ACCORD RELATIF
A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
AU SEIN DE LA SOCIETE MARS CHOCOLAT FRANCE



Entre :

La société MARS CHOCOLAT FRANCE, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 3 Chemin de la Sandlach, 67500 Haguenau, immatriculée sous le numéro B 494 887 854 RCS Strasbourg représentée par XXX, Responsable des Relations Sociales,

d’une part,


La C.F.T.C, représentée par XXX, Délégué syndical central et Délégué syndical de l’établissement de Steinbourg, ainsi que XXX, Délégué syndical de l’établissement de Haguenau.

d’autre part, 




INTRODUCTION 

Les relations sociales au sein de Mars Chocolat France s’inscrivent dans une culture ancrée du dialogue social. La qualité des échanges, la responsabilité de chacun dans la compréhension des problématiques de la Société et la prise en compte du facteur humain favorisent le déroulement du dialogue social au quotidien.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Comité Social et Economique (CSE).

Convaincues de l’importance d’établir les modalités qui permettent l’exercice d’un mandat de représentant du personnel participant à un climat de relations sociales stables et responsables, les parties signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à :
définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société et dans lesquels sont mis en place les CSE d’établissement, ainsi que le calendrier de leur mise en place
déterminer les moyens dont ils seront dotés, 
établir les principes relatifs à la création du CSE central
mettre en place les représentants de proximité, 
définir la composition et la mise en place des commissions obligatoires, et autoriser la mise en place de commissions dites « libres ».
déterminer le fonctionnement de la Base de Données Economiques et Sociales prévue à l’article L.2312-18 et suivants du code du travail
déterminer les modalités d’information/consultation des CSE. 

Elles réaffirment, par ailleurs, leur volonté de développer un dialogue social permanent et constructif.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


SOMMAIRE

Chapitre 1 : Périmètre des Comités Sociaux 
	Article 1 : Périmètre et nombre de CSE d’établissement

Chapitre 2 : Organisation des élections
	Article 2 : Durée des mandats
	Article 3 : Possibilité de recours au vote électronique
	Article 4 : Calendrier de mise en place des CSE d’établissement
	Article 5 : Calendrier de mise en place du CSE Central

Chapitre 3 : Composition, réunions et moyens des Comités Sociaux et Economiques d’établissement
	Article 6 : Composition des CSE
	Article 7 : Réunions des CSE
Article 8 : Recours à Skype ou à la vidéoconférence lors des réunions du CSE
Article 9 : Heures de délégation
Article 10 : Relevé des temps de délégation
Article 11 : Rémunération
Article 12 : Déplacements
	12.1 – Définition
	12.2 – Remboursement des frais de déplacement
	12.3 – Temps de déplacement
Article 13 : Local  des Représentants du Personnel
Article 14 : Equipement à disposition des membres Représentants du Personnel
Article 15 : Budgets des CSE
Article 16 : Communication auprès de salariés
Article 17 - Usage d'internet / intranet 
Article 18 - Utilisation du téléphone
Article 19 – Courrier
Article 20 - Affichage

Chapitre 4 : Le Comité Social et Economique Central (CSEC)
	Article 21 : Bureau
Article – 22 : Heures de délégation
Article 23 : Conditions de désignation
	Article 24 : Réunions du CSEC
Article 25 : Recours à Skype ou à la vidéoconférence lors des réunions du CSE Central

Chapitre 5 : Les Représentants du Proximité
Article 26 : Périmètre de mise en place
Article 27 : Nombre de représentants de proximité
Article 28 : Attributions et fonctionnement
Article 29 : Heures de délégation et liberté de circulation

Chapitre 6 : Les commissions obligatoires du CSE et du CSEC
Article 30 : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
		30.1 Périmètre de mise en place
		30.2 Composition
		30.3 Désignation
		30.4 Attributions
		30.5 Périodicité et nombre de réunions
		30.6 Heures de délégation et formation des membres

Chapitre 7 : La Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Chapitre 8 : Les modalités d’information et consultation du CSE et du CSEC

Chapitre 9 : Expertises 
	Article 31 – Recours
	Article 32 – Financement
	Article 33 – Délai d’expertise

Chapitre 10 : Carrière et rémunération des Représentants du Personnel au sein de Mars Chocolat France
Article 34 - Principe d’égalité des chances et de non-discrimination 
Article 35 - Evolution professionnelle 
Article 36 - Cas spécifique des détachements de longue durée 
Article 37 - Formation
	Article 37.1 - Principe de non-discrimination
	Article 37.2 - Congé de Formation Economique Social et Syndical
Article 38 - Conciliation vie professionnelle et exercice d’un mandat de représentant du personnel 
	Article 38.1 – Entretien à l’entrée du mandat
Article 38.2 - Entretien à l’issue du mandat
	Article 39 – Prise en compte du mandat
Article 39.1 – La rémunération
Article 39.2 – Suivi professionnel

Chapitre 11 : Dispositions générales
	Article 40 : Durée de l’accord
	Article 41 : Révision de l’accord
	Article 42 : Dénonciation de l’accord
	Article 43 : Formalités et dépôt légal de l’accord



CHAPITRE 1 : PERIMETRE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES 

Article 1 : Périmètre et nombre de CSE d’Etablissement

Le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sein d’entités économiques et managériales homogènes au sens de l’article L2313-4 du Code du Travail

L’application de ce critère permet de déterminer, au jour de la mise en œuvre du présent accord (2019), 2 établissements distincts au sein de Mars Chocolat France :
Etablissement de Haguenau
Etablissement de Steinbourg

Il est convenu entre les parties que les salariés ayant leur lieu de travail situé à Paris seront rattachés à l’établissement de Haguenau et seront donc représentés par le CSE afférent.

Les parties signataires conviennent que le nombre et/ou le périmètre de chacun des établissements distincts pourront évoluer en fonction des variations de périmètre de la Société Mars Chocolat France résultant notamment d’acquisition, de cession, d’ouverture et de fermeture de tout ou partie d’un établissement distinct. Les modifications intervenues relatives au périmètre feront l’objet d’’une information du CSE Central au plus tard à l’occasion de la première réunion suivant la date de la modification. Il est rappelé que ces modifications feront l’objet d’une information/consultation préalable du CSE Central et des CSE concernés.

Par ailleurs, les parties réaffirment que le périmètre de désignation du Délégué Syndical d’établissement correspond par principe au périmètre de l’établissement distinct susvisé.


CHAPITRE 2 : ORGANISATION DES ELECTIONS

Article 2 : Durée des mandats

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

Article 3 : Possibilité de recours au vote électronique

L’entreprise pourra recourir au vote électronique lors des prochaines élections professionnelles. Dans cette hypothèse, un cahier des charges sera établi pour en déterminer les modalités qui seront communiquées aux organisations syndicales préalablement à la première réunion relative à la négociation du protocole d’accord pré-électoral.

Article 4 : Calendrier de mise en place des CSE d’Etablissement

Les échéances des mandats des Comités d’Etablissement (CE), Délégués du Personnel (DP) et membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) des établissements de Mars Chocolat France sont :
Le 3 juin 2019 pour l’établissement de Haguenau
Le 9 mai 2021 pour l’établissement de Steinbourg

Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes pour la future mise en place du CSE :
Pour l’établissement de Haguenau : élections en juin 2019
Pour l’établissement de Steinbourg : élections en juin 2019
En conséquence pour l’établissement de Haguenau, il est convenu une prolongation du mandat jusqu’au 30 juin 2019.

Les protocoles d’accords pré-électoraux règleront pour chacun des établissements toutes les questions concernant l’organisation pratique des élections.

Article 5 : Calendrier de mise en place du CSE Central

Il est convenu entre les parties signataires que la mise en place du CSE Central se fera à l’issue du processus électoral prévu à l’article 4, une fois établie la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges, soit au plus tard fin août 2019 (cf. chapitre 4 ci-dessous).


CHAPITRE 3 : COMPOSITION, REUNIONS et MOYENS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT

Article 6 : Composition des CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE et leur nombre d’heures de délégation seront déterminés selon les dispositions prévues dans les protocoles d’accord pré-électoraux de chaque établissement.
Pour les élections qui se tiendront en 2019, le nombre de titulaires sera au minimum de :
11 pour le site de Steinboug
17 pour le site de Haguenau
Il en sera de même pour les membres suppléants.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut se faire assister éventuellement de 3 collaborateurs maximum qui ont une voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du code du travail.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un Secrétaire et un Trésorier parmi ses membres titulaires, ainsi qu’un Secrétaire-Adjoint et un Trésorier-Adjoint parmi ses membres. Les Secrétaire et Trésorier du CSE se verront attribuer un crédit d’heures supplémentaires de 12h par mois pour l’établissement de Haguenau et de 10h par mois pour l’établissement de Steinbourg.

Article 7 : Réunions des CSE

Les CSE tiennent 12 réunions mensuelles ordinaires par an, soit une chaque mois. Parmi ces 12 réunions mensuelles de plein exercice, les 4 réunions prévues à l’article L.2315-27 alinéa un, portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre.
Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres titulaires.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable interne du Service Sécurité assistent avec voix consultative à cette réunion, au même titre que les personnes extérieures non membres du CSE qui sont invitées aux réunions conformément à l’article L.2314-3 du code du travail.

Le temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel au CSE.

Conformément à l’article L2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour. Les documents transmis aux membres titulaires feront l’objet d’une mise à disposition dans la BDES ou d’un envoi séparé. Les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire absent.

Rappel des règles de suppléance : les règles de suppléance sont celles prévues par l’article L2314-37 du code du travail.

Article 8 : Recours à Skype ou à la vidéoconférence lors des réunions du CSE

Par principe, les réunions se dérouleront physiquement sur site ; seules 3 interventions par an au maximum pourront avoir lieu en vidéoconférence ou par Skype. Il est convenu que certains intervenants pourront prendre part à la réunion par l’intermédiaire de Skype ou de la vidéoconférence.
Par ailleurs, il est admis, dans le cadre de réunions extraordinaires, que certains participants pourront se joindre à la réunion par l’intermédiaire de Skype, sous réserve qu’un vote ait lieu en début de réunion à la demande du participant concerné.

Article 9 : Heures de délégation

Seuls les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE bénéficieront d’un crédit de 24 heures. Ces heures de délégation s’entendent hors projet spécifique, hors temps de réunion avec l’employeur, et hors heures propres aux fonctions de Secrétaire ou Trésorier.

Le crédit d’heures de délégation sera attribué chaque début de trimestre sur la base du quota mensuel multiplié par 3.
Les heures de délégation non utilisées en cours de mois sont conservées et peuvent être utilisées jusqu’au terme du trimestre.
Si le mandat débute en cours de trimestre, le quota trimestriel sera proratisé.

La mutualisation des heures de délégation entre représentants du personnel (titulaires et suppléants) devra faire l’objet d’une information préalable dans un délai de prévenance d’une semaine. Cette dernière ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le trimestre de plus de 1,5 fois le nombre le crédit d’heures de délégation dont bénéficie habituellement un titulaire.

Exemple :
Crédit d’heures titulaires CSE = 24h par mois, soit 72h par trimestre
Montant maximum des heures pouvant être données au titre de la mutualisation : (72h x 0,5) = 36h (à utiliser sur le trimestre).

De manière exceptionnelle, à la demande du CSE, et dans le cadre d’un sujet précis ou d’un projet particulier, la Direction pourra accorder un crédit spécifique d’heures de délégation.

Pour participer aux commissions pour lesquelles il n'est pas prévu de temps spécifique ou participer aux réunions préparatoires du CSE, les titulaires utilisent le crédit d'heures qui leur est alloué. Le temps passé à ces commissions par des participants ne bénéficiant pas d'un crédit d'heures n'est pas rémunéré, sauf en cas de réunion de commission obligatoire prévue par le Code du Travail, en présence de la Société.
Aux crédits d'heures légaux ou définis par le présent accord s'ajoutent des temps également rémunérés comme temps de travail et considérés comme tel pour les participants aux réunions suivantes : 
Réunions du CSE convoquées par la Direction de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des membres titulaires ;
Temps passé par les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions du Travail aux réunions ou enquêtes menées après un accident du travail grave ou une maladie professionnelle ou ayant pu entraîner un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
Le temps nécessaire à la formation économique du CSE
5 jours ouvrables par période de 4 ans pour chaque membre du CSE pour recevoir la formation nécessaire à l'exercice de leur mission au titre de la Santé, la Sécurité et les Conditions de travail, pris sur le temps de travail. 
Réunions de commissions obligatoires du CSE dans la limite des crédits accordés au titre de la commission
Le temps passé par les membres de la commission Santé Sécurité et Conditions de travail à la recherche de solutions propres à l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail
Et de manière générale toute réunion à l’initiative de l’employeur

Article 10 : Relevé des temps de délégation

Un relevé de temps de délégation récapitule les activités liées à l'exercice d'un mandat, ayant pour but de permettre : 
à l'intéressé, de déclarer à son supérieur la totalité de ses temps de délégation, 
au supérieur, d'attester le nombre et la durée des absences du poste de travail, 
à la Société, de valider les éléments nécessaires au maintien de la rémunération (ex : des majorations pour heures de nuit) et au paiement des heures complémentaires ou supplémentaires déclarées.
 
Les relevés de temps de délégation doivent être soumis au supérieur qui atteste de la véracité des informations portées, et transmis à la Société pour validation et paiement d'éventuels éléments de rémunération non couverts par l'application de gestion du temps de travail. 

En vue de faciliter la bonne gestion des temps de délégation, une procédure électronique de bon de délégation a été mise en place au sein de la Société Mars Chocolat France au travers d’une application informatique (MyMandat). Elle devra être respectée par tout salarié bénéficiant d’un mandat de Représentant du Personnel. 

Tous les titulaires d’un mandat bénéficieront d’une présentation du dispositif afin de saisir ces heures de délégation dans le système informatique conformément aux règles d’utilisation des heures de délégation.

Afin de gérer au mieux les activités de son service, le supérieur doit être informé préalablement par l'intéressé de son intention d'exercer les activités liées à son mandat. Cette information permet au supérieur d'organiser les activités de son service et d'assumer ses responsabilités opérationnelles et humaines envers le personnel qui lui est rattaché. Cette information, qui peut être donnée par écrit, verbalement ou par courrier électronique, comportera la durée prévisible de son absence. A titre exceptionnel et pour des raisons d’urgence, cette information pourra être concomitante au départ du poste de travail. 

Par ailleurs, l'intéressé doit informer son supérieur lors de son retour à son poste de travail. 

Article 11 - Rémunération 

Conformément au Code du Travail, les heures de délégation ainsi que le temps passé en réunions avec la Direction sont considérés comme du temps de travail effectif et payés comme tel, que ce temps soit utilisé ou non pendant les heures habituelles de travail.
 
Le principe prévalant en matière de rémunération des heures de délégation est le maintien de la rémunération.

Pour le personnel ayant un horaire de travail qui donne droit à des majorations conventionnelles (ex. : majoration heures de nuit), le crédit d'heures et le temps passé en réunion avec la Société seront rémunérés en incluant ces majorations. 

Par ailleurs, la Société s’engage à maintenir les pratiques actuelles qui consistent à aménager le temps de travail des salariés afin que ces derniers puissent participer aux réunions convoquées par la Direction et bénéficier des temps de repos dans le cadre de heures de délégation. Ceci est notamment applicable lorsque la réunion se situe entre deux équipes de nuit. Si la réunion débute le matin, le salarié peut ne pas faire son équipe de nuit précédente. A ce titre, un salarié qui pour une journée complète de réunion, serait amené à "manquer" deux équipes de nuit conservera le bénéfice des heures et des majorations de son cycle de base.
Ce processus reste soumis au contrôle du Supérieur Hiérarchique et éventuellement à celui du département Ressources Humaines.
Tout abus dans son utilisation pourra être considéré comme une faute et traité comme telle.

Article 12 - Déplacements

	12.1 – Définition

Les membres CSE pourront se déplacer librement dans l'enceinte de l’Etablissement dans le cadre de leur mandat, et pourront être amenés à quitter le périmètre de l'Etablissement pour se rendre par exemple dans un autre établissement de l’entreprise ou du groupe.
Ils devront informer en temps utile, de préférence avant de quitter leur poste de travail, leur Supérieur Hiérarchique de leur absence de leur poste de travail, en précisant la durée prévisible de celle-ci.

12.2 - Remboursement des frais de déplacement
 
La Société prend en charge les frais de déplacement engagés par les Représentants du Personnel qu'elle convoque à des réunions ou qui y sont invités conformément à la législation.
 
Les réunions convoquées par la Direction sont, au niveau de l’Etablissement ou de l'Entreprise: 
les réunions du CSE et de ses commissions obligatoires légales en présence et à l'initiative de la Société, 
les réunions du CSEC,
les réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

12.3 - Temps de déplacement 

Les temps de déplacement pour participer aux réunions convoquées par la Direction sont rémunérés comme suit :
Pendant le temps de travail, le temps de trajet est rémunéré comme du temps de travail effectif sans perte de rémunération
En dehors de l’horaire normal de travail et pour la partie qui excède la durée normale du trajet entre le domicile et le lieu de travail, le temps de déplacement est payé comme du temps de travail effectif. 

Article 13 - Local  des Représentants du Personnel

Au sein de chaque Etablissement, compte-tenu de leur effectif, la Société met à disposition des CSE un local, distinct de lui attribué aux organisations syndicales représentatives, aménagé et disposant du chauffage et d’une connexion internet haut débit. 

Il est convenu entre les parties que le local de l’Etablissement de Steinbourg sera maintenu dans les locaux situés à l’extérieur du bâtiment mais sur le site de l’Etablissement, dits « DIT ». 

Article 14 - Equipement à disposition des membres Représentants du Personnel

Le local mis à disposition des Représentants du Personnel sera doté de l’équipement suivant : 
une armoire ou caisson(s) fermé(s) à clé
une table et dix chaises au moins
un paperboard

La Société s'engage à équiper le local des Représentants du Personnel d’un ordinateur portable multi-utilisateurs dont l’usage sera réglementé par les Représentants du Personnel eux-mêmes. Il appartient au Secrétaire du CSE en mandat de s’assurer du suivi de ce matériel. En cas de perte ou de vol, le CSE devra rembourser ce matériel à la Société. 

Par ailleurs, les Secrétaires et trésoriers du CSE bénéficieront de l'octroi d'un ordinateur portable, réservé à un usage strictement professionnel, d'un modèle conforme au standard utilisé par les salariés itinérants, en raison des déplacements induits par leurs fonctions. Un troisième PC sera mis à disposition de chaque CSE.

L’ensemble de ces équipements informatiques permettra l'accès à la messagerie interne de la Société et aux outils informatiques usuels de la Société : tableur, traitement de texte, logiciel de présentation, intranet, et des accès nécessaires à leur bon fonctionnement (prises réseau, entretien, mise à jour des logiciels). 

Ces équipements bénéficieront de l’entretien nécessaire à leur bon fonctionnement ou seront remplacés en cas de défectuosité.

Il est ici précisé que tout autre fourniture, matériel, abonnement devra être intégralement pris en charge sur le budget de fonctionnement prévu à l’article ci-dessous et réservé à cet effet.

Article 15 : Budgets des CSE

La contribution de la Société au financement des activités sociales et culturelles des CSE est fixée à 1,06 % de la masse salariale brute à laquelle est ajouté l’Intéressement aux résultats de l’entreprise. 

Les CSE bénéficieront également d’une subvention de fonctionnement d’un montant annuel de 0,2% de la masse salariale brute précédemment définie. Cette subvention permettra la prise en charge de frais liés à l’ensemble des dépenses du fonctionnement du CSE à l’exception des frais qui incombent légalement à la Société.

Le montant de ces deux contributions sera calculé sur la base réelle de l’année précédente. Dès connaissance de la masse salariale définitive en année N+1, il sera procédé à la régularisation. En cas de solde positif, la Société procédera au versement complémentaire. En cas de solde négatif, cette dernière ponctionnera ce montant sur le budget à verser au titre de l’année N+1.

En outre, et dans l’objectif unique de subvenir aux besoins de l’embauche d’un salarié du CSE affecté aux activités sociales et culturelles, il sera versé une subvention annuelle de vingt-trois mille euros sur le budget des activités sociales et culturelles du CSE employeur. 
Cette subvention couvre les besoins tant pour le CSE de l’établissement de Steinbourg que pour celui de Haguenau. 
Si les deux CSE venaient à être employeurs, le montant de la subvention sera versé au prorata du temps employé par chaque CSE.
Dans le cas où aucun des CSE n’était employeur, cette somme ne serait pas versée.

En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail.

Article 16 : Communication auprès de salariés

Il est rappelé que les moyens de communication de l'Entreprise (messagerie interne, Internet, fax) sont réservés à un usage strictement professionnel incluant l’exercice du mandat.
 
Par dérogation, et afin de faciliter la communication entre membres des Organisations Syndicales, avec l’ensemble des Instances Représentatives du Personnel, ainsi qu'avec la Direction de la Société, l'utilisation des courriers électroniques sera autorisée pour les communications suivantes :
entre détenteurs d'un mandat de Représentant du Personnel ou de Représentant Syndical d'une même Organisation Syndicale, 
à l’attention de la Direction de la Société : convocations, ordre du jour, procès-verbaux, courriers usuels, questions des membres des CSE, comptes rendus des commissions.

Sont notamment expressément exclues de ce cadre, toutes les communications à tout ou partie des salariés, ainsi qu'à l'extérieur de la Société.

En aucun cas, le courrier électronique ne pourra servir à la diffusion d’information ou de tract de façon collective. La Société pourra toutefois autoriser dans le cadre des activités sociales et culturelles l’utilisation de la messagerie électronique dans des cas limitatifs sur accord express. Les notes et messages ne devront en particulier pas comporter de référence ou de lien vers des sites internet.

La Société garantit l'attribution d'un compte type « outlook », au titre du fonctionnement des instances, à chacun des Représentants élus titulaires et suppléants ainsi que des Représentants désignés pour la durée de leur mandat et qui n’en disposerait pas déjà au titre de leur fonction professionnelle. 

La mise en œuvre de ces dispositions devra se faire dans le respect des politiques régissant les échanges d’informations internes et externes via la communication électronique annexés au Règlement Intérieur de la Société.

Article 17 - Usage d'internet / intranet 

Le CSE demeure totalement responsable du contenu diffusé sur ses sites Internet, qui ne doit contenir aucun propos injurieux ou diffamatoire, conformément aux dispositions législatives applicables en matière de presse, ni divulguer des informations à caractère confidentiel qui ont été données comme telles par la Direction des Ressources Humaines ou la Direction de l’entreprise, ou qu’elle a reçues par le biais des Représentants du Personnel ou des Représentants Syndicaux.

Article 18 - Utilisation du téléphone
 
Il sera attribué à chaque CSE deux téléphones portables dont l’abonnement sera pris en charge par l’Entreprise selon les conditions d’usage dans la Société. Ce téléphone est à usage strictement professionnel.
Cette disposition se substitue à la mise en place d’une ligne téléphonique directe et sécurisée.  

Article 19 - Courrier
 
La Société autorise les Représentants du Personnel à utiliser le Service courrier interne à l’entreprise pour l’envoi de son courrier. L’entreprise procèdera ensuite à la refacturation au CSE de ces frais d’acheminement.
Il est rappelé que le papier et enveloppes à en-tête de la Société ne peuvent être utilisés pour l'envoi de courrier envoyé par les représentants élus. 

Article 20 - Affichage

Le contenu des publications et affichages est librement déterminé par le CSE sous réserve des dispositions législatives applicables en matière de presse. Les communiqués et informations sont affichés par ses soins, sous sa seule autorité et responsabilité.
Dans chacun des établissements, des panneaux distincts non fermés à clé seront mis à disposition du CSE. L’implantation sera définie localement au niveau de l’établissement.


CHAPITRE 4 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

La composition du CSEC ainsi que la répartition des sièges à pourvoir entre catégories professionnelles et entre les différents établissements de la société Mars Chocolat France feront l’objet d’un accord avec les organisations syndicales intéressées, dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral, dès lors que tous les CSE d’établissement auront été mis en place.



Article 21 : Bureau

Il sera procédé à la désignation d’un Secrétaire du CSE Central parmi les membres titulaires. Ce dernier sera assisté dans ses missions par un Secrétaire Adjoint également désigné parmi les membres titulaires du CSE Central.

Un Trésorier et, au besoin, un Trésorier Adjoint seront désignés au niveau du CSE Central parmi ses membres titulaires. 

Le Secrétaire se verra attribuer un crédit d’heures supplémentaires de 12h.

Article – 22 : Heures de délégation

Un crédit d’heures mensuel de 7h est attribué à chacun des membres du CSE Central (qu’il soit titulaire ou suppléant).
Ces heures de délégation s’entendent hors projet spécifique, hors temps de réunion avec l’employeur, et hors heures propres aux fonctions de Secrétaire.
Si le mandat débute en cours de trimestre, le quota trimestriel sera proratisé.

Le crédit d’heures de délégation sera attribué chaque début de trimestre sur la base du quota mensuel multiplié par 3.

Les heures de délégation non utilisées en cours de mois sont conservées et peuvent être utilisées jusqu’au terme du trimestre.

La mutualisation des heures de délégation entre représentants du personnel devra faire l’objet d’une information préalable dans un délai de prévenance d’une semaine. Cette dernière ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le trimestre de plus de 1,5 fois le nombre le crédit d’heures de délégation dont bénéficie habituellement un titulaire.

Exemple :
Crédit d’heures titulaires CSEC = 7h par mois, soit 21h par trimestre
Montant maximum des heures pouvant être données au titre de la mutualisation : 21h x 0,5 = 10,5h (à utiliser sur le trimestre).

Article 23 : Conditions de désignation

Un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants seront élus, pour chaque établissement, par le comité social et économique d'établissement parmi ses membres. Il est convenu que les membres titulaires du CSE Central doivent nécessairement être choisis parmi les membres titulaires des CSE d’établissement, mais que les membres suppléants du CSE Central peuvent être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE d’établissement.

Article 24 : Réunions du CSEC

Le Comité Social et Economique Central d'entreprise se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l'entreprise sur convocation de l'employeur. L’ensemble des représentants élus au Comité Social et Economique Central (titulaires et suppléants) assisteront aux réunions.

Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.

Article 25 : Recours à Skype ou à la vidéoconférence lors des réunions du CSE Central

Par principe, les réunions se dérouleront physiquement sur site ; seules 3 interventions par an au maximum pourront avoir lieu en vidéoconférence ou par Skype. Il est convenu que certains intervenants pourront prendre part à la réunion par l’intermédiaire de Skype ou de la vidéoconférence.
Par ailleurs, il est admis, dans le cadre de réunions extraordinaires, que certains participants pourront se joindre à la réunion par l’intermédiaire de Skype, sous réserve qu’un vote ait lieu en début de réunion à la demande du participant concerné.


CHAPITRE 5 : LES REPRESENTANTS DU PROXIMITE

Compte tenu de l’effectif et du périmètre des CSE, et pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail.

Article 26 : Périmètre de mise en place

Des représentants de proximité sont mis en place au sein des établissements définis à l’article 1 du chapitre 1 du présent accord.

Article 27 : Nombre de représentants de proximité

Les membres suppléants du CSE se voient attribuer le rôle de représentant de proximité.
Les représentants de proximité sont donc désignés pour la durée du mandat du CSE.

Article 28 : Attributions et fonctionnement

Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes : remontées des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Les représentants de proximité s’adresseront en priorité et hors réunion, directement aux intervenants concernés par le sujet remonté et à même d’y répondre. Ils assureront le suivi du sujet avec cette personne. En cas de difficultés à obtenir une réponse, la question sera remontée au Responsable AR Site.

Seules les questions relevant d’une difficulté particulière ou n’ayant pas trouvé de réponse seront abordées dans le cadre des réunions du CSE (par l’intermédiaire des membres titulaires du CSE).

Article 29 : Heures de délégation et liberté de circulation

Les représentants de proximité de l’établissement de Haguenau disposent d’un crédit mensuel d’heures de 5h afin d’exercer son mandat. 
Les représentants de proximité de l’établissement de Steinbourg disposent d’un crédit mensuel d’heures de 4h afin d’exercer son mandat. 

Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun. Toutefois, elles ne sont ni reportables d’une année sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel, sauf exception validée par P&O.

Les représentants de proximité bénéficient d’une liberté de circulation dans le cadre de leur mandat et dans leur périmètre.




CHAPITRE 6 : LES COMMISSIONS OBLIGATOIRES DU CSE ET DU CSEC

Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions telles que prévues aux articles L2315-36 et suivants du code du travail, selon la répartition suivante :

Commission Centrale (au niveau de l’entreprise) :
Commission Economique (composée de 5 membres)

Commissions locales (au niveau de chaque établissement) :
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (cf article 30)
Commission de la Formation (composée de 4 membres)
Commission Egalité Professionnelle (composée de 2 membres)
Commission Information et Aide au Logement (composée de 2 membres)

Le temps passé dans ces commissions obligatoires (hors CSSCT) n’est pas déduit des heures de délégation. Il est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel. 

Le temps de délégation des représentants du personnel, en réunion de CSE, de CSEC ou de commission ne sera jamais déduit du crédit d’heures de délégation accordé aux représentants du personnel. Par conséquent, il est expressément convenu de ne pas procéder à une réduction du crédit d’heures de délégation en application de l’article .

Le temps passé en commission CSSCT (incluant les enquêtes) n’est pas déduit des heures de délégation et est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel.

Article 30 : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (Commission SSCT)

30.1 Périmètre de mise en place

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel, et à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, il est convenu de mettre en place des Commissions SSCT au sein de chaque établissement, selon la répartition suivante :
1 au sein de l’établissement de Steinbourg
2 au sein de l’établissement de Haguenau (1 dédié à la force de Vente et 1 dédié aux salariés sédentaires)

Il est convenu entre les parties que les salariés ayant leur lieu de travail situé à Paris seront rattachés à l’établissement de Haguenau et seront donc représentés par la Commission SSCT afférente.

Leur mise en place interviendra lors de la première réunion qui suit l’élection de chaque CSE.

30.2 Composition

Chaque Commission SSCT du Site de Haguenau sera composée de 5 membres désignés, par résolution adoptée à la majorité des membres présents, par le CSE d’établissement, parmi ses membres titulaires et suppléants, dont 1 appartenant au 2ème ou 3ème collège, le cas échéant.

Pour le site de Steinbourg, la Commission sera composée de 4 membres désignés, par résolution adoptée à la majorité des membres présents, par le CSE d’établissement, parmi ses membres titulaires et suppléants, dont 1 appartenant au 2ème ou 3ème collège, le cas échéant.
Elles seront présidées par le représentant de la Direction de l’établissement, assisté du Responsable Sécurité de l’établissement.

La Commission SSCT désignera un secrétaire parmi ses membres.

30.3 Attributions

Les Commissions SSCT exercent, par délégation des CSE d’établissement, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail relevant du périmètre de l’établissement concerné, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive des CSE d’établissement ou central.

30.4 Périodicité et nombre de réunions

Une réunion du CSE par trimestre sera dédiée en tout ou partie à la Commission SSCT. Des personnalités extérieures non membres seront conviées à ces réunions spécifiques, selon l’article L2314-3 du code du travail.

Sur mandatement du CSE pour une thématique spécifique, la Commission se réunira en séance de travail afin d’analyser tout projet relevant de ses compétences ou à l’occasion de circonstances prévues au deuxième paragraphe de l’article L.2315-27 du code du travail, c’est-à-dire suite à tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. 
Ces sessions de travail se feront en présence du Responsable Sécurité du site et de tout invité susceptible d’intervenir selon le sujet à l’ordre du jour.
La Commission rendra ensuite compte de ses conclusions et recommandations lors de la réunion préparatoire du CSE qui précède sa consultation.

Pour les réunions trimestrielles, l’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président, ou la personne déléguée par lui à cet effet, et le Secrétaire du CSE et les convocations sont adressées dans les conditions prévues par le code du travail.
Pour les autres réunions et notamment celles liées à la mise en œuvre de l’article L.2315-27, l’ordre du jour sera arrêté conjointement par le Président, ou la personne déléguée par lui à cet effet, et le Secrétaire de la Commission SSCT.

30.5 Heures de délégation et formation des membres

Un crédit d’heures mensuel de 15h est attribué à chacun des membres des Commissions SSCT chaque début de trimestre sur la base du quota mensuel multiplié par 3. 
Les heures de délégation non utilisées en cours de mois sont conservées et peuvent être utilisées jusqu’au terme du trimestre.
Si le mandat débute en cours de trimestre, le quota trimestriel sera proratisé.

La mutualisation des heures de délégation entre représentants du personnel devra faire l’objet d’une information préalable dans un délai de prévenance d’une semaine. Cette dernière ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le trimestre de plus de 1,5 fois le nombre le crédit d’heures de délégation dont bénéficie habituellement un titulaire.

Exemple :
Crédit d’heures titulaires CSSCT = 15h par mois, soit 45h par trimestre
Montant maximum des heures pouvant être données au titre de la mutualisation : 45h x 0,5 = 22,5h (à utiliser sur le trimestre).

Néanmoins, en cas de projet nécessitant un report d’heures ou une mutualisation, cette mutualisation et ce report devront être préalablement validés par le Président du CSE.

Chaque membre des Commissions SSCT, en qualité de membre du CSE, bénéficiera des actions de formation nécessaires au plein exercice de ses attributions.


CHAPITRE 7 : LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

La base de données économiques et sociales se présente sous un format informatique (sharepoint).

Il a été convenu que son contenu est conforme aux exigences légales et sera organisé selon les 3 temps forts de consultation annuels et selon le périmètre de consultation (établissement ou entreprise), à savoir :
Les orientations Stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
Le Bilan Social Entreprise
La Politique Sociale, les conditions de travail et l’emploi (pour l’établissement de Haguenau)
La Politique Sociale, les conditions de travail et l’emploi (pour l’établissement de Steinbourg)

Une alerte sera envoyée aux représentants du personnel concernés, à chaque mise à jour de la BDES.
Les informations préalables aux consultations seront mises à disposition dans la BDES, concomitamment à l’envoi de l’ordre du jour.

Les accès sont accordés en fonction du mandat :
CSE Central : intégralité de la BDES
CSE Etablissement : Politique Sociale, conditions de travail et emploi de l’établissement
Experts désignés par les CSE ou CSE Central selon les expertises sollicitées

Un livret relatif à l’utilisation de la BDES sera remis à chaque titulaire d’un mandat lors du renouvellement des élections.


CHAPITRE 8 : LES MODALITES D’INFORMATION ET CONSULTATION DU CSE ET DU CSEC

Afin d’organiser les consultations annuelles obligatoires, un calendrier des consultations est établi :

CSEC :
Entre décembre et mars : Orientations stratégiques et leur conséquences (inclus les orientations de la formation)
Entre juin et septembre : Situation Economique et Financière de l’entreprise
Septembre : Bilan Social Entreprise

CSE :
Entre avril et octobre : Politique Sociale, Conditions de travail et Emploi

Les documents servant de base aux consultations obligatoires sont notamment les suivants :

Orientations stratégiques :
L’intégralité de la BDES, incluant le diagnostic GEPP

Politique Sociale, Conditions de Travail et Emploi :
Situation Comparée des femmes et des hommes
Bilan Social
Bilan du Plan de Formation et Plan de formation prévisionnel (inclus information sur les périodes et contrats professionnalisation, ainsi que la taxe d’apprentissage)
Informations sur la durée du travail
Rapport Annuel sur la Situation du Handicap
Rapport et programme annuel de prévention présenté au CHSCT
1% Logement

Situation économique et Financière de l’entreprise :
Point business
Politique de Recherche et de Développement Technologique de l'entreprise
Utilisation du CICE
Rapport Annuel de Gestion
Rapport des Commissaires aux Comptes
Autres informations renseignées dans la BDES (sous-traitance, aides consenties par l’état, productivité et le taux d'utilisation des capacités de production)

Selon le calendrier indiqué ci-dessus, au minimum une réunion d’information est organisée, avant la réunion au cours de laquelle l’avis du CSE ou CSE Central sera sollicité.


CHAPITRE 9 : EXPERTISES

	31. Recours

Le CSE ou le CSEC peut s’adjoindre les services d’un expert dans les cas suivants :
Consultations récurrentes : sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l’entreprise, ou sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
Consultations ponctuelles : il s’agira notamment d’opérations de concentration, droit d’alerte économique, offre publique d’acquisition, licenciement économique collectif, accords emploi ;
Expertise en matière de qualité du travail et de l’emploi : risque grave constaté dans l’établissement ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Le CSE ou le CSEC peut également avoir recours à des expertises libres.

	32. Financement

Sous réserve d’un accord de prise en charge spécifique mentionné dans un accord de méthodes, lorsque le CSE ou le CSEC décide d’avoir recours à une expertise, les frais d’expertise sont pris en charge à 100% par l’employeur dans la limite de 4 expertises par an devant porter sur les 3 consultations obligatoires et éventuellement une expertise facultative.
Sont également prises en charge à 100% par l’employeur les expertises diligentées dans le cadre :
D’un licenciement collectif pour motif économique.
En cas de risque grave.

Les experts libres ou experts habilités sont financés selon les modalités suivantes :
Expert libre : financé par le CSE ou le CSEC.
Expert habilité dans le cadre d’une expertise libre : 80% par l’employeur et 20% par le CSE ou le CSEC.

33. Délai d’expertise

Sous réserve d’un accord différent négocié dans le cadre d’un projet ou d’une demande spécifique, les délais d’expertise seront ceux prévus par le code du travail en la matière.
Les délais courront à compter de la transmission effective des informations nécessaires à la réalisation de la mission de l’expert désigné.


CHAPITRE 10 : CARRIERE ET REMUNERATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE MARS CHOCOLAT FRANCE

Article 34 - Principe d’égalité des chances et de non-discrimination 
 
La Société s’engage à ne pas prendre en considération l’exercice d’une activité syndicale ou d’un mandat de représentant de personnel pour arrêter les décisions relatives au recrutement, l’organisation du travail, la formation, le déroulement de carrière et la rémunération du salarié. 

Article 35 - Evolution professionnelle 

L’exercice d’un mandat électif ou la qualité de membre élu de Représentant du Personnel ne doit pas constituer pour les salariés concernés un obstacle aux promotions ou aux évolutions de carrière auxquelles ils pourraient prétendre. 
L’évolution professionnelle des salariés exerçant des mandats est déterminée comme pour tout autre salarié en fonction des règles et principes en vigueur dans l’Entreprise. 

Article 36 - Cas spécifique des détachements de longue durée 

Consciente qu’une absence de longue durée a des conséquences sur le retour au poste de travail, les parties ont convenues de mettre en place un accompagnement spécifique lors d’un retour au poste consécutif à un détachement nécessité par le mandat.

En cas de détachement prolongé supérieur à 3 mois, le Responsable Hiérarchique pourra proposer la mise en place d’un plan de réintégration au poste. Le choix du dispositif sera défini par le Responsable Hiérarchique en concertation avec le salarié concerné afin d’estimer quel est l’accompagnement le plus approprié (travail en doublon, formation spécifique, tutorat…).

En cas de détachement supérieur à 6 mois, la mise en place d’un dispositif de retour au poste sera systématique et obligatoire. 

Article 37 - Formation 

Conformément à sa politique de formation et de développement, la Société considère que les Représentants du Personnel doivent disposer des connaissances nécessaires à l’exécution de leur mandat quel qu’il soit. 

Article 37.1 - Principe de non-discrimination

En cours de mandat, les Représentants du Personnel ont accès dans les mêmes conditions que les autres salariés aux actions de formation prévues dans le plan de formation de la Société. 
Il s’agit notamment de maintenir à jour les connaissances générales et professionnelles nécessaires à la tenue du poste, d’accompagner les évolutions technologiques et de développer le potentiel de compétences et de qualifications, au minimum, au même degré que les autres salariés de la Société.
Les Représentants du Personnel auront notamment accès dans les mêmes conditions que les autres salariés de la Société aux actions du plan de formation, au dispositif de CIF.

Des mesures d’adaptation spécifique pourront être envisagées afin de tenir compte de l’exercice des fonctions liées au(x) mandat(s) conformément à l’article 32 du présent accord relatif aux détachements de longues durées. 

Article 37.2 - Congé de Formation Economique Social et Syndical

Conformément au Code du travail] chaque salarié peut bénéficier d’un droit à congé de 12 jours travaillés par an consacré à la formation économique, sociale et syndicale, dans les limites et conditions légales. 
La durée du congé est portée à 18 jours travaillés pour les animateurs de stages et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.

Le nombre de jour de congés maximum et les modalités de prise en charge des frais seront observés selon les dispositions légales en la matière. 

Article 38 – Conciliation vie professionnelle et exercice d’un mandat de représentant du personnel 

L’appréciation de la performance des salariés titulaires d’un mandat (élus ou désignés, quel que soit le mandat) ne peut prendre en compte que les critères retenus pour tout salarié dans le cadre de son « PDP », permettant d’apprécier tant la performance dans le poste que les capacités d’adaptation et d’investissement professionnel dans une évolution de carrière, et ce, indépendamment d’une éventuelle moindre disponibilité, compte tenu de l’exercice du mandat.
Les parties soulignent la nécessité d’aider ces salariés mandatés à assumer ces responsabilités en conciliant un maintien dans l’activité professionnelle puis à se consacrer à nouveau entièrement à celle-ci au terme du mandat. Cet engagement est considéré par la Direction et les Organisations syndicales comme un élément important dans la vie professionnelle et la carrière des intéressés.

Un effort doit donc être consenti dans la prise de responsabilité d’une activité de représentant du personnel, sur les conditions de retour à  l’activité professionnelle à temps complet, au partage de son temps de travail entre l’activité professionnelle et l’activité de représentant du personnel, et inversement, ainsi que sur la recherche d’un juste équilibre entre ces deux activités pendant la durée du mandat.

38.1- Entretien à l’entrée du mandat

Un entretien sera effectué en début de premier mandat entre le salarié mandaté et son responsable hiérarchique, assistés par un représentant de l’équipe P&O. 

Seront abordés lors de cet entretien :
les contraintes spécifiques à chaque intéressé, consécutives à leur désignation, ainsi que les moyens d’y remédier ;
les droits et les devoirs réciproques des partenaires sociaux et de la hiérarchie quant à l’exercice des mandats.
les perspectives professionnelles des intéressés à court et à moyen terme.

Cet entretien sera reconduit tous les deux ans.

– Entretien à l’issue du mandat

Un entretien sera effectué avec le responsable hiérarchique et le responsable P&O en cas de perte du mandat afin d’organiser la reprise de l’activité professionnelle hors mandat et de permettre au salarié de bénéficier de tous les moyens de se réadapter à son poste de travail ou à un nouvel emploi, par un plan d’accompagnement ou si nécessaire par la formation, s’ils l’estiment utile.

Cet entretien de fin de mandat sera renouvelé 12 mois au plus tard à compter de la date anniversaire afin de faire le bilan du retour au poste ou de la prise en main du nouveau poste d’une part, et des actions d’accompagnement et de formation mises en place d’autre part. 



39- Prise en compte du mandat

39.1 - Rémunération

En vue de garantir une évolution de la rémunération des salariés titulaires d’un mandat (salariés élus ou désignés), il est convenu que ces salariés, bénéficient d’une évolution annuelle de rémunération au moins égale à la moyenne des augmentations des salariés relevant de la même catégorie professionnelle.. Les salariés concernés sont ceux dont le temps de délégation excède, sur l’année, 30% de leur temps de travail contractuel. 
Par « temps de délégation » on entend :
La somme des crédits d’heures de délégation par représentant du personnel au titre et pour l’exercice de chacun de ses mandats.
Le temps passé en réunion d’une instance représentative du personnel,

Les catégories professionnelles sont issues de la classification de la convention collective des 5 branches en vigueur dans l’entreprise.

39.2 - Suivi professionnel

L’exercice d’un mandat de représentant du personnel met en jeu des compétences supplémentaires qui couvrent des domaines immédiatement valorisables (mais aussi des aptitudes qui ne sont pas forcément immédiatement mises en pratique dans l’environnement professionnel dans lequel le salarié évolue comme : les techniques de débat contradictoire, la gestion de ressources humaines et financières, le pilotage stratégique...)

Ces salariés mandatés pourront demander d’effectuer un bilan professionnel, complété par un bilan de compétences. Ces bilans pourront aboutir à un plan de formation permettant :
soit de formaliser et valoriser les compétences acquises en cas de continuation de l’exercice de mandats syndicaux ;
soit d’engager un processus d’orientation / mobilité / projet professionnel. La démarche ainsi engagée peut permettre d’aboutir à l’obtention d’un diplôme, ouvrant à l’intéressé des perspectives en interne de l’entreprise ou en externe.


CHAPITRE 11 : DISPOSITIONS GENERALES

L’engagement de l’entreprise dans le cadre du présent accord est conditionné à la saisie et au suivi des heures de délégation dans le système qui sera mis à disposition et dont la mise en œuvre et le fonctionnement seront précédés d’une session d’information auprès des représentants du personnel.

Un bilan sur le fonctionnement des instances sera établi au terme de 12 mois de mandat, dans l’objectif d’adapter ou modifier les dispositions de l’accord qui nécessiteraient de l’être.

Article 40 - Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions prévues par le présent accord entreront en vigueur à compter des prochaines élections qui se tiendront en 2019.

Article 41 - Révision de l’accord 

Toute disposition du présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision partielle entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant, en cas notamment de variation importante des effectifs. Une réunion devra être organisée dans le délai d’un mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

Article 42 - Dénonciation de l’accord 

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Article 43 - Formalités et dépôt légal de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction, de façon dématérialisée, sur le site de la DIRECCTE compétente dédié au dépôt des accords d’entreprise (dont une version intégrale et une version anonymisée ou occultée), ainsi qu’au Conseil de prud’hommes compétent.



Fait à HAGUENAU le 19 mars 2019
En 4 exemplaires originaux.