AVENANT 
A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES





Entre 

La Société A2S ENVIRONNEMENT, 
Société par actions simplifié(SAS) 
dont le siège est situé 7/14 rue du fossé blanc - 92230 Gennevilliers 
SIRET 510 782 972 00010 – APE 8122 Z
Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés - IDCC 3043
représentée par XXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Président


D’une part,


Et 

l’Organisation syndicale CFDT 
représentée par son délégué syndical, XXXXXXXXX


D’autre part.





Il est convenu ce qui suit :







Préambule

Compte tenu de la qualité du dialogue social dans l’entreprise, les parties ont conclu un accord d’entreprise le 25 janvier 2017 afin de recourir aux nouvelles dispositions issues de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relatives à la périodicité des négociations obligatoires.

Dans ce cadre, elles ont fixé à 3 ans la périodicité des négociations sur les thèmes suivants :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; 
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les nouvelles dispositions des articles  L. 2242-1 et suivants du Code du travail issues de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relatives au renforcement de la négociation collective, ont porté à quatre an la périodicité des négociations sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

 Dans ce cadre, elles ont convenu de modifier l’accord d’entreprise conclu le 25 janvier 2017 afin de se conformer aux nouvelles dispositions légales.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent avenant a pour objet de porter à quatre ans la périodicité des négociations :

sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, 
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

En conséquence, les prochaines négociations obligatoires prévues à l’article L2242-1 du code du travail auront lieu à compter du 15 juin 2020.

Article 2 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société S A2S ENVIRONNEMENT ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société A2S ENVIRONNEMENT;


Le présent accord  pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. 
La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l' article L. 2231-6 du Code du travail.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour la durée indéterminée
Il prendra effet à l’issue des formalités de dépôt et de publicité.

Article 4 – Publicité et dépôt de l’avenant

Le présent accord est établi en 2 exemplaires.

Un exemple original signé du présent accord sera notifié à la CFDT, organisation syndicale représentative dans l’Entreprise. 

Le présent accord fera également l’objet d’une communication auprès du personnel de l’entreprise par voie d’affichage au siège de l’entreprise et sera tenu à la disposition des représentants du personnel dans la base de données économiques et sociales.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société A2S ENVIRONNEMENT sur la plateforme de télé procédure TéléAccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
la version intégrale et signée de l'accord au format .pdf;
sa version publiable anonymisée au format .docx; 
une copie du récépissé de la notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de NANTERRE.

Fait à Gennevilliers, le 27 mai 2019

Pour la société A2S Environnement, XXXXXXX, Président 
Signature




Pour la Fédération C.F.D.T., XXXXXXX, Délégué Syndical 
Signature