ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
HOMMES-FEMMES



ENTRE LES SOUSSIGNES : 


La société FIFAM, dont le siège social est situé Avenue François Mitterrand – 57290 FAMECK, inscrite au registre du commerce de Thionville sous le numéro 48527728900016

Représentée par ……. agissant en qualité de Président 

D’UNE PART 

…….  délégué syndical CFDT, élisant domicile au siège social de l’entreprise 


Délégué syndical désigné respectivement par l’organisation syndicale, 


D’AUTRE PART 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 


I/ Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.

Nous devons fixer des objectifs de progression dans trois domaines dont la rémunération effective.












II/ Analyse des actions et mesures prises au cours des années écoulées (2014/2015/2016) pour assurer l’égalité Hommes-Femmes : 


1/ 1er domaine d’action : LA REMUNERATION EFFECTIVE





2/ 2ème domaine d’action : L’EMBAUCHE




3/ 3ème domaine d’action : L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE













4/ Conclusion :

Le bilan des trois dernières années est positif.
Les domaines d’actions choisis sont en adéquation avec les besoins de l’entreprise



III/ Détermination des domaines d’actions pour la mise en œuvre de l’objectif pour l’année à venir (2017) : 
Le bilan des années passées (2014/2015/2016) étant positif, il apparaît donc que les domaines d’actions choisis étaient en adéquation avec nos besoins.

C’est pourquoi nous souhaitons reconduire pour l’année à venir (2017), les mêmes domaines d’actions que ceux choisis durant les années passées.

Ainsi, l’entreprise a choisi les 3 domaines d’action suivants : 
1er domaine d’action : Rémunération effective
2ème domaine d’action : Embauche
3ème domaine d’action : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Détermination des éléments possibles pour chaque domaine d’action avec chiffrage


1/ 1er domaine d’action : REMUNERATION EFFECTIVE

Objectif de progression : 
Supprimer les écarts de rémunération qui ne seraient pas justifiés entre les hommes et les femmes 
Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif : 
Nombre de mesures créées permettant de supprimer les écarts de rémunération
Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) : 
Si des écarts de salaire, ou des écarts d’évolution apparaissent sur un même poste, l’entreprise doit en analyser les causes et élaborer un plan d’égalité salariale.
Sensibiliser les managers aux obligations légales liées à l’égalité salariale.
Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) : 
Nombre de plans d’analyse élaborés sur ce sujet.
Nombre d’actions de sensibilisation menées auprès des managers.
Coût des mesures :
Temps passé par le service des ressources humaines à élaborer un plan ou des actions de sensibilisation.
Echéancier des mesures :
Une fois par an lors de l’analyse de la politique salariale.
Augmentation de salaires si des écarts sont constatés.

2/ 2ème domaine d’action : EMBAUCHE

Objectif de progression : 
Dans le cadre de la politique d’embauche et d’évolution de carrière, il sera privilégié l’embauche et l’évolution de carrière à temps complet afin de limiter les cas de temps partiel « subi ».
Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif : 
Nombre de salariés à temps partiel ayant augmenté leur temps de travail par rapport au nombre de salariés à temps complet embauchés.
Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) : 
Prendre l’initiative de faire connaître aux salariés à temps partiel tous les postes disponibles à temps complet ou pouvant bénéficier d’une durée de travail supérieure et leur réserver la priorité sur les candidatures externes.
Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) : 
% de postes disponibles communiqués en interne avant toute communication en externe.
Coût des mesures :
Temps passé  par le service des ressources humaines à la communication des postes aux salariés à temps partiel.
Echéancier des mesures :
Dès qu’un poste à temps complet ou avec une durée de travail supérieure est à pourvoir.

3/ 3ème domaine d’action : ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

Objectif de progression : 
Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue des congés familiaux.
Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif : 
% de salariés s’étant vus proposer des solutions pour faciliter leur retour de congés par rapport au nombre de salariés partie en congés familiaux
Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) : 
Organiser un entretien de reprise au retour d’in congé familial
Maintien du lien avec l’entreprise, s’ils le souhaitent, des salariés partis en congés familiaux (messagerie professionnelle, intranet,…)
Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) : 
Nombre d’entretiens réalisés au retour d’un congé familial.
Nombre de salariés ayant demandé le maintien du lien par rapport au nombre de salariés absents pour congé familiaux.
Coût des mesures :
Temps passé par le service des ressources humaines à l’organisation des entretiens et à l’installation du lien entre le salarié en congé familial et l’entreprise.
Echéancier des mesures :
A chaque départ du salarié en congé familial et à son retour.


IV/ Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société FIFAM. 

V/ Durée de l’accord et modalités de révision 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et sera donc en application du 6 novembre 2017 au 5 novembre 2018. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme. 

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. 

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé réception.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. 

Dans un délai maximum de deux mois à partir de l’envoi de la lettre recommandée susmentionnée, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un accord de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. 

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, ou y ayant adhéré, et satisfaisant aux conditions de majorité prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail, selon les dispositions légales en vigueur. 
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales. 

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

VI/ Procédure de dépôt de l’accord à la Direccte

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (un sur support papier envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et l’autre sur support électronique), par l’employeur, auprès de la DIRECCTE.
L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à FAMECK 
Le 6 novembre 2017

Pour la délégation syndicale					Pour la Société FIFAM, 
……..								Le Représentant légal
								……….