ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION DES COMMISSIONS
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


	
ENTRE

La Direction de la SOCIETE LAITIERE DE RETIERS, représentée par M.  XXXX, en qualité de Directeur, d’une part

ET 

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société et représentées ;

pour CFTC par M. XXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical, 


Dûment mandatés à cet effet d’autre part. 

SOMMAIRE
 
PREAMBULE
ARTICLE 1er. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
ARTICLE 2. PORTEE DE L’ACCORD
ARTICLE 3. OBJET DE L’ACCORD
ARTICLE 4. COMMISSION RESTAURANT
Article 4.1 : Composition de la commission Restaurant
Article 4.2 : Désignation des membres de la commission Restaurant et durée du mandat
Article 4.3 : Attributions de la commission Restaurant
Article 4.4 : Réunions de la commission Restaurant
ARTICLE 5. COMMISSION QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 5.1 : Composition de la commission Qualité de Vie au Travail 
Article 5.2 : Désignation des membres de la commission Qualité de Vie au Travail 
Article 5.3 : Attributions de la commission Qualité de Vie au Travail 
Article 5.4 : Réunions de la commission Qualité de Vie au Travail
ARTICLE 6. CREDIT D’HEURES
ARTICLE 7. DUREE DE L’ACCORD
ARTICLE 8. INTERPRETATION ET SUIVI DE L’ACCORD
ARTICLE 9. REVISION DU PRESENT ACCORD
ARTICLE 10. COMMUNICATION DE L’ACCORD
ARTICLE 11. PUBLICITE DE L’ACCORD







PREAMBULE
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a créé une nouvelle instance de représentation du personnel : le Comité Social et Economique (CSE).

Au sein de cette instance, peuvent être crées par accord d’entreprise, en sus de la Commission Santé sécurité et Conditions de Travail, certaines commissions destinées à examiner des thématiques particulières.

Par accord groupe relatif à la valorisation du dialogue social au sein des sociétés du groupe LACTALIS en date du 18 novembre 2018, il a été convenu que la négociation relative à la création de ces commissions relève de chaque entité du groupe.

Aussi, les partenaires conviennent par le présent accord de la création des commissions suivantes.


IL A AINSI ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :



ARTICLE 1er. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à  l'ensemble du personnel salarié de la SOCIETE LAITIERE DE RETIERS.

ARTICLE 2. PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des .
Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents.


ARTICLE 3. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de convenir de la création, en sus de la CSSCT, des seules commissions suivantes au sein du Comité Social et Economique :
- Commission Restaurant
- Qualité de Vie au Travail


ARTICLE 4. COMMISSION RESTAURANT

Article 4.1 : Composition de la commission Restaurant

La commission Restaurant est composée :
Du directeur de la société ou de son représentant dument mandaté à cet effet, qui a la qualité de Président de la commission,
De 3 représentants de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.
Du Délégué Syndical.

Ces membres représentants de la délégation du personnel sont des membres élus titulaires ou suppléants.

Le Président a la faculté de se faire assister par un ou plusieurs collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.

Article 4.2 : Désignation des membres de la commission Restaurant et durée du mandat

Les membres salariés de la commission Restaurant sont désignés par les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique parmi les membres élus du CSE.

Les membres de la commission Restaurant sont désignés pour une durée identique à la durée de leur mandat au Comité Social et Economique.

Article 4.3 : Attributions de la commission Restaurant

La commission Restaurant est chargée :

De préparer les délibérations du Comité Social et Economique, dans le domaine de l’activité du Restaurant
De contrôler et suivre le fonctionnement du restaurant
D’étudier les résultats du Restaurant d’Entreprise,
D’assurer le suivi des tarifs et de la qualité des repas,
D’étudier les besoins et les solutions d’amélioration du service Restauration.

Article 4.4 : Réunions de la commission Restaurant

La commission Restaurant se réunit 2 fois par an, afin d’étudier les questions relevant de ses attributions.

Les membres de la commission Restaurant sont convoqués par son Président, dans un délai raisonnable permettant un examen des questions à l’ordre du jour.

La convocation porte ordre du jour de la réunion.

La  commission Restaurant est réunie en outre à la demande expresse de la majorité des membres du Comité Social et Economique, lorsque l’ordre du jour de ce comité l’exige.
Le Président de la commission Restaurant en dirige les débats. Il donne la parole à ceux qui désirent intervenir sur les sujets en discussion ou pour un rappel au règlement. Le Président assure l'ordre des débats. Il veille à ce que chacun puisse s'exprimer librement et à ce que les débats ne dévient pas de l'ordre du jour.
Il est rappelé que le temps de préparation aux réunions de la commission Restaurant est déduit des heures de délégation dont disposent les membres du CSE.



ARTICLE 5. COMMISSION Qualité de Vie au Travail ( QVT)

Article 5.1 : Composition de la commission QVT 

La commission QVT est composée :
Du directeur de la société ou de son représentant dument mandaté à cet effet, qui a la qualité de Président de la commission,
De 3 représentants de la délégation du personnel au Comité Social et Economique ,
Du Délégué Syndical.

Ces membres représentants de la délégation du personnel sont des membres élus titulaires ou suppléants.

Le Président a la faculté de se faire assister par un ou plusieurs collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE.

Article 5.2 : Désignation des membres de la commission QVT

Les membres salariés de la commission QVT sont désignés par les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique parmi les membres élus du CSE.

Les membres de la commission QVT sont désignés pour une durée identique à la durée de leur mandat au CSE.

Article 5.3 : Attributions de la commission QVT

La commission QVT facilite le dialogue au sein de l’entreprise et étudie les différents thèmes relatif à la vie des collaborateurs de la SOCIETE LAITIERE DE RETIERS au sein de l’entreprise, tels que :


Le Logement (rechercher les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction …)
La Qualité de vie au travail (organisation des services, amélioration locaux, gestion et prévention des RPS…)
L’égalité Professionnelle au sein de l’entreprise (la politique sociale de l’entreprise,
les conditions de travail, l’emploi…)


Article 5.4 : Réunions de la commission QVT

La commission QVT se réunit 1 fois par an, afin d’étudier les questions relevant de ses attributions.

Les membres de la commission QVT sont convoqués par son Président, dans un délai raisonnable permettant un examen des questions à l’ordre du jour.

La convocation porte ordre du jour de la réunion.

La commission QVT est réunie en outre à la demande expresse de la majorité des membres du Comité Social et Economique, lorsque l’ordre du jour de ce comité l’exige.
Le Président de la commission QVT en dirige les débats. Il donne la parole à ceux qui désirent intervenir sur les sujets en discussion ou pour un rappel au règlement. Le Président assure l'ordre des débats. Il veille à ce que chacun puisse s'exprimer librement et à ce que les débats ne dévient pas de l'ordre du jour.
Il est rappelé que le temps de préparation aux réunions de la commission QVT est déduit des heures de délégation dont disposent les membres du CSE.


ARTICLE 6. CREDIT D’HEURES

Le temps de préparation des réunions des commissions constituées en vertu du présent accord est déduit des heures de délégation dont disposent les membres du CSE.

Les heures de réunion de ces mêmes commissions seront considérées comme du temps de travail. 

La prise de ces heures devra être identifiée et communiquée à la direction afin d’en assurer le suivi.


ARTICLE 7. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée équivalente à la durée du mandat du CSE.


ARTICLE 8. INTERPRETATION ET SUIVI DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 60 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord.


ARTICLE 9. REVISION DU PRESENT ACCORD

A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail


ARTICLE 10. COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


ARTICLE 11. PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et suivants, D. 2231-2 et D 2331-4 du code du travail, à savoir dépôt d’un exemplaire signé des parties, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et d’un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de RENNES (Lieu de signature de l’accord).


Fait à RETIERS, le 4 novembre 2019


Pour la CFTC                                     			LA DIRECTION
M. XXXXXXXXX       						M. XXXXXXXXXXXXXX
En qualité de Délégué Syndical