Accord d’adaptation sur les négociations obligatoires


Entre :

L’ADAPEI – AM (Association Départementale des Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales des Alpes Maritimes) dont le siège social est situé à Nice (06204) Nice La Plaine 1, bâtiment B2, Avenue Emmanuel Pontremoli 

Les Organisations Syndicales représentatives :

La CFDT 

La CFE-CGC 

La CGT 


IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT


PREAMBULE 

La négociation du présent accord a été initiée dans la perspective de l’ouverture des négociations obligatoires au sein de l’Association, en application de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi et de l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 – article 7 - relative au renforcement de la négociation collective.

L’objectif des partenaires sociaux au travers du présent accord est de renforcer au sein de l’association le dialogue social en privilégiant une approche qualitative des thématiques regroupées par le législateur en trois blocs :

Le premier bloc relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée tel que défini dans les articles L.2242-5 et suivants du Code du travail ;
Le deuxième bloc relatif à la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail tel que défini dans les articles L.2242-8 et suivants du Code du travail ;
le troisième bloc relatif à la négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels tel que défini dans les articles L.2242-13 et suivants du Code du travail.

En application de l’article L2242-10 du Code du Travail, est donnée aux partenaires sociaux la faculté d’adapter, au niveau de l’entreprise par accord majoritaire le contenu et la périodicité des négociations périodiques obligatoires.


Les parties au présent accord entendent adapter les règles de négociation aux rythmes et contraintes de l’association avec une volonté commune de maintenir un dialogue social constructif sur les sujets identifiés.

Il a donc été convenu ce qui suit :


Article 1 – NIVEAU DE LA NEGOCIATION

Les négociations obligatoires se dérouleront au niveau de l’Association ADAPEI-AM pour l’ensemble des thèmes mentionnés dans l’article 2 du présent accord. 

Article 2 – REGROUPEMENT DES THEMES DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail et modifiés par l’ordonnance du 22 septembre 2017, les parties conviennent que les thèmes de négociation seront regroupés comme suit :


Premier bloc de négociation relatif :
à la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Ce bloc recouvrira donc : 

les salaires effectifs,
la durée effective et l’organisation du temps de travail,
les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap,
le régime de prévoyance et de remboursement complémentaire des frais de santé,

Second bloc de négociation relatif :
à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail 
à la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers. 

Ce bloc recouvrira donc :

le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,
les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle , de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois
les objectifs et mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation, 
les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d’abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l’expérience, de bilan de compétences,
les conditions d’une mobilité géographique ou professionnelle interne à l’entreprise 
les grandes orientations de la formation à trois ans dans l’entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories d’ salariés et d’emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité,
les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages ainsi que les moyens pour diminuer le recours aux emplois précaires au profit des contrats à durée indéterminée,
les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences,
le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs missions,
la formation et l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, l’emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et compétences, les perspectives de développement de l’alternance ainsi que les modalités d’accueil des alternants et des stagiaires et l’amélioration des conditions de travail des salariés âgés.


Article 3 – PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

Concernant le premier bloc de négociation visé à l’article 2 supra portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, la négociation sera engagée chaque année.

Concernant le second bloc de négociation visé à l’article 2 portant d’une part, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et d’autre part, sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers, la négociation sera engagée tous les trois ans.


Article 4 – CALENDRIER ET LIEU DE REUNION

Sous réserve de circonstances exceptionnelles,
- l’ouverture des négociations portant sur le premier bloc se fera chaque année au cours du premier quadrimestre avec une date de première réunion fixée au plus tard sur la 1ère quinzaine d’avril.
- l’ouverture de la négociation portant sur le second bloc se fera tous les 3 ans et sera ouverte au plus tard sur la première quinzaine du mois de novembre 2020. 
- les réunions consacrées aux négociation obligatoires se dérouleront au siège social de l’association.


Article 5 – INFORMATIONS REMISES PAR L’EMPLOYEUR AUX NEGOCIATEURS ET DATE DE LA REMISE

Au cours de la première réunion de négociation, fixé selon le calendrier mentionné à l’article 4, les informations suivantes seront remises aux organisations syndicales représentatives :

Au titre du premier bloc :

l’évolution de la masse salariale sur les trois dernières années,
l’évolution des salaires par catégorie professionnelle sur les trois dernières années,
le nombre de salariés travaillant à temps partiel au 31 décembre N-1,
le nombre de travailleurs handicapés inscrits à l’effectif au 31 mars N-1.




Au titre du second bloc :

la répartition sexuée de l’effectif constant au 31 décembre N-1 par filière métier,
le % de femmes et d’hommes retenus sur le total des embauches externes effectuées dans l’année par catégorie professionnelle ,
la répartition sexuée au 31 décembre N-1 du nombre de CDD transformés en CDI avec mention du poste attribué, du diplôme et du % de reprise d’ancienneté retenu,
la répartition au 31 décembre N-1 des promotions par sexe, par âge et par ancienneté ,
la répartition sexuée au 31 décembre N-1 des attributions de l’article 39 par statut et par filière métier,
la répartition au 31 décembre N-1 du nombre de stagiaires et des heures de stages au titre de la formation professionnelle, par sexe, par âge et par ancienneté,
le nombre de journées pour « enfant malade » accordé dans l’année,
le nombre de congé parental reçu dans l’année,
le nombre de demandes d’aménagements d’horaires de travail reçues et acceptées dans l’année
la répartition de l’effectif constant au 31 décembre N-1 par sexe et par filière métiers,
la répartition sexuée des salariés ayant accédé à un temps partiel choisi ou ayant repris ou accédé à un travail à temps plein dans l’année,
la répartition du nombre annuel de jours d’arrêt pour accident du travail par sexe et par filière métier,
la répartition du nombre annuel de jours d’arrêt pour accident du travail par sexe et par tranche d’âge, 
la cartographie de l’effectif constant au 31 décembre N -1 par filière métiers et par tranche d’âge,
la pyramide des âges,
le nombre de mutation intervenues dans l’année,
le nombre de stagiaires accueillis dans l’année,
le nombre de contrats en alternance conclus dans l’année.


Article 6 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Une commission de suivi est instituée afin de permettre aux organisations syndicales représentatives signataires et à la Direction d’avoir un suivi approfondi de l’application des mesures prévues dans le présent accord.
Elle sera composée de :
d’un membre par organisation représentative syndicale accompagné le cas échéant d’un membre de la délégation syndicale
et d’un nombre de représentants de l’entreprise dont le nombre ne dépassera pas le nombre de représentants des organisations syndicales représentatives signataires
La commission examinera les modalités d’application de l’accord et s’assurera du respect des engagements pris.

Cette commission se réunira une fois par an sur convocation de la Direction et à la demande des organisations syndicales représentatives signataires.





Article 7 – DISPOSITIONS GENERALES

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu conformément à l’article L2242.1 du code du travail pour une durée déterminée de trois ans.

Le présent accord cessera de plein droit à l’échéance de son terme soit le 31 décembre 2020.

Révision de l’accord

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.

La partie signataire qui souhaite procéder à une révision de l’accord devra en informer les autres parties signataires par LRAR en indiquant le motif et l’objet de la révision.


Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L.2262-5 et L.2262-6 du Code du Travail.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’ADAPEI - AM, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Nice, lieu de signature du présent accord accompagné d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ; d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des élections des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.

Un exemplaire de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’association. 

Un exemplaire original sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.
Un exemplaire anonymisé sera également déposé dans la base de données nationale. 

Fait en 6 exemplaires originaux, à Nice, le 7 décembre 2017