ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA MODIFICATION DE L’HEURE DE FERMETURE A LA CLIENTELE LE SAMEDI



ENTRE

La Direction du magasin de Quétigny, établissement secondaire de la société Carrefour Hypermarchés, représentée par Directeur de magasin, 

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives au niveau du magasin ci-dessous désignées :

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.)
Représentée par Délégué Syndical de l’établissement de Quétigny, dûment habilité,
LA FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DES TABACS ET ALLUMETTES – FORCE OUVRIERE (F.G.T.A. / F.O.)
Représentée par  Délégué Syndical de l’établissement de Quétigny, dûment habilité,

LE SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE L’ENCADREMENT DU GROUPE CARREFOUR (SNEC CFE-CGC Agro)
Représenté par  Délégué Syndical de l’établissement de Quétigny, dûment habilité, 



D’autre part,


Préambule 

Afin de prendre en compte l’évolution des attentes de la clientèle du magasin de Quetigny ainsi que le développement régulier de la concurrence depuis de nombreuses années, et particulièrement celui du e-commerce, qui nous oblige à de constants efforts afin de préserver nos parts de marché tout en prenant en considération les conditions de travail des salariés du magasin, l’établissement de Quétigny de la société Carrefour hypermarchés et ses organisations syndicales représentatives ont engagé une négociation en vue de l'adaptation au sein de l’établissement d’un nouvel horaire de fermeture à la clientèle du magasin le samedi. 

Au terme de cette négociation et à la suite d’une réunion en date du 17 janvier 2022, les parties ont conclu le présent accord d’établissement, conformément aux dispositions de l’article 5-4.4 « Fin de la journée de travail » de l’article 5.4 « Organisation du travail » du Titre 5 « Durée et organisation du travail » de la Convention Collective d’Entreprise Carrefour.


Article 1 – Heure de fermeture à la clientèle le samedi

Il est décidé de modifier l’heure de fermeture du magasin à la clientèle de la journée du samedi en la fixant à 21h00 au lieu de 20h00.
Le planning de travail des salariés concernés sera établi, en conséquence.
Il est précisé que les fermetures seront effectuées en priorité par les salariés spécialement embauchés pour travailler en fin de semaine, complété parallèlement en priorité par un appel au volontariat des autres salariés. 


Article 2 – Information et consultation des représentants du personnel

Une information-consultation du Comité Social et Economique sera organisée avant l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 1 précitées.
En tout état de cause, la fermeture du magasin à 21h00 prendra effet, au plus tard, à l’expiration du délai préfix de consultation prévue à l’article R2312-6 du code du travail. 

Cette information sera ensuite relayée oralement lors des briefs d’équipe et fera l’objet d’un affichage sur le panneau de la Direction pendant une durée d’un mois au minimum après la date de signature du présent accord.

Un courrier d’information sera également envoyé à tous les salariés absents à la date dudit CSE et dont le retour n’est pas prévu avant l’entrée en vigueur du nouvel horaire de fermeture du samedi à la clientèle.  


Article 3 – Suivi de la mise en place du nouvel horaire de fermeture du samedi à la clientèle

Un suivi trimestriel sera présenté en CSE, sur les dix-huit premiers mois de la mise en œuvre de l’accord avec la présentation du chiffre d’affaires de la dernière heure du samedi. 


Article 4 – Dispositions finales 

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.




Article 4.1 : Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau du magasin, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.






Article 4.2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 



Article 4.3 : Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt. 




Article 4.4 : Révision

Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.




Article 4.5 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des Organisations Syndicales signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.




Article 4.6 : Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par  selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.












Article 4.7 : Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du magasin. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera affiché dès sa signature pour information, pendant un mois, sur le panneau de la Direction du magasin.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires, sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de la Direction (dont une version intégrale signée par les Parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques). 
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Dijon.


A Quétigny, le 18 janvier 2022
Pour la Direction,