Accord de prorogation des mandats



ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Microchip Technology Rousset SAS, dont le siège social est situé 57 avenue Victoire – CS4001 – 13106 Rousset Cedex, immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro B 333 353 738 représentée par en sa qualité de Directeur Général

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFE/CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical

D'autre part.

IL A ETE CONCLU QUE / IL EST PREALABEMENT RAPPELE QUE :

En raison d'un calendrier social particulièrement chargé, de la mise en place du Comité Social et Economique, d’un calendrier académique et scolaire s’avérant préjudiciable au bon déroulement des élections, et constatant que l'organisation des élections professionnelles pour la mise en place du Comité Economique et Social de Microchip Technology Rousset ne permettait pas que de nouveaux mandats entrent en vigueur avant le terme des précédents mandats, venant en principe à expiration le 2 juin 2019, et soucieuses d'éviter une période de carence des institutions représentatives du personnel,
les Parties sont unanimement convenues de conclure le présent accord de prorogation des mandats.

IL EST PAR CONSEQUENT CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Prorogation des mandats des membres du Comité d'entreprise et des Délégués du Personnel

Les Parties sont convenues que les mandats des actuels membres du Comité d'entreprise et des Délégués du Personnel de Microchip Technology Rousset sont prorogés jusqu'à Ia date de proclamation des résultats des élections du Comité Social et Economique à venir.

Article 2 - Prorogation des mandats des membres du CHSCT

Afin de permettre la mise en place des nouvelles modalités du Comité Social et Economique, les Parties sont également convenues de proroger les mandats des actuels membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail jusqu'à Ia date de proclamation des résultats des élections du Comité Social et Economique à venir. 

Article 3 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, expirant à la date de proclamation des résultats des élections du Comité Social et Economique. II prendra effet à Ia date de signature des présentes, et cessera de plein droit à l'échéance de son terme.

Article 4- Dépôt et publicité de l'accord

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés en deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Rousset le 15 avril 2019,

En 4 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société :





Pour la CFE/CGC :