NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
PROCES VERBAL D’ACCORD


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

ENTRE :

La société de transports de l’agglomération thononaise (STAT) dont le siège social est situé 6, avenue des Genévriers à THONON (74200),
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur ayant tout pouvoir pour la présente;

ET :

La C.F.D.T
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical ;  


CONTEXTE :

L’activité de la société est par nature stable d’une année sur l’autre sur la durée du contrat.
Après un accroissement d’offre de transport concrétisée en 2018, l’activité 2019 est considérée comme stable.
Le chiffre d’affaires prévisionnel au titre de 2019 devrait être similaire à 2018. En parallèle, nous pouvons constater une hausse des coûts de maintenance ce qui va engendrer une légère baisse des bénéfices.

Fort de cela, la Direction a abordé les négociations annuelles obligatoires avec une véritable volonté de maintenir sa politique de développement et son dialogue social.

La Direction et la CFDT ont souhaité aborder les sujets suivants : 
Les salaires
La mise en place d’un accord d’intéressement
La qualité de vie au travail
L’organisation du travail

Conformément au principe d’échange, plusieurs réunions ont eu lieu les 9 et 24 avril 2019 et 10 mai 2019.

ARTICLE I) REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

1 - Salaire : revalorisation du point de 2%, au 1er janvier 2019.

2 - Mise en place du déroulement de carrière qui n’a pas été terminé avec 2 points cette année pour les personnels déjà à 206 et ceux à 204 comme envisagé avec le précédent directeur. 










Un point de plus tous les 2 ans jusqu’au coefficient 220 pour les conducteurs.
Pour le personnel du funiculaire et de la boutique évolution du coefficient selon la grille conventionnelle.
Pour les agents de maîtrise, 1 point de plus tous les 2 ans dès 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise au lieu de 6 ans.

3 - 1 point d’ancienneté tous les 2 ans en alternance avec l’augmentation du coefficient.

4 - Paiement des heures supplémentaires mensuellement à compter du 1er janvier 2019

5 - Mise en place de chèques vacances 50% à la charge de l’employeur et 50% à la charge du salarié.
  

6 - Mise en place d’un accord d’intéressement comme évoqué lors des négociations 2018.

7 - Mise en place d’une prime de pénibilité mensuelle de 200 euros au 1er juillet n’ont pas au moins une pause de 15 minutes consécutives place des arts ou un endroit pour se restaurer avec des toilettes.

8 – Augmentation des primes « rentrée » et « qualité »
Prime rentrée de 300 euros au lieu de 200 euros
Prime qualité de 600 euros au lieu de 450 euros
Mise en place d’une prime « excellence de 150 euros


ARTICLE II) MESURES SALARIALES NEGOCIEES

Les mesures ci-dessous s’appliquent aux salariés de la STAT :

Avec effet rétroactif au 1er janvier 2019, une revalorisation du point de 1,5 %.

Avec effet rétroactif au 1er janvier 2019, une revalorisation du point correspond à l’intégration de la prime dite « rentrée » dans le salaire de base (uniquement pour le personnel percevant cette prime) réparti de la manière suivante :

Revalorisation du point de 0,5% pour le personnel maîtrise
Revalorisation du point de 0,65% pour le personnel ouvrier et employé

Dénonciation de l’accord de modulation avec pour objectif de payer les heures supplémentaires mensuellement à compter de juin 2019.

Mise en place d’un accord d’intéressement sur l’année 2019. Cet accord d’intéressement sera plafonné à 20 000 euros par an pour les années 2019,2020 et 2021. Nous allons maintenant organiser des réunions de négociations pour définir l’ensemble des critères de déclenchement de cette prime (consommation, maintenance et sinistralité, qualité de service, présentéisme…). L’accord devra être validé avant le 30 juin 2019.






Revalorisation des tickets restaurant à 8 euros pour l’ensemble du personnel (4,80€ à la charge de l’employeur et 3,20€ à la charge du salarié).


En outre, en 2019, la Direction s’engage à étudier : 

La mise en place de la médaille du travail avec attribution d’une prime sans rétroactivité au-delà d’un an sur les bases suivantes :
15 ans d’ancienneté dans l’entreprise : 400€
20 ans d’ancienneté dans l’entreprise : 800€
25 ans d’ancienneté dans l’entreprise : 1200€
30 ans d’ancienneté dans l’entreprise : 1600€

Les temps de parcours sur le réseau et de procéder à des réajustements en cours d’année.

La direction s’engage à réétudier la mise en place du déroulement de carrière lors des prochaines NAO qui se dérouleront début 2020


ARTICLE III) TERME DE LA NEGOCIATION

Lors de la dernière réunion de négociation, les parties ont constaté leur accord et ont décidé de rédiger le présent protocole d’accord.
Ce document met un terme à la négociation annuelle obligatoire 2018 au sein de la société STAT.


Fait à Thonon
Le 10 mai 2019
En 5 exemplaires.


Pour la Direction Générale


La C.F.D.T
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical.