Entre les soussignés,

La SARL Residalya COURCHELETTE, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés  sous le numéro 531 354 801 R.C.S Paris sis Rue Georges BUIRE, 59 552 COURCHELETTES, représentée par XXX, Directeur. 



D'une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives 

- La CFTC	représentée par XXX



							
D'autre part,
















Préambule

L’Entreprise a convié les Organisations Syndicales Représentatives en vue des négociations annuelles obligatoires comprenant les thèmes suivants en conformité de la Loi Rebsamen : la durée du travail, la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle femmes-hommes, la qualité de vie au travail.
Le dialogue social entre l’Entreprise et les Partenaires Sociaux doit permettre un échange de discussions sur les questions relatives aux préoccupations sociales et économiques, dans l’intérêt commun.
A l'issue des réunions des 29 septembre 2017, 9 octobre 2017, 20 octobre 2017, de Négociation Annuelle Obligatoire  prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu et arrêté les points suivants :

TITRE I : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Article 1 – Durée du temps de travail
La durée du temps de travail est conforme à la législation en vigueur, cependant relatif à la durée quotidienne de travail de nuit, notre secteur d’activité dispose d’une possibilité de dérogation de plein droit en application du 2° nouvel article R. 3122-7 du Code du travail (ce point n’ayant pas été modifié par le décret 2016-1551 pris en application de la loi travail).
En application de l’article 53-2 de la convention collective du 18 avril 2002 et de son annexe du 10 décembre 2002, la durée du temps de travail effective pour les salariés de nuit pourra être de dix heures, ces dernières pourront être comprises entre  21 heures et 7 heures. 
Etant entendu que les salariés continueront à se voir appliquer leur roulement et plannings (sauf en cas de nécessité de service) ainsi que les indemnités de sujétion associées à ces derniers.
Article 2 – Augmentation de salaire 
Les salaires évoluent conformément à la convention collective applicable au sein de la Résidence et nous vous rappelons que cette année, les mesures de la branche ont été les suivantes au 1er juin 2017:
Le coefficient 209 a été supprimé
Le point est passé de 7.02 à 7.5. 




Article 3 – Participation
Les parties conviennent de négocier au plus tard le 31 juin 2018, la mise en place d’un accord de participation afin de permettre la redistribution d'une partie des bénéfices de l'entreprise au profit des salariés selon la législation en vigueur.

TITRE II : L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail 
Article 4 – Qualité de vie au travail
Consciente de l’importance du thème de la qualité de vie au travail, l’Entreprise a proposé les mesures suivantes :
- Mise en place du projet Carsat suite à l’avis favorable des représentants du personnel, ce projet prévoit un investissement financier sur le matériel suivant:
Equipement de 25 chambres et d’une salle de bain thérapeutique avec la mise en place de rails en « H » : Cet équipement permettra de diminuer de manière très significative le risque de TMS lors des manutentions en facilitant les transferts des résidents les plus dépendants.
2 chaises de douche électrique : Cet équipement permettra de diminuer de manière très significative le risque de TMS lors des manutentions en facilitant les toilettes des résidents les plus dépendants.
6 chariots à fonds mobiles et 1 chariot de manutention pour la cuisine : Cet équipement permettra de diminuer de manière très significative le risque de TMS lors des manutentions.
- Achat de tablettes numériques (Au nombre de 5) en vue la mise en place du Dossier Résident Informatisé pour le personnel soignant afin de limiter leur déplacement et avoir l’information en temps réel.
- Exceptionnellement, il est prévu d’acheter une veste polaire sans manche à l’ensemble des salariés pour l’année 2016-2017 pouvant subir des écarts de température.
 - Mise en place d’une formation des soignants à la maîtrise des situations à hauts risques psychologique : Soins palliatifs 

Article 5 – Egalité professionnelle femmes / hommes 
Les conditions d’emploi, de travail et la mixité professionnelle
L’Entreprise réaffirme son attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, source de dynamisme, d’équilibre et d’efficacité indispensable à l’entreprise.
Ainsi, il est rappelé que le processus de recrutement se déroule selon des critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes.
A ce titre, quel que soit le type de poste proposé, l’Entreprise s’engage à ce que les libellés et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible de porter atteinte au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
En raison de la nature des activités professionnelles couvertes historiquement par l’Entreprise, l’ampleur de la présence féminine a conduit à un déséquilibre structural important dans la composition des catégories et fonctions professionnelles. 
Aussi l’Entreprise réaffirme sa volonté de faire progresser la mixité des métiers et veillera à équilibrer les candidatures des deux sexes  sur des postes traditionnellement masculins ou féminins. 
La rémunération et le déroulement des carrières
L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle. Dès l’embauche, l’entreprise garantit un niveau de qualification, de statut et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier et un même niveau de responsabilités. 
L’Entreprise rappelle sa pratique de gestion des évolutions de salaire de base de l’ensemble des salariés en fonction des compétences mises en œuvre, des responsabilités, des résultats professionnels, de l’ancienneté sans distinction de sexe. Le principe d’égalité professionnelle s’applique à l’ensemble des éléments composant la rémunération…). 
La formation professionnelle
L’accès à la formation professionnelle est identique quel que soit le sexe du salarié. L’Entreprise entend développer, par des réunions et des notes d’information, le contenu des différentes formes de formation existantes. 
La promotion professionnelle interne
L’Entreprise précise qu’elle fait de la promotion interne un vecteur de son développement et veillera à favoriser les candidatures féminines aux postes de haut niveau.  
Article 6 – Conditions de travail des travailleurs handicapés
L’Entreprise rappelle, qu’à compétence égale, elle favorisera l’emploi de travailleurs handicapés. Elle favorisera les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles.

Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et peut être dénoncé partiellement.


Article 8 – Publicité 
Le présent accord sera notifié dès sa conclusion, aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société, en deux exemplaires, dont une version originale et une version électronique à la Direction Départementale du Travail de Douai et en un exemplaire original au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Douai, dans le respect des dispositions légales.
Un exemplaire sera également remis aux délégués syndicaux et un affichage effectué sur le site.

Fait à COURCHELETTES, le 20 octobre 2017

En 4 exemplaires


Pour la Société				- La CFTC	
Représentée par XXX			            Représentée par XXX