NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022



Entre les soussignés :


La Société MONTS&TERROIRS SAS au capital social de 10 903 750 €, inscrite au RCS de LONS LE SAUNIER sous le n° 64545010700042 dont le siège social est Route de Dole – B.P.40046 – 39 801 POLIGNY CEDEX

Représentée par       agissant en qualité de.

D’une part,
Et


Les membres du Comité Social et Economique de la Société Monts & Terroirs
D’autre part, 



PREAMBULE

La Direction et une délégation des membres du Comité Social et Economique en l’absence de délégué syndical au sein de Monts & Terroirs, se sont réunis les 10 et 31 janvier 2022 pour engager la négociation annuelle obligatoire au titre de 2021.

À l'occasion de la réunion du 10 janvier 2022, la Direction a présenté, conformément à la législation, les informations portant notamment sur la situation générale de la société Monts & Terroirs en termes économique, en termes d'emploi et de rémunérations, ainsi qu’en matière d’égalité professionnelle.

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, et en accord avec les signataires du présent accord il a été convenu les éléments suivants au titre de la NAO 2022.
                         

Article 1 :        CHAMP D’APPLICATION 

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel des établissements de l'entreprise MONTS & TERROIRS aux dates mentionnées dans le présent accord.  
Elles ne se cumulent pas et sont à valoir sur toutes dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou autres susceptibles d'intervenir ultérieurement.


Article 2 :        AUGMENTATION DES SALAIRES EFFECTIFS

	Article 2.1 : Pour les salariés non cadres

2.1.1 : Mesure au 1er janvier 2022

Pour tous les OETAM (Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise) présents au 1er janvier, une augmentation générale brute et uniforme de la rémunération mensuelle brute de base (référence temps complet) de :
+ 2,2 % au 1er janvier 2022.
Ces montants sont proratisés pour le personnel qui exerce ses fonctions à temps partiel.
Compte tenu des délais entre la réalisation effective de la paie de janvier et la date de signature de l’accord, cette augmentation sera effective sur le bulletin de paie de février avec rappel pour la période de janvier, mais sans impact sur les variables du 18 décembre 2021 au 17 janvier 2022.

		2.1.2 : Mesure au 1er juin 2022
Pour tous OETAM (Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise) présents au 1er juin, une augmentation générale brute et uniforme de la rémunération brute de base (référence temps complet) de :
	+ 19 € au 1er juin 2022.
Ces montants sont proratisés pour le personnel qui exerce ses fonctions à temps partiel.
Les variables du 18 au 31 mai seront payées au taux horaire en vigueur au 1er juin 2022. 

Article 2.2 : Pour les salariés cadres 

Pour l’année 2022, la Société Monts & Terroirs consacrera, aux vues des performances individuelles comme de l’historique personnel, une enveloppe globale correspondant à 2 % de la masse salariale cadre de la société.

Les éventuelles augmentations individuelles seront appliquées dans le cadre de cette enveloppe de 2 % au 1er mars 2022.

La Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines vérifieront la cohérence d’attribution des augmentations individuelles pour la population cadre.






Article 3 : 	CADRE JURIDIQUE 

	Article 3.1 : Champ d’application – durée de l’accord.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société MONTS & TERROIRS. Il est conclu pour une durée indéterminée. Ces dispositions se substituent aux accords, usages et engagements unilatéraux de même objet jusqu’alors applicables au sein de la Société.

	Article 3.2 : Procédure de conciliation et de révision.
Le présent accord entrera en vigueur à la date de son dépôt auprès de la DREETS du Jura.

Révision :
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de toute ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Dénonciation :
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, dans les conditions fixées par la loi.

Article 3.3 : Formalités de dépôts

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé à la diligence de l'employeur sur la plateforme en ligne TéléAccords () dont un exemplaire au format Word anonymisé.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Lons le Saunier. 

Enfin, un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.


Fait à Poligny le 31 janvier 2022
En 5 exemplaires




Membres désignés du CSE :				Pour la société MONTS & TERROIRS