Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NĒGOCIATIONS SALARIALES 2022


PROCĒS VERBAL D’UN ACCORD CONCERNANT LA RĒVISION DES SALAIRES ET PRIMES
	

1/ Les mesures prises concernant les salaires : 

Au 1er janvier 2022, augmentation générale de 2% du salaire de base pour l’ensemble du personnel avec un minimum garanti de 50€ brut mensuel

Au 1er juillet 2022, augmentation générale de 0.5% du salaire de base pour l’ensemble du personnel si notre résultat opérationnel avant charges Groupe (O.I) est supérieur à 800 000€ 


2/ Versement d’un acompte au mois de janvier de 500€. Acompte sur l’intéressement prévisionnel du mois d’avril 2022 au titre de l’exercice 2021. Cet acompte concerne les salariés qui ne placent pas leur intéressement sur un Plan Epargne Entreprise.


3/ Prime de 50€ dit « Macron » exonérée de charges qui sera versée à l’ensemble des salariés en février 2022. 


4/ Revalorisation de la prime de panier de jour à 6,80€ (limite d’exonération de l’URSSAF) au lieu de 6,70€ 

Revalorisation de la prime de panier de nuit à 15,855€ au lieu de 15,375€ (6,80€ pour la partie non soumise à cotisations ; 9,055€ pour la partie soumise)


5/ La prime de production sera étendue au dernier service manquant à savoir le façonnage


5/ Les congés payés d’aout : fermeture annuelle du 1er aout 2022 au 21 aout 2022  (semaines 31 – 32 – 33). 

Congés payés de décembre : prévision d’une fermeture annuelle du 26 décembre 2022 au 30 décembre 2022 inclus (5 jours). L’inventaire aurait lieu le vendredi 23 décembre 2022. 




6/ Nous avons décidé de provisionner les futurs RTT entreprise sur l’année 2022 en les mettant de côté (dans l’éventualité où les évènements se réaliseraient). Attention, nous insistons sur le fait que provisionner un jour de RTT pour un évènement ne veut pas dire qu’il aura lieu. C’est en prévision. La décision sera prise ultérieurement selon la charge de travail du moment. 


1 journée : Pont de l’ascension ; vendredi 27 mai 2022
1 journée : Journée de solidarité du Lundi de pentecôte ; 6 juin 2022
1 journée : Pont du 1er novembre : lundi 31 octobre 2022 
1 journée : Inventaire 2022 ; vendredi 23 décembre 2022





						Fait à Méry-sur-Seine, le 11 janvier 2022




Pour l’entreprise		Pour l’organisme syndical		Pour l’organisme syndical
Directeur			Délégué C.F.D.T.			Délégué F.O
SOCIETE EUROVIA AQUITAINE
NEGOCIATION ANNUELLE 2022
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
PROCES-VERBAL D’ACCORD


ENTRE :

La Société EUROVIA AQUITAINE dont le siège social est situé 18 rue Thierry Sabine – Bâtiment H – Domaine de Bellevue – 33694 MERIGNAC, représentée par …………………. agissant en qualité de Président,

D’une part,

ET :

Les Organisations syndicales suivantes :

FO, représentée par …………………………….., Délégué syndical central,
CFE-CGC, représentée par ……………………………., Délégué syndical central,

							
D’autre part.


Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Cette négociation a fait l’objet de 2 réunions : le 15 décembre 2021 et le 11 janvier 2022. Au cours de la première réunion, le lieu et le calendrier des réunions ont été arrêtés, et les documents d’information nécessaires à la négociation ont été remis aux organisations syndicales susvisées.

Au terme de la réunion du 11 janvier 2022, il a été arrêté et convenu ce qui suit :


Article 1 : Salaires effectifs

Personnel Ouvrier 

……………………………………………………..







Personnel ETAM

…………………………………………………………………..


Personnel Cadre

………………………………………………………………….

Article 2 : Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties ont commenté les documents remis en séance concernant l’année 2021 et renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail du 11 décembre 2001.


Article 3 : Partage de la valeur ajoutée

La Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par l’accord relatif à la participation du 30 janvier 2004 et ses avenants, l’accord d’intéressement du 25 juin 2020 et entre dans le champ de Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 9 décembre 2021.


Article 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les parties ont commenté le rapport établi par l’employeur présentant la situation de l’entreprise au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Elles ont débattu des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des salariés handicapés.


Article 5 : Primes et indemnités

…………………………………………………………….



Article 6 : Modalités de dépôt et de publicité de l’accord 

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes. 
Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative.

Le personnel de chaque établissement sera informé par voie d’affichage.



Fait à Mérignac, 
en 4 exemplaires originaux
Le 11 janvier 2022


Pour FO					Pour la société EUROVIA AQUITAINE
……………………….				…………………………….				





Pour la CFE-CGC										
……………………………..
N.A.O
Procès-verbal d’accord



A La Rochelle, le 11 janvier 2022


Etaient présents :
La délégation patronale représentée par :
	
	
La délégation salariale représentée par :
	


Les parties ont convenu ce qui suit :



Salaires

Les négociations nationales de la Convention Collective, actuellement en cours, prévoient une augmentation de la base des salaires du personnels ouvriers roulants de 5 % au 1er février 2022, puis de 1 % au 1er mai 2022, soit une augmentation totale de 6 %.

Après négociation entre les parties prenantes, il a été décidé, que la société SARRION mette en place une augmentation, dès le 1er janvier 2022, de 8% du taux horaire de base, avant prime d’ancienneté, de l’ensemble de son personnel ouvrier roulant. Soit 3 % supplémentaires prévue initialement par la convention.

De ce fait, le taux de base avant calcul de la prime d’ancienneté passe de 10.57 € à :
11.50 € de l’heure pour la catégorie 150M 
11.30 € de l’heure pour la catégorie 138M

La majoration du taux par la prime d’ancienneté est maintenue.
Le remboursement des frais de déplacement se fera sur la base du protocole de la Convention Collective. 

Concernant, la catégorie sédentaire, une évolution est prévue début février 2022.




Prime qualité

En compensation de cette augmentation, la prime qualité mensuelle de 105 euros actuellement en place, est supprimée. 
La réintégration du montant de cette prime, du fait de l’augmentation du brut, permet d’obtenir une augmentation de la base salariale plus avantageuse que la convention collective transport.

Son avantage est de :
Bénéficier d’un taux horaire plus favorable au salarié pour le calcul de la majoration de nuit,
D’avoir une base de maintien de salaire en cas d’arrêt de travail plus avantageuse,
D’augmenter le montant d’exonération des heures supplémentaires,
D’Augmenter la base de cotisation Retraite.





Le présent accord signé est conclu annuellement.

Il peut faire l’objet à tout moment d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise. L’organisation syndicale représentative participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail.

Il entre en vigueur le : 01 janvier 2022
ACCORD NAO 2022


Accord résultant de la négociation entre les représentants syndicaux et la direction de TSC France dans le cadre des réunions organisées les 15/10/2021, 16/12/2021 et 10/01/2022.


Éléments d’information au personnel demandés par les représentants

Dividende versé aux actionnaires en 2021 : Néant
Nombre de salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle en 2021 : 23
Nombre de salariés ayant eu accès à la prime COVID en 2021 : 0
Nombre de salariés ayant eu la prime inflation de 100 € : 48 salariés
Nombre de salariés assujettis à des primes d’objectifs : 99
Effectifs salariés : 144 au 31/12/2021

Augmentation générale

La volonté des parties engagées a été de privilégier les bas salaires pour compenser un différentiel qui a tendance à s’accentuer avec le temps. Par ailleurs, les bas salaires sont également en majorité tenus par des personnels femmes au sein de notre société.
Aussi, il a été décidé de limiter l’augmentation générale aux salaires inférieurs à 50 000 € annuel (Salaire brut annuel incluant tous les montants dont le 13ème mois et les primes) selon le schéma suivant :

3% pour tous les salaires inférieurs à 40 000 € brut annuel
1,5% pour les salaires situés entre 40 000 € et 50 000 € brut annuel
0% au-delà 

Un minimum d’un an d’ancienneté est requis pour percevoir l’augmentation générale.

Indemnités de déplacement 

Compte de l’augmentation du prix du pétrole, l’indemnité kilométrique sera augmentée à compter du 1/01/2022 :

< 5 km : 3.00 €
De 5 km à 15 km : 3.40 €
De 16 km à 35 km : 3.75 €
> 35 km : 3.95 €








Forfait hôtel et repas

A compter du 1er Janvier 2022, les forfaits au réel plafonné seront revalorisés selon les modalités suivantes :

Déjeuner : 20 €
Nuitée avec petit déjeuner : 114 €
Dîner : 26 €

La partie du forfait non utilisée pour le déjeuner reste reportable sur la soirée étape dans le cas d’un déplacement de plus d’une journée. Ainsi, une soirée étape est plafonnée à 140 € et une journée de déplacement est plafonnée à 160 €.

                                                                                              

Président TSC FRANCE 				Flaxlanden, 
								Le 11 janvier 2022




Délégué syndical CFTC


Délégué syndical CFE/CGC/SNAREP


Déléguée syndicale CFDT
PROTOCOLE D’ACCORD CONCERNANT LE 13ème MOIS

(en annulation des protocoles antérieurs)






Il a été décidé entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales d’intégrer partiellement les gratifications de fin d’année (13ème mois) dans les salaires mensuels : cette intégration sera suivie d’un relèvement progressif sur quatre ans du reste du 13ème mois afin d’obtenir à la fin de cette période l’équivalent d’un mois de salaire.

Cette intégration se fera à compter du 1er janvier 2022.
En conséquence, le montant des gratifications de fin d’année sera :
En 2022 : 76%.
En 2023 : 76% + 8% =  84%
En 2024 : 84% + 8% =  92%
En 2025 : 92% + 8% = 100%

Le versement des gratifications s’effectuera comme suit :

En 2022 :	40%	le 10 décembre pour l’ensemble du personnel
			36%	le 10 janvier pour l’ensemble du personnel

En 2023 :	45% 	le 10 décembre pour l’ensemble du personnel
			39% 	le 10 janvier pour l’ensemble du personnel

En 2024 :	50%	le 10 décembre pour l’ensemble du personnel
			42% 	le 10 janvier pour l’ensemble du personnel

En 2025 :	50%	le 10 décembre pour l’ensemble du personnel
			50%	le 10 janvier pour l’ensemble du personnel





…/…







Il est convenu en outre :

que le 13ème mois ne sera pas versé aux membres du personnel ayant moins de six mois d’ancienneté, toutefois, en cas de rupture du contrat inférieure à un an, l’ancienneté demeurera acquise,

-	que les absences non justifiées entraîneront une diminution de 10% du montant global du 13ème mois par jour d’absence,

-	que les apprentis bénéficieront de ce 13ème mois,

-	que ce 13ème mois sera versé aux salariés qui quitteraient l’entreprise en cours d’année pour quelque motif que ce soit (sauf licenciement pour faute grave ou lourde), au prorata de leur présence dans l’entreprise. Ce versement s’effectuera au moment du solde de tout compte.



		Fait à Commentry, le 






Le Délégué C.G.T.						Le Président Directeur Général
PROCES VERBAL 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

En présence de :
La SAS BARRISOL NORMALU dont le siège social est situé Route du Sipes 68680 KEMBS,
Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président.

Le syndicat FO représenté par Monsieur XXX

Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXX


Dans le cadre des négociations annuelle obligatoires les parties se sont rencontrées au cours des réunions suivantes :

Le 09 novembre 2021 ;
Le 14 décembre 2021 ;
Le 21 décembre 2021

En dernier lieu, les propositions formulées par les syndicats ont été les suivantes :

Pour le syndicat CFE-CGC :
Une augmentation générale de 3% à partir du mois de janvier 2022 pour l’ensemble du personnel.

Pour le syndicat FO :
Une augmentation générale de 4% minimum, pour donner suite aux trois dernières négociations négatives ;
Une revalorisation des coefficients ainsi qu’une prime d’ancienneté ;
Egalité hommes-femmes : Cohérence des écarts de salaire au sein du même coefficient ;
Augmentation de la prime de présence de 20 Euros calculée sur 5 jours de présence ;
Mise en place d’un pointage à la minute ;
Accès à la formation interne pour tous, afin de permettre une évolution de carrière ;
Accès et maintien à l’emploi des travailleurs handicapés.



Pour la Direction :
La Direction approuve les propositions suivantes :
3% d’augmentation générale au 01.01.22
Accès à la formation interne pour tous
Accès et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Concernant les propositions suivantes la Direction indique :
Qu’il convient de mener une réflexion plus poussée au sujet de la revalorisation des coefficients ainsi qu’au sujet d’une prime d’ancienneté.
Concernant le principe d’Egalité hommes-femmes : la société est confrontée à une difficulté concernant ses salariés ayant la qualification d’ouvriers dans la mesure où un atelier est constitué à 100% d’hommes avec des métiers différents de l’autre atelier qui est composé de 80% de femmes. Les métiers et les activités différentes expliquent les différences.
Enfin la Direction est opposée aux propositions suivantes
Augmentation de la prime de présence de 20€ calculée sur 5 jours de présence ; 
Mise en place d’un pointage à la minute.
 
Par conséquent, la Direction prend les mesures unilatérales suivantes :
3% d’augmentation générale au 01.01.22
Accès à la formation interne pour tous
Accès et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Le présent accord collectif est déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire de l’accord sera également remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de MULHOUSE.
Un exemplaire sera également transmis aux membres élus du Comité Social Economique.
Fait à KEMBS, le 11 janvier 2022
En 3 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie
SOCIETE THIMEAU

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

PROCES - VERBAL DU 11 JANVIER 2021


VERSION PARTIELLE
Etaient présents : 	

Au titre de la délégation patronale :
Monsieur <>, 
Madame<>, 


Au titre de la délégation syndicale C.F.T.C. :
Madame <>, Déléguée Syndicale centrale 


Les parties se sont réunies les 5 et 11 janvier 2022, conformément au calendrier fixé le 17 décembre 2021 et aux dispositions de l’accord d’adaptation conclu le 18 décembre 2020, afin de négocier les salaires effectifs, cette négociation incluant le suivi des mesures de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail destinées à permettre une suppression des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Après avoir examiné les informations transmises par la direction, la délégation syndicale et la direction ont convenu le 5 janvier 2022 qu’elles avaient les éléments suffisants pour ouvrir une négociation sérieuse et loyale sur les salaires effectifs et le suivi des mesures de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail destinées à permettre une suppression des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

le suivi des mesures de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail destinées à permettre une suppression des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes: <>.

les salaires effectifs : 


En conséquence, aux termes de la négociation qui s’achève le 11 janvier 2022, sans qu’il y ait lieu de se revoir le 13 janvier 2022, les parties se sont mises d’accord sur : <>

Fait à Saint-Cloud, le 11 janvier 2022.


Pour la Société THIMEAU


Pour la C.F.T.C.
Bilan NAO 2022 suite à l’accord NAO du 29/01/2021 
Du site d’Omey
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et les conditions de travail prévues aux articles L2242_8 et suivants du code du travail et sur la base de l’accord NAO signé le 29/01/2021, un accord a été trouvé.
Le présent accord est conclu pour les niveaux de 1.1 à 8.3.
La revalorisation salariale des niveaux 9 et 10 se fera de façon individuelle à la suite de l’entretien de performance individuel.

1 – Revalorisation des salaires

La revalorisation des salaires sera de 3,85% au 1er janvier 2022 pour les niveau de 1.1 à 8.3.
Le calcul est basé sur les indices INSEE des prix à la consommation – Base 2015 – Ensemble des ménages France Hors tabac. Cette revalorisation se décompose de la façon suivante :
Inflation entre Novembre 2020 (Indice 103,86) et Novembre 2021 (Indice 106,82) soit 2,85%
Avance sur inflation 2021 de 0,8%
Augmentation du pouvoir d’achat de 1%
Avance sur inflation 2022 de 0,8%

2 – Revalorisation des primes

La revalorisation des primes est basée sur le même indice. Elle est calculée entre l’indice de Mai 2021 (105,34) et l’indice de Novembre 2021 (106,82) et correspondront donc à 1,4%.

3 – Notification et publicité de l’accord

Le présent accord est déposé à la DIRRECTE dont relève l’établissement ainsi qu’au greffe du conseil de Prud’homme compétent.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement.
Le texte du présent accord sera mis à l’affichage sur les tableaux prévus à cet effet et sur l’espace intranet dédié.


Omey, le 11 janvier 2022







Le responsable de site				Le délégué syndical
XXXXXXXXXXX					XXXXXXXXXXX
PROTOCOLE D'ACCORD SALARIAL 2022
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
ENTRE:
La société G.V.G. GRANDS VINS DE GIRONDE, représentée par Monsieur …, Directeur Général,
Ci-après désignée la "Société",
D'une part,
ET:
L'organisation syndicale C.F.E. CGC représentée par Madame …., Délégué Syndical
L'organisation syndicale C.F.T.C. représentée par Monsieur ….., Délégué Syndical
Ci-après dénommées les « organisations syndicales »
D'autre part.

Article 1 - PREAMBULE
Au cours des réunions de négociations, qui se sont tenues le 17 janvier 2022, la Direction et les Organisations Syndicales ont fait part de leur point de vue et de leurs objectifs en matière de politique salariale pour l'année 2022.
La Direction a mentionné sa volonté d'inscrire la politique de rémunération de l'entreprise en fonction des enjeux commerciaux et stratégiques.
Les propositions de la Direction ont donc notamment pris en compte :
le niveau de l'inflation de l'année
un exercice 2021 déficitaire,
des perspectives économiques tendues pour 2022 marquées par la crise liée au COVID-19, 
Après avoir échangé et argumenté avec les organisations syndicales représentatives, la Direction a tenu à faire un effort particulier et propose les dispositions salariales suivantes pour l'année.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Tous les salariés pourront bénéficier de cette revalorisation s’ils répondent aux conditions cumulatives suivantes :
être salarié en CDI ou en CDD au 1er janvier 2022 ;
faire partie des effectifs de l’établissement à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS GENERALES
Les mesures salariales et date d'application sont arrêtées comme suit :
L'augmentation est égale à 3 % de la masse salariale globale. Chaque service bénéficiera pour la masse salariale correspondante d'une augmentation de 3 %.
Les salariés seront augmentés collectivement à hauteur de 2,5 %, les 0.5 % restant étant attribués au mérite.
Cette mesure sera rétroactive au 1er janvier 2022 et représente une augmentation de la masse salariale de +3 %.
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédent. ARTICLE 3 — DUREE ET APLLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Les augmentations de salaires seront portées sur la fiche de paye du mois de mars 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
ARTICLE 4— PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur après son dépôt auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E. de la Gironde et du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux, sous réserve que l'administration ne s'y oppose pas.
Fait à Saint Loubès, le 28/01/2022
Accord à durée déterminée sur l’application d’un moratoire relatif aux cotisations du régime de prévoyance


ENTRE-LES SOUSSIGNES :

ENTRE :
Le GIE VIGNOBLES MUMM PERRIER-JOUËT,
GIE Anonyme au capital de 512 228.69 € dont le siège social est à EPERNAY, 28 Avenue de Champagne, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,
d'une part,
ET :
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

	d'autre part,


Il a été conclu ce qui suit :


PRÉAMBULE

A la suite de la présentation des comptes de résultat pour 2020 du régime de prévoyance aux représentants du personnel au cours de la réunion du CSE du 07/12/2021, la Direction a proposé aux organisations syndicales de faire bénéficier à l’ensemble des salariés de la société de l’application d’un moratoire de cotisations prévoyance à la suite de l’optimisation financière mise en place par le groupe Pernod Ricard depuis 2012.

Les parties signataires se sont donc rencontrées et ont convenu d’en définir les termes par le présent accord.

ARTICLE 1 : MORATOIRE DE COTISATIONS
A titre liminaire, les parties signataires rappellent que les taux, assiette et répartition des cotisations en vigueur sont ceux figurant dans l’avenant n°3 à l’accord de prévoyance signé le 18 décembre 2019.
Compte-tenu des sommes disponibles sur le compte de participation aux bénéfices, un moratoire de cotisations sera appliqué à titre exceptionnel sur le 2nd semestre 2022 pour les cotisations relatives à KLESIA (organisme assureur) à l’exclusion des cotisations concernant CHUBB. 
Sur cette période du 1er juillet au 31 décembre 2022 inclus, aucune cotisation ne sera prélevée sur la fiche de paie des collaborateurs, ni part salariale, ni part patronale.

ARTICLE 2 : LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022.

2.2 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1, L.2222-5 et L.2261-8 du Code du travail.
Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.

2.3 Dépôt et publicité
Le texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
sur la plate-forme du ministère Télé-Accords;
en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epernay.


Fait en 3 exemplaires originaux, à Epernay, le 28/01/2022.


La Société VMPJ :			Les organisations syndicales :


XXXX                                          	                             XXXX
Directeur des Ressources Humaines	Délégué Syndical C.G.T
P/O
Accord d’entreprise n° 15-1 du 28/01/2022
Sur le temps de déplacement professionnel 

Entre l’Union Départementale des Associations Familiales d’Indre et Loire d’une part,

Et 

l’organisation syndicale CFDT, d’autre part,

Contexte

La dénonciation de l’accord n°15 du 18 décembre 2013, portant sur le temps de déplacement professionnel, a donné lieu le 13 décembre 2021 à une négociation visant la mise à jour de ce document.  

Le présent accord n°15-1 se substitue aux dispositions existantes qu’il vient amender et compléter suite à la caducité de l’accord n°15 portant sur le temps de déplacement professionnel.  

Cf. L 3121-4 du Code du travail :
« Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. 
Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraine aucune perte de salaire » 

Rappel 
Afin de minimiser la fatigue occasionnée, pour des raisons de sécurité et saut situation particulière : 
Les trajets en train sont privilégiés pour se rendre en formation 
Il est privilégié de dormir sur place lors des formations de plusieurs jours consécutifs 

Article 1- Objet
Le présent accord se fixe pour objet, d’actualiser les dispositions prévues par l’accord n°15 du 18 décembre 2015 et de les garantir pour l’ensemble des salariés de l’UDAF d’Indre et Loire. 

Article 2- Durée
Il est établi pour une durée déterminée de 5 ans, le présent accord cesserait tout effet au 31 décembre 2026. Dans cette hypothèse, les parties conviennent d’une rencontre à fixer pendant la seconde quinzaine de septembre 2026, aux fins de négocier la reconduction du présent accord. 



Article 3 – Principes 
Le temps de trajet qui dépasse le temps habituel  entre le domicile et le lieu de travail fait l’objet d’une contrepartie sous forme de repos, à hauteur de 50% dudit temps.
Sauf impératif de service, ce repos doit intervenir dans le mois qui suit le déplacement à son origine. 
Pour ce qui concerne les formations de plusieurs jours consécutifs, ces dispositions concernent le premier et le dernier jour de la formation. 

Article 4 - Publicité de l’accord 
Un exemplaire de l’accord et de ses avenants sera : 
Communiqué aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux ; 
Mis en ligne sur le réseau interne de l’UDAF, à l’adresse : 
	T:\\Public\Documentation interne\3. Gestion RH\Accords d’entreprise
Les salariés en seront avisés par mail. 

Article 5 - Dépôt de l’accord 
Le présent accord est déposé suivant la procédure d’homologation prévue au L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; il prend effet immédiatement après en avoir reçu l’homologation. 

Article 6 - Révision / Dénonciation
Le présent accord pourra être modifié après accord de l’ensemble des signataires.
Fait à Tours, le 28 janvier 2022
Avenant n° 28 à l’accord ARTT du 14/11/2000 
substitué le 12 mars 2012



ENTRE :

La société BorgWarner France, Etablissement de Blois situé au 9 boulevard de l’Industrie, 41042 Blois, 

Représentée par XXXXX XXXXX, Directeur des Ressources Humaines France, dûment mandaté à cet effet, assistée de XXXXX XXXXX, Responsable Ressources Humaines

ET

les Représentants des organisations syndicales représentatives de l’établissement de Blois, dûment habilitées à cet effet, à savoir : 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement DELPHI France SAS de Blois

CFDT, 	représentée par XXXXX XXXXX, XXXXX XXXXX et XXXXX XXXXX

CFE-CGC, 	représentée par XXXXX XXXXX, XXXXX XXXXX et XXXXX XXXXX

CGT, 	représentée par XXXXX XXXXX, XXXXX XXXXX et XXXXX XXXXX

FO, 	représentée par XXXXX XXXXX, XXXXX XXXXX et XXXXX XXXXX




Les Organisations Syndicales et la Direction se sont rencontrées le 20 Janvier 2022  afin d’étudier l’aménagement du temps de travail pour l’année 2022.

Pour rappel les droits RTT pour l’année 2022 sont :
Forfait jours : 11 jours 
Equipe normale : 14 jours
2X8 et nuit non fixe : 19 jours
Equipe de nuit fixe : 29 jours 



Article 1 – Définition des périodes de prise de jour RTT


Il a été décidé pour 2022 de reconduire les périodes de prise des jours de RTT, comme suit :
	

Pour le personnel non cadre en horaire normal, forfaits jours et heures sur Blois :

Les jours de RTT devront être pris entre le 1er janvier au 31 décembre 2022 par journée complète sur l’année (pas de période).


Pour le personnel en 2x8 et nuit :

1ère période : 50 % des droits entre le 1er janvier 2022 et le 3 juillet 2022 par semaine complète et le solde en journée. 

2ème période : 50 % des droits entre le 04 juillet 2022 et le 31 décembre 2022 par semaine complète et le solde en journée. 

Pour tous les salariés bénéficiant de RTT, les jours de RTT pourront être accolés à des jours de congés payés. 

Pour tout complément d’information, se référer à l’accord ARTT 2000 substitué en 2012.


Article 2 - Durée de l’avenant


Les présentes dispositions constituent un avenant à l’accord ARTT du 14 Novembre 2000 substitué le 12 mars 2012 au sens de l’article L2222-5 du code du travail et sont applicables sur l’année 2022 soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

	
Article 3 – Commission de suivi

Une commission de suivi sera organisée en avril 2022 et octobre 2022 pour faire un point sur la prise des jours de RTT.
Celle-ci est composée des organisations syndicales signataires du présent avenant.


Article 4  -  Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires originaux à la DREETS du Loir-&-Cher.
Un exemplaire original sera déposé aux Conseils des Prud’hommes de Blois 
Un exemplaire sera également mis à disposition sous l’intranet de l’établissement de Blois.


Fait à …………………, le ….. / ….. / ……….
Accord à durée déterminée sur l’application d’un moratoire relatif aux cotisations du régime de prévoyance


ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société Martell & Co,
Société Anonyme au capital de 954 110 665.71€ dont le siège social est à Cognac, Place Édouard Martell, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale SNCEA CFE-CGC représentée XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D'AUTRE PART, 

Il a été conclu ce qui suit :


PRÉAMBULE

A la suite de la présentation des comptes de résultat pour 2020 du régime de prévoyance aux représentants du personnel au cours de la réunion extraordinaire du CSE du 16/12/2021, la Direction a proposé aux organisations syndicales de faire bénéficier à l’ensemble des salariés de la société de l’application d’un moratoire de cotisations prévoyance à la suite de l’optimisation financière mise en place par le groupe Pernod Ricard depuis 2012.

Les parties signataires se sont donc rencontrées et ont convenu d’en définir les termes par le présent accord.

ARTICLE 1 : MORATOIRE DE COTISATIONS
A titre liminaire, les parties signataires rappellent que les taux, assiette et répartition des cotisations en vigueur sont ceux figurant dans l’avenant n°2 à l’accord de prévoyance signé le 19 décembre 2019.
Compte-tenu des sommes disponibles sur le compte de participation aux bénéfices, un moratoire de cotisations sera appliqué à titre exceptionnel sur le 2nd semestre 2022 pour les cotisations relatives à KLESIA (organisme assureur) à l’exclusion des cotisations concernant CHUBB. 
Sur cette période du 1er juillet au 31 décembre 2022 inclus, aucune cotisation ne sera prélevée sur la fiche de paie des collaborateurs, ni part salariale, ni part patronale.

ARTICLE 2 : LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022.

2.2 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1, L.2222-5 et L.2261-8 du Code du travail.
Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.

2.3 Dépôt et publicité
Le texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
sur la plate-forme du ministère Télé-Accords;
en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême.


Fait en trois exemplaires originaux, à Cognac, le 28/01/2022.


La Société MARTELL & CO :		Les organisations syndicales :


XXX                                          		XXX
Directeur des Ressources Humaines	Délégué Syndical C.G.T

P/O					XXX 
						Délégué Syndical SNCEA CFE-CGC
Protocole d'accord

Sur les indemnités de déplacements et diverses 






Entre  ENERGIE – 14 bis rue Alfred Nobel – BP18 – 14123 IFS

Représentée par Monsieur ………………………….., Chef d’Entreprise, dûment habilité à cet effet,

	d'une part,

et l'organisation syndicale 

CGT

Représentée par Monsieur ……………………..

	d'autre part,


Il est convenu ce qui suit :



Le présent accord fixe les indemnités de grands déplacements et de petits déplacements applicables au sein de la société MASSELIN ENERGIE à compter du 1er Février 2022. 

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à  du Travail et de l’Emploi de Caen et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.












PETITS DEPLACEMENTS






GRANDS DEPLACEMENTS -  LIMITES D’EXONERATION

L'indemnité d'hébergement et de petit déjeuner est fixée à 52.00 euros par nuit.
L'indemnité de repas est fixée à 9.50 euros quand il n'est pas démontré que le salarié est contraint de manger au restaurant.
L'indemnité de repas est fixée à 19.40 euros quand il est démontré que le salarié est contraint de manger au restaurant.
Dans certains cas (zones touristiques, centres de grandes villes, etc…), il a été convenu qu’en cas de dépassement des dépenses en fonction de l’indemnité une demande préalable sera faite au chef d’entreprise pour qu’un remboursement sur frais réels avec justificatifs soit accepté.


Soit en résumé : 



INDEMNITE POUR HORAIRES PAR  ROULEMENTS

                                                                                                                                              
      
INDEMNITE JOURNALIERE






ASTREINTES

A compter du 1er Février 2022, le montant se décompose comme suit :
22.55€ par jour du lundi au vendredi.
43.00€ par samedi, dimanche et jour férié.



PRIME POUR HORAIRES HABITUELS DE NUIT 
OU 
HORAIRES PROGRAMMES DE NUIT

La prime attribuée aux salariés ayant travaillé la nuit est revalorisée au 1er Février 2022.

			Elle est portée à : 13.00 euros par nuit

Les repos compensateurs (RC) liés au travail de nuit se décomposent comme suit :
De 270h à 349h donne droit à : 1RC
De 350h à 699h donne droit à : 1RC supplémentaire
De 700h à 799h donne droit à : 1RC supplémentaire
De 800h à 899h donne droit à : 1RC supplémentaire
Supérieur à 900h donne droit à : 1RC supplémentaire

Cette règle s’applique sur douze mois se situant entre le 1 mai de l’année en cours jusqu’au 30 avril de l’année suivante.
			





                                                                                             Fait à Cormelles le Royal, le 28 janvier 2022
                                                                                             En 4 exemplaires,



Pour MASSELIN ENERGIE 	Pour l'Organisation Syndicale CGT

………………………………………	



Chef d’Entreprise	Délégué Syndical C.G.T
ACCORD D’ENTREPRISE ESPACS CLÔTURE 
                                         « PRIME DITE DE SALISSURE »
      
 Et suivants les articles du Code du Travail : R 4321-4 / R 4323-95 / R 4322-1/ L 4122-2 / L 4121-1.
                                                        
Entre les Soussignés :
X en sa qualité de Gérant ESPACS Clôture ZA les Gonnets Nord 26390 HAUTERIVES
 Et : X en sa qualité de Délégué Syndical CFDT représentant le Syndicat Construction et Bois Drôme/Ardèche  17 rue Georges Bizet 26000 Valence. 
Lors de la réunion CSE du 26 novembre 2021, et après plusieurs mois d’échanges entre les élus du CSE et la Direction, X accepte et s’engage de mettre en place cette prime qui est obligatoire pour l’employeur à partir du 1er janvier 2022. 
Sont concernés par cet accord tous les salariés ouvriers de chantier, Etam de chantier, personnel d’atelier, mécanicien, service d’entretien, magasinier - le personnel intérimaire aura les mêmes droits. 
Il est rappelé que le port des équipements de protection individuel (EPI) est obligatoire.
Son montant sera 0,12cts € versée uniquement sur les heures de travail effectives à partir du 1er janvier 2022.
 Le montant de cette prime sera négocié obligatoirement chaque année lors de la négociation annuelle obligatoire (NAO) afin de rester dans le cadre appliqué par L’URSSAF.
Il est rappelé que les heures de délégation sont des heures de travail effectives. 
 Les salariés élus au Comité Social et Economique(CSE) ne subiront aucune perte de la prime de salissure lorsque ceux-ci  seront en heure de délégation ou toute réunion programmée ou extraordinaire. 
Dans le cas où d’autres entités intégreraient dans l’avenir l’entreprise ESPACS, cet accord sera intégralement appliqué aux salariés de celles-ci. 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il sera obligatoirement affiché dans toutes les agences sur les panneaux réservés à cet effet pour information aux salariés.
 Il sera transmis par l’employeur auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes et de l’Inspection du travail de Valence (DDETS)


 Il est précisé que cet accord rentre dans le cadre du dialogue social de l’entreprise ESPACS Clôture, entre la Direction, les élus du CSE, le Délégué Syndical CFDT.
En cas de modification législative ou réglementaire, les parties signataires conviennent de se réunir sans délai, afin d’en peser les effets et de convenir des modifications nécessaires le cas échéant.
Toute organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Direction et à l’Organisation Syndicale CFDT signataire de cet accord.

                         
 Fait à HAUTERIVES  le 28 Janvier 2022 en 4 exemplaires originaux       

 



 X                                 							X
        Délégué Syndical CFDT                                                                               Gérant
Négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs,
 et l’organisation  du temps de travail
Année 2022

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 132-27 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société ARTOIS EXPRESS représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur, d’une part 

L’organisation syndicale CFDT d’autre part représentée par Monsieur XXX Délégué Syndical

L’organisation syndicale FO d’autre part, représentée par Madame XXX Déléguée Syndicale

D’autre part


Article 1 - Champ d’application de l’Accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Entreprise.


Article 2 - Objet de l’accord

Une augmentation forfaitaire de 40€uros au 1er janvier 2022 des salaires mensuels de base brut à 151,67 heures pour tous les collaborateurs hors conducteurs VL, PL, SPL.
Une augmentation forfaitaire de 35€uros au 1er janvier 2022 des salaires mensuels de base brut à 151,67 heures pour les conducteurs VL, PL, SPL.



Article 3 – Egalité professionnelle Homme/Femme

La Direction prend l’engagement d’engager de nouvelles négociations relatives à un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail avant le 30 juin 2022.


Article 4 - Durée et application de l’accord 

Le présent accord NAO est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2022 au 
31 décembre 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.




Article 5 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’Arras et un au greffe du Conseil des Prud’hommes d’ARRAS.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.



Fait le 28 janvier 2022, à Arras.





Pour la Société ARTOIS EXPRESS		 			Pour le syndicat CFDT
M XXX						                       M XXX 











									Pour le syndicat FO
									XXX
PROTOCOLE D’ACCORD N°2022-01
Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée













Entre

La société ROBERT Travaux Publics, représentée par Monsieur xxxxxxxxx, Chef d’agence

D’une part, 

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,

D’autre part,




















PREAMBULE

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du Travail et le partage de la valeur ajoutée l’organisation syndicale représentative (CGT) dans l’entreprise a été invitée par l’employeur à engager une négociation. 

Selon le calendrier défini, les négociations se sont déroulées aux dates suivantes :
Mercredi 19 Janvier 2022,
Vendredi 28 janvier 2022

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur les points suivants : 

ARTICLE 1 - Augmentation salaire et accessoires de salaire :

xxxxxx

ARTICLE 2 -  Partage de la valeur ajoutée :

La Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par : 
l’accord de branche TP relatif à la participation du 25 janvier 2018
l’accord relatif à l’intéressement du 25 Juin 2019, 

Elle entre dans le champ d’application du Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 2 novembre 2020 et du Plan d’Epargne de retraite collective du Groupe Vinci régit par l’avenant du 6 octobre 2020. 

ARTICLE 3 -  Egalite professionnelle entre les hommes et les femmes :

La Société est dotée d’un accord daté du 13/12/2019, conclu pour une durée déterminée de trois ans, du 01/01/2020 au 31/12/2022.

ARTICLE 4 : Dépôt et publicité de l’accord 

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes.

L’Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord. 

Un affichage du présent accord sera effectué dans tous les établissements de l’entreprise.

ARTICLE 5 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2022

A Verfeuil, le 28/01/2022

Le Délégué Syndical CGT							Chef d’agence
                      xxxxxxxxxxxxxxx	                                                                               xxxxxxxxxxxx
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DES SALAIRES
ACCORD D'ENTREPRISE

Réunion du 28 Janvier 2022 où étaient présents :

			- Représentant la Présidente 
			- Déléguée syndicale F.O.

Salaires rémunérés au niveau de la grille salariale en vigueur dans l'Industrie Française de l'Ameublement :
Les prochaines augmentations auront lieu courant 2022 en fonction de l'éventuelle revalorisation de cette grille et éventuellement du SMIC (pour les salariés qui seraient "rattrapés" par le SMIC).

Autre salaires :
	Sauf cas particuliers, ces salaires sont augmentés de 2.8 % à compter du 01/01/2022, avec une avance cumulée respective de 3.76 % pour les salaires supérieurs à 2000 euros, et 4.06 % pour les salaires inférieurs à 2000 euros.
    Une liste des salariés concernés sera transmise au service paie.

Durée du travail :
La durée hebdomadaire moyenne du travail est fixée à 35 heures selon l'accord d'annualisation du 13/04/2000.
Le travail est organisé sur une base saisonnière avec, en saison haute, des horaires renforcés allant jusque 44 heures par semaine en moyenne et en double équipe.



Egalité professionnelle hommes / femmes :
A poste équivalent, la rémunération des hommes et des femmes est égale. Un accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle hommes/femmes est en vigueur dans l'entreprise.

Emploi des seniors :

Rien n'est prévu ni réalisé dans les faits pour le départ des salariés âgés avant l'âge de la retraite, qui doit faire l'objet par le salarié d'une notification écrite à la société, ainsi que prévu par la Convention Collective. 
Un plan d'action en faveur de l'emploi des seniors est en vigueur dans l'entreprise.

						  	          …/…
Régime de prévoyance & prévoyance maladie :
Le personnel non cadre est couvert par un contrat de prévoyance souscrit auprès de AG2R PREVOYANCE couvrant l'invalidité et le décès.
Le personnel cadre est couvert par un contrat de prévoyance souscrit auprès de AXA PREVOYANCE couvrant l’invalidité et le décès.
Le personnel bénéficie d'un contrat de mutuelle souscrit auprès de VERSPIEREN Assurances depuis le 01/01/2021.

Salariés handicapés 
	La société dénombre 5 personnes handicapées. 
	Les personnes présentant un handicap sont invitées à se faire connaître, en vue de faire valoir leurs droits, et bénéficier ainsi d'une protection accrue au niveau de leur emploi, après reconnaissance de leur handicap et évaluation de leur taux d'incapacité ou d'invalidité. 
	Tant que le seuil d'assujettissement ne sera pas atteint, la société favorisera les candidatures des personnes handicapées dans son recrutement (pour autant que leur handicap soit compatible avec le poste qui sera l'objet du recrutement).








Pour accord, 		Pour accord,
Dirigeant, 		Déléguée syndicale F.O.
		









Fait à Provin, le 28 janvier 2022