Entre

La S.A.S CASSAGNE ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS, au capital de 150 000€ (cent cinquante mille euros), immatriculée au R.C.S de TOULOUSE sous le numéro ………. et dont le siège social se situe ……………………………….

Représentée par Monsieur …………. agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée l’Entreprise,

D’une part,

Et

Le syndicat Confédération Générale du Travail (CGT) 

Représenté par Monsieur………….., agissant en qualité de délégué syndical, désigné par la CGT, organisation représentative au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit,

PREAMBULE
L’entreprise CASSAGNE ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS a depuis de nombreuses années inscrit la lutte contre les discriminations de quelque nature que ce soit au cœur de sa politique d’entreprise.
L’entreprise est notamment couverte par un accord d’entreprise en la matière depuis le           17 mai 2013.
Dans le cadre de ce nouvel accord, les parties signataires entendent réaffirmer leur engagement en proposant des dispositions et actions réalistes et concrètes afin de garantir le principe d’égalité hommes femmes auprès de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.
Les parties entendent préciser que la présence de dispositions tendant à rétablir une égalité de traitement ne constitue en aucun cas le constat ou la preuve de l’existence d’une quelconque discrimination.



Il ressort la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, que l’accord fixe les objectifs de progression, les indicateurs chiffrés de suivi ainsi que les actions permettant de les atteindre parmi les domaines d’action suivants :
Embauche,
Formation,
Promotion professionnelle,
Qualification,
Classification,
Conditions de travail,
Santé et sécurité au travail
Rémunération effective,
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie privée.
Les parties signataires conviennent d’articuler le nouvel accord égalité hommes femmes autour de trois thèmes suivants :
L’embauche
La rémunération
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie privée 
Les termes du présent accord ont été définis après avoir procédé à un examen précis du rapport de situation comparée de l’année 2016.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des personnels de l’entreprise quelles que soient la nature de leur contrat de travail, leur fonction et leur durée de travail.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date d’effet.

ARTICLE 3 – OBJET DE L’ACCORD
Afin de favoriser et de promouvoir l’égalité hommes femmes au sein de l’entreprise, les parties signataires conviennent d’articuler le présent accord autour des thèmes suivants :
L’embauche
La rémunération
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie privée 





ARTICLE 4 – EMBAUCHE
Les parties signataires rappellent que le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes, celui-ci devant être neutre et égalitaire.
Par ailleurs, afin de favoriser le pluralisme et rechercher la diversité au travers des recrutements, la société CASSAGNE ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS réaffirme l’engagement pris dans le précédent accord égalité Hommes Femmes en s’engageant à ce que les libellés et le contenu des emplois à pourvoir soient rédigés de manière neutre, sans référence au genre ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante.
Les critères objectifs retenus pour le recrutement sont fondés principalement sur les compétences, l’expérience professionnelle et la nature des diplômes dont est titulaire le (la) candidat(e). En aucun cas, le genre ou la situation de famille ne pourra être un critère de sélection, quels que soient le type de contrat de travail et la durée du temps de travail du poste à pourvoir.

De la même manière, le sexe du candidat ne doit être en aucun cas un critère permettant de déterminer sa rémunération. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et d’expérience acquise, à l’autonomie attendue ainsi qu’au type de responsabilités confiées, elle ne tient aucunement compte du genre de la personne recrutée.

Le rapport de situation comparée pour l’année 2016 fait apparaître que selon les métiers, les femmes ou les hommes sont plus représentés. Ainsi, les hommes sont surreprésentés sur les métiers de production et de chantier alors que les femmes sont surreprésentées dans les métiers administratifs. Or, la mixité dans les métiers est un facteur d’enrichissement collectif et est source de complémentarité et d’équilibre pour les entreprises et leurs salariés.

Afin de développer la mixité des emplois, la Direction souhaite inciter le recrutement de femmes sur les métiers à forte population masculine et le recrutement d’hommes sur des métiers à forte population féminine.

L’objectif est d’assurer une transparence et un élargissement de l’accès au personnel sous-représenté dans les emplois non mixtes et de renforcer l’attractivité des métiers pour les candidats du sexe sous-représenté en valorisant leur contenu et leur potentiel d’évolution.






ARTICLE 5 - REMUNERATION
Les parties signataires assurent que le principe d’égalité de rémunération constitue une composante essentielle de l’égalité professionnelle.
Dans le cadre d’une politique de rémunération équitable, la société CASSAGNE ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS réaffirme que les salaires d’embauche à niveau de classification équivalente, doivent être strictement égaux entre les hommes et les femmes.
De même, la société CASSAGNE ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS rappelle que ce principe d’égalité de traitement concerne tous les éléments de rémunérations alloués aux salariés qu’il s’agisse du salaire de base, ou de tout autre avantage et accessoire, payé directement ou non, en espèces ou en nature. La rémunération doit être fondée sur des critères objectifs et plus particulièrement les performances, les compétences, l’expérience professionnelle et la qualification des salariés.
A la lecture du Rapport de Situation Comparée 2016, il n’apparait pas d’écart significatif de rémunération entre les femmes et les hommes à poste équivalent.
L’objectif est donc de maintenir l’absence d’écart au travers de l’attribution de salaires identiques à l’embauche pour un travail similaire, et au travers de l’ajustement de la politique salariale, dans le cadre de l’évolution professionnelle des salariés.


L’entreprise continuera à veiller à ce que des écarts de rémunération ne se créent pas dans le temps en raison d’évènements ou de circonstances personnels.
Dans ce cadre, la société appliquera les évolutions de rémunération résultant de mesures collectives (générales ou catégorielles) applicables aux salariés de l’entreprise aux salariés en congé de maternité ou d’adoption. Ainsi, ces salariés bénéficieront donc de la mesure collective d’augmentation des rémunérations, à la même échéance et aux mêmes conditions que les autres salariés visés par la mesure considérée.
De même, lorsque l’entreprise décide de mesures individuelles d’augmentation des rémunérations, les salariés en congé de maternité ou d’adoption bénéficient à l’issue de ce congé d’une augmentation individuelle qui ne peut être inférieure au taux moyen des augmentations individuelles perçues pendant ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle, ou à défaut, par les salariés des autres catégories professionnelles.






ARTICLE 6 - ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PRIVEE
La société CASSAGNE ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS a pour préoccupation de faciliter l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle des hommes et des femmes et de concilier les impératifs de l’entreprise avec les contraintes et les aspirations individuelles des salariés.
En conséquence, afin de mieux concilier la vie professionnelle et la vie personnelle, l’entreprise s’engage à appliquer les mesures suivantes :
Mesures liées à la maternité
Dans le cadre de la protection de la maternité, toute salariée non sédentaire dont l’état de grossesse est dûment justifié par la production d’un certificat médical pourra bénéficier, à partir du 3ème mois de grossesse, d’un temps de pause rémunéré. Cette pause sera soit de 15 minutes le matin et de 15 minutes l’après-midi, soit de 30 minutes le matin ou l’après-midi. Cette pause sera payée au taux du salaire réel.
Mesures liées à la parentalité et à la formation 
Afin de faciliter le retour à l’emploi, les salariés absents pour exercer leur parentalité dans le cadre d’un congé de maternité ou d’adoption ou d’un congé parental d’éducation (à temps complet ou à temps partiel) peuvent bénéficier d’un entretien avec le chef d’entreprise ou son représentant, en amont du congé puis à l’issue de celui-ci. Au cours de cet entretien qui pourra être mené conjointement avec les entretiens professionnels organisés par l’entreprise, la question de son orientation professionnelle sera examinée.
En outre, afin d’éviter que les obligations familiales soient un frein à la formation professionnelle, la société CASSAGNE ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS privilégiera les actions de formation sur le lieu de travail (hors poste de travail) ou à proximité de ce dernier si cela s’avère nécessaire ainsi que les actions de formation pendant le temps de travail.


ARTICLE 7 - ENTRÉE EN VIGUEUR
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


ARTICLE 8 - PUBLICITÉ
Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE OCCITANIE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Gaudens.


ARTICLE 9 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
La demande de révision motivée doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique avec accusé de réception adressé à toutes les parties signataires. 
Toute modification doit faire l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.


Fait le 24 octobre 2017
À Saint Gaudens
En 5 exemplaires originaux


Pour le syndicat Confédération Générale du Travail (CGT) 
Monsieur …………, délégué syndical



Pour la société CASSAGNE ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS
Monsieur ……….., Président