DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

ENTRE
L’entreprise REGIONAL AUTO PIECES dont le siège social est situé 1479 AVENUE GANZIN 83220 LE PRADET, représentée par Monsieur, en sa qualité de gérant,
ET
Les salariés :
PREAMBULE
En application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, la Direction décide d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions et modalités prévues ci-dessous.
Selon l’article L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du Travail, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par le présent code.
La consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.
Lorsque le projet d'accord est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord valide.
Préalablement à l’ouverture des négociations, l’employeur a informé le 13 Mars 2019, par lettre remise en main propre, les salariés de sa décision d’engager des négociations. Suite à l’observation d’un délai minimum de quinze jours à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord, la consultation du personnel est fixée au 29 Mars 2019.
BENEFICIAIRES
La prime est attribuée par l'employeur à l'ensemble des salariés. 

CONDITIONS ET MODALITES D’ATTIBUTION
La prime est accordée dès lors que le salarié est lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018. 
Le montant de la prime est de 200 €.
La prime sera proratisée en fonction de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018.

VERSEMENT ET TRAITEMENT SOCIAL

Le montant de la prime sera versé le 31 mars 2019 et mentionné sur le bulletin de paye de mars 2019. 

En application de la loi précitée, la prime ainsi attribuée :
Ne se substitue à aucun élément de salaire existant ou prévu
Bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, tant patronales que salariales ; 

N’est pas prise en compte pour le calcul de la prime d’activité 


INFORMATION DU PERSONNEL 

Un exemplaire du présent accord sera remis avec le bulletin de salaire du mois de mars 2019 à l’ensemble des salariés. 

DUREE ET EFFET

Le présent accord prend effet à compter de sa signature et jusqu’à l’expiration du délai accordé par la loi pour procéder au versement de cette prime, soit au plus tard le 31 mars 2019. 
Il ne saurait constituer un quelconque usage pour l’avenir.


FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon.                                              

Les salariés reconnaissent ci-après avoir pris connaissance de l’accord portant attribution d’une prime de pouvoir d’achat.
Signature des salariés :