Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ENTRE :
L'entreprise OMS SYNERGIE SUD, dont le siège social se situe ZA des Béthunes, 38 Avenue du Fond de Vaux, BP 99684 SAINT OUEN L'AUMONE - 95067 CERGY-PONTOISE CEDEX, représentée par, Direction Générale.
ET
Organisation syndicale, représentée par, délégué syndical
Organisation syndicale, représentée par, délégué syndical
Organisation syndicale, représentée par 

II a été arrêté ce qui suit :
• Prorogation des mandats des représentants du personnel au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail


PREAMBULE
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.

ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS EN COURS

ARTICLE 2 - CONDITIONS DE VALIDITE – DUREE - DATE D'EFFET

ARTICLE 3 - DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD




ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE
Les parties conviennent que la mise en œuvre de l’article L2231-5-1 serait susceptible de nuire à la politique commerciale de l’entreprise. Ils décident, lors de la publication de l’accord, à ce que soient occultés :
le préambule, 
les articles 1 à 3, 
ainsi que de rendre l’accord totalement anonyme en occultant  les noms des signataires et celui des organisations représentées. 
Selon les modalités prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, en double exemplaire, à la DIRECCTE et au greffe du Conseil des prud'hommes dont dépend la société.


Fait à St Ouen l’Aumône,
En 6 exemplaires,
Le 05 décembre 2017,


Monsieur, Direction Générale


Pour la, représentée par 


Pour la, représentée par 


Pour la, représentée par
NEGOCIATIONS ANNUELLES 
2018
















Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Nouveau Code du Travail, il a été convenu ce qui suit, entre : 

La société CASTEL & FROMAGET, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, xxxxxxxxxxxxxxxxxx
d’une part et, 

Les organisations syndicales, 

FO
                     Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

CGT
 	      	 Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

d’autre part,

Article 1er – Champ d’application de l’accord : 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans 	l’entreprise xxxxxxxxxxxxxxxx.

Article 2 – Objet de l’accord :   

Le calendrier des ponts et de la journée de solidarité pour l’année 2018, est fixé dans le 	présent accord.
De ce fait, trois jours non travaillés sans perte de salaire pour l’ensemble du personnel de la société xxxxxxxxxxxxxxx sont positionnés comme suit :


Ponts – Journée solidarite : 

 Pour le personnel hors forfait jour annuel :

La récupération du crédit d’heures correspondant à la demi-heure hebdomadaire effectuée durant l’année civile génère la récupération de trois jours non travaillés payés.

 Pour le personnel au forfait en jour annuel (215) :

Ces salariés devront poser 1 jour de RTT sur ces 3 journées (Pont et Journée Solidarité).

Les ponts : 
Il est convenu trois ponts :

Lundi 7 mai 2018
Mercredi 9 mai 2018
Vendredi 11 mai 2018


	
La journée de solidarité : 

La journée de solidarité sera le lundi 21 mai 2018 et cette journée sera travaillée. 

Article 3- Durée de l’accord : 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année 	2018.

Article 4- Publicité de l’accord : 

Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE, UT du Gers et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du Gers à AUCH.

Fait à xxxxxxxxxxxxx, le xxxxxxxxxxxx


















Pour l’entreprise CASTEL & FROMAGET
xxxxxxxxxxxx




             Pour le Syndicat FO	Pour le Syndicat CGT
   xxxxxxxx			xxxxxxxxxxxx
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS REPRESENTANTS DU PERSONNE (Délégués du Personnel et Membres du Comité d’Etablissement) DE L’ETABLISSEMENT DE STRASBOURG


Entre :
La Société Afi Esca, dont le siège social se situe au 2 quai Kléber – 67000 STRASBOURG, agissant pour le compte de son établissement de Strasbourg (2 quai Kléber – 67000 STRASBOURG), représentée par, Directeur des Ressources Humaines

Et

L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, soit la CFDT, représentée par, Déléguée Syndicale


PREAMBULE : Contexte
La société Afi Esca est composée de deux établissements situés à Strasbourg et à Lille, chacun de ces établissements étant dotés d’une représentation du personnel propre.
Afin qu’il y ait concordance entre les mandats des Représentants du Personnel de chacun des établissements, la Direction a proposé de proroger les mandats des élus de l’établissement de Strasbourg jusqu’au terme des mandats des élus de l’établissement de Lille.
Les dates des termes des mandats sont les suivantes :
- établissement de Strasbourg : 17/11/2017
- établissement de Lille : 02/12/2018

L’organisation syndicale CFDT, par la voix de,  a donné son accord quant à cette prorogation.




ARTICLE 1-Prorogation des mandats des membres du Comité d’établissement et des délégués du personnel
Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du Comité d'établissement et des Délégués du Personnel de l’établissement de STRASBOURG.
Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’au 02/12/2018. 

ARTICLE 2 - Conditions de validité de l'accord 
ll est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans
réserve de l'employeur et de l’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.

ARTICLE 3 - Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article 1 du présent accord. 
A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt. 



Fait à ………………., le 

Pour la CFDT,					Pour la société,
Accord d’entreprise relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail applicable au sein de l’association Emergence-s depuis le 30/06/1999


AVENANT AU TITRE III – ARTICLE 3.2 – DECOMPTE DES HEURES DE TRAVAIL PAR CYCLE DE TRAVAIL


Les partenaires sociaux conviennent de modifier l’article 3.2 rédigé dans les termes suivant le 30/06/1999 :

« Eu égard aux besoins de services de l’OHN, la durée hebdomadaire sera organisée sous forme de cycles de travail conformément aux dispositions de l’article 10 de l’accord de branche du 1er avril 1999.
La durée maximale du cycle de travail ne dépassera pas cinq semaines consécutives». 


L’article 3.2 est modifié comme suit :


Le deuxième paragraphe est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant :
« La durée maximale du cycle de travail ne dépassera pas six semaines consécutives». 



Le présent avenant prend effet à la date de signature par la direction et les délégations syndicales en application de l’article 1.4 portant sur la dénonciation-révision de l’accord d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail.




Avenant signé à Rouen, le 8 novembre 2017


Pour l’employeur			Pour le syndicat 			Pour le syndicat
Sud santé sociaux			CFDT




								
Directeur Général			Déléguée syndicale			Délégué syndical
AVENANT ACCORD EGALITE HOMMES ET FEMMES
DES SALARIES DE FERMIERS DU GERS 

ENTRE

FERMIERS DU GERS SAS, dont le siège social est à SAINT SEVER - 40500

représentée par , ses Directeurs : pour le site de Saramon, pour le site de Condom  


d'une part
ET


l'Organisation Syndicale CFDT

représentée par  pour le site de Saramon et pour le site de Condom

 

 


d'autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE
 Fermiers du Gers a signé un accord égalité en date du 24 Juillet 2017Cet accord a été signé pour une durée indéterminée.
Conformément à la législation, l’accord égalité doit être défini dans le temps, c’est pourquoi cet  avenant annule et remplace en totalité l’article  7 de l’accord du 24 Juillet 2017.

La nouvelle rédaction est la suivante 
« ARTICLE 7 : APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée maximale de 3ans à compter du dépôt auprès de la DIRECCTE, les objectifs seront revus annuellement. Il pourra être dénoncé ou révisé pour l’une des deux parties. Les négociations débuteront dans les 3 mois suivant la notification de demande de révision de l’accord.  Les négociations en cours au niveau du Groupe MAISADOUR qui devrait aboutir à un accord groupe courant 2018 engendreront une dénonciation de cet accord avant la date d’échéance le cas échéant »

   DEPOT
Le présent avenant sera déposé par la société FERMIERS DU GERS  auprès de la DIRECCTE selon les modalités du code du travail.
                                                  

    Fait à CONDOM, le  08/11/2017  
      
                                                                                                      
Pour FERMIERS DU GERS SAS			Pour l'Organisation Syndicale CFDT
Les Directeurs de Site					Les Délégués Syndicales
ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE


ENTRE : 

La Société Anonyme des Jasmins.
Dont le siège social est à BON ENCONTRE,
Régulièrement représentée par son Directeur


ET : 


Le délégué syndical Force Ouvrière régulièrement mandaté à l’effet de signer les présentes   

La déléguée syndicale CFDT régulièrement mandatée à l’effet de signer les présentes





Préambule

La Société a été contrainte de procéder à une ouverture du dimanche, pour tenir compte des pratiques de la concurrence.

Le magasin est donc régulièrement ouvert les Dimanche, dans le respect des textes en vigueur.

Ces heures effectuées par le personnel bénéficient actuellement d’une majoration de 30%.

Après négociation, il a été décidé de majorer ce taux, pour le porter à 50 %, à compter du 1er janvier 2018.



Article 1er – Taux de majoration applicable aux dimanches travaillés


Les heures de travail effectif effectuées les dimanches bénéficient au titre des présentes d’une majoration de 50 % du taux horaire applicable.

Cette majoration inclue la part des congés payés qui y est applicable.

Cette majoration ne se cumule pas avec d’autres majorations de même nature.


Article 2 : Durée de l’accord

De convention expresse des parties le présent accord est conclu pour une durée de 1  an, courant à compter du 1er janvier 2018.

Il ne pourra être reconduit par tacite reconduction, et il prendra fin au terme, sans autre formalité.

Il cessera alors dans tous ses effets.

Article 3 : Dépôt de l‘accord

Le présent contrat sera déposé à la diligence de la société, en sept exemplaires originaux à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du lieu où il a été conclu.

Il sera également transmis au conseil des prud’hommes.


Fait à BON- ENCONTRE, le Mercredi 8 Novembre 2017

En sept exemplaires originaux.


Pour la Société SA DES JASMINS, son représentant légal :



Le délégué syndicale Force Ouvrière



La déléguée syndicale CFDT
ENTRE : 

SymphonyEYC France, 
Société par Actions Simplifiée à associé Unique (SASU), au capital social de 3.805.490 €, 
Dont le siège social est situé 37, rue du Colonel Pierre Avia – 75015 PARIS, 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 305 489 932, 

(Ci-après dénommée, la « Société »)

D'une part,

ET :

Le délégué syndical unique de la société SymphonyEYC France, 
Représentant de l'organisation syndicale représentative CFE-CGC. 

(Ci-après dénommé, le « Délégué Syndical »)

D'autre part,


La Société et le Délégué Syndical sont ci-après dénommés ensemble, les « Parties ».



IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 


Préambule :

La Société dispose de 186 salariés répartis de la manière suivante au sein de deux établissements : 

Un établissement à Paris (le siège social) composé de 154 salariés. 
Un établissement à Nantes composé de 32 salariés. 

Lors des dernières élections professionnelles, qui se sont déroulées du 28 novembre au 12 décembre 2013, 25 représentants du personnel ont été élus : 

6 délégués du personnel titulaires et 6 délégués du personnel suppléants. 
5 membres du comité d'entreprise titulaires et 5 membres du comité d'entreprise suppléants. 
3 membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Les mandats de chacun des représentants du personnel étant fixés à quatre ans, ceux-ci devraient arriver à échéance le 12 décembre 2017 et la Société devrait par conséquent procéder à de nouvelles élections professionnelles avant cette date. 

Cependant, compte tenu des ordonnances signées le 22 septembre 2017 par le Président Emmanuel Macron sur le thème de la représentation du personnel et des dispositions relatives au « Comité Social et Economique », la Société et le Délégué Syndical ont décidé de se réunir afin de discuter de la transition entre les anciennes instances et la nouvelle instance. 

Article 1 : Prorogation des mandats en cours et durée de l’accord

Les Parties conviennent que les mandats de tous les représentants du personnel en cours et mentionnés dans le préambule du présent accord sont prorogés pour une durée déterminée de deux mois et demi à compter du 12 décembre 2017, soit jusqu’au 28 février 2018. 


Article 2 : Publicité et dépôt

Cet accord sera remis en main propre contre décharge au Délégué Syndical signataire. 

Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité légales. Il sera ainsi déposé en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion et en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). 

Fait à Paris, le 8 novembre 2017.
GAUTIER FRANCE S.A.S.

ACCORD D’ENTREPRISE  –  NAO 2017

N° 05 - 2017








 Il est conclu entre :


La Société GAUTIER FRANCE SAS – 85510 LE BOUPERE représentée par, 



et 


L’organisation syndicale CFDT  représentée dans l'entreprise par,


L’organisation syndicale FO représentée dans l’entreprise par,







ARTICLE 1 – PREAMBULE

Les augmentations générales des salaires s’inscrivent dans le cadre de la négociation annuelle dont les réunions qui se sont déroulées les 12.01.17, 30.01.17, 1.03.17, 7.04.17, 12.07.17, 20.09.17.



ARTICLE 2 – PRINCIPE GENERAL

 Une augmentation générale de 3,2 % est  appliquée sur les grilles des Agents de Production et Agents Fonctionnels jusqu’au niveau 302, dont :

. 2,2 % au 1er Septembre  2017
. 1 % au 1er Janvier 2018

  Une augmentation générale de 2,8 % est appliquée sur les grilles des Agents Fonctionnels au-delà du niveau 302, dont :

. 1,8 % au 1er Septembre 2017
. 1 % au 1er Janvier 2018.

 Une augmentation générale de 1 % sera appliquée pour le collège cadres au 1er Janvier 2018.


Ces augmentations générales seront calculées sur le salaire de base.



ARTICLE 3 – PRIME DE PANIER

La prime de panier jour générée par les horaires de 8 H (P1/P2) en production et 7 H ou 8 H à la Logistique s’élevait à 6,30  € en 2016.

Conformément au barème ACOSS, cette prime a été revalorisée au 1er Janvier 2017 à hauteur de 6,40 €.

La prime de panier de nuit est passée de 7,90 € à 8,00 €.



ARTICLE 4 – PRIMES POSTE

Les primes postes  liées aux horaires 2x8 et de nuit ont évolué au 1er Janvier 2017 comme suit :

. la prime poste de jour s’élève à 2,70 €
. la prime de poste de nuit s’élève à 5,70 €.






ARTICLE 5 – FRAIS DE DEPLACEMENTS DANS LE CADRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

A compter du 1er Janvier 2017, les frais de déplacements de salariés qui se déplacent  pour suivre une formation sur un lieu différent de leur site d’affectation seront pris en charge par l’entreprise.


ARTICLE 6 – CONGE ENFANT MALADE

A compter du 1er Janvier 2017, le congé pour enfant malade évolue de la manière suivante :

1 jour par enfant malade de – 12 ans (soit potentiellement 3 jours pour un salarié ayant 3 enfants en bas âge) ;
Possibilité d’utiliser ce congé en deux fois si le salarié en fait la demande (par ½ journée).


ARTICLE 7 – POLYVALENCE  ET POLYCOMPETENCE

Les partenaires sociaux se sont entendus pour ouvrir la discussion sur la polyvalence et la polycompétence des salariés de production et logistique.


ARTICLE 8 – DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions prévues par le Code du Travail, cet accord sera déposé auprès de la DIRRECTE de la Vendée (2 exemplaires) et du Greffe du Conseil  des Prud’hommes de la Roche sur Yon. 



		Fait à Le Boupère, le 8 Novembre 2017
PROTÔCOLE D'ACCORD
DANS LE CADRE
DES NEGOCIATIONS POUR L'EXERCICE 2017

Entre
La SA des Jasmins prise en la personne de son représentant légal.
Et
Le syndicat CFDT pris en la personne de sa déléguée syndicale.
Le syndicat FO pris en la personne de son délégué syndical.

Les parties signataires ont arrêté les dispositions suivantes :

Prime d'ancienneté

100 euro à compter de 5 ans d'ancienneté ;
150 euro à compter de 10 ans d'ancienneté ;
200 euro à compter de 15 ans d'ancienneté ;
250 euro à compter de 20 ans d'ancienneté ;
300 euro à compter de 25 ans d'ancienneté ;

Ces valeurs s'entendent pour un temps complet.

L'horaire et le salaire de référence sont ceux du mois de janvier 2017, la prime a été versée en juin 2017.
Les conditions d'ancienneté ont été appréciées sur le même mois de janvier 2017.

Pour le décompte de l'ancienneté ont été prises en compte uniquement les périodes de travail, les périodes de congés payés, les périodes de congés maternité et le temps passé à l'exercice d'un mandat de représentant du personnel, ainsi que les périodes d’arrêt de travail consécutives à un accident de travail reconnu par la Sécurité Sociale.

Maintien d'un niveau de rémunération au delà de trois mois de maladie

Les parties se réfèrent à l'accord collectif portant sur cette question. Il permet d'assurer le maintien d'un niveau rémunération au delà de trois mois d'absence, sous les conditions spécifiées.


Bon d'Achat

Deux bons d'achat de 25 euro chacun seront offerts aux nouveaux parents sur l’année civile 2017 sur présentation d’un justificatif officiel.


Médaille du travail

Les personnes ayant les annuités requises, s'ils elles en font la demande, se verront remettre la médaille du Travail.





Bon Lessive

Le personnel qui est astreint au port d’une tenue professionnelle durant ses fonctions bénéficiera pour l’exercice 2017 de deux bons d’achat d’une valeur de 10 euros, bons utilisables uniquement pour des produits de lessive. Ces bons d’achat permettront de faire face aux frais liés au lavage de la tenue professionnelle.



Toutes ces modalités sont en vigueur pour l'année civile 2017.

Sur l'exercice 2018, les parties conviennent de s'en remettre à une nouvelle négociation.

Fait à Bon-Encontre, le Mercredi 8 Novembre 2017,

En sept exemplaires originaux.


Pour la SA des Jasmins, son représentant légal :


La déléguée syndicale C.F.D.T. :


Le délégué syndical F.O. :
_____________

AVENANT DE FIXATION DES OBJECTIFS
A L’ACCORD D'INTERESSEMENT DU 14 AVRIL 2016
_____________



_____________________




Entre les soussignés :

La SAS KILOUTOU, dont le siège social est 70, avenue de Flandres à Marcq-en-Baroeul (59700), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Tourcoing sous le n° 80 B 53, SIREN 317 686 061 00027, NAF 714B, Représentée par _____________,

Et,

Les représentants du personnel, membre du Comité d'entreprise de la S.A.S. KILOUTOU, Statuant à la majorité et ayant mandaté, pour signature, ____________ lors de la séance du Comité du 24 octobre 2017 ainsi qu'il en résulte du procès-verbal annexé aux présentes,


D’une part, 

ET 

La SAS Financière Kilinvest, dont le siège social est sis 340 Avenue de la Marne, Parc Europe, - 59700 MARCQ EN BAROEUL, représentée par _____________,

Et,

Les salariés de la SAS Financière Kilinvest, ayant mandaté à plus des 2/3 des votes _____________ lors d'une réunion de consultation en date du 24 octobre 2017 ainsi qu'il résulte du procès-verbal annexé aux présentes,


D’autre part, 

il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’accord d’intéressement « cadre » signé le 14 avril 2016 au niveau du « Groupe » fixe les règles générales de calcul et de répartition de l’intéressement pour la période allant du 1° avril 2016 au 31 mars 2019. 

Toutefois, cet accord ne comporte aucun élément chiffré permettant le calcul concret des éléments de cette prime. En application de l’accord « cadre », les périodes de calcul de l’intéressement étant trimestrielles, chaque trimestre les parties signeront un avenant de fixation des objectifs chiffrés permettant le calcul effectif de la prime. 

Par le présent avenant, les parties ont fixé comme suit les objectifs pour chacun des trois critères de calcul (résultat pondéré par le Chiffre d’affaires, satisfaction client et jours de crédit-client) pour la période d’octobre, novembre et décembre 2017.



Article 1 – Fixation des objectifs et périmètres pour la période d’octobre, novembre et décembre 2017

Art 1.1 : Critère Résultat pondéré par le Chiffre d’affaires


Dispositions confidentielles
Objectif de Chiffre d’affaires


Dispositions confidentielles


Art 1.2 : Critère Jours de crédit clients

Dispositions confidentielles




Art 1.3 : Critère Satisfaction Clients (NPS)

Dispositions confidentielles


Art 1.4 : Périmètre des Régions et Groupes




































































Article 2 – DEPOT

Le présent contrat est déposé, à la diligence de la société en 1 exemplaire auprès de la DIRECCTE de Lille dans les 15 jours de sa signature.

Le Directeur départemental du travail dispose d’un délai de 4 mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. 



Fait à Marcq-en-Baroeul le 08 novembre 2017. 



En 5 exemplaires (1 destiné à la DIRECCTE, et 1 à chaque signataire).
ACCORD PORTANT SUR 

LE TEMPS DE TRAVAIL 

AVENANT N° 4 





	

























ARTICLE 1 – OBJET

L’Accord portant sur le temps de travail ayant pris effet le 01/03/2016, précise :

- en son article 3.3.4.2, les permanences existantes à la date d’effet de l’Accord ;
- en son article 3.3.4.3, les conditions d’évolution de l’organisation de ces permanences.


Le service « Contrats Non Réclamés / Décès » (Direction gestion, établissement de Strasbourg) entrant dans le champ d’application de l’article 3.3.4.1 Permanences, des permanences peuvent y être organisées.

Le présent avenant a pour objet de permettre leur mise en place.



ARTICLE 2 – PERMANENCES DU SERVICE RISQUES SPECIAUX ET FINANCIERS

Les plages horaires d’organisation des permanences du service « Contrats Non Réclamés / Décès  » seront les suivantes : 
- de 8 heures 30 au début de la plage fixe du matin
- de  13 heures 30 au début de la plage fixe d’après-midi
- de la fin de plage fixe d’après-midi à 17 heures 30.


ARTICLE 3 – RAPPEL DES REGLES APPLICABLES

Il est rappelé que conformément à l’Accord Temps de Travail ayant pris effet le 01/03/2016 :
- un salarié ne pourra réaliser plus de 4 permanences par semaine (sauf dérogations relatives aux effectifs présents)
- un planning devra être établi par mois et remis aux salariés au plus tard le 15 du mois précédant
- l’exécution des permanences ne devra pas conduire à dépasser les limites légales applicables en matière de temps de travail.


ARTICLE 5 : EFFET, DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT

Le présent Avenant prend effet le 01/01/2018 et obéit aux mêmes règles de durée, de révision de dénonciation que l’Accord auquel il se rattache.






















ARTICLE 4 : INFORMATION DES SALARIES, DEPOT, PUBLICITE

La Direction diffusera au personnel et à tout nouvel embauché une note d'information reprenant le texte même du présent Avenant, ou une copie de celui-ci. Cette diffusion pourra se faire par messagerie interne.
Le présent Avenant sera déposé, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE - UD Nord – Lille, Immeuble "Le République" - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 Lille Cedex, à l'initiative de la Direction dans les 15 jours suivant sa signature.


Fait à …………….., le……………………

Pour la société,						Pour les Organisations syndicales,
ASSOCIATION La Ribambelle
73100 LE MONTCEL
Tél 04 79 63 51 66
Fax 04 79 63 50 91
secretariat.laribambelle@wanadoo.fr
www.laribambelle.org

PROCES VERBAL "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" 2017



Conformément à l'article L 2242-8 du Code du travail, la Direction de LA RIBAMBELLE a invité l'ensemble des organisations syndicales représentatives du personnel à la Négociation Collective Annuelle Obligatoire 2017.

Article 1 – Déroulement de la négociation


 Calendrier des réunions

Les délégations se sont réunies à 5 reprises selon le calendrier suivant :
09/02/2017
13/03/2017
10/04/2017
22/05/2017
08/11/2017

 Documents soumis à l'examen

La Direction a communiqué aux organisations syndicales les informations nécessaires pour permettre une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes en ce qui concerne les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l'organisation du temps de travail.
Ces informations ont été remises à la délégation des salariés le 13/3/2017.

Article 2 – Etat des thèmes abordés par la délégation des salariés

 Documents communiqués par la Direction sur l'analyse comparée de la situation des hommes et des femmes en ce qui concerne l'emploi et la qualification, les salaires payés, les horaires effectués et l'organisation du temps de travail

Commentaires : aucun
Demandes spécifiques : aucune

 Projet d’accord sur la prime de transport pour tous les salariés

Commentaire : La direction indique que cette demande est accordée pour une mise en place en 2018 après avoir été agréée par le Ministère.
Conclusion : les parties en présence sont en accord.


 Élaboration d’un accord d’entreprise sur le droit à  la déconnexion

Commentaire : La direction indique que cette demande est accordée avec une mise en place au 1/1/ 2018 après avoir été agréée par le Ministère.
Conclusion : les parties en présence sont en accord.

 Réécriture d’un accord sur l’aménagement du temps de travail 

Il est décidé d’un commun accord de reporter la réécriture de l’accord sur l’aménagement du temps de travail en 2018.



Article 3 – Agrément, publicité, dépôt

Le procès-verbal d'accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il sera présenté à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles (transmis en 5 exemplaires à la Commission Nationale d'Agrément).

Il sera déposé, à la diligence de la Direction :
A la DIRECCTE de Savoie en deux exemplaires, dont un sous format électronique
Au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes d'AIX LES BAINS

Il figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein des établissements.


Fait au  MONTCEL, Le 08 novembre 2017

En 7 exemplaires originaux



Le représentant syndical 			Pour l'Association
C.G.T						Le Directeur
AVENANT 
AU PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT DU 30 SEPTEMBRE 2016


ENTRE

La Clinique 

D’UNE PART,

ET

Délégué Syndical CGT au niveau de l’entreprise 

D’AUTRE PART, 

PRÉAMBULE

En date du 30 septembre 2016, la CLINIQUE a fait l'objet d'un mouvement de grève de la part de certains salariés et de leurs représentants. 

Des négociations se sont alors engagées entre les grévistes et la Direction de la CLINIQUE, lesquelles se sont soldées, à l'issue d'une réunion s'étant tenue le vendredi 30 septembre 2016, par la conclusion d'un protocole de fin de conflit. 

Dans le cadre de ce protocole de fin de conflit ont été actées l’ensemble des revendications salariales ainsi que, sommairement, les points sur lesquels la négociation des parties ont conduit à un accord. 
Toutefois, les parties ont entendu, à l’occasion des négociations annuelles obligatoires engagées au cours de l’année 2017, compléter ledit protocole de fin de conflit s’agissant des modalités de versement de la prime de 13e mois. 
Il est donc précisé en complément des dispositions du protocole de fin de conflit du 30 Septembre 2016 que :
La prime de 13ème mois, qui est versée en deux parties, la première en juin et la seconde avec le salaire de décembre, doit : 

1. Etre conditionnée à une ancienneté du salarié d’au moins 3 mois consécutifs au sein de la Clinique, 

2.  Etre versée au prorata du temps de présence du salarié dans la Clinique. 


Fait à Montauban, le 8 Novembre 2017

En 4 exemplaires
ACCORD D’ENTREPRISE


ENTRE : 

La Société Anonyme des Jasmins.
Dont le siège social est à BON-ENCONTRE,
Régulièrement représentée par son Directeur.


ET : 


Déléguée syndicale CFDT régulièrement mandatée à l’effet de signer les présentes.
Délégué syndical FO régulièrement mandaté à l'effet de signer les présentes.


Les parties signataires ont convenu de traiter la question du jour de solidarité pour 2018 par les modalités sont les suivantes :

Article 1er – Heures afférentes au jour dit de solidarité.

Les heures effectuées au titre de l’inventaire du mois de janvier, en sus de l’horaire habituel, ne donneront pas lieu à récupération ou paiement majoré, dans la limite d’une journée de travail.

Par journée de travail on entend au sens des présentes un cinquième de la durée hebdomadaire de référence.

Article 2 – Heures non effectuées

En complément de ce dispositif, et ce pour faciliter la mise en œuvre de l'accord, les mêmes modalités seront appliquées pour des heures complémentaires ou supplémentaires effectuées durant toute l'année 2018.

Article 3 : Information du personnel

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.

Article 4 : Durée de l'accord

Le présent contrat conclu pour une durée de un an et prendra effet à compter du 1er janvier 2018, pour prendre fin au 31 décembre 2018.

Il n’est pas reconductible tacitement.

A défaut de nouvel accord, il cesse de produire ses effets.

Aucun salarié ne pourra prétendre à un avantage acquis découlant du présent accord. Sa remise en cause entraînerait l’arrêt de tous les versements en cours, de manière immédiate.


Article 5 : Dépôt de l'accord

Le présent contrat sera déposé à la diligence de la société, en un exemplaire original papier à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du lieu où il a été conclu, ainsi qu'en un exemplaire électronique par voie de mail.


Fait à BON- ENCONTRE, le Mercredi 8 Novembre 2017
En sept exemplaires originaux.


Pour la Société SA DES JASMINS, son représentant légal :




La déléguée syndicale CFDT




Le délégué syndical FO
ACCORD ANNUEL SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L’ANNEE 2018  


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :


Article 1er : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’ APTAR OYONNAX CAMPUS (MBF PLASTIQUES SAS).

Article 2 : Objet de l’accord

Salaires effectifs

La répartition des augmentations sera la suivante :

A1 - Augmentations générales
1,5 %  pour les coefficients 700 à 710 
0,75 % pour les coefficients 720 à 820
0% pour les coefficients 830 à 940

A2 - Augmentations individuelles
0 %  de la masse salariale pour les coefficients 700 à 710 
0,75 % de la masse salariale pour les coefficients 720 à 820
1,5 % de la masse salariale pour les coefficients 830 à 940
L’augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée à compter du 1er janvier 2018.


Inégalité Hommes/femmes et rattrapage marché

Un budget de 0.20% de la masse salariale sera affecté au rattrapage des salaires non cadres et cadres afin de réduire les inégalités Hommes/femmes ou les écarts de prix marché de certains emplois.


Prime d’ancienneté 

Les collaborateurs non cadre bénéficient d’une prime d’ancienneté calculée par palier et appliquée sur 80% du salaire de base. 
A ce jour il existe 5 pas de progression pluriannuels : 3 ans, 6 ans, 9 ans, 12 ans, 15 ans.
Un nouveau pas de progression est créé pour les personnes ayant plus de 18 ans d’ancienneté. Pour cette nouvelle tranche d’ancienneté, la prime sera calculée à hauteur de 16,50% à appliquer sur 80% du salaire de base. 


Durée effective et organisation du temps de travail 

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents. 


Accord d’Intéressement 

L’accord d’intéressement ayant été dénoncé, les parties se sont engagées à négocier un nouvel accord d’intéressement sur le premier semestre 2018.


Cotisation au comité d’Entreprise

La direction a décidé d’attribuer une dotation exceptionnelle pour les œuvres sociales du comité d’entreprise de 10.000 €. La somme sera versée sur le mois de décembre 2017.


Le régime de prévoyance et de Santé

L’entreprise reste affiliée aux mêmes organismes de prévoyance et de santé. 
L’entreprise améliore sa participation au régime obligatoire de santé non cadre pour atteindre une participation de 60% de la cotisation totale.

L’entreprise améliore sa participation au régime obligatoire de santé cadre pour atteindre une participation de 57% de la cotisation totale.


Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Fait à Oyonnax, le 8 novembre 2017
ACCORD D’ENTREPRISE


ENTRE : 

La Société Anonyme des jasmins.
Dont le siège social est à BON ENCONTRE,
Régulièrement représentée par son Président directeur général.


ET : 


Le délégué syndical Force Ouvrière régulièrement mandatée à l’effet de signer les présentes.

La déléguée syndicale CFDT régulièrement mandatée à l’effet de signer les présentes.

Préambule

La société des Jasmins souhaite assurer aux collaborateurs le bénéfice d’une réduction sur les achats effectués au sein du magasin.

Au jour des présentes les collaborateurs bénéficient d’une carte ouvrant droit à réduction sur les dits achats.

La Direction a proposé d’ouvrir droit à une remise de 5% sur le montant des tickets de caisse hors carburant par le biais de la carte privilège.

Cette réduction est accordée sur les bases suivantes :
 

Article 1er – Bénéficiaires

Sont bénéficiaires du présent accord les collaborateurs comptant 3 mois d'ancienneté, seul le travail effectif étant pris en compte pour le décompte de l’ancienneté.



Article 2 – Modalités de réduction

Les membres du personnel bénéficiaires ouvrent droit à une remise de 5% sur le montant des tickets de caisse hors carburant par le biais de la carte privilège.

La détention de la carte est une condition préalable à l’application de la réduction.
La carte devra être présentée à chaque achat pour bénéficier de ces dispositions.

Il est rappelé que la carte est strictement personnelle et ne peut être utilisée par des tiers pour leurs achats.
 

Article 3 : Information du personnel

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.


Article 4 : Durée de l'accord

Le présent contrat conclu pour une durée de un an et prendra effet à compter du 1er janvier 2018, pour prendre fin au 31 décembre 2018	.

Il n’est pas reconductible tacitement.

A défaut de nouvel accord, il cesse de produire ses effets.

Aucun salarié ne pourra prétendre à un avantage acquis découlant du présent accord. Sa remise en cause entraînerait l’arrêt de l’application de la réduction.


Article 5 : Dépôt de l'accord

Le présent contrat sera déposé à la diligence de la société, en cinq exemplaires originaux à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du lieu où il a été conclu.


Fait à BONENCONTRE, le Mercredi 8 Novembre 2017
En sept exemplaires originaux.


Pour la Société SA DES JASMINS, son représentant légal :



Le délégué syndical Force Ouvrière



La déléguée syndicale CFDT
EDF CORSE



AVENANT N° 93
 
A L’ACCORD LOCAL 
SUR LA REDUCTION 
ET 
L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 
DU 20/09/1999













Préambule
Le présent avenant concerne le fonctionnement à 32 h et 35 h de l’équipe du back office du GR Delco du Service Gestion du Système Electrique conformément aux dispositions prévues dans l’Accord Local sur la Réduction et l’Aménagement du Temps de Travail et plus particulièrement son annexe 1 signée le 20 septembre 1999 entre la Direction d’EDF CORSE et les Organisations Syndicales CFE-CGC, CFDT, CFTC, CGT-FO, CGT et auquel a adhéré le STC.

Le CHSCT a été consulté le 18/ 09/ 2017.

Le CE a été consulté le 17/10/2017.

L’entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 01/11/2017.


Modalités de fonctionnement du groupe 
Amplitude : 8h00-12h00  14h00-18h00, du lundi au vendredi.
Horaire à 32 h des agents et modalités de récupération :
Les journées sont établies sur un horaire de 8h par jour :
8h00 – 12h00 14h00 – 18h00 du lundi au vendredi

Modalités de récupération :
Les agents bénéficient de deux demi-journées (4h) de libre par semaine, qui peuvent être cumulées en une seule journée pleine

Horaire à 35 h des agents et modalités de récupération :
Les journées sont établies sur un horaire de 8h par jour :
Horaire 1 : 8h-12h / 13h30-17h30
Horaire 2 : 8h-12h / 14h00-18h00

Modalités de récupération :
Les agents bénéficient soit de 5 journées libres, soit de 10 demi-journées libres sur un cycle de 8 semaines. 

Les journées et demi-journées libres peuvent être reportées exceptionnellement au-delà du cycle après accord de la hiérarchie du GR.
Commentaire :
Un tableau de service est arrêté par la hiérarchie après consultation des agents. Il définit la répartition hebdomadaire du travail des agents dans le cadre de l’amplitude hebdomadaire et précise les journées non travaillées.

Fait à Ajaccio, le 1 novembre 2017
Le Directeur d’EDF  CORSE,

Les représentants des Organisations Syndicales,
AVENANT DE L’ACCORD SUR LE DON DE JOURS DE REPOS 
AUX PARENTS D’UN ENFANT GRAVEMENT MALADE


Entre :

 La société GIE LE MAIL
 La SARL PIMC

ET :

 La Déléguée Syndicale CFDT du GIE LE MAIL

Préambule

Les parties souhaitent préciser dans cet avenant quels peuvent être les bénéficiaires de l’accord, et modifier ainsi les articles 2 et 4 de l’accord signé le 30 septembre 2016.


ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique à tout le personnel GIE LE MAIL ET PIMC


ARTICLE 2 – Modification de l’article 2 de l’accord sur le don de jours de repos « Le principe du don de jours de repos »

La définition de l’enfant gravement malade est revue comme suit : 
« Enfant à la charge de ses parents, au sens de la Sécurité Sociale (tel que défini dans l’article 3 du présent avenant), atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ».


ARTICLE 3 – Précision de l’article 2 du présent avenant

L’enfant à la charge de ses parents au sens de la Sécurité Sociale est défini comme suit :
L’enfant âgé de moins de 28 ans poursuivant ses études et immatriculé au régime de la Sécurité Sociale des étudiants
L’enfant en apprentissage ou en contrat de qualification percevant une rémunération inférieure à 50% du SMIC en vigueur
L’enfant âgé de moins de 25 ans ayant terminé ses études, inscrit au Pôle Emploi à la recherche d’un premier emploi percevant une allocation inférieure à 50% du SMIC en vigueur
L’enfant âgé de moins de 25 ans effectuant un stage
L’enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité d’au moins 80%, quel que soit son âge.


ARTICLE 4 – Modification de l’article 4 de l’accord sur le don de jours de repos « Comment bénéficier du don ? »

Le second paragraphe est remplacé par le paragraphe ci-dessous :
« Le salarié doit être parent de l’enfant au sens du droit de la Sécurité Sociale comme défini dans l’article 3 du présent avenant. L’enfant à charge peut être né de parents mariés ou non, adopté ou confié en vue d’adoption ou recueilli. »



Fait à Grenoble le 6 novembre 2017,



Pour GIE LE MAIL						Pour la SARL PIMC
Le Président du Directoire	                                               	Le Gérant
										
					



Pour le Syndicat CFDT GIE LE MAIL
 dûment mandatée

					

Entre :
La société Ball Beverage Packaging France S.A.S., représentée par le Directeur d'usine,

D’une part,

Et :
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

CFDT 
FO 

D’autre part.


Préambule

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise prévoit des échéances particulières pour accompagner la mise en place du nouveau Comité Social et Économique. Le Comité Social et Économique est élu au terme du mandat des Délégués du Personnel, du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.  

L’ordonnance prévoit des dispositifs différents selon la date d’échéance des mandats en cours. Lorsque les mandats arrivent à échéance entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017 (sans qu’un protocole électoral n’ait encore été conclu), ces mandats sont prorogés automatiquement jusqu’au 31 décembre 2017. Leur durée peut également être prorogée au plus d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2018. 

Les élections des instances représentatives ayant eu lieu le 26 novembre 2015, leur renouvellement devait intervenir le 24 novembre 2017. Les parties signataires conviennent donc de proroger les mandats de ces instances jusqu’au 31 mai 2018. 


Article 1 – Prorogation des mandats

Le Comité d’Entreprise de l’usine de Mont est composé de 10 membres, soit : 
1er collège : 4 titulaires et 4 suppléants ;
2ème  collège : 1 titulaire et 1 suppléant.


Les Délégués du Personnel de l’usine de Mont sont au nombre de 12, soit : 
1er collège : 5 titulaires et 5 suppléants ;
2ème collège : 1 titulaire et 1 suppléant.

Les parties signataires du présent accord conviennent de la prorogation du mandat des membres titulaires et suppléants du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel jusqu’au 31 mai 2018. 


Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2018, date des prochaines élections professionnelles, et entrera en vigueur le 27 novembre 2017. Conformément à l’alinéa 2 de l’article L 2222-4 du code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. 


Article 3 – Publicité et formalités de dépôt

Conformément à l’article L 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives.

Conformément aux articles D 2231-2 et D 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau.


Fait à Mont, le 6 novembre 2017,


Pour la Direction :				         Pour les Organisation Syndicales représentatives :
IVECO France 
1 rue des Combats du 24 août 1944
69200 Vénissieux Cedex -                                                                                                              





























Entre les soussignés,


La société IVECO France dont le siège social est situé 1 rue des Combats du 24 août 1944 à Vénissieux (69200), dûment représentée par XXXXXX en sa qualité de Responsable des Relations Sociales,


d'une part

et


- Pour , 		XXXXXXXXX,		

- Pour , 	XXXXXXXXX,	

- Pour , 		XXXXXXXXX,

- Pour FO,			XXXXXXXXX,	

- Pour le SNIFF, 		XXXXXXXXX,

-  Pour SUD,			XXXXXXXXX		 


d’autre part,

ci-après dénommées "les parties", 

il a été convenu ce qui suit :

 Le présent accord annule et remplace les précédents accords concernant la composition du Comité Central d’entreprise.


I – Répartition des membres du Comité Central d’entreprise

A la suite des élections professionnelles qui se sont déroulées du 04 au 10 octobre pour le premier tour et du 18 au 24 octobre 2017 pour le second tour dans l’ensemble des établissements IVECO France, il a été convenu que la répartition des sièges au Comité Central d’entreprise entre les différents établissements et catégorie professionnelle, sera la suivante :

Annonay : 3 titulaires - 3 suppléants
Vénissieux :  2 titulaires – 2 suppléants
Trappes : 1titulaire – 1 suppléant appartenant tous deux à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniciens assimilés sur le plan de la classification

Le mode de scrutin retenu sera un scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. 
Le vote s’effectuera à bulletin secret.
Deux scrutins distincts seront organisés simultanément : un pour les titulaires, un pour les suppléants, étant précisé que le dépouillement s’effectuera en même temps pour ces deux scrutins.


II - Durée de l'accord 

Le présent accord prendra fin lors de la mise en place du Conseil Social et Economique Central prévu par les nouvelles dispositions des Ordonnances associés à la nouvelle loi Travail, en date du 22 septembre 2017, et au plus tard le 31 décembre 2019.


III – Formalités

La direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes.

Déposer deux exemplaires, dont un exemplaire en version électronique, du présent accord auprès de  du Travail, de l'Emploi et de  compétente ; 

Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;

Remettre un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel, aux signataires et à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise



Fait à	Saint-Priest, le 06/11/2017
	

				
Pour IVECO France					
XXXXXXXXXXX

	Pour 
	XXXXXXXXXXXX




	Pour 
	XXXXXXXXXXXX



		
	Pour 
	XXXXXXXXXXXX




	Pour FO
						    XXXXXXXXXXXX




	Pour le SNIFF
						    XXXXXXXXXXXX




	Pour SUD
						    XXXXXXXXXXXX
AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR COMPTE EPARGNE TEMPS


Préambule
La loi du 20 août 2008 a apporté des modifications aux règles applicables au Compte Epargne Temps (CET) en favorisant le transfert des droits épargnés au CET vers le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO).

Le présent avenant à l’accord CET du 3 Novembre  pour objectif de préciser les modalités de transfert de ces droits à congés. 


Modalités de transfert
Le collaborateur peut décider d’affecter des jours de congés ou RTT issus du CET vers le Perco et bénéficier ainsi d’avantages fiscaux et sociaux en vigueur au jour de la signature du présent avenant, dans la mesure où :
ces jours ne sont pas issus d’un abondement en temps ou en argent 
le nombre de jours transféré n’excède pas 10 jours.

La valorisation des jours de CET transférés dans le PERCO s’effectuera à la date du transfert.

Ce transfert se fera une fois par an, après l’alimentation du CET. Le collaborateur choisira, soit de laisser 10 jours maximum dans le CET, soit de transférer tout ou partie de ces jours dans le Perco dans la limite de 10 maximum par an.


Durée de l'accord
Le présent accord est conclu jusqu'au 31/12/2018. Il prendra fin à l'expiration de ce délai.
Trois mois avant l'expiration, les parties à l'accord conviendront de se réunir pour décider d'une éventuelle reconduction et de ses modalités.


Formalités
Le présent accord sera adressé par le Crédit agricole à  des Entreprises de , de  du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), et déposé au greffe du tribunal des prud'hommes de Lyon.




Fait à Champagne au Mont d’Or,


Le 25 septembre 2017