Procès-verbal d’accord Relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021
L’entreprise MSFR représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Gérant.
Et les délégations syndicales suivantes : 

CFDT représenté par Madame XXXXXXXXXXXXXXXX


Se sont rencontrées lors de 3 réunions, en date des 30 novembre 2021, 27 janvier 2022 et le 10 février 2022 et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :

La rémunération
Les conditions et la qualité de vie au travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

À l'issue des différentes réunions, un accord a été trouvé sur les thèmes qui faisaient l'objet de la négociation.
Les parties constatent, par les présentes, l’accord sur l'ensemble des thèmes. Ainsi, elles conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L2242-4 du Code du travail.
Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.

État des propositions du CSE :

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier les suivantes :

Rémunération :
Les salariés au SMIC ont depuis 2019 eu une augmentation de leur salaire de 6 % et peut-être une autre en janvier 2022, pour cela le CSE demande une augmentation pour les Cadres et Agent de Maîtrise entrée avant le janvier 2017 une augmentation de 5% et pour les autres salariés au-dessus du SMIC entrée dans les effectifs entre janvier 2017 et le 31 décembre 2020 une augmentation entre 3 et 4%. Chiffrage à transmettre.
Les Responsables de magasin reprisent après la liquidation veulent leur statut « Cadre » qu’elles ont perdu à la réembauche
Remettre des 1ère vendeuses ou Adjointe sur les gros magasins (ceux qui font un gros chiffre d’affaires)
Mutuelle : prendre à la charge de l’entreprise 50% des 1,5% d’augmentation de la mutuelle
Suite à la suppression : Remettre la prime de formation au Responsable qui forme les nouveaux arrivant (100€)
Une prime de remplacement pour les Conseillères de ventes qui remplacent leur Responsable sur les CP ou Maladie
Prime de 13ème mois et/ou une prime de fin d’année selon les résultats de l’entreprise

Conditions de travail :
Remettre des contrats à 30H pour ne pas payer des avenants à 12%
Embaucher dans les magasins en sous effectifs avec petit contrat alors qu’elles ne sont que 2 salariés pour tenir le magasin.
Sur les gros magasins (ceux qui font un gros chiffre d’affaires) embaucher une responsable et pas une responsable pour 2 gros magasins
Un budget d’heures plus élevés

Matériel :
Achat d’un diable pliant pour les colis afin de ne pas les soulever pour les déplacer
Entretien des vitrines hautes des magasins 2 fois par an par une entreprise de nettoyage car dangereux pour les salariés

Formations :
Mise en place d’une formation 1er secours et incendie
Formation aux outils informatique (Tablette/Caisse)
Formation Anglais sur les zones touristiques



Proposition de l'employeur :

L'employeur propose les mesures suivantes :

Rémunération : 

Après un long débat entre les Elus et la Direction, la revalorisation des salaires de 4% pour l’ensemble des salariés n’ayant pas bénéficier des augmentations du SMIC a été validée au 1er janvier 2022.
Les Responsables de magasin reprisent conserveront leur statut Agent de Maîtrise, celles-ci étaient informées lors de leur nouvelle embauche au sein de MSFR de ce statut.
Des 1ère vendeuses/1er Vendeur ou Adjointe/Adjoint à 30h ou 35h semaines sont autorisés sur les magasins dont le chiffre d’affaires est supérieur à 950 000€ par an ou ouvert 7 jours sur 7 à conditions que le budget d’heures du magasin le permet et sous la validation du District Manager ou de la Direction Commercial.
MSFR ne prendra pas en charge 50% des 1,5% d’augmentation de la mutuelle, l’entreprise prend déjà en charge 60% des cotisations, l’augmentation étant déjà négociée fortement à la baisse en rapport des augmentations appliquées au niveau National qui sont de l’ordre de 7%. 
La prime de formation aux Responsables qui forme les nouveaux arrivant de 100€, sera réattribuée.
La prime de remplacement est déjà versée dès lors ou la responsable est absente plus de 1 mois sur son magasin pour des raisons autres que les congés payés.
La Prime de 13ème mois est attribuée uniquement aux salariés qui ont été transférés conformément à l’article L. 1224-1 du Code du Travail. Un accord de participation a été mis en place en date du 24 Juin 2019 qui contribue aux résultats de l’entreprise. 


Conditions de travail :

Remettre des contrats à 30h : Nous avons plus de flexibilité avec notre Accord du Temps de Travail sur les contrats à 24h ou 25h en cas de surcroît d’activité ou d’absences de courte durée d’un salarié, les contrats 30h ne sont pas interdit, ils sont attribués en fonction du magasin avec la validation du District ou de la Direction Commercial. 
Dans les magasins de Centre-Ville, il faut privilégier 3 petits contrats afin de pallier aux repos et absences d’un salarié répartis en fonction du nombre d’heures allouées au magasin. Les magasins, n’ayant pas de Responsable sont constitués de 3 contrats
Actuellement le choix de deux magasins pour une Responsable a été fait sur la base de : un gros magasin et un plus petit magasin, peu de cas existes à date.
Le budget d’heures est calculé en fonction des heures d’ouverture du magasin. Des vérifications sont en cours afin de s’assurer des budgets d’heures alloués.  

Matériel :
Achat d’un diable pliant pour les colis est validé à hauteur de 50€ maximum avec 3 roues afin de facilité la montée des escaliers.
Entretien des vitrines hautes des magasins 2 fois par an par une entreprise de nettoyage et des Centres-Villes, l’entretien est validé. Un devis devra être demandé et validé par le District Manager et Direction Commercial.

Formations :
Une formation pour les 1ers secours et incendie est à l’étude et sera mise en place dans le courant de l’année 2022
Concernant les formations aux outils informatique et Anglais, l’entreprise abonde tous les ans les comptes CPF de chaque salarié afin de pouvoir obtenir ces formations. 


CSE :

Versement exceptionnel pour les œuvres sociales et frais de fonctionnement d’un montant de 1330 € pour l’année 2021. 



Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Beauvais et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Beauvais en 2 exemplaires.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 16 février 2022 à Beauvais.

Pour la Direction :			Pour la CFDT :
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXX		Madame XXXXXXXXXXXXXXX
Gérant