Protocole d’accord préélectoral pour l’élection du CSE de l’ADAR



Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection des membres du CSE de l’association ADAR Sambre-Avesnois.

Article 1 – Effectif global de l’entreprise – Nombre de sièges à pourvoir

Les parties constatent que l’effectif global de l’entreprise est de 384 salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante : 
 ouvriers et employés,
 agents de maîtrise,
 cadres.
Compte tenu de l’effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 11 titulaires et 11 suppléants,

Article 2 – Collèges électoraux et répartition des sièges pour les membres du CSE
Conformément aux dispositions légales, il est convenu de répartir les sièges à pourvoir de la manière suivante :
1er collège, qui regroupe  ouvriers et employés : 10 titulaires et 10 suppléants,
2ème collège, qui regroupe agents de maîtrise et cadres : 1 titulaire et 1 suppléant.

Article 3 – Dates, heures et lieu des élections des membres du CSE

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 9h00 à 16h00, salle de réunion, 54 rue Berthelot, 59610 Fourmies.
Les dates retenues pour les élections sont les suivantes : 
1er tour des élections : le jeudi 25 avril 2019
2ème tour des élections : le jeudi 9 mai 2019.

Article 4 – Salariés électeurs – Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, tout salarié en C.D.D. ou en C.D.I. âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 25 janvier 2019 a droit de vote.
Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines 1 mois avant le premier tour des élections, soit au plus tard le 22 mars 2019. Elles indiqueront les nom et prénom, l’ancienneté dans l’entreprise et la date de naissance de chaque électeur.
Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l’entreprise le 26 mars 2019. Tout syndicat de l’entreprise pourra en demander communication.

Article 6 – Candidatures des salariés – Liste de candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié de 16 ans et ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit au 25 avril 2019, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.
Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le 22 mars 2019 à 17 heures. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé.
Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant, pour chaque institution, le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 26 avril 2019.
Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 2 mai 2019 à 12 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenus au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite (le 2 mai 2019).
Les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l’entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.
Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Article 7 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Les organisations syndicales s’engagent à déposer des listes respectant la répartition sexuée de l’effectif de l’entreprise à la date du dépôt des listes.

Article 8 – Campagne électorale – Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distribution des tracts, réunions, etc.
Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines avant le 11 avril 2019 pour le premier tour et avant le 4 mai 2019 pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

Article 9 – Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes

L’impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.
Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l’élection des titulaires et des suppléants de chaque collège : 
vert pour les titulaires collège employés ouvriers,
rose pour les suppléants collège employés ouvriers
beige pour les titulaires collège cadre et maîtrise,
bleu pour les suppléants collège cadre et maîtrise.
Outre l’indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l’indication de collège concerné,
le sigle de l’organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».
Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l’entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu’il n’y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Article 10 – Caractéristiques des urnes – Mise en place d’isoloirs

L’élection des membres du CSE se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l’une pour l’élection des titulaires, l’autre pour l’élection des suppléants.
Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.
Afin de permettre à chaque électeur de s’isoler pour voter, la direction met en place 2 isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

Article 11 – Modalités d’organisation du vote par correspondance

Les salariés qui le souhaitent ou qui sont absents de l’entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s’ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils devront en avoir informé la direction des ressources humaines avant le 9 avril 2019.
Les salariés recevront, au plus tard 8 jours avant chaque tour de scrutin : 
les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins,
les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole,
une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral,
une grande enveloppe d’expédition, timbrée à l’adresse de la boîte postale ouverte à cet effet par la direction des ressources humaines auprès du bureau de la poste, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.
L’enveloppe d’expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénom de l’électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L’électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.
Pour le premier tour, la boite postale sera relevée le 25 avril 2019 à 11 heures par la direction des ressources humaines et les présidents des bureaux de vote. Les organisations syndicales pourront accompagner la direction et les présidents de bureaux de vote afin de récupérer les votes par correspondance.
Si un second tour est nécessaire, la boite postale sera relevée dans les mêmes conditions le 9 mai 2019 à 11 heures.
Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu’à la dernière heure utile de réception du courrier postal.

Article 12 – Composition et mission des bureaux de vote – Délégués de liste

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné : 
un président : l’électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire,
deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s’assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.
La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d’émargement et un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral.
Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs, les présidents et assesseurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.
La direction de l’entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d’assister aux opérations électorales.

Article 13 – Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Les salariés voteront pour élire les titulaires et , après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants. Et ceci pour chacun des collèges.
A l’heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement : 
l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.
A l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d’élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président du bureau.
Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l’entreprise dès la proclamation des résultats.

Article 14 – Calendrier des opérations électorales pour l’élection des membres du CSE

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

affichage des listes électorales par la direction des ressources humaines : le 4 mars 2019.
date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : 22 mars 2019 à 12 heures.
affichage des listes de candidats sur les panneaux de l’entreprise : le 26 mars 2019.
date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : le 11 avril 2019.
date butoir pour informer la DRH du souhait de voter par correspondance : le 9 avril 2019 
date limite d’envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 11 avril 2019.
date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 24 avril 2019.
relevé de la boîte postale renfermant les votes par correspondance : le 25 avril 2019 à 11 heures.
date du premier tour de scrutin pour l’élection des membres du CSE: le 25 avril 2019.
affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d’une note d’appel à candidature pour le second tour : le 26 avril 2019.

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit : 

date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 29 avril 2019.
affichage des listes de candidats sur les panneaux de l’entreprise : le 30 avril 2019.
date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : le 29 avril 2019.
date butoir pour informer la DRH du souhait de voter par correspondance : le 29 avril 2019.
date limite d’envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 30 avril 2019.
date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 7 mai 2019.
relevé de la boîte postale renfermant les votes par correspondance : le 9 mai 2019 à 11 heures.
date du second tour de scrutin pour l’élection des membres du CSE : le 9 mai 2019.
affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l’entreprise : le 10 mai 2019.

Article 15 – Durée et publicité du présent protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections des membres du CSE de l’année 2019.
Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l’inspection du travail du siège de l’entreprise.
Il sera consultable par l’ensemble des salariés sur Le site internet de l’entreprise (espace DRH) .

Fait à Fourmies, le 21 février 2019


Le Président							Les délégués syndicaux
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