ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Fondation A. Méquignon, dont le siège social est situé 16 route de l’Abbé Méquignon, 78990 ELANCOURT. Reconnue d’utilité publique par décret du 7 Avril 1866, et représentée par XXXXX, Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
ET :
L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par XXXXX, en sa qualité de délégué syndical.
L’Organisation Syndicale FO., représentée par XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale.
L’Organisation Syndicale CFDT., représentée par XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale.

Champ d’application

Le Comité Social Economique a prévu dans son Règlement intérieur de faire fonctionner en commun 
La commission économique.
La commission Œuvre sociale et culture.
La commission logement.
La commission formation. 

La commission économique se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatif à l’étudie les documents économiques et financiers recueillis par le CSE ainsi que toute question qui lui est soumise par le CSE.

La commission œuvres sociales se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du CSE relatif à la gestion des œuvres sociales et culturelles du CSE. Elle propose des avis consultatifs au CSE sur l’utilisation des ressources dédiées aux œuvres sociales.  

La commission logement. La commission d’information et d’aide au logement, obligatoire dans les entreprises occupant au moins 300 salariés, est chargée de faciliter l’accession à la propriété et à la location de locaux d’habitation. 

La commission formation  
Prépare les délibérations du CSE en matière de formation professionnelle, les membres de la commission participant notamment à l’élaboration des délibérations du CSE relatives au .
Etudie les moyens propres à favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participation à leur information dans ce domaine.
Etudie les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des personnes en situation de handicap.

Composition de la commission

En principe la commission est composée :
De l’employeur ou son représentant ;
Elle comprend au minimum 9 membres élus, dont au moins 1 représentant du collège des cadres. 

Le président

La commission est présidée par l’employeur ou un représentant désigné et dûment mandaté par ses soins.
Le président est chargé de veiller à l’application du présent règlement intérieur. D’une façon plus générale, il est chargé d’assurer la bonne tenue et la discipline des réunions.

Désignation d’un délégataire
La personne éventuellement déléguée à la présidence disposera des prérogatives et de l’autorité suffisante pour pouvoir valablement présider la commission et, notamment, engager sa responsabilité et répondre directement aux questions et propositions des membres.

Assistance du président

Le président peut être assisté d’un ou plusieurs collaborateurs. Néanmoins, le nombre de représentants de l’employeur ne doit pas être supérieur à celui des représentants du personnel de la commission.

Le secrétariat

Au cours de sa première réunion, la commission élit un secrétaire et un secrétaire adjoint.

Modalités de désignation

Les membres de cette commission sont désignés par les élus du CSE. Elle est composée d’élus titulaires et suppléants.

Réunions de la commission

Dates des réunions

La commission se réunit se réunit au moins 4 fois par an selon un calendrier annuel établi en séance plénière.

 Convocation des réunions

Avant chaque réunion, le président convoque de façon individuelle chaque membre de la commission par courrier électronique. 
Les convocations ainsi que l’ordre du jour et les documents s’y rapportant sont adressés aux membres de la commission avant la date de réunion.

Invitation de membres occasionnels

LA commission peut demander la participation, à titre consultatif et occasionnel, à tout ou partie de la réunion, de personnes qui lui semblent qualifiées. Pour être invitées à la réunion, leurs noms sont communiqués avant la réunion.

Ordre du jour

L’ordre du jour est établi conjointement entre le président et le secrétaire de la commission suffisamment tôt pour permettre aux destinataires de le recevoir au moins quinze jours à l’avance.
La commission travaille sur les consultations rendues obligatoires par une loi, un décret ou un accord collectif de travail 
Quand la réunion de la commission doit comporter l’examen de documents écrits, ceux-ci sont joints à l’envoi de l’ordre du jour.

Information et consultation de la commission

Information

La commission reçoit toutes les informations qui sont nécessaires à l'exercice de ses missions, sous réserve que le CSE lui délègue cette mission.
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations données comme confidentielles par le président en réunion.

Consultation

La consultation s'entend de l'organisation d'un débat sur un sujet soumis à l'avis de la commission pour que celle-ci se prononce après avoir obtenu des réponses motivées aux questions qu’elle a posées.
Pour permettre à la commission de se prononcer, elle doit pouvoir disposer :
Des informations précises et écrites transmises par l'employeur 15 jours au moins et au plus tard huit jours avant la réunion d’information ;
D’un délai d'examen suffisant après cette réunion d’information. 
La commission transmet son avis au CSE lorsque son avis est requis sur une de ses attributions. 

Moyens attribués 

Mise à disposition d’un local

LA commission dispose de la salle mise à disposition pour le CSE

Déplacements

Les représentants du personnel à la commission disposent d'une liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de l'établissement.
Dans le cas où la mise à disposition d’un véhicule de service ne serait pas possible en raison des nécessités de service, les frais de déplacement, engagés par l’utilisation d’un véhicule personnel, seront remboursés selon le barème en vigueur. Cette utilisation doit rester exceptionnelle. Les membres de la commission s’engagent également dans cette situation à privilégier le covoiturage.

Crédit d’heures

Dans la mesure du possible, les représentants du personnel de la commission planifient et informent préalablement leur hiérarchie des heures de délégation qu'ils doivent prendre. 
A cet effet, ils utilisent les bons de délégation mis en place dans la Fondation selon les modalités prévues par le Règlement Intérieur du CSE.
En l’état actuel de la législation, il n’y a pas de crédit d’heures accordé aux membres de la commission. Le temps passé en réunion est cependant compté en temps de travail et une enveloppe de 30 heures par an est attribuée pour les entreprises de 300 à 1000 salariés.
 

Entrée en vigueur, durée et modification

Le règlement intérieur a été soumis à l'étude de la commission et adopté à la majorité des membres présents le 27 mars 2019. 

Il est applicable à compter de la signature de cet accord par les organisations syndicales représentatives.

Le présent règlement intérieur est établi pour la durée de la mandature du CSE soit 4 ans. Il est tacitement renouvelable à chaque nouvelle mandature.

L’accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties contractantes. 

La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La dénonciation doit également faire l'objet d'un dépôt auprès de la Direccte et du conseil de prud'hommes. Le préavis de 3 mois commence à courir à compter de la date de notification de la dénonciation.

A l'initiative de l'une des parties, il pourra également faire l'objet d'une révision totale ou partielle

Le consentement unanime des signataires du texte initial est nécessaire pour engager la procédure de révision. Tous les syndicats représentatifs dans l'entreprise ou bien au niveau de la branche doivent être invités à la négociation. A défaut, l'accord de révision est nul.


Fait à Malakoff, le 15 avril 2019, en double exemplaire





Pour les organisations syndicales					Pour Droit d’Enfance
									Le Directeur Général
Signature								Signature