Négociation Annuelle Obligatoire 
Accord relatif à la rémunération 2019 au sein de COVED


Entre :

COVED, dont le siège est situé 9 avenue Didier Daurat 31400 Toulouse, représentée par :
XXXXXX  

Et :

Les Organisation syndicales représentatives au sein de COVED : 
Le syndicat CFDT, représenté par XXXXX, Délégué Syndical Central,
Le syndicat CFE CGC, représenté par XXXXX, Délégué Syndical Central.
Le syndicat CFTC, représenté par XXXXX, Délégué Syndical Central,
Le syndicat CGT, représenté par XXXXX, Délégué Syndical Central,
Le syndicat FO, représenté par XXXXX, Délégué Syndical Central,

Ci-après désignées les parties, il a été décidé et arrêté ce qui suit.


***


Préambule 

Les parties se sont rencontrées les 13 février, 28 février et 7 mars 2019 dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération. 
	
Les éléments du contexte économique ont été présentés.

L’inflation constatée à fin 2018 s’est établie à 1,8 %, ce qui représente une augmentation moyenne annuelle de 1 % sur les 3 dernières années.

Le SMIC, quant à lui, a été revalorisé de 1,52 % au 1er janvier 2019, ce qui établit la moyenne annuelle des augmentations à 1,24 % sur les 3 dernières années.

En parallèle, et pour rappel, la réforme sur la baisse des cotisations salariales en échange d’une hausse de la CSG a permis une augmentation du pouvoir d’achat de 0,5% dès le 1er janvier 2018, et de 1,45% à partir du 1er octobre 2018. Cette augmentation représente un gain de 21,98 € mensuels pour un salarié rémunéré 1516 € bruts et de 25 € mensuels pour un salarié rémunéré   2000 € bruts, et ce depuis le 1er octobre 2018.

Au sein des branches professionnelles :
La Convention Collective des Activités du Déchet porte la valeur du point à 15,48 €, soit une revalorisation des minimas salariaux à hauteur de 2,1%
La Convention Collective des Industries de Récupération prévoit une revalorisation des minimas conventionnels à hauteur de 1,9 %.  
Les recommandations de la Fédération de l’Assainissement et Maintenance Industrielle ne sont pas pour l’heure connues, le planning des négociations étant en décalage.




Les éléments du contexte de l’entreprise sont également présentés.

La part des femmes dans l’entreprise reste stable en 2018, elle s’établit à 15,4%. 

Au global, on constate une diminution significative de l’écart des salaires entre les hommes et les femmes chez les cadres. L’écart diminue également chez les ETAM, et reste stable chez les Ouvriers. 
 
La grille des salaires moyens par catégories détaillées, par sexe, et sur les 3 dernières années permet de constater que le salaire moyen a évolué plus favorablement en faveur des femmes dans la catégorie Ouvriers. A compétence et expérience égales, aucun écart de rémunération n’est constaté entre les hommes et les femmes.

Par ailleurs, et pour rappel, le 31 janvier 2019, l’entreprise a décidé d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime Macron, aux salariés répondant à certains critères, notamment de présence (être présent au 31 décembre 2018 et sur toute l’année 2018), et de revenus (net fiscal 2018 < 26000 euros).

Cette prime, d’un montant de 350 € nets, a été payée le 20 février 2019 au prorata des absences (sauf congés maternité, paternité, adoption, parental).

Elle est totalement exonérée d’impôt et de cotisation sociales. Un courrier individuel a été remis à chaque bénéficiaire. 

De plus, la mesure sur les heures supplémentaires et complémentaires permet également une augmentation du pouvoir d’achat pour les salariés par le biais d’une défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires, mais également par le biais d’une réduction des cotisations salariales vieillesse sur ces heures.

C’est une fois le contexte général présenté et après échanges, que les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-après.


Article 1 : Champ d’application

Sont concernés par le présent accord l’ensemble des salariés de Coved.  


Article 2 : Augmentation des salaires

La prime d’ancienneté augmente mécaniquement et représente à elle seule 0,66 %.

La Direction rappelle l’intérêt de l’augmentation au mérite, tout en restant à l’écoute des demandes syndicales d’augmentation générale.

Fort de ces éléments, une enveloppe globale au titre des augmentations du salaire mensuel brut est fixée à 2,1%. Cette enveloppe intègre les augmentations conventionnelles relatives à l’année 2019. 

Les augmentations s’entendent hors prime d’ancienneté et s’appliqueront au 1er avril 2019, aux salariés ayant 6 mois d’ancienneté à cette date, selon les modalités suivantes :

Pour les ouvriers :
Une augmentation générale de 1,4 % sera attribuée à l’ensemble des salariés ouvriers, 
Une enveloppe de 0,7 % sera attribuée au mérite




Pour les ETAM:
Une augmentation générale de 1 % sera attribuée à l’ensemble des salariés ETAM 
Une enveloppe de 1,1 % sera attribuée au mérite

Pour les cadres   
Une enveloppe de 2,1 % sera attribuée au mérite pour l’ensemble des salariés cadres

Il est entendu que l’augmentation générale n’est pas cumulative avec l’éventuelle augmentation conventionnelle relative à l’année 2019 déjà obtenue.

En cas de non augmentation au mérite, le collaborateur concerné devra impérativement être reçu par son supérieur hiérarchique au plus tôt, et dans la mesure du possible avant le 29 avril 2019. En cas de non tenue de l’entretien, une alerte sera faite auprès du Directeur des Ressources Humaines Adjoint du périmètre. 


Article 3 : Revalorisation des primes de panier jour (dites de casse-croûte)

La prime de panier jour d’un montant de 3,5 € est revalorisée de 0,50 €. Son nouveau montant est ainsi fixé à 4 € (soit + 14,3 %) au 1er avril 2019.
La prime de panier jour d’un montant de 5,10 € est revalorisée de 0,20 €. Son nouveau montant est ainsi fixé à 5,30 € (soit + 3,9 %) au 1er avril 2019.
La prime de panier jour d’un montant de 6,20 € est revalorisée à hauteur de 0,05 €. Son nouveau montant est ainsi fixé à 6,25 € (soit + 0,8 %) au 1er avril 2019. 


Article 4 : Revalorisation de la prime Transport

La prime Transport d’un montant de 0,91 € par jour travaillé est revalorisée de 9,9 %. Son nouveau montant est ainsi fixé à 1 € au 1er avril 2019.


Article 5 : Plan d’Epargne Entreprise

Le Plan d’Epargne Entreprise, instauré par l’accord du 14 novembre 2017, est reconduit pour l’année 2019, selon les modalités en vigueur décrites dans l’accord.


Article 6 : Mutuelle et Prévoyance

En 2018, suite à un appel d’offre lancé par notre courtier, un avenant n°3 à l’accord Prévoyance pour les salariés ouvriers a été signé le 22 novembre 2018 à l’unanimité des organisations syndicales. Ceci a eu pour effet d’augmenter à 360 jours la durée d’indemnisation des ouvriers et ce, quel que soit l’origine de l’arrêt.

A la demande des partenaires sociaux, un chantier sera ouvert en 2019 afin d’étudier et mettre en concurrence notre prestataire actuel. Ce chantier sera accompagné et suivi par la Commission Sociale du CSE central.  


Article 7 : Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Dans le cadre du suivi de l’accord sur l’Emploi des Générations et l’Egalité des chances du 24/07/2013, prolongé en l’état par l’avenant n°2 du 21/12/2016, une commission annuelle s’est réunie le 24 mai 2018 afin d’analyser le suivi des objectifs définis et être force de proposition (communication et 



sensibilisation, taux de féminisation, accès à la formation, évolution professionnelle, rémunération, articulation activité professionnelle et vie privée). Un compte rendu a ensuite été présenté en CCE le 14 juin 2018. Cette commission sera à nouveau réunie courant 2019.


Article 8 : Entrée en vigueur et clause de rendez-vous

Le présent accord sera applicable pour l’année 2019. En 2020, les syndicats représentatifs seront à nouveau invités à négocier sur la rémunération.


Article 9 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet à l’initiative de la Direction des mesures de dépôt prévues par le code du travail (dépôt au Greffe du CPH et auprès de la Direccte dont dépend le siège social). 

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale. Il sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction.


Fait en 8 exemplaires à Paris, le 7 mars 2019



Pour Coved : 

XXXXX



Pour les Organisations Syndicales :
	
Pour la CFDT : XXXXX



Pour la CFE CGC : XXXXX



Pour la CFTC : XXXXX



Pour la CGT : XXXXX



Pour FO : XXXXX