ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT  
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite « ordonnance Macron », réforme les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée « Comité Social et Economique » (CSE). 

L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise grâce à la mise en place d’une instance adaptée à la diversité des entreprises et d’un dialogue social renforcé. La réforme accorde par ailleurs une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour aménager les règles applicables à cette nouvelle instance. 

Les parties signataires souhaitent donc que le présent accord s’intègre dans le cadre des nouvelles dispositions légales tout en réaffirmant la nécessité d’un bon fonctionnement du Comité Social et Economique comme facteur d’équilibre des rapports sociaux au sein de l’entreprise. 

A cette négociation, ont participé : 

XXX,  Délégué Syndical CFDT 
XXX, Délégué Syndical CGT
XXX, Directeur Général Adjoint
XXX, Directeur Ressources Humaines 

Les dispositions ci-après ont été arrêtées de manière à assurer une représentation du personnel au plus proche des collaborateurs. 


PARTIE 1 : COMPOSITION DU COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE 

Article 1 - Périmètre

Ascendeo France ne disposant que d’un seul établissement, le Comité Social et Economique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise. Les moyens humains, matériels et financiers prévus dans le présent accord reposent sur ce périmètre. 

Article 2 - Délégation au CSE et crédit d’heures

Le nombre des élus titulaires et des élus suppléants sera reprécisé en fonction de l’effectif par le protocole d’accord préélectoral, étant précisé que le nombre de membres suppléants sera égal au nombre de membres titulaires. Néanmoins, compte tenu de l’effectif d’ascendeo France, le CSE sera composé de 4 titulaires et 4 suppléants (tranche d’effectif comprise entre 50 et 74 salariés). 

Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit de  18 heures par mois, ce qui représentent donc un total de 72 heures mensuelles de délégation.  

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions récurrentes, réunions extraordinaires à l’initiative de la Direction) n’est pas déduit des heures de délégations. 

Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois (annualisation). Cette règle ne peut amener un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie son crédit d’heures (en l’espèce, crédit d’heure mensuel max = 27 heures). Il est convenu entre les Parties que pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le premier du mois suivant la date des élections. 

Les membres du CSE titulaires et suppléants peuvent se répartir entre eux les heures de délégation (mutualisation). Cette règle ne peut pas conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie normalement un titulaire. 

Les élus doivent informer la Direction des Ressources Humaines au moins 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures ainsi cumulées. 

Plus largement, les élus informent, dans la mesure du possible, la Direction des Ressources Humaines, de toute journée ou demi-journée utilisée dans le cadre de leur crédit d’heure au plus tard 48 heures avant la date prévue de leur utilisation. 

La Direction des Ressources Humaines assure le suivi des heures de délégation pour le CSE et pour les organisations syndicales. Les parties conviennent de l’utilisation des bons de délégation afin d’enregistrer et suivre la consommation des heures de délégation. 

Les parties conviennent que pour tout crédit d’heures prévu dans cet accord : 
Une journée équivaut à 7 heures, 
Une demi-journée équivaut à 3.5 heures. 
Ces principes de gestion concernent l’ensemble des salariés titulaires de mandats dont les cadres au forfait jour. 




Article 3 - Membres suppléants

En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci. Il informe la Direction Ressources Humaines de son absence avant la tenue de la réunion. 
Les membres suppléants ne participent pas aux réunions récurrentes / extraordinaires organisées par la Direction sauf à remplacer un membre titulaire absent. 


Article 4 – Bureau

Le CSE est présidé par l’employeur, assisté éventuellement de 1 (un) collaborateur qui a une voix consultative. 

L’employeur peut déléguer, à titre permanent ou à titre occasionnel, ses pouvoirs à un représentant qui doit être apte à informer et consulter le Comité. Au sein d’ascendeo France, ce représentant sera le Directeur Ressources Humaines. 

Le bureau du CSE est composé d’un :
Secrétaire dont le rôle sera de : 
Arrêter l’ordre du jour des réunions avec l’employeur, 
Etablir et signer les procès-verbaux des réunions et d’en assurer l’affichage et la diffusion dans l’entreprise. 
Trésoriers dont le rôle sera de : 
Etablir le budget et tenir la comptabilité du CSE 
Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE, à régler les factures du CSE, à gérer les ressources, à archiver les documents comptables. Il participe à la procédure d’arrêté et d’approbation des comptes du CSE. 


Article 5 – Commission du CSE santé, sécurité et conditions de travail

Compte tenu de l’effectif d’ascendeo France, les parties conviennent de ne pas mettre en place de commissions complémentaires au CSE, notamment il est décidé de ne pas définir de commission santé, sécurité et conditions de travail. 

Les questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail seront directement traitées et abordées par les membres du CSE.  

Conformément à la loi de ratification des ordonnances Macron du 29 mars 2018, le CSE devra désigner, parmi ses membres élus, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Le référent sera désigné pour toute la durée du mandat, et pourra bénéficier d’une formation spécifique lui permettant de mener à bien sa nouvelle mission.  

Article 6 - Durée des mandats

La durée des mandats des élus du Comité Social et Economiques est de 4 ans.

Article 7 – Moyens matériels du CSE 

Conformément aux dispositions légales, l’employeur met à disposition du CSE un local équipé situé au sein de l’établissement. Ce local, fermant à clé, comprend : 
Matériels de bureau (table, chaises, armoire), 
1 ligne téléphonique dédiée, 
1 microordinateur selon les standards bureautiques de l’entreprise avec accès au réseau de l’entreprise et maintenance informatique. Ce poste informatique est doté d’un accès email et d’internet. 
Une imprimante. 


PARTIE 2 : FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE   

Article 8 – Périodicité des réunions 

Le CSE se réunit 6 fois par an, au moins une fois tous les deux mois, sur convocation de l’employeur ou de son représentant. Quatre réunions porteront sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Les parties conviennent de définir, chaque début d’année civile, le calendrier des réunions « classiques » du CSE. 

L’ordre du jour est arrêté par l’employeur et le secrétaire du CSE. L’ordre du jour sera transmis aux membres titulaires et membres suppléants, et ce même si désormais les suppléants ne peuvent assister aux réunions qu’en l’absence du titulaire. Cette transmission a seulement pour objet d’informer les suppléants de l’ordre du jour de la réunion de sorte que, le cas échéant, ils puissent remplacer l’élu titulaire empêché. 

Sauf circonstances exceptionnelles, le délai de transmission de la convocation et de l’ordre du jour des réunions « classiques » aux membres du CSE est fixé à 7 jours ouvrés minimum avant la réunion, que ce soit pour une information ou pour une consultation. 

Le CSE sera également obligatoirement réuni : 

A la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves,
En cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou l’environnement, 
A la demande motivée de 2 de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.  
Le délai de transmission de la convocation et de l’ordre du jour n’a pas lieu en cas de réunions extraordinaires.

Article 9 – Consultations récurrentes 

Pour rappel, le CSE doit être consulté sur les 3 thèmes ci-dessous. Les dispositions relatives à ces consultations récurrentes sont désormais organisées selon la nouvelle architecture issue de la loi Travail. Ainsi, les parties conviennent des périodicités suivantes par la voie du présent accord. 

Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 

Le CSE est consulté tous les 2 ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise selon les modalités légales en vigueur. 
Cette consultation, en principe réalisée en début d’année, porte sur le plan stratégique, la trajectoire financière associée ainsi que sur les conséquences sociales de ce projet en matière d’emploi et d’effectifs (évolution des métiers et des compétences, organisation du travail, recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires, à des stages).

Situation économique et financière de l’entreprise 

Le CSE est consulté tous les ans (en principe entre mars et avril) sur la situation économique et financière de l’entreprise. La Direction présenté le compte de résultat de l’année N-1 et le compte de résultat prévisionnel de l’année N. 

Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi 

Le CSE est consulté tous les ans (en principe au cours de T1) sur la politique sociale de l’entreprise. Cette consultation abordera les 3 thèmes suivants : 	

Informations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail
Ce thème vise le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des condition de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ainsi que le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT). 

Informations principales relatives à la rémunération, au temps de travail et à l’emploi. 
Le CSE est informé et consulté sur le bilan social, l’évolution de l’emploi, les congés, l’aménagement du temps de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 
Ce thème est abordé en mars ou avril selon le planning des réunions, après la revue salariale annuelle. 

Informations relatives à la formation professionnelle
Ce thème est en principe réalisé entre septembre et novembre. 

Au-delà des consultations récurrentes, le CSE est également consulté de manière ponctuelle sur les thèmes d’ordre public dont les principaux sont : 
Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, 
La modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise, 
L’introduction de nouvelles technologies, 
Restructuration et compression des effectifs, 
Méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l’activité des salariés, 
Licenciement collectif pour motif économique, 
Offre publique d’acquisition, 
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire, 
Mise en place / modification du règlement intérieur, 
Licenciement d’un salarié protégé, 


Article 10 – Réclamations individuelles et collectives

Les éventuelles réclamations individuelles ou collectives, relatives à l’application des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles au sein d’Ascendeo France, soulevées par les membres élus du CSE sont traitées en début de réunion, sous réserve qu’elles aient été adressées par mail à la Direction des Ressources Humaines 3 jours ouvrés minimum avant la tenue de la réunion. 
Les réponses apportées par la Direction sont reportées sur le procès-verbal de réunion. 


Article 11 – Inspections et Enquêtes

Les membres élus du CSE peuvent être amenés à procéder à des inspections notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Chaque inspection fait l’objet d’un vote préalable du CSE missionnant l’un de ses membres. Le temps passé en inspection est décompté du crédit d’heures de représentant élu titulaire au CSE. 

Les membres élus du CSE peuvent être amenés à réaliser des enquêtes en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Les enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant à minima un représentant de la Direction. 
Seules les enquêtes menées en cas de situations graves justifient le paiement du temps passé sans déduction du crédit d’heures de délégation. Le temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, principalement lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent, n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation. 


Article 12 - Procès-verbaux

Les modalités de réalisation des procès-verbaux du CSE sont celles prévues par les dispositions légales. 


Article 13 – Budgets

L’employeur verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0.20% de la masse salariale brute (masse salariale DSN) de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales. 

L’employeur verse chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 1.10% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales.  

Le versement des subventions prévues au présent article s’effectue en début de mois suivant le trimestre échu (soit début avril pour T1, début juillet pour T2, début octobre pour T3, début janvier pour T4 N-1).

 
Article 14 – Formation des représentants du personnel 

Les membres élus titulaires du CSE bénéficient d’un congé de formation économique dans les conditions prévues par le Code du Travail. 

Les membres élus titulaires et suppléants bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail de 5 jours dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. 



PARTIE 3 : BDES    

Les informations nécessaires aux informations et consultations du CSE sont centralisées au niveau de la BDES (Base de données économiques et sociales). 

Les parties définissent l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDES ainsi que ses modalités de fonctionnement. 

Il est ainsi convenu que la BDES contienne les thèmes suivants : 

Investissement social / Investissement matériel et immatériel 
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes 
Fonds propres et endettement
Ensemble de la rémunération des salariés et dirigeants
Activités sociales et culturelles 
Rémunération des financeurs
Flux financiers à destination de l’entreprise. 

Les rubriques transmises pour chacun des thèmes sont détaillées en annexe. 

Les parties conviennent que la BDES présente les informations sur l’année précédente, l’année en cours et les perspectives sur l’année à venir sous forme de tendance (pas de données chiffrées). 

La BDES sera remise par support papier aux membres élus du CSE une fois par semestre, lors de l’envoi de l’ordre du jour des réunions du CSE. La Direction fournira la BDES aux élus du CSE pour chaque consultation planifiée. 

Les bénéficiaires de la BDES sont tenus de respecter la confidentialité des informations affichées comme telles par l’employeur. 


PARTIE 5 : DISPOSITIONS FINALES    

Article 15 - Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats  des élections du CSE de 2019. Il cessera de produire tout effet au terme des mandats. 

Dans le cas où une disposition légale ou réglementaire précisée dans cet accord évoluait à postériori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente. 

Article 16 – Révision

Le présent accord peut faire l’objet de révisions. 

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. 

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande. 
 

Article 17 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera porté à l’affichage et communiqué par messagerie électronique à l’ensemble des collaborateurs d’Ascendeo France. 
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt, par la Direction selon les modalités de dépôt des accords (dépôt dématérialisé sur le site « téléaccords » et dépôt papier auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Seine Saint Denis). 

Fait à La Courneuve, le 22 mars 2019





Pour la CFDT 		Pour la Direction Générale
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Pour la CGT
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ANNEXE – CONTENU DE LA BDES