PROTOCOLE D’ACCORD DE NAO 2022 - 2023




Entre

La Société 
Société par 
Siège social : 
SIREN 
Représentée par Monsieur                         , Directeur ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes 

D’une part,

Et 

La 



Représentée par                       ,


D’autre part,


Considérant le protocole d’ouverture des Négociations annuelles obligatoires établi lors de la première réunion en date du 06/12/2021 fixant le calendrier des réunions et confirmant qu’il a été remis aux délégués syndicaux les informations prévues à l’article L. 2242-2 du Code du Travail,

Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire s’est déroulée en trois réunions les 21/12/2021, 07/01/2022 et le 26/01/2022 conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail,


Les parties ont convenu ce qui suit :


Article 1 – Champ d’application et entrée en vigueur 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent dans l’entreprise. Il entrera en vigueur au 1er Janvier 2022. 


Article 2 – Jours fériés

Les jours fériés annuels – jours chômés de la société - sont fixés pour l’ensemble de l’année 2022 comme suit :













Pour la journée de la mi-carême, le jeudi 24 Mars sur l’année 2022, il a été convenu que la société sera ouverte de 7h30 à 13h00, et les salariés travailleront en journée continue sur ces horaires, toutes catégories confondues. 

Concernant la journée de solidarité prévue par la loi 2004-626 du 30/06/2004, sous réserve de modifications légales éventuelles qui pourraient survenir, il est convenu que cette journée soit fixée le lundi de Pentecôte, soit le Lundi 06 juin 2022. La société sera fermée ce jour. Les modalités de compensation seront précisées ultérieurement par note de service, après consultation du C.S.E.

Concernant la journée du Lundi 28 février 2022, « Lundi Gras », il est convenu que l’entreprise sera ouverte au public, sur la base du volontariat. Les modalités de mise en œuvre de cette journée seront précisées ultérieurement par note de service. 


Article 3 – Augmentation du salaire de base pour l’ensemble du personnel, hors Cadres et Vendeurs

Les parties conviennent que l’ensemble des salariés, présents dans les effectifs au 01/01/2021, hors Cadres, Agents de Maitrise et Vendeurs, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base, ledit salaire étant calculé en application des dispositions du présent accord pour ceux qui en sont bénéficiaires :

Pour les salariés ayant un salaire de base mensuel inférieur ou égale à 1900€ bruts et dont l’ancienneté est supérieure à 2 ans et inférieure ou égale à 10 ans à la date de signature du présent accord :
20 € bruts d’augmentation au 1er janvier 2022 
25 € bruts d’augmentation au 1er janvier 2023 

Pour les salariés ayant un salaire de base mensuel inférieur ou égale à 2000€ bruts et dont l’ancienneté est strictement supérieure à 10 ans à la date de signature du présent accord :
15 € bruts d’augmentation au 1er janvier 2022 
20 € bruts d’augmentation au 1er janvier 2023 


Il est convenu que sont exclus du dispositif ci-dessus les salariés ayant bénéficiés d’une promotion, d’un réajustement de salaire et ayant eu une augmentation individuelle au cours des 2 dernières (année 2020 et 2021).  
De plus, concernant les augmentations prévues au 1er janvier 2023, il est convenu que les salariés concernés ainsi que les critères définis ci-dessus restent figés à la date de signature du présent accord.  

Article 4 – Demande de la Délégation Syndicale relative à la mise en place d’un Compte Epargne Temps 

Après examen et échanges sur le fonctionnement et les modalités de gestion du Compte Epargne Temps, les parties conviennent que ce dispositif n’est pas le plus adapté compte tenu des attentes salariés.
Néanmoins, les parties s’engagent à étudier la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERECO) qui semblerait plus adapté aux besoins des collaborateurs de l’entreprise.
L’ouverture des discussions se fera dès la clôture des NAO. Cela afin de définir les modalités de mise en place et de gestion de ce dispositif dans le cadre d’un accord d’entreprise.


Article 5 – Taux de remise négocié pour les salariés lors d’achat de véhicule neuf  

Les parties conviennent que l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise pourront désormais bénéficier d’un taux de remise lors d’un achat de véhicule neuf au sein de la société, dans le respect de la réglementation URSSAF en vigueur. Ce taux sera de :
18% minimum sur les marques Premium (variation possible en fonction de la typologie des véhicules et de l’ancienneté en stock).
15% minimum sur les marques Généralistes (variation possible en fonction de la typologie des véhicules et de l’ancienneté en stock).
Article 6 – Prime exceptionnelle d’apport de vente par un collaborateur 

Les parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2022, tout collaborateur qui instaure un contact entre un client et nos équipes commerciales, se soldant par la vente d’un véhicule neuf ou occasion, se verra attribuer une prime exceptionnelle selon les modalités suivantes :
1ère vente : 40€ bruts 
2ème vente : 80€ bruts 
3ème vente et plus : 100 € bruts / véhicule.

Il a également été convenu que le collaborateur devra au préalable informer directement le Chef des ventes/ Chef de groupe/ Directeur commercial pour tout contact apporté.

Article 7 – Evolution du système de frais de santé (mutuelle) : mise en place d’une option facultative  
Les parties conviennent que les salariés Employés et Agents de Maitrise, présents dans l’entreprise et adhérents au contrat obligatoire Frais de Santé pourront désormais bénéficier s’ils le souhaitent d’une option leur permettant d’avoir une couverture complémentaire en terme de prise en charge notamment sur les postes hospitalisation, dentaire, optique et audition.

Cette option facultative (choix du collaborateur d’y souscrire ou pas) sera à la charge du salarié qui y souscrit selon les dispositions suivantes :



Les parties conviennent également qu’aux termes de cette négociation, les démarches pour la mise en place de cette nouvelle formule seront entreprise avec la société APRIL (gestionnaire de contrat) pour une date d’effet au plus tôt. 


Article 6 – Clôture des négociations relatives aux éléments de rémunération

Le présent accord étant conclu pour une durée de deux ans, la délégation salariale s’engage à ne pas demander l’ouverture des négociations visant à augmenter les salaires, primes et accessoires pour l’année 2022 et l’année 2023.

Les parties conviennent de rouvrir les négociations relatives aux salaires, primes et accessoires au plus tard en décembre 2023 pour l’exercice 2024.


Article 7 – Publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la société.

En application de l’article L 2231-6 du Code du travail, il sera déposé par voie dématérialisée à la DIECCTE puis publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement vigueur. 

Il sera remis également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.



Fait en 5 exemplaires originaux,

A                   , le       janvier 2022