ACCORD RELATIF au REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE AU SEIN DE L’UES GO VOYAGES



Entre :

Les sociétés suivantes :

La société GO VOYAGES, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 9 rue Rougemont, 75009 Paris, immatriculée au RCS 522 727 700, représentée par XXX, HR Manager 

La société GO VOYAGES TRADE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 9 rue Rougemont, 75009 Paris, immatriculée au RCS 508 572 344, représentée par XXX, HR Manager,

Formant une Unité Economique et Sociale ci-après dénommée « l’UES GO VOYAGES ».
D’une part,
Et : 

Le syndicat représentatif au sein de l’entreprise :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :

XXX, en sa qualité de délégué syndical 

D’autre part.
Il a été convenu ce qu’il suit 


       *
 						*	*
















Article 1 : Objet de l’accord collectif

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie l’ensemble du personnel en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux.


Article 2 : Adhésion obligatoire au régime

2.1 : A l’égard du salarié

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de l’UES Go Voyages.

L'adhésion des salariés est obligatoire. Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’UES. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.

Il est précisé qu’il s’agit de l’adhésion obligatoire de l'ensemble du personnel au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité.

A titre indicatif, ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de la Mutuelle Générale de la Distribution (LMGD) par l’intermédiaire de GRAS SAVOYE.

2.2 : A l’ égard des ayants droits

L’adhésion des ayants droits du salarié au présent régime sera facultative. 


Article 3 : Dérogations à l’adhésion obligatoire 

3.1 : Dérogations à l’adhésion obligatoire à l’égard du salarié

I - Peuvent demander à être dispensés d’adhérer au régime obligatoire d’entreprise :
Soit au moment de leur embauche, 
Soit à la date de mise en place des garanties, 
Soit à la date à laquelle prennent effet les couvertures (c'est-à-dire à la date où le salarié se retrouve dans une situation de dispense)

Et sous réserve de justifier de leur situation chaque année : 

les salariés bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) prévue à l’article L863-1 CSS.  La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette aide ;

Les salariés bénéficiaires de la CMU-C prévue à l’article L861-3 CSS.  La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture;

Les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, au titre d’un autre emploi, y compris en qualité d’ayants droit de l’un ou l’autre des dispositifs suivants : 

Dispositif de garanties remplissant les conditions mentionnées à l’article L242-1 CSS (c'est-à-dire les salariés qui bénéficient d’une couverture collective obligatoire de frais de santé  au titre du régime de leur conjoint ou du régime obligatoire d’entreprise de leur autre employeur,  en cas de salariés multi-employeur)

Dispositif de garanties prévu par décrets (2007-1373 du 19 septembre 2007 et 2011-1474 du 18 novembre 2011) relatif à la participation de l’Etat ou collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la Protection Sociale Complémentaire de leurs personnels ou agents.

Contrat d’assurance de groupe issus de la loi du 11 février 1994 (initiative économique) « Madelin »

Régime des industries électriques et gazières

Les salariés qui bénéficient de prestations servies au titre d’un autre emploi en tant que bénéficiaires du Régime local d’assurance maladie Haut Rhin, Bas Rhin et Moselle

II - Peuvent demander à être dispensés d’adhérer au régime soit :

Soit au moment de leur embauche, 
Soit à la date de mise en place des garanties, 

Et sous réserve de justifier de leur situation : 

Les salariés couverts par ailleurs à titre individuel pour les frais de santé. Ces salariés, sont tenus de justifier de leur situation par la production d’une attestation d’affiliation. A l’échéance de leur contrat, ils seront tenus de cotiser au régime ;

Les salariés titulaires d'un CDD ou d'un contrat de mission dont la durée de couverture obligatoire de frais de santé est inférieure à 3 mois, et sous réserve de justifier d'une couverture frais de santé responsable ;
De surcroit ils pourront également solliciter le bénéfice du versement du chèque santé, s’ils en remplissent les conditions.

III - En outre, peuvent également demander à être dispensés d’adhérer au régime obligatoire d’entreprise :
Soit au moment de leur embauche, 
Soit à la date de mise en place des garanties, 

Et sous réserve de justifier de leur situation chaque année : 

Les salariés et apprentis titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission, d’une durée supérieure ou égale à 12 mois, qui sont déjà couverts par ailleurs à titre individuel.

IV - Enfin, peuvent également demander à être dispensés d’adhérer au régime obligatoire d’entreprise :
Soit au moment de leur embauche, 
Soit à la date de mise en place des garanties, 

Et sans devoir justifier de leur situation : 

Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois

Les salariés travaillant à temps partiel et/ou les apprentis, dès lors que leur part de cotisation est supérieure ou égale à 10% de leur rémunération brute et qu’elle n’est pas prise en charge par l’employeur. 

V – Spécificité des couples travaillant dans la même entreprise 
Les salariés en couple travaillant dans la même entreprise, ont le choix d’adhérer individuellement ou ensemble au régime. Le choix s’effectue soit au moment de l’embauche, soit à la date d’effet des garanties, soit à la date ou la couverture prend effet.
En cas d’adhésion individuelle : chaque salarié adhère pour son propre compte.
En cas d’adhésion couple : seul un des deux membres du couple doit adhérer en propre au régime, l’autre pouvant l’être en qualité d’ayants-droit. 
Dans les cas énumérés, les salariés entrant dans l’une des catégories ci-dessus seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.
Le salarié a été informé des conséquences de son choix de dispense.

3.2 : Cas particuliers

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu

Ne sont pas visés dans le champ d’application du présent accord, les salariés dont le contrat de travail est suspendu et ne donnant pas lieu à indemnisation financée au moins en partie par l’employeur. Le salarié ne pourra prétendre au bénéfice du présent régime pendant toute la durée de cette suspension.

A titre informatif, les salariés ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations.

Les anciens salariés qui bénéficient d’un maintien de garanties en vertu de l’article 4 loi Evin/ article 14 de l’ANI 2008, article 1 de l’ANI du 11 janvier 2013 et article 1 de la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 13 juin 2013 :

Pour mémoire, en vertu de l’article 4 de loi Evin, les anciens salariés remplissant les conditions prévues à cet article pourront bénéficier d’un maintien de couverture. Ce maintien légal ne constitue pas un engagement de la société et relève donc de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur lors de la rupture de leur contrat. Les modalités de ce maintien feront l’objet d’une lettre d’information remise aux salariés lors de leur départ de l’entreprise.





Article 4 : Cotisations

4.1 : taux, assiette et répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » s’élèvent à un montant mensuel correspondant à :


Les cotisations sont susceptibles d’évoluer chaque année selon les modalités définies dans le contrat et en fonction de l’examen annuel du compte de résultats.
Les cotisations de l’option et de la sur complémentaire sont à ajouter au tarif de l’option de base et seront prélevées directement sur le compte du salarié.
4.2 : Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.

Pour rappel, la participation patronale minimum doit être de 50% de la cotisation.

4.3 : Répartition des cotisations

Le taux des cotisations est réparti entre l’employeur et le salarié de la manière suivante :



La cotisation supplémentaire visant à bénéficier de garanties complémentaires est intégralement à la charge du salarié.

Article 5 : Prestations

Les prestations ont été élaborées par les parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne constituent un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Article 6 : Remise de la notice d’information

Il sera remis à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Toute modification touchant aux garanties sera portée à la connaissance des salariés.

Article 7 : Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L 2261-7, L2261-8, L2222-6, L2261-9,10,11,13 du Code du travail.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

Article 8 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.


Fait à Paris, le 19 décembre 2017


Pour l’UES GO VOYAGES
XXX



La C.F.D.T.				
XXX