ACCORD RELATIF 
A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
sur la qualité de la vie au travail et l’égalité professionnelle
(Article L. 2242-1, L. 2242-13 et L. 2242-17)


ENTRE:

L'Association « American School of Paris », sise 41, rue Pasteur à 92210 Saint-Cloud, représentée par M./Mme, Chef d’Établissement, dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après dénommée l’ « ASP »,
d’une part,
ET:

Le syndicat CFDT, représenté par M. /Mme
ci-après dénommée les « Syndicats »,
d'autre part,

Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».

      PREAMBULE :

Les Parties se sont réunies à quatre reprises, le 3 octobre 2018, le 21 novembre 2018, le 12 décembre 2018 et le 14 février 2019 dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-17 du Code du travail. Au cours de ces réunions les Parties ont abordé les sujets suivants :

Équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle,
Objectifs et mesures visant à assurer l'égalité entre les hommes et les femmes,
Lutte contre la discrimination dans le recrutement et l'accès à la formation,
L'emploi des personnes handicapées,
Régimes d'assurance maladie et invalidité,
Le droit d’expression collectif des employés,
Le droit à la déconnexion et les modalités d’exercice de ce droit.

Dans le cadre de ces réunions, les Syndicats ont eu accès à la documentation suivante :
Accord sur l’égalité professionnelle et salariale entre Hommes Femmes du 26 janvier 2015
Base de Données Unique,
Situation des Handicapés,
Notice d’information Prévoyance,
Notice d’information Mutuelle,
Procédure doléance,
Recueil des signalements des lanceurs d’alerte – procédure administrative 3.6. 
Harcèlement Procédure administrative 2.1.3
Harcèlement Règlement Intérieur (section 5 Art. 9)
Accord sur le droit à la déconnection
Formation Professionnelle 2017
“Professional Development” 17/18.
Accord sur la Qualité de Vie au Travail et l’Egalité Professionnelle Janvier 2018.

A l’issue de ces réunions, les Parties ont convenu de signer le présent accord (ci-après l’« Accord ») comportant, outre de nouvelles dispositions, un suivi des autres accords déjà en vigueur, concernant la négociation obligatoire définie à l’article L. 2242-17 du Code du travail.


CECI ÉTANT RAPPELÉ IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle

L'ASP et le Syndicat (CFDT) s'engagent à veiller sur l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle de leurs salariés par le biais d’un sondage annuel dans le cadre du processus de négociation.

Le programme “bien-être” (“Wellness program”) de l'ASP deviendra un programme à durée indéterminée et sera développé d’avantage.

L'ASP s'engage à faciliter l'apprentissage pour les salariés à bien travailler ensemble et elle financera une formation à la médiation pour 2 salariés, telle que la "Certification de formation à la médiation professionnelle" pour un coût maximum de 5 000 € par personne. Cette possibilité sera proposée à tous les salariés, et un salarié du corps non-enseignant et un salarié du corps enseignant seront sélectionnés par le comité actuel de négociation au moyen d'un processus d'entretien, pour suivre cette formation.

Les conseillers pédagogiques de l'ASP, en charge de l’accompagnement des élèves, orienteront les salariés ayant besoin de conseils, vers des conseillers professionnels pour adultes. 

Congé de compassion : Les salariés non-enseignants poseront des jours de congés payés et RTT (Réduction Temps de Travail) pour justifier une absence pour raisons familiales. Si les salariés n’ont pas de jours disponibles, ils pourront faire une demande écrite au Chef d'Etablissement pour un “congé de compassion”. Le Chef d’Etablissement peut accorder ou non un congé de compassion, pour un nombre maximal défini de jours, selon les circonstances particulières de la demande et le pays dans lequel le salarié doit se rendre pour raisons familiales. Cette mesure est mise en place pour une durée indéterminée par tacite reconduction.  

L’ASP s'engage à proposer aux salariés des cours de français (et dans d’autres langues) par le biais de Rosetta Stone ou d'autres moyens appropriés. L'ASP proposera par le biais des fonds de perfectionnement professionnel et de formation professionnelle des cours de français débutant aux nouveaux salariés pendant les deux premières années de leur emploi au sein de l’ASP, et des cours de français intermédiaire à l’ensemble des salariés en poste. Les cours seront mis en place d'ici septembre 2019 pour une période indéterminée par tacite reconduction.

Les Parties sont convenu d'entamer des négociations en vue d'un accord sur le travail du dimanche comportant les conditions suivantes :
- Le travail dominical ne peut se faire que sur une base de volontariat des salariés;
- le refus de travailler le dimanche ne saurait donner lieu à des représailles ;
- Maximum 2 dimanches travaillés par an et par salarié;
- Les heures supplémentaires effectuées le dimanche seront rémunérées à 200%.

L’ASP accordera 1 jour d’absence rémunéré par an pour “raisons administratives”aux salariés n’ayant droit ni à des jours de RTT ni à des jours d’absence rémunérés pour raisons personnelles (“personal days). Cette journée servira uniquement dans le cadre de rendez-vous fixés par les autorités françaises, liés au travail ou à l’autorisation de travailler en France, et lorsque la date du rendez-vous est imposée par les autorités. Le salarié fera une demande d’absence pour raisons administratives par écrit (ou par courriel) au Chef d’Etablissement.  Ce dernier répondra par écrit (ou par courriel) dans un délai de 5 jours ouvrables, Cette mesure est mise en place pour une durée indéterminée par tacite reconduction.


ARTICLE 2 – Objectifs et mesures visant à assurer l'égalité entre les hommes et les femmes 

L'Accord sur l’égalité professionnelle et salariale entre Hommes Femmes conclu le 08 janvier 2018, pour une durée de 3 ans, fait l’objet d’un suivi annuel par l’ASP et les Syndicats.

Au cours de la négociation de l’Accord, les Parties ont constaté l’absence d’écart dans les salaires entre les hommes et les femmes lorsque les situations sont comparables.

Les parties conviennent toutefois :
- de répartir les données concernant les demandes d'emploi par service,
- de recevoir un nombre égal de candidats hommes et femmes en entretien de recrutement,
- d’encourager les salariés en poste à poser leur candidature à des postes de niveau supérieur,
- de mentionner dans les avis de vacance de poste “Nous sommes un employeur offrant l’égalité professionnelle".
Les mesures susmentionnées se poursuivront pour une période indéterminée par tacite reconduction.


ARTICLE 3 – Emploi des personnes handicapées 

L'ASP contribuera à l'emploi des personnes handicapées en choisissant des fournisseurs qui emploient des travailleurs handicapés.

Le suivi annuel est effectué par l'ASP et les Syndicats dans le cadre du processus de négociation annuelle, au moyen de la Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, en comparant le nombre « d’unités » avec l’obligation légale correspondante.

L'école s'engage à faire en sorte que tous ses bâtiments soient entièrement accessibles aux personnes handicapées.


ARTICLE 4 – Régimes de Protection sociale de l’ASP

Couverture frais de santé
Les parties conviennent que le régime actuel répond aux besoins des salariés.

Couverture de prévoyance
Les parties conviennent que le régime actuel répond aux besoins des salariés.


ARTICLE 5 – Le droit d’expression collectif des salariés

L’ASP continuera à chercher d’autres possibilités pour permettre aux salariés d'exprimer leurs opinions. 
Actuellement, les salariés en ont l’occasion pendant les trois réunions annuelles, appelées « Town Hall ». 
L’une des réunions annuelles sera organisée en langue française.


ARTICLE 6 – Droit à la déconnection

L'accord sur le droit à la déconnection a déjà été négocié et les Parties ont étudié 2 rapports de suivi, tirés des enquêtes (un rapport a été étudié par le Syndicat et l'autre rapport par le Département informatique de l'ASP).
Les Parties ont convenu que le droit à la déconnection des salariés devra être inscrit de façon indéterminée dans tous les manuels par tacite reconduction (Guide des parents, Guide de l'enseignant et Guide de l'étudiant).


ARTICLE 7 – Durée

L’Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il entrera en vigueur le 06 mai 2019 et prendra fin de plein droit le 05 mai 2020, sans possibilité de reconduction tacite. 


ARTICLE 8 – Publicité

L’Accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE d’Ile de France – Unité territoriale des Hauts de Seine (dont une version sur support papier signée par des parties et une version sur support électronique). Un exemplaire de l’Accord sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prudhommes de Boulogne-Billancourt.  Enfin, un exemplaire sera remis à chacune des Parties.


Fait à : Saint-Cloud
Le : 19 avril 2019


				
Chef d’Etablissement						Pour le syndicat C.F.D.T.