Accord relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections professionnelles chez Mercedes-Benz Paris



ENTRE :

LA SOCIETE :					MERCEDES-BENZ PARIS
						SAS au capital de 20 000 000 Euros
						N° 679 803 197 (RCS Versailles)
						Code NAF : 4511 Z
						CCN des Services de l’Automobile

DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE :		10, rue de Saint Germain
						78 560 Le Port Marly

REPRESENTEE PAR :				M. 
						Président MB Paris

M. 
Responsable Ressources Humaines

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :

SYNDICAT :				CFDT
REPRESENTE PAR :			M. 
EN SA QUALITE DE :			Délégué Syndical

SYNDICAT :				CFE/CGC
REPRESENTE PAR :			M. 
EN SA QUALITE DE :			Délégué Syndical

SYNDICAT :				CFTC
REPRESENTE PAR :
EN SA QUALITE DE :			Délégué Syndical

SYNDICAT :				CGT
REPRESENTE PAR :			M. 
EN SA QUALITE DE :			Délégué Syndical

SYNDICAT :				FO
REPRESENTE PAR :			M. 
EN SA QUALITE DE :			Délégué Syndical

Préambule

Depuis la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite loi Fontaine (article 54), les entreprises ont la possibilité de recourir au vote électronique lors de leurs élections professionnelles. 

Les articles R.2314-5 et suivants du Code du Travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE).

De plus, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a formulé, dans sa délibération n°2010-371 du 21 octobre 2010, des recommandations sur la mise en place du vote électronique.

Dans ce cadre, afin de simplifier et de sécuriser l'organisation des élections professionnelles des membres du Comité Économique et Social, de favoriser l'accès au scrutin, d'optimiser la participation des électeurs et ainsi de renforcer la légitimité des acteurs du dialogue social, les parties ont étudié l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

A l’issue de ces discussions, les parties sont convenues de mettre en place le vote électronique dans le cadre des élections professionnelles des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique chez Mercedes-Benz Paris.

Les parties ont donc convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet et Champ d’Application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Mercedes-Benz Paris (ainsi qu’aux salariés intérimaires et aux éventuels salariés mis à disposition) appelés à voter aux élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

Article 2 : Principes généraux

Outre le fait de faciliter le processus d’organisation des élections professionnelles et les opérations de dépouillement, le recours au scrutin électronique permettra, tout en garantissant la sécurité et le respect des données personnelles, notamment :
d’obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes, quelle que soit la complexité des élections et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés ;
de limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote (gestion de multitude de bulletins, d’enveloppes potentiellement source d’erreurs) ;
de pallier les aléas postaux ;
de favoriser et d’augmenter la participation des électeurs ;
de moderniser le dialogue social et de s’adapter aux nouveaux usages.

Les parties rappellent que le système retenu sera mis en place dans le respect du principe de sécurité prévu par les dispositions des articles R.2314-6 et suivants du Code du Travail et conformément aux prescriptions de la délibération CNIL n°2010-371 du 21 octobre 2010.



Article 3 : Définition et choix du moyen de vote électronique

Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen du vote par Internet. Les parties décident de recourir au vote électronique en complément du vote physique. 

Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote, et ce en complément du vote physique.

Article 4 : Modalités de mise en œuvre
Article 4.1 : Recours à un prestataire 

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent que la mise en place et l’organisation du vote électronique seront confiées à une société prestataire, spécialisée dans le développement du vote par Internet, (ci-après dénommée « le prestataire ») extérieur choisi sur la base des dispositions du présent accord et du cahier des charges qui y est annexé.

Le prestataire retenu devra garantir le respect des règles de confidentialité et de sécurisation pour l’ensemble des opérations liées au vote électronique et devra respecter les conditions du cahier des charges transmis par Mercedes-Benz Paris et en respectant les prescriptions des articles R.2314-5 et suivants du Code du Travail. 

Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
la sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
l’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
la confidentialité et la liberté du vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure

Les garanties offertes par le système de vote retenu, en termes de sécurité et de confidentialité des votes, sont précisées dans le cahier des charges annexé au présent accord, qui est tenu à la disposition des salariés et mis sur l’intranet Mercedes-Benz Paris. 

Le prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 4.2 : Respect de la loi informatique et liberté

Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l’établissement des listes électorales), l’entreprise sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d’extractions des fichiers de gestion du personnel de Mercedes-Benz Paris. Dès l’accomplissement de ces formalités, les organisations syndicales de Mercedes-Benz Paris en seront informées.

Les parties prévoient que le système de vote électronique du prestataire devra avoir été audité. Les formalités déclaratives préalablement prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (dit RGPD) seront réalisées. Ces formalités déclaratives seront effectuées par le prestataire et par le Délégué à la Protection des Données (DPO). L’audit du système de vote électronique du prestataire sera mis à la disposition de la CNIL. 
L’accomplissement de ces formalités déclaratives sera communiqué aux organisations syndicales.

Article 4.3 : Caractéristiques du système de vote électronique

Le système de vote électronique proposé par le prestataire devra répondre aux prescriptions prévues par les dispositions des articles R.2314-6 et suivants du Code du Travail prévoyant notamment que :
les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clefs de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne ne doivent être accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et la maintenance du système ;
le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin ;
les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés.

Article 4.4 : Information du personnel et formation sur le système de vote électronique

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés. Une note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne sera établie. Cette dernière sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du premier tour de scrutin.

Conformément à l’article R.2314-12 du Code du travail, les représentants du personnel ainsi que les membres des bureaux de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu. 

Article 4.5 : Dispositif de secours

Un dispositif de secours, susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et caractéristiques, sera mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Article 4.6 : Protocole d’accord préélectoral

Dans le cadre de chaque élection professionnelle, les parties engageront une négociation en vue de la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, le calendrier, la répartition des sièges.

Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord ainsi que le nom du prestataire choisi pour mettre en place le système de vote électronique au sein de l’entreprise, s’il est déjà arrêté.

Il comportera en annexe une description détaillée du fonctionnement du dispositif retenu et du déroulement des opérations électorales.


Article 4.7 : Expertise indépendante

Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire retenu doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote en répondant aux exigences : 
de la Délibération CNIL n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;
des articles L2314-26 et R2314-5 à R2314-18 du code du Travail relatifs aux modalités du vote électronique pour les élections des représentants du personnel ;
du décret n° 2007-602 et l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise modifié par décret n°2017-1819 en date du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique pris pour l'application de l'article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant suivi la formation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique. Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire  à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par le code du Travail.

Article 4.8 : Cellule d’assistance technique

L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire. Cette cellule d’assistance technique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

La cellule d'assistance technique aura pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Article 4.9 : Garanties de confidentialité, de sincérité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Le système retenu assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. 

Lors de l’élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clefs de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Afin de répondre aux exigences posées par le code du Travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés, traités par des systèmes électroniques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichiers des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».

Le vote émis par l’électeur sera ainsi crypté et stocké dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales. 

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. 

Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs et les clefs de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clefs par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu’au personnel du prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système

Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

Par ailleurs, le prestataire conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultat et de sauvegarde. A l’expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

Article 5 : Déroulement des opérations électorales
Article 5.1 : Communication des listes électorales et des listes de candidats

Les parties rappellent que les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêt du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

Article 5.1.1 – Les listes électorales

Les listes électorales seront établies conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique. Ces listes seront transmises au prestataire à la date prévue par le protocole d’accord préélectoral. 

Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique par le prestataire sera effectué sous la responsabilité du représentant de la Direction.

Quant au prestataire, ce dernier assurera dès réception des listes leur sécurité et confidentialité.




Article 5.1.2 – Les listes de candidats

Les listes de candidats seront établies conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

Au premier tour des élections, les organisations syndicales pourront remettre, s’ils elles le souhaitent, au service des Ressources Humaines les professions de foi et les logos.

L’ensemble des documents (liste de candidats, professions de foi, logos) sera adressé par le représentant de la Direction au prestataire au plus tard à la date fixée par le protocole d’accord préélectoral, pour intégration dans le système de vote électronique. 

Les formats et poids maximum des logos et professions de foi seront définis dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 5.2 : Bulletins de vote

Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l’intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats, des professions de foi et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs. 

Au premier tour, les listes seront présentées sur les écrans dans l’ordre alphabétique des sigles indiqués sur les logos fournis par les organisations syndicales. Pour le second tour éventuel, les listes seront présentées sur les écrans dans l’ordre alphabétique du premier nom de famille indiqué sur la liste.

Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères et devra permettre l’affichage des bulletins sur une page d’écran unique (sans défilement) avec une résolution standard. De plus, des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.

Le système proposera, par défaut, le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.

Article 5.3 : Déroulé des opérations de vote

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les signataires conviennent que, tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, le scrutin se déroulera sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral.

Les salariés seront informés par voie d’affichage de l’ouverture et de fermeture des bureaux de vote.

Les signataires conviennent que l’envoi de la note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique aux électeurs afin de leur faciliter l’appropriation de cette technique de vote sera assurée par le prestataire. Cette note sera adressée avant l’ouverture du scrutin avec le courrier contenant le code d’identification et le mot de passe.

Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n’entraine aucune réduction de salaire.

Le prestataire assurera la programmation des accès Internet et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote. Le prestataire assurera également la reproduction sur le serveur des listes de candidats telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs. 

Article 5.4 : Opérations de vote par voie électronique

Il est rappelé que le protocole d’accord préélectoral définira le nombre de jours, les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture du bureau de vote électronique, à partir de n’importe quel navigateur internet permettant de se connecter sur le site du prestataire, de leur lieu de travail (y compris depuis leur poste de travail), de leur domicile ou tout autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Par ailleurs, les salariés absents pendant la période de scrutin auront la possibilité de se rendre sur le site de travail le plus proche pour voter. Ils pourront également voter par Internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet.

Le salarié pourra voter à l’aide d’outils informatiques tel qu’ordinateur, smartphone ou tablette bénéficiant d’une connexion internet.

L’heure d’ouverture des opérations de vote et celle de la fermeture du scrutin électronique à la date déterminée doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote composé d’un président et de deux (2) assesseurs, et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux seuls membres du bureau de vote à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.

Le système de vote électronique sera périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture.

Les parties précisent que préalablement à l’ouverture du bureau de vote, il sera procédé :
par le prestataire : à un test du système de vote électronique et à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé ;
par les membres du bureau de vote : à la vérification que l’urne est vide, scellée et chiffrée par des clefs délivrées à cet effet. 

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible.

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le prestataire contrôlera le scellement du système.

Article 6 : Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra avant le premier tour des élections, à son domicile par courrier simple l’adresse du serveur de vote, des codes d’accès personnels au serveur de vote constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le prestataire ainsi que la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.

Seul le prestataire aura connaissance de ce code secret et de ce mot de passe, lesquels resteraient par ailleurs inchangés dans l’hypothèse où un second tour de scrutin devrait être organisé.

L’authentification de l’électeur sera ainsi assurée par un serveur dédié après saisie par l’utilisateur du code identifiant et du mot de passe (date de naissance). Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote. 

A l’aide de ce code, l’électeur pourra donc voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé de l’élection créé pour l’occasion par le prestataire.

Une fois connecté pour l’élection des membres du CSE, tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son collège. Au total, l’électeur, sauf cas particulier, sera amené à procéder à deux (2) votes distincts. L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation. La confirmation du vote vaut signature de la liste d’émargement dès réception du vote dans l’urne électronique et clôt définitivement l’accès à cette élection. Une fois le vote validé, ce dernier sera crypté et définitivement enregistré dans l’urne électronique.

En cas de perte ou d’oubli des codes, après que l’électeur se soit identifié, le prestataire lui adressera de nouveaux codes, au cours des opérations de vote, selon une procédure sécurisée.

Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation. 

Article 7 : Dépouillement – Procès-Verbaux – Résultats

A l’issue des opérations de vote électronique, le site de vote ne sera plus accessible aux électeurs. Avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs

Le dépouillement des urnes se fera par l’activation conjointe d’au moins deux (2) clefs de chiffrement différentes par les membres de chaque bureau de vote (Président, Assesseurs).

La génération de ces clefs, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement lors des opérations de formation des membres des bureaux de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et deux de ses assesseurs en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne.

Le dépouillement s’effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole d’accord préélectoral. Les résultats font apparaitre le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Ainsi dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles CERFA en vigueur.

Le président du bureau de vote vérifie l’exactitude des procès-verbaux pré-remplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe. Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.

Une fois les procès-verbaux vérifiés, les membres des bureaux de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement puis proclameront les résultats. 

Article 8 : Dispositions Générales
Article 8.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes compétent.

Article 8.2 – Révision et dénonciation de l’accord
Article 8.2.1 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé dans le respect des dispositions prévues par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail ; un avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes.

La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par : 
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
A l'issue de ce cycle : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu’elles soient ou non signataires.

Les Parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires ou adhérents de l’accord. Au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un texte révisé. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

La validité de l’avenant de révision s'apprécie conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords collectifs de travail.

Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

Article 8.2.2 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, par l'une des Parties signataires ou adhérentes de l’accord, selon les modalités suivantes.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l’accord et déposée auprès de la DIRECCTE et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

Elle précisera obligatoirement, dans l'hypothèse d'une dénonciation partielle, le ou les articles qui font l'objet de cette dénonciation.

Elle comportera éventuellement une proposition de rédaction nouvelle, et entraînera l'obligation pour les Parties de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Durant les négociations, l'accord restera applicable dans toutes ses dispositions et sans aucun changement.

A l'issue de ces négociations, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés feront l'objet de formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d'effet, soit la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du jour qui verra son dépôt auprès des services compétents.

En cas de procès-verbal constatant le défaut d'accord, l'accord ou les dispositions ainsi dénoncés resteront applicables sans aucun changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration d'un délai de préavis de trois (3) mois. A l’issue de ce délai de quinze (15) mois, l’accord ou les dispositions ainsi dénoncées cesseront de produire tout effet.

Article 8.3 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Notification de l’accord à chacune des organisations syndicales représentatives.
Dépôt de l’accord auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent
Dépôt de l’accord sur la plateforme de télé-procédure dédiée :


Il sera procédé à la publicité du présent accord selon les modalités prévues par les articles L.2262-5 et R.2262-1 du Code du Travail. 

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans chacun des sites de l’entreprise dès son entrée en vigueur.

Fait à Port-Marly, en 7 exemplaires, le 17 avril 2019

Pour la direction :






Pour les organisations syndicales :





















Ce document constitue le cahier des charges relatif à la mise en œuvre du vote électronique pour les élections des représentants du personnel aux élections professionnelles du CSE de la société Mercedes-Benz Paris.

Préambule

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles portant sur la mise en place des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, la Direction de la société ainsi que les Organisations Syndicales ont souhaité recourir au vote dématérialisé par internet en complément du vote « traditionnel » physique.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent que la mise en place et l’organisation du vote électronique seront confiées à une société prestataire (ci-après dénommée « le prestataire ») extérieur choisi sur la base des dispositions du présent accord et du cahier des charges qui y est annexé.

Le système de vote électronique proposé devra être conforme en tous points aux principes du droit électoral, au code du travail, aux dispositions de l’accord vote électronique, aux dispositions du protocole d’accord préélectoral et aux recommandations de la CNIL.

Missions du prestataire

Le prestataire aura en charge :
La mise en œuvre du système de vote électronique ;
La mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’affectation des sièges.

Le système développé et qui sera mis en œuvre par le prestataire sera conforme en tous points aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux conditions et aux modalités de vote électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

Fonctionnalités attendues du système de vote électronique

Système de vote électronique distant

Le système de vote électronique ne sera pas hébergé par Mercedes-Benz Paris mais chez un prestataire externe.

Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24, durant toute la période des élections, via le web réseau Internet.

Période des élections

La durée du scrutin sera déterminée dans le protocole d’accord préélectoral relatif aux élections concernées ; durant cette période, les électeurs pourront accéder à l’application de vote 24 heures sur 24.
Nature des élections

Les élections à organiser sont les élections professionnelles des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE).

Sécurisation du système proposé

Le système de vote électronique proposé par le prestataire devra répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007) :
Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clefs de chiffrement et de déchiffrement ainsi que le contenu de l’urne ne doivent être accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »)

Expertise

Le prestataire fournira à Mercedes-Benz Paris les conclusions du rapport d’expertise de son système de vote électronique.

Le prestataire attestera avoir soumis son système de vote électronique à une expertise indépendante et transmis le rapport de l’expert à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) conformément aux dispositions du Code du travail et à la délibération CNIL du 21 octobre 2010. 

Le Prestataire fournira également la preuve de ce que l’expertise considérée concerne bien la version du logiciel qui sera effectivement utilisée pour les élections professionnelles du Comité Social économique de Mercedes-Benz Paris de 2019 et que l’expertise a porté sur l’intégralité du code source.

En cas de recours contentieux, le prestataire doit être capable de répondre à toute demande d’expertise judiciaire à la demande du juge électoral et d’apporter toute preuve du respect des principes électoraux.

Le prestataire doit s’engager à prendre toutes les mesures nécessaires afin de conserver : 
Une copie scellée de la version du Logiciel ayant fait l’objet de la recette, notamment les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables ;
Les matériels de vote ;
Les fichiers d’émargement ;
Les fichiers de résultat et de sauvegarde ;
Le compte rendu validé de la recette 

Ainsi que de justifier de leur caractère original. 

Sécurité du système de vote

Avant l’ouverture du vote, les données de paramétrage du scrutin sont scellées manuellement, un condensat de référence est généré sur ces données pour en assurer l’intégrité à tout moment. Au scellement puis à l’ouverture programmée du scrutin, un constat assure des émargements et des urnes vides.

A la date de fermeture programmée du scrutin, la clôture des votes est faite automatiquement, un condensat de référence est généré sur l’urne et l’émargement des votes électronique à la fermeture.

Confidentialité des données transmises

Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Le système retenu répond en tous points aux prescriptions de la CNIL en matière de droit à la protection dans le cadre du traitement informatique contenant des données à caractère personnel, prescriptions énoncées dans la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés" et aux textes de loi postérieurs modifiant et actualisant son contenu.

Le prestataire s’engage à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le cadre de l’organisation du vote dématérialisé par internet. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations des fichiers qui lui sont transmis par l’entreprise sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote dématérialisé par internet.

Le prestataire conservera, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

Assistance technique

Le prestataire assurera la formation des représentants de l’employeur, des délégués syndicaux, des représentants de liste (en cas de désignation) et des membres du bureau de vote. 

Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tiendra à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.

Par ailleurs, un service d’assistance téléphonique sera mis en œuvre dans le but de renseigner les électeurs.

Dispositif de secours

Le système de vote électronique sera dupliqué sur 2 plates-formes distinctes. En cas de panne d’un des systèmes, un dispositif de secours prendra le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Préparation de l’élection

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichiers des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».

Constitution du « fichier électeurs »

Les listes électorales sont constituées par Mercedes-Benz Paris. Elles comportent les informations nominatives des électeurs ayant la possibilité de participer à l’élection. Elles sont établies par collège.

Les listes électorales seront fournies au prestataire sur un support numérique afin de permettre la constitution du « fichier électeurs ». Ainsi, le « fichier électeurs » contiendra notamment, pour chaque électeur :
La civilité de l’électeur ;
Les nom et prénom de l’électeur ;
La date de naissance de l’électeur ;
La date d’entrée dans la société ;
Le collège de l’électeur ;
Le mode de vote ;
Le lieu de naissance de l’électeur ;
Les coordonnées de l’électeur (adresse du domicile) ;
Si l’électeur est également éligible.

Objet du « fichier électeurs »

Le « fichier électeurs » sera transmis au prestataire aux seules fins suivantes :
permettre l’attribution de codes d’accès au système de vote électronique pour chaque électeur autorisé ;
contrôler les accès au système de vote électronique ;
enregistrer les émargements électroniques après chaque vote et assurer l’unicité du vote pour chaque électeur ;
éditer les listes d’émargement.

Transmission du « fichier électeurs »

Le prestataire ainsi que Mercedes-Benz Paris devront s’assurer de l’échange sécurisé des informations et des données concernant le fichier électeurs.

Confidentialité du « fichier électeurs »

Le prestataire s’engagera à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le « fichier électeurs » pour les besoins de gestion du vote électronique.
Il mettra en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations de ce fichier sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote électronique.

Fourniture des codes d’accès au système de vote électronique

A partir des informations du « fichier électeurs », le prestataire assurera la création et la fourniture des codes d’accès au vote électronique à chaque électeur, selon les prescriptions indiquées dans le chapitre suivant de ce document.

Le prestataire proposera des procédures de génération et de transmission des codes d’accès aux électeurs permettant de conserver le caractère confidentiel du code secret durant toutes les étapes.

Composition des codes d’accès au système de vote électronique

Chaque électeur recevra un couple de codes composé ainsi :
un code d’identification personnel qui permettra, outre le contrôle d’accès, la tenue des listes d’émargements électroniques garantes de l’unicité des votes
un mot de passe qu’il sera seul à connaître

Afin de permettre un contrôle et une sécurité supplémentaire, le système demandera à l’électeur sa date de naissance avant de permettre l’accès au vote.

Adressage des moyens d’authentification.

Le prestataire prendra en charge la transmission aux électeurs des codes d’accès au vote électronique, par courrier postal adressé à leur domicile.

En cas de non réception ou de perte des codes par le salarié, le prestataire invalidera ceux-ci  et en communiquera de nouveaux  par l’intermédiaire de la plateforme.

Le système proposé par le prestataire devra assurer la confidentialité des données transmises aux électeurs et la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification.

Transmission du « fichier candidats »

Les listes de candidats seront transmises par le service des Ressources Humaines au prestataire en vue de paramétrer le système de vote électronique et de présenter celles-ci aux électeurs au moment du vote.

Les listes de candidats peuvent être constituées par les organisations syndicales au sein de Mercedes-Benz Paris ou par des candidats non affiliés conformément aux règles applicables, rappelées dans le protocole préélectoral.

Les listes de candidats mentionnent notamment :
L’élection concernée (titulaires ou suppléants et collège concerné),
L’appartenance syndicale le cas échéant,
Les nom et prénom de chaque candidat,
L’ordre de présentation des candidats dans les listes.

Mise à jour des listes de candidats dans le système de vote électronique

Le prestataire proposera un format de fichier numérique spécifique pour la constitution des listes de candidats, afin de faciliter les mises à jour du système de vote électronique.

De même, le prestataire pourra éventuellement proposer au service des Ressources Humaines un système de mise à jour « en ligne » via le web pour la saisie et les modifications de listes de candidats jusqu’à la fin de la période de recette du système.

Contrôles de conformité des listes de candidats

Le prestataire proposera une procédure de test du vote électronique permettant aux représentants de l’employeur, aux membres du bureau de vote, aux délégués syndicaux et en présence des représentants de liste du personnel (si désignés) de vérifier l’exactitude des listes de candidats soumises au choix des électeurs.

Cette procédure de test devra être réalisée avant l’ouverture de l’élection dans une période de temps suffisamment longue pour permettre à la fois une revue d’ensemble de toutes les listes et les modifications éventuelles.

Phase de test  et scellement du paramétrage

Test - Objectifs et Période des tests

Les tests programmés dans cette phase permettront notamment de contrôler le déroulement et la conformité du scénario de vote pour l’élection durant une période prévue dans un calendrier de préparation des élections.

Elle sera prévue à l’issue de la phase de paramétrage et de préparation du système de vote dématérialisé par internet intégrant les listes de candidats. La période de test ne peut débuter qu’après la date limite de dépôt des listes de candidats fixée par le protocole d’accord préélectoral.

Phase de tests « à blanc » - Objectifs de la phase de tests « à blanc »

Les tests dits « à blanc » ont lieu après le contrôle et la validation des scénarios d’élections et après le contrôle des listes de candidats. Ils doivent être effectués sur le système de vote dématérialisé par internet définitif et validé préalablement, afin de permettre aux membres du bureau de vote de contrôler la conformité du système de vote dématérialisé par internet avant l’ouverture effective des élections.

Étapes de la phase de test « à blanc »

Les étapes de contrôle seront les suivantes :
Création par le Président et les Assesseurs du bureau de vote des clés secrètes qui permettront le chiffrement des bulletins de vote dans le système de vote dématérialisé par internet du prestataire ;
Ouverture des élections par le Président et les Assesseurs du bureau de vote ;
Réalisation de plusieurs votes selon des tests préparés pour la société. ;
Fermeture des élections par le Président et les Assesseurs du bureau de vote ;
Emploi des clés secrètes pour le déchiffrement des bulletins de vote ;
Déroulement du dépouillement des urnes électroniques et édition des résultats ;
Contrôles de la conformité des résultats obtenus.

Scellement du paramétrage : à l’issue du test « à blanc », une validation du fonctionnement du système interviendra entre le Président du bureau de vote et le prestataire pour que le scellement définitif intervienne. Le système de vote électronique devra pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.

Moyens

Le prestataire s’engage à fournir un système permettant de tester « à blanc » toutes les fonctions et les rôles du logiciel une fois le paramétrage effectué, y compris l’utilisation des clés qui serviront au dépouillement réel à l’issue du scrutin.

Déroulement des opérations électorales

Bureau de vote

Un bureau de vote unique est constitué pour l’ensemble des collèges pour le vote électronique.

Les membres des bureaux de vote électronique sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin. Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral.

Chaque bureau de vote est composé d’un Président et de deux assesseurs dont les modalités de désignation seront fixées dans le protocole d’accord préélectoral. 

Etape du vote

Le scénario de vote électronique comportera les étapes suivantes :
une étape d’identification de l’électeur ;
une étape de présentation des listes de candidatures en présence (listes des candidats, profession de foi de chaque candidat, logo des organisations syndicales) ;
le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposées, ou bien le choix de voter « blanc » ;
la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie ;
la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés ;
la confirmation par l’électeur du choix effectué ;
la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote ;
la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote.

Émargement électronique, unicité du vote

Le système de vote électronique enregistrera un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permettra plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).



Traitements sous-jacents

Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :
L’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote.
A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.
La sincérité et l’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés
A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote
L’anonymat et le secret du vote.

Procédure d’ouverture de l’élection

L’ouverture de l’élection est réalisée automatiquement par le prestataire avec la validation des membres du bureau de vote désignés au sein de Mercedes-Benz Paris. Ces membres comportent un Président et deux assesseurs.

La procédure d’ouverture de l’élection comportera les étapes « en ligne » suivantes :
le contrôle des urnes électroniques qui doivent être vides ;
le contrôle de la liste des émargements qui doit être vierge ;
le contrôle du scellement du système de vote électronique.

Clôture et dépouillement des urnes électroniques et déchiffrement des bulletins de vote

Trois clés destinées à permettre, à l’issue du scrutin, l’accès aux données du fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » et au dépouillement des votes sont générées par le système de vote dématérialisé.

Les détenteurs des trois clefs sont le Président et les Assesseurs du bureau de vote nominativement identifiés.

L’initialisation des trois clefs a lieu avant la phase de tests, à une date définie dans le calendrier de préparation des élections dans le protocole d’accord préélectoral. L’initialisation intervient de manière à prouver de façon irréfutable que les détenteurs distincts des clefs ont connaissance distinctement de leur clef à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.

Chaque détenteur désigné active à tour de rôle sa propre clef avec son mot de passe. Les mots de passe sont enregistrés par les porteurs de clé afin de garantir la confidentialité.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.

Le dépouillement initié par le président du bureau de vote n'est possible que par l'activation conjointe de deux clefs de chiffrement sur les trois clefs initialisées et en présence des porteurs de clés correspondants.

Ainsi la présence de deux détenteurs des clés initialisées et activées avant la phase de test est indispensable pour autoriser le dépouillement.

Le décompte des voix apparaît lisiblement sur l'écran de l’ordinateur connecté au système de vote et à tous les membres du bureau de vote. Le décompte des voix fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Le système de vote dématérialisé par internet est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique

Pour garantir la confidentialité, Le Prestataire chiffrera le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin ne sera ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. 

Le chiffrement sur le poste de travail sera assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.

La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se feront selon le protocole HTTPS.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commencera dès que l’utilisation a émis le vote. Ces mécanismes garantissent qu’il sera impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. 

Cette architecture permettra de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

Liste des émargements

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Dès la clôture du scrutin, les listes d’émargement seront accessibles par les membres des bureaux de vote. Elles seront éditées et signées par les membres du bureau de vote.

Pendant la période du scrutin les listes d'émargement seront accessibles aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.