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ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Il est conclu l’accord ci-dessous ENTRE :
L’association Ardèche Aide à Domicile, n° SIRET 776 283 202 00070
dont le siège social est situé Avenue du Moulin de Madame – BP 342 PRIVAS.
représentée par ______________, dûment habilité en sa qualité de Directeur 
Ci-après dénommée AAD.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT, représenté par Madame ___________, déléguée syndicale ;
Le syndicat CGT, représenté par Madame _____________, déléguée syndicale. 
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-après, désignées ensemble « les Parties »

PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objectif de fixer la mise en place, dans le cadre des élections professionnelles du Comité Économique et Social ci-dessous nommé CSE. Cet accord fixe le périmètre de cette instance ainsi que ses modalités d’organisation : durée des mandats, composition, les heures de délégation, le fonctionnement, les attributions, les commissions etc…

I. Périmètre de mise en place du comité social et économique (CSE)
L’AAD est composé de deux établissements distincts : 
PRIVAS : SAAD n° SIRET : 776 283 202 00070 ;
SAINT PERAY : Pôle Santé n° SIRET : 776 283 202 00088. 
Les parties conviennent de la mise en place d’un seul CSE regroupant ces deux établissements.
II. Durée des mandats des membres de CSE
La durée des mandats des membres élus au CSE est fixée à 4 ans. Conformément à l’article L. 2314-33 du code du travail et au regard des effectifs de l’AAD, le cumul des mandats successifs est limité à 3. 

III. Composition du CSE
3.1 Délégation du personnel
3.1.1 Nombre de membres
Le nombre de titulaires (et autant de suppléants) au CSE est fixé conformément à l’article R. 2314-1 du code du travail. 
3.1.2 Secrétaire et trésorier
Le secrétaire et le trésorier sont choisis parmi les titulaires.
Il peut être désigné un adjoint.
3.2 Présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut éventuellement être assisté de trois collaborateurs conformément à l’article L. 2315-23 du Code du travail.
3.3 Représentant des organisations syndicales représentatives
Chaque syndicat représentatif dans l’Association peut désigner un représentant syndical au CSE avec voix consultative. Le salarié ainsi désigné appartient obligatoirement à l’Association et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE.
3.4 Autres participants 
En dehors des cas prévus par le code du travail, la présence de tiers aux réunions du CSE nécessite l’accord entre le Président du CSE et la majorité de ses membres.

IV. Heures de délégation
Le nombre d’heures de délégation des titulaires du CSE est fixé conformément à l’article R. 2314-1 du code du travail à 22 heures par mois et par membres titulaires soit un total de 242 heures par an. Il est convenu que les titulaires pourront mutualiser des heures de délégation. Cette mutualisation et cette répartition seront déterminées une fois par an par année civile. La répartition de ses heures sera transmise après les élections. L’employeur en sera informé au mois de décembre pour l’année civile suivante. A titre exceptionnel, il pourra être dérogé à cette règle avec l’accord de l’employeur. 
Demande des OS : Si un suppléant doit remplacer un titulaire absent depuis plus de deux mois, il bénéficiera automatiquement des heures des délégation du titulaire jusqu’à son retour sauf si le titulaire est autorisé à exercer ses fonctions.
Il est convenu que le secrétaire et le secrétaire adjoint disposeront d’un crédit d’heures de 3 heures chacun par mois dédiées à la rédaction des procès-verbaux. 
Les membres du CSE doivent informer le plus tôt possible leur responsable de secteur de la prise d’heures de délégation et, dans la mesure du possible, 10 jours avant la date prévue. 

V. Fonctionnement du CSE
5.1 Périodicité des réunions
Le CSE se réunit 10 fois par an à l’exclusion des mois de juillet d’août. Conformément à l’article L. 2315-27 du code du travail, 4 réunions dans l’année porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il est convenu que les réunions se tiennent tous les 3ème mardi de chaque mois. Cette échéance pourra toutefois être modifiée en cas d’indisponibilité de l’employeur avec l’accord des membres du CSE ou de contraintes d’agenda. 
5.2 Convocation, ordre du jour et tenue des réunions
Les membres titulaires sont convoqués par courrier électronique aux réunions du CSE au moins une semaine avant la réunion. L’ordre du jour et le compte-rendu de la réunion précédente devront parvenir à l’employeur 7 jours avant l’envoi de la convocation. Trois suppléants seront convoqués aux réunions : 1 suppléant par organisation syndicale et un suppléant pour le collège cadre. Les autres membres suppléants du CSE reçoivent également pour information la convocation et l’ordre du jour et les pièces complémentaires. 
L’ordre du jour comportera trois parties : 
questions économiques et/ou sociales ;
questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail à une fréquence, d’au minimum 4 par an ;
les réclamations du personnel individuelles et collectives des salariés qui parviendront à l’employeur 3 jours avant la réunion. 
Les réunions du CSE se dérouleront sur des journées complètes. 
Les membres du CSE sont tenus à la confidentialité des échanges présenté comme tel par l’employeur. La discrétion sur les échanges restent en tout état de cause de rigueur. Les réunions se tiendront à Privas et pourront être délocalisées à St Peray. Les frais de restauration seront à la charge de l’employeur. 
5.3 Procès-verbaux
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire et le secrétaire adjoint.
Le procès-verbal est approuvé lors de la réunion suivante. Le secrétaire procède à l’affichage au Siège. Les PV sont mis en ligne sur le site de l’AAD en accès privé. 
Les réclamations du personnel feront l’objet d’une réponse dans les 6 jours dans un procès-verbal distinct de celui du CSE.
5.4 Temps et frais de déplacement
Les temps de déplacement et de réunion sont considérés comme du temps de travail effectif et sont rémunérés comme tel. Les kilomètres sont remboursés au tarif du barème en vigueur dans l’Association.

VI. Moyens du CSE
6.1 Ressources
6.1.1 Subvention de fonctionnement
La subvention de fonctionnement est fixée conformément à l’article L. 2351-61 du Code du Travail à 0,20% de la masse salariale brute compte tenu des effectifs de l’Association.  
6.1.2 Contribution aux activités sociales et culturelles
Le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport issu de l’année précédente. Cette masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
6.2 Local
Les membres du CSE disposent d’un local situé au Siège de l’association, Avenue du Moulin de Madame – 07000 PRIVAS. 

VII. Attributions du CSE
7.1 Modalités d’exercice des attributions
Les attributions du CSE sont les suivantes : 
attributions économiques et professionnelles définies aux articles L. 2312-8 à L. 2312-77 du code du travail notamment l’organisation, la gestion et la marche générale de l’Association ;
les consultations et informations récurrentes notamment : orientations stratégiques de l’entreprise, la situation financière et économique de l’entreprise, la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
attributions au titre de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;
attributions anciennement dévolues aux délégués du personnel. 
Sur ce dernier point, les CSE est consulté sur la situation des salariés déclarés inaptes par la médecine du travail et sur les éventuelles propositions de reclassement. Les membres du CSE reconnaissent que l’éloignement géographique de ses membres ne permet pas systématiquement de se réunir. Le calendrier des réunions ne permet pas de respecter les délais légaux en matière d’inaptitude. De ce fait, une consultation par voie électronique est organisée par l’envoi d’un formulaire permettant le recueil des avis dans les délais impartis.
Toutefois, les parties conviennent que : 
si le calendrier des réunions CSE permet le recueil des avis dans les délais, les avis seront recueillis au cours d’une réunion mensuelle du CSE par un formulaire dédié ;
si la situation du salarié déclaré inapte le nécessite et que le calendrier des réunions ne permet pas le respect des délais légaux, une réunion extraordinaire est organisée. 

VIII. Les commissions du CSE
8.1 La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
8.1.1 Nombre et périmètre
Il est institué une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSST) sur le périmètre du présent accord. 
8.1.2 Composition
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant qui a faculté de se faire assister par 3 collaborateurs ayant voix consultatives appartenant à l’entreprise. 
La CSSCT est composée de 4 membres désignés parmi les représentants du personnel dont un représentant du second collège. Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des élus du CSE.
8.1.3 Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Par exception, elle ne peut exercer les attributions consultatives du CSE ni recourir à un expert. La CSSCT prépare les avis du CSE et peut suggérer la désignation d’un expert. La CSSCT procède aux enquêtes des accidents du travail, à leur analyse et émet des préconisations en matière de prévention des risques professionnels. 
Elle rend compte de son action auprès du CSE par la présentation orale de ses travaux qui sera consignée dans le procès-verbal des réunions du CSE. 
8.1.4 Réunions
La CSSCT se réunit au minimum 4 fois par an. Les dates sont fixées en accord avec la Direction. Un ordre du jour est établi et transmis 15 jours avant la réunion. 
Les données relatives aux accidents du travail sont transmises dans des délais suffisants pour permettre les enquêtes. La Direction rédige et présente une synthèse au CSE. 
8.1.5 Moyens de fonctionnement
Les membres de la CSSCT utilisent les crédits d’heures dont ils bénéficient au titre de leur mandat au CSE. Ils peuvent bénéficier de formation selon les dispositions légales. 
8.3 Commissions Formation
8.1.1 Nombre et périmètre
Il est institué une Commission Formation sur le périmètre du présent accord.  
8.1.2 Composition
La commission Formation est présidée par l’employeur ou son représentant qui a faculté de se faire assister par 3 collaborateurs ayant voix consultatives appartenant à l’entreprise. 
La Commission Formation est composée de 4 membres désignés parmi les représentants du personnel dont un représentant du second collège. Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des élus du CSE.
8.1.3 Attributions déléguées par le CSE à la Commission Formation
La Commission Formation est chargée notamment : 
de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés ;
de participer à l’élaboration de la politique de formation.
Elle rend compte de son action auprès du CSE par la présentation orale de ses travaux qui sera consignée dans le procès-verbal des réunions du CSE. 
9.1.4 Réunions
La Commission Formation se réunit 3 fois par an. Les dates sont fixées en accord avec la Direction. Un ordre du jour est établi et transmis 15 jours avant la réunion. 
9.1.5 Moyens de fonctionnement
Les membres de la CSSCT utilisent les crédits d’heures dont ils bénéficient au titre de leur mandat au CSE. Ils peuvent bénéficier de formation selon les dispositions légales. 

X. Dispositions finales
10.1 Entrée en vigueur et durée du présent accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
10.2 Révision et dénonciation
Chacune des parties contractantes ; 
se réserve le droit de demander la révision de cet accord. La demande de révision devra s’accompagner de nouvelles propositions ;
peut dénoncer le présent accord sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
10.3 Date d’effet
Le présent accord prendra effet au 28 juin 2019 sous réserve de l’obtention de l’agrément ministériel. 
10.4 Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’employeur à la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aubenas et d’Annonay. 
Fait à Privas,
Le 12 avril 2019,
Pour l’AAD
_____________ en qualité de Directeur,


Pour les organisations syndicales représentatives
Le syndicat CFDT, 


Le Syndicat CGT,