ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE   
DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE





ENTRE LES SOUSSIGNES :


 Entre 


La société SIRAP Remoulins, Société par Actions Simplifiée , dont le siège social est à Remoulins   au  Registre  du  Commerce et  des Sociétés  sous  le  numéro: xxxxxxxxxxxxxxxxxx représentée légalement par xxxxxxxxxx, agissant en qualité  de Directeur General, et xxxxxxxxxxxxxxxxxx en tant que Directeur d’usine



 Et d'autre part,

CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxx
CFDT, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxx





IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :




ARTICLE 1ER – PREAMBULE


Les réunions de la négociation annuelle obligatoire, telles que définies à l’article L. 2241-1 du Code du Travail, se sont déroulées selon le calendrier suivant, au titre de la négociation concernant l’année 2019 :

Première réunion le		: 6 Mars 2019
Deuxième réunion le	: 19 Mars 2019
Troisième réunion le	: 8 Avril 2019
Quatrième réunion 		: 19 Avril 2019


A la suite de quoi, il a été conclu le présent accord.


ARTICLE 2 – PERIMETRE ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-1, L. 2242-5 et suivants du code du travail concernant la négociation collective d’entreprise et plus spécifiquement, les articles liés à la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application est constitué par les établissements suivants :

Sirap  Remoulins 

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés, sauf dispositions particulières.


ARTICLE 3 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à savoir pour la période du 1er Mai 2019  au 30 Avril 2020.


ARTICLE 4 – OBJET DE L’ACCORD

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs et de l’organisation du temps de travail, ainsi que de tous les points fixés par le  code du travail dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

La comparaison entre le présent accord et les avantages de la convention collective nationale de la plasturgie se feront de ce fait globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets, ainsi que sur l’ensemble des salaires.


ARTICLE 5 – SALAIRES 


Proposition des organisations syndicales

Augmentation des salaires de 2%
Prise en charge de la mutuelle à 100 %
Augmentation du budget social du CE afin que le CE puisse 
Abonder les  chèques vacances  de  30 % à 40 % avec un plafond de 350 €
Par le produit des ventes ferraille
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants de 8,5 à 9 €  et des paniers de nuits dans la même proportion
Attribution de jours d’ancienneté au-delà des 15 ans

Les représentants des salariés et la direction ont trouvé un accord sur les améliorations salariales suivantes 

Augmentation valeur faciale des Tickets restaurant de 8.5 à 9.0 € 

Augmentation de la valeur du panier  à 6.60 €

Augmentation de la prise en charge de la mutuelle de 78.4% à 90%.

Augmentation du budget social du CSE pour permettre

L’Augmentation du plafond des chèques vacances de 250 à 300 € 

L’Augmentation du % d’abondement passant de 30 à 40, %.


Augmentation du budget social du CSE par 

Les ventes des bennes à ferraille. Il a été convenu que si les ventes  de bennes étaient inferieures  à 10 000 €, la direction s’engage à verser la différence au CSE.

Augmentation salariale de 1% pour l’ensemble du personnel

Chèque emploi service universel

Il a été convenu de de mettre en place  les chèques « emploi service universel » 

La participation des salariées au CESU sera modulée sur la base des coefficients, dont le détail est présenté dans le tableau ci-dessous. 

La participation de l’employeur est progressive et proportionnelle à la participation du salarié, elle est plafonnée à 350 €.


Les demandes d’octroi de CESU, se feront en deux périodes (juin et décembre).

L’accord d’intéressement  2019 qui permet d’augmenter le plafond des gains de 450 €/an, sera signé prochainement. La direction a donné son accord pour qu’il soit rétroactif au 1er Avril, afin que les nouveaux critères soient comptés pour le second trimestre.





Article 7 - DEPOT

Le présent Accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE du Gard, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.


Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Nîmes. Un exemplaire du présent Accord est remis à chacune des parties.


Fait le 13/05/2019 à xxxxxxxxxxx



Pour les syndicats		Pour la SAS SIRAP REMOULINS 

CFDT		xxxxxxxxxxxxxxxxxxx			 Directeur Général
xxxxxxxxx				





CFE CGC
xxxxxxxxxxxx	



* Mention manuscrite : 
"Lu et approuvé - Bon pour accord"