Modèle d’accord DE type GEPP

Accord relatif à la mise en œuvre du dispositif « Transitions collectives » / la gestion prévisionnelle des transitions professionnelles au sein de l’entreprise Ducroquet Développement

ENTRE 
La Société Ducroquet Développement
au capital de 410 760 euros,
immatriculée au SIRET sous le numéro 821 486 990 00012,
dont le siège social est situé 7 rue de Frévent 62270 Séricourt
représentée par XXXXX

Et le salarié

Ci-après dénommées ensemble « les parties » 

Préambule 
Les compétences sont au centre des enjeux des entreprises. L’un des enjeux de la crise est l’accompagnement des entreprises et des actifs confrontés à de fortes mutations économiques : difficultés à court terme ou moyen terme ou enjeux de relocalisation de l’activité, évolution forte du modèle économique dans un contexte où le développement des transitions numérique et écologique apparaissent indispensables, maintien des compétences à l’échelle des territoires. Cette crise inédite est aussi une occasion pour renforcer encore les compétences dans la perspective de la reprise de l’activité.
Le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux afin d’organiser les transitions professionnelles, de permettre aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et d’accompagner les salariés afin qu’ils puissent se reconvertir de manière apaisée, préparée et sécurisée.
« Transitions collectives » est un dispositif qui s’adresse à des salariés dont les emplois sont menacés ou fragilisés, notamment en activité partielle et/ou en activité partielle de longue durée, et qui se positionnent vers un métier porteur localement, via un parcours de formation.
Il s’inscrit dans une réflexion collective au sein des entreprises et permet la construction de parcours individualisés. Il repose donc sur la double volonté des salariés et des employeurs.
Au regard des perspectives d’activité et d’emploi de l’entreprise Ducroquet Développement et des mutations économiques auxquelles elle est confrontée, les parties décident, par la signature du présent accord, d’ouvrir la possibilité pour les salariés de l’entreprise de recourir à « Transitions collectives ».

Article 1 (obligatoire) – Objet de l’accord 
Le présent accord a pour objectif la mise en œuvre du dispositif Transitions collectives. 
Par cet accord, les parties souhaitent identifier les métiers de l’entreprise fragilisés par les évolutions économiques, technologiques ou par les transitions numérique et écologique. Les salariés qui exercent ces métiers pourront, sous réserve de l’accord de l’employeur et de l’acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».


Article 2 (obligatoire) – Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique aux salariés et dirigeant de l’EURL Ducroquet Développement.


Article 3 (facultatif) – Présentation de la situation économique actuelle de l’entreprise
Ducroquet Développement est une société, créée en 2016, qui a un rôle d’animation auprès des trois sociétés filles : Cap Semences et Plants, Sol’Ayres et la SCI La Villa.
L’activité dégage un chiffre d’affaires qui progresse régulièrement mais qui reste peu élevé au regard des filiales qu’elle anime.
Chiffre d’affaires 2018 : 167 000 €
Chiffre d’affaires 2019 : 187 000 €
Chiffre d’affaires 2020 : 197 000 € avec un résultat net de 20 000 €
La mission et vocation de cette société animatrice est de plus en plus tournée vers l’accompagnement et le conseil aux filiales et à la stratégie long terme.


Article 4 (facultatif) - Perspectives d’activité de l’entreprise à moyen-terme et stratégie de l’entreprise
[Description/analyse des évolutions anticipées de l’activité dans les deux ou trois prochaines années liées aux évolutions économiques, technologiques ou organisationnelles ainsi qu’aux choix stratégiques de l’entreprise]
De par les changements opérés au sein de la principale filiale Cap Semences et Plants au cours des 5 dernières années (recrutement de 6 salariés, fusion de Cap Semences et Plants en 2021 qui a rendu l’entreprise plus autonome), l’activité de Ducroquet Développement, société animatrice, s’oriente aujourd’hui vers de nouvelles perspectives. 
Désormais, il s’agit davantage de se concentrer sur le projet d’Entreprise Libérée pour Cap Semences et Plants, c’est-à-dire insuffler une nouvelle dynamique de management ; parallèlement, la SCI La Villa, autre filiale mise en place en 2020, vise à créer un espace co-working pour accueillir de nouveaux modes de travail en milieu rural et nécessitera de nouvelles compétences d’animation, de soutien et de coaching pour les futurs membres de ce lieu d’accueil entrepreneurial. 
Dans cette optique et pour la bonne évolution de l’entreprise, il y a donc un réel besoin d’élargir les compétences pour le personnel de Ducroquet Développement. Depuis 2016, la structuration progressive de Cap Semences et Plants, par l’embauche de plusieurs salariés dont une assistante de direction, puis une assistante comptabilité en 2020, a entraîné une diminution de travail significative pour le salarié de Ducroquet Développement. Les tâches administratives ayant été transférées et redéployées au niveau des filiales, le poste d’assistant de direction n’est plus pérenne en l’état. 


Article 5 (facultatif) - Perspectives de l’emploi de l’entreprise à moyen-terme 
 [Description/analyse de l’impact des évolutions économiques, technologiques ou organisationnelles et des choix stratégiques de l’entreprise sur l’emploi et les compétences dans l’entreprise]
L’objectif de cet accord est de permettre de faire évoluer ou réorienter à moyen terme l’emploi au sein de cette société animatrice qu’est Ducroquet Développement.


Article 6 (obligatoire) – Identification des métiers fragilisés à moyen terme dont les salariés qui les exercent pourront bénéficier du dispositif « Transitions collectives »
Les salariés de l’entreprise qui exercent les métiers mentionnés au présent article/à l’annexe 1 pourront, sur la base du volontariat, après accord de l’employeur et acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».
L’inscription dans ce parcours permettra à tous les salariés concernés qui le souhaitent de se former à des métiers porteurs et d’envisager une mobilité externe à l’entreprise.
Liste des métiers fragilisés à moyen terme au sein de l’entreprise [si elle ne fait pas l’objet d’une annexe 1]
Assistant de direction


Article 7 (obligatoire) – Durée de l’accord 
Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.  
Il cessera de produire tous ses effets à l'échéance du terme.

Article 8 (obligatoire) – Suivi de l’accord 
[Dans les entreprises d’au moins 50 salariés] le suivi de l'accord aura lieu lors de la consultation annuelle du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité et l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, prévue à l’article L. 2312-24 du code du travail.
[Dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés] le suivi de l’accord aura lieu, au moins une fois par an, dans le cadre de la réunion du CSE.
[Dans les entreprises de moins de 11 salariés] l’employeur informe, au moins une fois par an, les salariés de la mise en œuvre du présent accord.
A l'issue de l'accord, un bilan sera présenté aux organisations syndicales/aux délégués du personnel/aux salariés à la date d'expiration de celui-ci.
Par la suite, une information sur ce bilan sera faite au CSE ou aux salariés. 

Article 9 (obligatoire) -  Adhésion 
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application défini à l’article 1er du présent accord et qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.  

Article 10 (obligatoire) – Révision de l’accord 
La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée : jusqu'à la fin du cycle électoral en cours, par chaque partie signataire ou adhérente ; à l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application. 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.

Article 11 (obligatoire) -  Modification de la législation
L’application du présent accord est conditionnée à l’existence du dispositif « Transitions collectives ».
Si, pendant la durée de l’accord, des modifications du dispositif « Transitions collectives » interviennent et sont susceptibles d’avoir des conséquences sur son application, les parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner. 

Article 12 (obligatoire) -  Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.


A Séricourt, le 6 janvier 2022


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