ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Régie EAU D’AZUR, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC),
dont le siège social est situé 369-371, Promenade des Anglais – CS53135 – 06203 NICE Cedex 03, légalement représentée par XXXXXXXXX, Directeur Général,

Ci-après désignée « Régie EAU D’AZUR » 

de première part,


ET

La société VEOLIA Eau – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, société en commandite par actions,
dont le siège social est situé 21, Rue de la Boétie – 75008 PARIS (RCS de Paris B572 025 526), 
légalement représentée par XXXXXXXXX, Directeur de Centre Régional Côte d'Azur,

Ci-après désignée « VEOLIA Eau » 
de deuxième part,


ET

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société VEOLIA Eau – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

XXXXXXXXX - délégué syndical CFDT
XXXXXXXXX - délégué syndical CFE-CGC
XXXXXXXXX - délégué syndical CGT
XXXXXXXXX - délégué syndical FO (par pouvoir donné de M. xxxx)

de troisième part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Régie EAU D’AZUR, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

XXXXXXXXX - délégué syndical CFE-CGC
XXXXXXXXX - délégué syndical CGT (par pouvoir donné de M. xxxx)
XXXXXXXXX - délégué syndical FO
de quatrième part,


Ci-après désignées ensemble les « parties »


SOMMAIRE






































































PREAMBULE


Par délibération en date du 4 décembre 2009, le Conseil Métropolitain de Nice Côte d’Azur décidait le principe de la mise en délégation de service public du service d’eau potable par contrat d’affermage, sur le territoire des communes de la Rive gauche du Var : Aspremont, Castagniers, Colomars, Falicon, La Roquette-Sur-Var, Levens, Saint-Blaise, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Martin-du-Var et Tourette-Levens.

Le 17 décembre 2010, la Métropole confiait ce contrat d’affermage, dit « des 10 communes », à la société VEOLIA Eau. Le contrat arrive à échéance, de manière normale, le 6 novembre 2017.

Par une délibération en date du 30 septembre 2016, le Conseil Métropolitain décidait qu’à compter du 7 novembre 2017 :

le service public de l’eau potable des communes d’Aspremont, Castagniers, Colomars, Falicon, La Roquette-Sur-Var, Levens, Saint-Blaise, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Martin-du-Var et Tourette-Levens, serait assuré en gestion publique,
la gestion de ce service serait confiée à la Régie EAU D’AZUR, après modification de ses statuts aux fins d’étendre son périmètre d’intervention.

Au sein de la Régie EAU D’AZUR, le projet de reprise de l’exploitation de la compétence eau potable de la Rive gauche du Var et le transfert concomitant des salariés a fait l’objet d’une première information du Comité d’entreprise le 22 juin 2017 puis a donné lieu une information complémentaire lors de la réunion du 20  juillet 2017. A l’occasion de la réunion du 31 août 2017, le Comité d’entreprise a rendu un avis favorable.

Au sein de la société VEOLIA Eau, les institutions représentatives ont également été consultées à l’occasion de réunions en date des 25 et 26 avril 2017, 25 et 26 juillet 2017 et 25 et 26 septembre 2017.

Conformément aux termes du protocole de fin de contrat, le transfert des salariés depuis la société VEOLIA Eau vers la Régie EAU D’AZUR est réalisé dans le cadre de l’article L1224-1 du Code du travail.

Aussi, en application de l’article L 2261-14-3 du Code du travail et tel que prévu dans le protocole de fin de contrat, les parties ont décidé de se réunir pour négocier un accord d’adaptation et ont convenu ce qui suit aux fins d’anticiper la reprise des salariés du contrat « des 10 communes » par la Régie EAU D’AZUR. 

ARTICLE I -
OBJET & CHAMP D'APPLICATION


Le présent accord d’adaptation s’applique à tous les salariés transférés depuis la société VEOLIA Eau, par application de l’article L1224-1 du Code du Travail, consécutif à la fin du contrat de délégation de service public dite « des 10 communes » qui interviendra le 7 novembre 2017.

Conformément aux dispositions légales, les accords collectifs actuellement en vigueur au sein de la société VEOLIA Eau et applicables à ces salariés seront automatiquement mis en cause à la date effective du transfert.

Le présent accord d’adaptation a donc pour objet de déterminer le statut collectif et les règles spécifiques applicables aux salariés ainsi transférés.
A ce titre, il est précisé que, à l’occasion des principales négociations engagées avec les partenaires sociaux au sein de la Régie EAU D’AZUR, en particulier dans le cadre de l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif, l’élargissement du périmètre d’application et donc, l’intégration future des salariés issus du contrat dit « des 10 communes » avaient déjà été envisagés.

En application de l’article L 2261-14-3 du Code du travail, le présent accord vise à anticiper la négociation induite par la remise en cause des accords en vigueur au sein de la société VEOLIA Eau afin, dès la date effective de leur transfert, de soumettre les salariés transférés aux accords collectifs en vigueur au sein de la Régie EAU D’AZUR.

L’objectif est ainsi d’harmoniser, dès le 7 novembre 2017, la situation, soit les droits et devoirs de l’ensemble des salariés (salariés transférés et salariés EAU D’AZUR) pour leur appliquer un statut conventionnel unique.

Pour mémoire, l’article L 2261-14-3 du Code du travail stipule que :

« Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives dans les entreprises ou établissements concernés peuvent négocier et conclure une convention ou un accord se substituant aux conventions et accords mis en cause et révisant les conventions et accords applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans lequel les contrats de travail sont transférés. Cette convention ou cet accord entre en vigueur à la date de réalisation de l'événement ayant entraîné la mise en cause ».

Le présent accord met donc fin à l’application de l’ensemble des accords collectifs existants préalablement au sein de la société VEOLIA Eau et il a vocation à se substituer à tous les accords collectifs antérieurement applicables, mis en cause au moment du transfert des collaborateurs du contrat dit « des 10 communes » vers la Régie EAU D’AZUR, en application de l’article L1224-1 du Code du travail.
 
Les salariés ainsi transférés ne pourront donc pas prétendre au bénéfice de l’une ou l’autre des dispositions contenues dans les accords VEOLIA Eau, y compris si aucune disposition équivalente ou de même nature n’existe dans les accords existants au sein de la Régie EAU D’AZUR.

Néanmoins, le présent accord d’adaptation envisage expressément le maintien ou l’adaptation de certains avantages individuels au bénéfice exclusif des anciens salariés de la société VEOLIA Eau du « contrat des 10 communes », qui seront transférés au sein de la Régie EAU D’AZUR le 7 novembre 2017 en application de l’article L1224-1 du Code du travail. 

ARTICLE II -
PRINCIPES GENERAUX


SUBSTITUTION AUX ACCORDS MIS EN CAUSE 

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, soit le 7 novembre 2017, les dispositions applicables aux salariés transférés dans le cadre de l’article L1224-1 du Code du travail par suite de la fin de la délégation de service public dite « des 10 communes » sont celles résultant de :

l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif de la Régie EAU D’AZUR du 30 novembre 2016 ;
l’accord de raccordement à l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif de la Régie EAU D’AZUR du 30 novembre 2016 ;
l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail des « non cadres » au sein de la Régie EAU D’AZUR du 30 novembre 2016 ;
l’accord relatif au temps de travail des cadres au forfait-jours au sein de la Régie EAU D’AZUR du 30 novembre 2016 ;
l’accord relatif à la mise en place d’un régime obligatoire de garanties complémentaires de frais de santé au sein de la Régie EAU D’AZUR du 27 octobre 2016 ;
l’accord relatif à la mise en place d’un régime obligatoire de garanties complémentaires de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » au sein de la Régie EAU D’AZUR du 27 octobre 2016 ;
l’accord sur les NAO 2017 ;
l’accord d’intéressement aux performances de la Régie EAU D’AZUR pour les années 2015-2016-2017 et son avenant n° 2 du 22 juin 2017 ;
l’accord relatif au plan d’épargne entreprise du 3 mai 2016 ;
accord d’entreprise portant sur diverses mesures relatives aux agents des services travaux  de la Régie EAU D’AZUR du 17 mars 2016
l’accord relatif au délai d’examen dans lequel l’avis du CE sera rendu à l’occasion de ses différentes consultations du 9 octobre 2015 ;
l’accord sur la mise en œuvre de la BDES au sein de la Régie EAU D’AZUR du 9 octobre 2015 ;
la Convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000 (dont il est fait application volontaire au sein de la Régie).

A titre informatif, il est rappelé que, les salariés transférés bénéficieront également :

des usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la Régie EAU D’AZUR, notamment les dispositions relatives aux salariés Ex-CT1 ;
de la pleine application de leurs contrats de travail et des leurs avenants éventuels, en vigueur à la date du transfert ; 
des dispositions des différents règlements et chartes en vigueur au sein de la Régie.

REVISION DU CHAMP DAPPLICATION DU STATUT COLLECTIF DE LA REGIE EAU D’AZUR

En conséquence, d’un commun accord entre les parties, il est expressément convenu que :

si sur le fond, les différents accords d’entreprise constitutifs du statut collectif actuellement en vigueur au sein de la Régie EAU D’AZUR ne seront aucunement modifiés et continueront à pleinement s’appliquer en l’état de leur rédaction au jour du transfert, 
les dispositions relatives à leur champ d’application et qui, le cas échéant, n’envisageraient pas le bénéfice pour les salariés transférés depuis le contrat dit « des 10 communes » sont, par le présent accord, modifiées de fait pour les y inclure.


Article iIi -
Rappel des MESURES applicables et
MESURES INDIVIDUELLES D’ADAPTATION


Afin de permettre aux collaborateurs transférés depuis VEOLIA Eau d’appréhender aux mieux les changements et les aménagements qui pourraient, éventuellement, intervenir dans leur situation professionnelle à compter du 7 novembre 2017, des précisions sont apportées ci-après sur plusieurs mesures considérées comme essentielles et contenues dans les différents accords constitutifs du statut conventionnel de la Régie EAU D’AZUR. Ces accords ont d’ailleurs été remis aux parties au présent accord.

Toutes les mesures des différents accords listés à l’article II-1 ne sont donc pas ni reprises, ni visées dans ce chapitre.

Ces informations ne se substituent pas au contenu des accords et à la rédaction pleine et entière des dispositions telle qu’elle y est prévue. Ces dernières font d’ailleurs foi en cas de contradiction ou de difficultés d’interprétation.

Par ailleurs, afin de permettre l’application immédiate aux salariés transférés des dispositions conventionnelles applicables au sein de la Régie EAU D’AZUR et ainsi la mise en œuvre d’un statut collectif unique, des adaptations doivent être envisagées en fonction des droits spécifiques de certains salariés.

Tel est également l’objet des précisions apportées ci-après.

Enfin, chaque salarié transféré se verra notifier un document faisant apparaître son ancienne et sa nouvelle situation de référence eu égard à sa rémunération. Le document type (pour les non cadres) figure en annexe 2 au présent accord d’adaptation.

ANCIENNETE AU SEIN DE LA REGIE EAU D’AZUR

L’ancienneté acquise au sein de la société VEOLIA Eau est reprise au sein de la Régie EAU D’AZUR (cf. article II – 1.5 de l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif).

Classification des emplois

Nouvelle grille indiciaire

La grille de classification comporte un seul indice, correspondant à un échelon, qui intègre les points issus :

de l’indice du Salaire Minimun Conventionnel (SMC)
de la majoration d’expérience
du complément de grille + 10 points acquis au titre de la NAO 2011 VEOLIA Eau (cf. 3.2) 
des 20 points correspondant à tout ou partie du lissage du 13ème mois sur l’année (cf. 3.5)

(cf. article III de l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif et article II de l’accord de raccordement à l’accord de substitution).


Seul ce nouvel indice apparaitra sur le bulletin de salaire. 

Pour les collaborateurs ex-CT1, et conformément à l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif, 10 points sont déduits de cette nouvelle grille pour déterminer l’indice permettant le calcul de la retraite, étant rappelé que l’indice pris en compte est le dernier indice dans lequel le salarié a au moins 6 mois d’ancienneté.

Evolution professionnelle

Les 5 notes CERCA portant sur les parcours de carrière des salariés continuent à s’appliquer au bénéfice des salariés transférés depuis la société VEOLIA Eau vers la Régie EAU D’AZUR et ce, jusqu’à leur révision éventuelle. Ces salariés constituent à cet égard un groupe fermé (cf. article XIII – 10 de l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif).

Pour l’application des notes dites « CERCA », relatives aux avancements de carrière, la grille indiciaire précédemment utilisée (cf. annexe 1) demeure en vigueur jusqu’à l’adaptation éventuelle de ces notes à cette nouvelle grille.

REMUNERATIONS DES NON CADRES

salaire et évolution indiciaire

La structure de la rémunération pour les salariés non cadres repose sur un salaire indiciaire.

Le salaire indiciaire correspondra à la valeur du point EAU D’AZUR (4,81281 € actuellement en vigueur) multiplié par l’indice correspondant à la classification du poste (cf. article IV – 1.1 de l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif).

L’avancement de l’indice s’applique de façon automatique dès lors que le salarié est resté deux ans dans le même échelon (cf. article IV – 1.2 de l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif).

Complément de grille 10 points

Le complément de grille 10 points d’indice uniformes, issu des NAO 2011 de VEOLIA Eau est intégré dans la grille de classifications (cf. article III – 2.1 de l’accord de raccordement à l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif).

Ecart individuel

Les conditions d’attribution relatives à l’écart individuel demeurent identiques à celles mises en vigueur au sein de VEOLIA Eau (cf. article IV – 1.3 de l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif).

1/2 mois

Les règles relatives aux ½ mois ont été modifiées comme suit (cf. article IV – 1.4 de l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif et article III – 2.3 de l’accord de raccordement à l’accord de substitution).

Au titre de l'exercice civil, un ½ mois est versé au salarié concerné au mois de novembre. Son montant est égal à la moitié du salaire mensuel du mois précédant le mois de versement, soit octobre.

Les éléments de salaire pris en compte pour le calcul du ½ mois sont :

le salaire mensuel sur la base du nouvel indice (somme des points issus du SMC, de la majoration d’expérience, des 10 points NAO auxquels s’ajoutent les 20 points du 13ème mois),
le complément indiciaire,
l’écart individuel.

Pour le calcul du ½ mois, il est tenu compte des absences non rémunérées sur une période de 12 mois courant de novembre de l’année N-1 à octobre de l’année N. 

En cas d'arrivée, de départ, de suspension du contrat de travail ou de période d'absence non rémunérée, en cours d'exercice, le montant attribué au salarié est calculé prorata temporis sur la même base que ci-avant.

Cependant au titre de 2017, les collaborateurs transférés depuis VEOLIA Eau au 7 novembre 2017 percevront, sur leur bulletin de salaire de novembre, un complément de ½ mois proportionnellement à leur temps de présence au sein de EAU D’AZUR (soit du 7 novembre au 31 décembre 2017), sur la base de leur salaire reconstitué tel que défini ci-dessus.

Différentiel de treizième mois (13ème mois)

La rémunération au sein de la Régie EAU D’AZUR est versée sur 12,5 mois (cf. article III – 2.2 de l’accord de raccordement à l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif).

Le 13ème mois est donc compensé comme suit :
avec l’intégration de 20 points (96,26 €), dans l’indice de la nouvelle grille indiciaire, d’une part,
par le versement d’un différentiel entre le montant des 20 points d’indice et le montant du 13ème mois, d’autre part.

Ce différentiel 13ème mois, versé une fois par an en novembre de chaque année, apparaitra sur une ligne spécifique du bulletin de salaire dénommée « Différentiel 13ème mois».

Pour calculer le montant du différentiel du 13ème mois, le mois de référence retenu sera septembre 2017. Au titre de 2018, ce montant sera abattu des absences non rémunérées au cours de l’année 2017.
Néanmoins, au titre de 2017, les collaborateurs transférés depuis VEOLIA Eau au 7 novembre 2017 percevront, sur leur bulletin de salaire de novembre, un différentiel de 13ème mois proportionnellement à leur temps de présence au sein de EAU D’AZUR (soit du 7 novembre au 31 décembre 2017), sur la base de leur salaire de septembre 2017 duquel sera déduit 20 points mensuels intégrés dans le nouvel indice.

Ce différentiel, dont le montant est « figé » au moment du transfert, sera majoré :

de la valeur en euros correspondant aux points supplémentaires acquis au titre de l’évolution indiciaire (automatique ou promotionnelle),
de la valeur en euros, le cas échéant, du complément au titre de l’augmentation de l’écart individuel.

Pour les années suivantes, le montant du différentiel sera calculé par rapport au dernier différentiel versé auquel se rajoutera, le cas échéant, le complément au titre de l’augmentation de l’écart individuel.

A titre d’exemple

Différentiel 2017au prorata temporis

Si le montant du 13ème mois – calculé à partir de la rémunération de septembre 2017 (2400 €) – est de 2.400 € annuel, il sera versé en novembre un différentiel de 13ème mois calculé au prorata temporis, soit 353,33 € (2.400 € * 53 jours / 360 jours annuel pour la période du 7 novembre au 31 décembre 2017).

Sachant que l’indice de novembre 2017 intègre d’ores et déjà 20 points, soit 170,06 €, le montant « figé » du différentiel du 13ème mois, au 7 novembre 2017, sera de 183,27 € ce qui correspond à : 353,33 € - 170,06 €. 

Différentiel à compter du 1er janvier 2018

En partant de l’exemple d’un 13ème mois de 2.400 € annuels et considérant que l’indice intègre d’ores et déjà 20 points (20 x 4,81281), soit 1.155,07 € annuels, le montant « figé » du différentiel du 13ème mois, pour un collaborateur à temps complet et une année pleine sera de 1.244,93 € soit 2.400,00 € - 1.155,07 €.

Si le collaborateur a un avancement automatique au 1er juin 2018 en passant de 468 à 476 points, soit +8 points (ou l’équivalent en euros de 35,50 €), le différentiel du 13ème mois versé en novembre 2018 sera de : 1.283,50 € (1.244,93 €+ 35,50 €).

Si le collaborateur n’a pas d’avancement automatique ou promotionnel avant novembre 2018, le montant du différentiel au titre de 2018, demeurera celui calculé en début d’année, soit 1.244,93 €.

INDEMNITES ET ACCESSOIRES DE REMUNERATION

indemnité de travaux sales, pénibles ou durs

L’indemnité est fixée à 1,072 € par demi-journée (cf. article V – 1 de l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif). 

A la date du 1er Novembre 2017, elle sera portée à 1,082 € pour l’ensemble des salariés concernés en bénéficiant à ce jour.


Indemnité lavage des bleus

Les salariés transférés depuis la société VEOLIA Eau et bénéficiant avant ledit transfert d’une indemnité de lavage des bleus, fixée à deux indemnités de lavage des bleus (veste et pantalon) par semaine travaillée, continuent de percevoir cette indemnité pour chaque jour travaillé. Elle est versée sous forme d’une indemnité journalière égale à 2 x (1,98 €/5). 

Ces salariés constituent à cet égard un groupe fermé (cf. article XIII – 3 de l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif).

Indemnité de repas

Le montant forfaitaire de l’indemnité repas est uniforme quelle que soit la catégorie socioprofessionnelle des collaborateurs concernés. Il est fixé à 12,81 € (cf. article V - 2 de l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif et article IV - 1 de l’accord de raccordement à l’accord de substitution).

Les indemnités repas sont soumises à charges sociales dans le respect des obligations et limites imposées par l’URSSAF.

A ce titre, le différentiel résultant de l’application des charges sociales (salariale et patronale) sur une partie de l’indemnité repas est pris en charge par la Régie EAU D’AZUR.

Le différentiel global de charges sociales salariales – calculé sur la moyenne mensuelle des indemnités repas déplacement versées sur une période de 12 mois courant d’octobre 2016 à septembre 2017– sera intégré, dans l’écart mensuel fixe REA.

En cas de suspension du contrat de travail ou de période d'absence non rémunérée au cours de cette période de 12 mois, le montant attribué au salarié est calculé prorata temporis au regard des seuls mois de présence du collaborateur sur cette même période.

Primes de conduite

Les primes de conduite – moins de 3,5 tonnes et plus de 3,5 tonnes – n’existent plus au sein de la Régie (cf. article IV - 2 de l’accord de raccordement à l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif).

L’équivalent des primes de conduite – calculé sur la moyenne mensuelle des primes de conduite versées sur une période de 12 mois courant d’octobre 2016 à septembre 2017– sera intégré, dans l’écart mensuel fixe REA.

En cas de suspension du contrat de travail ou de période d'absence non rémunérée au cours de cette période de 12 mois, le montant attribué au salarié est calculé prorata temporis au regard des seuls mois de présence du collaborateur sur cette même période.

Indemnité téléphonique

L’indemnité téléphonique de 43,00 € est supprimée au sein de la Régie et intégrée dans l’écart mensuel fixe REA (cf. article IV - 3 de l’accord de raccordement à l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif).

Autres indemnités 

Les indemnités ci-après ont été supprimées et intégrées dans les écarts REA (cf. article IV - 4 de l’accord de raccordement à l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif article IV - 5 de l’accord de raccordement à l’accord de substitution).

La garantie globale de rémunération (GGR) est intégrée dans l’écart mensuel REA
Les indemnités annuelles Gaz Electricité Chauffage et Eau sont intégrées dans l’écart annuel fixe REA.

Allocation enfant à charge

L’allocation enfant à charge de 20,74 €/mois par enfant attributaire est attribuée au salarié dans les mêmes conditions qu’au sein de VEOLIA Eau (cf. article V – 5 de l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif).

Supplément familiale de traitement (sft)

En complément de l’allocation enfant à charge, les salariés, bénéficiant du supplément familial de traitement (SFT) de la fonction publique antérieurement au 1er janvier 2009, continuent de percevoir la différence entre le SFT et l’allocation enfant à charge si celui-ci est plus favorable. Les salariés bénéficiaires transférés depuis la société VEOLIA Eau constituent, à ce titre, un groupe fermé. 

Cet écart est dénommé « différentiel SFT » (cf. article XIII – 2 de l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif).

Bourse d’étude

Tous les salariés transférés de VEOLIA Eau pouvant prétendre au bénéfice de la bourse d’étude représentent un groupe fermé, y compris ceux n’en ayant pas encore bénéficié mais qui pourraient, à l’avenir, remplir les conditions d’attribution, que ce soit pour des enfants nés ou à naître (cf. article XIII – 4 de l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif et annexe 7).

TITRE-RESTAURANT

Tous les salariés bénéficient de Titres-restaurant dématérialisés d’une valeur faciale de 9 € [part patronale de 4,50 € / part salariale de 4,50 €] (cf. article VI de l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif).

Ecarts de transposition

Au regard des éléments qui précèdent, les écarts de transposition tels qu’existants au sein de VEOLIA Eau sont supprimés. Ils sont simplifiés et regroupés en 4 écarts dans les rubriques décrites ci-après des bulletins de salaire (cf. article III de l’accord de raccordement à l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif).

Ecart mensuel REA

L’écart mensuel REA est composé de : 

l’écart de transposition revalorisable mensuel,
l’écart de transposition local revalorisable mensuel,
la garantie globale de rémunération GGR.

Fixé en euros, le montant est revalorisable par les taux résultant des Négociations Annuelles Obligatoires.

Ecart mensuel Fixe REA

Cet écart mensuel fixe REA intègre toutes les indemnités et primes visées ci-après : 

l’écart de transposition local fixe mensuel,
l’écart de transposition fixe mensuel,
l’indemnité logement,
l’indemnité de téléphone de 43 €,
l’indemnité mensuelle Gaz, Electricité, Chauffage – GEC.

ainsi que les montants versés au titre :



du différentiel du montant de l’indemnité de repas,
du différentiel des charges sociales au titre des indemnités repas déplacement,
du montant moyen mensuel de la prime de conduite.

Le montant de l’écart mensuel fixe REA est déterminé en euros ; il n’est pas revalorisable.

Ecart annuel REA

Cet écart se substitue à la partie revalorisable de l’écart de transposition annuel et intègre le différentiel ½ mois. L’écart annuel REA est versé en une seule fois au mois de mai de chaque année.

Le montant de l’écart annuel REA est fixé en euros ; il est revalorisable par les taux résultant des Négociations Annuelles Obligatoires.

Ecart Annuel fixe REA

Cet écart annuel fixe REA se substitue aux indemnités et écart mentionnés ci-dessous : 

l’indemnité annuelle Gaz Electricité Chauffage,
l’indemnité Eau,
l’avantage en nature eau,
une partie de l’écart de transposition annuel fixe.

L’écart annuel fixe REA est versé en une seule fois au mois de mai de chaque année.
Le montant de l’écart annuel fixe REA est déterminé en euros ; il n’est pas revalorisable.

CONGES

Congés Payés

Période de référence et de prise

La période de référence pour la détermination de la durée du travail effectif au cours d'une année, ainsi que la période de prise des congés payés, est celle comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours, comme auparavant au sein de VEOLIA Eau. Ces deux périodes sont donc confondues (cf. article VII -1 de l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif et article III – 2.4 de l’accord de raccordement à l’accord de substitution).

Durée du congé

La durée des congés a été modifiée. Désormais, les salariés, pour 12 mois de travail effectués au cours de la période de référence, bénéficient de 25 jours ouvrés de congés (congé principal) auxquels s’ajoutent 2 jours ouvrés de congés payés supplémentaires, en remplacement des 2 jours de fractionnement, soit 27 jours ouvrés de congés payés.

Les salariés ne peuvent donc pas prétendre au bénéfice de jours de fractionnement complémentaires en application des dispositions légales en vigueur.

La prise des congés s'effectue par journée ; à titre exceptionnel, par demi-journée.

Un report de congés peut être accordé, à titre exceptionnel, jusqu'au 31 mars de l'année suivant la période de prise de congés avec accord formel de l'employeur.

contrepartie financière des 9 jours de congés payés non cadres

La suppression de 9 jours de congés payés (36 jours – 27 jours) donne lieu, en mai de chaque année, au versement d’une contrepartie financière équivalente à 9 jours de congés payés. Elle est versée sur une ligne spécifique du bulletin de salaire intitulée « Contrepartie financière jours congés » (cf. article III – 2.4 de l’accord de raccordement à l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif).
La contrepartie financière est calculée en prenant en compte les éléments suivants :

le salaire indiciaire sur la base du nouvel indice du mois précédent (somme des points issus du SMC, de la majoration d’expérience, des 10 points NAO auxquels s’ajoutent les 20 points du 13ème mois),
le complément indiciaire,
l’écart individuel,
le forfait heures supplémentaires (FHS),
le différentiel CT1,
l’indemnité astreinte logement.

Congés supplémentaires

Jours AROTTE non cadre

Les 5 jours ouvrés de congés supplémentaires dits «  Encadrement AROTTE » dont bénéficie un seul salarié non cadre transféré depuis la société VEOLIA Eau vers la Régie EAU D’AZUR, lui sont maintenus. Il constitue à lui tout seul un groupe fermé. (cf. article XIII – 8.2 de l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif et article III – 2.6 de l’accord de raccordement à l’accord de substitution).

Le salarié pourra demander, par écrit auprès du service de la Direction des Ressources Humaines, le rachat de ces 5 jours. Le salaire pris en considération est identique à celui servant au calcul de la contrepartie financière des jours de congés payés (cf. § 7.1.3 ci-dessus).

Cette décision est unique et irrévocable. Le salarié doit en outre s’être positionné sur ce rachat au plus tard le 1er avril 2018. Le montant sera versé en mai de chaque année sur une ligne spécifique du bulletin de salaire intitulée « Contrepartie financière congés supplémentaires».

Autres Conges

Les salariés transférés depuis la société VEOLIA Eau pourront également bénéficier des dispositions relatives :

aux congés spéciaux pour évènements familiaux (cf. article VII -2 de l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif) ;
aux autorisations d’absence rémunérées pour soigner l’un de ses enfants ou en assurer momentanément la garde (cf. article VII -3 de l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif) ;
aux congés pour déménagement (cf. article VII - 4 de l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif).

temps de travail

L’ensemble des dispositions relatives au temps de travail des non cadres sont contenues dans l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail des « non cadres ».

Il est rappelé que pour les salariés à temps complet, la durée du travail effectif en vigueur au sein de la Régie EAU D’AZUR est calculée sur la base d'un horaire moyen de 35 heures par semaine, sur l’année.

Le temps de travail des salariés à temps complet est aménagé comme suit :

sur la base d’une durée de 37h30 de travail par semaine, à raison de 7h30 par jour, 
avec octroi, en contrepartie, de 15 compensations en jours de repos (CJR), sans tenir compte des caractéristiques calendaires propres à chaque année. 

Les compensations en jours de repos sont des jours ouvrés.



Règles relatives aux CJR

La période de référence pour l’acquisition et la prise des CJR court du 1er janvier au 31 décembre de l’année considérée. Les compensations en jours de repos suivent les mêmes modalités de prise que les jours de congés payés. 

Par principe, les CJR s’acquièrent en fonction du temps de travail effectif. Toutefois, il convient de distinguer deux catégories de CJR :

les CJR forfaitaires : 9 CJR sur les 15 CJR sont accordées de manière forfaitaire, c’est-à-dire que les absences du salarié, qu’elles soient ou non assimilées à du temps de travail effectif (notamment la maladie, le repos compensateur de remplacement), n’auront pas d’impact sur le nombre de CJR forfaitaires. 

Les absences pour convenance personnelle du collaborateur entraineront une diminution, à due proportion, du nombre de CJR forfaitaires auxquelles le salarié peut prétendre.

Le nombre de CJR forfaitaires acquis mensuellement par le salarié est calculé comme suit : 9 CJR/12 mois soit 0,75 CJR forfaitaires par mois.

les CJR variables : 6 CJR sur les 15 CJR sont accordées en fonction du temps de travail effectif sur une semaine donnée (travail entre 35 h et 37h30) et  ne peuvent pas être pris par anticipation.

Toute absence, suspension du contrat de travail ou congé (y compris pour convenance personnelle et hors absences pour congés payés), rémunérée ou non, non assimilée à du temps de travail effectif, entraînera une réduction proportionnelle des droits aux 6 CJR variables et ce, dès le début de l’année de calcul.

Le nombre de CJR variables acquis mensuellement par le salarié est calculé comme suit : 6 CJR/12 mois soit 0,50 CJR variable par mois.

En cas d’arrivée ou de départ du salarié en cours d’année, une règle de proratisation est appliquée. Aussi, les salariés transférés au 7 novembre 2017 pourront prétendre au 31 décembre de l’année, à 2.25 CJR (arrondi à 3) dont 2 au titre des CJR forfaitaires et 1 variable.

Garantie de compensations en jour de repos (CJR)

Les salariés transférés se voient garantir, en tout état de cause et s’ils le souhaitent, le maintien de leur droit antérieur au transfert équivalent à 36 jours de congés payés (25 jours légaux + 11 jours conventionnels). Les salariés bénéficiaires avant le transfert constituent, à ce titre, un groupe fermé (Cf. article XIII – 6 de l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif et article III – 2.4 de l’accord de raccordement à l’accord de substitution).

En pratique, l’équivalent en repos de 9 CJR forfaitaires (au maximum) demeure acquis aux salariés transférés depuis la société VEOLIA Eau en cas de modification législative ou règlementaire du temps de travail. En effet, une telle modification pourrait conduire à une réduction du nombre de CJR, de droit ou négociée entre la Régie EAU D’AZUR et les partenaires sociaux.

Le nombre de jours de repos conservés sera strictement proportionnel au nombre de CJR supprimées.

Dans ce cas, les salariés concernés auront par ailleurs la garantie de conserver, au plus, ces 9 jours de repos ou d’en demander le rachat total ou partiel. Il devront alors obligatoirement renoncer à tout ou partie de l’indemnité de rachat des 9 jours de congés payés conventionnels qu’ils auront perçus dans les conditions et selon les modalités prévues par l’accord de raccordement.

Le choix entre la conservation et le rachat d’au plus, 9 jours de congés payés conventionnels est définitif, sauf en cas de modification de la situation familiale du salarié (divorce, mariage, naissance ou adoption, décès, accompagnement de fin de vie, etc.) et ce, dans la limite d’un changement par an.

Rachat de 3 jours maximum de compensation en jours de repos variables (CJRV) pour les non-cadres

Au titre de l’année 2017, les salariés non-cadres transférés depuis la société VEOLIA Eau disposent de 3 CJR.

A partir du 1er janvier 2018, ils pourront demander le rachat de 1 à 3 compensations en jour de repos variables (CJRV), par écrit auprès du service de la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 1er avril 2018.

Les CJR ainsi rachetées le seront au taux du salaire en vigueur du salarié au jour du rachat, sans aucune majoration d’aucune sorte dès lors qu’il s’agit d’une démarche volontaire du salarié.

Les modalités et règles de calcul sont précisées à l’article XIII – 7 de l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif et l’article III – 2.5 de l’accord de raccordement à l’accord de substitution.

Heures supplémentaires

Compte tenu des modalités d’aménagement du temps de travail retenues (octroi de CJR), les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée conventionnelle du travail en vigueur au sein de la Régie EAU D’AZUR (cf. chapitre II – 3 de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail des « non cadres »).

Ainsi, les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de 37h30 de travail par semaine et sont majorées comme suit : 

25 % entre 37h30 et 43h00 de travail par semaine ;
50 % au-delà de 43 heures de travail par semaine.

La réalisation d’heures supplémentaires, donne lieu, au choix du salarié :

soit à un paiement majoré du salaire : heure payée et majoration payée ;
soit pour partie à un paiement majoré, pour partie à un repos : 
soit à un repos compensateur de remplacement pour la totalité des heures supplémentaires : heure récupérée en repos et majoration récupérée en repos 

horaires de travail

A titre informatif, il est précisé que le personnel transféré rattaché à l’Agence Moyen et Haut-Pays est soumis à l’horaire suivant : 7h30 – 12h00 / 13h30 – 16h30 

Les autres collaborateurs rattachés à l’agence de Nice doivent suivre l’horaire 8h00 – 12h00 / 13h00 – 16h30 pour les agents Usine et 7h45 – 12h00 / 13h00 – 16h15 pour la recherche de fuite.
(cf. chapitre II – 3 de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail des « non cadres »).

L’habillage et le déshabillage ainsi que les temps de douche, se font hors du temps de travail pour les personnels n’appartenant pas au service assainissement.

FORMATION

Toute formation professionnelle nécessitant le remboursement des frais de déplacement, hébergement ou restauration doit faire l’objet d’un ordre de mission.

Dans le cas où le repas n’est pas assuré sur place, le salarié perçoit une indemnité forfaitaire de repas de 15,25 € par repas, sans justificatif de dépense. 



intéressement aux performances de la Régie EAU D’AZUR 

En application de l’article 2 (périmètre-bénéficiaires de l’avenant) de l’avenant n°2 du 22 juin 2017 à l’accord d’intéressement, « la condition d’ancienneté minimale dans l’entreprise (pour bénéficier des dispositions de l’avenant) est fixée à 3 mois ». 

Or, en vertu de l’article L1224-1 du Code du travail, les salariés transférés bénéficient d’une reprise de leur ancienneté au sein de l’entreprise cessionnaire.

En conséquence, les salariés transférés par la société VEOLIA Eau par suite de la fin du contrat dit « des 10 communes », pourront prétendre au bénéfice des dispositions de l’accord d’intéressement et de son avenant n°2 dès lors qu’ils ont tous plus de 3 mois d’ancienneté au sein de la société VEOLIA Eau.

Toutefois, le calcul de leur prime individuelle d’intéressement se fera sur le fondement de l’article 4.1 de l’avenant, soit en tenant compte, notamment, de leur durée de présence au sein de la Régie EAU D’AZUR au cours de l’exercice (prorata pour la période courant du 7 novembre au 31 décembre 2017 au plus tard) (cf. accord d’intéressement aux performances de la Régie EAU D’AZUR pour les années 2015-2016-2017 et son avenant n° 2 du 22 juin 2017).

AUTRES DISPOSITIONS

Remisage à domicile du véhicule de service

Les salariés transférés depuis la société VEOLIA Eau vers la Régie EAU D’AZUR et qui disposent d’un véhicule de service avec remisage à domicile de manière permanente continuent à bénéficier de ce remisage. Ces salariés constituent à cet égard un groupe fermé (cf. article XIII - 11 de l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif).

Absence de jours de carence en cas de maladie de droit commun

Aucun jour de carence n’est appliqué aux salariés transférés en cas d’absence pour cause de maladie de droit commun, sous réserve de la production d’un certificat d’arrêt de travail au format Cerfa dument rempli. Cet avantage est maintenu au bénéfice de ces salariés. Ils constituent à cet égard un groupe fermé (cf. article XIII - 9 de l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif).

REGIMES DE RETRAITE, FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE

Régime de retraite

Les salariés sont affiliés, selon leur catégorie socioprofessionnelle, à une ou plusieurs institutions de retraite complémentaire. 

A titre informatif, l’organisme collecteur au titre de la retraite complémentaire est la société AG2R, 104-11 Boulevard HAUSMANN – 75308 PARIS Cedex 08

Régime de sante 

Les salariés bénéficient d’un régime complémentaire de frais de santé qui offre des garanties identiques à celles en vigueur au sein de VEOLIA Eau (cf. annexe 3), sous réserve des modifications législative liées aux critères inhérents au contrat responsable et à la couverture minimale "panier de soins ANI" (cf. accord relatif à la mise en place d’un régime obligatoire de garanties complémentaires de frais de santé).

Ce régime a un caractère « famille » obligatoire.

En conséquence, les salariés transféré qui cotisent actuellement en « isolé » au contrat de frais de santé devront obligatoirement, s’ils en ont, déclarer leurs ayants droits et cotiser en « famille » à compter de leur transfert, sauf à justifier d’une cause légale de dispense.

Régime de prévoyance

Les salariés bénéficient d’un régime de prévoyance offrant les mêmes garanties qu’au sein de VEOLIA Eau (cf. annexe 4) (cf. accord relatif à la mise en place d’un régime obligatoire de garanties complémentaires de prévoyance « incapacité-invalidité-décès »).

A la date du présent accord, les taux de cotisation sont toutefois plus élevés afin de permettre ce maintien de garantie à l’identique.


Dispositions SPECIFIQUES AUX SALARIES ex-CT1

Les dispositions de l’engagement unilatéral portant sur les garanties et les modalités de calcul de paie des salariés EX-CT1 au sein de la Régie EAU D’AZUR sont pleinement applicables aux deux salariés transférés depuis la société VEOLIA Eau vers la Régie EAU D’AZUR. A ce titre, ils constituent un groupe fermé.

Maintien du salaire net

A compter de la date du transfert, les cotisations ARRCO et AGIRC ainsi que les cotisations Prévoyance des salariés ex-CT1 seront calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

Dans ce cadre, l’augmentation du(es) taux de cotisations ainsi que l’augmentation du montant des cotisations salariales (ARRCO, AGIRC et Prévoyance) seront compensées et prises en charge par EAU D’AZUR. 

A cet effet, il sera versé, sous forme de complément de salaire, un montant forfaitaire calculé sur la moyenne annuelle des 12 derniers mois de salaire (salaire d’octobre 2016 à septembre 2017).

Ce montant forfaitaire apparaitra sur le bulletin de salaire, sous une rubrique intitulée « Différentiel cotisations ex CT1 ».

Mise en place d’un régime différentiel

EAU D’AZUR s’est engagée à mettre en place, pour les seuls salariés ex-CT1, un régime de retraite différentiel permettant un niveau de pension de retraite garanti, tous régimes confondus, de 75% (dans l’hypothèse d’un taux plein) du dernier traitement indiciaire mensuel (sous réserve que le bénéficiaire ait perçu ce salaire pendant au moins 6 mois et qu’il soit salarié d’EAU D’AZUR au jour de la liquidation de sa retraite 

Un marché est en cours de rédaction pour une mise en place souhaitée courant de l’année 2018.

Mise en place d’un régime de retraite supplémentaire équivalent aux régimes S3 et S5

Les régimes de retraite S3 et S5 ne sont pas transférables à EAU D’AZUR.

A ce titre, les salariés ex-CT1 ne pourront plus cotiser, entre la date de leur transfert et la mise en place d’un nouveau régime de retraite collectif à cotisations définies.

La mise en place d’un régime de retraite supplémentaire est prévu pour le début de l’année 2018.



DIALOGUE SOCIAL 

S’agissant des Institution représentatives du personnel, la Régie EAU D’AZUR est dotée d’un Comité d’entreprise, d’un CHCST et de délégués du personnel (cf. article XII de l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif).

engagements de la direction de eau d’azur

A l’occasion des différentes négociations intervenues avec les partenaires sociaux de la Régie Eau D’AZUR, différents engagements ont été pris par la direction en vue d’échanger voire d’aboutir :

à la mise en place d’une « Commission de Développement des compétences » et d’une « Commission de la Progression Professionnelle »,
à la mise en place d’un Conseil de discipline,
à la signature d’un accord relatif à l’astreinte,
à la signature d’un accord relatif au travail de nuit,
à la mise en place d’un repos compensateur obligatoire (RCO).


ARTICLE IV -
dispositions finales


Information collective sur l’accord collectif

En application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du Travail, le Comité d’Entreprise, et les Délégués du Personnel seront informés du contenu du présent accord et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Duree - prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il prend effet à la date de réalisation de l'événement ayant entraîné la mise en cause des accords auxquels il se substitue soit, à compter du 7 novembre 2017 par suite du transfert à cette date des salariés relevant du contrat dit « des 10 communes ». 

Adhesion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article L.2261-3 du Code du Travail.

Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.

Revision – clause de rendez-vous

Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

En pratique,

toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
dans le délai maximum de deux (2) mois, une négociation sera engagée ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la date fixée par les parties signataires de l’avenant pour l’entrée en vigueur dudit avenant modifiant l’accord initial.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant l'arrêté d'extension, la parution du décret ou de la loi.

Enfin, au-delà de la procédure de révision formelle visée ci-dessus, la partie au présent accord qui le souhaite pourra solliciter la réunion de l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre, une fois par an au maximum, afin de discuter les modalités de mise en œuvre du présent accord.

L’organisation d’une telle réunion peut, le cas échéant, constituer un préalable à l’engagement formel d’une procédure de révision.



Denonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant un préavis de trois (3) mois.
La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du Travail.

L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la notification afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution.

L'accord dénoncé continuera à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de un (1) an à compter du terme du préavis de trois mois.

Depôt

Le texte de l'accord est déposé à la DIRECCTE (Alpes-Maritimes), en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à l'initiative de la Direction.

Le présent accord est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

A titre informatif, le présent accord sera communiqué aux membres du Conseil d’Administration.

Fait à Nice, le 25 octobre 2017

En 12 exemplaires originaux


Suivent les signatures 




ANNEXE 1 -
Ancienne GRILLE DE CLASSIFICATION






ANNEXE 2- 
FICHE DE RACCORDEMENT NON-CADRE



ANNEXE 3- 
GRILLE DES GARANTIES FRAIS DE SANTE





ANNEXE 4- 
GRILLE DES GARANTIES PREVOYANCE NON-CADRES