ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ADAPTATION
ET L’HARMONISATION DES STATUTS DES SALARIES DU G.I.E. MGO




Entre : 

Le Groupement d’Intérêt Economique « Mutualité Grand Ouest » (GIE MGO), dont le siège social est situé 29 quai François Mitterrand – 44273 NANTES CEDEX 2 représenté par,
D’une part, 


Les Délégués du Personnel titulaires : 
								
D’autre part,



Il a été arrêté ce qui suit :



Préambule :

Le transfert au 1er juillet 2016 des salariés du G.I.E. HCPL au sein du G.I.E. Mutualité Grand Ouest a des conséquences sur le statut collectif applicable à ces salariés.

Les accords collectifs d’entreprise dont ils bénéficiaient au sein du G.I.E. HCPL ont été remis en cause, conformément à l’article L.2261-14 du Code du Travail, tout en demeurant provisoirement applicables aux salariés transférés dans l’attente de la conclusion du présent accord. 

De même, au sein de l’établissement de Lorient du GIE MGO, des décisions unilatérales de l’employeur et des usages existent en l’absence d’accord d’entreprise. Ces dispositions sont restées en vigueur au profit des salariés bretons après le transfert des salariés du GIE HPCL le 1er juillet 2016.


Par le présent accord, les signataires souhaitent harmoniser le statut de l’ensemble des salariés du GIE MGO (site Nantes et site Lorient). 

Par conséquent, le GIE MGO et les Délégués du Personnel définissent, par le présent accord collectif d’adaptation, les engagements sociaux au profit des salariés du GIE MGO.


Article 1er : Objet de l’accord 

Le présent accord a pour objet :
D’harmoniser le statut de l’ensemble des salariés du GIE MGO,
De se substituer aux accords, décisions unilatérales de l’employeur et usages antérieurs.


Article 2 : Champ d’application

Les salariés bénéficiaires du présent accord sont :
L’ensemble des salariés du GIE MGO, y compris les salariés du GIE HCPL transférés au GIE MGO le 1er juillet 2016, en vertu des articles L.1224-1 et suivants du code du travail, qui régissent les contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur.


Article 3 : Mesures 

Les signataires décident de statuer sur les avantages suivants : 
Durée et aménagement du temps de travail
Congés
Rémunération 
Restauration
Budget CE
Retraite complémentaire
Prévoyance complémentaire
Autres éléments du statut




Article 4 : Contenu de l’accord d’adaptation

Les mesures et avantages suivants, issus d’accords collectifs en vigueur au sein du GIE HCPL et du GIE MGO, sont harmonisés pour l’ensemble des salariés du GIE MGO :

Chapitre « Durée et aménagement du temps de travail » : 




Chapitre « Congés » : 








Chapitre « Rémunération » : 









Chapitre « Restauration » : 



Chapitre « Budget CE » : 



Chapitre « Retraite complémentaire » : 





Chapitre « Prévoyance complémentaire » : 



Chapitre « autres éléments du statut » : 



Article 5 : contrepartie financière

En contrepartie de l’harmonisation des statuts des salariés du GIE MGO telle que décrite dans le présent accord, les salariés présents à l’effectif au 30 septembre 2016 bénéficieront d’une augmentation de leur rémunération brute de 1.25 % au 1er janvier 2018.


Article 6 : Dispositifs non concernés par l’accord

Les points relatifs à la complémentaire santé, à la mobilité, à la conciliation activité professionnelle et exercice d’un mandat, au télétravail seront traités dans des accords séparés avant le 31 décembre 2017, de même que le forfait jours pour les cadres qui sera détaillé dans un accord d’entreprise. 


Article 7 : Date d’effet de l’accord

Le présent accord prend effet au 1er janvier 2018 et est conclu pour une durée indéterminée. 

Jusqu’à cette date, les mesures actuelles propres au GIE MGO et au GIE HCPL continueront de s’appliquer. 


Article 8 : Formalités de dépôt de l’accord

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Le GIE MGO s’engage à respecter l’article L.2262-5 du Code du Travail concernant la publicité à donner à cet accord au sein de l’entreprise et notamment : 
de la remise d’un exemplaire du texte adopté aux représentants du personnel,
de la mise à disposition dudit accord aux personnels de l’entreprise, y compris par voie d’affichage.

Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE de Nantes, en deux exemplaires, selon les modalités suivantes :
un original, version papier, de l’accord d’entreprise signé des parties,
une copie version électronique.

En outre, il est déposé au Conseil des Prud'hommes de Nantes.


Fait à Lorient, le 13 novembre 2017, en 6 exemplaires originaux