ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET DE RATTACHEMENT des sites 


Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement             , représenté par                en sa qualité de Directeur d’ Etablissement,
D’une part, 

Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,
D’autre part,

Il est convenu ce qui suit, 
  Champ d’application

Le présent accord est applicable aux personnels désignés ci-après : le responsable ressources humaines, le responsable organisation et qualité, le responsable de l’activité commerciale, le responsable production, le contrôleur de gestion, et le Directeur d’Etablissement.
 

        Article II.    Modalités

En complément des BRH accompagnants les agents impactés par un allongement domicile/travail, il a été convenu des modalités suivantes :
Versement d’une prime exceptionnelle de 2000 euros bruts liée aux  « modifications intrinsèques du projet » aux personnels désignés à l’article 1.
Versement d’une prime complémentaire de 500 euros aux personnels réaffectés hors périmètre de rattachement managérial ou ayant été impactés par plusieurs réorientations sous les trois ans. Un seul agent est concerné sur le dernier point il s’agit du Responsable Ressources Humaines.
Ces primes seront versées  courant Décembre 2017 ou Janvier 2018 au plus tard pour les personnels désignés.



      


Article III. Accompagnements promotionnels et structurels

Mise en place de deux Responsables Opérationnels lors de la mise en œuvre des projets d’adaptation des organisations sur          et        . 1 ROP sur              et 1 ROP sur                   .
Promouvoir le cadre de proximité en place sur                 sur un niveau de fonction  3.2 conformément à l’Accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des Facteurs et de leurs encadrants de proximité en date du 07 février 2017.
Promouvoir le Responsable d’animations commerciales  par RAP successives jusqu’à l’obtention du niveau requis : 3.3.  

         Article IV.     Le suivi de la mise en œuvre

Dès la signature de l’accord et à l’issu du délai d’opposition, le versement des primes définies ci-dessus sera effectué par le CSRH.

Comme prévu dans la Méthode de Conduite du Changement, une commission de suivi aura lieu courant du 1er trimestre 2018.

Article V. DUREE DE L'ACCORD, REVISION ET DENONCIATION

Cet accord conclu pour une durée de deux ans entrera en vigueur à compter du 16 novembre 2017 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Au terme des deux ans, il cessera de plein droit de produire ses effets.

Une commission de suivi à laquelle participeront les organisations syndicales signataires sera organisée dans les trois mois qui suivent la signature. 

Tout différent concernant l’accord sera soumis à la commission de suivi. 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l'accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander une révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.



Article VII. LA PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction de Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition.
Un exemplaire sera affiché sur les sites.
Un exemplaire sera donné à chaque agent qui en fera la demande.







Fait à                  le, 16 novembre 2017
Signatures :

Pour la Poste SA,
Le Directeur d’établissement








Pour les Organisations Syndicales :
M				mandaté par le syndicat FO

M				mandaté par le syndicat CGT

M				mandaté par le syndicat CFDT

M      				mandaté par le syndicat SUD

M  				mandaté par le syndicat UNSA
			
M  				mandaté par le syndicat CGC

M  				mandaté par le syndicat CFTC