Entre les soussignés :

<…> dont le siège social est situé <…>, dont le numéro SIRET est le suivant : <…>, représentée par <…>, agissant en qualité de <…>


D’une part,






Et


- <…>, membre titulaire du CSE
- <…>, membre titulaire du CSE
- <…>, membre titulaire du CSE.

En leur qualité d'élu titulaire au CSE non mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 20 Décembre 2019.


D’autre part.




PREAMBULE

Depuis plusieurs années, le développement et la multiplication des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC), comme notamment la messagerie électronique, les ordinateurs portables, les tablettes, la téléphonie mobile et les smartphones ont opéré un véritable bouleversement des habitudes et des modes d’organisation du travail. 

Aujourd’hui s’il est acquis que le rôle des NTIC est déterminant pour l’activité professionnelle quotidienne des salariés, pour l’organisation et le bon fonctionnement de l’association, et qu’elles sont également porteuses de lien social facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent néanmoins être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de l’équilibre nécessaire entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle. 

Dans ce contexte, la Direction souhaite prendre des engagements en matière de bonne utilisation des outils numériques. Ces engagements sont destinés à préserver la santé des salariés en leur garantissant de bonnes conditions et un bon environnement de travail. 

Une attention toute particulière doit donc être portée aux conditions d’utilisation des outils numériques afin qu’ils n’empiètent pas sur la vie personnelle du salarié. 

Par le présent accord, les parties conviennent de mettre en place un cadre structuré destiné à assurer la pleine effectivité de l’exercice du droit à la déconnexion par les salariés au travers notamment de la mise en place de mesures prises et ciblées mais également d’une réflexion globale sur l’utilisation des outils numériques et la mise en œuvre d’actions de sensibilisation. 

Pour rappel, chacun doit être acteur de son propre droit à la déconnexion. Les signataires reconnaissent en effet que l’organisation du droit à la déconnexion nécessite une prise de conscience de chacun sur sa propre utilisation des outils numériques à usage professionnel et sur les éventuelles conséquences de celle-ci sur le collectif de travail. 

ARTICLE PRELIMINAIRE : Définitions utiles à la lecture du présent accord

Il y a lieu d’entendre par : 

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail effectif en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale.

Il est rappelé qu’à l’instar de ce droit à la déconnexion, existe également un devoir de déconnexion du salarié pendant son temps de travail : le salarié ne doit pas être connecté aux outils numériques extra professionnels pendant son temps de travail (réseaux sociaux, sites internet non professionnels, appels téléphoniques privés …), excepté en cas d’urgence.

Outils numériques : outils numériques physiques (notamment ordinateurs, tablettes, smartphones …) et dématérialisés (notamment logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet / extranet etc) qui permettent d’être joignable à distance.

Temps de travail effectif : temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

ARTICLE 1 : Principe général 

Le droit à la déconnexion des outils numériques (notamment messagerie électronique, ordinateurs portables, tablettes, téléphonie mobile et smartphones) se traduit essentiellement par l’absence formelle d’obligation pour les salariés de se connecter, lire et de répondre aux courriels/sms, ainsi que de répondre à leur téléphone , en dehors de leur horaire habituel de travail (période de repos quotidien, de repos hebdomadaire, de congés payés, de congés exceptionnels, de jours fériés chômés, de jours de repos et de suspension du contrat de travail).

C’est dans ce contexte que les parties signataires définissent le droit à la déconnexion comme le droit pour le salarié de ne pas être connecté aux outils numériques à usage professionnel et de ne pas être contacté par l’employeur en dehors de son temps de travail, hors exception (article 2). 

Par ailleurs, durant les temps de travail collectifs (ex : réunion de service, formation, séminaire) notamment en présentiel physique, le traitement des SMS ou mails sera déconseillé afin de faciliter la concentration et l’échange. 

Aucune sanction ne peut être adressée à un salarié qui n’aurait pas répondu à un appel téléphonique, à un courriel ou à un SMS qui lui aurait été adressé pendant ses périodes de repos ou de congés. 

Par le présent accord, l’entreprise réaffirme l’importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.

ARTICLE 2 : Exception au principe du droit à la déconnexion

Conformément aux règles actuellement en vigueur au sein de l’association, il est rappelé que les salariés d’astreinte sont tenus de rester joignables en permanence pendant la période de l’astreinte.

Pour rappel, la période d’astreinte est une période au cours de laquelle le salarié doit être maintenu à la disposition de l’employeur afin de pouvoir prendre ses fonctions dans les plus brefs délais en cas d’éventuels besoins.

ARTICLE 3 : Mesures visant à lutter contre l’utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail

Aucun salarié n’est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu’en soit la nature.

Il est rappelé à chaque cadre et, plus généralement, à chaque salarié de : 

S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;

Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

A noter que lorsqu’un salarié est amené à envoyer un message en dehors des heures habituelles de travail, il veillera à clairement indiquer que ce message n’appelle pas de réponse immédiate, sauf en cas de situation d’urgence (événement important, inhabituel et imprévisible), et précisera le délai au-delà duquel la réponse est attendue. 

Il peut également :

Préparer le message en mode brouillon ou hors connexion ;
Utiliser la fonction d’envoi différé.

Pour les absences de plus de 3 jours, paramétrer le gestionnaire d’absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d’un membre de l’association en cas d’urgence ; 

Pour les absences de plus de 3 jours, paramétrer le transfert de ses appels téléphoniques (fixe et portable) vers un autre membre de l’association, conformément à l’organisation au sein de chaque service ;

Pour les absences de plus de 5 semaines, prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de l’association, avec consentement exprès et accord du chef de service.

Il est à préciser que dans le cadre de période d’absence allant au-delà d’un mois, la Direction se doit d’agir afin de permettre la continuité de service.

En effet, il est rappelé que les messageries professionnelles mises en place au sein de l’Association sont utilisées afin d’être contacté par les partenaires de cette dernière ou encore par les usagers ou leur famille. 

Afin de permettre la continuité de l’activité de l’Association et de ses missions, la Direction se réserve le droit d’intervenir sur la messagerie professionnelle des salariés concernés, et ce, pour organiser le transfert des courriels pour permettre leur traitement.

Ainsi, dans ce cadre, la Direction interviendra afin de mettre en place les mesures suivantes :

Le transfert automatique des courriels vers un autre membre de l’association ;

L’inscription d’un message automatique à destination des personnes adressant des courriels afin de les informer de l’absence temporaire du collaborateur et l’inscription des coordonnées à utiliser pour contacter les services de l’association. 

En outre, les salariés sont tenus de laisser sur leurs lieux de travail leurs outils de communication professionnels (téléphone portable et ordinateur) dans le respect des règles suivantes :

En cas de pose de jours de repos (récupération, jours de congés payés, jours de congés trimestriels) couvrant une période d’au minimum une semaine ;

En cas de suspension du contrat de travail allant au-delà d’un mois (exemple : arrêt maladie), le salarié s’engagera à restituer les outils de travail.

Les modalités pratiques de cette restitution seront définies en considération de la situation du collaborateur (par exemple : restitution au sein des locaux de l’association ou désignation d’une personne allant récupérer les outils au domicile du collaborateur en question).

Pour les services sans hébergement : 

Pour garantir l’effectivité de ce droit à la déconnexion, l’envoi de courriels et de messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels sont interdits aux moments suivants (sauf en cas de situation d’urgence) : de 20 h 00 du jour J jusqu’à 7 h 00 de J+1. 

Pour les services comprenant un hébergement : 

Au regard des conditions d’activité très spécifiques pour les services incluant un hébergement (les salariés étant amenés à travailler en horaires décalés ou de nuit), il est précisé que cette plage d’interdiction ne s’appliquera pas aux salariés concernés. 

Toutefois, les salariés concernés s’engagent à respecter l’effectivité de ce droit à la déconnexion durant leurs temps de repos (quotidiens et hebdomadaires). 

ARTICLE 4 : Mesures visant à favoriser la communication 

Chaque salarié et plus particulièrement chaque cadre manager, doit s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles. 

Lors de l’utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller : 

A la pertinence des destinataires du courriel et à l’utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ; 

A la précision de l’objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ; 

A la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ; 

Au respect des règles élémentaires de politesse lors de l’envoi du courriel ; 

A la pertinence et au volume des fichiers joints au courriel.

ARTICLE 5 : Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive

Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d’arrivée d’un nouveau courriel ou d’un appel téléphonique.

ARTICLE 6 : Actions menées par l’association

Pour s’assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l’association organisera des actions de formation et de sensibilisation à destination des managers et de l’ensemble des salariés.

Plus particulièrement, l’association s’engage à : 

Proposer un accompagnement personnalisé à chaque salarié qui souhaite au mieux maitriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail ;

Désigner un ou plusieurs interlocuteurs chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail.

ARTICLE 7 : Suivi de l’usage des outils numériques

Les mesures et engagements pris par l'association dans le présent accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.

Afin de se tenir informée des pratiques de ses collaborateurs et de l’usage des outils numériques, la Direction de l’association propose à chaque salarié de remplir annuellement un questionnaire personnel et anonyme relatif à l’usage des outils numériques afin de permettre une meilleure compréhension des besoins individuels et collectifs.

En outre, lors des entretiens annuels le droit à la déconnexion sera un thème systématiquement abordé.

A noter que si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l'association s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.

ARTICLE 8 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en application à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente. 

ARTICLE 9 : Suivi de l’accord

Les parties conviennent que le suivi du présent accord est réalisé dans le cadre des réunions avec les représentants élus du personnel.

ARTICLE 10 : Révision de l’accord

Chaque signataire peut demander la révision du présent accord.

La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à tous les signataires de l’accord.

La réunion de négociation en vue de la révision se tiendrait dans un délai de trois mois à compter de la demande.

Dans l’attente de la signature d’un accord portant révision ou en l’absence de signature d’un tel accord, le présent accord continue à produire effet.

ARTICLE 11 : Dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue d’un préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS d’Amiens.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

ARTICLE 12 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail par la partie la plus diligente.

Conformément aux dispositions actuellement en vigueur, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes d’AMIENS.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.





								A AMIENS, Le 3 Février 2022