ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUES, DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN D’AUTEUIL PETITE ENFANCE 







ENTRE :


L’Association Auteuil Petite Enfance, sise 40, Rue Jean de La Fontaine – 7516 PARIS, représentée par, en sa qualité de Déléguée Générale, 



D’une part,




ET :


L’organisation syndicale, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale,


D’autre part,






IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel dans les entreprises en créant notamment le comité social et économique (CSE).

C’est dans ce cadre que la direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Association Auteuil Petite Enfance se sont réunies afin d’engager une négociation relative au dialogue social.

L’accord portant mise en place du Comité Social et Économique doit porter, conformément aux dispositions légales, sur les thèmes suivants :

la fixation du périmètre du Comité Social et Économique;
la mise en place de la Commission Santé, sécurité et conditions de travail.
l’éventuelle désignation de représentants de proximité.

Souhaitant assurer un dialogue social de proximité de qualité, les parties ont convenu de la nécessité de mettre en place, outre un Comité Social et Economique, des représentants de proximité dans différents périmètres géographiques distants du siège social. 

Le présent accord a donc pour objet de définir le périmètre du Comité Social et Économique, mettre en place la Commission Santé, sécurité et conditions de travail ainsi que les représentants de proximité. 


Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 


Compte tenu de la concentration des différents pouvoirs décisionnels et de gestion, les Parties conviennent expressément que l’Association Auteuil Petite Enfance comporte un établissement unique. 

En conséquence, un seul Comité Social et Economique est mis en place au sein de la Société.

Le Comité Social et Economique ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de l’Association Auteuil Petite Enfance


Article 2 – MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 


Conformément à l’article L. 2315-36 du Code du travail, une commission chargée d’étudier les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail est mise en place au sein du Comité Social et Economique.


2.1 Composition 


En application de l’article L2315-39 du Code du travail, les Parties conviennent que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après « CSSCT ») du Comité Social et Economique France est composée de 3 membres. 

Les membres de la Commission sont désignés par une résolution du Comité Social et Economique adoptée à la majorité des membres présents, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique. 
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.


2.2 Attributions 


La CSSCT se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique, les attributions de ce dernier, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives du comité.

La CSSCT a pour mission principale de préparer les délibérations du Comité Social et Économique pour les consultations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés.

La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an, chaque semaine précédant les réunions du Comité Social et Economique portant sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés. 

À l’issue de ces réunions, elle communique aux autres membres du Comité Social et Économique ses conclusions, avis et recommandations. 


2.3 Formation 


La formation des membres de la CSSCT, nécessaire à l'exercice de leurs missions, est organisée sur une durée minimale de 3 jours, pris en charge financièrement par l’employeur dans les proportions légalement définies et sera organisée au plus tard dans les 3 mois suivant la mise en place du Comité Social et Economique.


2.4 Fonctionnement  


La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail tient une réunion par trimestre. 

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT et les convocations par voie électronique adressées 3 jours avant la tenue de la commission.

En application des dispositions de l’article L. 2314-3 du Code du travail, des personnalités extérieures non membres peuvent assister aux réunions des CSSCT.

Le compte rendu de la commission est établi par le secrétaire de la commission qui l’adresse aux membres de la commission et aux membres du comité social et économique.

Pour exercer les missions qui leur sont confiées, les membres de la CSSCT disposent d'un crédit d'heures mensuel de 3 heures.

Ces heures ne sont ni reportables d'un mois sur l’autre, ni mutualisables avec un autre membre de la CSST. En cas de désignation en cours d'année, le crédit d'heures est proratisé en fonction du nombre de mois restant à courir sur l'année.


Article 3 – MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE  


Pour garantir la représentation de l'ensemble du personnel et la qualité du dialogue social, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l'article L. 2313-7 du Code du travail, véritables acteurs du dialogue social local.

Les parties conviennent de l’intérêt de veiller à une représentativité de proximité permettant d’assurer localement un bon niveau de dialogue social sur les sujets qui le nécessitent.


3.1 Nombre et périmètre 


Un représentant de proximité est mis en place au sein des périmètres spécifiques suivants :

Marseille
Vaulx -en-Velin
Strasbourg 
Paris – Ile de -France 
Bordeaux - Nantes 
Perpignan
Toulouse 

La liste des sites compris dans chacun de ces périmètres figure en annexe 1 du présent accord.
Cette mise en place ne confère pas aux dits périmètres concernés la qualité d’établissement distinct. 

Les évolutions de périmètre susceptibles d'intervenir pendant la durée des mandats ne sont prises en compte qu’à l’occasion du renouvellement du CSE.

3. 2 Modalités de candidature et de désignation  


Compte tenu de la mission confiée et afin qu’ils possèdent une bonne connaissance de l’activité de l’Association Petite Enfance, les candidats doivent remplir les conditions suivantes :

Etre salarié au sein du périmètre d’implantation en question, 
Avoir travaillé au moins 1 an au sein de l’Association Petite Enfance, de manière continue ou non à la date de réception de la candidature. 

L’appel à candidatures sera lancé au début du mois qui suit la proclamation des résultats des élections professionnelles à l’initiative de la Direction.

Les représentants de proximité sont désignés par les membres du Comité Social et Economique titulaires et présents le jour du vote, après un scrutin à un tour. Le RP désigné au sein de chaque périmètre sera le candidat ayant obtenu le plus de voix. 

En cas de partage de voix, le plus âgé des candidats sera désigné.

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Économique.


3.3 Perte du mandat et remplacement


La mutation du représentant de proximité en dehors de l'établissement au sein duquel il exerce ses attributions emporte la fin de son mandat.

Lorsqu'un représentant de proximité perd son mandat, notamment suite à démission du mandat, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de l'établissement distinct, mobilité en dehors du centre ou de l’établissement de rattachement ou sur décision de son organisation syndicale, le CSE procédera à la désignation d'un nouveau représentant de proximité, au bénéfice de l'organisation syndicale concernée, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine élection des membres du CSE. Il ne sera toutefois pas pourvu à son remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à six mois.
Le mandat de représentant de proximité prend en tout état de cause fin au terme des mandats des membres élus du CSE l'ayant désigné.


3.4 Attributions 


Les représentants de proximité constituent de véritables relais du CSE et exercent ainsi les attributions suivantes :

Présentent au représentant de l’employeur au niveau local et font remonter à l'employeur au niveau du CSE les réclamations individuelles ou collectives locales relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Dans ce cadre, une réunion physique avec un Directeur d’établissement (le DE du périmètre ou l’un des DE du périmètre qui est le plus diligent en fonction des sujets abordés) ou son représentant sera organisée tous les deux mois et ces réunions devront donner lieu à l’établissement d’un ordre du jour et d’un compte rendu établi par l’employeur. L’ensemble des comptes rendus seront transmis au CSE par les représentants du personnel. 

Transmettent au CSE ou à la CSST, les suggestions des salariés en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail, les alertes en matière de risques psycho sociaux et harcèlement

En tant que relais d’informations de proximité, les RP transmettent les souhaits des salariés sur le sujet des œuvres sociales et peuvent le cas échéant assurer la distribution des bons cadeaux ou tickets.

Pour autant et dans ces mêmes domaines, les représentants de proximité ne disposent d’aucun pouvoir de nature consultative ou en matière d’expertise.


3.5 Moyens 


Pour exercer les attributions confiées dans le cadre de son mandat, le représentant de proximité dispose d'un crédit d'heures mensuel de 3 heures.

Ces heures ne sont ni reportables d'un mois sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant de proximité. En cas de désignation en cours d'année, le crédit d'heures est proratisé en fonction du nombre de mois restant à courir sur l'année.


Article 4- DUREE DE L’ACCORD 


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur au plus tard à la date de mise en place du comité social et économique, à l’issue des élections professionnelles de 2019 et prendra fin à l’issue de la mandature de 4 ans des élus de ce dernier. 


Article 5- REVISION DE L’ACCORD 


Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision conformément aux dispositions légales.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. 

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.


Article 6- NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD


Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de Paris en 2 exemplaires (1 version papier et 1 version sur support électronique via la procédure de téléaccord) et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire original a été remis à chaque partie signataire.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Paris, le 12 avril 2019


En 6 exemplaires originaux



Signatures :

Pour Auteuil Petite Enfance :









Pour la :



Annexe : liste des établissements Auteuil Petite Enfance