ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE 2022
LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE



La Négociation Annuelle Obligatoire 2022 s’est ouverte le 26 janvier 2022 concernant le volet « rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ».
Les négociations se sont tenues sérieusement et loyalement.

Les réunions de négociation se sont tenues les 26 janvier, 31 janvier, 10 février et 9 mars 2022 en présence :

Des délégations syndicales représentées par :

Délégué syndical CFE-CGC, accompagné de XXX
Délégué syndical CFDT, accompagné de XXX

Des membres de la direction de la société DSM FOOD SPECIALITES FRANCE:

- Directeur de Site   
- RRH 


La présente négociation s’est clôturée le 9 mars 2022 avec la signature du présent accord.

Les négociations ont porté sur l’un des thèmes prévus à l’article L2242-1du code du travail à savoir :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

La signature du présent accord marque donc la fin de la négociation annuelle obligatoire 2022 sur ce volet.  






I : PROPOSITIONS INITIALES DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les propositions initiales des organisations syndicales étaient les suivantes :




II : CONTENU DE L’ACCORD APRES NEGOCIATION
1. La rémunération
1. a. Augmentation générale des salaires avec effet au 1er janvier 2022 (personnel inscrit à l’effectif) :
L’augmentation générale des salaires de base est négociée à 2,6% du salaire de base brut selon les règles en vigueur précisées dans l’accord politique salariale.

1. b. Augmentation individuelle des salaires avec effet au 1er janvier 2022 :
Les montants d’augmentation individuelle sont précisés dans l’accord Politique salariale en vigueur dans l’entreprise. 


2. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 
Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) de 300 € par personne est accordé et sera versé au cours du mois de mars 2022 dans le respect des conditions d’exonération et des dispositions légales en vigueur. Un accord d’entreprise sera signé entre la Direction et les délégations syndicales pour acter les modalités de versement. 

3. La durée effective et l'organisation du temps de travail (travail à temps partiel, réduction du temps de travail)
Il est convenu entre les parties qu’il n’y a pas matière à négocier sur ce point à ce jour.

4. La mise en place de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes 
Il a été relevé par les parties que les écarts de salaires n’étaient pas significatifs compte tenu des effets mécaniques des niveaux de qualification de la population hommes / femmes.

Il a par ailleurs été convenu que le point relatif à l’égalité professionnelle serait discuté plus largement dans le cadre de la négociation portant sur ce thème et sur la qualité de vie au travail. 

5. Le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.  
Conformément au point 4, la question de l’égalité hommes / femmes sera envisagée dans le cadre de la négociation prévue à cet effet.


III : DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de sa date d’entrée en vigueur au 10 mars 2022 et jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’accord ou éventuel PV de désaccord portant sur ces thèmes à l’issue de la négociation annuelle obligatoire 2023.


IV : DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Cet accord sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise - Il sera transmis au CSE et affiché sur les panneaux de communication au personnel de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil des prud’hommes de LILLE, 33 Avenue du Peuple Belge - Immeuble de la Halle aux sucres, 59000 LILLE


Le présent accord entrera en vigueur au 10 mars 2022

Fait à SECLIN, en 7 exemplaires originaux le 9 mars 2022

Pour la CFDT	Pour la CFE CGC		            Pour la Direction