PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019  SUR 
LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL 

Entre 


- La société SERMATI,  Société par Actions simplifiée dont le Siège Social est sis 763 avenue Robert DESTIC 46400 SAINT CERE représentée par Monsieur agissant en qualité de Président Directeur Général de ladite Société,

										d'une part,


et l’organisation syndicale suivante :
	
- Syndicat  C.F.D.T. prise en la personne du délégué syndical Monsieur 

										d'autre part,


PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-15 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, les primes et les conditions de travail  a été engagée au sein de l’entreprise SERMATI.

Dans ce cadre, la Direction et la Délégation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

- 1ère réunion 29/01/2019
- 2ème réunion 05/02/2019
- 3ème réunion 20/02/2019

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de la délégation syndicale, un accord partiel est intervenu entre les parties.

											



TITRE 1 – POINTS DE L’ACCORD 

La Direction et la Délégation syndicale se sont mis d’accord sur les points suivants :

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION DES POINTS D’ACCORD 

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise SERMATI. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les accords collectifs qui seraient déjà en vigueur.

ARTICLE 2– RECOURS AUX HORAIRES VARIABLES

Pour offrir aux salariés la possibilité d’opter pour une organisation plus souple de leur temps de travail, et ainsi favoriser une meilleure articulation de leur vie privée et professionnelle la Direction et la Délégation syndicale ont convenu qu’un accord d’entreprise serait signé dans le mois des présentes permettant de recourir aux horaires variables.

Il est néanmoins rappelé que la souplesse individuelle des horaires variables doit nécessairement être conciliée avec le bon fonctionnement de l’entreprise. C’est pourquoi certains services ne pourront pas en bénéficier (accueil-poste de garde- salarié en horaires postés) et d’autres services, en lien avec la production et la clientèle,  devront assurer une couverture de la plage variable.

L’accord d’entreprise à venir définira les plages horaires fixes et variables, les bénéficiaires. Son entrée en vigueur interviendra le 1er avril 2019.

Il sera signé pour une durée déterminée de 6 mois, pour tester cette nouvelle organisation. 


ARTICLE 2 – DISPOSITION DES RTT DITS COLLECTIFS

Chaque année 4 RTT sont dits collectifs, ils sont pris lors des fermetures d’entreprise à l’occasion des ponts. En 2019 il n’y aura que 2 RTT collectifs (le vendredi 31 mai et le lundi 10 juin 2019).
Pour les contrats 35 h : les 2 RTT restants « collectifs » seront laissés à la disposition du salarié
Pour les contrats 37 h : les 3 RTT restants seront laissés à la disposition du salarié.
 
ARTICLE 3 – FOURNITURE DE SWEAT SHIRTS  

Il a été demandé par la Délégation syndicale de fournir des « sweat- shirts » aux personnels qui portent des tenues de travail.
La Direction va faire deviser cette demande et reviendra vers la Délégation syndicale pour lui faire part de sa décision.  







ARTICLE 4 – PRIMES

- Augmentation de la prime de nuit :         € par nuit travaillée au 1er avril 2019 (  € auparavant)
- Augmentation de l’indemnité mensuelle de lavage : € par mois travaillé au 1er avril 2019 ( auparavant).



TITRE II- POINTS DE DESACCORD 

ARTICLE 1 - DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES 

Article 1.1 La délégation syndicale	

La Délégation syndicale sollicitait une augmentation des rémunérations de  %.

Article 1.2 La Direction 

Les propositions de la Direction ont été les suivantes :

REMUNERATIONS :
Non cadres : 
  - Augmentation Générale :   
  - Augmentation Individuelle 
Cadres : 
- Augmentation Générale :  
- Augmentation Individuelle :  
		
ARTICLE 2 – MESURES UNILATERALES

En l’absence d’accord, la Direction a décidé d’appliquer unilatéralement les mesures suivantes :

REMUNERATIONS :
Non cadres : 
  		- Augmentation Générale :   
  		- Augmentation Individuelle : 
Cadres : 
- Augmentation Générale : 
- Augmentation Individuelle   


TITRE III - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord partiel est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2019. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.



TITRE IV – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord partiel qui a fait l’objet d’une consultation de la Délégation Unique du Personnel sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil du Prud’homme de Cahors.															
L’accord partiel sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. 



TITRE V- CONFIDENTIALITE et DISPENSE DE PUBLICITE
  				
En application des dispositions de l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels il est prévu que tous les accords conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard aisément réutilisable.

D’un commun accord les parties aux présentes conviennent que les dispositions suivantes seront exclues de la publicité et seront donc reproduites dans les termes qui suivent ci-dessous dans l’accord soumis à publicité transmis à la DIRRECTE. 

ARTICLE 4 – PRIMES

- Augmentation de la prime de nuit : € par nuit travaillée au 1er avril 2019 (€ auparavant)
- Augmentation de l’indemnité mensuelle de lavage : € par mois travaillé au 1er avril 2019 (   € auparavant).


TITRE II- POINTS DE DESACCORD 

ARTICLE 1 - DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES 

Article 1.1 La délégation syndicale	

La Délégation syndicale sollicitait une augmentation des rémunérations de 

Article 1.2 La Direction 

Les propositions de la Direction ont été les suivantes :

REMUNERATIONS :
Non cadres : 
  - Augmentation Générale : 
  - Augmentation Individuelle : de la masse salariale de base non cadres au 
Cadres : 
- Augmentation Générale : 
- Augmentation Individuelle : 
		
ARTICLE 2 – MESURES UNILATERALES

En l’absence d’accord, la Direction a décidé d’appliquer unilatéralement les mesures suivantes :

REMUNERATIONS :
Non cadres : 
  		- Augmentation Générale :
  		- Augmentation Individuelle 
Cadres : 
- Augmentation Générale : 
- Augmentation Individuelle : 


							Fait en six exemplaires originaux
							A Saint Céré le 15 mars 2019 




       LA DIRECTION		          	        		 L’organisation syndicale CFDT 

     Président Directeur Général 			 Le délégué syndical C.F.D.T. :
    

   Monsieur						Monsieur