Accord d’entreprise mettant en place 
le nombre de collèges pour les élections 
du Comité Social et Economique



ENTRE : 		L’Association Laïque du Prado (ALP)
		dont le siège social est situé 143-145 Cours Gambetta à Talence,
		représentée par son Président,

D’UNE PART,

ET : 		Les organisations syndicales ci-dessous désignées : 
		- CFDT Santé Sociaux, représentée un Délégué Syndical
		- CGT, représentée par une Déléguée Syndicale 
		- FO, représentée par une Déléguée Syndicale
		- SUD Santé Sociaux, représentée par un Délégué Syndical

D’AUTRE PART.


1 - Préambule

Convaincus que la qualité du dialogue social est indispensable à la vie de l’association, cet accord a pour objectif d’apporter une réponse adaptée aux besoins et attentes de l’employeur, des élus et des salariés.
Les parties signataires souhaitent par le présent accord mettre en place une représentation du personnel cohérente avec les valeurs de l’ALP et adaptée à sa structure et au fonctionnement de ses établissements et services.
Le présent accord a pour objet de définir certaines modalités d'organisation de l'élection du comité social et économique et plus spécifiquement, le nombre de sièges à pourvoir et le nombre de collèges électoraux.


2 - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux 

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection des membres du comité social et économique en application de l’article L. 2314-4 du Code du travail dont le premier tour aura lieu le 7 novembre 2019. 
En considération de l’effectif de l’ALP à la date de conclusion du présent accord, et en application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, le nombre de sièges à pourvoir au CSE est de 16 titulaires et 16 suppléants. Ce nombre de sièges sera repris, conformément aux dispositions légales, dans la négociation du protocole préélectoral.

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir devraient se répartir de la manière suivante : 

1er collège - Ouvriers : 198.2 etp pour 224 salariés au 31/03/2019 soit 3 (trois) titulaires et 3 (trois) suppléants.

2ème collège - ETAM (Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise) : qui regroupe 633.68 etp pour 681 salariés au 31/03/2019 soit 11 (onze) titulaires et 11 (onze) suppléants ;

3ème collège - Cadres : 111.978 etp pour 136 salariés au 31/03/2019 soit 2 (deux) titulaires et 2 (deux) suppléants

Les parties signataires considèrent que la répartition des sièges en trois collèges est une réponse adaptée à la situation sociale de l’ALP dès lors que la représentativité par statut et par collège est globalement respectée.


3- Durée et publicité du présent accord 

Le présent accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2019. Le présent accord est ainsi conclu pour une durée déterminée de 4 ans.


4 - Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’association.


5 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale appelée « téléaccords ».
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet. 


Fait à Talence, le _______________________