NEGOCIATION SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Procès-Verbal d’Accord

Entre la société FIMUREX PLANCHERS, dont le siège est 36, avenue de Thionville à Woippy (57140), au capital social de 1 237 500 €, représentée par 

Et le syndicat CFDT, représenté par, délégué syndical dûment mandaté,

Préambule

Le présent accord a pour objet de satisfaire la législation exigeant qu’un accord définisse les modalités de mise en œuvre du Comité Social et Economique se substituant avant le 1er janvier 2020 aux Comités d’Entreprises Délégués du Personnel et CHSCT.

Les parties conviennent de profiter du présent accord pour confirmer que le pilotage des relations sociales est plus pertinent en étant proche des réalités industrielles et particularités de chaque site, tout en s’inscrivant volontairement dans la recherche de la cohérence et l’harmonisation des décisions.

A ce titre, Il est convenu ce qui suit : 

1 – Périmètre de mise en place
Les parties conviennent que la société Fimurex Planchers est composée des établissements autonomes et distincts suivants :
- Woippy
- Landaul
- Villers Cotterêts
et qu’un CSE d’établissement est mis en place dans chacun d’eux.

Elles disent que l’établissement de Maizières les Metz, compte tenu de sa très petite taille et de sa proximité géographique avec Woippy, est rattaché pour le CSE à celui-ci.

Elles précisent également qu’elles excluent de leur accord le site de Domène dont la scission est engagée et qui rejoindra d’ici le jour du scrutin l’entité Fimurex BTP.


2 – Organisation générale
La représentation du personnel de la société est organisée à un double niveau.
	* des CSE d’établissements en application du point  du présent accord
	* un CSE central

3- Organisation des CSE d’établissements.

Chaque CSE d’établissement est composé d’autant de membres que le définit la législation en vigueur. Il est présidé par le directeur ou le chef d’établissement de chacun des sites.
Il se réunit avec la périodicité et selon les modalités que la loi définit.


4 – Moyens des CSE d’établissements
Les parties entendent s’inscrire dans l’application des dispositions légales quant aux moyens, missions et fonctionnement des CSE à l’occasion de cette mise en place.

Les thématiques sur lesquelles le CSE doit être consulté sont multiples, mais toutes n’ont pas la même complexité. Afin de trouver un équilibre entre les décisions relatives à des sujets peu complexes et celles relevant des thèmes nécessitant plus de réflexion, les parties se sont entendues sur un délai de consultation maximum de 15 jours ouvrables 

Un bilan du bon fonctionnement de l’institution permettra au terme du 1er mandat de faire évoluer le cas échéant les moyens associés.

Les parties précisent expressément qu’elles entendent confier à chacun des 3 CSE d’établissements, indépendamment de leur effectif l’intégralité des missions et prérogatives relatives à l’hygiène sécurité et conditions de travail ainsi que celles d’ordre économiques et sociales, habituellement reconnues aux sociétés de plus de 50 salariés.


5 – Organisation du CSE central
Le CSE central se réunit au minimum 2 fois par an, des réunions exceptionnelles pourront être organisées autant de fois que nécessaire, à la demande de la majorité des élus.
Il est composé d’un membre désigné parmi ses titulaires par chacun des CSE d’établissement de Landaul et Villers Cotterêts et de 2 membres, dont un du 2° collège parmi les titulaires du CSE de Woippy. Des suppléants désignés selon les mêmes modalités les remplacent en cas d’absence ponctuelle ou durable.
Le CSE central est présidé par le Directeur de la société.


6 - Moyens du CSE central


Le CSE central exerce les attributions relevant de la marche générale de l’entreprise et qui excèdent l’autonomie donnée aux établissements. Il lui est notamment réservé la consultation sur les mesures d’organisation ou d’adaptation communes à plusieurs établissements. Lui est également alloué en exclusivité la consultation annuelle sur les 3 blocs : orientations stratégiques ; situation économique et financière ; politique sociale, emploi et conditions de travail.

Ses attributions sont conformes aux dispositions légales en vigueur.
Son éventuel budget est défini par approbation des CSE d’établissements, par délibération prise dans des termes identiques aux 3.

En cas de double consultation CSE d’établissement, CSE central, les parties conviennent de s’en remettre aux modalités définies par la Loi.
Compte tenu de l’éloignement géographique des 3 sites, des coûts de déplacement et de la gêne dans la vie personnelle des élus que le déplacement peut générer, les parties disent vouloir étudier sous échéance 12 mois, l’efficacité et la fiabilité d’un outil de téléconférence.  


7 – Mise en œuvre de l’accord
La Direction de l’entreprise est chargée dans les 7 jours suivant la signature de cet accord d’adresser les convocations des organisations syndicales représentatives à la négociation d’un protocole d’accord préélectoral commun aux 3 CSE définis.


8 – Publicité
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux. Un revenant à chaque signataire, le 3ème exemplaire étant destiné à être déposé auprès de la Dirrecte accompagné d’une version informatique et le 4ème destiné au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz.


Fait à Woippy le 13 février 2019

Le Délégué Syndical							Le Directeur