accord d’entreprise portant sur des mesures salariales 
UES « Clinique de L’UNION - le marquisat »





Entre les soussignés

La Clinique de l’Union, Société anonyme au capital de 6 000 000 €, dont le siège social est situé Boulevard de Ratalens – 31240 SAINT JEAN immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 320.153.398 ;
La Clinique Le Marquisat, Société anonyme au capital de 380 000 € dont le siège social est situé Boulevard de Ratalens – 31240 SAINT JEAN immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 396.720.286 ;
Formant l’UES « Clinique de l’Union - Le Marquisat » représentée par Monsieur xxx en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à effet des présentes,
D’une part, 
ci-après désignée « l’entreprise » 
Et
Les Organisations syndicales suivantes :

La CFDT, 
représentée par xxxx, délégué syndical

La CGT, 
représentée par xxxxx, délégué syndical
 
D’autre part,


En préambule, les parties signataires rappellent que la signature de cet accord intervient dans un contexte social particulier. En effet :

Le 18 octobre 2019 à 22 heures, les organisations syndicales CGT et CFDT ont fait parvenir à la Direction de l’entreprise un préavis de grève prenant effet à compter du mardi 22 octobre 2019 à 7h00. Les revendications étaient les suivantes :

Augmentation de la valeur du point à 7.5,
Augmentation de la prime associée classification de 150 euros net,
Pour une mise en application dès novembre 2019,

pour un montant total de 4,9 millions d’euros.

Au cours de plusieurs échanges avec les organisations syndicales, l’entreprise a indiqué qu’elle n’était pas en capacité de supporter ces demandes en regard du contexte économique défavorable et a suggéré de travailler sur d’autres possibilités.

Il a été par contre proposé d’abonder de 50€ dès cette année (paie du mois d’octobre) la prime de rentrée mise en place au mois d’août 2019 et ainsi de pérenniser le montant total de la prime de rentrée à hauteur de 150€ à partir de l’année 2020.

Le 25 octobre 2019 à 19 heures, l’intersyndicale CFDT-CGT a informé la direction que les salariés grévistes considéraient les propositions de la direction trop éloignées des revendications initiales. Restant dans l’attente de propositions significatives, les salariés grévistes ont néanmoins voté la fin de la grève et la reprise du travail pour le samedi 26 octobre 2019 à 7 heures. 

Les discussions entre l’entreprise et les organisations syndicales se sont poursuivies entre le 28 octobre et le 8 novembre 2019. 

Au terme de celles-ci, les parties ont convenu des dispositions suivantes :



Article 1 : Prime de rentrée

Rappel de la décision unilatérale du 5 juin 2019

Par décision unilatérale de l’employeur du 5 juin 2019, il a été mis en place pour les salariés des cliniques de l’Union et du Marquisat une prime de rentrée.

La prime de rentrée est attribuée à l’ensemble des catégories de personnels Cadres et Non Cadres selon les modalités suivantes :

Le montant de la prime de rentrée est fixé à 100€ bruts pour les salariés exerçant leur activité à temps complet et sera proratisé en fonction de la durée de travail contractuelle pour les salariés à temps partiel.

La prime de rentrée sera versée sur la paie du mois d’août de l’année considérée aux salariés justifiant des conditions cumulatives définies ci-dessous :

Avoir six mois de présence continue dans le contrat en cours au 31 août,
Etre présent dans les effectifs au 31 août.

La prime de rentrée n’est due qu’au titre des périodes de présence effective du salarié ainsi qu’au titre des périodes assimilées à du temps de travail effectif calculé sur une période de 6 mois du 1er février au 31 juillet de chaque année.

Il est précisé que sont assimilées à du temps de travail effectif les absences suivantes : les accidents du travail, les accidents de trajet, la maladie professionnelle, la maternité, la formation, le congé pour enfant malade, les congés payés, les congés de paternité, les récupérations (fériés, repos compensateurs, heures supplémentaires, JRTT, …), les temps de délégation liés aux mandats syndicaux.

La prime de rentrée est exclue du périmètre de la RAG.

1.2 Augmentation de la prime de rentrée

A compter de l’année 2020, le montant de la prime de rentrée est fixé à 150€ bruts pour les salariés exerçant leur activité à temps complet et sera proratisé en fonction de la durée de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.

Les conditions d’attribution et la période de versement restent identiques.



Article 2 : Prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois de novembre 2019 aux salariés, Cadres et Non Cadres, justifiant des conditions cumulatives définies ci-dessous :

Avoir six mois de présence continue dans le contrat en cours au 30 novembre 2019,
Etre présent dans les effectifs au 30 novembre 2019,
Ne pas avoir réalisé aucune heure de travail sur la période allant du 1er juin au 30 novembre 2019.

Le montant de cette prime exceptionnelle est fixé à 50€ bruts pour les salariés exerçant leur activité à temps complet et sera proratisé en fonction de la durée de travail contractuelle au 30 novembre 2019 pour les salariés à temps partiel.



Article 3 : Contribution exceptionnelle aux œuvres sociales et culturelles du comité d’entreprise

A titre exceptionnel, l’entreprise accepte de verser au Comité d’Entreprise une enveloppe complémentaire « œuvres sociales » pour un montant de 48 200 €.

Un versement exceptionnel sera effectué le 25 novembre 2019.
 

Article 4 : Dispositions spécifiques

Il est rappelé que le présent accord met un terme aux demandes des organisations syndicales  exprimées lors de la grève du mois d’octobre 2019.

Toute remise en cause, en dehors des périodes de NAO, des engagements pris par chacune des parties remettrait en cause le présent accord.


Article 5 : Révision de l’accord

Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord, selon les modalités suivantes : courrier recommandé avec accusé de réception à tous les signataires pour les informer de leur volonté de procéder à la révision de l’accord.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les deux mois qui suivent la réception de ce courrier.

Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées


Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord

La Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des parties signataires aux présentes.

Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. 

Le présent accord, signé des parties, sera transmis au Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 



Fait à Saint-Jean, le 20 novembre 2019, en 6 exemplaires originaux

Pour les Cliniques de l’Union et du Marquisat,
Monsieur xxxx, Directeur Général		
	


Pour la CFDT, 
Monsieur xxxx, Délégué Syndical



Pour la CGT, 
Monsieur xxxxx, Délégué Syndical