ACCORD RELATIF A L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DE L’ANFH



Entre :
L’ANFH, 
Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier,
association régie par la loi de 1901,
enregistrée sous le numéro Urssaf n°693.000.006.302.695.564,
dont le siège social est situé 265 rue de Charenton, Paris 12ème,	
représentée par 
d’une part,

et :

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise :
la CFDT
FO 
d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



PREAMBULE

L’ANFH souhaite développer des mesures visant à assurer l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
Les acteurs de l’ANFH sont les suivants : l’AGEFIPH, les services RH et AMG de l’ANFH, le médecin du travail, les organisations syndicales de l’ANFH, le CHSCT.
Pour ce faire, le présent accord privilégie les objectifs suivants :
développer des actions pour le recrutement des personnes en situation de handicap grâce à des actions de sensibilisation en interne, à l’implication et la mobilisation de tous les collaborateurs dans cette démarche.
fixer un cadre, des objectifs et se donner les moyens de mener des actions pérennes qui feront progresser l’emploi des personnes en situation de handicap.


CHAPITRE I : FAVORISER L’ACCES A L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP EN DEVELOPPANT LE RECRUTEMENT ET L’INTEGRATION DE CELLES-CI

L’ANFH désire porter une attention particulière aux recrutements et à l’intégration de personnes ayant obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Ainsi, pour favoriser l’accès à l’emploi de ces personnes, les objectifs ci-après sont fixés.

ARTICLE 1 : DEVELOPPER LE RECRUTEMENT DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
La Direction des Ressources Humaines portera une attention toute particulière au recrutement des personnes handicapées, quel que soit le niveau de qualification requis, afin de faire évoluer les pratiques.
Introduire dans le processus de recrutement le développement de partenariats avec les réseaux spécialisés pour la recherche de salariés en situation de handicap correspondant aux compétences recherchées. Par ailleurs, l’ANFH s’engage à inscrire sur toutes ses annonces de recrutement que l’ensemble des postes est ouvert à toutes les personnes en situation de handicap.
Dans le cadre de ce processus de recrutement, faciliter les conditions d’accès à ces postes par des personnes en situation de handicap.
Favoriser l’accès à l’emploi en recourant à tout type de contrat : CDI, CDD, contrats d’apprentissage, de professionnalisation, convention de stage.
Les offres d’emploi sont systématiquement publiées sur le site de l’AGEFIPH et le cas échéant, sur d’autres sites dédiés.
Etudier l’adaptation du poste et des conditions de travail des salariés handicapés en associant les médecins du travail au recrutement et/ou en collaborant avec le CHSCT, afin de prendre les dispositions nécessaires.
L’ANFH s’efforcera de recruter, sous réserve d’avoir des candidatures de personnes en situation de handicap, le nombre de salariés en situation de handicap correspondant à ses obligations légales.

■ Indicateurs :
Nombre de salariés RQTH présents au 31.03 par unité de travail et par type de contrat

ARTICLE 2 : PROMOUVOIR UNE POLITIQUE D’INTEGRATION ET DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
La mise en œuvre des actions suivantes facilitera l’accueil et l’intégration des salariés en situation de handicap.
Le responsable hiérarchique considérera systématiquement, lors du recrutement, et en premier lieu avec la personne handicapée, la nécessité de réaliser une information / sensibilisation auprès de l’équipe de travail accueillante pour préparer l’arrivée de ce salarié et faciliter son accueil et son intégration.
Un accueil adapté pour chaque nouveau salarié RQTH recruté sera organisé et des supports d’informations spécifiques lui seront remis : transmission du présent accord Handicap, de la liste et coordonnées des acteurs de proximité pouvant l’aider dans sa démarche d’intégration (RRH, médecin du travail, etc.).
Les personnels en situation de handicap bénéficient d’un volume d’heures moyen de formation équivalent à celui des autres membres du personnel de même catégorie et l’ANFH, veillera à ce que, individuellement, chaque salarié handicapé qui exprime une demande ou un besoin de formation, n’en soit pas exclu à cause de difficultés liées à son handicap.
La possibilité sera donnée à tous les salariés handicapés souhaitant bénéficier d’un entretien relatif à l’évaluation de ses besoins en formation, de rencontrer le service des Ressources Humaines, dans le cadre d’un entretien spécifique, et mettre en œuvre des parcours de formation individuels dans tous les cas où cela est justifié, notamment s’il s’agit d’une condition nécessaire à la tenue de l’emploi.
L’ANFH s’engage à maintenir dans la mesure du possible, dans son l’emploi, le salarié qui devient handicapé à la suite d’un accident ou d’une maladie. Après avis de la médecine du travail et consultation du CHSCT, l’ANFH s’attachera à maintenir le salarié dans le même poste ou tout autre poste vacant et pouvant être exercé par le salarié si son poste d’origine ne peut plus être exercé en recherchant en concertation avec le salarié, un environnement de travail compatible avec son état de santé, ses capacités physiques et ses compétences professionnelles (étude ergonomique, aménagement temps de travail, formation, etc.).
Lorsque le handicap du salarié reconnu RQTH rend impossible le maintien du travail à temps plein dans son emploi, une prise en charge par l’ANFH du différentiel de cotisations pour arriver à une base 100%, pourra être envisagée.

■ Indicateur :
Nombre de salariés RQTH présents formés dans l’année : type de formation/durée

ARTICLE 3 : AMENAGER LE POSTE / LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Après examen du médecin de santé au travail, il pourra être mené des adaptations et aménagement de postes nécessaires pour compenser le handicap des salariés RQTH. L’ANFH veillera à ce que les postes de travail de ces salariés soient adaptés : fauteuils adaptés, postes téléphoniques spécifiques, etc.
L’ANFH veillera à ce que l’accessibilité des locaux soit conforme aux situations de handicap.
Le service RH veillera à ce que les horaires de salariés soient compatibles avec les spécificités de leur handicap, et ce dans le cadre de formules individuelles d’organisation du temps de travail, à temps complet ou à temps partiel.
Les formations institutionnelles organisées par l’ANFH seront adaptées, si nécessaire, aux travailleurs handicapés (matériel, durée, lieu...).
Dans le cadre de l’accord sur la mise en place du Télétravail, ce mode d’organisation sera, sur demande individuelle de la part du salarié en situation de handicap, examiné favorablement dès lors que les conditions préalables définies dans l’accord sont respectées. Le nombre de journées par semaine sera au maximum de 2 jours qui seront définis entre le salarié et sa hiérarchie, en fonction de la situation de handicap. Dans ce cadre un avenant au contrat de travail sera réalisé.

CHAPITRE II : SOUTENIR L’EMPLOI EXTERNE DES       PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

L’ANFH affiche son soutien aux Entreprises Adaptées (EA), aux Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) ou aux organismes employant en majorité des travailleurs handicapés :
Dans un premier temps, recenser et contacter les organismes du secteur protégé, afin de développer au maximum la sous-traitance auprès des travailleurs en situation de handicap.
Poursuivre la démarche d’identification de segments d’achats pouvant donner lieu à des marchés cadres, sur lesquels les EA, les ESAT et organismes employant en majorité des travailleurs handicapés peuvent se positionner.
Tendre à développer les achats aux EA, aux ESAT et aux organismes employant en majorité des travailleurs handicapés. Cet objectif est mis en œuvre d’une part en utilisant les marchés cadres élaborés par le service AMG, d’autre part en réalisant des achats locaux et en recherchant les segments faisant largement appel à la main d’œuvre en situation de handicap.
Diffuser une information sur cette politique en matière d’achats solidaires, afin de véhiculer un mode d’achat responsable et de développer une politique volontariste en faveur de l’emploi en situation de handicap.
D’une manière générale, développer les relations avec le secteur protégé, en concluant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service (par exemple dans les domaines informatique/bureautique, espaces verts, fournitures, locations de salles...).


CHAPITRE III : SENSIBILISER ET COMMUNIQUER SUR L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

La méconnaissance du handicap et de ses conséquences, comme les stéréotypes ou les représentations, sont autant d’obstacles à l’insertion des salariés handicapés comme à la réussite de leur intégration professionnelle. En ce sens, l’information, la sensibilisation et la communication sont des leviers indispensables pour progresser vers une meilleure intégration de ces salariés. Elles permettent à chacun de disposer des bons outils et contacts, de partager les expériences, et de faire évoluer les mentalités. L’ANFH accentuera son action en ce sens :
Faire partager les ambitions et engagements de l’accord à l’ensemble des salariés de l’ANFH. 
Sensibiliser l’encadrement à l’emploi en situation de handicap dans le cadre des futurs recrutements. Pour ce faire, une mention spécifique relative à l’emploi des personnes en situation de handicap est précisée dans le guide du recrutement.
Communiquer les informations relatives à l’emploi en situation de handicap aux médecins du travail.
Actualiser le guide du salarié pour faire connaître à l’ensemble des salariés les dispositions prises en faveur des personnes handicapées et pour permettre à celles-ci d’avoir une meilleure connaissance de leurs droits.
Proposer au catalogue de formation institutionnelle, une formation « Sensibilisation au handicap à l’ANFH » accessible à l’ensemble des salariés de l’ANFH
Par ailleurs, les salariés handicapés sont sensibilisés à l’intérêt de mettre à jour leur situation vis-à-vis de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) :
Le service des Ressources Humaines et le médecin du travail sensibilisent le personnel à ces démarches et apportent leur assistance aux personnes qui souhaitent s’engager dans le processus.
Pour aider les salariés handicapés dans leurs démarches, l’ANFH accorde, sur justificatifs, une autorisation d’absence dans la limite de deux journées, afin de répondre aux convocations de la Commission et de réaliser les démarches médicales nécessaires.

Indicateur :
Nombre de sessions, salariés formés par an à la formation « Sensibilisation au handicap à l’ANFH »



CHAPITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entrera en vigueur au   1er janvier 2018.

ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD
Une fois par an, un bilan de cet accord sera réalisé avec le CHSCT puis présenté au CE.

ARTICLE 9 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans les conditions légales, notamment dans le cas où les parties signataires décident de mesures additionnelles.

ARTICLE 10 : VALIDITE ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, ensemble, ont recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles.
A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Si les syndicats signataires représentent au moins 30% des suffrages, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec AR ou par remise d’un exemplaire de l’accord signé contre récépissé. 
L’accord sera définitivement valable si, dans les huit jours suivant la notification de cet accord, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires.
Cet accord sera également affiché dans l’espace intranet GRH pour être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’ANFH.

ARTICLE 11 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par la direction de l’ANFH en deux exemplaires, conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région en Ile-de-France, Unité territoriale de  Paris, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des élections professionnelles ;
du bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du siège.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.


Fait à Paris, le 16 novembre 2017