ACCORD CONCLU AU SEIN D’AUTAJON ETIQUETTES EPERNAY PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 



La politique salariale de l’entreprise demeure axée sur une prise en compte des qualités professionnelles individuelles, dans une proportion croissante avec la qualification. 
Cependant la priorité est donnée à la maitrise de la masse salariale.

Lors de la 1ere réunion du 5 mars 2019, voici les revendications émise :
Augmentation générale à 2%
Passage de 3 à 2 jours de carence en cas d’absence maladie
Primes d’ancienneté : valorisation de 10 euros par an jusqu’à 20 ans
Participation de l’entreprise aux frais de route
Revaloriser la prime de salissure
1 Journée enfant malade payée par an

En conséquence, au terme de deux réunions de négociations les 5 mars 2019 et 12 Mars 2019, les parties signataires ont enregistré leur accord réciproque sur les dispositions suivantes :



Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société « Autajon Etiquettes Epernay » et pour tous les niveaux de classification I – II – III – IV – V et VI de la convention collective de l’imprimerie de Labeur et des industries graphiques.


SALAIRES EFFECTIFS ET AUTRES ELEMENTS DE REMUNERATION

La gestion rigoureuse de la masse salariale reste une priorité.
L’entreprise consent une augmentation générale de 1.5% pour les non-cadres et une augmentation générale de 1% pour les cadres et agents de maîtrises applicable au  1er Avril  2019.
L’entreprise consent également une enveloppe d’augmentation individuelle de 0.6% pour les non-cadres et une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,1% pour les cadres et agents de maîtrises applicable au 1er mai 2019.
A savoir que la répartition de ces augmentations individuelles ne se fait pas lors de cette négociation et que l’augmentation globale (générale et individuelle) consentit atteindra 2.1% de la masse salariale pour l’année 2019.


Égalité professionnelle hommes / femmes 

À partir du rapport fourni à la délégation syndicale ci-joint en  annexe, l’étude des salaires moyens par niveau de classification entre les hommes et les femmes fait apparaître globalement des écarts dus à :
l’expérience et l’ancienneté des personnes tenant les mêmes postes ; 
aux différences de parcours professionnels ;

Les parties conviennent que les données présentées par la Direction ne montrent pas d’inégalités majeures entre hommes et femmes en particulier, mais entre tous les salariés en général.
La Direction confirme que l’égalité professionnelle reste une de ses priorités qu’elle suit avec les partenaires sociaux dans le cadre de l’accord du même nom.


Durée effective et organisation du temps de travail

La Société dispose d’un accord de 35 heures visant à fixer les règles sur la durée et l’aménagement du temps de travail. Cet accord est en application depuis le 16 juillet 1999 et mis à jour par des avenants.

Aucune observation sur la durée et l’organisation du  temps de travail n’a été émise. 

La Direction précise également aucune demande de temps partielle n’a été émise en 2018.


Emploi/ GPEC / Travailleurs handicapés/Emplois des séniors

La Direction poursuit sa politique en matière de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de l’Entreprise déjà en place depuis plusieurs années. 

S’agissant de l’insertion professionnelle et du maintien de l’emploi des travailleurs handicapés, la Direction indique qu’en 2018, l’entreprise n’a pas remplie son obligation légale et qu’elle a versait une contribution financière à l’AGEFIPH. 
La direction poursuit son action en incitant les salariés se trouvant en situation de handicap à initier des démarches de reconnaissance de travailleur handicapé.
Cependant, la Direction précise que la reconnaissance de travailleur handicapé doit être une démarche du salarié et certains ne souhaitent pas effectuer cette démarche. 


DROIT D’EXPRESSION

La Direction a mis en place des réunions mensuelles d’expression directe où il est fait une synthèse de l’activité du mois et où chaque salarié a la possibilité de s’exprimer.


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature.


Publicité et dépôt du procès-verbal d’accord

Le présent procès-verbal d’accord, signé en 5 exemplaires ce jour, sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epernay.



Fait à EPERNAY, le 12 Mars 2019