ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)


Entre :

L'ASSOCIATION ALGEEI, Agropole Bâtiment Deltagro 3, BP 361, 47931 AGEN cedex 9 représentée par 

d'une part

Et

L’organisation syndicale représentative CFDT en sa qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale représentative CGT représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale représentative SUD représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale,

 
d'autre part


Afin d’améliorer la qualité du dialogue social, il a été décidé, dans le cadre du présent accord, de mettre en place une BDES comportant des informations et indicateurs permettant aux représentants du personnel de mieux appréhender  la situation et l’évolution de l’entreprise.



I – ORGANISATION DE LA BDES

La base de données économique est organisée autour des thèmes suivants :
Investissements 
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise 
Fonds propres et endettement ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe. 



II – ARCHITECTURE ET CONTENU

Dans le cadre des thèmes fixés au titre I du présent accord, la BDES sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableau ci-dessous.






Sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent sur l’année en  cours, sur les deux années précédentes . 

Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées.
Les informations portées dans la BDES seront mis à jour tous les ans.





III- MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES

3.1. Niveau de mise en place

La BDES est mise en place au niveau des Etablissements.


3.2. Droit d’accès 

Seuls les membres du CSE d’établissement et les délégués syndicaux pourront avoir accès à la BDES. 



3.3. Conditions de consultation et d’utilisation

La BDES sera établie sur un support informatique 
Les données seront transmises et consultables, par les personnes ayant accès à la BDES, selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord.

Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des  informations contenues dans cette base présentées comme confidentielles par l'entreprise. Cette dernière précisera la durée de ce caractère confidentiel

3.4 Fréquence de mise à jour
La mise à jour sera faite une fois par an, avec possibilité de mise à jour en cours d’année selon évolution, avec information des personnes ayant le droit d’accés.


IV – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

4.1. Durée 


Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 5 ans

Il entrera en vigueur le….

Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier. 



4.2 Suivi et interprétation

Le suivi du présent accord, sera effectué une fois par an, dans le cadre d’une réunion NAO.


4.3 Dépôt – publicité 

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Agen le 29 novembre 2019
En ... exemplaires

Pour l’organisation syndicale CFDT		Pour l’ALGEEI
			





Pour l’organisation syndicale CGT		 
		
	


Pour l’organisation syndicale SUD