AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD SUR LE DROIT SYNDICAL ET LE FONCTIONNEMENT DES IRP


Entre les soussignés:


La Société WEBHELP VITRE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 499 529 121, dont le siège social est sis Zone du Piquet – Parc de Bretagne – 35370 ETRELLES, représentée par agissant en qualité de Directeur de Site, dûment habilité,


Ci-après dénommée « la Société » ou « WEBHELP VITRE »,



D'une part,


Les organisations syndicales signataires :


CFDT, représentée par 
En qualité de déléguée syndicale

CFTC, représentée par 
En qualité de délégué syndical

SUD, représentée par 
En qualité de délégué syndical



Ci-après désignées les "Organisations Syndicales"


D'autre part,


Ci-après désignées ensemble "les Parties"







Préambule

Un accord sur le droit syndical a été signé le 25 novembre 2011 pour la société Webhelp Vitré.

Suite à une dénonciation de cet accord initial, un accord de substitution portant sur le droit syndical et le fonctionnement des IRP a été signé le 24 septembre 2014, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2015 (ci-après désigné par l’ « Accord »).

Suite à une demande de révision, un avenant a été signé le 27 mai 2015.


Le 17 novembre 2017, la Direction a demandé la révision de l’accord de 2014 et son avenant de 2015, afin de les compléter. Suite à deux réunions organisées à l’initiative de la Direction les 27 novembre et 13 décembre 2017, les Parties signataires se sont mises d’accord et ont signé le présent avenant.


Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’Accord de Substitution portant sur le droit syndical et le fonctionnement des IRP signé le 24 septembre 2014, les Parties ont donc convenues de réviser l’Accord et ont décidé ce qui suit :
ARTICLE 8 – LE PARCOURS PROFESSIONNEL DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

8.4.2. Suivi de Rémunération


Représentants du personnel concernés :

Seront concernés par la mesure, les représentants du personnel élus ou désignés.


Projets concernés :

La mesure s’appliquera aux représentants élus ou désignés dont le salaire comporte une part de rémunération variable, versée en fonction des objectifs.


8.4.2.1 - S’agissant de la prime d’objectif versée par Webhelp
Dispositif repris à l’identique par rapport à l’accord de 2014

WEBHELP VITRE s'engage à ce que les représentants du personnel ou d’organisation syndicale, soumis à rémunération variable sur objectifs, qui passent plus de 25% de temps hors poste perçoivent 100% de la prime d’objectif du projet auquel ils sont rattachés.
Ce calcul prend en compte les heures de délégation ainsi que les heures de réunion IRP, à l’exclusion de tout autre type de codification (et notamment des formations (hors formations obligatoires relatives au mandat)).
Un suivi mensuel sera fait pour les suppléants qui auraient, en raison du remplacement de leur titulaire, potentiellement utilisé les heures de leur titulaire.

8.4.2.2. S’agissant des primes commerciales (hors prime d’objectif citée ci-dessus) : 

S’agissant des rémunérations variables définies sur chaque projet et au titre de l’article L. 2141-5 du Code du travail, WEBHELP VITRE veillera à proposer une méthode de calcul adaptée, de façon à ce que l’exercice de mandats représentatifs n’ait  pas  d’incidence sur la rémunération du salarié.

Ce calcul prend en compte les heures de délégation ainsi que les heures de réunion IRP, à l’exclusion de tout autre type de codification (et notamment des formations (hors formations obligatoires relatives au mandat)).

La méthode retenue consiste à opérer une distinction selon l’activité du salarié, en calculant au mois le mois le montant de la prime globale en deux temps. Ainsi : 
Pour la partie de son activité égale à son temps de production, le salarié percevra une somme calculée sur sa propre productivité par rapport aux objectifs commerciaux définis par le projet ou sa cellule et adapté au(x) mandat(s) détenu(s)

Pour la partie de son activité correspondant à l’exercice de son(ses) mandat(s), le salarié percevra une somme égale au montant moyen de la prime versée aux autres salariés de son projet ou de sa cellule sur la période.


Le décalage des variables en mois M+1 (ou M+2 en fonction du projet) permet un calcul du montant en fonction des temps réels passés sur chaque activité.

L’existence de primes commerciales est propre à chaque projet ou cellule. Aucun maintien de la prime commerciale ne pourra être réclamé en cas de passage d’un projet ou d’une cellule commercial à un projet ou une cellule non commercial. 
Exemple : 
Un représentant du personnel consacre un dixième de son temps de travail à ses mandats :
- pour la partie de son activité correspondant à son temps de production : le pay plan de l’activité s’appliquera,
- pour la partie de son activité correspondant à ses mandats : il aura droit à un montant de prime calculé sur le montant moyen de la prime versée aux salariés de son projet ou de sa cellule (si le projet comprend plusieurs cellules et que la cellule a une activité commerciale) au prorata du temps passé.
Ce qui donne pour les données prises sur le même mois :
Hm étant les heures passées au titre des différents mandats ;
Mv étant le montant global des primes ventes du projet (ou de la cellule) le mois concerné ;
H étant le nombreux d’heures de production du projet (ou de la cellule)
V étant le montant des ventes sur les heures passées en production
La prime vente totale (Pv) se calcule de la façon suivante :
Pv = V + (Mv/H*Hm)

Pv = V + (Mv/H*Hm)


ARTICLE 1 - Publicité du présent avenant

Un exemplaire du présent avenant est :
-  communiqué aux délégués syndicaux.
-  tenu à disposition du personnel dans l'entreprise

ARTICLE 2 - Durée d'application

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.


ARTICLE 3 – Révision

Le présent avenant  pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles . Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximum de trente jours ouvrables à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. 
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 4 - Dépôt

Le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direccte.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à Etrelles, le 15 décembre 2017

En 7 exemplaires,


Pour WEBHELP VITRE 				Pour les Organisations Syndicales

							CFDT, représentée par
Directeur de Site					En qualité de déléguée syndicale


SUD, représentée par
En qualité de délégué syndical


CFTC, représentée par
En qualité de délégué syndical