ACCORD SUR LES MODALITES DES NEGOCIATIONS
COLLECTIVES ANNUELLES






Il est pris acte de l'accord suivant :

ENTRE :

- La Clinique Sainte Marie
  Située à Châteaubriant

  Représentée par -
  Agissant en qualité de Directeur Général 
								D'UNE PART,

ET :

Le Délégué syndical FO, -

								D'AUTRE PART,



PREAMBULE


Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation aux négociations collectives annuelles à l’issue de la réunion préparatoire.

Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.

Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.









Article 1 – Composition de la délégation syndicale et de la délégation patronale

La délégation du syndicat représentatif est composée du délégué syndical - FO - et de 2 salariés de l’entreprise représentants du personnel ou non, mais appartenant au personnel de l’établissement (qualifications et services différents). Les noms des salariés transmis par le délégué syndical figurent ci-dessous. Ainsi toutes les dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail seront mises en œuvre (information à l’encadrement immédiate).

La composition de la délégation syndicale participant aux NAO est la suivante :

-, délégué syndical FO, Préparateur Pharmacie, service Pharmacie
-, Aide-soignante, service Hospitalisation
-, Infirmière, service Hospitalisation

L’entreprise est représentée par -, Directeur Général, -, Directrice déléguée


Article 2 – Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions

Pour cette négociation, les parties ont convenu du calendrier suivant :

Remise des documents d’informations le 15/10/2017
Réunion du 10/11/2017 (de 14h30 à 17h00 environ) Salle Réunion du 2ème 
Réunion du 20/11/2017 (de 14h30 à 17h00 environ) Salle Réunion du 2ème
Réunion du 04/10/2017 (de 14h30 à 17h00 environ) Salle Réunion du 2ème

A l’issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l’ordre du jour étudié, un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.

L’absence d’accord signé au plus tard le 31 décembre 2016 entraîne l’échec de la négociation qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties. Un report des discussions au-delà du 31 décembre 2016 pourra être convenu avec l’accord des deux parties par voie d’avenant à cet accord. 


Article 3 – Informations

 reste à la disposition du délégué syndical pour transmettre par voie écrite les informations souhaitées nécessaires à l’engagement des négociations.
A la demande de la délégation, il est d’ores et déjà établi qu’il sera fourni les pièces suivantes : 

Grille des salaires de base par catégorie de personnel et par ancienneté sur 2016 et 2017 avec les effectifs concernés, et la fourchette la plus petite et la plus forte
Evolution des salaires sur 3 ans
Primes et avantages en nature sur 2016 et 2017
Tableau de bord sur l’absentéisme 2016 et 2017 (fin septembre) en détaillant si possible le motif de l’absence
La pyramide des âges au 30/09/2017
La pyramide d’ancienneté au 30/09/2017
Le reporting financier à fin septembre 2017
Point sur l’emploi au 30/09/2017 : Recours CDD, intérim et CDI selon la filière soignante, administrative et générale
Le nombre de salariés travaillant de nuit et la répartition sur le temps de travail
La répartition des heures de formation


Il est convenu que ces documents soient remis au plus tard le 15 octobre 2017.


Article 4 – Temps de négociation

Le temps passé à la négociation par le délégué syndical et les membres de chaque délégation est rémunéré comme temps de travail.
A la demande du délégué syndical, un nombre d’heures de dépassements des heures de délégation (à prendre à compter de la signature du présent protocole jusqu’à la fin des négociations et au plus tard le 31 décembre 2017) a été accordé dans la limite de 5 heures, par membre de la délégation pour la préparation des réunions. Ces heures ne peuvent pas être mutualisées.


Article 5 – Bons de délégation 

Le présent accord tient lieu de convocation. Les éventuelles modifications ou ajouts de dates seront précisées et actées par les personnes présentes aux réunions précédentes.

Les personnes invitées aux réunions des négociations utiliseront les bons de délégation au titre des « dépassements accordés » pour prévenir au plus tôt leur responsable, leur permettant ainsi d’organiser leur service. L’encadrement est par ailleurs informé par  des dates et noms des personnes constituant la délégation syndicale.


Article 6 – Durée 

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée à l’issue de la négociation de l’accord entreprise et au plus tard le 31 décembre 2017 sauf report des discussions convenu par avenant prévu à l’article 2.


Fait à Châteaubriant, le …………..
En 2 exemplaires originaux dont un à chaque partie.



Pour le syndicat					Pour la Direction
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