ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018-2019
DAPE 74




A l’issue des réunions tenues le 25 Janvier 2019, le 1 Février 2019, relatives à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, 



ENTRE :
La Société DAPE 74, sise 30 rue Pierre Bérégovoy 92110 CLICHY
Représentée par le Directeur

D’une part,

ET :
Le personnel de la société DAPE 74, 
Représentée par la Déléguée syndicale

D’autre part,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :





PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont réunies à deux reprises, le 25 Janvier 2019, le 1 Février 2019.

Ces réunions ont permis aux parties de s’entendre sur les éléments d’information nécessaires à la tenue des négociations sur les différents thèmes prévus par la loi.

La Direction a ensuite pu présenter ces éléments et a également commenté le contexte économique de la Société DAPE 74 et ses perspectives.
Sur cette base, la Direction a formulé ses propositions relatives aux négociations annuelles obligatoires 2018.

La représentante du personnel a également présenté et commenté ses propositions. 

A l’issue de ces réunions d’échanges et de négociations, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :


SALAIRES EFFECTIFS

A l’exclusion des salariés dont la rémunération est définie légalement par référence au SMIC (tel que les salariés en contrat d’apprentissage notamment), les salariés bénéficieront d’une enveloppe globale d’augmentation des salaires de base de 1,15%.

Cette augmentation sera versée sous la forme d’augmentations individuelles, dépendant de la performance individuelle de chaque salarié au cours de l’année, évaluée par son responsable hiérarchique.

Les augmentations prendront effet au 1er janvier 2019.

Par ailleurs, une enveloppe d’augmentation exceptionnelle équivalente à 0,35% des salaires de base sera consacrée à des augmentations ciblées visant à réduire les écarts de salaires. L’affection de ces sommes sera décidée par la Direction, sur recommandations des responsables hiérarchiques au cours de l’année.


EGALITE FEMMES/HOMMES

A date de signature du présent accord, nous comptons dix femmes salariées en CDI au sein des effectifs de DAPE 74, contre 35 hommes. Les parties conviennent qu’à date, à  catégorie équivalente, l’étude des salaires de base ne fait apparaître aucune différence significative entre hommes et femmes.

Néanmoins, en cohérence avec l’Accord Groupe en faveur de l’Egalité Professionnelle signé en Juin 2012, l’Entreprise souhaite s’engager en faveur de la mixité dans les métiers.

Les Parties constatent qu’au sein de la DAPE 74, la mixité entre hommes et femmes a tendance à être déséquilibrée par filière de métiers. Cet état de fait est notamment lié aux déséquilibres déjà constatés dans les filières de formations initiales à ses métiers. 
Mais l’Entreprise ne souhaite pas s’arrêter à ce constat et s’engage à favoriser le renforcement de la mixité professionnelle. Pour ce faire, dans ses actions de recrutement et dans sa gestion des carrières, l’Entreprise continuera à tenir le discours le plus inclusif.



DISPOSITIONS GROUPE EN MATIERE DE GPEC

La Direction a présenté son intention de maintenir des dispositions déjà en vigueur favorisant la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et relatives à :
L’accompagnement de la mobilité géographique des salariés entre entités du Groupe BIC en France
L’aménagement des fins de carrières et la transition entre activité et retraite, en prévoyant les conditions sous lesquelles un salarié pourra réduire son activité au cours de sa dernière année avant la retraite


L’Entreprise s’engage par ailleurs à réfléchir à une solution technique simple qui pourrait être mise en œuvre pour permettre au plus grand nombre d’être informé des postes à pourvoir au sein du Groupe.




REVISION - DENONCIATION

6.1 Révision
Les parties ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions légales prévues à l’article L.2222-5 du Code du Travail. Un avenant serait alors signé par l’ensemble des parties et fera l’objet de la publicité prévue par l’accord.

6.2 Dénonciation
Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord, selon les dispositions prévues par l’article L.2222-6 du Code du Travail.
Ainsi, le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par son auteur à toutes les parties signataires de l’accord.


PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Dépôt en deux exemplaires à la DIRRECTE dont 1 en format électronique,
Envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes,
Affichage dans l’entreprise.

Fait à Clichy le 1 Février 2019, en 4 exemplaires originaux.

Pour DAPE 74 :	







Pour la représentante du personnel :