ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LA NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE




La société SEFARD SCOP SA, 
Représentée par Monsieur Stéphane FOISY – Président- Directeur Général 
et Madame ………………………… – Responsable des Ressources Humaines 

Ci-après dénommée « la Direction »
D’une part,


Et


L’organisation Syndicale CGT,
Représentée par M………………………….. – Déléguée Syndicale
Ci-après dénommée « l’Organisation syndicale représentative »


D’autre part,


PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article  L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation portant sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée au sein de la société SEFARD SCOP.

La Direction et l’Organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

Première réunion le 7 novembre 2017
Deuxième réunion le 15 novembre 2017
Troisième réunion le 20 novembre 2017.

A l’occasion de ces réunions, différents documents ont été remis et présentés à l’organisation syndicale afin de lui présenter une vision globale de la situation économique et sociale de l’entreprise, notamment :

Point sur la situation de l’emploi au 30/09/2017,
Informations financières sur les 5 derniers exercices (chiffre d’affaires, résultat d’exploitation, résultat net, investissement, masse salariale, charges sociales…),


Plan de formation 2017 par catégorie avec un comparatif hommes/femmes, orientations plan de formation 2018,
Grille des salaires par catégorie et par sexe,
La situation des garanties collectives mutuelle et prévoyance avec l’évolution des taux de cotisations.

L’organisation syndicale a présenté ses revendications :
- modalités de mise en place de la BDES,
- bilan comptable 2016-2017,
- grille des salaires,
- égalité professionnelle hommes / femmes,
- qualité de vie au travail, amélioration,
- gestion des emplois et parcours professionnels, 
- demande d’augmentation générale 1.5%,
- évolution du partage de la valeur ajoutée.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’Organisation syndicale représentative, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de SEFARD SCOP SA.


Article 2 – Objet de l’accord


Augmentation générale des salaires 

Il est décidé une augmentation collective de 1.1 % des salaires de base mensuel bruts au 1er janvier 2018.


Mise en place de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) / accès bilan comptable 2016-2017 et grille des salaires :

Afin de satisfaire l’obligation légale de mettre à disposition des représentants du personnel de l’entreprise la BDES qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise,  il est décidé, dans l’attente de l’informatisation de cette base, de la mise en place d’un classeur constitué : 
des états de synthèse et du rapport de gestion de l’exercice n-1, de la situation comptable de l’exercice en cours arrêté chaque fin de mois, ainsi que du budget prévisionnel de l’exercice en cours,
de la grille des salaires mise à jour annuellement avec une situation comparée des hommes et des femmes,
le plan de formation de l’entreprise,






d’un point sur la situation de l’emploi tous les trimestres reprenant la répartition des emplois par catégorie,  sexe, ancienneté, type de contrat et conditions de travail, l’emploi des personnes handicapés et intérimaires.

Ce classeur est conservé au sein du bureau des ressources humaines. Il est accessible en permanence aux représentants du personnel (membres du CE / CHSCT) et représentants syndicaux qui peuvent le consulter sur place.

Les documents identifiés comme confidentiel sont filigranés avec la mention « confidentiel ».
Il est rappelé ici que les représentants du personnels / syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction.


Egalité des hommes et des femmes :

Un accord triennal portant sur l’égalité professionnelle des hommes et des femmes a été signé en 2015, il sera renégocié courant 2018. 


Qualité de vie au travail :

L’expérimentation d’un nouvel aménagement des horaires et des pauses entre en vigueur au 1er janvier 2018.  Ce dispositif qui vise à améliorer l’organisation et la productivité de l’entreprise a été défini dans le cadre d’une démarche concertée avec les institutions représentatives du personnel. Il tient compte notamment des demandes des salariés en matière de qualité de vie au travail dans la mesure où il permet à chacun de choisir entre 2 profils horaires avec temps de pause ou pas, en fonction de ses propres aspirations.


Gestion des emplois et parcours professionnels :

SEFARD SCOP SA compte tenu de son effectif n’est pas tenu de négocier un accord triennal de GPEC. Les besoins en ressources humaines de la société à court et moyen terme sont anticipés, de la même manière que la politique de ressources humaines vise à adapter les emplois, les compétences aux besoins de la stratégie de l’entreprise. 
A cet égard, l’entreprise se dotera en 2018 d’un outil GPEC.


Evolution du partage de la valeur ajoutée :

Le droit à participation à hauteur de 45% des excédents nets de gestion est droit statutaire des salariés qui ne peut être revu à la hausse, le maximum légal étant atteint. 







Article 3 – Date d’application

Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2018.


Article 4 – Opposition, publicité et dépôt

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-4, L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé à la diligence de la société SEFARD en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Un exemplaire sera en outre déposé, au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Chartres.

Le P.V. donnera lieu à affichage.

Fait à Nogent le Rotrou,
le 20 novembre 2017


Pour la Direction,	Pour l’Organisation Syndicale représentative

M. ……………………						M…………………………
	Président – Directeur Général					Déléguée syndicale CGT




M…………………………
	Responsable Ressources Humaines