ACCORD RELATIF A LA PRIME DE POUVOIR D ACHAT



Entre les soussignés :

La société SAS PYREVAL - INTERMARCHE, société par actions simplifiée au capital de 3 409 933.32 euros, dont le siège social est situé à Pamiers, route de Mirepoix, SIREN 751255837000 21, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Foix.
Représentée par Monsieur                        , PCA du magasin, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

ET

Les représentants de la DUP et l’’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – objet

Le présent accord a pour objet de fier les modalités de versement dans l’entreprise de la prime de pouvoir d’achat  instituée par  la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales publiée au JO du 26 décembre 2018. 

Tout ce qui n’est pas prévu par le présent accord sera régi par les textes en vigueur relatifs à ce dispositif exceptionnel.


Article 2 – durée – révision

La prime de pouvoir d’achat  ne pouvant être versée après le 31 mars 2019, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 mois, du 31 janvier 2019 au 31 mars 2019 Il cessera de plein droit à l’échéance du terme.


Article 3 – bénéficiaires

Tous les salariés de l’entreprise, au sens du droit du travail, (y compris  les apprentis, les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, bénéficient des droits nés du présent accord, à condition toutefois d’appartenir à l’effectif de  l’entreprise au 31 décembre  2018.


Article 4 – Montant de la prime

Le montant, de la prime de pouvoir d’achat, est fixé à 250€ Net par salarié sous réserve d’êtres à temps complet d’avoir un an d’ancienneté au 31/12/2018.
Dans les autre cas cette prime est proratisée, fonction de l’ancienne acquise au 31/12/2018 et de l’horaire de travail contractuel en vigueur.

Cette prime est exonérée de charges sociales et n’entre pas dans le revenu imposable.

La prime de pouvoir d’achat  ne se substitue à aucune augmentation de rémunération  prévue par la convention ou l’accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sein de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, ou de clauses conventionnelles ou contractuelles.

Article 5 – date de versement

Le versement de la prime de pouvoir d’achat devra être effectué au plus tard le 31 mars 2019.


Article 6 – information collective

Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage.


Article 7 -  information individuelle

La société établira tous les documents nécessaires pour l’information des salariés, tant sur le plan collectif qu’individuel.

Le texte intégral de l’accord pourra être consulté au service ressources humaines

Lors du versement de la prime aux bénéficiaires, celle-ci figurera en bas du bulletin de salaire de chaque salarié. 

Article 8 – Règlement des différends

Les contestations pouvant naître de l’application du présent accord sont réglées suivant des procédures appropriées à la nature du litige. A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Article 9 – publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société.

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel

							Fait à Pamiers, le 11/03/2019
							En 5 Exemplaires