AVENANT A L’AEPNT TITRE 4 : Niveau professionnel : Incidents - Accidents



Entre les soussignés, 

La compagnie Corsair, représentée par       , Directeur des Ressources Humaines, 

D’une part,


Et 


Les organisations syndicales représentatives du Personnel Navigant Technique de la Compagnie Corsair, 

SNPL représenté par               , délégué syndical,
SPAC représenté par            , délégué syndical,
SPL-CFDT représenté par            , délégué syndical.


D’autre part
































PREAMBULE : 

Le présent avenant vise à mettre à jour la composition du Conseil d’Encadrement en charge de valider l’aptitude générale à la fonction de Commandant de Bord prévue à l’AEPNT titre 4.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant a pour objet de modifier l’AEPNT Titre 4 : Niveau professionnel : Incidents – Accidents du 7 juin 2007.

Le présent avenant s’applique à titre exclusif aux salariés de la Compagnie CORSAIR ayant la qualité de « Personnel Navigant Technique » (PNT).


MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.1.4 INTITULE « EVALUATION DE L’APTITUDE GENERALE A LA FONCTION DE COMMANDANT DE BORD » DE L’AEPNT TITRE 4 : NIVEAU PROFESSIONNEL : INCIDENTS – ACCIDENTS DU 7 JUIN 2007

L’AEPNT Titre 4 : Niveau Professionnel : Incidents – Accidents Du 7 Juin 2007 comporte un article 4.1.4 intitulé « Evaluation De L’aptitude Générale A La Fonction De Commandant De Bord » qui définit dans son alinéa 4 la composition du Conseil d’Encadrement qui a la charge de valider l’aptitude générale à la fonction de commandant de bord.

Compte tenu de l’évolution de la structure de l’organisation de la DOA, les parties conviennent de réécrire cet alinéa.

Cet alinéa est ainsi modifié et rédigé comme suit :

« Ce conseil d’encadrement est composé, sans préjudice d’une éventuelle modification des intitulés de postes : 

Du Dirigeant Responsable ou de son remplaçant désigné le Directeur des Opérations Aériennes 
Du Responsable désigné Opérations Vol (ROV) / Chef Pilotes 
Du Responsable Désigné de la Formation des Equipages (RDFE)
Du Responsable Pédagogique ATO
D’un TRE ayant connaissance des niveaux professionnels des pilotes concernés en matière techniques et non techniques »


DISPOSITIONS JURIDIQUES

3.1	Entrée en application et durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa signature. 




3.2	Nature de l’accord 

Le présent avenant constitue un accord de révision au sens de l’article L2261-7 et L2261-8 du Code du travail. Seules les dispositions relatives à l’article 4.1.4 « Evaluation De L’aptitude Générale A La Fonction De Commandant De Bord » de L’AEPNT Titre 4 : Niveau Professionnel : Incidents – Accidents Du 7 Juin 2007   sont modifiées. Les autres dispositions de L’AEPNT Titre 4 : Niveau Professionnel : Incidents – Accidents Du 7 Juin 2007 demeurent inchangées. 

3.3	Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification. La proposition d’avenant sera adressée aux délégués syndicaux ; par dérogation, un processus de révision pourra toujours être engagé avec les délégués syndicaux en vue de parvenir à la rédaction d’un projet d’avenant au cours des négociations.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

3.4	Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La demande de dénonciation doit être portée à la connaissance des signataires par LRAR.

3.5	Procédure de signature et de notification

Signature :

Le présent accord collectif est ouvert à la signature pour une période fixée comme suit :

Du 29 octobre 2019 au 15 novembre 2019

Pour ce faire, le présent accord est :

	1) disponible au secrétariat DRH
	2) envoyé par le secrétariat DRH par courriel aux délégués syndicaux concernés, à charge pour ces derniers de venir le signer dans le délai restant à courir avant l’échéance du délai de signature mentionné précédemment.

Un exemplaire est notifié aux Organisations syndicales

3.6	Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise (CE).


Si cette condition n’est pas remplie et si l’accord a été signé à la fois par l’employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections professionnelles mentionnées ci-dessus, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord pour indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord. 
Dans ce délai, il leur appartient de notifier leur demande par écrit à l’employeur et aux autres organisations syndicales représentatives.
Si, à l’issue d’un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d’autres organisations syndicales représentatives n’ont pas permis d’atteindre le taux de 50 % et si les conditions mentionnées ci-dessus sont toujours remplies, la consultation des salariés est organisée dans un délai de deux mois selon les modalités fixées par le code du travail. 
L’accord est valide s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d’approbation, il est réputé non écrit.
3.7	Formalités de dépôt et de publicité
Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail. 
En application des articles R.2262-1, R.2262-2 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite dans le portail RH.
Les parties signataires conviennent que l’ensemble des dispositions du présent accord peuvent faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. 

Fait à Rungis en 6 exemplaires originaux,
Le 15 novembre 2019
Les parties signataires :
Pour CORSAIR						SNPL
					
DRH							Délégué Syndical



SPAC							SPL-CFDT
						
Délégué Syndical					Délégué Syndical