ACCORD DE SUBSTITUTION

Entre

L’Association ACCUEIL ET CONFORT POUR PERSONNES AGEES (ACPPA), association loi 1901 sans but lucratif, dont le Siège Social est situé 7 Chemin du Gareizin – 69340 Francheville, représentée par son Directeur Général, …,
d’une part,
Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par …, 
d’autre part
Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Au 1er février 2019, l’ACPPA a repris un Service de Soins Infirmiers à Domicile et un Centre de Santé infirmier situés 31 rue de Verdun à Bron, dans le cadre d’un transfert des autorisations d’exploitation décidé par l’Agence Régionale de Santé et le Conseil Départemental du Rhône.

Ces deux structures dépendaient, jusqu’à cette date, du Centre de Soins Brondillant, association loi 1901 à but non lucratif située 31 rue de Verdun  à Bron.

Le Centre de Soins Brondillant a choisi de faire application de la convention collective du 31 octobre 1951.

Le Comité Central d’Entreprise de l’ACPPA a donné un avis favorable à l’unanimité sur le projet de reprise en gestion, lors de la réunion du 27 juin 2018. 

A la date de reprise en gestion, le nombre de salariés concernés est de 17 personnes, soit 13,65 équivalents temps plein. Les contrats de travail des salariés, ci-dessus, ont été transférés à l’ACPPA, conformément à l’article L.1224-1 du Code du Travail.


- Application des accords d’entreprise ACPPA

Afin d’éviter des disparités de statut entre les salariés de l’ACPPA et les salariés ainsi repris, les parties signataires conviennent d’appliquer aux salariés transférés les accords d’entreprise en vigueur à l’ACPPA, notamment :

l’accord d’entreprise du 31 mars 2003 modifié par avenants, qui régit le statut collectif des salariés de l’ACPPA, Statut agréé par le Ministère le 10 mai 2004.

L’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail en date du 29 juin 2010 modifié par avenants et agréé par le Ministère le 25 mars 2011.

Ces dispositions se substitueront à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord aux conventions, accords collectifs et usages actuellement applicables aux salariés du Service de Soins Infirmiers à Domicile et du Centre de Santé infirmier ainsi repris.

- Classification

Il sera fait application de la classification des emplois, coefficients hiérarchiques et valeur du point tels que fixés dans l’accord d’entreprise du 31 mars 2003 précité.
- Maintien de la rémunération brute

3.1 - Principe

Le positionnement du salarié au sein de la classification s’effectuera de manière à ce que le salaire mensuel brut ACPPA ne soit pas inférieur au salaire mensuel brut dont bénéficiait le salarié à la date du présent accord. Le salaire brut maintenu s’entend, dans le cadre du présent accord, hors prime décentralisée de 5 % dont les modalités sont définies, ci-après, au paragraphe 3.2.

L’écart éventuel fera l’objet d’une indemnité différentielle qui sera mentionnée sur une ligne distincte du bulletin de paie. 

Le positionnement ainsi déterminé sera notifié, par écrit, à chaque salarié concerné afin qu’il soit en mesure de vérifier sa nouvelle classification et le salaire correspondant.

3.2 - Prime décentralisée : 

Les salariés du Service de Soins Infirmiers à Domicile et du Centre de Santé infirmier bénéficient actuellement d’une prime décentralisée de 5% dont les modalités sont définies par protocole d’accord du 30 décembre 2003. 

Cette prime décentralisée ayant le même objet que la prime de fin d’année (PFA) ACPPA, dont les modalités sont définies au titre XIX de l’accord d’entreprise du 31 mars 2003 qui régit le Statut Collectif du Personnel ACPPA, il est convenu de ce qui suit :

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les salariés bénéficiaires de la prime décentralisée percevront, en lieu et place, une « indemnité différentielle prime décentralisée » qui apparaîtra distinctement sur le bulletin de paie. 

Le montant de cette indemnité différentielle sera égal au montant de la prime décentralisée de 5% calculée sur la rémunération brute du mois de novembre 2018, composée des rubriques suivantes : salaire de base, complément technicité/métier/encadrement, prime d’ancienneté, prime fonctionnelle, prime ASG et indemnité de fin de carrière. 

Cette « indemnité prime décentralisée » sera intégrée dans le taux horaire pour la valorisation des absences, et ce dès le 1er jour d’absence.

En fin d’année l’indemnité différentielle prime décentralisée de 5% s’imputera sur le montant total de la prime de fin d’année de 7% telle que calculée dans les conditions définies au titre XIX de l’accord d’entreprise du 31 mars 2003 qui régit le Statut Collectif du Personnel ACPPA.

Les indemnités différentielles définies aux articles 3.1 et 3.2 se résorberont au fur et à mesure des augmentations de la valeur du point et des changements éventuels de coefficient dans la proportion de 50% de ces augmentations.

- Retraite complémentaire et prévoyance

Les salariés du Service de Soins Infirmiers à Domicile et du Centre de Santé infirmier bénéficieront des régimes de retraite et de prévoyance aux conditions et taux en vigueur à l’ACPPA, à l’exception de la mutuelle frais de santé comme précisé, ci-après. Ces régimes se substitueront à ceux qui avaient été souscrits par l’établissement (sous réserve des mesures réglementaires et délais nécessaires à cette substitution). Une notice récapitulant les garanties de prévoyance sera remise à chaque salarié, lors de leur affiliation.

La mutuelle frais de santé gérée par ADREA, dont bénéficient actuellement les salariés du Service de Soins Infirmiers à Domicile et du Centre de Santé infirmier, sera maintenue en l’état jusqu’au 31 décembre 2019, dans l’attente d’une harmonisation avec le régime de mutuelle frais de santé de l’ACPPA. A compter du 1er janvier 2020, seul ce régime de mutuelle frais de santé de l’ACPPA s’appliquera. Une notice récapitulant les garanties frais de santé sera alors remise à chaque salarié, lors de son affiliation.

Les salariés du Service de Soins Infirmiers à Domicile et du Centre de Santé infirmier bénéficieront, par ailleurs, du régime de retraite supplémentaire par capitalisation en vigueur au sein de l’ACPPA dans les mêmes conditions, limites et modalités que les autres salariés.

– DP

Le mandat des délégués du personnel, qui a débuté le 13 avril 2017, se poursuit en l’état à la date de signature de l’accord

– Rattachement à un CE existant

Le Service de Soins Infirmiers à Domicile et le Centre de Santé infirmier seront rattachés au Comité d’Etablissement de RESIDOM.

- Dénonciation - Révision

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail sous réserve d’un préavis de trois mois.

- Date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er février 2019.

- Dépôt

Le présent accord établi en vertu des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

De plus, conformément au cadre légal, cet accord d’entreprise fera l’objet :

d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure dédiée : 
d’un envoi papier au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Copie du présent accord sera porté à la connaissance du personnel concerné par voie d’affichage.

Fait à Francheville, le 5 février2019
En 3 exemplaires originaux

Pour l’ACPPA, 							Pour la CFDT,
…..								…








Annexe unique à l’accord d’entreprise 5 février 2019


Liste des salariés du Service de Soins Infirmiers à Domicile et du Centre de Santé infirmier
tels que repris par l’ACPPA au 1er février 2019