ACCORD D’HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF DES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE SANTERNE NORD PICARDIE INFRA


Le présent accord est conclu :

Entre d’une part,

La société Santerne Nord Picardie Infra , SAS au capital de 1 400 000 euros sise 93 route de Béthune à Sainte Catherine ( 62054), immatriculée au RCS d’ Arras sous le numéro   52893262700029, représentée par Monsieur XXXXXX XXXXXXX, en sa qualité de Président.

Et,

L’organisation syndicale représentative CFDT, 
 représentée par Monsieur XXXXXXX XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central, 


d'autre part.



Le projet d’accord a été soumis au comité central d’entreprise, lors de ses réunions du 12 décembre 2016, 27 avril 2017, et 7 novembre 2017 lequel a donné un avis favorable.


Préambule

Suite aux opérations juridiques en date du 1er octobre 2016 (Acquisition de fonds de commerce des établissements Citéos Wasquehal et Cegelec Boulogne Réseaux, issus de la société Cegelec Nord Tertiaire), l’Organisation Syndicale Représentative et la Direction se sont réunies à plusieurs reprises aux dates évoquées ci-dessus afin d’harmoniser leur statut collectif.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société Santerne Nord Picardie Infra. 

Au terme de leur discussions, les parties ont décidé, d’un commun accord, les dispositions suivantes :


Article 1 : Adhésion au contrat prévoyance 

Les cotisations prévoyance de société Santerne Nord Picardie Infra et des établissements issus de la société Cegelec Nord Tertiaire sont versées à l’organisme PROBTP.
Afin de faire bénéficier aux salariés des mêmes garanties, il est décidé de rattacher tous les salariés au contrat prévoyance de la société Santerne Nord Picardie Infra dès le 1er janvier 2017.


Article 2 : Adhésion au contrat Frais de Santé

Les cotisations « mutuelle » des salariés des établissements issus de la société Cegelec Nord Tertiaire sont versées à l’organisme PROBTP. 
Les cotisations « mutuelle » de la société Santerne Nord Picardie Infra sont versées aux organismes PROBTP pour les ouvriers et ETAM jusqu’à la position D et à APREVA pour les ETAM à partir de la position E.

L’augmentation  au 1er janvier 2017 des cotisations mutuelle de 8.5 % annoncées par PROBTP pour le contrat de la société Cegelec, le maintien des cotisations à l’identique de 2016 sur le contrat PROBTP de la société Santerne Nord Picardie Infra et l’augmentation contenue de 2.13 % des cotisations de Santerne Nord Picardie Infra sur le contrat APREVA, amènent les parties à transférer tous les salariés sur les contrats de la société Santerne Nord Picardie Infra à partir du 1er janvier 2017, à savoir : les ouvriers et ETAM jusque D sur le contrat PROBTP de la société Santerne Picardie Infra et les ETAM à partir de E sur le contrat APREVA de la société Santerne Nord Picardie Infra.
Les salariés concernés ont été informés par courrier le 23 décembre 2016.


Article 3 : Prévoyance complémentaire


Il est rappelé que la société Cegelec Nord Tertiaire avait souscrit un contrat de prévoyance complémentaire auprès de l’assureur ACE Europe. La société et les représentants du personnel de Santerne Nord Picardie Infra ne souhaitent pas maintenir ce contrat. 
Afin de garantir les mêmes niveaux de garanties prévoyance à tous les salariés décident de résilier ce contrat au 30 juin 2017.


Article 4 : 13ème mois 


Les salariés de la Société Santerne Nord Picardie Infra ont une rémunération annuelle étalée sur 13.4 mensualités. 
Les salariés des établissements issus de la Société Cegelec Nord Tertiaire ont une rémunération annuelle étalée sur 13 mois (12.3 + 0.7 Prime fin d’année) pour les ouvriers et 13.15 mois (12 + 0.85 Prime fin d’année) pour les ETAM.

Il est décidé d’accorder le régime le plus favorable à tous les salariés soit 13.4 mois dès décembre 2017, avec précision que le 13ème mois est versé en décembre de chaque année. La prime de fin d’année est donc augmentée et nouvellement libellée 13ème mois.





Article 5 : Médailles du travail

Les salariés de la société Santerne Nord Picardie Infra bénéficie d’un régime de médaille du travail qui leur permet le versement d’une prime d’un mois de salaire brut (exonéré de cotisations sociales) au bout de 20 et 30 ans d’ancienneté sous la condition suspensive de l’obtention de la médaille d’honneur délivrée par la préfecture. Seule la société Santerne Nord Picardie Infra bénéficie d’un régime de médailles de travail.
Il est décidé de faire bénéficier de ce régime à tous les salariés.


Article 6 : Abattement de 10 %

Pour rappel, l’abattement de 10% pour frais professionnels est un avantage accordé aux salariés dès lors qu’ils effectuent des déplacements et reçoivent, en contrepartie, des indemnités (activités non-sédentaires), soit aux ouvriers et ETAM chantier.
L’abattement flottant sera pratiqué, s’il est plus intéressant que la déduction des frais, pour tous les salariés à partir de décembre 2017.


Article 7 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Le présent accord pourra être dénoncé, par l’une ou l’autre des parties signataires, à tout moment, en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L 2261-9 du code du travail.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 8 : Publicité et Dépôt

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE d’Arras sous format papier et sous format électronique et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.

Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.



Fait à Sainte Catherine, le 7 novembre 2017.




Pour la société SNPI

Le Président

XXXXXX XXXXXXX


Pour la CFDT 

Le Délégue Syndical Central

XXXXXXX XXXXXXXX