ACCORD RELATIF A LA PERIODICITE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE AU SEIN DE L’ICFA
PROJET

ENTRE

L’ICFA, dont le siège social est situé rue René Cassin à Bordeaux, représentée par xxxxx, xxxxxx

D’une part,

Et.

Xxxx, xxx
Xxxx, xxx
Xxxx, xxx

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule
Le Code du travail fixe des thèmes de négociation obligatoire dans l'entreprise, dont les périodicités peuvent faire l'objet d'accord d'entreprise.
Afin d'adapter la négociation collective aux besoins et à la structure de l'ICFA, et dans le souci d'un dialogue social efficace, les parties conviennent ce qui suit :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (article L2242-15 CT) :
Calendrier et lieux de réunions
Les négociations auront lieu tous les 2 ans. Compte tenu de la dernière négociation, qui a eu lieu le 11 décembre 2018, la prochaine négociation aura lieu au plus tard au mois de décembre 2020.
Les décisions arrêtées lors de ces négociations définiront la politique sur les thèmes visés par le présent paragraphe pour deux ans. Pour l’année sans négociation, la Direction de l’ICFA étudiera l’allocation d’une enveloppe possible, qui s’inscrira dans cette politique.
Les convocations et l’ordre du jour sont transmis aux parties intéressées au plus tard 15 jours avant la réunion.
Les réunions ont lieu au siège de l’ICFA, dans une salle qui sera précisée sur la convocation.
Thèmes sur lesquels portera la négociation :
1° Les salaires effectifs ; 
2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ; 
3° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
En l'absence d'accord prévoyant les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la négociation sur les salaires effectifs prévue au 1° de l'article L. 2242-1 porte également sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Informations remises par l’employeur :
Seront remis au moins 15 jours avant la réunion des documents rassemblant les informations suivantes :
- Evolution des salaires par CSP depuis la dernière négociation
- Récapitulatif des heures supplémentaires/complémentaires depuis la dernière négociation et les primes par catégorie depuis la dernière négociation, présenté pour chaque année 
- Pyramide des âges au 31 décembre de l’année précédente
- Liste des salariés  
- Récapitulatif des promotions / augmentations par catégorie depuis la dernière négociation, présentée pour chaque année
- La mesure de dispersion des rémunérations au sein de chaque catégorie, c’est-à dire le rapport entre le salaire le plus élevé et le salaire le plus bas correspondant à une catégorie donnée.

Les délégués syndicaux pourront demander des éléments complémentaires, dans un délai minimum de 10 jours avant la réunion.


Egalité professionnelle et qualité de vie au travail (article L 2242-17): 
Calendrier et lieux de réunions
Les négociations auront lieu tous les 4 ans. Compte tenu de la dernière négociation, qui a eu lieu le 11 décembre 2018, la prochaine négociation aura lieu au plus tard au mois de décembre 2022.
Les convocations et l’ordre du jour sont transmis aux parties intéressées au plus tard 15 jours avant la réunion.
Les réunions ont lieu au siège de l’ICFA, dans une salle qui sera précisée sur la convocation.
Thèmes sur lesquels portera la négociation :
1° L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; 
2° Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Cette négociation s'appuie sur les données mentionnées au 2° de l'article . 
Cette négociation porte également sur l'application de l'article du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ; 
En l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article , l'employeur établit un plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l'année à venir, définit les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre et évalue leur coût. Ce plan d'action est déposé auprès de l'autorité administrative.
3° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, en favorisant notamment les conditions d'accès aux critères définis aux II et III de l'article  ; 
4° Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ; La négociation sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés se déroule sur la base d'un rapport établi par l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles .
5° Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise. 
6° L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés prévu au chapitre Ier du titre VIII du présent livre, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ; 
7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Informations remises par l’employeur :
Seront remis au moins 15 jours avant la réunion des documents rassemblant les informations suivantes :
 
- statistiques des retours des entretiens annuels concernant l’articulation vie personnelle / vie professionnelle, lorsque ce point est abordé
- données issues de la BDES et notamment : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration
- taux d’emploi des travailleurs handicapés et son évolution depuis la dernière négociation

Les délégués syndicaux pourront demander des éléments complémentaires, dans un délai minimum de 10 jours avant la réunion.
C.	Caractéristiques de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et prend effet au plus tard le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2222-6 et L 2261-9 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord.
Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
En outre, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Conformément aux dispositions de l’article L 2222-5 du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.


Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’association à la DIRECCTE en deux exemplaires (une version sur support papier et une version électronique), ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.
Le présent accord est affiché sur les panneaux d’affichage et un exemplaire est tenu à la disposition du personnel.


Fait à Bordeaux
Le

Signatures

XXXXXXXXXX							XXXXXXXXXXX
XXXX									XXXXXXXX

XXXXXXXXXX
XXXX

XXXXXXXXXX
XXXX