Accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)

Mars 2019



Entre

La société EIT Service (France SAS, dont le siège est situé, 1 Avenue du Canada – 91940 Les Ulis Cedex, sous le numéro de SIREN 383 810 744 RCS d’Evry, et de SIRET 383 810 744 000 102 – NAF 6203Z,


représentée par Monsieur


ci-après dénommée « l’Entreprise »,


d’une part


Et

Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L.2232-12 du code du travail, à savoir :

Pour la CFDT, Monsieur

agissant en qualité de délégué syndical dans l'Entreprise,

d'autre part,



Il est convenu ce qui suit :


Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 -      Salariés bénéficiaires


La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

bénéficier d’un contrat de travail en cours dans l’entreprise le 31 décembre 2018 ;

avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 45.000 euros bruts (quarante-cinq mille euros bruts) et avoir le statut « non-cadres ». Ce plafond sera proratisé le cas échéant.



Article 2 -      Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime est de 500 euros bruts pour un temps plein ayant une durée de présence effective complète durant toute l’année 2018.

Le montant de la prime est alors proratisé pour les salariés :

Proportionnellement à leur durée du travail par rapport à un temps plein sur l’année 2018
Proportionnellement à leur durée de présence effective sur l’année 2018.


Pour apprécier la durée de présence sur l’année 2018,  aux périodes de travail effectif s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles, notamment le congé maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale et les absences des parents d’enfants gravement malades bénéficiaires de don de jours de repos.


Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus.


Article 3 -      Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article
L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.



Article 4 -      Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée avec la paye du mois de Mars 2019, soit le 27 mars 2019.
Article 5 -      Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS.



Article 6 -      Durée et entrée en vigueur de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.



Article 7 -      Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.



Article 8 -      Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.




Fait en 4 exemplaires, aux Ulis, le 7 mars 2019






Pour la CFDT	Pour EIT Services France SAS
Délégué Syndical                                                                     Président