Accord d’entreprise du XXXX relatif au changement d’organisme d’assurance collective santé entreprise


Entre

La Société XXXX
Et

La délégation unique du personnel représentée par XXXX

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés liés par un contrat de travail à la Société XXXX ; que ces salariés soient déjà dans l’effectif de l’entreprise à la date d’effet du présent accord ou qu’ils soient recrutés à l’avenir.


Article 2 : Objet 

Depuis le 01 Janvier 2016, tout employeur du secteur privé a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés.
Suite à une négociation avec l’assureur santé XXX, les parties négociatrices de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice avaient adopté un accord le 13 mars 2015 recommandant XXXX comme assureur santé à privilégier. 
Une négociation a été entreprise en Septembre 2019 entre la Direction de la XXXX et la société d’assurance XXXX.
Comparativement aux prestations proposées par l’assureur complémentaire santé actuel XXXX, celles offertes par XXXX sont plus avantageuses en termes financiers mais également en termes de garanties offertes aux salariés.
La Direction a donc pris la décision de proposer un changement de couverture collective à l’ensemble des salariés et le soumettre à un accord signé avec la Délégation Unique du Personnel. 
La Direction s’engage par la suite à conclure le contrat de couverture collective avec XXXX ainsi qu’à collecter les bulletins d’adhésion de l’ensemble des salariés pour une adhésion prenant effet au 01 Janvier 2019.

Article 3. Validité de l’accord 
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par les délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Article 4 : Durée de l’accord

Il est conclu pour une durée indéterminée. Il n’a pas d’effet rétroactif et ne peut pas être invoqué pour les périodes antérieures. Il s’applique en revanche aux contrats de travail en cours et à venir.

Article 5 : Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.   
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.


Article 6 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt sur la plateforme du service public dédiée :  à savoir le XXXX.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de XXXX

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.


A XXX, le XXXX

XXXXX

Les membres de la DUP


XXXXX