ACCORD COLLECTIF TIESC SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :
Toyo Ink Europe Spéciality Chemicals SA, Boulevard Dambourney, 76350 Oissel, identifiée au SIREN sous le numéro 389 316 191, représentée par , en sa qualité de Président, 
D’une part,

La CGT, organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise représentée par son délégué syndical, xx

Et 

La CFDT organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise représentée par son délégué syndical, xx

D’autre part,

I Préambule
Pour pouvoir améliorer le pouvoir d’achat des salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord


I Salariés bénéficiaires
Les Ouvriers, employés et les ETAM présents au 31 décembre 2018 selon les conditions suivantes :
Ancienneté d’au moins 3 mois au 31 décembre 2018. 

Prime versée au prorata temporis de présence pour la période considérée
Rémunération 2018 annuelle brute inférieure à 53945 € (3 fois la valeur annuelle du SMIC)
II Montant de la prime
650 Euros nets de charges et d’impôt sur le revenu
La prime est versée aux salariés présents en 2018 selon les conditions d’ancienneté précisées au paragraphe I
Sont considérés comme présent les salariés absents dans les cas suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation qu’il soit à temps partiel ou à temps complet, l’absence pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, l’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle 
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis
La prime sera versée sur la paye du mois de Mars avant le 31 comme stipulée dans la loi

III Durée, dénonciation ,révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an
Au terme de cette durée d’application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Etant conclu pour une durée déterminée l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant



IV Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition

V Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à D.2231-5 du Code du travail, à savoir, un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
Le déposant remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. 


Fait à Oissel, le 27 février 2019

Pour la Direction 					Pour la Délégation syndicale CFDT

							
							
							Pour la Délégation syndicale CGT