AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE OBLIGATOIRE AU CENTRE PAUL STRAUSS

Entre : 

Le Centre Paul STRAUSS 
Centre Régional de Lutte Contre le Cancer
3, rue de la Porte de l’Hôpital 
67065 STRASBOURG CEDEX 
représenté par son Directeur Général, 
d’une part, 

Et 

Les délégués syndicaux :

Le Syndicat CFDT, représenté par 
Le Syndicat CGC, représenté par 
Le Syndicat CGT-FO, représenté par 

d’autre part,

PREAMBULE

Le Centre Paul STRAUSS (CPS) a signé un accord d’entreprise le 14 décembre 2016 afin de modifier les dispositions relatives à la couverture complémentaire de prévoyance à adhésion obligatoire mise en place dans l’établissement suite au changement de prestataire d’assurance. 

Cependant, en appliquant la répartition des cotisations mise en place dans cet accord aux cotisations négociées avec le nouvel organisme, le CPS ne répond pas aux obligations de la CCN de Retraite et Prévoyance des Cadres du 14 mars 1947. En effet, cette dernière prévoit pour les cadres, un taux de cotisation sur la tranche A à minima de 1,50% pour la part employeur. Or avec le changement de prestataire d’assurance, cette part est passée à 1,195%.

Ainsi, à compter du 1er mai 2017, les parties ont convenu du présent avenant qui annule et remplace les dispositions de la partie 3.2 et 3.3 de l’article 3.


Article 1 – Répartition des cotisations

L’article 3.2 « Répartition des cotisations » de l’accord du 14 décembre 2016 cité ci-dessus est modifié comme suit : 

Les cotisations sont prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :


 
L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.


L’article 3.3 « Evolution ultérieure de la cotisation » de l’accord du 14 décembre 2016 cité ci-dessus est modifié comme suit : 
Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés, à l’exception de la cotisation tranche A pour les cadres. En effet, la répartition de cette cotisation sera modifiée afin de se rapprocher de la répartition initiale 50/50 (employeur/salarié), tout en respectant la cotisation employeur minimum de 1,50%.


Article 2 - Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er mai 2017.



Article 3 - Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu de signature de l’accord. 

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. 

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Il sera également transmis au secrétaire du Comité d’Entreprise et il en sera fait mention sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur l’intranet. 

Un exemplaire sera tenu en permanence à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines 


Fait à Strasbourg, le 19 décembre 2017

Fait en 6 exemplaires.



Pour le CPS, représenté par son Directeur Général, 


Pour le Syndicat CFDT, représenté par 


Pour le Syndicat CFE-CGC, représenté par 



Pour le Syndicat CGT-FO, représenté par