ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME SPECIALE / EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre la société François Hans, 
dont le siège social est situé à GERARDMER (88400) 103, Boulevard d’Alsace,
représentée par   en sa qualité de Président,

ci-après désignée par la société,
D’une part


Et Monsieur, délégué syndical CGT

Et Monsieur délégué syndical UNSA Industrie

D’autre part


PREAMBULE

Lors des dernières négociations annuelles sur les salaires pour 2018-2019, les partenaires à la négociation ont convenu du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre  de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales ».
Suite à une Instruction Interministérielle de la Direction de la sécurité sociale N° DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019 (Inst. N°III.1), précisant que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui avait été négociée dans le cadre des NAO, devait être formalisée dans un accord distinct, les parties se sont donc réunies afin de signer un accord spécifique en ce sens, reprenant notamment les dispositions qui avaient été négociées lors des NAO relatives à cette prime intitulée et libellée « prime spéciale de pouvoir d’achat », avec une précision supplémentaire et une régularisation s’agissant des VRP, dont le régime juridique est le suivant : 
ARTICLE 1 - Bénéficiaires :

La prime spéciale de pouvoir d’achat bénéficie à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail, soit 53 944.80 €.

ARTICLE 2 - Montant de la prime : 

Pour les salariés relevant des classifications propres aux dispositions conventionnelles applicables à la société, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant maximum de     pour un salarié à temps plein et correspondant à une durée de présence effective du 1er juillet 2018 jusqu’au 31 décembre 2018.

Pour les salariés qui n’ont pas été employés sur toute cette période, ainsi que pour les salariés à temps partiel, cette prime sera calculée au prorata de leur durée du travail effective au cours de cette période.

Pour les salariés dont la classification professionnelle appartient à la catégorie spécifique des VRP, et relevant à ce titre de l’accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, la prime sera de   

Sont assimilées à une période de présence effective, les congés prévus au chapitre V du titre II de la première partie du code du travail (congés de maternité ou d’adoption, paternité congés pour enfant malade et congé de présence parentale).

ARTICLE 3 - Modalités de versement :

Pour les salariés relevant des classifications propres aux dispositions conventionnelles applicables à la société, la prime spéciale de pouvoir d’achat a été versée le 31 décembre 2018 en un versement unique.

Pour les salariés dont la classification professionnelle appartient à la catégorie spécifique des VRP, et relevant à ce titre de l’accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, la prime spéciale de pouvoir d’achat sera versée le 31 mars 2019 en un versement unique.

Le montant de la prime spéciale de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

ARTICLE 4 - Dépôt, publicité, durée et entrée en vigueur :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Formalisant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée en décembre 2018, il prend fin sans délai après cette mise en conformité par voie conventionnelle spécifique. 

Le présent accord est rédigé en 3 exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire.

Le texte du présent accord a notamment été présenté aux représentants du personnel lors de la réunion de l’instance le mardi 19 mars 2019.

A l’issue de la procédure de signature, le texte de l’accord sera notifié par la partie la plus diligente des organisations signataires à l’ensemble des organisations représentatives.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Une copie sera par ailleurs déposée au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion, et une copie sera affichée au sein de la société au lieu consacré à la communication au personnel. 

A GERARDMER, le 20 mars 2019
Fait en 3 exemplaires


Pour la société, son dirigeant
Monsieur 



Monsieur 
Délégué syndical CGT



Monsieur 
Délégué syndical UNSA Industrie