ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre les soussignés : 

La société XXXXX, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée au capital de XXXXX € dont le siège social est à CLICHY (92 110), 22-28 rue Henri Barbusse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS Nanterre 494 595 895, représentée par Monsieur XXXXXX

Et les organisations syndicales suivantes : 

Madame XXXXX, déléguée syndicale XXXXX 
Monsieur XXXXXX, délégué syndical XXXXX

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la société XXXXX a décidé d’utiliser la faculté, offerte par l’article 1er de la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumises à l’impôt sur le revenu. 

Par le présent accord, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont arrêté les modalités d’attribution et de versement de cette prime. 

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés actuellement présents dans l’entreprise et répondant aux critères cumulatifs suivants : 

tous les salariés liés avec l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 
ET 
ayant perçu sur l’année 2018 une rémunération brute annuelle inférieure ou égale à XX fois le SMIC annuel brut calculé sur la base de la durée légale du travail (soit XXXXXX € bruts pour un temps complet). 

Article 2 – Montant de la prime

La société XXXXX versera à chaque salarié visé à l’article 1, employé à temps complet et justifiant d’une durée de présence de 12 mois ininterrompus au cours de l’année 2018 une prime exceptionnelle d’un montant de XXXX € qui sera modulé dans les cas suivants : 
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ;
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ;

Article 3 – Principe de non-substitution

Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par un accord d'entreprise, accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, conventionnelles, contractuelles ou d’usage.



Article 4 – Modalité de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire de mars 2019 et sera exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation, ainsi que de l’impôt sur le revenu. 


Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l'accord 

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d'urgence économiques » pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt du présent accord à la DIRECCTE, et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019. 

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE. Un exemplaire sera remis aux signataires de cet accord. 

Les formalités de dépôt seront accomplies par l’entreprise. 


Fait à XXX le XXXXX


Pour la XXX				Pour la XXXXX 					Pour XXXXX
XXXXXXXXXXXXXXX			XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX			XXXXXXXXXXXXXXXXXX