ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE 


ENTRE :

La Société FUNECAP NORD, dont le siège social se situe au 314, route de Lille – 62300 Lens, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 441 232 352, représentée par M.XXXXXXXXXXXX, dûment habilité à cet effet : 

Désignée « la Société » ou « l’Entreprise ». 

D'UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de la Société : 

Le syndicat CFTC, 
Représenté par M.XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical 

D'AUTRE PART,

L’organisation syndicale représentative au sein de la Société et l’Entreprise étant désignées ensemble dans le présent accord « les Parties ».

IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE 

Le présent accord a pour objectif de : 
Faciliter les démarches relatives au vote des salariés à l’occasion des élections du Comité Social et Economique (CSE) ;
Réduire l’abstention des salariés lors de ce vote et, ainsi, accroître la légitimité des élus au comité. 

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur : 
Les modalités de mise en œuvre du vote électronique ;
Les caractéristiques du système ;
Le prestataire retenu. 

Article 1 – Objet et champ d’application  

Cet accord a pour objet d’autoriser le vote électronique lors des élections des membres du CSE de FUNECAP NORD, devant se dérouler sur l’année 2019. Ce dernier s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition appelés à voter aux élections des membres du CSE. 

Article 2 – Modalité de mise en œuvre : 

2.1. Le Prestataire : 

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un Prestataire choisi par la Société, dans le respect du cahier des changes contenant les prescriptions énoncées aux articles R.2314-5 et suivants du Code du Travail. 
 
	2.2. Les caractéristiques du système 

Le système doit répondre aux caractéristiques suivantes : 
Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne ne doivent être accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système 
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin 
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique »

Le traitement du fichier « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant pris part au vote et d’éditer les listes d’émargement. 

L’émargement indique la date et l’heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l’urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur. 

Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote. 

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ainsi que des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.

Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande d’une ou des organisations syndicales représentatives ou de la Direction de la Société. 

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal. 

	2.3. Information du personnel 

Chaque salarié disposera d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. 


2.4. Protocole d’accord préélectoral 

Le protocole d’accord préélectoral prévu à l’article L.2314-6 du Code du Travail mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour le mettre en place. 

Il comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales. 

2.5. Vote à bulletin secret sous enveloppe

La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe. 

Les parties conviennent de recourir au vote électronique uniquement par Internet. 

Article 3 – Entrée en vigueur et dépôt légal  

	3.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2019 et cessera donc immédiatement de produire effet dès l'élection desdits représentants réalisée et définitive.

3.2. Portée de l’accord 

Le présent accord constitue un accord d’entreprise au sens de l’article L.2232-16 du Code du Travail.

3.3. Dépôt légal

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur, sur le site électronique de la Direccte en accord avec le lieu de signature à Lens. 

Une copie sera en outre déposée auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Lens. 


Fait le 3 octobre 2019, à Lens, en quatre exemplaires. 


XXXXXXXXXXXXXXXXX 
Directeur Exécutif Adjoint


XXXXXXXXXXXXXXXXXXX 
Délégué Syndical CFTC