ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES 


ENTRE 
La société PRO GENIE CLIMATIQUE relevant du code APE 4322A, immatriculée sous le n° de SIRET 837 673 326 00018 et située à 21 avenue de la Liberté 83120 STE MAXIME,

ET

L'ensemble du personnel de la société PRO GENIE CLIMATIQUE, ayant ratifié l'accord à la suite de la consultation qui a recueilli la majorité des 2/3. 

Préambule 
Dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, la société PRO GENIE CLIMATIQUE a soumis à l'ensemble des salariés un projet d'accord d'entreprise relatif au niveau du contingent annuel d'heures supplémentaires. Ce projet a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel. Un procès-verbal a été établi à cet effet.
Cet accord d'entreprise définit de l'organisation de la durée du travail des ouvriers (ou des salariés), le niveau du contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé selon les modalités prévues au présent accord.

Il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel
Le présent accord d'entreprise s'applique à l’ensemble des salariés, quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.
Ne sont toutefois pas visés par cet accord, les salariés sous contrat de travail à temps partiel, les salariés dont le contrat de travail se termine avant le 01/04/2022, et pour les apprentis mineurs, sous réserve des dispositions légales qui leur sont applicables en matière de durée du travail. 

Article 2 : Contingent annuel d'heures supplémentaires 
A compter du 01/04/2022, le niveau du contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à :
300 heures
Article 3 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur 
Le présent accord est conclu pour une durée à durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 01/04/2022.

Article 4 : Révision de l'accord d'entreprise 
(L'avenant portant révision ou renouvellement de l'accord d'entreprise doit être mis en œuvre dans les mêmes conditions que celles retenues pour la mise en œuvre de l'accord d'entreprise initial).
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant.
(Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie, déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail et comporter un projet relatif aux dispositions dont la révision est demandée).
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.



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Article 5 : Dénonciation de l'accord d'entreprise 
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.

Article 6 : Dépôt de l'accord d'entreprise 
Le présent accord est déposé par la société PRO GENIE CLIMATIQUE sur support électronique à l'adresse : .
Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés.
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de Fréjus, ainsi qu'à chacun des salariés.

Article 7 : Base de données nationale des accords collectifs 
Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs.
Le dépôt est réalisé sur support électronique à l'adresse : 


Fait à STE MAXIME le 28/03/2022





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