Avenant à l’ACCORD D’ENTREPRISE
du 28 mars 2011
sur l’exercice du droit syndical 


Entre les soussignés :
L'office public de l’habitat « VANNES GOLFE HABITAT » (n° SIRET : 275 600 013 000 13 – code APE : 6820A), établissement public local à caractère industriel et commercial régi par l’ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007, dont le siège social est 4 rue COMMANDANT CHARCOT – CS 82056 – 56002 VANNES CEDEX, représenté par Monsieur ….. .. ……., agissant en qualité de Directeur Général, assisté de Monsieur …… …….., Directeur Administration et Moyens Généraux, d’une part, 
Et l’organisation syndicale représentative « CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL », représentée par Madame …. …. …………….., déléguée syndicale, assistée de Monsieur …… ……. salarié de l’OPH membre titulaire du CSE, d’autre part,
il est convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre des négociations  annuelles ouvertes au titre de l’année 2022, la CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL, représentée par Madame …. ….. …….. …….., déléguée syndicale, a sollicité auprès de la Direction l’autorisation de pouvoir utiliser les adresses emails professionnelles à des fins de diffusion d’éléments d’information syndicale. 

En l’absence de délégation syndicale constituée par l’organisation syndicale CGT- FORCE OUVRIÈRE, il est précisé que le présent avenant s’appliquera à toute délégation qui viendrait à être constituée au sein de l’Office, dans les mêmes conditions de respect strict des règles de fonctionnement énoncées ci-après.  
 
Article 1 – TRANSMISSION DE communications syndicales

L'utilisation de l'intranet et de la messagerie électronique de l'entreprise par les organisations syndicales. Par application de l'article L. 2142-6 du Code du travail les organisations syndicales peuvent être autorisées à utiliser l'intranet et la messagerie électronique de leur employeur par voie d'accord d'entreprise.
En l’absence d’intranet au sein de l’Office Public de l’Habitat Vannes Golfe Habitat et compte tenu de la création récente d’adresses mails professionnelles effectives pour une grande majorité du personnel, la Direction de Vannes Golfe Habitat accède à la demande formulée par l’organisation syndicale CFDT.

Toutefois, cette autorisation est assortie du strict respect des règles de sécurité et des modalités de fonctionnement énoncés dans le présent avenant à l’accord du 28 mars 2011 relatif à l’exercice du droit syndical.

Respect du principe de finalité : Si la diffusion d’informations syndicales par voie électronique peut ainsi être autorisée par accord d’entreprise, les adresses de messagerie électronique des salariés ne peuvent être utilisées dans le cadre de celui-ci par les organisations syndicales ou par l’employeur pour d’autres raisons que la mise à disposition de publications et tracts de nature syndicale. Cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne pas entraver l'accomplissement du travail
Respect des droits d’information et d’opposition préalable : Les salariés doivent être clairement et préalablement informés de l’objet de cette utilisation afin de pouvoir manifester leur accord ou leur opposition à l’envoi de tout message syndical sur leur messagerie professionnelle en veillant à préserver leur liberté de choix d'accepter ou de refuser les messages de cette nature.
Les collaborateurs pourront s’opposer à recevoir des messages électroniques émanant d’organisations syndicales dès lors que celles-ci porteront l’indication du caractère syndical dudit message. Celui-ci devra systématiquement être mentionné en objet du message électronique adressé, de façon à informer clairement les employés quant à l’origine et à la nature du message.
Il sera également ajouté à la fin de chaque message concerné la mention « si vous ne souhaitez plus être destinataire de messages électroniques émanant de cet expéditeur, nous vous remercions de bien vouloir nous le préciser par retour de mail ».
Ce droit ainsi que ses modalités d’exercice devront être systématiquement rappelés dans tout message ultérieur afin que les salariés puissent, à tout moment, manifester leur volonté de s’opposer à la réception de messages syndicaux.
Article 2 – confidentialite des echanges avec les organisations syndicales 

Une obligation de confidentialité s’applique aux employeurs et organisations syndicales. En particulier, toute mesure de sécurité devra être prise afin d’assurer la confidentialité des échanges électroniques éventuels des salariés avec les organisations syndicales.
Afin d’éviter toute possibilité d’utilisation détournée, l’employeur ne pourra pas exercer de contrôle sur les listes de diffusion ainsi constituées. En effet, celles-ci sont susceptibles de révéler l’opinion favorable d’un salarié à l’égard d’une organisation, voire son appartenance à un syndicat déterminé, sur la base du choix opéré par ce salarié quant à son acceptation ou son refus de recevoir des messages à caractère syndical.
Concernant l’accès par les instances représentatives du personnel (membres du Comité Social et Economique et membres de la CSSCT) aux moyens informatiques de l’entreprise. Celui-ci est  également reconnu et organisé selon les mêmes modalités.

Article 3 – Transmission simultanée a l’employeur Des communications syndicales adressees par voie electronique

De la même manière que pour les communications syndicales transmises sur support papier, un exemplaire des communications syndicales dématérialisées devra systématiquement être transmis à l’employeur, simultanément à la transmission par voie numérique. 

Article 4 – Communication du fichier du personnel
 
L’Office Public de l’Habitat VANNES GOLFE HABITAT mettra à la disposition du délégué syndical, un répertoire électronique comportant l’adresse e-mail de l’ensemble des personnels qui en sont dotés au sein de l’établissement.
Les sections syndicales veilleront à prendre toutes mesures de sécurité afin d’assurer la confidentialité des échanges électroniques avec les personnels de l’établissement et ne devront sous aucun prétexte transmettre ces informations à un tiers ou à une entreprise extérieure. 

ARTICLE 5  – DURÉE ET DÉNONCIATION 
Le présent avenant à l’accord sur l’exercice du droit syndical est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à partir du premier jour suivant son dépôt en ligne auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).  
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article L2261-9 du Code du Travail. Les effets de cette dénonciation seront ceux prévus par ce texte. 

ARTICLE 6 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ 
Le présent avenant à l’accord du 28 mars 2011 sera déposé en ligne auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), sous format électronique. Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de Vannes. Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par affichage sur les panneaux prévus à cet effet. Une information sera faite aux membres du Comité Social et Economique.
Fait à Vannes, en quatre exemplaires originaux, le 11 janvier 2022