ACCORD relatif à l’harmonisation des statuts et grilles de salaires
AU SEIN de l’Etablissement courtage de crédit online



ENTRE 

L’organisation syndicale CGT, représentée par 

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »

	D’UNE PART,

ET

La société Compagnie Européenne de Crédit, société par actions simplifiée au capital de 45 490 200€, ayant son siège social au 11 rue Royale 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 805 293 339 ;

GIE Compagnie Européenne de Crédit, groupement d’intérêt économique, dont le siège social est sis 11 rue Royale à Paris (75008), immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 824 580 856 ;

La société Fincorp, société par actions simplifiée au capital de 33 993 735,75€ dont le siège social est sis 4 Allée de Seine – Immeuble Etoile Pleyel à Saint Denis (93285), immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 491 741 179 ;

La société Panoranet, société par actions simplifiée au capital de 338 456,996€, dont le siège social est sis 4 Allée de Seine – Immeuble Etoile Pleyel à Saint Denis (93285), immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 429 814 395 ;
 
La société Broker France, société par actions simplifiée au capital de 37 000€, dont le siège social est sis 4 Allée de Seine – Immeuble Etoile Pleyel à Saint Denis (93285), immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 484 182 852 ;

La société Prestacredits, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 85 000€, dont le siège social est sis 4 Allée de Seine – Immeuble Etoile Pleyel à Saint Denis (93285), immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 790 152 565 ;

Alto Informatique, Société par Actions Simplifiées au capital de 40.000 €, dont le siège social est sis 11 rue Royale à Paris (75008), immatriculé au RCS de Paris sous le numéro numéro 382 890 101, 

IFCM (Institut de Formation des Courtiers et Mandataires), Société par Actions Simplifiées au capital de 250.000 €, dont le siège social est sis 11 rue Royale à Paris (75008), immatriculé au RCS de Paris sous le numéro numéro 824 623 458, 

Ci-après collectivement dénommées « l’Etablissement » ou les « Sociétés », appartenant à l’UES Financière CEP et composant au jour de la signature l’Etablissement Courtage de Crédit ONLINE (anciennement Etablissement Empruntis), représentées par                  , dûment mandaté à l’effet des présentes,


D’AUTRE PART,

Les Organisations Syndicales et les Sociétés seront ci-après collectivement dénommées les « Parties » et individuellement une « Partie »
Préambule
La Société Panoranet et les organisations syndicales ont conclu, depuis 2008, plusieurs accords relatifs aux grilles de salaires des courtiers digitaux (anciennement conseillers clientèle). 

Chaque courtier digital bénéficiait en vertu de ces accords collectifs, d’un statut et de la grille de salaire de son pôle (Immobilier, Consommation, Assurance emprunteur, Regroupement de Crédit).

Par accord collectif, la Société Panoranet a été intégrée au sein de l’Etablissement Courtage de Crédit Online de l’UES FINANCIERE CEP.

Compte tenu des évolutions successives des Sociétés composant l’Etablissement Courtage de Crédit Online, certains services de courtiers digitaux ont été affectés à d’autres Sociétés de l’Etablissement.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Etablissement ont souhaité adapter les accords de grilles de salaire aux évolutions des Sociétés de l’Etablissement ainsi qu’aux évolutions des métiers, et ainsi étendre leur bénéfice à de nouveaux métiers et Sociétés.

Les Parties ont également souhaité harmoniser les grilles de salaires de l’ensemble des pôles de courtiers digitaux, notamment dans l’objectif de faciliter les mobilités inter-services.

Le Présent accord définit donc les nouvelles grilles de salaire et les statuts des collaborateurs de l’Etablissement Courtage de Crédit Online.


Sommaire
ARTICLE 1.	Champ d’application	4
ARTICLE 2.	Substitution des stipulations du présent accord aux stipulations antérieures	4
ARTICLE 3.	Dispositions communes à toutes les grilles	4
Titre 1 – Grilles de salaire des courtiers digitaux	6
ARTICLE 1.	Définition	6
ARTICLE 2.	Grille de salaire	6
Titre 2 - Grille de salaire des assistants commerciaux	7
ARTICLE 1.	Définition	7
ARTICLE 2.	Grille de salaire	7
Titre 3 - Grille de salaire des analystes crédit	8
ARTICLE 1.	Définition	8
ARTICLE 2.	Grille de salaire	8
Titre 4 - Grille de salaire des animateurs réseau	9
ARTICLE 1.	Définition	9
ARTICLE 2.	Grille de salaire	9
Titre 4 - Grille de salaire des managers commerciaux	10
ARTICLE 1.	Définition	10
ARTICLE 2.	Grille de salaire	10
Titre 5 - Grille de salaire des responsables commerciaux	11
ARTICLE 1.	Définition	11
ARTICLE 2.	Grille de salaire	11
Dispositions finales	12
ARTICLE 1.	Durée de l’accord	12
ARTICLE 2.	Dépot et publicité	12
ARTICLE 3.	Suivi de l’accord	12
ARTICLE 4.	Révision de l’accord	12
ARTICLE 5.	Dénonciation de l’accord	12


Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des Salariés des Sociétés de l’Etablissement.
Substitution des stipulations du présent accord aux stipulations antérieures
En application des articles L. 2253-5 et L. 2253-7 du Code du travail, les Parties conviennent que les stipulations du présent accord se substituent aux stipulations ayant le même objet, des conventions et accords conclus dans les entreprises et Etablissements compris dans le champ d’application du présent accord. 

Ainsi, les Parties conviennent que le présent accord se substitue notamment :

A l’accord portant sur la mise en place d’une grille de salaire relative aux conseillers clientèle du pôle crédit immobilier conclu le 23 septembre 2008, et son avenant conclu le 25 mars 2010
A l’accord portant sur la mise en place d’une grille de salaire relative aux conseillers clientèle du pôle crédit consommation conclu le 23 septembre 2008, et son avenant du 3 février 2011
A l’accord portant sur la mise en place d’une grille de salaire relative aux salariés du pôle assurance conclu le 23 septembre 2008
A l’accord portant sur la mise en place d’une grille de salaire relative aux conseillers financiers du pôle rachat de crédit consommation conclu le 18 mars 2009
A l’accord portant sur la mise en place d’une grille de salaire relative aux analystes financiers du pôle rachat de crédit hypothécaire conclu le 18 mars 2009
A l’accord portant sur la mise en place d’une grille de salaire relative aux conseillers financiers du pôle rachat de crédit hypothécaire conclu le 18 mars 2009, et son avenant du 24 janvier 2011
Dispositions communes à toutes les grilles
3.1 L’appréciation de l’atteinte des critères prévus les grilles du présent accord est effectuée chaque année au mois de janvier et au mois de juillet.

Ainsi, chaque collaborateur concerné par les grilles de statut et de salaire est susceptible de bénéficier d’une augmentation de statut chaque mois de janvier et de juillet, sous réserve de remplir l’ensemble des critères.

3.2 Lors de chaque augmentation de statut, le collaborateur concerné se verra proposer un avenant contractuel prévoyant l’augmentation de statut et de rémunération fixe brute correspondant.

Les augmentations de rémunération fixe seront effectives en paie au plus tard dans les trois mois de l’augmentation de statut, avec effet rétroactif :
Pour une augmentation de statut en janvier l’augmentation de rémunération apparaîtra au plus tard sur le bulletin de paie de mars avec effet rétroactif au mois de janvier
Pour une augmentation de statut en juillet l’augmentation de rémunération apparaîtra au plus tard sur le bulletin de paie de septembre avec effet rétroactif au mois de juillet

Si un collaborateur bénéficie concomitamment d’une augmentation de rémunération fixe pour un autre motif que l’augmentation de statut (augmentation générale ou individuelle), l’augmentation la plus favorable sera appliquée.

Dans l’hypothèse où un collaborateur bénéficierait déjà d’une rémunération fixe brute annuelle supérieure à la rémunération brute minimale prévue par la grille, il bénéficiera d’une augmentation de sa rémunération fixe brute annuelle de 2%.

3.3 Lors de l’entrée en vigueur des grilles prévues par le présent accord, au mois de janvier 2020, les collaborateurs concernés seront automatiquement affectés au niveau de statut prévu par leur contrat de travail.

Ainsi à titre d’exemple :
Les collaborateurs « junior » en vertu de leur contrat de travail bénéficieront du statut « junior ».
Les collaborateurs « confirmé + » bénéficieront du statut « confirmé ».
Les collaborateurs « senior + » bénéficieront du statut « senior »

A défaut de statut prévu par leur contrat de travail, le niveau de statut sera déterminé en application des critères, sans que cela ne puisse entraîner de diminution de leur rémunération fixe brute.


Titre 1 – Grilles de salaire des courtiers digitaux
Définition
La grille de salaire des courtiers digitaux s’applique à tous les collaborateurs exerçant ce métier, quel que soit leur intitulé de poste et service ou pôle d’affectation.

Ainsi, sont concernés par cette grille : les courtiers et conseillers clientèle des pôles Crédit Immobilier, Crédit Consommation, Assurance emprunteur (ADE) et Regroupement de crédits (RAC).
Grille de salaire
*Il est rappelé que le taux de transformation correspond au nombre de dossiers transformés / Nombre de dossiers transmis en banque au titre des mois M-6 à M-18. 
**Il est rappelé que les trimestrielles, également appelées plénières, sont des réunions effectuées chaque trimestre afin de déterminer et féliciter les collaborateurs ayant obtenu les meilleurs résultats quantitatifs et/ou qualitatifs au sein de chaque pôle.

Titre 2 - Grille de salaire des assistants commerciaux
Définition
La grille de salaire des assistants commerciaux s’applique à tous les collaborateurs assistants exerçant principalement des missions commerciales, quel que soit leur intitulé de poste et service ou pôle d’affectation.

Ainsi, sont concernés par cette grille : les assistants commerciaux des pôles Crédit Immobilier, Crédit Consommation, Assurance emprunteur (ADE), les coordinateurs réseaux du pôle Regroupement de crédits (RAC). 
Les assistants du pôle relations partenaires n’exerçant pas de missions commerciales ne sont pas concernés par cette grille.
Grille de salaire



Titre 3 - Grille de salaire des analystes crédit
Définition
La grille de salaire des analystes crédit s’applique à tous les collaborateurs exerçant ce métier, quel que soit leur intitulé de poste et service ou pôle d’affectation.

Ainsi, sont concernés par cette grille : les analystes crédit des pôles Crédit Immobilier, Crédit Consommation, Assurance emprunteur (ADE), Regroupement de crédits (RAC).
Grille de salaire


Titre 4 - Grille de salaire des animateurs réseau
Définition
La grille de salaire des animateurs réseau s’applique à tous les collaborateurs exerçant ce métier, quel que soit leur intitulé de poste et service ou pôle d’affectation.

Ainsi, sont concernés par cette grille : les animateurs réseau des pôles Crédit Immobilier, Crédit Consommation, Assurance emprunteur (ADE), Regroupement de crédits (RAC).

Les courtiers terrains du pôle RAC ne sont pas concernés par cette grille.
Grille de salaire



Titre 4 - Grille de salaire des managers commerciaux
Définition
La grille de salaire des managers commerciaux s’applique à tous les collaborateurs exerçant principalement des fonctions de management de courtiers digitaux, quel que soit leur intitulé de poste et service ou pôle d’affectation.

Ainsi, sont concernés par cette grille : les managers de plateau Crédit Immobilier, Crédit Consommation, Assurance emprunteur (ADE), Regroupement de crédits (RAC/Iregroup).
Grille de salaire


Titre 5 - Grille de salaire des responsables commerciaux
Définition
La grille de salaire des responsables commerciaux s’applique à tous les collaborateurs exerçant ce métier,  quel que soit leur intitulé de poste et service ou pôle d’affectation.

Ainsi, sont concernés par cette grille : les responsables de plateau Crédit Immobilier, Crédit Consommation, Assurance emprunteur (ADE), Regroupement de crédits (RAC/Iregroup).
Grille de salaire


Dispositions finales
Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Dépot et publicité
L’accord est déposé en application des dispositions légales et réglementaires.

Le personnel est informé du contenu du présent accord par tout moyen (affichage, communication spécifique).

Un exemplaire sera remis aux représentants des salariés conformément à l’article R. 2262-2 du code du travail. 
Suivi de l’accord
Le suivi de l’application de cet accord sera effectué annuellement lors d’une réunion avec les Délégués Syndicaux de l’Etablissement.
Révision de l’accord
L’accord peut être révisé dans les conditions prévues par la loi.

Toute demande de révision de l’accord devra être adressée par lettre remise en main propre ou lettre recommandée avec avis de réception à chacun des Parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification de l’accord.

Dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant à l’accord.
Dénonciation de l’accord
Les signataires pourront dénoncer l’accord dans les conditions prévues par la loi. 

L’accord de 12 (douze) pages est fait en 5 (cinq) exemplaires originaux, un pour chacune des Parties et pour réaliser les formalités de dépôt.

Fait à Saint Denis, le 28 novembre 2019

Pour les Organisations Syndicales :
CGT : 




Pour l’Etablissement Courtage de Crédit ONLINE: