PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DANS LA SOCIETE
SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE :

- La société XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXX, Chef d’Entreprise,


D’une part

ET :

L’organisation syndicale XX représentée par Monsieur XXXXXXX, délégué syndical, dûment habilité aux fins des présentes,

L’organisation syndicale XXXX représentée par Madame XXXXXXX, délégué syndical, dûment habilité aux fins des présentes ;



D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule : 

Les délégués syndicaux de la société XXXXXXXXXXX et le chef d'entreprise se sont réunis les 13 décembre 2021, 20 décembre 2021, et le 11 janvier 2022 pour mener la négociation annuelle obligatoire en matière de revalorisation des salaires ouvriers, ETAM et cadres de la société XXXXXXXXXX conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Article 1 : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans la société XXXXXXXXXX

Article 2 : Etat des discussions et propositions 


Les organisations syndicales représentées dans l’entreprise (XX et XX) ont déposé leurs revendications auprès de la direction qui ont servi de base de travail aux discussions.


Article 3 : Objet de l’accord 

En définitive, après différentes discussions, les parties signataires s'accordent sur les points suivants :

Revalorisation en suivant la variation du taux URSSAF des éléments suivants :
Petit et Grand déplacement, 
Prime pour l’utilisation des transports en commun.


Pour les Tickets Restaurant, pas de changement de la valeur du ticket et part patronale calée au maximum en fonction de la revalorisation URSSAF.


Modification de la grille des déplacement DOM

A partir de janvier les petits déplacements de xxxxx et xxxx seront indemnisés au taux du petit déplacement Guadeloupe de xxx€ contre xx € précédemment. Une grande partie de ce petit déplacement sera bien entendue chargée compte tenu de l’inexistence de texte permettant l’exonération de charges.

A compter du 1er janvier 2022, la grille des petits déplacements sera donc (sans tenir compte de la revalorisation URSSAF) :
Petit déplacement en Guadeloupe : xxxxx €
Déplacement sur les iles proches de la Guadeloupe : xxx du Lundi au Jeudi et xxx € le vendredi.

Suppression de la grille Guyane, ce département sera géré par xxxxx.

Pas de changement pour les déplacements Martinique et Marie Galante.

Revalorisation de ces taux de déplacement en suivant la variation du taux URSSAF.


Revalorisation de la prime Transport de xxxx € au montant de xxx €.


Revalorisation du prix au Km pour le personnel de chantier utilisant leur propre véhicule à xxx € contre xxx € précédemment. 


Frais de blanchisserie pour le personnel de chantier.

Revalorisation du montant par article à xx € contre xx € précédemment
Prise en charge par l’entreprise de xx articles au lieu de xx précédemment
Diffusion d’une note de service visant à rappeler les modalités de prise en charge ainsi que leurs valeurs. 


Enveloppe globale d’augmentation pour les salaires sera de xxx% de la masse salariale au global sans application de xxx% sauf pour les cas particuliers suivants :

La direction reste convaincue que l’utilisation du zéro peut être un élément déclencheur auprès de certain salarié pour permettre de retrouver une démarche de progrès de chacun au sein de notre entreprise.
Cet outil est complémentaire aux EIM et c’est le dernier rempart avant de s’orienter vers des démarches plus lourdes de conséquence. 
Bien sûr cela peut être interprété comme une punition, et cela doit être expliqué aux salariés concernés.
Le zéro est aussi utilisé pour les apprentis, car leur rémunération est réglementée, 
Il est aussi utilisé pour les personnes entrées dans le courant de l’année sauf si la personne est considérée pleinement dans son poste et démontre de réelles compétences, investissement et réussite de son intégration.
Et est aussi appliqué pour les départs en retraite dans l’année, pour lesquels l’augmentation de salaire est appliquée en prime exceptionnelle.




Article 4 : Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. 

Article 5 : Publicité de l'accord

Le présent accord est établi en sept exemplaires, un exemplaire sera déposé à la direction départementale du Travail et de l'emploi du Mans et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de le Mans.

Fait en 7 exemplaires originaux, le xxxxx



Pour xxxxxxx
xxxxxx
Le chef d’entreprise




          Pour la xxxx			Pour la xxxx
          xxxxx			xxxxxx