Avenant Protocole d’Accord 
du Règlement de l’Horaire Variable



ENTRE D’UNE PART,

Monsieur _____________, Directeur Général de la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes- Maritimes,


ET D’AUTRE PART,

Le syndicat CFDT cadres, représenté par M.______________________
Le syndicat CFDT employés, représenté par M._____________
Le syndicat CFE CGC, représenté par M._______________
Le syndicat CGT, représenté par M._________________
Le syndicat FO/SNFOCOS, représenté par M.___________________

Il a été convenu ce qui suit :


OBJET

Le présent avenant modifie et complète le Protocole d’Accord du règlement de l’horaire variable du 22 mars 2002, notamment en son article 3.2 relatif aux horaires fixes et variables de l’organisme  et aux articles 3.6 et 7 relatifs au recours aux heures supplémentaires.

Il est établi dans le cadre du protocole de fin de grève du 21 septembre 2017.


ARTICLE 1 – ELARGISSEMENT DE L’AMPLITUDE HORAIRE AU SEIN DE LA CAF DES ALPES-MARITIMES

Cet article annule et remplace l’article 3.2 du protocole d’accord du 22 mars 2002, comme suit :
Les plages horaires définies selon le dispositif suivant s’appliquent dans le cadre du respect des nécessités du service public :

- plage mobile du matin : 07 h 00 (07 h 15 auparavant) à 09 h 00 
- plage fixe du matin : 09 h 01 à 11 h 30
- plage mobile :de 11 h 31 à 13 h 45
- plage fixe de l’après midi :de 13 h 46 à 15 h 30
- plage mobile de l’après midi :de 15 h 31 à 17 h 45 (17 h 30 auparavant)

La durée maximale de travail effectif est de 10 heures, déduction faite de la pause déjeuner.

L’amplitude maximale d’une journée peut comprendre une demi-journée de travail effectif et la pose d’une demi-journée de congés (tous motifs confondus sauf crédit horaire), soit 10 h 39 au maximum.


ARTICLE 2 – MODALITES DE RECOURS AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES

Cet avenant annule et remplace le 1er alinéa de l’article 7 du protocole d’accord du 22 mars 2002, comme suit :

Le recours aux heures supplémentaires se fait à la seule initiative du Directeur Général.

Durant les périodes du 1er mai au 30 septembre et du 1er au 31 décembre, les heures supplémentaires organisées le samedi seront préalablement soumises à l’accord du Comité d’Entreprise.

Durant les autres périodes (pour les mois d’octobre, de novembre, de janvier, de février, de mars et d’avril), l’accord préalable du Comité d’Entreprise n’est pas nécessaire.


ARTICLE 3 - VALIDATION DU PRESENT ACCORD

Le présent protocole d’accord s’applique sous réserve de l’agrément prévu à l’article L123.1 du Code de la Sécurité Sociale.

Il ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.

Il entre en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément.


ARTICLE 4 - PUBLICITE, DEPOT ET COMMUNICATION

Le présent accord sera adressé à la M.N.C. dans le cadre de la procédure d’agrément. 

Deux exemplaires seront déposés auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E. des Alpes-Maritimes, conformément aux articles D.2231-4 et suivants du code du travail, soit un exemplaire original par courrier en RAR et une copie par courrier électronique conformément au décret 2006-568 du 17 mai 2006, à l’adresse ci-après dd-06.accord-entreprise@travail.gouv.fr

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Le présent protocole d’accord sera affiché sur les panneaux d’affichage de chaque site de la CAF des Alpes-Maritimes.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale et indexé dans la base documentaire pour l’ensemble du personnel.
Fait à NICE, le 11 octobre 2017
en 11 exemplaires originaux

Le Directeur Général,