ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DECONNEXION





Entre

La SAS CHENE VERT
Dont le siège social est fixé à ALBI (Tarn), 12 Rue Jean Rostand – ZI Val de Caussels
Immatriculée au RCS d'ALBI sous le numéro 332 714 096
Numéro SIRET 332 714 096 00028
Représentée par Monsieur      , Représentant du Président

Dénommée ci-dessous "L'entreprise"

									D'une part,

et

Le Syndicat CFDT CHENE VERT
Représenté par Monsieur 
En sa qualité de délégué syndical

									D'autre part,




Il a été conclu le présent accord relatif au droit à la déconnexion.

Préambule :

En application des dispositions législatives et réglementaires, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies et sont parvenues au présent accord relatif aux modalités d'exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion.

La société CHENE VERT réaffirme son attachement à l'importance du bon usage des outils informatiques afin de respecter de manière effective le droit au repos et de congés des salariés ainsi que l'équilibre entre leur vie privée et familiale et vie professionnelle.

Le présent accord entend définir ce qu'est le droit à la déconnexion et entend mettre en place les dispositifs permettant la mise en œuvre effective de ce droit.





ARTICLE Préliminaire  - Rappel sur le droit au repos et au droit à la santé des salariés

La Direction rappelle son attachement au droit à la santé et au repos des salariés tel que reconnu par les dispositions légales et conventionnelles. Ainsi, les périodes de repos, de congé et de suspension du contrat de travail doivent être respectées par l'ensemble des acteurs du Cabinet.


ARTICLE 1er  - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise non-cadres et cadres, à l'exception des cadres dirigeants.


ARTICLE 2 – Le droit à la déconnexion - Principes

Chaque salarié de la société doit veiller à se déconnecter en dehors de ses horaires habituels de travail, de ses outils numériques professionnels mis à sa disposition par la société.

A ce titre, sauf situation d'urgence ou de gravité, aucun salarié ne peut se voir reproché de ne pas répondre à une sollicitation pendant ses heures de repos ou de suspension du contrat de travail.

Pour permettre l'effectivité du droit à la déconnexion, l'ensemble des salariés, y compris ceux ayant des responsabilités managériales, doit être formé à un usage efficient et responsable des outils numériques tels que définis par le présent accord.


ARTICLE 3 – Définition du droit à la déconnexion et des outils numériques

Il convient d'entendre le droit à la déconnexion comme le droit pour le salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel en dehors de son temps de travail effectif.

Par outil numérique professionnel, il convient d'entendre les objets tels que ordinateurs, tablettes, smartphones, les réseaux de connexion filaires ainsi que les outils dématérialisés tels que les courriers électroniques, les logiciels, les connexions sans fil, qui permettent au salarié d'être joignable à distance.

Le temps de travail effectif est défini comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.


ARTICLE 4  – Modalités pratiques de l'exercice du droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif 

Le présent accord instaurant un devoir de déconnexion à l'égard de l'ensemble du personnel de la société CHENE VERT, il est rappelé que les courriels doivent en priorité être envoyés pendant les heures habituelles de travail. En outre, aucune communication professionnelle ne doit avoir lieu pendant les congés payés, les week-ends et les jours fériés chômés, sauf en cas d'intervention urgente.

Afin d'assurer l'effectivité du droit à la déconnexion, la société CHENE VERT met à la disposition de ses salariés le guide de bons usages des outils numériques suivants :

Choisir le moyen de communication adapté au contexte en favorisant les échanges directs : face à face, téléphone
Identifier de façon adéquate les destinataires du message, notamment veiller à l'utilisation adaptée des fonctionnalités "répondre à tous" et "copie cachée"
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel
Ecrire des courriels courts et clairs
Ne pas envoyer de courriels sous le coup de l'émotion et se relire avant l'envoi
Limiter le nombre d'interruptions journalières pour la gestion des courriels et se réserver des plages horaires pour les consulter
Définir une politique de conservation des messages
S'interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels
En cas d'absence prolongée, prévoir une réponse automatique alertant de l'absence et indiquer la personne à joindre pendant l'absence


ARTICLE 5 – Sensibilisation et formation au droit à la déconnexion

A leur demande, les salariés de la société CHENE VERT pourront bénéficier d'actions de formation et de sensibilisation en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liés à l'utilisation des outils numériques et leur permettre un usage raisonnable des outils numériques.

Par ailleurs, un bilan sur l'usage des outils numériques au sein de la société sera fait lors des entretiens individuels.


ARTICLE 6  – Durée de l'accord - Suivi - Modalités de dénonciation - Négociation en vue d'un nouvel accord

Durée et renouvellement de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il s'applique à compter du 1er janvier 2018.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue d'examiner les résultats obtenus et, le cas échéant, renégocier l'accord.

Suivi et révision de l'accord

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord;
En outre, pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.


Publicité de l'accord et des avenants

Un exemplaire de l'accord et des avenants éventuels sera : 
- communiqué aux représentants du personnel élus et aux délégués syndicaux ;
- tenu à disposition du personnel dans chaque établissement (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation).

Dénonciation 

L'accord peut être dénoncé en respectant un délai de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.
Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.

Nouvelles négociations

En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la dénonciation.
Lorsque la dénonciation est le fait d'un seul syndicat signataire, l'accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.

Substitution d'un nouvel accord

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d'accords collectifs d'établissement conclus avant son entrée en vigueur dans le champ d'application mentionné à l'article 1 du présent accord.


ARTICLE 7 - Dispositions finales

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE d'ALBI et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes d'ALBI.


Fait à Albi, le 19 décembre 2017, en 4 exemplaires