ACCORD EN FAVEUR 
DE LA PREVENTION DE LA PENIBILITE


Entre les soussignés :


Dénommée ci-après « la Société »,


D’une part,


Et,

Ensemble dénommés « la Délégation »,


D’autre part,


Il a été conclu le présent ACCORD en faveur de la prévention de la pénibilité dans l'entreprise, et a été arrêté ce qui suit.


PREAMBULE

Certains facteurs de pénibilité présents au sein de la Société font peser sur les salariés un risque d'altération de leur santé au cours de leur carrière qui peut se traduire par une maladie, un accident ou une usure prématurée de l'organisme.

La Société, dont l’effectif comprend plus de 50 salariés, emploie 34.72% de salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels et notamment les suivants :
activités exercées en milieu hyperbare,
températures extrêmes,
bruit,
travail de nuit,
travail en équipes successives alternantes,
travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

En vue de lutter contre l’altération de l’état de santé des salariés concernés, les parties se sont réunies afin de mettre en place des mesures visant à prévenir et réduire la pénibilité au travail.

Les parties au présent accord ont convenu en conséquence d'œuvrer ensemble pour voir se développer des actions à court, moyen et long terme afin de prévenir la pénibilité des tâches et des situations de travail, tant physique que psychique, et la supprimer, ou à défaut la réduire.

Le présent accord résulte et repose sur un diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés ci-dessous. Il prévoit les mesures de prévention qui en découlent et qui s’appliquent aux salariés exposés à ces risques, ainsi que leurs modalités de suivi.


ARTICLE 1 - Identification des facteurs de risques professionnels

Aux termes de l’article L. 4161-1 du code du travail, les facteurs de risques professionnels susceptibles d’exister dans la Société sont les suivants :

Des contraintes physiques marquées telles que les manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, vibrations mécaniques ;
Un environnement physique agressif défini notamment par un contact avec des agents chimiques dangereux, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit ;
Certains rythmes de travail tels que le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Il s'agit de caractériser, en fonction de la spécificité de la Société, les principaux facteurs de risques propres au secteur d'activité en son sein.

Les facteurs de risques professionnels ont été identifiés à l'occasion de l'évaluation des risques professionnels que le document unique et le programme de prévention qui en résultent listent. Ces documents constituent le support de travail du présent accord.

Les parties au présent accord ont recensé, avec l'aide du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et du service de santé au travail l'existence dans l'entreprise des facteurs de risques professionnels.

Parmi le personnel de la Société, plus de 25% des effectifs sont exposés à des facteurs figurant parmi la liste suivante :

activités exercées en milieu hyperbare,
températures extrêmes,
bruit,
travail de nuit,
travail en équipes successives alternantes,
travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Par conséquent, la Société est tenue d’adopter des mesures en faveur de la prévention de ces risques.


ARTICLE 2 - Mesures et actions de prévention

La Société prend des mesures en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels.


2.1. Adaptation et aménagement des postes de travail

L’ensemble des actions concernant les postes exposés ont été effectuées, 

La Société  a mis en place des indicateurs afin d’assurer le suivi de ces actions :
Nombre de postes ayant fait l’objet d’une étude de poste ;
Pourcentage du nombre d’actions réalisées en lien avec les facteurs de pénibilité.

Les objectifs sont susceptibles d’être revus chaque année en fonction de la stratégie et des impératifs économiques qui pèsent sur l’entreprise.


2.2. Amélioration des conditions de travail

La Société s'engage à :

Définir et mettre en œuvre une politique de prévention ;

Permettre à tout salarié âgé de plus de 55 ans exposé à au moins un facteur de pénibilité de bénéficier d’un entretien avec le service de santé au travail sur sa demande, afin d’échanger sur la situation spécifique à laquelle il est confronté ;

Mettre en place un dispositif d'information et de communication sur les facteurs de risques rencontrés au sein de la Société dans un délai de 3 ans en organisant des sessions d’information sur des thèmes concernant directement les salariés ;

Suivre le taux absentéisme (nombre d’arrêts total quelle que soit la nature de l’arrêt, y compris les arrêts longue durée (60 jours) rapporté au nombre d’heures travaillées) sur l’ensemble du personnel et sur le personnel des services industriels.
l’objectif à atteindre est d’obtenir un absentéisme maximum de 5 % pour le taux d’absentéisme global et 6 % pour le taux d’absentéisme industriel.




2.3. Développement des compétences et des qualifications

Accorder une priorité aux salariés soumis à des facteurs de risques pour l'accès à des actions de professionnalisation, de bilans de compétences, au congé de validation des acquis de l'expérience.

Cette mesure sera réalisée par les indicateurs suivants, sachant que l’objectif à atteindre est d’obtenir que 20 % des formations soient consacrées à la sécurité et aux conditions de travail :
Pourcentage des heures de formation dispensées en sécurité et conditions de travail (SST, PRAP…) ;
Nombre de formations dispensées aux personnes exposées aux facteurs de pénibilité en sécurité et conditions de travail.

Informer les intéressés sur les dispositions en matière de retraite.


ARTICLE 3 - Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du 01 janvier 2019 et pour une durée déterminée de 3 ans de date à date.

Au terme de cette période, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés, qui servira de support de travail pour la négociation de l’accord suivant.


ARTICLE 4 – RévisioN

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, outre l'employeur : 

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, soit jusqu'au 14 avril 2019, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord ;

A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord en notifiant son initiative aux autres signataires de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. 


ARTICLE 5 - Renouvellement

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets.




ARTICLE 6 - Dépôt

Conformément aux dispositions du code du travail et notamment l’article L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé en version numérique sur la plateforme du ministère du travail :  

Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt. Le dépôt s’accompagnera des pièces suivantes :
un exemplaire au format pdf, intégrale, signée par les parties ;
un exemplaire au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique et sans les éléments confidentiels) ;
Un exemplaire signé à adresser au greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon ;


Fait à Chaponost, le 21 mars  2019.


Le Président						Les Membre du Comité d’Entreprise