PROJET D’ACCORD PARTIEL RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

- EXERCICE 2018/2019 -


Suite aux réunions de négociation annuelle obligatoire avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Sauvegarde 69, il est établi le présent protocole d’accord partiel dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018/2019 prévue aux articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail. 


Déroulé de la négociation

Le 19 novembre 2018, s’est tenue la réunion préparatoire avec les Délégués Syndicaux Centraux des organisations syndicales représentatives de la Sauvegarde 69 au cours de laquelle ont été établis, conformément à l’ordre du jour de ladite réunion, les modalités d’organisation de la négociation annuelle, le calendrier prévisionnel des réunions, la définition de la composition des délégations appelées à négocier, ainsi que les différents thèmes sur lesquels les partenaires sociaux ont prévu de se rencontrer dans le cadre de la négociation annuelle.
Pour rappel les négociations avaient été mise en œuvre fin 2017. Le départ du directeur général a interrompu la procédure.
Ces négociations ont été reprises en tenant compte des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385.

Il a donc été convenu que les partenaires sociaux aborderaient l’ensemble des thèmes obligatoires prévus dans le cadre de cette ordonnance, et notamment les salaires effectifs, les rémunérations variables, l’aménagement du temps de travail définis dans les blocs 1- 2 et 3.

Un tableau reprenant l’ensemble des thèmes abordés est intégré au présent procès-verbal.

Le calendrier fixé était le suivant, la première journée ayant été dédiée à la réactualisation et la signature de l’avenant à l’accord sur les relations sociales :
Le 30 novembre (après-midi) 
Le jeudi 20 décembre (après-midi)
Le vendredi 11 janvier (journée
Le mardi 5 février (journée)
Le mardi 5 mars (journée)


La Direction de la Sauvegarde 69 était représentée par : 

xxxxxx	Directeur Général
xxxxxxx 		Directeur Administratif et Financier 
xxxxxx 	Directrice des Ressources Humaines 


Chaque organisation syndicale représentative pouvait être représentée par une délégation composée de quatre membres :

Pour la CFDT :
- xxxxxx,  
- xxxxx,  
xxxxxxxxxxx
- xxxxx  

Pour la CGT :
- xxxxxxxxx
- xxxxxxxxxx
- xxxxxxxxxxx
- xxxxxxxxxxxxx

Pour SUD SANTE SOCIAUX : 
- xxxxxxxxx
- xxxxxxxxxxx.
- xxxxxxxxxxxx

 
* * *

A l’issue des quatre réunions paritaires qui se sont déroulées les 30 novembre 2018 (réunion préparatoire), le 20 décembre 2018, le 11 janvier le 5 février et le 5 mars 2019 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-5  et suivants du Code du Travail, les parties conviennent en effet qu’elles sont en désaccord sur un certain nombre de propositions des organisations syndicales telles que reprises dans les tableaux des trois organisations syndicales CFDT/CGT/SUD SANTE SOCIAUX et notamment sur celles relatives aux modifications des disposition de la CCN66. La direction considère que l’association ne peut déroger compte-tenu des risques de non reprise par les financeurs et est tenue par une stricte application des dispositions de cette convention collective.

Toutefois un accord partiel a pu être établi autour d’une majorité d’organisations syndicales 

C’est pourquoi, conformément à l’article L 2242-4 du Code du travail, le présent procès-verbal consigne l’ensemble des propositions de chacune des parties en son dernier état ainsi que les mesures qui ayant trouvé un accord seront appliquées par la direction.


I - Propositions des organisations syndicales exprimées en leur dernier état :


























II - Propositions de la Direction en leur dernier état 

Les propositions de la Direction étaient les suivantes 

Dès la réunion du 20 décembre 2018 et du 11 janvier 2019 :
-Une prime du pouvoir d’achat : versement d’une prime au mois de février 2019 à l’ensemble des salariés sous contrats au 31/12/2018 d’un montant de 950 € pour les personnes présentent toute l’année (ou pour les absences assimilées à du temps de travail dont les absences liées à la parentalité et l’adoption, les maladies…), quel que soit le temps de travail hebdomadaire. Cette prime inclut les conséquences de la loi du 24/12/18 sur le soutien au pouvoir d’achat.

-Les tickets restaurants : les revaloriser dès le 1er avril 2019 pour les établissements qui ne bénéficient pas d’une restauration sur place, uniformisation de la valeur des tickets restaurants à 7,50€ par jours de travail effectif, dont 50% pris en charge par l’association.


Dès la réunion du 5 février et du 5 mars 2019 
- Autorisation d’absence rémunérée pour enfants malades : il est accordé un forfait de 4 jours d’absence rémunérés par salarié parent d’enfant jusqu’à 12 ans (quelques que soit le nombre d’enfant). Il est précisé que les absences d’une journée ne nécessitent pas de justificatif médical, qui devra être fourni à partir de 2 jours consécutifs d’absences. Pas de cumul avec des usages en cours.

- Autorisation d’absence rémunérée pour ascendants gravement malades : il est accordé un forfait de 4 jours d’absence rémunérés par salarié dont un parent serait gravement malade sur justificatif médical.

De plus, la direction générale s’est engagée à étudier toutes situations particulières afin d’envisager des aménagements de poste ou de temps de travail qui pourraient soulager la personne, dans le respect des contraintes des établissements et services. 

- ARTT : l’accord réduction du temps de travail de 1999 et avenants : proposition de le réviser en 2020 avec au préalable un état des lieux de l’existant dans les établissements et services. Dans l’attente, il est acté l’application de celui existant.

- Accord IRP : la négociation d’un nouvel accord IRP et droits syndicaux est renvoyée à la négociation relative à la mise en œuvre du CSE.

- Accord l’expression des salariés (initial et avenant) : il sera également revisité en 2020

- Analyse de la pratique : Déploiement de l’analyse de la pratique ; à approfondir mais travail de réflexion à mener pour déterminer si tout professionnel peut bénéficier du temps d’analyse de la pratique et dans quelles conditions.

- Compte Epargne Temps (CET) : mise en œuvre et communication de fiches plus compréhensives pour 2019

- Dispositif associatif de médiation : élaboration d’un protocole après recours N + 1 et N +2, puis DG 

- GPEC rappel de la direction sur l’élaboration d’un plan stratégique opérationnel qui aura pour effet d’amener l’association à la négociation d’un accord GPEC








III. Propositions ayant donné lieu à un accord 


-Une prime du pouvoir d’achat : versement d’une prime au mois de février 2019 à l’ensemble des salariés sous contrats au 31/12/2018 d’un montant de 950 € pour les personnes présentent toute l’année (ou pour les absences assimilées à du temps de travail dont les absences liées à la parentalité et l’adoption, les maladies…), quel que soit le temps de travail hebdomadaire. Cette prime inclut les conséquences de la loi du 24/12/18 sur le soutien au pouvoir d’achat.


-Les tickets restaurants : les revaloriser dès le 1er avril 2019 pour les établissements qui ne bénéficient pas d’une restauration sur place, uniformisation de la valeur des tickets restaurants à 7,50€ par jours de travail effectif, dont 50% pris en charge par l’association. Mesure déjà appliquée. 


- Autorisation d’absence rémunérée pour enfants malades : il est accordé un forfait de 4 jours d’absence rémunérés par salarié parent d’enfant jusqu’à 12 ans (quelques que soit le nombre d’enfant). Il est précisé que les absences d’une journée ne nécessitent pas de justificatif médical, qui devra être fourni à partir de 2 jours consécutifs d’absences. Pas de cumul avec des usages en cours.
Mesure applicable au 1er mai 2019.


- Autorisation d’absence rémunérée pour ascendants gravement malades : il est accordé un forfait de 4 jours d’absence rémunérés par salarié dont un parent serait gravement malade sur justificatif médical.
Mesure applicable au 1er mai 2019.


De plus, la direction générale s’est engagée à étudier toutes situations particulières afin d’envisager des aménagements de poste ou de temps de travail qui pourraient soulager la personne, dans le respect des contraintes des établissements et services. 
Mesure applicable au 1er mai 2019.



- ARTT l’’accord réduction du temps de travail de 1999 et avenants : proposition de le réviser en 2020 avec au préalable un état des lieux de l’existant dans les établissements et services. Dans l’attente, il est acté l’application de celui existant.


- Accord IRP : la négociation d’un nouvel accord IRP et droits syndicaux est renvoyée à la négociation relative à la mise en œuvre du CSE.( En cours).

- Accord l’expression des salariés (initial et avenant) : il sera également revisité en 2020


- Analyse de la pratique : Déploiement de l’analyse de la pratique ; à approfondir mais travail de réflexion à mener pour déterminer si tout professionnel peut bénéficier du temps d’analyse de la pratique et dans quelles conditions. Dernier semestre 2019.






PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT DU PRESENT PROCES VERBAL
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE
POUR L’EXERCICE 2018/2019 :


Le présent accord partiel établi à l’issue des 5 réunions de négociations (réunion préparatoire comprise) avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives sera déposé en un exemplaire original, auprès de la DIRECCT du Rhône  par lettre recommandée et par voie électronique à l’adresse :  .



Fait et présenté pour signature, en 6 exemplaires originaux,
(Un exemplaire original étant remis à chacun des signataires)



	Lyon, le 30-04-2019



Pour la Sauvegarde69 	Pour la CFDT :
Mr xxxxxxxxxx	Mme xxxxxxxxx

	Pour la CGT :
	Mr xxxxxxxxxx 

	Pour SUD SANTE SOCIAUX :
	Mr xxxxxxxxxxxx