ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES, POLITIQUE SALARIALE ET MESURES COMPLEMENTAIRES POUR L’ANNEE 2022





Entre les soussignés :


La société, Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, au capital de 4.753.980 euros, dont le siège social est situé, immatriculée au RCS de Dieppe, sous le n°, représentée par Monsieur, Directeur de site


D’une part, 

					Ci-après dénommée "la Société"


Et, les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :

l’Union Locale CGT, représentée par Monsieur 

Syndicat CFDT Chimie-Énergie Haute-Normandie, représenté par Monsieur 

Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur 


D’autre part

					Ci-après dénommées "les Organisations syndicales"



Ci-après désignées ensemble " les Parties"


EN PREAMBULE, IL EST EXPOSE :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée au sein de la société.

Dans ce cadre, la société et les Organisations syndicales représentatives dans la société se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

1e réunion : 24 janvier 2022
2e réunion : 1e février 2022
3e réunion : 11 février 2022

Lors de ces réunions, les parties ont abordées les questions relatives aux salaires, à la situation de l’emploi, au partage de la valeur ajoutée, à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, à la qualité de vie au travail et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Après discussions et échanges sur les revendications des Organisations syndicales et les propositions faites par la Société, il a été conclu le présent accord ayant pour objet de formaliser les dispositions arrêtées entre les Parties.


CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du site pour l’année 2022.


Article 2 : MESURES RELATIVES AUX SALARIES NON CADRES

Il est convenu entre les parties, en prenant en compte le contexte économique, de mettre en œuvre des mesures collectives de revalorisation du pouvoir d’achat comme suit :

Augmentation générale de 2,8% sur le salaire de base brut applicable au 1er avril 2022 pour les salariés non cadres jusqu’au coefficient 830 
Une enveloppe de 0,2% des salaires de base brut de la catégorie sera consacrée aux augmentation individuelles les salariés non cadres jusqu’au coefficient 830 applicable au 1er septembre 2022.

Article 3 : ENVELOPPE GLOBALE CONSACREE AUX REVALORISATIONS DES SALAIRES DES CADRES

Pour la catégorie cadres, une enveloppe au moins égale à celle des augmentations générales de la population non-cadres sera consacrée aux augmentations individuelles.


Article 4 : AUTRES MESURES

Qualité de vie au travail

La Direction s’engage à poursuivre l’effort en matière de Qualité de vie au travail.

Egalité professionnelle

La Direction s’engage à poursuivre l’effort en matière d’égalité professionnelle.


Article 5 : DISPOSITIONS FINALES

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties signataires du présent accord.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : d’un courrier remis en main propre à l’attention du Directeur de site ou à réception d’un courrier recommandé avec accusé de réception à son attention.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prescrites par les dispositions du code du travail.

Litiges 

Si des contestations concernant l’application du présent accord apparaissaient entre les Parties signataires, celles-ci s’efforceraient d’apporter une solution. Les Parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur. 

Au cas où un désaccord ne pourrait se régler à l’amiable, dans un délai d’un mois après sa constatation, il serait fait appel aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de l’entreprise. 

Formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié dès sa signature aux organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.



Fait au Tréport, le 11 février 2022








Pour la société 


François JACQUES, 





Pour les organisations syndicales 
(signatures)

Union Locale CGT, représentée par Monsieur	





Syndicat CFDT Chimie-Énergie Haute-Normandie représenté par Monsieur 





Syndicat CFE/CGC représenté par Monsieur