Accord relatif à la mise en œuvre de Transitions collectives au sein de l'entreprise DENTELLES MICHEL STORME


ENTRE
La société DENTELLES MICHEL STORME
au capital de 300 000 €
immatriculée au RCS de CALAIS sous le numéro 314 953 423
dont le siège social est situé 64-66 Rue du Général Chanzy 62100 CALAIS
représentée par Monsieur XXX

Et l'organisation syndicale CFDT  représentée par MrXXX
Ci-après dénommées ensemble « les parties »

Préambule
Les compétences sont au centre des enjeux des entreprises. L'un des enjeux de la crise est l'accompagnement des entreprises et des actifs confrontés à de fortes mutations économiques : difficultés à court terme ou moyen terme ou enjeux de relocalisation de l'activité, évolution forte du modèle économique dans un contexte où le développement des transitions numérique et écologique apparaissent indispensables, maintien des compétences à l'échelle des territoires. Cette crise inédite est aussi une occasion pour renforcer encore les compétences dans la perspective de la reprise de l'activité.
Le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux afin d'organiser les transitions professionnelles, de permettre aux employeurs d'anticiper les mutations économiques de leur secteur et d'accompagner les salariés afin qu'ils puissent se reconvertir de manière apaisée, préparée et sécurisée.
« Transitions collectives » est un dispositif qui s'adresse à des salariés dont les emplois sont fragilisés, notamment en activité partielle et/ou en activité partielle de longue durée, et qui se positionnent vers un métier porteur localement, via un parcours de formation.
Il s'inscrit dans une réflexion collective au sein des entreprises et permet la construction de parcours individualisés. Il repose donc sur la double volonté des salariés et des employeurs.
Au regards des perspectives d'activité et d'emploi de l'entreprise Dentelles Michel Storme et des mutations économiques auxquelles elle est confrontée, les parties décident, par la signature du présent accord, d'ouvrir la possibilité pour les salariés de l'entreprise de recourir à « Transitions collectives ».

Article 1 – Objet de l'accord
Le présent accord a pour objectif la mise en œuvre du dispositif « Transitions collectives ».
Par cet accord, les parties souhaitent identifier les métiers de l'entreprise fragilisés par les évolutions économiques, technologiques ou par les transitions numérique et écologique. Les salariés qui exercent ces métiers pourront, sous réserve de l'accord de l'employeur et de l'acceptation de leur dossier par l'AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives »

Article 2
Le présent accord s'applique à DENTELLES MICHEL STORME

Article 3 – Présentation de la situation économique actuelle de l'entreprise
La situation économique actuelle de l'entreprise est catastrophique. La cause de cette situation est due à  l'effondrement depuis plusieurs mois de tous les marchés mondiaux.  
Article 4 – Perspectives d'activité de l'entreprise à moyen terme et stratégie de l'entreprise
Il est impossible à ce jour d'avoir une vision à court et moyen terme d'une reprise quelle qu'elle soit. La stratégie de l'entreprise fut de développer énormément de nouveautés mais nous n'avons à ce jour aucune retombée.

Article 5 – Perspectives de l'emploi de l'entreprise à moyen terme
Aucun perspective ne peut etre faite à court et moyen terme sur l'emploi au sein de l'entreprise.

Article 6 – Identification des métiers fragilisés à moyen terme dont les salariés qui les exercent pourront bénéficier du dispositif « Transitions collectives)
Les salariés de l'entreprise qui excercent les métiers mentionnés au présent article pourront sur la base du volontariat, après accord de l'employeur et acceptation de leur dossier par l'AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives »
L'inscription dans ce parcours permettra à tous les salariés concernés qui le souhaitent de se former à des métiers porteurs et d'envisager une mobilité externe à l'entreprise

Liste des métiers fragilisés à moyen terme au sein de l'entreprise :
1 plieuse découpeuse
1 wheeleuse
 4 tullistes

Article 7 – Durée de l'accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour de dépôt
Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans
Il cessera de produire tous ses effets à l'échéance du terme

Article 8 – Suvi de l'accord
Le suivi de l'accord aura lieu, au moins une fois par an, dans le cadre de la réunion du CSE
A l'issue de l'accord, un bilan sera présenté aux organisations syndicales, aux délégués du personnel et aux salariés à la date d'expiration de celui-ci.
Par la suite, une information sur ce bilan sera faite au CSE ou aux salariés.

Article 9 – Adhésion
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application défini à l'article 1er du présent accord et qui n'est pas signataire du présent accord peu y adhérer dans les conditions prévues par le code du travail. Cette adhésion doit etre sans réserve et concerner la totalité du présent accord.

Article 10 – Révision de l'accord
La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée : jusqu'à la fin du cycle électoral en cours, par chaque partie signataire ou adhérente ; à l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre reccommandée avec accusé de réception à l'ensemble des organisations représentatives dans l'entreprise et comporter l'indicatin des dispositons dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispostions dont il est demandé la révision.

Article 11 – Modification de la législation
L'application du présent accord est conditionnée à l'existence du dispositif »Transitions collectives ».
Si pendant la durée de l'accord, des modifications de dispositif « Transitions collectives » interviennent et son susceptibles d'avoir des conséquences sur son application, les parties se réunissent dans les 3 mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner.

Article 12 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l'article D, 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.

A Calais le 9 février 2022

Pour la Société

XXXXXX

Pour l'organisation syndicale CFDT

XXXXX