ACCORD D'ENTREPRISE
RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
- CSE -  AU SEIN DE L’UES ELVA NOVIA


ENTRE 
Entre l’Unité Economique et Sociale ELVA NOVIA composée de : 
- La  société coopérative agricole d'élevage et d'insémination animale ELVA NOVIA, dont le siège social est situé, rue du Gué de Nifette à 71150 FONTAINES, immatriculée au RCS de Chalon sur Saône sous le n°751 615 493, représentée par                       , agissant en qualité de Président, dûment habilité par délibération du Conseil d’Administration du 06/12/2018,
- La société GENEFORM, dont le siège se situe à RN89- Site de Marmilhat- 63370 LEMPDES, 
- La société SAPHIR dont le siège se situe sur le site de Marmilhat 63370 LEMPDES, 
Collectivement dénommée ci-après "la coopérative"
d’une part,
ET
 les organisations syndicales représentatives des salariés :
La CGT représentée par                         agissant en qualité de délégué syndical
L'UNSA 2A représenté par                     agissant en qualité de délégué syndical.



d'autre part











ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :


L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 a institué le comité social et économique (CSE), instance ayant vocation à se substituer à toutes les instances représentatives du personnel présentes au sein de l’UES.

Un comité social et économique doit ainsi être constitué conformément aux dispositions de l’article L. 2313-1 du Code du travail.

Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel, conformément aux dispositions des articles L.2313-1 et suivants du code du travail, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de fixer le périmètre de mise en place du CSE au niveau de l’entreprise.



ARTICLE 1 - Champ d'application
Au regard de l’organisation des différents sites des sociétés composant l’UES, il est convenu par les parties de prendre le schéma d’élection du Comité d’Entreprise pour le Comité social et économique au niveau de l’UES (ELVA NOVIA, GENEFORM et SAPHIR).
Ainsi, l’ensemble des sites des sociétés composeront un périmètre unique pour la mise en place du CSE.

ARTICLE 2 - Objet de l’Accord
Le présent accord a pour objet de :
préciser le périmètre d’implantation du CSE et son fonctionnement
identifier la composition et le fonctionnement du Comité Santé Sécurité et Conditions de Travail mis en place au sein du CSE.
Notifier les droits syndicaux

ARTICLE 3 – COMPOSITION DU CSE

3.1 - Présidence du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. Il peut se faire assister, au maximum, de trois personnes de son choix.
3.2 - Bureau du Comité Social et Economique

Secrétaire et secrétaire adjoint(e)
Le secrétaire est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique.
Le secrétaire peut être secondé par un secrétaire adjoint  qui le remplace automatiquement en cas de défaillance momentanée, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour. Le secrétaire adjoint doit être désigné parmi les membres élus du Comité Social et Economique (titulaires ou suppléants).
De même, en l’absence, au cours d’une réunion, du secrétaire titulaire et de son adjoint, un secrétaire de séance doit être désigné.
Trésorier(e) et trésorier adjoint(e)

Le trésorier est désigné parmi les membres élus titulaires du Comité Social et Economique. Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du Comité Social et Economique. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au Comité Social et Economique, est responsable des fonds ainsi perçus.
Un trésorier adjoint doit être choisi parmi les membres élus titulaires ou suppléants. Il assiste le trésorier dans ses fonctions. En cas d'indisponibilité du trésorier, il occupe le poste de trésorier et se charge des affaires courantes.
Modalités de désignation des membres du bureau

Les désignations précitées se font à la majorité des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants dans les conditions prévues par le code du travail. Ils sont désignés par les élus du Comité Social et Economique, tout collège confondu, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles. Le Président peut prendre part au vote.
3.3 - Les autres membres du Comité Social et Economique

Les élus du personnel

Les parties conviennent que les suppléants seront invités aux réunions du Comité Social et Economique, y compris en présence des titulaires.

3.4 – Représentativité syndicale du Comité Social et Economique

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique.

Ces représentants syndicaux sont invités aux réunions du Comité Social et Economique. Ils ont une voix consultative et ne peuvent pas prendre part aux votes.

ARTICLE 4 –  DROITS SYNDICAUX

Les délégués syndicaux représentent leur organisation syndicale au sein du CSE.
Ces représentants syndicaux sont invités aux réunions du Comité Social et Economique et à la commission CSSCT. Ils ont une voix consultative et ne peuvent donc pas prendre part aux votes.
Liberté syndicale et droits syndicaux

L’employeur et les salariés reconnaissent la liberté d’opinion, ainsi que le droit pour chacun d’adhérer librement et d’appartenir à un syndicat professionnel de son choix, constitué en vertu du livre IV titre 1er chapitre 2 du code du travail.

Conformément aux dispositions légales, l’employeur ne doit pas prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l’embauche, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux, les mesures de discipline et de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.

Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de ses activités syndicales.

Les moyens syndicaux doivent être augmentés du fait de la forte dispersion géographique de la coopérative.

Les moyens de circulation
Ils peuvent circuler librement dans et hors de l’entreprise.
Ils pourront utiliser un véhicule de service gratuitement pour tous les déplacements syndicaux.

Les moyens de diffusion
La diffusion de documents et de tracts est autorisée pendant le travail dans tous les locaux de l’entreprise sous réserve du respect des conditions réglementaires et d’hygiène. 
La possibilité est donnée aux DS et au CSE d’utiliser les outils de communication internet, intranet et photocopieur, téléphone de la coopérative. Les consommations donneront lieu à une refacturation par la coopérative.

Les moyens de réunions

Avec accord de l’employeur et sous condition d’un délai de prévenance de 7 jours, les organisations syndicales peuvent réunir pendant 5 heures par an les salariés de chaque site sur le temps de travail et sur la base du volontariat. L’entreprise garantira le salaire intégral que ceux-ci auraient perçu s’ils avaient occupé leur poste.

Chaque section syndicale peut réunir ses adhérents à raison de trois heures par trimestre. Ces heures donnent lieu à maintien de la rémunération mais n’est pas assimilée à du temps de travail effectif pour le décompte de la durée du travail.

Le salarié pourra utiliser à titre gratuit un véhicule de service pour se rendre aux réunions d’information syndicale en informant au préalable l’entreprise.

Les heures passées en réunion organisée par la direction et en déplacement sont considérées comme du temps de travail effectif et ne sont pas imputées sur le crédit d’heures de délégation.

Les moyens de consultations

Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du Comité Social et Economique, les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire).
En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec voix consultative sont exclues du vote ; il en est ainsi notamment des représentants syndicaux.
Crédit d’heures

Les délégués syndicaux informent la Direction de l’utilisation de leurs heures de délégation par la remise préalable d’un bon de délégation. Ce document mentionne :
	
sa date d’établissement,
la date, le début, la fin et la durée de l’absence prévue.

Pour un effectif de 50 à 150 salariés : 
- le crédit d’heures est égal à 150 heures par an, par délégué syndical, sans dépasser 25 heures par mois.
Droit de grève

La grève est une cessation collective, concertée et totale du travail, par les salariés en vue d’appuyer des revendications professionnelles et interprofessionnelles.

Le droit de grève s’exerce selon la législation en vigueur. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice normal du droit de grève.

Au cours de la grève, les organisations syndicales ou les salariés ne peuvent faire obstacle à ce que la coopérative ELVA NOVIA et ses filiales prennent toutes dispositions utiles pour assurer, d’une part, les mesures de sécurité et de stockage concernant le matériel biologique de reproduction et, d’autre part, les mesures d’entretien et de sécurité des animaux.
Négociation

Au sein de l’UES, il est constitué une commission sociale présidée par le Président du CSE.
Cette commission comprend, d’une part, les représentants des salariés, à savoir pour chaque organisation syndicale représentative : le délégué syndical sera assisté de 2 salariés de l’entreprise.
Cette commission est notamment compétente pour :
La négociation prévue aux articles L 2242-1 et suivant du code du travail ;
Examiner tout demande de révision des accords d’entreprise ;
Négocier tout accord collectif d’entreprise ;
Règlement des conflits collectifs dans l’entreprise ;
Autres.

Article 5 - Fonctionnement général du Comité Social et Economique

5.1 - Convocation et ordre du jour du Comité Social et Economique

La réunion du Comité Social et Economique fait l’objet d’un ordre du jour, divisé en deux parties réservées respectivement aux anciennes attributions légales du CE et des DP. 
Pour permettre aux représentants du personnel de préparer les réunions, l’ordre du jour et les documents servant de support à une consultation du Comité Social et Economique sont communiqués, par principe, au moins trois jours avant la séance.
L’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique est arrêté conjointement par l’employeur et le secrétaire du Comité Social et Economique.
5.2 - Fréquence et lieu des réunions du Comité Social et Economique
Conformément aux dispositions légales, la législation prévoit la tenue d’une réunion tous les deux mois. Les parties conviennent d’organiser 6 à 10 réunions sur l’année, en fonction de la situation de l’entreprise. Un calendrier prévisionnel des réunions de l’année à venir sera établi lors de la dernière réunion de l’année N-1, en alternance et dans la mesure du possible sur les deux établissements de Fontaines (71) et Lempdes (63). Pour des raisons d’organisation, la Direction peut définir le lieu de la tenue de la réunion CSE.
Le comité peut tenir une réunion extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres.
Le temps nécessaire aux membres du CSE pour effectuer les déplacements occasionnés dans le cadre de leur mandat est considéré comme du temps de travail effectif.

Ils peuvent circuler librement dans et hors de l’entreprise.
Ils pourront utiliser un véhicule de service gratuitement pour les œuvres sociales du CSE, les réunions de préparation, les réunions pour les DP et les membres de la commission CSSCT. 
A défaut de véhicule disponible sur le parc, les frais d’utilisation d’un véhicule personnel seront pris en charge par l’entreprise.

Le temps passé à l’exercice des fonctions représentatives est de plein droit considéré comme du temps de travail.

Les heures passées en réunion organisée par la direction et en déplacement sont considérées comme du temps de travail effectif et ne sont pas imputées sur le crédit d’heures de délégation.
5.3 - Assistance au conseil d’administration

Il est précisé que le temps de réunion passé et le déplacement par les délégués du personnel au Conseil d’Administration est considéré comme du temps de travail effectif. Le nombre de délégués du personnel est de 2 titulaires et 2 suppléants pour le CA d’ELVA NOVIA.
Le nombre de délégués du personnel est de 1 titulaire et 1 suppléant pour les CA de GENEFORM, SAPHIR.
5.4 - Modalités de vote du Comité Social et Economique

Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du Comité Social et Economique, les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire).
En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec voix consultative sont exclues du vote ; il en est ainsi notamment des représentants syndicaux, des suppléants en présence des titulaires, et des invités.
Le Comité Social et Economique détermine librement le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués. Le vote à main levée est donc possible sauf modalités différentes prévoyant par exemple le vote secret.
A défaut d’avis rendu lors des réunions de consultation du CSE, ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de 15 jours calendaires.
5.5 - Procès-verbal des réunions du Comité Social et Economique

La rédaction d’un procès-verbal de réunion est obligatoire. Le procès-verbal est établi par le secrétaire du Comité Social et Economique et soumis à l'approbation des membres de l'instance lors de la réunion suivante.
5.6 - Budget de fonctionnement du Comité Social et Economique

Les dotations des 0,2 % de la masse brute salariale de fonctionnement et les 1 % de la masse brute salariale pour les œuvres sociales seront calculées sur les salaires bruts de l’année précédente.
Concernant le montant de la contribution versée par l’employeur pour financer les activités sociales et culturelles, le rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l’année N ne peut être inférieur au même existant pour l’année N-1.

Les versements interviendront en avril, juillet et octobre sur la base d’un tiers de la masse salariale de l’année précédente. Une régularisation sera faite en janvier de l’année suivante.

Le CSE peut décider, par délibération au cours de la réunion CSE du mois de janvier, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10 %.
Un local aménagé avec le matériel nécessaire (ordinateurs, imprimantes, photocopieurs) sur chaque site sera mis à disposition.

Ce local pourra être utilisé par les organisations syndicales.


ARTICLE 6 - Durée des mandats

Conformément à l’Accord relatif à la réduction des mandats du 29 mars 2018, les membres du Comité Social et Economique de l’UES ELVA NOVIA sont élus pour une durée de 4 ans à compter du lendemain du jour de la proclamation des résultats. 
ARTICLE 7 – COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Bien que l’entreprise ait un effectif inférieur à 300 salariés, les parties conviennent de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail. En effet, compte tenu de la nature des activités de l’entreprise, ces thématiques revêtent une importance particulière et justifient la mise en place d’une instance dédiée.
De ce fait, l’ensemble de prérogatives du CSE en matière de sant é, sécurité et conditions de travail est délégué à la CSSCT.

7-1. Nombre de membres

La CSSCT comprendra 4 membres représentants du CSE, désignés pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

7-2. Modalités de désignation des membres de la CSSCT

7-2-1 Dépôt des candidatures 

Les membres titulaires ou suppléants du CSE intéressés présenteront leur candidature à compter de leur désignation en qualité d’élu au CSE et au plus tard dans les 7 jours calendaires précédant la tenue de la première réunion du CSE.

Les candidatures seront remises en main propre ou par mail auprès du service RH.

La Direction affichera la liste des candidatures sur les panneaux réservés aux communications de la Direction, au plus tard, le lendemain de la date limite de dépôt.

7-2-2 Modalités de désignation

Lors de leur première réunion, les membres élus titulaires du CSE désigneront en leur sein 4 membres, dont au moins un représentant cadre, lesquels composeront la CSSCT.

Sont susceptibles d’être désignés, les élus titulaires ou suppléants du CSE ayant déposé leur candidature dans les conditions définies à l’article 4-2-1. du présent Accord.

La désignation procèdera d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

7-3. Missions et modalités d’exercice des missions déléguées à la commission par le CSE 

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions déclinées ci-après, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés au sein de l’UES ELVA NOVIA. 

7-3-1. Étude et analyse des conditions de travail

La CSSCT se prononcera sur toute question de sa compétence dont elle serait saisie par la Direction ou le CSE, à savoir celles relatives à la sécurité, la santé et les conditions de travail.
Elle dispose du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.

7-3-2. Enquêtes

La CSSCT procèdera à des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, sur le temps de travail.

7-4. Modalités et moyens de fonctionnement de la commission

7-4-1 - Présidence de la Commission 

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. Il peut se faire assister, au maximum, de trois personnes de son choix.
7-4-2 - Bureau de la Commission

Secrétaire et secrétaire adjoint(e)

Le secrétaire est désigné lors de la première réunion sui suit l’élection du CSE.
 Le secrétaire peut être secondé par un secrétaire adjoint qui le remplace automatiquement en cas de défaillance momentanée, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour. Le secrétaire adjoint sera désigné en début de séance en cas d’absence du secrétaire.
De même, en l’absence, au cours d’une réunion, du secrétaire titulaire et de son adjoint, un secrétaire de séance doit être désigné.
7-4-3 - Convocation et ordre du jour de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

La réunion de la CSSCT fait l’objet d’un ordre du jour.
Pour permettre aux membres de la CSSCT de préparer les réunions, l’ordre du jour et les documents servant de support à la réunion sont communiqués, par principe, au moins 7 jours avant la séance.
L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté conjointement par l’employeur et le secrétaire de la CSSCT.
Un compte rendu de réunion établi par le secrétaire de la Commission sera transmis au CSE pour information.
Les délégués syndicaux sont invités également aux réunions de la CSSCT. Ils ont une voix consultative et ne peuvent donc pas prendre part aux votes.
7-4-4. Réunions

La CSSCT, présidée par l'employeur ou son représentant dûment mandaté se réunira tous les trois mois à la suite des réunions du CSE.

Les membres de la commission seront également convoqués :

à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
en cas d’événement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
à la demande motivée de deux membres du CSE, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Les réunions de la CSSCT se tiendront pendant le temps de travail des membres de la commission. 

A ce titre, le temps passé par les membres de la commission auxdites réunions est payé comme temps de travail et n’est pas déduit du crédit d’heures visé à l’article 4-4-2. du présent Accord.

L’employeur a l’initiative des convocations aux réunions.

7-4-5. Crédit d’heures

Afin de favoriser l’exercice de leur mission la Direction attribue aux membres de la CSSCT un crédit  de 60 heures par an par élu.

Ce crédit d’heures est attribué à chacun des membres de la commission, qu’il soit élu titulaire ou suppléant.

Il est entendu qu’est payé comme temps de travail, sans être déduit du crédit d’heures :

le temps passé aux réunions de la CSSCT ;
le temps passé aux enquêtes consécutives à un accident du travail grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

En dehors des activités définies ci-dessus, toute mission effectuée conformément à l'objet du mandat s'impute sur le crédit d'heures (rédaction du procès-verbal, exécution de mission individuelle, visites régulières).

7-4-6. Moyens 

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres de la CSSCT peuvent, tant durant leurs heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’UES ELVA NOVIA et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. 

Article 8 - Formation des membres du Comité Social et Economique

8.1 - Formation Economique 

Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires et du Comité Social et Economique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours par mandat.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires. 
Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement.
8.2 - Formation Santé et Sécurité 

Dès leur désignation, les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail pourront bénéficier d’une formation prise en charge par l’entreprise afin de leur permettre de :
Développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail,
Être initiés aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Cette formation est dispensée conformément aux articles R. 2315-10 et suivants du Code du travail, sur une durée de 3 jours. 
Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. 

Article 9 - Consultations du Comité Social et Economique 

9.1 - Calendrier des consultations 

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite loi Rebsamen) a apporté d’importantes modifications au calendrier, au contenu et aux modalités d’organisation des consultations obligatoires d’entreprise. 
Elle a ainsi regroupé l’ensemble des consultations de l’entreprise jusqu’alors existantes en 3 grandes thématiques : 
Les orientations stratégiques de l’entreprise,
La situation économique et financière de l’entreprise,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Dans ce cadre les partenaires conviennent de planifier l’ensemble des consultations sur l’année.
9.2 - Contenu des consultations 

L’ordonnance du 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est venue compléter les dispositions règlementaires précitées en précisant qu’un accord d’entreprise majoritaire peut définir le contenu, la périodicité et les modalités de consultations récurrentes du CSE. 
Ainsi, afin de rendre les consultations plus lisibles tout en garantissant un dialogue social de qualité, les parties estiment nécessaires d’organiser les 3 consultations évoquées précédemment de la façon suivante : 
Consultation sur les orientations stratégiques
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise qui comprendra les éléments suivants :
Activité et Chiffre d’Affaires et présentation du bilan de l’entreprise
Résultats d’activité en valeur et en volume
Aides ou avantages financiers consentis par l’UE, l’Etat, les collectivités (CICE, formation…)
Perspectives de l'année 
Projets en matière de Recherche et développement
Taxe d’apprentissage
Consultation sur la politique sociale qui comprendra : 
Bilan social
Rapport égalité hommes/femmes
DOETH
Efforts de construction
Recours aux stages N-1
Formation professionnelle
Orientations de la formation professionnelle
Prévisionnel formation 
Bilan de formation N-1
Attributions en matière de santé, de conditions de travail et de sécurité : 
Rapport d’activité de la médecine du travail
Document Unique d’Evaluation des Risques
Bilan CSSCT

Article 10 - Base de Données Economiques et Sociales (BDES) & Conservation des Supports 

La BDES constitue le support de préparation de l’ensemble des consultations précitées pour les années N-2, N-1 et en cours (N) et permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées.
Au jour de la conclusion du présent accord, la BDES est accessible sous le logiciel "Editions Législatives".
ARTICLE 11 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée s’applique à compter de la signature
du présent document.

ARTICLE 12 – denonciation

Chacune des parties signataires ou ayant adhéré peut dénoncer le présent accord par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties et déposée auprès de la DIRECCTE de Saône-et-Loire et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chalon-sur-Saône en application de l’article L. 2222-6 du code du travail.

En cas de dénonciation dans les conditions prévues à l’article L. 2261-10 du code du travail, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord, ou à défaut pendant une durée de 12 mois à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois. Ce délai de préavis court à compter du jour du dépôt au service administratif régional précité.

ARTICLE 13 – RÉVISION DE L’ACCORD

Les parties conviennent de réviser l’accord au terme de chaque mandat.
Pendant le mandat en cours, le présent accord peut être révisé à tout moment, en tout ou partie de ses dispositions, par chaque partie signataire ou ayant adhéré

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l’indication des points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

La coopérative doit engager la négociation dans un délai de 2 mois suivant la date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la demande de révision.

Les parties seront alors tenues d’examiner les demandes présentées dans un délai maximum de 1 mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande de révision. A l’expiration de ce délai, la demande de révision sera caduque, à défaut d’accord.

En cas de révision, le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application d’un nouveau texte remplaçant la partie révisée.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et est opposable, dans les conditions fixées à l’article     L 2261-8 du Code du Travail aux parties liées par l’accord collectif d’entreprise.

ARTICLE 14 –DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application. 

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement. 

En pratique :

un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire ;
une copie de l’accord signé sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail () et sera accompagnée de (i) une version publiable de cet accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des parties de ne pas publier une partie de l’accord) et (ii) la liste des établissements composant l’entreprise et leurs adresses respectives ;
une copie de l’accord signé sera également remise au greffe du Conseil de prud’hommes de Chalon-sur-Saône.

	Fait à Fontaines, le 29 octobre 2019


Pour l’UES,					Pour les organisations syndicales de salariés,

Le Directeur					Délégué Syndical CGT

						
Délégué Syndical UNSA 2A