ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A L’APPLICATION DU DROIT A LA DECONNEXION



Entre :

La Société UFIFRANCE PATRIMOINE, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 32 avenue d’Iéna 75783 Paris Cedex 16, représentée par Monsieur ___________, Président,  assisté de Monsieur __________, Directeur commercial et Madame _________, DRH, 

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux Représentatifs :
Pour la CFE-CGC : 	Madame ___________ et Monsieur _____________,
Pour la CFDT : 	Mesdames ___________ et ______________,
Pour la CFTC : 	Monsieur _____________,

D’autre part.



PREAMBULE

La Loi Travail du 8 août 2016 a instauré le droit à la déconnexion dans un souci de protection de la santé des salariés, mais aussi de séparation de la vie privée et de la vie professionnelle. 

La Direction et les Organisations Syndicales ont décidé d’adopter une démarche pédagogique, avec un dispositif souple, ne risquant pas de perturber le fonctionnement des applications et du système d’information. 

Le présent accord porte sur les modalités d’application du droit à la déconnexion en dehors des heures de travail, la sensibilisation du personnel et les recommandations à suivre. Cet accord constitue une étape décisive du dispositif de qualité de vie au travail de l’entreprise.

L’accord négocié entre les parties s’inscrit dans une démarche de qualité de vie au travail, élément essentiel de notre développement, dans un contexte de modernisation de nos outils de travail.


 ARTICLE 1		CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.




ARTICLE 2 		DEFINITIONS

Le droit à la déconnexion se définit comme le droit pour le collaborateur de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.

Par outils numériques professionnels sont visés les ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc., mais aussi les outils dématérialisés tels que logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet et plus généralement tout lien à des plateformes via internet ou à des serveurs professionnels qui permettent d’être joignable professionnellement à distance 24H/24.

Le temps de travail se définit comme les horaires de travail du collaborateur durant lesquelles il est à la disposition de son employeur, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés, des jours de repos et des périodes de suspension du contrat de travail (maladie, accident du travail ou de trajet avec un arrêt de travail).

	
ARTICLE 3 		MODALITES D’APPLICATION DU DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

3.1	PRINCIPE

Un manager ou un collaborateur :

ne doit pas adresser de mails, SMS ou contacter des membres de l’entreprise en dehors de ses heures de travail,

ne doit pas répondre à des mails, SMS ou appels téléphoniques en dehors de ses heures de travail,

sauf urgence ou situations exceptionnelles.

En conséquence, les collaborateurs, quand ils ne se trouvent pas en situation de travail, sont autorisés à ne pas répondre aux mails, SMS et appels reçus, sauf urgence ou situations exceptionnelles bien évidemment. 

En aucune façon, le fait de ne pas répondre à un message, une demande de travail, en vertu de ce droit à déconnexion exposera le collaborateur à une mesure disciplinaire ou un rappel à l’ordre de la hiérarchie.


3.2	PERIODES DE NON-COMMUNICATION

L’entreprise instaure une période de non communication par mails, SMS ou contact téléphonique entre 22h et 7h30 (GMT + 1 heure) du lundi au vendredi et le week-end, sauf urgence ou situations exceptionnelles bien évidemment. 


3.3 	CAS PARTICULIERS DES SALARIES MOBILISES PAR DES PROJETS OU ACTIONS  ORGANISEES PAR L’ENTREPRISE

Les mesures mentionnées aux points 3.1 et 3.2 ne s’appliquent pas au personnel mobilisé par un projet, une action marketing ou toute autre action organisée à l’initiation de l’entreprise ou en cas d’urgence. 


3.4       UTILISATION DE LA MESSAGERIE PRIVEE ET/OU D’UN NUMERO D’APPEL PRIVE 
					
L’entreprise met à disposition des outils numériques et de téléphonie. 

En conséquence, il est fait interdiction de contacter un membre du personnel sur son adresse mail personnelle ou sur son téléphone personnel.


ARTICLE 4	SENSIBILISATION AU DROIT A LA DECONNEXION

4.1	DISPOSITIF INSERE AU BAS DES MAILS PROFESSIONNELS 

La Direction va indiquer, en bas de chaque mail, la mention suivante :

« Nous vous rappelons qu’en dehors de vos heures de travail, vous devez respecter le droit à la déconnexion. En conséquence, si vous recevez ce mail en dehors de vos heures de travail, vous n'êtes pas tenu d'y répondre.  Il en est de même en cas de réception de SMS ou d’appel téléphonique. »

Ce dispositif sera effectif au plus tard au 1er janvier 2018.


4.2	INSERTION D’UNE CLAUSE DANS LES CONTRATS DE TRAVAIL

A compter du 1er janvier 2018, une clause de rappel de l’application du droit à la déconnexion sera insérée dans les contrats de travail, avec renvoi au dispositif conventionnel.


4.3 	SUPPORT DE COMMUNICATION

La Direction va déployer un support de communication à destination du management et du personnel. 

Ils viseront à informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

L’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques est un enjeu majeur du dispositif. La DRH va déployer avec le Service Formation un e-learning sur ce sujet, avec une sensibilisation importante du management. 
4.4	ROLE DU MANAGEMENT

Pour la Direction, le management a un rôle majeur à jouer dans ce dispositif. 

Il doit :
montrer l’exemple par sa pratique, 
sensibiliser les équipes sur le droit à la déconnexion et sur l’importance d’une organisation du travail respectueuse de ce droit, avec une saine séparation entre vie privée et vie professionnelle,
faire preuve de vigilance en toutes circonstances,
ne pas exposer les collaborateurs à un non-respect de ce droit du fait de l’organisation de travail mise en place par lui ou de ses demandes,
rappeler, en cas de non-respect, le cadre d’application du présent accord.   

La Direction entend rappeler l’importance de respecter les temps de pause journaliers, hebdomadaires, la prise des congés payés, et plus généralement de tous les congés, et une saine séparation entre vie privée et vie professionnelle.


4.5	ROLE DE LA DRH

La DRH assurera un rappel régulier des modalités d’application dans l’entreprise du droit à la déconnexion.

Dans les cas identifiés de non-respect du droit à la déconnexion, la DRH interviendra pour rappeler le cadre applicable dans l’entreprise, dans le souci de garantir en permanence un équilibre entre vie privée et vie professionnelle et une réelle qualité de vie au travail.


ARTICLE 5 :		LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFES-SIONNELLE

5.1 	Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé de :

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ; 

S’interroger sur la pertinence des destinataires du mail,

Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Ccc »,

S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels qui peuvent contribuer à ralentir la communication de la messagerie,

Eviter bien évidemment l’envoi de fichiers trop volumineux,

Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du mail,

Veiller à rappeler l’urgence du traitement sollicité et ne pas hésiter à mentionner que ce message n’appelle pas de réponse par retour de mail,

Veiller à avoir une organisation du travail qui permette de bien séparer la vie privée et la vie professionnelle, avec une anticipation des tâches à effectuer et des rendez-vous à préparer,

Veiller à respecter les temps de pause et de repos,

Eviter, du fait de la liberté d’organisation de son activité, de différer certaines actions qui pourraient empiéter sur la vie privée.


5.2 	Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé de :

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un mail/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel pendant les horaires de travail,

Ne pas adresser une demande en fin de journée sans préciser que cette demande n’exige pas un traitement immédiat,

Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire,

Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’absence ou d’urgence,

Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un mail en dehors des horaires de travail.


ARTICLE 6		BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

L’entreprise s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise. Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque collaborateur en fin d’année.

Les résultats seront partagés avec les signataires de l’accord et la Direction.

De nouvelles actions de préventions pourront être décidées en fonction du bilan réalisé.




ARTICLE 7		DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.


ARTICLE 8		DEPOT DE L’ACCORD

L’accord signé des parties sera déposé, à l’initiative de la Direction, après notification aux organisations syndicales représentatives :

auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en une version sur support papier adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et en version électronique,

auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes en une version sur support papier adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.


ARTICLE 9		AFFICHAGE ET COMMUNICATION

L’information et la publication relatives au présent accord seront faites conformément aux dispositions règlementaires. Le texte intégral de cet accord sera mis à la disposition du personnel par voie d’affichage électronique.

De plus, le texte du présent avenant sera tenu à la disposition de chaque collaborateur par la DRH.


Fait en 7 exemplaires, à Paris le 12 décembre 2017



Pour la Société UFIFRANCE PATRIMOINE
_____________________
Président




Pour les Organisations Syndicales
Pour la CFE-CGC

__________________________				________________________
Déléguée syndicale						Délégué syndical





Pour la CFDT 

__________________________				_____________________
Déléguée syndicale						Déléguée syndicale



Pour la CFTC

________________________
Délégué syndical