AVENANT N°1 RELATIF A LA CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE 

révisant l’accord de substitution portant sur l’organisation, l’aménagement et la rémunération du temps de travail signé le 29 mars 2018 


Entre

La Société d’Exploitation Aéroportuaire Air’Py (SEA Air’Py), Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé : Aéroport Pau Pyrénées 64230 Uzein, immatriculée au RCS de Pau sous le n°822 864 500 (NAF/APE 5223Z), 

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part

et

La délégation salariale composée de l'organisation syndicale UNSA Aérien,

Ci-après dénommée la « délégation salariale »

d’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les parties ».


Les parties ont convenu et arrêté le présent avenant de révision :


PREAMBULE 

L’aéroport Pau Pyrénées applique une grille de classification professionnelle pour le personnel NON-CADRE résultant d’un ancien accord d’entreprise et repris dans l’accord de substitution du 29 mars 2018, qui ne tient pas nécessairement compte des évolutions de carrières. 

Or, la Convention Collective Nationale du Transport Aérien - Personnel au Sol (CCNTA-PS), par un avenant n°91 du 19 mai 2017 applicable depuis le 1er janvier 2018, prévoit une actualisation de la grille de classification professionnelle de branche pour les salariés non cadres élaborée en tenant compte des évolutions technologiques, économiques et organisationnelles du secteur aérien et en prenant en compte leurs impacts sur les emplois et les compétences. Cette grille de classification rénovée permet en outre de faciliter la construction de parcours professionnels à travers un socle de compétences et d’aptitudes commun à chacun des niveaux hiérarchiques.

Dans ce contexte, la Société a engagé une réflexion globale sur les métiers de l’aéroport Pau Pyrénées afin d’étudier les différentes pistes visant à mettre en place une classification professionnelle relevant pour l’ensemble du personnel des dispositions conventionnelles de branche.

La Société a donc souhaité engager des négociations dont l’objet est d’appliquer cette nouvelle grille de classification conventionnelle de Branche pour le personnel NON CADRE.

Pour rappel, la classification professionnelle applicable au personnel CADRE est celle prévue par la Branche, dans l’annexe I «Cadres » de la CCNTA-PS.  

Il est précisé que la négociation du présent accord s’est déroulée en toute transparence entre la Direction et la délégation salariale.

Les négociations ont été menées et les parties se sont rencontrées au cours de 10 réunions dans le but de mettre en place cette nouvelle classification professionnelle issue de la Branche. 

Ceci exposé, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :



TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES



CADRE JURIDIQUE 

Le présent avenant de révision est conclu dans le cadre des articles L.2232-12 et suivants du Code du travail actuellement en vigueur.

Le présent avenant a pour objet la mise en place d’une nouvelle classification fondée sur les dispositions conventionnelles de branche pour l’ensemble du personnel, à savoir : 
l’annexe I Convention annexe « cadres » pour le personnel CADRE; 
l’avenant n°91 du 19 mai 2017 révisant l’annexe IV relative aux classifications professionnelles pour le personnel NON CADRE.


PORTEE 

Le présent avenant de révision a pour objet de se substituer en intégralité à la grille de classification interne, résultant de l’accord de substitution portant sur l’organisation, l’aménagement et la rémunération du temps de travail signé le 29 mars 2018, Titre II - Chapitre 1 – Classification des emplois et son annexe n°1.

En conséquence, les présentes dispositions annulent et se substituent à toutes dispositions écrites (accords, engagements unilatéraux, procès-verbaux…) ou non écrites (usages, pratiques…), de même nature antérieurement en vigueur.


Champ d’application

Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise.


Durée

Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée. 

Sous réserve du respect des formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article 12, le présent avenant entrera en vigueur le 4 avril 2019.


Interprétation de l'accord – COMITE DE SUIVI 

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 2 mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif, né de l'application du présent avenant. 

Avant l’expiration du délai de 2 mois précité, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. 

Révision - DENONCIATION

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du code du Travail. La dénonciation doit être notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres signataires et être déposée auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes de Pau dans les mêmes conditions de forme et de délai que le présent avenant.











TITRE II – NOUVELLE CLASSIFICATION DES EMPLOIS 


classification des salaries non cadres 

La grille de classification applicable au personnel NON CADRE de l’aéroport Pau Pyrénées sera dorénavant la grille de classification professionnelle de branche rénovée issue de l’avenant n°91 de la CCNTA-PS révisant l’annexe IV relatives aux classifications professionnelles.

Cette nouvelle classification professionnelle issue de la Branche se substitue à la grille de classification interne issue de l’accord d’entreprise signé le 29 mars 2018, Titre II - Chapitre 1 – classification des emplois et son annexe n°1.

GARANTIES POUR LES SALARIES EN POSTE

Il est rappelé que conformément aux dispositions conventionnelles, le changement de grille de classification ne constitue pas une modification des clauses essentielles du contrat de travail. Il n’entraine pas de diminution du salaire de base du salarié.

Ainsi, à l’occasion de la mise en œuvre de la nouvelle classification de branche, les salariés inscrits à l’effectif à la date de prise d’effet du présent avenant bénéficient des dispositions suivantes : 
Statut : l’application de la nouvelle grille de classification à tous les salariés ne peut pas avoir pour effet la perte du statut catégoriel (ouvrier / employé / agent de maitrise / cadre) ;
Rémunération : la mise en œuvre de la nouvelle classification ne peut avoir pour effet de diminuer le montant de la rémunération de base fixe acquise de chaque salarié.
Par ailleurs, en aucun cas la rémunération du salarié ne peut être inférieure au salaire minimum conventionnel correspondant aux nouveaux niveaux et coefficients appliqués.

En vue de l’application de la nouvelle grille de classification résultant des dispositions conventionnelles de branche, les parties se sont attachées à appréhender l’ensemble des conséquences en résultant.

Une étude approfondie de l’ensemble des postes de la Société Air’Py a été réalisée et une grille de transposition a été établie afin d’assurer une parfaite transition entre l’ancienne grille de classification et la grille rénovée issue de l’avenant n°91 à la CCNTA-PS.  

L’ensemble des emplois existants au sein de la Société Air’Py ont ainsi été positionnés dans la nouvelle grille de classification rénovée conformément à la méthode de classification exposée dans l’avenant n°91 à la CCNTA-PS (Partie I.I.).


La Direction a établi un classement des différents emplois existants au sein de l’aéroport en s'appuyant :
sur la grille de correspondance entre emplois repères génériques et emplois repères
et sur les critères classants
et l’a soumise à la délégation salariale dans le cadre de la négociation du présent avenant.

Les parties ont cependant rencontré, dans le cadre de cette transposition, des difficultés pour quatre des emplois présents au sein de la Société Air’Py : 
Agent de sûreté (filière Exploitation), 
Agent d’escale 1 (filière Relation Clients), 
Agent de trafic et de coordination (filière Exploitation), 
Mécanicien agent de maîtrise piste (filière Maintenance). 

Pour les emplois d’agent de sûreté, d’agent d’escale 1 et de mécanicien agent de maîtrise piste :

Ces emplois sont, en application de l’accord de substitution en date du 29 mars 2018, positionnés à ce jour sur des coefficients inexistants dans les filières de rattachement correspondantes au sein de la grille de classification professionnelle résultant de la branche. 

En application de la nouvelle grille de classification de la CCNTA-PS, il a été constaté par les parties la nécessité de positionner ces trois emplois sur des coefficients inférieurs. 

Afin de compenser le préjudice résultant de l’application de ces nouvelles dispositions et plus particulièrement de la baisse de coefficients, les parties sont convenues, sur demande de la délégation salariale, du maintien du coefficient déjà acquis pour les salariés occupant cet emploi et présents au sein des effectifs de la Société à la date d’entrée en vigueur du présent avenant de révision. 

A ce titre, les salariés occupant ces trois emplois et présents au sein des effectifs de la Société Air’Py lors de l’entrée en vigueur du présent avenant conserveront le coefficient déjà acquis, à savoir : 
L’agent de sûreté, positionné sur le coefficient 190 – Filière Exploitation en application de l’accord de substitution du 29 mars 2018, conservera le coefficient 190 ; 
L’agent d’escale 1, positionné sur le coefficient 210 – Filière Relations clients en application de l’accord de substitution du 29 mars 2018, conservera le coefficient 210 ; 
Le mécanicien agent de maîtrise piste, positionné sur le coefficient 290 – Filière Maintenance en application de l’accord de substitution du 29 mars 2018, conservera le coefficient 290. 

Étant précisé que ces salariés, présents lors de l’entrée en vigueur du présent accord, se voient maintenus dans leur ancien coefficient acquis mais pourront être positionnés sur des coefficients supérieurs en cas de promotion.  

Pour l’emploi Agent de trafic et de coordination : 

L’emploi Agent de trafic et de coordination est à ce jour, en application de l’accord de substitution en date du 29 mars 2018, positionné sur le coefficient 245 – Filière Exploitation. 

Les parties ont constaté l’existence du coefficient 245 dans la filière Exploitation au sein de la nouvelle grille de classification résultant de la CCNTA-PS, cependant l’application de la méthode de classification issue de l’avenant n°91 à la CCNTA-PS implique un positionnement de cet emploi sur le coefficient 235 (emploi repère : Technicien de trafic). 

Aussi, l’application de la nouvelle grille de classification de branche impose de positionner le présent emploi au coefficient 235. 

Afin de compenser le préjudice résultant de l’application de cette nouvelle disposition et plus particulièrement de la baisse de coefficient, les parties sont convenues, sur demande de la délégation salariale, du maintien du coefficient déjà acquis pour les salariés occupant cet emploi et présents au sein des effectifs de la Société à la date d’entrée en vigueur du présent avenant de révision. 

A ce titre, les salariés occupant l’emploi d’Agent de trafic et de coordination (positionné sur le coefficient 245 – Filière Exploitation en application de l’accord de substitution du 29 mars 2018) et présents au sein des effectifs de la Société Air’Py lors de l’entrée en vigueur du présent avenant conserveront le coefficient déjà acquis, à savoir le coefficient 245.

Étant précisé que ces salariés, présents lors de l’entrée en vigueur du présent accord, se voient maintenus dans leur ancien coefficient acquis mais pourront être positionnés sur des coefficients supérieurs en cas de promotion.  

► Seuls les salariés présents à la date d’entrée en vigueur du présent avenant de révision et embauchés sur les quatre emplois correspondants (Agent de sûreté, Agent d’escale 1, Agent de trafic et de coordination, Mécanicien agent de maîtrise piste) conservent le bénéfice de leur coefficient déjà acquis à cette date, et ce afin de compenser le préjudice résultant de l’application de la nouvelle grille de classification imposant l’application d’un coefficient moindre. 

CLASSIFICATION des salaries CADRES

Il est rappelé que la classification applicable au personnel CADRE est déjà celle prévue à l’annexe I «Cadres » de la CCNTA-PS.








TITRE III – grille de transposition des EMPLOIS NON-CADRES 

La grille de transposition exposée ci-après a été établie afin d’assurer une parfaite transition entre l’ancienne grille de classification et la grille de classification professionnelle rénovée issue de la Branche (avenant n°91 à la CCNTA-PS) pour les salariés présents au sein d’Air’Py lors de l’entrée en vigueur du présent avenant de révision.
Filière EXPLOITATION :

Filière LOGISTIQUE :

Filière MAINTENANCE :

Filière RELATION CLIENTS :

Filière SUPPORTS











TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES



SORT DES AUTRES DISPOSITIONS DE L’ACCOrd collectif du 29/03/18

Les autres dispositions de l’accord de substitution portant sur l’organisation, l’aménagement et la rémunération du temps de travail en date du 29 mars 2018 demeurent inchangées.

signature

Le présent avenant a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 25 mars 2019 en un nombre suffisant d’exemplaires et remis à chacune des parties.


Publicité – Dépôt de l’accord

Le présent accord entrera en application à compter du 4 avril 2019 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 Code du travail.

Le présent avenant sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de PAU.

Un exemplaire original signé sera remis à chacune des parties signataires.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en place dans l’entreprise, en particulier diffusion via l’intranet.
Fait à Uzein, en trois exemplaires originaux le 25 mars 2019.