Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Entre les soussignés :

La société EST’IMMO 69, 
Société par actions simplifiée, au capital de 8.000 euros, dont le siège social est situé 81 Rue de la République 69120 VAULX-EN-VELIN, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 803 534 106, représentée par
, agissant en qualité de représentant légal de la société EST’IMMO 69.
										 	
D’une part

Et :

L’ensemble du personnel concerné ayant ratifié l’accord, qui a recueilli la majorité des 2/3 du personnel

D’autre part,


Il est conclu le présent accord :


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. 

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.




Article 2 - Montant de la prime

La prime s'élève à 1000 euros pour les salariés qui ont la classification d’agent de maitrise en 2018
La prime sera de 100 euros pour les salariés qui ont la classification d’apprenti en 2018.
 

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime est versée le 18 mars 2019.
 

Article 4 – publicité

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par la partie la plus diligente ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plate-forme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).


Article 5 -Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit le 31 mars 2019 après versement de la prime.


Fait à Vaulx-en-Velin, le ________________2019. 



Pour la société EST’IMMO 69,							
	Président





Pour les salariés,
ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE
L’Association des Résidences ESCALYS, association loi 1901, dont le siège est situé 17 rue Gervaiseau, à VILLAINES-LA-JUHEL (53700),
Représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « l’Association »
D’UNE PART
ET 
Le personnel de l’Association, ayant ratifié l’accord par signature directe de la majorité des deux tiers des salariés,

D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’Association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.


Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à la somme de 500 € (cinq cents) pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. 
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

 
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 29 mars 2019
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 

Article 4 - Durée de l'accord - révision 

4.1. Durée de l’accord
Le présent accord s’appliquera dès la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2019.

4.2. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2232-21 et L.2232-22 du Code du travail.

Article 5 – Publicité – Dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par la Direction de l’Association par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet.
A l’initiative de la Direction, un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de LAVAL.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction. 



Fait à VILLAINES-LA-JUHEL,
Le 26 mars 2019,
En 4 exemplaires originaux


POUR LES SALARIES				POUR L’ASSOCIATION ESCALYS
							Monsieur XXXXX
Accord d’entreprise relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société ICONE, Siren 398518860, représentée par en qualité de Gérant, ci-après dénommée «l'employeur» a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" N°2018-1213 du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Dans ce cadre l’entreprise a négocié le présent accord d’entreprise soumis à ratification de la majorité des 2/3 du personnel. 

Article 1 - Salariés concernés
La prime exceptionnelle sera versée par l’employeur aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
titulaires d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 53 944,80 € pour un an.
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixée à 1000 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. 

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018  à l’exclusion de tout autre motif d’absence.

Le montant de la prime est alors calculé au prorata de nombre de mois entiers de présence sur l’année 2018.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 31/03/2019. 
Article 4 – Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite  de 1000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS,  et de l’impôt sur le revenu.
Article 5 – durée révision et dénonciation 
Le présent accord est conclu à titre exceptionnel aux titres des dispositions et urgences sociales et ne sera pas renouvelé.
Article 6 – dépôt de l’accord
L’accord sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Fait à Vitrolles le 22/03/2019

Signatures :

Pour l’entreprise :
Gérant



Pour l’ensemble du personnel de la société :
Par référendum statuant à la majorité des 2/3
dont le procès verbal est joint au présent accord
















PROCES VERBAL D’APPROBATION DE L’ACCORD D ENTREPRISE CONCLU LE 22/03/2019 ENTRE LA DIRECTION DE LA SOCIETE ICONE ET LES SALARIES DE CETTE ENTREPRISE

Les salariés de la société ICONE qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord d’intéressement, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la Direction Départementale du Travail de  l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Bouches-du-Rhône.



Nombre total de signataires : 6

Nombre total de salariés dans l’entreprise :  8 
Nombre de signataires / nombre de salariés : 6/8

Fait à Vitrolles le 26  mars 2019
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DITE « PRIME MACRON »





Entre



La SAS Clinique Saint Jean, 39, avenue Bouisson Bertrand 34093 MONTPELLIER Cedex 5, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le N° B 456 800 838

Représentée par , en qualité de 
D’une part,



Et,



Le syndicat FO représenté par , agissant en tant que déléguée syndicale.



D’autre part



Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Clinique Saint Jean a décidé d'utiliser la possibilité, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dites « prime Macron ».

Il a été décidé que cette prime serait octroyée uniquement dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de celle-ci sont fixées dans le présent accord.

Article - 1 Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant au sein de la Clinique Saint Jean.

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
être lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018
dont la rémunération perçue en 2018 est inférieure à 3 fois la valeur du Smic calculée sur un an sur la base de la durée légale du travail, soit 53.944,80 € pour un temps plein;
Article - 2 Montant de la prime

Le montant de la prime est de 200 € net pour un temps plein, calculé et proratisé sur les heures rémunérées de l’année 2018. 
Ce montant est plafonné à un équivalent temps plein, soit 200 € au maximum. 

La prime des salariés absents du fait des congés mentionnés au chapitre V du titre Il du livre Il de la première partie du code du travail, à savoir les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption d’un enfant, ainsi que le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale, ainsi que les absences pour accident du travail a été rétablie au titre de ces motifs d’absence.


Article - 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31/03/2019. 
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt à l'initiative et aux frais de la société, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.22314 du Code du travail.

Le présent accord sera reproduit en 6 exemplaires dont 2 exemplaires à la direction départementale du Travail et de l’emploi  de l’Hérault (un exemplaire sous format électronique et un exemplaire sous forme papier) et un exemplaire au secrétariat- greffe du conseil des prud’hommes de Montpellier.


Fait à Montpellier le 26/03/2019

Pour la Clinique 				Pour les Organisations Syndicales
						FO
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS





Entre la société HAMON D’HONDT représentée par M……………. dont le siège social est situé 1524 rue de la Paix à Fresnes-sur-Escaut (59970)

D’une part,

Et

M……………. pour l’organisation syndicale CFDT
M……………. pour l’organisation syndicale CGT


D’autre part,


Il est convenu ce qui suit

Article 1 – Motif et échéance des mandats
Les mandats des représentants du personnel élus de la délégation unique du personnel arrivent à échéance le 12 mai 2019 soit 4 ans après le premier tour des élections professionnelles organisé le 12 mai 2015.
Pour des raisons d’organisation et dans un souci de garantir l’ensemble du processus des élections professionnelles, les parties souhaitent proroger la durée des mandats de manière claire et non équivoque.

Article 2 - Prorogation des mandats
La Direction et les Organisations syndicales représentatives prorogent les mandats des représentants du personnel à la date du 5 décembre 2019. Il est entendu que la présente prorogation des mandats entraine de fait la prorogation des mandats des membres du CHSCT, ces derniers prenant fin légalement avec les mandats des représentants les ayant désignés.

Article 3 – Validité de l’accord
Le présent accord est soumis à une condition d’unanimité de signature des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 4 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à échéance de la prorogation des mandats.

Article 5 – Dépôt légal et publication
En application de la Loi Travail du 8 Août 2016, les accords d’entreprise conclus à compter du 1er Septembre 2017 sont rendus publics et sont versés dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne sur le site www.legisfrance.gouv.fr. 

Les parties conviennent que le présent accord sera publié dans son intégralité.

Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de VALENCIENNES, ainsi qu’auprès des syndicats signataires.

Le présent accord sera affiché pour être porté à la connaissance des salariés.

Fait à Fresnes-sur-Escaut, le 26 mars 2019 en 5 exemplaires



Pour la société

M…………….. – Directeur Général Délégué HAMON D’HONDT






Pour les organisations syndicales représentatives

M……………… – Délégué syndical CFDT				






M………………. – Délégué syndical CGT
Entre les soussignés :

La société INVESTISSEMENT ET PATRIMOINE, 
Société par actions simplifiée, au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 35 Rue Favier, 69120 Vaulx-en-Velin immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 803 534 106, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de représentant légal de la société INVESTISSEMENT ET PATRIMOINE.
										 	
D’une part

Et :

L’ensemble du personnel concerné ayant ratifié l’accord, qui a recueilli la majorité des 2/3 du personnel

D’autre part,


Il est conclu le présent accord :


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. 

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.




Article 2 - Montant de la prime

La prime s'élève à 1000 euros pour le salarié bénéficiaire.
 

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime est versée le 18 mars 2019.
 

Article 4 – publicité

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par la partie la plus diligente ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plate-forme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).


Article 5 -Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit le 31 mars 2019 après versement de la prime.


Fait à Vaulx-en-Velin, le ___29-03-_____________2019. 




Pour la société INVESTISSEMENT ET PATRIMOINE			Pour les salariés,
Monsieur xxxxxxxxxxx			Monsieur xxxxxxxxxxx,
EURL STATION DURET
1393, avenue Marcel DASSAULT
74370 ARGONAY
N° SIRET : 488 705 054 00010
Code NAF : 4730Z


ACCORD COLLECTIF RELATIF À
LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’EURL STATION DURET a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. 

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Champ d’application, durée et entrée en vigueur :
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’EURL STATION DURET.

Il est conclu pour la période du 1er janvier au 31 mars 2019.  Au terme de ce délai, il prendra automatiquement fin, et est insusceptible de reconduction.

Il prendra effet, sous réserve de sa ratification par la majorité qualifiée des deux-tiers du personnel inscrit à l’effectif, selon la liste d’émargement qui sera jointe en annexe, suite à la consultation du personnel à intervenir le 26 mars 2019, dès le lendemain de cette ratification.

Article 2 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Article 3 : Montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixée à un montant brut de 250 euros pour un salarié employé à temps plein.

En conséquence, la prime est réduite pour les salariés travaillant à temps partiel, selon le calcul suivant :

durée du travail contractuelle/durée légale du travail x 250 €





Article 4 : Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au cours du mois de mars 2019. Son versement sera constaté sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.

Article 5 : Dépôt et publicité :
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

En outre, un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés, dans l’entreprise, et affiché dans l’entreprise.

Fait à ANNECY, le 26 mars 2019

Pour l’EURL STATION DURET





































EURL STATION DURET
1393, avenue Marcel DASSAULT
74370 ARGONAY
N° SIRET : 488 705 054 00010
Code NAF : 4730Z


RATIFICATION DE L’ACCORD 
RELATIF À LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
PAR LES 2/3 DU PERSONNEL
Accord d’entreprise pour le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 
Loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, JO 26 décembre 2018 


Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économique et sociale qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser aux salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 
Champ d’application 
La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.
Montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant maximum de 400 euros correspondant à une durée de présence effective du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018.

Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.

Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).
Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 31 mars 2019.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
Durée de l’accord
La présente décision unilatérale produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.







Fait à Saint Amand Tallende, le 26 mars 2019, 


Pour l’entreprise 
Pierre-Antoine ROUX
Président




Les Salariés
PROTOCOLE D'ACCORD CONCERNANT
LES SALAIRES ANNEE 2019



La Direction de la société MSSA S.A.S, représentée par le Président, d’une part, 

et 

Les Organisations Syndicales signataires, représentées par leur Délégué Syndical d’autre part,


Ont convenu d'appliquer les dispositions suivantes, suite aux réunions qui se sont tenues dans notre 

Société en date des 7 mars 2019, 13 mars 2019, 21 mars 2019 et 22 mars 2019.

Les parties conviennent de ce qui suit :


Augmentations générales

Talon de 50 € bruts sur le salaire mensuel, proratisé pour les salariés à temps partiel.

Application d’un effet rétroactif au 1er janvier 2019 sur les salaires de base.

Augmentations individuelles

Les augmentations individuelles Calder sont évaluées à 0,5% des salaires de base.

L’enveloppe d’augmentations individuelles attribuée aux cadres est de 0,8% des salaires de base.

Indemnités de transport

L’évolution de l’indice Insee 07.2 « Utilisation de véhicules personnels » au cours des 12 mois de 2018 est de + 4,5%.

A compter du 1er avril 2019, l’indemnité de transport augmentera de 4,5%.



Prime de juin

Le montant de la prime de juin est porté à 1016€ bruts. 

Le montant de la prime de juin sera pour les prochaines années indexé sur l’indice INSEE d’inflation pour l’ensemble des ménages hors tabac.


Groupe de travail

Un groupe de travail sera mis en place avec les Organisations Syndicales Représentatives pour améliorer le dialogue social, en respectant le droit de grève des salariés qui est une revendication fondamentale de l’organisation F.O., et la sécurité de l’usine.


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et prendra effet à compter du 26 mars 2019. 

Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, après anonymisation des noms et prénoms des signataires, et au Conseil des Prud’hommes d’Albertville.



Fait à Pomblière, le 26 mars 2019
PROTOCOLE D'ACCORD CONCERNANT
LA FIN DE GREVE DE MARS 2019



La Direction de la société MSSA S.A.S, représentée par le Président, d’une part, 

et 

F.O., représentée par son Délégué Syndical d’autre part,

Ont convenu d'appliquer les dispositions suivantes, suite à la grève des 21 et 22 mars  2019

Les parties conviennent de ce qui suit :


Engagement de la Direction de ne pas sanctionner des salariés grévistes
Choix donné à chaque salarié gréviste entre a) pose de congés ou de récupérations b) retenue sur salaire étalée sur 3 mois
Groupe de travail avec toutes les organisations syndicales représentatives pour améliorer le dialogue social en respectant le droit de grève des salariés qui est une revendication fondamentale de l’organisation F.O., et la sécurité de l’usine
Prime Macron 1000€ prorata temporis
Les intérimaires embauchés en 2018 bénéficieront d’une prime exceptionnelle calculée selon le tableau joint en annexe ; cette prime sera soumise à cotisations sociales


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et prendra effet à compter du 26 mars 2019. 



Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, après anonymisation des noms et prénoms des signataires, et au Conseil des Prud’hommes d’Albertville.



Fait à Pomblière, le 26 mars 2019
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D’ACHAT


Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise COURANT a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économique et sociale » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Il a été décide que cette prime ne serait octroyé que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 – salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 ;

- Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute de moins de 53 944,80 € brut soit l’équivalent de 3 fois le SMIC annuel.

ARTICLE 2 – Montant de la prime

La rime est de 420 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l’année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jour de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus, la prime est alors calculée prorata temporis.

ARTICLE 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 29 mars 2019. Elle sera versée indépendamment du salaire habituel.

Elle sera indiquée sur le bulletin de paie du mois de Mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 – durée de l’accord et règles de révision ou dénonciation de l’accord

Ce présent accord est valable jusqu’au 31 mars 2019.

Fait à Chalonnes, le 26 mars 2019


………………………………………..						………………………………………
Directeur Général							Secrétaire CSE
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT






Conformément à la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, et en accord entre les parties.
Il a été décidé que la prime serait modulée selon le temps de présence effectif en 2018 des salariés bénéficiaires.
La dite prime sera proratisée au temps passé.
La prime sera versée avant le 31 mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Entre 

La Société CAPSAUTO SA, domiciliée 9 rue des Pommerots, 78400 Chatou, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée "l'Entreprise",
D’une part, 

Et

Les organisations syndicales représentatives du personnel au sein de l’entreprise la CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,


D’autre part,




Dans le cadre l’accord relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de CapsAuto du 11 décembre 2018, les parties se sont engagées à ouvrir une négociation sur le Compte Epargne Temps, permettant la possibilité de transférer des jours CET sur le PERCO-I.

Dans ce contexte, les parties ont décidé des dispositions ci-après.


Article 1 – Utilisation en vue d’une rémunération différée

Le présent article annule et remplace les dispositions de l’article 3.2.2, relatif à l’utilisation en vue d’une rémunération différée, de l’accord instituant un Compte Epargne temps du 26 juillet 2010.

Le salarié peut convertir tout ou partie de son épargne monétisable afin d’alimenter le plan d’épargne entreprise (PEE) ou le plan d’épargne retraite collectif interentreprise (PERCO-I) mis en place au sein de CapsAuto.

Les modalités de transfert des droits devront se faire conformément aux dispositions de l’accord PEE et de l’accord PERCO-I en vigueur.

Article 2 – Modalités de gestion du compte épargne temps

Le présent article modifie l’article 4, alinéa 3 de la manière suivante :

Lorsque l’utilisation du compte épargne temps a pour objet d’indemniser des congés sans solde ou à l’occasion d’une sortie monétaire quel qu’en soit le motif, les jours seront valorisés sur la base du salaire fixe mensuel à 100% au moment de la conversion, divisé par le nombre de jours ouvrés moyen dans le mois, soit 21.67 jours, quels que soient les hasards du calendrier.

Les autres alinéas de l’article 4 restent inchangés.


Article 3 - Information des salariés

Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés par les moyens de communication internes habituels. Il sera accessible sur le site intranet de l’entreprise et fera l’objet d’une note d’information générale.


Article 4 – Durée et révision de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2019.

En cas d’évolutions législatives et/ou conventionnelles susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois suivant la publication de ces textes afin d’adapter lesdites dispositions.


Article 5 – Formalités de dépôt et publicité 

Conformément aux dispositions légales applicables, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales et sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Germain en Laye.




Fait à Chatou, en 3 exemplaires originaux, le 26 mars 2019



Signatures


Pour l’Entreprise,
XXX




Pour l’organisation syndicale, CFDT
XXX
KARREG AUTOMOBILES
ZI DU DRESSEVE
56150 BAUD
SIREN 824541791


Accord d’entreprise instituant une prime exceptionnelle 
de pouvoir d’achat


Le Président de la République a annoncé, le 10 décembre 2018, plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés et entre autres, la possibilité pour les employeurs, de verser une prime exceptionnelle. Cette prime est nette de charges sociales, d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS, dans la limite de 1 000€ par salarié.
Dans ce contexte, la SAS KARREG AUTO, dont le siège social est situé ZI DU DRESSEVE – 56150 BAUD, représenté par Monsieur VOISIN Fabrice en sa qualité de Président,
Et
L’ensemble des salariés à la majorité des 2/3,

Ont convenu ce qui suit :

1/ Bénéficiaires de la prime
La prime concernera tous les salariés de l’entreprise disposant d’un contrat de travail.
2/ Montant 
Le montant de la prime s’élèvera à 300€ par salarié. 
Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.
3/ Date de versement
La prime sera versée par virement le 26/03/19 et apparaîtra sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019.
4/ Conditions de non-substitution
L’employeur s’engage au principe de non-substitution. En effet, la prime ne pourra en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail, ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni se substituer à des éléments de rémunération.


Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Baud, le 26/03/19
ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE REGIME DE COMPLEMENTAIRE MALADIE

A EFFET AU 1ER JANVIER 2019


RAPPEL :
« L’adhésion au régime reste facultative, sans remise en cause du bénéfice de l’exclusion d’assiette, pour les salariés, quelle que soit leur date d’embauche, qui bénéficient par ailleurs (par exemple, dans le cadre d’un autre emploi), y compris en tant qu’ayants droit (par exemple, par le biais de son conjoint sous réserve du caractère obligatoire de l’adhésion des ayants droit), d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012 (NOR : ETSS1208891A) :
Dans ce cas, le salarié doit justifier de cette couverture chaque année.
Un salarié affilié au régime collectif et obligatoire de son entreprise, qui se trouve couvert ultérieurement par un dispositif ci-dessus énuméré (ex : couverture par le biais du conjoint), peut faire valoir sa dispense d'adhésion au régime de son entreprise auquel il adhérait antérieurement.
 Dans tous les cas, l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense écrite des salariés concernés. »



**********



Les salariés, catégories « ouvrier » et « employé », bénéficieront en la personne du salarié, d’une prise en charge de leur contrat sur la base de 57,66 € (prise en charge par le comité d’entreprise : 28,83 €, prise en charge par l’entreprise : 28,83 €, à la charge du salarié : 0 €) :

► non couvert par les garanties d’une mutuelle obligatoire conjoint (le salarié en apportera la preuve)
► n’étant pas couvert par 
► hors pigiste ou porteur de journaux






Le présent accord est conclu pour l’année 2019.


Fait à CHAUMONT,
Le 26 mars 2019



Pour le SNJ						Pour le Journal de 
		





Le Comité Social et Economique :


















Liste des différents établissements concernés :

391 193 208 000 17  14 rue du Patronage Laïque 52000 CHAUMONT

391 193 208 000 41  7 rue Victoire de la Marne 52000 CHAUMONT

391 193 208 000 25  45 rue Gambetta 52100 SAINT-DIZIER

391 193 208 000 33  8 bis place Diderot 52200 LANGRES

391 193 208 000 66  rue Néhémie Guyot 52000 CHAUMONT
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle



Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu une rémunération pendant l’année 2018, et sans que cette dernière ne dépasse une rémunération brute totale annuelle de 53 944,80 €. 

La prime exceptionnelle, sera modulée selon la durée du temps de présence dans l’entreprise en 2018.

Elle sera versée avant le 31 mars 2019, en même temps que le salaire mensuel des salariés.

Le présent accord est proposé, ce jour,  à l’ensemble des salariés de l’entreprise.


Fait à MONTARGIS, le 26 Mars 2019
Accord d’entreprise sur l’octroi d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le présent accord est conclu entre :

La Mission Locale Angevine, représentée par                      , Président
Le représentant de l’organisation syndicale                     , Délégué Syndical, du  SYNAMI-C.F.D.T., accompagné de                              , membre de la section syndicale. 

Article 1 : Contexte 
Dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économique et sociales, le Conseil d’Administration de la Mission Locale Angevine a pris la décision, en vertu de l’article I de la loi n°2018-1213, de verser aux salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat afin de remercier et d’encourager l’ensemble des salariés. Les parties s’entendent sur le caractère exceptionnel de ce versement.

Article 2 : Bénéficiaires 
Conformément à l’article I de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et étant toujours présents dans les effectifs en mars 2019.

Les salariés ayant perçus en 2018 une rémunération supérieure à 3 SMIC ne sont pas éligibles à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

Article 3 : Montant de la prime
Le montant de la prime versée s’élève à 250€ pour un temps plein présent sur toute l’année 2018. Ce montant est proratisé selon le temps de travail contractuel et le temps de présence sur 2018. Les absences non assimilées à du temps de travail effectif (congés maladie, congés exceptionnels conventionnels, congés sans solde) sur l’année 2018 impactent le montant de la prime.

Le montant de la prime a été calculé à partir de la formule suivante :
Heures théoriques travaillées annuelles – heures d’absences annuelles
1820.04

Article 4 : Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 27 mars 2019, avec le versement des salaires du mois de mars 2019.

Article 5 : PUBLICITE et DIFFUSION 
Le présent accord fera l’objet  d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article D2231-2 du Code du travail, c'est-à-dire en deux exemplaires (un papier signé, un électronique) à l’Unité Direccte du Maine et Loire et un exemplaire au greffe du Conseil des Prudhommes. L’accord sera communiqué au personnel et un exemplaire original sera remis au délégué syndical signataire. 

A Angers le 26 mars 2019

                              	                       
Délégué Syndical Synami-CFDT  	Président de la Mission Locale Angevine
ACCORD D’ENTREPRISE

Sur décision de la Réunion de Bureau de SATHE 87 en date du 11 mars 2019 et conformément à la loi N°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociale, une prime exceptionnelle du pouvoir d’achat d’un montant de 250€ par salarié a été octroyée au personnel présent au 31 décembre 2018 et dont la rémunération n’a pas excédé 3 SMIC annuel.
Cette prime est allouée à tous les salariés, ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Cette décision a été agréée par le délégué du personnel lors de la réunion du 20 mars 2019 et cet accord a été ratifié par 2/3 des salariés de l’entreprise.
Cette prime est donc applicable sur les bulletins de salaires de mars 2019.
Cet accord sera déposé à la DIRECCTE via le site internet « teleaccord » et un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Limoges le 26 mars 2019

XXX	


Le Président






Feuille d’émargement
Accord conclu entre :

D’une part, l’Etablissement Public National Antoine Koenigswarter, représenté par, 

Et

D’autre part,
Il a été convenu à l’unanimité lors du CSE du 20 décembre 2018 et du CTE du 5 février 2019 de modifier l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et de ses commissions, signé le 13 juin 2018, comme suit :




 COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL ET INSTANCES DE PROXIMITE

La composition de la CSSCT Essonne et autres départements est modifiée comme suit : 


La composition du copil Qualité de Vie au Travail est modifiée comme suit :
6 représentants CSE également membres de CSSCT, 
1 siège étant réservé au syndicat minoritaire du collège employés, et 1 siège étant réservé au syndicat majoritaire du collège cadres. 


COMMISSION FORMATION

La Composition de la commission Formation est modifiée comme suit : 
La commission est constituée de : 6 membres désignés à la majorité des membres titulaires CSE présents par les membres du CSE (dont 3 a minima parmi les membres titulaires du CSE).
1 siège étant réservé au syndicat minoritaire du collège employés, et 1 siège étant réservé au syndicat majoritaire du collège cadres. 


COMMISSION ACTIvites SOCIALEs ET CULTURELLEs, ET COMMUNICATION

La composition de la commission ASC est modifiée comme suit : 
5 représentants désignés à la majorité des membres titulaires CSE présents parmi les membres du CSE.
1 siège étant réservé au syndicat minoritaire du collège employés, et 1 siège étant réservé au syndicat majoritaire du collège cadres. 


Duree de l’ACCORD

Le présent protocole est conclu pour la durée du mandat en cours des représentants au sein du Comité Economique et Social Unique de l'Etablissement public national Antoine Koenigswarter, élus le 4 octobre 2018.




Depot et publicité de l’ACCORD

En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R 2262-1 et R2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel à la DRH de l’EPNAK.

Fait à Evry le    26 mars 2019




Pour l’EPN A. Koenigswarter
CHEVAL- COMM SAS
31, Rue du 150° R.I      -     B.P 8
55300 CHAUVONCOURT
Tél. : 03 29 89 05 88 - Fax : 03 29 89 19 19
Siret : 811 484 864 00012

AVENANT DU 26/03/2019 DE
L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Préambule
Suite à la demande du CSE, nous avons rédigé cet avenant, afin d’ouvrir la possibilité au personnel de l’Entreprise de retirer des jours placés dans le CET soit monétisé soit en prise de Congés.

1°)Procédure d’utilisation des jours placés sur le compte épargne temps (CET)
Utilisation des jours placés dans le CET en congés :

A la demande du salarié et en accord avec l’Employeur, les jours placés dans le CET pourront être débloqués et convertis en jours de congés selon les modalités suivantes :

Minimum de 4 ans de placement sur le CET ou si le nombre de jours placés atteins 20 jours.
Pourront être retirés au maximum 15 jours par an
Le salarié devra respecter un délai de prévenance d’un mois avant la prise de ses jours convertis en congés
Après utilisation de ses jours placés dans le CET  il devra rester un socle de 5 jours
Les jours de CET débloqués ne pourront pas être cumulable avec une période de congés.

Monétisation des jours placés sur le CET 

A la demande du salarié et en accord avec l’Employeur, les jours placés dans le CET pourront être indemnisé selon les modalités suivantes :

Minimum de 4 ans de placement sur le CET ou si le nombre de jours placés atteins 20 jours.
Il n’y a pas de plafond de retrait
Le salarié devra respecter un délai de prévenance d’un mois 

3. Indemnisation du congé

L’indemnisation sera fera au taux du salaire mensuel de base du salarié au moment de la demande.

Le congé indemnisé est réputé correspondre à l’horaire de travail applicable dans l’entreprise au moment du congé.

L’indemnité du congé fait l’objet de l’établissement d’un bulletin de paie et versée aux mêmes échéances que les salaires de l’entreprise. Elle a la nature de salaire, les charges sociales sont précomptées sur l’indemnité de congé et acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité.

4 .Situation du salarié pendant les jours placés dans le CET convertis en congé

Pendant le congé résultant du compte épargne temps, le salarié reste tenu vis-à-vis de son entreprise par ses obligations de loyauté et de non concurrence à l’égard de son employeur.

Pendant son congé, le salarié continue de bénéficier du régime de la protection sociale complémentaire en vigueur dans l’Entreprise ; l’employeur prélèvera à cet effet la part de cotisations salariales nécessaire à cette couverture.

5 Cumul Emploi-Retraite :

Le personnel en cumul emploi-retraite n’est pas éligible au CET.


Fait à CHAUVONCOURT  , Le  26 Mars 2019
 
								Président de SOFID 2 SAS,
								Président de CHEVAL-COMM SAS
26 mars 2019


ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE


Entre l’A.N.R.A.S., représentée par ……………., en sa qualité de Directeur Général dûment mandaté,
D’une part,
ET

Les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux centraux d’entreprise,

D’autre part, 

C.F.D.T., 
C.F.E. - C.G.C., 
C.G.T., 
F.O., 
Sud Santé Sociaux, 


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

article 1 – Salaries bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- les salariés percevant une rémunération contractuelle mensuelle inférieure ou égale à 2000 euros brut pour un équivalent temps plein (hors primes exceptionnelles, paiement d’heures complémentaires et supplémentaires, dimanche, jours fériés, astreintes). 
- les salariés en CDI présents au 31 mars 
- les salariés en CDD présents au 31 mars et justifiant de 6 mois d’ancienneté ininterrompue


article 2 : Montant de la prime

La prime s’élève à 160 euros net pour tous les salariés bénéficiaires.










 



article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paye du mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu jusqu’au 31 mars 2019. 


article 5 : modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du code du travail :

En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE de Toulouse
En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse


Fait à Flourens, le 26 mars 2019


………………………	   					
Directeur Général de l’ANRAS	Directeur Général de l’ANRAS	                     



………………………				………………………		
Délégué syndical central C.F.D.T.				Délégué syndical central C.F.E. - C.G.C.



………………………				………………………
Délégué syndical central C.G.T.				Délégué syndical central F.O.



………………………
Déléguée syndicale centrale Sud 
Santé sociaux