ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION





Le présent accord est conclu :


Entre d’une part,

La société FOURNIE GROSPAUD ENERGIE SAS au capital de 444 340 euros, sise 220 Rue du Chêne Vert – 31670 LABEGE Cedex, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 443 972 187 représentée par xxxxxx, en sa qualité de Chef d’Entreprise.

Et,

Les organisations syndicales, 

•	CFDT représentée par xxxxxx, Délégué Syndical,

•	CFTC représentée par xxxxxx, Délégué Syndical,
	

D'autre part.


Le présent accord a été négocié avec les Délégués Syndicaux le 15/09/2017. Il a été présenté à la Délégation Unique du Personnel le 11/12/2017 ainsi qu’au CHSCT le 15/12/2017 pour consultation avant sa signature, lesquels ont donné un avis favorable.













Préambule

La loi El Khomri n°2016-1088 du 8 août 2016 dite « loi travail » a introduit le « DROIT A LA DECONNEXION » applicable dans toutes les sociétés de droit français.
Ce droit s’inscrit dans le dispositif prévu par l’ANI du 19 juin 2013, destiné à améliorer la qualité de vie au travail.
Il est désormais codifié aux articles L3121-6 et l’article L2242-8 alinéa 7 du Code du Travail.

Le Droit à la déconnexion est le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.

Les outils numériques professionnels sont : 
Les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, téléphone fixe/mobile, etc.).
Les outils numériques dématérialisés (logiciels, messagerie électronique, messagerie instantanée (Skype ou autre), internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.

Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.). 

Ainsi, conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

En annexe, est joint l’article 4.6 sur le droit à la déconnexion extrait de la charte VINCI Energies sur les bons usages des ressources informatiques. 



Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société FOURNIE GROSPAUD ENERGIE SAS ayant accès aux ressources informatiques de celle-ci.


Article 2 : Modalités du Droit à la déconnexion hors temps de travail

Concernant l’usage de la messagerie électronique professionnelle, le salarié n’est pas tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre pendant les temps de repos ou de congés, sauf urgence avérée.

Il en est de même pour les appels ou messages téléphoniques professionnels.
Afin d’éviter les appels téléphoniques ainsi que les réponses aux courriels en dehors de son temps de travail, il est important d’informer de son absence, de son indisponibilité. 

En effet, le salarié doit signaler son absence en utilisant plusieurs outils à sa disposition : des « réponses automatiques, d’absence du bureau » pour la messagerie électronique professionnelle et/ou des messages téléphoniques permettent de renvoyer sur un autre interlocuteur disponible. 
Le salarié peut également prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques vers un autre membre de l'entreprise.


Article 3 : Modalités du Droit à la déconnexion pendant le temps de travail

Notre organisation du travail permet de réguler l’utilisation des outils numériques pendant le temps de travail : 

Modalités individuelles : 

Il est recommandé à tous les salariés d’utiliser à bon escient les statuts de disponibilités proposés dans les différents outils de communication notamment sur Skype Entreprise (Disponible, occupé(e), ne pas déranger…). 

Il faut éviter d’utiliser successivement tous les moyens à votre disposition en cas de non-réponse de votre interlocuteur et s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone.



Modalités collectives : 

L’utilisation des étiquettes « Conf call » et « Ne pas déranger » est autorisée si besoin d’isolement. 

Il est important d’échanger régulièrement sur les meilleurs moyens de communiquer afin que chacun puisse exprimer sa vision et son mode de fonctionnement (Certains préfèrent le téléphone, d’autres les emails…). 


Article 4 : Sensibilisation et information à la déconnexion

Des actions d’information et de sensibilisation seront organisées à destination des salariés de l’entreprise afin de définir les bonnes pratiques, informer sur les risques et les enjeux liés à l’utilisation des outils numériques.

L’entreprise s’engage à : 
Fournir aux personnes intéressées des étiquettes « Conf call » ou « Ne pas déranger » 
Diffuser des bulles d’information sur l’utilisation des outils numériques (les bonnes pratiques, les risques, les enjeux…),
Sensibiliser les salariés sur ce sujet lors de la journée entreprise, 

Les mesures et engagements pris par l'entreprise dans le présent accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés. 


Article 5 : Rappel des engagements du management : 

Les engagements du management par rapport à l’utilisation de la messagerie professionnelle, l’utilisation du téléphone portable à usage professionnel sont : 
Ne pas créer de sentiment d’urgence, se laisser et laisser aux collaborateurs le temps de répondre aux messages,
Utiliser avec modération la fonction « Cc » (copie carbone) pour indiquer les destinataires secondaires dans les emails,
Préférer le face à face ou la fonctionnalité d’appel aux longs échanges de courriels,
Utiliser la messagerie professionnelle pendant les heures de travail, sauf circonstances particulières,
Eviter l’envoi de texto ou de mails les soirs ou les week-ends,
Pour les urgences les soirs ou les week-ends privilégier la fonctionnalité d’appel.



Article 6 : Indicateurs de suivi de l’efficience des mesures 

L’entreprise s’engage à mesurer chaque année : 
Le nombre de retours sur les problèmes vie privée/vie professionnelle constatés ou ressentis par les managers lors des EIM,
Le nombre d’entretiens réalisés suite à la constatation d’un déséquilibre vie privée/vie professionnelle,
Le nombre de sessions d’information et de sensibilisation : Objectif de 2 par an.

Dans le cas où le suivi de ces indicateurs ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, permettant d’y mettre fin. 


Article 7 : Entrée en vigueur et Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. 
Il prend effet au 01/01/2018.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cessent automatiquement et de plein droit 5 ans après sa date d’application soit au 31/12/2022.


Article 8 : Clause de sauvegarde : révision et dénonciation de l’accord

Une négociation de révision du présent accord pourra être engagée à la demande d’une ou de plusieurs organisations syndicales représentatives signataires, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Un avenant devra alors obligatoirement être déposé auprès de la DIRECCTE.

Il est d’ores et déjà convenu qu’une nouvelle négociation s’engagera dans le cadre d’observations présentées par la DIRECCTE et nécessitant une mise en conformité.


Article 7 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, un à la DIRECCTE OCCITANIE, B.P. 98016, 31080 TOULOUSE cedex 6 sous format papier et sous format électronique ainsi qu’un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.


Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.


								A Labège, le 31/12/2017  


Pour la société FOURNIE GROSPAUD ENERGIE








Pour la CFDT, le Délégué Syndical








Pour la CFTC, le Délégué Syndical











Annexe – Extrait de la Charte VINCI Energie sur le bon usage des Ressources Informatiques :