Accord d’entreprise relatif au temps de délégation des délégués syndicaux centraux siégeant en NAO de l’ASRL 


L’ASRL (Association d’action sociale et médico-sociale des Hauts de France), 199-201 rue Colbert  59000 Lille, représentée par Z, Directeur Général 

Et 

Les organisations syndicales représentatives de salariés siégeant :
L’Organisation Syndicale Représentative SUD Santé Sociaux, représentée par X

L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par Y



Préambule 
Lors de la négociation relative à la mise en place des CSE au sein de l’ASRL, les organisations syndicales représentatives ont demandé à la Direction Générale d’ouvrir des négociations sur le temps de délégation des délégués syndicaux centraux.
Entre la signature de l’accord d’entreprise sur les CSE et le début de la NAO 2019, les élections professionnelles se sont tenues dans tous les établissements de l’ASRL.
Deux syndicats sont représentatifs au niveau associatif au regard du nombre de voix recueillies au 1ers tours de ces élections :
-le syndicat SUD : 46,08%
-la CGT : 35.10% 
L’association a, effectivement, pris en compte cette proposition réitérée lors de la clôture des négociations de l’année 2018, en inscrivant ce sujet à l’ordre du jour de la NAO de l’année 2019.
Pour mémoire, l’ASRL a un effectif inférieur à 2000 salariés. Dès lors, les délégués syndicaux ne bénéficient pas d’heures de délégation au titre de ce mandat particulier. 
Néanmoins, en vertu de l’article L.2143-16 du code du travail, chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux centraux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord, d'un crédit global supplémentaire dans la limite d'une durée qui ne peut excéder 18 heures par an dans celles d'au moins mille salariés. Dans la pratique de l’ASRL, ces heures sont accordées à la section syndicale des deux syndicats représentatifs composés actuellement du délégué syndical central et d’un assesseur choisi parmi les salariés de l’association.
L’ASRL étant attachée à la qualité d’un dialogue social de proximité, il a été convenu :
Objet de l’accord :
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités du crédit d'heures de délégation attribué aux deux délégués syndicaux centraux uniquement. 
Nombre d’heures de délégation :
L’employeur accorde un équivalent temps plein (1 ETP) aux deux délégués syndicaux représentatifs. Il est financé par le budget du siège social de l’association.
A ce titre, à compter du 1er juin 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022, le délégué syndical central du syndicat SUD disposera de 75.83 heures de délégation par mois. Egalement, le délégué syndical central de la CGT aura 75.83 heures de délégation par mois.
Vocation de ces heures de délégation :
Ces heures de délégation qui s’ajoutent à celles des éventuels autres mandats des salariés désignés délégué syndical central, ont pour vocation notamment et de façon non-exhaustive :
-à renforcer la qualité du dialogue social au niveau de l’association ;
-à se rendre dans les établissements de l’ASRL pour échanger avec les salariés dont les délégués syndicaux (sous réserve d’en informer la direction en amont pour des questions d’organisation). Le temps d’échanges entre les délégués centraux et les salariés n’est pas considéré comme du temps de travail effectif pour les personnels. 
-à participer à des réunions, comités sur proposition de l’employeur en dehors du cadre de la NAO et de leurs éventuels autres mandats.
Utilisation des heures de délégation
-Ces heures de délégation sont attribuées aux délégués syndicaux centraux. Ils ne sont ni mutualisables ou partageables, ni cessibles à un autre salarié de l’association. 
Elles ne peuvent pas être reportées sur le mois suivant. 
Elles sont posées pendant le temps de travail du salarié délégué sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. 
Ne s’imputent pas sur ce crédit :
les temps de réunion de NAO, 
ceux passés dans le cadre de l’article L.2143-16 du code du travail.
-Le délégué syndical central informera la direction de l’établissement où il travaille de la pose de ses heures spécifiques, une semaine avant leur prise effective pour faciliter l’organisation de son remplacement, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. 
Un planning prévisionnel du temps de travail du salarié incluant ce crédit d’heures peut toujours être élaboré pour visualiser les absences prévisibles. Il restera modifiable en cas d’urgence ou de circonstance exceptionnelle.
-Tout dépassement de ce crédit d’heures devra faire l’objet d’une concertation préalable avec la Direction Générale. Les délégués syndicaux centraux peuvent ne pas prendre l’intégralité de ce crédit.
-Leur pose donne lieu à paiement sans perte de salaire pour les deux salariés.
Durée et suivi de l’accord 
L’accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2022. Il entre en vigueur le 1er juin 2019. 
Les parties conviennent de se réunir, dans le cadre d’une commission de suivi composée paritairement de deux représentants maximum par organisation syndicale représentative signataire d’une part et d’un représentant de la direction avec un collaborateur d’autre part, afin d’examiner l’application du présent accord, au cours des travaux de NAO de l’année 2021. 
Les parties conviennent, également, de se réunir, dans le cadre de cette même commission, sur convocation écrite soit de l’employeur, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent accord.
Interprétation de l’accord
En cas de difficulté dans l’interprétation de l’application du présent texte, une commission composée des organisations syndicales représentatives signataires et l’employeur pourra être saisie par un de ces partenaires sociaux.
Elle se réunira dans les deux mois suivants la saisine et rendra un avis sur l’interprétation de l’article litigieux.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Aucun accord d’établissement ou électoral ne peut remettre en cause les dispositions du présent texte.
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires. 

Fait à LILLE, en 08 exemplaires, le 27 mai 2019

L’ASRL (Association d’action sociale et médico-sociale des Hauts de France), 199-201 rue Colbert  59000 Lille, représentée par Z, Directeur Général 

Et 

Les organisations syndicales représentatives de salariés siégeant :
L’Organisation Syndicale Représentative SUD Santé Sociaux, représentée par X



L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par Y