NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
PROTOCOLE D’ACCORD 2018-2019



ENTRE :

La société XXXX, sise à XXX), représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

ET :

XXX, Déléguée syndicale CFTC,
XXX Représentant de section syndicale CGT
XXX, Représentant de section syndicale CFE-CGC

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue des négociations qui se sont tenues dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et dont le calendrier était le suivant : 5 mars 2019, 14 mars 2019, 28 mars 2019 et 3 avril 2019.
Aux termes des échanges, les parties constatent un accord sur les propositions et sur les mesures demandées et conviennent d’établir un procès-verbal d’accord.
Le présent procès-verbal d’accord constate le dernier état des propositions respectives des parties.


Article 1 – Champ d’application de l’accord.

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein de la société XXXX, quelque soit la nature de leur contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée).


Article 2 – Objet des négociations

La Direction a présenté et remis aux organisations syndicales un document reprenant la masse salariale entre 2018 et 2019, les rémunérations annuelles moyennes entre 2018 et 2019, les rémunérations mensuelles brutes moyennes entre 2018 et 2019 par CSP et sexe, les rémunérations annuelles brutes moyennes par CSP et sexe entre 2018 et 2019.

La Direction a expliqué la situation de l’emploi au 31 décembre 2018 et la répartition des effectifs par âge et par sexe, puis par ancienneté et par sexe.


Ticket restaurant

La CFTC et le CFE-CGC demandent l’augmentation des tickets restaurant, avec une nouvelle valeur faciale de 9 euros versus 8 € actuellement.

La Direction rappelle que la société est en pleine transformation et fait face à un marché compliqué.

La Direction répond défavorablement à la demande des OS .


Compte Epargne Temps
La CFTC et le CFE-CGC demandent la mise en place d’un compte épargne temps afin de placer des jours de CP ou la possibilité de rallonger la période de prise des congés payés de juin à juin N+1.

La Direction confirme qu’il y a des dérogations pour prendre les CP non pris avant fin mai, sur la période d’été, avec l’accord du manager. 

La Direction répond défavorablement à la demande de mise en place d’un compte épargne temps ou de rallonger la période de congés. La Direction confirme que les salariés ont besoin de prendre des congés et doivent se reposer.

Mise en place du télétravail.
La CFTC et le CFE-CGC demandent la mise en place du télétravail.
La Direction souhaite ouvrir des négociations avec les organisations syndicales sur le temps et l’organisation du travail. Ces négociations comprennent le télétravail, la mise en place de forfaits jours, des horaires individualisés pour les employés et les agents de maitrise et une charte de la déconnexion.
En accord avec les organisations syndicales, des négociations vont commencer dès la fin des NAO.
La Direction répond favorablement à la demande de mise en place de télétravail et ouvre les négociations.


Journée des enfants « portes ouvertes ».
La CFTC demande d’organiser une journée pour faire découvrir les locaux aux enfants des salariés. L’organisation peut se faire par les salariés sur la base du volontariat avec des groupes de travail le midi. La CFTC voudrait l’accord de la Direction pour lancer ce projet
La Direction est favorable à cette journée et propose qu’elle fasse partie de l’atelier « célébration »
Égalité professionnelles entre les Hommes et les Femmes :

La Direction a présenté aux Délégués Syndicaux l’étude sur l’égalité entre les hommes et les femmes. La Direction ouvre des négociations sur un nouvel accord.


L’emploi des salariés handicapés :

La Direction a présenté lors du CE l’emploi des salariés handicapés.




L’épargne salariale :

La société XXXXX bénéficie d’un accord sur :
La participation : signée le 15 octobre 2018 pour une durée indéterminée.
L’intéressement : signé le 26 juin 2018 et qui dure trois ans. 
Le PEG : signé le 20 mars 2018 pour une durée de douze mois.

La prévoyance : 

La société XXXX est couverte par un contrat de prévoyance pour tous les salariés.


Article 3 – Formalités de dépôt.

Le présent procès-verbal est établi en 4 exemplaires originaux, soit :
un exemplaire destiné à la société XXXXXX,
un exemplaire à l’attention des organisations syndicales représentées,
un exemplaire destiné à la DIRECCTE,
un exemplaire destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Créteil.

Ces dépôts seront effectués par la société XXXX.



Fait à Rungis, le 18 avril 2019





Pour la société XXX					
XXXX								
Directeur Général						







Pour la CFTC 									Pour la CGT	
XXXXX									XXXXX	
Déléguée Syndicale								Représentant de section syndicale CGT







Pour le CFE-CGC
XXX
Représentant de section syndicale CFE-CGC