ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D’ACHAT


Entre : 

------------------------------------------------------
N° SIRET  ----------------------------------------
Représentée par ------------------------------,
d’une part

Et

L’ensemble du personnel
d’autre part.


Article 1 : Principe

Il est conclu le présent accord, conformément à la loi pour le pouvoir d’achat du 11 décembre 2018 (article 1er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018).


Article 2 : Objet de l’accord et modalités

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la politique salariale du syndicat des copropriétaires.

Il a été proposé le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de ------------euros par salarié lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Ce montant peut être modulé par salarié  selon les critères suivants :
- en fonction du niveau de rémunération, de qualification ou de classification,
- de la durée du travail prévue au contrat, 
- de la durée de présence effective durant l’année 2018.

Pour être validé, cet accord doit être ratifié par le personnel à la majorité des 2/3.

Cette prime est exonérée de toute contribution ou cotisation d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, est non assujettie à l’impôt sur le revenu, uniquement pour les salariés pour lesquels l’employeur cotise à l’assurance chômage et dont la rémunération perçue en 2018 n'excède pas 3 SMIC annuels calculés dans les mêmes conditions que pour l'allègement dit Fillon (horaire contractuel + heures supplémentaires/heures complémentaires sans majoration).


Tout ce qui n’est pas prévu par le présent accord sera régi par les textes en vigueur relatifs à ce dispositif exceptionnel et, s’il y a lieu, par tous les avenants qui pourront être ultérieurement conclus.


Article 3 : Période d’application de l’accord
 
Cet accord d’entreprise est applicable dès la signature et sous réserve de son dépôt auprès de la DIRECCTE qui devra être effectif avant le 31/03/2019.



Article 4 : Bénéficiaires de l’accord

Le présent accord concerne tous les salariés ---------------------- liés par un contrat de travail et présents au 31 décembre 2018. 


Article 5 : Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime est déterminé par décision unilatérale de l’employeur. 
Il est fixé à ------------- Euros.  

Cette prime sera modulée selon le critère suivant :
(Cocher la case correspondante)



Article 6 : Principe de non-substitution

Cette prime exceptionnelle ne se substitue pas à des augmentations de rémunérations prévues par la convention ou l’accord professionnel de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération au sens de l’article L 242-1 du code de la Sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, conventionnelles ou contractuelles.
Elle doit venir en plus de ce qui est habituellement versé.


Article 7 : Date du versement de la prime exceptionnelle

Cette prime sera versée avant le 31 mars 2019.

Article 8 : Publicité

Le texte de l’accord est déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, par voie dématérialisée, à l’initiative de la direction.
En outre, le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.



Fait à Port La Nouvelle

Le 05/03/2019


L’employeur : 
	

FEUILLE D’EMARGEMENT DES SALARIES PRESENTS AU 31/12/18
A envoyer signé et complété à partir du 22/02/2019