NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LES COLLABORATEURS de STatut EMPLOYE 

U.E.S ELRES








Entre,	


Les Organisations Syndicales, dûment représentées par :



Pour la Fédération des Services C.F.D.T	


Pour la C.F.T.C	


Pour la C.F.E.-C.G.C	


Pour la C.G.T	


Pour F.O	 


Pour S.A.P	 
d’une part,



et,


M                                        , représentant l’U.E.S ELRES,

d’autre part.




Préambule
Dans un contexte sociétal tendu où la fin de l’année 2018 était marquée par un mouvement national sans précédent, lequel s’accompagnait le 21 décembre 2018 de l’annonce par le Président de la République, de mesures économiques et sociales dites « d’urgence »,  la Direction des Ressources Humaines d’Elior France, réfléchissait, quant à elle, à la façon de traiter de la question du pouvoir d’achat d’une façon plus profonde, globale et pérenne que par la seule voie du versement d’une prime unique et ponctuelle, fut-elle défiscalisée.

C’est ainsi qu’elle décidait de réunir, avec leur accord, les organisations syndicales représentatives à son niveau, à deux réunions exceptionnelles de discussion sur le thème du pouvoir d’achat, les 11 et 20 février 2019. 

Au cours de ces discussions, parfois vives, est ressortie une volonté forte et commune : celle de maintenir le pouvoir d’achat des collaborateurs d’Elior France par différentes mesures.

Ces échanges ont ainsi fait naître des engagements de la part de la Direction d’Elior RC France, tels que :
une avancée du calendrier des NAO pour toutes les entreprises d’Elior France, dès Mars 2019, sans attendre Juin 
un socle de mesures commun à toutes les entreprises d’Elior France (à l’exception d’Ansamble) venant amorcer les NAO

Ceci étant posé, et conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est donc engagée entre la Direction d’ELRES et les Organisations syndicales. 
Elle a fait l’objet de 2 réunions de négociations, les 8 et 19 mars 2019.

Lors de la première réunion, un document de synthèse, a été remis aux délégations syndicales.

Ce document de synthèse présente les principaux indicateurs chiffrés utiles à l’ouverture de la négociation annuelle, ainsi que le bilan des mesures impulsées depuis 2018 sur les thèmes de négociation pour lesquelles l’Entreprise est couverte par des accords.
 
A l’occasion de ces réunions, ont notamment été évoquées les salaires effectifs, et l'épargne salariale, le thème de la rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes… 

En conclusion des réunions relatives à ces négociations, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes : 

Article 1   Champ d’application
Le présent accord concerne les salariés de statuts Employé de l’U.E.S ELRES, non régis par des dispositions spécifiques en matière salariale. 

Article 2   Révision des salaires de statut EMPLOYE
Au 1er  mars 2019, les salariés de statut employés se verront appliquer une augmentation de 1,4% avec un minimum garanti de 1%.
En effet, ce pourcentage d’augmentation tiendra compte de celui éventuellement intervenu au 1er  janvier 2019 par l’effet de la revalorisation du SMIC et/ou de l’avenant 55 à la convention collective de restauration de collectivités.

Sont exclus de ces dispositions, les salariés de statut Employé : 
embauchés depuis le septembre 2018
  
article 3 : Passage automatique pour les employés de niveau I au niveau II :
A compter du 1er mars 2019, tout salarié de niveau I, enregistrant 4 ans d’ancienneté dans l’emploi au sein du Groupe au 28 février 2019, bénéficiera du passage automatique du niveau I au niveau II.

La société garantie au salarié employé de Niveau II présents au 1er mars 2019, un taux horaire minimum à 10,08 € soit une revalorisation exceptionnelle de 0,5% du minimum conventionnel (grille SNRC).

Article 4 Monétarisation exceptionnelle et encadrée du CET 
Pour les salariés de statut Employé, la monétarisation d’une partie des jours placés dans le CET est possible dans les limites de temps et conditions suivantes : 

Les salariés de statut Employé, titulaire d’un Compte Epargne Temps dont le solde est d’au moins 10 jours pourront, s’ils en font la demande écrite au DRH de la Division, demander la monétarisation d’un maximum de  10 jours épargnés dans le Compte Epargne Temps.

Pour tous les statuts, une enveloppe globale de 3200  jours est dédiée à cette mesure. Les demandes seront traitées jusqu’à épuisement de cette enveloppe.

Les demandes se font sur le formulaire spécifique adressé au DRH de la Division, elles sont traitées dans l’ordre d’arrivée et jusqu’à épuisement de cette enveloppe.
 
Cette possibilité de monétarisation est à durée déterminée et prendra fin le 31 juillet 2019.

Article 5 Revalorisation de la prime intermittence
Revalorisation de la prime intermittence dont le pourcentage sera de 3,3% du salaire annuel de base perçu au titre du contrat de travail intermittent, à compter de la signature de cet accord.

Article 6 Mesure en faveur des salariés en situation de handicap
La Direction octroie un jour de congé supplémentaire à destination des salariés en situation de handicap. Pour en bénéficier, le salarié devra faire partie des effectifs au 31 décembre N-1 et ne devra pas avoir eu plus de 6 mois d’absence cumulée sur l’année civile N-1. Cette mesure sera mise en application sur le bulletin de salaire de janvier N et la date limite de prise de ce congé sera le 31/12/N. 
Les salariés concernés par cette mesure sont :
les salariés reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapés (CDAPH) 
les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre d'un régime de protection sociale obligatoire 
les titulaires d'une pension d'invalidité, à condition que cette invalidité réduise des 2/3 au moins leur capacité de travail ou de gain 
les titulaires d'une carte d'invalidité 
les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés


Article 7 Mesure en faveur des salariés sénior
La Direction octroie un jour de congé supplémentaire à destination des salariés âgés de 60 ans et plus.
Les salariés concernés par cette mesure sont :
avoir 60 ans ou plus  au 31 mai de l’année N

Cette mesure apparaitra sur le bulletin de salaire du mois de juin de l’année N et la date limite de prise sera le 31/05/N+1. 

Article 8 Budget du CE ou CSE dédié aux activités sociales et culturelles
Le budget des Comités d’Etablissements puis des Comités Sociaux et Economiques (CSE) dédié aux activités sociales et culturelles passera à 0,60% de la masse salariale brute, à partir du mois suivant la signature de l’accord.

Article 9 les engagements d’Elior RC France :
La Direction a présenté les engagements pris par Elior France pour le périmètre de la Restauration Collective : 

L’ouverture d’une Négociation sur la mise en place d’un accord d’intéressement
La mise en place d’un fonds de solidarité dont l’enveloppe globale ne pourra être inférieure à 100 000 euros pour l’ensemble des sociétés de la RC France
L’engagement d’ouvrir les NAO Employés pour l’exercice 2019/2020 avec application au 1er janvier 2020. 


Article 10 Condition et durée d’application
Cet accord est conclu pour l’exercice fiscal 2019/2020.

Les dispositions de l’article 4 sont à durée déterminée et prendront fin le 31/07/2019.

Ces dispositions ne peuvent se cumuler avec toute autre disposition conventionnelle, contractuelle, légale et réglementaire ou arrêtée lors d'une reprise de personnel ayant le même objet, actuellement en vigueur ou à venir.

Article 11  Dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel et le cas échéant, en tant qu’élément  de la base de données économiques et sociales établie en application de l’article L.2323-8 du Code du travail.

Le présent accord, sera à la diligence de la Direction   déposer sous  forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords » ().
 
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à la Défense, le 29 mars 2019


Pour la Fédération des Services C.F.D.T	


Pour la C.F.T.C	


Pour la C.F.E.-C.G.C	


Pour la C.G.T	


Pour F.O	 


Pour S.A.P	 

Pour la Direction