ACCORD PORTANT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION 
AU SEIN DE LA SPL EAU DU BASSIN RENNAIS



ENTRE :

La SPL Eau du Bassin Rennais, dont le siège social est situé 15 rue du Doyen Denis Leroy 
– 35 000 Rennes, inscrite sous le numéro de SIRET 798 203 576 00029, représentée par 
M________________, Directrice des Ressources Humaines, 
d'une part,


ET 

L’organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par M________________, 
L’organisation Syndicale C.G.T., représentée par M________________, 
L’organisation Syndicale F.O. représentée par M________________, 
d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit.




PREAMBULE


Les parties signataires se sont réunies pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L. 2242-17 alinéa 7° du Code du travail tel qu’issu de la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 modifiée par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7.

Elles réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.




ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION


Le présent accord s’applique aux salariés de la SPL Eau du Bassin Rennais présents dans l’entreprise, quelle que soit la nature du contrat.



ARTICLE 2 – BON USAGE DES OUTILS NUMERIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELS ET LIMITATION DE LEUR UTILISATION HORS DU TEMPS DE TRAVAIL


2.1.	Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail

Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail (excepté lors des situations d’astreinte), pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.

Il est rappelé à chaque salarié de :
s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un salarié par téléphone ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
privilégier  les fonctions d’envoi différé lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail ;
pour les absences de plus de 2 jours, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;
pour les absences de plus d’un mois, prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès.

Pour garantir l'effectivité de ce droit à la déconnexion, chacun doit s’abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de l'envoi de courriels et messages professionnels ainsi que d’appels téléphoniques professionnels aux moments suivants :
Pendant la semaine de 20 heures à 7 heures
Pendant le repos hebdomadaire de fin de semaine

Afin de laisser le choix aux salariés en forfait jour d’organiser en toute autonomie la gestion de leur temps pour répondre à leur mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait à bloquer les accès sur une période donnée. 
Par conséquent les accès resteront libres, toutefois chaque salarié concerné devra veiller  à sa sécurité et à sa santé en respectant :
un temps de repos quotidien de 11 h ;
un temps de repos hebdomadaire de 35 h.

Des fenêtres d'alerte paramétrées pour inciter au respect du droit à la déconnexion, en cas d'envoi de courriel ou de connexion en dehors des plages de déconnexion, sont prévues. Ce dispositif sera mis en place en lien avec notre prestataire externe en charge de l’administration de notre réseau.


2.2.	Mesures visant à favoriser la communication

Chaque salarié, et plus particulièrement chaque cadre manager, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.



Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :
à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions 
« Répondre à tous » et « Copie à » ;
à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;
à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;
à la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel.

Chaque salarié s’interdira l’utilisation de la messagerie électronique ou instantanée, et du téléphone portable lors des réunions de travail afin de favoriser l’écoute et l’échange nécessaires à l’efficience des réunions. Chaque salarié s’interdira également l’utilisation de son ordinateur portable à des fins autre que la prise de note ou la consultation de documents ayant trait à l’objet de la réunion.


2.3.	Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive

Il est recommandé aux salariés de ne pas activer :
les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel.
Les alertes sonores d’arrivée d’un nouvel appel téléphonique lors des réunions de travail.



ARTICLE 3 – SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION


Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.

Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, la société s’engage notamment à :
Sensibiliser, et former si nécessaire,  chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques et de communication professionnels ;
Proposer un accompagnement personnalisé à chaque salarié qui souhaite mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail ;

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés qui seront appréhendés notamment dans le cadre de l’entretien annuel, dans lequel le droit à la déconnexion devient un  thème obligatoire des entretiens annuels d'évaluation :
pour les cadres soumis à une convention de forfait en jours, au même titre que la charge de travail,
pour les salariés non cadres également dans le cadre du suivi de l’accord.



ARTICLE 4 – DUREE – REVISION - DENONCIATION


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.  Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

L’accord pourra être modifié ultérieurement par avenant pour tenir notamment compte des éventuelles modifications législatives et conventionnelles. A défaut d’accord ou d’avenant, la Direction fera application des dispositions législatives et conventionnelles qui viendraient supprimer les dispositions de l’accord concernées par les dites modifications.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par l’article L.2222-6 du Code du Travail.



ARTICLE 5 - DEPOT

La direction de la société notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

La société procèdera auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)  au dépôt de l’accord, de ses annexes et avenants en 2 exemplaires, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique, dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.



Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.




Fait en 5 exemplaires, à Rennes, le 21 décembre 2017.