NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE 



Entre les soussignés :

D’une part, l’entreprise Benteler Automotive SAS, dont le siège est situé rue Raymond Poincaré à Migennes, immatriculé au R.C. Joigny B sous le N° 506 450 113, représentée par _____________, agissant en qualité de Directeur Général,

Et,

D’autre part, les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par : 

_________ en sa qualité de délégué syndical CFE/CGC
_________ en sa qualité de délégué syndical CFTC  
_________ en sa qualité de délégué syndical CGT 
_________ en sa qualité de délégué syndical FO


expose


Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Au terme des réunions du 3 janvier, 5 mars, 7 février, et 20 mars 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.



Accord


article 1 – CHAMP D’application

Le présent accord s’applique à tout le personnel salarié de _________, présent au 1er janvier 2019.

article 2 – CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail. Les dispositions arrêtées par le présent accord priment sur celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles et futures sauf si celles-ci sont moins avantageuses.

ARTICLE 3 – POLITIQUE SALARIALE 

Les parties signataires, ont convenu, qu’à compter du 1er janvier 2019 et pour l’année 2019, la rémunération brute de base, est revalorisée de 70 euros (soixante dix euros) pour l’ensemble du personnel.
Un versement rétroactif sera effectué sur la paie du mois d’avril 2019.

Toutefois, les partis conviennent que, sont exclus du périmètre d’attribution de cette revalorisation, les salariés cadres dits « Gradé » et les salariés de l’établissement de _______.

ARTICLE 4 – Prime de transport

Il est convenu avec les partenaires sociaux, d’une revalorisation de la prime de transport de 60€ (soixante euros).

Conformément aux dispositions en vigueurs, les critères d’attribution ainsi que les bénéficiaires restent les mêmes, à savoir : les salariés de ____________ faisant usage de leur véhicule personnel pour les déplacements domicile/travail.

Sont exclus les salariés bénéficiant d'un véhicule de fonction et ceux bénéficiant d'un remboursement partiel des frais d'abonnement mensuels ou annuels de transport en commun.

Modalités pratiques conformes aux obligations légales : 

Tous les salariés devront chaque année faire parvenir au service Ressources humaines : 
La copie de la carte grise de leur véhicule ou la copie de l’assurance du véhicule (document sur lequel devra figurer le nom du salarié)
L’attestation sur l'honneur que le salarié ne fait pas de co-voiturage et utilise son véhicule pour venir au travail.
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois

La prime de transport est liée au déplacement domicile/travail. Cette prime n'est donc pas versée lorsque le salarié est en arrêt (maladie, MP, AT, absences non payées, maternité) ou en cas de suspension du contrat de travail.
Cette prime continuera à être versée en deux fois : la moitié sur la paye de mars et la seconde moitié sur la paye de septembre. 
Le montant de la prime de transport est identique pour les salariés à temps partiel (dont la durée du travail est partielle sur la journée). Pour les salariés à temps partiel dont la durée est partielle sur la semaine, la prime sera calculée au prorata temporis de la présence.

Afin de respecter les aspects légaux relatifs à l’équité, cette prime est attribuée en fonction de la distance « domicile/travail ».




ARTICLE 5 – MUTUELLE

Il est convenu, à compter du 1er mai 2019, de pérenniser les dispositions de l’article 9 de l’accord de compétitivité signé le 29 février 2016.

Cette disposition s’appliquera également à compter du 1er mai 2019 aux salariés de l’établissement de _________.

ARTICLE 6 – medaille du traval

Il est instauré, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une seule valeur par année d’ancienneté pour la gratification dite, « Médaille du travail ». Cette valeur se substitue à toute valeur ou grille de tout accord, article, convention ou usage actuel dans l’entreprise de même nature. Cette valeur est uniforme quel que soit le nombre d’année travaillé au sein de la société ______________.

Valeur unique de gratification :

70€ par année de présence.

Le nombre d’années pris en compte est déterminé en années pleines de travail au sein de ____________ à compter de la date d’embauche, arrêté au 14 juillet de l’année d’attribution. Cette gratification est versée sous réserve de la validation de la médaille par la Préfecture.
Le versement et la remise de la médaille intervient en décembre de l’année d’attribution.

ArTICLE 7 – REVISION DE L’ACCORD D’INTERESSEMENT

Les partis conviennent de négocier au premier semestre 2019 un avenant à l’accord d’intéressement du 13 mars 2017. Celui-ci portera sur la révision du critère « Performance Globale Usine » défini à l’article 5 dudit accord et de réduire de 2 points les pourcentages exprimés pour les paliers 2, 3 et 4. Les valeurs seront de 77% pour le palier 2, 79% pour le palier 3 et 81% pour le palier 4.

ARTICLE 8 – CALENDIER DE NEGOCIATION SOCIALE

Accord d’Egalité Hommes/Femmes :

Les organisations syndicales ont débuté les négociations partant sur la mise en place d’un accord « Egalité Hommes/Femmes ». Les échanges se sont poursuivis début 2019.
La direction poursuivra les échanges avec pour objectif de proposer un accord dans le premier semestre 2019.

Accord portant sur le future Comité Social et Economique (CSE) :

Au terme des négociations intervenues au cours de la Négociation Annuelle Obligatoire, la Direction s’engage à ouvrir des négociations portant sur le Protocole d’Accord Préélectoral pour la mise en place du future CSE.

ARTICLE 9 – embauches

Il est prévu l’embauche de 40 salariés en Main d’Œuvre Directe (MOD) sur 2019 et selon les secteurs en besoin dans l’entreprise. Ce nombre n’inclus pas les embauches déjà réalisées entre le 1er janvier 2019 et la signature du présent accord. Les départs MOD 2019 seront remplacés en nombre.
Il est convenu de faire un point au cours du mois de septembre 2019 sur les embauches réalisées et restant à réaliser.

ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 11 – ADHESION

Conformément à l’article L 2261-3 du livre 1er du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou remise en mains propres, aux parties signataires.

ARTICLE 12 – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les dix jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 13 – MODIFICATION DE L’ACCORD

Toute disposition modifiant le contenu du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant et fera l’objet des modalités de dépôt légal définies ci-dessous à l’article 14.

ARTICLE 14 – DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de _____.

Fait à ________, 
En autant d’exemplaires que nécessaire aux mesures de remise aux signataires.
Le 24 Avril 2019

__________________ 					______________
Directeur Général						CFE-CGC		




______________
CFTC




______________
CGT




______________
FO