ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE




ENTRE LES SOUSSIGNES :

-	la société AJINOMOTO FOODS EUROPE S.A.S., au capital de 106 909 913 €, sise à PARIS 75017 – 153 Rue de Courcelles, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 233 955, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président, d’une part,


et


-	l’organisation syndicale C.G.T., représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en vertu de sa qualité de Délégué Syndical C.G.T. de la société AJINOMOTO FOODS EUROPE S.A.S, d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :

L’organisation syndicale représentative, le Comité d’Entreprise et la direction se sont réunis aux fins de mettre en place un régime de garanties collectives  de Prévoyance, au bénéfice de ses salariés,  conformément à l’article L911-1 du code de la Sécurité sociale dans les conditions suivantes.
Le régime mis en place est en conformité avec les règles d’exonération de cotisations de sécurité sociale et de déductibilité fiscale issues, notamment, de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 et du décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 modifié par le décret n°2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.
Les caractéristiques essentielles et les modalités de fonctionnement du régime sont rappelées ci-après.



Article 1 – Objet

Le présent accord, matérialisant le régime, a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective souscrit par la société auprès d’un organisme habilité.

Article 2 – Bénéficiaires 

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel sans condition d’ancienneté.


Article 3 – Caractère obligatoire de l’adhésion 

L’adhésion au régime est obligatoire à compter du 01/01/2018 pour les salariés désignés à l’article 2.

De plus, les salariés suivants peuvent refuser d’adhérer au régime, en le notifiant à l’employeur par écrit: 

salariés bénéficiant, d’une couverture collective complémentaire, pour les mêmes risques de prestations servies: 
- d’un régime collectif d’entreprise à adhésion obligatoire ; 
- du régime de protection sociale complémentaire des personnels de l'Etat ou des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
- d’un contrat d’assurance de groupe Prévoyance, répondant aux conditions de la loi N°94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin »;
- du régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
- du régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG),
- du régime de la sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
- de la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
Cette dispense peut jouer lors de la mise en place du régime ou à tout moment de la vie du régime, sous réserve des justificatifs nécessaires. Les justificatifs de dispense devront être renouvelés annuellement par la production d’une attestation d’affiliation.
les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,



les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs,

4) les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Pour les dispenses 2 et 3, les justificatifs de dispense devront être renouvelés annuellement par la production d’une attestation d’affiliation. 
Pour la dispense 4, les salariés devront également renouveler leur demande de dispense annuellement. 

Tous ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de la direction de l’entreprise, leur dispense d’adhésion au régime de Prévoyance et produire tout justificatif requis. A défaut d’écrit et de justificatif adressé à l’employeur dans les 15 jours suivant la date de mise en place du présent régime ou de leur embauche ou demande de dispense, ils seront obligatoirement affiliés au régime.

En cas de demande de dispense, les salariés pourront à tout moment revenir sur leur décision, et solliciter auprès de la Direction, et par écrit, leur adhésion au régime. 
Leur adhésion prendra alors effet le 1er jour du mois au cours duquel le salarié cesse de fournir le justificatif.

Toute demande de dispense qui serait présentée dans ce cadre devra être motivée, justifiée et faire apparaître que le salarié a pleinement connaissance des conséquences de son refus d’affiliation, qui le privera de toute prestation.

En cas de changement des dispositions légales ou règlementaires, ainsi que de la doctrine fiscale ou sociale sur ces cas de dérogations au caractère obligatoire du régime expressément mentionnés ci-avant, ces modifications s’appliqueront automatiquement, de telle sorte que le système de garanties puisse continuer à être éligible aux avantages fiscaux et sociaux accordés par la loi.


Article 4 : Salariés dont le contrat est suspendu

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période : 
d’un maintien de salaire, total ou partiel, 
ou d’indemnités journalières du Régime Obligatoire,
ou d’indemnités journalières complémentaires financées, au moins en partie par le Souscripteur qu’elles soient versées directement par ce dernier ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.

Le maintien des garanties s’effectue dans les mêmes conditions que celles des actifs.




Article 5 – Garanties

Les garanties souscrites, résumées dans le document joint à titre informatif (notice d’information), ne constituent en aucun cas un engagement pour l’entreprise, qui n’est tenue à l’égard de ses salariés qu’au seul paiement des cotisations à l’organisme complémentaire.
Elles feront l’objet, si nécessaire, d’une mise en conformité avec les obligations résultant de la convention collective de branche.


Article 6 – Cotisations 

Les cotisations mensuelles servant au financement du régime  de Prévoyance sont fixées 
dans les conditions suivantes: 

En tout état de cause, pour les salariés cadres et assimilés (articles 4 et 4 bis), l’employeur doit cotiser, prioritairement au financement de garanties décès, à hauteur de 1,50% de la tranche A des salaires, en application de l’article 7 de la CCN du 14 mars 1947.



Toute évolution ultérieure des cotisations sera répercutée entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée ci-dessus. 


 Article 7 – Information 

7.1 Information individuelle

En sa qualité de Souscripteur, l’entreprise remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Il en sera de même à chaque modification des garanties.

7.2 Information collective

Conformément à la loi, le Comité d’Entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de prévoyance.
En outre, chaque année, le Comité d’Entreprise peut solliciter de l’entreprise, la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du Régime d'assurance, en application de l’article L.2323-49 du Code du travail.




Article 8 – Durée et effet 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018. 

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2222-6, L. 2261-7. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l'entreprise, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2222-6. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. 

Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur, continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.


Article 9 – Dépôt et publicité

Conformément à la loi,  le présent accord signé sera déposé en deux exemplaires : une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique dont sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, cet accord sera tenu à la disposition des salariés sur leur lieu de travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera également faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Mesnil- Saint-Nicaise, le 18 décembre 2017

En 5 exemplaires

Pour la société AJINOMOTO FOODS EUROPE,	        Pour l’Organisation Syndicale CGT


XXXXXXXXXXXXXX				XXXXXXXXXXXX
En sa qualité de Président				En sa qualité de Délégué Syndical



Ci-joint :  	Notice d’Information du régime collectif de Prévoyance