Accord d’entreprise
Négociations Annuelles Obligatoires 2019

ENTRE

La société ENSEIGNE LEADER PRICE, dont le siège social est situé au 123, quai Jules Guesde – 94400 Vitry-sur-Seine, représentée par Monsieur                                    Directeur du développement des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après dénommée « Direction »,
D’une part,


ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par :

Le syndicat C.F.E.- C.G.C. représenté par Monsieur                , en sa qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à cet effet ;

Le Syndicat F.O., représenté par Monsieur                               , en sa qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à cet effet ;

Le syndicat S.E.C.I.- U.N.S.A. représenté Monsieur                               , en sa qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à cet effet. 

Ci-après dénommées ensemble ou séparément les/l’«Organisation(s) Syndicale(s)»,
D’autre part,    

Ci-après dénommées conjointement les « Parties ».

 
PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire et notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
Le 28 février 2019,
Le 12 mars 2019,
Le 21 mars 2019.

Ces réunions ont donné lieu à des échanges entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives, au regard des documents remis par la direction et du contexte économique et social de l’entreprise. Des propositions de part et d’autre ont, dans ce cadre, été formulées.

A l’issue des trois réunions de négociations, la Direction et les organisations syndicales sont parvenues à un accord et ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 – Champ d’application de l’accord
Cet accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société ELP.

Article 2 – Augmentation des salaires 
2.1 Pour les Employés 
Une augmentation générale de 1 % sur la base des salaires réels, en une seule fois au 1er avril 2019, sera appliquée pour les salariés de la catégorie Employé.
2.2 Pour les Agents de Maîtrise
Une augmentation générale de 0.5 % sur la base des salaires réels, en une seule fois au 1er avril 2019, sera appliquée pour les salariés de la catégorie Agent de Maîtrise 
2.3 Pour les Cadres 
Au 1er avril 2019, une enveloppe d’augmentations individuelles de 0.5 % de la masse salariale réelle de la catégorie Cadre sera utilisée pour l’annualisation de la rémunération des Cadres.
Chaque salarié sera reçu par son responsable hiérarchique dans le cadre d’un entretien individuel afin de lui expliquer les motifs de l’octroi ou non d’une augmentation individuelle de salaire.
2.4 Promotions internes
Une enveloppe de 0,3 % de la masse salariale brute est dédiée aux promotions dans le cadre du présent accord.

Article 3 – Egalité Femmes/Hommes et réduction des écarts de rémunération
La Direction rappelle l’importance qu’elle porte à l’égalité de traitement entre les salariés, et plus particulièrement entre les femmes et les hommes, tant au niveau des salaires que des conditions de travail.

Les parties tiennent ainsi à s’assurer que les éléments de rémunération soient établis selon des normes identiques pour les deux sexes, mais également de veiller à ce que, lors des révisions de situation, les promotions et augmentations soient similaires entre les femmes et les hommes, et à ce que le sexe n’ait aucune influence dans la détermination de la rémunération variable. 

C’est dans ce cadre que les parties signataires ont abordé lors de la négociation annuelle obligatoire le thème des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sur les bases des informations suivantes : 

- l’évolution mensuelle des effectifs par type de contrat et par sexe
- les salaires bruts de base du mois de décembre 2018 minima par catégorie et par sexe
- les salaires bruts de base du mois de décembre 2018 médians par catégorie et par sexe
- les salaires bruts de base du mois de décembre 2018 moyens par catégorie et par sexe
- les salaires bruts de base du mois de décembre 2018 maxima par catégorie et par sexe
- les salaires bruts de base annuels minima par catégorie et par sexe 
- les salaires bruts de base annuels médians par catégorie et par sexe
- les salaires bruts de base annuels moyens par catégorie et par sexe
- les salaires bruts de base annuels maxima par catégorie et par sexe
- les salaires bruts de base mensuels, médians, par catégorie, par niveau et par sexe
- les salaires bruts de base mensuels, moyens, par catégorie, par niveau et par sexe

Les parties attestent que des négociations sérieuses et loyales ont été engagées conformément à l’article L. 2242-6 du Code du travail.

Afin de poursuivre l’objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, une enveloppe de 0.1% des salaires réels sera allouée pour l’année 2019 afin de réduire les écarts de salaire entre les femmes et les hommes.

Il est par ailleurs rappelé que bénéficient de la moyenne des augmentations de leur catégorie les salariées ayant été absentes entre le 1er avril 2018 et le 1er avril 2019 au titre d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé de paternité. 

Enfin, la Direction s’engage également à ne pas prendre en compte les absences des collaborateurs/trices au titre d’un congé de maternité ou d’adoption pour le calcul de la rémunération variable encadrement (bonus). 
Article 4 – Alternance et tutorat
La Direction rappelle son attachement aux valeurs d’accueil et d’accompagnement des jeunes qui préparent en alternance un diplôme reconnu par l’Education Nationale et des salariés titulaires qui s’inscrivent dans un cursus certifiant ou qualifiant de plus de 9 mois.

Afin de valoriser les collaborateurs tuteurs, les parties conviennent du versement, pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2019, d’une prime de 100 euros bruts à condition d’avoir été le tuteur / maître d’apprentissage de l’alternant(e) durant un minimum de 9 mois.

Cette prime sera versée selon les conditions suivantes :

Avoir tutoré durant un minimum de 9 mois l’apprenti(e),
Avoir réalisé un suivi régulier de son/sa alternant(e) (via le dispositif qui sera mis
en place),
Versement sous réserve de l’achèvement du cursus.

La prime sera versée à l’issue des 9 mois et sous réserve de la présence de l’alternant dans les effectifs.
Article 5 – Qualité de vie au travail - télétravail
Les parties conviennent d’ouvrir des discussions sur les conditions et modalités de recours au télétravail dans le cadre de la négociation relative à la qualité de vie au travail.
Article 6 – Congé supplémentaire d’ancienneté
Les parties conviennent qu’une journée de congé supplémentaire sera accordée aux collaborateurs ayant plus de 30 ans d’ancienneté, portant leur nombre de congés supplémentaires à 4 jours.
Article 7 – Demi-journée offerte 
Les parties conviennent qu’en 2019, tous les salariés de la Société bénéficieront d’une demi-journée offerte le 24 décembre ou le 31 décembre. 

Les présentes dispositions se substituent de plein droit aux usages ayant le même objet appliqués aux salariés non itinérants non cadres ainsi qu’aux salariés issus d’autres sociétés et dont le contrat s’est poursuivi au sein de la société ELP et qui en bénéficiaient précédemment.
Article 8 – Abondement des jours de CET transférés vers le PERCO
Tout salarié, remplissant les conditions requises, peut bénéficier d’un abondement à hauteur de 10 % des jours CET transférés dans le PERCO, dans la limite de 10 jours par an. 

Pour ce faire, un accord relatif au Compte Epargne Temps et un avenant au PERCO seront conclus en 2019. Une communication spécifique auprès des salariés sera réalisée.
Article 9 – Augmentation des plafonds d’alimentation du CET
Les parties conviennent de modifier les plafonds d’alimentation du CET dans les conditions suivantes :
Pour les salariés de moins de 50 ans :
Le plafond annuel d’alimentation sera porté à 10 jours ;
Le plafond global d’alimentation sera porté à 30 jours ;
Pour les salariés de 50 ans et plus :
Le plafond annuel d’alimentation sera porté à 20 jours ;
Le plafond global d’alimentation sera porté à 50 jours
Article 10 – Carte remise salarié
Les parties conviennent de bonifier le pourcentage de remise sur les achats des salariés en magasins de 5 % à 10 % selon les conditions générales en vigueur.
Article 11 – Absence autorisée rémunérée en cas de déménagement
Est reconduit le bénéfice d’une journée d’absence autorisée rémunérée, tous les deux ans, pour déménagement, pour tout collaborateur ayant au moins un an d’ancienneté.
Article 12 – Plateforme logement
Une plateforme téléphonique externe, avec des conseillers spécialisés, sera mise à la disposition des salariés, en complément du service « Action Logement », afin de faciliter les démarches suivantes :
Elargissement de la recherche de logement à l’ensemble du parc immobilier (social et privé) : Nos salariés auront accès à tous les logements sociaux référencés disponibles en temps réel ainsi que l’accès aux logements existants dans le parc privé. 

Mise à disposition des salariés d’un site Internet : Site qui héberge aujourd’hui plus d’un million d’annonces immobilières du parc privé. Grâce à la Plateforme Logement, le salarié aura un accès personnalisé et un accès privilégié sur les nouvelles annonces du site. Les frais d'agence sont à régler une fois que le logement est trouvé.

Accompagnement de la mobilité géographique : Des conseillers spécialisés accompagnent le salarié en situation de mutation à trouver un logement en location. Cette prestation est prise en charge par l’entreprise. 

Mise en vente ou en location du logement : Mise à disposition des salariés d’une plateforme destinée aux salariés propriétaires. Elle permet la mise en vente, en location ou en gestion locative d’un ou plusieurs biens. Les salariés bénéficient d’un tarif privilégié. 

Recherche d’une location, sans frais d’agence : Mise à disposition des salariés d’un site Internet destiné aux personnes souhaitant louer un bien sans frais d’agence. Le propriétaire vient chercher son futur locataire en fonction de son profil. Initialement payante, l’inscription du salarié est prise en charge par l’entreprise.

La mise à disposition de cette plateforme téléphonique sera réalisée à titre expérimental en 2019.
Une communication sur le sujet sera réalisée auprès des salariés au cours du premier semestre 2019. 
Article 13 – Téléconsultation médicale
Un service de téléconsultation médicale est mis à la disposition des salariés, selon les modalités suivantes : 
Prestation gratuite ; 
5 téléconsultations par an par salarié ;
Ligne téléphonique dédiée ouverte 24h/24 et 7j/7 ;
Disponibilité partout en France ou à l’étranger ;
Prise en charge par un médecin inscrit à l’ordre des médecins basé en France ; 
Entretien protégé par le secret médical ;
Prescription et transmission d’une ordonnance à la pharmacie choisie par le patient ;
Si le médecin le juge nécessaire, un compte-rendu est envoyé au médecin traitant qui reste au centre du parcours de soins, avec l’accord du salarié ;
Orientation vers un service d’urgence si besoin.
Article 14 – Maintien de salaire maladie des employés et agents de maitrise
La direction rappelle qu’actuellement, les usages en matière de maintien de salaire pour maladie des employés et agents de maitrise prévoient le maintien de leur rémunération par l’employeur après 1 an d’ancienneté sous réserve d’un délai de carence variable selon le nombre d’arrêts par an et selon l’ancienneté.

Les parties conviennent d’uniformiser la règle du maintien de salaire maladie pour les employés et agents de maitrise en mettant en place un complément de salaire à 100% (sous déduction des IJSS) dès le premier jour d’arrêt pendant 7 jours consécutifs ou non selon les conditions suivantes :
Salariés ayant au moins un an d’ancienneté
Prise en charge à 100 % limitée à 7 jours par période de 12 mois
Durée de prise en charge portée à 14 jours pour les salariés ayant au moins 10 ans d’ancienneté

Ces dispositions se substituent de plein droit aux usages ayant le même objet et concernant le maintien de salaire par l’employeur en cas de maladie pour les catégories employé et agents de maitrise.
Article 15 – Service de conseil social et juridique pour les évènements de la vie 
Tout salarié bénéficie d’un accès, anonyme et gratuit, à un service de téléassistance destiné à les aider à faire face aux événements de leur vie personnelle et familiale. 

Ce dispositif complète mais ne se substitue pas aux autres dispositifs existants spécifiquement pour la santé et la dépendance.
Article 16 – Prise en charge d’une assistance des aidants familiaux
Il est mis à la disposition des salariés : 
Un site internet leur permettant de se renseigner sur les dispositifs existants d’accompagnement des aidants familiaux ;
Une ligne téléphonique dédiée permettant aux salariés de bénéficier d’une écoute psychologique et d’un accompagnement administratif.
Article 17 – Accompagnement psychologique des salariés
Une cellule d’accompagnement psychologique des salariés peut être déclenchée par la DRH sur demande du manager, notamment en cas de catastrophe naturelle, agression, situation de violence ou de tension aigue…

Cet accompagnement pourra prendre la forme d’un entretien individuel ou collectif par un psychologue clinicien, dans le respect de la confidentialité des échanges.
Article 18 – Engagement en faveur des pompiers volontaires
Afin de favoriser et d’encourager l’engagement citoyen basé sur des valeurs fortes telles que le partage, l’entraide et la solidarité, les pompiers volontaires bénéficient de 3 jours d’absence autorisées et rémunérées par an, sous réserve de justifier d’une convocation pour suivre une formation et d’informer par écrit son supérieur hiérarchique 2 mois avant la date de la formation.
Article 19 – Mécénat de compétences
Il est mis en place le mécénat de compétences, pour les salariés âgés de 58 ans et plus, souhaitant s'investir dans des associations reconnues d’utilité publique et dont le champ d’activités a un caractère éducatif, social ou familial, dans la limite d'un jour par mois (soumis à validation de la Direction des Ressources Humaines).

Les associations concernées devront faire l‘objet d’une approbation par la Direction RSE du Groupe.
Cette journée sera prise en charge par l’employeur.

Ce dispositif permet aux salariés en fin de carrière d’envisager une transition plus facile vers la retraite, sans que son salaire ne soit affecté. Cela constitue une nouvelle expérience, très enrichissante pour le salarié, lui permettant de partager les compétences acquises au cours de sa carrière.
Article 20 – Jour enfant malade
En 2019, la direction s’engage à reconduire l’attribution d’un jour supplémentaire d’absence rémunérée payée, par an, pour enfant malade sous les conditions suivantes :
Pour enfant hospitalisé ou en convalescence après hospitalisation de moins de 12 ans,
Pour enfant handicapé de moins de 20 ans. 

Pour bénéficier de cette journée, le salarié devra produire un justificatif médical.
Article 21 – Accompagnement des conjoint(e)s ou enfants de salariés ayant une affection de longue durée
En 2019, la Direction s’engage à accorder une journée d’absence autorisée payée pendant la durée de l’accord pour l’accompagnement du conjoint(e) ou enfant ayant une affection de longue durée exonérante dans le cadre d’un RDV médical en milieu hospitalier ou en ambulatoire pour des soins ou traitement liés à leur pathologie.

Une affection de longue durée exonérante est une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur (sur la base du tarif de la Sécurité sociale) pour les soins et traitements liés à cette pathologie.

Pour bénéficier de cette journée, le salarié devra produire un justificatif médical attestant la mise en place de soins ou traitements liés à une affection de longue durée.
Article 22 – Mise en place d’un complément de salaire pendant le congé de paternité et d’accueil du jeune enfant
Les parties conviennent de la mise en place du versement, par l’employeur, pour les 11 premiers jours du congé, du différentiel entre le salaire de base net du salarié et le montant de l’indemnisation versée par la Sécurité Sociale, sous réserve de la communication par le salarié du bordereau de versement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS).

Il est rappelé que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert au salarié à l'occasion de la naissance d'un enfant, dans les situations suivantes :
Etre le père de l’enfant, quelle que soit la situation familiale (mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), union libre, divorce ou séparation) ;
Etre la personne conjoint(e) de la mère ou son partenaire Pacs, ou vivre en union maritale avec elle.
Article 23 – Subvention exceptionnelle pour le budget des activités sociales et culturelles du CSE
Au titre de l’année 2019, il est convenu de l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 10 000 € au CSE, dans le cadre du budget des œuvres sociales et culturelles. Cette subvention sera versée au cours du mois de mai 2019.
Article 24 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. Il prend effet à compter du 1er avril 2019 et jusqu’au 31 mars 2020, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés. 
Article 25 – Dépôt légal et date application
La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétents.

Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante , conformément aux nouvelles dispositions légales applicables. 

Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.


Fait à Vitry-sur-Seine, le mars 2019