ACCORD SOCIAL LOCAL 
RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT 
DE LA MISE EN ŒUVRE DE 
L’EVOLUTION D’ORGANISATION 
A compter du 
DU 18 JUIN 2019
 
Etablissement de 
CERGY OSNY 

Site de 
CERGY OSNY PDC 




Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de CERGY OSNY, site de CERGY OSNY PDC, 3 Rue du Petit Albi, 95800 Cergy, représentée par, en sa qualité de Directrice de l’Etablissement de CERGY OSNY.

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

Les syndicats, et pour la liste « Osons l’avenir », les syndicats 

D’autre part.

L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux les conditions et les modalités d’accompagnement de la nouvelle organisation du travail au sein de l’établissement de CERGY OSNY, pour son site de CERGY OSNY PDC. 

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été présenté en plénière conclusive le 03 Mai 2019, en CHSCT le 07 Mai 2019, et qu’il vient en complément des mesures visées dans les accords nationaux. 

Il est précisé que cet accord concerne l'ensemble des personnels salariés en CDI et fonctionnaires affectés au site de CERGY OSNY PDC en date du 17 juin 2019 et sera mis en œuvre sous réserve du respect des différents critères visés ci-après:


ARTICLE 1 – Champ d’application


Le présent accord définit les conditions et les modalités d’accompagnement de l’évolution d’organisation du travail de l’établissement de CERGY OSNY, site de  CERGY OSNY PDC.

Le présent accord concerne l’ensemble des personnels, affectés  sur le site de CERGY OSNY PDC (date de référence 17 juin 2019) et selon les modalités précisées dans l’article 2. 

Il est applicable aux agents, quel que soit leur statut, salariés en CDI ou fonctionnaires, à temps complet ou à temps partiel. 

Le montant de l’accompagnement social, dans sa globalité, ne sera versé que si le calendrier de mise en œuvre est respecté en date du 18 juin 2019 et si les critères afférents précisés dans l’article 2 le sont également (conditions cumulatives).





ARTICLE 2 – Accompagnement à la mise en œuvre de l’évolution de l’organisation

Ci-après le détail des critères et montants d’accompagnement.

2.1 Accompagnement relatif aux travaux préparatoires et à la qualité de service :

L’accompagnement sera versé en 2 fois : 50% au plus tard en Septembre 2019 et selon les critères relatifs aux travaux préparatoires et 50% au plus tard en Novembre 2019 en référence aux critères de qualité de service. 

Les montants, décrits ci-dessous, seront cumulatifs et variables selon les critères applicables à chaque agent, pour accompagner l’implication de tous les agents dans la qualité de service rendue à nos clients, qui seront mesurés selon les critères suivants : 

A/ Critères relatifs aux travaux préparatoires: 

Afin de faciliter la mise en place de la nouvelle organisation prévue le 18 juin 2019, une prime, qui sera fonction de la typologie du casier, sera octroyée à chaque facteur titulaire, ayant étiqueté la façade de son casier de coupage (Selon le bulletin d’itinéraire de la tournée et l’ordre du TCD attendu) le lundi 17 juin. 
Si des agents remplaçants participent à ces travaux, ils seront également concernés par le versement de cette prime.
Eu égard ce qui précède : 
Le montant de la dite prime sera de : 

- 80 euros pour un casier modulaire 
- 100 euros pour un casier CHM   

Le versement interviendra, au plus tard sur la paie de septembre 2019. 


B/ Critères relatifs à l’adaptation à la nouvelle organisation et à la qualité de service pour les équipes TI + TE : 

Afin d’encourager et de faciliter l’adaptation à la nouvelle organisation et de tenir nos engagements pour nos Clients:

Apprentissage des nouvelles tournées, apprentissage des nouveaux tris
La mise à jour du cahier de tournée : fin septembre 2019, sous couvert de remise au préalable du bulletin d’itinéraire et du matériel nécessaire 
Apprentissage et remise à niveau des connaissances des nouveaux indicateurs du Tri Général : avant la fin septembre 2019 
100% des quartiers couverts à la date de mise en œuvre de la réorganisation, hors problème organisationnel
Pas plus de 2% de restes à la distribution imputables au facteur
Pas plus de 2% contrats REEX fautés raison Trieurs




Une prime de 120 euros sera attribuée à chaque agent ayant accompli, de manière cumulative, les tâches décrites ci-dessus.
Cette prime de 120 euros sera payée, au plus tard sur la paie de Novembre 2019.

Cela concerne tous les agents à la Distribution, affectés sur le site de CERGY- OSNY en date du 17 juin 2019

C/ Conditions de paiement : 

La prime sera versée aux agents qui contribueront à la réalisation de la totalité des différents travaux préparatoires et qui garantiront les critères de QS.
Une liste d’émargement sera établie et validée par le responsable d’équipe, afin de fiabiliser la liste des participants à tous les travaux.

2.2 Cas particulier des agents affectés aux ilots de MARINES et VIGNY:

Les agents affectés sur les sites de distribution déportée de MARINES et VIGNY, en date du 2 avril 2019, percevront une prime exceptionnelle de 320 €, décomposée comme suit :

Pour la mise en place de la pause déjeuner (ou coupure méridienne), 200 € 
Pour l’impact du déménagement, sous réserve du respect du calendrier, et pour faciliter l’adaptation à la nouvelle organisation de l’îlot, 120 €

Cette prime  sera versée au plus tard en septembre 2019.


2.3 Cas particulier des agents changeant de moyens de locomotion:

Les agents affectés sur tous les sites de distribution, en date du 2 avril 2019, et qui passeront de véhicules électriques en véhicules thermiques suite à la nouvelle organisation, percevront une prime exceptionnelle de 30 €.

Cette prime  sera versée au plus tard en septembre 2019.

2.4 Cas particulier des deux agents affectés aux travaux intérieurs, et des agents affectés à la cabine :

Les agents affectés sur le site de CERGY OSNY, en charge des travaux intérieurs préparatoires, et des travaux spécifiques à la cabine percevront une prime exceptionnelle de 120 €, si les critères ci-dessous sont respectés : 

Apprentissage et remise à niveau des connaissances des nouveaux indicateurs du Tri Général : avant la fin septembre 2019 
Participation à la mise en œuvre de la réorganisation, étiquetage des casiers cabines
Aucun reste à la préparation imputable aux agents participant aux travaux préparatoires

Cette prime  sera versée au plus tard en septembre 2019.


2.5 Positions aménagées
Les positions aménagées feront l’objet d’un suivi particulier. A la demande des agents concernés, ces derniers seront accompagnés par le préventeur et/ou l’encadrant et/ou le Responsable Production




2.6 Cas particulier des responsables d’équipe:

Afin d’encourager et de faciliter l’adaptation de leurs équipes à la nouvelle organisation et de tenir nos engagements pour nos Clients, les responsables d’équipe affectés sur le site de CERGY OSNY, en date du 18 juin 2019, percevront une prime exceptionnelle de 220 €. 
(Le responsable des équipes ilots bénéficiera en outre de la prime exceptionnelle d’adaptation ilots de 120€) 

Cette prime de 220 euros sera payée, au plus tard sur la paie de Novembre 2019.

2.7 Cas particulier des agents en reclassement:

Pour les agents qui se retrouveraient en reclassement, suite à la nouvelle organisation, le BRH, référencé CORP-DRHRS-2015-0096 du 13 avril 2015, s’appliquera. 

2.8 Sécabilité

Aucune organisation saisonnière ne sera  mise en place en ilots sur la période de Juillet 2019. 
Néanmoins, La Poste devra respecter ses engagements clients et assurer ses objectifs de qualité de service.
Si la sécabilité complémentaire doit être malgré tout mise en place, après recherches infructueuses  de toutes autres formes de comblement (HS, retours sur JNT…), les facteurs seront rétribués sur les travaux extérieurs Cette sécabilité ne dépassera pas 48 heures consécutives.

2.9 Positions aménagées
Les positions aménagées feront l’objet d’un suivi particulier. A la demande des agents concernés, ces derniers seront accompagnés par le préventeur et/ou l’encadrant et/ou le Responsable Production

3.1 Structure fonctionnelle et promotion

La structure fonctionnelle de la PDC évolue selon la norme en vigueur (I.2 40%, I.3 40%, Classe II 20%).

 La structure fonctionnelle au 30 avril 2019 est la suivante :
27 agents en classe I.2 soit 27 %
51 agents classe I.3 soit 52 %
21 agents classe II soit 21 %

      Les promotions seront les suivantes :
2 Facteurs polyvalents de 1.2 en 1.3
9 Facteurs de 1.2 en 1.3


Tous les facteurs en ilots seront 1-3 



ARTICLE 3 – Durée de l’Accord, révision, dénonciation 

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, s’appliquera, à l’issue du délai d’opposition, en l’absence d’opposition majoritaire notifiée par courrier LRAR dans les 8 jours, à compter du 18 juin 2019. Il est conclu pour une durée déterminée de 6 mois.  

L'accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, soit le 18 décembre 2019. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales par courrier LRAR, étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du  dialogue social à La Poste.




ARTICLE 4 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires et adhérentes du présent accord.
Elle se réunira à la demande de l’un des signataires ou adhérents.
Une première commission, organisée par la Direction, se réunira dans un délai de 2 à 3 mois après la mise en place de la nouvelle organisation du travail au sein de l’Etablissement de CERGY OSNY  pour le site de CERGY OSNY PDC.

S’il y a lieu d’examiner un éventuel recours d’un agent, la commission de suivi pourra être réunie plus-tôt.






ARTICLE 5 - Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction Service Courrier Colis du Val d’Oise, après l’expiration du délai d’opposition, signée par les organisations syndicales représentatives, auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version en support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.









SIGNATURES
Fait à                     le         


Pour l’établissement de 
CERGY OSNY , 
Site de CERGY OSNY PDC


Le Directeur d’Etablissement 
XXXX



Pour les Organisations Syndicales