ACCORD DE LA MOBILITE PROFESSIONNELLE AU SEIN DES DIFFERENTES UNITES MIXTES DE RECHERCHE ET DES PLATEFORMES TECHNOLOGIQUES

ENTRE :
L’Institut Pasteur de Lille, Fondation reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé 1 rue du Professeur Calmette BP 245 59019 LILLE CEDEX, représenté par ……………………. en sa qualité de Directeur Général Adjoint,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’Institution :
CFE-CGC, représentée par ………………………… en qualité de délégué syndical 
CGT, représentée par ……………………………….. en qualité de délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE
La mise en place de nouvelles équipes de recherche en 2020 dans le cadre des labellisations en cours par les Etablissements Publics à caractère Scientifique et Technologique (EPST) va amener l’Institut Pasteur de Lille à revoir son soutien aux équipes de recherche entre autre en fonction de la thématique de recherche et de l’obtention de cette labellisation. Ce soutien sera déterminé par la Direction Générale de l’institut et de son conseiller scientifique après concertation avec le Comité scientifique de l’Institut Pasteur de Lille, dont les membres sont les Directeurs d’Unité, la Direction Générale de l’Institut pasteur de Lille et le Conseiller scientifique. Cette situation amènera à des potentielles possibilités de mobilité qui seront offertes au sein des unités de recherche, des plateformes et des services de toxicologie et USM.
Ces labellisations doivent faire l’objet d’un renouvellement pour une nouvelle période de cinq ans, à compter du 1er janvier 2020.
De ces labellisations dépendent le financement de chaque unité de recherche et donc le maintien de celles-ci au sein de l’Institut Pasteur de Lille.
Une telle situation impose de réfléchir à l’évolution des salariés de ces équipes dans leurs fonctions.
Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’Institut Pasteur de Lille qui évoluera suite aux résultats des procédures de labellisation précitées, et de contribuer à son développement, les parties ont convenu, à l’issue de plusieurs réunions de négociations, des modalités de mobilité professionnelle pour les salariés travaillant au sein des unités de recherches.

L’objet du présent accord est donc de déterminer les modalités de mise en œuvre et d’accompagnement de cette mobilité professionnelle, conformément aux dispositions de l’article L.2254-2 du Code du Travail. En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’Institut Pasteur de Lille a convenu que les objectifs d’égalité, ainsi que les actions permettant de les atteindre, porteront sur les domaines suivants :
Le recrutement
L’articulation entre l’activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale
La formation
La rémunération


Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de l’Institut Pasteur de Lille titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, et exerçant leurs fonctions au sein d’une équipe des UMR qui n’a pas bénéficié d’un renouvellement de sa labellisation.
Toutefois, conscientes de ce que les salariés de l’Institut Pasteur de Lille titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, engagés antérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord et exerçant leurs fonctions au sein des équipes des UMR dont la labellisation a été renouvelée, peuvent avoir des souhaits d’évolution professionnelle, les parties conviennent de prévoir au sein du présent accord des mesures propres pour ces collaborateurs.
Mise en œuvre du présent accord
Mise en œuvre suite aux résultats de la labellisation
Suite aux résultats de la labellisation, la Direction de l’Institut Pasteur de Lille :
Se concertera avec les directeurs d’unités afin de déterminer les mobilités professionnelles dans la cadre de la stratégie de l’Institut Pasteur de Lille
Informera les représentants du personnel des résultats de la labellisation, et de son souhait éventuel de proposer des mobilités professionnelles;
Procèdera à une information collective des salariés des différentes équipes pour les informer des résultats des discussions et leur indiquer la mise en œuvre du présent accord.
Dispositions applicables aux équipes de recherche dont la labellisation n’a pas été renouvelée
Les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord et travaillant au sein des équipes des UMR dont la labellisation n’a pas été renouvelée, bénéficient des dispositions de la présente partie.
Mobilité professionnelle 
La mobilité professionnelle se définit comme la situation par laquelle un salarié de l’Institut Pasteur de Lille est amené à prendre des fonctions, à exécuter des tâches différentes de celles qu’il occupe.
La mobilité professionnelle peut donc entrainer un changement de fonctions, l’acquisition de nouvelles compétences, la modification des attributions, un changement dans la nature de l’emploi, une modification des horaires de travail.
A ce jour, peuvent être recensés les emplois suivants au sein des différentes Unités de Recherche :
Agent Technique ;
Technicien de laboratoire ;
Ingénieur et chargé d’études ;
Ingénieur et chargé de recherche ;
Directeur de recherche ;
Manager ;
Technicien administratif ;
Secrétaire de direction ;
Chargé de gestion administrative et aide au pilotage ;
En raison de l’impossibilité de reclassement au sein d’une équipe de recherche les médecins en santé publique et infirmiers seront exclus du présent accord.
Si chaque emploi relève d’une même classification, l’analyse des fonctions et des différentes missions démontre que chaque emploi comporte de nombreuses spécificités dans les tâches accomplies.
Il existe donc des différences importantes entre deux emplois exercés, au sein de deux unités différentes, notamment au regard du ou des projets de recherches menés, notamment au regard de l’expérience nécessitée par les fonctions.
Cela signifie donc que la mobilité professionnelle caractérisée par le passage d’une équipe à une autre, entraine des modifications importantes dans le contenu du poste de travail, même si l’intitulé de l’emploi peut rester identique.
Dans la mesure du possible, la mobilité professionnelle se fera sur un emploi de même classification, et une même durée du travail.
En tout état de cause, la rémunération mensuelle brute de base du salarié sera maintenue.
Il est précisé que la mise en place de nouvelles classifications ultérieurement à la signature du présent accord ne remettra pas en question les principes précités, au regard de la spécificité de chaque emploi qui sera conservée, nonobstant la nouvelle classification.
Mise en œuvre de la mobilité professionnelle  

Information individuelle des salariés
Suite à la l’information collective prévue à la partie II du présent accord au cours de laquelle seront présentés les résultats de la concertation entre les directeurs d’unités et la direction scientifique de l’Institut pasteur de Lille, les salariés des équipes dont la labellisation n’a pas été renouvelée seront conviés à un premier entretien individuel.
Les entretiens individuels seront mis en place avec le Service des Ressources Humaines dans le but de définir le projet professionnel des collaborateurs concernés, notamment en recensant leurs compétences et connaissances et leurs éventuels souhaits de mobilité.
Puis chaque salarié sera informé par les Ressources Humaines de l’Institut Pasteur de Lille, individuellement et par écrit (par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge) de sa mobilité professionnelle.
Ce courrier précisera :
Le service d’affectation ;
L’emploi ;
La classification ;
La rémunération ;
La durée du travail ;
Les missions principales à accomplir ;
Le droit d’accepter ou de refuser l’application à son contrat de travail du présent accord.
Il sera joint en annexe de ce courrier un document récapitulant les mesures prévues au sein du présent accord en cas d’acceptation, ainsi que celles applicables en cas de refus.
Le salarié sera invité à un deuxième entretien de concertation préalable à cette mobilité professionnelle.
Cet entretien a lieu au plus tôt 5 jours calendaires après la remise ou la première présentation du courrier précité.
Au cours de cet entretien, seront notamment évoqués les points suivants :

Les conditions de la mobilité proposée ;
Les novations apportées au poste de travail du salarié ;
Les modifications éventuelles de l’intitulé du poste envisagé ;
Les mesures dont bénéficie le salarié ;
La procédure suivie et le délai de refus dont dispose le salarié.
L’objectif de cet entretien est de permettre une présentation plus détaillée du nouveau poste envisagé, le salarié pouvant faire état des éventuelles contraintes personnelles et familiales qu’il rencontre du fait de ce projet de mobilité, et que la Direction de l’Institut Pasteur de Lille s’efforcera de prendre en compte.
Cet entretien fera l’objet d’une synthèse écrite signée, tant par le salarié que par les personnes l’ayant reçu (une personne des ressources humaines et le futur responsable de l’équipe ou son représentant).

Réponse du salarié 
Le salarié concerné dispose d’un délai d’un mois à compter de l’entretien de concertation préalable pour faire connaitre son acceptation ou son refus par écrit à la Direction de l’Institut Pasteur de Lille.
Selon que le salarié accepte ou refuse la mobilité professionnelle, celui-ci bénéficiera des mesures respectivement prévues aux articles III.3 et III.4 du présent accord.

Accompagnement externe
Conscientes de ce qu’une mobilité professionnelle peut susciter des interrogations et des craintes pour les salariés concernés, les parties conviennent qu’au-delà de l’entretien de concertation individuel, chaque salarié qui le souhaite pourra bénéficier, pendant le délai de réponse dont il dispose, d’un entretien individuel avec un consultant d’une cellule externe.
Cet entretien pourra se tenir pendant le temps de travail du salarié ; dans un tel cas, sa rémunération sera maintenue. Il appartiendra au salarié d’en faire la demande auprès du service Ressources Humaines dans un délai de 2 semaines à compter de l’entretien de concertation préalable, puis d’informer son responsable, ainsi que le service Ressources Humaines, de la date et la durée prévisible de son absence.
Mesures prévues en cas d’acceptation du salarié  
Conscientes de ce qu’une mobilité professionnelle peut engendrer de nombreuses modifications, les parties ont convenu que le salarié qui a accepté cette mobilité professionnelle, bénéficiera des mesures d’accompagnement suivantes :

Période d’immersion
Suite à son acceptation, le salarié intégrera à la date convenue la nouvelle équipe pour une période d’immersion de 10 jours ouvrés.
Les étapes de cette immersion comprendront les points suivants :
la présentation de l'organigramme du nouveau service ;
la présentation du salarié à ses nouveaux collègues de travail et à ses principaux interlocuteurs tant internes qu'externes à l'entreprise ;
la présentation détaillée du poste de travail, des techniques et des méthodes utilisées;

A l’issue du délai précité, le salarié concerné indique par écrit à la Direction de l’Institut Pasteur de Lille son choix d’accepter ou refuser cette mobilité professionnelle.
En cas de refus, celui-ci pourra alors bénéficier des mesures prévues au présent accord pour les salariés ayant refusé une telle mobilité.
En cas d’acceptation, le salarié bénéficiera en cas de besoin d’un parcours de formation, et d’un parcours d’intégration.

Parcours de formation
Suite à la confirmation de son acceptation de sa mobilité professionnelle, le salarié sera reçu par son Responsable afin de déterminer un parcours de formation adapté aux compétences et aux nouveaux savoirs nécessités pour son nouvel emploi, en lien avec le service des Ressources Humaines.
Ce parcours de formation pourra être individuel ou collectif selon :
la nature de la mobilité professionnelle ;
les effectifs concernés par la mobilité professionnelle ;
les compétences et savoirs détenus par les salariés concernés.
Le contenu du parcours de formation sera déterminé en fonction :
des diplômes ou titres professionnels détenus ;
des formations suivies au sein de l’Institut Pasteur de Lille ;
des besoins exprimés par le salarié lors de ses entretiens professionnels et lors de l'entretien de concertation préalable à la mobilité ;
des résultats de la « période d’immersion » au cours de laquelle le salarié a pu découvrir le nouveau métier auquel il sera affecté ;
des compétences linguistiques ;
de ses compétences dans les différents domaines de l’informatique ;
des compétences et des savoirs nouveaux nécessités par la tenue du nouveau métier ;
L’élaboration du parcours de formation pourra être précédée par la réalisation d’un éventuel bilan de compétences.
Le suivi de ce parcours de formation, lorsqu’il s’avère nécessaire, est une condition essentielle de la mise en œuvre de la mobilité professionnelle. Le suivi de ce dernier est impératif. Le salarié qui accepte la mesure de mobilité professionnelle qui lui a été proposée s’engage à suivre le parcours de formation qui y est éventuellement attaché.
En priorité, le parcours sera réalisé dans le cadre du plan de formation et préalablement à la prise de poste. 
Dans l’hypothèse où il ne peut être exécuté, en tout ou partie, avant la prise de poste, le parcours se déroulera dans un délai restreint après la date de prise d’effet de la mobilité professionnelle.

Parcours d’intégration
Le salarié en situation de mobilité professionnelle bénéficiera dès sa prise de poste, d’un parcours d’intégration dont la durée variera en fonction de la nature du nouveau poste et des savoirs et compétences qu’il doit acquérir et ne pourra excéder la période d’essai définie à l’article suivant.
Le parcours a pour objet d’assurer une intégration optimale du salarié à son nouveau poste de travail.
Le parcours d’intégration sera défini par son Responsable en lien avec le service Ressources Humaines et en concertation avec le salarié.
Le contenu et la durée du parcours d’intégration seront adaptés en prenant en considération : 
la nature du poste auquel accède le salarié ;
son expérience professionnelle ;
sa formation initiale et professionnelle ;
son éventuel parcours de formation lié à sa mobilité professionnelle.
Le parcours d’intégration est constitué de différentes mesures telles que :
la définition éventuelle des différentes étapes nécessaires à une bonne exécution de l'ensemble des tâches du nouveau poste, en liaison, éventuellement avec le parcours de formation ;
la formation aux règles de sécurité attachées au nouveau poste de travail ;
l’existence d’une période de binôme avec l’un des salariés de l’équipe.

Dispositions applicables lors de la prise de poste
Dès sa prise de poste, et nonobstant le parcours de formation et le parcours d’intégration, le salarié exécutera ses nouvelles fonctions selon les règles fixées par le présent accord et les dispositions de son contrat de travail encore applicables.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail.

Afin d’éviter toute difficulté, un avenant au contrat de travail initial sera signé entre les parties. Une période d’essai sera associée au parcours d’intégration. La durée de la période d’essai sera fixée en fonction de chaque catégorie professionnelle conformément aux accords en vigueur.
Mesures applicables en cas de refus du salarié 
Si à l’issue du délai dont il dispose, le salarié fait part par écrit à l’employeur de son refus d’accepter la mobilité professionnelle, la Direction de l’Institut Pasteur de Lille sera amenée à envisager l’éventuel licenciement de l’intéressé ou proposer une nouvelle mobilité.
Dans un tel cas, les dispositions de l’article L.2254-2 V du Code du Travail telles qu’en vigueur au moment de la signature du présent accord, s’appliqueront.
Le salarié percevra alors l’indemnité de licenciement ainsi que l’indemnité de préavis dues en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur à la date de rupture du contrat de travail.
Au-delà de ces mesures légales, la Direction de l’Institut Pasteur de Lille souhaite prévoir différentes mesures d’accompagnement pour les salariés, à savoir :

Dispense d’activité
Si l’exercice de ses fonctions au sein de son équipe n’est plus possible pour le salarié, celui-ci sera dispensé d’activité, mais rémunéré, pendant la période courant de son refus à la rupture de son contrat.
Si l’exercice de ses fonctions au sein de son équipe est possible pour le salarié, celui-ci bénéficiera, jusqu’à la fin de son contrat de travail, d’autorisations d’absences rémunérées pour réaliser différentes démarches relatives à une recherche d’emploi à hauteur de 2 heures par semaine, ces heures pouvant être, le cas échéant, cumulées sur la période. 

Abondement du compte personnel de formation
La Direction de l’Institut Pasteur de Lille abondera le compte personnel de formation à hauteur de 3 000 euros.

Accompagnement dans la recherche d’emploi 
Il est convenu de la mise en place d’une cellule externe dont l’objet est d’accompagner chaque salarié ayant refusé la mobilité professionnelle dans son repositionnement professionnel à l’extérieur de l’Institut Pasteur de Lille.
Chaque salarié qui en fera la demande pourra bénéficier de l’accompagnement des conseillers de la cellule externe précitée.
Les conseillers de la cellule externe s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations d’ordre personnel confiées par les salariés dans le cadre de leur accompagnement.

Objectifs de la cellule externe
Dans le cadre de cet accompagnement, chaque salarié bénéficiera :
D’un entretien avec l’un des conseillers de la cellule externe dont l’objet sera de définir le projet professionnel du salarié ;
D’un accompagnement dans la réalisation du projet professionnel identifié.

Le projet professionnel au sens des présentes dispositions s’entend : 
D’un emploi salarié externe (emploi privé ou public), auquel cas le salarié, à condition qu’il soit actif, se verra proposer au moins deux Offres Valables d’Emploi (OVE) externes (cf. définition page suivante) par la cellule externe ;
De la création, la reprise d’une entreprise ou l’installation en tant que profession libérale ou auto entrepreneur, matérialisée par la présentation d’un document officiel attestant de l’activité ;
D’une formation longue qualifiante, diplômante ou de reconversion, choisie pour son aptitude à donner accès à un emploi effectif comportant au moins 300 heures de formation ou se déroulant au sein d’un cursus d’une durée supérieure à 6 mois ;
De tout autre projet validé par la cellule externe choisi volontairement par le salarié et matérialisé par un écrit de sa part.

La mission de la cellule externe sera considérée comme remplie dès lors que le salarié accompagné :
Déclare avoir trouvé sa solution professionnelle ;
A accepté une offre d’emploi correspondant à l’Offre Valable d’Emploi et a validé la période d’essai correspondant à cette OVE ;
Déclare expressément que son projet professionnel est suffisamment avancé pour que son objectif professionnel soit considéré comme atteint et qu’il renonce par écrit de ce fait aux services de la cellule de reclassement ;
Peut bénéficier d’une retraite à taux plein.

Et par extension : 
Ne respecte pas les engagements d’activité à la recherche de sa solution professionnelle après en avoir été mis en demeure ;
Refuse un ou plusieurs rendez-vous chez un ou plusieurs employeurs susceptibles de proposer des OVE telles que définie ci-après, sans apporter de motif légitime (certificat médical, convocations administratives, etc…) accepté par la cellule externe.

Point de départ et durée de mise en œuvre de l’accompagnement par la cellule externe
L’accompagnement par la cellule externe commencera :
à l’issue du préavis, en cas d’exécution du préavis ;
au plus tôt, au lendemain de la réception de la lettre de notification de licenciement, en cas de dispense d’exécution du préavis à l’initiative de l’Institut Pasteur de Lille ou à la demande du salarié, acceptée par l’Institut Pasteur de Lille.
La durée de l’accompagnement correspond à la mise en œuvre du projet professionnel identifié par le salarié avec la cellule externe, avec une durée maximale de 8 mois.

Définition de l’Offre Valable d'Emploi 
La cellule externe s’engage à proposer, dans le cadre de l’accompagnement, deux Offres Valables d’Emploi (OVE) aux salariés actifs qui ont refusé la mobilité professionnelle et dont le projet professionnel est l’emploi salarié externe en CDI (par opposition à tout projet de départ volontaire et à un projet de création d’entreprise ou de formation longue).  
Chaque salarié sera libre d’accepter une solution identifiée ne correspondant pas à la définition de l’Offre Valable d’Emploi mentionnée ci-dessous. Dans ce cas, la solution identifiée qu’il aura acceptée sera réputée être une Offre Valable d’Emploi. 
L’Offre Valable d'Emploi externe est une proposition nominative d’embauche à laquelle il ne manque plus que la signature du salarié pour valoir contrat de travail, ayant pour objet un contrat à durée indéterminée, un contrat à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire (CTT) d’une durée de six mois au moins débouchant sur un CDI. 

Ainsi, il est notamment convenu que :

Un CDD/CTT qui se transforme en CDI sera qualifié, a posteriori, d’OVE ;
Un CDD/CTT qui n’aboutit pas à un CDI (pas de proposition de contrat auquel il ne manquerait que la signature du salarié ou promesse d’embauche) ne sera pas qualifié comme une OVE ;
Si un salarié refuse la proposition de transformation d’un CDD/CTT, quelle qu’en soit la durée, en CDI, le CDD sera considéré a posteriori comme une OVE, au titre de la proposition en CDI.
De plus, pour être considérée comme une OVE au sens du présent accord, les offres proposées devront répondre aux 3 critères cumulatifs ci-dessous :

Qualification équivalente à celle que le salarié occupait ou pourrait occuper par le biais d’une formation, ou conforme au projet professionnel validé préalablement à sa candidature ;
Situées à une distance de 75 kilomètres (distance appréciée via le site Mappy) maximum du domicile du salarié ou un temps de trajet aller simple ne dépassant pas une heure ; 
Avec une rémunération compatible avec le marché local et les qualifications du salarié dans son bassin d’emploi, sans être inférieure à 70 % de son salaire fixe brut antérieur (hors prime).

Si le salarié a retrouvé un emploi (CDI, CTT ou CDD de 6 mois minimum - renouvellement inclus le cas échéant - débouchant sur un CDI), par ses propres moyens ou avec l’aide de la cellule externe avant l’expiration de la durée d’accompagnement, l’Institut Pasteur de Lille ne peut se voir reprocher un manquement à ses obligations de présentation d’Offre Valable d’Emploi. Dans ce cadre, le salarié s’engage à produire à l’Institut Pasteur de Lille un document attestant de sa nouvelle situation professionnelle dans un délai maximum de 15 jours après la prise de poste chez un nouvel employeur.




Définition du salarié actif
Sera considéré comme salarié actif, le salarié accompagné qui s’engage à : 
Suivre les actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ainsi que les prestations de la cellule externe, et accomplir les démarches de recherche d’emploi telles qu’elles ont été définies dans le cadre de l’élaboration du projet professionnel ;
Se présenter aux convocations qui lui sont adressées dans le cadre de son projet professionnel ;
Mener personnellement une démarche active de recherche d’emploi en liaison avec les conseillers de la cellule externe ;
Ne pas avoir une activité rémunérée pendant la période d’accompagnement sans en informer l’Institut Pasteur de Lille et la cellule externe ;
Répondre rapidement, et en toute hypothèse dans le délai requis par la cellule externe, dans son intérêt, à toute proposition d’offre faite par le consultant en charge de son accompagnement, et accepter l’envoi de son CV pour être positionné sur les offres disponibles pouvant lui correspondre ;
Se présenter à tout entretien chez un employeur potentiel, suite à son positionnement sur un poste à pourvoir pouvant lui correspondre dans l’entreprise ciblée, notamment pour les postes proposés correspondant aux définitions de l’OVE et à son projet professionnel ;
Par ailleurs, pour favoriser les reclassements, l’attitude du salarié lors des entretiens de recrutement devra être loyale et positive afin de permettre un aboutissement de son recrutement, en particulier lors des entretiens pour les postes proposés correspondant aux définitions de l’OVE et au projet professionnel du salarié.
L’ensemble des engagements figurera dans une convention signée par le salarié.
Modalités de fonctionnement 
Le prestataire retenu dans le cadre de l’accompagnement à la recherche d’emploi :
Mettra en place la cellule externe dans ses locaux. 
Nommera un consultant référent qui sera en charge de coordonner les différentes actions et prestations de la cellule externe, de préparer et de présenter à la commission de suivi du présent accord, les actions réalisées pour chacun des salariés accompagnés.
Les conseillers seront des professionnels de l’accompagnement des salariés en reclassement, ou des conseillers spécialisés dans la création/reprise d’entreprise.
La cellule externe disposera des moyens nécessaires à l’accompagnement des salariés (moyens informatiques et téléphoniques, internet, journaux et / ou abonnements en ligne, etc…).

Formation
Le salarié dont le projet professionnel nécessiterait la réalisation d’une formation d’adaptation ou  de reconversion pourra bénéficier d’une prise en charge des coûts d’inscription afférent à celle-ci dans la limite de 6 000 € HT. La formation choisie devra être qualifiante, c’est-à-dire enregistrée au RNCP ou inscrite à l’inventaire de la CNCP ou permettant d’acquérir une qualification reconnue dans une convention collective.


La prise en charge par l’Institut Pasteur de Lille de cette formation est conditionnée par :
Le commencement de celle-ci lors de la session de formation la plus proche après la rupture du contrat de travail du salarié ;
La justification de la réalisation effective de celle-ci ;
La justification par le salarié de l’interrogation d’au moins 2 organismes de formation
Cette prise en charge par l’entreprise peut venir abonder le solde du Compte Personnel de Formation du salarié.
Le paiement de cette formation se fera sur présentation des factures.

Aide à la création ou à la reprise d’entreprise en France
Le salarié dont le projet professionnel consiste en une création ou reprise d’entreprise pourra bénéficier d’une aide financière à condition de détenir le contrôle de la structure.
Cette aide pourra également être versée lorsque le projet professionnel consiste en l’installation en tant que profession libérale ou auto entrepreneur.
Le montant de cette aide financière est de 7 500 € HT et sera versée en trois fois
un premier versement de 2 500 € sur présentation du récépissé d’immatriculation : extrait Kbis, récépissé INSEE….
un deuxième versement de 2 500 €, 6 mois après le premier versement ;
un troisième versement de 2 500 €, 3 mois après le deuxième versement.
Les deuxième et troisième versements seront effectués sous condition de remise d’un justificatif comptable de la poursuite de l’activité.
Dispositions applicables aux équipes de recherche dont la labellisation a été renouvelée
A compter du 1er janvier 2020, certaines équipes de recherche continueront à bénéficier de la labellisation.
Dans le cadre de l’évolution liée à la labellisation, les parties au présent accord ont convenu de permettre aux salariés entrant dans le champ d’application du présent accord et exerçant leurs fonctions au sein des différentes équipes, de faire part de leur souhait d’évolution professionnelle à l’extérieur de l’Institut Pasteur de Lille.
Mise en œuvre
Suite à l’information collective prévue à la partie II du présent accord au cours de laquelle seront présentés les résultats de la labellisation, l’ensemble des salariés sera informé des dispositions de l’accord à savoir que s’ils le souhaitent, ils peuvent être reçus par les ressources humaines à un entretien au cours duquel seront évoqués leurs souhaits d’évolution professionnelle au sein ou en dehors de l’Institut Pasteur de Lille.
Ce courrier d’information générale précisera les mesures dont ils pourraient bénéficier et invitera les salariés à faire état de leurs souhaits d’être reçu en entretien dans un délai maximum d’un mois suite à cette information donnée.

Si suite à l’entretien précité, le salarié confirme son souhait d’évolution professionnelle à l’extérieur de l’Institut Pasteur de Lille, son contrat de travail sera alors rompu dans le cadre d’une rupture conventionnelle homologuée par la DIRECCTE ou, si le salarié est salarié protégé, autorisée par l’Inspection du travail.

Mesures d’accompagnement

Indemnité de rupture conventionnelle
Outre l’ensemble des éléments de solde de tout compte qui lui seront dus, le salarié percevra l’indemnité de rupture conventionnelle calculée conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Dispense d’activité
Le salarié, pendant la période précitée, bénéficiera d’autorisations d’absences rémunérées pour réaliser différentes démarches relatives à son projet professionnel, à hauteur de 2 heures par semaine, ces heures pouvant être, le cas échéant, cumulées sur la période.

Formation
Le salarié dont le projet professionnel nécessiterait la réalisation d’une formation d’adaptation ou  de reconversion pourra bénéficier d’une prise en charge des coûts d’inscription afférent à celle-ci dans la limite de 6 000 € HT. La formation choisie devra être qualifiante, c’est-à-dire enregistrée au RNCP ou inscrite à l’inventaire de la CNCP ou permettant d’acquérir une qualification reconnue dans une convention collective.
La prise en charge par l’Institut Pasteur de Lille de cette formation est conditionnée par :
Le commencement de celle-ci lors de la session de formation la plus proche après la rupture du contrat de travail du salarié ;
La justification de la réalisation effective de celle-ci ;
La justification par le salarié de l’interrogation d’au moins 2 organismes de formation
Cette prise en charge par l’entreprise peut venir abonder le solde du Compte Personnel de Formation du salarié.
Le paiement de cette formation se fera sur présentation des factures.

Aide à la création ou à la reprise d’entreprise en France
Le salarié dont le projet professionnel consiste en une création ou reprise d’entreprise pourra bénéficier d’une aide financière à condition de détenir le contrôle de la structure.
Cette aide pourra également être versée lorsque le projet professionnel consiste en l’installation en tant que profession libérale ou auto entrepreneur.



Le montant de cette aide financière est de 7 500 € HT et sera versée en trois fois :
un premier versement de 2 500 € sur présentation du récépissé d’immatriculation : extrait Kbis, récépissé INSEE….
un deuxième versement de 2 500 €, 6 mois après le premier versement ;
un troisième versement de 2 500 €, 3 mois après le deuxième versement.
Les deuxième et troisième versements seront effectués sous condition de remise d’un justificatif comptable de la poursuite de l’activité.

Accompagnement par une cellule externe
Il est convenu de la mise en place d’une cellule externe dont l’objet est d’accompagner chaque salarié qui le souhaite, dans la mise en œuvre de son projet professionnel en dehors de l’Institut Pasteur de Lille.
Les conseillers de la cellule externe s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations d’ordre personnel confiées par les salariés dans le cadre de leur accompagnement.

Objectifs de la cellule externe
Dans le cadre de cet accompagnement, chaque salarié bénéficiera :
D’un entretien avec l’un des conseillers de la cellule externe dont l’objet sera de faire un point sur le projet professionnel du salarié et son état d’avancement ;
D’un accompagnement dans la réalisation du projet professionnel identifié.
Le projet professionnel au sens des présentes dispositions s’entend : 
De la création, la reprise d’une entreprise ou l’installation en tant que profession libérale ou auto entrepreneur, matérialisée par la présentation d’un document officiel attestant de l’activité ;
D’une formation longue qualifiante, diplômante ou de reconversion, choisie pour son aptitude à donner accès à un emploi effectif comportant au moins 300 heures de formation ou se déroulant au sein d’un cursus d’une durée supérieure à 6 mois ;
De tout autre projet validé par la cellule externe choisi volontairement par le salarié et matérialisé par un écrit de sa part.
La mission de la cellule externe sera considérée comme remplie dès lors que le salarié accompagné :
Déclare avoir trouvé sa solution professionnelle ;
Déclare expressément que son projet professionnel est suffisamment avancé pour que son objectif professionnel soit considéré comme atteint et qu’il renonce par écrit de ce fait aux services de la cellule de reclassement ;
Peut bénéficier d’une retraite à taux plein.
Et par extension : 
Ne respecte pas les engagements d’activité à la recherche de sa solution professionnelle après en avoir été mis en demeure ;
Ne se rend pas à un ou plusieurs rendez-vous auprès d’organismes susceptibles de l’aider dans la mise en œuvre de son projet professionnel, sans apporter de motif légitime (certificat médical, convocations administratives, etc…) accepté par la cellule externe.

Point de part et durée de mise en œuvre de l’accompagnement par la cellule externe
L’accompagnement par la cellule externe commencera au lendemain de la date de rupture du contrat de travail, telle que définie dans la convention de rupture conventionnelle.
Par exception, et sur accord de la Direction de l’Institut Pasteur de Lille, l’accompagnement de la cellule externe pourra commencer dès le lendemain de l’expiration du délai de rétractation dont bénéficie le salarié.
La durée de l’accompagnement correspond à la mise en œuvre du projet professionnel identifié par le salarié avec la cellule externe, avec une durée maximale de 4 mois.

Modalités de fonctionnement 
Le prestataire retenu dans le cadre de l’accompagnement à la recherche d’emploi :
Mettre en place la cellule externe dans ses locaux. 
Nommera un consultant référent qui sera en charge de coordonner les différentes actions et prestations de la cellule externe, de préparer et de présenter à la Direction de l’Institut Pasteur de Lille et aux représentants du personnel dans le cadre du suivi du présent accord, les actions réalisées pour chacun des salariés accompagnés.
Les conseillers seront des professionnels de l’accompagnement des salariés en reclassement, ou des conseillers spécialisés dans la création/reprise d’entreprise.
La cellule externe disposera des moyens nécessaires à l’accompagnement des salariés (moyens informatiques et téléphoniques, internet, journaux et / ou abonnements en ligne, etc…).
Vacance du poste
Le poste ainsi devenu vacant pourra utilement être proposé aux salariés qui auraient refusé les premières mobilités professionnelles.
Les dispositions de la partie III seront alors appliquées.
Dispositions finales
Information - consultation des institutions représentatives du personnel
Préalablement à la signature du présent accord, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ainsi que le comité d’entreprise ont été informés et consultés lors des réunions qui se sont tenues le 24 avril 2019.
Entrée en vigueur – Durée 
Le présent accord entre en vigueur suite aux résultats de la labellisation et au plus tard au 1er janvier 2020.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Suivi de l’accord 
Préalablement à son entrée en vigueur, les parties signataires et adhérentes conviennent de se réunir tous les 5 ans afin de déterminer si au vu de l’évolution tant de l’Institut Pasteur de Lille que des dispositions légales ayant présidé à la signature du présent accord, il apparait nécessaire d’adapter celui-ci. En cas de besoin une réunion pourra être déclenchée à la demande d’un des signataires du présent accord.
Dans ce cadre, la procédure de révision du présent accord telle que décrite au sein de celui-ci sera mise en œuvre.
Suite à l’entrée en vigueur du présent accord, son suivi sera réalisé par une commission de suivi composée d’un représentant de la Direction de l’Institut Pasteur de Lille et d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire ou adhérente du présent accord qui se réunira tous les 2 mois.
Lors de ces réunions, la commission de suivi :
sera informée de l’évolution professionnelle des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord ;
pourra être amenée à se prononcer sur les éventuelles difficultés liées à l’application du présent accord ; la mise en œuvre du règlement de celles-ci se fera conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Si la situation de l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord est connue, la commission de suivi se réunira dans les conditions mentionnées au paragraphe qui suit.
La commission de suivi se réunira 6 mois avant la mise en œuvre d’une nouvelle procédure de renouvellement de labellisation afin de déterminer si au vu de l’évolution tant de l’Institut Pasteur de Lille que des dispositions légales ayant présidé à la signature du présent accord, il apparait nécessaire d’adapter celui-ci. Dans ce cadre, la procédure de révision du présent accord telle que décrite au sein de celui-ci sera mise en œuvre.
Interprétation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet en tant que de besoin d’avenants interprétatifs.
Pour se faire, les signataires de l’accord initial et les organisations syndicales y ayant éventuellement adhéré seront convoqués à une réunion de négociation :
A leur demande, formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direction ;
Ou à la demande de la Direction.
Seuls les signataires de l’accord initial et les organisations syndicales y ayant adhéré pourront valablement signer l’avenant interprétatif qui portera effet à la date de signature de l’accord initial.
Adhésion
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
L’organisation syndicale qui adhère au présent accord devra notifier cette adhésion aux parties signataires.
Révision de l’accord 
Outre l’Institut Pasteur de Lille, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, toute organisation syndicale représentative au sein de la société et ayant signé ou adhéré au présent accord ;
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la société.
La révision doit suivre les modalités suivantes :

toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues.
les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes et selon les modalités suivantes :
la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes ;
une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis ;
durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
à l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;
ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions légales.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
en cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du Code du travail ;
passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien de la rémunération perçue déterminée conformément aux dispositions de l’article L.2261-13 du Code du travail.
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et, d’autre part, les organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.
Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.
Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L.2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord, à peine d’irrecevabilité, doit être engagée dans un délai de deux mois à compter :

de la notification de l’accord aux organisations disposant d’une section syndicale dans l’entreprise ;
de la publication de l’accord prévue à l’article L.2232-31-5 du Code du travail dans tous les autres cas.
Dépôt
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme numérique  ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Lille.

Fait à Lille, le 29 avril 2019 en 4 exemplaires originaux




Le Directeur Général Adjoint de l’Institut Pasteur de Lille