ACCORD D’ENTREPRISE ANNUEL 
REMUNERATION ET TEMPS DE TRAVAIL
POUR L’ANNEE 2018


Entre les soussignés : 

	La S.A.S.
	627 Ancienne Route d’Avignon
	30000 NIMES

	Représentée par, 
	En sa qualité de Président

D’une part









Et

L’organisation syndicale représentée par son délégué syndical, Monsieur 


D’autre part













PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-8 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction de la Société et l’organisation syndicale, seule organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, afin d’y aborder les thèmes obligatoires suivants : 

rémunération
et temps de travail.

Il est rappelé par les parties aux présentes, que le thème relatif au partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique sur la participation au sein de la SAS . 

S’agissant du thème relatif au suivi et mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, il fait également l’objet d’un accord spécifique signé en 2017.

Au cours de la première réunion, la Direction de la SAS a communiqué au délégué syndical les informations relatives : 

aux salaires effectifs ;
à la durée et l’organisation du temps de travail ;
à l’examen de la situation de l’emploi ;
à la situation des hommes et des femmes.

Les parties au présent accord se sont réunies à l’occasion de deux réunions fixées les 13 novembre 2017 et 04 décembre 2017.

Au terme de ces réunions, il a été convenu et décidé ce qui suit :



Article 1 : Champ d’application de l’accord

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la SAS.


Article 2 : OBJET DE L’ACCORD

Salaires effectifs

Au titre de l’année 2017, un avenant relatif aux salaires minima conventionnels a été conclu au niveau de la branche d’activité des déchets le 17 février 2017 (avenant n° 56 étendu par arrêté du 21 juillet 2017, JO 01/08/2017).

Cet avenant a revalorisé les salaires et diverses indemnités prévues par la convention collective à compter du 1er mars 2017 pour les organisations syndicales patronales signataires ou adhérentes à ces organisations, ce qui est le cas de la SAS.

Ainsi la Société a, dès le 1er mars 2017 pris en compte :

la revalorisation de la valeur du point désormais fixée à 14,98 € bruts;

l’indemnité mensuelle de salissure est ainsi portée à 36,21 € bruts pour les personnels des niveaux I à IV qui effectuent un travail à caractère salissant en raison du contact direct avec les déchets.

Le délégué syndical rappelle que cette revalorisation du point impacte d’une part, l’indemnité conventionnelle de panier (de jour et de nuit) et d’autre part, la prime d’ancienneté, leur montant étant indexé sur la valeur du point (SMC). 

La SAS , bien évidemment, a pris en compte cette revalorisation sur tous les éléments de salaires concernés par les dispositions conventionnelles applicables.

Compte tenu de cette revalorisation conventionnelle, les parties sont convenues de ne pas décider d’augmentation supplémentaire sur les salaires effectifs au titre de l’année 2018 afin de ne pas mettre en péril l’équilibre financier de la Société dans l’intérêt de la collectivité des salariés de la SAS.


Maintien de la prime « fidélisation métier » pour la filière Exploitation

La Direction de la SAS, rappelle que les coefficients applicables au sein de la filière « Exploitation » de la convention collective des « Déchets » sont les suivants :

100 pour un agent de propreté ;
104 pour un poste de ripeur ;
107 pour les conducteurs de VL ou non immatriculés ;
110, 114, 118 pour les conducteurs de matériel nécessitant le permis poids lourds ;
132, 150, 167 pour les agents de maîtrise et responsables d’exploitation ;
au-delà de 167 pour le personnel statut cadre.

Constatant que la convention collective des « Déchets » ne permet pas d’évolution en matière de classification et de rémunération au-delà du coefficient 167 (hormis pour les cadres), il a été décidé de poursuivre le versement de la prime de « fidélisation au métier » pour le personnel ayant atteint le taux de 15% d’ancienneté (c’est-à-dire, après 16 ans de présence dans l’entreprise conformément à l’article 3-15 de la CCN Déchet).

Le montant de cette prime est maintenu à 35 € bruts et sera versée trimestriellement.

Il est rappelé que cette prime est proratisée en fonction des absences.

La Direction indique enfin qu’au titre de l’année 2018, le coût de cette mesure concernerait  48 personnes et s’élèverait à  6580€ bruts par an.


Maintien de la compensation pour le temps d’habillage, de déshabillage et de douche

A la demande du délégué syndical, la Direction accepte de maintenir la compensation du temps d’habillage, de déshabillage et de douche, en rémunérant la pause de 20 minutes pour tous les salariés de la SAS.

Pour rappel, cette compensation avait été mise en place pour la première fois au titre de l’année 2017.


Durée effective et organisation du temps de travail

Durée effective du travail

Le temps de travail effectif au sein de la SAS est de 35 heures et l’organisation du temps de travail est déterminée par la convention collective nationale des déchets. 

Toute modification législative ou réglementaire sur l’organisation du temps de travail pourra donner lieu à un avenant au présent accord d’entreprise.


Contingent d’heures supplémentaires

A la demande du délégué syndical de l’organisation syndicale, la Direction accepte de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à 250 heures par an, au titre de l’année 2018.


Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Cette thématique fait l’objet d’un accord spécifique signé le 23 octobre 2017 et déposé à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux textes en vigueur.


Epargne salariale

Les parties rappellent que la SAS est couverte par un accord de participation et qu’un plan d’épargne salariale a été mis en place avec l’organisme d’assurance .

Il est également précisé que cet accord de participation demeure applicable à ce jour à l’ensemble des salariés de la SAS . 





Examen de la situation de l’emploi

Dans le cadre de la fidélisation du personnel en mission intérimaire travaillant pour le compte de la SAS, il est convenu de privilégier l’embauche d’intérimaires sur des créations de postes ou sur des postes vacants.


Mutuelle frais de santé et prévoyance

Mutuelle frais de santé

Les parties ont convenu du maintien de la répartition de la cotisation entre la SAS et le salarié bénéficiaire alors même que la cotisation a substantiellement augmenté, déterminée comme suit : 

Part de la cotisation assumée par la SAS  : 55% ;

Part de la cotisation assumée par le bénéficiaire : 45%


Prévoyance

Concernant la Prévoyance, Monsieur  indique qu’à la suite de la décision de l’organisme d’assurance, au vu de la situation, le versement du complément de salaire ne pourra plus intervenir à compter du 31ème jour d’arrêt total et continu de travail.

A partir du 1er janvier 2018, le versement du complément de salaire s’effectuera à compter du 361ème jour d’arrêt total et continu de travail.

En tout état de cause, il est précisé que les garanties applicables aux salariés de la SAS ne sauraient en aucun cas être moins favorables que celles prévues par la loi et la convention collective applicable tant qu’elle demeure en vigueur au sein de la Société.



Article 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Les dispositions du présent accord prendront effet, au plus tôt, le lendemain du jour de son dépôt qui aura lieu le lendemain de la remise du présent accord à l’organisation syndicale représentative au sein de la SAS .




Article 4 : NOTIFICATION DE L’ACCORD

La SAS notifiera le texte à la seule organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, à savoir la .
 

Article 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé, conformément aux articles L. 2231-3, L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail : 

en deux (2) exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi, Unité Territoriale du Gard à NIMES, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique 

et en un (1) exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de NIMES.

Il sera également versé dans la base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale. 


Fait à Nîmes, le 26 décembre 2017


Pour la SAS						Pour le Syndicat 

La Présidente						Le Délégué syndical
La SAS 						
Le Président
Monsieur