ACCORD RELATIF à LA MISE EN PLACE DU VOTE éLECTRONIQUE POUR L’ELECTION DES REPRESENTANTS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
AU SEIN DE L’UES FINANCIERE PICHET




Entre :

Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES) Financière Pichet reconnue par Accord en date du 31/12/2014, révisé par avenant du 28/12/2018 : 

SAS Financière Pichet, 3 rue des Saussaies – 75008 Paris, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 418 495,
SAS Promotion Pichet, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 415 235 514,
SARL Pichet Immobilier, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 350 120 325,
SARL IG2P, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 442 611 604,
SARL Pichet Investissement, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 750 284 085,
SARL Ecotech Ingénierie, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 482 217 767,
SARL Kariba, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 488 533 498,
SARL Pichet Immobilier Services, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 432 296 234,
SAS Foncière Pichet, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 493 269 765,
SARL Gestfac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 438 533 283,
SARL GestOrly, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 533 187 563,
SARL Gestdunkerque, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 523 049 997,
SARL Gestparkway, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 517 889 572,
SARL Gestocéanides, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 500 017 447,
SARL Gesthoteich, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 504 635 582,
SARL Gestsaintex, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 485 261 820,
SARL Gestlac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 504 635 798,
SAS ASAH, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 790 195 150,
SARL Gestpessac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 794 665 844.
SAS Patrimoine Immobilier Services, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 790 211 098,
SARL Gestleroi, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 803 727 551,
SARL Gestchartrons, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 821 151 677,
SARL Gestnavale, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 810 757 872,
SARL Gestnejan, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 812 701 886,
SARL Gestallies, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 812 481 975,
SARL Gestaulnoy, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 842 780 033,
SARL Gestbezons, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 842 661 613,
SARL Gestneon, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 835 391 897,
SARL Gestlegrand, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 832 063 788,
SARL Gestsaclay, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 828 478 099.

Représentées par XXX, dûment mandaté en qualité de Directeur Général du Groupe


SCEA CHATEAU LES CARMES, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 341 826 170. 

Représentée par XXX  


SARL Advento, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 433 281 235. 

Représentée par XXX, en qualité de Gérant  

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXX, déléguée syndicale dûment mandatée, 

D’autre part.

 

PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a modifié profondément les relations collectives du travail. 
Elle a fusionné les anciennes institutions représentatives du personnel (Délégués du Personnel, Comité d’entreprise et Comité d’Hygiène, de Santé et de Conditions de travail) en créant un nouvel acteur du dialogue social dans l’UES Financière Pichet - le Comité Social et Economique (CSE). 
L’UES Financière Pichet regroupe des sociétés juridiquement distinctes situées sur l’ensemble du territoire national. Ces sociétés présentent des liens très étroits qui permettent de les considérer comme une seule entreprise pour l'application du droit du travail et plus particulièrement de la législation sur la représentation du personnel.
Toutefois la situation géographique éclatée de ces sociétés rend nécessaire le recours à des nouvelles technologies, telles que le vote électronique permettant d’alléger et sécuriser le processus électoral. 
Le dispositif de vote électronique s’inscrit dans le cadre de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, de son décret d’application (N°2007-602) et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise.
Le présent accord a été conclu conformément aux dispositions des articles L. 2314-26 et R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail concernant le recours au vote électronique pour les élections du Comité social et économique.
Afin de garantir un dispositif fiable et sécurisé, dans le respect de la législation en vigueur, les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux.

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1.1 – OBJET DE L’ACCORD
C’est dans ce contexte qu’il a été convenu entre les parties au présent accord de déterminer la modalité du vote des électeurs aux élections du CSE.
Ces modalités s’appliqueront pour la première fois lors de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’UES Financière Pichet en mai 2019.

ARTICLE 1.2 – APPLICATION DE L’ACCORD
Il s’applique à l’ensemble des sociétés de l’UES Financière Pichet ainsi qu’à leurs salariés (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition) appelés à voter aux élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.




MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 2.1 – MODALITE DE L’EXERCICE DU DROIT DE VOTE
Afin de faciliter et sécuriser l’ensemble de la procédure électorale et favoriser la participation des salariés, les parties signataires du présent accord conviennent de recourir au vote électronique par Internet pour la mise en place du Comité social et économique.
Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.
Les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux. 
Il est expressément convenu que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletins secrets sous enveloppes.

ARTICLE 2.2 – PRINCIPES GENERAUX
Le système retenu par les parties doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :

L’authentification de l’électeur ; 
L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
La sincérité et l’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré ;
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
La confidentialité, le secret du vote ;
La sécurisation de l’environnement technique : scellement permanent du système de vote. 

ARTICLE 2.3 – CHOIX DU PRESTATAIRE DE VOTE ELECTRONIQUE
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par la direction de l’UES Financière Pichet et respectant le cahier des charges.
Le prestataire retenu est AlphaVote, spécialiste du vote électronique. Les coordonnées du prestataire choisi seront mentionnées dans le protocole d’accord préélectoral.
Le système sera paramétré, par ce prestataire, pour les élections professionnelles de l’UES Financière Pichet et comprendra, conformément au protocole d’accord préélectoral : 
- les élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (Titulaires-Suppléants)
 - le nombre de sièges à pourvoir et leur répartition par collège.



ARTICLE 2.4 – PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
Un protocole d’accord préélectoral définissant les modalités d’organisation des élections professionnelles, comportera également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.
Le protocole d'accord préélectoral fera référence au présent accord autorisant le vote électronique.

ARTICLE 2.5 – EXPERTISE INDEPENDANTE ET COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL)
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception le prestataire retenu doit être en mesure de fournir, une expertise indépendante de son dispositif de vote qui devra répondre aux exigences suivantes :

De la délibération CNIL n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
Du décret n° 2007-602 et l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise.

Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant suivi la formation de la CNIL relative à la surveillance du système de vote électronique.
Les éventuels dysfonctionnements constatés par l’expert et considérés par ce dernier comme susceptibles de remettre en cause la sécurité et la confidentialité du scrutin, seront examinés lors d’une rencontre entre la direction et les organisations syndicales à l’issue de laquelle seront décidées les mesures à prendre. 
En outre, les organisations syndicales de salariés représentatives dans le périmètre de l’accord seront tenues informées par la direction de l’UES Financière Pichet de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.

ARTICLE 2.6 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le dispositif de vote électronique respectera la législation en vigueur s’agissant des données à caractère personnel en particulier :
Le règlement européen n° 2016/679 du 24 mai 2016, dit règlement général sur la protection des données, entré en vigueur en mai 2018 ;
De la délibération CNIL n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
Du décret n° 2007-602 et l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise.
Des garanties en matière de sécurité de confidentialité des données seront apportées par le prestataire qui agira en qualité de sous-traitant au regard du règlement européen.
En outre, une information appropriée sera communiquée aux personnes électeurs sur les données personnelles utilisées dans le cadre du scrutin.
Le délégué à la protection des données de l’UES Financière Pichet veillera au respect de ces différentes dispositions. 

ARTICLE 2.7 – FORMATION AU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE
Les représentants du personnel, la déléguée syndicale et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu. 

ARTICLE 2.8 – ÉTABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES ET TRANSMISSION
Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de la direction de l’UES Financière Pichet.
L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions.

ARTICLE 2.9 – LIEU ET TEMPS DU SCRUTIN
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée précisée par le protocole d’accord électoral. 
Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.
Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Le scellement des urnes intervient à l’ouverture du vote et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin.
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. En revanche, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin.
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. 
La direction établira ainsi une note d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle sera portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin.

ARTICLE 2.10 – MODALITES D’ACCES AU SITE DE VOTE
Chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, à son domicile, par courrier simple :
L’adresse du serveur de vote (URL) laquelle est déterminée dans le protocole d’accord préélectoral,
Des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le prestataire,
La date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.

Les codes d’accès sont valables pour les deux tours. 
A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections. 
L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes accès. L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. 
A réception du vote, la saisie des codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôt définitivement l’accès à cette élection.

ARTICLE 2.11 – DEROULEMENT DU VOTE
Le moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantira l’unicité de son vote. L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter.
Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran. Il peut être modifié avant validation. 
La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.
La saisie du code d’accès et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du ou des votes ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote ou les votes viennent d’être réalisés. 

ARTICLE 2.12 – PROGRAMMATION DU SITE
Le prestataire assurera la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran. 
Le prestataire reproduira sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs. Chaque profession de foi devra être remise datée et signée par un représentant légal de la liste concernée.

ARTICLE 2.13 – CLOTURE DU SCRUTIN
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

ARTICLE 2.14 – DECOMPTE ET ATTRIBUTION DES SIEGES
Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées. 
La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs en ont connaissance à l’exclusion de toute autre personne. 
Le Président du bureau de vote et deux assesseurs nominativement identifiés, reçoivent chacun une clé de déchiffrement distincte. 
Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être portée au procès-verbal. 
Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

ARTICLE 2.15 – DELAIS DE RECOURS ET DESTRUCTION DES DONNEES
La direction et/ ou le prestataire retenu conserve(nt) sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. 
A l’expiration de ces délais, la direction de l’UES Financière Pichet ou, le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports.

ARTICLE 2.16 – ANONYMAT ET CONFIDENTIALITE DES SUFFRAGES
La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu doivent être de nature à assurer la confidentialité des données transmises.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support distinct de celui de l’urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. 
Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur. Les votes exprimés par voie électronique sont recensés dans un fichier réservé à cet effet. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

ARTICLE 2.17 – EXISTENCE ET CONTENU DES FICHIERS
Les données devant être enregistrées sont :
Pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège, lieu de travail, matricule ;
Pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, site, matricule, coordonnées (adresses, mails).
Pour les listes et les fichiers des candidats : collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale ;
Pour les listes d’émargement : noms, prénoms des électeurs, date et heure d’émargement, collège, site ;
Pour les résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collège ;

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, agents habilités des services des ressources humaines.
Pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant.
Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel.
Pour les résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, entreprises ou agents habilités des services du personnel.

ARTICLE 2.18 – CELLULE D’ASSISTANCE TECHNIQUE ET DISPOSITIF DE SECOURS
Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique est mise en place par la direction de l’UES Financière Pichet. Cette cellule comprenant des représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. 
Elle aura notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système. 

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.


DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 3.1 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au jour de sa signature. 

ARTICLE 3.2 – PORTEE DE L’ACCORD
Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou d’engagements unilatéraux en vigueur au sein l’UES Financière Pichet ayant le même objet ou la même cause.

ARTICLE 3.3 – SUIVI
Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque renouvellement du Comité Social et Economique d’Etablissement.

ARTICLE 3.4 – REVISION ET DENONCIATION
Chaque partie signataire, seules habilitées à signer un avenant portant révision, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Le présent accord peut être dénoncé dans le respect des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. 

ARTICLE 3.5 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé : 
Auprès de la DIRECCTE NOUVELLE AQUITAINE en un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique, et d’un bordereau de dépôt pour les accords collectifs d’entreprise ; 
Auprès du Ministère du travail (portail de téléprocédure) sur support électronique anonymisé ne comportant pas les noms, prénoms des négociateurs et des signataires en vue de sa publication sur la base de données nationale ; 
Auprès du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque partie. 

Le personnel sera informé du présent accord par affichage.

Fait à Pessac, le 22 février 2019 en 4 exemplaires originaux.



Pour les Sociétés composant l’UES 			Pour les Organisations Syndicales 	
XXX *							XXX * 
							Déléguée Syndicale CFDT



XXX *




XXX *




*Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé – Bon pour accord »
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