PROCES VERBAL D’ACCORD



Entre la Société ERE PLASTIQUE, représentée par Monsieur -------------- en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,

D’une part,

Les organisations syndicales :
- C.F.D.T. représentée par Monsieur --------------, Délégué syndical,
- C.G.T. représentée par Monsieur -----, Délégué syndical,

D’autre part,

Conformément aux dispositions légales en vigueur,  les négociations annuelles obligatoires pour la Société ERE PLASTIQUE au titre de l’année 2019, ont été ouvertes et se sont déroulées selon le calendrier suivant :   
-     1ère   réunion le 18/02/2019
-     2ème  réunion le 04/03/2019
-        3ème  réunion le 08/04/2019




Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Dernier état des propositions respectives des parties


Pour les Organisations Syndicales :


C.F.D.T. : Monsieur ------------------- a formulé les demandes suivantes :

Augmentation du salaire de base de 2% avec un plancher de 40€ pour l’ensemble du personnel avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Augmentation de la participation employeur de la mutuelle 60%  au lieu de 50%.
Renégociation du contrat prévoyance.
Mise en place d’une prime de transport pour l’ensemble des salariés.





C.G.T. : Monsieur  ----------- a formulé les demandes suivantes :

Augmentation de salaire de 50 € brut par mois avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 – sans distinction sans palier.
Vu l’inflation du carburant, la CGT demande d’ouvrir les négociations pour l’attribution d’une prime de transport (non chargée).
Renégociation de l’accord sur la prévoyance.
La C.G.T. demande d’ouvrir les négociations pour l’établissement d’un accord concernant le temps d’habillage et de déshabillage comme dispose l’article L3121-3 du code du travail.



Pour la Direction :

En réponse à ces demandes, la Direction a fait les propositions suivantes :

Augmentation générale de 40 € brut mensuel pour l’ensemble du personnel applicable au 1er mars 2019.
Revalorisation de 0.80 € du panier jour et du panier de nuit.
Revalorisation de la prime de nettoyage de 10 à 12 € net mensuel.
La direction informe que l’étude de faisabilité de mise en place d’un accord d’intéressement n’aura pas de suite. 
La direction propose d’engager l’étude de mise en place d’un compte épargne temps.


Pour les autres demandes : 
Mise en place d’une prime de transport pour l’ensemble des salariés.
La Direction ne répond pas favorablement à cette demande.

Renégociation de l’accord sur la prévoyance.
La Direction précise qu’il s’agit d’un accord de branche, ce contrat ne sera donc pas
 renégocié.

Concernant l’ouverture d’une négociation sur un accord concernant le temps d’habillage et de déshabillage comme dispose l’article L3121-3 du code du travail.

La direction précise que concernant l’article L3121-3, deux conditions cumulatives doivent être réunies pour être applicable : porter une tenue de travail obligatoire sur le lieu de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail. Ces deux conditions n’étant pas remplies, des contreparties ne peuvent être envisagées.


AUTRES DOMAINES D’ECHANGES

       

La durée effective et l’organisation du temps de travail

La gestion des JRTT employeur a été abordée à l’ordre du jour des NAO 2019. Il a été convenu que des JRTT employeurs seraient posés le 29 mars 2019 – le 31 mai 2019 et le 10 juin 2019 au titre de la journée de solidarité.


        
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes


Il a été remis aux délégués syndicaux au mois de février 2019 le livret de situation comparée sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.      


Il n’est pas enregistré d’inégalité entre les femmes et les hommes. Les métiers techniques, mécanique, maintenance machines, plasturgie sont tout particulièrement occupés par une population masculine. 


Les salaires effectifs

Il est constaté que le salaire moyen homme est généralement plus important cela s’explique par la répartition « historique » des femmes et des hommes dans les différentes catégories et niveau d’emploi. 



 L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

Il a été  remis aux organisations syndicales, une copie de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés. La société répond à la globalité de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.



L’épargne salariale

Un accord de participation est en vigueur dans l’entreprise. 



 Complémentaire santé et prévoyance

Sont actuellement en place dans l’entreprise :
        - un contrat de complémentaire santé pour l’ensemble des salariés - statuts cadre et non cadre
        - un contrat prévoyance a été mis en place au 1er janvier 2016 pour les statuts non cadre.


Qualité de vie au travail

Mise en place de l’entretien professionnel (depuis janvier 2016) ainsi que l’entretien adéquation entre vie professionnelle et personnelle pour les salariés au forfait annuel.






Objet de l’accord

Suite aux différentes propositions, discussions et négociations entre les parties, il a été convenu ce qui suit :

Politique salariale 
Augmentation générale de 40 € brut mensuel pour l’ensemble du personnel applicable au 1er mars 2019.
Revalorisation de 0.80 € du panier jour et du panier de nuit.
Revalorisation de la prime de nettoyage de 10 à 12 € net mensuel.

Autres
Etude de mise en place d’un compte épargne temps.

Durée et application de l’accord

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée d’un an, correspondant à l’année civile 2019 (1er janvier au 31 décembre 2019). A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Dépôt et Publicité
Conformément aux dispositions des articles L 2242-4 et D 2231-2, le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi dont relève la société ------- à savoir la DIRECCTE de ----- en deux exemplaires signés (un exemplaire signé, ainsi qu’une version sur support électronique) et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de ------.

En outre un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.


Fait à Crémieu, le 10 avril 2019