Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle

Entre les soussignés,

L’Unité Economique et Sociale Cerfrance Gironde, reconnue par accord en date du 10 décembre 2007, composée :
 de l'A.G.C. Gironde (Association de Gestion et de Comptabilité de Gironde), 
 de l’EURL CEBIG (CEntre Bordelais d’Informatique et de Gestion),	
 du C.G.A.33 (Centre de Gestion Agréé 33),
Ayant leur siège social au 5, avenue de Virecourt 33370 Artigues-Près-Bordeaux pour l’AGC Gironde et CEBIG, et au 3, avenue Gay Lussac 33370 Artigues Près-Bordeaux pour le CGA 33, 
Représentée par Monsieur…………., en sa qualité de Directeur Général, et par délégation du Président, Monsieur ……………. et les représentants dûment mandatés de chacune des structures juridiques constituant L’Unité Economique et Sociale Cerfrance Gironde, à savoir :
 Monsieur ……………, en sa qualité de Président de l’AGC Gironde,
 Monsieur ……………, en sa qualité de Gérant de l’EURL CEBIG,
 Monsieur ……………., en sa qualité de Président du CGA33.

D'une part,
Et l’organisation syndicale suivante :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES Cerfrance Gironde, le Cercle des Salariés,
Représenté par Madame ……………. en sa qualité de déléguée syndicale au sein de l’UES Cerfrance Gironde,

D'autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE
Eu égard aux bons résultats de l’année 2018 et aux perspectives encourageantes de l’année 2019, la Direction et les organisations syndicales se sont entendues pour faire appliquer les dispositions offertes par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 946 € (3 fois la valeur du SMIC annuel calculé sur la base de la durée légale du travail soit 9.88€ *1820). La prime sera également versée aux salariés qui dépassent le plafond, mais dans leur cas, elle sera soumise aux cotisations sociales et fiscalisée.

Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime est de 350 euros pour les salariés à temps complet.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel ou à forfait jours réduit en tenant compte de leur durée contractuelle de travail.
La prime est valable pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  
Ainsi, le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un motif ci-dessous : la prime est alors calculée au prorata temporis :
embauche au sein de l’UES Cerfrance Gironde au cours de l’année civile 2018
congés sans solde
congé individuel de formation
absence supérieure à 3 mois sur l’année civile 2018 (hors congé maternité)

Sont considérées comme des jours de présence effective au sens du présent article, ceux assimilés à du temps de travail effectif et correspondant :
- aux congés payés ;
- aux congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux ;
- aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ; 
- aux congés légaux de maternité et d’adoption ;


- aux absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.

Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2019.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 07 mars 2019

Article 6 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.


En 4 exemplaires originaux

Fait à Artigues près bordeaux, le 07 mars 2019

Pour l’AGC Gironde,
Le Président, ……………..



Pour l’EURL CEBIG,					Pour le CGA 33,
Le Gérant, …………….				Le Président, …………………….

Pour l’organisation syndicale le Cercle Des Salariés,
La Déléguée Syndicale au sein de l’UES Cerfrance Gironde, …………………………….