NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021





ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Conclu entre : 

la société DUPESSEY&CO. représentée par Madame, Monsieur…………., Directeur Général, 

	d’une part, 


le syndicat C.G.T. représenté par Madame, Monsieur…………., Délégué Syndical,
le syndicat C.F.D.T. représenté par Madame, Monsieur…………., Délégué Syndical,

	d’autre part,


Au terme des négociations entre les parties, ouvertes le 24 novembre 2021 et suite aux réunions qui se sont tenues les 15 décembre 2021, 12 janvier 2022, 26 janvier 2022, et 3 février 2022 il a été convenu l’accord ci-dessous clôturant lesdites négociations.




Entrée en application :

Le présent accord entrera en application le 1er janvier 2022 et s’appliquera pour l’année civile 2022.
Le renouvellement ou la révision du présent accord, sera discuté par les parties dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022.


Les dispositions provisoires nouvelles, révisées ou reprises pour l’année 2022 sont les suivantes :



I – ENSEMBLE DU PERSONNEL


Contribution sociale et culturelle au Comité d’Entreprise

Augmentation de la contribution patronale pour les activités sociales et culturelles de 10% (par rapport à l’obligation légale).

Ce dispositif est conditionné à l’attribution des fonds supplémentaires sur des activités attendues par les salariés.


Participation aux frais de santé de la complémentaire santé

L’entreprise continue de prendre à sa charge une quote-part employeur sur le régime isolé permettant aux salariés d’avoir une cotisation sensiblement identique aux années précédentes.

La prise en charge de l’employeur sera au moins égale à 50% du montant de la cotisation totale du régime de base (autrement dit le régime « isolé »), et ce par type de contrat.


Subrogation

Reconduction du système de la subrogation aux conditions suivantes : subrogation pour les salariés de la société, au-delà de la tranche maximum du barème de réduction de la carence maladie (rappel : 3 années d’ancienneté révolue minimale).
Cela ne concerne que les arrêts de travail initiaux supérieurs à 1 mois et pour les absences à venir. 

La mise en place de la subrogation est subordonnée à la réception dans les 3 jours francs suivants l'absence de l'arrêt de travail et/ou prolongation.


Cellule sociale

Dans un souci permanent d’amélioration de la qualité de vie au travail de l’ensemble de nos Salariés, nous maintenons l’activité de la Cellule Sociale dédiée à chaque salarié, par le biais d’une permanence téléphonique tous les matins du lundi au vendredi.


Prime d’ancienneté

Afin de gratifier la fidélité des salariés au sein de l’entreprise, il a été décidé en 2021 de mettre en place une prime d’ancienneté, fixée en fonction du barème établi ci-dessous, et versée à la date du mois anniversaire. 

Cette prime ne concerne que les dates anniversaires comprises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.

A 5	ans d’ancienneté	300 €	bruts
A 10	ans d’ancienneté	600 €	bruts
A 15	ans d’ancienneté	900 €	bruts
A 20	ans d’ancienneté	1.200 €	bruts
A 25	ans d’ancienneté	1.500 €	bruts
A 30	ans d’ancienneté	1.800 €	bruts
A 35	ans d’ancienneté	2.100 €	bruts
A 40	ans d’ancienneté	2.400 €	bruts

En outre, tous les salariés disposant de 25 ans d’ancienneté révolue au sein de l’entreprise, pourront continuer de bénéficier d’une journée d’absence par mois (sur le même principe que les journées NAO).

Ces journées doivent être prises sur le mois considéré et ne sont ni reportables, ni cumulables entre elles.


II- PERSONNEL ROULANT

Pour l’ensemble des primes dont il est fait état ci-dessous (dont il est entendu qu’il s’agit de montants bruts), les salariés entrés au cours de la période de référence ne peuvent y prétendre. De même, les salariés doivent faire partie des effectifs de l’entreprise au jour de versement de la prime afin de pouvoir prétendre à son versement. 
Ces primes sont toutes versées avec un mois de décalage.


Revalorisation du taux horaire

A compter du 1er février 2022 : revalorisation des salaires minimums conventionnels à hauteur de + 5 % pour le personnel roulant.

A compter du 1er mai 2022 : revalorisation des salaires minimums conventionnels à hauteur de + 1 % pour le personnel roulant.

Cette revalorisation est susceptible d’être absorbée par la revalorisation des minimas conventionnels au niveau national.


Primes individuelles liées au mérite

Toutes les primes au mérite sont proratisées en fonction du nombre de jours travaillés par le salarié sur la période concernée. Il convient d’avoir travaillé au minimum une semaine dans le mois considéré pour pouvoir y prétendre.

L’attribution des primes au mérite est conditionnée au fait de n’avoir rencontrer aucun problème de propreté dans la cabine du tracteur confié par l’Entreprise. Il faudra également n’avoir rencontré aucun problème de constat qui serait non rempli, mal complété ou rendu en retard. A défaut d’avoir respecté ces prérequis sur la période considérée, les primes liées au mérite ne seront pas versées.
	a) Prime éco-conduite
Prime liée à la bonne utilisation du véhicule via le logiciel Optifleet,
Montant de la prime : Barème de 0 à 150 €,
	- Périodicité : Tous les mois,
	- Conditions d’octroi :

Avoir respecté les itinéraires préconisés (géofencings) sur la période concernée, et notamment ceux transmis par les services exploitation et formation
Avoir respecté la politique interne en matière de prise de Gasoil
Avoir une vitesse moyenne cohérente avec les distances, les parcours et les itinéraires empruntés,


Montant prime :	Eco-score Optifleet (tout type de trafic) : 

50,00 €	9.20	< score < 	9.40
60,00 €	9.40	< score < 	9.60
70,00 €	9.60	< score < 	9.80
130,00 €	9.80	< score < 	10
150,00€		   score = 	10

La note éco- score d’Optifleet permet d’analyser le comportement de conduite des conducteurs en se basant sur les 4 principaux critères d’une conduite rationnelle (anticipation, utilisation optimale, fonction à l’arrêt, utilisation abusive).



	b) Prime performance matériel
Prime liée à la qualité du travail effectué,
Montant de la prime : 0 à 200 €,
Périodicité : Tous les 4 mois,
Conditions d’octroi :

Avoir un comportement professionnel (conduite sur la route, attitude au quotidien, pas de casse de matériel, pas de litige, pas d’infraction de 5ème classe imputable au conducteur, etc.) 

Les conducteurs ne répondant pas à un seul de ces critères ne seraient pas éligibles à cette prime.



	c) Prime de présence estivale

Maintien d’une prime de présence estivale d’un montant de 350 € bruts sur la période du 13 juin 2022 au 17 septembre 2022.

Pour pouvoir prétendre à l’attribution de cette prime il convient d’avoir été présent l’intégralité de la période considérée, c’est-à-dire n’avoir eu aucune absence à l’exception de la prise de 2 x ½ journées NAO.


d) Prime parrainage
Il est maintenu le versement d’une prime parrainage pouvant atteindre un montant total de 600 € brut pour chaque parrain qui aura permis le recrutement de conducteurs routiers au sein de l’Entreprise (que ce soit en zone longue ou bien en zone courte) selon les conditions suivantes :

100 € brut à l’embauche du nouveau conducteur parrainé ;
500 € brut à l’issu d’une période probatoire de 6 mois révolus du nouveau conducteur parrainé.



Prime liée à la pénibilité

Prime garantie d’amplitude sans travail

Prime mensuelle destinée à pallier les inconvénients relatifs aux plannings où il y a peu de travail sur une amplitude importante.
Ratio mensuel =	autres tps (travail, dispo…) :	primes :
	temps de service		

	< 17 %	300 €
	< 19,5 %	150 €
	< 22 %	100 €



Prime gaz

Versement d’une prime mensuelle d’un montant de 50,00 € pour tous les conducteurs amenés à conduire un tracteur fonctionnant au gaz (prime versée mensuellement à condition d’avoir travaillé au moins 3 semaines avec un tracteur de ce type).



Prime Transports Matières dangereuses

Il est instauré une prime de 15 € bruts mensuels pour tous les conducteurs titulaires de l’ADR en cours de validité afin de reconnaître le statut et la qualification.

Le versement de cette prime ne pourra avoir lieu si un conducteur refuse de réaliser un voyage ADR ou de renouveler sa certification.



Travail du samedi

Les conducteurs en zone longue ou zone courte (hors trafic spécifique type socara & carrefour saint vulbas) qui réalisent 6 jours de travail consécutifs et révolus sur une même semaine peuvent percevoir une des primes hebdomadaires suivantes (non cumulables entre elles) :

Reconduction d’une prime dite « distribution » de 25 € en cas de samedi travaillé (zone courte ou zone longue) à condition d’avoir réalisé 1 ou plusieurs chargement(s) et/ou déchargement(s) le samedi pour les magasins des enseignes de grande distribution (supermarché, GMS, etc).

Reconduction d’une prime d’amplitude hebdomadaire de 25 € pour les conducteurs qui sont amenés à rouler le samedi et qui rentrent sur leur site d’affectation après 12h00.

Remarque : prime versée à condition que cela ne soit pas du fait ou de la mauvaise organisation du salarié.



Dimanche soir

Il est maintenu une prime de dimanche soir travaillé de 30 € (montant total de la prime pour un départ soit le dimanche soir soit un jour férié au soir entre 22h et 3h du matin).

Cette prime est versée uniquement aux conducteurs en zones longues qui de par leur planning sont contraints de prendre leur poste le dimanche soir. Elle ne s’applique pas aux conducteurs en zone courte (sur des trafics spécifiques) dont le planning fixe est défini comme tel.




Santé, Sécurité et Amélioration des conditions de travail


Journée administrative / médicale Conducteurs

4 x ½ journée (ou 2 journées) par année civile pour obligation administrative ou médicale et à condition d’avoir respecté un délai de prévenance de 7 jours ouvrables minimum. Cette absence (sur des lundis matin jusqu’à 14h00 ou vendredis après-midi à partir de 12h00) doit impérativement faire l’objet d’un justificatif communiqué dans la semaine suivant la prise de cette (demi-)journée. A défaut l’absence sera réputée sans justification.



Garanties horaires et rémunération des heures supplémentaires

A compter de la mise en application de la présente NAO il sera procédé à une augmentation de la garantie d’heures mensuelles. 

L’augmentation des garanties horaires des conducteurs est mise en place en fonction des types de contrats (et s’entend hors versement de primes).

- Contrats ZL = 186 heures :	+ 14 heures/mois, soit environ 168 heures annuelles ;
- Contrat ZC = 173 heures :	+ 17 heures/mois, soit environ 204 heures annuelles.


Ce décompte sera accompagné du système de rémunération des heures supplémentaires au choix du salarié :

Système mixte : Rémunération des heures jusqu’à 200 heures pour les conducteurs ayant des contrats zones longues et jusqu’à 190 pour les autres contrats ; au-delà contrepartie en repos compensateur de remplacement. Faute de choix express et écrit du salarié, ce système sera appliqué par défaut.

Système du temps choisi : Rémunération des heures supplémentaires au taux majoré.




III- PERSONNEL SEDENTAIRE

Journées d’absence

Trois journées de repos seront accordées aux parents d’enfants malades sur présentation d’un certificat médical ou d’un justificatif. Une ½ journée d’absence pourra également être accordée en sus au titre de la rentrée scolaire des enfants de moins de 15 ans.
Ce dispositif est limité à 3 journées au total par an (ou 6 ½ demi-journées maximum).



Amélioration des conditions de travail : Aménagement des horaires

Il est maintenu pour le personnel travaillant tous les samedis, 1 samedi de repos par mois en contrepartie d’une durée équivalente travaillée supplémentaire sur le jour de repos hebdomadaire du salarié. Seule exception : les salariés dont les missions sont liées à la sûreté des dépôts (Gardiennage) et les salariés avec un statut de cadre ou assimilé cadre.



Pénibilité liée aux conditions hivernales

Les salariés du parc et de l’atelier (employés/ouvriers) exposés au froid de façon régulière (caristes, mécaniciens, carrossiers) percevront sur la période d’octobre à mars inclus, une prime de 30 € brute mensuelle, sous réserve d’avoir travaillé au moins 3 semaines sur le mois considéré.



IV - Dispositions finales


Le présent accord annule et remplace toutes dispositions antérieures résultant d’accords, usages ou engagements dont l’objet ou l’effet pourrait être contraire à celles qu’il instaure.





V - Publicité et dépôt


Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à l’Unité Départementale de Haute-Savoie de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et du Travail de Rhône-Alpes-Auvergne et au Secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy.

Une copie de cet accord sera transmise aux représentants du personnel et les salariés en seront informés par voie d’affichage dans les établissements de l’entreprise.



	Fait à Rumilly, le 3 février 2022 en quatre exemplaires.







Madame, Monsieur………….	Madame, Monsieur………….	Madame, Monsieur………….
Dir. Général DUPESSEY&CO	Délégué Syndical C.G.T.	Délégué Syndical C.F.D.T.