ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
MECACHROME NORMATEC  2019


Entre les soussignés :

L’entreprise MECACHROME « NORMATEC », dont le siège social est situé à 5 rue Voltaire à BULLY-LES-MINES -62160;


D’une part,

Représenté par                                   dûment mandaté.
Ci-après dénommée « L’entreprise ».

Et 

                                                    , secrétaire et titulaire collège cadre, délégué syndical CFTC
	
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Cet accord fait suite aux négociations annuelles engagées autour des sujets liées à la rémunération, au temps de travail, à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail.

La négociation s’est déroulée à l’occasion de plusieurs réunions dont le calendrier est présenté ci-dessous :

1ère réunion le 05/04/2019 : fixation des réunions
2ème réunion, le 16/04/2019 : partage d’éléments chiffrés et première présentation des propositions de la Direction
3ème réunion, le 26/04/2019 : échange avec la Direction sur la base des propositions des élus, négociation
4ème réunion, le 03/05/2019 : clôture de la NAO. 

Les négociations ont eu lieu entre le Directeur du site,                         , assisté de                          , Responsable RH, et le délégué syndical CFTC,                            élu titulaire du collège cadre, assisté de deux représentants du personnel,                           et                                 , réciproquement élus titulaire et suppléant du collège ouvrier.


Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du site de Mecachrome Normatec de Bully-Les-Mines.


Article 2 – Mesures prises

Article 2.1 – Mesures touchant les salaires effectifs pour les collaborateurs aux statuts ouvrier/employé

Modification de calcul de la prime d’ancienneté et intégration dans le salaire de base

La prime d’ancienneté sera désormais calculée exclusivement sur le barème des RMH (Rémunérations minimales hiérarchiques), comme le prévoit la convention collective.

Pour les salariés ayant une prime d’ancienneté au 31/05/2019, la différence entre la prime d’ancienneté perçue sur la paie de mai 2019 et la prime d’ancienneté calculée selon le barème des RMH sera intégrée dans le salaire de base, sur la base 35 H pour un salarié au régime mensuel.

Cette mesure concerne les salariés percevant une prime d’ancienneté au 31/05/2019. Cet accord remet en cause de fait l’usage du calcul actuel de la prime d’ancienneté.

Intégration dans le salaire de base de la moyenne perçue du montant de prime de fin d’année 2018 

Par ces mesures, l’entreprise procède à une harmonisation des rémunérations en phase avec les dispositions conventionnelles en vigueur. Cela permettra également d’inscrire une politique de rémunération basée sur l’évaluation de la performance individuelle et collective. 

Les salariés concernés seront reçus individuellement pour leur préciser l’évolution réelle sur leur bulletin de paie. 

NB : les nouveaux critères de primes de fin d’année seront transmis par le groupe Mecachrome.


Article 2.2 – Mesures touchant les salaires effectifs pour les collaborateurs aux statuts cadres et assimilés

Augmentations individuelles 
Elles seront effectives au 01 juillet 2019 dans la limite de 1% de la masse salariale des cadres et assimilés.

L’étude de ces augmentations doit être faite en priorité pour les cadres qui n’ont pas bénéficié d’augmentation depuis deux ans.


Article 2.3 – Mesures touchant le temps de travail

L’entreprise s’engagera cette année à harmoniser les temps de travail de ses cadres. 


Article 2.4 – Autres mesures

	A compter du 01 juillet 2019 :
Indemnités repas
Evolution du montant de l’indemnité de panier jour qui passe de 4.40€ à 4.90€ 
Evolution du montant du chèque déjeuner qui passe de 6€ à 6.50€


Budget œuvres sociales

La Direction du site donne son accord pour porter le  budget d’œuvres sociales à 0.8% de la masse salariale.

Jours de congé

La Direction du site donne son accord pour octroyer 2 jours de congés sur justificatif pour garder son enfant malade, ce par année civile par salarié et quel que soit le nombre d’enfants à charge (l’âge de l’enfant nécessitant une  présence parentale). Une note de service donnera les conditions. 

Prime tuteur

La prime tuteur sera versée dans les conditions définies par le groupe.

Qualité de vie au travail et égalité professionnelle

En matière de Qualité de vie au travail, la société a souhaité améliorer les espaces de travail et a lancé le projet d’ :
Aménager un espace QVT dédié aux salariés de l’entreprise, accessible à tous, espace d’échange, détente, et d’informations 
Agrandir les vestiaires femmes et ainsi permettre à la population féminine de disposer de locaux plus agréables
Aménager un espace ouvert pour favoriser les échanges entre les équipes logistique et production


Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le premier juillet 2019, excepté les éléments variables basés sur la période déterminée dans le calendrier de paie.


Article 4 – Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 


Article 5 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens. 


Fait à Bully-les- Mines,
Le 17 mai 2019 

En 2 exemplaires originaux,

  	 
Directeur 	Délégué syndical CFTC