Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT A L’ACCORD
 COMPTE EPARGNE TEMPS - CET





ENTRE :

La  Société  FRANCOISE SAGET,
S.A.S au capital de 150 000 Euros
Inscrite au RCS de Vannes sous le n°324 179 845
dont le siège social est situé : 10 Domaine de la Motte - 56200 LES FOUGERETS 
Représentée par 

	

ET :

L’organisation syndicale C.F.D.T.
représentée par 




Préambule


La Direction Groupe a proposé en fin d’année de modifier le plafond maximum d’alimentation dans le Compte Epargne Temps, les partenaires sociaux ont accepté cette proposition afin de répondre favorablement à la demande des salariés et aux fonctionnements de l’entreprise.

Le présent avenant a pour objet de définir les nouvelles conditions d’alimentation du compte épargne temps.

Il est conclu en application des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.









EN CONSEQUENCE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT


Article 1 - Objet

Les parties rappellent que le régime de compte épargne temps a été institué afin de permettre aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée bénéficiant d’un forfait jours, qui le souhaitent d’accumuler des droits à congés rémunérés.

Le présent avenant détermine dans quelles conditions le CET peut être alimenter en temps et les limites d’utilisation.


Article 2 -  Alimentation du compte épargne temps

Le CET est alimenté en jours et non en numéraire, exclusivement à l'initiative du Salarié selon les modalités suivantes :

Le salarié peut affecter au CET tout ou partie :
 
des journées travaillées au-delà du temps de référence de son contrat et non récupérées,
des jours de congés payés, mais uniquement la 5ème semaine de congés,
des jours de congés d’ancienneté. 

Le plafond d’alimentation sur le CET est fixé 30 jours au maximum avec une limite d’alimentation de 12 jours par an.

Article	3 -  Dépôt


En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Une version sera déposée sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : . 

Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Vannes et à la DREETS du Morbihan.

Les autres éléments de l’accord CET initial et des avenants qui ont suivi demeurent inchangés et applicables.

Fait à Les Fougerêts, le 16/03/2022
En 4 exemplaires originaux :


Les Organisations Syndicales	                                                           La Direction 
CFDT										Président
AVENANT DU 16/03/2022
A L’ACCORD SUR LES SALAIRES 2022 



Entre les soussignés,

KONICA MINOLTA SUPPLIES MANUFACTURING FRANCE SAS, dont le siège est situé Zone Industrielle de la Plaine 88510 ELOYES, représentée par XXXXX, Manager Division Ressources Humaines et Services.

D'une part,

Et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise à savoir F.O., représentée par XXXXX, délégué syndical,

D'autre part,



Préambule

Compte tenu de la situation économique actuelle en lien avec la crise Ukrainienne qui engendre des incertitudes et des hausses de prix notamment de l’énergie, les parties conviennent d’élargir les bénéficiaires de la prime exceptionnelle et conviennent en ce sens d’une modification de la règle de l’accord initial.
D’autre part, la modification de cette règle impactera l’exercice fiscal 2022 et non plus celui de 2021 clos au 31/03/2021.





Il est convenu ce qui suit :
Prime exceptionnelle


Prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle de 500 € brut sera versée sur la paie d’avril à l’ensemble des salariés bénéficiant d’un contrat CDD et CDI au 01/04/2022 hors salarié en période d’essai.

DEPOT :


Le présent accord est établi en trois exemplaires pour remise à  signataire. Le dépôt légal est effectué selon les règles en vigueur par l’employeur via la plateforme de dépôt gouvernementale.



DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord s’applique pour l’année fiscale 2022 soit du 01/04/2022 au 31/03/2023.



Fait à Eloyes, le 16/03/2022.



Pour KONICA MINOLTA,				Pour F.O.,
PV ACCORD ENTREPRISE_Autorisation d’absence 


Préambule

Face à l’augmentation considérable des autorisations d’absences récupérables par les salariés d’XX, le 10 février 2022, en réunion du Conseil Economique et Social, la direction a dénoncé l’usage pour ces autorisations avec un préavis rendant la dénonciation applicable au 1er mars 2022.
La direction a souhaité rencontrer les délégués syndicaux pour trouver un accord d’entreprise conformément aux dispositions du Code du Travail pour définir des modalités d’organisation des autorisations d’absences.

La réunion s’est tenue le 17 février 2022 au siège d’XX à Saint Denis (97400).

Etaient convoquées :
Le Syndicat, CFDT, représenté par Madame X.
Le Syndicat, UNSA, représenté par Madame X (en visio-conférence)


La direction, représentée par Monsieur X assisté de Madame X, remercie les délégués syndicaux pour leur présence.

Concernant les autorisations d’absences non prévues par le Code du Travail, la direction rappelle :
qu’il n’y a aucun fondement juridique à les accepter ; 
que nos horaires de fin de travail (le soir à 16 h 15 du lundi au jeudi et le vendredi à 15 h 15) ;
qu’un nombre de RTT Salarié fractionnable en demi-journées (11 jours pour un temps plein) ; 
nous laisse la possibilité de nous organiser pour nos différentes obligations extra professionnelles.

Ces derniers mois, nous avons constaté une augmentation telle de ces demandes d’autorisations d’absences, qu’il n’était plus possible de conserver cet usage.

Aussi, à compter de la signature de cet accord, la direction propose qu’il soit permis deux autorisations d’absences d’une durée maximale d’une heure chacune par mois. Les autorisations d’absences ne sont pas cumulables. Par ailleurs aucun justificatif de l’absence ne peut être demandé. Tant qu’une solution autre ne sera pas proposée, nous gardons le formulaire papier pour la demande. Par ailleurs, la récupération devra se faire sur le temps de la pause méridienne uniquement, soit 15 mn par jour afin de respecter la pause méridienne de 30 mn obligatoire.

Fait à Saint Denis le 16 mars 2022

Pour la CFDT :			Pour l’UNSA :		Pour l’Association :
PROCES VERBAL D’ACCORD
DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2022


Entre les soussignés :

La SAS Morin Système Architectonique, sise Lieu-dit les Carrières 71160 Gilly Sur Loire, représentée par Monsieur X, Directeur Général, ayant reçu mandat de signature Monsieur XX représentant la SARL TNA Conseils, Directeur Général.
D’une part,

Et,

Le Délégué Syndical Force Ouvrière (FO), Monsieur XXX
D’autre part,


Il est convenu ce qui suit :

Préambule 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la SAS MSA, l’Organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXX se sont réunies :

Le 17 février 2022.
Le 10 mars 2022
et enfin le 28 mars 2022 pour signature du présent accord.

Ont notamment été abordés lors ce de ces négociations :
Le montant des salaires 
La Durée et organisation du travail 
La Participation, et épargne salariale
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
La situation de l’entreprise au regard des conditions d’emploi des travailleurs handicapés

Un accord est intervenu cette année sur les points suivants : 

Revalorisation des salaires du personnel ouvrier et ETAM, non compris les Cadres
La mise en place d’un accord d’intéressement.

ARTICLE 1 - DUREE DE L’ACCORD - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature pour une durée indéterminée 
Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.

ARTICLE 2 - PUBLICITE ET DEPOT LEGAL
L’accord sera remis à chaque partie signataire.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site .

Un autre exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Macon (71).

ARTICLE 3 - REVALORISATION DES SALAIRES POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL
La Direction propose une augmentation générale des salaires du personnel de 0.32 euros bruts horaires au 1er avril 2022. 
De son côté, Monsieur XXX demande une augmentation générale des salaires de 3.6 % pour l’ensemble du personnel, ainsi que la mise en place d’une prime annuelle de présentéisme et un compte épargne temps pour les congés retraite anticipé.
Après négociations, les parties s’entendent sur : 
Une augmentation générale avec effet au 1er avril 2022, du taux horaire brut de base de 3.2 % pour le personnel ouvriers et ETAM et de la rémunération forfaitaire mensuelle brute de base pour les Cadres.
ARTICLE 4 - INTERESSEMENT
L’an dernier la Direction a mis en place un accord d’intéressement pour une durée d’une année qui s’est terminé le 30 septembre 2021.
Les parties conviennent de mettre en place un accord d’intéressement à durée déterminée de 3 exercices comptables qui est signé séparément ce jour.
Le premier de ces 3 exercices est celui ouvert le 1er octobre 2021 et clos le 30 septembre 2022.
L’accord est donc applicable du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2024.

Fait à Gilly sur Loire, le 28 mars 2022, 
(en 3 exemplaires originaux)






Pour l’organisation Syndicale FO, 			Pour la SAS MSA,				
XXX			 					X
								Directrice des Ressources Humaines
AVENANT A L’ACCORD
COMPTE EPARGNE TEMPS - CET


Entre :

La  Société ROSA HOLDING ,
Inscrite au RCS Nanterre sous le numéro 817 500 945
Sise 17 -21 Rue Saint Denis à BOULOGNE BILLANCOURT (92513)
Représentée par, en sa qualité de Président

			D’une part,

Et :

Les salariés de Rosa Holding 

D’autre part,


Préambule

Afin de répondre favorablement à la demande des salariés et aux fonctionnements de l’entreprise. La Direction Groupe a souhaité modifier le plafond maximum d’alimentation dans le Compte Epargne Temps,


IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 - Objet 

Les parties rappellent que le régime de compte épargne temps a été institué afin de permettre aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée bénéficiant d’un forfait jours, qui le souhaitent d’accumuler des droits à congés rémunérés.

Le présent avenant détermine dans quelles conditions le CET peut être alimenter en temps et les limites d’utilisation.

Article 2 - Alimentation du compte épargne temps

Exclusivement à l’initiative du salarié, ce dernier peut alimenter le compte épargne temps par des jours de congés ou des heures de travail. Ainsi, il peut affecter au CET tout ou partie :
des jours de repos et de congés accordés au titre de l’organisation du travail (JNT),
des jours de congés payés, mais uniquement la 5ème semaine de congés ;
des jours de congés d’ancienneté




Le plafond d’alimentation sur le CET est fixé 30 jours au maximum avec une limite d’alimentation de 12 jours par an.

Article 3 - Mesures de publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : . 

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes, à la DRIEETS dont relève le siège social de la société.
Les dépôts seront traités dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. 

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Les autres éléments de l’accord CET initial demeurent inchangés et applicables.



Fait à Boulogne Billancourt
Le 28 Mars 2022


	Nom du représentant de la société :
	
	Pour la Société	 ROSA HOLDING



Les salariés :
AVENANT N°1 DE REVISION DE L’ACCORD D’ÉTABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DU 09 DECEMBRE 2021



ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Fondation Georges Boissel dont le siège social est situé 100 avenue du Médipôle - 38300 Bourgoin-Jallieu, représentée par Mme XXXXX, en sa qualité de Déléguée générale,
	D’UNE PART
ET :
L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale central,
		D’AUTRE PART

Préambule
Préambule
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite par l' de finances rectificatives pour 2021.
Cette prime correspond à une rémunération supplémentaire pour les salariés et ne se substitue en aucun cas à des augmentations de rémunération ou à d’autres primes prévues par accord salarial, contrat de travail ou usage dans l’établissement.
En décembre 2021, les parties ont conclu un accord prévoyant le versement de cette prime dont le montant était plafonné à 400€.  
Face à la conjoncture actuelle et pour reconnaitre l’engagement des salariés des établissements, il est décidé de faire un versement complémentaire avant le 31/03/2022.

ARTICLE 1 : Salariés bénéficiaires
En application de la loi susvisée, cette prime bénéficie à tous les salariés de tous les établissements de la fondation titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de cette prime (28/03/22).
La prime bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement)
Le montant de la prime est modulé en fonction de plusieurs critères : 
la durée contractuelle du travail, 
la durée de présence effective.
SMIC annuel 01/01/2022 = 19237€

ARTICLE 2 :   Montant de la prime 
2.1 - La prime sera de 180€ pour une période complète de travail effective sur la période allant du 1er janvier 2022 au 28 mars 2022.  
2.2 – Le montant de la prime sera ainsi proratisé comme suit :
-	En cas d’entrée dans les effectifs au cours de la période de référence,
-	En cas de temps partiel : au prorata de la durée contractuelle sur la durée légale.
Les absences suivantes seront assimilées à des périodes de présence effective : 
congés de maternité, paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption, 
congé parental d’éducation, 
congé pour enfant malade,
congé de présence parentale.

ARTICLE 3 : Versement de la prime
Le versement de ce complément de la prime se fera sur le bulletin de paie du mois de Mars 2022.

ARTICLE 4 : Durée de l’Accord
Le présent accord prend effet à compter de sa signature et jusqu’à 31 mars 2022.

Il ne saurait constituer un quelconque usage pour l’avenir.

ARTICLE 5 : Publicité 
Le présent accord est déposé sous forme électronique auprès de la DREETS, et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bourgoin-Jallieu.

 Fait à Bourgoin-Jallieu
le 28 mars 2022
En 3 exemplaires originaux


Pour l’ESMPI	Pour l’organisation syndicale  CGT
XXXX	XXXXX
Entre : 

La Fondation Maison de Santé Protestante de Bordeaux-Bagatelle, Fondation reconnue d'utilité publique en 1867, participant à l'exécution du service public hospitalier en vertu du décret n° 76-1015 du 3 novembre 1976, dont le siège est à TALENCE, rue Robespierre au n° 201, représentée par …………………….., 

D’une part,

Et 

La délégation syndicale CFDT représentée par …………………….. agissant en qualité de Déléguée syndicale CFDT, et ……………………..agissant en qualité de Délégué syndical CFDT,

La délégation syndicale CGT représentée par …………………….., agissant en qualité de Délégué syndical CGT, 

La délégation syndicale CFE-CGC représentée par …………………….., agissant en qualité de Déléguée syndical CFE-CGC, et …………………….., agissant en qualité de Déléguée syndicale CFE-CGC,
D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit : 

CHAMP D’APPLICATION

Conformément à l’article 1 de l’accord du 16 décembre 2011, les dispositions du présent avenant concernent l’ensemble du personnel de la Fondation MSPB Bagatelle, toutes branches existantes, à l’exception du personnel médical et du personnel cadre soumis à une convention de forfait annuel en jours. 

Article 1 – Prolongation

Il est convenu par le présent avenant, que l’avenant à durée déterminée de révision de l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail du 16 décembre 2011, en date du 17 décembre 2021, est prolongé pour une durée d’un mois. 

Ainsi, l’ensemble des dispositions de l’avenant du 17 décembre 2021, sont maintenues jusqu’au 30 avril 2022 inclus.
Article 2 – Date d’entrée en vigueur

Le présent avenant prend effet à compter du 1er avril 2022 et jusqu’au 30 avril 2022 inclus.

Article 3 – Dépôt, publicité, agrément 

Conformément aux dispositions du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation MSPB Bagatelle, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018. Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel (intranet). Il peut être consulté au service des Ressources Humaines de la Fondation MSPB Bagatelle.

Conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le texte du présent avenant est soumis à la procédure d’agrément ministériel, et comme tout accord ou avenant soumis à un arrêté d’agrément, sera être déposé sur la plateforme de téléprocédure :  .

Fait à Talence, le 28 mars 2022 en SIX exemplaires originaux.


Pour la Direction,						Pour les organisations syndicales,
……………………..,						……………………..,	
								Déléguée syndicale CFDT 





……………………..,
Délégué syndical CFDT




……………………..
Délégué syndical CGT,




……………………..
Déléguée syndicale CFE-CGC,




……………………..
Déléguée syndicale CFE-CGC,
AVENANT n°2
au PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL :
MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL 
AU SEIN DE LA CAF DE LA HAUTE-MARNE


 ENTRE :

d'une part, la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Marne, 34 rue du Commandant Hugueny à CHAUMONT,
	représentée par sa Directrice, XXX,
						 

et d'autre part, 
Madame XXX, représentant le syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T),



Préambule 

La Caf de la Haute-Marne et les organisations syndicales représentatives ont signé le 17/6/2019 un protocole d’accord organisant la mise en œuvre du travail à distance au sein de l’organisme. Ce protocole s’inscrit dans le prolongement du protocole d’accord national du 28/11/2017 relatif au travail à distance et des accords locaux en matière de responsabilité sociale, notamment l’accord relatif à la diversité et l’égalité des chances du 8/2/2017. 

En application de l’article 9 de ce protocole, celui-ci est valable jusqu’au 30/6/2022. 

Un avenant n°1 a été signé le 8/7/2021, suite à la crise sanitaire, pour élargir les possibilités de recours au télétravail au sein de l’organisme, en ouvrant celui-ci à de nouveaux personnels et en redéfinissant les modalités de mise en œuvre, tout en apportant une attention particulière aux conditions d’exercice de l’activité en télétravail. 

Par le présent avenant n°2, les signataires souhaitent prolonger la durée de validité de cet accord et de son avenant, pour une durée de neuf mois, soit jusqu’au 31/3/2023. 


 Article 9 modifié – Publicité du présent accord

La phrase :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu’au 30/6/2022. Il pourra être révisé dans les conditions légales posées par le Code du Travail. » 

est remplacée par la phrase suivante :
« Le présent accord est prolongé jusqu’au 31/3/2023. Cette prolongation doit permettre aux organisations syndicales représentatives issues des élections professionnelles de juin 2022 et à la Direction de négocier un nouveau protocole d’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail au sein de l’organisme.

Il pourra être révisé dans les conditions légales posées par l’article L.2222-5 du Code du Travail et fait l’objet d’un suivi lors de la réunion annuelle du Comité Social et Economique consacré aux bilans. »

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il arrivera à expiration à la date d’expiration de l’accord local relatif à la mise en œuvre du télétravail, soit au 31/3/2023. 

Un bilan annuel est présenté au CSE lors de la séance annuelle consacrée à la présentation des bilans. La liste nominative des salariés en situation de travail à distance est transmise annuellement au Médecin du Travail et aux représentants du personnel.

Après agrément, le présent accord fera l’objet, conformément aux mesures légales de publicité, d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Chaumont. 



Fait à CHAUMONT, le 17/3/2022
Modalités d’exercice du droit syndical Avenant n°9 pour l’année 2022 relatif à la Dotation Globale pour le Dialogue Social

Entre la société Saft SAS, 
Représentée par xxxxxxxx, 
Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives
CGT, représentée par xxxxxxxx, délégué syndical central
CFDT, représentée par xxxxxxxx, délégué syndical central
CFE-CGC, représentée par xxxxxxxx, délégué syndical central
D'autre part ; 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,


CHAPITRE VI – Délégués Syndicaux Centraux et Comité Central d’Entreprise
ARTICLE VI.3 – Financement

La répartition de cette dotation a été examinée selon les dispositions prévues à l’Art. VI.3. 

Pour l’année 2022 elle est fixée à : 14 523 € (quatorze mille cinq cent vingt-trois euros).

Après application des dispositions prévues, la DGDS est répartie de la manière suivante :


Le montant de la dotation du CSEC, égal à 20% du montant de ladite dotation, est de 2 905 €.

Le montant de la part de la DGDS affectée à chaque organisation syndicale sera viré sur le compte bancaire ouvert à cet effet.

Les autres termes de l’article sont inchangés.



ARTICLE 2 - DÉPÔT
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine à Nanterre, dont une version sur support électronique signée des parties, et une version sur support électronique anonyme. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.


Fait, en 6 exemplaires, à Levallois-Perret, le 17 mars 2022


Pour Saft SAS							Pour la CFDT, 
xxxxxxxx							xxxxxxxx			





								Pour la CFE-CGC
								xxxxxxxx								





								Pour la CGT
								xxxxxxxx
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 
L’Ensemble Scolaire Saint-Benoît (ESSB) représenté par X, Président de l’OGEC et M. X, Coordinateur de l’ESSB, 
D’une part, 
Et
L’Organisation Syndicale SNEC-CFTC représentée par Madame X – en sa qualité de Délégué Syndical
L'Organisation Syndicale FEP-CFDT représentée par Monsieur X – en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
Il est convenu en vue du renouvellement des élections des membres du Comité Social et Economique (CSE) l’accord suivant : 
Préambule : contexte 
Les mandats des membres du CSE de l’Ensemble Scolaire Saint-Benoît arrivent à échéance le 24 avril 2022 ; nous devions donc organiser les élections entre le 10 avril et le 24 avril 2022. Or, cette période intervient pendant les vacances scolaires de la Zone B. 
De plus, suite à la décision du Conseil d’Etat en date du 22/11/2021, nous sommes dans l’attente d’un texte réglementaire de la Direction Générale du Travail précisant les modalités d'organisation des élections, notamment en ce qui concerne l’obligation de la mise en place d’urnes distinctes pour les salariés de droit privé et les agents publics.

L’OGEC Saint-Benoît et les organisations syndicales représentatives ont alors décidé à l’unanimité de proroger les mandats des membres du CSE jusqu'à la date de proclamation des résultats des prochaines élections et en tout état de cause au plus tard le 30 novembre 2022.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. Prorogation des mandats des membres du CSE
Le mandat des membres titulaires et suppléants du CSE de l’OGEC Saint-Benoît est prolongé jusqu’à la clôture de la campagne des élections, avec les dates prévisionnelles comme suit : 
1er tour : le jeudi 10 novembre 2022
2ème tour : le jeudi 24 novembre 2022

Article 2. Durée de la prorogation des mandats 
La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’à la date de proclamation des résultats du vote élisant les membres du CSE, au plus tard le 30.11.2022.
Article 3. Application de l’accord 
Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des membres du CSE.
Article 4. Information du personnel et dépôt de l’accord 
Dès signature, le présent accord sera consultable par l’ensemble des salariés par affichage et sera transmis à la . Un exemplaire original sera également remis à chaque partie participant à la négociation. 

Fait à ANGERS, le 17/03/2022

Les Organisations Syndicales
SNEC-CFTC					FEP-CFDT 
Mme X		 			M. X						



La Direction de l’ESSB
Le Président OGEC Saint-Benoît		Coordinateur ESSB				
M. X						Chef d’Etablissement Collège, Lycée et Prépa							M. X
Procès verbal
Négociations salariales 2022

17 mars 2022



Conformément aux articles L.2242-8 et suivants du Code du travail, la Direction Générale et les membres titulaires du CSE ASCOT, appartenance syndicale CGT, se sont rencontrés le 21 janvier 2022 et le mardi 15 mars 2022 afin d’engager la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.


Les membres titulaires du CSE demandent une augmentation générale des salaires de 4,5 % et une revalorisation du titre déjeuner.


La Direction Générale fait une proposition qui sera retenue par les membres titulaires du CSE, comme suit :

 2% au 01er janvier 2022

 Revalorisation du titre déjeuner à hauteur de 3.34€ pour la part salariale et 5.01€ pour la part patronale


Les parties ayant terminé leur exposé, valident le présent procès-verbal et le signent.



Fait en 3 exemplaires


Signatures :


Les Membres titulaires du CSE		La Direction des Ressources Humaines
ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATIONS SALARIALES



Exercice 2022

_____________________________________________________________________________


Entre l’Entreprise PASTACORP TRAITEUR représentée par, Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,


Et,

L’organisation syndicale FO représentée par, Délégué Syndical ;

d’autre part,


A l’issue des rencontres de négociations qui se sont déroulées les 18 février, 24 février  et  4 mars 2022, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

------------------------

Les revalorisations salariales décidés dans le cadre de cet accord passent par une refonte de la grille des salaires en vigueur dans l’entreprise. 

Elles ne concernent que les catégories : ouvrier, technicien et agent de maitrise.


Article 1: Dispositions arrêtées :


REFONTE DE LA GRILLE DES SALAIRES DE LA CATEGORIE OUVRIER ET AUGMENTATION GENERALE

Hormis le coefficient 120, à compter du 1er mars 2022 les coefficients finissant par 0 disparaissent de la grille. 

Cette modification de la grille de salaire implique, à titre exceptionnel, que les salariés qui avaient un coefficient finissant par un 0 voient leur coefficient automatiquement basculer au coefficient immédiatement supérieur finissant par 5. 

A compter du 1er mars 2022, la valorisation de chaque coefficient est la suivante : 




REFONTE DE LA GRILLE DES SALAIRES DE LA CATEGORIE TECHNICIEN ET AGENT DE MAITRISE


A compter du 1er mars 2022, les coefficients finissant pas 0 sont supprimés. Dans le cadre des revalorisations salariales et afin de se mettre en conformité avec la nouvelle grille indiquée ci-dessous, tous les salariés de la catégorie Technicien et Agent de Maîtrise verront leur coefficient au 28 février 2022 être converti au coefficient strictement supérieur finissant par 5 à compter du 1er mars 2022.

Ainsi, à titre d’exemple, les salariés qui avaient un coefficient de 230 voit leur coefficient passer à 235 au 1er mars 2022 ; ceux qui avait un coefficient de 235 voit leur coefficient passer à 245. Il en va de même pour tous les coefficients. 

A compter du 1er mars 2022, la valorisation de chaque coefficient est la suivante : 





Il est précisé qu’un technicien dont le temps de travail mensuel contractuel est de 165,24 heures ne peut rester plus d’un an à un coefficient 205. 

Article 2 : Dépôt et publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail par Vincent YAMETTI, représentant légal de l’entreprise. Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de Prud’hommes de Chambéry.


					A Chambéry, le      17           mars 2022
					
Fait en 5 exemplaires


• Pour l’entreprise 

 agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines 


• Pour les organisations syndicales représentatives

	
	Le syndicat	FO
AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD PRIMES SOCIALES


Entre les soussignés :

La Société Point.P Ile de France, 25, av des Guilleraies 92018 NANTERRE, représentée par 

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

le syndicat CFDT construction et bois représenté 

le syndicat CGT représenté par 
le syndicat FO Construction représenté par 
D’autre part,

		
Il a été convenu ce qui suit :
A la date du 1er avril 2022 :
- Le montant des primes sociales est fixé comme suit :

A la date du 1er avril 2022 :

-  Le montant des titres restaurant est fixé à X € dont la participation patronale est de X €.



Pour rappel, à la date du 1er mars 2022, suite à la Négociation Annuelle Obligatoire :

- Le montant de la prime salissure est fixé à X €.




Fait à Nanterre, le 17 mars 2022



Pour la Société Point P S.A.S Division Ile de France







Pour la C.F.D.T.







Pour la C.G.T.







Pour F.O.
ACCORD COLLECTIF DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE
PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LA VALEUR AJOUTEE ET L’EGALITE PROFESSIONNELLELES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Distriplast Flandre  SAS




Entre :

La Société  Distriplast Flandre  SAS représentée par Monsieur XXX,  agissant en qualité de Directeur assisté de Monsieur XXX
Et la délégation syndicale suivante :

Madame XXX, déléguée syndicale CGT
Monsieur XXX, Délégué syndical CFE-CGC
Monsieur XXX, Délégué syndical CFDT
Monsieur XXX, Délégué syndical FO



Préambule

Conformément à l’article L 2242-1 et L 2242-8 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les délégations syndicales CGT, CFE CGC, CFDT et FO.
Une première réunion s’est tenue le 3 février 2022.  Au cours de cette réunion, les représentants syndicaux ont présenté une liste des thèmes  à discuter durant les NAO. 
Les réunions suivantes ont eu lieu les 15 et 21 février 2022.
A l’issue de la négociation, les représentants syndicaux et la Direction ont marqué leurs accords respectifs sur les points détaillés dans l’article 2 ci-dessous.






Article 1 – Cadre de la négociation

Au cours de la première réunion, les partenaires sociaux ont décidé de porter la négociation sur les thèmes énumérés ci-dessous :

Revalorisation des paniers de postes à 6,80 €
Revalorisation des tickets restaurant à 9,48 € dont 5,69 € de part patronale
Augmentation salariale selon l’indice INSEE  hors tabac (2,8%)
Revalorisation des primes vacances et de fin d’année selon l’indice INSEE
Prime de pouvoir d’achat de 1.000 € sans différence de coefficient
Mise en place d’une prime de poste de 1.000 €/an pour le personnel concerné


Article 2- Accord

Il a été convenu ce qui suit :

Revalorisation des paniers de poste à 6,80 €. Application au 1er mars 2022
Revalorisation des tickets restaurants à 9,48 € dont 5,69 € de part patronale. Application au 1er mars 2022
Une augmentation générale des salaires bruts de base de 3,2% au 01/01/2023 
Octroi d’une prime vacance exceptionnelle de 100 € versée uniquement en 2022 en-sus de la prime vacance annuelle de 265 €.


Article 3 : Entrée en vigueur et formalités de dépôt

Conformément à l'article L 2231-2 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
La partie la plus diligente déposera l'accord à la DIRECCTE, en deux exemplaires dont un sous support électronique, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues par l’article L 2261-1 et suivants du Code du travail.  



Fait à Dunkerque,
Le 17/03/2022


Pour la Société Distriplast	Pour la délégation                                 syndicale
					
XXX	XXX,
Directeur général	Délégué Syndical  CFE-CGC



XXX	XXX
Directeur RH	Délégué Syndical FO



	XXX
	Délégué syndical CFDT	



	XXX
	Déléguée syndicale CGT
ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
EXERCICE 2021


Cet accord est conclu entre :

la Société de Transport du Grand Angoulême, 554 route de Bordeaux, 16000 ANGOULEME, 
Et  les Organisations  Syndicales représentatives dans l’entreprise, 


Article 1 – Objet
L’entreprise décide d’accorder une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisée (dite prime Macron) aux salariés de l’entreprise particulièrement impliqués pendant la crise sanitaire du Covid-19, en vertu de la , et reconduite par l' de finances rectificative pour 2021.
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 2 – Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés (les « salariés bénéficiaires ») répondant aux critères suivants :

- tout salarié lié avec l’employeur par un contrat de travail au 31 décembre 2021,

- Avoir perçu, au cours des 12 mois précédent le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC), soit un montant de 56.570,13€.
 

Article 3 : Montant, conditions de ressources et modalité de versement 

Il est décidé d’attribuer à chaque salarié bénéficiaire de l’entreprise, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 600 €.

Conformément aux dispositions prévues, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Elle sera versée à chaque salarié bénéficiaire sur le salaire du mois de mars 2022.
Le niveau de la prime est modulée par la quotité du temps de travail inscrit au contrat de travail et à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2021.

Ne sont pas pris en compte les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que les congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale.

Article 4 : Publicité

Le présent accord est déposé à la Direccte d’Angoulême sur la base de données nationale, et au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage. 



							Fait à Angoulême, le 17 mars 202
Entre les soussignés :


SENIOR AEROSPACE ERMETO, société en SAS, au capital de 1 488 430 euros,
dont le siège social est à FOSSE (Loir et Cher), 8 Rue du Clos Thomas,
immatriculée au R.C.S. de BLOIS, sous le numéro  440 285 401,



Représentée par son Directeur, Monsieur xxxxxxxx, agissant dans le cadre de ses pouvoirs légaux et statutaires
										D’UNE PART



Le représentant syndical :

	M. xxxxxxxxxxx
	Délégué Syndical CFDT,
										D’AUTRE PART











Il a été préalablement exposé ce qui suit : 

Le 29 septembre 2020, SENIOR AEROSPACE ERMETO et l’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical xxxxxxxxxxxx, ont conclu un accord ARME, prévoyant la mise en sommeil de l’accord RTT durant toute la durée de l’accord, soit jusqu’au 30 septembre 2023 au plus tard.

Cette suspension d’acquisition RTT a été formalisée par l’avenant n°5 à l’ARTT.

Au regard de la reprise d’activité constatée et de l’absence de recours à l’activité partielle depuis plusieurs mois, les parties ont convenu d’un commun accord de réactiver la mise en œuvre de l’accord RTT, lors de la réunion du CSE du 10 février 2022.



Il a été arrêté et convenu ce qui suit :



ARTICLE 1 – REACTIVATION ACCORD RTT

L’accord portant sur l’acquisition RTT est de nouveau actif selon les modalités d’application en vigueur avant la mise en sommeil de ce dernier.

Pour rappel, l’amplitude de présence hebdomadaire des salariés de  ERMETO permettant l’acquisition de RTT est la suivante :

Pour le personnel en horaire de journée dit « administratif » : 
38 heures (36h30 de temps de travail effectif et 1h30 de pause).

Pour le personnel en équipe (2x8 et nuit) :
39 heures (36h30 de temps de travail effectif et 2h30 de pause).


ARTICLE 2 – DATE D’EFFET - DURÉE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er avril 2022.


ARTICLE 3 – CONSULTATION DU CSE

Le présent avenant de révision a été soumis au CSE qui a émis un avis favorable	 lors de la réunion ordinaire du 10 mars 2022.




ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt au secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Blois.

Il sera déposé en ligne auprès de la DIRECCTE via le site  conformément aux mesures visant à la sécurisation et la simplification des démarches des entreprises selon l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
En outre, un exemplaire sera remis au syndicat signataire par la voie du délégué syndical. 

Les salariés de la société seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications réservées au personnel.


Fait à Fossé le 10 mars 2022, en deux exemplaires originaux dont un est remis au délégué syndical.
AVENANT DE REVISION n°1 
DE L’ARTICLE 3
DE L’ACCORD SUR LE RECOURS À L’ACTIVITÉ RÉDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI
__________________________



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société SENIOR AEROSPACE ERMETO SAS
dont le siège est à FOSSE, 8 rue du clos Thomas,
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur des opérations, dûment habilité à cet effet,

Ci-après désignée «la société »,
	D’UNE PART

ET :

L’organisation syndicale CFDT, 
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical, 


								D’AUTRE PART,



Il a été préalablement exposé ce qui suit : 
Le 29 septembre 2020, SENIOR AEROSPACE ERMETO et l’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical xxxxxxxxxxxxxxxx, ont conclu un accord ARME, prévoyant la mise en sommeil de l’accord RTT durant toute la durée de l’accord, soit jusqu’au 30 septembre 2023 au plus tard.

Au regard de la reprise d’activité constatée et de l’absence de recours à l’activité partielle depuis plusieurs mois, les parties ont convenu d’un commun accord de réactiver la mise en œuvre de l’accord RTT, lors de la réunion du CSE du 10 février 2022.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent avenant porte révision de l'article 3 de l’accord ARME du 29 septembre 2020.

Les parties conviennent que le paragraphe 7, ci-dessous, de l’article 3 est supprimé. 

« Il est entendu que l’avenant n°5 à l’accord RTT en date du 12 Mai 2020 sera prorogé au regard de la durée du présent accord. »


ARTICLE 2 - DATE D’EFFET - DUREE

Le présent avenant de révision prend effet au 1er avril 2022 pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 septembre 2023.


ARTICLE 3 – CONSULTATION DU CSE

Le présent avenant de révision a été soumis au CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion ordinaire du 10 mars 2022.


ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt au secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Blois.

Il sera déposé en ligne auprès de la DIRECCTE via le site  conformément aux mesures visant à la sécurisation et la simplification des démarches des entreprises selon l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
En outre, un exemplaire sera remis au syndicat signataire par la voie du délégué syndical. 

Les salariés de la société seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications réservées au personnel.


Fait à Fossé le 10 mars 2022, en deux exemplaires originaux.




Pour le syndicat CFDT,					Pour SENIOR AEROSPACE ERMETO
xxxxxxxxxxxxxx					xxxxxxxxxxxxxxx
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (dites NAO) sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise prévues par l’article  L.2242-1 du code du travail, la Direction générale de l’UES Groupe AFNOR 11 rue Francis de Pressense 93210 SAINT DENIS, siret 775724818, a convié les délégations syndicales CFE-CGC, CGT et CFDT à une première réunion qui s’est tenue le 2 février 2022, une deuxième le 9 février 2022 et une dernière le 16 février 2022.


Ces réunions se sont tenues au titre de l’ensemble des entités juridiques de l’UES Groupe AFNOR : AFNOR Association, AFNOR Certification, AFNOR Développement, AFNOR Compétences.



4- Conclusions des réunions de négociation du Groupe UES AFNOR


4-1 - Calcul de l’enveloppe de référence pour la politique salariale 2022

L’enveloppe est calculée sur la masse salariale de référence (MSR). 
La masse salariale de référence (MSR) est définie comme au point 1, donc calculée sur les salaires bruts annuels des personnels présents au 31 décembre 2021 et ayant eu un contrat de quelque type que ce soit sur la totalité des douze mois précédents. Il est également tenu compte, pour le calcul de l’enveloppe, de la masse salariale de référence pour les personnels sans rémunération variable.

Ainsi, l’enveloppe de la politique salariale 2022 s’élève à 2,1% de la MSR 2021 totale pour les augmentations.


4-2 - Répartition et montant de l’enveloppe de la politique salariale 2022 de l’AFNOR 

L’enveloppe est répartie de la manière suivante :

2,1% de la MSR pour les augmentations 2022.



4- 3. Modalités de versement de la politique NAO en 2022

Le calendrier des augmentations 2022 est le suivant :
les augmentations dites « mécaniques » ont lieu tout au long de l’année (primes d’ancienneté des non-cadres, changements d’indices, revalorisation des planchers) et sont appliquées avec la date de prise d’effet décidée au niveau de l’accord de branche.
les augmentations individuelles seront versées en avril 2022

Ce projet d’accord fera l’objet d’une simple information en réunion du CSE le 25 février 2022   et d’une communication au personnel. 

Fait à La Plaine Saint Denis,  le 10 mars 2022


Les signataires

Monsieur X						Monsieur X.	
Représentant de l’UES Groupe AFNOR		Délégué syndical central CFDT



	
			


Monsieur X 						Madame X		
Délégué syndical central CFE CGC 			Déléguée syndicale centrale CGT
ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES
- ANNEE 2022 -
 


Conclu entre :

CITRAM CHARENTE
Représenté par ………………..……….., Directeur
D’une part,
Et :

Le Syndicat F.O.
Représenté par ……………………….., Déléguée Syndicale

Et :

Le Syndicat C.G.T.
Représenté par …………………………, Délégué Syndical

D’autre part,

ARTICLE 1 – REVALORISATION DES SALAIRES

Les salaires de base applicables aux catégories ouvriers, employés et Maitrises sont revalorisés comme suit pour l’année 2022 :

+ 2,8 % au 1er janvier 2022

ARTICLE 2 – 13 ème mois

A compter du Paiement du 13ème mois de 2022, Le montant de l’indemnité différentielle liée à l’ancienneté issue de la signature de l’avenant à l’accord d’entreprise du 05 mars 2019 sur le statut collectif Transdev Poitou Charente établissement d’Angoulême signé le 08 septembre 2020, sera réintégré dans l’assiette de calcul du 13ème mois.



ARTICLE 3 – INDEMNITE KILOMETRIQUE

L’indemnité kilométrique sera de 0,45 € à compter du 1er avril 2022.


Cet accord clôt les revalorisations pour l’année 2022.



Fait à Angoulême, en 5 exemplaires, le 10 mars 2022




	Le Délégué Syndical CGT	Le Directeur
		






	La Déléguée Syndicale F.O.
Négociations Annuelles Obligatoires
2021

ACCORD D’ENTREPRISE


Les 04 février à 14h30 et 10 mars 2022, à 14h30, les réunions des négociations annuelles obligatoires se sont tenues à la Clinique Mutualiste Catalane, conformément au calendrier prévu lors de la réunion préparatoire du 21 janvier 2022.

Etaient présents :
CGT : XXX, Déléguée Syndicale d’Etablissement
FO : YYY, Délégué Syndical
ZZZ, membre de la délégation FO
M. GGG, Directeur

Etait absent :
CFDT : JJJ, Délégué Syndical d’Etablissement


1 – Informations remises :

Les délégations syndicales CGT et FO attestent avoir reçu les informations relatives aux thèmes qui font l’objet de la négociation le 28 Janvier 2022.


2 - Thèmes obligatoires de la négociation annuelle :

L’ensemble des thèmes mentionnés au PV de réunion préparatoire ont été abordés.

3 - Décisions :

3.1- Qualité de Vie au Travail : 

Il est décidé de la conduite d’une enquête à destination de l’ensemble des salariés portant sur la Qualité de Vie au Travail.

- Les salaires effectifs :

La Délégation FO propose le versement en deux fois de la prime décentralisée en juin et décembre : NON RETENU

Il est versé une prime décentralisée dans les mêmes conditions qu’en 2020.

4 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée d’un an, pendant l’année 2021.





5 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.


Fait à Perpignan en trois exemplaires originaux, le 10 mars 2022


XXX,	GGG,






Déléguée Syndicale CGT	Directeur




YYY,	






Délégué Syndical FO
AVENANT DE PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD DU 19 JANVIER 2021 RELATIF A L’EXERCICE DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE PROVENCE COTE D’AZUR



ENTRE

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur représentée par - 

ET

Les organisations syndicales désignées ci-après

CFDT,
Représentée par


CFTC,
Représentée par


SNECA CFE-CGC,
Représentée par


SNIACAM,
Représentée par


SUD,
Représentée par



Ci-après dénommées les parties




















L’accord d’entreprise relatif à l’exercice du dialogue social au sein de la Caisse Régionale Provence Côte d’Azur, signé en date du 19 janvier 2021, a été conclu pour une durée initiale de 12 mois, ses effets ayant vocation à cesser de plein droit au 31 décembre 2021.

Cet accord a fait l’objet d’un premier avenant de prorogation jusqu’au 28 février 2022.

Au regard du processus de négociation actuellement mené avec les partenaires sociaux, les signataires conviennent de proroger, par le présent avenant, l’application des dispositions de l’accord d’entreprise du 19 janvier 2021, jusqu’au 30 juin 2022, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit et sans aucune formalité.

Cette prorogation porte sur l’ensemble des dispositions de l’accord susvisé à l’exception de l’ensemble des compteurs et forfaits annuels visés par l’accord et ramenés à un volume calculé sur une période de six mois prorata temporis. 

Les parties conviennent en outre d’autoriser la présence du Référent Harcèlement Sexuel du Comité Social et Economique aux réunions de la Commission Mixité et la présence du Représentant du Comité Social et Economique à la Mutuelle d’Entreprise aux réunions de la Commission Mutuelle appelées à être organisées sur la durée de prorogation de l’accord. 



Fait à Draguignan le,

En autant d’exemplaires originaux que de parties



Pour la Caisse Régionale	            Pour la CFDT	                       		Pour la CFTC				




 Pour le SNECA CFE- CGC		Pour le SNIACAM			Pour SUD