Accord sur la négociation annuelle obligatoire 2019




En préambule, rappel de la situation économique et sociale de l’entreprise

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont réunies les 20 février, 19 mars et 2 avril 2019.

Suite au temps imparti et nécessaire à la négociation, les parties conviennent des points suivants objet du présent accord :

ENTRE 

-	l’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par XX, assisté par XX et XX,

ET

-	la SARL AUXERROIS MOBILITES, représentée par XX, assisté par XX et XX.


Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel.

1 -  EVOLUTION DES TAUX HORAIRES
La valeur du point est revalorisée pour l’année 2018 de la manière suivante :
+ 1,8 % au 1er janvier 2019 par rapport au taux de janvier 2018


2 – CONGE PAYE ISOLE
Pour rappel, dans le cadre de l’accord NAO 2017, afin de prévenir la pénibilité au travail, les salariés à temps complet ayant plus de 60 ans au 1er janvier de chaque année bénéficient d’1 jour de congé payé supplémentaire par an. 
Les salariés ayant déjà liquidé leur retraite sont exclus du dispositif.

Ce jour de congé payé est à prendre de façon isolée, à la demande du salarié et n’est ni reportable, ni plaçable, ni monnayable.

A compter de la date de signature du présent accord, un (1) jour supplémentaire de congé isolé est intégré dans le cadre et les mêmes conditions qu’indiqués et rappelées ci-dessus.

3 – MUTUELLE D’ENTREPRISE
Depuis le 1er janvier 2019, la base PMSS a augmenté de 2%.

Afin de ne pas dégrader le pouvoir d’achat des salariés, la Direction passe la participation de l’employeur à 42 € (+ 9,35 %) à compter du mois suivant la date de signature du présent accord. La prise en charge par l’employeur de la mutuelle correspond donc à 62,44 % du coût de la mutuelle de base.
4 – PRIME MATIN DIMANCHE ET JOURS FERIES
A compter du 1er janvier 2019, la « Prime de Dimanche et Jour Férié matin » est portée à 60€, soit + 42,86%).

5 –  EGALITE PROFESSIONNELLE DANS L’ENTREPRISE
Les parties ré affirment avec force qu’AUXERROIS MOBILITES assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions de travail d’emploi, et de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels.

Il est notamment rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des 2 sexes, et quel que soit leur statut dans l’entreprise : temps complet ou temps partiel.

Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours très attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.

6 –  INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Les parties réaffirment le principe de non discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, Auxerrois Mobilités mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche de personnes handicapées.

Les parties présentes à la négociation rappellent aussi l’importance de ce sujet et appelle les salariés reconnus handicapés ou bénéficiant d’une rente invalidité à se faire connaître auprès de leur Direction.

7 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée déterminée pour une durée d’un an, jusqu’à la prochaine négociation annuelle.

8 - DEPOT
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent avenant sera déposé conformément aux articles L.2231-6, et D.2231-2 du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction :
- En deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, dont 1 sur support électronique
- En 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes

Tout nouvel avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.

Fait à Auxerre, le ……………………………, en 4 exemplaires originaux

XX																		Pour le syndicat C.F.T.C.
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