Accord de participation dérogatoire




Entre les soussignés : 

La SASU CPC 78
Dont le siège est 4 bis, Ruelle des prés 78490 MAREIL-LE-GUYON
Immatriculé au RCS de Versailles sous le n° 453 801 722
Représentée par Monsieur XXXXXX
En sa qualité de Président

D’une part, 

Et : 

L’ensemble du personnel de la société CPC 78

D’autre part, 




Est conclu un accord en application des articles L.3322-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise.







Objet 

L’accord a pour objet de définir les modalités de calcul de la réserve spéciale de participation et de fixer notamment : 
La répartition de cette réserve entre les bénéficiaires ; 
Les modalités de gestion des droits des salariés ; 
La procédure suivant laquelle sont réglés les différends éventuels entre les parties ; 
Les modalités d’information individuelle et collective du personnel.

Tout ce qui ne serait pas prévu par l’accord serait régi par les textes en vigueur relatifs à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et par tous les avenants à l’accord qui pourraient être ultérieurement conclus.
L’accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications ultérieures des règles applicables en ce domaine se substitueront de plein droit à celles du présent accord, devenues non conformes.


Durée – Dénonciation  


Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2017 ; il est conclu pour la durée d’un an et pourra être dénoncé avant la fin de chaque période annuelle par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à la direction.
Dans ce cas, la direction et/ou les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.


3)  Détermination de la réserve spéciale de participation

Le montant de la réserve spéciale de participation est déterminé pour chaque exercice conformément aux dispositions de l’article L.3324-1 du Code du travail.

La formule est la suivante : 
R= 50% du bénéfice net fiscal

Le calcul de la réserve spéciale de participation est effectué au début de chaque exercice sur la base du bilan de l’année précédente. 

Ce calcul intervient dans le délai maximal d’un mois suivant la délivrance par l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes ou de l'expert comptable de l’attestation fixant le montant des bénéfices et celui des capitaux propres.

4) Définition des bénéficiaires et montant des droits individuels       

Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés de la société CPC 78 sans condition d'ancienneté, présents dans l’effectif de la société à la date de signature de l’accord.

La répartition de la réserve entre les bénéficiaires est effectuée : 
Uniformément entre tous les salariés au prorata du temps de présence au cours de l’exercice

Le montant des droits susceptibles d’être attribués à un bénéficiaire ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale aux trois-quarts du plafond de la sécurité sociale.

Les sommes qui, en application du plafond, n’auraient pu être distribuées seront immédiatement réparties entre les autres salariés et ce dans la limite de ce plafond.


Les salariés peuvent à leur demande formulée dans les 15 jours suivant la réception de la note individuelle les informant des droits à participation qui leur sont attribués (voir article 8) bénéficier du versement total ou partiel des droits constitués au titre de l’exercice. Ce versement sera effectué avant le premier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée. Passé ce délai, il sera complété par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées. Les intérêts sont versés en même temps que le principal.

Dans le cas où les salariés n’ont pas demandé à bénéficier de la disponibilité immédiate, leur droits constitués ne sont pas négociables ou exigibles qu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du premier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel ils sont calculés.

Dans ce cas, les droits constitués seront affectés au plan d'épargne entreprise.
Ces droits peuvent toutefois être négociables avant ce délai dans les cas suivants : 

Mariage de l’intéressé ou conclusion d’un pacte civil de solidarité par l’intéressé ; 

Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à charge ; 

Divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ;

Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale ou doit être reconnu par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80% et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle ; 

Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité ;

Cessation du contrat de travail ; 

Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la formes d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R. 5141-2 du Code du travail, a l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production ;

Affectation des sommes épargnées a l’acquisition ou l’agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie a l’article R. 111-2 du Code de la construction et de l’habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée a la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ; 

Situation de surendettement du salarié définie à l’article L. 331-2 du Code de la consommation, sur demande adressé à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.

Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l’entreprise ou le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l’entreprise rend immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application des articles L. 621-94 et L. 622-22 du Code de commerce et de l’article L. 3253-12 du Code du travail. 



6) Modalités de gestion des fonds 

La réserve spéciale de participation sera affectée aux comptes ouverts au nom des intéressés, en application du plan d’épargne d’entreprise. 

Les sommes constituant la réserve spéciale de participation seront affectées à un compte de l’entreprise consacré a des investissements, qui porte intérêt au taux minimal réglementaire s’il est plus favorable. 

Les intérêts des sommes affectées aux salariés seront réinvestis en compte courant et débloqués en même temps que le capital. Ils bénéficieront ainsi des mêmes exonérations d’impôts.

7)  Information collective 

Chaque année, la direction présente au comité d’entreprise : 
Les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve ; 
Les indications sur la gestion et l’utilisation des sommes affectées à cette réserve ;
Et, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, un rapport comportant les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l’exercice écoulé et des indications précises sur la gestion et l’utilisation des sommes affectées à cette réserve.

Lorsque le comité d’entreprise est appelé à se réunir pour examiner ce rapport, les questions ainsi examinées font l’objet d’une mention spéciale à son ordre du jour.

		8) Information individuelle 

Les salariés sont informés de la signature du présent accord et de son contenu : mode de calcul et nature des droits attribués au titre de la participation ainsi que les modalités de gestion de ces droits.

Le règlement du plan épargne entreprise ou du fonds commun de placement leur sont adressés.

Chaque salarié bénéficiaire reçoit lors de chaque répartition et au plus tard le 30 avril, une fiche indiquant : 
Le montant total de la réserve spéciale de participation pour l’exercice écoulé ; 
Le montant des droits attribués à l’intéressé ;
La possibilité de bénéficier du versement immédiat en tout ou partie des droits et le délais de15 jours pour formuler sa demande : 
L’organisme auquel est confiée la gestion de ces droits : 
La date à partir de laquelle les droits sont négociables ou exigibles ; 
Les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai 

Tout salarié quittant l’entreprise recevra un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise, dans le cadre de la participation, de l’intéressement ou du plan d’épargne. Cet état sera inséré dans un livret d’épargne salariale.


		9) Règlement des litiges 

Toutes contestations relatives à la participation sont réglées dans les conditions suivantes, selon la nature du litige : 
Bénéfice net et capitaux propres : ils font l’objet d’une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes ou de l'expert comptable qui ne peux être remise en cause. En cas d’erreur matérielle, une nouvelle attestation peut être demandée ; 

Salaires et valeur ajoutée : les litiges portant sur ces éléments relèvent des juridictions compétentes en matière d’impôts direct, c'est-à-dire les tribunaux administratifs. Afin d’éviter le recours des tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord sur ces éléments, lors de la réunion prévue à l’article 7 du présent accord, de rechercher une solution amiable. A cet effet, elles désigneront d’un commun accord un professionnel dont la mission consistera à tenter de concilier les parties. En cas de désaccord sur un conciliateur unique, les parties en choisiront un séparément, la mission de conciliation étant alors exercée conjointement par eux. Dans l’hypothèse ou la conciliation aboutit, un constat d’accord est établi dans les conditions définies à l’article 7 et signé du (ou des) expert(s). Dans le cas contraire, le (ou les) expert(s) établissent un certificat de non-conciliation, et chaque partie peut alors saisir les tribunaux administratifs compétents ;

Autres litiges individuels ou collectifs : tous les autres litiges, qu’ils soient d’ordre individuel ou collectif, relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.

Toutefois, afin d’éviter de recourir au tribunal, les parties conviennent de saisir le comité d’entreprise en vue d’un règlement amiable.

Si la conciliation aboutit, il est dressé un constat d’accord qui est annexé au procès-verbal de la réunion.

En cas de non-conciliation, un certificat est établi et chaque partie peut alors saisir les tribunaux judiciaires compétents.


10) Dépôt – Publicité 

Le présent accord est déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’homme de Versailles et à  de Saint Quentin-en-Yvelines.


Fait à Mareil-Le-Guyon

Le 14/12/2017  

Soit : 

	Pour la Société







	Pour le personnel :