ENTRE :

La SA POLYCLINIQUE COTE BASQUE SUD dont le siège social est à SAINT JEAN DE LUZ (64500), 7 Rue Léonce Goyetche, BP 149, 

Représentée par ***************** en sa qualité de ******************,



								D’UNE PART,



	ET :


Les membres du Comité Social et Economique,

Représentés par Madame *************** en sa qualité de secrétaire,


								D’AUTRE PART.



IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :





P R E A M B U L E


Afin d'améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la SA POLYCLINIQUE COTE BASQUE SUD a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesure d'urgences économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime intitulée « prime exceptionnelle de pouvoir d'achat » (PEPA) ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.



ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES

La PEPA sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

bénéficier d'un contrat de travail en cours à la date du 31 décembre 2018;

avoir perçu, au titre de l'année 2018, une rémunération brute totale d'un montant inférieur à trois fois la valeur annuelle du SMIC, calculé sur la base de la durée légale du travail (soit un montant brut de 53 944.80 euros). Ce plafond d'éligibilité est proratisé en fonction de la durée du travail.


ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME ET MODULATION

La SA POLYCLINIQUE COTE BASQUE SUD dégage, au titre de la PEPA, la somme de 100.000 euros (cent mille euros) qui sera répartie parmi les bénéficiaires, d’une part au prorata de leur durée de présence effective au cours de l’année 2018 et d’autre part en fonction de la durée de travail de chaque salarié au cours de l’année 2018.

Conformément aux dispositions instituées par la loi du 24 décembre 2018, sont assimilés à du temps de présence effectif pour l’application du présent acte, le congé de maternité, le congé d'adoption, le congé de paternité, le congé parental d'éducation, le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale, ainsi que le congé acquis par don de RTT pour enfant gravement malade.

Le montant de la PEPA qui sera versée à chaque salarié ne pourra excéder la somme de 1.000 euros (mille euros).


ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT

La prime sera versée avec la paye du mois de mars 2019. 

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociales et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.




ARTICLE 4 : DUREE DE L'ACCORD

En raison de son objet, le présent accord est applicable pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. 

S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir. 

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Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direccte des Pyrénées Atlantiques.



							Fait en cinq exemplaires originaux,
							A SAINT JEAN DE LUZ, 
							Le 5 mars 2019





Pour le Comité Social et Economique (*)	Pour la POLYCLINIQUE COTE BASQUE(*)
M****************					M***********

























(*) Signatures précédées de la mention manuscrite “Lu et Approuvé - Bon pour Accord”, parapher les premières pages