Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Entre les soussignés :

La société « INTERGES.COM SAS »
Société par Actions Simplifiées au capital de 100 000 Euro
Inscrite au R.C.S. sous le numéro 524.671.120
dont le Siège Social est à LE CATEAU CAMBRESIS (59360)
50 rue Théophile Boyer
Représentée par                    , Président Directeur Général

D’une part,
Et :

L’organisation syndicale C.F.D.T.
représentée au sein de la société par 
agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale de l’Entreprise

D’autre part.


Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES 

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €.

Article 2 – MONTANT DE LA PRIME

La prime s’élève à 100 € pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée le 28 février 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 –  DURÉE ET RÈGLES DE RÉVISION OU DE DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu conformément à ce qu’autorise la loi. Il cessera donc automatiquement de produire effet dès le versement du 28 février 2019.

Article 5 –  DÉPOT ET PUBLICITÉ

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Le présent accord sera en outre notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à  des Entreprises, de , de , du Travail et de l’Emploi dans le ressort de laquelle les parties ont conclu l’accord, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en quatre exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.

A Ludres, le 26 février 2019

Pour  SAS :
Président Directeur Général 





Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT
Accord collectif sur le versement de la prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat »


Entre 
La société CALLIGRAPHY PRINT, 7 rue de Rouyardière – P.A. La Gaultière – Zone B – 35220 CHATEAUBOURG, représentée au présent contrat par XXXXX, en qualité de Président	
Et 
Le Comité Social et Économique, à la majorité de ses membres présents, selon PV joint au présent accord, 

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise souhaite procéder au versement de la prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat rendue possible par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018.
En application des dispositions de ce texte, il est donc conclu le présent accord : 

Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés : 
appartenant à l’effectif de la société CALLIGRAPHY PRINT le 31 décembre 2018 ;
et ayant perçu pendant l’année 2018, une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit une rémunération inférieure à 53.945 €.
Article 2 - Montant de la prime 
La prime s'élève à 200 € pour un salarié, travaillant à temps plein, présent toute l’année 2018.
Le montant de la prime sera modulé en fonction : 
de la durée de présence effective dans l’entreprise au cours de l’année 2018 ;
de la durée contractuelle de travail des salariés travaillant à temps partiel.
Par conséquent, le coefficient de présence déterminant le montant de la modulation correspondra au prorata du nombre d’heures de présence (au maximum 35 heures par semaine) par rapport au nombre de 1820 heures, dans l’année. 
Seront pris en compte au titre de la durée de présence effective les congés payés légaux, les congés maternité, paternité, adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale et le congé lié au don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade ainsi que une absence pour maladie professionnelle ou accident de travail.
Les autres cas de suspension du contrat de travail tels que maladie, accident, congé sans solde, absence injustifiées etc… ne seront pas pris en compte. 

Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Durée de l'accord – Publicité  
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la mise en œuvre de ses modalités et du paiement de la prime avant le 31 mars 2019. Il prend donc fin au 1er avril 2019.
La révision, avant son terme, devra être effectuée selon les mêmes modalités que sa conclusion. 

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :
Il sera procédé au dépôt auprès de la DIRECCTE de BRETAGNE – UT Ile et Vilaine, selon les modalités en vigueur, 
Une information des salariés sera réalisée par le biais des panneaux d’affichage


Fait à CHATEAUBOURG,
Le 26 février 2019

Pour le CSE						Pour la société CALLIGRAPHY PRINT
ACCORD d’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME « POUVOIR D’ACHAT » du 27 FEVRIER 2019



Entre le Syndicat des Pilotes de la Seine dont le siège social est situé au 21 Avenu du Mont Riboudet à Rouen représenté par                                          agissant en qualité de Présidente dument mandaté aux fins des présentes,

et 

Les organisations syndicales soussignées 

Il a été convenu ce qui suit

ARTICLE 1 : Objet
Souhaitant concourir au développement du pouvoir d’achat des salariés en particulier pour les salariés disposant des rémunérations les plus basses, la Direction et les Organisations Syndicales représentées se sont réunies afin de négocier le présent accord qui a pour objet de  fixer le principe et les modalités de versement dans l’entreprise de la prime exceptionnelle dite « Prime Pouvoir d’Achat », instituée par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales.

ARTICLE 2 : Bénéficiaires
Tous les salariés de l’entreprise, au sens du code du travail, bénéficient du présent accord, à condition d’appartenir à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 (en CDI ou en CDD) et d’avoir perçu, au cours de l’année 2018 une rémunération brute totale inférieure à 3 fois le montant annuel brut du SMIC, soit 53 945,99 euros.
Les salariés ayant une rémunération supérieure ou égale à ce montant ne bénéficieront pas de cette prime.

ARTICLE 3 : Montant et conditions d’attribution de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à cinq cent cinquante euros (550€) par salarié.

Cette prime sera versée pour ce montant quel que soit la date d’entrée, le quota contractuel horaire ou les absences constatées au cours de l’année 2018 pour quelle que cause que ce soit. 

Il est précisé que la prime ci-dessus sera exonérée de charges sociales et fiscales dans les conditions prévues par la loi du 24 décembre 2018 précitée.

ARTICLE 4 : Non substitution
La prime instituée par le présent accord ne se substitue en aucun cas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

ARTICLE 5 : Date de versement
Le versement de la prime exceptionnelle sera effectif au plus tard le 31 mars 2019. Elle fera l’objet d’un versement unique et ne pourra en aucun cas constituer un élément contractuel de rémunération.

Article 6 : Dépôt 

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales par les parties la plus diligente auprès du conseil des prudhommes de Rouen et de la DIRRECTE.




Fait au Havre le…………………………………



Pour Le Syndicat des Pilotes 					Pour le Syndicat CGT
						





Pour le Syndicat FO
L’ASTBTP13, représentée son Directeur, et les Délégués syndicaux, CFDT et CFE-CGC

Ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés dans la loi. 

Art. 1 – Constat d’accord partiel
Les parties se sont rencontrées au(x) date(s) suivante(s) :  26.02.2019
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord  partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.


Art. 2 – État des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

Demande d’une revalorisation du montant du Ticket Restaurant ;
Possibilité de faire un don de Jour de Congés ou RTT à un salarié, selon certaines conditions particulières ;
Possibilité d’avoir une Compte Epargne Temps suivant l’accord de 2011 ;
Possibilité d’avoir une « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat » ;


De son côté, la Direction a fait les propositions et réponses suivantes :

Favorable pour une revalorisation du montant du Ticket Restaurant de 9.05 €  à 9.20 €, avec effet au 01.02.2019 ;
Favorable pour la possibilité de faire un don de congés à un salarié, après accord de l’employeur, selon certaines conditions particulières (personne aidant une personne dépendante proche ou souffrant d’une perte d’autonomie subite - Art 3142-16), au-delà des 24 jours légaux (don anonyme) ;
Défavorable pour la possibilité d’avoir une Compte Epargne Temps ;
Sa mise en place est longue et complexe avec la renégociation de plusieurs Accords, des conséquences lourdes en matière de gestion interne et une finalité contraire à l’objet des accords initiaux.
Défavorable pour une « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat »  pour les raisons suivantes : 
principe d’équité – principe de légitimité sans critère de mérite et de performance - niveau de rémunération existant intégrant déjà diverses primes. 

Art. 3 – Publicité
Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le présent PV donnera lieu à affichage.
Fait à Marseille, le   26.02.2019

Signatures du	Directeur 				et des Délégués syndicaux
							CFDT		CFE-CGC
ENTRE :

L’entreprise LCS, dont le siège social se situe ZA des Béthunes, 38 Avenue du Fond de Vaux, BP 99684 SAINT OUEN L’AUMONE - 95067 Cergy-Pontoise Cedex, représentée par Monsieur, Direction Générale.
 Ci-après dénommée « la Direction », 
d’une part,

ET

Le syndicat CFDT, représenté par, déléguées syndicales ;

Le syndicat FO, représenté par, déléguées syndicales ;
Le syndicat CGT, représenté, délégués syndicales
Ci-après dénommées « les organisations syndicales », 
d’autre part,
Préambule : 
En raison de la mobilité qu’impose la profession de la propreté, les contrats de travail des salariés de la société LCS comporte une clause qui prévoit qu’un salarié puisse être affecté sur un autre site situé dans le même département ou dans un département limitrophe, en cas de perte de chantier, ou en fonction des impératifs des clients, ou pour faire face à des problèmes d’organisation ponctuels de l’entreprise (modifications de la charge d’activité, fermetures momentanées de certains clients etc.). Il est également précisé que toute mutation majeure doit être signifiée au salarié au moins 7 jours avant la date d’effet. 
En raison de la variabilité des taux d’occupation, il semble nécessaire de pouvoir recourir, sous conditions, au détachement temporaire des salariés (ou changement d’affectation temporaire).
Les parties ont par conséquent souhaité se réunir afin d’arrêter le délai de prévenance applicable en cas de détachement temporaire ainsi que les modalités de versement d’une compensation financière. 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés catégorie « Ouvrier » et « Employé et Agent de Maitrise » de la société LCS.


ARTICLE 2 : DELAI DE PREVENANCE APPLICABLE AU DETACHEMENT TEMPORAIRE



ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT D’UNE COMPENSATION FINANCIERE



ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGEUR ET DUREE DE L'ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du …
Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales en la matière.

ARTICLE 5 : FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Les parties conviennent que la mise en œuvre de l’article L2231-5-1 serait susceptible de nuire à la politique commerciale de l’entreprise. Ils décident, lors de la publication de l’accord, à ce que soient occultés :
le préambule, 
les articles 2 à 3, 
ainsi que de rendre l’accord totalement anonyme en occultant  les noms des signataires et celui des organisations représentées. 
Selon les modalités prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, en double exemplaire, à la DIRECCTE et au greffe du Conseil des prud'hommes dont dépend la société.


Fait à CERGY en 8 exemplaires, le 26/02/2019

Pour LCS - M.				


Pour FO –,


Pour CFDT –	

		
Pour CGT –
Réunions des délégués syndicaux
NAO 2019
Mardi 4 décembre 2018 à 9h00
Mercredi 21 février 2019  à 09h00 fin de la réunion 10h30 

Etaient Présents :

CFE-CGC
CFDT
DIRECTEUR GENERAL
RESPONSABLE DES RESSOURCES HUMAINES

Compte rendu de la réunion
Négociations salariales 2019 (temps de travail, effectifs, rémunérations…).

En référence à la demande de la CFE-CGC qui demandait 2% d’augmentation et de la CFDT qui souhaitait appliquer un différentiel par rapport aux montants versés des 3 dernières années et des compléments d’informations demandés.

La décision a été prise pour une augmentation de 0.5% du salaire de base à partir du 1er  janvier 2019.

Les salariés bénéficieront  d’un avantage en nature parking d’une valeur de 42€.

Les salariés doivent se garer sur le parking le plus proche du lieu de travail.
Les salariés de l’Office de tourisme – Parking de la gare
Les salariés  du Palais – CIC- Siege – Parking du Palais
Les salariés du Parc – Parking de la Gare


La société prend en charge une indemnité kilométrique vélo pour les trajets domicile – lieu de travail (soit 25cts/km) avec une limite de 200€/an.

La CFDT souhaite pour les prochaines réunions des éléments sur les critères de pénibilité.		

				
CFE-CGC 			 
CFDT  					Directeur Général
Ecole de la 2ème chance
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, il a été décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d'urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d'un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
avoir perçu, pendant l'année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53944.80€ bruts annuels
Article 2 Montant de la prime
La prime est de 500.00€ pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d'adoption, le congé de paternité, le congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.
Article 3 modalités de conclusion de l'accord
Conformément à l'art. L. 2232-22 et23 du code du travail, pour être valide, le présent accord doit être ratifié par les 2/3 du personnel.
Le présent accord a été communiqué par mail le vendredi 22 février 2019 à l'ensemble du personnel, avant d'être soumis au vote à bulletin de secret le vendredi 15 mars 2019 de 10h à 12h30 sur chaque site.
Chaque salarié a répondu à la question suivante par oui ou par non, en rayant la mention inutile : 
Approuvez-vous le présent accord ?	oui		non
Une urne a été mise à disposition dans le bureau de la responsable de site. Le vote de chacun a fait l'objet d'un émargement sur la liste ci-dessous selon son lieu de travail.
Il a été procédé au dépouillement sur place, en présence de 2 salariés à partir de 14h. un procès-verbal a été dressé sur chaque site.
Article 4. Résultats du vote
Nombre de salariés : 17
Nombre de votants : 15
Nombre de « oui » : 15
Nombre de « non » : O
15 salariés sur 17 s’étant prononcés en sa faveur, la majorité des 2/3 est acquise.
Le présent accord est ratifié.
A Vaulx en Velin, le 15 mars 2019
Le Président de l’association
PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT
CONSTAT D’ACCORD DU 21 FEVRIER 2019


Les représentants de

SARL HAD NORD BASSE TERRE
 Directeur Général Délégué
 Directeur

L’UTS-UGTG
Déléguée du personnel et Déléguée syndicale
Délégué du personnel

Pour suite à la communication d’un préavis de mouvement de grève signifié le 20 février 2019, à partir du 22 février 2019 et portant sur un cahier des revendications suivantes :
 
-	L’arrêt immédiat du contrat de Mme 
-	Le respect de l’ordre d’arrivée du personnel vacataire pour le remplacement,
-	Le respect des Instances Représentatives du Personnel (DP) en respectant, les points actés en plénière. 
 
Les parties se sont rencontrées le jeudi 21 février 2019 de 14h00 à 16h00 au siège de l’entreprise et ont établi le présent constat d’accord :
 
Au terme de cette rencontre, comme l’avait déjà annoncé la Direction le 20 février 2019 avant le dit préavis, la fin de contrat de l’agent au 28 février 2019 et sera par la suite non renouvelé à l’HAD Nord Basse Terre, par décision de la Direction.
L’établissement poursuit en fonction des besoins, le respect de l’ordre d’arrivée du personnel vacataire pour les différents remplacements, conformément au terme de la Convention Collective Départementale de Guadeloupe. 
Les parties s’engagent à respecter les points actés en plénière. 
 

Dans le cadre de la stricte application des dispositions ci-dessus, l’UTS-UGTG lève le préavis de mouvement de grève déposé pour le vendredi 22 février 2019.

Fait à Baie-Mahault, le 21 février 2019, en 3 exemplaires.

Pour l’UTS-UGTG					Pour l’employeur
					
Représentant UTS-UGTG				Directeur Général Délégué
Déléguée syndicale					RAINBOW SANTE


							
							Directeur
							HAD NORD BASSE TERRE
NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE 2018-2019

AVENANT AU PROCES VERBAL D’ACCORD NAO 2019



Suite à la signature de l’accord portant sur les négociations salariales 2019, afin d’assurer la bonne application de l’accord, des précisions et modifications doivent être apportées quant aux thématiques suivantes:

Augmentation individuelle
Augmentation de la part patronale sur la restauration (ticket restaurant)
Prime dite « Macron »


-Remise en place des promotions individuelles pour la manufacture et le personnel boutique
Il convient de préciser que le taux d’augmentation individuel est de :

0,7% pour le personnel Manufacture (ouvriers)

1,7% pour les Cadres et les Employés de Iéna et  des Boutiques et les cadres de la Manufacture


-Augmentation de la part patronale sur la restauration (restaurant d’entreprise et ticket restaurant)

Chèques déjeuner
Pour les chèques déjeuner, la valeur faciale sera portée à 9,20€, avec 5 ,52€ à la charge de l’employeur et 3,68€ à la charge du salarié, soit une augmentation mensuelle de 0,48 € par ticket pour l’employeur et 0,32€ par ticket pour le salarié.


-La prime souhaitée par Macron est attendue par le personnel
Un accord collectif spécifique doit être signé tenant compte de l’instruction interministérielle du 6 février 2019, modifiant celle du 4 Janvier 2019.
A titre de précision, au regard de nos discussions, 161 personnes (manufacture/boutiques) seraient concernées par cette prime de 120€.



Fait à Limoges, le 21 Février 2019


Les délégués syndicaux						Pour l'employeur



Madame XXX							Monsieur XXX
Pour FO								Directeur administratif et financier


Monsieur XXX
Pour CGT
ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE




Entre les soussignés :


La société tkIS France , représentée conjointement par Monsieur XXXXX, Président et Monsieur XXXXX, Directeur Général, de la Société THYSSENKRUPP INDUSTRIAL SOLUTIONS (FRANCE), ,

									d’une part,

Et

L’unique organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, représentée par son délégué syndical central :

-Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central CFE-CGC

									d’autre part,

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».




IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des représentants du personnel aux comités d’établissement, des délégués du personnel et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont été prorogés ou réduits au 04 juin 2019.

Conformément aux dispositions issues du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-13, le comité social et économique devra être constitué au terme de ces mandats.


Dans ce cadre, les Parties se sont réunies, à l’invitation de l’Entreprise, dans l’objectif de négocier le présent accord aux fins de :

Déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts
Déterminer le nombre et le périmètre des CSE
Déterminer le nombre et le périmètre des CSSCT.



CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :



Article 1 – Nombre et périmètre des établissements distincts


Les Parties conviennent que les établissements suivants constituent des établissements distincts dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique :



Un Comité Social et Economique Central est mis en place au niveau de l’entreprise TKIS (France) SAS:





Article 2 – Mise en place des CSE


Seront donc constitués, lors du prochain renouvellement des instances de représentation du personnel :

un comité social et économique d’établissement pour chacun des établissements ci-dessus ;
un comité social et économique central d’entreprise.





Article 3 – Mise en place des CSSCT

Les parties conviennent de définir les modalités de mise en place de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail centrale et des éventuelles Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail d’établissements dans le cadre des négociations d’un accord de fonctionnement du CSE.



Article 4 – Durée, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la fin de mandat des représentants du personnel arrêtée le 04 juin 2023.

L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DIRECCTE compétente en deux exemplaires et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.
















Fait à Sarreguemines, le 21/02/2019 en 5 exemplaires originaux.


Pour TKIS (France) SAS.



XXXX		XXXX
Président 		Directeur Général, 





Pour la C.F.E.- C.G.C., 






XXXX
Délégué Syndical Central
ACCORD D’ENTREPRISE 
DU 



Entre d’une part la société 
représentée part 

Et d’autre part le délégué syndical CGT 
Et les représentants de la délégation unique du Personnel :
 


En ce qui concerne la journée de solidarité, et en tenant compte des spécificités de notre profession, nous avons décidé de procéder, comme l'année précédente,  à un accord interne à l’entreprise sur l’application de la journée.

Nous appliquerons une journée individuelle, autre que les journées habituelles de travail.

Exclusion :  le dimanche
                    le 1er mai 
                    le  Vendredi saint
Ni le premier, ni le second jour de noël.

La journée de solidarité sera fractionnée en heures, le nombre d’heures pour la journée de solidarité est limité à 7 heures lorsque les salariés sont mensualisés et travaillent à temps plein.
Pour les salariés à temps partiel, elle sera réduite proportionnellement à leur durée du travail effectuée.

Il sera également accepté aux salariés qui en feront la demande par écrit de compenser la journée solidarité par un jour de congés.

Les heures de solidarité feront l’objet d’une mention spéciale sur le bulletin de salaire du salarié.

En ce qui concerne le renouvellement l’accord d’entreprise est à durée déterminée annuelle.

En cas de changement sur l’application ou texte de loi, le présent accord fera l’objet d’une révision ou annulation.


                                                                                              Fait  Le  
								LA DIRECTION
Le Représentant Syndical					  



Les membres de la DUP
AVENANT 3 A L’ACCORD COLLECTIF
RETRAITE SURCOMPLEMENTAIRE

Entre les soussignés :
VOSGELIS, Office Public de l’habitat du Département des Vosges, établissement public local à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé à EPINAL - 2, quai André Barbier, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 783 436 660,
représenté par Monsieur XXX, Directeur Général, agissant ès qualité,
d'une part,
et
L’organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise :
La Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par Monsieur XXX,
d'’autre part,




PREAMBULE :
Par accord collectif en date du 16 décembre 2010 modifié par avenants du 19 mai 2011 et du 18 juillet 2013, VOSGELIS a mis fin au régime de retraite à prestations définies mis en place unilatéralement le 1er janvier 1990 et lui a substitué à compter du 1er Juin 2011, deux régimes complémentaires pour l’ensemble du personnel (Directeur Général inclus) ne relevant pas de la fonction publique territoriale : un régime à cotisations définies article 83 et un régime à prestations définies article 39. 
Par le présent avenant, les parties signataires conviennent de mettre à jour l’accord collectif retraite sur complémentaire compte tenu d’évolutions législatives.
MODIFICATION
L’alinéa e) « Versements facultatifs et volontaires » de l’article 7 « Régime à cotisations définies (Article 83 CGI) » est modifié comme suit :
Versements facultatifs et volontaires
Des versements volontaires individuels et facultatifs peuvent être opérés par les salariés désireux de se constituer une épargne retraite supplémentaire.
Par ailleurs, conformément à la législation en vigueur et sous réserve de modifications ultérieures, en l’absence de compte épargne temps, les salariés peuvent verser les sommes correspondant à un maximum de dix jours par an de repos non pris.
L’alinéa f) « Gestion du régime et liquidation » de l’article 7 « Régime à cotisations définies (Article 83 CGI) » est modifié comme suit :
Gestion du régime et liquidation
Le régime fait l’objet d’un contrat d’assurance souscrit par l’Office auprès d’un organisme mutualiste, d’assurance ou d’une institution de prévoyance, désigné dans le respect des règles de la commande publique.
Conformément à la procédure d’appel d’Offre lancée par l’Office, l’organisme gestionnaire du présent régime est pour la période du 1er juin 2011 au 30 juin 2020 :
SOGECAP
50 Avenue du Général de Gaulle
92 093 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Une remise en concurrence de l’organisme prestataire est opérée tous les 5 ans.
Ces modifications prennent effet à compter du 1er janvier 2019.

	Fait à EPINAL, le 21 février 2019

	En quatre exemplaires originaux dont un à
	chaque partie, et deux pour les formalités.

	Le délégué syndical,		Le Directeur Général
	C.F.D.T



	XXX		XXX
Entre, d'une part :

La Société Générale Factoring, Société Anonyme au capital de 14.400.000 euros, dont le siège social est situé 3, rue Francis de PRESSENSE, 93300 SAINT-DENIS, immatriculée au registre du commerce de BOBIGNY sous le numéro B 702 016 312, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général,

Et, d'autre part :

Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical


Il a été convenu ce qui suit.

Préambule:

Du fait de son attachement aux principes de diversité et d'égalité des chances, valeurs essentielles de l'entreprise, et dans le prolongement de la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle, de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, Société Générale Factoring a signé avec son organisation syndicale représentative en juin 2016 un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les parties signataires de l'accord ont convenu de le proroger dans toutes ses dispositions jusqu'au 31
décembre 2019.

Article 1 : Prorogation de la durée de l'accord d'entreprise relatif à l'égalité femmes / hommes

L'accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu en juin 2016 pour une durée de trois ans.
Eu égard à la volonté des signataires de proroger l'accord, les parties signataires de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont convenu de proroger l'accord d'Entreprise, dans toutes ses dispositions jusqu'au 31 décembre 2019.

Article 2 : Entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019 et est applicable jusqu'au 31 décembre
2019.

Article 3 : Dépôt de l'accord

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.


Fait à Saint Denis, le 21 février 2019.



Pour Société Générale Factoring 
XXX




Pour la CFDT
XXX 
Délégué Syndical















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Protocole d’accord de prorogation des mandats des Délégués du Personnel


Entre :

La société LGV Cosmétique, dont le siège social est situé 240 rue Louis-Charles Vernin, 77190 Dammarie-les-Lys, représentée par M/Mme X, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, 

Et

M/Mme X, délégué du personnel titulaire.

Il est convenu, dans le cadre des élections en vue de la mise en place du Comité Social et Economique de la société LGV Cosmétique, l’accord suivant :

Préambule

Le mandat actuel des délégués du personnel expirant le 18 Mars 2019, et la mise en place du nouveau Comité Social et Economique intervenant avant fin 2019, il est apparu opportun de proroger ce mandat des Délégués du Personnel jusqu’au 31/12/2019 maximum.

La nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise prévoyant la création d'un comité social et économique (CSE), c’est dans ce contexte que seront organisées ces élections, conjointement pour les deux sociétés Laboratoires Galéniques Vernin et LGV Cosmétique, basées sur le site de Dammarie-les-Lys.

Le mandat actuel de la Société Laboratoires Galéniques Vernin expirant de fait au 31/12/2019 au plus tard, par la mise en place du nouveau CSE, les parties conviennent du renouvellement du mandat des délégués du personnel de la société LGV Cosmétique jusqu’à cette même date, soit pour une durée de 10 mois.

Article 1

Il est décidé de la prorogation des mandats des Délégués du Personnel, de 10 mois, jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 2

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux :
le premier est conservé par l’employeur ;
le deuxième est conservé par le Délégué du Personnel ;
le troisième sera transmis par la société à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, un exemplaire sur support électronique lui étant également remis ;
le dernier sera transmis par la société au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Article 3

Le présent accord est applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès des services compétents.

Fait en deux exemplaires originaux à Dammarie les Lys le 21/02/2019.

M/Mme X								Pour l’entreprise,
M/Mme X
AVENANT au Procès Verbal des NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES





Entre la société MEETIC (« Meetic »), SAS dont le siège social est situé 6 rue Auber, 75009 Paris, enregistrée au RCS de Paris B 439 780 339, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

Et 

- La CFDT, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté à cet effet,

- La CGT, représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale dûment mandatée à cet effet,

d’autre part,

Ensemble les « Parties »



Après présentation du projet au Comité d’Entreprise, lors de la séance du 21 février 2019.



Le paragraphe « Rémunération » de l’article 2 – Accords et Négociations devient : 

Budget des augmentations annuelles : 1,6% de la masse salariale des éligibles (c’est-à-dire les salariés présents depuis 9 mois au moins) 
Les augmentations seront individuelles à la discrétion de la hiérarchie ; elles seront effectives au plus tard en mars avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Paiement des bonus au plus tard sur la paie de mars 2019. 
Augmentation de la valeur faciale des titres restaurants à 9 € soit une prise en charge de 5,40 €  de la part de l’employeur.


















FORMALITES
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé dans les quinze jours suivant sa conclusion en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu où l'Accord a été conclu, dont une version sur support papier signée des Parties et une version électronique. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait à Paris, le 21 février 2019




Pour MEETIC
XXX







Pour la CFDT
XXX
Délégué Syndical









Pour la CGT
XXX
Déléguée Syndicale
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES
 DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU CHSCT DE 
TRANSDEV – AEROPORT DE PERPIGNAN

ENTRE LES SOUSSIGNES : 
· L’aéroport de Perpignan, dont le siège est situé Avenue Maurice Bellonte – 66000 PERPIGNAN, représentée par Monsieur xxxx    agissant en qualité de Directeur 

Et

Les organisations Syndicales représentatives suivantes:
· CGT, représentée par Monsieur
. UNSA représentée par Monsieur 

Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT.

ETANT RAPPELE CE QUI SUIT :
La durée du mandat des membres de la Délégation Unique du Personnel au sein de la société Transdev Aéroport de Perpignan fixée à 3 ans, arrive à expiration le 28 juin 2019.
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée du mandat des membres de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT, en raison de l’appel d’offres en cours de l’aéroport de Perpignan. 
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.

ARTICLE I : PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats de la Délégation Unique du Personnel qui arrivent à échéance le 28 juin 2019, sont prorogés jusqu’à la date de mise en place du Comité Social et Economique, et au plus tard, jusqu’au 30 novembre 2019.




ARTICLE II : INCIDENCE SUR LES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT
La prorogation des mandats de la Délégation Unique du Personnel entraîne de fait la prorogation des mandats des membres du CHSCT jusqu’à la date de mise en place du Comité Social et Economique, et au plus tard, jusqu’au 30 novembre 2019.

ARTICLE III : CARACTERISTIQUES DE L’ACCORD
Conditions de validité - Durée - Date d’effet
L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail.


Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure Téléaccords et au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Par ailleurs, en application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnels et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 
Enfin, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’entreprise.

Fait à Perpignan, le 21 février 2019 en 5 (cinq) exemplaires originaux
ACCORD D’ENTREPRISE
INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D’ACHAT


Entre les soussignés :
La société SASERQ SAS, au capital de 500 000.00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 325 933 513 dont le siège social est situé 5 Parc d’Activités de Jabrun – 97122 BAIE MAHAULT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur
Ci-après dénommée « l’Entreprise » D’une part,
Et, 
La centrale syndicale UGTG dont le siège social est situé rue Paul Lacavé – 97110 POINTE-A-PITRE, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical de l’Entreprise dûment mandaté
D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier des exonérations sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes, sans aucune condition d’ancienneté :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31/12/2018, quel que soit le type de contrat ;
avoir perçu, sur l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53 944,80 € brut (pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année).

Article 2 - Montant de la prime
La prime s’élève à 400,00 € (quatre cents euros), pour tous les salariés bénéficiaires.
 
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de février 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Modalités de publicité de l’accord
Le présent accord sera affiché dans l’Entreprise et sera déposé, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, de manière dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocédures/
Cette démarche vaudra dépôt auprès de la DIECCTE Guadeloupe (Rue des Archives - Bisdary - 97113 GOURBEYRE).
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Pointe-à-Pitre.



Fait à Baie-Mahault, le 21/02/2019, en 2 exemplaires

Le Directeur	Le  Délégué Syndical 
XXXXXXXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXXXXXX
ACCORD RELATIF 
A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre

La société Beissier SAS, dont le siège social est Quartier de la gare, 77760 LA CHAPELLE LA REINE, représentée par Monsieur XXXXXXX, Président, agissant en qualité ci-après désignée «  l’entreprise »

D’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise

- CFDT, représentée par Madame XXXXXXXXX, Déléguée Syndicale,
- F.O., représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Délégué Syndical, 

D’autre part.

Ont négocié les dispositions du présent accord :


Préambule 

Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a décidé d’ouvrir aux employeurs la possibilité de verser, à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS) dans la limite de 1 000 €.

Article 1 – Objet 

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 2 – Personnel concerné

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui sont présents dans les effectifs de Beissier à la date du 31 décembre 2018 et dont la rémunération mensuelle de base brute est inférieure ou égale à 2450 € (deux mille quatre cent cinquante euros).

Article 3 – Montant de la prime

Le montant de la prime a été fixé à 200 €.






Article 4 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le salaire du mois de mars 2019 et sera indiquée sur le bulletin de paie dudit mois.
La prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 – Durée et application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui se termine le 31 mars 2019.  A cette date il cessera automatiquement de produire effet.


Article 6 – Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en cinq exemplaires. 

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié  aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, par une remise en mains propres. Il fera l'objet de publicité selon les règles en vigueur.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Mention de cet accord figure sur tous les tableaux d'affichage de la direction aux côtés de la mention relative à la Convention Collective applicable.


Fait à La Chapelle la Reine,
Le 21 février 2019


Pour l’entreprise		   	 Pour CFDT 					Pour F.O.
Monsieur XXXXXX		   	 Madame XXXXXX		          		Monsieur XXXXXXX
Président				Déléguée Syndicale			Délégué Syndical
C.M.P ARLES


ACCORD D'ENTREPRISE du 21.02.2019
Prime Exceptionnelle Pouvoir d'Achat 

PREAMBULE 

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION 

1.1 - La prime exceptionnelle sera versée, en exonération de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt, aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut pour un temps plein.

1.2 - Les salariés qui ne remplissent pas les conditions pour les exonérations recevront une prime exceptionnelle soumise aux cotisations et contributions habituelles et qui sera également soumise à l'impôt sur le revenu.

ARTICLE 2 – MONTANTS DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE 

La prime s’élève à 150€ (cent cinquante euros) pour tous les salariés bénéficiaires.


ARTICLE 3 – MODALITE DE VERSEMENT

La prime sera versée le 22 mars 2019. 

Elle sera indiquée sur le bulletin de paie du mois de mars 2019, pour les salariés bénéficiaires à l'article 1.1, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


ARTICLE 4 - DUREE DE L'ACCORD - DENONCIATION - REVISION

Le présent accord est conclu pour une période unique du 16.02.2019 au 31.03.2019, il ne pourra être dénoncé ou révisé par les parties signataire que dans un délai de15 jours suivant sa conclusion 


ARTICLE 5 – FORMALITES

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du Conseil de Prud’hommes d’Arles après le délai de 8 jours suivant l’envoi de sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.



ARTICLE 6 - SOUMISSION A L'ACCORD

L’avis favorable de la délégation unique des représentants du personnel élus au Comité d'entreprise a été enregistré.


Fait à Arles le 21 février 2019, 
En trois exemplaires originaux.



Le Président Directeur Général. 	Le délégué Syndical CGT
Monsieur  XXXX	Monsieur XXX