NEGOCIATION SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Procès-Verbal d’Accord


Entre la société Forges de l’Alliance, dont le siège est situé à Sillans, représentée par , chef d’établissement du site de Molsheim, dument mandaté
Et le syndicat FO, représenté par , délégué syndical dûment mandaté,
En présence de, DRH, auquel appartient.

Il est convenu :

Préambule

Le présent accord a pour objet de satisfaire la législation exigeant qu’un accord définisse les modalités de mise en œuvre du Comité Social et Economique se substituant avant le 1er janvier 2020 aux Comités d’Entreprises, aux Délégués du Personnel et au CHSCT.

Les parties conviennent qu’il est effectivement judicieux de fixer certaines règles de fonctionnement de la nouvelle institution qui leur est imposée, compte tenu de l’organisation des différents établissements composant la société et leur répartition géographique.

A ce titre, Il est convenu ce qui suit : 

1 – Périmètre de mise en place
Les parties prennent acte que la société Forges de l’Alliance est composée des établissements suivants :
-	19 CDI
- 	11 CDI
- 	5 CDI
et que la somme des effectifs de ces sites au sens de la législation sur la détermination des seuils sociaux est comprise entre 25 et 49 salariés. 



2 – Organisation générale
 Aucun des sites n’ayant une gestion autonome, et la taille globale de la structure ne dépassant pas 50 salariés, les parties, après en avoir étudié la faisabilité, ont écarté la solution de CSE de sites pourtant mieux à même de répondre à leur réalité sociale quotidienne, faute de conformité à la Loi. La représentation du personnel de la société est donc organisée par un CSE commun aux 3 sites assurant les missions précédemment réalisées par les délégués du personnel.





3- Organisation particulière.
Compte tenu de la taille de l’entreprise, de son organisation, de la répartition des effectifs entre femmes et hommes, les parties signataires décident qu’un collège unique sera plus approprié.
Elles disent aussi qu’une représentation de chaque site est souhaitable et invitent donc les futures listes de candidature à rechercher autant que faire se peut, une couverture la plus large possible.


4 – Moyens du CSE 
Les parties entendent s’inscrire dans l’application des dispositions légales quant aux moyens, missions et fonctionnement du CSE.
Elles s’en remettent donc expressément à la Loi sauf pour les sujets ci-dessous limitativement exposés.

Afin de favoriser la mise en place de cette nouvelle institution, la direction convient que le délégué syndical sera autorisé exceptionnellement à dépasser en mai ou en juin 2019 son crédit mensuel d’heures de délégation DP/DS afin de pouvoir visiter l’un ou l’autre des 2 autres sites pour l’aider à composer les listes de candidatures. 
Dans le même ordre, la société prendra exceptionnellement à sa charge les frais de transport liés à ce déplacement (essence, péages, restauration, etc.).
La direction l’aidera à rencontrer les salariés du site visité en préparant sa venue.

 Les CSE de moins de 50 salariés ne disposent ni d’un budget de fonctionnement ni d’un budget des œuvres sociales. Aussi, le budget CE jadis maintenu par décision unilatérale de l’entreprise au bénéfice des salariés de l’établissement de est supprimé. L’employeur prend réciproquement l’engagement, d’attribuer à minima pour une valeur globale équivalente, à chaque salarié de l’entreprise présent depuis au moins 6 mois, un chèque cadeau. Les modalités exactes seront discutées en réunion CSE. 

La durée du mandat sera de 4 ans. 11 réunions plénières par an seront assurées, à raison d’une réunion par mois. Pas de réunion au mois d’août, compte tenu de la fermeture collective des sites pour congés payés. 
6 réunions au maximum pourront se dérouler par visio-conférence si la représentation du personnel comprend des élus de plusieurs sites différents. La réunion se tiendra, autant que faire se peut, là où la majorité des participants a son attache professionnelle. En cas de pluralité géographique des participants, elle prendra obligatoirement en compte cette particularité dans son organisation notamment pour faciliter quand c’est nécessaire le temps de trajet des élus lointains.  


Les originaux des questions et des comptes rendus de réunions seront conservés sur le site de , aux bons soins de la direction. Il y sera tenu à la libre consultation des organismes de contrôle. Sur chaque site, un tableau affichera le dernier compte rendu de réunion. Sa mise à jour sera assurée par les élus, à défaut par le représentant de proximité, à défaut par l’encadrement du site.







5 – Représentant de proximité
Dans l’hypothèse où un site ne serait pas représenté par un élu (titulaire ou suppléant) au sein du CSE, la direction fera appel à candidature pour qu’un représentant de proximité soit le correspondant local des élus de l’entreprise.
En cas de pluralité de candidats, un vote à bulletin secret des électeurs du site désignera le salarié retenu.
Ce représentant de proximité pourra utiliser pour réaliser sa mission le reliquat d’heures de délégation globale non utilisé et que les titulaires lui fixeront.
Sa mission principale sera de communiquer aux élus titulaires les questions du site qu’il souhaite voir exposées à la réunion mensuelle du CSE, puis en retour d’assurer la bonne diffusion sur son site du compte rendu de réunion.
Il sera donc obligatoirement destinataire de celui-ci.
Il aura libre accès, pendant le temps de travail, au téléphone professionnel de l’entreprise afin de s’entretenir avec les élus titulaires ou suppléants. 

6 – Mise en œuvre de l’accord
La Direction de l’entreprise est chargée dans les 15 jours suivant la signature de cet accord d’adresser les convocations des organisations syndicales représentatives à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

8 – Publicité
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux. Un revenant à chaque signataire, le 3ème exemplaire étant destiné à être déposé auprès de la DIRECCTE – Unité départementale du Bas-Rhin, accompagné d’une version informatique, et le 4ème destiné au Greffe du Conseil de Prud’hommes de .


Fait à Molsheim, le 29 mai 2019

Le Délégué Syndical							Le chef d’établissement