Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise du 04 octobre 2017 relatif au remboursement des frais de santé – Régime Surcomplémentaire



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :



La Société DASSAULT SYSTÈMES PROVENCE,

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est 53,

Avenue de l’Europe 13090 Aix en Provence, inscrite au Registre du Commerce et des
Sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 409 888 625 00020.

Représentée par <> en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'Entreprise, représentées par :

<>, en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC 
<>, en sa qualité de délégué syndical Force Ouvrière


D’autre part.

ci-après désignées ensemble les « Parties ».


IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :



PREAMBULE

Depuis le 1er janvier 2016 les salariés de la Société bénéficient d’un régime de remboursement de frais de santé qui remplit les conditions permettant à la Société et aux salariés de bénéficier d’un régime social et fiscal avantageux et doit notamment être considéré comme étant « responsable ».

Le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 a défini le nouveau cahier des charges des contrats responsables. Pour continuer à bénéficier des avantages qui découlent d’un tel régime et en application du décret cité précédemment, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont réunies le 10 septembre et le 1 octobre 2019, en vue de redéfinir les garanties applicables au sein de l’Entreprise.

Après information et consultation du Comité d’Entreprise le 16 octobre 2019, conformément aux dispositions du code du travail, les parties à l’accord ont pris la décision de matérialiser les modifications apportées au régime dont bénéficie l’ensemble du personnel en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux selon les modalités ci-après.



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ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet la mise en conformité du régime de l’Entreprise au regard de la nouvelle réglementation applicable au contrat responsable.


ARTICLE 2 : GARANTIES APPLICABLES

Les dispositions de l’article 5 « Prestations » ne sont pas modifiées.

Cependant, les garanties figurant en annexe de l’accord sont remplacées par celles en annexe du présent avenant.


ARTICLE 3 : INFORMATION INDIVIDUELLE

Les dispositions de l’article 6.1 « Information individuelle » ne sont pas modifiées.

Conformément aux dispositions de l’accord, il sera remis à chaque assuré une nouvelle notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.


ARTICLE 4 : COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD

Les dispositions de l’article 7 « Commission de suivi de l’accord » sont modifiées comme suit :

Il est convenu d’assurer le suivi du présent accord par l’institution d’une commission de suivi composée comme suit :
Deux représentants par Organisation Syndicale signataire du présent accord, dont au moins un Délégué Syndical

Un ou des représentants de la Direction


La commission de suivi se réunira une fois par an, au plus tard le 3ème trimestre de chaque année, afin d’analyser l’évolution du régime au regard des comptes de résultats qui lui seront présentés et de réfléchir à toute adaptation qui s’avèrerait nécessaire pour assurer sa pérennité.

Une présentation des résultats du régime sera faite chaque année au Comité Social et Economique.


ARTICLE 5 : DATE D’EFFET DE L’AVENANT

Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée. L’ensemble des autres dispositions de l’Accord collectif signé le 4 octobre 2017demeurent inchangées.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

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Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance, soit au 31 décembre de l’année.


ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera

l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du

travail. Le présent accord sera notifié par la Direction dès sa signature aux organisations

syndicales représentatives dans l’entreprise et sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes d’Aix en Provence.

En complément et conformément à l’article 4 de l’accord national du 15 septembre 2005 portant création de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, étendu par arrêté du 23 mars
2006, publié le 7 avril 2006, le présent accord sera déposé par email aux adresses suivantes :

et 

Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise.


En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Aix en Provence, le 17 octobre 2019

En  5  exemplaires  originaux  dont  1

pour chacune des parties signataires, 1

pour la DIRECCTE et 1 exemplaire pour

le	secrétariat-greffe	du	conseil	des

prud’hommes..



Signatures


Pour les Organisations Syndicales Représentatives :


Pour la Direction:


CFE-CGC
<>


Délégué syndical

<>





Force Ouvrière
<>


Délégué Syndical






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ANNEXE : Garanties

Dassault Systèmes Provence

Frais de santé - Régime surcomplémentaire


BR : Base de remboursement de la Sécurité sociale

FR : Frais réels

: Remboursement de la Sécurité sociale TM : Ticket modérateur

PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité sociale

PLV : Plafond limite de vente

BR reconstituée: base de remboursement appliquée pour un médecin non conventionné

tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge des aides auditives de classe 1 à prise en charge renforcée telles que définies par l'article L. 165-1 du code de la Sécurité sociale, dans la limite des prix fixés (Prix limite de vente : PLV) en application de l'article L.165-3 et sous déduction du Montant Remboursé par la Sécurité sociale
tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge de verres et monture de classe A à prise en charge renforcée, la prestation d'apparairage pour des verres d'indices de réfraction différents et le supplément applicable pour les verres avec filtre tel que définis au 2ème alinéa de l'article L. 165-1 du code de la Sécurité sociale, dans la limite des prix fixés (Prix limite de vente : PLV) en application de l'article L.165-3 et sous déduction du Montant Remboursé par la Sécurité sociale

tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans la limite des honoraires de facturation fixés par la convention tels que prévue à l'article L.162-9 du code de la SS (Prix limite de vente : PLV) ou en l'absence de convention applicable, par le réglement arbitral prévu à l'article L.162-14-2 du code de la Sécurité sociale et sous déduction du Montant Remboursé par la Sécurité sociale.

cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques autre que les "Soins et prothèses 100% Santé" dont les honoraires de facturation sont limités et fixés par la convention tels que prévue à l'article L.162-9 du code de la Sécurité sociale (Prix limite de vente : PLV) ou, en l'absence de convention applicable, par le règlement arbitral prévu à l'article L.162-14-2 du code de la Sécurité sociale et sous déduction du Montant remboursé par la Sécurité sociale

cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques dont les honoraires de facturation ne sont pas limités et fixés par la convention tels que prévue à l'article L.

162-9 du code de la Sécurité sociale.


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