Accord relatif à la mise en place d'un régime« sur complémentaire
 FDJ non responsable  >> facultative




ENTRE LES SOUSSIGNEES




La société La Française des Jeux au capital de 76 400 000 euros, dont le siège social est situé au 126 rue Galliéni, 92000 Boulogne-Billancourt , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre  sous le W B 315 065 292, représentée par Monsieur ____________, Directeur Général Délégué,ci-après désignée« l'Entreprise » ou « la Société »










D'une pa rt,




Et,




Les organisations syndica les représe ntatives dans l'Entreprise :


CFE-CGC représentée pa r Monsieur _________, Délégué Sy ndica l Centra l 
FO représentée pa r Monsieur ___________, Délégué Sy ndica l Central 
UNSA représentée par Monsieur ___________,Délégué Sy ndica l Centra l



Ci-a près désignées « les Pa rties »




D'autre part.








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PREAMBULE





En parallèle de la mise en place du Contrat Responsable, rendu nécessa ire par le décret no 2014-1374 du 18 novembre 2014, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans la société ont souhait é proposer de mettre en place, à compter du 1er janvier 2018, un régime de rembourseme nt de frais de santé surcomplémentaire.

C'est dans ce cadre que les organisations syndicales représentatives dans la société et la Direction se sont réunies à plusieurs reprises, notamment les 27 septembre , 10 octobre, 24 octobre et 7 novembre 2017 afin de redéfinir les modalités du régime surcomplémentaire.

Après information et consultation du comité central d'entreprise lors de la réunion du 23
novembre 2017, les parties sont convenues des dispositions suivantes.













































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TITRE	1.	REGIME «SUR COMPLEMENTAIRE FDJ NON RESPONSABLE »



ARTICLE 1:OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les principes et modalités app licables au régime
collectif  de  remboursement  de  frais  de  santé  surcomplémentaire  au  Régime  de  base
{«contrat responsable») mis en place par ·avenant .



ARTICLE 2 : GARANTIES- PRESTATIONS

Les prestations du régime surcomplémentaire FDJ non responsable sont précisées à l'annexe
1du présent accord.


ARTICLE 3. TAUX, REPARTITION, ASSIETTE DES COTISATIONS
0	-	-	--	--- - - --------------

La cotisation servant  au financement  du régime surcomplémentaire  FDJ non responsable
s'é lève à  un montant correspondant  à  0,22 % du  plafond  mensuel de  la séc urité sociale
{PMSS).

Cette  cotisation   est   exclusivement   à   la  charge  du  collaborateur   qui  déciderait   d'en bénéficier.


ARTICLE 4 : ADHESION A CETTE OPTION



Principe général

Lors de la mise en place du nouveau dispositif, les collaborateurs seront par défaut affiliés au régime surcomplémentaire FDJ non responsable.

L'adhésion à l'option « régime surcomplémentaire FDJ non responsable» est d'une durée minimale de 2 ans.



Cas de réversibilité (passage du régime sans l'option au régime avec option)


Pour le collaborateur qui aurait initialement refusé l'adhésion à l'option « reg1me surcomplémentaire FDJ non responsable » {soit à la mise en place de ce dis positif, soit au moment de so n embauche) et qui souhaiterait par la s uite en bénéficier, les délais de carence sont les suivants :
3 mois: tous les actes médicaux
6 mois: optique
9 mois : maternité.



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Durant ces périodes, le collaborateur paie la cotisation de l'option et conserve les gara nties du régime de base .

En cas de changement de situat ion de famille (mariage, PACS, concubinage, séparation, divorce , veuvage, naissance, adoption, décès d'un ayant droit) ou si le conjoint perd le bénéfice de sa mutuelle,ces délais de carence sont abrogés.

Dans ce cadre également, l'adhésion à l'option est d'une durée minimale de 2 ans.





TITRE 2. DISPOSITIONS COMMUNES



ARTICLE 5. INFORMATION


Information individuelle

En sa qualit é de souscri pteur, la société remet à chaque collaborateur concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime une notice d'information détaillée, établie par l'organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d'assurance.


Information  collective

Conformément à l'article R. 2323-1-13 du Code du travail, le comité central d'entreprise de
la Société a été informé et consulté préalablement à la signature du présent accord .

Par ailleurs, la Société s'engage à mettre en œuvre un plan de communication à destination des collaborateurs reprenant les principes arrêtés par le présent accord.

Enfin,la notice d'informat ion mise à jour est disponible dans l'Intranet (FDJ Connect) de FDJ.



ARTICLE 6. DUREE- REVISION - DENONCIATION


6.1. Durée, effet et date d'entrée en vigueur

Le présent accord est conc lu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018.
















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6.2. Révision et dénonciation

Le  présent  accord  pourra  à  tout  moment  être  modifié  ou  dénoncé,  en  respectant  la
procédure en vigueur.


La  résiliation  par  l'organisme  assureur  du  contrat  d'assurance  entraine  de  plein  droit  la caducité du présent accord par la disparition de son objet.


ARTICLE 7. DEPOT ET PUBLICITE


Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux pour remise à chaque  partie à  la négociation.

Il sera déposé dans les conditions léga les en vigueur.




Fait à Boulogne-Billancourt ,le 27 novembre 2017




Pour la Société Française des Jeux


Le Directeur Généra l Délégué

Monsieur ______________






Pour les organisations syndicales




CFE.CGC	représentée  par Monsieur _________,

-.

FO	représentée par Monsieur ____________, Délégué Syndical Centra




UNSA	représentée par Monsieur ________Délégué Syndical Centra l

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Annexe 1 : Résumé des Garanties 1 Prestations
« Régime surcomplémentaire FDJ non responsable»
















































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Garanties au 01/01/2018	Rég1me de BASE obltgato re "Responsable"

Garanties en comp	p_rfméi!Sy  compris
de la S urit' Soc	du réa'mede hse






























lmplantologie• ••

400% BR	400% BR

Prothèses dentaires prises en charge ou non par la Sécurit   sociale (mais figurant à la nomenclature de la Sécuritê sociale)


Orthodont ie pr ise en charse par l a Séc:urité socîale Orthodontie refu sée par la Sécurité sociale

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dtli001S100(NUMtu.clt!ldt5tcl()(

200% BR ou 8S%
selon la formule la
200% BR ou 8S%

Inlays core, onlays core figurant à la nomenclature de la Sécurité sociale	400% BR	400% BR

OPTIQUE	'



lUNETIES   ADUlT E
1Monture  rembours ée par la Skurité sociale


limitation    une p.a ire delunettes (2 verres •monture) tou les2 ans.. Sauf changement de loi vue (prescription mêdka le), et sauf mineur s pou r lesquels un équipement peutftrt rtmbourst tous

Verres Simples remboursés par  la Sécurité sociale Verres Progressifs remboursés par  l a  Sêcurité sociale

lUNmE ENfANT
Monture remboursée pa r la Sécurité sociale

ISO (
160 ( 1verre
300 C 1verre

7% PMSS
160 € 1verre
300 {1verre

Verres rembours pJr hl Sécurité socia le	ISO (
160 ( 1verre

6% PMSS
160 (/verre

lentilles acceptées pa r la Sécurité sociale Lentilles non rem bou rsfes pa r la Sécurité sociale Lentilles jetabl es
Kératotom ie


S% PMSS /len tille et min TM min TM 6% PMSS / lentille 12% PMSS 1an 1bénéficiaire


S" PMSS / lentille et 6% PM SS / lentille 12% PMSS / an /










Indemnité forf aitaire


20% PMSS (doub en u s de n aissances