ACCORD D’ÉTABLISSEMENT SUR
LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS ÉLUS ET DÉSIGNÉS DU SITE DE SAINT DENIS DE L’HÔTEL


ENTRE LES PARTIES

La Société MARS PF France SAS au capital de 403.512.580 euros, dont le siège social est à St Denis de l’Hôtel, 45550, Boulevard des Chenats, représentée par                          , Président Directeur Général de MARS PF France, et                           , Responsable des relations sociales.


Ci-après dénommée “la Société”
  
ET

Les organisations syndicales représentatives ci-après désignés :
L’organisation syndicale représentative CAT, représentée par                             , en qualité de délégué syndical pour l’établissement de St Denis de l’Hôtel de la Société Mars PF France,
L’organisation syndicale représentative FO, représentée par                    , en qualité de délégué syndical pour l’établissement de St Denis de l’Hôtel de la Société Mars PF France,
L’organisation syndicale représentative UNSA, représentée par                    , en qualité de délégué syndical pour l’établissement de St Denis de l’Hôtel de la Société Mars PF France,


Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »

D’AUTRE PART


PRÉAMBULE : 

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a refondu le paysage de la représentation du personnel en fusionnant les institutions représentatives du personnel (le comité d’entreprise, les délégués du personnel, le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail) en une instance unique : le comité social et économique (CSE). 

En vertu de ces dispositions le CSE doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.

Afin d’assurer l’alignement des élections professionnelles au sein des deux établissements de la Société, les mandats des délégués du personnel de Saint Denis de l’Hôtel (DP),  membres du comité d’établissement (CE) de Saint Denis de l’Hôtel , ainsi que des représentants désignés au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de cet établissement et au comité central d’entreprise (CCE) ont été réduits une première fois le 14 juin 2018 par décision unilatérale de l’employeur après consultation des représentants du personnel, conformément aux dispositions prévues par l’ordonnance visée ci-dessus. 

Il est donc prévu que les mandats arrivent à expiration le 30 juin 2019.

La direction de la Société a annoncé le 28 mars 2019 un projet de réorganisation, nécessitant une procédure d’information consultation des représentants du personnel et en conséquence l’organisation de plusieurs réunions sur une longue période. La Société a donc souhaité engager une négociation avec les délégués syndicaux afin de prolonger les mandats en cours pour permettre aux représentants du personnel élus et désignés de rester ses interlocuteurs tout au long de ladite procédure.  

Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées et ont convenu de ce qui suit :


IL A ÉTÉ CONCLU LE PRÉSENT ACCORD.

ARTICLE 1 :	PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats suivants seront prorogés :

Les mandats des DP élus pour l’Établissement de Saint Denis de l’Hôtel ;
Les mandats des membres de la délégation du personnel au CE de Saint Denis de l’Hôtel ;
Les mandats des membres désignés au CHSCT de Saint Denis de l’Hôtel ;
Les mandats des membres désignés par le CE de Saint Denis de l’Hôtel au CCE de la Société.

Ces mandats sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de l’établissement et de la Société mettant en place le Comité Social et Économique, et au plus tard jusqu’au 15 décembre 2019.  

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.


ARTICLE 2 :		INCIDENCE SUR LES MANDATS SYNDICAUX

Les mandats en cours des représentants syndicaux au CE et délégués syndicaux au niveau de l’établissement de Saint Denis de L’Hôtel sont également prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, et au plus tard jusqu’au 15 décembre 2019.


ARTICLE 3 :		DIVERS

3.1 Durée - Date d’effet

L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.


3.2 Dénonciation – Révision - Suivi de l’accord

La dénonciation et la révision de l’accord éventuelles de l’accord seront soumises aux conditions de droit commun. 

Compte tenu de la brièveté de l’accord, aucune disposition de suivi n’est prévue, étant entendu qu’un point pourra être fait entre la Société et les Organisations Syndicales Représentatives dans le cadre de l’organisation des élections du CSE. 

3.3 Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, à l’initiative de la Direction.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Par ailleurs, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction de l’existence du présent accord et il sera mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.


Fait en SIX (6) exemplaires, à St Denis de l’Hôtel,  le 12 avril 2019                        

Pour la Société :

Pour la société Mars PF France				Pour la société Mars PF France
								
Président Directeur Général					Responsable des relations sociales




Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Pour l'Organisation syndicale CAT				Pour l'Organisation syndicale FO
								
Délégué syndical						Délégué syndical




Pour l’Organisation syndicale UNSA

Délégué syndical