Entre Mutualité Santé Services, dont le siège social est situé 14 Rue Colbert 56100 LORIENT, représentée par  Madame                       , Directrice d’activités,

D’une part

et 

Madame                , Déléguée Syndicale CGT


D’autre part.

Il a été convenu :


PREAMBULE

La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 concernant le financement de la Sécurité Sociale pour 2009 a instauré en son article 20 une prise en charge facultative et forfaitaire des frais de transports personnels dite « prime transport ».

Dans le cadre de la NAO 2019, des négociations ont été menées entre  la Direction et la Déléguée Syndicale de Mutualité Santé Services. Au cours de ces négociations, les parties se sont accordées sur le principe de la mise en œuvre des dispositions relatives à la « prime transport » versée dans les conditions ci-dessous :




ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION : SALARIES BENEFICIAIRES

Les salariés des établissements de Mutualité Santé Services en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée ayant 6 mois d’ancienneté au 1er décembre 2019 et étant toujours présents à la date du versement peuvent bénéficier de la « prime transport » selon les dispositions légales et réglementaires. Pour prétendre à cette dite prime, les salariés doivent :

soit résider dans une zone qui n’est pas desservie par les transports en commun,
soit  avoir des horaires particuliers de travail
soit résider dans le périmètre de transport en commun, avoir des horaires compatibles avec ceux-ci mais utiliser leur véhicule personnel pour des contraintes familiales ou personnelles (enfants, covoiturage, …).


Pour bénéficier de cette dite prime, chaque salarié devra attester sur l’honneur posséder un véhicule lui permettant d’effectuer ses trajets domicile / travail au plus tard le 15 décembre 2019.


Sont exclus de ce dispositif :

les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à leur disposition par l’employeur,
les salariés qui bénéficient d’un remboursement par l’employeur de leurs frais de transport sous la forme d’indemnités kilométriques,
les salariés qui habitent dans le périmètre immédiat des établissements soit dans un périmètre de 500 mètres de l’établissement d’affectation,
les salariés qui bénéficient de remboursement de frais de transports en commun (prise en charge à hauteur de 50 % du titre de transport sous présentation d’un justificatif : loi du 17/12/2008).
les salariés en inactivité (maladie, congés, maternité, …).


ARTICLE 2 : MONTANT DE LA « PRIME TRANSPORT »

Le montant de la prime transport est fixé à 200 € par salarié pour l’exercice 2019.


ARTICLE 3 : MODALITES D’ATTRIBUTION

Pour chaque salarié bénéficiaire, la prime transport annuelle est fixée forfaitairement à 200  €. Pour les salariés entrant dans le champ de l’alinéa c) de l’article 1, le montant versé est limité au tarif de transport en commun le plus économique.

La prime transport peut être minorée dans les trois cas qui peuvent être cumulatifs :

Salariés à temps partiel

les salariés entre le mi-temps et le temps plein, le montant reste le forfait de 200 €. En deçà du mi-temps un prorata est calculé à partir du mi-temps. L’équivalent temps plein retenu est calculé de la manière suivante : 

		Total des heures rémunérées entre 21 novembre 2018 et le 20 novembre 2019
		     Temps de travail mensuel temps plein X nombre de mois de présence


Salariés dont le ou les contrats ne couvrent pas la totalité de la période de référence mais ayant six mois d’ancienneté et étant toujours inscrits aux effectifs au 1er décembre 2019 :

dans ces situations, le calcul de la prime est effectué en fonction du total des heures payées sur la période déduction faite des heures correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés.

Salariés absents sur la période :

La prime est proratisée en fonction du temps de présence sur la période allant du 21 novembre 2018 au 20 novembre 2019 correspondant au calendrier des absences sur le logiciel de paie. Viennent minorer le montant de la prime, les absences d’une durée supérieure à 30 jours notamment :

congé maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle,
congé parental total,
congé sans solde et sabbatique, 
congé de temps choisi,
congé de formation donnant lieu à une prise en charge des frais de transport 	par l’entreprise ou l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé.

Le calcul s’effectue en jours calendaires sur la base de 200 € pour 365 jours.


ARTICLE 4 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD


Il est conclu pour une durée déterminée : du 01 janvier 2019 au 31 décembre 2019. Le présent accord entrera en vigueur au 1er décembre 2019.


ARTICLE 5 : VERSEMENT DE LA PRIME

Le versement de la prime transport sera versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2019.


ARTICLE 6 : REVISION

Les signataires s’engagent à faire le point sur la mise en œuvre du présent accord, et prendre, le cas échéant, la décision de réviser.

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les article(es) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

En cas de dénonciation, cette dernière doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires du présent accord. Elle doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail La durée du préavis en cas de dénonciation est de 3 mois.


ARTICLE 7  : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :

2 exemplaires à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure (site : ) dont une version en .docx,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion 
1 exemplaire à chaque signataire


Mutualité Santé Services procèdera à l’affichage dans chaque établissement du dit accord et se chargera des formalités de dépôt.


Fait à Lorient, le 15 novembre 2019




  

Déléguée Syndicale CGT 						Directrice d’activités