ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Entre les soussignés : 

La  société  GRUPO ANTOLIN IGA, 734 rue Ferdinand de Lesseps à Hénin-Beaumont (62110)  , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras sous le numéro :  333 591 162 00016 représentée par …………………., ……………….
				
d’une part, 
et 

 
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par leur délégué syndical,
-  ………………………….., pour la……………..
d’autre part, 


Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule : 
La société Grupo Antolin IGA s’est toujours attachée au respect et à l’effectivité des principes de non-discrimination et d’égalité. 
La diversité doit en effet conduire l’entreprise à offrir les mêmes opportunités, à capacités égales, à toutes les personnes qui y travaillent, quels que soient notamment leurs origines, leurs croyances, leurs opinions, leurs mœurs, leur sexe, leur âge, leur appartenance à une ethnie, à une nation ou à une race, leur état de santé ou de handicap.

Dans cet esprit, la Direction et les représentants du personnel ont souhaité établir un nouvel accord pour l’année 2022 qui s’inscrit dans la continuité des accords précédents. 

Comme le prévoit l’article R2242-2 du code du travail, l’accord relatif à l’égalité professionnelle doit fixer des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines d'action mentionnés au 2° de l’article L2312-36 du Code du Travail (l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, la suppression des écarts de rémunération, l'accès à l'emploi, la formation professionnelle, le déroulement de carrière et la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et la mixité des emplois) pour les entreprises de moins de 300 salariés. 

Ces objectifs et ces actions doivent être accompagnés d’indicateurs chiffrés. La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d'action retenus par l'accord collectif.

Le présent accord, dans la continuité des précédents permet ainsi de définir les actions et objectifs attendues sur les prochaines années afin de réduire les disparités existantes et garantir de façon intangible le principe de non-discrimination.

Bilan Comparé de la situation

La négociation s’appuie sur les éléments figurant dans l’index EFH établi  le 23 février 2022 pour l’année 2021.
Cet index a été établi à partir des éléments du logiciel de Paie ADP.
Ces éléments ont été préalablement transmis aux Organisations Syndicales et sont joints en annexe du présent accord :
	Rapport unique des entreprises de – de 300 salariés (L2323-47)


Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne la société Grupo Antolin IGA et l’ensemble du personnel de l’entreprise, quel que soit son statut ou sa catégorie professionnelle. 

Article 2 - ETAT DES LIEUX 

L’état des lieux a été effectué sur les données relatives à l’égalité professionnelle présente dans la base de données économiques et sociales, sur les éléments transmis lors des négociations annuelles obligatoires ainsi que sur les résultats de l’index égalité Homme Femme

Il en résulte qu’aucune discrimination particulière n’est à soulever entre les hommes et les femmes. 

Seules des disparités ont été identifiées notamment dans la composition de certaines équipes avec une absence de mixité qui peut s’expliquer par la nature de certains métiers
Une attention doit être également portée sur la répartition des augmentations annuelles.


Article 3 – DOMAINES D’ACTIONS 

Conformément à l’article R2242-2 du Code du Travail, les domaines d’actions ci-dessous ont été retenus :

I/ La rémunération effective 
III/ La promotion 
IV/ Les embauches
V/  La formation


A l’instar des accords précédents, dans un souci de simplification et d'amélioration de la lisibilité, les signataires ont convenu de présenter les mesures prises sous forme de tableau. 
Ce tableau reprenant les actions identifiées des années précédentes, est complété des objectifs de progression, des actions et des indicateurs nouvellement choisis. 
Ce tableau est annexé au présent accord.


Article V - DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à la date du 15 mars 2022 pour une durée d’un an. 

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.


Article VI - PERIODICITE DES NEGOCIATIONS

Conformément à l’article L2242-12 du Code du Travail, les parties se sont entendues par le présent accord à fixer à un an la périodicité des négociations sur l’égalité professionnelle.



Article VII - REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci.  Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la Loi.


Article VIII - MODALITES DE SUIVI

Sans préjudice des art V, VI et VII, les signataires conviennent d'une réunion afin d’établir un bilan annuel. Cette réunion devra être réalisée avant l’échéance de ce présent accord.

Il est également convenu que les indicateurs seront présentés au CSE lors de la consultation annuelle sur la politique RH et l’emploi.


Article IX - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification l’ organisation syndicale signataire et dépôt dans les conditions prévues par les articles L2231-6 et D2231-4 du Code du Travail. 




Conformément aux articles D2231-5 et D2231-2 du Code du Travail, il sera déposé à la DIRECCTE de ARRAS en double exemplaire, l’un sur papier, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre en version électronique (adresse électronique : ) d’une part, et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lens, d’autre part.

Il comporte quatre pages, numérotées de 1 à 4  et une annexe. 

Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Hénin Beaumont, le 07 mars 2022

En 3 exemplaires originaux
Signatures

 

………………..
Directeur





………………………..
Délégué Syndical ………………….

Annexe