Accord Collectif Fixant le calendrier des negociations


Entre : 

La société Laboratoire HRA Pharma, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 420 792 582, dont le siège social est sis 200, avenue de Paris – 92320 Châtillon, représentée par Madame XXXX, dûment habilitée,

(Ci-après « Laboratoire HRA Pharma »)

Et 	

La société HRA Pharma France, inscrite au RCS Nanterre sous le numéro 519 260 525, dont le siège social est sis 200, avenue de Paris – 92320 Châtillon, représentée par Madame XXXX dûment habilitée,

(Ci-après « HRA Pharma France »)

(Laboratoire HRA Pharma et HRA Pharma France ensemble dénommées les « Sociétés »)
	
Et 

Les salariés élus titulaires du Comité Social et Economique d’établissement de Laboratoire HRA Pharma :

XXXXXX, employé, titulaire ;
XXXXX, cadre, titulaire ;
XXXXXX, cadre, titulaire ;
XXXXXX, cadre, titulaire. 

(Ci-après dénommés les « Membres du CSE d’Etablissement de Laboratoire HRA Pharma »)

Et

Les salariés élus titulaires du Comité Social et Economique d’établissement de HRA Pharma France :
XXXX, collège unique, titulaire ;
XXXX, collège unique, titulaire. 

(Ci-après dénommés les « Membres du CSE d’Etablissement de HRA Pharma France »)


(Ci-après les Membres du CSE d’Etablissement de Laboratoire HRA Pharma et les Membres du CSE d’Etablissement de HRA Pharma France ensemble dénommés les « Membres des CSE »)

Les Sociétés et les Membres des CSE ensemble dénommés les « Parties »

Préambule

Une Unité Economique et Sociale (l’« UES HRA Pharma ») a été reconnue entre (i) Laboratoire HRA Pharma et (ii) HRA Pharma France par un accord collectif du 19 février 2010 (l’« Accord d’UES »).

Laboratoire HRA Pharma envisage de céder son activité Endocrinologie le 1er juillet 2019 à la société HRA Pharma Rare Diseases S.A.S.U. (« HRA Pharma Rare Diseases »), ce qui entrainerait un transfert automatique des contrats de travail des salariés de Laboratoire HRA Pharma entièrement ou principalement dédiés à cette activité vers HRA Pharma Rare Diseases (le « Transfert »). 

Afin de permettre aux salariés de HRA Pharma Rare Diseases de faire partie de la même communauté de salariés et de bénéficier de l’intéressement et de la participation de la même manière que les salariés de Laboratoire HRA Pharma et de HRA Pharma France, HRA Pharma Rare Diseases doit, dans un premier temps, être intégrée à l’UES HRA Pharma par le biais d’un avenant à l’Accord d’UES (l’« Avenant à l’Accord d’UES ») et dans un second temps, les accords de participation et d’intéressement actuellement en vigueur au sein de l’UES HRA Pharma doivent être modifiés afin de refléter l’intégration de HRA Pharma Rare Diseases à l’UES HRA Pharma.

Dans ce contexte et conformément à ses obligations légales prévues respectivement aux articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail, et à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, les Sociétés ont informé et convoqué les Membres des CSE à une réunion de négociation visant à conclure un avenant à l’Accord d’UES, afin d’intégrer HRA Pharma Rare Diseases à l’UES HRA Pharma.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-3 du Code du travail, les Parties ont, par le présent Accord, défini et convenu d’un calendrier des négociations et ont précisé le thème de la négociation.

Article I : Thème de la Négociation 
Le thème de la négociation sera l’intégration de HRA Pharma Rare Diseases à l’UES HRA Pharma.

Article II : Calendrier et Lieu 
Les réunions de négociation auront lieu dans les salles Cardiff et Geneva située au 200, avenue de Paris – 92320 Châtillon.

Les Membres du CSE de Laboratoire HRA Pharma n’ayant pas été mandatés, le calendrier a été fixé comme suit. 

Les deux réunions auront lieu en commun avec les Membres du CSE d’établissement de HRA Pharma France aux dates suivantes :
lundi 15 avril 2019 à 16h dans la salle Cardiff; et 
vendredi 19 avril 2019 à 11h dans la salle Geneva.

La réunion de signature de l’Avenant à l’Accord d’UES par les Parties aura lieu le vendredi 19 avril 2019. La convocation pour la réunion du vendredi 19 avril 2019 sera remise à la fin de la réunion du lundi 15 avril 2019.

Une réunion visant à informer et consulter les Membres du CSE de Laboratoire HRA Pharma sur les conséquences sur la marche générale de l’entreprise du projet d’intégration de HRA Pharma Rare Diseases à l’UES HRA Pharma aura lieu le 16 avril 2019.

La durée des réunions est en principe d’une heure. 


Article III : Informations Partagées

Les Sociétés ont remis aux Membres des CSE en amont de la réunion du lundi 15 avril 2019 :
le projet du présent Accord ; et
le projet d’Avenant à l’Accord d’UES.


Article IV : dispositions finales

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement et définitivement fin le 1er juillet 2019.

Le présent accord cessera de produire effet automatiquement et définitivement à cette date. Aucune de ses dispositions ne sera reconductible ni renouvelable par tacite reconduction, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail.

Révision de l’accord


Le présent Accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Chaque Partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : 

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte dans le respect des dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles applicables.

Les stipulations de l'accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord révisé. A défaut, elles seront maintenues jusqu’au terme du présent accord.

Les stipulations du nouvel accord révisé se substitueront de plein droit à celles de l'accord initial qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dénonciation de l’accord 

La dénonciation s’effectue dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur et notamment celles visées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Suivi de l’accord

Les Parties conviennent qu’une réunion de suivi du présent accord aura lieu entre les Sociétés et les Membres des CSE le vendredi 19 avril, au cours de la réunion de signature de l’Avenant à l’Accord d’UES. 

Dépôt et publicité 

A compter de la date de signature, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera remis à chaque partie signataire ;

un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

deux exemplaires seront déposés à la DIRECCTE par voie dématérialisée conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail ;

un exemplaire sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.

Le présent Accord sera anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numérique des accords collectifs.

Fait à Châtillon, en 6 exemplaires originaux, le 15 avril 




______________________________
Pour Laboratoire HRA Pharma :
Directrice des Ressources Humaines
et de la Communication


______________________________
Pour HRA Pharma France :
Directrice des Ressources Humaines
et de la Communication



Pour les Membres des CSE : 


___________________________________
Les Membres du CSE d’Etablissement 
de Laboratoire HRA Pharma



___________________________________
Les Membres du CSE d’Etablissement 
de Laboratoire HRA Pharma




___________________________________
Les Membres du CSE d’Etablissement 
de Laboratoire HRA Pharma


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Les Membres du CSE d’Etablissement 
de Laboratoire HRA Pharma


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Les Membres du CSE d’Etablissement 
de HRA Pharma France


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Les Membres du CSE d’Etablissement 
de HRA Pharma France