ACCORD DE LA SOCIÉTÉ VSCM SUR LE DÉCOUPAGE EN ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS, 
LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)









ENTRE :
	
La Société Valeo Systèmes de Contrôle Moteur, ci-après désignée Société ou Société VSCM, représentée par   , agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la Société, dûment habilité aux fins des présentes, 

						     D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :


Le Syndicat CFDT, représenté par  , en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par  , en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Le Syndicat CGT, représenté par    , en sa qualité de Délégué Syndical Central, 

Le Syndicat FO, représenté par   , en sa qualité de Délégué Syndical Central,

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :



















SOMMAIRE





Préambule
 
Le présent accord, négocié en date du 20 mars, du 3, 12 et 24 avril 2019, s’inscrit dans le prolongement de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, avec pour objectifs :

de déterminer le découpage en établissements distincts au sein de la Société ;

de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail au sein des établissements ainsi définis ; 
 
 Ces objectifs sont repris au travers des différents titres du présent accord. 








TITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET DÉCOUPAGE EN ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS

Article 1 : Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique aux établissements de la Société juridique Valeo Systèmes de Contrôle Moteur dont la liste des établissements est portée en annexe 1 du présent accord.

Article 2 : Substitution aux dispositions et usages antérieurs

Par référence aux dispositions introduites par les ordonnances, l’ensemble des dispositions quelle qu’en soit leur source (conventionnelles, usages ou engagements unilatéraux) traitant de la mise en place, de la désignation, du fonctionnement et des moyens du Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de de Travail cessent de produire leurs effets, établissement par établissement à la date de mise en place des Comités Sociaux et Économiques. 

De ce fait, les parties signataires sont éclairées sur le fait que les dispositions du présent accord viennent se substituer à tous les accords, usages et engagements unilatéraux traitant du même objet, et ce dès la signature du présent accord, et lors de la mise en place des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) dans les différents établissements. 

Article 3 : Découpage des établissements distincts

Les parties conviennent que les établissements mentionnés à l’annexe 1 du présent accord, constituent chacun un établissement distinct dans lequel doit être constitué un Comité Social et Économique d’établissement (CSE). Au niveau de la Société, un Comité Social et Économique Central (CSE-CE) sera donc constitué.

Ce découpage tel que rappelé dans le tableau récapitulatif porté en annexe 1 pourra toutefois, être amené à évoluer selon les modifications de l’organisation de la Société. 

L’ensemble de ces dispositions s’entend sans préjudice de la perte de qualité d’établissement au sens des dispositions de l’article L 2313-6 du Code du travail.




TITRE II : MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Compte tenu de la priorité absolue que se fixe la Société Valeo Systèmes de Contrôle Moteur de garantir des conditions optimales de sécurité à l’ensemble de ses salariés, les parties signataires s’accordent sur le principe de mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail au sein de chaque établissement au niveau duquel est constitué un CSE.

Parallèlement, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale d’Entreprise sera mise en place au niveau de la Société VSCM. 

Article 4 :  Fixation de la durée des mandats des membres de la CSSCT 

L’accord de Groupe du 03 octobre 2006 portant sur la durée des mandats des Comités d’Entreprise, d'Établissement et des Délégués du Personnel devenant caduque en application des dispositions légales, il est rappelé que la durée du mandat des représentants du personnel aux Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) d’établissement et centrale est identique à celle des représentants du personnel aux Comités Sociaux et Économiques d’établissements et d’entreprise.


Article 5 :  Mission, composition et fonctionnement des CSSCT

5.1 Mission de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d'Établissement /(CSSCT)

La mission de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’établissement (CSSCT) est d’assurer une réflexion commune et des échanges réciproques sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein d’un établissement.

Elle assure ainsi toutes les missions dévolues au CSE d’établissement en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert, le cas échéant. 

L’objectif, pour les parties signataires du présent accord, est d’affirmer le rôle prépondérant des CSSCT comme organe de prévention et de travaux dédié à l’amélioration et à la prise en compte des dimensions Santé, Sécurité et Conditions de Travail au quotidien et dans les différents projets des établissements. 

Plus particulièrement, les missions confiées à la CSSCT, conformément à l’article L. 2315-38 du code du travail, seront notamment les suivantes :

Assurer un suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles
Echanger et proposer des recommandations sur les plans d’actions associés favorisant la prévention des risques professionnels, l’analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et, plus particulièrement, les femmes enceintes, les salariés porteurs de handicap ou encore les personnels à restriction médicales.
Vérifier, par des inspections ou enquêtes, le respect des prescriptions législatives et règlementaires et la mise en œuvre de mesures de préventions adaptées et préconisées.
Préparer les éléments d’information qui seraient utiles dans le cadre des procédures de consultation du CSE sur les thèmes le nécessitant dans le domaine de compétence de la CSSCT
Analyser, le cas échéant, les recommandations formulées par la CSSCT Centrale d’Entreprise en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Promouvoir la prévention des risques professionnels
Analyser les conditions de travail et facteur de pénibilité
Veillez au bon respect des obligations légales en terme de santé et sécurité
Veillez à la protection de la santé physique et mentales des travailleurs
Faire remonter, si besoin, à la CSSCT Centrale d’Entreprise, des éléments d’informations relatifs à la sécurité et aux conditions de travail de l’établissement, dès lors que cette transmission peut représenter un intérêt pour les autres établissements de la Société (partage de bonnes pratiques, identification de risques ou voies d’amélioration communes, …)

Par ailleurs, convaincues du rôle primordial de la prévention des risques professionnels, les parties s’accordent sur le fait que les membres de la CSSCT d’établissement pourront être sollicités pour :
- participer à des inspections sur le terrain
- des chantiers ergonomiques, transformation des postes de travail.
- des analyses des risques terrain 
- des groupes de travail divers, tels que modifications des cadences de travail, mutations technologiques importantes, recherche de solutions pour maintien dans l’emploi de salariés accidentés…

A minima, 1 membre de la CSSCT par site devra également faire partie du Comité Qualité de Vie au Travail comme prévu par l’accord collectif relatif à ce thème. 
Enfin, Il est entendu que toute action de ce type résultant d’une invitation de la Direction ou entrant dans le cadre d’un groupe de travail défini par la Direction ne s’imputera pas sur le crédit d’heures défini à l’article 6.1.


5.2 Mission de la Commission Santé, Sécurité et Conditions Centrale d’Entreprise (CSSCT-CE)

La mission de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale d’Entreprise (CSSCT-CE) est d’assurer une réflexion commune et des échanges réciproques sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de la Société. Elle assure ainsi toutes les missions dévolues au CSE-CE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert, le cas échéant. 

L’objectif, pour les parties signataires du présent accord, est d’affirmer le rôle prépondérant des CSSCT-CE comme instance de prévention et d’amélioration des dimensions Santé, Sécurité et Conditions de Travail au quotidien et dans les différents projets.

La CSSCT-CE a ainsi pour mission de travailler sur les projets globaux de l’entreprise, relatifs à l’introduction de nouvelles technologies ou d’aménagement important modifiant les conditions de travail au sein de plusieurs établissements, et ce dans une logique d’approche de déploiement harmonisé. 

Elle peut également être amenée à apporter sa réflexion sur des évolutions et le déploiement éventuel de programmes globaux en matière de Santé, de Sécurité et Conditions de Travail. 

A titre d’exemple, l’une des missions de la CSSCT-CE pourrait porter sur le déploiement des projets initiés dans le cadre de la démarche Qualité de Vie au Travail de la Société concernée. 

5.3 Composition de la CSSCT d’Établissement 

La CSSCT est présidée par le Directeur de l’établissement concerné. Elle est composée de membres titulaires et/ou suppléants du CSE, dont au moins 1 représentant du second collège ou le cas échéant du troisième collège prévu à L2314-11. Ses représentants pourront être désignés suivant les modalités définies par résolution localement approuvée à la majorité des membres titulaires présents du CSE. A défaut de résolution approuvée à la majorité des titulaires présents du CSE, la désignation des membres de la CSSCT sera faite à la majorité des titulaires présents et poste par poste.


Le nombre de membres de la CSSCT devra respecter les plafonds suivants :

3 membres pour les établissements inférieurs à 200 salariés
4 membres pour les établissements entre 200 et 499 salariés
5 membres pour les établissements entre 500 et 1 499 salariés
6 membres pour les établissements au-delà de 1 500 salariés

Il est précisé que les seuils d’effectifs sont appréciés selon les règles applicables aux élections professionnelles (Articles L.1111-2 et L. 1111-3 du Code du Travail). 

En plus des membres de la CSSCT désignés par les titulaires CSE tels que mentionnés ci-dessus, le CSE désignera également parmi ses membres titulaires, 1 rapporteur de commission qui ne bénéficiera pas du crédit d’heures alloués aux membres de la CSSCT. 
Il lui sera accordé au titre de sa fonction un crédit d’heures spécifique, non reportable et non mutualisable de 5h mensuelles.
Ce crédit d’heure spécifique pourra en revanche être enrichi de 5h supplémentaires maximum provenant de la mutualisation des heures des membres de la CSSCT.
Cette modalité permettra donc de porter le plafond de crédit d’heure du rapporteur à 10h maximum/ mensuel. 
En cas d’absence du rapporteur, 1 rapporteur de séance devra être désigné alors parmi les membres de la CSSCT, et sans que cela n’engendre de report du crédit d’heures spécifiques du rapporteur habituel envers le rapporteur de séance.

Le rôle du rapporteur consistera à rédiger les compte rendus des réunions de la commission avant d’en assurer la transmission au CSE dans des délais permettant un bon fonctionnement du Comité et de sa commission.

Afin de l’aider à tenir son rôle, le rapporteur pourra, dans le cadre du plan de formation, demander une formation à la rédaction de comptes rendus et à la prise de notes. Ces heures de formation ne viendront s’imputer ni sur les jours de formation initiale obligatoire des membres du CSE, ni sur le dispositif additionnel de formation prévu au 6.2 pour les membres de la CSSCT.

Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’établissement et choisis-en-dehors de la CSSCT. Ensemble, ils ne pourront pas être en nombre supérieur à celui des Représentants du Personnel.

5.4 Composition de la CSSCT-CE

La CSSCT-CE est présidée par le Président du CSE-CE ou une personne qu’il mandate. Elle est composée de membres titulaires et/ou suppléants du CSE Central, à raison de l’équivalent d’un membre par établissement, dont au moins 1 cadre. Eu égard l’organisation retenue pour la société VSCM, elle sera au minimum composée de trois membres. 

Ces 3 représentants sont désignés à la majorité des membres présents (titulaires et à défaut leurs suppléants) du CSE central, pour une durée égale à celle des mandats des membres élus de CSE-CE. 

A toute fin d’organisation, et pour être certain que les réunions de la CSSCT-CE puissent se tenir dans de bonnes conditions, un remplaçant à chaque membre permanent sera également nominativement désigné dans les mêmes conditions et modalités.
Le seul rôle de ce remplaçant sera de « doubler » son titulaire en cas d’absence lors de la commission centrale.
Il est entendu que la sollicitation de ce remplaçant sera de la seule responsabilité du membre CSSCT-CE qui ne pourrait prendre part à la réunion planifiée et que de ce fait c’est à lui qu’incombera la charge de l’information de la Direction de ce remplacement, ainsi que de la transmission des informations relatives à la réunion de la commission (lieu /horaires/agenda/supports…)
Enfin, s’agissant de remplaçant uniquement pour les séances plénières CSSCT-CE, en dehors de cas de remplacement d’un titulaire en séance, les désignés ne seront éligibles à aucune autre disposition spécifique qui pourrait intervenir dans ce cadre, qu’il s’agisse de formation, de déplacements ou encore d’heures de délégation, dans le cadre de ces commissions. 

Le rôle de rapporteur de commission centrale sera assigné à l’un des 3 membres et aura notamment pour mission de rédiger le compte-rendu des réunions de la commission et d’en assurer la transmission aux membres du CSE Central, dans des délais permettant un bon fonctionnement du Comité et de sa commission.
Seul ce rapporteur au sein de la CSSCT-CE bénéficiera d’un crédit d’heures maximum de 5 heures à la suite de chaque réunion de la CSSCT-CE et ce afin, d’établir le compte-rendu et d’assurer le lien avec le CSE-CE. 
En cas d’absence du rapporteur habituel, un rapporteur de séance devra être désigné parmi les membres présents non remplaçants, et bénéficiera du crédit d’heure alloué à l’occurrence pour la réalisation de cette mission.

Les 3 membres bénéficieront pour l’exercice de leur mandat au sein de la CSSCT centrale des moyens octroyés (crédit d’heures et moyens matériels) au titre de leur(s) mandat(s) au sein de leur établissement d’origine.



Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à la Société et choisis en dehors du Comité. Ensemble, ils ne pourront pas être en nombre supérieur au total des membres de la CSSCT Centrale.

5.5 Réunions de la CSSCT d’établissement

La commission se réunit, sur convocation de la Direction au moins 15 jours avant chacune des 4 réunions ordinaires annuelles du CSE dévolues à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les membres de la CSSCT sont convoqués en respectant un délai de prévenance de 8 jours calendaires.
 
Ces délais sont indiqués à titre indicatifs mais si les circonstances le justifient, la Direction de l’établissement pourra organiser la tenue de réunions supplémentaires. Il pourra en être de même en cas de demande de la majorité des membres titulaires du CSE. 
Le Médecin du travail, le Responsable HSE, l'Agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les Agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission, conformément aux dispositions de l’article L2314-3 du code du travail. Par ailleurs la commission pourra faire appel sur validation du Président, et de façon non récurrente à toute personne de l’établissement dont la fonction ou l’expertise pourrait permettre d’éclairer certains sujets portés à l’agenda de la réunion de la commission.

5.6 Réunions de la CSSCT Centrale

La commission se réunit au moins deux fois par an à l’initiative de la Direction.

Si les circonstances le justifient, la Direction de l’entreprise pourra organiser la tenue de réunions supplémentaires. Il pourra en être de même en cas de demande de la majorité des membres titulaires du CSE Central. Les membres de la CSSCT-CE sont convoqués en respectant un délai de prévenance de 8 jours calendaires.  


Article 6 : Les moyens de la CSSCT d’établissement

6.1 Les crédits d’heures de délégation
 
Afin de pouvoir exercer leur rôle de préventeur des risques professionnels et notamment pour favoriser leur participation à des chantiers ergonomiques, des analyses des risques terrain, ou des groupes de travail, les membres de la CSSCT d’établissement disposent de crédits d’heures mensuels en fonction des seuils d’effectifs de l’établissement concerné tels que détaillés ci-après.

La mutualisation de ces heures ne s’entend qu’entre les membres de la commission santé et/ou le rapporteur désigné sans que ces heures puissent être mutualisées avec le CSE ou tout autre commission.

Au-delà des heures allouées aux seuls membres de la CSSCT et dont le caractère de mutualisation et de reportabilité sera similaire à celui applicable au CSE entre ses membres, le rapporteur de la CSSCT d’établissement bénéficie pour sa part d’un crédit d’heures mensuel spécifique non mutualisable et non reportable pour tenir compte de ses activités spécifiques telles que rédaction des compte-rendus des réunions de la commission, transmission aux membres du CSE dans des délais permettant un bon fonctionnement du Comité et de la commission.
 


Il est précisé que les seuils d’effectifs sont appréciés selon les règles applicables aux élections professionnelles (Articles L.1111-2 et L. 1111-3 CT). 

Sauf circonstances exceptionnelles, l’utilisation des heures de délégation suppose une information préalable du manager, sans que cette information ne constitue un contrôle à priori de l’utilisation de ces heures de délégation. Les règles régissant l’utilisation des heures de délégation des membres de la CSSCT sont les mêmes que celles régissant le fonctionnement relatif au CSE.
 
En tout état de cause, seront renseignés les temps passés en délégation conformément aux règles de fonctionnement fixées pour les membres du CSE. (Système informatique existant et/ou bon de délégation papier et dont un exemple et porté en annexe 2 a titre indicatif.)





6.2 Moyens matériels
 
En complément des moyens matériels fournis en qualité de membre du CSE, les membres de la CSSCT d’établissement ont accès à des ouvrages et une documentation juridique et technique en matière de santé et de sécurité au travail adaptés aux risques particuliers de l’établissement.

En complément du socle légal de connaissances qui sera apporté par la formation légale obligatoire et générique de 5 jours que suivra chaque membre élus au CSE, titulaires ou suppléants, un crédit supplémentaire de 4 jours de formation (Hors habilitations nécessaires à la libre circulation dans les locaux cf annexe 3) pris sur le plan de l’établissement, sera réservé aux seuls membres désignés à la CSSCT et du rapporteur, et ce pour l’intégralité de leur mandat. 
La formation de prise de note du rapporteur n’est pas comptabilisée dans ce crédit formation supplémentaire.
Par ailleurs, compte tenu des responsabilités particulières afférentes au rapporteur de la CSSCT d’établissement, le présent accord prévoit la dotation d’un ordinateur portable fourni par l’entreprise ainsi que d’un téléphone portable type smartphone et d’un forfait de communication pris en charge selon les règles en vigueur au sein de l’entreprise. 
Les membres des commissions CSSCT seront eux, pour leur part et s'ils ne le sont pas déjà par ailleurs, équipés d’un téléphone portable classique et d’un forfait de communication pris en charge selon les règles en vigueur au sein de l’entreprise, et ce afin d’être aisément joignables.
Enfin, la commission CSSCT sera dotée d’un appareil photo numérique fourni par l’entreprise et ce, afin de consigner facilement certaines situations rencontrées à leur CR et en faciliter le partage avec les membres du CSE. 


TITRE III - DISPOSITIONS FINALES

Article 7 : Durée de l’accord et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la première mandature du CSE. Il cessera donc de plein droit au premier tour des élections professionnelles suivant la 1ere mandature des membres du Comité social et économique.

Article 8 : Commission de suivi

Une commission de suivi spécifique sera mise en place à la suite de la proclamation des résultats des CSE au sein de chacun des établissements.
Cette commission aura pour objet de veiller à la bonne compréhension et à la bonne application des dispositions du présent accord.

Elle sera composée pour chaque établissement de 2 représentants de chaque OS signataire du présent accord et jusqu’à 4 membres de la Direction locale. Elle se réunira à minima 1 fois par semestre durant les 12 premiers mois suivant la mise en place des CSE et des CSSCT au sein des établissements.

La commission de chaque établissement veillera aussi à ce que la cohérence des moyens et les volontés d’organisation validées dans cet accord, ne soient pas soumises à de trop fortes évolutions environnementales (secteur/ Atelier/ effectif etc..) et étudiera au besoin, avec la Direction locale, les éventuelles mesures d’adaptations susceptibles d’améliorer la situation rencontrée.

Article 9 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, sous réserve des conditions de validité prévues par les dispositions légales au moment de la demande de révision.
 
Les négociations seront alors notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et engagées dans les 3 mois suivant la demande de révision.
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

Article 10 : Publicité

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société.
 
Le présent avenant sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :
●	en version électronique par le biais de la plateforme : 
https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/ 
 
●	en un exemplaire papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise.
  
Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines des établissements de la Société.
   
Fait à Cergy-Pontoise en 8 exemplaires originaux dont un pour chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société juridique, le 24 avril 2019. 

Pour la Société VSCM & dûment habilité aux fins des présentes

,
Directeur des Ressources Humaines, 




Pour les Organisations Syndicales :
 
Pour la CFDT,                                                       	        	Pour la CFE-CGC,
			
 
 


 Pour la CGT,                                                                  	Pour FO,
			                       



ANNEXE 1. LISTE DES ÉTABLISSEMENTS ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD ET DÉCOUPAGE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS
 
 
 
 
 


ANNEXE 2 - ANNEXE INFORMATIVE - EXEMPLE SUPPORT DE SUIVI DES HEURES DE DÉLÉGATION 


























ANNEXE 3 - ANNEXE INFORMATIVE- CADRE PRECISANT LES CONDITIONS DE LIBRE CIRCULATION PAR ETABLISSEMENT.