Procès-verbal d’accord de négociation

Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 sur les salaires 





Entre

La Société YposKesi, SAS, au capital de 28 836 358 € enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 815 409 503, dont le siège social est sis 26 rue Henri Desbruères 91 100 Corbeil-Essonnes,  

Ci-après dénommée "YposKesi",

D'une part,



Et





L’Organisation Syndicale Représentative  (ci-après les " L’Organisation Syndicale") : 

La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) ;


D'autre part,


Ensemble dénommées les "Parties" signataires,



ARTICLE 1. CONSTAT D’ACCORD

Les Parties ont engagé le 21 mars, le 4 et 18 avril une négociation en vue de la signature d'un accord relatif à la négociation annuelle sur les salaires et ont échangé sur leurs propositions respectives.

Au terme de ces réunions, les Parties ont constaté qu'elles pouvaient aboutir à un accord sur la négociation menée en raison des concessions respectives réalisées de part et d’autre, et il a donc été établi, par le présent document, un procès-verbal. 

Il est ainsi établi le présent procès-verbal d’accord sur la négociation annuelle sur les salaires 2019. 
Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessous.


ARTICLE 2. MESURES 

Article 2. 1 Champ d'application 

L'objet du présent document est relatif à la fixation de la politique salariale qui sera appliquée en 2019. Il est arrêté en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du Travail.
Son champ d'application est la société YposKesi et il concerne l'ensemble des salariés.

Le présent procès-verbal établi pour une durée déterminée de douze (12) mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, en raison de l'obligation de négocier annuellement un Accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 2. 2 Mesures Retenues 

Les propositions de l’Organisation syndicale et de la Direction sont annexées au présent procès-verbal. 
De son côté, la Direction a rappelé que sa politique salariale repose sur les principes fondamentaux suivants : 

Pour les salariés de la société YposKesi,
 
Une enveloppe de 2.40 % répartie comme suit : 

Une enveloppe de 1.50% dédiée aux réajustements des salaires et augmentations individuelles au mérite sur les résultats de 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Une enveloppe de 0.90% dédiée aux réajustements salariaux et primes exceptionnelles individuelles avec effet rétroactif au 1erJanvier 2019.


La politique salariale de la direction en 2019 porte sur le réajustement des salaires par rapport au marché du travail, et l’octroi de primes exceptionnelles sur l’exercice 2018.







ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET FORMALITES DE DEPOT

La Direction notifiera, sans délai, le présent procès-verbal à l'Organisation Syndicale Représentative dans l'entreprise par courriel avec accusé de lecture et accusé de réception envoyé au Délégué Syndical.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent procès-verbal sera déposé par la Direction de la société en deux (2) exemplaires (dont un sur support électronique) à la DIRECCTE et au Conseil des Prud'hommes dont relève le siège social de la société. 

Le présent procès-verbal est fait en nombre suffisant d'originaux pour remise à chacune des Parties.

Le présent procès-verbal sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le Personnel et sera mis dans l’intranet de la société.

Fait à Corbeil-Essonnes, le 18 avril 2019

En 4 exemplaires originaux. 






Directeur des Ressources Humaines










Pour l’Organisation Syndicale Représentative : La C.F.D.T. 
















ANNEXE 1

Propositions de l’Organisation Syndicale et de la Direction Générale -Politique salariale 2019


PREMIERE PROPOSITION LORS DE LA REUNION DU 21 MARS 2018

Direction générale : 
Présentation des documents de négociation sur les salaires,

Augmentation : 
Enveloppe : 1.5 % de la masse salariale de 2018 pour le réajustement des salaires et la performance individuelle (1.88% rapportée à 135 collaborateurs éligibles).
 

DEUXIEME PROPOSITION LORS DE LA REUNION DU 4 AVRIL 2018

Organisation syndicale : 
Les demandes d’augmentation :
Une augmentation collective de 0.2% ou 0.3% en plus de l’enveloppe 1.50%
à tous les collaborateurs.

A défaut d’une augmentation collective, une augmentation de 0.2% ou 0.3% aux collaborateurs qui ne seraient pas bénéficiaires d’augmentation individuelle ou de prime 

Versement d’une prime aux collaborateurs ayant des petits salaires ou sur certains services ( CQ, bioproduction, AQP)

Réaliser des plans de carrières pour les collaborateurs.

Direction générale : 
Augmentation : 
La Direction est ouverte sur le sujet des primes exceptionnelles

TROISIEME PROPOSITION LORS DE LA REUNION DU 18 AVRIL 2019

Direction générale : 
Augmentation : 
Enveloppe :  2.40% 

Répartition : 

1.50% en réajustement de salaires et performance individuelle sous forme d’augmentation de salaire et ou primes liées à la performance individuelle

0.90% en réajustement de salaires et primes exceptionnelles individuelles