Accords collectifs sur le droit à la déconnexion

ENTRE



Entre d’une part, 

La Société L’Est Electrique SAS au capital de 100 000 € ayant son siège social ZA Les Prés Chalots 25220 ROCHE LEZ BEAUPRE, représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de président.

Et,

Les organisations syndicales :
CFDT représentée par XXXXXXXXXX, Délégué syndical.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 


Préambule

Depuis la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dite « loi Travail », un droit à la déconnexion est inscrit dans le code du travail en vue notamment d’assurer le respect des temps de repos et des congés ainsi que la vie personnelle et familiale des salariés. 

Il est désormais codifié aux articles L 3121-65 et l’article L 2242-8 alinéa 7 du Code du Travail.

En effet, les technologies de l’information et de la communication font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au fonctionnement et au développement de l’entreprise.

Ces nouvelles technologies sont conçues comme des outils facilitant le travail du salarié dans l’entreprise.

Si ces outils de communication offrent de nombreuses potentialité techniques et organisationnelles, un mauvais usage conduit toutefois à estomper la frontière entre la vie professionnelle et la vie personnelle du salarié.

Par ailleurs, ces outils numériques ne doivent en aucun cas conduire à une utilisation disproportionnée qui remettrait en cause de manière notable les conditions de travail et horaires de travail habituels.

Le présent accord et la méthodologie suivie a pour objectif d’aboutir à une « juste connexion ».

Cette négociation entre dans le cadre de la NAO sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la QVT. Les parties ont décidé de traiter dans cet accord uniquement du droit à la déconnexion, qui s’inscrit dans une démarche de qualité de vie au travail.

Il est à noter que la charte VINCI Energies du bon usage des ressources informatiques (jointe au présent accord) a été modifiée et comprend désormais un article 4.6 sur le droit individuel à la déconnexion.



Article 1- Objectifs

Conformément à l’article L2242-8 du code du travail, le présent accord a pour objet de reconnaître aux salariés un droit à la déconnexion et de mettre tous les moyens en œuvre pour préserver le salarié dont les conditions de travail peuvent être impactées par le développement des outils numériques et en particulier par leur usage intensif.

Les outils concernés par le droit à la déconnexion sont les équipements notamment de téléphonie, les ordinateurs fixes et portables, les tablettes …
Ainsi que les moyens de communication possibles à partir de ces outils : appels, SMS, courriels, messagerie instantanée, réseaux sociaux d’entreprise.


Article 2- Salariés concernés

Tous les salariés de l’entreprise/société y compris les stagiaires sont concernés par le droit à la déconnexion.

Concernant les salariés cadres en forfait-jours, compte tenu de leur autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, ils ne sont pas soumis à la durée légale hebdomadaire de 35 heures. Toutefois leur droit à la déconnexion est reconnu et affirmé par le code du travail.

Les parties rappellent que les salariés soumis à une convention de forfait jour bénéficient du repos quotidien de 9 heures consécutives et du repos hebdomadaire de 33 heures consécutives. Il est rappelé que ces limites ne définissent pas une journée habituelle de travail de 13 heures mais une amplitude exceptionnelle maximale. L’effectivité du respect par le salarié de ces durées minimales de repos implique une déconnexion des outils de communication mis à sa disposition pendant ses périodes de repos minimales.

Les conventions de forfait conclues à compter de la signature de cet accord, rappelleront aux salariés leur droit de déconnexion. Une communication sera faite aux autres salariés cadres à compter de la conclusion de cet accord.


Article 3- Droit à la déconnexion reconnu aux salariés 

Conformément aux dispositions légales, les parties rappellent que tous les salariés bénéficient d’un droit à la déconnexion. A ce titre, chaque collaborateur à la possibilité de se déconnecter des équipements mis à sa disposition pendant ses temps de repos et s’engager à respecter les bonnes pratiques d’utilisation des TIC issues, notamment, présent accord.


Article 3.1 - Méthodologie

Afin de prendre des mesures adaptées à l’usage des outils numériques mis à disposition des salariés, les parties ont décidé de recueillir le point de vu des salariés sur l’usage des TIC dans l’entreprise. Ces mesures tiendront compte des caractéristiques propres de l’entreprise (activités, clients, population).
Pour atteindre cet objectif et obtenir de bonnes pratiques d’utilisation des TIC, les parties ont déterminés des thèmes qui seront ensuite discutés au niveau de chaque équipe de travail dans le cadre de « causerie ».


3.1.1- Animation des causeries

Les causeries seront animées par le chef d’entreprise, un manager (RA ou RAF) un RH et préventeur.


3.1.2 - Objet des causeries

L’utilisation des outils numériques doit s’accompagner d’une véritable vigilance de la part de l’entreprise et de chaque utilisateur afin de s’assurer que l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privé soit respecté. Dans ces conditions, les parties souhaitent que le droit à la déconnexion et le respect de l’articulation entre la vie professionnelle et vie personnelle et familiale soit abordé dans le cadre des causeries afin de recueillir au plus près du terrain des pratiques de « juste connexion ».

Le thème abordé sera l’usage des TIC : messagerie électronique, smartphones, téléphone, outil de communication interne (link/skype), e-learning.

Ces causeries vont permettre de dégager des bonnes pratiques sur l’usage des TIC voire de mettre en place des mesures concrètes de régulation de l’usage de ces derniers. Ces bonnes pratiques seront ensuite consolidées par le RH au niveau de la société ou de l’entreprise et annexées au présent accord avant sa signature.


	
3.1.3 Bonne pratiques issues des causeries 


Usage des TIC :
S’interroger sur le moment le plus opportun d’envoi d’un email afin de ne pas créer de sentiment d’urgence et avoir recours au fonction différé
Favoriser les échanges directs
Ne mettre en copie des emails que les personnes directement concernées
Bon usage du mail : Ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie : gérer les priorités se fixer des plages pour répondre, se déconnecter pour pouvoir traiter les dossiers de fond, favoriser si possible le face à face ou le téléphone
Limiter les envois de mail hors des heures de bureau ou le WE
Rester courtois, écrire intelligiblement et ne mettre en copie que les personnes directement concernées.
Eviter les envois de mail en dehors du temps de travail
Information/rappel aux salariés qu’ils n’ont pas l’obligation de répondre aux emails reçus le soir et/ou pendant leur période de repos quotidien ou hebdomadaire
Eviter de solliciter les collaborateurs le WE le soir ou pendant les congés sauf à titre exceptionnel
Prendre ses jours de congés et veiller à la prise des congés des collaborateurs 
Module E-learning à suivre pendant le temps de travail












Article 4 - Dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques

Pour que le doit à la déconnexion soit effectif, l’entreprise pourra en fonction des résultats de la causerie proposer aux salariés : 

Des actions de sensibilisation, d’accompagnement, de formation des salariés et des managers concernés par l’utilisation des outils numériques sur demande des salariés

De configurer des messages automatiques aux utilisateurs tardifs (Ex ; il est 20h, est-il nécessaire d’envoyer cet email maintenant ? cela peut-il attendre demain ?)

D’insérer une mention automatique à la signature des mails précisant l’absence d’obligation pour celui qui reçoit l’email d’y répondre pendant ses périodes de congés/repos.

En tout état de cause, si un salarié constate qu’il n’est pas en mesure de respecter les durées minimales de repos, il doit avertir sans délai son employeur afin qu’une solution lui permettant de respecter les dispositions légales et conventionnelles soient respectées.  


Article 5 - Mode opératoire pour les nouveaux embauchés

Les livrets d’accueil pour les nouveaux embauchés seront mis à jour de ce droit à la déconnexion avec un rappel sur l’usage raisonnable des outils numériques mis à sa disposition.

Cet accord vient en complément de la charte VINCI Energies signé en date du et annexé au présent accord.


Article 6 -  Dispositions finales

Article 6.1 -  Durée de l’accord

le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services de la DIRECCTE et du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes.

Article 2 : Suivi de l’accord

En application de l’article L 2242-5 du Code du Travail, le suivi de cet accord sera par réalisé dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires.











Article 3 : Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : 
Toute demande devra être adressée par LRAR à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Dans un délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ;

Les dispositions de l’accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord éventuel. 

L’accord pourra notamment être révisé si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE nécessite de modifier l’accord.

Article 4 : Publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Besançon 25000 sous format papier et sous format électronique et ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon 25000.

Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destinés au personnel.

Un exemplaire original sera remis aux Délégués syndicaux.

Fait à Roche lez Beaupré en 5 exemplaires originaux, le 17/11/2017

- Pour la Société L’EST ELECTRIQUE 






- Pour les organisations syndicales