AVENANT N° 8  à  l’ACCORD  COLLECTIF
du 19 avril 2007
régissant le statut du personnel des OPH,
ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale
				 

Entre les soussignés :

L’Office Public de l’Habitat  PERPIGNAN MEDITERRANEE, dont le siège social est situé 113, boulevard Aristide Briand à PERPIGNAN  66000, représenté par ……….., agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,

Et

……………………………, Délégué Syndical   CGT - Force Ouvrière 
D’autre part,

Le présent avenant d’entreprise est conclu en application du :
décret  N° 2011-636 du 8 juin 2011
décret N° 2008-1093 du 27 octobre 2008 relatif à la classification des postes et aux barèmes de rémunération de base des personnels employés par les Offices publics de l’Habitat et ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale 
de l’accord national collectif sur la classification des emplois et sur les barémes des rémunérations de base des personnels employés dans les OPH et création d’une  commission paritaire nationale du 24 novembre 2010
de l’avenant N°3 du 15 décembre 2016  à l’accord collectif national du 24 novembre 2010 sur la classification des emplois et les barémes des rémunérations de base dans les Offices Publics de l’Habitat
de la Convention Collective Nationale du Personnel des Offices Publics de l’Habitat du 6 avril 2018

PREAMBULE 
 
Le présent avenant est conclu en cohérence avec les termes énoncés ci-dessous de l’accord d’entreprise du 19 avril 2007, au titre II, « Principes Généraux ». 

« Les évolutions des métiers dans le secteur du logement social, des technologies, des modifications d’organisation pourront amener l’office à faire évoluer les postes ».
 
Dans ce cas, l’employeur mettra en place dans le cadre de la formation professionnelle continue, des actions de formation permettant au salarié de faire face à ses nouvelles fonctions.
La classification des postes pourra donc être révisée pour prendre en compte les évolutions et les créations de poste.
Cela fera l’objet d’avenants ultérieurs au présent accord.

Article 1er : Champ d’application 

L’accord de classification initial, conclu en date du 19 avril 2007, qui règle les rapports entre l’OPH Perpignan Méditerranée et son personnel ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale bénéficiant d’un contrat de travail, quelle que soit la nature de celui-ci, a été complété par les avenants suivants :
Avenant n°1 conclu le 12 novembre 2009, concernant les métiers de gestion locative de proximité,  
Avenant n° 2 conclu le 3 novembre 2011, concernant les métiers de maîtrise d’ouvrage et de développement, de gestion locative au siège et de contrôle de gestion,
Avenant n° 3 conclu le 24 juillet 2012 prenant acte des évolutions et création de certains postes,
Avenant n° 4 conclu le 4 juillet 2013 concernant les métiers de la nouvelle direction juridique.
Avenant n° 5 conclu le 19 septembre 2016 prenant acte de la structuration d’une Direction Administrative et Juridique et d’une Direction Technique,
Avenant n° 6 conclu le 24 novembre 2017 prenant acte des évolutions et créations de certains postes,
Avenant n° 7 conclu le 18 juillet 2018 prenant acte de l’évolution et la création de certains postes,

Article 2 : Objet 

Le présent avenant dit n° 8 prend acte de l’évolution et la création de certains postes suite à une réorganisation des services axée sur une recentralisation des métiers. Sont concernés les postes de :

Adjoint au Responsable du Pôle Contentieux Locatif
Agent d’accueil
Agent technique polyvalent
Agent technique support et liaisons internes
Assistant(e) CALEOL
Assistant(e) de Direction communication
Assistant(e) de Direction juridique
Assistant(e) de Direction moyens généraux et humains
Assistant(e) Patrimoine
Chargé(e) de Clientèle 
Chargé(e) de Clientèle Coordonnateur
Chargé(e) de mission logement au Cabinet des Elus
Chargé(e) de Territoire Coordonnateur
Chargé(e) des enregistrements
Chargé(e) du cadre de vie
Conseiller(e) logement
Coordonnateur de gestion
Gestionnaire d’assurance
Responsable des systèmes d’information
Responsable du Pôle Contentieux Locatif
Responsable du Pôle Gestion locative et Qualité de Service
Responsable du Pôle Patrimoine
Secrétaire du Cabinet des Elus

Article 3 :  Durée, révision et dénonciation 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Sa dénonciation, à l’initiative des parties, interviendra sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.
La durée du préavis en cas de dénonciation est fixée à trois mois.
L’avenant dénoncé continuera de s’appliquer jusqu’à conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut pendant une durée maximale d’un an, à compter de l’expiration du délai de préavis.


CLASSIFICATION    DES   EMPLOIS

Le contenu initial du paragraphe de l’accord du 19 avril 2007 paragraphe est modifié dans les termes suivants 

Principes généraux

Conformément aux termes du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011, le classement des postes de travail fait l’objet d’une description et d’une évaluation dans l’accord d’entreprise qui a notamment pour objet d’établir la classification des postes de l’organisme. 

Les emplois sont classés en quatre catégories 

Catégorie I : employés et ouvriers
Catégorie II : techniciens, agents de maîtrise et assimilés
Catégorie III : cadres 
Catégorie IV : cadres de direction
 
Il est possible qu’un poste soit classé sur deux niveaux 
Chacune de ces catégories est divisée en deux niveaux.
Chaque niveau regroupe une série d’emplois reprenant les postes existant dans l’organisation actuelle.
Tous les postes peuvent être tenus indifféremment par du personnel masculin ou féminin.

Les définitions des tâches contenues dans les descriptions de poste constituent des documents généraux dont l’application stricte et littérale ne peut être invoquée pour refuser d’effectuer temporairement un travail demandé par l’employeur pour les besoins du service. 

Les évolutions des métiers dans le secteur du logement social, des technologies, des modifications d’organisation pourront amener l’office à faire évoluer les postes. 
Dans ce cas, l’employeur mettra en place dans le cadre de la formation professionnelle continue, des actions de formation permettant au salarié de faire face à ses nouvelles fonctions.
La classification des postes pourra donc être révisée par avenant pour prendre en compte les évolutions et les créations de poste.

Conformément à la Convention Collective Nationale du Personnel des Offices Publics de l’Habitat du 6 avril 2018, le classement de chaque emploi est établi en fonction de 5 critères :
l’autonomie
la responsabilité 
la dimension relationnelle
la technicité 
les connaissances requises 

La catégorie et le niveau de l’emploi occupé par le salarié sont mentionnés sur le bulletin de paie mais aussi dans le contrat de travail.
Les catégories et les niveaux des emplois se répartissent en fonction de l’application de la méthode de cotation définie en annexe au présent avenant.

GRILLE    DE   CLASSIFICATIONS


CATEGORIE I : OUVRIERS, EMPLOYES  

1er Niveau : Coefficient de base 255
 
Agent d’entretien et de surveillance        	 			 

2ème Niveau : Coefficient de base 262

Agent comptable
Agent d’accueil
Agent technique support et liaisons internes
Agent technique polyvalent
Assistant(e) contentieux
Comptable mandatement
Comptable pour l’activité gestion locative
Comptable pour l’activité suivi des investissements     
Chargé(e) de Clientèle
Chargé(e) de Contentieux   
Chargé(e) des enregistrements               
Gardien(ne) d’immeubles 
Magasinier – Gestionnaire de Stocks
Secrétaire
Secrétaire du Cabinet des Elus

CATEGORIE II : TECHNICIENS, AGENTS DE  MAITRISE ET ASSIMILES

1er Niveau :    coefficient de base 278

Agent comptable
Agent d’accueil
Agent technique support et liaisons internes
Agent technique polyvalent  
Assistant(e) CALEOL
Assistante de direction
Assistant(e) de Direction Juridique
Assistant(e) de Direction Moyens Généraux et Humains
Assistant(e) contentieux
Assistant(e) de direction Gestion locative et patrimoine 
Assistant(e) Patrimoine
Assistant(e) technique Contrats d’équipements 
Chargé(e) de clientèle   
Chargé(e) de clientèle coordonnateur 		                                                                                 
Chargé(e) de Contentieux  
Chargé(e) des enregistrements               
Chargé(e) de territoire 
Comptable pour l’activité gestion locative 
Comptable pour l’activité suivi des investissements     			
Conseiller(e) Logement 		
Gestionnaire Marchés Publics  
Gestionnaire d’assurance
Magasinier-Gestionnaire des stocks        
Responsable du Suivi du Pré-contentieux
Secrétaire
Secrétaire du cabinet des élus

2ème Niveau : Coefficient de base 301

Adjoint au Responsable du Pôle Contentieux Locatifs
Assistant(e) CALEOL
Assistante de direction
Assistant(e) de Direction Juridique 
Assistant(e)de Direction Moyens Généraux et Humains
Assistant(e) de Direction Communication
Assistant(e) de Direction Gestion Locative et Patrimoine 
Assistant(e) de Gestion locative 
Assistant(e) Maintenance Courante du Patrimoine   
Assistant(e) Patrimoine                    
Assistant(e) technique Contrats d’équipements                                
Chargé(e) d’achat public et de contrôle juridique                       		
Chargé(e) de Mission Logement au Cabinet des Elus   
Chargé de clientèle coordonnateur	 		                                                                                 
Chargé(e) de territoire
Chargé(e) de territoire coordonnateur                        
Conducteur d’opérations 
Conseiller(e) logement 		
Gestionnaire Marchés Publics  
Gestionnaire d’assurance   

CATEGORIE III :     CADRES  

1er Niveau :    Coefficient de base 371
                                                                        
Adjoint au Responsable du Pôle Contentieux Locatifs
Assistant(e) de Direction Communication
Chargé(e) de Mission 
Chargé(e) d’achat public et de contrôle juridique 
Chargé du cadre de vie   
Chargé(e) de Mission Logement au Cabinet des Elus  
Chargé(e) de territoire coordonnateur                        
Conducteur d’opérations 
Contrôleur de gestion
Coordonnateur de gestion
Juriste immobilier 
Responsable administration du personnel 
Responsable de la comptabilité
Responsable de Programmes 
Responsable des Systèmes d’information
Responsable du Pôle patrimoine
Responsable du Pôle Gestion Locative et Qualité de service
Responsable du Pôle Contentieux Locatif
Responsable du suivi comptable et financier des investissements 

2ème Niveau : Coefficient de base 452

Chargé(e) de Mission
Chargé(e) d’achat public et de contrôle juridique     
Chargé(e) de Mission Logement au Cabinet des Elus                         
Coordonnateur de gestion
Chargé(e) du cadre de vie
Responsable administration du personnel                                        
Responsable de Programmes 
Responsable des Systèmes d’information
Responsable du Pôle patrimoine
Responsable du Pôle Gestion Locative et Qualité de service
Responsable du Pôle Contentieux Locatif
Responsable du suivi comptable et financier des investissements

CATEGORIE IV : CADRES  DE  DIRECTION 

1er Niveau :   Coefficient de base 625

Directeur
Directeur technique
Directeur de la comptabilité des finances et du contrôle de gestion 
Directeur gestion locative et patrimoine
Chargé(e) du cadre de vie

 2ème Niveau : Coefficient de base 880

Directeur
Directeur administratif et juridique
Directeur technique
Directeur de la comptabilité des finances et du contrôle de gestion 
Directeur gestion locative et patrimoine
          

						                      Fait à Perpignan le 27 mai 2019



Pour le Syndicat                                                                          Pour l’OPH PERPIGNAN C.G.T  FORCE  OUVRIERE