Accord sur l’exercice des fonctions et le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales ou représentatives


Entre les soussignés :

la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère, dont le Siège est 7, route du Loch à Quimper 29000, représentée par [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail], agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
										D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives :

le Syndicat CFDT de la CRCAM du Finistère représenté par 	[nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail], délégué syndical,

le Syndicat SNECA de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail], délégué syndical,

le Syndicat SUD de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail], délégué syndical,
										D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent accord a été conclu suite à des négociations menées dans le cadre de l’article L2242-20 du code du travail relatif à l’exercice des fonctions et au déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales ou représentatives.

Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des représentants des salariés de la Caisse régionale, élus par les salariés de l’entreprise ou désignés par les Organisations Syndicales présentes en son sein.

L’accord sur l’exercice des fonctions et le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales ou représentatives a pour objet de compléter les dispositions légales ainsi que celles issues de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole. Il en précise également l’application faite dans la Caisse régionale.


ARTICLE 1er : LES PRINCIPES GENERAUX

Les salariés de la Caisse régionale exerçant des responsabilités syndicales ou représentatives à quelque titre que ce soit ne peuvent faire l’objet d’aucune discrimination liée à cet exercice. 

En application des règles légales et conventionnelles, y compris de celles définies par le présent accord, la Caisse régionale met en œuvre des dispositions spéciales au bénéfice des salariés exerçant des responsabilités syndicales ou représentatives dans l’objectif d’assurer une égalité de traitement de l’ensemble des salariés en matière d’activité, d’évolution professionnelles et de rémunération.

Seules les absences régulièrement déclarées dans le système d’information RH par les salariés exerçant des responsabilités syndicales ou représentatives, y compris celles liées aux réunions organisées à l’initiative de la Direction, sont prises en compte pour l’application du présent accord.




ARTICLE 2 : L’EXERCICE DES FONCTIONS

Article 2.1 – Les objectifs de l’agence

La répartition des objectifs commerciaux dans le Réseau de Proximité de la Caisse régionale repose pour partie sur une clé établie à partir des effectifs Equivalent Temps Plein (ETP) disponible dans chaque agence.

Afin de prendre en compte la disponibilité commerciale des salariés exerçant des responsabilités syndicales ou représentatives, la Caisse régionale applique une décote sur le niveau d’ETP pris en compte pour déterminer les objectifs de l’agence.

Cette décote est basée, pour la détermination des objectifs de l’agence en début d’année, sur les absences réelles, salarié par salarié, liées à l’exercice de ses responsabilités syndicales ou représentatives l’année écoulée.

La première année suivant l’élection ou la désignation du salarié concerné, cette décote est forfaitaire à raison de :

0,25 ETP pour les membres élus du Comité Social et Economique titulaires
0,10 ETP pour les membres élus du Comité Social et Economique suppléants
Ou 0,75 ETP pour le secrétaire du Comité Social et Economique
0,30 ETP pour les représentants syndicaux au Comité Social et Economique
0,30 ETP pour les Délégués Syndicaux
En cas de cumul de mandats ou fonctions, les décotes forfaitaires se cumulent dans la limite de 0,95 ETP.

La liste des mandats ci-dessus n’est pas limitative, l’ensemble des mandats syndicaux ou de représentation étant pris en compte.
Les situations particulières sont traitées par la Direction du Réseau de Proximité en lien avec le Service Gestion du Personnel et Relations Sociales.

Article 2.2 – Les objectifs individuels

Au Siège comme en Agence, la fixation des objectifs individuels pour l’année à venir au cours de l’entretien annuel d’évaluation tient compte des absences prévisibles du salarié au titre de l’exercice de ses responsabilités syndicales ou représentatives selon les mêmes modalités que celles décrites à l’article 2.1.

De même, l’évaluation des objectifs individuels de l’année écoulée au cours de l’entretien annuel s’effectue sur la base des absences réelles du salarié liées à l’exercice de ses responsabilités syndicales ou représentatives sur l’année évaluée.
 
Article 2.3 – La réunion et l’entretien en début de mandat

A l’issue du renouvellement des instances représentatives du personnel, les services des Ressources Humaines organisent une réunion collective en présence des élus et de leurs managers afin de présenter les droits et devoirs de chacun liés à l’exercice de responsabilités syndicales ou représentatives.

Cette réunion portera notamment sur les attributions des instances, la gestion et la déclaration des heures de délégation, la planification des réunions, la communication avec le manager, la liberté de circulation dans l’entreprise, etc.

En outre, au début de son mandat ou suite à une mobilité du manager ou du salarié exerçant des responsabilités syndicales ou représentatives, ce dernier bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec un représentant des services des Ressources Humaines et/ou son manager portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel. 


Article 2.4 – La gestion des mandats multiples

La situation des salariés exerçant plusieurs mandats ou fonctions syndicales les conduisant à s’investir plus de la moitié de leur temps de travail sur des activités syndicales fait l’objet d’un examen, au cas par cas, par les services des Ressources Humaines afin d’étudier l’affectation du salarié concerné, ses conditions de travail et l’organisation d’un éventuel binôme.


ARTICLE 3 : LE déroulement de CARRIERE

Article 3.1 – L’entretien de fin de mandat

Un entretien professionnel consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi, est proposé à chaque salarié achevant un mandat syndical ou de représentation du personnel.

Lorsque cet entretien professionnel est réalisé au terme d’un mandat de représentant du personnel titulaire ou d’un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans la Caisse Régionale, l’entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

Cet entretien peut également se tenir, à la demande du salarié, avant l’échéance du mandat en cours.

Article 3.2 – Le suivi de la carrière

La Caisse régionale assure la mobilité et l’évolution de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales ou représentatives.

Les services des Ressources Humaines portent une attention particulière aux candidatures des salariés exerçant des responsabilités syndicales ou représentatives, notamment lorsque ces derniers se voient opposer plusieurs refus (candidature exprimée et non retenue à quelque stade que ce soit) successifs. Un entretien avec un chef de service des Ressources Humaines est dans ce cas proposé au salarié concerné.

Article 3.3 – La formation

Les salariés exerçant des responsabilités syndicales ou représentatives bénéficient de l’ensemble des formations liées à l’adaptation à leur poste de travail et ont accès, dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés, aux formations de développement de leurs compétences.

De plus, les dispositifs de certification et de validation des acquis de l’expérience syndicale sont accompagnés par la Caisse régionale dès lors qu’ils sont cohérents avec sa politique de formation.
Ces demandes individuelles de formation en lien avec l’exercice de responsabilités syndicales ou représentatives sont adressées aux services des Ressources Humaines et font l’objet d’un examen particulier de la part de ceux-ci, sans préjudice de l’application des dispositions légales relatives aux formations économiques, sociales et syndicales. 

Article 3.4 – La rémunération

Les services des Ressources Humaines portent une attention particulière à l’évolution de la rémunération de l’ensemble des salariés exerçant des responsabilités syndicales ou représentatives.

Ces salariés, lorsque le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans la Caisse régionale, bénéficient d’une évolution de leur rémunération au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle (classes I, II et III) et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise.
ARTICLE 4 : LA COMMUNICATION

L’ensemble des managers sont sensibilisés au rôle des salariés exerçant des responsabilités syndicales ou représentatives au travers des « journées RH » et des formations « trajectoire cadre ».

Un guide relatif au fonctionnement des instances représentatives du personnel, au rôle des élus et à leurs droits et devoirs, est établi par les services des Ressources Humaines à destination des managers et des salariés exerçant des responsabilités syndicales ou représentatives.
Ce guide sert de support à la réunion prévue à l’article 2.3.

Les managers ainsi que les salariés concernés peuvent s’adresser aux services des Ressources Humaines pour toute question relative à l’exercice des fonctions et/ou au déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales ou représentatives.


ARTICLE 5 : DUREE, REVISION ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de son dépôt jusqu’au 31 décembre 2023. Au-delà de cette date, il cessera de plein droit de produire tout effet.

Il pourra faire l’objet d’une révision par les signataires dans les mêmes conditions que celles de sa conclusion.

Un point d’étape sur la mise en œuvre du présent accord sera présenté au 1er semestre 2021 en même temps que la réunion de revoyure prévue par l’accord sur le dialogue social au sein de la Caisse régionale du Finistère.
De même, un bilan du présent accord sera présenté aux organisations syndicales à l’occasion d’une réunion de négociation au 1er semestre 2023 en même temps que celui prévu par l’accord sur le dialogue social au sein de la Caisse régionale du Finistère. Ce bilan comprendra notamment des indications sur la prise en compte des salariés exerçant des responsabilités syndicales ou représentatives dans la fixation des objectifs, sur les entretiens, ainsi que sur les augmentations de salaire attribuées en application du présent accord.


ARTICLE 6 : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de l’autorité administrative et du conseil de prud’hommes compétents et sera publié sous l’intranet de l’entreprise. 



Fait à Quimper, le 7 novembre 2019


Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère,
[nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail],
Directeur des Ressources Humaines,


Pour le Syndicat CFDT, [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail]




Pour le Syndicat SNECA, [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail]




Pour le Syndicat SUD, [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail]