Protocole d'accord électoral en vue de l'élection de la délégation du personnel au comité social et économique

Entre la S.A.S. MASTELLOTTO, dont le siège social est sis Zone Industrielle de l’Avenir – 14 650 – CARPIQUET, représentée par 			, en sa qualité de Président,
Et les organisations syndicales :
, délégué syndical Confédération Générale du Travail (CGT),
, dûment mandaté par Force Ouvrière
Il est conclu le présent protocole électoral en vue de l'élection de la délégation du personnel au comité social et économique.
ARTICLE 1 –Nombre d'etablissements,  Effectifs, NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES
La société est constituée d'un siège social sis ZI rue de l’Avenir - 14 650 – CARPIQUET, d'un établissement secondaire sis 14 rue Lech Walesa – 50120 EQUEUDREVILLE et d'une Centrale sis à Saint Germain du Pert. Cet établissement secondaire et ce site ne constituant pas des établissements autonomes au sens de la jurisprudence, le CSE est mis en place au niveau de l'entreprise.
Les effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre de l'élection sont les effectifs calculés au 31 janvier 2022. Ils sont établis conformément aux dispositions de l'article L 1111-2 du Code du travail.
Conformément à l'article L 2314-1 du Code du travail, il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires.
En conséquence, l’effectif à prendre en compte est de 161,97 salariés, le nombre de membres du CSE à élire est ainsi de 8 titulaires et de 8 suppléants. 
Le nombre de sièges à pourvoir par collège et par type de siège sont établis comme suit :

Article 2 – Heures de délégation
Conformément à l'article R2314-1 du code du travail, le nombre d’heures de délégation est fixé à 21 heures par mois pour les titulaires.
Pour les membres du CSE relevant d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées, une demi-journée correspondant à quatre heures de mandat, ces journées ou demi-journées étant bien entendu considérées comme du temps travaillé.
Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à quatre heures, les membres qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l’année disposent d’une demi-journée (C. trav., art. R 2315-3 pour les titulaires du CSE).
Article 3 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Conformément à l’article L 2314-30 du Code du Travail, les parties conviennent que les proportions de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral sont les suivantes :
Par application des règles d'arrondi à savoir : 
arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,
arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale inférieure à 5 
Les listes devront comporter : 

Conformément aux dispositions de l'article L 2314-30 al. 6 du code du travail, au sein des 2 collèges une liste pourra présenter une femme sous réserve qu'elle ne soit pas en première position.
ARTICLE 4 – DATE – HORAIRES ET LIEU DES ELECTIONS
Siège social
La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin le 11 avril 2022 de 7 h 30 h à 10 h. 
Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, il aurait lieu le 25 avril 2022 dans les mêmes conditions.
Les opérations électorales se dérouleront au siège de l’entreprise (ZI de l’Avenir – 14 650 – Carpiquet), dans
1er collège : salle de réunion
2ème collège : réfectoire
Toutes les facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction du salaire.
Etablissement d'Equeurdreville, Centrale EBN, salariés affectés à des chantiers distants et salariés travaillant de nuit
Pour ces salariés, le vote sera effectué par correspondance dans les conditions fixées à l'article 11.
ARTICLE 5 –Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 11 avril 2022, a droit de vote.
La société n'a pas recours à des salariés mis à disposition par une autre entreprise.
La liste électorale sera arrêtée par la direction à la date du premier tour des élections, soit le 11 avril 2022. Elle indiquera les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.
Elle sera affichée sur les panneaux réservés à l'entreprise le 21 mars 2022. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.
ARTICLE 6 – Candidatures des salariés - Listes de candidats
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 11 avril 2022, peut se porter candidat. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.
Les listes de candidats sont établies en distinguant titulaires et suppléants et pour chacun des deux collèges. Les organisations syndicales représentatives, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidats au plus tard 1er avril 2022 à 12 heures pour le premier tour
Si un second tour est nécessaire, la direction affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir. Cet affichage doit être effectué dès la proclamation des résultats du premier tour, et au plus tard le 12 avril 2022.
Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 15 avril 2022, à 12 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
Les liste des candidats seront communiqués par remise en main propre, ou envoi à l’adresse mail personnel. 
Les listes de candidats seront affichées par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.
Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Article 7 – Campagne électorale - Propagande électorale des candidats
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.
Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction avec la liste des candidats. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.
ARTICLE 8 – MOYENS MATERIELS DE VOTE
L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes, etc.…) incombent à l'employeur.
Les bulletins sont de couleurs différentes pour le titulaire et le suppléant :
BLANC pour les TITULAIRES
BLEU pour les SUPPLEANTS
Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir (BLANC et BLEU).
Outre l'indication du nom et du prénom du candidat, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :
la mention "Titulaire" ou "Suppléant" ;
le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention "Liste libre".
Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des titulaires et des suppléants.
Deux urnes seront prévues : l'une pour l'élection du titulaire, l'autre pour l'élection du suppléant.
Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés.
Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place un isoloir. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.
ARTICLE 9 – BUREAU DE VOTE
Pour chaque collège le bureau de vote sera composé de trois électeurs :
un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;
deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.
La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.
Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.
Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.
La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.
ARTICLE 10 – MODALITES DU SCRUTIN ET DEPOUILLEMENT
Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.
En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.
Seront notamment réputés nuls:
deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe,
l'intervention des bulletins de vote "TITULAIRES " "SUPPLEANTS"
les enveloppes vides
les bulletins sans enveloppe
les bulletins déchirés, signés ou portant des inscriptions ou signes distinctifs
les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats.
A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.
Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.
Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.
ARTICLE 11 – VOTE PAR CORRESPONDANCE
Les électeurs rattachés au site d' Equeurdreville, au site de la centrale EBN ainsi que les salariés rattachés au siège qui sont affectés sur des chantiers distants ou travaillant de nuit, voteront par correspondance.
Il en ira de même pour les électeurs du siège dont le service du personnel aura eu connaissance 8 jours avant la date du scrutin qu'ils seront absents à cette date. Seront notamment dans ce cas les électeurs absents pour congés payés et autorisés, repos, maladie, maternité, travail de nuit ou en déplacement.
Les électeurs votants par correspondance recevront:
une notice explicative ;
les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes ;
les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants ;
une grande enveloppe timbrée et adressée au président du bureau de vote.
Cette enveloppe, mentionnant au dos le nom, prénom et collège électoral de l’électeur, recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote.  Elle devra être réceptionnée au plus tard le 11 avril 2022 à 9 heures pour le premier tour et le 25 avril 2022 à 9 heures pour le second tour. Elle sera remise non ouverte au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin. 
Article 12 – Calendrier récapitulatif des opérations électorales
Le calendrier des élections professionnelles est établi comme suit :

 Article 13 – Communication es procès-verbaux
Les procès-verbaux des élections seront télétransmis via la plateforme prévue à cet effet sur le site elections-professionnelles.travail.gouv.fr, dans un délai de 15 jours à compter de la fin des élections, selon les modalités suivantes par télétransmission après numérisation et téléversement du formulaire.
Une copie des procès-verbaux d'élection, tant pour le premier tour que pour le second, sera communiquée aux organisations syndicales parties au présent protocole.
Article 14 – Durée, dépôt et diffusion
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres du comité social et économique de l'année 2022.
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.
Il sera affiché et diffusé au sein de l'entreprise.
Fait à Carpiquet, 
Le 8 mars 2022