ACCORD RELATIF A LA CITOYENNETE COMPRENANT L’EGALITE PROFESSIONNELLE

	

  
ENTRE :  	La société Concessions Aéroports France, SAS au capital de 2 224 727 € - 750 348 179 RCS Nanterre
Située au 9-11 allée de l’Arche, 92032 PARIS La Défense Cedex
Représentée aux fins des présentes par, agissant en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.

Ci-après désignée « La Société » 

D’une part,

ET : 	Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord
		Représentées par :
Mme en sa qualité de déléguée syndicale pour FO;
M, en sa qualité de délégué syndical pour CGT; 
Mme, en sa qualité de déléguée syndicale pour CFDT; 
M, en sa qualité de délégué syndical pour CFE-CGC; 


Ci-après désignées « Les Organisations Syndicales »


D’autre part.




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 















































Annexe 1………………………………………………………………………………………………………………………………………………………18
Annexe 2………………………………………………………………………………………………………………………………………………………19






PREAMBULE


Le présent accord s’inscrit dans la volonté de la Direction et des organisations syndicales représentatives de négocier sur les thématiques liées à la Citoyenneté comprenant l’égalité professionnelle, afin de poser un cadre clair sur les actions mises en œuvre au sein de la Société Concessions Aéroports France sur ces sujets. 

Les parties rappellent que s’entend derrière le terme de citoyenneté ou de « responsabilité sociale », la prise en compte par l’entreprise des dimensions sociale et environnementale dans ses activités et dans ses relations avec ses partenaires et ses collaborateurs. Une entreprise doit offrir des emplois stables, contribuer à la stabilité de l’emploi et respecter l’Humain en veillant au respect de ses droits et en promouvant la diversité. 

Soucieux de permettre la mise en œuvre d’actions visant à favoriser la diversité et l’inclusion au sein des emplois, les partenaires sociaux ont décidé, comme le permettent les dispositions législatives, par le biais de l’accord relatif au dialogue social et au fonctionnement du CSE, conclu le 14 octobre 2020, de regrouper dans un seul et même thème de négociation les sujets relatifs à l’emploi des travailleurs handicapés, à l’égalité entre les femmes et les hommes et à l’expression directe et collective des salarié.e.s. 

Les partenaires sociaux souhaitent rappeler leur attachement à garantir la non-discrimination, de quelques natures que ce soit, au sein de la politique sociale de la Société Concessions Aéroports France. 

La négociation sur ces thématiques est l’occasion de dresser des constats sur les dispositifs existants, et de fixer des objectifs de progression et de mettre en place des actions permettant d’atteindre ces objectifs. 

Les partenaires sociaux souhaitent également s’assurer que les salarié.e.s de la société Concessions Aéroports France sont sensibilisés à ces sujets. La garantie que tout un chacun puisse avoir accès à l’emploi et avoir des conditions de travail satisfaisantes, sans que sa situation ait un quelconque impact, est en effet l’affaire de tous. 

S’inscrivant dans un contexte sociétal global où ces sujets doivent faire l’objet d’une attention particulière, la Direction et les Organisations syndicales se sont ainsi réunies les 6 janvier 2022, 13 janvier 2022, 20 janvier 2022, 3 février 2022 et 9 février 2022 afin de conclure un accord la Citoyenneté comprenant l’égalité professionnelle et ont conclu les dispositions suivantes. 




 
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD 

Le présent accord a pour objet de traiter de la Citoyenneté comprenant l’égalité professionnelle au sein de la société Concessions Aéroports France. 

Il est d’application sur tout le périmètre de la société Concessions Aéroports France.

MESURES VISANT A GARANTIR L’INCLUSION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

La Direction rappelle son attachement à garantir l’inclusion des personnes en situation de handicap dans ses emplois et accorde une attention particulière à ce que ces personnes ne subissent aucune discrimination en raison de leur handicap. Les parties rappellent que le handicap est l’incapacité d’une personne à vivre et agir pleinement dans son environnement à cause d’une ou plusieurs déficiences physiques, mentales ou sensorielles.

L’inclusion vise à permettre aux salarié.e.s en situation de handicap l’accès et le maintien à l’emploi dans les meilleures conditions possibles, sans subir de discrimination en raison de leur état de santé, qu’il soit physique ou psychique. 

Les partenaires sociaux ont fait le constat que, malgré une politique sociale portée sur l’inclusion des personnes en situation de handicap, la société Concessions Aéroports France peut rencontrer des difficultés à répondre à l’obligation de seuil d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).
Pour rappel, sont considérées comme bénéficiaires les personnes ci-après évoquées : 
les travailleurs reconnus handicapés (RQTH) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT-MP) ayant entraîné une incapacité permanente (IPP) au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
les anciens militaires titulaires d’une pension militaire d’invalidité ;
les sapeurs-pompiers volontaires bénéficiaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité ;
les détenteurs de la Carte mobilité inclusion (CMI) mention « Invalidité » ; 
les bénéficiaires de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).

Il est à noter que près de 80 % des handicaps sont invisibles. L’état de santé d’un/une salarié.e reste un élément de sa vie privée, mais il est important que l’employeur connaisse les éventuelles restrictions d’aptitude concernant ce.tte salarié.e, afin notamment : 
De compenser la situation de handicap au travail ;
De trouver les solutions adaptées et aider les salarié.e.s à travailler dans de meilleures conditions ; 
De limiter les risques d’aggravation de l’état de santé ou du handicap. 

Ainsi, si la/le salarié.e n’évoque pas le sujet avec son employeur, il est difficile pour ce dernier de prendre les mesures nécessaires pour adapter le poste en fonction de l’aptitude de la/du salarié.e. 

Des salarié.e.s en situation de handicap pourraient ne pas s’engager dans une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapé (RQTH), ou d’obtention de titre équivalent et donc ne fourniraient pas à l’entreprise d’attestation RQTH (ou titre équivalent). Cette réticence pourrait s’expliquer, entre autres, de différentes manières : 
La/le salarié.e n’accepte pas sa situation de handicap ;
La/le salarié.e concerné.e n’est pas au fait de ses droits en la matière et de la possibilité de bénéficier d’une reconnaissance de travailleur handicapé ou d’un titre équivalent. 
face à la complexité administrative induite par la demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, la/le salarié.e concerné.e peut se trouver découragé.e, tant pour une première demande reconnaissance que pour une demande de renouvellement ;
La/le salarié.e ne souhaite pas faire connaître à son employeur sa situation de handicap, qu’elle/il soit détenteur.ice d’un titre RQTH ou autre, ou non.

En outre, afin de simplifier la situation de nombreuses personnes, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel permet, depuis le 1er janvier 2020, lorsque le handicap est irréversible, que la qualité de travailleur handicapé soit attribuée de façon définitive. 

Partant de ces constats, et conscientes qu’il est nécessaire de ne jamais cesser de s’améliorer, la Direction et les organisations syndicales se sont accordées sur les dispositions suivantes. 

Sensibilisation auprès des salarié.e.s sur le handicap en entreprise 

L’inclusion des salarié.e.s en situation de handicap passe aussi par la nécessité de faire connaître aux salarié.e.s les enjeux autour de ce sujet.
Il est possible de dégager trois axes de sensibilisation : 
Sensibilisation auprès des salarié.e.s qui se trouvent en situation de handicap ;
Sensibilisation auprès de la ligne managériale sur les enjeux de la politique de maintien dans l’emploi ; 
Sensibilisation auprès de tous les salarié.e.s sur l’inclusion des salarié.e.s handicapé.e.s.

Sensibilisation auprès des salarié.e.s en situation de handicap 

Les partenaires sociaux rappellent l’importance que les salarié.e.s qui sont dans une situation de handicap soient informés de leurs droits en entreprise et des mesures complémentaires (compensation, accompagnements spécifiques etc.).  

Il est entendu qu’il est nécessaire qu’ils soient informés et rassurés, notamment : 
Sur le fait que l’entreprise condamne toute stigmatisation d’une personne en raison de son état de santé ; 
Sur le fait que de ne rien dire, c’est prendre le risque d’aggraver son problème de santé ou son handicap et in fine prendre le risque de ne plus pouvoir occuper son emploi ;
Sur l’existence d’interlocuteurs compétents pour les aider dans leurs démarches et répondre à leurs questions.

Des actions de sensibilisation seront menées en ce sens au moyen de différents supports, tels que par exemple, flyers, affiches, etc. (liste non exhaustive).


Sensibilisation auprès de la ligne managériale sur les enjeux de la politique de maintien dans l’emploi 

L’inclusion des personnes en situation de handicap passe également par l’adoption d’un management approprié de la part des supérieurs hiérarchiques de ces salarié.e.s.  

Des actions de sensibilisation seront menées en ce sens au moyen de différents supports, tels que par exemple, flyers, affiches, etc. (liste non exhaustive). 

L’information peut également être effectuée par la mise en avant des plateformes des organismes externes spécialisés (AGEFIPH, Cap emploi …), qui contiennent de précieux conseils sur le sujet, notamment sur l’intégration des personnes handicapées. 

Sensibilisation auprès de tous les salarié.e.s sur l’inclusion des salarié.e.s handicapé.e.s 

Le troisième axe de sensibilisation doit être porté vers les salarié.e.s des sites, amené.e.s à travailler avec des personnes en situation de handicap, notamment sur les bonnes pratiques à adopter pour assurer l’inclusion des salarié.e.s en situation de handicap dans leur environnement de travail.

Des actions de sensibilisation seront menées en ce sens au moyen de différents supports, tels que par exemple des campagnes d’information, flyers, affiches, etc. (liste non exhaustive)

L’information peut également être effectuée par la mise en avant des plateformes des organismes externes spécialisés (AGEFIPH, Cap emploi …), qui contiennent de précieux conseils sur le sujet, notamment sur l’intégration des personnes handicapées. 

L’accompagnement par des acteurs externes et internes 

Le manager

Les parties rappellent que le manager est un interlocuteur privilégié pour la/le salarié.e rencontrant des difficultés de santé (physique ou psychique). 
Les salarié.e.s concerné.e.s doivent pouvoir librement solliciter leur manager lorsqu’ils rencontrent des difficultés ou qu’ils ont besoin de renseignements complémentaires. 
Le manager répond à leurs interrogations lorsqu’il le peut et les oriente vers les différents services existants qui peuvent les accompagner dans leurs démarches (cf. infra). 

Le service social inter-entreprises 

Les parties rappellent l’existence d’un partenariat entre la Société et un service social inter-entreprises qui a pour but d'accompagner les salarié.e.s qui en ressentent le besoin et les aider à trouver des solutions aux problèmes rencontrés. 
Les salarié.e.s rencontrant des difficultés de santé (physique ou psychique) ou en situation de handicap peuvent se rapprocher de ce service social en cas de nécessité, qui peut le cas échéant les accompagner dans leurs démarches liées à leur handicap. 

Les coordonnées de ce service social inter-entreprises sont affichées au sein de chaque site de la Société. 


Le service de santé au travail

Les partenaires sociaux souhaitent rappeler que le service de santé au travail est un acteur essentiel dans le cadre du suivi de l’état de santé du collaborateur et en particulier du handicap.  

Il doit être un interlocuteur privilégié, à la fois : 
Pour la/le salarié.e, puisqu’il va suivre son état de santé et l’adéquation de celui-ci avec son poste de travail, et lui donner éventuellement des conseils ; 
Pour l’employeur, puisqu’il va conseiller celui-ci, notamment pour permettre, lorsque cela est nécessaire, d’adapter le poste de travail au handicap de la/du salarié.e concerné.e. 

De plus, les visites médicales sont des instants clés pour s’assurer qu’un/une salarié.e soit apte à son poste. Le Code du travail prévoit d’ailleurs la tenue de visites obligatoires (périodiques, à l’issue d’absences d’une durée supérieure à un seuil). 
Il est également possible pour l’employeur de proposer la tenue d’une visite médicale à son initiative, lorsqu’il le juge nécessaire. 

Des arrêts maladies fréquents (mais pas forcément de longue durée) peuvent aussi alerter l’employeur sur l’état de santé de la/du salarié.e. Si ces arrêts ne dépassent pas une certaine durée, une visite n’est pas obligatoirement tenue. Pour autant, il peut y avoir un intérêt à ce que la/le salarié.e soit reçu par le service de santé au travail, afin de s’assurer que son état de santé est toujours compatible avec son poste. 
Ainsi, une attention particulière doit être apportée sur le sujet, et lorsqu’il est constaté des arrêts maladie fréquents pour un/une salarié.e, il est nécessaire de solliciter un échange voire une visite médicale auprès du service de santé au travail. Pour ce faire, le Manager organisera un rendez-vous d’échanges avec le /la salarié.e afin de l’informer de l’opportunité de la tenue d’une visite médicale, il devra lui être aussi rappelé sa possibilité de prendre lui/elle-même un rendez-vous auprès des services de santé.

Les référents handicap 

Le référent handicap en entreprise est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap. 
 
Une adresse mail tenue par le référent handicap AREAS, à laquelle les salarié.e.s peuvent écrire, a été mise en place au sein du groupe AREAS.  

Un référent handicap est également désigné au sein du Comité Social et économique de la Société.

Leurs adresses mails respectives sont affichées au sein de chaque site de la Société. 

Accompagnement par l’entreprise : heures d’absence rémunérées pour la constitution et/ou le renouvellement de la RQTH

La constitution d’un dossier de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peut être longue et fastidieuse pour certaines personnes, notamment en raison des démarches administratives et de la multitude des interlocuteurs à rencontrer (médicaux ou administratifs).

Conscients que cela peut constituer un frein pour les salarié.e.s concerné.e.s, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur la mise en place un système d’autorisations d’absences rémunérées permettant aux salarié.e.s en situation de handicap ou s’engageant dans une démarche de reconnaissance, de se dégager du temps pour la constitution d’un dossier de demande initiale ou de renouvellement de RQTH.  

Ainsi, dans le cadre de la constitution et / ou la mise à jour de son dossier, la/le salarié.e pourra bénéficier de 2 jours rémunérés: ces jours pourrons être pris par journée complète ou par demi-journée.

Pour les salarié.e.s qui détenaient déjà une RQTH et qui demandent donc un renouvellement, ces heures d’absence peuvent être prises, dans la limite du nombre précédemment évoqués, dans les 6 mois qui précèdent et / ou dans les 3 mois qui suivent l’expiration de la dernière RQTH. 
Pour les salarié.e.s qui effectuent une première demande de RQTH, les heures d’absence sont à prendre dans les 6 mois qui précèdent et/ou dans les 3 mois qui suivent le dépôt de la demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).  

Afin d’assurer la continuité du service, la demande doit être faite par écrit au Directeur dans un délai de 15 jours avant la date prévue de l’absence en précisant l’objet de la demande.
Le justificatif de dépôt de la demande effectuée auprès de la MDPH sera à fournir à l’employeur une fois que la/le salarié.e sera en sa possession, en attendant la remise du titre final.   

Mesures visant à assurer l’inclusion dans le processus de recrutement 

Publication des offres d’emploi sur des sites dédiés 
	
En complément de la publication sur les sites de recrutement génériques, et afin d’assurer la visibilité des postes disponibles au sein de la Société auprès des personnes en situation de handicap, les offres d’emploi sont publiées sur au moins un site dédié au handicap, l’ergonomie et le contenu de ce site étant adaptés plus spécifiquement aux handicaps, notamment visuels et auditifs. 

Rédaction des fiches de poste 

Afin d’assurer au maximum une adéquation entre  l’état de santé du/de la candidat.e.s avec les caractéristiques du poste, la Société, portera une attention particulière à la rédaction des fiches de poste dans les annonces afin de permettre aux candidat.e.s de pouvoir se projeter dans l’emploi proposé ou d’échanger avec le recruteur sur les demandes formulées par un/une candidat.e potentiel.lle (besoins de compensation du handicap ou d’adaptation du poste).  

Mise en place d’une journée Handicap

Afin de favoriser l'intégration et l'accès à la vie économique, sociale et politique des personnes handicapées, une Journée Internationale des Personnes Handicapées a été proclamée, en 1992, par les Nations Unies, à la date du 3 décembre. De même, la mise en place de la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées permet  entre autre, à une personne en situation de handicap de passer une journée en contexte professionnel. 
Les partenaires sociaux souhaitent la mise en place sur chaque site d’une journée dédiée au handicap. Cette journée aura lieu de préférence soit le 3 décembre, soit sur la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, et cela en tenant compte des impératifs liés à l’activité commerciale des sites.
Lors de cette journée, au moins une des actions suivantes devra être réalisée :
Adhésion au DuoDay ( qui se déroule dans le cadre de la semaine Européenne pour l’emploi des personnes handicapées) ;
Mise en place de permanences avec un.e collaborateur-ice volontaire afin de conseiller et/ou renseigner les salariés souhaitant connaitre les dispositifs mis en place au sein de l’entreprise concernant le handicap ;
Mise en avant des postes à pouvoir au sein du site sur les points de vente pouvant être proposés à des candidats en situation de handicap ;
Proposer à la médecine du travail de venir tenir une permanence sur site dans le cadre de l’information et la sensibilisation des collaborateurs ;

Portes ouvertes afin de recevoir des interlocuteurs Cap Emploi et les bénéficiaires de leur accompagnement, et/ou venant d’Etablissements de Soutien d’Aide par le Travail (ESAT) afin de faire découvrir nos métiers et notre environnement de travail ; (Confer Annexe 1)
Toute autre initiative pouvant mettre en avant l’engagement de l’entreprise encourageant l’inclusion des personnes en situation de handicap peut se substituer aux propositions ci-dessus.

L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE FEMMES ET LES HOMMES

Le recrutement et la promotion professionnelle 

Les parties font le constat que dans la catégorie professionnelle « employés », il existe un écart de la répartition femmes-hommes à la faveur des femmes. Dans les catégories techniciens et agents de maîtrises et cadres, la proportion de salariés femmes/ hommes est équilibrée.
Les femmes sont donc numériquement plus nombreuses dans les catégories professionnelles inférieures, et il y a un équilibre sur des postes à plus grande responsabilité.
Il nous faut maintenir cet équilibre en continuant à travailler sur: 
les craintes par rapport à l’articulation entre la vie professionnelle et la vie  personnelle qui peut être perçue comme plus compliquée sur les postes à plus large responsabilité ;
Les opportunités qui sont parfois sur des sites éloignés du site d’origine et les salarié.e.s peuvent être réticent.e.s à déménager ; 
Les stéréotypes véhiculés au sein de la société, certaines femmes ne se sentent pas légitimes à accéder à des postes à responsabilités.

Les partenaires sociaux ont pu identifier deux leviers permettant de garantir l’équilibre au sein de la Société et de ne pas accroitre des disparités : le recrutement et la promotion professionnelle. 



Le recrutement 

Il est fait le constat que la répartition femmes-hommes dans les volumes de recrutement au sein de la Société Concessions Aéroports France est plutôt équilibrée. 
Néanmoins, concernant certains postes ayant des caractéristiques physiques particulières (par exemple, le port de charge), il peut être constaté qu’un volume plus important d’hommes soit recruté. 
Pour autant, il convient de s’assurer que tous les postes disponibles au sein de la Société Concessions Aéroports France soient visibles et attractifs pour toute personne susceptible de correspondre à ces postes, sans aucune distinction de genre. 

Souhaitant poursuivre les mesures déjà initiées pour assurer l’équilibre femmes-hommes au sein du recrutement, les partenaires sociaux se sont accordés sur les objectifs de progression et moyens d’actions suivants : 



La promotion professionnelle 

Les parties rappellent que les évolutions professionnelles et les promotions sont basées uniquement sur les compétences des salarié.e.s. 

Il est également fait le constat, via l’indicateur « Ecart promotions » de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour les années 2019 et 2020, que la Société a obtenu la note de 15/15, soit la note maximale possible, qu’elle s’efforcera de conserver. En analysant les proportions de salarié.e.s promu.e.s, il peut être fait le constat qu’il existe un écart, de 1% à la faveur des femmes pour l’année 2020 et cela au global. Pour autant, sur la catégorie « Employé.e » il est constaté que la proportion de promotion en faveur des hommes est supérieure à celle des femmes alors même qu’elles sont plus présentes dans la société. 

Par ailleurs, force est de constater que les entretiens professionnels de retour de longue absence (mentionnés à l’alinéa 2 du I. de l’article L. 6315-1 du Code du travail), notamment aux retours de congé maternité et/ou congé parental, ne sont pas systématiquement réalisés ou, tout du moins pas suffisamment formalisés.

Partant de ces constats, les partenaires sociaux se sont accordés sur les objectifs de progression et moyens d’actions suivants : 




La formation professionnelle

La formation professionnelle vise à permettre à chaque personne indépendamment de son statut, d’acquérir et d’actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle et son maintien dans l’emploi et de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle.
Le droit à la formation est le même pour tous et doit s’exercer indépendamment du sexe de la personne. 


Le rapport de situation comparée pour l’année 2020 et le bilan et orientations formations 2020 permet de constater qu’au global, il existe un écart entre les femmes et les hommes formés, à la faveur  des hommes. 



La rémunération effective 

Les  partenaires sociaux rappellent l’attention particulière qui est portée au respect du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, pour un même travail ou un travail de valeur égale. 

Aux termes de l’article de l’article L. 3221-4 du Code du travail, la notion de travail ayant une valeur égale exige « un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ». 

Il est entendu que ce principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes n’exclut pas des différences de traitement, qui soient justifiées par des éléments objectifs tels que les compétences, l’expérience acquise, le parcours professionnel, l’ancienneté, la qualification, etc. 

Ecarts de rémunération


La Société veille au respect du principe d’égalité de traitement salarial entre les femmes et les hommes. 

Elle a obtenu la note de 38/40 sur la mesure de l’indicateur relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes de l’index de l’égalité professionnelle au titre de l’année 2019 et la note de 39/40 au titre de l’année 2020. Cette note montre qu’il existe un écart, certes faible, de rémunération à la faveur des hommes. Il convient donc de poursuivre la mise en œuvre des mesures visant à réduire cet écart. 
Partant de ces constats, les partenaires sociaux se sont accordés sur les objectifs de progression et moyens d’actions suivants :
 






Attribution des augmentations individuelles

Il est nécessaire de prendre en compte le principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes dans l’attribution des augmentations individuelles. 
En effet, il convient de rappeler que l’attribution des augmentations individuelles doit reposer sur l’appréciation de critères objectifs, notamment la qualité de la collaboration des salarié.e.s, et ne peut en aucun cas être fondée sur un motif discriminatoire comme le sexe du/de la salarié.e.
De plus, et pour faire un parallèle avec l’article 6.1., il convient de rappeler que les augmentations individuelles sont un moyen de réduire voire de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 

En raison du contexte exceptionnel de pandémie de Covid19 et au recours massif au dispositif d’activité partielle sur les années 2020 et 2021 au sein de la Société, l’indicateur « écart d’augmentations individuelles » de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes n’a pas pu être calculé au titre de l’année 2020. 
La Direction et les Organisations syndicales se sont accordées pour prendre en compte le résultat obtenu au titre de l’année 2019 afin de mettre en place les mesures nécessaires. 
La Société a obtenu la note de 20/20 pour l’indicateur « Ecart des augmentations individuelles de l’index de l’égalité professionnelle sur l’année 2019. 
Bien qu’il s’agisse de la note maximale qui peut être obtenue pour cet indicateur, force est de constater qu’il existe tout de même un écart, certes faible, à la faveur des hommes, en matière d’attribution des augmentations individuelles. Les écarts les plus importants sont constatés dans la catégorie  agents de maîtrise et cadres. 
Les partenaires sociaux se sont donc accordés sur les mesures suivantes afin de contribuer à la réduction de cet écart. 



La santé et la sécurité au travail 

L’égalité professionnelle passe aussi par le fait qu’il convient de s’assurer que les salarié.e.s se sentent en sécurité sur le lieu de travail. Aussi, les partenaires sociaux ainsi que la Direction ont à cœur de rappeler leur attachement au respect des dispositions du code du Travail relatives à toutes formes de discrimination.

Disposition Générale

« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article , de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français. » (Article L.1132-1 du Code du travail)

7.2	Disposition particulière 

Les mesures de prévention contre le harcèlement sont donc essentielles afin d’assurer la santé et la sécurité au travail des salarié.e.s. 

Harcèlement Sexuel et Agissements Sexistes :

Les parties réaffirment leur attachement au respect des dispositions du Code du travail relatives au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes selon lesquelles : 

« Aucun salarié ne doit subir des faits :

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers . » (Article L. 1153-1 du Code du travail)

Et 

« Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ». (Article L. 1142-2-1 du Code du travail)

Ces dispositions sont rappelées à tout.e.s les salarié.e.s par voie d’affichages sur chaque site. 

Harcèlement Moral

De même, et conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur : 

« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » (Article L. 1152-1)

Ces dispositions sont rappelées à tout.e.s les salarié.e.s par voie d’affichages sur chaque site. 

7.3 		Moyens mis en place 

Référents Harcèlement

Par ailleurs, le groupe AREAS a désigné un référent harcèlement et agissements sexistes dont le rôle est de réaliser des actions de sensibilisation et de formation, de mettre en œuvre les procédures internes et signalement et de traitement des situations de harcèlement sexuel. 
Une adresse mail dédiée a été mise en place et est affichée au sein de chaque site. 

Un référent harcèlement est également désigné au sein du Comité Social et économique de la Société. Son adresse mail est indiquée sur l’affichage obligatoire au sein de chaque établissement.

Procédure d’entretien

Une attention particulière devra être apportée en cas de litige entre collaborateurs et/ou signalement de faits discriminants.  Le Manager de Site recevra les protagonistes séparément et de manière individuelle afin de recueillir leur témoignage.

Suite à l’entretien initial et en cas de conflit persistant, une procédure de médiation devra être proposée aux salarié.e.s concerné.e.s conformément aux dispositions de l’article L 1152-6 du Code du travail : 
« Une procédure de médiation peut être mise en œuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause.
Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties.
Le médiateur s'informe de l'état des relations entre les parties. Il tente de les concilier et leur soumet des propositions qu'il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement.
Lorsque la conciliation échoue, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime. »
La procédure de médiation énoncée à l’article L 1152-6 du Code du Travail, peut s’étendre à tout conflit apparaissant entre collaborateur-ice.

L’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES

Les parties rappellent que les salarié.e.s disposent, sur les lieux et pendant le temps de travail, d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail, sous réserve de respecter les dispositions légales et réglementaires en la matière. 

Il est également rappelé que les opinions émises par les salarié.e.s, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, dans l’exercice du droit d’expression collective ne peuvent pas, en principe, motiver une sanction ou un licenciement. 

Ceci étant dit, les salarié.e.s doivent veiller à respecter leurs obligations de réserve et de loyauté. Ils ne peuvent notamment pas discréditer la Société ainsi que le Groupe Areas, ni diffamer l’employeur ou leurs collègues. 

DUREE ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. La date d’entrée en application de cet accord est fixée au lendemain de son dépôt. Il s’applique à l’ensemble des salarié.e.s de la Société Concessions Aéroports France. 

Modalité de suivi de l’accord 

Les parties s’entendent pour qu’un suivi des engagements pris dans l’accord soit fait en séance plénière du Comité Social et Economique de la Société et cela à date anniversaire de signature. 

Révision du présent accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales de salarié.e.s signataires ou ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Néanmoins, si les négociations tendant à la révision échouent, le texte initial restera applicable en l'état. 

Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail. Ce dépôt sera effectué par la Direction des Ressources Humaines après sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera versé dans une base de données nationale de façon anonymisée, dont le contenu est publié en ligne. 


Fait à Paris La Défense
Le 09 /02/2022

































                                                                                                                                                                                                                                                 















ANNEXE 1

Dans le cadre de l’Article 3- 3.3  « Mise en place d’une journée Handicap » nous avons recensé par Etablissement la liste des CAP EMPLOI ainsi que des Etablissements de Soutien d’Aide par le Travail (ESAT) afin que chaque Manager de Site puisse créer un partenariat et faire vivre la journée dédiée au Handicap au sein de la société Concessions Aéroports France.




ANNEXE 2

Dans le cadre de la mise en place d’un Référent Formation sur chaque établissement, conformément à l’Article 5 du présent accord, ce dernier aura pour rôle :
Renseigner les salarié.e.s sur la mise en place de la plateforme de Formation ;
Aider les salarié.e.s à se connecter et à évoluer sur la plateforme de Formation ;
Aider à identifier des formations ;
Remonter les désirs de formations des collaborateur.ice.s au Manager de Site
Pour l’aider dans sa mission, un guide de prise en main de la plateforme Formation lui sera remis.

Ce guide est constitué de vidéos contenant :
- l’accès à la plateforme
- comment débuter un e-learning
- comment reprendre une formation déjà commencée
- comment accéder au catalogue de formation et à son utilisation
- comment utiliser menu déroulant de la plateforme
- découvrir la page d’accueil

Un échange récurrent avec le Manager de Site pourra être mis en place afin de remonter  les besoins en formation des salarié.e.s. Au minimum cet échange devra avoir lieu 2 fois par an au moment du recueil des besoins.

Mode de désignation du référent :

Un appel à candidature sera fait par voie d’affichage sur chacun des sites pendant 3 semaines ;
Un entretien avec le Manager de site sera réalisé avec les candidat.e.s afin d’exposer les missions du Référent Formation et valider les qualités requises pour la réalisation de la mission :
- Communication ;
- Aisance de l’outil informatique pour investir la plateforme.

A défaut de candidature, le Manager de Site désignera un référent au sein des équipes ayant pour mission l’accompagnement et la formation du personnel.

Durée de la mission :

Le référent formation est nommé pour 1 an et 6 mois.