Accord d’entreprise n°2022/4

PRISE EN CHARGE DES TEMPS ET DES FRAIS DE DEPLACEMENT

Entre les soussignés,

L’Association Aude Ménage & Services Particuliers, dont le siège social est situé au 280 rue Gérard Desargues à Carcassonne, représentée par ……………………………, dûment mandatée par le Conseil d’Administration 

Et

…………………………………, membre de la délégation du personnel au CSE

Il a été conclu l'accord collectif suivant


PREAMBULE

Les salariés d’intervention de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile effectuent de nombreux déplacements dans l’exercice de leurs fonctions puisqu’ils peuvent intervenir aux domiciles de plusieurs personnes aidées au cours d’une même journée.

L’avenant n°36/2017 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) est venu préciser les conditions de prise en charge des temps et de frais de déplacement. 

Par le présent accord d’entreprise, l’association Aude Ménage & Services Particuliers souhaite inscrire certaines dispositions plus favorables que l’accord de branche exposées ci-après.

Le présent accord d’entreprise rend caduc l’accord d’entreprise du 17/06/2009 relatif aux frais de déplacement. 




SECTION I : INTERVENANTS A DOMICILE

Article I.1 : CHAMP D’APPLICATION 

La section I du présent accord est applicable aux personnels d’intervention salariés de l’Association Aude Ménage & Services Particuliers.


Article I.2 : PRISE EN CHARGE 

Les temps de déplacement pour les interventions font partie intégrante de l’exercice professionnel et sont pris en charge selon les dispositions suivantes :

Les trajets entre deux lieux d’intervention sont considérés comme :
Inter vacation : si le temps de déplacement entre deux séquences successives de travail effectif est inférieur ou égal à 30 minutes ;
Coupure : si le temps de déplacement entre deux séquences de travail effectif est strictement supérieur à 30 minutes. 

En cas d’inter vacation, le trajet est indemnisé à hauteur de 100% de l’indemnité kilométrique. Le temps de déplacement nécessaire entre deux séquences successives de travail effectif est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

En cas de coupure, le temps de déplacement entre les deux séquences de travail est reconstitué et considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. 

Les trajets de début et de fin de journée (entre le domicile du salarié et le domicile d’un client) sont indemnisés à hauteur de 50% de l’indemnité kilométrique.


Résumé :



SECTION II : PERSONNEL ADMINISTRATIF ET D’ENCADREMENT

Article II.1 : CHAMP D’APPLICATION 

La section II du présent accord est applicable aux personnels administratifs et d’encadrement salariés de l’Association Aude Ménage & Services Particuliers.

Article II.2 : PRISE EN CHARGE 

En cas d’indisponibilité d’un véhicule de service pour effectuer une mission en lien avec ses attributions, le salarié peut utiliser son véhicule personnel. 
Le trajet aller/retour entre le lieu de travail habituel (Siège de Carcassonne ou Antenne de Narbonne) et le lieu d’intervention est indemnisé à hauteur de 100% de l’indemnité kilométrique.


SECTION III : INDEMNITE

Le montant de l’indemnité est tel que défini dans la convention collective :







SECTION IV : MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Article IV.1 : DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur au 1 février 2022.

Article IV.2 : RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article IV.3 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article IV.4 : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord est notifié par la Présidente du Conseil d’Administration de l’Association Aude Ménage & Services Particuliers à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature.

Le présent accord est déposé auprès de la DDETSPP et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Carcassonne.

Fait à Carcassonne, le 20 janvier 2022
En deux exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires.