ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
 DES DELEGUES DU PERSONNEL,
DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE 
ET DES MEMBRES DU CHSCT
 
 


	
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
 
La Société NYRSTAR France S.A.S., Rue Jean-Jacques Rousseau 59950 AUBY, représentée par :

Monsieur             , Directeur Général

Ciaprès dénommée "la Société"
 
D'UNE PART,
 

ET
 

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise représentées par :
 
Pour la C.F.D.T. : 	Monsieur      , Délégué Syndical,
Pour la C.F.E. – C.G.C. : 		Monsieur      , Délégué Syndical
Pour la C.G.T. : 	Monsieur      , Délégué Syndical

 
D'AUTRE PART,
 
 


IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE :
 
 
PREAMBULE :
 
Les dernières élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise  ont été réalisées le 15 novembre 2013. Le mandat des membres du CHSCT prend fin le 23 novembre 2017.
 
Compte tenu du contexte législatif actuel, notamment de la publication de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, qui fusionne les institutions représentatives existantes en une seule, le futur Comité Social et Economique, les parties signataires conviennent que les élections ne pourront avoir lieu à la date d’anniversaire de renouvellement des mandats. 

En effet, à ce jour, tous les décrets d’application ne sont pas parus, et les parties signataires souhaitent s’approprier correctement les nouvelles mesures avant de les mettre en œuvre.

Cependant, les parties ont la volonté affirmée d'assurer la continuité des organes représentatifs au sein de la société, l'objectif étant de protéger au mieux les intérêts des salariés. Il est donc convenu que les élus actuels doivent pouvoir poursuivre leur mission. 

De plus, cette démarche de prorogation des mandats s’inscrit dans un souci de continuité d’information et consultation des Représentants du Personnel  dans le contexte économique et social de l’entreprise (projet de restructuration entraînant des réductions d’effectifs).



LES PARTIES ONT DONC CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES :
 

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES DP, DES MEMBRES DU CE ET DU CHSCT 
 
Constatant que la représentation des salariés ne sera pas altérée par le maintien des représentants actuels, les parties signataires conviennent, conformément à l’article 9 de l’ordonnance précitée, que les délégués du personnels, les membres du comité d'entreprise et du CHSCT actuels assumeront leurs fonctions jusqu'à l'élection définitive des nouveaux membres du comité social et économique.
  
La durée des mandats des représentants du personnel est donc prorogée jusqu'au 15 novembre 2018.
 
 

ARTICLE 2 : CONDITIONS D'APPLICATION ET DE SUIVI DU PRESENT ACCORD
 
Article 21 : Entrée en vigueur de l'accord
 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, courant à compter de la date de fin initialement prévue des mandats, soit du 15 novembre 2017 au 15 novembre 2018. 
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
 
Article 22 : Révision
 
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un accord constaté par avenant au présent accord.
 
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
  
Article 23 : Publicité
 
Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), en deux exemplaires - l'un sous forme papier et l'autre en support numérique - ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes compétent en un exemplaire.
 
Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels, et fera l’objet d’une large information auprès du personnel.
 

Fait à Auby,
Le 31 octobre 2017,
 
En autant d’exemplaires originaux que de parties, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien.

Monsieur                                 			Monsieur 
Pour la C.F.D.T.  					Directeur Général




Monsieur 
Pour la C.F.E. – C.G.C.




Monsieur 
Pour la C.G.T.