Accord relatif à la mise en œuvre du dispositif Transitions collectives

ENTRE 

La Société Adler Pelzer France Grand Est – établissement Mouzon Usine
ZI de Villemontry BP 27 – F08210 Mouzon
SAS au capital de 4 327 500 euros 
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 915 722 011
Dont le siège social est situé 23-27 Avenue des Champs Pierreux 92000 Nanterre
Représentée par 

Ci-après dénommée « l’entreprise » 
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Et l’organisation syndicale :
CGT représentée par 
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »	


Préambule 

Les compétences sont au centre des enjeux des entreprises. L’un des enjeux de la crise est l’accompagnement des entreprises et des actifs confrontés à de fortes mutations économiques : difficultés à court terme ou moyen terme ou enjeux de relocalisation de l’activité, évolution forte du modèle économique dans un contexte où le développement des transitions numérique et écologique apparaissent indispensables, maintien des compétences à l’échelle des territoires. Cette crise inédite est aussi une occasion pour renforcer encore les compétences dans la perspective de la reprise de l’activité.

Le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux afin d’organiser les transitions professionnelles, de permettre aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et d’accompagner les salariés afin qu’ils puissent se reconvertir de manière apaisée, préparée et sécurisée.

« Transitions collectives » est un dispositif qui s’adresse à des salariés dont les emplois sont fragilisés, notamment en activité partielle et/ou en activité partielle de longue durée et qui se positionnent potentiellement vers un métier porteur localement, via un parcours de formation. Il s’agit exclusivement de l’emploi ciblé à l’article 3 du présent accord. 

Il s’inscrit dans une réflexion collective au sein des entreprises et permet la construction de parcours individualisés. Il repose donc sur la double volonté des salariés et des employeurs.

Au regard des perspectives d’activité et d’emploi de l’entreprise et des mutations économiques auxquelles elle est confrontée, les parties décident, par la signature du présent accord, d’ouvrir la possibilité pour les salariés de l’entreprise concernés de recourir à « Transitions collectives ».
	

Article 1 – Objet de l’accord 

Le présent accord a pour objectif de permettre à un salarié occupant le métier de « Technicien méthodes maintenance » mentionné à l’annexe 1 de l’accord d’entreprise GPEC du 30 avril 2013, et fragilisé par les évolutions économiques, technologiques ou par les transitions numérique et écologique, de pouvoir bénéficier, sous réserve de l’accord préalable de l’employeur et de l’acceptation de son dossier par l’AT-pro, du dispositif Transitions collectives. 




Article 2 – Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’établissement Mouzon Usine de la Société Adler Pelzer France Grand Est – service magasin général.

Article 3 – Identification des métiers fragilisés à moyen terme dont les salariés qui les exercent pourront bénéficier du dispositif « Transitions collectives »

Il est prévu de limiter l’accès au dispositif « Transitions collectives » au seul salarié de l’établissement qui exerce le métier sensible de « Technicien méthodes maintenance » mentionné à l’annexe 1 de l’accord d’entreprise GPEC du 30 avril 2013. 

Ce dernier pourra sur la base du volontariat, après information préalable du CSEE et accord préalable de l’employeur, puis acceptation de son dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

Nonobstant la possibilité offerte au salarié d’envisager à tout moment un départ négocié dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle, le salarié devra obligatoirement à la fin du parcours de formation mobilisé dans le cadre du dispositif « Transitions collectives », réintégrer l’établissement sur un emploi équivalent à celui qu’il occupait au moment de la signature du présent accord (niveau et salaire). 

Article 4 – Durée de l’accord 
Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets à l'échéance du terme fixé à la date de fin du parcours de formation mobilisé dans le cadre du dispositif « Transitions collectives » pour le salarié concerné (formation formateur professionnelle – 2400 heures).


Article 5 – Suivi de l’accord 
Le suivi de l'accord fera l’objet d’une consultation annuelle en CSEE. 
A l'issue de l'accord, un bilan sera présenté au CSEE à la date d'expiration de celui-ci.


Article 6 – Adhésion 
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application défini à l’article 1er du présent accord et qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le code du travail (article L2261-3 et suivants du code du travail). Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.  


Article 7 – Révision de l’accord 
La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée : jusqu'à la fin du cycle électoral en cours, par chaque partie signataire ou adhérente ; à l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application. 

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.


Article 8 – Modification de la législation

L’application du présent accord est conditionnée à l’existence du dispositif « Transitions collectives ». Si, pendant la durée de l’accord, des modifications du dispositif « Transitions collectives » interviennent et sont susceptibles d’avoir des conséquences sur son application, les parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner. 


Article 9 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.


A Mouzon, le 17/02/2022


Pour l’entreprise


Pour l’organisation syndicale CGT