ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2019 

Entre les soussignés,

ENTRE 
La société PHOTOWEB,
SAS au capital de 40 000 Euros,
Dont le siège social est situé 1 rue des Platanes, 38 120 Saint Egrève
Immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro B 428 083 703,
Représentée par Mr ………………..………, en sa qualité de Directeur Général Délégué

D’une part,

ET

L’organisation syndicale Confédération Autonome de Travail, représentée par Monsieur …………….., en qualité de Délégué Syndical, 

D'autre part,

PREAMBULE
 
En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a engagé la Négociation Obligatoire pour l’année 2019 le 21 janvier 2019.

Pour parvenir au présent accord, les parties se sont rencontrées les 21, 28 et 30 janvier 2019 pour négocier notamment sur les salaires, l’aménagement du temps de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Une fois le budget global alloué à ces négociations validé, les Partenaires Sociaux ont négocié sa répartition dans différentes mesures.

Ainsi, la délégation représentant le personnel sollicitait en premier ressort :

Suite aux bons résultats de l’entreprise sur 2018 mais dans un contexte économique tendu, une Augmentation générale des salaires de 5%.
1 jour d’ancienneté tous les 5 ans pour l’ensemble des salariés
Revalorisation des primes d’astreinte informatique de 15% 
Revalorisation des primes de présentéisme individuelle 
Revalorisation de la prime de flexibilité de +100€ par an + modification de son versement en 2 lignes sur la fiche de salaire avec « prime de poste » (impact psychologique)
Création d’une prime d’ancienneté pour les cadres 
Cumul des JRS sur l’année
Revoir les paliers de la prime de production : considérer un % de l’effectif plutôt qu’un palier fixe d’arrêts, compte tenu de l’augmentation significative des équipes de production 

Ne pouvant satisfaire l’ensemble de ces demandes, la Direction a fait différentes contrepropositions. 

Après négociation et conformément aux échanges qui ont eu lieu lors des réunions de négociation, les parties entendent clôturer la négociation par cet accord.
	

EN CONSEQUENCE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1 – AUGMENTATION DE SALAIRE

Les Parties conviennent d’allouer des enveloppes d’augmentations générales et individuelles de salaire différenciées par Catégories Professionnelles. Soucieux de récompenser le savoir-faire  et la compétence des employés opérateurs de production et d’expédition, une enveloppe exceptionnellement importante leur a été octroyée. 

Ces enveloppes sont déterminées comme suit :

Enveloppes des Employés Opérateurs de Production et Expédition :

-          Augmentation générale : 2.5%
-          Augmentation individuelle : 1.5%

Enveloppes des autres Employés :

-          Augmentation générale : 1.3%
-          Augmentation individuelle : 1%

Enveloppes des Agents de Maitrise et Cadres :

-          Augmentation générale : 1%
-          Augmentation individuelle : 1.3%

Ne sont éligibles à ces enveloppes d’augmentation que les salariés ayant au moins 10 mois d’ancienneté au 31 mars 2019, et n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle au cours de l’année 2019 (ex : changement de poste).

Les augmentations de salaire seront effectives rétroactivement au 1er mars 2019.

ARTICLE 2 – Congé d’ancienneté (autorisation d’absence rémunérée)

Les salariés pourront disposer d’une autorisation d’absence rémunérée (« congé d’ancienneté ») d’une journée par tranche de 5 ans d’ancienneté. 

L’ancienneté est appréciée au 31 mai de chaque année ; il n’y a pas d’acquisition au prorata en cours d’année. L’acquisition et la prise de cette journée se fait sur la période de prise des congés payés.

Cette absence peut être prise sous forme de demi-journée.

Les congés d’ancienneté ne sont pas reportables d’une année sur l’autre. S’ils ne sont pas pris en fin de période de référence, ils sont perdus. 

Il est enfin précisé qu’en cas de départ de l’entreprise, cette autorisation d’absence rémunérée n’entraine pas le paiement d’une indemnisation compensatrice dans le solde de tout compte. 

ARTICLE 3 – Astreintes

L’organisation du système d’astreinte étant complexe, les Parties conviennent de poursuivre les discussions sur l’organisation et la rémunération des astreintes à la suite de cet accord. 



ARTICLE 4 – JRS

La Direction s’était engagée à étudier la piste d’une organisation permettant de cumuler toute ou partie des JRS au cours de l’année civile. Cependant, les réformes sociales de fin d’année 2018 ont entrainé un réel avantage fiscal et social sur le paiement de ces JRS pour les salariés. Aussi, les parties conviennent de temporiser ces négociations le temps que les élus réalisent un sondage auprès des salariés concernés pour savoir s’ils préfèrent bénéficier du cumul des JRS ou des avantages fiscaux et sociaux qu’ils offrent actuellement en cas de paiement. 

ARTICLE 5 – DUREE, DATES DE VALIDITE ET DE MISE EN APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet rétroactivement au 1er mars 2019. Certaines mesures de cet accord, explicitement prévues, auront une date d’application différée dans le temps.

Cet accord se substitue à toutes dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’usages et/ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.


ARTICLE 5 – NOTIFICATION / DROIT D’OPPOSITION / DEPOTS

Le présent procès-verbal est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque signataire, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Grenoble ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble. 

À l’issue de la procédure de signature, l’entreprise PHOTOWEB notifiera, par remise en main propre contre décharge, à chaque Organisation Syndicale représentative un exemplaire du présent accord.

À défaut d’opposition valablement exprimée dans les 8 jours suivant la date de remise de l’accord, il sera procédé aux dépôts suivants :

en ligne sur la plateforme de télé procédure dédiée :   
Envoi, par LRAR, d’un exemplaire original signé au Greffe du CPH de Grenoble,

Le présent accord sera également tenu à disposition du personnel, un avis sera affiché à cet effet.


Fait à Saint Égrève,
Le 1er avril 2019






Pour la Société	Pour le Syndicat CAT
Monsieur ………………………… 	Monsieur ……………………………….
Directeur Général Délégué	Délégué Syndical