ACCORD  D’ENTREPRISE  INSTITUANT 
UNE  PRIME  EXCEPTIONNELLE  DE  POUVOIR  D’ACHAT


ENTRE :

L’Association ASSAD de VILLEFRANCHE, Association Loi 1901
Dont le siège social est situé 114 Rue de Belleville, 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE
Prise en la personne de son représentant, M …………………………..
Agissant en qualité de Présidente


D’une part

ET : 

La majorité des 2 / 3 tiers du personnel (liste d’émargement ci-joint)


D’autre part



PREAMBULE

Le 10 décembre 2018, le Président de la République a annoncé une série de mesures destinées à répondre à « l’urgence économique et sociale nationale », et à soutenir le pouvoir d’achat des ménages. 

Les employeurs ont notamment été invités à verser, exceptionnellement, à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, une prime exceptionnelle, exonérée, dans la limite de 1 000 euros, d’impôts sur le revenu, de cotisations et contributions sociales de toute nature. 

Dans ce cadre, l’ASSAD de VILLEFRANCHE a décidé de mettre en place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions annoncées par le Président de la République et fixées par la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.


ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES 

La prime bénéficie à l’ensemble du personnel salarié de l’Association :
- lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018,
- ayant perçu une rémunération en 2018, 
- et dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 SMIC annuels, soit 53 944.80 euros bruts.


ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME 

Une prime d’un montant de 100 euros pour un Equivalent Temps Plein (en référence au contrat de travail) sera versée à l’ensemble des salariés visés à l’article 1.


ARTICLE 3 – EXONERATION DE LA PRIME 

Cette prime sera exonérée d’impôts sur le revenu, de cotisations et contributions sociales, dans les conditions légales et règlementaires. 


ARTICLE 4 – VERSEMENT

La prime sera versée en une seule fois, avec la paie du mois de mars 2019.  

Cette prime est par nature exceptionnelle. 

Elle n’a pas vocation à être pérennisée, ni l’année prochaine, ni les années suivantes.

Elle ne se substitue par ailleurs à aucun élément de rémunération en vigueur au sein de l’Association. 

L’Association fera une stricte application des dispositions légales et règlementaires dans le cadre du versement de cette prime. 


ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

L’accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Deux versions seront transmises :
- une version intégrale signée, au format PDF
- une version anonymisée, au format DOCX

Sera joint la liste d’émargement des salariés relative à la ratification de l’accord.

Une fois ces formalités accomplies, la DIRECCTE adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.

L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet. 


Fait à VILLEFRANCHE,								M………………………………………
le 4 mars 2019								Présidente




P. J. : liste d’émargement des salariés relative à la ratification de l’accord.