PROCÈS VERBAL D’ACCORD
Négociation annuelle obligatoire 2019
VIRTUAL EXPO 



Entre les soussignés :

 

						d’une part,

Et 



						d’autre part,


Conformément à l’article L 2242-5 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Les parties se sont réunies le 12 décembre 2018, afin de définir le planning des négociations ainsi que les informations souhaitées par le délégué syndical pour préparer au mieux ces réunions.

Le calendrier déterminé à l’issue de la réunion était le suivant :

En date du 7 janvier 2019, la Direction a transmis au délégué les documents nécessaires, afin de mener à bien les discussions sur les thèmes évoqués.

Le 21 janvier 2019, le délégué syndical a eu l’occasion de poser toute question utile à la compréhension des indicateurs transmis en date du 7 janvier 2019.

Le 12 février 2019, le délégué a exprimé ses revendications

En date du 27 février 2019, la Direction a répondu aux demandes du délégué syndical et a fait ses propositions.

Les discussions se sont poursuivies, en date du 6 mars 2019.

Le 13  mars 2019, les parties se sont rapprochées pour permettre l’établissement du présent accord. 




Article 1 : Champ d’application :

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise :


Article 2 : Rémunération et salaires effectifs :

Augmentation des salaires vs entretiens annuels

Le délégué syndical suggérait 2 propositions dans le cadre des augmentations de salaire :
La première consistait en une augmentation générale au niveau de l’inflation (1,8%) à laquelle il aurait convenu d’ajouter une augmentation individualisée de 1 % (équivalent à environ 314 K€)
La deuxième consistait en une augmentation générale de 1,5% (pour environ 168K€) et le versement de la prime macron à hauteur de 1000 € pour l’ensemble des salariés (soit environ 190 K€). Le coût de cette mesure est estimé à 358K€ dont 168K€ pérennisé. 

La direction n’est pas d’accord avec cette proposition, mais elle s’engage à mettre à la disposition des directeurs une enveloppe d’un montant global de 2% de la masse salariale brute globale (225.378€ brut chargé) à répartir entre les salariés de son équipe en fonction des performances de chacun sur l’année 2018. Cette augmentation sera rétroactive à compter de janvier 2019.

La direction propose par ailleurs : 
le déplafonnement des salaires commerciaux qui étaient jusque là plafonnés à 36 K€
Le versement de la prime vacances à tous en septembre 2019 (1% du salaire brut)




Article 3 : Avantages et indemnités :


Départ à la retraite

L’entreprise propose et s’engage à verser un mois de salaire supplémentaire, en complément de l’indemnité prévue par la convention, et ce pour tout salarié ayant une ancienneté supérieure à 2 ans. 







Article 4 : Durée effective du travail et organisation du temps de travail

La décision unilatérale votée favorablement à l’unanimité par les représentants du personnel le 9 mars et qui a pris effet le 26 mars 2018, reste en vigueur dans l’entreprise. 



Article 5 :  Mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La direction maintient les actions suivantes pour favoriser l’égalité de traitement entre hommes et femmes : 

Proposer un atelier RH aux managers et directeurs impliqués dans les process de recrutement visant à favoriser la non-discrimination hommes / femmes ;

Créer un guide de recrutement rappelant les principes de non discrimination : principes légaux, peines encourues, sujets ne pouvant être abordés en entretiens, exemple de questions à ne pas poser ;

S’engager à ce que la moyenne des augmentations individuelles des femmes soit au moins égale à la moyenne des augmentations des hommes ;

Anticiper les augmentations des personnes revenant de congé maternité : l’augmentation ne sera pas proratisée en fonction de la durée de l’absence.


Article 6 : Mesures permettant une meilleure articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

Le délégué syndical demandait à ce que les dispositions suivantes soient maintenues. 
L’entreprise est d’accord avec cette demande et s’engage donc à maintenir les mesures suivantes / 

Sur les 6 premiers mois suivant le retour des femmes à leur poste de travail, après leur congé maternité / congé parental et pour les hommes après leur retour de congé paternité

L’entreprise prend en charge 60% de la valeur des Chèque Emplois services. La valeur totale de ce chèque emploi service sera de 100€ (40% restant à la charge du salarié) par mois. 
La demande doit être exprimée par le / la salarié(e) au service RH dans les trois mois qui suivent la reprise de poste. 

Subrogation assurée par l’employeur pour inciter les pères à prendre leur congé paternité

L’entreprise souhaite inciter les pères à prendre leur congé paternité. Elle s’engage à maintenir le salaire 100%  (subrogation) par l’employeur durant  le congé paternité ;


Création d’un fonds de jours de congés

L’entreprise maintien le fonds de don de jours de congés au bénéfice des parents d’un enfant ou d’un conjoint malade (handicap, pathologie lourde, accompagnement fin de vie…) 

L’entreprise met à la disposition du salarié bénéficiaire du don de congés des chèques emploi services d’une valeur de 150€. Dans ce cadre, les chèques emploi services seront pris en charge à 100 % par l’entreprise sur une durée de 3 mois.


Conges pour évènements familiaux

Enfant malade : 
Le délégué syndical demandait à ce que la disposition suivante soit maintenue. 
L’entreprise est favorable au maintien de cette disposition. . 

L’entreprise maintient le droit à un troisième jour enfant malade comme une absence autorisée et payée. Un certificat médical doit systématiquement  justifier l’absence. 


Déménagement :
 
L’entreprise maintient l’octroi d’un jour d’absence autorisée et payée sur présentation d’un justificatif de domicile mentionnant la nouvelle adresse et ce, dans les 15 jours. Ce jour d’absence autorisée devra être pris sur l’année civile au cours de laquelle a eu lieu le changement d’adresse.

Décès d’un conjoint, père, mère, frère, sœur:

L’entreprise maintient l’octroi de 5 jours d’absences autorisées et payées au lieu de 2 jours prévus par la convention. 


Décès d’un ascendant (grands parents) : 

L’entreprise maintien l’octroi de 5 jours d’absences autorisées et payées au lieu de 2 jours prévus par la convention


Mariage / Pacs / Naissance :
Le délégué syndical demandait  à ce que le budget  de 160€ de cheque cadeau pour mariage soit transféré au budget ASC
La direction n’est pas favorable à cette proposition mais maintient cette disposition dans les mêmes conditions  que l’an dernier

L’entreprise maintient l’octroi: 
d’un chèque cadeau d’une valeur de 160€ à tout salarié qui se marie ou se pacse,
d’un chèque cadeau d’une valeur de 160€ à la naissance de l’enfant d’un salarié.


Autres congés

Lundi de Pentecôte

Le Délégué Syndical demandait à ce que le lundi de pentecôte ne soit pas travaillé, comme l’an dernier

La direction donne une suite favorable à cette demande. L’entreprise sera donc fermée le 10 juin 2019.

Accompagnement social des salariés

La direction propose la mise en place d’un réseau d’accompagnement social des salariés constitué d’assistantes sociales du travail destiné à accompagner les salariés à chaque étape de leur vie :
 Intervention 1/2 journée par mois : rendez-vous sur demande et ateliers thématiques
Contact téléphonique le reste du temps

Intervention dans les domaines suivants :
Intégration des nouveaux arrivants : Affiliations auprès des divers organismes, aide à la recherche de logement…
Maintien dans l’emploi, reclassement, préparation retour à l’emploi…
Médiation des relations de travail difficiles. Lien avec les salariés absents, reclassement, préparation retour à l’emploi…
Suivi des salariés en situation de handicap :  Gestion des RQTH, subventions aménagements postes de travail…
Prise en charge de situations particulières : mise en invalidité, maladie professionnelle, arrêt de travail, décès du salarié…
Gestion des dossiers retraites : reconstitution de carrière, mise en place et suivi des dossiers retraite…
Accompagnement des fins de carrière : projection retraite, plans d’entreprise…
Gestion des services Action Logement : accompagnement recherche locative, prêts accession, prêt travaux, mobilité…
Accompagner le salarié dans sa vie personnelle lorsqu’elle retentit sur sa vie dans l’entreprise
Conseil en législation sociale et juridique : Sécurité sociale, CAF, litiges consommation, impôts, divorce, garde d’enfants… 
 Aide à la petite enfance : Maternité, crèche, garde d’enfants…
Budget : Surendettement, aides financières…
Accompagnement des situations difficiles : divorce, gardes d’enfants…
 

Article 7 : Mesures visant à favoriser la qualité de vie au travail

La direction maintient les cours de sophrologie/méditation  à destination de tous les salariés intéressés sur temps de travail. Ceux-ci seront mis en place à compter du 2ème trimestre 2019. 



Article 8 : Mesures visant à favoriser le développement de compétences
 
La direction maintient la disposition suivante : les salariés souhaitant effectuer un mooc / une formation en ligne puisse le faire en partie sur leur temps de travail à hauteur de 2h max par semaine et dans la limite de 30 heures par an. 

Afin de permettre le suivi de ce temps de formation, le salarié informera son manager et le service RH en amont. 



Article 9: Droit à la déconnexion 

La mesure visant à  favoriser le droit à la déconnexion des salariés mise en place en 2017, est maintenue sur 2019 :

Lors d’envoi de mails en dehors des heures et de jours de travail habituels, la phrase suivante sera obligatoire en fin de mail “Mon mail ne nécessite pas une réponse immédiate”



Article 10 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité auprès de l’ensemble des salariés au terme du délai d'opposition.


Article 11 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 15 mars 2019. Il n’est pas tacitement reconductible. 


Article 12: Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique selon la procédure Télé Accords auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi PACA et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.


Fait à Marseille, le 15 mars 2019,

Signature des parties :