ACCORD RELATIF A LA DOTATION ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE DE L’ETABLISSEMENT D’UGINE





Entre 

L’établissement FRAMATOME d’UGINE, situé 60 avenue Paul GIROD 73400 UGINE, représentée par Monsieur xxx , agissant en sa qualité de Directeur d’établissement.

D’une part,

Et
 
Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement FRAMATOME d’UGINE :


CFDT		représentée par Monsieur       , délégué syndical

CFE-CGC	représentée par Monsieur       , délégué syndical

CGT		représentée par Monsieur       , délégué syndical

	


D’autre part,


Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE 									

Dans le contexte de transformation ayant accompagné la constitution de Framatome au 1er janvier 2018, différentes négociations centrales visant à la transposition/adaptation des accords AREVA et AREVA NP au périmètre de Framatome sont menées.

Dans ce cadre la Direction de Framatome et l’ensemble des Organisations syndicales ont signé le 30 avril 2019 un accord relatif aux moyens financiers des CSE et CSEC, consultations récurrentes et expertises associées. 

Les négociations qui ont mené à la signature de cet accord ont été conduites en considérant les dispositions des accords d’établissement qui étaient applicables dans le cadre du fonctionnement antérieur des instances représentatives du personnel. Certains accords antérieurement applicables intégraient notamment des dispositions spécifiques en matière de dotations activités sociales et culturelles des ex comités d’établissement. 

Il a notamment été convenu, aux termes de l’accord du 30 avril 2019, de reconduire ces taux de dotations spécifiques au profit des comités sociaux et économiques des établissements concernés. 

Le présent accord vise à confirmer le taux de dotation activités sociales et culturelles applicable au CSE de l’établissement d’UGINE dans des conditions strictement identiques à celles visées aux termes de l’accord du 30 avril 2019.   




Article 1 : Taux de dotation 					

La dotation annuelle destinée aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE de l’établissement d’UGINE correspond à 3,208% de la masse salariale de l’établissement d’UGINE. 

Article 2 : Assiette de calcul 

La dotation annuelle destinée aux activités sociales et culturelles (ASC) est calculée en référence aux dispositions de l’article L. 2312-83 du Code du travail. Il est précisé que la masse salariale retenue dans ce cadre est issue des déclarations sociales nominatives (DSN) conformément aux dispositions légales précitées.

Article 3 : Versement de la dotation 
La dotation destinée aux activités sociales et culturelles est versée, dans les conditions suivantes : 
Acompte n°1 : 60% au plus tard le 15 février de l’année N sur la base de la masse salariale au 31 décembre de l’année N-1, 
Acompte n°2 : 30% au cours du mois de juin de l’année N sur la base de la masse salariale au 31 décembre de l’année N-1, 
Régularisation : une régularisation est effectuée au cours du mois de février de l’année N+1 sur la base de la masse salariale réelle au 31 décembre de l’année N.

Un document de synthèse des montants versés au titre des différents acomptes et régularisation sera communiqué au Secrétaire du CSE à l’occasion du 1er versement de l’année N.

Article 4 : Entrée en vigueur, conditions de mise en œuvre et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de sa signature et seront mises en œuvre sous réserve de la déclinaison de l’ensemble des dispositions de l’accord relatif aux moyens financiers des CSE et CSEC du 30 avril 2019, dans les mêmes conditions dans l’ensemble des établissements FRAMATOME et notamment des dispositions de l’article Article 9.


										
Les dispositions du présent accord se substituent à toute disposition, usage, engagement unilatéral de même nature ou ayant le même objet en vigueur au sein de l’établissement.

Article 5 : Révision et Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables.

Article 6 : Formalités de dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt légalement prévues.




Fait à UGINE, le 28 MAI 2019, en 6 exemplaires originaux.


Pour l’établissement FRAMATOME d’UGINE, 
Monsieur
Directeur d’établissement :




Pour les Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement FRAMATOME d’UGINE:


-	Pour la CFDT,
Monsieur 
Délégué syndical :

 

-	Pour la CFE-CGC,
Monsieur
Délégué syndical : 



-	Pour la CGT,	
Monsieur 
Délégué syndical :