AVENANT N°2 
A L’ACCORD DU 8 MARS 2007 SUR LA RECONNAISSANCE ET LA MISE EN PLACE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR LE GROUPE BEL




ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Fromageries BEL, société anonyme, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 088 067 00732, ayant son siège social 2 allée de Longchamp – 92150 Suresnes, 

La Fromageries BEL Production France, société en nom collectif, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 493 371 595 00122, ayant son siège social 2 allée de Longchamp – 92150 Suresnes,

Constituées en Unité Economique et Sociale

ci-après désignées « l’Entreprise », et représentées par XXXX,
		
ci-après désigné « la Direction »


		D’une part, 

ET


Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :
La CFDT, 
La CGT, 
La FGTA-FO, 
La CFE-CGC, 
D’autre part, 


ci-après désignées ensemble « les Parties ». 




Par accord en date du 8 mars 2007, complété par un avenant du 16 décembre 2010, les parties ont convenu de la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre les sociétés Fromagerie Bel SA et Fromageries Bel Production France. 
Le présent avenant a pour objet d’étendre le périmètre de l’UES par l’intégration de la Fromagerie Boursin, actuellement entité juridique distincte faisant partie du Groupe Bel en France.
Sous réserve de la signature d’un accord d’adhésion dans le périmètre de la Fromagerie Boursin, les dispo du présent avenant se substitueront aux dispositions de l’accord de reconnaissance d’une UES du 8 mars 2007 et de son avenant du 16 décembre 2010. 

Article 1 – INTEGRATION DE LA FROMAGERIE BOURSIN AU SEIN DE L’UES DEJA CONSTITUEE

Une UES est constituée entre plusieurs sociétés dès lors que celles-ci : 

sont toutes placées sous le même pouvoir de direction ;
Sur ce point, les parties rappellent que la direction est assurée par Fromageries Bel SA en lien avec les équipes de Direction des Fromageries Bel Production France et Fromagerie Boursin ;

présentent des activités complémentaires ;
Ce point est notamment constaté à travers le développement et la commercialisation des produits fabriqués par Fromageries Bel Production France et Fromagerie Boursin, qui est assuré par la société Fromagerie Bel SA.

possèdent une communauté de travailleurs 
Les salariés des trois sociétés se voient du fait de leur activité appliquer la même convention collective, mais également des conditions de travail similaires, comme peuvent en témoigner un grand nombre d’accord Groupe conclus en France (GPEC, pénibilité, frais de santé, etc.)


Les parties conviennent que ces trois conditions étant remplies, l’intégration de la Fromagerie Boursin au sein de l’UES des Fromageries est évidente, et que les trois sociétés ensemble peuvent être considérées comme une seule entité au niveau de laquelle la représentation du personnel peut être organisée de façon appropriée. 

L’intégration emporte constitution d’un nouvel établissement distinct au sein de l’UES des Fromageries Bel. 


ARTICLE 2 – MAINTIEN DES ACCORDS COLLECTIFS 

La Direction rappelle que l’intégration de la société Fromagerie Boursin au sein de l’UES n’emporte pas de remise en cause ni de modifications des accords concluent dans le périmètre de l’UES préexistante à savoir Fromageries Bel Production France et Fromagerie Bel SA. 

De la même manière, l’intégration de la Fromagerie Boursin au sein de l’UES n’impacte pas les accords collectifs conclus antérieurement dans ce périmètre. 


ARTICLE 3 – CONFIGURATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES 

3.1. Comités d’établissement, CHSCT et délégués du personnel au sein des établissements

L’intégration de la Fromagerie Boursin au sein de l’UES n’emporte aucune modification quant aux institutions déjà en place au sein de chacun des établissements présents dans l’UES. 

La Délégation Unique du Personnel et le CHSCT présents au sein de la Fromagerie Boursin auront quant à eux le caractère d’institutions représentatives au niveau de l’établissement, et non plus de l’entreprise Fromagerie Boursin. 

Ces dispositions entrent en vigueur à la date de signature du présent accord, sans remettre en cause les résultats des élections professionnelles. 


3.2. Comité d’entreprise commun de l’UES

Du fait de l’intégration de Boursin au sein de l’UES, les parties conviennent de l’importance d’assurer une représentativité de l’établissement au sein du Comité d’Entreprise Commun. 

Pour se faire, un avenant à l’accord signé le 26 février 2015 concernant la composition du CEC sera proposé à la signature, afin d’ajouter deux sièges (un siège titulaire et un siège suppléant), les sièges supplémentaires étant destinés à la représentation de l’établissement de Boursin. 


3.3. Délégués syndicaux de l’UES

En cas de signature d’un accord d’adhésion, les délégués syndicaux centraux désignés au niveau de l’UES devront faire l’objet d’une nouvelle désignation afin de de prendre en compte l’évolution du périmètre de l’UES. 

Les délégués syndicaux désignés au sein de la Fromagerie Boursin feront quant à eux l’objet d’une nouvelle désignation par leur fédération afin d’adapter leur mandat à l’établissement. 

Il est à noter qu’en cas de signature de l’accord d’adhésion par les représentants de la Fromagerie Boursin, la représentativité des organisations syndicales sera calculée sur le périmètre consolidé. 


3.4. Représentation lors des négociations des accords d’UES

Pour chaque réunion de négociation nationale au sein de l’UES, chaque délégation pourra être composée de 7 représentants dont le délégué central de l’UES et dont au moins un représentant syndical de l’encadrement. 

 
Article 4 – APPLICATION

L’application du présent avenant est subordonné à la signature d’un accord d’adhésion au sein de la société Boursin. 




Article 5 – Durée - modification

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 6 - Dépôt et publicité

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord, et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire original sera transmis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES des Fromageries Bel.


Fait à Suresnes, le 16 novembre 2017



Pour la Direction :					

XXX


Pour les Organisations Syndicales :

Pour l’UES Fromageries BEL 				 

CFDT 		

FGTA-FO		

CFE-CGC