ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET SUR LE FONCTIONNEMENT DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DU CREDIT AGRICOLE FRANCHE COMTE



Entre les Soussignés : 


La Caisse Régionale de Crédit Agricole Franche-Comté dont le siège social est situé 11 avenue Elysée Cusenier 25084 Besançon Cédex 9, représentée par XXX agissant en qualité de Directrice de la Responsabilité Sociale et Environnementale,   

D’une part, 

Les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées 


Pour la CFDT, représentée par : 


Pour la CGT, représentée par : 

Pour le SNECA / CGC, représenté par : 


d’autre part, 



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :










PREAMBULE 

Les ordonnances du 22 Septembre et 20 décembre 2017 et leurs décrets d’application fixent le cadre d’un nouveau dialogue social et notamment la fusion des instances représentatives du personnel existantes (CE, CHSCT, DP) au sein d’une instance unique le Comité Social et Economique (CSE). 

Dans ce contexte, le législateur a décidé de laisser une grande marge de manœuvre aux partenaires sociaux dans la négociation de l’accord sur le dialogue social et la mise en place du CSE. 

Dans la continuité des accords antérieurs signés au niveau local, le présent accord permet de poursuivre la promotion d’un dialogue social constructif et de qualité au sein de la Caisse Régionale, qui fait partie du modèle social du Crédit Agricole Franche-Comté. 

Les bases du dialogue social, les modalités de son exercice ainsi que les moyens et les règles de fonctionnement applicables aux Organisations Syndicales ont été définies dans cet accord.

La mise en place de cette instance unique du CSE doit permettre aux élus d’avoir une vision globale de l’Entreprise, et de maîtriser toutes les implications des projets.

Dans la perspective des élections professionnelles à venir au sein de la Caisse Régionale, courant du dernier trimestre 2019, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies à plusieurs reprises : 

La conférence organisée par la FNCA du 2 octobre 2018 ;
Les réunions de négociation du 25/10/2018, du 16/11/2018, du 21/12/2018, du 25/01/2019, du 14/03/2019, du 18/04/2019 et du 21/05/2019.

Cet accord a été négocié en prenant en compte la culture, l’histoire et la qualité du dialogue social existant déjà dans la Caisse régionale. La Direction a toujours accordé une grande importance au bon fonctionnement des instances représentatives du personnel et souhaite préserver cet atout au bénéfice des salariés et de la Caisse Régionale. 

Il est rappelé que la Caisse Régionale de Franche-Comté constitue une entité juridique, économique, et sociale unique. En conséquence, les instances représentatives du personnel et les Organisations Syndicales se fondent sur le principe d’établissement unique pour l’ensemble de ses instances.

Enfin, le présent accord se substituera en tous points aux dispositions du précédent accord du 23 septembre 2016, relatif au fonctionnement et moyens des instances représentatives du personnel, qui deviendra caduque dès la proclamation des résultats des élections professionnelles, soit au plus tard le 31 décembre 2019. 
CHAPITRE 1 – LES ATTRIBUTIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES DU CSE

ARTICLE 1 - LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES 

Conformément aux dispositions légales, le CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Les modalités d’exercice de ces attributions sont ainsi définies :

Les questions des membres du CSE devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines / Relations Sociales, par courriel, par Organisation Syndicale représentée au sein du CSE, dans un délai de 8 jours ouvrés avant la tenue de la réunion ordinaire mensuelle du CSE.

La Direction des Ressources Humaines adressera à l’ensemble des membres du CSE, les réponses aux questions posées, sous format électronique, 24 heures avant la tenue de la réunion ordinaire mensuelle du CSE. 

A l’occasion de chaque réunion ordinaire mensuelle du CSE, la Direction consacrera un temps d’échange, d’environ 30 minutes en fin de séance, afin d’apporter les réponses utiles aux questions qui nécessitent un éclairage particulier. A  titre indicatif, chaque Organisation Syndicale, présente au CSE, pourra ainsi respectivement choisir 2 questions parmi sa liste, ce nombre pouvant varier en fonction de l’importance des thématiques abordés.    

Si certaines questions nécessitent des recherches complémentaires, elles pourront faire l’objet d’une réponse postérieurement à la réunion, par écrit.

A l’issue de la réunion mensuelle du CSE et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés, le document reprenant l’ensemble des réponses aux questions transmises, sera mis à disposition des élus dans la BDES sous une rubrique dédiée. 

Concomitamment à la mise à disposition dans la BDES, le document regroupant les réponses aux questions sera diffusé et communiqué à l’ensemble du personnel, dans les mêmes délais, via l’intranet de la Caisse Régionale (Chorale / RH / Instances représentatives du personnel). 

Ces réponses aux questions seront intégrées au procès-verbal de la réunion du CSE.  

ARTICLE 2 – LES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE 

Le CSE est obligatoirement consulté de manière récurrente, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour du présent accord sur : 

Les orientations stratégiques de l’Entreprise, 
La situation économique et financière de l’Entreprise, 
La politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi. 

Dans un souci de simplification, les parties au présent accord sont convenues de l’importance d’en définir précisément la périodicité, les modalités, le contenu des informations et les délais. 

Article 2.1 – Consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’Entreprise 

Périodicité et modalités de la consultation 

Les orientations stratégiques définies par l’Entreprise feront l’objet d’une consultation du CSE tous les deux ans. Les modifications des orientations stratégiques ou la date de mise en œuvre d’un nouveau Projet d’Entreprise pourra exceptionnellement conduire à modifier cette périodicité de consultation. 

A cette occasion, la Direction présentera au CSE les contours et ambitions des projets stratégiques envisagés à trois ans pour la Caisse Régionale, au regard de l’environnement économique, financier, et concurrentiel dans lequel elle s’inscrit. 

Cette présentation sera accompagnée d’un volet « Ressources Humaines » déclinant les ambitions en matière d’activité, d’emploi, d’évolution des métiers et des compétences, d’organisation du travail, de formation professionnelle, de recours à la sous-traitance, à l’intérim, aux contrats temporaires et aux stages. 

Sauf situation particulière, cette consultation interviendra en principe au premier trimestre de l’année civile, après que l’ensemble des informations, définies ci-après, soit mis à disposition du CSE. 

En tout état de cause et conformément aux dispositions légales en vigueur, l’avis rendu par le CSE sera transmis au Conseil d’Administration.  

Informations utiles à la consultation du CSE  

La consultation du CSE sur les orientations stratégiques implique, pour les représentants du personnel, d’avoir au préalable une vision claire et globale de l’Entreprise, comme de l’environnement dans lequel elle évolue, en matière économique et sociale. 

Dans ce cadre, le premier support de la consultation du CSE sur les orientations stratégiques est la Base de données économiques et sociales (BDES), accessible aux représentants du personnel dans les conditions définies au présent accord. 

L’intégralité des informations réunies dans cette BDES devront donc être à jour et accessibles au CSE dans le cadre de cette consultation.

A ce titre, les membres du CSE seront destinataires des informations suivantes : 

Eléments de contexte : secteur bancaire, PNB, taux, actualités, règlementation ;
Définition du nouveau Projet d’Entreprise, Projet Client, … ;
Volet relatif au développement commercial ;
Volet relatif aux perspectives RH ;
Volet relatif aux perspectives financières.

Article 2.2 - Consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’Entreprise 

Périodicité et modalités de consultation 

Chaque année, le CSE sera consulté sur la situation économique et financière de l’Entreprise. 

A cette occasion, la Direction présentera au CSE un état des lieux de la situation économique et financière de l’année précédente, ainsi que les perspectives pour l’année en cours, voir les suivantes. 

Sauf situation particulière, cette consultation interviendra en principe au second trimestre de l’année civile, après que l’ensemble des informations, définies ci-après, soit mis à disposition du CSE. 

Informations utiles à la consultation du CSE 

Dans le cadre de sa consultation sur la situation économique et financière de l’Entreprise, le CSE sera destinataire des informations figurant dans la BDES, à savoir :

Résultats commerciaux et financiers de la Caisse Régionale de l’année N-1 et du 1er trimestre de l’année N ;
Les investissements immobiliers ;
Comptes sociaux et comptes de résultats consolidés ;
Les résultats financiers présentés trimestriellement ;
Rapport de gestion de l’année N-1 ;
Rapport de l’intéressement et de la participation au titre de l’exercice de l’année N-1 ;
Déclaration de Performance Extra Financière (DPEF) et le Pacte Coopératif ; 
Compte-rendu de la Commission Economique.



Article 2.3 - Consultation du CSE sur la politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi 

Périodicité et modalités de consultation 

Chaque année, le CSE sera consulté sur la politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi. 
Les parties s’accordent néanmoins sur le fait que vu le nombre important d’informations et d’indicateurs, cette consultation nécessite une approche spécifique en permettant au CSE de prendre le temps de l’étude des données pour l’avis qu’il rendra. 

Ainsi, la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans l’Entreprise, est décomposée en deux volets : 

Volet 1 : Bilan social, aménagement du temps de travail, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conditions de travail et prévention des risques professionnels, emploi des travailleurs handicapés, 
Volet 2 : Politique de l’alternance, bilan de la formation et plan de formation, taxe d’apprentissage,           

Sauf situation particulière, la consultation annuelle interviendra en principe au second et troisième trimestre de l’année civile, après que l’ensemble des informations, définies ci-après, soit mis à disposition du CSE. 

Informations utiles à la consultation du CSE 

Dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi, le CSE sera destinataire des informations figurant dans la BDES, à savoir :

Bilan social de l’année N-1 ;
Rapport annuel de la situation comparée entre homme/femme de l'année N-1 ;
Rapport annuel sur l’aménagement du temps de travail et le temps partiel de l’année N-1 ;
Bilan du plan de formation de l'année N-1 et bilan intermédiaire de l’année N ;
Politique de l’alternance de l’année N et perspective de l’année N+1 ;
Présentation de la taxe d’apprentissage ;
Rapport annuel sur les conditions de travail, santé et sécurité de l’année N-1, et programme annuel de prévention des risques professionnels de l’année N
Actualisation du document unique d’évaluation des risques professionnels DUER 
Bilan sur l’emploi des travailleurs handicapés de l’année N-1 ;
Bilan sur les demandes de congés sans solde, pour création d'entreprise, sabbatique au titre de l’année N-1 ;
Bilan de l’utilisation des conventions de forfait jours au titre de l’année N-1 ;
Compte-rendu de la Commission Sociale.



Article 2.4 – Délai applicable aux consultations récurrentes du CSE 

Les parties signataires ont souhaité utiliser la faculté prévue par la loi d’aménager les modalités et délais de consultation du CSE et les adapter aux spécificités et enjeux de la Caisse Régionale. 

A l’occasion de ces trois consultations récurrentes, le CSE rendra un avis dans un délai de 15 jours à compter de la mise à disposition des informations sous la BDES. 
Le point de départ de ce délai est fixé au jour à compter duquel l’ensemble des informations prévues à l’article 2 du présent accord est mis à disposition des membres du CSE. 

Au cours de la réunion mensuelle consacrée à la consultation, la Direction présentera et expliquera les informations mises à disposition du CSE. Elle répondra aux questions posées en invitant, le cas échéant, les experts internes des domaines concernés, afin de permettre l’information la plus complète et précise possible aux membres du CSE, ainsi que les échanges les plus fournis. 

Dans l’hypothèse où le CSE émettrait le souhait de recourir à une expertise, en application des dispositions légales et règlementaires, le délai précité serait porté à un mois.

ARTICLE 3 – LES INFORMATIONS ET LES CONSULTATIONS PONCTUELLES DU CSE 

Article 3.1 – Informations ponctuelles du CSE 

Informations du CSE à la prise du mandat 

Au cours de la première réunion d’installation du CSE, après la désignation du Secrétaire du CSE, la Direction communique aux membres du CSE une documentation économique et financière comprenant :

Présentation du groupe Crédit Agricole 
Forme juridique et l’organisation de la Caisse Régionale (organigramme
Les chiffres clés de la Caisse Régionale 
La synthèse des résultats de la Caisse Régionale

Informations du CSE au cours du mandat 

Chaque trimestre, le CSE est informé sur :

Les résultats commerciaux et financiers de la Caisse Régionale ;
La situation de l’emploi (CDI, CDD, temps partiel, alternance, stagiaires) ;
La situation de la Caisse Régionale vis à vis des cotisations sociales ;
Le suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Le suivi des incivilités.

Ces informations sont mises à dispositions du CSE dans la BDES dans les conditions prévues au présent accord. 

Article 3.2 - Consultations ponctuelles du CSE 

Le CSE est consulté ponctuellement sur l’ensemble des thématiques prévues à l’article L. 2312-37 du Code du Travail, ainsi que plus généralement, conformément à l’article L. 2312-8 du même Code, sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. 

Ces consultations portent notamment sur :

Les mesures de nature à affecter le volume et la structure des effectifs
La modification de son organisation économique ou juridique
Les conditions d’emploi, de travail (notamment la durée du travail) et la formation professionnelle
L’introduction de nouvelles technologies
Tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
La mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés

Modalités des consultations ponctuelles du CSE 
 
En ce qui concerne les consultations ponctuelles sur les questions impactant la santé, la sécurité, ou les conditions de travail des salariés, le CSE bénéficiera de l’appui de la Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSST), dans les conditions prévues au présent accord.

Ces travaux conjoints ne pourront avoir pour effet de proroger le délai de consultation tel que prévu ci-dessous au présent accord.

Informations utiles aux consultations ponctuelles du CSE 

L’ensemble des informations utiles à la consultation ponctuelle du CSE sur les thématiques définies ci-avant seront mises à disposition de ses membres dans la BDES dans les conditions prévues au présent accord.  

Délai applicable aux consultations ponctuelles du CSE 

A l’occasion de ses consultations ponctuelles, le CSE rendra un avis dans un délai de 15 jours. 

Les parties conviennent toutefois que certains projets ponctuels de l’entreprise nécessitent parfois d’être mis en œuvre dans un délai contraint, auquel le délai de 15 jours ci-dessus n’est pas adapté. Ainsi, par exception, et sous réserve d’avoir été destinataire des informations utiles, le CSE sera amené à rendre un avis dans un délai de :

8 jours pour les sujets relatifs à une augmentation de capital ou une prise de participation de la Caisse Régionale ;

3 jours en cas de participation du personnel à un évènement exceptionnel (dérogation au repos hebdomadaire), ou pour faire face à des situations d’urgence où le calendrier s’avère restreint.  

Le point de départ du délai de consultation est fixé au jour à compter duquel l’ensemble des informations prévues ci-dessus est mis à disposition des membres du CSE.
Durant la réunion mensuelle du CSE, la Direction présentera et expliquera les informations mises à disposition. Elle répondra aux questions posées en invitant, le cas échéant, les spécialistes internes et/ou les responsables des projets concernés, afin de permettre l’information la plus complète et précise possible aux membres du CSE, ainsi que les échanges les plus fournis. 

La Direction veillera à ces mêmes précautions s’agissant de l’exhaustivité de l’information transmise au CSE, y compris en cas de consultation organisée exceptionnellement dans un délai restreint à 15, 8, ou 3 jours, dans les conditions prévues au présent article.

Dans l’hypothèse où le CSE émettrait le souhait de recourir à une expertise, et par dérogation aux dispositions légales et règlementaires, le délai précité serait porté à un mois. 


ARTICLE 4 – LES CONSULTATIONS SPECIFIQUES DU CSE  

L’accord de branche du 21/12/2018 modifie et adapte certaines dispositions de la Convention Collective Nationale, rendues caduques par les ordonnances « travail », et notamment celles prévoyant une consultation particulière du CSE. 

A noter, que ces consultations spécifiques du CSE ne seront pas intégrées au procès-verbal des réunions plénières vu le caractère confidentiel des dossiers. 
 
Ainsi, l’application des articles 11, 14, 20 et 33 peut conduire à une consultation du CSE sur les situations individuelles des salariés. Toutefois, dans une démarche de simplification, il est convenu d’organiser cette consultation auprès d’une émanation du CSE composée d’une partie des membres du collège auquel appartient l’intéressé.     

Article 4.1 – Le périmètre de la consultation spécifique du CSE 

L’émanation du CSE pourra être consultée, conformément à la Convention Collective Nationale, dans les situations suivantes : 

Article 11 « Mutations et mobilité professionnelle »
Article 14 « Rupture du contrat de travail des salariés titulaires » 
Article 20 « Congés spéciaux » 
Article 33 « Evolution professionnelle » 
 


Article 4.2 – Désignation de l’émanation du CSE 

A l’occasion de la première réunion d’installation du CSE, une émanation du CSE est      désignée, parmi les membres titulaires, par une résolution prise à la majorité des présents, pour la durée du mandat des membres du CSE. 

Lorsque le nombre total de membres du CSE, du collège auquel appartient l’intéressé ne permet pas de désigner 3 à 5 élus, l’émanation peut être complétée de membres du CSE d’un autre collège. 
En cas de carence au sein d’un collège, l’émanation peut être composée de membres du CSE d’un autre collège, dans les conditions précitées. 
 
Les parties signataires conviennent de la composition de l’émanation du CSE de la manière suivante : 

1er collège : 3 membres désignés parmi les titulaires CSE 
2ème collège : 5 membres désignés parmi les titulaires CSE 
3ème collège : 4 membres désignés parmi les titulaires CSE 

Article 4.3 – La consultation spécifique du CSE en cas d’inaptitude 
         
En cas de licenciement pour inaptitude médicalement constatée, la consultation porte simultanément sur les propositions de reclassement du salarié, conformément aux dispositions légales, et le cas échéant, sur le projet de licenciement éventuel (article 14 de la CCN). 

Ainsi, en cas d’inaptitude, la consultation du CSE sera organisée comme suit : 

Une double consultation : sur les propositions de reclassement, le cas échéant sur le projet de licenciement lors de la même réunion 
Consultation de l’ensemble des membres titulaires du CSE sur les propositions de reclassement et/ou impossibilité de reclassement 
Consultation de l’émanation du CSE du collège auquel appartient l’intéressé sur le projet de licenciement  


CHAPITRE 2 – FONCTIONNEMENT ET MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le présent chapitre a pour objet de définir les moyens et les règles de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) de la Caisse Régionale Franche-Comté. 

ARTICLE 1 – COMPOSITION DU CSE 

Article 1.1 – Délégation employeur 

Le CSE est présidé par le Directeur Général de la Caisse Régionale ou son représentant dûment habilité. 

Lors des réunions, il pourra être assisté par trois collaborateurs qui ont voix consultative. 

Pour la présentation de dossiers spécifiques, il pourra être fait appel à des intervenants experts dans leur domaine.

Article 1.2 – Délégation du personnel au CSE 

Le nombre de membres élus au CSE est déterminé en fonction des effectifs de la Caisse Régionale et sera confirmé lors de la négociation du protocole préélectoral.

La délégation du personnel au CSE est composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants. Compte tenu des effectifs à la date de conclusion du présent accord, le nombre de membres du CSE est ainsi fixé à 18 titulaires et 18 suppléants, selon la répartition suivante :
 
1er collège Agent d’Application : 4 membres 
2ème collège Technicien et Animateur d’Unité : 9 membres 
3ème collège Responsable Management : 5 membres 

La répartition des membres élus du CSE entre les différents collèges s'effectuera suivant le protocole préélectoral, négocié avant chaque élection.

Les suppléants assistent aux réunions du CSE uniquement en l’absence des titulaires. Toutefois, il est convenu que deux suppléants par Organisation Syndicale pourront assister, en tant qu’auditeurs, à la réunion du CSE consacrée à la consultation sur les orientations stratégiques, et ce même en présence des titulaires.     



Article 1.3 – Représentant syndical au CSE 

Chaque Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE, distinct ou non du Délégué Syndical, et choisi parmi le personnel. 

Le représentant syndical doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE, fixées à l’article L.2314-19 du Code du Travail, à savoir : être électeur, avoir 18 ans, absence de lien avec l’employeur, avoir travaillé dans l’Entreprise depuis au moins un an. 

Le représentant syndical au CSE assiste avec voix consultative aux réunions du CSE et peut prendre la parole. Par contre, il ne peut pas prendre part au vote lorsque le CSE est consulté.

Article 1.4 – Secrétaire et Trésorier du CSE  

Au cours de la première réunion suivant l’élection, le CSE procèdera à la désignation, parmi ses membres titulaires : 
Secrétaire et Secrétaire adjoint 
Trésorier et Trésorier adjoint 

Article 1.5 - Représentants CSE au Conseil d’Administration

Conformément aux dispositions de l’article L. 2323-62 du Code du Travail, le CSE désigne parmi ses membres (titulaires ou suppléants) quatre membres : 
deux membres appartenant au 1er collège, 
un membre appartenant au 2ème collège 
un membre appartenant au 3ème collège.

Ils assistent avec voix consultative aux réunions du Conseil d’Administration et peuvent prendre la parole. Par contre, ils ne peuvent pas prendre part au vote lorsque le Conseil d’Administration est consulté. 

ARTICLE 2 – DUREE ET NOMBRE DE MANDAT 

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour une durée de quatre ans. 

Le nombre de mandats successifs (titulaire et/ou suppléant) est limité à trois mandats réalisés. Cette limitation est applicable aux mandats prenant effet à compter du 1er janvier 2020.  

Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligibles. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle. 

En cas de vacance définitive d’un siège titulaire par le décès, la démission, la résiliation du contrat de travail et la perte du droit d’éligibilité, celui-ci est remplacé par le suppléant conformément à la législation en vigueur. 
ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DU CSE 

Article 3.1 – Règlement intérieur du CSE 

Le CSE détermine, dans un Règlement Intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont confiées. Sauf accord de la Caisse régionale, le Règlement Intérieur ne peut pas comporter d’obligations prévues par les dispositions légales.

Article 3.2 – Réunions 

Ordre du jour et convocation aux réunions 

L’ordre du jour du CSE est établi conjointement par le Président (ou son représentant) et le secrétaire du CSE (ou le secrétaire adjoint en son absence).
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour. 

La Direction s’engage à communiquer aux membres du CSE la convocation accompagnée de l'ordre du jour, 5 jours ouvrés au moins avant la réunion.

Les parties conviennent par ailleurs que 4 des réunions annuelles porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et condition de travail. 

Ces réunions seront l’occasion, notamment, de consulter le CSE dans les domaines relevant de sa compétence et pour lesquels les travaux de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSST) constitueront un éclairage.

A l’occasion de ces 4 réunions annuelles du CSE, ou de toute réunion extraordinaire portant sur les sujets d’hygiène, de santé et de sécurité, sont destinataires de l’ordre du jour et invités à la réunion avec voix consultative :  
Le Médecin du travail ou, par délégation, un membre de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail ;   
Le Responsable du service de Sécurité de la Caisse Régionale ;
L’Inspection du Travail ou l’agent de contrôle ;
Le Conseiller prévention de la MSA.

Seuls les membres titulaires du CSE assistent aux réunions convoquées par l’employeur. Les suppléants, auxquels sont adressés les ordres du jour et les procès-verbaux des réunions, ne sont présents en réunion du CSE qu’en cas de remplacement d’un titulaire absent.

Réunions ordinaires 

 en lien avec le Secrétaire du CSE, établit en début d’année le planning annuel des réunions ordinaires qui se tiendront principalement sur le site de Besançon. 

Le CSE se réunira ainsi, sur convocation de son Président ou d’un représentant de la Direction, 11 fois dans l’année dans le cadre de ses réunions ordinaires.

Réunions extraordinaires 

Le CSE sera par ailleurs également réuni de manière extraordinaire : 
A la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ;
À la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
En cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Procès-verbal des réunions 

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE, et communiqué à ses membres ainsi qu’à la Direction au plus tard 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion suivante. 

Après leur approbation en réunion, les procès-verbaux sont diffusés par le Secrétaire du CSE via l’Intranet de la Caisse Régionale sous l’espace dédié (Chorale / RH / Instances représentatives du personnel). Les salariés ont la possibilité d’en consulter librement le contenu.

Vote et délibération 

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Le vote a lieu à main levée, sauf si un membre du comité fait la demande d’un vote à bulletin secret.

Le Président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel, sur les sujets non liés au fonctionnement de l’instance.

Recours à la visioconférence

Si par principe les réunions se tiennent en présentiel, le recours à la visioconférence pour réunir le CSE est possible, conformément à l’article L.2315-4 du Code du Travail, trois fois par année civile.

Ainsi, le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification des membres présents et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.
Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote garantit que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote.      

Les parties conviennent également de la possibilité de recours à la visioconférence pour faire participer aux réunions du comité des spécialistes internes des domaines concernés, conviés par le Président du CSE.


Article 3.3 – Secret professionnel et discrétion 

Les membres élus du CSE sont tenus au secret professionnel et bancaire s’agissant de toutes les informations dont ils ont connaissance en lien avec l’activité de la Caisse Régionale.

Les membres de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. 


ARTICLE 4 – LES COMMISSIONS DU CSE 

Le Secrétaire du CSE, en lien avec la Direction des Ressources Humaines (unité Relations Sociales), établit en chaque début d’année le planning annuel des réunions des différentes commissions. 

Article 4.1 - Commission Santé, Sécurité et conditions de Travail CSST 

Composition de la CSST 

La CSST est composée de 5 membres, désignés par le CSE parmi les membres titulaires ou suppléants, répartis comme suit : 
Un membre relevant du 1er collège (AA) ;
Trois membres relevant du 2ème collège (TAU) ;
Un membre relevant du 3ème collège (RM).

Modalités de désignation des membres de la CSST : 
Un membre désigné par chaque Organisation Syndicale représentative ; 
Répartition des sièges restants au prorata des voix obtenues lors du 1er tour des dernières élections professionnelles du CSE en appliquant le système de représentation proportionnelle défini dans le protocole d’accord préélectoral.

Cette désignation a lieu à la majorité des présents, à l’occasion de la première réunion du CSE qui suit chaque élection professionnelle.

De même, à l’occasion de la réunion du CSE au cours de laquelle a lieu la désignation des 5 membres de la CSST, un Secrétaire de cette commission est également désigné, à la majorité des membres présents, parmi les membres de la CSST. 

Ce dernier sera chargé d’établir les comptes rendus écrits des réunions de la CSST, et d’assurer la transmission des informations utiles, sur les travaux conduits par la CSST, au secrétaire du CSE. Il sera également l’interlocuteur de la Direction pour la préparation des réunions de la Commissions CSST.  


Missions déléguées par le CSE à la CSST

D’une façon générale, la CSST participe à l’identification et à l’amélioration de la qualité de vie au travail, la prévention des risques et de la santé au travail dans les projets de l’Entreprise.  

La CSST rapporte au CSE les différents travaux d’instruction réalisés par la Commission et permettant au CSE de se prononcer sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. 
 
La CSST peut être saisie en amont des projets importants qui feront l’objet d’une consultation du CSE, modifiant les conditions de travail d’un grand nombre de salariés et de manière significative.   

A ce titre et conformément à l’article L.2315-41 du Code du Travail, les parties conviennent de définir comme suit les missions déléguées par le CSE à la CSST : 

Organisation et réalisation des visites trimestrielles des lieux de travail, compte-rendu avec propositions d’actions ;
Analyse des risques professionnels, en particulier des accidents du travail et des incivilités ;
Participation à la construction du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et proposition d’actions en matière de prévention des risques professionnels ;
Analyse du rapport annuel sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail et du programme prévisionnel ;
Analyse du rapport annuel du médecin du travail ;
Suivi des indicateurs RH : accidents du travail, incivilités ;
Projets ayant des incidences importantes sur la santé ou les conditions de travail ;
Déménagement.

Réunions de la CSST 

La CSST est présidée par la Direction ou son représentant. Elle sera réunie par ce dernier à chaque trimestre au cours duquel se tient la réunion du CSE concernée par les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail, et en amont de celle-ci.  

En cas d’absence de l’un des membres de la CSST, celui-ci aura la possibilité de se faire remplacer par le représentant syndical au CSE. 
 
Dans la mesure du possible, la réunion de la CSST aura lieu 7 jours avant celle du CSE concernée par les sujets de santé, sécurité et conditions de travail.

Le cas échéant, le Président de la CSST pourra choisir de se faire assister, au cours de la réunion, par des collaborateurs de l’entreprise n’étant pas membre du CSE, notamment eu égard à leur expertise sur des sujets faisant l’objet des travaux de la CSST.


Moyens de la CSST 

Indépendamment du crédit d’heures de délégation dont ils disposent en leur qualité de membres du CSE, les membres de la CSST bénéficieront, à ce titre, d’un crédit d’heures de délégation spécifique de 4 heures par trimestre (0,5 jours pour les salariés au forfait), individuel (sans mutualisation) et non reportable.    
Le temps passé en réunions de la CSST convoquées par l’employeur est rémunéré comme temps de travail et n’est imputé, ni sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE, ni sur celui spécifiquement alloué aux membres de la CSST.

Article 4.2 – Les autres commissions du CSE 

Le CSE disposera de trois commissions, dont les modalités de mise en place et de fonctionnement sont définies ci-après :

Commission Sociale 

La Commission Sociale est composée de 5 membres désignés par le CSE, titulaires ou suppléants. Parmi ces membres, il sera désigné un secrétaire de la Commission Sociale, chargé d’établir les comptes rendus écrits des réunions et d’assurer la transmission des informations utiles, sur les travaux conduits par la Commission, au secrétaire du CSE. Il sera également l’interlocuteur de la Direction pour la préparation des réunions de la Commissions Sociale. 

Modalités de désignation des membres de la Commission Sociale : 
Un membre désigné par chaque Organisation Syndicale représentative ; 
Répartition des sièges restants au prorata des voix obtenues lors du 1er tour des dernières élections professionnelles du CSE en appliquant le système de représentation proportionnelle défini dans le protocole d’accord préélectoral.

La Commission Sociale aura en charge les missions actuelles de la commission formation, égalité professionnelle, logement, mutuelle, et de tout autre sujet social dans un objectif de préparation de la consultation du CSE sur la politique sociale. 

La Commission Sociale se réunira six fois par an, sur convocation de son Président (ou d’un représentant de la Direction). 
   
Commission Economique 

La Commission Economique est composée de 5 membres, dont au moins un membre relevant du 2ème collège et un membre relevant du 3ème collège, désignés par le CSE, titulaires ou suppléants. Parmi ces membres, il sera désigné un secrétaire de la Commission Economique, chargé d’établir les comptes rendus écrits des réunions et d’assurer la transmission des informations utiles, sur les travaux conduits par la Commission, au secrétaire du CSE. Il sera également l’interlocuteur de la Direction pour la préparation des réunions de la Commissions Economique. 

Modalités de désignation des membres de la Commission Economique : 
Un membre désigné par chaque Organisation Syndicale représentative ;
Répartition des sièges restants au prorata des voix obtenues lors du 1er tour des dernières élections professionnelles du CSE en appliquant le système de représentation proportionnelle défini dans le protocole d’accord préélectoral.

La Commission Economique aura en charge les missions d’analyse des données financières de la Caisse Régionale en vue de la préparation de la consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’Entreprise. 
La Commission Economique se réunira trois fois par an, sur convocation de son Président (ou d’un représentant de la Direction).

Commission Loisirs 

La Commission Loisirs est composée de 5 membres désignés par le CSE, titulaires ou suppléants. Parmi ces membres, il sera désigné un secrétaire de la Commission Loisirs, chargé d’établir les comptes rendus écrits des réunions et d’assurer la transmission des informations utiles, sur les travaux conduits par la Commission, au secrétaire du CSE. 

Modalités de désignation des membres de la Commission Loisirs : 
Un membre désigné par chaque Organisation Syndicale représentative ;
Répartition des sièges restants au prorata des voix obtenues lors du 1er tour des dernières élections professionnelles du CSE en appliquant le système de représentation proportionnelle défini dans le protocole d’accord préélectoral.

La Commission Loisirs aura en charge les missions d’assurer la gestion des activités sociales et culturelles auprès des salariés. 

La Commission Loisirs se réunira six fois par an, sur convocation de son secrétaire. Le Secrétaire du CSE et le Trésorier du CSE participent également aux réunions de la Commission Loisirs.   

Article 4.3 – Les règles communes aux commissions 

Les travaux des différentes commissions feront l’objet de rapports auprès du CSE, donnant lieu à délibération de ses membres dans le cadre de leurs attributions consultatives.


ARTICLE 5 – LES MOYENS DU CSE 

Article 5.1 – Les heures de délégation du CSE 

Chacun des membres titulaires du CSE bénéficie d’un crédit d’heure de délégation fixé à 28 heures par mois (soit 3,5 jours pour les salariés au forfait), temps de déplacement compris. 

Le Secrétaire du CSE bénéficie d'un crédit d’heure de délégation complémentaire de 32 heures par mois (soit 4 jours pour les salariés au forfait), lui permettant d’assurer les responsabilités liées à ses missions de gestion des activités sociales et culturelles.

Le Trésorier du CSE bénéficie d’un crédit d’heure de délégation complémentaire de 5 heures par mois (soit 0,5 jours pour les salariés au forfait), lui permettant d’assurer les responsabilités liées à ses missions de suivi comptable du budget CSE. .

Chaque représentant syndical au CSE bénéficie d’un crédit d’heure de délégation de 20 heures par mois (soit 2,5 jours pour les salariés au forfait), temps de déplacement compris. 

Pour les membres du CSE et représentants syndicaux relevant d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, le crédit d’heures est décompté en demi-journée. Une demi-journée correspond à quatre heures de délégation 

Article 5.2 – Mutualisation et annualisation des heures de délégation du CSE 

Les membres titulaires du CSE peuvent répartir, chaque mois, leur crédit d’heures entre les titulaires et les suppléants.

Cette répartition ne peut pas conduire un membre à disposer dans le mois, d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. 

Exemple : Un titulaire dispose de 28 heures de délégation par mois. Il peut décider d’en donner tout ou partie à un autre membre titulaire ou suppléant. Ce transfert ne pourra porter le crédit d’heures au-delà de 42 heures de délégation dans le mois pour le bénéficiaire.   

De même, les membres du CSE peuvent annualiser l’utilisation de leur crédit d’heures de délégation, sur une période de 12 mois correspondant à l’année civile du 1er janvier au 31 décembre. En pratique un membre du CSE pourra donc reporter d’un mois sur l’autre le temps de délégation non utilisé durant le mois.
Cette règle ne peut conduire un membre à utiliser, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie (plafond de 42 heures par mois).

En cas de report, chaque représentant du personnel concerné devra indiquer dans l’outil, mis à disposition pour la gestion des absences des élus, les heures ainsi reportées. 

Par exception, le crédit d’heures de délégation spécifique alloué au Secrétaire du CSE et au Trésorier du CSE, reste individuel sans possibilité de mutualisation, et mensuel sans possibilité de report. 
 
Article 5.3 – Décompte des heures de délégation 

Le temps passé par les membres du CSE en réunion plénière de l’instance, en réunion de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, en réunion de la Commission Sociale, en réunion de la Commission Economique, en réunion de la commission Loisirs, n'est pas déduit du crédit d'heures mensuel et est payé comme temps de travail. 

Le temps passé par les membres du CSE en réunions préparatoires, hors la présence de l'employeur, y compris le temps de déplacement, s'impute, quant à lui, sur le crédit d'heures de délégation prévu à l’article 5.1 du présent accord. 

Article 5.4 – Les ressources du CSE 

Le budget du CSE comprend la subvention de fonctionnement et la contribution aux activités sociales et culturelles (ASC), lesquelles sont calculées sur la base de la masse salariale définie ci-après.

Masse salariale de référence 

Pour le calcul des budgets du CSE, la masse salariale brute de référence est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Subvention de fonctionnement 

Chaque année l’entreprise versera au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant de : 0,20 % de la masse salariale brute. 

La subvention est versée chaque année avant le 31 janvier.

Cette subvention de fonctionnement sert à rémunérer les salariés du CSE, les experts auxquels la loi l’autorise à recourir, les frais engagés par les membres des commissions du CSE et tous les autres frais liés à son fonctionnement, à l’exclusion des fournitures de bureau qui sont pris en charge par la Caisse Régionale.

Contribution aux ASC 

Chaque année la Caisse régionale versera au CSE sa contribution au budget des œuvres sociales et culturelles.

Conformément à l’article 7 de la Convention Collective Nationale, modifiée par avenant du 21/12/2018, la contribution de la Caisse Régionale au financement des activités sociales et culturelles gérées par le CSE ne pourra être inférieure à 1,50% de la masse salariale brute, au sens de l’article L.2312-83 du Code du Travail. Le rapport à la masse salariale brute de la contribution versée par l’Entreprise ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente. 

La contribution est versée chaque année avant le 31 janvier. 

Cette contribution aux ASC sert notamment à financer toute activité non obligatoire légalement, exercée principalement au bénéfice des salariés.



Article 5.5 – La formation des membres du CSE 

Formation économique des membres titulaires du CSE 

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique.
Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. 

Les parties conviennent que cette formation est mise en œuvre dans les meilleurs délais à l’issue de la proclamation des résultats des élections professionnelles, en tenant compte des disponibilités de l’organisme de formation, et des contraintes de fonctionnement des unités de travail. 

La durée maximale du stage de formation économique est de 5 jours. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation du salarié. Il est par contre imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS) prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du Travail.

Le financement de la formation économique et les frais de déplacement sont pris en charge par le budget du CSE. 

Le salarié adresse à la Direction, au moins trente jours avant le début du congé, une demande l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé. La Caisse Régionale notifie sa réponse dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande. A l’issue de la formation, le salarié s’engage à fournir à l’employeur une attestation de formation.

Formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE 

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La formation en santé, sécurité et conditions de travail est dispensée dès la première désignation des membres du CSE.

Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli par l’organisme de formation qui tiendra compte :
des caractéristiques de la branche ;
des caractères spécifiques de la Caisse régionale ;
du rôle du représentant au CSE.

Le renouvellement de la formation des membres de la délégation du personnel du CSE fait l'objet de stages distincts de celui organisé dans le cadre de la formation initiale, en vue d’une actualisation des connaissances et d’un perfectionnement. 

Ce congé de formation est imputé sur le contingent du congé de formation économique sociale et syndicale (CFESS).

La formation santé et sécurité des membres de la CSST est organisée sur une durée de 5 jours. 

Le financement de la formation CSST et les frais de déplacement sont pris en charge par la Caisse Régionale, dans les conditions prévues par les textes et le respect des règles en vigueur au sein de l’Entreprise pour le remboursement des frais de déplacements professionnels. 
Le membre de la délégation du personnel du CSE qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à la Direction des Ressources Humaines. 

Cette demande précise :
la date à laquelle le salarié souhaite prendre son congé ;
la durée du congé ;
le prix du stage ;
le nom de l'organisme chargé d'assurer le stage.

La demande de congé est présentée au moins 30 jours avant le début du stage. 
La Direction adresse sa réponse par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande, et veille à organiser l’inscription à la formation dans les meilleurs délais, en tenant toutefois compte des nécessités de fonctionnement de l’entreprise et des unités de travail, qui pourront justifier d’un report dans les conditions légales en vigueur.

Article 5.6 – Les autres moyens du CSE 

Local 

Le CSE dispose d’un bureau situé au siège social de la Caisse Régionale sur le site de Besançon.
Les moyens matériels, technologiques et techniques mis à sa disposition sont en qualité équivalents aux moyens utilisés dans les unités de l’Entreprise. Le CSE doit utiliser les moyens mis à sa disposition conformément à ses missions et dans le respect des règles internes.

La maintenance des équipements mis à disposition est exclusivement assurée par la Caisse Régionale.

Autres moyens matériels 

Les membres du CSE bénéficient d’un ordinateur portable et d’un Smartphone, dans la limite d’un équipement par Organisation Syndicale. 
  
A noter, que dans le cadre du projet « mobilité et nomadisme », il sera prévu d’équiper chaque collaborateur d’un ordinateur portable avec un téléphone intégré, dont les membres du CSE.  

Les bénéficiaires sont responsables de l’utilisation des outils technologiques professionnels mis à leur disposition par la Caisse Régionale et s’engagent à respecter l’ensemble des règles régissant l’utilisation des outils nomades, à savoir : 

Charte relative à l’utilisation des appareils technologiques nomades mis à disposition par le Crédit Agricole de Franche-Comté ;
Charte des bonnes pratiques des outils connectés « Smartphone Attitude » 
Charte communautaire du bon usage des ressources du SI ;
Accord d’entreprise portant sur le droit à la déconnexion.

Moyens de communication du CSE 

La Direction met à la disposition du CSE l’utilisation de l’intranet de la Caisse Régionale pour la communication des offres sur les activités sociales ainsi que pour la diffusion au personnel des procès-verbaux des réunions plénières et d’une information rapide, sous la responsabilité du Secrétaire du CSE.   

Le CSE est responsable de l’utilisation faite de l’accès à l’Intranet qui lui est ouvert.

En outre, le CSE dispose d’une messagerie électronique utilisée pour la communication avec le personnel dans le cadre de la gestion des œuvres sociales et culturelles. 

L’utilisation de la messagerie est proscrite pour toute communication visant à irriguer tout ou partie des salariés de la Caisse Régionale via leur boîte aux lettres électroniques professionnelle et individuelle. 

Par exception, le CSE peut utiliser la messagerie à destination de l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale à condition que les messages visent exclusivement à transmettre des informations sur les activités sociales et culturelles offertes par le CSE. 
Cela étant, le CSE devra prioritairement utiliser les canaux et les circuits de communication mis en place à la Caisse Régionale pour la diffusion des informations générales liées aux activités sociales et culturelles.

En dehors des cas ci-dessus limitativement prévus, l’utilisation de la messagerie par le CSE vers les salariés n’est pas autorisée.

Liberté de déplacement 

Les membres du CSE, pendant et en dehors de leurs heures habituelles de travail, peuvent circuler librement dans l'Entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

	



CHAPITRE 3 – LE CONSEIL DE DISCIPLINE

En application de l’article 13 de la Convention Collective Nationale, il est institué un Conseil de Discipline chargé, après avoir obligatoirement entendu le Directeur général ou son représentant et en sa présence, de formuler un avis sur les sanctions à donner aux fautes professionnelles susceptibles d’entraîner la rétrogradation ou le licenciement des salariés titulaires.

Les parties signataires conviennent que le Conseil de Discipline est composé de quatre membres, défini dans les conditions suivantes : 

Deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés par le Conseil d’Administration ;
Un membre du CSE, du collège auquel appartient le salarié et choisi par lui. Ce membre peut être choisi au sein d’un autre collège lorsque le nombre d’élus appartenant au collège du salarié est inférieur à deux ;
Un salarié du même collège, élu dans les mêmes conditions et en même temps que les membres du CSE pour une durée de 4 ans.

Ainsi, il sera procédé à l’élection des membres du Conseil de Discipline en même temps que les membres du CSE, dans les mêmes conditions de représentation équilibrée homme/femme, selon les modalités suivantes : 

1er collège : un titulaire et un suppléant ;
2ème collège : un titulaire et un suppléant ;
3ème collège : un titulaire et un suppléant.
  
En l’absence de ces membres, les règles de remplacement prévues dans l’une des trois hypothèses suivantes sont appliquées. 

Absence du membre choisi par le salarié :

En l’absence du membre du CSE, du collège auquel appartient le salarié, et régulièrement choisi par lui, la Direction : 
Soit, demande au salarié de choisir un autre membre du CSE, de son collège (ou d’un autre collège, dans le cas susvisé), si les délais de procédure le permettent ;
Soit, tient le Conseil de Discipline sans ce représentant, en rétablissant la parité par le retrait d'un représentant de la Direction au plus tard avant les délibérations du Conseil. Ce retrait sera mentionné dans le procès-verbal du Conseil de Discipline.

Ces options peuvent être adoptées successivement si nécessaire. 



Absence de choix formulé par le salarié :

En l’absence de choix, par le salarié, d’un membre du CSE, de son collège, la Direction : 
Soit, demande aux membres du CSE, du collège auquel appartient le salarié, de désigner un autre membre du même collège ;
Soit, tient le Conseil de Discipline sans ce représentant, en rétablissant la parité par le retrait d'un représentant de la Direction au plus tard avant les délibérations du Conseil. Ce retrait sera mentionné dans le procès-verbal du Conseil de Discipline.

Ces options peuvent être adoptées successivement si nécessaire. 

Absence du salarié élu :

En l’absence du salarié du même collège, élu dans les mêmes conditions et en même temps que les membres du CSE, la Direction :
Soit, fait siéger le salarié élu d’un autre collège ;
Soit, tient le Conseil de Discipline sans ce représentant, en rétablissant la parité par le retrait d'un représentant de la Direction au plus tard avant les délibérations du Conseil. Ce retrait sera mentionné dans le procès-verbal du Conseil de Discipline ;

Ces options peuvent être adoptées successivement si nécessaire.

L’intéressé recevra communication de son dossier au moins huit jours à l’avance et pourra se faire assister d’un salarié de la Caisse Régionale choisi par lui et n’appartenant pas au Conseil de Discipline.

Les membres du Conseil de Discipline auront, dans les mêmes délais, communication du dossier.

Les conclusions du Conseil de Discipline sont rédigées en commun et consignées dans un procès-verbal.


CHAPITRE 4 – LES DELEGUES SYNDICAUX

ARTICLE 1 – DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX 

La désignation d’un Délégué Syndical est soumise à une double condition :
Seules les Organisation Syndicales ayant recueilli au moins 10 % des suffrages au premier tour des élections titulaires CSE peuvent désigner un Délégué Syndical,
Le Délégué Syndical est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour en tant que titulaire ou suppléant. Peu importe qu’il ait été élu ou non. 

Conformément aux dispositions prévues à l’article 5 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, le nombre de Délégués Syndicaux titulaires est fixé à deux par Organisation Syndicale représentative. 

En application de l’article L.2143-4 du Code du Travail, les Organisations Syndicales représentatives ayant obtenu lors des élections du CSE un ou plusieurs élus dans le premier collège et s’ils comptent au moins un élu dans l’un des deux autres collèges, peuvent désigner un délégué syndical supplémentaire.   

Le nombre de Délégués Syndicaux suppléants est égal à celui des titulaires.

Les Délégués Syndicaux ainsi désignés ont le pouvoir de négocier avec l’employeur.


ARTICLE 2 – CREDIT D’HEURES 

Les Délégués Syndicaux titulaires bénéficient d’un crédit mensuel de 28 heures (soit 3,5 jours pour les salariés au forfait).  

Conformément à l'article L.2143-14 du Code du Travail, les délégués syndicaux titulaires d'une même Organisation Syndicale peuvent répartir ce crédit d’heures avec les autres titulaires ou suppléants, sous réserve d’en informer l'employeur à la fin de chaque mois.  

Le temps passé par les Délégués Syndicaux titulaires et suppléants aux réunions de négociation ne s'impute pas sur le crédit d'heures. 




ARTICLE 3 – LES MOYENS 

Chaque Organisation Syndicale dispose d’un local équipé, sur les trois sites administratifs Besançon, Lons et Vesoul. 
 
Les moyens matériels, technologiques et techniques mis à la disposition des Organisations Syndicales sont en qualité équivalents aux moyens utilisés dans les unités de l’Entreprise. Les Organisations Syndicales doivent utiliser les moyens mis à leur disposition conformément à leurs missions et dans le respect des règles internes.



CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS COMMUNES AU CSE ET AUX DELEGUES SYNDICAUX

ARTICLE 1 – LES FRAIS DE DEPLACEMENT 

Sont pris en charge par la Caisse Régionale, selon la procédure et le barème en vigueur pour les déplacements professionnels, les frais kilométriques relatifs aux déplacements occasionnés par :

Les réunions du CSE ;
Les réunions préparatoires se rattachant aux réunions plénières du CSE dans la limite d’une réunion mensuelle ; 
Les réunions des commissions ;
Les déplacements des membres de la CSST imposés par les enquêtes ou visites trimestrielles ;
Les déplacements des élus occasionnés dans le cadre de l’exercice de leurs missions.

Les frais de repas seront pris en charge (uniquement en cas de déplacement) pour les participants aux réunions plénières et préparatoires mentionnées ci-dessus. Les élus et mandatés fournissent les justificatifs utiles à la demande de remboursement. 

Les représentants du personnel pourront, pour leurs déplacements, utiliser les véhicules de  disponibles, étant précisé que ces véhicules sont attribués prioritairement aux agents de  ayant à se déplacer pour leur activité professionnelle.

Dans un souci de maîtrise des charges, il est recommandé aux élus et mandatés qui se rendent aux réunions plénières et préparatoires de recourir au co-voiturage et de privilégier, autant que possible, le recours aux nouvelles technologies de communication. 


ARTICLE 2 – LA GESTION DES ABSENCES ET CREDIT D’HEURES 

Le bon fonctionnement des Instances du personnel repose sur des règles que doivent respecter les salariés titulaires de mandats et leurs responsables Hiérarchiques. Ainsi, il ne peut être fait obstacle à la mission syndicale ou de représentation des élus et/ou désignés qui doivent bénéficier des heures de réunion et de délégation inhérentes à leur mandat.

Les membres du CSE, les représentants syndicaux au CSE et les Délégués Syndicaux, s’engagent à utiliser l’outil de suivi de délégation mis à leur disposition par l’Entreprise, dans le respect des règles définies au présent accord. 

Il est préconisé que l’enregistrement des temps d’absence dans l’outil soit réalisé de manière hebdomadaire et en tout état de cause a minima mensuellement, au plus tard le 7ème jour du mois M+1.

Ainsi, les membres titulaires concernés sont tenus d’informer dans l’outil du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, en précisant les représentants du personnel concernés, le nombre d’heures mutualisées ou reportées et la période concernée.

Dans un souci d’assurer le bon fonctionnement des unités de travail, les représentants du personnel s’engagent, hors situation exceptionnelle non planifiable à l’avance et imposant un départ inopiné, à informer leur responsable hiérarchique dans un délai de 7 jours et au plus tard avant la date d’utilisation de leurs crédits d’heures, via l’agenda de l’équipe.   


ARTICLE 3 – ASSURANCE 

Pour leurs déplacements, dans le cadre des réunions et activités relatives à l’exercice de leur mandat, les membres du CSE et les Délégués Syndicaux sont couverts par l’assurance collective « missions collaborateurs » souscrite par la Caisse régionale. 


ARTICLE 4 – COMMUNICATION SYNDICALE 

Article 4.1 - Espace d’affichage Intranet  

La Direction met à disposition sous l’Intranet de la Caisse Régionale un espace spécifique « Chorale Net / Ressources Humaines / Instances représentatives du personnel » accessible à tous les salariés, réservé à la publication des informations suivantes : 

La composition des instances représentatives du personnel ;
L’information rapide du Secrétaire du CSE suite à la réunion plénière ;
Les procès-verbaux des réunions du CSE ;
Les réponses et questions du CSE.

En outre, la Caisse Régionale autorise, pour chacune des Organisations Syndicales représentatives, un affichage électronique des publications et tracts syndicaux sur un espace dédié : Chorale / RH / Instances représentatives du personnel. 
Préalablement, ces tracts devront être adressés par messagerie à la Direction (unité Relations Sociales) pour une mise en ligne. 

Pour tenir compte de la décentralisation de l'Entreprise,  autorise les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, à utiliser les moyens de reprographie de  et du service Courrier interne de l'Entreprise, sachant qu'en tout état de cause, le courrier interne et externe pour la clientèle est prioritaire par rapport aux documentations syndicales. Avant chaque diffusion, la communication syndicale devra être transmise à la Direction des Ressources Humaines (unité Relations Sociales).  

Ces moyens de l’Entreprise seront utilisés dans la limite de 22 publications par an et par Organisation Syndicale dont 70 % sous format électronique au minimum. 

Une même publication syndicale ne pourra pas faire l’objet d’une diffusion « papier » et d’une parution sous « l’affichage électronique » dans l’Intranet. 

Le contenu des pages est librement déterminé par l’Organisation Syndicale, sous réserve qu’il revête un caractère exclusivement syndical et sous réserve des dispositions légales relatives à la presse : il ne doit contenir ni injure, ni diffamation, ni dénigrement personnel. La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image doivent être respectés. 

Article 4.2 - Panneaux d’affichage 

Il est mis à disposition des Organisations Syndicales représentatives un panneau d’affichage dans chacun des points de vente du réseau et sur chacun des sites du siège de l’entreprise. L’affichage des tracts syndicaux est soumis aux règles légales en  affichage en dehors des emplacements réservés n’est pas autorisé.

Le contenu des communications syndicales, qu’elles soient électroniques ou affichées,  est librement déterminé par l’Organisation Syndicale, sous Réserve que les publications syndicales s’inscrivent dans le débat d’idée et proscrivent toutes attaques personnelles.

Article 4.3 - Messagerie électronique interne 

L’outil de messagerie est par principe réservé à l’échange individuel et professionnel, par conséquent sont interdites toutes diffusions collectives sur les postes de travail des salariés. 

Chaque Organisation Syndicale représentative dispose d’une adresse de messagerie spécifique servant à faciliter la communication entre les représentants du personnel. 
  
Il est convenu entre les signataires qu’aucune information à caractère revendicatif ou polémique destinée à l’ensemble du personnel ne transite par ces messages depuis un poste de travail. 




ARTICLE 5 – EXERCICE DU MANDAT ET PARCOURS PROFESSIONNEL 

Afin de mener simultanément leurs activités professionnelles et leurs activités syndicales ou mandats représentatifs, les Délégués Syndicaux et représentants du personnel ne peuvent faire l’objet d’aucune discrimination sur quelque plan que ce soit en raison de leur appartenance syndicale. 
Un juste équilibre doit ainsi être trouvé entre l'exercice d'un mandat syndical ou de représentation du personnel et l’activité professionnelle. 

Il sera tenu compte des absences dans l’emploi dues aux représentations et mandats syndicaux ou de représentants du personnel qui peuvent avoir des répercussions au niveau de l’activité de l’unité. Il convient alors d’adapter la charge de travail et la détermination des objectifs de l’intéressé et de l’unité. 

Les titulaires d’un mandat de représentation seront soumis comme l’ensemble du personnel à un entretien individuel d’appréciation afin d’évaluer leurs performances. L’évaluation de ces dernières sera fonction de leur disponibilité professionnelle. 

La situation individuelle d’un délégué syndical ou d’un représentant du personnel doit être déterminée en tenant compte de ses compétences professionnelles et de l’activité qu’il a déployée dans le temps qu’il consacre à son emploi, sans que l’exercice de son mandat ne constitue un obstacle à l’égard de son évolution professionnelle et salariale.
 
Comme tout agent, le délégué syndical ou le représentant du personnel doit donc progresser en fonction de ses compétences. Dans son emploi, il doit avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues au plan de formation de  régionale. Ces actions de formation peuvent toutefois être adaptées, dans la mesure du possible, aux contraintes liées au mandat. 

Comme tout agent, le délégué syndical ou le représentant du personnel doit s’efforcer de maintenir son niveau de compétence professionnelle et son employabilité. 

A l’issue de mandats qui comportaient une absence importante au poste de travail, le délégué syndical ou le représentant du personnel peut bénéficier d’une formation de nature à faciliter, si nécessaire, sa réadaptation ou sa réorientation professionnelle. Cette formation peut être déterminée en fonction d’un bilan de compétences intégrant l’activité professionnelle et les mandats exercés, établi dans les conditions prévues par l’accord sur la formation professionnelle.  

Article 5.1 - La valorisation des parcours syndicaux 

Garantie salariale 

Conformément aux dispositions de l’article L.2141-5-1 et suivants du Code du Travail, les salariés titulaires d’un mandat syndical ou de représentant du personnel et dont les heures de délégation (crédit d’heures) dépassent 30% de leur temps de travail sur l’année, pourront bénéficier d’une « garantie salariale ». 

Cette garantie se traduit par une évolution de rémunération au moins égale sur l’ensemble de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période, par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et avec une ancienneté comparable. 

Ainsi, la Direction des Ressources Humaines procèdera, à l’issue du mandat de 4 ans, à l’examen de la rémunération des représentants du personnel concernés par cette mesure. 

Entretiens de début et fin de mandat 

Selon l’article L.2141-5 du Code du Travail, les représentants du personnel titulaires et les délégués syndicaux pourront demander, sur leur initiative, la tenue d’un entretien en début de mandat afin de traiter les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de l’emploi occupé dans l’entreprise.

Par ailleurs, les représentants du personnel titulaires et les délégués syndicaux titulaires, dont les heures de délégation dépassent 30% de leur temps de travail sur l’année, bénéficieront d’un entretien professionnel à l’issue du mandat. L’objectif de cet entretien est de définir les compétences développées et acquises au cours de l’exercice du mandat, et de valoriser cette expérience éventuellement dans le cadre d’une VAE.    




CHAPITRE 6 – LA NEGOCIATION COLLECTIVE 

Le présent chapitre a pour objet d’adapter, conformément aux dispositions de l’article L.2242-10 du Code du Travail, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires au sein de la Caisse Régionale Franche-Comté.

Les négociations obligatoires définies par le Code du Travail sont les suivantes : 

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail, 
La gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers. 


ARTICLE 1 – PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 

Les parties signataires conviennent d’adapter la périodicité des négociations obligatoires afin d’organiser un dialogue social constructif sur les sujets identifiés, selon les modalités suivantes : 

La périodicité de négociation est fixée annuellement pour : 
La rémunération 

La périodicité de négociation est fixée à trois ans pour : 
Le temps de travail, 
Le partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation et épargne salariale, PEE, PERCO),
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

La périodicité de négociation est fixée à quatre ans pour : 
La gestion des emplois et des parcours professionnels 

Pour faciliter la préparation des réunions de négociation, un calendrier prévisionnel est établi et remis par la Direction aux Organisations Syndicales, en début d’année. 




ARTICLE 2 – CONTENU DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 

Au sein de la Caisse Régionale, le contenu des négociations est ainsi déterminé : 

Négociation sur la rémunération 
La négociation obligatoire sur la rémunération porte sur : 
Les salaires effectifs 
L’enveloppe des augmentations individuelles  

Négociation sur le temps de travail 
La négociation obligatoire sur le temps de travail porte sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment : 
Le suivi du temps de travail et l’horaire variable au siège social 
La mise en place du travail à temps partiel
Le bénéfice des conventions de forfait
Le Compte Epargne Temps 

Négociation sur le partage de la valeur ajoutée 
La négociation obligatoire sur le partage de la valeur ajoutée porte sur :
L’intéressement
La participation
L’épargne salariale (PEE, PERCO)
La rémunération extra-conventionnelle (REC)
Les autres avantages prévus au bénéfice des salariés de la Caisse Régionale : mise en œuvre de la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction PEEC, conditions bancaires, frais professionnels . 

Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
La négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes porte sur :
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière, de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, de mixité des emplois
Les mesures favorisant l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés notamment les conditions d’accès à l’emploi, la formation et la promotion professionnelle, les conditions de travail et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap

Négociation sur la qualité de vie au travail 
La négociation obligatoire sur la qualité de vie au travail porte sur :
Les mesures permettant d’améliorer la conciliation entre la vie personnelle et professionnelle pour les salariés, 
Le dispositif de don de jours de congés
Le droit à la déconnexion 
Le travail à distance
Les modalités d’un régime de prévoyance, notamment décès et complémentaire santé
Négociation sur la gestion des emplois et les parcours professionnels 
La négociation obligatoire sur la gestion des emplois et des parcours professionnels porte sur :
Le dispositif de GPEC ainsi que les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées 
Les mesures d’accompagnement de la mobilité géographique des salariés,  
Les perspectives de recours aux différents contrats de travail et aux stages
Les orientations de la formation professionnelle et les objectifs du plan de compétences, 
Les modalités de gestion du compte personnel de formation (CPF)
L’insertion durable des jeunes, l’emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences, 
Le développement de l’alternance et accueil des stagiaires,    
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions 


ARTICLE 3 – LES INFORMATIONS UTILES AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 

Les informations nécessaires aux négociations obligatoires sont mises à disposition au sein de la BDES avant la première réunion de négociation fixée selon le calendrier remis aux Organisations Syndicales.

Ces informations constituent dans la majorité des cas un bilan de l’accord arrivé à échéance et portant sur le thème de la négociation obligatoire. 

Les Délégués Syndicaux ont par ailleurs accès aux informations remises dans le cadre des trois consultations récurrentes du CSE.

En matière d’égalité professionnelle, les données issues de la BDES et présentées chaque année devant la Commission Sociale doivent permettre d’élaborer une analyse et un diagnostic partagé de la situation comparée des femmes et des hommes pour chaque catégorie professionnelle, et notamment : 

L’embauche, 
La formation et la promotion professionnelle, 
La qualification, 
La classification, 
Les conditions de travail, 
La sécurité et la santé au travail, 
La rémunération, 
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle. 
  







CHAPITRE 7 – LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES BDES 

Les parties au présent accord réaffirment l’importance de veiller au caractère exhaustif et transparent des informations communiquées aux représentants du personnel. 

A ce titre, la Direction et les représentants du personnel partagent le principe d’un dialogue social de qualité, basé sur la transparence des informations fournies et le respect des échanges réciproques. 

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du Code du travail, les parties ont convenu de définir l’organisation, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDES, avec pour objectif la simplification de celle-ci, permettant aux membres du CSE et aux Délégués Syndicaux d’exercer utilement leurs mandats.


ARTICLE 1 – SUPPORT ET MODALITES D’ACCES A LA BDES 

La BDES est tenue à disposition sur un support informatique. Il s’agit à ce jour d’un espace bureautique dédié à la communication entre la Direction et les représentants du personnel. 

Les parties signataires conviennent que cette BDES est un support de transmission des informations utiles aux réunions plénières du CSE, aux différentes commissions du CSE, aux Délégués Syndicaux et toute autre commission technique mise en place du fait des projets de la Caisse Régionale. Par conséquent, il est convenu que la BDES ne répondra pas strictement aux indicateurs définis à l’article L.2312-23 du Code du Travail. 

L’accès à la BDES est réservé exclusivement et de manière permanente aux membres du CSE (titulaires et suppléants), y compris les représentants syndicaux au CSE, et aux Délégués Syndicaux. 
La BDES est accessible depuis tout poste de travail de l’entreprise.

La Direction des Ressources Humaines est désignée administrateur de la BDES et a charge d’y déposer les informations.

Pour les dossiers de consultation récurrente ou ponctuelle avec présentation en séance du CSE, les informations transmises via la BDES sont confidentielles tant qu’elles n’ont pas fait l’objet de la présentation en séance. En effet, la présentation prévue a pour objet d’éclairer en séance le dossier afin de permettre aux représentants du personnel de l’appréhender. Pour cette raison, le contenu du dossier mis à disposition en amont de la réunion dans la BDES doit donc rester confidentiel jusqu’à sa présentation.

Après la présentation en séance des dossiers ci-dessus ou pour les autres types d’informations mises à disposition dans la BDES, seules les informations identifiées comme telles par l’employeur demeurent confidentielles.


ARTICLE 2 – STRUCTURE ET CONTENU DE LA BDES 

La BDES est structurée, par instance, par année, par date de réunion, selon les dix rubriques ci-dessous :

1ère rubrique consacrée à la consultation du CSE sur les orientations stratégiques, comprenant les informations définies au Chapitre 1 article 2.1.B, avec une déclinaison par année. 

2ème rubrique consacrée à la consultation du CSE sur la situation économique et financière, comprenant les informations définies au Chapitre 1 article 2.2.B, avec une déclinaison par année. 

3ème rubrique consacrée à la consultation du CSE sur la politique sociale, comprenant les informations définies au Chapitre 1 article 2.3.B, avec une déclinaison par année.
 
4ème rubrique consacrée aux réponses de la Direction aux questions du CSE, avec une déclinaison par année. 

5ème rubrique consacrée aux réunions plénières du CSE, comprenant les dossiers présentés à chaque séance, dans le cadre des informations et/ou consultations ponctuelles du CSE, les ordres du jour et procès-verbaux, avec une déclinaison par mois et par année. 

6ème rubrique consacrée aux réunions de la CSST, comprenant les informations utiles présentées à chaque séance et les travaux de la commission, avec une déclinaison par année. 

7ème rubrique consacrée aux réunions de la Commission Sociale, comprenant les informations utiles présentées à chaque séance et les travaux de la commission, avec une déclinaison par année. 

8ème rubrique consacrée aux réunions de la Commission Economique, comprenant les informations utiles présentées à chaque séance et les travaux de la commission, avec une déclinaison par année. 

9ème rubrique consacrée aux autres commissions techniques, éventuellement mises en place dans le cadre des projets importants de la Caisse Régionale, tels que le « projet AMP ». 

10ème rubrique consacrée aux thèmes obligatoires de la BDES définis par l’article L.2312-21 du Code du Travail.        

Concernant cette dernière rubrique, le contenu sera le suivant : 
Investissements (social, matériel, immatériel) 
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
Fonds propres et endettement 
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants 
Activités sociales et culturelles 
Rémunération des financeurs 
Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôts 

Les parties conviennent que cette dernière rubrique consacrée aux « thèmes obligatoires du Code du Travail » fera l’objet d’un dossier d’information unique et complet. 

Ainsi, les informations ci-dessus seront déposées chaque année dans la BDES en veillant à respecter une antériorité sur les deux années précédentes, et dans la mesure du possible, une tendance sur l’année suivante. 

Les parties conviennent que les informations ainsi déposées resteront accessibles au sein de la BDES pour une durée de 5 ans après que l’information ou la consultation du CSE soit régulièrement intervenue.

    
 


CHAPITRE 8 – DISPOSITIONS FINALES 

ARTICLE 1 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.

Il entrera en vigueur à compter de la proclamation des résultats des élections des membres du CSE, soit par convention pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023.

Il cessera de produire effet de plein droit au terme de cette période.


ARTICLE 2 – SUIVI ET CLAUSE DE REVISION 

Au terme de la première année d’application du présent accord, un bilan sera établi et partagé avec les Organisations Syndicales. 

Les parties signataires s’accordent sur le principe d’une réunion de « revoyure » pour envisager, au regard des éléments du bilan ci-dessus, son éventuelle adaptation.

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord selon les modalités définies par le Code du travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en application jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.


ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT 

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sous forme électronique sur la plateforme en ligne prévue à cet effet. 

Il est également adressé un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Besançon. 

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. 
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Le présent accord sera accessible à l’ensemble des salariés sous l’intranet de la Caisse Régionale. 



Fait à Besançon, le 21 mai 2019 


Pour le Crédit Agricole Franche-Comté :


Pour les Organisations Syndicales :


Au titre de la CFDT ……………………………………….



Au titre de la CGT …………………………………………



Au titre du SNECA/CGC ……………………………….