ACCORD COLLECTIF CONCLU DANS LE CADRE DE LA 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CONFARMA, SASU dont le siège social est situé Zone industrielle, rue du Canal d’Alsace, 68490 HOMBOURG

Représentée par Monsieur  agissant en qualité de DIRECTEUR GENERAL.

Ci-après dénommée « la Société »

								D’une part,


ET

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur ,

Le syndicat C.G.T, représenté par Madame ,



Ci-après dénommés « les Syndicats » 

								D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties » 



Il a été convenu ce qui suit :
Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Cette négociation a fait l’objet de plusieurs réunions qui se sont tenues les :

03/12/2018 à 11h
20/12/2018 à 11h
11/03/2019 à 16h
14/03/2019 à 9h30
28/03/2019 à 11h30


L’ensemble des sujets visés à l’article L. 2242-15 du code du travail ont été abordés lors de ces réunions, à savoir :

Les salaires effectifs,
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel,
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Développement durable,
Travail des personnes handicapées,
Qualité de vie au travail.

La Direction rappelle que les informations suivantes ont, notamment, été communiquées aux organisations syndicales avant la négociation :

Bilan 2017,
Dernière NAO,
Salaires moyens par catégorie, Cadres et Non Cadres,
Salaires moyens par sexe,
Salaires moyens par ancienneté,
La variation de la masse salariale constatée sur 2018 par rapport à 2017.

Après discussions et échanges, les Parties aboutissent à un accord portant sur les points suivants :

Augmentations individuelles

Indemnité de déplacement

Les Parties décident d’augmenter l’indemnité de déplacement versée au titre des trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Les Parties rappellent que la prime de déplacement concerne l’ensemble du personnel, exception faite des salariés disposant d’un véhicule de fonction.

Il est convenu d’une augmentation de 5% de cette prime à compter du 01/01/2019.


Le nouveau barème est le suivant :


Titres-restaurant

Les Parties décident de porter la valeur faciale du titre-restaurant de 8,93€ à 9,00€ à compter du 01/04/2019.

La part patronale du titre-restaurant reste inchangée à 60%.


Prévoyance Frais de santé

La Direction rappelle qu’elle a demandé et obtenu une amélioration des garanties remboursement soins dentaires pour les Cadres et les Non Cadres sans augmentation de la cotisation.



Durée du travail


Comme discuté lors de la dernière NAO, pour faire face à la croissance de l’entreprise, une plus grande amplitude horaire serait nécessaire pour mieux organiser le travail.
Les Parties rappellent que les accords d’entreprise portant sur la durée du travail ont été dénoncés au mois de mai 2018 et que des négociations sur le sujet sont actuellement en cours ;
Il est rappelé qu’une salariée a eu un avis favorable pour un passage à temps partiel à partir de 2019.
 

Prime coursiers.

La prime de coursier est reconduite. Elle concerne toutes les personnes susceptibles de faire du coursiérage quel que soit le nombre de jour affecté à cette fonction. Elle est payable mensuellement et est soumise aux critères d’attribution suivants :

Respect intégral du code de la route : aucune entorse au règlement ainsi qu’une attitude courtoise envers les autres usagers,
Respect du bon usage des véhicules utilisés : propreté, entretien et signalement de tout problème sur la carrosserie,
Avoir travaillé une année complète chez CONFARMA,
Courtoisie auprès de la clientèle : En effet, les coursiers sont aussi notre image auprès des clients, il est donc important qu’ils aient un comportement exemplaire, empreint de politesse et d’amabilité,
Port des tenues mises à disposition par CONFARMA.

Si un de ces critères n’est pas rempli, cette prime ne sera pas versée dans le mois.


Egalité homme – Femme et équité professionnelle.


Les femmes restent majoritaires chez les employés cadres et non cadres, ceci étant lié au domaine d’action professionnel.
Les parties rappellent leur attachement au principe d’égalité de rémunération et de non-discrimination salariale entre les hommes et les femmes. Ils constatent un décalage en matière de rémunération au niveau des cadres femmes/hommes, ceci s’explique par l’effectif masculin très réduit. 
Une attention particulière sera portée sur ce point lors de l’augmentation en 2019.


Partage de la valeur ajoutée, Accord de participation.


Un projet d’accord de participation pour l’exercice 2018 a été remis aux délégués syndicaux, il est en cours de négociation.

Qualité de vie au travail.


Droit à la déconnexion : L’usage de messagerie professionnelle en soirée ou en dehors des jours travaillés ne peut être justifié qu’en cas exceptionnel lors d’une urgence, gravité ou très grande importance
Les options chocolat et lait ont été ajoutées à la machine à café du réfectoire ainsi que du thé et infusions.
Les fontaines à eau restent à la disposition des salariés.


Développement durable.

L’indemnité kilométrique vélo mise en place initialement jusqu’au 31/12/2018 est reconduite jusqu’au 31/12/2019. Une évaluation sera effectuée pour décider de sa reconduite ou non.
(Décret n° 2016-144 du 11 février 2016) plafonnée à 200€ par an. Le montant de l’indemnité se fera à l’aide d’un formulaire de déclaration à remettre au service RH. L’indemnité vélo peut se cumuler avec le remboursement d’autres moyens de transport lorsqu’il s’agit d’un trajet utilisant plusieurs modes de transport différents pour se rendre au travail ou se substitue au moyen de transport habituel

Promotion des salariés
L’information sur les changements de postes, évolutions internes et arrivée de nouveaux membres du personnel se fera par mail et sur l’écran affiché dans le réfectoire. La promulgation des ouvertures de poste se fera par affichage sur le tableau des ressources humaines.
Travailleurs handicapés

La direction est sensible à ce sujet, Il n’y a pas eu de candidature de travailleurs handicapés aux postes ouverts cette année.
Durée et entrée en vigueur


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il cessera de produire définitivement et irrévocablement ses effets.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail.


Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions légales relatives aux accords collectifs et sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.

Le présent accord est déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail par le représentant légal de la société, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Mulhouse en un exemplaire original.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.





Fait à Hombourg le 28/03/2019.

En 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.



Pour la société :

, Directeur Général



Pour le syndicat CGT :

, International Business Manager,




Pour le syndicat CFDT :

, Technicien de laboratoire,