ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

ENTRE :
La Société SOCIETE FRANCAISE DE GARANTIE (S.F.G), ayant son siège social à ROUSSET (13790) Impasse Evariste Galois CS 30001, immatriculée au RCS Aix en Provence sous le numéro 391952264, représentée par 		 en qualité de Directeur général.
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par 			 en sa qualité de Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par 		 en sa qualité de Délégué Syndical


PREAMBULE 
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire la société a abordé plusieurs thèmes avec les partenaires sociaux notamment sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail ainsi que le Compte Epargne Temps et le droit à la déconnexion.
Sur ce dernier point et pour assurer la protection de la santé des salariés, le législateur a prévu dans la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, la régulation de l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication. 
Le présent accord a été élaboré en vue de définir les modalités d’exercice de ce droit par les salariés, conformément à l’article L.2242-8 du code du travail.
Il a pour objet de garantir aux salariés le plein exercice de leurs droits à la déconnexion en mettant en place des dispositifs de régulation et d’utilisation des outils numériques et ce, en vue notamment d’assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que de la vie personnelle et familiale du salarié. 

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SFG sans distinction qu’il soit en contrat à durée déterminée ou indéterminée.
Plus spécifiquement, le présent accord s’adresse à toute personne :
- en possession de smartphone ;
- connectée à une boite e-mail professionnelle ;
- ou disposant d’un ordinateur portable professionnel.


Article 2 : AFFIRMATION DU DROIT A LA DECONNEXION

Par le présent accord, la société réaffirme l’importance du bon usage professionnel des outils numériques et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés. N’étant pas soumis à la règlementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres dirigeants ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par le présent accord. En revanche, ils devront veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.


Article 3 : DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION

Le droit à la déconnexion peut être définit comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l’entreprise.
Ce temps comprend les heures normales de travail et les éventuelles heures supplémentaires.

Sont donc exclus du « temps de travail habituel » les temps de repos quotidien et hebdomadaires, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d’absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, maternité etc…).
Les modalités de mise en œuvre de ce droit seront pour les salariés soumis à une convention annuelle de forfait jours définies à l’article 4 de le présent accord.
Les outils numériques visés sont les suivants :
- les outils numériques physiques : ordinateurs et tablettes, téléphones portables 
- les outils numériques dématérialisés permettant d’être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, portails professionnels liés à l’activité de SFG. 

Article 4 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU DROIT A LA DECONNEXION 

Aucun salarié n’est tenu de répondre à des courriels, messages, ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu’en soit la nature.

Il est rappelé à chaque cadre et à plus précisément à chaque salarié de :
- s’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur au téléphone ;
- ne pas solliciter de réponse immédiate si cela n’est pas nécessaire ;
- pour les absences de plus de 3 jours de paramétrer le gestionnaire d’absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d’un membre de la société en cas d’urgence ;

Pour garantir l’effectivité de ce droit à la déconnexion, l’envoi de courriels et de messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques sont interdits pendant les jours de repos notamment hebdomadaires, ou du fait de congés payés.

1/ Pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours : 
Il est reconnu, aux salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours, un droit à la déconnexion durant les périodes de repos et de congés. Ainsi, de manière pratique, pendant les périodes de repos quotidien, hebdomadaire et de congés, les salariés sont invités à se déconnecter en s’abstenant d’utiliser les outils de « communication numérique » mis à leur disposition par la société. Leur téléphone à usage professionnel peut donc être coupé et s’il ne l’est pas ils sont invités à ne répondre ni aux appels, ni aux SMS ou Emails professionnels pas plus qu’en émettre. De même, ils ne doivent pas se connecter au réseau informatique de la société pendant ces périodes. Il est également rappelé aux salariés susvisés qu’ils ne doivent pas solliciter leurs collaborateurs, sauf cas exceptionnel, pendant les périodes susmentionnées. 

2/ Pour les salariés non cadres :
Ils ont obligation de ne pas rester connectés aux outils de travail de l’entreprise en dehors du planning de travail défini par l’entreprise.


Article 5 : dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques

L’accès au bâtiment est régulé par les badges de contrôle d’accès et la fermeture du portail entre 20h00 et 7H30 du matin et le dimanche. 
Les logiciels strictement réservés à l’usage des salariés de SFG ne sont pas accessibles pour les salariés ne disposant pas d’un ordinateur portable professionnel avec accès VPN, ce qui permet de limiter les accès.
L’entreprise rappellera régulièrement aux salariés disposant d’un téléphone ou ordinateur portable professionnels qu’ils ne doivent pas s’en servir leurs jours et temps de repos.


Article 6 : MESURES VISANT A FAVORISER LA COMMUNICATION DE FACON PLUS GENERALE

Chaque salarié, et plus particulièrement chaque manager doit s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.
Lors de l’utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :
- à la pertinence des destinataires du courriel et à l’utilisation modérée des fonctions « répondre à tous » et « copie à » ;
- à la précision de l’objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d’identifier le contenu du courriel ;
- à la clarté, et la concision de son courriel ;
- à la pertinence et au volume des fichiers joints au courriel.


Article 7 : ACTIONS MENEES PAR LA SOCIETE 

Pour s’assurer du respect du droit à la déconnexion, des mesures et recommandations prévues par le présent accord, la société organisera des actions de formations et de sensibilisation à destination des managers et de l’ensemble des salariés. 
Plus particulièrement, la société s’engage à intégrer un rappel à l’accord dans le Livret d’accueil des nouveaux salariés et à expliquer le droit à déconnexion pendant le parcours d’adaptation au poste du salarié, notamment dans la présentation générale de bienvenue projetée par SFG Academy.


Article 8 : SUIVI DE L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES 

Les mesures et engagements pris par la société dans le présent accord sont susceptibles d’évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés. A cette fin, la société s’engage à demander lors de l’entretien professionnel au salarié s’il rencontre des difficultés dans la mise en œuvre de son droit à la déconnexion. En cas de non-respect des mesures et recommandations prévues par la présente charge ; la société se réserve le droit d’appliquer toutes les sanctions appropriées et proportionnées à la nature des infractions constatées. Les articles liés à la déconnexion seront annexés au règlement intérieur.


Article 9 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties procéderont tous les 3 ans, dans le cadre d’une réunion (à laquelle seront conviés les organisations syndicales signataires du présent accord) à un réexamen des présentes dispositions aux fins :
- de dresser un bilan de son application ;
- de s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision ;
- de proposer, le cas échéant, des axes d’améliorations.


Article 10 – ENTREE EN VIGUEUR - REVISION

Conformément à l’article L 2261-9 du Code du Travail, l’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. 
Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de la Société.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 et suivants du Code de Travail.
La procédure de révision pourra être engagée sur demande écrite d'un des signataires.


Article 11 – PUBLICITE

11.1.	Diffusion interne : Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Il sera également diffusé sur l’Intranet de l’entreprise. Une copie sera remise institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux délégués syndicaux.

11.2.	Publicité En l’absence : d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires, il sera déposé, en nombre suffisant auprès :
de la DIRECCTE Provence - Alpes - Côte d’Azur – Unité territoriale des Bouches du Rhône (2 exemplaires dont un exemplaire papier en lettre recommandée avec accusé de réception et un exemplaire électronique à l’adresse suivante : dd-13.accord-entreprise@direccte.gouv.fr);
du greffe du Conseil des Prud'hommes de Aix-en-Provence (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).

Fait à Rousset, le 19/12/2017 en 6 exemplaires originaux

Direction SFG 				Délégué syndical CGT		Déléguée syndicale CFE-CGC