AVENANT DE REVISION 
DE  L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 10/12/2018 
PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU CSE
 ET SUR LE DIALOGUE SOCIAL A LA CRCAMR




            Entre les soussignés :



LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION, dont le Siège Social est à SAINT-DENIS, Cité des Lauriers, Parc Jean de Cambiaire, représentée par XXXX, Directeur Général ;



            Et



LES ORGANISATIONS SYNDICALES :


La CFDT - Réunion représentée par XXXX, délégué syndical


La C.F.T.C. représentée par XXXX, délégué syndical 


Le SNECA CFE - CGC représenté par XXXX, délégué syndical 


L’UNSA représentée par XXXX, déléguée syndicale


           
           Il est convenu de conclure le présent avenant de révision à  durée déterminée.




PREAMBULE


L’accord d’entreprise sur la mise en place du CSE et sur le dialogue social à la Caisse régionale de la Réunion a été conclu le 10 décembre 2018 entre la Direction et les  Organisations syndicales représentatives, CFDT Réunion et CFTC. 

A l’issue du scrutin du 13 décembre 2018, il a été acté que la représentativité des Organisations syndicales a évolué au sein de la Caisse régionale.

Ainsi, le SNECA CFE-CGC et l’UNSA, sont devenues Organisations syndicales majoritaires au sein de la Caisse régionale.  Par courrier du 7 janvier 2019, elles ont adressé à la Direction une demande de révision de l’accord sur le CSE et sur le dialogue social. Cette demande de révision a été également transmise aux Organisations syndicales signataires de l’accord et a précisé les points sur lesquels porte la demande de révision. 

Par courrier du 25 janvier 2019, la Direction a fait connaître  ses premières orientations sur les points présentés et les a communiquées à l’ensemble des  Organisations syndicales représentatives.

Au cours de la réunion syndicale du 13 février 2019, il a été procédé à un examen des demandes de révision de l’accord. La Direction a confirmé les points sur lesquels elle serait favorable à engager cette révision.

A l’issue des négociations, il a été décidé de conclure le présent avenant qui a pour objet de  prévoir des dispositions substitutives à celles de l’accord du 10 décembre 2018. D’autres modifications visent à apporter des précisions complémentaires par rapport à l’accord initial ainsi qu’à prévoir de nouvelles dispositions.

Dans un objectif de lisibilité, le présent avenant reprend l’intégralité du texte des sections et  articles modifiés, au lieu de mentionner les seules modifications. 

En conséquence,  l’accord du 10 décembre 2018 portant sur la mise en place du CSE et sur le dialogue social à la CRCAMR est modifié comme suit : 

















cHAPITRE 2 – ATTRIBUTIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES DU CSE
 

SECTION 1 : PRESENTATION DES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES 

Les dispositions  de cette section se substituent à celles prévues par l’accord du 10/12/2018 : 


Nouvelles dispositions :


La présentation des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise est prévue lors de chaque réunion mensuelle du CSE.

Afin de fluidifier le traitement des questions et  réclamations individuelles ou collectives  au sein de l’instance,  et dans une démarche d’amélioration,  les Parties conviennent de mettre en place une commission technique du CSE qui sera chargée de traiter avec la Direction, de manière approfondie, les réclamations individuelles et collectives du CSE, qui feront l’objet d’un envoi préalable par les élus, 4 jours ouvrés avant la date de la commission.


Cette commission dénommée « « Réclamations individuelles et collectives du CSE »  sera composée de 8 membres élus ou représentants  au CSE, représentant les 4 Organisations syndicales représentatives, soit  au moins 2 membres par Organisation syndicale. 

Cette commission sera présidée par un représentant de la Direction des Ressources Humaines, assisté de 2 collaborateurs.  Un membre du Comité de Direction ou un représentant de la direction concernée pourra être convié, ou un autre salarié en raison de son domaine de compétences, afin de présenter les réponses aux questions relevant de son périmètre et fournir à la commission du CSE  toutes précisions utiles. 

La Commission» se réunira, chaque mois,  la veille de la réunion plénière du CSE  ou en fonction de l’agenda, l’avant-veille (jour ouvré).

Les questions et réclamations individuelles ou collectives sont inscrites en fin d’ordre du jour de la réunion plénière du CSE. Les réponses aux réclamations et aux questions sont fournies oralement en séance par la Direction.

L’ensemble des réponses aux questions sont ensuite transmises à l’ensemble des membres du CSE et au CDG dans le délai de 6 jours ouvrés suivant la réunion du CSE.


Chapitre 3 : LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES


Dans l’accord du 10 décembre 2018, la BDES est  structurée en 2 parties :

La première partie relative aux consultations récurrentes, conformément à l’article L2312-21 du Code du Travail (inchangé).

La seconde partie relative aux informations mises à disposition des élus pour la préparation des réunions ordinaires et extraordinaires et notamment dans le cadre des consultations ponctuelles. 


Pour des raisons matérielles, il est convenu que la seconde partie ne sera pas intégrée dans la BDES. 

En conséquence, les informations mises à disposition des élus pour la préparation des réunions ordinaires et extraordinaires et notamment dans le cadre des consultations ponctuelles, seront mises à disposition dans le répertoire dédié aux réunions du CSE, accessible sur le poste de travail. 


cHAPITRE 4 – FONCTIONNEMENT ET MOYENS DU CSE

SECTION 1 : COMPOSITION DU CSE
. 

Ancienne disposition : 

Secrétaire et trésorier

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. 	
Le CSE désigne également, parmi ses membres titulaires, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.


Nouvelle disposition : 

Secrétaire et trésorier

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. 	
Le CSE désigne également, parmi ses membres titulaires ou ses membres suppléants, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.


SECTION 3 : MOYENS DU CSE

Modification de l’article 1 - b – 1 « mutualisation entre les élus ».


Article 1 : Heures de délégation 

Crédit d’heures (inchangé)

Chaque membre titulaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures de 28 heures par mois.

Chaque membre suppléant du CSE bénéficie d’un crédit d’heures de 14 heures par mois.

Chaque représentant syndical titulaire au CSE dispose de 20 heures de délégation mensuelles.

Par ailleurs, pour permettre au secrétaire d’assurer le bon fonctionnement du CSE, le Secrétaire bénéficie d’un crédit d’heures de délégation complémentaire de 52 heures mensuelles qui s’ajoute au crédit d’heures dont il bénéficie en tant que membre titulaire du CSE.

En cas de CSE extraordinaire, les membres titulaires du CSE disposeront d’un crédit d’heures supplémentaires de 5 heures afin de préparer cette réunion.

Les heures de délégation doivent être utilisées par les représentants du personnel dans le cadre de leurs différentes missions. Elles ne peuvent pas être utilisées pour un objet différent.

Mutualisation des heures de délégation : 

Inchangé :

La mutualisation des heures de délégation n’est pas possible entre élus du CSE et représentants syndicaux.

Les membres constituant la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux au CSE concerné par la mutualisation sont tenus d’informer le service Innovations et Performance Sociales du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

La mutualisation n’est possible que dans les conditions suivantes :


Mutualisation entre les élus  

Inchangé :

Les membres du CSE, titulaires comme suppléants, peuvent répartir, chaque mois, leur crédit d’heures entre eux. 

Cette répartition ne peut pas conduire un membre à disposer dans le mois, plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie au terme du présent accord, ce qui correspond pour un titulaire à 42 heures et pour un suppléant à 21 heures de délégation par mois.

Ancienne disposition : 
« Le crédit d’heure de délégation complémentaire du secrétaire ne peut être mutualisé qu’avec le secrétaire adjoint ».


Nouvelle disposition : 

Le crédit d’heures de délégation complémentaire du secrétaire peut être mutualisé avec les membres du Bureau et/ou les assistants du Bureau. 


Inchangé : Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique concernés enregistreront la mutualisation dans l’outil de suivi des heures de délégation.



Exemple :
Un membre titulaire et un membre suppléant qui comptent travailler ensemble un mois donné sur un sujet abordé au CSE peuvent s’entendre pour répartir égalitairement leurs heures de délégation.
M. X élu titulaire peut choisir de mutualiser ses heures de délégation à hauteur de 7 heures avec M. Y
Le quota d’heures de M. X diminué de 7 heures sera pour ce mois de 21 heures.
Le quota de M. Y, augmenté de 7 heures sera également de 21 heures.
Cette mutualisation devra être enregistrée dans l’outil de suivi.

 

SECTION 4 : FONCTIONNEMENT DU CSE

Les dispositions de la section 4 sont modifiées partiellement en ses articles 1 et 2.


Article 1 : Règlement intérieur

Inchangé : 

Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées.


Nouvelle disposition :

Il détermine dans ce même règlement  les attributions du Bureau du CSE et ses modalités de fonctionnement. Le CSE désigne parmi ses élus, 2 assistants du Bureau, dans les conditions prévues par le règlement intérieur. 

Inchangé : 
Ce règlement intérieur est adopté par un vote du CSE. 
Sauf accord de l'employeur et conformément à l’article L2315-24 du Code du Travail, il ne peut comporter des clauses imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales. En cas d’accord de l’Employeur, cet accord constitue un engagement unilatéral de l'employeur que celui-ci peut dénoncer à l'issue d'un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Le règlement intérieur est diffusé sur l’Intranet de la Caisse Régionale. Les salariés ont la possibilité d’en consulter librement le contenu. 


Article 2 : Réunions 

Votes et délibérations 

Inchangé : 
Conformément à l’article L.2315-32 du Code du travail, les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents disposant du droit de vote (élus titulaires et suppléants remplaçant un titulaire).

Le président du comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel

Ancienne disposition : 
« Le vote a lieu à main levée, sauf si un membre du comité fait la demande d’un vote à bulletin secret ».


Nouvelles dispositions : 

Le vote a lieu à main levée, sauf si la majorité des membres élus du comité font la demande d’un vote à bulletin secret et sauf si les dispositions légales ou règlementaires l’imposent.

Il est précisé que lors  des délibérations du CSE, les avis des élus exprimant des « abstentions »  ou «pas d’avis » valent avis défavorables. A titre d’exemple : 2 « avis favorables », 2 « avis défavorables », 2 «abstentions », les avis exprimés sont majoritairement « défavorables ». 

Toutefois, s’agissant d’élections au sein du CSE ou pour la  désignation des  membres du Bureau ou toute autre désignation,   les votes exprimant des «abstentions » ne sont pas pris en compte pour le décompte des voix.  A titre d’exemple : 4 votes « POUR »,  3 « abstentions » : le vote est validé à 4 voix « POUR ».



Article 4 : Commissions du CSE


Commission obligatoire : Commission santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)

Inchangé :

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité qui assistent avec voix consultative aux réunions de la commission SSCT et peuvent prendre la parole. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents en commission.

Les Parties conviennent que la commission sera composée de 4 membres titulaires et 4 membres suppléants désignés au choix parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

En application de l’article L2315-39 du Code du travail, l’un de ses membres titulaires doit nécessairement être représentant du 3ème collège.

Les membres de la commission, titulaires et suppléants, sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Leurs conditions de désignation des membres de la commission SSCT seront définies dans le règlement intérieur du CSE .

La commission SSCT se réunit tous les mois, sur convocation de son président, en préparation des réunions du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Chaque membre de la commission SSCT de la Caisse Régionale bénéficie, pour assurer ses fonctions, d’un crédit d’heures supplémentaire de 7 heures. Ce crédit s’ajoute à celui prévu au présent accord pour les membres du CSE.

Par ailleurs, il est précisé que le temps passé aux réunions de la commission SSCT et le temps pour s’y rendre est payé comme du temps de travail effectif sans être déduit des heures de délégation du salarié.

La commission exercera, par délégation du CSE, toutes les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et de ses attributions consultatives qui restent de sa compétence exclusive.

Un compte rendu de réunion est rédigé pour chaque réunion par le président de la commission.

Dans le cadre des consultations du CSE relevant de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et afin de faciliter son avis, la CSSCT peut élaborer, préalablement aux réunions du CSE des recommandations.

Ces recommandations sont transmises par la CSSCT aux membres du CSE et à son président. En toute hypothèse, la non transmission de telles recommandations n’emporte aucun effet sur les procédure et délais de consultation du CSE tels que fixés par le présent accord.

Les frais de déplacement engagés par les membres de la commission SSCT pour la participation aux réunions sont pris en charge par la Caisse Régionale selon les procédures et dans le respect des règles en vigueur au sein de la Caisse régionale pour les déplacements professionnels. 


Cet article est complété comme suit : 







Nouvelles dispositions : 

Participation des permanents syndicaux aux réunions de la CSSCT

Afin d’assurer une représentation de toutes les Organisations syndicales représentatives au sein de cette commission, il est convenu que les permanents syndicaux, désignés au chapitre 6 - section 2 ci-dessous (article 1, paragraphe e), exerçant également un mandat d’élu du CSE, titulaire ou suppléant, ou représentant au CSE,  pourront participer aux réunions de  la commission santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), sur convocation de l’employeur. 

Tous les permanents syndicaux désignés par les Organisations syndicales  pourront  participer aux  réunions de la CSSCT.  

Le rôle de ces élus est de représenter les membres du CSE, relevant de leur Organisation syndicale  et de les informer des  sujets traités au sein de cette commission. 

Toutefois, ils ne bénéficient pas des prérogatives réservées aux élus de la CSSCT, désignés à la majorité des membres du CSE et dont les attributions sont précisées ci-avant. Ces attributions demeurent inchangées. 


Commissions facultatives :

Inchangé : Les commissions suivantes sont  créées :

Commission vie sociale
Commission orientations stratégiques de l'entreprise
Commission situation économique et financière de l'entreprise
Commission politique sociale de l'entreprise, conditions de travail et d'emploi

Les Parties s’accordent sur le fait que le nombre de membres, leurs modalités de désignation, les missions et les modalités de fonctionnement de ces commissions seront définies dans le règlement intérieur du CSE, étant rappelé que ce règlement ne peut pas comporter de clauses imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales.


Il est ajouté à ce paragraphe :

Participation des permanents syndicaux aux commissions facultatives

Tous les permanents syndicaux désignés par les Organisations syndicales  pourront  participer aux  commissions facultatives suivantes : 

Commission orientations stratégiques de l'entreprise
Commission situation économique et financière de l'entreprise
Commission politique sociale de l'entreprise, conditions de travail et d'emploi


La composition des commissions et les thématiques traitées seront précisées dans le Règlement Intérieur du CSE.

Les autres dispositions prévues à ce paragraphe demeurent inchangées. 








Chapitre 5 : DELEGUES SYNDICAUX ET REPRESENTANTS DE SECTION SYNDICALE

SECTION 3 : MOYENS DES DELEGUES SYNDICAUX ET DES REPRESENTANTS DE SECTION SYNDICALE


Article 3 : Moyens matériels et financiers


b. Subvention

Cet article est complété comme suit : 

Inchangé : « A titre exceptionnel, il a été décidé que l’employeur verse à chaque organisation syndicale reconnue représentative après les élections du CSE une subvention annuelle de 8.000 € pour l’année 2019.

Cette subvention sera revalorisée de 1.000 € par an et sera par conséquent de 9.000 € pour l’exercice 2020, 10.000 € pour 2021 et 11.000 € pour 2022 ».

Il est convenu de compléter les dispositions comme suit : 

Nouvelles dispositions : 

Les subventions seront débloquées sur présentation de justificatifs. Les Organisations syndicales transmettront à  la Direction des Ressources Humaines,  les factures et notes de frais correspondantes.

En cas d’utilisation partielle de la subvention au cours d’une année civile,   le reliquat de budget non utilisé sera reporté sur le ou les exercices suivants. Chaque année, la Direction des Ressources Humaines transmettra  à chaque Organisation syndicale un état des budgets consommés et  des reports. A la fin de la dernière année civile (2022), les budgets seront définitivement clôturés, sans possibilité de report. 


Chapitre 6 : STATUT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Section 2 : LES THEMES PRIORITAIRES

Article 1 : Prise de mandat, entretien de début de mandat et conciliation carrière professionnelle et mandat syndical

L’article 1 – paragraphe e -  est modifié partiellement. 

Il est rappelé que les dispositions suivantes ont été fixées dans l’accord du 10 décembre 2018 pour la désignation de « permanents syndicaux » à la Caisse régionale. 








Conciliation vie professionnelle et mandat syndical

Anciennes dispositions : 

« Par ailleurs, toujours dans l’objectif d’entretenir et de développer encore davantage le dialogue social au sein de la Caisse Régionale, il a été convenu que serait envisagée, en concertation avec les Organisations Syndicales représentatives, la possibilité de détacher à temps complet sur un poste de « permanent syndical », le ou les délégués syndicaux justifiant d’un taux de mandat important, rendant difficilement conciliable la poursuite dans de bonnes conditions de leurs missions contractuelles et de l’exercice de leurs mandats.

S’agissant de la première expérience de détachement de permanents syndicaux au sein de la Caisse, il a été décidé d’en fixer les modalités postérieurement aux élections de sorte à pouvoir prendre en compte les attentes de chacun, notamment en termes d’affectation et de souhait d’évolution de carrière.

En tout état de cause, les parties signataires se sont entendues pour fixer à 5 le nombre maximum de permanents syndicaux au sein de l’entreprise ».


Il est convenu de compléter et modifier ces dispositions comme suit : 


Nouvelles dispositions : 

Inchangé : 

« Par ailleurs, toujours dans l’objectif d’entretenir et de développer encore davantage le dialogue social au sein de la Caisse Régionale, il a été convenu  dans l’accord du 10 décembre 2018 que serait envisagée, en concertation avec les Organisations Syndicales représentatives, la possibilité de détacher à temps complet sur un poste de « permanent syndical », le ou les délégués syndicaux justifiant d’un taux de mandat important, rendant difficilement conciliable la poursuite dans de bonnes conditions de leurs missions contractuelles et de l’exercice de leurs mandats.

S’agissant de la première expérience de détachement de permanents syndicaux au sein de la Caisse, il a été décidé d’en fixer les modalités postérieurement aux élections de sorte à pouvoir prendre en compte les attentes de chacun, notamment en termes d’affectation et de souhait d’évolution de carrière.

Nouvelles dispositions : 

Les parties signataires ont convenu, que la désignation des permanents syndicaux s’effectue selon le critère de représentativité des Organisations Syndicales, tel qu’il ressort des élections du  CSE du 13 décembre 2018.

En conséquence,  en présence de  4 Organisations syndicales représentatives (CFDT Réunion, CFTC, SNECA CFE-CGC et UNSA), il est accordé à chacune de ces Organisations syndicales  de désigner parmi ses délégués syndicaux (titulaire ou suppléant ou supplémentaire), un  permanent syndical pour une durée de 4 ans. Le terme de ce  mandat interviendra lors du prochain renouvellement du CSE.

Par ailleurs, la Direction entend également  respecter les  engagements pris avant les élections de décembre 2018 à l’égard des Organisations syndicales représentatives, qui ont contribué à construire  un dialogue social riche et innovant à la Caisse régionale tout au long de ces dernières années.


Les principes qui ont prévalu lors des discussions, étaient fondés sur  les critères suivants   :
Un ou des délégués syndicaux justifiant d’un taux de mandat important, rendant difficilement conciliable la poursuite, dans de bonnes conditions, de leurs missions contractuelles et de l’exercice de leurs mandats. 
La contribution des Organisations syndicales représentatives au dialogue social à  la Caisse régionale durant les 4 dernières années et pour les années à venir. 


En conséquence,  il est acté qu’en plus de la désignation d’1 permanent syndical  par chaque Organisation syndicale représentative (cf. supra),  il pourra être désigné 2 permanents syndicaux supplémentaires, soit au total 6 permanents syndicaux. 

Le critère retenu  pour la désignation des 2 permanents syndicaux supplémentaires est le suivant :
les 2 Organisations syndicales ayant le taux de représentativité le plus élevé à l’issue des élections du 13 décembre 2018 (SNECA CFE-CGC et CFDT Réunion). 
Il est à noter que ces mêmes Organisations syndicales étaient aussi  les plus représentatives avant les élections du 13 décembre dernier. 

En tout état de cause, les parties signataires se sont entendues pour fixer à 6 le nombre maximum de permanents syndicaux au sein de l’entreprise.

S’agissant de la première expérience de détachement de permanents syndicaux au sein de la Caisse régionale, il est convenu  d’en fixer les modalités  dans un  accord distinct, négocié et conclu en même temps que le présent avenant.

Il est également précisé que les  permanents syndicaux désignés dans le cadre du présent avenant,   exercent des responsabilités syndicales d’un niveau significatif au sein de la Caisse régionale.  Ils détiennent  aussi  un mandat d’élu du CSE ou représentant au CSE, siégeant à ce titre au sein des différentes commissions de l’instance. Certains d’entre eux exercent également des mandats externes. Il  est donc convenu que  l’ensemble des heures de délégations et du temps passé à l’exercice de ces fonctions syndicales est pris en compte dans le cadre du dispositif de  détachement à temps plein. 

En conséquence, les crédits d’heures dont ils disposent au titre de ces divers mandats  sont intégrés dans le dispositif de détachement dont ils sont indissociables, et ce  tant qu’ils exerceront le mandat de permanent syndical. Ainsi les crédits d’heures ne pourront être pas cédés, partiellement ou totalement,  à d’autres élus ou représentants syndicaux ou délégués syndicaux. En conséquence, et par exception, la mutualisation des heures de délégation n’est pas applicable à ces élus et représentants. 


 
Chapitre 7 : LES AUTRES MANDATS DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL


Article 1 : Représentants des salariés au Conseil de discipline


Inchangé : 

Conformément à l’article 13 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole et à l’accord d’entreprise du 9 novembre 2018 portant sur l’élection des membres du conseil de discipline et du représentant CCPMA Prévoyance, le Conseil de discipline sera composé de quatre membres :







Deux membres désignés par le Conseil d’Administration ;
Un membre de la délégation du personnel du comité social et économique du collège auquel appartient le salarié et choisi par lui ;
Un  salarié du même collège élu dans les mêmes conditions et en même temps que les membres de la délégation du personnel du comité social et économique

Il est ajouté à cet article : 

Les membres du conseil de discipline, issus  de la délégation du CSE,  bénéficient de 4 heures de délégation, lors de chaque Conseil de discipline, afin de leur permettre de préparer ce Conseil, en vue de  formuler un avis sur la sanction envisagée. 

En outre, il est accordé  à la personne désignée par le salarié pour l’assister dans la procédure, de bénéficier de  4 heures sur son temps de travail.

Chapitre 8 : DISPOSITIONS GENERALES


Article 1 : Durée de l’accord

Le présent avenant prend effet rétroactivement au 1er janvier 2019. 

Il cessera de plein droit de produire définitivement tout effet à la date du 1er tour des prochaines élections professionnelles, en principe prévu pour décembre 2022.


Article 2 : Révision de l’avenant

Cet avenant pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires, au cas où ses modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.

Les Parties pourront également s’entendre pour organiser une ou plusieurs réunions. A cette occasion, un avenant pourra éventuellement être conclu.


Article 3 : Dépôt et publicité

Le présent avenant fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

L’Entreprise procédera auprès de la DIECCTE au dépôt de cet avenant en 2 exemplaires dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.




Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de donnes nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.  



Fait à Saint Denis, le



Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion :

XXX
Directeur Général 






Pour les Organisations Syndicales :