ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DU COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE EN FAVEUR DES SALARIES TRAVAILLANT EN EQUIPES SUCCESSIVES ALTERNANTES


Entre la direction de COATEX SAS, dont le siège est à Genay, représentée par XXXXXXXXX, d’une part,

Et, les Organisations Syndicales soussignées d’autre part,


Le présent accord s’inscrit dans la volonté de mettre en place des mesures d’accompagnement du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) instauré par la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014, complétée par différents décrets d’application. 
Dans un contexte d’évolutions possibles des régimes de retraite, sur le plan législatif et réglementaire, ces mesures d’accompagnement au dispositif légal sont proposées dans le cadre d’un accord à durée déterminée. 

Le présent accord définit les conditions d’un dispositif de dispense d’activité de fin de carrière, préalable à la liquidation de la retraite, basé sur le volontariat, accessible au personnel de Coatex travaillant en équipe successives alternantes (ESA), telles que définies par le décret n°2014-1159, unique facteur de pénibilité applicable dans l’entreprise. 

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit :
 

ARTICLE 1 : Bénéficiaires

Le présent accord concerne le personnel volontaire de Coatex, travaillant en ESA, qui remplit les conditions suivantes, à la date du passage en dispense d’activité :

Etre âgé d’au moins 58 ans,
Ne pas pouvoir liquider la retraite sécurité sociale à taux plein, ni remplir les conditions d’adhésion à un dispositif légal de cessation anticipée d’activité,
Justifier du nombre de trimestres nécessaires pour pouvoir, au terme de la dispense d’activité, liquider la retraite sécurité sociale à taux plein, le cas échéant au titre du dispositif « carrières longues », 
S’engager à liquider ses droits à la retraite :
Dès l’obtention de la retraite sécurité sociale à taux plein, le cas échéant au titre du dispositif « carrières longues et/ou du dispositif C3P,
Ou dès l’annulation du coefficient de solidarité prévu dans le cadre de l’ANI du 30 octobre 2015. 




ARTICLE 2 : Durée d’anticipation

La durée d’anticipation de la fin de carrière professionnelle est fonction de l’ancienneté en ESA au sein de Coatex ou du groupe Arkema, acquise au moment du passage en dispense d’activité. 

Le principe est de permettre au salarié, à partir de 20 ans d’ancienneté en ESA (incluant le cas échéant des périodes de travail temporaire au sein de la société ou du Groupe dûment justifiées), une durée d’anticipation de la retraite de 6 mois.  
Elle est augmentée d’un mois par année d’ancienneté en ESA à partir de 21 ans d’ancienneté dans ce rythme de travail jusqu’à 25 ans, puis d’un mois supplémentaire jusqu’à 27 ans. Au-delà de 27 ans d’ancienneté en ESA, et jusqu’à 30 ans, la durée d’anticipation de la retraite est encore augmentée d’un mois supplémentaire par année d’ancienneté en ESA.

Le tableau ci-dessous récapitule ces dispositions : 


La durée effective de présence dans le dispositif de dispense d’activité sera égale à la durée d’anticipation demandée par le salarié qui remplit les conditions (la durée maximale étant définie par le tableau ci-dessus) diminuée de la durée d’anticipation de la retraite acquise au titre du C3P. 

Exemple d’articulation entre dispense d’activité financée par Coatex et liquidation de la retraite au titre du C3P :

Un salarié né le 01/07/1957 remplissant les conditions pour liquider sa retraite à taux plein à 63 ans (en totalisant 166 trimestres) au 01/07/2020, sans tenir compte du C3P.
Par hypothèse, il remplit les conditions pour demander une durée d’anticipation de 24 mois (30 ans de travail en ESA).
Du fait de son activité en ESA du 01/01/2015 au 31/12/2017, il peut entrer dans le dispositif de dispense d’activité au 01/07/2018, en ayant acquis 1 trimestre au titre du C3P. 
La liquidation de la retraite interviendra le 31/03/2020, au titre du C3P.
La fin de carrière professionnelle sera donc anticipée de 24 mois : 21 mois au titre de la dispense d’activité prise en charge par Coatex et 3 mois dans le cadre de l’anticipation de retraite au titre du C3P.


ARTICLE 3 : Dispositions spécifiques pour les postés en 2*8 incluant un temps de travail de nuit

Il est créé un groupe fermé des salariés travaillant en 2*8 incluant un temps de travail de nuit au sens de la CCNIC (poste débutant avant  6h00 ou poste de l’après-midi se terminant après 21h).

Ce groupe fermé concerne les salariés nés avant le 31 octobre 1959 et travaillant en 2x8 incluant un temps de travail de nuit au sens de la CCNIC à la date de signature du présent accord.

Pour les salariés appartenant à ce groupe fermé, la durée de la carrière  professionnelle en 2x8 sera assimilée à un rythme de travail en ESA pour apprécier la durée minimale et maximale d’anticipation de la retraite dans le cadre du présent accord.


ARTICLE 4 : Procédure d’adhésion

Les salariés volontaires remplissant les conditions en informent le service RH de Coatex par écrit.
 
Cette demande est instruite dans un délai maximum de deux mois et donne lieu à une réponse écrite de la Direction, après fixation d’un commun accord de la date de passage en dispense d’activité.

Le passage en dispense d’activité est formalisé par un avenant au contrat de travail comportant notamment :

La date d’entrée dans le dispositif
La date de liquidation de la retraite, en tenant compte d’une éventuelle anticipation au titre du C3P,
Les modalités de calcul du revenu de dispense d’activité
Les dispositions en matière de protection sociale,
L’engagement ferme et irrévocable du salarié de liquider ses droits à la retraite à la date prévue. 

En cas de modification importante et dûment justifiée de sa situation personnelle pendant la période de dispense d’activité de fin de carrière (décès ou incapacité du conjoint, et perte involontaire d’emploi du conjoint), le salarié pourra demander à reprendre une activité.


ARTICLE 5 : Statut des bénéficiaires 

Le salarié ayant adhéré au dispositif de dispense d’activité conserve la qualité de salarié de Coatex. Son contrat de travail est suspendu jusqu’à la liquidation des droits à la retraite.




Cette situation est incompatible avec la reprise d’une activité rémunérée, salariée ou non, dans une entreprise ou à son propre compte. 
La période de dispense d’activité n’ouvre pas droit à l’acquisition de congés payés ou supplémentaires ou indemnités correspondantes.

Les deux derniers mois de la dispense d’activité constituent le préavis de départ à la retraite à l’initiative du salarié, selon les dispositions conventionnelles en vigueur. 


ARTICLE 6 : Revenu de dispense d’activité

Pendant la période de dispense d’activité prise en charge par Coatex, l’intéressé recevra mensuellement un revenu de dispense d’activité égal à 72% de sa rémunération de référence brute.

La rémunération de référence comprend :

Le salaire mensuel de base (salaire de base + prime d’ancienneté),
Le 1/12eme des éléments annuels (primes vacances et 13ème mois), 
Le montant mensuel des primes de poste et des primes liées aux conditions de travail à partir d’un décompte moyen annuel résultant de l’organisation du travail.

Sont exclus de la rémunération de référence :

Les éléments ayant un caractère de remboursement de frais (panier de nuit, indemnités de transport, indemnité de logement…),
Les indemnités compensatrices de congés payés,
Les éléments à caractère exceptionnel (primes exceptionnelles, heures supplémentaires, astreintes supplémentaires…).

Le revenu de dispense d’activité est soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. 

Il est revalorisé de l’augmentation générale des salaires de Coatex (même taux et même périodicité). 


ARTICLE 7 : Couverture sociale.

Pendant la période de dispense d’activité prise en charge par Coatex, le salarié bénéficie de la même couverture sociale, obligatoire et complémentaire, que pendant la période d’activité. 

Ainsi, le salarié bénéficie du régime de remboursement des frais de santé dans les mêmes conditions que les salariés en activité.
Les garanties prévues par le contrat prévoyance sont maintenues : les cotisations et les prestations sont basées sur le revenu de dispense d’activité. 



Pour ce qui concerne les droits à la retraite, et afin de ne pas pénaliser le salarié du fait de la dispense d’activité de fin de carrière, les cotisations d’assurance vieillesse, ainsi que les cotisations ARRCO et le cas échéant AGIRC sont calculées sur 100% de la rémunération de référence. La répartition des cotisations salarié/employeur reste la même que pour les salariés en activité.
La rémunération de référence est revalorisée de l’augmentation générale des salaires de Coatex (même taux et même périodicité).


ARTICLE 8 : Ancienneté

La période de dispense d’activité est considérée comme temps de présence dans l’entreprise pour le calcul de l’ancienneté.


ARTICLE 9 : Allocation de départ à la retraite

Au terme de la dispense d’activité de fin de carrière, le contrat de travail est rompu dans le cadre d’un départ à la retraite à l’initiative du salarié. Le salarié perçoit l’allocation de départ à la retraite. 

L’assiette de calcul de l’allocation de départ à la retraite est la rémunération de référence, telle que définie à l’article 5 et revalorisée de l’augmentation générale des salaires de Coatex. 

Une avance représentant 50% de l’allocation brute de départ à la retraite peut, sur demande écrite du salarié, être versée au moment du passage en dispense d’activité. Cette avance est remboursable au terme de la dispense d’activité.



ARTICLE 10 : Epargne salariale

Le salarié en dispense d’activité bénéficie des dispositifs d’épargne salariale dans les mêmes conditions que les salariés en activité. 

Il est précisé que la période de dispense d’activité n’est pas considérée comme temps de présence dans l’entreprise pour le calcul de l’intéressement ou de la participation. 


ARTICLE 11 : Engagement en matière d’emploi

Sauf cas de réorganisation donnant lieu à information des instances représentatives du personnel, le salarié optant pour le dispositif de dispense d’activité est remplacé par un salarié en contrat à durée indéterminée. 
Cet engagement en matière d’emploi se mesure au niveau du secteur des opérations.






ARTICLE 12 : Durée de l’accord

Le présent accord est un accord à durée déterminée de dix-huit mois. 

Il entre en application à compter du 1er janvier 2018 et prendra fin le 30 juin 2019.

En cas d’évolution de la réglementation en matière de retraite, ou de prise en compte de la pénibilité au travail au cours de cette période, les parties conviennent de se réunir afin d’étudier les conséquences sur le présent accord. 

Les parties conviennent de se réunir, dans les trois mois précédents la fin du présent accord, afin de faire le point sur ces dispositions et de discuter sur les modalités d’un éventuel renouvellement ou d’une éventuelle extension à d’autres catégories de personnel.

ARTICLE 13 : Publicité


Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour chacune des parties signataires, pour dépôt à  régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Rhône et pour dépôt au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.



Fait à Genay, le 21 décembre 2017.