accord d’entreprise RELATIF A LA mise en place du vote électronique
(vote dématérialisé par internet) pour les élections professionnelles 2019
	des membres du Comité SOCIAL ET ECONOMIQUE 

ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Hôpital de L’Arbresle, dont le siège est situé 206 Chemin du Ravatel, 69210 L’ARBRESLE, représenté par                                   en sa qualité de Directrice, 
D’une part,
ET :	
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Hôpital de L’Arbresle :
Le syndicat CGT représenté par                  , en qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat FO, représenté par                  , en qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part.


Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE	

Le présent protocole d’accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique au sein de l’Hôpital de L’Arbresle pour l’élection des membres du Comité social et économique (CSE), conformément aux dispositions des articles L. 2314-26 à L.2314-28 et R 2314-5 à R 2314-18 du Code du travail.

Les garanties offertes par le système de vote retenu en termes de sécurité et de confidentialité des votes sont précisées par le cahier des charges, annexé au présent accord.

Par ailleurs, il est rappelé que la définition des modalités d’organisation de l’élection des membres du Comité social et économique élus au sein de l’Hôpital de L’Arbresle relève du protocole d’accord préélectoral.


Le vote électronique permettra notamment :

D’obtenir à l’issue du scrutin et en quelques minutes des résultats fiables, sous le contrôle des membres du bureau de vote désigné ;

De limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote (gestion de multitude de bulletins et d'enveloppes potentiellement source d’erreurs) ;

De garantir la confidentialité du vote ;

De suivre en temps réel le taux de participation des électeurs, et le cas échéant, déployer une communication adaptée visant à augmenter ce taux 

Au personnel de nuit et au personnel absent ou en repos, de voter à distance.

CONFORMITE DU SYSTEME DE VOTE

Comme le propose la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 publiée au JO du 22 juin 2004), les parties signataires conviennent d’aménager le processus des opérations de vote en ouvrant la possibilité de recourir au vote électronique pour les prochaines élections professionnelles au sein de l’Hôpital de L’Arbresle.

Après avoir pris contact avec la société KERCIA Solutions, spécialisée dans le développement du vote par Internet, il a été décidé de lui confier la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en application des articles R.2314-5 et R.2314-18 du Code du travail.

Les parties au présent accord ont pris connaissance du rapport remis par le prestataire présentant l'expertise du système de vote choisi : AphaVote AVEx.

Demaeter, société indépendante et experte dans la sûreté de fonctionnement des systèmes de vote électronique, a audité le système AphaVote AVEx et garanti sa conformité à la fois au code électoral, aux exigences du 21 octobre 2010 éditées par la CNIL et a déclaré ce système conforme au Référentiel Général de Sécurité (RGS).

Conformément aux dispositions légales une copie de ce rapport sera remise à la CNIL. Ce rapport daté du 22 novembre 2017 est référencé : DM-2016-057.

Après échanges avec les Organisations Syndicales représentatives de l’Hôpital de L’Arbresle et après avoir vérifié la fiabilité du dispositif, il a été décidé de mettre en place les modalités qui suivent.

Article 1- Mise en place du vote électronique 

La mise en place et la conception du vote électronique sont confiées à un prestataire extérieur choisi par l’Hôpital de L’Arbresle sur la base des dispositions du présent accord et du cahier des charges qui y est annexé.

Le prestataire choisi est la société KERCIA Solutions (ci-après « Le prestataire »).

Il a été présenté aux Organisations Syndicales représentatives participant à la négociation du présent accord, ainsi qu’aux membres de la Délégation unique du personnel, lesquels reconnaissent avoir reçu une présentation du système, respectivement le 07 décembre 2018 et le 19 décembre 2018, et avoir pu poser toutes leurs questions relatives à son fonctionnement.

Il est également prévu que les Organisations Syndicales incluses dans le périmètre du présent accord seront informées de l’accomplissement des formalités préalables prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (dit RGPD). 

Ces formalités seront effectuées par le prestataire d’une part, et par le Délégué à la protection des données (DPO) de l’Hôpital de L’Arbresle d’autre part. 

Article 2- Modalités d’organisation des opérations de vote électronique

Les parties conviennent que les électeurs voteront exclusivement par un processus de vote par internet. 

Afin d’assurer un taux de participation optimale, les parties conviennent, tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que la période du scrutin aura lieu sur plusieurs jours et sera déterminée dans le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période ouvrée du scrutin, de n’importe quel terminal Internet (ordinateur personnel, tablette, téléphone portable, etc.), de leur lieu travail et /ou à distance. 

Par ailleurs, pendant la période ouvrée du scrutin, un ou plusieurs ordinateur(s) en libre-service avec une connexion au site sécurisé d’élections sera (ont) mis à disposition des salariés. 

L’emplacement de ce(s) poste(s) permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci. Une information en interne sera effectuée sur ces emplacements.

Les salariés seront informés par courrier ou note interne de l’ouverture du (des) bureau(x) de vote (jours et heures).

Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n’entraîne aucune réduction de salaire.

Le prestataire assurera la programmation des accès Internet et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

Il assurera la reproduction sur le serveur des listes de candidats telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs.

Ces listes apparaîtront sur les écrans dans un ordre défini par le protocole d'accord préélectoral. 

Par ailleurs, pendant la période de vote, un ou plusieurs mails de relance pourront être adressés aux électeurs par le prestataire. 


Article 3- Déroulement des opérations de vote

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote.

En outre, les membres du bureau de vote ainsi qu’une délégation de représentants du personnel recevront une formation sur le système de vote électronique retenu. La composition de cette délégation reste à définir. 

Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, à son domicile par courrier simple, un document précisant les conditions et la procédure de vote électronique, sur lequel figureront un code et un mot de passe lui permettant de s’identifier et d’accéder aux pages du serveur de vote pour le premier et le second tour si besoin. Ce courrier sera porté à la connaissance des électeurs au moins une semaine avant l’ouverture du premier tour de scrutin.

L’électeur pourra exprimer son vote par voie électronique en se connectant au site sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité.

La saisie de son code et mot de passe permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondants à son collège, et ce pour l’élection des membres titulaires et suppléants du Comité social et économique.

Une fois son vote déterminé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation.

Sa validation définitive vaudra signature et émargement.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver. 

Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le fichier contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés.

Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée du scrutin.

Les membres du bureau de vote, l’ensemble des Organisations Syndicales et la direction pourront, à tout moment, au moyen d’un code secret, interroger un compteur leur permettant de relever avec précision le nombre de votants pour chacune des élections. 

Les conditions techniques du déroulement des opérations de vote par voie électronique sont précisées au cahier des charges ci-joint.

Garantie de confidentialité du vote et stockage des données

Afin de répondre aux exigences posées par l’article R.2314-17 du Code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. Le vote émis par l’électeur sera ainsi crypté et stocké dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs.

Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Article 4- Dépouillement des bulletins de vote

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôlent la fermeture du scrutin (article R.2314-15 du Code du travail).

Le dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote, en public, par les membres des bureaux de vote.

Dès la clôture du scrutin, l’urne, les listes d’émargement dématérialisées et les serveurs informatiques sont, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes détenues par les membres du bureau de vote. 

Les membres du bureau de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats.

Afin de familiariser les membres du bureau de vote au système de vote, une information leur sera communiquée avant le scrutin et ils bénéficieront d’une assistance du prestataire pendant toute la durée du dépouillement. 

Article 5- Dispositions générales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes.

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. 

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires, dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Fait à L’Arbresle, le 05 février 2019
En 4 exemplaires originaux

Pour l’Hôpital de L’Arbresle


Pour le syndicat FO


CAHIER DES CHARGES DU SYSTEME DE VOTE

Annexe a L’accord D’ENTREPRISE RELATIF A LA mise en place du vote électronique 
DU 05 FEVRIER 2019

Préambule

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles des membres du Comité social et économique, l’Hôpital de L’Arbresle et les Organisations Syndicales ont souhaité recourir au vote électronique.

La société KERCIA Solutions, représenté par Monsieur Fabrice Fernandez, a été choisie comme prestataire et aura en charge la mise en œuvre du vote dématérialisé conformément au présent cahier des charges.

Missions du prestataire

Le prestataire aura en charge :
La mise en œuvre du système de vote électronique ;

La mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’affectation des sièges.

Le système développé qui sera mis en œuvre par le prestataire est conforme en tous points aux prescriptions du Code du travail, relatives aux conditions et aux modalités de vote électronique pour l'élection des membres titulaires et suppléants du Comité social et économique. 

Le système qui sera mis en œuvre par le prestataire a été, conformément à la législation en vigueur, audité par un organisme indépendant, Demaeter, chargé de valider sa conformité vis-à-vis des obligations réglementaires.

Sécurité du système de vote

Avant l’ouverture du vote, les données de paramétrage du scrutin sont scellées manuellement : un condensat de référence (sauvegarde des données et image du système à l’instant T) est généré sur ces données pour en assurer l’intégrité à tout moment. Au scellement, puis à l’ouverture programmée du scrutin, un constat assure des émargements et des urnes vides.

A la date de fermeture programmée du scrutin, la clôture des votes est faite automatiquement : un condensat de référence est généré sur l’urne et l’émargement des votes électroniques à la fermeture.

Confidentialité des données transmises

Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Le système retenu répond en tous points aux prescriptions de la CNIL en matière de droit à la protection dans le cadre du traitement informatique contenant des données à caractère personnel, prescriptions énoncées dans la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » et aux textes de loi postérieurs modifiant et actualisant son contenu.

Le prestataire s’engage à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le cadre de l’organisation du vote électronique. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations des fichiers qui lui sont transmis par l’établissement sur ses propres systèmes et limiter leur consultation aux personnels chargés de la gestion du vote électronique, soit le service RH et le prestataire.

A l’issue de l’opération de vote électronique, le prestataire s’engage à détruire les fichiers transmis et à ne conserver aucune de ces données.

Cellule d’assistance technique (ou commission électorale)

Le prestataire assurera une assistance technique afin de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. 

En présence de la délégation des représentants du personnel, des membres du bureau de vote et de la direction, la cellule d’assistance technique :
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé ;
Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tiendra à la disposition des représentants de la direction et des membres des bureaux de vote ;
Contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système ;
Par ailleurs, un service d’assistance téléphonique sera mis en œuvre dans le but de renseigner les électeurs (24h /24h et 7j /7j, pendant toute la durée du scrutin).

Les fichiers

Le traitement « fichier des électeurs » et « fichier des candidats » est établi à partir d’un référentiel fourni par la direction de l’Hôpital de L’Arbresle. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.


5.1- 	Contenu des fichiers

Les données devant être enregistrées sont les suivantes :
- pour les listes électorales : matricule, noms et prénoms des inscrits, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance, collège ;
- pour le fichier des électeurs : matricule, nom, prénom, collège et coordonnées postales ;
- pour les listes d'émargement : collège, noms et prénoms des électeurs ;
- pour les listes des candidats titulaires ou suppléants : nom de la liste, collège, noms et prénoms des candidats, appartenance syndicale le cas échéant ;
- pour les listes des résultats : nom de la liste, noms et prénoms des candidats, élus, non élus, nombre de voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège et les destinataires mentionnés ci-dessous.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :

- pour les listes électorales : électeurs, organisations syndicales représentatives et collaborateurs des Ressources Humaines désignés par la direction pour l’organisation des élections ;

- pour le fichier des électeurs : chaque électeur a accès à ses propres informations uniquement ;

- pour les listes d'émargement : membres du bureau de vote, collaborateurs des Ressources Humaines désignés par la direction pour l’organisation des élections ;

- pour les listes des candidats : électeurs, organisations syndicales représentatives et collaborateurs des Ressources Humaines désignés par la direction pour l’organisation des élections ;

- pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l'emploi, organisations syndicales représentatives et collaborateurs des Ressources Humaines désignés par la direction pour l’organisation des élections.

En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition des tribunaux compétents.

Liste électorales

Les listes électorales sont établies par l’Hôpital de L’Arbresle. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique par rapport aux listes électorales, transmises le cas échéant au prestataire, est effectué sous la responsabilité de l'employeur et sous le contrôle des signataires et non signataires du protocole d’accord préélectoral, dont le présent cahier des charges constitue une annexe.

L'intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions.

Bureau de vote 

Un bureau de vote unique est constitué pour l’ensemble des collèges. Le bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs. 



Les membres du bureau de vote électronique sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin. Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral.

Test - Scellement du Paramétrage

8.1-	Test - Objectifs et Période des tests

Les tests programmés dans cette phase permettront notamment de contrôler le déroulement et la conformité du scénario de vote pour chaque élection, durant une période prévue dans un calendrier de préparation des élections.

Elle sera prévue à l’issue de la phase de paramétrage et de préparation du système de vote électronique intégrant les listes de candidats. La période de test ne peut débuter qu’après la date limite de dépôt des listes de candidats fixée par le protocole d’accord pré-électoral.

8.2	-	Phase de tests « à blanc » - Objectifs de la phase de tests « à blanc »

Les tests dits « à blanc » ont lieu après le contrôle et la validation des scénarios d’élections et après le contrôle des listes de candidats. Ils doivent être effectués sur le système de vote définitif et validé préalablement, afin de permettre aux membres des bureaux de vote de contrôler la conformité du système de vote électronique avant l’ouverture effective des élections.

8.3-	Étapes de la phase de test « à blanc »

Les étapes de contrôle seront les suivantes :
Création par le Président et les Assesseurs du bureau de vote des clés secrètes qui permettront le chiffrement des bulletins de vote dans le système de vote électronique du prestataire ;
Ouverture des élections par le Président et les Assesseurs du bureau de vote ;
Réalisation de plusieurs votes selon des tests préparés pour l’Hôpital;
Fermeture des élections par le Président et les Assesseurs du bureau de vote;
Emploi des clés secrètes pour le déchiffrement des bulletins de vote ;
Déroulement du dépouillement des urnes électroniques et édition des résultats ;
Contrôles de la conformité des résultats obtenus ;

Scellement du paramétrage : à l’issue du test « à blanc » une validation du fonctionnement du système interviendra entre le président du bureau de vote et le prestataire pour que le scellement définitif intervienne. A l’issue de ce test « à blanc », l’urne est vidée.

8.4-	Moyens

Le prestataire s’engage à fournir un système permettant de tester « à blanc » toutes les fonctions et les rôles du logiciel une fois le paramétrage effectué, y compris l’utilisation des clés qui serviront au dépouillement réel à l’issue du scrutin. Cette phase de test à blanc sera réalisée grâce à une assistance comprenant la présence physique du chef de projet.



Communication des identifiants et génération de mots de passe

Le prestataire enverra, préalablement au scrutin et dans les délais prévus par le calendrier de préparation des élections, à chaque électeur individuellement, aux coordonnées postales contenues dans le « fichier des électeurs » transmis par l’Hôpital :
L’adresse du site de vote sécurisé générée par le système de vote électronique ;
L'identifiant (code) généré aléatoirement par le système de vote ;
Le mot de passe individuel généré dynamiquement et aléatoirement par le système de vote. Ce mot de passe sera d’une complexité adaptée aux élections professionnelles.

Procédure de réassort du mot de passe et de l’identifiant

En cas de perte du mot de passe et/ou de l’identifiant, une cellule d’assistance téléphonique se tient à disposition des électeurs 24/24h et 7/7j. La procédure est la suivante :

- 	L’électeur appelle le numéro vert : 0800 10 12 30 	
- 	Lui seront alors demandés : Nom, Prénom, Lieu de naissance	 
-	 Après vérification des informations précédentes, un nouveau Mot de Passe lui sera communiqué selon les modalités suivantes : 

	1) sur son adresse e-mail personnelle ;
	2) à défaut, par SMS au n° de téléphone communiqué par l’appelant ;

L’identifiant sera ensuite communiqué à l’électeur oralement (processus sécurisé). 

Le vote

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique, définies dans le protocole d’accord pré-électoral sont contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Pendant toute la durée du scrutin, les membres du bureau de vote, les Organisations Syndicales et la direction peuvent seulement consulter le taux de participation. 

Pour se connecter au système de vote à distance, l'électeur doit se faire connaître par le moyen d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui auront été envoyés par courrier postal ou généré à sa demande en cas de perte. Ces moyens d'authentification permettent au serveur de vérifier son identité et garantissent l'unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.

L'électeur accède aux listes de candidats, à la profession de foi de chaque liste de candidats de son collège et exprime son vote suivant les modalités définies dans le protocole d’accord pré-électoral. 

Le format informatique (PDF) des professions de foi des listes de candidats et les modalités de transmission au prestataire pour publication sont définis dans le protocole d’accord pré-électoral.

L’ordre d’apparition et de présentation des listes dans l’application sera défini dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.



La présentation des listes, des noms des candidats et le format des professions de foi seront uniformes et définis dans le protocole d’accord préélectoral.

Le choix de l’électeur apparaît clairement à l'écran sous forme récapitulative pour chaque élection, et peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception.

Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier « contenu de l'urne électronique ». La validation le rend définitif et empêche toute modification.

 Dysfonctionnement informatique

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, la direction aura compétence pour décider de la suspension ou de report des opérations de vote.

Clôture et dépouillement

A l’issue du scrutin, trois clés permettant l’accès aux données du fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » et au dépouillement des votes, sont générées par le système de vote dématérialisé.

A défaut d’accord dans le protocole d’accord préélectoral, les détenteurs des trois clefs sont le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs nominativement identifiés.

L’initialisation des trois clefs a lieu avant la phase de tests, à une date définie dans le calendrier de préparation des élections dans le protocole d’accord pré-électoral. L’initialisation intervient de manière à prouver de façon irréfutable que les détenteurs distincts des clefs ont connaissance distinctement de leur clef à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.

Chaque détenteur désigné active à tour de rôle sa propre clef avec son mot de passe. Les mots de passe sont enregistrés par les porteurs de clé afin de garantir la confidentialité.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.

Le dépouillement initié par le président du bureau de vote n'est possible que par l'activation conjointe de deux clefs de chiffrement sur les trois clefs initialisées et en présence des porteurs de clés correspondants.

Ainsi la présence de deux détenteurs des clés initialisées et activées avant la phase de test est indispensable pour autoriser le dépouillement.

Le décompte des voix apparaît lisiblement sur l'écran de l’ordinateur connecté au système de vote et à tous les membres des bureaux de vote. Le décompte des voix fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.


Conservation des données

Le prestataire conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports. A l’issue de la remise des données, les responsabilités d’archivage du scrutin incomberont à l’Hôpital de L’Arbresle. Jusqu'à cette date, le prestataire en assumera la charge.