Accord formalisant les garanties collectives « incapacité, invalidité, rente
de conjoint et décès » applicables aux ETAM et aux Cadres de la société
GTM-HALLE à compter du janvier 2018
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société GTM HALLE, SAS, au capital de 982160 €, dont le siège social est situé au 1 rue de Courcelles
à Metz, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 501 402 325,
représentée par	, agissant en qualité de Directeur Régional,
Dénommée ci-après «la société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
La CFE-CGC, représentée par	en sa qualité de Délégué Syndical
La CFTC, représentée par	en sa qualité de Délégué Syndical ;
d’autre part.
Préambule
Le présent accord a pour objet de mettre en place un régime collectif de prévoyance et rente de conjoint
à adhésion obligatoire, conformément à l'article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale après information
et consultation des membres du Comité d'entreprise.
A travers le projet « Entreprendre et s'Engager Ensemble » (E3), la Direction Générale de VIWCI
Construction France a souhaité ouvrir à adhésion de ses filiales, dès le l^’’^ janvier 2017, un régime collectif
de prévoyance (intitulé VCF PREVOYANCE NATIONAL), unique et harmonisé à destination des ETAM et
des Cadres, offrant une couverture améliorée et optimale sur l'ensemble des risques incapacité, invalidité,
décès et rente de conjoint.
Le présent accord a vocation à remplacer les actes juridiques antérieurs portant sur le même objet.
Article 1 : Objet de l'engagement de l'employeur
Le présent accord, matérialisant le régime, a pour objet d'organiser l'adhésion des salariés ci-après définis
au contrat d'assurance collective souscrit par la Société auprès d’un organisme habilité.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Ce régime a vocation à s'appliquer à l'ensemble des ETAM et des Cadres de la Société GTM-HALLE au
sens des Conventions Collectives Nationales en vigueur au sein de la Société et ce, quelle que soit la
nature de leur contrat de travail.
Article 3 : Caractère obligatoire de l'adhésion des salariés
L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés ci-dessus définis.
a/ Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en
soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période, d'un maintien de salaire, total ou
partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la Société.
Dans une telle hypothèse, la Société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant
toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit
obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations conformément aux dispositions
du contrat d'assurance.
b/ Salariés dont le contrat de travail est rompu : portabilité
Depuis l'adoption de l'article 14 de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, les
salariés bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien à titre
gratuit des régimes de prévoyance (« frais de santé » et « incapacité-invalidité-décès ») dont ils
bénéficiaient au sein de l'entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une
prise en charge par le régime d'assurance chômage.
droit à portabilité est ainsi subordonné au respect de l'ensemble des conditions fixées par les
dispositions des accords nationaux interprofessionnels du 11 janvier 2008 et du 11 janvier 2013, ainsi
que par celles de l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
Les conditions et les modalités relatives à la portabilité sont rappelées dans la notice de garanties
jointe, à titre informatif.
A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage,
l'ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations
correspondantes.
Article 4 : Garanties
Les garanties souscrites, qui sont résumées dans la notice de garanties jointe à titre informatif, ne
constituent en aucun cas, un engagement pour la Société, qui n'est tenue, à l'égard de ses salariés, qu'au
seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par les régimes issus
des conventions collectives de branche applicables. Par conséquent, les garanties figurant en annexe
relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations
et exclusions de garanties.
Le présent régime ainsi que le contrat d'assurance précité sont mis en œuvre conformément aux
prescriptions des articles L242-1 alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale et 83,1° quaterdu Code
général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.
Article S ; Cotisations
Les cotisations servant au financement des régimes de garanties collectives « incapacité, invalidité, rente de
conjoint et décès » sont exprimées sous la forme d'un pourcentage de la rémunération brute du salarié
soumise à cotisations, y compris les primes, gratifications et complément de salaire calculé dans la limite
des tranches A, B et C déterminées de la façon suivante ;
TA ; Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale
TB : Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale
TC : Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale
Les clés de répartition salariales et patronales au financement régime collectif de prévoyance et rente
de conjoint sont différenciées selon que les salariés relèvent ou rran des dispositions des articles 4 et 4
bis de la CCN AGIRC du 4 mars 1947.
a/ S'agissant des ETAM, à l'exception des ETAM positionnés en position H au sens de la
classification de la Convention Collective des ETAM en vigueur au sein de la Société, les cotisations
sont prises en charge sur la base de cotisations salariales et patronales dans les conditions suivantes

b/ S'agissant des Cadres (article 4 de la CCN AGIRC du 4 mars 1947) et des ETAM positionnés
en position H au sens de la classification de la Convention Collective des ETAM en vigueur au sein
de la Société (article 4 bis de la CCN AGIRC du 4 mars 1947), les cotisations sont prises en charge
sur la base de cotisations salariales et patronales dans les conditions suivantes

Les taux de cotisations pourront être réajustés, chaque année, par l'assureur et au vu des résultats
techniques du présent régime.
De même, les cotisations pourront être modifiées à tout moment en cas de changement
règlementaire, législatif ou conventionnel impactant le coût du régime de prévoyance.
Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés
dans les proportions ci-dessus définies.
Article 6 : Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la Société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice
d'information détaillée, établie par l'organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs
modalités d'application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.
Article 7 : Information collective
Conformément à l'article R.2323-1-13 du Code du travail, le comité d'entreprise a été informé et consulté
préalablement à ces modifications des garanties de prévoyance.
Article 8 : Changement d'organisme assureur
Conformément à l'article L912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date
de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente),
continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de
travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des
bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d'organisme assureur, la Société s'engage à organiser la prise en charge des
obligations ci-dessus définies, soit par l'organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel
organisme assureur.


Article 9 : Durée, modification, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le l*'janvier 2018.
Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d'usages ou de toute autre
pratique en vigueur dans l'entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Le présent accord pourra faire l'objet d'une dénonciation dans le respect des dispositions de l'article
L2261-9 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
La résiliation par l'organisme assureur du contrat d'assurance précité entraîne de plein droit la caducité
de la présente décision par disparition de son objet.
Article 10 ; Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le
présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et
une version sur support électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du lieu de signature de l'accord.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffé du Conseil de Prud'hommes.
En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Metz, le 14 décembre 2017.

                Pour la CFE-CGC
            

                Pour la CFTC










A titre informatif : Notice de garanties VCF PREVOYANCE ETAM - CADRES 2017