ACCORD SOCIAL
Transfert des contrats de travail
Accord social régional

 
Principes de transfert des contrats de travail des Chambres Départementales et Interdépartementale d’Agriculture des Hauts de France vers la Chambre Régionale d’Agriculture des Hauts de France

Entre les soussignés

D’une part
Les Chambres Départementales et Interdépartementale d’Agriculture des Hauts de France représentées par le Président de la Chambre Régionale d’Agriculture Hauts de France, mandaté par l’ensemble des Présidents 
D’autre part
Le Syndicat CFDT, représenté par le Délégué syndical régional

Le Syndicat CGT, représenté par le Délégué syndical régional

Le Syndicat CGC, représenté par le Délégué syndical régional



Il est convenu ce qui suit : 


Préambule
Avec ce projet ainsi que les nouvelles obligations légales de la loi d’avenir pour l’agriculture, les Chambres d’Agriculture voient leurs missions évoluer nécessitant des transferts de personnels des Chambres départementales et interdépartementale des Hauts de France vers la Chambre Régionale d’Agriculture des Hauts de France.

ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de : 
	 Définir les principes généraux de transfert des contrats de travail,
 Décrire la procédure d’information aux instances représentatives et aux salariés concernés par le transfert de leur contrat

ARTICLE 2 – DUREE, REVISION
Durée
Le présent accord est établi pour une durée de 12 mois.

Révision
La ou les parties signataires qui demandent la révision de l’accord peuvent le faire à tout moment en prévenant les autres parties par pli recommandé précisant les points litigieux et indiquant les propositions.
La demande de révision peut aussi bien émaner de syndicats non signataires, dès lors qu’ils ont recueilli à eux tous au moins 30% des suffrages lors des dernières élections et à condition qu’ils adhèrent préalablement au présent accord.
Les partenaires sociaux se réuniront dans un délai d’un mois qui suit la date d’expédition de la lettre recommandée.
La demande de révision n’entraîne pas la dénonciation de l’accord.
Les points faisant l’objet de la demande de révision resteront applicables jusqu’à validation en Commission Régionale Paritaire, après signature par le ou les syndicats représentatifs au moment de la révision, d’un accord de révision.
En cas de non accord, les accords antérieurs demeurent.





ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux collaborateurs des Chambres d’Agriculture des Hauts de France dont le contrat de travail est transféré des Chambres Départementales et Interdépartementale d’Agriculture à la Chambre Régionale d’Agriculture à compter du 1er juillet 2017. La liste des collaborateurs déjà transférés ou à transférer est présentée en annexe 1 (nom, prénom, poste et catégorie).
Les transferts non prévus à ce jour feront l’objet d’une information auprès des délégués syndicaux de la Chambre régionale d’agriculture des Hauts de France et des Chambres Départementales et Interdépartementale d’Agriculture.

ARTICLE 4 – MODALITES GENERALES DE TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL

Dans le cadre des transferts des contrats de travail en lien avec les nouvelles missions de la Chambre Régionale d’Agriculture des Hauts de France (CRA HDF), il est convenu que :

	 Le transfert du contrat de travail (et de ses avenants) est automatique et prend effet de plein droit à l’échéance prévue ; ni le salarié, ni les employeurs ne peuvent s’y opposer.
	 L’automaticité du transfert implique que le salarié collaborateur devient salarié de la CRA HDF, sans avoir à démissionner de sa Chambre d’Agriculture d’origine.
	 Le personnel concerné par ce transfert est informé, par la voie hiérarchique et dans des délais raisonnables (au minimum 8 semaines), des dates et modalités opérationnelles de mise en œuvre.
	 Dans le cadre de ces transferts, il n’y a aucune période d’essai ou probatoire entre l’emploi exercé à la Chambre d’Agriculture d’origine et celui exercé pour le compte de la CRA HDF.
	 L’ancienneté acquise et la position dans les repères de carrière sont conservées, le salarié continue donc à cumuler au sein de la CRA HDF l’ancienneté acquise dans sa Chambre d’Agriculture d’origine.
		 L’intégralité des clauses contractuelles est transférée, et en particulier la qualification, le salaire (dont le 13ème mois, la gratification annuelle ou équivalent), le temps de travail contractuel, le type de contrat (personnel relevant du statut ou d’une convention d’établissement), le rattachement ou non rattachement aux caisses de retraite cadre.
		 Les droits à congés payés acquis sont intégralement transférés des Chambres Départementales et Interdépartementale d’Agriculture à la Chambre Régionale d’Agriculture des Hauts de France (le calcul des droits à congés s’effectue sur la base des accords de leur établissement d’origine). 
 En cas de changement substantiel des conditions d’emploi, le salarié se voit proposer un avenant.
		 En cas de refus de cet avenant, l’employeur peut :
Renoncer aux changements proposés,
			Engager une procédure de licenciement cf. article 28 ter « Transfert 			d’activité du Statut du Personnel Administratif des Chambres 				d’Agriculture ».
Dans ce cas, l’indemnité de licenciement est celle prévue par le statut ou la convention d’Etablissement selon le rattachement du salarié concerné. Dans tous les cas, le salarié ainsi licencié bénéficie de l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’EMPLOI
Les salariés transférés sont informés, au moment de leur transfert, des conditions d’emplois de la CRA HDF par leur responsable hiérarchique (de la Chambre dont il dépend).
Les collaborateurs respectent les règles de fonctionnement des établissements dans lesquels ils exercent leurs activités (horaires d’ouverture et de fermeture, pauses, conditions d’accès aux locaux, …).
Dans le cadre de leurs missions, les personnels transférés sont sous l’autorité du Directeur de la Chambre Régionale des HDF, ce dernier pouvant déléguer sa responsabilité fonctionnelle (fonctionnement au quotidien, information aux collaborateurs, …) uniquement auprès du directeur de la Chambre d’Agriculture dont ils sont originaires ou pour laquelle ils effectuent leur mission.

ARTICLE 6 – AVANTAGES INDIVIDUELS
Principe général
En référence à l’article L 2261-13 du code du travail, les éléments de rémunération au sens de l’article L 242-1 1 du code de Sécurité Sociale sont considérés comme avantages individuels.
1 Extrait de l’article L242-1 du code de la SS : « sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous les autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire ».
Cas des avantages appliqués dans les Chambre d’Agricultures des Hauts de France
Chèque déjeuner :
Pour les personnels transférés à la CRA HDF dont la CA d’origine est la CA02 : attribution d’un ticket restaurant d’une valeur de 5 € avec une participation employeur à hauteur de 60%.
	 Conditions d’attribution : 1 ticket par journée ou ½ journée travaillée
 Durée de l’attribution : jusqu’au 30/09/18 ou à la date d’entrée en vigueur d’un accord régional portant sur la mise en place d’un système de tickets restaurant ou l’arrêt de la distribution de tickets restaurant au bénéfice du versement des salariés de la CA02.

Pour les personnels transférés à la CRA HDF dont la CA d’origine est la CA59/62 : attribution d’un ticket restaurant d’une valeur de 8 € avec une participation employeur à hauteur de 50%
	 Conditions d’attribution : 1 ticket par journée 
 Durée de l’attribution : jusqu’au 30/09/18 ou à la date d’entrée en vigueur d’un accord régional portant sur la mise en place d’un système de tickets restaurant ou l’arrêt de la distribution de tickets restaurant au bénéfice du versement des salariés de la CA59/62.

Pour les personnels transférés à la CRA HDF dont la CA d’origine est la CA 60 : attribution d’un ticket restaurant d’une valeur de 5 € avec une participation employeur à hauteur de 50%
	 Conditions d’attribution : 23 tickets par trimestre
 Durée de l’attribution : jusqu’au 30/09/18 ou à la date d’entrée en vigueur d’un accord régional portant sur la mise en place d’un système de tickets restaurant ou l’arrêt de la distribution de tickets restaurant au bénéfice du versement des salariés de la CA 60.
Mutuelles :
Pour les personnels transférés à la CRA HDF dont la CA d’origine est la CA 02 : mise à disposition de la mutuelle Intériale en vigueur au sein de la Chambre d’Agriculture de l’Aisne avec une participation employeur à hauteur de 40%
 Durée de l’attribution : jusqu’au 30/09/18 ou à la date d’entrée en vigueur d’un accord régional portant sur la mise en place d’une mutuelle complémentaire ou à l’arrêt de cette disposition au sein de la CA 02.

Pour les personnels transférés à la CRA HDF dont la CA d’origine est la CA 60 : mise à disposition de la mutuelle Groupama en vigueur au sein de la Chambre d’Agriculture de l’Oise avec une participation employeur à hauteur de 50% 
 Durée de l’attribution : jusqu’au 30/09/18 ou à la date d’entrée en vigueur d’un accord régional portant sur la mise en place d’une mutuelle complémentaire ou à l’arrêt de cette disposition au sein de la CA 60.

Pour les personnels transférés à la CRA HDF dont la CA d’origine est la CA 80 : mise à disposition de la mutuelle Intériale en vigueur au sein de la Chambre d’Agriculture de la Somme avec une participation employeur à hauteur de 25%.
 Durée de l’attribution : jusqu’au 30/09/18 ou à la date d’entrée en vigueur d’un accord régional portant sur la mise en place d’une mutuelle complémentaire ou à l’arrêt de cette disposition au sein de la CA 80.

Rémunération complémentaire variable :
Pour les personnels transférés à la CRA HDF dont la CA d’origine est la CA 02 : en cas de versement d’une prime exceptionnelle destinée à l’ensemble du personnel ou à un service dont le montant est basé sur celui défini par la Chambre d’Agriculture de l’Aisne, le salarié bénéficiera de la prime de sa Chambre d’origine.
	 Conditions d’attribution : selon les conditions définies par la CA 02.
	 Durée du versement de la prime : jusqu’au 30/09/18 ou à la date d’entrée en vigueur d’un accord Régional portant sur la mise en place d’un système de rémunération variable ou équivalent ou la suppression du système de RCV en vigueur à la CA 02.
	Pour les personnels transférés à la CRA HDF dont la CA d’origine est la CA 59/62 : en cas de versement d’une prime exceptionnelle à l’ensemble du personnel ou à un service dont le montant est basé sur celui défini par la Chambre d’Agriculture du Nord Pas de Calais, le salarié bénéficiera de la prime de sa Chambre d’origine.
	 Conditions d’attribution : selon les conditions définies par la CA 59/62.
	 Durée du versement de la prime : jusqu’au 30/09/18 ou à la date d’entrée en vigueur d’un accord Régional portant sur la mise en place d’un système de rémunération variable ou équivalent ou la suppression du système de RCV en vigueur à la CA 59/62.
Pour les personnels transférés à la CRA HDF dont la CA d’origine est la CA 60 : en cas de versement d’une prime exceptionnelle à l’ensemble du personnel ou à un service dont le montant est basé sur celui défini par la Chambre d’Agriculture de l’Oise, le salarié bénéficiera de la prime de sa Chambre d’origine.
	 Conditions d’attribution : selon les conditions définies par la CA 60.
	 Durée du versement de la prime : jusqu’au 30/09/18 ou à la date d’entrée en vigueur d’un accord Régional portant sur la mise en place d’un système de rémunération variable ou équivalent ou la suppression du système de RCV en vigueur à la CA 60.

Pour les personnels transférés à la CRA HDF dont la CA d’origine est la CA 80 : en cas de versement d’une prime exceptionnelle à l’ensemble du personnel ou à un service dont le montant est basé sur celui défini par la Chambre d’Agriculture de la Somme, le salarié bénéficiera de la prime de sa Chambre d’origine
	 Conditions d’attribution : selon les conditions définies par la CA 80.
	 Durée du versement de la prime : jusqu’au 30/09/18 ou à la date d’entrée en vigueur d’un accord Régional portant sur la mise en place d’un système de rémunération variable ou équivalent ou la suppression du système de RCV en vigueur à la CA 80. 

Congés 
Les personnels transférés bénéficient de leurs droits à congés acquis avec leurs précédents employeurs (Chambres). 
Ces personnels se doivent de respecter les périodes de fermeture de l’établissement où ils sont en poste. 

Véhicules de service :
Pour les personnels transférés à la CRA HDF dont la CA d’origine est la CA 59/62 : Le personnel bénéficiant d’un véhicule de service dans les conditions fixées dans le cadre de la mutation du personnel de la CA 59/62 du site de Lille vers le site de Saint Laurent Blangy.
	 Conditions d’attribution et durée de l’avantage : selon les conditions définies par les notifications de mutation.

ARTICLE 7 – CONDITIONS D’APPLICATIONS DE L’ACCORD :
Si au 30/09/18, aucun nouvel accord n’était intervenu, un avenant au présent accord devra être négocié. 

ARTICLE 8 – CLASSEMENT SUR LES GRILLES D’INDICES DE LA CRA HDF
Les salariés concernés par le transfert seront positionnés sur la grille des emplois types en tenant compte de leur indice de base au moment du transfert. 
Dans tous les cas : 
	 L’indice de base après le transfert ne pourra être inférieur à l’indice de base avant le transfert.
	 L’indice total après transfert ne pourra être inférieur à l’indice total avant le transfert.
Si l’indice de base de départ est inférieur à celui de la CRA HDF, le salarié conserve sa rémunération globale par une augmentation de l’indice de base et le différentiel entre l’indice de base d’origine et l’indice de base de la CRA HDF est pris sur les points au choix.
Dans le cas où le nombre de points au choix est insuffisant pour compenser le passage de l’indice de base de départ à celui de l’emploi-type de la CRA HDF, le nombre de points au choix est porté à 0.

ARTICLE 9 – PROCEDURE D’INFORMATION DES IRP
Les membres de la CRP puis les instances représentatives du personnel de chaque établissement des Chambres d’Agriculture des Hauts de France recevront une liste nominative des personnes transférées à compter du 1er Juillet 2017 selon l’annexe 1.


Transfert des salariés protégés
Le transfert d’un salarié exerçant un mandat de délégué syndical, de délégué syndical régional, de délégué du personnel ou tout autre mandat prévu à l’article L.2411-1 du code du travail, dans le cadre d’un transfert partiel ou total d’activité, est soumis à la procédure prévue aux articles L.2414-1 et L.2421-9 du même code.

ARTICLE 10 – INFORMATION DES COLLABORATEURS TRANSFERES
Les collaborateurs transférés à la CRA HDF sont informés individuellement par leur DG et/ou les responsables régionaux. Ces personnels sont positionnés sur les services régionalisés en tenant compte, autant que faire se peut, de leur souhait de parcours professionnel. Les responsables hiérarchiques examineront le(s) demande(s) de formation en accompagnement des transferts.
Un courrier est adressé à chaque collaborateur transféré au moins huit semaines avant le transfert. Ce courrier indique les conditions de transfert (dénomination d’emploi, emploi type, rattachement hiérarchique, missions principales, date d’effet) et précise, le cas échéant, qu’un avenant au contrat de travail interviendra dans ce cadre.

ARTICLE 11 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur après signature par les délégués syndicaux régionaux et validation en CRP.
L’accord signé et validé sera adressé, en référence au Code du Travail, en deux exemplaires (un papier et un numérique) au tribunal administratif et à la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord.



Il reviendra ensuite aux Directions des établissements concernés par le champ d’application d’organiser l’information des instances représentatives du personnel de chaque établissement.


Fait à Amiens, le 14 décembre 2017 en quatre exemplaires originaux, remis à chaque signataire,


Les Délégués Syndicaux 					Les employeurs des Chambres
Régionaux des Chambres d’Agriculture des			d’Agriculture Hauts de France,
Hauts de France,						représentés par le Président,	
						
pour la CFDT




pour la CGT
							



pour la CGC