ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022




Entre :

La SAEML TAMM, dont le siège social est situé au 10, rue des Intendants JOBA à METZ (57063), représentée par                 , agissant en qualité de Directeur Général,

								D'une part,

Et :

La section Syndicale CFDT - représentée par son Délégué Syndical,


La section Syndicale CGT - représentée par son Délégué Syndical,


La section Syndicale SUD – représentée par son Délégué Syndical,


La section Syndicale UNSA - représentée par son Délégué Syndical,


La section Syndicale CFE-CGC - représentée par son Délégué Syndical,

										D'autre part,

Il est conclu ce qui suit : 



PREAMBULE – CHAMP D’APPLICATION 


Les négociations annuelles obligatoires ont été menées entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de TAMM, dans le respect des dispositions prévues aux articles L.2242-1 à L.2242-14 du Code du travail.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées le 10 novembre 2021 afin d’établir le calendrier des négociations, commenter les documents préalablement remis, et prendre connaissance des cahiers revendicatifs. Les parties se sont ensuite rencontrées les 24 novembre 2021, 8 et 15 décembre 2021 et le 20 janvier 2022.

A l’issue des réunions de négociation, il a été convenu les dispositions suivantes, applicables à l’ensemble du personnel des TAMM. 

ARTICLE 1 – AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT

La valeur du point 100 actuellement fixée à 9.715 € augmentera de 1,98 % au 1er janvier 2022, soit une valeur du point fixée à 9,907 €.


ARTICLE 2 - REVALORISATION DE LA PRIME DE VACATION SPECIFIQUE CONTROLEUR


La prime de vacation spécifique contrôleur du montant forfaitaire mensuel de 50€ est portée à 62,50 € au 1er janvier 2022. 


ARTICLE 3 – CONDITIONS ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


La Direction a répondu favorablement aux points suivants faisant parties des revendications des Organisations Syndicales :

Les sièges en mauvais état des véhicules de la série 900 sont en cours de réfection, les sièges des 932 et 951 ont déjà été remplacés.

Un nouveau module à Tournebride a été installé, les travaux de mise en fonctionnement sont en cours.

Les temps de parcours de la C13 seront revus et actualisés dans le cadre des travaux de prolongation de cette ligne.


ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE


Conformément à la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes doit être suivie dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. 

Il est rappelé que l’équité salariale est d’ores et déjà pratiquée aux TAMM par l’application stricte de la grille de salaires conventionnelle, ainsi qu’un système d’évolution professionnelle sur la base de critères identiques pour les hommes et les femmes. Les parties constatent la bonne application de ces principes, sur la base du rapport de situation comparée présenté en CSE, et joint aux documents préalables à la négociation annuelle.

Les parties rappellent qu’elles ont signé un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 24 avril 2019, comportant des objectifs chiffrés et des indicateurs de suivi.



ARTICLE 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022 de façon rétroactive.


ARTICLE 6 – DEPÔT DE L’ACCORD


Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords de la DIRECCTE et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz à l'initiative de l’employeur.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, affiché sur les panneaux d’information et déposé sur l’intramet.

	


							Fait en sept exemplaires originaux, 
A Metz le 1er février 2022



Pour la Direction :

Directeur Général	




Pour les organisations syndicales :

Délégué Syndical CFDT 					Délégué Syndical CGT


	





Délégué Syndical CFE-CGC