Protocole d’accord relatif à la mise en place d’un dispositif d’horaires variables à la Caisse des Français de l’Etranger


Entre d’une part
La Caisse des Français de l’Etranger, 

Et d’autre part
L’organisation syndicale, 

Il est convenu ce qui suit :



PREAMBULE

Par le présent accord et conformément à l’article L. 3121-48 du code du travail, la Direction offre la possibilité aux agents de la CFE de déroger au principe des horaires fixes et d’opter pour des horaires individualisés de travail. 

Ainsi, cet accord a pour objet de fixer le cadre applicable à la gestion des horaires de travail en lien avec l’accord relatif à la réduction du temps de travail, selon les orientations suivantes :
-garantir la qualité du service rendu aux usagers,
-préserver la santé et les conditions de travail du personnel,
-s’adapter aux évolutions de la vie professionnelle,
-concilier la vie familiale et la vie professionnelle.

Les parties signataires reconnaissent ainsi le fait que la possibilité offerte aux salariés d’organiser leur temps de travail en tenant compte de leurs contraintes personnelles doit nécessairement s’équilibrer avec la prise en compte des contraintes d’organisation de la CFE et le service attendu par ses différents interlocuteurs.





L’horaire variable permet au personnel d’organiser son temps de travail, en adaptant ses heures d’arrivée et de départ à l’intérieur de plages mobiles, dans le respect des durées maximales de travail autorisées et selon les nécessités de service.

La journée de travail est répartie en trois phases :
une plage mobile du matin, située en amont de la plage fixe,
deux plages fixes pendant lesquelles tout le personnel doit être présent, hormis le temps du déjeuner, pour lequel est aménagée une plage mobile,
une plage mobile du soir, située en aval de la plage fixe.

La durée quotidienne et hebdomadaire de travail de chaque salarié est basée sur la formule d’aménagement du temps de travail qu’il a choisi.

Pour les salariés à temps partiel, la durée hebdomadaire est déterminée par leur contrat de travail.


Le dispositif d’horaires variables bénéficie à l’ensemble du personnel de la CFE, cadres et employés, à l’exception des services et emplois pour lesquels son application n’est pas compatible, et notamment : 
les agents de direction
les salariés ayant conclu une convention de forfait  en jour
les apprentis, temporaires d’été et stagiaires

L’application du dispositif d’ horaires variables peut être adaptée à la situation spécifique de certaines catégories de salariés ou de certains services :
les salariés qui assurent l’exploitation du système informatique
les salariés qui assurent des permanences d’accueil physique et téléphonique  



L’amplitude de la journée de travail est la période qui s’étend de l’heure d’ouverture à l’heure de fermeture des locaux . Les locaux de la CFE sont ouverts de 7h30 à 18h30, soit une amplitude horaire de 11h15.

Pour des raisons de nécessité de service, la Direction pourra fixer des contraintes spécifiques de présence sur la plage variable (dans la limite des heures d’ouverture de la caisse). 

Les salariés doivent obligatoirement être présents à leur poste de travail pendant les plages fixes de présence :
le matin : entre 9h30 et 11h30
l’après-midi : entre 14h00 et 15h30

Les salariés fixent librement leur horaire d’arrivée, de départ et de déjeuner tout en respectant les obligations de permanence et de nécessité de service, pendant les plages mobiles suivantes :

Pour les salariés de la production (salariés des services Prestations et Gestion des droits, hors chefs) de service et responsables de pôle)
le matin : entre 8h00 et 9h30
le midi : entre 11h30 et 14h00
l’après-midi : entre 15h30 et 17h45

Pour les salariés du service exploitation, production et infrastructure,
le matin : entre 7h30 et 9h30
le midi : entre 11h30 et 14h00
l’après-midi : entre 15h30 et 18h30

Pour tous les autres salariés bénéficiant des horaires variables,
le matin : entre 7h45 et 9h30
le midi : entre 11h30 et 14h00
l’après-midi : entre 15h30 et 18h30

Dans le cadre de la préoccupation commune aux parties signataires de promotion de la santé au travail, la durée de la pause méridienne ne peut être inférieure à 30 minutes consécutives. Ce temps consacré au repas constitue un temps de pause pendant lequel les salariés ne sont plus à la disposition de l’employeur. Il ne s’agit donc pas d’un temps de travail effectif.

La présence des salariés avant ou après les plages mobiles, non expressément demandée ou validée par la Direction, n’est pas autorisée.

Dans sa gestion individuelle des horaires, chaque salarié doit respecter les dispositions législatives sur le temps de travail en vigueur (durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail) :
- le nombre d’heures maximum d’une journée de travail ne doit pas excéder 10 heures,
- la durée moyenne hebdomadaire de travail sur une période de 12 semaines consécutives est limitée à 44 heures. Au cours d’une même semaine, la durée hebdomadaire du travail ne peut excéder 48 heures.


Le décompte des heures de travail est réalisé par un système d’enregistrement automatique. Le badgeage s’effectue sur le poste de travail. 
Chaque salarié devra badger 4 fois par jour :
en arrivant le matin
lors du départ pour le déjeuner
au retour du déjeuner
au départ, à la fin de la journée

En cas d’oubli de badgeage, le salarié devra faire une demande de régularisation à son responsable de service, dans un délai de 24 heures. Toutefois, à compter de deux oublis par mois :
des deux badgeages pour le déjeuner : le temps de pause considéré sera celui de la plage mobile du midi (de 11h30 à 14h00, soit 2h30)
d’un badgeage le matin, le soir ou entre 11h30 et 14h00 : le badgeage manquant sera concomitant avec la plage fixe.

Conformément à l’article L. 3121-16 du code du travail, une pause d'une durée minimale de 20 minutes est octroyée à tout salarié dès que son travail effectif quotidien atteint 6 heures. A titre indicatif, il peut être accordé une pause d'une durée de 10 minutes par demi-journée travaillée.

Les temps de pause autres que le repas (pauses occasionnelles, cigarettes, café…) ne sont pas décomptés du temps de travail mais doivent être limités tant en nombre qu’en durée. Toutefois, en cas d'abus, elles peuvent faire l'objet de mesures disciplinaires. Des contrôles ponctuels peuvent être réalisés afin de vérifier que les badgeages en entrée et en sortie correspondent à la réalité et sont en conformité avec les dispositions du présent accord. En outre, la Direction se réserve le droit de revenir sur ce principe si cela devait s’avérer nécessaire, après information préalable des représentants du personnel.

Pour des raisons de nécessité de service (entretiens, réunions), il pourra être demandé à titre exceptionnel au salarié d’être présent au-delà des plages fixes au moins 48 heures à l’avance et si possible 7 jours à l’avance. Il est préconisé que l’heure de fin de réunion ou d’entretien ne dépasse pas 17h00.

En cas de départ du salarié, celui-ci est tenu de régulariser son débit ou crédit d’heure au cours du préavis et en tout état de cause avant son départ.



Les heures de travail effectuées par les salariés sont enregistrées et cumulées de manière quotidienne et hebdomadaire.

Ce cumul peut donner lieu à un solde négatif ou positif, en fonction de la modalité horaire choisie.

Le crédit d’heure maximal pouvant être reporté sur le mois suivant est de 4 heures.
Le débit d’heure maximal pouvant être reporté sur le mois suivant est de 3 heures. Si le débit d’heures autorisé est dépassé (supérieur à 3 heures), et ce, sans justification, il sera mis en place les mesures suivantes :
dans un premier temps, un rappel à l’ordre de la Direction, 
dans un deuxième temps, en cas de solde insuffisant, les heures dues seront imputées sur les jours de congés payés avec l’accord du salarié (une demi-journée au minimum), 
en dernier lieu, elles pourront être régularisées sur le salaire.

Sous réserve des nécessités de service et après accord au préalable du responsable hiérarchique, les salariés peuvent utiliser leur crédit d’heures en s’absentant une demi-journée par mois.

La récupération n’est pas un droit automatique. Elle doit être acquise sur le crédit d’heures au moment de la pose. Les demandes de récupération doivent être faites au moins 48 heures à l’avance et dans la mesure du possible 7 jours à l’avance.

Ce dispositif ayant pour objectif d’offrir aux salariés une plus grande souplesse dans l’organisation de leurs horaires de travail, les crédits effectués à l’initiative du salarié ne peuvent être en aucun cas considérés comme des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires sont celles effectuées, à la demande expresse de la Direction, visées par la hiérarchie et transmises au service ressources humaines. Etant entendu également que le décompte des heures supplémentaires ne peut être déclenché que lorsqu’il n’existe plus de solde débiteur. 

Pour des raisons de santé, les salariés à temps partiel pour motif thérapeutique doivent respecter les horaires de travail ou les volumes d’heures médicalement prescrits, sans pouvoir se constituer de crédits d’heures.



Les absences inopinées (maladie, enfant malade…) seront régularisées par le service ressources humaines après remise du justificatif par le salarié.

En cas de départ en cours de journée pour donner des soins à un enfant malade :
-départ le matin (de 7h30 à 11h30) : le temps de travail réalisé entre l’arrivée le matin et le départ n’est pas comptabilisé. Cependant, sur justificatif médical, la journée sera comptabilisée au titre d’une absence pour enfant malade.
-départ à partir de 11h30 : une demi-journée étant travaillée, cette dernière est décomptée pour le temps réellement travaillé. La demi-journée restante sera comptabilisée au titre d’une absence pour enfant malade.



Dans le cas d’une mission ou d’une formation qui dure une journée, le salarié sera crédité d’une journée forfaitaire de 9 heures et dispensé de badgeage.                        

Si la mission ou la formation a lieu uniquement le matin ou l’après-midi , le salarié sera crédité d’une demi-journée forfaitaire de 5 heures. Le salarié badge à son arrivée et à son départ de la caisse.

Dans le cas où la formation se déroule sur le lieu habituel de travail du salarié, celui-ci a la possibilité de travailler avant ou après la formation dans le respect des dispositions légales relatives au temps de présence. Dans ce cas, il devra débadger normalement.

A noter que la participation à des salons ne sera pas traitée selon cette modalité. 



Les salariés qui assurent l’exploitation du système informatique
Les salariés qui assurent ces fonctions seront soumis à l’organisation d’une permanence 7h30 à 18h00. Au moins un salarié doit débuter la journée à 7h30 et au moins un salarié doit quitter son poste de travail à 18h00. Compte tenu de leur activité, une permanence est nécessaire pendant la pause déjeuner. Les salariés concernés badgent quatre fois par jour.

Les salariés qui assurent des permanences téléphoniques et physiques
Les salariés qui assurent ces fonctions d’accueil seront soumis à l’organisation d’une permanence de 9h00 à 17h00. Compte tenu de leur activité, les salariés peuvent bénéficier d’une heure de pause déjeuner. Son horaire est fixé en tenant compte des nécessités de service. Les salariés concernés badgent quatre fois par jour.
Ce dispositif pourra être amené à évoluer lors de la mise en place du turnover.


Les dispositions du présent accord reposent sur la confiance.
Toute fraude, tentative de fraude et toute absence injustifiée sur les plages fixes est susceptible de faire l’objet d’une sanction disciplinaire.


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.


Le présent accord est applicable à compter du 1er mai 2018.


Fait à Rubelles, le 5 décembre 2017,