ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION 
Entre 
L’Association Pour la Solidarité Active, enregistrée sous le SIRET n° 326 685 633 000 74, dont le siège social est situé 4 Rue de l’Église – BP 115 – 62300 LENS, représentée par Mme xxxxx, en sa qualité de Présidente,
Et
Le comité d'entreprise, représenté par Madame xxxxx,  Monsieur xxxxx et Monsieur xxxxx, en leur qualité de membres titulaires élus au comité d'entreprise,

Préambule :
Avec l’utilisation du numérique, désormais incontournable dans le monde du travail, les salariés restent de plus en plus « connectés » en dehors des heures de bureau. La frontière entre vie professionnelle et personnelle est parfois ténue, … C’est donc pour s’adapter à cette réalité et créer les protections nécessaires à la santé des salariés, qu’un droit à la déconnexion est aujourd’hui inscrit dans la loi. 
Dans la continuité de sa démarche active de prévention des RPS, l’A.P.S.A. a souhaité s’engager dans cette voie et réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques et du téléphone, en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé, ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale, et vie professionnelle.
Dans ce cadre, le présent accord synthétise les recommandations applicables à tous les salariés afin d’assurer l’effectivité de ce droit, ainsi que les modalités selon lesquelles il sera garanti.
Conformément à l’article L.2232-22 du Code du travail, en l’absence de représentants élus du personnel mandatés, le présent accord est conclu avec des membres titulaires élus au Comité d’Entreprise.

Article préliminaire ; Ce dont il s’agit :
Il y a lieu d’entendre par droit à la déconnexion, le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels, en dehors du temps de travail (horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos). 
L’outil numérique professionnel se définit par un outil numérique physique (Ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc.) et/ou dématérialisé (Logiciels, connexion sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc.) qui permet d’être joignable à distance.

ARTICLE 1 - Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’Association Pour la Solidarité Active, enregistrée sous le SIRET n° 326 685 633 000 74, dont le siège social est situé 4 Rue de l’Église – BP 115 – 62300 LENS.

ARTICLE 2 : Sensibilisation et formation à la déconnexion :
Des actions de sensibilisation et, si nécessaire, de formation, seront organisées à destination des responsables de service (Directeurs et chefs de service) et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’A.P.S.A. s’engage notamment à :
Informer/former les salariés à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques,
Avoir une vigilance particulière sur les questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail, et saisir les instances représentatives du personnel en cas de nécessité,
Evoquer ce sujet, à l’occasion des entretiens professionnels.
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux ou, à défaut, les membres du Comité d’Entreprise.

ARTICLE 3 : Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels :
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles,
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ou du SMS,
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier  immédiatement le contenu du courriel.
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail),
Ne pas solliciter de réponse immédiate, si ce n’est pas nécessaire,
Définir le « gestionnaire d’absence au travail » sur la messagerie électronique et téléphonique - et d’indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence,
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel ou d’un SMS en dehors des horaires de travail.

ARTICLE 4 : Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif :

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’association, qu’ils soient salariés (dirigeants ou employés), administrateurs ou bénévoles.
Les responsables de service s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de chacun des services. 
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle ou du téléphone, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels ou messages qui lui sont adressés, ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.

ARTICLE 5 : Bilan bisannuel sur l’usage des outils numériques professionnels :

L’association s’engage à proposer un bilan bisannuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’Association.
Ce bilan sera communiqué à l’ensemble des organisations / institutions représentatives du personnel dans l’Association.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’association s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

ARTICLE 6 : Publicité :
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et   D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte de Lens et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud'hommes.
Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise à chacune des instances représentatives du personnel.

ARTICLE 7 : Durée et entrée en vigueur :

Le présent accord prendra effet au 01 Janvier 2018.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit, cinq ans après sa date d’application, soit au 31 Décembre 2022.


La Présidente					Les membres titulaires du Comité d'Entreprise
xxxxxx						    xxxxx             xxxxx          xxxxx