Entre les soussignés :

L’ASSOCIATION DES PARENTS D’ENFANTS INADAPTES (APEI de Saint-Amand-Montrond), association déclarée, dont le siège social est situé 21 Rue Emile Zola à SAINT-AMAND-MONTROND (18200), immatriculée sous le numéro SIREN  331 603 365, et le numéro URSSAF 693000001331603365, représentée aux présentes par son Secrétaire Général, XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, domicilié audit siège

Dénommée ci-dessous « l’Association ou l’APEI de Saint-Amand-Montrond»,


d’une part, 



Et :

- L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale désignée au niveau de l’APEI,

- L’organisation syndicale Confédération Générale du Travail (CGT)
représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical désigné au niveau de l’APEI,

Dénommées ci-dessous « Les Syndicats»


d’autre part,






SOMMAIRE
















































PREAMBULE

Afin d’améliorer la qualité du dialogue social, il a été décidé, dans le cadre du présent accord, de mettre en place une BDES comportant des informations et indicateurs préalables aux consultations récurrentes et permettant aux représentants du personnel de mieux appréhender la situation et l’évolution de l’Association.



EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :  





TITRE 1 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES 

Article 1.1 Niveau de mise en place
La BDES est mise en place au niveau de l’Association.


Article 1.2 Droit d’accès
Seuls les membres du CSEC et les délégués syndicaux centraux pourront avoir accès à la BDES. 


Article 1.3 Conditions de consultation et d’utilisation

La BDES sera établie sur un support informatique. 

Les données seront transmises et consultables par les personnes ayant accès à la BDES.

Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base présentées comme confidentielles par l'APEI de Saint-Amand-Montrond. 
Cette dernière précisera la durée de ce caractère confidentiel.



TITRE 2 : ORGANISATION DE LA BDES
La base de données économique est organisée autour des thèmes suivants :

Investissements ; 
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ; 
Fonds propres et endettement ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs : ce thème n’est pas applicable à notre structure car nous n’avons ni actionnaire ni actionnariat salarié. 
Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;




TITRE 3 : ARCHITECTURE ET CONTENU 

Dans le cadre des thèmes fixés au titre I du présent accord, la BDES sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situés à gauche et à droite dans le tableau ci-dessous.


Sauf dispositions législatives ou règlementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent sur l'année en cours, sur les 2 années précédentes. 

Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. 

Les informations portées dans la BDES seront mises à jour avant chacune des consultations récurrentes et/ou ponctuelles du CSEC.



TITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 


Article 4.1 Durée
Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2020 et il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.


Article 4.2 Interprétation
En cas de difficultés d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée d’un membre de la Direction et d’un membre par organisation syndicale signataire de l’accord.

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. 
Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSEC, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

Un point relatif à la difficulté d’interprétation ayant fait l’objet de l’étude par la commission sera fixé à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSEC suivante la plus proche pour être débattue.


Article 4.3 Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi qui aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. 
Elle sera composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataires ou adhérente et du représentant de l’employeur ou toute personne ayant reçu délégation de pouvoir à cet effet. Elle sera présidée par le représentant de l’employeur ou toute personne ayant reçu délégation de pouvoir à cet effet. 
Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.
Elle se réunira 1 fois par an sur convocation écrite (lettre ou mail) du représentant de l’employeur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet. 

Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par le représentant de l’employeur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet. 
Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale et, lorsqu’il existe, sur l’intranet de l’APEI de Saint-Amand-Montrond.


Article 4.4 Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du représentant de l’employeur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. 


Article 4.5 Dépôt - publicité
Le présent accord sera adressé par l’APEI de Saint-Amand-Montrond à la DIRECCTE dont dépend le siège social de l’Association, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationales, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Saint-Amand-Montrond  le 25 novembre 2019

En 3 exemplaires originaux