PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
 ANNEE 2019
Chez WESTINGHOUSE ELECTRIQUE FRANCE





PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2019



Entre les soussignés :

La Société WESTINGHOUSE ELECTRIQUE FRANCE au capital de 93 739 920 euros, identifiée sous le numéro 449 800 945 000 23 au registre du commerce et des sociétés d'Evry dont le siège social est situé 86 rue de Paris 91400 ORSAY Cedex, représentée par Madame XXXXXXX agissant en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines France.

Ci-après dénommée la " Société "

D'une part,

Et

L’organisation syndicale suivante, représentative au sein de la Société :

CFE- CGC représentée par Monsieur XXXXXXXX agissant en sa qualité de délégué syndical,


Ci-après dénommée l’" Organisation Syndicale "

D'autre part,

Ci-après dénommées ensemble les " parties ", 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :









PREAMBULE :



Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue aux articles L.2242 et suivants du Code du travail, sur les salaires, les conditions de travail, l’organisation du temps de travail et l’équité professionnelle, les parties sont, au terme de leurs discussions, parvenues au présent accord.

Elles ont été menées lors des réunions tenues les :
-  21 Octobre 2019 

-  4 Novembre 2019
-7 Novembre 2019

 
Il a été notamment précisé lors de ces réunions que l’Organisation Syndicale et la Société souhaitent maintenir l’engagement et la performance des salarié(e)s tout en assurant la pérennité et la compétitivité de la Société ainsi que la satisfaction et la fidélité de nos clients.

Les négociations ayant abouti à cet accord ont été ouvertes dans le cadre de l’application de la loi.

Les négociations ont donc permis :

A l’Organisation Syndicale d’exprimer ses revendications au nom des différentes catégories de personnel et de développer ses argumentations,

A la Direction d’exposer les contraintes économiques, commerciales et législatives qui conditionnent ces propositions.




CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de l’entreprise, quels que soient les statuts et horaires de travail, ainsi que l’ensemble des salariés des catégories socio-professionnelles techniciens, agents de maitrise, ingénieurs et cadres.

REMUNERATION
ARTICLE 2.1 Garantie salaire de base et minima légal

La garantie du salaire de base au niveau du SMIC.

ARTICLE 2.2- Augmentation générale

Au 1er Janvier 2020, une augmentation au mérite à hauteur de 2,5% en moyenne de la masse salariale brute 2019 * sera attribuée aux salariés répondant aux critères d’éligibilité.

Cette année il a été décidé de ne pas attribuer d’augmentation collective.

Toutes personnes intégrant la société WEF suite à un potentiel rachat d’entreprise entre Novembre 2019 et Février 2020 ne sera pas concerné car ce Merit Increase.


ARTICLE 3	 SUPPRESSION DU DROIT D’ENTREE AU RIE POUR TOUS LES SALRIES WEF 
La Direction donne son accord de prendre en charge le droit d’entrée au RIE pour tous les salariés WEF à partir du 1er Janvier 2020.

ARTICLE 4	AUGMENTATION DES TICKETS RESTAURANTS
La Direction donne son accord d’augmenter les tickets restaurant de 1 euros pour tous les salariés WEF à partir du 1er Janvier 2020.

La répartition à partir du 1er Janvier 2020 sera la suivante :
Valeur totale du ticket de 9.80 Euros
5.88€ pour l’employeur soit 60% du titre
3.92€ pour le salarié soit 40% du titre


ARTICLE 6. EGALITE HOMMES FEMMES

Conformément aux dispositions légales et à la Convention Collective sur l’égalité professionnelle la Direction a présenté les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes.
Les résultats observés révèlent la pertinence des mesures mises en place qui visent l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Un accord sur l’Egalité Hommes/Femmes est en cours de construction.
L’index sur l’Egalité Hommes/Femmes a été mis en place et nous répondant aux critères pour l’année 2019.

ARTICLE 7. HANDICAP
Conformément aux dispositions légales et à la Convention Collective sur le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la direction a présenté les informations.
Les résultats observés révèlent les efforts en ce domaine de par la communication aux IRP de l’information sur ce point mais aussi par la volonté d’utiliser dans la mesure du possible des CAT ; La Direction envisage la négociation d’un accord sur le handicap dans les années à venir.
ARTICLE 8. acces a la formation
Il est convenu au regard des différentes informations sur la formation, que les salarié(e)s ont un égal accès à la formation professionnelle. 
ARTICLE 9. accORD QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Un accord sur la Qualité de Vie au Travail (QVT) est en cours de construction.
ARTICLE 10. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le 1er Janvier 2020 
II est conclu pour 12 mois.
ll pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2222-5, L 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.

ARTICLE 11. PUBLICITE

Le présent accord, ainsi que tous les documents ou avenants ultérieurs, donneront lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2221-2 du Code du travail, à savoir deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de l’Essonne. 

Un exemplaire du présent accord sera également remis au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Longjumeau.


	Fait à ORSAY, le 7 Novembre 2019 




	_________________________	____________________
	Pour la Direction (**)	Pour la CFE-CGC (**)
	XXXXXXX 	XXXXXXX



(*) Masse salariale brute 2019 =Total des Salaires bruts d’Oct 2019  x 12
(**) Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » « bon pour accord » ; en outre, les parties apposeront leur paraphe au bas de chaque page des exemplai