Procès-verbal d’accord
Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Entre les soussignés :

La  immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro dont le siège social est situé , représentée par , agissant en qualité de 
Ci-après dénommée « La Société », 
D’une part et : 
Les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives :
, représentant la 
, représentant la 
D’autre part
Ci-après dénommés ensemble « Les parties »
PREAMBULE
Le présent accord est établi en application de l’article L 2242-1 du code du travail portant sur la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée. Il a été conclu à la suite de 3 réunions de négociations qui se sont déroulées les 08/12/2021, 07/01/2022, 14/01/2022 et 19/01/2022.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Mesures salariales 
1.1 Budget d’augmentations
Le budget total consacré aux augmentations salariales sera de 2.60%. 	
L’attribution sera réalisée en totalité sous forme d’augmentations individuelles et sera applicable à compter du 1er avril 2022. 

Il est recommandé que les collaborateurs évalués en « bonne performance » sur l’année 2021, ayant au moins 1 an d’ancienneté au 31/03/2022, éligibles à une augmentation (c’est-à-dire non concernés par une exception ou un lump sum) bénéficieront d’une augmentation minimum de 1,15% qui ne pourra être inférieure à un montant de 25€. 

Un point particulier sera fait avec les managers pour les collaborateurs ayant reçu un lump sum sur plusieurs années consécutives. Le manager pourra demander une dérogation pour l’attribution exceptionnelle d’une augmentation du salaire fixe. Le nombre de dérogation sera cependant limité. 
Les salariés en « besoin d’amélioration » ne bénéficieront pas d’augmentation individuelle. Les managers devront rencontrer ces collaborateurs afin d’en expliquer les raisons et définir avec eux un plan d’action. 

1.2 Salaires minima d’embauche

Le salaire de base des salariés sédentaires à l’embauche est fixé au minimum à 1933€ mensuels bruts, base temps plein au 1er avril 2022.

Le salaire de base des salariés itinérants ne peut être inférieur à une rémunération annuelle au moins équivalente à 25 210€ sont : le salaire de base/la prime d’ancienneté/les commissions et bonus/ la prime vacances.

1.3- Barème des dispositions sociales 

Les primes gratifications d’ancienneté sont revalorisées de 1.3% au 1er avril. 
La prime de vacances est revalorisée de 1.3 % au 1er avril. 

Le prime mariage est désormais étendue au titulaire d’un PACS. Le prime mariage ne pourra être versée qu’une seule fois en cas de mariage et de PACS successif avec la même personne. 
Un effet rétroactif est mis en place sur l’année 2021 afin de faire bénéficier de cette prime mariage les titulaires d’un PACS conclu entre le 1er janvier et 31 décembre 2021. 

1.4 - Primes d’intervention

Le barème des primes d’intervention (nuit, jours fériés, samedi et dimanche) est revalorisé de 1.3% à compter du 1er avril 2022.



1.5- Tickets restaurant

Les tickets restaurant sont revalorisés à 9.45€ (valeur faciale totale) au 1er mai 2022, avec participation patronale à 60% selon les modalités suivantes :
Titres restaurant dématérialisés (carte) 
Pour la force de vente/personnel travaillant en bureau à domicile, à raison de 40 titres restaurant /an. 
Calcul : 212 jours travaillés/5 jours= (42 semaines-2 semaines de réunions= 40 semaines) sondage annuel auprès de la population concernée pour savoir si le forfait repas ou les titres restaurant s’appliquent (si activité avérée en clientèle 5 jours/semaine : pas d’attribution de titres restaurant, mais remboursement au forfait)

ARTICLE 2 : Autres dispositions

2.1 Barème de remboursement de frais 

Les forfaits déjeuner sont revalorisés à 19,40€ à compter du 1er avril 2022. 
Les forfaits dîner France entière sont revalorisés à 35€. 
La Soirée étape est revalorisée à 165€ France entière à compter du 1er avril 2022.
Le forfait hôtel Province est revalorisé à 145€.
Le déjeuner à l’étranger est revalorisé à 24€.
Le dîner à l’étranger est revalorisé à 40€.

2.2- Prime d’occupation 

2.2.1 Personnel concerné
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs itinérants de la société, soit tout salarié non rattachés au siège ni à une agence, ne disposant pas d’espace dédié au siège et étant en situation de réaliser une partie de leurs tâches administratives à leur domicile. 
Les salariés sédentaires sont de fait exclus de plein droit de ce dispositif. 

2.2.2 Définition du dispositif
Le dispositif d’indemnisation consiste en une prise en charge de 20€ nets par mois pour les salariés éligibles comme défini dans l’article 2.2.1 du présent accord. Elle sera versée dès lors qu’un jour aura été travaillé dans le mois. 
Cette indemnité vient se substituer à tout autre disposition existant préalablement ou toute somme analogue. Ce dispositif ne peut être cumulé avec tout autre régime de remboursement de frais portant sur les mêmes éléments. 


2.2.3- Conditions de versement 
Cette indemnité est conditionnée par la remise par le salarié d’un justificatif couvrant au minimum le montant annuel de cette prime (taxe habitation, quittance de loyer, ou taxe foncière, facture EDF). Ce justificatif sera à remettre une fois par an (entre le 15 octobre et le 15 novembre) selon les modalités définies annuellement par le service RH et communiquées aux salariés éligibles. Tout salarié ne se conformant pas à ces instructions dans les délais impartis ne pourra bénéficier du versement de ces sommes. Le versement de cette indemnité sera effectué une fois par an au cours du dernier mois de l’année civile montant net de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu).   
Les salariés présents au 1er décembre 2022 seront éligibles au versement de cette indemnisation avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022 et à défaut avec effet rétroactif à leur date d’embauche
En cas de départ en cours d’année calcul au prorata sous condition de transmission des justificatifs demandés avant la date exigée.

Cette mesure est déterminée pour l’année 2022. 

2.3- Autres mesures 
Il est convenu entre les parties que les départs à la retraite sur l’année seront partagés avec le management et le CSE afin d’organiser une célébration au moment De la fin de carrière du collaborateur.  

Il est convenu une prolongation des mesures d’accompagnement du PSE 2015 jusqu’au 30 avril 2023 pour tout licenciement reposant sur un motif économique. 

Comme convenu en 2021, il est convenu d’engager le groupe de travail sur un accord sénior et de démarrer les échanges sur l’intérêt d’une telle démarche.  

2.4- Bilan NAO 
Un point de rendez-vous sera fait en juin 2022 avec les partenaires sociaux pour faire le bilan de cette NAO et particulièrement une analyse du coût de la vie sur la période et des lump sum. 

ARTICLE 3 : durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf pour les dispositions dont la durée est mentionnée dans cet accord. Ces mesures ne pourront faire l’objet d’une tacite reconduction. 




ARTICLE 4 : révision de l’accord
Le présent accord ne peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. 

ARTICLE 5 : Dénonciation de l’accord
La société et ou chaque organisation Syndicale représentative signataire ou adhérente pourra dénoncer l’accord collectif, selon les modalités suivantes : toute dénonciation devra être adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de trois mois et donner lieu aux formalités de dépôt.
Toute dénonciation ne pourra que concerner la totalité du présent accord. 

ARTICLE 6 : publicité et dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D 2231-4 du code du travail 

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Conseil des prud’hommes, 


Fait à XXXXXXX 
En 6 exemplaires originaux, 


Pour l’entreprise, 
xxxxxx



Pour les délégués syndicaux 
xxxxxx, représentant la xxxxxx





xxxxxx, représentant xxxxxx