Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROTOCOLE D’ACCORD N° 2019/04
Relatif au versement d’une prime exceptionnelle
Conclu entre

La société Keolis Nevers, 
représentée par 		agissant en qualité de Directeur, 
d’une part,

Et les organisations syndicales :
CFDT-SNTU représentée par		, agissant en qualité de Déléguée Syndical, 
CGT représentée par			, agissant en qualité de Délégué Syndical, 
FO représentée par			, agissant en qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties ont convenu de mettre en œuvre les dispositions offertes par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et être toujours présent dans l’entreprise à la date de signature de l’accord ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 35 963 €.
Avoir travaillé au moins un mois effectif dans l’entreprise.

Article 2 : Montant de la prime

La prime s’élève à 250 € pour tous les salariés bénéficiaires.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le salaire de Mars.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2019.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

Article 5 : Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nevers. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.


Fait en 5 exemplaires originaux, à Nevers, le 18 mars 2019
Protocole d’Accord portant sur la 
Négociation Annuelle Obligatoire 2019


Entre
La société TARTEFRAIS SAS, telle que définie à l’article 1, du présent accord représenté par Monsieur, Président Directeur Général, dûment habilité à cet effet, 

Et
L’organisation syndicale représentative :
C .G.T (Union Syndicale Régionale Agroalimentaire et Forestière CGT Normandie ) représentée par Madame, Délégué Syndical,

D’autre part, 

Au terme de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail qui s’est clôturée le 18 Mars 2019, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :

Article 1 – Champ D’application
Les dispositions du présent accord s’adressent à l’ensemble du personnel :
SAS TARTEFRAIS

Article 2 – Mesures salariales
Les parties signataires de l’accord ont convenu au titre de l’année 2019 qu’aucune augmentation de salaire collective ne sera attribuée au vu des résultats financiers de l’année 2018.
La Direction a néanmoins voulu récompenser l’ensemble des salariés pour leur implication et a mis en place la prime dite « MACRON ».

Article 3 – Egalité professionnelle Hommes – Femmes 
L’accord Egalité Hommes Femmes est en cours de finalisation et sera présenté lors de la prochaine réunion CSE.  






Article 4 : Dispositions diverses
Le présent accord est conclu pour l’année 2019.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel entrant dans son champ d’application.
L’accord fera par ailleurs l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par la règlementation.
En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Falaise le 18 mars 2019,

Pour Tartefrais

Monsieur 




Pour la C .G.T
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE


Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’OGEC Saint  Joseph - La Salle- Sainte Thérèse a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi, « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée à la totalité des salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.



Article 2 : Modulation selon les strates des salariés

Le montant de la prime variera selon la strate du salarié et sera proratisé selon le temps de travail de la manière suivante (état au 31 décembre 2018).

temps de travail < à 17,5 h hebdomadaire = 50% du montant de la prime.
temps de travail >ou = à 17,5 h hebdomadaire = 100% du montant de la 
	prime.












Le montant de la prime sera le suivant :


Article 3 : 

Le versement de la prime sera effectué le 25 mars 2019 et apparaitra sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019.


Fait à Auxerre, le

Signataires :

Mahiédine CHENOUNA              Sébastien LAMOTHE               Marc BESANCENEZ

Délégué syndical FEP-CFDT     Délégué syndical SPELC          Chef d’établissement
ACCORD D’ENTREPRISE 
Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat


ENTRE

Entre la : La société NLU, Société Coopérative et Participative (SCOP) à capital variable, Nouvelles Librairies Universitaires,
dont le siège social est situé : rue de Rome ZA des Mâcherins 89470 MONETEAU, Immatriculée à l’URSSAF d’Auxerre sous le numéro : 267000001630019020
N° SIRET : 315 043 851 00049, 
représentée par Monsieur Patrice MOYSAN, Président Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l'effet de signer les présentes en tant qu'employeur


Représentée par Monsieur Patrice MOYSAN, Président SCOP NLU
ayant tous pouvoirs à l'effet de signer les présentes en tant qu'employeur

D’UNE PART

Et 
En accord avec Monsieur Thierry BOILEAU, agissant en tant que délégué du personnel de NLU (établissement de Moneteau et de Loriol sur Drome)

										D’AUTRE PART


Préambule :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :
- être présent dans l’entreprise avant le 31 Mars 2018
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et être toujours présent le 31/03/19
- ne pas percevoir un salaire brut de base supérieur à 2500€.

Article 2 : Montant de la prime : modulation selon le niveau de rémunération 

Une prime différenciée sera versée en fonction du salaire brut de base :
Salaire ne dépassant pas 1900€ brut/mois : prime de 350€

Salaire compris entre 1901€ et 2500€ brut : prime de 150€

A noter, cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Pour les salariés ayant un salaire supérieur à 2500€ brut, aucune prime ne sera versée.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le bulletin de salaire de Mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Dépôt – publicité 

Le présent accord sera déposé par la Direction de l’établissement en 2 exemplaires à l’Unité Territoriale de l’YONNE de la DIRECCTE de BOURGOGNE FRANCHE COMTE, à savoir :
un exemplaire papier
un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante : 


L’accord sera également transmis pour information au Conseil de Prud'hommes d’Auxerre.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Loriol sur Drome le 18 Mars 2019

Patrice MOYSAN					Thierry BOILEAU		
Président Directeur Général				Délégué du personnel
ACCORD
Portant sur le versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi
du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales



Entre :

- la société GIOLITTO GEORGES – PHOTOGRAVURE DE CHAMPFLEURI SARL, 1 route de l'Isle d'Abeau 38300 BOURGOIN-JALLIEU, représentée par XXX, gérant,

Et :

- l'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont la liste d'émargement est jointe au présent accord.



Article 1er : Objet


Dans le cadre des dispositions de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, portant mesures d’urgence économiques et sociales, le Gérant décide de verser une prime exceptionnelle à l'ensemble des salariés présents à la date du 31 décembre 2018.


Article 2 : Bénéficiaires


Tous les salariés de l’entreprise bénéficient des droits nés du présent accord à condition d’avoir perçu sur 2018 une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, soit au maximum la somme de 53 944,80 € pour un an et d’être liés à l’employeur par un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.


Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction de critères objectifs qui ne peuvent aboutir à verser une prime égale à zéro.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 600 € par bénéficiaire à temps complet.

La prime exceptionnelle est proratisée selon leur taux de travail à temps partiel.




Article 4 : Date de versement


La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 31 mars 2018 par chèque.


Article 5 : Régime fiscal et social


La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.


Article 6 : Dépôt et formalités


Le présent accord est déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) conformément aux dispositions légales en vigueur.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Bourgoin Jallieu,
le 18 mars 2019











Annexe : feuille d’émargement
Accord de Révision de l’accord sur le dispositif salarial 




Entre LES CELLIERS ASSOCIES dont le siège social est situé 
Représentée par, Directeur Général

D’une part,

Et la, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par, déléguée syndicale,

D’autre part,


Il a été décidé et convenu de conclure le présent accord, selon les dispositions ci-après :



Préambule


Les parties signataires de l’accord sur l’aménagement du temps de travail conclu le 02 septembre 2014, après quelques années d’application, ont souhaité adapter cet accord à l’évolution du contexte économique.

Dans ce cadre, elles ont convenu de modifier l’article 3.4.1, comme suit: 
	
 	3.4.1 Primes de panier jour

Les parties conviennent de supprimer les primes de panier telles qu’elles étaient versées sur un site ou un autre.

Elles décident de la mise en place d’une prime de panier jour de 4 euros bruts par jour, pour les salariés non cadres des équipes dites « filtre », « cave », « pousseur », «pileur », « technicien de maintenance », « chauffeur navette » et « pilote équipe embouteillage, conducteurs de machine et manutentionnaire » compte tenu des sujétions particulières liées à  leur contrainte de prendre une restauration sur leur lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail.


Les parties s’engagent à appliquer cet accord de révision de bonne foi, dans un esprit de
confiance et de compréhension réciproques.


Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié aux 
organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne « Téléaccords » qui transmet ensuite à la DIRECCTE.


Fait à Pleudihen-sur-Rance, le 18 mars 2019
En 5 exemplaires originaux

Pour l’organisation 					Pour la coopérative
ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT AU SEIN DE LA SOCIETE DELIFRANCE


Entre :
La société DELIFRANCE, dont le siège social est situé 99 rue Mirabeau, Ivry sur Seine (94), représentée par X, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives :	
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), représentée par
X, 
La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (C.F.E. – C.G.C.), représentée par X,
Force Ouvrière (F.O.), représentée par X,
La Confédération Générale du Travail (C.G.T.), représentée par X,
d’autre part.

Suite aux réunions du 19 février 2019 et du 18 mars 2019, il est convenu le présent accord d’entreprise, qui prend effet à la date de sa signature.

Préambule : 
	
Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur « les mesures d’urgence économiques et sociales". Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés de DELIFRANCE, il est convenu d’octroyer une prime exceptionnelle dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1. Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés en Contrat à Durée Indéterminée ou en Contrat à Durée Déterminée (incluant les Alternants) et aux Apprentis ayant perçus une rémunération en 2018 et liés par un contrat de travail avec la société DELIFRANCE S.A. à la date de son versement. 
DELIFRANCE ne prévoit pas de verser la prime exceptionnelle aux intérimaires, ni aux stagiaires. 
Le plafond pour le déclenchement de la prime est fixé à 33 800 € (trente-trois mille huit cents euros) de salaire de base brut annuel contractuel ramené sur un temps plein. 


Article 2. Montant de la prime
 
Le montant de la prime s’élève à 180 € nets (cent quatre-vingt euros nets) pour les salariés bénéficiaires. 
Le montant sera proratisé en fonction de l’ancienneté groupe sur 2018.

 Article 3. Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019. 
Le libellé sur le bulletin de paie sera « Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat ».

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 mars 2019. 

Article 5. Publicité

Le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE du Val de Marne, par voie électronique, et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Fait à Ivry-sur-Seine, le 18 mars 2019

Pour DELIFRANCE	Pour les Organisations Syndicales :

	Pour la C.F.D.T. 
Directrice des Ressources Humaines	 


Pour la C.F.E. - C.G.C.



Pour F.O.



		Pour la C.G.T.
ENTRE LES SOUSSIGNES

La société AGI GmbH, succursale française dont le siège est à Bockenheimer Landstrasse 42-44, 60323 Francfort-sur-le-Main, Allemagne, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Dirigeant en France de la succursale d’Allianz Global Investors GmbH.


D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales suivantes :
Le SEC représentée par xxxxxxxxxx agissant en qualité de délégué syndical;

D’AUTRE PART


Après avoir rappelé ce qui suit :

Le mandat des membres du de la DUP d’AGI GmbH arrive à échéance le 9 juin 2019.
Toutefois au regard du calendrier électoral prévu pour la mise en place du CSE, et à la demande des membres de la DUP, les parties se mettent d’accord pour proroger leur mandat.

Il est par conséquent convenu ce qui suit :


Article 1 Objet de l’accord

Les mandats des membres de la DUP actuellement en cours sont prorogés pour une durée d’un mois   soit jusqu’au 7 juillet 2019.


Article 2 : Modalités et suites de cette prorogation

Durant cette période de prorogation, la DUP conservera son fonctionnement habituel et toutes ses prérogatives sociales et économiques au sein de la société AGI GmbH, succursale française.

Les désignations syndicales effectuées à l’issue du précédent cycle électoral perdurent également dans toutes leurs prérogatives sociales et économiques au sein de la société AGI GmbH, succursale française jusqu’au 7 juillet 2019.


Article 3 : Durée de cet accord

Cet accord prend effet à compter du 9 juin 2019 date théorique de la fin des mandats en cours.
Il prendra automatiquement fin à la désignation des nouvelles instances de représentation du personnel de la société AGI GmbH et au plus tard le 7 juillet 2019.


Article 4 : Publicité

Le présent accord a été signé à la majorité par les organisations syndicales intéressées au sein d’AGI GmbH, succursale française, après avoir été préalablement soumis pour avis à la DUP lors d’une réunion qui s’est tenue le 18 mars 2019.

Une copie du présent accord sera remis aux membres de la DUP.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DIRECCTE d’Ile de France et au Conseil de prud'hommes de Paris.


Fait à Paris, le 18 mars 2019
En trois exemplaires originaux


Pour AllianzGI GmbH					Pour le SEC
Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle




Préambule* :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

1 – SIGNATAIRES ET CADRE DE L’ACCORD 

Le présent accord, conclu selon les modalités énumérées à l’article L. 3312-5 du Code du travail en application de l’article 1 de la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, est passé entre : 

• 	La Société TRANSPORT BREVET, dont le siège social est 510 Chemin des Oures BP 37 01330 Villars les Dombes, représentée par 

ET

• 	La délégation unique du personnel ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 18 Mars 2019.dont le procès-verbal est annexé au présent accord.

2 – SALARIES BENEFICIAIRES 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives Suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir été présent dans l’entreprise au cours de l’année 2018 ;

- Les Salariés dont le salaire de base est supérieur à 2500 euros Brut pour 151.67 heures sont exclus du dispositif.






2 – MONTANT DE LA PRIME

Le présent accord a pour but de valoriser les salariés en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise. Le montant ainsi alloué sera progressif en fonction de l’ancienneté.
Ainsi, le montant est fixé comme suit :





Le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de présence des salariés au cours de l’année 2018. 

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

De plus, le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur temps de travail selon le calcul suivant :

Montant de la prime * pourcentage du temps de travail.


3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME 

La prime sera versée le 31 Mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


4 – DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 

Le présent accord est déposé dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail (dépôt dématérialisé sur la plateforme ), accompagné du procès-verbal de la réunion du 18 Mars 2019 ayant entériné le vote. 


Fait à,
ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 




DEFINITION DES Parties
ENTRE LES SOUSSIGNES : 
D’une part,
Et
Membres titulaires de la Délégation Unique du Personnel. 
D’autre part.
PREAMBULE	
Le présent accord a pour objet d’augmenter le nombre de de siège au Comité Social et Economique. 
1 – Nombre de siège à pourvoir
Les membres de la Délégation Unique du personnel en accord avec la direction ont décidé d’augmenter le nombre de siège au Comité Social et Economique.
Le CSE sera composé de 5 titulaires et de 5 suppléants au lieu de 4 prévus initialement. 
Soit 4 titulaires et 4 suppléants non cadres et 1 titulaire et 1 suppléant cadre. 
Cet accord sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DIRECCTE. 
Un exemplaire de cet accord et de son annexe est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, et mis sur l’intranet de l’Association. 
Fait à Lille, le 18 mars 2019 
En 5 exemplaires originaux
Signatures :
aVENANT N°2 A L’ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS
DU 24 OCTOBRE 2016


Entre

L’entreprise SOFIDEL France, Ban La Dame, 54390, Frouard
Représentée par Monsieur– Directeur général 

D’une part,

Et

L’organisation syndicale C.G.T.
Représentée par Monsieur– Délégué syndical central

L’organisation syndicale F.O.
Représentée par Monsieur– Délégué syndical central

L’organisation syndicale CFDT
Représentée par Monsieur– Délégué Syndical central


D’autre part.
















Il est convenu de rajouter l’article suivant :



Article 5.9. – Dispositions spécifiques aux salariés de 55 ans et plus 

Dans le cadre de l’application de l’accord Compte Epargne Temps (CET) du 24 octobre 2016 donnant la possibilité aux salariés d’épargner des jours que l’organisation de l’entreprise ou le niveau d’activité  ne permet pas de poser, les parties prévoient des dispositions spécifiques pour les salariés de 52 ans et plus.

Pour les salariés de 52 ans et plus, le total des reports que le salarié peut affecter au CET (articles 5.1, 5.2., 5.3., 5.4., 5.5.) pourra excéder 15 jours par année civile dans la limite de 25 jours.

Cette disposition spécifique vise à favoriser un congé de fin de carrière ou un passage éventuel à temps partiel pour la dernière année d’activité. Dans les deux cas, un accord écrit des deux parties (SOFIDEL France et le salarié) sera nécessaire



L’entreprise se charge des modalités de publicité et de déclaration du présent avenant.


Fait à Frouard en 6 exemplaires, le 18 mars 2019




Monsieur 
Pour SOFIDEL France 



Monsieur 
Pour la CGT SOFIDEL France



Monsieur
Pour FO SOFIDEL France



Monsieur 
Pour la CFDT SOFIDEL France
ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre :

La société GAUTIER FRET SOLUTIONS (G.F.S.), représentée par en qualité de Président

Et :

Les Organisations syndicales : 

Délégation CFDT : Délégué syndical central 
assisté par 

Délégation FO :,Délégué syndical central
Assisté par 




Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Direction de GFS a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Dans ce cadre, l’accord présent a été négocié avec les Délégués Syndicaux Centraux de l’entreprise.


Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure ou égale à 53 944,80 € brut ;


Article 2 Montant de la prime
La prime s'élève à 350 € pour un salarié présent toute l’année 2018.
Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective dans l’entreprise au cours de l’année 2018 et la durée du travail
Toute cause de suspension du contrat de travail est assimilée à de la durée de présence effective, à l’exception des périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle. 
Le coefficient de présence déterminant le montant de la modulation correspondra donc au prorata du nombre d’heures de présence (au maximum 35 heures par semaine) par rapport au nombre annuel de 1820 heures.
Pour les salariés travaillant à temps partiel, sera prise en compte la durée contractuelle de travail.

Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 27 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Durée et application de l’accord
L’accord résultant d’un dispositif exceptionnel, il ne vaut que pour l’année 2019.

Article 5 Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise de manière totalement dématérialisé sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux Organisations Syndicales.

Fait à Noyal sur Vilaine, 
Le 18 mars 2019,
En 3 exemplaires,
Pour la société GFS,



Pour les Organisations syndicales,
ENTRE

L’Union de sociétés coopératives agricoles pour l’insémination artificielle ovine dans le centre ouest INSEM OVIN dont le siège sociale est situé 11 allée du Breuil 87430 Verneuil Sur Vienne, représentée par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Président,

ET

L’ensemble du personnel présent au moment de la signature de cet accord.


PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et L.2232-22 du code du travail, le présent accord a pour objet de fixer les modalités de la modification de l’indice de salaire servant de base au calcul de la Rémunération conventionnelle Mensuelle Minimale (RMM) et de la Rémunération conventionnelle Annuelle Minimale (RAM) en raison des difficultés économiques que rencontre INSEM OVIN.

Article 1. Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’Union de sociétés coopératives agricoles pour l’insémination artificielle ovine dans le centre ouest - INSEM OVIN.

Article 2. Contexte

Afin de mettre en adéquation la RMM de l’ensemble des salariées d’INSEM OVIN avec la grille hiérarchique de la convention collective nationale « Entreprises relevant de sélection et de la reproduction animale », il est convenu de modifier l’indice de salaire.



Article 3. Modification de l’indice de salaire

L’indice de salaire est modifié, pour chaque salarié, selon la grille suivante :

Article 4. Garanties

La modification de l’indice de salaire ne modifie pas le niveau de rémunération des salariés au moment de l’approbation du présent accord.

Conformément à la convention collective nationale « Entreprises relevant de sélection et de la reproduction animale – article 70 » la gratification annuelle égale à 1/13 de la RAM correspondant au niveau de classification qui apparait sur la feuille de paie ne peut pas être remise en cause et supprimée par INSEM OVIN.

Article 5. Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et la modification du point d’indice prendra effet avec la paie du mois de mars 2019.

Article 6. Validité de l’accord

Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des salariés. Pour être valable, l’accord doit obtenir les deux tiers des suffrages exprimés dans les conditions définies aux articles D. 2232-2 et suivants du code du travail.
A défaut d’approbation, l’accord n’est pas valable et est réputé non écrit.

Article 7. Procès-verbal du résultat
Le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal. INSEM OVIN en assure la publicité et le porte à la connaissance des salariés par mail ou courrier ou affichage dans les locaux de l'entreprise.



Article 8. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord ainsi que le procès-verbal des résultats de la consultation sont déposés par INSEM OVIN en deux exemplaires, auprès de l’unité départementale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE, 2 allée Saint-Alexis 87032 Limoges, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR
LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
DES PERSONNELS SENDENTAIRES
DE TRANSBK LOGISTIQUE

 
 
 
 
Entre  
 
TRANSBK LOGISTIQUE 42 ROUTE DE SAINT SYMPHORIEN D OZON 69800 SAINT PRIEST
REPRESENTEE PAR :  xxxxxxxxxxx
D’une part,  
 
 
Et Mesdames et Messieurs les membres titulaires du CSE :


xxxxxxxxxxxxx	SECRETAIRE
xxxxxxxxxxxxx      TITULAIRE 	TRESORIER
xxxxxxxxxxxxxx 	SUPPLEANT
xxxxxxxxxxxxxxx 	TITULAIRE
xxxxxxxxxxxxxxxx	TITULAIRE
xxxxxxxxxxxxxxxx	TITULAIRE


D’autre part,  
 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :  
 
 
 
Article 1 Champ d’application  
 
Le présent accord s’applique aux salaries sédentaires de TRANSBK LOGISTIQUE  
 
Article 2 : Depuis la loi du 20 août 2008 , un accord d’entreprise permet de fixer un contingent d’ heures supplémentaires annuel  supérieures aux contingents d’ heures fixé par la convention collective des transports routiers 


Article 3  Contingent d’heures supplémentaires des personnels sédentaires chez TRANSBK LOGISTIQUE 
 
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 200 heures par mois pour les personnels sédentaires.

 
Article 4 Durée de l’accord, dénonciation et révision  
 
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail. 
 
 

 
Article 5 Validité de l’accord  
Lorsque l’accord est signé par les membres du comité social d’entreprise : il convient d’indiquer : « Conformément à l’article L. 2232-21 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonné à sa validation par la commission paritaire de branche. En cas de refus exprès de validation, le présent accord sera caduc. » 
 



 
Article 6 : Entrée en vigueur de l’accord 
                                                 

 « L’accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité. » Une autre date est possible, au plus tôt, à défaut de précisions ce sera le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité. 
 
Article 7 Formalités de dépôt et de publicité3 
 
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.  
 
 
 
 
Fait, le    18-03-2019 		à     ST PRIEST 
 

STE TRANSBK LOGISTIQUE 					les membres titulaires du CSE
XXXXXXX
Accord avec le CSE concernant la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.

Modulation de la prime :

La prime sera de 1000 € par salarié, soit le montant maximum du dispositif prévu par la loi, elle ne sera modulée qu’en fonction du temps de présence effectif en 2018 et selon la durée de travail prévue au contrat de travail.
Le montant de la prime est de 1000€ pour un temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction du niveau de leur temps partiel prévu par leur contrat.
La prime est de 1000 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.







Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis ou le montant de la prime sera de 1000 euros pour les salariés présents entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018. Il ne sera pris en compte que les absences supérieures à 1 mois pour le calcul de la réduction de la prime.
Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Fait à Goussainville, le 18 mars 2019, en quatre (4) exemplaires.
Accord collectif sur le versement
d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 






Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association ACAL  a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. 

Cet accord respectera le cadre de la procédure d’agrément (L. 314-6 du CASF).

Article 1 Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut
Pour le salarié à temps partiel, il n'est pas prévu de proratisation du plafond. 

Article 2 Montant de la prime

 Pour l’année 2018, l’association versera à chaque salarié répondant aux conditions fixées à l’article 1, une prime d’un montant de 1 000 €


 Conformément aux dispositions de l’article 1-II-2° de la loi précitée, son montant sera modulé dans les conditions arrêtées ci-après : 

Ce montant maximal sera proportionnel à la durée contractuelle de travail du ou de la salariée et à la durée de présence sur l’année 2018.
Exemple 1 : un salarié présent toute l’année à 0.50 ETP bénéficiera d’une prime de 500 €                                (1000 € x 0.50)
Exemple 2 : un salarié présent à partir du 01/07/18 à 0.80 ETP bénéficiera d’une prime de 400 €        (1000 € x 0.80 x 6/12)






Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le salaire du mois de mars 2019, avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 
Fait à Perpignan, le 18/03/2019

Pour l’association ACAL

M  X								  M Y
En  sa  qualité  de  Président 					En sa qualité de délégué syndical CGT
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION SALARIALE 2019



Les Organisations Syndicales et la Direction de la société FERCO SAS - 2 rue du Vieux Moulin - 57445 REDING, se sont réunies pour mener la négociation salariale annuelle.

Le calendrier des négociations annuelles a été le suivant :

1ère réunion : 04 mars 2019
2ème réunion : 15 mars 2019

Les organisations syndicales ont présenté leurs demandes respectives lors de la réunion du 04 mars 2019 par un courrier reprenant leurs différentes requêtes.

Cette négociation s’est déroulée dans un environnement économique toujours instable qui continue d’impacter notre secteur d’activité.

L’accord conclu avec toutes les Organisations Syndicales permet de concilier les attentes et les efforts déployés par le personnel ainsi que les impératifs économiques de l’entreprise.

A l’issue des négociations et concessions réciproques, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes applicables pour l’année 2019.



CHAPITRE  I – Dispositions salariales


Article 1 : Augmentation générale 

L’accord prévoit une augmentation générale des salaires de base  de  1,40 % incluant un minimum de 23,- euros (pour un horaire de 158,89 heures) et ceci à compter du 1er juillet  2019.


Article 2 : Mesures individuelles - Promotions

Le budget des mesures individuelles est fixé à : 0,25 %.


Article 3 : Prime de vacances

La prime de vacances, versée avec la paie du mois de juin 2019, est revalorisée.

En 2019, la prime de vacances passe de 21.00 € à 21,30 € par jour de congés acquis pendant la période de référence.      





CHAPITRE II – Clause de rendez-vous

Les parties signataires se rencontreront à nouveau pour aborder des points complémentaires suivants, notamment :

Le travail à temps partiel
Le télétravail
Le Droit à la déconnexion
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dont la situation comparée  2018 et le plan d’actions, sera présentée à la commission de l’égalité professionnelle du nouveau Comité Social et Economique.
Mise en œuvre de l’Index de l’égalité femmes-hommes


CHAPITRE III – Dépôt de l’accord

Les dispositions du présent accord relèvent de la négociation annuelle obligatoire 2019 prévue à l’article L. 2242-1 du Code du Travail. 

FERCO  procèdera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des Articles L. 2231-5 et D. 2231-2 du Code du Travail.


							
                                                      	             Fait à REDING, le 18 mars 2019

							Pour la Direction :


								

                        
       Président






Les représentants des syndicats :                       


CFE - CGC

			













C.F.D.T.









C.F.T.C.










F.O.
ACCORD D’ENTREPRISE 
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 


ENTRE :

L’Association pour l’Aide aux Enfants Inadaptés, enregistrée sous le numéro                                                    SIRET 780 236 535 00 180, dont le Siège Social est situé au 13 rue des 4 fils Paul DOUMER à TERGNIER (02700), représentée par Ridha JEMAÏ en sa qualité de Directeur Général,

ET :

L’organisation syndicale représentative Sud Santé 02, représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale.

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale.


ARTICLE 1 : salariés concernés

Sont concernés par les dispositions du présent accord l’ensemble du personnel de l’Association, à l’exception des Directeurs de Pôle, Administratif et Financier et Directeur Général, réparti sur les établissements suivants :

Le Centre Brunehaut,
L’ESAT Edmond DUFOUR,
Le Service d’Accompagnement à la Vie Sociale,
La Résidence Le Cèdre,
Le Centre d’Habitat de la Résidence du Lac,
Le Siège.


ARTICLE 2 : contexte

Conformément à une des propositions du Président de la République et adoptée par le Parlement le 21 décembre 2018 et retenue par le Conseil d’Administration de l’AEI du 12 mars 2019, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de charges sociales et non soumises à l’impôt sur le revenu, va être attribuée par l’Association.










ARTICLE 3 : conditions d’attribution

 La prime exceptionnelle d’un montant de 120 euros sera versée aux salariés répondant aux conditions suivantes :
Être lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018, 
Ne pas percevoir une rémunération supérieure à trois fois le SMIC, 
Cette prime sera versée proportionnellement à la quotité du temps de travail effectif et des absences pour arrêt maladie.

Cette prime sera versée aux éléments du salaire du mois de mars 2019.

ARTICLE 4 : durée de l’application

S’agissant d’une prime exceptionnelle, le présent accord prendra fin au 31 mars 2019.

ARTICLE 5 : dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à TERGNIER, le 18 mars 2019, en 3 exemplaires dont un pour chaque partie.
	

XXX				XXX				XXX
Déléguée syndicale 		Déléguée syndicale 		Directeur Général
CFE-CGC			SUD Santé 02			AEI
Accord d’Entreprise 
Entre :
La société West Pharmaceutical Services, site du Nouvion en Thiérache, représentée par 

D'une part,
Et les Organisations Syndicales suivantes :
CFDT, représentée par 
CFE-CGC, représentée par 
CGT, représentée par 
Ci-après les Organisations Syndicales	
D'autre part
Ci-après, collectivement, les Parties
Préambule
La Société a lors du PV de désaccord sur les Négociations Annuelles Obligatoires du 17 janvier 2019 (« NAO ») décidé d’augmenter par engagement unilatéral la valeur des Titres-restaurant, souhaitant prendre à sa charge l’intégralité de cette augmentation. Toutefois, elle atteignait déjà le maximum de la contribution patronale de 60%. Elle doit donc dénoncer à effet au 1er mars 2019 l’augmentation de la valeur des Titres-restaurant. 
La Société souhaite toujours augmenter la valeur des Titres-restaurant au même niveau de 9 euros et propose ainsi que les salariés prennent à leur charge l’augmentation correspondant à la contribution salariale minimale de 40%, soit 3,60 euros. Elle a donc soumis cette proposition aux Organisations Syndicales afin de négocier un accord. A l’issue de discussions, les Parties sont convenues de ce qui suit. La Société en informera les représentants du personnel et les salariés. 
Article unique : Titres-Restaurant

A compter du 1er mars 2019, l’augmentation de la valeur des Titres-restaurant à 9 euros sera répartie comme suit : 5,40 euros pris en charge par l’employeur et 3,60 euros pris en charge par les salariés dans le respect des règles sociales et fiscales en vigueur sur le sujet. Cette disposition rend nulle et non avenue la mesure relative aux Titres-restaurant établie lors des NAO 2019 et formalisée dans le PV de désaccord du 17 janvier 2019.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail nouvellement définies par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et dépôt en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes.
Fait au Nouvion, le  18 mars 2019
Entre

La Direction de la Société Keolis Agen représentée par, agissant en qualité de Directrice.

Et les délégations syndicales

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise SNTU-CFDT, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale.
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale.

Dans le cadre des négociations qui se sont déroulées lors de la réunion du 18 mars 2019, il a été convenu les points suivants :

Préambule

La direction et les délégués du personnel se sont accordés pour faire application des dispositions offerts par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Il a été convenu ce qui suit : 

Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail à la date de signature de cet accord ;
Avoir perçu, sur les 12 derniers mois, une rémunération inférieure à 3 SMIC brut.


Montant de la prime

La prime est de 150 euros pour les salariés bénéficiaires et proratisée au temps de présence sur la période de mars 2018 à février 2019. 

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé maternité
Congé paternité
Congé d’adoption
Congé parental d’éducation
Congé pour enfant malade
Congé de présence parentale
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade


Modalité de versement de la prime

La prime sera versée sur les bulletins de paie de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur les revenus.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord prend effet à sa date de signature et est conclu à durée déterminée. 
Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2019.


Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique à la DIRECCTE Aquitaine, outre un exemplaire au conseil des prud’hommes et un exemplaire par organisation syndicale.	


	Fait à Bon Encontre, le  18/03/2019.

Pour la société Keolis Agen	Pour les organisations syndicales représentatives 
	Le syndicat SNTU-CFDT représenté par 
Directrice	

Le syndicat CFE-CGC représenté par