ACCORD : NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

Entre les soussignés :
L’association Comité Poitevin pour l’Education et l’Accompagnement Spécialisés (CPEAS) représentée par …………………, président de l’association,
D’une part et,
Le syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représenté par…………….. ……………… ,délégué syndical,

Préambule
Conformément à l’article L2242-1 et suivants du code du travail, un travail de négociation entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative du CPEAS s’est engagé. 
Au terme de la réunion du 11 mars 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 - Champs d’application
Les présentes dispositions sont applicables à l’ensemble des salariés du CPEAS, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, sauf mention contraire limitant à une catégorie de personnel ces dispositions, et pour une durée indéterminée, sauf s’agissant des dispositions de l’article 5, pour lesquelles des durées d’application spécifiques sont précisées. 

Article 2 - Dispositions en matière de rémunération 
2.1 Majoration de la rémunération des assistantes familiales
Pour les assistantes familiales de l’IME Pierre Garnier dans le cas où des contraintes réelles, dues aux soins particuliers ou à l’éducation spéciale pèsent sur eux, la majoration de la rémunération est portée à 18 fois le salaire minimum de croissance par mois par enfant accueilli de façon continue à compter du 1er septembre 2019.

Article 3 : Dispositions sur l’intéressement, participation et épargne salariale
Compte tenu du statut d’association du CPEAS et de son financement par des fonds publics, aucune proposition n’est faite sur ce thème par les parties.

Article 4 : Dispositions sur l’organisation du temps de travail
4.1 Modification de la période de référence de l’annualisation (IME-SESSAD)
Pour salariés du SESSAD et de l’IME Pierre Garnier relevant du dispositif d’annualisation et quelle que soit leur durée de travail (temps complet – temps partiel), la période de référence est actuellement calquée sur l’année civile. Compte tenu de l’accueil des enfants en année scolaire, les parties ont convenu de retenir comme période de référence : le 1er septembre au 31 Août de l’année suivante. Ces nouvelles modalités seront applicables à compter du 1er septembre 2019. A titre transitoire, pour la période du 1er janvier au 31 août 2019, il sera appliqué une annualisation proratisée. 

4.2 Congés trimestriels
Actuellement, les journées de congés trimestriels acquis par les salariés du SESSAD et de l’IME Pierre Garnier sont déterminées par la Direction de façon consécutive. Conformément aux nouvelles dispositions légales d’articulation entre l’accord de branche et la négociation d’entreprise, les parties ont convenu que la Direction aura la possibilité de poser ces congés trimestriels de manière non consécutive tout en respectant le trimestre de référence.

Article 5 – Egalité Professionnelle Femmes/Hommes et qualité de vie au travail
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et s’applique à l’ensemble des salariés du CPEAS.

La direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.

Nous devons fixer des objectifs de progression dans trois domaines dont la rémunération effective.


1er DOMAINE : LA REMUNERATION EFFECTIVE
Il est fait stricte application de la convention collective de 1966 en matière de rémunération et il est assuré que, pour un même travail ou un travail de valeur égale en référence à la convention collective, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes doit être assurée.


2nd DOMAINE : ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PRIVEE ET LA VIE FAMILIALE
Objectif 1 : Favoriser l’exercice et l’équilibre de la parentalité entre les hommes et les femmes

Action : Maintien du salaire net après déduction des Indemnités Journalières durant le congé paternité.
Indicateur : Nombre de demandes de congé paternité.
Ce dispositif mis en place lors des NAO 2017 est renouvelé pour l’année 2019.

Action : Accorder deux heures le jour de la rentrée pour les parents dont les enfants rentrent en petite section, cours préparatoire et en sixième avec maintien de la rémunération. Les demandes devront être déposées au plus tard le 15 juin 2019 auprès du responsable.
Indicateur : Nombre de demandes accordées.
Ce dispositif est mis en place uniquement pour la rentrée 2019.

Objectif n° 2 : Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue de congés familiaux.

Action : Proposition d’un entretien (avec le chef de service référent) avant la date effective de reprise d’activité suite à un congé familial.  L’association adressera au salarié un courrier lui faisant part de cette possibilité.
Indicateurs : Nombre de courriers envoyés et nombre d’entretiens réalisés.
Ce dispositif mis en place lors des NAO 2017 est renouvelé pour l’année 2019.

Objectif n° 3 : Favoriser l’articulation vie professionnelle et vie privée pour les séniors.
Action : Afin de mieux gérer leur temps de repos, les salariés soumis au principe d’annualisation de l’IME et du SESSAD Pierre Garnier âgés de 55 ans ou plus auront la possibilité de poser la moitié de leurs congés d’ancienneté en dehors des périodes de fermeture des établissements sous réserve des impératifs d’organisation.
Indicateurs : Nombre de salariés ayant bénéficié de ce dispositif.
Ce dispositif est mis en place pour la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 (nouvelle période d’annualisation).


3ème DOMAINE : LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Objectif 1 : Faciliter l’accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes
Action : Réduire la pénibilité physique des postes de travail et améliorer leur ergonomie pour améliorer les conditions de travail de l’ensemble des salariés, femmes et hommes.
Indicateurs : Nombre d’actions d’amélioration des conditions de travail et nombre de salariés concernés.
Ce dispositif mis en place lors des NAO 2017 est renouvelé pour l’année 2019.

Objectif 2 : Favoriser l’aménagement du travail équilibré entre les hommes et les femmes
Action : Etudier 100 % des demandes de modification du temps de travail notamment le travail à temps partiel choisi. Sensibiliser les chefs de service au travail équilibré.
Indicateurs : Nombre de demandes de modifications de l’organisation du temps de travail étudiées et % des demandes de modifications de l’organisation du temps de travail satisfaites.
Les parties à l’accord conviennent de faire un point sur son application lors des négociations annuelles obligatoires.
Ce dispositif mis en place lors des NAO 2017 est renouvelé pour l’année 2019.

Article 6 -  Formalité de dépôt, notification et publicité
Chaque partie reçoit un exemplaire original du présent accord.
Cet accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé par l’employeur dans les conditions réglementaires en vigueur.
Il en sera également déposé un exemplaire original au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.
Il sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

Fait à Mignaloux-Beauvoir, le 26/03/2019

Pour le Comité Poitevin,					Pour la CFDT,
Le Président,							Le représentant syndical,








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