NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
(Protocole d’Accord)



ENTRE LES SOUSSIGNES

La société AT&T Global Network Services, dont le siège social est situé Immeuble Tour Egée, 9-11 allée de l’Arche, 92 671 Courbevoie représentée par Mr ……. en sa qualité de ……………………….,

Ci-après dénommée « la Société »							d’une part,
ET

- L’organisation syndicale ……, représentée par Mr ………………, en sa qualité de ………………,
- L’organisation syndicale …………….. représentée par Monsieur ……………., en sa qualité de ……………….,

Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »
										d’autre part.



IL EST CONCLU LE PRESENT AVENANT A L’ACCORD SUR LES SALAIRES :






Préambule

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération et les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la qualité de vie au travail ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les seniors dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la Société représentée par Mr ………………… agissant en qualité de ……………………. et les Organisations Syndicales ……………………, représentée par …………………… en qualité de …………………

ARTICLE 1 : état des discussions

Les organisations syndicales ont été invitées à négocier les 14 février et 11 mars 2022. Les différents thèmes listés ci-dessous ont été discutés entre les Parties. 

EGALITE PROFESSIONNELLE

Les Parties ont, au cours de ces réunions, étudié les indicateurs relatifs aux sujets couverts par la négociation annuelle notamment au regard de l’égalité professionnelle. 

Le respect du principe d’égalité entre les hommes et les femmes est fondamental au sein du groupe AT&T. Les règles et les procédures internes AT&T prohibent de façon claire et sans équivoque toute inégalité tant en matière de recrutement, de formation, de déroulement de carrière et de salaire entre les femmes et les hommes. Ces règles sont rappelées dans le code de déontologie AT&T signé chaque année par tous les salariés du groupe. 
Au sein d’AT&T France, il n’a été constaté aucune différence de traitement entre les femmes et les hommes. Néanmoins, la Société souhaite favoriser la progression de la reconnaissance et de la mise en œuvre des principes de mixité et d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment en application des dispositions légales et conventionnelles

A ce titre et dans le cadre de l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, un accord a été conclu le 15/11/2019 entre la Société et les Organisations Syndicales pour une durée de 3 ans.

Le nouvel accord conclu a pour objet de confirmer et préciser les principes qu’il convient d’appliquer afin de respecter et de maintenir l’égalité des chances et le traitement entre les femmes et les hommes à toutes les étapes de la vie professionnelle, dans tous les domaines fixés par la loi: l’embauche, la mobilité et les parcours professionnels, la formation, la promotion professionnelle et l’égalité salariale, l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, les conditions et l’organisation du travail. L’accord présente un état de lieux de la situation et des mesures existant au regard de l’égalité professionnelle au sein d’AT&T.
 
Afin d’établir un diagnostic factuel de la situation des femmes au sein de la société, il est présenté chaque année et ce depuis 2006, un Rapport Unique d’Ensemble au Comité Social et Economique comprenant une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes. Les indicateurs de suivis associés aux 4 objectifs de progression listés ci-dessus sont inclus et revus avec le Comité Sociale et Economique dans le cadre du RUE.

Par ailleurs, l’obligation de réaliser et publier annuellement un index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été introduite par la loi avenir professionnel du mois d'août 2018. Ses modalités d'application ont ensuite été fixées par le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019.
 
Eu égard au calcul réalisé en application des principes établit par la Loi, l’index de la société tel que publié en date du 1er mars 2022 se situe à 82%. La société entend poursuivre ses efforts en vue de parvenir dans un avenir proche, à une parfaite égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
 
ACCORD GPEC / PLAN SENIOR ET CONTRAT DE GENERATION

L’accord GPEC ainsi que le contrat de génération qui ont été signé entre les organisations syndicales et la société pour une durée de trois ans est arrivé à échéance au cours du mois d’avril 2020 et devaient faire l’objet d’un renouvellement. Malheureusement, compte tenu de la situation sanitaire que nous avons connu au cours de l’année 2020, mais également de la négociation menée avec les délégués syndicaux en vue de la mise en place d’un accord de Rupture Conventionnelle Collective (RCC), les parties, d’un commun accord, avaient pris la décision de reporter cette négociation. Dès la finalisation de la négociation sur la RCC, les parties se lanceraient dans la négociation en vue de la mise à jour de l’accord GPEC. 
Malheureusement, suite à la mise en œuvre de la RCC, mais également du projet Frontier (transfert d’activité vers un tiers), les effectifs de l’entreprise sont désormais en dessous du seuil impliquant la signature d’un tel accord. 

CONTRAT FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE

Depuis le 1er janvier 2014, les salariés AT&T bénéficiaient d’un contrat frais de santé et prévoyance auprès d’AON Hewitt en qualité d’organisme gestionnaire et de GENERALI en tant qu’assureur. Le niveau des cotisations salariales est resté identique et le niveau des prestations s’est globalement amélioré. 

Au cours de l’année 2019, un processus tendant à mettre en place un assureur unique pour l’ensemble du groupe pour le contrat frais de santé et prévoyance a abouti au transfert de nos contrats frais de santé et prévoyance de GENERALI vers AXA. Ce transfert est entré en vigueur le 1er janvier 2020.

Compte tenu de ce changement, la société a souhaité profiter de cette occasion et avec l’aide de notre prestataire AON Hewitt, pour établir d’ores et déjà, un régime santé en accord avec la « loi 100% santé ». Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, l’ensemble des collaborateurs de la société bénéficient des avancés de la loi 100% santé.

Suite à cette mise en conformité, les salariés AT&T bénéficient désormais d’un accès au réseau Itelis, réseau de professionnels de santé partenaires permettant de bénéficier de l’accès au réseau partenaire optique et dentaire avec des prix négociés, des services d’analyse de devis, des conseils techniques et tarifaires sur les prestations hors réseau.

A ce jour, il semble que le passage vers le réseau Itelis n’est pas eu d’impact significatif pour les employés. Néanmoins, une certaine vigilance reste de mise sur le point particulier de l’optique.



ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS

Pour mémoire, en octobre 2010, un avenant à l’accord d’entreprise initial sur le CET avait été signé avec les organisations syndicales. 

Ses principales modifications étaient les suivantes :


L’alimentation du CET :
10 jours peuvent être épargnés chaque année au lieu de 22 jours
Possibilité d’une compensation financière dans la limite de 10 jours 


L’utilisation du CET :
Les jours peuvent être conservés sur le CET sans limite de temps sous réserve de non-dépassement du seuil AGS, sans condition d’âge, 
Une demande d’utilisation possible chaque année, 
Utilisation des jours épargnés excédants 43 jours sous 3 différentes formes cumulatives, sous réserve que chaque demande comporte 10 jours au moins : Congé, Compensation financière, transfert plan retraite / article 83 (à compter de la 5ème année). 

En 2015, AT&T envisageait d’éventuellement revoir les dispositions de l’accord C.E.T afin de faciliter le transfert de 10 jours de C.E.T vers l’article 83, cf. Loi Macron.

En 2016, afin de permettre à chaque salarié d’améliorer le montant de ses pensions de retraite futures, les Parties ont conclu un Avenant à l’Accord C.E.T pour assouplir les conditions d’utilisation des droits affectés au CET et contribués au financement du régime de retraite supplémentaire en vigueur au sein d’AT&T GNS France. 

L’accord de compte épargne temps est actuellement toujours en vigueur.

DUREE DE TRAVAIL DES CADRES AU FORFAIT JOURS

Les règles applicables aux Cadres au forfait jours au sein d’AT&T ont été rappelées à l’ensemble du personnel. Comme stipulé dans l’Accord d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail, dans le cas du décompte du temps de travail en nombre de jours, la durée quotidienne du travail effectif ne doit pas dépasser en moyenne 8 h par jour, avec un seuil de 10 heures comme limite maximale.

En cas de dépassement de cette durée moyenne, le Cadre au forfait peut déclencher une procédure d’alerte en notifiant son manager et la DRH, afin d’étudier sa situation et de mettre en œuvre des solutions concrètes pour ramener l’activité dans des limites convenables, respectant l’équilibre nécessaire entre vie professionnelle et vie privée.
Aussi, la loi requiert que l’employeur organise chaque année avec les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours un entretien annuel individuel. Ce dernier doit porter notamment sur la charge de travail, l’organisation du travail dans l’entreprise et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Au sein d’AT&T, le salarié bénéficie de deux ou plusieurs revues annuelles d’évaluation de la performance. Aux cours de ces entretiens, le salarié soumis au forfait annuel en jours et son manager doivent notamment discuter de l’impact sur l’organisation du travail du salarié, de sa charge de travail, de l’amplitude de ses journées, et de la nécessité d’une réorganisation pour atteindre le bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
En juin 2016, une communication particulière sur l’entretien de suivi de la charge de travail a été envoyée aux managers et aux salariés France, afin de rappeler les règles applicables aux salariés au forfait annuel en jours (décrites dans l’Accord d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail) et de demander à chacun de discuter de sa charge de travail et de son équilibre vie professionnelle / vie privé lors des revues à mi-année. Une communication de rappel a été envoyée aux managers et aux salariés en novembre 2017 et de la même façon, tous les ans au cours du mois de novembre.


DROIT A LA DECONNEXION

Par ailleurs, la loi 2016-1088 du 8 août 2016 a introduit, dans le Code du travail, des nouvelles obligations de négociations relatives à l’exercice, par le salarié, de son droit à déconnexion.

Le 31 août 2017, les Parties ont trouvé un Accord, visant à promouvoir une utilisation des technologies de l’information et de la communication compatible avec les besoins de l’entreprise et respectueuse des repos, de la vie privée et de la santé de ses collaborateurs. L’objectif de cet Accord est de définir les modalités de droit à la déconnexion qui soient appropriées aux contraintes opérationnelles et à l’environnement international spécifique de la Société tout en respectant les dispositions locales et prescriptions légales. 

D’une manière générale, la Société cherche à mettre en place une organisation du travail adaptée à la préservation de l’équilibre vie professionnelle – vie privée, en particulier dans un contexte global tel qu’AT&T. Les collaborateurs doivent être en mesure d’assurer leurs missions tout en préservant leurs temps de repos et de congés. 

EPARGNE SALARIALE

Pour rappel, en novembre 2012, AT&T a mis en place deux options supplémentaires sur le contrat de retraite supplémentaire (Article 83) souscrit auprès d’AXA :

Nouvelle option de versements complémentaires individuels facultatives (VIF) bénéficiant de la fiscalité de l’article 83 sous réserve de ne pas excéder la franchise fiscale. 

Nouvelle option de formule de gestion financière, la « gestion pilotée Equilibre », alliant recherche de rendement et sécurisation progressive des fonds investis en fonction de l’âge. 

En 2015, AON Hewitt a travaillé avec AXA sur l’optimisation et le « rafraichissement » du contrat de retraite supplémentaire AXA article 83 souscrit par AT&T. 

En 2016, grâce à l’avenant à l’accord CET, les salariés peuvent désormais demander le transfert d’un maximum de 10 jours épargnés vers le dispositif de retraite supplémentaire « article 83 ». Les 10 jours transférés peuvent provenir des jours épargnés de l’année en cours et/ou de leur compte CET existant, sans condition de seuil d’utilisation.

À la suite de l’adoption de l’ordonnance portant application de la loi PACTE relative à l’épargne-retraite, en date du 24 juillet 2019, la société devra, en concertation avec son assureur (AXA), mettre en conformité ses accords portant sur l’article 83 dans le cadre d’une négociation avec les partenaires sociaux. Cette mise en conformité, si elle s’avère nécessaire, devait intervenir au plus tard le 30 juin 2021. Cette mise en conformité est finalement intervenue au 1er janvier 2022. 


AUGMENTATIONS DE SALAIRES ANNUELLES

La Direction a communiqué le budget moyen minimum des augmentations annuelles ou « Salary Merit Increase » (augmentations individuelles liées à la performance et augmentations générales) pour la France et a confirmé que les montants d’«Annual Bonus 2021 » se rapportant à l’année 2021 seraient versés en mars 2022.

Pour mémoire, les négociations annuelles obligatoires entre 2016 et 2018 avaient abouti à la signature d’un protocole d’accord entre la direction et les organisations syndicales, ces derniers reconnaissant par ce biais, un déroulement loyal et sérieux des négociations. Il en a été de même au cours de l’année 2019 et 2020 avec les signatures des organisations syndicales CFE-CGC et CFDT. Au cours de l’année 2021, considérant que le pourcentage d’augmentation proposé était insuffisant et ne prenait pas en compte les efforts fournis par les salariés, les organisations syndicales n’avaient pas souhaités signer un protocole d’accord. 

Dans le cadre du processus d’augmentation de salaire, la compagnie s’appuie sur l’évolution des « Market Pay Guidelines » ou fourchettes de salaires et la situation économique et financière pour arrêter les budgets par pays.

Pour rappel, les budgets SMI des années précédentes étaient les suivants :

2016 : 2.63%              		2017 : 2.45%			2020 : 2.7%
2018 : 2.52%			2019 : 2.6%			2021 : 0.9%

Ces budgets ne comprennent pas les budgets promotion et démontrent clairement qu’AT&T a toujours cherché à proposer des évolutions salariales attractives et cohérentes avec le marché des sociétés globales du secteur high-tech, et nettement supérieures aux politiques salariales pratiquées en France de façon générale.

Les organisations syndicales n’ont pas fait de remarques ou demandes particulières sur les différents indicateurs partagés. 

Les organisations syndicales ont reconnu que la société continuait à faire un effort sur le montant des augmentations de salaire et sur la prime annuelle, en cohérence avec le business. En conséquence, elles ont indiqué que sa position sur la négociation NAO était une position d’accord. 




ARTICLE 2 : Mesures applicables en 2022

AT&T a confirmé l’application d’un SMI en 2022, dont le budget pour la France s’élève à 3.3 % de la masse salariale. Les % d’augmentation seront appliqués sur les bulletins de mars 2022.

Les montants de Bonus Annuel ou CPI sont fonction du % d’objectifs atteints par la fonction d’appartenance. A la fin du mois de janvier 2022, chaque fonction a communiqué son « 2021 CPI Results », c'est-à-dire son % de performance au titre de l’année 2021. Celui-ci est cette année, pour l’ensemble des fonctions de la société, de 140 % au titre de l’année 2021 (91% en 2020).


ARTICLE 3 : Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés d’AT&T Global Network Services France.

ARTICLE 4 : Dispositions finales
4.1 Entrée en vigueur 
Le présent accord salarial est valable pour l’année civile 2022. 

4.2 Publicité
Le présent accord signé sera déposé auprès de la DIRECCTE.
Deux exemplaires seront déposés dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
copie de la notification du texte à l’organisation représentative à l’issue de la procédure de signature
bordereau de dépôt
lorsque le PV s’applique à des établissements ayant des implantations distinctes, liste en trois exemplaires, des établissements et leurs adresses respectives.
Le présent procès-verbal sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Courbevoie, le  …………………

Pour la société AT&T GNS France		Pour l’Organisation Syndicale ………………
……………………….				………………………………….
…………………………………			……………………………………


                                                                        Pour l’Organisation Syndicale ……………
                                                                        ………………………………………
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