PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL CSE                              





Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement des prochaines élections du Comité Social  et Economique (CSE) au sein de l’OPH Habitat Drouais.


ENTRE :

L’OPH Habitat Drouais, représenté par X  en qualité de Directeur Général dont le siège social est situé 32 Avenue JF Kennedy 28100 DREUX, 

D’une part,


Et :
Les organisations syndicales représentatives présentes :

le Syndicat CFE-CGC représenté par X, Déléguée Syndicale Habitat Drouais 

le Syndicat FO représenté par X Délégué Syndical Habitat Drouais et X Conseiller technique régional en charge du logement social 



	D’autre part



Il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection du Comité Social et Économique (CSE), en application des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail :




SOMMAIRE

















































Article 1 – Objet et durÉe des mandats 

Le présent accord définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection du Comité Social et Economique au sein de l’OPH Habitat Drouais.

La durée légale des mandats est fixée à 4 ans.

Le nombre de mandats successifs de ses membres est légalement limité à 3, sauf exceptions visées à l’article L 2314-33 du Code du travail.
Article 2 – Format du vote et prestataire retenu

Conformément à la conclusion de l’accord collectif d’entreprise du 24 septembre 2019 dénommé Accord d’Entreprise relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles du CSE ; les parties ont décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance. Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

L’élection CSE sera organisée sous la forme d’un vote électronique conformément à cet accord. Le prestataire extérieur retenu est :
Solution Wechooz
SAS Techeunomie - RCS Paris 831 787 775
11, rue Jean Mermoz 75008 Paris

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.
Article 3 – DATE ET HEURE

La date des élections est fixée pour l’ensemble de l’entreprise le : 

Mercredi 4 décembre 2019 de 9h00 à 16h30 pour le 1er tour de scrutin
Mercredi 18 décembre 2019 de 9h00 à 16h30 pour le 2nd tour si nécessaire

Après l’heure de fermeture du scrutin, plus aucun vote ne sera accepté, y compris pour l’électeur en cours de connexion.
Article 4 – Moyens matériels

Il appartient à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement du scrutin. Le salarié a la possibilité de voter à partir de n’importe quel ordinateur avec accès internet. A savoir, tous les ordinateurs situés : 

au siège d’Habitat Drouais 32 avenue Kennedy – Dreux (postes de travail, salles de réunion…)
Points accueil : DUNANT - LIEVRE D’OR - HARICOT - CENTRE VILLE - BATES - PROD’HOMME - FEUILLEUSE – CROIX TIÉNAC/ALIZES - VAUVETTES  - TABELLIONNE 
Local du Comité d’Entreprise (CE)

Un  poste en libre-service en salle de réunion du 2ème étage sera mis à disposition au siège de l’OPH Habitat Drouais et permettra à tout électeur de voter sur internet durant la  période d’ouverture des scrutins. Ce poste sera accessible le mercredi 4 décembre 2019 de 9h00 à 15h et pour le second tour éventuel le 18 décembre 2019 de 9h00 à 15h.

Conformément aux dispositions de l’article R 2314-5 du Code du Travail, le salarié peut consulter une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Cette notice est librement téléchargeable sur le site de vote de WeChooz. L’électeur peut aussi y visualiser le tutoriel.


Article 5 – Effectif

L’effectif se calcule à la date du 1er tour conformément aux dispositions de l’article L1111-2 du Code du travail. L’effectif actuel projeté à la date du 1er tour de l’OPH Habitat Drouais est de 92 salariés (dont 86 salariés de droit privé et 6 agents de la Fonction Publique Territoriale).

L’effectif se répartit de la façon suivante :
Article 6 – Collèges électoraux et répartition des sièges

Le nombre de siège à pourvoir s’entend pour 5 titulaires et 5 suppléants. L’effectif se répartit en différents collèges, proportionnellement à leurs effectifs respectifs.


Article 7 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément à l’article L 2314-30 du Code du travail, les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présentent alternativement un candidat de chaque sexe. 
 
Cette règle est applicable à chaque collège et à chaque scrutin (pour les titulaires et pour les suppléants).

Conformément à la loi, il convient d’appliquer les règles suivantes :

les nombres de femmes et d'hommes autorisés au maximum sur la liste sont proportionnels aux nombres de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale du collège concerné ;

lorsque le calcul proportionnel du nombre de candidats autorisés pour un sexe ne donne pas un nombre entier, il est arrondi à l’entier supérieur si la décimale est supérieure ou égale à 5, et à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 ;

lorsque l'application des calculs et arrondis légaux conduit à un nombre cumulé de candidatures autorisées pour les femmes et les hommes dépassant le nombre de sièges à pourvoir, il est ici convenu de diminuer d’une unité le résultat obtenu pour chaque sexe et de laisser la liberté aux listes de choisir indifféremment l'un ou l'autre sexe pour la candidature complémentaire ;

la liste doit présenter alternativement un candidat de chaque sexe, en commençant indifféremment par une femme ou un homme, et en finissant avec l'éventuel surplus de candidats du sexe le plus représenté.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. 

En application des règles légales, les listes devront donc être constituées du nombre d’hommes et de femmes indiqué ci-dessous aussi bien pour les titulaires que pour les suppléants :

Article 8 – Personnel électeur

Conformément à l’article L 2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés qui, à la date du 1er tour :
ont 16 ans révolus ;
comptent une ancienneté de trois mois au moins dans l’entreprise ;
n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Ne sont pas inscrits sur la liste électorale les dirigeants de l’entreprise, et les salariés pouvant être assimilés à un représentant de l’employeur, c’est-à-dire les salariés détenant sur un service, d’une délégation particulière d’autorité établie par écrit et, même en l’absence de délégation écrite, les salariés qui représentent l’employeur devant les institutions représentatives du personnel.

A la date du scrutin, la Directrice des Ressources Humaines ayant délégation de pouvoirs en l’absence du Directeur Général, n’est pas électrice.
Article 9 – Personnel éligible

Conformément à l’article L2314-19 du Code du Travail, sont éligibles les électeurs qui, à la date du 1er tour du scrutin :
ont 18 ans révolus ;
comptent une ancienneté d’un an au moins sans interruption dans l’entreprise ;
ne sont pas conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Un salarié ou un agent de la fonction publique d’un collège ne peut se présenter que dans son collège. A la date du scrutin, la Directrice des Ressources Humaines ayant délégation de pouvoirs en l’absence du Directeur Général, n’est pas éligible.
Article 10 – Liste électorale

La liste électorale est établie par l’employeur. Elle est valable pour les deux tours de l’élection et ne peut être modifiée après le 1er tour. La liste comportera les indications suivantes : nom, prénom, sexe, ancienneté, électeur, éligible et collège.

Les contestations sur la régularité de la liste électorale doivent intervenir dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale. Le tribunal d’instance est saisi par voie de déclaration au greffe.

La liste électorale sera affichée à partir du jeudi 3 octobre 2019 sur l’Intranet de l’OPH Habitat Drouais et les panneaux réservés à la communication de la Direction, situés au siège et aux points accueil. Chaque salarié pourra consulter et vérifier sa présence sur la liste électorale ainsi que sur le site de WeChooz.

L’électeur recevra par courrier électronique ou par SMS un message contenant un lien l’invitant à vérifier sa présence sur la liste électorale. 
Article 11 – Appel et dépôt des candidatures

Au premier tour du scrutin, conformément à l’article L 2314-5 du Code du travail, seuls peuvent présenter des listes de candidats :
les organisations syndicales représentatives de l’OPH Habitat Drouais
celles ayant constitué une section syndicale de l’OPH Habitat Drouais 
les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel 
ainsi que les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis aux moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’OPH Habitat Drouais. 



Le cas échéant, en cas de listes syndicales communes au 1er tour : 
Au 1er tour, les listes communes intersyndicales doivent préciser la règle de répartition ; à défaut, cette répartition est réalisée à part égale pour le calcul de la représentativité.

Pour être applicable, cette règle de répartition est communiquée aux électeurs avant l'ouverture du scrutin :
par affichage, en complément des listes concernées ;
par une mention sur les professions de foi des listes concernées ;
par une mention sur la page d'accueil du site internet de vote.

Les listes communes doivent également préciser l'organisation syndicale représentée par chacun des candidats, sans que cela ne signifie qu'ils en sont adhérents. Cette précision est indispensable pour déterminer l'ordre des suppléances en cas d'absence d'un titulaire : conformément à l'article L.2314-37 du Code du travail, la priorité doit être donnée à la même organisation syndicale.

Le second tour de scrutin n’a lieu que dans les situations suivantes :

Les syndicats n’ont pas présenté de liste au 1er tour (carence de candidat) ;
Les sièges n’ont pas tous été pourvus ;
Le quorum n’a pas été atteint au 1er tour (plus de 50% des électeurs n’ont pas valablement voté). 

Au second tour, des candidatures libres peuvent être présentées en plus des listes de candidats présentées par les organisations syndicales.

Aux deux tours, chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. 

Les doubles candidatures (titulaire et suppléant) sont admises. En cas de double élection d’un candidat, la candidature du titulaire l’emporte sur celle du suppléant.

Ces listes de candidats, établies pour chaque collège séparément pour les titulaires et les suppléants, seront déposées le lundi 18 novembre 2019 au plus tard à 12 heures pour le 1er tour et, si 2nd tour le lundi 16 décembre 2019 au plus tard à 12 heures à l’attention de Françoise GUYOT, Directrice des Ressources Humaines ou Daniel CATALAN Directeur Général, en double exemplaire dont un émargé par la Direction vaudra récépissé de dépôt.

Si un deuxième tour s’avère nécessaire, sauf modifications apportées par les organisations syndicales, les listes déposées au premier tour restent normalement valables sans qu’il soit nécessaire de les redéposer.

Les listes des candidats seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la Direction, points accueil et sur le site WeChooz au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt, soit le mardi 19 novembre 2019 pour le 1er tour et le mardi 17 décembre 2019 pour un éventuel 2nd tour.

Si les candidats souhaitent que leurs logos et/ou leur photo apparaissent, ils devront les communiquer à la Direction au format PNG OU JPG, d'une taille maximum conseillée de 500 Ko. 

Le prestataire assure la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des listes de candidats et des logos et/ou photos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, des photos et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

Au 1er tour, l'ordre de présentation de ces listes suivra l’ordre alphabétique des sigles des organisations syndicales ou des organisations syndicales de rattachement, exemple : CFDT, CFE CGC, CFTC, CGT, FO…

Au second tour, les nouvelles listes de candidats seront ajoutées aux listes éventuellement reconduites dans l'ordre alphabétique en fonction du nom du 1er candidat de la liste. 
Article 12 – Profession de foi

Pour qu’elles soient mises en ligne, les candidats sont invités à transmettre leurs professions de foi à la Direction au moment du dépôt des listes au plus tard le lundi 18 novembre 2019 avant 12 heures.

La profession de foi devra être au format PDF, de 2 pages maximum d'une taille maximum conseillée de 2 Mo (millions octets).  Elles seront consultables par les électeurs sur le site Wechooz, prestataire de l’OPH Habitat Drouais.

Les professions de foi sont proposées aux électeurs dans le même ordre que celui retenu pour les listes candidats, soit par ordre alphabétique des sigles et/ou du nom du 1er candidat.

Dans le cas d'un second tour, les professions de foi des listes qui ne présentent aucun candidat seront retirées du site.
Article 13 – Propagande électorale

Les organisations syndicales s’engagent à assurer leur propagande électorale dans les conditions suivantes :

Afficher  leur propagande sur les panneaux  réservés aux organisations syndicales 
Publication et diffusion de tracts à l’entrée et la sortie du personnel 

La propagande électorale pourra débuter à compter de la réception par la Direction de la liste de candidats dans les conditions mentionnées ci-dessus.

Elle cessera le vendredi 29 novembre 2019 à 12 heures (avant le scrutin).

Dans l’hypothèse d’un 2nd tour de scrutin, ces dispositions s’appliquent dans les mêmes conditions. 

Au second tour de scrutin, les candidats sans appartenance syndicale pourront également faire de la propagande électorale. 
Article 14 – Déroulement du scrutin

Les élections auront lieu à scrutin secret à deux tours avec représentation proportionnelle à plus forte moyenne. Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.
Article 15 – Mise en place du bureau de vote

Un bureau de vote unique est institué. Il sera composé de 3 électeurs :
Un président : l’électeur le plus âgé acceptant ; 
2 assesseurs : l’électeur le plus jeune et l’électeur le plus âgé après le président acceptant.

A défaut de salariés volontaires, le président et assesseurs seront désignés par application des règles légales de désignation en fonction de l’âge.

Le salarié désigné automatiquement recevra une notification l’informant de sa désignation en tant que membre du bureau qu’il pourra accepter ou refuser. Les candidats ne peuvent faire partie du bureau de vote.

La mission de ce bureau consiste à s’assurer de la régularité du scrutin et à procéder à la proclamation des résultats.

Les membres du bureau au 1er tour seront reconduits au second tour, sauf si l’un d’entre eux s’est porté candidat entre les deux tours ou en cas d’absence inopinée. Dans ce cas, un nouveau membre sera nommé dans les conditions définies ci-dessus.

Le bureau de vote est situé au siège de l’OPH Habitat Drouais en salle de réunion du 2ème étage.

Conformément à l’article R 2314–12 du Code du Travail, les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu par le biais de l’accès à un descriptif expliquant de manière pédagogique les différentes phases du processus les concernant et de la mise à disposition d’un numéro de téléphone leur permettant de joindre Wechooz pour répondre à toute question complémentaire qu’ils pourraient se poser à ce sujet.

Article 16 – Assistance technique

La cellule d'assistance technique est constituée du personnel du prestataire.

Conformément aux dispositions de l’article R 2314–15 du Code du travail, la cellule d'assistance technique en présence des représentants des listes de candidats procède à des tests du système de vote électronique avant que le vote ne soit ouvert.

La cellule :
vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet 
procède à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé 
contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

La cellule d'assistance technique assiste les électeurs en cas de besoin (du lundi au vendredi 9h à 18h) ; elle assiste le bureau de vote durant le vote et durant le dépouillement.
Article 17 – Scellement des urnes

Le scellement des urnes sera possible le mercredi 4 décembre 2019 à 08h30 pour le 1er tour et le mercredi 18 décembre 2019 à 08h30 si 2ème tour. La veille à partir de 16h, chaque membre du bureau de vote recevra un SMS ou un courrier électronique l’informant qu’il doit procéder au scellement des urnes.

A partir de 8 heures 30 le jour du scrutin, les membres du bureau de vote devront se connecter sur le site puis recevront par SMS un code personnalisé généré automatiquement et de manière aléatoire qui leur permettra de sceller l’urne, et ce, dans un délai maximal de 30 minutes après réception du code. Le mot de passe généré comportera 8 caractères alphanumériques.

Le président du bureau de vote procèdera à un contrôle des urnes électroniques et constatera que les urnes sont vides et qu’aucune participation n’y figure. 

Le vote ne pourra pas être ouvert avant qu’au moins 2  membres du bureau de vote aient scellé l’urne.

Article 18 – opérations de vote - gestion des identifiants - mots de passe

A l’heure d’ouverture du scrutin et sous réserve que les urnes aient été scellées, chaque électeur recevra par courrier électronique ou par SMS un message l’informant de l’ouverture du vote et l’invitant à se connecter au site pour voter.

Lorsqu’il se connectera sur le site, il saisira son adresse e-mail ou son numéro de téléphone, ainsi que sa date de naissance. Ces deux informations constituent sa clé de connexion qui lui permettra de recevoir, un courrier électronique ou un SMS, selon la modalité choisie, lui communiquant son mot de passe (généré de manière aléatoire et automatique). Le mot de passe généré comportera 8 caractères alphanumériques.

Ce mot de passe lui permettra de se connecter pendant une durée maximale de 30 minutes.

S’il souhaite se reconnecter pendant la durée du scrutin, un nouveau mot de passe sera généré selon la même procédure à chaque connexion.

Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège pour les élections des membres du Comité Social et Economique, pour le scrutin des titulaires et pour le scrutin des suppléants. Il pourra alors procéder à son choix et au vote électronique. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.

Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel ordinateur de leur lieu de travail (siège et/ou points accueil), ou de leur domicile en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Il est rappelé que pendant la période d'ouverture du vote électronique chaque point de vote géographiquement indépendant comporte un ordinateur mis à la libre disposition des électeurs.

Article 19 – Bulletins de vote

Le prestataire assure la réalisation et la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, des listes de candidats et des logos et/ou photo conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

Article 20 – Suivi des opérations électorales durant le scrutin

Outre le message l’informant de l’ouverture du scrutin l’électeur recevra un message de rappel à la moitié du temps imparti pour voter.

Le site de vote permettra de consulter le taux de participation en continu. Il pourra être consulté depuis la page d’accueil.

Article 21 - Dépouillement - Procès-verbaux - Résultats
 
A l'heure de clôture du scrutin (16h30), le site de vote électronique n'est plus accessible aux électeurs.  Le vote électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.

A l’issue des opérations électorales, c’est-à-dire après l’heure de fermeture du scrutin les membres du bureau de vote recevront par SMS un nouveau code leur permettant de desceller les urnes électorales.
Le président introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.

Les opérations de dépouillement seront effectuées publiquement sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, et du directeur général ou son représentant accompagné si possible d’un représentant du prestataire WeChooz. 

Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. 

Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du présent document. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Ainsi, dans chaque bureau de vote, il est procédé automatiquement au décompte des voix. Le report des résultats se fait sur un formulaire électronique de procès-verbal généré par le prestataire et conforme aux modèles Cerfa en vigueur.

Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis et notamment que les mentions « élus » devant le nom des candidats élus apparaissent. Il procède à l’impression des procès-verbaux.

Les membres du bureau de vote contrôlent et signent les procès-verbaux. Le président du bureau de vote proclame oralement les résultats après la signature des procès-verbaux.

Les résultats définitifs des élections seront affichés sur le site de vote de WeChooz, sur l’intranet de l’entreprise et sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Une copie des procès-verbaux signés est remise aux organisations syndicales qui ont participé à la négociation du présent document et/ou qui ont présenté au moins une candidature.  

Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite à l’inspecteur du travail en double exemplaire, ainsi qu’à l’organisme chargé de collecter les résultats des élections en vue de l’appréciation de la représentativité syndicale en un exemplaire (CTEP, TSA 79104, 76934 Rouen Cedex 9).


Article 22 – Calendrier des opérations électorales 

Le calendrier du premier tour et du second tour des élections professionnelles est le suivant :


Article 23 – Durée-publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres du CSE.

Le présent protocole d'accord sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la Direction à l'inspection du travail et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes et déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccord ». Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur le site de vote électronique et sur l'intranet de l'entreprise.

Fait à Dreux, le __________________, En 5 exemplaires.