Entre

Monsieur X, Président Directeur Général

D’une part,



Et

Les représentants du CSE :

D’autre part,



Article 1

Objectifs et engagements

Les Parties Signataires du présent accord se sont accordées sur l’idée que la mise en place du forfait mobilité
durable doit répondre en priorité aux objectifs suivants :

Clarifier et adapter les modalités du forfait mobilité durable, eu égard à l’évolution de la législation et aux attentes de nos collaborateurs, et ainsi participer à la pérennité de nos activités et de notre engagement relatif au développement durable.
Encourager et valoriser le volontariat des salariés souhaitant opter pour ce mode de déplacement
respectueux de l’environnement, tout en respectant les dispositions légales en vigueur.

Article 2

Bénéficiaires et conditions d’éligibilité

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel, Alternance d’au moins 3 mois d’ancienneté), et quel que soit leur niveau de rémunération.

Sont exclus : les prestataires, le personnel intérimaire et les stagiaires.

Les collaborateurs éligibles au Forfait Mobilité Durable sont ceux qui se déplacent uniquement entre leur domicile et leur lieu de travail, par l’un des moyens de transport suivant :

le vélo ;
le vélo à assistance électrique ;
le covoiturage pour le chauffeur et les passagers ;
la trottinette personnelle ;
les engins de déplacement partagés, proposés en free floating, comme :
le vélopartage ;
les trottinettes.

Afin de prévenir les risques d’accident, les parties rappellent et insistent sur l’importance :

de l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, avertisseur
lumineux…) et de protection (casque…), en particulier pour l’usage du vélo et de la trottinette ;
de l’entretien régulier du moyen de transport utilisé.

Le salarié   qui   effectuerait   ces   déplacements   en   tenue   ** s’engage   à   respecter
scrupuleusement le code de la route.



Article 3

Mise en œuvre du forfait mobilité durable

Ce forfait mobilité durable est porté à 500 € par an et par salarié pour se rendre à leur travail, sur la base des kilomètres parcourus. Le forfait mobilité est exonéré d’impôt sur le revenu, comme c’est déjà le cas pour la contribution de l’employeur aux frais de transport en commun des salariés ou d’abonnement à des services publics de location.

Ce forfait n’est pas cumulable avec la prise en charge à 50% de l’abonnement lié aux transports en commun
ou à un service public de locations de vélos.

Pour bénéficier du forfait mobilité durable, conformément aux dispositions légales, le collaborateur devra remettre à la société :

une attestation sur l’honneur relative à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de
déplacement listés ci-dessus ;
la demande d’inscription remplie et signée.
Le montant du forfait alloué à chaque collaborateur sera ainsi fixé en fonction du nombre de kilomètres parcourus (à raison de 0,25 € par kilomètre parcouru), calculé selon le trajet le plus court entre la résidence principale du salarié et son lieu de travail, tel que justifié par le site de calcul d’itinéraires « Michelin.fr » en précisant les informations suivantes :

« vélo » comme moyen de transport ;
Lieu de départ : adresse exacte du domicile principal ;
Lieu d’arrivée : **
Il sera considéré 1 trajet Aller/Retour par jour travaillé par salarié.

Le montant du Forfait de Mobilité Durable sera versé mensuellement au collaborateur sur le mois qui suit à
condition d’avoir remis au Service des Ressources Humaines le justificatif avant le 15 du mois suivant.

Le salarié qui ne respecterait pas les consignes évoquées ci-dessus et/ou communiquerait de mauvaises informations au service des Ressources Humaines pour le versement de ce forfait, telles que :
Adresse principale incorrecte ;
Kilométrage erroné ;
Déplacement réalisé en tout ou partie par un autre moyen de transport ;
Dates de présence erronées.
L’entreprise ** se réserve le droit de mettre un terme à l’application de ce forfait et à lui demander le
remboursement de toutes les sommes versées.


Article 4

Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord, qui est conclu à durée indéterminée entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et s’applique pour le cumul des kilomètres parcourus depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre du processus de mise en place en vigueur dans l’entreprise.

Ainsi, les collaborateurs pourront bénéficier du forfait mobilité durable pour l’année civile 2022, au même
titre que pour les années suivantes.



Article 5

Conditions de révision / dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les
parties.

Le présent accord pourra être dénoncé par une des Parties Signataires moyennant un préavis de 3 mois.

Les signataires du présent accord décident la mise en place d’un comité de suivi. Un retour d’expérience sera
réalisé au début de chaque année.



Article 6

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version électronique à l’initiative de la direction de la Société **

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés au CSE pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’entreprise.



Fait à Angers, le 07 Janvier 2022, en 5 exemplaires originaux.



Pour l’employeur	Pour le CSE