ENTRE

La société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, société par actions simplifiées au capital de 3 655 865 €, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 493 414 304, dont le Siège Social est situé 3, rue Ernest Flammarion – ZAC du Petit Le Roy, 94550 CHEVILLY LARUE, représentée par 

Monsieur  , en sa qualité de Directeur Régional,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Monsieur  , Délégué Syndical CGT 
Monsieur  , Délégué Syndical FO
Monsieur  , Délégué syndical CFDT

D’AUTRE PART


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :



Préambule

La Direction a pris en considération la revendication professionnelle datée du 4/2/2019 transmise par les organisations syndicales FO et CGT, au nom de l’ensemble des salariés ouvriers affectés sur ce chantier, qui portait sur :
Le versement d’une prime mensuelle de 250€ bruts par mois non conditionnée à effet rétroactif au 1er janvier 2019 et pour toute la durée du chantier
Suite à cette demande, la Direction de CMC a reçu les organisations syndicales FO et CGT représentées par leurs délégués syndicaux le 22/2/2019 et le 5/3/2019.
La Direction a rejeté cette demande en expliquant que les accords d’Entreprise prévoyaient déjà le versement d’une prime mensuelle et que cette revendication n’était pas motivée ni fondée.
Cependant la Direction a proposé la possibilité de verser une prime exceptionnelle à fin de chantier liée aux résultats financiers de l’opération. 
La Direction a précisé que cette prime serait indexée aux probables retombées financières que le client pourraient octroyer au Groupement lors des différentes séances de négociations financières qui s’étaleront jusqu’à la fin du chantier.
La Direction a également rappelé que cette opération était largement déficitaire de l’ordre de -22.5%. Les DS FO et CGT ont rappelé être bien au fait de cette situation financière.
Finalement les parties n’ont pas trouvé d’accord à ce stade des discussions. La grève s’est poursuivie les 8 et 11 mars 2019. 
Le 11 mars 2019, la direction a reçu une délégation composée des délégués syndicaux FO, CGT et CFDT.

Ainsi dans l’optique de trouver un accord de fin de conflit, la Direction fait les propositions suivantes :
Le versement d’une prime exceptionnelle de fin de chantier de 400€ brut à 1000€ brut liée aux résultats financiers de l’opération dont le mécanisme est précisé à l’article 4 du présent protocole.

La tenue des délais et des objectifs de planning de la station MAUB :
La Direction précise que le respect et la tenue du planning sont un préalable afin de favoriser les négociations financières avec la RATP et notamment les jalons correspondants à la terminaison des radiers prévue le 16 septembre 2019 et à la terminaison des contre voiles définitifs des tympans prévue le 11 juin 2019 pour le tympan nord et le 30 septembre 2019 pour le tympan Sud

La direction de chantier organisera une réunion d’information mensuelle sur le suivi du planning avec les délégués syndicaux signataires du présent accord. 




Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent protocole s’appliquent uniquement au chantier du prolongement de la ligne 12 phase 2 et pour les salariés ouvriers de CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION. Elles ne sauraient être opposées à d’autres chantiers.

Article 2 – Reprise du travail

La reprise du travail pour l’ensemble des salariés ouvriers est effective à compter du mardi 12 mars 2019.

Article 3 – Traitement des jours de grève

Les journées de grève des 4,6, 7, 8 et 11 mars 2019 ne seront pas indemnisées. 
Toutefois, il est convenu que les salariés grévistes puissent récupérer les 37 heures non indemnisées de la façon suivante et au plus tard le 31 mars 2019 :
Par l’aménagement des postes de travail consistant à allonger la durée journalière du poste de 1 heure à 1 heure ½
Par la prise de jour de récupération, CP ou RTT après accord des salariés

 La direction de chantier veillera à organiser ces rattrapages avec les salariés concernés au plus près des besoins du chantier. 

Article 4 – Prime exceptionnelle de Fin de chantier

La Direction versera au personnel ouvrier une prime exceptionnelle de fin de chantier de 400€ bruts à 1000€ bruts liée aux résultats financiers de l’opération dans les conditions suivantes :

Dans un premier temps le Groupement attend du client, la RATP un retour sur la demande de rémunération complémentaire (DRC4), qu’il a émise en octobre 2018. Le Groupement va également transmettre courant 2019, de nouvelles demandes de rémunération complémentaires à la RATP. Elles feront vraisemblablement l’objet de négociations et de rémunérations financières. A ce jour, le Groupement ne peut définir des échéances précises liées à ces négociations et rémunérations financières éventuelles. 

Cependant la Direction s’engage à faire bénéficier aux salariés ouvriers une prime exceptionnelle complémentaire selon le principe suivant :

Si la RATP octroie au Groupement un montant supplémentaire égal à  4.2% du chiffre d’affaires de l’opération  alors la Direction s’engage à faire bénéficier aux salariés ouvriers une prime exceptionnelle de 400€ bruts. Le versement de cette prime sera effectif au mois M+1 suivant l’accord établi entre le Groupement et la RATP.

Si la RATP octroie 4.2% complémentaire, soient 8.4% au total, au Groupement alors la Direction s’engage à faire bénéficier aux salariés ouvriers une prime exceptionnelle complémentaire de 300€ bruts. Le versement de cette prime sera effectif au mois M+1 suivant l’accord établi entre le Groupement et la RATP.

Si la RATP octroie 4.2% complémentaire, soient 12.5% au total, au Groupement alors la Direction s’engage à faire bénéficier aux salariés ouvriers une prime exceptionnelle complémentaire de 300€ bruts. Le versement de cette prime sera effectif au mois M+1 suivant l’accord établi entre le Groupement et la RATP.

En résumé, les salariés ouvriers pourront donc bénéficier d’une prime exceptionnelle de 1000€ bruts maximum si la RATP octroie au Groupement un montant supplémentaire égal à 12.5% du chiffre d’affaires de l’opération ou plus aux termes des négociations financières.

Cette prime sera calculée au prorata temporis du temps de présence réel constaté du salarié bénéficiaire entre le 1er janvier 2019 et les différentes dates de validation des accords de rémunération financières entre le Groupement et la RATP.

Article 5 – Engagements Réciproques

En contrepartie de l’ensemble des dispositions du présent protocole d’accord, les salariés grévistes considèrent que leurs revendications professionnelles sont satisfaites pour la durée du chantier et ce jusqu’à son terme. 

Le non-respect de ces engagements conduirait à la remise en cause du présent protocole d’accord de fin de conflit. 

Article 6 – Dépôt  

Le texte du présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE, via le site de télétransmission gouvernementale, et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société.
Un exemplaire est remis aux parties signataires.

Fait à Chevilly-Larue, le 14 mars 2019	

Pour la Direction :


Pour les organisations syndicales représentatives :