Protocole d’accord de fin de négociation dans le cadre des négociations annuelles pour l’année 2022

Entre :

Entre la Société SKF Aéroengine France, ZI N°2 – Rouvignies – 59309 Valenciennes Cedex, représentée par XXXXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines.

d’une part,

et
Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC,
Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC,
Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT,
Madame XXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale CGT,
Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT,
Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT,

d’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue de la Négociation tenue en vertu des articles L 2242.1 et suivants du Code du Travail.


Article 1 : Champ d’application


Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de SKF Aeroengine France à l’exception de la population GSR gérée par le Groupe.


Article 2 : Objet


A l’occasion de cette négociation qui a débutée le 25 janvier 2022 et qui s’est terminée le 1er février 2022, et conformément à l’article L2242-5 du Code du Travail, les parties ont abordé les thèmes suivants :
- La rémunération ;
- Le temps de travail ;
- Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.


Article 3 : Augmentations du personnel 

Il a été décidé d’appliquer :

Pour le personnel non-cadre : 
•	Augmentation générale de 75 euros, appliquée sur la paie de février      2022 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022.
•	Budget d’augmentation individuelle de 0,3% appliqué au 1er avril 2022.

Pour le personnel cadre : 
•	Augmentation générale de 1,3% applicable au 1er avril 2022
•	Augmentation individuelle de 1,5% applicable au 1er avril 2022.

Enfin, il a été décidé de dédier une enveloppe d’augmentation de 0,2% afin mettre en place des mesures dans le cadre de l’égalité professionnelle Hommes/Femmes                


Article 4 : Revalorisation des primes 

Les primes et indemnité suivantes sont revalorisées à compter du 1er janvier 2022 :
Indemnité de transport : +2,8%
Prime d’équipe 2x8 : +2,8%
Prime de nuit : +2,8%
Prime de suppléance : +2,8%


Article 5 : Engagement ouverture de négociations

Télétravail
Mise en place d’un Compte Epargne Temps pour l’ensemble du personnel
Négociation loi d’orientation sur les mobilités


Article 6 : Compteur Banque d’heures

Le quota de banque d’heures est de 40 heures pour une durée indéterminée.






Article 7 : Crèche d’entreprise et chèques CESU

La participation financière totale de l’entreprise sera de 30 000 euros nets par an (déduction des impôts réalisée). 
Il a été convenu que 50% de la somme sera consacrée à la crèche et 50% au financement des chèques CESU.


Article 8 : 4ème semaine de CP 

Il a été décidé d’autoriser la pose de la 4ème semaine de congés payés jusqu’aux vacances d’hiver 2023.

Article 9 : Embauches en Contrat à Durée Indéterminée

Il a été indiqué que 15 embauches minimum d’opérateurs seront réalisées en 2022 en contrat à durée indéterminée.


Article 10 : Nombre de journées de franchise pour le personnel cadre

Le personnel cadre bénéficiera au maximum de 3 journées de franchise dans les mêmes conditions que le personnel non cadre.

Article 11 : Versement de l’acompte de la prime semestrielle de décembre pour le personnel non cadre

Le versement de l’acompte sera désormais au 5 du mois de décembre au lieu du 15 décembre.

Article 12 : Versement d’un acompte de la prime de 13ème mois de décembre pour le personnel cadre

Le versement d’un acompte sera désormais effectif le 5 du mois de décembre.







Article 13 : Reprise d’ancienneté pour le personnel intérimaire embauché en CDI à compter du 1er janvier 2022 

La règlementation prévoit la reprise d’une ancienneté de 3 mois à partir du moment où le salarié intérimaire est embauché en CDI à la suite de son contrat temporaire.
Il sera appliqué une reprise d’ancienneté supplémentaire suivante :

• Si le cumul de tous les contrats d’intérim est compris entre 3 et 5 ans, reprise d’une ancienneté supplémentaire de 3 mois soit 6 mois au total avec le légal
• Si le cumul de tous les contrats d’intérim est supérieur à 5 ans, reprise d’une ancienneté supplémentaire de 6 mois soit 9 mois au total avec le légal


Article 14 : Modalités

Le présent protocole est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022.


Article 15 : Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 9 exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Valenciennes.















Fait à Valenciennes, le



Pour SKF Aéroengine France , XXXXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines	



Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC,



Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC,



Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT,



Madame XXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale CGT,



Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT,



Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT,