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Accord collectif signé avec la secrétaire du Comité d’Entreprise modifiant l’accord référendaire du 30 mars 2011 instituant le régime de garanties collectives
« Incapacité – Invalidité – Décès » des salariés non cadres


ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société SAS LES BOUTIQUES LONGCHAMP, dont le siège social est situé à PARIS (75001) angle 4 rue du Chevalier-de-Saint-George et 404 rue Saint Honoré, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 334 502 655, représentée par Monsieur , en sa qualité de Président de la SAS JEAN CASSEGRAIN, elle-même Présidente de la SAS LONGCHAMP
dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET

Madame , membre titulaire du Comité d’Entreprise de la société Les Boutiques Longchamp, habilitée à signer le présent accord adopté au sein du Comité d’Entreprise à l’unanimité, en vertu d’un mandat donné par les salariés, à la majorité des suffrages exprimés,

Habilités à signer cet accord en vertu de l’article L.2232-25 du Code du travail. 
d'autre part.

Préambule

La direction de la société SAS LES BOUTIQUES LONGCHAMP a instauré, par accord du 30 mars 2011, présenté à ratification le 29 mars 2011, un régime collectif et obligatoire de garanties « incapacité, invalidité et décès » au bénéficie de l’ensemble des salariés non cadres.

Le présent accord vient modifier les dispositions de l’accord précédant afin de retenir un taux de cotisation plus conforme au rapport prestations/cotisations, et de pallier la dégradation des résultats constatée dans ce régime. 

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité d'entreprise et approbation des salariés.

Les dispositions de l’accord du 30 mars 2011 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes, dans leur totalité. 

Objet
Le présent accord a pour objet l'adhésion des salariés visés à l’article 2.1., au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par la société auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application, ci-après annexées à titre informatif.

Adhésion des salariés

2.1 Salariés bénéficiaires 
Le présent régime bénéficie à l’ensemble des salariés non cadres de la SAS LES BOUTIQUES LONGCHAMP.

2.2 Caractère obligatoire de l’adhésion 
L'adhésion au régime des salariés visés à l’article 2.1., est obligatoire depuis le 1er avril 2011.

2.3 Salariés dont le contrat de travail est  suspendu
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société. 

Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

2.4 Salariés dont le contrat de travail est rompu : portabilité
En application de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient, depuis le 1er juin 2014, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien du régime « invalidité, incapacité, décès » dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l'exception du licenciement pour faute lourde).

Le droit à portabilité est ainsi subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et les éventuelles dispositions réglementaires prises pour leur application.

Notamment, la durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de douze (12) mois.

Les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre. Ce maintien de garanties sera financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime des salariés en activité.

A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.

Garanties

Les garanties sont annexées au présent accord à titre purement informatif. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Conformément à l’article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d’organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente) continueront à être revalorisées. 

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. 

Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

Cotisations

4.1 Taux, répartition, assiette des cotisations
La cotisation servant au financement du contrat d'assurance relatif aux garanties « incapacité, invalidité, décès » s’élève au 1er janvier 2018 à un montant correspondant à 1.17 % du salaire brut du personnel concerné, dans la limite des tranches A et B. 

La cotisation ci-dessus définie est prise en charge de façon égale par l'entreprise et par les salariés en application des taux suivants 
Part patronale : 0.585 % 
Part salariale : 0.585 %.

Le taux sera maintenu au 1er janvier 2019.

Évolution ultérieure de la cotisation
A compter du 1er janvier 2020, toute augmentation de cotisation supérieure à 20% fera l’objet d’une négociation avec les partenaires sociaux. 

Information

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Durée-Révision-Dénonciation

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018. 

Il se substitue à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant, notamment celles de l’accord collectif ratifié le 29 mars 2011.

En application de l’article L.2232-25, il pourra faire l’objet d’une révision par la signature par des membres de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou par accord collectif. 

Si l’accord venait à être révisé dans un autre cycle électoral que celui durant lequel il est conclu, ayant abouti à la désignation de délégués syndicaux, il pourra l’être dans les conditions visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. 

En cas de dénonciation de l’accord, celle-ci sera précédée d’un préavis de 2 mois, dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail. 

Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale en ligne des accords collectifs. En vertu de l’article  R.2231-1-1, les signataires pourront demander l’anonymisation des noms des signataires lors du dépôt du présent accord par la partie effectuant le dépôt ou par les autres signataires dans le mois suivant.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et un avis sera communiqué aux salariés concernés par tout moyen selon les modalités habituelles.

A Paris, le 22 décembre 2017

Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société SAS BOUTIQUES LONGHAMP
Monsieur 


Pour les salariés
Par Madame, membre Titulaire du Comité d’Entreprise spécialement mandatée à cet effet par les salariés à la majorité des suffrages exprimés


Annexe à titre informatif :
Résumé des garanties.