NEGOCIATION 2019 sur la  rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL

Entre les soussignées :

La société SCAPEST, dont le siège social est sis ZI rue du Moulin – Saint Martin sur le Pré- 51039 CHALONS EN CHAMPAGNE, inscrite au registre du commerce de Châlons sous le numéro        B 301 986 154, représentée par son Directeur Monsieur X.
	Et,
		Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :
Y représentant l’organisation syndicale CGT
Z  représentant l’organisation syndicale FO
dûment mandatés à cet effet.

D’autre part.
      
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

Article 1er : Etat des propositions respectives

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 11/03/2019, le 22/03/2019, le 29/03/2019 et le 05/04/2019.

Les organisations syndicales ont fait les dernières propositions suivantes :

CGT propose :

Une augmentation générale de 5%
Une revalorisation de la prime de gratification selon les niveaux :
1er niveau : 550 à 600 €
2ème niveau : 630 à 700 €
3ème niveau : 710 à 800 €
Une augmentation de la prime de froid à 200 euros nets
Une prime d’ancienneté de 15% pour les personnes atteignant 15 ans d’ancienneté
La mise en place d’une réelle prime de transport 
La mise en place d’une prime de covoiturage à définir
Une prime de froid sur l’entrepôt produits frais de 50 euros mensuels
Une augmentation de la prime de panier
La mise en place d’une prime exceptionnelle Macron, défiscalisée par l’Etat
Une modification de la prime d’intéressement pour que celle-ci corresponde aux résultats de l’entreprise
Une modification des seuils à la baisse pour la prime de productivité aux Fruits et Légumes
La mise en place de tickets restaurant et de chèques vacances
La journée de solidarité sera effectuée en fonction de l’activité des GT et des services
La prise en charge de la prévoyance  non cadres par l’employeur
La suppression des jours de carence maladie SCAPEST
Le droit à un jour ouvré en cas de déménagement
Les jours pour enfant malade disponibles jusqu’aux 14 ans de l’enfant
Le droit à des jours ouvrés en cas d’hospitalisation du conjoint
L’augmentation du budget du comité d’entreprise pour les œuvres sociales à 1%
La parité homme/femme dans les différents postes de travail en entrepôt et les bureaux

FO propose :

Une augmentation générale de 3%
Une augmentation de la prime d’équipe de 2 euros
Une prime d’ancienneté à 15 ans au lieu de 12 ans
Une prime de froid revalorisée à 200 euros pour l’entrepôt surgelés
Une augmentation de 5% de la prime des opérateurs
Une augmentation de 15% de la prime de gratification
Une augmentation de la majoration des heures de nuit
Une prise en charge totale de la prévoyance par l’employeur
Une augmentation du panier à 4.10 €
Réduire la carence maladie à 3 jours
Une augmentation de la participation au comité d’entreprise
La mise en place d’une prime de polyvalence
Le droit à 2 jours en plus de ceux prévus par la convention collective pour le décès d’un proche 
La journée de solidarité est prise en charge par l’entreprise

La Direction a fait les dernières propositions suivantes :

Augmentation générale des salaires de 1,70% 
Augmentation de la prime de panier  de 0,20 €, pour la passer à 3,90€/jour 
Augmentation de la prise en charge de la prévoyance par l’employeur à 60% 
Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires à 250h 
Augmentation de la prime de froid à 1,15€/heure de présence rémunérée et modification de son attribution à l’heure de présence rémunérée plutôt que forfaitaire mensuel  
Pérennisation de la prime de grande hauteur créée en 2017 pour une durée déterminée
Le principe d’organisation de la journée de solidarité identique aux années précédentes : le 15/08/2019 pour le personnel d’entrepôt (ainsi que les administratifs de nuit de Recy) et 7h réparties sur 4 semaines (par heure ou 1/2heure) pour le personnel administratif entre le 16/09/2019 et le 13/10/2019.

Article 2 : Constat d’accord partiel

 Désaccord sur l’augmentation générale des salaires et la journée de solidarité

Dans le cadre de cette  négociation annuelle obligatoire, nous constatons que :
- L’augmentation générale proposée par la Direction est rejetée 
- Les divergences persistent sur l’organisation de la journée de solidarité et aucun accord ne peut intervenir sur ce point.

 Accord sur les autres points

Sur les autres points un accord est intervenu entre les parties :

a) Prime de panier :

L’augmentation de la prime de panier de 0,20 €, pour la passer à 3,90€/jour est acceptée par la CGT et FO : en conséquence, à compter du 1er avril 2019, la prime de panier versée au personnel ouvrier/employé, qui répond aux conditions posées ci-dessous, est augmentée de 0,2 € pour la porter à 3,90€ par jour.
La prime de panier est une indemnité versée par l’employeur en remboursement des frais engagés par le salarié pour se restaurer car ses conditions particulières de travail l’obligent à prendre ses repas dans les locaux de l’entreprise. Sont donc concernés les personnels ouvriers/employés à qui l’employeur impose de travailler  en poste continu sans coupure.
Une présence continue minimale de 6h dans la journée est exigée.
La prime de panier est un remboursement de frais professionnels et non un complément de salaire. 

b) Prime grande hauteur :

La pérennisation de la prime de grande hauteur, créée en 2017 pour une durée déterminée, est acceptée par la CGT et FO.
Les parties conviennent donc qu’à partir du 1er avril 2019, la nouvelle prime de grande hauteur, qui se substitue au dispositif antérieur, sera la suivante :
L’objet de cette prime de grande hauteur est de rémunérer la capacité effective à intervenir  en grande hauteur dans les conditions ci-après définies.
Ce travail en grande hauteur exige l’utilisation de matériels techniques spécifiques (harnais, longe, etc.) et la maîtrise de procédures spécifiques et adaptées (mise en sécurité des installations, consignation, etc.)
Détail de l’attribution de la prime :
Périodicité : mensuelle
Montant : 0,5€ bruts (cinquante centimes d’euros) par heure de présence rémunérée que le salarié bénéficiaire vienne à intervenir ou non en grande hauteur. Toute suspension du contrat de travail quelle qu’en soit la cause, fait perdre le droit à la prime sur la période considérée.
Personnel  concerné : opérateurs et chefs de zone automatique et leurs remplaçants durant la période de remplacement s’ils remplissent les conditions requises.
Conditions cumulatives requises : 		
Posséder l’habilitation valide grande hauteur, c’est-à-dire :
Et avoir été formé(e) à la grande hauteur,
Et ne pas présenter  de  contre-indication médicale (médecine du travail) au travail en grande hauteur,
Etre en capacité physique d’effectuer une intervention en  grande hauteur (ne pas avoir de gêne ou blessure empêchant temporairement le travail en grande hauteur),
Etre formé(e) et habilité(e) à la mise en sécurité des machines.


c) Prime de froid :

L’augmentation de la prime de froid à 1,15€/heure de présence rémunérée pour le personnel travaillant dans l’entrepôt surgelés et la modification de son attribution à l’heure sont acceptées par CGT et FO. 
Les parties conviennent donc qu’à partir du 1er avril 2019, la prime de froid répondra au mécanisme suivant qui se substitue au mécanisme antérieur.
L’objet de cette prime de froid est de rémunérer le fait de travailler dans des températures de grand froid (surgelé).
Jusqu’à présent, la prime était versée à raison de 165 € brut forfaitaire mensuel au personnel ouvrier affecté à l’entrepôt surgelés et une prime à l’heure pour le personnel en renfort.
Les modalités d’attribution de la prime de froid sont modifiées de la façon suivante :
Périodicité : mensuelle
Montant : 1,15€ bruts (un euro quinze centimes) par heure de présence rémunérée. Toute suspension du contrat de travail quelle qu’en soit la cause, fait perdre le droit à la prime sur la période considérée. À l’inverse  toute heure supplémentaire réalisée ouvre droit à la prime.
Personnel  concerné : tous les salariés ouvriers affectés à l’entrepôt surgelés de manière permanente ou en renfort le temps de leur affectation à l’entrepôt surgelés.



d) Part patronale au financement de la prévoyance des non cadres :

L’augmentation de la prise en charge de la prévoyance par l’employeur à 60% est acceptée par la CGT et FO. Un avenant à l’accord d’entreprise du 27 décembre 2013 sera donc signé en conséquence.

e) Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires :

L’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires à 250h est acceptée par la CGT et FO. Les parties conviennent donc qu’un accord d’entreprise spécifique sera signé pour formaliser l’augmentation de ce contingent.

* * *

Par ailleurs, les parties actent des éléments suivants :
La durée effective du temps de travail reste la durée légale, et ne subira aucune modification par rapport à l’année précédente.
L’organisation du travail est inchangée, les contrats de travail à temps partiel dans l’entreprise ne sont que des temps partiels choisis. Les modalités de la répartition du temps partiel dans la semaine tiennent compte des contraintes liées à la bonne gestion de l’entreprise.
Aucune observation n’est formulée par les parties sur l’égalité professionnelle homme-femme notamment  l’égalité salariale,  les écarts de rémunération étant liés à des temps partiels choisis.


Article 3 : Mesures unilatérales

La Direction informe les salariés que, compte tenu du désaccord sur l’augmentation générale, elle entend appliquer de manière unilatérale les mesures suivantes :

Augmentation générale des salaires de 1,70% à partir du 1er avril 2019 pour tout le personnel 
La journée de solidarité pour 2019 sera effectuée de la manière suivante :
La journée de solidarité sera faite pour le personnel administratif à hauteur de 7 heures pour les temps complets (proratisées pour les temps partiels en fonction de la durée du travail) fractionnées (par tranche d’heure ou demi-heure) à travailler entre le 16/09/2019 et le 13/10/2019 (soit sur 4 semaines) selon une planification à prévoir avec les responsables de services pour les salariés administratifs.
Concernant le personnel des entrepôts ainsi que le personnel administratif de nuit de Recy, la journée de solidarité aura lieu le 15/08/2019.


Article 4 : Dépôt et publicité

Le texte du présent désaccord sera déposé, après un délai de huit jours :
Auprès de la DIRECCTE sous forme dématérialisée dans les conditions réglementaires
Un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne
Au bureau du service des Ressources Humaines pour consultation pour l’ensemble des salariés

Il est remis ce jour au Comité d’Entreprise, aux Délégués du Personnel, et à chaque Délégué syndical,
Et ce conformément aux dispositions de l’article  L 2231-5 du Code du Travail.

Fait à Saint-Martin sur le Pré, le 12 avril 2019.

Pour la société		   Pour la délégation syndicale :
M. X				CGT						FO