Accord d'entreprise portant sur la fixation du délai et des modalités d'établissement des Procès-Verbaux des réunions du Comité social et économique (CSE)



ENTRE LES SOUSSIGNÉS

, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 Euros, dont le siège social est à ENVAL – 63530 VOLVIC, Route de Volvic, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Riom sous le numéro B 332201821,

Représentée par Monsieur M…………….. agissant en sa qualité de Président 

D'UNE PART,
ET


M…………….. agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale C.G.T. dans l'entreprise,
M…………….. agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.F.D.T dans l'entreprise,


D'AUTRE PART,

IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

Dans les conditions prévues au Code du travail, une négociation annuelle obligatoire pour 2019 s’est engagée entre la Direction et les délégations syndicales des organisations syndicales C.G.T., C.F.D.T., syndicats représentatifs au sein de la société.

Lors d’une réunion préparatoire en date du 16/02/2019, la réunion de négociation a été décidée et fixée au 05/03/2019.

A l’issue de ces négociations, les parties ont convenu de fixer le délai et les modalités d'établissement des Procès-Verbaux des réunions du Comité social et économique conformément à l’article L. 2315-34 du Code du travail.

Accord général sur le délai et les modalités d’établissement des PV

Les parties souhaitent retenir le principe d’un accord général sur le délai et les modalités d'établissement des Procès-Verbaux des réunions du Comité social et économique.

Les délais et modalités prévues par le présent accord sont applicables à toutes les réunions, sauf accord particulier ou disposition législative spéciale (telle que dans le cadre de la consultation prévue à l’article L.1233-30 du code du travail) ou lorsque des délais de procédure particuliers doivent être respectés (exemple : consultation sur le projet de licenciement d’un représentant du personnel).

Le (projet de) procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité au moins 8 jours avant la réunion portant sur son approbation.

Le projet de PV établi par le secrétaire doit faire état :
des différents points de l’ordre du jour abordés conformément à l’ordre du jour de la réunion concernée, 
d’au moins un résumé des délibérations du comité, 
des avis et des décisions prises par le Comité social et économique (« avis favorable », « avis défavorable », « avis partagé »)
le détail des votes (nombre de votes « pour », de votes « contre », d’abstention…),
la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites par le CSE lors de la précédente réunion, et ce sur le PV de la réunion au cours de laquelle l’employeur a fait connaître sa décision.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de son dépôt et s’appliquera à toutes les réunions postérieures à cette date.

Il se substitue à tout accord ou clause ayant le même objet.

Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales en vigueur moyennant le respect d'un préavis de trois mois.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu'une dénonciation partielle est impossible.

Les modalités ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord sont régis par le Code du Travail.

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une demande de révision de la part d’une des parties signataires, conformément aux dispositions du Code du Travail.

La partie qui souhaite réviser l’accord devra proposer un projet d’avenant de révision.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet (à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique (CSE) et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Il sera annexé au présent accord :

Une copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

*     *     *
Fait à ENVAL, le 3/05/2019


En 4 exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées et un pour affichage dans l'entreprise.


Signatures : 

M…………….	
Président	
Pour la société ENVAL DISTRIBUTION


M……………
Délégué syndical C.G.T.


M……………
Délégué syndical C.F.D.T.