Accord collectif sur le versement de la prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat »


Entre 
La société BIOGAZ PLANET France, SARL enregistrée au RCS de Rennes, sous le 493 479 935, dont le siège social est situé rue Ampère – 35340 LIFFRE, représentée par ……, Co-gérant

Et 
Le Comité Social et Économique, à la majorité de ses membres présents, selon PV joint au présent accord, représenté par Monsieur …………, 

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise souhaite procéder au versement de la prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat rendue possible par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018.
En application des dispositions de ce texte, il est donc conclu le présent accord : 

Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés appartenant à l’effectif de la société BIOGAZ PLANET France le 31 décembre 2018. 







Article 2 - Montant de la prime 
La prime s'élève à 486.00 € pour un salarié, travaillant à temps plein, présent toute l’année 2018.
Le montant de la prime sera modulé en fonction : 
de la durée de présence effective dans l’entreprise au cours de l’année 2018.
de la durée contractuelle de travail des salariés travaillant à temps partiel,

Par conséquent, le coefficient de présence déterminant le montant de la modulation correspondra au prorata du nombre d’heures de présence (au maximum 35 heures par semaine) par rapport au nombre de 1820 heures. 
Seront pris en compte au titre de la durée de présence effective les congés payés légaux, les congés maternité, paternité, adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale et le congé lié au don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade. 

Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Toutefois, pour les salariés bénéficiaires de la prime, ayant perçu pendant l’année 2018, une rémunération brute supérieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit une rémunération supérieure ou égale à 53.945 €, le montant de la prime est exprimé en brut et sera par conséquent, soumis à l’ensemble des cotisations et contributions applicables aux rémunérations, ainsi qu’à imposition sur le revenu. 

Article 4 - Durée de l'accord – Publicité  
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la mise en œuvre de ses modalités et du paiement de la prime avant le 31 mars 2019. Il prend donc fin au 1er avril 2019.
La révision, avant son terme, devra être effectuée selon les mêmes modalités que sa conclusion. 






Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :

Il sera procédé au dépôt auprès de la DIRECCTE de BRETAGNE – UT Ile et Vilaine, selon les modalités en vigueur, 
Une information des salariés sera réalisée par le biais des panneaux d’affichage

Fait à LIFFRE,
Le 21/03/2019




Pour le CSE						Pour la société BIOGAZ PLANET FRANCE




Pièces jointes
PV d’élections du CSE
PV de la réunion du CSE