ACCORD d’HARMONISATION



Entre les soussignés :

SIX Financial Information France, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 44.900.000 Euros (€), dont le siège social est sis 4 rue de la Bourse - Paris 2e - immatriculée sous le numéro 444 940 993 R.C.S. Paris, représentée par Xxx - Président, 

Dénommée ci-après « la société ou l’entreprise »,

D’une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives de SIX Financial Information France représentées par : 

Xxx, en qualité de déléguée syndicale CFTC SICSTI ;
Xxx, en qualité de déléguée syndicale CFDT BETOR-PUB ;
Xxx , en qualité de délégué syndical CGT ;

Dénommés ci-après « les organisations syndicales »,

D’autre part,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :


Par acte en date du 1er mai 2016, SIX Financial Information France SAS a racheté les 5,66 % du capital social de sa filiale la Société EuroPerformance détenue par un actionnaire minoritaire la société Lipper Advisory Services Inc (anciennement dénommée Lipper Analytical Services Inc), société de droit américain.

Les salariés de la Société EuroPerformance ont été transférés au sein des effectifs de la société SIX Financial Information France SAS en application des articles L. 1224-1 et L. 2323-6 du Code du travail.

Le transfert n’emportait aucun impact sur les contrats de travail des salariés de la société EuroPerformance (aucun changement de classification, de qualification, de rémunération ou d’ancienneté). 

Les deux sociétés appliquent la même convention collective des bureaux d’étude (SYNTEC). 

Dans la comparaison des statuts sociaux, seuls deux points de divergence ont pu être identifiés par les partenaires sociaux : 

Le régime de retraite complémentaire ;
Le fractionnement du paiement de la rémunération des salariés. 

Constatant le faible impact de l’opération sur le statut social, les partenaires sociaux ont décidé de renvoyer à une négociation ultérieure l’harmonisation des statuts et de maintenir pendant une période transitoire les deux statuts. 

Le présent accord a donc vocation à permettre l’harmonisation du statut des anciens salariés d’EuroPerformance au sein de SIX Financial Information France SAS.  


Il a AINSI été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – Régime de retraite complémentaire

Objectifs 

Après examen détaillé de la situation d’EuroPerformance et de SIX Financial Information France SAS, il en ressort que seules les conditions d’adhésion sont différentes sur la tranche A pour l’ensemble du personnel.

HUMANIS, prestataire de SIX Financial Information France SAS a été consulté pour proposer un Taux Moyen Pondéré (TMP) permettant d’unifier le régime applicable à la triple condition suivante : 

maintenir les droits acquis par les salariés ;
maintenir globalement inchangées les charges en matière de cotisations retraite ;
maintenir le taux de répartition employeur/salarié.

Institutions gestionnaires

Il a été décidé de retenir la proposition des institutions du groupe Humanis :

en Arrco, auprès d’Humanis Retraite Arrco pour l’ensemble du personnel ;
en Agirc, auprès d’Humanis Retraite Agirc pour le personnel cadre.

Taux de cotisations

Il a été décidé d’appliquer un TMP toute catégorie selon les modalités suivantes :



ARTICLE 2 – Paiement de la rémunération 

Au sein d’EuroPerformance, la rémunération des salariés était fractionnée en 12 mensualités. 

Les salariés de SIX Financial Information France SAS perçoivent leur rémunération en 13 mensualités. 

Il a été proposé aux salariés d’EuroPerformance de bénéficier d’un paiement de leur rémunération en 13 mensualités. 
Cette proposition a été globalement refusée. 

Il a été proposé aux salariés de SIX Financial Information France SAS de percevoir leur rémunération en 12 mensualités.
Cette proposition a été globalement refusée.

Dans ces conditions, la Direction de SIX Financial Information France SAS accepte de gérer en « groupe fermé » les anciens salariés d’EuroPerformance bénéficiant encore d’un paiement de leur rémunération en 12 mensualités et de ne pas leur imposer le passage à un paiement en 13 mensualités. 


ARTICLE 3 – UNITE DE STATUT

Tout usage, engagement unilatéral ou accord d’entreprise applicable au sein d’EuroPerformance est nul et non avenu.

Sous réserve des dispositions de l’article 2, seules les dispositions applicables au sein de SIX Financial Information France SAS s’appliquent désormais à l’ensemble de la population de l’entreprise. 


ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la fin de la procédure de formalités de dépôt.
 

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, signataires ou non.

Sous réserve d’une signature majoritaire des Organisations Syndicales ou de non opposition dans un délai de huit jours à compter de la date de notification, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera adressé par l’Entreprise :

en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) de PARIS, dont une version papier signée des parties et une version électronique transmise par courriel ;

ainsi qu’en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS. 

Enfin, le présent Accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel, ainsi que sur l’Intranet.