AVENANT 4
ACCORD COLLECTIF INSTITUANT DES GARANTIES COLLECTIVES
DE FRAIS DE SANTE POUR LES SALARIES DE DROIT PRIVE


Entre les soussignés

ACTIS, 
Sis 25 av de Constantine à Grenoble

d’une part

et

les Organisations Syndicales 

C.F.D.T. 

C.F.T.C. 

C.G.T. 

d’autre part, 





PREAMBULE
Après avoir rappelé que :

Conformément aux modalités prévues à l’article L 912-2 du code de la Sécurité Sociale, le choix de l’organisme assureur et des intermédiaires doit faire l’objet d’un examen quinquennal.

Conformément à l’accord en date du 29 janvier 2013, cet examen, mené par la Direction et la commission « Frais de santé et Prévoyance » dont les membres ont été désignés par le Comité d’Entreprise lors de sa réunion du 19 janvier 2017, a été initié neuf mois avant le terme du quinquennat.

Ainsi, dès le mois de mars, la Direction et cette commission se sont réunies afin de dresser le cahier des charges sur la base duquel a été lancé un appel d’offre aux fins de mise en concurrence et tarification.

Compte tenu de ce qui précède, les parties ont convenu, conformément à la NAO 2018 sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, de modifier, comme suit, l’accord collectif instituant des garanties collectives de frais de santé en date du 29 janvier 2013 et ses avenants successifs.

ARTICLE 1 – CHANGEMENT D’ORGANISME ASSUREUR

Cette article modifie l’article « 1. Objet » de l’accord du 29 janvier 2013

ACTIS a pris l’engagement de souscrire un contrat d’assurance collective auprès d’un organisme assureur et, le cas échéant, de ses intermédiaires et de participer à son financement.

A compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2022, le contrat d’assurance collective est souscrit auprès de GENERALI VIE / COLLECTEAM

En aucun cas, l’entreprise ne s’est engagée s’agissant des garanties instituées ; celles-ci relèvent exclusivement de la responsabilité de l’assureur. 
Les garanties et leurs modalités d’application sont annexées ci-après pour information (cf. notice d’information). 

Conformément aux modalités prévues à l’article L 912-2 du code de la Sécurité Sociale, le choix de l’organisme assureur et des intermédiaires fera l’objet d’un examen quinquennal.

Cet examen sera mené par la Direction et un groupe désignés par le Comité d’Entreprise qui, à cet effet, se réuniront neuf mois avant le terme du quinquennat, à l’initiative de la partie la plus diligente.



ARTICLE 2 – COTISATIONS OBLIGATOIRES ET FACULTATIVES 

Cette article modifie l’article « 3. Cotisations » de l’accord du 29 janvier 2013. Il intègre par ailleurs la modification déjà apportée à cet article par l’avenant 1.

A compter du 1er janvier 2018, les salariés auront le choix entre 4 types de couverture dont 3 optionnelles.

2.1. Cotisations obligatoires et prise en charge par l’entreprise

Sauf cas de dispense, tous les salariés de droit privé doivent cotiser aux garanties collectives obligatoires, c'est-à-dire au niveau de garantie dit « Solution de base ».

Les cotisations mensuelles, qui sont un pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, sont calculées conformément au contrat souscrit par l’entreprise. 

Le montant des cotisations est pris en charge par l’entreprise et les salariés dans les proportions suivantes: 



Toute évolution du montant des cotisations n’entrainera pas de modification du montant forfaitaire de la part patronale.

La part salariale des salariés concernés sera directement précomptée sur les bulletins de salaires. Les salariés concernés ne pourront s’y opposer.

2.2. Cotisations supplémentaires facultatives

Sont facultatives et donc intégralement à la charge du salarié : 

les cotisations supplémentaires afférentes à l’adhésion des ayants droits du salarié au niveau de garanties dit « Solution de base ». 

les cotisations supplémentaires afférentes à l’adhésion du salarié et de ses ayants droits à un régime optionnelle venant en sur-complément.

Ce régime optionnel correspond à un niveau de garanties dit « Variantes », 3 variantes pouvant être choisies par le salarié : 
La variante 1 = garanties de la solution de base + une prise en charge plus importante sur l’otique et le dentaire 
La variante 2 = garanties de la solution de base + une prise en charge plus importante sur l’otique
La variante 3 = garanties de la solution de base + une prise en charge plus importante sur le dentaire


2.3. Pour 2018 : taux et montant des cotisations obligatoires et cotisations supplémentaires facultatives 

Cotisation obligatoire


*PMSS 2018 : 3311 € / Hors déduction de la participation patronale pour le salarié


Cotisations supplémentaires facultatives

Afférentes à l’adhésion des ayants droits du salarié à la « Solution de base »



*PMSS 2018 : 3311 € / Hors déduction de la participation patronale pour le salarié

Afférentes à l’adhésion du salarié et de ses ayants droits aux « variantes 1, 2 ou 3 »








*PMSS 2018 : 3311 € / Hors déduction de la participation patronale pour le salarié



ARTICLE 3 - DUREE DE L’AVENANT - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018.


ARTICLE 4 - DEPOT LEGAL ET NOTIFICATION

Le présent avenant sera notifié par la partie signataire la plus diligente, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

Il sera également déposé par la partie signataire la plus diligente auprès :
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l'Emploi – Unité Territoriale de l’Isère, en deux exemplaires, dont une version papier signée des parties et une version électronique anonymisée en format .docx, 
du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent, en un exemplaire.

Chaque partie signataire conservera en outre un original signé de cet avenant.


Fait à Grenoble, 
En 9 (1) exemplaires originaux,

Le 21 décembre 2017



Pour le Syndicat CFDT (2)		    Pour le Syndicat CFTC (2)                   Pour le Syndicat CGT (2)
         				


    Délégué syndical			         Délégué syndical 		         Délégué syndical



         Pour ACTIS (2)



  Directeur Général


























 1) 1 pour chaque Délégué(e) Syndical(e), 1 pour chaque Syndicat, 1 pour la Direction, 1 pour la DIRECCTE,
1 pour le Conseil de Prud’hommes
2) La mention « lu et approuvé » doit être écrite de la main de chaque signataire et suivie de la signature de chacune des parties.
Chaque page est à parapher.