Entre :


- L’U.E.S. reconnue par accord conclu en date du 1er décembre 2009 et constituée des sociétés suivantes :

La Compagnie Générale de Location d’équipements (CGL), dont le siège social est situé 69 avenue de Flandre à Marcq-en-Barœul, représentée par xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Responsable du Département Ressources Humaines,

La société FINASSURANCE SNC, dont le siège social est situé 69 avenue de Flandres à Marcq-en-Barœul représentée par xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Responsable du Département Ressources Humaines,

La Société SGB Finance SA dont le siège social est situé 69 avenue de Flandres à Marcq-en-Barœul représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Responsable du Département Ressources Humaines,


D’une part,


Et :

L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par xxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de déléguée syndicale désignée au sein de l’UES,

L'Organisation Syndicale C.G.T., représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical désigné au sein de l’UES,



D’autre part,



Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE



Cet accord d’Entreprise sur le droit à la déconnexion est conclu conformément aux dispositions des articles L.2242-8, 7° et suivants du Code du Travail.

Cet accord a pour finalité la santé du salarié. En effet, il s’agit de garantir la bonne utilisation des outils numériques tout en préservant la santé au travail, afin d’assurer des conditions et un environnement de travail respectueux de tous.

Le droit à la déconnexion a également pour finalité de garantir au salarié son droit à la vie privé en assurant un équilibre entre sa vie professionnelle et sa vie privée.




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels ainsi qu’à ses outils numériques personnels à des fins professionnels  en dehors de son temps de travail ; et plus largement le droit à préserver un équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.


Article 1 – Durée

Le présent accord est valable pour une période de trois ans, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.


Article 2 – Périmètre 

Il est applicable à l’ensemble des salariés de la CGL, de SGB FINANCE et de FINASSURANCE.


Article 3 – Actions de sensibilisation et de formation à la déconnexion

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.

Génératrices de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées en veillant à préserver la santé au travail de tous de même que des conditions et un environnement de travail respectueux de tous et notamment des durées minimales de repos prévues par la législation en vigueur.

Dans ce sens, des actions de sensibilisation seront organisées chaque année à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques (formation, e-mails, etc…).
Les parties mettent en évidence le fait que le droit à la déconnexion est l’affaire de tous.


Article 4 - Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Les partenaires sociaux rappellent que les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble du personnel.

Les managers  doivent s’abstenir dans la mesure du possible et sauf dans l’hypothèse d’une urgence avérée, de contacter, par tous moyens, leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise ou par défaut entre 20 heures et 7 heures.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel  et personnel en dehors des horaires de travail doit être réservé aux situations d’urgence ou d’importance du sujet en cause.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Et toute dérogation doit être réservée aux situations d’urgence ou d’importance du sujet en cause.
C’est ainsi, qu’il ne pourra nullement être reproché aux salariés (sanctions disciplinaires, réprimandes, impacts sur le variable ou l’EAS) de ne pas avoir, en dehors de leur temps de travail, pris connaissance des appels et mails professionnels et de ne pas y avoir répondus.


Article 5 - Sur la bonne utilisation des outils numériques professionnels
Il est rappelé que les nouvelles technologies d’information et de communication doivent être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée. En ce sens, il est attiré l’attention de l’ensemble des collaborateurs sur :
Le moment le plus approprié  pour envoyer un courriel/SMS ou contacter un collaborateur sur son téléphone professionnel durant ses heures de travail.
La nécessité de ne pas solliciter de réponse immédiate en l’absence d’urgence avérée
La nécessité de définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
La nécessité de privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
La nécessité de s’interroger sur la pertinence d’utiliser la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ; 
Le fait que la messagerie électronique ne vienne pas se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement ;
Sur la pertinence des destinataires du courriel 
Sur l’usage modéré de la fonction « répondre à tous »
Sur l’utilisation modérée des fonctions « CC » ou « Cci » ;
Sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Sur l’envoi limité de fichiers trop volumineux
Sur l’importance d’indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Dans le prolongement, les partenaires sociaux invitent l’ensemble des collaborateurs à modifier leur signature électronique pour y intégrer une banderole faisant référence au droit à la déconnexion.


Article 6 - Sur l’optimisation des réunions de travail
Il est rappelé que les réunions de travail doivent être organisées à bon escient, conformément aux besoins des services et en  ayant conscience que leur optimisation participe d’une meilleure gestion du temps de travail et du temps personnel.
Les managers veilleront, dans la mesure du possible et sauf dans l’hypothèse d’une urgence avérée, à ce que celles-ci soient d’une durée raisonnable et n’empiètent pas sur la vie personnelle des salariés. Pour ce faire, les managers éviteront d’organiser des reunions à des plages horaires proches de celles du midi et ou de fin de journée.


Article 7 – Information individuelle des salariés

Le présent accord est porté à la connaissance de chaque salarié via l’intranet et de chaque nouvel embauché lors de son entrée en fonction. 

En cas de modification de l’accord, le texte des nouvelles dispositions est distribué à tous les salariés de l’Entreprise.

Article 8 – Révision et dénonciation de l’accord


Le présent accord peut être révisé pour un exercice en cours par voie d’avenant signé au moins six mois avant la fin de l’exercice considéré par les mêmes parties et dans les mêmes formes que l’accord initial, notamment en cas d’évolution du contexte juridique, comptable ou fiscal.

Il y aurait également lieu à révision si un changement de majorité intervenait entre CGL et ses filiales SGB Finance et Finassurance.

Il  peut être dénoncé que par l’une ou l’autre des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion.

Pour être applicable à l’exercice en cours, la dénonciation doit respecter les mêmes conditions de délais et de dépôt que l’accord lui-même.


Article 9 – Dépôt

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l'ensemble de ses signataires.

Le présent accord sera adressé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Nord-Pas-de-Calais selon les modalités de l'article D.2231-2 du code du travail (une version papier par lettre recommandée avec avis de réception et une version par voie électronique).

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Tourcoing.



Fait à Marcq-en-Barœul, le ………………………………………..
En 7 exemplaires originaux


Pour les sociétés de l’UES CGL
xxxxxxxxxxxxxx






Pour l’organisation syndicale C.F.D.T 				Pour l’organisation syndicale C.G.T.
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