ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION





ENTRE


L'UMR, Union Mutualiste Retraite, dont le siège social est situé 3 square Max Hymans 75015 PARIS et dont l’établissement principal est 12 rue de Cornulier - 44100 NANTES, immatriculée auprès de l’URSSAF de la Loire Atlantique sous le numéro 440 219152022

Représentée par,

D'UNE PART,

ET

L’organisation syndicale 

D’AUTRE PART

Il a été conclu le présent accord relatif au droit à la déconnexion.  


PREAMBULE

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et conformément à l’engagement pris dans l’accord NAO du 26 janvier 2017.

Le droit à la déconnexion est légitime et nécessaire, il n’est cependant pas suffisant si on ne s’attaque pas aux causes, notamment celles relative à la charge de travail. 

L’employeur devra étudier et comprendre, si tel devait être le cas, pourquoi les salariés travaillent sur leur temps de repos et analyser les modèles organisationnels conduisant à ce débordement.






OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Article 1- Enjeu de l’accord

Les signataires du présent accord souhaitent réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée/familiale et vie professionnelle.

Article 2- Définitions
Droit à la déconnexion : Droit pour tous les salariés de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable ou de se connecter à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Article 3- Bénéficiaires

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise utilisant des outils numériques dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 4 – Garantie d’un droit à la déconnexion 

En dehors des périodes de travail habituel correspondant :

Pour les collaborateurs cadres : aux périodes d’ouverture et de fermeture de l’entreprise (8h30/20 h), 

Pour les non cadres : aux plages horaires telles que définies dans l’accord horaire (8h30/19h), 

Tout salarié de l’entreprise bénéficie du droit de se déconnecter des outils numériques mis à sa disposition par l’entreprise. L’effectivité de ce droit suppose une régulation de l’utilisation des moyens de communication électroniques par les émetteurs et par les receveurs de messages électroniques et téléphoniques, dans le cadre défini par l’entreprise favorisant cette utilisation régulée.  


Sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service formalisée par tout moyen au préalable, le salarié veillera, pendant ses temps de repos, de congés, et plus généralement pendant toute période de suspension du contrat de travail quelle qu’en soit la nature, à ne pas utiliser, pour exercer une activité professionnelle, les outils numériques professionnels mis ainsi à sa disposition ni à se connecter au réseau professionnel par quelque moyen que ce soit.

Pendant ces périodes, le salarié n’est également pas tenu, sauf en cas d’urgence (formalisée par tout moyen au préalable), ou de nécessité impérieuse de service (auquel cas cela devra être expressément identifié dans l’objet de la communication ex : plan de continuité de l’activité), de répondre aux appels et différents messages qui lui sont destinés.

Le collaborateur ne peut subir aucune conséquence immédiate ou différée (sanction ou frein dans l’évolution de sa carrière) liée à l’exercice de son droit à la déconnexion.

Article 5 : Réciprocité de la garantie du droit à la déconnexion

Chaque salarié doit veiller au respect de son droit propre à la déconnexion mais également à celui des autres salariés de l’entreprise.

Ainsi, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, il est souhaitable de ne pas contacter, sous quelque forme que ce soit, un autre salarié de l’entreprise en dehors de ses horaires de travail.


Par ailleurs, compte tenu de leurs fonctions et de leur rôle d’exemplarité, tous les managers de salariés ou d’équipes de salariés de l’entreprise sont incités à adopter une attitude conforme aux principes du présent accord.

Ainsi ils s’abstiendront, dans la mesure du possible sauf urgence avérée, de contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

Les entretiens annuels d’évaluation devront désormais aborder la thématique du droit à la déconnexion et des conditions dans lesquelles ce droit est appliqué auprès des salariés.   

Article 6 : Utilisation raisonnée des outils numériques

L’entreprise souhaite valoriser toutes les formes d’échanges entre les salariés. 

L’utilisation des outils numériques ne doit pas devenir le seul vecteur d’échange ni se substituer à toute autre forme d’échange.

Lorsque cela est possible, et sauf si la conservation d’une trace écrite est nécessaire au traitement et/ou au suivi des dossiers, les salariés sont donc encouragés à recourir à des modes de communication alternatifs (appel téléphonique, visite dans le bureau, réunions physiques sans consultation de la messagerie, messagerie instantanée pour des échanges bilatéraux rapides, utilisation d’un réseau social d’entreprise pour les documents à partager) afin notamment d’éviter l’émergence de situations d’isolement et le risque de multiplication excessive de communications hors temps de travail.

6.1 Recommandations visant à garantir le droit à la déconnexion 

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Identifier clairement l’objet du courrier permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
De s’assurer d’utiliser une forme respectueuse vis-à-vis du destinataire ; 
Ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie : gérer les priorités, se fixer des plages pour répondre ; 
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Paramétrer le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail

6.2 Mesures visant à assurer le droit à la déconnexion 

Afin de garantir le droit à la déconnexion de ses salariés l’entreprise mettra en place les deux mesures suivantes :


Envoi différé de courrier électronique 

Les salariés de l’entreprise sont encouragés à utiliser la fonction, « d’envoi différé » pour leurs courriers électroniques sur les périodes suivantes :

du lundi au vendredi entre 20 h et 7 h 30 
ainsi que les weekends et  jours fériés.

Journée sans courrier électronique

A compter du 1er janvier 2018 et à titre expérimental le premier vendredi de chaque mois sera une journée sans courrier électronique. 
Pendant cette journée, les salariés sont invités à ne pas envoyer de courrier électronique en interne sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, il va de soi, que le service que les sociétaires sont en droit d’attendre de l’entreprise et le bon fonctionnement interne des différentes entités ne devront pas être affectés par cette mesure.

Un bilan de cette expérimentation sera effectué sur les 3 premiers trimestres de l’année 2018 en vue des discussions d’ajustements éventuels de cet accord.


Article 7 -  Actions d’information, de formation et sensibilisation du personnel

Des actions d’information, de formation et de sensibilisation seront mises en place au sein de l’entreprise, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, au droit à la déconnexion et à un usage raisonnable et régulé des outils et moyens de communication numériques.

Un affichage, notamment en salle de réunion, ainsi que sur le bureau sera effectué pour rappeler à tous la nécessité de se déconnecter du réseau professionnel en dehors des périodes habituelles de travail.

Un rappel sur la communication électronique et le droit à la déconnexion sera inséré dans le livret d’accueil de l’entreprise.

Des actions de sensibilisation pourront être décidées en concertation avec les services de santé au travail et le CHSCT, par exemple un rappel du droit à la déconnexion dans le procès-verbal des réunions de CHSCT, voire lors de l’analyse du document sur les risques professionnels.

Article 8 – Exemplarité de l’encadrement

Par son comportement professionnel, le responsable hiérarchique incarne les valeurs et engagements prévus par cet accord. 
Le responsable hiérarchique – quel que soit son niveau hiérarchique – est le premier garant de l’équilibre de vie de ses collaborateurs.
Le responsable hiérarchique encourage ses collaborateurs à respecter leur temps de repos y compris lorsqu’ils utilisent leurs outils numériques professionnels. 


Article 9 : Sanctions en cas de manquement

Les manquements au  présent accord pourront le cas échéant donner lieu à d’éventuelles sanctions disciplinaires conformément à la nature et l’échelle des sanctions prévues par le règlement intérieur.


Article 10 — Suivi de l'accord et clause de rendez-vous 

Les signataires du présent accord se réuniront chaque année et dans le premier trimestre de l’année écoulée soit au plus tard le 31 mars de l’année N+1 afin de dresser un bilan de l’application du présent accord et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.

Il est précisé que les partenaires sociaux et l’UMR s’engagent à discuter et à échanger sur le thème du droit à la déconnexion et sa mise en œuvre au sein de l’UMR dans le cadre des NAO et à étudier l’opportunité et/ou la nécessité de réviser ou non le présent accord.


Article 11 Effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2018. 


Article 12 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de un  an suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La partie qui entendra engager une procédure en révision  en avisera les autres parties habilitées soit par courrier électronique, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par courrier remis en main propre contre décharge.


Article 14 : Dénonciation de l’accord 
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. 
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 15 Publicité et dépôt de l’avenant

Le présent accord a été soumis à l'avis :

Du comité d'entreprise en date du 20 décembre 2017 ;

Du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail pour les matières relevant de sa compétence en date du 21 décembre 2017.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE des Pays de la Loire, et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail (le présent accord est déposé, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des deux parties et l’autre sur support électronique, auprès la DIRECCTE).

En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.

Il sera par ailleurs communiqué  aux collaborateurs en version signée et sécurisée.

Fait à Nantes en 7 pages, le 21 décembre 2017
En trois exemplaires originaux dont un pour chaque partie.