ACCORD D’ENTREPRISE
SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2021


ENTRE :

▪ La Société SAS TRANSPORTS BRETAGNE MULTISERVICES (TBM)
Domiciliée 31 route du Monténo - Parc d’activités du Monténo – 56190 LA TRINITE SURZUR
Représentée par……………………, agissant en qualité de Directeur Général
Enregistrée sous le numéro SIREN 391 133 709
Code NAF 4941C
Ci-après dénommée la Société
d'une part,
Et :

▪ L’Organisation syndicale CFTC, représentative dans la Société, représentée par, ……………………, Délégué syndical.

d'autre part,
Ci-après collectivement désignées par les « Parties ».


Il a été conclu ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2242-1, alinéa 1 du code du travail relatif à la négociation obligatoire en entreprise en matière de rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

C’est dans ce cadre qu’une négociation s’est engagée entre la direction de l’entreprise et l’organisation syndicale CFTC, représentative dans l’entreprise.

Les parties se sont alors réunies, à plusieurs reprises, les 13/12/2021, 24/01/2022 et 07/02/2022, afin de faire le constat de la situation de l'entreprise et de négocier sur les thèmes tels que prévus à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail ; étant précisé que :



▪ le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur la participation,

▪ le thème du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes est abordé et traité par l’accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail, conclu à durée déterminée du 1/01/2021 au 31/12/2023.

Au terme de la réunion en date du 07/02/2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. 


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions à suivre s’appliquent aux catégories de personnel salarié de la SAS TBM désignées ci-après comme bénéficiaires.
Sans condition d’ancienneté.


ARTICLE 2 : CADRE JURIDIQUE

Le présent constat s’inscrit dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent constat continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.
	

ARTICLE 3 : OBJET DE LA NEGOCIATION

Considérant l’existence d’un accord de participation et d’un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail, toujours en vigueur au sein de la société SAS TBM, les Parties ont convenu que la Négociation obligatoire, telle que prévue par l’article L. 2242-1, alinéa 1 du code du travail, a pour objet :

Les salaires effectifs.







ARTICLE 4 : MESURES CONCERNANT L’ACCORD  

4.1 – Mesures portant sur les salaires bruts :


 PERSONNEL ROULANT

Prime Excellence Opérationnelle

Compte-tenu du contexte découlant de la crise sanitaire en lien avec la COVID-19 et les négociations conventionnelles, actuellement en cours, les parties se sont accordées en vue de faire évoluer la Prime Excellence Opérationnelle selon les modalités ci-après exposées.

Il est rappelé que, pour le personnel roulant, est attribuée une Prime Excellence Opérationnelle fonctionnant par attribution de points, selon l'atteinte d'objectifs appréciés par la Direction.

Cette Prime Excellence Opérationnelle est scindée en deux parties :

▪ Une partie Qualité avec pour critères d’attribution :
Le respect des instructions
La rédaction conforme des documents de transport, bons de livraisons et des fiches hebdomadaires de suivi des véhicules
Le reporting à l’exploitation
La ponctualité, absentéisme et tenue vestimentaire adaptée ;
											
▪ Une partie Entretien, sinistres et sécurité avec pour critères d’attribution :
L’absence d’accidents
L’absence de litiges
La propreté des véhicules intérieur et extérieur
L’entretien de base tel que la vérification des niveaux et de l’usure des pneumatiques et reporting à l’exploitation 
								
Aux termes des négociations, les Parties s’entendent pour :

√ D’une part, maintenir les modalités d’octroi de la partie Qualité de la Prime Excellence Opérationnelle,

> Attribution possible de 100 Points / trimestre avec une valeur du point fixée à 1€ brut,
Soit le versement d’une prime jusqu’à 400€ bruts / an en cas d’atteinte des objectifs de qualité.


√ D’autre part, modifier les modalités d’attribution, la fréquence de versement et revaloriser le montant de la prime pour la partie Entretien, sinistres et sécurité de la Prime Excellence Opérationnelle, laquelle donnait lieu à :

> Attribution possible de 100 Points/trimestre avec une valeur du point fixée à 1€ brut,
Soit le versement d’une prime jusqu’à 400€ bruts/an en cas d’atteinte des objectifs Entretien, sinistres et sécurité.

Ainsi, les Parties s’accordent pour modifier les modalités d’attribution, la fréquence de versement et revaloriser le montant de la prime pour la partie Entretien, sinistres et sécurité de la Prime Excellence Opérationnelle comme suit :

Versement en 1 fois au 31/12 de chaque année, en lieu et place d’un versement trimestriel, 

Montant annuel : jusqu’à 500 € brut / an au lieu de 400 € brut,

Nouvelles modalités d’attribution :

500 € en l’absence d’incident sur l’année calendaire (du 1er Janvier au 31/12/N)
450 € si 1 seul incident survient au cours de l’année 
300 € si 2 incidents surviennent au cours de l’année 
0 € à partir du 3ème incident se produisant au cours de l’année.

Versement au prorata du temps de présence en ce compris les Congés Payés et les RCR (Repos Compensateur de Remplacement).

 PERSONNEL EXPLOITATION

Prime de permanence téléphonique

Les parties conviennent de maintenir la prime mensuelle attribuée aux salariés chargés de la permanence téléphonique nécessaire à la bonne marche du service.

Le montant de la prime de permanence téléphonique mensuelle est fixé à 200 € bruts.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2022. 

Il est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2022. A cette date, le présent accord cessera de produire ses effets.


ARTICLE 6 : REVISION

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’employeur et à l’ensemble des salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 8 : NOTIFICATION 

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

ARTICLE 9 : PUBLICITE 

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord signé est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, d’une part en version intégrale et signée, d’autre part en version publiable anonymisée.

Un exemplaire de cet accord sera également remis à chaque membre de la délégation qui reconnaît par la signature du présent accord, l’avoir reçu. 

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.




Fait en 5 exemplaires, à La Trinité-Surzur, le 11 février 2022

Pour la Société TBM
Monsieur …………………… 
Directeur Général	


		 
Pour la délégation syndicale CFTC
Monsieur ……………………