PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A
LA  NEGOCIATION ANNUELLE  OBLIGATOIRE  2019
(HORS CADRE)


Entre les soussignés,

La société AGRATI Vieux Condé SAS
Représentée par Monsieur XXX, Directeur de Site, et Madame XXX, Responsable Ressources Humaines,

D’une part,

Et : 

Les organisations syndicales ci-après désignées, représentées par :

Pour la CFTC, Monsieur XXX, délégué syndical
Pour CFDT, Monsieur XXX, délégué syndical

D’autre part,

En application de l’article L.2242 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée le 24 janvier 2019 entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.  

S’en sont suivies plusieurs réunions au préalable desquelles les organisations syndicales ont déposé leurs revendications :

Propositions CFTC effectives au 1er janvier 2019 :  
Augmentation générale 4% pour tous (hors cadres)
Prime 2x8, VSD, 3x8 revalorisée de 4% 
Budget d’augmentations individuelles avec une distribution équitable
Prime de pouvoir d’achat incluant les repas gratuits de 400€ 
Pont du 30 mai 2019

Propositions CFDT au 1er janvier 2019 :  
Augmentation générale à hauteur de 1 euro de l’heure
Abondement de la prime ticket repas 2019
Augmentation de la prime de vacances de 150€ à 175€
Prime défiscalisée de 300€ 
Prise en charge de la part mutuelle employeur à hauteur de 70%
Droit syndical : 2 heures attribuées par salarié et par an pour consulter les organisations syndicales
Ponts du 30 mai et du 15 août 
Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur

Au terme des réunions qui se sont tenues les 24 et 31 janvier ainsi que les 7, 12 et 14 février 2019, la Direction d’Agrati Vieux Condé SAS et les organisations syndicales CFTC et CFDT ont abouti à la conclusion du présent accord.


PREAMBULE


Conformément aux usages pratiqués chez AGRATI VIEUX CONDE SAS, le présent accord ne traite que du personnel non cadre, le personnel cadre étant régi par des mesures unilatérales et des augmentations individuelles.


Article 1 – Mesures salariales 

Apres discussions et concessions réciproques, les parties se sont rapprochées et sont tombées d’accord sur les modalités suivantes :
Augmentation générale de 1,4% effective au 1er janvier 2019
1.4% d’augmentation sur les primes d’équipe (2x8 ;3x8 ; VSD jour ; VSD nuit) effective au 1er janvier 2019
Augmentation individuelle de 0.4% effective au 1er juillet 2019 avec mise en place d’une commission ; cette commission, composée des Ressources Humaines et de la hiérarchie (responsables de service et chefs d’équipe), veillera d’une part à l’harmonisation des critères d’attribution des augmentations individuelles et à l’objectivation des propositions réalisées.
Les éventuels ajustements des salariés figurant sur leur fiche de paie seront diminués du montant des augmentations réalisées. 


Article 2 – Temps de travail

Sont prévues par le présent accord, les dispositions suivantes : 
Dates des congés d’été : 
L’entreprise fermera les semaines 31, 32, 33, sauf pour le personnel de maintenance.
Congé de Saint Eloi:
 Le congé de Saint Eloi sera positionné le 23 décembre 2019.
Date des congés de Noël :
Fin de poste le vendredi 20 décembre 2019 à 22h00, congés du 21 décembre 2019 au 1er janvier 2020.
Reprise le jeudi 2 janvier 2020 à 6h00.
Journée de solidarité :
Lundi de pentecôte, soit le 10 juin 2019. Un flash info reprécisera les modalités de cette journée.


Ponts : 
Avis favorable concernant l’organisation d’un pont sur le 31 mai 2019 ; l’organisation et les modalités seront confirmées à l’occasion du CE du mois d’avril, en fonction de la charge d’activité.
Modulation :
Pas de modulation prévue en 2019.


Article 3 – Situation comparée des hommes et des femmes 

Lors de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires, les parties ont rappelé que les informations nécessaires à la situation comparée des femmes et des hommes avaient été présentées lors des négociations ouvertes au niveau du groupe le 29 novembre 2018.

Ces négociations ont abouti à la signature d’un accord groupe portant sur l’Egalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail ; après dépôt, cet accord est entré en application en décembre 2018.

A ce titre, et conformément aux engagements pris dans l’accord groupe précité, les parties rappellent les principes suivants : 
que dans l’entreprise le principe « à poste égal et travail égal, conditions de travail égales » est appliqué,
du souhait de la direction de ne pas discriminer les emplois féminins chaque fois que possible,
que les recrutements de personnels féminins existent dans l’entreprise tant dans les services de production que dans les activités connexes.

Conformément aux dispositions prévues, un suivi annuel relatif à l’égalité hommes – femmes sera annexé au bilan social et présenté au Comité d’Entreprise. 


Article 4 – Mesures relatives à la formation

La direction prend l’engagement que la formation dans le cadre du CPF pourra se faire pendant le temps de travail de l’intéressé pour autant que cette formation soit en lien direct avec l’activité du salarié et lui apporte une amélioration de ses compétences.

Les conditions d’acceptation des formations dans le cadre du CPF restent inchangées.


Article 5 – Dépôt 

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux, pour remise à chaque partie signataire.
Il fera l’objet des dépôts suivants : un exemplaire électronique à destination de la DIRECCTE, via la plateforme de téléprocédure, et un exemplaire destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.


Les réunions de négociation des 24 et 31 janvier ainsi que les 7, 12 et 14 février 2019 ont été organisées et tenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Le présent procès-verbal d’accord marque le terme de cette obligation annuelle de négocier qui est donc considérée comme close pour l’exercice 2019.



A Vieux-Condé, le 18 février 2019


Pour la Direction,
XXX
Directeur de Site





Pour les organisations syndicales, 
Pour la CFTC								Pour CFDT
XXX									XXX
Délégué Syndical							Délégué Syndical