ACCORD D’ENTREPRISE 

CITYFLOATING DEBILLY






Entre les soussignés :



La société CITYFLOATING DEBILLY, dont le siège social est situé Immeuble Bords de Seine 1 - 3, Esplanade du Foncet - 92441 Issy-les-Moulineaux Cedex, représentée par XXX, 

D’une part,


Les élus titulaires du Comité Social et Economique de la Société CITYFLOATING DEBILLY : 

XXX
XXX
XXX


D’autre part,


Ci-après dénommés ensemble Les Parties signataires





PREAMBULE

Suite à la mise en place du Comité Social et Economique en date du 08 mars 2019, les parties signataires ont décidé de se réunir dans un esprit de dialogue social constructif et dynamique.
Au terme de plusieurs réunions, les parties concluent un accord d’entreprise visant à mettre en place des évolutions en terme de politique sociale et d’éléments de rémunération.


ARTICLE 1 – MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

La Direction et les élus titulaires du Comité Sociale et Economique conviennent de la mise en place d’un compte épargne temps par le biais d’un accord d’entreprise indiquant les modalités.

Une fois ouvert, il sera alors possible pour les salariés, répondant aux différentes conditions, d’affecter sur ce CET des congés payés, en vue de se constituer une épargne, dans le but d’indemniser, sous forme de salaire, un congé ou une absence initialement sans solde.

Le CET s’inscrit ainsi comme un outil de gestion du temps de travail dans une perspective à moyen ou long terme, permettant de disposer d’un capital temps afin, par exemple, de réaliser un projet personnel, d’engager une action de formation, ou d’avancer la fin de sa carrière professionnelle.



ARTICLE 2 – MISE EN PLACE D’UN CONGE SPECIAL DEMENAGEMENT

Les parties conviennent de la mise en place d’un congé spécial déménagement rémunéré.

Ce congé spécial d’une journée pourra être pris une fois par an dans le cadre du déménagement du salarié. Il est uniquement accessible à tous les salariés en CDI (tous statuts : employé, agent de maîtrise et cadre) justifiant d’au moins six mois d’ancienneté à la date du déménagement.

Tout salarié prenant ce congé spécial devra fournir un justificatif nominatif (type quittance de loyer ou facture eau / électricité / gaz, …) indiquant la nouvelle adresse.

Ce congé devra être pris au plus tard dans le mois du déménagement effectif.


ARTICLE 3 – MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires effectuées donneront lieu tout au long de la période de référence à un paiement avec majoration de 10% par heure supplémentaire travaillée de la 36ème à la 43ème heure et de 25% à partir de la 44ème.




ARTICLE 4 – PERIODICITE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL


Les parties signataires conviennent que l’entretien professionnel prévu par l’Article L6315-1 du Code du Travail sera mené tous les 5 ans au lieu de tous les 2 ans tel que défini à l’article précité.

Pour rappel, cet entretien est un moment d’échange entre le salarié et son manager ou une personne du service Ressources Humaines, destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.


ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant les formalités de dépôt prévu par le Code du Travail. 


Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail. 
Une nouvelle négociation devra être engagée dans les trois mois suivant la date de dépôt susvisée. A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de désaccord.
Durant les négociations et jusqu'à l'expiration du préavis prévu par l'article L.2261-9 du Code du travail, l’accord restera applicable sans aucun changement. 

Les parties signataires ont la faculté de demander à tout moment la révision du présent accord. La(es) demande(s) de révision, accompagnée(s) de la proposition écrite de révision, devra(ont) être adressée(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires. Les parties se rencontreront alors dans les 3 mois suivant la réception de la lettre demandant la révision.
L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Néanmoins, si les négociations tendant à la révision échouent, le texte initial restera applicable en l'état. 



En cas de difficultés d’application du compte épargne-temps, notamment pour tenir compte des évolutions légales, règlementaires ou conventionnelles ou encore pour tenir compte de contraintes opérationnelles spécifiques, les Parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter au présent dispositif dans le cadre d’avenants


ARTICLE 6 - PUBLICITE DE L’ACCORD 

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions en vigueur.

Ce dépôt sera effectué par la Direction des Ressources Humaines au moins 8 jours après sa notification à l’ensemble des parties signataires. 

Un exemplaire du présent accord sera remis aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux de l'entreprise. Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Issy-les-Moulineaux, le 15 mai 2019


Pour la société CITYFLOATING DEBILLY :
XXX







Pour les élus titulaires du Comité Social et Economique de la Société CITYFLOATING DEBILLY :


XXX






XXX






XXX