Avenant n°6 à l’accord cadre de l’UES Arcade
Accord d’extension de l’UES Arcade
UES Arcade, 59 rue de Provence 75009 Paris


ENTRE :

Les entités ci-après, faisant partie de l'unité économique et sociale appelée « UES ARCADE »  59, rue de Provence à Paris 9e, soit :

Le GIE ARCADE SERVICES, groupement d'intérêt économique, dont le siège se trouve à Paris (75009), 59, rue de Provence, 

La SFHE, société anonyme d'HLM, au capital de 1 776 600 €,  dont le siège se trouve à Aix en Provence (13547), 1175 Petite route des Milles - CS 40650,

ANTIN RESIDENCES, société anonyme d'HLM, au capital de 30 262 768 €, dont le siège se trouve à Paris (75009), 59, rue de Provence,

COOPERER POUR HABITER  (CPH), société anonyme d'HLM, au capital de 130 494 €, dont le siège se trouve à Vincennes (94300), 33, rue Defrance, 

L’ALFI, association loi 1901, dont le siège se trouve à Paris (75009), 59 rue de Provence,

Le Logis Corse, Société Anonyme de coopérative HLM, à capital variable, dont le siège se trouve à Bastia (20600), Immeuble l’expo Avenue de la Libération.

Représentées par ----------------, dûment habilité à cet effet,

Ci-après « La Direction »,

D'une part,

Et

Le syndicat CFDT, (Bourse du Travail, 3, rue du Château d'Eau  - 75010 - PARIS), représenté par -----------, déléguée syndicale de l'UES Arcade désigné en cette qualité, le 07/04/2016,
 
Le syndicat SNUHAB-CFE CGC (15, rue de Londres - 75009 - PARIS) représenté par ---------------, délégué syndical de l'UES Arcade désigné en cette qualité, le  10/03/2016,

Le syndicat FO (Union Départementale des syndicats CGT Force Ouvrière de Paris – 131, rue Damrémont, 75018 Paris) représenté par -----------------, déléguée syndicale de l’UES Arcade désignée en cette qualité le 25/03/2016.

Le syndicat CGT  (263, rue de Paris, 93100 MONTREUIL) représenté par ------------------, délégué syndical de l’UES Arcade désigné en cette qualité le 21/03/2016,

Ci-après les « Organisations Syndicales »

D'autre part.
La société Notre Cottage Accession, société coopérative immobilière, dont le siège social se trouve 59 rue de Provence 75009 Paris, représentée par son Directeur Général, ---------------,

La société Arcansud, société coopérative immobilière, dont le siège social se trouve 1175 petite route des Milles, 13090 Aix en Provence, représentée par son Directeur Général, ------------------,

Intervenant aux présentes,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1. Modification du périmètre de l’UES Arcade

Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’accord cadre de l’UES Arcade du 12 mai 1999, prévoyant la signature d’un avenant pour l’inclusion de deux nouvelles sociétés dans le périmètre de l’UES, les parties signataires conviennent de l’inclusion dans le périmètre de l’UES Arcade des sociétés suivantes :
la société Notre Cottage Accession, société coopérative de production d’hlm, dont le siège social se trouve au 59 rue de Provence 75009 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le n°692 006 729,
la société Arcansud, société coopérative de production d’hlm, dont le siège social se trouve 1175 petite route des Milles, 13090 Aix en Provence inscrite au RCS d’Aix en Provence sous le n°497 220 434.
Il est rappelé que les salariés des sociétés intégrant l’UES Arcade bénéficieront de l’ensemble des mesures en vigueur dans l’UES Arcade, au titre de la convention collective applicable (convention collective des personnels des fondations et SA d’hlm), des accords collectifs et des engagements unilatéraux.

Article 2. Périmètre actuel de l’UES Arcade

Les parties constatent que l’UES Arcade 59 rue de Provence est composée, à la date de signature des présentes, des entreprises suivantes :
CPH (Coopérer pour Habiter)
ALFI (Association pour le Logement des Familles et des Isolés)
GIE Arcade Services
SFHE (Société Française d’Habitations Economiques)
ANTIN Résidences
Le Logis Corse
Les parties confirment que cette extension du périmètre de l’UES Arcade est sans effet sur les mandats de représentation du personnel et syndicaux en cours pour le périmètre de l’UES à la date des présentes, et ce y compris pour les représentants du personnel de l’UES Arcade dont le contrat de travail pourrait faire l’objet d’un transfert volontaire de l’une des sociétés du périmètre actuel de l’UES Arcade vers les sociétés Notre Cottage Accession ou Arcansud.

Article 3. Durée du présent avenant et prise d’effet

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. La signature du présent accord sera ratifiée par le prochain Conseil d'Administration des sociétés Notre Cottage Accession et Arcansud.
Il est convenu que la présente reconnaissance du nouveau périmètre de l’UES ne produira ses effets qu’à compter du 01/01/2018.



Article 4. Droit d’opposition

Conformément à l’article L. 2231-8 et suivants du code du travail, la validité du présent avenant à l’accord collectif d’entreprise est subordonnée à l’absence d’opposition, dans un délai de 8 jours, à compter de la date de notification de cet avenant, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au Comité d’Entreprise, ou à défaut des DP.

En cas d’opposition, le présent avenant sera réputé non écrit et ne pourrait en aucun cas constituer un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.

Article 5. Notification

En application de l’article L2231-5 et suivants du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant en notifie le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. 
Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par l’UES Arcade. La notification sera effectuée soit par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre.

Article 6. Dépôt légal

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours courant à compter de la notification du texte du présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, celui-ci sera déposé par l’UES ARCADE à la DIRECCTE, en trois exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties, une version signée sur support électronique et une version anonyme destinée à être publiée, sur support électronique, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les 15 jours suivant sa signature.

La DIRECCTE dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. 


Fait à Paris, le 24/10/2017
En 9 exemplaires originaux


Pour la Direction de l'UES Arcade		Pour Notre Cottage Accession		Pour Arcansud
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Pour la CGC/SNUHAB 				Pour la CFDT
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Pour FO 				Pour la CGT
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