Accord Collectif instaurant
Le Droit à la Déconnexion à Nagra France




Entre les soussignées :

NAGRA France, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 351 370 499, dont le siège social est situé 86, rue Henry Farman - 92 130 ISSY LES MOULINEAUX, représentée par xxxxx, en qualité de Directeur Général,

Ci-après « la Société »

D'une part,



Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

La Confédération Générale du Travail, représentée par xxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical ;

La Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par xxxxxx en sa qualité de délégué syndical ;

Ci-après « les Organisations Syndicales »

D'autre part,

Ci-après ensemble « les Parties »


Préambule

La Direction de la Société ainsi que les Organisations Syndicales attachent une importance particulière aux conditions dans lesquelles travaillent les salariés.

Une préoccupation majeure de la Société est de s’assurer que les collaborateurs disposent d’un cadre de travail agréable et sain. Ainsi, le présent accord relatif au droit à la déconnexion (ci-après « l’Accord ») s’inscrit dans la démarche Qualité de Vie au Travail (« QVT ») engagée par la Société.

Le CHSCT de la Société a été informé et consulté sur le projet d’Accord qui lui était soumis et a rendu un avis le 28 septembre 2017.

Le comité d’entreprise de la Société a également été informé et consulté sur le projet d’Accord qui lui était soumis et a rendu un avis le 12 octobre 2017.

L’avis du CHSCT et du comité d’entreprise de la Société ayant été recueilli conformément aux exigences légales, les Parties se sont rencontrées afin de signer l’Accord.

L’Accord se substitue à l'ensemble des mesures, décisions unilatérales, usages et accords collectifs ayant le même objet.


APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8 alinéa 7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé, ainsi que de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article préliminaire : Déconnexion - définitions

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas traiter les messages reçus (i.e, les lire et/ou y répondre), y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques mis à disposition par la Société (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans-fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

Temps de travail : correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales et les jours normaux (du lundi au vendredi inclus) de travail du salarié ainsi que les éventuels heures ou jours supplémentaires.

En sont exclus :

les temps de repos quotidiens et hebdomadaires,
les périodes de congés payés, 
les jours fériés,
les jours de RTT et jours de repos,
les périodes d'absences autorisées, de type arrêt-maladie, congé maternité, etc,
et autres congés exceptionnels ou non, notamment les congés pour évènements familiaux en vigueur dans l’entreprise.


Article 1 : Champ d’application

L’Accord s’applique à l’ensemble des salariés de Nagra France.


Article 2 : Sensibilisation et formation à la déconnexion

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

L’objectif est de les sensibiliser aux risques psychosociaux engendrés par une utilisation excessive des technologies de l’information et de la communication.


Article 3 : Prévention en matière d’utilisation des outils numériques professionnels

Afin de s’assurer du respect du droit à la déconnexion, il est prévu d’établir une liste de recommandations d’utilisation du mail qui sera distribuée à tous les salariés. Ce document comprendra des conseils sur les modalités d’utilisation de la messagerie professionnelle et préconisera les bonnes pratiques recommandées dans le cadre du droit à la déconnexion. Elle figure en annexe du présent accord.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors du temps de travail doit avoir un caractère exceptionnel et être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. En tout état de cause, le manager et les Ressources Humaines le cas échéant, exerceront leur vigilance sur la bonne application du principe précédemment exposé et si besoin, se coordonneront avec le collaborateur pour définir des mesures d’adaptation.


Article 4 : Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les managers ne doivent pas, sauf urgence avérée, contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire applicable au sein de l’entreprise.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

Ainsi, aucun salarié ne pourra être sanctionné à quelque titre que ce soit pour avoir usé de son droit à la déconnexion en dehors du temps de travail.


Article 5 : Modalités d’exercice du droit à la déconnexion pour les salariés au forfait en jours

Les salariés cadres au forfait en jours, au titre de l’accord sur l’aménagement du temps de travail en vigueur dans l’entreprise, bénéficient d’un suivi spécifique (article 3.9), au travers notamment de deux entretiens semestriels au cours desquels sont évoqués l’organisation et la charge de travail de l’intéressé, l’amplitude de ses journées de travail (13 heures), le respect du repos quotidien (11 heures consécutives) et hebdomadaire (24 heures consécutives) et l’articulation entre vie personnelle et professionnelle.

Le critère du respect du droit à la déconnexion sera intégré à ce suivi et, par conséquent dans les comptes rendus d’entretien.

Article 6 - Entrée en vigueur de l'Accord

L’Accord entrera en vigueur le 1er novembre 2017.


Article 7 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salarié représentative dans l'entreprise, non signataire de l’Accord, peut y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Communication devra également en être faite aux parties signataires.


Article 8 - Interprétation de l'Accord

Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la Partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application de l’Accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les Parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 9 - Révision de l'Accord

Toute modification de l’Accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

La demande de révision pourra émaner de chaque signataire de l’Accord et devra être notifiée à l'ensemble des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Tous les syndicats représentatifs ayant un Délégué Syndical dans l’entreprise, même non signataires de l’Accord, doivent être convoqués à la négociation de l’avenant de révision. A défaut, celui-ci est nul.


Article 10 - Dénonciation de l'Accord

L’Accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois minimum.

Dans ce cas, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter de la possibilité de conclure un nouvel accord.

L’Accord forme un tout équilibré et ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation partielle.


Article 11 - Dépôt légal

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, l’Accord sera déposé, à la diligence de la Société, en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne-Billancourt. 


Fait à Issy-les-Moulineaux, le __________________________________






Annexe




Recommandations d’utilisation
des outils numériques de communication

Ce document a pour objectif d’encadrer l’utilisation des outils numériques de communication par les collaborateurs dans le cadre d’une utilisation respectueuse et efficace.

D’une manière générale, et dans le cadre d’une utilisation professionnelle, le courrier électronique est un document écrit, réservé à la transmission de documents professionnels, à la diffusion et recueil d’information concise à caractère professionnel, ou à la communication d’informations relatives à la vie de l’entreprise et de ses collaborateurs.

Dans le cas où l’utilisation du mail s’avère nécessaire, les principes suivants s’appliquent :

Le courriel doit être court (de préférence pas plus d’une demi page), factuel et précis. Il doit pouvoir se lire rapidement, sans contenir ni ambiguïté, ni sentiment personnel, ni imprécision qui serait à l’origine d’échanges ultérieurs visant à clarification,
La forme du courriel doit être courtoise et respectueuse,
La police de caractère utilisée doit être neutre ; l’utilisation des phrases écrites en MAJUSCULE, en rouge ou en caractères gras est déconseillée dans la mesure où cette présentation peut être perçue comme excessivement affirmative,
Le courriel doit se limiter à un sujet principal qui s’inscrit directement dans son objet,
L’objet du courriel doit être clairement identifiable, contenu en moins de 10 mots, 
L’audience doit être limitée au strict nécessaire, avec des destinataires appelés à traiter l’information ou à agir, et des personnes mises en copie qui, directement concernées par le sujet, sont tenues informées.

Le courriel est un document écrit qui engage son auteur ; il est recommandé de se relire avant envoi.

Le courriel n’est pas approprié pour les objets suivants :

Débat ou polémique,
Résolution de conflits,
Sujet à caractère urgent. Si toutefois il y a urgence, il est nécessaire de prévenir son destinataire par un autre moyen de communication,
Utilisation de type « messagerie instantanée »,
Humour et plaisanteries qui peuvent être sources de malentendus.

Pour tout échange demandant une réponse rapide, il convient de privilégier prioritairement le téléphone ou l’entrevue et, le cas échéant, d’autres outils de communication adaptés : SMS, Skype. 

Il convient d’accuser réception d’un courriel qui nous est adressé pour action et qui nécessite un temps de traitement avant réponse.

En cas de divergence de vue, il convient de ne pas écrire un courriel dans l’instant mais de reporter sa réponse au lendemain, en se limitant à des arguments factuels. En cas de différend, il convient de cesser tout échange par courriel pour résoudre le point de désaccord en réunion.

Dans le cas de l’utilisation de la fonction « Transférer », il convient de préciser s’il s’agit d’un transfert « pour information » (FYI) ou « pour action ».

Il convient d’utiliser la fonction « répondre à tous » avec parcimonie. 

Dans le cas d’une série de courriels, il est nécessaire de :

Repréciser l’objet lorsque le contenu du courriel évolue,
Au-delà de 3 échanges sur un même sujet, proposer de clore le débat au cours d’une réunion ou conférence téléphonique ad hoc.

Il est recommandé d’insérer sa signature dans tous ses courriels (y compris en interne), afin qu’un destinataire puisse rapidement rappeler l’émetteur en cas de besoin.

Dans le mesure du possible, un courriel ne doit pas contenir des pièces jointes trop volumineuses ni d’information technique. Il ne se substitue pas à une documentation mais doit informer de ses évolutions et le cas échéant, renvoyer vers l’espace partagé adéquat (« sharepoint », répertoire partagé, site intranet,…)

Pour favoriser la concentration pendant le travail, il est conseillé de se définir des plages de déconnexion, plages qui sont adaptées au poste et la nature des missions. Pendant ces périodes de déconnexion, on privilégie la concentration sans être interrompu ni par des courriels, ni par Skype ou par tout autre outil. A cet effet, on peut désactiver les alertes (« pop-ups ») informant de l’arrivée d’un courriel ou positionner son statut Skype sur ne pas déranger (« Do not disturb »).

Les soirées, week-ends et vacances sont des périodes de déconnexion. Lorsqu’un courriel est reçu en dehors des périodes de travail, il n’appelle pas de réponse pendant ce temps de repos.

En cas d’absence ou de congé, il convient de configurer le « gestionnaire d’absence au bureau » de la messagerie électronique et d’indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence, ainsi que la date prévue de reprise de poste.