ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE 
(dit aussi dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable)
 Entre :
La société LA MAISON DES POSSIBLES, Société Coopérative de Production, SARL à capital variable, régie spécialement par les dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 et plus généralement par celles issues de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 et celles relatives aux sociétés commerciales insérées dans le Code de commerce, immatriculée au RCS de Brest sous le n° 794 616 003, dont le siège social est situé 52 route de Garlan, 29600 Morlaix, représentée par, agissant en qualité de gérante, dûment mandatée à la négociation et à la signature du présent accord Ci-après dénommée « la société »
D’une part,
et
L’ensemble du personnel, dont la liste figure en annexe, suite à la ratification de l’accord par un vote ayant obtenu la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord ;
D’autre part,
• Préambule
À la suite de la publication de la  relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du , la direction et les salariés se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).
Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de la société.
Cette crise a frappé de plein fouet les deux secteurs principaux d’activité de l’entreprise :
- celui de la presse écrite : fermeture des lieux de diffusion, baisse des ventes (-20 % depuis la crise) et baisse des annonces publicitaires (- 55 % depuis la crise sanitaire ). Au total, en 2 ans, le chiffre d’affaires de notre activité presse écrite est passé de 320 Ke à 210 Ke. Soit une baisse de 35 %.
- celui de l’événementiel : fermeture des salles de spectacle et restrictions sanitaires (jauge, pass sanitaire) : - 20 % des partenariats présentiels et – 75 % des entrées payantes. Le chiffre d’affaires de cette activité est passé de 91 Ke à 70 Ke. Soit une baisse de 24 %.
En outre, en terme de résultat, ces baisses d’activité ont été compensées en 2021 par la création d’une nouvelle activité sur laquelle nous n’avions aucune compétence : les conférences en ligne. Mais cette dématérialisation a eu un coût salarial (hausse temporaire d’activité) et en prestations externes très important ( + 130 % pour les salariés et + 500 % pour les prestations externes). Conclusion : une rentabilité sur ces projets très mauvaise que nous avons fait le choix de limiter fortement sauf montée en compétence en interne. L’activité de l’entreprise se retrouve donc aujourd’hui limitée à la fois sur la presse et sur l’événementiel.
Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les salariés, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après.
Depuis le confinement, la société fait face à une très nette baisse de rentabilité et d’activité : 
- d’abord sur le secteur de la presse (60 % de notre CA) : une baisse d’activité et de résultat mais qui va se stabiliser à l’équilibre dans les mois à venir. Une activité « rentable » hors Covid.
Nous avons eu à la fois une baisse conjoncturelle de nos ventes au numéro et de nos annonces publicitaires, toutes deux dues à la fermeture de nos lieux de diffusion (lieux culturels et salles de spectacle) et à la frilosité d’investissement sur la communication des entreprises en pleine crise sanitaire, avec lesquelles nous travaillons d’habitude. En parallèle, le lectorat s’est déplacé sur internet, les annonceurs ont fait de même. Cette tendance se poursuit et nous avons fait le choix d’opter pour un nouveau format éditorial beaucoup moins coûteux (en charges externe et en temps de travail).
Nous accusons donc une nette baisse d’activité salariée sur ce secteur (moins de pages à écrire, à relire, à mettre en ligne ; moins de magazines à diffuser, sur lesquels communiquer...). Les postes en jeu sont ceux de journalisme, de diffusion et de communication. L’idée est, parallèlement à la réduction d’activité, de faire monter ces salariés en compétence sur le net (référencement, réseaux sociaux, vidéos, podcasts notamment) pour rester compétitifs.
- sur le secteur événementiel (40 % de notre CA en intégrant le présentiel + la dématérialisation) : une baisse d’activité également, une grosse incertitude sur les mois à venir et un besoin de montée en compétence sur le web.
Nous découpons ce secteur « événementiel » en 2 sous-secteurs : le présentiel et le dématérialisé. 
- sur le secteur événementiel en présentiel : une baisse d’activité et une forte incertitude de reprise. Mais une activité « très rentable » hors Covid
Avec la fermeture des lieux culturels et l’obligation de pass sanitaire, nous avons perdu beaucoup de nos contrats d’organisation d’événements (- 20 % de chiffre). Cette situation, ajoutée à l’incertitude liée à l’avenir (4 annulation de dates pour janvier-février 2022), induit directement une baisse d’activité sur le poste de chargée de communication ainsi que sur celui de journaliste en charge de l’animation.
- sur le secteur de l’événementiel en ligne : une limitation forte de notre activité car non rentable en l’état des compétences internes et moins de demandes
Afin de compenser la fermeture des salles de spectacle, nous avons choisi l’an passé de « dématérialiser » nos événements pour ne pas perdre toutes nos commandes. Notre CA a du coup « récupéré » son niveau avant Covid. Mais cela a demandé beaucoup plus de personnel (augmentation temporaire d’activité) et de charges de prestation technique externes. La rentabilité de ces projets était mauvaise et a grévé notre résultat de l’an passé (-55 Ke) ainsi que notre trésorerie actuelle. L’idée est donc de faire monter en compétence nos salariés sur ce secteur afin d’atteindre une rentabilité correcte et de pouvoir poursuivre cette activité de manière modérée en compensation à la fermeture des salles lorsque cela se présente. Néanmoins, sur le secteur des conférences en ligne, là aussi nous notons une baisse de la demande clients, les gens se lassant du « tout écran ».
Pour ces deux activités, nous avons eu recours au chômage partiel en 2020 sur 3 mois. Mais rien depuis.
Cette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers : résultat (-55 Ke), résultat d’exploitation, rentabilité et trésorerie (20 Ke). En dépit du déconfinement, cette baisse d’activité est amenée à perdurer pour une période estimée de 20 à 30 mois, particulièrement pour les activités liées à l’événementiel, qui s’explique par l’incertitude récurrente de la situation sanitaire. Le public va aussi acquérir de nouvelles habitudes culturelles que nous devons être en mesure d’accompagner (complémentarité web/présentiel notamment). 
Il en résulte les perspectives économiques et financières suivantes : un retour à l’équilibre du résultat de l’entreprise d’ici 18 à 24 mois, grâce à un ajustement de l’activité salariée, aux économies générées par le nouveau format presse et la montée en compétence des salariés sur les événements dématérialisés (ce qui limitera l’appel aux prestations externes).
Une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de ce dispositif, a été faite dans le cadre du diagnostic partagé avec les salariés, indépendamment des données qui figurent dans la base de données économiques et sociales.
La baisse du résultat et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise. D’autant qu’un nouvel emprunt de trésorerie est en cours d’instruction.
Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.
Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.
L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.
Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’.
Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. Au terme d’une réunion de négociation s’étant tenue le 6 janvier 2022, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.
• Article 1 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique
Les activités concernées sont les suivantes : presse et événementiel.
Au sein de ces activités, les salariés suivants sont concernés par la mise en œuvre du dispositif avec une réduction horaire qui peut être différente : l’ensemble des salariés de l’entreprise.
• Article 2 : Réduction de l’horaire de travail
Pour les salariés visés à l’article 1er, il est convenu de réduire de 40 % au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif.
Aussi, la durée actuelle de travail des salariés à temps plein, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 35h hebdomadaires est réduite au maximum à 21 heures pendant la durée de recours au dispositif (soit 24 mois maximum sur une période de référence de 36 mois).
Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et/ou d’un suivi périodique chaque mois pour chaque service concerné. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.
L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
• Article 3 : Indemnisation des salariés placés en APLD
Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail stipulée dans le contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
• Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle
En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :
- La société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour tous les salariés de l’entreprise ;
- La société s’engage à former les salariés concernés par l’APLD, sur leurs heures chômées. L’objectif est de faire monter en compétence les salariés pour coller au mieux au virage digital de la presse et de l’événementiel. Nous prévoyons notamment les formations suivantes dans les 18 mois :
- Créer son webinaire. Formation Centre de Formation Professionnel des Journalistes (CFPJ), 1 jour. Fonctions : communication, journalistes et chargé de partenariats
- Concevoir un Podcast, niveau 2. Formation CFPJ, 3 jours. Fonctions : journalistes
- Filmer avec son smartphone. Formation CFPJ, 2 jours. Fonctions : journalistes
- Concevoir et piloter une stratégie digitale de brand content. Formation CFPJ, 2 jours. Fonction : communication
La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois. Un plan de formations plus global est par ailleurs en cours d’élaboration avec les salariés.
• Article 5 : Conditions de mobilisation du compte personnel de formation
Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’accord seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période. Leurs demandes de formation seront examinées en priorité par rapport aux autres salariés.
• Article 6 : Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise
La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée. Cette demande sera accompagnée du PV de réunion relatif à la signature dudit accord.
• Article 7 : Information des salariés
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par mail et dépôt sur le serveur de l’entreprise, dans la partie « salariés ».
Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers une réunion collective puis un mail de confirmation.
Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.
• Article 11 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 36 mois, s’achevant à la date du 31/12/2024.
La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de 6 mois à compter du 1er janvier 2022 allant jusqu’au 30 juin 2022.
L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.
• Article 12 : Révision de l’accord
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 1 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux  et .
Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de 1 mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.
• Article 13 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des salariés.
Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord selon les modalités suivantes : une réunion collective puis un mail de confirmation.
Fait à Morlaix, le 6 janvier 2022
Pour la SCOP La Maison des Possibles,

Cet accord est ratifié par 7 salariés sur un total de 8 inscrits à l’effectif, soit une majorité supérieure à la majorité des deux tiers prévue par l'article L. 3322-6 du Code du travail.