ACCORD SUR LA DECONNEXION




ENTRE-LES SOUSSIGNES

La société BERICAP SAS
Dont le siège social est situé 1 Boulevard Eiffel – 21600 LONGVIC
Immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 305 524 746
Représenté aux présentes par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines


							D’UNE PART,
ET


Les Organisations Syndicales désignées ci-après :
-	CFDT, représentée par,
-	FO, représenté par,


							D’AUTRE PART,

Préambule 

Par le présent accord, la société BERICAP réaffirme l’importance qu’elle porte au bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

L’instauration d’un droit à la déconnexion vise en premier lieu à garantir l’effectivité d’un droit au repos. Le présent accord vise à reconnaitre le droit à la déconnexion sans pour autant mettre en place des mesures contraignantes ou coercitives.

Affirmation du droit à la déconnexion 

Par le présent accord, l’entreprise BERICAP réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle de ses salariés.

N'étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres dirigeants ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par le présent accord.

Définition du droit à la déconnexion 

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié à ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.

Les outils numériques visés sont les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc.) comme les outils dématérialisés (messageries électroniques, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.) permettant d'être joint à distance.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos ainsi que les temps d'absences autorisées de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

Limitation de l’utilisation des outils numériques professionnels hors temps de travail

Aucun salarié n'est tenu de prendre connaissance de ses courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels ni d’y répondre en dehors de ses heures habituelles de travail. Il est rappelé à chaque cadre et, plus généralement, à chaque salarié de :
- s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
- ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
- en cas d’absence, paramétrer un message d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;
- privilégier un envoi différé lors de la rédaction d’un courriel en dehors des heures habituelles de travail.

Situations dérogatoires

Les situations d’urgence pour lesquelles un risque d’interruption de service est avéré permettent une dérogation à l’article 3 du présent chapitre. Ces situations d’urgence valent autant pour les collaborateurs dans l’obligation de prévenir leur responsable hiérarchique que pour le personnel d’encadrement qui se devrait de prévenir ses collaborateurs. Parmi les situations d’urgence visées, peuvent notamment être citées : 
une absence imprévue nécessitant l’information de son manager afin de lui permettre d’y suppléer;
une modification de planning de dernière minute pour faire face à un imprévu ;
une panne pouvant bloquer une usine ou empêcher son démarrage le lendemain matin ;
un accident grave.

Salariés au forfait jours

L’instauration d’un droit à la déconnexion revêt un enjeu particulièrement fort pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année. Il est rappelé à cet effet que les salariés se doivent de respecter :
un repos quotidien de 11 heures consécutives ;
un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives sauf cas exceptionnel (travaux lourds d’installation ou de maintenance par exemple).

Un salarié au forfait jours qui rencontrerait des difficultés à honorer ses missions en respectant le droit à la déconnexion pourra demander un entretien à son responsable hiérarchique ou à la direction des ressources humaines afin d’explorer les solutions d’un rééquilibrage vie privée / vie professionnelle.

De façon plus générale, tout salarié au forfait jours sera amené à aborder avec son responsable hiérarchique, lors d’un entretien annuel, la question de l’adéquation entre sa charge de travail et le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires. 

Mesures visant à favoriser la communication

Chaque salarié, et plus particulièrement le personnel d’encadrement, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles. Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :
- à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;
- à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au(x) destinataire(s) d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;
- à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
- au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;
- à éviter l’envoi de fichiers trop volumineux.

Enfin, il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel / texto afin d’éviter les phénomènes de surcharge cognitive.

Suivi de la bonne application du droit à la déconnexion et évolution

Les mesures et engagements pris par l'entreprise dans le présent accord sont susceptibles d'évolution. A cette fin, la direction s’engage à aborder le sujet une fois par an en CSE afin de faire un point sur la bonne application du présent accord et le respect des temps de repos. 




Date et durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires moyennant un préavis de trois mois conformément aux dispositions légales.
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

Les dispositions du présent accord portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Formalités de dépôt 

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi via le service en ligne « Télé-Accords » dans le délai fixé à l’article D3313-1 du Code du travail et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du travail.




Le présent accord fera l’objet d’une information auprès des CSE de BERICAP France. Ces dispositions feront l’objet d’un affichage.
 
Fait à LONGVIC,  le 10/03/2022
En six exemplaires.