ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Société BM Francilienne



A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et portant sur les thèmes suivants  :

Rémunération
Temps de travail
Partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

Il a été convenu ce qui suit entre :

La société BM FRANCILIENNE, agissant pour son propre compte, dont l’établissement est situé 1-3 Rue des Campanules Lognes (77185), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le N° 300 645 124, représenté par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur D’Etablissement,

D’une part

Et les organisations syndicales représentatives : 

UST, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
CGT, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part,



PREAMBULE

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises soit les :

20 Septembre 2021 ;
25 Octobre 2021 ;
22 Novembre 2021 ;
03 Janvier 2022

Préalablement à la première réunion de négociation la direction rappelle qu’elle a remis à la délégation salariale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.

Les parties ont pu débattre des thèmes relevant de la négociation annuelle et notamment de l’organisation et de la gestion du temps de travail, des rémunérations, de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, du maintien dans l’emploi des salariés âgés et de la situation des salariés handicapés dans l’entreprise. 


PERIMETRE DE L’ACCORD

Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié inscrit aux effectifs de l’entreprise BM Francilienne, prise en tous ses établissements.


Article 2 – Durée de l’accord 

Les partenaires sociaux concluent, en signant ce texte, la fin des négociations collectives obligatoires 2021.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sans remettre en cause la périodicité annuelles des négociations obligatoires, à l’exception :

de l’ article 1 du Chapitre 1 : Dotation exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles du CSE conclue pour une durée déterminée (pour la seule année 2021 ) et qui ne fera pas l’objet d’une reconduction au titre des années suivantes.
de l’article 2, 3 & 4 du Chapitre 1 : Disposition spécifique au personnel sédentaire : les titres restaurant, disposition spécifique aux salariés basés en Ile de France : la prime transport, dispositions spécifiques au personnel roulant : la prime « activité-qualité »  et la prime samedi conclues pour une durée déterminée (pour la seule année 2022) et qui prendra donc fin au 31 Décembre 2022 sans qu’il ne se transforme en avantage à durée indéterminée. 

Les dispositions du présent accord seront modifiées le cas échéant en fonction de l’évolution de la législation applicable ou des accords collectifs en vigueur.

En cas de dispositions plus favorables issues d’un accord cadre au niveau du Groupe GEODIS Road Transport, il serait fait application de ces dernières. 







Les parties conviennent des dispositions suivantes :



CHAPITRE 1 -  REMUNERATION 



Article 1 – Disposition applicable à l’ensemble du personnel : Dotation exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles du CSE 

Les représentants du personnel ont demandé à la Direction un complément exceptionnel au budget des activités sociales et culturelles du CSE pour pouvoir verser aux salariés des chèques cadeaux d’un montant plus élevé. 
La direction accepte et verse à titre exceptionnel la somme de 3 350 euros au CSE à titre de supplément au budget des activités sociales et culturelles.
Ce complément est attribué au CSE à titre exceptionnel au titre de 2021 et ne fera pas l’objet d’une reconduction au titre des années suivantes

Article 2 – Disposition spécifique au personnel sédentaire :  Titres Restaurant 

De reconduire à compter du 1er Février 2022, l’attribution d’une carte titres-restaurant pour l’ensemble du personnel sédentaire. Il pourra bénéficier - s’il le souhaite - de titres restaurant dont la valeur faciale sera portée de 8€ à 8.50 €.

La contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant est fixée à 60% de la valeur faciale du titre restaurant. A la date de signature du présent accord, la contribution patronale au financement d’un titre restaurant s’élève donc à 5.10 €, la part restant à la charge du salarié s’élève donc à 3.40 €.


Article 3 – Disposition spécifique aux salariés basés en Ile de France : Prime 
transport

Les parties conviennent, pour l’année 2022, de reconduire la prime transport d’un montant brut mensuel de 17 €.

Ce montant est proratisé en fonction du temps de présence du salarié au cours du mois considéré.

Toutes les absences, quel qu’en soit le motif, entraînent la proratisation de la prime, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif pour la rémunération du salarié (notamment formation, heures de délégation des représentants du personnel, examens médicaux auprès de la médecine du travail). 

Cette prime ne pourra pas se cumuler avec une demande de remboursement de 50% de la carte navigo.





Article 4 – Dispositions spécifiques au personnel roulant 

4.1 - Prime « Activité qualité »

A compter du 1er Février 2022, la prime nommée « activité-qualité » versée mensuellement (sous réserve de remplir les conditions exposées ci-après) et se substituant à toute prime ou élément de salaire ayant le même objet antérieurement attribué dans l’entreprise à quelque titre que ce soit, sera attribuée dans les conditions suivantes :  

1. Champ d’application et conditions d’attribution

Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble du personnel roulant de la société BM Francilienne. 

Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée. 

2. Montant et Modalités de calcul

Le montant de la prime s’élève à 60 € brut mensuel et son versement est proratisé en fonction du temps de présence du conducteur au cours du mois considéré.

Toutes les absences, quel qu’en soit le motif, entraînent la proratisation de la prime, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif pour la rémunération du salarié (notamment formation, heures de délégation des représentants du personnel, examens médicaux auprès de la médecine du travail). 

La prime « activité-qualité » est attribuée sous réserve :
D’absence d’accident survenu au cours du mois considéré
D’absence de casse marchandises survenue au cours du mois considéré

Néanmoins, le montant de la prime mensuelle « activité-qualité » est modulé dans les conditions suivantes :

Critère 1 - Absence d’accident survenu au cours du mois considéré : montant alloué 30 €

En cas d’absence de message via notre informatique embarquée précisant l’état des matériels utilisés à la prise de poste et/ou 

Si le montant des réparations des matériels est <= à 1500€ au cours du mois considéré, le montant de la prime sera supprimé pendant un mois.

Au-delà de 1500 € de réparations survenues au cours du mois considéré, le montant de la prime sera supprimé pendant trois mois. 


Critère 2 – Absence de casse marchandises au cours du mois considéré : montant alloué 30 € 

En cas d’absence de message via notre informatique embarquée indiquant un litige marchandises et/ou 
si le montant du litige marchandises est <= à 500€ au cours du mois considéré, le montant de la prime sera supprimé pendant un mois.

Au-delà de 500€ de litige marchandises survenu au cours du mois considéré, le montant de la prime sera supprimé pendant trois mois. 


4.2 - Personnel roulant basé en Ile de France : Prime du samedi


A compter du 1er Février 2022, il est décidé de reconduire la prime dite « prime du samedi » se substituant à toute prime ou élément de salaire ayant le même objet antérieurement attribué dans l’entreprise à quelque titre que ce soit. 


1.1. – Champ d’application et conditions d’attribution

Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble du personnel roulant de la société BM Francilienne basée en Ile de France, quelle que soit l’activité effectuée.

Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée. 


1.2 -  Montant et Modalités de calcul

Le montant maximum attribué sera de 25 € brut par samedi travaillé
 

Il est rappelé que l’ensemble des primes définies dans ce chapitre sont incluses dans la base de calcul des congés payés. Elles ne sont pas incluses dans la base de calcul des heures supplémentaires, pour lesquelles les parties conviennent de reconduire les taux de 25 % et 50%.


CHAPITRE 2 -  DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

Il est rappelé que :
Les majorations pour heures supplémentaires sont décomptées mensuellement pour les conducteurs routiers. 
Le travail pour les conducteurs routiers est organisé sur 5 ou 6 jours de travail durant la semaine civile. Néanmoins, au regard des fluctuations de l’activité, le travail peut être organisé sur moins de 5 jours durant la semaine considérée, notamment, en cas d’octroi de repos dit « organisationnel » sur la semaine considérée. La prise de repos organisationnel ne pourra pas avoir pour conséquence de réduire la garantie horaire.
Le personnel sédentaire peut être amené à faire des heures supplémentaires et le contingent d’heures supplémentaires applicable dans la société BM Francilienne est le contingent légal de 220 heures par an.
Une révision de l’accord AJRTT concernant les conventions de forfaits jours pour les cadres sur l’année a été conclu le 07 Avril 2017. 






CHAPITRE  3 -  PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 


Article 1 - Dispositifs d’épargne salariale

Intéressement 

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société BM Francilienne ont délégué leur pourvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur l’intéressement et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Francilienne dans les conditions définies dans l’avenant signé le 23 Juin 2020.
 

Participation 

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société BM Francilienne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur la participation et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Francilienne dans les conditions définies. 

Les collaborateurs de la société BM Francilienne bénéficient donc du dispositif en place dans les conditions définies dans l’accord précité. 


Article 2 -  Plan d’Epargne Entreprise et PERCOL

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société BM Francilienne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie l’entreprise pour la partie PERCOL.

La direction rappelle que le PEG fait l’objet d’une décision unilatérale du Groupe GEODIS.

Les évolutions ultérieures de ces dispositifs relèvent de ce niveau de discussion et feront l’objet en temps voulu d’une information et le cas échéant d’une consultation des membres du comité social économique de la société BM Francilienne. 



CHAPITRE 4 – NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


Article 1 - Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.

La Direction veille à la bonne articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle de l’ensemble des collaborateurs de la société BM Francilienne. 

Cela étant dit, aucune difficulté particulière tenant à l’articulation de la vie personnelle et la vie professionnelle n’a été constatée à ce jour. 

La Direction de la société BM Francilienne s’engage à respecter l’ensemble des dispositions conventionnelles issues de l’avenant à l’accord de Groupe relatif au droit à la déconnexion signé le 23 juin 2020 et dont plusieurs chapitres traitent de la nécessité de mettre en place des actions de sensibilisation et de formation à un usage raisonnable des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale.


Article 2 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Une attention particulière est apportée dans le principe d’égalité de traitement des hommes et des femmes lors de l’embauche, de l’exécution du contrat ou de la rupture, en matière de rémunération, de formation et d’évolution professionnelle.


Article 3 – Droit d’expression directe et collective des salariés 


Les dispositions actuelles en matière de droit d'expression directe et collective des salariés donnent pour l’heure satisfaction à l’ensemble des parties.

A ce titre, la Direction rappelle les principales actions mises en œuvre au sein du Groupe GEODIS ROAD TRANSPORT France, auquel appartient la société BM Francilienne : 
Enquête collaborateurs STS annuelle
Certification IIP
Entretiens annuels d’évaluation
Via les instances représentatives du personnel (CSE)
Via les réunions de service



Article 4 - Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé


Article 4.1 Régime de prévoyance

En la matière la direction précise que la société BM Francilienne est dotée d’un régime de prévoyance obligatoire.

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société BM Francilienne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Francilienne dans les conditions définies.

Cet accord collectif a choisi de faire gérer ce régime collectif par KLESIA.


Article 4.2 Régime complémentaire frais de santé

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société BM Francilienne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Francilienne dans les conditions définies.

Cet accord collectif à base obligatoire est géré par KLESIA associée à MERCER depuis le 1er octobre 2018.




CHAPITRE 5 : DEPOT & PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord a été signé au cours d’une réunion qui s’est tenue le 31 janvier 2022 

A l’expiration du délai d’opposition, conformément à l’article D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la société en deux exemplaires (dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme seront déposés sur la plate- forme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe des Prud'hommes de Meaux (77). 

Par ailleurs, le présent accord est transmis en un exemplaire original à chaque délégué syndical, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge. 


Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. 




A Lognes, le 31 janvier 2022

Les signataires :