Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord sur la tenue des réunions du CSE en visioconférence 

Entre les soussignés :

La Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes, dont le siège social est situé 1, parvis Corto Maltese - CS 31271 - 33076 Bordeaux cedex,
Représentée par			,

d’une part,

	Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives, au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail,
SNE-CGC, représentée par 		, Délégué Syndical Central,
SUD Solidaires BPCE, représentée par 		, Déléguée Syndicale Centrale,
SU-UNSA, représentée par 		, Déléguée Syndicale Centrale,
RSP CEAPC, représentée par 		, Délégué Syndical Central,


d’autre part,
Il a été conclu ce qui suit : 

PREAMBULE
Suite au contexte de crise sanitaire et à une expérience concluante des réunions en visioconférence au cours des derniers mois, il a semblé opportun aux membres du CSE ainsi qu’à la Direction de la CEAPC  de reconduire ce dispositif alternatif à la réunion en présentiel, afin de faciliter l’organisation et la tenue de ces réunions lors de situations exeptionnelles telle que la crise sanitaire COVID 19 que nous connaissons aujourd’hui.

Dans ce cadre, les parties se sont réunies le 25 janvier 2022 afin d’en discuter.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :



ARTICLE 1 : LE RECOURS A LA VISIOCONFERENCE

Les parties conviennent que les réunions du CSE et de l’ensemble des Commissions du CSE, pourront, à l’initiative de la Direction et après échange préalable avec le secrétaire, se tenir en visioconférence ou de manière mixte en présentiel et en visioconférence, dans le respect des articles L 2315-4, D 2315-1 et D 2315-2 du code du travail.
En cas de défaillance technique du système de visioconférence, la Direction pourra recourir à l’audio conférence. 

ARTICLE 2 : DUREE ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois mois. Il entrera en vigueur à compter du 1er février 2022 et prendra fin le 30 avril 2022.
Il pourra être renouvelé pour la même durée par tacite reconduction jusqu’au 31 octobre 2022. 
La majorité des organisations syndicales signataires pourra s’opposer à cette tacite reconduction sous réserve d’une notification à l’employeur dans un délai de prévenance de 30 jours avant la fin de chaque période.

ARTICLE 3 : DEPOT – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent procès-verbal sera déposé à la DREETS via la plateforme en ligne Télé accords et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
Un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la branche.

.

Fait à Bordeaux, le 31/01/2022
en 6 exemplaires originaux















Pour la CEAPC, Représentée par 



Pour les organisations syndicales :


L’organisation syndicale SNE-CGC, 
représentée par 




L’organisation syndicale SUD Solidaires BPCE,
représentée par 




L’organisation syndicale SU-UNSA, 
représentée par 




L’organisation syndicale RSP CEAPC, 
représentée par
PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


Entre les Organisations Syndicales :


Pour la CFDT Usine Biars		Xxx XXX
Pour la CFDT Siège		Xxx XXX
Pour la CFDT Usine Boin		Xxx XXX

Pour la CGT Usine Biars		Xxx XXX
Pour la CGT Siège			Xxx XXX
Pour la CFE-CGC Siège		Xxx XXX


Et la Direction de l’Entreprise représentée par Xxx XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,



Après discussions entre elles, lors des réunions des  4/16 et 24 Novembre 2021, les parties ont conclu le présent protocole d’accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2022 par anticipation.


1/ augmentation générale de 3.5% pour les salariés statut ouvrier/ employé : application paye Janvier 2022,


2/ augmentation générale de 3% pour les salariés statut TAM : application paye Janvier 2022,


3/ augmentation de la prime de samedi , passage de 28 Euros brut à 30 Euros Brut : application paye Janvier 2022,


4/ intégration de la prime d’ancienneté des cadres dans le calcul de prime annuelle des cadres : application paye Novembre 2022.(mois de versement habituel de la prime annuelle),


5/ Une clause de revoyure est actée et sera déclenchée si la situation le nécessite.







Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt réglementaire dès signature.



Fait à Biars le 8 Décembre 2021


Pour la Direction




Pour la CFDT Siège					Pour la CFDT Usine Biars



Pour la CFDT Usine Boin					Pour La CFE-CGC Siège



Pour la CGT Usine Biars					Pour la CGT Siège
La Négociation Annuelle Obligatoire 2021 (NAO 2021), menée en application de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, s’est déroulée sur 03 séances, à savoir :
le 07 juillet 2021,
le 29 septembre 2021,
le 26 janvier 2022.

Concernant la composition de la délégation syndicale, la Direction avait rappelé la réglementation en la matière : chaque organisation syndicale pouvait être représentée par deux personnes au maximum.

Réunion préparatoire du 07 juillet 2021

Les documents utiles et nécessaires ont été déterminés lors de la première séance et ont été remis le 31 août 2021. Ces documents sont retracés, pour l’essentiel, au travers de la BDES. A été également remis, le 31 août 2021, à la demande de l’organisation syndicale CFTC :
Le nombre de recrutements obtenus par la cooptation en 2020 
La moyenne indiciaire des augmentations depuis 2018
Un tableau présentant les salaires de base sur 12 mois hors prime d’ancienneté et avec prime d’ancienneté

Les sujets retenus à la plateforme de la négociation sont les suivants :
Mise en place d’un accord pour la mise en place d’un panier unique
Revalorisation de la suppléance à hauteur de 37€
Sortir du décompte annuel les montants de suppléance et des jours fériés travaillés
Mise en place d’un accord pour la pose d’une semaine de congés payés imposée par l’employeur en cas de nouvelle crise sanitaire
Réactualisation des décisions prises des jours de fractionnement par la mise en place d’un accord
Amélioration des conditions de travail :
Acquisition de matériels plus adaptés
Fourniture de vêtement de pluie
Pause repas donnée dans des endroits permettant facilement la restauration.
Communication de l’heure de prise de service du lendemain au plus tard à 19h.
Revalorisation des salaires à hauteur de 08% (hors augmentation nationale) pour le personnel roulant
Revalorisation des salaires bruts des cadres à hauteur de 05%
Pause repas unique maximum de 45 minutes contre 1 heure actuellement
Mise en place d’un accord pour le travail de nuit pour un administratif
Mise en place d’un accord aménageant les entretiens professionnels

Déroulé de la négociation

L’ensemble des items de la plateforme furent abordés et débattus.

Ces négociations ont abouti à la signature de trois accords :
L’accord relatif à l'aménagement et à l’organisation du temps de travail portant révision de l’accord collectif d’entreprise du 13 décembre 2019
L’accord collectif relatif à l’entretien professionnel
L’accord collectif relatif au fractionnement des congés payés 

Une décision unilatérale de l’employeur a été accordée permettant de créer une indemnité astreinte pour le personnel roulant non cadre d’un montant de 20€ et il est décidé en séance d’appliquer une indemnité suppléance pour les cadres roulants de 40€.

La négociation annuelle obligatoire 2021 a été clôturée au terme de la troisième séance soit le 26 janvier 2022 (la réunion du 24 novembre 2021 ayant dû être annulée par manque de participants).


Publicité

Un exemplaire original du présent procès-verbal sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales négociatrices.


A Valence, le 31 janvier 2022
Il a été convenu ce qui suit entre : 


D’une part,

La société BM Savoie, agissant pour son propre compte, dont le siège social est situé Savoie Hexapôle 73 420 à Méry, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de Siret 34370489600137, relevant de l’URSSAF Rhône-Alpes, sous le numéro 693000001343704896, représentée par                  , agissant en qualité de RRH.

Et, 

D’autre part les organisations syndicales représentatives suivantes :

, délégué syndical CGT d’entreprise dûment mandaté, accompagné de.



Article 1 : Le  COMPTE EPARGNE TEMPS

Il est rappelé que le CET est ouvert aux salariés ayant 55 ans et plus.

A partir de la date de cet avenant et afin que toutes les catégories de salariés puissent bénéficier du CET, il est expressément convenu que le CET pourra être alimenté : 
-par le report des jours de RTT acquis dans l’année et non pris en fin d’année ;
-par les jours de CP acquis non pris à fin mai de chaque année.

Le cumul des jours qui peuvent être mis chaque année dans le CET est limité à 5 jours.


DEPOT & PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à aux organisations syndicales représentatives dans la société BM Savoie à savoir la GCT.

Il fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1 et D.2231-2 du Code du travail :

en deux exemplaires, dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.


A Mery, le 31 janvier 2022



Pour la Direction de BM Savoie :
RRH


Pour le syndicat :
Délégué syndical CGT
ENTRE 
L’association ADMR de Pen Hir Aux Monts d’Arrée, dont le siège social est situé à l’Hôtel d’entreprises, Zone de Quiella 29590 LE FAOU, représentée par Mme en qualité de Directrice par interim
D’une part,
ET 
Le Conseil Social et Economique, représenté par Mme en qualité de membre titulaire et de déléguée syndicale CFDT
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 

Préambule
La NAO s’est tenue sur le dernier trimestre 2021 a donné lieu à une délibération sur différents thèmes fin janvier 2022.
C’est dans ce contexte qu’est intervenue la délibération suivante.

ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association ADMR de Pen Hir Aux Monts d’Arrée ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée depuis plus de 3 mois avec l’association et quelle qu’en soit la nature.
ARTICLE 2 : Journée de solidarité
La journée de solidarité est placée le jeudi 26 mai 2022. 
ARTICLE 3 : Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour l’année 2022.
Fait en double exemplaire dont un pour chaque partie
A Le Faou, le 31/01/2022,
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre d’une part,

L’UES ETAM - Etablissement magasins (comprenant les sociétés Maison 123 SAS ; Etam Lingerie SA ; Undiz SAS) dont le siège social est situé 57-59 rue Henri Barbusse – 92614 CLICHY Cedex, représentée par, Directeur Général des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

Et d’autre part, 

l’UNSA, Fédération des commerces et des services, 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex, représentée par, Déléguée Syndicale Centrale,
la CFTC Commerce, Services et Force de Vente, 34 Quai de la Loire 75019 PARIS, représentée par, Déléguée Syndicale,
la CFE-CGC, Commerce et Services, 9 rue de Rocroy 75010 Paris, représentée par, pour le collège Agents de maîtrise / Cadres, Déléguée Syndicale Centrale.

d’autre part,


Préambule

Dans le cadre du dispositif prévu par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, la Direction et les Organisations Syndicales se sont donc réunies et ont souhaité définir les conditions et modalités de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Il a donc été convenu ce qui suit :


Article 1 - Bénéficiaires

La prime sera versée aux salariés :

- présents au moment du versement,
- ayant une rémunération contractuelle de base au 31 janvier 2022, pour un temps complet, inférieure à 1,75 fois le SMIC du 1er janvier 2022, soit 2 805,46 € bruts mensuels. 


Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime s’élèvera à 100€ bruts pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement, soit le 18 février 2022. Cette prime sera proratisée pour les salariés à temps partiel et en fonction de la durée du temps travail sur les 12 derniers mois (les périodes d’activité partielle (chômage partiel) sont considérées comme des périodes travaillées), conformément aux dispositions légales permettant l’éligibilité de la prime aux exonérations fiscales et sociales.

Cette prime sera donc exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux et elle ne sera pas imposable, dans les limites légales.

Cette prime ne se substitue à aucun autre élément salarial.


Article 3 – Date de versement

La prime sera versée le 18 février 2022. 


Article 4 - Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales et sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi  des Hauts de Seine et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.


Clichy, le 31 janvier 2022



	
Pour la Direction	                             Pour l’UNSA
	                             Déléguée Syndicale Centrale
                                                



                                                                                         Pour la CFE CGC
	                              Déléguée Syndicale Centrale




                                                                                         Pour la CFTC
	                              Déléguée Syndicale
ENTRE 
L’association ADMR de Pen Hir Aux Monts d’Arrée, dont le siège social est situé à l’Hôtel d’entreprises, Zone de Quiella 29590 LE FAOU, représentée par Mme en qualité de Directrice par interim
D’une part,
ET 
Le Conseil Social et Economique, représenté par Mme en qualité de membre titulaire et de déléguée syndicale CFDT
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 

Préambule
La NAO s’est tenue sur le dernier trimestre 2021 a donné lieu à une délibération sur différents thèmes fin janvier 2022.
C’est dans ce contexte qu’est intervenue la délibération suivante.

ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’intervention de l’association ADMR de Pen Hir Aux Monts d’Arrée ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée ou en cours avec l’association et quelle qu’en soit la nature.
ARTICLE 2 : Amplitude du travail
L’amplitude de travail des jours de semaine ne peut excéder 11 heures. Une amplitude de 12 heures peut exceptionnellement être appliquée sur ces jours semaine. Dans ce cas, les délégués du personnel seront systématiquement informés.
ARTICLE 3 : Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Fait en double exemplaire dont un pour chaque partie
A Le Faou, le 31/01/2022,
ENTRE 
L’association ADMR de Pen Hir Aux Monts d’Arrée, dont le siège social est situé à l’Hôtel d’entreprises, Zone de Quiella 29590 LE FAOU, représentée par Mme en qualité de Directrice par interim
D’une part,
ET 
Le Conseil Social et Economique, représenté par Mme en qualité de membre titulaire et de déléguée syndicale CFDT
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 

Préambule
La NAO s’est tenue sur le dernier trimestre 2021 a donné lieu à une délibération sur différents thèmes fin janvier 2022.
C’est dans ce contexte qu’est intervenue la délibération suivante.

ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’intervention de l’association ADMR de Pen Hir Aux Monts d’Arrée ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée avec l’association et quelle qu’en soit la nature.
ARTICLE 2 : Prise en charge des déplacements entre 2 interventions successives non consécutives de travail chez un même usager au sein d’une même demie journée.
Les kilomètres et les temps de déplacements entre deux séquences successives non consécutives de travail chez un même usager au sein d’une même demie journée seront reconstitués et calculés sur la base d’une distance aller-retour reconstituée en prenant en compte :
- La distance et le temps de déplacement entre le lieu de l’intervention et le domicile du salarié si celui-ci réside sur le territoire d’intervention de l’ADMR de Pen Hir aux Monts d’Arrée.
- La distance et le temps de déplacement entre le lieu d’intervention et la sortie du territoire d’intervention de l’association dans le cas contraire.
ARTICLE 3 : Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail.
Fait en double exemplaire dont un pour chaque partie
A Le Faou, le 31/01/2022,
AVENANT DE DE REVISION DE L’ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 1er FEVRIER 2017








Entre : 

REGIE AUTONOME DU PORT DE PLAISANCE DE PORT CAMARGUE, régie à personnalité morale et autonomie financière, prise en la personne de son Directeur général Monsieur … 

D’une part 

Et 

M. … en qualité de délégué syndical désigné par le syndicat la CGT le 26 janvier 2021, 

D’autre part  

Article 1 – Objet de l’avenant de révision 

L’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail en date du 1er février 2017 ne fixe pas sa durée d’application. 

A défaut de mention expresse relative à sa durée, un accord d’entreprise est réputé conclu pour une durée déterminée de 5 ans, en application des dispositions de l’article L.2222-4 du Code du Travail. 

Le présent avenant de révision a pour objet de stipuler une durée expresse d’application de l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail en date du 1er février 2017. 

Article 2 – Durée de l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail 

Il est convenu entre les parties que le terme de l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps travail en date du 1er février 2017 en vigueur au sein de la Régie est fixé au 31 octobre 2022. 

Article 3 – L’entrée en vigueur 

Le présent avenant s’applique dès sa signature, indépendamment de son dépôt et de sa publicité auxquels il sera procédé par l’employeur. 

Au Grau du Roi le 31 janvier 2022

En 3 exemplaires 

Pour la Régie Autonome du port de plaisance de Port Camargue 
……….. Directeur général




Pour les salariés, 
………………, Délégué syndical
PROCES-VERBAL D’OUVERTURE DE NEGOCIATION PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE L’UES QUE FORMENT SEQENS ET ASTRIMMO




Dans le cadre de la négociation salariale annuelle qui s’est ouverte en novembre 2021 et à laquelle ont été convoquées les 3 organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, un calendrier de négociation a été fixé comme suit :

le 30 novembre 2021, 
le 14 décembre 2021
le 5 janvier 2022
et le 19 janvier 2022

Afin d’étudier spécifiquement les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et conformément à L’Art. L. 2242-6 (Ord. no 2017-1385 du 22 sept. 2017, art. 7) du Code du travail,  les informations suivantes ont été remises aux négociateurs :

Effectif total réparti par genre en nombre de contrats (au 31/10/2021)
Répartition de l’effectif total par genre, par type de contrat et par catégorie professionnelle (au 31/10/2021)
Répartition de l’effectif CDI par genre et par emploi de référence (au 31/10/2021)
Nombre de salariés en situation de handicap par genre (au 31/10/2021)
Promotions de l’année réparties par genre
Augmentations versées à l’issue de la négociation annuelle obligatoire 2021 réparties par genre
Nombre de salariés en temps partiel par genre (au 31/10/2021)
Nombre de salariés en forfait jour par genre (au 31/10/2021)
Rémunération mensuelle de base par genre (au 31/10/2021)
Rémunération mensuelle de base du personnel d’Immeuble non logé par genre (au 31/10/2021)
Rémunération annuelle (primes incluses) par genre (au 31/12/2021)
Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations
Nombre de salarié ayant 18 ans ou plus dans leur classification et ne bénéficiant plus de l’évolution de l’ancienneté (au 31/10/2021)


Après étude des différents documents, le diagnostic des partenaires sociaux ne laisse pas apparaître d’écarts de rémunération significatifs, entre les femmes et les hommes, à poste et expérience équivalents. 
Dans le cadre de la NAO, les partenaires sociaux ont réaffirmé leur attachement à la lutte contre toute forme de discrimination en matière de rémunération, au-delà de celle visée par le présent PV. C’est à ce titre que les parties se sont entendues pour que le travail de convergence des rémunérations post-fusion soit poursuivi dans une approche pluriannuelle.



Fait à Issy les Moulineaux, le 31 janvier 2022

Pour l’UES Seqens composée de Seqens, Astrimmo, Seqens Accession et Seqens Solidarités
Directeur Général




Pour la CFDT		 




Pour FO





Pour UNSA SNPHLM
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)


ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association ATSM 77 dont le siège social est situé au XXXXXXXX XXX
Représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée ATSM 77
										   D'UNE PART,
ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’association, à savoir la CGT, représentée par : 
XXXXXXXXX, déléguée syndicale 
Ci-après dénommée « l’Organisation syndicale »,
										 D'AUTRE PART,

Constituant ensemble « les Parties ». 


ARTICLE 1  - Mise en place d’un CSE unique

En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, l’organisation syndicale de salariés et l'association ATSM 77 ont décidé de mettre en place un Comité Social Economique unique au sein de l’Association et de ses sites.
ARTICLE 2 - Agrément et entrée en vigueur 

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.


ARTICLE 3 - Durée / Révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
ARTICLE 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en 4 exemplaires. 
L'association ATSM 77 procèdera auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à Melun, le 6 janvier 2022

Nom de l’employeur ou de son représentant    
Qualité
(Signature)


Noms des organisations syndicales
Qualité
(Signature)
ACCORD PRIME PEPA
Entre 
La Sàrl L’ALSACIENNE DE PORTAGE-DNA
Représentée par son Gérant
Et
La CFTC
Représentée par son Délégué Syndical
La CFDT
Représentée par son Délégué Syndical
La FILPAC-CGT
Représentée par sa Déléguée Syndicale
FO
Représentée par sa Déléguée Syndicale
L'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 a prévu la possibilité pour les employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée. 
Le présent accord s’inscrit dans ce cadre.
En vertu de l’article L 2232-12 du Code du Travail, la réunion du 6 Janvier 2022 a permis d’aboutir à l’accord salarial suivant :
Prime PEPA                     Date d’effet : Janvier 2022
Une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat, dite prime PEPA, exonérée de charges (impôts et prélèvements sociaux), est versée le 31 janvier 2022 aux salariés dont la date d’embauche est antérieure au 16 Décembre 2021 et pour lesquels est établie une fiche de paye le 31 janvier 2022.
Cette prime est fonction des heures réellement travaillées pendant la période de référence définie ci-après.

Le montant de la prime est de 400 € bruts pour un salarié à temps complet ayant effectué 1820 heures ou plus durant la période de référence définie ci-dessous, et réduite prorata temporis dans les autres cas.

La période de référence prise en compte pour le calcul de la prime est la suivante : 

du 16 décembre 2020 au 15 décembre 2021 pour les salariés ayant le statut de porteur de presse et payés à la pièce,
du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 pour les autres salariés. 

Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé procédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de STRASBOURG. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
                                                                                   	

Fait à Strasbourg, le 6 Janvier 2022
En 7 exemplaires originaux
APDNA	



 CFTC 	                                               CFDT		 	          FO	 	                              la FILPAC-CGT
Avenant à 
L’accord relatif aux modalités d’application de la prime décentralisée


	
Entre
L’American Hospital of Paris dont le siège social est situé au 63 Boulevard Victor HUGO, 92200 NEUILLY SUR SEINE, représenté par Monsieur Jean-Louis SOTTON, agissant en qualité de VP Human Resources, et dûment habilité à signer le présent accord
D’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
La CFDT, 23 Place de l’Iris, La Défense 2, 92400 COURBEVOIE, représentée par,
La CFE/CGC, 63 Rue du Rocher, 75008 PARIS, représentée par,
L’UNSA, BP n° 90023, 75325 Paris Cedex 07, représentée par 
D’autre part,

PREAMBULE


L’AHP et les organisations syndicales ont signé le 18 novembre 2021 un accord sur la prime décentralisée. Pour éviter tout risque de mauvaise interprétation d’une de ses dispositions, elles ont convenu d’en revoir la rédaction. 

Objet :

Le présent avenant porte exclusivement sur le point 6 de l’annexe 2 de l’accord : « Quel que soit le montant de l’enveloppe à distribuer, il est convenu que le montant du bonus sera au minimum de 200 €. »


Rédaction nouvelle de la disposition modifiée
Le point 6 de l’annexe 2 de l’accord est désormais ainsi rédigé :

« Quel que soit le montant de l’enveloppe à distribuer, il est convenu que le montant du bonus, pour un salarié à temps plein, sera au minimum de 200 €. Ce montant sera proportionnel à la durée hebdomadaire de travail. »


Durée 
Les modalités ainsi définies font l'objet d'une reconduction d'une année sur l'autre. Le présent avenant deviendrait caduc automatiquement si l’accord auquel il se rattache cessait de s’appliquer.


Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, selon les dispositions légales en vigueur, ainsi qu’en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail. 


Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS des Hauts-de-Seine et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. 

En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.



Fait en 6 exemplaires,
À Neuilly sur Seine, le ____6 janvier 2022________________________





Pour la CFDT	Pour l’Hôpital Américain de Paris
	



Pour la CFE - CGC




Pour l’UNSA,
AVENANT A L’ACCORD 
DANS LE CADRE DE LA LOI SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL


Entre les soussignés :

La Société GARRETT MOTION FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 8 006 219,50 €, dont le siège social est situé Zone Industrielle Inova 3000, 2 rue de l’avenir à Thaon-les-Vosges (88150), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 315 161 141, représentée par Madame XX, agissant en qualité de Directrice RH, dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après « la Société »,

D’une part, 

ET

Les représentants des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, d'autre part :


La CFDT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XX
La CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XX
La CGT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XX
FO, représenté par ses Délégués Syndicaux, Messieurs XX et XX



D’autre part,


Il est convenu ce qui suit :

Le présent avenant est mis en place afin d’appliquer au mieux les mesures sanitaires liées à la pandémie Covid-19 et, en particulier, les mesures de distanciation sociale. Il s’applique à l’ensemble du personnel cadre et non-cadre du site de Thaon-les Vosges. 
Les mesures définies ci-dessous prendront fin au plus tard le 31 mars 2022.

Les autres clauses de l’accord ATT demeurent inchangées.




ARTICLE 1 : AMENAGEMENT D’HORAIRES 

Afin d’appliquer au mieux les mesures sanitaires liées au COVID-19, et en particulier, les mesures de distanciation sociale, la lecture du Turbo Hebdo sera suspendue pendant la durée d’application de ces mesures. 

ARTICLE 2 : DATE D’EFFET ET DUREE

Le présent avenant prend effet à la date de signature et arrivera à échéance au plus tard le 31 mars 2022.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE 

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Société. Ce dépôt s’effectue en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (article D 3345-4 du code du travail).

Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent. 	
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l'entreprise par sa mise à disposition sur l’Intranet de cette dernière.



Fait à Thaon Les Vosges.
En 6 exemplaires
Le 06 janvier 2022





XX					
Pour Garrett Motion France S.A.S.					
La Directrice des Ressources Humaines						







XX et XX							XX
Pour le Syndicat FO						Pour le Syndicat CGC
Les Délégués Syndicaux					Le délégué Syndical








XX								XX
Pour le Syndicat CFDT					Pour le Syndicat CGT
Le Délégué Syndical						Le Délégué Syndical
Entre BISCHENBERG S.A.S, Société par Actions Simplifiée, ci-après dénommée BISCHENBERG, sise 17, rue Raiffeisen à Bischoffsheim 67870), représentée par XXX, Directeur Général,

d’une part, 

et Monsieur XXX pour l’organisation syndicale C.F.T.C. seule représentative au sein du BISCHENBERG,

         d’autre part,


il est exposé et convenu de ce qui suit :


Préambule 

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction du BISCHENBERG a invité l’organisation syndicale C.F.T.C. représentative au sein de l’entreprise à participer à la négociation obligatoire portant sur la rémunération. 

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées au cours d’une réunion de négociation qui s’est tenue le 06 janvier 2022.

Après échanges et discussions entre les parties, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : Augmentation générale des salaires et « mesure plancher »

A compter du 1er janvier 2022, les salariés du BISCHENBERG, bénéficieront d’une augmentation générale de 1% avec un plancher avec un plancher annuel brut de quatre cents euros (400 €) /temps plein.


Article 2 : Fixation d’une enveloppe dédiée aux mesures individuelles à attribuer 

La Direction a souhaité renouveler l’enveloppe dédiée aux mesures individuelles à attribuer aux salariés du BISCHENBERG. Ainsi, une enveloppe correspondant à 1.5% de la masse salariale de l’entreprise BISCHENBERG sera dédiée à tous types de mesures individuelles à attribuer aux salariés. 

Cette enveloppe ainsi fixée sera à utiliser au cours et tout au long de l’année 2022. 



Article 3 : Entrée en vigueur et modalités de révision de l’accord 

Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et dispose pour l’année 2022.

Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail.


Article 4 : Formalités de dépôt

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l'issue de la procédure de signature.

Après notification du présent accord, celui-ci sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent, conformément aux dispositions du Code du travail.


Fait à Bischoffsheim, le 06 janvier 2022 en deux exemplaires originaux.
Entre les soussignés :

L’OGEC du Lycée Professionnel Privé Saint-Michel 
	 Code NAF n° 8532Z – N° Siret : 342 071 123 000/18
Dont le siège social est : 20 avenue du Général de Gaulle – 33290 BLANQUEFORT
Représenté par …………………………, agissant en qualité de Président
Ou par …………………………., chef d’établissement

D’une part ;
Et
Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous désignées :

SPELC 
CFDT

D’autre part,

Il est ainsi convenu ce qui suit :

Préambule
Lors des deux réunions de négociation qui se sont tenues 15/10/2021 et 19/11/2021, en application de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail les organisations syndicales ont proposées comme mesure de pouvoir d’achat que l’OGEC prenne en charge 100% (taux obligatoirement supérieur à 50%) de la cotisation socle EEP santé (contrat souscrit auprès de CGRM en application de l’accord Interbranches du 18 juin 2015).

Article 1er champ d’application 
Le présent accord couvre l’ensemble des salariés de l’OGEC.

Article 2 Objet 
A compter du 01/01/2022, le taux de participation de l’employeur est fixé à 100% (taux obligatoirement supérieur à 50%) sur le socle de base. 
Le salarié faisant son affaire de son affiliation aux options ainsi que de l’affiliation de ses ayants droit.



Article 3 nature de l’accord, révision et dénonciation 
Le présent accord est un accord à durée indéterminée.
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du Travail, le présent accord est susceptible d’être révisé.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant ou d’un nouvel accord (annule et remplace). Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. 
Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment en application des dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article 4 Publicité et dépôt de l’accord.
L’accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. 
Il est déposé à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, prévu à l’article L. 2232-12du code du travail, en deux exemplaires dont un sous format électronique auprès de la DREETS compétente.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Blanquefort le 6 janvier 2022,

SPELC					CFDT			Chef d’établissement
Avenant n°1
ACCORD D’ENTREPRISE - REMUNERATIONS
2021


Entre,

EI Tuyauterie Electromécanique SAS (EI TEM) sise, 5 rue des Garennes – BP 53 à Gargenville (78440), représentée par,
Ci-après désignée « Direction »,

d’une part,
Et,

Délégué Syndical CFE-CGC,
Délégué Syndical CFTC BATI MAT TP,
Ci-après désignés « Organisations Syndicales Représentatives »,
d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent avenant à l’Accord d’Entreprise du 18 novembre 2021 est établi afin de fixer les règles d’attribution des tickets restaurant.

ARTICLE 1 – TICKETS RESTAURANT

Pour le personnel sédentaire, à compter du 01/01/2022, le montant du ticket restaurant alloué par jour travaillé restera fixé à 9,50 euros. La part prise en charge par l’employeur sera fixée à 5.69 euros. La part salariale sera donc de 3.81 euros.



Le présent avenant prend effet à date du 1er janvier 2022.

Fait à Gargenville, le 06 janvier 2022.

  Pour la Société EI TUYAUTERIE ELECTROMECANIQUE
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UNE PROLONGATION CONVENTIONNELLE DU MANDAT DES ELUS REPRESENTANTS DU PERSONNEL

















06 janvier 2022







Entre 
L’UES EILYPS TECMATEL composée de :
EILYPS
EURL TECMATEL,

17 Boulevard Nominoë- BP 84333, 
35 743 PACE CEDEX,
Représentée par la Direction, Monsieur 

D’une part,


Et 



Monsieur, 
Agissant en qualité de délégué syndical CFDT,

Monsieur, 
Agissant en qualité de délégué syndical SNaCar CFE-CGC,

D’autre part,











Preambule

Les mandats des représentants élus du personnel du CSE de l’UES EILYPS/TECMATEL arrivent à échéance au 25/06/2022. 
Au regard du projet de Fusion entre les Associations Eilyps et Saperfel qui devrait être entériné lors des Assemblées Générales Extraordinaires du 31/05/2022 pour Saperfel et du 03/06/2022 pour Eilyps, ainsi qu’au  regard des délais réglementaires nécessaires à l'organisation de nouvelles élections professionnelles, il est décidé, après consultation et échanges avec les élus du Comité Social et Économique, avec les Organisations Syndicales et la Direction, de proroger les mandats actuels des élus représentants du personnel.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Afin d’organiser les élections professionnelles en incluant le personnel d’Eilyps et du Saperfel dans la composition du futur CSE, dans le cadre du projet de fusion entre les Associations Eilyps et Saperfel, l’échéance du mandat des représentants du personnel de l’UES Eilyps-Tecmatel est prorogée. 

ARTICLE 2 – DURÉE de la prorogation

La durée des mandats des élus des instances représentatives du personnel est prorogée du 25 juin 2022 au 30 novembre 2022.

ARTICLE 3 – DEPÔT ET publicite

Le présent Accord fera, à la diligence de la Société, l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS selon les dispositions légales en vigueur, et, ce, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de RENNES, en un exemplaire.
Un exemplaire du présent Accord est remis à chacune des organisations syndicales signataires ainsi qu’au CSE. Il est également affiché sur les panneaux réservés à cet effet. 

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’UES EILYPS/TECMATEL

Fait à Pacé, le 06 janvier 2022 en 6 exemplaires originaux.
ACCORD COLLECTIF SUITE AUX
NEGOCATIONS ANNUELLES 2021
Entre :
L’Association d'Hospitalisation à Domicile des Vignes et des Rivières, ci-après dénommée HADVR, représentée par Mme   agissant en qualité de Directrice
D’une part,
Et :
Les représentants titulaires élus au Comité Social et Economique ci-après :

Madame  ,
Monsieur  ,
Madame    

D’autre part, 

Préambule :  

Après les réunions des 18/10/2021, 22/11/2021 et 16/12/2021, entre la Direction et le CSE concernant les Négociations Annuelles Obligatoires, il a été décidé :

Un jour de congé exceptionnel rémunéré pour motif de déménagement (cf conditions ci-après) ;
Maintien de la rémunération durant un don de sang dans la limite de 2h (cf conditions ci-après).

En effet notre secteur d’intervention géographique très étendu et nos différentes antennes entraînent souvent des rapprochements géographiques et donc des déménagements pour les salariés.

D’autre part étant un établissement de santé, la structure souhaite motiver les salariés à effectuer des dons de sang.

Article 1 – Champ d’application :  

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de l’HADVR.



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Article 2 – Bénéficiaires :  

 Les bénéficiaires concernés sont :
les salariés en contrat à durée indéterminée et après période d’essai, pour le jour déménagement ;
les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée pour les heures de don de sang.
 
Article 3  Critères d’application : 

Les conditions sont :
un jour de congé exceptionnel rémunéré donné sur un jour ouvré pour le jour déménagement, sous condition de fournir un justificatif du nouveau domicile ;
accord du supérieur hiérarchique pour l’absence pour don de sang et dans la limite de 2 heures d’absence par don, sous condition de fournir un justificatif de l’EFS.

	 Article 4 - Dispositions relatives à l’accord 
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée indéterminée.
Le présent accord est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Libourne.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires sur les lieux d’affichage habituels.

Fait à Libourne, le 6 Janvier 2022, 
 
 Signature de la Direction :

Signatures des membres titulaires du CSE :
		


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NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROTOCOLE D'ACCORD
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'Association « APAS BTP », Association régie par la loi du 1 er juillet 1901, ayant son siège social situé 14-18 rue de la Vanne-92120 Montrouge, sous le no 775 682 313 00520 code NAF «9499Z» et représentée par en qualité de Directeur Général,
D'UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT, représenté par en qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CFTC, représenté par en qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat CGT, représenté par en qualité de Déléguée Syndicale,
D'AUTRE PART

Dans le cadre de l'article 10 de la Convention d'Etablissement de l'APAS BTP les parties se sont rencontrées le 05 janvier 2022. A l’issue des négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Revalorisation de la valeur du point de salaire de 2,24 % à compter du 1er janvier 2022, portant sa valeur à 7,75 €.

Fait à Montrouge, le 06 janvier 2022 en 5 exemplaires originaux
LOHMANN RAUSCHER
ZA de Choisy
88200 REMIREMONT



ACCORD NEGOCIATIONS SALARIALES 2021-2022



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2241 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société LABORATOIRES LOHMANN et RAUSCHER S.A.S.
Dont le siège se situe à REMIREMONT (88200), ZA de Choisy,
Représentée par Monsieur xxxx, en qualité de Directeur Général,

									d’une part,			
Les représentants du personnel régulièrement élus et représentants la majorité des suffrages exprimés, en l’absence de Délégué syndical et de Mandataire syndical,


 	d’autre part.

Article 1er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Article 2. – Objet de l’accord	

Suite à l’allongement du congé paternité, il a été décidé la prise en charge au titre de la subrogation des 11 jours de congés supplémentaires.

Modification du montant du Ticket Restaurant : à compter du mois de janvier, le TR passe à 7 € avec la répartition suivante 
. 2.80 €/salarié
. 3.40 €/employeur
. 0.80 €/CSE
La répartition a été faite de manière à ce que la participation employeur/CSE soit au maximum de 60 % du montant du ticket.
Mise à jour de l’accord de participation (regroupement de l’accord initial et des avenants dans un seul accord) et ajout de 2 fonds de placement sur le PEE (Harmonie Solidaire ESR – E et Amundi Label Prudence ESR – E).

Augmentation du plafond du 13ème mois : 
Le plafond du 13èmois est modifié pour passer à 2100 €. L’accord actuel sera mis à jour avec ce montant.

Augmentation du forfait repas, à compter des notes de frais de janvier :
Repas du midi : 18.80 € pour les DR et KAM et 18 € pour les DP et VM.


Article 3. – Durée et application de l’accord

L’accord entrera en vigueur au 1er janvier 2022 pour une durée de 4 ans. L’ensemble des dispositions du présent accord forme un tout indivisible. La nullité ou l’illégalité de l’une de ses dispositions engendrera la nullité ou l’illégalité de l’intégralité de l’accord.

Article 4. – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique sur la plateforme dédiée et à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Vosges et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes d’Epinal.

Fait à Remiremont, le 06/01/2022

Pour la société						Les représentants du personnel,




XXXXX						XXXXX				XXXX
Directeur Général



						XXXX				XXXX
Le présent avenant a pour objectif de modifier la valeur faciale des tickets restaurant à compter du mois de janvier 2022.


L’article V est modifié comme suit : 

Article V.	 PART PATRONALE ET VALEUR FACIALE

Aux termes de l’Article 6 A de l’annexe 4 du Code Général des Impôts, la contribution de l’employeur ne peut excéder 60%, ni être inférieure à 50% de la valeur faciale des titres-restaurant.

A l’OPH Cannes, la valeur faciale des titres-restaurants est de 9 € euros. La part patronale de chaque titre restaurant s’élève dès janvier 2022 à 5,40 € euros, soit 60 % de la valeur faciale. Le reste à charge pour le collaborateur est donc de 3,60 € Euros.


Les autres articles demeurent inchangés.	


Fait en trois exemplaires,
A Cannes-la-Bocca, le 6 janvier 2022
IMPERIAL PALACE SAS – ANNECY

Procès Verbal d’Accord
Négociation Annuelle Obligatoire 2022










La Société représentée par , agissant en qualité de Directeur Général Délégué, ayant pouvoir de délégation de  , Président.

Et la délégation suivante :

- La CFDT, représentée par  


Ont conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.


Lieu et calendrier des réunions

Les réunions ont eu lieu à l’Impérial Palace – Siège Social, allée de l’Impérial à 74000 Annecy.

Réunion du lundi 22 novembre 2021
Réunion du lundi 13 décembre 2021
Réunion du mercredi 5 janvier 2022











 






Attentes de l’organisation syndicale

La CFDT demande :

Une augmentation générale de 2,5% net (soit 3,1% brut),
L’augmentation de la part patronale des cotisations mutuelle et prévoyance (actuellement de 60 % pour les non cadres et 60% pour les cadres),
Le rajout d’une tranche d’ancienneté « 25 ans et + »
La création d’une prime « été » pour les salariés qui ne prennent pas de congés payés sur juillet et août, période la plus intense de l’année,
La création d’une aide à l’achat d’un vélo pour les salariés ne souhaitant plus utiliser leur véhicule pour les trajets domicile/travail,
La création d’une prime de « remerciements » pour les départs à la retraite,
La revalorisation de l’indemnité chaussures (actuellement de 50 €) et la révision du délai de remboursement.
Réponses de la Direction

La direction propose :

Une augmentation générale (grille et hors grille) de 3% brut, hors cadres autonomes et dirigeants,
La création d’un palier supplémentaire à la prime d’ancienneté : « 25 ans et + » au taux de 3 %,
La revalorisation de l’indemnité chaussures à 60 €uros et un remboursement :
Sous 3 mois, si moins de 2 ans d’ancienneté,
Sous 2 mois, entre 2 ans et 5 ans d’ancienneté
Sous 2 mois, si plus de 5 ans d’ancienneté,

L’organisation d’un cocktail lors des départs en retraite, remises des médailles du travail, afin de marquer l’évènement.

Date d’effet

Ces mesures entrent en application à compter du 1er janvier 2022.

Dépôt et publicité

Le présent Accord sera déposé dès sa signature, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : , et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le PV donnera lieu à affichage.

Fait à Annecy, le 6 janvier 2022


Le Syndicat :							La Direction :

								
Déléguée Syndicale CFDT					Directeur Général Délégué