ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE 
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


ENTRE :

La société UNIC,

SAS au capital de 1 000.000 euros dont le siège social est 4ème rue, Zone Industrielle de Carros à CARROS (06510), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro B 958 806 408, 
Et représentée par M  agissant en qualité de Directeur Général en exercice,

(Ci-après dénommée « la Société UNIC »)

D’UNE PART,
ET

La CGT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par M, Délégué syndical,

(Ci-après dénommée « l’organisation syndicale représentative »)
D’AUTRE PART





PRÉAMBULE


La société UNIC est attachée au respect du principe de l’égalité professionnelle, entre les femmes et les hommes et œuvre dans ce sens afin de garantir son application.

Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise, la Direction de la Société UNIC et les organisations syndicales confirment leur volonté de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes par le présent accord. 

L’organisation syndicale et la Direction de la Société UNIC se sont rencontrées le 7 juin 2018 ; 26 juin 2018 ; 11 juillet 2018 ; 2 août 2018 ; 22 janvier 2019 ; 25 février 2019 ; 12 mars 2019, le 20 mars 2019 ; 29 mai 2019 et le 28 octobre 2019 pour négocier un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes. 

Cet accord négocié et conclu à l’occasion de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la qualité de vie au travail, dans le cadre des articles L.2242-5 et L.2242-5-1 du Code du travail, a vocation à présenter les engagements et mesures pris en faveur de l’égalité Femmes / Hommes. 


La société UNIC ayant souhaité apporter des améliorations à cet accord, les parties se sont rencontrées à nouveau.

A l’issue, il a été convenu du présent accord qui annule et remplace toute disposition conventionnelle en vigueur dans l’entreprise ayant le même objet.

Par le présent accord, les parties se fixent pour objectif de continuer à favoriser l’égalité professionnelle et le principe de non-discrimination sur les sites de la Société UNIC. 


TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société UNIC présent au jour de la signature de l'accord ou embauchés pendant la durée de celui-ci.


TITRE 2 : CHOIX DES DOMAINES D’ACTION

Le présent accord s’est appuyé sur un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes établis par la Direction et le service des Ressources Humaines, annexé au présent accord.

Ce diagnostic comporte des indicateurs permettant d’analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise et son évolution dans les domaines d’action suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective et articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice des responsabilités familiales. 

Un état des lieux a été réalisé le 31/12/2018 afin d’analyser la situation entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. 

Le diagnostic a mis en évidence les points suivants :


Une population majoritairement masculine (74,76%) :












Un effectif marqué par une part importante d'ouvriers/employés dans des filières traditionnellement masculines (industrie métallurgique) :



Une analyse des rémunérations moyennes par sexe et par catégorie socioprofessionnelles non pertinente compte tenu du fait que la quasi majorité des postes existants dans l’entreprise ne présentent aucune mixité :




La répartition des salariés entre les postes existants dans l’entreprise est annexée au présent accord.














Les formations dispensées en 2018 ont concerné majoritairement les hommes : 


Cette situation s’explique par la nécessité de former les salariés occupant les postes d'électromécanicien et dessinateur projeteur, lesquels sont occupés par des hommes.


L’absence de mesures permettant de concilier la vie professionnelle avec la vie personnelle.

* * *

Au vu des résultats de ce diagnostic, conformément aux dispositions légales, la Direction et l’organisation syndicale représentative ont souhaité prioriser certains domaines d’actions afin de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Les parties se sont ainsi accordées sur le choix des domaines d’actions suivants :

La rémunération,
L’articulation entre l’activité professionnelle et l'exercice des responsabilités familiales, 
L’embauche,
La formation.

Pour chacun de ces domaines, le présent accord fixe des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour en assurer le suivi et l’efficacité. 

Même si la loi impose une déclinaison annuelle, des orientations sur trois ans seront présentées afin de fixer une politique générale en la matière.




TITRE 3 – DETERMINATION DES OBJECTIFS DE PROGRESSION, DES MESURES ET DES INDICATEURS CHIFFRES ASSOCIES PAR DOMAINE D’ACTION

Article 1 - 1er domaine d’action : la rémunération 

Dans le cadre de son précédent accord, la société UNIC avait pour objectif d'attribuer aux salariés nouvellement embauchés, quel que soit leur sexe, le même salaire mensuel brut de base à l'embauche.

La Direction réaffirme que les niveaux de salaire à l'embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même poste, avec un même niveau de responsabilités, de formation, d'expérience et de compétences.

A l’issue de l’application du précédent accord, l'objectif a été atteint à 100 % pour la parité à l'embauche.

Ainsi, de 2015 à 2018, il a été procédé à 30 embauches, dont 9 embauches féminines et 21 masculines.


Les 9 femmes ainsi embauchées se sont vu attribuer le même salaire mensuel brut de base que celui des hommes au moment de leur embauche à un même poste, avec un même niveau de responsabilités, de formation, d'expérience et de compétences.

Pour autant, l’atteinte de cet objectif s’explique majoritairement par le fait que les postes ainsi pourvus ne sont pas mixtes.

Dès lors, afin de disposer d’informations pertinentes, la société UNIC a mis en œuvre une analyse comparée des rémunérations moyennes perçues par les salariés occupés à un poste mixte.

Comme indiqué ci-avant, seuls 2 postes occupent à la fois des Femmes et des Hommes : les postes de Monteurs et de Magasiniers (catégorie Ouvriers) :





Monteurs :


Constat :

Il n’y a pas d’écart de salaire en défaveur des Femmes employées au poste de Monteur.
Toutefois, il s’avère que ces 2 Femmes sont celles qui bénéficient de la qualification la plus faible (coefficient 140 et 170). Cette situation s’explique par le fait qu’elles sont occupées au montage de machines dites traditionnelles alors que les autres salariés sont affectés au montage de machines automatisées.


Objectif de progression : 

La Société prend pour objectif de progression d’accorder le coefficient 190 aux deux Femmes occupées au poste de Monteur et d’opérer un alignement de leur rémunération mensuelle brute moyenne avec celle des Hommes occupés à un poste de Monteur au coefficient 190.


Calendrier et indicateurs chiffrés de suivi :










Magasiniers :


Constat :

Il existe un faible écart de rémunération en défaveur de la Femme employée au poste de Magasinier. Cet écart s’explique objectivement par le fait qu’au moment de l’embauche de ces deux salariés, intervenue en 2014, le salarié embauché était plus âgé et présentait une expérience plus importante que la salariée.


Objectif de progression : 

La Société prend pour objectif de progression d’aligner la rémunération mensuelle brute moyenne des salariés occupés au poste de Magasinier, coefficient 190.


Calendrier et indicateurs chiffrés :




Article 2 – 2ème domaine d’action : articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice des responsabilités familiales

2.1. 	Constats et souhaits

Pour la première fois, la société UNIC entend mettre en place des actions de nature à favoriser l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales.

Les parties s’engagent ainsi à porter une attention toute particulière à l’articulation entre l'activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales, et à favoriser cette articulation grâce à la possibilité pour les salariés de solliciter un aménagement de l’organisation du travail.

La Société UNIC devra veiller à ce que les modalités d’organisation du travail des salariés ne constituent pas un facteur direct ou indirect de discrimination dans l’évolution des carrières des salariés ayant des responsabilités familiales. 

L’entreprise veillera également à prendre en compte les contraintes de la vie familiale dans l’organisation des réunions et des déplacements professionnels. 


2.2. 	Actions, objectifs de progression et indicateurs

Pour ce faire, la société UNIC entend mener les actions suivantes :

Les réunions, sauf cas exceptionnels, devront être planifiées pendant les horaires habituels de travail, en évitant le jour de la rentrée scolaire. En matière d’aménagement des horaires le jour de la rentrée scolaire, l’entreprise s’engage à accorder aux parents d’enfants en maternelle et primaire, une souplesse, si nécessaire et justifiée, dans les horaires du jour de la rentrée scolaire pour pouvoir déposer son enfant le matin et aller le chercher à la sortie des classes le soir

Les objectifs chiffrés de progression sont précisés ci-après au 2.3.

Afin d'apprécier l'efficacité des actions au regard de l'objectif fixé, les indicateurs suivants sont mis en place :

Analyse du nombre de demandes d'aménagement d'horaire pour le jour de la rentrée scolaire 
Nombre de demandes acceptées par la Direction 
Analyse du nombre de demandes de passage à temps partiel pour raisons familiales 
Nombre de demandes acceptées par la Direction 

2.3.	Objectifs chiffrés de progression retenus

Le présent accord décline sur trois ans les objectifs de progression affichés par la société UNIC, à effectifs constants et ce, comme suit :


Article 3 – 3ème domaine d’action : l’embauche

3.1 Constats et souhaits

L’analyse de l’effectif au 31/12/2018 montre une forte représentation de la gente masculine avec 74,76% de salariés à l’effectif.  

Cette réalité, liée aux caractéristiques des métiers de la Société, est indépendante de toute forme de discrimination.

Malgré une procédure de recrutement qui s’attache à la neutralité des appels à candidature, force est de constater que malgré ses efforts, les métiers proposés par la Société attirent en grande majorité des candidatures masculines. 

Ainsi, en 2018 sur les 8 embauches, 7 candidats masculins ont été retenus. 




Cette sous-représentation non-souhaitée est à mettre en lien avec le fait que le personnel féminin peut avoir une certaine réticence à travailler en atelier et en maintenance du fait de travail plus « technique » et à connotation plus masculine, et en fonction de la réalité du marché du travail.

La société UNIC s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que le choix ne résulte que de l'adéquation entre la qualification des candidats et les compétences requises pour l'emploi proposé.

La société UNIC entend poursuivre sa politique de recrutement basée sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, sans distinction de sexe.




La Direction souhaite ouvrir la voie de la féminisation des filières, et par conséquent entend se fixer les deux objectifs suivants :

Favoriser la prise de conscience par les personnes chargées du recrutement sur les stéréotypes femmes / hommes afin de les dépasser
Garantir la mixité des emplois en augmentant le nombre de femmes et d'hommes dans les métiers non mixtes

Les objectifs chiffrés de progression sont précisés au 3.3 ci-après.


3.2 Actions, objectifs de progression et indicateurs 

Pour ce faire, la société UNIC entend mener les actions suivantes :

Structurer les procédures de recrutement notamment en informant les personnes en charge du recrutement sur les bonnes pratiques en matière de mixité
Faciliter, à compétences et qualifications comparables, l'embauche de femmes ou d'hommes dans les métiers comportant un déséquilibre important concernant le nombre de femmes ou d'hommes dans le but d'assurer une mixité des métiers

Afin d'apprécier l'efficacité des actions au regard de l'objectif fixé, les indicateurs suivants sont mis en place :

Nombre de réunion d'information auprès de l'encadrement
Nombre de personnes en charge du recrutement ayant suivi la réunion d'information à la mixité
Évolution du nombre de représentants du sexe sous-représenté sur les postes où il est sous-représenté

3.3 Objectifs chiffrés de progression retenus

Le présent accord décline sur trois ans les objectifs de progression affichés par la société UNIC, à effectifs constants et ce, comme suit :





Article 4 : 4ème domaine d’action : la formation

4.1 Constats et souhaits

Dans le cadre de son précédent accord en faveur de l’égalité professionnelle F/H, la société UNIC avait pour objectif d'assurer la parité dans les réponses aux demandes de formation, et de réaliser un entretien aux salarié(e)s de retour d'un congé de maternité ou d'adoption ou d'un congé parental d'éducation.

L'objectif a été atteint à 100 % pour la parité dans les réponses, ainsi que pour la réalisation des entretiens.

Bien que la société UNIC s'applique à garantir l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation, force est de constater un déséquilibre entre le nombre de stagiaires femmes et hommes ayant suivi une formation (cf. ci-avant Titre 2).

En effet, 41 personnes, soit 53,25 % de l'effectif masculin a suivi une formation contre seulement 10 personnes, soit 38,46 % de l'effectif féminin.

La société UNIC entend rééquilibrer de façon égale la répartition des formations entre les femmes et les hommes, soit 50 % de l'effectif masculin et 50 % de l'effectif féminin.

Les objectifs chiffrés de progression, à effectifs constants, sont précisés au 4.3. ci-après.


4.2 Actions et indicateurs chiffrés de progression

En vue d'atteindre ces objectifs, la société UNIC souhaite mettre en œuvre les trois actions suivantes :

Prêter attention à une répartition équilibrée des formations en fonction des besoins qu’ils ont recensés,
Veiller pour les femmes et les hommes à garantir des conditions d'accès identiques à la formation, indépendantes de la durée du travail, et veiller au respect des horaires de travail habituels sans dépassement,
Faciliter la reprise d'activité des salarié(e)s après un congé familial de plus de 6 mois pour les formations de l'année suivante.
Afin d'apprécier l'efficacité des actions au regard de l'objectif fixé, la société UNIC met en place les indicateurs suivants :

Analyse de la proportion de femmes parmi les salariés ayant bénéficié d'une formation,
Analyse de la proportion de salarié(e)s revenant de congé familial de plus de 6 mois ayant suivi une formation au cours de l'année suivante.


4.3 Déclinaison chiffrée des objectifs de progression retenus

Le présent accord décline sur trois ans les objectifs de progression affichés par la société UNIC, à effectifs constants et ce, comme suit :




TITRE 4 : MODALITÉS DE SUIVI DES INDICATEURS CHIFFRÉS 

Les modalités de suivi du présent accord seront les suivantes : à l’issue de chaque période de douze mois consécutifs d’application du présent accord, la société UNIC renseignera les indicateurs afin de mesurer la réalisation des objectifs pour chaque domaine d’action fixés par le présent accord. 

Tout salarié concerné par une différence de traitement dispose de la faculté de saisir la Direction des Ressources Humaines en indiquant de façon détaillée ses motivations par écrit. Au terme de l’analyse, un avis motivé sera rendu et notifié au salarié. 


TITRE 5 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans.


TITRE 6 : MODIFICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord pourra à tout moment être révisé ou modifié par avenant signé par la société UNIC et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou adhérentes. 

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. 

L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles exposées au titre 7 du présent accord. 


TITRE 7 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.

Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Grasse.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, ne comportant toutefois pas les noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
 
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.


Le 28 octobre 2019
Pour la Société UNIC
M, Directeur Général







Pour la CGT,
M, délégué syndical CGT. 








Annexe 1 : répartition de l’effectif par sexe et par poste existant dans l’entreprise au 31.12.2018

ANNEXE 1 :
REPARTITION DE L’EFFECTIF PAR SEXE ET PAR POSTE 
EXISTANT DANS L’ENTREPRISE AU 31.12.2018