ACCORD relatif au DROIT A LA DECONNEXION



Entre les soussignés,

La Société ****************, Société par actions simplifiée a associé unique au capital de ************* Euros, ayant son siège social *****************, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN sous le numéro **************, représentée par Monsieur **************, agissant en sa qualité de Président, ayant donné pouvoir à Monsieur **************, agissant en sa qualité de Chef d’entreprise dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »,
Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
FO, représentée par Monsieur *****************
d’autre part,

PREAMBULE
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article   L.2242-8,7°   du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée, familiale et vie professionnelle. Ils réaffirment aussi l’importance du bon usage de ces outils informatiques pendant le temps de travail.

Article 1 – Objet
L’objet de cet accord est de fixer un cadre de référence encadrant la bonne utilisation des outils informatiques dans la société.



Article 2 – définitions
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, téléphones, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, SMS, messagerie électronique, internet/intranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.


Article 3 – Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société ********.

Article 4 - Bonnes pratiques

Dans notre activité de service il n’est pas possible de définir des plages horaires de déconnexion (tel qu’un blocage des accès informatique sur un horaire défini).
Il arrive aussi que des urgences se présentent (tels qu’un accident du travail) et qu’elles doivent être traitées au plus vite en dehors des plages horaires de travail.

Savoir se déconnecter est une compétence qui se construit à un niveau individuel mais qui a besoin d’être soutenu par l’entreprise.

Il est ainsi rappelé que le salarié :

A la liberté d’éteindre ses outils de travail numériques en dehors des heures de travail,

A la liberté de ne pas répondre aux appels téléphoniques et mails en dehors des heures de travail,

A la liberté de ne pas emmener les outils numériques au domicile en dehors des heures de travail,


Il est aussi demandé au salarié souhaitant travailler pendant ces plages horaires :

De ne pas solliciter les personnes en repos, 

D’utiliser si besoin les envois différés de mails

De respecter un temps de repos quotidien de 11 heures (conformément à la loi)

Il est recommandé au salarié :

de se fixer des plages horaire de traitement des mails

de se déconnecter régulièrement pendant le temps de travail pour pouvoir se consacrer à des sujets de fond.

Il est demandé aux managers de s’abstenir sauf urgence exceptionnelle avérée et justifiée de contacter leurs subordonnés en dehors des horaires de travail.


Article 5 – Mesures de soutien de l’entreprise

Diffusion de la nouvelle charte du bon usage des mails du pôle nucléaire en annexe.

Aborder le droit à la déconnexion dans chaque EIM.

La possibilité de demander un entretien à son responsable hiérarchique, pour toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant son droit à la déconnexion. 


Article 6 - Durée de l’accord

En application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 la durée de l’accord est indéterminée.


Article 7 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.




Article 8 - Notification et publicité


Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l'entreprise et au greffe du conseil de prud'hommes de ROUEN sis 1 place de la madeleine    76000 ROUEN

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera affiché sur les panneaux destinés à l’information du personnel pendant un mois à compter de son entrée en vigueur et sera remis à tout salarié qui en fera la demande.


Fait à Ste Marie des Champs, le 19 décembre 2017, en 5 exemplaires originaux
						


Le Délégué Syndical FO					Le chef d’entreprise