ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF
A LA PROROGATION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL




Entre :

L’association de gestion de l’IME du Grand Besançon, 11 chemin de brûlefoin à Besançon représenté par                                            agissant en qualité de président, 

Et 

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur                           agissant en qualité de délégué syndical,


A été conclu l’accord suivant :


Préambule


1/ Considérant les dernières élections des représentants du personnel de L’IME du Grand Besançon qui se sont déroulées le 30 septembre 2017.

2/ Considérant la durée des mandats des représentants du personnel fixé à trois ans.

3/ Considérant la négociation engagée concernant la construction de la représentation des personnels à l’IME du Grand Besançon.

Il a été décidé de démarrer la procédure d’élection des représentants du personnel.


Dans ce contexte, il a été convenu de proroger les mandats des représentants du personnel de l’IME du Grand Besançon dans les conditions suivantes :















Article 1 - Prorogation des mandats

Les mandats des délégués du personnel sont prorogés.


Article 2 -  Durée des mandats

Les mandats des délégués du personnel se poursuivront conventionnellement jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections qui s’achèveront au plus tard le 24 octobre 2017.


Article 3 -  Moyens de fonctionnement

Pendant la durée de la prorogation de leur mandat, les représentants du personnel continueront de bénéficier des mêmes moyens de fonctionnement.


Article 4 - Durée de l’accord et entrée en vigueur

Cet accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel de l’IME du Grand Besançon.

Les modalités définies ci-dessus prendront effet à la date de signature du présent accord.


Article 5 - Publicité et dépôt de l’accord

L’accord sera remis à chaque partie signataire.

L’accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, de l’Emploi de Franche Comté en deux exemplaires et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.


Fait à Besançon le 7 septembre 2017                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                
							En deux exemplaires originaux


Pour la CFDT :			 

                                      agissant en qualité de délégué syndical





Pour L’association :

                                       agissant en qualité de président