Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique



Entre les soussignés,

CTC, Comité Professionnel de Développement Economique, code Naf 9412Z dont le siège est situé à Lyon 7ème, 4 rue Hermann Frenkel, représenté par               , en sa qualité de directeur général
D’une part,
Et 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :
                              , pour la Cfdt
                              , pour Force Ouvrière
D’autre part.

Ci-après ensemble désignés « les parties ».


Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, a modifié en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel.
Un comité social et économique (CSE) a été mis en place à CTC le 5 avril 2019.
A compter de cette date, toutes les fonctions et prérogatives du comité d’entreprise, du comité d’hygiène sécurité conditions de travail (CHSCT), des délégués du personnel sont attribuées au seul CSE.
En complément du protocole préélectoral qui a été signé le 8 février 2019, les parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif aux fins notamment de :
Définir le cadre de mise en place du CSE, ainsi que les moyens attribués à ses membres,
Définir les principales modalités de fonctionnement du CSE.

Pour faciliter la lecture du présent accord, les parties conviennent de désigner ;
Le Comité Social et Economique [CSE] par le terme « CSE »
La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail [CSSCT] par le terme « La commission »



Partie 1 - Composition du CSE

CSE unique
Le siège social de l’entreprise est situé à Lyon 7ème, 4 rue Hermann Frenkel.
Par ailleurs, l’entreprise est composée de deux autres établissements :
Etablissement situé à Cholet, 5 boulevard Pierre Lecoq
Etablissement situé à Paris 8ème, 51 rue de Miromesnil.
Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ces établissements, un CSE unique a été mis en place.


Délégation au CSE

Délégation du personnel
Le nombre de membres composant la délégation du personnel a été fixé dans le protocole préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Délégation employeur
Le directeur général préside le CSE.
Conformément aux dispositions légales, le président peut lors de chaque réunion du CSE, être accompagné d’une délégation formée de trois personnes au maximum.
Dans ce cadre, les parties conviennent que, compte tenu de leurs compétences, peuvent assister le président :
La/le responsable ressources humaines
La/le directeur sécurité
Cette liste n’est pas exhaustive.
Les assistants ayant voix consultative, peuvent s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions. Ils ne prennent cependant pas part aux votes.
En outre, et conformément aux dispositions légales, la direction peut également inviter un ou plusieurs collaborateurs ayant la connaissance du sujet mis à l’ordre du jour de la réunion, afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité.

Membres de droit
Lors des réunions portant sur les questions relatives à la santé et à la sécurité, sont membres de droit du CSE.
La/l’inspecteur du travail 
La/le médecin du travail 
La/le représentant de la Cram 
La/le directeur sécurité
La/le responsable opérationnel sécurité (ROS)
Ces membres n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à la santé et à la sécurité sont abordées. Ces membres n’ont qu’une voix consultative, ils ne prennent pas part aux votes.



Crédit d’heures
Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures individuel mensuel de 21 heures.

Report des heures
Le crédit d’heures est mensuel, mais le solde non pris un mois peut être reporté sur le mois suivant, dans la limite de douze mois, conformément à l’article R. 2315-5 du code du travail.
Cette règle ne peut conduire une/un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont elle/il bénéficie.
Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de la/du salarié. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.

Mutualisation des heures
Conformément aux articles R. 2315-5 et 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les suppléants, leurs heures de délégation. Cette répartition ne doit pas amener l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus de 1,5 fois le crédit d’heures d’un élu titulaire.


Membres suppléants
L’article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire auquel il est associé.
Toutefois, afin de valoriser les suppléants dans leur rôle de représentant du personnel et de les impliquer dans la vie du CSE, il est convenu que ces derniers pourront, y compris en cas de présence du titulaire auquel ils sont associés, assister aux réunions du CSE.


Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Mission et attributions de la commission au sein du CSE
L’effectif de CTC étant inférieur à 300 salariés/ées, la mise en place au sein du CSE d’une commission n’est pas obligatoire. Toutefois, les partenaires sociaux, considérant l’importance des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, ont décidé d’instaurer cette commission.
Cette commission a pour but de fournir au CSE des analyses précises de terrain, et de faciliter la remontée des informations du terrain vers le CSE.
Il est rappelé que les membres du CSE sont tous des élus en charge des questions de sécurité et conditions de travail. En effet, les prérogatives du CHSCT sont attribuées au seul CSE.
Un rapporteur sera désigné. Il rédigera, en lien avec le président de la commission, le compte rendu des réunions. Le président de la commission et le rapporteur feront le lien avec le secrétaire du CSE afin de porter à l’ordre du jour des réunions du CSE les sujets ayant été délégués par le CSE à la commission.



Composition et fonctionnement de la commission
La commission est composée de 3 membres minimum, désignés parmi les membres du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Parmi les membres de la commission, doit figurer au moins un représentant du collège cadre.
Les parties entendent porter le nombre des membres de la commission entre 3 et 5. Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants du CSE.
Les membres du CSE procèderont à la désignation des membres de la commission lors de la première réunion du CSE. Les membres du CSE souhaitant intégrer cette commission, feront acte de candidature auprès du président du CSE.
La commission se réunit 4 fois par an, avant la réunion du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Le temps passé en réunion n’est pas décompté du crédit d’heures. La commission peut être réunie dans le cadre de réunions extraordinaires.
La commission est présidée par le directeur sécurité. Le président de la commission pourra éventuellement être assisté du président du CSE ou d’un de ses représentants.
Un rapporteur est désigné par la commission en son sein au cours de sa première réunion.
Le président de la commission est invité aux réunions du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
La commission est convoquée par son président au moins 5 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle.
L’ordre du jour est établi conjointement par le président de la commission et le rapporteur.
Les membres du CSE reçoivent communication de l’ordre du jour de la commission, en même temps que les membres de la commission.
Les rapports établis par la commission sont transmis aux membres du CSE. Ils sont soumis à la délibération du CSE.


Durée des mandats
Les membres du CSE sont élus pour 4 ans.


Devoir de confidentialité
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Ces mêmes membres, ainsi que les représentants syndicaux au CSE, sont également tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. [Art. L 2315-3 du code du travail]





Partie 2 - Fonctionnement du CSE

Réunions plénières
Selon les dispositions législatives, et en l’absence d’accord, le CSE se réunit au moins 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés.
S’inspirant de la pratique en matière de réunions du comité d’entreprise, et considérant le comité social et économique comme une délégation unique rassemblant l’ensemble des attributions autrefois dévolues au CE et au CHSCT, les parties s’accordent à dire que le nombre de réunions du CSE doit être augmenté.
En conséquence, le nombre de réunions est porté à 10. Parmi ces 10 réunions, 4 d’entre elles porteront en tout ou partie sur la santé, sécurité et les conditions de travail.
Ce nombre de 10 pourra bien entendu être augmenté en fonction notamment des consultations ponctuelles et des éventuelles réunions extraordinaires.
Les parties conviennent de ne pas planifier de réunions en juillet et août, compte tenu notamment des contraintes opérationnelles liées aux congés d’été.
Les parties s’accordent sur une durée moyenne de 4 heures par réunion avec possibilité d’allonger le temps de la réunion en fonction de l’ordre du jour.


Délais de consultation
Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lequel les avis du CSE sont rendus est fixé à 15 jours calendaires.
Toutefois en cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à 45 jours calendaires.
Ces délais courent à compter de la communication par l’employeur des informations en vue de la consultation de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.


Procès-verbaux
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire du CSE et transmis au président du CSE dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion.


Budgets

Budget de fonctionnement
L’employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute.
Le versement s’effectuera selon les modalités suivantes : versement d’acomptes au cours de l’année et régularisation en début d’année suivante afin d’ajuster le montant de la subvention à la masse salariale brute réelle de l’année concernée.



Budget des activités sociales et culturelles
L’employeur verse au comité social et économique une subvention destinée au budget des activités sociales et culturelles (ASC) d’un montant annuel équivalent à 0,60% de la masse salariale brute.
Le versement est effectué selon les mêmes modalités que pour le budget de fonctionnement.

Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans la limite de 10% de cet excédent.


Formation 

Formation économique
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois, bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours (Art. L. 2315-63 du code du travail).
Les modalités de la formation sont identiques à celles du congé de formation économique sociale et syndicale (Art. L.2315-63 et L.2145-11 du code du travail)
Le financement de la formation est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Formation santé, sécurité et conditions de travail
Les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (Art. L. 2315-18 du code du travail). Cette formation est organisée sur une durée minimale de 3 jours.
Il est convenu entre les parties que les membres de la commission pourront bénéficier d’une formation complémentaire en lien avec leurs missions. La formation des membres de la commission, assurée par un organisme de formation compétent et agréé par le préfet de la région ARA, pourra être organisée sur une durée variable entre 3 et 5 jours. 
Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l’employeur.



Partie 3 - Attributions du CSE

Consultations récurrentes
Conformément à l’article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.



Préparation des réunions :
Les membres du CSE recevront de la direction, les informations nécessaires à la formulation d’un avis. Ces informations se feront prioritairement via la BDES, au plus tard 8 jours ouvrés avant chaque réunion. La BDES contiendra l’ensemble des documents nécessaires à chacune des réunions d’information.

Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise porte sur les orientations définies en conseil d’administration et les conséquences de ces orientations au sein de l’entreprise.
Cette consultation aura lieu tous les 2 ans, au cours du premier semestre

Consultation sur la situation économique et financière
Cette consultation porte sur :
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique de recherche et de développement technologique
Cette consultation aura lieu tous les ans, au cours du premier semestre.

Consultation sur la politique sociale
Cette consultation porte sur :
L’évolution de l’emploi
Les actions de formation
Les conditions d’accueil en stage
Les conditions de travail
Les congés et aménagement du temps de travail
La durée du travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Cette consultation aura lieu tous les ans, au cours du premier semestre.


Consultations ponctuelles
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, et notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
La modification de son organisation économique ou juridique
Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle
L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

Le CSE est également informé dans les cas suivants :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés
Restructuration et compression des effectifs
Licenciement collectif pour motif économique
Offre publique d’acquisition
Procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.




Expertises
Le financement des expertises du CSE est assuré conformément à l’article L. 2315-80 du code du travail.
Le CSE peut notamment se faire assister par un expert dans le cadre de chacune de ses 3 consultations récurrentes.



Partie 4 - Base de Données Economiques et Sociales [BDES]

Les informations afférentes aux trois consultations récurrentes et aux consultations ponctuelles figurent dans la base de données économiques et sociales [BDES], conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2312-18 du code du travail.

Les droits d’accès à la BDES sont donnés aux personnes suivantes :
Membres du CSE
Directeur général, président du CSE
Directeur sécurité, président de la commission santé sécurité et conditions de travail
Responsable RH



Partie 5 - Dispositions finales

Mise en place
Le CSE a été mis en place le 5 avril 2019.
La durée des mandats est prévue pour 4 ans.
La durée des mandats pourra être réduite dans l’hypothèse de poste de titulaires vacants fragilisant le bon fonctionnement de l’instance représentative du personnel.


Durée
Le présent accord est conclu à durée déterminée de 4 ans.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 10 mai 2019


Suivi – Interprétation
En cas de difficultés d’interprétation d’une clause de cet accord, une réunion pourra être organisée à la demande d’une des parties, si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.




Révision
La révision du présent accord fera l’objet d’une négociation entre la direction et les organisations syndicales représentatives.


Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte du Rhône.
Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.


Publicité
Un exemplaire original du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise.
Le présent accord a été signé par l’ensemble des organisations syndicales ayant obtenu au moins 50% des suffrages au premier tour des élections des représentants titulaires au comité social et économique. Dès lors, aucun droit d’opposition n’a vocation à s’appliquer.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par Anne-Marie ROLLIN, responsable ressources humaines, représentante de l’entreprise.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Le présent accord sera publié sur l’intranet de l’entreprise, pour communication à l’ensemble du personnel.


Fait à Lyon, le 10 mai 2019, en cinq exemplaires