ACCORD D’ENTREPRISE
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE





















Entre les soussignés :

1°) ATLANTIQUE HABITATIONS, Société Anonyme d’H.L.M, allée Jean Raulo à SAINT-HERBLAIN, représentée par son Directeur Général, xxxxxx,
d’une part,
ET
2°) La section syndicale C.F.D.T Construction Bois, représentée par xxxxxxxx, Délégué Syndical,

ET
3°) La section syndicale CFTC, représentée par xxxxxxxx, Représentant de la Section Syndicale,

d’autre part,


PREAMBULE :

Conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du travail, la Direction d’ATLANTIQUE HABITATIONS a invité, au cours de cinq réunions qui se sont déroulées le 17 octobre, les 7 et 21 novembre, les 5 et 21 décembre 2017, les organisations syndicales à négocier sur les thèmes annuels obligatoires.


Au cours de ces réunions de négociation, les propositions des organisations syndicales portant notamment sur les salaires, la participation de l’entreprise à l’assurance santé obligatoire et à la prévoyance, ont été examinées par la Direction d’ATLANTIQUE HABITATIONS.


A l’issue de la négociation, les parties sont parvenues au présent accord.


ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Cadre juridique : 

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

L'ensemble des avantages et normes que le présent accord constitue un tout indivisible. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Champ d’application :

L’ensemble des dispositions du présent accord concerne l’ensemble des salariés, embauchés à temps complet ou à temps partiel, de la société ATLANTIQUE HABITATIONS, Société Anonyme d’H.L.M, allée Jean Raulo à SAINT-HERBLAIN.


ARTICLE 2 : Augmentation générale des salaires

Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 31 décembre 2017 sont majorés dans les conditions ci-après : tous les salaires effectifs bruts sont augmentés de 0,4%, en prenant en compte la réévaluation du barème annuel des rémunérations fixé par notre convention collectif (celui-ci est annexé au présent accord).

Cette augmentation généralisée des salaires concernera l’ensemble des salariés présents au 31 décembre 2017.


ARTICLE 3 : Augmentations individuelles

Afin de renforcer le niveau de rémunération de ses salariés, d’assurer une harmonisation de leur salaire et d’identifier un niveau de compétences homogènes pour des fonctions similaires ou assimilées, la Direction d’ATLANTIQUE HABITATIONS a décidé de consacrer environ 1% de la masse salariale aux augmentations individuelles. 

A la demande des syndicats, la Direction d’ATLANTIQUE HABITATIONS s’engage, dans la mesure du possible, à éviter le « saupoudrage » dans la répartition des augmentations individuelles et de faire une information générale auprès des salariés des modalités d’attribution de ces augmentations.


ARTICLE 4 : Cotisation ASSURANCE SANTE  et PREVOYANCE des salariés

Face à la hausse des cotisations demandées par xxxx, la Direction d’ATLANTIQUE HABITATIONS s’engage, pour le contrat santé, à maintenir pour les salariés les mêmes montants de cotisations que l’année passée à savoir :

En isolé : 10 €uros part salariale et 59.20€uros pour l’employeur (contre 56,03 € en 2017) ;
En famille : 50 €uros pour le salarié et 109.26 €uros pour l’employeur (contre 102.34 €uros en 2017).

L’impact de l’évolution de ces taux de cotisations représente pour l’employeur environ 0,20% de la masse salariale.

Pour le contrat Prévoyance, les taux de cotisations restent inchangées pour 2018.


ARTICLE 5 : Dispositions diverses

Accord d’entreprise sur la qualité de vie au travail :

La Direction Générale d’ATLANTIQUE HABITATIONS a signé le 26 décembre 2017 un accord d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle, conformément à son engagement pris dans l’accord NAO signé en janvier 2017. Celui-ci traité, notamment, des thèmes suivants :
L’emploi des séniors
Le handicap
L’équilibre vie professionnelle et vie privée
L’égalité homme/femme

La Direction Générale rappelle son attachement au respect de ses obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés ainsi qu’au principe d’équité entre les femmes et les hommes, s’agissant de la rémunération, mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise. 

Les parties constatent le respect desdits principes au sein de l’entreprise.
Contrat de professionnalisation et d’apprentissage :

La Direction Générale d’Atlantique Habitations s’engage à conclure en 2018 l’embauche d’un collaborateur en apprentissage afin de favoriser l’insertion des jeunes sur le marché du travail, en particulier au sein de la Régie de Travaux. 


ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. 

A cette dernière date, le présent accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages susvisés aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Les dates et la durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.


ARTICLE 7 : Publicité DE L’ACCORD

Le présent accord a été entériné au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 29 décembre 2017.

La Direction d’ATLANTIQUE HABITATIONS notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé à l’initiative du Service des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTES en un exemplaire. 

Deux exemplaires seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de la société, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Son contenu est à disposition du personnel sur l'intranet de l'entreprise.


Fait en 5 exemplaires originaux à SAINT-HERBLAIN, le 29 décembre 2017

Pour date d'effet au 1er janvier 2018