Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D'ENTREPRISE 

Relatif à la composition du Comité Economique et Social Central


ENTRE


La société BOSTIK S.A. représentée par Monsieur Prénom NOM,
Directeur des Ressources Humaines France,
D'UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales soussignées,
D'AUTRE PART.


PREAMBULE

La négociation relative à la mise en place des Comité Sociaux et Economiques ayant conduit à la signature d’un Procès-Verbal de désaccord, une décision unilatérale relative au nombre de membres du Comité Social et Economique Central a été prise par la Direction de Bostik SA. Par la suite, une nouvelle négociation centrée sur la répartition des sièges du CSE Central a été menée. 

Une réunion s’est tenue le 24 octobre 2019, à cet effet, à laquelle étaient conviées l’ensemble des Organisations Syndicales Intéressées. Seules les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société ont participé à la réunion. 

A l’issue de cette réunion, il a été convenu des dispositions suivantes :


ARTICLE 1 -	MISE EN PLACE DU CSE CENTRAL

Le CSE central est mis en place au sein de Bostik SA en application des dispositions réglementaires. 




ARTICLE 2 -	COMPOSITION DU CSE CENTRAL

Le CSE central est présidé par un représentant de la Direction de Bostik SA, ou son représentant. Il est assisté en tant que de besoin par des collaborateurs de l’entreprise ou du Groupe en fonction des points inscrits à l’ordre du jour. 

La délégation élue du personnel compte 9 membres, ainsi que prévu par la décision unilatérale du 8 octobre 2019, désignés par des délibérations des CSE des établissements en fonction du tableau de répartition figurant en annexe n°1. 

Parmi les membres de la délégation élue sont désignés ceux du bureau, comptant un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier. 

Chaque Organisation Syndicale représentative peut en outre désigner un Représentant Syndical au CSE Central dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires. 


ARTICLE 3 -	MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Le présent Accord entre en application à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé, à tout moment, par chacune des parties signataires, conformément aux dispositions réglementaires.

Le présent Accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour enregistrement auprès des autorités administratives compétentes.
		Fait à Colombes, le 28 octobre 2019
Pour la société Bostik SA :
Monsieur Prénom NOM


Pour la CFDT, le Délégué Syndical Central :
Monsieur Prénom NOM


Pour la CFE / CGC, le Délégué Syndical Central : 
Monsieur Prénom NOM


Pour la CGT, le Délégué Syndical Central :
Monsieur Prénom NOM





Annexe n°1 – Répartition des sièges du CSE Central





P. NOM	    P. NOM	                  P. NOM		P. NOM
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES




Entre :

L’entreprise BTS TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est situé à LE PONT-CHRETIEN CHABENET (36), ZAC des Plantes, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B403249386 et représenté par M., en qualité de gérant

Et :

Les salariés de l’entreprise.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Partant du constat que l’entreprise rencontre des difficultés de recrutement, que les salariés ont besoin de maintenir un certain niveau de vie et que l’entreprise doit satisfaire les délais d’exécution des chantiers, tant pour les salariés que pour l’entreprise, soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés (Ouvriers, Etam et Cadres), est :

De 300 heures par an et par salarié

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2019

Article 4 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.





Article 5 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de CHATEAUROUX, 1 Place Lucien Germereau.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 24 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.



Fait le 28 octobre 2019 à Le Pont-Chrétien Chabenet, en 12 exemplaires


Pour l’entreprise,
Le Gérant,




Et Les salariés de l’entreprise,
ACCORD D’ENTREPRISE



Le 17 octobre 2019
Présents :

Direction : 			
Délégué Syndical CFDT :	

				

ACCORD D’ENTREPRISE – PRIME D’ANCIENNETE

L’organisation syndicale CFDT, représentée par son Délégué Syndical, et la Direction de l’Entreprise, représentée par, Directeur, se sont réunis une première fois le 31 janvier 2019 puis le 18 février 2019 pour négocier quant à l’évolution possible de la prime d’ancienneté.

Une étude a été réalisée en commun pour expliquer les compléments de majoration d’ancienneté qui peuvent exister depuis juin 2016 et l’intérêt de faire évoluer la grille interne de la prime d’ancienneté.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique AUX SEULS OUVRIERS travaillant dans l’entreprise CARS SIMPLON.


Article 2 – OBJET DE L’ACCORD : EVOLUTION DE LA GRILLE INTERNE D’ANCIENNETE 

La grille interne d’ancienneté des CONDUCTEURS et AUTRES OUVRIERS évolue comme suit à compter du 1er OCTOBRE 2019 et annule toutes dispositions antérieures relatives à l’ancienneté des conducteurs :

A compter de 2 ans d’ancienneté :	2%
A compter de 5 ans d’ancienneté :	4%
A compter de 10 ans d’ancienneté :	6%
A compter de 15 ans d’ancienneté :	8%
A compter de 20 ans d’ancienneté :	12%
A compter de 25 ans d’ancienneté :	15%
A compter de 30 ans d’ancienneté :	18%

Ce texte respecte les dispositions, de l’article 13 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires, relatives à la rémunération globale garantie.


Article 3 – COMMISSION DE SUIVI :

Une commission composée de l’ensemble des représentants du personnel et de la direction se réunira, au minimum deux fois dans les douze mois à venir pour faire le point sur l’application du présent accord d’entreprise.


Article 4 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet dès le 01 OCTOBRE 2019.


Article 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Un exemplaire du présent accord sera adressé au greffe du conseil des prud’hommes de Blois et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.



Fait à Ouzouer-le-Marché, le 17/10/2019


SAS CARS SIMPLON
Directeur



Organisation Syndicale CFDT
Délégué syndical
ENTRE :
La Société DE LAGE LANDEN LEASING SAS dont le siège est actuellement situé : Immeuble Le Mermoz, 53 avenue Jean Jaurès CS 70013, 93351 Le Bourget 

Représentée par 

Ci-après dénommée « La Société »
														D’une part,


ET :
Le Comité Social et Economique (CSE),

Représenté par 


														D’autre part,




IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :



Article 1 – Utilisation du CET

En complément de l’article 5 – « Utilisation du CET » de l’accord d’entreprise du 19 mars 2013, les salariés auront également la possibilité de transférer des jours de CET sur le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) ouvert au sein de l’entreprise. 

Les salariés ne pourront transférer sur leur PERCO plus de 10 jours par année civile. 

Le montant brut des jours transférés sera calculé selon la méthode du maintien pour les congés payés.



Article 2 – Date d’effet

Les dispositions prévues par le présent avenant entrent en vigueur au 1er novembre 2019. 



Article 3 – Dépôt de l’avenant

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2261-1, du Code du Travail, aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, et à l’issue du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé, de manière électronique sur la plateforme en ligne Téléaccords qui transmettra ensuite à la Direccte compétente.
Ce dépôt électronique permettra également de répondre à l’obligation de publicité des accords issue de l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. 

A l’issue du délai d’opposition, il sera également déposé un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Le présent avenant a été établi en autant d'exemplaires originaux que nécessaire et signé au Bourget, le 17 octobre 2019.





Le Président							Le Secrétaire du CSE
AVENANT N° 2 A L’ACCORD RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE FRANFINANCE



ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La Société FRANFINANCE,

Société Anonyme au capital de 31.357.776 Euros,
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le N° B 719 807 406, 
dont le siège social est sis : 53 rue du Port, 92724 Nanterre Cedex, 
représentée par, agissant en qualité de Directrice Relations Sociales et Juridique,

d'une part,		

							
- Et les 3 Organisations Syndicales représentatives :


CFTC représentée par :



FO représentée par :



SNB représentée par :



d'autre part,




PREAMBULE
Suite à l’adoption de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 instaurant le panier de soins « 100 % santé », des négociations avec les partenaires sociaux ont été ouvertes afin de mettre le régime Frais de Santé de Franfinance en conformité avec les évolutions législatives. 
Ainsi le présent avenant a pour objet de modifier l’accord relatif au régime de remboursement des frais de santé collectif et obligatoire du personnel de la société FRANFINANCE conclu le 22 novembre 2016 et l’avenant n°1 du 17/04/2019. 
Article 1 : 
L’annexe n° 1 « résumé des garanties contrat responsable au 1er Janvier 2017 » de l’accord du 22 novembre 2016 relatif au régime de remboursement des frais de santé collectif et obligatoire du personnel de la société FRANFINANCE modifié par l’avenant n°1 du 17/04/2019 « résumé des garanties contrat responsable au 1er janvier 2019 » est annulé et remplacé par l’annexe 1 « résumé des garanties contrat responsable au 1er Janvier 2020 » joint au présent avenant. 

Article 2 : Entrée en vigueur et publicité de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1er Janvier 2020.
La direction notifiera, après signature, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.

Fait à Nanterre, le 17/10/2019 en 5 exemplaires originaux 












Annexe 1 : Résumé des garanties contrat responsable à compter du 1er janvier 2020
Accord de reconnaissance 
d'une Unité Economique et Sociale


Article 1- Reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale (UES)
Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes : 
-  XXXXX, représentée par XXXXX ;
-  XXXXX, représentée par XXXXX;
-  XXXXX, représentée par XXXXX 

Elles conviennent que :
-  L'unité économique entre les 3 sociétés est notamment caractérisée par les éléments suivants :
Une direction commune ainsi qu’une politique générale qui met en avant la complémentarité des activités de ces 3 sociétés

-  L'unité sociale entre les 3 sociétés est notamment caractérisée par les éléments suivants :
Une gestion unique et centralisée du personnel, une politique salariale unique, une règlementation sociale commune (règlement intérieur, convention, accords, …)

Article 2 – Institutions représentatives du personnel de l’Unité Economique et Sociale
Il est convenu de mettre en place une représentation du personnel commune au niveau de l’UES dont les élections seront organisées à la même date.
Les parties s’accordent pour convenir que l’unité économique et sociale dont ils ont reconnu l’existence est divisée en 2 établissements au sens de la représentation du personnel :
L’établissement de Bordeaux qui regroupe (XXXXXXXX)
L’établissement de Toulouse (XXXXXXX)

La reconnaissance de l’UES entre XXXXXXXXXXXXXX avec le découpage susvisé, emporte les conséquences suivantes en terme de représentation du personnel :
Un CSE sur Bordeaux qui regroupe XXXXXXXXXXX
Un CSE sur Toulouse qui reprend le périmètre de l’actuel comité d’établissement
Un CSE Central de l’UES

Etabli à Mérignac en 3 exemplaires originaux, le 17 octobre 2019
Pour les sociétés XXXXXXXXXXXX
					XXXXXXXXXX

Pour le syndicat FO : 			XXXXXXXXXX

Pour le syndicat CGT : 			XXXXXXXXXX
ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES 

Entre :

L’entreprise FERBLANTERIE THONONAISE SAS, dont le siège social est situé 286 Route de Sous le Crêt, 74550 ORCIER, immatriculée au RCS de Thonon les Bains, sous le numéro 330 532 896 et représentée par M. XXX qualité de Président

Et :

… en qualité de délégué du personnel

Il a été convenu ce qui suit : 	


PRÉAMBULE

Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

ARTICLE 1. – CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

À compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’entreprise à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de :

300 heures par an et par salarié



ARTICLE 2. – MAJORATION APPLICABLE AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
Et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.

ARTICLE 3. – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

ARTICLE 4. – SUIVI DE L’ACCORD

Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

ARTICLE 5. – FORMALITÉS

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Annemasse.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

ARTICLE 6. – RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 ans dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 17/10/2019 à Orcier, en 3 exemplaires
- NORD PICARDIE	Octobre 2019







PROTOCOLE D’ACCORD

Entre :

 ANETT NORD PCIARDIE sise 253 Rue du Maréchal Foch 02200 COURMELLES représentée par XXXX en qualité de Directeur.

et
M. XXXXXX, en qualité de Délégué Syndical, mandaté par le Syndicat C.G.T.


IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent protocole d’accord fait suite à la réunion de négociation du 09/10/2019 avec la Délégation Syndicale.

Article 1 – Objet

Les parties s’accordent à appliquer les dispositions de l’accord de branche signé le 08/03/2019 concernant à la mise en œuvre du dispositif de forfaits jours pour les cadres, telles que négociées au niveau de la branche professionnelle de la Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie, dont dépend la société.

Article 2 – Prise d’effet et Durée de l’Accord

Le présent accord prend effet à compter du 01/01/2019, il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé partiellement ou totalement selon les dispositions en vigueur.

Fait en 4 exemplaires, à Courmelles, le 17 octobre 2019
Actualisé lors du C.S.E. du 17 octobre 2019
Date d’effet au 17 octobre 2019
ANNEXE 3
GRILLE DE CLASSIFICATION

	Fait en 4 exemplaires
	A EPINAL, le 17 octobre 2019

	Le délégué syndical,		Le Directeur Général,
	C.F.D.T

	XXX		XXX

Actualisé lors du C.S.E. du 17 octobre 2019
Date d’effet au 17 octobre 2019
CRITERES D’EVALUATION


	Fait en 4 exemplaires
	A EPINAL, le 17 octobre 2019

	Le délégué syndical,		Le Directeur Général,
	C.F.D.T


	XXX		XXX


Actualisé lors du C.S.E. du 17 octobre 2019
Date d’effet au 17 octobre 2019
CRITERES D’EVALUATION




	Fait en 4 exemplaires
	A EPINAL, le 17 octobre 2019

	Le délégué syndical,		Le Directeur Général,
	C.F.D.T


	XXX		XXX
Accord de réduction des mandats
Entre 
L’Association Nous Aussi dont le siège social est situé 43 Route de Collonges, 74100 Vetraz Monthoux, représentée par ……………………..,
Et 
L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux représentée par ………………………, en sa qualité de déléguée syndicale, 

D’autre part 
Préambule 
Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel. 
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 définit un calendrier impératif de mise en place du CSE, en prévoyant dans certains cas la possibilité de réduire au plus d’un an les mandats en cours. 
L’Association Nous Aussi attachée à l’importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de son activité a décidé de réduire les mandats en cours des représentants élus du personnel afin d’assurer la mise en place du CSE dans le cadre des obligations règlementaires et de permettre de garantir une participation maximale des salariés à l’élection. 
Article 1 Objet 
Les représentants du personnel (Délégation unique du personnel) de L’Association Nous Aussi ont été élus le 31/03/2016 pour une durée de mandat de quatre ans, portant ainsi la date initiale de fin des mandats au-delà de la date de fin de mandat imposée par la loi au 31 décembre 2019. Il en va de même de la délégation salariale du CHSCT nommée le 31/03/2016 (et de son renouvellement partiel du 13/03/2019) pour une durée de mandat de quatre ans, portant ainsi la date initiale de fin des mandats au-delà de la date de fin de mandat imposée par la loi au 31 décembre 2019.
Par le présent accord et en application des dispositions précitées en préambule, les mandats des représentants élus du personnel et des membres nommés du CHSCT sont réduits au 12/12/2019. 
A l’issue de ces mandats réduits, le Comité social et économique sera mis en place dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Article 2 - Durée de l’accord 
L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’achèvement des mandats prévu à l’article 1. 
Article 3 – Révision - Dénonciation 
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. 
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties. 
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. 
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité 
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires. 

Fait à Vétraz Monthoux, le 17/10/2019
en 2 exemplaires originaux
Avenant a l’accord d’entreprise relatif au 
REGIME DE PREVOYANCE 
SALARIES DE DROIT PRIVE

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’OPH LILLE METROPOLE HABITAT, dont le siège social est situé à Tourcoing 425 Boulevard Gambetta, 
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives,

Le syndicat CFDT,  
Le syndicat CFTC,  
Le syndicat CGT,  

D’autre part, 
Le présent avenant modifie l’accord d’entreprise du 19 novembre 2013 et à son avenant du 15 novembre 2016 dont l’objet était :
- d’instituer un régime collectif de prévoyance ayant pour objet la prise en charge des risques décès, invalidité et incapacité, à adhésion obligatoire pour le personnel de droit privé et facultative pour le personnel de droit public à Lille Métropole Habitat,
- de définir la nature des prestations que l’organisme assureur s’engage à offrir obligatoirement au personnel concerné,
- de fixer le financement de ce régime de prévoyance.
En effet, la Direction Générale et les Organisations syndicales souhaitent revaloriser les frais d’obsèques prévus dans les garanties du contrat.
Le présent avenant entre en vigueur au 1er avril 2020.

Article 1

L’annexe relative aux garanties du contrat de l’accord d’entreprise du 19 novembre 2013 et de son avenant du 15 novembre 2016 est ainsi modifiée en conséquence et annexée au présent avenant. 
article 2

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 19 novembre 2013 et de son avenant du 15 novembre 2016 demeurent inchangées.


article 3

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des organisations signataires.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Tourcoing, le 17 octobre 2019, en 5 exemplaires,
Pour l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT




Pour les Organisations Syndicales représentatives

Le syndicat CFDT
					


Le syndicat CFE-CGC


Le syndicat CGT



Annexe : Résumé des garanties du régime de prévoyance