Accord relatif à l’égalité professionnelle
Femmes – Hommes
Au sein de l’ASAPN


Sur 3 ans : 2019 – 2020 – 2021

Entre :

L’ASAPN 
Siège social : Centre Vauban
199 – 201 rue Colbert – Bat Ypres
CS 60111 – 59025 Lille Cedex
Représentée par en sa qualité de Président 

D’une part, 
Et 

La délégation suivante : 

L’instance représentative du personnel regroupée en délégation unique du personnel 

D’autre part, 

 Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule : 

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une préoccupation partagée par la Direction de l’ASAPN et par les instances représentatives du personnel, signataires du présent accord.

L’ASAPN s’engage en faveur d’une politique d’égalité réelle entre les femmes et les hommes et contribue ainsi au respect de cette égalité.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue l’un  des « Droits de l’Homme », droits fondamentaux imprescriptibles et inaliénables et s’inscrit dans une succession de textes internationaux (ONU et OIT), directives européennes, lois, décrets et accords nationaux interprofessionnels, que cet accord entend respecter et appliquer.  L’article 3 du Préambule de la Constitution de 1946, qui a valeur constitutionnelle, énonce que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme».

De la même manière, l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 est complété par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, et prévoit que : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. ».

Cet accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions règlementaires, conventionnelles et légales sur les questions d’égalité professionnelle. Trois lois structurent les obligations des entreprises en matière d’égalité professionnelle femmes-hommes :

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
La loi Rebsamen du 15 août 2016 relative au dialogue social et à l’emploi
La loi Travail du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

La loi de 2014 retranscrit l’accès à la commande publique, désormais conditionné au respect par les entreprises à leurs obligations en matière d’égalité professionnelle femmes-hommes, et garantit la mixité dans les métiers. Un nouveau domaine d’action est créé dans le cadre de cette loi, celui de la sécurité et de la santé au travail.

Depuis la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi la négociation sur l’égalité professionnelle se déroule désormais dans le cadre plus large de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Elle porte notamment sur :

-	l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle et familiale
-	les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle

La loi Rebsamen de 2015, relative au dialogue social et à l’emploi, intègre l’égalité femmes-hommes dans le cadre d’une des trois négociations annuelles obligatoires (NAO). La Base de Données Economiques et Sociale constitue le support de ces consultations et contient désormais une rubrique dédiée à l’égalité professionnelle femmes-hommes au sein de l’Association. 

En dernier lieu, la loi de 2016 vient sécuriser les parcours professionnels. Désormais, la négociation se déroulera  dans le cadre plus large d’une négociation sur « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ». 

Afin d’analyser la situation de l’ASAPN, trois outils ont été consultés : 

la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), qui concerne la situation comparée des femmes et des hommes à l’Association
le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP), qui aide à prévenir les risques professionnels dont notamment les risques psychosociaux,
les indicateurs ASAPN 2018, qui présentent la répartition du taux d’absentéisme.

Article 1. OBJET 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1, L.2242-13, L.2242-17 et R.2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’ASAPN dès l’embauche et tout au long de leur carrière professionnelle en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Article 2. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des délégations de l’ASAPN. Il concerne tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail ou de leur qualification. 

Article 3. ELABORATION D’UN DIAGNOSTIC PARTAGE ET MESURES ARRETES 

En l’absence de représentation syndicale au sein de la structure, la négociation a été effectuée avec les instances représentatives du personnel regroupées en délégation unique du personnel. 

A cet égard, une présentation de la Base de Données Economique et Sociale a eu lieu lors de la réunion du 12 février 2018, afin que les représentants du personnel puissent prendre connaissance de la situation actuelle au sein de l’ASAPN  concernant l’égalité professionnelle femmes hommes et enclencher une réflexion commune.

La Délégation Unique du Personnel (DUP) est consultée chaque année sur la politique sociale de la structure, les conditions de travail et l’emploi et, notamment, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A  terme, la consultation sera effectuée auprès du « Comité Social et Economique », nouvelle instance unique de représentation du personnel créée par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. 
 
L’ASAPN  présente quelques singularités dans la mesure où la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est très majoritairement féminine, de fait, l’effectif du personnel compte majoritairement des femmes. La majorité des candidatures que nous recevons sont féminines. Ainsi, l’effectif total de l’ASAPN au 31 décembre 2018 est de 93 salariés, 86 femmes et 7 hommes.

Conformément aux dispositions législatives en vigueur, et en cohérence avec la Lettre d’Engagement Qualité de Vie au Travail il a été choisi de sélectionner quatre thèmes de négociation.

Le choix des thèmes de négociation a été effectué en considérant une masse salariale majoritairement féminine : au 31/12/2017  82 femmes et 9 hommes, et au 31/12/2018  86 femmes et 7 hommes. L’axe de travail global a été choisi en considérant les indicateurs 2018 : un taux d’absentéisme plus élevé chez les femmes (5.43%) que chez les hommes (0.99%) associé à une moyenne d’âge de 37 ans.
Ainsi, en cohérence avec les constats opérés, l’accord relatif à l’égalité femmes – hommes au sein de l’ASAPN, a pour ambition de préserver et améliorer la Qualité de Vie au Travail des salariés ASAPN en considérant les difficultés inhérentes au maintien de l’équilibre vie privée/vie professionnelle tout en veillant à ne pas discriminer les salariés. 

Les thèmes de négociation de cet accord concernent : 
- la rémunération, 
- les conditions de travail,
- l’articulation vie professionnelle/ vie personnelle
- la formation professionnelle. 

DOMAINE D’ACTION : LA REMUNERATION EFFECTIVE

La rémunération est un thème de négociation obligatoire dans la formalisation de l’accord sur l’égalité professionnelle femmes-hommes, elle fait donc partie intégrante de cet accord.
L’ASAPN est une association de loi 1901 portant une activité unique, un Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, financée par l’Etat. A ce titre, le budget alloué par l’Etat à la rémunération des salariés ASAPN est soumis à autorisation, et correspond strictement aux besoins de la structure pour assurer la continuité de service.
La rémunération d’un salarié est strictement établie  selon la fonction occupée par le salarié, définie dans le contrat de travail, et selon la convention collective nationale n°66. Toute augmentation du budget alloué à la rémunération fait l’objet d’une négociation auprès du financeur dans le cadre du dialogue de gestion annuel.
Concernant la répartition des postes à responsabilités, il est à noter que le taux d’encadrement est stable depuis 2 ans à 9.9%. L’équipe de Direction se compose au 31/12/2018 de 8 Cadres femme et 1 Cadre homme.
Après avoir pris connaissance de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) et de l’organisation fonctionnelle de la structure, dont notamment l’organigramme, la DUP a pu constater  que l’ASAPN était garante de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes en application de la Convention Collective Nationale applicable. Aucun écart de salaire, à poste égal, entre les femmes et les hommes, n’a pu être relevé. 
L’objectif est donc de maintenir la conduite actuelle en matière de rémunération des salariés.


DOMAINE D’ACTION : LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Les conditions de travail peuvent avoir pour effet de limiter l’accès des femmes à certains métiers et induire une forte masculinisation de certaines filières. 
A l’ASAPN la masse salariale est à 91% féminine. La moyenne d’âge est de 37 ans et l’ancienneté moyenne de 8 ans en 2018. 
On note une fidélisation des compétences. En effet, depuis 2014, les indicateurs d’âge et d’ancienneté sont constants du fait d’un turnover annuel situé entre 5 et 8%.
Concernant l’équilibre vie privée-vie professionnelle, on constate que 2% des salariés sont à temps partiel et les plus des trois quarts travaillent à 80% et plus. La BDES précise que 100% des temps partiel sont des femmes 
Toutefois, on note un taux d’absentéisme 2018 à 5.05% plus important chez les femmes (5.43%) que chez les hommes (0.99%).


DOMAINE D’ACTION : LA FORMATION PROFESSIONNELLE

L’accès à la formation est un droit pour chacun des salariés d’une entreprise. Chaque salarié doit avoir la possibilité de pouvoir demander à la Direction de participer à une formation professionnelle afin d’évoluer dans la structure, et l’Employeur doit être en mesure d’accéder à leur demande, selon les moyens de la structure et sans faire de distinction en fonction du sexe.

Après l’étude de la BDES, le constat a été le suivant : les formations sont ouvertes à tous les salariés, qui ont la possibilité de solliciter une demande de formation auprès de la Direction.

La Direction étudie chaque demande et veille à prendre en considération les données relatives aux compétences et au poste du salarié, mais également aux moyens dont elle dispose, afin de motiver sa décision. L’accès à la formation professionnelle est proposé de manière égale à tous les salariés de l’Association, qui répond aux demandes des salariés selon ses moyens propres et selon sa capacité, en faisant le maximum pour accéder de manière positive aux requêtes. 




Article 4. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRRECTE.
 

Article 5. MISE EN PLACE ET SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l’accord sera effectué par une commission de suivi composée de la direction de l’ASAPN et par la délégation unique du personnel (DUP)
Cette commission se réunira tous les ____________ mois afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents 
Article 6. REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.  
Lors de la mise en place du Comité Social et économique (CSE) au sein de l’ASAPN, cet accord sera revu et un référent sera nommé au sein du CSE.

Article 7. DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud’hommes.


         Fait à Lille, le 1er avril 2019


   Pour l’ASAPN 			   	                Pour la délégation unique du personnel