Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Entre :

La société LES MOULINS DE SAINT ARMEL dont le siège social est situé Route de Guémené 56480 CLEGUEREC, représentée par    , en qualité de Directeur usine,
	
D'une part, et

L'organisation syndicale CFDT, représentée par    , en sa qualité de délégué syndical, 

D'autre part

Préambule

La direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ont ouvert une négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément aux dispositions du Code du travail.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
18 Mars 2019
08 Avril 2019
23 Avril 2019

Au cours de ces différentes réunions de négociation, la Direction et l’Organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ont fait part respectivement de leurs propositions et revendications s’agissant des différents points relevant de ces thématiques de négociation.

Dans leur dernier état avant la signature du présent accord, les propositions des parties signataires étaient les suivantes :
Augmentation générale de 5% pour tous les statuts
Augmentation générale des primes (froid, etc.) pour tous les statuts
Prime de transport (250€)
Demande de prime pour les certifications (IFS, etc.)
Zéro jour de carence et pas de perte de salaire en cas d’arrêt maladie et une seule fois sur l’année civile
Prise en charge par l’entreprise de la journée de solidarité
Rétrocession de la vente de ferraille au comité d’entreprise (œuvre sociale)
Trois jours par an pour conjoint ou enfant hospitalisé
Prime de panier jour & nuit au plafond URSSAF
Ancienneté :
Augmentation prime ancienneté
Jour de congés par ancienneté (1 jour pour 10 ans/2 jours pour 20 ans/3 jours pour 30 ans)
Prime d’assiduité de 500€ sur l’année civile
Prime individuelle par trimestre si absence d’accident de travail
Réévaluation des heures de nuit à 30%
Prime de polyvalence tous les secteurs
Prime de froid positif au magasin de décembre à avril
Accompagnement pour jeunes enfants (crèche)

Après discussions et échanges autours des propositions faites par la Direction et des revendications de l’organisation syndicale CFDT sur la base des informations et éléments transmis par la Direction au préalable, il a été constaté l’accord des parties signataires sur l’ensemble des thématiques de la négociation.

Il donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze (12) mois, pour la période s’écoulant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période durant laquelle il produira effet.

Article 2 - Objet et champ d’application

L'objet du présent accord est relatif aux thèmes propres à la négociation annuelle obligatoire (fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail, égalité professionnelle hommes-femmes, prévoyance maladie, emploi des travailleurs handicapés). L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention Collective Nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

L'objet du présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société Les Moulins de Saint Armel, à l’exception de la population avec statut cadre, et est relatif à la fixation des salaires à compter du 1er janvier 2019.

Article 3 - Mesures relatives à la rémunération

1 - Salaires effectifs

Les salaires de base bruts effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 31 décembre 2018 seront augmentés au 1er janvier 2019 de :
1,8% pour les salaires < 10.17€/h – statut ouvrier-employé
1,7% pour le statut ouvrier-employé (hors salaires <10.17€/h)
1,6% pour le statut Technicien-Agent de Maîtrise

Ces modalités ne s’appliquent pas aux salariés ayant quitté l’entreprise depuis le 1er janvier 2019.

2 - Primes d’astreinte

A compter du 1er janvier 2019, la prime d’astreinte de semaine, la prime d’astreinte de week-end et la prime d’astreinte de jour férié seront majorés de 1,6%. Etant entendu que le temps de trajet et temps d’intervention étant qualifié comme du temps de travail.

Astreinte de semaine : 
Dans la mesure où un salarié accepte de réaliser plus de 20 astreintes sur l’année civile, les astreintes suivantes sont majorées de 25%.

3 - Primes de froid

A compter du 1er janvier 2019, ces éléments seront majorés de 1,6%.

4 - Prime de transport

La prime de transport d’un montant de 200 euros est maintenue sur l’année 2019. 
Cette prime sera versée en une seule fois dans le cadre du traitement des salaires du mois de juin 2019. Seuls les salariés présents au 31 mai dans les effectifs bénéficieront de cette prime de transport. Celle-ci est calculée au prorata du nombre de jours travaillés sur la période du 1 juin 2018 au 31 mai 2019.

5 - Journée de solidarité

La journée de solidarité est prise en charge par les Moulins de saint Armel sur l’année 2019 au titre de 7 heures de travail effectif. 

6 - Prime de panier 

Revalorisation des primes de panier :
La prime de panier jour passe de 5.30€ à 5.50€ jour.
La prime de panier nuit passe de 6.00€ à 6.20€ jour.
Le ticket restaurant passe de de 5.30€ à 5.50€ jour.

7 - Carence dans le cadre d’un arrêt maladie

Dans le cadre d’un arrêt maladie, il y a carence de salaire du 1er au 3ème jour.

Les Moulins de saint Armel prennent en charge à hauteur d’un arrêt maladie par année civile et par personne : 
100% des IJSS sur les 3er jours.
60% des IJSS du 4ème jour au 7ème jour d’arrêt.  

Un état des arrêts maladie sera réalisé en fin d’année 2019. La reconduction ou non de ce point sera évoqué en fonction de l’évolution de l’absentéisme entre 2018/2019.

8 - Absence en cas d’hospitalisation d’urgence d’un conjoint ou d’un enfant et en cas d’hospitalisation planifiée d’un enfant

Le salarié a le droit de bénéficier d’une absence payée par année civile dans le cadre d’une hospitalisation d’urgence du conjoint ou d’un enfant de moins de 18 ans. Cette absence payée sera proportionnelle au nombre de jours d’hospitalisation dans la limite de 3 jours ouvrés.

Le salarié a le droit de bénéficier d’une absence payée d’un jour par année civile dans le cadre d’une hospitalisation planifiée d’un enfant de moins de 10 ans. 

Ces autorisations d’absence seront justifiées par un certificat d’hospitalisation.

Un état des hospitalisations sera réalisé en fin d’année 2019. La reconduction ou non de ce point sera évoqué en fonction de l’évolution de l’absentéisme entre 2019/2020.

Article 4 – Mesures relatives à la durée effective du travail et à l’organisation du temps de travail

1 - Durée effective de travail

La durée moyenne de travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise conclu en date du 10 Mai 2001 modifié par avenant en date du 27 décembre 2011.

2 - Organisation du temps de travail

Les modalités d’organisation du temps de travail retenues par l’accord d’entreprise conclu en date du 10 Mai 2001 sont maintenues.

Article 5 – Mesures relatives au partage de la valeur ajoutée

1 - Epargne salariale

Il est convenu la remise à plat de l’accord de l’intéressement en 2019 du fait de l’échéance de l’accord existant. Par ailleurs, il est convenu du changement de gestionnaire des comptes d’épargne salariale. La société va transférer les comptes vers AMUNDI.


2 - Égalité professionnelle hommes-femmes, prévoyance maladie, retraite complémentaire

Les parties constatant le respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, elles estiment qu’aucune mesure particulière n’est à mettre en œuvre.

De la même façon, les parties constatent que le régime de prévoyance maladie dont bénéficient les salariés aujourd’hui, en application de la convention collective, est satisfaisant.

3 - Emploi des travailleurs handicapés

Les parties considèrent que la situation est satisfaisante compte tenu des spécificités de l’activité de l’entreprise.

Article 6 - Révision de l’accord

Conformément aux dispositions du Code du travail, les organisations syndicales représentatives signataires sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, à engager la procédure de révision. 

A l’issue de cette période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires. 

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. 

L’avenant de révision sera négocié dans les conditions de droit commun telles que résultant des dispositions légales en vigueur au moment de la demande de révision. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 7 – Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues et selon les modalités prévues par le Code du travail : . Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de prud’hommes de Lorient. 

Un exemplaire du présent accord sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du Comité Social et Economique. Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.


Fait à Cléguérec, le 17 Mai 2019,


Pour l’organisation syndicale, 								Pour la Direction,