Accord Déterminant le Nombre et le Périmètre des Etablissements Distincts au Sein de la 
SOCIETE PERASSO



Entre :

La Societé PERASSO, dont le siège social est situé chemin du Vallon de Toulouse Saint Tronc 13422 Marseille cedex 10 représentée par M. agissant en sa qualité de Gérant de la Société et mandaté à cet effet, 


d’une part,



Et les Organisations Syndicales Représentatives de salariés suivantes :


le syndicat CGT, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical


d’autre part.






Préambule :

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’à alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).  

Cette Instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

C’est dans ce cadre, et à l’occasion de la mise en place des Instances Représentatives du Personnel en CSE que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit : 

Article 1. Détermination du Nombre et du Périmètre des Etablissements distincts de la Sociéte

Conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société sont définis par le présent accord comme suit : 


Etablissement de Saint Tronc
Etablissement de Malijai, de Manosque, de Malfougasse. 


Article 2. Composition des Comités Sociaux et Economiques  d’Etablissement

Au sein de chacun des établissements visés par le présent accord, un Comité Social et Economique est mis en place.

Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein de chaque Comité Social et Economique d’établissement est fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral. 

Un accord relatif au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique Central sera négocié en parallèle avec les parties. 

Article 3. Entrée en Vigueur et Durée de l’Accord
 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 22 novembre 2019 en l’état de la législation. 


Article 4. Révision et Dénonciation de l’Accord 

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours. 
Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. 

Le présent accord et ses annexes peuvent également être dénoncés dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis d’un mois. 

Article 5. Notification, Dépôt et Publicité de l’Accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. 

Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de Provence Alpes Côte d’Azur, pour le département des Bouches du Rhône ; DIRECCTE PACA CS10009, 23/25 rue Borde 13285 Marseille Cedex 8. 

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Marseille situé au 6 rue Rigord, 13007 Marseille.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. 

Fait à Marseille le 22 novembre 2019, en 5 exemplaires. 

Pour la société
M 
Gérant



Pour le syndicat CGT					
M.					
Délégué Syndical