ACCORD AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2022 



Entre  :

La Société ST Michel COMMERCY, dont le site de production est situé rue d’Euville – Z.I. de la Canaire – 55200 COMMERCY, dûment représentée par 
Monsieur , agissant en qualité d’Adjoint Directeur de Site, 
d’une part,
Et 

 
Monsieur, en qualité de Délégué Syndical CFDT,
											d’autre part,


Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de la Société St Michel Commercy et les Organisations Syndicales FO et CFDT se sont rencontrées lors de 3 réunions : le 20 janvier, et les 3 et 4 février 2022. 

Les documents nécessaires aux négociations ont été remis, présentés, commentés et validés lors de la réunion du 20 janvier 2022. 

Au cours de ces réunions, l’ensemble des thèmes prévus par les dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail a été abordés.

Au terme des négociations, les parties sont convenues des dispositions suivantes pour l’année 2022.

Article 1 – Mesures RELATIVES A L’EMPLOI

L'entreprise s'engage à poursuivre une politique ambitieuse en termes d’Emploi par l'embauche de 15 contrats CDI.  


Article 2 – Mesures RELATIVES AU DROIT A LA DECONNEXION

La Direction s’engage à poursuivre la mise en œuvre de ses chartes de bonnes pratiques concernant la messagerie électronique et les réunions.


Article 3 – Mesures RELATIVES A la penibilité

La Direction s'engage à constituer pour l’année 2022 au moins un groupe de travail pour améliorer l'ergonomie d'un poste de travail, en collaboration avec le CSE.

Article 4 – Mesures RELATIVES AU REPOS TRAVAIL POSTE

Dans le cadre de leurs négociations sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, les parties conviennent d’une majoration du temps accordé en Repos Travail Posté pour les salariés effectuant régulièrement du travail de nuit.

Ainsi, pour les salariés ayant comptabilisé au moins 400h de nuit sur l'ensemble de la période d'annualisation, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, il sera attribué 1/50ème d'heure de Repos Travail Posté pour l'ensemble des heures travaillées en lieu et place de 1/50ème d'heure de repos pour une heure de travail de nuit, et 1/100ème d'heure de repos pour une heure de travail en 2*8.

Les parties conviennent que cette mesure s’appliquera pour la période d’annualisation en cours et prendra donc fin au 31 décembre 2022. Son éventuelle application au-delà de cette année sera examinée dans le cadre des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires. 


Article 6 – Mesures salariales

Dans le cadre de leurs négociations relatives aux salaires, les parties conviennent que les augmentations collectives prévues par le présent article s’appliquent, de façon rétroactive, au 1er janvier 2022. 
Par ailleurs, les parties conviennent que les augmentations individuelles s’appliqueront à compter du 1er avril 2022.

de la rémunération mensuelle brute de base de la catégorie


ARTICLE 7 – MESURES RELATIVES A L’INTERESSEMENT

Les parties conviennent de la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement pour les années 2022, 2023 et 2024 avec un montant de prime maximal en cas d’atteinte de tous les objectifs de 800 €uros. Les critères négociés dans le cadre des négociations obligatoires feront l’objet d’un accord triennal signé avant le 30 juin 2022. 



ARTICLE 8 – MESURES RELATIVES A LA MUTUELLE

L’entreprise s’engage à prendre à sa charge 50% de l’augmentation de la cotisation mutuelle appliquée sur l’année 2022 pour les salariés non cadre.

ARTICLE 9 – AUTRES THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Sur l’ensemble des autres thèmes de la négociation, les parties conviennent de clôturer la négociation.

Article 10  – nOTIFICATION DEPOT ET PUBLICITE

Les parties précisent que les mesures prises dans le cadre du présent accord ne préjugent pas du contenu des négociations qui seront engagées dans le cadre des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent accord est déposé:
en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent ; 
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail. 

Par ailleurs, un exemplaire de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société. 

Une copie du présent accord sera affichée dans l’entreprise.


Fait à Commercy, le 4 février 2022


Pour la Société St Michel COMMERCY :
Monsieur 





Pour la CFDT :
Monsieur