Entre

La Caisse d’Allocations Familiales des Ardennes ci-après dénommée la Caf, représentée par son directeur,

d’une part,

ET

Le syndicat CGT, ci-après dénommé l’organisation syndicale représentative, représenté par la Déléguée syndicale,

d’autre part,


Suite à la convocation adressée le 11 septembre 2019, trois réunions de négociations se sont tenues les 1er, 10 et 14 octobre 2019. 

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :


Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise


Il est rappelé, à l’occasion de cette négociation annuelle obligatoire, que la négociation sur les salaires effectifs relève de la branche. 

Concernant la durée effective et l’organisation du temps de travail, la délégation salariée demandait l’ouverture de nouveaux schémas de temps partiels en sus du schéma 32 heures sur 4 jours. Elle souhaite l’ouverture d’un schéma 28 heures sur 4 jours et 32 heures sur 4 jours et demi.

Dans un souci d’équilibre entre d’une part les nécessités de service (maximisation des ressources productives) et d’autre part la prise en compte de la qualité de vie au travail par l’aménagement du temps de travail, la direction donne une suite favorable à la demande visant à mettre en place un nouveau schéma horaire type 32 heures sur 4 jours et demi (4*7h+4h). 



Concernant le calcul des cotisations d’assurance vieillesse sur le salaire à temps plein pour les salariés à temps partiel et sur les conditions de prises en charge par l’employeur du supplément de cotisations, la délégation salariée demande que la mesure soit pérennisée au sein de l’organisme afin de faciliter les départs progressifs en retraite des agents le désirant. 

La direction de l’organisme confirme que lorsqu’elle a été et est sollicitée pour des demandes de retraite progressive avec réduction du temps de travail, elle s’efforce d’y donner une suite favorable. Chaque demande est examinée avec bienveillance. Cependant, la généralisation de ce principe ne peut pas s’envisager, compte tenu des incertitudes notamment budgétaires pesant sur l’organisme. Toutefois, en tenant compte des contraintes de gestion de l’organisme et soucieuse de la qualité de vie au travail, la direction de la Caf poursuivra une démarche d’examen bienveillant de ces demandes à l’avenir et s’efforcera d’accompagner avec attention la transition entre activité professionnelle et retraite.


La délégation salariée porte le souhait de voir la pause méridienne obligatoire réduite de 45 minutes à 31 minutes. 

Après avoir fait part de ses interrogations sur la compatibilité de cette démarche avec la qualité de vie au travail, la direction de la Caf accepte de donner une suite favorable, selon les modalités suivantes : 
Expérimentation sur une durée d’un an à compter de la mise en œuvre de la mesure ;
La note précisant ce changement rappellera à l’ensemble des agents les règles devant être respectées en termes de badgeage (horaires de début et de fin de journée de travail, sincérité des horaires badgés…).


Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, qualité de vie au travail


La délégation salariée a souhaité voir étendue à l’ensemble des classes, jusque la sixième inclus, la pratique locale visant à accorder une heure le matin et une heure le soir aux parents de jeunes enfants pour accompagner leurs enfants au sein de leur établissement scolaire. 

Dans le cadre de l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle pour les salariés et notamment dans le cadre de l’exercice de la parentalité en entreprise, la direction de la Caf des Ardennes donne son accord rapport à cette demande et ce, à compter de la rentrée de septembre 2020. 

La négociation annuelle obligatoire a également permis d’échanger sur la question des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il n’a pas été relevé de difficultés particulières en la matière. 




Notification, dépôt et publicité

Un exemplaire signé de cet accord sera remis à chacune des parties signataires.

Les agents de la Caf des Ardennes seront informés de la signature de l’accord via CafCom. 

Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’accord sera déposé par la Direction de la Caf sur le site internet . 

Une version anonymisée de l’accord sera également transmise afin de permettre de remplir l’obligation légale de publicité dudit accord. 

Un exemplaire sera également adressé auprès du Greffe des Prud’hommes.



Fait à Charleville-Mézières, le 28 octobre 2019.




	Le directeur de la Caf des Ardennes,	La déléguée syndicale (CGT),