PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019



Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, 3 réunions ont été tenues,
ENTRE :
-	La SNC AVANCIAL,  dont le siège est situé à PARIS (75012), Immeuble LUMIERE, 40 Avenue des Terroirs de France, immatriculé au R.C.S. de Paris, sous le numéro C 401 589 775 00030, 
Représenté par, , Gérante de la SNC,

	D’une part,
ET :
-	Le Délégué Syndical UNSA,: 
Accompagné de la délégation du personnel suivante :
Membre du CE Avancial
Membre du CE Avancial

	D’autre part,





PREAMBULE :

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de trois réunions entre la délégation de l’organisation syndicale UNSA et les représentants de la direction de la SNC AVANCIAL, lesquelles ont eu lieu les 10 avril, 17 avril et 24 avril.


DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la SNC Avancial. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés. 
Le présent accord s’applique pour l’année 2019.

Le présent accord sera déposé :
à la DIRECCTE de la Région Ile de France, en deux exemplaires, (une version sur   support papier signée des parties et une version sur support électronique),
un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de   l'accord.
Le présent procès-verbal d’accord consigne un état des propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur pourra entendre appliquer unilatéralement conformément à l’article L. 2242-3 et L.2242-4 du Code du travail.

Propositions faites par le Délégué Syndical UNSA :



DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL.

Télétravail : 
Des freins de la part des managers sur les demandes de passage à 2j en télétravail nous ont été remontés.
Pouvez-vous nous faire un bilan pour l’année 2018 et un état des demandes validées/refusées pour 2019 ?
Demande de négocier un avenant pour augmenter le nombre de jours dans les formules souples 


Décès des ascendants
2j sont prévus dans la convention Syntec alors que 1j est prévu dans les process RH Avancial
Pouvez-vous rectifier cela et attribuer rétroactivement un jour de congé supplémentaire aux personnes qui n’ont pas pu en bénéficier ?
(hors réunion) Pouvez-vous vérifier que les nouveaux cas et nouvelles durées liés à la loi travail n° 2016–1088 du 8 août 2016 sont bien appliqués ? En particulier :
3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur. Avant la loi travail, le salarié avait droit à 1 ou 2 jours pour ces événements (sauf pour le concubin) ;
2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.

EVOLUTION DANS L’EMPLOI DES SALARIES

RAS
REMUNERATION

Politique salariale
Quelle est la politique salariale d’Avancial ?
Lors de la NAO 2018, la formalisation des objectifs SMART a dû être mise  en place. 
Est-ce que les objectifs fixés sont-ils réellement smart ? Une vérification, à minima aléatoire a-t-elle été faite ?
Quelle est la situation des 11 salariés sans augmentation depuis au moins 3 ans ? Ont-ils été augmentés en janvier 2019 ? Si ce n’est pas le cas, la délégation souhaite qu’il le soit le plus rapidement possible avec une augmentation minimale d’au moins la moyenne des augmentations sur cette période. 
La délégation demande une revalorisation de la prime de travail au même taux que les augmentations de base
Demande de la délégation d’avoir un tableau des rémunérations (minimum, moyenne, et maximum) par coefficient syntec
Demande de la délégation d’avoir des tarifs négociés (type Fip ou amis) pour le transport ferroviaire.





TICKETS RESTAURANTS

RAS
EGALITE H/F

RAS
MAINTIEN DES SALARIES AGES DANS L’EMPLOI

RAS
PENIBILITE

RAS.
INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES (conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, sensibilisation de l’ensemble du personnel, etc…)

RAS
POINT SUR LE REGIME « PREVOYANCE MALADIE »

Est-il possible de négocier des conditions d’un contrat mutuelle pour les salariés qui partiront en retraite ?

EPARGNE SALARIALE (intéressement, participation, plan d’épargne pour  la retraite collective (PERCO), etc…)

La délégation est en attente des dates de négociation sur l’intéressement. Pour rappel cet accord doit être signé au plus tard le 30 juin afin de prévoir une application sur l’exercice 2019.








RETRAITE SUR COMPLEMENTAIRE PAR CAPITALISATION (ART 83)

RAS
CET

Demande de la délégation pour mise en place d’un CET.

AUTRES POINTS

Les conditions d’accompagnement (MAD et CDI) pour le déménagement à St Denis seront négociées dans le cadre de la NAO.

Budget du CE 
Demande de la délégation de garder les budgets CE 2019 au même niveau que 2018 et de négocier les montants 2020 dans le cadre de la négociation CSE de juin. La délégation attend d’avoir les dates de réunion.
Reporter à 2020 le calcul sans MAD ; garder le budget ASC au même niveau que les 3 dernières années

Propositions faites par la Direction :

DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL.

La Direction a fourni en séance les données chiffrées concernant le télétravail. Des indicateurs seront fournis régulièrement.

La Direction s’engage à transmettre la note congés mise à jour en incluant le 2ème jour de congé supplémentaire pour le décès des grands-parents et en précisant également la nature des jours de congés supplémentaires prévus par la loi travail. 
Dans l’hypothèse où les salariés constateraient un écart dans l’application de la loi 2016-1088 du 8 aout 2016, la Direction procédera à la régularisation de la situation.

La Direction propose d’étudier la mise en place de dons de congés entre salariés dans des cas bien particuliers.

EVOLUTION DANS L’EMPLOI DES SALARIES

RAS



REMUNERATION

Comme en 2018, la Direction propose d’aller vers une plus grande individualisation de la rémunération des salariés décidée en comité de rémunération du mois de janvier et ne souhaite pas attribuer d’augmentation générale.
La révision salariale annuelle sera un point à aborder lors de la campagne d’évaluation pour un effet au 1er janvier de l’année suivante.
De plus, la Direction réaffirme l’assouplissement des règles  d’éligibilité à la prime en élargissant l’assiette ce qui permettra de rendre tous les salariés éligibles sur la base des objectifs fixés lors de l’EIA. 
En 2018, l’engagement était de 50 000 euros au minimum et ce sont finalement 66 000 euros qui ont été versés aux salariés.
La Direction s’engage comme l’an passé à proposer un accompagnement pour les managers dans la réalisation des EIA à travers notamment de l’organisation d’ateliers.
La Direction porte une attention particulière à la situation des salariés qui n’ont eu aucune augmentation depuis au moins 3 ans.
La Direction ne souhaite pas revaloriser la prime de travail.
La Direction rappelle que le dispositif demandé (FIP ou amis) est ouvert à toute personne « parrainée » par un agent SNCF.

TICKETS RESTAURANTS

RAS.

EGALITE H/F

RAS

MAINTIEN DES SALARIES AGES DANS L’EMPLOI

RAS

PENIBILITE

RAS.

INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES (conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, sensibilisation de l’ensemble du personnel, etc…)

RAS 
POINT SUR LE REGIME « PREVOYANCE MALADIE »

La demande est à l’étude par la Mutuelle.

EPARGNE SALARIALE (intéressement, participation, plan d’épargne pour  la retraite collective (PERCO), etc…)

La Direction propose la négociation d’un accord d’intéressement avant fin juin.

RETRAITE SUR COMPLEMENTAIRE PAR CAPITALISATION (ART 83)

RAS
CET

L’objectif des 35h est de profiter de son temps personnel et non de cumuler les congés ou autres RTT pour les stocker. La Direction ne souhaite donc pas répondre favorablement à la demande de mise en place d’un CET pour les salariés. Elle rappelle que 2 jours de congés sont monétisables.

AUTRES POINTS

Sur les 83 collaborateurs concernés par le déménagement à Saint Denis, de l’Immeuble Lumière vers Cap Lendit à St Denis, 72 ont d’ores et déjà un temps de trajet supérieur ou égal à 1 h A/R (source Mappy). Avec le déménagement, 32 verront une diminution de leur temps de trajet ; 5 un temps de trajet équivalent et 35 verront leur temps de trajet augmenter. 
La Direction propose le versement d’une indemnité mensuelle de 41 euros brut pendant un an pour les salariés qui ont actuellement au minimum 1h de trajet quotidien A/R et qui du fait du déménagement auront un allongement de leur temps de trajet d’au moins 30 min A/R.

La Direction s’engage à garder les mêmes règles de calcul pour les budgets du CE, ASC et de fonctionnement pour l’année 2019. Les modalités de définition des montants alloués seront revues à l’occasion de la mise en place du CSE.

SIGNATURES

Paris le 24/04/2019

Pour la Direction : 	                                            Pour la Délégation UNSA :