AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX CLASSIFICATIONS ET REMUNERATIONS




ENTRE


La Société DAUNAT BRETAGNE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.500.000 €uros, dont le siège social est à GUINGAMP (22 200), Z.I. de Bellevue, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GUINGAMP, sous le numéro B.420.985.962, inscrite à l'URSSAF des Côtes d’Armor, sous le numéro 220.311.171.741.2

Représentée par Monsieur                            , agissant en qualité de Directeur de Site,


d'une part,


ET

L’organisation syndicale CGT,
Représentée par Monsieur                        , agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT,
Représentée par Madame                                  , agissant en qualité de déléguée syndicale,


d’autre part,



A l’issue des négociations obligatoires prévues aux articles L.2241-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – ADHESION DU SYNDICAT CFDT

Le syndicat CFDT, en la personne de Mme                        , déléguée syndicale, adhère sans réserve à l’accord du 1er avril 2011, relatif aux classifications et rémunérations.


ARTICLE 2 – EVOLUTION DE LA GARANTIE D’ANCIENNETE

L’article 2.3.1, relatif aux catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l’accord du 1er avril 2011 est modifié dans les conditions suivantes pour les tranches d’ancienneté entre 12 et 15 ans et 15 ans et plus :




A compter du 1er janvier 2018, la garantie d’ancienneté sera la suivante :


Les autres dispositions de l’accord relatif aux classifications et rémunérations du 1er avril 2011 restent inchangées.


ARTICLE 3 – DUREE DE L’AVENANT - REVISION ET DENONCIATION 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. 

Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 et suivants du code du travail, il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes.

Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis d’une durée de 3 mois.

En cas de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, le présent avenant continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord ayant le même champ d’application lui soit substitué et au plus tard pendant une durée d’une année suivant l’expiration du délai de préavis.

Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre, d’une part l’employeur, d’autre part, l’ensemble constitué par les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou celles qui y auront adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Dans les mêmes conditions et aux mêmes époques que celles ou ils peuvent le dénoncer, l’employeur, les organisations syndicales signataires du présent avenant ou celles qui y auront adhéré ultérieurement pourront également demander la révision de cet avenant.

La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions. Dans le délai d’un mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, l’entreprise devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification, et regroupant l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. 

Si un avenant, portant révision de tout ou partie du présent accord, est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré au présent accord dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve d’être conclu dans le respect des dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.


ARTICLE 4 – PUBLICITE 

Le présent avenant fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :

- un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité ;
- un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de GUINGAMP ;
- deux exemplaires en seront déposés à la DIRECCTE des Côtes d’Armor, dont une version sur support papier signée et une sur support électronique ;
- mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet ;
- un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés, au service ressources humaines.
Son application sera également mentionnée dans le contrat de travail de tout nouveau salarié entrant au sein de la société.

Le dépôt auprès de la DIRECCTE sera accompagné d’une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles.    

Fait à Guingamp

Le 21 décembre 2017

En 6 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale CFDT
Mme  




Pour l’organisation syndicale CGT
M.  




Pour la Société DAUNAT BRETAGNE
M.