ACCORD  D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME D’ASTREINTE

Entre les soussignés :

La société NORMAND INFO, société par actions simplifiée, au capital de 17.500.001,00 €, enregistrée au RCS d’Arras sous le numéro 529 094 476, dont le siège social est situé 7 rue Frédéric Degeorge à Arras (62000), représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Opérations de Normand-Info SAS, ayant tout pouvoir aux fins des présentes,

D’une part,
Ci-après désignée la « Société »

Et

Les membres élus du Comité Social et Économique : XXXXXX (titulaire) et XXXXXX (suppléant, remplaçant XXXXXX),

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommés les « Parties »,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

L’astreinte permet d’assurer la continuité et la permanence du service dans un cadre de sécurité maximale. Elle se traduit par la mise en place, pour un périmètre donné, d’une organisation spécifique, en dehors de l’horaire habituel de travail, afin de pouvoir effectuer et coordonner les interventions ponctuelles urgentes de dépannage ou de remise en état des installations et équipements, aussi bien en externe qu’en interne.

Pour rappel, l’astreinte peut faire partie intégrante des activités de la Société  dans le cadre des obligations contractées et compte tenu de la spécificité de ces activités.

Dans le cadre du lancement de toute nouvelle version de produit développé par la Société (à ce jour DxOne Workflow Manager ou Remisol Advance), il peut s’avérer nécessaire de fournir un support technique de plus haut niveau le temps que l’ensemble du personnel intervenant en clientèle soit complètement formé et devenu autonome pour fournir un support de Niveau 3.

Le présent accord est donc conclu pour une durée déterminée, les Parties conviennent toutefois de faire un bilan sur la mise en place de ce régime d’astreinte en cours et au terme de cet accord afin d’envisager la reconduction en fonction des besoins opérationnels.



Définitions :

Astreintes Téléphoniques : effectuée en dehors des heures de travail normales, l’astreinte téléphonique est destinée à (i) fournir une « Assistance Téléphonique » de Niveau 3 afin de soutenir les Experts formés aux produits de la Société, sur des plages horaires pouvant aller jusqu’à 24 heures sur 24 / 7 jours sur 7 / 365 jours par an, en Cas d’Urgence, et (ii) faire les investigations nécessaires à la remise en fonction du site.

Assistance Téléphonique : correspond à l’action de prise en compte, investigation et résolution des problèmes reportés.

Cas d’Urgence : correspond au cas dans lequel une fonctionnalité du produit est systématiquement défaillante et ne permet pas un fonctionnement en mode routine pour un rendu de résultat patient, cela incluant de façon non exhaustive :
traitement des demandes patient,
traitement des contrôles de qualité,
revue et validation de résultats,
connectivité instrument, SIL ou système tiers,
indisponibilité des serveurs ou matériels pour une raison quelconque… 

Niveau 3 : correspond au niveau de compétence équivalent à ceux qui ont développé le produit et sont responsables de la gestion des problèmes les plus difficiles ou avancés. Les problèmes identifiés et trouvant réponse dans les manuels de service ou manuels de maintenance ne sont pas considérés comme problèmes de niveau 3.

Expert : personne ayant été formée à l’installation, l’utilisation et le « trouble shooting » du produit.

Remise en fonction du site : la remise en fonction du site se fait en solutionnant de manière durable la cause identifiée ou en mettant en oeuvre un contournement permettant un fonctionnement en mode routine.

Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux collaborateurs faisant partie des services Recherche & Développement ou Support Client. Les salariés susceptibles d’assurer des astreintes sont identifiés par l’encadrement eu égard à leurs fonctions dans la Société, leur qualification sur le produit et à la nature des interventions qu’ils sont susceptibles d’accomplir en dehors des horaires habituels de travail.

Les Astreintes Téléphoniques seront mises en place sur la base du volontariat. 

Toute personne volontaire s’engage pour une période minimale donnée  (ex : 1 mois) et sur un type d’astreinte (ex : nuit et/ou week-end et /ou jour férié). Elle devra alors confirmer son accord sur les conditions de mise en place de l’astreinte, qui auront été portées à sa connaissance, en signant un document remis par la direction.  

La fréquence de ces astreintes est définie par le volontaire en accord avec la direction.

Un préavis de un mois devra être respecté pour ne plus faire partie du planning sauf cas de force majeure.

Afin de respecter la vie personnelle, chaque volontaire pourra effectuer jusqu’à un maximum de 7 journées cumulées d’astreinte par mois.

Période d’astreinte et temps d’intervention

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être joignable, afin d’être en mesure d’intervenir, en dehors de ses horaires normaux de travail ou en dehors de la plage horaire couverte par l’équipe à laquelle il appartient, dans des délais prédéfinis, pour effectuer un travail au service de la Société.

L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance dans un délai raisonnable dont le maximum est fixé à 1 heure.

Cette définition s’inscrit dans le cadre de l’article L. 3121-9 du Code du travail.

Ainsi, dans le cadre défini en préambule, l’astreinte est destinée à permettre d’assurer la continuité (tous les jours, 24 heures sur 24) du service (voir Définitions).

Le recours à l’astreinte ne doit pas se substituer à un mode de gestion d’une activité permanente ou prévue. L’astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en présence d’un Cas d’Urgence.

Les périodes d’astreinte sont fixées en fonction des nécessités de la mission. Elles sont habituellement déterminées:

du lundi au jeudi inclus : par périodes de  15 heures, entre 18 heures et 9 heures le lendemain matin,
le vendredi : par périodes de  16 heures, entre 17 heures et 9 heures le lendemain matin,
le samedi, dimanche et jours fériés : par journées et nuits complètes.

Durant une période d’astreinte, l’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission et les moyens d’intervention à distance mis à disposition du salarié le permettent.

Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie.

La durée de l’intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

Le décompte des heures débute dès que le salarié est contacté et commence son intervention, et se termine à la fin de l’intervention (appel téléphonique, connexion à distance ou autre méthode).

Les salariés enregistrent de manière quotidienne les temps d’intervention sur leurs rapports d’activité.

Modalités d’information des salariés de la programmation des périodes ou jours d’astreinte et principes d’organisation de l’astreinte

La décision de mettre ou non en place une astreinte est prise par la direction pour chaque mois à venir avec dans la mesure du possible un mois d’avance (par exemple : décision au début du mois de janvier pour la mise en place ou non de l’astreinte sur le mois de février).

La planification collective de l’astreinte est alors organisée, par le responsable de service, 7 jours calendaires à l’avance  et pour le mois à venir. 

Le planning est communiqué à l’ensemble des personnels concernés pour une même astreinte de manière hebdomadaire.

L’organisation des astreintes devra veiller à respecter, dans la mesure du possible, la vie personnelle des salariés concernés. Elle devra tenir compte d’une répartition la plus équitable possible, sur un cycle annuel, des ponts et jours fériés entre les salariés concernés.

Par ailleurs, avant chaque période d’astreintes, les salariés concernés recevront le planning individuel des différentes périodes d’astreintes à venir selon les types d’organisation du travail.

Un document d’information leur sera remis, il leur indiquera toutes les modalités utiles pour le bon déroulement de leurs astreintes à savoir notamment :

heure de début et de fin de la période d’astreinte,
moyens mis à disposition du salarié (téléphone mobile, ordinateur portable,…),
coordonnées et qualité des personnes à joindre en cas de problème bloquant,
de manière générale, toute information nécessaire au bon déroulement de la prestation.

En cas de circonstances exceptionnelles, le salarié peut être prévenu dans des délais plus courts sans qu’ils ne puissent être inférieurs à trois jours.

Chaque salarié intervenant durant une période d’astreinte devra reporter de manière quotidienne le type d’intervention, nom de l’expert ayant initié la demande, heure et durée de l’intervention.



Compensation des astreintes et interventions

Les périodes d’astreinte n’étant pas du temps de travail effectif à l’exception des interventions, elles donnent lieu au versement d’une compensation financière de la sujétion.

Lors des périodes d’astreintes, le salarié perçoit une indemnité calculée selon la durée de la période d’astreinte selon le barème qui suit :



Les périodes d’intervention proprement dites ouvrent, quant à elle, uniquement droit à un repos compensateur équivalent (RCE), qui compensera, en totalité, leur paiement et leurs majorations éventuelles prévues, le cas échéant, en application des dispositions légales ou conventionnelles applicables aux heures supplémentaires, au travail de nuit, du dimanche et/ou des jours fériés.

A titre purement informatif, il est rappelé que les dispositions légales actuellement en vigueur prévoient les majorations suivantes pour les heures supplémentaires: (i) 25% pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 38ème à la 43ème heure) et (ii) 50% pour les heures suivantes.

Il est expressément convenu entre les Parties que toute évolution législative ou conventionnelle sera appliquée au sein de la Société dès son entrée en vigueur.

Le RCE acquis par un salarié lors d’une intervention effectuée durant une astreinte en S0 devra donner lieu à un repos, sous forme de réduction de l’horaire de travail, la semaine suivante – S1 - en accord avec son manager. Les Parties conviennent que le manager pourra refuser la prise de ce repos en semaine S1 en cas de nécessité de service, le repos pourra alors être pris au-delà de la semaine S1.

Les salariés seront informés de leur droit à un RCE dans le document mensuel de suivi des astreintes prévu à l’article 6.
Respect des repos quotidiens et hebdomadaires – durées maximales de travail effectif

L’organisation des astreintes veillera à garantir au salarié au cours de la semaine civile concernée :

une durée maximale de travail effectif journalier de 10 heures pendant 3 jours consécutifs,
une durée maximale de travail effectif hebdomadaire de 48 heures pour chacune des semaines civiles comprenant une période d’astreinte,
un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes consécutives pour toute période minimale de 6 heures de travail effectif.

Toutefois, des dérogations pourront être prévues, dans le respect des limites légales ou conventionnelles, à savoir :

la durée maximale journalière de travail effectif pourra être ponctuellement portée à 12 heures dans le respect des limites hebdomadaires,
la durée maximale de travail effectif hebdomadaire pourra être de 46 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Tous les salariés bénéficient de temps de repos.

La durée du repos quotidien ou hebdomadaire sont les suivantes :

le repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives séparant deux journées de travail,
le repos hebdomadaire, donné en priorité le dimanche, d’une durée de 24 h consécutives auquel s’ajoute le repos quotidien de 11h, soit 35h consécutives au total.

Ainsi, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.

Toutefois, conformément à l’article D. 3131-2 du Code du travail, si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents tels que définis à l’article D. 3131-1 du Code du travail pendant la période de repos quotidien de 11 heures consécutives, il bénéficie d’une durée de repos équivalente au temps de repos supprimé.

Pour les interventions autres que pour effectuer des travaux urgents, tels que définis à l’article D. 3131-1 du Code du travail, et conformément à la législation en vigueur, le salarié doit bénéficier d’un nouveau repos quotidien ininterrompu.

Conformément à l’article L. 3132-4 du Code du travail, si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents pendant la période de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, le salarié bénéficie d’un temps de repos compensateur d’une durée équivalente au repos supprimé.

Pour les interventions autres que pour effectuer des travaux urgents, tels que définis à l’article L. 3132-4 du Code du travail, et conformément à la législation en vigueur, le salarié doit bénéficier d’un nouveau repos hebdomadaire de 24 heures consécutives.

Modalités de suivi des astreintes

Conformément à l’article R. 3121-2 du Code du travail, il est remis en fin de mois à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte qu’il a accompli au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il entre en vigueur le 22 mai 2019, après avoir été déposé auprès de la Direccte, et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 21 mai 2021.

Suivi de l’application de l’accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les Parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, selon les mêmes modalités que pour sa conclusion, conformément aux dispositions légales.

Renouvellement

Les Parties conviennent de se revoir dans un délai de 3 mois  avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.
A défaut de renouvellement ou de respect de la procédure prévue aux termes du présent accord, l’accord cessera de plein droit de produire effet à l’échéance de son terme prévu à l’article 7.



Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Arras et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Arras.

Fait à Arras, le 22 mai 2019
En [5] exemplaires originaux



Pour la société Normand Info
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Membre titulaire du CSE
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XXXXXXXX
Membre suppléant du CSE (remplaçant XXXXXXXX)
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