PROVENCE AIDE SERVICES
 



AVENANT N°1 - Portant révision de l’accord d’entreprise du 1er OCTOBRE 2015
Représentant l’employeur : 
Mr, Gérant de la Société

Délégation Unique du Personnel : 
Mme 
Mme 
Mme 
Mme 
Mme 



Avenant n°1 - Portant révision de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail


ENTRE 

L’entreprise PROVENCE AIDE SERVICES immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro de SIRET : 493 861 470 00109 dont le siège est situé au 25 IMPASSE MIRAMAR 83110 SANARY SUR MER, représentée par Mr, agissant en sa qualité de gérant et ayant reçu pouvoir de signer les présentes, 

Ci-après dénommée « l’entreprise » 
D’une part,
 
ET 

Mesdames, agissant en leur qualité de membres de la Délégation Unique du Personnel 

D’autre part 

Il est conclu un accord d’entreprise en application des articles L.2232-11 et suivants du code du travail. 


Dispositions communes

Article 1 : Champ d’application 

Le présent avenant à l’accord d’entreprise concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise, qu’ils soient embauchés à temps plein ou à temps partiel, que leur contrat de travail soit conclu pour une durée indéterminée ou déterminée. 

Toutes les catégories de personnel de l’entreprise peuvent être concernées, y compris les salariés sous CDD d’une durée inférieure à un an. Il s’applique également aux salariés mis à disposition de l’entreprise pour une durée inférieure à un an, et cela quelle que soit la durée de leur contrat. 

Le présent avenant à l’accord d’entreprise est conclu au niveau de la SARL PROVENCE AIDE SERVICES. Il est expressément entendu que cet avenant à l’accord d’entreprise sera également applicable dans toutes les établissements qui viendraient à être crée, ou repris, dans l’avenir. 

Le présent avenant à l’accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, à l’exception des cadres dirigeants compte tenu de leurs responsabilités qui impliquent une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps et de leur autonomie qui en découle.


Article 2 : Objet 

Le présent avenant a pour objet la révision de l’accord d’entreprise de l’aménagement du temps de travail et la répartition des horaires de travail sur 12 mois, conformément aux articles L. 3122-2 et suivants du code du travail sur deux points:

la modification de la durée du travail en cours de période d’annualisation
la régularisation des compteurs de modulation





Chapitre 1: Modification de la durée du travail en cours de période d’annualisation 

Si au cours de la période d’annualisation de 12 mois, les parties décident par un avenant au contrat de travail d’augmenter la durée du travail initialement convenue, la régularisation s’effectuera à la date de la signature de l’avenant au contrat de travail. 
A titre exceptionnel : En cas de problèmes économiques constatés, l'employeur pourra également proposer au salarié une modification de la durée du travail, en cours de la période d'annualisation. 

Un autre compteur individuel sera ouvert pour la période restante et correspondant à la nouvelle durée du travail convenue.

 La régularisation s’effectuera sur la base des heures de travail déjà effectuées à la date de la signature de l’avenant portant augmentation de la durée du travail. Elles seront comparées au prorata du nombre d’heures qui aurait dû être effectué sur la période réduite. Cet écart permettra de définir éventuellement le nombre d’heures restant à rémunérer au salarié. 
Les heures éventuellement dues par l’employeur seront rémunérées au salarié au moment de la signature de l’avenant. 


Chapitre 2 : Régularisation des compteurs 

Sauf avenant au contrat de travail portant modification de la durée du travail et conclu en cours de période, l’employeur arrête les comptes de chaque salarié à l’issue de la période de référence de 12 mois. 
Néanmoins, le présent avenant apporte des exceptions à cette règle:


Article 2-1: régularisation des compteurs pour les salariés ayant moins de 3 mois d’ancienneté 
Par ce présent avenant, tout salarié ayant moins de 3 mois d’ancienneté à l’issue de la période de référence de 12 mois (du 1er Décembre de l’année N-1 au 30 Novembre de l’année N) verra son compteur de modulation reporté sur l’année suivante, que le solde soit positif ou négatif.

Article 2-2: régularisation des compteurs pour les salariés en absence à l’issue de la période de référence des 12 mois
Par ce présent avenant, tout salarié étant en arrêt maladie, en accident du travail ou maladie professionnelle, en congé maternité ou parental à l’issue de la période de référence de 12 mois (du 1er Décembre de l’année N-1 au 30 Novembre de l’année N) verra son compteur de modulation reporté sur l’année suivante, que le solde soit positif ou négatif.





Chapitre 3 : Dispositions finales 

Article 3-1: Conditions de validité de l’accord 
Le présent accord a été signé par : 

- Madame, déléguée du personnel de la D.U.P.
- Madame, déléguée du personnel de la D.U.P.
- Mme, déléguée du personnel de la D.U.P.
- Mme, déléguée du personnel de la D.U.P.
- Mme, déléguée du personnel de la D.U.P.
- Monsieur, gérant de la SARL Provence Aide Services 

Cet accord approuvé par les membres de la Délégation Unique du Personnel sera ensuite transmis par la Direction, à la DIRECCTE et au conseil des prud'hommes tel que le prévoit l’article D.2231-2 du Code du Travail. 


Article 3-2:  : Entrée en vigueur de l’accord, publicité 
Le présent avenant à l’accord d’entreprise entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.  Il se substitue à l'ensemble des dispositions antérieures


Article 3-3:  : Durée, révision, dénonciation de l’accord 
Le présent avenant à l’accord d’entreprise du 27 Février 2019, est conclu pour une durée indéterminée. En cas de modification législative ou conventionnelle, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d'adapter le présent accord. Chacune des parties contractantes peut également en demander la révision. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions. 

L’accord pourra être dénoncé totalement, en respectant, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

La partie qui dénoncera l’accord devra joindre, à la lettre de dénonciation, un nouveau projet de rédaction. Des négociations pourront être engagées dans les trois mois de la dénonciation totale. 


Fait à Sanary sur Mer, le 26 novembre 2019 en 6 exemplaires de 5 pages. 


D.U.P.									D.U.P.		
Mme									Mme 





D.U.P.									D.U.P.
Mme									Mme 








D.U.P.
Mme	









							
Gérant, pour la société 				
Provence Aide Service