ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TELETRAVAIL A TECHNICATOME





ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société « Société Technique pour l’Energie Atomique », Société Anonyme au capital de 22 139 600 euros, immatriculée au Registre du Commerce d’Evry sous le numéro B 722 045 879, dont le siège social est situé Lieu-dit les Hautes Rives – Route de Saint Aubin – 91 190 Villiers Le Bâcle, représentée par le Directeur Général Adjoint, Monsieur 

(Ci-après dénommée « TechnicAtome » ou « l’Entreprise »)


D'UNE PART,


ET :


Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l'Entreprise :

- La CFDT,		représentée par 

- La CFE-CGC,	représentée par 

- La CGT,		représentée par 
		
(Ci-après dénommées « Organisations Syndicales représentatives » ou « syndicats »)



D'AUTRE PART,




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 


PREAMBULE

Le recours au télétravail au sein de TechnicAtome était jusqu’alors défini par la note unilatérale TA-6321384 du 20 mars 2018. 

Les circonstances de l’année 2020 et 2021 ont conduit à avoir recours au télétravail dans une proportion inédite, ce qui a permis à l’Entreprise de traverser la période dans des conditions satisfaisantes pour ses salariés, tout en gardant un niveau d’activité élevé. La société TechnicAtome et la grande majorité de ses salariés, par-delà les risques d’affaiblissement ponctuel du lien au sein des équipes et entre les différentes équipes, ont pris conscience de l’intérêt que pouvait signifier la possibilité d’avoir recours au télétravail de façon régulière : meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, réduction des externalités liées aux transports individuels et collectifs. Dans ces conditions, les parties ont souhaité remplacer la note unilatérale par le présent accord, pour instituer un régime applicable au-delà des circonstances actuelles, plus souple et plus ouvert que ce qui existait auparavant. 

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées afin de mettre en place le présent accord ayant pour but d’encadrer la pratique et l’adapter aux problématiques spécifiques de TechnicAtome.

ARTICLE 1 : ELIGIBILITE ET FORMALISATION DU RECOURS AU TELETRAVAIL

Les parties conviennent que le télétravail correspond à la réalisation volontaire, en tout ou partie à l’extérieur des locaux de l’Entreprise, d’un travail qui y est normalement effectué. Les salariés en télétravail bénéficient d’une stricte égalité vis-à-vis des autres salariés travaillant dans les locaux de l’Entreprise en ce qui concerne l’exercice des droits individuels et collectifs.

Le recours au télétravail a vocation à apporter de la souplesse d’organisation et du confort pour les salariés qui y ont recours.

Le recours au télétravail ne s’apparente pas à un droit opposable, il est une souplesse, dont les parties reconnaissent qu’il a vocation à se répandre largement. 
1.1 Cadre d’éligibilité  
Par principe, tous les salariés de TechnicAtome ont accès aux dispositions du présent accord. 

Les conditions pour être salarié éligible sont :

exercer une activité à temps plein ou à temps partiel pour plus de 50% d’un temps plein ;
avoir des tâches à réaliser en quantité suffisante ne requérant pas la présence sur le lieu habituel de travail ;
ne pas être en arrêt de travail ;
ne pas être en période d’essai ;
attester que le lieu de télétravail répond aux exigences techniques minimales (Cf. article 1.2).
1.2 Formalisation du recours au télétravail 
A la première demande de recours au télétravail, le salarié est tenu de compléter et d’adresser à son responsable hiérarchique le formulaire de « recours aux dispositions encadrant le télétravail » (Cf. annexe 1), et disponible en ligne sur l’intranet de l’Entreprise. 

Cette demande doit être renouvelée en cas de changement de poste ou du lieu de télétravail.

Ce formulaire précise notamment :

le lieu de télétravail ;
les modalités d’exécution du télétravail ;
le matériel mis à disposition ;
les restrictions d’utilisation des équipements informatiques.

Le formulaire doit être accompagné :

d’un certificat ou d’une attestation sur l’honneur relatif à la conformité des installations électriques des lieux de télétravail (Cf. annexe 2) ;
d’une attestation de l’assurance habitation ou d’une attestation sur l’honneur de la bonne information de l’assureur habitation, mentionnant sa connaissance de la présence potentielle au domicile d’un télétravailleur. 

Le responsable hiérarchique confirme les conditions d’éligibilité et la complétude du dossier de demande de recours au télétravail (Cf. annexe 1). Dans le cas contraire, il doit justifier par écrit son refus au salarié.

ARTICLE 2 : ORGANISATION DU TELETRAVAIL

Chaque salarié qui remplit les conditions visées à l’article 1 du présent accord est éligible à une organisation en télétravail selon les modalités définies au présent article. 
2.1 Demande de journée de télétravail
Pour permettre la bonne organisation des services et le maintien du collectif de travail, le salarié éligible émet une demande de télétravail auprès de sa hiérarchie via l’outil Tempt@tion par le code spécifique : « Télétravail ». 

Cette demande est soumise à l’approbation du responsable hiérarchique qui valide, ou le cas échéant l’invalide en motivant le refus. Dans le cas de refus répétés du manager, le salarié peut saisir le Responsable des Ressources Humaines. 

Le salarié et son responsable veillent à ce que ces journées puissent être posées sans que cela n’ait d’impact sur le fonctionnement du collectif de travail.
2.2 Jour de télétravail 
Le salarié éligible a la possibilité de demander à effectuer une journée de télétravail chaque semaine. 

Sans qu’il y ait en la matière de consigne de l’Entreprise et sans que ce point ne soit traité de façon excessive, le responsable hiérarchique peut, pour des raisons d’organisation, choisir de fermer le recours au télétravail sur certaines journées, de façon régulière ou non. Dans pareil cas, il en informe au préalable ses équipes. 




ARTICLE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TELETRAVAIL
3.1 Lieu de télétravail 
Les parties conviennent que le télétravail s’effectue au domicile principal du salarié. A titre exceptionnel, et avec accord du manager, il pourra s’effectuer en un lieu situé en France métropolitaine dont l’adresse sera communiquée au moment de la demande. 
3.2 Caractéristiques de la journée de télétravail 
Le télétravail s’effectue par journée complète. 

Pour les salariés soumis à une référence horaire, la durée de la journée de télétravail est fixée à 7 heures 36 minutes, à effectuer dans l’amplitude des heures d’ouverture de l’établissement du salarié, dans le respect de la plage fixe et hors temps de repas. Il est convenu que le salarié en télétravail ne peut pas générer d’heures sur le compteur « banque de temps ».  

Le salarié en convention de forfait en jours, en lien avec les besoins opérationnels de l’Entreprise, organise lui-même son temps de travail en respectant les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.
3.3 Modalités de contrôle du temps de travail 
Le salarié en télétravail organise son temps de travail dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Le responsable hiérarchique s’assure que la charge de travail permet au salarié de respecter les durées de travail et de repos. 

Les dispositifs visant à exercer un contrôle accru sur la réalisation des tâches demandées aux travailleurs à distance, dispositifs qui ne seraient pas demandés aux travailleurs in situ, sont prohibées. 
3.4 Modalités de régulation de la charge de travail
Tout salarié peut solliciter un entretien avec son responsable hiérarchique afin d'évaluer sa charge de travail eu égard à sa pratique du télétravail.

Lors de l’Entretien de Performance et de Développement Professionnel (EPDP), le télétravail est évoqué de façon spécifique et systématique, tant pour ses conditions d’exercice que concernant la charge de travail qui est réalisée et notamment en regard de l’atteinte des objectifs fixés et de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée.
3.5 Modalités de contact
Les horaires de contact peuvent être fixés conjointement entre le salarié et son responsable hiérarchique, au regard de l’activité du service, des horaires d’ouverture des établissements et de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle. 

Conformément à la charte déconnexion, le salarié en télétravail bénéficie d’un droit individuel à la déconnexion et ne sera pas tenu de répondre aux éventuelles sollicitations en dehors des plages fixes (10h00 à 15h35) hors temps de repas.  






ARTICLE 4 : EQUIPEMENTS ET INDEMNISATION
4.1 Utilisation des équipements
Sous réserve de la conformité des installations électriques du lieu de télétravail, l’Entreprise met à disposition du salarié en télétravail un ordinateur portable équipé d’un accès réseau sécurisé (VPN) et de tous les logiciels nécessaires à son activité. 

L’Entreprise éditera un guide pratique d’utilisation des outils nécessaires au télétravail (VPN, Hot line, …).

Le salarié signale toutes difficultés relatives à l’installation du matériel, à son utilisation ou détérioration. 

A ce titre, le salarié doit : 
prendre soin et assurer la bonne conservation du matériel et des données qui y sont stockées et informe sans délai sa hiérarchie en cas de panne, de mauvais fonctionnement, de détérioration, de perte ou de vol du matériel mis à sa disposition;
être l’unique utilisateur du matériel ;
respecter les standards d’utilisation du matériel informatique fixés par TechnicAtome dans le cadre des règles en vigueur dans l’Entreprise.
4.2 Prise en charge des frais engagés par le salarié 
Pour compenser les dépenses directement liées à l’exercice du télétravail, l’Entreprise prend à sa charge :

2 euros et 50 centimes (exonérés de cotisations et contributions sociales en application des règles URSSAF) par jour de télétravail effectué par le salarié, somme forfaitaire pour couvrir les frais de fonctionnement (ex : abonnement internet). Cette somme est versée mensuellement sur le bulletin de paie du mois suivant ;
pour les salariés qui prévoient de faire des aménagements pour améliorer leur poste de télétravail, et qui en feront la demande écrite et motivée, une somme maximale de 500 euros leur sera attribuée en remboursement des frais engagés pour s’équiper. Cette somme maximale de remboursement constitue un crédit unique par salarié. Ce crédit n’est pas renouvelé une fois épuisé. Il est convenu que ce crédit est applicable rétroactivement aux frais engagés dans les 6 mois précédents la signature du présent accord.

Les factures afférentes aux frais engagés sont à adresser pour validation et règlement au service comptable accompagnées de la justification du besoin (même procédé que les notes de frais). 

ARTICLE 5 : SANTE ET SECURITE

Le télétravail ne doit pas occasionner de perte de lien social ou d’efficacité collective, de stress individuel, ni de difficultés de coordination dans le management du travail en équipe.

Les dispositions légales et conventionnelles applicables à l’Entreprise et relatives à la santé et à la sécurité s’appliquent au salarié en télétravail.  

En tout état de cause, le salarié doit veiller à respecter le repos minimal quotidien de 11 heures consécutives. 

Le salarié en télétravail bénéficie de la législation sur les accidents du travail. En cas de survenance d’un accident lors du télétravail, le salarié informe immédiatement son responsable hiérarchique ou la Direction, dans un délai de 24 heures au plus tard.

ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNEES

Le salarié veille à préserver la confidentialité des données dont il dispose dans le cadre de son télétravail. Il ne doit pas utiliser de manière abusive les outils mis à sa disposition et il doit respecter l’obligation de discrétion et/ou de confidentialité sur les procédés et les méthodes de réalisation et de commercialisation des produits et services de l’Entreprise qui pourraient être portés à sa connaissance dans l’exercice de son activité. 

ARTICLE 7 : TELETRAVAIL EXCEPTIONNEL
7.1 Télétravail lié à des raisons spécifiques 
Certaines situations spécifiques méritent une attention particulière, à savoir : 

les personnes en situation de handicap ;
les personnes atteintes d'une maladie chronique évolutive, ou de problèmes de santé particuliers constatés par la médecine du travail ;
les personnes justifiant de la qualité de proches aidants ; 
les femmes enceintes.

Pour ces salariés notamment, le rythme défini en article 2.2 peut être revu et adapté sur demande des intéressés ou du médecin du travail en rapport avec leur situation spécifique. Il sera traité en concertation avec le management et l’équipe des ressources humaines.
7.2 Télétravail lié à des situations d’urgence 
Le télétravail en situations exceptionnelles est prévu pour répondre à des situations imprévues ou à caractère d’urgence ou de criticité (intempéries, pollution, épidémie, …). 

Sans que cela ne remette en cause le principe de volontariat posé à l’article 1, le télétravail en situation exceptionnelle constitue un aménagement du collectif de travail rendu nécessaire à la continuité de l’activité tout en assurant la sécurité des salariés. 

Il est convenu entre les parties que ce dispositif peut être déclenché par le Directeur d’Etablissement et mis en place uniquement dans le cadre d’un évènement qui le justifie, tout en étant limité dans le temps. Il peut se traduire par un recours au télétravail plus étendu que ce qui est prévu au présent accord. 

A l’issue de cet évènement, sur indication du Directeur d’Etablissement, les salariés retrouvent une organisation du travail habituelle. A titre d’exemple, tant que le télétravail Covid est en place, il correspond au cadre du présent paragraphe.








ARTICLE 8 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
8.1 Prise d’effet – durée - révision 
Le présent accord se substitue de plein droit aux dispositions de la note TA-6321384. Il est conclu pour une durée déterminée de 24 mois à compter de sa signature. Compte tenu de l’importance du changement qu’il met en jeu dans l’organisation du travail, les parties s’engagent à tirer collectivement les enseignements de son application au cours de l’été 2023. 

Tout accord portant révision sera conclu conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
8.2 Dépôt
En application des dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en ligne sur la plate-forme de télé-procédure du Ministère du Travail « Téléaccord » via le site internet , ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Une copie sera en outre adressée à l’observatoire paritaire de la négociation collective de la Branche.


Fait à Aix-en-Provence, le 25/03/2022, en 2 exemplaires originaux,

Pour la Société « Société Technique pour l’Energie Atomique »,
Monsieur le Directeur Général Adjoint, 





Pour les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

- la CFDT représentée par 






- la CFE-CGC représentée par 






- la CGT représentée par 


ANNEXE 1

FORMULAIRE DE RECOURS AUX DISPOSITIONS ENCADRANT LE TELETRAVAIL

Date de la demande : _ _ / _ _ / _ _ _ _

IDENTIFICATION DU SALARIE
Nom ....................................................................... Prénom ...........................................................
Fonction ................................................................. Matricule ………………………………………….
Etablissement ........................................................

IDENTIFICATION DU MANAGER
Nom ....................................................................... Prénom ...........................................................
Etablissement ........................................................

MODALITES D’EXERCICE DU TELETRAVAIL 
Durant la période de télétravail, le salarié est soumis aux modalités d’exercice du télétravail définies par l’accord sur l’organisation du télétravail à TechnicAtome, dont il reconnait avoir pris connaissance lors de la signature du présent formulaire. Il s’engage expressément à s’y conformer.

LIEU D’EXERCICE DU TELETRAVAIL 
Le salarié exercera son activité professionnelle à l’adresse : ………………………


PLAGE HORAIRE DE CONTACT 

Les horaires de contact peuvent être fixés conjointement entre le salarié et son responsable hiérarchique, au regard de l’activité du service, des horaires d’ouverture des établissements et de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle. 

Le salarié en télétravail bénéficie d’un droit individuel à la déconnexion et ne sera pas tenu de répondre aux éventuelles sollicitations en dehors des plages fixes (10h00 à 15h35) hors temps de repas. Il est rappelé que le salarié en télétravail ne peut réaliser d’heures supplémentaires ou complémentaires, ni générer de la banque de temps.

Compte tenu des modalités de prise en compte de la durée de travail des salariés en convention de forfait en jours, il n’est pas arrêté d’horaires spécifiques pour les salariés relevant de ce dispositif.  

MATERIEL MIS A DISPOSITION ET RESTRICTION D’UTILISATION 
Pour permettre l’exercice de l’activité en télétravail, le salarié dispose de tout l’équipement nécessaire (ordinateur, VPN, …). Ces équipements sont à usage strictement professionnel. 

PIECES COMPLEMENTAIRES
La présente demande doit être accompagnée :
d’une attestation sur l’honneur relatif à la conformité électrique du lieu de télétravail,
d’une attestation d’assurance habitation mentionnant la connaissance de la situation du télétravailleur ou d’une attestation sur l’honneur de la bonne information de son assureur quant à sa situation de télétravail.  
 

Signature du salarié	 				Signature du responsable hiérarchique 
(porter la mention manuscrite « Lu et
approuvé », dater et signer)

ANNEXE 2

ATTESTATION SUR L’HONNEUR RELATIF A LA CONFORMITE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES DES LIEUX DE TELETRAVAIL



Je soussigné(e) (Prénom NOM) : …………………………………………………………………….
né(e) le _    _ / _   _ / _ _ _ _ à ………………………………………………………………………., salarié(e) TechnicAtome et domicilié(e) à l’adresse suivante :…………………………………………………….………..…………………………………

certifie sur l’honneur que les installations électriques de mon domicile sont conformes à la réglementation en vigueur pour l’exercice du télétravail et que je dispose d'un aménagement ergonomique de mon poste de travail me permettant d'exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené à devoir utiliser. 


certifie par ailleurs que l’assurance habitation que j’ai souscrite auprès de : …………………………………………………………………………………….……………………
autorise l’exercice d’une activité professionnelle en télétravail à mon domicile susmentionné. 




Fait à ……………………………………………………, le _   _ / _ _ / _ _ _ _ 





Signature