ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION



Entre les soussignés :
La Société EMINENCE, n° SIRET : 35016912400020, dont le Siège Social est situé à AIMARGUES, Route de GALLARGUES, représentée par                           , agissant en qualité de Directeur Général.

dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

d'une part,
Et,
les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :
- la CGT, représentée par                      , Déléguée Syndicale 
- la CFE-CGC, représentée par             , Délégué Syndical
- FO, représentée                                , Déléguée Syndicale
d'autre part,

Il a été conclu ce qui suit
PREAMBULE :
Les parties signataires de l'accord conviennent de définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion dont bénéficie tout salarié en dehors de son temps de travail.
L'évolution des outils numériques et l'accessibilité toujours plus grande des outils professionnels à tout moment, y compris au moyen d'outils personnels, rendent nécessaire de réaffirmer l'importance du bon usage des outils informatiques afin de garantir le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale et, plus largement, protéger la santé des salariés.
Le présent accord rassemble des recommandations applicables à tous les salariés, quel que soit leur temps de travail, y compris les managers et cadres de direction auxquels revient en outre un rôle d'exemplarité et de promotion des bonnes pratiques.

ARTICLE 1 - Champ d'application de l'accord
L'accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société Eminence amené à utiliser dans le cadre de leurs fonctions des outils numériques. 
ARTICLE 2 - Définition du droit à la déconnexion :
Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels : messagerie, logiciel, internet, intranet etc… et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile…).
Selon la loi Travail, le droit à la déconnexion vise à assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que la vie personnelle et familiale de tous les salariés.
ARTICLE 3 - Exercice du droit à la déconnexion
Aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
Les salariés veilleront à ne pas utiliser leurs outils numériques professionnels mis à leur disposition, ni à se connecter au réseau professionnel, de manière à ce que le droit à la déconnexion de chacun, en dehors de son temps de travail effectif, soit respecté.
Toutefois, dans le cas d’un sujet d’une importance, d'une urgence ou d’une gravité particulière, des dérogations au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre. Ainsi l’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en soirée ou en dehors de jours travaillés pourra être justifié par un cas d’urgence particulière ou de nécessité impérieuse.
ARTICLE 4 - Bonnes pratiques d'utilisation des outils numériques
Chaque salarié doit veiller au respect de son propre droit à la déconnexion mais également à celui des autres salariés.
Ainsi, sauf en cas d’urgence ou de nécessité impérieuse de service, il est souhaitable de ne pas contacter, sous quelque forme que ce soit, un autre salarié de l’entreprise en dehors de ses horaires habituels de travail.
Les parties conviennent d'inviter les salariés à respecter les règles du bon usage de la messagerie électronique, des appels téléphoniques et des SMS, à savoir :
- S'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
- Ne pas solliciter de réponse immédiate si cela n’est pas nécessaire ;
- Privilégier l'envoi différé en cas de rédaction de courriels en dehors des horaires de travail ;
- Indiquer dans l'objet du message le sujet et le degré d'urgence ;
- Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « CCI » (copie ou copie invisible)
- Encourager le dialogue sur l’usage des outils numériques  qui  ne doivent pas se substituer aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement ;
- Pendant les temps de repos légaux : les salariés n’ont pas l’obligation de lire et répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés  et doivent limiter l’envoi de courriels, de SMS ou d’appel téléphonique au strict nécessaire. 
- Afin d’assurer leur droit à la déconnexion ils sont encouragés  pendant les repos à basculer leur téléphone sur la messagerie vocale.
 - Préalablement à toute absence prévisible, le salarié doit paramétrer sa messagerie afin d’informer ses interlocuteurs de son absence : 
De la date prévisible de son retour, 
Des personnes auxquelles ils peuvent s’adresser durant cette absence en cas d’urgence 

ARTICLE 5 - Dispositifs spécifiques de régulation numérique
Cet accord d’entreprise souligne que le travail  en dehors des heures de l’entreprise et l’utilisation des nouvelles technologies peut constituer des facteurs de risques psychosociaux. Pour prévenir ces risques, la Société s’engage à trouver des solutions techniques permettant notamment d’alerter les interlocuteurs qui ne respecteraient pas les horaires habituels de travail.
ARTICLE 6 - Formation et sensibilisation des responsables d’équipes à un usage raisonné des outils numériques
Chaque année, le thème du droit à la déconnexion sera abordé lors de l’entretien annuel afin de s’assurer de son respect. Afin de prévenir tout risque, une attention particulière sera portée sur :
 les salariés télétravailleurs 
Les salariés au forfait jours. Il s’agira de faire un point sur sa charge de travail, ainsi que sur l’articulation de sa vie professionnelle et personnelle.
Par ailleurs, dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, des actions de formation ou de sensibilisation seront organisées à destination de l'ensemble des managers afin de les informer et d’informer leurs collaborateurs sur les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques professionnels.
Des formations spécifiques pourront être organisées à la demande des managers et des cadres de direction, telles des formations MOOC et d’autres outils pourront être développés, tels que des quizz de connaissances des bonnes pratiques par exemple.
 En effet, l'effectivité du droit à la déconnexion ne peut pas être garantie indépendamment d'une réflexion sur l'organisation et la répartition du travail au sein des équipes.
ARTICLE 7 - Alertes
Les salariés, ou tiers, qui estiment que le droit à la déconnexion n'est pas respecté peuvent se rapprocher de leur responsable, du CHSCT ou autre IRP ainsi que des Ressources Humaines afin d’envisager des mesures correctives personnalisées.
ARTICLE 8 – Durée – Entrée en vigueur 
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature et s’appliquera pendant une durée déterminée de cinq ans. 
ARTICLE 9 - Suivi de l'application du droit à la déconnexion
Pour la mise en œuvre du présent accord, un bilan annuel, auprès du CSE, est effectué chaque année sur la base des retours des entretiens annuels ou de tous autres moyens tels que des enquêtes réalisées auprès des salariés et des managers. 
ARTICLE 10 - Adaptation – Révision et Rendez-vous 

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 du Code du Travail.
L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision de l’accord en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions de l’article L2261-9 du Code du Travail.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 11 - Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé, en deux (2) exemplaires,  sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de la Société.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nîmes.
Fait à Aimargues, le 
Pour la Société Eminence 					Pour les organisations Syndicales :