Entre les soussignées : 

La société Natixis SA 

ci-après dénommée l’« Entreprise »,

D’une part,



Et

Les Organisations Syndicales Représentatives de la société Natixis SA, représentées par les Délégués Syndicaux dûment désignés à cet effet.


D’autre part. 


Ci-après dénommées collectivement « les parties »








SOMMAIRE




Préambule


Le présent accord déploie au sein de l’entité Natixis SA l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée, et qui définit le cadre du Comité Social et Economique (« CSE »). 

La négociation de cet accord local sur le CSE est concomitante à la négociation du Protocole Préélectoral, qui indiquent tous deux le nombre de sièges au CSE et les crédits d’heures de délégation alloués.

Le présent accord local de mise en place du CSE reprend les modalités de fonctionnement définies au sein de l’accord collectif Natixis Intégrée relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019, en fonction de la taille de l’entreprise considérée, et précise :

la durée des mandats, 
le délai d’envoi de l’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique, 
les modalités de suivi des heures de délégation, 
la commission des marchés,
les commissions complémentaires au sein du Comité Social et Economique.

Il est fait application du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 qui détermine le nombre de sièges au CSE et les crédits d’heures de délégation alloués, en fonction des effectifs des entreprises.

Il est par ailleurs précisé que dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique, conformément aux dispositions légales, les stipulations des accords d’entreprise au sujet des anciennes instances représentatives du personnel (Comité d’Entreprise, Comité Central d’Entreprise, Délégué du Personnel, Délégation Unique du Personnel, CHSCT) cessent de produire effet à compter de la date de proclamation des résultats des élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.
Néanmoins, conformément aux dispositions de l’accord relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée, les engagements pris au sein de la société Natixis SA, relativement aux moyens alloués aux organisations syndicales (notamment les heures de délégation, les moyens financiers, les locaux, les moyens de communication, les éventuels moyens humains complémentaires, les éventuels dispositifs d’évolution de carrière, etc.) et aux activités sociales et culturelles ne seront pas remis en cause du fait du présent accord. 
Le cas échéant, il sera procédé aux mises en adéquation rendues nécessaires par la mise en place du Comité Social et Economique et la disparition des anciennes instances représentatives du personnel.  

En dehors des dispositions issues de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée et des dispositions spécifiques prévues par le présent accord, les parties conviennent que seules s’appliquent les dispositions d’ordre public et les dispositions supplétives prévues par le Code du travail.




Article 1 : Mise en place d’un Comité Social et Economique unique 

Les Parties conviennent de mettre en place un Comité Social et Economique unique au sein de la société Natixis SA (l’« Entreprise »).


Article 2 : Nombre de sièges au Comité Social et Economique 

Le nombre de sièges de membres titulaires et de membres suppléants, composant la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique, est déterminé en application du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique, en fonction des effectifs de l’Entreprise. 

Au 31 mars 2019, l’effectif de l’Entreprise est de 6.200,33 ETP. 

Au regard de l’effectif, la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique est ainsi composée de 31 membres titulaires et de 31 membres suppléants. 

Seuls les membres titulaires siègent aux réunions de l’instance. 

A titre dérogatoire, et outre le remplacement d’un membre titulaire absent, un membre suppléant du Comité Social et Economique peut être invité, par la Direction sur proposition du Secrétaire du Comité Social et Economique, à participer à la réunion de l’instance s’il doit présenter un dossier instruit dans une commission et sur la base duquel une consultation du Comité Social et Economique est effectuée.

Les règles de remplacement temporaire ou définitif d’un membre titulaire du Comité Social et Economique absent sont régies par l’article L.2314-37 du Code du travail.


Article 3 : Durée des mandats au Comité Social et Economique 

Les membres titulaires et les membres suppléants au Comité Social et Economique sont élus pour une durée de 4 années. 


Article 4 : Organisation des réunions du Comité Social et Economique

Conformément à l’article 2 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée, il est rappelé qu’une réunion ordinaire du Comité Social et Economique est organisée mensuellement à l’initiative de la Direction.

Une réunion extraordinaire du Comité Social et Economique peut être organisée :
à la demande de la majorité des membres titulaires ou de la Direction, 
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

En application de l’accord susvisé, il est précisé que par principe, les ordres du jour et les supports associés des réunions du Comité Social et Economique sont portés à la connaissance de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique, titulaires et suppléants, a minima 5 jours ouvrés en amont de la réunion.

En cas de désaccord entre le Président et le Secrétaire du Comité Social et Economique sur le contenu de l’ordre du jour, il est précisé que ce dernier pourra être établi unilatéralement par le Président ou le secrétaire dès lors que la réunion du Comité Social et Economique s’inscrit dans le cadre d’un processus de consultation obligatoire du Comité Social et Economique.


Article 5 : Crédits d’heures de délégation 

Les crédits d’heures de délégation mensuels dont disposent les membres titulaires de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique sont déterminés en application du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique, en fonction des effectifs de l’Entreprise. 

Au regard de l’effectif, chaque membre titulaire du Comité Social et Economique dispose ainsi de 29 heures de délégation mensuelles, ces dispositions étant également reprises dans le protocole d’accord préélectoral. 

Les membres titulaires de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique peuvent partager le crédit d’heures dont ils disposent en application des dispositions légales et règlementaires entre eux et avec les suppléants pour autant que cela ne conduise pas un membre titulaire de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique à disposer de plus de 1,5 fois le crédit d’heures dont il devrait disposer dans le mois.

Ne sont pas pris en compte pour la détermination de la limite de 1,5 fois, les crédits d’heures complémentaires alloués dans le cadre du présent accord. 

A toutes fins utiles, il est rappelé, conformément aux dispositions de l’article R.2315-5 du Code du travail, que les crédits d’heures de délégation mensuels peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de douze mois, cette règle ne pouvant conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Les modalités de suivi relatives à la mutualisation des heures de délégations susvisées sont déterminées dans l’accord collectif relatif aux conditions d’exercice des fonctions syndicales et des Instances Représentatives du Personnel du 30 octobre 2009 de l’Entreprise qui fera l’objet d’ajustements techniques induits par la mise en place du Comité Social et Economique.


Article 6 : Temps de réunion au Comité Social et Economique

Afin de poursuivre un dialogue social constructif et pertinent, les parties conviennent de l’importance de permettre aux élus de disposer du temps nécessaire à un examen serein et de qualité des thématiques abordées en instance. 

Le temps passé par les membres du Comité Social et Economique aux différentes réunions de l’instance à l’initiative de l’employeur, dont les commissions, est donc qualifié de temps de travail effectif. Ce temps n’est pas décompté de la durée limite globale fixée par le décret visé à l’article L.2315-11 du Code du travail.


Article 7 : Temps et frais liés aux déplacements pour se rendre aux réunions du Comité Social et Economique à l’initiative de la Direction  

Le temps passé par les membres du Comité Social et Economique pour se rendre aux différentes réunions de l’instance à l’initiative de la Direction est qualifié de temps de travail effectif, sans déduction de leurs crédits d’heures de délégation.

Les frais de déplacement, et les frais d’hébergement le cas échéant, engagés à ce titre sont remboursés par la Direction sur la base du barème applicable au sein de l’Entreprise.


Article 8 : Bureau du Comité Social et Economique

Les membres titulaires de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique désignent un bureau, en charge de la coordination interne de l’instance, composé du secrétaire, du secrétaire adjoint et du trésorier.
Au regard de leurs missions spécifiques, le secrétaire du Comité Social et Economique et le trésorier sont mis à disposition à 100% sur leurs missions.


Article 9 : Pool complémentaire d’heures de délégation 

Conformément à l’accord relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée, les membres du CSE bénéficient du nombre d’heures de délégation prévu par cet accord et notamment d’un pool d’heures de délégation annuel complémentaire (article 7 de cet accord), pour permettre à ses membres de préparer les réunions et travaux liés aux commissions, de contribuer à la gestion des Activités Socio-Culturelles, etc.

Ce pool, défini sur la base d’une année civile complète, est de 1000 heures annuelles.

Les modalités de gestion et de répartition de ce pool d’heures sont définies au sein du Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.

Les modalités de suivi relatives à la mutualisation des heures de délégations susvisées sont déterminées dans l’accord collectif relatif aux conditions d’exercice des fonctions syndicales et des Instances Représentatives du Personnel du 30 octobre 2009 de l’Entreprise qui fera l’objet d’ajustements techniques induits par la mise en place du Comité Social et Economique.


Article 10 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est instaurée afin de traiter, par délégation du Comité Social et Economique, l’ensemble des prérogatives de ce dernier en matière de santé, sécurité et conditions de travail à l’exception de ses attributions consultatives et du recours à un expert.

Les prérogatives, la composition, le fonctionnement et les moyens de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont définis à l’article 8-1 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée de 11 membres, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.

Un crédit de 12 heures de délégation mensuelles est attribué aux membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail pour l’exercice de leur mission, conformément aux dispositions de l’article 8-1-3 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée.

Le temps passé par les membres de la CSSCT pour se rendre aux réunions à l’initiative de la Direction est qualifié de temps de travail effectif, sans déduction de leurs crédits d’heures de délégation. Les frais de déplacement, et les frais d’hébergement le cas échéant, engagés à ce titre sont remboursés sur la base du barème applicable au sein de l’Entreprise.

Au regard de ses missions spécifiques, le secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est mis à disposition à 100% sur cette mission.

L’ordre du jour est défini conjointement par l’employeur ou son représentant et le secrétaire de la Commission (et en son absence par le secrétaire du Comité social et économique). Il est adressé avec la convocation à la réunion aux membres de la Commission au plus tard 8 jours calendaires avant la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence. 

En cas de désaccord entre le président et le secrétaire de la Commission sur le contenu de l’ordre du jour, ce dernier pourra être établi unilatéralement par le président ou le secrétaire dès lors que la réunion de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail s’inscrit dans le cadre d’un processus de consultation obligatoire du CSE sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail. 


Article 11 : Commission Questions de Proximité 

Des représentants de proximité sont réunis au sein d’une Commission Questions de Proximité (CQP) en charge, par délégation partielle du Comité Social et Economique, des prérogatives en matière de réclamations des salariés et de signalement des situations en matière de santé ou risques psycho-sociaux. 

Les prérogatives, la composition, le fonctionnement et les moyens de la Commission Questions de Proximité sont définis à l’article 8-2 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée.

La Commission Questions de Proximité est composée de 16 membres.

Au regard de l’effectif, chaque représentant au sein de la Commission Questions de Proximité dispose ainsi de 10 heures de délégation mensuelles, conformément aux dispositions de l’article 8-2-4 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée.

La Commission Questions de Proximité se réunit trimestriellement.

A toutes fins utiles, il est rappelé que les représentants de proximité bénéficient de la protection prévue par les articles L.2411-11 et suivants du Code du travail. 


Article 12 : Pool complémentaire d’heures pour déplacement en France métropolitaine 

L’Entreprise comprenant 50 salariés et plus et étant organisée en sites distants, un pool complémentaire d’heures est mis en place afin de faciliter les déplacements en France métropolitaine vers les sites distants, dans l’hypothèse où aucun membre élu du Comité Social et Economique ou représentant de proximité n’y serait présent de façon pérenne.
Cette modalité est destinée à faciliter l’exercice des mandats et à assurer un lien de proximité avec tous les salariés.

Ainsi, conformément à l’article 10 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée, les représentants de proximité disposeront individuellement de 14 heures par an au titre de ces déplacements, ces heures étant mutualisables en cas de besoin.

Ces temps de déplacement ne s’imputent pas sur les crédits d’heures de délégation et ils s’entendent hors réunions à l'initiative de la Direction ou situations d’alerte définies par le Code du travail.

Les frais de déplacement, et les frais d’hébergement le cas échéant, engagés à ce titre sont remboursés par la Direction sur la base du barème applicable au sein de l’Entreprise.


Article 13 : Commission Economique et Stratégie

La Commission Economique et Stratégie a notamment pour objet de préparer l’avis sur la situation économique et financière de l’Entreprise, l’avis sur les orientations stratégiques de l’Entreprise et le point annuel de suivi du déploiement du plan stratégique. A cette fin, la Commission Economique et Stratégie procède à l’analyse et à l’étude des questions et projets qui lui sont soumis.
La Commission Economique et Stratégie se réunit également en cas de projets ponctuels liés à la marche générale de l’Entreprise soumis à la consultation du Comité Social et Economique.

Le fonctionnement de la Commission Economique et Stratégie est défini aux articles 12-1 et 12-3 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée.

La Commission Economique et Stratégie est composée de 12 membres, incluant son président.


Article 14 : Commission Politique Sociale 

La Commission Politique Sociale a notamment pour objet de préparer les réunions et les délibérations du Comité Social et Economique au titre de la consultation annuelle relative à la politique sociale de l'Entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, notamment sur les thématiques d’égalité professionnelle, de formation, d’information et aide au logement. A cette fin, la Commission Politique Sociale procède à l’analyse et à l’étude des questions et projets qui lui sont soumis. 
La Commission Politique Sociale se réunit en tant que de besoin, en lien avec les thèmes de cette consultation.

Le fonctionnement de la Commission Politique Sociale est défini aux articles 12-2 et 12-3 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée.

La Commission Politique Sociale est composée de 12 membres, incluant son président.


Article 15 : Commission des Marchés

Une Commission des Marchés est mise en place dans l’Entreprise conformément aux articles L.2315-44-1 à L. 2315-44-4 du Code du travail, dans le but d’assister le Comité Social et Economique dans le choix des fournisseurs et des prestataires du Comité et de la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.

La Commission des Marchés est composée de 12 membres, incluant son président.

Les modalités de désignation des membres de la Commission des Marchés sont définies au sein du Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.

Cette Commission se réunit en tant que de besoin.

La Commission des Marchés a la possibilité d’inviter des représentants des métiers en fonction des sujets traités.

Cette Commission des Marchés est présidée par un membre du Comité Social et Economique, désigné parmi les membres titulaires de l’instance. 
Le président de cette Commission est chargé d’organiser les travaux de la Commission et de faire le lien avec le Comité Social et Economique.

Le temps passé pour se rendre aux réunions est qualifié de temps de travail effectif, rémunéré comme tel, sans déduction des crédits d’heures de délégation. Les frais de déplacement, et les frais d’hébergement le cas échéant, engagés à ce titre sont remboursés par l’employeur sur la base du barème applicable au sein de l’Entreprise.

La Direction pourra être présente aux réunions, sur demande du président de la commission.




Article 16 : Commissions complémentaires

Des commissions complémentaires peuvent être mises en place au titre des prérogatives du Comité Social et Economique en application du présent accord et conformément à l’article 12-4 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée.

16-1 : Commissions complémentaires instaurées au sein de l’Entreprise

Les parties au présent accord identifient à sa date de conclusion les commissions complémentaires définies ci-après qui relèvent à date des prérogatives du Comité Social et Economique :

la Commission de Pilotage des Activités Sociales et Culturelles (ASC),
la Commission Administrative et Financière,
la Commission de Restauration.

La Commission de Pilotage des ASC est composée d’un président et de trois membres désignés par chaque Organisation Syndicale Représentative :
au moins deux membres élus titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique,
le troisième membre pouvant être un membre non élu au Comité Social et Economique, désigné parmi les candidats présentés aux élections professionnelles du Comité Social et Economique. 

Les modalités de fonctionnement de la Commission de Pilotage des ASC sont définies au sein du Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.

La Commission Administrative et Financière et la Commission de Restauration sont chacune composées de deux membres désignés par chaque Organisation Syndicale Représentative parmi les membres titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique, en plus du président de ladite Commission. 

Les modalités de fonctionnement de la Commission Administrative et Financière et de la Commission de Restauration sont définies au sein du Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.

Le temps passé pour se rendre aux réunions est qualifié de temps de travail effectif, rémunéré comme tel, sans déduction des crédits d’heures de délégation. Les frais de déplacement engagés à ce titre sont remboursés par l’employeur sur la base du barème applicable au sein de l’entreprise.

La Direction pourra être présente aux réunions, sur demande du président de ces Commissions complémentaires.

16-2 : Autres commissions complémentaires

En cours de mandat, la mise en place de commissions complémentaires est conditionnée par la formalisation d’une demande motivée et circonstanciée (objet, composition, fréquence, etc.) du Comité Social et Economique, via une délibération transmise à la Direction.

Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, la Direction aura par principe vocation à répondre favorablement à ces demandes, par écrit et sans nécessiter d’amender le présent accord collectif. Un éventuel refus devra faire l’objet d’une réponse écrite et motivée.  

Les membres de ces commissions sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Ces commissions sont présidées par un membre du Comité Social et Economique, désigné parmi les membres titulaires de l’instance. Le président de chaque commission est chargé d’organiser les travaux de la commission et de faire le lien avec le Comité Social et Economique.

Chacune de ces commissions est composée de deux membres désignés par chaque Organisation Syndicale Représentative parmi les membres titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique, en plus du président de ladite Commission. 

Les modalités de fonctionnement de ces commissions complémentaires sont définies au sein du Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.

Le temps passé pour se rendre aux réunions est qualifié de temps de travail effectif, rémunéré comme tel, sans déduction des crédits d’heures de délégation. Les frais de déplacement engagés à ce titre sont remboursés par l’employeur sur la base du barème applicable au sein de l’entreprise.

La Direction pourra être présente aux réunions, sur demande du président de la commission complémentaire.


Article 17 : Règlement Intérieur du Comité Social et Economique

Conformément à l’article L.2315-24 du Code du travail, un Règlement Intérieur sera adopté par les membres du Comité Social et Economique qui déterminera les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de Natixis SA. 

La mise en place du Règlement Intérieur fera l’objet d’un échange avec la Direction préalablement à sa mise en place.


Article 18 : Accompagnement du parcours professionnel des membres du Comité Social et Economique 

L’accompagnement du parcours professionnel des salariés exerçant un mandat est régi par les dispositifs suivants :
l’article 5.1 de l’accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) du Groupe BPCE du 22 décembre 2017 qui met en place un dispositif d’accompagnement adapté à la situation des représentants du personnel ; 

l’article 16 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée qui prévoit des mesures complémentaires d’accompagnement des représentants du personnel en cas de perte d’un mandat permanent.

Dans ce cadre, la Direction réaffirme son engagement à valoriser et capitaliser sur les compétences acquises pendant le mandat dans le cadre de l’accompagnement du parcours professionnel des salariés concernés.

Article 19 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, correspondant à la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique nouvellement élus, et prendra effet à compter de sa date de signature.

A l'arrivée de ce terme, conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, il cessera immédiatement de produire tout effet.


Article 20 : Révision et suivi de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes :
Conformément aux dispositions légales, les personnes visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail peuvent à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception, un document exposant les motifs de la demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement ;
Dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties et / ou les Organisations Syndicales Représentatives habilitées à réviser l’accord ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;
En cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou, à défaut, à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail. 

Les parties conviennent qu’une procédure de révision du présent accord sera également engagée en cas de signature d’un avenant à l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée, portant sur le Comité Social et Economique. 

Le suivi de l’application du présent accord se fera au sein du Comité Social et Economique.


Article 21 : Dépôt 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.

Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.





Fait à Paris, le 25 avril 2019

En 8 exemplaires



Pour la Direction de la société Natixis SA




Pour les Organisations Syndicales Représentatives de la société Natixis SA

Pour la CFDT




Pour la CFTC




Pour la CGT




Pour le SNB-CFE-CGC




Pour l’UNSA