ACCORD PARITAIRE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE CARAUTOROUTES



ACCORD D’ENTREPRISE CARAUTOROUTES
du 30 avril 2019




ENTRE

La société CARAUTOROUTES représentée par XXX, Directeur Carautoroutes


D’une part,


ET

Les organisations Syndicales ci-dessous désignées :

LA FEDERATION CONFEDEREE FORCE OUVRIERE DE LA METALLURGIE (F.O.)
représentée par XXX, Délégué syndical dûment habilité,

CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.)
 représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical dûment habilité

SYNDICAT NATIONAL DE L’ENCADREMENT DU COMMERCE - CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (S.N.E.C. C.F.E. C.G.C. )
 représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical dûment habilité






D’autre part,











PREMABULE

Aux termes de trois réunions de négociations en date des 26 février, 20 mars et 30 mars 2019, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a permis aux délégations des organisations syndicales et aux représentants de la Direction de l’entreprise de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.

Au cours de la première réunion du 20 février 2019, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations notamment sur la situation économique générale, les évolutions sur le marché français et un bilan en termes d’emploi, d’organisation du travail, d’égalité entre les hommes et les femmes et de durée du travail.

Il ressort de ce bilan qu’en dépit d’une activité économique favorable sur le secteur autoroutier français, la stratégie commerciale développée dans Carautoroutes ne lui permet pas d’être mieux disants que ses concurrents. Malgré tout, l’entreprise a toujours privilégié une politique salariale et sociale meilleure que la Convention Collective, toujours dans le but du bien être de ses collaborateurs. 

L’année à venir est une année particulière puisque 2018 sera marqué pour le groupe Carrefour par un Plan de Départs Volontaires de grande ampleur. Ce plan de départ, largement relayé par les médias et à destination des postes fonctionnels du Groupe, exclut la partie opérationnelle dont Carautoroutes fait partie. Néanmoins, il devra être tenu compte lors des négociations de ce climat non favorable.

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont pu faire valoir leurs revendications lors des réunions sus-nommées, auxquelles la Direction de l’entreprise a répondu par des propositions réalistes et adaptées aux contextes économique et social.. 

Par le présent accord, la Direction a souhaité encourager ses collaborateurs à poursuivre tous leurs efforts et maintenir un dialogue social favorable malgré un contexte rendu difficile par une concurrence de plus en plus agressive.

Toutes les dispositions du présent accord interviennent au premier jour du mois civil suivant le jour de la signature, sauf mention contraire. Au sens de l’article L.2261-8 du Code du Travail, chacune des dispositions, à l’exception des dispositions finales, constitue un avenant de révisions des accords d’entreprise qui s’y rapportent.

















ARTICLE 1  -  GRILLE DE SALAIRES DE REFERENCE CARAUTOROUTES

Les grilles ci-dessous constituent la grille de salaires de référence  CARAUTOROUTES.


Catégorie employé



Catégorie agent de maitrise

Les grilles employés et agents de maîtrise sont applicables rétroactivement dès le 1er janvier 2018.

Pour la catégorie Cadre – niveau IA à V – les augmentations sont données individuellement et respectent obligatoirement le minimum conventionnel de grille.

Pour les catégories Cadre – Niveau IA à IIIC -, la Direction garantit un talon d’augmentation fixé à 1,5%.

L’ensemble des rémunérations Cadres est applicable avec effet rétroactif au 1er Janvier 2019.






ARTICLE 2 – AUTRES MESURES RELATIVES AU POUVOIR D’ACHAT

2-1	Revalorisation des primes de départ

Au titre des indemnités de rupture, qu’il s’agisse d’une rupture conventionnelle ou d’un licenciement donnant droit à versement d’indemnités, le calcul des indemnités auxquelles le salarié peut prétendre suit les règles légales au titre de l’article L 1237-13 du Code du Travail.

Outre le calcul légal, la convention Collective des services de l’automobile ouvre une autre possibilité en proposant  la règle de calcul suivante :
2/10 du salaire brut de référence par année d’ancienneté à partir de 1 an ; on y ajoute 2/15 de mois supplémentaires par année de présence au-delà de 10 ans (pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 10 ans)

Afin de permettre aux salariés de prétendre à une indemnité plus importante, la Direction et les Organisation Syndicale ont décidé de revaloriser ces indemnités de départ en cas de licenciement (pour motif donnant droit à ouverture de ces droits) ou rupture conventionnelle en portant, pour les personnes ayant une ancienneté supérieure à 10 ans, le calcul d’indemnités à 3/10 du salaire brut de référence par année d’ancienneté dès la première année.

 
2-2	Extension de la prime d’ancienneté

Les accords d’entreprise prévoient une prime d’ancienneté pour les collaborateurs appartenant aux catégories Employé et Agent de Maitrise.

La Direction et les Organisations syndicales ont prévu d’étendre le droit à la prime d’Ancienneté pour la catégorie Cadre. Décision a également été prise d’appliquer la règle suivante :

Tout collaborateurt, appartenant à la catégorie Cadre de la Convention Collective des Services de L’Automobile, pourra prétendre au versement mensuel d’une prime d’ancienneté de 1% applicable sur son salaire de référence mensuel dès lors que son ancienneté au moins égale à 10 ans.


2-3	Tenue de travail

Tenant compte de l'historique à savoir la prise en charge par l'employeur pour les employés, via notes de frais, de l'achat de jean à hauteur de 30€00 par an

Tenant compte de l'historique à savoir la prise en charge par l'employeur pour les agm et cadre, via notes de frais, de l'achat de chemises à hauteur de 100€00 par an
  




Il a été décidé

Pour les employés, le versement d'une prime semestrielle, versée en janvier et en juillet, d'un montant de 20 €uros

Pour les agm et les cadres, le versement d'une prime semestrielle, versée en janvier et en juillet, d'un montant de 60 euros.

Chaque prime est conditionnée à un temps de présence de 6 mois au moment du versement.

Le premier versement interviendra en juillet 2019.

Si la société Carautoroutes venait à mettre en place de nouvelles tenues, comprenant hauts et bas, la prime cesserait immédiatement de produire ses effets.

ARTICLE 3 – EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE / VIE PRIVEE

De part l’activité,  les stations autoroutières sont ouvertes 24h/24 et 7j/7. Les collaborateurs pour répondre au service client sont susceptibles de travailler 6j/7 en période de forte activité.

Pour compenser cette demande de disponibilité, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent d’octroyer à chaque collaborateur un week end de 3 jours incluant le samedi et le dimanche au moins une fois par mois.

Les parties conviennent également que cette disposition ne pourra pas s’appliquer durant les week end de forte activité, c’est-à dire de mi-juin à mi-septembre de chaque année civile
En complément de cette mesure, les plannings seront affichés au mois, c’est-à-dire la semaine en cours et les 3 semaines suivantes


ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES

4.1 – Révision

Le présent accord est révisable à tout moment jugé opportun par les parties dans les conditions prévues par la loi et notamment celles prévues par les articles L 2222-5, L2261-7 et 8 du code du travail. Ainsi, le droit de révision est réservé aux signataires de l’accord initial. L’avenant de révision peut n’être signé que par une seule des organisations syndicales signataires ou adhérentes de l’accord initial.

4.2 – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet  d’une dénonciation dans le respect des dispositions de l’article L2261-9 à 13 du code du travail.




4.3 - Publicité 

Le présent accord d’entreprise sera déposé, à la diligence de la Direction, en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support informatique auprès de la Direction Départementale de Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne (Evry) et en un exemplaire au greffe de Prud’hommes d’Evry.


	



A Evry, le 24 mai 2019


Pour 
XXX





LA FEDERATION CONFEDEREE FORCE OUVRIERE DE LA METALLURGIE (F.O.)
représentée par XXX, Délégué syndical dûment habilité,





CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL,
 représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical dûment habilité




SYNDICAT NATIONAL DE L’ENCADREMENT DU COMMERCE - CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (S.N.E.C. C.F.E. C.G.C. )
 représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical dûment habilité