Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD COLLECTIF 
SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE



Entre :

La société KENTY située à Plérin,
Représentée par Madame
, Directrice Générale,
											d’une part,
Et :

Les représentants élus du personnel au sein du Comité Social et Economique à l’unanimité,
d’autre part,

Il a été conclu le présent accord,


Préambule 

Afin de récompenser les efforts fournis par l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise tout au long de l’année 2018, la société a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, de verser une prime exceptionnelle, exonérée de toute charge sociale et non soumise à l'impôt sur le revenu (pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle brute du SMIC). 

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018.

Les salariés ne remplissant pas les conditions légales d’exonération, à savoir une rémunération brute annuelle supérieure à 3 SMIC, bénéficieront également d’une prime mais celle-ci sera soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. 


Article 2 : Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle est de 300 € pour un salarié à temps plein présent durant toute l’année 2018.

Le montant de la prime exceptionnelle sera proratisé en fonction la quotité de temps de travail inscrite au contrat des salariés, et en fonction de leur durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018.

Le montant de la prime exceptionnelle sera également proratisé en fonction de la présence effective au cours de l’année 2018, notamment en cas d’arrêt de travail pour maladie.


Article 3 : Modalité de versement de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de mars 2019.

Pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle brute du SMIC, cette prime exceptionnelle sera exonérée de toute cotisation ou contribution d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que d’impôt sur le revenu, ou de toute taxe ou contribution. Elle ne sera pas soumise par l’employeur au prélèvement à la source. Elle ne sera pas prise en compte dans la détermination du revenu fiscal de référence


Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail par la partie la plus diligente, accompagné des pièces prévues aux articles D2231-6 et D2231-7 du code du travail, ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes





Pour KENTY,								
M					





Accord soumis le 12 mars 2019 au vote à bulletin secret des représentants élus du personnel, réunis en Comité Social et Economique, et approuvé à l’unanimité/la majorité.

Pour les représentants élus du personnel, en vertu du résultat du vote mentionné ci-dessus,
M				,
Secrétaire du CSE
ACCORD RELATIF 
AU VOTE ELECTRONIQUE
AU SEIN DE L’UES AXA SERVICES

























L’UES AXA Services France composée de la société AXA Services SAS et du GIE AXA Services France, ci-dessous dénommée l’entreprise AXA Services, représentée par XXX en sa qualité de XXX.


d’une part,



et les organisations syndicales représentatives signataires
d’autre part,






PREAMBULE

A l’effet de proposer aux salariés de l’UES AXA Services le vote électronique comme modalité de scrutin lors des prochaines élections professionnelles et en particulier pour l’élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et économique (CSE), les parties au présent accord ont souhaité confirmer les dispositions sur le vote électronique arrêtées par l’accord RSG sur le vote électronique du 19 février 2008 et l’accord d’adhésion de l’UES au dit accord RSG signé le 8 avril 2016. 

En conséquence, Il est convenu des dispositions suivantes : 

Article 1 : Confirmation des accords RSG sur le vote électronique du 19 février 2008 et d’adhésion de l’UES au dit accord RSG du8 avril 2016
L’accord RSG sur le vote électronique du 19 février 2008 et l’accord d’adhésion de l’UES au dit accord RSG du 8 avril 2016 sont confirmés tels que rédigés et annexés au présent accord. 

Article 2 : Substitution du CSE aux institutions représentatives du personnel antérieures (CE, CHSCT, DP) 
Les parties au présent accord conviennent que l’expression Comité Economique et Social (CSE) se substitue à toutes les mentions antérieures faisant référence au Comité d’entreprise (CE), Délégués du personnel (DP), voire Comité d’hygiène, de santé et de sécurité (CHSCT) dans les accords confirmés à l’article 1 ci-dessus. 

Article 3 : Annexe 
Le présent accord compte 2 annexes : 
1 Accord RSG sur le vote électronique du 19 février 2008
2 Accord d’adhésion à l’accord RSG sur le vote électronique signé le 8 avril 2016.

Article 4.  Durée et effet de l’accord
La durée du présent accord, conclu pour l’organisation des élections professionnelles des représentants du personnel d’AXA Services, est indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 12 mars 2019.




Article 5. Révision
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision, selon les dispositions légales en vigueur. 

Article 6. Dénonciation	
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation selon les dispositions légales en vigueur, sous réserve d’un délai de préavis de trois mois.

Article 7. Publicité
Le présent accord fera l’objet, dans le respect des dispositions du Code du travail, d’un dépôt :

•	à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ;

•	auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire original de l’accord sera également confié à chaque partie signataire. 



Fait à Paris la Défense, le Mardi 12 Mars 2019
ACCORD AVEC LISTE DE RATIFICATION
DE L’ENSEMBLE DU PERSONNEL
RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre la SARL ALIENOR GESTION 
Dont le siège social est 61, rue Denfert Rochereau 47000 AGEN

Et
L’ensemble des salariés sur liste de ratification, 
D’autre part
En préambule il est rappelé ce qui suit :
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Direction de la SARL ALIENOR GESTION a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la Loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.
Dans ce contexte, les parties au présent accord ont arrêté et convenu ce qui suit :















Article 1. SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- avoir bénéficié d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu pendant l’année 2018 une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 euros. Ce seuil est applicable au salarié ayant travaillé à temps complet durant l’intégralité de l’année 2018. Il doit être proratisé en cas d’année 2018 incomplète et / ou en cas de durée du travail à temps partiel sur l’année 2018.
Article 2. MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est de 150 euros pour les salariés bénéficiaires ayant été présents au sein de la SARL ALIENOR GESTION toute l’année 2018.
Sont considérés par la loi citée en préambule comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou temps partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parental, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis. Dans tous les cas, la prime ne pourra pas être inférieure à 10 euros.
Article 3. MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée le 31 mars 2019 au plus tard sur les salaires de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Elle figurera pour autant sur le bulletin de paie.






Article 4- SUIVI, DUREE, DENONCIATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord portant sur une mesure ayant une application unique et immédiate, les clauses habituelles des accords d’entreprise relatives à leur suivi, durée et dénonciation n’ont pas lieu d’être mentionnées.
Article 5- ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord sera applicable à compter du lendemain de son dépôt.
Article 6 - PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi.
 Une copie de cet accord sera adressée au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Agen.
Le présent accord est fait en 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties. 
A Agen, 
Le 28 mars 2019.
	

		La Direction
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE
Modifiant le contrat sur-complémentaire non « responsable » à adhésion obligatoire de garanties collectives de remboursement de frais médicaux
ENTRE :
La Société SDEL ELEXA, société par action simplifiée au capital de 192 000 euros, ayant son siège social xxxxx, enregistrée sous le n° B 421 222 571 représentée par xxxxx en sa qualité de Chef d’entreprise.
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par xxxxx en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale représentative CGT représentée par xxxxx en sa qualité de délégué syndical.
OBJET :
Dans le cadre de la négociation des conditions de renouvellement de notre régime, il est acté que les taux de cotisations à compter du 1er Février 2019 sont modifiées comme suit :


ARTICLE 2 : COTISATIONS

2.1 Taux, assiette, répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront prises en charge selon les modalités suivantes :


Taux en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, 3 377€ pour 2019

Toute évolution des taux de cotisations inférieure ou égale à 10% s’appliquera automatiquement dans les mêmes proportions que les cotisations ci-dessus.

Toute augmentation des taux supérieure à 10% fera l’objet d’un avenant au présent accord.


ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à la règlementation, un exemplaire du présent Accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’Accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Montélimar, le 12 Mars 2019

Fait en 6 exemplaires originaux.


Pour la société SDEL ELEXA			Pour la CFDT
xxxxx, Chef d’entreprise 				xxxxx, délégué syndical






Pour la CGT
xxxxx, délégué syndical
Accord portant attribution 
d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Entre :

La direction des sociétés CMP Holding / Piroux Industrie et Piroux Traitement de Surfaces représentée par :

Et :

Le syndicat CGT représenté par 
				




PREAMBULE


Il est convenu ce qui suit :


	Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.


Article 1 – Bénéficiaires

	Conformément à la loi, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sont les salariés :

Ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, c’est à dire ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 53 944.80€ brut.

Et qui sont liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.


Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

	La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 400€ pour les bénéficiaires prévus à l’article 1 et ayant une présence contractuelle complète du 1er janvier au 31 décembre 2018.

	Pour les bénéficiaires entrés en cours d'année 2018, la prime sera également de 400€ sauf pour les bénéficiaires entrés à partir du 01/07/2018 : le montant sera alors de 200€.


Article 3 – Principe de non substitution

	La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.
	Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.


Article 4 – Date de versement de la prime

	La prime de pouvoir d’achat sera versée le 18 mars 2019.

	Elle figurera sur un bulletin de paie complémentaire du mois de mars.


Article 5 – Régime social et fiscal

	La prime versée est exonérée d’impot sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronales et salariales), y compris CSG et CRDS, des contributions et taxes assises sur les salaires.


Article 6  Durée et entrée en vigueur de l’accord

	Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 15 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.


Article 7- Formalités de publicité et de dépôt

	Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à  chacune des organisations représentatives.

	Conformément aux articles D 2231-2, D 2231-4 et L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg-en-Bresse.





Fait à Val Revermont en double exemplaire, 
Le 12 mars 2019


Pour les Sociétés de l’UES 	Pour la CGT
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE
Modifiant le système de garanties collectives de remboursement de frais médicaux
ENTRE :
La Société SDEL ELEXA, société par action simplifiée au capital de 192 000 euros, ayant son siège social xxxxx, enregistrée sous le n° B 421 222 571 représentée par xxxxx en sa qualité de Chef d’entreprise.
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par xxxxx en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale représentative CGT représentée par xxxxx en sa qualité de délégué syndical.
OBJET :
Dans le cadre de la négociation des conditions de renouvellement de notre régime, il est acté que les taux de cotisations à compter du 1er Février 2019 sont modifiées comme suit :

ARTICLE 2 : COTISATIONS

2.1 Taux, assiette, répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront prises en charge selon les modalités suivantes :



Taux en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, 3 377€ pour 2019

Toute évolution des taux de cotisations inférieure ou égale à 10% s’appliquera automatiquement dans les mêmes proportions que les cotisations ci-dessus.
Toute augmentation des taux supérieure à 10% fera l’objet d’un avenant au présent accord.

Aucune autre disposition n’est modifiée au présent accord.


ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à la règlementation, un exemplaire du présent Accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’Accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.


A Montélimar, le 12 Mars 2019


Fait en 6 exemplaires originaux.

Pour la société SDEL ELEXA			Pour la CFDT
xxxxx, Chef d’entreprise 				xxxxx, délégué syndical






Pour la CGT
			xxxxx, délégué syndical
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre les soussignés :
SAS LES ATELIERS DIXNEUF représentée par Madame XXXXX, agissant en qualité de Présidente,

D’une part, 

Et, 

Monsieur XXXXX, Délégué syndical CFDT, 				

D’autre part


Il A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la SAS LES ATELIERS DIXNEUF a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime est de 1000 € (mille euros) pour les salariés à temps complet qui ont été présents toute l’année 2018 et au prorata de leur temps de présence pour les autres (salariés à temps partiel, salariés entrés en cours d’année, salariés absents).

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents, dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le 
congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus ; la prime est alors calculée prorata temporis du temps de travail effectif dans l’année 2018.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019, indépendamment du salaire habituel.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera indiqué sur le bulletin de paie du mois de mars.

Elle sera exonérée de cotisation sociale et contribution de toutes natures et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu si la rémunération perçue en 2018, n’excède pas trois fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail, soit 53 944,80 € bruts (3 x 9,88 x 35 x 52).

Article 4 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2019.

Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa date de signature.

Article 6 – Formalités de publicité et dépôt

Un exemplaire original de cet accord est remis au délégué syndical.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes dans les plus brefs délais.

Fait à la Romagne, le 12 mars 2019
En trois exemplaires originaux.


XXXXX 						XXXXX
Présidente				 		Délégué syndical CFDT
Avenant n° 2 à l’Accord sur la Qualité de Vie au Travail


PREAMBULE

Le 24 avril 2017, la Direction de Brother France a signé avec l’ensemble des organisations syndicales
représentatives, un accord sur la Qualité de vie au travail conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de signature et arrivant par conséquent à échéance le 24 avril 2018. En date du 20 avril 2018, cet accord a été renouvelé pour une période d’un an.

Afin de renégocier les dispositions de l’accord initial dans les meilleures conditions, il a été décidé de maintenir l’accord initial dans toutes ses dispositions et de le proroger d’une année supplémentaire.

Cet accord, applicable à l’ensemble des collaborateurs Brother a vocation à favoriser les démarches d’amélioration de l’entreprise visant la Qualité de Vie au Travail.
  
Article 1 – Prorogation de la durée de l’accord d’entreprise relatif à la Qualité de Vie au Travail au sein de Brother France

Les parties signataires de l’accord ont convenu de proroger l’accord sur la QVT d’une année dans toutes ses dispositions. 

Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l'accord :

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 24 avril 2019 et prendra fin au 24 avril 2020.


Article 3 – Dépôt et formalités de publicité

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant
sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et sera également déposé par la Direction des Ressources Humaines, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi sur la plateforme en ligne TéléAccords mise en place depuis le 28 mars 2018 à cet effet.


Fait à Roissy en 3 exemplaires, le 12 mars 2019.




                               
Directeur Général                          D.S.  CFDT					 D.S. FO
ACCORD D’ETABLISSEMENT
SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE



Etablissement Les Célestins de la COMPAGNIE DE VICHY








ENTRE

L’Etablissement Les Célestins de la COMPAGNIE DE VICHY siret 54210529100489 et 54210529100497, dont le siège social est situé à 1/3 avenue Eisenhower 03200 Vichy immatriculée au RCS de Cusset sous le numéro 791611833, représentée par Monsieur  en sa qualité de Président Directeur Général ;
 
D’une part,
ET

Melle , déléguée syndicale CGT.

Mr , délégué syndical CFDT.


D’autre part,


PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’établissement Thermal de la Compagnie de Vichy a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.






I – SALARIES CONCERNES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Titulaires d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53 944,80 €.

II – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Le montant de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 300,00 € pour un temps plein présent du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. 
Pour les salariés titulaires d’un contrat de travail en cours d’année, le montant de la prime sera proratisée en fonction de la présence contractuelle sur l’année.
Le montant de la prime sera proratisée pour les salariés à temps partiel en fonction de leur durée contractuelle de travail par rapport à un temps plein. 


III – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle sera versée le 15 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.








IV - PUBLICITÉ - DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords ainsi qu’en deux exemplaires (dont un sur support électronique) à l’unité territoriale de la DIRECCTE de Moulins et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes  de Vichy. 


Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.



Fait à Vichy, le 12 mars 2019.

En 3 exemplaires


Pour le syndicat CGT						Pour la Direction

Déléguée Syndicale CGT					Président Directeur Général







Pour le syndicat CFDT
Délégué Syndical CFDT
PV D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS

SALARIALES HOMMES / FEMMES

SOCIETE IDKIDS LOGISTICS 2

12 MARS 2019



Entre les soussignés : 


La  société IDKIDS LOGISTICS 2, Siren 501 728 547, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général, 
				d’une part, 
et 


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :


XXX, délégué syndical CFDT,

XXX, déléguée syndicale FO,



				d’autre part,



En application des dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, plusieurs réunions de négociations annuelles se sont déroulées les 6 février, 15 février, 27 février et 7 mars 2019.

Lors de ces réunions, le sujet des écarts de rémunérations éventuels entre les femmes et les hommes a été abordé, ainsi que les mesures susceptibles de les réduire. 

Les organisations syndicales se sont vues remettre les informations suivantes lors de la réunion du 30 janvier 2018 : 

La répartition des effectifs hommes et femmes 	 	            		2016 – 2017– 2018
La répartition des effectifs par statut			            		2016 – 2017 – 2018
Le salaire moyen des hommes et des femmes par catégorie d’emploi    	2016 – 2017 – 2018
 


Les organisations syndicales n’ont pas demandé d’informations complémentaires.

Elles n’ont pas proposé de mesures particulières sur le sujet.

L’entreprise s’engage à poursuivre ses efforts sur le sujet et à proposer prochainement un projet d’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.  

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire original  et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.


La partie la plus diligente des signataires notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


**

Fait à Roubaix 
Le 13 mars 2019
En 5 exemplaires originaux


Signatures :
ACCORD D’ENTREPRISE
PRIME POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :
La SARL @PIAT , au capital de 20 000 €, code NAF 432A, Siret  4986480700015, dont le siège est situé 117 Rue de la Glacière – 75013 PARIS, représentée par …………., en sa qualité de gérant.

D’UNE PART

Et :
L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.

               D’AUTRE PART

Préambule :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord


Dispositions Générales :	
Article I : Champ d’application 
La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail. L’instruction du 04 Janvier 2019 précise que le plafond doit être également proratisé en fonction du temps de présence.

Article II : Montant de la prime 
La prime s'élève à 200 euros pour les salariés qui ont la classification Niveau I coefficient 150 de la convention collective du bâtiment – ouvriers (IDCC 1596)
La prime s'élève à 800 euros pour tous les salariés hormis les salariés bénéficiant de la classification Niveau I coefficient 150 de la convention collective du bâtiment – ouvriers. 

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.


Article III : Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article IV : Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 31 Mars 2019 en un versement unique.

Article V : Durée de l’accord
Le présent accord à un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.



Fait à PARIS, le 12/03/2019, 

En trois exemplaires originaux 
Pour la SARL @PIAT


En sa qualité de gérant 
Signature



Salariés ayant signés l’accord


Effectif salarié : 5
Effectif ayant accepté : 5
Effectif ayant refusé : 0
Pourcentage de ratification : 100
ACCORD SUR LA PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Entre 
La CNTPA - DUNKERQUE, représentée par . 
D'une part
 
Et 
La société TERMINAL DES FLANDRES, dont le siège social est situé à LOON PLAGE, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 437 779 846 000 17, représentée par . 
D'autre part, 

Ci-après désignés ensemble comme « les Parties » 

OBJET
II a été convenu ce qui suit :
L’entretien professionnel permet d’envisager, avec le salarié, ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi. Cet entretien a lieu, en principe, tous les 2 ans. Conformément à la loi avenir professionnel prévoyant qu’un  peut revoir la périodicité des entretiens professionnels, les parties se sont réunies pour définir ensemble une périodicité différente à celle mentionnée par la loi. Les parties conviennent que les entretiens professionnels se dérouleront tous les 3 ans.
Il est rappelé que l’entretien professionnel doit systématiquement être proposé au salarié lorsqu’il reprend son activité à l’issue d’un , d'un congé parental d'éducation (complet ou partiel), d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée, d'un arrêt longue maladie ou à l'issue d'un mandat syndical. L’’entretien pourra avoir lieu, à l’initiative du salarié, à une date antérieure à sa reprise de poste.
FORMALITES

Le présent avenant négocié conformément aux articles L. 2231-6 du Code du travail constitue un accord collectif est, en conséquence, soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles de dépôt définies par l'article L. 2261-1 du Code du travail. 

Le présent avenant, établi en 4 exemplaires, sera notifié par la Direction à l’ Organisation Syndicale signataire à l’issue de la procédure de signature. 

Il sera ensuite déposé par la partie la plus diligente à compter du lendemain de l’expiration du délai d’opposition. 

2 exemplaires (un sous format papier, l’autre sous format électronique) seront déposés auprès de  la DIRECCTE 
1 exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Dunkerque	
1 exemplaire sera conservé par chacun des signataires.

Il ne prendra effet qu’à compter du lendemain du jour de son dépôt.

Fait à Dunkerque le 12 Mars 2019



Pour la CNTPA - Dunkerque, 


Pour Terminal des Flandres,
ACCORD D’ENTREPRISE  N° 2019-1
PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME D’ACTIVITE
Entre les soussignés :
L’association du centre médical Les Sapins dont le siège est situé au 27 avenue des Cottages 63122 CEYRAT représenté par Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de Président
Et
La délégation unique du personnel (DUP) du centre médical les Sapins représentée par Madame XXXXXXXXX  agissant en qualité de secrétaire de la DUP
Il est convenu :
Article 1 : Montant de la prime et date de versement
Une prime d’activité d’un montant de 150 € proratisée au temps de travail sera versée sur le salaire de mars 2019.
Article 2 : Bénéficiaires de la prime
La prime sera versée aux salariés en CDI ou CDD présents à l’effectif  du centre médical les Sapins à la date du 31 décembre 2018.
Les salariés ayant perçus une rémunération mensuelle brute moyenne supérieure à 3000 € en 2018 sont exclus des bénéficiaires.
Les salariés n’ayant pas effectivement travaillés durant toute l’année 2018 sont également exclus des bénéficiaires (maladie, congés parental, congés sans solde….)
La  liste des salariés bénéficiaires et non bénéficiaires  est fournie en annexe.
Article 3 : Publicité et dépôt
L’accord est déposé par l’association Centre Médical les Sapins en deux exemplaires auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, unité territoriale du Puy de Dôme, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Article 4 : Durée 
Le présent accord est exclusivement conclu pour l’année 2019.
Fait à Ceyrat, le 12 Mars  2019,
En 6 exemplaires originaux
Signataires :
M XXXXXXXXXXXX, Président                                MXXXXXXXXXX, secrétaire de la D.U.P
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

PRIME EXCEPTIONNELLE 

ENTRE LES SOUSSIGNES

La CLINIQUE DES CEDRES, société anonyme au capital de 3 096 810 euros dont le siège social est situé à ECHIROLLES (38130) – 21 rue Albert Londres

représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

D'UNE PART
ET

L’organisation syndicale représentative au sein de la CLINIQUE DES CEDRES, représentée par , délégué syndical CGT
Organisation ayant recueilli 52% des voix au premier tour des précédentes élections

D'AUTRE PART

PREAMBULE

L’objectif du présent accord est d’attribuer aux salariés de la clinique des cèdres une prime exceptionnelle récompensant leur temps de présence dans l’entreprise.

Il  A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1 –Versement unique d’une prime exceptionnelle, attribuée selon les modalités suivantes :


2 – Modalités de versement
	Versement Unique le 30 novembre 2019

3 – Bénéficiaires 
Salariés sous CDI & CDD & Temporaires, présents au 30 novembre 2019 et ayant 6 mois de présence continue dans la société au 30 novembre 2019.

4 – Mode de calcul
Période de référence au calcul de la prime : 01/06/2019 au 30/11/2019
Temps de travail : prorata heures figurant au contrat de travail 

Réduction pour absence : 1/183ème par jour d’absence 
Période à considérer du 1er juin 2019 au 30 novembre 2019

Absence entraînant réduction de la prime : 
Maladie
Maladie thérapeutique au prorata de l’absence
C I F rémunéré
C I F non rémunéré
Congé parental à temps partiel
Congé parental à temps plein au prorata de l’absence
Congé sans solde
Congé non rémunéré 
   (Soigner un membre famille)
Congé sabbatique
Congé pour création d’entreprise

Absence n’entraînant pas de réduction de la prime :	
Maternité + grossesse pathologique
Congé paternité
AT ou maladie professionnelle
AT Trajet						
Absence événements familiaux rémunérés
			
CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable aux salariés de la société, sous réserve de remplir les conditions pour en être bénéficiaire (3ème alinéa).  

Etre présent au 30 novembre 2019 et avoir six mois de présence continue dans l’établissement au 30 novembre 2019. 
							

			DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée sans renouvellement et prendra automatiquement fin le  1er décembre 2019.
					

DÉPÔT LÉGAL

 Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil des Prud’Hommes de Grenoble.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.

En application de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 article 16 et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, un exemplaire en format word, dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimés, sera envoyé à la DIRECCTE.



INFORMATION DU PERSONNEL

Le personnel sera informé du présent accord par voix d’affichage au panneau de Direction.



Fait à Echirolles, le 1er mars 2018

			Pour la CLINIQUE DES CEDRES
Délégué syndical CGT						Président Directeur Général
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES SALARIALES 2019




Dans le cadre des négociations annuelles salariales relatives aux salaires, à l’effectif, à l’égalité hommes-femmes, à la durée du temps de travail et à l’organisation du temps de travail, la Direction a organisé deux réunions : 
le 27 février 2019 à Leers
le 12 mars 2019 à Aurec-sur-Loire, 
En présence des délégués syndicaux et de leurs invités :
Mr XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical FO 
Mr XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT
Mr XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFTC
Mr XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT
Mr XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT
Mr XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT

Les parties ont conclu l’accord suivant pour les salariés des 1er collège et 2nd collège non cadres :


Salaires et primes 

Augmentation du taux horaire de 2 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Augmentation des primes liées à la production dans les mêmes proportions : + 2 % au 1er janvier 2019.


Carence maladie

Bien que les taux Tfm et Tam soient en deçà des objectifs fixés sur les deux sites, la Direction a décidé de maintenir le paiement des trois jours de carence au 1er arrêt sur l’année 2019, et fixe les objectifs de 2019 à 300 pour le Tfm et 6 pour le Tam. Le paiement des trois jours de carence sera supprimé en 2020 si les objectifs ne sont pas respectés.

Coefficients

La Direction s’engage à examiner le cas de chaque salarié et procèdera aux changements de coefficients qui seraient justifiés. Ce processus sera amélioré au cours des deux prochaines années par des descriptions plus fines des missions confiées à chaque poste de travail.


Conformément aux règles relatives aux accords d’entreprise, le présent accord fera l’objet d’un dépôt aux secrétariats greffes des Conseils de Prud’hommes de Lys-lez-lannoy et du Puy-en-Velay et aux DIRECCTE de Lille et du Puy-en-Velay.


Fait à Aurec-sur-Loire,
En trois exemplaires
Le 12 mars 2019

Pour La Direction,						Pour les Délégués Syndicaux,

Mr
Entre :

La société AUXITROL SA, au capital de 30 055 275,00 €, dont le siège social est situé 5 allée Charles Pathé, à BOURGES (18000), inscrite au RCS de Bourges sous le numéro 39128834700035, représentée aux présentes par …… en sa qualité de Directeur de site, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

	Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leur Délégués Syndicaux,
…… pour la CFDT
…… pour la CGT

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit:


Préambule

Dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, qui prévoit la possibilité de déroger aux durées initiales des mandats précédant par réduction de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du CSE, les parties se sont réunies et ont négocier l’article unique suivant

	
Article 1 :Réduction des mandats 

En anticipation par rapport au Protocole Pré-Electoral, il a été convenu unanimement entre les parties que les dates des élections seront :



Pour le 1er tour : du mardi 12 juin au mardi 18 juin 2019 à 12h
Pour le 2ème tour : du mardi 3 juillet au mardi 9 juillet 2019 à 12h


Article 2 : Dépôt légal
Le présent avenant sera déposé par les soins de la Direction, en cinq exemplaires, dont un support électronique, à la DIRECCTE () dont relève le siège social de la société et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes, par lettre recommandée avec avis de réception

Le présent avenant a été conclu à Bourges, le …….
Entre les soussignés :

La F.E.D.O.S.A.D, ci-après dénommée l’Association
Dont le siège social est situé Représentée par, en sa qualité de Président - Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes


Et


L’Organisation syndicale CFDT, 

L’organisation syndicale CGT, 


Le 21 décembre 2018, un accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail au sein des Services d’Hospitalisation à domicile a été conclu. Il a été décidé que le temps de travail a donc été aménagé sur 4 semaines.


Dans un souci d’harmonisation des pratiques, la FEDOSAD souhaite apporter des précisions au personnel du service d’Hospitalisation à Domicile de nuit quant à l’impact des absences sur la gestion des heures supplémentaires.

La FEDOSAD souhaite aussi mettre en place une prime soignants itinérants et une prime de technicité.









ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant est applicable à l’ensemble du personnel de nuit du Service d’Hospitalisation à Domicile.



ARTICLE 3 – PRIME SOIGNANTS ITINERANTS

Dans le cadre des activités des soignants itinérants, il a été décidé qu’une prime sera attribuée au personnel de nuit du service HAD à partir du 1er avril 2019 :

D’un montant de 78 euros brut mensuel pour les aides-soignants et les infirmiers

Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail du salarié ou en cas d’absence du salarié, sauf durant la période de congés payés annuel.


ARTICLE 4 – PRIME DE TECHNICITE

Une prime de technicité sera attribuée mensuellement à chaque salarié du service d’Hospitalisation à Domicile.
Le montant de cette prime sera de 30 euros mensuels pour la catégorie aide-soignant et de 55 euros mensuels pour la catégorie des infirmiers.
La prime de technicité se déclenchera pour tout contrat AS/IDE d’un minimum de 6 mois consécutifs. 
Cette prime sera proratisée en cas d’absence du salarié sauf si ce dernier pose des congés payés. 



ARTICLE 5 – GESTION DES ABSENCES : IMPACT SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Certains temps d’absence du salarié peuvent être assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires :

Le temps de travail effectif est défini comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (Code du travail,  ).





ARTICLE 6 – DISPOSITIONS DIVERSES


Les autres dispositions de l’accord du 21 décembre 2018 demeurent inchangées.


ARTICLE 7 – DUREE – DENONCIATION - REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01 avril 2019.

Il pourra être dénoncé ou révisé selon les dispositions légales.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard, pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis.




Fait en trois exemplaires, à Dijon, 12 mars 2019.
Accord portant attribution 
d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Entre :

La direction de la société SOUDATOL représentée par 

Et :

La délégation Unique du personnel ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 12 mars 2019, représentée par en vertu du mandat reçu à cet effet.




PREAMBULE


Il est convenu ce qui suit :


	Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.


Article 1 – Bénéficiaires

	Conformément à la loi, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sont les salariés :

Ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, c’est à dire ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 53 944.80€ brut.

Et qui sont liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.


Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

	La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 400€ pour les bénéficiaires prévus à l’article 1 et ayant une présence contractuelle complète du 1er janvier au 31 décembre 2018.

	Pour les bénéficiaires entrés en cours d'année 2018, la prime exceptionnelle sera proratisée (par douzième de mois) en fonction du nombre de mois complet.


Article 3 – Principe de non substitution

	La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.
	Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.


Article 4 – Date de versement de la prime

	La prime de pouvoir d’achat sera versée le 18 mars 2019.

	Elle figurera sur un bulletin de paie complémentaire du mois de mars.


Article 5 – Régime social et fiscal

	La prime versée est exonérée d’impot sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronales et salariales), y compris CSG et CRDS, des contributions et taxes assises sur les salaires.


Article 6  Durée et entrée en vigueur de l’accord

	Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 15 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.


Article 7- Formalités de publicité et de dépôt

	Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à  chacune des organisations représentatives.

	Conformément aux articles D 2231-2, D 2231-4 et L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.





Fait à Vuillafans en double exemplaire, 
Le 12 mars 2019


Pour la Société Soudatol, 	Pour la Délégation Unique,