Accord d’entreprise sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps 


Entre les soussignés,
La Société Aramys dont le siège social est situé 63 rue Elie Gruyelle à Hénin Beaumont, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Gérant, 
ci-après dénommée « l’entreprise »
d'une part,

Et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique 
d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule 

Le présent accord a pour objet la mise en place d’un compte épargne-temps (CET) en application des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail. Le CET mis en place a pour but de permettre aux salariés de cumuler des périodes de congés ou de repos non pris afin de financer un congé sans solde ou de bénéficier d'une rémunération différée.

Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique aux salariés de l’entreprise ayant au moins un an d’ancienneté.
Sont exclus du champ d’application les collaborateurs de la société ARAMYS titulaires :
D’une convention de stage ; 
D’un contrat en alternance ; 

Article 2 - Ouverture du CET 
L’ouverture du compte est faite automatiquement dès lors que le salarié affecte un élément au CET.
Le compte épargne temps ne peut être ouvert qu’à l’initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses congés.
Il reste ouvert pendant toute la durée du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension.
Le compte épargne temps ne peut pas être débiteur.

Article 3 - Alimentation du compte 
Le salarié peut, à sa convenance, affecter sur son CET des droits issus :
De la 5e semaine de congés annuels,
De congés supplémentaires pour fractionnement ou issus de droits conventionnels, jours d’anciennetés.
Des heures accomplies au-delà de la durée collective (exemple : heures supplémentaires ou repos compensateurs non payés et non récupérés) par le salarié.
A titre exceptionnel, à la mise en place de l’Accord, le reliquat pourra être affecté dans le CET sous réserve qu’il n’a pas pu être posé au cours des périodes antérieures. Cette disposition concerne les congés 2019-2020 ou antérieurs, les congés d’ancienneté 2020. 

L’alimentation du CET est toutefois plafonnée à 12 jours par an.
Il est rappelé que le salarié doit prendre au minimum 4 semaines de congés au cours de l’année dont 10 jours ouvrés au moins pendant la période légale de référence (du 1er mai au 31 octobre).

Article 4 - Plafond du CET
Les droits épargnés dans le CET ne peuvent dépasser, par salarié, un plafond de 60 jours.


Article 5 - Gestion du compte 

Article 5.1. - Compte libellé en jours 

Le CET est exprimé en jours. 

Article 5.2. - Procédure d’alimentation du compte 

Le salarié choisit, dans l’interface prévue à cet effet (Kammi), les éléments qu’il souhaite affecter au CET. 
Une fois l’opération validée, les éléments ainsi affectés au CET ne peuvent être utilisés que dans les conditions prévues à l’article 6 ci-après. 

Les jours de congés devant en priorité être posés avant d’être épargnés, les demandes d’alimentation ne peuvent intervenir que du 1er juin au 30 juin de chaque année (par exemple, le salarié demandera à partir du 1er juin 2021 l’affectation de ses congés non pris sur la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021).


Article 5.3. - Valorisation des droits 

La valeur d'une journée placée sur le CET est fixée au moment ou celle-ci a été déposée dans le CET (montant du salaire à date de la demande).


Article 6 - Utilisation du compte par le collaborateur et l’employeur

6.1- Utilisation à l’initiative du collaborateur

Les droits épargnés par le salarié sur son CET peuvent lui permettre de financer tout ou partie : 

Pour compléter une absence à tout moment, exceptionnelle ou non : mariage naissance, décès, congé parental d’éducation, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, congé sans solde…

En cas de fin de carrière : pour une absence progressive, une anticipation de son départ à la retraite ou une réduction de sa durée de travail au cours d’une préretraite progressive, dans ce cas, l’utilisation du CET est soumise à un délai de prévenance de 1 mois minimum et à l’accord de la hiérarchie.

En cas de rupture du contrat de travail : Absence pour tout ou partie pendant la période de préavis ; dans ce cas, l’utilisation du CET est soumise à un délai de prévenance de 1 mois minimum et à l’accord de la hiérarchie.

Pour compenser un passage à temps partiel. A titre d’exemple, maintien à 100 % de la rémunération pour un passage à temps partiel à 80 % avec 1 jour pris dans le compte CET par semaine travaillée. 

Pour participer à une formation individuelle hors temps de travail et hors plan de formation ; dans ce cas, l’utilisation du CET est soumise à un délai de prévenance de 1 mois minimum et à l’accord de la hiérarchie.

Il doit cependant pour ce faire avoir impérativement épuisé tout autre motif de congés acquis pour l’année.
6.2 - Utilisation à l’initiative de l’employeur 

L’employeur peut utiliser le CET comme un moyen d’aménagement du travail. Par exemple : pour prévenir les périodes de basse activité ; comme recours au chômage partiel ; pour adapter les horaires de travail en fonction des variations d’activité ; pour effectuer un allègement du CET s’il devient trop important ; en cas de force majeure notamment. 




Article 7 - Liquidation du CET 
7.1 - Les différents cas de liquidation du CET
Conformément à la règlementation, l’épargne correspondant à la cinquième semaine de congés payés ne peut faire l’objet d’un déblocage en espèces et ne peut donc être utilisée sous forme de complément de rémunération dans le cadre d’une indemnisation partielle du CET. Les jours ainsi épargnés doivent obligatoirement être pris sous forme de congés, sauf en cas de rupture du contrat de travail entrainant une indemnisation totale du CET.
En revanche, peuvent être convertis en espèces les jours de congés pour ancienneté, pour fractionnement, les heures supplémentaires.
La valorisation des droits sera effectuée conformément à l’article 5.3. ci-dessus.
7.2 - Clôture du compte CET
A la date de rupture du contrat de travail, le CET sera définitivement clos.

Article 8 - Dispositions finales

8.1 - Durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt à la Dreets, après consultation des membres du CSE.
Il est conclu pour une durée indéterminée.

8.2 - Révision et dénonciation de l’accord

8.2.1 - Dénonciation

Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent Accord pourra être dénoncé en partie ou en totalité par les signataires ou par toute personne désignée par la loi. La partie souhaitant dénoncer l’Accord en informera les autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, trois mois à l’avance en donnant les motifs de cette dénonciation ou des propositions de modification. Les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord, si nécessaire.

8.2.2 - Révision

Le présent Accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications législatives ou règlementaires ultérieures se substitueront de plein droit à celles devenues non conforme. 

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent Accord en adressant sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Cette demande comportera les dispositions dont la révision est envisagée et les propositions de modification. 

8.3 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et au Conseil des prud'hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

Le présent accord est établi en 4 exemplaires :
1 exemplaire à conserver dans les archives de l’Entreprise
1 exemplaire à annexer au procès-verbal de la réunion du CSE
1 exemplaire à déposer au secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’Hommes 
1 exemplaire qui sera déposé sur la plate-forme Télé-Accords de la DREETS
Une note d’information sera remise à tout le personnel ainsi qu’à tout nouvel embauché.



Fait à Hénin Beaumont, le 15 Décembre 2021,


Pour l’entreprise,                                                                                                 Pour les membres du CSE,


XXX
Gérant