ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2022



Entre 

- La société JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION, pris en son établissement de Sens, société par action simplifiée au capital de 43 905 686,40 € - RCS Paris 318 947 132,

Représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part ;

Et 

- Les organisations syndicales représentatives suivantes : 

	CFDT	représentée par son Délégué Syndical	              XXX 
	CGT 	représentée par son Délégué Syndical	              XXX

d’autre part.


Préambule

Conformément à l’accord unanime des Parties et à l’article L. 2242-5 du Code du travail, la société a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives dûment invitées, séparant l’activité industrielle (site de Sens) de l’activité siège et commerciale.

Ainsi, les parties se sont rencontrées au cours trois réunions en date des 25 février, 11 et 25 mars 2022. 

Au cours de la réunion du 25 février 2022, la Direction de Jacquet Brossard Distribution, site de Sens, a exposé :
Les dispositions légales concernant les Négociations Annuelles Obligatoires, en précisant notamment que les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail étaient des sujets traités au niveau du Groupe, que les sujets de la prévoyance et de l’épargne salariale étaient traités par un accord Groupe, et enfin qu’une nouveauté légale enrichissait l’un des thèmes à pouvant être abordés dans le cadre de ces discussions comme suit : « Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail ;
L’objectif de la négociation : ouvrir des discussions en cohérence avec le contexte économique et financier que connait la Société ;
Un état de la situation économique générale en France, dans notre secteur d’activité et au sein de la Société. 





Les Organisations Syndicales ont déposé leurs premières revendications, à savoir :

Rémunération : 
Augmentation générale de 4,4% pour les ouvriers, employés et agents de maitrise de production
Augmentations individuelles et augmentation générale de 1% pour les agents de maitrise non production et les cadres
Augmentation de 30€ avec effet rétroactif à compter du 1er avril 2021 pour les ouvriers et employés
Augmentation de la prime d’ancienneté sur les niveaux de la convention collective Alliance 7, à défaut augmentation +20€ pour la tranche des 10 ans et +30€pour la tranche des 15 ans
Revalorisation du salaire des conducteurs de ligne ayant plus de 8 ans d’ancienneté 
Organisation du travail
Egalité de traitement sur le travail de nuit
Respect des temps de repos
Qualité de vie : 
Mise en place de la qualité de vie au travail sur le site

La Direction a alors notamment : 
Informé sur la situation sociale et économique ;
Précisé qu’elle était ouverte à des discussions sur une augmentation des salaires malgré le contexte (fortes augmentations des couts des matières premières/énergie/emballages qui rendront le résultat de l’entreprise déficitaire au 30 juin 2022).

Au cours de la réunion du 11 mars 2022, la Direction a présenté aux Organisations syndicales un document « Données sociales 2022 » lequel comportait les données relatives : 
aux effectifs ;
aux départs de l’entreprise ;
à la masse salariale ;
aux augmentations.

La Direction de Jacquet Brossard Distribution est notamment revenue sur les revendications des Organisations syndicales qui ont fait l’objet de discussions entre les parties. 

A l’issue de ces discussions, la Direction de Jacquet Brossard Distribution a proposé :

Sur l’Augmentation générale des salaires

Compte tenu du niveau élevé de l’inflation, la Direction confirme qu’un effort particulier doit être fait pour les plus bas salaires.

Sur la prime d’ancienneté

Cette prime ne touchant pas la totalité des salariés, la Direction n’est pas favorable à modifier les montants actuellement versés compte tenu du contexte économique. 


Ainsi, aux termes des réunions des 25 février, 11 et 25 mars 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement de Sens de la société JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION. 


Article 2 - Objet de l’accord

Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Augmentations générales 

Une augmentation collective pour les employés et ouvriers à hauteur de 2,8% sur le salaire de base brut au prorata du temps de travail, avec un minimum garanti à hauteur de 50€ sur la base d’un temps plein.

Une augmentation collective pour les techniciens et agents de maitrise à hauteur de 2,4% sur le salaire de base brut au prorata du temps de travail.

Les augmentations générales auront lieu à compter du 1er avril 2022.

Augmentations individuelles

Un budget d’augmentations individuelles sera attribué pour les populations cadres, techniciens, agents de maitrise, employés et ouvriers.

Pour rappel, la répartition des augmentations individuelles aux salariés se fera sur proposition des responsables hiérarchiques. Aussi, des critères objectifs permettront aux responsables de service d’attribuer, ou non, une augmentation individuelle dépendante du travail fourni tout au long de l’année par chaque collaborateur.  
Les parties rappellent l’importance d’expliquer l’augmentation ou l’absence d’augmentation aux collaborateurs afin que chacun et chacune comprenne le montant attribué ou la non-augmentation. 

Les augmentations individuelles auront lieu, pour les employés, ouvriers, techniciens et agents de maîtrise, à compter du 1er juillet 2022, et pour les cadres à compter du 1er octobre 2022.


Sur la gestion des emplois et des parcours professionnels  

Aucune autre remarque n’a été soulevée.


Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et les conditions de travail

Conditions de travail

Un groupe de travail sera constitué en vue d’améliorer l’organisation des plannings (horaires et roulements). 
Une réunion sera organisée avant fin avril 2022. 


Article 3 - Réouverture des négociations

Les parties s’accordent sur le caractère exceptionnel du contexte économique actuel. 
De ce fait, elles s’engagent à réouvrir des négociations dès lors que l’indice mensuel INSEE de l’inflation hors tabac des ménages ouvriers est supérieur à 5% en moyenne annuelle pendant au moins trois mois consécutifs, dans le mois suivant la publication du dernier indice. 
Les dispositions prévues dans un éventuel nouvel accord ne pourront pas être moins favorables aux salariés que les présentes dispositions. 


Article 4 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet. 


Article 4 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera déposé par l’employeur ou son représentant, selon les dispositions relatives au dépôt en ligne. 
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Paris,						Pour JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION :
En 3 exemplaires					XXX
Le 25 mars 2022					Directeur des Ressources Humaines




POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

	CFDT		représentée par son Délégué Syndical		XXX





	CGT		représentée par son Délégué Syndical		XXX