Accord d’entreprise sur le Droit à la Déconnexion 
au sein des sociétés de l’Unité Économique et Sociale 
DELCOURT SOLEIL
ENTRE :
Groupe Delcourt, Société par action simplifiée, dont le siège social est situé au 6/8 Rue Léon Jouhaux 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 334 898 822 ; présidée par DELCOURT PRODUCTIONS et représentée par Monsieur, Président.

Soleil Presse, Société à responsabilité de presse, dont le siège social est situé au 20 Rue fermée 13100 Aix-en-Provence, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 420 568 107; présidée par DELCOURT PRODUCTIONS  et représentée par Monsieur, Président.

Trait pour Trait, Société par action simplifiée, dont le siège social est situé au 8 Rue Léon Jouhaux 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 380 405 746; présidée par DELCOURT PRODUCTIONS et représentée par Monsieur, Président.


Reconnues en tant qu’Unité Économique et Sociale (UES) DELCOURT SOLEIL, le 6 novembre 2015, par le Tribunal d’instance de Paris 10 et désignées ci-après d’ «UES DELCOURT SOLEIL» 
Ci-après dénommée " UES DELCOURT SOLEIL "
D’une part,
ET :
La CFDT – Syndicat National du Livre Édition, représentée par Madame, en qualité de Déléguée Syndicale ;

D’autre part.


ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT : 

Conscients qu’un équilibre est indispensable à l’épanouissement de chacun dans l’exercice de ses missions, au sein de son équipe et sur son lieu de travail, l’UES DELCOURT SOLEIL et les organisations syndicales représentatives ont souhaité mettre en place de nouvelles solutions ayant pour objet d’améliorer et/ou de faciliter le travail de chaque salarié.
L’objectif du présent accord, pris notamment en considération des dispositions de l’article L. 2242-8 7° du Code du travail, est d’envisager de nouveaux modes de fonctionnements internes en intégrant des formes différentes de travail avec la volonté d’apporter une amélioration positive dans la qualité de la vie au travail et du travail.
Le présent accord constitue une première étape dans l’approche que l’entreprise, la Direction et les partenaires sociaux souhaitent faire de la construction des différents outils destinés à la contribution de la qualité de vie au travail.
Les mesures que l’accord comporte ont été prises en considération des points suivants : 
- Les technologies, en particulier numériques, de l’information et de la communication font partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise ;
- La régulation des flux et la collaboration entre les salariés apparaissent aujourd’hui comme un enjeu essentiel dans la qualité de vie au travail de chacun ;
- L’approche d’un droit à la déconnexion est, en outre, désormais un élément nécessaire afin de permettre de concilier sans excès vie professionnelle et vie privée. 










SOMMAIRE
Préambule

Chapitre 1er 

Article 1. Définitions

Article 2. Cadre juridique 

Article 3. Champ d’application


Chapitre 2

Article 1. Accompagnement des salariés dans l'utilisation des nouveaux outils

Article 2. Du bon usage des mails et des outils à distance

Article 3. Dispositions concernant les cadres aux forfaits 

Article 4. Dispositions concernant les cadres dirigeants et/ou hors classification

Article 5. Actions de sensibilisation, suivi et coordination CHSCT et médecine du travail


Dispositions Finales

Article 1. Cessation des accords et usages existants ayant le même objet

Article 2. Durée et entrée en vigueur de l'accord

Article 3. Révision 

Article 4. Dénonciation

Article 5. Clause de rendez-vous et de suivi de l’accord

Article 6. Notification, dépôt et publicité





CHAPITRE PREMIER
Article 1. Définitions 
Pour la parfaite compréhension des dispositions du présent accord, il convient de retenir les définitions suivantes : 
Déconnexion : il s’agit de la situation dans laquelle le salarié n’est pas connecté à ses outils numériques professionnels ;
Outils numériques professionnels : il s’agit des outils numériques physiques (ordinateur, tablette, smartphone, réseau filaire, etc…) ainsi que dématérialisés (logiciel, connexion sans fil, messagerie électronique, internet et intranet) qui permettent d’être joignable et en particulier à distance ;
Temps de travail pour les cadres au forfait jours : il s’agit du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ;
Temps de travail pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en heures : il s’agit des horaires de travail ou du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, qu’il s’agisse des heures normales comme des heures supplémentaires éventuelles ;
En revanche, les congés payés, les congés exceptionnels, les jours fériés et les jours de repos ne constituent pas du temps de travail au sens du présent accord ;
Temps de trajet / temps de déplacement : il s’agit du temps passé par le salarié entre son domicile et son lieu de travail, ou entre deux lieux de travail ; 
Temps de repos : il s’agit du temps pendant lequel le salarié cesse d'être soumis à l'autorité de l'employeur et peut librement vaquer à ses occupations.


Article 2. Cadre juridique 

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.


Article 3. Champ d’application

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de l’entreprise de l’UES DELCOURT SOLEIL, quelle que soit leur catégorie professionnelle, c'est-à-dire tant aux Employés, Agents de Maîtrise, Techniciens qu’Ingénieurs et Cadres.

Cet accord s’applique donc dans l’ensemble des sociétés de l’UES DELCOURT SOLEIL situées en France.  

CHAPITRE DEUX

L'environnement de travail des salariés (locaux, postes de travail, outils de communication...) contribue directement à leur qualité de vie au travail. Dans un contexte d'évolution de l'accès à l'information, de développement du numérique, de multiplication des points de contacts, il apparaît clairement que l'environnement de travail subit de profondes mutations par :
• La multiplication des nouveaux outils (ordinateurs portables, smartphones, tablettes, etc.) qui peut nécessiter un accompagnement des salariés à leur bonne utilisation et dans un cadre mesuré ;
• L’utilisation de ces outils et la messagerie électronique, qui induisent une plus grande porosité entre les sphères professionnelles et personnelles.
La maîtrise de ce temps numérique nécessite de définir des règles de bonnes pratiques partagées entre l'employeur, les salariés et les managers.

Article 1. Accompagnement des salariés dans l'utilisation des nouveaux outils

Une bonne appropriation des outils par les salariés permet d'en optimiser l'usage, de faciliter leurs conditions d'utilisation et d'améliorer, sur ce point, les conditions de travail.
En complément de la formation technique de prise en main de ces nouveaux outils déployée si nécessaire, l’UES DELCOURT SOLEIL aura recours aux actions suivantes :
• Développer l'appropriation des outils en situation de travail au travers par exemple de la désignation de référents « outils » ou de l'accompagnement par des salariés déjà utilisateurs. Ces référents seront nommés en fonction de l’outil mis en place (pour exemple : référent iPhone = Responsable Informatique) ;
• Favoriser les échanges entre salariés, permettant ainsi une mise en commun de bonnes pratiques.

Article 2.  Du bon usage des outils numériques professionnels 

Les parties signataires au présent accord conviennent de la nécessité de partager des modalités en matière d'utilisation des outils numériques professionnels. 
L’UES DELCOURT SOLEIL veillera au respect des règles et du fonctionnement en vigueur au sein de l’entreprise, et intégrera les attentes des salariés en termes d'autonomie et de fluidité dans l'articulation entre les temps privés et professionnels.
Une attention particulière sera portée aux sollicitations liées à ces nouveaux modes de communication, afin qu'ils n'empiètent pas sur les temps de vie privée, ainsi qu'aux actions de sensibilisation et de formation à mettre en place.
L’UES DELCOURT SOLEIL entend partager les règles de bonnes pratiques des outils numériques professionnels. 

Elle reconnaît un droit individuel à la déconnexion pour tous, qui se traduit notamment par :
L'absence d'obligation, pour le receveur, de répondre aux emails en dehors de son temps de travail ; une mention automatique devra être intégrée dans la signature électronique de la messagerie pour toutes absences, quel qu’en soit le motif (congés payés, maladie etc.) ;
Éviter les envois d’emails hors du temps de travail ;
Ne pas céder à l'instantanéité de la messagerie ;
Essayer de concilier au mieux son organisation de travail et le flux de l’activité en prenant du recul face aux outils technologiques ;  
S'interroger sur le moment le plus opportun d'envoi d'un mail afin de ne pas créer de sentiment d'urgence, et avoir recours aux fonctions d'envoi différé ;
Favoriser les échanges directs ;
Rester courtois, écrire et parler intelligiblement et ne mettre en copie que les personnes directement concernées ;
Respecter la Charte du bon usage des outils informatiques/Netiquette en vigueur au sein de l’UES ;
Alerter sa hiérarchie en cas de débordements récurrents ;
Ne pas utiliser d’outils nomades pour le travail pendant les périodes de repos dans le cadre du travail ;
Mettre en place une alerte par le service informatique en effectuant un bilan volumétrique des emails échangés en dehors des horaires de travail et surtout les week-end, et cela chaque fin de mois ; les horaires de travail dits « en dehors » s’entendent pour les collaborateurs aux horaires non compris dans les plages horaires en vigueur au sein de l’UES et pour les collaborateurs au forfait durant la plage horaire entre 22h et 6h ; Une tolérance plus large est faite pour les salariés qui travaillent avec l ‘étranger avec un fort décalage horaire ;
Repérer les émetteurs excessifs par le service informatique en vue de les sensibiliser et les accompagner au mieux sur leurs pratiques. 
Les parties signataires rappellent également que ces règles de bonnes pratiques doivent être partagées entre les salariés, la ligne managériale et l'employeur.

Article 3. Dispositions concernant les cadres aux forfaits 
Les cadres aux forfaits, dont la particularité est d’être autonomes dans leur travail et auquel aucune durée du temps de travail quotidienne ne peut être prédéterminée en heures, devront s’efforcer de respecter conformément à leur convention de forfait les temps de pauses quotidiennes (11h de repos quotidien). 
Il est précisé que ce droit à la déconnexion sera dorénavant abordé lors des entretiens annuels où sont évoqués notamment les sujets suivant l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre activités professionnelles et vie personnelle et familiale, l’amplitude des journées de travail etc. 



Article 4. Dispositions concernant les cadres dirigeants et/ou hors classification
De par leurs fonctions, les cadres dirigeants et/ou hors classification sont considérés comme ayant une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, aussi il est demandé à cette catégorie de collaborateurs, à l’instar de tous les autres, de respecter des temps de repos et par voie de conséquence ce droit à la déconnexion.

 Article 5. Actions de sensibilisation, suivi et coordination CHSCT et médecine du travail

Afin de faciliter l'appropriation des bonnes pratiques, l’entreprise veillera :
À la réalisation d'actions d'accompagnement, de formation ou de sensibilisation des salariés et des managers concernés par l'utilisation des outils technologiques d'information et de communication, notamment via des manuels et/ou formations dispensés par le service Informatique ;
À partager les règles de bonnes pratiques explicitées dans les différentes chartes existantes (Nétiquette, Charte téléphone etc.) ainsi définies dans le présent accord ;
À établir un suivi lors des réunions avec le CHSCT, à émettre des alertes le cas échéant et à se rapprocher des collaborateurs potentiellement concernés par la mise en place d’actions personnalisées et individuelles.



DISPOSITIONS FINALES

Article 1. Cessation des accords et usages existants ayant le même objet
Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique.
Il sera adjoint à l’accord sur le temps de travail daté du 27 juin 2016.

Article 2. Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter du 1er Janvier 2018 sous réserve de l’exercice éventuel d’un droit d’opposition par des syndicats majoritaires non signataires.

Article 3. Révision 
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

Article 4. Dénonciation
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du travail. 
Article 5. Clause de rendez-vous et de suivi de l’accord
En application de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, le suivi de cet accord sera effectué chaque année afin d’échanger sur le suivi des mesures qu’il comporte et les éventuelles évolutions à envisager.
Il est convenu par ailleurs que la Société réalisera un bilan de l'application du présent accord auprès des délégués syndicaux, afin de procéder aux ajustements éventuellement nécessaires, et ce dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord. 

Article 6. Notification, dépôt et publicité 
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support informatique) à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’aux instances représentatives du personnel de l’UES. 
Les salariés des sociétés afférentes à l’UES DELCOURT SOLEIL seront informés du présent accord par voie d’affichage ou par courriel : moyen de communication habituellement en vigueur au sein de l’établissement.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.










 
Fait à Paris, le 12 Décembre 2017
						En 6 exemplaires ;

Pour la Direction de l’UES DELCOURT SOLEIL ;



Pour le Groupe DELCOURT, DELCOURT PRODUCTIONS, Représenté par ;



Pour Trait pour Trait, DELCOURT PRODUCTIONS, Représentée par ;



Pour Soleil Presse, DELCOURT PRODUCTIONS, Représentée par;



Pour le syndicat CFDT, représentant de l’UES DELCOURT SOLEIL, , Déléguée syndicale signataire ;