ACCORD SUR LE DON DE JOURS DE REPOS

FREUDENBERG SEALING TECHNOLOGIES SAS



ENTRE :

La société Freudenberg Sealing Technologies SAS, dont le siège social est situé à Langres (52206), ZI les Franchises, représentée par Monsieur 		agissant en qualité de Directeur Général.

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur			, agissant en qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur		, agissant en qualité de délégué syndical central,
Le syndicat FO, représenté par Monsieur			, agissant en qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CFE/CGC, représenté par Monsieur		, agissant en qualité de délégué syndical central,

D’autre part,


Les soussignés étant ci-après désignés ensembles "Les Parties" et séparément "La Partie".


IL EST PRéALABLEMENT EXPOSé CE QUI SUIT :

La loi n°2014-459 du 9 mai 2014 «permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade » a instauré un dispositif d’entraide reposant sur le volontariat des salariés et l’accord de l’employeur. 

La loi n° 2018-84 du 13 février 2018 autorise de façon plus large une renonciation anonyme et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap

En application de ce dernier texte, les parties ont souhaité signer un accord spécifique sur ce thème pour l’établissement de Langres, Nanterre et Macon désignés dans le présent document comme « l’entreprise ». 


CECI ETANT EXPOSé, IL A ETE ARRÊTé ET CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles tout salarié de l’entreprise pourra renoncer anonymement et sans contrepartie à des jours de repos non pris, au profit d’un autre salarié qui vient en aide :
à un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ;
ou à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne appartient, pour cet autre salarié, à l’une des catégories exhaustives suivantes :
Son conjoint ; 
Son concubin ; 
Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 
Un descendant ; 
Un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; 
Un frère ou une sœur


Article 2 – Champ d’application

2.1 Salariés pouvant céder des jours de repos

Tout salarié titulaire d’un CDI sans condition d’ancienneté, a la possibilité de faire don de jours de repos. Il doit pour cela être volontaire et disposer de jours de repos pouvant faire l’objet d’un don. 

Conformément à la loi, les dons sont anonymes et réalisés sans contrepartie.


2.2 Salariés pouvant bénéficier de jours de repos

Peut bénéficier du dispositif tout salarié de l’entreprise sans condition d’âge ni d’ancienneté, titulaire d’un contrat de travail (CDI), et devant venir en aide à l’une des personnes visées à l’article 1er ci-dessus.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, le salarié devra au préalable avoir consommé toutes les possibilités d’absences rémunérées, c’est-à-dire notamment (liste non exhaustive) :
ses jours de JRTT acquis (Jour de repos cadres, Supplément cadres dirigeants, RTT à la disposition du salarié)
ses jours de congés acquis au titre de l’ancienneté ;
ses jours de congés annuels acquis (CP2);
ses jours éventuels de repos compensateur;
les jours éventuellement affectés sur un compte épargne temps ou sur un compteur d’heures



Article 3 – Modalité de réalisation des dons

3.1 Formes du don

Les dons sont anonymes, sans contrepartie et définitifs.  
Un don ne peut être effectué que sous la forme de journées entières.
Un don de jours pourra intervenir tout au long de l’année. 


3.2 Jours objets du dons

Peuvent faire l’objet d’un don les jours exhaustifs suivants : congés payés au titre de la 5ème semaine acquise et non consommée, les congés d’ancienneté, les jours RTT salariés acquis (cadre, non cadre), les jours épargnés en CET ou placés sur un compteur d’heures, les jours acquis au titre du repos compensateur.


3.2 Formalisation du don et accord de l’employeur

Pour formaliser leur don, les salariés donateurs utiliseront le formulaire dont un exemplaire est présenté en annexe 1.

Une réponse sera apportée par la Direction sous 2 semaines calendaires.
En cas de refus par l’entreprise du don d’un ou plusieurs jours, l’entreprise en informera par écrit le salarié auteur du don, qui conservera alors ses droits. 
La non réponse vaudra acceptation du don de jours par l’entreprise, ces jours sont décomptés du compteur concerné du salarié auteur du don.


3.2 Versement des dons sur un Fonds de Solidarité

Il est créé un Fonds de Solidarité mutualisé, géré par la Direction des Ressources Humaines, destiné à recueillir l’ensemble des jours de repos cédés anonymement.
Les jours donnés sont déversés dans ce Fonds de Solidarité. 	


Le versement des jours par les salariés dans le Fonds de Solidarité garantit :
l’anonymat de l’auteur d’un don de jour(s) de repos ;
la confidentialité de l’identité du salarié bénéficiaire d’un don et des informations qu’il communique dans ce cadre.

L’unité de gestion du Fonds de Solidarité est le jour. Il n’est donc pas possible de déposer des heures, les dons en heures seront convertis en jours par tranche de 7h.

Il est noté que lorsque le fonds atteint une dizaine de jours (ex : 10, 20, 30…), la Direction ajoutera 10% de sa propre initiative dans le fonds de solidarité (soit 1 jour pour 10 jours dans le fonds, 2 jours pour 20 jours dans le fonds…)










Article 4 – Utilisation des dons par le(s) bénéficiaire(s)

La sollicitation du bénéfice de jours ayant fait l’objet de dons, demeure une faculté pour le salarié aidant d’une personne visée à l’article 1er.
Cette utilisation ne peut lui être imposée.


4.1 Forme de la demande

Le salarié qui souhaite bénéficier du dispositif du don de jours de repos en fait la demande écrite à la Direction des Ressources Humaines en utilisant le formulaire dont un exemplaire est présenté en annexe 2.

4.2 Justificatif à joindre à la demande

A la demande visée au § 4.1 ci-dessus devra être jointe une attestation médicale justifiant du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants, ne mentionnant toutefois pas la pathologie de la personne ayant besoin d’une aide.

Dans la mesure du possible, y sera indiquée la durée prévisionnelle du besoin d’accompagnement.

4.3 Réponse de la Direction / départage

Un courrier ou courriel transmis au salarié demandeur formalisera en réponse, sous un délai de deux semaines à réception de sa demande, le refus ou la validation et, le cas échéant, le nombre de jours dont il sera bénéficiaire. La Direction pourra décider de ne pas satisfaire la totalité du nombre de jours sollicités, pour conserver des jours sur le fonds au profit d’éventuelles autres demandes futures.	
La prise de jours de repos cédés s’effectuera par demi-journée ou par journée entière, dans la limite de vingt jours ouvrés pour un même évènement. 

En cas de besoin, cette période de vingt jours ouvrés pourra être renouvelée une fois sur présentation d’une nouvelle attestation médicale.

La période pourra ainsi durer jusqu’à quarante jours ouvrés pour un même évènement, dans la limite toutefois du nombre de jours disponibles dans le Fonds de Solidarité. En fonction des situations spécifiques, une dérogation pourra être accordée à cette limite de quarante jours. 

Un accord entre la Direction et le salarié permettra de déterminer le calendrier prévisionnel de prise des jours (consécutifs ou non). 

Lors de l’utilisation du don de jours, le bénéficiaire s’engage à informer l’entreprise de toute amélioration de l’état de la personne aidée, rendant une présence non indispensable et permettant une reprise anticipée d’activité. Les jours non utilisés seront alors reversés dans le Fonds de Solidarité.	

En cas de pluralité de demandes, chaque demande sera traitée dans le respect de l’ordre chronologique de la date de demande. 

En cas de refus de la Direction, l’information sera donnée au CSE central et au CSE concerné sous 15 jours maximum.

4.4 Régime juridique des absences

Les jours donnés doivent obligatoirement être pris par le bénéficiaire dans le cadre prévu par le présent accord. Ils ne peuvent notamment pas alimenter un éventuel compte épargne temps qui existerait dans l’entreprise, ni faire l’objet d’une indemnité compensatrice de congés en cas de départ du salarié de l’entreprise.

La rémunération du salarié bénéficiaire sera maintenue pendant la période couverte par le nombre de jours de repos utilisés dans le cadre du présent accord.

Cette période sera assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés, RTT, droits liés à l’ancienneté, 13ème mois, CPF…etc. Le bénéficiaire conserve tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence


Article 5 – Suivi de l’accord

Un bilan annuel de l’application du présent accord sera transmis au CSE central et au CSE d’établissement à la date anniversaire de son entrée en vigueur.
Il comprendra les éléments suivants : 
Le nombre de jours donnés par les salariés ;
Le nombre de jours utilisés ;
Le nombre de salariés donateurs ;
Le nombre de salariés bénéficiaires.
Le nombre de refus de dons
Le nombre de refus de prise de jours du fond de solidarité

Ce bilan sera l’occasion d’examiner les éventuelles évolutions nécessaires pour assurer la viabilité et le bon fonctionnement du dispositif, par une révision éventuelle du présent accord.

En cas d’évolution législative impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’apprécier l’opportunité d’adopter un avenant de révision.


Article 6 – Information du personnel

Le personnel sera informé de l’existence du présent dispositif par le biais des différents outils de communication interne (réseau informatique, affichage, etc.).


Article 7 – Dispositions finales

7.1 Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 


7.2 Date d’effet

Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu par l’article L.2232-12 2° du Code du Travail et dans les conditions prévues à l’article 7.6 ci-dessous intitulé « dépôt légal et publicité », le présent accord prendra effet le 25/03/2019.

Cet accord n’entrera en vigueur qu’en l’absence d’opposition des organisations syndicales majoritaires non signataires, le cas échéant, dans le délai de 8 jours à compter de la notification de l’accord qui leur aura été faite par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

A cet effet, l’employeur procédera dans les meilleurs délais à la notification de l’accord à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise.


7.3 Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès de la DIRECCTE de la Chaumont et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont.


Notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux Parties signataires.


7.4 Interprétation de l’accord

Toute difficulté, d’ordre individuel ou collectif, qui surviendrait dans l’application de l’accord donnera obligatoirement lieu, avant toute démarche contentieuse, à une concertation amiable des parties en vue de son règlement.

Une convocation sera adressée, à l’initiative de la partie la plus diligente, aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception comportant l’énonciation précise des motifs de la contestation.

A l’issue de la concertation intervenue entre les parties, un procès-verbal de synthèse sera rédigé par la Direction et remis à chacune des parties.

Une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première.

Les parties conviennent expressément de n’engager aucune démarche contentieuse avant l’expiration de ces délais.



7.5 Révision

Pendant toute sa durée d’application, chaque partie adhérente ou signataire peut demander la révision de l’accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.
Dans un délai de 2 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 
Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
L’accord portant révision sera négocié dans les mêmes formes que la conclusion du présent Accord.
Cet accord de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article 7.6.
Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent texte qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’accord, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.


7.6 Dépôt légal et publicité

L’accord est établi en sept exemplaires, papier, paraphés, datés et signés par les parties.

Un premier exemplaire est destiné à la DIRECCTE de Chaumont, pour dépôt et un second au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont, chacune des Parties signataires conservant un exemplaire.

L’Accord sera ainsi déposé, par la partie la plus diligente :

Par envoi à la DIRECCTE de Chaumont, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail :
en un exemplaire original, en version papier, paraphé, daté et signé par chacune des parties,
en un exemplaire sous forme électronique
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont d’un exemplaire, en version papier, paraphé, daté et signé par chacune des parties.

L’accord sera communiqué aux salariés par voie d’affichage.


Fait à Langres, le 25/03/2019
En 7 exemplaires


Directeur Général 



Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur			, agissant en qualité de délégué syndical central,,
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur		, agissant en qualité de délégué syndical central,,
Le syndicat FO, représenté par Monsieur			, agissant en qualité de délégué syndical central,,
Le syndicat CFE/CGC, représenté par Monsieur			, agissant en qualité de délégué syndical central,,







FREUNDENBERG SEALING TECHNOLOGIES SAS	ANNEXE 1



FORMULAIRE DE DON DE JOURS DE REPOS
POUR PROCHE AIDANT

(Document à retourner au service RH dûment complété et signé)




Je, soussigné(e), ___________________________________________ (NOM, prénom et matricule)
souhaite céder, afin d’alimenter le Fonds de Solidarité pour proches aidants  :

□ …… jours de congés payés (au-delà de la 4ème semaine)
□ …… jours de RTT salarié (cadre/ non cadre)
□ …… jours de congés d’ancienneté
□ …… jours inscrits sur mon compte épargne temps
□ …… jours acquis au titre du repos compensateur
□ ……jours acquis dans les compteurs d’heures


J’ai pris note que :
ce don est définitif et ne pourra pas m’être restitué ;
ce(s) jour(s) sera (seront) déduit(s) du solde du compteur correspondant au dernier jour du mois de la demande. 



	Fait à : ________________
	Le : ___________________

Signature :





FREUNDENBERG SEALING TECHNOLOGIES SAS	ANNEXE 2


FORMULAIRE DE DEMANDE DE JOURS DE REPOS
POUR PROCHE AIDANT

(Document à retourner au service RH dûment complété et signé)



Je, soussigné(e), ___________________________________________ (NOM, prénom et matricule)

souhaite bénéficier d’une absence représentant ______ jours au titre de l’accord d’entreprise « don de jours de repos » signé le 25/03/2019 au sein de l’entreprise

Pour la période du _____________________ au _____________________

OU

Pour les périodes : 	du _____________________ au _____________________
	du _____________________ au _____________________
	du _____________________ au _____________________
	du _____________________ au _____________________

J’ai pris note :
que, pour bénéficier de ces jours de repos, je dois avoir épuisé les possibilités d’absence rémunérés telles que notamment jours de congés acquis (CP2), repos compensateur, RTT cadre et non cadre, compteur d’heures
que cette demande est soumise à l’acceptation de l’entreprise, 
qu’elle ne peut excéder une durée initiale de 20 jours ouvrés, 
qu’elle n’est renouvelable qu’une seule fois, hors dérogation
que le montant alloué sera limité au nombre de jours déposé au sein du Fonds de Solidarité mis en place dans le cadre de l’accord d’entreprise,
que je devrai informer l’entreprise en cas d’amélioration de l’état de la personne aidée, rendant ma présence non indispensable. Les jours non utilisés seront alors reversés dans le Fonds de Solidarité de l’entreprise. 



Je joins à la présente demande un certificat médical justifiant le caractère indispensable de ma présence soutenue auprès d’un proche aidé.
Ce certificat médical ne mentionnera pas la pathologie de la personne aidée.

	Fait à : ________________

	Le : ___________________

Signature :