ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
AU TITRE DE L'ANNÉE 2022




Entre les soussignés : 
 
CHAM SASU SIRET 444 768 550 00402, société située au 11 rue du Saule Trapu 91300 Massy, représentée par Messieurs xxxxx  et xxxxx, agissant respectivement en qualité de Directeur Général et Directeur des Ressources Humaines.




Et 
 
Le syndicat C.F.D.T. représenté par Monsieur, Délégué Syndical,

Le syndicat F.O. représenté par Monsieur, Délégué Syndical,




A été engagée la Négociation Annuelle Obligatoire sur la Politique Salariale 2022.

Les parties se sont rencontrées le jeudi 2 décembre, le mardi 14 décembre et le mercredi 29 décembre 2021.



PREAMBULE

Après la présentation de l'environnement social global (emploi, formation, rémunération...), la Direction a rappelé le contexte économique, financier et commercial dans lequel s'est inscrite cette négociation.

Il a également été rappelé l’implication des salariés dans la performance de l’entreprise conforme aux prévisions.

Les Organisations Syndicales, représentées, pour la CFDT, par monsieur accompagné de messieurs et, pour FO, par monsieur accompagné de monsieur, parties à la négociation ont fait part à la Direction de leurs revendications dans le cadre de cette négociation annuelle et qui étaient les suivantes :

Pour la CFDT

AG de 1.1 %
AI de 1% employé et maitrise, pour les cadres 2.1%
0.2% d’augmentation de la prime vacance.
Prime Exceptionnelle de 600 euros/une seule fois en début 2022.
LES AUTRES THEMES A DISCUTER :
La participation n’est plus versée depuis 4 ans. La Cfdt propose d’abonder l’enveloppe de l’intéressement et modifier la formule de calcul pour 3 ans de la participation.
La prime mobilité inter /agence de 20+10+50 si le salarié ne couche pas à l’hôtel.
Une grille de salaire de base d’accueil avec un changement au bout de 3 ou 6 mois.
Classification : redonner de la logique dans cette grille de salaire sur le territoire en lien avec une classification.
Prime collective pour les collègues en clientèles HLM sans prime, doubler cette enveloppe.
Prime salissure de 30eu/mois.
Cadre : évolution des coefficients tous les ans comme le prévoir la CC.
Prime matériel déplafonnée à 300 euros /appareil vendu.
L’indemnité repas de 11.5 euros/petit déplacement automatiquement.
Prime mobilité durable (enclencher des mesures concrètes et demande une phase de diagnostic auprès des salariés par un questionnaire).

Pour FO

Augmentation générale indexée sur le coût de la vie (entre 2,6% et 2,8%).
Augmentation individuelle : 1,5%. 
Prime d’ancienneté calculée sur le salaire de base.
Revalorisation de la prime vacance.
Revalorisation de l’astreinte.
Respect du temps de pause du midi.
Paiement des heures supplémentaires.

Finalement, après de nombreux échanges et discussions, les parties sont convenues des dispositions suivantes.




AUGMENTATION GENERALE

Une augmentation générale du salaire brut de base sera appliquée en mars 2022 et rétroactive au 1er janvier 2022. Elle sera égale à 1% de ce même salaire de base. 

Les salariés non cadres éligibles à cette mesure sont ceux justifiant d’une ancienneté minimale de 3 mois au 31 décembre 2021 et toujours présents à la date de mise en application.

AUGMENTATION INDIVIDUELLE

Une enveloppe correspondant à un pourcentage de l’ensemble des salaires bruts de base des catégories concernées sera consacrée aux révisions salariales individuelles

Ces enveloppes seront différenciées selon les catégories cadre ou non cadre :

Pour les cadres cette enveloppe correspondra à 2,1% des rémunérations brutes de base au 31 décembre.

Pour les non cadres cette enveloppe définie dans les mêmes conditions sera égale à 1,1%

Pourront bénéficier d’une révision individuelle de leur rémunération, les salariés comptant au moins 3 mois d’ancienneté au 31 décembre et qui n’auront pas déjà fait l’objet d’une revalorisation à titre exceptionnel ou à titre de promotion dans les 4 mois précédant cette même date.

Il est par ailleurs précisé que le budget d’augmentation individuelle n’intégrera pas les augmentations relatives à des promotions, et exclura toute prime exceptionnelle dont la distribution éventuelle ne peut répondre qu’à des situations exceptionnelles.

AUGMENTATION INDIVIDUELLE EXCEPTIONNELLE

Une enveloppe correspondant à 0,3% des salaires bruts de base de l’ensemble du personnel au 31 décembre sera consacrée à des augmentations individuelles exceptionnelles.

Cette enveloppe est destinée aux augmentations visant à rattraper des niveaux de salaires qui seraient trop en écart avec les moyennes de l’entreprise mais également aux éventuels rattrapages au titre de l’égalité professionnelle femmes/hommes ou des personnes en situation de handicap.

Ce budget, une fois déterminé, pourra être utilisé tout au long de l’exercice 2022.

Il est convenu qu’une augmentation individuelle exceptionnelle décidée dans le cadre de ce budget ne pourra être inférieure à 80€ bruts mensuels.

PRIME DE VACANCES

Actuellement la prime de vacances versée aux salariés présents au 30 juin de chaque année est égale à 1,92% de la rémunération brute de base (salaire de base plus, éventuellement, prime d’ancienneté selon les cas) perçue entre juin n-1 et mai n.

Son montant est porté à 2% pour l’exercice 2022 soit une augmentation de 0,08 point.



PRIME EXCEPTIONNELLE

Il est décidé le versement d’une prime exceptionnelle à l’ensemble du personnel de l’entreprise présent au 31 décembre 2021 et toujours présent au moment du versement.

Cette prime d’un montant uniforme et forfaitaire de 600€ sera versée au plus tard le 31 mars 2022.

Pour les salariés qui auront perçu une rémunération brute globale inférieure à 3*SMIC sur la période allant de mars 2021 à février 2022, cette prime pourra s’inscrire dans le dispositif légal prévu par la loi de finances rectificative pour 2021 publiée au Journal officiel le 20 juillet 2021 relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Ainsi, pour ces salariés, cette prime sera versée nette de cotisations sociales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Pour ceux ayant une rémunération supérieure à ce plafond, la prime sera traitée comme un élément de rémunération brute soumis aux cotisations sociales (salariales et patronales) et incluse dans la base imposable du salarié.

AUTRES MESURES

Renfort ponctuel sur une autre agence

Actuellement, un technicien de maintenance affecté à une agence, amené, sur demande de l’employeur, à intervenir au bénéfice d’une autre agence sur une période définie bénéficie pour chaque jour compris dans cette période d’une prime forfaitaire de 20 € bruts.

A cette prime peut s’ajouter un montant de 10€ journalier laissé à l’appréciation du Responsable de l’Agence pour laquelle le salarié sera intervenu temporairement.

A compter du 1er janvier 2022, ce dernier montant sera ajouté au montant forfaitaire portant ainsi celui-ci à 30€ par jour.

Par ailleurs, dans cette même situation, si le salarié ne sollicite pas le remboursement de ses frais (nuit d’hôtel y/c diner et petit déjeuner), pouvant bénéficier par ses propres moyens d’un logement sur la période considérée, alors il pourra prétendre au versement d’une prime de 50€ bruts par nuitée non prise en charge par l’entreprise.

Réflexion sur un nouvel accord de participation

Il est convenu que la direction procédera à une analyse des modifications possibles de la formule de participation afin d’identifier les conditions permettant de dégager une réserve de participation.

Une négociation devra alors s’engager avec les partenaires sociaux avec pour objectif la signature d’un nouvel accord avant le 31 décembre 2022.

Classification conventionnelle des personnels cadre

La direction étudiera l’ensemble des situations et procédera, s’il était besoin, aux évolutions de coefficients conformément aux dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadre de la métallurgie.

Refonte des primes

Comme déjà annoncé, un groupe de travail sera constitué afin d’étudier les modifications à apporter au système de primes commerciales et d’activité des populations non éligibles au Bonus sur Objectifs Annuels.
Le résultat de ces travaux sera présenté aux représentants du personnel avant la fin du 1er semestre de l’année 2022

POSITIONS DES SIGNATAIRES


CFDT

Avec une inflation estimée à 2.8%, il était inconcevable pour la CFDT que les salariés perdent du pouvoir d’achat pour 2022. 

La CFDT donne un avis favorable aux propositions communes avec la Direction du fait d’avoir obtenu la prime exceptionnelle de 600 euros pour tous+ 1% AG +1,1% AI pour les non cadres et agent maitrise et pour 2,1% pour les cadres.

La CFDT apprécie la décision de l'entreprise pour le traitement uniforme dans toutes les filiales de la prime "Macron".

Il est regrettable que certains sujets ne soient pris en compte comme
la prime transport et mobilité durable, 
la grille de salaire minimum d’accueil ,
les options mutuelle pour les salariés qui ont une ancienneté de moins d’un an,
l’indemnité des repas pour les petits déplacements, 
la grille des salaires avec une cohérence du parcours professionnel, 
l’augmentation de l’enveloppe de l’intéressement vu qu’il n’y a plus de prime de participation depuis 3 ans ,
le déblocage du plafond de la prime matériel de 200 euros à 300 euros pour les chaudières , 
que la prime collective soit doublée pour les agences concernées en attente de la réforme des primes en 2022.


FO

FO donne un avis favorable pour les NAO 2022 grâce à la prime Macron de 600€ qui améliore une enveloppe NAO faible de 2,1 % AG et AI confondue.

FO rappelle que la coupure du midi est incompressible, les temps de trajets prévus pendant la pause de midi correspondent donc à des heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires sont déclenchées par les responsables d'agence, mais quand une tournée des techniciens est supérieure à 7h30 de travail, pour FO cela correspond à une demande d'heures supplémentaires de la hiérarchie.

Pour finir, même si FO signe cet accord, la prime de 600€ compense la perte de pouvoir d'achat pour 2022 mais pas pour l'avenir.



DEPOT ET PUBLICITE 

Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Evry et de la DRIEETS d’Ile de France.




Fait à Massy, le 6 janvier 2022.



Pour CHAM SASU  








xxxxx							xxxxx
Directeur Général						Directeur des Ressources Humaines 








Pour le Syndicat CFDT					Pour le Syndicat FO







xxxxx							xxxxx
Délégué Syndical						Délégué Syndical