ACCORD D’ENTREPRISE DU 23 FEVRIER 2022 SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)





Entre :

La Société EIFFAGE GLOBAL SERVICES, société par actions simplifiée, au capital de 6 037 000 Euros, identifiée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 519 021 992, Code APE : 7490B, dont le siège social est situé au 3-7 place de l’Europe, 78140 Vélizy-Villacoublay représentée par XXX agissant en qualité de Directeur général,

D’une part, 


Et,

L’Organisation Syndicale représentative de l’entreprise :
CFTC : représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale et par XXX agissant en qualité d’accompagnant de la délégation,


D’autre part,



Préambule


Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier électronique du 21 janvier 2020, à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
1ière réunion : 9 février 2022 
2ième réunion : 11 février 2022 

L’entreprise a transmis les informations convenues le 28 janvier 2022 par courriel. 
L’entreprise transmettra également la Base de Données Economique et Sociale aux membres du Comité Social et Economique lors de la prochaine réunion ordinaire ou extraordinaire.  
Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les rémunérations, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle Femmes/Hommes et le partage de la valeur ajoutée.

Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Dans ce contexte, la Direction et l’Organisation Syndicale conviennent des dispositions qui suivent.





Rémunération
1-1 AUGMENTATION
Les parties signataires prennent acte d’un accord concernant le niveau d’augmentations de salaires.
Les parties au présent accord décident que les augmentations et promotions se feront avec une enveloppe de 3,3% du montant total des salaires de base. Cet engagement est réalisé sur le périmètre des salariés présents au 31 janvier 2022.

1-2 Rémunération Homme/Femme

Après analyse des éléments fournis et explications données en séances, il peut être constaté qu’au global il n’y a pas d’écart notoire de rémunération entre les hommes et les femmes. 

Concernant la population ETAM, l’écart de salaire entre les hommes et les femmes est légèrement en faveur des femmes.  
Concernant la population Cadre, l’écart en faveur des hommes a diminué sur les 4 dernières années.  Une attention particulière sera portée sur ce sujet afin de tendre vers l’équilibre. 

Le partage de la valeur ajoutée
Intéressement
L’accord d'intéressement en vigueur a été signé le 17 juin 2019. 
Il va donner lieu à une distribution de 921 699 € au titre de l’année 2021.
Chaque salarié a la possibilité de percevoir son intéressement ou d’en investir tout ou partie dans le PEG et/ou le PERECO. En l’absence de choix, la prime d’intéressement est investie en totalité dans le PEG.

Participation 
L’accord de participation en vigueur a été signé le 17 juin 2019. 
Il va donner lieu à une distribution de 138 101 € au titre de l’année 2021.
En l’absence de choix exprimé par le salarié concernant la perception ou l’investissement de la prime de participation, celle-ci est affectée par défaut à hauteur de 50% dans le PERECO et 50% dans le PEG. 
PEG
Le Groupe Eiffage a mis en place un Plan Epargne Groupe (PEG).
Chaque salarié a la possibilité d’investir tout ou partie de son intéressement et participation dans ce plan.
PERECO
Le Groupe Eiffage a mis en place un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO).
Chaque salarié a la possibilité d’investir tout ou partie de son intéressement et participation dans ce plan.

Titre restaurant 
Valeur du titre restaurant 
La valeur du titre restaurant est portée à 9,75€. La participation de l’employeur de 60% reste échangée. 

Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée d’un an.

Notification
Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.
Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L2232-12 du Code du travail.

Dépôt et publicité légale
La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R2262-2 du Code du travail.

A l’expiration du délai de huit jours prévu à l’article L2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise, en deux exemplaires (un au format papier et un autre au format électronique) à la DIRECCTE, accompagnés d’une copie du courrier de notification du présent accord aux organisations représentatives. Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Neuilly-sur-Marne, 23 février 2022, en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.