ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AVEC REFERENDUM

Entre VJC, société par action simplifiée (SAS), au capital de 10 K €,  RCS 794532598 dont le siège social est situé à 19 rue des Cheminots 93210 SAINT-DENIS, représentée par X, en sa qualité de chef d’entreprise. 
Et l’ensemble du personnel de l’entreprise suite à la validation par référendum.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule : diagnostic sur la situation économique
Notre entreprise connait  des  difficultés  économiques  depuis  début  2020  en  raison  de  la  crise sanitaire et de ses conséquences sur notre secteur qui a été durement touché. 
En effet, Nous avons subi une fermeture totale de notre établissement de 10 mois entre 2020 et 2021, ponctué de réouverture dont le CA a baissé de plus de 40% en raison du Télétravail imposé par le gouvernement et la crainte des clients a fréquenté un lieu public. 
A ce jour, nous sommes exposés à des difficultés qui persistent  face au nouveau mode de travail instauré dans les entreprises qui nous entourent, à savoir le Télétravail. 
Je vous confirme que ce n’est pas une situation provisoire étant donné que ce sont des accords signés entre partenaires sociaux et entreprises ( VEEPPE, GENERALI , SNCF CONSULTING , EIFFAGE etc).
Par conséquent, nous observons une baisse de notre CA de 40 % en moyenne,  cela touche tous les commerces aux alentours dont nous avons eu une confirmation écrite ( MONOPRIX , RELAIS par exemple). 
Tous les commerces aux alentours de notre restaurant sont fermés le week-end car nous dépendons uniquement des bureaux nous entourent. 
La zone où nous sommes implantés ne comportent pas d’habitations, ni de touristes uniquement des bureaux. 
 Depuis l’instauration du télétravail, le quartier est vide le vendredi et très calme le lundi, et ainsi nous privent de deux journées de travail. 
Article 1 : période de mise en œuvre du dispositif
Le dispositif est sollicité du 01/02/2022 au 31/07/2022.
Il pourra être renouvelé par période de 6 mois, sans dépasser 24 mois continus ou discontinus, sur une période de 36 mois, jusqu’au 31/01/2025.
Article 2 : champ d’application
Les salariés de cette activité sont concernés : cuisine. 
Tous les salariés affectés à cette activité sont concernés quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentis…)
Article 3 : réduction de l’horaire de travail
L’horaire de travail des salariés visés par la présente sera réduit au maximum de 40 % en deçà de la durée légale du travail.
Article 4 : engagements de l’entreprise en matière d’emploi
L’entreprise ne procédera pas à des licenciements économiques pour tous les salariés pendant toute la période d’APLD. 
Article 5 : indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif
En l’état de la règlementation et sous réserve d’évolution, l’indemnité versée par l’employeur représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle de travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.
La majoration de l'indemnité d'activité partielle à 100 % de la rémunération nette antérieure (C. trav., art. L. 5122-2) prévue en cas d'action de formation professionnelle pendant une période d'activité partielle « en temps normal » ne s'applique pas.
Article 6 : demande de validation
L'employeur adresse la demande de validation de l'accord collectif à la Direccte où est implanté l'établissement concerné par l'accord.
La Direccte a 15 jours suivant sa réception pour valider l'accord, son silence valant acceptation.
A l'instar d'une demande d'activité partielle « classique », la demande est adressée par voie dématérialisée.
L'employeur ne peut pas, sur une même période, recourir à l'activité partielle spécifique et à l'activité partielle de droit commun, sauf si celle-ci n'est pas liée à un motif économique (exemple : sinistre ou intempéries à caractère exceptionnel, ruptures d'approvisionnement).
Article 7 : modalités d’information des salariés et de l’administration
Les salariés sont informés, par voie d'affichage ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information, de la réponse de l'administration ou, à défaut, de la demande de validation ou d'homologation de l'employeur, complétée par l'accusé de réception, ainsi que des voies et délais de recours de cette autorisation.
Les salariés qui se verront appliquer l’APLD reçoivent le présent accord à titre d’information de l’employeur, avec la précision de sa validation par la DIRECCTE.
Le document sera également affiché dans les lieux de travail.
Un bilan portant sur le respect de ces engagements est transmis à la DIRECCTE, au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.
Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, ou de l’entreprise.
Article 8 : Adoption par référendum
Le présent accord collectif a été soumis au vote des salariés pour validation. 
La consultation du personnel a été organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.
La Direction a au préalable défini les modalités d'organisation de la consultation, à savoir :
les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;
le lieu, la date et l'heure de la consultation ;
l’organisation et le déroulement de la consultation;
le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés.
Une fois fixées, ces modalités d'organisation, ainsi que le projet d'accord, ont été communiquées par l'employeur aux salariés 15 jours au moins avant la date de la consultation.
La Direction a également établi et communiqué aux salariés la liste des salariés devant être consultés. 
L'approbation des salariés a été recueillie dans les conditions suivantes :
la consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de travail ;
son organisation matérielle incombe à l'employeur ;
la consultation se déroule en l'absence de l'employeur ;
le caractère personnel et secret de la consultation est garanti ;
le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation 
le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.
L’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel.
Article 9 : entrée en vigueur et durée de l’accord collectif
Le présent accord collectif entre en vigueur le lendemain de sa validation par la DIRECCTE.
Il s’applique jusqu’au 31/01/2025.
Article 10 : révision
L’accord pourra être révisé par les parties dans les mêmes conditions que pour l’adoption par référendum.

Article 11 : dépôt
En plus de son envoi à la DIRECCTE pour validation (possibilité de le faire sur le site ), le texte adopté à la majorité des deux tiers, notamment accompagné du PV officialisant le résultat de la consultation, doit être déposé (c. trav. art. L. 2231-6 et D. 2231-2 à D. 2231-7) :
-sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé-Accords » en suivant les consignes indiquées en contexte covid (c. trav. art. D. 2231-4 ;  ; 

Tant que ces formalités de dépôt ne sont pas accomplies, l’accord ne peut pas s’appliquer (c. trav. art. L. 2232-29-1).
La demande d’APLD doit également se faire sur le site internet : 

SAINT-DENIS, le 05/01/2022
La Direction