Accord concluant La négociation sur l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de vie au Travail


Entre les soussignés :

La Société CITEC ENVIRONNEMENT, dont le siège social est situé à : 42 rue Paul Sabatier, 71108 CHALON SUR SAONE

Représentée par __________ agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, d'une part,

FO, représentée par _________ - Délégué syndical,

SUD, représentée par ____________ - Délégué syndical,


d'autre part.

Ces négociations se sont déroulées au travers des réunions bilatérales tenues les 26 octobre, 17 novembre, 7 décembre 2017 et 15 décembre 2017 entre FO représentée par _______, délégué syndical assisté de ____________ membre titulaire du CE, et SUD représenté par _________, délégué syndical assisté de ______________, membre titulaire du CE.

Les partenaires sociaux conviennent du présent accord qui prend effet dès sa signature.

Préambule

L'égalité professionnelle et salariale sont des objectifs poursuivis par le législateur français depuis plus d'une trentaine d'années et constitue pour CITEC Environnement un axe fondamental du dialogue social dans l'entreprise. Le présent accord s’inscrit notamment dans le cadre de l’article L2242-17 tel que modifié par l’art. 7 de l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017. 




Soucieux d’être en mesure de répondre pleinement à cette problématique, la  Direction et les Partenaires Sociaux ont souhaité s’assurer de la représentativité des femmes en invitant des salariées à participer aux discussions. C’est ainsi que Mesdames________, ______________ont rejoint les négociations. 


1.	 Objet et Champ d’application

Le présent accord vise à définir des actions concrètes en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tout en veillant à l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle. Il a pour vocation de s'appliquer à l'ensemble du personnel de l'Entreprise.


2.	Diagnostic

Le diagnostic préalable démontre que la population de CITEC ENVIRONNEMENT est marquée par  
-  l’absence de représentation des femmes sur les métiers qui touchent la production et le transport des matériaux
- une majorité des postes administratifs occupés par des femmes
- un nombre important de libellés d’emploi pouvant présenter ainsi une difficulté à établir les distorsions salariales « à travail égal, salaire égal »
- un équilibre femme homme en termes de formation et d’évolution professionnelle
- une proportion plus élevée de femmes dans la catégorie professionnelle Ingénieurs et cadres que dans les autres catégories
- une méconnaissance du droit à la déconnexion. 
- une baisse du nombre de salariés handicapés due en partie à des départs en retraite

Sur la base de ce diagnostic, les parties signataires conviennent de mettre en exergue  5 axes fondamentaux sur lesquels ils s'engagent à travailler en priorité :

- La mixité des emplois, les conditions d’accès et conditions de travail et d’emploi
- l’égalité de traitement, la suppression des écarts de rémunération
- l’accès à la formation et évolution professionnelle
- l’accès et le maintien dans l’emploi des salariés handicapés
- La qualité de vie au travail 




Article 2 : - La mixité des emplois, les conditions d’accès et conditions de travail et d’emploi

Article 2.1 Mixité des recrutements : 
Pour établir une mixité dans les catégories d’emplois traditionnellement occupés par les hommes, CITEC ENVIRONNEMENT visera à favoriser le recrutement de personnel féminin dans les métiers réservés jusque-là aux hommes. Par exemple, les métiers de cariste, d’opérateurs de production à l’assemblage.

Pour ce faire, CITEC ENVIRONNEMENT sera attentif à la mixité des candidatures reçues en interne comme en externe et veillera à ce que les candidats retenus le soient en fonction de leurs compétences, expérience et profil. 

Article 2.2 : - Les Conditions de travail et d’emploi 

Pour les postes difficilement accessibles aux personnels féminins de par les contraintes physiques, (port de charges notamment), CITEC ENVIRONNEMENT poursuivra sa démarche d’amélioration de l’ergonomie des postes de travail.
CITEC ENVIRONNMENT veillera également à sensibiliser les personnels au respect des principes en matière d’égalité professionnelle, de respect des règles de courtoisie et de la prohibition de propos et agissements sexistes


Article 3 : - L’égalité de traitement, les classifications et  la suppression des écarts de rémunération  

Les intitulés d’emplois devront être neutres et revus périodiquement. Afin d’éviter la multiplication de libellés d’emplois, une attention particulière sera portée lors de l’embauche d’un(e) nouveau(velle) salarié(e).

CITEC ENVIRONNEMENT veillera à revoir périodiquement les libellés, définitions et classifications des emplois.

Comme aujourd'hui, CITEC ENVIRONNEMENT s'assurera que l'écart de rémunération ne se crée pas dans le temps en raison de la paternité ou de la maternité. Les parties signataires souhaitent rappeler que le salarié en congé paternité sera, et ce dans le cadre du dispositif légal, indemnisé en sus des indemnités versées par la sécurité sociale.
Comme actuellement, CITEC ENVIRONNEMENT conservera des salaires d'embauché strictement égaux entre les femmes et les hommes.


Les parties signataires réaffirment que l'égalité salariale entre les femmes et les hommes constituent l'un des fondements essentiels de l'égalité professionnelle.

Objectif de progression : 
- réduction du nombre de libellés d’emploi
- révision des fiches emploi et coefficients

Article 4 : - L’accès à la formation professionnelle et évolution professionnelle
Article 4.1 Formation professionnelle :
Tout comme le recrutement, la formation participe à l'objectif d'égalité de traitement dans le déroulement de la carrière professionnelle

Dans ce cadre et afin de garantir l'égalité d'accès à la formation professionnelle, l'entreprise veillera à ce que les obligations familiales et l'éloignement géographique notamment ne soient pas un obstacle à cet accès.

CITEC ENVIRONNEMENT s'engage à privilégier les formations locales ou régionales plutôt que nationales. 
CITEC ENVIRONNEMENT s'engage à informer le(la) salarié(e), au moins 20 jours avant le début de la session et sous réserve d'un nombre suffisant de participants(es), des dates de formation à laquelle il ou elle devra participer.

Article 4.2 Evolution professionnelle :

Les parties signataires souhaitent que l'évolution professionnelle, tant verticale qu'horizontale soit un axe fort de développement de l'entreprise. 

CITEC ENVIRONNEMENT s'engage à ce que chaque année chaque salarié(e) de l'entreprise, sans distinction de sexe ou de catégorie socio-professionnelle bénéficie d'un entretien professionnel.
 
Un entretien professionnel sera réalisé également suite à une période visée par l’article L.6315-1 du Code du travail (notamment maladie, maternité, congé parental, etc…)



Objectif de progression : 
- Information/communication des dispositifs existants de formation

Article 5 : - Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

CITEC ENVIRONNEMENT conscient des enjeux sociétaux que représente l’emploi des travailleurs handicapés s’engage à maintenir ses actions en matière d’insertion et de maintien dans l’emploi.
Pour promouvoir les métiers dans l’Entreprise, cette dernière souhaite organiser des visites destinées aux établissements scolaires ou aux établissements d’insertion professionnelle.

CITEC s’engage aussi à sensibiliser les différents acteurs de l’Entreprise sur les situations de handicap et des possibilités de maintien dans l’emploi.

Objectif de progression : 
- Information/communication sur la reconnaissance de situation de handicap

Article 6 : Qualité de vie au Travail

Article 6-1 : Articulation entre la vie personnelle et familiale et la vie professionnelle

Les parties s’engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

CITEC ENVIRONNEMENT souhaitant veiller à la promotion et au maintien dans l’emploi de tous ses salariés(ées) veillera au bon équilibre entre leur vie personnelle et vie professionnelle, à travers des discussions menées lors des entretiens professionnels au cours desquels seront évoquées la charge de travail et les difficultés éventuelles rencontrées. 

Dans la mesure du possible, il est convenu que les réunions tardives seront évitées et que les réunions par visioconférence seront privilégiées aux déplacements. 





Article 6-2 : Droit à la déconnexion
Les parties conviennent de la nécessité pour tous les salariés de respecter les temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

L’outil de production fonctionnant en continu  les parties s’accordent sur le fait que le réseau ne puisse être interrompu et qu’il convient donc de privilégier les actions de sensibilisation aux managers quant à l’usage raisonnable des outils numériques. 

Chaque salarié(e) s’abstiendra, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter ses collègues en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.

Chaque salarié(e) ne doit pas se sentir contraint à répondre aux sollicitudes par mail ou téléphone en dehors de ses horaires de travail.

Article 6-3 : Droit d’expression 

Les parties conviennent de rappeler les termes de l’article L.2281-2 du Code du travail, à savoir que « L’expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise »

Il est précisé toutefois que toutes questions concernant les contrats de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression et relèvent d’autres modes de communication.

Ce droit d’expression peut notamment s’exercer au cours de groupes de travail dans les services et unités de production et réunions périodiques.

Objectifs de progression : 
- Mise en place de groupes de travail et réunions périodiques
- Rédaction d’une charte à la déconnexion
- Etude de la mise en place d’astreintes





Article 7 : Indicateurs de suivi

Une fois par an et ce, à l'occasion d'une réunion de CE ordinaire, les parties signataires décident de suivre des indicateurs qui traduisent la volonté concrète de promouvoir l'égalité Femmes Hommes au sein de l'entreprise et la qualité de vie au travail.
 
Les indicateurs présentés seront les suivants :
-	La répartition des femmes et des hommes dans chaque métier de l'entreprise.
-	Le pourcentage de réalisation des entretiens professionnels par sexe. 
-	L'analyse des salaires minimums et moyens par coefficient et par sexe.
-	Le pourcentage de formation faites en intra-entreprises, en locale, en région ou au niveau national.
-	Le nombre de visites de l'entreprise par des établissements scolaires et des établissements d'insertion.
-	Le pourcentage d'entretiens de suivi de carrière proposés aux salariés concernés par des congés maternité, paternité, parental ou d'adoption.
-	Le nombre de travailleurs handicapés
-	Le nombre d’entretiens professionnels abordant le sujet de l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle

Préalablement à cette réunion de CE, il est convenu que la direction et les organisations syndicales se rencontrent pour analyser les indicateurs de suivi, faire le bilan des actions réalisées au cours de l'année et débattre des objectifs qui pourraient être réalisés dans l'année qui suivra.

Article 8 : Validité de l'accord et publicité.

Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans  et prendra effet à compter de la date de signature et après accomplissement des formalités de dépôts.

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du Travail, le présent accord peut donner lieu à révision pendant sa période d’application dans le but d’adapter son contenu aux évolutions des textes législatifs ou conventionnels ainsi qu’aux évolutions du contexte économique et social.

La révision du présent accord devra être portée à la connaissance de l’ensemble des signataires. Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. Celui-ci se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.



Le présent accord est déposé à la Direccte dont relève l’entreprise et au greffe du conseil de prud’hommes de Chalon sur Saône.

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.




Fait à Chalon Sur Saône, le 18 Décembre 2017

Pour la Société CITEC ENVIRONNEMENT
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Pour FO 							Pour SUD	
Le Délégué Syndical						Le Délégué Syndical
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