PROTOCOLE D’ACCORD


RELATIF AUX MODALITES DE CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE


ANNEE 2017


































La société SEIFEL SAS, société par actions simplifiées au capital de 6 025 000 €, dont le siège social est situé 8 rue Claude Chapel, 35400 Saint Malo, d’une part,

Et, 

l’organisation syndicale :


- CFDT, d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule 


Au terme de la réunion en date du 16 mai 2017, tenue dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire, les parties ont abouti à la conclusion d’un accord portant notamment sur les salaires effectifs. Dans cet accord d’entreprise est également exprimée la volonté d’améliorer les modalités du dialogue social dans l’entreprise en organisant l’information du Comité d’Entreprise au regard du regroupement des consultations issu de la Loi du 17 août 2015 (Loi Rebsamen).

Il est rappelé que l’information du Comité d’Entreprise est en permanence alimentée par la base de données économique et sociale (BDES).

A l’issue des réunions tenues les 16 juin et 7 juillet 2017, les parties se sont accordées sur les points suivants :

Il est convenu d’organiser les consultations du Comité d’Entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur la situation économique et financière et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi selon le calendrier suivant :

	
I – Orientations stratégiques de l’entreprise

Cette consultation interviendra à l’issue de la présentation au Comité d’Entreprise des données prévisionnelles pour l’exercice comptable, à savoir prévisions commerciales, compte d’exploitation prévisionnel et budget d’investissements. La date retenue pour cette présentation est la réunion du Comité d’Entreprise du mois de mars de chaque année.


II – Situation économique et financière

A la suite des éléments prévisionnels pour l’exercice, il sera présenté au Comité d’Entreprise le Rapport annuel portant sur les comptes de l’exercice comptable précédent, le calcul de l’intéressement et de la Participation des salariés. La consultation sur la situation économique et financière interviendra lors de la réunion du Comité d’Entreprise du mois de juin de chaque année. Dans l’hypothèse où les élus du CE décident de recourir à une expertise comptable extérieure pour la préparation du Rapport annuel, la désignation de cet expert interviendra lors de la réunion du Comité d’Entreprise du mois de mars de chaque année.







III – Politique sociale, conditions de travail et emploi

Attendu que les accords d’entreprise prévoient leur calendrier propre :

Accord Intergénérationnel : indicateurs sur l’année civile transmis lors de la réunion du CE du mois de mars de chaque année
Accord sur l’égalité professionnelle Femmes/Hommes : indicateurs sur l’année civile transmis lors de la réunion du CE du mois de mars de chaque année

Attendu que la présentation du projet de Plan de formation, établi sur l’année civile, fait l’objet d’une consultation du Comité d’Entreprise au mois de décembre de chaque année,

Attendu que par ailleurs les données sociales (effectifs, formation, rémunérations) font l’objet d’une synthèse dans le rapport annuel présenté au Comité d’Entreprise (cf situation économique et financière),

La consultation du Comité d’Entreprise portant sur la politique sociale aura lieu lors de la réunion du mois de juin de chaque année.


VII – formalités de dépot

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposée en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la D.I.R.E.C.C.T.E du lieu de signature de l’accord. 
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.



Fait à SAINT MALO, le 7 septembre 2017,