PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA DUREE, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES SALAIRES AU SEIN DE L’UES RAGT
POUR L’ANNEE 2018

Entre
L’UES RAGT, représentée par  xxxxx
D’une part

Et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'UES RAGT ci-dessous désignées :

F.O. représentée par xxxxx

D’autre part

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant notamment sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 17 octobre 2017, à se rencontrer le 24 octobre 2017 pour préparer et engager une négociation.
Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
le 28 novembre 2017
le 12 décembre 2017
chacune de ses réunions ayant donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée travaillant au sein de l’UES RAGT.

ARTICLE 2 – MESURE SALARIALE 

Application à compter du 1er janvier 2018 pour l’ensemble du personnel Cadres et Non Cadres d’une augmentation générale des salaires bruts égale à 0,8 % avec application d’un talon de 15€ bruts

ARTICLE 3 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Durée du travail en 2018 sauf évolution de la réglementation : 35 heures hebdomadaires effectives (soit 36 heures de présence pause comprise) ou 38 heures hebdomadaires effectives (soit 39 heures de présence pauses comprises) si acquisition de jours RTT.
Positionnement des jours de RTT 2018 : 18 jours pour 38 heures effectives, positionnement libre.

Jours fériés 2018:
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée  d’un an prenant effet à compter du  1er  janvier 2018 pour se terminer le 31 décembre 2018.
A cette dernière date le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets.

ARTICLE 5 – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

A l’issue de sa signature par l’unique organisation syndicale représentative dans l'entreprise, et conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité Territoriale de l’Aveyron, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rodez.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires mise à disposition du personnel aux emplacements réservés à cet effet.

ARTICLE 6 – ANNEXE A L’ACCORD

Figurent en annexe à cet accord les revendications de l’organisation syndicale et les réponses de la Direction.

Fait à Rodez le 12 décembre 2017




ANNEXE AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA DUREE, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES SALAIRES AU SEIN DE L’UES RAGT
POUR L’ANNEE 2018


REVENDICATIONS SALARIALES ET REPONSES DE LA DIRECTION

Extraits Réunion du 28 novembre 2017

« (…) Les tableaux présentés montrent que l’indicateur RAGT pour chacun des périmètres suivis reste en avance par rapport à l’évolution de l’inflation.
Tenant compte de ces éléments et de l’activité du groupe, xxxx indique qu’après avoir examiné la situation préalablement à la réunion, le Directoire propose une augmentation générale de 0,65 % pour l’ensemble des salariés.

xxxxx donne la parole à xxxxx qui indique être très surpris et ne pas comprendre cette première proposition qui se révèle être inférieure à l’inflation prévue en 2017, sachant que l'inflation prévue cette année est la plus haute depuis 2012. 
(…) xxxx indique également que la revalorisation du SMIC au 01/01/2018 est annoncée à +1,2%. Or cela fait déjà deux années que la revalorisation du SMIC est supérieure à l’AG RAGT (0,6% en 2016 vs AG RAGT 0,55% et 0,9% en 2017 vs AG RAGT 0,65%).
(…) xxxx présente à son tour la proposition pour la délégation salariale en indiquant que l’écart présenté entre l’évolution de leur salaire et celui du coût de la vie se réduit. (…) La délégation salariale a travaillé cette année pour formuler une proposition qu’elle estime tout à fait justifiée par la situation, à savoir une revalorisation générale des salaires de 2,5%.
(…) Dans l’hypothèse où la Direction serait à l’écoute d’une proposition de revalorisation forfaitaire, la délégation syndicale maintient également la proposition formulée l’an passé, à savoir l’application d’un forfait mensuel de 50€ à l’ensemble des salariés, ce qui représenterait une progression d’1,65% de la masse salariale.

xxxxx note ces propositions en indiquant qu’il a bien entendu les revendications de F.O et qu’en conséquence il va poursuivre la réflexion avec les autres membres du Directoire et qu’il fera part de sa réponse lors de la prochaine réunion. »

Extraits Réunion du 12 décembre 2017

« Suite à la réunion du 28 novembre 2017, xxxxx est revenu vers le Directoire avec les propositions de la délégation syndicale et une réflexion a été engagée avec le Directoire pour apporter une réponse.
xxxxx indique que suite à cette nouvelle concertation, le Directoire a revu sa proposition à raison d’une augmentation générale de 0,8%.

(…) La délégation syndicale a également réfléchi à une nouvelle proposition au travers d’une augmentation générale d’1,58% correspondant à la moyenne des premières propositions respectives (0,65% pour la Direction et 2,5% pour la Délégation syndicale).
La Délégation syndicale constate que la proposition du forfait de 50€ ne semble pas une nouvelle fois être discutable avec la Direction.
Il précise que la réévaluation du SMIC annoncée se situe autour d’1,2%.
Pour faire avancer le niveau des plus bas salaires qui se font de plus en plus rattraper par le niveau du SMIC, xxxxx indique que la Délégation syndicale propose l’application d’un talon.

(…) La Délégation serait prête à étudier une proposition d’augmentation à 0,8% à la condition que soit intégré un talon acceptable de 25€.

Une interruption de séance a lieu.
A la reprise, xxxxx indique que l’examen d’un talon est possible mais que cette voie n’a pas été discutée au sein du Directoire.
Il précise avoir hésité entre deux contre-propositions : une augmentation de 0,7% avec un talon de 15€ et une augmentation maintenue à 0,8% intégrant un talon de 15€ soit une proposition améliorée.

xxxx répond que le talon de 15€ est gênant car il est inférieur à la hausse mensuelle du SMIC annoncée au 01/01/2018 estimée à 18€/mois. Les agents de maitrise et les cadres seraient seulement visés par l’augmentation de 0,8%.

Une nouvelle interruption de séance a lieu.

A le reprise, xxxxxx indique que le niveau du talon doit être revu a minima à 16€, soit une augmentation de 0,8% avec un talon à 16€.
(…)
Au terme de ces échanges, xxxxxxxx répond que la dernière proposition de la Direction se traduisant par une augmentation générale de 0,8% avec un talon à 15€ ne satisfait pas à la demande de son organisation, mais que néanmoins ayant le souhait de signer un accord, ne pas pénaliser les salariés et compter sur une nouvelle discussion quand la situation sera améliorée, il accepte cette proposition au nom du syndicat F.O. qu’il représente. »