Entre :


LA MUTUALITE FRANCAISE NORD PAS DE CALAIS SSAM
Union soumise aux dispositions du Code de la Mutualité
Immatriculée au Sirene sous le numéro 783 712 045
Représentée par ………… en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, donnant délégation au directeur général,  ……….
Dont le siège social est sis, Parc EURASANTE, 970-990 avenue Eugène Avinée, CS 60006, 59373 LOOS Cedex


D’une part,


Et :


L'Organisation Syndicale C.G.T.-FO, représentée par ….., agissant en qualité de déléguée syndicale,

L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par ….., agissant en qualité de déléguée syndicale

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par ….., agissant en qualité de délégué syndical






D’autre part,



Il a été conclu ce qui suit :




Préambule

 Nord Pas de Calais SSAM a conclu le 29 Février 2016 un accord en faveur de l’Egalité Professionnelle des Femmes et des Hommes

Le domaine de la Santé et la Sécurité était à cette époque un thème en cours de réflexion par le gouvernement.

Aussi, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a instauré un cadre juridique concernant le droit à la déconnexion pour les salariés. Les modalités d’application de ce droit sont en principe abordées avec les partenaires sociaux à compter du 1er janvier 2017.


APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8 du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidienS et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant concerne l’ensemble du personnel de la Mutualité Française Nord Pas de Calais SSAM. 




ARTICLE 2 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
ARTICLE 4 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Dans un cadre général :
Les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tel qu’il est défini au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement.
En tout état de cause, les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés entre 20 heures et 8 heures ainsi que pendant les week-ends.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.


Cependant, des situations particulières peuvent nous amener à déclencher une déconnexion dite « basse », à savoir que les règles sont assouplies selon les cas énoncés ci-dessous :
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Cette déconnexion ne s’applique pas aux salariés dans le cadre d’une astreinte et à toute personne volontaire dans le cadre de remplacement (cf liste des volontaires HAD).

ARTICLE  6 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.

Il prend effet à compter de la date de signature de l’avenant.


ARTICLE  7 : REVISION

Chaque partie signataire du présent avenant peut demander la révision de tout ou partie selon les modalités définies ci-après :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L'avenant portant révision de l'accord initial et de ses avenants fera l'objet d'un dépôt légal dans les formes indiquées à l'article 7.

Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord initial ou de ses avenants qu'elles modifient, et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date d'effet qui aura été expressément convenue dans l'avenant, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un nouveau texte n'aboutiraient pas.








ARTICLE 8 : DENONCIATION

L'accord pourra être dénoncé sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois conformément à l'article L.2261-9 du code du travail.

La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,  de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
La dénonciation prendra effet à compter de l’expiration du préavis de 3 mois

La dénonciation doit être précédée d'une consultation du comité d'entreprise. 


ARTICLE 9 : PUBLICITE - DEPOT

Un exemplaire du présent avenant sera adressé à l'ensemble de ses signataires.

Le présent accord, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2 du code du travail, sera adressé par la société en deux exemplaires à la DIRECCTE  de Lille : une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.



Fait à LOOS, Le 4 décembre 2017
En 6 exemplaires originaux


Pour la Mutualité Française Nord Pas de Calais SSAM
………




Pour l’organisation syndicale C.G.T.-F.O.
………..




Pour l’organisation syndicale CGC - CFE
………




Pour l’organisation syndicale CGT
………..