ACCORD PORTANT DEFINITION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE NEXT




Le présent accord est conclu entre :



Les sociétés figurant en annexe, représentées par xxxx, dûment habilité,

Ci-après, dénommées « les Sociétés »



Et



Les organisations syndicales représentatives suivantes :

xxxx, représentant l'organisation syndicale SNME-CFDT, en vertu du mandat dont elle dispose,

xxxx, représentant l'organisation syndicale SNRT-CGT Audiovisuel et le SNJ-CGT, en vertu du mandat dont il dispose,

xxxx représentant l'organisation syndicale SNJ, en vertu du mandat dont il dispose,

Ci- après dénommées ensemble les « Organisations Syndicales » ou les « Délégués Syndicaux ».



Il a été conclu le présent accord.


























PREAMBULE

Une Unité Economique et Sociale (UES) a été reconnue par un accord du 18 avril 2013, sous la dénomination « UES Next ». Cette UES a ensuite été modifiée par deux avenants du 2 mai 2016 et du 30 novembre 2017.

Les organisations syndicales signataires précisent qu’à la faveur du développement régional du groupe NextRadioTV, les délégués syndicaux de l’UES Next ont demandé à plusieurs reprises, au fil des mois, un élargissement du périmètre de l’UES en vue d’y intégrer les nouvelles sociétés BFM Régions, BFM Publicité et BFM Lyon Métropole. Les organisations syndicales estiment que les critères économiques et sociaux qui définissent une UES sont réunis à ce jour et ont de plus vocation à se renforcer à l’avenir. Le fait que les sociétés régionales soient soumises aujourd’hui à des conditions sociales qui peuvent être différentes sur certains points ne doit pas constituer un obstacle présent ou futur à cette communauté de salariés, quelles que soient les évolutions de ces conditions sociales. Aussi, malgré les refus répétés de la direction, l’intersyndicale de l’UES l’a sollicitée à nouveau sur ce point dans le contexte de l’organisation des élections en vue de la mise en place du nouveau CSE.

La Direction précise que les sollicitations des organisations syndicales pour l’extension de l’UES sont restées à l’état d’échanges tant qu’elles n’étaient exprimées que sous la forme de revendications dont elle ne partageait pas la justification, celle-ci estimant que l’unité sociale n’existait pas. Des négociations ont été ouvertes après que les organisations syndicales ont présenté une demande à cet effet. A cette occasion elle a indiqué que si les relations économiques étaient réelles et appelées à se développer, il en était tout autrement des questions sociales, très différentes et absolument pas appelées à s’aligner avec celles communes aux structures nationales qui ont fondées la reconnaissance de l’UES entre elles. Pour autant, à titre de concession et dans un souci de dialogue social constructif, alors que les sociétés, nouvellement créées ou acquises, ne caractérisent pas l’unité sociale, la Direction a néanmoins accédé à la revendication des organisations syndicales d’intégrer les sociétés BFM Régions, BFM Publicité et BFM Lyon Métropole à « l’UES Next ».

Telle est la position des parties. Ceci étant exposé, elles ont convenu de conclure ce qui suit.

Le présent accord est un accord de substitution à toutes dispositions conventionnelles ayant le même objet et le même périmètre que celui avant sa redéfinition par celui-ci. Il en est ainsi de l’accord du 18 avril 2013, et de ses deux avenants du 2 mai 2016 et du 30 novembre 2017. Il a pour objet d’intégrer BFM Régions, BFM Publicité et BFM Lyon Métropole à l’UES Next et de définir le périmètre, les critères ainsi que les conditions d’entrée et de sortie de « l’UES Next ».


Article 1. Entrée des sociétés BFM Régions, BFM Publicité et BFM Lyon Métropole dans « l’UES Next »

Compte tenu de la demande des organisations syndicales d’intégrer les sociétés BFM Régions, BFM Publicité et BFM Lyon Métropole à l’UES Next, les parties conviennent de cette intégration.


Article 2. Les critères de « l’UES Next »

Les critères de l’UES Next sont les suivants. Ils sont cumulatifs.

S’agissant de ceux de l’unité économique : il s’agit de sociétés qui exploitent une activité télévisuelle, radiophonique, digitale ou publicitaire qui concourt exclusivement à une activité télévisuelle, radiophonique ou digitale et dont le capital social est détenu majoritairement soit par la société NextRadioTV soit par la société BFM Régions et dont le pouvoir de décision en matière stratégique, économique et financière entre les sociétés contrôlées est concentré soit par NextRadioTV soit par BFM Régions.

S’agissant de l’unité sociale : il s’agit de sociétés qui permutent leur personnel, en raison d’une identité de statut, d’avantages sociaux et de conditions de travail ainsi que d’une similitude en matière de temps de travail. Cette identité se caractérise par une gestion unifiée du personnel (Direction des ressources humaines commune, Direction financière commune) et une mutualisation des moyens techniques et des services généraux.


Article 3. Périmètre de l’UES 

A la date de signature du présent accord le périmètre de l’UES est le suivant :

Next RadioTV ;
Business FM ;
BFM TV ;
BFM Paris ;
Groupe Tests Holding ;
NextInteractive ;
Radio Monte-Carlo ;
Le Studio Next ;
RMC Découverte ;
RMC Sport ;
Next Média Solutions ;
BFM Business TV ;
La Banque Audiovisuelle ;
NextDev ;
RMC Sport News ;
SportsCoTV ;
RMC-BFM Edition ;
Next Pictures ;
NextProd ;
Newco B ;
Newco C ;
Newco E ;
BFM Radio ;
DTV Holding ;
Diversité TV France ;
BFM Régions ;
BFM Publicité ;
BFM Lyon Métropole.

Article 4 – Engagements de la Direction pris consécutivement à l’élargissement de l’UES Next

Consécutivement à l’entrée des sociétés visées à l’article 1er du présent accord dans l’UES Next, le personnel de ces dernières verra son ancienneté appréciée à la date de conclusion de son contrat de travail initial conclu avec l’une de ces dernières, quelle que soit sa permutation au sein de l’une des sociétés de l’UES.

De plus, la Direction de l’UES fera évoluer le régime de prévoyance actuellement en vigueur sein des sociétés BFM Régions, BFM Publicité et BFM Lyon Métropole, vers celui en vigueur au sein de l’UES Next à la date de la conclusion du présent accord. Cet engagement sera mis en œuvre dans le respect des dispositions auxquelles lesdites sociétés sont tenues par les contrats de prévoyance qu’elles ont-elles-même conclu et qui sont en vigueur à la date du présent accord.

Enfin, il en sera de même des dispositions en matière de Participation et d’Intéressement applicables au sein de l’UES, pour lesquelles la Direction s’engage à soumettre aux organisations syndicales représentatives un avenant aux accords actuellement en vigueur, prévoyant leur extension aux dites sociétés, dans le respect des règles applicables.
Article 5. Entrée et sortie d’une société dans le périmètre de l’UES Next

Article 5.1. Entrée d’une société dans le périmètre de l’UES Next

Dans l’hypothèse où une société viendrait à remplir les critères définis à l’article 2 du présent accord, son intégration dans le périmètre de l’UES Next fera l’objet d’une part, d’un avenant modificatif négocié entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Next, et d’autre part, d’un accord d’adhésion à l’accord d’UES entre ladite société et ses organisations syndicales représentatives. Lorsque ladite société sera dépourvue de représentation syndicale, la négociation aura lieu, conformément à la loi, selon l’importance des effectifs de ladite société ou si les parties le souhaitent selon les règles applicables aux accords interentreprises avec les organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’ensemble des sociétés concernées, à savoir celles des membres de l’UES Next et la société dont l’adhésion est envisagée.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliqueront qu’après la prochaine mandature, donc à compter de 2024, compte tenu qu’aucune nouvelle société n’entrera dans l’UES Next avant cette date.

Dans l’hypothèse où une société éditrice d’une chaîne locale, diffusée sous l’une des marques de l’une des sociétés de l’UES Next, viendrait à remplir l’ensemble des critères économiques ainsi que le critère social de la gestion unifiée du personnel (Direction des ressources humaines commune, Direction financière commune), les parties conviennent qu’elle intègrera automatiquement le périmètre de l’UES à l’issue de la prochaine mandature soit, au plus tôt, à compter de 2024.


Article 5.2. Sortie d’une société du périmètre de l’UES Next

Dans l’hypothèse où une société membre de l’UES Next ne satisferait plus l’un des critères de son appartenance à l’UES, les parties se réuniront, dans un délai d’un mois à partir de la demande de l’une d’elle, pour redéfinir par avenant le nouveau périmètre de l’UES.

En revanche, en cas de perte du contrôle majoritaire du capital d’une société partie à l’UES par BFM Région ou NextRadioTV, cette société sortira automatiquement de l’UES à compter de cette date.


Article 6. Dispositions générales

Article 6.1. Durée, entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E de Paris.

Les parties au présent accord conviennent par ailleurs qu’elles se retrouveront 6 mois au plus tard avant le terme de la mandature en cours du Comité social et économique afin de discuter de l’actualisation du périmètre du présent accord.


Article 6.2. Dépôt légal

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E de Paris et au secrétariat du Conseil de prud’hommes de Paris.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.


Article 6.3. Publicité

Un original du présent accord sera communiqué aux organisations syndicales représentatives au niveau de son champ d’application, signataires ou non.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera également l’objet d’une publication sur la base de données nationale.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage conformément aux dispositions légales.


Article 6.4. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie dans les conditions prévues à l’article 5 ci-dessus. En cas de demande de révision, la partie qui la souhaite adressera à chacune des parties le texte qu’il propose d’adopter et la Direction convoquera toutes les parties à une réunion, dans les meilleurs délais, pour engager le cas échéant la négociation de révision.

Chaque partie signataire pourra, conformément aux dispositions légales, dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et déposée à l’autorité administrative compétente et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. La durée de préavis précédent la dénonciation effective de l’accord est fixée à 3 mois.


Fait à Paris, le 19 novembre 2019, en 6 exemplaires


Pour les « Sociétés »

xxxx





Pour les organisations syndicales :

Pour le SNRT-CGT Audiovisuel et le SNJ-CGT, xxxx





Pour le SNME-CFDT, xxxx





Pour le SNJ, xxxx





ANNEXE 1
Liste des sociétés entrant dans le champ d’application de l’Accord

NextRadioTV, SAS, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 671 054 ;
Business FM, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 737 343 ;
BFMTV, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 482 672 714 ;
BFM Paris, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 523 874 394 ;
NextInteractive, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 311 243 794 ;
Radio Monte Carlo, SA monégasque, dont le siège social est situé 10-12 quai Antoine 1er – 98000 Monte-Carlo, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 788 185 288 ;
Le Studio Next, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 194 284 ;
RMC Découverte, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 194 797 ;
RMC Sport, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 505 374 728 ;
Next Média Solutions, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 490 746 112 ;
BFM Business TV, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 527 550 909 ;
Diversité TV France, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 750 978 645 ;
NextProd, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 811 542 430 ;
NextDev, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 194 730 ;
RMC Sport News, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 800 322 216 ;
SportsCoTV, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 960 998 ;
RMC BFM Edition, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 194 342 ;
NextPictures, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 795 281 153 ;
Newco B, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 811 542 513 ;
Newco C, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 959 610 ;
Newco E, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 959 651 ;
BFM Radio, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 961 954 ;
DTV Holding, SAS, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 790 196 893 ;
Groupe Tests Holding, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 442 233 789 ;
La Banque Audiovisuelle, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 452 698 558 ;
BFM Publicité, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 848 461 6471 ;
BFM Régions, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 848 460 044 ;
BFM Lyon Métropole, SA, dont le siège social est situé 227 cours Lafayette – 69006 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 348 666 751.

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