ACCORD SUR LA PREVENTION DE LA PENIBILITE
AU TRAVAIL AU SEIN DE SAMADA


Entre, 

L’Entreprise SAMADA, dont le siège social est situé - 4 rue de Courson à THIAIS (94320), inscrite au RCS de CRETEIL sous le numéro 552 011 983 - représentée par               ?Directeur Général ;

	D’une part

Et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux centraux :

            ,

       ,

           ,

          ,

          ,

D’autre part

PREAMBULE :

La protection de la santé et de la sécurité au travail procède de la responsabilité de l’employeur. Dans ce cadre, la loi du 9 novembre 2010, complétée par la loi du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites viennent préciser de nouvelles obligations en définissant le terme de pénibilité au travail.

La pénibilité est définie par le fait d’être ou d’avoir été exposé au cours de son parcours professionnel à des facteurs de pénibilité liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Les parties au présent accord réaffirment leur volonté de voir se développer prioritairement au sein de l'entreprise, dans chaque activité, des actions à court, moyen et long terme pour prévenir la pénibilité des tâches ou des situations de travail, tant physique que psychique, et la supprimer, ou à défaut la réduire, là où elle existe.

Afin de pouvoir se positionner par rapport à ces exigences légales et réglementaires, SAMADA a construit une méthodologie spécifique fondée sur l’observation objective et l’analyse ergonomique des situations de travail, en collaboration avec l’exploitation. Ces études ont permis d’élaborer un diagnostic sur les facteurs de pénibilité retenus au sein de la société.

SAMADA inscrit cet accord dans une démarche concertée de développement de sa politique d’amélioration des conditions de travail pour des effets durables telle qu’initiée dans le plan d’action relatif au contrat de génération. Ainsi, les parties entendent dans ce cadre contribuer à la réduction des facteurs de pénibilité au travail constatés en plaçant la prévention au cœur de leur action.

Elles soulignent le rôle majeur des salariés qui, acteurs et responsables de leur propre sécurité et santé, doivent également respecter les instructions applicables en matière de sécurité et santé au travail.

C’est dans ce contexte et avec cet objectif que les organisations syndicales et la Direction se sont réunies le 3 mai 2017, les 6 et 26 juin 2017 et le 7 septembre 2017.

A l’issue de ces réunions, il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit : 

***

Article 1 – Définition et identification des facteurs de pénibilité au travail

Conformément à , les parties signataires définissent la pénibilité comme l'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles pour la santé.

En amont de la négociation, la Direction a établi un diagnostic des situations de pénibilité dans l'entreprise en se basant sur le document unique, l'évaluation des risques et le programme de prévention. Ce diagnostic a été présenté à l’ensemble des CHSCT de la société et a été présenté au CCE. 

Au sein de la société, sont identifiés comme facteurs et critères de pénibilité conformément à l’article D.4161-2 du Code du travail et au diagnostic réalisé : 

Le travail de nuit : 
Un salarié sera considéré comme exposé à ce facteur de risque de pénibilité s’il effectue au moins 120 jours par an, des  horaires comprenant au moins 1 heure de travail entre 0h et 5h du matin.

Les températures extrêmes :
Un salarié sera considéré comme exposé à ce facteur de pénibilité s’il travaille au moins 900 heures par an avec :
des températures inférieures ou égales à 5°,
ou des températures supérieures ou égales à 30°.

La manutention manuelle de charge
La manutention manuelle de charges sera considérée comme facteur de pénibilité dans les situations suivantes :
Pour ces deux situations, alternativement ou en cumul, un temps de manutention de 600h par an. 
Levé/porté : des poids de 15kg et plus (le seuil de 15kg est abaissé à 10kg en cas de prise au sol ou au dessus des épaules ou de déplacement en charge)
Poussé/tiré : des poids de 250kg et plus
Par ailleurs sera également prise en compte la manutention de 7,5t et plus par jour pour une durée de 120j par an.

Les vibrations mécaniques
Seront retenus comme seuils les valeurs d’action obligatoires pour les vibrations mécaniques :
2,5 m/s2 pour les mains et les bras,
0,5m/s2 pour le corps entier,
sous réserve d’être exposé au moins pendant 450h par an.

Article 2 – Identification de la pénibilité

Au vu du diagnostic et de la définition des facteurs de pénibilité, les parties signataires ont recensé les salariés/postes exposés suivants :

Pour le travail de nuit : 
Les salariés travaillant la nuit

Pour les températures extrêmes 
Les salariés travaillant sur les sites frais

Pour la manutention manuelle de charge
Les préparateurs de commandes exclusifs BSA ou F/L

Pour les vibrations mécaniques : 
Les expéditionnaires en fonction du parc chariot

Article 3 – Mesures de prévention déjà mises en place au sein de la société















Article 4 – Actions de prévention de la pénibilité 

Pour prévenir, réduire et répartir la pénibilité, les parties signataires conviennent des domaines d'actions suivants, assortis d'objectifs chiffrés dont la réalisation sera mesurée au moyen d'indicateurs :



La réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité

Poursuite des actions déjà engagées pour améliorer les résultats obtenus lors du dernier recensement (voir rappel des mesures existantes)







Actions complémentaires






Le développement des compétences et des qualifications


L’aménagement des fins de carrière





Article 5 – Dispositions générales

Article 5-1 : Communication

Les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par voie d’affichage sur tous les sites et par le biais de différents outils de communication interne organisée par la Direction 

Article 5-2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel SAMADA, toutes catégories confondues.

Article 5-3 : Bilan

La Direction communiquera au CHSCT, une fois par an, les indicateurs chiffrés permettant le suivi des actions de prévention de la pénibilité.

Ce bilan annuel sera présenté dans le cadre d’une commission composée de deux membres par organisations syndicales signataires représentatives au niveau de SAMADA.

Article 5-4 : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018. 
Il est conclu pour une durée déterminée de trois, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 5-5 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales; elles disposent, conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail, de la faculté d’exercer leur droit d’opposition dans les formes et conditions prévues à l’article précité. 

Au terme du délai d’opposition, l’accord sera adressé en deux exemplaires à la D.I.R.E.C.C.T.E. de CRETEIL, dont une version sur support papier signée des parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une sous format électronique.
Un exemplaire de l’accord sera également adressé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de CRETEIL.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues par la loi et sera affiché dans chaque établissement.




Fait à THIAIS, le 14 septembre 2017,
En huit exemplaires,

Pour l’Entreprise : 

Pour 
En qualité de             ,





Pour les Organisations Syndicales :

Pour 




Pour 




Pour 




Pour 





Pour XXXXXXXXXXXX





Annexe 1 : diagnostic