Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022

Entre les soussignés :

L’établissement CHATAL, situé 20, boulevard de la Brière 44410 HERBIGNAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification RCS 338 353 758 SAINT-NAZAIRE, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur

D’une part,
Et :

L’organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement CHATAL Herbignac : La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical ;

D’autre part,
Ci-après dénommés « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Les parties signataires se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2241-1 et suivants du code du travail. A la suite de plusieurs réunions tenues les 15, 18 et 21 mars 2022, elles ont convenu des mesures qui améliorent les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise.
Les mesures sont les suivantes : 

Article 1 – Augmentations individuelles

En vue d’accompagner la montée en expertise et poly-compétences ou reconnaitre la contribution individuelle des salariés, il est décidé de mettre en place une enveloppe d’augmentation individuelle moyenne de 0.20% pour les salariés non cadres. 
Ces augmentations individuelles seront applicables à compter du 1er janvier 2022 sur le salaire de base.

	Article 2 – Augmentations générales

Afin de continuer à développer le pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs, il est décidé de mettre en place une augmentation générale des salaires de base de 2.30% applicable à compter 1er janvier 2022 avec un talon de 45€ brut pour les salaires inférieurs à 12€ brut/h. Cette augmentation s’appliquera aux salariés non cadres en contrat à durée indéterminée. L’effet rétroactif de l’augmentation se fera sur le salaire de base.

A titre complémentaire, les primes panier et tickets restaurant seront revalorisés à compter du 1er mars 2022 à hauteur de :
Panier équipe : 0.20€ soit 6.80€ net par jour travaillé
Panier nuit : 0.20€ brut soit 12.59€ par jour travaillé (6.80€ net et 5.79€ brut)
Ticket restaurant : 0.20€ (dont 0.12€ part patronale et 0.08€ part salariale) soit 8.30€ par jour travaillé (4.98€ part patronale et 3.32€ part salariale)




Le barème des indemnités kilométriques « domicile – Chatal » est également revalorisé à compter du 1er mars 2022 :



	






















	Article 3 – Temps de travail

Pour l’exercice 2022, comme convenu en CSE, il a été acté que la journée de solidarité serait le lundi de Pentecôte, soit le 6 Juin 2022.

	Article 4 – Dépôt et publicité légale

La direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-2 du Code du Travail. A l’expiration du délai de huit jours prévus à l’article L 2232-13 du code du travail, le présent accord est déposé par la direction de l’entreprise sur la plateforme de téléaccord.

Fait à Herbignac, le 21 mars 2022, en 2 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour l’établissement CHATAL,					Pour l’organisation syndicale,
Monsieur XXX							Monsieur XXX
Directeur							Délégué Syndical CFDT






Signatures précédées de la mention lu et approuvé