ACCORD 
SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT




Entre :

La Société 
au capital de euros, dont le siège est situé à, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro  et représentée par, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,

ET : 

Les organisations syndicales représentatives au sein de :






D'autre part,


Il a été conclu le présent accord d’entreprise dans les conditions décrites ci-après.




PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses Salariés, l'Entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.



Article 1 – Champ d'application - Salariés bénéficiaires

Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de la Société.

La prime exceptionnelle sera versée aux Salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale égale ou inférieure à 
53 944,80 € brut.


Article 2 – Montant de la prime

La prime s’élève à   €.

Le montant de la prime est de 100% pour tous les Salariés à temps plein.
Le montant de la prime est proratisé pour les Salariés à temps partiel en fonction de la durée de leur temps de travail, y compris pour ceux au forfait jour réduit.

Le montant de la prime est également proratisé en fonction du temps de présence au cours de l’année 2018 :
La prime est de 100% pour les Salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018 ;
Le montant de la prime est réduit au prorata du temps de présence au cours de l’année 2018, si le Salarié a été absent pour un autre motif que ceux prévus par les dispositions légales en vigueur.


Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 – Date d’effet - Durée 

Le présent accord est conclu pour la durée de son objet et s’applique sur la paie du mois de mars 2019, conformément aux dispositions précitées. 


Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité

Le Personnel est informé du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen de communication habituellement utilisé au sein de la Société.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales présentes au sein de l’Entreprise.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : . 

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de  .





	Fait à  , le 28 mars 2019



Pour la Direction :

Le représentant de la Société  
 



Pour l’organisation syndicale   :

 
  



Pour l’organisation syndicale   :

 




Pour l’organisation syndicale   :