ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LE DON DE JOURS DE REPOS


ENTRE

La LECASUD, société anonyme coopérative à capital variable, dont le siège social est Zone Industrielle des Lauves au Luc en Provence (83340), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Draguignan sous le numéro 312 263 742,

Représentée par M agissant en sa qualité de Président Directeur Général,

D'UNE PART,

ET

L’ensemble des délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit :

M , agissant en sa qualité de Délégué Syndical FO dans l'entreprise,

M, agissant en sa qualité de Délégué Syndical SUD Solidaires dans l'entreprise,

M, agissant en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC dans l'entreprise,


D'AUTRE PART,


IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT

Préambule :

Depuis le 15 février 2018, le don de jours de repos ou de congés a été ouvert au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap (c. trav. art.
L. 3142-25-1 ; loi 2018-84 du 13 février 2018, JO du 14).

Ainsi ce don vient compléter les congés légaux « de soutien » (notamment congé enfant malade, congé de présence parentale, don de jours de repos pour parent d’un enfant malade de moins de 20 ans gravement malade et nécessitant une présence soutenue, etc.).

Toutefois, il s’avère que les dispositifs légaux sont incomplets pour faire face aux réalités humaines, à des situations identifiées et aux souhaits de bienveillance de salariés.

La Direction de l’entreprise et les partenaires sociaux ont ainsi souhaité se réunir et arrêter une politique plus favorable en adoptant un accord d’entreprise.

Un accord pensé et écrit en réponse à des situations d’Hommes et de Femmes en grande difficulté, sollicitant entraide. Une entraide au sein du monde du travail qui se doit d’être valorisée et témoignant d’une réelle avancée sociale.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 du code du travail, avec une extension de ces dispositions aux situations d’entraide visée ci-dessous.

La situation d’entraide visée

Le don de jours de repos ou de congés est autorisé légalement au profit d’un salarié, parent d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade et nécessitant une présence continue.

Ce mécanisme est étendu légalement au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap lourd ou une maladie grave (Affections Longues Durées).

Ce don de jours de repos ou de congés est ouvert aux personnes aidées énoncées ci-dessous lorsque ceux-ci sont gravement malades et qu’ils nécessitent une présence soutenue du proche aidant : 

le conjoint ;
le concubin ;
le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
l’ascendant direct ;
le descendant direct.

La situation du salarié bénéficiaire

Le salarié bénéficiaire délivre un justificatif ou certificat attestant du lien familial l’unissant à la personne aidée entrant dans les critères définis à l’article 1 du présent accord (certificat de concubinage, livret de famille, attestation d’engagement dans les liens du pacte civil de solidarité par exemple).

Par ailleurs, le salarié bénéficiaire doit présenter un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit la personne aidée, attestant de la gravité de la pathologie ainsi que du caractère indispensable de la présence soutenue et des soins. 

Il n’est pas nécessaire de bénéficier d’une ancienneté minimum.
Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence.
Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté ou de son assiduité. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
Le salarié bénéficiaire pourra utiliser le mécanisme de jours de don, à la condition préalable qu’il ait programmé, dans la limite des droits disponibles au moment du don : 
les quatre semaines de son congé principal, sur les cinq semaines de congés payés acquis au titre de l’année N-1 ;
la totalité de ses autres congés légaux et conventionnels (ancienneté, fractionnement etc.) ;
la totalité de ses jours de RTT ;
la totalité de ses heures ou jours de récupérations (RCR - Repos Compensateurs de Remplacement, COR - Contreparties Obligatoire en Repos, RCN - Repos Compensateur de Nuit etc.). 
Précision ici faite que ladite planification préalable devra impérativement permettre au salarié bénéficiaire d’avoir soldé, de la même façon que tous les autres collaborateurs de l’entreprise,  la totalité de ses congés légaux et conventionnels au 31 mai, et de ses heures et/ou jours de repos (RTT, RCR, COR, RCN etc.) au 31 décembre.
Si des modifications de plannings, de quelque nature que ce soit, venaient à intervenir postérieurement à la mise en œuvre du don, le salarié bénéficiaire devra là encore impérativement repositionner ses absences dans la foulée de sorte à solder ses droits disponibles dans les mêmes conditions que celles mentionnées ci-dessus.
La situation du salarié donateur

Le don concerne des salariés appartenant à la même entreprise.
Ainsi, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos acquis et non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un Compte Epargne Temps (CET). 
Il n’est pas nécessaire de bénéficier d’une ancienneté minimum.

Le don doit être fait à un collègue déterminé.

Les jours de don concernés et mise en œuvre

Le présent accord autorise que soient donnés les jours suivants, dans la limite des droits disponibles au moment du don : 
les jours de congés payés acquis et non pris au titre de l’année N-1 dans la limite de la 5ème semaine ; Autrement dit, les jours de congés payés peuvent être cédés que pour leur durée excédent 24 jours ouvrables. Le don ne pourra porter que sur les jours de congés payés non pris, excédent 4 semaines de congés payés, soit la 5ème semaine uniquement ;
la totalité des autres jours de congés légaux et conventionnels (ancienneté, fractionnement etc.) ;
la totalité des jours de RTT ;
la totalité des jours disponibles sur le Compte Epargne Temps (CET).
Ces limites doivent permettre de préserver les droits à repos des salariés donateurs.

Il n'est pas possible de céder par anticipation des jours de repos ou congés quels qu’ils soient.

Les dons pourront être réalisés tout au long de l’année, en une ou plusieurs fois. Les salariés donateurs s’efforceront néanmoins de regrouper leurs dons, et de faire coïncider, autant que faire se peut, ces derniers avec les périodes de planification des absences en vigueur dans l’entreprise.

Les dons sont définitifs ; le salarié donateur ne peut pas solliciter une quelconque réattribution, de quelque nature que ce soit.

Pour le bon fonctionnement du service auquel il appartient, le salarié bénéficiaire devra respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires avant la prise effective des jours de dons recueillis.

Les jours de dons pris seront matérialisés sur le bulletin de paye comme suit : « ADPA-Absence Payée ».

Les circonstances qui amènent à la situation de don étant graves, le recueil des dons requiert discrétion et anonymat. Il se fera donc uniquement dans le cadre confidentiel du département Ressources Humaines.

Formulaires de formalisation des dons

Sont annexés au présent accord les formulaires de demande et de validation de don de jours de repos à compléter par les parties, et qui font également office d’accord de la part de l’employeur.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de son dépôt.

Suivi et réexamen

Cet accord pourra être réexaminé à compter de sa troisième année d’application si l’une ou l’autre des parties signataires en manifeste le besoin. Cette disposition n’interdit pas, avant cette date, sa dénonciation.

Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales en vigueur moyennant le respect d'un préavis de trois mois.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu'une dénonciation partielle est impossible.

Les modalités ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord sont régies par le Code du Travail.

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une demande de révision de la part d’une des parties signataires, conformément aux dispositions du Code du Travail applicables.

La partie qui souhaite réviser l’accord devra proposer un projet d’avenant de révision.

Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévu à cet effet (à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité d’entreprise et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Il sera annexé au présent accord :

Un formulaire de don de jours de repos (exemplaire du salarié donateur) ;
Un formulaire de don de jours de repos (exemplaire du salarié bénéficiaire) ;
Une copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit la FO, SUD et la CFE-CGC ;
Une copie de l’accord de demande de publication partielle du présent accord.

Fait au Luc en Provence, en 9 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties soussignées, un pour dépôt et un pour affichage dans l'entreprise,

Le 28 novembre 2019.



























FORMULAIRE DE DON DE JOURS DE REPOS
(Exemplaire du salarié donateur)

Dans le cadre de l’accord collectif d’entreprise signé le 28 novembre 2019 et portant sur le don de jours de repos, le présent formulaire tient lieu de support de don et de renonciation des droits cédés pour le salarié donateur.




Le salarié donateur s’engage à ne pas solliciter dans le futur une quelconque forme de réattribution des jours objets du don.

L’employeur confirme que le don est conforme à l’accord collectif portant sur le don de jours de repos.

Fait à ………………………., le……………………………………………













FORMULAIRE DE DON DE JOURS DE REPOS
(Exemplaire du salarié bénéficiaire)

Dans le cadre de l’accord collectif d’entreprise signé le 28 novembre 2019 et portant sur le don de jours de repos, le présent formulaire tient lieu de support de recueil de dons pour le salarié bénéficiaire.



Le salarié bénéficiaire s’engage à utiliser les jours reçus de bonne foi, et conformément à leur objet (article 1 de l’accord collectif sur le don de jours de repos).

L’employeur confirme que le don est conforme à l’accord collectif portant sur le don de jours de repos.

Fait à ………………………., le……………………………………………