Accord de méthode à la négociation d’accords d’adaptation anticipé dans le cadre de la future création d’un office public de l’habitat métropolitain et l’absorption par celui-ci de GIER PILAT HABITAT, METROPOLE HABITAT SAINT ETIENNE, ONDAINE HABITAT et OPH FIRMINY 


Entre les soussignés 
Gier Pilat Habitat dont le siège social est 9 rue Jean Antoine VIAL 42400 Saint-Chamond, 
Représenté par XXXX , agissant en qualité de Directeur Général


Métropole Habitat Saint Etienne dont le siège social est 19 rue Honoré de Balzac – 42028 SAINT ETIENNE, 
Représenté par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général, 


Ondaine HABITAT dont le siège social est 3 rue Charles Baudelaire 42500 Le Chambon-Feugerolles, 
Représenté par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général, 


OPH FIRMINY dont le siège social est place du Centre 42700 Firminy, 
Représenté par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général, 

Et 
Les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes : 
CFDT représentée par XXXX, XXXX et XXXX, délégués syndicaux dûment mandatés 
CFE-CGC représentée par XXXX et XXXX, délégués syndicaux dûment mandatés 
CFTC représentée par XXXX, déléguée syndicale dûment mandatée
FO représentée par XXXX, délégué syndical dûment mandaté
SISO représenté par XXXX, délégué syndical dûment mandaté
SUD CT 42 représenté par XXXX, déléguée syndicale dûment mandatée





Préambule

Dans le cadre de l’obligation de regroupement des OPH rattachés à un même établissement public de coopération intercommunale Saint-Etienne Métropole, un office métropolitain va être créé. Celui-ci regroupera en son sein GIER PILAT HABITAT, METROPOLE HABITAT SAINT ETIENNE, ONDAINE HABITAT et OPH FIRMINY à compter du 1er janvier 2021.
Ainsi, et au titre de ce rapprochement, les directions des quatre OPH ont engagé le processus d’information et de consultations des instances représentatives du personnel.
A cette fin, en date du 10 septembre 2019, les CSE de chacun des 4 offices ont été consultés sur le projet de délibération de Saint Etienne Métropole relatif au principe de rapprochement des quatre OPH qui lui sont rattachés et de création d’un nouvel office public de l’Habitat métropolitain le 1er janvier 2021.
Par ailleurs, si les quatre offices sont proches du fait de leur statut, ils présentent de nombreuses différences dans les règles conventionnelles ou les usages applicables aux salariés.
Il y a donc nécessité de construire un cadre collectif applicable à l’ensemble des salariés aux fins de permettre un travail en collaboration sans différence importante de traitement.
L’ensemble des parties entendent en conséquence construire un cadre collectif harmonisé applicable à l’ensemble des salariés.
Les directions ont dans ce contexte proposé que des négociations collectives puissent être organisées en amont de l’opération de fusion, de telle manière :
Que soit définie et assurée la poursuite de l’information des instances représentatives du personnel dans un souci de qualité et sécurité du dialogue social
Qu’il puisse être envisagé que le nouveau statut du personnel soit connu de tous et applicable à l’occasion de la réalisation effective de cette opération.
C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies afin de prévoir ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place d’une part au titre des informations des représentants du personnel et, d’autre part, pour la négociation du statut unique du personnel afin de garantir l’équilibre et l’efficacité.
Il est entendu que l’ensemble des discussions devra se dérouler dans un cadre empreint de respect et d’écoute mutuels, étant précisé que l’objectif n’est pas d’harmoniser toutes les pratiques vers le mieux-disant ou le moins-disant mais de mettre en place un cadre collectif unique qui permette l’égalité de traitement des salariés.


Article 1 : Cadre juridique et Objet de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles, L2222-3-1, L2232-11 et suivants du code du travail et L2232-36 et suivants du code du travail en vue d’aboutir à la signature d’accords collectifs d’adaptation anticipés.
Le présent accord a pour objet 
de définir les modalités d’informations et de consultations des instances représentatives du personnel des quatre OPH,
de préciser les modalités de la négociation d’un statut unique du personnel, à savoir de définir :
la composition de l’instance de négociation ;
le calendrier et les thèmes de négociation ;
les modalités de la négociation ;
les moyens accordés aux organisations syndicales représentatives.

Article 2 : Modalités d’information et de consultation des CSE des 4 OPH

Article 2-1 : Modalités d’information et de consultation des CSE
Les parties rappellent que chaque CSE des OPH partie à l’opération ont été dès à présent informés et consultés au titre du projet de délibération de Saint Etienne Métropole relatif au principe de rapprochement des quatre OPH qui lui sont rattachés et de création d’un nouvel office public de l’Habitat métropolitain. 
Il est toutefois convenu que chaque CSE sera également informé et consulté, au fur et à mesure de l’avancement du projet, au titre, notamment :
De la nouvelle organisation avec notamment la présentation du projet d’organigramme fonctionnel détaillé,
Des impacts de la mise en œuvre du nouveau système d’information,
Des impacts du projet de regroupement sur l’environnement et les conditions de travail,
De la présentation globale du projet.

Ces phases d’informations et consultation, qui pourront pour certaines, être regroupées, ne seront pas exclusives de la transmission d’information régulières au titre de l’avancement du projet dans son ensemble.
Il est enfin convenu que chaque CSE concerné devra rendre un avis final sur le projet de rapprochement et ses conséquences au plus tard le 30 novembre 2020. 
A défaut de rendre un avis à cette dernière date, les instances représentatives du personnel seront réputées avoir rendu un avis négatif.

Article 2-2 : Informations remises à chaque CSE dans le cadre des procédures d’information et de consultation 

Afin de permettre au membre des CSE de rendre un avis au titre des consultations définies à l’article 2-1 ci-dessus, les Directions s’engagent à fournir à chaque CSE les informations et documents leur permettant de rendre un avis éclairé.

Si une demande de documents complémentaires était émise et que ces documents soient en lien direct avec le projet, les Directions pourront y répondre favorablement sous réserve de l’existence desdits documents, et à condition qu’ils ne permettent pas l’identification nominative des personnels.

Article 3 : Modalités de négociation d’un accord d’adaptation anticipé

Il est rappelé que le rapprochement des 4 OPH entrainera d’une part la remise en cause de l’ensemble des accords et conventions d’entreprise ou d’établissement antérieurement applicables au sein des offices et d’autre part le transfert des salariés au sein d’un nouvel OPH nouvellement créé ne disposant d’aucun accord d’entreprise spécifique.

 Afin d’éviter et d’anticiper l’ensemble des conséquences que pourraient engendrer les effets précités :

Les OPH dénonceront les accords et conventions d’entreprise ou d’établissement existants, au plus tard le 30 novembre 2019 ;

Les parties conviennent de négocier des accords d‘adaptation anticipés conformément aux dispositions de l’article L 2261-14-3 du code du travail qui prendront effet à la date de réalisation du rapprochement lesquels se substitueront aux accords remis en cause et définiront le statut commun de l’ensemble des salariés ;

Ces accords d’adaptation ont vocation à être négociés antérieurement à la date de réalisation du rapprochement entre les quatre OPH entre les Directions de ces quatre offices et les organisations syndicales représentatives au sein de GIER PILAT HABITAT, METROPOLE HABITAT SAINT ETIENNE, ONDAINE HABITAT et OPH FIRMINY.
En application de l’article L 2261-14-4 du code du travail, la validité des accords d’adaptation anticipés s’apprécie dans les conditions de droit commun prévues aux articles L 2232-12 et L 2232-13 du code du travail.

Le présent accord doit favoriser les conditions permettant l’aboutissement d’un ou plusieurs accord (s) majoritaire (s) ou partiel (s). 
Dans cette perspective, il est rappelé les engagements suivants : 
Les parties s’engagent d’une part, à mener des négociations sérieuses, fondées sur les principes de transparence et de loyauté et, d’autre part, à appliquer les dispositions du présent accord en totale bonne foi. 
Le principe de transparence : les Directions s’engagent à communiquer aux organisations syndicales toutes les informations nécessaires, conformément aux règles légales et jurisprudentielles, afin de négocier en toute connaissance de cause. 
Le principe de loyauté : les directions s’engagent à convoquer les organisations syndicales représentatives à la négociation, à ne pas mener de négociations séparées et à fournir les informations conformément aux règles légales et jurisprudentielles pour permettre l’aboutissement des négociations et l’éventuelle conclusion d’accords.


Article 3-1 Composition de l’instance de négociation
L’instance de négociation est composée :
Article 3-1-1 Délégation salariale
Les parties ont convenu que les délégués syndicaux désignés dans chaque OPH participeront aux négociations. 
La délégation salariale sera composée de :
Pour GIER PILAT HABITAT :  	XXXX Délégué syndical CFDT
XXXX, Délégué syndical CFE CGC
XXXX, Délégué syndical FO

Pour METROPOLE HABITAT SAINT ETIENNE : XXXX, Déléguée syndicale CFDT
  XXXX, Déléguée syndicale SUD CT42

Pour ONDAINE HABITAT : 	XXXX, Délégué syndical SISO
XXXX, Délégué syndical CFDT

Pour OPH FIRMINY : 	XXXX Déléguée syndicale CFTC
XXXX Délégué syndical CFE CGC 
Afin de fluidifier les échanges il est convenu entre les parties que chaque délégué syndical renonce à compléter sa délégation d’un collaborateur appartenant obligatoirement aux effectifs de l’un des OPH. En contre partie, et à titre exceptionnel, il est admis que ledit collaborateur puisse assister en cas d’absence du Délégué syndical à une réunion de négociation. Le nom de ce collaborateur sera porté à la connaissance de la direction de l’OPH employeur concerné au plus tard le 4 novembre 2019.
Article 3-1-2 Délégation employeurs 
La délégation employeurs sera composée des Directeurs Généraux des offices de GIER PILAT HABITAT, XXXX, et de METROPOLE HABITAT SAINT ETIENNE, XXXX.
Ils seront assistés par les responsables ayant en charge les Ressources humaines dans chacun des offices, 
Pour GIER PILAT HABITAT : XXXX
Pour METROPOLE HABITAT SAINT ETIENNE : XXXX
Pour ONDAINE HABITAT : XXXX
Pour OPH FIRMINY : XXXX
En fonction de l’organisation et de la périodicité des réunions, les Directeurs absents pourront être représentés.

Article 3-2 : Calendrier des négociations
A partir du mois de novembre 2019, une réunion de négociation sera organisée selon les modalités prévues à l’annexe 1.
L’annexe 1 du présent accord fixe le calendrier des dates de réunion des 6 premiers mois et leurs lieux. Un courrier sera adressé aux délégués syndicaux pour les échéances des réunions à l’issue de ces 6 mois.
La présente annexe 1 et ledit courrier valent convocation auxdites réunions.
Le calendrier pourra être modifié ou aménagé avec l’accord des parties. Dans ce cas, une invitation écrite sera adressée par mail avec la date, heure et lieu de la réunion au moins 3 jours ouvrés avant la date de la réunion. 
Des réunions supplémentaires pourront être prévues. Les parties en seront informées selon les mêmes modalités que ci-dessus.
Il est précisé que tous les managers seront informés des dates de négociation prévues par le calendrier prévisionnel des négociations.

Article 3-3 : Thèmes de négociation
L’annexe 2 du présent accord liste de manière non exhaustive et non hiérarchisée les thèmes de négociation.
A la fin de chaque réunion la délégation employeurs présentera une synthèse verbale des points abordés et des positions de chacune des parties. 

Une synthèse écrite reprendra les propositions synthétiques de chacune des parties.
Il est convenu qu’en fonction des thèmes abordés, les parties pourront conclure un ou plusieurs accords.

Article 3-4: Moyens accordés aux organisations syndicales
Les organisations syndicales participant à la négociation du statut unique du personnel se verront appliquer les règles conformément à la convention collective des personnels des Offices Publics de l’Habitat ainsi qu’au décret 2011-836 du 8 juin 2011.
En outre, elles bénéficient des moyens supplémentaires précisés ci-après :
Article 3-4-1 : Crédit d’heures 
Pour la préparation des réunions de négociation, chaque délégation syndicale disposera d’un crédit spécifique de 40 heures mutualisées entre le délégué syndical signataire et son assistant, à compter de la signature du présent accord, et jusqu’au 5 mai 2020, date de la dernière réunion fixée à ce jour.
L’assistant bénéficiaire est celui mentionné à l’article 3-1-1 du présent accord. 
Le crédit d’heures non épuisé ne sera pas reporté sur la période suivante.
Un nouveau crédit d’heures de 40 heures sera alloué sur la période suivante, à savoir du 6 mai 2020 au 30 novembre 2020.
Chaque délégué syndical préviendra son supérieur hiérarchique, ainsi que le service Ressources Humaines de son indisponibilité au minimum 5 jours avant la prise de ces heures.
Le temps consacré aux réunions de négociation ainsi qu’aux réunions préparatoires par délégation syndicale ou inter syndicale est rémunéré comme temps de travail effectif.
Les déplacements inhérents à ces réunions seront réalisés autant que possible avec les véhicules de service. Le temps de trajet ne s’imputera pas sur le crédit d’heure et sera rémunéré comme temps de travail effectif.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit le 31 décembre 2020.
A l’échéance de son terme, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. 


Article 5 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties.
Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.

Article 6 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Saint Etienne et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Etienne.
Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque délégué syndical.

Fait à Firminy le 4 novembre 2019
Rédigé en 21 exemplaires originaux



Annexe 1 – Calendrier prévisionnel des réunions de négociation


Les réunions de négociation se dérouleront de 9h à 12h ou de 14h à 17h, selon le calendrier fixé ci-dessous :


- Le 4 novembre 2019   à 14 heures à OPH FIRMINY
- Le 19 novembre 2019   à 14 heures à ONDAINE HABITAT
- Le 3 décembre 2019   à 14 heures à METROPOLE HABITAT SAINT ETIENNE
- Le 17 décembre 2019   à 14 heures à GIER PILAT HABITAT 
- Le 7 janvier 2020   à 14 heures à OPH FIRMINY
- Le 21 janvier 2020   à 14 heures à ONDAINE HABITAT
- Le 4 février 2020   à 14 heures à METROPOLE HABITAT SAINT ETIENNE
- Le 18 février 2020 à 14 heures à GIER PILAT HABITAT 
- Le 10 mars 2020 à 14 heures à OPH FIRMINY
- Le 24 mars 2020 à 14 heures à ONDAINE HABITAT
- Le 7 avril 2020 à 14 heures à METROPOLE HABITAT SAINT ETIENNE
- Le 5 mai 2020 à 14 heures à GIER PILAT HABITAT 
 









Annexe 2 – Thèmes de négociation

Les thèmes de négociation envisagés sont les suivants (liste non exhaustive et sans ordre de priorité) :


Classification et salaires minima
Protection sociale : frais de santé
Prévoyance
Durée du travail et congés
Eléments de rémunération et accessoires