Accord d’entreprise - Négociations annuelles obligatoires 2022 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
	


Entre :

Habitat 44, Office Public de l’Habitat de Loire-Atlantique dont le siège social est situé 
3 boulevard Alexandre Millerand à Nantes (44204), immatriculé à l'URSSAF de Nantes sous le n°440615041563

Représenté par, en sa qualité de Directeur général,

	D’UNE PART

et :
L’organisation syndicale CFTC représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical.
	
	D’AUTRE PART




Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-15 du Code du travail, la Direction 
d’Habitat 44 a engagé la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Ce thème de négociation a fait l’objet de 3 réunions (le 19/01/22, 26/01/22 et 02/02/22).

Au terme de la dernière réunion, les parties ont conclu le 2 février 2022 un accord sur les points définis ci-après :



Préambule

Les budgets de frais de personnel reposent sur 4 piliers :

La gratification collective :
Augmentations collectives 
Ajustements liés à la prime d’ancienneté
Prise en charge de cotisations salariales (prévoyance, retraite supplémentaire)
Intéressement

La gratification individuelle :
Augmentations individuelles 
Primes
Promotions 

Augmentation de la capacité de travail par l’accroissement des effectifs :
Création de poste
Renfort/remplacement (CDD)
Alternants (contrats d’apprentissage ou de professionnalisation)

Le développement des compétences par la formation


L’ensemble de ces postes de dépenses représentant les frais de personnel non récupérables s’inscrit dans un objectif global visant à ne pas dépasser 20% de la masse des loyers. La référence est celle de l’indicateur du DIS (Dispositif Individuel de Situation) qui indique la médiane 2020 des Offices à 17.30 %.
Les négociations annuelles obligatoires permettront de vérifier les modalités d’atteinte de ces objectifs et, le cas échéant, d’en discuter les contenus.
L’augmentation des recettes étant essentiellement due à l’évolution des loyers, il convient de retenir un autre élément de référence qui est le taux de revalorisation des loyers.
Enfin, l’indice des prix à la consommation est aussi un indicateur de référence permettant de mesurer l’évolution du coût de la vie.

Le contexte particulier de l’année 2022 :
Un renforcement nécessaire des moyens humains et matériels qui se déploie depuis 2020 et se traduit par :
L’augmentation des frais de personnel non récupérables qui représentent 21.8% des loyers (19.3% au bilan 2020 et 18.3% en moyenne entre 2015 et 2019) ;
La progression des frais de gestion qui représentent 8.8% des loyers (9.2% en projection 2021, 7.1% au bilan 2020 et 7.4% en moyenne entre 2015 et 2019) ;
Le maintien de notre investissement en formation à hauteur de 5 % de la masse salariale pour le développement des compétences ;
En décembre 2021, les prix à la consommation augmentent de 2.8 % sur un an ;
Un nouveau projet d’entreprise sera élaboré en 2022 pour améliorer nos pratiques internes et accroitre notre efficience économique et sociale afin de consolider les liens avec nos locataires, de renforcer notre positionnement sur les territoires et d’assurer les évolutions induites par notre croissance.

La poursuite de la dynamique productive d’Habitat 44 s’inscrit néanmoins dans un contexte de crise sanitaire et économique dont les effets pour notre activité se traduisent notamment par :
Le renchérissement des coûts de construction (un indice au 3ème trimestre 2021 qui augmente de 
6.86 % sur un an) et un allongement des délais de réalisation des ouvrages. Cette tendance se poursuivra en raison des conséquences organisationnelles et économiques de la mise en œuvre de la nouvelle réglementation environnementale nommée « RE2020 » à compter des permis de construire déposés au 1er janvier 2022 ;
Une évolution de l’indice de référence des loyers (IRL), qui détermine celle de nos ressources, à 0.42% en 2022 contre 0.66% en 2021. En parallèle, le taux du livret A qui était à 0.50 % est réévalué au 1er février 2022 à 1%. 

Enfin, même si la clause de revoyure 2020-2022 négociée entre l’Etat et le mouvement Hlm a instauré une forme de stabilité avec des mécanismes permettant de ramener le poids de la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS) de 1.5Mds€ à 0.9Mds€, il n’en reste pas moins qu’elle coûtera à Habitat 44 environ 2.6M€ en 2022. 


TITRE 1 – Mesures portant sur la rémunération


Article 1 - Augmentation collective

A compter du 1er mars 2022, le salaire brut mensuel sera augmenté de 1.50 % avec un montant plancher de 45 € brut pour un salarié à temps plein hors alternants dont les salaires sont régis par des dispositions spécifiques (non compris l’impact de l’accord sur l’intégration de la prime d’ancienneté) ce qui correspond à un montant de 67 790 € brut, soit une enveloppe globale 2022 de 111 854 € (intégrant les charges patronales). Cette augmentation se traduit en moyenne par catégorie :

Catégorie 1 – employés, ouvriers 					+ 2.27 % en moyenne
Catégorie 2 – techniciens, agents de maîtrise et assimilés 		+ 1.89 % en moyenne
Catégorie 3 – cadres							+ 1.50 %
Catégorie 4 – cadres de direction					+ 1.50 %

Cette augmentation collective représente 1,75 % de la masse salariale de janvier 2022 (hors application de l’accord relatif à l’intégration de la prime d’ancienneté dans le salaire brut mensuel). Elle s’applique à tous les collaborateurs présents à l’effectif au 28 février 2022.

En année pleine, cette augmentation collective représentera donc 81 348 € brut soit une enveloppe globale de 134 224 € (intégrant les charges patronales).


Article 2 - Prime Exceptionnelle du Pouvoir d’Achat (PEPA)

Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle du pouvoir d’achat est reconduite par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021. Cette prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales salariales et patronales pour les salariés dont la rémunération brute annuelle perçue en 2021 est inférieure à un montant de 57 222.05 € (3 fois le SMIC annuel).

Les salariés d’Habitat 44 dont la rémunération annuelle excèdent ce plafond sont éligibles au versement de cette prime mais ne pourront bénéficier de l’exonération légale qui ne leur est pas applicable, du fait de leur montant de rémunération.

Les bénéficiaires du versement de la Prime Exceptionnelle du Pouvoir d’Achat sont les salariés 
d’Habitat 44 liés par un contrat de travail à la date du 25 février 2022.




Montant de la prime
Les salariés bénéficiaires visés ci-dessus percevront une prime exceptionnelle qui s’élèvera, pour les salariés à temps plein et qui ont été présents sur les douze derniers mois précédant son versement, à 
700 € net.

Le montant de cette prime sera proratisé, pour les salariés à temps partiel, au prorata de leur temps de travail contractuel et pour l’ensemble des salariés, au prorata de leur temps de présence au sein 
d’Habitat 44 au cours de la période des 12 mois précédant le versement de la prime soit du 26 février 2021 au 25 février 2022.

Sont seuls assimilés à des durées de présence les congés visés à l’article L.1225-1 à L.1225-65-2 du Code du Travail, soit le congé de maternité, de paternité ou d’adoption et congés d’éducation des enfants que sont le congé parental d’éducation, le congé de présence parentale, le congé pour enfant malade, ainsi que les périodes de suspension de contrat de travail suite à accident du travail ou maladie professionnelle.

Le versement de cette prime exceptionnelle interviendra sur la paie du mois de février 2022. 

Cette prime représente une enveloppe maximum budgétaire d’environ 99 400 €.


Article 3 – La prime d’ancienneté

Les dispositions relatives à l’intégration de la prime d’ancienneté définies dans l’avenant n° 1 & 2 à l’accord d’entreprise et applicables depuis le 1er mars 2011 ne se déclenchent pas, en effet l’augmentation collective fixée à l’article 1 ci-dessus est plus avantageuse que le 1% garanti.
L’effectif de ce dispositif continue de diminuer progressivement (15 personnes en 2022, 1 en 2023, 1 en 2024 et en 2025).


Article 4 – Augmentations individuelles

L’augmentation individuelle répond à une logique de valorisation professionnelle corrélée à la manière de servir. En ce sens, c’est l’outil de récompense de la performance individuelle.

L’augmentation individuelle peut être aussi un levier pour corriger une disparité trop importante au sein d’un même emploi, toujours ajustée à la manière de servir. L’examen des situations a lieu en novembre de chaque année.

Conformément à nos pratiques constantes depuis plusieurs années, les propositions d’augmentations individuelles émises par les managers sont examinées en novembre et à cette occasion il est procédé alors à un comparatif du salaire brut des collaborateurs avec la médiane de chaque catégorie/niveau de manière à limiter les écarts notamment pour les salaires qui pourraient se situer en dessous de 15 % de cette médiane. L’augmentation liée à la prime d’ancienneté sera un élément pris en compte dans l’examen des situations individuelles.

Au 1er novembre 2022, il sera alloué aux augmentations individuelles un montant brut mensuel de 4 000 € ce qui représente une évolution de 1 % de la masse salariale (base janvier 2022).
Le montant brut pour une année pleine représente donc 48 000 € soit une enveloppe totale de 79 200 € (intégrant les charges patronales).


Article 5 – 


Article 6 –


TITRE 2 –Niveau de prise en charge des cotisations par Habitat 44


Article 8 – Revalorisation de la valeur nominale du chèque-déjeuner

Conformément aux discussions lors des NAO de 2018, les parties ont actées la revalorisation de la valeur nominale du chèque-déjeuner. Celle-ci est passée de 8,93 € à 9,00 € (soit une augmentation de 0,78 %) à compter du 1er août 2018. La répartition employeur/salarié est maintenue à 60 % pour Habitat 44 et 40 % pour le salarié.

Le coût des chèques déjeuners sur l’année 2021 est estimé à 279 k€, dont 168 k€ représentant la participation d’Habitat 44.


Article 9 – Régime de prévoyance

Les salariés non cadres et cadres de droit privé embauchés depuis le 1er janvier 2017, sont affiliés à  l’agirc arcco alors que les agents contractuels de droit public des offices et les salariés de droit privé présents avant le 31 décembre 2016 continuent d’être affiliés au régime de l’Ircantec.

Conformément à l’accord d’entreprise relatif à un régime de prévoyance complémentaire « Incapacité, Invalidité et décès » signé le 18 décembre 2020, Habitat 44 participe à cette cotisation à hauteur de 90 % pour tous les salariés. Le montant total de cette cotisation est estimé pour l’année 2022 à 120 k€ dont 
108 k€ pris en charge par l’employeur. Pour rappel, voici la répartition de la cotisation prévoyance :





Article 10 – Régime de retraite supplémentaire

Tous les salariés d’Habitat 44 bénéficient d’un régime de retraite supplémentaire (article 83 du code général des impôts) permettant le versement d’une rente au moment du départ à la retraite (rente qui vient en supplément de la pension versée par la sécurité sociale et par la caisse de retraite complémentaire). Le taux de cotisation à ce régime est de 3% du salaire brut.

Conformément à l’accord NAO signé le 15 décembre 2016, Habitat 44 participe à cette cotisation à hauteur de 80 % pour la tranche A et à 60 % pour la tranche B. Le montant total de cette cotisation est estimé pour l’année 2022 à 157 k€ dont 123 k€ pris en charge par l’employeur, soit 77% à la charge d’Habitat 44. Pour rappel, voici la répartition de la cotisation retraite supplémentaire :


			(*) Montant du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier de chaque année


La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Loi PACTE) a créé de nouveaux produits d’épargne retraite et une nouvelle réglementation des régimes de retraite supplémentaire à cotisations définies.

Afin de répondre à ces nouvelles exigences réglementaires, qui emporte la substitution de notre régime de retraite supplémentaire « article 83 » au PERO, des discussions se sont engagées avec la délégation syndicale CFTC et ont abouti à la signature d’un accord relatif à la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) le 9 février 2022 avec effet au 1er janvier 2022.

Les parties signataires renvoient donc pour le surplus à l’accord relatif à la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) qui a été conclu.



TITRE 3 – Intéressement, participation et épargne salariale

L’accord d’intéressement en vigueur a été conclu le 25 juin 2021 pour une durée de 3 ans pour les exercices (2021 / 2022 / 2023)

Le versement de l’intéressement sera effectif sous réserve du respect des critères énoncés dans l’accord d’intéressement et après approbation des comptes 2021 par le Conseil d’administration.









TITRE 4 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 11 – Interprétation et suivi de l’accord :

Interprétation de l’accord :
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 
15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Suivi- clause de rendez-vous :
Afin d’assurer un suivi de l’application de l’accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer 

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


Article 12 - Durée de l’accord, dénonciation, révision et renouvellement

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1er février 2022.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de.6 mois 

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires ou habilitées en application des dispositions du code du travail, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

Les deux premiers tirets ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque la révision s’inscrit directement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ;

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.



Article 13 - Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :

il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

et un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.


Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues aux articles 5 et 6 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.



Fait à Nantes, le 9 février 2022
En deux exemplaires 








Pour Habitat 44 (OPH) 						Pour la C.F.T.C.