Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PREAMBULE

Les parties se sont réunis le 13 janvier 2022 conformément aux dispositions inscrites dans l’article 9 de l’accord de dialogue social du 6 avril 2018.


Article I - Bilan

Un bilan concernant les différents horaires pratiqués au sein de l’entreprise a été fait avec notamment 
Une évolution des effectifs selon le type d’horaire 
Le nombre d’heures supplémentaires effectuées
Le nombre moyen de monétisation effectué conformément à notre accord OTT
Le nombre moyen de jours monétisés sur le PERECO
Un point sur l’évolution de l’accord et notamment la création d’un nouvel horaire logistique applicable depuis 2021 au sein de l’établissement de Garchizy (fiche n°9)



Article 2 : Dialogue social renforcé

Les parties conviennent qu’il y a lieu d’harmoniser les forfaits d’heures dans l’entreprise.
A compter du 1er janvier 2022, le forfait heures applicables sur le seul établissement de Saint Nazaire est supprimé. Il est remplacé par le forfait heures applicables dans l’ensemble des autres établissements de l’entreprise, avec le même volume horaire et le même coefficient correcteur. 
A compter de cette même date, les stipulations contractuelles individuelles qui seraient contraires à ce présent article disparaissent. 
A titre purement informatif, pour les salariés concernés, la rémunération coefficient correcteur compris évoluera de 5,03 % à compter de cette même date. 

Article 4 : Dépôt

Le présent avenant à accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire,

Au terme de l’article D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) sera déposé via la plateforme de télé procédure Télé Accords à l’adresse  pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles.


Fait à Versailles le 13 Janvier 2022

Pour ARQUUS SAS
Le Président

Le directeur des relations sociales d’ARQUUS


Pour la CFE-CGC
Le délégué syndical central


Pour la CFDT
Le délégué syndical central


Pour la CGT
Le délégué syndical Central
Accord d'entreprise relatif 
à la participation de l'employeur au financement 
du Contrat groupe complémentaire santé obligatoire 
pour l'année 2022




Entre,

- La MSA Midi-Pyrénées Nord
17 Avenue Victor Hugo – 12022 RODEZ CEDEX 9
Représentée par son Directeur Général,


et,

- Les Délégués Syndicaux Centraux d'entreprise de la MSA Midi-Pyrénées Nord :
CFDT
La Déléguée syndicale d’entreprise

CGT
Le Délégué syndical d’entreprise

FO
Le Délégué syndical d’entreprise




Il est conclu l’accord ci-après :


Préambule

Un contrat groupe d'assurance complémentaire santé a été mis en place pour les salariés de la MSA Midi-Pyrénées Nord à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de 3 ans.

Le présent accord a pour objet d’augmenter pour l'année 2022 le niveau de participation de l'employeur au financement de ce contrat groupe complémentaire santé afin de limiter le coût pour les salariés bénéficiaires.


Article 1 – Champ d'application

Le présent accord s'applique aux salariés bénéficiaires de la participation financière de l'employeur conformément à l'article 3.3 de l'accord d'entreprise relatif au contrat groupe d’assurance complémentaire santé du 24 octobre 2019.





Article 2 - Objet

En application de l'article 2 de l'avenant 1 à l'accord d'entreprise relatif à la participation employeur au financement du contrat groupe complémentaire santé obligatoire du 15 décembre 2016 et de l'article 3.3 de l'accord d'entreprise précité datant du 24 octobre 2019, la participation financière de l'employeur est fixée à 29,50€, limitée au montant de la cotisation pour les salariés ayant souscrit la formule ANI (indice 18 base).


Article 3 – Application de l'accord


Entrée en vigueur, durée et suivi de l'accord

Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2022. Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an et prendra fin au 31 décembre 2022. Cet accord cessera de produire ses effets à l’arrivée du terme.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. 


Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision, conformément aux dispositions législatives en vigueur.


Publicité et dépôt


Conformément aux articles D2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de l’Unité Territoriale de l’Aveyron de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’Hommes de chaque site de l’entreprise.

Rodez, le 13 janvier 2022.
Entre les soussignés :

La société EUROVIA LIANTS SUD OUEST, S.A.S. dont le siège social est situé 20 Rue Thierry Sabine – 33700 MERIGNAC, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Régional, dûment habilité, 
D’une part,

ET : 

L’Organisation syndicale suivante : 

F.O., représentée par Monsieur, Délégué syndical, 

			
D’autre part


PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, les parties sont convenues de la mise en place d’une prime d’habillage et de déshabillage pour le personnel Ouvrier et ETAM de l’entreprise EUROVIA LIANTS SUD OUEST. 

A compter de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue de plein droit à tout accord, décision unilatérale, usage ou pratique en vigueur applicable au sein de l’entreprise EUROVIA LIANTS SUD OUEST ayant le même objet que celui traité dans le présent accord. 


ARTICLE 1 - PRIME D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE
…
ARTICLE 2 – DISPOSTIONS FINALES

Article 2.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022. 

Article 2.2 – Révision et dénonciation 
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par le Code du travail. 
Il pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales. 


Article 2.3 – Dépôt et publicité 
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes. 
Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à l’organisation syndicale représentative. 

Le personnel de de l’entreprise sera informé par voie d’affichage.

Fait à SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE,  
en 3 exemplaires originaux
Le 14.01. 2022


Pour l’organisation syndicale F.O.,			Pour la Société,
Avenant n°1 
à l’Accord relatif à la mise en œuvre du Télétravail 


Entre : 

Fondation Régionale de la Ligue de l’Ouest contre le cancer
Centre Eugène Marquis	
Avenue de la Bataille Flandres-Dunkerque
C.S. 44229
35042 RENNES CEDEX
N° Siret : 77773916000011
Représenté par son Directeur, Professeur xxx  d’une part,

Et d’autre part :

- L’organisation syndicale représentative CFE/CGC, représentée par Mme xxx en qualité de déléguée syndicale ;
- L’organisation syndicale représentative SUD SANTE SOCIAUX, représentée par Mme xxx, en qualité de déléguée syndicale ;
- L’organisation syndicale représentative FO, représentée par Mr xxx, en qualité de délégué syndical.


Il a été conclu le présent avenant n°1 à l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail.



Les organisations syndicales représentatives au Centre Eugène Marquis et la Direction se sont réunies afin d’apporter une modification à l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail concernant l’article 8 « équipement de travail » afin de faire évoluer les modalités de vérification de l’installation électrique du domicile.


ARTICLE 1		INSTALLATION ELECTRIQUE DU DOMICILE

Lors du dépôt du dossier de demande de télétravail, le Centre Eugène Marquis demandera à tout salarié une attestation sur l’honneur précisant la conformité de l’installation électrique du domicile principal, lieu du télétravail. Cette attestation remplace le certificat de conformité technique et électrique remis par une société en charge du contrôle électrique suite à sa visite.
 
ARTICLE 2		PRISE D’EFFET

Ce présent avenant prendra effet le 1er février 2022.



ARTICLE 13	DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent avenant est déposé à la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) dont relève le Centre et au greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au Centre Eugène Marquis.

								Fait à Rennes, le 14 janvier 2022
								En 7 exemplaires originaux

Pour le Centre Eugène Marquis,				Pour le Syndicat Sud santé sociaux,
Directeur général xxx			 		xxx




Pour le Syndicat CFE/CGC,				Pour le Syndicat FO,
Xxx								xxx
Accord d’entreprise relatif aux modalités d’attribution 
de la prime décentralisée

Entre :

L’Association pour la gestion de la dialyse et des usagers porteurs de maladies rénales chroniques et apparentées (AGDUC), dont le siège social est situé 31 boulevard des Alpes, CS 30029, 38242 Meylan Cedex, représentée par XXXXXXXXXXXX, Directeur Général,
D’une part,
Et :
XXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale CFE-CGC 
XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT,
XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT,
D’autre part,

Préambule 

La convention collective nationale du 31 octobre 1951 prévoit dans ses articles A3.1.1 et suivants le versement en faveur des salariés d’une prime décentralisée ainsi que ses modalités d’attribution.

Les dispositions conventionnelles prévoient notamment comme critère de distribution de la prime décentralisée le non absentéisme et la présence du salarié au moment du versement.

La direction de l’AGDUC et les organisations syndicales ont souhaité assouplir les conditions d’attribution de cette prime afin que tous les salariés puissent bénéficier de ladite prime.  

Les signataires du présent accord se sont rencontrés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020-2021, dont la première réunion a eu lieu le 03 décembre 2020, pour négocier entre autres les modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée.  


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Objet  

Le présent accord a pour objet de fixer, pour l’année 2022, les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié.

Article 3. Modalités d’attribution

La prime décentralisée sera versée à l’ensemble des salariés mentionnés ci-dessus, à titre exceptionnel pour l’année 2022, sans critère d’attribution.

Article 4. Montant 

Le montant brut de la prime décentralisée est égal à 5% de la masse des salaires bruts annuels déterminés par la convention collective FEHAP 1951.

Article 5. Versement de la prime

La prime décentralisée sera versée au mois de décembre 2022.

Article 6. Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Article 7. Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée d’un an. Les modalités ainsi définies par le présent accord cesseront de s’appliquer de plein droit le 31/12/2022. A défaut de nouvel accord, seront appliquées les dispositions conventionnelles en vigueur.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
 
Article 8. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.


Fait à Meylan, le 14 janvier 2022

En cinq exemplaires originaux.


Pour l’AGDUC 
     XXXXXXXXXXXX
Directeur Général




Pour les organisations syndicales
XXXXXXXXXXXX 
Déléguée syndicale CFE-CGC 




XXXXXXXXXXXX               
Délégué Syndical CGT                                




XXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical CFDT
Entre 

La société RENAULT DIGITAL, dont le siège social est situé au 122 avenue du Général Leclerc - 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 824 460 489 00027 et représentée par X, en qualité de Directrice des ressources humaines.

Et

Le syndicat CFDT, représenté par Y, en sa qualité de délégué syndical.


Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE : 

Le présent accord a pour objet de déterminer les budgets du CSE pour 2022, ainsi que les modalités de versement de ces budgets.

ARTICLE 1 : Contribution de Renault Digital au budget de fonctionnement

Pour l’année 2022, le CSE recevra, conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalant à 0,2% de la masse salariale brute.

ARTICLE 2 : Fixation de la contribution de Renault Digital au budget des activités sociales et culturelles (œuvres sociales)

Les parties rappellent que la contribution de Renault Digital au budget des œuvres sociales s’élevait jusqu’alors à 1,30% de la masse salariale brute (exception faite en 2021 avec l’octroi d’un budget de 1,50% de la masse salariale brute).
Pour l’année 2022 : le taux retenu pour le calcul du budget des œuvres social restera à 1,50 % de la masse salariale brute telle que définie à l’article L.2312-83 du Code du travail.

ARTICLE 3 : Calendrier des versements

Ces deux budgets distincts seront versés selon la répartition suivante :
 2/3 en janvier 2022, sur la base de la masse salariale de l’année N-1 ;
 1/3 en juin 2022, sur la base de la masse salariale de l’année N-1.

ARTICLE 4 : Durée et date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter du 1er janvier 2022 et prend effet à compter de sa date de signature. Il est révisable par les parties conformément à la législation.
Le présent accord cessera de produire tout effet à la date du 31 décembre 2022, sans autre formalité, conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 5 : Suivi et rendez-vous

En vue de faire le point sur l’application de l’accord, celui-ci fera l’objet d’un suivi annuel à l’occasion d’une des réunions du CSE.
Par ailleurs, les parties se réuniront en janvier 2023 afin de discuter de l’opportunité de conclure un nouvel accord.

ARTICLE 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative signataire puis déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud'hommes de Boulogne-Billancourt. 
Tous les salariés de l’entreprise seront informés de l’existence du présent accord par voie d’affichage.


Fait à Boulogne-Billancourt, le 14 janvier 2022.
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2022
CERFRANCE POITOU CHARENTES
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
PROCES- VERBAL D’ACCORD

Entre :

L’organisation syndicale CFDT représenté par : 
                                                      , en sa qualité de délégué syndical,
                                                      , en sa qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES représentée par : 
                                                     , en sa qualité de délégué syndical


Et, 

L’AGC CERFRANCE POITOU CHARENTES, représentée par
                                                    , agissant en qualité de Directeur Général, 


A l’issue d’une négociation qui s’est déroulée le 8 décembre 2021 et le 14 janvier 2022, un accord est intervenu avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise concernant la revalorisation générale des salaires au titre de l’année 2022.


Revalorisation générale des salaires 

L’ensemble des salaires bruts sont revalorisés de 1,8% à effet du 1°janvier 2022. 

Cette revalorisation s’applique aux salaires de base réellement versés.

A la même date, cette revalorisation s’appliquera aux parcours professionnels en vigueur dans l’entreprise (accord d’entreprise du 26 septembre 2014) à l’exception du niveau débutant des parcours 2 qui sera revalorisé à hauteur 2%.


Revalorisation de la prise en charge par l’employeur des cotisations au titre de la complémentaire santé

La prise en charge par l’employeur des cotisations dues au titre de la complémentaire santé de l’entreprise passe de 80% à 100% à compter du 1er janvier 2022. Cette prise en charge s’applique sur la cotisation individuelle du salarié. 

Indemnisation des frais professionnels

Le barème kilométrique pour 2022 reste inchangé à savoir :
Jusqu’à 15.000Km au cours de l’année civile : 0,44 €
Les parties conviennent de renégocier sur ce barème au regard des éventuelles évolutions du barème fiscal qui interviendraient courant février 2022.
Au-delà de 15.000 km au cours de l’année civile : 0,30 €


Concernant les repas pris à l’extérieur, ils restent remboursés sur la base des frais réels, dûment justifiés, plafonnés à 16 € par repas (montant porté à 21 € pour les repas du soir et pour ceux pris sur Paris).


Dispositions diverses

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de télé-procédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Niort.

Le personnel de l’entreprise sera informé par voie de diffusion sur l’intranet de l’entreprise.







Fait le 14 janvier 2022 en 4 originaux.








Pour l’AGC CERFRANCE Poitou-Charentes
Le représentant,








Pour la section syndicale CFDT,
Le représentant, 



Pour la section syndicale SUD-SOLIDAIRES,
Le représentant, 






Pour la section syndicale CFDT,
Le représentant,
PROTOCOLE D’ACCORD


La Direction et les représentants des Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrés les 14 décembre 2021, et les 6 et 11 janvier 2022, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-5 à L2242-7 du Code du Travail   

A l’issue de ces réunions, la disposition suivante a été arrêtée entre la Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord.
Article 1. Augmentation générale des salaires

A effet du 1er janvier 2022, les salaires réels sont augmentés de 2,6 % . 
Article 2. Augmentation de la PFA (prime de fin d’année)

La PFA est majorée de 150 € et passe ainsi de 2 350 € à 2 500 €
Article 3. Augmentation de l’indemnité kilométrique

A effet du 1er janvier 2022, l’indemnité kilométrique passe de 0,36€ à 0,39€ par kilomètre. Les éléments variables étant décalés d’un mois dans notre système de paie, la revalorisation interviendra sur les variables de janvier traités sur la paie de février 2022.

Article 4 : Calendrier social

A été convenu que 
La recherche d’un accord serait engagé sur les points suivants :
Accord sur l’intéressement 2022
Accord en faveur de l’emploi des salariés handicapés
Accord sur la prévention de la pénibilité

La comission de suivi de l’accord sur la classification aurait lieu en 2022.

Un point sur l’utilisation par les salariés du Plan Epargne Entreprise aurait lieu en 2022. 

Article 5 : Politique sociale

L’appelation politique sociale correspond ici à la capacité à recruter du personnel, notamment les remplacements de salariés quittant l’entreprise. La Direction maintient son souhait de remplacer les salariés des effectifs de production et des services attenants. 

Pour les services supports, la Direction engagera une discussion entre les managers du site et le Groupe Polynt pour vérifier nos besoins organisationnels, et le cas échéant en compétences nécessaires. En fonction de ces discussions, une recherche de candidatures internes et/ou externes sera engagée. 
Article 6 : Dépôt

Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme  dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure :  .

Il sera également déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Drocourt le 14 janvier 2022, en cinq exemplaires

Pour la Direction de Polynt Composites France, 


Pour la CGT, 


Pour FO,
ACCORD SALARIAL 
POUR L’ANNEE 2022






 Les salaires et primes sont valorisés de 3,2 % à compter du 1er janvier 2022 et pour toutes les catégories de salariés et plus 1 % suite à la négociation du nouvel Accord collectif portant aménagement du temps de travail sur l’année en date du 16/12/2021.

 Augmentation de la prime de logement de 22,00 €.

 Augmentation de la prime de panier de 0,10 €.

 Exceptionnellement pas de rappel de salaire sur le mois de décembre 2021.




Fait a, 
Le 14 janvier 2022 





Le Délégué Syndical ,					Le Directeur Général,
Négociation annuelle des salaires pour l’année 2022
Accord du 14 janvier 2022


Entre :
La Direction, 
 
Et :
Secrétaire du CSE, désigné à cet effet pour conclure le présent accord après avis du CSE.


Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :

AUGMENTATION GENERALE
Augmentation générale des salaires de 2%. 
Cette disposition s’appliquera au 1er janvier 2022 pour tous les effectifs non cadres de l’entreprise ayant au minimum 6 mois d’ancienneté à cette date.

PARTICIPATION DE L’ENTREPRISE AUX REPAS

Nous nous engageons à homogénéiser le dispositif de participation de l’entreprise aux repas du midi, et ce d’ici la fin du premier semestre 2022.

BUDGET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE

Nous proposons, à compter de cet exercice 2022, une augmentation de 2000 € du budget ASC par rapport à la cotisation payée en 2021.

Par ailleurs, une dotation exceptionnelle de 1500 € sera versée en 2022 au CSE pour permettre la participation d’une équipe IVA à la course de voitures à pédale qui doit se tenir à Vibraye courant 2022.

DISPOSITIONS FINALES

Durée de l'accord

Le présent accord se substitue de plein droit à tous les accords collectifs d’entreprise, accords atypiques, engagements unilatéraux et usages portant sur les sujets négociés ci-dessus.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de dépôt.

Révision 

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Dénonciation 

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de  3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Publicité

Le présent accord, une fois signé, sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Le Mans.

A Vibraye, le 14 janvier 2022
En 3 exemplaires originaux,
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2022


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société ITB77, 
D’une part
Et

Les organisations syndicales suivantes :
D’autre part

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des ouvriers travaillant dans l’entreprise.

Article 2 : Objet de l’accord

A – Salaires

Il est conclu qu’à compter du 1er janvier 2022, le taux horaire des ouvriers sera valorisé de 1,5 %.

B – Primes

Reconduction des primes définies pour l’année 2021 (selon Annexe 1)

C – Journée de solidarité

La journée de solidarité sera offerte. 

Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords »). Un exemplaire sera également remis secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Longjumeau.

Fait à Brétigny sur Orge, le 14 janvier 2022


Les organisations syndicales							La Direction








ANNEXE 1 : PRIMES

Boiseurs, Bancheurs, Ferrailleurs, Coffreurs

Prime de rendement 

Traceurs

Prime de Production : entre 0 et 80 euros 

Pelleurs / Machinistes / Bétonnier

Prime allouée pour l’entretien : entre 0 et 52 euros 
Prime allouée pour le rendement : entre 0 et 52 euros 
Prime allouée pour la sécurité : entre 0 et 26 euros

Grutiers

Prime allouée pour l’entretien : entre 0 et 52 euros
Prime allouée pour le rendement : entre 0 et 52 euros
Prime allouée pour la sécurité : entre 0 et 26 euros

Manœuvres

Prime allouée pour Nettoyage cantonnement : entre 0 et 15 euros
Prime allouée pour Chauffe Gamelle : entre 0 et 10 euros
Prime allouée pour Nettoyage chantier : entre 0 et 20 euros

Finisseurs

Prime allouée pour le rendement : entre 0 et 50 euros
Prime allouée pour la qualité : entre 0 et 30 euros

Chefs de chantier

Prime mensuelle sur résultat sur chiffre d’affaires.
Prime Fin de chantier 
Prime annuelle
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
BLOC 2
SOCIETE RIVARD
-
Les objectifs d’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
AVENANT 1
Article L 2242-8 2° du code du travail

Préambule

Une mention de l'accord initial nécessite une précision. Ainsi, les parties ont convenu du présent avenant.  






Ceci exposé il a été décidé ce qui suit



ARTICLE I – Modification relative à l’article 4

Dans l’article IV de l’accord initial, consacré à la rémunération, il est décrit dans le plan d’actions (partie IV.3) : 

« L’entreprise préservera la progression salariale des femmes durant les périodes de congés maternité ou d’adoption. 

Elle s’engage à revaloriser les situations des salariés de retour de congé parental ou maternité en leur appliquant les augmentations générales correspondantes à leur période d’absence. »

Il est rappelé que l’article L. 1225-26 du Code du travail stipule : 

« En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.

Cette règle n'est pas applicable aux accords collectifs de branche ou d'entreprise conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. »

Il est convenu d’annuler et remplacer l’extrait de l’accord initial susmentionné de la façon suivante : 

« L’entreprise préservera la progression salariale des femmes durant les périodes de congés maternité ou d’adoption. 

Elle s’engage à revaloriser les situations des salariés de retour de congé parental ou maternité en leur appliquant les augmentations correspondantes à leur catégorie professionnelle, en respect de l’article L. 1225-26 du Code du travail. »


Article II - Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée de 3 années et entrera en vigueur le 1er janvier 2021.  


Article III - Divers

Les autres clauses de l’accord initial ne sont pas modifiées et restent effectives.  


Article VI – Publicité et Dépôt de l’accord

Le présent avenant a été signé au cours d'une séance de signatures qui s'est tenue le 14 janvier 2022.

Le présent accord sera déposé par la Société en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la DREETS du Maine et Loire et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chaque partie et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.




Fait à MORANNES SUR SARTHE – DAUMERAY
le 14/01/2022
en 4 exemplaires
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
ACCORD POUR L’ANNEE 2022


Cet accord est proposé à la signature, suite aux réunions intervenues entre la direction de la société SOGEA SUD HYDRAULIQUE et le syndicat   le 17 novembre 2021, le 13 décembre 2021, le 10 janvier 2022.

Il a pour objet de définir les principes d’augmentation des salaires et des accessoires de salaires du personnel de la société SOGEA SUD HYDRAULIQUE. 


Augmentations individuelles au 1er janvier 2022

L’entreprise prévoit une revalorisation individuelle moyenne des salaires de 3.3 % (augmentations et promotions comprises). 


Indemnités de déplacement

*Indemnités de petit déplacement au 01/01/2022

Les indemnités de paniers, de trajets et de transports seront conformes à la grille de la FRTP Occitanie.

*Indemnités kilométriques de 50 à 70 km :

Mode de calcul : s’effectue avec MAPPY depuis le centre de rattachement du salarié jusqu’au chantier.
Le collaborateur bénéficie d’une indemnité kilométrique dont les règles sont les suivantes : 

Trajet + transport : 0,29€ x nombre de kilomètre aller/retour (collaborateur non transporté)
Trajet seul : 0.12 € x nombre de kilomètre aller/retour (collaborateur transporté)

*Au-delà de 70 KM (du domicile du salarié au chantier) :

Si le salarié est empêché de regagner son domicile chaque soir (au sens de la réglementation URSSAF) et s’il supporte des frais de double logement : il perçoit des indemnités de grand déplacement

Indemnités de 70 € par jour travaillé et 18.60 € le jour du départ (en principe le vendredi)
Prix d'un billet SNCF 2e classe des gares les plus proches du domicile et du chantier
Temps de trajet x 50% du taux horaire brut
Le présent accord sera déposé en version électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Montpellier, en quatre exemplaires, le 25 janvier 2022.
Pour   SOGEA SUD HYDRAULIQUE				Pour le syndicat
EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE										

PROTOCOLE D’ACCORD
INDEMNITES DE DEPLACEMENT & AUTRES PRIMES ET INDEMNITES DE METIER


Entre la société EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE dont le siège social est situé 134 Avenue de la gare, 21 220 GEVREY CHAMBERTIN représentée par , Président,

Et 

Les organisations syndicales suivantes :

- C.F.D.T.	représentée par  Délégué Syndical Central
- C.G.T	représentée par  Délégué Syndical Central


ARTICLE 1 - Champ d’application et date d’effet 

Ce protocole d’accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Entreprise EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, à compter du 1er janvier 2022.


ARTICLE 2 - Valeur des indemnités et primes 


ARTICLE 3 - Durée de l’accord

L’accord conclu à durée indéterminée peut être dénoncé par l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. 
En cas de modifications législatives ou réglementaires, les parties conviennent de se réunir sans délai, afin d’en peser les effets et de convenir des modifications nécessaires le cas échéant.

ARTICLE 4 - Dépôt et publicité

Le présent protocole d’accord sera déposé auprès des services de la DIRECCTE via la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative.











Le personnel de chaque établissement sera informé par voie d’affichage.


Fait à Gevrey Chambertin, le 25/01/2022
En 3 exemplaires

Pour la CFDT	Pour la Société





Pour la CGT
Protocole d’accord
Négociation Annuelle Obligatoire 2022 sur la rémunération, 
le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée




ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société BOLLORE ENERGY
dont le siège administratif est à PUTEAUX

ci-après dénommée « l’Entreprise »

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives de la Société ci-après dénommées :

- Le Syndicat C.F.D.T., 
- Le Syndicat C.G.T., 
- Le Syndicat C.G.T, 

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord. 


PREAMBULE

Dans le cadre de l’article L. 2242-1 et suivants et L 2245-5 du Code du travail, les Organisations Syndicales représentatives de la Société BOLLORE ENERGY ont été invitées à participer aux réunions suivantes qui se sont tenues les :

Jeudi 13 janvier 2022
Mardi 25 janvier 2022

Après échanges et propositions réciproques les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :





Augmentation Collective


Une augmentation de salaire de 50 € mensuels bruts équivalent temps plein est octroyée à tous les salariés répondants aux conditions suivantes :

Etre sous contrat,
Etre présent au 31/12/2021 et être toujours dans les effectifs au 30/04/2022,
Avoir un salaire de base équivalent temps plein (hors prime d’ancienneté) inférieur ou égal à 40 000 € annuel au 31/12/2021.

Cette augmentation sera versée à compter de la paie d’avril 2022.


Enveloppe Egalité de rémunération entre les Femmes et les Hommes

Une enveloppe budgétaire spécifique « Egalité de rémunération entre les Femmes et les Hommes » destinée à corriger les écarts de rémunération injustifiés d’un montant de 30 000€ est attribuée pour l’année 2022.


Plan Epargne Entreprise

Un Plan Epargne Entreprise pour BOLLORE ENERGY a été mis en place le 5 décembre 2001.

En 2022, l’entreprise versera un abondement de 100 % du versement du salarié dans le FCPE Bolloré diversifié du PEE à hauteur de 1 000€ bruts (au lieu de 950 € bruts) et 100 € bruts sur le FCPE Amundi Label Equilibre Solidaire ESR – F.


PERCO

Un Plan d’Epargne Entreprise pour la Retraite Collectif (PERCO) pour BOLLORE ENERGY a été mis en place le 11 mars 2010. 

En 2022, l’entreprise versera un abondement de 100 % du versement du salarié dans le PERCO NATIXIS à hauteur de 950 € bruts (au lieu de 900 € bruts).




PUBLICITE DE L’ACCORD


Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, à savoir le dépôt sur la plateforme électronique du Ministère du Travail et auprès du greffe du conseil de prud'hommes de son lieu de conclusion.


Enfin, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise de l’existence du présent accord et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.




Fait à Puteaux, le 25 janvier 2022.
AVENANT A L’ACCORD FORFAIT JOUR




Entre les soussignés : 
La société 	EGELHOF HOLDING SAS
Ayant son siège : 10 Route de Villé – 67220 NEUVE-EGLISE  
Représentée par : Monsieur XXXXXXXXXXXX - Directeur Général 
D’une part,

L’ensemble du personnel de l’établissement. 


D’autre part.


Préambule : 
Un accord d’entreprise sur les règles d’applications des contrats forfait jour avait été signé en date du 07.12.2016. Le présent avenant est nécessaire afin de faire évoluer l’accord initial.


Article 1
Il est convenu par le présent article que l’ensemble du contenu de l’accord principal reste en vigueur sauf à savoir article 4 et l’article 5. Un rajout sur le dépassement d’horaire est également prévu à cet avenant.




Article 2 
L’article 2 du présent avenant abolit la particularité de la gestion du vendredi matin, qui préconisait la prise d’un jour de congé complet pour les 5 premiers vendredis du matin, suivi d’un demi-jour de congé pour le restant des vendredis matin suivants. En effet, le présent article instaure la règle du droit commun, à savoir qu’un vendredi en congé payé est décompté de la manière qu’un autre jour, à savoir 1 jour de congé complet.


Article 3
L’article 5 de l’accord principal reste d’actualité. Néanmoins il faudra faire référence à l’accord d’entreprise sur le Compte Épargne Temps pour connaitre le nombre de jours maximum possible de verser sur ce dernier. Initialement bridé à 5 jours, celui-ci permet également de pratiquer des versements en jours plus optimaux. Il existe également la possibilité aujourd’hui du versement sur le plan d’épargne retraite que l’entreprise met à disposition. 


Article 4
Afin d’optimiser le dispositif et notamment permettre aux bénéficiaires du présent accord une compensation complémentaire, tout engagement au-delà du minimum prévu par la convention collective devra faire l’objet d’une délivrance d’un QA-530 pour la validation et l’octroi de jours de repos supplémentaires.


Article 5
Le présent avenant doit permettre d’harmoniser et de concilier la vie professionnelle et la vie familiale. Aussi, le présent avenant valide automatiquement dès sa signature, deux jours de repos supplémentaire pour la compensation chaque année du vendredi nécessaire relatif au pont avec le jeudi de l’ascension et de la journée de solidarité. 
Si le repos n’est pas possible lors de ces deux journées, le repos sera crédité aux comptes du salarié concerné.



Article 6 
Tous les autres points de l’accord restent d’actualité et sont repris sur le présent avenant. La signature du présent avenant validera son application à compter au 1er janvier 2022.

Fait à Neuve-Eglise, le 25/01/2022
EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE


PROTOCOLE D’ACCORD

SALAIRES EFFECTIFS – TEMPS DE TRAVAIL – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE



Entre la société EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE dont le siège social est situé 134 Avenue de la gare, 21 220 GEVREY CHAMBERTIN représentée par , Président,

Et 

Les organisations syndicales suivantes :
- C.F.D.T représentée par  Délégué Syndical Central
- C.G.T représentée par  Délégué Syndical Central




Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du Code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Cette négociation a fait l’objet de 2 réunions : le 07 décembre 2021 et le 25 janvier 2022.
Au terme de la seconde réunion, il a été arrêté et convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 : Champ d’application 

Cet accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de tous les établissements de la société EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE.


ARTICLE 2 : Salaires effectifs


ARTICLE 3 : Egalité professionnelle et égalité salariale entre les femmes et les hommes

Les parties renvoient à l’application de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail conclu le 26 janvier 2021.
Les conventions salariales négociées ci-dessus respecteront les dispositions légales et conventionnelles en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.


ARTICLE 4 : Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties renvoient à l’application de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail conclu le 24 janvier 2018.


ARTICLE 5 : Partage de la valeur ajoutée

La société est garantie sur ce point par :
Son adhésion à la convention relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises du BTP conclue initialement le 15 décembre 1999,
Son adhésion au Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 09 décembre 2021.

Les parties renvoient à l’application de l’accord d’entreprise relatif à l’intéressement conclu le 30 juin 2021.


ARTICLE 6 : Dépôt et publicité

Le présent protocole d’accord sera déposé auprès des services de la DIRECCTE via la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Le personnel de chaque établissement sera informé par voie d’affichage.


Fait à Gevrey Chambertin, le 25/01/2022
En 3 exemplaires

Pour la CFDT	Pour la Société





Pour la CGT
AVENANT A L’ACCORD D’AMENAGEMENT PLURI-HEBDOMADAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL 

Entre les soussignés :
Transports PINEAU, 
Et

PREAMBULE
Après avoir constaté l’effet de bord causé par l’application de l’accord d’aménagement du temps de travail initial, les parties se sont rencontrées afin d’y apporter une modification.	
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – FONCTIONNEMENT DU COMPTEUR D’HEURES
A compter du 1er octobre 2017, l’article 3 « Mesures du temps de travail » est modifié de la sorte :
Quelles que soient les bases horaires mensuelles, les douze premières heures supplémentaires (au-delà de la base contractuelle) ne seront payées au mois le mois que si le compteur de modulation affiche un solde supérieur ou égal à 0 heure. Dans le cas contraire, les heures seront en priorité transférées sur le compteur d’heures pour combler le solde négatif.
Même en cas de solde négatif du compteur, les bases horaires mensuelles seront systématiquement payées.

Fait aux Herbiers, en 4 exemplaires
Le 3/11/2017
STRASS








PROCES VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES DES SALAIRES 2017


Les parties après s’être réunies pour négocier la NAO 2017 suivant le calendrier établi et pour la dernière fois le 18 octobre 2017, ont validé :


Une prime individuelle de 250 € brute pour le personnel chauffeur et administratif hors cadre. L’ensemble du personnel doit posséder un minimum d’un an d’ancienneté. Cette dernière correspondra à une prime exceptionnelle dite prime NAO. Elle sera versée en une seule fois sur le mois de novembre 2017. Cette prime fait abstraction des primes exceptionnelles ou gratifications accordées par la direction suivant son bon vouloir courant décembre 2017.
Une négociation sera toujours possible début 2018 si les avancées gouvernementales relative à la loi de finance 2018 en matière de gain net sur les fiches de payes (hors Smic) n’aboutissent pas.
Il sera prévu un baril de lessive supplémentaire par salarié pour 2018



Fait au Port le 3 novembre 2017,






La direction 						Les délégués du personnel
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES

 Années 2018 à 2021






La Direction Générale et les membres du Comité d’Entreprise sont parvenus à un accord sur les évolutions salariales, pour les années 2018 à 2021, en fonction des hypothèses ci-dessous.

Les augmentations générales, dans l’hypothèse A, seront égales à l’inflation + 0,4%, elles seront égales à l’inflation dans l’hypothèse B. 

Les augmentations générales prévues seront réparties sur l’année de référence en deux parts sensiblement égales en janvier et en juillet. Le correctif de fin d’année se fera sur le mois de janvier de l’année suivante.

Pour l’année 2018, le montant des augmentations générales sera de 2,2% (hors inflation) et le montant des promotions individuelles sera de 0,4%.
	

Hypothèse A :

Résultat net de l’année précédente > 2% du chiffre d’affaires :



Hypothèses B :

Résultat net de l’année précédente entre 0 et 2%, ou perte < -2% pour l’année et en cumulé :







Si la perte est supérieure à 2% du chiffre d’affaires, il n’y aura ni augmentation générale et les promotions seront à étudier, au cas par cas.

Si le résultat net est supérieur à 5%, les augmentations générales seront assorties d’un bonus de 0,2% et les promotions individuelles passeront de 0,9% à 1%.

Les augmentations générales prévues seront réparties sur l’année de référence en deux parts sensiblement égales en janvier et en juillet. Le correctif de fin d’année se fera sur le mois de janvier de l’année suivante.

Les promotions s’appliqueront le 1er février de chaque année.

Il est précisé que les encadrements prévues de promotions et d’augmentations générales concernent tous les éléments du salaire (appointements de base, primes diverses, 13ème mois…), à la seule exception des primes exceptionnelles individuelles ou collectives dont les décisions d’octroi et de montant sont, par nature, du seul ressort de la direction.
La prime de vacances et la prime d’ancienneté sont fixées par la Convention Collective des Métaux de la Moselle.

Organisation de la production :

Inchangée par rapport au protocole du 3 novembre 1997.



Fait à Commentry, le 18 janvier 2018





Le Délégué Syndical  					Le Président Directeur Général
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES 
MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

Entre la société SAS Concarneau Distribution représentée par ………..agissant en qualité de ………..,
Et la CFDT représentée par ………..
Il est convenu, en vu du renouvellement des élections de la délégation unique du personnel l’accord suivant : 

Préambule : le contexte
Les dernières élections de la délégation unique du personnel ont eu lieu le 29 novembre 2013. Dès lors, le mandat des délégués du personnel a normalement pour terme le 29 novembre 2017.
Néanmoins en raison des ordonnances Macron validée le 23 septembre 2017 modifiant les règles de représentativité des salariés en entreprise et de l’absence de publication, à ce jour, des décrets précisant les modalités du Comité Social et Economique,  le renouvellement des institutions représentatives du personnel ne pourra avoir lieu à la date du 29 novembre 2017.

Article 1 : Prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel
Il est décidé de la prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel pour organiser les élections professionnelles postérieurement à la publication des décrets concernant les nouvelles règles en terme de représentativité du personnel validées par les ordonnances Macron en date du 23 septembre 2017.

Article 2 : Durée de la prorogation des mandats
La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’au 28 février 2018.

Article 3 : Application de l’accord
Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des délégués syndicaux.



Information du personnel et dépôt du présent accord
Le présent accord sera réalisé en 5 exemplaires originaux. Il sera déposé par les soins de la direction, en deux exemplaires dont un support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat du greffe des Prud’hommes de Quimper par courrier recommandé avec avis de réception. 
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage de l’entreprise. 
Une copie du document sera adressée à chaque  représentant de salariés.



Fait à Concarneau le 4 novembre 2017

Pour l’organisation syndicale CFDT				Pour SAS Concarneau Distribution
………..							………..