Accord d’entreprise concernant les « modalités de versement de la prime d’intégration »

Entre les soussignés :
La Polyclinique de l’Ormeau, dont le siège social est situé 12 chemin de l’Ormeau, 65000 TARBES, représenté par Monsieur      agissant en qualité de directeur 
d’une part,
ET
Le syndicat C.G.T., représenté par           , agissant en qualité de déléguée syndicale, 
Le syndicat C.F.T.C., représenté par          , agissant en qualité de déléguée syndicale, 
Le syndicat C.F.D.T., représenté par          , agissant en qualité de déléguée syndicale, 
d’autre part,

Préambule :
Le présent accord fait suite au protocole d’accord de fin de conflit signé le 10 Janvier 2016 et particulièrement à l’article 1-2 relatif à la prime d’intégration. Conformément à cet article, il a été convenu de définir les modalités de versement de ladite prime dans le cadre de négociations avec les organisations syndicales représentatives de l’établissement. 








Article 1 :
Il est convenu entre les parties que la prime d’intégration sera versée dans les conditions décrites dans le tableau ci-dessous :

Article 2 : Effet de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter du 1er Janvier 2018.

Article 3 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 : Clause de suivi
Les parties déclarent qu’elles se rencontreront une fois avant la première date d’anniversaire du présent accord pour le suivi des modalités de celui-ci si nécessaire.

Article 5 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 6 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 7 : Révision de l’accord
Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.



Article 8 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail

Article 9 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet des mesures de publicité prévues par la loi au terme du délai d'opposition.

Article 10 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hautes Pyrénées et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Tarbes.










Fait à Tarbes, le 24/10/2017

Pour la Polyclinique de l’Ormeau, 


Pour la CGT, 


Pour la CFTC, 

Pour la CFDT,