ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LA NOUVELLE ORGANISATION DES INSTANCES DE REPRÉSENTATION DU PERSONNEL



Entre les soussignés :


L’Association Régionale BTP CFA Pays de la Loire, dont le siège est situé 9 rue Marcel Sembat, à Nantes, représentée par M. agissant en qualité de Secrétaire Général,

																					  D’une part,

Et les organisations syndicales ci-après désignées :


	- L’URCB CFDT Pays de la Loire, représentée par M. 

- La Fédération Générale FO Construction, représentée par SNP-FO des CFA BTP, représentée par M. 
										
																		              D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :













PRÉAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ainsi que le décret d’application n°2017-1819 du 29 décembre 2017 ont instauré une nouvelle organisation du dialogue social notamment en fusionnant les institutions représentatives du personnel au sein d’une instance unique, le Comité Social et Économique.

Dans ce cadre, les parties sont convenues que le Comité Social et Économique sera mis en place au sein de l’association régionale.

Les mandats des membres des instances de représentation du personnel arrivent à échéance le 31 décembre 2019.

Les parties ont souhaité, en amont de la prochaine élection, déterminer l’organisation et les modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique.

Elles entendent également affirmer, par le présent accord, l’importance du dialogue social au sein de l’association à travers le fonctionnement des instances représentatives du personnel.

C’est la raison pour laquelle, les parties sont convenues des dispositions qui suivent. 

ARTICLE  1 –  NOMBRE ET PÉRIMÈTRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS

L’Association régionale BTP CFA Pays de la Loire dont le siège est situé 9 rue Marcel Sembat 44100 NANTES fait l’objet d’une organisation centralisée dont les sites sont les suivants :

BTP-CFA Loire Atlantique, 27 rue de la Rivaudière, BP 60159, 44802 SAINT HERBLAIN Cedex
BTP-CFA Loire Atlantique, Chemin des Potences, 44250 SAINT BREVIN LES PINS 
BTP CFA Maine et Loire, 1 rue Darwin, 49045 ANGERS Cedex 1
BTP CFA Sarthe, 15 rue du Ribay, 72018 LE MANS Cedex 2
BTP CFA Vendée, 23 rond-point du Coteau, BP 02, 85001 LA ROCHE SUR YON Cedex

Les salariés du siège de BTP CFA Pays de la Loire sont rattachés au site de BTP CFA Loire Atlantique, site de Saint Herblain.

Ainsi, les partenaires sociaux conviennent qu’il n’existe pas au sens économique et social, d’autonomie de gestion (y compris dans le domaine de la gestion du personnel) au sein des différents sites et qu’il convient donc qu’un Comité Social et Economique unique, au périmètre de l’association dans son ensemble, soit mis en place. 




ARTICLE  2 –  COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Conscientes de l’importance de ces thématiques et de piloter la réflexion en matière de santé, sécurité et conditions de travail au niveau de l’association régionale, les parties entendent permettre que cette réflexion puisse être alimentée par les éventuelles problématiques locales.

Les parties conviennent ainsi de mettre en place une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du Comité Social et Économique (CSE).

A/ Composition et désignation

Les membres titulaires du CSE désigneront, parmi les titulaires comme les suppléants, 5 membres qui composeront la CSSCT.

Les membres de la CSSCT seront désignés par le CSE par une résolution adoptée à la majorité simple des membres titulaires présents (ou représentés) lors de la première réunion du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE conformément aux dispositions légales. 

Le représentant de l’employeur présidera cette CSSCT. 

B/ Missions déléguées à la commission par le Comité Social et Économique

La CSSCT se verra confier par délégation du CSE une partie des attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, à l’exception du recours à un expert, ainsi que les attributions consultatives du CSE conformément aux dispositions légales. 

En pratique, ce transfert d’attributions revient à confier à la CSSCT le soin :
De contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle (art. L. 2312-9 du CT) ; 
De susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du CT (art.L. 2312-9 du CT) ;
De se faire présenter l'ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires par la 4e partie du Code du travail relatif à la santé et à la sécurité au travail (art. R. 2312-3 du CT). 

C/ Les modalités de fonctionnement 

Les parties conviennent d’accorder 3 heures de délégation mensuelle aux membres de la CSSCT.

Les membres de la CSSCT se réuniront 4 fois par an. 
Ils seront également réunis à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres.

Le temps passé à ces réunions ne sera pas imputé sur les heures de délégation.

Conformément aux dispositions légales, le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la CSSCT.

Les directeurs des sites (ou leurs représentants) seront invités lorsqu’ils seront concernés par un point fixé à l’ordre du jour. 
Ils peuvent se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’Association et choisis en dehors du CSE dans le respect des dispositions légales en vigueur.

D/ La formation

Les parties conviennent que les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation conformément aux dispositions de l’article L.2315-16 à L.2315-18 et L.2315-40 du Code du travail.

ARTICLE  3 –  REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

Afin de prendre en compte l’éloignement géographique des sites de l’association et de conserver un dialogue de proximité de qualité, et en application des dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail, les parties signataires conviennent de mettre en place des représentants de proximité au sein de chaque site.  

A/ Composition et désignation

Les membres du CSE désigneront, au sein de chaque site et parmi les salariés qui y sont affectés, 2 représentants de proximité.

Les salariés désignés comme représentant de proximité au sein du site seront :
Prioritairement les membres du CSE
Désignés parmi les personnes du site ayant fait acte de candidature. 

Les représentants de proximité seront désignés par le CSE par une résolution adoptée à la majorité simple des membres titulaires présents (ou représentés) lors de la première réunion du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les représentants de proximité, y compris lorsqu’ils ne sont pas membres du CSE bénéficient du statut de salarié protégé prévu par le Code du travail.
B/ Les attributions des représentants de proximité

Au sein du site où ils exerceront leur mission et à l’écoute du terrain, les attributions suivantes leur seront confiées : 

Relayer auprès du Comité Social et Économique et de la commission santé, sécurité et conditions de travail leurs observations faites au niveau local ;
Porter les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application des dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des accords applicables dans l’entreprise ;
De procéder à des enquêtes, notamment en cas de survenance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel (art. L. 2312-13 et R. 2312-2 du CT) 
D’exercer le droit d'alerte en cas de danger grave et imminent (art. L. 2312-60 du CT) ou l'alerte au droit des personnes (art. L. 2312-59 du CT) ;
De procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du CT (art. L. 2312-9 du CT) ;
De procéder à des inspections annuelles (art. R. 2312-4 du CT) ;

Chaque représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation et de prise de contact avec les salariés, au sein de son périmètre de désignation, en garantissant aucune gêne à l’accomplissement de l’activité.

Par ailleurs, dans les quatre mois suivant la désignation, une réunion exceptionnelle sera organisée avec les représentants de proximité de chaque site, la Direction et le service RH, afin de clarifier les attentes et partager sur ce nouveau mandat.

Les représentants de proximité qui ne seraient pas membre du CSE bénéficieront de la formation prévue aux articles L.2315-16 à L.2315-18 et L.2315-40 du Code du travail.

C/ Heures de délégation

Les parties conviennent d’accorder 10 heures de délégation mensuelle par représentant de proximité.

D/ Fonctionnement des représentants de proximité

Des réunions seront organisées au moins tous les deux mois, sur convocation (envoyée 10 jours ouvrables avant la réunion) et sous la présidence du Directeur de site (ou son représentant).

Il revient aux représentants de proximité d’adresser cinq jours ouvrables avant la réunion la liste des sujets et problématiques associées (conformément à leurs attributions prévues précédemment) qu’ils souhaitent traiter lors de la réunion de l’instance de proximité.

Si les questions posées par les représentants de proximité restent sans réponse, elles seront relayées en CSE.

Le temps de réunion étant considéré comme du temps de travail effectif, il sera rémunéré et non imputable sur le crédit d’heures de délégation.

ARTICLE  4 –  DURÉE – RÉVISION – DÉNONCIATION – PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter de la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel, suite aux prochaines élections professionnelles prévues pour le mois de décembre 2019 pour une prise de mandat au 1er janvier 2020.

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avec les documents obligatoires.

Un exemplaire de cet accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à NANTES, 
Le 5 Mars 2019

En 8 exemplaires originaux


Pour BTP CFA Pays de la Loire, Le Secrétaire Général, 



Pour l’URCB CFDT Pays de la Loire, Le Délégué Syndical, 


Pour la Fédération Générale FO Construction, représentée par SNP-FO des CFA BTP, Le Délégué Syndical, 

ANNEXE

À titre informatif, en application du code du travail, nous souhaitons rappeler les nouveautés mises en place UNIQUEMENT pour le CSE concernant la possibilité d’annualiser les heures de délégation et celle de les répartir entre titulaires ou avec les suppléants.

Annualisation des heures de délégation

Contrairement aux anciens comités d’entreprises, le décompte des heures de délégation ne se fait plus obligatoirement sur un mois : elles peuvent maintenant être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois.

Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant du CSE doit informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation (C. trav., art. L. 2315-8 ; C. trav., art. R. 2315-5).

Mutualisation des heures de délégation

Autre nouveauté : les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Cette répartition ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Les membres titulaires concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux (C. trav., art. L. 2315-9 ; C. trav., art. R. 2315-6).