ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société DANZER France S.A.S., dont le siège social est situé à SOUVANS (39380),
immatriculée au R.C de DOLE sous le n° B 036 650 117 et auprès de l’URSSAF du JURA sous le n° 390 90030868,
D’UNE PART,

Et,


D’AUTRE PART




PREAMBULE


Le présent accord est conclu en application des dispositions de la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » (loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, art. 1-III, JO du 26)

Il traduit la volonté de l’entreprise, de récompenser l’investissement de ses collaborateurs et d’améliorer le pouvoir d’achat des plus bas salaires, tout en s’exonérant des charges sociales et impôts qui incombent à chacune des parties. 

La modalité d’attribution de cette prime a été choisie afin de répondre aux objectifs premiers de cette mesure : Récompenser le travail et augmenter le pouvoir d’achat des salariés.

Par ailleurs, nous avons choisi d’être relativement simple dans son application, afin qu’elle soit simple d’attribution et compréhensible par tous.


















IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :



Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de fixer : 
-  Le cadre d'application, la durée de l'accord ;
-  Les modalités de versement retenues ;
-  L'époque des versements ;
-  Les modalités d'information collective du personnel ;
-  Le montant et le traitement fiscal et social de cette prime.

Article 2 – DUREE ET VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour un versement unique, applicable au plus tard le 31 mars 2019, selon les dispositions déterminées par l’instruction interministérielle du 4 janvier 2019 relative à l’exonération de prime exceptionnelle.

Article 3 - Champ d'application - Bénéficiaires

 Seuls peuvent bénéficier des droits du présent accord les salariés de l'entreprise, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée, les apprentis et les salariés à temps partiel, répondant aux deux critères ci-dessous :
Présent dans l’effectif au 31 décembre 2018
Dont le salaire de base de décembre 2018 est inférieur à 2 400 euros bruts

Article 5 – Montant ET VERSEMENT de la prime  

Il a été convenu de fixer un seul montant de prime, sans modulation, conditionné uniquement à un seuil de rémunération (mentionné ci-dessus). 

Cette prime défiscalisée et exonérée de charges sociales s’élève à 200 euros par salarié et sera versée avec le salaire du mois de mars 2019, soit le 31 mars 2019. (loi art. 1-II, 3°).

Article 6  - Information collective du personnel

Les modalités de cet accord ont été mentionnées dans le procès-verbal d’accord partiel des Négociations annuelles obligatoires, signées le 08 février 2019.

En complément, ces dispositions seront diffusées via le procès-verbal de la réunion du CSE qui sera organisée en mars 2019.

Article 7 - Régimes fiscal et social

Compte tenu du cadre fiscal et social imposées par cette loi, les sommes allouées au titre du présent accord sont exonérées de toutes charges sociales (Sécurité sociale, chômage, retraite...) et d’impôt sur le revenu.

Article 8 : Mesure de publicité

Le présent accord fera l’objet d’une mesure de publicité telle que prévue par les dispositions prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

article 9 : Formalités de dépôt

L’accord et les pièces accompagnant le dépôt seront déposés à la Direccte par la partie la plus diligente, comme prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail,  ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, de Dole.

article 10 : Information du personnel

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise par les moyens habituels en vigueur au sein de la société, notamment par affichage.

Fait à SOUVANS,
Le 12 mars 2019,

En cinq exemplaires originaux,
Signatures précédées des mentions « lu et approuvé »