ACCORD COLLECTIF DE RÉMUNÉRATION



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société Immobilière et d’Exploitation de l’Hôtel du Lac (SIEHL), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 40 rue de Malleville, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 775 742 919, représentée par … dûment habilité

Ci-après dénommée « la SIEHL »

La Société Touristique et Thermale d’Enghien-les-Bains (STTE), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 3, avenue de la Ceinture, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 831 842 828, représentée par … dûment habilité

Ci-après dénommée « la STTE »

La Société PAVLAC (PAVLAC), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 66, rue du Général de Gaulle, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 790 129 050, représentée par …  dûment habilité

Ci-après dénommée « PAVLAC »
D’une part,
ET : 

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour le Syndicat CFDT :  
Pour le Syndicat CFE / CGC :  
Pour le Syndicat CGT :   
Pour le Syndicat FO :  


D’autre part,






Préambule

Depuis le 1er novembre 1999, la SEETE exploitait sur la commune d’Enghien les Bains, dans le cadre d’un contrat de délégation de service public (DSP), un casino municipal comprenant des salles de jeux, un théâtre, plusieurs restaurants, un établissement thermal et un établissement hôtelier (Grand Hôtel).
Elle exploitait également sur la commune, mais hors DSP, un hôtel (Hôtel du Lac).
Depuis janvier 2013, la SEETE est par ailleurs l’actionnaire unique de la Société PAVLAC, qui exploite le restaurant Fouquet’s également situé sur la commune d’Enghien-les-Bains, à proximité du casino.
Le cahier des charges par lequel la SEETE s’est vue confier le soin d’exploiter cet ensemble est arrivé à expiration le 31 octobre 2018.
Un appel d’offre pour l’attribution de la nouvelle délégation a été lancé par la commune d’Enghien les Bains au mois de juillet 2017.
L’une des conditions posées par la commune dans le cadre de l’appel d’offre était que le nouveau délégataire devait être une structure dotée de la personnalité morale dédiée à l’exécution du contrat de concession. 
De ce fait, et compte tenu de l’organisation des activités de la SEETE, une nouvelle société, dénommée STTE, Société Touristique et Thermale d’Enghien, également filiale de la SHCD, a été créée par le Groupe Barrière pour répondre à l’appel d’offre et la SEETE s’est engagée à lui céder les éléments d’actifs corporels et incorporels nécessaires à l’exploitation des activités de la concession.
Le 7 juin 2018, la Mairie d’Enghien Les Bains a attribué la délégation de service public à la STTE pour les 20 prochaines années.
Au 1er novembre 2018, la STTE a repris l’ensemble des éléments d’actifs corporels et incorporels nécessaires dédiés aux activités comprises dans le champ de la délégation de service public.
La SEETE n’exploitant plus de thermes à compter du 1er novembre 2018, mais uniquement l’Hôtel du Lac et le restaurant Fouquet’s au travers de sa filiale PAVLAC, la dénomination sociale de la SEETE sera modifiée à cette même date pour devenir la SIEHL. 

En conséquence de cette reprise d’activité, les 526 salariés de la SEETE affectés aux activités faisant l’objet de la délégation de service public ont été transférés au sein de la STTE, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, les collaborateurs travaillant au sein de l’Hôtel du Lac restant en revanche salariés de la SEETE devenue SIEHL. 

De ce transfert d’activité, a résulté la mise en cause des conventions et accords collectifs en vigueur au sein de la SEETE, conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Dans la perspective de ce transfert d’activités et compte tenu des liens unissant les trois sociétés et leurs personnels respectifs, la Direction de la STTE, de la Société PAVLAC et de la SEETE se sont accordés dès le mois de février 2018, avec les organisations syndicales représentatives au sein de la SEETE, pour recenser les accords en vigueur et les adapter en vue de leur application à l’ensemble du personnel des trois sociétés, regroupées au sein d’une seule et même Unité Économique et Sociale.

Ces négociations ont permis d’aboutir à la conclusion du présent accord, qui se substitue, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des accords, engagements unilatéraux et usages antérieurement en vigueur au sein des sociétés de l’UES ayant le même objet.   



CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – Objet et Champ d’application

Le présent accord précise les dispositions applicables aux personnels des différentes sociétés de l’UES,  en matière de rémunération et accessoires de rémunération et d’indemnisation des périodes d’absences pour maladie et accident du travail.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de l’UES, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, dans les conditions et sous réserves des dispositions prévues ci-dessous.
CHAPITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS RÉMUNÉRÉS AUX POURBOIRES

ARTICLE 2 – Répartition des pourboires

2.1. Définition

Les pourboires visés ci-après s’entendent des pourboires collectés aux tables de jeux.

Ces pourboires sont centralisés par l’employeur et répartis entre les bénéficiaires visés à l’article 2.2 selon les modalités prévues ci-après.

2.2. Bénéficiaires

Bénéficient de la répartition des pourboires :

les employés des jeux de table figurant à l’état 3, à concurrence de 90% de la masse globale des pourboires collectés. La liste des emplois concernés figure en annexe 1.

les employés des services connexes figurant à l’état 4 (vestiaire/VDI, sécurité, MAS, commercial, théâtre, restauration casino …) à concurrence de 10% de la masse globale des pourboires collectés. La liste des emplois concernés figure en annexe 2.

2.3. Modalités de répartition des pourboires entre les salariés des jeux de table relevant de l’état 3

2.3.1. Répartition en fonction du nombre de parts

La masse des pourboires ayant vocation à être répartie entre les salariés des jeux de table relevant de l’état 3 telle que définie à l’article 2.2. est répartie chaque jour et versée mensuellement entre les bénéficiaires en fonction du nombre de parts qui leur est octroyé au regard de l’emploi qu’ils occupent de façon habituelle. 

Le nombre de parts correspondant à chaque emploi est défini en annexe 1.

Les croupiers débutants bénéficient d’une augmentation automatique du nombre de parts qui leur est attribué, selon les modalités suivantes :

à l’entrée : 20 parts ;
après 9 mois de travail effectif : 25 parts ;
après 18 mois de travail effectif   : 31 parts ;

Par la suite, le nombre de parts évolue au gré des promotions. 


En cas de remplacement temporaire sur une séance entière de travail (shift), le nombre de parts attribué au salarié est celui correspondant à l’emploi occupé par le salarié remplacé.

Pour les salariés à temps partiel, le nombre de parts est réduit au prorata de leur durée contractuelle de travail.

2.3.2. Périodes ouvrant droit à la répartition des pourboires

Les personnels émargent aux pourboires pendant les périodes suivantes :

les périodes de travail effectif, 
les périodes de repos hebdomadaire,
les jours fériés,
les périodes de congés payés et jours de fractionnement,
les congés pour événements familiaux tels que définis à l’article 16 de l’accord sur le temps de travail ;
les périodes de formation effectuées dans le cadre du plan de formation de l’entreprise,
les temps de réunion et les heures de délégation des représentants du personnel.

Ces périodes sont seules prises en compte pour le calcul du nombre total de parts en service et du nombre de parts revenant à chaque salarié pour chaque journée.

Parallèlement, ces périodes ne feront l’objet d’aucune retenue de salaire lors du calcul de la garantie annuelle de rémunération définie à l’article 2.3.4.

En revanche, les salariés cessent d’émarger aux pourboires pendant les périodes suivantes :

les périodes d’absences pour maladie d’origine professionnelle ou non ;
les périodes d’absences indemnisées pour accident du travail ;
les congés de maternité et de paternité ;
les congés d’habillage et de déshabillage ;
les congés pour travail de nuit ;
les jours de repos pour les salariés titulaires de la RQTH en application de l’article 3.1.2. de l’accord relatif à l’emploi des travailleurs handicapés au sein du Groupe Lucien Barrière ;
les jours de congés seniors ;
les périodes d’absence pour cause d’accident ou de maladie, d’origine professionnelle ou non professionnelle, dès lors qu’elles ne sont pas indemnisées en tout ou partie par l’employeur ;
les périodes d’absence non rémunérées tel que congé parental, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé individuel de formation, congé “pénibilité”, période de mise à pied, absences injustifiées ou pour convenances personnelles.
2.3.3. Détermination de la rémunération mensuelle

Chaque jour, la masse des pourboires collectés aux tables de jeux telle que définie à l’article 2.2. est divisée par le nombre total de parts en service, ce dont il résulte une valeur journalière du point.

La rémunération brute mensuelle de chaque bénéficiaire résulte du produit du cumul des valeurs journalières du point par le nombre de parts dont il bénéficie.

Si la rémunération mensuelle brute ainsi définie dépasse 1/12ème du point annuel garanti prévu à l’article 2.3.4 ci-dessous, la rémunération mensuelle servie au bénéficiaire est calculée sur la base du 1/12ème du point annuel garanti.

2.3.4. Garantie annuelle de rémunération

Les collaborateurs des jeux de table relevant de l’état 3 bénéficient d’une rémunération minimum annuelle calculée à partir d’une valeur annuelle de point garantie.

A la date de conclusion du présent accord, la valeur annuelle de point garantie est fixée à … €. 

Par exception, pour les collaborateurs des jeux de table relevant de l’état 3 présents à l’effectif à la date de prise d’effet du présent accord, cette valeur, fixée à …€ sera portée à …€ au 1er mai 2019 (1/12ème du point annuel = …€).

En fin d’exercice fiscal, au mois d’octobre, la valeur du point réel annuel est comparée au point annuel garanti. Si la valeur du point réel annuel dépasse la valeur du point annuel garanti, il est procédé, sur la paie du mois d’octobre, au versement du différentiel à chaque ayant droit, en fonction du nombre de parts qu’il détient et de ses droits à répartition des pourboires, selon les règles définies ci-dessus.

Pour les salariés sortant en cours d’année, la garantie est calculée prorata temporis lors de l’établissement du solde de tout compte.

2.3.5. Commission d’information sur l’attribution des parts

Une commission d’information sur l’attribution des parts est réunie chaque année au mois d’avril et octobre, à l’initiative de la Direction.

Elle est composée :

du Directeur Responsable ;
du Directeur de la salle des jeux ;
du Directeur des Ressources Humaines ;
d’un MCD jeux de tables ;
d’un cadre de l’état 3 ;
et d’un représentant désigné par chaque organisation syndicale représentative parmi le personnel des jeux de table relevant de l’état 3.

Elle a pour rôle de prendre connaissance et demander des explications sur les promotions envisagées par la Direction. Pour mémoire, les critères d’attribution des parts sont le professionnalisme et la technique métier (savoir-faire) ; le bon relationnel client et la présentation (savoir-être) ainsi que l’assiduité.  

Dans ce cadre et pendant les 6 années suivant la conclusion du présent accord, la Direction s’engage à :

prioriser le passage des contrats à durée indéterminée à temps partiels de la salle de jeux de table aux postes disponibles à temps plein ;
prioriser de manière générale les promotions des collaborateurs totalisant plus de 6 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise aux postes ouverts de chefs de table et chefs de partie. 





2.4. Dispositions applicables aux salariés des services connexes figurant à l'État 4

La masse globale des pourboires ayant vocation à être répartie entre les salariés des services connexes relevant de l’état 4 tels que définis à l’article 2.2, et le montant revenant à chaque bénéficiaire sont calculés à la fin de chaque exercice fiscal. 

Le montant revenant à chaque salarié est fonction du nombre de parts qui lui est attribué. Ce nombre de parts est égal au quotient de la rémunération annuelle brute du salarié par le nombre d’ayant droits inscrits à l’effectif des services connexes relevant de l’Etat 4.

Il n’a toutefois vocation à être distribué à chacun des bénéficiaires que si ce montant excède la rémunération totale brute perçue par l’intéressé au cours de l’exercice écoulé. 

En tout état de cause, le montant des pourboires affectés aux salariés des services connexes relevant de l’Etat 4 ne peut excéder de plus de 2% la rémunération totale brute perçue par l’ensemble des bénéficiaires des services connexes au cours de l’exercice écoulé. En cas de dépassement, le surplus est intégralement réparti entre les personnels des jeux de table relevant de l’Etat 3 au prorata de leur nombre de parts.

ARTICLE 3 – Répartition des pourboires personnels collectés aux Caisses Jeux de table (“Seconde Masse”)

Les pourboires personnels collectés par les personnels des caisses Jeux de table sont répartis entre les personnels collecteurs et sont déclarés mensuellement sur le registre des pourboires n°6. 

Ces pourboires qui s’ajoutent mensuellement aux rémunérations individuelles garanties sont soumis aux cotisations sociales et déclarés aux services fiscaux.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires de ces pourboires sont les Chefs caissiers (44 parts), Caissiers chèques (40 parts), Caissiers Tickets (36 parts), Caissiers Clients (27 parts), Caissiers confirmés (25 parts) et Caissiers débutants (20 parts).

Répartition

L’ayant-droit participe à la répartition des pourboires les jours tels que définis ci-après :
•	Jours de travail,
•	Repos hebdomadaires,
•	Congés payés,
• 	Récupérables,
• 	Jours de repos séniors,
• 	Jours de repos du temps partiel « Pénibilité »,
•	Jours pour compensation pour travail de nuit,
•	Jours pour habillage/déshabillage,
•	Jours pour événements familiaux tels que définis par la CCN Casinos (en son Article 25.4) limités à Mariage propre ou enfant, Naissance-Adoption, Décès enfant – conjoint – père – mère – beau père – belle-mère – frère – sœur – grands parents,
•	Absence pour maladie d’un enfant limitée à 1 journée sur la période (allant du 21/12/2018 au 20/12/2019),
•	Journée d’absence pour déménagement, sous réserve du respect de la franchise conventionnelle de 5 ans,
•	Les 2 jours (fractionnables selon les cas en 4 demi-journées) dont bénéficient les salariés titulaires de la RQTH en application de l’article 3.1.2. de l’accord relatif à l’Emploi des Travailleurs Handicapés au sein du Groupe Lucien Barrière,
•	Les jours de formation prévus dans le cadre du Plan de Formation,
•	Les jours d’absence des représentants du personnel dans le cadre de leurs mandats locaux comme nationaux.

A contrario, lorsque le salarié est absent pour un / d’autres motif(s) non énuméré(s) ci-dessus sur une période paie complète sans maintien de salaire employeur (ex. :   Congé sans solde, Longue Maladie..), il ne participe pas à la répartition des pourboires.

Les pourboires sont répartis mensuellement en fonction du nombre de parts détenus par les ayants-droits.
Le nombre de parts détenu par chaque ayant droit est fonction de son poste, lequel renvoie à une activité (donc à une expérience et à des compétences) et à un niveau de service offert au client plus ou moins personnalisé, qui influe sur le niveau des pourboires collectés (du simple change au contrôle solvabilité des clients).

Emplois			Parts Pourboires personnels
Chef Caissier				70 parts
Caissier Chèques			70 parts
Caissier Tickets				40 parts
Caissier Clients				40 parts
Caissier Confirmé			20 parts
Caissier Débutant			20 parts

A la date de signature du présent accord, la liste des parts est en cours de révision.
Les parties conviennent que la mise en œuvre de cette révision sera conditionnée par l’accord unanime des ayants droits, dûment matérialisé par la signature de chaque ayant droit face au nouveau nombre de parts qui lui est attribué.
Si cette condition est remplie, il est également convenu que ces nouvelles dispositions seront mises en œuvre le 1er jour de la période paie suivante et toute embauche ultérieure de caissier s’accompagnera d’une attribution de 50 parts sur les pourboires personnels collectés à la Caisse des Jeux de Table, que le collaborateur soit employé à temps plein ou à temps partiel.
ARTICLE 4 – Indemnités de congés payés Etat 3 (Anciennement appelées “Chèque vacances”)

En raison de leur maintien sur la masse des pourboires les jours où ils prennent leurs congés, les employés des jeux de table relevant de l’Etat 3 ainsi que les ex-personnels de la physionomie actuellement en poste à la VDI qui relevaient  de l’Etat 3 bénéficient chaque année, en plus du maintien de salaire les jours où ils utilisent leurs congés payés, d’une indemnité de congés payés égale à 1/10ème des sommes perçues au titre de l’année de référence considérée, augmentée de 1/10ème de l’indemnité de congés payés perçue au titre de l’année de référence précédente. 
Cette somme est versée sur la paie du mois de juin au titre des congés payés prévus par la CCN Casinos et des jours supplémentaires dits de fractionnement prévues à l’article  L. 3141-23 du Code du travail.

CHAPITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS HORS ETAT 3

ARTICLE 5 – Prime de Fin d’Année (“Treizième mois”)

5.1. Bénéficiaires

Bénéficient de la Prime de Fin d’Année, l’ensemble des salariés de la STTE et de la SIEHL  à l’exclusion :
des salariés relevant de l’Etat 3.
des ex-personnels de la physionomie actuellement en poste à la VDI qui relevaient  de l’Etat 3.

Seuls bénéficient de cette prime, les salariés inscrits à l’effectif le 1er jour ouvré de l’année ou justifiant d’une ancienneté groupe antérieure, et qui sont toujours présents à l’effectif le 15 décembre de l’année considérée. 
Les salariés qui entrent ou sortent des effectifs en cours d’année ne peuvent en conséquence prétendre au versement du 13ème mois au prorata de leur temps de présence, sauf en cas de mobilité interne au sein du Groupe Barrière.
5.2. Modalités de calcul

Le montant de la Prime de Fin d’Année est égal au montant du salaire mensuel de base moyen (y compris complément différentiel) perçu par le salarié au cours de l’année civile.

En cas de suspension du contrat de travail, la prime est réduite au prorata des périodes d’absences suivantes :
maladie non professionnelle
absence sans solde,
absence injustifiée,
mise à pied,
absence autorisée non rémunérée,
congé parental d’éducation,
congé sabbatique,
congé pour création d’entreprise,
mi-temps thérapeutique.

La prime n’est pas prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés.

5.3. Date de versement

La prime est versée sous forme d’acompte le 15 décembre de chaque année, avec régularisation sur la paie du mois décembre. 

ARTICLE 6 – Prime sur Objectifs (PSO)

6.1 Bénéficiaires

Seuls les salariés relevant du statut cadre bénéficient d’une PSO.

6.2 Calcul

La PSO dont le montant théorique est contractuel, est calculée suivant le barème Groupe, en fonction de l’atteinte d’objectifs quantitatifs (Groupe/Établissement voire personnels) et qualitatifs (fixés au cours de l’entretien de performance).

En cas d’entrée ou de sortie en cours d’exercice, la PSO est proratisée.

6.3 Date de versement

La PSO est versée sur la paie du mois qui suit l’entretien de performance (habituellement au mois de janvier).




CHAPITRE IV – DISPOSITIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DU PERSONNEL

ARTICLE 7 – Titres restaurants

7.1. Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de titres restaurants l’ensemble des salariés de la STTE et de la SIEHL, à l’exclusion :
des extras et intermittents 
des personnels intérimaires,
des salariés de la restauration qui bénéficient du régime des indemnités nourriture.

Les salariés de la restauration de la SIEHL et de la STTE hors casino qui travaillent au moins 3,5 heures sur la journée et qui bénéficient de deux indemnités nourriture, peuvent demander à bénéficier d’un titre restaurant au lieu et place de la 2ème indemnité nourriture.

7.2. Montant

La valeur faciale du titre restaurant est fixée à 8 €, répartie à hauteur de 60 % à la charge de l’entreprise et de 40 % à la charge du salarié.

7.3. Nombre de titres restaurant

Le nombre maximum de titres restaurants auquel peut prétendre chaque bénéficiaire est égal au nombre de jours de travail effectif par le collaborateur au cours du mois écoulé.

Ne sont donc pas prises en compte les périodes d’absence pour quelque cause que ce soit. Il en est de même en cas de déjeuners / repas organisés et/ou pris en charge directement par l’entreprise dans le cadre d’événements ou activités internes comme externes.

ARTICLE 8 – Indemnités d’entretien

Le barème et les conditions de mise en oeuvre de ces indemnités forfaitaires d’entretien sont définis par le Groupe. 

A titre indicatif, le barème applicable à la date de signature du présent accord est le suivant :



Ces indemnités bénéficient aux collaborateurs :
qui sont pourvus d’uniformes ou de vêtements de travail dont le port est obligatoire pour des raisons d’hygiène et de sécurité ou parce qu’il concourt à la démarche commerciale de l’entreprise et/ou répond à une obligation réglementaire 
qui s’engagent au moyen d’une attestation sur l’honneur à utiliser ces indemnités pour assurer le nettoyage de leurs vêtements de travail.




Le montant des indemnités forfaitaires est calculé en fonction de la dotation personnelle de chaque collaborateur.

Elles ne sont pas versées en cas d’absence du salarié sur la totalité de la période de paie considérée (du 21 au 20 du mois suivant) ou lorsque l’entretien de l’uniforme ou du vêtement de travail est assuré directement par l’entreprise elle-même. 

ARTICLE 9 – Prime d’ancienneté

9.1. Bénéficiaires

Bénéficient de la prime d’ancienneté les salariés de la  STTE et de la SIEHL inscrits à l’effectif à la date d’établissement de la paie du mois de novembre et justifiant à cette date d’une ancienneté minimale de 5 ans au sein du groupe Barrière.

9.2. Modalités de calcul

Le montant de la prime d’ancienneté est égal à :


En cas de suspension du contrat de travail en cours d’année, la prime d’ancienneté est réduite au prorata des périodes d’absences suivantes :
maladie non professionnelle,
absence sans solde,
absence injustifiée,
mise à pied,
absence autorisée non rémunérée,
congé parental d’éducation,
congé sabbatique,
congé pour création d’entreprise,
mi-temps thérapeutique.

9.3. Date de versement

La prime d’ancienneté est versée chaque année sur la paie du mois de novembre.

ARTICLE 10 – Prime Parking

La prime parking bénéficie aux collaborateurs du Casino qui utilisent leur véhicule pour se rendre au travail et qui justifient d’un abonnement au sein d’un des parkings situés à proximité de l’établissement.

A la signature de l’accord, le montant mensuel alloué est de 50€,  dans la limite des frais effectivement engagés.
CHAPITRE V –ABSENCES POUR MALADIE OU ACCIDENT

ARTICLE 11 – Indemnisation des périodes d’absences pour maladie ou accident

En cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou d'un accident, professionnel ou non, dûment constatée par certificat médical, les salariés de la STTE, de la SIEHL et de la société PAVLAC justifiant d’un an d'ancienneté au jour de l'arrêt médical peuvent bénéficier d’une indemnisation de la part de leur employeur dans les conditions fixées à l’article 11.1.

11.1. Conditions

Les absences résultant de la maladie ou d'un accident, y compris les accidents du travail, doivent être justifiées par la remise ou l’envoi au service Ressources Humaines d’un certificat médical dans les deux jours ouvrables (cachet de la poste faisant foi), sauf cas de force majeure.

Le salarié doit être pris en charge par la sécurité sociale.

L'employeur peut demander une contre-visite médicale.

11.2. Indemnisation

Sous réserve des conditions prévues à l’article 11.1, l’employeur complète les indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

La Direction a fait part de son souhait d’appliquer les dispositions conventionnelles (Casino / HCR) en matière d’indemnisation de la maladie / Accident du Travail au sein de l’ensemble des établissements de l’UES (Carences notamment).

Au mois de février 2019, le gouvernement a indiqué envisager la mise en œuvre d’un jour de carence obligatoire (non compensable) au sein des entreprises du secteur privé, à l’instar du secteur public. 

Au regard de ce qui précède, les parties conviennent d’attendre les conditions de mise en œuvre de ce projet et quoiqu’il soit statué en la matière, de se rapprocher d’ici le 31 octobre 2019 au plus tard pour négocier les éventuelles contreparties de la mise en œuvre des dispositions conventionnelles en matière d’indemnisation de la maladie / Accident du Travail dès 2020.

ARTICLE 12 – Subrogation

Pendant les périodes d’arrêt de travail indemnisées à 100%, le salarié bénéficie de la subrogation.

L’employeur fait l’avance des indemnités journalières de sécurité sociale et en perçoit directement le montant de la caisse primaire d’assurance maladie.


CHAPITRE VI – DISPOSITIONS FINALES

Article 13 – Entrée en vigueur et Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Sous réserve du respect des conditions prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail, il entrera en vigueur le 01/05/2019.

Il se substituera, à compter de cette date, à l’ensemble des accords, engagements unilatéraux, et usages antérieurement en vigueur au sein des sociétés de l’UES ayant le même objet.   

Article 14 – Révision et dénonciation

La révision de tout ou partie du présent accord pourra être sollicitée par les parties visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire ou adhérente. 

Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 2232-12 du code du travail, les dispositions de l’avenant portant la révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et doit faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Article 15 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur le portail /
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Une copie de cet accord sera transmise aux instances représentatives du personnel et mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction de chaque Société.

Fait à Enghien-les-Bains, le 31 mars 2019
Un exemplaire pour chaque partie

Pour la SIEHL et la STTE		       			Pour la Société PAVLAC
						




Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le Syndicat C.F.D.T.,					Pour le Syndicat C.F.E. /C.G.C.,
					


Pour le Syndicat F.O., 					Pour le Syndicat C.G.T.,
	


ANNEXE 1					Personnel ETAT 3			Liste arrêtée au 31/03/19	




ANNEXE 2			Service Connexes appartenant à l’état 4			Liste arrêtée au 31/03/19