ACCORD DE METHODE DES NÉGOCIATIONS

Entre : 

La société DUPONT RESTAURATION
RCS ARRAS 410 151 674
13, avenue Blaise Pascal
62820 LIBERCOURT

Représentée par : Prénom NOM
Agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines

D’une part,

Et

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS L’ENTREPRISE

D’autre part,

Suite à la réunion qui se s’est déroulée le 02 novembre 2021, il a été conclu le présent accord de méthode :

Préambule :

La Direction de la société et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées en date du 02 novembre 2021 en vue d’entamer une discussion sur les modalités d’organisation des prochaines négociations, conformément aux dispositions notamment des articles L2242-1 et 10 du code du travail. 
C’est au terme de ces échanges et compte tenu du positionnement des organisations syndicales présentes que la Direction a proposé le présent accord de méthode. Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
Conformément aux dispositions des articles L2242-10 à 12 du code du travail, il a pour objet de préciser le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans le groupe, l’entreprise ou l’établissement.

Article 1 – Champ d’application :

Le présent accord s’applique au sein de la société DUPONT RESTAURATION

Article 2 – La périodicité et les thèmes des négociations : 

Il est convenu, entre les parties, que la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise garde une périodicité de négociation annuelle.



Les thèmes de cette négociation seront :
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;
Les salaires effectifs ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale ; 
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ou la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il est convenu, entre les parties, que la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail aura une périodicité de négociation quadriennale (tous les 4 ans).

Les thèmes de cette négociation seront :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

Il est convenu, entre les parties, que la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels aura une périodicité de négociation quadriennale (tous les 4 ans).

Les thèmes de cette négociation seront :
La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées ;
Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise dans le cadre de mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction d'effectifs ;
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences ;
Les perspectives de recours aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;

Article 3 – Le calendrier et les lieux de réunion : 

Au titre de la négociation portant sur la première année d’application du présent accord, il a été prévu que les réunions de négociation se dérouleront les 15 décembre 2021 et 05 janvier 2022.

Au cours de ces réunions, seront abordés les thèmes de négociation suivants :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
L’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
La Gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers.

Afin de limiter les temps de trajet, les réunions de négociation se dérouleront au siège de l’entreprise à Libercourt.
Les réunions de négociation relatives aux thèmes suivants se dérouleront au mois de décembre et/ou janvier de chaque année :
1° Les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et les accessoires de rémunération ;
2° La durée effective et l'organisation du temps de travail (le temps de travail);

Il est également convenu que si, au terme de la négociation, aucun accord n'est conclu ou si l’accord ne répond pas aux conditions de validité prévues par la loi, il sera établi un procès-verbal de désaccord qui fera état :
Des propositions respectives, en leur dernier état, des parties ;
Des mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. Dans ce cadre, seraient notamment précisés le pourcentage global d’augmentation applicable ainsi que les modalités et règles de répartition retenues.	 

Article 4 – Les moyens mis en œuvre pour la négociation :

La composition des délégations de chaque organisation syndicale représentative est définie comme suit :
Chaque délégation comprend obligatoirement le délégué syndical ;
Chaque délégation comprend, en outre, un ou deux salariés (qui pourront être des salariés de l’entreprise autres que des délégués syndicaux), suivant qu'elle compte un ou deux délégués syndicaux ;
Cependant, dans les entreprises où il n'y a qu'un seul délégué syndical, c'est-à-dire où une seule organisation représentative a désigné un délégué syndical, ce dernier peut être accompagné de deux salariés.
La composition de la délégation patronale est définie comme suit :
La délégation patronale sera composée du Responsable des Ressources Humaines de la société et éventuellement, du Juriste Social et du Directeur Général.
Le temps passé aux réunions de négociation faisant l’objet d’une convocation par la Direction en vertu du présent accord sera rémunéré comme temps de travail à l'échéance normale sans imputation sur les crédits d’heures.

Article 5 – Transmission des informations préalables à la négociation :

Afin de permettre aux délégations syndicales de disposer des informations nécessaires aux négociations sur les thèmes prévus dans le présent accord, la délégation patronale transmettra un support d’informations dont le contenu sera confirmé lors de la réunion ouvrant chaque négociation. 

Ces informations comprendront au minimum :
Un état du nombre des augmentations collectives et individuelles accordées sur l’année.
Un état du nombre et du montant des heures supplémentaires payées sur l’année.
Une répartition du personnel par base horaire contractuelle.
Une statistique des salaires minima et maxima par fonction et par niveau de la classification des métiers de la convention collective de branche.
Une documentation INSEE sur la conjoncture économique et/ou le niveau de l’inflation.
La remise de ces informations interviendra au plus tard une semaine avant la date prévue pour la présentation des revendications par les organisations syndicales.
Ces éléments seront complétés par ceux mis à disposition des délégations syndicales par le biais de la mise à jour des données de la B.D.E.S.

Article 6 – Modification de l’accord :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Article 7 – Durée de l’accord :

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Celui-ci prendra donc fin automatiquement au 31 décembre 2025, sans qu’il puisse donner lieu à une reconduction tacite, ni a fortiori se transformer en un accord à durée indéterminée à l’arrivée de son terme.
Les parties s’engagent à se rencontrer dans les 3 mois précédant son échéance afin d’analyser l’opportunité de la négociation d’un nouvel accord.

Article 8 – Les modalités de suivi de l’accord :

Les parties conviennent de se réunir au cours du 4ème trimestre de la première année d’application afin d’effectuer un bilan des négociations intervenues en application du présent accord et de tirer les enseignements pour adapter le cas échéant le schéma de négociation à retenir pour l’année suivante.

Article 9 - Date d’application :

Les dispositions du présent accord prendront effet (au plus tôt) le lendemain du jour du dépôt de l’accord.

Article 10 – Dépôt et publicité de l’accord :

La société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale et en version anonymisée (à titre informatif, à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Libercourt, le 05 janvier 2022.