Accord Archimed

Astreintes et gardes

ENTRE

La société ARCHIMED, SAS au capital de 111 252,00 Euros, dont le siège social est situé 49 BOULEVARD DE STRASBOURG à LILLE (59 000), immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 788 722 353 00018, représentée par XXXXX, en sa qualité de XXXXX,

Ci-après désignée « La Société » ou « L’Entreprise »
		
		

			D’une part, 

ET 


Le Comité Social et Economique représenté par XXXXX et XXXXX, en leur qualité de titulaires,

Ci-après désigné « le CSE »

			D’autre part, 


Ci-après conjointement appelées « Les Parties »



Il a été conclu le présent accord
SOMMAIRE



























Préambule
Le présent accord a été conclu en vue de répondre aux exigences contractuelles de nos clients. 
Il vise à décrire les raisons qui justifient le recours aux dispositifs d’astreintes et de gardes, notamment la mise en place d’un service satisfaisant pour nos clients, sans porter préjudice aux intérêts des salariés. 
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.3121-9 et suivants du code du travail.
Article 1 Astreintes
Article 1.1 Définitions
Heures d’astreinte sans intervention
Ces heures correspondent aux heures où le salarié n’est pas en situation de travail effectif, mais où il reste joignable par le téléphone du support. Ces heures doivent donner lieu à rémunération (financière ou récupération).
Heures d’intervention
Ces heures correspondent aux heures où le salarié est en cours de travail sur un incident qui lui est signifié pendant sa période d’astreinte. Ces heures effectives de travail sont comptabilisées indépendamment de l’horaire de travail annualisé instauré par l’accord 35h.
Article 1.2 Durée de l’astreinte
L’astreinte est définie pour les plages horaires suivantes, toute l’année : 
Samedis et Dimanches : de 9h à 18h hors jours fériés. Ne sont pas couverts par les astreintes, les jours fériés suivants :
1er Janvier
Lundi de Pâques
1er Mai
8 Mai
Jeudi de l’Ascension
Lundi de Pentecôte 
14 Juillet
15 Août
1er Novembre
11 Novembre
25 Décembre
Exception faite du jour férié travaillé dans le cadre de la journée de solidarité. Dans ce cas, le jour férié travaillé est potentiellement soumis à l’astreinte.
Article 1.3 Zone de liberté du salarié
Pendant les horaires d’astreintes, le salarié doit respecter 2 règles permettant de garantir la qualité du service d’astreinte :
Il doit se situer dans une zone géographique où il reste joignable grâce au téléphone mis à sa disposition

Afin d’intervenir dans des délais raisonnables, il doit pouvoir, si nécessaire, se rendre dans les bureaux de la société Archimed en 45 minutes (temps entre le moment où il raccroche le téléphone et où il entre dans les locaux de la société).
Il n’est pas possible de prévoir des périodes d’astreinte pour un salarié durant ses congés payés.
Article 1.4 Modalité d’appel
Le client appelle la personne de garde qui, si nécessaire, contacte la personne d’astreinte sur son portable. Charge à la personne d’astreinte de contacter le client si nécessaire.
L’intervention commence dès le début du traitement de l’incident. Si l’incident peut être résolu immédiatement par téléphone, l’intervention se termine à la fin de l’appel. Si l’incident peut être résolu à distance sans être au siège de la société, ce moyen sera privilégié. Si le salarié est obligé de rejoindre les bureaux de la société pour intervenir en télémaintenance, il doit être en mesure de se connecter en télémaintenance deux heures maximum après la fin du premier appel de la personne de garde.
Le salarié est tenu de remplir une fiche détaillée, décrivant ses interventions et la nature des prestations effectuées. Cette fiche fera référence au(x) numéro(s) de tickets d’incident déclarés dans le système de suivi des incidents d’Archimed.
Aucune compensation financière ne pourra être faite sans ce document visé par le manager.
Article 1.5 Personnel concerné
Le service client est réparti en deux compétences : technique et métier. La branche technique du service client est en charge de l’astreinte. C’est à cette équipe que revient la responsabilité de la bonne organisation et de la qualité des astreintes.
La répartition des astreintes entre les différents salariés est effectuée de façon uniforme, à tour de rôle pour le personnel concerné, à savoir pour les postes de :
Techniciens
Ingénieurs Système
Techniciens support
Techniciens Expert AC
Gestionnaire support
Directeur Technique
A condition d’avoir au minimum une année calendaire d’expérience dans l’un des postes cités.
Toute autre personne peut être sollicitée dans le cadre d’une opération exceptionnelle afin d’assister la personne d’astreinte, d’un commun accord entre le salarié concerné et l’employeur. Dans ce cas, la personne bénéficie des mêmes conditions de compensation décrites ci-dessous.
Article 1.6 Compensation
Un salarié pratiquant l’astreinte touchera 100 euros bruts par week-end. 
Ce montant de 100 euros inclut :
une rémunération de 1h30 de travail effectif (heures d’intervention) par week-end d’astreinte, quand bien même le volume d’intervention serait inférieur
une compensation pour les contraintes de l’astreinte en elle-même (heures d’astreinte sans intervention)
Les week-ends incluant des jours fériés seront indemnisés au prorata temporis (exemple : si un week-end contient un jour férié non couvert par l’astreinte, la compensation sera de 50 euros bruts, pour une journée sur les deux). Dans ce cas, le temps de travail effectif intégré au montant de 50 euros est lui aussi divisé par deux (45 minutes dans l’exemple).
Toute heure entamée au-delà de 1h30 de travail effectif sur la période d’astreinte donne lieu à une rémunération au taux brut horaire du salarié multiplié par 2.
Pour simplifier la gestion administrative, les primes d’astreinte sont versées chaque trimestre.
Article 1.7 Planification
La planification des astreintes devra être établie semestre par semestre, afin que chaque salarié puisse prendre les dispositions nécessaires au bon déroulement de son astreinte et à l’organisation de sa vie privée.
Dans tous les cas, le salarié doit connaître au moins 15 jours à l'avance la programmation de l'astreinte le concernant. Ce délai peut être réduit à un jour franc en cas de circonstances exceptionnelles (cas de force majeure, arrêt maladie du salarié prévu pour l’astreinte, …).
Article 1.8 Révisions
Les termes de la mise en place de l’astreinte au sein de la société Archimed sont reconduits tacitement, et sont révisables annuellement, à la demande du Comité Social et Economique ou de la Direction de la société.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et au Comité Social et Economique.
Seront principalement concernés par d’éventuelles révisions :
Les plages temporelles auxquelles s’appliquent les astreintes
Le montant, la méthode de calcul, et la nature de la compensation à laquelle donne droit l’astreinte.

Article 2 Gardes
Article 2.1 Définitions
Garde
Lorsque les salariés sont tenus de rester dans les locaux imposés par l'employeur afin de répondre sans délai à toute demande d'intervention sans pouvoir vaquer à leurs occupations personnelles, on parle alors de « garde ».
Domicile
Par domicile, nous entendons le lieu de résidence déclaré par le salarié auprès du service ressources humaines.
Article 2.2 Durée de la garde
La garde est définie pour les plages horaires suivantes, toute l’année : 
Samedis : de 9h à 18h hors jours fériés. Ne sont pas couverts par les gardes, les jours fériés suivants :
1er Janvier
Lundi de Pâques
1er Mai
8 Mai
Jeudi de l’Ascension
Lundi de Pentecôte 
14 Juillet
15 Août
1er Novembre
11 Novembre
25 Décembre
Exception faite du jour férié travaillé dans le cadre de la journée de solidarité. Dans ce cas, le jour férié travaillé est potentiellement soumis à la garde.
Article 2.3 Zone de liberté du salarié
Pendant les horaires de garde, le salarié doit :
Répondre sans délai et prioritairement à toute demande d’intervention dans le cadre du contrat de maintenance des clients
A défaut, traiter normalement les tickets d’incidents ne nécessitant pas de solliciter d’autres collaborateurs, par définition absents durant les gardes.
Le salarié pourra au choix effectuer la garde dans les locaux de la société ou à son domicile, si tant est qu’il dispose des moyens nécessaires pour l’effectuer dans de bonnes conditions (connexion internet, bureau). 
Dans ce dernier cas, la société ne sera pas tenue de prendre en charge l’équipement et les frais techniques afférents au domicile (connexion internet, loyer, …). En revanche, la société fournira au salarié un ordinateur portable et un téléphone portable lui permettant de réaliser ses prestations à distance durant la garde.
La pause du déjeuner et les pauses de la journée sont prises à discrétion du salarié dans le respect des plages d’intervention contractuelles (9h à 18h) et d’un délai maximum de prise en compte de deux heures.
Il n’est pas possible de prévoir des gardes pour un salarié durant ses congés payés.
Article 2.4 Modalité d’appel
Le client appelle la personne de garde en composant le numéro de la hotline.
Le salarié est tenu de remplir le système d’information du service client, comme il le fait en dehors des gardes et de remplir, à l’issue de la garde, une fiche détaillée décrivant les numéro(s) des tickets traités.
Aucune compensation financière ne pourra être faite sans ce document visé par le manager.
Article 2.5 Personnel concerné
Le service client est réparti en deux compétences : technique et métier. La branche métier du service client est en charge des gardes. C’est à cette équipe que revient la responsabilité de la bonne organisation et de la qualité des gardes.
La répartition des gardes entre les différents salariés est effectuée de façon uniforme, à tour de rôle pour le personnel concerné, à savoir :
Ingénieurs Support et Service
Ingénieurs Service Logiciel
Responsable de la Relation Client
A condition d’avoir au minimum une année calendaire d’expérience dans l’un des postes cités.
Article 2.6 Compensation
Un salarié pratiquant la garde bénéficiera d’un temps de récupération équivalent au temps passé durant la garde, à planifier impérativement dans la période écoulée entre la garde effectuée et la garde suivante. Les temps de récupérations ne peuvent être cumulés.
Article 2.7 Planification
La planification des astreintes devra être établie semestre par semestre, afin que chaque salarié puisse prendre les dispositions nécessaires au bon déroulement de ses gardes et à l’organisation de sa vie privée.
Dans tous les cas, le salarié doit connaître au moins 15 jours à l'avance la programmation de la garde le concernant. Ce délai peut être réduit à un jour franc en cas de circonstances exceptionnelles (cas de force majeure, arrêt maladie du salarié prévu pour l’astreinte, …).
Article 2.8 Révisions
Les termes de la mise en place de la garde au sein de la société Archimed sont reconduits tacitement, et sont révisables annuellement, à la demande du Comité Social et Economique ou de la Direction de la société.


Article 3 Dispositions générales
Article 3.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 29 octobre 2019.
Article 3.2 Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 6 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter ses possibilités d'un nouvel accord.
Article 3.3 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera tenu à la disposition du personnel.

Fait à Lille, le 28 octobre 2019 


Pour la Société ARCHIMED

XXXXX


Pour le CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE 

XXXXX

XXXXX