Avenant n°3 à l’accord d’aménagement du temps de travail sur l’année

Entre : 
La société CMF SAS – Constructions Métalliques Florentaises, dont le siège social est situé ZI Varades – 44370 Loireauxence, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 343 744 041, représentée par M. Renaud JOSSE, en qualité de Président
Et
Les élus du personnel : membres de la délégation unique du personnel (DUP)
Préambule :
Les parties signataires de l’accord d’aménagement du temps de travail sur l’année du 29 février 2016 ont décidé à l’unanimité de modifier certaines modalités de l’accord d’aménagement du temps de travail pour le personnel de chantiers.

Article 1 – Population concernée
Les salariés non sédentaires liés à la réalisation des chantiers (Structures, Fluides, SAV...), dont la base de rémunération est à l’heure, sont concernés par les dispositions de cet avenant. 
Article 2 – Contingent d’heures supplémentaires et repos compensateur

En accord avec les dispositions de l’article 18 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, le contingent d’heures supplémentaires est porté à 265 heures par an.
Toute heure effectuée au-delà de ce contingent ouvre droit aux majorations pour heures supplémentaires et à une contrepartie obligatoire en repos indemnisée (et assimilée à du temps de travail effectif pour le droit à congés payés et les droits liés à l'ancienneté).
Cette contrepartie obligatoire en repos doit être, au choix (avec combinaison possible des 2) :
Prise dans les 6 mois suivants son attribution, avec accord de l’employeur, en respectant les procédures internes de demande d’absences
Créditée sur le compte épargne temps conformément à l’accord d’entreprise du 3 avril 2019.
Article 3 – Durées maximales du travail
Sauf dérogations éventuelles, conformément à la législation en vigueur, les plafonds suivants ne peuvent être dépassés :
La durée maximale journalière du travail ne peut pas dépasser 10 heures
La durée maximale du travail au cours d’une même semaine ne peut dépasser 48 heures
La durée moyenne hebdomadaire du travail, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, ne peut pas dépasser 46 heures,
La durée moyenne hebdomadaire du travail, calculée sur le semestre civil, ne peut pas dépasser 44 heures.



Article 4 – Déplacements
Lorsque le point de départ des déplacements est imposé par l’employeur, à partir d’un site identifié comme lieu de départ (site du groupe CMF de Varades, de Monteux ou domicile de certains chefs d’équipe délocalisés), le temps de déplacement sera assimilé à du temps de travail effectif sans aucune autre majoration ou indemnisation spécifique. Il en sera de même pour les déplacements réalisés pendant la journée de travail, en dehors des déplacements aller/retour du chantier au restaurant et du chantier à l’hôtel.
Article 5 – Autres dispositions
Les autres articles de l’accord d’aménagement pluri-hebdomadaire du temps de travail sur l’année, du 29 février 2016, non modifiés par le présent avenant restent applicables. 

Article 6 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord conclu pour une durée indéterminée, s'appliquera à compter du lundi 3 juin 2019.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : 
par courrier recommandé avec accusé de réception, la date de première présentation validant le déclenchement du délai de 3 mois, .
Côté employeur, le courrier devra être signé par le Président ou son représentant désigné
Côté représentants du personnel, le courrier devra être signé par l’ensemble des élus
En cas de difficultés d'application du présent accord, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à la DIRECCTE et envoyé au greffe du Conseil de prud’hommes de Loire Atlantique.
Fait à Loireauxence, le 20 mai 2019, en 3 exemplaires.