Entre les soussignées :


- La Société Bayer S.A.S., dont le siège social est situé au 16 rue Jean marie Leclair – CS 90106 – Lyon cedex 09, représentée par xxx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,


d’une part,

Et 

- Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Bayer S.A.S. : 


xxx délégué syndicale centrale CFDT ;
xxx délégué syndical central CFE-CGC ;
xxx délégué syndical central CGT ;
xxx délégué syndical central FO.




d’autre part,


Il a été conclu le présent accord.

Préambule



Au sein de la Société Bayer SAS, il existait une indemnité de transport ayant pour objectif d’indemniser les salariés se rendant sur leur lieu de travail en utilisant leur véhicule personnel.

Cette indemnité était issue d’un accord d’entreprise intitulé « Accord Transport Rhône Poulenc Agro SA / Rhône Poulenc Agro France SA et leurs filiales » signé le 16 octobre 1998, ainsi que d’un accord d’établissement spécifique au site de Villefranche intitulé « Transport du Personnel », signé le 17 novembre 1993.

Les dispositions de ces accords étaient complétées par un usage issu d’un accord à durée déterminée relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire de 2013 créant une zone supplémentaire dite zone 6 ou F.

Cette indemnité de transport, qui était versée selon un barème interne, était accordée sans distinction à tous les salariés de la Société, à l’exception des bénéficiaires de véhicules appartenant à l’Entreprise et des bénéficiaires d’une indemnité de transport en commun.

Enfin, cette indemnité était versée en exonération de charges sociales.

Toutefois, suite à un contrôle URSSAF, la société Bayer SAS a fait l’objet d’un redressement.

En synthèse, l’URSSAF indique que le montant de l’indemnité transport, versée aux salariés utilisant leur véhicule personnel, ne peut être exonéré de charges sociales que dans des conditions strictement limitées (soit parce-que le trajet domicile – lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit en raison de conditions d’horaires particuliers de travail). 

La Société s’est donc trouvée dans l’obligation de se mettre en conformité.

Dans ce contexte, lors d’une réunion du Comité Central d’Entreprise de Bayer SAS du 21 septembre 2017 et par courriers en date des 26 septembre 2017 à l’attention des DSC, il a été décidé de dénoncer l’usage et les accords  mentionnés ci-dessus et d’ouvrir de nouvelles négociations en vue de la conclusion d’un accord de substitution sur le sujet pour :

Définir les nouvelles conditions de versement de l’indemnité de transport ouvrant droit à une exonération de charges sociales ;
Déterminer un mécanisme de compensation pour les salariés ne remplissant plus les conditions de versement de l’indemnité de transport ;
Rappeler les conditions de prise en charge des frais de transport en commun.

Plusieurs réunions avec les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise se sont tenues les 18 et 24 octobre 2017, ainsi que les 9, 15 et 24 novembre 2017.

C’est dans ces conditions que les parties ont convenu de conclure le présent accord qui se substitue aux accords et usage mentionnés ci-avant.










Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 - Objet 
 

Le présent accord a pour objet :

de mettre en place un nouveau dispositif d’indemnité de transport en conformité avec les règles exposées par l’URSSAF (indemnité bénéficiant d’une exonération de charges) – [Article 2] ;

de préciser les modalités de la réintégration d’un montant de rémunération brute pour les salariés ayant bénéficié antérieurement de l’indemnité de transport et ne pouvant pas bénéficier du nouveau dispositif d’indemnité de transport – [Article 3];

de rappeler les modalités légales de remboursement des frais de transports en commun – [Article 4].


Article 2 – Indemnité de frais de transports personnels exonérée de charges sociales


Article 2.1 – Salariés bénéficiaires

Les parties rappellent que seuls pourront bénéficier d’une indemnité de transport, nette de charges sociales :

les salariés travaillant sur le site de Marle-Sur-Serre, dans la mesure où celui-ci est insuffisamment desservi par les transports en commun*- (lieu de travail situé en dehors d’une zone couverte par les transports en commun);

les salariés travaillant selon des horaires particuliers (salariés postés, horaires décalés notamment) sur le site de Villefranche-Sur-Saône, dans la mesure où leurs horaires ne leur permettent pas d’utiliser les transports en commun.

Les salariés titulaires d’un véhicule appartenant à l’Entreprise (véhicule de statut ou de fonction) ne peuvent pas bénéficier de cette indemnité.


*Si des transports publics devaient être créés, facilitant ainsi l’accès au site de Marle-Sur-Serre, l’exonération de charges sociales pouvant de ce fait être remise en cause, de nouvelles négociations seraient engagées afin de prendre en compte les conséquences réglementaires de ce changement. 



Article 2.2 – Barème

Il est convenu de créer 6 zones déterminées en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail en considération du kilométrage donné par le site « mappy.com »* avec l’option « le moins de kilomètres ».


L’indemnité de transport est versée pour chaque jour travaillé selon le barème suivant (pour 2017) :


Cette indemnité sera revalorisée chaque année (mise en application sur la paie du mois de février) selon l’indice INSEE (4018E) des prix à la consommation – ensemble hors tabac (indexation des pensions). Variation en pourcentage par rapport au même mois de l’année écoulée (décembre).

En cas d’inflation négative, la valeur de l’indemnité de transport de l’année précédente sera garantie.

*Ou tout autre site similaire dans l’éventualité d’une fermeture du site Mappy.com.


Article 2.3 – Conditions


Afin de permettre à la Société de justifier de l’exonération de charges, chaque salarié éligible à l’indemnité de transport devra transmettre annuellement à son Responsable Ressources Humaines :


une photocopie de la carte grise du véhicule utilisé,
une attestation sur l’honneur mentionnant l’utilisation de son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail. Le salarié devra également attester, si sa résidence est anormalement éloignée, que cet éloignement ne résulte pas d’une convenance personnelle. A cette fin, il devra suivre la procédure en vigueur au sein de l’entreprise.

En cas de changement d’horaires du salarié bénéficiaire (passage d’un horaire particulier à un horaire permettant l’usage des transports en commun), celui-ci ne sera plus éligible au présent dispositif, mais pourra prétendre au maintien de rémunération prévu à l’article 3 (sous réserve qu’il réponde aux conditions prévues par celui-ci).

Enfin, il est rappelé que les salariés faisant le choix du bénéfice de l’indemnité de transport et utilisant de ce fait leur véhicule personnel, ne pourront pas percevoir le remboursement d’une partie de leurs frais de transport collectifs. Les deux dispositifs n’étant pas cumulables.


Article 2.4 – Changement de réglementation


Il est indiqué qu’en cas d’évolution législative et/ou réglementaire relative au régime des indemnités de transport, ayant un impact sur les bénéficiaires du présent dispositif, la société serait amenée à revenir devant les organisations syndicales signataires pour présenter un aménagement de celui-ci.  


Article 3 – Création d’un dispositif de compensation pour les salariés ne remplissant plus les conditions de versement de l’indemnité de frais de transports personnels


Article 3.1 – Salariés bénéficiaires


Les salariés ayant pu bénéficier d’une indemnité de transport avant le 1er janvier 2018 (indifféremment sous CDI ou CDD / contrat d’alternance / convention de stage*), et ne répondant pas aux conditions fixées par l’article 2.1 du présent accord, bénéficieront d’une compensation sous la forme d’un maintien de rémunération selon les conditions définies ci-après.

Tout salarié entrant dans les effectifs de Bayer SAS à compter du 1er janvier 2018 ne bénéficiera pas du présent dispositif.

*CDD – contrat d’alternance – convention de stage  en cours, ou étant intervenus sur l’année 2017


Article 3.2 – Montant


Les salariés concernés bénéficieront d’un montant fixe versé mensuellement et calculé par zone.

Ce montant apparaîtra dans la partie « Brut soumis » du bulletin de salaire, sur une ligne distincte et sera ainsi soumis à charges sociales.

Il n’est donc pas intégré dans le salaire de base.

Le calcul du montant est effectué sur la base de l’indemnité de transport théorique annuelle (valeur journalière 2017 par zone x 207 jours travaillés sur l’année pour un salarié à temps complet). Ce montant est ensuite lissé afin que la somme versée chaque mois soit fixe.

Toutefois, à la demande des organisations syndicales et afin d’alléger la perte du pouvoir d’achat des salariés concernés, le montant brut tel que calculé dans les conditions définies ci-avant sera majoré, afin de limiter les conséquences de la réintégration en brut de ce montant auparavant versé en net.

Il a donc été convenu entre les parties que la réintégration des montants en brut n’entraînerait pas de perte annuelle nette de plus de 50 euros pour chacun des salariés lors de sa mise en place (Calcul effectué sur l’année de référence 2017).

En conséquence, chacun des salariés concernés percevra en fonction de sa zone de référence un montant mensuel brut déterminé comme suit:


Les montants ci-dessus mentionnés seront revalorisés chaque année (mise en application sur la paie du mois de février) selon l’indice INSEE (4018E) des prix à la consommation – ensemble hors tabac (indexation des pensions). Variation en pourcentage par rapport au même mois de l’année écoulée (décembre).

En cas d’inflation négative, la valeur du montant fixe de compensation de l’année précédente sera garantie.

La zone déterminant la somme réintégrée sera celle dans laquelle est domicilié le salarié au                    31 décembre 2017. 

Une proratisation sera effectuée pour les salariés à temps partiel en fonction de leur durée contractuelle de travail, exception faite de ceux qui se rendent sur leur lieu de travail selon la même fréquence qu’un salarié à temps complet, c’est-à-dire venant tous les jours ouvrés de la semaine sur son lieu de travail (sans déduction des jours en télétravail éventuels).

De la même façon, une proratisation sera effectuée pour les salariés en alternance pour lesquels il ne sera tenu compte que des jours de présence en entreprise.

Cette réintégration prendra effet à compter du 1er janvier 2018.

Enfin, les parties rappellent que les montants indiqués ci-dessus constituent une contrepartie sous la forme d’un maintien de rémunération lié à la dénonciation des accords et usage, et non un nouveau dispositif d’indemnité de transport. A ce titre, le maintien de rémunération ne pourra pas être accordé à tout nouvel embauché postérieurement au 31 décembre 2017.


Article 4 –Rappel des règles de remboursement des abonnements aux transports collectifs


Article 4.1 – Salariés bénéficiaires


Tout salarié ne bénéficiant pas d’une indemnité de frais de transports personnels telle que définie à l’article 2 du présent accord, pourra prétendre à la prise en charge d’une partie de son ou ses abonnements à un service public de transport collectif ou de location de vélo, selon les conditions en vigueur au sein de l’entreprise et en respect des dispositions légales et réglementaires.


Article 4.2 – Modalités et montant 


Le remboursement se fera sur la base :

de l’abonnement strictement nécessaire au déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail dans le temps le plus court,
et du tarif de seconde classe.

Tout salarié concerné devra adresser au service Ressources Humaines les justificatifs afférents selon la procédure en vigueur au sein de l’entreprise. A défaut, aucun remboursement ne pourra être effectué.

Conformément aux dispositions légales, la prise en charge sera de 50% du coût de ou des abonnements (montant exonéré de charges sociales selon la réglementation en vigueur). Ce montant pourra donc être modifié en fonction des évolutions législatives et réglementaires.

Les règles spécifiques à l’Etablissement de la Garenne Colombes (du fait de sa situation sur l’Ile de France) sont maintenues.


Article 5 – Durée et entrée en vigueur


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au 1er janvier 2018.


Article 6 – Suivi de l’accord 


Les parties se réuniront à l’occasion d’une réunion programmée sur le premier trimestre 2019 afin de s’assurer de la bonne mise en œuvre du présent accord.

Par ailleurs, conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties procéderont tous les trois ans, dans le cadre d’une réunion (à laquelle seront conviées les organisations syndicales signataires du présent accord) à un réexamen des présentes dispositions aux fins :

- de dresser un bilan de son application ;
- de s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision ;
- de proposer, le cas échéant, des axes d’améliorations.

En outre, les parties conviennent que si de nouvelles mesures relatives au transport des salariés (trajet domicile – lieu de travail) étaient envisagées par la Direction et ayant des conséquences sur le présent accord, notamment dans le cadre du Plan Déplacement Entreprise, de nouvelles négociations seraient initiées dans l’année qui suit.


Article 7 – Modification de l’accord – Dénonciation


Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans les conditions et modalités fixées par les dispositions légales en vigueur.

Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du Travail, l’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie et faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de prud’hommes. 


Article 8 – Dépôt et publicité


Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) du Rhône, et au Conseil des Prud’hommes de Lyon, dans les quinze jours suivant sa signature.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail tel qu’issu de la loi du 8 août 2016, une version supplémentaire, rendue anonyme, sera transmise à la Direccte pour une publication en ligne.

Si l’une des parties signataires désire empêcher la publication d’une partie des stipulations du présent accord, un acte écrit devra être établi à cette fin entre les parties signataires selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur qui sera transmis à la Direccte en même temps que l’accord occulté des stipulations concernées.



Fait à Lyon, le 27 novembre 2017,
En huit exemplaires.








							



Pour la Société Bayer SAS, représentée par xxx, dûment accrédité aux fins des présentes :














Pour la CFDT : 





Pour la CFE-CGC : 





Pour la CGT : 





 Pour FO :