PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

				
Entre les soussignés :

La Société CCN, Société par Actions Simplifiées, dont le siège est sis 903 Rue des Cyprès – Z.I. des Lanches - 74300 THYEZ, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 334 720 497, 
D’une part
Et les organisations syndicales représentatives dans la société :

La CGT, 
La CFDT, 

D’autre part

Conformément au Code du Travail : R 2231-1 à R 2231-9 et à l’Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;

Il est établi, à la suite des 4 réunions de négociation qui ont eu lieu le 25/03, 09/04, 24/04, et le 10/05/2019, le présent procès-verbal d’accord. 

Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant et par l’article D.2231-2 du Code du travail.

Il est expressément rappelé que la négociation sur les salaires a porté également sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les thèmes relatifs à la Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée et à l’Egalité Hommes / Femmes et qualité de vie au travail ont été abordés lors de ces différentes réunions.










Article 1 : Réponses aux propositions des Organisations Syndicales

Compte tenu de la situation économique de l’entreprise et dans un souci de maintenir un bon climat social en partenariat avec les représentations syndicales, des solutions ont été apportées à chaque demande
Dérive Salariale :
Proposition Syndicats :

Pas d’Augmentation Individuelle ;
Augmentation Générale selon 3 niveaux :

Cadres : 0.75 %
Techniciens & Agents de Maîtrise : 1.5 %
Opérateurs : 3%.

Réponse Direction :
A.G. : 0 %
Correction des anomalies : modification des coefficients :
Passage de 170 à 190 ; ce qui entraîne un impact sur la prime d’ancienneté pour 48 personnes ;
Régularisations diverses.
A.I. selon 3 critères 
Atteinte des objectifs ou réalisation des projets : force de propositions, ouverture d’esprit, animation des groupes de progrès…
Savoir Être ; Implication & Motivation ; Présentéisme.
Promotions et primes éventuelles.
Le budget alloué sera de 0.8 % de la masse salariale, l’objectif de la Direction étant d’encourager les salariés motivés et impliqués dans le projet d’Entreprise. 

Prime de Transport :
Proposition Syndicats :

Augmentation de la prime de transport totale avec un minimum pour tous.

Réponse Direction :

La Direction propose de faire bénéficier les salariés résidant sur Thyez (16 personnes) pour un aller / retour de 4Km journalier.
La formule de calcul actuelle sera revue ultérieurement.

Evolution de la Prime de Nuit : passage à 20 € par nuit (Actuellement à 15.90 €)

Réponse Direction :
Proposition de changement :
Brut : T.H. + Indemnité prime panier nuit (1.04 €) + Majoration 15%
Net : Prime Panier Nuit : 6.60 €

Cette évolution du calcul pour le personnel travaillant la nuit entraînerait un gain au niveau du salaire net (environ 30 €/Mois) ainsi qu’un impact au niveau du revenu imposable (110 €/Mois) 


Mise en place d’une Prime de Présence (montant dégressif en cas d’absence) : Refus de la Direction.


Mise en place d’une prime ponctuelle pour les 10 ans d’ancienneté de 1 000 € puis tous les 10 ans

Réponse Direction :

52 salariés (sur 95) ont plus de 10 ans d’ancienneté.

La Direction propose d’instaurer les Médailles du Travail avec le versement d’une gratification liée à l’ancienneté chez CCN :

Argent (20 ans) => 200 €
Vermeil (30 ans) => 300 €
Or (35 ans) => 400 €
Grand Or (40 ans) => 500 €.


Prime « Macron » : Refus de la Direction : demande tardive et refus déjà motivé lors de la reunion du C.E. du mois de janvier 2019.


Evolution de certains Opérateurs en « Opérateurs + » ou Aide Régleurs : Cf. Point 1.


Interdiction de modifier l’Accord sur le 13° Mois : Demande acceptée par la Direction.



CSE : 7 Représentants au lieu de 5 avec 25 H de Délégation

Proposition Syndicats :

A ce jour : 
8 Membres C.E. avec 20 H chacun => 160 H
3 Membres CHSCT avec 15 H au total
175 Heures pour 11 Elus.
Avec le CSE : 5 Élus x 21 Heures = 105 Heures. Ceci est le nombre minimal requis en fonction des effectifs de l’entreprise. 
Demande de 2 personnes supplémentaires => 7 personnes x 25 H = 175 Heures 
Même quota d’heures avec 4 personnes en moins.

Réponse Direction :

La Direction préfère un comité réduit avec un dialogue direct et constructif et respectera la Loi en ce qui concerne le nombre de Représentants élus au C.S.E. ainsi que le nombre d’heures. Ce sujet sera à nouveau évoqué lors de la première réunion concernant le CSE. 
Les prochaines élections auront lieu en Octobre 2019 (délai respecté en matière de mise en place d’un CSE)

Augmentation Œuvres Sociales (du fait de la perte 50% de la redevance des distributeurs de boissons) :
La Direction accorde une augmentation du Budget Œuvres Sociales afin de faire bénéficier les salariés de chèques vacances d’une valeur de 140 € au lieu de 100 €.
La participation des salariés sera la même qu’en 2018.
La Direction rajoutera le différentiel.

Entretiens Individuels : 
1°Etape : M. Chevalier va initier ces entretiens avec ses collaborateurs directs (objectifs pour l’année…) avant de décliner à l’ensemble des salariés par les Managers.
Pour les Opérateurs : en Octobre après formation des Régleurs par la Responsable R.H. à la méthode des entretiens.





Article 2 : Autres thèmes abordés 

Durée effective et organisation du temps de travail

Durée journalière : 8 h / jour – 39 h / semaine : organisation actuelle pas remise en cause – Voir si demandes particulières. 
Heures supplémentaires : Equipes du samedi matin ou exclusivement à la demande du responsable de service.

Temps partiel : pas de disposition particulière.

Ponts / Jours Fériés : Conformément aux consultations avec le CE (Réunion du 14 janvier 2019) :

Le Mercredi 8 Mai 2019 sera travaillé en tant que journée de solidarité :
7 heures de travail sauf pour la production à qui il est demandé de faire 8 h (la 8ème heure sera payée en heure supplémentaire)
Le Lundi 10 Juin (Pentecôte) sera férié non travaillé.

Congés payés : 
Fermeture de l’entreprise semaines 33 – 34. 
Durée : 2 semaines minimales consécutives entre le 17/06 et le 31/08 et possibilité de 4 semaines au cas par cas.
Avec la consigne de conserver 6 à 8 jours de congés pour la période de Noël 2019 (en fonction de l’activité de l’entreprise)
 
Rappel :
Les salariés doivent pointer avant et après les horaires d’équipe et de journée (et ne pas attendre devant la pointeuse).

Plan d’Epargne Collective : 

Pas d’actualité au regard de la situation de l’entreprise.

Evolution de l’Emploi :

Au 31/12/2018 : 96 CDI + 1 Apprenti en Maintenance – Pas de CDD.
13 Intérimaires en moyenne sur l’année 2018.

La politique de la Direction est de diminuer voire arrêter les intérimaires => préférence pour payer des heures supplémentaires défiscalisées depuis Janvier 2019 au personnel de CCN.
Optimisation de l’atelier : réorganisation / productivité => les grilles de polyvalence seront actualisées au fur et à mesure.
La polyvalence restera un dossier prioritaire pour 2019. 

Moyens pour lutter contre l’Absentéisme :

Continuer les contrôles médicaux.

Répartition Hommes / Femmes

Objectifs d’égalité professionnelle entre les H / F et mesures permettant de les atteindre (dont la suppression des écarts de rémunération)


Conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle :  Cf. en annexes Récapitulatifs Actions Formations en 2018.

Parité H/F : 
43 % d’Hommes et 42 % de Femmes formés en 2018.
L’accès à la formation professionnelle est en fonction des besoins.
 
Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle :
Pas de commentaires particuliers. 
Congé parental accordé avec souhait du ou de la salariée.

Mixité des emplois : 
CCN compte 40 % de Femmes (58 Hommes + 38 Femmes) => Parité à peu près atteinte.
Cependant, on note que dans les fonctions de Techniciens et AM il y a une majorité d’hommes (fonctions maintenance, régleurs...), ainsi que chez les Cadres.

Mesures visant à diminuer les écarts de rémunération H / F : 
L’écart se justifie par des fonctions différentes sur les catégories.

Déroulement des carrières : 
Les entretiens professionnels (tous les 2 ans) sont destinés à faire le point sur la situation du salarié dans l’entreprise et ses souhaits / possibilités d’évolution.

Conditions de travail et d’emploi et en particulier, celles des salariés à temps partiel : 

1 personne en temps partiel (24 H/Semaine => 104 H/Mois)
1 Mi-Temps dans le cadre d’un congé parental.





Régime de Prévoyance

Pas de changement au niveau de la protection sociale pour 2019 :

Garanties santé : pas de hausse de cotisation pour 2019. Cotisation basée sur le PMSS.
Prévoyance (décès / Invalidité / Incapacité) : contrat actuellement en vigueur pour les Cadres. Pas de hausse de taux.

Emploi des travailleurs reconnus handicapés

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des handicapés.
CCN s’est acquittée de la taxe Agefiph en 2019 au titre de l’exercice 2018 pour un montant de 6 876 €.

« Droit à la Déconnexion » :

« Le salarié n’a pas à se connecter hors temps de travail ».
Pour les salariés en forfait jour ; il convient de s’assurer du respect de leur temps de repos.
Une sensibilisation sera faite aux personnes concernées lors de l’entretien professionnel (usage restreint des outils numériques hors temps de travail). 
La charte informatique doit être revue en fonction du R.G.P.D.
Damien CELLIER a été nommé en 2018 comme Référent RGPD. 
Une adresse mail a été créé à cet effet en cas de problème :


« Télétravail » :
En fonction des postes, le télétravail est contractualisé et / ou autorisé.
Son caractère volontaire est primordial. Néanmoins, il devra être davantage formalisé.


« G.P.E.C. » :
Formation : Plan 2019. Les actions de formation ont été définies en fonction de la politique Formation, à savoir : 

Sécurité : Poursuivre l’amélioration des conditions de travail,
Qualité : Améliorer la qualité de nos produits et diminuer les coûts de rebuts,
Management : Développer le leadership et la performance misant sur les talents,
Technique : Elargissement du champ de compétences Industrialisation & Chiffrage + Construction d’un atelier prototypes,
Polyvalence : Développer les compétences.

Pour Information : L’UIMM a engagé une réflexion sur l’évolution du dispositif conventionnel de classification => nouveau système de classification à mettre en place chez CCN en 2020.
Article 3 : Mise en Application

Les propositions de la Direction ont été acceptées à l’unanimité par l’ensemble des organisations syndicales présentes lors de cette Négociation Annuelle.

Les modifications de coefficient ainsi que la généralisation des indemnités kilométriques seront réalisées sur la paye du mois de mai 2019.

La revalorisation salariale ainsi que la modification de la prime de nuit seront effectives en Juin 2019.

Une information sera faîte pour les demandes de médailles de travail.

Le Comité d’Entreprise établira une facture à l’entreprise pour le différentiel relatif à l’augmentation de la valeur faciale des chèques vacances.

Toutes ces mesures concernent la période du 1er Juin 2019 au 31 Mai 2020.

De nouvelles NAO seront engagées courant 1er trimestre 2020.

Article 4 : Formalités de dépôt

Le présent PV de d’accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la Direccte, ainsi qu’au Greffe des Prud’hommes (un exemplaire).

Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire

Fait à Thyez en cinq exemplaires, le 27/05/2019

Signatures des parties

Le Délégué Syndical CGT 

Le Délégué Syndical CFDT – 

La Direction –