AVENANT N°4 A L’ACCORD RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE




ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SA AEROPORT DE LA REUNION ROLAND GARROS, située au 74, avenue Roland Garros, 97438 Sainte Marie, représentée par M. ….., en sa qualité de Président du Directoire en exercice, dûment habilité aux fins de conclure le présent accord,

Ci-après dénommée « SA ARRG »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur ….., Délégué syndical
L’organisation syndicale CGTR représentée par Monsieur …., Délégué syndical
L’organisation syndicale SAFPTR représentée par Monsieur ….., Délégué Syndical


D’autre part,




Préambule

Un accord relatif à l’activité partielle longue durée a été signé entre les parties le 10 septembre 2020 pour une durée de 6 mois allant du 01/10/2020 au 31/03/2021. Cet accord a été homologué par la DIECCTE le 22 septembre 2020.

Un avenant de prolongation de l’accord d’activité partielle de longue durée a été signé par les partenaires sociaux et le Président du Directoire le 12/03/2021 pour une durée de 6 mois supplémentaire du 01/04/2021 au 30/09/2021. 

En date du 29/03/2021, cette prolongation de recourir à l’activité partielle longue durée a fait l’objet d’une décision de validation du Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

De même, un nouvel avenant de prolongation de l’accord d’activité partielle a été signé le 09/09/2021 pour une durée de 6 mois allant du 01/10/2021 au 31/03/2022.

L’autorisation susmentionnée de recourir à l’activité partielle de longue durée arrivant à son terme le 31 mars 2022, les parties à l’accord susvisées sont réunies afin de reconduire le dispositif en raison de l’impact de la crise sanitaire due à l’épidémie de COVID-19 sur la situation financière et économique au sein de la Société et sur l'emploi.

Les parties ont évoqué ensemble les mesures déjà mises en œuvre et les modalités concrètes à adopter qui permettront de répondre aux difficultés conjoncturelles rencontrées par la Société. 

Les parties constatent conjointement que la société continue de subir les conséquences de la crise sanitaire à ce jour. La reprise de l’activité à bref et moyen terme étant incertaine.

Par conséquent, afin de limiter autant que possible les conséquences de la crise sanitaire sur la situation économique, sociale et financière de la Société et pour assurer le maintien des emplois, les parties ont fait part de leur volonté de prolonger l’accord signé le 10 septembre 2020 au cours des prochains mois.

La situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise ont fait l’objet d’une information aux partenaires sociaux à l’occasion de la réunion du CSE qui s’est tenue le 03 et 11/03/2022. A cette occasion, il a été relevé que : 

compte-tenu de l’impact substantiel de la crise sanitaire sur le trafic passagers et de la baisse significative du chiffre d’affaires de la SA ARRG, les collaborateurs de la Société ont été placés en activité partielle depuis le 18 mars 2020 et pendant la période de 6 mois prévu par l’accord APLD signé le 10 septembre 2020 ;
au vu de la situation économique de la société en 2021 et en début d’année 2022, une prolongation au recours à l’activité partielle d’un commun accord avec les partenaires sociaux a été signé le 09/09/2021 pour une durée supplémentaire de 6 mois ;
au 28/02/2022, la SA ARRG connait une baisse de trafics passagers à hauteur de -53 % en 2021 comparé à 2019 et de -27% sur les 2 premiers mois de 2022 comparé à la même période 2019
le chiffre d’affaire 2021 est inférieur de 30% à celui de 2019
l’année 2021 s’est achevé avec un EBE de 13,4M€ (vs 24.7M€ en 2019), un résultat net négatif de – 2M€ (vs 5,8M€ en 2019) et une CAF 10,4M€ (vs 10,4M€ en 2019) (Cf. annexe 1)

Une annexe au présent accord présente la situation économique de la Société sur l’année 2021 et une projection pour les prochains mois. Un bilan d’activité partielle de l’année 2021 ainsi que des mois de janvier 2022 est également annexé (Cf. annexe 2).
Le présent avenant annule et remplace toutes les dispositions de l’accord initial du 10 septembre 2020 portant sur le même objet. Les autres dispositions demeurent inchangées. 

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent avenant définit les modalités de prolongation de l’accord signé le 10 septembre 2020 par les parties.

Ce dispositif doit permettre d’accompagner la reprise de l’activité progressive tout en assurant le maintien des emplois.


Article 2 : Prolongation de l’activité partielle de longue durée

Les parties conviennent de renouveler l’application du dispositif pour une durée de 6 mois supplémentaires.  Une demande auprès de la DEETS sera déposée en ce sens, accompagnée du présent avenant et de ses annexes.  

Article 3 – Dispositions finales 

3.1 Entrée en vigueur 

La prolongation du dispositif d’activité partielle longue durée débutera à compter du 1er avril 2022.

L’autorisation délivrée par la DEETS est valable pour une période de 6 mois, renouvelable par période de 6 mois dans la limite de 24 mois. 

Le présent dispositif peut être mis en œuvre pour une durée de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs. 

3.2 Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. Les parties s’engagent à négocier un nouvel avenant à l’accord initial, prolongeant à nouveau le cas échéant son application pour 6 mois supplémentaires, en cas de demande de renouvellement d’autorisation de recours à l’activité partielle de longue durée. 
Les parties conviennent qu’en cas de refus de la DEETS de renouveler l’autorisation de recours à l’activité partielle de longue durée à l’issue d’un semestre d’application, le présent avenant sera immédiatement résolu de plein droit, sans avis préalable, ni préavis. Les dispositions prévues par le présent avenant n’auront donc plus vocation à s’appliquer et les parties seront libérées de tout engagement. 
Le présent avenant est transmis à l’administration pour validation. L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours pour en valider le contenu. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation.
La décision motivée, ou, en cas de silence gardé par l’administration, la demande de validation accompagnée de son accusé de réception, sera notifiée à la Direction, au CSE et aux organisations syndicales signataires du présent accord. Ces éléments, outre les délais et voies de recours correspondants, seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Le présent avenant entrera en vigueur, soit au lendemain du terme des 15 jours susvisé, soit au lendemain de la décision motivée de l’administration.

Lorsque le trafic annuel prévisionnel des passagers atteindra de nouveau le chiffre de 2 millions de passagers, les parties conviennent de se réunir afin de mettre fin au présent accord le cas échéant.
Article 4 – Documents annexés au présent avenant

En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, les documents suivants seront annexés au présent avenant :

un bilan des éléments économiques de l’année 2021 (annexe 1) ;
un bilan de l’activité partielle de l’année 2021 et du mois de janvier 2022 (annexe 2) ;
un bilan des formations diligentées au 31/12/2021 notamment par le FNE ; (annexe 3)
la publication de l’index égalité femmes-hommes 2021 (note détaillée transmise au CSE et les documents afférents). Cette publication se trouve également sur notre site :   ; (annexe 4)
un bilan simplifié de l’émission de gaz à effet de serre (annexe 5)
Extrait PV informations du CSE (annexe 6)

La société ne bénéficie pas des crédits de la mission « Plan de relance » : aucune information ne peut donc être communiquée à ce titre. 

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire signé du présent avenant est remis à chaque signataire, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail. La notification de l’accord sera effectuée à l’ensemble des organisations représentatives, qu’elles soient ou non parties à la négociation.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DEETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords ().

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT DENIS. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.



Fait à Sainte-Marie, le 14 /03/2022
En 6 exemplaires,

Le président du Directoire de la Société Aéroport de la Réunion Roland Garros



Le délégué syndical CFDT     				 
                 	


		
Le délégué syndical CGTR 				



Le délégué syndical SAFPTR