ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT
DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre : 

M. Xxx XXX, Artisan, immatriculé auprès du RM de Coutances et identifié sous le numéro 50186444100032 dont l’activité est située 6 A la Picardière – 50180 Thèreval

Et

Le personnel de l’entreprise individuelle de M. Xxx XXX ayant ratifié l'accord à la majorité des deux tiers.

Préambule : 

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, Monsieur Laurent ADAM a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Il est convenu le présent accord :


ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018,
avoir perçu, pendant l’année 20018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 euros.


ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à tous les salariés bénéficiaires identifiés dans l’article 1 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l’accord de branche, un accord d’entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d’entreprise.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 1000 euros par salarié bénéficiaire justifiant d’une durée de présence ininterrompue de 12 mois au cours de l’année 2018.


ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 31 mars 2019 et elle sera libellée sur le bulletin de paie de mars 2019 « PE pouvoir d’achat ».


ARTICLE 4 – REGIME FISCAL ET SOCIAL

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu’aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. 


ARTICLE 5 –– DATE D’EFFET -– VALIDITE DE L’ACCORD - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter du 1er mars 2019. 
A défaut de ratification par une majorité des deux tiers des salariés, le présent accord sera réputé non écrit. 
Il est conclu pour une durée déterminée dans le respect de loi « 2018-1213 du 24 décembre 2018 art. 1-III, JO du 26 » soit jusqu’au 31 mars 2019 inclus.


ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 
 
Le présent accord sera déposé par le chef d’entreprise auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail. 

Fait à Thèreval,
Le 01 mars 2019


Pour l’entreprise
M. Xxx XXX
Artisan 




Pour les salariés

M. Xxx XXX