ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES CHEQUES EMPLOI SERVICE



Entre d’une part :
La société EMITEC France SAS, sise Avenue Jean Monnet à Faulquemont (57380), immatriculée au registre du Commerce sous le numéro RCS METZ 494 055 692, représentée par xxx, Directeur d’Usine, 
Et d’autre part, 
Le Délégué de l’Organisation Syndicale Représentative F.O, xxx.


Il a été arrêté et convenu ce qui suit : 

Préambule

Le Chèque Emploi Service Universel préfinancé est un titre de paiement à montant prédéfini qui permet de rémunérer notamment les services à la personne de garde d’enfants à domicile et hors domicile (baby-sitter, garde partagée à domicile, assistante maternelle agréée, structure d’accueil collectif, crèche, halte-garderie, jardin d’enfants, garderie périscolaire), ainsi que les services d’aide à la personne à domicile (assistance aux personnes âgées, garde malade, assistance aux personnes handicapées, aide au soutien scolaire, entretien de la maison et travaux ménagers, jardinage, repassage, bricolage). 

Dans le cadre de nos mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les Femmes & les Hommes et la Qualité de Vie au Travail, nous avons convenu, à l’article 3.2 de notre accord relatif aux négociations annuelles obligatoires, signé le 4 avril 2019, de faciliter le recours aux chèques emploi service pour nos salariés.

Cette initiative permet d’apporter des réponses concrètes et personnalisées à nos collaborateurs, pour permettre un meilleur équilibre vie personnelle / vie professionnelle afin d’améliorer les conditions de travail et d’emploi.



Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’octroi de CESU au sein de la société EMITEC France.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié du site EMITEC France de Faulquemont.


Bénéficiaires du chèque emploi service

Peuvent bénéficier des CESU les collaborateurs répondant aux conditions suivantes :
en contrat à durée indéterminée, 
dont le contrat de travail est en cours,
disposant d’une ancienneté effective minimale de six mois,
qui perçoit une rémunération.


Participation de l’employeur aux titres CESU préfinancés

Les parties signataires conviennent que les salariés bénéficiaires tels que définis à l’article 3, pourront bénéficier chaque année de titres CESU préfinancés dans la limite d’une valeur faciale de 960€. 

Il est convenu que les titres CESU seront financés par l’employeur à hauteur de 50% de la valeur faciale soit un montant maximal de 480€ par an et par salarié. 

Exemple pour l’année 2019 : pour un ticket d’une valeur faciale de 80€, l’employeur verse 40€ et le salarié verse 40€.

En outre, il est également convenu qu’un budget maximum de 0,5% de la masse salariale de l’année précédente sera consacrée annuellement aux CESU. Le montant de la prise en charge patronale et de la valeur faciale sont donc susceptibles de varier en fonction du nombre d’adhérents, sans pouvoir dépasse 40€/mois/personne.

Le budget CESU sera défini par le service Relations Humaines au mois de décembre de chaque année, sur la base de la masse salariale prévisionnelle de l’année.

Exemple :

Dans l’hypothèse où : 
la masse salariale de l’année précédente est égal à 5 000 000€,
et que 96 collaborateurs souhaitent adhérer aux CESU,
la valeur faciale et le montant de la part employeur de CESU seraient révisés de la manière suivante :
5 000 000€ * 0.05% = 25 000€ de budget annuel CESU.
25 000€ de budget / 96 collaborateurs / 12 mois = 21.70€ de participation employeur, pour une valeur faciale de 43,40€.

Les frais techniques d’émission, de conditionnement et d’envoi sont pris en charge par l’Entreprise.

Fonctionnement et conditions d’utilisation

Deux campagnes annuelles d’adhésion aux CESU seront menées par le service Relations Humaines. La part à la charge du salarié, soit 50% de la valeur des titres CESU, sera mensuellement prélevée sur le bulletin de salaire du demandeur.

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié se verra retiré le solde de la part salariale des CESU déjà perçus sur son solde de tout compte.


Durée, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er septembre 2019 est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2020. 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. 
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.

Fait à Faulquemont, en 3 exemplaires, le 27 mai 2019.


Les signataires :