accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques au sein de la Société Grid Solutions SAS






Entre : 
 
La Société Grid Solutions SAS au capital social de 74 478 096 EURO dont le siège social se situe au sein de l’immeuble Citylights  – 204 rond-point du Pont de Sèvres – 92100 Boulogne - Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 389 191 800 et prise en  la personne de […]en sa qualité de Directrice des Relations Sociales, 
Ci-après « la Société » ou « la Direction » ou « la Direction des Relations Sociales» 
 
D’une part, 
Et 
 Les Organisations Syndicales soussignées : 
 
 Le syndicat CFDT représenté par […] en qualité de délégué syndical central, 
 
Le syndicat CFE-CGC représenté par […] en qualité de délégué syndical central, 
 
Le syndicat CGT représenté par […] en qualité de délégué syndical central, 
 
Ci-après « les organisations syndicales représentatives » 
 
D’autre part 
 
 
Ci-après ensemble « les Parties » 









Préambule

Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, ratifiées par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, ont modifié en profondeur le cadre législatif relatif à la représentation élue du personnel par la fusion des instances.

La Société et les organisations syndicales représentatives partagent la conviction qu’un dialogue social de qualité passe avant tout par une représentation élue du personnel adaptée aux spécificités de l’entreprise. Cette représentation doit savoir allier proximité des préoccupations des salariés et connaissance des enjeux et objectifs stratégiques, économiques et sociaux de l’entreprise.

Afin d’organiser la représentation élue du personnel, pour la rendre plus efficace et cohérente avec les réalités de l’organisation de l’entreprise, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place du Comité Social et Economique (CSE).

A ce titre, les Parties ont échangé à l’occasion de plusieurs réunions de négociation, pour élaborer la nouvelle représentation élue de la Société Grid Solutions SAS, tant dans ses modalités de mise en place que dans ses attributions et son fonctionnement.

C’est au terme de ces réunions qu’elles sont parvenues au présent accord.

Les Parties rappellent à titre liminaire que, conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386, les stipulations de l’accord sur le droit syndical et sur le fonctionnement des IRP cesseront de produire effet à compter de l’élection des CSE d’établissements sauf en ce qui concerne les stipulations relatives aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux : les dispositions de cet accord qui n’ont pas le même objet que celles du présent accord continueront ainsi de produire effet. La liste des articles qui cessent de faire effet sont en annexe. 
TITRE 1 : Définition et organisation de la représentation élue du personnel au sein de la société Grid Solutions SAS
Article 1.	 Mise en place d’un CSE central et de CSE d’établissement
Périmètre de mise en place des Instances
Afin de permettre une représentation du personnel efficace et tenant compte des intérêts des salariés, les Parties conviennent que l’entreprise sera composée d’un CSE central et des 6 CSE d’établissement distincts suivants : 
Massy SWS : les activités Software solutions dont le transfert est envisagé à GE Digital Services Europe ainsi que les fonctions transverses essentiellement dédiées à cette activité (en général à au moins 75% de leur temps de travail). Au jour de la signature du présent accord, les activités et les postes concernés composant cet établissement sont rappelés à l’annexe 1 ;
Grand Parisien : comprenant les activités et personnels restant de l’établissement de Massy ainsi que celles de l’ancien établissement distinct Management (à l’exception des fonctions transverses dont le transfert est envisagé à GE Digital Services Europe mentionnés à l’annexe 1) ;
Villeurbanne
Aix Les Bains
ERT Saint Priest
Montpellier
Les Parties conviennent que si le projet de transfert de l’activité Grid Software Solutions France n’était pas mis en œuvre, pour le renouvellement du CSE, le périmètre des établissements distincts de Massy SWS et Grand Parisien correspondra au périmètre des actuels établissements distincts de Massy et de Management.
Les Parties rappellent que le nombre, la composition des collèges et la répartition des sièges entre les collèges sont fixés par les protocoles d’accord préélectoraux négociés par les établissements et au niveau du CSECpar un Protocole d’Accord Pré-Electoral central, conformément à l’article L. 2316-8 du Code du travail.
Par ailleurs, les Parties signataires conviennent que le nombre et/ou le périmètre de chacun des établissements distincts pourra évoluer en fonction des variations de périmètre de la société résultant notamment des acquisitions de cessions, d’ouverture ou fermeture de tout ou partie d’un établissement distinct.
Les modifications apportées au périmètre et/ou au nombre d’établissements distincts feront l’objet d’un avenant de révision au présent accord. 
Ces modifications de périmètre social feront l’objet d’une information du CSEC et / ou des CSE d’Etablissement concernés. Il est précisé que le nouveau découpage effectué ne deviendrait effectif qu’à l’issue des premières élections professionnelles organisées à la suite de la signature de l’avenant de révision. 
Durée et limitation des mandats
Les membres des CSE sont élus pour une durée de 2 ans. A compter du renouvellement de l’instance, la durée des mandats sera de 4 ans.
Les Parties réaffirment le principe de conciliation entre vie professionnelle et parcours syndicaux conformément à l’accord de Droit Syndical de Grid Solutions SAS dans ses parties restant en vigueur.
Article 2. Le CSE central
Périmètre et rôle du CSE central 
Le CSEC est mis en place au niveau de la Société GE Grid Solutions SAS, dont la répartition sera définie dans le Protocole d’Accord Préélectoral Central conformément à l’article L. 2316-8 du Code du travail. 
Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement. 
Le CSEC permet de partager une compréhension commune des résultats et des enjeux relatifs au périmètre de l’entreprise, tout en intégrant ces enjeux dans le contexte groupe.
Nombre et désignation des membres du CSE central
Nombre de membres du CSE central (CSEC) et membres siégeant au CSEC
Le CSEC  est composé de 15 membres titulaires et de 15 membres suppléants.
Les membres siégeant au CSEC sont : 
Les membres élus titulaires, ou en leur absence, leur suppléant ;
Deux suppléants par organisation syndicale représentative. L’identité de ces derniers peut être amené à changer en fonction des réunions du CSE central
Un représentant syndical désigné par chaque organisation syndicale représentative ;
Les Délégués Syndicaux Centraux ou leurs adjoints ;
L’employeur ou son représentant, qui assure la présidence du CSE central.

Par ailleurs, l’employeur ou son représentant peut inviter des intervenants pertinents et ayant compétences sur les sujets inscrits à l’ordre du jour. La direction informe en amont le Secrétaire du CSEC de la présence de ces intervenants qui n’ont pas voix délibérative.
Désignation des membres du CSE central
Les membres du CSEC sont désignés par chaque CSE d’établissement. La durée de leur mandat prend fin avec celle du mandat des membres du CSE d’établissement.
A l’issue des élections de chaque CSE d’établissement, la répartition des sièges au CSEC entre les différents établissements et les différents collèges doit faire l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6 du Code du travail et l’article L2316-8 du Code du travail portant sur les conditions de validité du protocole d’accord préélectoral.
En cas de cessation anticipée des fonctions d’un membre titulaire du CSEC, il appartiendra au CSE d’établissement concerné d’organiser la désignation de son remplaçant. 
Les règles de remplacement d’un titulaire ou suppléants du CSEC seront celles prévues à l’article L.2314-37 du Code du travail.
 Bureau du CSE central
Le CSEC désigne parmi ses membres titulaires :
un Secrétaire,
deux Secrétaires adjoints, dont l’un sera membre de la CSSCT centrale
un Trésorier,
un Trésorier adjoint.

Ils composent le bureau du CSEC. 
Heures de délégation des membres du CSE central et frais de déplacement
Les membres du CSEC disposent des heures de délégation prévues au titre de leur mandat au CSE d’établissement.

Le Secrétaire dispose d’un crédit mensuel supplémentaire de 20h.
Le reste du bureau du CSEC, constitué des Secrétaires adjoints, du Trésorier et du Trésorier adjoint, dispose d’un crédit annuel supplémentaire de 50 heures chacun. 
Il est accordé au secrétaire, lorsque des réunions extraordinaires sont organisées, un crédit d’heures de délégation supplémentaires fonctionnant de la manière suivante :
Octroi de 16 heures de délégation supplémentaires pour la tenue d’une réunion extraordinaire ;
Octroi de 4 heures de délégation supplémentaires à partir de la deuxième réunion extraordinaire organisée sur un même mois.  

En outre, afin de garantir la bonne marche de l’entreprise, il est demandé aux membres du CSEC concernés d’informer leurs managers avant d’utiliser leurs heures de délégation. Cette information sera effectuée au moyen de bons de délégation ou par tout autre moyen propre à l’établissement concerné

Par ailleurs, les représentants syndicaux au CSEC disposent d’un crédit d’heures mensuel de 20 heures pour l’exercice de leurs missions. 

Le temps passé en réunions du CSEC, en réunions préparatoires et aux réunions de la CSSCT centrale n’est pas imputable sur le crédit d’heures de délégation et est assimilé à du temps de travail effectif et ne fait l’objet d’aucun plafond. 
Le temps de réunion organisé à l’initiative de l’employeur ou son représentant ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation et sera donc assimilé à du temps de travail effectif et à ce titre payé comme tel.
Les frais de déplacement des membres siégeant au CSEC et aux Commissions seront pris en charge par la Société selon les règles habituelles en vigueur. 
Les réunions du CSE central
Le CSEC se réunit 6 fois par an en réunion ordinaire.
Son fonctionnement est régi par un règlement intérieur adopté par le CSEC.
Des réunions extraordinaires supplémentaires peuvent être organisées à la demande du Président ou à la demande de la majorité de ses membres ayant voix délibérative. 
La convocation et l’ordre du jour ainsi que les documents en lien avec l’ordre du jour sont envoyés par la direction aux membres titulaires et suppléants du CSEC et Représentants Syndicaux par voie électronique, au moins huit jours calendaires avant la réunion.
L’ordre du jour est fixé de manière conjointe entre le Président et le Secrétaire. Il est rappelé que les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, règlementaire ou par un accord collectif de travail y sont inscrites de plein droit par l’employeur ou le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint selon le cas). 
Les Délégués Syndicaux Centraux sont en copie des convocations aux réunions adressées au titulaires, ainsi que de tous les documents associés.
Une réunion préparatoire est organisée avant chaque réunion ordinaire et extraordinaire du CSEC. Participent aux réunions plénières et préparatoires les membres titulaires du CSEC les Représentants Syndicaux et les Délégués Syndicaux Centraux ou leurs adjoints.
Aussi, afin de sécuriser les parcours syndicaux, les Parties décident d’admettre la présence de deux suppléants par organisation syndicale représentative qui assisteront à la réunion préparatoire et à la réunion plénière. L’identité des deux suppléants présents peut changer lors des différentes réunions du CSEC qui seront désignés par les Représentants Syndicaux. La Direction sera informée de leur identité le plus tôt possible. 
Les suppléants restants n’assistent aux réunions du CSEC et réunions préparatoires qu’en l’absence du titulaire qu’ils remplacent et à l’exception de la première réunion de la mandature pour laquelle l’ensemble des membres élus, titulaires et suppléants, seront convoqués en présentiel. 
Les procès-verbaux de réunion
Les Parties confirment leur volonté de s’inscrire dans une démarche active en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. A ce titre, la direction s’engage à prendre en charge le financement du service de prise de note et de rédaction du compte rendu  des réunions du CSE central dès lors que ce dernier a recours à une entreprise du secteur protégé au sens de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles et L. 5213-13 du Code du travail. 
Cette prise en charge sera limitée à 50% dans le cas où le CSE central ne fait pas appel à une entreprise du secteur protégé. 
Les frais de  prise de note engendrés par les réunions extraordinaires du CSE central restent pris en charge par la direction.
La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale
Attributions de la CSSCT centrale
La CSSCT centrale est une Commission visant à préparer les prises de position du CSEC sur les questions relatives à la politique de l’entreprise en matière de santé, sécurité et conditions de travail. C’est une instance de travail et de réflexion dont l’objet est l’amélioration de la sécurité, de la santé et des conditions de travail au niveau de l’entreprise.
La CSSCT centrale se voit donc confier par délégation du CSE central, les attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives, et dispose, à ce titre, des missions suivantes :
Examiner les résultats relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail consolidés au niveau de la société. Elle est également informée des évolutions de la politique HSE (hygiène, sécurité et environnement).
Préparer les travaux du CSE central sur les sujets santé, sécurité et conditions de travail notamment dans le cadre de la consultation sur la politique sociale.
Transmettre au CSE central, sur demande de celui-ci, son analyse sur le volet santé, sécurité et conditions de travail des projets soumis au comité.
Encourager le partage des bonnes pratiques entre les différents sites.
Prendre en compte des situations de handicap au sein de l’entreprise et les actions nécessaires.
Veiller au respect par l’employeur de ses obligations légales en matière de prévention des risques, en accordant une attention particulière sur la qualité de vie au travail et les risques psychosociaux.
Composition et désignation de la CSSCT centrale
Les Parties conviennent que la CSSCT centrale est composée d’un membre par établissement distinct tel que défini à l’article 1, soit, à la date de signature du présent accord, 6 membres. La CSSCT centrale est présidée par l’employeur ou son représentant.
Les membres de la CSSCT centrale sont désignés par le CSE central parmi ses membres élus titulaires ou suppléants par une résolution adoptée à la majorité des présents. Les membres du CSE central veillent lors de la désignation des membres composant la CSSCT centrale, dans la mesure du possible, à respecter la représentativité syndicale dans l’entreprise. Au moins un membre de la CSSCT centrale appartiendra au deuxième collège, ou le cas échéant, au troisième collège conformément à l’article L.2315-39 du Code du travail. 
Les candidats à la Commission présentent leur candidature lors de la première réunion du CSE central.Au cours de la même réuniones membres du CSE central titulaires (ou leur suppléant en cas d’absence) votent pour la désignation des membres de la CSSCT centrale. Le Président ne participe pas au vote. 
En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est désigné.
En cas de démission d’un membre de la CSSCT centrale, une nouvelle désignation est effectuée par le CSE central.
Les Parties conviennent que les membres siégeant à la CSSCT centrale sont :
Un membre désigné par établissement distinct ;
1 membre supplémentaire dans les établissements industriels (Aix-Les-Bains et Villeurbanne) ou dans  les établissements de 500 salariés ou plus en CDI et CDD, dès lors que ce seuil de 500 salariés a été atteint sur une moyenne de 12 mois glissants
L’employeur ou son représentant, qui préside l’instance ;
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSEC. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel ;
Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la Commission. La localisation administrative des membres externes à l’entreprise sera communiquée par la direction.

Les Représentants Syndicaux au CSEC assistent aux réunions de la CSSCT centrale.

En fonction des sujets traités, le Président de la CSSCT centrale, ou les élus en accord avec la direction, peuvent inviter des intervenants pertinents sur les questions inscrites à l’ordre du jour. La direction informe en amont de la présence de ces intervenants.
 Moyens de la CSSCT centrale
Afin de permettre aux membres de la CSSCT centrale d’exercer leurs attributions, un crédit d’heures mensuel de 4 heures de délégation leur est attribué.
Il est prévu la tenue d’une réunion préparatoire avant chaque réunion de la CSSCT centrale.
Les réunions préparatoires se déroulent en présence des membres des Commissions et éventuellement des personnes invitées à la réunion, après validation du Président de la CSSCTC.
Le temps passé en réunion préparatoire est comptabilisé comme du temps de travail effectif (sans plafond) et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des membres.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT centrale à l’initiative de l’employeur ou son représentant, ainsi que le temps passé par les membres pour l’exercice de leur mission d’enquête en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation et sera donc assimilé à du temps de travail effectif et à ce titre payé comme tel.
Fonctionnement de la CSSCT centrale
L’ordre du jour des réunions de la CSSCT centrale est fixé conjointement par le Président et le Secrétaire du CSSCT central qui sera désigné parmi les Secrétaires adjoints du CSE central. Un Secrétaire adjoint est désigné par les membres titulaires du CSEC. Ce dernier est membre de la CSSCTC . 
La CSSCT centrale se réunit 1 fois par semestre dans le cadre de réunions ordinaires, soit 2 réunions annuelles.
A la demande du Président de la Commission ou à la demande de la majorité de ses membres, une réunion extraordinaire peut être organisée.
Lorsqu’elle se réunit, la CSSCT centrale peut prendre des recommandations qu’elle transmettra au CSE central. 
La Direction prend en charge les frais de prise de note et de rédaction du compte rendu des réunions de la Commission. Le compte-rendu des réunions est dressé par le Secrétaire de la Commission dans un délai de 15 jours suivant la réunion et transmis à l’ensemble des membres du CSE central sauf dispositions contraires du Code du travail. 
La Commission Economique Centrale
Attributions de la Commission Economique Centrale
La Commission Economique Centrale est chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE central, ainsi que toute question que ce dernier lui soumet. Elle peut élaborer des rapports ou émettre des préconisations. Elle a également pour mission de préparer les délibérations du CSE central sur les orientations stratégiques et la situation économique et financière de l’entreprise relevant de son domaine de compétences. Le compte rendu de ses travaux est transmis au CSE central.
Composition et désignation de la Commission Economique Centrale
La Commission est composée d’un membre par établissement distincts tels que définis à l’article 1 du présent accord, dont au moins un représentant de chacun des trois collèges. Ils sont désignés par le CSE central parmi ses membres titulaires ou suppléants. 
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, et en accord avec la direction, l’ensemble des élus titulaires du CSE central pourront siéger en réunion.
Les candidats à la Commission présentent leur candidature lors du premier CSE central. Les membres titulaires du CSE central votent pour la désignation des membres de la Commission lors de cette même réunion. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est désigné.
En cas de démission d’un membre de la Commission, une nouvelle désignation sera effectuée en CSE central pour pourvoir le siège vacant.
Le Président pourra inviter des intervenants ayant une compétence particulière en lien avec des sujets inscrits à l’ordre du jour.
Fonctionnement de la Commission Economique Centrale
La Commission est présidée par l’un de ses membres qui est désigné lors de la première réunion du CSE central.
La Commission Economique Centrale se réunit 2 fois par an : 
Une fois le mois précédant la consultation annuelle du CSE central sur les orientations stratégiques ;
 Et une fois le mois précédant la consultation annuelle du CSE central sur la situation économique et financière de l’entreprise. 
Les réunions se feront en présence de l’expert mandaté par le CSE Central dans le cadre des consultations précitées.
Le temps passé par les membres de la Commission à ces réunions n'est pas déduit des heures de délégation.
La Commission Formation professionnelle et emploi Centrale
Attributions de la Commission Formation professionnelle et emploi Centrale
La Commission Formation Professionnelle et Emploi Centrale a vocation à préparer les délibérations du comité dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques, dont une partie peut porter sur les «orientations de la formation professionnelle» (article L. 2312-24 du Code du travail), et sur la politique sociale de l'entreprise, dont une partie peut porter sur le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les stages, etc. (article L. 2312-26 du du travail).
Elle étudie également les moyens de nature à favoriser l'information et l'expression des salariés en matière de formation ainsi que les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés (article L. 2315-49 du Code du travail). Elle est informée des congés accordés aux salariés et des résultats obtenus (article R. 2315-31 du Code du travail).
Elle est consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de validation des acquis de l'expérience (article R. 2315-30 du Code du travail).
La Commission se voit confier également le suivi de La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences.
Composition et désignation de la Commission Formation professionnelle et emploi Centrale
La Commission est composée de 1 membre des Commissions formation de chaque établissement dont l’effectif est égal ou inférieur à 300 salariés en CDI et en CDD sur une moyenne de 12 mois glissants . Pour les établissements dont l’effectif est égal ou supérieur à 300 salariés en CDI sur une moyenne de 12 mois glissant un membre supplémentaire est nommé. De plus, la Commission doit être composée d’un membre de chaque collège au minimum.
Enfin  un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Ils sont désignés par le CSE central, en veillant, dans la mesure du possible, à respecter la représentativité syndicale dans l’entreprise.
Les candidats à la Commission présentent leur candidature lors du premier CSE central. Les membres titulaires du CSE central votent pour la désignation des membres de la Commission. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est désigné.
La Commission est présidée par l’un de ses membres qui est désigné lors de la première réunion du CSE central.
En cas de démission d’un membre de la Commission, une nouvelle désignation sera effectuée en CSE central pour pourvoir le siège vacant.
La Direction siège au sein de cette commission et la préside. La Direction pourra inviter des intervenants ayant une compétence particulière en lien avec des sujets inscrits à l’ordre du jour.
Fonctionnement de la Commission Formation professionnelle et emploi Centrale
La Commission se réunit le mois précédant toute consultation du CSE central sur la formation professionnelle, ainsi que lors du suivi de la Gestion Prévisionnelle des emplois et des Compétences (GPEC).
Le temps passé par les membres de la Commission à ces réunions est considéré comme temps de travail, y compris dans le cas de la désignation d’un salarié non élu. 
La Commission Egalité des Chances Centrale
Attributions de la Commission Egalité des Chances Centrale
La Commission Egalité des Chances Centrale constitue la Commission de l’égalité professionnelle prévue à l’article L. 2315-56 du Code du travail et a pour mission d’étudier les données relatives à l’égalité professionnelle, notamment entre les femmes et les hommes, et plus largement les sujets relatifs à la diversité, les séniors, le travail des jeunes et des travailleurs en situation de handicap au niveau de l’entreprise. Elle a également pour mission de préparer les délibérations du CSE central sur la politique sociale de l’entreprise relevant de son domaine de compétences. Le compte rendu de ses travaux est transmis au CSE central.
Composition et désignation de la Commission Egalité des Chances Centrale  
La Commission est composée d’un membre par établissement distincts tels que définis à l’article 1 du présent accord, dont au moins un représentant de chacun des trois collèges, plus un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Ils sont désignés par le CSE central en veillant, dans la mesure du possible, à respecter la représentativité syndicale dans l’entreprise. 
Les candidats à la Commission présentent leur candidature lors du premier CSE central. Les membres titulaires du CSE central votent pour la désignation des membres de la Commission lors de cette même réunion. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est désigné.
En cas de démission d’un membre de la Commission, une nouvelle désignation sera effectuée en CSE central pour pourvoir le siège vacant.
La Direction siège au sein de cette commission et la préside. La Direction pourra inviter des intervenants ayant une compétence particulière en lien avec des sujets inscrits à l’ordre du jour.
Fonctionnement de la Commission Egalité des Chances Centrale
La Commission se réunit 1 fois par an le mois précédant la consultation annuelle du CSE central sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
La Commission est présidée par l’un de ses membres qui est désigné lors de la première réunion du CSE central.
 Le temps passé par les membres de la Commission à ces réunions est considéré comme temps de travail, y compris dans le cas de la désignation d’un salarié non élu.
La Commission Vacances
Attributions de la Commission Vacances
La Composition, les attributions et le fonctionnement de cette commission seront précisés dans le règlement intérieur du CSEC.

La Commission Vacances est en charge de coordonner les avantages dont disposent les CSE d’établissements afin de permettre aux salariés de l’entreprise d’en bénéficier quel que soit leur lieu de travail. 
La Commission se réunit 1 fois par an. Le temps passé par les membres de la Commission à cette réunion n'est pas déduit des heures de délégation dans les mêmes conditions que pour les autres Commissions.

Article 3. Les CSE d’établissement
Rôle du CSE d’établissement
Le CSE d’établissement a notamment pour missions de :
Présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur ;
Veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’établissement ;
Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ;
Exercer le droit d’alerte en cas d’utilisation non conforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, en matière économique et en matière sociale ;
Assurer ou contrôle la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise ;
Assurer l’ensemble des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de l’établissement concerné, dont le recours éventuel à un expert et ses attributions consultatives, dans les limites de la compétence du CSE d’établissement telle que prévue à l’article L. 2316-20 du Code du travail. 

Chaque année et dans chaque CSE d’établissement, les évolutions des effectifs sont présentées. Chaque CSE d’établissement définit son propre calendrier en veillant à ce que le document sur l’évolution des effectifs soit présenté avant ou conjointement à la présentation du dossier d’orientations locales de la formation professionnelle.
Des données statistiques trimestrielles ou mensuelles sont communiquées aux CSE d’établissement sur la situation de l’emploi dans leurs champs de compétence respectifs. Chaque CSE d’établissement continuera à bénéficier des informations statistiques inhérentes à ses activités en plus des informations standardisées sur les effectifs.
Ces données transmises aux membres des CSE d’établissement, selon la périodicité définie au sein de chaque CSE d’établissement, doivent retracer à minima, mois par mois et sur le trimestre écoulé, l'évolution des effectifs classés par sexe et par catégorie socio-professionnelle, les salariés temporaires, les salariés appartenant à une entreprise extérieure, les contrats d’alternance (apprentissage et professionnalisation). Elles porteront également selon un rythme mensuel ou trimestriel, aussi sur la situation économique, financière et commerciale de l’établissement et dans la mesure possible si c’est pertinent, sur le plan de charge prévisionnel de l’établissement.
Par ailleurs, chaque CSE d’établissement aura en charge de définir une procédure spécifique de traitement des réclamations individuelles. Cette procédure assure une gestion efficace des questions soulevées par les salariés.



Bureau des CSE d’établissement
Chaque CSE d’établissement désigne parmi ses membres titulaires :
un Secrétaire,
un Trésorier,
Un Secrétaire adjoint,
Un Trésorier adjoint.

Ils composent le bureau du CSE d’établissement. 
Nombre de membres composant le CSE d’établissement
Chaque CSE d’établissement est composé d’un nombre de sièges déterminé en fonction des barèmes légaux, conformément à l’article R. 2314- 1 du Code du travail. 
Ce nombre sera déterminé au sein du protocole d’accord préélectoral.
En outre, deux référents (un de sexe masculin et un de sexe féminin) en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE d’établissement parmi ses membres, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail.
Lors de sa première réunion, le CSE désignera, par vote à la majorité des présents, deux de ses membres en qualité de « Référents Harcèlement Sexuel ». Dans l’hypothèse où les membres du CSE seraient tous du même sexe, un seul Référent Harcèlement Sexuel sera désigné.
Compte tenu du sujet et dans la mesure du possible, une femme et un homme seront désignés « Référents Harcèlement Sexuel ». Ces derniers auront notamment pour rôle :
De rappeler régulièrement à l’employeur, en conformité avec la loi, qu’il doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner,
De rappeler, en conformité avec la loi, que dans tous les lieux de travail ainsi que les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, doivent être affichées :
Les dispositions du Code pénal relatives au harcèlement sexuel,
Les actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et les coordonnées des autorités et services compétents.
Chaque référent bénéficiera de 2 heures de délégation par mois pour l’exercice de ses fonctions. 
Cette désignation prendra fin avec le terme des mandats des représentants du personnel au CSE. Lors de la première réunion des membres du CSE renouvelé, il sera procédé au renouvellement de la désignation des « Référents Harcèlement Sexuel ». »
Réunions des CSE d’établissement
Composition des CSE d’établissement
Assistent aux réunions des CSE d’établissement :
L’employeur ou son représentant, qui préside le CSE d’établissement, assisté de 3 collaborateurs maximum ;
Les membres titulaires du CSE d’établissement ; 
Deux membres suppléants par organisation syndicale représentative dans l’établissement. L’identité de ces derniers peut être amenée à changer en fonction des réunions du CSE La désignation des deux suppléants sera effectuée par le RS, et en son absence par le DS.
Les membres suppléants du CSE d’établissement en l’absence du titulaire qu’ils remplacent ;
Les représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives de l’établissement. 

Lorsqu'un membre titulaire cesse ses fonctions par anticipation pour l'une des causes indiquées par le Code du travail ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par :
Un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie ;
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant ;
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
Chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement peut désigner un représentant syndical au CSE. Le représentant syndical au CSE assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'établissement. 
Le représentant syndical au CSE d’établissement dispose d’un crédit mensuel de 20 heures.
Fréquence des réunions des CSE d’établissement
Chaque CSE d’établissement se réunit une fois par mois. Chaque CSE d’établissement pourra convenir de ne tenir qu’une réunion ordinaire pendant la période estivale (juillet/août).

L’ordre du jour d’au moins 4 de ces réunions porte en tout ou partie sur les questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail.

Une réunion extraordinaire peut être organisée à la demande du Président du CSE d’établissement ou à la demande de la majorité de ses membres  ayant voix délibérative.
Le CSE d’établissement est également réuni à la demande motivée de deux membres sur les sujets relevant de la santé, sécurité ou des conditions de travail.
Par ailleurs, des réunions préparatoires peuvent être organisées pour préparer l’ordre du jour de chaque réunion ordinaire et la réunion elle-même. Participent à ces réunions préparatoires les membres titulaires et suppléants du CSE d’établissement, ainsi que les Représentants Syndicaux.
Pour chaque réunion préparatoire ordinaire et extraordinaire, chaque membre dispose de quatre heures, maximum non imputables sur le crédit d’heures.
Le temps passé en réunions ordinaires et extraordinaires et à des CSEE est comptabilisé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures.
Convocation aux réunions des CSE d’établissement et ordre du jour
Le Président du CSE d’établissement convoque par voie électronique les membres du CSE d’établissement. 
Les élus suppléants sont normalement convoqués afin qu’ils puissent éventuellement pallier l’absence d’un titulaire et avoir accès à l’ensemble des informations et documents. 
Une exception est faite pour la première réunion de la mandature du CSE, pour laquelle les membres élus, titulaires et suppléants, sont convoqués et peuvent participer. 
La convocation rappellera les conditions de présence à la réunion des suppléants. La direction de l’établissement sera informée par tous moyens et le plus tôt possible avant la réunion de l’identité des deux membres suppléants par organisation syndicale représentative dans l’établissement.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire et communiqué au moins cinq jours calendaires avant la réunion. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.
Les procès-verbaux de réunion
Les Parties confirment leur volonté de s’inscrire dans une démarche active en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. A ce titre, la direction s’engage à prendre en charge le financement du service de prise de note et de rédaction du compte rendu des réunions du CSE d’établissement dès lors qu’il est fait recours à une entreprise du secteur protégé au sens de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles et L. 5213-13 du Code du travail. Le financement de ce service par la Direction sera limité à 50% dans le cas où le CSE ne fait pas appel à une entreprise du secteur protégé.  
Les frais de prise de note et de rédaction des procès-verbaux engendrés par les réunions extraordinaires du CSE d’établissement restent pris en charge par la direction.
Heures de délégation des membres des CSE d’établissement
Les heures de délégation sont fixées conformément aux barèmes légaux de l’article R. 2314- 1 du Code du travail. 
Les membres titulaires du CSE d’établissement ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit d’heures de délégation dans la limite de 12 mois .  Le décompte cumulatif des heures débute le 1er du mois dans lequel a lieu le premier tour des élections.
Cette utilisation cumulative ne peut cependant conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation conformément à l’article R.2315-5 du Code du travail. 
Les membres titulaires du CSE ont également la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
De la même manière que pour le cumul des heures, cette répartition ne pourra conduire l’un des élus du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire en application des dispositions réglementaires.
Les membres titulaires du CSE concernés par la mutualisation doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois dans les conditions prévues par le Code du travail. 
Le Secrétaire et le Trésorier du CSE d’établissement disposent respectivement d’un crédit d’heures mensuel de 20 heures qui est attribué en sus du crédit dont ils disposent en vertu de leur mandat d’élu. Le Secrétaire du CSE et son Secrétaire adjoint peuvent mutualiser leurs heures de délégation si tant est qu’ils respectent les conditions citées plus haut. 

Également, le Trésorier du CSE et son Trésorier adjoint peuvent mutualiser leurs heures de délégation.

Le crédit d’heures spécifiques accordés au Secrétaire, Trésorier, Secrétaire adjoint et Trésorier adjoint, tels que décrit précédemment peuvent faire l’objet d’une utilisation cumulative dans la limite de 12 mois  dans les conditions prévues par le Code du travail.
Formations des membres composant les CSE d’établissement
L’ensemble des membres des CSE d’établissement bénéficient, dès la première désignation, d’une formation de 5 jours en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Cette formation, ainsi que les frais afférents, sont pris en charge par l'employeur.
Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient également d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours, conformément à l’article L. 2145-11 du Code du travail. 
Le temps passé à cette formation est assimilé à du temps de travail. Les frais engendrés par cette formation sont pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE d’établissement. Cette formation est dispensée par un organisme agréé au libre choix de chaque membre. 
Les Commissions santé, sécurité et conditions de travail
Les Parties conviennent que chaque CSE d’établissement met en place une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), quel que soit son effectif.
Attributions des CSSCT d’établissement
La CSSCT d’établissement se voit confier, par délégation du CSE d’établissement, les attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception des consultations éventuelles et du recours à un expert et du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et en cas de danger grave et imminent. A ce titre, elle est notamment en charge de : 
Promouvoir l’amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l’établissement et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
Contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail ; 
Préparer les travaux du CSE et lui transmettre, sur demande de celui-ci, son analyse sur le volet santé, sécurité et conditions de travail des projets soumis au comité ;
Veiller au respect par l’employeur de ses obligations légales en matière de prévention des risques, en accordant une attention particulière sur la qualité de vie au travail et les risques psychosociaux.
Composition et désignation des membres de la CSSCT d’établissement
Chaque CSSCT d’établissement est composée de 3membres, désignés parmi les élus du CSE d’établissement, titulaires ou suppléants, tout en veillant dans la mesure du possible à respecter la représentativité syndicale du CSE d’établissement. Cette commission est composée d’un représentant au moins de chacun des trois collèges
La CSCCT d’établissement est composée de membres supplémentaires désignés parmi les élus du CSE d’établissement, titulaires ou suppléants, en fonction de son effectif, ainsi :
1 élu supplémentaire compose la CSCCT dans les établissements industriels ou dans les établissements de  500 salariés ou plus en CDI ou en CDD dès lors que ce seuil de 500 salariés a été atteint sur une moyenne de de 12 mois glissants;
1 élu supplémentaire compose la CSCCT par tranche de 200 salariés au-delà de 500 salariés ;
Les candidats à la Commission présentent leur candidature lors du premier CSE de la mandature. Les membres du CSE titulaires votent pour la désignation des membres de la CSSCT lors de cette même réunion. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est désigné.
En cas de démission d’un membre de la CSSCT, une nouvelle désignation sera effectuée en CSE.
Moyens des CSSCT d’établissement
Les membres de la CSSCT d’établissement se verront attribuer 4 heures de délégation pour exercer leurs attributions. 
Les élus siégeant au sein de la CSCCT d’établissement industriel (Villeurbanne et Aix-les-Bains) se verront attribuer un crédit de 4 heures supplémentaire.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT d’établissement à l’initiative de la Direction, ainsi que le temps passé par les membres pour l’exercice de leur mission d’enquête en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou de situations de risques psycho-sociaux, ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation et sera assimilé à du temps de travail effectif et à ce titre payé comme tel.
Fonctionnement des CSSCT d’établissement
La CSSCT d’établissement est présidée par le Président du CSE d’établissement ou son représentant. Il peut se faire assister par des salariés appartenant à l’établissement. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT d’établissement.
La CSSCT d’établissement désigne parmi ses membres un Secrétaire et un Secrétaire adjoint.
Les personnalités extérieures non membres de la CSSCT d’établissement visées à l’article L. 2314-3 du Code du travail assistent avec voix consultatives aux réunions de la CSSCT d’établissement.
Les membres de la CSCCT d’établissement peuvent également inviter des personnes extérieures en commun accord avec la Direction dès lors que la demande a été acceptée au préalable par le Président.
La CSSCT d’établissement exerce, par délégation des CSE d’établissement, l’ensemble des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de l’établissement concerné à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence des CSE d’établissement. 
La CSSCT d’établissement est ainsi chargée de la préparation des réunions des CSE d’établissement relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et s’assure de l’inscription de ces sujets à l’ordre du jour des réunions des CSE d’établissement.
A cette fin, un compte-rendu des travaux de chaque CSSCT d’établissement est transmis au CSE d’établissement concerné avant chaque réunion relative à la santé et la sécurité et les conditions de travail.
La CSSCT d’établissement est également responsable du suivi des mesures prises par les CSE d’établissement relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
Chaque CSSCT d’établissement se réunit une fois par trimestre soit 4 fois par an. Cette réunion se déroule avant chacune des réunions du CSE d’établissement dont l’ordre du jour porte pour tout ou partie sur les questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail.
A la demande du Président de la Commission ou à la majorité de ses membres, une réunion extraordinaire pourra être organisée.
L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire du CSSCT d’établissement (ou le Secrétaire adjoint le cas échéant). 
L’ordre du jour est communiqué aux membres de chaque CSSCT d’établissement au minimum 5 jours calendaires avant la réunion.
L’ordre du jour, ainsi que les documents transmis par la direction sont également envoyés, pour information, aux membres du CSE d’établissement, non membres de la CSSCT d’établissement.
Le temps passé en réunion est comptabilisé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des membres.
Par ailleurs, des réunions préparatoires peuvent être organisées, dans la limite de deux heures pour chaque membre de la CSSCT d’établissement.
Le temps passé en réunions préparatoires des réunions extraordinaires de la CSSCT d’établissement est comptabilisé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures.
Les comptes-rendus au sein des CSSCT d’établissement
Le Secrétaire de la CSSCT d’établissement est chargé de la prise de note et de la discussion avec la direction des points à l’ordre du jour pour les réunions. 
Comme pour le CSE d’établissement, la direction s’engage à prendre en charge le financement du service de prise de note et de rédaction du compte rendu des réunions de la CSSCT d’établissement dès lors qu’il est fait recours à une entreprise du secteur protégé (telle que définie précédemment). Le financement de ce service par la Direction sera limité à 50% dans le cas où le CSE ne fait pas appel à une entreprise du secteur protégé.
Les frais de prise de note  engendrés par les réunions extraordinaires de la CSSCT d’établissement restent pris en charge par la direction. Le compte-rendu des réunions est dressé par le Secrétaire de la Commission dans un délai de 15 jours suivant la réunion et transmis à l’ensemble des membres du CSE d’établissement. 
Le Secrétaire de la CSSCT d’établissement dispose pour assurer sa mission de 2 heures de délégation par réunion pour les établissements de moins de 500 salariés en CDI et en CDD sur une moyenne de 12 mois glissants. Les Secrétaires des CSSCT des établissements industriels ou ceux disposant d’un effectif égal ou supérieur à 500 salariés en CDI et en CDD sur une moyenne de 12 mois glissants se voient allouer un crédit mensuel de 4 heures de délégation.
Les Commissions Formation Professionnelle et Emploi
Les Parties conviennent qu’une Commission Formation Professionnelle et Emploi est mise en place au niveau de chaque CSE d’établissement.
Attributions des Commissions Formation Professionnelle et Emploi
La Commission Formation Professionnelle et Emploi a pour objet d’instruire les données relatives à la formation et à l’accompagnement proposé aux salariés dans l’exercice de leur activité au niveau de l’établissement. Elle est également chargée, au niveau de chaque établissement, d’étudier des moyens propres à favoriser l’expression des salariés sur la formation. Elle peut émettre des recommandations et propositions. Le compte rendu de ses travaux est transmis au CSE d’établissement.
La Commission se voit confier également l’étude et le suivi de La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences au niveau de l’établissement.
Composition et désignation des Commissions Formation Professionnelle et Emploi
La composition de la Commission est décidée  par les élus du CSE de chaque établissement distinct Le nombre de membre sera décidé au niveau de l’établissement concerné.
En cas de démission d’un membre de la Commission, une nouvelle désignation sera effectuée en CSE d’établissement pour pourvoir le siège vacant.
La Direction pourra inviter des intervenants ayant une compétence particulière en lien avec des sujets inscrits à l’ordre du jour.
Fonctionnement des Commissions Formation Professionnelle et Emploi
La Commission se réunit le mois précédent et au minimum 2 semaines avant toute consultation du CSE d’établissement sur la Formation professionnelle
Le temps passé par les membres de la Commission à ces réunions n'est pas déduit des heures de délégation :
Les membres de la Commission bénéficient d’une réunion préparatoire en amont de chaque réunion plénière.
La Commission formation désigne parmi ses membres un Président qui bénéficie de 8 heures de délégation par an.
Les Commissions Egalité Professionnelle 
Les Parties conviennent qu’une Commission Egalité professionnelle est mise en place au niveau de chaque CSE d’établissement.
Attributions des Commissions Egalité Professionnelle
La Commission Egalité Professionnelle a pour mission d’étudier les données relatives à l’égalité professionnelle, notamment entre les femmes et les hommes, et plus largement les sujets relatifs à la diversité, les séniors, le travail des jeunes et des travailleurs en situation de handicap au niveau de l’établissement. Le compte rendu de ses travaux est transmis au CSE d’établissement.
Composition et désignation des Commissions Egalité Professionnelle  
La composition de la Commission est décidée au niveau local par les élus du CSE de l’établissement concerné.
Le nombre de membre sera décidé au niveau de l’établissement concerné.En cas de démission d’un membre de la Commission, une nouvelle désignation sera effectuée en CSE d’établissement pour pourvoir le siège vacant.
La Direction pourra inviter des intervenants ayant une compétence particulière en lien avec des sujets inscrits à l’ordre du jour.
Fonctionnement des Commissions Egalité Professionnelle
La Commission se réunit 1 fois par an.
Les membres de la Commission bénéficient d’une réunion préparatoire en amont de la réunion plénière annuelle.
Concernant les membres titulaires au CSE, ces temps de réunions ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation.
Les Commissions Information et aide au logement
Les Parties conviennent qu’une Commission Information et aide au logement est mise en place au niveau de chaque CSE d’établissement.
Attributions des Commissions Information et aide au logement
La Commission Information et aide au logement est informée des actions permettant de faciliter le logement et l’accession des salariés de l’établissement à la propriété et à la location des locaux d’habitation, de faciliter leur accession aux bénéfices d’aides sociales. Elle participe également à la recherche des possibilités d’offres de logements correspondant aux besoins du personnel et à l’information des salariés sur leurs conditions d’accès notamment à la propriété ou à la location d’un logement. Elle peut aussi les assister dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides auxquels ils peuvent prétendre. Le compte rendu de ses travaux est transmis au CSE d’établissement.
 Composition et désignation des Commissions Information et aide au logement
La composition de la Commission est décidée au niveau local par les élus du CSE de l’établissement concerné.
En cas de démission d’un membre de la Commission, une nouvelle désignation sera effectuée en CSE d’établissement pour pourvoir le siège vacant.
La Direction pourra inviter des intervenants ayant une compétence particulière en lien avec des sujets inscrits à l’ordre du jour.
Fonctionnement des Commissions Information et aide au logement
La Commission se réunit 1 fois par an.
Concernant les membres titulaires au CSE, ce temps ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Diffusion de tracts par la messagerie électronique
Selon l’accord sur le droit syndical et le fonctionnement des IRP de la société Grid Solutions SAS du 12 avril 2018, les Organisations syndicales peuvent diffuser des tracts par voie de messagerie électronique.
Les Organisations syndicales bénéficient de la diffusion de quatre tracts supplémentaires, lors de l’année civile des élections professionnelles.
Article 4. Les représentants de proximité 
Afin de compléter le dispositif de représentation du personnel, des représentants de proximité sont désignés au niveau :
Des établissements de 500 salariés ou plus en CDI et CDD, dès lors que ce seuil de 500 salariés a été atteint sur une moyenne de 12 mois glissante ;
De l’établissement Grand Parisien pour les salariés de Massy dédiés aux activités PEM et TICC.
4.1 Composition des représentants de proximité
Le nombre de représentants de proximité sera d’un membre par Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’établissement.
Une organisation syndicale non représentative au niveau local, mais représentative au niveau de l’entreprise Grid Solutions SAS pourra proposer la candidature d’un membre.
Au sein de chaque CSE d’établissement, les représentants de proximité sont désignés parmi les membres élus suppléants ou bien parmi les salariés non élus de l’établissement.
Le mandat de représentant de proximité prend effet à la date de désignation et prend fin au terme du mandat des élus du CSE d’établissement.
En cas de cessation anticipée d’ un mandat de représentant de proximité, un nouveau représentant de proximité peut être désigné.
Les représentants de proximité non élus doivent remplir les conditions d’éligibilité telles que fixées pour les membres du CSE d’établissement.
4.2 Missions des représentants de proximité 
Les représentants de proximité ont pour mission de : 
Informer les membres du CSE d’établissement de toute problématique particulière concernant leur périmètre,
Relayer l’existence de situations à risque dans les domaines de la santé, de la sécurité de l'environnement et des conditions de travail, en lien avec les organisations internes en charge de ces sujets (CSSCT d’établissement, Ressources Humaines et hiérarchies).
Réaliser des missions déléguées par la CSSCT d’établissement, notamment les visites de site relatives aux questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
Relayer toute information relevant de ses attributions qui lui semblent importantes, aux organes de représentation du personnel dédiés, notamment aux commissions.
Les représentants de proximité peuvent saisir le président et le secrétaire de toute question particulière qu’ils souhaiteraient voir inscrite à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du CSE d’établissement ou de la CSSCT d’établissement.


4.3 Heures de délégation des représentants de proximité et liberté de circulation
Chaque représentant de proximité dispose de 8 heures de délégation par mois.
Les représentants de proximité bénéficiant d’autres mandats de représentant du personnel peuvent cumuler leurs heures de délégation.
Les représentants de proximité pourront utiliser, reporter ou mutualiser leurs heures de délégation dans les conditions et modalités prévues pour les membres du CSE d’établissement.
Les représentants de proximité bénéficient de la formation santé, sécurité et conditions de travail au même titre et selon les mêmes modalités que les membres du CSE d’établissement.
Toutefois, s’agissant des représentant de proximité, cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS) prévu aux articles L. 2145-5 et suivants. 
Une formation unique est dispensée pour les membres du CSE d’établissement et les représentants de proximité d’un même établissement.
4.4 Réunions des représentants de proximité 
Les représentants de proximité ont la possibilité d’assister aux réunions préparatoires du CSE d’établissement lorsqu’une de leur question particulière a bien été inscrite à l’ordre du jour.
Les représentants de proximité se réunissent lors de réunion trimestrielle afin d’évoquer les questions propres à leur établissement et relevant de leurs attributions.
Le temps passé en réunion n’est pas décompté du crédit d’heures et constitue du temps de travail effectif. A cet effet, un crédit de trois heures est accordé pour chacune de ces réunions trimestrielles. Le temps de trajet est rémunéré comme du temps de travail effectif. 




Article 5. Budget des CSE
5.1.1 Budget de fonctionnement
L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,22 % de la masse salariale brute de l’établissement.
5.1.2 Budget des activités sociales et culturelles
Le montant de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles sera déterminé conformément à l’article L.2312-81 du Code du travail, à hauteur de 2,2 % de la masse salariale telle que définie à l’article L.2315-61 du Code du travail, réparti entre les établissements selon les modalités suivantes :
30% sur la masse salariale telle que définie ci-dessus,
et 
70% en fonction de l’effectif CDI et CDD (au prorata pour ces derniers).
Article 6. Périodicité et niveau des informations consultations
6.1 L’organisation des trois consultations récurrentes 
Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement. À ce titre, il est seul consulté lors des trois consultations récurrentes annuelles suivantes : 
La consultation sur les orientations stratégiques
La consultation sur la situation économique et financière de la Société
La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Seul le CSEC peut, dans le cadre de ces consultations, procéder à la désignation d’un expert pris en charge dans les conditions prévues par la loi. 
Les présentations et expertises qui seront réalisées dans le cadre de ces trois consultations seront intégrées dans la BDES et accessibles à l'ensemble des CSE d’établissement. 
Le CSEC dispose d’un délai de consultation de 3 mois à compter du jour où il a reçu les informations nécessaires pour rendre un avis. Passé ce délai le CSEC est réputé avoir rendu un avis négatif. 
Il s’agit d’un délai calendaire. Il est toutefois prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant lorsqu’il expire un jour férié ou le week-end. 
Chacune de ces consultations menées au CSEC, une fois l’avis de l’instance rendu, fait l’objet d’une information au niveau de chaque CSE d’établissement.
6.2 L’organisation des consultations ponctuelles
Le CSE central est le seul consulté sur :
Les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements,
Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements pour des projets intéressant la marche générale de la Société. Dans ce cas, le ou les CSE d’établissements concernés seront informés de l’avis du CSE central. 

Dans le cadre  des consultations ponctuelles et, à défaut d’accord spécifique, le délai accordé au CSEC pour rendre un avis est fixé à un mois à compter du jour où il a reçu les informations nécessaires. Passé ce délai, le CSEC est réputé avoir rendu un avis négatif.

Il s’agit d’un délai calendaire. Il est toutefois prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant lorsqu’il expire un jour férié ou le week-end.

Par exception ce délai est porté à :
- 2 mois lorsque le CSEC a recours à un expert ;
- 3 mois si le CSEC est saisi d’un projet ayant des conséquences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de l’entreprise 

Ces délais valent également pour les consultations ponctuelles où sont consulté les seuls CSE d’établissement. 
Le CSE d’établissement est le seul consulté sur :
Les projets décidés par le chef d’établissement,
Les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l’entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.

Enfin, il y a consultation du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement sur les projets décidés au niveau de la Société qui comportent des mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. 
Dans cette hypothèse, l’avis du CSE d’établissement devra être transmis au CSE central 7 jours au moins avant l’avis du CSE central.
Lorsque la consultation est organisée au niveau du CSE central et d’au moins un CSE d’établissement, l’éventuel recours à l’expert est décidé par le seul CSE central. Ce dernier pourra décider que l’expert ait alors pour mission l’analyse des éléments concernant l’entreprise et le ou les établissements concernés et consultés. Le rapport de l’expert sera alors communiqué au CSE central et au(x) CSE d’établissement concerné(s).
Lorsqu’il y a lieu de consulter à la fois le CSEC et un ou plusieurs CSE, les délais dont bénéficie le CSEC sont :
1 mois pour rendre son avis ;
2 mois en cas d’intervention d’un expert,
3 mois en présence d’un projet ayant des conséquences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés,

Chaque CSE d’établissement doit avoir rendu et transmis son avis au plus tard 7 jours avant la date à laquelle le CSEC est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. A défaut l’avis du CSE d’établissement est réputé négatif. 

TITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
article 1. informations des salariés sur les dispositions de l’accord
Le présent accord fera l'objet d'une large diffusion au sein de la Société. Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des salariés, qui pourront en prendre connaissance au service de la Direction des Ressources Humaines.
article 2. entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Le présent accord sera réputé conclu après sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité d’entreprise. 
A défaut, si un ou des Parties signataires compétentes demandent l’organisation d’une consultation des salariés, l’accord ne sera valide qu’après approbation par les salariés compris dans son champ d’application, à la majorité des suffrages exprimés. Le procès-verbal de la consultation sera annexé au présent accord. 
article 3. durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.  
Il pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DIRECCTE.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions des articles L.2261-10 et L.2261-11 du Code du travail. Cette dénonciation sera notifiée à la DIRECCTE.
Une commission de suivi composée de la Direction et de 4 membres par organisation syndicale représentative sera réunie au bout d’un an de fonctionnement de cet accord pour réaliser un bilan d’application et apporter les adaptations nécessaires
article 4. dépôt légal et publicité
Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.
Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non signataire. 
Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique. 
Fait à Paris, le […]en 5exemplaires. 

ANNEXE 1
Liste des articles de l’accord droit syndical et le fonctionnement des IRP non frappés de caducité

CHAPITRE 1 – LE CHAMP D’APPLICATION	
Article 1.1 – Périmètre de l’accord	
Article 1.2 : Personnel concerné	
CHAPITRE Il - FAVORISER LE DIALOGUE SOCIAL	
Article 2.1 – Accord majoritaire	
Article 2.3 – Droit de saisine	
CHAPITRE III - L'EVOLUTION DE CARRIERE ET DE REMUNERATION DES SALARIES EXERCANT DES RESPONSABILITES SYNDICALES ET DES MANDATS DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL	
Article 3.1 -  Evaluation du temps consacré aux mandats de représentation du personnel	
Article 3.3 -  Entretien de prise de mandat	
Article 3.4 - Formation lors de la prise d’un nouveau mandat	
Article 3.5 – Initiation à la vie économique de la Société	
Article 3.6 – Sensibilisation de l’encadrement	
Article 3.7 - Suivi de la représentation syndicale et de l'évolution professionnelle	
Article 3.8 - Développement professionnel et rémunération des personnels ayant des mandats externes et des représentants du personnel dont le volume de temps effectif consacré à la représentation du personnel tel que défini à l’article 3.1 est inférieur à la moitié de la durée du travail mensuelle de référence dans la Société	
Article 3.9 : Développement professionnel et rémunération des personnels ayant des mandats externes et des représentants du personnel dont le volume de temps effectif consacré à la représentation du personnel tel que défini à l’article 3.1 représente la moitié ou plus de la durée du travail mensuelle de référence dans la Société	
Article 3.10 – Evolution de carrière et des rémunérations des représentants du personnel	
Article 3.11 -  Délégués Syndicaux Centraux et des Délégués Syndicaux Centraux Adjoints	
Article 3.12 - Négociations « Centrales »	
Article 3.13 - Réunion annuelle Organisation syndicale et Direction	
Article 3.14 - Absence rémunérée des membres des sections syndicales et modalités d'utilisation des crédits d'heures	
Article 3.15 - Collecte des cotisations syndicales	
Article 3.16 - Dotation	
Article 3.17 - Exercice de fonctions au sein d'une organisation syndicale	
CHAPITRE IV - FORMATION	
Article 4.1 - Formation dans le cadre de l'activité professionnelle	
Article 4.2 - Moyens en vue de la reprise de l'activité professionnelle	
Article 4.3 - Congé de formation économique, sociale et syndicale	
CHAPITRE V- DES MOYENS SUPPLEMENTAIRES A L'EXERCICE DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL	
Article 5.1 - Les nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (TIC)	
Article 5.2 - Information et documentation des représentants du personnel	
Article 5.3 - Réunions d'information syndicale	
Article 5.4 : Moyens matériels / Principe	
Article 5.5 : Liberté de déplacement	
Article 5.6 : Diffusion de tracts
CHAPITRE VI – FONCTIONNEMENT DES COMITES D’ETABLISSEMENT (FUTURS COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES)	
CHAPITRE VII – DISPOSITIONS FINALES	
ARTICLE 7.1 – DUREE DE L’ACCORD	
ARTICLE 7.2 – REVISION ET DENONCIATION	
ARTICLE 7.3 – DEPOT ET PUBLICITE


















ANNEXE 2 
Liste des postes SWS transférés vers GE DSE établie en date du 10/10/2019 et pouvant être amenee a modifications suite a l’information/consultation au cours au niveau du CCE et du CE de Massy