : Date d’application
Ces augmentations collectives seront mises en place sur la paie du mois de Février 2019 pour les salariés présents à l’effectif de l’entreprise au 28 février 2019.
Cet accord vaut pour la négociation annuelle 2019.
Article 4 : Entretiens
Suite aux NAO, l’ensemble des personnels de statut Haute Maitrise (CCNA 3 groupe 6 à 8) et Cadre (CCNA 4) sera reçu par la Direction lors d’un entretien individuel, en présence de leur manager.
Article 5 : Formalités de dépôt
Une fois l’accord signé, l’employeur le déposera à la DIRECCTE de Seine Saint Denis ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Tremblay en France, le 13 février 2019

XXX	XXX - FO
Président




XXX	XXX - UNSA
Responsable Ressources Humaines




XXX – CFE-CGC
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 



Consécutivement aux réunions qui ont eu lieu les 17, 23, 31 janvier, et 07 février 2019,  en présence de Mesdames et Messieurs, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Lors de la réunion du 17 Janvier 2019, un bilan de l’année 2018 a été remis aux délégués syndicaux. Ce bilan retrace l’évolution de l’emploi, et notamment les effectifs, les salaires moyens par catégorie, par coefficient, par sexe, les heures de formation réalisées sur 2018. Aucune remarque particulière n’est à noter, le bilan est donc accepté.

Lors de la 4ème réunion, les négociations ont abouti à :

Une augmentation générale décomposée comme suit :
1,9% bruts de base  pour les salaires de base jusqu’à 2 000 € (rétablis temps plein)
1,5% bruts de base pour les salaires de base jusqu’à 3 000 € (rétablis temps plein)
0,5% bruts de base pour les salaires de base supérieurs à 3 000 € (rétablis temps plein)

Des augmentations individuelles exceptionnelles seront de surcroît réalisées.

Ces éléments seront effectifs au 1er janvier 2019

Dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, une prime exceptionnelle dite « MACRON » de 300 euros sera  versée à tous les salariés liés par un contrat de travail au 31/12/2018 sur le salaire de février 2019.

Dans les conditions de l’accord d’intéressement signé le 30/06/2017, avenant du 30/06/2018 et étant donné les résultats économiques 2018 de l’entreprise, une prime de 200 euros sera versée.  
A ce titre, chaque salarié recevra un courrier du CIC afin de se prononcer sur un choix de blocage ou de paiement.

Il est à noter que cette prime annule celle de 160 € prévue en 2018 pour compensation d’une éventuelle absence d’intéressement sur 2018.
 











Conformément à la loi, une fois signé, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à  pour sa communication avec le personnel.

A MORVILLARS, le 13 février 2019

Pour la Société V.M.C. PECHE 					Pour F.O.

Président
ACCORD SUR LES PONTS 2019

Entre :
la société Ventana Arudy, société par actions simplifiée au capital de un million six cent mille euros dont le siège social est à Arudy , immatriculée au RCS de Pau, SIREN n° 350 164 638, représentée par M. Directeur d’Usine de la société d’une part,

Et le Personnel de VENTANA ARUDY SAS représenté par :
M., Délégué Syndical CGT
M., Délégué Syndical CFE-CGC	
d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit:

Par le présent accord, les Représentants Syndicaux et la Direction de VENTANA ARUDY, pour faire suite à la réunion du 6 février 2019 conviennent que :

Le vendredi 31 mai 2019 sera non travaillé afin de pouvoir faire le « pont » correspondant.
Personnel forfaité : 
JR imposé, si pas le droit au JR dû aux absences : prise d’un CP
Possibilité de décaler 1 JR acquis sur la période 2018 sur la période 2019

Personnel non forfaité : 
JR du mois de mai 2019 imposé si pas le droit au JR dû aux absences : prise d’un CP ou JR par anticipation



Fait à Arudy le 13 février 2019


Pour le Syndicat CFE-CGC,	Pour le Syndicat CGT,	Pour la Société,
Le Délégué Syndical,	Le Délégué Syndical,	Le Directeur d’Usine,
ACCORD D’ENTREPRISE
Temps de travail effectif
SARL COMELEC




Entre

La Société SARL COMELEC, n° SIRET 300 335 783 00068, code APE 4321A, dont le siège social est situé à CARCASSONNE- 2682 Bd François-Xavier Fafeur, représentée par M …, agissant en qualité de GERANT

D’une part,

et 

Le Comité d’Entreprise représenté par Monsieur X, Monsieur XX et Monsieur XXX

D’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la législation actuelle applicable au secteur du bâtiment. Les textes et conventions pris en référence sont : 
Le Code du Travail et la loi travail du 8 août 2016, 
La Convention Collective Nationale des ouvriers du Bâtiment du 7 Mars 2018

Nonobstant les évolutions légales et réglementaires. 


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier de l’entreprise ; présent et futur, sur les établissements de la SARL COMELEC.

Il est expressément précisé que les Personnels administratifs et Cadres sont exclus dans le présent accord.


Article 2 – Temps de travail effectif

Le temps de travail effectif est prévu à compter de 7h30, arrivée sur le chantier, jusqu’à 16h30, départ du chantier, avec 1h de pause déjeuner. 
 
Compte tenu des différences de typologie de chantier (livraison du matériel sur place ou bien récupération au dépôt), il est précisé que les personnes devant passer au dépôt avant la prise effective de poste sur chantier (pour bénéficier de moyens de transport mis à disposition ou pour récupérer du matériel) devront partir à 7h30 du dépôt. 

L’organisation du chargement du matériel au dépôt est laissée à l’appréciation des salariés, sans pour autant qu’une arrivée avant 7h00 soit demandée. 


Article 3 – Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail.
La partie qui demande la révision doit en avertir les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et indiquer par un projet écrit les modifications qu’elle souhaite. 
Cette révision prendra la forme d’un avenant au présent accord. 


Article 4 – Dépôt, notification et entrée en vigueur de l’accord

Conformément à l’article L 2261-1 du Code du Travail, l’accord entrera en vigueur à partir du jour qui suit le dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail, soit : 
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataires
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Carcassonne
Deux exemplaires dont un original sur support papier et une version sur support électronique seront déposés à la DIRECCTE de l’Aude
Cet accord figurera sur les tableaux d’affichage réservés à cet effet. 



Fait le 13 février 2019 à Carcassonne,

Pour la SARL COMELEC

…
Gérant 



Pour le Comité d’Entreprise

X, Trésorier


XX, Secrétaire


XXX, Membre titulaire
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

L’Entreprise EARL ROBERT JEAN-PIERRE, 
immatriculée sous le SIRET 402 213 763 00012,
dont le siège social est situé 22 RUE DE L’ORME – 10200 VOIGNY,
Représentée par Monsieur …  en sa qualité de Gérant,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise EARL ROBERT JEAN-PIERRE, a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 // Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € ;

Article 2 // Montant et répartition de la prime totale versée

La prime s’élève à 1 000 € pour l’unique salarié bénéficiaire de l’entreprise.

Article 3 // Modalités de versement de la prime

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée uniquement au titre de l’année 2018, sans s’inscrire dans le cadre d’un usage qui serait instauré.
La prime sera versée le 28 Février 2019.
 
Article 4 // Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord 

En l’absence de Délégué Syndical, de Conseil d’Entreprise et de Comité Social et Economique, les règles de négociation de cet accord collectif sont celles d’un accord d’entreprise (art.1-III).

Le présent accord collectif fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DIRECCTE, via le site .


Fait à Voigny, le 14 Février 2019. 


Signature de l’employeur :
ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
POUR LA SAS LNA ES 

Entre,	

La SAS LNA ES, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du groupe LNA SANTE,

D’UNE PART 

Et

L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxx en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
L’Organisation Syndicale représentative CFTC, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
Et, en présence de leur délégation salariale composée de :
Madame xxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale CFDT de l’Institut Médical de Sologne
Madame xxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale CFTC au Pôle de Santé de Serris  
Préambule et champ d’application

En application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, les parties conviennent d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions et modalités prévues ci-dessous.

Le présent accord s’applique aux établissements présents dans la société LNA ES dont la liste est rappelée en annexe. 


Article 1 – Bénéficiaires


Article 2 – Conditions et modalités d’attribution


Article 3 – Versement et traitement social et fiscal

La prime sera versée avec le salaire du mois de mars et mentionnée sur le bulletin de paie. En tout état de cause, celle-ci sera bien versée avant le 31 mars 2019.
En application de la loi précitée, la prime ainsi attribuée :
ne se substitue à aucun élément de salaire existant ou prévu ;
bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale, tant patronales que salariales ;
n’est pas prise en compte pour le calcul de la « prime d’activité » de la CAF.

Article 4 – Durée, entrée en vigueur, dépôt

Le présent accord prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à l’expiration du délai accordé par la loi pour procéder au versement de cette prime, soit au plus tard le 31 mars 2019. A cette date, il cessera de plein droit. Il ne saurait constituer un quelconque usage pour l’avenir. 

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE territorialement compétente. 
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris,
Le 14 février 2019



Pour la Société LNA ES
Madame xxxxxxxxxxxxx

Pour le Syndicat CFDT						Pour le Syndicat CFTC
Madame xxxxxxxxxxxxx		                        		Madame xxxxxxxxxxxxx
	

ANNEXE N°1
Liste des établissements de la société LNA ES
ENTRE

La société APTAR France SAS, établissement du VAUDREUIL, représentée par Monsieur [XXXXX], chef de l’établissement du VAUDREUIL. 

D’UNE PART 

ET 

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame [XXXXX], Messieurs [XXXXX], [XXXXX], Délégués Syndicaux.

L’organisation syndicale CFTC, représentée par Messieurs [XXXXX], [XXXXX], Délégués Syndicaux.

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Messieurs [XXXXX], [XXXXX], Délégués Syndicaux.

L’organisation syndicale CGT-FO, représentée par Messieurs [XXXXX], [XXXXX], Délégués Syndicaux.

L’organisation syndicale CGT, représentée par Messieurs [XXXXX], [XXXXX], Délégués Syndicaux.

L’organisation syndicale SOLIDAIRES-INDUSTRIES, représentée par Messieurs [XXXXX], [XXXXX], Délégués Syndicaux.


D’AUTRE PART 


IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT : 


Article 1 – EXPOSE DE LA SITUATION. 

En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), il a été décidé de reporter l’organisation des élections professionnelles entre le 15 septembre 2019 et le 15 octobre 2019, date postérieure, à la date d’expiration des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’établissement actuellement en cours et qui se terminent le 14 mars 2019. 

												1/3
Article 2 – PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.

Il a été décidé de proroger les mandats des représentants du personnel élus suite aux élections professionnelles de 2015 jusqu’à la proclamation des résultats du 1er tour ou du 2ème tour s’il y a lieu des prochaines élections qui seront organisées entre le 15 septembre 2019 et le 15 octobre 2019.


Article 3 – CHAMP D’APPLICATION. 

Le présent accord s’applique à l’établissement APTAR France SAS du VAUDREUIL. 


Article 4 – DUREE DE L’ACCORD.

Le présent accord prend effet à la date de signature et se terminera à la proclamation des résultats du 1er tour ou du 2ème tour s’il y a lieu des élections des instances représentatives du personnel de 2019. 

Article 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD.

Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire original auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et sera également transmis en 1 exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.



Fait à Le Vaudreuil, 
Le 1er avril 2019.


En 10 exemplaires originaux.


		
		
[XXXXX]
Chef d’établissement









											             2/3
Pour la CFDT,							Pour la CGT-FO,
						
								




Pour la CFE-CGC,						Pour la CGT,







Pour la CFTC,							Pour SUD SOLIDAIRES,

































												3/3
SOGENOR 
1 Rue Jules Michelet 
GRANVILLE

PROCES VERBAL D'ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Conformément aux articles L. 2323-6 et suivants du code du travail, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties se sont réunies le 18 mai,  le 9 novembre 2018 et le 8 février 2019.

Les syndicats F.O., C.F.D.T., C.F.E. / C.G.C. représentatifs de l’Etablissement ont été régulièrement convoqués.

Les syndicats sont représentés par :

					pour F.O.
					pour la C.F.D.T.
					pour C.F.E./ C.G.C.


1/ Propositions formulées par les organisations syndicales

F.O.
Augmentation de la valeur du point de 0.6% (hors médecins)
Augmentation de la prime de weekend
Augmentation de la prime neuro 
Mise en place d'une prime d'ancienneté pour les aides-soignants

C.F.D.T
Augmentation de la valeur du point de 0.6% (hors médecins)
Prime de fin d'année


2/ Propositions formulées par la Direction

Un contexte économique et réglementaire contraignant

La mise en place de la réforme des transports en octobre 2018 (certains types de transports à notre charge désormais);
La dotation modulée à l'activité (DMA);
L'incertitude concernant le prix de journée 2019;

La direction a donc prévu une augmentation de la valeur du point de 0.6% dans le budget prévisionnel 2019 et ce à compter du second semestre.
Si le budget est conforme au prévisionnel et qu'il n'y a pas de dégradation de l'EBITDA, l'augmentation de la valeur du point serait mise en place au 01/07/2019.
Le point passera donc de 7.335 à 7.379.
Les primes ou indemnités exprimées en valeur de point bénéficieront de cette augmentation.





Suivi de la mise en place

Suivi mensuel de l'activité en comité d'entreprise puis en comité social et économique
Réunions avec les délégués syndicaux  (une réunion en mai 2019, une réunion en juin 2019).



5/ Dépôt et publicité

Le présent procès verbal sera notifié, à l’initiative de la société aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par lettre remise en main propre contre décharge.

A l’initiative de la Direction, il sera déposé sauf opposition valablement notifiée, auprès de l’unité territoriale de la D.I.R.E.C.C.T.E. dont relève le siège social de la société (un exemplaire sur support papier, un exemplaire sur support numérisé),  dans les conditions du droit commun (articles D. 2231-4 et suivants du code du travail).

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avranches.

Mention de ce procès verbal figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Granville, le 14 février 2019



                 F.O.                             C.F.D.T.                C.F.E. / C.G.C.                     Le Directeur
Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’activité partielle suite à l’incident survenu sur le four de la Carlite 3




Entre les soussignés :

la Société thyssenkrupp Electrical Steel UGO SAS, représentée par, Directeur des Ressources Humaines,
sise rue Roger Salengro à Isbergues (62330)
D’UNE PART,
ET,

Les Organisations Syndicales suivantes :
CFDT, représentée par Monsieur, délégués syndicaux,
CFE/CGC, représentée par Monsieur, délégué syndical,
CGT, représentée par Monsieur, délégué syndical,

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU :


Suite à l’incident survenu sur le four de la Carlite 3 le 17 novembre 2018 et à l’arrêt consécutif de la majorité des installations de l’entreprise, la Direction de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. a déposé le 23 novembre 2018 une demande d’autorisation d’activité partielle (du 18 novembre 2018 au 31 décembre 2018), suite à un sinistre, auprès du service mutations économiques de la D.I.R.E.C.C.T.E. d’ARRAS. Cette demande d’activité partielle a été renouvelée et accordée pour la période du 1er janvier 2019 au 28 février 2019. 


Article 1er : Objet du présent avenant

Suite à la demande de renouvellement d’activité partielle, qui a été accordée par le service mutations économiques de la D.I.R.E.C.C.T.E. d’ARRAS pour la période du 01 janvier 2019 au 28 février 2019, les parties signataires s’accordent à prolonger l’accord collectif d’entreprise relatif à l’activité partielle suite à l’incident survenu sur le four de la Carlite 3, signé le 30 novembre 2018, dans les mêmes conditions que définies dans ce dernier.





Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2019.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de deux mois à compter de sa signature, soit du 1er janvier 2019 au 28 février 2019.

Le présent avenant cessera de plein droit de s'appliquer à l'échéance de son terme. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.


Article 3 : Dépôt de l’avenant

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent avenant est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord-Pas-de-Calais. Par ailleurs, un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de BETHUNE.



Fait à Isbergues, le 14 février 2019.
ACCORD SUR LES SALAIRES MINIMAUX GARANTIS
NAO 2019
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-2 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
Entre .
La SAS SOMARSID (Société Maritime Marseillaise pour la Sidérurgie) dont le siège social est situé BAT DB 21 - QUAI AUX ACIERS - BP 20134 13773 FOS-SUR-MER CEDEX Immatriculée au RCS de SALON DE PROVENCE sous le numéro 302 543 319
Représenté par Mr.	en sa qualité de
D'une part,
Et
L'organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise, la CGT,
Mr.	en qualité de Délégué Syndical de la (
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord d'entreprise dont les termes suivent .
Article 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise.
Article 2 : OBJET DE L'ACCORD
Salaires effectifs
L'augmentation des salaires sera revalorisée d'un taux uniforme de 2 0/0 à compter du 1 er Janvier 2019.
Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.
Article 3 : DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1 er Janvier 2019 au 31 Décembre 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 : PUBLICITE DE L'ACCORD
Dès sa conclusion, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (dont une version sur support électronique) par la société auprès de la DIRECCTE — Unité départementale des Bouches-du-Rhône 55 Périer - 13415 MARSEILLE Cedex 20.
L'accord sera déposé avec les pièces à joindre.
Les mêmes formalités seront applicables à tout éventuel avenant s'y rapportant.

Fait à FOS-SUR-MER, le 14.02.2019 En 3 exemplaires originaux.
Pour le Syndicat CGT
Le Délégué Svndical

Pour la SAS SOMARSID Le Président
ACCORD D'ENTREPRISE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'Association Antenne Petite Enfance de Franche-Comté, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, présidente, 
En accord avec les déléguées du personnel, 
A décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €.

Article 2 Montant de la prime

Le montant de la prime est de 420€ pour un temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon leur temps de travail.
La prime sera versée avec le salaire du mois de février.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Fait à Besançon, le 14 février 2019


		
Présidente				Déléguée du 	  	 Déléguée du			Directeur 
					Personnel 	  	 Personnel 
						   		 suppléante
ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR 
La PROROGATION DE MANDATS 
DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT
 DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU CH.S.CT.

Entre 
La Société Ardagh Metal Packaging France SAS, établissement de Moëlan sur mer, dont le siège social est basé à Paris (75015 ), 7 à 11 Quai André Citroën, représentée par,                 agissant en qualité de Directeur de l’établissement de Moëlan sur mer, d’une part
Et
Le représentant de l’organisation  syndicale représentative, à savoir :
                                           , délégué syndical CGT, d’autre part

Il est convenu ce qui suit :


Préambule
Le renouvellement des institutions représentatives du personnel en 2019,  pour l’établissement de Moëlan sur mer, est organisé dans le cadre de l’accord signé le 13 février 2019 au niveau central de la société ARDAGH METAL PACKAGING et relatif  à la mise en place du comité social et économique tant au niveau central qu’au niveau des établissements

Article 1 – Objet de l’accord
Les mandats des membres du Comité d’Etablissement, ceux des Délégués du Personnel ainsi que des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, sont prorogés jusqu’au 30 avril 2019.
Pour rappel, les mandats des délégués du personnel expiraient le : 27 avril 2019
Les mandats des élus au Comité d’établissement expiraient le : 15 avril 2019
Les mandats des membres du C.H.S.CT expiraient le : 15 avril 2019
Cette prorogation est mise en œuvre en application de l’article 1 de l’accord central qui prévoit la possibilité de proroger ou réduire les mandats des membres des différentes institutions représentatives du personnel en établissement afin d‘harmoniser les dates des élections des différents établissements.  

Article 2 – Modalités de conclusion et de dépôt de l’accord
Le présent accord Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’établissement et au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives dans l’établissement.


Fait à Moëlan, le  jeudi 14 février 2019


Pour ARDAGH METAL PACKAGING France SAS, 
Etablissement de Moëlan





Pour l’organisation syndicale CGT
ACCORD SALARIAL 2019


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

la Direction de GrafTech France, représentée par Monsieur XXXX XXXX, d’une part,
et les Représentants des Organisations Syndicales :
la CGT	représentée par 	Monsieur XXXX XXXX,
la CFDT	représentée par 	Monsieur XXXX XXXX,
d’autre part.

Article 1 : Champ d’Application

Le présent accord salarial unanime s’applique à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de l’UES GrafTech France, et ne s’appliquera qu’à la condition d’une signature unanime des 2 organisations syndicales représentatives.

Article 2 : Programmation salariale 2019


Article 3 : Les augmentations catégorielles seront réalisées de la manière suivante :

- Ouvriers/Employés : 2 % au 01/01/2019.
- Agents de Maîtrise art 36 : 1,4 % 01/01/2019.

Les augmentations individuelles ont lieu tout au long de l’année pour les Ouvriers/Employés et en juin pour les Techniciens/Agents de Maîtrise article 36 et article 4 bis, ainsi que pour les Ingénieurs et Cadres, sauf changement de fonction en cours d’année.



Article 4 : Prime vacances (1/2 mois versé en juin)

Un talon de 1050 € sera appliqué sur le demi-mois versé en juin.

Article 5 : Primes conventionnelles

Conformément à la décision unilatérale de France Chimie suite à la dénonciation de l’accord salarial par une partie des organisations syndicales représentatives, les primes conventionnelles et les salaires minimum conventionnels seront augmentées de 1% au 01/01/2019. 

Article 6 : Primes non conventionnelles

Les primes qui ne sont pas conventionnellement assises sur la valeur du point de France Chimie seront augmentées de 2% en 2019, applicable aux primes perçues à partir du 1er janvier 2019 (pointage de janvier 2019 payé en février 2019). 

Article 7 : Evaluation de la nouvelle organisation et réévaluation des risques psychosociaux

Comme la Direction s’y est engagée, une évaluation du fonctionnement de l’organisation dans les ateliers et services, 6 mois après la mise en place de la nouvelle organisation est en cours de réalisation. Les représentants du personnel qui le souhaitent seront associés à cette évaluation. 

Comme la Direction s’y est engagée, une réévaluation des risques psychosociaux sera menée au cours du deuxième trimestre 2019, avec le concours du CHSCT. 
Les représentants du personnel qui le souhaitent pourront faire partie des personnes interviewées dans le cadre du pré-diagnostic. 

Article 8 : Dépôt de l’accord

Le présent accord d’entreprise ainsi que les avenants futurs seront déposés auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Calais, par lettre recommandée avec accusé de réception, mais également en ligne à l’Unité Territoriale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE (TéléAccords) à l’initiative de GrafTech France. 

Fait à Calais le 14/02/2019, en 2 exemplaires originaux.


Pour la C.G.T., XXXX XXXX	Le Directeur d’Etablissement,

Pour la C.F.D.T., XXXX XXXX	XXXX XXXX