ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN SERVICE D’ASTREINTE PHARMACOVIGILANCE  AU SEIN DE LA SOCIETE PFIZER SAS




La société Pfizer SAS représentée par XXX, Directeur des Relations Sociales, mandatée spécialement à cet effet,

										D’une part,

ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Pfizer SAS au sens des articles L.2121-1, L.2121-2 et L.2122-2 du Code du travail :

la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par XXX, déléguée syndicale, mandatée à cet effet,
la Confédération Française d’Encadrement / Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par XXX, délégué syndical, mandaté à cet effet,
la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par XXX, délégué syndical, mandaté à cet effet,
le Syndicat des Cadres Salariés Européens Santé (CSE SANTE), représenté par XXX, délégué syndical, mandaté à cet effet,
le Syndicat Union Nationale des Syndicats Autonomes – Chimie et Pharmacie – (UNSA-CP), représenté par XXX, mandatée à cet effet


										D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :






PREAMBULE

L’objet du présent accord est lié à la nécessité d’apporter une réponse appropriée à la collecte des cas de pharmacovigilance des produits Pfizer rapportés, en dehors des heures d’ouverture de l’établissement. 

En conséquence, les parties ont décidé de conclure le présent accord en application des articles L. 3121-9  et L. 3121-11 du Code du travail.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux médecins et pharmaciens du service pharmacovigilance de Pfizer SAS.


Article 2 : Définition de l’astreinte

Au terme de l’article L. 3121-9 du Code du travail, une période d’astreinte s’entend  comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
Pour les salariés concernés, la zone d’intervention s’entend comme étant le territoire Français (incluant les DROM-COM et Monaco)

La mise en œuvre pratique de l’astreinte est régie par la procédure interne Pharmacovigilance.


Article 3 : Organisation et planification des astreintes

L’astreinte est mise en place sur la base du volontariat.

La période d’astreinte est de sept jours consécutifs du vendredi 18h au vendredi 18h ou du lundi 9h au lundi 9h 365 jours sur 365 et 24h/24

Pendant cette période, le salarié doit demeurer joignable afin de répondre à la ligne téléphonique dédiée à cette astreinte.


Article 4 : Planification des astreintes 

L’organisation de ces astreintes obéit à une programmation individualisée portée à la connaissance de chaque salarié en début de mois. 

Les modifications de planning doivent être portées à la connaissance du salarié au moins 15 jours à l’avance. Ce délai peut être réduit à 24h en cas d’urgence.


Article 5 : Intervention et indemnisation pendant l’astreinte

Les heures d’interventions sont considérées comme du temps de travail effectif et ouvrent droit à récupération en conformité avec la législation en matière de temps de travail.
L’intervention débute lorsque le salarié répond à un appel téléphonique et/ou se connecte au réseau et s’achève à la fin de son intervention.

L’indemnisation de la période d’astreinte est fixée forfaitairement à 480 € bruts par semaine. 
Il est convenu que ce montant sera revalorisé au premier janvier de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (indice INSEE).


Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée à compter du 8 janvier 2018.

Durant cette période, en cas d’évolution de l’environnement règlementaire  et/ou du secteur de la pharmacie, les parties signataires du présent accord conviennent de réexaminer l’ensemble des dispositions du présent accord.


Article 7 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 8 : Révision de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs ou de la majorité numérique des organisations syndicales  ou de la totalité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. 


Article 9 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE du lieu de signature et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de signature.




Fait à Montrouge, le 29 novembre 2017





Pour la Direction de Pfizer SAS			XXX
			Directeur des Relations Sociales

Pour la CFDT


Pour la CFE-CGC


Pour la CFTC


Pour le CSE-Santé


Pour l’UNSA-CP