ACCORD 2019
CONCLU AU TERME DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2019


Entre les soussignés

TOUL HABITAT,
13, Rue de Rigny à Toul,
Représenté par Charles Gourvennec, Directeur Général,

D’une part,

Et 

Le Comité Social et Economique de Toul Habitat représenté par
Magali Jenin et Cyril Broussier représentants titulaires
Accompagnés par
Christophe Faucher et Luigi Bianco salariés

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail 


PREAMBULE


Il est rappelé qu’en l’absence de délégué syndical à l’Office, ces négociations ne sont plus une obligation mais un choix délibéré de la part de la Direction.

Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle au titre de l’exercice 2019, le 29 janvier 2019, ainsi que le 7 et le 26 février 2019, et ont abordées les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévus par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. 

Les discussions ont eu lieu à partir des différentes propositions du comité social et économique et de celles de la Direction.

A l’issue de la réunion du 29 janvier 2019, la Direction a remis, conformément à la réglementation, un bilan en termes d’emplois, de temps de travail, d’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, de qualité de vie au travail, d’évolutions professionnelles.




dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,





Article 1 – Rémunération

Les revalorisations salariales concernent les salariés de l’Office relevant du Code du travail.


Augmentations générales

Sur la base du taux d’inflation 2018, la Direction accorde une augmentation générale des salaires de base, au 1er janvier 2019 de 1,8%, ce qui représente un budget annuel charges comprises, de 16 803€.

Augmentations individuelles

Une enveloppe de 3,91 % de la masse salariale brute de 2019 des salariés privés sera consacrée aux augmentations individuelles, soit un budget annuel charges comprises de 35 626€.

Prime d’ancienneté

Un budget de 2500€ bruts sera consacré aux primes d’ancienneté en 2019.

1.4 Prime de salissure

Le forfait de la prime de salissure est porté à 20€ bruts mensuels à compter du 1er janvier 2019.


Article 2 – Partage de la valeur ajoutée

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique sur l’intéressement et le plan épargne entreprise signé le 11/06/2015. 


Article 3 – Emploi dans l’entreprise

Deux embauches en CDI sont prévues :
- Un correspondant de secteur (cat 1 niv 2) 
- Un responsable de la maîtrise d’ouvrage (cat 3 niv 2)
Il s’agit de deux créations de poste.


Article 4 – Temps de travail

Les données relatives à ce point ont été transmises aux représentants du personnel. 
A la demande des représentants du personnel, il est rappelé que les demandes de travail à temps partiel ou d’aménagement du temps de travail à 35 heures répartis sur 4 jours et demi doivent être formulées par écrit au Directeur Général. 

Article 5 – Astreinte                                                                                                                 .        

La Direction et les représentants du personnel s’engage à négocier un accord d’entreprise visant à définir les modalités d’exercice du service d’astreinte. Les parties devront se rencontrer au cours d’un minimum de deux réunions de négociation. L’absence d’accord prévu au terme de la phase de négociation, au plus tard le 01/05/2019, entraîne l’échec de la négociation.

Article 6 – Assurance vieillesse

La Direction s’engage à étudier, au cours des prochaines réunions du Comité social et économique, les conditions de prise en charge du supplément de cotisations par Toul Habitat des cotisations d’assurance vieillesse sur le salaire à temps plein pour les salariés à temps partiel.

Article 7 – Prévoyance

Il est convenu avec les représentants du personnel de porter le niveau de garanties du contrat prévoyance à 85% du salaire brut en cas d’incapacité de travail. Compte tenu des délais administratif inhérents à la mise en place d’un nouveau contrat, cette modification interviendra à compter du 1er avril 2019.
A compter de cette date seuls les arrêts initiaux pourront être indemnisés selon les nouvelles modalités. 
Cette revalorisation du niveau de garantie représente un budget supplémentaire de 1325€ pris en charge à 50% par l’employeur.


Article 8 – Egalité professionnelle

Egalité professionnelle hommes/femmes

Ont été remis aux représentants du personnel les indicateurs relatifs à la situation comparée des Hommes et des Femmes (ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale) de l’Office. Les chiffres ne font état d’aucune disparité notoire des salaires en fonction du sexe.  

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Ont été remis aux partenaires les données chiffrées relatives à ce point.

Les parties conviennent qu’il est important de continuer à favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Seniors

Notre accord d’entreprise relatif à l’emploi des seniors a été prorogé jusqu’au 9 décembre 2021.
Pour des raisons de bon fonctionnement de l’Office couplé à un allongement de l’espérance de vie et à un recul de l’âge du départ à la retraite, il a été décidé de ne pas étendre l’accord sénior aux salariés dès qu’ils atteignent 45 ans.

Lutte contre les discriminations

La Direction s'engage à mettre en œuvre les moyens qui permettraient de lutter le plus possible contre les discriminations, notamment dans les domaines tels que :

Les offres d’emploi
Le recrutement
La qualification et la classification
La rémunération
L’accès aux différents postes de l’entreprise
Les promotions
L’accès à la formation professionnelle
Les mesures visant à concilier vie professionnelle et vie personnelle
La représentation du personnel


Article 9 – Qualité de vie au travail


Articulation vie privée, vie professionnelle

Les données relatives à ce point ont été transmises aux partenaires.

Budget matériel destiné au renouvellement ou à l’investissement de matériel de travail

Le renouvellement ou l’investissement de matériel utilisé régulièrement dans l’exercice de des fonctions contribuent à l’amélioration de la qualité de vie au travail.

Il a été décidé de réserver au budget 20 600 € pour l’année 2019 destiné à ce poste de dépense, dont :

- petit outillage : 4600€
- Matériel informatique : 10 000€
- Aménagement de poste : 1000€

Concernant les vêtements de travail, une enveloppe supplémentaire de 1000€ est accordée en 2019 soit un budget de 5000€.
Les représentants du personnel et la Direction ont convenu de proposer un gamme plus large de vêtements de travail (polaire, chemisette,…) et de permettre aux collaborateurs de personnaliser leur commande de vêtements de travail en fonction de leurs besoins.
Des genouillères seront fournies à l’équipe remise en état des logements.
Les téléphones portables professionnels de l’équipe état des lieux bénéficieront d’un accès à un internet.
Le marché pour les nouveaux copieurs a été passé.


Article 10 : Dépôt et formalités de publicité

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 26 février 2019. Cet accord fera l’objet d’un dépôt, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Lorraine, dans les conditions prévues par les articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nancy.
Il sera également déposé, pour information, auprès de la commission paritaire de branche qui dispose d’un délai de quatre mois pour se prononcer sur sa validité.

Fait en 6 exemplaires
							à Toul, le 26/02/2019


Pour le Comité Social et Economique	Pour Toul Habitat
Magali Jenin                                                                                               Charles Gourvennec
                                                                                                                        Directeur Général









Cyril Broussier