Accord relatif à la représentation du personnel de la Société FLO GESTION SNC 


Entre :

La Société FLO GESTION SNC 
Dont le siège social est situé 5/6 place de l’Iris – Tour Manhattan – 92 400 COURBEVOIE 
Représentée par XXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’une part


Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens – Fédération Commerce, Services et Force de Vente représentée par XXXXX; 
Confédération Française de l’encadrement – Confédération générale des cadres – Fédération INOVA – Fédération des Métiers des Casinos, Restauration Collective et Rapide, Hôtellerie, Cafés, Restaurants, Loisirs et Sports représentée par XXXXX; 


D’autre part

PREAMBULE

A l’approche des élections professionnelles, la Direction a convoqué les organisations syndicales intéressées en vue de définir le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique,

Les parties se sont réunies les 13 mai 2019 et 17 mai 2019. Seule le syndicat CFTC s’est présenté à cette négociation.

A l’issue de ces échanges, elles sont parvenues à la conclusion du présent accord majoritaire.

Ceci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit :

MISE EN PLACE D’UN UNIQUE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

1.1 -	Cadre de la mise en place du Comité social et économique 

Les parties rappellent qu’en application de l’Ordonnance n°2014-1386 du 22 septembre 2017, les Instances représentatives du personnel fusionnent en un Comité Social et Economique. Les membres du Comité Social et Economique exerceront par conséquent les prérogatives des anciennes instances représentatives de l’entreprise à savoir celles de la Délégation Unique du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. 

Elles conviennent que compte tenu de l’organisation de l’entreprise, le périmètre de la mise en place du Comité Social et Economique est l’entreprise dans son ensemble. Les parties constatent ainsi l’absence d’établissement distinct. 

Les membres du CSE pourront se déplacer sur l’ensemble des sites dans lesquels les salariés de la société FLO GESTION SNC exécutent leur contrat de travail. 

Les parties invitent le Comité d’entreprise à décider de l’affectation de ses biens de toute nature dont il dispose à destination du futur Comité Social et Economique et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées conformément au VI de l’article 9 de l’Ordonnance du 22 septembre 2017, tel que modifié par l’article 3 de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017.

1.2 -	Composition du CSE 

1.2.1 -	Présidence et assistance

L’employeur ou son représentant muni d’un pouvoir exprès est réputé représenter l’entreprise et peut être assisté de 3 salariés de l’entreprise.

1.2.2 - Délégation du personnel

Selon l’effectif annexé (annexe 1), le nombre de membres au CSE est de 5 titulaires et 5 suppléants. 

Le nombre de membres du CSE susmentionné devra être confirmé par le protocole d’accord préélectoral. En tout état de cause, il comportera un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Les mandats des membres du CSE auront une durée de 4 ans conformément à la législation en vigueur. 

En outre, conformément à la législation en vigueur, des élections partielles seront organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. 

Les élections partielles se dérouleront dans les conditions fixées à l'article L. 2314-29 du Code du Travail pour pourvoir tous les sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l'élection précédente.

Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.

1.2.3. Le bureau du CSE
Parmi ses membres titulaires, le CSE désigne un secrétaire et un trésorier conformément aux dispositions légales. Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint pourront éventuellement être désignés parmi les membres titulaires ou les suppléants.

Chaque membre du bureau du CSE sera désigné par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE présents ayant voix délibérative. Les parties conviennent qu’en cas d’égalité des voix, le salarié le plus âgé se verra attribuer le poste pour lequel il s’est porté candidat.

Enfin, par exception et conformément à la législation en vigueur, les parties conviennent que le nombre de mandats successifs n’est pas limité. Le cas échéant, le représentant syndical bénéficiera des mêmes droits en matière de cumul des mandats. 

1.2.4 – Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel 

Conformément aux dispositions légales, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Celui-ci sera désigné sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. 

Les parties conviennent que les missions du référent seront étendues en matière de lutte contre le harcèlement moral. 

Il interviendra dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

1.2.5 Référent en matière de santé, sécurité et conditions de travail 

Les parties conviennent la mise en place de deux référents SSCT (Santé, sécurité et conditions de travail) au sein du CSE. 

Les référents SSCT sont désignés par le CSE parmi ses membre titulaires ou suppléants par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité. 

Les parties conviennent que le CSE délègue aux deux référents SSCT, l’ensemble de ses attributions en matière de santé, de sécurité, et de conditions de travail à l’exception : 

Du recours à expert ;
Et
De la remise des avis.

Les référents SSCT auront donc pour mission de préparer les consultations du CSE dans les domaines relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail :


Les référents SSCT ont pour attribution de préparer les réunions du CSE relatives à la santé, sécurité et conditions de travail. 

Les référents bénéficient chacun de deux heures de délégations par réunion dans le cadre de la préparation des réunions annuelles portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.  

1.3. – Modalités de formation du CSE 
       
 1.3.1 Formation économique 

Les membres du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. 

Le temps consacré à cette formation d’une durée maximale de 5 jours est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. 

1.3.2 Formation en santé, sécurité et conditions de travail. 

Les membres du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail. 

Le financement de cette formation est pris en charge par la Société, à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du SMIC soit 361,08 euros par jour et par stagiaire. 

L’indemnité maximale due par l’employeur est fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires : 15,25 euros par repas. 

Le temps consacré à cette formation d’une durée de 5 jours calendaires est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.


1.4 Réunions du CSE 

Le CSE se réunira une fois tous les 2 mois sur convocation de la Direction accompagnée de l’ordre du jour soit 6 réunions par an. Il est rappelé que 4 de ces réunions devront obligatoirement traiter de la santé, sécurité et conditions de travail. 

L’ordre du jour est élaboré conjointement par le président et le secrétaire. 

L’ordre du jour est communiqué par le président au moins 5 jours ouvrés avant la réunion ainsi que les documents annexes correspondants.

Le président a la responsabilité de convoquer les membres du comité économique et social ainsi que le médecin du travail, l’inspecteur du travail et le responsable sécurité du lieu de travail lorsque leur présence est obligatoire du fait des thèmes abordés pendant les réunions. 

Le temps consacré en réunion à l’initiative de l’employeur est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures. Les frais de déplacements et d’hébergements liés aux réunions plénières sont pris en charge par la Direction, sur présentation de justificatifs

Les frais de repas seront pris en charge par l’employeur pour les réunions plénières dont la durée excédera une demie journée dans le respect de la procédure notes de frais de l’entreprise. 

Les suppléants assisteront aux réunions du CSE à l’initiative de l’employeur. Ils participeront en outre et de plein droit aux réunions préparatoires et reçoivent copie des convocations, de l’ordre du jour ainsi que tous les documents afférents à la tenue du CSE. Le temps passé lors de ces réunions est décompté des heures de délégations. 

Les parties conviennent que durant les réunions du CSE, les sujets seront traités par thématiques distinctes afin de clarifier les procès-verbaux et le déroulement des réunions.   

Le comité social et économique sera notamment consulté conformément aux dispositions légales en vigueur sur :
1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
2° La situation économique et financière de l'entreprise et le prévisionnel avec l’impact sur l’emploi ;
3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

                                                                                                                                                                                   
1.5 Moyens du CSE 

Conformément à la législation en vigueur, les membres titulaires du CSE devraient bénéficier de 19 heures de délégation mensuelle. Les parties conviennent d’augmenter le nombre d’heures de délégation mensuelle. Les membres titulaires du CSE bénéficieront donc de 21 heures de délégation mensuelle. 

Les parties conviennent d’attribuer 11,5 heures de délégation mensuelle aux membres suppléants du CSE. 

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant du CSE doit informer par écrit l’employeur au plus tard 72 heures  avant la date prévue sauf cas exceptionnel. 
De plus, les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Cette répartition ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation légal dont bénéficie un membre titulaire. Ils devront en tout état de cause informer par écrit l’employeur au plus tard 72 heures avant la date prévue sauf cas exceptionnel.

Les membres du bureau bénéficieront quant à eux de 4 heures de délégations mensuelles supplémentaires. Dans la mesure où ce crédit d’heures supplémentaire est accordé en vertu de leur statut particulier de membres du bureau, il est forfaitaire et incessible. Il ne peut faire l’objet d’aucun report ni aucune mutualisation.

Le nombre d’heures de délégation susmentionné devra être confirmé par le protocole d’accord préélectoral. 

Les membres titulaires et suppléants du CSE auront accès à l’ensemble des informations figurant sur la Base de Données Economique et Sociale en annexe.

Enfin, conformément à la législation en vigueur, l'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir. 

Les parties conviennent enfin que les budgets alloués au CSE par la Direction sont les suivants : 
Budget de fonctionnement : 0 ,2% de la masse salariale brute de la société Flo Gestion SNC et de la société Groupe Flo SA telle que définie par les dispositions légales ;
Budget activités sociales et culturelles : 0,5% de la masse salariale brute de la société Flo Gestion SNC et de la société Groupe Flo SA telle que définie par les dispositions légales. 

Cette disposition à caractère exceptionnel consistant à prendre en compte la masse salariale brute de la société groupe Flo SA ne sera applicable que sous réserve que cette société ne soit pas elle-même contrainte de mettre en place un CSE en vertu des dispositions légales en vigueur.

En tout état de cause, il est rappelé que le montant du budget activités sociales et culturelles ne pourra pas être inférieur à 0,4% de la masse salariale des sociétés FLO GESTION SNC et GROUPE FLO SA versée en 2016. 

Le comité social et économique peut transférer le surplus de l’un de ses budgets à l’autre budget. Cette possibilité ne peut s’effectuer qu’à la fin de l’exercice comptable. Le CSE peut transférer 10 % du reliquat de son budget dédié aux ASC vers son budget de fonctionnement. Il peut également transférer le reliquat de son budget de fonctionnement vers son budget des ASC. Lorsque le transfert de reliquat d’un budget à un autre est opéré, la somme transférée ainsi que ses modalités d’utilisation doivent apparaître dans les comptes annuels du CSE ou dans son rapport d’activités.

Aussi, le CSE peut décider, par délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux ASC à des associations dans la limite de 10% de cet excédent. Cependant, la délibération doit préciser les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées lorsqu'il s'agit d'associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale. 

Il convient de savoir que la somme transférée du budget des ASC à des associations et ses modalités d'utilisation doivent être inscrites dans les comptes annuels du CSE ou, le cas échéant, dans son livre des comptes et dans le rapport annuel d'activité du CSE présentant des informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière.  

                                                                                                                                             

DELEGUES SYNDICAUX 

Les délégués syndicaux disposent de 12 heures de délégation par mois. 
Pour l'exercice de ses fonctions, le délégué syndical peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.
Il peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail (sous réserve de ne pas gêner le travail des salariés).


Modalités de suivi

Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par une commission composée de l’employeur ou de son représentant légal et des délégués syndicaux. 

Elle se réunira une fois par an sur convocation de l’entreprise. La commission de suivi cessera son existence à l’échéance du renouvellement du CSE.

A la demande de l’un des signataires, les organisations syndicales et la Direction se réuniront pour examiner l’application du présent accord. 



Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu entre la Direction de la société FLO GESTION SNC et les organisations syndicales représentatives au niveau de la société FLO GESTION SNC. 

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Les parties conviennent cependant de se revoir 2 ans après la signature du présent accord afin d’examiner la bonne adaptation des dispositifs prévus à l’accord. 

La Direction et / ou toute organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, à la Direction.

Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront à l’initiative du représentant de la Société pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Toute modification du présent accord sera soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord. 


Dépôt et publicité
 
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure tété@ccord.

Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Courbevoie, le 17 mai 2019 



Pour la Direction			Pour l’organisation syndicale représentative CFTC 














Annexe 1 : Effectif moyen sur les 12 derniers mois et répartition hommes/femmes 



























Annexe 2 : Contenu de la BDES