ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP, DU CHSCT, ET DES REPRESENTANTS DÉSIGNÉS



ENTRE 


La société SAMSIC ASSISTANCE SECURITY BAG  représentée par XXXXX, Directeur d’Exploitation 

   						  D’une part,

ET

L’organisation syndicale -dessous désignée :


Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXX
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXX
Le syndicat SMA, représenté par Monsieur XXXXX
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXXX


D’autre part,


IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de l’accord 


Conformément à l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 l’ensemble des entreprises disposant d’au moins 11 salariés (ETP) ont l’obligation  de mettre en place un Comité Social et Économique (CSE), pour le 1er janvier 2020 au plus tard. 

L’article 9, II, 3° de la présente ordonnance précise   ue si les mandats des Instances Représentatives du Personnel (DP, CE, DUP, Instance regroupée, et CHSCT) se terminent entre le 1er janvier 2018 et le 31 Décembre 2018 et que le protocole d’accord préélectoral n’a pas été conclu avant le 23 septembre 2017, leur durée peut être réduite ou prorogée d’un an maximum par accord collectif.

Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel, des membres du CHSCT et des représentants du personnel désignés de la Société SAMSIC ASSISTANCE SEUCRITY BAG  prennent fin à compter du 17 juin 2018. 

Afin que le processus électoral puisse se dérouler le plus sereinement possible,  les organisations syndicales et la Direction ont souhaité proroger les mandats des  représentants du personnel élus (membres de la DUP et du CHSCT)  et désignés.



Article 2 : Prorogation des mandats 

Il a été décidé de proroger les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel, des membres du CHSCT,  et des représentants du Personnel Désignés de la Société  SAMSIC ASSISTANCE SECURITY BAG jusqu’à la date de proclamation définitive des résultats et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2018.

Article 3 : Dispositions finales  

Article 3.1  – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 3.2 – Révision de l’accord 

Il est rappelé que la procédure de révision d’un accord consiste à modifier et/ou compléter l’accord existant par avenant.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le présent accord pourra faire l'objet d’une révision.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres partenaires signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord,  les parties intéressés conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions au présent accord.

Article 7.4 –  Dénonciation de l’accord 

Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord.
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.

Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.
La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour tous les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouveau texte de substitution.

Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet la date de signature.

Article 7.5 – Notification et publicité et dépôt

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié
par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché dans l	 Société SAMSIC ASSISTANCE SECURITY BAG.

Le présent accord sera également déposé :
- en version papier et version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ;
- en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;




POUR LA DIRECTION					POUR LES SYNDICATS				



Monsieur rXXXXX						Organisation syndicale CGT, 
Directeur  d’Exploitation                                                  	 Monsieur  XXXXX

	
	Organisation syndicale CFDT 
	Monsieur XXXXX
	



								Organisation syndicale SMA 
								Monsieur XXXXX






								Organisation syndicale CFE-CGC
								Monsieur XXXXX