Accord de méthode portant sur les négociations à engager sur l’année 2019 


Accord négocié entre

L’office public de l’habitat, Seine-Saint-Denis habitat, représenté par son directeur général, 

Et les organisations syndicales suivantes : 

Le syndicat CGT des personnels de Seine-Saint-Denis habitat, représenté par, délégué syndical

Le syndicat CFDT des personnels de Seine-Saint-Denis habitat, représenté par, délégué syndical


PREAMBULE

Négociation annuelle, égalité professionnelle, gestion des emplois et des parcours professionnels, intéressement, instauration d’une prime annuelle sur objectifs, télétravail, métier de gardien d’immeuble, … qu’elles soient obligatoires, qu’elles participent à la politique salariale et à la motivation des salariés, qu’elles accompagnent une évolution du management et de l’organisation de l’office, qu’elles visent également la qualité de vie au travail, les négociations évoquées avec les partenaires sociaux sont nombreuses en 2019. 

Afin que les échanges entre l’employeur et les organisations syndicales soient efficaces, lisibles et permettent d’aboutir dans des délais maîtrisés, le présent accord vise à structurer les négociations de l’année (objet, nombre de réunions, …).


DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Champs d’application

Le présent accord fixe les modalités des négociations syndicales qui sont programmées et  qui se dérouleront durant l’année 2019 au sein de Seine-Saint-Denis habitat.

Article 2 – Durée

Le présent accord est conclu pour l’année 2019. 

Article 3 -  Révision et dénonciation

En raison de sa durée, cet accord ne pourra être ni dénoncé, ni révisé sauf accord expresse unanime de l’ensemble des signataires. 

Article 4 – Publicité et dépôt

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire. 
Il sera également déposé par l’employeur auprès de la Direction Départementale du Travail,  de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) de la Seine-Saint-Denis et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny.
 




DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 1 – Accord portant sur l’intéressement

	Article 1.1 – objet et périmètre de la négociation

Seine-Saint-Denis habitat a signé le 18 janvier 2016 avec les organisations syndicales un accord portant sur l’intéressement de son personnel qu’il soit salarié ou fonctionnaire. D’une durée de validité de 3 ans, la négociation d’un nouvel accord est nécessaire. Conformément à la règlementation en vigueur, la conclusion d’un accord est impérative au plus tard au 1er juillet 2019 pour permettre de verser de l’intéressement en 2020 au titre de l’exercice 2019.       

	Article 1.2 – composition des délégations syndicales

Afin de négocier cet accord les délégations syndicales seront composées de : 
Pour la CGT des personnels de Seine-Saint-Denis habitat : le délégué syndical accompagné de 4 personnes appartenant au personnel.
Pour la CFDT des personnels de Seine-Saint Denis habitat : le délégué syndical accompagné d’une personne appartenant au personnel. 

	Article 1.3 – calendrier prévisionnel des réunions 

Afin de négocier cet accord 3 réunions sont programmées à l’issue desquelles un projet sera soumis à la signature. 

Ces 3 réunions sont programmées : 
Le 19 avril 2019 à 14H
Le 15 mai 2019 à 14H
Le 7 juin 2019 à 9H30

Article 2 – Accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 

	Article 2.1 – objet et périmètre de la négociation

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, cette  négociation annuelle porte notamment sur les salaires effectifs.

	Article 2.2 – composition des délégations syndicales

Afin de négocier cet accord les délégations syndicales seront composées de : 
Pour la CGT des personnels de Seine-Saint-Denis habitat : le délégué syndical accompagné de 4 personnes appartenant au personnel.
Pour la CFDT des personnels de Seine-Saint Denis habitat : le délégué syndical accompagné d’une personne appartenant au personnel. 

Article 2.3 – calendrier prévisionnel des réunions 

Afin de négocier cet accord 3 réunions sont programmées à l’issue desquelles un projet sera soumis à la signature. 

Ces 3 réunions sont programmées : 
Le 7 mai 2019 à 14H
Le 21 mai 2019 à 14H
Le 4 juin 2019 à 14H





Article 3 – Accord portant sur l’instauration d’une prime annuelle sur objectifs
 
	Article 3.1 - objet et périmètre de la négociation

Cette négociation vise à concilier une revendication syndicale d’instaurer une prime annuelle et la volonté de l’employeur de rémunérer les résultats professionnels individuels. Cet accord concerne le personnel salarié de Seine-Saint-Denis habitat.  

Lors de cette négociation sera examinée l’opportunité d’adapter le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnelle (RIFSEEP)  pour être l’équivalent de cette prime pour le personnel fonctionnaire.  

	Article 3.2 – composition des délégations syndicales

Afin de négocier cet accord les délégations syndicales seront composées de : 
Pour la CGT des personnels de Seine-Saint-Denis habitat : le délégué syndical accompagné de 4 personnes appartenant au personnel.
Pour la CFDT des personnels de Seine-Saint Denis habitat : le délégué syndical accompagné d’une personne appartenant au personnel. 

	Article 3.3 – calendrier prévisionnel des réunions 

Afin de négocier cet accord 3 réunions sont programmées à l’issue desquelles un projet sera soumis à la signature. 

Ces 3 réunions sont programmées : 
Le 13 mai 2019 à 14H
Le 11 juin 2019 à 14H
Le 10 septembre 2019 à 14H


Article 4  - Accord portant sur l’égalité professionnelle

Article 4.1 - objet et périmètre de la négociation

Cette négociation vise à fixer des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre sur au moins quatre domaines d'actions parmi : l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, la qualification, la classification, les conditions de travail, la sécurité et santé au travail, la rémunération effective et l‘articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Chaque objectif et les actions associées sont accompagnés d'indicateurs chiffrés. 
La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d'action retenus par l'accord collectif qui serait conclu pour une durée de 4 ans. 
Cette négociation concerne le personnel salarié de Seine-Saint-Denis habitat et les fonctionnaires dans limite de la compatibilité du statut.  

	Article 4.2 – composition des délégations syndicales

Afin de négocier cet accord les délégations syndicales seront composées de : 
Pour la CGT des personnels de Seine-Saint-Denis habitat : le délégué syndical accompagné de 4 personnes appartenant au personnel.
Pour la CFDT des personnels de Seine-Saint Denis habitat : le délégué syndical accompagné d’une personne appartenant au personnel. 





Article 4.3 – calendrier prévisionnel des réunions 

Afin de négocier cet accord 3 réunions sont programmées à l’issue desquelles un projet sera soumis à la signature. 

Ces 3 réunions sont programmées : 
Le 17 mai 2019 à 9H30
Le 21 juin 2019 à 14H
Le 5 juillet 2019 à 14H


Article  5  - Accord portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

Article 5.1 - objet et périmètre de la négociation

Les Offices Publics de l’Habitat d’au moins 300 salariés doivent, en principe tous les 3 ans, engager une négociation en matière de Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) conformément aux dispositions de l’article L.2242-13 du Code du travail. La formation étant indissociable de la GEPP, cet accord visera également à définir le socle d’une politique de formation au sein de Seine-Saint-Denis Habitat.
La démarche GEPP permet à l’Office de réfléchir à son développement et aux moyens à mettre en œuvre pour l’atteindre. Elle permet également aux salariés de disposer des informations et des outils nécessaires pour être acteur de leur parcours professionnel au sein de Seine-Saint-Denis Habitat ou dans le cadre d’une mobilité externe.
La GEPP constitue donc une démarche globale qui a pour objet :
- d’anticiper les évolutions prévisibles des emplois, des métiers, des compétences et des qualifications donc prises en compte dans la stratégie de l’Office,
- de définir une politique de formation adaptée aux besoins en compétences de l’Office, en adéquation avec les exigences de professionnalisation des individus et permettant à l’ensemble des salariés de développer leurs compétences,
- d’identifier et de recenser les compétences et qualifications des collaborateurs, ainsi que leurs aspirations professionnelles,
- d’organiser et développer la transmission des savoirs et des savoir-faire.

	Article 5.2 – composition des délégations syndicales

Afin de négocier cet accord les délégations syndicales seront composées de : 
Pour la CGT des personnels de Seine-Saint-Denis habitat : le délégué syndical accompagné de 4 personnes appartenant au personnel.
Pour la CFDT des personnels de Seine-Saint Denis habitat : le délégué syndical accompagné d’une personne appartenant au personnel. 

	Article 5.3 – calendrier prévisionnel des réunions 

Afin de négocier cet accord 4 réunions sont programmées à l’issue desquelles un projet sera soumis à la signature. 

Ces 4 réunions sont programmées : 

Le 7 juin 2019 à 14H
Le 5 juillet 2019 à 15H30
Le 9 septembre 2019 à 15H
Le 15 octobre 2019 à 14H






Article 6  - Accord portant sur le métier de gardien d’immeuble

Article 6.1 - objet et périmètre de la négociation

Le métier de gardien d’immeuble est essentiel à Seine-Saint-Denis habitat et connaît des évolutions constantes. Il concerne environ 200 personnes recrutées par Seine-Saint-Denis habitat mais également issus d’acquisition de patrimoine (OPIEVOY, ICADE, SEMIDEP, ELOGIE) ou de fusion (Romainville Habitat). Les organisations syndicales et l’employeur conviennent de la nécessité de réinterroger ce métier aux exigences particulières par la négociation d’un accord (contenu du poste, organisation de l’exécution des missions, recrutement, carrière, fin de carrière, reclassement, astreinte et logement). 

Cette négociation concerne le personnel salarié de Seine-Saint-Denis habitat et les fonctionnaires dans la limite de la compatibilité du statut.  

	Article 6.2 – composition des délégations syndicales

Afin de négocier cet accord les délégations syndicales seront composées de : 
Pour la CGT des personnels de Seine-Saint-Denis habitat : le délégué syndical accompagné de 5 personnes appartenant au personnel.
Pour la CFDT des personnels de Seine-Saint Denis habitat : le délégué syndical accompagné d’une personne appartenant au personnel. 

	Article 6.3 – calendrier prévisionnel des réunions 

Afin de négocier cet accord 5 réunions sont programmées à l’issue desquelles un projet sera soumis à la signature. 

Ces 5 réunions sont programmées : 
Le 29 mai 2019 à 14H
Le 21 juin 2019 à 9H30
Le 17 septembre 2019 à 14H
Le 18 octobre 2019 à 9H30
Le 22 novembre 2019 à 9H30


Article  7  - Accord portant  sur le télétravail

Article 7.1 - objet et périmètre de la négociation

Afin de répondre aux sollicitations de certains salariés qui souhaitent recourir au télétravail dans  l’objectif d’améliorer leur qualité de vie,  mais aussi pour répondre au dérangement et aux difficultés de se concentrer qui ressortent de l’enquête qualité de vie au travail, l’employeur et les organisations syndicales souhaitent engager une négociation sur le recours au télétravail. L’accord visera à définir le télétravail et  fixer les conditions d’éligibilité, la formalisation du télétravail, les modalités d’organisation matérielle, les modalités de prise en charge, le statut de télétravailleur.
Cet accord pourra avoir une durée temporaire au titre de l’expérimentation ou indéterminée. 

Cette négociation concerne le personnel salarié de Seine-Saint-Denis habitat et les fonctionnaires.  

	Article 7.2 – composition des délégations syndicales

Afin de négocier cet accord les délégations syndicales seront composées de : 
Pour la CGT des personnels de Seine-Saint-Denis habitat : le délégué syndical accompagné de 4 personnes appartenant au personnel.
Pour la CFDT des personnels de Seine-Saint Denis habitat : le délégué syndical accompagné d’une personne appartenant au personnel. 


	Article 7.3 – calendrier prévisionnel des réunions 

Afin de négocier cet accord 3 réunions sont programmées à l’issue desquelles un projet sera soumis à la signature. 

Ces 3 réunions sont programmées : 
Le 28 mai 2019 à 10H
Le 25 juin 2019 à 14H
Le 8 juillet 2019 à 15H


Article  8  - Accord portant  sur l’assouplissement du temps de travail 

Article 8.1 - objet et périmètre de la négociation

A l’issue de la décision unilatérale consécutive à l’échec de la négociation annuelle obligatoire 2018, l’employeur s’est engagé à ouvrir une négociation sur l’assouplissement du temps de travail. L’objectif est d’adapter les dispositions relatives au temps de travail pour les postes qui le permettent, notamment en examinant la possibilité d’instaurer des plages fixes et des plages variables. 

Article 8.2 – composition des délégations syndicales

Afin de négocier cet accord les délégations syndicales seront composées de : 
Pour la CGT des personnels de Seine-Saint-Denis habitat : le délégué syndical accompagné de 4 personnes appartenant au personnel.
Pour la CFDT des personnels de Seine-Saint Denis habitat : le délégué syndical accompagné d’une personne appartenant au personnel. 

Article 8.3 – calendrier prévisionnel des réunions 

Afin de négocier cet accord 2 réunions sont programmées à l’issue desquelles un projet sera soumis à la signature. 

Ces deux réunions sont programmées :
Le 4 octobre 2019 à 9H30
Le 14 novembre 2019 à 9H30.


Fait en 4 exemplaires originaux.
A Bobigny le,  3 mai 2019                   

L’office public de l’habitat, Seine-Saint-Denis habitat 
Représenté par son Directeur Général, 

Et 

Le syndicat CGT des personnels de Seine-Saint-Denis habitat	 



Le syndicat CFDT des personnels de Seine-Saint-Denis habitat