ACCORD COLLECTIF 
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL



Entre d’une part,

La Société d’Economie Mixte Locale VOLCANS située 2 Route de Mazayes, 63230 SAINT OURS LES ROCHES, représentée par son Directeur, Monsieur XXXXXXXXXXXXXX,

ci-après dénommée « la Société »,


Et d’autre part, 

L’organisation syndicale représentative au niveau de la S.E.M.L. VOLCANS,

Force Ouvrière, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical, dument habilité,

Suite aux différentes réunions de négociation s’étant tenues les 11, 21, 25 janvier 2019 et 07 février 2019, et portant sur : 

1 -	L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés.
2 - 	Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.
3 -	Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.
4 -	Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap.
5 -	Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise.
6 -	L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.
7 -	Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion. 

Il est conclu, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-17 à L. 2242-18, le présent accord collectif relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Préambule 

La Direction rappelle qu’à l’issue des réunions de négociation des 11, 21, 25 janvier 2019 et 07 février 2019, il a été conclu un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la SEM VOLCANS (2019-2020-2021). 

Par cet accord, les parties signataires ont souhaité garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et favoriser le développement de la mixité des emplois qui constitue un facteur d’enrichissement collectif et de performance économique. 

Quatre domaines d’actions ont été retenus : 
- l’Embauche,
- la Formation, 
- l’Articulation entre la vie professionnelle et personnelle, 
- la Rémunération. 

1-	L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés :

Concernant l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés, l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la SEM VOLCANS (2019-2020-2021) prévoit un dispositif permettant de : 
-	Faciliter la reprise de travail à l’issue d’un congé maternité, d’adoption ou d’un congé parental d’éducation, 
	-	Etablir un plan de reprise et identifier les besoins du salarié, 
	-	Assurer un suivi des personnes concernées.
	-	Etudier l’ensemble des demandes de passage à temps partiel (hors congé parental à temps partiel).

Il ressort du suivi du précédent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la SEM VOLCANS (2016-2017-2018) qu’une progression sur ce thème est importante, l’objectif ayant été atteint à 50% (sur la partie plan de reprise).

L’entreprise privilégiera les formations sur l’agglomération clermontoise. A ce titre, le nombre d’actions de formation réalisées régionalement (département Puy-de-Dôme) doit être supérieure ou égale au nombre d’actions de formation réalisées hors département.

De plus, il est convenu de mettre en place dans l’entreprise à compter du 1er janvier 2019, les dispositions suivantes relatives aux jours pour enfant malade : 
Le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s’occupant d’un enfant malade de moins de 16 ans dont il assume la charge. Un certificat médical constatant la maladie devra être remis au plus vite à l’employeur.
La durée du congé est portée à 3 jours consécutifs ou non par année civile. Ces jours s’entendent en jours ouvrables. Il est entendu que ces jours d’absence exceptionnelle doivent être pris concomitamment à l’évènement en cause et n’entrainent pas de réduction de rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination du congé annuel.
Pour les enfants de moins de 1 an, une autorisation d’absence, non rémunérée supplémentaire sera accordée, dans la limite de 2 jours supplémentaires par an.
Enfin, si le salarié a au moins trois enfants à charge de moins de 16 ans, une autorisation d’absence, non rémunérée supplémentaire sera accordée, dans la limite de 2 jours supplémentaires par an.
Le nombre total de congés pour enfant malade ne pouvant dépasser sur une année civile 5 jours.

2-	Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois :

La Direction rappelle que l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la SEM VOLCANS, couvre 4 domaines d’actions : 
- l’Embauche,
- la Formation, 
- l’Articulation entre la vie professionnelle et personnelle, 
- la Rémunération. 

Concernant la rémunération, l’analyse menée afin d’identifier les collaborateurs comparables « en tous points » qui pourraient faire l’objet d’écarts de rémunération avérés entre les hommes et les femmes a permis de vérifier qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes exerçant leur activité dans des conditions « en tous points » comparables.
L’accord a prévu un dispositif permettant une vigilance soutenue afin d’éviter que des écarts apparaissent.
Il ressort du suivi du précédent accord que la ventilation hommes/femmes des augmentations individuelles est cohérente à la ventilation hommes/femmes des effectifs sur les périodes 2016 à 2018. Il est donc prévu dans le nouvel accord de poursuivre en ce sens afin d’éviter que des écarts apparaissent. 

3-	Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle : 

Depuis 2015, il a été mis en place pour les personnes faisant du recrutement, une sensibilisation aux stéréotypes suivis d’un test sur le site du Défenseur des droits.
Ce dispositif, a été intégré dans l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la SEM VOLCANS (2016-2017-2018), afin qu’aucun préjugé, même inconscient, et de quelque nature qu’il soit, ne vienne perturber le jugement des recruteurs. Dans l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la SEM VOLCANS (2019-2020-2021), le dispositif a été prolongé afin que 100% des nouveaux recruteurs soient sensibilisés à ce module et obtiennent une note supérieure à la moyenne au test.

Il forme de façon non discriminatoire à : 
	- Rédiger une offre d’emploi, 
	- Choisir les canaux de diffusion de l’offre, 
	- Sélectionner les candidats, 
	- Faire passer les entretiens d’embauche, 
	- Intégrer les nouveaux collaborateurs,
	- Accompagner le parcours professionnel des collaborateurs au sein de l’entreprise. 

Concernant les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de formation professionnelle, l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la SEM VOLCANS (2019-2020-2021), prévoit un dispositif permettant de veiller à ce que la répartition hommes/femmes des bénéficiaires de formations inscrites dans le plan de formation soit au plus proche de la répartition hommes/femmes de l’effectif de l’entreprise. 

Il ressort du suivi du précédent accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la SEM VOLCANS (2016-2017-2018) que la répartition hommes/femmes des bénéficiaires de formations sur la durée de l’accord est supérieure à la répartition hommes/femmes de l’effectif de l’entreprise.

4-	Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap :

La Direction rappelle que des salariés handicapés sont employés dans l’entreprise en contrat à durée indéterminée et qu’il peut arriver qu’il y en ait également en contrat à durée déterminée, en stage…

Les personnes susceptibles de participer au recrutement font depuis 2015 une sensibilisation aux stéréotypes suivie d’un test sur le site du Défenseur des droits pour la lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité. 

Enfin, il peut être signalé que le service des Ressources Humaines est régulièrement présent sur les forums à destination des demandeurs/ses d’emploi en situation de handicap. 

5-	Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise : 

La Direction rappelle que la Convention Collective des Espaces de loisirs, d’attractions et culturels encadre la mise en place d’un régime de prévoyance au sein des entreprises du secteur d’activité.

Ce régime prévoit :
- une garantie incapacité de travail,
- une garantie invalidité permanente, totale ou partielle,
- une garantie décès, invalidité totale et définitive,
- une garantie rente éducation.

Par ailleurs, un accord de branche en date du 28 juin 2013 a prévu la mise en place, à compter du 1er janvier 2014, d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Les salariés de l’entreprise bénéficient de la couverture d’une mutuelle depuis cette date.

6-	L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés : 

L’entreprise rappelle qu’elle organise régulièrement des échanges avec les salariés et que l’ensemble des IRP y sont fonctionnelles conformément à la réglementation en vigueur.

7-	Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion :

L’entreprise rappelle qu’une charte sur le droit à la déconnexion a été mise en place dans l’entreprise le 29 mars 2018.


Formalités de dépôt 

Conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé, par la société, en deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de Clermont-Ferrand, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Riom.


Fait à Saint-Ours-les-Roches, le 07 février 2019
En (5) cinq exemplaires originaux dont l’un sur support électronique.




XXXXXXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXXXXX


Directeur	Délégué Syndical Force Ouvrière