Procés Verbal d’Accord Collectif d’Entreprise

Objet : Mobilisation de l’Activité Partielle longue Durée.
	
	Préambule : Présentation de la situation :
Depuis 2016, l’entreprise connaît des évènements impactants significativement sa stabilité économique et la met en danger.
En effet, nous avons connu trois (3) épizooties qui nous ont dépourvues de matières premières pendant plus de six (6) par an. Le 18 novembre 2019, l’entreprise a subit un incendie, en pleine période festive, ce qui a entrainé une perte de plus de ving pourcent de son chiffre d’affaire.
Et depuis bientôt deux (2) ans, l’entreprise se voit confrontée à la problématique de gestion du COVID, subissant les fermetures administratives succesives d’une partie de sa clientèle, à savoir la restauration, les annulations d’évènements entrainant une diminution significative des commandes des traiteurs, organisateurs évènementiel.
Et depuis le 15 décembre 2021, nous faisons face à une quatrième épisode de  grippe aviaire. A l’occasion de cette crise et de l’organisation des opérations d’assainnissement de la filière palmipède, notre entreprise sera privée de tout ou partie de son approvisionnement en canard gras à compter du 3 janvier 2022 et ce jusqu’à trois (3) mois après les mises en place de canetons sur notre bassin de production, dans l’attente des arrêtés préfectoraux les autorisants.
Notre production est exclusivement basée sur le Canard Gras Label Rouge I.G.P. Landes et I.G.P. Landes ou Sud-Ouest. Nos stocks en produits surgelés ne nous permettront pas de poursuivre une activité normale durant cette période.
Il nous faut donc dans ce contexte très compliqué, et même dramatique, penser à long terme et tenter de préserver le plus largement possible les emplois car notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pendant plusieurs mois.

Le dispositif spécifique de l’APLD a été créé pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif permettra une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics que l’activité partielle classique dite de droit commun. Il autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail (exceptionnellement de 50%) sous réserve d’engagements en termes d’emploi.

Champs d’application : activités et salariés concernés :
Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD) et la durée de leur temps de travail, y compris les salariés en forfaits jours.

Période de mise en œuvre du dispositif :
Le dispositif spécifique d’activité partielle APLD est sollicité 3 janvier 2022 au 2 juillet 2022. 
Le recours à l’APLD au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six (6) mois. Il ne pourra être recouru à l’APLD sur une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois continus ou discontinus.

Engagements de l’entreprise en terme d’emploi :
La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.
L’entreprise s’engage donc à des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que toutes actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise Ces engagements sont déterminés en tenant compte de la situation de l’entreprise visée dans l’article 1.
Durant l’application du dispositif de ce document unilatéral, l’employeur s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique de salariés placés en APLD, au risque de s’exposer au remboursement des allocations d’activité partielle reçues, conformément au cadre légal et réglementaire en vigueur.


        Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…).

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur. Ainsi, il fixe la date de départ, accepte ou refuse les demandes des salariés, dans le cadre des dispositions conventionnelles, légales et règlementaires en vigueur. Il doit notamment permettre au salarié de prendre, dans la limite des congés acquis, au minimum douze (12) jours ouvrables de congés payés, pendant la période légale de prise des congés payés, conformément aux dispositions de la convention collective applicable et de l’accord d’entreprise s’il existe.

       Réduction de l’horaire de travail
Dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 2 de ce document unilatéral sera réduit de 30% en deçà de la durée légale du travail.
La réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non, appréciés sur la durée totale du présent accord.
La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

        Adoption par référendum
Le présent accord a été soumis au vote des salariés pour validation.
La consultation du personnel a été organisée à l’issue d’un délai de quinze (15) jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord.
La direction a au préalable défini les modalités d’organisation de la consultation, à savoir :
la consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de travail ;
son organisation matérielle incombe à l'employeur ;
la consultation se déroule en l'absence de l'employeur ;
le caractère personnel et secret de la consultation est garanti ;
le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation 
le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.
L’accord a été approuvé à l’unanimité

      Révision
L’accord pourra être révisé par les parties dans les mêmes conditions que pour l’adoption par référendum. 

Fait à Souprosse, le 17 janvier 2022

	S.A. Label du Gourmet
	Le Président