ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF 
AU FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Entre les soussignées :	
L’Etudiant, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 9 430 299,84 euros, dont le siège social est sis au 77 rue Marcel Dassault 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 814 839 783, représentée par 


D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative au sein de la société, CFDT Bétor Pub, représentée par 

D’autre part.
 Préambule

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux Partenaires Sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

La Direction et les Partenaires Sociaux partagent également la conviction que la qualité du dialogue sociale repose sur une implication régulière des élus du CSE et de la Direction afin qu’ils puissent exercer leur rôle dans la délégation du personnel.  

Aussi, de nouvelles modalités de fonctionnement et des moyens sont mis en place pour permettre aux représentants du personnel d'assurer leurs missions avec efficacité.







Conscientes de la nécessité de s’inscrire dans les nouveaux équilibres introduits par la réforme du code du travail tout en préservant la qualité du dialogue social, la Direction et les Organisations syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à établir les modalités de fonctionnement et les attributions du Comité Social et Economique.


Objet

Dans le cadre du présent accord, les parties se sont réunies les 1er octobre 2019, 22 octobre 2019, 7 novembre 2019 et ont convenu des modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité Social et Economique décrites aux articles suivants.

 Composition du CSE

3.1 Présidence

Le comité social et économique est présidé par l’Employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative. 

3.2 Délégation du personnel 

A l’issue des élections du 9 septembre 2019, la délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’Etudiant est composée de 7 titulaires et de 7 suppléants, répartis en 2 collèges. 

En cas de démission d’un membre titulaire, son remplacement est organisé selon les dispositions de l’article L 2314-37 du Code du travail. 


Fonctionnement du CSE

4.1 Les réunions du CSE
4.1.1. Périodicité des réunions

Les Parties conviennent de la nécessité de réunion le Comité social et économique deux fois par trimestre sur convocation de l'employeur ou de son représentant. Parmi ces 8 réunions, 4 réunions portent en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

En plus des réunions susvisées ci-dessus, des réunions extraordinaires pourront se tenir à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE ou de la Direction. 

Seuls les membres titulaires participent aux votes avec voix délibérative. Lorsque le titulaire est absent, celui-ci, ou à défaut le secrétaire, informe l’employeur par tout moyen du remplacement par le suppléant. Conformément aux articles L. 2315-1 et R. 2315-7 du Code du travail, le temps passé aux réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.




4.1.2. Convocation et ordre du jour

Le Président ou son représentant établira conjointement avec le secrétaire ou bien le secrétaire adjoint du CSE l'ordre du jour. Les Parties conviennent de la nécessité d’établir l’ordre du jour 8 jours calendaires avant la réunion et au plus tard 3 jours avant celle-ci. 

Les Parties conviennent que la Direction transmettra au CSE les informations nécessaires à la remise d’un avis du CSE dans les 3 jours ouvrés précédant la réunion.

Le Président convoquera les titulaires et les délégués syndicaux au plus tard 3 jours avant le début de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Ces réunions peuvent prendre la forme de visioconférences avec l’accord des parties, sauf en cas de réunion nécessitant l’organisation du vote à bulletin secret. Les suppléants sont informés des débats du CSE par les documents intégrés à la BDES, dont les procès-verbaux de réunions du CSE. Les membres titulaires conviennent également de tenir informés les membres suppléants de la teneur des réunions.  

Les temps de trajet et de réunion, y compris les suspensions de séance, sont considérés comme du temps de travail effectif.
4.1.3 Procès-verbal de réunion

Afin de permettre l'établissement du procès-verbal, les réunions sont enregistrées par un prestataire choisi par le CSE.  Le CSE prend en charge financièrement le paiement du prestataire sur son budget de fonctionnement. La Direction prend en charge financièrement uniquement les procès-verbaux établis à l’issue d’une réunion extraordinaire convoquée à son initiative. 

Le prestataire rédige les procès-verbaux des réunions, enregistre les propos tenus lors de la réunion et s’engage à détruire l’enregistrement après validation du procès-verbal. 

Les procès-verbaux sont établis et transmis à l’employeur par le Secrétaire du Comité. Le projet de procès-verbal de chaque réunion plénière est établi par le Secrétaire du CSE dans la mesure du possible avant la session suivante. 

L’adoption du procès-verbal se fera lors de la réunion suivante par les membres titulaires. Les PV seront disponibles sur le blog interne de l’Etudiant. 


Article 5 :	Les moyens du CSE

5.1 Le budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du CSE 

La contribution de l'employeur au budget de fonctionnement s'élève pour le CSE à 0,20 % de la masse salariale.

La contribution de l'employeur au budget des activités sociales et culturelles s'élève à 1,02 % de la masse salariale. 





Ces deux contributions ainsi qu’une avance forfaitaire permanente du trimestre suivant seront versées à chaque fin de trimestre par virement au CSE. Le montant de cette avance forfaitaire s’élèvera à 15 000 euros au titre des œuvres sociales et 2 500 euros au titre du fonctionnement du CSE. 
5.2 Les consultations récurrentes

Outre les informations et consultations ponctuelles prévues par la loi, le Comité social et économique est informé annuellement sur les thèmes suivants :

-	Sur les orientations stratégiques de l’Etudiant ;
-	Sur la situation économique et financière de l’Etudiant ;
-	Sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Les informations récurrentes seront mises à disposition des membres du Comité dans la base de données économiques et sociales (dite « BDES »).  Le CSE est informé des mises à jour de la BDES par mail. Dans le cadre d’une information/consultation du Comité, les informations sont réputées être portées à la connaissance des membres du CSE lors leur présentation en réunion plénière. Par conséquent, le délai règlementaire dont dispose le CSE pour rendre l’avis court à compter de cette date. 

La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE et le cas échéant, des délégués syndicaux.
5.3 Les heures de délégation

Le temps passé par les élus en dehors des réunions mensuelles et extraordinaires du Comité social et économique est déduit d’un crédit d’heures de délégation. 

5.3.1 Heures de délégation des membres titulaires

Les membres titulaires du Comité social et économique bénéficient de 21 heures de délégation par mois. Les heures de délégation des titulaires pourront être reportées d’une part et mutualisées entre les membres titulaires ou suppléants d’autre part, dans les conditions définies ci-après : 

 Report
Conformément aux articles L. 2315-8 et R. 2315-5 du code du travail, les heures de délégation des titulaires peuvent être reportées et utilisées sur une durée supérieure au mois. Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, sans que cette utilisation ne conduise le titulaire à disposer au cours d’un mois, de plus d’une fois et demi le crédit mensuel dont il bénéficie. 
A l’issue de ce période de 12 mois glissant, le crédit d’heures est perdu. 
Les titulaires devront informer la Direction des Ressources Humaines, du nombre d’heures reportées, au plus tard 48 heures avant la date prévue pour leur utilisation.





Mutualisation 
Conformément aux articles L. 2315-9 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent, sans que cette répartition ne conduise l’un des élus à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un titulaire. 
Les titulaires devront informer la Direction des Ressources Humaines, du nombre d’heures réparties, au plus tard 48 heures avant la date prévue pour leur utilisation. 
Cette information pourra être transmise par courriel en précisant l’identité des personnes concernées et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Ce transfert sera notifié par mail, en mettant en copie de l’échange les managers respectifs.

5.3.2 Heures de délégation des membres suppléants 

Les membres suppléants du Comité social et économique bénéficient de deux heures de délégation par mois. 

5.3.3 Modalités d’utilisation 

L'utilisation de ce crédit d'heures de délégation par les membres élus se fait conformément aux dispositions légales en vigueur, et au présent accord.

Afin de permettre aux managers d’organiser l’activité de leurs services, de pallier les absences, et de faciliter les déplacements des élus, ces derniers informeront par courriel leur manager 48 heures avant l’utilisation effective de leurs heures. 

Dans l’absolu, l’information devra être communiquée à la Direction des Ressources Humaines dès que l’élu aura connaissance de son besoin d’utiliser ses heures et au plus tard 24 heures avant son utilisation, sauf urgence.

5.4 Le local
5.4.1 L'attribution du local

Le CSE dispose d'un local équipé et fermant à clé, situé au rez de chaussée du site, adjacent à la salle de réunion « Marie-Curie ».

Les membres du CSE ont la possibilité d'utiliser en priorité les salles de réunion pour l'exercice de leur mandat et pour les activités organisées par le CSE dans les conditions de réservation en vigueur au sein de l'entreprise.

Les représentants du personnel peuvent utiliser le matériel de reprographie comme les autres services de la société. Le coût des consommables (toner, papier, ...) est à la charge de l'entreprise.
5.4.2. Le matériel informatique

Les élus du CSE utilisent le matériel informatique mis à leur disposition par l'entreprise au titre de leurs fonctions professionnelles.



5.5 Formation des élus

Les membres titulaires bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximum de 5 jours. Le financement de la formation et des frais y afférents est assuré par le Comité Social et Economique. L’employeur assure quant à lui le maintien du salaire de chaque stagiaire.  Les membres du CSE pourront soumettre au cas par cas une demande de prise en charge de formation en lien avec l’exercice de leurs attributions au titre du CSE par l’employeur. L’Employeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette prise en charge. 
5.6 Les moyens d'information et de communication

Un panneau d'affichage situé à la cafétéria sera mis à disposition du CSE pour porter à la connaissance des collaborateurs les activités et services proposés dans le cadre des activités sociales du CSE. Les communications qui seront affichées ne doivent pas revêtir un caractère polémique, humiliant ou offensant, ou de nature à troubler l'ordre de l’entreprise.

Les procès-verbaux des réunions du CSE seront mis, après validation lors des réunions du CSE, à disposition des salariés sur le blog interne de l’Etudiant.

Le CSE bénéficie d’une adresse de messagerie électronique professionnelle : . Cette adresse mail est réservée uniquement aux informations relatives aux activités et services proposés au titre des activités sociales du CSE et adressées sur les boîtes mail professionnelles des salariés qui, au préalable auront donné au CSE leur accord écrit pour recevoir ces messages. Le CSE veillera au respect des règles relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).


Article 6 : 	Rappel des dispositions légales relatives aux attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés telle que l’Etudiant, le CSE a des attributions dans le domaine de la santé, sécurité et des conditions de travail. Ainsi, le CSE :
procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs notamment les femmes enceintes et des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à  ;
contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel ou des agissements sexistes.
Il peut formuler à son initiative ou à celle de l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail des salariés.



Au moins 4 réunions annuelles du CSE portent en tout ou partie sur ses attributions en matière de santé, sécurité, conditions de travail. Il est aussi réuni :
à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ;
en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou l’environnement ;
à la demande motivée de 2 des membres représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé, la sécurité ou les conditions de travail.
L’employeur informe annuellement l’inspection du travail, le médecin du travail et les services de prévention des organismes de Sécurité sociale, du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, la sécurité ou les conditions de travail. Il doit aussi leur confirmer par écrit au moins 15 jours à l’avance la tenue de ces réunions. Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en santé, sécurité et conditions de travail selon des modalités fixées par décret.

Article 7 :	B.D.E.S

LA BDES est accessible à l’ensemble des membres élus du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux.

La BDES est constituée sur support informatique, celle ci-étant disponible via un réseau partagé dont les accès sont restreints aux seules personnes suscitées. A chaque actualisation de la BDES, l’employeur en informera les représentants du personnel, par voie électronique

En cas de thème nécessitant une information/consultation du CSE, le délai de remise de l’avis du CSE ne court qu’à compter du jour de la réunion au cours de laquelle auront été présentées les informations. 

La BDES continent, outre les procès-verbaux des réunions du CSE signés, toutes les informations définies par le décret 2017-1819 du 29/12/2017.


Article 8 :	Dispositions finales

8.1 Modification du présent accord

La modification du présent accord, notamment en lien avec des évolutions légales, ne pourra être effectuée que par avenant qui devra être déposé auprès de la DIRECCTE compétente et au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

8.2 Durée et application de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain Comité Social et Economique. 



8.3 Publicité et formalités de dépôt

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’Association ;
	
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Fait à Boulogne Billancourt, le 14/11/2019

En 3 exemplaires originaux