Entre les soussignés:	

La Société SOTREMA représentée par Monsieur……………….., Directeur Général Délégué,

D’une part, et,

Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur …………………Délégué Syndical

D’autre part,
Il a été convenu et arrêté, ce qui suit :


ARTICLE 1 - PREAMBULE 


La négociation annuelle obligatoire a été engagée dans le cadre de l’entreprise, conformément à l’article L.2242-1 du code du travail.

Il a préalablement été exposé les contraintes suivantes:

La gestion de l’entreprise, nécessite une maîtrise de ses coûts pour demeurer compétitive, mais aussi faire face à l’investissement de matériel neuf dans le  cadre du contrat de collecte avec GPS&O qui vient d’être renouvelé pour 8,5 ans.
La situation économique ne permet qu’une revalorisation limitée des facturations à nos clients (formules de révisions).
La crise sanitaire à un impact fort sur l’économie de l’entreprise.

Les parties conviennent qu’au terme des trois séances de négociations (les 17/12/21, 30/12/21 et 13/01/22), elles ont pu aboutir à un accord sur l’évolution des salaires. 
Elles conviennent en conséquence d’acter des dispositions suivantes :


ARTICLE 2 - RAPPEL DES PROPOSITIONS INITIALES

La proposition de l’organisation syndicale CFDT, faisait demande :
. Augmentation de + 2 % sur des salaires de base 
. Primes exceptionnelles « assiduité » 2022 au moins égales à celles de 2021
. Prise en charge de l’augmentation de la mutuelle par l’entreprise
. Prime exceptionnelle sur le compte retraite ( 200 euros)

La SOTREMA, de son côté a fait la proposition suivante :
. Augmentation des salaires ouvriers de 1,4% au 01/01/2021
. Mise en place pour 2022 d’une prime exceptionnelle d’objectifs

ARTICLE 3 - MESURES COLLECTIVES ADOPTEES POUR LES METIERS DE COLLECTE / TRANSPORT / DECHETTERIES / TRI / NETTOIEMENT / LIVRAISONS


Les parties acceptent et s’engagent à appliquer les conditions salariales avec le dispositif suivant :


Article 3-1 : Dispositions prises sur les salaires bruts de base

Il est convenu l’augmentation du salaire de base de 1,5 % 
Une revalorisation spécifique pour les salariés entrés après l’accord d’entreprise 2016.
Ainsi, le coût horaire par catégorie de salariés répondant à ce critère est appliqué comme suit :
Equipier de collecte Coefficient 100 = 10.714
Equipier de collecte Coefficient 107 = 11.464
Conducteur Coefficient 110 = 11.785
Conducteur Coefficient 114 = 12.214
Conducteur Coefficient 118 = 12.642


	 
Article 3.2 : Prime « assiduité »

Les parties conviennent que cette prime est maintenue avec une évolution des  critères de proratisation suivant la durée de l’absence favorable aux salariés.
Elle est liée à la qualité d’exécution des services, et à l’expérience des agents.
Dans le cas où cette prime assiduité ne serait pas versée pour défaut de service, les sommes ne pourront pas être redistribuées aux autres salariés.


Article 3.3 : Mutuelle santé

L’augmentation de la mutuelle santé sera supportée à 100% par l’employeur


Article 3.4 : Prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle sera versée en septembre suivant des critères d’amélioration d’exploitation, à savoir :
Casse matériel
Surconsommation d’équipements de sécurité 
Absentéisme
Heures travaillées

Cette prime variera entre 100€ et 500€ en fonction des données chiffrées



Article 3.4 : Prime Mono-ripeur

Il est convenu de la réévaluation de la prime « Mono-ripeur » pour un montant de 15€ par journée effectuée.


ARTICLE 4 - SALAIRES ET EVOLUTIONS INDIVIDUELLES

Les salariés intervenant dans les services administratifs, de gestion, de bureau,  évolueront individuellement au terme des entretiens annuels, en fonction des résultats et des performances réalisées par les intéressés.


ARTICLE 5 - DUREE ET ETENDUE D’APPLICATION

Les présentes dispositions sont appliquées à dater du 01/01/22 et prévues pour une durée de un an. Le délai d’opposition de huit jours sera décompté à compter de la remise du courrier de notification susmentionné, conformément à l’article L.2232-7 du code du travail. Les présentes entreront en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du code du travail, et accomplies à l’expiration du délai d’opposition susmentionné. 

L’ensemble des dispositions inclues dans le présent accord se substituent aux précédents accords NAO et accords collectifs d’entreprise qui contrediraient ou s’opposeraient à ces nouvelles dispositions, et sans qu’il soit nécessaire de dénoncer les précédents accords.


ARTICLE 6 - INFORMATION

Le présent accord  sera transmis par la SOTREMA, à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes, confié au Comité d’Entreprise et affiché.



Fait à Rosny sur Seine, le  27/01/2022


Le Syndicat CFDT*				La société SOTREMA*	
M……………….			           M. ……………….
Délégué Syndical				Directeur Général Délégué



…………………………………….                                  ……………………………………


*Signature précédée de la mention « bon pour accord »