PROCÈS VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


ENTRE :

La Société Air Liquide Electronics Systems, dont le siège social est situé 6 rue Cognacq Jay, 75007 Paris, représentée par 

									D’UNE PART,


ET

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par 
									
									D’AUTRE PART.




PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle 2022 fixée à l’article L. 2242-1 et s. du code du Travail. Les parties ont discuté des différents sujets de négociation le 6 janvier 2022, le 13 janvier 2022, le 27 janvier 2022, le 14 février 2022 et le 1er mars 2022.

Les parties attestent que les négociations ont été loyales et sérieuses.

Le syndicat CFDT reconnaît avoir été destinataire des éléments d’information et du calendrier de négociation lui permettant de mener de façon satisfaisante le processus de négociation.

Au terme de la négociation, l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire ayant été abordé, un accord a été finalisé. Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du code du Travail.

Son champ d'application est la société ALES. Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.

Considérant l’environnement économique et social, ainsi que le contexte de marché dans lequel s’inscrit la société Air Liquide Electronics Systems, 

Considérant les principes de la politique de rémunération de l’entreprise, reposant sur la fonction occupée, le positionnement marché interne et la performance individuelle atteinte,

Et considérant les échanges intervenus avec les Organisations syndicales,

Il est convenu ce qui suit :


CHAPITRE 1
MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION 

La Direction s’engage : 
à ce que tous les entretiens individuels soient réalisés avant le 31 mai 2022 sauf cas de force majeure
à transmettre au délégué syndical la grille définie pour l’attribution des pourcentages d’augmentation
à la mise en place d’un point mi-année de revue de l’avancement des objectifs individuels entre le salarié et son manager
à la mise en place d’un entretien RH avec chaque salarié pour faire le point sur sa carrière

En cas de litige dans la fixation des objectifs de la part variable entre le salarié et son responsable, un entretien de médiation  pourra être demandé par l’une ou l’autre des parties.
Cet entretien se déroulera en présence d’un représentant des ressources humaines et le salarié pourra se faire accompagner d’une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Enveloppe d’augmentation des salaires de base et date d’effet

Le plan d’augmentation alloué pour l’année 2022 représentera un engagement financier équivalent à 2.8% des salaires du personnel présent au 31 décembre 2021 (salaires de base et primes d’ancienneté). 
Ce budget sera distribué sous forme d’augmentations individuelles, et intègre les augmentations liées à l’ancienneté. Il comprend également les promotions et les mobilités internes.

Les augmentations seront effectives au 1er avril 2022 à l’exception des évolutions d’ancienneté et des évolutions de coefficients prévues par la convention collective qui se feront à date anniversaire. 

Les parties conviennent que si un collaborateur se voit attribuer une augmentation Individuelle, celle-ci ne pourra pas être inférieure à 500 euros bruts annuels pour 90% des salariés.



Prime spécifique liée aux résultats 2021

Au titre des résultats exceptionnels de l’année 2021, la direction souhaite octroyer une prime exceptionnelle de 650€ brut par salarié présent du 01/01/2021 et présent à la date de versement de la prime, proratisé au temps de présence.


Prime spécifique d’ancienneté

La direction s’engage à octroyer une prime dont le montant est défini comme suit :
Prime de 400€ pour les employés salariés d’Air Liquide ayant une ancienneté de 20 ans au cours de l’année 2022
Prime de 600€ pour les employés salariés d’Air Liquide ayant une ancienneté de 30 ans au cours de l’année 2022
Prime de 800€ pour les employés salariés d’Air Liquide ayant une ancienneté de 40 ans au cours de l’année 2022


Prime de vacances

Le montant de la  prime de vacances versée aux salariés sera revu comme suit:
800 euros brut par an 
80 euros brut par an et par enfant à charge.
Les conditions et les modalités de versement de la prime restent inchangées.

Par ailleurs, la direction souhaite poursuivre l’attribution d’un chèque vacances. Pour 2022, le montant de la participation employeur du chèque vacances sera de 150 euros par salarié par an pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté au 01/01/2022.



Abondement de l’employeur sur le PEE
 
L’abondement de l’employeur, en cas de placement des sommes issues de l’épargne salariale et/ou du CET sur le PEE,  sera pour 2022, augmenté de 100 euros et fixé à 1 euro abondé pour 1 euro placé dans la limite de 800 euros d’abondement par an. 

Pour rappel concernant le placement sur le  PERCO, l’abondement est fixé à 2 euros abondés pour 1 euro placé dans la limite de 200 euros d’abondement par an.



Promotion interne

La direction s’engage à poursuivre et à accompagner la promotion interne. Dans cette optique, elle s’engage à initier le processus pour 1 passage du statut de technicien /agent de maîtrise à cadre.







CHAPITRE 2
MESURES RELATIVES A LA MOBILITE

Participation de l’employeur aux abonnements de transports publics

La Direction s’engage à maintenir sa participation aux abonnements de transports publics (bus, tramway, train) à hauteur de  75%.

Il est rappelé que cette prise en charge suppose que le mode de transport concerné soit utilisé par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail, et est subordonnée à la délivrance par le salarié d’une copie de l’abonnement annuel souscrit.


Forfait mobilité durable

Le forfait mobilité durable est un réel enjeu en matière d'engagement individuel et collectif pour l’environnement. Il vise à inciter les collaborateurs à utiliser des moyens de déplacement durables.
Les parties signataires ont donc souhaité non seulement développer l'usage du vélo pour encourager les salariés à y recourir pour se rendre sur leur lieu de travail mais également promouvoir d'autres modes de transport plus compatibles aux enjeux écologiques et alternatifs à l’usage de la voiture thermique individuelle.

A ce titre et en application des articles L.3261-3-1 et R.3261-13-1 du Code du Travail, un forfait mobilité durable d’un montant de 200 euros annuel sera versé aux salariés ne bénéficiant pas du remboursement d’un abonnement tel que mentionné ci-dessus (abonnements transports publics) et ayant recours aux modes de déplacement domicile-travail suivants :
● Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique)
● Covoiturage (chauffeur ou passager)
● Moyen de transport personnel en location ou en libre-service (vélopartage, trottinette...)
● Autopartage avec un véhicule à motorisation non thermique (véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène)

Cette indemnité forfaitaire sera exonérée de charges sociales dans la limite d’un plafond défini par la loi. Elle ne pourra être cumulée avec la participation aux abonnements de transports publics.
Le forfait mobilités durables sera versé sous réserve de la délivrance par le salarié d’un justificatif de paiement ou d’une attestation sur l'honneur relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés ci-dessus.



CHAPITRE 3
MESURES RELATIVES A L’EMPLOI

Contrats d’alternance

La Direction s’engage à poursuivre son effort pour accueillir des jeunes en contrat d’alternance. L’objectif est d’avoir 3 alternants au 31.12.2022 en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Embauches

Sur 2022, la croissance des effectifs se poursuivra de manière maîtrisée, en lien avec la croissance du chiffre d’affaires.
La Direction s’engage à mettre en œuvre le plan de recrutement prévu et à recruter 12 CDI supplémentaires.
Ce chiffre de 12 embauches s’entend hors des embauches destinées à remplacer des salariés partis afin de ne pas faire baisser le nombre de CDI dans la mesure du possible.



CHAPITRE 4
MESURES RELATIVES A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Budget bien-être au travail

La Direction accorde un budget de 5 000 euros au titre de l’année 2022.
Cette somme servira à financer des actions visant à améliorer le bien-être au travail des collaborateurs d’ALES.
La commission « Bien-être au travail » d’ALES se charge de recueillir les suggestions des collaborateurs et met en œuvre les idées retenues en concertation avec la Direction.


Allocation cantine

La Direction reconduit, pour 2022, sa participation de 5 euros par repas pris au restaurant ESAT Pré-Clou, au restaurant d’entreprise de ST Crolles ou du CEA.


Risque Psycho-sociaux

Une enquête d’évaluation des risques psychosociaux et mesurant le niveau de bien-être au travail  a été menée en fin d’année 2018.
Les résultats de cette enquête sont globalement bons et font ressortir un niveau de satisfaction et de bien-être au travail satisfaisant.
Cependant, la Direction s’engage à poursuivre le travail initié concernant la prévention des risques psychosociaux et notamment le déploiement d’un plan d’action issu des résultats de cette enquête.

En parallèle, la Direction s’engage à déployer à nouveau l’enquête MyVoice en 2022 afin de recueillir l’avis des salariés sur plusieurs points.

Service Social en Entreprise 

La Direction souhaite prolonger la prestation de service d’assistance sociale afin d’accompagner les salariés ayant des difficultés personnelles.



CHAPITRE 5
MESURES RELATIVES À L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE


Egalité Hommes/Femmes

Les parties conviennent que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.
La Direction s’engage à assurer le respect du principe d’égalité de traitement notamment lors de la mise en œuvre du plan de promotion en s’assurant que, ramenés à leur poids relatif, la proportion d’hommes et de femmes est comparable et que les enveloppes d’augmentation par catégorie et par sexe sont équivalentes.


Embauche de personnes en situation de handicap

La société s’engage à poursuivre ses efforts en matière de politique handicap, notamment dans le cadre de l’accord signé le 14/12/2020 en mettant en place d’actions visant à l’embauche ou au maintien dans l’emploi de 2 personnes en situation de handicap.


Représentants élus et mandatés

Les parties rappellent que la moindre disponibilité d’un salarié mandaté ne doit pas intervenir dans l’évaluation par sa hiérarchie de la performance réalisée et que l’exercice des mandats représentatifs ne peut avoir d’incidence défavorable sur la rémunération du salarié mandaté.

Conformément à l’article L.2141-5-1 du Code du travail, les salariés élus et mandatés, qui ont disposé, sur l’année 2021, d’un nombre d’heures de délégation excédant 30% de la durée du travail contractuelle, bénéficieront, dans le cadre du plan d’augmentation 2022, d’une évolution de leur rémunération au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable, ou, à défaut, par les salariés de l’entreprise.

La société s’engage par ailleurs à programmer un entretien individuel annuel d'équilibre travail - mandat avec les élus titulaires.



CHAPITRE 6
DUREE, REVISION, DENONCIATION ET DÉPÔT


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, date à laquelle il prendra fin de plein droit et sans autre formalité.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction :
● sur la plateforme de téléprocédure dénommée “TéléAccords” accompagné des pièces
prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail,
● et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.


Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires. 

Le présent accord est conclu en 3 exemplaires originaux.
Fait à  Echirolles, le 09/03/2022,



Pour Air Liquide Electronics Systems					  Pour la CFDT