Accord collectif sur une prime annuelle dans l’Ensemble La Mennais
 Décembre 2017

Entre 
L’ensemble la Mennais, situé 2 rue du Collège à Saint-Malo, représenté par, 
en tant que chef d’établissement coordinateur
D’une part, 
Et 
La déléguée syndicale SPELC,
D’autre part, 

Préambule
Au terme de la négociation annuelle obligatoire, la Direction de l’ensemble La Mennais et les partenaires sociaux ont souhaité transformer la décision unilatérale de l’employeur de verser une prime annuelle égale à un quart de salaire mensuel en un accord collectif d’entreprise. Cet accord a donc vocation à annuler et remplacer l’ensemble des décisions unilatérales antérieures de l’employeur ayant le même objet. 
Par le présent accord, les parties signataires conviennent des modalités d’attribution de la prime annuelle, à savoir : 
ses bénéficiaires,
son montant et les modalités de répartition,
son versement,
la durée de l’accord,
la publicité et le dépôt de l’accord.

Article 1 Les bénéficiaires de la prime

Le présent accord s’applique aux salariés en contrat de travail auprès de l’OGEC de l’ensemble La Mennais, possédant une ancienneté d’au moins 12 mois ininterrompus au service de l’établissement à la date du 1er juin et présents à la date du versement de cette prime.

Article 2 Le montant de la prime et les modalités de répartition

Le présent accord établit une prime accessoire au salaire de base, d’un montant égal à 0,25 salaire mensuel brut moyen de base. 
Le salaire mensuel brut moyen de base est calculé à partir des 12 derniers salaires bruts de base du salarié bénéficiaire. 
Article 3 Le versement de la prime 
L’accord prévoit le versement de la prime décrite aux articles 1. et 2. lors du versement du salaire au mois de juin. 

Article 4 Régime fiscal de la prime
Cette prime est imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires, l’année de son versement. 
Article 5 Entrée en vigueur et durée de l’accord 
Cet accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes. Cet accord ne comporte pas de durée précise.
Article 6 Dénonciation et révision
Cet accord pourra être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Par ailleurs, le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, conformément aux dispositions légales en vigueur, par voie d’avenant. Cette demande devra être formalisée par écrit et énoncer les éléments sur lesquels une modification est souhaitée. La négociation de révision s’engagera dans les trois mois suivant cette demande.
Article 7 Publicité et le dépôt de l’accord
Chaque salarié recevra une note individuelle l’informant de la conclusion du présent accord et donnant toutes précisions utiles quant aux modalités de calcul et de répartition de cette prime ainsi que sa date de versement.
L’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, l’un sur support papier, en recommandé avec accusé de réception, et l’autre sous forme électronique, accompagné des pièces exigées par l’administration, et au greffe du conseil de prud’hommes, en un exemplaire.
Fait à Saint-Malo, le 29 novembre 2017.

En 4 exemplaires originaux