Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROCES VERBAL D’ACCORD 
RELATIF A LA NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNÉE 2022

Entre les soussignés :
SOCIETE X, SAS au capital de 3 100 000 euros
Dont le siège social se trouve 
Immatriculé au RCS de 
Représenté par XXXXXX, Directeur de Site
Accompagné de XXXXX, Responsable des Ressources Humaines 

Et 
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical XXXXX, dûment informé et habilité à négocier et signer le présent accord accompagné de XXXX et XXXX salariés de l’entreprise. 


Préambule : 
Les partenaires sociaux se sont rencontrés lors de trois réunions en date du 26 janvier, 03 février ainsi que le 04 février 2022 afin d’engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés et conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail. 
Au cours de la première réunion du 26 janvier 2022, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur le contexte économique national et la situation économique de l’entreprise ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. Les parties se sont également accordées sur le calendrier lors cette première réunion. 
La Direction et les organisations syndicales ont ajusté successivement leurs propositions et demandes. 
Au terme de cette négociation les parties sont parvenues à un accord :

Article 1 : Le champ d’application d’accord :  
Les dispositions du présent accord concernent tous les salariés de la société Bailly-Creat et sont valables au titre de l’année 2022. 



Article 2 : Mesures applicables pour l’année 2022 :
Une augmentation générale de 85€ brut (pour un temps plein) pour tous les salariés en CDI et CDD avec une ancienneté supérieure à 6 mois au 31/12/2021. 
Cette augmentation sera appliquée sur le salaire de février 2022 et rétroactive au 1er janvier 2022. 

Article 3 : les évolutions des grilles de salaires minima applicables au sein du Laboratoire Bailly-Creat à compter du 1er janvier 2022 : 
Les salaires minima de la grille du LEEM sont revalorisés de 2.2% au 1er janvier 2022.
En cas de revalorisation du salaire de base mensuel d’un salarié en application du présent accord, l’ordre de revalorisation est la revalorisation du salaire de base mensuel puis application de l’augmentation générale.


Publicité de l’accord :
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir à la direction départementale du travail et au secrétariat – greffe du conseil de prud’hommes.
Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et suivants du code du travail. 
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail.
L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original de l'accord. 
Fait le 16 février 2022 à Vernouillet,
Monsieur X							Monsieur X
Directeur de Site						Délégué Syndical CGT
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
ACCORD 2018

Entre :
L’établissement TRANSDEV RHONE ALPES TRA Cluses, dont le siège est situé : 191 avenue du Mole à MARNAZ (74 460), représentée par XXX,
D’une part,
Et : 
L’organisation syndicale, représentée par XXX
D’autre part.

PREAMBULE
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations : le recrutement, les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 15 décembre 2021, 29 décembre 2021, 5 janvier 2022, 16 février 2022 les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Des discussions ont été menées et au titre de la négociation annuelle pour 2022, les intérêts et les préoccupations exprimés par les parties ont conduit à évoquer différentes hypothèses de travail, pour finalement porter l’effort sur la rémunération de l’ensemble du personnel permanent.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDUCTEURS/CONDUCTRICES
3.1 Suppression de la prime PQNA
La prime qualité dite PQNA est supprimée à compter du 1er mars 2022. 
3.2 Revalorisation du taux horaire des conducteurs
A compter du 1er mars 2022, le taux horaire des conducteurs / conductrice est revalorisée à hauteur de 4.77%. Il est précisé que ce niveau de revalorisation a pu être possible du fait de la suppression de la PQNA. 


DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALARIES NON CONDUCTEURS
3.1 Revalorisation du taux horaire 
A compter du 1er mars 2022, le taux horaire salariés non conducteurs / conductrice est revalorisée à hauteur de 2.74%. 

DISPOSITIONS RELATIVES A L’ENSEMBLE DES SALARIES
4.1 REVALORISATION DE LA PART EMPLOYEUR MUTUELLE
A compter du 1er mars 2022, le montant de la part employeur mutuelle, actuellement à 50% du montant de la cotisation isolée, est portée à 65%.  
4.2 MISE EN PLACE DE LA SUBROGATION
A compter du 1er mars 2022, la subrogation sera mise en place concernant les absences pour maladie, accident travail et trajet pour les salariés bénéficiant du maintien de salaire.

4.3 MODALITE DE VERSEMENT DU 13ème MOIS
A compter de l’année 2022, le 13ème mois sera versé avec la paie de novembre à hauteur de 11/12ème et avec la paie de décembre à hauteur du solde restant dû. 
5. CONDITIONS D’APPLICATION 
Il est expressément admis que les majorations convenues ci-dessus viendront en déduction de toute éventuelle augmentation salariale, notamment issue d’un accord de niveau supérieur, qui interviendrait au cours, ou au titre de l’année 2022.
Dans cette dernière hypothèse, l’application des éventuelles augmentations salariales déterminées par une norme supérieure à l’accord supérieure à l’accord d’entreprise s’effectuera après application de la déduction précitée et prise en compte des divers accessoires de salaire et avantages par l’entreprise, en sus des minimas conventionnels.

6. PUBLICITE ET ACCORD
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues dans les articles D2231-2 du code du travail.

Fait à Cluses, le 16 février 2022
Pour TRANSDEV RHONE ALPES CLUSES		Pour l’organisation Syndicale 
XXX		XXX
NAO GEDIMAT BOULOGNE
PV D’ACCORD 
Le 16 février 2022


Entre 

GEDIMAT BOULOGNE, représentée par xxxxxxx, le Directeur d’enseigne, dument mandaté

Et 

Le Syndicat SUC SOLIDAIRE, représentée par Monsieur xxxxxxxx, le Délégué Syndical dument mandaté.

Au terme d’une négociation qui s’est déroulée sur trois rencontres les parties ont bâti un accord ainsi posé : 


Article 1 : REMUNERATION 
Les parties conviennent d’une augmentation de salaire de base de 2% ;
Les parties conviennent de l’attribution d’une prime Macron de 600€ pour 2022.

Article 2 : PROTECTION SANITAIRE DANS L’ENTREPRISE 
Les parties conviennent que la direction fournisse des masques FFP2 aux personnes le désirant, à la condition que les personnes les portent réellement ;
Les parties conviennent que la direction fournira les boites de masques par lot de 50 aux autres utilisateurs. 

Un tableau de suivi sera établi par xxxxxxxxx.

Article 3 : AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL AU DEPOT GROS ŒUVRE ET AU DEPOT BOIS : 
Les parties conviennent d’un accord sur le principe, pour œuvrer chaque fois que possible à l’amélioration des conditions de travail, de chargement et notamment par la mécanisation tant pour le dépôt bois que ciment. Cependant, les parties conviennent qu’il existe des solutions simples comme les supports surélevés des sacs de ciment facilement adaptables pour ce dépôt.

Les parties conviennent du remplacement des sièges défectueux des chariots élévateur, après inventaire.

Les parties conviennent d’une dotation de deux pantalons de travail supplémentaires par an au dépôt ciment.

Les parties conviennent que chaque trimestre, un prestataire extérieur assurera un dépoussiérage par aspiration du dépôt ciment.





Article 4 : HORAIRES DE LIVRAISON DANS LES DEPOTS :
Les parties conviennent que la réponse pratique est en cours d’expertise, et que c’est de Monsieur xxxxxx, le Directeur du Site, que la solution pratique finale viendra, en partage avec les représentants du personnel.

Article 5 : MISE EN PLACE DE LA MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL 
Les parties conviennent de l’attribution d’une médaille d’honneur du travail selon le principe suivant :
à 30 ans d’ancienneté à GEDIMAT BOULOGNE, le salarié se verra attribué une prime de 800€ ; 
à 40 ans d’ancienneté à GEDIMAT BOULOGNE, le salarié se verra attribué une prime de 1500€.

La prime sera servie sur le mois anniversaire.


DISPOSITIONS LEGALES


Le présent procès-verbal fera l’objet des mesures de publicité prévues par le Code du Travail. 

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe à Pitre ; 
Un exemplaire sera déposé à la DIECCTE de la Guadeloupe ;
Un autre leur sera envoyé par courriel au Ministère du Travail.








Le Délégué Syndical SUC solidaires                           Le Directeur d’Enseigne GEDIMAT
 M. xxxxxxx                                  	    		     M. xxxxxxxxxx









Rédigé en 3 exemplaires originaux
ACCORD D’ENTREPRISE
INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D’ACHAT



ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société BOULOGNE MATÉRIAUX SAS, au capital de 1 000 000.00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 303 120 638 dont le siège social est situé Chemin de Terrasson – Petit Pérou - 97139 LES ABYMES, représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Directeur, 
	D'UNE PART,
ET
Le syndicat SUC-SOLIDAIRES, représenté par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical de l’Entreprise dûment mandaté,
	D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi du 12 juillet 2021 de financement de la sécurité sociale qui prévoit la possibilité pour l'employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Pour rappel, cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier des exonérations sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.



1

Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes, sans aucune condition d’ancienneté :
Être lié par un contrat de travail à la date de signature du présent accord, quel que soit le type de contrat ;
Avoir perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération brute totale inférieure à 57 712,20 € brut (pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année).

Article 2 - Montant de la prime
La prime s’élève à 600,00 € (six cents euros), pour tous les salariés bénéficiaires, au prorata de la durée de présence effective (nombre de mois) sur les 12 derniers mois.
 
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de février 2022.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Modalités de publicité de l’accord
Le présent accord sera affiché dans l’Entreprise et sera déposé, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, de manière dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocédures/
Cette démarche vaudra dépôt auprès de la DEETS Guadeloupe (Rue des Archives - Bisdary - 97113 GOURBEYRE).
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Pointe-à-Pitre.


Fait à Baie-Mahault, le 16 février 2022, en 2 exemplaires




XXXXXX	XXXXXXX
Le Directeur	Le Délégué Syndical SUC-SOLIDAIRES




2
AVENANT A L’ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
versée en 2022 au titre des efforts constatés sur 2021






Entre :

Le Centre Georges-François LECLERC, 1 rue professeur Marion – 21000 DIJON,
Représenté par son Directeur Général,  

Et :

La C.F.D.T., représentée par son Délégué Syndical,  






Préambule :

Pour mettre l’accord initial du 2 février 2022 en conformité avec la loi de finances rectificatives du 19 juillet 2021, l’article 1 est modifié en ce qui concerne les bénéficiaires : 




ARTICLE 1 : MONTANT ET BENEFICIAIRES


Bénéficiaires : 

Tous les salariés de l’établissement présents à la date de versement de la prime, c’est-à-dire en février 2022 (et non au 31 décembre 2021) quel que soit leur niveau de rémunération, bénéficient de la prime ci-dessous mentionnée. Le montant de cette dernière est proratisé pour les salariés à temps partiel et pour les salariés entrés en cours d’année 2021.


COMMUNICATION ET DEPOT


Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, relatif à la procédure de dépôt d’accord (ou d’avenant), paru au JO du 17 mai 2018, l’accord sera déposé via la plateforme de télé procédure 
 
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.


Fait à Dijon, le 16 février 2022

Pour le Centre Georges-François LECLERC,
Directeur Général



Pour la CFDT, 
 délégué syndical
Federal-Mogul Valvetrain La Source SAS
15 avenue Buffon
F-45071 Orléans Cédex 02


ACCORD POUR UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 



Entre 
La société Federal Mogul Valvetrain La Source SAS, dont le siège est situé au 15 avenue Buffon – 45071 ORLEANS cedex et représentée par directeur d’usine.

d’une part, 
Les organisations syndicales soussignées : 
	la C.F.D.T 
	la C.G.T,

d’autre part, 



Dans le cadre de leurs réunions de négociation annuelle obligatoire, les partenaires sociaux se sont concertés pour compléter les mesures inscrites à l’accord sur les salaires conclu ce jour, par la mise en œuvre d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 tel que modifié par l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise.

 
Article 1er – Champ d’application – Personnel visé 

Le présent accord s’applique à tous les salariés hors les cadres AIP et assimilés, indépendamment de la durée du travail, liés par un contrat de travail avec l’entreprise et présents à l’effectif de la Société Federal Mogul Valvetrain La Source SAS, le mois de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

Les partenaires sociaux conviennent d’étendre le bénéfice de cette prime aux intérimaires en mission interne, le mois du versement et au prorata de leur durée d’activité dans l’entreprise sur la période du 1er mars 2021 au 29 février 2022. L’information sera communiquée aux agences de travail temporaire concernées aux fins d’application par leurs soins.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime est fixé à 250 euros par bénéficiaire.

Article 3 – Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée à l’occasion de la paie du mois de mars 2022.

Cette prime ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération n’excède pas le plafond d'exonération (plafond de rémunération de 3 valeurs annuelles du Smic calculé sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime).

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée avec pour terme le 31 mars 2022 de sorte qu’il cessera de produire tout effet au-delà de cette date.

Article 5 – Publicité 

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, le présent accord sera déposé en version électronique auprès de la DREETS et un exemplaire papier auprès du Conseil de prud'hommes d’Orléans.


Fait à Orléans, le 16 février 2022





Pour Federal Mogul Valvetrain La Source SAS

Directeur général





Pour la CFDT					Pour la CGT
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES  2022
PROCES VERBAL D’ACCORD.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les Délégués Syndicaux représentatifs de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION SAVARE et la Direction de l’entreprise se sont réunis le :

Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail (accords temps de travail Ouvriers, et ETAM IAC, du régime de prévoyance et frais de santé (régimes de prévoyance existant auprès de PRO BTP, et couverture des frais de santé du Groupe Eiffage), de l’épargne salariale (accords de participation et d’intéressement signés au niveau de l’entreprise, et adhésion au PEG et PERCO Groupe), 
Et après avoir précisé que :
S’agissant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le rapport sur la situation comparée hommes/femmes a été remis aux délégués syndicaux. Un accord relatif à l’égalité hommes femmes a été signé le 09 juillet 2020 pour une durée de 4 ans. L’accord arrive à échéance le 30 juin 2024.

Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la direction rappelle qu’un plan d’action a été mis en place en 2014 pour une durée de 3 ans avec des évolutions. Un nouveau plan d’action est actuellement en cours d’élaboration au niveau de la branche et va être déployé courant 2022.
Compte tenu de ce plan d’action national, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une négociation sur le sujet.

La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires.
À ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales. 







NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES  2022
Article 1. Propositions respectives des Parties





Article 2. Durée et application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 01 avril 2022 au 31 mars 2023.
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 3. Publicité de l’accord

Le Procès-Verbal fera l’objet d’un dépôt à la DREETS (une version signée et une version anonymisée) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Moult en 3 exemplaires, le 16/02/2022

Pour le Syndicat CFDT,	Pour l’Entreprise,
PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION 

ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

----------------------------

Entre, 
La société TRANSDEV ARTOIS GOHELLE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 814 490 199 dont le siège social est situé 59 avenue Van Pelt à LENS (62300), représentée par <>

D’une part

ET :

Le syndicat CFDT, représenté par <>
Le syndicat CFE-CGC, représenté par <>
Le syndicat UNSA, représenté par <>

D’autre part 

Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, la direction et les organisations syndicales ont engagé les négociations annuelles obligatoires et se sont rencontrées aux dates suivantes :

19 janvier 2022
4 février 2022
10 février 2022
16 février 2022

Au terme de leurs discussions, les parties ont convenu ce qui suit : 


Augmentation de la valeur du point 100

Augmentation du « point 100 », ainsi que les primes et indemnités indexées sur sa valeur de 3%, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

La valeur du « point 100 » sera ainsi portée à 9,78 € au 1er janvier 2022.



Prime Samedi

La prime de samedi, mise en place en 2021, est revalorisée à hauteur de 10 € brut. 


Attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les parties conviennent de mettre en place le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) à hauteur de 250 €.
Les modalités de versement seront déterminées par DUE.


Publicité

Le présent avenant sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme numérique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès de la DIRECCTE dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens.
Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Lens, le 16 février 2022
En 6 exemplaires originaux
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


Accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les travailleurs handicapés, la prévoyance et l’épargne salariale.


Entre les soussignés : 

BAMAREC Fougères, représenté par Monsieur 
ET 

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur 
Les représentants du personnel représentés par Monsieur 
	
Conformément à l’article L132-17 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative de l’entreprise ainsi que les représentants membres élus DP.

Après présentation et étude des documents concernant les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les travailleurs handicapés, la prévoyance et l’épargne salariale, il a été convenu :


1 - SALAIRES 

Suite aux différentes réunions, il a été convenu :

L’augmentation générale pour l’année 2022 sera de :

3.10 % sur le salaire de base à partir du 1er Février 2022


Si les résultats de l’entreprise sont positifs au 1 er semestre, un bon d’achat de 100€ sera distribué début Juillet.






2 – PRIME DE PRESENTEISME A FREQUENCE SEMESTRIELLE

Il est proposé la reconduction de la prime de présentéisme.
Cette prime est réservée au personnel de production, selon les modalités de l’accord sus mentionné.


3 – PREVOYANCE

La prévoyance a été mise en place au 1er Janvier 2011.
La direction a pris en charge 50% de la cotisation depuis cette date.

Depuis le 1er Janvier 2013, la direction prend en charge 100% de cette cotisation.


4 – EGALITE PROFESSIONNELLE

Les points retenus sont « l’embauche » et « la rémunération effective ».
Ces points sont traités sous forme de plan d’action lors des réunions CSE, à chaque fois que nécessaire. Après analyse des tableaux de 2021, il n’y a pas d’action spécifique pour cette année.


5 – TRAVAILLEURS HANDICAPES

La société a déclaré 3 unités en 2021. A ce titre il manque aucune unité pour remplir les obligations minimums.


Le présent accord sera applicable dès que les formalités de dépôt prévues à l’article L132-10 du code du travail seront effectuées par la partie la plus diligente qui déposera l’accord en 3 exemplaires à la direction départementale du travail et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.


Fait à Fougères le 28 Février 2022


Pour  : 



Pour  :	Pour les représentants du personnel :
Avenant n°8 à l’accord collectif d’entreprise relatif au
    Compte Epargne Temps
						(C.E.T.)


Entre les soussignés:

la Société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S., représentée par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,
Et,

Les Délégués Syndicaux représentant les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise,

D’autre part,

PREAMBULE



Suite à la crise sanitaire et l’évolution de la demande du marché, la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. à la nécessité d’adapter son organisation de travail afin de répondre au mieux aux exigences des clients. 

Le présent avenant a donc pour objet d’adapter le fonctionnement de l’entreprise à cette nouvelle situation en modifiant les modalités d’alimentation du C.E.T. à l’initiative du salarié.

En conséquence, et après en avoir débattu avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, il a été décidé et convenu ce qui suit :


Article 1 de l’avenant : dans la rubrique – Eléments pouvant être épargnés du Chapitre 2 intitulé – Alimentation du compte à l’initiative du salarié de l’accord « CET », il est ajouté les dispositions suivantes en remplacement des dispositions existantes sur le même point :

placement exceptionnel de 4 jours maximum au choix :

en jours RTT (par journée ou par demi-journée) ;
et/ou

par dérogation aux dispositions prises à l’article 3 de l’avenant à l’accord collectif d’entreprise « UGO vers l’avenir » signé le 12 janvier 2021, en jours inscrits sur le compteur « habillage/déshabillage » ;

en heure HR2020.


Article 2 de l’avenant :  Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature, soit le 25 février 2022.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, c’est-à-dire de sa date d’entrée en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022.

A l’issue de cette date, le présent avenant cessera de plein droit, et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.


Article 3 de l’avenant : Formalités de dépôt et publicité de l’avenant

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Par ailleurs, conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail :  et auprès du Conseil de Prud’hommes de Béthune.



Fait à Isbergues, le 25 février 2022.
AVENANT A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 
SUR L’ANNÉE 2022


ENTRE

la Société A & P - LITHOS imatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 582 142 451, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, son Directeur des Opérations, 
d'une part,

ET

l’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXXXXX , Délégué syndicale, 

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :


PRÉAMBULE

Le 30 janvier 2022, l’usine de CIRETEC, société sœur d’A&P LITHOS, a intégralement brûlée.

Afin de sécuriser la production de CIRETEC, une sous traitance exceptionnelle s’est mise en place et répartie sur les sites d’A&PLITHOS et d’ELVIA PCB.

Cette situation engendre déjà, et pour plusieurs mois, un volume d’activité important. Il nous apparaît donc que les hausses d’activité ne pourront pas être compensées par des baisses d’activité avant la fin de l’année. 

Par conséquent, les conditions d’existence de l’accord de modulation 2022 ne sont plus réunies.

Enfin et au regard des efforts demandés aux salariés pendant cette période exceptionnelle, les parties signataire souhaitent pouvoir permettre aux salariés de percevoir les fruits de leurs efforts sur une période plus réduite de la plage annuelle.  







Article 1 : Article Unique

Les parties signataires ont décidé de suspendre l’application des disposition de l’accord de modulation, et ce, pour toute l’année 2022.

Cette décision ne remet aucunement en cause le principe de modulation annuelle pour les années à venir.

Si toutefois la situation devait connaître un revirement substanciel, les parties ne manqueront pas de se réunir afin de trouver la solution la plus adaptée. Ainsi le présent avenant pourra être révisé et modifié pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

***

Les autres disposition de l’accord restent inchangées.

Le présent accord est signé à Châteaubourg, le  28  février 2022 
par les parties signataires indiquées ci-dessous :

XXXXXXXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXXXX
Directeur							       Délégué syndical C.G.T
Constat d’accord – Négociations annuelles obligatoires 2022


Entre la direction du Monde diplomatique SA, représentée par XXXXXXX, Président du directoire, 
Et 
L’organisation syndicale suivante
Le SNJ-CGT représenté par XXXX
La FILPAC-CGT, représentée par YYYYY,

Les parties se sont réunies à trois reprises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) les 1er, 8 et 24 février 2022. Elles ont pris connaissance des éléments sur la situation de l’emploi et des salaires dans l’entreprise, la situation respective des hommes et des femmes, les rémunérations, les indicateurs liés à l’emploi des personnes handicapées et à la formation professionnelle.
Compte tenu de la situation de l’entreprise qui progresse, mais reste incertaine, les parties ont convenu des augmentations suivantes :
Hausse de 3 % pour tous les salaires de base (y compris complément de salaire) de l’entreprise.
Cet accord s’appliquera au 1er mars 2022.
Corrélativement à cette négociation et en vertu de l’article 5 de l’accord signé le 12 octobre 2018, les parties ont également examiné les situations individuelles de tous les salariés.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par la loi. 

En quatre exemplaires originaux, 
Paris, le 28 février 2022



Le Président du Directoire, ZZZZ	



Le SNJ-CGT représenté par XXXX




La FILPAC-CGT, représentée par YYYY
PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2022 ont été engagées au sein de la société entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 8 décembre 2021.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 8 décembre 2021, le 6 janvier 2022, le 4 février 2022, et le 28 février 2022 les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 – Rémunération
Revalorisation salariale à compter du 1er janvier 2022 : 
2 % d'augmentation pour le personnel ouvrier sur le taux horaire du salaire de base à l'embauche. 





Augmentation de la PNA (Prime de Non-Accident) des CPS : 
+ 8.5 % sur les PNA, soit une PNA pour les CPS à 38.00 € brut.

Attribution d’une Indemnité Spéciale par jour de conduite commerciale exceptionnelle pour le personnel ouvrier du service technique.
Cette attribution ne s’applique pas si le service en question est affecté de manière permanente à la personne concernée.








Modification de la prime de cooptation : 
Augmentation de son montant, tel que défini ci-dessous : 




Personnel concerné : Tous les salariés, à l’exception des cadres et assimilés cadre de l’entreprise et des salariés dont la fonction est le recrutement : Equipe RH et formation
Durée de la modification : Toute l’année 2022.

Article 2 – Durée effective et organisation du temps de travail
Organisation de causeries exploitations au 1er semestre 2022 afin d’évoquer les temps de travail de conduite entre conducteurs et service exploitation.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la signature.
Article 4 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 4 – Publicité 
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DREETS, sur la plateforme TéléAccords, dont une version anonymisée et une version au format pdf, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Epinal, le 28 février 2022,



Pour l’Entreprise :  				
Représentée par 
En sa qualité de Directeur
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
HLM LA RANCE


Entre les soussignés :

La société HLM LA RANCE
dont le siège social est situé : 31, boulevard des Talards – 35400 SAINT MALO
représentée par 
agissant en qualité de Directeur Général

ci-après dénommée « l’entreprise »
d’une part,
ET
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE  (CSE)
d’autre part,

En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions légales a fait l’objet de cinq réunions entre la délégation du personnel et les représentants de la Direction de l’entreprise, les 17 décembre 2021, 10 janvier 2022, 4 février 2022, 14 février 2022 et 22 février 2022.


Au cours de la réunion du 17 décembre 2021, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations notamment sur la situation économique générale, un bilan complet en terme d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.


article 1 –  DEVELOPPER LE POUVOIR D’ACHAT

Une augmentation de 1,75% des salaires sera pratiquée au 1er janvier 2022 de façon rétroactive sous forme d’augmentation générale pour 1,30% (pour moitié proportionnelle aux salaires, soit 0,65% et uniforme pour l’autre moitié, soit 17€ par salarié) et de promotions individuelles pour 0,45%. 


article 2 – dispositions finales

2-1 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

2-2 - Date d’entrée en application

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


2-3 – Révision

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.
Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. 
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

2-4 – Dénonciation

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par la délégation du personnel.
La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

2-5 – Formalité de dépôt

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.



Fait à Saint-Malo, le 28 février 2022

En 5 exemplaires





Pour le CSE,			Pour l’Entreprise,
       			
			Directeur Général
CHEQUES VACANCES
Avenant n°8 à l’accord du 15 janvier 2009


L’accord sur les chèques vacances signé le 15 janvier 2009 par le Directeur Général Délégué et les Délégués du personnel est reconduit pour 2022 et 2023. 
ESSONNE AMÉNAGEMENT est une société de moins de 50 salariés sans comité social et économique.
L’accès aux chèques vacances est ouvert à l’ensemble des salariés présents (CDD, CDI, apprentis), et non démissionnaires, à la date de signature du présent avenant, à l’exception des départs en retraite.
Les chèques seront attribués au prorata temporis de présence dans la Société (période d’essai validée), entre le 1er mars de l’année précédente et le 28 février de l’année en cours. Toute arrivée avant le 15 du mois valide ce mois, toute arrivée après le 15 du mois annule ce mois. 
Le dispositif est obligatoirement co-financé par l'employeur et le salarié.
La société a décidé d’allouer un montant de 400 € de chèques-vacances.
Ainsi, la contribution de l’employeur à l’acquisition des Chèques-Vacances sera de : 

65 % de la valeur libératoire des titres pour les salaires inférieurs au PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Social, soit 3 428 € en 2022) :
Ce pourcentage sera majoré de 5% par enfant à charge dans la limite de 15 %.
Exemple 1 (salarié sans enfant) : 400 € x 65 % = 260 € à la charge de l’employeur, 140 € à la charge du salarié
Exemple 2 (salarié avec 1 enfant à charge sur avis d’imposition) : 400 € x 70 % = 280 € à la charge de l’employeur, 120 € à la charge du salarié
Exemple 3 (salarié avec 2 enfants à charge sur avis d’imposition) : 400 € x 75 % = 300 € à la charge de l’employeur, 100 € à la charge du salarié

50 % de la valeur libératoire des titres pour les salaires supérieurs au PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Social, soit 3 428 € en 2022) :
Ce pourcentage sera majoré de 5% par enfant à charge dans la limite de 15 %.
Exemple 1 (salarié sans enfant) : 400 € x 50 % = 200 € à la charge de l’employeur, 200 € à la charge du salarié
Exemple 2 (salarié avec 1 enfant à charge sur avis d’imposition) : 400 € x 55 % = 220 € à la charge de l’employeur, 180 € à la charge du salarié
Exemple 3 (salarié avec 2 enfants à charge sur avis d’imposition) : 400 € x 60 % = 240 € à la charge de l’employeur, 160 € à la charge du salarié

La retenue sur salaire se fera en une seule fois au mois de mai de l’année en cours.
Ce dispositif n’ayant aucun caractère obligatoire, les salariés ne souhaitant pas souscrire aux chèques-vacances sont libres de refuser.
Les conditions, ci-dessus mentionnées, seront transmises à chaque salarié par mail. 

EVRY, Le 28 février 2022
	Le Président Directeur Général
	



Avenant n° 1 – 28/01/2010, Avenant n° 2 – 21/01/2011, Avenant n° 3 – 09/01/2012, Avenant n° 4 – 19/03/2013, Avenant n° 5 – 11/02/2015, 
Avenant n°6 - 31/01/17, Avenant n°7 – 06/05/2019, Avenant n°8-28/02/2022
Négociation Annuelle Obligatoire 2022
Accord du 28 février 2022

Entre les soussignés :

La direction des sociétés ARGEL OUEST et ARGEL SUD EST composant l’UES ARGEL, représentée par […], agissant en qualité de Directeur Général, dument mandaté à cet effet. 

Et

Les délégués syndicaux centraux de l’UES ARGEL.

Il a été convenu ce qui suit,
	
– préambule :
Les délégués syndicaux et la direction générale de l’entreprise se sont rencontrés dans le cadre de l’article L.2242-1 et suivant du code du travail.
La reconnaissance de l’UES Argel conduit à ce que la négociation annuelle sur les salaires se fasse au niveau national. 
Les organisations syndicales et la direction générale ont négocié dans le cadre de ces Négociations Annuelles Obligatoires. 
Le présent accord d’entreprise fait suite aux trois réunions qui se sont tenues les 17, 21 et 24 février 2022.
A l’issue des négociations, les parties signataires sont convenues de concrétiser leur accord selon les dispositions suivantes répondant à la volonté partagée entre les parties d’assurer le maintien du pouvoir d’achats de l’ensemble des collaborateurs de l’UES Argel.

II. – Augmentation des salaires garantis :
Une augmentation de 2.5% s’appliquera sur le salaire garanti ARGEL 2021 à compter du 1er Janvier 2022. Cette augmentation, en valeur, sera également répercutée, pour les collaborateurs concernés, sur le salaire de base.

III. – Revalorisation des primes :
Pour les employés et TAM 
La majoration de 2,5% des primes annuelles conduit à une augmentation de 40 euros bruts sur les montants cumulés de Prime Vacances et de Prime de Fin d’Année. 

Les parties ont convenu de maintenir le montant de la Prime de Vacances à hauteur de 800 euros bruts et de porter le montant de la Prime de Fin d’Année à hauteur de 850 euros bruts soit un montant de 10 euros bruts supplémentaires à l’augmentation de 2.5%.


Pour les livreurs
Le montant de l’indemnité forfaitaire de repas est majoré de 2.5% à compter du 1er janvier 2022.

Pour les magasiniers
Le montant de l’indemnité forfaitaire de panier est majoré de 2.5% à compter du 1er janvier 2022.

Pour les chauffeurs navette
Le montant de l’indemnité forfaitaire de repas est majoré de 2.5% à compter du 1er janvier 2022.

Médailles du travail


IV. – Notification 
Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.

V. – Dépôt, publicité et information :
 Le présent accord sera déposé sur la plateforme télé-accord  ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
L’accord entre en vigueur à compter de son dépôt à la DREETS.
Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.


Fait à Nîmes , le 28 février 2022 en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
 
Pour l’UES ARGEL, […]

Pour le Syndicat FO, […]

Pour le Syndicat CGT, […]
Avenant au protocole d'accord NAO 2021

Entre :

L’Association Hôpital Saint Joseph de Marseille, dont le siège social est situé 26 bd de Louvain 13008 Marseille, représentée par …………………………,
D'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives, 
- C.F.E. - C.G.C, représentée par …………………………, tous trois délégués syndicaux,
- C.G.T, représentée par …………………………, tous quatre délégués syndicaux,
- C.N.I, représentée par …………………………, tous quatre délégués syndicaux
- F.O, représentée par …………………………, tous quatre délégués syndicaux.
D’autre part,

Il est rappelé que le 22 novembre 2021, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont conclu un accord relatif aux négociations annuelles obligatoires.

Il est apparu qu’une erreur matérielle s’est glissée dans la rédaction de l’article I-8, qu’il convient de rectifier.

ARTICLE 1 : Rectificatif 

A l’article I-8, relatif au reclassement des référents bio-nettoyage, il convient de remplacer le coefficient 339, par le coefficient 329 applicable au Responsable logistique Niv1.

ARTICLE 2 : Publicité du protocole 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le du code du travail. 

Les autres termes de l’accord demeurent inchangés.

Fait à Marseille, le 28 février 2022

Pour l’Association Hôpital Saint Joseph de Marseille,
…………………………, Directeur Général
PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
ANNEE 2021







Entre : La Direction de l’entreprise *** située ********* représentée par ******, 

Et : Mme *****, Déléguée syndicale CFDT de l’entreprise
       Mme *******, Déléguée syndicale CGT de l’entreprise



Conformément aux obligations portant sur les thèmes fixés à l’article  (rémunérations, temps de travail, …), les réunions relatives à la négociation se sont déroulées les : 
25/01/2022, 09/02/2022, et 28/02/2022, voici les points d’accord. 
Salaires 2022 : 
La revalorisation des salaires interviendra sur la paie de Mai 2022. Le budget alloué est de 1 % pour les augmentations générales des salaires, et de 1.5 % pour les augmentations individuelles (liées à la performance) et promotionnelles, soit + 2.50 % au total. Les augmentations de salaires seront octroyées au personnel disposant de 6 mois et plus d’ancienneté au 30/04/2022. 

 Titres-restaurant : 
A compter de Avril 2022, le nombre de titres-restaurant alloués est maintenu à 16 titres par mois, au prorata du temps réellement travaillé. Nous revalorisons le titre-restaurant, la valeur du titre passe de 5€ à l’heure actuelle à 7€, maintien du financement **** à 60%. 

Congés 2022 *: les permanences seront organisées pendant les congés collectifs
Congés été 2022* : les semaines 31, 32, et 33, soit du 1er Août au 19 Août. 

Congés d’hiver 2022* : du 23 décembre au soir au 30 décembre au soir 2022. Le planning des permanences sera affiché.




Dépôt : 
Après signature des organisations syndicales représentatives ou de celle majoritaire, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) auprès de la DREETS Centre-Val de Loire.

Une copie sera également remise par l’employeur au greffe du conseil de Prud’hommes de Tours.




	
Fait à Amboise, 
Le 28/02/2022




Mme ***** 	                                    Mme ********                                      Mme ********
Déléguée Syndicale CFDT		Déléguée Syndicale CGT                       Directrice Générale
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) TMG 

Le présent accord a été conclu entre :

La société THE MARKETINGROUP dont le siège social est situé 20 – 26 boulevard du Parc – 92200 Neuilly sur Seine
représentée par                     – Directrice Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « La Société »
d’une part,

et
L’Organisation syndicale CFDT représentée par                  ,
L’Organisation syndicale CFTC représentée par                  ,
L’Organisation syndicale CGT représentée par                  ,
d’autre part,




Il a été convenu ce qui suit : 



Prorogation exceptionnelle des mandats des membres du CSE

Les membres du CSE ont été élus les 1er et 15 Juin 2018 pour une durée de 4 ans.
Conformément aux dispositions du Code du travail et à l’accord préélectoral leur mandat arrive à échéance le 15 Juin 2022.
Cependant, compte tenu de la période de crise sanitaire Covid 19 que nous vivons depuis mars 2020 qui a perturbé le fonctionnement habituel de l’entreprise et retardé certains projets et négociations, il a été convenu à l’unanimité des partenaires sociaux de proroger les mandats des membres élus CSE d’une durée de 11,5 mois soit jusqu’au 29 Mai 2023.
Les mandats actuels des Représentants de Proximité, des Représentants Syndicaux au CSE et des Délégués Syndicaux sont prorogés dans les mêmes conditions.

Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord prend effet à la date présumée de fin des mandats, telle que mentionnée dans l’article 1.
Il est conclu pour une durée déterminée et limitée au 29 Mai 2023, date à laquelle seront proclamés, au plus tard, les résultats du 2nd tour de scrutin des prochaines élections professionnelles en vue du renouvellement de l’instance CSE.
Cet accord n’est valable que s’il est signé par l’ensemble des parties avant le 28 février 2022. Au-delà de cette date et en l’absence de l’ensemble des signatures, l’accord sera réputé non écrit et n’entrera pas en vigueur.

Formalités et publicité 

Le présent accord donnera lieu, à la charge de l'employeur, aux formalités de dépôts prévues par les articles R2231-1 et suivants du Code du travail :
-	Dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, 
-	Dépôt en version papier au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre en un exemplaire original. 

Il en est remis un exemplaire à chaque signataire. 


Fait à Neuilly sur Seine, le 28/02/2022



Pour l’employeur			Les représentants des organisations syndicales

					CFDT, représentée par 


CFTC, représentée par 


CGT, représentée par