PROCES VERBAL D’ACCORD
CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES
SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
DE LA SOCIETE ZIEGLER France - 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ZIEGLER FRANCE S.A., dont le siège social est sis 1, avenue Konrad Adenauer – CIT BP 98 – 59435 RONCQ CEDEX,
Représentée par Monsieur XXX, Directeur Général Délégué et Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilités par le Président, Monsieur XXX,
D’une part,
ET :
1	L’organisation syndicale CGT représentée par M. XXX en sa qualité de délégué syndical central,
2	L’organisation syndicale CFDT représentée par M. XXX en sa qualité de délégué syndical central,

D’autre part.



Il est établi que la Direction Générale a régulièrement convoqué les organisations syndicales à des réunions de négociation qui étaient fixées sur Roissy CDG, le lundi 25 mars 2019, le lundi 08 avril 2019 et le lundi 15 avril 2019.

Au cours de la première réunion, les organisations syndicales ont communiqué les demandes et revendications respectives de la CFDT et la CGT.

Il est à noter la particularité de l’application des nouveaux accords d’entreprise de statut collectif depuis le 1er mai 2018, soit moins d’un an d’application.

Les deux autres réunions se sont tenues comme prévu et ont permis d’aboutir à un accord.

Article 1 – Dernier état des propositions respectives des parties

L’organisation CGT a formulé les demandes suivantes :
Augmentation générale des salaires de base selon les modalités suivantes :
Salaire de base jusqu’à 1800 euros, augmentation de 5%
Salaire de base de 1800 euros à 2 500 euros, augmentation de 3%
Salaire de base de 2 500 euros à 4 000 euros, augmentation de 1%.
Revalorisation et modification des grilles de rémunérations conventionnelles d’ancienneté à hauteur de 2%.
Abondement de l’Entreprise sur l’épargne salariale PERCO à hauteur de 08% du plafond annuel de la Sécurité Sociale sur les contributions des salariés/ées.
Ouverture avec calendrier de la négociation d’un Accord d’Intéressement
Présentation de l’index Egalité Homme/Femme
Point sur les entretiens annuels d’évolution de carrière, abondement CPF.
Porter le nombre de jours enfant malade dans les mêmes conditions de 3 jours à 5 jours par année civile.
Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur
Mise en place de tickets restaurant, modalités à définir
Médailles du Travail, 20 ans, 30 ans, 35 ans, 40 ans, avec primes lors de la remise des médailles aux salariés/ées.

L’organisation CFDT a formulé les demandes suivantes :
Augmentation générale des salaires de base selon les modalités suivantes :
Pour les salarié(e)s employés et ouvriers sédentaires, augmentation de 2.5%
Pour les salarié(e)s agents de maîtrise, augmentation de 2%
Pour les salarié(e)s haute maîtrise et cadres, augmentation de 1%.
Pour les ouvriers roulants, augmentation de 1.50% dans la grille d’ancienneté de plus de 5 ans
Revendication de primes : Prime de qualité et de polyvalence pour les ouvriers sédentaires et roulants
Mise en place de chèque déjeuné pour le personnel ouvrier sédentaire qui ne sont pas affectés par les paniers repas ; une augmentation du pouvoir d’achat avec un moindre coût fiscal pour l’entreprise.
Deux jours de vacances en plus pour les salarié(e)s ayant une ancienneté supérieure à 10 ans.

La Direction 
La Direction souligne que bien que les résultats de l’exercice 2018 se soient améliorés par rapport à l’année 2017, nous devons rester prudents et vigilants.

La Direction comprend la majorité des thèmes de revendication des organisations syndicales et a procédé au chiffrage précis de celles-ci.

Les revendications de la CGT représenteraient un coût supplémentaire pour l’entreprise de 6 937 537€.
Les revendications de la CFDT représenteraient un coût supplémentaire pour l’entreprise de 1 336 325€

Bien que la Direction soit sensible à certaines demandes, notamment celles portant sur les jours pour enfant malade ou la reconnaissance de l’entreprise de l’ancienneté des salariés, il serait prématuré d’y donner une suite favorable dans l’immédiat. 
Le Directeur Général Délégué a besoin d’un peu de temps pour stabiliser la situation et pouvoir proposer un plan pluriannuel d’évolution sur 3 ans.

Afin de ne pas mettre en danger le retour à l’équilibre de l’entreprise, la Direction ne pourra pas accéder aux demandes d’augmentations salariales ou de créations d’éléments comme les tickets restaurants ou les primes, demandés.

Les récentes réformes législatives entrainent de nombreux changements dans la gestion financière de l’entreprise, notamment sur les charges sociales patronales pour lesquelles nous n’avons pas encore le recul suffisant pour en évaluer précisément le coût.

Par ailleurs, les négociations annuelles obligatoires de branche sont toujours en cours, mais semblent laisser entrevoir une augmentation à venir de notre grille conventionnelle salariale qui viendra également impacter la trésorerie de l’entreprise.

La Direction rappelle que le rapport annuel de situation comparée Femmes/Hommes ne démontre aucune discrimination dans les rémunérations entre les femmes et les hommes, à fonction, niveau de formation initiale, expérience, ancienneté identiques. L’index d’Egalité Homme/Femme qui vient d’être calculé selon les récentes modalités légales est de 78/100.
La Direction ouvrira prochainement les négociations de l’actualisation de l’accord d’Egalité Homme/Femme et de Qualité de Vie au Travail (QVT).

La Direction est prête à étudier l’éventualité de la création de primes de médailles du travail, et les indicateurs susceptibles de permettre la création d’un accord d’intéressement, mais cela ne peut se faire immédiatement.

C’est pourquoi la Direction propose aux organisations syndicales représentatives, par la signature de l’accord de NAO 2019 de stabiliser les rémunérations, sans augmentation générale, afin de permettre de poursuivre l’étude des situations individuelles qui nécessiteraient une revalorisation au titre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 – DeCISIONS LIEES AU PRESENT ACCORD

Les parties signataires du présent accord sont conscientes du contexte actuel de l’entreprise qui nécessite une stabilité et une prudence, et ont décidé de signer le présent accord sans augmentation générale des rémunérations, faisant de part et d’autre preuve de lucidité dans un contexte économique et concurrentiel encore difficile mais aussi pour marquer leur volonté commune de réaliser l’objectif 2019 et de toujours privilégier le maintien de l’emploi, sans fragiliser les efforts réalisés ces dernières années. 

La Direction, à l’écoute des revendications syndicales et des arguments présentés, a souhaité prouver son attachement au respect du personnel, à la reconnaissance du travail accompli, au professionnalisme attendu de chacun, en s’engageant à ouvrir les prochaines négociations annuelles obligatoires portant sur l’année 2020, au plus tard en septembre 2019 et proposera à cette occasion un plan pluriannuel sur 3 ans d’évolution des rémunérations, qui fera l’objet de la négociation avec les délégués syndicaux centraux.


Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er mai 2019 après les formalités de dépôt et publicité.


Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent procès verbal d’accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera déposé par la Direction à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Bobigny, conformément aux dispositions légales.

Le présent procès verbal d’accord sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Enfin, le présent procès verbal d’accord sera affiché sur les panneaux réservés à la communication de la Direction.



Fait à Roissy, le 15 avril 2019
(En 6 exemplaires, un pour chaque partie)