ACCORD DE SUBSTITUTION CONCERNANT LE CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE  

Clauses de l’accord Observations
Entre les soussignés,

La société P2M MODULAIRE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 euros, 
Siège social 11, ZAL DES CHAMPS DU CLERC, rue de ROUEN
62160 AIX NOULETTE
Représentée par son Gérant, Monsieur Arnaud FAUCOMPREZ,
SIREN : 513 814 855 
CODE NAF : 2511Z

D’une part,

Et 

Monsieur XXXXXXX, délégué du personnel titulaire, non syndiqué, employé dans la Société en qualité de monteur, préparateur (Coefficient 170)

D’autre part,


Préambule

Préalablement à l’ouverture des négociations sur le projet d’accord de substitution, l’employeur a saisi, par lettre recommandé avec accusé réception, le délégué du personnel en réunion exceptionnelle le vendredi 10 novembre 2017.

Le personnel de l’entreprise a été informé par courriers remis en mains propres le 08 décembre 2017.

Le présent accord est négocié dans le cadre d’un changement de l’activité principale de l’entreprise de ce fait, un changement de convention collective s’opère.

Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et l’élu s’engagent au respect des règles suivantes :

1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; 
2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 
3° Concertation avec les salariés ;
4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche. 

Il est convenu ce qui suit :


Article 1er . – Objet du présent accord 
 

Le présent accord de substitution a pour objet de changer la convention collective applicable à la société en raison de la modification de son d’activité principale.

L’objet social de l’entreprise P2M était : « la préparation de modules, montages et démontages, commercialisation, achat, vente de modules préfabriqués et plus généralement toutes opérations industrielle, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant ou indirectement à l’activité mentionnée précédemment ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement. »

« Ainsi que des travaux et rénovation d’intérieur, d’extérieur, avec pose de tout type de bardage et de revêtement de sol. Travaux en électricité, plomberie, placo et peinture. »

Les termes suivants « la préparation de modules, montages et démontages, commercialisation, achat, vente de modules préfabriqués », sont modifiés comme suit : « fabrication, la transformation et l’installation de modules commerciaux à base métallique ». 

Les autres termes demeurent inchangés.

Il a été donc décidé d’appliquer la convention collective de la métallurgie au lieu et place de la convention collective du bâtiment à compter de janvier 2018.




Article 2. – Champ d’application

Le changement de convention collective s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 3. – Régime de prévoyance et complémentaire frais de santé

Il est décidé de continuer d’appliquer le régime de prévoyance applicable à l’entreprise.

Cette disposition sera également applicable pour le personnel ayant souscrit la garantie frais de santé complémentaire auprès de la PRO BTP.


Article 4. – Suivi de l’accord

Monsieur Arnaud FAUCOMPREZ s’engage à informer le délégué du personnel, lors des réunions mensuelles de tout fait concernant le présent accord.

Un comité de suivi du présent accord est créé, composé du gérant de la Société (Monsieur Arnaud FAUCOMPREZ) et du délégué du personnel titulaire.

Il a la charge de vérifier la bonne application de cet accord et de régler les difficultés d’interprétation de l’accord. 

En cas de survenance de problèmes importants, le Comité a le pouvoir de préparer des projets d’avenants à l’accord qui seront soumis à la Direction.

Le comité de suivi se réunira une fois par trimestre au cours de la première année d’application puis une fois par an.
 
Les réunions font l’objet d’un compte – rendu rédigé par le secrétaire de séance et diffusé aux membres du personnel.

Article 5. Validité de l’accord 
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par le délégué du personnel titulaire.

A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Article 6. – Durée de l’accord, révision, dénonciation


Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. 

Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.   

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de LENS, 95 rue Van Pelt 62300 LENS.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de LENS, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.





Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;

Du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de LENS.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.