PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 







ENTRE : 


La SA ETS CHAVEGRAND ET CIE, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean-Claude CHAVEGRAND, dûment habilité, 


Ci-après dénommée « l’Entreprise ». 




ET : 


Les salariés de la SA ETS CHAVEGRAND ET CIE ;


Ci-après dénommés « les Salariés ».











PREAMBULE


Par application des dispositions du Code du Travail, l’Entreprise a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. 

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la SA ETS CHAVEGRAND ET CIE a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de leur verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. 

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale, conformément aux dispositions légales en vigueur. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. 


Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 

Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 mars 2019 ; 
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à la somme de 53 944,80€ ; 


Article 2 – Montant de la prime

La prime exceptionnelle s’élève à 300 euros maximum, pour tous les salariés bénéficiaires, au prorata du temps de travail effectif durant l’année 2018, dans la limite d’un travail à plein temps.


Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée avec le paiement du salaire du mois de mars 2019, soit le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale, et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. A ce titre, aucun prélèvement à la source ne sera effectué sur le montant de cette prime. 


Article 4 – Durée de l’accord et validité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à compter de sa signature par les Parties. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2019, soit l’échéance de son terme. 

Le présent accord est soumis à la ratification à la majorité des deux tiers des salariés de la SA ETS CHAVEGRAND ET CIE, dont la liste d’émargement sera annexée au présent accord. 


Article 5 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.


Article 6 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique, sur la plateforme de télé-procédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Une mention de cet accord figurera sur le panneau d’affichage de la Direction. 

L’accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de GUERET. 



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Fait à MAISON FEYNE,
Le 20 mars 2019



Pour la SA ETS CHAVEGRAND ET CIE, 
Monsieur Jean-Claude CHAVEGRAND




Pour les salariés, 
Liste d’émargement annexée