Protocole d’accord
création d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
C S S C T 



Entre :

La Fondation Jean Moulin, représentée par, 
en sa qualité de Directrice,


d’une part,


Et


Les organisations syndicales ci-dessous désignées :


	La C.F.D.T., représentée par 


	F.O., représentée par 


d’autre part



Préambule : 

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a regroupé les instances représentatives du personnel dans le Comité Social et Économique et prévu la création d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail dans les entreprises de plus de 300 salariés.

La fondation n’est donc pas assujettie à la mise en place d’une telle commission. Toutefois, le CSE, dans sa séance inaugurale du 21 septembre 2018  a souhaité se donner les moyens de traiter de façon approfondie les questions relatives aux thèmes de la santé, de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail et s’est déclaré favorable à la mise en place d’une CSSCT. 

Les parties signataires se sont accordées sur le fait de créer une CSSCT dans les conditions suivantes :



Article 1 : composition de la CSSCT

Elle est composée au minimum de 4 membres.  	

Ses membres sont des élus titulaires du CSE. Des élus suppléants peuvent également faire partie de la commission.


Article 2 : désignation et durée du mandat 

Les membres de la CSSCT sont élus à la majorité par le CSE en réunion plénière. La durée de leur mandat est la même que celle des élus du comité.

En cas de départ en cours de mandat, le remplacement du membre défaillant s’effectue en séance plénière du CSE, selon le même principe électif.


Article 3 : missions de la CSSCT

En dehors du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE, la commission exerce toutes les missions dévolues au CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

A ce titre, la CSSCT :

Effectue les enquêtes et rédige l’arbre des causes à la suite d’un accident de travail ;
Peut être amenée à procéder à des visites et inspections sur les sites d’activité de la fondation ;
Procède à l’analyse des risques professionnels inhérents aux activités exercées au sein de la fondation et participe à la rédaction du document unique d’évaluation des risques professionnels ;
Analyse les facteurs de pénibilités au travail et propose des actions de prévention ;
Participe à l’adaptation et l’aménagement des postes de travail en vue du maintien dans l’emploi de personnes handicapées ou souffrant de restrictions.

Les membres de la commission sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion, selon les dispositions de l’article L.2315-3 du code du travail.


Article 4 : modalités de fonctionnement de la CSSCT

Les sujets relevant de la commission seront traités, 4 fois dans l’année, en séance plénière du CSE. A cette occasion, la thématique, santé, sécurité et conditions de travail, fera partie du premier point de l’ordre du jour du CSE, pour permettre aux intervenants extérieurs, médecin du travail et responsable hygiène et sécurité, d’y participer, puis de quitter la réunion afin que la séance du CSE puisse se poursuivre normalement.
Les membres de la commission pourront se réunir en groupe de travail pour préparer la réunion en séance plénière du CSE. Dans ce cas, le temps passé en groupe de travail s’imputera sur les heures de délégation.


Article 5 : heures de délégation CSSCT

 Les membres titulaires bénéficient de leur crédit d’heures au titre de leur mandat  au CSE.

Les membres suppléants pourront utiliser les heures de délégation des titulaires, selon la règlementation en vigueur, reprise dans le règlement intérieur du CSE.

Les heures passées en : enquête suite à accident de travail, inspection de site, analyse des risques professionnels et facteurs de pénibilité et réunions avec l’employeur sont considérées comme temps de travail effectif et ne s’imputent donc pas sur le crédit d’heures. 


Article 6 : formation des membres de la CSSCT

Les membres de la commission, qu’ils soient titulaires ou suppléants, bénéficient d’une action de formation nécessaire à l’accomplissement de leur missions, dans les conditions fixées par les articles L.2315-18 et L2315-40 du code du travail. Cette formation est prise en charge par l’employeur.


Article 7 : Durée et Dépôt de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du date de signature pour la durée de la mandature des élus de la CSSCT 

Les formalités de dépôt et de publication seront réalisées en application des dispositions légales auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 

Fait à Paris, 
Le 15 février 2019


Pour la fondation Jean Moulin	la Directrice
	


Pour la C.F.D.T.	la Déléguée syndicale



Pour F.O.	le Délégué syndical