ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES MOYENS DES DÉLÉGUÉS SYNDICAUX DE LA SOCIÉTÉ DRT




ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


La Société LES DERIVES RESINIQUES ET TERPENIQUES (DRT), société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dax sous le numéro 985 520 154 dont le siège social est sis 30 rue Gambetta 40100 Dax, représentée par 		agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines. 

ci-après désignée l’ « Entreprise »  ou « DRT »,


D’UNE PART,


ET :


Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise représentées par leur délégué syndical :

CFE-CGC représentée par			;
CGT représentée par 				 ;
FO représentée par 				et 				 ;
UNSA représentée par 			et				;

ci-après individuellement désignées respectivement la « CFE-CGC », la « CGT », « FO » et l'« UNSA », et ou ensemble les « Organisations Syndicales »,


D’AUTRE PART,


ensemble collectivement désignées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».






PRÉAMBULE :

Suite à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) et à l’entrée d’un nouveau syndicat représentatif dans l’entreprise, l’accord collectif antérieur portant sur l’affectation des locaux des délégués syndicaux de la Société DRT du 26 juin 2017 est devenu caduc de plein droit.

Dans la continuité de l’esprit du précédent accord et compte tenu du nouveau paysage syndical, les parties se sont donc entendues pour redéfinir une nouvelle organisation concernant l’attribution des locaux mis à la disposition des sections syndicales.

Le présent accord a ainsi pour objet d’organiser et de préciser de manière globale les moyens dont disposent les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise. A ce titre, le présent accord détermine :

L’affectation des locaux des sections syndicales ;
L’utilisation de la messagerie électronique ;
L’affichage et la diffusion des communications syndicales ;
L’accès et l’utilisation de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

Il est rappelé que la liberté de déplacement dans l’enceinte de l’Entreprise ainsi que le droit de communiquer et de s’informer constituent des principes fondamentaux du droit des Organisations syndicales présentes dans l’Entreprise. 

Le respect de ces principes ne peut toutefois conduire à occasionner une gêne à l’accomplissement du travail des collaborateurs. Pour cette raison, l’organisation de réunions collectives, impromptues ou non, sur les lieux de travail auprès de salariés à leur poste ne sont en aucun cas admises.

En tout état de cause, l’ensemble des moyens mis à disposition des Délégués syndicaux, tant matériels et que technologiques, doit être utilisé conformément à l’objet de leurs missions représentatives. 


ARTICLE 1 – ORGANISATION DES LOCAUX DES SECTIONS SYNDICALES

1.1 Disposition des locaux entre les organisations syndicales représentatives

A ce jour, quatre syndicats représentatifs sont présents dans l’Entreprise. DRT consent à attribuer un local syndical distinct pour chacun d’entre eux sur le site industriel de Veille-Saint-Girons, c’est-à-dire :

Un local pour le syndicat CFE-CGC ;
Un local pour le syndicat CGT ;
Un local pour le syndicat FO ;
Un local pour le syndicat UNSA.

L’attribution de ces quatre locaux syndicaux distincts nécessitent la réalisation de travaux. Durant l’accomplissement de ces travaux d’aménagement, des locaux temporaires sont mis à la disposition des syndicats CFE-CGC et FO.
L’entreprise DRT rappelle que conformément à l’article L.2142-8 du Code du travail, l’employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués pour les entreprises d’au moins deux cents salariés.

A ce titre, les parties au présent accord conviennent que dans l’hypothèse où un autre syndicat représentatif élu ultérieurement au sein de l’entreprise, un local commun sera attribué pour l’ensemble des organisations syndicales présentes dans l’entreprise, conformément à la législation en vigueur précitée.

Sous réserve de la réalisation de cette hypothèse, une salle de réunion commune sera mise à disposition des sections syndicales, en sus du local syndical commun, afin de leur permettre d’exercer leurs fonctions dans les meilleures conditions.

Le cas échéant, suite à un tel changement, un nouvel accord pourra être conclu afin de fixer les modalités d’aménagement et d’utilisation du local unique et de la salle de réunion commune.

1.2 Aménagement des locaux

Conformément à la législation en vigueur, les modalités d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur.

Les locaux syndicaux sont chauffés, éclairés et dotés du matériel nécessaire à leurs bons fonctionnements (tables, chaises, armoires fermées, lignes téléphoniques directes etc.).

Les locaux syndicaux sont également équipés de moyens informatiques mis à leur disposition afin de permettre l’accès aux élus à la Base de Données Economique et Sociale (BDES) tout en assurant des conditions de sécurité et une politique de confidentialité optimale.

1.3 Changement de local à l’initiative de l’employeur

Sous réserve de ne nuire aucunement à l’activité syndicale, l’entreprise DRT se réserve le droit de procéder à un déménagement d’un ou des locaux susvisés.


ARTICLE 2 – MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE

La messagerie professionnelle mise à disposition par l’Entreprise () est strictement limitée à un usage professionnel et n’a pas vocation à être utilisée pour l’activité syndicale. Ce principe s’applique également à l’ensemble des élus qui ne peuvent utiliser la messagerie professionnelle de l’Entreprise () pour l’exercice de leur mission représentative, quelles qu’elles soient.

En accord avec la Direction et les membres au Comité Social et Economique (CSE) en date du 7 février 2019, les Délégués syndicaux peuvent assister aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE. Cette présence ne remet pas en cause les prérogatives des autres représentants du personnel et notamment celles des représentants syndicaux. Les délégués syndicaux, en tant que membres extérieurs à l’instance, ne disposeront pas d’une voix consultative, ni délibérative.

En tant que garant du bon déroulement des réunions du CSE, le Président de l’instance pourra unilatéralement décider d’une suspension de séance ou, en dernier recours, d’une exclusion de l’un ou plusieurs des délégués syndicaux, si le bon déroulement de la réunion en cours devait être affecté par la présence ou les interventions du ou des intéressés.

Le Président peut également décider de revenir sur le principe de la participation des délégués syndicaux au CSE notamment si cela affecte le bon déroulé des réunions du CSE.

En tant qu’invités aux réunions du Comité Social et Economique, les Délégués syndicaux qui ne sont pas également membre du CSE disposeront, à l’instar des autres membres élus au CSE, participants de droit aux réunions, d’une adresse de messagerie dédiée (exemple : ). L’adresse de messagerie doit être utilisée conformément à son objet. 

Il appartient aux Organisations syndicales de créer, si elles le souhaitent, leur propre messagerie syndicale. Le cas échéant et sous réserve de la communication de cette adresse par les intéressés, cette messagerie sera utilisée par la Direction des Ressources Humaines de l’Entreprise afin d’échanger notamment sur la tenue des réunions direction/syndicats (invitations) ou encore, afin de communiquer des documents en vue de la bonne tenue de ces réunions.

En aucun cas cette messagerie ne peut constituer pour les organisations syndicales un outil de communication vers les collaborateurs de l’Entreprise. Les envois particuliers ou en masse de messages ou de documents au personnel de l'Entreprise depuis une messagerie syndicale, quels qu'ils soient, quelle que soit la forme de l'envoi, et de quelque ordinateur que ce soit, ne sont pas autorisés. 

En tout état de cause, l'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise et ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

L’ensemble des correspondances, et notamment les échanges électroniques intervenant entre la Direction et les Organisations syndicales, sont soumis à une obligation de discrétion. 

En cas de violation de l’une des règles susvisées, l’Entreprise sera susceptible d’engager une procédure disciplinaire. 


ARTICLE 3 – AFFICHAGE ET DIFFUSION DES COMMUNICATIONS SYNDICALES

3.1 Affichage

Conformément à l’article L.2142-3 du Code du travail, l’affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage mis à disposition par l’employeur. Ces panneaux d’affichage sont distincts de ceux affectés aux communications du Comité Social et Economique. 

Les communications affichées sur les panneaux réservés à cet effet doivent être de nature syndicale. Chacun des panneaux syndicaux, fermant à clés, seront présents sur les différents sites de DRT.
Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage. 

3.2 Diffusion de publications et tracts

Conformément à l’article L.2142-4 du Code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail, c’est-à-dire les heures auxquelles les salariés regagnent ou quittent leur poste. L’Organisation syndicale peut diffuser ses publications au moment du changement d'équipe, lorsque le personnel n’a pas commencé l’exercice de ses missions.

En toute hypothèse, il est strictement interdit d’entraver de quelque manière que ce soit l’accomplissement du travail des collaborateurs par la diffusion de publications et/ou de tracts de nature syndicale.

L’obligation de discrétion à laquelle sont soumises les Organisations syndicales s’impose pour la diffusion de leurs communications et interdit à ce titre la publication par un syndicat d'informations confidentielles obtenues par certains de ses membres dans le cadre de leurs fonctions représentatives dans l'entreprise.


ARTICLE 4 – BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

Les Délégués syndicaux ont accès en permanence depuis un poste interne à la Base de données économiques et sociales (BDES) qui regroupe l’ensemble des informations récurrentes dont ils sont destinataires au titre de leurs prérogatives.

L’accès aux informations et documents mis à disposition est strictement réservé aux membres du Comité Social et Economique et aux Délégués Syndicaux. L’ensemble des personnes ayant accès à la base est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Les Délégués syndicaux s’engagent à respecter scrupuleusement les principes figurant dans la charte utilisateur BDES qui leur a été remise.


ARTICLE 5 – CONSÉQUENCES DE LA PRÉSENTE ORGANISATION

Les présentes dispositions se substituent en totalité à la date d’entrée en application aux différentes notes ou pratiques qui régissaient l’organisation, tant des locaux syndicaux que des moyens des Délégués syndicaux.


ARTICLE 6 – ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord conclu pour une durée indéterminée prend effet à compter du 15 avril 2019. 

L’application des modalités présentées au présent accord sera effective dès la finalisation des travaux et la remise des clés aux parties concernées lors de l’emménagement dans les nouveaux locaux.

ARTICLE 7 – DÉNONCIATION 

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, et sera déposée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Mont de Marsan, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dax.


ARTICLE 8 – RÉVISION DE L’ACCORD

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la société ce, dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande écrite de révision. 

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.


ARTICLE  9 – DÉPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Dax.


ARTICLE 10 - ADHÉSION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'Entreprise qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. 

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. La notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, aux Parties signataires. 





























Fait à Veille-Saint-Girons, le 9 avril 2019



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Pour DRT

Directeur des Ressources Humaines






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Pour la CFE-CGC						Pour la CGT
			









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Pour FO							Pour l’UNSA