ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL 
 

Entre les soussignés 
La société THERAMEX FRANCE, SAS dont le siège est 1, Place de la Pyramide – Tour Atlantique, Paris La Défense (92 911)
Représentée par xxxxxxx, Directeur Général
Et 
Le Syndicat CFDT-CFTC, syndicat représentatif au sein de la société, ayant recueilli plus de 50% des suffrages des dernières élections,
Représenté par xxxxxxxxxxxxx
Le Syndicat CFE-CGC, 
Représenté par xxxxxxxxxx
Le CSE 
Représenté par xxxxxxxxx, Secrétaire du CSE

PREAMBULE

Le présent protocole a pour objectif de préciser les conditions de l’exercice du droit syndical et des mandats du CSE au sein de l’entreprise.

Par ailleurs, un règlement intérieur du CSE a été mis en place.

Article 1 - Affichage des documents d’origine syndicale ou CSE 
Un panneau d'affichage, clairement identifié, fermé à clé, facilement accessible et réservé à cet usage, est mis à mis à disposition de chaque syndicat à proximité de l’accueil ainsi qu’un panneau pour le CSE
Article 2 - Moyens de communication électronique
1 - Adresse électronique 
Une adresse électronique de messagerie est mise à la disposition du CSE pour l’ensemble des salariés.

2 - Espace de publication dans l’Intranet de la société  
Le CSE dispose d'un espace de publication accessible par le réseau informatique de l’entreprise à tous les salariés. 
Cet espace est disponible à partir d'une icône "informations CSE". 
Cet accès réseau IRP est dédié pour la consultation des informations relatives au CSE et autres documents collectifs.
La direction de l’entreprise maintiendra à jour sur cet espace dédié les documents suivants :
Règlement Intérieur
Les Accords Collectifs d’entreprise 
La convention collective de l’industrie pharmaceutique
La mise à jour des différents syndicats
Les comptes rendus (PV) des CSE
Article 3 - Moyens matériels 
Un local du CSE sera aménagé et équipé d’une table pouvant réunir l’ensemble des membres du CSE, de chaises, d’une armoire fermant à clé et d’un accès internet.
La société assure, à ses frais, l’entretien ménager de ce local selon la même périodicité que les autres services.
Ce local est distinct de celui utilisé pour les réunions d’entreprise autres que celles du CSE.
Article 4 - Les crédits d’heures 
Les membres titulaires et suppléants du CSE, 
Les Représentants Syndicaux au CSE
Les Délégués Syndicaux
Ont toute liberté dans l’utilisation de leurs crédits d’heures conformément à leurs missions respectives et dans le cadre des dispositions légales.
Les crédits d’heures sont de pleins droits considérés comme du temps de travail effectif et sont, de fait, payés en tant que tels.
Ces crédits d’heures bénéficient d’une présomption de bonne utilisation.
Les heures de délégations seront consignées de même que les réunions sur un tableau prévu à cet effet et envoyé à chaque fin de mois au DRH jusqu’à la mise en place d’un système d’information Ressources Humaines.
Par ailleurs, il y aura consignation sur l’outil CRM des heures de délégations et des réunions.
Les crédits d’heures pour l’exercice des missions syndicales et pour l’exercice du mandant du CSE sont ainsi fixés : 
Chaque délégué syndical dispose d’un crédit mensuel de 12 heures 
Chaque élu titulaire CSE dispose d’un crédit mensuel de 20 heures
Chaque élu suppléant dispose d’un crédit mensuel de 4 heures.   
La secrétaire et la secrétaire adjoint disposent d’un crédit supplémentaire de 4 heures tous les deux mois pour la rédaction du procès-verbal.
La mutualisation du crédit d’heures est possible, sous réserve d'en informer l'employeur, et sera relayée dans le tableau en fin de mois.
Le report d’heures de délégation est rendu possible conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Lors de tout report ou répartition du crédit d'heures, le membre du CSE doit informer l'employeur au moins huit jours avant la date prévue de leur utilisation, par un document écrit précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisés pour chacun d'eux. 
Article 5 : Temps de travail effectif :
Le temps passé par l'élu en réunion préparatoire du CSE (1/2 journée) n’est déduit pas du crédit d'heures.
. Cette ½ journée est considérée comme du temps de travail effectif.
Il est prévu que le CSE se réunisse une fois tous les deux mois.
Article 6 - Frais de déplacement
Les frais de déplacement pour les réunions CSE, pour les réunions de négociations ou préparatoires sont à la charge de l’entreprise, cela comprend :
Frais de transport : Avion / train/ taxi ou transports en commun / Péages / parkings (aéroport, Sncf …)
Frais d’hébergements ; petits déjeuners / déjeuners / diners
Selon les règles de remboursement en vigueur au sein de l’entreprise.

Article 7 - Droit de circulation
Durant leurs heures de délégations, les Délégués Syndicaux peuvent se déplacer en dehors de l’entreprise ou de leurs secteurs de travail pour l’exercice de leurs missions après information du management et de la Direction des Ressources Humaines.
En accord avec la Direction de l’entreprise, des réunions d’information du personnel (réunions IRP) pourront se tenir en dehors du temps de travail à l’initiative des organisations syndicales avec mise à disposition d’une salle. Ces réunions auront lieu généralement au moment des séminaires réunissant les collaborateurs de la société.
Article 8 - Principe de non-discrimination
L’entreprise s’engage formellement à ne pas prendre en considération l’appartenance à un syndicat, l’exercice d’une activité syndicale ou d’un mandat d’élu ou suppléant CSE, pour arrêter les décisions relatives au recrutement, l’organisation du travail, la formation, la classification, l’avancement et la rémunération fixe et variable du salarié.
Article 9 - Evolution professionnelle
La direction veillera à ce que l’exercice d’un mandat syndical ou représentatif n’entraine pas de conséquences négatives sur la situation actuelle et future des intéressés, particulièrement en matière d’évolution professionnelle, en prévoyant des dispositions adaptées de nature à permettre la coexistence des activités professionnelles et syndicales, représentatives, dans des conditions équitables et satisfaisantes pour tous.  
Dès lors qu’un salarié devient détenteur d’un mandat syndical ou d’élu titulaire ou suppléant au CSE, l’entreprise et le salarié examineront ensemble les moyens de concilier au mieux l’exercice du ou des mandats et de l’activité professionnelle.
Article 10- Rémunération
Les salariés exerçants un ou des mandats ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice dudit mandat.
Pour ce, l’entreprise s’assurera tous les ans que ces salariés n’ont pas fait l’objet d’une discrimination dans l’évolution de leur salaire et leur évaluation, du fait de l’exercice de leurs mandats.
L’entreprise rappelle qu’elle n’a jamais pris ni ne prendra jamais en considération l’appartenance à un syndicat, l’exercice d’une activité syndicale ou d’un mandat d’élu ou suppléant du CSE, pour arrêter les décisions relatives au recrutement, l’organisation du travail, la formation, la classification, l’avancement et la rémunération fixe et variable d’un salarié.
La direction veillera à ce que l’exercice d’un mandat syndical ou représentatif n’entraine pas de conséquences négatives sur la situation actuelle et future des intéressés, particulièrement en matière d’évolution professionnelle, en prévoyant des dispositions adaptées de nature à permettre la coexistence des activités professionnelles et syndicales ou représentatives, dans des conditions équitables et satisfaisantes pour tous.  
Dans un souci d’égalité de chance, l’entreprise veillera à la mise en place d’un système adapté de rémunération variable des IRP.
Dans ce cadre, les élus bénéficient d’une prime dite « prime compensatoire » dont le montant est fixé à 28€ bruts par journée dédiée à leur(s) mandat(s).
La prime est versée par quadrimestre.
Article 11- Formation pour tous les représentants du personnel 
La formation économique de tous les représentants du personnel sera financée par l’employeur, après son accord à hauteur de 5 jours maxi de formation dans l’année qui suit l’élection du CSE. 
Toute autre formation réalisée à l’initiative des représentants du personnel devra faire l’objet d’une demande à l’employeur et sera financée sur le budget de fonctionnement du CSE.
Article 12 - Condition de validité du protocole
 La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs syndicales représentatives, conformément aux dispositions des articles L 2231-1 et suivants du code du travail. 
Article 13 - Durée du protocole et révision du protocole
Le protocole est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de la date de l’élection du CSE, c’est-à-dire jusqu’au 16 Mai 2022. 
Ce protocole fera l’objet d’une nouvelle négociation entre les parties après chaque élection du CSE. Entre temps, il pourra être revu sur l’initiative d’une des parties. 
Article 14 – Dénonciation du protocole
Le présent accord pour être dénoncé à tout moment soit par la Direction soit par l'ensemble des Organisations Syndicales signataires moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des parties signataires par lettre recommandée avec AR.

La Direction et les Organisations Syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

Article 15 – Publicité du protocole

Le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera diffusé, dès sa signature, dans l'entreprise. 

Il sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Nanterre dont une version sur support électronique et au conseil de prud'hommes de Nanterre.

Fait à Paris La Défense, le 26 Avril 2019

Pour la Société 
M. xxxxxxxx 


Pour le Syndicat CFDT 
Me xxxxxxxxxx




Pour le Syndicat CFTC
Mr xxxxxxxxxxxxxxxx




Pour le Syndicat CFE-CGC 
Me xxxxxxxxxxxxx




Pour le secrétaire du CSE
Me xxxxxxxxxxxx