Accord de méthode pour la négociation d’un accord d’harmonisation

Entre les soussignés

La SELAS BIOFUSION, dont le siège social est situé 2, avenue du Président Kennedy
31330 GRENADE - 53 488 836 RCS TOULOUSE - SIRET 353 488 836 00035
Représentée par …………………………………. en sa qualité de Directrice.

D’une part,
Et 	
- ………………………………………….., membre de la délégation unique du personnel mandaté
- ……………………………………………., membre de la délégation unique du personnel mandaté

D’autre part,

Préambule
La SELAS BIOFUSION a absorbé la SELAS PROXILAB 31 le 1er janvier 2019.
Dans ce cadre les parties engagent la négociation d’un accord permettant à l’ensemble des salariés de bénéficier d’un statut collectif homogène.
Cet accord de méthode est conclu dans le cadre des positions de l’article L2222-3-1 du Code du travail qui prévoit qu’un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.
L’objet de cet accord de méthode est de fixer un cadre de négociation pour permettre aux parties d’engager une discussion afin de parvenir à un accord d’entreprise ayant pour objet de fixer un statut collectif au sein de l’entité issue des fusions.
A cet effet, cet accord précise la nature des informations partagées entre les négociateurs notamment, au niveau de l'entreprise, en s'appuyant sur la base de données définie à l'article L2323-8 du code du travail.

Il a donc été arrêté et convenu ce qui suit 




DISPOSITIONS GÉNÉRALES – OBJET

Le présent accord d'entreprise a pour objet :
de déterminer la composition et les règles de fonctionnement de la délégation salariale et syndicale chargée de la négociation sur le statut collectif d’accueil du personnel transféré, 
de déterminer les thèmes de la négociation, le calendrier et la méthode
d’identifier des moyens supplémentaires attribués aux organisations syndicales représentatives afin de mener à bien ces négociations.

DURÉE

Le présent accord d'entreprise produira ses effets à compter de la date de sa signature et aura une durée déterminée de 6 mois à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet. Dans l’intérêt des salariés, les parties s’engagent à mettre tout en œuvre pour faire aboutir les négociations dans ce délai.  

THEMES DE NEGOCIATION

L’accord qui sera négocié aura pour objet d’établir un statut collectif uniforme aux salariés de la SELAS BIOFUSION;
Les deux grands thèmes de négociation à aborder seront les suivants : 
Détermination du statut collectif d’entreprise applicable et plus particulièrement :

Volet 1 - Classifications et rémunération (notamment les jours de carence, subrogation, les différentes primes …)

Volet 2 - Règles applicables en matière d’organisation du temps de travail (adaptation des dispositions conventionnelles de branche ou l’accord en vigueur concernant l’aménagement du temps de travail, travail le dimanche, jours fériés, journée de solidarité…)

Au cours des négociations, les partenaires sociaux pourront aborder d’autres thèmes de négociation que ceux visés ci-dessus.
Il sera remis par mail les accords d’entreprise et relevés d’usage et /ou d’engagement unilatéraux applicables 15 jours avant la première réunion d’analyse des statuts collectifs.
LES PARTIES A LA NEGOCIATION
Les parties au présent accord souhaitent préciser les possibles participants aux négociations ci-dessus définies et organisées : 

Les Salariés membres de la DUP mandatés accompagnés des membres de la DUP au sein de BIOFUSION
Les Salariés ex-membres élus en tant que délégués du personnel au sein de PROXILAB 31
Le(s) représentant(s) de l’employeur accompagné(s) d’une ou deux personnes dotées d’une expertise technique en fonction des thématiques. Cette délégation est composée librement à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés BIOFUSION et ex-membres élus PROXILAB 31.

Il est convenu entre les parties, en vue de garantir des échanges constructifs tout au long des négociations, que l’instance de négociation telle que définie dans le présent article.

CALENDRIER PREVISIONNEL DES NEGOCIATIONS

Les acteurs de la négociation souhaitent, dans la mesure du possible et en fonction du déroulement des négociations, que le calendrier prévisionnel soit le suivant :


A cet égard, 6 réunions d’une durée d’une heure et 1/2 chacune sont d’ores et déjà prévues entre Avril et Octobre 2019, fixées à ce jour à 13 heures 30 mais pouvant être décalées sur un autre créneau horaire les :
28 mars 2019
16 avril 2019
23 mai 2019
13 juin 2019
4 juillet 2019
12 septembre 2019


Les parties s’engagent loyalement à la fixation d’autres réunions qui seraient rendues impératives pour mener à bonne fin les discussions.

C’est ainsi qu’il est d’ores et déjà convenu que le nombre de réunions, leur durée et leur fréquence, pourront être ajustés en fonction de l’avancée des négociations entre les parties.

Dans ce cas, une information préalable sera communiquée par la Direction aux parties à la négociation ;









ORGANISATION DES NEGOCIATIONS

La Direction s’engage à remettre à la délégation salariale les informations qu’elle estime nécessaires à la bonne compréhension et maîtrise des sujets qui seront abordés au cours des différentes réunions, aux adresses mails suivantes : 




Cette remise s’effectuera dans un délai raisonnable permettant à la Délégation salariale d’en prendre connaissance et au plus tard le jour de la réunion pour la réunion suivante.

La Délégation salariale pourra également transmettre ses conclusions de réunion préparatoire, ou autres propositions à la Direction entre deux réunions de négociation, à l’adresse mail suivante :………………………………….

L’objectif est celui d’une parfaite connaissance de la situation pour toutes les parties.

A l’issue de chaque réunion de négociation, une synthèse des échanges sera établie.

Il fera, pour chaque point de l’ordre du jour étudié, des propositions en leur dernier état et des éventuels accords de principe intervenus sur tel ou tel sujet, permettant ainsi de mesurer l’avancement des négociations.


LES MOYENS ACCORDES

Le temps de trajet pour se rendre aux dites réunions est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel en tenant compte des sujétions conventionnelles et contractuelles. Si la réunion tombe un jour de repos du salarié, le nombre d’heures passées en réunion et en temps de trajet sera récupéré selon la législation en vigueur. Si le salarié travaille de nuit, les nuits adjacentes aux réunions plénières ne seront pas travaillées et la rémunération de ces nuits de repos sera maintenue. Les frais engendrés pour assister aux réunions plénières sont à la charge de l’employeur sur justificatifs dans le cadre de la politique de déplacement fixée par la Direction. (Déplacements, parkings, repas, transports en commun…),


MODALITE DE DEPOT ET PUBLICITÉ

Le présent accord fera l’objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de la
Direction :
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés.


Fait à Montauban, 
Le ……
En (9) exemplaires


Pour la SELAS BIOFUSION
…………………………………. en sa qualité de Directrice.


	
Pour la délégation unique du personnel mandatée
……………………………………., membre de la délégation unique du personnel mandaté



……………………………………, membre de la délégation unique du personnel mandaté