OISSEL TRANSPORTS SAS
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL 2018/2019

Entre 

La société OISSEL TRANSPORTS
Dont le siège social est situé zone industrielle de la Poudrerie 76350 OISSEL 
Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le n°318 829 058, 

Représentée par Monsieur 
Agissant en qualité de Président 
 
D’une part 

Et 

L’organisation syndicale « Syndicat Professionnel Autonome de Oissel Transports »
Représentée par Monsieur 
Agissant en qualité de délégué syndical et dûment habilité aux fins des présentes, 

D’autre part.

Préambule

Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation s’est engagée portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les primes, sur la durée collective du temps de travail, l’accès et le maintien dans l’emploi des seniors et des travailleurs handicapés, entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans la société OISSEL TRANSPORTS.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

1ère réunion : 21 décembre 2018
2ème réunion : 22 février 2019
3ème réunion : 15 mars 2019

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la troisième réunion, l’application des dispositions ci-après :

ARTICLE 1er : Salaires 

Revalorisation du taux horaire brut de % pour l’ensemble des conducteurs applicable au 1er avril 2019. 150M : € / heure - 138M : € / heure.
Revalorisation du taux horaire brut de % pour l’ensemble des conducteurs applicable au 1er octobre 2019. 150M : € / heure – 138M : € / heure.
Revalorisation du taux horaire brut de % pour le personnel de la station de lavage (laveurs, chefs d’équipes, agents de maintenance) applicable au 1er avril 2019.
Revalorisation du taux horaire brut de % pour le personnel de l’atelier de maintenance (mécaniciens, magasinier, chef d’équipe, chef de parc) applicable au 1er avril 2019.  
ARTICLE 2 : Primes 

Définition de l’astreinte : Les astreintes correspondent à des périodes pendant lesquelles le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente de l’employeur, doit être joignable en permanence à l’aide du téléphone portable d’astreinte et doit être en mesure d’intervenir dans les deux heures qui suivent l’appel pour accomplir un travail au service de l’entreprise. 

2.1 Atelier de maintenance et atelier de production :

Maintien de la prime d’astreinte de euros brut par semaine (du lundi 8 heures au lundi suivant 8 heures) pour le personnel de l’atelier de maintenance. Etant précisé que les parties s’engagent à rediscuter des conditions du renouvellement de cette prime dans le cadre de la prochaine NAO.

Maintien de la prime d’astreinte de euros brut par semaine pour le personnel de l’atelier de production (astreinte du lundi 8 heures au lundi suivant 8 heures). Etant précisé que les parties s’engagent à rediscuter des conditions du renouvellement de cette prime dans le cadre de la prochaine NAO.

2.2 Atelier de production :

La direction accepte de reconduire la prime mensuelle variable « qualité, sécurité » suivante :
euros brut mensuel pour les chefs d’équipes et les agents de maintenance de la station de lavage, au prorata du temps de présence.
euros brut mensuel pour les laveurs, au prorata du temps de présence.

Etant précisé que les parties s’engagent à rediscuter des conditions du renouvellement de cette prime dans le cadre de la prochaine NAO.

2.3 Conducteurs affectés sur les sites de pétrochimie :

Maintien de la prime mensuelle fixe « Qualité, Sécurité » attribuée aux conducteurs affectés sur les sites pétrochimiques de Oudalle, Rouen et Gonfreville l’Orcher de euros brut, au prorata du temps de présence et suivant les résultats HSE et la remontée des situations à risques.

Maintien de la prime mensuelle complémentaire « Qualité, Sécurité » attribuée aux conducteurs du site de Rouen à euros brut, au prorata du temps de présence et suivant les conditions ci-dessous :

Sous condition du port des équipements de protection individuelle ;
Sous condition du respect des consignes de travail et de sécurité ;
Sous condition de faire remonter les situations à risques du site.

Modification de la prime mensuelle complémentaire « Qualité, Sécurité » attribuée aux conducteurs affectés sur le site de Gonfreville l’Orcher soit euros brut au prorata du temps de présence et suivant les conditions ci-dessous :

Sous condition du port des équipements de protection individuelle ;
Sous condition du respect des consignes de travail et de sécurité ;
Sous condition de faire remonter les situations à risques du site.

Etant précisé que les parties s’engagent à rediscuter des conditions du renouvellement de ces primes dans le cadre de la prochaine NAO.

2.4 Conducteurs affectés sur l’activité distribution de bouteille de gaz :

Reconduction de la prime journalière « Qualité » pour les conducteurs affectés sur l’activité distribution de bouteille de gaz de euros brut, suivant les conditions ci-dessous :
Sous condition du port des équipements de protection individuelle ; 
Sous condition du respect des consignes de travail et de sécurité ;
Sous condition du respect de la RSE et du code du travail par chaque conducteur et pour la période concernée.

Reconduction de la prime journalière « Polyvalence » pour les conducteurs affectés sur l’activité distribution de bouteilles de gaz de euros brut, suivant les conditions ci-dessous :
Sous condition d’être en possession d’une autorisation de conduite d’un chariot élévateur, délivrée par la Direction ;
Sous condition d’effectuer le chargement/déchargement de son camion avec un chariot élévateur sur le dépôt de bouteilles de gaz. 

Maintien de la prime pour chaque samedi travaillé de euros brut pour les conducteurs affectés à la distribution de gaz en bouteilles. Maintien de la prime euros brut pour les conducteurs ayant travaillés six jours sur une semaine calendaire (du lundi au dimanche) tout en respectant la réglementation des temps de travail en vigueur. 

Etant précisé que les parties s’engagent à rediscuter des conditions du renouvellement de ces primes dans le cadre de la prochaine NAO.

2.5 Conducteurs affectés à la gestion des stocks de bouteilles de gaz :

Annulation de la prime journalière pour les conducteurs affectés à la gestion des stocks de bouteilles de gaz de euros brut sous condition que la gestion des stocks intervienne pendant les congés payés ou durant un arrêt maladie de courte durée des gestionnaires de stocks. 

2.6 Conducteurs affectés à la distribution de gaz en vrac :

Maintien de la prime d’astreinte journalière de euros brut pour les conducteurs affectés à la distribution de gaz en vrac en clientèle. Cette prime sera versée aux conducteurs acceptant l’astreinte le samedi, dimanche ou un jour férié. 

Maintien de la prime de euros brut pour chaque samedi travaillé, pour les conducteurs affectés à la distribution de gaz en vrac en clientèle. Cette prime sera de euros brut pour les conducteurs ayant travaillés six jours sur une semaine calendaire (du lundi au dimanche) tout en respectant la réglementation des temps de travail en vigueur. 

Etant précisé que les parties s’engagent à rediscuter des conditions du renouvellement de ces primes dans le cadre de la prochaine NAO.

2.7 Prime d’astreinte :

Revalorisation de euros brut de la prime d’astreinte téléphonique mensuelle pour les agents d’exploitation, soit euros brut par mois, au prorata du temps de présence. Cette revalorisation prendra effet le 1er avril 2019. 
 
Etant précisé que les parties s’engagent à rediscuter des conditions du renouvellement de cette prime dans le cadre de la prochaine NAO.

2.8 Prime pour jour férié travaillé :

Maintien de la prime pour jour férié travaillé de euros brut. Cette prime sera versée au conducteur devant prendre son repos hors de son domicile, un dimanche ou jours férié.

Etant précisé que les parties s’engagent à rediscuter des conditions du renouvellement de cette prime dans le cadre de la prochaine NAO.



2.9 Parrainage d’un salarié :

Maintien de la prime de cooptation pour chaque parrainage par un salarié de l’entreprise, décomposée comme suit : euros brut versé après la période d’essai et euros brut après six mois de présence dans l’entreprise du nouvel embauché.

Etant précisé que les parties s’engagent à rediscuter des conditions du renouvellement de cette prime dans le cadre de la prochaine NAO.

ARTICLE 3 : Titre restaurant 

Maintien du titre restaurant d’une valeur faciale de euros, cofinancé à hauteur de euros par l’entreprise et euros par le salarié. L’ensemble du personnel non roulant (CDI et CDD) est concerné par ce titre restaurant.

Etant précisé que les parties s’engagent à rediscuter des conditions du renouvellement de titres restaurant dans le cadre de la prochaine NAO.

ARTICLE 4 : Temps de travail  

4.1 Personnel roulant :

La direction rappelle que la répartition du temps de travail sur les jours de la semaine pour le personnel conducteur peut être sur quatre (4) jours, quatre jours et demi (4,5), cinq (5) jours, cinq jours et demi (5,5) ou six jours (6). 

Il est rappelé les aménagements déjà en place dans l’entreprise concernant la durée du temps de travail du personnel roulant :

Le principe des heures d’équivalence pour les conducteurs courte distance (jusqu’à la 169ème heure mensuelle)  et grands routiers (jusqu’à la 186ème heure mensuelle) ;
Le décompte au mois de la durée du temps de travail ;
Le décompte au trimestre civil quant au calcul des droits à repos compensateurs depuis 2007 ;
Le contingent individuel d’heures supplémentaires de 360 heures / an calculés au trimestre civil depuis 2008.

4.2 Personnel administratif :

Suite à plusieurs demandes du personnel administratif et après discussions entre la direction et la délégation syndicale il a été convenu de mettre en place les horaires individualisés à compter du 1er avril 2019.

Ce dispositif d’horaires individualisés permet au salarié qui en bénéficie de choisir ses horaires de travail. Les salariés ne sont pas tenus d’arriver et de quitter leur poste à la même heure. La plage fixe suivante est convenue :

Plage fixe entre 7h30 et 9h00 pour la prise de poste le matin ;
Minimum de 45 minutes de pose en 11h30 et 13h30 ;
Fin de service au plus tard à 18h00.

Il est convenu entre la direction et la délégation syndicale que seul les fonctions suivantes sont concernées :

Service facturation ;
Service ressources humaines, paie et HSE ;
Assistantes de direction ;
Secrétariat technique.

Le salarié bénéficiant d’horaires de travail individualisés choisit ses heures d’arrivée et de départ, en respectant les plages fixes prévues par le présent accord.
Les horaires individualisés peuvent entraîner des reports d’heures d’une semaine sur l’autre. Le nombre d’heures pouvant être reportées d’une semaine à une autre est fixé à trois heures maximum.

Les heures reportées par choix du salarié ne sont ni comptées, ni rémunérées en heures supplémentaires.

Etant précisé que les parties s’engagent à rediscuter des conditions du renouvellement des horaires individualisés dans le cadre de la prochaine NAO.

ARTICLE 5 : Egalité femmes / hommes

La direction rappelle que nous étions couvert par un accord sur l’égalité femmes / hommes de 2014 à 2017. Les négociations n’ayant pu aboutir en 2018, il est convenu d’engager de nouvelles négociations afin qu’un accord soit conclu en 2019 après la mise en place du Comité Social et Economique (CSE). 

La délégation syndicale rappelle son attachement à un traitement égalitaire dans l’entreprise entre les hommes et les femmes pour tous les postes.

La direction assure que, concernant l’égalité entre les hommes et les femmes, les principes appliqués au sein de l’entreprise sont :

l’égalité de traitement (salaire horaire à l’embauche, ancienneté, …)
l’égalité devant l’accès à l’emploi, à la promotion et à la formation professionnelle
l’égalité devant les conditions de travail

La direction précise que pour établir un comparatif sur l’égalité de traitement – à travail égal, salaire égal – il est nécessaire de prendre en compte les conditions de travail, l’ancienneté, la formation initiale et la formation professionnelle, la qualification, les responsabilités et fonctions, l’établissement d’affectation ainsi que l’application du salarié dans la réalisation de son travail.

Les parties ne constatent pas dans l’entreprise d’écarts de rémunération hommes / femmes. 

ARTICLE 6 : Indemnité kilométrique 

Maintien de l’indemnité kilométrique de € versée par l’entreprise, lorsqu’un conducteur  utilisera son véhicule personnel dans le cadre d’un déplacement professionnel.   

Etant précisé que les parties s’engagent à rediscuter des conditions du renouvellement de cette indemnité kilométrique dans le cadre de la prochaine NAO.

ARTICLE 7 : Les travailleurs handicapés

Les parties du présent accord confirment leur volonté de favoriser l’intégration en son sein des personnes handicapées à travers les actions suivantes :

L’accès à la formation professionnelle pour les travailleurs handicapés dans les mêmes conditions que les autres salariés. Ils pourront saisir le responsable des ressources humaines pour que soit examiné leur parcours de formation et les besoins qu’ils estiment nécessaires. L’examen de chaque situation pourra être effectuée en dehors des entretiens professionnels ;
Atteindre les 6% de travailleurs handicapés dans l’entreprise en respectant la législation ;
La bonne intégration des travailleurs handicapés ;
La sensibilisation les équipes ;
Inciter les salariés à déclarer leur handicap ;
Véhiculer l’image d’une entreprise engagée ;
Désigner une personne référente sur le handicap qui renseignera les salariés de l’entreprise (constitution de dossier, droits par rapport au handicap…) ;
Réunions avec les IRP ;
 Réunions avec les différents responsables de service ;
Communiquer avec les différents prestataires ;
Aborder le handicap lors des entretiens individuels ;
Parler du handicap lors de la journée d’intégration.

Maintien pour les salariés reconnus travailleur handicapé d’une journée de repos par an. Cette journée de repos devra être soldée au plus tard le 31 décembre de l’année en cours. Cette journée ne sera pas cumulable d’une année sur l’autre.  
 
Etant précisé que les parties s’engagent à rediscuter des conditions du renouvellement de cette journée de repos dans le cadre de la prochaine NAO.

ARTICLE 8 : Dépôt légaux

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Normandie et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Rouen. 

Fait en trois exemplaires originaux à Oissel, le 19 mars 2019.




Pour la Direction de l’entreprise                                               Pour le syndicat professionnelle
M. 			                                                           Autonome de Oissel Transports 
                                                                                                        Le délégué syndical, M.