Accord D’entreprise relatif à l’alimentation des Comptes Epargne Temps

Préambule

Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées. Il contribue à une gestion du temps de travail dans une perspective de moyen ou long terme pour disposer d’un capital temps afin de réaliser un projet, engager une action de formation de longue durée ou anticiper la fin de carrière. 
Les parties rappellent cependant que le CET ne doit pas se substituer, par principe, à la prise des congés légaux et aux jours de repos liés à l’accord sur l’organisation du temps de travail applicable au sein de l’ADSEA 04.
Entre les soussignés :
L’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte des Alpes de Haute Provence (ADSEA 04)
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives (ou les élus titulaires CSE) au sein de l’association représentées par :
Madame X, déléguée syndicale CGT
D’autre part.
Article 1 – Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de compléter les modalités d’alimentation et d’utilisation d’un Compte Épargne Temps au bénéfice des salariés de l’association inclus dans notre accord d’entreprise d’aménagement et de réduction du temps de travail du 28 décembre 1999.
Article 2 – Personnels concernés

Tout salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté au sein de l’ADSEA 04.
Article 3 – Modalités d’alimentation du CET

Chaque salarié peut affecter à son CET, dans la limite de 15 jours par an : 
Au maximum : la moitié des jours de réduction du temps de travail (RTT) acquis ; 
Le report des congés annuels en sus des 24 jours ouvrables, soit uniquement la cinquième semaine ; 
Les congés d’ancienneté ; 
Au plus 50 % des congés trimestriels.
Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de l’accord d’entreprise
Les repos compensateurs
Article 4 – Modalités d’utilisation du CET

Le CET peut être utilisé pour indemniser, tout ou partie des congés légaux (Congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise), des congés de fin de carrière et tout ou partie de congés pour convenances personnelles. 
La durée du congé pris devra être comprise entre un jour et onze mois (sauf départ anticipé à la retraite). 
Article 5 – Modalités de monetisation du CET

Sur demande expresse du salarié et avec l’accord de l’employeur, l’ensemble des droits affectés sur le CET, à l’exception des congés payés légaux, peut être utilisé afin de compléter la rémunération du salarié. 
Monétarisation possible une fois par an (par période de douze mois consécutifs) ; 
Monétarisation possible avec plafond annuel de 22 jours (soit l’équivalent d’un treizième mois). 
Possibilité de dérogation aux règles précédentes en cas de problème d’ordre familial ou économique du salarié, selon les cas reconnus valides en matière de déblocage anticipé du Plan d’Epargne Interentreprises. 

Article 9 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à partir de l’agrément de cet accord.
Article 10 – Publicité et dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Fait à Digne les Bains, le 20 janvier 2022

La déléguée syndicale							La présidente