Procès-verbal d’accord partiel

Négociation Annuelle Obligatoire
2018









Siège Social : 4 rue des Charpentiers 95330 DOMONT
Siret : 424 850 014 00038


Préambule

Membres de la Délégation Syndicale présents : Délégué Syndical CGT, 
membre de la Délégation Syndicale

Membre de la Direction présent : responsable du Service RH.

Calendrier des réunions NAO 2018

En préambule, les parties ont convenu qu’elles se rencontreront au cours de plusieurs réunions de façon à négocier sur les points prévus aux articles L2242-5 à L 2242-14 du Code du Travail. 

Vendredi 23 novembre 2018 à 13h30 à Wavrin
Jeudi 5 décembre 2018 à 10h00 à Domont
Jeudi 20 décembre 2018 à 15h00 au Plessis Pâté, la réunion a été reportée à l’initiative de la Direction 
Lundi 21 janvier 2019 à 10h00 à Wavrin

La NAO 2018 a été l’occasion pour la Direction de négocier avec la Délégation Syndicale sur les thématiques obligatoires suivantes : 


Recueil des autres attentes de la Délégation Syndicale
Conformément aux dispositions des articles L2241-1 et L2242-5 et suivants du Code du Travail, la Direction a recueilli les attentes de la Délégation Syndicale, afin que soient examinés éventuellement d’autres sujets. 

xxxxxx précise qu’il espère entamer avec la Direction de réelles négociations et qu’elles seront, cette année, plus positives qu’en 2017. Il souhaite savoir quels sont les axes de progression que la Direction envisage pour 2018, sachant que sur les salaires, les parcours professionnels, il y a des axes de progression possibles selon lui. 

La Délégation Syndicale CGT a fait connaitre à la Direction son souhait pour cette NAO 2018, en remettant à la Direction la liste suivante : 



Revalorisation des salaires et parcours professionnel.
SALAIRE MINIMUM :1700€, salaire de base.
Mise en place d’une grille d’évolution par catégorie en fonction de l’ancienneté (ancienneté, coefficient, évolution dans le poste).
REVENDICATIONS CGT :
1,5 % de la rémunération Brute Annuelle (DADS) de 2017.
Favoriser les salariés non augmentés depuis plus de 3 ans.
Faire une étude comparative des salaires, certains salariés n’ont pas été augmenté depuis plusieurs années. 
Un pourcentage en augmentation générale et le reste au mérite.

Mise en place des mêmes conditions pour l’octroi des jours d’ancienneté (équivalence entre les Cadres, ETAM et Ouvriers).
Il est nécessaire que la Direction valorise mieux l’ancienneté des salariés.
En effet, certains d’entre nous ont vu leurs salaires rattrapés par les nouveaux arrivants et ceci quel que soit la Catégorie Socioprofessionnelle considérée.
Loin de vouloir cliver ces deux populations (nouveaux / anciens), il paraît évident que le savoir-faire acquis par les anciens et leur support (formation, polyvalence…) est une richesse pour la société.
Il se peut que, par une démoralisation et démobilisation totale, une fuite de nos compétences vers la concurrence s’opère.

Réévaluation de la prime d'astreinte pour le 24/24 7/7.

Mise en place d'une journée payée pour enfant malade ou hospitalisé. 

Maintien du salaire, de la part de l'entreprise, pour les ouvriers en adhérant à une garantie arrêt de travail de la PRO BTP.
Suppression des jours de carence maladie sans conditions d’ancienneté qui est une mesure n’ayant pour effet que d’encourager la prolongation des arrêts maladie. 

Réévaluation du budget annuel des Œuvres Sociales.

Un 13ème mois pour tous. 

Prise en charge par l’entreprise de la journée de Solidarité.

Accord sur le Droit d’Expression, janvier 2013.

Les réunions des 23 novembre, 5 décembre 2018 et 21 janvier 2019 ont permis d’analyser les différentes revendications de la Délégation Syndicale et d’y apporter par la Direction les réponses suivantes pour chacune d’entre elles : 

La revendication d’une grille d’évolution par catégorie en fonction de l’ancienneté reste demandée par la Délégation Syndicale et par le Comité d’Entreprise, néanmoins En l’état actuel, il n’est pas possible pour la Direction de donner une suite favorable à la requête de la CGT de recourir à une telle grille d’évolution des salaires. 
Quant à une réévaluation généralisée des salaires à 1,5% de la masse salariale, la Direction y reste hostile et maintient sa décision de laisser à la hiérarchie le soin de récompenser totalement au mérite les salariés par le jeu des enveloppes d’augmentations qui interviennent chaque année en avril/mai.

La Direction et la Délégation Syndicale ont étudié ensemble au 1er rendez-vous les rémunérations moyennes de quelques typologies de salariés chez PORTALP France (Assistantes, chargés d’appels au call-center, …) suite à la demande de la Délégation de poser un SMC minimum à 1700 € chez PORTALP tous métiers confondus. 

La Délégation Syndicale a en effet émis le souhait pour 2018 d’un salaire minimum à 1 700 € brut chez PORTALP France en précisant que les ouvriers n’ont pas de partie variable adjointe à leur salaire fixe et ont parfois des salaires bas. 
La Direction approuve en ce sens après avoir analysé les différents bas salaires dans l’entreprise, estimant qu’un salaire brut à 1 700 € permettra aux salariés de mieux subvenir à leurs besoins.  Une analyse montre que 29 personnes se trouvent au 15/01/2019 en situation d’un salaire brut inférieur à 1 700 €. 

La Direction accepte au 1er février 2019 de mettre en place le salaire minimum à 
1 700 € brut au sein de l’entreprise, et de régulariser le salaire de 29 personnes visées ci-dessus au 1er février 2019. Il est donc négocié avec la Délégation Syndicale qu’à compter du 1er février 2019, plus aucune embauche de pourra être réalisée au sein de PORTALP France en dessous de 1 700 brut. 
Mise en place des mêmes conditions pour l’octroi des jours d’ancienneté 
La Direction prend note de la demande néanmoins cette demande n’est pas acceptée par la Direction qui s’en tient toujours aux règles édictées par la Caisse des Congés du Bâtiment et la Convention Collective du Bâtiment. Ces dernières précisent les règles suivantes pour rappel : 

	Ouvriers : 		2 jours de congés pour 20 ans de services dans la même entreprise
				4 jours de congés pour 25 ans de services dans la même entreprise
				6 jours de congés pour 30 ans de services dans la même entreprise

		ETAM/Cadres : 	2 jours de congés pour 5 à 9 ans dans l'entreprise ou 10 ans à 19 ans						dans la profession,
					3 jours de congés pour 10 ans et plus dans l'entreprise ou 20 ans et						plus dans la profession

La Délégation Syndicale souhaite que la prime d’astreinte soit réévaluée. La Direction ne souhaite pas rentrer dans cette réévaluation pour cette année. 

La Délégation souhaite que soit mise en place une journée payée pour enfant malade ou hospitalisé chez PORTALP France. Cette journée pour enfant malade n’a volontairement jamais été mise en place au sein de PORTALP par la Direction par crainte de voir les salariés poser automatiquement cette journée comme un dû chaque année. 
La Direction choisit donc comme depuis de nombreuses années de s’en tenir aux règles du code du travail qui précisent que le salarié qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge, peut bénéficier d’un congé non rémunéré de :
3 jours par an
5 jours par an si l’enfant concerné à moins de 1 an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans. 
La Direction ne souhaite donc pas faire évoluer cette règle au sein de PORTALP pour le moment.

La Délégation Syndicale souhaite pour 2018 que les ouvriers bénéficient d’une garantie maintien de salaire lorsqu’ils sont en arrêt de travail, par le biais de la PRO BTP, afin que les 3 jours de carence ne leur soient pas retenus à chaque nouvel arrêt. Cette option n’est toujours pas retenue par la Direction. 

Réévaluation du budget annuel des Œuvres Sociales.
Actuellement le Comité d’Entreprise bénéficie d’un budget lié à un forfait de 125 000 euros + un rajout de 20 000 euros qui se fait au coup par coup en fonction des possibilités de la Direction. 
Le plus souvent dans les entreprises, il s’agit d’un pourcentage de la masse salariale qui correspond en moyenne à 0,8% de celle-ci. 

Aujourd’hui chez PORTALP France, le taux est de 0,78% pour 545 salariés. Soit un budget de 266 euros par personne. Devant le nombre croissant de salariés de l’entreprise, il devient difficile au CE de verser les mêmes prestations à tous. 
La Direction continuera à abonder au coup par coup en fonction de ses possibilités les œuvres sociales DU CE mais ne peut figer pour le moment un budget supérieur. 

Un 13ème mois pour tous. 
La Délégation souhaite l’octroi d’une prime de 13ème mois à tous les salariés. Cette démarche ne peut être acceptée puisque la Direction verse déjà 30 % de prime de vacances sur les 4 semaines du congé principal à tous les salariés. La Direction ne peut pas assurer le versement de cette prime dans la mesure où la Direction pour 2018 s’est engagée à verser la prime de pouvoir d’achat à quasiment 90% des effectifs de PORTALP France. 

Prise en charge par l’entreprise de la journée de Solidarité.
La Délégation souhaite que la journée de Solidarité soit offerte à tous les salariés et que sa charge soit donc assumée à 100% par l’employeur. La Direction maintient en 2018 sa position sur ce point, précisant que l'employeur verse chaque année une cotisation patronale de 0,30% sur l'ensemble des gains et rémunérations des salariés soumis à la contribution patronale au titre de l'assurance maladie et souhaite que le principe édicté par l’Etat d’une journée de travail supplémentaire sans rémunération soit respecté. La Direction n’ira donc pas dans le sens d’une Journée de Solidarité uniquement prise en charge par PORTALP

Accord sur le Droit d’Expression, janvier 2013.
La Direction confirme que cet accord ne trouve toujours pas d’application en région, les Directeurs Régionaux privilégiant la discussion au quotidien avec les salariés plutôt qu’une discussion cadrée dans le cadre de l’accord. 

* * * * * *

Au-delà de l’analyse des revendications de la Délégation Syndicale, les réunions de NAO 2018 ont permis de négocier sur les thématiques obligatoires suivantes : 


1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

A – les salaires effectifs
B – Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Une analyse des salaires a été effectuée entre la Délégation Syndicale et la Direction afin de s’assurer qu’à fonction égale, les salaires du personnel féminin sont égaux aux salaires du personnel masculin. 
L’analyse s’avère toujours aussi compliquée chez PORTALP France avec des comparaisons difficiles puisque la plupart des métiers effectués par des femmes ne comptent aucun homme et inversement. Notamment les ouvriers ne comptent toujours aucune femme à ce jour. 

Un accord égalité H/F en vigueur depuis 2017 chez PORTALP France permet de confirmer que les mécanismes de promotion sont les mêmes chez nous pour les femmes comme pour les hommes. 

Selon les avenants faits en 2018, il y a eu 42 évolutions postes/statuts et/ou coefficient dont 9 femmes 33 hommes, les évolutions féminines ont donc concerné 21% des effectifs, alors que les femmes représentent 16% de l’effectif complet de PORTALP. L’objectif que le nombre de femmes et d’hommes promus soit proportionnel à leur part dans l’effectif est donc atteint. 

Concernant le nombre de salariées ayant vécu une grossesse en 2018, il y a 4 salariées qui ont bénéficié d’un congé maternité sur 2018 et 3 salariés (2 femmes et 1 homme) qui ont bénéficié d’un congé parental sur 2018. 

C – la durée effective et l’organisation du temps de travail

Il n’existe aucune modification dans la structure des temps de travail et dans l’organisation du travail chez PORTALP France en 2018. 

Lors de la réunion du vendredi 23 novembre 2018, le Délégué Syndical demande toutefois à ce que le temps, dès l’arrivée à l’agence/antenne pour y effectuer un travail suite à la demande de son responsable soit considéré comme du temps de travail comme le précise l’Article L 3121-1 du Code du Travail.
La Direction note cette demande et vérifiera si cette lecture de l’art L3121-1 du Code du Travail est cohérente avec la position de la Cour de Cassation. 

Nombre de salariés bénéficiant d’un système d’horaires individualisés
Depuis 3 ans, seuls les 6 ETAM du call-center continuent à bénéficier d’un système d’horaires individualisés.

Nombre de salariés employés à temps partiel
En 2018, 6 ETAM +2 ouvriers seulement ont pu bénéficier d’une activité à temps partiel. 

Forfaits-jours
La Direction convient avec la Délégation Syndicale que le suivi actuel du temps de travail des personnels au forfait-jours doit être amélioré chez PORTALP. La DRH a mis en place un entretien de forfait-jours disponible sur l’outil informatique interne LYNKS qui doit être mis en place dès le mois de février 2019.

Cet entretien réalisé va permettre de garantir un suivi régulier du temps de travail du personnel au forfait-jours, qu’il s’agisse du personnel en agence ou du personnel siège. 


D – le partage de la valeur ajoutée

L’accord d’intéressement signé en 2017 est toujours en application et donne des résultats plutôt probants puisque l’intéressement est versé chaque année depuis 2 ans. 


2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Accord Egalité Professionnelle H/F
Un nouvel accord égalité hommes/femmes a été signé avec la Délégation Syndicale le 5 décembre 2017 qui précise les modalités pour aller vers une plus grande égalité entre les femmes et les hommes. 

L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés
Journée de rentrée scolaire 2018
Conformément aux mesures visant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’accord signé en 2017, les salariés souhaitant accompagner leur(s) enfant(s) le jour de la rentrée scolaire en septembre 2018 ont encore pu solliciter une prise de poste décalée. 
Cette mesure comme l’an dernier, concernait les collaborateurs(rices) ayant : 
Des enfants scolarisés jusqu’en 6ème notamment les petits en maternelle et CP qui restent privilégiés pour leur 1ère année
Des enfants inscrits dans des institutions spécialisées
Une prise de service avant 9h00 le matin
Ainsi, à toute demande de retard autorisé pour la rentrée des classes, la Direction a offert ½ heure de récupération sur l’heure prise. 100% des demandes effectuées par les salariés ont pu être satisfaites. 


Modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion

Un accord droit à la déconnexion a été signé en 2017 et continue à s’appliquer à ce jour. La DRH n’a eu à ce jour aucune remontée de difficultés d’exercice de ce droit. 


Les objectifs permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’entreprise est toujours engagée dans une démarche de valorisation des hommes et femmes sans discrimination aucune. 

PORTALP confirme l’interdiction des discriminations en matière d’embauche, l’absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes, s’engage enfin dans une démarche visant à prévenir toute situation de harcèlement sexuel et moral dans l’entreprise.
PORTALP assurera comme chaque année en 2019 un rapport de la situation comparée des H/F pour 2018 qu’elle présentera au Comité d’Entreprise en début d’année. 


Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les postes disponibles en externe comme en interne, sont ouverts chez PORTALP France à toutes les candidatures, de toutes origines et/ou nationalités et de tous sexes. 

L’accès de chacun à la formation professionnelle pour 2017 n’a pas fait l’objet d’une analyse particulière entre la Délégation Syndicale et la Direction puisqu’un rapport complet de l’accès à la formation a pu être établi par la DRH et présenté en Comité d’Entreprise début 2018, relatif au bilan de la formation professionnelle chez PORTALP avec examen des formations internes et externes réalisées au regard du budget prévu. 

La Direction a mis en place en juin 2019 une formation à la non-discrimination pour l’ensemble des personnels de la DRH qui œuvrent au quotidien en matière de recrutement. 

Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés (conditions d’accès à l’emploi, la formation et promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap)
Le plan Handicap 2018 et 2019

La Direction, cette année encore, explique que la majorité des postes à pourvoir au sein de PORTALP France est « handi-accessible », donc éligible à une population de travailleurs ayant la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé. 
La Direction continue donc son engagement à promouvoir les postes disponibles auprès de la population de travailleurs handicapés lorsque des annonces sont diffusées sur internet ou dans la presse.
Le plan handicap 2018 sera prolongé en 2019, dans le sens où le maintien dans l’emploi de personnes ayant une RQTH sera avant tout privilégié en 1er, puis si nécessaire le recrutement de salariés se fera quand cela sera possible en privilégiant des candidats qui sont reconnus RQTH, quel que soit le handicap. 
La 3ème option possible de faire appel à des travailleurs handicapés externes (dans les ESAT ou en prenant des stagiaires) sera accentuée afin de ne pas être assujetti par l’AGEFIPH aux surcontributions financières. 
La 4ème option, qui consiste à payer la contribution AGEFIPH lorsque le quota d’unités de travailleurs handicapés n’est pas atteint, doit rester l’exception. 

La Direction précise, comme déjà expliqué devant le CE, que PORTALP sera assujetti en 2020 sur la DOETH 2019 à une déclaration unique pour tous les établissements. 

La Direction rappelle également à la Délégation Syndicale que les actions de formation et de promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi restent les mêmes pour tous les salariés chez PORTALP sans discrimination, que ces derniers aient un statut de travailleur handicapé ou non. 
La notion de handicap chez PORTALP pour un salarié n’est connue que de la DRH et éventuellement de la Direction Régionale si un aménagement de poste s’avère nécessaire. Le handicap ne peut aucunement être un frein à la formation ou à la promotion professionnelle d’un collaborateur. 


3 – Gestion des emplois et des parcours professionnels

La Négociation annuelle prévoit diverses mesures pour gérer les emplois et les parcours professionnels dans l’entreprise : 


La mise en place d’un dispositif de GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) et les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées.
De nature triennale, la négociation sur ce point sera mise à l’ordre du jour de la NAO 2018. La Direction n’a pas pu jusqu’alors faire droit à la demande de la CGT. Il est convenu avec la délégation Syndicale qu’une personne sera recrutée en CDD en 2019 au sein de la DRH afin de mettre en place la GPEC. 


Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de formation
La Direction a présenté en réunion de Comité d’Entreprise les orientations formations 2018. 
La formation professionnelle continue reste essentielle dans la stratégie de développement de PORTALP France même si la réforme de la formation aboutit à une quasi absence de prise en charge par notre OPCO CONSTRUCTYS. 
Qu’il s’agisse de 2017, 2018 ou 2019, PORTALP France continuera à assurer l’offre de ses besoins en formation à travers son centre de formation LA PORTE DES METIERS à Niort d’une part pour les formations techniques, à travers les organismes de formation externes d’autre part. 


Les modalités de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise
Les mesures relatives à la mobilité professionnelle et géographique seront détaillées dans notre accord GPEC sur lequel la négociation démarrera en 2019.


Les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée
PORTALP continue pour cette année encore à limiter les CDD. 
Néanmoins, chantiers IDF obligent, le recours à l’intérim a été en très forte augmentation en 2018. 

Il y a donc peu d’emplois précaires au sens légal chez PORTALP sachant qu’une bonne partie des intérimaires se voient proposer un CDI après leur mission. 

Le travail à temps partiel chez PORTALP reste rare sur les 570 collaborateurs fin 2018 et se limite à moins d’une dizaine de personnes, tel que cela est présenté au CE chaque année. 

Les stages restent encore pour 2018 trop peu utilisés chez PORTALP tout comme les contrats en alternance.  


Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences
Les mesures relatives aux conditions dans lesquelles nos entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques seront détaillées dans notre négociation sur la GPEC qui sera engagée en 2019 avec la Délégation Syndicale.


Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions
Les mesures relatives au déroulement de carrière des délégués syndicaux et membres du CE, du CHSCT, ou délégués du personnel sont détaillées dans notre accord égalité H/F. 

La négociation triennale relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels permettra dans notre accord GPEC de faire figurer le point sur le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales, et sur l’exercice de leurs fonctions.

Le présent procès-verbal illustre la négociation loyale et sérieuse qui a été engagée pour 2018 entre la Délégation Syndicale et la Direction de PORTALP France. 


Fait à Domont, le 07 février 2019