ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES POUR L’UES GROUPON FRANCE


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


- La société de Groupon France et,
- La société de Groupon GOODS

Ensemble constituant une unité économique et sociale (ci-après désignée “UES”)


ET


Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :
CGT, représentée par XXX, Déléguée Syndicale,
CFE - CGC, représentée par XXX, Délégué Syndical,


D’autre part.












PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Comme par le passé, les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
Groupon est une place de marché mettant en avant différentes offres de bien et de services, qui a été créé en 2010 en France.
En 2019, l’UES GROUPON France comportait 189 personnes dont 50.2% femmes et 49.8% d’hommes, avec un âge moyen de l’effectif global à 34 ans et une ancienneté moyenne de 4.5 ans.
Des actions visant à corriger les disparités de traitement bien que minime au sein de l’UES ont été mises en place depuis plusieurs années. 
Néanmoins, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de : 
- améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,
-  continuer d’assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,
-  renforcer l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, 
- faciliter l’accès aux formations en présentiel, notamment en évitant dans la mesure du possible les départs le dimanche soir.
-  développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie familiale.
Comme chaque année, un diagnostic spécifique de la situation comparée des femmes et des hommes  a donc été effectué.
C'est dans ce contexte que les partenaires sociaux se sont réunis lors de réunions qui se sont tenues les 22 et 27 novembre 2019.
Après les différentes réunions avec les délégués syndicaux,  le présent accord a donc été ratifié.











Présentation des données 
Article 1 – Les constats issus du diagnostic de l’entreprise
Données générales
A ce jour l’entreprise est composée de 189 salariés, dont 95 femmes et 94 hommes, soit une répartition quasi parfaite.
La moyenne d’âge est de 34 ans au sein de l’entreprise. Les salariés ont une ancienneté moyenne de 4.5 ans . Il n’est pas recensé de différence significative entre l’ancienneté des femmes et des hommes (4.67 ans pour les femmes et 4.45 ans pour les hommes).
Il convient de noter que seulement 28.57% des femmes au sein de l’organisation occupent une fonction Managériale. Cette tendance ne se confirme pas au plus haut de l’organisation, en effet les 2 personnes occupant les postes les plus élevés (« Exécutive ») sont des femmes.

Le CODIR de l’entreprise est composé de 10 salariés. On y retrouve 4 femmes et 6 hommes soit respectivement 40% et 60%.
Au sein des équipes, 3 salariées sont à temps partiels à ce jour, il s’agit essentiellement de femmes bénéficiant de leurs droits dans le cadre des congés parentaux.
b) Répartition par catégorie socio-professionnelle
Concernant la répartition par catégorie socio-professionnelle :
Au statut agent de maîtrise, on recense respectivement 49 femmes et 57 hommes, soit  46.2% et 53.8%. Il convient de noter que ce statut est majoritairement composé de métiers commerciaux principalement occupés par des hommes en raison des implications supposées sur la vie personnelle (Equipe BD). 
la tendance s’inverse chez les cadres, en effet, on recense plus de femmes à ce statut que d’hommes, respectivement 46 femmes et 37 hommes soit 55.4% et 44.6%.


Article 2 – La Rémunération
L’entreprise s’attache au principe de l’équité des salaires entre femmes et hommes. La rémunération doit être fondée sur le contenu de la fonction, les compétences, les expériences professionnelles nécessaires pour occuper la fonction et le niveau de responsabilité. L’entreprise rappelle que les congés maternité, paternité et d’adoption doivent être sans incidence sur le déroulement de la carrière.
L’entreprise s’engage à prendre en compte les salariés en congés maternité, paternité et d’adoption lorsqu’une décision affectant la rémunération et le niveau de poste doit être prise.
Données générales
Les salariés Groupon touchent en moyenne, tous sexes confondus 40 847 euros par an (salaire de base).
Les chiffres clés par catégories socio-professionnelles
Les hommes au statut agent de maîtrise perçoivent en moyenne 587 euros brut de plus que les femmes par an, soit en moyenne 48.9 euros brut de plus par mois (écart de 1.9% en faveur des hommes).
Concernant le statut cadre, les hommes perçoivent en moyenne 1985 euros brut de plus que les femmes par an, soit en moyenne 165 euros brut de plus par mois (écart de 3.8% en faveur des hommes).

Afin d’évaluer l’impact des salariés à temps partiel, nous avons réitéré l’analyse en portant la rémunération de 3 ces salariés à 100% (équivalent d’un temps plein théorique).
L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au statut de maîtrise se réduit à 314 euros brut par an, soit 26 euros brut par mois (écart de 1% en faveur des hommes).
Pour rappel, toutes les salariés à temps partiel sont au statut agent de maîtrise.

Plan d’action
La société s’engage à :
1/ à mener, chaque année, une étude des éventuels écarts de rémunération liés au genre par CSP.
2/ à déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la publication de l’annonce pour pourvoir le poste.




Article 3 – La Formation
L’accès des salariés à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une égalité de traitement dans l’évolution de leurs qualifications et le déroulement de leur carrière. L’entreprise s’attache à veiller à l’employabilité du personnel de manière identique, ce qui ne crée pas de disparités particulières de formations dispensées entre les femmes et les hommes.
L’entreprise s’engage à faciliter l’accès aux formations dispensées de manière présentielle. Celle-ci envisagera la possibilité de permettre aux salariés rencontrant des difficultés d’organisation familiale de pouvoir participer à ces formations via la visioconférence à chaque fois que cela est possible et justifié.
Données générales
Sur le plan de la formation, 173 personnes ont été formées sur l’année 2019, dont 75 femmes et 98 hommes pour un total de 1448 heures de formation (soit environ 8 heures de formation par salarié). Concernant l’année 2019, un certain nombre de formations concernaient le CODIR et les managers (994 heures). On retrouve une proportion de femmes légèrement plus faibles dans ces 2 groupes. 
Sur l’année 2018, 90 personnes ont été formées dont  47 femmes et  43 hommes pour un total de 2398 heures de formation (soit environ 26 heures de formation par salarié).
Il convient de noter que le volume d’heures de formation sur l’année 2018 est particulièrement haut, en raison du nombre de salariés ayant suivi une formation en anglais. Cette formation a concerné 29 personnes pour un total de 40 heures par personne.
Plan d’action
La société s’engage à : 

Développer le e-learning pour augmenter l’accès à la formation des commerciaux (144 commerciaux à distance/terrain et majoritairement concentrés sur la CSP Agent de maîtrise).
 Développer la formation interne sur les processus, outils et partage d’expertise.
Mettre en conformité dans le cadre du déploiement de l’entretien de seconde partie de carrière en tenant compte de la mixité dans la passation de ces entretiens.
Consolider le processus de mobilité interne.
Prévoir des discussions spécifiques lors de la YEPR



Article 4 – Le Recrutement
L’entreprise rappelle que le processus de recrutement se veut neutre et égalitaire et qu’il se déroule selon des critères identiques entre les femmes et les hommes. Afin d’assurer la mixité de ses emplois, l’entreprise a veillé à assurer la mixité des recrutements par différentes actions :
Les libellés des offres d’emploi sans aucune référence au sexe ou quelconque terminologie.
Les entretiens de recrutement sont identiques et toute question pouvant se révéler discriminante est proscrite
L’état de grossesse d’une femme, présumé ou réel, ne doit en aucun cas être un frein à l’obtention de l’emploi proposé si celle-ci répond aux critères d’embauche définis.
Présentation d’un panel de candidats mixtes au manager recruteur à chaque fois que cela est possible

Données générales
Sur l’année 2018, 22 personnes ont été recrutées (dont 1 CDD). Sur ces 22 personnes, 9 sont des femmes et 13 des hommes, soit respectivement 41% et 59%.
La moyenne d’âge des personnes recrutées est de 31 ans.


Concernant la première partie de l’année 2019 (de janvier à novembre 2019), 24 personnes ont été recrutées dont 10 femmes et 14 hommes, soit respectivement 41.6% et 58.33%.
La moyenne d’âge des personnes recrutées est de 30 ans.


Répartition par département
Sur l’année 2018, les personnes recrutées ont intégré les départements suivants :
Sales operations
Sales
Finance


Sur l’année 2019, les personnes recrutées ont intégré les départements suivants :
Ressources Humaines
Sales
Sales Operations



Répartition par catégorie socio professionnelle
Sur l’année 2018, 11 hommes ont été recrutés au statut agent de maîtrise versus 4 femmes au même statut. 2 hommes ont été recrutés au statut cadre versus 5 femmes.

Sur l’année 2019, 12 hommes ont été recrutés au statut agent de maîtrise versus 8 femmes au même statut. 2 hommes et 2 femmes ont été recrutés au statut cadre.


Plan d’action
La société s’engage à :
1/ Rédiger une charte de recrutement qui rappelle les éléments non discriminants de la diffusion de l’offre tout au long du processus de recrutement (H/F, junior/sénior, handicap…)
2/ Communication aux managers de la charte de la diversité pour le recrutement 


Article 5 – La Promotion
Les hommes et les femmes doivent avoir accès à tous les emplois liés à leurs compétences et expériences, quel qu’en soit le niveau de responsabilités, y compris les plus élevés.
L’entreprise, dans le cadre de sa démarche de mixité des emplois, a continué à garantir depuis 2013 que tout salarié peut évoluer au sein de l’entreprise sans distinction de sexe.
Par ailleurs, afin de promouvoir la mobilité interne, l’entreprise a mis en place courant 2019, la démarche ITM (Internal Talent Market Place) dans le but d’encourager et de faciliter les candidatures internes. Par souci de transparence, l’entreprise a souhaité porter à la connaissance des salariés de manière uniforme, les postes vacants au sein de l’organisation (les informations concernant l’ITM  sont consultables via le lien suivant : )
De plus, afin de renforcer les candidatures internes et notamment sur les postes nécessitant une organisation familiale plus poussée en raison des déplacements professionnels, l’entreprise propose, de se tenir à la disposition des salariés souhaitant postuler pour dialoguer et envisager différentes solutions lorsque cela est possible.
Les données présentées ci-dessous, permettent de constater les évolutions positives de nos actions :
Données générales
Afin d’apporter une vision complète des promotions au sein de l’entreprise, les données collectées concerne les années suivantes :
Mi année 2018
Fin d’année 2018
Mi année 2019
On recense 23 femmes (56%) promues et 18 hommes (44%), soit un total de 41 promotions sur la période.
Répartition par catégorie socio-professionnelles
Sur la période de référence les promotions ont concerné :
 26 salariés au statut agent de maîtrise dont 15 femmes (57.7%) et 11 hommes (42.3%). 
15 salariés au statut cadre dont 7 hommes (46.7%) et 8 femmes (53.3%).


Plan d’action

La société s’engage à :

1/ Inciter à la mobilité professionnelle au sein de la société
2/ Identifier pour chacun des métiers de la société ceux pour lesquels il est possible d’évoluer et communiquer auprès des salariés sur ces métiers.
3/ Faire converger les taux de promotion des femmes et des hommes, à tous les niveaux
4/Procéder à un entretien professionnel avec les RH au retour des congés supérieurs à 4 mois (maternité, paternité et parentaux).






Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans
Article 7 – Date d’entrée en vigueur 
Le plan d’action sera notifié dès son entré en vigueur à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la société par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre récépissé. 
Le plan d’action sera adressé en un exemplaire original et une version sur support informatique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Ile de France et au greffe du conseil de Prud'hommes compétent.
Article 8 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Courbevoie,  le 29 novembre 2019 en 3 exemplaires				




Pour le représentant de l’UES






Pour les organisations syndicales représentatives


XXXX





XXX