NEGOCATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre les soussignés :

La société SUEZ RV CHARENTE LIMOUSIN, le siège est situé ZI LA BRACONNE – 16600 MORNAC
Représentée par Monsieur XXX
En sa qualité de Président,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentées par :
Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué syndical CFDT.


D’autre part,



Les 27 février, 21 mars et 10 avril 2019, la direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019, en application des articles 2242-1 et suivants du code du travail.

Les parties ont structuré leurs échanges autour du regroupement des négociations suivantes : 
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Gestion des emplois et des parcours professionnels, et mixité des métiers.

Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions suivantes : 

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel encore présent à l’effectif de l’entreprise à la date de signature des mesures telles que définies dans le présent accord.


Article 2 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

A – Salaires effectifs du personnel non cadre :

Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires (appointement mensuel de base brut) pour tout le personnel non cadre 1,6% des salaires de base au 31 décembre 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019, étant précisé que les collaborateurs concernés bénéficient, a minima, d’un talon de 30 euros bruts, calculé au prorata pour les salariés à temps partiel. 
S’agissant des alternants, le talon sera versé le cas échant à due proportion de leur rémunération par rapport aux salaires minima applicables.  
Cette augmentation concernant le personnel disposant d’une ancienneté minimale de 6 mois révolus et toujours présent à l’effectif de l’entreprise à la date de la signature du présent accord.

B – Rémunération des Cadres

Un budget d’augmentation individuelle de 1,6% de la masse salariale brute de la population cadre est consacrée à l’évolution des cadres.

C – Fond de solidarité

Le fond de solidarité créé en 2012 et ayant pour objectif d’aider des salariés en grande difficulté, est reconduit.
Pour rappel, le fond de solidarité est géré paritairement par les membres du Comité d’Entreprise, ou du futur CSE, et la Direction.
Tout membre du Comité d’Entreprise ou du futur CSE (membre élu ou Direction) pourra soumettre un dossier en séance. L’attribution de fonds sera précédée par une délibération à l’unanimité des membres titulaires (ou suppléants s’ils sont amenés à remplacer un titulaire absent), le président du Comité d’Entreprise / CSE prenant part au vote.
Le vote sera fait à bulletin secret. Néanmoins, si l’ensemble des élus sont d’accord, le vote pourra avoir lieu à main levée.
Par souci de discrétion, le procès-verbal du Comité d’Entreprise / CSE dans la version qui sera affichée ne retracera pas cette délibération. Celle-ci fera l’objet d’un procès-verbal annexe qui ne sera pas diffusé.
La Direction allouera pour l’année 2019 un fond annuel de 11500 €. Celui-ci sera versé sur le compte du Comité d’Entreprise / CSE par le biais de 2 versements de 5750 € (un versement par semestre).
Un point sur l’utilisation de ce fond sera fait lors de la réunion du Comité d’Entreprise / CSE de novembre. Les membres décideront alors à l’unanimité, le Président prenant part au vote, du transfert des fonds restant sur le budget des œuvres sociales.

C – Budget œuvres sociales comité d’entreprise 
Les parties conviennent que le pourcentage de masse salariale alloué au comité d’entreprise / CSE au titre des œuvres sociales permettra de conserver un budget identique à l’année 2018.

D.  – Prime Partage Performance (3P) :

Les parties ont convenu que les critères de la prime 3P allaient évoluer en recentrant la prime sur 2 critères : la marge brute et l’absence d’accident du travail. 
Les parties conviennent que :
ces éléments seront présentés lors de la prochaine réunion du comité d’entreprise. 
cette évolution des critères de la prime 3P vaut pour un an. Un bilan des sommes versées en 2019 par rapport aux sommes versées en 2018 sera effectuée lors de la NAO 2020. A défaut d’accord, les anciens critères redeviendront applicables. 

E – Prévoyance et frais de santé

La prévoyance et les frais de santé relèvent des accords d’entreprises SUEZ RV Charentes Limousin et Groupe. 
Ils restent inchangés.

F. - La durée et l’organisation du temps de travail
Le sujet de la durée et l’organisation du temps de travail dans l’entreprise a été abordé et discuté lors des réunions de négociation salariales.

Article 3– Objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

A – Egalité Hommes Femmes :

Les parties ont examiné les situations hommes femmes en matière de :
Conditions d’accès à l’emploi,
Formation professionnelle,
Promotion professionnelle,
Déroulement des carrières,
Conditions de travail et d’emploi, 
Articulation entre la vie privée et la vie professionnelle,
Mixité des emplois.

Aucune inégalité à situations identiques n’a été identifiée

B – Emploi des travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés bénéficient au sein de l’entreprise des mêmes conditions d’accès à l’emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d’emploi que l’ensemble des salariés SUEZ RV Charentes Limousin. Des actions de sensibilisation au handicap sont proposées à l’ensemble du personnel à travers la sensibilisation diversité. 

- C. Exercice du droit d’expression des salariés directe et collective

Les parties rappellent que, conformément aux dispositions des articles L.2281-1 et suivants du code du travail, les salariés bénéficient d’un droit d‘expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. L’expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production au sein tant du service auquel ils appartiennent que de l’entreprise. A ce titre, il est rappelé que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, peuvent exercer leur droit d’expression. Ce droit pourra s’exercer au sein de la société SUEZ RV Charentes Limousin. Les demandes, les propositions et les avis émis par les salariés seront transmis à la Direction.


Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature. A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 6 – Publicité de l’accord

Le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 et du Code du travail. 

Il sera déposé en dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivant, D. 2231-2 et suivants, et R. 5121-29 du même Code, auprès des services du ministre chargé du travail et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême.


Fait à Mornac, le 10 avril 2019,