PROCES VERBAL D’ACCORD 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


Participants à la négociation :
Pour la Direction de l’APSA : 
	XXXXXXX, Directeur Général
	XXXXXXX, Responsable Ressources Humaines
Pour le syndicat SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES : 	
XXXXXXX, Délégué Syndical
Accompagné XXXXXXXX, élue titulaire du CE


Lieu et calendrier des réunions :
Les réunions se sont déroulées au siège de l’APSA, 116 avenue de la Libération, 86000 Poitiers
Dates des réunions :
	08/02/2019
	19/03/2019
	12/04/2019
	25/04/2019
	07/05/2019
	28/05/2019
	14/06/2019
	03/07/2019

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a regroupé en 3 thèmes les négociations obligatoires :

La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée :

Les thèmes abordés obligatoirement dans le cadre de cette négociation annuelle sont :
La rémunération : L’APSA dépend des grilles conventionnelles de la CCN66
Le temps de travail 
Le partage de la valeur ajoutée : L’APSA est non concernée de par ses statuts associatifs.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Les thèmes abordés obligatoirement dans le cadre de cette négociation triennale sont : 
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés : un accord d’entreprise relatif à la déconnexion est en vigueur depuis le 1er juillet 2017 
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle : l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle femmes/hommes a été signé le 1er décembre 2013, pour une durée de 3 ans et reprend les 2 items ci-dessus. Cet accord a été renégocié dans le cadre de la NAO 2018. Un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes/hommes a été signé par les parties et est mis en place depuis le 1er juillet 2018 pour une durée de 3 ans.
Lutte contre les discriminations
Mesures en faveur des travailleurs handicapés : à ce jour, 23 salariés sont reconnus en tant que travailleur handicapé.
Régime de prévoyance et complémentaire santé
Droit d’expression des salariés : un accord d’entreprise relatif au droit d’expression des salariés a été signé le 3 juillet 2013 pour une durée indéterminée.
Prévention de la pénibilité : un plan d’actions en faveur de la prévention de la pénibilité a été signée le 1er septembre 2013 pour une durée de 3 ans
A compter du 1er janvier 2019, les employeurs d’au moins 50 salariés doivent négocier un accord de prévention des risques soit lorsqu’une proportion de leurs salariés est exposé à un facteur de risques professionnels, soit lorsque l’indice de sinistralité est supérieur à un certain seuil.

Depuis le 1er janvier 2019, les facteurs de pénibilités pris en compte sont :  les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit, le travail de nuit (au moins une heure entre minuit et 5 heures à raison de 120 nuits par an), le travail en équipes successives, le travail répétitif.
Sont concernés par un accord d’entreprise les établissements dont le quart de l'effectif est exposé à . Les effectifs sont appréciés au 31 décembre de l'année précédente. 
Au 31/12/2018, 25 salariés étaient concernés sur la totalité des établissements de l’APSA par le facteur de pénibilité travail de nuit sur un effectif de 367 salariés soit 6.81% de l’effectif. L’APSA est en dessous du seuil de 25%.

De plus, sont concernés par un accord d’entreprise les établissements dont l’indice de sinistralité est supérieur à 0.25. 
Pour calculer l’indice de sinistralité 2019, les années à prendre en compte pour le calcul sont les années 2015, 2016 et 2017. Il faut calculer le rapport entre le nombre d’AT-MP pour les 3 dernières années (hors accident de trajet) et l’effectif.
Pour calculer l’indice, les données ont été transmises par la CARSAT. L’indice de sinistralité de l’APSA est de 0.16. 
Cet indice est en dessous de 0.25, l’APSA n’est pas concerné par la sinistralité.

L’APSA ne remplit pas les conditions pour négocier un accord sur les risques professionnels. 

La gestion des emplois et des parcours professionnels

Les thèmes abordés obligatoirement dans le cadre de cette négociation triennale sont : 
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : cette gestion n’est pas encore intégrée au sein de l’association et les travaux sur cet item débuteront dans le cadre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle : la mise en place de la commission formation depuis 2017 ainsi que la consultation du comité d’entreprise a permis de valider les orientations de la formation professionnelle.
Les perspectives de recours aux différents contrats de travail : les contrats d’accompagnement à l’emploi n’ont pu être reconduits par les autorités afférentes. 
Les contrats d’accompagnement à l’emploi ont été remplacés par des parcours emplois compétences. L’APSA comptabilise 9 « PEC » en 2019.
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques ayant un effet sur leur métier et compétences : A ce jour, seule la gestion de l’informatique est sous-traitée.
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales
Le contrat de génération : le plan d’actions en faveur de l’inter-générationnalité est entré en vigueur le 1er janvier 2018 pour une durée de 3 ans


Thèmes complémentaires abordés :

Suite à la demande écrite du syndicat SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES, les thématiques suivantes ont été traitées :
Prime exceptionnelle : un accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle a été signé le 7 mars 2019. Le montant de la prime a notamment été calculé en fonction du niveau de rémunération 
Indemnité panier : un avenant à l’accord du 5 juillet 2012 relatif aux modalités de prise en charge des indemnités de restauration obligatoire sur le lieu de travail, a été signé pour une entrée en vigueur le 1er septembre 2019. Tous les travailleurs de nuit percevront une indemnité panier au lieu d’un avantage en nature que certains percevaient
Congés trimestriels : la Cour de cassation du 21 septembre 2017 confirme que les rémunérations afférentes aux congés trimestriels des personnels relevant de la CCN 66, doivent être intégrées dans l’assiette de l’indemnité de congés payés annuels.
Il a été décidé qu’au titre de l’annualisation 2018-2019, l’APSA versera d’ici le 31 décembre 2019, aux salariés présents sur la période d’annualisation y compris les salariés en arrêt maladie, l’indemnité équivalente à la prise des congés trimestriels. Les salariés ayant quitté l’APSA à la date du versement de l’indemnité, ne seront pas indemnisés au titre de l’annualisation 2018-2019.
Le calcul de l’indemnité de congés trimestriels est identique au calcul de l’indemnité de congés payés, à savoir la comparaison entre le maintien de salaire et le dixième. L’indemnité sera versée si le montant du dixième de congés est supérieur au montant du maintien de salaire.
A compter du 1er septembre 2019, à chaque prise des congés trimestriels, une indemnité de congés trimestriels sera calculée et versée selon les critères énumérés ci-dessus.

De plus, nous avons traité :
CSE : un accord relatif au CSE a été signé le 11 juin 2019 pour une mise en place d’un CSE unique et de représentants de proximité
PAP relatif au CSE : un accord a été signé le 3 juillet 2019 pour la mise en place d’élections professionnelles prévues le 3 et 17 octobre 2019









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Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Vienne et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Poitiers du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

En 5 exemplaires originaux dont un exemplaire remis le jour de la signature à l’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES représentée par Monsieur Olivier GINCHELEAU

Fait à Poitiers, le ……………………………………..

La Direction de l’APSA	Le Syndicat SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES

XXXXXXXXXX	XXXXXXXXX
Directeur Général						Délégué Syndical