PROCES VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
CERFRANCE TERRE D’ALLIER

A l’issue de la négociation annuelle de la commission paritaire réalisée lors de la réunion du 1er mars 2022 dument convoquée, il a été convenu ce qui suit entre : 



Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de 



Article 2 : Décisions de l’accord

		Bloc 1 : Rémunération, Temps de travail et partage de la Valeur Ajoutée

	-) Les salaires 

Les parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2022 d’appliquer sur la grille des minimas, le taux d’augmentation collective le plus favorable aux collaborateurs entre le résultat des NAO du National et celui des NAO de 
Une forte augmentation de l’enveloppe destinée aux augmentations individuelles est actée afin de répondre aux demandes émanant du relatives au maintien des compétences et à leur développement au sein de 
Les parties conviennent d’un accord sur une augmentation collective de 1% sur l’ensemble des salaires au 01/01/2022.
Cette augmentation générale des salaires sera appliquée sur le bulletin de salaire de mars 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.


	-) La durée effective et l’organisation du temps de travail

Les parties valident la reconduction de l’accord entreprise et de ses avenants ultérieurs.
 
	-) L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Un intéressement ainsi qu’une participation se dégagent du résultat 2021.

Conformément à l’accord, la répartition sera présentée lors du CSE précédent l’Assemblée Générale 

Les parties conviennent d’une prolongation de l’accord intéressement actuel sur l’exercice clos au 31/12/2022 afin de permettre les négociations sur un nouvel accord intéressement durant l’automne 2022.

	-) Le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes


L’index égalité Femmes/hommes démontre une bonne application des augmentations au regard des effectifs 

Il n’existe aucune discrimination au développement de carrière ou à la mobilité professionnelle (appel à candidatures validé par des entretiens basés sur les compétences)
La direction veillera à gérer les demandes d’augmentations individuelles des manageurs afin de permettre la poursuite de l’amélioration de l’index égalité F/H 



		Bloc 2 : Egalité professionnelle Femmes/Hommes et Qualité de Vie au Travail

	-) Articulation vie privée / vie professionnelle

Les parties considèrent que l’accord entreprise et de ses avenants ultérieurs correspondent à cette bonne articulation.

	-) Egalité Femmes / Hommes

Une hausse de l’index 2021 vs 2020 est à signalé
Un suivi des demandes d’augmentations individuelles confirme le maintien des indicateurs
Un point de vigilance sera apporter sur le suivi des retours maternité afin d’améliorer l’indicateur.

	-) Lutte contre les discriminations

Les parties considèrent que cette lutte est correctement appliquée et que les processus actuels veillent à conserver cette démarche positive.

	-) Travailleurs handicapés : insertion professionnelle et maintien dans l’emploi

Les parties valident les efforts et démarches permanentes réalisées depuis quatre ans afin de préserver le maintien dans l’emploi et l’embauche des salariés handicapés.
A ce titre et durant cette période, la taxe a régulièrement diminué pour ne plus être due.

	-) Régime de prévoyance et régime complémentaire

Sans commentaire.

	-) Droit d’expression

Le droit d’expression est respecté, aucune demande à ce sujet

	-) Droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion est rappelé régulièrement aux salariés.
Les mesures mise en œuvre relatives au télétravail impliquent l’ouverture du moyen de connexion au serveur (VPN) uniquement aux horaires régis par le règlement intérieur



Bloc 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels

	-) G P E C et Orientation de la formation professionnelle

Le projet d’entreprise valide dès sa mise en œuvre au 1er semestre 2022 : 
	Un groupe de travail sur les fiches de fonctions et référentiels de compétences

	Une action sur la révision et l’adaptation des formations proposées aux métiers et à leurs évolutions

	-) Diminution du recours aux emplois précaires

Les contrats précaires (CDD) ne sont utilisés que très partiellement pour les missions ponctuelles ainsi que les remplacements maladie longue durée.

	-) Information des entreprises sous-traitante des orientations stratégiques de l’employeur

Sans objet 

	-) Déroulement de carrière et exercice des fonctions des salariés mandatés

Les parties confirment que les plans de carrière et mobilités internes sont proposées à chaque collaborateur, mandaté ou non.
Les Entretiens d’Evaluation Annuels permettent à tous de faire part de leurs souhaits d’évolution ou mobilité.