Cuisines Design Industries


Négociation Annuelle Obligatoire

Accord d’entreprise 2019






Accord collectif d’entreprise 2019




Déroulement de la négociation annuelle 		

Préambule 

Les différentes mesures faisant l’objet d’un accord 
Evolution des salaires : augmentation générale
Evolution des salaires : engagement sur des augmentations individuelles
Evolution de la grille interne à CDI des primes pour ancienneté
Amélioration des absences pour évènements familiaux 


 Publicité et dépôt de l’accord	 

Déroulement de la négociation annuelle




Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est tenue et a porté notamment sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail. 



Cette négociation annuelle s’est engagée entre :

La société Cuisines Design Industries, SAS au capital de 6.150.000 € 
ayant siège social Route de Nantes- 85 660 SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE, 
immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 490 462 538 00029.

représentée par :



et,


L’organisation syndicale suivante :

C.F.D.T. 

Les revendications syndicales sont produites en annexe.


Les parties se sont rencontrées : 
Le 29 janvier 2019
Le 4 février 2019
Le 26 février 2019.







Ont participé à cette négociation pour représenter :



Préambule



Dans un contexte tendu sur l’année 2018 dans l’attente de l’issue des négociations de rachat du groupe, plusieurs facteurs ont impacté l’activité de l’entreprise l’année dernière; des facteurs externes et des facteurs internes. Le marché de référence en croissance, des prix en diminution par la stratégie de nos concurrents et une qualité produit qui a fortement évolué. En interne, malgré le rétablissement de la confiance de nos clients, l’incertitude sur l’avenir du Groupe sur le 1er quadrimestre 2018 et la fragilité financière de l’entreprise ont influencé la croissance notamment sur le réseau Arthur Bonnet, réseau qui a connu des fermetures importantes de points de vente.

L’année 2019 est plus encore que par le passé une année charnière. Indépendamment du contexte extérieur, l’enjeu est d’adapter l’entreprise à l’activité, d’atteindre un niveau de rentabilité correcte et de préparer l’avenir notamment par les projets d’investissements industriels en cours, garants de notre compétitivité. Les objectifs de budget sont ambitieux mais atteignables avec les moyens déjà mis en place.

Au fil des discussions, les partenaires sociaux ont vraiment tenu à parvenir à un terrain d’entente permettant de garantir un minimum de motivation et d’implication pour l’ensemble des collaborateurs dans un contexte fort de changements pour l’Entreprise. 

C’est donc dans ce contexte de prudence et de responsabilité dans la gestion de l’Entreprise que la Direction de Cuisines Design Industries et l’organisation syndicale C.F.D.T. ont mené leurs échanges pour aboutir à des mesures faisant l’objet du présent accord d’Entreprise. 


Mesures faisant l’objet d’un accord



Evolution des salaires : augmentation générale

A compter du 1er juillet 2019, il est convenu de mettre en œuvre une augmentation générale uniforme de 15 € brut pour toutes les catégories (AP, AF, AE, cadres).
Cette augmentation générale de 15 € brut correspond à une évolution appliquée sur une base équivalent temps plein. Il est précisé que l’effet de cette augmentation est au prorata du coefficient temps de travail pour les salariés à temps partiel.

Evolution des salaires : augmentations individuelles

Pour l’année 2019, la Direction s’engage à poursuivre une politique salariale individualisée à hauteur d’une enveloppe dédiée représentant 0.60 % de sa masse salariale environ pour des augmentations individuelles. A partir des propositions des responsables hiérarchiques, les demandes seront centralisées, consolidées puis arbitrées par la Direction selon les critères suivants :
Mesure de rattrapage vis-à-vis d’une équipe, du marché de l’emploi
Poste ou compétences critiques
Performance du collaborateur 
Date de la dernière augmentation individuelle.
Les parties signataires s’accordent également sur une priorisation des demandes d’évolution individuelle sur les fonctions administratives et support pour cette année.

Barème Entreprise pour les primes liées à l’ancienneté acquise

Les parties signataires ont tenu chacune à pouvoir aboutir sur une évolution de la grille interne concernant les montants des primes pour ancienneté applicables à l’Entreprise. 
La Direction également sensible à la demande exprimée et dans une approche de fidélisation et motivation des salariés concernés s’engage sur une évolution de la grille comme suit :
A compter du 1er avril 2019 : évolution de la grille de + 10 % des montants en vigueur à la date de signature du présent accord
A compter du 1er janvier 2020 : nouvelle évolution de + 5 % des montants précédant.

Les parties prennent également l’engagement de rééchanger sur les primes d’ancienneté lors des prochaines réunions portant sur les NAO 2020, si ce point représente encore une attente pour les collaborateurs.

Il est également rappelé que seules les catégories AP, AF et AE perçoivent une prime d’ancienneté. Les montants des primes pour ancienneté s’entendent pour un équivalent temps plein et sont au prorata du coefficient temps de travail pour les salariés à temps partiel.

Les nouveaux barèmes applicables au 1er avril 2019 puis au 1er janvier 2020 sont joints en annexe des présentes. 

Absences pour évènements familiaux

Par le présent accord d’Entreprise, la Direction accède à la demande d’instaurer un nouveau motif d’absence autorisée payée pour Evènement familial à savoir : 1 jour d’absence autorisée payée pour le décès d’un oncle ou une tante du salarié(e) concerné(e).
Cet évènement reste soumis à la fourniture d’un justificatif de décès auprès du service RH.

Il est par ailleurs rappelé que ces autorisations d’absence ne constituent pas un droit à absence en tant que tel. Elles permettent de justifier - sans perte de salaire - l’absence du collaborateur à son poste de travail. 

Les parties signataires profitent de cet accord pour communiquer de nouveau sur l’ensemble des autorisations d’absence pour Evènements familiaux selon le récapitulatif joint en annexe. 

Publicité et dépôt de l’accord



Le présent accord sera diffusé à compter de sa signature sur les panneaux d’affichage. Il sera déposé par les soins de Cuisines Design Industries en deux exemplaires, à la DIRECCTE de LA ROCHE SUR YON, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Saint Philbert de Bouaine, le 11 mars 2019
(en 5 exemplaires originaux)

Pour la société Cuisines Design Industries,
, Directeur Général 




Pour ,
, Délégué Syndical C.F.D.T.




Annexe 1


Revendications C.F.D.T.

Revendications du 29 janvier 2019 au titre des NAO 2019

Salaires 
45 € brut uniforme pour tout le personnel à compter du 1er avril 2019

Prime d’ancienneté 
Revalorisation des primes d’ancienneté basée sur les salaires minima (accord du 22 mars 2018) à compter du 1er avril 2019

Augmentation individuelle
Suite de la politique salariale (accord NAO 2015)

Evènements familiaux
1 journée pour décès d’un oncle et d’une tante



















Annexe 2



Grilles des montants pour ancienneté acquise par catégories :















Annexe 3


Récapitulatif des autorisations d’absence pour Evènements Familiaux (sur justificatif) applicables au sein de l’Entreprise : 

A défaut de dispositions Entreprise applicables, c’est la loi ou la convention collective qui s’applique.