ACCORD SUR LA REPRESENTATION DES SALARIES DE DAVIGEL AU SEIN DES ATELIERS DU GOUT APRES LE TRANSFERT D’ACTIVITE




1°) Les Ateliers du Goût (ci-après les « ADG »), société par+ actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lorient sous le numéro 319 331 849 – dont le siège social se situe Zone Industrielle de Kerguilloten – 56920 Noyal Pontivy, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur d’usines dûment habilité aux fins des présentes ;


De première part,

2°) Les organisations syndicales représentatives au sein des ADG :


- La CGT, représentée par xxx déléguée syndicale CGT ;

- SNI2A, représentée par xxx délégué syndical SNI2A ;

- CFTC, représentée par xxx délégué syndical CFTC.


De seconde part,



PREAMBULE

Dans le cadre d’un environnement marché qui est bouleversé par les comportements alimentaires et une intensification de la concurrence, la Direction va présenter le 5 décembre 2017 un projet de réorganisation portant notamment sur :

- la fusion de BFS et Davigel pour devenir SYSCO, filiale du leader mondial du secteur de la restauration hors foyer et nouvel acteur majeur dans ce secteur en France ; 

- le regroupement des activités industrielles au sein des Ateliers du Goût, sous une même entité et sous une même marque, pour réaffirmer le rôle unique de producteur-commerçant du groupe se traduisant par le transfert des usines de Barbezieux et d’Offranville de Davigel aux Ateliers du Goût.

Dans le cadre de l’apport partiel d’actifs liés aux usines de Barbezieux et d’Offranville aux Ateliers du Goût, il est rappelé qu’aux termes des dispositions légales (L.2143-10, L.2314-28 et L.2324-26 du Code du travail), le projet entraînera la perte des mandats, les activités transférées ne conservant pas leur autonomie dans le cadre de l’entité d’accueil. 
Pour rappel, le mandat des membres du comité d’entreprise et des DP arrivait à échéance avant le 25 juin 2018 au sein de Davigel ce qui aurait nécessité l’organisation d’élections.  
Au sein des ADG, les élections doivent être organisées avant le 09 juin 2019. 
L’apport partiel d’actifs étant effectif au 30 avril 2018, la Direction a souhaité, en accord avec les partenaires sociaux, qu’une solution soit mise en place afin de permettre la représentation de l’ensemble des salariés et notamment des salariés Davigel attachés aux activités des usines de Barbezieux et d’Offranville qui sont transférées aux ADG. 
Par ailleurs et pour rappel, les ordonnances du 22 septembre 2017 prévoient également la mise en place d’une institution unifiée, le Conseil Social et Economique regroupant le comité d’entreprise, le(s) CHSCT et les DP, dès l’organisation des élections à venir et au plus tard au 1er janvier 2020. Compte tenu de la fin des mandats des représentants du personnel de Davigel en juin 2018, la mise en place de cette nouvelle institution au sein des ADG après l’apport partiel d’actifs pourrait être envisagée dès juin 2018.
Néanmoins, les difficultés liées à la mise en place de cette nouvelle institution à l’issue même de l’apport partiel d’actif ont amené les parties à réfléchir à des solutions permettant le maintien des mandats en cours pour donner le temps aux partenaires sociaux d’appréhender l’ensemble des problématiques liées à la nouvelle organisation.
C’est pour répondre à ces objectifs que le présent accord a été négocié, avec l’accord unanime des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Ce faisant, les Parties se sont réunies les 30 novembre et 4 décembre 2017.



CECI AYANT ETE RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT


CHAMP D'APPLICATION
Sous réserve de la conclusion d’un accord équivalent au sein des ADG entre la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives au sein des ADG, le présent accord a vocation à s’appliquer à compter de la date de l’apport partiel d’actifs des activités liées aux usines de Barbezieux et d’Offranville et aux représentants du personnels élus (titulaires ou suppléants) ou mandatés (délégués syndicaux ou représentants syndicaux) ainsi qu’aux institutions représentatives impactées par cette opération rattachées aux usines de Barbezieux et d’Offranville.

OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer : 

 - les conditions du maintien des mandats jusqu’en juin 2019, date à laquelle les élections seront organisées au sein des ADG, conformément à la durée du mandat actuel des IRP des ADG ;

- les conditions de la représentation des salariés de Davigel au sein des ADG après l’apport partiel d’actifs des activités liées aux usines de Barbezieux et d’Offranville ; 

- les modalités de la continuité de certains mandats des représentants du personnel de Davigel des usines de Barbezieux et d’Offranville ;

- les règles qui seront applicables aux salariés, dans l’attente des élections et de l’harmonisation du statut collectif.

MAINTIEN ET PROROGATION DES MANDATS EN COURS JUSQU’AUX ELECTIONS A VENIR AU SEIN DES ADG EN JUIN 2019
Il est rappelé que les mandats au sein des ADG arrivent à expiration en juin 2019 contrairement aux mandats des représentants du personnel de Davigel qui viennent à terme, sans le maintien des mandats envisagé, en juin 2018.

Au regard des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 pour la mise en place du Conseil Social Economique (CSE) et de la configuration des ADG après l’apport partiel d’actifs (et du maintien des mandats des DP de Davigel dans le cadre du transfert), il conviendrait de prévoir l’organisation des élections au niveau de l’entreprise dès juin 2018, sauf à prévoir, en application des dispositions de l’article 9 de ladite ordonnance une prorogation des mandats au plus d’un an. 

Au cas particulier, les parties considèrent qu’il est essentiel de prévoir cette prorogation jusqu’en juin 2019 pour :
permettre aux instances et aux représentants du personnel en place d’apprendre à connaître les salariés de chacune des entités ;
donner le temps aux partenaires sociaux d’intégrer les conséquences de l’apport partiel d’actifs et organiser des concertations en vue de la mise en place de cette nouvelle instance unifiée et ce faisant envisager la meilleure configuration pour les ADG.
La prorogation des mandats devra également permettre aux signataires de se donner le temps de la réflexion pour négocier les accords d’harmonisation au sein des ADG selon un calendrier qui pourrait être [à définir].


RAPPEL DES IRP EN PRÉSENCE

Les IRP au sein des ADG

Un tableau récapitulatif des IRP des ADG figure en Annexe 1 des présentes. Ces IRP sont réparties et organisées comme suit :

4.1.1. Un Comité d’entreprise (qui couvre les deux usines de Pontivy et Crédin) et qui compte :

- 7 membres titulaires et 
- 6 membres suppléants
Avec trois représentants syndicaux au CE désignés par la CGT, la CFTC et la SNI2A

4.1.2. Les délégués du personnel

Pour les besoins de la représentation du personnel, les délégués du personnel ont été élus dans le périmètre de chaque usine : 
- Au niveau de l’usine de Pontivy : 7 titulaires et 7 suppléants
- Au niveau de l’usine de Crédin : 2 titulaires et 2 suppléants

4.1.3. Les CHSCT

Les ADG comportent deux CHSCT : 
- le CHSCT de Pontivy qui compte 4 membres et un représentant syndical au CHSCT
- le CHSCT de Crédin qui compte 3 membres 

4.1.4. Les délégués syndicaux « centraux » 

Trois délégués syndicaux ont été désignés au niveau de l’entreprise par la CGT, la CFTC et SNI2A.
Un tableau résumant les IRP au sein des ADG figure en Annexe 1 des présentes.

Les IRP au sein de DAVIGEL
Au sein de Davigel, les institutions représentatives du personnel sont issues des élections professionnelles organisées en juin 2014 pour le CE et les délégués du personnel et résultent de l’accord pré-électoral conclu le 31 mars 2014. 

Le CHSCT central actuellement en place résulte de la conclusion d’un accord préélectoral en date du 21 septembre 2015 prévoyant l’alignement de l’échéance de ce mandat avec celui des membres du CE et des délégués du personnel. Par délibération en date du 9 février 2017, le maintien d’un CHSCT central a été confirmé. 

Compte tenu de la spécificité des activités des usines de Barbezieux et d’Offranville, un CHSCT sur chacune des usines a également été mis en place en suite d’un accord préélectoral en date du 29/02/16 pour l’usine d’Offranville et des 26/10/15 et 09/12/15 pour l’usine de Barbezieux.

Une cartographie des IRP de Davigel figure en Annexe 2 des présentes. Ces IRP sont réparties et organisées comme suit :

4.2.1 – Un Comité d’entreprise qui couvre l’ensemble des implantations de Davigel en France 

Le Comité d’entreprise de Davigel est localisé au siège de Dieppe et comprend : 
- 9 titulaires dont 2 seront transférés dans le cadre de l’opération d’apport partiel d’actifs 
- 4 suppléants dont 1 sera transféré dans le cadre de l’opération d’apport partiel d’actifs. 
- 2 représentants syndicaux (CGT et SIPED) qui ne sont pas concernés par le transfert des activités liées aux usines. 

Au total seuls 3 membres du Comité d’entreprise de Davigel sont donc concernés par le transfert.

4.2.2 – Les délégués du personnel qui sont élus au plus proche de chacune des implantations de Davigel 

Au total, 24 sites ont été reconnus pour la mise en place des délégués du personnel mais 2 uniquement sont concernés par le présent accord : seuls les 21 délégués du personnel rattachés aux établissements de Barbezieux et d’Offranville.

4.2.3 – Les CHSCT 

Davigel comporte trois CHSCT :
- le CHSCT central qui compte 13 membres + 3 RS
- le CHSCT de Barbezieux qui compte 4 membres
- le CHSCT d’Offranville qui compte 3 membres 

Seuls les CHSCT de Barbezieux et d’Offranville sont concernés dans le cadre du présent accord.

4.2.4 Les délégués syndicaux centraux et locaux et représentants de la section syndicale

Au niveau local, plusieurs délégués d’établissement ont été désignés par : 
la CGT (pour les sites de Corbas, Le Cellier, Offranville, Saint-Sulpice, Dieppe, Lomme, Rungis, Barbezieux, Velaux, Lagny Le Sec, Beautot et Yvrac), 
la CFE-CGC (pour les sites de Corbas, Saint-Sulpice, et Dieppe) 
le SIPED (pour les sites de Corbas, Offranville, Saint-Sulpice, Dieppe, Lomme, Rungis et Barbezieux)
Seuls les 4 délégués syndicaux locaux relevant des sites de Offranville et de Barbezieux sont concernés par le présent accord.

Trois délégués syndicaux centraux désignés par :
la CGT : le délégué syndical central relève de l’usine d’Offranville
SIPED : le délégué syndical relève du site de Beautot
la CFE-CGC : le délégué syndical relève du site de Saint-Sulpice
Seul le délégué syndical central désigné par la CGT est concerné par le présent accord. 

4.2.5 les représentants syndicaux

Aucun représentant syndical au CE ou CHSCT de Davigel n’est concerné par le présent accord. 

4.2.6.  Résumé

Au total, le nombre de mandats impactés par le transfert est de: 
- CE : 3 
- DP : 21 
- CHSCT : 7 
- DS locaux : 4 
- DS central : 1.


MODALITES POUR LA POURSUITE DES MANDATS ET LA REPRESENTATION DES SALARIES DE DAVIGEL APRES L’APPORT PARTIEL D’ACTIFS AUX ADG
Les Parties rappellent que, conformément à la loi, le mandat des représentants du personnel élus (ou désignés) des ADG n’est pas impacté par l’apport partiel des activités des usines de Davigel aux ADG. 

Les développements ci-dessous ne concernent donc que les représentants du personnel de Davigel dont le contrat de travail est attaché à l’activité des usines de Barbezieux et de Davigel. 

Il est à cet égard rappelé que le transfert des représentants de Davigel concernés par le présent accord devra être autorisé par l’Inspection du travail, en application des dispositions de l’article L.2421-9 du Code du travail. La demande d’autorisation sera formulée sera adressée au moins 15 jours avant le transfert effectif (article R.2421-17 du Code du travail). 

 Intégration des membres du CE de Davigel dans le CE des ADG 
5.1.1. Rappel des dispositions légales 

Pour rappel et conformément aux dispositions de l’article L2324-26 du Code du travail, les membres du Comité d’entreprise rattachés aux activités transférées à savoir les 2 élus titulaires et 1 élu suppléant perdront leur mandat à la date du transfert des activités liées aux usines de Barbezieux et Offranville.

En revanche le mandat des membres du CE des ADG n’est pas impacté par le Projet.

5.1.2. Organisation de la poursuite des mandats des membres élus titulaires et suppléants du CE centralisé de Davigel au sein des ADG

Les Parties ont convenu qu’il était dans l’intérêt des salariés de Davigel qui seront transférés de bénéficier d’une représentation au sein des ADG. 

Afin de donner la même visibilité que celle dont ils disposent au sein de Davigel et permettre une représentation des salariés Davigel dans l’attente de l’organisation des élections professionnelles qui seront organisées en juin 2019, les Parties conviennent expressément que tous les membres titulaires et suppléants rattachés aux usines d’Offranville et Barbezieux du CE de Davigel siègeront au CE des ADG. 

5.1.3. Composition du CE des ADG après l’apport partiel d’actifs

Ce faisant, le CE des ADG sera composé :
- des 7 membres élus titulaires de l’actuel CE des ADG et des 2 élus titulaires de l’actuel CE de Davigel 
- des 6 membres élus suppléants de l’actuel CE des ADG et d’1 élu suppléant de l’actuel CE de Davigel
- 3 représentants syndicaux de la CGT, CFTC et SNI2A qui appartiennent au CE des ADG (pour rappel il n’y a aucun représentant syndical au CE de Davigel rattaché à l’activité des usines)

Les représentants du personnel ont constaté l’absence de représentation de salariés de l’usine de Barbezieux dans l’instance CE. Dans ce contexte, ils ont sollicité, dans le cadre du dialogue social la possibilité d’inviter une personne de cette usine en tant qu’observateur. 
La Direction, malgré tout l’intérêt de cette démarche bienveillante, n’a pu accéder à la demande.


Modalités de maintien des mandats des CHSCT de Davigel au sein des ADG – Maintien des mandats des membres du CHSCT des ADG
5.2.1. Rappel des dispositions légales 

Conformément aux dispositions légales, les CHSCT des ADG ne sont pas impactés par le Projet.

Les membres élus et représentants syndicaux aux CHSCT d’Offranville et de Barbezieux pourraient perdre leur mandat en l’absence d’autonomie fonctionnelle des usines dans le cadre de l’apport partiel d’actifs, particulièrement dans l’hypothèse où il faudrait organiser des élections au sein des ADG dès le mois de juin 2018. 

5.2.2. Organisation de la poursuite des mandats des membres du CHSCT

Dans le cadre des présentes, les Parties conviennent qu’il est dans l’intérêt des salariés et compte tenu de l’activité industrielle des sites de maintenir jusqu’aux prochaines élections les CHSCT au niveau de chacune des usines. 

Les mandats des membres élus des CHSCT d’Offranville et de Barbezieux seront donc maintenus jusqu’aux élections qui seront organisées au sein des ADG en juin 2019.

Les 27 salariés du siège transférés dans le cadre de l’apport partiel d’actifs seront rattachés au CHSCT d’Offranville. 


5.2.3 Composition

Chaque CHSCT actuel conserverait donc sa composition telle que rappelée en Annexe 3.
Il est entendu que les membres des CHSCT des usines de Barbezieux et Offranville ne seront plus membres du CHSCT central de Davigel.


Modalités d’intégration des DP des usines d’Offranville et de Barbezieux et maintien des mandats des DP des ADG

5.3.1. Rappel des dispositions légales 

Conformément aux dispositions légales, le mandat des DP des ADG n’est pas impacté par l’opération.

Le mandat des délégués du personnel n’est maintenu que pour autant que Davigel conserve son autonomie au sein de la nouvelle entité. Néanmoins et en application des ordonnances du 22 septembre 2017 et compte tenu de la fin des mandats des délégués du personnel en juin 2018, des élections seraient à organiser au niveau des ADG pour la mise en place du CSE. 

5.3.2. Modalités et organisation de la poursuite des mandats des DP dans l’attente des élections qui seront organisées au sein des ADG

Les mandats de DP au sein des ADG sont maintenus dans leur configuration actuelle.

Compte tenu de l’organisation actuelle des ADG, les Parties ont convenu que les délégués du personnel de Davigel élus dans le périmètre des usines seront maintenus après le transfert et jusqu’à l’organisation des élections prévues au sein des ADG en juin 2019.  

Chaque DP de Davigel conservera donc son mandat dans le cadre du transfert et exercera ses prérogatives dans le périmètre au titre duquel il a été élu et ce, jusqu’aux élections qui seront organisées au sein de des ADG. 

Les 27 salariés de Davigel localisés à Dieppe seront rattachés aux DP d’Offranville. 


La représentation syndicale (DS centraux, DS locaux et RSS)
5.4.1. Pour le délégué syndical central de Davigel

Pour rappel, le mandat des délégués syndicaux « centraux » des ADG n’est pas impacté par le Projet.

1 délégué syndical central désigné par la CGT est concerné par l’opération d’apport partiel d’actifs des activités liées aux usines aux ADG. Or, au cas particulier, il existe déjà un délégué syndical « central » au sein des ADG désigné par la CGT. Le délégué syndical CGT de Davigel perdrait donc son mandat du fait du transfert. 

Dans le cadre du dialogue social, les parties conviennent cependant d’étendre les dispositions de l’article R.2143-2 du Code du travail de façon temporaire et jusqu’aux prochaines élections des ADG pour permettre aux organisations syndicales de désigner jusqu’à deux délégués syndicaux si elles le souhaitent et même si les ADG après l’apport partiel d’actifs ne compteront pas 1.000 salariés. Si les organisations syndicales usent de cette faculté, elles veilleront à assurer, dans la mesure du possible, la représentation paritaire des salariés de Davigel et des ADG, au moins dans l’attente des élections qui seront organisées au sein des ADG.

Il est entendu que dans cette hypothèse, et pour chaque organisation syndicale, seul le délégué syndical de l’entreprise d’accueil (les ADG) sera habilité à signer les accords collectifs, sauf à ce que la centrale de l’organisation syndicale d’appartenance des deux délégués syndicaux n’en décide autrement par mandat exprès et écrit.


5.4.2. Pour les délégués syndicaux locaux 

Pour rappel, 4 délégués syndicaux locaux désignés au niveau des usines sont concernés par l’opération d’apport partiel d’actifs des activités liés aux usines d’Offranville et de Barbezieux :
un délégué syndical CGT et un délégué syndical SIPED ont été désignés sur le périmètre du site d’Offranville
un délégué syndical CGT et un délégué syndical SIPED ont été désignés sur le périmètre du site de Barbezieux 
Or, au sein des ADG, la désignation des délégués syndicaux se fait conformément aux dispositions de l’article L.2143-3 du Code du travail, dans le périmètre du comité d’entreprise. 

Il en résulte que le mandat des délégués syndicaux locaux de Davigel tombera dans le cadre du transfert. 

5.5.  Cartographie des IRP au sein des ADG post apport-partiel d’actifs

Une cartographie des IRP des ADG post apport partiel d’actifs figure en Annexe 3 des présentes. 

Il est expressément entendu que le présent accord ayant pour objet à titre dérogatoire, de maintenir les IRP de Davigel susvisées en l’état, des élections partielles ne pourront être organisées pour pourvoir les sièges des IRP de Davigel qui ne seraient plus représentés. 


FONCTIONNEMENT DES IRP AU SEIN DES ADG APRES L’APPORT PARTIEL D’ACTIFS
Un rappel de la composition des IRP après l’apport partiel d’actifs (jusqu’aux prochaines élections des ADG) figure en Annexe 3 des présentes. 

Les membres élus du CE, CHSCT et DP
Compte tenu des règles convenues ci-dessus, les signataires rappellent que :

Les élus conserveront leur mandat jusqu’à l’organisation des élections au sein des ADG :
les titulaires, quelle que soit l’instance concernée, exerceront leurs prérogatives selon les dispositions légales et auront tous voix délibérative ; 
les suppléants, quelle que soit l’instance concernée, exerceront leurs prérogatives selon les dispositions légales et auront voix consultative sauf lorsqu’ils remplaceront les titulaires. 
Chaque élu bénéficiera du crédit d’heures propre attribué par la loi (ou par l’accord de droit syndical de son entité) étant toutefois précisé que les suppléants, quelle que soit l’IRP concernée, ne bénéficient pas d’un crédit d’heures sauf en remplacement des titulaires. 

Par voie délibérative, il faut entendre les seules personnes habilitées à voter à l'occasion d'une prise de décision collégiale. Il s’agit de l’opposé de la voie consultative qui permet aux personnes d’être présentes lors des débats mais qui ne peuvent pas prendre part au vote. 

      Les Représentants syndicaux au CE et CHSCT
Les représentants syndicaux au CE et aux CHSCT seront membres de l’instance dans laquelle ils sont désignés et seront bien systématiquement invités. Ils bénéficieront des crédits d’heures propres à leur mandat et auront voix consultative (mais non délibérative).

     Les délégués syndicaux  
Les délégués syndicaux au sein des ADG exerceront leurs fonctions dans le périmètre du Comité d’entreprise et exerceront l’ensemble des prérogatives qui leur sont reconnues en application de la Loi. 


LE COMITE D’INFORMATION INTERENTREPRISES 
Pour rappel, un accord pour la mise en place d’un comité d’information interentreprise a été conclu en décembre 2016 pour une durée de 2 ans de sorte qu’une institution commune aux sociétés Brake France Service, Davigel et les Ateliers du Goût (anciennement Houdebine) soit créée. 

Il est précisé que le projet de réorganisation n’impactera pas les mandats en cours des membres du C2I qui continueront à courir jusqu’en décembre 2018. 

REGLES TRANSITOIRES SUR LE FONCTIONNEMENT DU STATUT INDIVIDUEL ET COLLECTIF POST-APPORT PARTIEL D’ACTIFS
Conformément à la loi, l’apport partiel d’actifs n’a aucun impact sur l’ensemble du statut collectif des salariés des Ateliers du Goût. 
En revanche, et compte tenu des effets qu’il emporte pour les salariés de Davigel rattachés aux activités des usines d’Offranville et Barbezieux, les signataires reconnaissent qu’il est important, pour pouvoir rassurer ces derniers, d’acter des règles de fonctionnement qui régiront leur statut après l’apport partiel d’actifs.

En effet, l’apport partiel d’actifs remet en cause, conformément à la loi, les accords collectifs (convention collective et accords d’entreprise) attachés à l’activité transférée. Pendant 15 mois à compter du transfert, les salariés de Davigel, rattachés aux activités des usines d’Offranville et Barbezieux, bénéficient néanmoins des dispositions les plus favorables des accords collectifs, de l’une ou l’autre des entités, sans cumul possible, pour autant que ces dispositions aient le même objet, tout en continuant de bénéficier des dispositions des accords collectifs de leur entité d’origine lorsqu’il n’existe pas de disposition équivalente dans l’entité d’accueil (Les Ateliers du Goût).

A l’issue du délai de 15 mois, et conformément aux dispositions légales, en l’absence d’accord au cours ou à l’issue de ce délai, les salariés transférés seront intégralement soumis aux conventions et accords collectifs de l’entité d’accueil (Les Ateliers du Goût) mais conserveront, en application de la convention collective ou des accords collectifs remis en cause, une rémunération dont le montant annuel ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des 12 mois précédents le transfert (à temps de travail équivalent). Ce maintien sera le cas échéant assuré par une prime de transfert versée annuellement. 

L’apport partiel d’actifs n’a aucun impact sur les usages et engagements unilatéraux qui survivent jusqu’à leur dénonciation ou la conclusion d’un accord collectif d’harmonisation sur les mêmes thèmes. Les salariés continuent de bénéficier des avantages résultant des usages et engagements unilatéraux de leur entité d’origine, à l’exclusion des usages et engagements unilatéraux de l’autre entité.

Enfin, les contrats de travail sont transférés en toutes leurs dispositions. 
Au regard de ce qui précède, il est confirmé ce qui suit :

Sur un plan individuel : le maintien de l’ensemble des dispositions des contrats de travail
Les contrats de travail de tous les salariés (Les Ateliers du Goût et Davigel) demeureront inchangés.
En effet, l’apport partiel d’actifs ne remet pas en cause les avantages tirés du contrat de travail : les salariés transférés conservent donc l’ensemble des dispositions et avantages résultant de leur contrat de travail (notamment leur ancienneté, leur qualification, leur statut, leur rémunération). 
Sur un plan collectif  
Il sera fait application des règles énoncées ci-dessus étant précisé que, dans les domaines suivants, compte tenu de leur spécificité, les règles ci-après s’appliquent : 

Règles applicables au temps de travail

Les salariés transférés de Davigel conserveront jusqu’à la conclusion d’un accord d’harmonisation et/ou d’un avenant à leur contrat de travail, le régime applicable dans leur entité d’origine (notamment modalités, décomptes, temps de pause, rémunération, etc…). Ce régime continuera à s’appliquer, dans les usines ou au Siège, dans l’attente de la conclusion d’un accord d’harmonisation dans le délai de 15 mois.

Règles applicables à la participation 


L’accord de participation de Davigel cessera de s’appliquer immédiatement à la date de réalisation du Projet au bénéfice de l’accord de participation des Ateliers du Goût. 

Pour rappel, le Projet ayant fiscalement et comptablement un effet rétroactif au 1er juillet 2018, les salariés de Davigel bénéficieront de l’accord de participation des Ateliers du Goût à compter de cette date. 

Pour la période antérieure, un arrêté des comptes sera opéré au 31 décembre 2017 pour déterminer la quote-part de la réserve spéciale de participation revenant d’une part, au sein des Ateliers du Goût, aux salariés des Ateliers du Goût et, d’autre part, au sein de Davigel, aux salariés de Davigel.

Règles applicables à l’intéressement

Conformément aux dispositions légales relatives à l’intéressement et sous réserve de la conclusion d’un accord d’intéressement triennal au sein de Davigel et des Ateliers du Goût (dont les négociations sont en cours et doivent se terminer avant le 31 décembre 2017), ces derniers continueront à s’appliquer. 

Règles applicables au PEE 


Conformément à la loi, les sommes versées sur le PEE de Davigel au titre des années antérieures continueront à être gérées par le gestionnaire actuel. Un accord collectif prévoyant le transfert des sommes et la mise en place de fonds miroir pourrait cependant être conclu.

A compter de la date de réalisation de l’apport partiel d’actifs, les salariés de Davigel bénéficieront du PEE des Ateliers du Goût. 

Règles applicables à la couverture complémentaire (prévoyance, frais de santé)

Il est garanti à tous les salariés qu’ils continueront de bénéficier du régime de couverture complémentaire applicable au sein de leur entité d’origine avant l’apport partiel d’actifs et jusqu’à la conclusion d’un accord d’harmonisation. 


SUIVI DE L’ACCORD – MODALITES DE REGLEMENT DES DIFFICULTES D’INTERPRETATION 
Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties reconnaissent que, compte tenu de la durée de l’accord visée ci-dessous, il n’est pas nécessaire de prévoir la mise en place d’une commission de suivi. 
En revanche, les Parties conviennent qu’en cas de difficulté d’interprétation sur la portée de l’accord ou sur l’une ou l’autre de ses clauses, elles devront d’abord se réunir pour tenter de trouver une solution amiable au litige. 

Ce n’est qu’en cas d’échec à trouver une solution commune et en cas de poursuite du différend sur les modalités d’interprétation et/ou d’application de l’accord que la partie qui se prétend lésée saisira les juridictions compétentes. 

En tout état de cause, les Parties reconnaissent qu’en cas de décision qui déclarerait nulle l’une des clauses au présent accord, cela n’entraînera pas la remise en cause des autres dispositions dudit accord. 


ENTRÉE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Il est rappelé que la validité du présent accord suppose un accord unanime des organisations syndicales.

Sous cette réserve, le présent accord n’entrera en vigueur que sous la condition suspensive de la conclusion, selon les mêmes conditions d’unanimité, de l’accord portant sur le même objet au sein de Davigel. Il restera en application jusqu’à la proclamation des résultats des élections qui seront organisées au sein des ADG – les élections étant prévues en juin 2019. 

S’agissant d’un accord à durée déterminée, il prendra fin immédiatement après la proclamation des résultats des élections professionnelles des ADG à l’exception des dispositions de l’article 8 qui resteront en vigueur jusqu’à l’harmonisation des statuts.


NOTIFICATION ET FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera adressé à chacune des parties signataires. Il devra être déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle l’accord a été conclu. Il est rappelé que l’accord ayant été conclu à Noyal-Pontivy mais ayant vocation à s’appliquer au sein de Davigel, il sera déposé auprès de la DIRECCTE du siège social des ADG et de Davigel.

L’accord sera déposé en deux exemplaires dont un sur support papier et un sur support électronique. 

L’accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. 

Les parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail sera réalisée de manière anonyme.




Fait à Noyal-Pontivy
Le 04 décembre 2017


Etabli en 9 exemplaires (1 pour chacune des parties signataires et 2 pour la DIRECCTE + 2 pour le Conseil de prud’hommes) 



Pour la société ADG :	Pour les organisations syndicales :	

xxx, Directeur usines	


xxx, déléguée syndicale CGT


xxx, délégué syndical SNI2A


xxx, délégué syndical CFTC








Annexe 1 Tableau récapitulatif des IRP des ADG


1 CE central 



2 CHSCT

CHSCT Noyal : 



CHSCT Credin




DP








DS centraux



Annexe 2 – Tableau récapitulatif des IRP de Davigel

1 CE central 



3 CHSCT

CHSCT Central : 



CHSCT Offranville



CHSCT Barbezieux : 



DP







DS Centraux 	RSS Centraux 

DS locaux	















Annexe 3 Composition des IRP au sein des ADG après le transfert des usines



1 CE central 



4 CHSCT

CHSCT Noyal : 



CHSCT Credin



CHSCT Offranville



CHSCT Barbezieux : 





DP









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