Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT n°1

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 


ENTRE : 

La société …, immatriculée au RCS de … sous le numéro …, dont le siège social est situé au …, et représentée par …,

D’une part, 

ET : 
Les salariés élus titulaires non mandatés par les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche : 


D’autre part, 

Après avoir rappelé que

Par accord collectif d’entreprise du …, les parties ont convenues de l’organisation et de l’aménagement du temps de travail.

L’article 12 « Décompte des congés payés » de cet accord prévoit le décompte des jours de congés payés en jours ouvrés.
Par les présentes, les parties entendent revenir sur ce mode de calcul, afin d’opter pour le décompte des jours de congés payés en jours ouvrables.

En outre, il a été constaté une erreur matérielle à l’article 13 (« Année transitoire ») concernant la mise en place du nouveau décompte pour la prise des congés payés.

Les parties se sont donc rapprochées afin de procéder aux modifications nécessaires.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 –

Les congés payés sont décomptés en jours ouvrables.

Article 2 –

Les parties conviennent de la rédaction suivante de « l’article 13 Année transitoire ». 

Le basculement de l'ancien au nouveau dispositif se fera au 31 mai 2019.

Article 3 –

Les autres dispositions de l’accord conclu le 20 aout 2018 demeurent inchangées.


Article 4 –

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Bayonne.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


*****
Le Présent avenant est établi en 5 exemplaires originaux

Fait à BIARRITZ, le



en 5 exemplaires, à Biarritz	 
Pour la société		         	       			Membres élus titulaires du CSE
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR L’APPLICATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE POUR L’ANNEE 2019


Entre la Société France Transfo dont le siège social est à Maizières lès Metz, Voie Romaine, représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur d’Unité.

D’une part,

Et les représentants des organisations syndicales à savoir :

Pour CFDT :			Madame XXXXXXXXXX
				Monsieur XXXXXXXXXX

Pour CFTC :			Monsieur XXXXXXXXXX

Pour FO :			Monsieur XXXXXXXXXX

Pour CFE - CGC :		Monsieur XXXXXXXXXX

D’autre part,

Il a été convenu et décidé ce qui suit :

Pour l’année 2019, la journée de solidarité sera positionnée sur le jour férié du lundi de la Pentecôte soit 


Lundi 10 juin 2019.

Pour l’ensemble du personnel, cette journée ne sera pas travaillée et sera positionnée, à la demande des salariés en congé payé ou en RTT.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz ;
un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (http.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz.

Fait à Maizières-lès-Metz, le 14 mai 2019

Pour  
XXXXXXXXXX	XXXXXXXXXX		XXXXXXXXXX



Pour CFTC 	Pour FO 		Pour la CFE-CGC
XXXXXXXXXX	XXXXXXXXXX		XXXXXXXXXX
ACCORD : REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :
L’association Comité Poitevin pour l’Education et l’Accompagnement Spécialisés (CPEAS) représentée par ……………………………………… président de l’association,
D’une part et,
Le syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représenté par ……………………………………… délégué syndical,


Préambule
L’article L.2314-34 du Code du Travail autorise un accord d’entreprise à fixer la durée des mandats des représentants du personnel entre deux et quatre ans.
Prenant en compte ces dispositions dérogatoires, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champs d’application
Le présent accord s’applique au Comité Poitevin pour l’Education et l’Accompagnement Spécialisés dans le cadre de l’organisation de l’élection du Conseil Social et Economique en juin 2019.

Article 2- Durée des mandats 
Les parties conviennent de fixer à 3 ans la durée des mandats des représentants élus du Conseil Social et Economique.

Article 3 -  Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans soit pour la durée des mandats des représentants du personnel élus dans le cadre des élections professionnelles se déroulant en juin 2019. Les parties conviennent expressément que le présent accord prendra fin au terme du délai de 3 ans, sans pouvoir au terme de ce délai produire les effets d’un accord à durée indéterminée et sans pouvoir être reconduit de manière tacite.
Il cessera donc de produire tout effet à l’échéance des mandats.



Article 4 -  Formalité de dépôt, notification et publicité
Chaque partie reçoit un exemplaire original du présent accord.
Cet accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé par l’employeur dans les conditions réglementaires en vigueur.
Il en sera également déposé un exemplaire original au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.
Il sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

Fait à Mignaloux-Beauvoir, le 14/05/2019

Pour le Comité Poitevin,					Pour la CFDT,
Le Président,							Le représentant syndical,








………………………………………				………………………………………
200 Route de La Rochelle 
	 79000 BESSINES
      Tél. : 05.49.05.65.94   Télécopie : 05.49.05.95.08







TRANSDEV POITOU-CHARENTES
ETABLISSEMENT DE NIORT
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES






PROTOCOLE D’ACCORD 2019



A l’issue des trois réunions du 10 avril, du 7 mai, et du 14 mai 2019,  ayant pour objet les négociations annuelles obligatoires, il est conclu le présent accord, concernant les revalorisations des grilles de salaires, primes.


1 – Augmentation pour tous les salariés (hors Cadres) :

+ 1,0%, à compter du 1er Mars 2019
+ 0,8% au 1er Juillet 2019 


	2  – Evolution de la prime de Noël à 55 € brut.


3 – Mise en place d’une prime de découcher lors d’une activité occasionnelle à 
compter du 1er juin 2019 (prise en compte sur le bulletin de paie de Juillet 2019)
Le montant de la prime de découcher est de 6 € brut par nuitée.


4 – La valeur du ticket restaurant est maintenue à 7,10 €.

5 – L’astreinte WE d’un montant de 60 € est supprimée à compter du 1er juillet 2019.
Elle est remplacée par une astreinte à la semaine, du lundi 10 heures au lundi suivant 10h00 selon les conditions suivantes. 
L’astreinte concerne uniquement des problèmes internes à l’établissement ayant une incidence directe sur l’exploitation : 
Transmission d’une absence type maladie, accident de travail
Accident matériel (avec tiers ou bloquant) ou corporel 
Conflit ou agression
Panne matérielle bloquante
(une liste détaillée sera transmise à chaque conducteur)







En cas d’impossibilité de garder l’astreinte complète, une permutation entre le personnel d’astreinte est envisageable d’un commun accord  avec information à l’employeur. 
La prime est maintenue au salarié affecté à l’astreinte semaine (aucun prorata ne sera rémunéré).

Mise en place d’un nouveau numéro d’astreinte non connecté à Optycall, non diffusé aux clients, non diffusé à la Centrale de réservations.
Mise en place d’une fiche identifiant le nom du conducteur, la date, l’heure, et le motif de l’appel sur le numéro d’astreinte. 

Les conducteurs informeront prioritairement par sms l’astreinte dans le cas de situation sans caractère d’urgence (exemple : client absent au départ de la course lors du TAD/TPMR).

Le montant de l’astreinte semaine est de 75 € à compter 1er Juillet 2019 (prise en compte sur le bulletin de paie d’Août 2019). 

A Bessines, le 14 mai 2019



xxxxx,
Délégué syndical CFDT

								xxxxx,
Responsable de Centre
Entre
La société MAJ – Etablissement de Brétigny sur Orge, représentée par Directeur ;
Et
Le Syndicat MAJ – CFTC de Brétigny sur Orge, représenté par Délégué Syndical ;

Les parties se sont réunies afin de revoir les dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail applicables sur l’établissement de Brétigny-sur-Orge, afin de les adapter aux besoins de l’établissement.
Les parties signataires conviennent ainsi que le présent avenant n°8 complète l’accord d’Etablissement concernant la réduction et l’aménagement du temps de travail du 23 décembre 1999 et ses avenants successifs. 
Les parties conviennent que seules les dispositions modifiées seront reprises dans le présent avenant, le reste de l’accord restant inchangé. 

ARTICLE 1 – ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’article 8.11 est modifié ainsi qu’il suit :
Les dispositions du présent article 8.11 relatif à l’annualisation du temps de travail sont applicables aux salariés employés à temps plein dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire, dès lors que ledit contrat est un premier contrat conclu pour une durée initiale de 2 mois, notamment pour un emploi saisonnier.

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entrera en vigueur 8 jours après sa signature.




ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT
Un exemplaire original du présent avenant est remis à l’ensemble des signataires le jour de la signature.
Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet dans l’Etablissement.
À l’initiative de la direction, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (), en version intégrale. 
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Longjumeau.

Fait à Brétigny-sur-Orge, 
Le 14 mai 2019
En 5 exemplaires originaux

Le Directeur	Le Délégué Syndical CFTC MAJ
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre les soussignés 

La société Transdev Occitanie Pays Nîmois (anciennement STDG), SAS inscrite au RCS de Nîmes sous le SIRET n°326 396 108 000 28, représentée par ………………………, pris en sa qualité de directeur de filiale, et ………………………, pris en sa qualité de directeur des ressources humaines, 

D’une part, 

Et 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise : 
CGT : ………………………, pris en sa qualité de délégué syndical dûment désigné 
SUD : ………………………, pris en sa qualité de délégué syndical dûment désigné 

D’autre part, 

PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2019, les parties se sont rencontrées les 12, 18, 26 mars 2019 et 3, 12 avril 2019. A l’occasion de la réunion du 18 mars 2019, la direction a présenté, conformément à la législation, les informations portant notamment sur la situation économique générale et a fait un bilan complet sur l’emploi, l’égalité professionnelle et la formation au sein de Transdev Occitanie Pays Nîmois. Dans ce contexte, elles ont arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Augmentations générales pour les OETAM
Pour les catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, il est attribué une augmentation de 1 % sur le taux horaire. Cette mesure est applicable au 1er janvier 2019.

ARTICLE 2 : Clause de révision
Les parties signataires conviennent de se revoir si l’une d’entre elles en fait la demande motivée.

ARTICLE 3 : Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord clôturent la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019. Il peut être dénoncé suivant les conditions réglementaires.

ARTICLE 4 : Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 5 : Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


ARTICLE 6 : Dépôt
Conformément aux dispositions légales le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire sera adressé au Greffe du conseil des Prud’hommes de Nîmes.

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage de l’entreprise. 

Fait à Nîmes, 
14 mai 2019

Pour les organisations syndicales				Pour la Direction :

CGT : ………………………						………………………



SUD : ………………………						………………………
Négociation Annuelle Obligatoire
Année 2019



1- PARTIES A L’ACCORD

Entre :



Employeur

La Société SELMAD dont le siège social est situé 61 rue du Bois de Menuse à CHALON-SUR-SAONE représentée par …………………………………………… directeur 

D'une part,


Et Madame ………………………………………….. déléguée syndicale CFTC


D’autre part,


Il est arrêté et convenu ce qui suit.




Préambule : 

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 2 réunions entre la déléguée syndicale et la direction de la Sarl SELMAD, lesquelles ont eu lieu selon un calendrier : 1ère réunion le 7 mai 2019 et 2ème réunion le 14 mai 2019.

Au cours de la réunion du 7 mai 2019, la direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations sur la situation économique générale, les évolutions du secteur de la formation professionnelle et un bilan complet en terme d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, de rémunération et de durée du travail, de situation des salariés handicapés, de formation professionnelle continue.

A l’issue de la réunion réalisée le 14 mai 2019, les parties sont parvenues à la signature du présent accord :

Article 1 – Rémunération
A compter du 1er juillet 2019, les salariés possédant les diplômes suivant :
DEAES 
ADVF
DEAVS
percevront un salaire horaire de base de 10.30€

A compter du 1er juillet 2019, les salariés possédant le diplôme suivant :
Bac Professionnel Services aux personnes et aux territoires :
percevront un salaire horaire de base de 10.20€


Article 2 – Avenant accord sur les modalités d’aménagement et de répartition des horaires sur 12 mois

« Article 7 - MECANISMES DE REGULARISATION.
-  Régularisation en cours de période de modulation
L’existence d’un crédit d’heures supérieur à 50 heures au profit d’un salarié de l’entreprise au 1er juillet de la période de référence se traduit par un paiement partiel de ces heures le cas échéant à un taux majoré de 10%.
Ce paiement des heures sera soumis à acceptation de la direction et ne pourra pas excéder 20 heures. »

        Article 3 - Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société embauché en CDD ou CDI.




Article 4 - Durée de l’accord :

L’article 1 du présent accord est à durée indéterminée à partir du 1er juillet 2019.
L’article 2 du présent accord est à durée indéterminée à partir du 1er juillet 2019.




Article 5 - Formalité de dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Chalon-sur-Saône ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord sera également déposé sur le service en ligne TéléAccords.

Par ailleurs, un exemplaire sera affiché dans chacun des établissements de la société.


Fait à Chalon le14 mai 2019.



Pour la société 
…………………………………………….






Pour  la CFTC
………………………………………………
AVENANT N°3 A L’ACCORD TRIENNAL SUR 
LES SALAIRES SIGNE LE 22 AVRIL 2016


Conformément à l’article L. 2212-1 du code du travail une négociation sur les salaires, l’évolution de l’emploi, l’égalité professionnelle et les conditions de travail s’est engagée :

Entre les soussignés :

- La Société DS Smith Packaging Consumer dont le siège social est sis Tour Initiale - 1 Terrasse Bellini à PUTEAUX (92800) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, représentée par XXX XXX agissant en qualité de Directeur Consumer France & Espagne,

D’une part,


Et

- les organisations syndicales de l’entreprise, à savoir :

- Le syndicat C.G.T.,
Représenté par XXXX, délégué syndical,

- Le syndicat F.O.,
Représenté par XXXX, délégué syndical central,


Suite à la réunion qui s’est tenue le 22 mars 2019 sur le site de Rochechouart, il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


Article 1 : Durée et champ d’application de l’accord : 

Le présent avenant concerne l’année 2019 et vient clôturer l’accord triennal 2016, 2017 et 2018 signé le 22 avril 2016.

Sauf stipulation expresse contraire, il s’appliquera à l’ensemble des salariés non cadres appartenant aux effectifs des établissements de Puteaux (92), Neuville (45), Rochechouart (87) et Toury (28).


Article 2 : Objet de l’accord : 

Il est rappelé que l’indice des prix à la consommation (indice INSEE ensemble des ménages hors tabac ci-après dénommé IPC) pour l’année 2018 a progressé de +1,4%. 

Afin de tenir compte du niveau d’inflation 2018 et des dispositions de l’accord triennal, il a été décidé de revaloriser les salaires bruts de base du personnel non cadre de 0,9% au 1er janvier 2019 en complément de l’augmentation générale de 0,5% attribuée au 1er mai 2018.
Les autres dispositions de l’accord triennal prévues au titre de sa dernière année s’appliqueront comme stipulé dans ce dernier.


Article 3 : Formalités de dépôt : 

Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Société en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Hauts de Seine dont un exemplaire en format électronique et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.



Fait à Puteaux, le 




Pour la société DS Smith Packaging Consumer			Pour le syndicat C.G.T.
XXXX									XXXX


									Pour le syndicat F.O.
							XXXX
PROTOCOLE D’OUVERTURE DE LA NEGOCIATION 
ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2019
Préambule

Afin de procéder à la négociation annuelle obligatoire, les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été convoqués à une réunion fixée le Mardi 14 Mai 2019 à 09h00.
Il est convenu ce qui suit : 

Composition de la délégation des organisations syndicales :
(Les partenaires s’engagent à communiquer les noms des participants avant le début de chaque réunion)

Les Représentants de la Délégation syndicale FO :
3 membres dont le Délégué syndical FO
Les Représentants de la Délégation syndicale CDMT :
3 membres dont le Délégué syndical CDMT
Les Représentants de la Délégation syndicale CFE-CGC :
3 membres dont le Délégué syndical CFE-CGC
Les Représentants de la Direction :
3 membres dont le Directeur Général

Calendrier des réunions en vue de la négociation annuelle obligatoire 2019 : 
Vendredi 07 Juin 2019 à 09h00

Vendredi 14 juin 2019 à 09h00

Vendredi 21 juin 2019 à 09h00

Documents à fournir en vue de la négociation annuelle obligatoire 2019 :
Il est convenu que les éléments sont fournis dans la BDES et seront disponibles en état final le 20 Mai 2019. En cas de données manquantes, en référence à l’article R2323-9 du code du travail modifié par décret N°2016-868 du 29 Juin 2016 art 5, les parties sont invitées à se rapprocher de la Direction des Ressources Humaines avant le 29 Mai 2019 ;

Ces réunions se tiendront en salle de réunion située à Place d’armes BP 231, 97232 Le Lamentin.

Lamentin, le 14 Mai 2019
La Direction

Le Délégué syndical FO

Le Délégué syndical CDMT

Le Délégué syndical CFE-CGC
Entre les soussignés :

La société SELMAD dont le siège social est 61 rue du Bois de Menuse à Chalon-sur-Saône, représentée par …………………………………………… agissant en qualité de directeur.

d’une part,

Et Madame …………………………………….
Déléguée Syndicale CFTC
d’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit.


Article 7 - MECANISMES DE REGULARISATION.
-  Régularisation en cours de période de modulation
L’existence d’un crédit d’heures supérieur à 50 heures au profit d’un salarié de l’entreprise au 1er juillet de la période de référence se traduit par un paiement partiel de ces heures le cas échéant à un taux majoré de 10%.
Ce paiement des heures sera soumis à acceptation de la direction et ne pourra pas excéder 20 heures.

Article 17 - PUBLICITE ET DEPOTS LEGAUX.
Le présent avenant doit être déposé par l’employeur sur  ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Mention de cet avenant est faite sur le tableau d’affichage de la direction et communication en est faite à chaque membre du personnel.

Fait à CHALON SUR SAONE
Le 14 mai 2019 
En 2 exemplaires originaux.

Pour l’employeur
…………………………………………..



Pour le Personnel
……………………………………………., Déléguée Syndicale CFTC
Accord relatif au contingent annuel 
et à la rémunération des heures supplémentaires
pour le personnel appartenant aux 1er et 2ème collège (coefficients 700 à 830) et relevant de la modulation du temps de travail

Préambule : Le présent texte est conclu dans le cadre des dispositions instaurées par la loi du  portant réforme de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Il a pour objet de définir le contingent annuel applicable à l’entreprise en application des dispositions de l’article L.3121-11 du code du travail.


Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 

Les parties décident de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à 220 heures, pour les salariés volontaires appartenant aux 1er et 2ème collèges et relevant de la modulation du temps de travail. A cet effet, un document sera remis aux salariés concernés avec la fiche de paie du mois de mai 2019, pour exprimer leur choix.

Article 2 : Rémunération des heures supplémentaires

Dans le cadre de l’accord 35h, le nombre d’heures supplémentaires réalisées dans l’année ne peut être connu qu’à la fin de la période de modulation, soit le 31 Décembre. Par conséquent, les heures supplémentaires annuelles seront rémunérées sur la paie de Décembre avec une majoration de 25% de la 1ère à la 180ème heure et de 50% de la 181ème à la 220ème heure (avec application des règles de calcul légales en vigueur pour des cas particuliers comme le traitement de la maladie).

Article 3 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2019.

Article 4 : Notification – publicité et dépôt

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera ensuite déposé sur la plateforme « TéléAccords » de télé procédure du ministère du travail, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Article 5 : Entrée en vigueur

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités définies à l’article 4 auront été accomplies.

Fait à THIANT le 14 Mai 2019.
En autant d’exemplaires que les parties
Chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien
A l'issue des réunions paritaires dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 du Code du Travail qui se sont tenues les 25/03/19, 17/04/19 et 23/04/19, les parties signataires se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :


Art. 1 - Augmentation des salaires

L’augmentation générale des salaires de base est de 1,50 % :
Pour tout le personnel posté (base de 151,67 heures, y compris indemnité casse-croûte et salissure).
Pour tout le personnel en journée et en forfait jour.

Cette augmentation est applicable à compter du 1er Mai 2019.
La grille de classification et des salaires des Agents de Fabrication et d’Entretien (AFE) en vigueur au 1er Mai 2019 fera l’objet d’une note de service spécifique.

Art. 2 - Indemnité de panier

L'indemnité panier est fixée à 6,60 Euros au 1er Mai 2019.

Art. 3 - Indemnité de Transport

A compter du 1er Mai 2019, l’indemnité de transport est revalorisée de la manière suivante :
- en moyenne globale de 2,09% pour la tranche de 1 à 4 CV,
- en moyenne globale de 1,70% pour la tranche de 5 à 7 CV,
- en moyenne globale de 0,97% pour la tranche de + 7 CV.
La grille de l’indemnité de transport en vigueur au 1er Mai 2019 fera l’objet d’une note de service spécifique.

Art. 4 – Prime exceptionnelle :

Un prime exceptionnelle sera attribuée à l’ensemble des salariés NP ROLPIN (CDD + CDI, hors intérimaires) présents au 31/12/19 et au prorata temporis de leur temps de travail effectif.

Elle sera composée :
d’une partie fixe, d’un montant de 100,00 €,
d’une partie conditionnée à l’atteinte de l’objectif sur le rendement bois, d’un montant de 50,00 €, à savoir : atteindre un rendement bois de 2,46 en moyenne sur l’année 2019 (moyenne arrêtée au 30/11/19) (définition du rendement bois : entrées en tonne au déroulage / entrées en m3 au magasin – la variation de stock).

Cette prime sera versée au 31/12/19.


Art. 5 - Champ d’application

Le présent accord s’appliquera au personnel de  ROLPIN.

Art. 6 - Modalités d’application

Les modalités présentées ci-dessus seront applicables selon le calendrier prévu, dès signature de l’accord avec l'ensemble des organisations syndicales.

Art. 7 - Dépôt légal

Le présent procès-verbal est conclu en 2 exemplaires originaux, pour l’entreprise et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.  procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail : 
dépôt de 2 exemplaires - dont une version électronique - à  des Landes,
dépôt d’1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Mont-de-Marsan



Fait à Labouheyre, le 14 Mai 2019


 Pour la société NP ROLPIN, représentée par …………………….., agissant en qualité de Directeur Général : 






 Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C., représenté par …………………….., agissant en qualité de Délégué Syndical :






 Pour le syndicat C.G.T., représentée par ………………………….., agissant en qualité de Délégué Syndical :
ACCORD TUTORAT

Il est convenu, entre les soussignés : 
Entre 
L’association Mission Locale pour l’Emploi des jeunes dans le Douaisis, dont le siège social est situé 222 place du Barlet, 59500 DOUAI, représenté par le président, ,			              d’une part,
Et 
Les organisations syndicales présentes au sein de l’association :
d’autre part.
Article 1 : champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Mission Locale du Douaisis présents, hors personnel mis à disposition qui relève de leur structure employeur.
Il s’applique quel que soit le type de contrat (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel) sauf notification contraire selon les articles.
En lien avec le plan d’actions relatif à l’emploi des séniors signé en avril 2017, seront confiées en priorité les missions de tutorat à des salariés volontaires âgés de plus de 45 ans.

Article 2 : tutorat nouveau salarié
Salarié classique :
-Tout nouveau conseiller bénéficie d’un tutorat d’une durée équivalente à 2 heures tous les 15 jours pendant les quatre premiers mois de présence.  
-Tout nouveau chargé d’accueil bénéficie d’un tutorat d’une durée globale équivalente à 2 heures tous les 15 jours pendant les trois premiers mois.
 Un financement ou une récupération en temps est accordé aux salariés tuteurs en fin de tutorat pour une durée plafonnée à 12 heures à la demande du salarié tuteur.






     b-   Salarié en contrat aidé :
-Tout nouveau salarié en contrat aidé bénéficie d’un tutorat sur toute la durée du contrat. 
Un financement ou une récupération en temps est accordé aux salariés tuteurs en fin de tutorat pour une durée plafonnée à 16 heures à la demande du salarié tuteur 


Article 3 : tutorat stagiaire (modification suite CE du 29/09/2008) 
Un financement est accordé aux salariés tuteurs ou une récupération en temps, une distinction est réalisée selon le niveau d’étude du stagiaire : 
Bac +1 ou + : 2 heures tous les 15 jours plafonnés à trois mois sur un volume horaire maximum de 12 heures.
Bac et - : 2 heures tous les 15 jours plafonnés à 1 mois sur un volume horaire maximum de 4 heures.


Article 4: tutorat service civique
Un financement est accordé aux salariés tuteurs ou une récupération en temps de 2 heures tous les 15 jours plafonnés à 3 mois sur un volume horaire maximum de 12 heures.


Article 5 : publicité et dépôt légal
Le dépôt de l’accord se fait en ligne sur www.telaccord.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt des accords est obligatoire, il ne peut se faire qu’après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours suite à la signature de l’accord.


Fait à Douai, le                     /2019
Avenant n 02 à l'Accord d'établissement relatif à l'aménagement du temps de travail au sein de I'EHPAD Saint Sauveur
Entre d'une part .
 L'établissement Saint Sauveur situé à Maxéville — 34 rue du Général Leclerc
Représenté par Madame xxxxxxxxxx en sa qualité de Directrice et d'autre part :
	L'organisation syndicale CFDT Santé-Social représentée par xxxxxxxxxxx déléguée syndicale centrale.
	L'organisation syndicale CGT Santé - Action sociale représentée par Madame xxxxxxxxxx déléguée syndicale centrale.
	L'organisation syndicale Force Ouvrière représentée par Monsieur xxxxxx  délégué syndical central.
Préambule
Le présent a pour objet d'apporter certaines modifications en termes d'organisation du travail de I'EHPAD Saint Sauveur.
En effet, l'agencement de ce nouveau site implique quelques modifications d'ordre organisationnel impliquant certains ajustements en termes d'aménagement de la durée du travail, dans le cadre d'un objectif permanent d'amélioration de la prise en charge des résidents.
C'est la raison pour laquelle les partenaires sociaux ont souhaité se rencontrer et aboutir à la rédaction du présent avenant.
Article 1 — Organisation du travail
		Agents de service logistique/hébergement/cuisine
1. ASH et ASL
Le temps de travail s'organise sur l'année civile.
La durée quotidienne de travail du personnel de jour est déterminée par roulement sur une plage horaire comprise entre 6 hOO et 20h30 et déclinée de la façon suivante :
0 10 heures de temps de travail effectif au cours desquelles seront planifiées 2 pauses non rémunérées (1 pause de 45min et 1 pause de 15 min) s'inscrivant dans une amplitude journalière de 11h00.
0 7 heures de temps de travail effectif au cours desquelles seront planifiées 1 pause de 30 minute non rémunérée et s'inscrivant dans une amplitude journalière de 7h30.
1
Avenant n 02 à l'accord relatif à l'aménagement du temps de travail— EHPAD Saint Sauveur L'ensemble des autres dispositions et organisations par service mises en place dans le cadre de l'accord d'établissement relatif à l'aménagement du temps de travail et de l'avenant no 1 au sein de I'EHPAD Saint Sauveur depuis le 1er janvier 2017, restent inchangées.
Article 2 - Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent avenant entrera en vigueur le 02/09/2019
Il est conclu pour une durée indéterminée mais son application est strictement liée à la validité et l'application de l'accord Cadre de la Fondation relatif à l'organisation du travail sur l'année ainsi que de l'accord d'établissement relatif à l'aménagement du temps de travail au sein de I'EHPAD Saint Sauveur signé le 1er décembre 2016.
Il pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail et moyennant un préavis de 6 mois.
Le présent avenant est établi en 5 exemplaires. Il fait l'objet du dépôt prévu à l'article L. 2231-6 et
7 du Code du travail.
Fait à Maxéville le 14/05/2019


Pour la CG    xxxxx

Pour Force Ouvrière :xxxxxxx
2
Avenant n 02 à l'accord relatif à l'aménagement du temps de travail— EHPAD Saint Sauveur
Négociation Annuelle Obligatoire 2019 
		Protocole d’Accord

Les partenaires sociaux vous informent de la conclusion ce jour, le 14 mai 2019, d’un protocole d’accord relatif aux négociations salariales au titre de l’année 2019.

Compte tenu des échanges tenus entre l’Equipe de Négociation Centrale et la Direction, il a été convenu les mesures suivantes :

Salaires de base (collaborateurs non cadres) 

Augmentation du salaire de base mensuel brut, selon la grille suivante :

Inférieur à 1 600 € : + 2,2 %
Compris entre 1 601 et 1 800 € : + 2,0 %
Supérieur à 1 801 € : + 1,8 %

Cette augmentation sera appliquée sur la paie du mois de mai 2019 (pour tous les collaborateurs présents au 31 mai 2019), avec effet rétroactif au 1er janvier 2019, uniquement pour les collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté au 31 mai 2019.


Versement complémentaire au titre de l’intéressement 2018 (collaborateurs non-cadres et cadres)

Ce supplément de 150 € nets concernera tous les salariés ayant bénéficié d’un intéressement en 2018, selon le prorata de calcul suivant :
Prorata du temps de présence sur l’année (entrée / sortie)
Déduction des jours d’absence injustifiée

Les salariés entrés après le 1er janvier 2019 ne percevront pas ce complément de 150 € nets, qui ne concerne que les collaborateurs ayant déjà bénéficié du versement d’un intéressement au titre de l’année 2018 (donc présents au cours de l’année 2018).


Journée d’accompagnement au handicap (collaborateurs non-cadres et cadres)
 
Une journée exceptionnelle de congé d’accompagnement au handicap pourra être prise par année civile, à compter de la date de signature du présent accord, par journée entière, uniquement sur présentation d’un certificat médical mentionnant « pour assister une personne présentant une pathologie créant une situation de handicap ».

Les parties en présence conviennent que le présent accord a pour objet de clôturer la Négociation Annuelle au titre de l’année 2019. 

A Vaulx Milieu
Le 14 mai 2019

Pour la Direction					Directeur des Ressources Humaines

Président				

Pour les organisations syndicales et l’équipe de négociation centrale
Les délégués syndicaux centraux


CFDT				CFE-CGC			CGT			FO
Avenant 2019 à l’Accord d’Entreprise portant sur la Prime d’Eté.



Entre

La Direction de l’entreprise, représentée par …, en sa qualité de Responsable des Relations Sociales, dument habilité 

Et 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise PANALOG :

L’organisation syndicale CFDT représentée par …, Délégué Syndical 

L’organisation syndicale CFTC représentée par …, Délégué Syndical






Préambule

L’accord d’entreprise conclu le 22 mai 2013 fixe le principe et les modalités de versement de la « Prime d’Eté ».

L’article 4 du dit accord stipule que « les parties signataires conviennent de se rencontrer chaque année avant le mois d’avril afin de définir la période annuelle ».

C’est dans ces conditions que les parties se sont rencontrées et sont convenues des dispositions suivantes :



Article 1 – Période annuelle 2019.

Pour l’année civile 2019 la période annuelle est fixée du lundi 8 juillet au dimanche 1er septembre 2019 soit une période de 8 semaines.

Article 2– Publicité 

Le présent accord fera l’objet d’un affichage et d’un dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.




Fait à Châtillon en Vendelais, le 14/05/2019


Pour la Société PANALOG                                                   
…








Pour l’organisation syndicale CFDT
… délégué syndical 








Pour l’organisation syndicale CFTC
… délégué syndical
ACCORD DE PROLONGATION DES MANDATS


ENTRE :

La Société RKW SFE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 000 € ayant son siège social à 80420 VILLE LE MARCLET Rue Marius Sire B.P 4, n°Siret 434 027 926 000 30, code APE 2222Z, représentée par Monsieur --, agissant en sa qualité de Directeur Général de la Société, et par -- agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, 


	
D’UNE PART, 

ET :

Pour les organisations syndicales : 

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur -- Délégué Syndical (Résultats obtenus aux élections de la DUP du 21/04/2015 1er tour titulaires : 32/73, soit 43,8%) ;
Le syndicat FO, Monsieur --, Délégué Syndical (Résultats obtenus aux élections de la DUP du 21/04/2015 1er tour titulaires : 41/73, soit 56,2%), 

se déclarant régulièrement mandatés à cet effet et y domicilié ès qualité. 



												        D’AUTRE PART,





Préambule

Conformément aux dispositions du protocole d’accord signé le 26 mars 2015, les élections professionnelles de renouvellement des Institutions Représentatives du Personnel devaient être organisées avant la fin de leur mandature soit avant le 21 avril 2019.

Dès le 24 janvier 2019, La Délégation Unique du Personnel a informé la Direction de son souhait de reporter la date des prochaines élections visant à mettre en place le CSE, au mois d’octobre 2019. 

Les organisations syndicales et la Délégation Unique du Personnel de la Société RKW SFE ayant acceptés le report, il est en conséquence rédigé le présent accord de prolongation de mandat.

Prolongation des mandats et report de la date des elections professionnelles

L’organisation Syndicale et la Direction se sont réunies à plusieurs reprises afin d’évoquer le calendrier électoral et de définir la mise en place du nouveau Comité Social et Economique au sein de RKW SFE.

En conséquence, les mandats des membres de la DUP RKW SFE sont prolongés jusqu’à la mise en place du CSE qui devra intervenir au plus tard le 20/12/2019.
La Direction s’engage à convoquer les organisations syndicales pour négocier le protocole d’accord préélectoral, au plus tard au mois de septembre 2019.

DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est signé et remis aux parties en autant d’exemplaires originaux que nécessaires et pour les formalités administratives de dépôt rappelées ci-dessous.

A l’expiration du délai d’opposition, conformément au code du travail, le présent accord sera déposé :

sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DIRECCTE  :
une version intégrale de l’accord en version pdf (version signée des parties) ; 
une version anonymisée de l’accord en version docx, sans mention de certaines données ;
en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Amiens

L’accord fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise sur les anneaux prévus à cet effet.



Fait à Ville le Marclet
Le 14 mai 2019

Signatures


Pour la Direction	Pour les Organisations Syndicales




--	Pour le syndicat CGT
Directeur Général	--




--	Pour le syndicat FO
Directeur des Ressources Humaines	--
TRIGANO REMORQUES
Zone Industrielle Les Pointards
18410 BRINONSUR SAULDRE
Siret 345 039 069 00033




TRIGANO REMORQUES BRINON

NAO 2019

RAPPORT DES NAO DU MARDI 14 MAI 2019

	


Suite aux propositions faites lors des dernières réunions, un accord est trouvé pour l’ensemble du personnel en CDI sur les points suivants 

Certains coefficients pourront être revalorisés
Le montant des indemnités de frais de déplacement pour les salariés habitant à + 20 km passe de 60€ à 65€ qui correspond à l’augmentation des prix du carburant
Augmentation générale des salaires en fonction de deux types de population :	

Personnel de production soumis aux primes de productivité (offrant déjà la possibilité d’augmenter chaque mois le niveau de salaire) : augmentation de 2% du salaire de base (le salaire de référence correspondant à la période du mois de décembre 2018 soit avant la hausse du SMIC)
Personnel autre que production : 
Personnel concerné : employés de bureau, encadrement de production, réception et expédition
L’augmentation globale est de 2.4% répartie en hausse générale de 1% et hausse individuelle de 1.4%
La date d’application est fixée au 01 juin 2019 rétroactive au 01 mars 2019






Brinon le 14/05/2019
PROCES VERBAL

NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2019


Il est convenu ce qui suit :
Les salaires seront revalorisés de 1.4 % pour l’ensemble du personnel (hors personnel cadre) à compter du 1er Février 2019 porté à 1.9% au 1er septembre 2019 en cas de conservation des 6 lots principaux.
La prime de vacances versée en juin pour tous les salariés ayant 6 mois d’ancienneté sera de :
320 euros pour les temps complets, les temps partiel et les CPS
Revalorisation des primes mensuelles et annuelles selon tableau joint.

L’ensemble de ces dispositions est applicable dans tous les établissements de CFTA Centre Ouest.

Fait à Brive, le 14 mai 2019.
ACCORD D’ENTREPRISE
ENTRE:
La SARL LES VOLAILLES DE CABIER dont le siège social est situé « Cabier » 47310 LAPLUME, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, sous le numéro, représentée par, en leur qualité de cogérants.
D’une part,
ET
L’ensemble du personnel de la 
D’autre part,
SOMMAIRE
Champ d’application
Dispositions générales
Article 1 – Préambule
Article 2 : Durée
Article 3 – Dénonciation et révision
Dispositions particulières 
Article 4 : Période d’essai
Publicité
Article 5 : Publicité
Champ d’application
Le présent accord d’entreprise est conclu en application des dispositions de l’article L.2222-1 du Code du Travail relatif à l’accord collectif s’appliquant à l’entreprise dans son ensemble.
Dispositions générales
Article 1 – Préambule 
Il a pour objet de définir la durée de la période d’essai pour les différentes categories de personnel.
Article 2 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et ce, à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.
Article 3 – Dénonciation et révision
Cet accord ne peut être dénoncé qu’avec un préavis de six mois. La partie dénonçant cette convention accompagne la lettre de dénonciation d’un projet sur les points à réviser.
Lorsqu’une des parties contractantes envisage une révision, elle peut présenter la demande sans que celle-ci entraine la dénonciation de la convention. L’introduction de la demande se fait dans les mêmes formes que lorsqu’il s’agit d’une dénonciation.
La partie signataire qui désire dénoncer ou réviser le présent accord doit le faire savoir aux autres parties signataires lors d’une réunion ou toutes les parties ont étaient dûment convoquées 15 jours avant la date de réunion. Une commission mixte composée de représentants de l’employeur et de représentants des employés doit se réunir dans les deux mois suivant la réunion. Cette commission sera convoquée au siège social de la SARL LES VOLAILLES DE CABIER.
Le présent accord reste en vigueur jusqu’à ce qu’un nouvel accord intervienne lors d’une révision et pendant deux ans, y compris le préavis, à la suite d’une dénonciation, sauf signature d’un nouvel accord dans l’intervalle.
Dispositions particulières
Article 4 – Période d’essai
Le présent accord a pour objet de fixer les périodes d’essai suivantes :
2 mois pour les ouvriers et employés
3 mois pour les agents de maîtrise,
4 mois pour les cadres.
Durant la période d’essai, chacune des parties peut mettre fin au contrat sans aucune indemnité et en respectant les délais légaux ou conventionnels.
Publicité
Article 5 – Publicité
L’accord s’applique à compter de sa date de prise d’effet.
Le présent accord sera déposé sur le site Télé-Accord à la Direction Régionale de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi et au siège du Conseil des Prud’hommes dont relève le siège social de la société.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à LAPLUME, 
Le 14 mai 2019
ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE AU  COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Entre :

Logidôme - OPH de Clermont Auvergne Métropole, 14 Rue Buffon 63019 Clermont-Ferrand, représenté par,
										D’une part
Et

L’organisation Syndicale C.F.D.T. 
Représentée par son Délégué Syndical, 
										D’autre part


Préambule :

Dans le cadre de ses attributions, le Comité Social et Economique est en charge de la gestion des œuvres sociales et culturelles de Logidôme. Afin de permettre au Comité de participer plus largement aux activités sociales et culturelles  pour l’année 2019 et à la demande de ce dernier, il a été convenu de compléter le budget annuel alloué par une dotation exceptionnelle.

Article 1 : Versement d’une dotation exceptionnelle au budget des œuvres sociales du CSE 

Il a été convenu du versement d’une dotation exceptionnelle de 27 850 euros pour le budget des œuvres sociales du Comité pour l’année 2019.

Il appartiendra au CSE de déterminer l’affectation de cette somme à la suite d’une délibération en séance plénière du Comité.

Le versement de cette subvention interviendra suite à un appel de fond du Comité et sera effectué au plus tard le 30 juin 2019.

Article 2 : Durée de l’accord 

Cette dotation à caractère exceptionnel est prévue uniquement pour l’exercice 2019. Le présent accord est donc conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet dès le versement effectif de la subvention et au plus tard le 30 juin 2019.






Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord

Cet accord sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Clermont Ferrand conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail. 






Fait à Clermont Ferrand, le 14 mai 2019



 
La Direction						L’Organisation Syndicale CFDT
AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LA REDUCTION ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE L’ETABLISSEMENT DE PANISSIERES DU 10 NOVEMBRE 2005

ENTRE :
La Société FLEXITECH EUROPE SAS, dont le siège social est situé 293 rue des Sagnes, 42210 SAINT-ANDRE-LE-PUY, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
l’organisation syndicale CFDT, représentée par M.  , agissant en qualité de délégué syndical d’établissement, 

l’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par M.  , agissant en qualité de délégué syndical d’établissement, 

l’organisation syndicale CGT, représentée par M.   agissant en qualité de délégué syndical d’établissement, 


D’autre part,

Article 1 – Objet de l’avenant 
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour 2019, il a été convenu d’une modification des conditions d’attribution de la prime semestrielle, visée par l’accord sur la réduction et l’organisation du temps de travail de l’établissement de Panissières du 10 Novembre 2005 et de son avenant n°1 du 22 février 2006.
C’est dans ce cadre qu’est conclu le présent avenant à cet accord.

Article 2 – Dispositions modificatives 
Le bénéfice de la prime semestrielle est soumis à une condition d’ancienneté de 6 mois, appréciée à la date de son versement.
Article 3 – Durée – Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de son dépôt.


Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
à l’issue de la séance de signature, un exemplaire dûment signé par les parties sera remis en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par courrier électronique à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Montbrison,
enfin, mention de cet avenant figurera sur le tableau de la direction.
Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.
		
Fait à Saint André le Puy, le 14 mai 2019,

En 5 exemplaires originaux
		  
Directeur des ressources humaines


								Pour la CFDT, 
Délégué Syndical 



Pour la CFE / CGC, 
Délégué Syndical 



Pour la CGT, 
Délégué Syndical