Entre les soussignés :

la société PROTECHNIC représentée par   en sa qualité de Président Directeur Général,
d’une part,

et les organisations syndicales CGT et CFTC  représentée par  et  représentée par    ,
d’autre part.




PREAMBULE : 

La loi impose à l’accord collectif de fixer les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur les domaines suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, déroulement des carrières, conditions de travail, rémunération effective, mixité des emplois et articulation entre l’activité professionnelle et vie personnelle.
Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés peuvent se limiter à trois de ses domaines. La rémunération effective doit obligatoirement être comprise dans les domaines d’actions retenus par l’accord.
Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :
améliorer l’égalité salariale femmes/hommes
assurer une égalité lors du recrutement entre les femmes et les hommes
développer des actions en faveur d’un meilleur équilibre vie professionnelle-vie familiale

 BILAN DE LA SITUATION :
La négociation s’appuie sur les éléments figurant dans le rapport de situation de l’entreprise prévus par la loi, complétés éventuellement par des indicateurs tenant compte de la situation particulière de l’entreprise.
Ces éléments ont été préalablement transmis aux organisations syndicales et sont joints en annexe du présent accord (rapport unique des entreprises de moins de 300 salariés, L2323-47).


ARTICLE1 : ACTIONS RETENUES
Articulation vie privée / vie professionnelle
Faciliter l’articulation vie privée / vie professionnelle



Recrutement
Rééquilibrez la proportion femme homme dans chaque catégorie socio professionnelle.

Limiter les risques de discrimination lors du recrutement




Rémunération
Supprimer les éventuels écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même niveau de diplôme, de responsabilité, de compétences, d’expérience professionnelle et de performance

Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales femmes hommes

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée maximale de trois ans. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt en application de l’article 6 du présent accord. Il prendra fin de plein droit, au terme de la troisième année. A l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets tacitement comme un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 3 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

ARTICLE 4 : CONSULTATION PREALABLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 

Le comité d’entreprise, au titre de leurs compétences générales respectives, a été consulté sur les présentes dispositions.

ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD

Chaque année, au cours des Négociations Annuelles Obligatoires, le thème de l’égalité professionnelle sera abordé, et l’employeur fournira à la partie adverse les indicateurs énoncé ci-dessus, afin de vérifier l’atteinte ou non des objectifs définis dans l’article 1. 

ARTICLE 6 : DEPOT DE L’ACCORD COLLECTIF

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (version papier signée et version électronique) à la direction départementale du Travail et de l’emploi de Colmar et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Mulhouse.

Fait à Cernay le 18 février 2019