Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime de remboursement frais de santé
ENTRE LES SOUSSIGNES

La SAS TERRES ET EAUX au capital de 13 328 712 €, dont le siège social est situé 1 route d’Avelin, 59113 SECLIN, immatriculée au RCS de Lille Métropole, sous le numéro 422555722 représentée par M……………….., en sa qualité de Président, dénommée ci-après « TERRES ET EAUX »,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative de salariés suivante :

	L’union locale des syndicats CFDT commerces et services, 254 Boulevard de l’Usine, 59000 LILLE, représentée par M………………, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Après avoir rappelé que :

Un accord relatif à la mise en place d’un régime frais de santé a été conclu le 20 novembre 2017 (à effet du 1er janvier 2018).

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de formaliser les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société TERRES ET EAUX en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux depuis le 1er janvier 2018, en modifiant par avenant l’accord d’entreprise du 20 novembre 2017 relatif à la mise en place d’un régime de remboursement frais de santé.

L’objectif de ces travaux a été :

De rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime afin d’essayer d’éviter des hausses importantes de cotisations ;
De mettre en conformité le régime frais de santé avec les exigences des récentes évolutions législatives et réglementaires ; 
De continuer de faire profiter le personnel de TERRES ET EAUX des dispositions favorables du Code de la Sécurité Sociale qui permettent d’être exonéré, dans certaines limites, de cotisations de sécurité sociale sur cet avantage que représente la mutuelle.

C’est au terme de cette négociation qu’il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale :

Article 1 : Modification de l’article 4 de l’accord d’entreprise précité

L’article 4 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime de remboursement frais de santé à effet du 1er janvier 2018 est modifié comme suit : 

« Article 4 : Prestations 

Le régime collectif obligatoire mis en place prévoit la couverture de garanties d’assurance frais de santé complémentaire, répondant aux conditions des articles L.242-1, L. 871-1 et R. 871-1 et 2 du code de la Sécurité Sociale. 


Le régime frais de santé comprend :

un régime à caractère obligatoire pour tous les salariés et mandataires sociaux, 
la possibilité, pour les salariés qui le souhaitent, d’étendre l’application à leurs ayants droit en optant pour une cotisation « famille ».

Ces prestations font l’objet d’une description dans la notice d’information remise à chaque adhérent. Elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement de la part patronale des cotisations. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur. » 

Article 2 : Modification de l’article 5 de l’accord d’entreprise précité

L’article 5 l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime de remboursement frais de santé à effet du 1er janvier 2018 est modifié comme suit :

« Article 5 : Financement

5.1 Cotisation :

Pour l’année 2020, la cotisation globale obligatoire servant au financement du contrat d’assurance précité est fixée à :
Cotisation Isolé : 40,66 €
Cotisation Famille : 115,36 €

5.2 Pris en charge du financement :

La cotisation obligatoire couvrant le salarié est prise en charge par l’employeur et le personnel dans les proportions suivantes :

Employeur : 60% de la cotisation Isolé obligatoire, quel que soit la situation familiale du salarié.

Cette cotisation ainsi prise en charge bénéficie aux salariés concernés de l’entreprise.

La cotisation facultative couvrant les ayants droit du salarié lorsque celui-ci décide de les affilier est prise en charge intégralement par le salarié.

Cette cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour les ayants droit du salarié tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.

5.3 Evolution des cotisations :

Les cotisations évolueront automatiquement : 

En fonction des résultats techniques constatés sur le contrat d’assurance précité.
Et/ou en cas de modification de dispositions législatives et réglementaires, y inclus toute modification de la réglementation fiscale ou sociale, de nature à remettre en cause la portée des engagements de l’organisme assureur.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les proportions sus-indiquées entre l’employeur et le personnel.




5.4 Portabilité des droits :

Le régime de portabilité est mis en œuvre en application des dispositions de l’article L. 911-8 du code de la Sécurité Sociale. Conformément à ce texte, le coût de la portabilité des droits est pris en charge par l’employeur et le personnel actif dans l’entreprise et assuré au titre du contrat collectif obligatoire. » 

Article 3 : Modification du paragraphe Annexe de l’accord d’entreprise précité

Le paragraphe « Annexe », apparaissant à la suite des signatures de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime de remboursement frais de santé à effet du 1er janvier 2018, est modifié comme suit :

« Annexe : 
Notice d’information de l’organisme assureur du contrat souscrit par l’entreprise pour la mise en œuvre de ce régime. »

Article 4 – Effet, durée 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2020.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par le Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat d’assurance souscrit entraînera de plein droit caducité du présent avenant par disparition de son objet.

Article 5 : Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé : 
à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) en 2 exemplaires, dont un exemplaire original  et une version sur support électronique ainsi que par voie dématérialisée via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, 
au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes en un exemplaire original. 
 
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
 
Le présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise.

Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 

Un exemplaire du présent avenant est mis par ailleurs à la disposition de chaque salarié auprès de la DRH et sur l’intranet.
  
Fait à Seclin, le ……………………….. 2019, en 5 exemplaires, dont 2 pour les formalités de publicité. 

Pour la CFDT							Pour la société TERRES ET EAUX
M……………………….. – Délégué Syndical			M……………………..