Négociations Annuelles Obligatoires 2019
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Procès-verbal d’accord
Procès-verbal d’accord rédigé à l’issue des réunions consacrées à la négociation tenue en vertu des articles L132-27 et Suivants du Code du Travail, les 11 et 18 avril 2019, sur le site d’Andrézieux-Bouthéon, 
entre



La Société BENNES MARREL SAS, sise Rond-point Auguste Colonna à ANDREZIEUX-BOUTHEON
Représentée par sa Direction, 
d’une part, 


&


Les Organisations syndicales soussignées, 
d’autre part, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit. 







ARTICLE 1 – CONTEXTE

Ces négociations s’ouvrent dans un contexte économique global porteur, à l’image de l’année 2018, avec comme constat les points suivants : 
. 676 véhicules vendus en 2018 : une activité en hausse de 42% par rapport aux ventes de 2017, 
. Sur 2018, une charge d’activité constante et lissée sur l’année, grâce à un niveau de charge plus haut que les années précédentes et donc un amortissement des frais fixes, 
. Un développement externe de l’entreprise avec le rachat de la Société Maisonneuve en Juillet 2018, 
. Des élections professionnelles pour la mise en place de la nouvelle institution CSE, et par conséquent, de nouveaux interlocuteurs en termes de négociations, 
. Un phénomène d’inflation plus fort que 2017 pour 2018 : hausse des prix de 1,1% sur un an (source INSEE – ensemble des ménages hors Tabac à Février 2019). 

La situation du groupe, elle aussi, semble vouloir profiter de cette embellie avec des efforts portés sur les ventes à l’export et des investissements réalisés dans l’aménagement des ateliers. 

La Société BENNES MARREL devra, quant à elle, pérenniser ses acquis économiques et diversifier sa gamme de produits afin de rester rentable en cas de retournement conjoncturel. 



ARTICLE 2 – ETAT DES LIEUX : EVOLUTION DES EFFECTIFS – GRILLE DES APPOINTEMENTS – INDEMNITES ET PRIMES – EVOLUTION DU SYSTEME DE REMUNERATION – CALENDRIER

Des éléments de synthèse ont été présentés aux partenaires sociaux dans le cadre de la réunion préparatoire : 

. Des informations ont été commentées, notamment sur les appointements minimums, maximums, moyens par coefficient, au regard des effectifs par catégorie ainsi que l’historique d’évolution du système global de rémunération depuis 2003 ; 

. Des informations sur le contexte du rachat de BM par Benalu et la confirmation du positionnement stratégique de Benalu sur la benne acier afin de sécuriser son réseau de distribution ; 

. Des informations sur la volonté de la Direction à poursuivre l’harmonisation des pratiques Benalu, initiée par la mise en place du contrat d’intéressement, intervenu et signé par les partenaires en février 2019, qui vient en lieu et place du contrat d’efficience de Bennes Marrel, marquant ainsi une volonté manifeste de réduire les différences sociales existantes entre les deux sociétés ;

. Le calendrier de travail 2019 a également été reprécisé. 
Pour rappel, les journées d’arrêt initialement programmées étaient les suivantes :
 
RTT Employeur les 2 janvier, 29 novembre et 24 décembre 2019 
CP collectif le 31 mai 2019
Journée de Solidarité placée le lundi de Pentecôte 10 juin (CP ou RTT Salarié ou récupération à effectuer les semaines précédentes et/ou suivantes)
Congés estivaux : 3 semaines de CP à poser sur la période des semaines 31 à 34, sauf nécessité de certains services 
Congés de fin d’année : 6 jours ouvrés du 26 décembre 2019 au 3 janvier 2020 inclus (CP ou RTT Salarié). 


ARTICLE 3 – PROPOSITION DES PARTIES

L’esprit de cette négociation s’est articulé autour d’orientations fortes : 

	. La nécessité de poursuivre l’application d’une augmentation générale, absente en 2017 et antérieurement ;
. La valorisation de certains salariés s’impliquant particulièrement dans le collectif de l’entreprise par une augmentation individuelle ; 
. La volonté de redonner du pouvoir d’achat aux classes basses et moyennes ;
. Le souhait de réduire les différences sociales existant avec Benalu ;
. La volonté des parties d’aboutir à un accord. 


Les propositions des partenaires sociaux ont été axées principalement sur :

Une augmentation générale via un forfait de 80€ par personne afin de privilégier les premiers niveaux de salaire, ce qui induit un tassement des grilles de salaire et revient à un souhait de retour aux politiques pratiquées par le passé. 

Une augmentation des coefficients individuels. 
Il est précisé par la Direction que l’augmentation du coefficient n’est pas liée à l’ancienneté mais liée aux 
compétences de la personne donc cette augmentation ne peut être ni mécanique, ni collective. 

Une hausse du pouvoir d’achat via une prime Macron défiscalisée. 
Il est précisé par la Direction que la date limite permettant la défiscalisation d’une telle prime fixée au 31/03/2019 ne peut être appliquée techniquement dans le cadre des présentes négociations. 

Un accord de participation. 
Il est précisé par la Direction qu’un tel calcul répond à des règles légales dans la mesure où l’entreprise peut justifier d’un gain d’argent via un résultat qui tient compte des déficits fiscaux des années précédentes. Cette disposition est prématurée pour Bennes Marrel du fait des déficits des années précédentes qui doivent être absorbés dans le temps. 

Un décalage du RTT Employeur initialement prévu le 29/11/2019. 
Ce RTT Employeur ne fait pas sens pour BM comme pour Benalu et ne répond pas à la demande des salariés de l’entreprise. 


La Direction, quant à elle, souhaite faire les propositions suivantes :

Augmentation générale alignée se rapprochant du niveau d’inflation, applicable au 01/04/2019. 

Augmentation individuelle, selon le degré d’implication du salarié dans l’entreprise, applicable au 01/04/2019. 

Harmonisation de la prime de médaille du travail selon les critères Benalu, à savoir :

. Suppression de l’usage de prime de médaille, récompensée à hauteur de 18.87€ par année d’ancienneté dans l’entreprise, 

Remplacée et formalisée via un accord d’entreprise, par :  
. Un forfait de 171€ par médaille d’honneur octroyée par la Préfecture, quelle qu’en soit la couleur, 
. Une prime exceptionnelle d’ancienneté, dès 15 années d’ancienneté dans l’entreprise, à la date d’anniversaire et selon les critères suivants : 	
15 ans 		  152 €
20 ans		  228 €
25 ans		  381 €
30 ans		  571 €
35 ans		  762 €
40 ans		1000 €

Instauration d’une prime visant à augmenter le pouvoir d’achat, en harmonisation avec les critères Benalu par :

 . La suppression du complément d’appointement conventionnel stipulé à l’article 22 de la Convention Collective de la Métallurgie de la Loire,

Remplacée et formalisée via un accord d’entreprise, par :  

. L’instauration d’une prime annuelle, dit ‘prime vacances’, d’un montant de 300€ et versée annuellement en juin de l’année en cours à tous les salariés présents le jour du versement (prorata temporis si entrée en cours d’année civile). 


En résumé, les DP soulèvent la nécessité de pérenniser la mise en place des primes exceptionnelles telles que la ‘prime vacances’ et la prime d’ancienneté via la signature d’accords. 



ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

Après discussions, les parties se sont mises d’accord sur :  

Les mesures salariales suivantes pour l’ensemble du personnel bénéficiant au minimum d’un an d’ancienneté, et à l’exclusion du personnel cadre et assimilé cadre : 

			. Une enveloppe d’augmentation individuelle, à appliquer sur la paie de Mai 2019, 
			  avec effet rétroactif au 01/04/2019 ;

			. Une augmentation générale de 1 %, à appliquer sur la paie d’Avril 2019, 
			   

La signature d’accords réformant la prime de médaille et le complément d’appointement conventionnel, remplacés par :

	. Un accord réformant la prime de médaille avec le paiement d’un forfait global de 171 € 
 	  par médaille d’honneur, reçue de la Préfecture et quelle qu’en soit la couleur. 
			  Cette gratification sera remise au moment de la cérémonie annuelle de remise des médailles 
			  en fin d’année.  

. Un accord instaurant une prime exceptionnelle d’ancienneté dans l’entreprise selon les modalités 
  et montants développés ci-dessus, versée sur salaire à la date anniversaire, dès 15 ans et jusqu’à
  40 ans. 

. Un accord instaurant une prime annuelle exceptionnelle, dite ‘prime vacances’ versée en juin au prorata temporis si entrée postérieure au 1er janvier de l’année en cours, d’un montant de 300€. 

Le report du RTT Employeur initialement prévu le 29/11/2019 au 26/12/2019. 
En résumé sur le calendrier de travail pour 2019 : 
. 3 RTT Employeur les 2 janvier, 24 et 26 décembre 2019, 
. 1 CP collectif le 31 mai 2019,
. 1 Journée de Solidarité placée le lundi de Pentecôte 10 juin (CP ou RTT Salarié ou récupération à effectuer les semaines précédentes et/ou suivantes),
. 14 jours de congés estivaux : 3 semaines de CP à poser sur la période des semaines 31 à 34, sauf nécessité de certains services,
. 5 jours de congés de fin d’année : du 27 décembre 2019 au 3 janvier 2020 inclus (CP ou RTT Salarié). 
 


Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, est fait pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2019. 

Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle organisation annuelle obligatoire. Cette dernière interviendra dans les conditions prévues à l’article L132-27 et suivants du Code du Travail. 



ARTICLE 5 – DEPOT

Le présent procès-verbal d’accord est établi en six exemplaires signés par les parties (5 sur support papier, 1 sur support numérique) pour remise et dépôts suivants : 
. 1 exemplaire à chaque Organisation Syndicale représentative et à la Direction de l’entreprise,  
. 2 exemplaires (un sur support papier / un sur support numérique) destinés à la DIRECCTE de Saint Etienne, 
. Un exemplaire destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. 


Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 18 avril 2019. 



Pour la Délégation Patronale			Pour la Délégation Syndicale



Christophe DELEPIERE 				Pierre BONNET			Jean-Pierre COLLOMB	
Directeur Général Adjoint 			Délégué Syndical CGT 		Délégué Syndical UNSA