ACCORD  COLLECTIF
RELATIF  À  LA  MISE  EN  PLACE
D’UNE  ORGANISATION  DU  TEMPS  DE  TRAVAIL  PLURIHEBDOMADAIRE  
POUR LE SITE DE MOIRANS :
EQUIPES DE VOIRON / CHARAVINES



Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de Moirans (équipes de Voiron / Charavines) située 294 rue de Corporat  représentée en sa qualité de Directeur d’Etablissement.

D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
CFDT représentée par 
CGT représentée par 
FO représentée par 
SUD représentée par 


D’autre part,
PREAMBULE :
L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de l’établissement de Moirans (Equipes de Voiron / Charavines).
Il contient notamment la période de référence appliquée dans   l’établissement de Moirans pour les équipes de Voiron / Charavines  et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information/consultation du CHSCT en date du 23/04/2019 et du CT en date du 02/05/2019.

Article 1: Champ d’application 
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à la PPDC de Moirans (équipes Voiron / Charavines) de l’établissement de Moirans à l’exclusion de l’encadrement restant sur le site principal.
Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’usage jusqu’alors en vigueur pour le site de la PPDC de Moirans (équipes de Voiron Charavines) de l’établissement de Moirans. 

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site de la PPDC de Moirans (équipes Voiron / Charavines)   pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le site de la PPDC de Moirans de l’établissement de Moirans.

Article 2 : Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.

Article 3 : Aménagement du temps de travail
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 1, 2 et 4 semaines.
Sur la durée totale de la période de 1 semaine, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. 
2 équipes distribution de Voiron sur la PPDC de Moirans avec une durée Hebdomadaire de Travail  fixée à 35 heures 00 mn  (un jour de repos glissant sur la semaine) afin de parvenir à une durée moyenne de 35 heures sur la période.
3 tournées adaptées de Voiron avec une DHT fixée à 35h 00 par semaine.

Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. 
1 équipe distribution de Charavines sur l’ilot de Chirens avec une PPH de deux semaines : La Durée Hebdomadaire de Travail est fixée à 38 heures 10 mn et 1 fois 1 jour de repos glissant sur une période pluri hebdomadaire (PPH) de deux semaines afin de parvenir à une durée moyenne de 35 heures sur la période.
 
Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. 
Une des 2 équipes de Voiron comprend une tournée école avec une PPH de quatre semaines : la Durée Hebdomadaire de travail est fixée à 36 heures 30 mn et 1 fois 1 jour de repos glissant sur une période pluri hebdomadaire (PPH) de quatre semaines afin de parvenir à une durée moyenne de 35 heures sur la période.
1 équipe distribution sur l’UD  de Coublevie : 4 tournées sacoches de Voiron avec une PPH de quatre semaines : La Durée Hebdomadaire de Travail est fixée à 36 heures 30 mn et 1 fois 1 jour de repos glissant sur une période pluri hebdomadaire (PPH) de quatre semaines afin de parvenir à une durée moyenne de 35 heures sur la période

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement.
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours. 

Article 4 : Heures supplémentaires
4.1 Définition :
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence de 1, 2 et 4 semaines, prévue à l’article 3 du présent accord.

4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.
- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.

Article 5 : Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.
Les éventuelles absences  et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.

Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.
A la fin de la période, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;
les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires. 

Article 7 : Salariés à temps partiel :
Les salariés à temps partiel affectés au service de la PPDC de Moirans (équipes de Voiron / Charavines) peuvent être soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en cas de travaux à accomplir dans un délai déterminé, d’absence d’un ou plusieurs salariés, de réorganisation des horaires collectifs du service ou de surcroît temporaire d’activité., sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires. 
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.



Article 8 : Accompagnement social :
Accompagnement de la mise en place des régimes de travail :
Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement social s’inscrivent dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de la PPDC de Moirans (équipes de Voiron / Charavines) et s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 14 mai 2019.

8.1 – Apprentissage du TG 
Pour faciliter l’apprentissage du nouveau TG les agents bénéficieront du nouvel indicateur de tri avant la date de mise en place.
L’apprentissage du tri de Charavines s’est fait en amont de la réorganisation pour une meilleure intégration des rues et communes.
Pour la préparation des tournées de l’ilot de Charavines, le ROP ou FE sera présent la première semaine durant le TG en soutien des trieurs.
Le temps d’apprentissage sera compensé au réel.
Une prime de 100€ brut sera versée à tout facteur des équipes préparatrices de l’îlot de Chirens et de l’UD de Coublevie qui aura réussi  le contrôle de tri semaine 25 au plus tard.

8.2 – Apprentissage des tournées et formations
L’apprentissage des tournées se fera majoritairement en amont de la réorganisation et sera compensé au réel.

8.3 – La sécabilité 
Durant 4 semaines après la mise en place de la réorganisation, la sécabilité sera suspendue. Cette période correspond aux semaines 21, 22, 23, 24.

8.4 – Etiquetage des façades des casiers
En retour de tournées les agents pourront procéder à la façadisation de leurs casiers CHM. Le dépassement horaire généré par le travail de façadisation sera compensé au réel.
Les agents qui réaliseront l’étiquetage de leurs casiers s’inscriront au plus tard au 06 mai auprès de leur encadrant pour des raisons de logistiques. Un déjeuner sera mis à la disposition des participants. 


8.5 – Dispositions spécifiques de la coupure méridienne
Les agents habitant à moins de 5 Kms de leur lieu de restauration pourront utiliser leur véhicule de service pour rentrer déjeuner à domicile. Ils devront en faire la demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation. Chaque demande validée sera formalisée par un courrier d’acceptation du DE indiquant que  le trajet de déplacement depuis la tournée jusqu’au point de restauration précisé dans la demande de l’agent est couvert par l’assurance de La Poste.
Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié et de fermeture du véhicule.
La ligne managériale se réserve la possibilité, de modifier ou supprimer cette autorisation en cas de non-respect des temps impartis à la coupure méridienne et des clauses de l’autorisation et pour des raisons de service.

Un plateau repas à la charge financière de l’établissement sera mis à la disposition des facteurs qui prendront leurs repas sur l’îlot de Chirens la première semaine suivant la mise en place de la réorganisation. Pour des raisons logistiques, ils devront au préalable s’inscrire auprès de leur ROP / encadrant.
8.6 – Aménagement de l’îlot de Chirens 
Pour améliorer les conditions de travail des facteurs de l’îlot de Chirens :
- la salle de production sera dotée d’un chauffage supplémentaire 
- une extension de lumière sera installée
- Une pièce aménagée sera mise à la disposition des agents pour déjeuner avec les commodités habituelles : frigo, four microonde, cafetière, relax.
8.7 – Prime exceptionnelle
Les facteurs qui assurent une distribution en sacoche bénéficieront d’une prime exceptionnelle d’adaptation de 200€  brut versée en une seule fois après la signature de l’accord dans un délai de 3 mois.

8.8 – Renfort: accompagnement de la montée en compétence des facteurs
Des FSE viendront en renfort pendant une semaine après la mise en place de la réorganisation voire une semaine supplémentaire selon la montée en compétence des facteurs.

8.9 – Dispositif de promotions : application de l’accord national 
Dans le cadre de de l’accord national de 2017 :
1 tournée école sera installée sur le site de Moirans
9 agents bénéficieront d’une promotion du 1.2 au 1.3 (si notation E ou B)
1 ROP sera mis en place sur l’ilot de Chirens

Article 9 : Durée de l'accord, révision.
Le présent accord, conclu pour une durée  de 2 ans entrera en vigueur à compter du 14 mai 2019 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 
La représentativité est celle de l’établissement de Moirans.
Chaque partie signataire ou adhérente de cet accord peut à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
 Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. 

Article 10 : Commission de suivi et clause de rendez-vous 
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé à la fin du 6éme mois de la mise en place le 30 novembre 2019.

Article 11 : Publicité
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Excécutive AURA sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. 
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. 
Il entrera en vigueur le lundi 13 mai, date à laquelle débutera la première période de référence.
Signatures :

Fait à Moirans, le 


Pour la Poste,

Le Directeur d’Etablissement

Pour les Organisations syndicales

CFDT							FO


					


CGT							SUD