ACCORD
DE VERSEMENT DE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



ENTRE LES SOUSSIGNES

La SEM T.7.L 
Société anonyme d’économie mixte au capital de 38247,30 euros
Dont le siège social est situé à Prapoutel, 38190 LES ADRETS
Inscrite au RCS de GRENOBLE, sous le n° 07050344600034
Inscrite auprès de l’URSSAF Rhône Alpes, sous les numéros suivants :
N° 827 2120199691 – N° 827 2122060453 – N° 827 2122060487 – N° 827 2124269474.

Représentée par M                      , agissant en qualité de Directeur et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise »

D'une part 
Et 

M
Agissant en qualité de Secrétaire et membre titulaire du Comité Social et Économique (CSE) de la Société, habilité à signer l'accord adopté au sein du CSE à la majorité de la délégation du personnel, en vertu d'un mandat exprès donné par cette délégation, lors du scrutin du 7 mars 2022.

D'autre part

Il EST conclu le présent accord de versement d’UNE prime exceptionnelle de pouvoir d’ACHAT.




Préambule
L’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finance rectificative reconduit la possibilité aux entreprises de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à leurs salariés. Cette prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. Elle est exonérée d’impôts et de cotisations sociales. Elle est plafonnée à 1 000 € ou à 2 000 € en cas de signature d’accord d’intéressement. 




Détails :
Montant défini selon des critères collectifs encadrés par la loi (il ne peut pas s’agir d’une prime individuelle).
Selon la loi, cette prime « pourra être modulée selon les différents bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective ou de la durée du contrat ». Ces conditions s’apprécient sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Elle est donc « modulable » pour les saisonniers, en fonction de leur durée de présence au cours de la saison 2021-2022.
Peut concerner les salariés dont la rémunération brute annuelle inférieure à 3 SMIC (4 663,74 €/mois en 2021).
Mise en place par décision unilatérale de l’employeur ou bien par accord d’entreprise.
Prime versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 (dans tous les cas).
Salariés liés par un contrat de travail avec l’entreprise à la date de versement ou à la date de la signature de l’accord.  
La prime ne doit pas se substituer aux augmentations et primes prévues par les accords de branche ou d’entreprise ou les usages de l’employeur.

Dans le prolongement des anciens accords et dans le même état d’esprit, le dernier accord d’intéressement a été conclu le 5 février 2021 pour les exercices 2021, 2022 et 2023. 

Des primes de « pouvoir d’achat » ont déjà été versées en décembre 2018 ainsi qu’en mars 2019 et mars 2020.

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ARTICLE 1 - REGLE DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Il a été proposé par M.                   de verser ces montants en fonction du chiffre d’affaires qui sera atteint le dimanche 27 mars 2022 comme suit :


Si CA > 10 500 000 € TTC

Permanents et doubles saisonniers



      Saisonniers 

Si CA > 11 000 000 € TTC
Permanents et doubles saisonniers

      Saisonniers 
+
Si CA > 11 500 000 € TTC
Permanents et doubles saisonniers
      Saisonniers 


ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD – DENONCIATION

L’accord a une durée déterminée : les primes seront versées avant le 31 mars 2022.

Par exception, l'accord peut être dénoncé avec effet immédiat à l'initiative d'une des parties dès réception d'une contestation de l'administration de la légalité de l'accord formée dans les quatre mois de son dépôt lorsque cette dénonciation a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires
La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DDETS compétente.


ARTICLE 3 - DEPOT

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société, auprès de la DDETS d’Auvergne Rhône-Alpes dans les formes et modalités requises.


Fait à LES ADRETS, le 7 mars 2022
En 5 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties qui le reconnaît


Pour la société SEM T.7.L	M
	Secrétaire du CSE





(1) Parapher le bas de chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite “ Lu et approuvé ”



PJ : Procès-verbal de la réunion du CSE du 7/03/2022.