ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

OGEC DE L’INSTITUTION BAYARD


Entre :

L’Entreprise OGEC DE L’INSTITUTION BAYARD
dont le siège social est situé au 13 bis, rue BAYARD à GRENOBLE
SIRET : 779 554 658 00020 NAF 8531Z
représentée par Monsieur en sa qualité de Président


ci-après dénommée « l’Entreprise », 
d'une part,

ET

Les représentants du personnel au sein de la Délégation Unique du Personnel, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 31 janvier 2019 annexé à l’accord, et représentée par Mme, M, Mme et Mme dûment mandatés.


d'autre part,

Il est conclu le présent accord de versement d’une prime exceptionnelle.

PREAMBULE 
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'OGEC de l’Institution Bayard a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut. (Au-delà, la prime perd son caractère exonéré). 


Article 2 Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de 1 000 euros correspondant à une durée du travail à temps complet et à une durée de présence effective du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018.
Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée du travail. 
Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année. 
Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…). 
 

Article 2 Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 28 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
 
Article 4 Durée de l'accord 

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminée.

Fait, en 3 exemplaires, à Grenoble, le 14 mars 2019



Le Président



Le DUP