Objet et domaine D’APPLICATION.

Concernant les services SCR, AEE et SEM, pour 17 sections, il était notamment fait état de 19 avenants de travail portant au global 36 horaires différents.

Aussi, l’avenant Maintenance porte principalement l’ambition de faciliter le travailler ensemble avec notamment l’homogénéisation des horaires.

Le présent avenant, faisant suite à la dénonciation des 19 avenants de travail sur le périmètre des services SCR, AEE et SEM, a pour objet de traduire cette ambition et donc de procéder à des adaptations.

Cet avenant précise les modalités d’aménagement du temps de travail du périmètre Maintenance du CNPE de Chinon, à savoir les services SAE, SCR et MTE. Sauf disposition particulière expressément rédigée, il s’inscrit dans les mesures prévues par les accords nationaux et locaux supports (cf. § 2 filiation).

Les parties conviennent que le présent avenant se substitue intégralement à toutes dispositions antérieures, qu’elles soient de nature conventionnelle ou qu’elles résultent d’un usage ou d’un engagement unilatéral  portant sur le même objet.

Cet avenant constitue donc désormais le seul référentiel relatif à l’aménagement du temps de travail des services SCR, MTE, SAE.

filiation - MACROPROCESSUS.
MP6 – MOBILISER F/H
Accord National du 25/01/1999 - Accord local du 2 juillet 1999 « Ensemble préparons l’avenir ».
 




DIFFUSION.


Population CONCERNEE.

Cet avenant est applicable à tous les salariés des collèges exécution et maîtrise, hors temps individuels choisis, exerçant une activité au sein des services SAE, SCR et MTE. 
mODALITés d’aménagement du temps de travail
Les modalités retenues, hors Etat-major de service, sont celles d’un aménagement au-delà de la semaine avec une variation de l’activité selon les périodes de l’année entre le 1ER janvier et le 31 décembre. Les contraintes de cet aménagement du temps de travail conduisent les salariés à réaliser une durée de travail hebdomadaire effective moyenne de 34 heures.
Les Etats-majors de Services auront une durée de travail hebdomadaire effective moyenne de 35 heures.
Qualité de vie au travail et equilibre vie professionnelle/vie personnelle
Les sujets traités dans cet avenant traduisent pour la plupart la volonté de respecter la qualité de vie au travail des salariés et l’équilibre vie personnelle / vie professionnelle. Cette volonté est notamment présente au travers de la définition des horaires de travail qui ont été définis tenant compte de l’activité mais également des contraintes personnelles des salariés et notamment les contraintes liées à la parentalité. En ce sens :



Deux horaires d’arrivée identifiés selon les sections: 7h30 et 8 heures,
Deux horaires de fin de journée selon les sections : 16h30 ou 17 heures.

Amplitude de fonctionnement dU collectif. 
Les amplitudes collectives de fonctionnement des collectifs s’étendent : 

 En période de haute et basse activité pour les Sections Intervention : de 7h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30 du lundi au vendredi, soit une amplitude de 8 heures par jour et de 40 heures par semaine.

En période de haute et basse activité pour les Sections Affaires : de 7h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30 du lundi au vendredi soit une amplitude de 8 heures par jour et de 40 heures par semaine.

En période de haute et basse activité pour les Sections Méthode : de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 du lundi au vendredi soit une amplitude de 8 heures par jour et de 40 heures par semaine.

Pour les Etats-majors de Service: de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 du lundi au vendredi soit une amplitude de 8 heures par jour et de 40 heures par semaine.
ORganisation du temps de travail du périmetre Maintenance
La durée du travail à 34 heures en moyenne hebdomadaire retenue pour les services SAE, SCR et MTE, hors Etat-major,  implique de répartir l’organisation du temps de travail entre semaines hautes et semaines basses. Ce découpage est organisé de la manière suivante : 

13 semaines de haute activité par salarié,
39 semaines de basse activité par salarié, 

Soit un temps de travail de 34h00 hebdomadaires en moyenne, conformément aux dispositions de l’Accord local du 2 juillet 1999.
Pendant la période de haute activité, les salariés travaillent individuellement 40h00 hebdomadaires, durant la période de basse activité, ils travaillent 32h00 hebdomadaires.

Etat-major: 

Il est retenu un aménagement sur la semaine, à 35 heures en moyenne hebdomadaire :

26 semaines fixes de 40 heures,
26 semaines fixes de 32 heures.



52 heures en code RD sont versées annuellement en compensation de la moyenne horaire effective, soit un temps de travail de 35 heures hebdomadaires en moyenne, conformément à l’accord local du 2 juillet 1999.
Organisation individuelle : alternance d’une semaine à 32 heures suivie d’une semaine à 40 heures.
Organisation collective : 40 heures sur 5 jours toute l’année.	

	HHoraires : 

Sections Intervention  et Affaires


Pour tenir compte de l’alternance des rythmes de travail temps réel/temps différé, le salarié pourra, sur son initiative,  et avec accord de son manager, dans les périodes de temps différé, reporter son horaire de prise de poste de 7h30 à 8 heures, sans que cela ne génère de rémunération supplémentaire et avec une compensation temps pour temps en fin de journée. Le pointage sous PGI-GTA devra être conforme à l’horaire réalisé par le salarié. 
Cette option concernera les populations de Responsable d’Equipe, Chargé d’Affaires et Chargé d’Affaires et de Projet.

Sections Méthode:

Compte tenu de l’activité, il est convenu de formaliser au travers du présent avenant le nombre de semaines hautes programmées. Ces semaines seront déterminées en fin d’année N-1 par le management.
En cas de modification dans la programmation des semaines hautes, le délai de prévenance à respecter est d’un mois.


Etat-major :

Modalités de fonctionnement pour le personnel du collectif. 
Les modalités de fonctionnement sont conformes à l’accord local du 2 juillet 1999.
Cadrage des activités (Tous salariés) :
L’activité de chaque salarié est cadrée par:
- l’entretien annuel de progrès,
- les descriptions d’emploi M3E.
Présences requises (tous salariés) :

Les jours de repos sont répartis et fixés dans la semaine. Le manager définira avec chaque salarié un jour privilégié, parmi les jours de la semaine. Ce jour sera préférentiellement positionné le lundi,  le mercredi ou le vendredi. Ce jour sera déterminé pour une année et sera révisable avec un délai de prévenance de 3 mois.  Ce jour sera déplaçable, au cas par cas, sur demande du management et avec accord du salarié, et inversement,  moyennant un délai de prévenance de deux semaines.
Les jours de repos pourront être fractionnés à titre exceptionnel et de façon non-récurrente. Ce fractionnement sera soumis au préalable à validation managériale.

Tableau de service, suivi des horaires (tous salariés) :
Les salariés s'engagent à respecter les amplitudes collectives et les durées de travail retenues dans le présent accord.

Le management doit pouvoir réguler l’activité des équipes à partir d’un cadrage repère des taux de présence sur la semaine et sur les jours de travail. Notamment en période de basse activité, un effectif minimum devra être respecté au niveau de chacun des collectifs.
Cette régulation prend en compte les obligations réglementaires concernant les absences, congés et formations. 




Ce taux de présence est une valeur repère au regard des missions globales du site. Il appartient au management d’ajuster en fonction des aléas d’exploitation, de l’actualité de la vie de l’équipe, ou des demandes individuelles formulées par les salariés, le bon niveau de présence requis à chaque instant. 
En tout état de cause, ce taux ne pourra pas descendre en-dessous d’un tiers de l’effectif réel de chaque section.

Les principes de modifications des périodes de travail et les délais de prévenance sont conformes au paragraphe dispositions particulières de l’accord local page 8-29 (1 mois et 8 jours dans les situations exceptionnelles).
Les tableaux de service et leurs réactualisations feront l’objet d’un affichage sur le lieu de travail.

Les horaires de travail doivent être affichés sur le lieu de travail.

ASTREINTE
Pour les salariés soumis à l’astreinte technique et PUI, le tableau de service des salariés du collectif prévoit le jour non travaillé en dehors de la période d’astreinte (du jeudi 12h00 au jeudi suivant 12h00). Pour ce faire, le déplacement du jour non travaillé se fera en principe: 

pour les salariés d’astreinte en repos le vendredi, (semaine montante) le lundi ou le mercredi  précédant l’astreinte. 
pour les salariés en repos le lundi ou le mercredi (semaine descendante), le vendredi suivant l’astreinte.

La rémunération de base de l’astreinte est calculée par rapport à l’HCR du site à 35h.
FORMATION
Dans un souci de simplification du mode de gestion, et afin d’éviter autant que faire se peut les modifications dans l’organisation hebdomadaire du travail des équipes , il est convenu que lorsqu’un salarié est sollicité pour effectuer un stage de formation de 5 jours, il récupère son R en heures compensables à hauteur de sa durée. Si le jour de formation est sur un jour de R, le salarié a la possibilité de décaler son R à un autre jour.  

Pour ce qui concerne les stages de formation dont la durée journalière est inférieure à la durée initiale programmée (ex 7h au lieu de 8h), l’heure non-effectuée est négligée.
HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires devront être exceptionnelles et réalisées à  la demande de la hiérarchie. Elles sont décomptées au-delà des limites de l’horaire journalier individuel.

Les heures supplémentaires seront prioritairement payées (heures et majoration).







Congés annuels
Les salariés à 34 heures disposent de 183,60h de congés annuels (27jx34h/5j). 
Les salariés à 35 heures disposent de 189 heures de congés annuels (27jx35h/5j).


Le décompte des heures s’effectue pour tous les salariés sur la base des horaires effectifs de chaque salarié, soit 8 heures par jour.

La prise de congé sera favorisée en dehors des périodes les plus denses en termes d’activité dans le respect des dispositions légales et conventionnelles. Il sera systématiquement recherché d’accorder 3 semaines consécutives de congés sur la période estivale.

Transports
Si occasionnellement la hiérarchie impose des horaires de départ ou d’arrivée rendant impossible l’utilisation des transports collectifs desservant le CNPE, les frais de transport seront remboursés aux salariés, conformément aux dispositions de la note réglementaire « Utilisation de véhicule personnel pour les besoins du service » référence D5170/NR 189.
Mutations et publications de postes

Les salariés arrivant dans l’un des trois services identifiés, SAE, SCR ou MTE, seront inclus au dispositif d’aménagement mis en place dans le présent accord.

Arrivée en cours d'année
En cas d'arrivée en cours d'année, le nouveau salarié intégrera les horaires en vigueur dans l'équipe de travail et travaillera en moyenne 34h par semaine.

L’horaire à réaliser jusqu'à la fin de l'année en cours sera déterminé à son arrivée en fonction du bilan des heures déjà réalisées.

Départ en cours d'année
Dès la connaissance du départ de l'intéressé, un bilan du temps de travail réalisé depuis le début de l'année sera effectué. Un programme de travail, élaboré en concertation entre les hiérarchies cédantes et prenantes ainsi que le salarié partant, sera établi afin d’ajuster la durée hebdomadaire à respecter.

Mesures de raccordement et de compensation.

 Modification de la durée moyenne hebdomadaire du travail.
Les salariés qui rejoignent leur rythme de travail cible bénéficient de mesures de raccordement. Ces mesures de raccordement sont pondérées en fonction du temps passé dans le collectif aménagé : 



> 5 ans passés dans le collectif aménagé : 133%
5 ans >2 ans passés dans le collectif aménagé : 100%
2 ans >1an passé dans le collectif aménagé : 66%
1 an passé dans le collectif aménagé : 33%.

Ces mesures de compensation ont pour référence un an de différence entre le temps de travail moyen hebdomadaire annuel précédent et le temps de travail moyen hebdomadaire cible.



Ce versement interviendra à la demande du salarié soit :
en une seule fois, à la date d’entrée en vigueur du nouvel avenant.
en deux parts égales, la première à la date d’entrée en vigueur du nouvel avenant  et la deuxième, au 1er janvier qui suit.

Nb : ces mesures de raccordement ne s’appliquent pas aux demandes individuelles de passage de temps choisi vers ATT ou HCR.

Modification du nombre de semaines hautes.
Les salariés, qui auparavant travaillaient 9 semaines hautes et 43 semaines basses ou 10 semaines hautes et 42 semaines basses, bénéficient d’une mesure de compensation sous forme d’un capital correspondant respectivement à 4 et 3 jours de travail, sur une année,  valorisés en heures supplémentaires.

Ce versement interviendra à la demande du salarié soit :

en une seule fois, à la date d’entrée en vigueur du nouvel avenant.
en deux parts égales, la première à la date d’entrée en vigueur du nouvel avenant  et la deuxième, au 1er janvier qui suit.

Champ d’application.
Le présent avenant à l’accord local du 2 Juillet 1999 du CNPE de Chinon est applicable à tous les salariés exécution ou maîtrise visés au § 5.

Entrée en vigueur et durée.
Le présent avenant produira ses effets à compter du 1er novembre 2017 pour le service AE et à compter du 1er décembre 2017 pour les services MTE et SCR.



Conformément à l’accord local précité et dans le respect des clauses de réversibilité et de révision, il est conclu pour une durée déterminée de 5 années. A l’issue de cette période, il cesse de plein droit. Cependant, si la reconduction est décidée par les parties signataires, le renouvellement s’opérera chaque année par tacite reconduction.

Si la Direction ou l’ensemble des Organisations Syndicales signataires décide d’y mettre fin, celui-ci cessera de produire ses effets à son terme.
COMITE de suivi.
Un Comité de suivi local est mis en place. Il est composé de représentants de la Direction et de deux représentants pour chaque Organisation Syndicale signataire.  Il se réunit au moins une fois par an.
Situation de la population MAITRISE du Service SIF.
Les dispositions arrêtées pour les Etats-majors de service sont applicables, à l’identique, à la population maîtrise du service SIF : durée de travail hebdomadaire effective moyenne, amplitude de fonctionnement, aménagement sur la semaine, volume de RD attribué, alternance d’une semaine à 40 heures et d’une semaine à 32 heures et horaires.

Nature de l’avenant.
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’accord local précité. En cas de dénonciation dudit accord, le présent avenant cesse de produire ses effets.

Révision.
La possibilité de procéder à cette révision est ouverte à tout moment dans les conditions prévues par le Code du Travail. Une telle révision interviendra notamment si des évènements extérieurs (évolutions législatives ou réglementaires par exemple) ont pour effet de perturber son équilibre général.

Dénonciation.
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

Respect des attributions des IRP.
L’ensemble des dispositions prévues dans le présent avenant sera mis en œuvre sans préjudice des attributions des organismes de représentation du personnel compétents.

Dépôt et publicité.
La Direction du CNPE de Chinon procédera aux formalités de dépôt et de publicité selon les formalités prévues par les dispositions du Code du Travail.




Le dépôt est opéré en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE compétente, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (art. D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail).


L'article D.2231-7 du Code du Travail prévoit que le dépôt sera accompagné d'un certain nombre de pièces (copie du PV des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles, d'un bordereau de dépôt).

Fait à Avoine, le  

Pour le CNPE de Chinon


Monsieur Régis CLEMENT


Pour les Organisations Syndicales