Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD RELATIF
AU VERSEMENT
 D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE


Préambule :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

1 – SIGNATAIRES ET CADRE DE L’ACCORD 

Le présent accord, conclu selon les modalités énumérées à l’article L. 3312-5 du Code du travail en application de l’article 1 de la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, est passé entre : 

• 	La Société Avignonnaise d’Hôtellerie, dont le siège social est à Avignon, 4 place de l’Amirande, représentée par Martin Stein en qualité de Gérant.

ET

• 	L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont la liste nominative est jointe au présent accord.

2 – SALARIES BENEFICIAIRES 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives Suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.




2 – MONTANT DE LA PRIME***

La prime est de 800.00 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.


3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME 

La prime sera versée le 20 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

4 – DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 

Le présent accord est déposé dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail (dépôt dématérialisé sur la plateforme ), accompagné de la liste nominative de l’ensemble du personnel sur laquelle les salariés qui ont approuvé le projet d’accord apposent leur signature, et d’une attestation de l'employeur certifiant qu'aucun délégué syndical n'a été désigné dans l'entreprise et un procès-verbal de carence de comité d'entreprise ou du CSE datant de moins de 4 ans.


Fait à AVIGNON, le 1er mars 2019

Pour la Société Avignonnaise d’Hôtellerie







XXXXX en sa qualité de Gérant
Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2019

Avenant du 12 février 2019 à l'accord d'entreprise du 15 mars 2013 relatif à la mise en œuvre des grilles de classification prévues par la CCNU 
"Ports et manutention"




Entre, 

Le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire (GPMNSN) représenté par (…), Président du Directoire ;

d'une part, 

et,

Le Syndicat CFE-CGC représenté par(…), Président ;
Le Syndicat CGT des personnels terrestres, représenté par(…), Secrétaire Général ;

d'autre part, 

Il est convenu ce qui suit :



Préambule 

La négociation s'est déroulée dans le cadre de l'article L2242-13 du Code du travail. Les présentes dispositions relèvent de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de l'année 2019.

L'avenant du 11 décembre 2018 à la CCNU, relatif aux salaires minimaux garantis (NAO 2019), a revalorisé les grilles de salaire de base minimum hiérarchique (SBMH) d'un taux de 2 % à compter du 1er janvier 2019.
Le présent accord a pour objet de décliner localement les dispositions de cet avenant et de mettre en œuvre une revalorisation complémentaire locale de 0,2 %  à compter du 1er Janvier 2019. 



Article 1 : Revalorisation des salaires

Il est convenu d'appliquer un taux de 2,2 % à compter du 1er janvier 2019 :

-  aux salaires de base minimum hiérarchiques (SBMH) ;  
-  aux grilles de salaire locales (cf. Annexe « Grille de rémunération ») ; 
-  aux salaires de base mensuels réels (SBMR) ;
-  aux différents éléments de salaire et de prime.





Article 2 : Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 3 : Modalités de dépôt

Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l'accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.


Fait à Nantes,
Le

Le Président du Directoire,			Pour le Syndicat CGT,		Pour le Syndicat CFE-CGC,
(…)					(…)			 	(…)
Accord d’entreprise
Attribution d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat

Entre la Société SAS EKAIM Services, code APE 8211Z, N° RCS : 820433944, dont le siège social est situé 145 Rue de la Fin – 74460 Marnaz, ci-dessous dénommée la Société,
Représentée par M. Barthélémy GONZALEZ agissant en sa qualité de Représentant Permanent de la SAS EUCRON GMR, présidente de la SAS EKAIM Services, d’une part,

Et
Les salariés signataires à la de ratification, d’autre part,
Dans le cadre de l’annonce faite par le Président de la République le lundi 10 décembre 2018, et conformément à la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, la Direction de la Société EKAIM Services a décidé de proposer à ses salariés de leur verser une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat. 
Cette prime est versée dans les conditions ci-après déterminées :



Conformément à la loi portant mesures d’urgences économiques et sociales, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sont les salariés :

ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, c’est-à-dire ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 53 944,80 € bruts;

et qui sont liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.


La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 1000 € uniformément pour tous les bénéficiaires prévus à l’article 1.


La prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sera versée le sur la paye du mois de mars 2019.
Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de versement.



Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il entre en vigueur le jour de la signature de l’accord et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019. 

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Le présent accord est communiqué aux salariés pour ratification à la majorité des deux tiers du personnel avant le 31 mars 2019.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bonneville.

Fait à Marnaz, le 01/03/19
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Entre les soussignés :
SARL VOLLE 1195 Chemin les Caires 26800 Etoile sur Rhône.
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 381 824 895 RCS ROMANS
dont le siège social est situé "1195 Chemin les Caires 26800 Etoile sur Rhône 
Représentée par X , agissant en qualité de "Directeur,
 dénommée ci-dessous «L'entreprise», 
d'une part,

Et,

Les salariés de la société : 
X.

d'autre part,


Il a été conclu ce qui suit

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Dans ce cadre l’entreprise a  mis en place un référendum auprès du personnel


Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Etre titulaire d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à  53 944,80 € brut calculée pour 1 an sur la base de la durée légale du travail.


Article 2 Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime  exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 300€ pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. 


 Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis. 

Le montant sera calculé au prorata temporis en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2018 pour les embauches sur l’année  2018.

Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée en mars 2019.

Elle apparaitra sur une ligne spécifique sur le bulletin de salaire et sera déclarée dans le cadre de la DSN.

Article 4  Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l’impôt sur le revenu
 
Article 5 durée de révision et de dénonciation
Le présent accord s'applique à compter du 01/03/2019 et pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article .
Article 6 dépôt de l’accord
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à  Etoile  le 01/03/2019
En trois exemplaires
Le Directeur,
X
X
ACCORD D’ENTREPRISE
PRIME POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :
La SOCIETE CYBER DEFENSE, au capital de 5000€, code NAF 6202A, dont le siège est situé 86 Rue du Dessous des Berges – 75013 PARIS, représentée M Ricardo CORONEL LEMUS, agissant en qualité de Président.

D’UNE PART

Et :
L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.

               D’AUTRE PART

Préambule :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord


Dispositions Générales :	
Article I : Champ d’application 
La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail. L’instruction du 04 Janvier 2019 précise que le plafond doit être également proratisé en fonction du temps de présence.

Article II : Montant de la prime 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant de 800 euros (huit cents euros) pour tous les salariés bénéficiaires. 

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
Article III : Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.






Article IV : Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 31 Mars 2019 en un versement unique.

Article V : Durée de l’accord
Le présent accord à un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.



Fait à PARIS, le 01/03/2019, 

En trois exemplaires originaux 
Pour la société CYBER DEFENSE
PROJET ACCORD D’ENTREPRISE PRIME MACRON

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société EGEE dont le siège social est 45 rue de Bel Air à JOUE-LES-TOURS (37300), représentée par Mme                en sa qualité de présidente, ci-après dénommée « l’employeur »
D’une part,
ET
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés » 
D’autre part,
Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE 1ER – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
- avoir perçu pendant l’année 2018 une rémunération brute totale de moins de 53 944.80 € bruts
ARTICLE 2 - Montant de la prime
La prime s’élèvera à 1.000 € brut pour les salariés bénéficiaires.
ARTICLE 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin le 30 mars 2019 à minuit.
ARTICLE 5 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant avant son échéance.
ARTICLE 6 - Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par chaque partie par lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception sauf à respecter un préavis de 48 h.
ARTICLE 7 – Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Indre et Loire.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
•procès-verbal des résultats de la consultation du personnel.

Fait à JOUE-LES-TOURS, le 1ER Mars 2019

Présidente
Procès-Verbal 
Négociation Annuelle Obligatoire 01/03/19


Participants : 	
Délégation employeur
Délégation salarié
 




POINTS ABORDES NAO 2019

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Echanges et conclusions




La négociation annuelle obligatoire 2019 s’est déroulée au cours des réunions du 1er et 27 février 2019. 

Un document (ci-joint en annexe) a été établi pour faire le compte rendu des réunions et a été diffusé aux différentes parties présentes dans les réunions. 

La première réunion a consisté à la présentation et aux échanges sur les données relatives aux rémunérations, au temps de travail, aux travailleurs handicapés, l’égalité entre les hommes et les femmes.
La seconde réunion et dernière de négociation était essentiellement relative aux rémunérations : budget alloué aux revalorisations salariales, prime exceptionnelle collective.

Lors des deux dernières réunions la délégation CFDT a fait part de leur questionnement et présenté leurs propositions en priorisant une reconnaissance significative et unique pour l’ensemble des Collaborateurs de l’UES dans le cadre de la prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat.   

Au regard des échanges, la délégation employeur a fait part lors de la dernière réunion :au regard de la performance de l’entreprise en 2018, de ne pas proposer de revalorisation collective peu significative pour garantir de bonnes conditions de travail aux équipes et de reconnaître l’implication de tous en proposant la mise en place du système de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat.


Après plusieurs suspensions de séance, les délégations ont trouvé l’accord ci-après :


Budget alloué aux promotions individuelles 	
0.5% de la Masse Salariale Brute

Plafond de frais de repas professionnel : maintien du montant 2018	
15 euros TTC

Versement de la prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat avec modulation :	



L’ensemble des modalités est précisé dans le cadre d’un accord collectif pour un versement avant le 31/03/19 (avec la paie de mars 2019).




Auxerre,  le 01/03/19


La Direction Générale,





Délégué Syndical CFDT,
La société, représentée par Monsieur, en sa qualité de directeur général
                                                                                                                       D'une part,
Et :

Le syndicat représenté par Mme, en sa qualité de déléguée syndicale


Il a été convenu ce qui suit :

L’article 1. Cycle et calendrier électoraux du TITRE 1. LA PERIODE TRANSITOIRE de l’accord sur la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’Hôpital est modifié ainsi :

Les dates définitives des élections (1er tour et second tour le cas échéant) de l’établissement seront déterminées dans le cadre du protocole d'accord préélectoral, conformément aux dispositions légales.

Formalités

Le présent accord sera déposé par l'entreprise en deux exemplaires, auprès de l'unité territoriale de la DIRECCTE du Morbihan, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des Prud'hommes de Vannes.
Le présent accord est notifié ce jour à l’organisation syndicale représentative.

L'accord sera affiché sur l'ensemble des lieux de travail.


Fait à Vannes le 6 mars 2019

Pour l'Hôpital		    		 Pour la 
Le Directeur                                        	 La déléguée syndicale
EUROVIA HAUTE-NORMANDIE

Avenant au protocole d’accord relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2019


Entre 

La Société EUROVIA HAUTE-NORMANDIE, dont le Siège social est situé au 5 rue de la Plaine à Gonfreville-L’Orcher, représentée par ………  agissant en qualité de Président.

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale C.F.D.T, représentée par .......... 


D’autre part,



Préambule

Un accord collectif relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été conclu le 17 janvier 2019 entre la société EUROVIA HAUTE-NORMANDIE représentée par Monsieur GIFFARD agissant en qualité de Président et l’organisation syndicale ci-dessus mentionnée.

Les parties ont convenues de porter à révision l’article 2-1 et ont décidé à cet effet d’établir le présent avenant à l’accord relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée du 17 janvier 2019.






MODIFICATIONS :

Article 2 : Salaires effectifs

2.1. Personnel Ouvrier 

L’évolution de la masse salariale du personnel ouvrier à effectif constant ne sera pas inférieure à 2.8% à compter du 1er avril 2019.

Entrée en vigueur des dispositions du présent avenant :

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 6 mars 2019.

Clause de révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette demande devra être formalisée par écrit et énoncer les éléments sur lesquels une modification est souhaitée. La négociation de révision s’engagera dans les trois mois suivant cette demande.

Publicité

Le présent avenant au protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail auprès :
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en 2 exemplaires, dont un en version électronique ;
du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes en un exemplaire.

Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative.

Le personnel de chaque agence sera informé par voie d’affichage.

Fait à Gonfreville l’Orcher, le 6 mars 2019




En 4 exemplaires	



Pour la C.F.D.T.	Pour la Société
Entre PLAFOMETAL, représenté par Monsieur X, Directeur Général, d’une part 
Et
Le Syndicat CGT-FO représenté par Monsieur X, délégué syndicale, d’autre part,
Il a été établi le présent accord.
L’Organisation Syndicale représentative et la Direction se sont réunies le 26 février et le 6 mars 2019 pour négocier sur les thèmes prévus par les dispositions de l’article L2241-1 et suivants du code du travail.
Dans ce cadre un point a été fait sur :
L’évolution des effectifs et du CA en regard de l’évolution de l’activité
La situation comparée des hommes et des femmes en termes d’effectifs, de recrutement et de moyenne de salaire par catégorie

Les éléments présentés ne laissent pas apparaitre de différences significatives qui nécessiteraient la mise en place de mesures spécifiques.

Les dispositions de cet accord sont les suivantes : 
Emploi 
La Direction présente l’évolution comparée des effectifs et du niveau d’activité sur les dernières années. Le marché reprenant doucement, la Direction fait preuve de prudence et ne peut pas en l’état s’engager sur une augmentation des effectifs.
Augmentations 
La CGT-FO rappelle l’importance qu’elle attache à une politique d’augmentation générale des salaires de base. 
La Direction indique que compte tenu de la qualification du personnel tant ETAM que Cadres, il lui semble qu’une politique d’individualisation des salaires est la plus à même de motiver le personnel.
Après discussion, les parties ont convenu ce qui suit :
Mesures d’augmentations générales et individuelles ouvriers et ETAM : 
Le salaire de base des ouvriers et employés est revalorisé de 1,5 % 
Une enveloppe de 1,5% de la masse salariale des TAM sera consacrée aux augmentations selon la répartition suivante : une augmentation générale de 0,8% et une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,7%
Ces révisions de salaire seront opérées avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Mesures d’augmentations individuelles Cadres: 
Pour les cadres, qui ne sont pas concernés par les augmentations générales, les révisions individuelles de salaire seront opérées avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019 dans le cadre d’une enveloppe équivalente à celle des non cadres : AI+AG (hors promotions) soit 1,5%.
Prime de vacances 
La prime de vacances non conventionnelle est revalorisée de 25 euros bruts pour l’année 2019 au titre d’une année complète de présence.
Jours de congés pour enfants malades 
Il est convenu d’une deuxième journée rémunérée pour enfant malade jusqu’à l’âge de 12 ans sur présentation d’un certificat médical, ceci en test sur l’année 2019 et pouvant faire l’objet d’une révision ultérieure en cas d’un volume d’absences trop important.
Prime médaille du travail
Il est convenu que celle-ci est revalorisée de 50 euros.
Dépôt
Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentativité dans l’entreprise, puis, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès de la DIRRECCTE de Charleville Mézières et auprès du Greffe du conseil des Prud’hommes.

Fait à Monthermé, le 06 mars 2019

Pour la direction : Monsieur X				Pour la CGT-FO :  Monsieur X
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE LA LOI PORTANT MESURES D’URGENCES ECONOMIQUES




Entre le Comité Social économique du Cetim

Représenté par Monsieur,
Agissant en sa qualité de Secrétaire,

Ci-après dénommé CSE 


D'une part,


Le personnel du CSE
		 
D'autre part,

Préambule

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, a prévu la possibilité pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat qui bénéficie sous certaines conditions d’un régime d’exonération fiscale et sociale.
Le CSE a décidé d’utiliser cette faculté et de verser une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement de cette prime exceptionnelle dans le respect des dispositions de la loi.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 – les salariés recrutés à partir du 1er janvier 2019 ne pourront prétendre.

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944 euros.


Article 2 Montant de la prime

Le montant de la prime est de 500 euros pour un salarié présent toute l’année 2018.


Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 
Article 4 Durée – publicité de l’accord

L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé-Accords et transmis au greffe du conseil de prud'hommes de Creil.

Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période de versement de la prime. Il cessera de plein droit à la date du versement de la prime.

À cette date, il ne produira plus aucun effet et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée. Il ne fera l’objet d’aucun renouvellement ou reconduction tacite. 

L’ensemble du personnel sera informé directement par Intranet ou par courriel ou par affichage de la conclusion de cet accord.

Fait à Senlis
Le 6 mars 2019


Pour le CSE 
Monsieur
NAO 2019
Protocole d’accord de négociation

Entre HUSSOR, représentée par son représentant légal, XXXXX
Et le délégué syndical CFDT, XXXX

Suite aux réunions du 24/02/2019, du 04/03/2018 et du 05/03/2019, les parties ont convenu de ce qui suit :
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
HUSSOR continuera à faire des efforts pour maintenir dans l’emploi des travailleurs handicapés. L’objectif est de respecter le quota qu’impose la loi.
Egalité hommes-femmes
Un accord a été signé par la Direction et le délégué syndical en date du 19 avril 2018. Il prolonge l’accord précédent qui a expiré le 26 janvier 2019. Ce nouvel accord est vaable jusqu’au 26 janvier 2022.
Droit à la déconnexion :
Un accord d’entreprise a été signé le 30 mars 2017 pour une durée indéterminée. Aucune demande de modification n’a été formulée, ni par la direction, ni par le délégué syndical.
Durée effective de travail et organisation du temps de travail
Aucune modification n’a été acceptée.
Epargne salariale
A ce jour, il n’existe aucun accord d’intéressement.

Néanmoins, les salariés ont la possibilité d’épargner sur le PERCO l’équivalent en salaire de 10 jours dont maximum 5 jours de congés.
Augmentations salariales consenties :
1,6 % d’augmentation générale à compter du 1 er avril 2019 : 
Minimum de 30 € d’augmentation mensuelle
Pour les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté au 1er avril 2019
Les apprentis et les contrats de professionnalisation ne seront pas concernés ; conformément à la loi, leur rémunération suit l’évolution du salaire minimum.

0.8 % de la masse salariale affectés aux augmentations et primes individuelles.
Les primes et augmentations seront données tout au long de l’exercice et calculées en année pleine au regard de l’enveloppe globale.


Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

L’accord donnera lieu aux dépôts suivants, dans le respect des articles L.2231-6 et D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail :

- Deux exemplaires électroniques déposés sur la plateforme de téléprocédure, pour transmission automatique à la DIRECCTE compétente, dont une version intégrale en pdf, signée par les parties, et une version publiable (.docx) anonymisée du texte.

- Une copie auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Les formalités de dépôts seront effectuées par l’employeur.



Fait à Lapoutroie en 2 exemplaires originaux, le 06 mars 2019.










Pour Hussor, 						Le Délégué Syndical CFDT
XXXXX			      			XXX
Régie des Pistes
De Tignes
La Marlière
73320 TIGNES
Tél. : 33(0)4 79  06 32 00
Fax : 33(0)4 79 06 47 46
e-mail : pistescentralignes.net

Siret : 429 914 831 000 12
APE : 9311 Z


PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018-2019

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Régie Municipale de Sécurité des Pistes

Siret : 429914831001 Code NAF 9311Z

Régie à autonomie morale et financière


Dont le siège est situé à l’immeuble « La Marlière » 73320 TIGNES
Représentée par Monsieur                        , agissant en qualité de Directeur

D’une part,

Et les organisations syndicales représentées par : 

Monsieur                         , délégué syndical FO
Monsieur                         , représentant syndical CGT
D’autre part.


Préambule :

Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives.
Des réunions de négociations ont eu lieu dans ce cadre les 16 janvier, 21 janvier, 28 janvier, 04 février, 18 février, 01 mars et le 06 mars 2019.
Durant ces temps d’échanges, la direction a présenté les indicateurs sociaux et économiques et a recueilli les demandes des organisations syndicales.

Au terme des échanges, les parties ont convenu d’arrêter les dispositions suivantes.

Article 1 : Champs d’application

Cet accord s’applique à compter du 1er mars 2019 à l’ensemble des salariés de…….



Article 2 : Salaires effectifs et égalité professionnelle

La Direction a présenté les éléments relatifs aux rémunérations effectives, à la formation professionnelle et l’égalité professionnelle. La situation ne présente pas d’écart significatif justifiant un axe spécifique de négociation.

Article 3 : Augmentation salariale

Cf le document en annexe « état des primes et des rémunérations ».
La part patronale de l’assurance santé de l’entreprise passe à 90%
à dater du 1er mars 2019.
 auront la possibilité de choisir entre une paire de chaussure de ski ou une paire de chaussure de montagne selon le rythme prévu à l’accord d’entreprise.

Article 4 : Durée de validité et publicité du présent protocole d’accord

Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2019.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chacun des signataires, un exemplaire sera déposé auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Albertville.
Il sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés et mis à leur disposition dans l’intranet.

Fait à Tignes le 06 mars 2019.

Pour la Régie des Pistes		Pour FO			Pour la CGT
Accord portant sur le périmètre et le nombre d’établissements distincts au sein de l’entreprise SETCARGO International pour la tenue des élections du mois de mai 2019.

Entre
La société SETCARGO International dont le siège social est situé 7 Avenue André Roussin 13016 Marseille, représentée par M.   en sa qualité de Président,
Et
La délégation unique du personnel représentée par Mme  , Mme   et Mme  , en leur qualité de membres titulaires élus.

Il a été décidé et convenu ce qui suit :

Préambule :
En l’absence d’accord, et en l’absence de délégué syndical, l’entreprise a décidé d’entamer des négociations avec la délégation unique du personnel au Comité d’Entreprise afin de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’entreprise pour la tenue des élections du mois de mai 2019.

Accord :
Au terme d’une réunion qui s’est tenue le 06/03/2019, l’entreprise et la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité social et économique ont trouvé un accord dans les conditions suivantes.
La société SETCARGO International comprend 13 établissements situés en France métropolitaine (Marseille, Le Havre, Orly, Port Saint Louis du Rhône, Roissy, Rouen, Rungis) et dans les DOM-TOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion). Ces établissements sont stables et permanents. Certains comportent plus de 11 collaborateurs. 
Cependant, aucun établissement ne dispose d’une réelle autonomie de gestion. 
Les décisions économiques, les choix stratégiques, les contrats commerciaux sont discutés et conclus par le siège au sein du Comité de Direction. 
Il en est de même concernant les recrutements, les procédures disciplinaires ainsi que les procédures de licenciement ou de rupture qui sont décidés et actés en central.
Aucun établissement ne possède de comptabilité qui lui est propre. 
Les procédures, méthodes de travail, outils et équipements arrêtés par le siège sont normalisés, unifiés, uniformisés et standardisés. 
Les services de comptabilité, contrôle de gestion, Achats, Qualité, Système d’Information et la D.R.H. sont centralisés au siège.
Compte tenu de ce qui précède, la notion d’établissements distincts ne peut s’appliquer à la structure de l’entreprise SETCARGO International.
En conséquence les parties déterminent que l’élection du CSE en mai 2019 interviendra au niveau de l’entreprise.

Fait à Rungis le 6 mars 2019

Signature des membres titulaires du CE						Pour la Direction
AVENANT COLLECTIF DU 	4 MARS 2019	SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Entre les soussignés :

Le,

D’une part

Et

L’ensemble du personnel	, ratifiant à la majorité des deux tiers le présent  dans les conditions prévues ci-après.

D’autre part

Il a été décidé ce qui suit :
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgences économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
-bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
-avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53.944,80 €.

Article 2 : Montant de la prime
La prime s’élèvera à 1.000 € pour les salariés présents sur l’ensemble de l’année 2018 et ayant travaillé à temps plein.
Pour les autres salariés, elle sera versée au prorata de leur temps de présence sur l’année.

Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Fait à		, le 



Pour la société :




 Nom et signature des salariés : (ratification par les 2/3 au moins des salariés)
ACCORD SALARIAL 2019




Préambule



ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société K+S KALI Wittenheim
Dont le siège social est situé 
27, Rue du Général de Gaulle
68270 Wittenheim

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE
sous le numéro SIRET 440 181 667 00013 - Code NAF 2015Z
Représentée par 

Ci-après désignée "La Société"
D’une part,

ET :

L’organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise :
, représentant de la C.F.D.T.

D’autre part,



ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

L’effectif actuel de la Société tel que défini par les articles L.421-1 et L.421-2 du Code du travail est de 44 salariés en équivalent temps plein.

La Société ne dispose que d’une seule organisation syndicale représentative au sens de l’article L. 423-2 du Code du Travail.





…/…




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société K+S KALI Wittenheim.

Article 2 – Bénéficiaires

Tout salarié faisant partie des effectifs de l’entreprise à la date de signature du présent accord bénéficie d’une augmentation salariale de 1,20% du salaire de base brut mensuel au 1er Mars 2019.

L’indemnité de « panier jour », non cotisable et non imposable est portée à 6,60 € par jour de travail, à compter du 1er février 2019 (éléments de paie du mois de janvier 2019).

La prime dénommée « remplacement-polyvalence » est portée à 12€ bruts, à compter du 1er Mars 2019 (éléments de paie du mois de février 2019). Cette prime est attribuée selon les règles de critères propres à chaque service.

Contrat mutuelle :
A compter du 1er Mars 2019, la cotisation afférente au contrat « mutuelle » est prise en charge par l’employeur et le personnel dans les proportions suivantes :

Employeur :	 63%
Personnel : 	 37%. 


Article 3 - Dépôt

Conformément aux nouvelles dispositions règlementaires, le texte de l’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure dédiée : .
Un exemplaire du présent accord sera transmis au greffe du conseil des prud’hommes de Mulhouse.

Le délégué syndical et les délégués du personnel recevront une copie de cet accord.



Fait à Wittenheim, le 6 Mars 2019
En 2 exemplaires originaux


Pour la Société						Le délégué syndical
	





(*) Paraphe sur chaque page
Signature précédée de la mention manuscrite "bon pour accord"
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ANNEE 2019


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 132-27 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société ARTOIS EXPRESS représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur, d’une part 

Et

L’organisation syndicale CFDT d’autre part représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical

L’organisation syndicale FO d’autre part, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Déléguée Syndicale

D’autre part



Article 1 - Champ d’application de l’Accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Entreprise.



Article 2 - Objet de l’accord

Une augmentation forfaitaire de 23 €uros au 1er février 2019 (hors Cadres), des salaires mensuels de base brut à 151,67 heures



Article 3 – Egalité professionnelle Homme/Femme

Un accord existe et est en vigueur depuis le 13 novembre 2018, pour une durée de trois ans.



Article 4 - Durée et application de l’accord 

Le présent accord NAO est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2019 au 
31 décembre 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 5 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’Arras et un au greffe du Conseil des Prud’hommes d’ARRAS.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.



Fait le 06 mars 2019, à Saint Omer.





Pour la Société ARTOIS EXPRESS					Pour le syndicat CFDT
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx						xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx






									Pour le syndicat FO
									xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019



Entre les soussignés :

, 
Représentée par 										  , dûment mandaté à cet effet
D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT           représentative au sein de l’entreprise, 
Représentée par  , en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,


La négociation annuelle obligatoire s’est tenue lors des réunions des 5 février et 5 mars 2019. Elle a permis d’aboutir à un accord sur les bases suivantes.


Article 1 – Augmentation générale des salaires de base
Les salaires de base seront augmentés de 70 euros à compter du 1er avril 2019. Cette augmentation générale sera sans impact sur les revalorisations salariales liées aux promotions ou aux changements de coefficient effectives à cette même date.

Article 2 – Prime d’intéressement
A titre exceptionnel, en application de l’article 11 de l’accord d’intéressement de la société LAVERA ENERGIES, un supplément d’intéressement collectif au titre de l’exercice 2018 d’un montant de 
3 000 euros par salarié sera versé en même temps que l’intéressement.

Article 3 – Prime de transport
Le montant de la prime de transport est porté à 2 euros nets.

Article 4 – Journée de solidarité
La journée de solidarité ne sera pas accomplie par le personnel de l’entreprise en 2019.

Article 5 – Calcul de la prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté est désormais calculée sur le salaire brut de base perçu et non plus sur le minima conventionnel. 

Article 6 – Calcul de la prime de quart
La prime de quart est désormais calculée sur la base du coefficient 310.

Les mesures visées aux articles 3, 5 et 6 prendront effet au plus tôt au 1er avril 2019 et au plus tard au 1er mai 2019.






Article 5 – Publicité
Le présent protocole d’accord sera déposé dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du travail, à savoir en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Martigues.
Il donnera lieu à affichage.


Fait à Lavéra, le 6 mars 2019



			Pour la direction 





Pour l’organisation syndicale
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION ET A LA REDUCTION DES MANDATS 
AU SEIN DE LA SOCIETE KUEHNE + NAGEL SAS



Entre les soussignées
La Société KUEHNE + NAGEL SAS,

Société par actions simplifiée au capital social de 17.380.135 €uros,
Domiciliée Parc d’Activités du Nid de Grives – ZAC des Hauts de Ferrières - 77164 MARNE-LA-VALLEE – CEDEX 3,
Immatriculée au R.C.S. de MEAUX sous le n° 333 583 466.

Représentée par :





D’une part,

Ci-après dénommée « la Société »,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

C.G.T. ;

CFE-CGC ;

F.O. ;

C.F.T.C.



D’autre part



PREAMBULE :

Les parties ont signé en date du 25 janvier 2018 à la majorité des organisations syndicales un accord de prorogation / réduction des mandats des instances représentatives du personnel jusqu’au 05 avril 2019, dans l’attente des négociations à mener sur la structure et le fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques dans l’entreprise.
Ces dernières ont abouti en date du 28 novembre 2018, ainsi que la négociation d’un accord portant sur le vote électronique le 07 janvier 2019.
Néanmoins certains désaccords sur le processus électoral, notamment dans la rédaction des protocoles pré-électoraux, ont engendré du retard dans la mise en place des élections professionnelles, ne permettant plus de respecter la date limite de prorogation négociée au 05 avril 2019.

IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant couvre l’ensemble des instances représentatives du personnel élues au sein de la société Kuehne + Nagel SAS, à savoir :

Les mandats des membres du comité central d’entreprise ;

Les mandats des délégués du personnel, des membres des comités d’établissement, des membres des CHSCT des établissements de la société.

ARTICLE 2 – NOUVELLE ECHEANCE DE PROROGATION DES MANDATS 

Les mandats sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections représentatives du personnel le 11 juin 2019, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019 si de nouveaux retards devaient être constatés dans le processus électoral.


ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD  

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. 

Ce dernier prendra fin automatiquement lors de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles. 

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Cet avenant sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives. 

Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent avenant.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de MEAUX.


Fait à Ferrières en Brie, le 06/03/2019,	

En 9 exemplaires, dont 2 pour les formalités de dépôt.







C.G.T.






CFE-CGC 






F.O.






C.F.T.C.
NEGOCIATIONS ANNUELLES 2019
ACCORD SUR LE VERSEMENT COMPLEMENTAIRE
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 



Entre

La Mutualité Française Normandie SSAM ayant son siège social 22 avenue de Bretagne – 76100 ROUEN, représentée par                                        , agissant en qualité de 

	
	D’une part



Et

Le syndicat CFDT
Représenté par 
Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale



Le syndicat CGT
Représenté par 
Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale



Le syndicat FO du Personnel de la MFN
Représenté par 
Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale



Le syndicat CFE CGC
Représenté par 
Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale

								D’autre part










PREAMBULE

A l’issue des négociations annuelles 2018, les partenaires sociaux se sont notamment engagés à verser une prime de 1 % aux salariés dont la rémunération annuelle 2018 était inférieure à 42 000 € bruts en application des dispositions de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018.

Après de nouvelles négociations, il a été convenu par les partenaires sociaux de verser le solde du montant de la prime liée à l’exonération fiscale et sociale.




AINSI IL EST CONVENU CE QUI SUIT


Article 1 : Critères de versement

La prime sera versée aux salariés présents au 28 Février 2019, en fonction de leur temps de présence et de leur temps de travail sur les 12 mois précédents, avec la rémunération de mars 2019.

Deux montants ont été déterminés, à savoir :  

100 € net aux salariés dont la rémunération brute mensuelle est de moins de 2000 € (soit 2/3 du montant restant)

57 € net aux salariés dont la rémunération brute mensuelle est située entre 2000 € et 3000 € brut (soit 1/3 du montant restant).

Les chirurgiens-dentistes ne sont pas concernés par la prime.


Article 2 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en six exemplaires originaux, dont un exemplaire original qui sera remis en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale représentative, à l’issue de la procédure de signature. 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme télé@accords conformément à la règlementation en vigueur. 

















Il sera également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen ainsi qu’à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de l’ANEM.

Enfin, le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet et sera diffusé à l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet dans chaque établissement.



							Fait à Rouen, le 6 Mars 2019




Pour la Mutualité Française Normandie SSAM
 








Le Syndicat CFDT
Représenté par Madame






Le Syndicat FO du personnel de la MFN Représenté par Madame





Le Syndicat CGT
	  Représenté par Madame






Le Syndicat CFE-CGC
Représenté par Madame