Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS


Entre la société ALCORE BRIGANTINE, représentée par ,                                                     , en sa qualité de Président et l’organisation syndicale CGT ALCORE BRIGANTINE représentative dans l’entreprise, représentée par                                                    il a été convenu comme suit : 
PREAMBULE
Dans le but de préparer sereinement le passage à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, l’employeur et l’organisation syndicale CGT décident de proroger les mandats des élus aux instances représentatives du personnel en place dans l’entreprise.
Les élections des instances représentatives ayant eu lieu le 18 Décembre 2013, leur renouvellement interviendra le 18/12/2017. Les parties signataires conviennent donc de proroger les mandats de ces instances jusque 31/10/2018. 

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS 
Le comité d’entreprise d’ALCORE BRIGANTINE est composé de 10 membres, soit : 
1er collège : 4 titulaires et 4 suppléants
2ème collège : 1 titulaire et 1 suppléant
Les délégués du personnel d’ALCORE BRIGANTINE sont au nombre de 12, soit : 
1er collège : 5 titulaires et 5 suppléants
2ème collège : 1 titulaire et 1 suppléant
Les parties signataires du présent accord conviennent de la prorogation du mandat des membres titulaires et suppléants du comité d’entreprise et des délégués du personnel jusqu’au 31/10/2018. 


ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/10/2018, date des prochaines élections professionnelles. 
A ANGLET, le 15 Décembre 2017
Protocole d’accord
concernant la négociation annuelle obligatoire 2018



Le Conseil National du Réseau Cerfrance (ci-après CN Cerfrance) dont le siège social est situé à PARIS (75015), 18 rue de l’Armorique,

ET

L’organisation syndicale FGA-CFDT,


les signataires étant ensemble désignés comme « les Parties ».


Conformément aux dispositions des articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés s’est engagée entre les Parties.


Salaires

A la suite des réunions de négociation qui se sont tenues les 14 et 30 novembre puis le 11 décembre 2017, les Parties sont parvenues à un accord dans les termes qui suivent.
augmentation annuelle du salaire brut de chaque collaborateur de 260 € bruts répartie sur 13 mois.

Cette augmentation prendra effet au 1er Janvier 2018.

Les parties prévoient à cet accord une clause de revoyure avant la fin de l’exercice comptable du Conseil National, à savoir le 30 juin 2018 afin d’étudier une éventuelle revalorisation de cette augmentation en fonction de la situation de l’entreprise.


Le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise en :

deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;

un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.



Fait en 5 exemplaires, le 15 décembre 2017 à Paris.


Le CN Cerfrance						La déléguée syndicale
Avenant à l’accord RCR
Transports Bailly Courouble

Entre d’une part la S.A.S Transports BAILLY-COUROUBLE, représentée par XXXXXX, Directeur, société au capital de 272 200 € domiciliée – ZAC des Moulins de la Lys – 59116 HOUPLINES.
RCS Lille 473 500 072 00037 – Code NAF 4941A
Inscrite à l’URSSAF de Lambersart sous le numéro : 594 7080039181
D’une part,
Et
XXXXXX
D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société BAILLY COUROUBLE.

Gestion des heures supplémentaires

Il a été convenu que les contrats horaires pour la population des conducteurs seraient modifiés comme suit :
Passage à 210 heures pour tous les conducteurs, sauf pour les conducteurs affectés à l’activité Location.
Les heures sont rémunérées jusqu’à la 230e heure. Toutes les heures effectuées au-delà de la 230e heures sont majorées et alimentées dans le compteur RCR.
Exemple : Si un salarié effectue 245 heures : paiement des heures jusque 230 heures et 15 heures à 50% iront dans son compteur de RCR.

Si les heures ne sont pas effectuées, alors le compteur RCR diminue.
Exemple : Si un salarié effectue 205 heures : les 5 heures non effectuées seront déduites de son compteur de RCR.
	La rémunération quant à elle reste la même.
Date d’effet du présent avenant : 1er octobre 2017

Dénonciation de l’accord

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois 3 mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre partie.

Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire sera également remis à chaque partie signataire.
Le présent accord sera en outre affiché par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet au sein de la société, et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction.

Fait à Houplines, le 15 décembre 2017
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
(conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

Conformément aux dispositions du Code du Travail relatives à la négociation annuelle obligatoire de l’entreprise, plusieurs réunions de négociation sont intervenues entre : 
la direction d’Airparif, représentée par M.                     , Directeur général, assisté de M.                                      , Secrétaire Général 

M                                        , Délégué syndical FO Environnement, assisté de M.                          , salarié d’Airparif et membre de la DUP collège non cadres.  

Des éléments préparatoires à ces réunions d’informations ont été fournis par la direction d’Airparif avant la tenue de la première réunion. 
Les réunions de négociations se sont tenues aux dates suivantes : 13/10/2017, 10/11/2017, 24/11/2017 et le 4/12/2017. 

Les représentants des salariés ont exprimé la demande suivante : 
Assurer une revalorisation des salaires bruts qui soit de l’ordre de la progression de l’inflation, afin de garantir le maintien du pouvoir d’achat des salariés, soit demande d’augmentation de la valeur du point de 1,1 % en 2018. 



Après discussions et négociations au cours des quatre réunions organisées, les deux parties se sont entendues sur les points suivants : 

- Augmentation générale minimum de 0,7 % des salaires bruts mensuels, répartie de la manière suivante : 
+ 0.2 % de revalorisation de la valeur du point de la convention collective au 1er janvier 2018, conformément à la décision de la Commission Paritaire ;
+ 0.5 % du salaire annuel brut du salarié annuel du salarié sous la forme de prime versée en une seule fois au 31/03/2018, sous réserve qu’aucun partenaire financier majeur d’Airparif ne soit défaillant au cours du premier trimestre 2018.  

- Bonus de 0.2 % sur salaire annuel brut du salarié sous la forme de prime versée en une seule fois au 31/03/2018, conditionné à ce que l’activité d’Airparif soit intégrée dans l’outil de gestion de projet NQI à au moins 95 % à fin février 2018.    
 
Cette négociation complète les dispositions conventionnelles qui prévoient des augmentations individuelles dans le cadre de grilles indiciaires. A titre d’information, ces augmentations ont représenté 2,19 % des salaires bruts annuels en moyenne chaque année (en 2016 et 2017).  
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Paris et notifié à FO Environnement. 

Etabli à Paris, le 15 décembre 2017, en trois exemplaires originaux.


Pour FO Environnement 						Pour Airparif 




M.  								M. 
Délégué syndical						Directeur Général
Accord d’Entreprise relatif 
à l’égalité professionnelle entre les hommes et  les femmes


L’Association Scouts et Guides de France dont le siège est situé, 65 rue de la Glacière, à Paris 13ème Code Naf 9329 Z, Siret 77568202400010, représentée par sa représentante Madame XXXX, agissant en qualité de Présidente et par délégation par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Délégué Général, 

et 

Pour l'organisation  syndicale CFDT: le délégué syndical désigné par son organisation : Monsieur XXXXX  et l’organisation syndicale ASSO solidaires : le délégué syndical désigné par son organisation : Madame XXXXXX.

Il a été convenu ce qui suit :

L’accord ci-joint comporte deux parties : 

Les mesures qui répondent au cadre légal :

L’obligation légale de SGDF est de négocier un accord qui concerne des mesures pour au moins trois domaines d’actions parmi :
l’embauche,
la formation,
la promotion professionnelle,
la qualification,
la classification,
les conditions de travail,
la rémunération effective,
l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

 propose de retenir trois domaines d’action : l’embauche, la formation, et l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Les mesures complémentaires, hors cadre légal :

Ces mesures visent à pérenniser la démarche d’égalité professionnelle au sein de l’association (en sensibilisant les acteurs).


DOMAINES D’ACTION DEFINIS PAR 


DOMAINES D’ACTION COMPLEMENTAIRE (HORS CADRE LEGAL)



Cet accord est applicable au 1er juillet 2018




Fait à Paris,
Le 15 décembre 2017
en quatre exemplaires originaux.
PROTOCOLE D’ACCORD 
RELATIF AUX SALAIRES 
POUR L’ANNEE 2018




A l'issue des négociations obligatoires prévues par le Code du Travail aux articles L 2242-5 et suivants, 



Entre,

Les Editions Bernard Grasset
SA au capital de 746 396 €
dont le siège est sis 61 rue des Saints Pères – 75006 PARIS
inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris
sous le numéro 562023705
représentée par                 , agissant en qualité de Président Directeur Général,

ci-après dénommée l’« Entreprise »,
d’une part,


ET


La CFDT Syndicat National Livre Edition, représentée par                         , agissant en sa qualité de déléguée syndicale,
d'autre part,


A l’issue des séances de négociation qui se sont tenues les 30 novembre, 8 et 15 décembre 2017, il a été convenu les dispositions ci-dessous, 




Titre 1 – Salaires - dispositions générales pour les employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres

Art 1.1 - Champ d'application de la disposition.

La présente disposition s'applique à l’ensemble du personnel de statut employé, technicien, agent de maîtrise et cadre des Editions Bernard Grasset, soumis à la Convention Collective Nationale de l’Edition, présents dans l’entreprise au 31 décembre 2017.

Art 1.2 – Prime exceptionnelle

                  

Art 1.3 – Prime Meilleure vente

                         

Art 1.4 – Temps partiels

Pour les personnes travaillant à temps partiel, les dispositions ci-dessus sont appliquées au prorata du temps de travail.


Titre 2 – Prise d’effet - Durée - Révision - Dénonciation

La prime exceptionnelle visée à l’article 1.2 ne sera versée qu’une fois au mois de janvier 2018 au titre de l’année 2017.

L’article 1.3 relatif au barème de prime Meilleure Vente est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

Cette disposition pourra être révisée à tout moment dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 et 8 du Code du travail.

Elle pourra par ailleurs être dénoncée par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des parties signataires et déposée à la Direccte, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Titre 3 – Modalités de dépôt

Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé par la Société en deux exemplaires (dont un sur support électronique) à la Direccte de Paris, lieu de conclusion de l'accord.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 


Fait à Paris, en 6 exemplaires originaux, le 15 décembre 2017.





___________________________________			_______________________________
Pour la CFDT – Syndicat National Livre Edition			Pour les Editions Bernard Grasset
PROCES VERBAL D’ACCORD
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017
portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise


ENTRE
La société, 

Représentée par son Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
 D’une part
ET
La délégation salariale, représentée par :
L’organisation syndicale 
Assisté des membres de la délégation unique du personnel 


D’autre part.
__________________________________________________________________________
PREAMBULE :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et la délégation syndicale. 
Au cours de la première réunion, qui s’est tenue le 11 décembre 2017, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur du pneumatique ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’effectifs, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Les parties à la négociation ont pu librement échanger sur les thèmes du salaire effectif, de l’organisation et de la durée du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée, commenter les documents remis par la Direction et pour la délégation syndicale poser un certain nombre de questions. 

Article 1- Salaires :

Il a été rappelé que la périodicité de négociation concernant les salaires effectifs et accessoires de salaire a été portée à 3 ans par l’accord de modification de la périodicité des négociations en date du 19 avril 2016. En conséquence, les prochaines négociations dans ce domaine s’ouvriront en mars 2019.

Article 2- Durée du travail :

En ce qui concerne le temps de travail, les parties ont convenu d’un commun accord de traiter de ce sujet lors de négociations ultérieures sur un projet d’accord d’entreprise, négociations qui se tiendront dans le courant du 1er trimestre 2018.

Article 3- Dépôt et publicité de l’accord :

En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIECCTE. 

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France.

L’accord sera communiqué au personnel par voir d’affichage.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Fort-de-France, le 15 décembre 2017

POUR LA DIRECTION

 Directeur



POUR LA DELEGATION SALARIALE

 Délégué syndical
Mulhouse, le 15 décembre 2017

Négociation anuelle 2018
Augmentation des salaires :

L’inflation des 12 derniers mois en 2017 ainsi que l’inflation prévisionnelle de 2018 s’établissent à environ 1%. Néanmoins, les prévisions financières de l’Association sont assombries par les restrictions d’APL et le blocage de la revalorisation annuelle des redevances. A ces décisions budgétaires restrictives du gouvernement s’ajoute également l’annonce du gel de la revalorisation des APL en 2018.
En parallèle les charges de l’Association vont mécaniquement augmenter (salaires, énergie, fournitures,…). Si nous ne sommes pas attentifs et si cette situation devait perdurer, Aléos pourrait souffrir d’un effet ciseau redoutable.

Malgré ces données, Aléos entend cette année conserver pour ses salariés une situation financière satisfaisante Ainsi l’Association appliquera en 2018 une augmentation générale  de 1%.
0,5% au premier juillet 2018
0,5% au premier novembre 2018
A cette augmentation viendra s’ajouter 1 % par année au regard de l’ancienneté.
Aménagement des fins de carrière :

La prime d’ancienneté est plafonnée à 24 ans et 26% du salaire de base. Néanmoins, pour tenir compte de l’allongement des carrières et afin de récompenser les salariés avec une forte ancienneté, des jours de congés supplémentaires seront octroyés selon le principe ci-dessous :
A partir de la 28ème année d’ancienneté : 1 jour/ an
A partir de la 30ème année d’ancienneté : 2 jours/an
A partir de la 33ème année d’ancienneté : 3 jours/an
A partir de la 36ème année d’ancienneté : 4 jours/an
A partir de la 40ème année d’ancienneté : 5 jours/an

Ces journées s’entendent pour un temps plein et seront acquises au premier juin de l’année suivant le déclenchement de l’ancienneté de référence.
7 Rue des Fontaines
28109 DREUX Cedex




AVANCEMENTS DE NIVEAUX AU CHOIX AU 1er JANVIER 2018


ACCORD D'ENTREPRISE



Dans le prolongement de la recommandation patronale de l’UFE et de l’UNEmIG du 15 décembre 2017, relative aux mesures salariales de branche au 1er janvier 2018, et notamment aux avancements au choix, les représentants de la direction et du personnel de Gedia SEML se sont réunis le 15 décembre 2017 à 13h30 pour définir les modalités locales d’application de la recommandation précitée et annexée.

Représentant de la Direction : 

Délégué syndical : 

Le champ d'application du présent accord est le personnel de Gedia SEML relevant du statut des IEG.


Contingent

Après examen des conditions économiques de fonctionnement de Gedia SEML, les parties conviennent de retenir, avec application au 1er janvier 2018, un contingent numérique d'avancement de 12 NR pour l'ensemble des collèges exécution et maîtrise. (NR = Niveau de Rémunération). Les niveaux d’avancement à attribuer à ce titre se répartissent ainsi :

Collège exécution (effectif = 23) :	6 avancements d’un niveau
Collège maitrise (effectif = 20) : 	6 avancements d’un niveau


Compte tenu de l’effectif réduit de chaque collège au sein de Gedia SEML, les parties conviennent de pouvoir globaliser les collèges exécution et maitrise si nécessaire.
 
Les parties conviennent d'examiner les propositions nominatives d'avancements au 1er janvier 2018 sur ces bases quantitatives lors de la commission secondaire prévue à cet effet.

Le présent accord est conclu pour l'année 2018 et cesse à l'issue de cette période. Il fait l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L 132.10 du Code du Travail.



						A Dreux, le 15 décembre 2017



Pour le Délégué Syndical,						Pour la Direction,
ACCORD DE FIN DE CONFLIT 
SNAT FOURNAIRE
Décembre 2017


Entre les soussignés :

la Société SNAT FOURNAIRE représentée par Monsieur XXX  agissant en qualité de Manager Général
	d’une part, 

La Délégation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXX
La Délégation syndicale FO représentée par Monsieur XXX
La Délégation syndicale CGT représentée par Monsieur XXX

	D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord intervient à la suite d’un conflit collectif intervenu au sein de l’entreprise débuté le 10 décembre 2017. 
Dans ce cadre, plusieurs sujets ont été évoqués concernant les salaires et notamment des revendications salariales sur les taux horaires des conducteurs et les frais.

Au terme des négociations intervenues entre la Direction de l’entreprise et les représentants des salariés, les parties se sont finalement rapprochées et ont  convenu et arrêté ce qui suit : 

ARTICLE 1 : Sanctions envers les salariés

Les parties rappellent qu’aucune sanction disciplinaire ou aucune pression quelle qu’en soit son origine ne pourra être exercée à l’encontre des salariés de l’entreprise, que les salariés aient ou non participé au conflit.. 

ARTICLE 2 : Jours de grève 

Les salariés ayant participé au conflit pourront positionner sur les jours d’absence des RC ou en cas de compteur RC insuffisant des congés payés.

ARTICLE 3 : Révision 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment conformément aux articles L 2222-5 et L 2261-7 et 8 du code du travail, par accord conclu entre la société et une ou plusieurs des organisations syndicales qui y auront adhéré. 

ARTICLE 4 : Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L 2222-6 et L 2261-9 à 11 et L 2261-13 à 14 du code du travail. 

ARTICLE 5 : Publicité, dépôt, entrée en vigueur 

Le présent accord qui a pour objet de mettre fin au conflit social débuté le 10 décembre 2017, est  conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter de la date de sa signature.


Conformément aux dispositions des articles L 2231-6, ainsi que des articles  D 2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la Direccte, et au Conseil de Prud’hommes de Rouen.







Fait à Grand Couronne  en 6 exemplaires, le 15 décembre 2017

Signatures des parties :

Le syndicat CFDT :	La Direction :
XXX	XXX 





Le syndicat FO : 
XXX





Le syndicat CGT :
XXX
ACCORD D’ETABLISSEMENT DE AMCOR FLEXIBLES FOOD FRANCE

BONUS ASSIDUITE NON CADRES 



Entre,


L’Etablissement de Dax de la société AMCOR FLEXIBLES FOOD FRANCE, 
D’une part

C. G. T.	
UNSA   	 
D’autre part,


Article 1 – OBJET DE L’ACCORD

Il a été convenu des dispositions ci-après relatives à l’attribution d’un bonus spécifique pour le personnel n’ayant pas le statut Cadres pour la période allant du 1er janvier 2018 au 30 Juin 2018.

L’attribution du bonus dont les règles sont définies Article 2 est indépendante de l’accord d’intéressement  signé au niveau de la Société Amcor Flexibles Food France et de l’avenant du site de Dax..


Article 2 - DISPOSITIONS


Une prime récompensant l’assiduité individuelle sera versée au salarié à l’effectif sur toute la période de référence et remplissant la condition d’ayant-droit.

Période de référence :  Mois

Montant de la prime individuelle :	42 € 

Condition pour avoir la qualité d’ayant-droit :
- Ne  pas avoir été absent pendant la période de référence pour avoir la totalité du montant ci-dessus. 









Assiduité individuelle annuelle:	170 €

Condition pour avoir la qualité d’ayant-droit :
- Ne  pas avoir été absent pendant toute l’année. 


Article 3 - DEPOT DE L’ACCORD


Le présent avenant est conclu entre  de l’établissement de Dax et les délégués des organisations syndicales signataires.

Conformément à la loi du  sur le dialogue social, le présent accord a été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement et ce dès sa conclusion.

La dernière notification fera courir le délai de huit jours pendant lequel la ou les organisation(s) syndicale(s) majoritaire(s) de l’établissement peut (pourront) faire opposition.

A l’issue de ce délai de huit jours, et en l’absence d’opposition majoritaire, le présent avenant est transmis, auprès de la DIRECCTE des Landes et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dax.


Fait à Dax, le 15 décembre 2017


Pour le site de Dax :






Pour les organisations syndicales :



la CGT


l’UNSA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD 2017

MANUFACTURE D’IMPRESSION SUR ETOFFES
19 route de Sainte Marie aux Mines – 68150 RIBEAUVILLE


Les négociations annuelles obligatoires ont eu lieu.

Les réunions ont débutées le 5 avril 2017 et se sont succédées tout au long de l’année 2017. Les différents comptes rendus des 27 avril 2017, 22 juin 2017, 19 octobre 2017 et 22 novembre 2017 sont joints en annexe.

Tous les points nécessaires à la négociation ont été évoqués dans de très bonnes conditions en privilégiant toujours de part et d’autre le dialogue.

Le Délégué Syndical fait part de sa préoccupation au sujet du non remplacement quasi systématique des salariés partant en retraite.

La Direction rappelle tout d’abord la nécessité absolue de contenir les charges afin que l’entreprise reste compétitive sur le marché. Cela étant, au regard des observations ainsi formulées, la Direction rappelle qu’elle a tenu compte de cette préoccupation et que trois personnes ont été engagées dans l’année 2017 et une personne déjà à la mi-décembre 2016, pour remplacer une partie des postes restés vacants par suite de départ à la retraite.

Par ailleurs, des primes exceptionnelles ont été versées individuellement et des augmentations individuelles de salaire ont aussi été accordées au courant de l’année 2017.



Les parties ont admis que la situation était globalement satisfaisante et qu’il n’y avait pas lieu d’aller plus loin.

Le Délégué Syndical reconnaît l’effectivité des efforts fournis par la Direction, dans un contexte économique difficile et perturbé.

Les parties s’engagent à renouveler les discussions au courant de l’année 2018.



Fait à Ribeauvillé, le 15 décembre 2017








P.J. :  - Procès-verbaux des réunions
AVENANT A L’ACCORD GPEC DU 02 AOUT 2007 RELATIF A LA GRILLE DE CLASSIFICATION ANFH


Entre : 
L’ANFH
Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier 
URSSAF n° 693.000.006.302.695.564
association régie par la loi de 1901
dont le siège social est situé 265 rue de Charenton, Paris 12ème,
représentée par 
d’une part, 
et :
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise :
Syndicat CFDT
Syndicat FO

d'autre part, 


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Dans la cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2018, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’ANFH ont acté la révision de l’annexe 2 (grille de classification) de l’accord GPEC du 02/08/2007.



Article 1 : Révision de la grille de classification
Les parties conviennent de revaloriser le début de la grille de classification des emplois du groupe A. 
Les emplois concernés sont :
- Assistant junior
- Conseiller en Gestion de fonds junior
- Conseiller Formation junior
- Conseiller en Dispositifs Individuels junior
- Comptable junior
Le coefficient du début de grille fixé à 389 dans l’accord GPEC du 02 août 2007, est réévalué au coefficient 410.
La grille de classification des autres groupes d’emplois reste inchangée.
La grille de classification mise à jour est en annexe du présent avenant.

Article 2 : Modification de l’article 21-2 « Les femmes de ménage » de l’accord GPEC du 02 août 2007
L’article 21-2 « Les femmes de ménage » est désormais rédigé comme suit :
Le présent accord ne s’applique pas aux femmes de ménage. En termes de rémunération, celles-ci sont rémunérées au coefficient 410.

Article 3 : Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2018 sans rétroactivité.

Article 4 : Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet, à l’initiative de l’ANFH des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et 4 du Code du travail.


Fait à Paris, le 12 décembre 2017

Pour l’ANFH,	Pour les syndicats représentatifs
	CFDT				FO
RÉUNION DU 12 décembre 2017
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

DE L’ÉTABLISSEMENT MARITIME TOULON PLAISANCE

Sont présents à la troisième réunion, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, qui se déroule le 12 décembre 2017 à 10h30 :


Directeur des Ports de Commerce, représentant le Président en exercice de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var, 236, Boulevard Maréchal Leclerc (83097 Toulon)
Responsable Ressources Humaines, représentant le Président en exercice de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var, 236, Boulevard Maréchal Leclerc (83097 Toulon)

ET
La Délégation syndicale UNSA 


La NAO des Ports de Plaisance a fait l’objet de 3 réunions qui ont eu lieu le :
19 octobre 2017
13 novembre 2017
12 décembre 2017

Les demandes initiales étaient les suivantes :
Primes.
Taux d’augmentation en % de la Masse Salariale Globale Brute et évolution de la grille des emplois.
Prolongation de la grille d’ancienneté Plaisance de 28 ans à 30 ans.
Demande de mise en place de l’accord d’astreintes.

Les réponses ont été les suivantes :

Des primes seront attribuées en fonction des catégories 400/800/1200€
25/25 assiduités hors CP et congé de formation/ 50 le manager avec pour chaque équipe un maximum

Taux d’augmentation 0,1% afin d’éviter un effet report au 1/01/2018, dans le cadre de la  convention  CNPP.

Nous n’accédons pas à cette demande


L’accord d’astreintes est mis à la signature pour une mise en application au 1/01/2018










Le présent document a été établi en deux exemplaires originaux, dont un a été remis à la Délégation syndicale représentative dans l’Etablissement Maritime Toulon Plaisance.
Avenant n°1 A L’ACCORD SUR LES REMPLACEMENTS 
DE LONGUE DUREE



Entre : 

La Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin (ci-après CEPAL), représentée par 					, Membre du Directoire, 

d’une part, 

Et : 
								 								Délégué syndical central SU/UNSA
																Délégués syndicaux SPBA/CGT
				 												Délégué syndical central SUD
																Délégué syndical central SNE-CGC

d’autre part, 



PREAMBULE 

L’accord collectif national sur le système de classification au sein de la Branche Caisse d’Epargne du 26 septembre 2016 a instauré un nouveau dispositif de classification. 

Le précédent système de classification applicable jusqu’au 31 décembre 2016 était basé sur le principe d’un seul et unique niveau de classification par emploi. Désormais, chaque emploi est associé à une plage de classifications. 

Les termes de l’accord collectif sur les remplacements de longue durée sur des emplois de niveaux supérieurs ont donc été revus en conséquence :


CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

CONDITIONS DE FOND

Ces dispositions concernent les remplacements sur des postes de responsabilité supérieure et/ou relevant d’un niveau de responsabilité supérieur à celui de l’emploi du salarié retenu pour effectuer le remplacement.

Ces remplacements doivent être d’une durée consécutive effective supérieure à 5 semaines ou dépasser 12 semaines sur une période de 12 mois consécutifs, et doivent respecter les conditions de forme définies au paragraphe ci-après.

CONDITIONS DE FORME

Ces remplacements, décidés en association avec la Direction des ressources Humaines, devront être formalisés auprès de l’intéressé afin de l’informer  du caractère temporaire de la mesure, des conditions du remplacement et recueillir son accord préalable.


MODALITES D’INDEMNISATION DU REMPLACEMENT

Il est convenu que les salariés concernés percevront un complément de rémunération fixé à 10% de leur salaire de base.

Les situations particulières de remplacements de longue durée hors du champ du présent accord feront l’objet d’un examen au cas par cas.

CLAUSE DE SUIVI

Les parties signataires conviennent qu’en cas de difficultés d’application du présent avenant,  elles se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements éventuels ou les solutions pouvant être apportées.

CLAUSE DE REVISION

Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2018 pour une durée déterminée de 3 ans.

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, et faire l’objet d’un avenant, dans les conditions fixées aux articles L 2261-7-1 et suivants du Code du Travail.


Fait à Clermont-Ferrand, le 12 décembre 2017.

Pour la Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin :


Membre du Directoire


Pour les Organisations Syndicales :


Délégué Syndical central SU/UNSA				




Délégué Syndical SPBA/CGT		Délégué Syndical SPBA/CGT		Délégué Syndical SPBA/CGT




Délégué Syndical central SUD				




Délégué Syndical central SNE-CGC
RECONDUCTION DE L’AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE
JOURNEE DE SOLIDARITE



Entre les soussignés,

La Société Yanet, 12 rue des Merisiers à Saint HERBLAIN, représenté par
M en sa qualité de Président

Et la CGT représenté par
M en sa qualité de délégué syndical



Préambule :

Reconduction formelle de l’avenant  du  12 décembre 2016 concernant l’accord d’entreprise sur la journée de solidarité.

Pour rappel l’avenant du 12 décembre 2016 avait pour objet la prise en charge par l’employeur de la retenue mensuelle correspondant à 7/12ème d’heure (arrondie à 0h58) sur le salaires des salariés à temps complet et proratisé en fonction du nombre d’heures inscrit au contrat de travail pour les temps partiels.



Article 1 : champ d’application

Le présent article est applicable à tous les salariés de l’entreprise. 


Article 2 : modalités

A compter du 01er janvier 2018 et pour une durée de 1 an, la retenue mensuelle correspondant à 7/12ème d’heure arrondie à 0h58 effectuée sur le salaire  des salariés travaillant à temps complet et proratisé en fonction du nombre d’heures inscrit à leur contrat de travail pour les temps partiel est prise en charge par l’employeur


Article 2 : durée de l’accord

Durée de l’accord : un an du 01er janvier au 31 décembre 2018        
Il pourra être renouvelé chaque année par reconduction formelle pour une durée d’un an        



Fait à Saint Herblain, le 12 décembre 2017
AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU 
COMPTE EPARGNE TEMPS


Entre : 
L’ANFH
Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier 
URSSAF n° 693.000.006.302.695.564
association régie par la loi de 1901
dont le siège social est situé 265 rue de Charenton, Paris 12ème,
représentée par 
d’une part, 
et :
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise :
la CFDT, 
FO, 

d'autre part, 


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 : Révision de l’article 5 « Mode de calcul de la monétisation » de l’avenant du 21 novembre 2012 à l’accord relatif au Compte Epargne Temps du 18 novembre 2005
Les dispositions ci-dessous :
« Les jours de repos ou de congés qui font l’objet d’une monétisation sont rémunérés sur la base de la valeur de la journée de repos ou de congé calculée à la date du paiement. »
Sont remplacées par :
« Les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (JRTT), ayant été acquis à taux plein, sont rémunérés sur la base de la valeur de la journée à taux plein lorsqu’ils font l’objet d’une monétisation.
Les jours de congés sont rémunérés sur la base de la valeur de la journée de congé calculée à la date de la monétisation, à l’exception des jours de congés acquis à temps plein par des salariés qui bénéficient d’une diminution du temps de travail dans le cadre d’une retraite progressive, ceux-ci sont payés sur la base de la valeur de la journée à taux plein lorsqu’ils font l’objet d’une monétisation. »
Les autres dispositions de l’article 5 de l’avenant du 21 novembre 2012 à l’accord relatif au CET restent applicables.

Article 2 : Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2018 sans rétroactivité.

Article 3 : Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet, à l’initiative de l’ANFH des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et 4 du Code du travail.


Fait à Paris, le 12 décembre 2017

Pour l’ANFH,	Pour les syndicats représentatifs
	CFDT				FO
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA 
PROLONGATION DES MANDATS ELECTORAUX EN COURS 


ENTRE LES SOUSSIGNES

Le Comité d’Études, d’Éducation et de Soins Auprès des Personnes Polyhandicapées (CESAP), Association Loi 1901 reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé 62 rue de la Glacière – 75013 Paris, représenté par XXXXXXX dûment déléguée, 

ET

Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndicale centrale, 
Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndicale centrale,
Le syndicat CGT-FO, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical central.


TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES


ARTICLE 1- OBJET 

Par cet accord collectif d’entreprise, Le Comité d’Études, d’Éducation et de Soins Auprès des Personnes Polyhandicapées (CESAP) et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, décident unanimement et expressément de proroger les mandats électoraux en cours. 

Le précédent protocole d’accord préélectoral relatif à l’organisation des élections professionnelles disposait que le premier tour des élections professionnelles avait lieu le 17 mars 2014, la date de l’éventuel second tour ayant lieu le 31 mars 2014. Le mandat électoral étant fixé à quatre années. 

La prorogation des mandats électoraux en cours implique que le premier tour aura lieu la semaine du lundi 1er octobre 2018, l’éventuel second tour ayant lieu la semaine du lundi 15 octobre 2018. 


Article 2 - Champ d'application

Le présent accord concerne l’ensemble des mandats électoraux des instances représentatives du personnel présentes au sein du CESAP.	







TITRE II – SUIVI, REVISION, DENONCIATION, EFFET


Article 3 - Durée - Date d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend effet immédiatement à la date de sa signature. 


Article 4 - Publicité de l'accord


Il sera déposé par l'entreprise auprès, d’une part, de la Direccte de Paris.

Un exemplaire sera adressé au greffe des conseils de prud'hommes de Paris.



Paris, le 12 décembre 2017,

En 7 exemplaires originaux,




Pour le CESAP,
XXXXXXXXX




Pour ,
XXXXXXXXXXX



















Pour ,
XXXXXXXXXXX





Pour ,
XXXXXXXXXXXXXX
ACCORD DU XII DECEMBRE 2017





Entre  représentée par Monsieur …………………, Directeur Général, d’une part,

Et, 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par Monsieur ……………………., délégué syndical FO, et Monsieur ……………………….., délégué syndical CGT, d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit, à l’issue des réunions qui ont eu lieu les 24/10/2017, 14/11/2017 et le 12/12/2017 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire :


Article 1 : Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de SETMA EUROPE.


Article 2 : Mesures concernant les salaires et avantages :

Pour 2018 l’augmentation des salaires sera la suivante :

augmentation générale sur tous les salaires bruts de 0,90 %,
augmentation individuelle de 1% en moyenne par service.

Article 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Un nouvel accord collectif d’une durée de 3 ans a été conclu en date du 12 décembre 2017.

Article 4 : Qualité de Vie au Travail :

Un accord sur l’expression des salariés de SETMA EUROPE et un accord relatif au droit à la déconnexion ont été conclus en date du 12 décembre 2017 et ce, respectivement pour une durée de 3 ans. 

Les accords ci- dessus mentionnés entreront en vigueur le 1er janvier 2018.



Article 5 : Organisation du temps de travail :

L’annualisation du temps de travail étendue à l’ensemble des ateliers de production et logistique magasin par voie d’avenant du 17/12/2012 venant à modifier l’accord du 28/02/2009 révisant l’accord ARTT du 23/05/2000 modifié le 28/11/2002, est reconduite sur l’année 2018 pour l’ensemble des ateliers de production et logistique magasin « SPA », « BALNEO », « BROYEURS », « DOUCHES », « KINEDUO » et « THERMOFORMAGE » (à l’exception de l’atelier « modelage »).

Article 6 : Mutuelle :

Dans le cas d’une éventuelle augmentation de la mutuelle GAN pour 2018, celle-ci sera prise en charge dans sa totalité par l’employeur.

Article 7 : Congé pour enfant malade :

L’autorisation d’absence pour enfant malade dont les salariés non cadres bénéficient depuis 2013, est renouvelée pour l’année 2018 et est augmentée d’une journée.

Cette autorisation d’absence de deux journées par an et par salarié, n’engendre aucune réduction de rémunération, sous condition de communiquer un justificatif.

Article 8 : Budget du comité d’entreprise :

Le budget du comité d’entreprise fera l’objet d’un complément exceptionnel sur l’année 2017 de 3500 €.


Article 9 : Durée et application de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera automatiquement de produire effet à la réalisation de son terme.

Article 10 : Publicité de l’accord :

Conformément aux articles L. 2231- 2 et D. 2231- 5, le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ainsi que du secrétariat- greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.









Fait à La Ciotat, le 12 décembre 2017

Pour la direction :					
						


							

Pour le personnel :
							
Délégué syndical FO 					Délégué syndical CGT
ACCORD PORTANT SUR L’AMENAGEMENT ET SUR  DE TRAVAIL

Avenant portant sur la programmation indicative des variations
de l’horaire hebdomadaire


ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société TRW Automotive Bonneval, dont le siège social est « Le Clos aux Moines » 28800 Bonneval au RCS de Chartres sous le numéro 88B328 représentée par Monsieur …………………. en sa qualité de Directeur de Site 
d'une part, 

ET 

Les organisations syndicales représentatives de salariés : 
Pour la CGT, ………………….
Pour la CFDT, ……………………….

d'autre part. 

Dans la poursuite de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit en terme d’organisation du temps de travail pour l’année 2018.

La durée du temps de travail dans notre entreprise est définie selon les 3 modalités suivantes :

CATEGORIE I : Personnel travaillant avec annualisation du temps de travail : la durée du temps de travail effectif est déterminée en heures par année : 1607 heures pour un temps complet incluant la journée de solidarité. 

CATEGORIE II: Personnel travaillant avec une durée hebdomadaire : la durée du temps de travail effectif est déterminée en heures par semaine : fixée à 37h20 de travail effectif (après prise en compte de temps de pauses) pour un temps complet avec octroi de jours de repos supplémentaires : 13 jours annuels incluant la journée de solidarité. 

CATEGORIE III : Personnel travaillant en forfait jours à l’année : la durée annuelle du temps de travail est fixée en jour ouvré = plafond légal en vigueur (actuellement 218 jours incluant la journée de solidarité). 

Pour la catégorie I « Annualisation », comme prévu à l’article 4.1 de l’accord temps de travail « Période de décompte de la modulation du temps de travail », une planification du Temps de Travail est arrêtée avec les Délégués Syndicaux pour l’année 2018 
(en annexe 1 « Calendrier prévisionnel» applicable au temps complet et au temps partiel).  

Pour les catégories II et III, les jours RTT employeur sont posés pour fermeture d’entreprise comme défini sur le « calendrier prévisionnel» en annexe 1, par le code d’absence «BS/RTT : Basse saison/RTT».

 Les jours qui restent au choix du salarié sont à poser selon les modalités définies à l’article 3 « durée du travail » de l’accord temps de travail dont extrait pour rappel ci-dessous : 

« Ces jours sont à prendre mensuellement avec l’accord du responsable hiérarchique. Ces jours n'ont pas la qualité juridique de congés payés, ils ne pourront y être "accolés", ils ne pourront pas être cumulés plus de 2 jours (sauf autorisation du responsable hiérarchique). 
Les éventuels reliquats sont perdus au 31 décembre de chaque année. »



Les autres articles de l’accord portant sur l’aménagement et la durée du temps de travail conclu pour une durée indéterminée, entré en application le 1er Janvier 2010 demeurent inchangés.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Bonneval, le 12 Décembre 2017

Pour la société TRW Automotive Bonneval, Mr ………………  





Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CGT, ……………………….. 






Le syndicat CFDT, …………………………….
EDF CORSE



AVENANT N° 91
 
A L’ACCORD LOCAL 
SUR LA REDUCTION 
ET 
L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 
DU 20/09/1999













Préambule
Le présent avenant concerne le fonctionnement à 35 h des agents du Bureau d’Accès aux Ouvrages de l’Opérateur Réseau Electricité conformément aux dispositions prévues dans l’Accord Local sur la Réduction et l’Aménagement du Temps de Travail et plus particulièrement son annexe 1 signée le 20 septembre 1999 entre la Direction d’EDF CORSE et les Organisations Syndicales CFE-CGC, CFDT, CFTC, CGT-FO, CGT et auquel a adhéré le STC.

Le CHSCT a été consulté le 27/09/2017.

Le CE a été consulté le 17/10/2017.

L’entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 01/11/2017.


Modalités de fonctionnement du groupe 
L’organisation retenue s’applique à tous les agents du Bureau d’Accès aux Ouvrages travaillant 35h.
 Les horaires sont établis sur un cycle de 8 semaines basé sur un horaire journalier de 8h du lundi au vendredi 
Horaire des agents et modalités de récupération :
 
Horaire 1 : CEX astreinte (horaires Ca)		
	
7h30 – 11h00	12h00 – 16h15  	17h00-17h15
Horaire 2 : CEX soutien (horaires Cs)	
			
7h30 – 12h15	14h00 – 17h15

Horaire 3 : CEX back office et autres agents (horaires Cb)	

7h30 – 12h00	13h45 – 17h15

 Les agents bénéficient de 5 journées de récupération par cycle de 8 semaines programmées au tableau de service par la hiérarchie :
















Modalités de récupération :
Pour les CEX
Récupération de deux lundis dont celui ou ceux précédant l’astreinte
Récupération de deux vendredis  dont celui ou ceux suivant l’astreinte
Récupération d’une journée au choix de l’agent et soumis à l’accord de la hiérarchie
Pour les autres agents
La planification des journées libres est établie conjointement entre l’agent et le management de l’équipe en tenant compte de l’activité et en veillant à faciliter notamment le respect de la durée légale du temps de travail du CEX d’astreinte.
Les journées libres peuvent être reportées au cours du cycle après accord du chef de GR.

L’organisation retenue est sans impact sur les mesures encadrant l’exercice de l’astreinte
La prise des RC (HS+obligatoire) générée par l’activité sera programmée si possible au plus près du fait générateur et en tout état de cause dans les 2 mois suivant l’ouverture du droit.
Afin de rendre compatible la maitrise des RC et l’aménagement du temps de travail, tout agent concerné par le présent avenant dont le solde total de RC est supérieur à 200h à fin 2018 passera automatiquement en paiement des heures supplémentaires et des majorations et/ou d’un placement sur le CET.
Un tableau de service est arrêté par la hiérarchie après consultation des agents. Il définit la répartition hebdomadaire du travail des agents dans le cadre de l’amplitude hebdomadaire et précise les journées non travaillées.
Fait à Ajaccio, le 12 décembre 2017
Le Directeur d’EDF  CORSE,

Les représentants des Organisations Syndicales,