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ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DROIT A LA 
DECONNEXION
(NAO BLOC 2)
ARTICLE L.2242-8 DU CODE DU TRAVAIL

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Centre Médico-Chirurgical du Mans
POLE SANTE SUD - 28 rue de Guetteloup — 72016 LE MANS Cedex 2
Tél. 02 43 78 38 38 - Fax 02 43 78 40 18
SA au capital de 940 203 Euros — RCS LE MANS 351 359 021

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ENTRE LES SOUSSIGNES :
V La société CMCM Pôle Santé Sud
Dont le siège social se situe AU MANS, 28 Rue de Guetteloup
Représentée par 
Agissant en qualité de Directeur Général
D'UNE PART
ET
V Les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée, déléguée syndicale,
CFDT, représentée par, délégué syndical,
Force Ouvrière, représentée par, déléguée syndicale,
D'AUTRE PART
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Té!. 02 43 78 38 38 - Fax 02 43 78 40 18
SA au capital de 940 203 Euros — RCS LE MANS 351 359 021	5v

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PREAMBULE : 
Les signataires du présent accord se sont réunis pour définir les modalités d'exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l'article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu'issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Dans le cadre du présent accord, qui s'intègre à la négociation obligatoire prévue à l'article L.2242-8 du Code du travail, les signataires entendent ainsi reconnaitre l'importance d'un bon usage des outils informatiques en vue d'un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
ILS ONT EN CONSEQUENCE CONVENU CE QUI SUIT :
1.	DECONNEXION - DEFINITIONS 
Il y a lieu d'entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc.) qui permettent d'être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l'exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

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CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la Société.
PRINCIPES DU DROIT À LA DECONNEXION
3.1. SPECIFICITES LIEES A L'ORGANISATION DU TRAVAIL ET A LA VARIABILITE DES PLANNINGS
Il est rappelé que les salariés relevant du présent accord sont astreints au respect des plannings qui leur sont communiqués et qui définissent strictement leurs périodes d'activité dans l'entreprise.
L'usage des moyens numériques peut conduire des salariés à consulter leur messagerie professionnelle, voire correspondre à l'aide de cette messagerie, en dehors des horaires de travail.
Cet usage peut être involontairement encouragé par les variations ou les changements de planning qui sont susceptibles de générer flux de messages et/ou de communications en dehors des horaires planifiés de travail.
Le présent accord a notamment pour objet de sensibiliser les salariés et les encadrants au fait que la variabilité des plannings ne doit pas faire obstacle au droit à la déconnexion.
3.2. DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l'ensemble des acteurs de l'entreprise.
Les supérieurs hiérarchiques s'abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs équipes en dehors de leurs horaires de travail tels que définis par leur planning. Concernant plus particulièrement l'usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail, il doit être justifié par la gravité, l'urgence et/ou l'importance du sujet en cause.
ACTIONS DE SENSIBILISATION ET D'INFORMATION 
4.1. INFORMATION ET SENSIBILISATION DE L'ENSEMBLE DES SALARIES
Une note d'information sera diffusée sur l'intranet et par affichage sur les panneaux Direction afin de sensibiliser l'ensemble des salariés aux bonnes pratiques à adopter pour un usage raisonnable des outils numériques professionnels.
Ces recommandations seront les suivantes :
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Éviter le stress lié à l'utilisation des outils numériques
Afin d'éviter le stress lié à l'utilisation des outils numériques professionnels, il est recommandé à tous les salariés de :
- S'interroger sur le moment opportun pour contacter un collaborateur ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire (les vraies urgences devant être traitées en direct entre les personnes concernées) ;
Définir le « gestionnaire d'absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d'une personne à joindre en cas d'urgence ou d'absence ;
En dehors des horaires de journée administratif (8h00 — 20h00) et sauf à effectuer un travail de nuit (poste permanent ou intervention ponctuelle), il est demandé à l'encadrement de limiter les envois de mails aux professionnels de l'établissement, quel que soit le rapport hiérarchique avec les destinataires concernés
- Privilégier les envois différés lors de la rédaction d'un courriel en dehors des horaires de travail.
Avoir un bon usage de la messagerie électronique
Il est important de rappeler à chacun les bonnes pratiques dans l'usage de la messagerie électronique afin de concourir à une plus grande efficacité au travail et au respect de l'équilibre des temps de vie :
S'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
Ne pas se laisser déborder par le caractère instantané et impersonnel de la messagerie, mais au contraire gérer ses priorités ;
Se fixer des plages horaires pour répondre ;
Se déconnecter pour pouvoir consacrer la réflexion nécessaire au sujet de fond.
Éviter la surcharge informationnelle
Afin d'éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S'interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « CCI » ;
S'interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Éviter l'envoi de fichiers trop volumineux ;
- Indiquer un objet précis permettant au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel.
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Bien utiliser les réseaux sociaux
Sur les réseaux sociaux, les salariés devront veiller :
A respecter le droit à l'image de leurs collègues en ne rendant pas accessibles des photographies et ou enregistrements audio/vidéo sans le consentement exprès de chaque personne concernée ;
A s'abstenir de tout propos, quel qu'en soit le support, susceptible d'être qualifié d'injure, de moquerie, d'acte de harcèlement ou de diffamation ;
A ne pas parler publiquement au nom de la Société ni à commettre d'acte de dénigrement à son encontre.
4.2. ACTIONS D'INFORMATION ET DE SENSIBILISATION SPECIFIQUES POUR LE PERSONNEL ENCADRANT
La conclusion de cet accord donnera lieu à une communication de la Direction aux salariés exerçant des fonctions d'encadrement afin de les sensibiliser à :
La nécessaire effectivité du droit au repos garanti aux salariés en dehors de leur horaire de travail ;
La nécessité de s'abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de solliciter par téléphone ou email les salariés de leurs équipes en dehors de ces horaires.
5. DISPOSITIONS FINALES
5.1. PERIODICITE DE LA NEGOCIATION SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
En application de l'article L.2222-3 du Code du travail, les Parties conviennent de fixer à 3 ans la périodicité des négociations pour le thème du Droit à la déconnexion.
Il est précisé que, nonobstant la périodicité des négociations prévues ci-dessus, toute Partie signataire ou adhérente au présent accord pourra demander, tous les ans à compter de la signature du présent accord, l'organisation d'une réunion de l'ensemble des Parties signataires et adhérentes afin de statuer sur l'opportunité de réétudier et, le cas échéant, réviser tout ou partie des dispositions du présent accord. Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec AR adressée à la Société qui aura la responsabilité d'organiser la réunion sollicitée dans les 3 mois. La Partie à l'initiative de cette demande devra en outre préciser les thèmes de négociation qu'elle souhaite aborder ainsi que ses revendications professionnelles pour chacun de ces thèmes.
Par ailleurs, les Parties conviennent que, dans l'hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s'engageront dans les 3 mois de l'entrée en vigueur de ladite disposition.
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5.2. DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il cessera de plein droit de produire ses effets à sa date d'expiration.
5.3. ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte compétente.
5.4. MODALITES DE SUIVI
L'application des dispositions prévues au présent accord fera l'objet d'un bilan présenté au Comité d'entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise en application de l'article L.2323-15 du Code du travail.
5.5. REVISION
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales. L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l'accomplissement des formalités de dépôt.
5.6. DEPOT ET PUBLICITE
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société, signé et déposé à la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Unité Territoriale de la Sarthe en 2 exemplaires :
-	1 exemplaire « papier » par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
et 1 exemplaire « électronique » à l'adresse :  
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes du Mans.
Une copie du présent accord est remise aux Délégués Syndicaux.
L'accord fera également l'objet d'un affichage sur les panneaux d'information réservés à cet effet.

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Fait à Le Mans le 15 novembre 2017 
En sept exemplaires originaux
 
Délégué syndical CF

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