Avenant à l’Accord d'entreprise du 18 juin 1999

UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 

RENAULT TRUCKS COMMERCIAL FRANCE


ENTRE

La Société RENAULT TRUCKS COMMERCIAL FRANCE

représentée par :

                       ,
Directeur des Ressources Humaines,




D’UNE PART



ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES,



C.G.T.,
représentée par : M. 


C.F.D.T.,
représentée par : M. 



F.O.,
représentée par : M. 



D’AUTRE PART




Il a été convenu ce qui suit,
	Saint-Priest, le 16 novembre 2017		






PREAMBULE


Un compte épargne temps a été mis en place au sein de la société France V.I. devenu Renault Trucks Commercial France  par accord du 18 juin 1999.

Les parties ont entendu se réunir afin de définir de nouvelles modalités d’utilisation et de gestion des droits inscrits au compte épargne temps individuel des salariés de la société Renault Trucks Commercial France afin de permettre l’alimentation de dispositifs d’épargne salariale.

Il a été convenu ce qui suit :

                                         
Article 1 : Objet de l’avenant

Le compte épargne temps permet aux salariés de se constituer une épargne en temps selon les dispositions prévu au chapitre 5 de l’accord du 18 juin 1999.

En accord avec la législation en vigueur, les parties conviennent  de prévoir le possible transfert  de tout ou partie des droits inscrits au compte épargne temps dans les  dispositifs d’épargne salariale en vigueur dans l’entreprise.

Ainsi, le salarié peut demander le versement de ses droits CET sur un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) mis en place par accord du 16 novembre 2017 par jour entier et dans la limite de 10 jours par an.

Article 2 : Modalité de gestion du transfert de droits

2.1 Gestion administrative et relevé de compte

Les compteurs sont tenus par l’employeur (HRS) qui communique chaque mois l’état de ceux-ci aux salariés sur le bulletin de salaire mensuel (avec un mois de décalage).

Les parties conviennent que le HRS, sur demande des salariés, procédera à la valorisation des droits et à leur transfert auprès de l’organisme gestionnaire du PERCO. 
Le salarié pourra formuler sa demande, avec un formulaire type, 2 fois par an :
- entre le 1er et 31 mai de chaque année pour une valorisation au 31 juillet (valorisation en paie et transfert)
- entre le 1er et 30 octobre de chaque année pour une valorisation au 31 décembre (valorisation en paie et transfert)


2.2 Valorisation de l’épargne temps 

Les parties conviennent que lors de leur utilisation par le salarié, les jours épargnés dans le cadre du CET sont convertis en un montant exprimé en euros.

Le nombre de jours capitalisés est valorisé sur la base du maintien du salaire mensuel. (Somme du salaire de base, garanties et compléments autres mensualisés)


Le salaire correspondant est celui du moment où la conversion intervient.

2.3 Transfert vers le PERCO

A défaut de précisions du salarié lors de sa demande d’affectation, l’investissement par défaut se fait conformément aux dispositions régissant le PERCO. (Article 5 §5.1 de l’Accord PERCO de l’UES RTCF)
Les avoirs investis relèvent ensuite des modalités de gestion de l’épargne retraite prévues par le règlement du PERCO. 


2.4 Régime social 

A titre informatif et en l’état de la réglementation, les sommes provenant du CET, utilisées par  le salarié pour alimenter le PERCO, sont en partie exonérées de cotisations de sécurité sociale comme prévu à l’article L 242-4-3 du Code de la sécurité sociale et ce dans la limite de 10 jours par an (article L 3153-3 du Code du travail)

Article 3 : Clauses juridiques et administratives

Le présent avenant majoritaire entrera en vigueur pour une durée indéterminée une fois valablement  signé selon les nouvelles dispositions de l’article L 2232-12 du Code du travail.

L’avenant pourra être dénoncé ou révisé en tout ou partie par l'une ou l'autre des parties contractantes selon les dispositions légale en vigueur.

Au cas où de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles ayant une incidence sur les dispositions du présent avenant viendraient à intervenir, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour en examiner les conséquences.

Article 4: Règlement des litiges

En cas de divergence sur les interprétations des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin de régler les litiges à l’amiable et de n’avoir recours aux tribunaux que dans la mesure où une telle conciliation s’avèrerait impossible.


Article 5: Dépôt

Le présent avenant fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction : 
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire, 

deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, 

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon. 

Le présent avenant sera également tenu à la disposition des salariés auprès des services du personnel et publié sous l’Intranet.