Préambule

La negociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, entre la Direction et l’organisation syndicale représentative s’est déroulée en 4 réunions le 15 et 29 janvier et les 8 et 12 février 2019.

La délégation du Syndicat CFDT était composée du délégué syndical et de membres du CSE ; 

La délégation du Syndicat FO était composée du délégué syndical et de membres du CSE ;.

La société SIEGWERK France SAS était représentée par, agissant en qualité de Président.

Un protocole d’accord méthode a été signé avec les deux délégations syndicales en date du 8 janvier 2019, afin de déterminer les modalités pratiques de la négociation collective.

La NAO a porté sur 3 grands thèmes :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
La gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers.

A l’issue des 4 réunions, la direction et les organisations syndicales ont abouti à la signature du présent accord.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


Art 1. champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Siegwerk France SAS, comprenant les établissements d’Annemasse, de Mitry, de Dijon et de Fontenay le Comte.


Art 2. augmentation générale

L’augmentation générale est de 2%.
Rétroactif au 1er janvier 2019


Art 3. retraite supplémentaire (art 83)

La répartition de la cotisation de la retraite supplémentaire est modifiée à 50% part patronale et 50% part salariale (répartition actuelle de 60/40).
La cotisation de la retraite supplémentaire est maintenue à 2%.

La thématique de la retraite avait été abordée en 2017 afin de prévoir un plan pluriannuel d’augmentation du pourcentage de la retraite supplémentaire « dit Art. 83 ». En 2019, le Board demande à la Direction d’appliquer le schéma du Groupe, soit une répartition à 50/50.


Art 4. cheque dejeuner

La part patronale du chèque déjeuner est augmentée à 5,40€, (au lieu de 5,38€) soit 60% de la valeur du titre.
La valeur du chèque déjeuner reste inchangée, soit 9€
Applicable en février 2019.


Art 5. prime transport

Le montant de la prime de transport est réévalué comme suit pour les zones 2 et 3. 

Zone 2 : 5,20€ (valeur actuelle 4,70€)
Zone 3 : 7,70€ (valeur actuelle 6,90€)

En adéquation avec les dispositions URSSAF, le montant de la zone 1 reste inchangé.

Applicable en février 2019.




…/…



Art 8. egalite hommes/femmes

Une enveloppe de 25K€ est consacrée à la thématique de l’égalité H/F. Le service RH, en lien avec les managers concernés, analyseront les déficiences afin de réduire les écarts.
Par ailleurs, une commission en vue de la négociation d’un accord égalité F/H a débuté en juin 2017, s’est poursuivie en 2018 (soit 9 réunions) et devrait être finalisée en 2019.
Applicable en mai 2019.


Art 9. prime « pouvoir d’achat »
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)

Le versement de la prime dite « pouvoir d’achat » est applicable à l’ensemble des salariés de la Société Siegwerk France SAS, selon les modalités suivantes :
présents au 31/12/2018, 
ayant une ancienneté supérieure à 3 mois,
ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC (soit 53 944,92€)

Le montant de la prime versée varie en fonction de la durée de présence effective du salarié en 2018 (temps partiel, absence longue maladie, date d’entrée).

Le montant de la prime est de 500€ pour un taux de présence de 100%sur l’année 2018. Ce montant est exonéré de charges sociales et fiscales.
Applicable en février 2019.


Art 10. augmentations individuelles

La politique salariale mise en place en 2014 a été révisée.
Les résultats de Siegwerk France permettent un taux supérieur au marché et à celui de l’inflation, soit en moyenne 2,5%

La Direction applique le barème suivant (somme des augmentations générale et individuelle) selon résultats PMP [Processus de Management de la Performance] de l’année 2018.



Applicable en avril 2019.

Ce barème sera revu chaque année en fonction de la performance de Siegwerk France comparée aux normes du marché en matière de rentabilité et de productivité.


…/…



Art 11. Journée de solidarite

Deux options ont été envisagées pour fixer la journée de solidarité, soit le lundi 10 juin  2019 (Lundi de Pentecôte), soit le lundi 11 novembre 2019. Un sondage « doodle » auprès des salariés est en cours. 
La date qui aura obtenu la majorité des votes sera retenue comme celle de la Journée de solidarité. 
Les salariés auront alors la liberté de travailler, de poser un JRTT ou un CP.


Art 12. Fermeture du site

Vendredi 31 mai (Pont de l’Ascension)
Vendredi 16 août


Art 13. Autres points abordes








…/…




Art 14. durée et application de l’accord

Il est conclu pour une durée déterminée de 1 année, soit du 13 février 2019 au 12 février 2020.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet et ne se transformera pas en durée indéterminée.


Art 15. publicité, dépôt

Le présent accord sera à déposer auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Auvergne-Rhône-Alpes, et ce par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de télé-procédures dédiées.

Un exemplaire papier de l’accord sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du lieu de sa conclusion, au cas particulier le Conseil de Prud’hommes d’Annemasse  (74).

Un exemplaire de l’accord sera également communiqué au CSE, ainsi qu’aux deux délégués syndicaux.



Etabli en 5 exemplaires, à Vétraz-Monthoux, le 13 février  2019



La Direction

Président




Pour le syndicat CFDT





Pour le syndicat FO