POLYCHIM INDUSTRIE

Accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
Accord conclu entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant pour objet le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Entre 
Polychim Industrie représentée par                                                     d’une part
et 
                                                                          délégué syndical CGT

le représentant des salariés d’autre part

Il est convenu ce qui suit : 
PREAMBULE 
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Champ d’application 
Le présent accord est applicable aux salariés  ayant perçu, en 2018, une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC  calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail.
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail CDD ou CDI au 31/12/2018.
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 700€ pour les salariés visés à l’article 1.
Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 



242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée le 28 Mars 2019.
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 12 Mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019. 
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque 18 Quai au Bois B.P. 4225 59378 DUNKERQUE CEDEX
Information des représentants du personnel
La Délégation unique du personnel sera informée de l’instauration de cette prime lors de la réunion du Comité d’entreprise du 29 Mars 2019.
En double exemplaires
Fait à Loon-Plage, le 12 Mars 2019.

Le Directeur							Le Délégué Syndical CGT