ACCORD D’ENTREPRISE SPECIFIQUE RECTIFICATIF

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



PREAMBULE

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, un accord a été négocié entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives le 31 janvier 2019.

L’un des sujets abordés au-cours de ces Négociations Annuelles Obligatoires était le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime « Macron »).

Cette prime a donc été intégrée dans l’accord signé le 31 janvier 2019, à l’article 4.

En outre, un avenant à l’accord susmentionné est venu préciser la rédaction de l’article 4 ; cet avenant a été signé par la Direction et les Organisations Syndicales représentatives le 6 février 2019.

Or, de nouvelles instructions interministérielles (DSS/SB 2019-29) sont intervenues le 6 février 2019, précisant la nécessité d’établir un accord spécifique distinct pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

La réponse aux instructions interministérielles susmentionnées est donc l’objectif de cet accord rectificatif


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique, selon les conditions indiquées ci-après, à l'ensemble des salariés de la société EURO PROTECTION SURVEILLANCE, en acronyme " EPS ", Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 Euros, ayant son siège social 30 rue du Doubs à 67100 STRASBOURG, immatriculée au R.C.S. de Strasbourg sous le n° B 338 780 513.


Article 2 : Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime « Macron »)

La délégation patronale agrée le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de XXX€ conformément à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, qui sera versée en février 2019.

La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, faisant partie des effectifs de l’entreprise au 31 décembre 2018

Sont exclus les salariés dont le contrat de travail est suspendu à ces dates.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle et d’impôt sur le revenu pour les collaborateurs ayant perçu, en 2018, une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail, soit 53 944,80 euros.

Pour les salariés dont la rémunération brute perçue en 2018 a atteint ou dépassé ce montant, la prime susmentionnée sera versée en brut et sera soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Article 3 : Dispositions légales

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’Article  
             L.2232-12 du Code du travail ;

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ;

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord ;

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser ;

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, selon les dispositions légales en vigueur ;

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales ;

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L 2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail ;

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction, selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative d’EPS. Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements d’EPS.

Conformément à la Loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un au format électronique et un au format papier, à la DIRECCTE de Strasbourg, ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Un exemplaire rendu anonyme sera également adressé au format Word pour la publicité de l’accord.





Signatures : Fait en 5 exemplaires originaux, à Strasbourg, le 15 mars 2019







Pour EPS				Pour la CGT			Pour la CFTC
M. XXX				Mme XXX			M. XXX
Président				Déléguée Syndicale		Délégué Syndical