ACCORD DE PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L’ENTREPRISE




Le dispositif de participation est mis en place dans les conditions suivantes :

I / Par accord conclu entre :

Identifiant Entreprise : 412
Dénomination : DANISCO LANDERNEAU SAS
Forme sociale : Société par actions simplifiée (Société à associé unique)
N° SIRET : 636 220 105            Code NAF : 2016Z
Siège social/Adresse : Usine de la Grande Palud – 29800 La Forest Landerneau
Département du siège social : 29
Effectif de l’entreprise : 70 Salariés

Téléphone : 02 98 85 45 45
Adresse électronique (e-mail) : 
Représentée par :                                  En qualité de : Directeur
	

Ci-après dénommée l’Entreprise,
								                                     D’une part,
Et 

Monsieur                  , Délégué Syndical CFDT pour Danisco Landerneau SAS
							
     	   D’autre part,

Préambule

Afin de répondre aux évolutions règlementaires, il est décidé de procéder à un avenant à l’accord de participation DANISCO LANDERNEAU conclu le 19 décembre 1995 et son avenant 1 conclu le 22 juin 2000

Dans un souci de simplification et de lisibilité l’ensemble des articles sont repris dans cet avenant à l’accord de participation.

Le régime de Participation des salariés aux résultats de l’entreprise est régi par :
les titres II et IV du livre III de la IIIème Partie (législative et réglementaire) du code du travail et par les textes ultérieurs les complétant ou les modifiant,
les stipulations du présent accord.

La participation est liée aux résultats de l’entreprise. Elle existe en conséquence dans la mesure où ces derniers permettent de dégager une réserve de participation positive.
Cet accord a pour objet de fixer la nature et les modalités de gestion des droits des membres du personnel de la société sur la réserve spéciale de participation qui sera constituée à leur profit.


ARTICLE 1 – CALCUL DE LA RESERVE DE PARTICIPATION

La somme attribuée à l’ensemble des bénéficiaires au titre de chaque exercice est appelée Réserve Spéciale de Participation (RSP). 

Après clôture des comptes de chaque exercice, le montant de la RSP est déterminé, conformément aux dispositions susvisées du code du travail.

 Elle s’exprime par la formule suivante (formule légale) 


RSP = 1/2 (B - 5% C)  x  S/VA



B représente le bénéfice de l'Entreprise réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'Outre-mer, tel qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu ou au taux de l'impôt sur les sociétés, majoré des bénéfices exonérés en application du code général des impôts, et diminué de l'impôt correspondant. Ce montant est attesté par le commissaire aux comptes ou l’Inspection des Impôts.

Le bénéfice ne peut être diminué des déficits constatés au cours des exercices antérieurs de plus de cinq ans à l'exercice en cours.

C représente les capitaux propres comprenant le capital, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions qui ont supporté l'impôt et les provisions réglementées constituées en franchise d'impôts par application d'une disposition particulière du code général des impôts ; leur montant est retenu d'après les valeurs figurant au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel la réserve spéciale de participation est calculée. Toutefois, en cas de variation du capital au cours de l’exercice, le montant du capital et des primes liées au capital social est pris en compte prorata temporis. Le montant des capitaux propres est attesté par le commissaire aux comptes ou l’Inspection des Impôts.

S représente les salaires, versés au cours de l'exercice. Ils sont déterminés selon les règles prévues pour le calcul des rémunérations au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale. 

VA représente la valeur ajoutée par l'Entreprise, soit le total des postes du compte de résultats énumérés ci-après, pour autant qu'ils concourent à la formation d'un bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre mer :
-	charges de personnel,
-	impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires,
-	charges financières,
-	dotations de l'exercice aux amortissements,
-	dotations de l'exercice aux provisions, à l'exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles,
-	résultat courant avant impôts.

 L’accord s’applique aux résultats de l’exercice ouvert le 1er janvier et clos le 31 Décembre de l’année.

ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES

Sont bénéficiaires de la Réserve Spéciale de Participation :

 Tous les salariés comptant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’Entreprise. 

Pour la détermination de l’ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail (à durée déterminée ou indéterminée) exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.

La notion d'ancienneté correspond à la durée totale d'appartenance juridique à l'entreprise, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit puissent être déduites du calcul de l'ancienneté.



ARTICLE 3 - MODALITES DE REPARTITION DES DROITS ENTRE LES BENEFICIAIRES

3.1 Règles de répartition des droits 

La répartition de la Réserve Spéciale de Participation entre les bénéficiaires est effectuée de la façon suivante :


à concurrence de 50 % proportionnellement aux salaires,
à concurrence de 50 % proportionnellement à la durée de présence.


Quel que soit le mode de répartition retenu, les congés de maternité ou d'adoption et les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, sont considérés légalement comme des périodes de présence. Le salaire à prendre en compte est celui qu'aurait perçu le bénéficiaire s'il avait été présent.

3.2 Plafonnement individuel des droits 

Le montant des droits susceptibles d'être attribué à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale.
Lorsque le bénéficiaire n’a pas accompli une année entière dans la même entreprise, le plafond est calculé au prorata de la durée de présence.

Les sommes qui, en application du plafonnement individuel des droits, n'auraient pu être mises en distribution seront immédiatement réparties entre tous les bénéficiaires n’atteignant pas le plafond. Le plafond ne pourra être dépassé du fait de cette répartition supplémentaire.

Si des sommes subsistent encore après cette deuxième répartition, il sera procédé à une nouvelle répartition entre tous les bénéficiaires n'ayant pas atteint le plafond, et ainsi de suite.



Si un reliquat subsiste alors que tous les bénéficiaires ont atteint le plafond individuel, il demeure dans la réserve spéciale de participation et sera réparti au cours des exercices ultérieurs.


ARTICLE 4 - MODALITES D’ATTRIBUTION DES DROITS

4.1 Dates de versement des primes

Les primes de participation doivent être versées au bénéficiaire avant le 1er jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée, soit avant le 1er juin de chaque année.

Passé ce délai, elles seront majorées d’un intérêt de retard prévu par la règlementation en vigueur. Cet intérêt de retard court à partir du premier jour du 6ième mois suivant la date de clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée, et ce jusqu’à la date de remise effective de ces sommes aux salariés.
 
4.2 Notification des versements 

Tout bénéficiaire reçoit lors de chaque répartition une information distincte du bulletin de paie indiquant :

le montant global de la réserve spéciale de participation, 
le montant revenant au bénéficiaire, 
le montant de prélèvements précomptés (CSG et CRDS),
l’organisme auquel est confié la gestion du plan d'épargne salariale de l'entreprise, 
la date de disponibilité de ses droits affectés au plan d'épargne salariale et les cas de déblocage anticipés.

Cette information comporte en annexe, une note rappelant les règles de calcul et de répartition, telles qu'elles résultent du présent accord.


4.3 Cas des bénéficiaires ayant quitté l’Entreprise

Si un bénéficiaire en droit de bénéficier de la participation quitte l'Entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer et de répartir les droits dont il est titulaire, celle-ci doit lui demander l'adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits. L'entreprise devra lui adresser l'information et la note mentionnée ci-dessus, elle devra également lui demander de l'informer de ses changements d'adresse éventuels. 



ARTICLE 5 - CHOIX D'UTILISATION DES DROITS PAR LES BENEFICIAIRES

Lors de chaque attribution nouvelle de participation, quelque soit le montant de la prime, chaque bénéficiaire a la possibilité d'opter pour :

 soit l'affectation de tout ou partie de sa prime sur le plan d'épargne salariale de l'entreprise : les sommes étant alors exonérées de charges sociales (à l'exception de la CSG/CRDS) et d'impôt sur le revenu.

Le bénéficiaire qui choisit de verser sa prime sur le plan d'épargne salariale de l'entreprise peut l'affecter sur le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) dont le règlement est joint en annexe,

 soit la perception immédiate de tout ou partie de sa prime : les sommes étant alors exonérées de charges sociales (à l'exception de la CSG/CRDS) mais assujetties à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l'année de versement.

L’entreprise est autorisée à régler directement au bénéficiaire les sommes leur revenant au titre de la participation lorsque celles-ci sont inférieures à 80 € brut. Ces sommes sont alors exonérées de charges sociales (à l'exception de la CSG/CRDS) mais assujetties à l'impôt sur le revenu


Pour permettre aux bénéficiaires de formuler leur choix, il est adressé à chacun d’entre eux un courrier d’information précisant :
le montant individuel de la prime de participation attribuée, 
les options offertes (investissement et/ou perception immédiate), 
le délai dont il dispose pour faire connaître son choix.

Conformément à la loi le bénéficiaire dispose d’un délai de 15 jours, à compter de la date à laquelle il est informé, pour faire connaître son choix. 


En l'absence de demande expresse de perception immédiate, les sommes sont automatiquement affectées sur le Plan d'Epargne d'Entreprise et investies sur le support de placement par défaut prévu dans le règlement du PEE joint en annexe.



ARTICLE 6 – EXIGIBILITE DES DROITS DES BENEFICIAIRES

Selon le(s) dispositif(s) de gestion retenu(s) par l'entreprise, tel(s) que défini(s) à l'article 5 ci-dessus, les droits des bénéficiaires seront exigibles dans les conditions ci-dessous :

En cas d'affectation des droits sur le Plan d'Epargne d'Entreprise 

Les droits des bénéficiaires investis sur le PEE seront exigibles à l’expiration d’un délai de 5 ans s’ouvrant le 1er jour du 6ième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel ils sont nés.

Ces droits peuvent toutefois être remboursés de manière anticipée dans les cas suivants :

Mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) par l’intéressé,

Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge,





Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé,

Invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L 341-4 du Code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées, à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle,

Décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS,

Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, cessation du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé,

Création ou reprise, par l'intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un PACS, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R 5141-2 du Code du travail, ou installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production,

Acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définies à l’article R 111-2 du Code de la construction et de l’habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel,

Situation de surendettement de l'intéressé définie à l’article L 331-2 du Code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.

La demande du participant peut être présentée à tout moment à compter de la survenance du fait générateur dans les cas de : rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement. En dehors de ces quatre cas, la demande doit être présentée dans un délai de six mois à compter du fait générateur. Passé ce délai de six mois le motif de déblocage n'est plus valable.

A l’issue du délai d’indisponibilité de cinq ans, le bénéficiaire peut, soit demander le rachat de tout ou partie de ses parts, soit les conserver et n’en demander le remboursement que plus tard.





Par ailleurs l'exigibilité anticipée des droits obéit aux dispositions suivantes, communes à l'ensemble des plans : 

- La levée anticipée de l’indisponibilité des droits intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix du participant, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués. 

- En cas de décès du bénéficiaire, ses ayants droit doivent demander la liquidation de ses droits avant le septième mois suivant le décès pour prétendre à l’exonération fiscale des sommes débloquées.

- Tout autre cas de déblocage des plans institué ultérieurement par voie légale ou réglementaire s'appliquerait automatiquement.


ARTICLE 7 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

Chaque année, dans un délai de six mois suivant la clôture de l’exercice, un rapport sur la participation doit être établi par la direction de l’Entreprise. Ce rapport comporte notamment :
- les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé, 
- des indications précises sur la gestion et l’utilisation des sommes affectées à cette réserve. 

Ce rapport est présenté aux représentants du personnel : comité d’entreprise ou commission spécialisée crée par le comité, à défaut aux délégués du personnel. Dans ce dernier cas le rapport doit également être adressé à chaque salarié présent dans l'entreprise.


ARTICLE 8 - INFORMATION DES BENEFICIAIRES

8.1 Information collective

Le présent accord est porté à la connaissance des bénéficiaires par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet dans l'entreprise.

8.2 Information individuelle - Livret d'Epargne Salariale

Tous les nouveaux collaborateurs de l'entreprise reçoivent lors de la conclusion de leur contrat de travail un livret d'Epargne Salariale présentant l'ensemble des dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de Danisco Landerneau SAS.

8.3 Départ d’un bénéficiaire

Lorsque le bénéficiaire titulaire de droits sur la réserve spéciale de participation quitte l’Entreprise sans faire valoir ses droits à déblocage ou alors que ses droits sont en cours d'attribution, cette dernière doit lui faire préciser l’adresse à laquelle devront lui être envoyés les avis afférents à ses droits. 

En cas de changement d’adresse, il appartiendra au bénéficiaire d’en aviser l’Entreprise. 

ARTICLE 9 – CONTESTATIONS – REGLEMENT DES LITIGES

Les montants du bénéfice net et des capitaux propres pris en considération pour le calcul de la participation aux résultats de l’entreprise sont certifiés par une attestation de l’Inspecteur des Impôts ou du commissaire aux comptes. Ils ne pourront être mis en cause à l’occasion des litiges nés de l’application du présent accord.

Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront, si possible, à l'amiable entre les parties signataires, chaque partie pouvant faire appel à un expert de son choix. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.



ARTICLE 10 - DUREE DE L’ACCORD – DENONCIATION 

Le présent accord s’appliquera pour la première fois aux résultats de l’exercice clos le 31/12/2017
Il est conclu pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction.

La dénonciation de l'accord pourra être effectuée par l’une ou l’autre des parties contractantes six mois au moins avant la fin de l'exercice en cours pour prendre effet à l'issue de cet exercice.

La dénonciation devra, dans les meilleurs délais, faire l'objet d'un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et être notifiée à l'autre partie.

ARTICLE  11 – DEPOT DE L'ACCORD 

Le dépôt du présent accord conditionne les exonérations fiscales et sociales, aucun versement ne peut intervenir avant que le dépôt ait été effectué.

Le présent accord et ses annexes sont déposés par l'entreprise en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties (envoi en Recommandé AR) et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu où il est établi.


Fait à Landerneau 
Le 22 septembre 2017
En 3 exemplaires


			 		 
Directeur 								Délégué Syndical CFDT