Entre les soussignés :

KELVION THERMAL SOLUTIONS S.A.S, dont le siège social est situé, 25 rue du Ranzai 44300 NANTES, représentée par ///////, Directeur Général Délégué, ayant reçu pouvoir à cette fin du Président, ////

d'une part et

La Section CFDT,

ainsi que 

La Section CFE-CGC,

d'autre part.

PREAMBULE

Suite à la fusion de l'ensemble des Instances Représentatives du Personnel (Comité d'Entreprise, Délégué du Personnel et Comité d'Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail) par l'ordonnance du 22 Septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, la Direction de l'entreprise et les Syndicats CFDT et CFE-CGC se sont rencontrés afin d'étudier les conditions de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de KELVION.

Afin d'adapter au mieux ce cadre au contexte de l'entreprise et de maintenir la qualité de son dialogue social actuel, les parties au présent accord sont convenues d'aménager certains aspects du dispositif légal.

A ce titre, le présent accord s'inscrit dans le cadre fixé de la négociation collective, défini par les dispositions du code du travail qui incitent les partenaires sociaux et les employeurs à se réapproprier et déterminer, d'un commun accord, les règles de fonctionnement du dialogue social au sein de l'entreprise.

L'objectif des parties a été de se saisir de ce nouveau dispositif afin de rendre efficace le dialogue au sein de l'entreprise. Les parties conviennent de se rencontrer au cours de la 2ème année du mandat afin d’évaluer la mise en œuvre du CSE.

Il est rappelé qu'en application de l'article 9, VII de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales,  le  présent accord  se substitue  de  plein droit à compter de la date du retour des élections professionnelles de mise en place du CSE, à tous accords d'entreprise, usages et engagements unilatéraux visant spécifiquement les anciennes institutions représentatives du personnel (Comité d'Entreprise, Délégué du Personnel,  Comité  d'Hygiène  de Sécurité et des Conditions  de travail  ou Délégation unique du personnel)  et portant  en tout ou partie  sur le même objet.


Il a ainsi été convenu ce qui suit :



Article 1 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

En préambule, et dans le cadre de l'article L.2313-2 du code du travail, il est précisé que la Société KELVION THERMAL SOLUTIONS S.A.S est composée d'un seul établissement, situé 25 rue du Ranzai 44300 Nantes.

Article 2 - DUREE DES MANDATS

Conformément à l'article L. 2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus pour un mandat de quatre ans. 

Conformément à la législation en vigueur, il est rappelé que le nombre maximal de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique est limité à trois par la Loi. 

Néanmoins les parties s’accordent à ne pas se limiter à trois mandats successifs.

Article 3 - LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

A titre d'information, il est rappelé qu'à ce jour, le Comité Social et Economique (CSE) a notamment pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le comité est informé sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

La délégation du personnel du CSE a également pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60 du code du travail.

Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

Article 4 - LE FONCTIONNEMENT DU CSE

4.1 Composition du CSE

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant.

Le CSE est composé d'un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Les délégués syndicaux sont de droit membres du CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE procèdera à la désignation d'un bureau parmi ses membres:
D'un secrétaire du CSE.
D'un secrétaire suppléant du CSE, le cas échéant, suivant vote du CSE.
D'un trésorier du CSE.
D'un trésorier suppléant du CSE, le cas échéant, suivant vote du CSE.

L'élection ou la révocation des membres du bureau du CSE a lieu à la majorité des voix exprimées (les votes blancs ou nuls et les abstentions ne comptant pas).
Sauf disposition légale contraire, lorsque le CSE désigne certains de ses membres pour exercer d'autres attributions particulières, ou révoque ceux-ci, les désignations ou révocations sont également soumises à la règle de la majorité des voix exprimées.

En cas de partage des voix  lors  du vote  du  CSE  un  deuxième tour à scrutin secret est effectué. Si le deuxième tour ne permet toujours pas le départage des voix et si le vote concerne une élection ou une désignation, le candidat ayant obtenu le plus de voix lors des élections, est proclamé élu.

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le Comité social et économique parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Les missions et moyens seront définis par décret.

4.2 Ordre du jour des réunions du CSE

L'ordre du jour des réunions est arrêté d'un commun accord par le Président et le secrétaire du CSE. 

Il est construit suivant la trame ci-dessous :

Approbation du PV de la réunion précédente.
Situation de l’entreprise : 
Perspectives commerciales.
Chargement.
Prévisions de résultats.
Sécurité.
Effectifs.
Point sur la sous traitance.
Faits marquants en réalisation.
Points spécifiques inscrits à l’ordre du jour et points divers.

Un volet absentéisme sera ajouté, sur vote du CSE, suivant les recommandations du CHSCT/CSSCT.

En cas de désaccord entre eux, le Président et le Secrétaire s'accordent mutuellement un délai de réflexion d'un jour ouvré avant de se rencontrer à nouveau pour rediscuter du contenu de l'ordre du jour et tenter de dépasser les divergences. En cas d'échec, et seulement si la consultation est obligatoire (en vertu de la loi, d'une disposition réglementaire ou d'un accord collectif de travail), elle peut être inscrite de plein droit à l'ordre du jour par l'un ou par l'autre.

Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la séance.

Le secrétaire du CSE et la Direction valident l'ordre du jour (ODJ) idéalement 5 jours et au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.

L'ordre du jour est porté sur la convocation ou est annexé à celle-ci. Il est communiqué individuellement par la Direction aux participants à la réunion tant que possible au moins 5 jours ouvrés avant celle-ci sans que ce délai soit inférieur à 3 jours ouvrés.

L'ordre du jour est porté à la connaissance du personnel par la Direction dans les mêmes délais que ceux indiqués ci-dessus pour la convocation, utilisant le canal d'information adapté.

4.3 Réunions ordinaires du CSE

Le comité se réunit 1 fois par mois à l'initiative de son président.

La réunion a lieu, en principe, le dernier jeudi de chaque mois, à 14h00 dans le bâtiment A.

Le président ne peut lever la séance avant que l'ordre du jour soit épuisé. Le comité a toutefois la possibilité de décider, par un vote majoritaire, de renvoyer l'examen d'une ou plusieurs questions à une date ultérieure, fixée dans la décision de renvoi.

Afin de permettre le bon fonctionnement du CSE, et pour que les suppléants aient connaissance des enjeux sociaux et économiques de l'entreprise, des élus suppléants pourront participer aux réunions de CSE, sans que le nombre total de représentants présents puisse excéder 10 personnes.  Les droits de vote resteront conformes à la loi. La désignation des suppléants participant aux réunions relève de la seule responsabilité des membres de la délégation du personnel du CSE. Néanmoins il est précisé que la présence des suppléants doit permettre une rotation équilibrée parmi l'ensemble des membres suppléants du CSE.

En tout état de cause, l'ensemble des suppléants sera destinataire des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. Le suppléant remplaçant le titulaire assistera avec voix délibérative.

4.4 Déroulement d'une réunion CSE

Le président ou son représentant peut se faire assister de 3 membres du personnel de la société au maximum. Sous réserve de l'accord du président, les membres du comité peuvent décider, par un vote à la majorité simple, la présence d'une personne extérieure au comité pendant tout ou partie de la réunion.

Participent aux réunions, les membres titulaires ou suppléants tels que définis ci-dessus. 

Assistent avec voix consultative aux réunions sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail, le Médecin du travail et le Responsable HSE, l’Inspection du travail et la CPAM sont invités. 

Sur décision majoritaire des élus du Comité ou sur sa proposition, le président ou son représentant peut suspendre la séance. Il conviendra de décider majoritairement des conditions de reprise de la réunion.

4.5 Réunions extraordinaires

Une ou plusieurs réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande de la majorité des élus titulaires du CSE ou à la demande du président.

4.6 Procès-Verbal

Sous la responsabilité du secrétaire du CSE, le procès-verbal de la réunion est rédigé dans le respect de l'obligation de confidentialité. Si le CSE décide de confier à un prestataire extérieur la rédaction du procès-verbal, il en informera au préalable le président du CSE lors d'une réunion ordinaire. La Direction alerte les représentants sur le respect de la règlementation s’appliquant en la matière, et notamment l’obligation de confidentialité. 

Afin d'aider à la rédaction du Procès-Verbal (PV), un enregistrement audio des réunions pourra être réalisé, sur vote simple du CSE. La Direction alerte les représentants sur le respect de la règlementation s’appliquant en la matière. Cet enregistrement ne peut être utilisé que dans le cadre de la rédaction du procès-verbal. Il n'est accessible qu'au Secrétaire du CSE (ou prestataire extérieur) et au Président du CSE (ou son représentant). Il ne peut être transmis ou écouté par une personne tierce à l'instance.
La durée de conservation des enregistrements audio ne peut excéder 18 mois suite à la signature du PV.

Le procès-verbal mentionne :
La date de la réunion, les noms et qualités des personnes présentes, les heures de début et de fin de séance et, le cas échéant, celles des suspensions de séance;
Un résumé des discussions (ou, si le CSE l'estime utile, la reproduction intégrale des interventions);
Les réponses du Président du CSE aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la précédente réunion;
Les observations faites, avant son adoption, sur le procès-verbal de la précédente réunion.
Les avis émis dans le cadre des consultations obligatoires ainsi que le texte des décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion ;
Le résultat des votes.

Le projet de procès-verbal établi par le secrétaire est communiqué au Président du CSE et aux membres du CSE avant la réunion suivante. Le projet de procès-verbal est diffusé dans un délai de quinze jours suivant la réunion.

Il est communiqué à tous les membres du comité avant la réunion suivante, pour approbation après d'éventuelles modifications en début de séance. Une fois approuvé, le procès-verbal est signé par le président et le secrétaire. Il est ensuite affiché ou diffusé au personnel par la direction.

4.7 Vacances de sièges

Sans préjudice des dispositions issues du droit électoral, en cas de vacance définitive de siège de suppléant liée au remplacement définitif d’un titulaire ou au départ d’un suppléant, le siège du suppléant peut être attribué, avec son accord, à un candidat présenté par la même organisation syndicale et venant sur la liste immédiatement après le dernier candidat.


Article 5 - COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

La CSSCT du CSE est présidée par l’employeur ou son représentant. 
La commission comprend 4 membres, dont au moins un représentant du 3ème collège, parmi lesquels un secrétaire ; tous désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution prise à la majorité des membres présents.
La commission se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du CSE relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, notamment la préparation des réunions et délibération du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
La commission se réunit 4 fois par an ; elle rend compte de son activité au CSE.
Les membres de la commission bénéficient d’une formation conformément aux dispositions légales, et d’heures de délégation, à concurrence de 4 heures par mois et par membre, non mutualisable
Le Médecin du travail et le Responsable HSE assistent avec voix consultative aux réunions de la commission ; l’Inspection du travail et la CPAM sont invités aux réunions.

5.1 La composition et la désignation des membres de la CSSCT

La CSSCT sera présidée par l'employeur ou son représentant.

La CSSCT est composée de quatre membres, dont au moins un représentant du 2ème collège, ou, le cas échéant 3ème collège (art. L.2315- 39 du code du travail). 

L'ensemble des membres élus est désigné par les membres titulaires du CSE au cours d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L.2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Ainsi, lors de sa première réunion, le CSE désignera par délibération de la majorité de ses membres titulaires présents, les membres de la CSSCT. Cette désignation est faite à la majorité des suffrages valablement exprimés des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est valablement désigné. Une procédure de révocation peut être mise en place dans les mêmes conditions que celles de la désignation.

L'un des membres représentants du personnel à la CSSCT tient le rôle de Secrétaire de la commission. Un secrétaire suppléant (qui remplace le secrétaire en son absence) sera nommé dans les mêmes conditions. Le secrétaire sera obligatoirement un membre titulaire du CSE. Il est désigné au cours de la première réunion du CSSCT. Cette désignation est faite à la majorité des suffrages valablement exprimés des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est valablement désigné. Une procédure de révocation peut être mise en place dans les mêmes conditions que celles de la désignation.

Il est précisé que le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes sera dans la mesure du possible issue de la CSSCT.

En cours de mandat, dès lors que la CSSCT ne serait plus composée d'au moins trois élus membres du CSE, il sera organisé une nouvelle désignation.

5.2 Le fonctionnement

Le Président de la CSSCT pourra être amené à déléguer son pouvoir à un membre du personnel.
 
Il peut être assisté de tous collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisi en dehors du CSE, sans que leur nombre ne soit supérieur à celui des membres de la CSSCT.


Le secrétaire de la CSSCT a pour mission de faire le lien entre la CSSCT et le CSE, notamment lors des réunions du CSE où seront traitées le sujet Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Il est rappelé que les dispositions de l'article L.2315-3 du Code du travail relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail et à toutes personnes participant aux travaux et réunion de la CSSCT.

5.3 Les attributions

En application de l'article L.2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, à l'exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE, l'ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et à la prévention des risques relevant de la société et notamment :

Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment  des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes
La CSSCT procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à
caractère professionnel ;
Il peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.

En complément, la CSSCT formule toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail.

5.4 Elaboration de l'ordre du jour

L'ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire de la CSSCT idéalement 5 et au moins 3 jours ouvrés avant la réunion. Le président de la CSSCT adresse conjointement avec le secrétaire l'ordre du jour à l'ensemble des personnes convoquées à la réunion. Au vu des sujets, il sera transmis à toutes personnes pouvant être amenées à participer à titre consultatif à la commission de la CSSCT compte tenu de leurs compétences particulières sur un sujet inscrit à l'ordre du jour.

5.5 Les convocations aux réunions de la CSSCT

Le président convoque individuellement les membres de la CSSCT au moins 3 jours ouvrés au moins avant la date fixée et s’assure de la bonne réception.
Sont également convoquées toutes personnes devant être légalement convoquées, notamment :
le médecin du travail ;
l'inspecteur du travail;
l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
Le Responsable HSE.
Cette convocation est accompagnée de l'ordre du jour de la réunion et des documents utiles s'y rapportant.


5.6 Déroulement des réunions

Il est rappelé que 4 réunions ordinaires sont organisées par année civile. Dans la mesure du possible elles seront planifiées le mois précédent et consacrée en toute ou partie à la Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Les réunions de la CSSCT ont lieu dans l'entreprise, dans un local approprié, et, sauf exception justifiée par l'urgence, pendant les heures de travail comprises dans l'horaire collectif.
Le président de la CSSCT ouvre la séance et s'assure du bon déroulement des débats.
D’un commun accord entre le Président et la délégation salariale à La CSSCT se prononce, au plus tard en début de séance, sur la participation, à titre consultatif et occasionnel, à tout ou partie de la réunion, d'une ou plusieurs personnes, de l’entreprise ou du groupe, spécialiste (s) du sujet inscrit à l'ordre du jour.

5.7 Compte rendu de la commission CSSCT

A l'issue de chaque réunion trimestrielle de la CSSCT, un compte rendu de réunion sera établi par le responsable HSE et soumis pour approbation au secrétaire et au président de la CSSCT avant validation.

Il a pour objet de consigner le contenu de la réunion et doit synthétiser les débats. Il a pour objectif d'être transmis aux membres du CSE dans le cadre des 4 réunions portant en partie sur la santé, Sécurité et Conditions de travail. Afin de gagner en lisibilité et efficacité sur le travail réalisé par la CSSCT, il sera diffusé par la Direction dès sa signature.

Il mentionne :
La date de la séance, l'heure de début et l'heure de fin,
Le nom, le prénom et la qualité des personnes présentes,
Le résumé des points abordés à l'ordre du jour,
Les réponses du président aux demandes qui lui ont été soumises.

5.8 Moyens des membres de la commission CSSCT

Chaque membre de la CSSCT bénéficiera d'un crédit d'heure de délégation de 4 heures supplémentaires par mois et par personne cumulable sur 12 mois glissants non mutualisable. cumulable et annualisable, le cas échéant, avec le crédit d'heures dont ils bénéficient en leur qualité de représentant du personnel. Il est entendu que ce crédit d'heures supplémentaire devra être utilisé conformément à son objet et donc, pour l'exercice des missions de membre de la CSSCT. Les membres de la CSSCT peuvent répartir entre eux les heures de délégation dont ils bénéficient en leur qualité de membre de la CSSCT.

Le temps passé en réunion de la CSSCT avec le président de la CSSCT ou son représentant n'est pas déduit des heures de délégation prévues ci-dessus pour les membres ainsi que les heures d'analyses d'accidents, maladies professionnelle, ou autres réunions planifiées par un représentant de la Direction.

5.9 Organisation des visites CSSCT (inspections)

La planification prévisionnelle trimestrielle des inspections de la CSSCT sera envoyée aux membres de la CSSCT ainsi qu'au CSE. Ce planning prévisionnel pourra être adapté en fonction des contraintes de calendrier.
Les visites CSSCT, auxquelles le président de la CSSCT ou son représentant participe, ont pour objet :

D'observer les postes de travail, de recueillir des informations sur le terrain et de détecter les conditions et comportements dangereux,
De proposer des actions d'amélioration et de suivre la mise en œuvre des actions de prévention,
De veiller au respect des prescriptions législatives et réglementaires relatives aux conditions de travail.

Il s'agit de visites (inspections) thématiques ou de visites (inspections) limitées à un secteur du périmètre de la CSSCT.

5.10 Documentation et moyens

La CSSCT disposera pour se réunir d'une salle équipée (ou bureau) mise à sa disposition, commune avec le CSE, tel qu’existante à la date de signature de l’accord ou similaire.

Elle disposera notamment d'une armoire pour pouvoir entreposer ses documentations et d'un ordinateur pour effectuer ses travaux de secrétariat et accéder à l'intranet et à l'internet. Ce PC aura une connexion à tous les éléments permettant à la CSSCT d'effectuer ses travaux (Document unique, tableaux des soins bénins, accident de travail, maladies professionnelles... ).
Une imprimante est mise à sa disposition.
Il est rappelé que chaque membre du CSSCT est équipé d'un DECI (téléphone interne) afin d'être joignable lors de sa présence dans l'entreprise.

Un abonnement à La revue INRS Travail et Sécurité est pris en charge par l'entreprise.

5.11 Information

Les membres de la CSSCT reçoivent par la Direction ou ses représentants toutes les informations qui sont nécessaires à l'exercice des missions de la CSSCT. Ils sont notamment informés dans les plus brefs délais en cas d'accident du travail. Ils sont également destinataires de toutes les notes de service en rapport avec leurs missions, projets de modification, rapports d'incidents, etc... tels que prévu au Code du Travail article R. 2312-1.

5.12 Déplacements des membres de la CSSCT

Les représentants du personnel à la CSSCT disposent d'une liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de l'entreprise, sous réserves que ces déplacements entrent dans le cadre de leurs missions et en respectant les crédits d'heures de délégation.

5.13 Condition de révision de fonctionnement

En seconde partie de mandat, une évaluation sera réalisée afin de s'assurer du bon fonctionnement de la commission avec le CSE.

Article 6 - LES AUTRES COMMISSIONS DU CSE

Les parties ont convenu que des commissions seraient créées autour de thématiques spécifiques intégrant les commissions obligatoires. Ainsi des commissions sont créées autour des différentes thématiques suivantes: la formation, l'épargne salariale, l'emploi, la Qualité de Vie au Travail, égalité professionnelle H/F, GPEC, Mutuelle, Perco, etc….

Le CSE met en place les commissions rendues obligatoires par le Code du travail. 

Par accord d’entreprise, Il pourra être décidé de la création de commissions permanentes ou temporaires, chargée de l'examen d'un autre problème particulier.
Dans la mesure du possible, toute nouvelle thématique sera intégrée à l'une des commissions visées ci-dessous.

6.1 Les différentes commissions

La Commission Formation
Thèmes : Formation
La commission Formation pourra être composée de salariés élus au CSE, titulaires ou suppléants.

La Commission Epargne salariale*
Thèmes : notamment Intéressement / Participation
La commission Epargne salariale pourra être composée de salariés élus au CSE, titulaires ou suppléants.

La Commission Emploi*
Thèmes : notamment GPEC/Classification/Egalité Professionnelle
La commission Emploi pourra être composée de salariés élus au CSE, titulaires ou suppléants.

La Commission QVT*
Thèmes : notamment Restaurant/Logement/Fonds Social/Fond Solidarité Chômage
La commission QVT pourra être composée de salariés élus au CSE, titulaires ou suppléants.

La Commission égalité professionnelle*
Thèmes : contrôle de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes
La commission égalité professionnelle pourra être composée de salariés élus au CSE, titulaires ou suppléants. 

La commission économique
Thèmes : Son rôle principal est d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité.
Elle peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le comité social et économique et par les experts choisis par le comité.
La commission économique pourra être composée de salariés élus au CSE, titulaires ou suppléants.

(*) ces commissions seront combinées en une réunion sur une demi-journée en fin d’année idéalement, 4 représentants du CSE désignés par le CSE y participant.

4 représentants du CSE désignés par le CSE participeront aux commissions économique et formation.



6.2 Les moyens des membres des commissions

Le temps passé en réunion des différentes commissions en présence du président du CSE ou de son représentant n'est pas décompté des heures de délégation.

6.3 Mode de désignation des membres des commissions

Au cours de la première réunion du CSE les élus procéderont par un vote pour la nomination des membres de chaque commission. Cette désignation est faite à la majorité des suffrages valablement exprimés des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est valablement désigné. Une procédure de révocation peut être mise en place dans les mêmes conditions que celles de la désignation.


Article 7 - LES HEURES DE DELEGATIONS

Compte tenu du nombre d’élus titulaires: 10, et du nombre d’heures de délégation suivant dispositions légales : 22 heures de délégation / élu, le crédit total se monte à 220 heures de délégation par mois.
Le suppléant remplaçant un titulaire bénéficie du crédit d’heures non encore utilisé par le titulaire en cours de mois.
Chaque élu concerné remplira un état décomptant ses heures mutualisées, annualisées et prises.

Concernant le poste de secrétaire titulaire du CSE, il sera attribué 6 heures par mois en plus.  

Il sera attribué 30h de délégation mensuelle pour le délégué syndical

Les élus renseigneront mensuellement un fichier de suivi détaillant les heures pointées dans SAP ventilées heures de délégation / heures hors compte délégation (par exemple, réunion de CSE ou réunion de négociation du présent accord).

7.1 Annualisation

Le crédit d'heures des membres titulaires du CSE peut se cumuler d'un mois sur l'autre dans la limite de 12 mois conformément à la législation en vigueur.

Comme prévu par la loi, il est convenu entre les parties que, pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois pour l'appréciation du crédit d'heures annualisés sur 12 mois glissants.

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, et conformément à la loi :

Cette utilisation cumulative ne peut conduire un élu titulaire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

L’annualisation des heures ne peut pas permettre à un élu d’être en négatif sur son crédit dont l’acquisition reste mensuelle. 

Le dépassement du crédit d’heures reste toutefois possible pour des raisons exceptionnelles, et le représentant informera au préalable l’employeur du dépassement prévu des heures cumulées.

A contrario, l’employeur renonce à son droit d’information, au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation, des heures cumulées.

Le représentant du personnel pourra utiliser ces heures dans les mêmes conditions que les heures de délégation habituelles (pas de délai de prévenance). Les élus veilleront à ne pas avoir de cumul négatif. Un bilan trimestriel sera effectué.

7.2 Mutualisation

Conformément aux textes législatifs en vigueur à la date de signature du présent accord, la répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, prévue à l'article L. 2315-9, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois. L’employeur renonçant à son droit, Il ne sera pas tenu compte du délai d'information de 8 jours prévu dans le cadre de la mutualisation (R2314-1 du code du travail).

L'information vers l'employeur se fait par un document précisant l'élu ayant donné des heures et celui les ayant reçues ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

7.3 Réunions CSE

Il est précisé que le temps passé en réunion du CSE, y compris temps nécessaire de sortie et de reprise de poste sur convocation de l'employeur sera payé comme temps de travail et ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants du personnel du CSE.

Article 8 - LES MOYENS DU CSE

8.1 Budget du CSE

Contribution patronale au budget de fonctionnement et aux activités sociales et culturelles

Le comité perçoit une dotation de fonctionnement égale à 0.2% de la masse salariale brute. Cette dotation lui est versée mensuellement.
Le comité perçoit, également de la société, une subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles. Cette subvention, de 0.8% des salaires bruts versés par l'entreprise, calculée avant déduction des contributions sociales, est versée mensuellement.
La durée des mandats des membres élus du CSE est de 4 ans.

Autonomie de la contribution aux activités sociales et culturelles

En dehors des dispositions prévues par le code du travail, la contribution versée par l'employeur au CSE au titre des activités sociales et culturelles, ne saurait, pour quelque montant que ce soit, être utilisée pour permettre le fonctionnement du CSE, sauf s'il s'agit spécifiquement du fonctionnement de ses activités sociales et culturelles.

Néanmoins et conformément à l'article L.2312-84 du Code du travail, en cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires reconnues d'utilité publique dans la limite de 10% de cet excédent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

La dévolution des biens du CSE

Les parties conviennent que le patrimoine des anciens CE sera dévolu au nouveau CSE conformément aux dispositions prévues par les ordonnances du 22 Septembre 2017.
Lors de la 1ere réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations décidées par le CE lors de sa dernière réunion, soit de décider d'affectations différentes.

8.2 Locaux

La société met à la disposition du comité : le bâtiment G1, comprenant armoires fermant à clé, tables, chaises, téléphone, 4 ordinateurs, et la salle d'archives ainsi que des panneaux d’affichage situés au restaurant d’entreprise, au 1er étage du bâtiment A (sous vitre et fermant à clé), et dans chaque atelier.

Cet espace pourra être relocalisé sur le site, après vote favorable du CSE.

Assurance en responsabilité civile du CSE

Pour se couvrir de sa responsabilité civile, le CSE souscrit une assurance auprès d'un assureur de son choix.
Conformément à l'article R. 2312-49 3° du Code du travail, l'employeur prend en charge les primes d'assurance résultant de ce contrat.

Frais de déplacement des membres du CSE

Les frais de déplacement des membres du CSE pour se rendre aux réunions périodiques ou exceptionnelles sont à la charge de l'employeur.

8.3 Communications (panneaux, intranet, écrans)	

Pour réaliser les communications, le CSE dispose de moyens mis à sa disposition. A ce jour, le CSE dispose :
d'un panneau pour les PV du CSE et la vie de l'institution,
d'un panneau pour les activités sociales et culturelles,
d'un panneau spécifique pour la commission CSSCT.

Ces moyens pourront évoluer.

Le CSE dispose de la liberté d'expression et de communication constitutionnellement reconnue. Il est toutefois soumis à une obligation de discrétion et de confidentialité sur toutes les informations qui lui seraient transmises par l’employeur ou son représentant, de nature confidentielles et présentées comme telles.

Article 9 - LES INFORMATIONS CONSULTATIONS DU CSE

9.1 Agenda social des informations consultations

L'agenda des réunions du CSE sera défini annuellement lors d'une réunion CSE. Seront alors arrêtées des dates prévisionnelles de réunion. Ces dates pourront être ajustées d’un commun accord entre l’employeur et le secrétaire du CSE.

Pour rappel, le CSE est consulté annuellement dans le cadre des 3 thématiques suivantes :

Les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers, des compétences, l'organisation du travail, la sous-traitance, les contrats précaires (L 2312-24 du code du travail)

La situation économique et financière de l'entreprise notamment la politique de recherche, de développement technologique, l'utilisation du crédit d'impôt (L 2312-25 du code du travail)

La politique sociale, les conditions de travail et d'emploi portant sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme de formation, l'apprentissage, les stages, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, l'aménagement du temps de travail, les congés, la durée du travail, l'égalité professionnelle, modalités droits d'expression (L 2312-26 du code du travail).


9.2 Les délais pour rendre un avis

Lors des consultations, les membres du CSE ont un délai maximum de 1 mois pour rendre leur avis.

En cas de recours d'un expert ou autre prestataire, le délai est à définir au cas par cas, sans excéder 2 mois, sauf accord de l’employeur (Code du Travail R2312-6).

Il est rappelé que le délai commence à courir partir de la réunion officielle de remise d'information.

Article 10 - ACCOMPAGNEMENTS DES ELUS DANS LEUR VIE PROFESSIONNELLE ET LEUR MANDAT

Cet article vise l'ensemble des élus de l'entreprise ainsi que les membres désignés de la CSSCT.

10.1 La prise du mandat

10.1.1 Formations des élus

Les membres élus du CSE bénéficient de stages de formation pris en charge par l'entreprise, à concurrence de 50 jours par mandat de 4 ans. 

Au-delà de ces 50 jours, le CSE pourra financer les formations complémentaires que les représentants jugeraient nécessaires.

Les élus membres du CSSCT bénéficieront des formations spécifiques prévues par le Code du travail (articles L2315-40). Notamment, les parties rappellent qu'en application de l'article L.2315-18 du code du travail, les membres de la CSSCT, ainsi que le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désignés au sein du CSE bénéficieront de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, dont le financement est pris en charge par l'employeur dans les conditions à déterminer par décret en conseil d'état. (Repas, salaires, hébergement, déplacement, coût pédagogique).

10.1.2 Informations des représentants du personnel élus ou titulaires d'un mandat

A la suite des élections, les représentants élus, titulaires ou suppléants bénéficieront d'une information sur l'exercice de leur mandat lors d'une réunion organisée par la Direction.
Cette information portera notamment sur :
la composition de l'instance,
le crédit d'heures,
les moyens mis à disposition de l'instance,
la durée du mandat,
la périodicité des réunions,
les modalités de convocation de l'instance (délai transmission, ordre du jour et documents),
les attributions attachées à l'instance,
Explication de l'accès et utilisation de la BDES lors de sa mise en place et au renouvellement de l'instance.

Par ailleurs, les parties signataires du présent accord conviennent de l'opportunité d'établir une charte relative à la bonne organisation de la récupération des heures de réunion et délégation. Cette charte permettra aux élus, aux responsables et aux salariés d'avoir une visibilité sur le temps de travail des élus.

10.1.3 Information des responsables hiérarchiques des élus ou titulaires d'un mandat

A la suite des élections, les responsables hiérarchiques ayant dans leurs services des représentants élus du personnel, ou des salariés exerçant un mandat seront informé avec :

Copie du présent accord.
Liste nominative des élus, y compris titulaire/suppléant, secrétaire/trésorier, CSE/CSSCT, délégué/non délégué et le crédit d’heure de délégation (avant mutualisation) issu du présent accord. 


10.1.4 Entretien de prise de mandat

Au début de mandat, à la demande du représentant du personnel, un entretien sera effectué dans un délai de 6 mois entre le salarié élu ou titulaire d'un mandat et son responsable avec présence éventuelle d'un collaborateur du service RH. Le salarié pourra se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Les objectifs de cet échange sont les suivants :

Rechercher les modalités d'organisation du travail permettant la meilleure compatibilité possible entre activité professionnelle, exercice de la mission de représentation et équilibre avec la vie personnelle.
Tenir compte dans l'organisation de l'activité professionnelle du salarié du fait qu'il n'est pas toujours maître de la fréquence et de l'organisation de toutes les réunions auxquelles il participe. Chaque élu doit pouvoir exercer pleinement son mandat.
Faire l'état des lieux quant à la situation professionnelle du nouvel élu.
Échanger sur les droits et les devoirs réciproques des partenaires sociaux et de la hiérarchie quant à l'exercice des mandats.

10.2 Au cours de l'exécution du mandat

10.2.1 L'égalité de traitement entre salariés élus et salariés non élus

Le respect de ce principe assure au personnel élu ou titulaire d'un mandat un traitement comparable à celui de l'ensemble du personnel, tant dans leur évolution professionnelle que dans le développement de leur carrière. En aucun cas, il ne pourra être invoqué l'exercice d'un mandat pour retarder ou empêcher l'évolution professionnelle des représentants élus.

10.2.2 Une information des supérieurs hiérarchiques sur les dates des réunions du CSE et de ses commissions

La Direction des Ressources Humaines informera les responsables hiérarchiques sur les dates des réunions du CSE et de ses commissions afin de favoriser la bonne organisation des services.

En parallèle, les élus s'engagent à informer le plus rapidement possible les personnels encadrants des dates des réunions.

10.2.3 Adaptation des objectifs

Les objectifs individuels fixés lors des entretiens annuels ou pour la part variable de la rémunération seront adaptés afin de prendre en compte le temps consacré au mandat (heures de délégation, réunions de l'instance, réunions de négociations ...).

10.2.4 L'entretien annuel

D’un commun accord entre le responsable de service et le représentant du personnel, des entretiens annuels ad hoc pourront être menés.

Ces entretiens pourront permettre au besoin:

De vérifier la bonne compatibilité des activités professionnelles avec l'exercice de la mission de représentation (la charge de travail) tout en assurant un équilibre avec la vie personnelle du salarié ;
Après concertation, de fixer des objectifs adaptés à l'exercice du mandat ;
D'identifier les besoins de formation et/ou les possibilités d'évolution professionnelle.

Comme pour tout salarié de l'entreprise, l'évaluation ne peut retenir que les critères permettant d'apprécier tant la performance dans le poste que les capacités d'adaptation et d'investissement personnel et professionnel dans une évolution de carrière et ce, indépendamment d'une éventuelle moindre disponibilité compte tenu de l'exercice du mandat. Le personnel d'encadrement sera sensibilisé à cette situation particulière des salariés élus ou titulaires d'un mandat.

10.2.5 Evolution salariale garantie

Conformément à l'article L.2141-5-1 du code du travail, les titulaires d'un mandat disposant d'heures de délégation sur l'année supérieur à 30% de leur temps de travail bénéficient d'une évolution de rémunération au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle (à ancienneté comparable, ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.

La Direction des Ressources Humaines veillera à s'assurer de la cohérence des éventuelles augmentations attribuées.

10.3 L'entretien de fin de mandat

Au terme du mandat, les élus titulaires du CSE bénéficieront d’un commun accord avec le chef de service, et, en accord avec la loi, systématiquement pour les représentants ayant au moins 30% d’heures de délégation d'un entretien formalisé avec un collaborateur du service RH.


Cet entretien a pour but d'échanger sur la suite de la carrière du salarié. Il porte également sur les formations suivies, les qualifications et compétences acquises en cours de mandat et les moyens de les valoriser dans le cadre de la poursuite de l'activité professionnelle de l'intéressé.

Lors de cet entretien, les mesures suivantes pourront être proposées :
Un bilan de compétences et d'orientation. Ce bilan pourra servir de base à l'établissement d'une nouvelle certification de validation de compétence acquise dans l'exercice d'un mandat ;
Une remise à niveau par de la formation d'adaptation ou une formation avec un organisme extérieur.

Un compte rendu écrit de cet entretien sera remis à l'élu ou titulaire d'un mandat.

Article 11 - LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

La base de données économique et sociale rassemble les informations nécessaires aux informations et consultations et à tout autre document nécessaire à l'exercice des mandats des représentants du personnel des CSE, CSSCT et toutes autres commissions.

La mise à disposition des éléments dans la BDES vaut communication à chacun de ces membres sans qu'il soit besoin de recourir à un envoi papier.

La BDES sera alimentée des documents existant dans un délais de 3 mois de la date de la signature du présent accord, et mis à jour au moins annuellement (dans le cadre de la consultation du CSE sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi).

L'accès à la BDES est individuel et ne peut être cédé.

Les parties se sont entendues pour retenir les 9 thèmes obligatoires (L2312-12), à savoir :

Investissements social.
Investissement matériel et immatériel.
Egalité professionnelle Hommes/Femmes.
Fonds propres.
Endettement.
Rémunération des salariés et dirigeants.
Rémunération des financeurs.
Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE, mécénat.
Flux financiers à destination de l'entreprise.


Article 12 - DOMAINES NON TRAITES PAR L'ACCORD

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 13- DROIT D’EXPRESSION

Les parties signataires entendant rappeler leur attachement au respect des droits fondamentaux et particulièrement à la liberté d’expression.








Article 14 : DISPOSITIONS FINALES

14.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature sachant que les dispositions sur les modalités de fonctionnement du CSE s’appliqueront dès la mise en place du CSE résultant des élections professionnelles prévues avant fin décembre 2019.

14.2 Dénonciation- Révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires conformément aux dispositions des articles du Code du travail.

Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires, à tout moment, pendant la période d’application, dans les conditions prévues par le Code du travail. Les modifications liées à des changements législatifs ou réglementaires seront automatiquement prises en compte lorsqu’elles modifieront les clauses de cet accord notamment lorsqu’il est fait référence à la loi.

Les demandes de révision devront être effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception adressé aux parties signataires. Elles devront être accompagnées d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

Ces dernières feront l’objet le cas échéant d’un avenant conclu entre les parties dans des conditions prévues par les dispositions législatifs et réglementaires. 

Quoi qu’il en soit, il est convenu que les parties feront une revue de cet accord a minima tous les 4 ans (L. 2222-5-1).

14.3 Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi conformément aux dispositions de l’article L 2221-2 du Code du travail et est déposé dans les conditions prévues par les articles L 2231-5-1, L 2231-6, D 2231-2 et R 2231-1-1.

Fait à Nantes, le 
En 3 exemplaires