ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT LA DUREE MAXIMALE
DU TRAVAIL QUOTIDIENNE A 12 HEURES



Entre 

DIEULEFIT SANTE dont le siège social est situé Domaine de "Chamonix", BP 71, 26220 DIEULEFIT, relevant de l’URSSAF d’AURA sous le n° 827000002150752849 représentée par …………………………. en sa qualité de Directrice,
		D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CGT représentée par .....…. en sa qualité de Déléguée syndicale, 


Préambule 


Les représentants du personnel ont relayé en CSE dès janvier 2018 la demande du personnel soignant de travailler en 12h en vue d’améliorer des conditions de travail.
Pour satisfaire ces attentes la Direction de Dieulefit Santé a conduit une étude de faisabilité pour la mise en œuvre d’un planning de travail en 12h pour les postes de travail œuvrant à la continuité des soins.

Dans la continuité de cette étude qui a confirmé la faisabilité d’une telle organisation, une démarche hautement participative a été engagée à l’égard des professionnels concernés dont les principales étapes furent :

Aout 2018 : Consultation de chaque professionnel soignant sous forme de référendum donnant lieu à une majorité d’avis favorables pour engager un travail de réorganisation des plannings sur une base de temps de travail de 12h journalier,
Novembre 2018 :  constitution d’un groupe de travail composé de l’encadrement des soins et de trois représentants soignants (I IDE de jour, 1 AS de jour et 1 soignant de nuit) pour mener la réflexion sur la réorganisation souhaitée par la majorité exprimée.
Plusieurs réunions de travail se sont déroulées entre les mois de décembre 2018 et de février 2019.
Mars 2019 : Restitution du projet de planning par le groupe de travail. Une Assemblée Générale a été organisée le 25 mars 2019 à l’attention de chaque professionnel concerné.
A l’issue de l’Assemblée Générale, le CSE a souhaité recueillir l’avis de chaque soignant concerné afin de connaitre avec précision l’avis du plus grand nombre. Ce sondage a été effectué en amont de la consultation officielle du CSE par la Direction qui s’est tenue le lundi 15 avril 2019.
Dans la lignée des résultats du sondage, Le CSE a rendu un avis favorable à la majorité des voix pour l’adoption des plannings de travail en 12h avec 4 votes favorables et 1 vote défavorable (Cette voix ayant été exprimée pour représenter l'avis du personnel opposé au 12h dont une majorité du personnel de nuit).

Le CSE et la Direction prennent l’engagement de maintenir une vigilance particulière sur les effets d’une réorganisation du travail en 12h. Une évaluation sera faite après 6 mois de démarrage et une veille continue sera réalisée. Au-delà d’un an de fonctionnement, dans le cas où des difficultés subsisteraient, cette réorganisation pourra faire l’objet d’une révision voire d’une réversibilité.
 


ARTICLE 1 – Dispositions générales


1.1 - Champ d’application  

Les dispositions du présent accord s’appliquent  à :
l'ensemble des établissements et services de l’Association, 
tous les établissements et services qui viendraient à être intégrés ou à être créés. 

Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés des établissements actuels et futurs de l’Association, employés en contrat à durée déterminée et indéterminée, à temps plein et à temps partiel, à l’exception des cadres relevant d’un forfait jour.

1.2 - Cadre juridique

Le présent accord s’inscrit notamment dans le cadre du code du travail et de l’accord d’aménagement du temps de travail du 18/02/2011. 


1.3 - Durée – entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1er Mai 2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation, à tout moment, dans les conditions prévues par le code du travail.






ARTICLE 2 – Durée quotidienne du travail

Conformément aux dispositions prévues par les articles L 3121-8 et L 3121-19 du Code du travail, la durée maximale quotidienne du travail pourra être portée à 12 heures au regard de contraintes d’organisation du travail dans les services de soins infirmiers.





Fait à Dieulefit, le 19 avril 2019 en 2 exemplaires originaux



Pour DIEULEFIT SANTE
Mme ………………………… en sa qualité de Directrice


Pour les organisations syndicales représentatives
Mme …………………………. Délégué syndical CGT