Accord de méthode portant sur le déroulement et le calendrier des négociations relatives à l’accord de transition dans le cadre du projet de fusion



ENTRE :

La société Amadeus France SAS, sise 2-8 avenue du Bas-Meudon, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX,

La société AMADEUS s.a.s., sise 485 route du Pin Montard, 06410 BIOT,

D’une part,


ET

Les représentants des organisations syndicales représentatives suivants :

Monsieur Elie KERBAJE, Délégué syndical CFDT d’Amadeus France
Monsieur Benoit CROCQ, Délégué syndical CFE-CGC d’Amadeus France 
Madame Carine TRUCAS, Déléguée syndicale CFTC d’Amadeus France
Monsieur Mario Jorge RIBEIRO, Délégué syndical CGT d’Amadeus France 

D’autre part.




Préambule


La société AMADEUS FRANCE SAS a convoqué son Comité Social et Economique « CSE » à une réunion « d’information en vue d’une consultation sur le projet de simplification de la structure juridique Amadeus en France via la fusion des entités légales Amadeus France SAS et Amadeus SAS, en application de l’article L. 2312-8 du Code du travail ».

Lors de cette réunion, qui s’est tenue le 3 février 2022, le Comité Social et Economique a mandaté le Cabinet d’Expertise Comptable SEXTANT, à titre conservatoire. 

Parallèlement, la société AMADEUS FRANCE SAS a convoqué son Comité Social et Economique à une réunion « d’information en vue d’une consultation sur la mise à jour des grandes orientations stratégiques de l’entreprise au titre de l’année 2022 ».

Lors de cette réunion, qui s’est tenue le 3 février 2022, le Comité Social et Economique a mandaté le Cabinet d’Expertise Comptable SEXTANT, pour l’assister dans le cadre des dispositions de l’article L. 2315-87 du Code du travail.

Les membres du CSE se sont vus remettre lors de la réunion qui s’est tenue 3 février 2022 les documents d’information liés au projet de fusion et à la mise à jour des orientations stratégiques.

La société répondait également favorablement à la demande des élus de réaliser dans un premier temps la consultation sur les orientations stratégiques et dans un deuxième temps celle sur le projet de fusion.

Par suite, les partenaires sociaux d’Amadeus France faisaient part d’interrogations et d’inquiétudes quant aux conséquences de ce projet de fusion sur le statut collectif des salariés ainsi que sur l’évolution de la représentation du personnel.  

Le 17 février 2022, la Direction recevait les organisations syndicales représentatives afin d’engager des discussions relatives à la mise en œuvre d’un accord de transition destiné à permettre l’harmonisation des statuts collectifs des salariés et de la représentation du personnel. 

S’inscrivant dans le cadre de la démarche de dialogue proposée par la Direction, une nouvelle réunion se tenait avec les organisations syndicales le 21 février 2022. 

Sur la base de ces discussions, le présent accord a pour but, compte tenu du contexte rappelé ci-dessus, de convenir des modalités et délais de négociation sur les thèmes précités et de définir le calendrier et les modalités d’information-consultation du CSE dans le cadre du projet de fusion.




IL A ETE CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :


Article 1er – Objet du présent accord

Le présent accord a pour objectif de préciser le calendrier et les modalités de consultation du CSE sur :

La mise à jour des orientations stratégiques ;
Le projet de fusion ;

Et de définir l’articulation avec la négociation relative à la conclusion d’un accord de transition. 

Le présent accord vise à définir le calendrier et à préciser les modalités des négociations de l’accord de transition sans préjuger de la conclusion d’un accord.


Article 2 – Calendrier des réunions d’information / consultation et de la négociation

2.1. Calendrier des réunions d’information-consultation du CSE

Une réunion extraordinaire du CSE a été organisée à l’initiative des membres de CSE le 8 mars 2022. Ce CSE extraordinaire a eu pour objet de prendre acte de la renonciation du CSE à l’expertise portant sur la fusion qu’il avait votée.

Sous la réserve de cette renonciation, les parties s’accordent sur une accélération du calendrier des consultations afin de laisser davantage de temps à la négociation d’un accord de transition dans les modalités définies ci-après :

4 avril 2022 : consultation et avis sur la mise à jour des orientations stratégiques ;
5 avril 2022 : ouverture de la consultation portant sur le projet de fusion ;

Les parties conviennent qu’en fonction du déroulement de la négociation de l’accord de transition, et en cas d’accord de principe des Organisations syndicales sur le projet d’accord de transition, le cas échéant attendu le 13 mai 2022 au plus tard, la dernière réunion de CSE portant consultation et avis sur le projet de fusion pourrait alors être fixée dans la semaine du 16 mai 2022.

En tout état de cause, l’accord de transition sera signé postérieurement à la consultation du CSE sur le projet de fusion et le 31 mai 2022 au plus tard.

Dans le cas où la négociation de l’accord de transition s’arrêterait prématurément, et ce avant le 30 avril 2022, la consultation et avis sur le projet de fusion aurait lieu le 5 mai 2022.

D’autre part, les parties s’accordent sur la possibilité pour le CSE de recourir à une expertise libre susceptible de lui apporter l’éclairage nécessaire concomitamment au déroulement de la négociation de l’accord de transition.

A titre parfaitement exceptionnel dans le cadre strictement limité du présent projet de fusion, la Direction accepte de prendre les frais inhérents à cette expertise libre du CSE à hauteur de 31.080 euros HT. 
Cette expertise intervenant dans le cadre du projet de fusion à compter du 8 mars 2022 et se terminera au plus tard le 13 mai 2022.

Il est précisé que les modalités d’expertise du CSE dans le cadre du projet de fusion ne pourront avoir pour effet de différer la date clôture de la consultation du CSE qui reste fixée d’un commun accord soit dans la semaine du 16 mai, soit au 5 mai 2022.

2.2 Documents d’information en vue des consultations

Consultation sur la mise à jour des orientations stratégiques

Le processus de consultation a démarré le 3 février 2022. L’intégralité des documents a été communiquée au cours de la semaine du 7 février au 11 février 2022, à l’exception des documents identifiés lors de la réunion de cadrage et qui ont été communiqués dans la semaine du 28 février au 4 mars 2022.

Consultation sur le projet de fusion

Les documents communiqués dans ce cadre au CSE seront strictement identiques à ceux remis déjà communiqués dans le cadre de l’expertise libre. 
Ils seront transmis dans les 5 jours suivant la signature du présent accord.

2.3. Remise des avis et fin du délai de consultation

Lors de la réunion du 4 avril 2022 sur la mise à jour des orientations stratégiques, le CSE rendra un avis sur la mise à jour des orientations stratégiques. 

Les parties rappellent qu’en fonction du déroulement de la négociation de l’accord de transition, et en cas d’accord de principe, la dernière réunion de CSE portant consultation et avis sur le projet de fusion pourra le cas échéant être fixée la semaine du 16 mai 2022.

Lors de cette dernière réunion sur le projet de fusion (soit dans la semaine du 16 mai 2022 soit le 5 mai 2022), le CSE rendra un avis sur le projet de fusion. 


Article 3 – Négociations relatives à l’harmonisation des statuts collectifs et de la représentation du personnel

3.1. Objet de la négociation

Les parties souhaitent ouvrir des négociations afin d’anticiper les effets de l’opération de fusion, en particulier sur le statut collectif et la représentation du personnel d’Amadeus France.

Il est ainsi envisagé la conclusion d’un accord tripartite de transition (dit « accord de transition », au sens des articles L. 2261-14 et L. 2261-14-2 du Code du travail.

Au regard de la date envisagée de la fusion, le 1er août 2022, et compte tenu du temps nécessaire à l’implémentation des mesures prévues par l’accord de transition susceptible d’être conclu, les parties conviennent expressément de débuter les négociations dès la signature du présent accord de méthode, et précisent que l’objectif sera de finaliser ces négociations à l’échéance du 13 mai 2022 au plus tard.

3.2. Calendrier prévisionnel de la négociation

Les réunions de négociation ouvertes le 17 février dernier se poursuivront selon un rythme bimensuel à compter de la date de signature du présent accord, cette périodicité pouvant toutefois évoluer en fonction des nécessités de service ou des contraintes d’agenda de la Direction et des Organisations syndicales.

Les réunions se tiendront en présentielles, et seront convoquées au préalable par e-mail.

Les premières dates sont d’ores et déjà fixées :

Le mardi 8 mars 2022 ;
Le lundi 14 mars 2022.

Postérieurement à celle du 14 mars, les réunions suivantes seront fixées tous les 15 jours, a priori les mardis après-midi. Si des réunions additionnelles à celles prévues s’avéraient nécessaires, les parties conviendraient d’organiser ces réunions intermédiaires.

Les dates de réunions pourront être modifiées en cas d’impératif majeur.

Les parties conviennent de consacrer les 2 premières réunions des 8 mars et 14 mars ci-dessus mentionnées à l’état des lieux, et conviendront ensuite des thèmes à aborder de sorte à permettre que les sujets soient abordés avec une préparation satisfaisante.

Le rythme et la périodicité bimensuelle permettront ainsi à chacune des parties de pouvoir préparer les thématiques définies et abordées lors de la réunion suivante.

Les parties précisent que le terme des négociations interviendra le 13 mai 2022 au plus tard, date à laquelle les Organisations syndicales devront le cas échéant donner leur accord de principe sur le projet d’accord. 
Selon ces circonstances, la signature effective de l’accord de transition interviendra le 31 mai 2022 au plus tard.

3.3. Documents communiqués en vue de la négociation de l’accord de transition

Les parties précisent que les documents communiqués aux organisations syndicales représentatives seront identiques à ceux transmis au CSE dans le cadre de l’expertise libre et de la consultation sur le projet de fusion. (Cf. annexe 1).

La Direction confirme que les documents demandés, et sur lesquels les parties se sont accordées dans le cadre de l’expertise libre, seront mis à disposition via un sharepoint dédié des Organisations syndicales, et du cabinet d’expertise choisi, dans les 5 jours suivants la signature du présent accord de méthode, et le cas échéant, au fil de l’eau en fonction de l’avancée des négociations et des thématiques abordées.

Il est en outre précisé qu’en accord avec la Direction les documents mis à disposition pourront évoluer en fonction de l’avancée des négociations sur l’accord de transition, la liste figurant en annexe 1 n’étant pas nécessairement exhaustive.

Tous les documents mis à disposition par la Direction sont communiqués à titre confidentiel et ne peuvent pas être partagés et/ou utilisés en dehors de la négociation de l’accord de transition.


Article 4 - Organisation des négociations de l’accord de transition 

Les parties sont expressément convenues de conclure le présent accord afin d’organiser les futures négociations au sein de la société Amadeus France, dans un but commun de planification et de sécurisation des négociations, ce que l’ensemble des parties accepte.

Les réunions de négociations visées par le présent accord se dérouleront donc en présence :

Du représentant de la Direction de la société Amadeus France éventuellement accompagné de sa délégation ;
Du représentant de la Direction de la société Amadeus s.a.s éventuellement accompagné de sa délégation ;
Du délégué syndical CFDT de la société Amadeus France éventuellement accompagné de sa délégation ;
Du délégué syndical CFE-CGC de la société Amadeus France éventuellement accompagné de sa délégation ; 
Du délégué syndical CFTC de la société Amadeus France éventuellement accompagnée de sa délégation ;
Du délégué syndical CGT de la société Amadeus France éventuellement accompagné de sa délégation. 

Chacun pourra se présenter en délégation composée exclusivement de salariés issus de sa société d’appartenance, chaque délégation ne pouvant excéder 3 membres.

Les réunions se dérouleront en présentiel dans les locaux de la société Amadeus France, situés 2-8 Avenue du Bas Meudon, 92130, Issy-Les-Moulineaux, conformément au calendrier prévisionnel arrêté ci-après.

A titre exceptionnel, aux fins de tenir compte de situations personnelles spécifiques - notamment liées à des aménagements temporaires médicalement actés – et sous réserve de l’accord préalable unanime de la Direction & des Organisations syndicales, le membre concerné d’une délégation pourrait le cas échéant participer aux réunions de négociation par visio-conférence.


Article 5 – Loyauté et obligations réciproques des parties

Aux termes du présent accord, les parties s’engagent dans un processus de discussion et négociation, dans une logique de transparence, et entendent insister sur la nécessaire loyauté qui devra guider les négociations à venir.
Si une difficulté quelconque surgit entre les parties dans l’application du présent accord, les deux parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

Il est par ailleurs convenu que les communications faites aux salariés tant à l’initiative des représentants du personnel que de la Direction veilleront à prendre en compte les attentes des salariés et à être objectives et factuelles.


Article 6 - Durée de l’accord

Le présent accord, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2022, date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail.


Article 7 - Publicité – Dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Issy-les-Moulineaux, 
Le 8 mars 2022






Annexe 1 – Documents transmis 
Liste non exhaustive