ACCORD SUR LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

	

ENTRE

L’association ITHAC 
Dont le siège social est situé 32 rue Pierre Copel – 42100 SAINT ETIENNE
Représentée par xxx agissant en qualité de xxx

D’une part



ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La délégation CFDT sera composée par xxx.

La délégation FO sera composée par xxx.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Le présent accord a pour objectif de fixer le découpage de l’association dans le cadre de la mise en place des institutions représentatives du personnel. Pour parvenir à cet accord, l’association et les organisations syndicales représentatives signataires ont pris en considération différents critères permettant de faire bénéficier aux salariés d’une représentation adaptée à leur situation et de garantir l’exercice effectif des prérogatives de l'institution représentative du personnel.

A ce titre, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur le périmètre de l’établissement unique de l’association.



Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’association ITHAC. 

Il est rappelé l’existence des établissements suivants : 
Siège social : SIRET 814 636 015 000 38- 32 rue Pierre Copel – 42100 SAINT ETIENNE
Site de Riorges : SIRET 814 636 015 000 20 – 180 rue Clément Ader – 42153 RIORGES

Article 2 : Etablissement unique 

Les parties reconnaissent que l’organisation de l’association ne permet pas de reconnaitre l’existence d’établissements distincts. 

Par conséquent, un Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’association. Il couvre l’ensemble des salariés et des activités de l’association.


Article 3 : Durée de l'accord
Le présent accord prend effet le 21 janvier 2022. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du Comité Social et Economique en vue de l’élection desquels il a été conclu.  
Dans les 6 mois qui précèdent cette date, l’association et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.

Article 4 : Adhésion 
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 6 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’association et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle sur 2022.

Article 7 : Clause de rendez-vous
Dans un délai d’un an suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 8 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 9 : Dénonciation de l’accord 
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 10 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'association.

Article 11 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes deSAINT-ETIENNE.

Article 12 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait A SAINT-ETIENNE, le 20 janvier 2022
En trois exemplaires originaux.

Pour l’Association ITHAC	 		








Pour l’organisation syndicale FO 






Pour l’organisation syndicale CFDT