NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Procès-verbal d’accord

Entre :
La Société SAS LEGENDRE 
Représentée par son Président, 

Et
L’organisation syndicale C.F.T.C.
Représentée par 


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s’étant déroulée lors des réunions des 13 décembre 2021, 10 janvier 2022 et 17 janvier 2022 les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

Chapitre 1 : Rémunérations : salaires effectifs, temps de travail et le partage de la valeur ajouté de l’entreprise :

A/SALAIRES EFFECTIFS : 

Augmentation générale de 2% du taux horaire brut contractuel applicable sur le salaire du mois de janvier 2022 pour les salariés concernés par les critères suivants :

Pour les salariés ayant plus de 9 mois d’ancienneté au 1er janvier 2022 (soit embauchés avant le 1er avril 2021).
ET pour les salariés n’ayant pas eu d’augmentation de leur taux horaire sur la période du 1er avril 2021 au 31 décembre 2021. 
ET dans le cas où des augmentations inférieures à 2%, auraient été appliquées sur la période du 1er avril 2021 au 31 décembre 2021, un complément sera opéré afin de garantir le taux minimal de 2% d’augmentation.
Bénéficieront également de l’augmentation de 2% les salariés ayant eu une augmentation de leur taux horaire sur la période du 1er avril au 31 décembre 2021 uniquement au titre des évolutions de tranche d’ancienneté des grilles conventionnelles minimales (C.C.N.T.).

B/TRAVAIL EFFECTIF : 

Les parties rappellent qu’un accord majeur sur la « Gestion du Temps de Travail et des repos » a été négocié et signé le 16 avril 2019 dernier, révisant les modalités spécifiques d’aménagement du temps de travail afin de faire face aux variations d’activité et à améliorer l’organisation du travail et les conditions de travail des salariés.

Aucune demande complémentaire des deux parties n’a été exprimée.

C/LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE : 

Le syndicat C.F.T.C. et l’Entreprise LEGENDRE rappellent que l’accord d’entreprise relatif à « Prime de bilan » signé le 18 juin 2019 pour 2 ans expire à son terme prévu.

Les parties conviennent en conséquence de mettre en œuvre les négociations d’un avenant sur le premier semestre 2022.


Chapitre 2 : Egalité Professionnelle et qualité de vie au travail

Le syndicat C.F.T.C. et l’Entreprise LEGENDRE ne font pas de propositions sur ce chapitre, l’accord d’entreprise relatif à « L’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes » signé dernièrement le 17 mai 2021 pour 4 ans, est applicable pour l’année 2022.


Chapitre 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels

Le syndicat C.F.T.C. et l’Entreprise LEGENDRE ne font pas de propositions sur ce chapitre, l’accord d’entreprise relatif à « la Gestion prévisionnelle des Emplois et des Compétences » signé dernièrement le 20 novembre 2020 pour 4 ans, est applicable pour l’année 2022.



Cet accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Il entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Fait à La Bazoche Gouet le 17 janvier 2022.


Pour l’organisation syndicale C.F.T.C.,				Pour la Société LEGENDRE