Accord
sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
et sur la mixité


ENTRE :


L’Association Belmontaise de Service Et d'Accompagnement pour personnes Handicapées (A.B.S.E.A.H)
dont le siège social est situé : Le Bourg – 12370 Belmont sur Rance

représentée par … agissant en qualité de Président 

D’UNE PART,


ET : 

L’organisation Syndicale SUD Santé Sociaux Solidaires, représentée par ….. en sa qualité de Déléguée Syndicale.


D’AUTRE PART,


Préambule

Suite à un accord d’entreprise de 2015 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et sur la mixité et afin de poursuivre la démarche d’amélioration sur cette thématique, la Direction et l’Organisation Syndicale SUD, seule représentée au sein de l’Association à la date de négociation du présent accord, se sont accordées pour aborder l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre des Négociations Obligatoires d’Entreprise 2019. Cet échange répond également à une obligation légale figurant aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité de l’activité de l’établissement.

Article 1 - Élaboration d'un diagnostic partagé

Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la base de données économiques et sociales (BDES). [Cf. rubrique : situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise]

Les données correspondantes de la BDES sont reprises dans l’état des lieux ci-dessous.
 
Article 2 - Etat des lieux

L’effectif de l’ABSEAH reste très majoritairement féminin. La proportion d’hommes a évolué de + 1.5% en 4 ans. 
Cette particularité est liée au fait qu’une part importante de l’effectif exerce un métier dont la formation initiale est très majoritairement prisée par une population féminine. 
En effet, le personnel Aide-Soignant/AMP/AES, qui représente plus de 22% de l’effectif de l’association, est féminin à 96.4%. De même, les métiers d’Animateur 1ère et 2ème catégories restent très majoritairement féminin. 



La proportion importante d’un effectif féminin au sein des établissements FV et MAS, établissements nécessitant des emplois de type AMP et AS pour un bon accompagnement des résidents de ces établissements, vient conforter cette analyse.

  

La proportion de femmes travaillant à temps partiel a largement baissé depuis 2015, néanmoins elle reste plus importante que celle des hommes à temps partiel. Cet écart est lié au fait que la majorité des temps partiels pour raisons familiales est demandée par des femmes.


Article 3 – Choix des domaines d’actions 

Forts de cet état des lieux, il a été retenu trois principaux domaines d’actions, sur lesquels il convient d’agir en priorité : 
L’embauche,
La formation,
La rémunération.

Ces domaines d’actions ont comme objectif d’améliorer la mixité au sein des établissements en visant sur les quatre années à venir à : 
Améliorer une proportion plus équilibrée d’hommes et de femmes au sein des différents métiers de l’association. 
Fidéliser les personnels en poste en facilitant l’accès à la formation.
Garantir un principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Pour chacun des trois domaines d’actions définis ci-après, sont associés des objectifs de progression, les actions permettant de les atteindre ainsi que des indicateurs de suivi.


Article 3.1 : Embauche

L’embauche est un pilier majeur de la réalisation de l’objectif de l’amélioration de la mixité.

Plusieurs actions relatives à l’embauche permettront de réaliser cet objectif.

Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi en apportant une vigilance sur la rédaction et les stéréotypes qui pourraient être formulés dans les offres d’emploi.
Cette action sera suivie en s’assurant de l’analyse et de la validation des offres d’emploi par le Directeur Général et la Responsable Ressources Humaines.
Objectif chiffré : 100 % des offres d’emploi appliqueront la neutralité de la terminologie en recourant systématiquement à la mention (H/F).
Permettre aux salariés de connaître les métiers de l’association pour faciliter les évolutions professionnelles.
Cette action sera mise en œuvre en mettant à disposition des salariés de l’association, les fiches de poste des différents métiers de l’ABSEAH permettant ainsi à chacun de connaître les conditions d’accès à un emploi dans le but de faciliter les mobilités au sein de l’association et d’améliorer la mixité des métiers « peu » mixtes.
Objectif chiffré : 100% des établissements et services communiqueront et mettront à disposition des salariés les fiches de poste en vigueur.


Article 3.2 : La formation

Les actions relatives à la formation permettent de garantir aux femmes et aux hommes, des chances d’accès équilibrées à la formation, ainsi que l’accessibilité des métiers non mixtes à l’autre sexe. Elles permettront la réalisation des objectifs de mixité et d’égalité des femmes et des hommes.

Mettre en place un suivi spécifique de l’accès à la formation des salariés à temps partiel.
Cette action sera réalisée en calculant la proportion de salarié(e)s à temps partiel parmi les salarié(e)s ayant suivi une formation.
Objectif chiffré : 20% de l’effectif au moins ayant bénéficié d’une action de formation seront des salarié(e)s à temps partiel.

Faciliter l’accès et la participation à la formation des salarié(e)s chargé(e)s de famille.
Cette action privilégie les actions de formation dans les locaux de l’association afin de permettre un rapprochement des lieux de formation et du lieu de vie des participants, et ainsi d’améliorer l’accès à la formation.
Objectif chiffré : au moins 50% des formations annuelles organisées en intra.


Article 3.3 : La rémunération

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

A ce jour, il est fait le constat de l’absence de différences de salaires non justifiées par des critères objectifs entre les femmes et les hommes.

Ainsi, l'A.B.S.E.A.H. s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste, conformément aux stipulations de la Convention Collective Nationale du 15 Mars 1966 qui régit les établissements médico-sociaux de l’association.
	L’objectif chiffré de cette action consiste à maintenir la nullité des écarts de rémunération 	entre les hommes et les femmes sur ces établissements.

De même, concernant l’Entreprise Adaptée, sous la convention collective de la boulangerie et pâtisserie industrielle en vigueur, qui bénéficie conventionnellement et périodiquement de revalorisation de grille de salaire, l’ABSEAH s’engage à maintenir une nullité des écarts de rémunération aux salariés femmes et hommes en exercice ayant un degré de classification identique et des compétences équivalentes.
A ce titre, une analyse des écarts entre les rémunérations hommes et femmes à degré de classification conventionnel identique sera réalisée à chaque revalorisation de la grille conventionnelle et les écarts éventuels seront analysés au cas par cas.
L’objectif chiffré est de maintenir une équité des rémunérations entre les hommes et les femmes sur cet établissement.


Article 4 : Dispositions diverses

Le présent accord est conclu avec la seule organisation syndicale représentée et représentative dans l’association à la date de sa négociation et de sa signature.


Article 4.1 : Champ et durée d’application

Le présent accord est applicable aux salariés de l’ensemble des établissements de l’ABSEAH.

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entrera en vigueur au 1er Novembre 2019. Il cessera automatiquement de prendre effet à l’arrivée de son terme, soit le 31 Octobre 2023.


Article 4.2 : Suivi

Les actions engagées dans le présent accord seront suivies à l’occasion des Négociations Obligatoires d’entreprise.


Article 4.3 : Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 05 Novembre 2019), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de l’A.B.S.E.A.H.
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de l’A.B.S.E.A.H.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.


Article 4.4 : Notification et publicité

Il sera notifié dans les meilleurs délais suivant sa signature, par la Direction de l’ABSEAH à l’organisation syndicale représentative, conformément à l’article L.2231-5 du code du travail.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Un exemplaire sera remis à l’Organisation Syndicale SUD.

Fait en 5 exemplaires originaux.

Le 18 Octobre 2019 à Belmont sur Rance