AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE « INCAPACITE – INVALIDITE - DECES » - NON CADRES




ENTRE
     
 
AFT, 82 Rue Cardinet, 75845 Paris Cedex 17

Représentée par son Président Délégué Général

D’une part,


ET 

Les Organisations Syndicales Représentatives :

Le Syndicat CFTC FGT, représenté par son délégué syndical 

Le Syndicat CFDT SYNAFOR, représenté par sa déléguée syndicale

Ci-après désignés ensemble les « Parties »





Sommaire







Préambule
Un accord collectif relatif au régime collectif et obligatoire « incapacité-invalidité-décès » a été conclu le 28 décembre 2017 (ci-après « l’Accord Collectif Initial »), applicable à compter du 
1er janvier 2018.

Afin de garantir ce régime, l’AFT a souscrit un contrat auprès d’un assureur.

L’assureur en question a informé l’AFT de l’augmentation significative des cotisations de financement du régime effectif au 1er avril 2019.

Ainsi, conformément aux articles 4 et 9 de l’Accord Collectif Initial, l’AFT et ses organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de permettre la mise en conformité du régime de financement dans le cadre du présent avenant.
Hormis les clauses modifiées par le présent accord, les autres dispositions de l’accord du 
28 décembre 2017 demeurent inchangées.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Financement du régime
L’article 4 de l’Accord Collectif Initial est modifié de la manière suivante : 

« Le régime est financé conjointement par l’AFT et les salariés dans les conditions suivantes :


L’AFT prendra en charge l’intégralité de la cotisation pour les salariés à temps partiel et/ou les apprentis dès lors que l’absence d’une telle prise en charge conduirait le salarié à acquitter une cotisation au moins égale à 10% de sa rémunération brute.

Les parties sont alors convenues que toute évolution ultérieure de la cotisation globale sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’AFT et le salarié.







Toutefois, en cas d'augmentation annuelle de la cotisation globale supérieure à 5% par rapport à la cotisation globale appliquée au titre de l’année précédente, il est convenu de négocier un avenant au présent accord. »


Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur rétroactivement au 1er avril 2019.

Article 3 : Suivi de l'accord
Tous les deux ans, un suivi de l’accord est réalisé par l’AFT et les organisations syndicales signataires de l’accord.

Article 4 : Clause de rendez-vous
Avant l’issue d’une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les organisations syndicales représentatives et l’Association procèdent au réexamen du choix de cet organisme (et de son intermédiaire), conformément aux dispositions de l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale.

A cet effet, les parties se réunissent six mois avant cette échéance, à l’initiative de la partie la plus diligente.

Ces stipulations ne font pas obstacle à la révision ou à la dénonciation du système de garanties collectives, avant la date fixée pour le réexamen du choix de l’organisme assureur, conformément aux dispositions de l’article 9.

Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.




La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 6 : Caducité de l’accord

Dans l’hypothèse où le contrat de prévoyance souscrit au profit des salariés serait résilié à l’initiative de l’organisme de prévoyance ou en raison d’une augmentation des cotisations décidée par lui, la caducité de l’accord collectif relatif au régime collectif et obligatoire « INCAPACITE-INVALIDITE-DECES » du 28 décembre 2017 entraînerait celle du présent accord, lequel cessera alors de s’appliquer sans application d’un délai de survie.

Article 7 : Communication de l’accord et information des salariés
Les salariés de l’AFT concernés par le présent accord seront informés de son contenu par tout moyen, une fois qu’il sera signé.

La notice d’information du contrat d’assurance conclu entre l’AFT et l’organisme assureur pour la mise en œuvre du système de garanties « INCAPACITE-INVALIDITE-DECES » sera remise par l’AFT à chaque salarié affilié au contrat après la signature dudit contrat par la Société.

Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.

Article 8 : Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.	

Article 9 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Île-de-France en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique, et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS en un exemplaire.





Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation syndicale.

Fait à Paris, le 14 mai 2019, en 6 exemplaires.



Pour l’AFT				
Le Président Délégué Général








Pour la CFTC FGT








Pour la CFDT SYNAFOR