PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

La Mission Locale Wattrelos-Leers, représentée par
Madame BOULEKRAS Okbia, Directrice,
Située 308 rue Carnot, 59150 Wattrelos
N° SIRET: 40208654000026 - APE : 8899B
Rattachée à la Convention Collective des Missions Locales et PAIO (IDCC: 2190)

Et les organisations syndicales présentes :

CFDT Synami représentée par 
FO représentée par 


Préambule


Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) de la Mission Locale Wattrelos-Leers conformément en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du Travail.

A cet effet, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales intéressées par lettre recommandée le 15/04/2019 à une réunion fixée au Jeudi 16 Mai 2019 à 10h afin d'établir le protocole d'accord préélectoral.

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et selon les modalités exposées dans ce protocole.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'Inspection du Travail du siège de la structure.
Le présent protocole sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage.






ARTICLE 1 : Effectif de la structure



Les parties constatent que l’effectif global de la structure  est  de 23 salariés.
Le décompte est actualisé jusqu’à la date du 1er tour du scrutin.
Cet effectif se décompose de la manière suivante : 
22 employés non cadres dont 6 hommes et 16 femmes.
1 cadre femme.
ARTICLE 2 : Nombre de sièges à pourvoir


Compte tenu de l’effectif actuel qui est de 23 salariés, les délégués au Comité social et économique, 1 titulaire et 1 suppléant, seront élus par un collège électoral unique.
Au sein du collège unique, la proportion de femmes est de 16 et d’hommes est de 6.


ARTICLE 3 : Date et heure du scrutin


Les dates retenues pour les élections du Comité social et économique ont été fixées:

Au Lundi 17 Juin 2019 de 9h à 12h pour le premier tour;
Au Lundi 1 Juillet 2019 de 9h à 12h pour le second tour.

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 9 heures à 12 heures, dans les locaux de la structure, 308 rue Carnot, 59150 Wattrelos, dans la salle de réunion. 

La participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote n’emportera aucune perte de salaire.

La durée du mandat des membres de la Délégation du Personnel au CSE fixée par la Convention Collective Nationale est de 3 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3.









ARTICLE 4 : Electorat et listes électorales


Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314 -18 et suivants du Code du Travail.


	4-1 : Personnel électeur

Les salariés sont électeurs, sous réserve de remplir les conditions suivantes à la date du scrutin : 
être âgés de 16 ans révolus ;
avoir travaillé 3 mois au moins dans la structure;
n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.


4-2 : Constitution et publicité des listes électorales

La direction établit les listes électorales à la date du premier tour des élections du Comité social et économique, soit le Lundi 17 Juin 2019.

Les listes électorales seront affichées au plus tard le Lundi 27 Mai 2019, précisant pour chaque salarié électeur: nom, prénoms, date d’entrée dans l’entreprise, afin de permettre que les réclamations éventuelles (qui doivent être présentées dans un délai de 3 jours devant le juge d’instance) reçoivent une solution avant les élections. 

Tout syndicat peut demander une copie des listes électorales


ARTICLE 5 : Eligibilité – Liste des candidats et date de dépôt


5.1 : Salariés éligibles
	
	Conformément à l’article L2314-19du code du travail, les salariés, ayant la qualité d’électeurs, sont éligibles s’ils remplissent, à la date du scrutin, les conditions suivantes:

			-être âgés de 18 ans révolus;
			-justifier d’au moins un an de présence dans l’entreprise;
			-n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits  civiques. 

	Sont exclus les parents, enfants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’employeur, ou collaborateurs appelés à représenter l’employeur auprès des élus du personnel.

	Les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l’entreprise une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler au chef d’entreprise sont exclus de l’éligibilité aux fonctions de délégués au Comité social et économique pour la durée d’exercice de cette délégation particulière. 

	Il en va de même pour les cadres qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel. Dans ce dernier cas, l’exigence d’une délégation particulière d’autorité n’est pas exigible.

	
: Liste des candidats et date de dépôt


	Les organisations syndicales habilitées à présenter des candidatures au premier tour communiqueront leurs listes de candidatures au plus tard le Vendredi 24 Mai 2019 à 15h.

	Une liste ne pourra comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats. Les listes incomplètes sont admises. Un même candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et pour un poste de suppléant. 
	Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire. Le siège du suppléant sera attribué à un candidat:
	-qui n’est pas déjà élu en tant que titulaire;
	-qui est placé sur la liste juste après le candidat qui a été élu titulaire;
	-ou bien qui, en cas de ratures correspondant à au moins 10 % des suffrages, a obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidats restant à élire. 

	S’il n’y a plus assez de candidatures pour pourvoir les postes, il est attribué des sièges de suppléants à la liste ou aux listes ayant obtenu la plus forte moyenne parmi celles restant en présence. 

	Ces listes, établies distinctement pour l’élection des titulaires et des suppléants, seront déposées auprès de la direction du personnel contre récépissé ou adressées par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception à : 
	
			Boulekras Okbia, Directrice de Mission Locale Wattrelos-Leers, 
			308 rue Carnot, 59150 Wattrelos. 
			

	La direction affichera les listes déposées, le Lundi 27 Mai 2019, sur les panneaux qui lui sont réservés. 

	Compte tenu de l’organisation du vote par correspondance et du délai nécessaire pour que les électeurs votants soient informés en temps utile, la direction sera fondée à refuser les listes déposées après le Vendredi 24 Mai 2019 à 15h. 

	Si un second tour est nécessaire, il convient de se reporter à la clause « Organisation du second tour du scrutin ».


ARTICLE 6 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes


Les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et les moyens qui permettraient de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats(art.L2314-30 c.trav.).

ARTICLE 7 : Heures de délégation
Le collège constitué de 1 titulaire et de 1 suppléant bénéficiant respectivement de 10h et 5h de délégation soit un total de 15h de délégation pour le collège.
Les suppléants sont autorisés à assister aux réunions en présence du titulaire à titre exceptionnel et selon l’ordre du jour.

ARTICLE 8 : Organisation matérielle du scrutin


La direction assurera la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes. En charge de l’impression des bulletins, elle doit veiller à ce que les bulletins soient distincts pour l’élection des titulaires et celle des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège. Toutefois, les bulletins pour l’élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleurs différentes.

 Chaque bulletin comporte, outre le nom des candidats, l’indication de l’institution concernée, du scrutin titulaire ou suppléant, et du sigle ou des initiales de l’organisation syndicale ayant présentée la liste. L’organisation syndicale qui n’aurait pas communiqué leurs listes dans le délai fixé seront refusées.

Les bulletins et enveloppes de vote seront mis à disposition des salariés en nombre suffisant et disposer à l’entrée du lieu de vote.








ARTICLE 9 : Organisation du vote par correspondance


9.1 : Salariés susceptibles de voter par correspondance

Le vote par correspondance est autorisé au salarié absent et dont l’absence est connue de l’entreprise au jour de l’envoi du matériel de vote. 

Les intéressés devront faire savoir à la direction leur intention de voter par correspondance au plus tard le Vendredi 31 Mai 2019.


          9.2 : Salariés susceptibles de voter par correspondance

Au plus tard 15 jours avant la date du scrutin, la direction adressera à chacun des salariés intéressés un exemplaire des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège, deux enveloppes portant respectivement l’indication «titulaires» et «suppléants», une enveloppe préaffranchie à l’adresse de la présidence du bureau de vote ainsi qu’une notice explicative. Les bulletins seront placés dans les enveloppes de vote qui, cachetées, seront disposées dans l’enveloppe d’expédition et acheminées par la voie postale.

À l’ouverture du scrutin, les enveloppes seront remises non décachetées par la direction du personnel au président du bureau de vote intéressé selon le collège qui, pour ce vote, les dispositions suivantes sont retenues:

tout pli contenant un vote par correspondance doit être revêtu de la signature du votant sous peine d’irrecevabilité;
les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu’à la dernière heure utile de réception du courrier postal au jour du scrutin, soit:
jusqu’au Lundi 17 Juin 2019 à 9 heures pour le premier tour;
jusqu’au Lundi 1 Juillet 2019 à 9 heures pour le second tour éventuel.



ARTICLE 10 : Constitution et composition des bureaux de vote



Il sera constitué un bureau de vote pour le collège électoral unique.

Le bureau de vote sera composé de trois électeurs du collège considéré dont l’électeur le plus jeune et le dernier conseillé arrivé dans la structure, au jour du scrutin, présents à l’ouverture du scrutin et acceptant cette fonction. La présidence appartiendra au plus âgé sauf s’il se présente comme candidat. Le bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin. 

Ce bureau présidera aux opérations dans le collège considéré simultanément pour l’élection des titulaires et celle des suppléants, en utilisant deux urnes distinctes et s’assurera de la régularité et du secret du vote.

Il procédera au dépouillement des votes et à l’établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats. Le PV sera également signé par les membres du bureau de vote.

La direction du personnel mettra à la disposition du bureau de vote le matériel nécessaire, les listes d’émargement, deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné et un exemplaire du protocole d’accord préélectoral.

Chaque liste de candidat pourra désigner un délégué de liste qui assistera aux opérations électorales. Un représentant de chaque organisation syndicale présentant une liste de candidat, dès lors qu’il est électeur dans l’entreprise, pourra également être présente sur le lieu de vote. Le temps passé par les observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

Toutes facilités seront accordées aux salariés pour participer aux élections. Le temps passé pour aller voter n’entrainera aucune réduction de salaire.




ARTICLE 11 : Dépouillement des votes


Le dépouillement se fera à la fermeture du bureau du vote.

Sont reconnus comme exprimant un vote blanc, les enveloppes :
-contenant un bulletin blanc ;
-ne contenant aucun bulletin ;
-comportant des bulletins dont tous les noms de la liste ont été rayés.
-Sont notamment reconnus comme nuls les bulletins :
-déchirés ;
-introduits dans la mauvaise urne (erreur d’institution, de collège, de qualité de titulaire ou suppléant) ;
-introduits dans l’urne sans enveloppe ou avec une enveloppe non réglementaire ;
-portant des mentions injurieuses ;
-illisibles ;
-où figurent plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe ;
-panachés ;
-où l’ordre de présentation des candidats a été modifié ;
-indiquant des noms de personnes non-candidates ;
-comportant des signes de reconnaissance.

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de représentation.

Si, dans l'enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte.

Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin.

L'attribution des sièges se fait à la répartition proportionnelle avec répartition des sièges à la plus forte moyenne

.Un procès-verbal est établi, faisant état des incidents de vote et des résultats.

Il est signé par les membres des bureaux concernés. Les délégués des candidats ou listes en présence seront invités à contresigner ces procès-verbaux.

Les résultats sont affichés dès le lendemain des élections.

Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite à l'inspecteur du travail.


ARTICLE 12 : Second tour de scrutin


Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour ou s’il reste des sièges à pourvoir, il y aura lieu de procéder à un second tour avec candidatures libres fixé le Lundi 1 Juillet 2019 de 9h à 12h dans la salle de réunion de notre structure.

Les nouvelles candidatures devront être communiquées à la direction du personnel au plus tard le Jeudi 20 Juin 2019. Tout salarié remplissant les conditions d’éligibilité rappelé à l’article 4-1du présent protocole peut déposer une candidature individuelle à ce deuxième tour. Les candidatures seront affichées le jour même de leur dépôt. 

Les dispositions prévues pour le premier tour s’appliqueront également au second tour. Le matériel de vote par correspondance devra être envoyé 8 jours avant la date du second tour soit le Lundi 24 Juin 2019. 

Les candidatures présentées par un syndicat au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour.

ARTICLE 1 3 : Procès-verbal



Les procès-verbaux (P-V) dressés par les bureaux de vote, emportant éventuellement désignation des élus, seront affichés par les services de la direction, dès la proclamation des résultats, sur les panneaux réservés aux communications de la direction.





L’employeur doit adresser le P-V, dans un délai maximal de 15 jours suivant la date des élections, en:

-deux exemplaires à l’inspecteur du travail ;

-deux exemplaires à la Direccte ;

-un exemplaire à un «prestataire agissant pour le compte du ministère du Travail» à l’adresse: CTEP -TSA 79104 -76934 Rouen Cedex 9.

 -un exemplaire aux signataires du présent protocole.

L’employeur est tenu de transmettre une copie des P-V aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’aux organisations ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral. Cette transmission doit être effectuée par tout moyen et dans les meilleurs délais.

ARTICLE 14 : Durée du mandat



Le mandat des délégués du Comité social et économique est de quatre ans conformément à l’ordonnance du 23 septembre 2017 et au décret n° 2017-1819 du29 décembre 2017.

Il débute dès la proclamation complète des résultats soit le jour même du 1èr tour si tous les mandats sont pourvus, soit le jour du 2ème tour dans le cas contraire.


ARTICLE 15 : Validité du protocole



Le présent protocole vaudra uniquement pour l’élection des membres du CSE dont le premier tour est fixé au Lundi 17 Juin 2019 et le second tour éventuel au Lundi 1 Juillet 2019.












ARTICLE 16 : Affichage du protocole



Le texte du présent protocole sera affiché dès sa signature.





Fait à Wattrelos, le 16 / 05 /2019



Pour la Mission Locale Wattrelos-Leers,				
 







Pour la SYNAMI,						





Pour la CFTC,


Pour FO,