Accord collectif sur l'ensemble de thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire 2019


Entre :
La société capricorn AUTOMOTIVE SAS, dont le siège social est situé 81, rue de la Tour - 42042 ST ETIENNE, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur Général,
D'une part

Et
L'organisation syndicale F.O., représentée par son délégué syndical XXXXXXX,
D'autre part

Il a été conclu le présent accord :


Art. 1er - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-3 et 
L. 2242-4 qui concernent la négociation annuelle obligatoire qui a fait l'objet de 2 réunions entre les délégations des organisations syndicales et la Direction de l'entreprise, lesquelles ont eu lieu le 27 février 2018 et le 13 mars 2019.

Au cours de la réunion du 27 février 2019, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, un bilan complet en termes d'emploi, d'égalité entre les hommes et les femmes, d'emploi de travailleurs handicapés, d'organisation et de durée du travail et d'évolution des rémunérations.


Art. 2 - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord. 


Art.3 - Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle H/F
Concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, aux conditions de travail et d’emploi, celles des salariés à temps partiel, ainsi qu’à l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales, les parties constatent le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire. 

Art.4 - Articulation vie professionnelle/vie personnelle
En janvier 2018, un accord portant sur le droit à la déconnexion a été mis en place visant à réguler l’utilisation des outils numériques afin d’assurer le respect, d’une part, des temps de repos et congé des salariés de l’entreprise et, d’autre part, de leur vie personnelle et familiale avec leurs contraintes professionnelles et de préserver leur santé.
Cet accord définit les moyens mis en place pour assurer cet équilibre vie professionnelle et vie personnel
Cet accord a été conclu pour une durée de 3 ans.

Art.5 - Partage de la valeur ajoutée
Les parties ont convenu qu’il n’y avait lieu à prendre aucune mesure spécifique au regard des mesures et dispositifs déjà en place.


Art.6 -. Emploi des travailleurs handicapés
Les parties ont convenu qu’il n’y avait lieu à prendre aucune mesure spécifique au regard des mesures et dispositifs déjà en place.

Art.7- Mutuelle et prévoyance
Les parties ont convenu qu’il n’y avait lieu à prendre aucune mesure spécifique au regard des mesures et dispositifs déjà en place.

Art.8 - Organisation et durée du temps de travail
Les parties ont convenu qu’il n’y avait lieu à prendre aucune mesure spécifique au regard des mesures et dispositifs déjà en place.


Art.9 - Salaires et autres avantages pour l’année 2019
Les parties ont convenu qu’il n’y avait lieu à prendre aucune mesure spécifique au regard du contexte économique de l'entreprise.


Art. 10. - Le présent accord sera adressé, 8 jours après sa notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à la DIREECTE et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire est remis à chacun des signataires du présent accord.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.




								A Saint-Etienne, 
								le 13 mars 2019



Pour l’organisation syndicale F.O.			Pour la Direction