PROTOCOLE D’ACCORD PARTIEL PORTANT 
SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


Entre les soussignés :

La SAS SOFIE Le Clos Saint Jean
Dont le siège social est situé 3 avenue Victor Hugo – 78440 GARGENVILLE
Enregistré au R.C.S. de Versailles sous le numéro : 420 312 639

Représentée par Madame

Les organisations syndicales représentée par :

Pour la       : Madame                 , Déléguée Syndicale

D’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :





Article 1 – Champ d’application

Le présent protocole s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS SOFIE Le Clos Saint Jean, sous contrats à durée déterminée et indéterminée.

Le présent accord produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 2 – Demandes ayant reçu un avis défavorable



Article 3 : Accord des parties concernant 


Article 4 : Accord des parties sur 


 Article 5 : Accord des parties sur 


Article 6 – Durée du travail

Dispositions générales

Temps de travail par cycles 

Il est rappelé que la durée du travail est fixée à 151,67 heures mensuelles, soit 35 heures hebdomadaires en moyenne, en cycle par quinzaine. 

Régime des heures supplémentaires

Compte tenu des dispositions législatives issues de la loi du 20 août 2008, et conscient de l’importance du complément financier de ces heures supplémentaires pour le personnel, les partenaires sociaux conviennent d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires disponibles et, jusqu’alors, limité à 130 heures par an et par salarié, en application de la Convention Collective Unique du 18 avril 2002, applicable a sein de la Société.

Dispositions particulières pour certains personnels relevant de la catégorie Cadre

Les partenaires sociaux conviennent également que, pour le personnel relevant de la classification Cadre et disposant, eu égard aux fonctions exercées et aux responsabilités afférentes, d’une autonomie de gestion de son travail et de son emploi du temps, que la durée du travail ne peut être prédéterminée.

De ce fait, conformément aux dispositions conventionnelles applicables au sein de la Société et aux articles L.3121-42 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux conviennent que la durée annuelle du travail desdits salariés est fixée à un forfait de  213 jours.

Ce forfait correspond à une année complète de travail et est calculée sur la base d’un droit intégral à congés payés (25 jours ouvrés ou son équivalent en jours ouvrables, soit 30 jours). La période annuelle de référence est fixée conformément aux dispositions conventionnelles précitées et correspond, au jour de signature des présentes, à l’année civile.

Les journées ou travail ou de repos, pouvant être pris par journée ou demi-journée, seront comptabilisées sur un registre paginé tenu par l’employeur.

En tout état de cause, la durée hebdomadaire de présence de pourra excéder 48 heures et l’amplitude horaire journalière ne pourra être supérieur à 13 heures, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.

Egalement, les dispositions relatives respect des repos journalier (11 heures entre deux journées de travail) et hebdomadaires (35 heures consécutives) restent applicables.

La mise en œuvre des dispositions du présent accord pour le personnel Cadre relevant de la définition ci-dessus rappelée et déjà présent dans les effectifs de l’entreprise au jour de signature des présentes sera soumise à l’accord individuel de chacun, par avenant à leur contrat de travail. 


Article 7 – Épargne salariale



Article 8 – Egalite Hommes / Femmes

Il est rappelé que l’entreprise entend promouvoir la mixité des emplois et souhaite favoriser la diversité dans certains métiers qui sont encore principalement exercés par des hommes ou, à l’inverse, par des femmes.

Pour atteindre cet objectif, l’entreprise décide de poursuivre la mise en œuvre des actions d’ores et déjà engagées, en complétant notamment celles-ci avec les mesures suivantes :


L’entreprise présentera une fois par an aux représentants du personnel un bilan comportant les indicateurs de mesure retenus en accord avec les dispositions ci-dessus exposées.

A ce titre, les parties conviennent de la poursuite des efforts concernant le suivi du plan d’action en faveur de l’égalité homme femme.

Article 9 – Engagement quant à l’insertion du personnel senior

Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté à l’occasion des réunions préparatoires à la Négociation Annuelle Obligatoire.

Celui-ci incluait un rapport sur l’emploi du personnel senior au sein de la SAS SOFIE Le Clos Saint Jean.

L’employeur a précisé son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet, notamment par la promotion et la mise en œuvre de l’Accord Groupe « portant sur l’emploi et la professionnalisation (intégration des jeunes, valorisation et maintien dans l’emploi des seniors) » et son avenant. 

A ce titre, il est notamment convenu de représenter les dispositions visant à favoriser la promotion et le maintien de l’emploi des seniors auprès des instances représentatives du personnel et d’un suivi particulier de mise en œuvre de celles-ci, de manière au moins semestrielle à l’occasion des réunions d’instance représentatives.


Article 10 – Engagement quant à l’insertion du personnel handicapé

Ayant pris connaissance de l’état de l’emploi du personnel handicapé au sein de la SAS SOFIE Le Clos Saint Jean à l’occasion de la présentation du bilan portant sur l’emploi, l’employeur exprime également son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet.

L’employeur rappelle son engagement sur le sujet, notamment par la mise en place d’une mission Handicap Domusvi et la mise en œuvre de l’Accord Domusvi portant « sur l’emploi et le maintien des travailleurs handicapés ».

Egalement, il est rappelé la mise en place de la « Mission Handicap » en charge de ce sujet, étant convenu qu’un bilan des travaux en cours et réalisés en partenariat avec cette dernière pour la SAS SOFIE Le Clos Saint Jean pourra être présenté aux représentants du personnel.

Article 11 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à partir de la date de signature et produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2020.


Article 12 – Mise en œuvre et publicité de l’accord

Il est rappelé que, lors des dernières élections professionnelles organisées au sein de la SAS SOFIE Le Clos Saint Jean, les listes présentées par l’organisation syndicale    ont recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés. 

Aussi et conformément aux dispositions légales en vigueur, Madame          en sa qualité de déléguée syndicale dûment désignée par la     , est en capacité de conclure le présent accord.

Cet accord fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Direction, d’un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Versailles (78), de deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, l’autre sur support électronique) auprès de l’Unité territoriale des Yvelines de la DIRECCTE Île-de-France.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Mention de son existence figurera également sur les tableaux de la Direction.

Fait à Gargenville, le 3 octobre 2019

Pour la Société						Pour les Organisations Syndicales
SAS SOFIE LE CLOS SAINT JEAN

Madame						Pour la    												Madame         , Déléguée Syndicale