PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017 - 2018


Entre les soussignés :

La SAS TIERS TEMPS CANNES
Située au Impasse Bellevue – 6 rue Marius Monti – 06 400 Cannes
Enregistré au R.C.S. de Cannes  sous le numéro : 397 645 243 

Représentée par                                       , agissant en qualité de 

D’une part,
Et 

L’organisation syndicale            représentée par :
                                 , en sa qualité de Délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
		
									

Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction, représentée par                                               ,                                         , et l’Organisation syndicale représentée, pour la        , par                                           , Délégué Syndical, se sont rencontrées afin de fixer le lieu et les calendriers des réunions, ainsi que les thèmes qui y seront abordées.

A cette occasion, les partenaires sociaux ont rappelé que la négociation ainsi engagée, pour la période 2017-2018, s’établissait pour les deux établissements de la SAS TIERS TEMPS CANNES, à savoir :
La Résidence Seren, située Impasse Bellevue, 6 rue Marius Monti – 06400 Cannes ;
La Résidence du midi, située 63 avenue Michel Jourdan - 06150 Cannes La Bocca.

C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux susmentionnés se sont rencontrés au cours de trois réunions qui se sont tenues les 8, 15 et 22 décembre 2017.

L’employeur s’engageant à entreprendre des négociations sérieuses et loyales, a communiqué à la Délégation syndicale, à l’occasion de la réunion du 15 décembre les informations nécessaires, notamment un bilan complet en terme d’emploi, d’égalité hommes et femmes, d’évolution en matière de rémunérations, permettant de négocier en toute connaissance de cause et échanger sur leurs enseignements.

Par ailleurs, au-delà de ces éléments, l’employeur a également souhaité, lors de cette réunion, mettre en perspective des données salariales ainsi que les données concernant l’absentéisme.

A l’occasion de leurs différentes rencontres, les partenaires sociaux ont pu échanger sur les sujets mis à l’ordre du jour, à savoir :
la rémunération ;
la durée et l’organisation du temps de travail ;
l’égalité professionnelle entre hommes et femmes ;
l’emploi des seniors ;
l’emploi du personnel handicapé ;
l’épargne salariale.

Lors de leurs échanges, l’employeur a recueilli les demandes formulées par la Délégation Syndicale, à savoir :


A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre l’employeur, d’une part, et l’organisation syndicale représentative présente, d’autre part :


Article 1 – Champ d’application et durée du présent accord

Le présent protocole s’applique aux salariés de la SAS TIERS TEMPS CANNES composée de la résidence Seren (située Impasse Bellevue, 6 rue Marius Monti – 06400 Cannes) et la résidence du Midi (située 63 avenue Michel Jourdan - 06150 Cannes La Bocca).

Le présent accord est conclu à partir de la date de signature jusqu’au 31 décembre 2018.


Article 2 : Demandes ayant reçu un avis défavorable



Article 3 : Demandes ayant reçu un avis favorable



Article 5 : L’épargne salariale

L’employeur rappelle que conformément à nos obligations, un accord de participation est mis en place au sein de la SAS tiers temps Cannes depuis le 13 juin 2003.

Lorsqu’une réserve spéciale de participation est constituée, elle est distribuée entre les salariés dans les conditions fixées par cet accord de 2003.


Article 6 : Durée du Travail

Il est rappelé que la durée du travail est fixée à 151,67 heures mensuelles, soit 35 heures hebdomadaires en moyenne, en cycle par quinzaine. 

Aucune modification n’est apportée au contingent d’heures supplémentaires disponible, qui avait été augmenté dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2015.

Ainsi, il est rappelé que, sans modifier toute autre disposition relative aux heures supplémentaires, notamment quant à la prise et la rémunération de celles-ci, le contingent d’heures supplémentaires disponibles est maintenu à 220 heures par an et par salarié pour l’année 2017. 

Les parties rappellent également que, pour le personnel relevant de la classification Cadre et disposant, eu égard aux fonctions exercées et aux responsabilités afférentes, d’une autonomie de gestion de son travail et de son emploi du temps, la durée du travail ne peut être prédéterminée.

De ce fait, conformément aux dispositions conventionnelles applicables au sein de la Société et aux articles L.3121-42 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux maintiennent la durée annuelle du travail desdits salariés à un forfait de  213 jours.

Ce forfait correspond à une année complète de travail et est calculée sur la base d’un droit intégral à congés payés (25 jours ouvrés ou son équivalent en jours ouvrables, soit 30 jours). La période annuelle de référence est fixée conformément aux dispositions conventionnelles précitées et correspond, au jour de signature des présentes, à l’année civile.

Les journées de travail ou de repos, pouvant être pris par journée ou demi-journée, sont comptabilisées sur un registre paginé tenu par l’employeur.

En tout état de cause, la durée hebdomadaire de présence ne pourra excéder 48 heures et l’amplitude horaire journalière ne pourra être supérieure à 13 heures, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.

Egalement, les dispositions relatives au respect des repos journaliers (11 heures entre deux journées de travail) et hebdomadaires (35 heures consécutives) restent applicables.


Article 7 : Egalité Hommes / Femmes

Le 15 novembre 2017, un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle a été signé entre les partenaires sociaux.

A cette occasion, un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté à la Délégation Syndicale. Celui-ci incluait un rapport sur l’égalité hommes / femmes au sein de la SAS Tiers Temps Cannes

Eu égard l’importante féminisation du personnel, il est apparu la difficulté de pouvoir tirer des conclusions sur ce thème, tout en indiquant néanmoins qu’il n’apparaît pas de différence notable dans le traitement des rémunérations entre les hommes et les femmes. 

L’employeur rappelle également que l’entreprise entend promouvoir la mixité des emplois et souhaite favoriser la diversité dans certains métiers qui sont encore principalement exercés par des hommes ou, à l’inverse, par des femmes.


Article 8 : Engagement quant à l’insertion du personnel senior

Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté à la Délégation Syndicale.

Celui-ci incluait un rapport sur l’emploi du personnel senior au sein de la SAS Tiers Temps Cannes.

L’Employeur a précisé son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet, notamment par la promotion et la mise en œuvre de l’Accord Groupe « portant sur l’emploi et la professionnalisation (intégration des jeunes, valorisation et maintien dans l’emploi des seniors) » et son avenant. 

A ce titre, il est notamment convenu de représenter les dispositions visant à favoriser la promotion et le maintien de l’emploi des seniors auprès des instances représentatives du personnel et d’un suivi particulier de mise en œuvre de celles-ci, de manière au moins semestrielle à l’occasion des réunions d’instance représentatives.


Article 9 : Engagement quant à l’insertion du personnel handicapé

Ayant pris connaissance de l’état de l’emploi du personnel handicapé au sein de la SAS Tiers Temps Cannes à l’occasion de la présentation du bilan portant sur l’emploi, l’employeur exprime également son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet, alors que le bilan est globalement négatif par un recul de l’emploi de personnel handicapés au sein des établissements de la SAS Tiers Temps Cannes.

L’employeur rappelle son engagement sur le sujet, notamment par la mise en place d’un référent Handicap Groupe et la mise en œuvre de l’Accord Groupe portant « sur l’emploi et le maintien des travailleurs handicapés ».

Egalement, il est rappelé la mise en place de la « Mission Handicap » en charge de ce sujet, étant convenu qu’un bilan des travaux en cours et réalisés en partenariat avec cette dernière pour l’ensemble des établissements de la SAS Tiers Temps Cannes sera au moins semestriellement présenté aux représentants du personnel.


Article 10 : Mise en œuvre et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur,                            en sa qualité de Délégué syndical dûment désigné par la        , est en capacité de conclure le présent accord.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Cet accord fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Direction, d’un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Cannes, de deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, l’autre sur support électronique en version word et en version anonymisée) auprès de l’unité territoriale des Alpes Maritimes de la D.I.R.E.C.C.T.E PACA.

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. La mention de son existence figurera également sur les tableaux de la Direction.


Fait à Cannes, le 22 décembre 2017


Pour La SAS TIERS TEMPS CANNES


Pour l’Organisation Syndicale
                                  pour le Syndicat         en sa qualité de Délégué syndical