PROCÈS VERBAL 
DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société CRMServices, SAS au capital de 500.000 euros, RCS Nanterre B 477 909 436 – Code APE 8299Z, dont le siège social est situé au 2 place de La Défense – CNIT 1 BP 440 – 92053 PARIS LA DÉFENSE Cedex,
Représentée par, en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « l’Entreprise »	
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de CRMServices, représentées par :
Pour la CFDT, 
Pour l’UNSA, 
Pour FO, 
D’autre part,


Une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, conformément à l’article L 2242-1 du code du travail.
La Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées les :
30 janvier 2019
20 février 2019
Le présent procès-verbal vise à établir au terme de la négociation, l’état des propositions formulées, ainsi que les points qui feront l’objet d’une proposition d’accord.

Article 1 – RAPPEL DES DEMANDES FORMULÉES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
En date du 18 février 2019, l’intersyndicale composée des Délégués des Organisations Syndicales représentatives ont communiqué à la Direction un cahier revendicatif commun. 
Ce cahier revendicatif est composé des thématiques et des demandes associées suivantes :

POLITIQUE SALARIALE	

Il est demandé :


BU CCNRF
Une augmentation salariale globale de 3% répartie comme suit : 
Une augmentation générale représentant 90% de l’enveloppe globale
Une augmentation individuelle représentant 10% de l’enveloppe globale


BU SYNTEC
Une augmentation salariale globale de 3% répartie comme suit : 
Une augmentation générale représentant 20% de l’enveloppe globale
Une augmentation individuelle représentant 80% de l’enveloppe globale




POLITIQUE DE REMUNERATION VARIABLE COLLECTIVE

Abondement des versements de la Participation effectuées sur le PEE
La pérennité de ce dispositif d’abondement par un nouvel accord
La réévaluation du plafond de l’abondement 

L’intéressement
La mise en place d’une politique d’intéressement

L’intéressement pour le service Groupe
La mise en place d’une politique d’intéressement sur le Chiffres d’Affaires pour le service Groupe.

Versement de la prime Macron pour les alternants
Le versement de la Prime Marcon pour les alternants



POLITIQUE DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL ET DES AVANTAGES EN NATURE

Le télétravail 
Etendre le télétravail aux CDD Cadres de plus de 6 mois d’ancienneté

Etendre le télétravail à 2 jours en cas de période perturbée (grève transport, école/crèche, intempérie)

Parking à Vélo au CNIT

Crèches d’entreprise 
Contribution de CRMS aux berceaux dans les crèches d’entreprise afin de faciliter le retour au travail des salariés, de dynamiser le recrutement en se différenciant des autres entreprises et de fidéliser les salariés

Titre de circulation Domicile-Travail pour les alternants
Pour les alternants venants de province, octroyer un titre de circulation Domicile-Travail (TC11)

Ticket Restaurant
Une augmentation du Ticket Restaurant. Le déjeuner moyen est plutôt de 12€ pour un repas complet à l’extérieur

Prise en charge du titre de transport
Augmentation de la participation de l’entreprise sur le titre de Transport (pass navigo, forfait mensuel …) à 70%

Chèques Vacances


POLITIQUE DE FORMATION, EMPLOI, MOBILITE

Promouvoir la mobilité vers SNCF (bourse de l’emploi)

Un accompagnement dans la mobilité (bilan de compétences, formation)



POLITIQUE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE 

Politique handicap (embauche, intégration, création mission)
Egalité homme/femme : renforcement des mesures, diffusion régulière des CR de la commission et plan d’action

POLITIQUE BUDGET VOYAGE ET  SERVICES

Budget train et service
Possibilité de cumuler le budget Train et le budget Services (depuis 2012 :750€ +150€)
Augmentation  des plafonds (800€ et 300€) car augmentation des tarifs du train
 Faire bénéficier les ayants-droit dans l’enveloppe du budget
Inclure Ouibus dans les services
Possibilité d’inclure iDAVIS et MonChauffeurInoui dans les services pris en charge


AVANTAGE CARTE GRAND VOYAGEUR

Statut de la carte « grand voyageur club »
Maintien du statut de la carte « grand voyageur club » des collaborateurs CRMS pour une durée de trois ans après leur départ de l’entreprise dans le cas d’un départ à la retraite.

 SUBVENTION CANTINE SNCF MONTPARNASSE

Mise en place d’un dispositif de cantine similaire à celui mis en place au sein du CNIT, pour les collaborateurs de la BU Services & CO

COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL / RELATIONS COLLECTIVES

L’ouverture d’une négociation d’entreprise sur le droit syndical


Article 2 – RÉPONSES ET PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Au terme des réunions de négociation, la Direction a souhaité formaliser ses retours et propositions.


POLITIQUE SALARIALE HARMONISEE	

BU CCNRF
Concernant la demande d’augmentation salariale globale de 3% répartie comme suit : 
Une augmentation générale représentant 90% de l’enveloppe globale
Une augmentation individuelle représentant 10% de l’enveloppe globale

La Direction propose une enveloppe d’augmentation individuelle moyenne de 1.7% pour l’ensemble des BU de CRMServices. Pour les personnes rattachées à la CCNRF, cette enveloppe d’augmentation s’appliquera uniformément aux personnels relevant d’une grille de salaire. Les augmentations individuelles sont à effet du 1er janvier 2019.


BU SYNTEC
Concernant la demande d’augmentation salariale globale de 3% répartie comme suit : 
Une augmentation générale représentant 20% de l’enveloppe globale
Une augmentation individuelle représentant 80% de l’enveloppe globale

La Direction propose une enveloppe d’augmentation individuelle moyenne de 1.7% pour l’ensemble des BU de CRMServices. Les augmentations individuelles sont à effet du 1er janvier 2019. A noter que cette enveloppe ne comprend pas les mesures spécifiques liées aux évolutions professionnelles et promotions. 








POLITIQUE DE REMUNERATION VARIABLE COLLECTIVE

Abondement des versements de la Participation effectuées sur le PEE
Concernant la demande de pérennisation de ce dispositif d’abondement par un nouvel accord :

Concernant la demande de réévaluation du plafond de l’abondement :
Dans le cadre des échanges engagés sur le PEE, la Direction propose la continuité d’un dispositif d’abondement pour 2019. 
Cet abondement a été réévalué et s’élèvera à 400 € (quatre cents euros) bruts maximum pour l’année.
Le montant du plafond de placement pour obtenir l’abondement maximum reste identique : 800€ (huit cents euros).  
L’abondement sera calculé comme suit : 
L’abondement correspond à 50% des versements effectués sur le PEE par le salarié, soit une limite d’abondement atteinte pour un versement de 800€ (huit cents euros). Il fera l’objet d’une formalisation par voie d’avenant à l’accord relatif à la mise en place du PEE.
Ci-après, un tableau détaillant des exemples de versements donnant lieu à de l’abondement :

L’intéressement 
Concernant la demande de mise en place d’une politique d’intéressement :

La Direction ne souhaite pas mettre en place un tel dispositif compte tenu du modèle d’activité de CRMServices.
L’intéressement pour le service Groupe
Concernant la demande de mise en place d’une politique d’intéressement pour le service Groupe:

Le chiffre d’affaires du service Groupe est déjà repris dans les objectifs individuels des collaborateurs concernés. 
La Direction ne souhaite pas mettre en place un tel dispositif. 

Versement de la prime Macron pour les alternants
Concernant la demande du versement de la Prime Macron pour les alternants

La Direction est favorable au versement de cette prime pour les alternants. Elle a été versée sur les paies du mois de février selon les conditions définies par l’entreprise.



POLITIQUE DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL ET DES AVANTAGES EN NATURE


Le télétravail 
Concernant la possibilité d’étendre le télétravail aux CDD Cadres de plus de 6 mois d’ancienneté

La Direction rappelle qu’un accord sur la mise en place du télétravail a été signé le 29 mars 2018. 
Cet accord ne prévoit pas la mise en place du télétravail pour les personnes sous contrat à durée déterminée. La Direction ne souhaite pas faire évoluer le dispositif.  

Concernant la possibilité d’étendre le télétravail à 2 jours en cas de période perturbée (grève transport, école/crèche, intempérie)

La Direction rappelle que le dispositif actuel prévoit déjà la possibilité d’étendre le télétravail à deux jours semaine, avec accord managérial, en cas de situation exceptionnelle. Le nombre de jours télétravaillés ne devant pas excéder quatre par mois. 


Parking à Vélo au CNIT
Concernant la demande de mise à disposition de place de parking pour Vélo au CNIT

La Direction précise que des espaces de stationnement pour les vélos sont prévus devant les deux principaux accès du CNIT.

Crèches d’entreprise 
Concernant la demande de contribution de CRMS aux berceaux dans les crèches d’entreprise afin de faciliter le retour au travail des salariés, de dynamiser le recrutement en se différenciant des autres entreprises et de fidéliser les salariés

La Direction rappelle que tous les collaborateurs peuvent bénéficier d’un abondement pour le financement de Chèques Emploi Services Universels à hauteur de 50% dans la limite d’un financement employeur de 1800€ par an.
La Direction précise qu’elle ne souhaite pas faire évoluer le dispositif existant. 


Titre de circulation Domicile-Travail pour les alternants
Concernant la demande d’octroyer un titre de circulation Domicile-Travail (TC11), pour les alternants venants de province

La Direction rappelle qu’elle prend en charge 50% des abonnements de transport domicile/travail. 
La Direction précise qu’elle ne souhaite pas faire évoluer le dispositif existant. 


Ticket Restaurant
Concernant la demande d’augmentation du Ticket Restaurant. 

Il est rappelé que pour être exonéré de cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter les deux limites suivantes:
être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre,
ne pas excéder 5,52 € (en 2019).
La Direction précise que le dispositif actuel prévoit un financement à 60% des titres repas par CRMServices, soit 5,34€ financés par l’employeur.
La Direction propose que la valeur faciale du ticket restaurant soit réévaluée à 9.20€ avec une prise en charge de 5,52€ par l’entreprise. 
Prise en charge du titre de transport
Concernant la demande d’augmentation de la participation de l’entreprise sur le titre de Transport (pass navigo, forfait mensuel …) à 70%

La Direction ne souhaite pas faire évoluer le dispositif existant, conformément aux pratiques du groupe sur le sujet.


Chèques Vacances
Concernant la demande d’attribution de chèques vacances par l’entreprise.

La Direction rappelle que pour que les chèques vacances ne soient pas soumis à cotisations, ils doivent, dans les entreprises de plus de 50 salariés ayant un CSE, être attribués par le Comité Social et Economique. 
Il n’appartient donc pas à la Direction de mettre en place ce dispositif. 

POLITIQUE DE FORMATION, EMPLOI, MOBILITE

Promouvoir la mobilité vers SNCF (bourse de l’emploi)
Concernant la demande de promouvoir la mobilité vers le groupe SNCF (bourse à l’emploi)

Un accompagnement dans la mobilité (bilan de compétences, formation)
Concernant la demande de mise en place d’un accompagnement dans la mobilité (bilan de compétences, formation).

La Direction précise que le département des Ressources Humaines propose un accompagnement personnalisé pour tous les collaborateurs qui souhaitent faire une mobilité dans le cadre d’un projet professionnel.  Dans le cadre de cet accompagnement individuel, un bilan de carrière peut être effectué et des formations qui permettraient de développer les compétences des collaborateurs, peuvent être identifiées.







POLITIQUE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE 

Politique handicap (embauche, intégration, création mission)
Concernant la demande de mise en place d’une politique handicap au sein de CRMServices

La Direction précise qu’elle s’assure de respecter l’ensemble des critères de diversité dans le cadre de ses recrutements.
En outre, la Direction précise que toutes les candidatures présentant une reconnaissance handicap (RQTH) sont étudiées avec attention et les candidats sont systématiquement rencontrés lors d’un entretien. 
La Direction précise également qu’elle appuie cette démarche depuis plusieurs années, en contractant avec plusieurs entreprises adaptées.  


Commission Egalité homme/femme 
Concernant la demande du renforcement des mesures et la diffusion régulière des comptes rendus et du plan d’action de la commission Egalité homme/femme.

La Direction précise qu’elle proposera à la Commission homme/femme, un certain nombre d’indicateurs qui permettront d’assurer un suivi et qui pourront mener à la mise en place d’action. 
La Direction précise que la Commission homme/femme a de nouveau été mise en place. La régularité de la diffusion des comptes rendus et du plan d’action sera définie avec la présidence de la Commission.  

POLITIQUE BUDGET VOYAGE ET  SERVICES

Le cumul des deux budgets : train + services
Concernant la demande de cumul des deux budgets trains et services (750€+150€)

Revalorisation des budgets train et services
Concernant la demande de revalorisation du budget train à hauteur de 800€ et du budget services à hauteur de 300€:

Eligibilité des ayants droits pour l’utilisation du budget train et du budget services
Concernant la demande de faire bénéficier les ayants-droit dans l’enveloppe du budget

Inclure Ouibus dans le budget voyage 
Concernant la demande d’intégrer Ouibus dans la liste des transporteurs pris en charge dans le budget train
Inclure iDAVIS et MonChauffeurInoui dans les services pris en charge 
Concernant la demande d’intégrer iDAVIS et MonChauffeurInoui  dans la liste des services pris en charge dans le budget train
Le dispositif actuel n’est pas appelé à évoluer au sein de l’entreprise. En effet, la Direction rappelle que ce dispositif a été conçu pour permettre aux collaborateurs de développer la connaissance des différents services CRMS et leur permettre de vivre l’expérience des clients de la Grande Vitesse.


AVANTAGE CARTE GRAND VOYAGEUR

Statut de la carte « grand voyageur club »
Concernant la demande de maintien du statut de la carte « grand voyageur club » des collaborateurs CRMS pour une durée de trois ans après leur départ de l’entreprise dans le cas d’un départ à la retraite

La direction  précise que le statut de la carte « grand voyageur club » est lié au statut de collaborateur CRMServices et a été mis en place pour permettre au salarié de vivre l’expérience des clients de la Grande Vitesse. 
La Direction ne souhaite pas faire évoluer le dispositif existant.  

SUBVENTION CANTINE SNCF MONTPARNASSE

Mise en place d’un dispositif de cantine similaire à celui au sein du CNIT pour les collaborateurs de la BU Services & CO
Concernant la demande de mise en place d’un dispositif de cantine similaire à celui du CNIT pour les collaborateurs de la BU Services & CO : 

L’entreprise est attentive au fait que tous les collaborateurs de CRMServices puissent accéder à des équipements collectifs similaires, quand cela est possible. Ainsi, la Direction est favorable à la mise en place d’un financement équivalent à celui réalisé sur le RIE du CNIT, dans les conditions équivalentes à ce qui est fait pour les équipes localisées au CNIT.



COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL / RELATIONS COLLECTIVES

L’ouverture d’une négociation d’entreprise sur le droit syndical
Concernant la demande d’ouverture d’une négociation d’entreprise sur le droit syndical :
La Direction est favorable à l’ouverture d’une négociation d’entreprise sur le droit syndical.

Article 3 – FORMALITÉS DE DEPÔT
Un exemplaire original du présent Accord sera établi pour chaque Partie.

Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés de la Société CRMServices par voie d’affichage.

L’Accord fera également l’objet d’un dépôt par la Société sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site Internet  conformément aux articles D. 2231-2, II, et D. 2231-4 du Code du Travail.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent Accord sera versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Il est précisé que l’Accord sera publié dans une version rendue anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent Accord, ainsi que ses avenants éventuels, seront déposés par la Société en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’Accord, selon les modalités en vigueur prévues par l’article D. 2231-2, III, Code du travail.

Fait à Paris La Défense, le 
Signatures
Les Délégués syndicaux						Pour l’entreprise, 



Pour la CFDT,	



Pour l’UNSA, 



Pour FO,