AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
SUR L’AMENAGEMENT DES HORAIRES DE TRAVAIL DU 13 DECEMBRE 2000



ENTRE :	

L’UDAF de l’Aveyron, 
Association Loi 1901
Dont le siège social est situé à 1 rue du Gaz, 12 000 Rodez
Représentée par ……… agissant en qualité de Présidente


D’une part,

ET :

Madame ……,  déléguée titulaire de la délégation unique du personnel,

Madame ……, déléguée titulaire de la délégation unique du personnel,

Madame ……, déléguée titulaire de la délégation unique du personnel,


D’autre part,



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


PRÉAMBULE

Dans l’objectif de faciliter aux salariés la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, la Direction et les partenaires sociaux avaient mis en place un dispositif d’horaires individualisés, dits « horaires flexibles » permettant une organisation plus souple de la durée du travail, tenant compte des contraintes de chacun, par accord d’entreprise en date du 13 décembre 2000.

Dans le souci de concilier les horaires flexibles avec le bon fonctionnement de l’activité de l’Association, l’UDAF 12 a engagé une procédure de révision de l’accord du 13 décembre 2000 sur l’aménagement des horaires de travail conformément à la procédure applicable.

L’Association a ainsi conduit des négociations en vue de la conclusion d’un avenant répondant aux besoins de fonctionnement des services et à la prise en charge des usagers en s’inscrivant dans les dispositions applicables.

C’est dans ce contexte que les parties se sont accordées sur les dispositions du présent avenant.

Le présent avenant forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. 

Il met fin et se substitue à l’accord du 13 décembre 2000 sur l’aménagement des horaires de travail en ce qu’il le modifie en toutes ses dispositions. Il met également fin à tout usage et engagement unilatéral portant sur les horaires de travail.


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de l’UDAF 12.


ARTICLE 2 - HORAIRES VARIABLES 


2.1 - Principe d’organisation des horaires variables

Les horaires variables permettent aux salariés d’organiser leur temps de travail en adaptant leurs heures d’arrivée et de départ selon les nécessités de service dans le respect des durées maximales de travail autorisées et du repos quotidien minimum.

Le régime d’horaires variables repose sur la mise en place d’un système de plages variables et de plages fixes.

Les plages variables représentent l’espace de temps à l’intérieur duquel les salariés déterminent librement leurs heures d’arrivée et de sortie en tenant compte des contraintes particulières de service.

Les plages fixes constituent les périodes de la journée au cours desquelles les salariés sont obligatoirement présents.


2.2– Bénéficiaires des horaires variables

L’ensemble du personnel bénéficie du dispositif des horaires variables.
Les salariés du standard et de l’accueil, des dispositifs Maison relais et Résidence accueil bénéficient de plages spécifiques.

Le bénéfice des horaires variables n’exclut pas la possibilité pour la direction de demander à certains membres du personnel d’effectuer des horaires fixes qui seront prévues au contrat de travail.


2.3 - Horaire de référence

Conformément à l’accord cadre relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail et en application de l’accord d’entreprise signé par l’UDAF de l’Aveyron, le 18 juin 1999, la durée annuelle collective du temps de travail est de 1 558.44 heures de travail et l’horaire journalier est de 7 heures et 48 minutes ou de 7 heures. 


2.4 - Plages horaires et aménagement de la journée de travail

Le lundi :

De 7h30 à 9h : Plage variable
De 9h à 11h30 : Plage fixe
De 11h30 à 14h : Plage variable, avec obligation d’une coupure de 30 minutes (pause repas)
De 14h à 16h30 : Plage fixe 
De 16h30 à 19h30 : Plage variable 


7h30                 9h                        11h30                              14h                            16h30                    19h30

Du mardi au samedi :

De 7h30 à 8h30 : Plage variable
De 8h30 à 11h30 : Plage fixe
De 11h30 à 14h : Plage variable, avec obligation d’une coupure de 30 minutes (pause repas)
De 14h à 16h30 : Plage fixe 
De 16h30 à 19h30 : Plage variable 

7h30               8h30                      11h30                              14h                            16h30                    19h30


La pause repas n’est pas du temps de travail effectif. Elle est d’une durée minimale de 30 minutes, est obligatoire et doit être prise sur la plage variable entre 11h30 et 14h.

La présence des salariés avant la plage variable du matin, ou après la plage variable de l’après-midi est interdite, sauf autorisation préalable et écrite du responsable hiérarchique.

S’agissant des salariés à temps partiel régis par le dispositif des horaires variables, leur durée de travail prévue pour la journée ou demi-journée devra être effectuée en priorité sur la (ou les) plage(s) horaire(s) fixe(s).

Les plages horaires susmentionnées (tant fixes que variables) ne sont pas applicables en cas de formation hors des locaux de l’association. Lors dudit évènement, il est décompté une journée de travail. Lors des formations dans les locaux de l’association, les salariés badgeront le matin et le soir avec une coupure méridienne de 30 minutes.

Il est précisé qu’aucune heure complémentaire ou supplémentaire ne peut être réalisée sans l’accord de la Direction. 


2.5 - Suivi du temps de travail 

La comptabilisation du temps de travail s’effectue au moyen d’un système informatisé de gestion des horaires.

Chaque salarié concerné badge au moins quatre fois par jour : 

En arrivant le matin, 
Lors du départ pour déjeuner, 
Au retour du déjeuner, 
A la sortie, en fin de journée.

Les salariés qui n’ont pas eu la possibilité de badger devront prévenir le responsable hiérarchique dans les plus brefs délais via le logiciel informatique de gestion des horaires.


2.6 - Gestion des crédits et débits d’heures

L’utilisation des plages variables pour chaque salarié bénéficiaire peut conduire à une variation de l’horaire journalier et hebdomadaire effectivement travaillé.

En conséquence, les heures de travail effectuées chaque jour par les salariés sont enregistrées et cumulées de manière quotidienne et hebdomadaire. 

Ce cumul peut donner lieu à un solde d’heure positif (crédit d’heures) ou négatif (débit d’heures) en fonction de l’horaire de référence du salarié.

Les crédits d’heures acquis doivent être utilisés (ou les débits d’heures doivent être réalisés) au cours des 2 mois suivant sous réserve des besoins du service.

Ce crédit ou ce débit peut être reporté sous réserve du respect des durées journalières et hebdomadaires maximales de travail et des limites suivantes : 

Le report d’heures d’une semaine sur l’autre est limité à 3 heures,
Le cumul des reports est limité à 10 heures. 

Le report du crédit ou débit d’heures se fait sur les plages variables. 


2.7 – Non-respect du dispositif des horaires variables

Si le crédit d’heures dépasse 10 heures, à partir de la date indiquée par l’employeur le salarié travaillera uniquement sur les plages fixes les lundis, mercredis et vendredis * jusqu’à résorption du crédit d’heures. 
Si les heures ne sont pas résorbées au bout de 4 semaines, à partir de la date indiquée par l’employeur le salarié travaillera uniquement sur les plages fixes, tous les jours * jusqu’à résorption du crédit d’heures.

Si le débit d’heures dépasse 10 heures au 1er juillet de l’année en cours, à partir de la date indiquée par l’employeur le salarié travaillera selon le planning fixe * communiqué par l’employeur jusqu’à résorption du débit d’heures.

Les salariés qui possèdent un crédit d’heures supérieur à 10 heures lors de la signature de cet avenant devront également à partir de la date indiquée par l’employeur travailler uniquement sur les plages fixes les lundis, mercredis et vendredis * jusqu’à résorption du crédit d’heures. Si les heures ne sont pas résorbées au bout de 12 semaines travaillées, à partir de la date indiquée par l’employeur le salarié travaillera uniquement sur les plages fixes, tous les jours * jusqu’à résorption du crédit d’heures.

*Pendant ces périodes, le salarié ne badgera pas.

Au deuxième dépassement (dans l’année civile) de 10 heures en crédit ou en débit, le bénéfice des horaires variables sera supprimé au salarié concerné jusqu’à la fin de l’année suivante.
Dans cette situation l’employeur communiquera alors au salarié concerné la date d’effet et le planning fixe applicable. 
Cette suppression n’exclut pas l’application de sanctions disciplinaires.

Dans le cas d’un non-respect des dispositions des horaires variables des sanctions disciplinaires peuvent être appliquées.


ARTICLE 3 – Personnel ayant des horaires spécifiques


Article 3-1 Personnel du standard et de l’accueil du public

A titre indicatif, au jour de la signature du présent avenant, les heures d’ouverture du standard et de l’accueil du public sont les suivantes, 
-du lundi au vendredi : de 8h- 12h et de 13h30-16h45
-le samedi : de 8h30 à 11h30

Un roulement, déterminé par la hiérarchie, est effectué par le personnel pour les ouvertures et les fermetures.
Pour les personnes qui effectuent les ouvertures et les fermetures, les heures d’ouverture du standard et de l’accueil du public deviennent les plages fixes.
 
Il est rappelé que les heures d’ouverture du standard et de l’accueil du public sont susceptibles d’évoluer au regard notamment des besoins du service.


Article 3-2 Personnel Maison relais et Résidence accueil

Pour le personnel qui intervient sur la Maison relais et sur la Résidence accueil, les plages fixes débutent à 9h les matins d’intervention sur les dispositifs. 


ARTICLE 4 - DUREE DE L’AVENANT


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 22 novembre 2019.


ARTICLE 5 - SUIVI DE L’AVENANT


Un suivi de l’avenant sera réalisé si besoin par la Direction et les représentants du personnel signataires à la demande de l’un d’entre eux. 


ARTICLE 6 - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS


En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent avenant, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent avenant.


ARTICLE 7 - REVISION ET DENONCIATION


La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. 

La partie qui dénonce l’avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel avenant.


ARTICLE 8 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE


Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;

deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rodez.

Le présent avenant sera mis à disposition des salariés au service du personnel et fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 


Fait à Rodez, le 22 novembre 2019,

en 3 exemplaires originaux.


Pour l’UDAF de l’Aveyron,	       Pour la délégation unique du personnel,

……	                                                             ……         …….         …….
Présidente