ACCORD PORTANT SUR LE DON DE JOURS SOLIDAIRES

ENTRE :

Orangina Suntory France Production, Société par Actions Simplifiées dont le siège social est 433, chemin des Matouses, 84470 Châteauneuf-de-Gadagne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Avignon sous le numéro B 407 512 938, représentée par xxxx, dûment habilité à l’effet des présentes, Présidente d’Orangina Suntory France Production,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :


La CFDT, représentée par xxxx, 
La CGT, représentée par xxxx, 
Le SNI2A CFE-CGC, représentée par xxxx, 
L’UNSA 2A, représentée par xxxx

D’autre part

SOMMAIRE :






















PREAMBULE


Dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la prise en compte de la parentalité au sein d’Orangina Suntory France Production, la question de l’accompagnement d’un proche gravement malade a été évoquée.

Prenant en compte les dispositions des lois des 9 mai 2014, 13 février 2018 et 8 juin 2020 permettant notamment le don de congés ou jours de repos à un parent d’enfant malade, la Direction et les Organisation Syndicales ont souhaité mettre en place un aménagement du dispositif au sein de l’entreprise qui, unifié et encadré au plan national, permette aux salariés de faire des dons de congés et/ou de « jours solidaires » au profit de salariés ayant un enfant ou un proche gravement malade nécessitant une présence.

Les parties rappellent que plusieurs dispositifs légaux existent :
Congé de présence parentale (articles L. 1225-62 et suivants du Code du travail)
 Congé proche aidant (article L. 3142-16 et suivants du Code du travail).
Congé de solidarité familiale (article L. 3142-6 et suivants du Code du travail),


Toutefois, il est apparu que ces dispositifs ne répondaient pas totalement aux situations que peuvent connaître des salariés lorsque ceux-ci ont besoin de temps pour s’occuper d’un enfant ou d’un proche et de pouvoir bénéficier du maintien de leur rémunération pendant cette période.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 1225-65-1 du Code du travail, se propose d’aménager les modalités des absences visées ci-dessus (solidarité familiale / soutien familial) à travers un dispositif fondé sur la solidarité et l’entraide entre les salariés de l’entreprise pour répondre à une situation exceptionnelle.
Le dispositif prévu dans le présent accord a pour objectif de permettre au salarié de rester au chevet :
De son enfant gravement malade,
D’un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.
D’un proche tel que défini à l’article L3142-16 du Code du travail.

Ce dispositif peut également être utilisé au bénéfice d’un salarié de l'entreprise dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé.

C’est dans ce contexte et avec cet objectif que les organisations syndicales et la Direction se sont réunies le 8 octobre 2020.

A l’issue de cette négociation, il a ainsi été convenu de ce qui suit :







OBJET
Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés qui le souhaitent de donner, de façon anonyme, un ou des jours de congés ou de repos à un autre salarié de l’entreprise ayant un enfant ou un proche gravement malade ou dépendant rendant indispensable une présence à ses côtés ou dont l’enfant à sa charge est décédé.
CHAMP D’APPLICATION
Les donateurs sont potentiellement tous les salariés titulaires d’un CDI ou d’un CDD, sans condition d’ancienneté.

Les bénéficiaires des dons sont les salariés de l’entreprise, titulaires d’un CDI ou CDD (sans que le congé puisse dépasser la date de fin du contrat), quelle que soit leur ancienneté, sous réserve qu’ils ne soient pas en période de préavis pour quelque motif que ce soit.
DEFINITIONS
Les définitions retenues pour ce dispositif sont les suivantes :
3-1. L’enfant gravement malade
L’enfant malade est un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

L’enfant est celui dont le salarié assume la charge et est âgé de moins de 20 ans au moment de la 1ère demande si celle-ci doit être renouvelée.

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident. Cette attestation fait également apparaître la durée prévisible du traitement.
3-2. Le proche gravement malade
Le conjoint du salarié (marié, concubin ou pacsé),      
Les ascendants (père, mère …), 
Les descendants (enfants, petits-enfants).

Souffrant d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.

La nécessité d’assister un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable devront être justifiées par un certificat médical.

La communication de ce certificat devra être faite auprès de la Direction au plus tard à la date de demande du don.
3-3. Le proche aidé 
Le conjoint du salarié (marié, concubin ou pacsé),      
Les ascendants (père, mère …), 
Les descendants (enfants, petits-enfants).
L’enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;
Les collatéraux jusqu’au quatrième degré (du salarié ou de son conjoint, concubin, pacsé, etc.)
Les personnes âgées ou handicapées avec laquelle le salarié réside ou avec lesquelles il entretient des liens étroits et stables à qui le salarié vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

atteint(s) d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou souffrant d’un handicap 

Le salarié souhaitant bénéficier d’un don pour s’absenter en vue d’aider un proche devra fournir les justificatifs suivants :

une déclaration sur l'honneur de son lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée s'il s'agit d'une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application d'une législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un classement dans les groupes Iso-ressources (GIR) I, II et III.
3-4. Le décès d’un enfant
Seront concernés les salariés ayant perdu un enfant ou enfant d’un conjoint dont ils avaient la charge effective, âgés de moins de 25 ans à la date du décès, dans les douze mois qui suivent le décès de l’enfant.

Les salariés devront fournir les justificatifs prévus par les dispositions réglementaires en vigueur.
ABSENCE POUR TIERS BENEFICAIRE 
Un nouveau motif d’absence autorisée payée est donc créé pour les salariés qui rencontreraient l’une des situations susvisées.

Pour pouvoir utiliser ce nouveau dispositif, le salarié devra, au préalable, avoir épuisé toutes les possibilités d’absence autorisée payée qui lui sont offertes au sein de l’entreprise, (jours déjà pris ou déjà posés officiellement et validés par sa hiérarchie) dans l’ordre de priorité suivant :

-	absence pour enfant malade 
-	intégralité du Compte Epargne Temps (CET) 
-	congés payés (acquis ou en cours d’acquisition à la date de départ du dispositif), JRTT et heures de récupération (7 heures correspondent à 1 jour) de quelque nature qu’ils soient, acquis au moment de la demande.

L’accès au dispositif se réalise dans les conditions définies à l’article 5 ci-après.
PROCEDURE DE DON DE JOURS
5-1. Procédure de demande de dons de congés
Le salarié qui entend solliciter le recueil de don de jours solidaires afin de couvrir son absence, doit en formuler la demande par écrit à la Direction des Ressources Humaines et en informer son responsable hiérarchique, dès qu’il estime devoir avoir recours à ce dispositif et en tout état de cause dans les 15 jours précédant le début de son absence.
Sa demande doit préciser l’ouverture d’une période de recueil de dons, le nombre de jours d’absence dont il souhaite bénéficier et si l’appel à don est fait nominativement ou à titre anonyme. À cette demande sont joints les justificatifs prévus à l’article 3. 

Le salarié ne remplissant pas les conditions visées dans le présent accord se verra notifier par écrit un refus.
5-2. Ouverture de période de recueil de dons
A compter de la date de l’accord, une période de recueil de dons de jours solidaires pourra être ouverte, et sera au choix du salarié :

Anonymement : le HRBP du salarié informera la DRH qui enverra à tous les salariés OSFP, une communication générale d’ouverture d’une période de don destinée à un salarié anonyme d’un site donné.

Nominativement : le HRBP ou le référent RH pourra, informer les salariés OSFP présents sur chaque site, de l’ouverture de cette période de recueil de don destinée à un salarié nominativement désigné.

Dans tous les cas, le donateur reste anonyme pour le bénéficiaire du don.

La période de recueil de dons de jours solidaires est limitée dans le temps à 15 jours calendaires maximum à compter de la communication effectuée par le service ressources humaines. Ce don est plafonné, pour le bénéficiaire, à 40 jours et pourra être renouvelé au besoin. 

Lorsque les parents liés par l’état civil et ayant en commun le proche concerné, sont salariés dans l’entreprise, le plafond est partagé entre les bénéficiaires. 

Le service des ressources humaines peut stopper à tout moment la souscription, au cours de la période de 15 jours, en cas d’atteinte du besoin exprimé par le bénéficiaire.
5.3. Modalités du don
Les dons validés sont anonymes, définitifs, irrévocables et sans contrepartie.

Les jours donnés sont versés dans le fond de solidarité. La Direction de l’entreprise assure la gestion du fond et en assume comptablement la charge financière.

Afin d’initier le nouveau dispositif, la Direction procèdera à un versement exceptionnel de 20 jours dans le fonds de solidarité lors de sa mise en place. La société effectuera un nouveau versement équivalent à 10 jours, chaque fois que le solde du fond de solidarité est inférieur ou égal à 10 jours, dans la limite d’une fois par an (situation du solde du fond de solidarité au 31 décembre de l’année n). Le nombre de jours cumulés dans le fond ne pourra excéder 500 jours.

Lorsque l’appel à don aura été lancé, le salarié qui réalise un don renonce à ses jours de congé ou de repos au profit du salarié bénéficiaire. 

Afin de préserver le repos des salariés et d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, les parties conviennent que seuls certains jours de repos pourront faire l’objet d’un don.
Les jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;
Les jours de congés complémentaires (reliquat ou congés statut, ancienneté);
Les jours de RTT ;
Les jours de repos affectés au compte épargne temps.
Les repos compensateurs (RC, RCM), à hauteur de 7 heures pour une journée
Les heures de modulation n-1, à hauteur de 7 heures pour une journée
Les heures de récupération trajet, à hauteur de 7 heures pour une journée
Le don de jours solidaires est limité à 10 jours par appel de don et par salarié, tous motifs confondus (sauf pour le congé principal). Chaque salarié devra avoir pris au moins 20 jours de congés payés dans la période de référence en amont de tout acte de don de jours. 
Un jour donné équivaut à un jour pris par le bénéficiaire, quel que soit la durée quotidienne moyenne ou le niveau de rémunération du donateur et du bénéficiaire. Le don de jour ne pénalise pas l’acquisition de jour de fractionnement selon les règles en vigueur.
Le salarié utilisera le formulaire prévu à cet effet (cf. modèle en annexe) et l’adressera par mail ou papier à son HR BP.
5.4. Modalité de prise des jours reçus
La prise des jours solidaires cédés s’effectue par journée entière.

Ces jours pourront être posés de manière continue ou discontinue sur une période déterminée, sur la base d’un calendrier prévisionnel, avec accord de l’employeur.

Néanmoins, pour chaque période de deux mois à l’intérieur de cette durée prévisible, le salarié devra justifier auprès du service ressources humaines que la situation pour laquelle il a initialement sollicité le don existe toujours en fournissant les justificatifs requis.
Une fois les jours issus du don transférés au salarié concerné, celui-ci peut les prendre en faisant une demande d’autorisation d’absence « Absence don enfant gravement malade / proche aidé, gravement malade, décès enfant » par écrit à son HR BP, si possible au moins 15 jours calendaires avant le début du congé.
Si l’enfant du salarié ou le proche dont le pronostic vital est engagé se trouve toujours dans la durée prévisible initiale du traitement, le salarié n’aura pas à produire de nouveau certificat médical pour cette durée,
Si l’enfant du salarié ou le proche dont le pronostic vital est engagé entame une nouvelle durée de traitement, le salarié joint à sa demande un certificat médical précisant simplement que les soins contraignants et la présence soutenue d’un parent auprès de l’enfant sont toujours nécessaires, ainsi que la nouvelle durée du traitement. Ce certificat médical sera envoyé au HR BP sans mention des indications médicales relatives à la gravité de la maladie, qui auront été vues en amont.
Si le salarié a recueilli assez de jours pour couvrir la durée prévisible du traitement, il aura l’autorisation de s’absenter pour toute cette durée.
Cette absence est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés et RTT. Elle est rémunérée au taux journalier du bénéficiaire.
Durée et modalités de suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet le lendemain de sa communication au Greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de signature et déposé sur la plateforme en ligne prévue à cet effet. 
Il pourra être révisé en tout ou partie par avenant dans les conditions légales.
Il pourra être dénoncé en tout ou partie sous réserve du respect d’un délai de préavis de deux mois. 

Les parties conviennent par ailleurs que les modalités d’application de l’accord ainsi que le suivi du dispositif, y compris bilan et solde du fond, seront discutées lors de la commission portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Dépôt et publicité
L’avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales présente dans l’entreprise, à l’issue de sa signature.

Le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes d’Avignon.

Fait à Neuilly sur Seine, le 6 janvier 2022,

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.




ANNEXE : Bulletin de don de congés dans le cadre de l’accord « Don de jours solidaires »

Bulletin à renvoyer, daté et signé, au Responsable RH du site duquel vous dépendez.
Accord du salarié

Je soussigné(e) 
Nom / Prénom du salarié ________________________________________________________
N° de matricule ________________________________________________________________
Adresse ______________________________________________________________________
Code Postal / Ville ______________________________________________________________
N° de Sécurité Sociale ___________________________________________________________
Date de Naissance ______________________________________________________________
Accorde le don de ___ jours correspondant à mes : congés payés (5ème semaine) – jours de congés complémentaires, jours de RTT, jours de repos affectés au CET, RC, modulation n-1, heures de récupération trajet (entourer le repos donné correspondant).
Je reconnais que ce don est définitif et, en conséquence, que je ne pourrai pas exercer le droit à congé correspondant à ces jours.
Fait à …………………………………………………………………..  Le ………………………………………………
(Signature précédée de la mention "Lu et Approuvé")


----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Acceptation et engagement de l'employeur

Je soussigné(e) ______________________________________ ayant le pouvoir de représenter l'entreprise _______________________________________SIREN________________________
en qualité de _________________________________ certifie que les conditions prévues aux articles L.1225-65-1 et L.1225-65-2 du code du travail sont remplies et que le salarié bénéficiaire a manifesté son acceptation.
En conséquence, j'accepte la demande du salarié ci-dessus, je m'engage à opérer sur le bulletin de paie du donateur la déduction correspondante, et à informer et autoriser le bénéficiaire à exercer les jours cédés avec un maintien de sa rémunération pendant la période d'absence correspondante.
Fait à ………………………………………………………………….. Le ………………………………………………
(Signature précédée de la mention "Lu et Approuvé") 
Cachet de l'entreprise