Avenant N°1 

à l’accord sur l’évolution du régime de Prévoyance Santé obligatoire en application des dispositions 
de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale


Le présent avenant à l’accord d’entreprise est conclu entre :




L’Association IRCEM Gestion dont le siège social est à ROUBAIX, 261 Avenue des Nations Unies, représentée par son Directeur Général 

d’une part, 





et les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-après désignées :

la C.F.D.T., 

la C.F.E.-C.G.C./I.P.R.C., 

F.O. 


d’autre part, 



























SOMMAIRE


PREAMBULE


THEME 3 : 	GARANTIES ET NIVEAUX DE COTISATIONS ASSOCIEES


LES PRINCIPES JURIDIQUES

Consultation du Comité d’entreprise 

Date d’application et durée de l’accord

Effets de l’accord

Adhésion

Interprétation de l’accord

Modification de l’accord

Publicité

Communication de l’accord


























PREAMBULE

Conformément à la circulaire du 30 janvier 2015 relative aux contrats d'assurance maladie complémentaire, les entreprises ont l’obligation de mettre en conformité leurs garanties frais de santé au contrat Responsable à la date limite du 31/12/2017, cela pour permettre le maintien des aides fiscales et sociales associées.

Ainsi, les parties signataires du présent avenant ont souhaité maintenir pour tous les collaborateurs de l’Association IRCEM Gestion une protection obligatoire pour la prévoyance santé en totale conformité aux obligations du contrat responsable.

Les garanties (annexées au présent avenant) et les niveaux de cotisations associées, ont en conséquence fait l’objet d’évolution,  et seront applicables à compter du 01 janvier 2018.

Les différentes négociations tarifaires menées par l’Association IRCEM Gestion ont permis de maîtriser l’évolution du coût des différentes garanties.

En parallèle, les parties ont décidé de permettre des niveaux de remboursement supérieurs à ceux prévus par les garanties annexées au présent avenant en proposant la possibilité d’adhérer à un contrat «  sur complémentaire » facultatif pour les collaborateurs qui le souhaiteront. 

Ce contrat est en cours de structuration et sera proposé au plus tard au 1er trimestre 2018 aux collaborateurs de l’Association IRCEM Gestion, pour un effet en 2018.

Le coût de ces garanties facultatives sera intégralement à la charge du collaborateur et ne donnera pas lieu à une participation de l’employeur ni du Comité d’Entreprise.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Le thème 3 de l’accord du 05 octobre 2010 relatif au régime de prévoyance santé obligatoire en application des dispositions de l’article L 911-1 du code de la sécurité sociale est désormais rédigé comme suit,  

Les autres dispositions de l’accord relatif au régime de prévoyance santé obligatoire du 05 octobre 2010 demeurent inchangées.

THEME 3 : GARANTIES ET NIVEAUX DE COTISATIONS ASSOCIES

L’ensemble des garanties proposées sont destinées à couvrir le salarié de l’Association IRCEM Gestion et sa famille.

Les montants des cotisations sont forfaitaires et prélevés à chaque échéance de paye.

Le salarié a la possibilité de souscrire entre :
La garantie obligatoire de base
La garantie « Confort »
La garantie « Grand Confort »

DOMAINE 1 : LA GARANTIE OBLIGATOIRE DE BASE

L’objectif de cette garantie est de fournir une couverture qualitative des compléments des dépenses de santé des collaborateurs. 

Le détail des garanties mises en conformité au contrat responsable est annexé au présent avenant. 

Pour l’année 2018, les cotisations mensuelles seront les suivantes : 


Il est donc convenu d’une participation du Comité d’entreprise d’un montant de 11, 67 euros pour l’année 2018.

Soit une contribution répartie selon les différents acteurs :


La répartition de la cotisation selon une part employeur, salariale et CE reste inchangée, mais suivra l’évolution du coût pour chaque part de cotisation.

DOMAINE 2 : LA GARANTIE « CONFORT »

L’objectif de cette garantie est de fournir une garantie supérieure à celle de la garantie de base. 
Elle offre une couverture de qualité.

Le détail des garanties mises en conformité au contrat responsable est annexé au présent avenant. 

Pour l’année 2018, les cotisations seront les suivantes :


Il est donc convenu d’une participation du Comité d’entreprise d’un montant de 11.67 euros pour l’année 2018

Soit une contribution répartie selon les différents acteurs :


La répartition de la cotisation selon une part employeur, salariale et CE reste inchangée, mais suivra l’évolution du coût pour chaque part de cotisation.

DOMAINE 3 : LA GARANTIE « GRAND CONFORT »

L’objectif de cette garantie est de fournir une garantie supérieure à celle de la garantie confort. 
Elle offre une couverture de grande qualité pour une participation supérieure à celle cotisée précédemment  par le salarié.

Le détail des garanties mises en conformité au contrat responsable est annexé au présent avenant. 


Pour l’année 2018, les cotisations seront les suivantes :


Il est donc convenu d’une participation du Comité d’entreprise d’un montant de 11.67 euros pour l’année 2018

Soit une contribution répartie selon les différents acteurs :


La répartition de la cotisation selon une part employeur, salariale et CE reste inchangée, mais suivra l’évolution du coût pour chaque part de cotisation.

Les collaborateurs souhaitant demander un changement de formule, à la hausse ou à la baisse peuvent le faire à date du 1er janvier de l’année sous réserve que la demande soit faite au moins deux mois avant le changement. 

Néanmoins et pour permettre un choix de garantie adapté au besoin du collaborateur pour l’année 2018, le changement de garantie pourra se faire jusqu’au 31/03/2018 sans effet rétroactif et  pour un effet au 1er jour du mois qui suit la demande.   

Le passage vers une formule inférieure ne peut intervenir qu’après deux années complètes d’affiliation à la formule initiale.


Les principes juridiques


Consultation du Comité d’entreprise 

Le présent avenant fera l’objet d’une consultation du Comité d’entreprise.


Date d’application et durée de l’accord 

Le présent avenant produira ses effets du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018. 
Un appel d’offres sera réalisé dès le début de l’année 2018 afin de présenter des projets d’offres aux représentants du personnel au plus tard au 31/03/2018.


Effets de l’accord

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.

Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent avenant continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit sauf contraintes réglementaires.
Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 

L’adhésion pourra produire effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux autres parties signataires. 


Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.


Modification et dénonciation de l’accord

Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 et suivants du Code du travail, le présent avenant peut être modifié, en tout ou partie, sur demande d’une ou plusieurs parties signataires, ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail. La modification prendra la forme d’un avenant au présent accord.

Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, toute partie signataire du présent avenant a la faculté de le dénoncer, en tout ou partie, à tout moment, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, en informant les autres signataires de cette dénonciation ainsi qu’en procédant aux formalités de dépôt en vigueur.

Dans ce cas, l’avenant continuera de s’appliquer pendant une période d’une année courant à compter de la fin du préavis de dénonciation, période qui pourra être mise à profit pour négocier un accord de substitution ou, si la dénonciation émane d’une partie des parties signataires, en réviser les modalités de mise en œuvre comme indiqué aux alinéas précédents du présent article. 


Publicité

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et 
D.2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes. 

Par ailleurs, le présent avenant fera l’objet d’une diffusion sur l’intranet de l’Association IRCEM Gestion afin que l’ensemble des salariés puisse en prendre connaissance.



Communication de l’accord

Le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.


Fait à Roubaix, le 21 novembre 2017 en quatre exemplaires originaux.



				 
Directeur Général 						Déléguée Syndicale C.F.D.T.	







Déléguée syndicale F.O. 					Délégué Syndical C.F.E.-C.G.C. / IPRC































ANNEXES
VOS GARANTIES









ANNEXES
VOTRE GRILLE OPTIQUE