Accord Relatif au Fonctionnement 
du Comite Social et Economique 
de la société SNCO





Entre :

La Société SNCO dont le siège social est situé 2 rue Paul Sabatier à CHALON S/SAONE (71 000), représentée par Monsieur ……………….. agissant en sa qualité de Directeur et mandaté à cet effet, 


d’une part,

Et les Organisations Syndicales suivantes :


L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur ………….., Délégué Syndical

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur ……………, Délégué Syndical

L’organisation syndicale F.O. représentée par Monsieur ……………, Délégué Syndical

A également participé aux négociations, Monsieur ………………., représentant syndical CFTC


d’autre part.


Préambule :

L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances représentatives du personnel jusqu’à alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).  

Cette Instance détient des attributions en matière économique, en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ainsi qu’en matière de réclamations individuelles et collectives. 

C’est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de définir le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) au niveau de la Société.

Les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue des renouvellements des Instances Représentatives du Personnel au sein de la Société, dès sa date d’entrée en vigueur. 


En conséquence, il a été convenu ce qui suit : 

TITRE I. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Article 1. Fonctionnement du Comité Social et Economique  

Les modalités de fonctionnement sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique, dans le respect notamment des principes définis ci-après. 

1.1. Présidence du CSE

Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Economique est présidé par le Président de la société ou son représentant. Ce dernier pourra se faire assister, lors des réunions, par trois collaborateurs de société.

1.2. représentants syndicaux au cse

Chaque organisation syndicale représentative au sein de la société dispose d’un représentant syndical au CSE. Conformément aux dispositions de l’article L.2143-22 du Code du travail, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative. 

1.3. Bureau du CSE

Le nombre de membres élus au CSE est défini par les dispositions légales et réglementaires selon l’effectif de la société.

Afin de favoriser le bon fonctionnement de l’instance, un bureau du CSE sera désigné à la majorité des présents par les élus titulaires du CSE et le Président au cours de la première réunion du comité suivant chaque élection professionnelle. Il sera composé d’un secrétaire et d’un trésorier, désignés à la majorité des membres présents parmi les élus titulaires du CSE. En cas de partage des voix, le poste reviendra au plus âgé des candidats. 

Selon les mêmes modalités, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint pourront également être désignés parmi les membres élus titulaires Le fonctionnement de ce bureau sera précisé dans le règlement intérieur du CSE.




1.4. Périodicité des Réunions 

Par le présent accord, les parties conviennent que le nombre de réunions du Comité est porté à 6 réunions par an, dont au minimum quatre qui portent sur tout ou partie des attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. En vue des réunions abordant des sujets en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sont invités l’Inspecteur du travail, le Médecin du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les dates de réunions du CSE sont définies par l’employeur.

Il est rappelé que doivent être informés annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail :

le médecin du travail, 
l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail, 
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. 

La tenue de ces réunions du CSE doit également leur être confirmée, par écrit, au moins quinze jours à l’avance. 

Des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire :

- A l’initiative du président,
- A la demande de la majorité des membres titulaires du CSE
- A la demande de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail ou suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la sa santé publique.

Les réunions se termineront à l’épuisement de l’ordre du jour.

1.5. Convocation et Ordre du Jour du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins trois jours avant la tenue de la réunion. La convocation est adressée à l’ensemble des membres du Comité (titulaires, suppléants, représentants syndicaux) par courrier remise en main propre et / ou mail avec accusé de réception.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants reçoivent cette convocation et l’ordre du jour à titre informatif afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement d’un titulaire. 

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président du CSE et le Secrétaire du Comité ou le cas échéant le secrétaire adjoint. Toutefois, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L’ordre du jour est communiqué ensuite à l’ensemble des membres du Comité (membres titulaires, membres suppléants, représentants syndicaux) au moins trois jours avant la tenue de la réunion.

En outre, les suppléants participent aux réunions du Comité dès lors qu’ils remplacent un titulaire absent, conformément aux dispositions légales en vigueur. 

1.6.  Délibérations du Comité Social et Economique

1.6.1. Membres du Comité Disposant d’une Voix Délibérative

Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du Comité Social et Economique disposant d’une voix délibérative. 

A ce titre, seuls les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.

En conséquence, les personnes qui assistent au Comité avec une voix consultative sont exclues du vote ; il en va ainsi notamment des membres suppléants en présence des titulaires, des représentants syndicaux ou encore des invités/personnes extérieures au Comité.

Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres titulaires présents (membres titulaires et membres suppléants remplaçant un titulaire absent).

1.6.2. Absence d’un Titulaire  
	
Le remplacement du titulaire absent se déroulera dans le strict respect des dispositions légales en vigueur (art. L2314-37 du Code du travail).

L’organisation du remplacement d’un titulaire absent par un suppléant est de la seule responsabilité des membres élus du CSE. En aucun cas, une carence dans l’organisation du remplacement ne peut entrainer le report d’une réunion du CSE.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

1.6.3. Délais de Consultation 

Le Comité Social et Economique doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. 

Pour l’ensemble des consultations (récurrentes / ponctuelles), sauf dispositions législatives spéciales, le délai dans lequel le Comité rendra son avis est fixé par les dispositions légales et réglementaires, sauf accord collectif spécifique. 

A l’issue de ce délai, le Comité sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable.

Pour les consultations récurrentes/ponctuelles pour lesquelles les dispositions légales n’ont pas prévu de point de départ spécifique du délai de consultation, ce délai court à compter du jour de la communication de l’intégralité des informations servant de support à la consultation.

1.7. Procès-Verbal du Comité Social et Economique 

Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique est rédigé selon les usages en vigueur dans l’entreprise.

Il est transmis au président et aux membres du CSE en vue de son approbation à la séance suivante du CSE. Le PV approuvé est affiché dans les panneaux prévus à cet effet, sans les informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la société. Il est accessible à l’ensemble des salariés via affichage et au service RH. 
	
Article 2. Comite Sécurité

Les parties décident qu’ un comité sécurité est créée au sein  du Comité Social et Economique. 

				2.1.1. Composition du comité sécurité 

Le comité sécurité est composée de 4 membres désignés à la majorité des membres titulaires présents du CSE, dont au moins un représentant du second collège et 2 élus du CSE.

Les élus du CSE au comité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique (au terme ou au cours du mandat) ou en cas de démission du membre de la commission.

Les autres membres sont désignés pour une durée déterminée par la majorité des membres du CSE.

Autant que possible, les membres du comité sécurité représenteront les différents secteurs de travail de l’entreprise avec, en priorité, une représentation des secteurs les plus concernés par les thématiques abordées par le comité sécurité.

Le comité sécurité est présidée par l’employeur ou par le ou la responsable santé, sécurité de la société par délégation. Le président peut se faire assister en réunion par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité pour traiter des questions à l’ordre du jour. Ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres désignés du conseil.

 	2.1.2. Attributions du comité sécurité

Le comité Sécurité est un groupe de travail rapportant au CSE et n’a pas pour vocation de se substituer aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Il a pour mission de préparer les études et analyses relatives aux sujets Santé, Sécurité et Conditions de travail prioritaires définis en début d’année et en lien avec la stratégie de l’entreprise, après délibération avec les membres du CSE.

Les études et analyses du comité sont remises par le Comité au CSE d’établissement.

Le calendrier des réunions et le temps alloué pour traiter les sujets sera défini par le comité sécurité et la direction.


2.1.3. Fonctionnement du comité sécurité

Le nombre de réunions du Comité Sécurité ne pourra être inférieur à 4 réunions dans l’année.

Les membres du comité sécurité désignent entre eux un coordinateur chargé de collecter et sélectionner les questions à porter à l’ordre du jour des réunions du CSE. 

Le coordinateur établit le compte rendu des réunions et le transmet aux titulaires et suppléants du CSE. Le Coordinateur ou en son absence prévisionnelle, son remplaçant, assiste à la réunion du CSE qui suit. Le coordinateur commente les travaux du comité sécurité au CSE traitant spécifiquement des questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions du comité sécurité, à la réalisation des inspections, des visites et des enquêtes est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres au titre de leur mandat au CSE.

Les membres du comité sécurité pourront bénéficier du crédit d’heures de délégation prévu par la convention collective. L’utilisation de ce crédit d’heure est déterminée en réunion de CSE à la majorité des voix. 
 

Article 3. Consultations Récurrentes du Comite Social et Economique 

Le Comité Social et Economique doit être régulièrement consulté sur :
 
Les orientations stratégiques de l’entreprise,
La situation économique et financière de l’entreprise, 
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi au sein de l’entreprise

Les parties conviennent que les consultations récurrentes prévues à l’article L. 2312-17 du Code du travail se dérouleront de la manière suivante : 

Tous les 2 ans au titre des orientations stratégiques. 
Tous les ans pour la situation économique et financière de l’entreprise.
Tous les 2 ans au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. 

Les éléments nécessaires à ces consultations seront mis à disposition au moins 15 jours avant la consultation. 
Pour mémoire les destinataires des informations sont astreints à une obligation de discrétion et une obligation de confidentialité à l’égard des informations déclarées comme telles par l’employeur.

Article 4. Heures de Délégation et Bons de Délégation 

4.1. Crédit d’Heures 

Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures fixé à par les dispositions légales et réglementaires.

Il est rappelé que le temps passé en réunion avec l’employeur par les membres du CSE (titulaires, suppléants remplaçant un titulaire absent, suppléants le cas échéant, représentants syndicaux) est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.  

4.2. Bons de Gestion des Heures de Délégation

Les heures de délégation des membres titulaires du CSE peuvent être utilisées sur une durée supérieure au mois, dans la limite de douze mois. 

Il est précisé que l’annualisation des heures est calculée sur 12 mois glissants. Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent également être réparties entre eux et avec les membres suppléants du Comité. 

Que les heures de délégation soient annualisées et/ou mutualisées, cela ne doit pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont dispose un membre titulaire en fonction des dispositions légales et réglementaires.

En cas d’annualisation et/ou de mutualisation des heures de délégation, chaque membre titulaire du Comité doit avertir la Direction :

de l’utilisation des heures cumulées, 
et/ou du nombre d’heures réparties entre les membres du Comité au titre de chaque mois, avec l’identité des élus concernés, au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Dans le cas où les heures de délégation ne sont ni mutualisées, ni annualisées, les membres du Comité doivent avertir la Direction de leur absence dans un délai de 48 heures par le biais du bon de délégation dont un modèle est annexé (annexe 1). 

Il est rappelé que ce bon n’a pas pour objet un contrôle des heures de délégation ou des missions pour lesquelles ces heures sont utilisées. Il a pour objet de formaliser l’information nécessaire de la hiérarchie sur la période prévisible de l’absence.

Article 5. Formation des Membres du Comité Social et Economique 

5.1. Formation Economique 

Lorsqu’ils sont élus pour la 1ère fois, les membres titulaires du Comité Social et Economique peuvent demander à bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours durant leur mandat.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures des membres titulaires, mais est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. 
 
Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement. 

Le choix de l’organisme de formation obéit aux dispositions légales et réglementaires.  

5.2. Formation Santé et Sécurité 

Les membres du Comité bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Cette formation est d’une durée de 3 jours ; elle est dispensée par un organisme de formation habilité. Le coût de cette formation (coût pédagogique, frais de déplacement) est pris en charge par l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le choix de l’organisme de formation obéit aux dispositions légales et réglementaires.  

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.

Article 6. Budgets et moyens du Comite Social et Economique

6.1. Transfert des Biens du Comité d’Entreprise au Comité Social et Economique 

Conformément à l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité d’entreprise décidera, lors de sa dernière réunion, de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur Comité Social et Economique ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Lors de leur première réunion après la proclamation des résultats, le Comité Social et Economique décident, à la majorité des membres, soit d’accepter les affectations qui ont été prévues par l’Instance lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes. 

Compte tenu du nouveau périmètre de mise en place du CSE, les usages en terme d’activités sociales et culturelles des établissements de Chalon et Guyancourt seront maintenus.

6.2. Modalités de Calcul des Budgets de Fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles

La subvention de fonctionnement du CSE est établie sur la base de 0,25% de la masse salariale.

La subvention des activités sociales et culturelles est établie sur la base de 1 % de la masse salariale définie comme ci-dessus.

6.3. Moyens matériels 

Un local et les moyens matériels nécessaires à l’exercice de ses fonctions est mis à la disposition du CSE qui peut l’utiliser conformément aux dispositions légales. 

Par ailleurs afin de faciliter leur travail, les représentants du personnel (titulaire, suppléant, RS, DS) peuvent bénéficier d’une adresse électronique interne. L’attribution de cette adresse n’est en aucun cas destinée à permettre l’envoi de messages collectifs de quelque nature que ce soit au personnel.

TITRE II. MENTIONS GENERALES 

Article 7. Entrée en Vigueur de l’Accord, Révision et Dénonciation
 
Le présent accord ainsi que ses annexes sont conclus pour une durée indéterminée et entreront en vigueur à compter de la mise en place du Comité Sociale Economique (CSE), à l’issue des élections professionnelles dont la date du premier tour est fixée au  13/06/2019

Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord.

Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires pourront se réunir afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires. 

Par ailleurs, le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur. 

La demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, l’indication des dispositions dont la révision est demandée. 

Le présent accord et ses annexes peuvent également être dénoncés dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail. 

Article 8. Notification, Dépôt et Publicité de l’Accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. 

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé :

•            en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent ; 
•            sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. 

Fait en  6 exemplaires à Saint Langis lès Mortagne le  30/04/2019

Pour la Direction 


Pour le Syndicat _CGT_ 			




M
Délégué Syndical

Pour le Syndicat CFDT




M.
Délégué Syndical

Pour le Syndicat FO




M.
Délégué Syndical

Pour le Syndicat CFTC




M
Représentant Syndical

   


Annexe 1 : Modèle de Bon de Gestion des Heures de Délégation 

RECTO

SNCO
BON DE GESTION DES HEURES DELEGATION
Délai de prévenance : 48H

Visa de l’intéressé							Visa du Chef de Service :





VERSO
BON DE GESTION DES HEURES DELEGATION
A remettre obligatoirement 8 jours avant

NOM : ……………………………………………………….

PRENOM : ………………………………………………….

                               MUTUALISATION DES HEURES DE DELEGATION
Vous souhaitez mutualiser vos heures de délégation avec un autre membre titulaire ou un membre suppléant du Comité Social et Economique.
Il est rappelé que la mutualisation des heures de délégation ne doit pas vous amener à utiliser plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont vous disposez par mois. Précisez la répartition si plusieurs bénéficiaires

BENEFICIAIRES : ……………………………….
        Titulaire du CSE        Suppléant du CSE  
NOMBRE D’HEURES ALLOUEES :…………………….


REPORT DES HEURES DE DELEGATION
Vous souhaitez annualiser vos heures de délégation.
Il est rappelé que les heures de délégation peuvent être utilisées dans la limite de 12 mois et ne doit pas vous amener à utiliser plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont vous disposez par mois. 

Total des heures déjà utilisées au cours de l’année : …………………….……………………………………………………
Nombre d’heures reportées pour ce mois-ci (excédant le nombre d’heures de délégation mensuel au titre du mandat) : …………………….………………………………………………….………………………………………………….


Visa de la Direction 
Sous toutes réserves