Accord relatif au don de jours de congés et/ou de RTT aux collaborateurs pour enfant ou conjoint gravement malade 


Entre 

La société: 

Raison sociale :		 MAPFRE ASISTENCIA
Siren :		 413 423 682
Siège Social : 		 LE QUATUOR Bâtiment D - 16 Avenue Tony Garnier 
Code postal :		 69007 LYON
Etablissement secondaire : 	 31-33, rue de la Baume  
Code postal :		 75008 PARIS

Représentée par		
Agissant en qualité de 	Directeur Général

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,  et


La Délégation Unique du Personnel prise en sa qualité de Comité d'Entreprise 
Représentée par M, membre titulaire et secrétaire de la DUP, M, membre titulaire de la DUP, et M, membre titulaire de la DUP, et, membre suppléant de la DUP ayant participé au vote en l’absence du titulaire appartenant au même collège.

Ci-après dénommés « les salariés »


D’autre part,



Il a été conclu le présent accord instituant le don de jours de congés payés et/ou de RTT aux collaborateurs dont l’enfant ou le conjoint est gravement malade.



Préambule
En parallèle de la volonté de la direction de mettre en place un accord de qualité de vie au travail, notamment au regard de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, l’entreprise souhaite proposer aux salariés, dans le cadre d’une démarche responsable, une gestion différenciée des jours de repos.

Ainsi, en application de la loi 2014-459 du 08 Mai 2014, les parties ont décidé de mettre en place un système permettant à un salarié de l’entreprise de faire don de jours de repos au profit d’un autre collaborateur de l’entreprise dont l’enfant est gravement malade. La Direction a toutefois souhaité étendre l’éligibilité du dispositif au salarié dont le conjoint est gravement malade.





RAPPEL DES DISPOSITFS EXISTANTS : 

A ce titre d’information, les parties rappellent que les dispositifs suivants existent : 

Le congé  de proche aidant
 
Le congé de proche aidant est un congé non rémunéré, ouvert aux salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté qui décident d’aider une personne présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité.

Il permet d’accompagner :
•une personne de sa famille (conjoint, concubin, partenaire de PACS, collatéral jusqu’au 4ème degré, etc.) ;
•mais aussi une personne âgée ou handicapée avec laquelle le bénéficiaire « réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ».

Le congé de proche aidant est d'une durée de trois mois renouvelable et il ne peut excéder la durée d'un an pour l'ensemble de la carrière.

Ce congé peut, avec l’accord de l’employeur :
•être transformé en période d'activité à temps partiel ;
•être fractionné, sans pouvoir dépasser 3 mois renouvelables, selon des modalités restant à définir par décret. Pour cela, le salarié doit avertir son employeur au moins 48 heures avant chaque période de congé, sauf dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou situation de crise.

Le congé de présence parentale

Le congé de présence parentale permet de bénéficier d’une réserve de jours de congés utilisée par le salarié pour s’occuper d’un enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap sur une période maximale de trois ans. Le contrat de travail est suspendu et le salarié ne perçoit pas de rémunération ; il peut toutefois bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). Cette allocation est versée par la sécurité sociale (et non par l’employeur).

À l'issue du congé, le salarié doit retrouver son emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

Le salarié peut interrompre le congé avant le terme prévu en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer. Le salarié doit en informer son employeur par lettre recommandée au moins 1 mois avant la date de reprise.

En cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale. Il effectue sa demande en respectant la même procédure que pour la demande d'origine.

Les jours conventionnels pour enfant malade

Selon la Convention Collective à laquelle la Société est rattachée, le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s’occupant d’un enfant ou plusieurs enfants de moins de 12 ans dont il assume la charge. La durée du congé est fixée à 3 jours par an. 

La durée de ce congé est portée à 5 jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans (Code du travail, art. ). Il faut savoir que, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, la rémunération du salarié n’est pas maintenue.

En complément de ces dispositifs, les parties ont souhaité mettre en place un dispositif de solidarité pour soutenir un salarié qui aurait besoin de temps pour s’occuper de son enfant gravement malade ou de son conjoint, sans qu’il ne subisse de perte de rémunération. 

Article 1 – Dons de jours de congés et/ou de RTT

1.1 – Bénéficiaires des dons

Tout salarié de l’entreprise, sans condition d’ancienneté dont : 

Un enfant âgé de moins de 20 ans
OU
Un enfant âgé de plus de 20 ans à charge au sens où l’entend la Sécurité Sociale
OU
Le conjoint que l’on sait marié, pacsé, ou en concubinage (au moins d’un an dans le même foyer ou si un enfant est né de l’union libre)

est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, pourra bénéficier des jours de repos qui auront fait l’objet d’un don.

Avant de pouvoir prétendre à ce dispositif, le salarié devra avoir utilisé toutes les possibilités qui lui sont offertes tant légales que conventionnelles.
  
1.2 Donateurs de jours de congés cessibles et/ou de RTT

Tout salarié, titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou contrat à durée déterminée (CDD), a la possibilité de faire don sous forme d’une demie-journée, d’un ou plusieurs jours de : 
Jours de congés au-delà du 24ème jour ouvrable ou 20ème jour ouvré acquis
Jours de fractionnement
Jours de RTT 

Ce don est rendu possible sur volontariat du salarié donateur et uniquement sur la base de jours acquis, qu’il s’agisse de jours de congés payés, de fractionnement ou de ceux déposés sur son compte épargne temps.

Les parties ont convenu de limiter le don de jour par campagne de recueil à un jour par donateur.

Conformément à la législation en vigueur, les dons sont anonymes et réalisés sans contrepartie pour le salarié donateur.


Article 2 – Modalités de dons de jours de congés et/ou de RTT

2.1 – Procédure de don par le salarié bénéficiaire

Pour bénéficier de ce type d’absence, le salarié devra adresser sa demande auprès de la Direction de Ressources Humaines par écrit – si possible - au moins 15 (quinze) jours avant le début de l’absence. 

Cette demande devra préciser la date de début de l’absence et être accompagnée d’un certificat médical du médecin en charge de l’enfant ou du conjoint au titre de la pathologie en cause, requérant la présence du collaborateur bénéficiaire, et justifiant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident, ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants. 

La durée prévisible du traitement sera dans la mesure possible également précisée. A défaut, le salarié bénéficiaire devra chaque mois justifier auprès de la Direction des Ressources Humaines que la présence soutenue et que les soins contraignants auprès de l’enfant ou du conjoint sont toujours nécessaires et indispensables, certificat médical à l’appui.  

Dès réception du document, la Direction des Ressources Humaines validera, après vérification des éléments et documents fournis, la demande d’absence par écrit et en informera le manager du collaborateur bénéficiaire.



En cas de pluralité des demandes, celles-ci seront traités par ordre chronologique de réception auprès de la Direction des Ressources Humaines dès lors où la demande sera complète (formulaire et justificatifs fournis).

2.2 – Campagne anonyme de recueil de dons de jours

Après étude et validation de l’éligibilité du salarié demandeur par la Direction des Ressources Humaines, celle-ci ouvrira une campagne d’appel à dons de jours dans le cadre de ce dispositif, préservant l’anonymat et la confidentialité des informations relatives au collaborateur bénéficiaire et aux donateurs, auprès de l’ensemble des salariés de Mapfre Asistencia. La période de recueil de dons se déroulera jusqu’au recueil du nombre de jours souhaités par le bénéficiaire. A défaut, une relance sera réalisée au terme de deux semaines après la date de lancement de ladite campagne. 

Une seule campagne pourra être ouverte au profit d’un même salarié par année civile. Toutefois, une seconde campagne pourra être ouverte si le salarié bénéficiaire a épuisé l’ensemble des jours issus des dons précédents sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité telles mentionnées dans le présent accord. 

2.3 – Procédure de don par le salarié donateur

Les salariés pourront effectuer un don de leurs jours de congés tel que défini à l’article 1.2 du présent accord tout au long de l’année.

Le collaborateur donateur pourra expressément mentionner le collaborateur bénéficiaire. 

Le traitement des dons sera effectué : 
En fonction de l’ordre d’arrivée des dons
Suivant l’alimentation du compteur du bénéficiaire jusqu’à l’atteinte du nombre de jours souhaités par ce dernier et dans la limite des plafonds définis. 

Les jours donnés sont considérés comme cédés uniquement lorsque le nombre de jours souhaités par le bénéficiaire sera acquis. Dès lors, le salarié ayant donné des jours de congé verra le solde de son compteur diminué d’autant selon la typologie des jours donnés. Si le nombre de jours donnés est supérieur au besoin du collaborateur bénéficiaire, les jours excédentaires resteront crédités sur son compteur. 

Pour effectuer le don, il est convenu de suivre le formalisme suivant : les salariés donateurs rempliront le formulaire créé à cet effet et présenté en Annexe 1 du présent accord. Il sera disponible dans la boite à outils rubrique RH pour envoi à la DRH par le biais de l’adresse générique .

A réception du formulaire, la Direction des Ressources Humaines validera le don de jours au collaborateur donateur et lui adressera un email de confirmation. De même, le salarié ayant souhaité bénéficier du présent dispositif sera informé du nombre de jours recueillis. 

2.4 – Consommation des dons par les bénéficiaires 

Les jours ainsi utilisés ont pour objet de maintenir la rémunération du salarié bénéficiaire de ce motif d’absence.

La prise des jours pour ce motif se fait uniquement par journée entière. Sur prescription ou demande du médecin en charge du suit de l’enfant ou du conjoint, au titre de la pathologie en cause, la prise des jours pourra s’effectuer de manière non consécutive.

Dans tous les cas, pour des raisons organisationnelles au sein du service auquel est rattaché le salarié bénéficiaire, un calendrier prévisionnel sera établi par la Direction des Ressources Humaines qui tiendra informé l’encadrement et sa hiérarchie.

Cette période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif.

A l’issue de son absence, le salarié bénéficiaire retrouve son poste de travail occupé avant son absence.





Article 3 – Gestion des « dons de jours »

Les parties ont convenu que la gestion et le suivi des dons de jours soient confiés à la Direction des Ressources Humaines et de l’administrateur de l’outil de paie et de gestion des absences en particulier.

Les dons de jours cédés sont utilisés par les salariés demandeurs pour maintenir leur rémunération durant leur absence dans le cadre de ce dispositif tel défini dans le présent accord.

Si un salarié fait un don de jours de congés et/ ou de RTT en nommant expressément un bénéficiaire, ce dernier utilisera ces jours, mais pourra également refuser ce don. En revanche, s’il n’a pas besoin de tous les jours donnés, ou s’il refuse le don, le solde de jours donnés restera crédité sur le compte du donateur.

  
Article 4 – Dispositions générales de l’accord

4.1 - Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société MAPFRE ASISTENCIA, quel que soit son statut et sa classification (salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée).

Chaque année, un bilan de l’utilisation du dispositif sera effectué et présenté aux membres de la DUP (Délégation Unique du personnel) de la société Mapfre Asistencia.

4.2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de cinq ans, applicable à compter de la date de signature auprès de la DIRECCTE. 

4.3- Révision

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités et effets prévus par les articles L-2261_7 et suivants du Code du Travail.	 

Tout avenant qui viendrait à modifier le présent accord devra faire l’objet d’une information et d’un dépôt dans les mêmes conditions que ce dernier.

4.4 – Publicité et dépôt de l’accord

4.4.1 - Information du personnel

Après la signature du présent accord, les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif  par les outils de communication internes utilisés par l’entreprise (affichage, note d’information notamment). 

4.4.2 -  Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord, à la diligence de l’entreprise, sera déposé en deux exemplaires, par courrier en recommandé et courriel, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire du présent accord est remis à tous les membres titulaires et suppléants de la délégation unique du personnel.










Fait à _______________ ____ le __/__/____
En autant d’exemplaires que nécessaire aux mesures de remise aux signataires.


Signatures


Annexe 1 : Formulaire don de jours de congés et/ou de RTT

Je, soussigné(e), 



 Souhaite renoncer et faire don du nombre de jours suivants : 
UU Jours de congés payés au-delà du 24ème jour de congés payés et comptabilités sur mon compteur
UU Jours de congés payés versés sur mon CET (compte épargne temps)

 Au profit de : 
 Mme/Mr …………………………………………………………………………………………………………

 J’ai bien noté que :
Les jours précisés ci-dessus sont donnés et cessibles au profit du salarié nommément désigné ci-dessus et seront déduits de mon compteur d’absence par la Direction des Ressources Humaines dès validation de leur affectation. 
Le don est anonyme, définitif et réalisé sans contrepartie.



Fait à ……………………………………………………., le …………………………………………………         
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »










Document à retourner daté et signé à la DRH
Un message de confirmation de prise en charge de la demande vous sera adressé par email.