PROTOCOLE D’ACCORD


PREAMBULE :
En application des dispositions offertes par le dispositif dit « Prime Macron », la Direction de la Clinique TURIN a fait savoir qu’elle était disposée à envisager le paiement d’une telle prime.
Elle a invité les différentes organisations syndicales représentatives dans l’établissement, CFDT, CFTC, CGT, à ouvrir des discussions sur le sujet.
Une première réunion s’est tenue le Mardi 05/03/2019 à 10H00, en présence des délégations des trois organisations syndicales. Uns seconde réunion s’est tenue le Vendredi 15/03/2019 dans les mêmes conditions. A la suite de cette dernière réunion, et en l’absence d’accord entre les parties, la Direction a fait les propositions suivantes.

ARTICLE PREMIER :  BENEFICIAIRES ET CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME
Ancienneté dans l’établissement : bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31/12/2018, et avoir été présent à l’effectif avant le 01/07/2018.
Cette prime tiendra compte du temps de travail effectif porté au contrat. Son montant théorique étant proposé pour un temps plein, son montant individuel sera donc fonction du temps de travail contractuel.
Cette prime ne sera pas versée aux personnes qui sur l’intégralité de la période allant du 30/06/2018 au 31/12/2018 se trouvaient soit en congé sans solde, soit en congé sabbatique.
Cette prime ne sera pas payée aux vacataires.

ARTICLE DEUX : MONTANT DE LA PRIME
Une prime de 200 € sera payée à tous les bénéficiaires dont la rémunération annuelle brute de 2018 est inférieure à 30000 €. 
Une prime de 150 € sera payée à tous les bénéficiaires dont la rémunération annuelle brute 2018 est supérieure ou égale à 30000 € et inférieure à 40000 €.
Les personnes dont la rémunération annuelle brute de 2018 est supérieure ou égale à 40000 € ne seront pas bénéficiaires de ce dispositif. 

ARTICLE TROIS : PAIEMENT ET REGIME DE LA PRIME
Cette prime sera mise en paiement dans la paie de mars 2019.
En application des dispositions légales, elle sera exonérée de cotisations sociales salariales, de même que de l’IRPP ( Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques). Le montant de cette prime ne sera donc pas intégré dans la base de calcul du prélèvement à la source.

ARTICLE QUATRE : PROPOSITIONS FAITES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Lors de la réunion du 05/03/2019, les Organisations Syndicales avaient proposé : 1000 € pour les salaires inférieurs à 30000€, 700 € pour les salaires compris entre 30000 € et 40000 €, et 600 € pour les salaires compris entre 40000 € et 54000€
Lors de la seconde réunion, les Organisations Syndicales avaient proposé que le CSE renonce au bénéfice d’une expertise (expertise sur les orientations stratégiques de la Clinique), contre la mise en place du barème de prime suivant : 400 € pour les salaires inférieurs à 30000 €, 200 € pour les salaires compris entre 30000 € et 40000 €, 150 € pour les salaires compris entre 40000 € et 50000 €.


ARTICLE CINQ : DIVERS
Les parties s’accordent sur le fait que ce versement a un caractère exceptionnel lié au dispositif dit « Macron ». Elles sont donc convenues que ce versement ne peut devenir répétitif, et qu’il ne crée aucun droit sur l’avenir.
Elles conviennent également que cet accord sera déposé dans les formes habituelles auprès des administrations concernées.



Fait à PARIS le 21/03/2019

Pour la Direction :                         Monsieur   ---------------------------------------, DRH


Pour la CFDT :                                Madame   ------------------------, déléguée syndicale


Pour la CFTC : 			 Madame   ----------------------------, déléguée syndicale


Pour la CGT :			 Madame ------------------------------, déléguée syndicale