ACCORD COLLECTIF
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018.

Applicable du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019






















	ACCORD COLLECTIF prime exceptionnelle de pouvoir d’ACHAT


ENTRE :

Monsieur M. XXXX, président de la société SOCIGA BBJ SAS.


d'une part,
	
ET :

les Représentants du Comité Social d’Entreprise statuant  à l'unanimité selon le procès-verbal en date du 22/03/2019.

Monsieur XXXX, représentant élu, ayant été désigné pour signer ledit accord.

D'autre part,



d'autre part,


PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, chaque société formant le groupe a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumises à l’impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

 
CECI ETANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :




ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 3 fois la valeur annuelle du SMIC de 2018 ; soit 9.88 x 35 x 52 = 53 944.80 euros.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Pour les salariés à temps complet, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élèvera à 300 euros par salarié.

Conformément à la possibilité offerte par la loi, l’accord module le montant de cette prime entre les salariés qui en sont bénéficiaires comme suit. 

Ainsi, les salariés bénéficiaires n’étant pas lié par un contrat de travail à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année 2018 percevront une prime d’un montant qui sera calculé proportionnellement à leur présence effective. En tout état de cause, le montant de la prime ne pourra être inférieur à 50 euros.

Il est à noter que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective.

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée avec le salaire habituel et en tout état de cause avant le 31 mars 2019.
Elle sera indiquée sur le bulletin de paye conformément aux dispositions de la loi.

ARTICLE 4 – EXONERATION FISCALE ET SOCIALE DE LA PRIME

Conformément à la loi du 24 décembre 2018, les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf article 1) percevront une prime qui bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS. Il est précisé que pour les salariés qui ne sont pas à temps plein ou pas employés toute l'année, le Smic pris en compte est celui qui correspond à la durée du travail prévue au contrat au titre duquel ils sont présents.

ARTICLE 5 - DURÉE DE L'ACCORD 

Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

ARTICLE 6 - PUBLICITÉ - DÉPÔT

Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel et pourra être consultée en format pdf sur Steeple.

Il sera procédé au dépôt de l’accord conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante :  ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. 
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5 du Code du travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.

Fait à Saint Médard en Jalles
En 4 exemplaires,
dont :

un pour l’entreprise
un pour la DIRECCTE
un pour la mise à disposition du personnel 
un pour le signataire représentant le personnel  

Fait à Saint Médard en Jalles
Le 22/03/2019


Le Président,	Pour le Comité Social d’Entreprise
	 Le Secrétaire,




(Faire précéder la signature de la mention « Bon pour accord »)