ACCORD 2022
PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS
 ANNUELLES OBLIGATOIRES 




Entre les Soussignés :

Société XXXXXXXX sise XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,
                                                                     	

Et :

M. XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CGT 


D’autre part,






























Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de et le Délégué syndical se sont réunis dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur les thèmes suivants : 

Emplois
Les salaires effectifs 
Durée du travail et organisation du temps de travail

Les négociations se sont tenues à l’occasion de la réunion qui a eu lieu le 11 janvier 2022.

Etaient présents :

M. XXXXXXXXXXX (Directeur Général), M. XXXXXXXXXX (Directeur Général Finances), M. XXXXXXXXXX (Délégué Syndical CGT).


Article 1 : Durée effective et organisation du temps de travail 

Contingent annuel d’heures supplémentaires :

Il est convenu de porter le contingent d’heures supplémentaires à 280 heures pour tous les salariés de l’entreprise XXXXXX et d’envisager porter ce nombre à 360 heures maximum pour l’année 2022 si la crise sanitaire liée au COVID 19 impacte sensiblement l’absentéisme et/ou un surcroit d’activité.

Banque d’heures et modalité de paiement des heures supplémentaires :

Pour les salariés soumis au régime d’organisation du travail 1, les heures supplémentaires sont calculées à la fin de chaque cycle de 4 semaines en référence à une durée théorique de travail de 140 heures. 

Actuellement toutes les heures supplémentaires à 25% régulièrement accomplies alimentent un compteur (banque d’heures) permanent à concurrence de 20 heures maximum. 
A compter du cycle de quatre semaines de mars 2022 (du 7 février au 6 mars 2022), le compteur de banque d’heures passera à concurrence de 15 heures maximum. 

Toutes les autres modalités de gestion et de paiement des heures supplémentaires restent identiques à celles appliquées actuellement.


Article 2 : Salaires effectifs 

Dans le contexte économique actuel, et après discussions, la Direction et le Délégué Syndical s’accordent sur les points suivants :

Augmentation générale de 3% au 1er janvier 2022 de la rémunération brute mensuelle de base de la catégorie professionnelle ouvrier/employé, agent de maîtrise et technicien. 
Augmentation générale de 2% de la rémunération brutes mensuelle de base de la catégorie professionnelle cadre. 
Cette revalorisation impactera également automatiquement, pour les salariés concernés, la prime d’habillage, le 13ieme mois, la prime d’ancienneté ainsi que toutes les variables liées au salaire de base : majorations de nuit, week end, heures supplémentaires, …

La prime de vacances sera revalorisée de 300 à 350 € à partir du mois de mai 2022. Pour rappel la prime de vacances est calculée au prorata du temps de présence sur les 12 mois précédents le mois de versement de la prime.

L’entreprise fait le choix de supprimer la condition d’ancienneté de 6 mois pour octroyer le 13ème mois. Tous les nouveaux salariés bénéficieront donc dès leur embauche du 13ieme mois s’ils sont présents au moins le dernier jour du premier trimestre de versement.

La prime de panier jour usine sera revalorisée de 1 € et passera donc de 4 à 5 euros dès la paie du mois de février 2022 à partir du cycle des variables de paie démarrant le 17 janvier 2022.

L’ensemble de ces mesures représente une augmentation de +4.3 % de notre masse salariale brute pour la catégorie ouvrier/employé, agent de maîtrise/technicien et représente +2.5 % de la masse salariale pour la catégorie cadre sur base des éléments de paie 2021.


Article 3 : Durée de l’Accord

Les parties conviennent que la signature du présent Accord marque la fin des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022.

Le présent accord est conclu l’année 2022.

Article 4 : Dépôt de l’Accord

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent Accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé de façon dématérialisée sur le site  en un exemplaire signé de toutes les parties, sous format PDF et un second dit « anonyme » sous format .docx. 
Un exemplaire papier fera également l’objet d’un dépôt auprès du greffe du conseil des prud’hommes d’Abbeville.


Fait à Abbeville le 19 janvier 2022
								En quatre exemplaires originaux

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX				 Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical CGT				                              Directeur Général












Parapher chaque feuillet et apposer votre signature sur la dernière page précédée de la mention « bon pour accord »