Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Conformément à la loi n°2018-1213 du 24/12/2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, les employeurs sont admis à verser à leurs salariés entre le 11/12/2018 et le 31/03/2019, une prime exceptionnelle assortie d’une exonération d’impôts et de prélèvements sociaux pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages. Pour bénéficier de ces exonérations, ils doivent toutefois remplir les conditions détaillées dans une instruction des ministères des Solidarités et de la santé et de l’Action et des comptes publics du 04/01/2019.
A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit entre :
TAKIMA SARL dont le siège social est situé 152 avenue Aristide Briand à Bagneux (92220), représentée par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Gérant,				ET
La Délégation Unique du Personnel représentée par XXXXXXXXXXX en sa qualité de membre titulaire élu.
Article 1 : Champ d’Application
Le présent accord unanime s’applique à l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société au 31/12/2018 encore présent au moment du paiement de la prime, et ne s’appliquera qu’à la condition de la signature d’un représentant habilité élu de la Délégation Unique du Personnel.
Article 2 : Salariés éligibles
Sont éligibles tous les salariés ayant un contrat de travail avec la société au 31/12/2018, y compris les apprentis et alternants (les stagiaires sont donc exclus), encore présents dans les effectifs de l’entreprise au jour de paiement de la prime le 31/03/2019 et dont la rémunération annuelle 2018 est inférieure à un plafond fixé à 53 944,8 €, correspondant à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut calculé pour un an sur la base de la durée légale. 
Cette condition implique une proratisation pour les salariés à temps partiels et pour les salariés qui n’ont pas été présents toute l’année 2018. 
Article 3 : Montant de la prime
Le montant de la prime est de 1000€ (mille euros) pour un salarié présent toute l’année. Cette prime sera versée au prorata du temps de présence. Le temps de présence est calculé selon les mêmes modalités que l’Accord de Participation du 20 juillet 2018 (article 3 « Bénéficiaires et répartition »).
Article 4 : Date de versement de la prime
La prime sera versée aux salariés concernés le 31 mars 2019.
Article 5 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction de Takima auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre, par lettre recommandée avec accusé de réception, mais également à la DIRECCTE, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Fait à Bagneux le 14/03/2019, en 2 exemplaires originaux.

Pour la DUP	Pour Takima,
Accord d’entreprise sur le versement d'une prime exceptionnelle



Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Salariés bénéficiaires 

La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, titulaire d’un contrat de travail avec l’entreprise FRANCEPAL quel que soit leur rémunération.

Seuls les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail bénéficieront de l’exonération de charges sociales et de l’avantage fiscal prévu par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018.

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

Montant de la prime

Le montant de la prime s’élève à 150 € brut, pour tous les salariés bénéficiaires.
Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.








Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.


DURTAL, le 14/03/2019


Pour les salariés 	Pour l’entreprise FRANCEPAL
Les membres élus de la DUP	Le directeur général
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle



Association : Mission Locale de la Mayenne 
Représentée par Monsieur …

Code SIRET : 509 761 649 00037
Siège social : 23 place du Général Ferrié  - 53000 Laval

Nombre de salariés à la date de la signature de l’accord : 35 
Date de clôture de l'exercice : 31 décembre 2018

D’une part,   

Les représentants du personnel de la Mission Locale de la Mayenne, Madame … et Madame … . 
Au profit du personnel de la Mission Locale de la Mayenne

D’autre part

------------------------------------


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Mission Locale de la Mayenne a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- Faire partie de l’effectif de la Mission Locale de la Mayenne au moment du versement de la prime.


Article 2 : Montant de la prime (Modulation selon le temps de travail effectif en 2018)

La prime est de 503,62€ pour les salariés bénéficiaires qui ont travaillé à temps complet  et sans absence toute l'année 2018.  

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent. La prime est alors calculée prorata temporis. 



Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 28 mars 2019
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 


Article 4 : Durée de l'accord 

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la loi loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018. Cet accord a une durée déterminée et prendra fin au 31 mars 2019. Cet accord ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

Article 5 : Dispositions finales

Le présent avenant s'appliquera dès sa signature.
Il sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Structure, en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, dont un exemplaire adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le second par voie électronique. 

Il sera affiché dans la Structure et les entreprises adhérentes sur les emplacements réservés à cet effet.


Fait à Laval le 14 mars (en deux exemplaires)

Pour la Mission Locale de la Mayenne :

Représentée par Monsieur … , président :

Signature :					Cachet :


Pour les représentants du personnel :

…							…
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre, d’une part :

La société Cascades Rollpack SAS, représentée par                   agissant en qualité de Président

Et, d’autre part :

Le comité de contrôle représentant l’ensemble des salariés de l’entreprise.


PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


ART. 1 : SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours au moment du versement;
- justifier de 3 mois d’ancienneté au 31 Décembre 2018
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 50 000€ 


ART. 2 : MONTANT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élève à 500€ pour une personne à temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : durée hebdomadaire*500/35h.


ART. 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec la paie du mois de Mars 2019 soit avant le 31 mars 2019.



Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 
ART. 4 : ORGANISME DE CONTROLE

A défaut de comité d’entreprise et de délégués du personnel, l’application du présent avenant sera suivie d’un comité de contrôle où siègent 



ART. 5 : DEPOT

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure.

En outre, le personnel sera informé du texte du présent accord pour la signature de l’annexe puis par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.


Fait à Saulcy sur Meurthe, le 14 Mars 2019


















Annexé au document, l’expression des salariés, favorable à plus de la majorité des 2/3.
GPSA
ACCORD RELATIF AU
VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

Le présent accord, conclu dans le cadre de la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, est passé entre
la Société GERARD POICHOT S.A. (ci-après dénommée "la société" ou "l'entreprise"), représentée par xxxxxxxxx, DRH,
et le Personnel de la Société GERARD POICHOT S.A.
et a pour objectif le versement d'une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat. ARTICLE 1— BENEFICIAIRES
Cette prime est attribuée aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant perçu une rémunération en 2018.
ARTICLE 2 — MONTANT DE LA PRIME
La prime sera deXXXXXXX pour chaque salarié ayant perçu en 2018 une rémunération annuelle inférieure à 3 SMIC.
ARTICLE 3 - REGIME FISCAL ET SOCIAL
Cette prime est exonérée de charges sociales, et non imposable. ARTICLE 4 — DUREE ET DATE D'EFFET
Cette prime sera versée avec le salaire de Mars 2019.
S'agissant d'une prime exceptionnelle, elle ne sera pas reconduite au-delà de ce versement de Mars 2019.
ARTICLE g — COMMUNICATION DE L'ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera communiqué à chaque salarié. ARTICLE 6 — DEPOT & PUBLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccord » accompagné des pièces prévues à l'article D 2231-7 du Code du Travail ;
Et en 1 (un) exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
Le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues à l'article 2 ne doivent pas faire l'objet d'une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l'accord.

Fait à Chaponost , le 14-3-2019
Pour l’entreprise
xxxxxxxx


Le présent accord a été ratifié par '? salariés sur un total de 8, soit une majorité supérieure à la majorité des 2/3.
Accord avec le C.S.E. sur le versement de 
la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


La Société SAS DEVOLUY SKI DEVELOPPEMENT, au capital de 50 000 €, dont le siège social est Superdévoluy - 05250 Le Dévoluy
Représentée par Monsieur X, en qualité de représentant à la présidence de DEVOLUY SKI DEVELOPPEMENT, domicilié en cette qualité à Mairie du Dévoluy 05250 - LE DEVOLUY

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- être présent dans l’entreprise au 31 mars 2019 ;
- avoir une qualification ouvrier/employé ou agent de maîtrise.

Article 2 - Montant de la prime
La prime est de 600,00 € nets (six cents €uros nets) pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis et nul pour les salariés présents moins d’un mois au cours de l'année 2018.

Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 31 mars 2019.
Cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Fait à Le Dévoluy le 14 mars 2019
Signature

LE DELEGUE SYNDICAL					POUR LA PRESIDENCE,
Y					X
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 17/01/2019
RELATIF A LA MISE EN PLACE 
D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE

Entre :
L’Association HEVEA, Association à but non lucratif, loi 1901 dont le siège social est situé au 31-33 rue de Maurecourt, 95280 à Jouy Le Moutier, enregistrée sous le numéro SIREN 319 086 781, représentée par Monsieur  , Directeur Général, dument habilité à cet effet,
										D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association HEVEA :
Madame  , déléguée syndicale centrale CFDT
Monsieur  , délégué syndical central CGT en remplacement de monsieur  
D’autre part, 

Suite à la signature du Protocole d’Accord Préélectoral le 14 février 2019 et en accord avec les syndicats, il a été convenu de modifier l’article 1 relatif au Comité Social et Economique Unique :


Article 1 – Comité social et economique unique

L’information concernant le nombre de membres de titulaires et de suppléants inscrit sur l’accord d’entreprise du 17/01/2019 a été modifiée en prenant en considération l’effectif calculé à la date du dernier jour du mois précédant la réunion de négociation conformément aux dispositions de l’article L 111-2 du Code du travail


Composition du CSE


Sa composition, telle que prévus par le code du travail est la suivante :



Les parties en présence conviennent ainsi que le nombre total de membres au CSE sera de :

20 titulaires /suppléants




Fonctionnement du CSE
Le CSE se réunit une fois par mois sur convocation du Président. Les convocations seront envoyées par mail au moins 7 jours avant la réunion. Une adresse mail professionnelle individuelle sera créée pour chaque membre du CSE pour la durée du mandat. 
L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le président et le secrétaire.
Il est prévu que l’ordre du jour des réunions soit communiqué par le président aux membres du CSE, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, ainsi qu'aux agents des CARSAT au moins 7 jours avant la réunion.
Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi dans un délai de 2 semaines à l’issue de la réunion par le secrétaire du CSE, ou en son absence, le secrétaire adjoint.
Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.
Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.



6.2) Dépôt et Publicité de l'accord

En application des articles L. 2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE du Val d’Oise et un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Pontoise.



Fait à Jouy le Moutier le 14/03/2019

							
Directeur Général






						
Déléguée Syndicale Centrale CFDT				Délégué Syndical Central CGT
Protocole d’accord de négociation annuelle obligatoire 2019

au sein de la Compagnie Océane

 



Entre les soussignés :

La société Compagnie Océane domiciliée rue Gilles Gahinet, CS 55582 – 56325 LORIENT, représentée par  , Directeur, accompagné de  , Capitaine d’armement, et de       Responsable Ressources Humaines,

et :
la Délégation Syndicale CFDT, représentée par     , Délégué Syndical,
la Délégation Syndicale CGT, représentée par       , Délégué Syndical,
la Délégation Syndicale FO, représentée par      , Délégué Syndical, accompagné de    .

Suite aux réunions le 22 janvier 2019 (réunion de cadrage), le 29 janvier 2019, et ce jour le 7 février 2019, il a été présenté et conclu le présent accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l’année 2019.

Il est arrêté et convenu ce qui suit.


Article 1 - salaires et primes
 
Personnel sédentaire non-cadres à la grille et « hors grille » des catégories Employés et Agents de Maîtrise : 
augmentation de 2 %  des salaires avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 ;
ne sont pas concernés par cette mesure les cadres qui font l’objet de mesures individuelles dans le cadre de la procédure du groupe Transdev, la grille du personnel cadre en vigueur au sein de la Compagnie Océane est cependant réévaluée de 2 %.
à compter du 1er mars les titres repas sont réévalués à 8,50 €, la répartition entre salarié et employeur reste inchangée.

Personnel navigant : 
augmentation de 1,8% des salaires, de l’indemnité de nourriture et des frais divers avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 ;
prise en compte de l’ancienneté en cas de position « maladie hors navigation » pour le changement d’échelon.

Ces mesures seront applicables avec la paie du mois de mars 2019 pour tous les salariés présents à la date de mise en œuvre.


Article 2 – ouverture de chantiers de négociation

La direction et les délégués syndicaux ont convenu de prolonger le dialogue social en approfondissant deux sujets en 2019 :
recherche d’une équité de la prise en charge de la cotisation « famille » du contrat frais de santé au regard des possibilités offertes par la réglementation ;
optimisation de la Qualité de Vie au Travail du personnel. 






Article 3 - publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Bretagne – Unité Territoriale du Morbihan, à savoir :
un exemplaire papier,
un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante : 
bretag-ut.

L’accord sera également transmis pour information à l’Inspection du Travail de Lorient et au Conseil des Prud’hommes de Lorient.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire.


Fait à Lorient
Le 14 mars 2019



Pour la Compagnie Océane	Pour l’Organisation Syndicale CFDT

En sa qualité de Directeur	En sa qualité de Délégué Syndical





Pour l’Organisation Syndicale CGT	Pour l’Organisation Syndicale FO

En sa qualité de Délégué Syndical	En sa qualité de Délégué Syndical
A l'issue de la négociation avec les délégués syndicaux, il a été convenu ce qui suit entre :
—  l’OGEC Gasnier Guy sainte Bathilde , représentée par ;…..en sa qualité de chef d’établissement, d'une part ;
—  les délégués syndicaux . Snec-CFTC	... Sneip-CGT., d'autre part.


La présente décision s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). 

Champ d’application 

La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail 
Montant de la prime 


Variation en fonction de la durée du travail 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de 150€ euros correspondant à une durée du travail à temps complet.

Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée du travail avec un minimum de 50€.

Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 31mars 2019.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de mars.
Durée du présent accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminée.


Fait à Chelles , le .14/03/2019.....

Pour l’OGEC						Snec-CFTC			Sneip-CGT
ENTRE : 



La société BONG Evreux, dont le siège est situé 1 rue Eugène Hermann, 27180 Saint Sébastien de Morsent,
Immatriculée au R.C.S d’Evreux sous le numéro 775 695 299,
Représentée par Monsieur, Directeur Général  


D’une part,


ET,


Les Organisations Syndicales présentes à la négociation représentées par : 


-Pour la CGT,  		
-Pour FO, 		
-Pour la CFDT, 	
-Pour la CFE-CGC, 	


D’autre part, 



PREAMBULE 

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise et les partenaires sociaux se sont réunis afin d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités du versement de la prime sont fixées comme suit : 


Article 1.	 Salariés concernés

Conformément à la LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, la prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés titulaires d’un contrat en durée indéterminée ou déterminée au 31 décembre 2018 et toujours présent à l’effectif au 31 mars 2019.


Article 2.	 Montant

Le montant de la prime s’élève à   € nets. Il n’y a pas été jugé nécessaire de moduler le montant de la prime.


Article 3.	 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée à la même date que les salaires du mois de mars  (dans tous les cas avant le 31 mars 2019) et sera indiquée sur le bulletin de paie conformément à l’article R.3243-1 du code du travail.
Pour les salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018, la prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 	Durée et date d’effet 

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée du seul versement de la prime exceptionnelle.




Article 5 	Dépôt et publicité
 
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaire pour notification/remise à chacune des parties signataires et déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétents.

Il sera affiché pour information sur les panneaux d’affichage réglementaires.


Fait à Saint Sébastien de Morsent, le 14 mars 2019.
GRANDS MOULINS DE PARIS
ACCORD SUR L’EVOLUTION DES REMUNERATIONS 2019 
Grands Moulins de Paris
Suite aux réunions de négociations tenues le 11 février et le 14 mars 2019, un accord a été trouvé en ce qui concerne l’évolution des rémunérations pour l’année 2019, concernant les catégories Ouvriers, Employés et  Agents de maîtrise (hors Commerciaux).
Les revendications des organisations syndicales représentatives étaient les suivantes.
Revendications intersyndicales : 
Augmentation de salaire généralisée de 3% 
Prime de vacances portée à 450€
Prime d’habillage et déshabillage portée à 70€ par mois (pour se rapprocher du temps réel pour se changer et se doucher, soit environ 30mn par jour)
Majoration de toutes les heures de nuit entre 21h et 6h,  y compris pour celle n’encadrant pas minuit et majoration de 42% minimum pour tous les salariés de nuit
Concernant la mutuelle : prise en charge employeur de 100% du régime de base isolé
Congés enfants malades : 2 jours maximum jusqu’au 16 ans de l’enfant, par salarié et par an
1 jour de congé supplémentaire par tranche de 10 ans d’ancienneté : 1 jour pour les plus de 10 ans d’ancienneté, 2 jours pour les plus de 20 ans d’ancienneté, 3 jours pour les plus de 30 ans d’ancienneté…
Prime d’ancienneté

Au terme de ces 2 réunions, il a été convenu ce qui suit :
Entre la société Grands Moulins de Paris SA, 99 rue Mirabeau, Ivry sur Seine (94), représentée par, Directeur des Ressources Humaines Meunerie,
d’une part,
et
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) représentée par 
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.) représentée par
La Confédération Générale du Travail (C.G.T.) représentée par
d’autre part.



ARTICLE 1 – Revalorisation des salaires de base
Les salaires bruts de base sont majorés avec effet rétroactif au 1er janvier 2019, pour les catégories de personnel Ouvriers, Employés, Agents de maîtrise (hors Commerciaux) selon les critères suivants :
Pour le personnel dont le salaire de base brut mensuel est inférieur ou égal à 2000€, une augmentation du salaire de base brut mensuel de 30€ sera appliquée.
Pour le personnel dont le salaire de base brut mensuel est supérieur à 2000€, une augmentation salaire de base brut mensuel de 20€ sera appliquée.
ARTICLE 2 – Prime vacances
Le montant de la prime vacances est porté à 370€ brut annuel à compter d’avril 2019.
ARTICLE 3 – Jour enfant malade
1 jour supplémentaire pour enfant malade (jusqu’à 10 ans).
ARTICLE 4 – Mutuelle
La participation employeur est portée à 55€ (au lieu de 53,06€) au 1er mars 2019.
ARTICLE 5 – Validité et dépôt de l’accord
Le présent accord, d’une validité d’un an, sera déposé à la DIRECCTE du Val de Marne et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
Fait à Ivry sur Seine, le 14 mars 2019

Pour la C.F.D.T.							Pour les Grands Moulins de Paris
								
								Directeur des Ressources Humaines




Pour la C.F.T.C





Pour la C.G.T
ACCORD COLLECTIF  



Entre les soussignés

La société BC LAB
dont le siège social se trouve
représentée par  
agissant en qualité de
ci-après dénommée la société
d’une part,

et

Le Syndicat  CFDT

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


EXPOSE PREALABLE

L’article L 2242-13 du Code du travail permet de réviser la périodicité des négociations obligatoires portant sur les thèmes fixés par le Code du travail au-delà de la négociation annuelle.

Dans le cadre des présentes, les parties ont considéré qu’il était opportun de négocier   la qualité de vie au travail dans le cadre d’une périodicité supérieure à l’année.

C’est pourquoi, et par référence à l’article L 2242-17 du Code du travail, et le thème mentionné par ce dernier, ainsi que les sous-thèmes prévus, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :


…/…


-2-


ARTICLE 1ER – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord fixe le thème de la négociation : la qualité de vie au travail sur une périodicité de trois ans.


ARTICLE 2 – EFFET

A ce titre, les soussignés conviennent :


que l’accord portant sur le droit à la déconnexion, signé en date du 17 mai 2017, est lui également révisé en ce qui concerne sa durée, portée à trois ans à compter de sa date d’effet.


En tout état de cause, la prochaine négociation sur la qualité de vie au travail est conséquemment fixée au 2ème trimestre 2020.


ARTICLE 3 – DEPÔT

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société BC LAB de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié , ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).


Fait à Dijon, le 14 mars 2019 ?


Pour le Syndicat CFDT,    	 			Pour la société BC LAB,
ACCORD RELATIF AU
VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Le présent accord, conclu dans le cadre de la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, est passé entre :
la Société PQR informatique (ci-après dénommée "la société" ou "l'entreprise"), représentée par Mme XXXXX DRH,
et le Personnel de la Société PQR informatique.
et a pour objectif le versement d'une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat.
ARTICLE 1— BENEFICIAIRES
Cette prime est attribuée aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant perçu une rémunération en 2018.
ARTICLE 2 — MONTANT DE LA PRIME
La prime sera de XXXXX€ pour chaque salarié ayant perçu en 2018 une rémunération annuelle inférieure à 3 SMIC.
ARTICLE 3 - REGIME FISCAL ET SOCIAL
Cette prime est exonérée de charges sociales, et non imposable.
ARTICLE 4 — DUREE ET DATE D'EFFET
Cette prime sera versée avec le salaire de Mars 2019.
S'agissant d'une prime exceptionnelle, elle ne sera pas reconduite au-delà de ce versement de Mars 2019.
ARTICLE 5 — COMMUNICATION DE L'ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera communiqué à chaque salarié.
ARTICLE 6 — DEPOT & PUBLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccord » accompagné des pièces prévues à l'article D 2231-7 du Code du Travail ;
Et en 1 (un) exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
Le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues à l'article 2 ne doivent pas faire l'objet d'une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l'accord.
Fait  à  Chaponost, le  14-03-2019
																Pour le CSE
	Pour l’entreprise				xxxxx
Mme xxxxxxxxxxxxxx


Le présent accord a été ratifié par	salariés sur un total de 3, soit une majorité supérieure à
la majorité des 2/3.
ACCORD SALARIAL 2019





Entre les soussignés 




EPIC TISSEO VOYAGEURS,


Représentée par son Directeur Général


D’une part


Et


Le Syndicat C.G.T. de l’EPIC TISSEO VOYAGEURS, représenté par :
         MM


Le Syndicat F.N.C.R. de l’EPIC TISSEO VOYAGEURS, représenté par :
         MM



Le Syndicat S.N.T.U. C.F.D.T. de l’EPIC TISSEO VOYAGEURS, représenté par :
         MM



Le Syndicat SUD Transports Urbains 31 de l’EPIC TISSEO VOYAGEURS, représenté par :
         MM




D’autre part,









PREAMBULE :

Suite aux réunions qui se sont tenues les 15 janvier, 30 janvier, 12 février et 27 février 2019 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par le code du travail et en fonction des propositions faites par  et les Organisations Syndicales, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit : 


Article 1 – Champ d’application :

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel relevant du droit privé de la régie TISSEO, inscrit aux effectifs à la date de signature de l’accord. 


Article 2 – Revalorisation de la valeur du point :

La valeur du point est revalorisée par rapport à sa valeur au 1er janvier 2019 de :

+0,4% au 1er janvier 2019. La valeur du point est donc portée à 9,685 € à cette date ;
+0,4% au 1er juin 2019. La valeur du point est donc portée à 9,723 € à cette date.


Article 3 – Clause de sauvegarde 2019 :


Pour 2019, lorsque l’indice annuel des prix à la consommation, ensemble des ménages hors tabac, sera publié, la valeur du point sera si nécessaire réajustée au niveau de l’indice constaté  à effet du 1er janvier 2020.


Article 4 – Prime de panier :


La valeur de la prime de panier est portée à 4,50 € à compter du  1er mars 2019 (paye d’avril).


Article 5 – Prime de samedi :


Les ouvirers et employés peuvent dorenavant choisir entre le paiement de la prime de samedi et la récupération à hauteur de 45 minutes. Les conditions d’attribution sont inchangées. En cas de paiement, comme pour la prime dimanche, celui-ci sera basé sur l’équivalent en primes de samedi (45 minutes = une prime de samedi) multiplié par la valeur de la prime de samedi au moment du paiement. 


Article 6 – Dépôt :


Le présent accord sera déposé et publié conformément à la réglementation en vigueur. 


                                                                                   

	Fait à Toulouse, le 14 mars 2019

                                                                                            

                                                                                          Le Directeur Général










C.G.T.	






S.N.T.U. C.F.D.T	SUD  Transports Urbains 31
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

L’Entreprise EARL VIGNOBLE CDS, 
immatriculée sous le SIRET 531 132 736 00012,
dont le siège social est situé 102 GRANDE RUE – 10110 CELLES SUR OURCE,
Représentée par Monsieur Christophe DARNEL en sa qualité de Gérant,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise EARL VIGNOBLE CDS, a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 // Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
-  bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € ;

Article 2 // Montant et répartition de la prime totale versée

La prime s’élève à 1 000 € pour l’unique salarié bénéficiaire de l’entreprise.

Article 3 // Modalités de versement de la prime

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée uniquement au titre de l’année 2018, sans s’inscrire dans le cadre d’un usage qui serait instauré.
La prime sera versée le 31 Mars 2019.
 
Article 4 // Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord 

En l’absence de Délégué Syndical, de Conseil d’Entreprise et de Comité Social et Economique, les règles de négociation de cet accord collectif sont celles d’un accord d’entreprise (art.1-III).

Le présent accord collectif fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DIRECCTE, via le site .


Fait à Celles sur Ource, le 14 Mars 2019. 


Signature de l’employeur :
Accord d’entreprise
Instaurant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Entre les soussignés :
La société S2H SARL inscrite au RCS sous le numéro 504 918 699 00019 dont le siège social est situé au 53 AVENUE DES SPORTS  69500 BRON, représentée par en qualité de Gérant, ci-après dénommée « l'employeur »
Et
L’ensemble du personnel de l’entreprise désignée ci-dessous, soit … personne(s) :
…


Il a été conclu le présent accord instaurant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir les modalités d'attribution de la prime à l'ensemble des salariés bénéficiaires.

Article 1 : Objet de l'engagement
La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d'un montant de 1 000€ par bénéficiaire, modulable sous conditions.


Article 2 : Bénéficiaires

Tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés du présent accord à la double condition :
D'avoir perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 53 944,80€ pour un an ;
Et
D'être lié à l'employeur par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018.


Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les salariés identifiés dans l'article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction de critères objectifs qui ne peuvent aboutir à verser une prime égale à zéro.

Il a été décider de fixer ainsi le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :
Le montant de la prime sera de 500 euros par salariés

 
Article 4 : Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée au plus tard le 31 mars 2019.



Article 5 : Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.
Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la 
source.


Article 6 : Suivi de l’application de l’accord

L’application du présent accord est suivi lors de réunion faite avec l’ensemble du personnel auquel l’entreprise communique le détail des sommes versées à chaque salarié.


Article 7 Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu ou il a été conclu, dans les 15 jours suivant sa signature.



Fait à Bron, le 14 mars 2019
En triple exemplaires



La direction de l’entreprise :

   



Les salariés :




…
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 SUR LES REMUNERATIONS

PROTOCOLE D’ACCORD


Entre,

La Société SumiRiko Rubber Compounding France S.A.S. dont le siège est situé usine des Caillots, BP 101, 58302 DECIZE CEDEX, représentée par xx en qualité de Directeur Général,

La Société SumiRiko SD France S.A.S. dont le siège est situé usine des caillots, BP 101, 58302 DECIZE CEDEX, représentée par xx en qualité de Directeur Général

La Société SumiRiko Industry France S.A.S. dont le siège est situé usine des caillots, BP 101, 58302 DECIZE CEDEX, représentée par xx et par xx en qualité de Directeurs Généraux

Sociétés réunies au sein d’une Unité Economique et Sociale,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT représentée par xx, Délégué Syndical

L’organisation syndicale CFDT représentée par xx, Déléguée Syndicale

L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par xx, Délégué Syndical

L’organisation syndicale CGT, représentée par xx, Délégué Syndical

L’organisation syndicale CGT, représentée par xx, Délégué Syndical

D’autre part,

Ci-après dénommées « les parties ». 


Préambule :

Les parties se sont rencontrées en date du 22 novembre 2018 et ont défini un programme de réunions aux dates suivantes :
11 janvier 2019
25 janvier 2019
28 février 2019
14 mars 2019

Suite à des impératifs et après accord des organisations syndicales, les réunions se sont tenues aux dates suivantes : 
11 janvier 2019
25 janvier 2019
28 février 2019
11 mars 2019
14 mars 2019

Les parties se sont rencontrées en ces occasions, et ont échangé des propositions dans un climat d’écoute et de volonté d’aboutir à un accord.

Lors d’une dernière réunion de négociation en date du 14 mars 2019, la Direction a complété ses dernières propositions.

Cet accord rentre dans le champ d’action de l’accord relatif à l’organisation des négociations obligatoires de l’entreprise signé en date du 14 mars 2019, portant sur le thème de négociation suivant : 








Article 1 : Salaires Effectifs 

Répartition des augmentations générales collectives sur les salaires mensuels bruts de base :

à effet de la paie du mois d’avril 2019 (salariés dont la date d’ancienneté est antérieure ou égale au 1er janvier 2019 et encore présents au 1er avril 2019) :



Article 2 : Dépôts

Le présent dispositif est déposé selon la législation en vigueur. Il fera l’objet d’un enregistrement règlementaire sur la base de données nationale des accords collective en vigueur au jour du dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#.


Fait en 1 exemplaire original, le 14 mars 2019 à Decize.

Pour l’Unité Économique et Sociale,
xx 	xx 
Directeur Général	Directeur Général
SumiRiko Rubber Compounding France S.A.S.	SumiRiko Industry France S.A.S.
SumiRiko Industry France S.A.S.



xx
Directeur Général 								
SumiRiko SD France S.A.S.



Pour la CGT,
xx									xx
Délégué Syndical 								Délégué Syndical



Pour la CFDT,
xx									xx
Délégué Syndical								Délégué Syndical



Pour la CFE-CGC,
xx
Délégué Syndical
AVENANT A L’ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 
AU SEIN DU CREDIT AGRICOLE PYRENEES GASCOGNE



PREAMBULE

Le présent avenant à l’accord sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel a pour but de définir les modalités de désignation de l’émanation du Comité Social et Economique (CSE). 



Article 1 - Emanation du CSE

Une émanation du CSE est désignée par collège. Elle se voit confier les attributions de consultation conventionnelles du CSE liées à des situations individuelles, en matière de mutations et mobilité professionnelle (Art 11 CCN), de rupture du contrat de travail des salariés titulaires (hors disciplinaire) (Art 14 CCN), de congés spéciaux (Art 20 CCN), d’évolution professionnelle (Art 33 CCN) et de toute nouvelle disposition conventionnelle ayant le même objet qui entrerait en vigueur.

L’émanation du CSE par collège est désignée, pour la durée du mandat des membres du CSE, par chaque organisation syndicale représentative et selon les modalités suivantes :

Collège Agents d’application :

CFDT : 4 élus
SUDCAM : 1 élu


Collège Techniciens Animateurs Unités :

CFDT : 3 élus
SUDCAM : 2 élus

Collège Responsable Management :

CFDT : 2 élus 
SUDCAM : 1 élu
SNECA CFE CGC : 2 élus


Article 2 – Dispositions finales et dépôt


Cet avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au terme des mandats des élus du CSE soit le 07/02/2023. Son entrée en vigueur définitive est subordonnée à la signature de toutes les organisations syndicales représentatives de la Caisse Régionale.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le Représentant Légal de la Société. 

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 

Le déposant adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat du Greffe des 4 Conseils de Prud’hommes dont elle relève.



A TARBES, le 14/03/2019


	
Directeur des Ressources Humaines


Les Organisations Syndicales :


CFDT

SNECA CFE CGC

SUDCAM
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle


Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53.944.80 €.


Article 2 Montant de la prime
Tous les salariés concernés percevront une prime de 300 € 

Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie du mois de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 
Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

Le présent accord, conclu pour l’année 2019, s’appliquera à compter du jour qui suit son dépôt auprès de l’autorité administrative.










Révision de l’accord

Pour tout ce qui n’a pas été prévu au présent accord, les signataires pourront compléter ou préciser cet accord. 
L’une des parties peut demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions du Code du Travail en vigueur à la date de la révision.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.


Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, portant dénonciation de l’accord.


Notification de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacun des signataires.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Louviers.

Fait à Pont de l’Arche, le 14/3/2019


DRH									Délégué syndical CGT