Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Protocole d'accord 
dans le cadre de la négociation annuelle 
relative aux mesures salariales applicables en 2022
au sein des Carrières et Fours à Chaux de DUGNY





Entre,

 CARRIERES ET FOURS A CHAUX DE DUGNY, société par Actions Simplifiée au capital de 152.450 € dont le Siège Social est à PARIS LA DEFENSE Cedex 92085 – Tour W, 102 Terrasse Boieldieu – inscrite au RCS de PARIS sous le n° B 342 399 797, représentée par Monsieur X, Directeur d’Usine,


                                                      	D’une part,


L'Organisation syndicale C.G.T., 
représentée par Monsieur X, Délégué Syndical, 



	D'autre part,



Il est conclu le présent accord relatif aux mesures salariales applicables en 2022 dans la société Carrières et Fours à Chaux de DUGNY, désignés ci-après C.F.C.D.


Article 1 - Champ d'application

Le présent accord conclu à l'issue des réunions de négociation collective qui se sont  tenues au sein des C.F.C.D. les 19  janvier 2022, 02 et 03 février 2022 au sein de C.F.C.D. en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, s’applique aux personnels Ouvrier/Etam inscrits aux effectifs et présents à la date de versement des révisions salariales. Il a été conclu dans le strict respect du principe de l’égalité entre les hommes et les femmes fixé à l’article L.1142-1 du code du travail.









Article 2 – Mesures salariales 

Il est prévu une augmentation générale de la Grille de salaires de 2,8 % sur les bulletins de paie du mois de février 2022  avec effet rétroactif au 1er Janvier 2022.

De plus, dans la continuité du plan d’analyse et d’harmonisation des usines Fours à Chaux de Sorcy / Carrières et Fours à Chaux de Dugny entamé en 2021, il a été convenu une évolution du complément personnel de 60 € brut sur les bulletins de paie du mois de février 2022 avec effet rétroactif au 1er Janvier 2022. Ce complément sera réévalué de 40 € brut à compter du 1er octobre 2022.

En parallèle, pour tout nouvel embauché, le complément personnel évoluera selon le même mécanisme.

Par ailleurs, il a été convenu entre les élus et la Direction, la mise en place d’un groupe de travail sur l’année 2022, permettant de continuer le travail de la grille de classification / rémunération / fiche de poste dans l’obligation de résultats.
Ceci s’inscrit dans la refonte de la Convention Collective Nationale attendue au 1 janvier 2024 et dans la continuité du plan d’analyse et d’harmonisation des usines Fours à Chaux de Sorcy / Carrières et Fours à Chaux de Dugny entamé en 2021.

Et enfin, les élus s’engagent pour leur part, à apporter des propositions réalistes et réalisables permettant de réduire le taux d’absentéisme de l’entreprise sur l’année 2022.


Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2022.


Article 4 -  Publicité 

Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités de dépôt.



Fait à Dugny, le 03 février 2022.




La Direction,
Représentée par Monsieur X, Directeur d’Usine.






Organisation Syndicale CGT, 
Représentée par Monsieur X, Délégué Syndical.
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 12 JUILLET 1973 concernant LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE, LES EXPLOITATIONS DE CULTURES SPÉCIALISÉES, LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX, LES COOPÉRATIVES D'UTILISATION DE MATÉRIEL AGRICOLE, LES PROPRIÉTAIRES FORESTIERS SYLVICULTEURS, ET LES GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS DES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES CI-DESSUS VISEES DU DÉPARTEMENT DE L'AISNE 

Avenant n° 129 du 03 février 2022

Les organisations professionnelles et syndicales ci-après :

D’une part,
L’Union régionale Entrepreneurs des Territoires Hauts-de-France (E.D.T.)

D’autre part,
L’UPRA – FGA Hauts-de-France (C.F.D.T.)
La Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière (C.G.T.)
La Fédération FGTA - F.O. 
La Fédération C.F.T.C. de l’Agriculture.
Le Syndicat National des Cadres d’Entreprises Agricoles (SNCEA C.F.E. - C.G.C.)

Article 1 – Champ d’application de l’avenant

Le présent avenant ne s’applique que dans le secteur d’activité des travaux et services agricoles et des travaux et services ruraux, couvert par la convention collective nationale de travail étendue (ETARF) du 8 octobre 2020, à l’exclusion des autres secteurs d’activité de la production agricole et des CUMA couverts par la convention collective intersectorielle du département de l’Aisne du 12 juillet 1973. 

Article 2 : Grille de rémunération




Dans le secteur d’activité professionnelle entrant dans le champ d’application professionnel de l’article 1.1 de la convention collective nationale de travail étendue (ETARF) du 8 octobre 2020, l’annexe II de la convention collective départementale étendue du 12 juillet 1973 portant sur la grille de rémunération est modifiée comme suit : 

	
Cette grille de rémunération ne vaut que dans le secteur d’activité professionnelle visée à l’article 1 du présent avenant.

Article 4 - Entrée en Vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er mars 2022.

Article 5 - Dépôt et extension
Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires et son extension est demandée.



Fait à Saint-Laurent-Blangy, le 03 février 2022




L’Union régionale Entrepreneurs des Territoires Hauts-de-France (E.D.T.)




L’UPRA – FGA Hauts-de-France (C.F.D.T.)




La Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière (C.G.T.)




La Fédération FGTA - F.O. 




La Fédération C.F.T.C. de l’Agriculture.



Le Syndicat National des Cadres d’Entreprises Agricoles (SNCEA C.F.E. - C.G.C.)
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 16 JUIN 1982 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE-ÉLEVAGE ET LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX DU DEPARTEMENT DE LA SOMME 
Avenant n° 71 du 03 février 2022
Les organisations professionnelles et syndicales ci-après :

D’une part,
L’Union régionale Entrepreneurs des Territoires Hauts-de-France (E.D.T.)

D’autre part,
L’UPRA – FGA Hauts-de-France (C.F.D.T.)
La Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière (C.G.T.)
La Fédération FGTA - F.O. 
La Fédération C.F.T.C. de l’Agriculture.
Le Syndicat National des Cadres d’Entreprises Agricoles (SNCEA C.F.E. - C.G.C.)

Article 1 – Définition  

Le présent avenant ne s’applique que dans le secteur d’activité des travaux et services agricoles et des travaux et services ruraux, couvert par la convention collective nationale de travail étendue (ETARF) du 8 octobre 2020, à l’exclusion des autres secteurs d’activité de la production agricole et des CUMA couverts par la convention collective intersectorielle du département de la Somme du 16 juin 1982. 

Article 2 : Grille de rémunération

Dans le secteur d’activité professionnelle entrant dans le champ d’application professionnel de l’article 1.1 de la convention collective nationale de travail étendue (ETARF) du 8 octobre 2020, les dispositions de l’article 29 – Bases de rémunération, du Chapitre II – Rémunération du Titre III Dispositions relatives à l’exécution du contrat de travail de la convention collective départementale de la Somme étendue du 16 juin 1982, portant sur la grille de rémunération sont modifiées comme suit :




Cette grille de rémunération ne vaut que dans le secteur d’activité professionnelle visée à l’article 1 du présent avenant.


Article 4 - Entrée en Vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er mars 2022.

Article 5 - Dépôt et extension
Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires et son extension est demandée.

Fait à Saint-Laurent-Blangy, le 03 février 2022






L’Union régionale Entrepreneurs des Territoires Hauts-de-France (E.D.T.)



L’UPRA – FGA Hauts-de-France (C.F.D.T.)



La Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière (C.G.T.)



La Fédération FGTA - F.O. 



La Fédération C.F.T.C. de l’Agriculture.



Le Syndicat National des Cadres d’Entreprises Agricoles (SNCEA C.F.E. - C.G.C.)
ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DU CSE


La société NUTRIPACK, SASU au capital de 2 000 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Douai sous le numéro 702 051 905 ayant son siège social 150 RTE DE LALLAING 59148 FLINES LEZ RACHES, représentée par  agissant en qualité de DRH Groupe, dûment habilitée pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « la société »,

D’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
-	Syndicat CFDT représenté par  en sa qualité de délégué syndical	
-	Syndicat CGT représenté par  en sa qualité de délégué syndical  		


D’autre part

Il est convenu et arrêté ce qu’il suit : 


Contexte 

En application du protocole d’accord préélectoral signé le 29 novembre 2018, les élections des membres élus du Comité Social et Economique (CSE) de la société devaient intervenir avant la fin de leur mandature soit avant le 20 décembre 2022. 

La préparation et l’organisation des élections professionnelles en particulier du second tour coïncident avec la période de fermeture des ateliers de production pour les fêtes de fin d’année.

La population des ateliers de production et services connexes représentant plus de 60% des électeurs, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres du Comité Social et Économique.

Cet accord a pour objectif de permettre d’assurer une meilleure organisation des élections en permettant au plus grand nombre d’électeurs de pouvoir s’exprimer. 


Article 1. Prorogation de la durée des mandats et report de la date des élections professionnelles 

Les organisations syndicales de la société et la Direction se sont réunies le 3 février 2022 et conviennent à l’unanimité de proroger les mandats en cours des membres élus du CSE. 

La durée des mandats des représentants du personnel est ainsi prorogée jusqu’au 15 mars 2023. 

Article 3. Durée et validité de l’accord

Le présent accord est applicable à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tous ses effets au jour de la proclamation des résultats du premier tour des prochaines élections professionnelles au sein de la Société, soit au plus tard le 15 mars 2023.

Article 4. Publicité 

Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail  à l'initiative de la société. 

Il sera également notifié au CPH de Douai. 

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. 

Une information des salariés sera également effectuée par les canaux habituels. 


Fait à Flines lez Râches, le 3 février 2022

En 6 exemplaires




SIGNATURES :

Pour la Société  :	Pour les salariés : 
	Le syndicat CFDT
DRH Groupe	représenté par 


	Le syndicat CGT
 	représenté par
Accord collectif à durée déterminée relatif au financement des activités sociales et culturelles du CSE pour l’année 2022 au sein de l’Office de Tourisme Pays Basque

ENTRE : 
Office de Tourisme Pays Basque, Etablissement public à caractère industriel et commercial, 841 302 474 00017, 7990Z, 15 Avenue Foch, 64100 Bayonne, représenté par 
               , Directrice Adjointe, domicilié audit siège en cette qualité et ayant tous pouvoirs aux fins de la présente,
Ci-après dénommé « l’Office de tourisme »
D’une part,

ET : 
                                                  , élue du CSE,
                                                                   , élue du CSE,
                                                   , élu du CSE, 
                                                          , élue du CSE, 
D’autre part,
Ci-après dénommés conjointement « les Parties »
Préambule :
L’Office de tourisme ayant un effectif habituel de plus de cinquante salariés et étant dépourvu de délégué syndical, le présent accord est conclu selon les modalités de l’article L. 2232-25 du code du travail.
Les Parties ont élaboré conjointement le présent accord, et en concertation avec les salariés.
Il a pour but de fixer des règles communes applicables au sein de l’Office en matière de financement des activités sociales et culturelles du CSE.

Article 1. Subvention des activités sociales et culturelles du CSE
Il est convenu entre les parties que l’Office de Tourisme Pays Basque financera les activités sociales et culturelles du CSE de la manière suivante pour le versement 2022 :
Versement d’une contribution forfaitaire de 100 euros par salarié à partir d’un an d’ancienneté inscrit aux effectifs entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022.
Les salariés saisonniers, quelle que soit leur ancienneté, sont expressément exclus du calcul. 

Article 2. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain des formalités de dépôt, et prendra fin au 31 décembre 2022. 

Article 3. Suivi et clause de rendez-vous
Le présent avenant étant conclu pour une durée d’un an, les Parties conviennent de se réunir uniquement à son issue pour établir un bilan portant sur son application.

Article 8. Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales.

Article 9. Dépôt et notification
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ». 
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Bayonne.
L’Office de tourisme transmettra le présent accord par email à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche des offices de tourisme.
Aucune organisation syndicale n’étant représentative au sens des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail au sein de l’Office de tourisme, le présent accord ne fait pas l’objet de la notification prévue à l’article L. 2231-5 du code du travail.

Fait à Urrugne, le 3 Février 2022
En 5 exemplaires
Référence : RH 22.01           







Accord Négociations Annuelles obligatoires 


Entre :

La société SBM Formulation dont le siège social est situé à Avenue Jean Foucault – CS 621 - 34535 Béziers Cedex, représentée par  en sa qualité de  , 

D’une part,


Et 

Le syndicat  , représenté par, en qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat  , représenté par, en qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat  , représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 – Objet de l’accord

Augmentation des appointements de base

Les appointements de base des salariés seront augmentés de :

2,5 % à compter du 1er janvier 2022

Cette augmentation s’applique aux salariés CDI et CDD de l’entreprise quels que soient leur avenant et le coefficient auxquels ils répondent dans la Convention Collective des Industries de la Chimie.





Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 5 – Publicité de l’accord

Un exemplaire original du présent accord, une fois signé, sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Montpellier, en version électronique via la plateforme de télé procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Béziers, sur l’initiative de la Direction de SBM Formulation.


Fait à Béziers le 3 février 2022
En 5 exemplaires



Pour l’Entreprise : 					(signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée
PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION PRÉPARATOIRE SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE 
OBLIGATOIRE DU JEUDI 25 NOVEMBRE 2021

Conformément à l'article L.2242-4 du code du travail, il est établi, à la suite de la première réunion de négociation qui a eu lieu le jeudi 25 novembre 2021, le présent procès-verbal. 

La fin des négociations sera formalisée dans un procès-verbal d’accord ou de désaccord qui fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant. Il fera également l’objet d’une demande d’agrément auprès du Conseil départemental de l’Aisne.


Composition des parties à la négociation

Délégation syndicale Force Ouvrière : XXX, déléguée syndicale titulaire.
Représentant de l’employeur : XXX, directeur.

Calendrier, lieux des réunions à venir et communication d’informations

Le lieu : 
Bureau de la direction du centre éducatif La Cordée, 3 bis place Saint-Médard – 02200 Soissons.

Calendrier : 
1ère réunion : jeudi 25 novembre 2021 à 14h00.
2nde réunion : jeudi 27 janvier 2022 à 14h00.

Informations communiquées par l’employeur à la délégation : 
A ce stade, la délégation syndicale déclare avoir en sa possession suffisamment d’informations pour entamer immédiatement la négociation. Elle se réserve toutefois la faculté de faire la demande de documents complémentaires en cours de négociation si cela s’avère nécessaire.


Thèmes de négociation



Examen de l’emploi dans l’Association

Effectif par catégorie professionnelle :
Personnels éducatifs : 23 ETP en CDI dont 14 femmes et 9 hommes ;
Personnels administratifs : 3 ETP en CDI dont 2 femmes et 1 homme ;
Surveillants de nuit : 4 ETP en CDI dont 4 hommes ;
Services généraux : 11,6 ETP en CDI dont 9 femmes et 3 hommes ;
Cadres : 5 ETP en CDI dont 3 femmes et 2 hommes ;
Infirmière : 1 ETP en CDI dont 1 femme ;
Professeurs des Ecoles : 1 ETP en CDI dont 1 femme.
TOTAL : 48,6 ETP en CDI


Travailleurs avec reconnaissance handicap :

Le Centre éducatif La Cordée emploie un nombre de personnels ayant une reconnaissance travailleur handicapé conforme à la législation.


Demandes pour 2022 :

Demande de passage à plein temps de l’emploi à temps partiel d’une maitresse de maison à compter du 01 janvier 2022.


Départs de personnel prévisibles ou en cours :

Pour 2022 :  Aucun départ à la retraite n’est prévu.



Fait à Soissons, le jeudi 25 novembre 2021


La déléguée syndicale Force Ouvrière,				Le directeur,



XXX			   				 		XXX
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD 

DE METHODE SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES



Entre : 		La Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Loire 
Représentée par **

Et : 		La CGT - Représentée par ** 
		FO – Représenté par **


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Dans le prolongement de l’accord de méthode conclu au sein de la Caf de la Haute-Loire le 9 décembre 2021, les parties signataires conviennent du calendrier des négociations ci-après. 


Article 1 – Planning des négociations

Les parties signataires conviennent de compléter, par le présent avenant, l’article 4 de l’accord initial relatif au calendrier des réunions d’information et de négociation comme suit :





Article 2 - Durée de l’avenant

Le présent avenant sera annexé au protocole d’accord de méthode sur les négociations obligatoires signé le 9 décembre 2021.

L’avenant a, comme cet accord, une durée déterminée de trois ans à compter de la date d’agrément de l’accord local.


Article 3 – Publicité et dépôt de l’avenant

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme aux Instances Représentatives du Personnel et aux membres de l’encadrement.

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale (DSS) qui doit se prononcer sur son agrément, laquelle le transmettra à l’UCANSS conformément à l’article D.224-7-3 du Code de la sécurité sociale. 

En application du décret du 18 mai 2018, l’accord agréé sera publié sur une plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr



Fait à Le Puy-en-Velay					Le 3 février 2022
ACCORD ANNUEL sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 

Entre :

La société Plastic Omnium Composites, représentée par XXXX, en qualité de Directeur Ressources Humaines France & Maroc, dûment mandaté par le Directeur Général de la Société d’une part
Les organisations syndicales, SUD, CFE-CGC et FO
d’autre part,
Préambule :
Les réunions de négociation sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée se sont déroulées les 25 janvier 2022 et le 2 février à Flers-en-Escrebieux.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Plastic Omnium Composites du site de Flers-en-Escrebieux.
Article 2 - Salaires 
L’augmentation des salaires de base et la revalorisation des primes pour l’année 2022 est la suivante :
- Pour les salariés ouvriers et les ETAM, une augmentation générale de 3% à compter du 1er mars 2022 ;
- Pour les salariés cadres, une enveloppe d’augmentation individuelle à hauteur de 3% à compter du 1er juillet 2022 ;
- Une revalorisation de 3% des primes d’habillage, de douche, d’assiduité et de conditions de travail
Article 4 – Autres mesures
La Direction a pris les engagements suivants :
Mener une étude comparative sur la mutuelle non cadres POC et celle en vigueur au sein des autres du Groupe PO en France et en faire une restitution aux organisations syndicales au plus tard au 30 avril 2022 ;
De proposer la reconduction à l’identique de l’accord sur l’organisation des séances de travail supplémentaires pour l’année 2022.
Article 4 - Temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Les dispositions relatives au temps de travail demeurent inchangées
Article 5 - Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er mars 2022.
Article 6 - Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure travail-emploi du Ministère.
Un exemplaire sera également déposé par courrier postal recommandé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Douai.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de POC Flers-en- Escrebieux.



Fait à Flers-en-Escrebieux, en 6 exemplaires originaux, le 3 février 2022

Pour l’entreprise Plastic Omnium Composites
XXXXXX
Le DRH France &Maroc



Pour le Syndicat SUD, 						Pour le Syndicat CFE-CGC,
XXXXXXXXXX 							XXXXXXXX
Le Délégué Syndical						Le Délégué Syndical 
						




Pour le Syndicat FO
XXXXXXXXXXX
Le Délégué Syndical
CONVENTION COLLECTIVE DEPARTEMENTALE DE TRAVAIL DU 29 JUILLET 1963 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE, LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX ET LES COOPERATIVES D’UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE DU DEPARTEMENT DE L’OISE
Avenant n° 143 du 03 février 2022

Les organisations professionnelles et syndicales ci-après :

D’une part,
L’Union régionale Entrepreneurs des Territoires Hauts-de-France (E.D.T.)

D’autre part,
L’UPRA – FGA Hauts-de-France (C.F.D.T.)
La Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière (C.G.T.)
La Fédération FGTA - F.O. 
La Fédération C.F.T.C. de l’Agriculture.
Le Syndicat National des Cadres d’Entreprises Agricoles (SNCEA C.F.E. - C.G.C.)


Article 1 – Définition  

Le présent avenant ne s’applique que dans le secteur d’activité des travaux et services agricoles et des travaux et services ruraux, couvert par la convention collective nationale de travail étendue (ETARF) du 8 octobre 2020, à l’exclusion des autres secteurs d’activité de la production agricole et des CUMA couverts par la convention collective intersectorielle du département de l’Oise du 29 juillet 1963. 


Article 3 : Grille de rémunération

Dans le secteur d’activité professionnelle entrant dans le champ d’application professionnel de l’article 1.1 de la convention collective nationale de travail étendue (ETARF) du 8 octobre 2020, l’annexe II de la convention collective départementale étendue du 29 juillet 1963, portant sur la grille de rémunération est modifiée comme suit : 





Cette grille de rémunération ne vaut que dans le secteur d’activité professionnelle visée à l’article 1 du présent avenant.

Article 4 - Entrée en Vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er mars 2022.

Article 5 - Dépôt et extension
Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires et son extension est demandée.

Fait à Saint-Laurent-Blangy, le 03 février 2022




L’Union régionale Entrepreneurs des Territoires Hauts-de-France (E.D.T.)




L’UPRA – FGA Hauts-de-France (C.F.D.T.)




La Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière (C.G.T.)




La Fédération FGTA - F.O. 




La Fédération C.F.T.C. de l’Agriculture.



Le Syndicat National des Cadres d’Entreprises Agricoles (SNCEA C.F.E. - C.G.C.)
PROTOCOLE D’ACCORD : 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
AU TITRE DE L’ANNEE 2022




ENTRE

	 de SAINT-GOBAIN SEVA,
	Représentée par Monsieur XX, Directeur des Ressources Humaines.


ET

	les Organisations Syndicales signataires,

		La CFDT représentée par Monsieur XX,
		Délégué Syndical,

		La CGT, représentée par Monsieur XX,
		Délégué Syndical,


OBJET
A la suite des réunions des 27 janvier 2022 et 01 février 2022, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes concernant l’année 2022. 


AUGMENTATIONS GENERALES

Pour la catégorie des salariés Ouvriers, les salaires seront augmentés de 2,2% avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Pour la catégorie des salariés Etam, les salaires seront augmentés de 2,7% avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.


AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Pour la catégorie des salariés Ouvriers, pour l’année 2022, les augmentations individuelles représenteront 0,7% de la masse salariale, hors changements de poste avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Pour la catégorie des salariés Etam, pour l’année 2022, les augmentations individuelles représenteront 0,2% de la masse salariale, hors changements de poste avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

PRIME DE VACANCES
La prime de vacances est portée à 1 900 € bruts au titre de l’année 2022 contre 1 700 € en 2021.

BONUS DES SALARIES CADRES
A compter de l’exercice 2022 (paiement lors de la campagne 2023), pour l’ensemble des salariés Cadres dont le taux de bonus est supérieur ou égal à 4% et inférieur ou égal à 9,99%, le taux de bonus est augmenté de 2%.

EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME / HOMME
Une enveloppe d’Augmentation Individuelle représentant 0,20% de la masse salariale des femmes en CDI, est allouée à l’ensemble des catégories de salariés afin de diminuer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

PRIME DE TRANSPORT
La prime de transport est augmentée de 10% (comprenant le pourcentage d’augmentations générales) à compter du 1er février 2022 correspondant aux trajets effectués à partir de Janvier 2022.


PRIMES OUVRIERS
Une enveloppe d’un montant brut de 15 000€ est attribuée à la catégorie des salariés Ouvriers à partir de l’année 2022. Celle-ci fera l’objet d’une revalorisation lors des années suivantes.


DEPOT
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ainsi qu’au secrétariat des Greffes du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, consultable sur Légifrance, dont le contenu est publié en ligne. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

			
				Fait à Chalon-sur-Saône, le 04 février 2022.




Pour la Direction de Saint-Gobain SEVA,
XX





Pour ,					
XX		





Pour ,	
XX
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE GEMENOS


Entre :

L’établissement de Gémenos de la Société Thales DIS FRANCE SAS, situé 525 Avenue du pic de Bertagne, CS 12023 - 13881 Gémenos Cedex – représenté par Directeur de l’établissement, d’une part ;

Et les Organisations Syndicales Représentatives CFE-CGC, FO et USG-UNSA d’autre part.

PREAMBULE
L’ensemble des activités opérationnelles « Identité et Sécurité Numériques » de la société Thales DIS FRANCE SA a été transféré, par la voie d’un apport partiel d’actif à la société Thales DIS FRANCE SAS, le 1er août 2021.
Dans le cadre de cette opération, tous les accords collectifs de la société Thales DIS France SA ont été mis en cause en application de l’article L2261-14 du Code du Travail. 
Pour assurer la continuité de l’ensemble du statut collectif applicable aux salariés, la Direction a proposé aux OS de resigner les accords à l’identique sans qu’ils soient renégociés.

Article 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD 
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions de « l’AVENANT A L’ ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE GEMENOS » figurant ci-après en Annexe, en date du 25 novembre 2011, s’appliqueront dans les mêmes termes aux salariés de la société Thales DIS France SAS à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, à l’exception des clauses des articles 3 et 4 (Durée – Révision – Dénonciation ;, Formalités de dépôt).
Le présent accord constitue un accord de substitution en application de l’article L2261-14 du Code du Travail.

Article 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 1er août 2021.
Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – REVISION – DENONCIATION 
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L2261-7-1 du Code du travail.
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation s’exercera dans les conditions légales en vigueur. 

Article 4 –  DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi,
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille ;
un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 

Fait à Gémenos en 6 exemplaires, le 04 février 2022

Pour la CFE-CGC :							Pour la Société :
DSC				 			Le Directeur

Pour FO : 
DSC

Pour l’USG-UNSA :
DSC
ANNEXE
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE GEMENOS
Accord d'Entreprise 
Négociation Annuelle Obligatoire 
sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise au sens des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail 
au titre de l’année 2022



Entre

Monsieur XXX, Directeur Général de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou, Basse-Normandie
Madame XXX, Directeur des Ressources Humaines de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou, Basse-Normandie

représentant  
La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou, Basse-Normandie,  
La Fédération du Crédit Mutuel de Maine-Anjou, Basse-Normandie,
et les Caisses affiliées
d'une part,

et 
Monsieur XXX, Délégué Syndical représentant le syndicat SNB-CFE/CGC 
Monsieur XXX, Délégué Syndical représentant le syndicat FO
d'autre part,







Préambule 

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, a été engagée. 

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère  réunion le 13 janvier 2022
2ème réunion le 19 janvier 2022
3ème réunion le 28 janvier 2022
4ème réunion le 2 février 2022

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, l’application des dispositions ci-après.

Article 1 : Mesures Salariales

Au 01/01/2022 : 
Augmentation générale de 0.8% 
Accompagnée d’un talon de 450 € 


Article 2 : Enveloppe égalité professionnelle

Conformément au Chapitre 8 de l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle signé le 11 juillet 2019, les parties se sont engagées à la fixation d’un montant minimal réservé à l’Enveloppe égalité professionnelle. 

Au terme de la négociation sur la NAO, les parties ont convenu de l’enveloppe égalité professionnelle suivante :

Enveloppe égalité professionnelle : 0.10% de la masse salariale  


Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la  négociation annuelle obligatoire pour 2022. 

Article 4 : Modalités de dépôt de l'accord

Un exemplaire du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives. 
Il sera par ailleurs affiché sur l’Intranet de l’Entreprise. 
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé  en ligne sur la plateforme de téléprocédure à l’adresse 
Un exemplaire sera par ailleurs transmis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'Hommes de Laval.
Fait à LAVAL, le 04 février 2022
Directeur musical 
Alexandre Bloch


AVENANT N°1 au Protocole d’accord Préelectoral du 28/01/2019
Election des membres du Comité Social et Economique


ENTRE LES SOUSSIGNES
L'Association ORCHESTRE NATIONAL DE LILLE – 
30, place Mendès France - B.P. 119 - 59027 LILLE CEDEX, 
Siret 30685383900059 APE 9001Z
représentée par M , agissant en qualité de Président

d'une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

le syndicat SNAM-CGT représenté par Monsieur
le syndicat SNM FO représenté par Monsieur 
le syndicat SNEA-UNSA représenté par Monsieur 

d'autre part.



Préambule :
L’accord préelctoral de l’élection des membres du comité social et économique du 28 janvier 2019 fixait les dates d’information, de listes, d’élections relatives à l’élection de 2019.
Ce protocole d’accord fixe en son article 13 la tacite reconduction de l’accord, sauf dénonciation par l’une des parties trois mois avant l’expiration des mandats, non intervenue à ce jour
L’organistaion des élections professionnelles de 2022 a montré quelques incohérences du planning adopté en 2019. Cet avenant a pour but de fixer un planning d’information, listes, élections génériques pour les élections futures.

Par souci de simplification de l’avenant, les parties conviennent de modifier l’article 13 uniquement comme suit :


Article 13
Le présent protocole est conclu pour les élections des membres titulaires et des membres suppléants au Comité Social et Economique du 26 février 2019. Il sera renouvellé tacitement pour les prochaines élections, s’il n’a pas été dénoncé dans un délai de trois mois avant l’expiration des mandats.
Par dérogation aux dates fixées dans cet accord relatives à l’élection de 2019, les élections organisées à partir de 2022 se dérouleront selon le planning suivant :

Trois mois avant la fin du mandat les parties fixeront la date, l’heure et le lieu des élections 
En cas de 2ème tour, il sera fixé 2 semaines calendaires après le 1er tour.
L’affichage des listes des salariés électeurs, salariés éligibles aura lieu au plus tard deux mois avant le 1er tour. Ces listes seront également transmises aux organisations syndicales au plus tard ce même jour.
Les listes syndicales seront adressées au plus tard à la direction le vendredi soir deux semaines pleines avant le 1er tour.
En cas de second tour, les listes  seront transmises à la direction au plus tard une semaine calendaire après le 1er tour.
Vote par correspondance : Les intéressés devront faire savoir à l’Administrateur leur intention de voter par correspondance ainsi que la raison invoquée au plus tard 6 jours calendaires avant chaque tour. 

Il est convenu qu’une copie du présent protocole préélectoral et ses avenants éventuels seront transmis à l’inspection du travail. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.





Fait à Lille, le 4 février 2022 en 5 exemplaires originaux, 

Président					Directeur Général





Les délégués syndicaux,

SNAM				SNEA				SNM
        	CGT				UNSA				FO
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE pour 2022


Conformément à l’article L 2242-8 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée entre XX, , représentée par XX agissant en qualité de Directeur Général et les délégations syndicales suivantes :

La CGT, représentée par Madame XX accompagnée de Monsieur XX et l’UNSA, représentée par Monsieur XX accompagné de Monsieur XX,

Les parties se sont réunies au cours des réunion du 06 Décembre 2021, 21 Décembre 2021 et 12 Janvier 2022.

A l’issue de ces négociations, les parties signataires du présent accord ont arrêté les mesures suivantes :  


Augmentation générale hors la population des cadres:
 De 2.17% pour le personnel bénéficiant de la prime panier.
 De 0.87% pour le personnel ne bénéficiant pas de la prime panier.

Augmentations individuelles de 0.67% de la masse salariale avec un minimum de 2% par augmentation et pas plus de 30% d’individus augmentés, sur la base des performances individuelles constatées tout le long de l’année. La Direction rappelle l’importance des entretiens individuels qui permettent d’établir les plans de carrière et de formation.

Les augmentations générales comme individuelles sont versées aux salariés étant présents au 01/01/2022 et toujours en activité au moment du versement.

Création et application d’une grille [min-MAX] en fonction des classifications ouvriers, employés et techniciens et réévaluation salariale correspondante pour certains. La réévaluation salariale éventuelle pour 2022 se fera après la mise à jour de l’augmentation générale. (en annexe)

Intéressement supplémentaire et exceptionnel cumulable avec l’accord d’intéressement en vigueur : 
Intéressement sur EBITDA (résultat) pour l’année 2022 expressément et non valable pour les années suivantes : Distribution sous forme de prime chargée de 20% des résultats dépassant l’EBITDA budgété + 100.000 €. Seul le résultat au 31.12.2022 sera pris en compte pour le calcul de cette partie de l’intéressement.

Application sur la paye de Mars 2022 avec effet rétroactif au 01/01/2022.

Cet accord entre en vigueur le 1er Mars 2022 et effectif jusqu’au 31 décembre 2022.

Validité subordonnée au respect des conditions selon l’article L. 2232-12 et L. 2232-13 du Code du travail. A l’issue de la procédure de signature, l’accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.




Fait à Armentières, en 4 exemplaires originaux, le 04/02/2022

Pour la société XX,
XX, en sa qualité de Directeur Général








Pour l’organisation syndicale CGT, 
               XX, en sa qualité de délégué syndical









Pour l’organisation syndicale UNSA, 
               XX , en sa qualité de délégué syndical


















ANNEXE
Aix en Provence, le 04 Février 2022



ACCORD relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022
de la societe friedlander



Entre :	La Société FRIEDLANDER, dont le Siège Social est à AIX EN PROVENCE (13799) Parc de Pichaury - 550 Rue Pierre Berthier, représentée par …………………………..


Et : 		Monsieur …………………….. délégué Syndical …………….

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise FRIEDLANDER
Données Générales prises en compte lors de la négociation

 L’inflation hors tabac mesurée par l’INSEE en 2021 est de 2.8 %.
 Le glissement prévisionnel de l’ancienneté représente pour l’entreprise 0.23 % de la masse salariale totale et 0.42% de la masse salariale des Ouvriers et ETAM.
 La masse salariale chargée est de 24.5 M€.
Revalorisation salariale
Après de nombreux échanges, il a été finalement convenu ce qui suit : 

3.1	Augmentations Générales


Pour les salariés Ouvriers et ETAM dont le salaire mensuel (base temps plein) est inférieur ou égal à 2250 €, il est décidé une revalorisation salariale de 45 € par mois, versée au prorata du temps de travail.
Cette augmentation générale correspond à une revalorisation de 2.65 % pour un salaire de      1700 € et de 2.5 % pour un salaire de 1 800 €.
L’impact de ce talon est évalué à 0.2 % de la masse salariale des Ouvriers et ETAM.

Date d’effet : Les Augmentations Générales auront lieu au 1e Mars 2022. 
3.2 	Augmentations Individuelles 

Il est convenu par ailleurs, que chaque salarié, de plus de 3 ans d’ancienneté, n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis plus de 3 ans, sera reçu spécifiquement par sa hiérarchie et un représentant de la DRH afin de lui apporter des explications sur sa situation.

Date d’effet : Les Augmentations Individuelles  auront lieu au 1e Mars 2022. 

3.3     Salaire Minimum
Il été décidé de mettre en place un salaire minimum mensuel (temps plein ). Au 1er Mars  2022 il sera de 1700 € bruts ; soit un taux horaire de 11.20 €

3.4	Indemnités 
Le montant du panier est revalorisé de 0.1 € par jour travaillé, soit 9,5 €.
La valeur faciale des titres restaurant est portée à 8.7 € ; la contribution employeur reste inchangée à 60 %.

Le montant du Grand Déplacement est porté à 87 €  pour les 3 premiers mois ; soit +3 € par journée effective sur le site + nuitée.

L’indemnité kilométrique est portée de 0.30 €/Km à 0.33 €/Km. 

Ces dispositions ont un impact de 0.42 % sur la masse salariale totale et de 0.75% sur la masse salariale des Ouvriers et ETAM et sont appliquées à compter du 1er Mars 2022.  


3.5	Synthèse
L’ensemble de ces mesures correspondent à une revalorisation moyenne (y compris ancienneté), par catégorie de :

Ouvriers et ETAM : de 4.1 %
Société : de 3.6%

Fait à Aix en Provence, le 04 Février 2022.



 Pour la ………………                                                               Pour La Direction

…………………..                                                                       ……………………………
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS EN COURS DES MEMBRES DU CSE

Entre les soussignés,
La Société des Ciments Antillais, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part, 

Et
L’organisation syndicale représentative suivante : 
-	XXXX, pour le syndicat CGTM-FSM;
 

D’autre part,

EXPOSE

Les mandats des délégués du personnel qui ont été élus le 17 mars 2018, arrivent à expiration le 16 mars 2022.

En vertu des dispositions légales, le renouvellement des mandats électifs devait être organisé, par élection, avant cette date.

Pour des raisons de désorganisation liée à la pandémie sanitaire en cours, l’élection du nouveau comité social et économique ne peut être assurée pour cette date, cette élection nécessitant une préparation rigoureuse.

Dès lors, comme le prévoient les ordonnances du 27 septembre 2017, une prorogation des mandats des élus en cours, peuvent faire l’objet d’une prorogation.

Dans ce cadre, il est apparu opportun à la direction de l’entreprise, de procéder à la prorogation des mandats des membres du comité social et économique élus jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles du Comité Social et Économique de l’établissement martiniquais de la Société des Ciments Antillais et au plus tard le 31 mai 2022.


ARTICLE 1

La présente décision a pour objet de procéder à la prolongation des mandats des membres du comité social et économique jusqu’à la proclamation des résultats de l’élection des membres du comité social et économique à venir, programmée se tenir au plus tard le 31 mai 2022.

ARTICLE 2

Par effet de la présente, les membres du comité social et économique dont la liste est ci-annexée, voient donc leur mandat électif prorogé jusqu’à la proclamation des résultats de l’élection des membres du comité social et économique, comme vu ci-dessus.

ARTICLE 3

Durant toute la période de prorogation telle que vue ci-dessus, l’ensemble des prérogatives attachées au mandat des membres du comité social et économique, reste inchangé.

ARTICLE 4

Au soir de la proclamation des résultats, les mandats prorogés aux termes de la présente, s’éteindront de plein droit, au profit des nouveaux membres de la délégation élus au comité social et économique.

ARTICLE 5

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles, dans les conditions et conformément au calendrier du protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE 6

Le présent accord sera communiqué, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la DEETS de la Martinique.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes et un exemplaire affiché sur panneau d’affichage prévu à cet effet.

Fait à Fort-de-France
Le 04/02/2022
En deux exemplaires

Pour la Direction                 			Pour les organisations syndicales
Pour la CGTM-FSM,



XXXX						XXXX
PROCES VERBAL 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021


La Société SAS Bonnemie Ile O Dis, représentée par ……………………., en sa qualité de PDG, 

et 

Les déléguées syndicales :
-Force Ouvrière représentée par ……………… 
-CFE/CGC représentée par ……………………


Ont été invitées en date du 29/12/2021, à se réunir conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, afin d’engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes susmentionnés dans la loi.
A la demande d’une des parties, la séance de négociation a été reportée au 02/02/2022.
Une nouvelle séance a eu lieu le 04/02/2022


Article 1 –Conclusions

Dans un contexte sanitaire très perturbé depuis mars 2020, et un manque de visibilité sur l’activité et les résultats de l’entreprise, les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pas pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal de désaccord conformément à l’article L. 2242-4.

Article 2 - Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du code du travail.

Fait à Saint Pierre d’Oléron,

Le 4 février 2022.


Pour la SAS BONNEMIE	    Pour la CFE-CGC		Pour FORCE OUVRIERE