ACCORD N°3 EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL




Entre les soussignés :

La Société SAEML-TAMM dont le siège social est situé 10, rue des INTENDANTS JOBA à METZ – 57063 METZ CEDEX 2, SIREN 538 567 793, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part, et

Les organisations syndicales représentatives des salariés : 

L’Organisation Syndicale CGT – représentée par son Délégué Syndical, XXX

L’Organisation Syndicale SUD – représentée par son Délégué Syndical, XXX

L’Organisation Syndicale UNSA – représentée par son Délégué Syndical, XXX

L’Organisation Syndicale CFDT – représentée par son Délégué Syndical, XXX

L’Organisation Syndicale CFE-CGC – représentée par son Délégué Syndical, XXX 

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

La SAEML TAMM, par son activité et les territoires qu’elle dessert, est un acteur majeur de la Métropole de Metz. La SAEML TAMM souscrit aux valeurs de la diversité et de la mixité à l’extérieur comme à l’intérieur de l’entreprise. L’entreprise s’inscrit dans une dynamique d’ouverture et de recherche d’égalité. Elle s’engage en matière de non discrimination et de promotion de l’égalité et s’oppose aux comportements discriminants de toute nature ou contraires à la dignité qui pourraient survenir dans le cadre de l’activité professionnelle. 

A cet effet, les Organisations syndicales représentatives et la Direction ont conclu deux précédents accords en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,  le dernier accord en date du 11 février 2016.

Cet accord étant expiré, les parties ont souhaité conclure un nouvel accord, intégrant les évolutions législatives de l’ordonnance 2017-1385. 









ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

ARTICLE 2 : BILAN DU PRECEDENT ACCORD ET DES ACTIONS DES ANNEES PRECEDENTES

Préalablement à la négociation de cet accord, les parties à la négociation ont pris connaissance du bilan des actions écoulées et des résultats obtenus sur les trois dernières années sur la base des critères retenus du précédent accord.
Ce bilan est annexé au présent accord.


ARTICLE 3 : OBJECTIFS


Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de veiller activement à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de promotion, de rémunération et de conditions de travail. Elle s’appuie sur deux principes :

- égalité des droits impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe ;

- égalité des chances, visant à remédier aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le milieu professionnel.

ARTICLE 4 : ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT


Sur la base du bilan effectué, les parties fixent par cet accord des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre, dans les 5 domaines suivants :  

Les conditions d’accès à l’emploi
La formation professionnelle
Les conditions de travail et d’emploi
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
La rémunération effective










ARTICLE 5 : LES CONDITIONS D’ACCES A L’EMPLOI





ARTICLE 6 : LA FORMATION PROFESSIONNELLE





ARTICLE 7 : LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET D’EMPLOI




ARTICLE 8 : L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE




ARTICLE 9 : LA REMUNERATION EFFECTIVE


Le principe de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes dans le cadre de la classification des postes en entreprise, qui consiste à veiller à la cohérence des classifications entre les hommes et les femmes en fonction des postes occupés, est d’ores et déjà respecté au sein de la SEAML TAMM et ce, compte tenu de l’application stricte de la grille de classification conventionnelle.

L’équité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle. L’appréciation individuelle des salariés est fondée sur le travail accompli, sans particularisme entre les hommes et les femmes, et ne doit pas être influencée par le fait d’un temps partiel ou d’un congé lié à la parentalité. 

A l’embauche, l’entreprise garantit un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité, formation et / ou expérience.

L’entreprise réaffirme le principe de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière d’évolution professionnelle. Ce principe consiste à appliquer un système d’évolution professionnelle sur la base de critères identiques pour les hommes et les femmes. Les évolutions professionnelles (changement de poste à un niveau de responsabilité supérieur, changement de catégorie professionnelle, changement de coefficient,…) doivent tenir compte du respect de la proportionnalité des promotions entre femmes et hommes à compétences, expériences, profils et performances équivalentes.


ARTICLE 10 : SYNTHESE DES INDICATEURS


1. Mesures en faveur de l’accès à l’emploi :

Nombre d’annonces non discriminatoires / nombre total d’annonces.
Nombre de personnes sensibilisées au risque de discrimination / nombre de personnes intervenant dans le recrutement.
Nombre de Conductrices ayant participé à des évènements ou photos représentant le métier de Conducteur.
% des femmes dans les effectifs de conduite.
% des femmes dans les effectifs de Vérification.



2. Mesures en faveur de la formation professionnelle :

Tableau comparatif des formations réalisées avec % hommes et % femmes
Nombre d’entretiens réalisés / nombre de retours de congé maternité ou adoption ou parental.

3. Mesures en faveur des conditions de travail et d’emploi :

Nombre de visites médicales réalisées / nombre de visites demandées par des salariées enceintes.
Nombre de conductrices reclassées / nombre de conductrices enceintes.

4. Mesures en faveur de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle :

Nombre de passages à temps partiel ou complet / nombre de demandes.
Nombre de congés de paternité avec maintien du salaire / nombre de congés de paternité.

5. Mesures en faveur de l’équité dans la rémunération effective :

A ce jour, aucun écart de rémunération entre les femmes et les hommes n’a été constaté dans l’entreprise TAMM. Le suivi de l’équité salariale et la mise en œuvre de mesures visant à supprimer d’éventuels écarts de rémunération ou de différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sont suivis dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs prévue par l’article L. 2242-1 du code du travail.

Si un écart de rémunération devait être constaté à cette occasion, les parties conviendraient de se retrouver pour analyser ces écarts et adopter des mesures correctives appropriées.







ARTICLE 11 : AFFICHAGE


Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les lieux de travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d'exercice de l'activité de l'entreprise. Cet accord sera également tenu à la disposition de toute personne qui le demande.


ARTICLE 12 : SUIVI DE L’ACCORD


L’évolution des indicateurs du présent accord sera suivi une fois par an en réunion du Comité Social et Economique.


ARTICLE 13 : ENTREE EN APPLICATION, DUREE ET DEPOT DE l’ACCORD


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et entre en vigueur à compter de sa signature. Avant l'arrivée du terme des quatre ans, soit avant le 24 avril 2023, les signataires établiront un bilan d'ensemble des progrès réalisés et pourront décider de renouveler le présent accord. A défaut de renouvellement effectué avant I ’expiration du délai de quatre ans, I ’accord cessera de produire de plein droit ses effets à l'échéance de ce terme.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz et la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.


Fait en sept exemplaires, à Metz le 24 avril 2019.

Pour la Direction :
XXX
Directeur Général


Pour les Organisations Syndicales :

Monsieur XXX
Délégué Syndical CGT

		


Monsieur XXX
Délégué Syndical SUD





Monsieur XXX
Délégué Syndical UNSA





Monsieur XXX
Délégué Syndical CFDT





Monsieur XXX
Délégué Syndical CFE-CGC