accord SUR L'EXPRESSION DES SALARIÉS

	


Entre 

La SAS Éveha – Études et valorisations archéologiques- sise 31 rue de Soyouz 87068 Limoges Cedex et représentée par M. XXX, Directeur Général

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical : 
- Mme XXX,  Délégué Syndicale, pour la Fédération F3C-CFDT
- M. XXX, pour la délégation SUD



PRÉAMBULE :

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés dans le cadre des dispositions des articles L.2281-1 et suivants du code du travail.

Cet accord ne peuvent porter atteinte au rôle des institutions représentatives du personnel, ni restreindre l'exercice du droit syndical, ni entraver la faculté à chaque salarié de renoncer à son droit d’expression. 



ARTICLE 1 : Domaine et finalitÉ de l'expression

Les membres du personnel bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail . 

Cette expression a pour objet de rechercher, de définir et mettre en œuvre des actions concrètes pour améliorer les conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité du travail dans le service auquel ils appartiennent ainsi que dans l'entreprise,  en général.

En pratique, les salariés peuvent donc notamment s’exprimer sur :
les caractéristiques du poste de travail (équipement, normes, horaires, sécurité, hygiène, charges de travail) ;
l’environnement matériel et humain (méthodes et moyens de production, changements, …) ;
les procédures et l’organisation du travail (répartition des tâches, définition des responsabilités) ;
les conditions de travail
les actions d'amélioration ;
la qualité des travaux et données scientifiques ;
les projets de changements.


Ce droit d’expression est reconnu à tous les salariés, quels que soient le contrat qui les lie à l’entreprise, leur qualification, leur ancienneté et leur place dans la hiérarchie professionnelle.
Les questions qui n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression et relèvent d’autres modes de communication (intranet, tableaux d'affichage, … ) concernent :
le contrat de travail, 
les classifications, 
les contreparties directes ou indirectes du travail, 
la détermination des objectifs généraux de l'entreprise.


ARTICLE 2 : Garantie de la liberté d'expression

Conformément à l'article L.2281-3 du code du Travail, les propos tenus par les participants aux réunions d'expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction ou licenciement, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune mise en cause personnelle, aucune déclaration ou attitude malveillance à l'égard des personnes.


ARTICLE 3 : Constitution de groupes d'expression

Le droit d'expression des salariés s'exerce au sein de groupes d'expression réunissant des salariés ayant des tâches et des intérêts communs. 

Ces groupes se retrouvent au sein des réunions déjà organisées suivantes :
réunion d'équipe, à raison d'une réunion minimum tous les deux mois,
réunion des directeurs scientifiques régionaux, à raison d'une réunion tous les deux mois, 
réunion du Conseil de Direction, à raison d'une réunion tous les deux mois, 
réunion de service, à raison d'une réunion au minimum tous les trimestres,
réunion de pôle, à raison d'une réunion au minimum tous les semestres.
Un temps sera consacré à ce droit qui sera dissocié du reste de la réunion du fait de son caractère spécifique.


ARTICLE 4 : Réunion des groupes d'expression

Ces réunions sont organisées à l'initiative du supérieur hiérarchique (DSR, chef de service ou responsable de pôle) selon les procédures internes à l'entreprise.

Les personnes concernées sont conviées par mail au minimum une semaine en amont, convocation à laquelle est jointe une liste de points à aborder et un ordre du jour élaboré en concertation avec les salariés. L'utilisation de la visio-conférence est prônée. 

Les réunions des groupes d'expression se tiennent dans l'entreprise, pendant le temps de travail, et le temps passé à ces réunions est payé comme du temps de travail.


ARTICLE 5 : Animation et secrétariat des réunions

L'animation et le secrétariat des réunions sont assurées par des membres de la hiérarchie ou coordinateurs, sans exclusivité.

L'animateur des réunions encourage et facilite l'expression directe de chacun des participants et de façon générale veille au bon déroulement de la réunion. En tant qu'informateur, il peut apporter immédiatement des réponses aux questions posées lorsque celles-ci sont de sa compétence et prendre les décisions qui sont de sa responsabilité sur les suggestions du groupe. A défaut, il pourra indiquer le délai dans lequel il apportera une réponse au groupe. 

S'il y a lieu d'examiner des problèmes techniques bien spécifiques, le groupe pourra demander à la direction, pour l'une de ses réunions, l'aide d'un expert appartenant à l'entreprise.


ARTICLE 6 : Participation des membres du groupe aux réunions

Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s'y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.


ARTICLE 7 : EXPRESSIONS SUR LES OUTILS COLLECTIFS DE COMMUNICATION 

Les modalités d'expression s'appliquent également aux outils de communication collectif de l'entreprise (tableaux d'affichage, intranet). Cette utilisation est également régie par la charte informatique de l'entreprise qui précise que les propos ne peuvent avoir qu'un caractère informatif. Ces outils ne peuvent pas  être utilisés à des fins revendicatives sauf accord de l’employeur. 


ARTICLE 8 : Transmission des comptes rendus de réunion

Chaque groupe établit à l’issue de la réunion un relevé des sujets abordés. Ce document consigne, de manière synthétique, les réponses apportées ou les décisions prises durant la réunion par le responsable hiérarchique sur les questions et les suggestions du groupe.

Un exemplaire de ce document transmis par l’animateur du groupe sera à la disposition des membres du groupe, notamment des personnels absents et un autre sera transmis à la direction .

Les questions ou suggestions sans réponse immédiate feront l’objet d’une formalisation pendant la réunion et ce document sera joint au compte-rendu. 


ARTICLE 9 : Suivi des DEMANDES et PROPOSITIONS

La direction et le conseil de direction font connaître la réponse aux demandes et propositions à l'animateur du groupe. 

Ce dernier informera de cette réponse par mail ou lors de la réunion suivante. La réponse sera retranscrite dans l’annexe où figurait la question.


ARTICLE 10 :  Information des salariés et de leurS représentants

Les demandes, propositions et avis des groupes d'expression et l'indication de la suite qui leur a été donnée sont transmises par la direction aux représentants du personnel et aux organisations syndicales de l'entreprise.

Ces données seront disponible dans une nouvelle rubrique « Éxpression des salariés » ajoutée à la Base de Données Economique et Sociale et au partage « Ressources ».


ARTICLE 11 :  Publicité

Le présent accord fera l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise et d'une publication sur l'intranet. En outre, l'accord fera l'objet d'une information générale auprès de chaque salarié et aux nouveaux embauchés.

Le présent accord sera déposé à l'initiative de la direction auprès du service de télédéclaration de la Direccte et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation syndicale et au Comité.

L’accord sera adressé à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation par voie électronique pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d’Etudes applicable au sein de l’entreprise.


ARTICLE 12 : DURÉE, ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ET SUIVI

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le jour de sa signature. Une commission de « suivi et d'adaptation » permettant d'ajuster le dispositif en fonction des retours et des constatations de terrain se réunira une fois par semestre la première année puis une fois par an. Elle sera composée des organisations syndicales et de la direction. 


ARTICLE 13 : RÉVISION – DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être révisé/dénoncé dans les conditions communes règlementaires de révision/dénonciation des accords. 

Toute modification/dénonciation devra faire l'objet d'un dépôt auprès de la Direccte et du Greffe du Conseil de Prud'hommes.





Fait à Limoges, le  06 février 2019 en 6 exemplaires originaux 



Pour la Direction
XXX





Pour la  Délégué Syndicale, pour la Fédération F3C-CFDT
XXX





Pour la délégation SUD
XXX