LA CROISÉE DS S.A.S


  ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE RENFORCEMENT DE LA MIXITÉ ET DE L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
2022-2024



Entre :
La Croisée DS SAS
Immatriculée au RCS d’Angoulême sous le numéro 965201858
Représentée par 
Et :
L’organisation syndicale représentative 

 





PRÉAMBULE

La direction de la Société rappelle son attachement au strict respect de non-discrimination entre les hommes et les femmes dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les signataires souhaitent, en préalable, réaffirmer la nécessité de garantir une égalité de chances et de traitement des salariés, quels que soit leur sexe, et reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est source d’équilibre social et d’efficacité économique.

La nécessité de veiller à l’absence de toute discrimination porte notamment sur le recrutement, la formation, les promotions, les qualifications, les classifications, la rémunération, les conditions de travail et l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

Ce principe de non-discrimination est rappelé par les nombreux textes successifs, qui fixent des mesures relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes, entre autres :

La loi du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’accord national interprofessionnel du 1 mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 
L’accord européen du 21 novembre 2005
La loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes
L’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 relatif à l’amélioration de la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle étendu par arrêté du 15 avril 2014
La loi Rebsamen du 18 août 2015.
Les ordonnances Macron du 23 septembre 2017.

Les enjeux de l’égalité professionnelle dans la société sont de lutter contre des stéréotypes afin d’augmenter la mixité ; d’améliorer les conditions de travail pour l’ensemble des salariés et ainsi faciliter l’accès aux femmes notamment aux postes de production.


Article 1 : Champ d’application de l’accord

Les dispositions de ce présent accord, conclu dans le cadre des articles L2242-5 et L2242-5-1 du Code du travail, ont vocation à bénéficier à tous les salariés de la société quelle que soit leur catégorie professionnelle, c’est-à-dire ouvriers, employés, administratifs, techniciens, agent de maitrise, Ingénieurs, Cadres.
Les parties conviennent de l’application de cet accord pour une durée de trois ans.

ARTICLE 1 : L’accord d’entreprise

Domaine d’action n°1 : LES CONDITIONS DE TRAVAIL
       1) Le travail dans l’usine 

Les conditions de travail sont différentes d'un secteur à un autre. Il n'y a pas de différence faite entre les femmes et les hommes au niveau des postes de travail
C'est dans les secteurs usinages et thermolaquage que les conditions de travail sont les plus difficiles, mais dans ces secteurs, faute de candidatures féminines, il n'y a quasiment pas de femmes. A noter tout de même que suite mise en place d’une nouvelle chaine de thermolaquage, les conditions de travail dans ce secteur se sont beaucoup améliorées, notamment avec la manipulation des balancelles qui est dorénavant assistée/automatisée.
Au sein du secteur Montage, comprenant 24 salariés dont 11 Femmes (45,83 %), une rotation des postes est appliquée. Ce système qui a l'avantage d'amener de la polyvalence, permet aux salariés d'éviter les gestes trop répétitifs. Cela permet aussi de ne pas trop perturber le service en cas d'absence de salariés suite maladie, ou congés payés
	Objectif de progression
Compte tenu de l’amélioration des conditions de travail notamment au secteur peinture, il est maintenant plus facile d’intégrer du personnel féminin, et d’ailleurs, c’est ce qui a déjà été acté courant 2021, avec l’arrivée de 3 femmes dans ce secteur. 
L’objectif est donc de poursuivre l’accueil de personnel féminin dans ce secteur, mais aussi côté usinage.

	Les actions permettant d’atteindre cet objectif
Les agences d’intérim sont sensibilisées concernant nos conditions de travail et elles viennent nous visiter régulièrement et de ce fait constatent nos possibilités d’accueil de personnel féminin dans l’ensemble de nos secteurs de production. 
	Les indicateurs de suivi
La répartition femmes hommes par secteur de production sera l’indicateur principal et en parallèle nous nous engageons à suivre et à étudier les accidents du travail et les maladies professionnelles qui pourraient intervenir dans ces secteurs. 
        2) Les postes administratifs 
Côté administratif, en termes d'ergonomie, les postes de travail sont adaptés, avec notamment, les doubles écrans, des fauteuils adaptés, des oreillettes pour la tenue du standard téléphonique…
Les objectifs côté administratifs restent les mêmes que ceux objets du précédent accord Egalités Femmes hommes
	Objectif de progression
Notre second objectif de progression est de rendre plus visibles les risques professionnels liés aux métiers administratifs. 
	Les actions permettant d’atteindre cet objectif
Notre première action sera d’évaluer de façon concrète les risques psycho sociaux de ces métiers grâce au pilotage interne d’un questionnaire. 
Notre seconde action sera la création d’un espace de discussion visant à créer des débats sur le thème « comment améliorer nos conditions de travail ? ». Pendant ces temps, nous aborderons notamment l’ergonomie des postes de travail ainsi que les conditions plus générales de façon de travailler. 
	Les indicateurs de suivi
Pour répondre à cet objectif, nous avons à cœur de faire participer les employés aux prises de décision. Ainsi nos indicateurs de réussite seront le nombre de questionnaires distribués et analysés, le nombre d’espaces de discussion mis en place et surtout le nombre d’actions qui pourront être élaborées grâce aux résultats de ces collaborations.  


Domaine d’action n°2 : LA REMUNERATION
La rémunération des femmes et des hommes doit être fondée sur le contenu de la fonction, des compétences et du niveau de responsabilité. La Société s’attache au principe selon lequel à travail égal, coefficient égal, le salaire doit être égal.
Rémunération

Comme par le passé, la Société conservera des barèmes d’embauche strictement égaux entre les femmes et les hommes et veillera à ce que les écarts ne se créent pas dans le temps.
La Société continuera ses efforts, en vue de garantir l’évolution de rémunération des femmes et des hommes, selon les mêmes critères basés uniquement sur les performances de la personne, ses compétences et son expérience professionnelle.

Augmentations individuelles

La Société veillera, puis contrôlera, chaque année, à ce que la répartition budgétaire des augmentations individuelles soit au moins proportionnelle à l’importance de la population féminine pour chaque catégorie professionnelle.
Suite à la négociation collective, chaque début d’année, avec la déléguée syndicale, tous les salariés peuvent se voir octroyer une majoration de leur salaire. (Hausse générale)
De plus, lorsque la Société est en bonne santé financière et que le carnet de commandes laisse à penser que l’avenir est assuré alors les cadres responsables de chaque secteur d'activité peuvent demander des augmentations individuelles pour certains employés, en fonction de plusieurs critères basés sur le savoir être tels que la polyvalence, l’assiduité, la sociabilité, le respect et la volonté d’acquérir de nouvelles compétences en étant volontaire et engagé. Un outil permettant de prendre en note au fur et à mesure de l’année les comportements des employés par rapport aux critères définis précédemment pour justifier de l’obtention d’une augmentation individuelle ou non. La création d’un tableau et son utilisation lors des décisions d’augmentation serviront de vérification à cette action.


 
Cet engagement sera assuré par le service des Ressources Humaines qui permettra de respecter l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le domaine de la rémunération.


Domaine d’action n°3 : ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE
La Direction affirme sa volonté d’aider ses collaborateurs à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.
Sa responsabilité dans l’organisation du travail conduit à préciser certains modes de fonctionnement. 
L’aménagement du temps de travail est et sera étudié au cas par cas avec pour objectif principal de ne pas perturber le bon fonctionnement de l’entreprise.
Dans les faits, cela s’est déjà traduit par des aménagements pour quelques salariés compte tenu de leur situation personnelle. 
	Objectif de progression
L'entreprise s'engage à faciliter une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée.
Elle continuera donc de répondre aux sollicitations de ses salariés sur ces sujets, et cela dans la mesure du possible

	Les indicateurs de suivi
    Cela se traduira par la proportion de salariés par sexe et par catégorie professionnelle ayant bénéficié d’aménagement de leur temps de travail par rapport à l’effectif global de l’entreprise.




ARTICLE 2 : Dispositions finales de l’accord d’entreprise

►	Portée de l’accord
Le présent accord d’entreprise instaure, à la charge de la société La Croisée DS SAS, une obligation de moyens. 
La société La Croisée DS SAS ne saurait donc être tenue comme fautive si l’ensemble des mesures et des objectifs qui figurent dans le présent accord d’entreprise n’était pas réalisé à son échéance. 
►	Entrée en vigueur
Les modalités de suivi prévues sont détaillées dans chacun des domaines d’action prévus par le présent accord. 
►	Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature. Il cessera de produire ses effets le 12 Janvier 2025.
►	Dénonciation et révision
Etant à durée déterminée, le présent accord ne peut être dénoncé. En revanche, sa révision peut être demandée par l’organisation syndicale ****signataire ou par la Croisée DS SAS. 
En pareil cas, l’organisation syndicale CGT sera convoquée par cette dernière dans un délai de trois mois à compter de la demander de révision. 

►	Publicité et dépôt

Conformément à l’article L. 132.10 du code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la société LA CROISEE DS SAS, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et signée des parties et une version sur support électronique, auprès du service de la DIRECCTE avec un exemplaire déposé au greffe du conseil de prud’hommes d’Angoulême. 


Conformément à l’article L.2323-47 du code du travail, une synthèse de présent accord d’entreprise sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.


Fait à Champagne Mouton,
Le 13 Janvier 2022


Pour le syndicat						Pour la société la Croisée DS SAS