NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROTOCOLE D’ACCORD





Entre

La Société Conditionnement Déchets Béton, Société Anonyme au capital de 40.000 euros, inscrite au RCS de NIMES sous le numéro 430 276 691, dont le siège social est Site CENTRACO 30200 CODOLET, représentée par Monsieur le Directeur Général,

D'UNE PART

et

Le Délégué Syndical Force Ouvrière de la Société CONDITIONNEMENT DECHETS BETON

		D'AUTRE PART


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT


Préambule :

Cet accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Après avoir étudié l’ensemble des sujets appartenant à la négociation annuelle obligatoire, les parties ont arrêté ensemble le présent accord. Celui-ci concerne la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Les parties se sont réunies les 11 et 20 janvier 2022 pour négocier les conditions de l’année 2022.

Champ d’application 

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’établissement principal de la société CONDITIONNEMENT DECHETS BETON, ou CDB, situé au 445 route de Bourg, CS 50018 Chazey-Bons 01301 BELLEY Cedex, et incluant la carrière de BELMONT-LUTHEZIEU (01260). 



1ère partie :
La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée

SALAIRES EFFECTIFS


1) 	Demande de l’organisation syndicale :

L’organisation syndicale demande une hausse minimale des salaires équivalent à l’indice INSEE de décembre 2021 soit 2,8 % estimé à ce jour (11/01/2022), à partir du 1er janvier 2021 pour l’ensemble du personnel.

2) 	Proposition de la Direction Générale :

Dispositions occultées

3) 	Mesures décidées par les parties :

A l’issue de la négociation, les parties conviennent d’appliquer les mesures suivantes à partir du 1er janvier 2022 et ce, pour une durée d’un an :

-	augmentations individuelles au cas par cas en fonction du mérite du personnel et de la revalorisation éventuelle de certains métiers, portant la hausse globale à 3,01%, avec une hausse moyenne de 3,21%. Cette question sera abordée lors de l’entretien annuel de chaque salarié.

-	reconduction de la prime de 15,00 € brut par samedi travaillé pour chaque salarié concerné

- maintien de l’indemnité de trajet versée à tous les salariés ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction ou de service et dont le domicile est situé à une distance supérieure à 3 kms du lieu de travail. La formule de calcul reste inchangée (K + (Tk x D). Les valeurs K et Tk ne seront pas revalorisées. 

- versement d’une prime naissance forfaitaire d’un montant de 153€ par enfant né ou adopté dans l’année.

- versement du « Chèque Energie » de 100€ pour les personnes ayants un salaire net inférieur ou égale à 2000€ net par mois. (Décision gouvernementale).

Un changement de mutuelle au 1er janvier 2022 a été effectué, cela à permis de réduire le cout global de 20€/mois et par salarié, qui se réparti à 50/50 entre l’entreprise et le salarié, dans un contexte général d’augmentation des couts des cotisations de mutuelles.

Les participants indiquent que aucune prime dite « MACRON », ne sera versée sur 2022 de manière à privilégier la redistribution à travers l’accord d’intéressement. 







DUREE DU TRAVAIL

1) 	Dispositions générales :

Les parties conviennent de maintenir en 2022 les dispositions existantes :

1.1)	Durée et répartition du temps de travail :

-	Pour les ouvriers et ETAM : 35 h par semaine en 5 journées

-	Pour les cadres pour lesquels une convention individuelle de forfait jours aura été signée :

.	218 jours de travail maximum par an conformément au Code du Travail
.	10 journées de RTT conformément à la Convention collective des carrières et matériaux


1.2) Horaires de travail :

.	Ils sont fixés par atelier en fonction des conditions de travail et des contraintes de production.
.	L’équipe de maintenance peut être amenée à travailler en dehors des horaires prédéfinis, y compris pendant les périodes de fermeture de l’établissement, pour réaliser les interventions nécessitant l’arrêt de la production.
.	Le nombre d’heures supplémentaires sera plafonné à 180 heures par an et par salarié soumis à 35 heures de travail par semaine.
	
1.3)	Journée de solidarité 2022 :

Les parties conviennent de fixer la journée de solidarité au lundi de Pentecôte, le 6 juin 2022.

2) 	Congés : 

Les parties conviennent :

		2.1)	Solde des congés 2021 : congés payés, de fractionnement et d’ancienneté

Les congés 2021 restants (acquis du 01/06/2020 au 31/05/2021) devront être pris avant le 31/05/2022.
	
Les demandes de congés devront être déposées au bureau du personnel au plus tard le 28/02/2022.

Les délais fixés par note interne, entre le dépôt des demandes et le début du congé en fonction du nombre de jours posés, restent applicables.

2.2) Fermetures de l’entreprise :

			2.2.1 : Fermeture estivale :

L’entreprise sera fermée du 01/08 au 15/08/2022 inclus soit 10 jours ouvrés.

Les demandes de congés devront être déposées au bureau du personnel au plus tard le 31/03/2022.

Les salariés qui le souhaitent pourront prendre une troisième semaine de congés. Cette troisième semaine pourra être ou non accolée à la fermeture.

Entre-le 04/07/2022 et le 02/09/2022, chaque salarié ne pourra pas prendre plus de 15 jours ouvrés de congés (payés, ancienneté et/ou fractionnement compris) 

Durant cette même période, les jours de RTT ne pourront pas être accolés à des jours de congés.

De plus, le nombre de jours de RTT pris consécutivement ne pourra pas dépasser deux. La pose d’un vendredi et d’un lundi étant considéré comme deux jours consécutifs.


2.2.2 : Fermeture hivernale :


L’entreprise sera fermée du 26/12 au 30/12/2022 inclus soit 5 jours ouvrés.

Les demandes de congés devront être déposées au bureau du personnel au plus tard le 10/10/2022.

Les salariés qui le souhaitent pourront demander à bénéficier d’un congé plus long.


3) 	Pont :

Compte tenu du calendrier des jours fériés 2022, les parties conviennent que l’entreprise sera fermée le vendredi 27/05/2022.

Les heures non réalisées seront récupérées comme suit :

3.1) Personnels de production + permanences qualité et maintenance : 

Travail le samedi 21/05/2022

3.2) Personnels administratif, commercial, qualité et maintenance non de permanence :

Récupération des heures dans les 15 jours précédents le jour ponté.
La période de récupération sera fixée par la Direction. Le planning des heures de récupération sera fixé par les chefs de service dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Les heures de récupération devront êtes obligatoirement réalisées durant la période fixée par la Direction. Elles ne pourront pas être prises sur les heures déjà mises en compteur.

3.3) Personnel cadre :

Pose d’un jour de RTT.


4) Temps de trajet professionnel 

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. 

Les parties conviennent que si ce temps de déplacement dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il devra faire l'objet d'une contrepartie financière. 

Lorsque tout en excédent le temps de trajet habituel, le temps de déplacement professionnel reste inférieur, pour 1 aller, à 3h, la contrepartie financière est fixée à 5€ par heure excédentaire.

Lorsque tout en excédent le temps de trajet habituel, le temps de déplacement professionnel est supérieur, pour 1 aller, à 3h, la contrepartie financière est fixée forfaitairement à 35€.

Ne sont pas concernés par cette mesure les cadres (niveaux 8 à 10 de la Convention Collective nationale des industries de carrières et matériaux du 06 décembre 1956 et de ses avenants successifs).


EVOLUTION DE L’EMPLOI DANS L’ENTREPRISE

1) 	Effectif :

Au 01 janvier 2022, l’entreprise emploie 38 salariés, dont 19 ouvriers, 13 ETAM et 6 cadres. Il y a 29 hommes et 9 femmes.

Mouvement du personnel en 2021 :

4 départs : 1 rupture conventionnelle, 2 licenciements pour faute, 1 démission
7 embauches en CDI

Sur les 38 salariés, 100% sont en CDI et nous avons 1 personne en temps partiel.


2) 	Missions de travail temporaire :

En 2021, l’emploi temporaire a représenté 16% du temps de travail, soit 6 personnes en moyenne tous motifs confondus (accroissement ou remplacement). 

L’entreprise a eu recours au travail temporaire pour assurer le remplacement de salariés absents et pour faire face aux besoins supplémentaires de production. L’absentéisme a représenté 4.45% du temps de travail théorique des salariés.


3) 	Perspectives pour 2022 :
Les contrats pour les conteneurs et charges sèches ont été prolongés jusqu’en 2024, néanmoins les prévisions de commandes sont encore imprécises.
Le contrat des poteaux devait être renouvelé fin 2021, or la procédure a pris du retard et il a pu être signé en janvier 2022 pour une durée de 5 ans. Les prévisions de chiffre d’affaires sont inférieures au précédent contrat, néanmoins cette baisse ne remet pas en cause l’activité de CDB.
Les recrutements dépendront des besoins qui seront identifiés en activité et en compétences. Les remplacements de salariés absents et les surcroîts ponctuels d’activité seront assurés par le recours à l’intérim.

Postes ouverts : 
1 Responsable de production. (CDI)
Remplacement de l’APE pendant congés maternité (CDD)




4) Formations 

En 2021, sur 42 salariés présents au cours de l’année, 38 ont reçu au moins une formation.

1 demande de CPF acceptée et inscrite au plan de formation.

Aucune VAE ni bilan de compétence n’ont été constatés en 2021.



INTERESSEMENT ET EPARGNE SALARIALE

Un nouvel accord d’intéressement a été négocié et signé le 12 juin 2020.
L’accord est entré en vigueur de façon rétroactive au 01/01/2020 pour une durée de 3 ans.
Le renouvèlement de l’accord sera à négocier à partir de févier 2023.
Mise à jour de l’accord d’abondement dans le cadre du PEG EDF déposé à la DIRECTE en avril 2021.



SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATIONS ET DES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les parties constatent que les 9 femmes salariées de l’entreprise occupent des emplois uniques qui ne sont pas tenus par des hommes. Il ne peut donc pas être établi de comparaison, notamment en matière de salaire ou de différence de traitement.


2ère partie :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail


PRISE EN COMPTE DES PARCOURS PERSONNELS DES SALARIES

Les parties constatent l’effort fait par CDB pour prendre en compte les parcours personnels des salariés : 

Maintien du salaire mensuel des collaborateurs en congé de paternité ;
Pour les forfaits jours réduits, proratisassions des RTT et non suppression ;
Horaires de travail aménagés.

La Direction s’engage à recevoir tout salarié souhaitant faire une demande d’aménagement d’horaires de travail motivée par une modification de sa situation familiale ou qui solliciterait la mise en place d’un télétravail.

Les parties signataires constatent qu’au 31/12/2021, 1 salarié bénéficie d’un congé parental à temps partiel. 


EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LUTTE CONTRE TOUTE DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT ET D’EMPLOI

Le personnel féminin dispose des mêmes conditions d’accès à la formation professionnelle et à la promotion que le personnel masculin. Leurs conditions de travail ne sont pas différentes.

Ainsi sur les 9 femmes que compte CDB, 2 à des postes à responsabilités et 7 autres sont techniciennes ou agent de maîtrise.
En cas d’embauche, celle-ci, ainsi que la détermination du salaire et de la qualification, se feront sur la base des compétences professionnelles, indépendamment du fait que le candidat soit une femme ou un homme.

L’accès à la formation se fait en fonction de besoins objectifs, indépendamment du fait que le stagiaire soit une femme ou un homme.

En 2021, 9 femmes sur 9 (100%) et 29 hommes sur 33 (87%), ont suivi une formation soit 90% des effectifs.

Aucune différence de déroulement de carrière et de promotion professionnelle entre les femmes et les hommes employés ne peut être constatée.

La promotion interne est fonction notamment des qualités professionnelles du salarié concerné, peu important qu’il s’agisse d’un homme ou d’une femme.

Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales est identique à celui des salariés n’exerçant pas de telles responsabilités.




COUVERTURE SOCIALE

Les contrats d’assurances complémentaires Santé, Prévoyance et Retraite ont un caractère collectif, obligatoire et responsable. 

L’ensemble du personnel CDB est couvert par des contrats de complémentaire santé et de prévoyance.

Afin de ne pas pénaliser les salariés, l’ensemble des clauses légales de dispenses d’affiliation au régime de prévoyance santé ont été prévues dans la Déclaration Unilatérale instituant le régime.


EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’entreprise compte dans ses effectifs 2 travailleurs handicapés au 31/12/2021. 

Les parties constatent qu’en 2021 CDB à :
d’une part, rempli son obligation légale d’emploi des travailleurs handicapés en embauchant, en avril, un 2nd travailleur handicapé de plus de 50 ans ;
d’autre part,  13 emplois qualifiés d’ ECAP ;
Enfin, l’entreprise a acheté des produits de consommation courante (papeterie, bureautique, produits d’entretien) pour montant total de 6003.20 € HT ;
Les parties constatent que le chiffre d’affaire réalisé avec les ESAT ou EA a baissé de 63% par rapport à 2020 pour retrouver une valeur similaire aux années antérieures. 
Les parties expliquent cette baisse par le fait que 50% du chiffre d’affaire 2020 correspondait à l’achat de produits désinfectant et d’hygiène afin de répondre aux normes sanitaires liées à la lutte contre la COVID 19 en rupture de stock chez nos fournisseurs conventionnels. 

Les parties conviennent :
de maintenir le recours à des entreprises employant des travailleurs handicapés en réalisant avec elles en 2022 un chiffre d’affaires au moins équivalent à 2021. 
de prendre en considération la possibilité de faire appel à un travailleur handicapé lors du recours au travail intérimaire et lors des embauches.

Des actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap seront menées, en particularité pendant la semaine du Handicap.



EXERCICE DES DROITS A LA DECONNEXION

Les parties rappellent que tous les salariés bénéficient d’un droit à la déconnexion. 

A ce titre, et pour conserver un bon équilibre entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle, chaque collaborateur a le droit de se déconnecter des équipements mis à sa disposition par l’entreprise pendant ses temps de repos.

La hiérarchie s’assurera par son exemplarité du respect de ce droit. Un planning des temps d’absence et de repos sera mis à disposition.


EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION 

Les salariés disposent d’un droit à l’expression directe et collective reconnu par la loi (article L2281-1 et s. du code du travail) portant sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.

Les parties constatent que trois dispositifs sont en place à CDB et qui participent à l’exercice de ce droit :

Les fiches de remontées d’informations (FRI)

Les ¼ heures sécurité

Outils numériques :

Les fiches de remontées d’informations

Tout salarié de l’entreprise sans considération de son statut a la possibilité de faire remonter par le biais d’une FRI une observation concernant la sécurité ou les conditions d’exercice et d’organisation de son poste de travail.

Le salarié qui souhaite faire remonter une information doit s’adresser aux personnes habilitées à rédiger les FRI encadrement, responsables de production et de carrière, chef d’équipe, APE et délégué du personnel.

Les FRI sont présentées à la Direction lors des réunions mensuelles du C.S.E pour validation et traitées lors des réunions mensuelles sécurité-environnement.

Une information est faite à tous les salariés sur le traitement des FRI et les suites qui y sont données, lors des ¼ heures sécurité mensuels.
Tout salarié est en droit de prendre connaissance des FRI et des suites qui leurs ont été réservées.

Les ¼ sécurité

Chaque semaine des ¼ heures sécurité sont animés au niveau des ateliers.
Le thème traité lors des ¼ heures est choisi par l’animateur et est ensuite débattu avec les participants.

Ces ¼ peuvent être animés par l’encadrement mais également par l’APE, les chefs d’équipe et les délégués du personnel.

Une liste des ¼ heures réalisés est établie. Cette liste est examinée lors des réunions mensuelles du C.S.E.

Les parties conviennent de maintenir ces dispositifs pour 2022.

Outils numériques 

Pour les salariés qui bénéficient d’une adresse courrielle @cdb-beton.fr peuvent se servir de cette adresse pour faire remonter toutes les informations utiles à leur responsable hiérarchique ou aux représentants du personnel et à la Direction.
Les salariés non dotés d’une adresse professionnelle peuvent écrire via leur adresse courrielle personnelle aux mêmes.

Le personnel d’encadrement qui exerce des responsabilités hiérarchiques bénéficie du même droit d’expression ouvert à l’ensemble des salariés de l’entreprise dans les mêmes conditions que celles visées précédemment.


DEPOT DU PROTOCOLE

Le texte du présent protocole d’accord est déposé en ligne sur la plateforme Téléaccords du Ministère du travail, en version intégrale au format pdf et en version anonymisée au format docx afin de permettre sa publication dans la base de données des accords collectifs.
Le dépôt est fait à l’initiative de la Direction de CDB, dans les 15 jours qui suivent l’expiration du délai d’opposition.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

  - d’une copie du PV d’ouverture des négociations,
-	d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,
-	de la copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles, 
-	du bordereau de dépôt.


Un exemplaire est déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Belley, à l’initiative de la Direction de CDB, dans les 15 jours qui suivent l’expiration du délai d’opposition.

Un exemplaire original est remis à l’organisation syndicale représentative.

Il sera fait mention de cet accord sur le tableau d’affichage de 


Fait à CHAZEY BONS, le 20 janvier 2022, en 3 exemplaires originaux



Pour CDB, le Directeur Général 	Le Délégué Syndical FO