Accord d’entreprise 
Revalorisation salariale personnel non soignant 


ENTRE


L’Association Nantes Soins A Domicile 
Association relevant de la loi du 1er juillet 1901 
Ayant siège, 6 rue de Bel Air, 44013 NANTES CEDEX 1 

Représentée par la Présidente de ladite Association, et dûment habilitée


D’UNE PART 


ET 


La CFDT, déléguée syndicale dûment désignée par la CFDT (et représentant 50% des SVE au premier tour des dernières élections des représentants du personnel DUP)


D’AUTRE PART


Étant préalablement exposé :

Cet accord s’inscrit dans les suites du SEGUR de la santé, des missions LAFORCADE et aussi de l’engagement pris, courant février 2022, de revaloriser l’ensemble des métiers du secteur médico-social notamment. 

Confrontée, comme l’ensemble du secteur, à des difficultés quasi structurelles de recrutement et de maintien dans l’emploi, l’Association NANTES SOINS A DOMICILE a fait bénéficier, en ce y compris de façon anticipée, à son personnel soignant des dispositifs issus du « SEGUR de la Santé ». 

L’Association fait cependant le constat, qui est partagé avec le personnel soignant, que ces difficultés touchent également le personnel dit support relevant de la filière administrative. Ces difficultés sont cruciales à régler pour éviter les dysfonctionnements de l’établissement. 

C’est dans ce contexte que les parties conviennent de mettre en place, de façon pérenne, une prime mensuelle de revalorisation salariale du personnel administratif.  

CECI EXPOSE IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT 

ARTICLE 1 – OBJET 

Le présent accord d’entreprise vise à accorder au personnel non soignant de Nantes Soins à Domicile le versement d’une prime mensuelle équivalente à celle accordée au personnel soignant dans le cadre du volet SEGUR 1. 

ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION 

Le présent accord a vocation à recevoir application au personnel non soignant, cadre ou non cadre. 

En ce qui concerne le personnel de Nantes Soins à Domicile, sont concernés : 

Les techniciens administratifs (assistants) 
Les personnels des services administratifs, financiers, ressources humaines 
Les personnels des fonctions transversales (DPO, RSI, etc.).  

Il est précisé à cet effet que cette liste est donnée à titre indicatif et que tout salarié qui serait recruté, pour occuper un poste impliquant une fonction support et relevant de la filière administrative, bénéficierait de l’application du présent accord. 

ARTICLE 3 –MISE EN ŒUVRE 

3.1 Montant mensuel de la prime 

Le montant de la revalorisation est de deux cent trente-huit euros bruts (238 euros B). 

3.2 Application au prorata du temps de travail  

Le montant évoqué ci-dessus correspond à une revalorisation concernant un salarié à temps complet. Cette revalorisation sera ajustée à due concurrence de la durée du travail contractuelle des salariés. 

3.3 Prise en compte de la revalorisation dans l’assiette de calcul des congés payés 

Élément de salaire, cette revalorisation est intégrée dans l’assiette des salaires pour le calcul des congés payés. 

3.4 Date du versement de la prime 

D’un commun accord entre les parties, la prime sera versée à compter du mois de mars 2022. 
De même, afin d’aligner les conditions salariales avec celles du personnel soignant, les salariés concernés par le présent accord bénéficieront d’un rattrapage de ce versement décompté à partir du 1er juin 2021 sous réserve des conditions suivantes : 

Être présent dans les effectifs au 1er mars 2022 ;
Avoir travaillé effectivement depuis le 1er juin 2021, précision faite que ce rattrapage tiendra compte des périodes d’absence toute cause confondue et ainsi calculé au prorata des périodes de travail effectif. 

ARTICLE 4 – NATURE DE LA PRIME 

Nantes Soins à Domicile rappelle que cette prime est soumise aux charges de Sécurité sociale, et entre dans les éléments salariaux destinés au calcul des éventuelles retenues à la source. 

ARTICLE 5 – PORTEE DE L’ENGAGEMENT et NON CUMUL avec une éventuelle prime conventionnelle agréée ayant le même objet, c’est à dire une revalorisation salariale (type SEGUR)

Nantes Soin à Domicile s’engage à verser ce montant mensuel au personnel visé à l’article 1 pendant la durée fixée au présent accord. 

Si toutefois, durant l’application du présent accord, un accord de branche agréé ou une recommandation patronale agréée prévoyait le versement d’une prime, ou de toute autre forme de revalorisation salariale, ayant ainsi le même objet que le versement prévu par les présentes dispositions, celle de la norme supérieure et celle de l’accord d’entreprise ne se cumuleraient pas. 

Les parties conviennent dans cette hypothèse, d’appliquer les dispositions suivantes : 

5.1 Dans le cas, durant l’application de l’accord, d’une disposition de la branche prévoyant un montant supérieur 

Si les dispositions issues d’une norme hiérarchique supérieure prévoient un montant de revalorisation supérieur à celui prévu dans le présent accord, Nantes Soins à Domicile complétera le versement de la prime de la différence, étant précisé à nouveau sans cumul possible des deux primes. 

Exemple : 

Prime NSD 238 euros 
Prime Branche Agréée : 320 euros 

Dû : 320 euros (238 euros + 82 euros) 


5.2 Dans le cas, durant l’application de l’accord, d’une disposition de la branche prévoyant un montant inférieur

Dans l’hypothèse où la prime prévue par un accord agréé ou tout autre type d’engagement agréé serait d’un montant inférieur aux présentes prévisions, l’accord d’entreprise prévaudrait. Toutefois, la prime prévue dans le présent accord ne saurait être complétée du montant de la prime ou de la revalorisation fixés dans l’accord de branche ou de l’engagement de la branche agréé. 

Exemple : 

Prime NSD 238 euros 
Prime Branche Agréée : 150 euros 

Dû : 238 euros  

5.3 Articulation de l’accord d’entreprise avec une disposition de norme hiérarchique supérieure prévoyant une revalorisation salariale intégrée dans les salaires minima hiérarchiques 

Dans l’hypothèse où des dispositions d’une norme supérieure telles que définies ci-dessus traduisent la revalorisation salariale dans les salaires minima hiérarchiques (augmentation du nombre de points par exemple), les parties conviennent d’intégrer le montant de la prime tel qu’issu du présent accord dans les calculs de revalorisation imposés par la norme supérieure et de réévaluer ladite prime en fonction du solde, s’il est positif, du montant résultant de la différence entre l’intégration de la prime et la prime elle-même. 

Exemple

Prime NSD : 238 euros 
Branche Revalorisation de 70 points 
70 X 4,447 = 311,29 euros 

Dû : 311,29 euros 

5.4 Clause de garantie salariale 

Nantes Soins à Domicile s’engage à maintenir le niveau de salaire des personnels concernés à celui qui résulte de l’application des dispositions de la Convention collective, des accords d’entreprise et des dispositions particulières du contrat de travail. 

ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD 

Les parties s’accordent pour conférer une durée limitée au présent accord. Celui-ci aura, à compter de son dépôt et ainsi entrée en vigueur, une durée de deux (2) ans. 

A l’issue de son application les parties se réuniront pour négocier et déterminer si une reconduction de ses termes s’avère nécessaire, ou son adaptation en fonction des évolutions conventionnelles. 

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord, conclu en trois exemplaires, entrera en vigueur le lendemain de son dépôt dématérialisé conformément aux dispositions des articles 2231-1 à R2231-9 du Code du travail. 


A Nantes, le mardi 8 mars 2022



Pour Nantes Soins à Domicile 			Pour l’organisation syndicale CFDT