ACCORD sur l’égalité professionnelle et la mixité 
entre les Femmes et les Hommes

Entre les soussignés :

La Société XXX, dont le siège social est au XXX. Société au capital de … €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de XXX sous le numéro …, dont le siège social est situé à XXX, et représentée par XXX, agissant en qualité XXXl, d’une part,

Et,

La DUP, représentée par XXX en sa qualité de Secrétaire, d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE 

TITRE I – CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD
Article 1 – Champ d’application
Article 2 – Objet de l’accord
Article 3 – Suivi de l’accord

TITRE II – ASSURER UN EGAL ACCES A LA PROMOTION PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES
Article 4 – Mesures en matière de promotion 

TITRE III – GARANTIR LA SANTE ET LA SECURITE DES FEMMES ET DES HOMMES
Article 5 – Mesures en matière de santé et de sécurité 

TITRE IV – ASSURER UNE  EGALITE DE TRAITEMENT QUANT A LA REMUNERATION DES FEMMES ET DES HOMMES
Article 6  – Situation salariale des collaborateurs et collaboratrices

TITRE V – SUIVI DE L’ACCORD
Article 7 – Durée de l’accord
Article 8  – Interprétation de l’accord
Article 9 – Révision de l’accord
Article 10 – Modalités de publicité de l’accord


PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord de branche relatif à la diversité et à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes en date du 16 Novembre 2010.

L’entreprise XXX dans la suite logique rappelle que les femmes et les hommes peuvent avoir accès à tous les emplois dans l’entreprise.

Les parties signataires rappellent leur engagement au principe inscrit dans le code du travail et de la sécurité sociale sur l’égalité entre les hommes et les femmes.

Elles considèrent également que la diversité, la mixité et l’égalité entre les femmes et les hommes constituent des facteurs d’enrichissement pour l’entreprise et de cohésion sociale pour les salariés.

Au terme du diagnostic présenté à la DUP le …, est principalement apparu un défaut de mixité dans la composition de l’entreprise quelle que soit la CSP.
En effet, nous avons pu identifier une prédominance masculine sur les postes terrain, et ce même si la volonté de l’entreprise est de recruter et d’intégrer des femmes sur les postes de ….
Beaucoup de postes sont tenus par une seule personne ou un même sexe. Ce qui ne permet pas une comparaison objective du traitement des genres.

Ainsi, notre attention s’est portée sur le processus d’accès à la promotion actuellement pratiquée par XXX, qui constitue un des axes privilégiés d’action

La société XXX fait également le choix des deux thématiques suivantes : 
* Santé et Sécurité
* Rémunération 










TITRE I – LE CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD 

Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société XXX relevant de la CCN N°… : XXX du ….
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet, la mise en place de mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Article 3 – Suivi de l’accord
Le suivi de l’accord est réalisé au sein de la DUP de manière annuelle dans le premier trimestre qui suit l’année de réalisation du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes, qui sera actualisé sur la BDES toutes les années au plus tard fin mars.
Au cours de cette réunion, seront présentés les indicateurs figurant dans le présent accord.

TITRE II – ASSURER UN EGAL ACCES A LA PROMOTION PROFESSIONNELLE AUX FEMMES ET AUX HOMMES

Article 4 - Premier domaine d’action : La Promotion
Le diagnostic réalisé en 2017 (données 2016) fait état d’une pratique de promotion équitable entre les femmes et les hommes. Toutefois, un déséquilibre des genres est constaté au regard de la composition des 2 catégories socio-professionnelles suivantes :
Employé(es) : 		1 femme promue sur 12 femmes au global
 		3 hommes promus sur 51 hommes au global
Agents de maîtrise : 	3 femmes promues sur 5 au global
             	6 hommes promus sur 12 au global
Pour l’entreprise, la promotion se réalise avec l'objectif de reconnaissance des compétences des salariés, et de remise à niveau si nécessaire.
Compte tenu de ce constat, et parce que son souhait est de permettre un égal accès à la promotion des femmes et des hommes, il a été décidé la mise en place des actions suivantes :
* Réalisation de bilans d'évolution pour les salariés hommes femmes ayant plus de 6 années d'ancienneté dans un même poste.





* Préparer les salariés à occuper des postes à responsabilité : prévoir un accompagnement individualisé des salariés, organiser des entretiens, proposer des bilans de compétences, des actions de formation.





Le système de formation tel qu’il est mis en place actuellement, et si l’entreprise n’est pas en mesure de proposer des promotions à l’ensemble des salariés formés à court ou moyen terme, permettra aux collaborateurs de développer leur employabilité à l’externe. 



TITRE III – GARANTIR LA SANTE ET LA SECURITE 
DES FEMMES ET DES HOMMES

Article 5 - Deuxième domaine d’action : La Santé et Sécurité

Il ressort du diagnostic 2017 (données 2016) que les CSP Employé(es) et TAM sont concernées par cet axe, mais différemment.
En effet, les hommes de la CSP « Employée(es) » ont connu eux plus d’accidents du travail et de trajet, mais également d’arrêts maladie, que les femmes de cette même CSP.
Cela s’explique par les activités et missions de ces derniers (métiers d’approvisionneurs principalement), et en lien avec les risques professionnels identifiés dans le DUER.
XXX a depuis deux ans travaillé à réduire cette situation notamment au travers d’actions de prévention telles que la nomination d’un CHSCT, la sensibilisation de l’ensemble du personnel à la formation PRAP « Prévention des Risques liés à l’Activité Professionnelle », ou encore le recours à une société spécialisée en qualité de Référent Santé Sécurité.
Toutefois, cet axe reste essentiel pour elle avec l’objectif de faire du préventif plus que du curatif.
C’est ainsi qu’elle souhaite agir sur les champs suivants :  
* Sensibiliser le CHSCT aux risques dans les emplois à prédominance masculine ou féminine (répétitivité, charges déplacées, posture statique, risques psychosociaux…)




* Inscrire des risques dans le DUER et mettre en place des actions de prévention ciblée.





TITRE IV – ASSURER UNE EGALITE DE TRAITEMENT QUANT A LA REMUNERATION DES FEMMES ET DES HOMMES

Article 6 : Troisième domaine d’action : La rémunération effective
Dans la lignée de l’accord de branche du 16 novembre 2010, l’entreprise XXX s’est dans un premier temps attaché à l’application d’une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes à situation de travail, compétence et expérience équivalentes. 
Les points de comparaison restent difficiles car les hommes et les femmes n’occupent pas les mêmes fonctions dans l’entreprise.
L’égalité salariale étant une composante essentielle des pratiques RH de l’entreprise, et de l’égalité entre les hommes et les femmes, l’entreprise s’engage sur les actions suivantes : 
* Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par CSP.




* Déterminer lors d’un recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.








TITRE V – SUIVI DE L’ACCORD


Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période de 1 an à compter de sa date de signature.
Il fera l’objet d’un nouvel examen à la date anniversaire.

Article 8 – Interprétation de l’accord
Jusqu’à expiration de la concertation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action faisant l’objet de cette démarche.

Article 9 – Révision de l’accord
A la demande « d’une ou plusieurs » ou « de la majorité numérique des » ou « de la totalité des Organisations Syndicales Représentatives signataires », il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent plan d’action. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Toute modification fera l’objet d’un avenant au présent plan d’action.

Article 10 – Modalités de publicité de l’accord
Le présent plan d’action sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise.
Un exemplaire sera également adressé au secrétaire du greffe des prud’hommes.


Fait à XXX, le …
En 2 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

Signatures :
Pour L’entreprise				         La secrétaire de la DUP