ACCORD 2022 SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE



ENTRE

La société, représentée par le Directeur général, finance et administration
	d’une part,

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par le, délégué syndical

	d’autre part,


Suite aux réunions qui se sont déroulées les 

10 mars 2022 à 14h
17 mars 2021 à 14h
18 mars à 15h


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 – Champ d’application :

Le présent accord s’applique aux salariés de :

Travaillant dans l’établissement suivant : FRESNOY LE GRAND


Article 2 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise : 

2.1 - Les salaires effectifs : 


Lors des négociations, les demandes initiales de la CGT formulées lors de la réunion du 17 mars étaient les suivantes :

Augmentation générale des salaires de 5%

Lors de cette même réunion les propositions de la direction étaient, en fin de réunion, les suivantes : 
Augmentation générale des salaires de 2%
Evolution du barème de frais professionnels résidence – lieu de travail

Lors de la troisième réunion, les discussions se sont orientées vers une augmentation générale de 3%, ce sur quoi les parties sont tombées d’accord.
Par ailleurs la prime d’assiduité sera prorogée dans sa configuration actuelle



Le point sera fait lors des prochaines négociations salariales sur le nombre de personnes augmentées et les % d’augmentation moyens par catégorie. Aucune information individuelle cependant ne sera transmise.


2-2 - La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel

Durée effective du temps de travail : 

Pendant l’année 2022, la durée du travail sera celle fixée par l’accord sur les 35 heures du 19 mars 2012. 


Organisation du temps de travail :

L’organisation du temps de travail telle que prévue par l’accord du 19 mars 2012 continuera à s’appliquer.
 
Le planning des services de l’usine sera affiché après discussion en CSE, et après toute modification qui sera communiquée aux membres du CSE



2-3 - L’intéressement, la participation et l’épargne salariale 

Intéressement
L’intéressement pour 2022 a été signé dernièrement, l’enveloppe financière globale ayant été revalorisée.

Participation
L’entreprise est actuellement couverte par un accord de participation datant du 28 Juin 2010 ; cet accord produira une réserve au titre de 2021 dont le montant exact sera communiqué au CSE dès confirmation officielle des chiffres 

Epargne salariale

La société dispose par ailleurs d’un Plan d’Epargne d’Entreprise sur lequel sont investies les sommes résultant de l’intéressement et de la participation et sur lequel peuvent être effectués des versements volontaires.

COMPTE EPARGNE TEMPS

Un accord sur le CET existe dans l’entreprise, et a été signé le 30 novembre 2017. 


2-4 - Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les parties ont signé un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 26 février 2020 dans lequel des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes ont été prises.
Cet accord prévoit la mise en place d’une commission de suivi des mesures une fois par an. Il a été procédé au suivi de l’accord lors du CSE de mars 2022.


Article 3 - Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2022.
A l’issue de cette période l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées cesseront de produire effet (hors augmentation générale des salaires).

La prochaine négociation sur le thème des salaires, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée sera engagée au plus tard fin mars 2023.


Article 4  - Notification :

La société notifiera le texte à l’organisation syndicale représentative.

Article 5 - Date d’application :

Les dispositions du présent accord prendront effet aux dates stipulées au présent accord.



Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord :

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : ) 

au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.



Fait à Fresnoy Le Grand le 28 mars 2022








Pour le syndicat CGT 	Pour la Direction
	




ANNEXE – Eléments communiqués en négociation sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée


Accord de méthode sur les négociations obligatoire en date du 17 juillet 2019
Convocation de l’organisation syndicale CGT à la négociation sur l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes
Indice des prix à la consommation (ensemble des ménages hors tabac)
Evolution du SMIC
Taux de cotisations salariales et patronales
Salaires minima de la convention collective
Définition des principales composantes de la rémunération
Détail des autres éléments de rémunération ou de rétribution ou avantages sociaux : mutuelle frais de santé, incapacité/invalidité, décès, intéressement et épargne salariale
Définition de la méthodologie de mesure des salaires d’une période à l’autre
Rappel de l’historique sur 5 ans minimum des augmentations de salaires générales
Rappel de l’historique sur 5 ans minimum des augmentations de salaires individuelles
Effectifs par catégorie et par sexe
Effectifs par nature de contrat et par sexe/catégorie
Effectif permanent par sexe
Effectif permanent par service et par sexe
Salaires de base par catégorie et par sexe, ratio de salaire H/F
Evolution des salaires de base sur 1 an / 3 ans / 5 ans par catégorie et par sexe
Evolution des salaires de base + ancienneté sur 1 an / 3 ans / 5 ans par catégorie et par sexe
Promotions dans l’entreprise par catégorie, type de promotion et par sexe
Répartition des effectifs par coefficient, catégorie et par sexe
Répartition des effectifs par niveau de classification, par catégorie et par sexe
Analyse de la classification moyenne par catégorie et par sexe
Amplitude des salaires 10%/10%
Embauches par catégorie, par type de contrat et par sexe
Ancienneté par catégorie et par sexe, par tranches d’ancienneté et en moyenne
Age par catégorie et par sexe, par tranches d’âge et en moyenne
Suivi des indicateurs spécifiques H/F : formation (proportion de formations par sexe comparé à la proportion de chaque sexe dans l’effectif), changement de coefficient H/F, proportion des augmentations individuelles par sexe comparé à la proportion de chaque sexe dans l’effectif
Ecarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, qualification et ancienneté
Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers