ACCORD RELATIF AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)



Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique dans l'entreprise PAIN CONCEPT


Entre les soussignés,
La société PAIN CONCEPT, SAS, au capital de 622 200 €, code NAF n° 1071A dont le siège est situé à Parc Atlantique – 85210 – SAINTE HERMINE, représentée par ………………, en sa qualité de Directeur d’Usine
d'une part,


Et


Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par :
…………………………., pour la CGT ;
…………………………., pour FO ;

d'autre part,


Préambule


L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.
Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Le présent accord a plus précisément pour objet : la mise en place et le fonctionnement d’une Commission de Santé Sécurité et des Conditions de Travail (dénommée CSSCT) et le fonctionnement du Comité Social et Economique.




Partie 1 - Composition du CSE

Article 1 - Mise en place d'un CSE unique

L'entreprise étant composée d'un établissement unique, un CSE unique sera mis en place.

Article 2 - Délégation au CSE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Article 3 - Crédit d'heures

Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral, soit 22 heures par mois.

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours selon les modalités suivantes : transmission au responsable du service des heures de délégation reportées ou partagées selon la trame en vigueur.

Article 4 - Membres suppléants

L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.
Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes : transmission par le membre titulaire absent d’une information de remplacement par un membre suppléant au président et au secrétaire du CSE.

Par dérogation, il est prévu que les suppléants pourront assister aux réunions du CSE, hors application des règles de suppléance, dans les conditions suivantes : conformément au protocole d’accord préélectoral, un membre suppléant désigné par chaque organisation syndicale assistera aux réunions du CSE. En cas d’absence prolongée de ce suppléant désigné, un nouvel élu suppléant sera désigné par l’organisation syndicale.


Article 5 - Commission de santé sécurité et des conditions de travail

5.1 Composition de la CSSCT
 
Notre effectif étant de 257 salariés, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail n'est pas obligatoire. Les partenaires sociaux et la direction ont toutefois décidé d'instaurer cette commission.

La CSSCT est composée de 4 membres désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège agent de maîtrise/cadre.
La présentation des candidatures s'effectue dans les conditions suivantes : transmission des candidatures au président du CSE par remise en main propre ou par mail à l’adresse  ou par tout moyen permettant d’assurer date certaine. La candidature doit être transmise dans les 2 jours précédant la réunion de désignation des membres de la CSSCT.
La désignation des membres du CSE pour la CSSCT s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l'élection du CSE, selon les modalités suivantes : résolution lors d’une réunion du CSE adoptée par un vote à la majorité des voix exprimées, scrutin auquel participent les élus (titulaires) de la délégation du personnel. Les abstentions et les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en compte. En cas d'égalité des voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé est élu.
En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).

5.2 Fonctionnement de la CSSCT

5.2.1 Heures de délégation

Les membres de la CSSCT disposent de 10 heures de délégation en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant.

Ces heures sont attribuées dans les conditions suivantes : chaque mois, les membres de la CSSCT disposent d’un crédit de 10 heures de délégation, en sus des heures de délégation déjà prévues par le code du travail, au titre de son mandat d’élu au CSE.

Ces heures de délégation sont à titre individuel pour le mois civil et pour l’exercice des fonctions de membre de la CSSCT. Par conséquent, elles ne sont ni cessibles entre membres, ni reportables d’un mois sur l’autre.
Ces heures sont décomptées comme temps de travail effectif.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

5.2.2 Réunions

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 réunions par an minimum.
Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT :
-  le médecin du travail ;
-  le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) ;
-  l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;
-  les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour établi comme suit : rédaction conjointe par le président et le secrétaire de la CSSCT. L’ordre du jour est signé par le président et le secrétaire de la CSSCT et ne peut plus être modifié. L’ordre du jour est transmis par le président de la CSSCT, 3 jours au moins avant la réunion, à l’ensemble des personnes pouvant siéger à la commission CSSCT.
Elles se déroulent dans les conditions suivantes : 
Le président de la CSSCT déclare les séances ouvertes et closes.
Immédiatement après avoir ouvert la séance, le président de la CSSCT s'assure de la présence du secrétaire. En l'absence du secrétaire, la CSSCT désigne un secrétaire de séance parmi les élus présents.
Après avoir ouvert la séance le président donne lecture des points à l'ordre du jour.
Les débats ne portent et ne comportent l'examen que des seuls points, thèmes et questions inscrits à l'ordre du jour, étant entendu que ces derniers sont examinés et débattus suivant l'ordre fixé. Par accord entre le président de la CSSCT et majorité des élus dudit CSSCT, l'ordre d'examen peut être modifié en début de séance.
La réunion de la CSSCT permet à la fois de traiter l'intégralité de l'ordre du jour et la totalité des réclamations. 
Sauf accord de la majorité des élus, la séance ne peut être levée avant. 

Les comptes rendus de ces réunions sont établis dans les conditions suivantes : Figurent dans chaque procès-verbal de commission les mentions, indications et détails suivants :
-  date de la réunion ;
-  objet de la réunion et récapitulatif de son ordre du jour ;
-  date de la convocation à la réunion ;
-  liste des personnes convoquées à la réunion ; présentes lors de la réunion ; absentes lors de la réunion ;
-  liste des documents joints à la convocation à la réunion et destinés à être examinés dans le cadre de la réunion ;
-  heures d'ouverture et de clôture de la séance ;
-  relation des débats et échanges et positions des participants à la réunion sous forme de synthèse ou version in extenso d'après enregistrement ;
-  retranscription des : vœux, décisions, propositions, désignations, élections, avis, motions, résolutions, etc. adoptés par la CSSCT en séance avec, à chaque fois, le détail du vote et des résultats.
Il revient au secrétaire de la CSSCT d'établir le procès-verbal des réunions plénières sous forme de projet en vue de son adoption ultérieure.
Le projet de procès-verbal est rédigé par le secrétaire dans les 15 jours suivant la réunion de la CSSCT.
Le secrétaire transmet le PV sans délai pour relecture à tous les membres de la CSSCT y compris au président. Les éventuelles remarques et demandes de rectification, de suppression ou d'ajout doivent lui parvenir le plus rapidement possible, et au plus tard dans les 2 jours qui suivent.
Il incombe ensuite au secrétaire d'établir un PV définitif et de le transmettre au président de la CSSCT au plus tard dans les 2 jours qui suivent la réunion à laquelle il se rapporte. 
Le procès-verbal est soumis pour approbation définitive à la CSSCT. Il fait l'objet d'une adoption par la majorité des membres présents au début de la réunion qui suit celle pour laquelle il a été établi.
L'adoption du procès-verbal en réunion doit donner lieu à inscription à l'ordre du jour et le projet de procès-verbal doit figurer parmi les informations et/ou documents joints à la convocation.
Lors de la réunion, le projet de procès-verbal :
-  donne lieu à examen, commentaires, débat et vote d'adoption,
Une fois adopté et signé, le procès-verbal a force probante.
Postérieurement à sa signature, chaque procès-verbal de réunion de la CSSCT donne lieu à :
-  établissement en 4 exemplaires originaux dont au moins :
-  deux exemplaires réservés l'un au président de la CSSCT, l'autre au secrétaire de la CSSCT aux fins d'archivage ;
-  un exemplaire aux fins d'archivage dans les locaux de l'entreprise suivant diligence du président de la CSSCT afin d'être tenu notamment à disposition de l'inspecteur du travail, du médecin-inspecteur du travail et des administrations ;

-  affichage et/ou diffusion par le secrétaire au sein des locaux de l'entreprise au panneau prévu à cet effet.

Lorsque le procès-verbal comporte des informations et/ou données confidentielles, ses modalités d'affichage et/ou diffusion telles que visées ci-dessus ne peuvent permettre la prise de connaissance et la divulgation desdites informations et/ou données de sorte que son contenu doit en être expurgé à la diligence du secrétaire de la CSSCT avant affichage et/ou diffusion.
Toute diffusion et/ou communication externe aux locaux de l'entreprise de tout ou partie du contenu du procès-verbal des réunions de la CSSCT - et par n'importe quel moyen, modalité ou média - est interdite.

Le lien avec le CSE s'établit comme suit : transmission des PV et compte rendu de chaque réunion de la CSSCT aux membres élus (titulaires et suppléants) du CSE.

5.3 Attributions de la CSSCT

Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, adapter et aménager les postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, susciter toutes initiatives que la commission estime utile et proposer des actions de préventions du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes). A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.

Article 6 - Durée des mandats

Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
  
Partie 2 - Fonctionnement du CSE

Article 7 - Réunions préparatoires

Les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l'instance.
Dans ce cadre, il est prévu que le temps de réunion sera déduit des heures de délégation.

Article 8 - Réunions plénières

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins 10 fois par an.
Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.
En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :
-  à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
-  ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le CSE :
-  peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ;
-  est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.






Partie 3 - Dispositions finales

Article 9 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.  
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. 
Il prendra fin à l’expiration des mandats de 4 ans du CSE. 
Dans les 3 mois précédent la fin de l’application du présent accord, les parties signataires se réuniront afin de juger de l’opportunité du renouvellement de cet accord sous la même forme ou sous une forme différente. 

Article 10 - Suivi - Interprétation

Afin d'assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la direction auprès des organisations syndicales signataires et représentatives, au terme de chaque mandat du comité social et économique, préalablement à son renouvellement. A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.

Article 11 - Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation et donnera lieu à l’établissement d’un avenant. La demande de révision par chaque partie signataire devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et une réunion de négociation sera alors organisée dans les meilleurs délais suivant cette demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.



Article 12 - Publicité


Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par ………………………, représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de la Roche sur Yon.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Signatures