Entre les soussignés :

La Société Anonyme Immobilière d’Economie Mixte de la Région Parisienne - Secteur SUD-EST, dont les bureaux sont situés 12, Allée du Petit Tonneau - 94408 VITRY-SUR-SEINE CEDEX,

Représentée par la Directrice Générale
Ci-après nommée l’ « Employeur »,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative de l’entreprise, 

D’autre part,


 PREAMBULE 

Les parties se sont rencontrées formellement à trois reprises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire le 21 août 2017, le 21 septembre 2017 et le 05 octobre 2017.

Les parties ont convenu de veiller de façon permanente à l’égalité de traitement et à l’absence de discrimination entre les salariés de la Société (homme/femme, handicap, âge, origine, nationalité…).
Après avoir examiné et échangé sur le contenu des documents fournis par la Direction et pris acte de cette volonté commune, les parties ont décidé que la négociation porterait sur des mesures relatives aux salaires effectifs et à l’organisation du temps de travail. 
Il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1-  Mesures en faveur du pouvoir d’achat :


Augmentation Générale des salaires de base mensuels : 

+2% pour les salaires inférieurs à 2 600 € bruts hors ancienneté
+1.5% pour les salaires supérieurs à 2 600 € bruts hors ancienneté 
+1% pour les cadres dirigeants 

Cette mesure est effective au 1er janvier 2018. L’augmentation générale s’applique à l’ensemble des salariés en CDI ayant 1 an d’ancienneté sur le poste occupé au 1er janvier 2018.


1.2 Primes Exceptionnelles :

Primes collectives : 

Afin de renforcer la motivation des salariés et un travail transversal responsable, les parties décident de mettre en place une enveloppe de prime exceptionnelle répartie de manière égalitaire entre l’ensemble des salariés éligibles.
Elle vise à récompenser les efforts et l’engagement de tous les salariés à réaliser les objectifs notamment en termes d’occupation, de recouvrement et d’investissement sur le patrimoine locatif social. 
Le montant de la prime a été fixé à 500 € bruts par collaborateur.

Conditions d'octroi : être présent au moment du versement, être en CDI et avoir un an d’ancienneté au 31/12/2016. Montant identique pour l'ensemble des salariés et proratisé en fonction de la présence effective du salarié en 2016 et de son temps de travail.

Primes individuelles :
Les parties décident de mettre en place un système de prime exceptionnelle pour récompenser les efforts individuels réalisés en 2016. 
Sur la base des effectifs présents au 31 décembre 2016, l’enveloppe globale de prime s’élève à 25 000€ bruts. La volonté des parties concernant le versement de chaque prime individuelle vise à récompenser les salariés tout particulièrement pour leur engagement dans la durée en termes de réalisation de missions allant au-delà de leurs tâches/responsabilités principales et/ou quotidiennes, leur capacité à collaborer avec toutes les directions et services et la recherche de la satisfaction des locataires de la Société.
L’enveloppe globale sera répartie par direction en fonction de leur effectif. Les propositions de primes exceptionnelles seront validées préalablement par la Direction. 

Il sera également tenu compte :
Des responsabilités réellement assumées en regard du niveau global de rémunération,
Des difficultés particulières rencontrées au cours de l’année écoulée
De la dernière augmentation individuelle et/ou prime(s) obtenue(s)

Le montant de chaque prime ne pourra pas être :
Inférieur à 250€ bruts
Supérieur à 800€ bruts 
Les primes exceptionnelles répondant à ces critères seront versées avec la paie du mois d’octobre 2017.


ARTICLE 2 -  Prime d’ancienneté et prime de départ à la retraite

L’organisation syndicale représentative de l’entreprise a revendiqué la revalorisation de la prime de départ à la retraite ainsi que de la prime d’ancienneté. Les parties conviennent que ces points ne sont pas compatibles avec le protocole de rétablissement de l'équilibre financier auprès de la CGLLS. A renégocier, le cas échéant, début 2019.


ARTICLE 3 – Prime de participation

Il a été convenu entre les parties de mener une réflexion courant 2018 sur les modalités de calcul de la prime de participation, la formule légale ne permettant pas la distribution de celle-ci. 


ARTICLE  4 -  Jours fériés, fermeture de la Société 

Fermeture de la Société :
Sur proposition de l’organisation syndicale représentative de l’entreprise et acceptée par la Direction, il a été décidé de la fermeture des locaux de travail le vendredi 11 mai 2018 ainsi que le vendredi 2 novembre 2018. Ces journées sont offertes par la Direction. 
Les locaux de travail de la Société seront fermés au public et à l’ensemble des collaborateurs. 
Du fait de la fermeture de la Société, le temps de travail effectif ne pouvant atteindre 35 heures, il n’y aura donc pas de droit à une demi-journée de RTT au titre de ces deux semaines.


Congés payés 

Sur proposition de l’organisation syndicale représentative de l’entreprise et acceptée par la Direction, il a été convenu que tous les collaborateurs de la Société (hors cadres dirigeants) ayant un an d’ancienneté au 01/06/2017 bénéficieraient de 28 jours de congés pour la période du 01/06/2017 au 31/05/2018 dont la journée de solidarité. 

Jours de fractionnement
Possibilité de fractionner les congés sans que le salarié ait à renoncer aux jours de fractionnement.
Le reliquat du congé principal (hors 5ème semaine), soit potentiellement 10 jours ouvrés maximum (20 jours ouvrés moins les 10 jours ouvrés non fractionnables) pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre donne lieu à des jours supplémentaires, à raison de :
2 jours supplémentaires si le reliquat pris hors période légale est au minimum de 6 jours,
1 jour supplémentaire si le reliquat pris hors période légale est compris entre 3 et 5 jours.



ARTICLE 5 -  CONCLUSION DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour l’année 2017 selon les modalités décrites précédemment. 



ARTICLE 6 -  FORMALITES DE DEPOT 

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux, dont deux seront déposés à la DIRECCTE dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, un exemplaire original sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Créteil.

Le dépôt interviendra après un délai de huit jours, délai courant à compter de la date de notification du texte à l’organisation syndicale. 

Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire.  

L’accord sera diffusé à l’ensemble du personnel présent à sa signature et consultable sur le répertoire réseau. 


Fait à Vitry-sur-Seine, le 05/10/2017