ACCORD 

SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

CHEZ EUROTAB OPERATIONS POUR APPLICATION EN 2019



Entre les soussignés :


La SOCIETE EUROTAB OPERATIONS - dont le siège social est situé ZAC des Peyrardes à Saint-Just-Saint-Rambert (42170), représentée par Monsieur XXXXXXX, Directeur Général,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales :

-	CFDT, représentée par XXXXXXX



CFE-CGC, représentée par XXXXXXX



CGT, représentée par XXXXXXX





D’autre part,


Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le développement de la compétitivité d’EUROTAB OPERATIONS pour rivaliser avec ses concurrents nécessite d’adapter en permanence ses moyens (organisationnels, humains, industriels, etc.). Cette volonté est clairement inscrite dans les valeurs de l’entreprise (excellence).

A cette fin, EUROTAB OPERATIONS développe une politique ressources humaines autour de quatre axes :

La fiabilisation et la simplification des processus RH
Le développement des compétences
La mobilisation des collaborateurs autour du projet d’entreprise et de ses valeurs
L’optimisation des organisations.

Dans le cadre de la mobilisation des collaborateurs, EUROTAB souhaite faire évoluer notamment sa politique de rémunération afin de la rendre plus lisible et stimulante, en lien avec la stratégie et les priorités de l’entreprise.


ARTICLE 1 - OBJET

Les parties susvisées se sont réunies, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par le code du travail, au cours de réunions de négociations portant sur la politique salariale 2019 et ce, à trois reprises 

-les 22 janvier, 1er février et enfin le 11 février 2019

afin d’établir ensemble les règles permettant, notamment, la détermination de la rémunération du personnel en tenant compte à la fois de la stratégie évoquée en préambule, du contexte économique dans lequel évolue l’entreprise et des efforts consentis par le personnel. 

Au cours de ces réunions, dans un climat ouvert et respectueux de chacun, les propositions et les positions des parties ont évolué. Le présent accord n’a pour objet que de retranscrire les dispositions sur lesquelles les parties sont parvenues à un accord et non les débats ayant eu lieu au cours des différentes réunions. Ceux-ci ont été évoqués tout au long de la négociation par différents moyens.

Les présentes dispositions annulent et remplacent les accords et autres dispositions, unilatérales ou non (notamment les usages) relatifs aux mêmes objets. Il a été, en conséquence, convenu ce qui suit :


ARTICLE 2 – AUGMENTATION GENERALE DU SALAIRE DE BASE

Il est convenu d’appliquer, pour l’ensemble des salariés sans distinction :

-à compter du 1er mars 2019

-une augmentation du salaire de base brut.

Le pourcentage d’augmentation du salaire de base sera, selon les catégories de personnel, le suivant :
1,6% pour les coefficients 130 à 325 plus le coefficient 360, soit l’ensemble des employés, ouvriers, techniciens et agents de maîtrise.
1% pour les coefficients 350 à 880 (hors coefficient 360), soit l’ensemble des cadres. Pour cette population l’application de ce taux (1%) ne pourra avoir pour effet de porter l’augmentation du salaire de base brut mensuel à plus de 50€ pour un salarié dit à temps plein.

Le salaire de base brut sur lequel est appliqué l’augmentation est celui en vigueur à la date du 28 février 2019.
Cette augmentation sera appliquée à partir de la paie du mois de mars (payée fin mars 2019). 

ARTICLE 3 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DU SALAIRE DE BASE

Il est convenu de consacrer, au titre de 2019, une enveloppe financière à l’attribution d’augmentations individuelles essentiellement pour la population techniciens, agents de maitrises et cadres (soit les coefficient 225 à 880 inclus). Celle-ci sera répartie entre les salariés désignés unilatéralement par la Direction selon la répartition de son choix. La Direction s’engage, pour effectuer celui-ci, à respecter des critères objectifs.

Le montant pour l’année 2019 de cette enveloppe sera égal à une augmentation d’un pourcentage de la masse salariale 2018 des techniciens, agents de maitrise et cadres (salaires de base) d’EUROTAB OPERATIONS : 
x%*(MSalaires de base 2018 des techniciens, agents de maitrise et cadres sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2018).

Le pourcentage consacré aux augmentations individuelles dont il est question ci-dessus sera arrêté unilatéralement par la Direction.


ARTICLE 4 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET EGALITE PROFESSIONNELLE 

L’accord en vigueur sur l’égalité professionnelle va devoir être renouvelé. Sur ce sujet, comme lors de chaque négociation annuelle obligatoire, un certain nombre de données ont été transmises aux délégations syndicales ayant participé à la négociation ayant abouti au présent accord. 

Les parties conviennent d’engager une négociation spécifique sur la qualité de vie au travail incluant l’égalité professionnelle. Cette négociation est prévue pour se dérouler, a priori, sur 3 séances. Elle débutera au plus tard le 15 mars 2019.

Les parties s’entendent pour aborder, lors de cette négociation, notamment les sujets suivants :  

L’égalité professionnelle et notamment les mesures visant à poursuivre la réduction des éventuels écarts de rémunération qui pourraient subsister entre les femmes et les hommes. A l’occasion de cette négociation sera abordé le nouvel indicateur légal devant être mis en place sur l’égalité hommes / femmes.
L’articulation vie personnelle/vie professionnelle (dont le télétravail et le droit à la déconnexion).
L’expression directe des salariés.
Les cotisations des salariés à temps partiel.
La lutte contre les discriminations.
La prise en compte du handicap dans l’entreprise.
La prévoyance et la santé.


ARTICLE 5 – INTERESSEMENT 

Les parties s’engagent à s’efforcer d’ouvrir une négociation afin de mettre en place un accord d’intéressement le plus rapidement possible.

ARTICLE 6 –DUREE, DENONCIATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

5.1. Durée et entrée en vigueur
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 15 février 2019.

5.2. Révision, dénonciation, interprétation
Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant à la demande d’une des parties signataires selon les dispositions légales en vigueur. Cette demande d’ouverture d’une négociation visant à réviser le présent accord doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Au terme de la période de préavis de trois mois, une nouvelle négociation s’engagera.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant un préavis de trois mois notifié à l’autre(s) partie(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

5.3. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. En outre, un exemplaire sera remis à chaque signataire. Enfin, une version électronique anonymisée (sans les noms et prénoms des négociateurs et signataires) sera jointe à l’envoi de l’accord dans sa version intégrale sur la même plateforme.

Les parties conviennent de ne pas opter pour une publication partielle du présent accord. La publication sera donc, si les textes légaux en vigueur l’exigent, intégrale mais anonymisée.

Les dépôts devront être effectués dans les quinze jours à compter de la date de notification du texte aux organisations syndicales représentatives.

Le dépôt de cet exemplaire sur la plateforme susmentionnée devra être accompagné éventuellement, 
-de la preuve de la notification du texte aux organisations syndicales représentatives s’il y en a, à l'issue de la signature du texte, 
-d’une copie du procès-verbal du recueil des résultats des dernières élections professionnelles,
-d’une copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles s’il y a lieu, 
-des annexes éventuelles au présent accord.

Ce protocole d’accord est applicable, sauf stipulations contraires dans le corps du présent document, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Ce protocole d’accord est établi en huit exemplaires.


Fait à St. Just-St. Rambert, le lundi 11 février 2019.