ACCORD RELATIF AUX SITES SENSIBLES

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE
Dans la continuité des dispositions conventionnelles mises en œuvre depuis 2011 et en parallèle des politiques menées par l’Entreprise relatives à la sûreté du patrimoine et à la sécurité des personnels, les parties entendent réaffirmer l’attention particulière portées aux salariés qui exercent leurs fonctions sur des sites qualifiés de sensibles.
Conscientes de la nécessité de faire évoluer la définition des sites sensibles afin de la rendre aussi objective que possible, les parties ont souhaitées s’appuyer sur une démarche étatique lancée en 2018.
ARTICLE 1 : DEFINITION DES SITES SENSIBLES 
1.1 Afin de définir les sites considérés comme sensibles, il est convenu de s’appuyer sur les Quartiers de Reconquête Républicaine (QRR) au sein desquels la Police de Sécurité du Quotidien (PSQ) est déployée.
Toutefois, afin de tenir compte des difficultés réelles rencontrées par les équipes sur le terrain, les parties décident : 
de considérer également comme sensibles, les sites au sein desquels il existe, de manière cumulative, des faits d'incivilité récurrents, de grande ampleur, des trafics perturbant la vie des locataires et/ou des gardiens et l'existence des faits de violence récurrents ;
de ne pas considérer comme sensibles les sites situés dans un QRR et au sein desquels la PSQ est déployée mais sur lesquels les équipes ne rencontrent aucune difficulté particulière. Les parties conviennent de la nécessité de limiter au maximum le nombre de sites entrant dans cette catégorie.

La liste des sites concernés à la date de signature du présent accord figure en annexe.

1.2 Les parties s’accordent sur la nécessité d’ouvrir des négociations, dans les 4 mois, afin de réviser le présent accord si : 
le nombre de sites considérés comme sensibles au titre du présent accord vient à  augmenter de plus de 20% au cours d’une même année par l’effet d’opérations de rachat de patrimoine ou d’évolution de la cartographie des Quartiers de Reconquête Républicaine ;
les mesures prises par le Gouvernement conduisent à une modification substantielle du dispositif des Quartiers de Reconquête Républicaine.  
ARTICLE 2 : PERSONNEL CONCERNE
Il est rappelé que les salariés visés aux articles 2.1, 2.2 et 2.3 du présent article peuvent être exposés dans l’exercice de leurs fonctions à des situations d’incivilité et de violence récurrentes par rapport aux salariés exerçant le même métier sur des sites non référencés dans la liste annexée.
Les parties conviennent pour cette catégorie de personnel de mesures d’accompagnement différenciées, mais justifiées eu égard aux difficultés rencontrées dans l’exercice de leurs fonctions.

LES GARDIENS
Sont ainsi concernés :
-  les gardiens d’immeubles qui sont affectés sur un site sensible et dont le logement de fonction se situe sur ce site ;
-  les gardiens d’immeubles qui ne sont pas logés sur un site sensible mais y exercent leurs fonctions (au moins 80% du patrimoine géré étant en site sensible) et dont l’espace d’accueil est situé sur un site sensible. 

2.2 LES EMPLOYES D’IMMEUBLES ET LES OUVRIERS 
Sont concernés les employés d’immeuble et les ouvriers affectés majoritairement à un ou des programmes figurant sur la liste annexée.


LES CHEFS DE SECTEURS ET CHEFS DE GROUPE
Sont concernés les Chefs de secteurs et chefs de groupe qui gèrent du patrimoine situé majoritairement en site sensible et qui occupent un bureau sur un site sensible.

ARTICLE 3 : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS AFFECTES A DES SITES SENSIBLES
3.1 ACCOMPAGNEMENT RH RENFORCE
3.1.1. Les parties s’accordent sur la nécessité d’un accompagnement régulier et renforcé par les équipes Ressources Humaines des personnels visés à l’article 2.
Ces personnels bénéficieront d’un entretien avec la Direction des Ressources Humaines a minima tous les 3 ans. Cet entretien sera l’occasion d’échanger sur l’exercice des tâches sur le site sensible, de faire part d’éventuels souhaits de mobilité, d’accompagnement ou de formation. Ils permettront à la Direction des Ressources Humaines d’examiner les perspectives de carrière des salariés en fonction des souhaits émis et des possibilités existantes au sein de l’Entreprise.
3.1.2 La Direction s’engage à étudier de manière prioritaire les demandes de mobilité faites par les gardiens affectés à un site sensible depuis plus de 5 ans.

3.2 INDEMNITE SPECIFIQUE
Il est alloué au personnel concerné une indemnité dite « de site sensible ». Cette indemnité est versée en compensation des contraintes particulières résultant de l’exercice de leurs fonctions sur ces programmes.

3.2.1 Indemnité allouée aux gardiens d’immeubles
Il est accordé aux gardiens visés par le présent accord une indemnité mensuelle d’un montant de 250 euros bruts.
Incidence de la perte de qualification de site sensible
Les gardiens qui bénéficiaient au terme du précédent accord d’une indemnité de site sensible et dont le site ne figure plus dans la liste annexée au présent accord ne bénéficient plus de l'indemnité telle que visée ci-dessus.
Toutefois, les parties conviennent d'une suppression progressive sur 3 ans de cette indemnité à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et selon les modalités suivantes : 
la première année d’application de l’accord, le montant de l'indemnité de site sensible prévue par le précédent accord sera réduit à 75% et fixé à 180€ bruts mensuels ;
la seconde année d’application de l’accord, le montant de l'indemnité de site sensible prévue par le précédent accord sera réduit à 50% et fixé à 120€ bruts mensuels ;
enfin, la troisième année d’application de l’accord, le montant de l'indemnité de site sensible prévue par le précédent accord sera réduit à 25% et fixé à 60€ bruts mensuels.
Le versement de l’indemnité sera définitivement supprimé à compter de la quatrième année d’application de l’accord.

Cette indemnité compensatoire partielle et transitoire cessera d’être allouée si le salarié fait l’objet d’une mobilité.

Mobilité sur un site non sensible
En cas de mobilité sur un site ne figurant pas sur la liste annexée au présent accord, l’indemnité cesse d’être versée.
Si cette mobilité intervient après plus de 5 années d’exercice sur un même site sensible, un montant égal à 50% de cette indemnité sera intégré dans le salaire de base (soit 125€).

3.2.2 Indemnité allouée aux employés d’immeuble et aux ouvriers 
Les employés d’immeuble et ouvriers visés par le présent accord se voient accorder une indemnité d’un montant de 500 euros bruts annuels, versée en décembre. 
Cette indemnité est versée à la condition d’être affecté majoritairement à un ou des programmes situés en site sensible au 1er décembre de l’année considérée. 


3.2. 3. Indemnité allouée aux chefs de secteurs et aux chefs de groupe
Il est alloué aux chefs de secteur et chefs de groupe visés par le présent accord une indemnité d’un montant de 500 euros bruts annuels, versée en décembre.
Cette indemnité est versée à la condition d’occuper un bureau sur le site sensible au 1er décembre de l’année considérée. 

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
4.1 DATE D’EFFET ET DUREE 
Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans et prendra effet à compter du 1er mai 2019.

4.2 SUIVI DE L’ACCORD
Est mise en place une Commission Sites Sensibles composée d’un délégué syndical central par organisation syndicale représentative signataire du présent accord. 
Par ailleurs, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du Comité Social et Economique Central peut désigner de 2 personnes parmi les membres pour siéger, avec voix consultative, à cette commission. 
La Commission se réunit chaque fois que la liste des Quartiers de Reconquête Républicaine fixée par le Gouvernement évolue afin de s’assurer, conformément aux dispositions de l’article 1 du présent accord, que les sites situés dans des quartiers nouvellement reconnus QRR ne posent pas de difficulté particulière pour les équipes des sites sensibles permettant de ne pas les considérer comme sensibles.
Les décisions de la Commission sont prises à l’unanimité des délégués syndicaux centraux et des membres de la Direction présents et la liste des sites sensibles annexée au présent accord est modifiée conformément. 
Si les membres de la Commission ne parviennent pas à un accord, la liste des sites sensibles n’est pas modifiée et l’une des parties au présent accord peut demander l’ouverture de négociations de révision.

4.3 PUBLICITE
Le présent accord est mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.






4.4 DENONCIATION ET REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions fixées aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Cette dénonciation devra être notifiée par son ou ses auteurs par lettre recommandée aux parties et être déposée en application de l’article D.2231-2 du Code du travail à la DIRECCTE ou au secrétariat-greffe de Paris.

Le préavis fixé pour la prise d’effet est de trois mois.

En cas de dénonciation, le présent accord poursuivra ses effets au-delà de la période de préavis dans les conditions prévues à l’article L.2261-10 ou à l’article L.2261-11 du Code du travail.

Au-delà des cas visés à l’article 1.2, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

Une demande de révision devra être adressée par la ou les parties signataires de l’accord aux autres signataires de l’accord et préciser les modifications souhaitées.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L2261-7 du Code du travail, l’avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Cet avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités d’opposition, de dépôt et de publicité que le présent accord.

4.5 DEPOT ET PUBLICITE
En application des dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Paris, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Fait à Paris, le 29 avril 2019 en 10 exemplaires originaux







ANNEXE – LISTE DES PROGRAMMES SENSIBLES