La société représentée par M, Président,
Et
M.  délégué syndical FO,


Ont conformément aux articles L. 2242-5 du Code du travail, engagé la Négociation Annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Les parties se sont rencontrées le 16 Décembre 2021.

Après discussions et échanges sur les revendications du délégué syndical, il a été convenu l’application des dispositions ci-après :


Art 1. Rémunérations

Les augmentations en 2021 ont été gérées par les responsables au cas par cas, au mérite, pas d’augmentation collective.
54 personnes au total ont été augmentées à fin novembre 2021 dont 18 collaboratrices, représentant 35% de femmes ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire. 
Certaines augmentations correspondent à l’engagement de la Direction à régulariser les collaborateurs non augmentés depuis plus de 3 ans, d’autres concernent la revalorisation des collaborateurs au Smic de 50 Euros (idem qu’en 2020).

La moyenne des augmentations salariales représente 3% en 2021.

Augmentation réglementaire du SMIC effective au 1er Octobre 2021 :1589,47 Euros
Et revalorisation du SMIC au 1er janvier 2022 + 0,9 % soit : 1603,12 Euros. 

Prime Inflation versée sur la paie de Décembre 2021 selon les modalités en vigueur.

Demandes validées pour 2022 : 
Maintien du talon de 50 Euros au-dessus du SMIC pour les salariés embauchés au SMIC avec un an d’ancienneté ;
Pour les salariés rémunérés entre 1700 & 2600 Euros bruts mensuels, un talon de 35Euros : ne concernera que les collaborateurs non augmentés depuis plus de 2 ans.


Art 2. Prime repas et ticket restaurant

Pas de changement à ce jour pour la valeur de la prime repas et des titres restaurants (TR) qui est 
de 3,10 euro/jour. 
A noter que la Direction a proposé une revalorisation de la valeur faciale du TR à 8€ avec une part employeur à 50% si tous les salariés du site passent aux TR. Cette proposition a été refusée par l’organisation syndicale et sera rediscutée.




Art 3. Prime 13è mois

Pour rappel, l’accord concernant le 13e mois en vigueur dans l’entreprise. Un acompte de 50% net sur la paie de Juin a été versée, le solde sur la paie de Décembre 2021. Pas de changement, les absences pour garde enfants et personnes à risques en raison du Covid-19 ne seront pas déduites du calcul.


Art 4. Mutuelle

Les taux de la mutuelle ont augmenté de 6% en 2021, l’augmentation prévue est d’environ 8% en 2022 en raison de notre situation déficitaire et liée aussi au Covid-19.
Pas de changement par rapport à 2021 sur la prise en charge Employeur (50%).

Art 5. Handicapés

Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés à fin novembre 2021 : 4 collaborateurs.
La Direction prévoit en 2022 de communiquer largement au personnel sur les démarches RQTH à titre informatif & préventif.


Art 6.  Temps partiel

3 collaborateurs concernés en 2021
1 collaborateur en mi-temps thérapeutique.


Art 7. Emploi des seniors

Maintien dans l’emploi des seniors : 36 personnes âgées de 46 à 54 ans, 53 personnes de plus de 55 ans
2 cumuls emploi retraite à temps plein.
Nous avons eu 5 départs en retraite en 2021.



Art 8. Formation professionnelle

Cf. plan de formation transmis :105 personnes formées à fin 2021.



Art 9. Alternance

1 contrat de professionnalisation en maintenance dont un terminé en septembre 2021
5 contrats d’apprentissage : 3 en Logistique, 1 en Chimie, 1 en R&D dont 1 terminé courant 2021 (1 Logistique).

La Direction a également remis au délégué syndical un état des recrutements réalisés tous types de contrats à fin 2021.


Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Nice, 

Il sera également déposé 1 exemplaire au Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Grasse.


Fait à Carros, le 6 Janvier 2022


LA DIRECTION
LE SYNDICAT FO