PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES CONCERNANT LES OUVRIERS, ETAM ET CADRES 
DE L’ETABLISSEMENT xxxxxx.
Entre l’Etablissement Unité Fonctionnelle et AMS située 3 chemin des plans d’eau 76430 OUDALLE, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Président et l’Organisation Syndicale Représentative au sein de cet établissement :
Monsieur xxxx, Représentant syndical CGT
Ont été négociées les dispositions du présent accord.
Préambule.
Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées les 17, 24 novembre, et 22 décembre 2017 entre la Direction et l’ Organisation Syndicale Représentative précitée.
Ces négociations, et le présent procès-verbal qui en est issu, concernent les catégories Ouvriers, Etam et Cadres pour la période du 1e janvier au 31 décembre 2018.
Ces négociations se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction au cours des réunions précitées, permettant notamment une analyse des emplois et des qualifications, des salaires, de la durée effective, de l’organisation du temps de travail, de l’emploi des travailleurs handicapés, de la mutuelle et de l’épargne salariale.
Discussions autour des informations remises aux Organisations Syndicales :
La Direction a commenté les documents remis à l’Organisation Syndicale, notamment les effectifs par catégories (hommes femmes), rémunérations, formations, contributions AGEFIPH et conditions de travail.
Tour de table des revendications :
Le syndicat CGT a présenté une liste de revendications qui ont fait l’objet de discussions lors des réunions précitées et auxquelles la Direction a apporté des réponses. (Voir compte rendu des réunions en annexe).
Propositions de la Direction
Suite aux réunions effectuées, après avoir répondu aux différentes questions, et fait des propositions, la direction propose :

Une augmentation moyenne des salaires de 1,7 % au 1er Janvier 2018 intégrant les promotions et en accordant une attention particulière sur les plus bas salaires.
Une revalorisation du ticket de restaurant à hauteur de 9€ avec une part employeur de 60%
Etude de demande de changement de CSP Ouvrier vers Etam sur demande du salarié
Une augmentation de la participation employeur au 1er janvier 2018 à hauteur de 58,60 € pour les trois options du régime de mutuelle avec bénéfice de cette hausse sur l’option 2 Famille.
La prise en charge par l’employeur à hauteur de 50 % de la cotisation d’assurance pour couvrir les arrêts de maladie au-delà de 90 jours pour le 1er collège.
Mise en place d’un accord Egalité Homme Femme intégrant 3 examens médicaux spécifiques pour lesquels les rendez-vous sont imposés par les spécialistes (ex : scanner, IRM, …), absence justifiée d’un duplicata de l’ordonnance précisant la nature de l’examen et d’un duplicata de l’avis de passage à l’examen
La mise en place d’une « médaille d’honneur du travail » à l’ensemble du personnel conditionnée par la médaille d’honneur du travail et l’ancienneté dans le groupe soit :
250€ pour 20 ans d’ancienneté (argent)
450€ pour 30 ans d’ancienneté (vermeil)
550€ pour 35 ans d’ancienneté (or)
650€ pour 40 ans d’ancienneté (grand or)
Le passage au 13ème mois pour les cadre avec une mise en place échelonnée sur trois ans.
La prise en charge par l’employeur de la cotisation du 13ème mois pour tous auprès de la caisse des congés payés à compter du 01/04/2018.

Le syndicat CGT après réflexion prend acte de ces propositions et donne son accord.
La direction prend acte de la fin des négociations sur ses propositions pour la Négociation Annuelle Obligatoire pour les Ouvriers/Etams/Cadres pour l’Etablissement xxxxxx

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Conformément aux dispositions de l’Article L2242-4 du Code du Travail, le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires (dont une version électronique) auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Oudalle le 22/12/2017,
Pour la CGT						Pour l’Etablissement,
Xxxxxxxxxx     				Monsieur xxxxxxx