ACCORD PORTANT SUR LES
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES   ANNEE 2019




Entre, d'une part, 


La Direction des Sociétés           et       dont le siège social est situé        , 

représentée par

                                      , Président et
                                      , Directeur Ressources Humaines.



Et, d'autre part,

Les Organisations Syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux, à savoir :


CFDT		

CFE-CGC	

CGT		

FO		




Il a été convenu ce qui suit :











PREAMBULE :

Dans le cadre des dispositions de l'article L 2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire 2019 a fait l’objet de trois réunions qui se sont déroulées les 1er mars, 8 mars et 12 mars 2019, en accord avec les délégués syndicaux, et portant sur la rémunération.


A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues de concessions réciproques aboutissant aux dispositions du présent accord. Elles résultent d'une volonté conjointe des parties et ont pour objectif d'encourager et de motiver les salariés dans la poursuite de l'amélioration des résultats. 



REMUNERATION ET SALAIRES EFFECTIFS


PRISE EN CHARGE MUTUELLE – PART EMPLOYEUR :


Le relèvement automatique du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2019 a porté la cotisation mensuelle de la mutuelle « contrat responsable » de 90.39 € à 92.19 € par salarié. Cette augmentation de 1.80 € mensuelle est prise en charge par l’employeur, à compter du 1er janvier 2019 maintenant ainsi, une prise en charge de 100 %  pour l’année 2019.



SALAIRES DE BASE BRUTS :


Le personnel dont le coefficient est compris entre 170 et 255 bénéficie 

D’une Augmentation Individuelle du salaire de base brut dont le talon est de 22 €
Cette Augmentation Individuelle sera de 27 € pour 20 % des salariés. 

Le personnel dont le coefficient est compris entre 270 et 395 bénéficie d’une augmentation du salaire de base brut dans les conditions suivantes :

Budget consacré aux Augmentations générales :	  0.8 %

Budget consacré aux Augmentations individuelles :	  0.4 %


Le Personnel cadre bénéficie d’une augmentation du salaire de base brute dans les conditions suivantes :

Budget consacré aux Augmentations individuelles : 1.2 %

Les augmentations individuelles et générales seront appliquées au 1er octobre 2019. 



EGALITE HOMMES – FEMMES :

Les parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes dans le respect des dispositions légales. 
Le rapport annuel 2018 portant sur l’égalité homme/femme dans l’entreprise a fait l’objet d’un examen approfondi. Il n’a pas été noté d’écart significatif.


CONDITIONS DE VALIDITE :

La mise en œuvre du présent accord est subordonnée à sa signature par les Organisations Syndicales représentatives, devant permettre sa validité, conformément aux dispositions légales en vigueur, issues de la « loi travail » du 8 Août 2016 et de l’ordonnance Macron n° 2017-1385 du 22 septembre 2017.

L’accord est applicable au lendemain de son dépôt auprès des Services Compétents.


DISPOSITIONS FINALES

Les dispositions du présent accord remplacent les clauses des accords collectifs antérieurs, concernant les chapitres abordés dans le présent accord.

Si, pendant la durée de validité du présent accord, les prescriptions légales et conventionnelles venaient à être modifiées, les dispositions correspondantes de l’accord seraient reconsidérées. Les parties signataires conviennent dans ce cas de se réunir pour examiner les aménagements à y apporter.

Les dispositions résultant de la survenance de nouveaux textes légaux ou conventionnels ne sauraient se cumuler avec les dispositions du présent accord.
Par conséquent, si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles devaient s’avérer plus avantageuses que celles prévues au présent accord, elles seraient appliquées à la place du présent accord.



En revanche, si les dispositions du présent accord s’avéraient être plus favorables, elles continueront à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit et pour la durée convenue au présent accord.


Communication de l’accord

La Direction tiendra à la disposition de tous les salariés qui le demandent les modalités du présent accord par voie d’affichage. Une copie du présent accord sera remise aux représentants du personnel.








Formalités de dépôt et de publicité


Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte. Un exemplaire est également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord est versé à la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.



Fait à Mandeure en 8 exemplaires, le 12 mars 2019

	
Pour les Organisations Syndicales	Pour la Société 

Les Délégués Syndicaux		
		Directeur Ressources Humaines

	 	
SYNDICAT CFDT 		




SYNDICAT CFE/CGC :



SYNDICAT CGT :




SYNDICAT FO :