ACCORD COLLECTIF

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


La société J.M. Weston, société par actions simplifiée, dont le siège social se situe rue Nicolas Appert, Zone Industrielle Nord – 87 000 Limoges,  immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 332 037 662, représentée pour les présentes par Madame XXXX, dûment habilitée


Ci-dessous « la Société »

D’une part, 
ET


Madame XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale FO
Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical CGT


D’autre part


Préambule :

La loi du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales » prévoit la possibilité pour les employeurs, de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Lors de la Négociation Annuelle Obligatoire, il a été discuté avec les partenaires sociaux du versement éventuel de cette prime.

Au terme de ces discussions, il a été décidé d’octroyer cette prime dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. 

Les conditions et modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés de la Société dont le salaire mensuel brut moyen, en 2018, est inférieur ou égal à 1750 € pour une durée mensuelle de travail de 152 heures. Le salaire brut de référence s’apprécie en tenant compte du salaire de base mensuel brut plus toutes primes versées mensuellement, que le salarié a perçu en 2018.
 
Pour pouvoir bénéficier de cette prime, les salariés concernés doivent bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 avec la Société et avoir reçu une rémunération en 2018.


Article 2 – Montant de la prime et date de versement

La prime s’élèvera à 120 € pour tous les salariés bénéficiaires.

Elle sera versée début mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.







Article 3 – Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans la Société. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.


Article 4 – Durée de l’accord, entrée en vigueur de l’accord et révision

L’accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.


Article 5 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Limoges. 


Fait à Limoges, le 21 février 2019



Pour la Société : Madame XXXX





Madame XXXX – déléguée syndicale FO





Monsieur XXXX – délégué syndical CGT