ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA POSTE ET AU DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DU PROJET D’ADAPTATION DE L’ORGANISATION
Paris 1234 PPDC – Plateau 21 et Concentration












Le présent accord est signé en respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de Paris 1234 PPDC, représentée par Mme XXXXXXXX, Directrice d’Etablissement de la Plateforme de Distribution Courrier de Paris 1234 d’une part,

et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement par :

……………………………………………………………………. mandaté par le syndicat , 
……………………………………………………………………  mandaté par le syndicat  , 
……………………………………………………………………. mandaté par le syndicat ,
……………………………………………………………………. mandaté par le syndicat SUD,



D’autre part,


PREAMBULE


L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de l’établissement de Paris 1234 PPDC – Plateau 21 et Concentration et services supports.

Il contient notamment la période de référence appliquée dans l’établissement et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires. 


Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information - consultation du CHSCT en date du 17 septembre 2019 et du CT en date du 25 septembre 2019.


ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord mettant en place une organisation de travail sur plusieurs semaines est applicable aux personnels fonctionnaires, salariés et ACO de droit public affecté à l’établissement de Paris 1234 PPDC – Plateau 21, Concentration et services support, sur tous les compartiments

Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’engagements unilatéraux et d’usage jusqu’alors en vigueur pour l’Etablissement de Paris 1234 PPDC – Plateau 21, et Concentration et services support.

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au Plateau 21, à la Concentration et aux services support de la PPDC 1234. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est liée au Plateau 21, à la Concentration et aux services support de la PPDC 1234. 


ARTICLE 2 – Durée du travail

La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999, et des articles L. 3141-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail,  est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.


ARTICLE 3 –AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 

Distribution Plateau 21


Services Distribution Ménage (matin + mixte + préparateur)

35 heures hebdomadaires de travail en moyenne sur une période de 6 semaines : avec 6 jours de repos en plus du repos hebdomadaire soit 12 jours de repos au total.

Service Cédex

35 heures hebdomadaires de travail en moyenne sur une période de 2 semaines : avec 1 jour de repos en plus du repos hebdomadaire soit 3 jours de repos au total.


Services cabine 

début de service à 5h45 :

34 heures 52 min hebdomadaires de travail en moyenne par semaine rémunérées 35 heures, sur une période de 2 semaines : avec 1 jour de repos en plus du repos hebdomadaire soit 3 jours de repos au total.


début de service à 6h, 6h30, 6h45 et 7h :

35 heures hebdomadaires de travail en moyenne sur une période de 2 semaines : avec 1 jour de repos en plus du repos hebdomadaire soit 3 jours de repos au total.






Services Quai /Manutention

début de service à 4h45 :

34 heures 21 min hebdomadaires de travail en moyenne par semaine rémunérées 35 heures, sur une période de 2 semaines : avec 1 jour de repos en plus du repos hebdomadaire soit 3 jours de repos au total.

début de service à 5h45 :

34 heures 52 min hebdomadaires de travail en moyenne par semaine rémunérées 35 heures, sur une période de 2 semaines : avec 1 jour de repos en plus du repos hebdomadaire soit 3 jours de repos au total.

début de service à 6h00 :

35 heures hebdomadaires de travail en moyenne sur une période de 2 semaines : avec 1 jour de repos en plus du repos hebdomadaire soit 3 jours de repos au total.


Services Brigade de tri (début de service à 5h45)

34 heures 53 min hebdomadaires de travail rémunérées 35 heures, sur une période de 4 semaines : avec 3 jours de repos en plus du repos hebdomadaire soit 7 jours de repos au total.


Correspondance Réponse et tournées OS (début de service à 06 h 30)

35 heures hebdomadaires de travail en moyenne sur une période de 2 semaines : avec 1 jour de repos en plus du repos hebdomadaire soit 3 jours de repos au total.


Tournées OS (début de service à 06 h 45)

35 heures hebdomadaires de travail en moyenne sur une période de 2 semaines : avec 1 jour de repos en plus du repos hebdomadaire soit 3 jours de repos au total.


Encadrants y/c ROP :
35 heures hebdomadaires de travail en moyenne sur une période de 2 semaines : avec 2 jours de repos en plus du repos hebdomadaire soit 4 jours de repos au total.


Agents support (RH/qualité/compta):

35 heures hebdomadaires de travail du Lundi au vendredi.


Encadrants supports :
	
35 heures hebdomadaires de travail en moyenne sur une période de 2 semaines : avec 3 jours de repos en plus du repos hebdomadaire soit 5 jours de repos au total.







B. Concentration


Agents de collecte après-midi et mixte :

35 heures hebdomadaires de travail en moyenne sur une période de 4 semaines : avec 3 jours de repos en plus du repos hebdomadaire soit 7 jours de repos au total.



Agents de quai/transbordement en après-midi :

35 heures hebdomadaires de travail en moyenne sur une période de 4 semaines : avec 3 jours de repos en plus du repos hebdomadaire soit 7 jours de repos au total.


Agents massification/sacoche:

35 heures hebdomadaires de travail en moyenne sur une période de 4 semaines : avec 3 jours de repos en plus du repos hebdomadaire soit 7 jours de repos au total.


Agents Affranchigo :

35 heures hebdomadaires de travail du Lundi au vendredi.


Agents carré pro guichet (Bourse, Palais Royal, Moussy, Sentier, Archives) :

35 heures hebdomadaires de travail en moyenne sur une période de 6 semaines : avec 6 jours de repos en plus du repos hebdomadaire soit 12 jours de repos au total.

			
Agents support (RH/qualité/compta/gestion):

35 heures hebdomadaires de travail du Lundi au vendredi.


Encadrants y/c services d’appui :

35 heures hebdomadaires de travail en moyenne sur une période de 6 semaines : avec 6 jours de repos en plus du repos hebdomadaire soit 12 jours de repos au total.



ARTICLE 4 – Horaires de travail et jours de repos

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement.

La durée du travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.






ARTICLE 5 – Heures supplémentaires

5.1 Définition 

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chacune des périodes de référence définies à l’article 3 du précédent accord. 



5.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera : 

soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.

soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.


ARTICLE 6 - Rémunération

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.

Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151,67 heures par mois. 

Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.


ARTICLE 7 – Accompagnement à la mise en place de la nouvelle organisation / Promotions

Accompagnement de la mise en place des régimes de travail :

Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement social s’inscrivent dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation de l’établissement de PPDC 1234 et s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 21 octobre 2019.

Les dispositions sont détaillées ci-après : 

7.1 A la distribution

7.1.1 Disposition pour faciliter l’adaptation à la nouvelle organisation 

Une prime de 110€ bruts sera versée à chaque agent en activité au moment de la mise en place, pour accompagner l’effort d’adaptation à la nouvelle organisation.

Elle sera versée le 20 novembre 2019.





7.1.2 Disposition pour encourager la préparation au nouveau poste de travail

Afin d’encourager la préparation du poste de travail lors de la mise en place de la réorganisation, à compter du 21 octobre 2019, une prime supplémentaire de 40 euros bruts sera octroyée aux agents en poste sur les fonctions ci-dessous, ayant accompli une ou plusieurs des tâches suivantes décrites ci-dessous :

pour les facteurs, matin et en Points Services Facteurs (PSF), les préparateurs, et  les agents Cedex : mise à jour des façades de casiers et des boîtes de REEX
pour les agents manutentionnaires-quai : réussir l’apprentissage des nouvelles consignes de travail (chronogramme, logistique...) 
pour les agents des services d’appui : avoir intégré les nouvelles consignes de travail et avoir mis à jour ses documents de travail


Cette prime sera versée en fonction du travail effectué et de la nature des tâches demandées le 20 décembre 2020.


7.1.3 Disposition pour encourager l’apprentissage du nouveau TG

Afin d’encourager l’apprentissage du nouveau TG, une prime supplémentaire de 250 euros bruts sera octroyée aux agents de la Brigade de Tri, aux agents de la cabine et aux agents volontaires ayant réussi l’apprentissage du nouveau TG avant le 21 octobre 2019. Le montant de cette prime sera de 200 euros bruts si la réussite intervient entre le 21 et le 31 octobre, et de 150 euros si la réussite intervient entre le 1er et le 10 novembre. Cet apprentissage sera vérifié par la réussite à l’examen de tri.

Cette prime sera versée le 20 décembre 2019.


7.1.4 Disposition pour accompagner le passage en régime mixte

Les agents dont le régime de travail évolue vers des horaires de travail en mixte, bénéficieront également de la prime de 200€ bruts prévue par l’article  3-7 de l’Accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services du 7 février 2017 : «  Une prime de 200€ bruts est attribuée à tous les agents ayant basculé à partir du 1er janvier 2015 sur une organisation avec coupure méridienne, en tournée prête à distribuer ou en livraison du soir ». 

Elle concernera les nouveaux agents des Points Service Facteurs (PSF) de Sentier, Bourse et Châtelet, qui ne l’auraient pas déjà perçue. 

Elle sera versée le 20 novembre 2019.


7.1.5 Disposition pour accompagner l’extension du régime mixte le samedi après midi

Une prime de 200€ bruts supplémentaire sera versée aux facteurs actuellement en mixte pour accompagner l’extension du régime mixte le samedi après-midi et aux facteurs qui passent en mixte le 21 octobre.

Elle sera versée le 20 novembre 2019.


7.1.6 Mise à jour des cahiers de tournée :

Une prime de 40€ bruts supplémentaire sera versée aux Facteurs, Facteurs d’Equipe, Facteurs Services Expert (II.1, II.2 et II.3) et aux Facteurs Qualité ayant mis à jour leur propre cahier de tournée (pour les Facteurs) et/ou les cahiers de tournée des facteurs de leur équipe, avant la fin décembre 2019.

Elle sera versée le 20 janvier 2020.


7.1.7 Création de postes de Responsables Opérationnels et d’un poste de FSE Quai-Ventilation-Brigade de Tri :

2 postes de ROP III.1 sont créés : un pour le PSF de Châtelet et un pour celui de Bourse.
Le poste de ROP sur le PSF de Sentier est maintenu.
1 poste de FSE II.3 est créé pour appuyer le Responsable d’Equipe sur la gestion du quai, la ventilation et le management de la Brigade de Tri.


7.1.8 Amélioration des conditions de travail 

Un repas sera offert à l’ensemble des agents distributeurs des 3 Points Service Facteurs présents pendant la coupure méridienne du 21 au 26 octobre 2019, soit un total de 6 jours.


7.2 A la Concentration

7.2.1 Disposition pour faciliter l’adaptation à la nouvelle organisation 

Une prime de 110€ bruts sera versée à chaque agent en activité au moment de la mise en place, pour accompagner l’effort d’adaptation à la nouvelle organisation.

Elle sera versée le 20 novembre 2019.


7.2.2 Disposition pour encourager la préparation au nouveau poste de travail

Afin d’encourager la préparation du poste de travail lors de la mise en place de la réorganisation, à compter du 21 octobre 2019, une prime supplémentaire de 40 euros bruts sera octroyée aux agents en poste sur les fonctions ci-dessous, ayant accompli une ou plusieurs des tâches suivantes décrites ci-dessous :

pour les agents de la collecte : mise à jour de son futur BI
pour les agents préparation-quai-ACT : réussir l’apprentissage des nouvelles consignes de travail (chronogramme, logistique...) 
pour les agents des services d’appui : avoir intégré les nouvelles consignes de travail et avoir mis à jour ses documents de travail

Cette prime sera versée en fonction du travail effectué et de la nature des tâches demandées le 20 décembre 2019.


7.2.3 Disposition pour accompagner l’adaptation au nouvel environnement de travail et le changement de rattachement hiérarchique à la PPDC8

Une prime de 250€ bruts sera versée à chaque agent qui sera rattaché à la PPDC 8.

Elle sera versée le 20 novembre 2019.

Les agents concernés par cette mobilité restent prioritaires en cas de poste vacant sur la PPDC 1234 (fonction identique à celle tenue) jusqu’au 31/12/2020.


7.2.4 Création d’un poste de Responsable d’Equipe Collecte :

1 poste de RE Collecte III.2 est créé sur le site de Sentier.





7.3 Allongement géographique

Les agents bénéficieront également, le cas échéant des indemnités d’allongement géographique prévues par l’Accord « Un avenir pour chaque postier » du 5 février 2015.


7.4 Promotions

Quatre promotions sont réalisées dans le cadre du projet avec la création de deux postes de ROP de niveau III.1 sur les PSF de Châtelet et Bourse, d’un poste de RE Collecte Expert III.2 sur le site de Sentier, et celle d’un poste de FSE II.3 pour appuyer le Responsable d’Equipe sur la gestion du quai, la ventilation et le management de la Brigade de Tri sur Rodier.


7.5 Période non travaillée

Les agents bénéficieront de leur repos de cycle dès la bascule et les plannings de repos de cycle leur seront communiqués dès la bascule de l’organisation, soit le 21 octobre 2019.


7.6 Positions aménagées

Les positions aménagées feront l’objet d’un suivi individuel. A la demande des agents concernés, ces derniers seront accompagnés par le Préventeur, et/ou le Responsable d’Equipe, et/ou le RESC.

Les dispositions indemnitaires du présent accord s’appliqueront sous réserve du respect du planning prévisionnel de la mise en place de la nouvelle organisation.



ARTICLE 8 – Salariés à temps partiel


Les salariés à temps partiel affectés à la PPDC 1234  peuvent être soumis à l’organisation du temps de travail institué par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés individuellement.  La répartition de la durée du travail ainsi que les horaires journaliers  peuvent faire l’objet d’une modification en cas de travaux à accomplir dans un délai déterminé, d’absence d’un ou plusieurs salariés, de réorganisation des horaires collectifs du service ou de surcroît temporaire d’activité, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.



ARTICLE 9 – Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l’entreprise.

En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :

la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.



ARTICLE 10 – Durée de l’accord, révision, dénonciation


Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 24 mois s’appliquera à compter du 21 octobre 2019 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
 
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. 





ARTICLE 11 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par deux personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
	
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et à minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé en avril 2020.





ARTICLE 12 - Publicité


Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail 

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

















SIGNATURES
Fait, en 9 exemplaires, à Paris, le 04 OCTOBRE 2019
Pour la PPDC 1234 

La  Directrice d’Etablissement de la PPDC 1234
						

Pour les Organisations Syndicales