ACCORD SUR LA PREVENTION DE LA PENIBILITE




LES SOUSSIGNEES :



La Société Pâtisserie Pasquier Saint Valery 
SAS au capital de 1 500 000,00 € 
Dont le siège social est situé à SAINT VALERY EN CAUX
Zone Industrielle de Clermont	
Identifiée sous les numéros suivants :
343 425 286 au Registre du Commerce et des Sociétés De ROUEN 
490000003343425286 A l’URSSAF d’ANGERS

Représentée par :

xxxxxxxxxx, agissant en sa qualité 
xxxxxxxxxxxxxxx
D’UNE PART,
ET :

La Fédération xxxx 
Représentée par xxxxxxxxxxxx 
Désignée Déléguée syndicale au sein de la Société

La Fédération xxxxxxxxxxxx
Représentée par xxxxxxxxxxxx
Désignée Déléguée syndicale au sein de la société	

D'AUTRE PART,


PREAMBULE

Le 15 mars 2016, la Société soussignée a conclu, dans le cadre de la Loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, un accord triennal d’Entreprise relatif à la prévention de la pénibilité. 

La Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites est venue réformer les dispositions en vigueur pour améliorer la prise en compte et la prévention de la pénibilité en entreprise, en créant notamment le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P).

La société PATISSERIE PASQUIER Saint Valery en Caux s’inscrit clairement dans une démarche globale de recherche d’amélioration des conditions de travail en entreprise. Les mesures de prévention de la pénibilité mises en place participent à cet objectif.

Dès la promulgation de la Loi du 20 janvier 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la Direction avait prévu d’anticiper la mise en œuvre effective des nouvelles dispositions. 

La Direction rappelle qu’elle a procédé à la mise à jour de la cartographie de la pénibilité des emplois à la suite d’un nouveau diagnostic permettant l’identification des postes, situations ou activités de travail impliquant une exposition aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils fixés par le Décret n°2014-1159 du 09 octobre 2014.


Pour parvenir à la rédaction de ce nouvel accord, l’Entreprise a souhaité maintenir la méthodologie initiée en 2016 qui suppose l’étroite collaboration avec les lignes de production, le service Ressources Humaines, le service Santé Sécurité Environnement, les Délégués Syndicaux et les membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) notamment via l’implication de cette instance dans l’élaboration de la cartographie.


Ce travail a une nouvelle fois été coordonné par le service Santé, Sécurité, Environnement du Groupe et le coordinateur sécurité de chaque site à partir des fiches type réalisées avec l'aide d'un organisme externe.

Au sein de chaque établissement, la Direction a proposé d’engager à nouveau les négociations afin de respecter les spécificités de ce cadre en renouvelant l’accord initial d’une durée de 3 ans qui a couru jusqu’au 15 mars 2019. Depuis son terme, les parties se sont rencontrées à cet effet en étudiant le diagnostic des mesures décidées et mises en œuvre conformément à cette convention initialement souscrite.




Champ d’application

Le présent accord s’applique au site de PATISSERIE PASQUIER Saint Valery en Caux.


Bilan des mesures prises en vue d’améliorer les conditions de travail et de limiter la pénibilité 


La Direction participe à la dynamique du groupe en faveur de l’amélioration des conditions de travail en entreprise en s’investissant annuellement dans les démarches de prévention de la pénibilité.

Le montant des investissements, qui ont été engagés en ce domaine depuis les trois dernières années (2016, 2017, 2018), a été de 2 765 700€.

Les mesures significatives ont été les suivantes : 



L’ensemble de ces mesures ont permis d’améliorer les conditions de travail.


L79 : Automatiser le poste nappage pour diminuer le geste répétitif et la posture contraignante liée au nappage manuel
L17 : Mise en place aspiration pour le mélangeur fourrage 1 et 2 par le haut et le mélangeur fourrage 3 et 4 par haut et bas
L79 : Mise en place d’une organisation pour réduire l’exposition aux facteurs de risques à la plonge
Mise en place d'une rotation 
Mise en place d'une formation des 3 nettoyeurs aux 3 postes de plonge (entrée et sortie de tunnel + armoire de lavage)"






Par ailleurs, le système de management et l’organisation de l’entreprise avec très peu d'échelons hiérarchiques doivent favoriser le dialogue et la proximité entre les salariés et leur responsable. Cette volonté affichée représente l'un des vecteurs de remontée d'informations sur les conditions de travail des opérateurs. 

La réunion de dysfonctionnements, tenue tous les 6 mois, représente un moment privilégié pour les salariés d'exprimer leurs attentes et leurs besoins sur leurs conditions de travail.

La volonté de l’entreprise est de poursuivre l’investissement fort en formation qui permettra de développer les compétences et la polyvalence des salariés en production. Les parties reconnaissent que la polyvalence est un moyen de limiter l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité.

Une définition des facteurs de pénibilité selon le Code du Travail


L’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 (JO du 23 septembre 2017), transcrite dans l’article L. 4161-1 du Code du Travail, délimite désormais les facteurs de risques en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et qui sont les suivants :

Des contraintes physiques marquées

Manutentions manuelles de charges,

Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations,

Vibrations mécaniques.


Un environnement physiques agressif

Agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées,

Activités exercées en milieu hyperbare,

Températures extrêmes,

Bruit.


Certains rythmes de travail


Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à -5 du Code du Travail,

Travail en équipes successives alternantes,

Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, qui sollicite tout ou partie du membre supérieur à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) a été rebaptisé par l'Ordonnance n°2017-1389 Compte Professionnel de Prévention (C2P) qui a réduit à 6 les facteurs qui doivent être abordés dans ce cadre.



Ainsi, depuis le 1er octobre 2017, les salariés obtiennent des droits si 6 à 10 facteurs d'exposition à des risques professionnels relèvent du périmètre du dispositif précédent.

Précisément : 

- Les activités exercées en milieu hyperbare,
- Les températures extrêmes,
- Le bruit,
- Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à -5 du Code du Travail,
- Le travail en équipes successives alternantes,
- Le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Les actions porteront prioritairement à :
- Eviter les risques ;
- Combattre ces derniers à la source ;
- Privilégier la protection collective sur la protection individuelle.


Un diagnostic des situations de pénibilité

La direction de l’Entreprise a étudié l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité. 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise Pâtisserie PASQUIER Saint Valery.

Parmi les facteurs de pénibilité précédemment listés, les salariés sont exposés en application des nouveaux seuils réglementaires aux facteurs suivants :
Au titre des contraintes physiques marquées :

La manutention manuelle de charges définie à l'article R. 4541-2 du Code du travail qui se traduit dans le transport, le soutien de charges avec levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement ;

Les microtraumatismes de la colonne vertébrale.

Les vibrations mécaniques définies à l'article R. 4441-1 du Code du Travail qui sont celles qui sont susceptibles d'entraîner des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires, des troubles neurologiques ou musculaires, des lombalgies ; 



Au titre l’environnement physique agressif :

 Le bruit c'est-à-dire comportant un niveau d'exposition quotidienne à 87 dB ou à un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB (Article. R. 4431-1 du Code du Travail) ;

Au titre de certains rythmes de travail :

Travail en équipes successives alternantes ;

Travail répétitif : répétition d'un même geste à une cadence élevée, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce avec un temps de cycle défini.

Les résultats du diagnostic préalablement réalisé démontrent que certains salariés sont exposés à plusieurs facteurs de pénibilité. 

La direction précise que les facteurs de pénibilité varient selon l’emploi occupé quelque soit le type de contrat.


Les mesures de prévention de la pénibilité

Les parties rappellent que la finalité du présent accord est de réduire, voire supprimer, l’exposition aux facteurs de pénibilité. 

Au regard du bilan dressé par le diagnostic réalisé, les parties conviennent d’opter pour les mesures de prévention portant sur les thèmes suivants, auxquels seront associés des objectifs chiffrés, dont la réalisation sera mesurée par des indicateurs :


Adaptation et aménagement des postes de travail

Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel

Maintien dans l’emploi et la prévention de la désinsertion professionnelle des salariés exposés aux facteurs de pénibilité



Un tableau de synthèse retranscrit les mesures de prévention, les objectifs et les indicateurs de suivi adoptés par les parties en fonction des emplois types.






FICHE 1 POSTE « PLONGE » Ligne 79 FABRICATION PETITS FOURS


FACTEURS DE PENIBILITE
	
 Manutention manuelle de charges
Travail répétitif

EMPLOIS TYPES CONCERNES

Agent de production
Agent de production confirmé

NOMBRE DE SALARIES EXPOSES AU POSTE

3 personnes par 8 de production

MESURE DE PREVENTION RETENUES



FICHE 2 POSTE « Gestion des flux et palettisation » Ligne 79


FACTEURS DE PENIBILITE
Posture pénible 
Travail répétitif

EMPLOIS TYPES CONCERNES
Agent de production
Agent de production confirmé


NOMBRE DE SALARIES EXPOSES AU POSTE

48 personnes de production





MESURE DE PREVENTION RETENUES








FICHE 3 POSTE « DMP : Distribution automatique des matières premières » Ligne 17 Macarons


FACTEURS DE PENIBILITE
		
Manutention manuelle de charges
Posture pénible

EMPLOIS TYPES CONCERNES

Agent de production
Agent de production confirmé
Pilote de machine
Pilote de machine confirmé

Pour peseurs et batteurs


NOMBRE DE SALARIES EXPOSES AU POSTE

6 personnes par 8 de production







MESURE DE PREVENTION RETENUES






FICHE 4 POSTE « Batteur Peseur Fourrage » Ligne 17 Macarons


FACTEURS DE PENIBILITE
Manutention manuelle de charges
Travail répétitif

EMPLOIS TYPES CONCERNES
Agent de production
Agent de production confirmé
Pilote de machine
Pilote de machine confirmé


NOMBRE DE SALARIES EXPOSES AU POSTE

7 personnes par 8 de production

MESURE DE PREVENTION RETENUES





FICHE 5 POSTE « Flux assemblage automatisé » Ligne 16 CONDITIONNEMENT DE PATISSERIES


FACTEURS DE PENIBILITE
	
Manutention manuelle de charges
Travail répétitif
Equipe successives alternantes

EMPLOIS TYPES CONCERNES

Agent de production
Agent de production confirmé
Pilote de machine
Pilote de machine confirmé

NOMBRE DE SALARIES EXPOSES AU POSTE

34 personnes par 8 de production

MESURE DE PREVENTION RETENUES





FICHE 6 POSTE « Découpe » Ligne 16


FACTEURS DE PENIBILITE
	
 Equipes successives alternantes

EMPLOIS TYPES CONCERNES

Pilote de machine
Pilote de machine confirmé


NOMBRE DE SALARIES EXPOSES AU POSTE

1 personne par 8 de production


MESURE DE PREVENTION RETENUES






FICHE 7 
Ligne Quai


FACTEURS DE PENIBILITE
	
 Manutention manuelle de charges


EMPLOIS TYPES CONCERNES

Magasiniers



NOMBRE DE SALARIES EXPOSES AU POSTE

8 personnes de production


MESURE DE PREVENTION RETENUES




Calendrier de mise en œuvre des mesures 

Les parties s’engagent à réaliser les mesures de prévention de la pénibilité déterminées aux termes du présent accord selon le calendrier prévisionnel présenté ci-dessus.


Des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces actions et de la réalisation des objectifs chiffrés


Le suivi des mesures sera assuré par le service Ressources Humaines et Santé sécurité Environnement. Une présentation de l’avancement des différentes mesures sera présentée une fois par an aux membres du CSE

Un bilan de réalisation des mesures sera réalisé tous les ans, et comprendra l’état des mesures mises en œuvre, taux de réalisation des objectifs, difficultés rencontrées.


Ainsi, les informations de l’année N-1 seront communiquées, aux représentants du personnel, au cours de ces réunions organisées au cours de l’année N.



Durée et conditions d’entrée en vigueur de l’accord


Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans courant à compter du 15 mars 2019.



Révision de l’accord

	
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.


Dénonciation de l’accord


Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du travail. 


Notification, dépôt et publicité de l’accord


Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

L’accord est soumis à l'avis préalable des représentants du personnel. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé procédure « Télé accords » à l’adresse  dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes et à chaque partie signataire.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

								


A Saint Valery en Caux
								Le 24 avril 2019
								En 5 exemplaires


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Déléguée syndicale xxxxxxxxx 	xxxxxxxxxxxxx

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Déléguée syndicale xxxxxxxxxxx