PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX THEMES
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’EXERCICE 2022

Entre :

La société INEO INFRACOM, SNC, au capital de 124.155 Euros, inscrite au RCS de DIJON sous le numéro 409 867 942, dont le siège social est sis 72, avenue Raymond Poincaré – CS 56614 – 21066 DIJON Cedex, représentée par agissant en qualité de Gérant, 

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La C.F.D.T., représentée par ses délégués syndicaux 
La C.F.E – C.G.C., représentée par ses délégués syndicaux 
La C.G.T., représentée par ses délégués syndicaux 

D’autre part

PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 à L.2242-14 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales formées en délégation se sont réunies successivement les 4, 13, 20 janvier et 2 février 2022.
Lors de la première réunion la Direction a remis et commenté les documents suivants portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération :
Volet 1 – Conditions générales d’emploi
1- Effectif total moyen sur la période considérée hors intérimaires et stagiaires
2- Répartition des effectifs par statut/contrat/sexe
3- Répartition des effectifs par tranche d’âge
4- Répartition des effectifs par tranche d’ancienneté
5- Répartition des effectifs par Convention Collective/Sexe
6- Suivi des embauches hors mobilité interne, transfert et stage
7- Suivi des départs hors mobilité interne, transfert et stage
8- Effectifs en CDD et Intérim

Volet 2 – Information sur la durée et l’organisation du temps de travail
1- Temps de travail, heures supplémentaires, congés payés et RTT
2- Répartition des effectifs selon la durée du temps de travail


Volet 3 – Informations sur les salaires effectifs


1- Salaire moyen mensuel par coefficient/sexe – Effectif permanent
2- Etat des augmentations 2020/2021 – Effectif permanent.

Après quatre réunions de négociation et communication des revendications par chacune des organisations syndicales représentatives figurant en annexe, les Parties ont arrêté les principes et mesures transcrites ci-après, après avoir fait évoluer deux propositions annexées à l’accord.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Ineo Infracom quelle que soit la catégorie professionnelle (Ouvrier – ETAM – CADRE).

Article 2 – Structure de rémunération

La structure de rémunération est fixée en 2022 à 12,3 mois pour l’ensemble du personnel CADRES, ETAM et Ouvriers (soit 12 mois de salaire auxquels s’ajoutent 0,3 mois de prime congés payés).

Les salariés non cadres de la société Infracom n’ayant pas signé l’avenant à leur contrat de travail proposé suite à la signature, le 10 novembre 2020, de l’accord relatif à la structure de rémunération des ETAM et des OUVRIERS resteront sur une structure de rémunération à 12,8 mois (soit 12 mois de salaire auxquels s’ajoutent 0,3 mois de prime congés payés et 0,5 mois de gratification garantie).

Article 3 – Calendrier des révisions salariales
Pour l’ensemble des collaborateurs, les révisions salariales interviendront au 31/03/2022 avec effet rétroactif au 01/01/2022. Elles n’auront pas vocation à impacter le calcul des heures supplémentaires versées le cas échéant entre le 1er janvier 2022 et le 28 février 2022.
Par ailleurs, toute autre mesure décidée en cours d’année (notamment les promotions) sera appliquée au 1er jour du mois au cours duquel la décision sera prise.
S’agissant des primes versées au titre de l’exercice 2022 :
pour les OUVRIERS et ETAM : versement des GFA en novembre 2022
pour les CADRES : versement en mars 2023 des PVA.
Indépendamment du salaire annuel brut de base contractuel, les primes ou gratifications doivent être basées sur le principe de fixation d’objectifs et d’appréciation de la performance.

Article 4 - Application des barèmes conventionnels Travaux Publics

L’application des minima annuels sera réalisée avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Les salaires mensuels bruts minimums de base en vigueur au 1er janvier 2022 seront donc déterminés sur la base des minima annuels conventionnels divisés par le nombre de mensualités en vigueur, soit 12,3 mois pour les salariés ayant une structure de rémunération sur 12,3 mois et 12,8 mois pour les salariés restant sur une structure de rémunération sur 12,8 mois.
Les montants des Indemnités de Petits Déplacements convenues dans les réunions paritaires régionales seront appliqués dès leur parution.

Article 5 - Budget 2022 de revalorisation salariale 

La Direction rappelle son attachement au principe d’individualisation des rémunérations, en vigueur depuis plusieurs années. 

La politique salariale pour l’année 2022 sera ainsi basée sur une enveloppe d’augmentation comprenant une part d’Augmentation Générale Individualisée (AGI) pour le personnel ETAM et Ouvriers et une part d’Augmentation Individuelle (AI).

Pour l’année 2022, le budget global de revalorisation salariale est proposé à 2,6% de la masse salariale des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2021 au 01/01/2022).

Cette révision salariale sera appliquée au 31 mars 2022 avec effet rétroactif au
1er janvier 2022.

Ce budget comprend l’augmentation générale individualisée telle que visée au point suivant, ainsi que les augmentations conventionnelles et individuelles. 
Néanmoins, il est convenu entre les parties que dès lors qu’un salarié bénéficierait d’une revalorisation salariale individuelle, celle-ci ne pourrait être inférieure à 35 € bruts, pour un temps plein, en intégrant l’augmentation générale individualisée pour les personnels concernés. Il est précisé que ce montant minimal d’augmentation n’aura pas vocation à être négocié chaque année, mais devra s’intégrer dans le cadre de bonnes pratiques managériales.
Concernant les promotions, il conviendra de distinguer les éléments suivants :
Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle : nécessairement compris dans l’enveloppe ;
Changement de catégorie socio-professionnelle (Ouvrier vers ETAM ou ETAM vers Cadre) : traitement hors enveloppe.

Compte tenu du contexte actuel particulièrement exceptionnel qui a marqué l’année 2021, une augmentation générale individualisée de 0,8% de la masse salariale sera dédiée aux personnels des collèges ETAM et Ouvriers présents du 01/01/2021 au 01/01/2022.

Tout salarié qui n’aurait bénéficié d’aucune revalorisation salariale, hors augmentation générale pour l’année 2022, pendant 3 années consécutives bénéficiera d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie, distinct de l’entretien individuel d’appréciation, afin d’évoquer sa situation. Afin d’attester de la tenue de cet entretien et d’apprécier le degré des échanges, ce document devra être cosigné et transmis au service RH. Un état sera dressé pour recenser les personnes concernés.

Par ailleurs, et indépendamment du budget ci-dessus alloué aux revalorisations salariales, la Direction prévoit une enveloppe de 0,4% de la masse salariale de la société Ineo Infracom, affectée tout au long de l’année.
Cette enveloppe est destinée :

à corriger des écarts manifestes de rémunération touchant les salariés en fort décalage par rapport au marché externe
à des enjeux de fidélisation et de rétention
aux évolutions professionnelles entrainant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale.

Cette enveloppe sera utilisée tout au long de l’année sans effet rétroactif au 01/01/2022.

Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.



La Direction précise qu’à compter du 01/01/2022 aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne sera inférieur à 1 890€ pour les salariés étant sur une structure de rémunération de 12,3 mois et à 1 816,17€ pour les salariés étant sur une structure de rémunération de 12,8 mois.

Concernant la revalorisation des représentants du personnel, il est rappelé que l’accord relatif à l’exercice du droit syndical du 18 novembre 2019 sera appliqué ainsi que ses éventuels avenants.

Article 6 - Grands déplacements et zones kilométriques 

Les indemnités de grands déplacements correspondent à un forfait indemnisant une partie des coûts engendrés par les frais de restauration et de découché lorsque le salarié se déplace.
Elles varient en fonction de la localisation géographique et de la période de réalisation des chantiers.

Le montant minimum du grand déplacement est augmenté et sera fixé à compter du 1er mars 2022 pour les jours de déplacement comprenant effectivement les coûts de découchage à :

105 € pour les jours de déplacement à Paris et en Ile de France.

Le montant du grand déplacement pour les jours de déplacement en province reste fixé à 90 € et sera revalorisé en cas d’évolution du barème URSSAF sur l’année 2022 à hauteur de 95 € maximum dans les limites d’exonération du barème URSSAF.

Le grand déplacement minoré est maintenu à :

19 € pour les déplacements en province
20 € pour les déplacements à Paris et en Ile de France.

Le montant des grands déplacements pourra être supérieur lorsque les conditions locales le justifieront et notamment en cas d’augmentation significative en zone touristique sur la période estivale. Toutefois, il pourra être demandé à l’intéressé un justificatif de dépenses. 

Le taux kilométrique de remboursement des voyages périodiques (VP) versé dans le cadre des grands déplacements est maintenu à 0,25€/km.

Article 7 – Part patronale des Titres Restaurant 

La part patronale des titres restaurant est fixée à 5,69€ et la valeur faciale à 9,50€ à compter de la paie de mars 2022.

Article 8 – Prime exceptionnelle liée aux congés payés 

Une prime de 150€ sera versée aux salariés dont l’activité impose une prise maximale de deux semaines de congés payés sur les mois de juillet et août 2022.

Article 9 – Gratification de Fin d’Année (GFA) pour le personnel Ouvriers et ETAM 

Dès lors que le salarié se verrait attribuer une GFA au titre de l’exercice 2022, elle ne saurait être inférieure à 200€ au prorata temporis sous condition d’une année d’ancienneté au 01/11/2022.

Article 10 – Protection sociale complémentaire

Un régime de protection sociale complémentaire intégrant des dispositifs de retraite complémentaire, de prévoyance et de couverture des frais de santé est en vigueur au sein de l’UES ENGIE Ineo par accord collectif depuis 2003.
En dernier lieu, les cotisations frais de santé ont été renégociées en 2014 puis les cotisations prévoyance en 2017 (à effet du premier janvier 2018).
Un avenant n°11 à l’accord sur la protection sociale complémentaire ENGIE Ineo a par ailleurs été signé le 4 novembre 2019 aux fins d’acter les modifications qui ont été apportées au 1er janvier 2020 au contrat frais de santé suite à la mise en place du « 100% santé » conformément aux dispositions prévues dans la loi santé n°2016-41 du 26 janvier 2016 et dans le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019. 
A la suite de la présentation des comptes de la protection sociale  2021, des discussions devront être ouvertes au niveau de l’UES avec les organisations syndicales représentatives en vue de réadapter le financement du régime de frais de santé.

Article 11 – Organisation du temps de travail

L’organisation du temps de travail pour 2022 se fera conformément à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail.
Un jour de RTT fixé à l’initiative de l’employeur supplémentaire sera octroyé en raison de la journée de solidarité.

Article 12 – Epargne salariale

Suite à l’engagement pris dans le cadre de la NAO pour 2017, un accord de méthodologie relatif à l’intéressement collectif au sein de l’UES, contenant une partie liée aux résultats consolidés afin que le modèle de mutualisation des frais transverses de l’Entreprise ne pénalise pas les salariés des entités locales, a été conclu le 14 juin 2017, puis révisé le 11 décembre 2017,  le 27 avril 2018 et le 18 avril 2019.
Au titre des exercices 2020 et 2021, aucun nouvel avenant révisant les objectifs de la part centrale a été négocié au niveau de l’UES.  Ainsi, les objectifs fixés aux termes de l’avenant n°3 du 18 avril 2019 trouvent application jusqu’à l’exercice 2021. De nouvelles négociations seront ouvertes sur cette thématique au cours du premier semestre 2022 au sein de l’UES Ineo.
Par ailleurs, un accord portant sur la mise en place d’un dispositif de compte épargne temps (CET) au niveau de l’UES pour les entités qui n’auraient pas déjà mis en place cet outil, est en vigueur depuis le 1er décembre 2017 pour une mise en œuvre à compter de l’exercice 2018 pour les périmètres de l’UES ne disposant pas déjà d’un CET.

Article 13 – Journée de solidarité

La date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi de Pentecôte.
Il est précisé par ailleurs que cette journée ne sera pas travaillée et qu’une journée sera déduite du contingent annuel des jours de RTT attribués aux salariés parmi ceux fixés à l’initiative de l’employeur.
Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.

Article 14 – Gestion prévisionnelle de l’emploi et de compétences

L’accord relatif à la Gestion Anticipative des Emplois et des Compétences (GAEC) signé à la majorité des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 7 juillet 2019 arrivera à échéance en 2022.
Une négociation relative à son renouvellement sera ainsi initiée sur le premier semestre 2022 au niveau de l’UES. 

Article 15 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’accord sur l’égalité professionnelle conclu à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 23 décembre 2015 est arrivé à échéance en fin d’année 2018.
Un nouvel accord unanime a été signé le 28 mai 2019, réaffirmant les engagements pris par ENGIE Ineo en matière notamment de recrutement, de formation, de rémunération. 
Cet accord arrivant à échéance au 31 décembre 2022, une nouvelle négociation devrait s’ouvrir sur le 2nd semestre 2022 au niveau de l’UES Ineo.
Par ailleurs, en matière d’égalité salariale, l’UES Ineo a atteint, au titre de l’année 2020, 89 points en application de l’index « Ega pro », soit un résultat supérieur à ses objectifs fixés à hauteur de 85 points.

Article 16 – RSE

Un nouvel accord en faveur des personnes en situation de Handicap au sein de l’UES ENGIE a été signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 4 février 2020 pour une période de 3 ans avec effet rétroactif au 1er janvier 2020. Cet accord a fait l’objet d’un agrément par l’Administration du travail. 
Par ailleurs, ENGIE Ineo a activement participé au renouvellement du « Label Diversité » par le Groupe ENGIE en mars 2017 pour une durée de 4 ans, l’audit conduit par l’organisme de certification (l’AFNOR) ayant permis d’attester de la poursuite de la dynamique engagée au sein de l’UES.
En outre, dans le cadre de la dynamique de performance sociale initiée au sein d’ENGIE Ineo, et conformément aux engagements pris dans le cadre de la NAO pour 2018, deux accords traitant respectivement du télétravail et du droit à la déconnexion ont été conclus le 15 mai 2018.
L’accord relatif au télétravail ayant été conclu pour une durée déterminée de trois ans, arrivant à échéance en mai 2021, un nouvel accord a été conclu le 24 septembre 2021 pour une nouvelle durée de trois ans.

Article 17 – Tutorat

Conformément à l’engagement pris lors de la NAO 2019, il avait été posé en 2020 le principe que tout tuteur doit bénéficier d’une prime annuelle dont le montant ne peut être inférieur à 150 € bruts. Il devra également bénéficier d’une formation afin d’accompagner et valoriser la fonction tutorale. 
Cette mesure était entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour les tutorats en cours.
Dans le cadre du présent accord, il est convenu de maintenir la revalorisation de la prime annuelle à hauteur de 300 € bruts pour chaque tuteur quel que soit le nombre d’alternants suivis mise en place pour 2021.  Cette mesure rentrera en vigueur au 1er janvier 2022 pour les tutorats en cours.

Article 18 : Durée, publicité et dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée fixée sur l’année civile 2022, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-dessous aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Le présent accord sera adressé dans les meilleurs délais sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Dijon.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Enfin, la Direction de la société notifiera, sans délai, par courriel avec accusé réception, le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau de la société Ineo Infracom ainsi qu’au secrétaire du CSE-e.

Ce procès-verbal sera affiché dans les locaux de l’entreprise.


Fait en 10 exemplaires à Dijon, le 04 février 2022

Pour  :					

				

Gérant d’Ineo Infracom					 




Pour la C.F.E – C.G.C. :			


Délégué syndical					Délégué Syndical




Pour la C.G.T. :


Délégué syndical			Délégué syndical			Délégué syndical







ANNEXE 1 – REVENDICATIONS SYNDICALES AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2022
                                                                                                                 

Revendications pour les NAO 2022
1/ Salaire
A/ Salaire minimal à 1920 euros et revalorisation des qualifications catégoriels
B/ Enveloppe des augmentations portées à 3,1%
C/ 40 euros Augmentation Générale minimale
D/ Prime exceptionnelle et immédiate de 500 euros pour tenir compte de la hausse des prix des produits énergétique pour toutes les CSP
E/ GFA plancher à un demi mois de salaire
2/ Politiques Sociales
A/ Déplacer les campagnes des entretiens professionnels en fin d’année afin de les faire correspondre aux versements des GFA
Et, en mettant en place des critères objectifs basés sur le travail de chaque collaborateur pour éviter les écueils subjectifs dans leurs attributions.
B/ Augmentation d’un jour supplémentaire pour absence « enfant malade ».
C/ Revalorisation des Tickets Restaurants portés à 9,50 euros 
D/ Plafond du CET porté à 13 jours ouvré par an (la 5eme semaine payée, Jour RTT, jours d’ancienneté et les jours de congés de fractionnement). 
3/ Politiques d’inclusion En faveur du recrutement des travailleurs Handicapés
A/ Obligation de former les travailleurs handicapés afin de préserver leurs employabilités via des parcours de carrière et de formations qualifiantes.
4/ GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
- Mise en place d’un accord d’accompagnement pour les séniors
- Mise en place d’un accord plan de carrière pour tous les collaborateurs : mise en place du mentorat avec un délai maximal de 3 ans.
- Formation obligatoire des tuteurs avec le financement des OPCO
- Mise en place des forums de d’emploi au sein d’Ineo INFRACOM une fois par an avec des ateliers de préparation au CV et d’ entretiens de motivation. 
- En cas de non utilisation d’au moins 70 % du budget de formation, abondement vers les CPF de tous les collaborateurs d’un montant minimal de 120 euros
5/ Prévention en matière de sécurité
Interdire aux collaborateurs d’effectuer un trajet de nuit entre 23 heures et 6 heures du matin dans le cas où cette nuit s’accompagne d’une journée de travail . L’entreprise prendra en charge, dans ce cadre-là, les frais d’hébergements engagés par le collaborateur. 
Mettre en place des aménagements d’horaires pour les reprises des équipes lors des retours périodiques. Cela permettrait de faire coïncider avec l’interdiction d’effectuer un trajet entre 23 heures et 6 heures du matin.
Le cumul du temps de trajet et du temps de travail ne devra pas excéder 11 heures dans la même journée.
6/ Mise en place des indicateurs (nombre de personnes, nombre de jours, nombre de refus et motivation…) sur le télétravail remis tous les mois au CSE et mise en place d’une interface de réservation pour le COWORKING sur la boxtool d’EQUANS France. 
7/ Diffusion des fiches d’attributions individuelles des EPI à l’agence de Nanterre. 
9/ QVT
Mise en place d’un accord QVT pour l’équilibre entre la vie privée et professionnelle avec l’instauration des horaires flexibles pour l’ensemble du personnel.
10/ Indemnité de Grands Déplacements
-  95 euros en Province
- 105 euros pour les déplacements sur Paris, Idf et sur les zones touristiques sur les mois de Juillet et d’Août.




NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 REVENDICATIONS CFDT

L'année 2021 se caractérise par une très forte inflation, le croissance économique selon l’INSEE a progressé de 3% pour 2022. La perte de pouvoir d’achat des salariés, entraînée par cette inflation amène l’ensemble des acteurs économiques à reconnaître l’urgence d’une revalorisation salariales. 
La CFDT demande : 

• Une augmentation générale de 85€ par salarié/mois. 
• Un salaire minimum à 1925€. 
• L’attribution d’un réel 13ème mois. 
• La révision du calendrier des NAO Ineo Infracom à juin 2023 pour les augmentations salariales de 2023. 

Les salariés n’ayant eu aucune augmentation depuis 2018 abstractions des augmentations salariales de 2022, ces derniers devront obligatoirement être reçus par leur hiérarchie locale pour un entretien au cours duquel leur situation sera évoquée. 
Un document devra être co-signé pour vérifier la cohérence des explications données et justifier de cette non-augmentation. Ces informations seront mises à l’ordre du jour pour information au CSE-e Ineo Infracom. 

La CFDT demande qu’un entretien soit mis en place pour les salariés n’ayant pas eu d’évolution de carrière depuis cinq ans afin d’étudier : 

✓ Leur situation au sein de la direction déléguée 
✓ Leur donner une vision sur leur évolution professionnelle 
✓ Reconnaître leurs expériences 
✓ Reconnaître leurs compétences et les faire évoluer. 

Reconnaissance des diplômes, ajustement à la grille des niveaux de qualification et des salaires Ineo Infracom. 

Respect et application des accords de la direction déléguée Ineo Infracom.


















NAO 2022 Ineo Infracom

Alors que les prévisions s’alignent sur un rebond des profits et des dividendes, une hausse des rémunérations des dirigeants, et un taux de marge record (+41.6% de ROC pour Ineo Infracom), le scénario d’une rigueur salariale est socialement inacceptable.
 
Les salariés subissent une inflation galopante, très corrosive pour leur pouvoir d’achat. Il est donc impératif de traiter la question des salaires avec la plus grande attention et en toute intelligence. Le sujet est cette année tout particulièrement observé par les salariés.

L’inflation atteint un taux record de 2.8% sur les deux dernier mois de l’année 2021, supérieur aux prévisions initiales, inférieur à celles à venir. Négocier sur la base d’une fourchette comprise entre 2% et 2.6% n’est ni cohérent, ni raisonnable.

Ineo Infracom est confronté quotidiennement à des problématiques liées à la performance et à la motivation des collaborateurs. La rémunération est un des leviers majeurs pour répondre à ces problématiques. La rémunération et les avantages sociaux font partie intégrante de la croissance d’Ineo Infracom et l’augmentation des salaires un moyen fort de sécuriser tous les postes.

Certains collaborateurs, de plus en plus nombreux, décident de démissionner ou sont débauchés pour rejoindre la concurrence ou d’autres horizons car le compte n’y est pas, car le compte n’y est plus.

Ineo Infracom doit accepter non seulement de rémunérer le travail des collaborateurs à la juste valeur, mais également de faire évoluer la rémunération au bon niveau de manière à les fidéliser et à les inciter à évoluer selon leurs potentiels. C’est le meilleur signe positif que l’entreprise puisse envoyer au monde du travail pour attirer tous les talents qui nous seront utiles.

La CFE-CGC rappelle que les collaborateurs sont la richesse d’Ineo Infracom et des salariés payés à leur juste valeur, sans disparité, cela correspond à des gains de productivité assurés, des départs en régression et une augmentation de la motivation.

Nous avons de grands enjeux dès à présent et pour demain, mais sans salariés il sera impossible de les relever…

C’est pourquoi la CFE-CGC demande une augmentation des salaires de 3.1%















ANNEXE 2 – PROPOSITIONS 1 DE LA DIRECTION

Budget 2022 de revalorisation salariale 

Une révision salariale appliquée au 31 mars 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Budget d’augmentation individuel de 2,4% en mars 2022 avec effet rétroactif et budget complémentaire de 0,2% en juillet 2022 et 0,2% tout au long de l’année 2022
Aucune revalorisation salariale individuelle inférieure à 25 € bruts, pour un temps plein.
Aucun salaire mensuel brut de base inférieur à 1 870€.

Grands déplacements et zones kilométriques 

Pas de revalorisation.

Part patronale des Titres Restaurant 

Part patronale des titres restaurant fixée à 5,69€ et valeur faciale à 9,48€.

Prime exceptionnelle liée aux congés payés 

Une prime de 100€ versée aux salariés dont l’activité impose une prise maximale de deux semaines de congés payés sur la période estivale.

Gratification de Fin d’Année (GFA) pour le personnel Ouvriers et ETAM 

Plancher minimum de 200€ dès lors qu’un salarié bénéficie d’une GFA 2022 sous condition d’un an d’ancienneté.

PROPOSITIONS 2 DE LA DIRECTION

Budget 2022 de revalorisation salariale 

Une révision salariale appliquée au 31 mars 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Budget d’augmentation individuel de 2,6% en mars 2022 avec effet rétroactif et budget complémentaire de 0,2% en juillet 2022 et 0,2% tout au long de l’année 2022

Budget d’augmentation générale individualisée de 0,6% pour les Ouvriers et les ETAM.

Aucune revalorisation salariale individuelle inférieure à 30 € bruts, pour un temps plein.

Aucun salaire mensuel brut de base inférieur à 1 890€.

Prime exceptionnelle liée aux congés payés 

Une prime de 150€ versée aux salariés dont l’activité impose une prise maximale de deux semaines de congés payés sur la période estivale.