Avenant n°5 du 18 décembre 2017 à l’accord collectif d’établissement formalisant les garanties complémentaires "incapacité, invalidité et décès" du collège OETAM de Lestrem du 11 juin 2008




ENTRE LES SOUSSIGNES


L’établissement de la société ROQUETTE Frères situé à Lestrem (62136) et représenté par  


d'une part,


ET


Les organisations syndicales représentatives de salariés :



d'autre part.















Après avoir rappelé que :

Le  présent avenant à vocation à redéfinir les niveaux de cotisations servant au financement du régime de prévoyance applicable au sein des différents établissements de ROQUETTE Frères.

Ces nouveaux montants résultent de la désignation par l’entreprise, suite à un appel d’offres et en accord avec la Commission Santé-Prévoyance, d’un nouvel assureur en matière de prévoyance.

Il est, en outre, rappelé que le présent avenant à vocation à s’appliquer également à l’établissement de LILLE, qui par l’effet de leur rattachement juridique à l’établissement de LESTREM, à défaut de pouvoir bénéficier de représentants du personnel, sont bénéficiaires des accords d’établissement conclus au sein de l’établissement de LESTREM.

Enfin, il est précisé que les dispositions de l’accord du 11 juin 2008 qui ne sont pas traitées restent inchangées.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité d'Etablissement


Article 1. - Modification de l’article 4 Cotisations

L’article 4. «  Cotisations », précisant que : 

« Les cotisations servant au financement des contrats d'assurances «incapacité-invalidité-décès » s’élèvent à un montant correspondant à 1,19 % sur la tranche A et sur la tranche B.

Les cotisations ci-dessus définies seront prises en charge  par l’établissement et par les salariés dans les proportions suivantes :

Il est expressément convenu que l’obligation de l’établissement, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leur montant arrêté à cette date.
En conséquence, en cas d’augmentation des cotisations, l’obligation de l‘établissement sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.




EST MODIFIE COMME SUIT :

Les cotisations servant au financement des contrats d'assurances «incapacité-invalidité-décès » s’élèvent à un taux  correspondant à 1,42 % sur la tranche A et 1,31 % sur la tranche B.

Les cotisations ci-dessus définies seront prises en charge  par l’établissement et par les salariés dans les proportions suivantes :


Il est expressément convenu que l’obligation de l’établissement, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leur montant arrêté à cette date.
En conséquence, en cas d’augmentation des cotisations, l’obligation de l‘établissement sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.	

Article 2. - Entrée en vigueur, dépôt et publicité

Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.


Dépôt 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un sur papier, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre en version électronique auprès de l’unité Territoriale du Pas-de-Calais située à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE),  5 rue Pierre Bérégovoy – 62008 ARRAS cedex, accompagné :

du résultat du premier tour des dernières élections professionnelles du 26 novembre 2013,
des copies des récépissés de notification faite à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’établissement,
du bordereau de dépôt.




La version sur support électronique sera communiquée à l’Unité Territoriale du Pas-de-Calais à l’adresse suivante :  



Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Béthune. 

Publicité 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur intranet.

Fait en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.


Fait à Lestrem, le 18 décembre 2017


Signatures 

 
Pour la société ROQUETTE FRERES 




Les Organisations Syndicales représentatives