ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION


Définitions
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail (loi du 1er janvier 2017)
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
Les durées de travail sont définies comme suit :
Durée légale hebdomadaire : 35 heures / semaine (Code du travail L. 3121-27).
Durée maximum de travail journalier : 10 heures (L. 3121-18).
Durée hebdomadaire maximale : 48 heures sur une même semaine et 44 heures sur 12 semaines consécutives (Code du travail. L. 3121-20 et L. 3121-22).
Préambule
"Le développement des technologies d’information et de communication (TiC), s’il est mal maîtrisé ou régulé, peut avoir un impact sur la santé des salariés. Il peut notamment amplifier les facteurs à l’origine de risques psychosociaux (stress, épuisement professionnel, etc.). Parmi eux, la charge de travail et la surcharge informationnelle, le brouillage des frontières entre vie privée et vie professionnelle sont des risques associés à l’usage du numérique.(...) En lien avec l’organisation du travail et le management, les TiC participent à l’accroissement des rythmes de travail. Leur utilisation n’implique pas globalement pour les salariés une intensification du travail, mais ceux qui en font une utilisation soutenue y sont particulièrement exposés." (extrait de l’étude d’impact de la loi Travail).

Il s’agit en préambule de cet accord de distinguer les bienfaits des méfaits induits par les TIC et outils numériques à la disposition des salariés de l’ADSEA 83. 
Opportunités offertes par les outils numériques : 
Les outils numériques permettent à certains salariés de réaliser des tâches (lecture et réponse aux mails, rédaction de comptes rendus, de notes…) ne nécessitant pas la présence de leurs collègues, mais demandant du calme et de la concentration, en dehors de leur lieu de travail où ils souvent interrompus et manquent d’espaces de travail adéquats. Une hausse de productivité et d’efficacité est bien souvent constatée. 
Un rapport de plus grande proximité avec les usagers peut également se développer grâce aux téléphones portables. 
Par ailleurs, pour reprendre sereinement leur travail après le week-end ou une absence, de plus en plus de salarié-e-s consultent leurs messageries professionnelles avant leur retour pour anticiper la surcharge de travail liée à la gestion de toutes les demandes ou sollicitations reçues.
Risques sur la santé des salariés utilisant des outils numériques : 
Les outils numériques peuvent en parallèle être à l’origine de l’intensification du travail, car les salarié-e-s peuvent être joignables en permanence et sont donc plus fréquemment conduits à effectuer plusieurs tâches en même temps. 
De plus, le travail réalisé en dehors du lieu de travail n’est en général pas comptabilisé, et peut ainsi dépasser les limites horaires imposées par la loi. 
Enfin, la disponibilité permanente et sans limite induite par les outils numériques rend la frontière entre vie professionnelle et vie privée plus floue. L’exposition au risque d’épuisement professionnel est réelle.
C’est à ces réalités que le droit à la déconnexion doit apporter les réponses appropriées.

Objectif de l’accord 
Cet accord a pour objectif d’encadrer l’usage des outils numériques, sans toutefois limiter l’utilisation de ces derniers lorsque leur plus-value est reconnue par les salariés. 
Les dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques énoncés ci-après doivent avant tout permettre de garantir le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. 

ARTICLE 1 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE D’INFORMATION LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge d’information, il est recommandé à tous les salariés, chefs de service et directeurs de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
L’usage des messageries personnelles n’est plus autorisé dans le cadre professionnel. 
ARTICLE 2 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés, chefs de service et directeurs de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail. 
ARTICLE 3 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les directeurs et chefs de service s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leur personnel en dehors de leurs horaires de travail et réciproquement.
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées.
Il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. A cet effet, il est souhaitable d’éteindre son téléphone portable professionnel. 
« Un salarié ne peut pas être licencié pour faute grave lorsqu’il ne répond pas en dehors de son temps de travail à des sollicitations professionnelles » (Cassation soc.17 février 2004, n°01-45.889).

ARTICLE 4 : CAS PARTICULIER DES ASTREINTES ET DU TRAVAIL DE NUIT
Lorsque les salariés effectuent des astreintes ou travaillent entre 21h et 6h dans le cadre de leur contrat de travail, les dispositions des articles 2 et 3 ne s’appliquent pas. Les personnels sont tenus, pendant la période d’astreinte, ou pendant la nuit, d’être joignables et de répondre à toute demande urgente. 
« Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise » (Code du travail L.3121-5).

ARTICLE 5 : ROLE DES PERSONNELS D’ENCADREMENT

L’encadrement doit :
Pouvoir exercer son rôle d’exemplarité en matière de déconnexion, notamment en s’attachant à ne pas envoyer de courriel entre 20h et 8h ainsi que les week-ends (hors astreinte)
Utiliser les leviers à sa disposition pour réduire et optimiser le nombre de mails envoyés
Favoriser les échanges physiques et verbaux pour animer le collectif de travail  
S’attacher à soutenir le présent accord auprès des personnels ainsi que les personnes sur-connectées

ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DE L’EMPLOYEUR

ANALYSE DES SITUATIONS NON RESPECTEUSES DU DROIT A LA DECONNEXION 
En cas de non-respect des précédents articles, l’association s’engage à interroger l’organisation du travail : charge de travail trop importante, lieux de travail inadaptés, carence dans l’organisation du travail entraînant de fréquents dépassements, périodiques ou constants. La situation sera analysée en tenant compte de l’avis des IRP.
SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination de l’ensemble des personnels souhaitant s’informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
PARTICIPATION DES SALARIES A TOUT DEVELOPPEMENT DES USAGES NUMERIQUES
Les salariés seront associés avant toute mise en place de nouveaux outils numériques professionnels. 
RESPECT DES LIBERTES INDIVIDUELLES
L’association s’engage à ne pas utiliser les outils numériques professionnels pour surveiller l’activité ou les déplacements de ses salariés. Une utilisation des outils numériques professionnels à des fins privées est tolérée si celle-ci est raisonnable. 

ARTICLE 7 : DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à l’issue duquel il fera l’objet d’une évaluation par l’employeur et les partenaires sociaux dans le cadre de la NAO. Des modifications et mises à jour pourront être proposées pour suivre les demandes et besoins des salariés.


Fait à La Valette du Var, le 19.10.2017

FO								CFE-CGC


CFDT							PRESIDENT