Accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail



Entre :

La société HILL-ROM SAS dont le siège social est situé ZI du Talhouet – 56330 PLUVIGNER, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, DRH France

D'une part

Et

L'organisation syndicale XXXXX représentée par son délégué syndical Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

D'autre part

Il a été conclu le présent accord :



Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-8 à L.2242-12 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. 

Son champ d'application est HILL-ROM SAS

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés



Art. 2. – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.












Art. 3. – OBJET 

L'objet du présent accord est relatif à la fixation :
des mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie familiale et  la vie professionnelle
des mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle 
les mesures relatives à l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés 
de l’exercice du droit d’expression

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.



3-1 Mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie familiale et  la vie professionnelle  

Par le biais des entretiens professionnels, sont enregistrés les souhaits ainsi que les besoins des salariés en matière de formation afin d’améliorer l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle

Par les entretiens annuels d’évaluation, les salariés peuvent également faire part de leurs éventuelles difficultés à concilier vie familiale et vie privée.

Par ailleurs, l’entretien annuel prévu dans l’avenant Convention de Forfait jour des cadres et non cadres au forfait sera l’occasion :
D’évoquer et d’analyser l’organisation de la charge de travail sur l’année, l’amplitude des journées de travail et le respect des différents seuils quantitatifs de durée du travail ou de repos
D’examiner les éventuelles difficultés d’articulation de l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Une version électronique a été lancée en octobre 2019. Un bilan début 2020 sera réalisé par le Service Ressources Humaines.
Concernant le droit à la déconnexion, il sera à nouveau rappelé, au minimum deux fois en 2020, les termes de la « Charte de sensibilisation à un bon usage des outils numériques & au respect de l’équilibre des temps de vie ».


Un Accord sur le Télétravail a été signé en 2018. Une commission de suivi s’est tenue en 2019. Un avenant a été signé pour ajustements.

Suite aux réunions de négociations pour 2020, il a été décidé d’octroyer un jour d’absence rémunéré dans le cadre du déménagement du salarié. Un justificatif de domicile lui sera demandé pour bénéficier de ce jour d’absence payé.

Par ailleurs, la direction renonce à la mise en place de l’augmentation de 1€ par repas à la cantine et donc le maintien les tarifs actuels pour l’année 2020 et ce malgré le déficit récurrent de cette activité sociale.


3-2 Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Poursuite du Plan d’action sur l’égalité professionnelle

Mise en place des nouveaux indicateurs liés à l’égalité professionnelle : « Index de l’égalité ». Pour 2018, nous atteignons 91 points sur 100. L’analyse approfondie réalisée nous permet de comprendre nos axes d’amélioration. Nous devons attacher une attention toute particulière aux écarts de rémunération, principalement pour les salariées non-cadre, statut « Employé » dans la tranche d’âge 40 ans et plus. Par ailleurs, seules 2 femmes apparaissent dans le palmarès des plus hautes rémunérations. Nous travaillons donc sur la réduction des écarts constatés (voir Accord sur la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajouté)



3-3 Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle 

Rappel aux agences d’intérim des prérogatives du Code d’Ethique de la société concernant la lutte contre toute discrimination à l’embauche.

Formation d’un membre de l’équipe Ressources Humaines aux pratiques de non-discrimination en matière de recrutement (Article L1131-2 de la loi 2017-86 du 27/01/2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté). Formation effectuée le 7 décembre 2017. Deux autres membres de l’équipe Ressources Humaines seront formées courant 2019.

Une formation de l’ensemble des managers a été réalisée en 2019 à l’attention des managers et associés sur la lutte contre le harcèlement moral et sexuel. Deux référents pour l’entreprise ont été désignés en juillet 2019.

Une formation de l’ensemble des managers est prévue en 2020 sur la diversité et l’inclusion

Lancement en septembre 2019 d’un réseau féminin : l’antenne française du Professional Women Group. L’objectif :

Développer des actions ou événements collectifs afin de « Booster » la carrière des femmes
Offrir des espaces de convivialité et partager nos expériences avec nos collègues étrangers pour construire la solidarité
Un plan d’action est en cours d’élaboration pour 2020



3-4 Mesures relatives à l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés 


Poursuite de la campagne de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur handicapé en partenariat avec l’infirmière et l’Assistante Sociale.

Le recours à un atelier protégé pour les espaces verts sera poursuivi en 2020.

L’objectif sera de maintenir un pourcentage de travailleur handicapés au-delà de 6% des effectifs.

Un point mensuel est prévu en 2020 

Un référent handicap a été nommé en 2019 au niveau de la Direction et des Partenaires sociaux.




3.5 Couverture prévoyance et frais de santé 

Une couverture prévoyance et mutuelle est en place depuis quelques années pour les cadres et non cadres. Il est convenu la poursuite des régimes en vigueur.

MUTUELLE : 
Cotisation toujours prise en charge à 100% par la société.
La Direction précise qu’il n’y aura pas d’augmentation de notre cotisation mutuelle en 2020.
Dans le cadre du projet de loi de finance et du « reste à charge zéro », la Direction précise que les dentistes seront tenus de présenter pour les prothèses un produit n’ayant pas de reste à charge. Pour ce qui est des prothèses auditives, notre forfait obligatoire devra évoluer pour atteindre 900 euros au 1er janvier 2020 et 1700 euros au 1er janvier 2021.


PREVOYANCE :
Poursuite du régime en vigueur.
(Pour mémoire alignement du régime de prévoyance des non-cadres sur celui des cadres avec une mise en place au 1er janvier 2018).
La Direction précise qu’il n’y aura pas d’augmentation de nos cotisations prévoyance en 2020



3.6 Sur l’exercice du droit d’expression

Les parties ont convenues de poursuivre les actions menées depuis déjà quelques années, à savoir :

Déjeuners expression
Tables rondes lors des réunions semestrielles
Sondages d’opinion
Réunions de services
Five











3.7 Sur le Bien Etre au travail
	
	3.7.1 Bilan du Plan d’action 2019

Le plan d’action 2019 reprend les propositions émises dans le cadre des boîtes à idées, les actions liées aux résultats des enquêtes effectuées en interne ou en externe, les entretiens avec vos managers, la Direction ou le Service R.H. :

Certification Great Place to Work
Evaluation « Gold » Label RSE EcoVadis 
Bilan Social Individuel
Course du Coeur
Participation à la Vannetaise et à la course des Marcels
Participation au challenge inter-entreprise Play for Fun le 14 juin 2019
Semi-marathon de Vannes le 15 septembre 2019
Risques psycho-sociaux : Modules courts sur le burn out
Sondage sur les temps de pause
Index Femme/Homme 
Action avec la Croix Rouge dans le cadre de HillRom for Humanity
Formation à la lutte contre le harcèlement
Modules courts en production sur diverses thématiques
Poursuite des entretiens Seniors (pour les 57 ans et +)
Poursuite des challenges dans le cadre du Pentathlon
Prévention des risques routiers 
Remise des médailles en décembre 2018
Spectacle de Noël 
Awards sur nos valeurs
Kick off meeting le 16 novembre 2018
Actions avec notre assistante sociale Co-Réso sur la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
Action solidaire avec les Blouses Roses 
Journée site le 24 mai 2019
Poursuite des actions liées à l’analyse de l’ergonomie des postes de travail 
Sensibilisation au développement durable
Lancement de la nouvelle marque
Remise à niveau de la maison du gardien
BBQ…


3.7.2 Plan d’action 2020

Poursuite de l’élaboration et du suivi par la Direction du Plan annuel Bien-Etre et Performance : 48 actions prévues dans le plan d’action     2020.



3.8 Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail (en attente de la sortie des décrets)










Art. 4 DEPOT - PUBLICITE


Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise à la DIRECCTE de Vannes, en quatre exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Lorient

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.





A Pluvigner, le 26 novembre 2019






Le délégué syndical						Pour l’entreprise
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