AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF 
RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN
REGIME COLLECTIF HARMONISE  « DE FRAIS DE SANTE » 



Entre les soussignées

La société CIGMA SAS dont le siège social est situé 3 avenue des Trois Chênes à 90018 BELFORT, immatriculée au RCS de Belfort sous le numéro 537 908 758 000 23 représentée par M. xxxxxxxxxx en sa qualité de Président,
d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés : 

Le syndicat CFE CGC représenté par M. xxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical ;

Le syndicat CGT représenté par M. xxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical ;



d’autre part.

PREAMBULE : 

La mise en place du contrat « sur-complémentaire » décidé par Accord collectif avec les organisations syndicales en vigueur dans la Société, en date du 8 novembre 2017, a conduit à une négociation visant à modifier la répartition des cotisations salariales et patronales comme suit.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à l’ensemble du personnel concerné, après information et consultation des membres de la DUP (CHSCT et CE), le 6 novembre 2017, et entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2018.




ARTICLE 1 – REPARTITION DES COTISATIONS SALARIALES ET PATRONALES 
Le financement du système de garanties collectives « frais de santé » est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (3.269 € au 1er janvier 2017) par répartition entre l’employeur et le salarié, comme suit 



Le système de garanties collectives « frais de santé » s’applique aux salariés tels que définis ci-après :

Sans condition d’ancienneté, l’ensemble du personnel de la société sauf dérogation expresse prévue pour les apprentis et/ou contrat de professionnalisation après justification d’une affiliation autre.

ARTICLE 2  – CARACTERE OBLIGATOIRE DU SYSTEME DE GARANTIE
L’adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives.  

Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. 

ARTICLE 3 – REGLES DE FONCTIONNEMENT

Le régime « familial » comporte 3 options ; le choix de l’option étant laissé au salarié et déterminera l’assiette de cotisations.


ARTICLE 4 – OBLIGATION D’INFORMATION

3.1 Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la Société CIGMA remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant, notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.

3.2	Information collective
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci, le cas échéant.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

ARTICLE 5 – DUREE ET DATE D’EFFET

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018. 


ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent Accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. 

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. 

La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. 

La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.





ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à la règlementation, un exemplaire du présent Accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’Accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

	A Belfort, le 8 novembre 2017 
		Fait en 5 exemplaires originaux.


Pour la société CIGMA :

Mxxxxxxxxxxxx,
Président




Pour les organisations syndicales représentatives :

M. xxxxxxxxxx,
Délégué Syndical, CGT




M. xxxxxxxxxx,
Délégué Syndical, CFE CGC	




Annexe :
Tableau de garanties au 01-01-2018