CLAVIERE SAS

Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Procès Verbal d’accord

Entre :
	- La Société CLAVIERE, dont le siège est situé à Dole, immatriculée au RCS de LONS LE SAUNIER sous le numéro 036 850 139, SIRET 036 850 139 00 191 représentée par Monsieur,                        Président.

Et,
Les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat CGT représenté par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale,


Ayant rappelé que :
Dans le cadre des dispositions de l’article L.2232-8 du Code du travail, différentes réunions ont eu lieu les 21 mars, 2 avril et 16 avril 2019 en vue de conclure un accord afférent, au titre de l’année 2018, aux salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité Hommes et Femmes et le droit à la déconnexion.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail.

Les parties, après avoir discuté et négocié, et au regard de l’activité et de l’environnement économique et social ont convenu ce qui suit :


MESURES QUI SERONT APPLIQUEES PAR CET ACCORD

Il a été convenu et arrêté expressément les dispositions qui suivent concernant l’entreprise :


Article 1er. – CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL VISE

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société CLAVIERE

Le présent accord ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.


Article 2. – DUREE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire,  pour une durée indéterminée sauf disposition contraire indiquée dans les articles. Il sera applicable à compter de sa signature.
Cette nouvelle négociation obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail.






Article 3. – MODIFICATION ET REVISION

Le présent accord pourra être modifié ou révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties signataires et sous la forme d’un avenant conclu dans les conditions et délais prévus par la loi.


Article 4. – SALAIRES ET COEFFICIENT 

Conformément à la parité professionnelle, toutes les revalorisations salariales et de coefficients seront faites avec le souci de réduire les inégalités hommes/femmes, si elles existent.

Application de la hausse des minimas conventionnels de la FICT lorsque les salariés sont concernées.

Pour les cadres et salaires négociés, application en pourcentage de l’augmentation du coefficient 350.

Ces augmentations vont de 1.48% à 1.68% selon les coefficients. 

Suite à discussion avec la délégation syndicale, les augmentations du salaire de base sont appliquées au 1er mars 2019.

comité de classification
Le comité de classification composé du directeur général, RRH, directeur industriel a lieu 2 fois par an. Il permet au manager de demander des évolutions de classification de leur collaborateur suite à l’acquisition de nouvelles compétences.
Il y a eu un comité en octobre 2018 et un en mars 2019.


Article 5 :   JOUR DE CONGE D’ANCIENNETE SUPPLEMENTAIRE
ARTICLE 2 : ANCIENNETE
La demande d’attribuer un jour d’ancienneté supplémentaire aux salariés par tranche de 5 ans d’ancienneté a été formulée.
Après réflexion, la direction accepte d’octroyer un jour d’ancienneté supplémentaire après 25 ans d’ancienneté.  
Ce jour d’ancienneté supplémentaire sera ajouté aux congés payés acquis en juin 2019.


Article 6 : TRAVAIL LE DIMANCHE

L’article 8 du PV de NAO de 2018 est renouvelé pour 2019, à savoir : 

En cas de travail le dimanche, un point annuel sera fait. 
Si un salarié a travaillé 5 dimanches ou plus dans l’année, une prime de 100€ nette lui sera versée comme indemnité transport.
Si un salarié a travaillé 10 dimanches ou plus dans l’année, une prime de 200€ nette lui sera versée comme indemnité de transport.
Cette mesure est à durée déterminée pour 1 an à compter de la date de signature. Son éventuelle renouvellement ou modification sera discutée lors des prochaines NAO.






Article 7 : CASSE CROUTE

L’article 9 du PV de NAO de 2018 est renouvelé pour cette année à savoir : 
Afin de permettre aux salariés de prendre une collation saine et équilibrée durant les temps de pause, la direction mettra à disposition des salariés, en salle de pause, chaque semaine, du pain, du fromage et des fruits.
Cette collation n’est pas un repas et ne dispense pas les salariés d’apporter leur propre nourriture. Il sera de la responsabilité de chacun de se servir raisonnablement pour que tous puisse en profiter.
Cette mesure est à durée déterminée. Un bilan sera fait après un an afin de valider le bon déroulement de cette mesure (nettoyage de table, partage de la collation etc…).

Au cours de la saison 2018/ 2019, des comportements incorrectes ont été observés : non nettoyage de la table, pas de partage, croûtes de fromage laissées dans les assiettes etc…Si l’on veut faire perdurer cette mesure, il faudra que les personnes se responsabilisent. 
Nous ferons un point après la saison 2019/2020. La direction se réserve le droit de « couper » cette collation pendant un ou plusieurs jours si le comportement des salariés est incorrect.

Article 8 – PRIME DE SAISON

La délégation salariale demande à revoir les règles de la prime de saison. La direction accepte d’en discuter les détails tout en restant dans un budget identique. Si accord il y a, un nouveau calcul de prime de saison sera définie au 1er octobre 2019 pour application pour la saison 2019/2020.

Article 9 – MEDAILLE DU TRAVAIL

Aujourd’hui lors de chaque remise de médailles du travail, un chèque est remis aux salariés médaillés. Le montant de ce chèque dépend du type de médaille.

Après discussion il a été décidé de revoir le mode de calcul de ce chèque en insistant notamment sur les années passées dans l’entreprise. Ces nouvelles règles seront en place à compter de la prochaine remise des médailles du travail.

REGLE DES PRIMES LIEES AUX MEDAILLES DU TRAVAIL
pour la tranche 0 à 10 ans d’ancienneté en entreprise : nbre années de présence x 15 €, avec un minimum de 50 €, 
tranche 10 à 15, nbre années en entreprise x 20 € (soit maxi 300 €) 
tranche 15 à 20 (et au-delà), nbre d’années entreprise x 25 € (avec un maxi à 500 €) 

Article 10 – PRIME D’ASTREINTE

La délégation patronale a demandé la revalorisation de la prime d’astreinte. La direction souhaite déjà que la nécessité de l’astreinte sur l’année soit étudiée avant toutes rediscutions.
En cas de modification des conditions d’astreintes actuellement (comme un passage en 3*8 de la production par exemple) la direction n’exclue pas de rediscuter ce mode de rémunération. 
Les nouvelles règles d’astreintes, s’il y a lieu, seront à définir au démarrage de la saison 2019.

Article 11 – EPARGNE SALARIALE

L’accord d’intéressement de la société Clavière est en cours depuis le 1er janvier 2018. La prime d’intéressement liée à cet accord sera versée en mai 2019.
La prime de participation est versée sur la paie d’avril 2019.



Article 12 – PARITE PROFESSIONNELLE

Un accord égalité professionnelle est en cours.

Article 13. - DEPOTS

Conformément à l’article L .2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont un en version électronique) auprès de la DIRECCTE du Jura et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de DOLE.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.


Fait à Dole en 4 exemplaires originaux
 Le  25 avril 2019




Déléguée Syndicale CGT
                Directeur Général