Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique dans l'entreprise GISI (Groupe Industrie Services Info SAS).



ENTRE LA SOCIÉTÉ: 


La société GISI (Groupe Industrie Services Info SAS), dont le siège social est situé 10 Place du Général de Gaulle – 92160 Antony, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 442 233 417,

Ci-après « La société » 
Représentée par                                    , en qualité de Président de la société

D’une part,




ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société signataire de l’accord : 

Le syndicat CGT représenté par                                 en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFDT représenté par                               en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat SNJ représenté par                                  en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat FO représenté par                                   en sa qualité de délégué syndical




D’autre part,
















SOMMAIRE 














































Préambule

Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle Organisation du Dialogue Social et Economique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en instituant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE), ayant vocation à remplacer le Comité d’Entreprise, le CHSCT et les Délégués du Personnel dès les prochaines élections professionnelles, et en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2019.

L’ordonnance susvisée du 22 septembre 2017 invite les partenaires sociaux au niveau de l’entreprise à négocier la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), étant précisé que les nouvelles dispositions du Code du travail s’appliquent à défaut d’accord.

La direction, soucieuse de préserver la qualité de son dialogue social dans ce nouveau cadre légal, a souhaité engager une négociation avec les organisations syndicales de l’entreprise GISI afin de fixer, par accord au niveau de l’entreprise, les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) d’établissement, qui prendront effet à l’occasion des prochaines élections professionnelles pour la société GISI.

Le présent accord s'exerce sans préjudice des dispositions supplétives du code du travail, sauf si elles sont expressément  contraires au dit accord.


Partie 1 - Composition du CSE

Article 1 - Mise en place d'un CSE unique
L'entreprise étant composée d'un établissement unique, un CSE unique sera mis en place.
En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée sur demandes de organisations syndicales représentatives. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.

Article 2 - Délégation au CSE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Article 3 - Crédit d'heures
Article 3.1 Crédit d’heures ordinaire  

Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le secrétaire du Comité Social et économique peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires de quatre heures par mois, lorsqu’il rédige lui-même les comptes rendus des réunions et ne fait pas appel à un prestataire externe. 
Article 3.2 Crédit d’heures exceptionnel  

En cas de circonstances exceptionnelles et sur demande motivée et justifiée, les membres titulaires bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaires de 5 heures par mois. 

Sont considérées comme des circonstances exceptionnelles les événements suivants : 

Projet de rachat, fusion, cession, délocalisation, restructuration de la société ;
Mise en œuvre du droit d'alerte en cas de danger grave et imminent ; 
Mise en œuvre du droit d'alerte dans le cadre d’une enquête suite à un accident de travail ; 
Mise en œuvre du droit d’alerte en cas d’atteinte à la liberté individuelle ; 
Projet de licenciement collectif;
Mouvement de grève ayant des conséquences pour les représentants du personnel.

Article 4 - Membres suppléants

L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. 

Il est convenu que les membres suppléants puissent assister aux réunions suivantes même en présence des titulaires : 

Première réunion du CSE
Dernière réunion du CSE
Réunion portant sur la restitution du rapport d’expertise relatif aux sujets suivants :


Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Les absences des titulaires donnant lieu à remplacement devront être communiquées à l’employeur au plus tard la veille de la réunion. 

Article 5 - Durée des mandats

Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

Partie 2 - Fonctionnement du CSE

Article 6 - Réunions plénières

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : 8 réunions par an à raison d’une réunion, en moyenne, tous les mois et demi.
Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.

En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :
-  à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
-  ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le CSE :
-  peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ;
-  est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.

Article 7 - Délais de consultation

Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail.

A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents. 
Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

Article 8 - Procès-verbaux

Les délais et modalités d'établissement des procès-verbaux de réunions sont fixés conformément aux dispositions des articles D. 2315-1 et D. 2315-2 du code du travail.

Article 9 - Transfert des reliquats de budgets 

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.

Partie 3 - Attribution du CSE

Article 10 - Consultations récurrentes

Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
-  Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
-  La situation économique et financière de l'entreprise ;
-  La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Article 10.1 Périodicité des consultations récurrentes

Le CSE sera consulté sur les 3 thématiques suivantes, et conformément à la périodicité définie ci-dessous : 
-  Les orientations stratégiques de l'entreprise : tous les 3 ans
-  La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi : tous les 2 ans
-  La situation économique et financière de l'entreprise : tous les ans

Article 11 - Consultations ponctuelles

Le contenu et les modalités des consultations ponctuelles du CSE sont organisés conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Partie 4 - Dispositions finales
Article 12 - Durée de l'accord, dénonciation et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la mise en place du CSE.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, dans les conditions et délai fixés aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, au Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et aux parties signataires.

L’accord pourra également être révisé, pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires. Cet avenant sera conclu dans les mêmes conditions délais et formalités que le présent accord. 

Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, l’employeur et :
-	Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord ;
-	A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, y compris les organisations syndicales représentatives non-signataires ou non adhérentes au présent accord.

En cas de révision, l’avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord devra également être notifié à la DIRECCTE compétente, au conseil de prud’hommes et à l’observatoire paritaire de la négociation collective de branche.

Article 13 - Commission de suivi

Pour le suivi du présent accord, est instituée une commission de suivi composée :

- 	d’un représentant des organisations syndicales signataires
-	et de membres de la Direction, en nombre égal.




Elle se réunira une fois dans 2 ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord. La commission veillera au respect et au bon déroulement de la mise en œuvre de l’accord.

L’initiative de cette commission sera à la charge de la partie la plus diligente. L’absence de commission ne peut affecter la validité du présent accord.

Article 14 – Clause de rendez-vous

Les parties conviennent, conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, de se rencontrer dans les 6 mois précédant l’expiration des mandats des représentants du personnel afin de dresser le bilan de son application et, si nécessaire, négocier les modalités de sa révision ou de son adaptation. 

L’initiative de cette commission sera à la charge de la partie la plus diligente. L’absence de rendez-vous ne peut affecter la validité du présent accord.

Article 15 – Dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera déposé : 
-	Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et, 
-	Auprès de la DIRECCTE compétente, en version papier, par précaution, 
-	Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. 
-	Auprès de l’observatoire paritaire de la négociation collective de branche

Le dépôt du présent accord doit être accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du code du travail. 

Un exemplaire sera, par ailleurs, établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société. 

Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et le cas échéant, sur l’intranet.


A ANTONY, le 04 mars 2018

Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. 

Pour la société : 
                                , en qualité de Président de la société 







Pour les organisations syndicales représentatives : 

Pour le syndicat CGT, représenté par   






Pour le syndicat CFDT, représenté par   






Pour le syndicat SNJ, représenté par    






Pour le syndicat FO, représenté par