PUMA FRANCE S.A.S. - 1, rue louis ampere, bp 40189, 67405 illkirch / tel: 03 88 65 38 38 / fax: 03 88 65 38 01


NEGOCIATION 
ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)
ACCORD D’ENTREPRISE 



Entre les soussignés :

- La société PUMA FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 7.300.000 €, ayant son siège social sis à 67400 ILLKIRCH - 1, rue Louis Ampère, immatriculée sous le numéro 578 504 102 RCS STRASBOURG, représentée par  (...) en qualité de Directeur Général et (...) en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d'Une Part,

Et 

- Les organisations syndicales ci-après désignées : 

CFE-CGC, représentée par (...), 
CFDT, représentée par (...), 

d’Autre Part, 
	

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions légales en vigueur en la matière, la Direction ainsi que la CFDT et la CFE-CGC se sont rencontrées en négociation et ont fait valoir leurs revendications au cours de deux réunions qui se sont déroulées les 25 janvier 2019 et 1er Février 2019. Les informations nécessaires prévues par les dispositions légales en vigueur en la matière ont été communiquées aux partenaires sociaux aux fins d’analyse, de discussion et de propositions lors de ces réunions. 

Les points de revendications des organisations syndicales étaient les suivants : 

CFDT et CFE-CGC :

Augmentations collectives : revalorisation des salaires bruts annuels de 2% au 01 février 2019 avec un focus sur les bas salaires inférieurs à 120% du SMIC.

Augmentations individuelles : sur la base du même modèle que pour l’année 2018 : 1% si performance conforme puis 3% si performance au-delà des attentes et 6% en cas de performance exceptionnelle (3% salaire + 3% prime), à compter du 01 Février 2019. 

Prime exceptionnelle de 1000€ brut versée à la fin du 1er trimestre 2018 dans le cadre du dispositif gouvernemental. 

Abondement de l’intéressement à hauteur de 200%



Revalorisation des Tickets Restaurants à 9€ sur la même base, soit 60% employeur 40% salarié.

Indemnités de transport revalorisées de 2% selon le tableau ci-dessous :

 



Grille Emploi / Salaire : Souhait d’une communication détaillée et transparence par poste dans l’entreprise en sur le 1er Semestre 2019.

Qualité de vie au travail : Maintien du budget 2018

Droit à la déconnexion / équilibre des temps de vie : rappel des règles de bonne conduite, mise en œuvre de formations, définition d’une charte. 

Réduction du turn-over : analyse sur la répartition de la charge de travail, communication sur les perspectives d’évolution et les carrières possibles.



A l’issue de ces négociations, la CFDT et la CFE-CGC ont souhaité conclure un accord au vu des efforts de la Direction dans le sens souhaité.

Conformément aux dispositions légales en vigueur en la matière, la validité d’un accord d’entreprise est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise (CE), quel que soit le nombre de votants.


En conséquence, le présent Accord porte sur les éléments suivants : 


ARTICLE PRELIMINAIRE : CHAMP D’APPLICATION 

Les mesures prises dans le présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel PUMA France, sauf mention contraire dans le corps des articles du présent accord. 



ARTICLE 1 : AVANTAGES SALARIAUX 

1.1 Augmentations générales 2019 


Les salariés travaillant dans l’entreprise avant le 1er juillet 2018 et jusqu’à ce jour sans interruption, bénéficient d’une augmentation collective de : 

1,6 %, ce pourcentage d’augmentation est appliqué au salaire mensuel brut de base (hors ancienneté et primes) à compter du 1er Février 2019.


1.2. Augmentations individuelles 2019


A cette augmentation générale s’ajouteront des augmentations individuelles effectives à compter du 1er mars 2019.


1.2.1 Les salariés bénéficieront des augmentations individuelles suivantes, sous réserve du respect des critères et modalités définies dans le présent article : 

0,5% au titre du salaire de base mensuel brut du salarié (hors prime ancienneté, autres primes et accessoires de salaire pour les salariés dont les Performances sont Conformes au titre de l’entretien d’évaluation annuel 2018 effectué au cours du 1er trimestre 2019, 

2 % au titre du salaire de base mensuel brut du salarié (hors prime ancienneté, autres primes et accessoires de salaire), pour les salariés dont les Performances sont Au-delà des attentes au titre de l’entretien d’évaluation annuel 2018 effectué au cours du 1er trimestre 2019, 

5 % pour les salariés dont les Performances sont Exceptionnelles au titre de l’entretien d’évaluation annuel 2018 effectué au cours du 1er trimestre 2019, répartis comme suit :

2% au titre du salaire de base mensuel brut du salarié (hors prime ancienneté, autres primes et accessoires de salaire),

3% sous forme de prime exceptionnelle brute, calculée sur le salaire annuel de base brut, treizième mois compris (hors prime ancienneté, autres primes et accessoires de salaire).


Exception : 

Les salariés ayant bénéficié d’une augmentation de leur rémunération (salaire brut de base mensuel + bonus) entre le 1er Janvier 2019 et le 31 mars 2019, ne bénéficieront pas de l’augmentation individuelle liée à la performance si cette dernière est inférieure ou égale à l’augmentation dont il a déjà bénéficié.


Synthèse : Total des augmentations  en 2019 pour une performance 

En dessous des attentes : 1,6%
Conforme aux attentes : 2,1%
Au-delà des attentes : 3,6%
Exceptionnelle : 6,6% (1,6% AG, 2% AI et 3% prime) 



1.3. Lissage du 13ème mois


La Direction souhaite rappeler à l’ensemble des collaborateurs, la possibilité de lisser le montant du 13ème mois sur les 12 mois de l’année. 

Les collaborateurs souhaitant bénéficier de cette option sont invités à se rapprocher du service des ressources humaines.




ARTICLE 2 : AVANTAGES SOCIAUX


2.1 Tickets Restaurant : 


Après sollicitation des collaborateurs, la Direction a décidé de proposer sur le 1er Semestre 2019 un service de restauration au sein de son réfectoire. Ce service sera ouvert à tous les collaborateurs de PUMA France. Le règlement pourra être effectué par Ticket Restaurant.

La Direction a également décidé de soutenir ce projet en augmentant la valeur faciale des Tickets Restaurant à 9,2€ tout en conservant la répartition Employeur Salarié actuelle (60-40%) à compter du 1er Février 2019 (distribués en Mars). 


2.2 Indemnités de Transport


La Direction a décidé de revaloriser la prime transport versée aux collaborateurs selon le barème suivant :





ARTICLE 3 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE


La société bénéficie d’un accord de participation, d’un dispositif d’intéressement et d’un PEE (épargne salariale).

La société a conclu un nouvel Accord d’Intéressement en date du 28 Juin 2017, après consultation du Comité d’Entreprise, pour une durée de trois ans au titre des exercices 2017, 2018 et 2019, conformément aux dispositions légales. 

Après négociations avec les partenaires sociaux, les primes d’intéressement au titre de l’exercice 2018 seront complétées par un supplément d’intéressement. Ce supplément d’intéressement sera perçu uniquement par les collaborateurs présents au 31/03/2019, quel que soit le choix de versement (épargne ou déblocage) et sera soumis aux mêmes conditions que l’intéressement en matière de fiscalité. 

La Direction souhaite garantir à ses collaborateurs une épargne salariale équivalente à 15 % de la rémunération annuelle brute. 

Cette épargne salariale comprend
Participation : estimation à 5,7%, dans l’attente de la validation des comptes, 
Intéressement : 2,5%
Supplément d’Intéressement : 15%-5,7%-2,5% = 6,8% 


Ces dispositions font l’objet d’une consultation du Comité d’Entreprise et d’un Avenant envoyé à la DIRECCTE ainsi qu’à notre Société de gestion et Teneur de compte.
ARTICLE 4 : GRILLE EMPLOI / SALAIRE


La Direction s’engage à effectuer une première communication de la Carte des Métiers aux Instances Représentatives du Personnel avant la fin du mois d’Avril 2019. Elle s’engage également à former l’ensemble de ses managers à cet outil pour que ces derniers puissent être des relais et communiquer ensuite auprès de leurs équipes. 


Enfin, dans une logique de meilleure communication la Direction a transmis, à chaque salarié, au courant du dernier trimestre de l’année 2018, un bilan social individuel. Ce document fait état des éléments de rémunération, de formation ou autres avantages perçus par le collaborateur au sein de l’année 2017. 

Le Bilan Social Individuel sera reconduit cette année. 



ARTICLE 5 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / DROIT A LA DECONNEXION 


5.1 Cadre de Travail


La Direction a poursuivi, après sollicitations des collaborateurs et des instances compétentes, les réaménagements débutés depuis 2017. A l’issue du premier trimestre 2019, tous les collaborateurs du siège auront bénéficié d’une optimisation de leur espace de travail. L’objectif étant d’aménager des espaces de travail propice à la collaboration interservices et au bien-être au travail des collaborateurs. Des espaces de convivialité ont été installés à tous les étages et des salles de réunion à taille variable ont été mises en place. 


5.2 Well-Being


Sous l’impulsion de la Direction et afin d’asseoir son action sur la qualité de vie au travail, une collaboratrice occupe désormais la fonction de « Well-being Officer ». Un planning annuel d’actions a été déployé avec pour objectif de créer un environnement de travail propice au bien-être au service de la performance individuelle et collective qui s’articule autour du sport, du bien-être et de la convivialité. 

Le budget alloué à ces actions sera renouvelé en 2019.

A travers le projet d’entreprise « Vision », le groupe de travail « Wellbeing » a sollicité les collaborateurs afin d’établir son plan d’action. Sur le base des résultats, les premières initiatives concerneront les thématiques suivantes :
Petit Déjeuner / Afterwork ;
Salle Zen ;
Espace collaboratif.

Ces sujets sont traités par le Well-being Officer. 

Les prochaines étapes du groupe se concentreront sur un plan d’action sur les fondamentaux de l’engament et de la performance au sein de PUMA France.

Le service Ressource Humaines a également intégré la notion de développement des collaborateurs dans le cadre de son contrat de performance afin que les équipes se sentent accompagnées. 

La Direction souhaite donc rappeler son soutien aux fins de déploiement des actions nécessaires. 




5.3 Equilibres des temps de vie


La direction souhaite également rappeler sa volonté de garantir aux collaborateurs une qualité de vie au travail ainsi qu’une égalité professionnelle effective. 

Les mesures prises à ce titre sont décrites dans les accords applicables au sein de l’entreprise, à savoir notamment : 
Accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle femmes / hommes signé le 28/04/2017
Accord d'entreprise portant sur le télétravail occasionnel signé le 15/05/2017 et qui arrive à échéance en Mai 2019.

Des bilans sont annuellement communiqués aux représentants du personnel.

La Direction s’engage à renégocier ces accords en intégrant également la notion de droit à la déconnection. 



ARTICLE 6 : DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord prennent effet aux dates respectivement mentionnées dans le corps des articles et jusqu’au 31 décembre 2019 sous réserve de la parfaite application des dispositions légales en vigueur en la matière (délai d’opposition). 


ARTICLE 7 : PUBLICITE DE L’ACCORD



Le présent accord est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DIRECCTE qui donne lieu un récépissé de dépôt. L’accord est ensuite automatiquement transmis à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) pour publication dans la base de données nationale.

Lors du dépôt de l’accord, deux versions seront téléchargées sur la plateforme en ligne :
la version intégrale en PDF ;
la version publiable du texte, sous fomat Word, de laquelle sera retirée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, ainsi que les données occultées.


Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de STRASBOURG. 

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des collaborateurs de PUMA France, par voie d’affichage.

Un exemplaire original est destiné à chaque signataire de l’accord.








Fait en 5 originaux à ILLKIRCH
Le 01/02/2019








Pour les organisations syndicales

La CFE-CGC, 
représentée par (...),






La CFDT, 
représentée par (...),