REGLEMENT DU PLAN D'EPARGNE INTERENTREPRISES (PEI) ET DU PLAN D’EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF INTERENTREPRISES (PERCOI)


Entre les soussignés :
Eres, 4 Avenue Hoche 75008 Paris, Société par Actions simplifiée au capital de 90 152 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 484 868 948

Eres Gestion, 4 Avenue Hoche 75008 Paris, Société par Actions simplifiée au capital de 1 000.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 493 504 757

Eres Assurances, 4 Avenue Hoche 75008 Paris, Société par Actions simplifiée au capital de 1 395 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 809 096 233


PREAMBULE 
Eres, promoteur d’offres d’épargne salariale, met en place le présent PEI/ PERCOI. Ce Plan d’Epargne a pour dénomination : PEI / PERCOI Eres Sélection 7.


CHAPITRE I : IDENTIFICATION
ARTICLE 1 – OBJET 
Le présent accord a pour objet de fixer le règlement du PEI/PERCOI. Conformément à l’article L3333-5 du code du travail, le PEI fait également office d’accord de participation pour les entreprises non soumises à la participation obligatoire du fait de leur effectif et qui souhaiteraient décider d’appliquer unilatéralement la participation. Le présent règlement est créé en application des dispositions du Livre III de la 3eme Partie du Code du Travail. Le PEI/PERCOI doit permettre aux salariés de l'Entreprise de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux attachés à cette forme d'épargne collective. 

ARTICLE 2 – ADHESION DES ENTREPRISES 
Toute entreprise, quelle que soit son activité économique, située en France Métropolitaine et dans les départements d'Outre-Mer, peut adhérer au présent PEI/PERCOI. Les entreprises qui souhaitent adhérer au PEI/PERCOI doivent recueillir l'accord de leurs Délégués syndicaux ou de leur Comité d'entreprise ou de leur Délégation unique du personnel ou de la majorité des deux tiers de leur personnel. 
Cette adhésion emporte acceptation pleine et entière du présent règlement. Elle est notifiée à la société chargée de la tenue du registre des comptes individuels des Bénéficiaires mentionnée à l’Article 6. Le règlement de PEI/PERCOI a été déposé auprès de la DIRECCTE, l’adhésion ultérieure de l’Entreprise ne constitue pas un avenant au règlement du plan et n’est pas déposé auprès de la DIRECCTE. L’adhésion de l’entreprise pourra intervenir par signature électronique.
L’entreprise peut adhérer à un seul des deux dispositifs (PEI ou PERCOI). Une entreprise ne peut adhérer au PERCOI que si son personnel à la possibilité d’opter pour un plan de durée plus courte (Plan d’Epargne d’Entreprise ou Plan d’Epargne Interentreprises).
Dans toutes les dispositions du présent règlement, les entreprises adhérentes seront désignées sous le terme "Entreprise". 

ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES
Tout salarié de l'Entreprise peut adhérer au présent PEI/PERCOI à condition de compter au moins ____ mois (le maximum légal en vigueur est de trois mois) d'ancienneté dans l'Entreprise à la date de son versement dans le PEI/PERCOI. L'ancienneté requise prend en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de l'année civile au titre de laquelle les versements sont effectués sur le PEI/PERCOI et des 12 mois qui la précèdent.
En cas d’embauche d’un stagiaire à l’issue d’un stage au sens de l’article L 612-8 et s. du Code de l’éducation (hors formation professionnelle continue et stage des jeunes de moins de 16 ans) de plus de 2 mois consécutifs ou non au cours d’un même année scolaire, la durée de ce dernier est prise en compte pour le calcul de son ancienneté.
Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins 1 et au plus 250 salariés pendant douze mois consécutifs ou non sur l’année de versement et les deux précédentes, les chefs de ces entreprises, ou s'il s'agit de sociétés, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, et toute personne exerçant à titre individuel une profession libérale et indépendante ou leur conjoint s’il a le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé au sens de l’article L 1212-4 de code de commerce peuvent également adhérer au PEI/PERCOI sous réserve du respect de la condition d'ancienneté visée au premier alinéa et des dispositions de l’article R3322-1 du Code du Travail. La condition d’effectif doit être remplie au titre de chaque année de fonctionnement du PEI/PERCOI. A défaut, les Bénéficiaires susvisés dans le présent alinéa ne peuvent effectuer de versement au PEI/PERCOI.
Sont également bénéficiaires les salariés non rémunérés au titre de l’année de versement dont le contrat est suspendu.
Les anciens salariés ayant quitté l'Entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en pré-retraite, pourront continuer à effectuer des versements au PEI/PERCOI à la condition toutefois d'avoir effectué au moins un versement au dit plan avant la rupture du contrat de travail qui les liait à l'Entreprise et de ne pas avoir demandé le déblocage de la totalité de leurs avoirs. Ils ne peuvent pas bénéficier de l'abondement éventuel de l'Entreprise. 
Les salariés ayant quitté l'Entreprise pour un motif autre que le départ à la retraite ou la pré-retraite ne peuvent plus effectuer de nouveaux versements au PEI/PERCOI, toutefois lorsque le versement de l'intéressement et/ou de la participation au titre de la dernière période d'activité du salarié intervient après son départ de l'Entreprise, il peut affecter cet intéressement et/ou cette participation sur le PEI/PERCOI. 
Par ailleurs, les salariés ayant quitté l'Entreprise pour un motif autre que le départ à la retraite ou la pré-retraite peuvent continuer à effectuer des versements au PERCOI, s’il n’existe pas de PERCO-I chez leur nouvel employeur. Cette disposition s’applique également aux personnes confrontées à une période de chômage. Ils ne peuvent pas bénéficier de l'abondement éventuel de l'Entreprise.



CHAPITRE II : LES ACTEURS
ARTICLE 4 – DEPOSITAIRES DES FONDS
Le dépositaire de chaque FCPE, CACEIS Bank, société anonyme dont le siège social est 1-3, place Valhubert - 75013 Paris inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 437 580 160, est mentionné dans les documents d’information du FCPE (son DICI et/ou son règlement).

ARTICLE 5 – SOCIETE DE GESTION DES FONDS
Les Fonds sont gérés par Eres gestion, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est 4 Avenue Hoche, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 493 504 757, et agréée par l'Autorité des Marchés Financiers sous le numéro GP07000005.

ARTICLE 6 – TENEUR DE COMPTES CONSERVATEUR DE PARTS – TENEUR DE REGISTRE
Chaque versement au(x) Plan(s) d’épargne est inscrit au crédit des comptes individuels ouverts au nom de chacun des Bénéficiaires dans les livres du Teneur de Comptes Conservateur de Parts désigné dans les Conditions Générales et les Conditions Particulières de tenue de comptes et de tenue de registre signées par l’Entreprise, ci-après dénommé "le Teneur de Comptes". 
Eres, Société par Actions Simplifiée, immatriculée sous le numéro 484 868 948 RCS Paris dont le siège social est situé au 4 Avenue Hoche 75008 Paris, est le teneur de registre délégataire.

ARTICLE 7 – CONSEIL DE SURVEILLANCE DES FONDS
Chaque fonds proposé dans le cadre du présent règlement est représenté par un conseil de surveillance dont la composition, le rôle et les modalités de fonctionnement sont définis dans le règlement de chacun desdits fonds. 


CHAPITRE III : ALIMENTATION
ARTICLE 8 – VERSEMENTS
Le PEI/PERCOI est alimenté par : 
Les versements volontaires des Bénéficiaires,
Les versements des sommes issues de l’intéressement, en application d’un accord d’intéressement, 
L’abondement éventuel des Entreprises selon les modalités de l’Article 10 ci-après,
Les versements et/ou transferts des sommes attribuées au titre de la Participation aux résultats, en application d’un accord de Participation ou de l’application de la Participation unilatérale dans le cadre du présent PEI,
Les transferts des droits à Participation versés en comptes courants bloqués devenus disponibles dans les deux mois du terme de la période légale de blocage,
Les transferts de tout ou partie des sommes disponibles ou indisponibles d’un Plan d’Epargne d’Entreprises (PEE, PEI…),
Les transferts de la totalité des sommes détenues dans le cadre du dispositif d’épargne salariale en vigueur chez l’ancien employeur, en cas de rupture du contrat de travail.

Le PERCOI est également alimenté par : 
Les versements initiaux ou périodiques des Entreprises conformément aux dispositions de l’Article L3334-6 du Code du Travail,
Les transferts de tout ou partie des sommes d’un PERCO ou d’un PERCOI, 
Les transferts de journées, demi-journées ou crédits d’heures acquis par le salarié, dans les conditions décrites à l’article L3334-8 du Code du travail.

Le Bénéficiaire reconnaît et accepte que le fait d’effectuer un versement dans le plan d’épargne emporte application du présent règlement complété de ses annexes, ainsi que des DICI des fonds.

ARTICLE 9 – VERSEMENTS VOLONTAIRES DES BENEFICIAIRES
Chaque Bénéficiaire qui le désire peut effectuer des versements ponctuels ou réguliers au PEI/PERCOI. Tout versement au PEI/ PERCOI doit être d'un montant minimum annuel de 15€ par support de placement. Seul un versement supérieur ou égal à ce montant pourra faire l'objet d'une mensualisation. 
Le montant total annuel des versements volontaires de chaque Bénéficiaire dans l’ensemble de ses plans d'épargne salariale ne peut excéder le quart de sa rémunération annuelle brute. 
Le montant total annuel des sommes versées par le chef d'entreprise, ou s'il s'agit d'une personne morale, le président, les directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, et toute personne exerçant à titre individuel une profession libérale et indépendante ne peut excéder le quart des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans l'entreprise et dont le montant est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, ou de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente. 
Pour le conjoint du chef d’entreprise et pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu et qui ne perçoit aucune rémunération, les versements ne peuvent excéder le quart du montant du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
Pour les anciens salariés préretraités ou retraités, les versements ne peuvent excéder le quart des sommes perçues au titre des prestations de préretraite ou de retraite.

L’entreprise adhérente peut déterminer lors de son adhésion les conditions dans lesquelles les versements des salariés peuvent être effectués dans le plan. Ainsi l’adhésion peut prévoir :
Les périodes de l’année durant lesquelles ces versements pourront être effectués. L’entreprise peut ainsi autoriser les versements volontaires toute l’année ou seulement au cours du 1er, 2ème, 3ème ou 4ème trimestre de l’année civile, au choix de l’entreprise adhérente ;
Les conditions dans lesquelles les versements des salariés sont réalisés (par exemple précompte sur les salaires versés) et ses modalités.
Les règles de fonctionnement ainsi définies ne doivent pas avoir pour effet de porter atteinte au droit de certains salariés à bénéficier du plan dans les mêmes conditions que les autres. Ainsi, si une entreprise emploie des travailleurs saisonniers, les dates de versement volontaires ne peuvent avoir pour effet de pénaliser ces saisonniers.


ARTICLE 10 – VERSEMENTS COMPLEMENTAIRES DES ENTREPRISES 
Chaque entreprise est responsable des seules aides se rapportant à ses propres salariés. L’Entreprise peut décider unilatéralement de compléter les versements des Bénéficiaires dans le PEI et/ou dans le PERCOI (tous les versements éligibles à l’abondement au sens de la loi peuvent faire ou pas, au choix de l’entreprise adhérente, l’objet d’un abondement) ainsi que de mettre en place un versement initial et/ou des versements périodiques sur le PERCOI, selon les modalités suivantes :

Option 1 : Abondement simple : L’entreprise abonde les versements à _______ % (max 300%) dans la limite de ___________€ /bénéficiaire/an *.
A titre d'exemple, l'Entreprise abonde les versements volontaires à 100% dans la limite de 2 500 €/bénéficiaire/an. 

Option 2 : Abondement dégressif : L’entreprise abonde les________________ premiers euros de versements à _______ % puis à _______ (1) % les versements au-delà de cette première tranche jusqu’à ___________€ d’abondement /bénéficiaire/an *.
(1) Taux inférieur à celui de la première tranche.
A titre d'exemple, l'Entreprise abonde les 500 premiers € de versements à un taux de 300% et les 500 € de versements suivants à un taux de 200% dans la limite d’abondement brut maximum de 8% du plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire et par an. Au total, le salarié qui verse 1000 € recevra un abondement de 1500 € brut pour son versement en première tranche et un abondement de 1000 € brut pour la seconde tranche plafonnée à 8% du PASS. Soit un abondement brut de 2500 € brut dans le cas d’un versement volontaire de 1000 €.

Option 3 : Abondement par tranche d’ancienneté : 
L’entreprise abonde les versements volontaires à _______ % (max 300%), avec un plafond brut de :
_________€ /bénéficiaire/an * pour les bénéficiaires ayant moins d’1 an d’ancienneté ;
_________€ /bénéficiaire/an * pour les bénéficiaires ayant entre 1 et 3 ans d’ancienneté ;
_________€ /bénéficiaire/an * pour les bénéficiaires ayant entre 3 et 5 ans d’ancienneté ;
_________€ /bénéficiaire/an * pour les bénéficiaires ayant plus de 5 ans d’ancienneté.
Les plafonds d’abondement retenus ci-dessus ne pourront avoir pour effet d’exclure un salarié du mécanisme d’abondement, autrement dit, aucune des tranches d’ancienneté ne peut être plafonnée à zéro euro. 

Option 4 : Pas d’abondement. La seule aide de l’Entreprise consiste en la prise en charge des frais de Tenue de registre et de Tenue de Comptes Conservation.

Option 5 (valable uniquement pour le PERCOI): Versement périodique de l’employeur : L’entreprise réalise, pendant la vie du plan, un versement pour une année donnée ou chaque année et sans qu’un versement des bénéficiaires du PERCOI soit nécessaire, équivalent à ____% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (maximum 2% du PASS à la date du présent règlement). Ce versement est pris en compte pour apprécier le respect du plafond annuel d'abondement au PERCOI. Le versement périodique est uniforme et versé à tous les bénéficiaires du PERCOI.

Option 6 (valable uniquement pour le PERCOI): Versement initial de l’employeur : L’entreprise réalise à l’ouverture du PERCOI, au profit de l’ensemble des bénéficiaires à la date de l’adhésion et sans qu’un versement des bénéficiaires du PERCOI soit nécessaire, un versement initial dans le PERCOI équivalent à ____% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (maximum 1% du PASS à la date du présent règlement). Ce versement est pris en compte pour apprécier le respect du plafond annuel d'abondement au PERCOI.

* A la date de signature du présent règlement, le plafond légal d’abondement est de 8% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale sur le PEI et de 16% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale sur le PERCOI (y compris le versement initial et les versements périodiques sur le PERCOI).

Aucun versement complémentaire de l’entreprise (abondement, versement initial ou périodique) ne sera effectué au profit des Bénéficiaires du PEI/PERCOI ayant quitté l'Entreprise. Lorsque le versement de l'intéressement et/ou de la participation au titre de la dernière période d'activité intervient après le départ du salarié de l'Entreprise, celui-ci peut affecter cet intéressement et/ou participation au PEI/PERCOI. Ce versement ne fait pas l'objet d'un abondement de l'Entreprise. 
Lorsqu’un salarié ayant quitté l'Entreprise pour un motif autre que le départ à la retraite ou la pré-retraite continue à effectuer des versements au PERCOI car il n’existe pas de PERCO(I) chez son nouvel employeur ou qu’il est confronté à une période de chômage, ces versements ne bénéficient d’aucun abondement de l'Entreprise.
Les versements complémentaires de l'Entreprise sont soumis à la CSG et à la CRDS à la charge des bénéficiaires au titre des revenus d’activité, ainsi qu’au forfait social et à la taxe sur les salaires (dès lors que l’Entreprise y est assujettie) à la charge de l’employeur, conformément à la réglementation en vigueur. Les conditions d’assujettissement ou d’imposition desdites sommes sont susceptibles d’être modifiées par des dispositions législatives ou réglementaires ultérieures.
L’abondement sur le PEI/PERCOI et le versement périodique sur le PERCOI sont définis par année civile. Ils peuvent être renouvelés par période annuelle par tacite reconduction. Ils peuvent être modifiés ou supprimés chaque année à l’initiative du chef d’entreprise dans le respect des modalités ci-dessous étant précisé que toute modification doit avoir été préalablement portée à la connaissance des Bénéficiaires par tout moyen puis à celle du Teneur de Comptes et du Teneur de Registre. 
La modification de la règle d’abondement pourra intervenir à tout moment si aucun versement n’est intervenu pendant l’année civile, dans le cas contraire l’application de la règle d’abondement sera différée à l’année civile suivante. En tout état de cause la modification devra être portée à la connaissance du Teneur de Comptes et du teneur de registre avant le 15 décembre.
La modification du montant du versement périodique sur le PERCOI pourra intervenir à tout moment de l’année si aucun versement périodique n’est intervenu pendant l’année civile, dans le cas contraire l’application de la règle d’abondement sera différée à l’année civile suivante. En tout état de cause la modification devra être portée à la connaissance du Teneur de Comptes et du teneur de registre avant le 15 décembre.
L'abondement doit être affecté au PEI/PERCOI concomitamment aux versements des Bénéficiaires, ou, au plus tard, à la fin de chaque exercice et en tout état de cause avant le départ du Bénéficiaire de l'Entreprise. 
L'abondement et le versement initial ou périodique sur le PERCOI ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale, en vigueur dans l'Entreprise au moment de la mise en place du PEI/PERCOI ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles. 
Pour rappel, dans tous les cas, l'abondement ne pourra excéder la limite légale en vigueur à la date de signature du présent règlement (soit 8% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale sur le PEI et 16% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale sur le PERCOI, par Bénéficiaire et par année civile). Etant donné le plafonnement annuel de l’abondement prévu par la Loi, tout Bénéficiaire d’abondement versé par des Entreprises autres que celles au sein de laquelle il est salarié, est tenu de déclarer à cette dernière le montant des abondements dont il a bénéficié par ailleurs au cours de la même année civile.

ARTICLE 11 – TRANSFERTS D’AVOIRS DETENUS CHEZ UN EMPLOYEUR PRECEDENT
Le Bénéficiaire qui ne demande pas la délivrance des sommes détenues au titre de la participation ou dans un plan d'épargne au moment de la rupture de son contrat de travail, peut demander qu'elles soient affectées dans le présent PEI/PERCOI. Les sommes ainsi transférées ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond des versements annuels et ne peuvent donner lieu à abondement de l'Entreprise. Les périodes d'indisponibilité déjà courues chez le précédent employeur sont prises en compte pour l'appréciation du délai d'indisponibilité. 


CHAPITRE IV : ACCORD DE PARTICPATION VOLONTAIRE 

Les dispositions spécifiques du présent chapitre sont applicables aux entreprises dont l’effectif est inférieur au seuil légal d’assujettissement à la participation obligatoire et qui souhaitent appliquer unilatéralement la participation. Les dispositions du présent règlement de PEI/PERCOI s’appliquent à l’accord de participation, sauf dispositions spécifiques indiquées dans le présent chapitre.

ARTICLE 12 – BENEFICIAIRES.
Les membres du personnel bénéficiant de la participation sont les salariés susceptibles d’en bénéficier en vertu de la loi et ayant atteint ……. mois (max 3 mois) d’ancienneté dans l’Entreprise. La notion d'ancienneté correspond à la durée totale d'appartenance juridique à l'entreprise, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites. Pour la détermination de l’ancienneté éventuellement requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. 
En cas d’embauche d’un stagiaire à l’issue d’un stage au sens de l’article L 612-8 et s. du Code de l’éducation (hors formation professionnelle continue et stage des jeunes de moins de 16 ans) de plus de 2 mois consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire, la durée de ce dernier est prise en compte pour le calcul de son ancienneté.
Le (les) mandataire(s) social (sociaux) non titulaire(s) d’un contrat de travail de l’entreprise et le cas échéant le conjoint du chef d’entreprise, s’il a le statut mentionné à l'article L121-4 du Code de Commerce de conjoint collaborateur (au sens du décret n°2006-966 du 01/08/06) ou de conjoint associé, compte(nt) également parmi les bénéficiaires évoqués ci-dessus, l’entreprise comptant un nombre de salariés inférieur au seuil légal d'assujettissement de la participation (à la date de signature du présent accord : 50 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non sur les 3 derniers exercices). 
Aucun salarié ne peut renoncer à percevoir la part qui lui revient. 
Les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient de la participation comme tout autre salarié dès lors que les conditions prévues par l’accord sont remplies.

ARTICLE 13 – DETERMINATION DE LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION
La somme attribuée à l'ensemble des Bénéficiaires au titre de chaque exercice est appelée Réserve Spéciale de Participation (RSP). Le montant de la RSP est calculé, au titre de chaque exercice, après l'arrêté des comptes de cet exercice et sur la base des données propres au dit exercice.
Le calcul de la réserve spéciale de participation s'effectue conformément aux dispositions de l'article D3324-1 du Code du Travail, et s'exprime selon la formule légale : 1/2 [(B-5C/100) x S/VA]
dans laquelle 

B représente le Bénéfice Net de l'Entreprise pour l'exercice de calcul de la RSP, réalisé en France et dans les départements d'outre-mer tel qu'il est retenu pour être imposé aux taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés, diminué de l'impôt correspondant et éventuellement augmenté du montant de la provision pour investissement. Le montant du Bénéfice net est attesté, sur demande de l'entreprise, par le commissaire aux comptes de l'Entreprise ou à défaut par l’inspecteur des finances. Dans ce dernier cas, la demande est accompagnée d'un état annexe rempli par l'entreprise, conformément à un modèle arrêté par le ministre chargé de l'économie.

C représente les Capitaux Propres de l'Entreprise pour l'exercice de calcul de la RSP, comprenant le capital, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions qui ont supporté l'impôt et les provisions réglementées constituées en franchise d'impôt en application d'une disposition particulière du Code général des impôts. Le montant des Capitaux Propres, retenu d'après les valeurs figurant au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel la Réserve Spéciale de Participation est calculée, est attesté, sur demande de l'entreprise, par le commissaire aux comptes de l'Entreprise ou à défaut par l’inspecteur des finances. Dans ce dernier cas, la demande est accompagnée d'un état annexe rempli par l'entreprise, conformément à un modèle arrêté par le ministre chargé de l'économie. En cas de variation du capital au cours de l'exercice de calcul de la RSP, le montant du capital et des primes liées au capital social est pris en compte prorata temporis. Le montant des Capitaux Propres de l'Entreprise auquel s'applique le taux de 5% est obtenu en retranchant des Capitaux Propres de l'Entreprise tels que défini dans le présent alinéa ceux qui sont investis à l'étranger calculés prorata temporis en cas d'investissement en cours d'année, conformément aux règles définies à l'article D3324-1 du Code du travail ;

S représente les Salaires Bruts versés par l'Entreprise sur l'exercice de calcul de la RSP, tels que définis à l'article D3324-10 du Code du travail renvoyant à l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale auxquels s’ajoutent le cas échéant : 
les indemnités de congés payés versées pour le compte de l'employeur par des caisses agréées;
le montant des salaires correspondant à leur activité dans l'entreprise utilisatrice des salariés de groupements d’employeurs mis à disposition de l’entreprise;
les rémunérations qu'auraient perçues les salariés pour les congés légaux de maternité ou d’adoption, les périodes de suspension du travail pour accident du travail (à l’exception des accidents de trajets) ou maladie professionnelle s'ils avaient travaillé dans le cas où l'employeur ne maintient pas intégralement les salaires. 

VA représente  produite par l'Entreprise pour l'exercice de calcul de la RSP, soit le total des postes suivants, pour autant qu'ils concourent à la formation d'un bénéfice de l'Entreprise réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer : les charges de personnel ; les impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires ; les charges financières ; les dotations aux amortissements ; les dotations aux provisions, à l'exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles ; le résultat courant avant impôts.

Si l’entreprise décide de verser un supplément de participation le montant total versé au titre de la RSP de droit commun et du supplément de RSP sera limité au plus élevé des 4 plafonds suivants : 
la moitié du bénéfice net comptable
la moitié du bénéfice fiscal
au bénéfice net comptable diminué de 5% des capitaux propres
au bénéfice fiscal diminué de 5% des capitaux propres
Conformément à l’article L 3326-1 du code du travail, le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'Entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application des dispositions relatives à la participation. 

ARTICLE 14 – REPARTITION DE LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION
La Réserve Spéciale de Participation est répartie entre les Bénéficiaires à 100% de son montant proportionnellement à la rémunération brute de chaque bénéficiaire sur l’exercice de référence.

On entend par rémunérations brutes l’ensemble des salaires fixes perçus ainsi que les rémunérations variables individuelles attribuées à chaque collaborateur, tels que définis à l'article D3324-10 du Code du travail renvoyant à l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale, dans la limite de quatre fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale en vigueur sur l’exercice de référence. 
Pour les dirigeant(s) bénéficiaire(s) on entend par rémunération la rémunération brute ou le revenu professionnel brut imposé sur le revenu au titre de l'année précédente, dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l’Entreprise. La prime du(des) mandataire(s) social(aux) bénéficiaire(s) ne saurait donc excéder la prime du salarié le mieux rémunéré dans le cas d'une répartition proportionnelle à la rémunération.
Pour les congés légaux de maternité ou d’adoption, les périodes de suspension du travail pour accident du travail (à l’exception des accidents de trajets) ou maladie professionnelle, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le Bénéficiaire s’il avait été présent dans l’Entreprise. 

La répartition s’effectuera compte tenu des règles de plafonnement individuel. Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même bénéficiaire pour un même exercice ne peut en aucun cas excéder le plafond légal en vigueur lors de la période de référence (75% du plafond annuel de la Sécurité Sociale en vigueur sur l’exercice de référence). Lorsqu'un salarié n'a pas accompli un exercice entier de présence au sein de l'Entreprise, ces plafonds sont calculés au prorata de la durée de présence. 
Les sommes qui n’ont pu être distribuées en raison de ce plafond individuel font l’objet d’une nouvelle répartition entre tous les salariés n’ayant pas atteint ledit plafond, selon les mêmes modalités de répartition. En aucun cas ce plafond ne pourra être dépassé du fait de cette répartition supplémentaire. Si des sommes subsistent encore après cette nouvelle répartition, il est procédé à une nouvelle répartition entre tous les salariés n’ayant pas atteint le plafond, et ainsi de suite. Si un reliquat subsiste encore alors que tous les salariés ont atteint le plafond individuel, il demeure dans la réserve spéciale de participation des salariés et sera réparti au cours des exercices ultérieurs.

ARTICLE 15 – MODALITES DE GESTION DES DROITS
Chaque année, à l’occasion de la répartition de la Participation, les bénéficiaires disposent de l’option suivante :
-	soit demander le versement immédiat de tout ou partie de la quote-part qui leur est due au titre de la participation,
-	et/ou investir tout ou partie de cette quote-part dans le(s) Plan(s) d’Epargne Salariale en vigueur au sein de l’entreprise.
La demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé du montant qui lui est attribué. A ce titre, le bénéficiaire est présumé avoir été informé le 5ème jour suivant la date d'envoi du courrier simple, le cachet de la poste faisant foi ou à réception du mail notifiant la mise à disposition de son bulletin d’option sur son espace sécurisé internet. Si le bénéficiaire ne formule pas de choix dans les délais impartis, les sommes lui revenant seront investies dans le(s) support(s) de placement prévu(s) par défaut dans le règlement du PEI Eres Sélection en vigueur dans l’Entreprise. Dès lors que l’entreprise a adhéré au PERCOI Eres sélection, les sommes sont alors investies pour 50% dans le système de gestion pilotée du PERCOI, le solde étant affecté au(x) support(s) de placement prévu(s) par défaut dans le règlement du PEI.
Les sommes affectées au PERCOI sont indisponibles jusqu’au départ en retraite du bénéficiaire, les sommes affectées au PEI sont bloquées pour une période de cinq (5) ans commençant à courir le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel les droits sont nés.
Les sommes ainsi affectées sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite du plafond légal en vigueur. A contrario, la perception immédiate de tout ou partie de la quote-part de participation attribuée entraîne l’imposition des dites sommes sur le revenu pour son bénéficiaire.

ARTICLE 16 – VERSEMENT DE LA PRIME 
Les versements correspondant aux sommes mises en distribution au titre de la RSP sont effectués par l'Entreprise au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la date de clôture de l'exercice de calcul de la RSP. Passé ce délai, l'Entreprise doit compléter les versements en principal d'un intérêt de retard égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) multiplié par 1,33. Ces intérêts bénéficient des mêmes exonérations fiscales et sociales que le principal. 
Lorsque les sommes acquises au titre de la RSP n'excèdent pas un montant fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre du travail (actuellement 80 euros), l'Entreprise peut payer directement aux Bénéficiaires les sommes leur revenant.

ARTICLE 17 – INFORMATION DES SALARIES SUR LEURS DROITS A PARTICIPATION  
Le mode et les résultats de calcul de la participation sont affichés chaque année par l’Entreprise aux emplacement réservés à cet effet et communiqués au personnel sous forme d’une note d’information.
Lors du versement de la prime individuelle de participation, l’Entreprise remet au bénéficiaire une fiche individuelle distincte du bulletin de paie. Elle indique le montant global de la RSP, le montant des droits individuels du Bénéficiaire, le montant de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et autres contributions à la charge du bénéficiaire éventuellement imposées par une réglementation ultérieure. Elle comporte également les conditions de délais et de choix de placement des sommes ainsi que l'affectation par défaut pour moitié sur le PERCO(I) s'il y en a un dans l'entreprise, les coordonnées du Teneur de Comptes, la date de disponibilité des sommes et les cas de déblocages anticipés. Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord.

ARTICLE 18 – LITIGES
Conformément à l’article L 3326-1 du Code du travail, le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes et ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application du présent titre.
Les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée relèvent des juridictions compétentes en matière d'impôts directs. Lorsqu'un accord de participation est intervenu, les juridictions ne peuvent être saisies que par les signataires de cet accord.
Tous les autres litiges relatifs à l'application du présent titre sont de la compétence du juge judiciaire.


CHAPITRE V : FORMULES DE PLACEMENT
ARTICLE 19 – EMPLOI DES SOMMES VERSEES
Chaque bénéficiaire peut opter pour la « gestion pilotée » et/ou la « gestion libre ». Ce choix s'effectue au moyen du bulletin de versement épargnant. A défaut de choix exprimé par le Bénéficiaire, le versement sera affecté en totalité en « gestion pilotée ». 

19.1 Liste des supports de placement en « gestion libre »
Les sommes investies dans le PEI/PERCOI en « gestion libre » sont employées, au choix du Bénéficiaire, à la souscription de parts P et de fraction de parts P des Fonds Communs de Placement d’Entreprise suivants :


Les informations indiquées dans le tableau ci-dessus sont à jour à la date de signature du présent plan. Elles sont susceptibles d’évoluer dans le temps, notamment le niveau de risque. Seules les informations contenues dans le Document d’Information Clé pour l’Investisseur (DICI) et le règlement des FCPE visés par l’AMF font foi. Ils sont accessibles sur simple demande auprès de la société de gestion et sur Internet : .
Un guide des critères de choix de placement est annexé au présent règlement.

19.2 La « gestion pilotée »
Dans le cadre de la «gestion pilotée», le Bénéficiaire délègue tout ou partie de la gestion de son épargne au Teneur de Comptes qui procède à l'affectation de ses placements selon des modalités déterminées en annexes. 

1- Liste des supports de placement en « gestion pilotée » PEI 
Les sommes investies dans le PEI en « Gestion Pilotée » sont employées à la souscription de parts P et de fractions de parts P des Fonds Communs de Placement d’Entreprise suivants :

2- Liste des supports de placement en « gestion pilotée retraite» PERCOI 
Les sommes investies dans le PERCOI en « Gestion Pilotée Retraite » sont employées à la souscription de parts P et de fractions de parts P des Fonds Communs de Placement d’Entreprise suivants :

Au sein de la gestion pilotée, le Bénéficiaire ne peut intervenir ni dans le choix des supports de placement, ni dans leur répartition au sein de la grille de gestion pilotée. Les réallocations entre Fonds Communs de Placement d’Entreprise sont effectuées dans le cadre de la gestion pilotée sans frais et selon les modalités prévues en Annexe. 
Le Bénéficiaire peut décider de passer en Gestion Libre, modification qui sera prise en compte lors de la première date de la valeur liquidative suivante. Le Bénéficiaire peut également décider d’avoir une partie de son épargne en Gestion Libre et une autre partie de son épargne en Gestion Pilotée. Dans les deux cas, la demande est formulée par le Bénéficiaire directement au Teneur de Comptes.

Fonctionnement des supports de placement
Les versements volontaires des adhérents, les versements des employeurs (abondement et versement initial/périodique sur le PERCOI), les primes d’intéressement affectées par les adhérents au PEI/PERCOI, ainsi que les primes de participation affectées au PEI/PERCOI doivent, les transferts de sommes issues de l’épargne temps sur le PERCOI, dans un délai de 15 jours à compter respectivement de leur versement par l’adhérent ou de la date à laquelle ces sommes sont dues, être employées à l’acquisition de parts des FCPE Multi-entreprises mentionnés ci-dessus.
Les FCPE agréés par l’Autorité des Marchés Financiers sont gérés conformément à leur règlement et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 Emploi des revenus
Les revenus et produits des portefeuilles constitués en application du présent règlement sont obligatoirement réinvestis dans le présent PEI/PERCOI.

ARTICLE 20 – MODIFICATIONS DE CHOIX DE PLACEMENT 
Les Bénéficiaires peuvent effectuer eux-mêmes la répartition de leurs avoirs entre les fonds énumérés ci-dessus. Chaque Bénéficiaire peut à tout moment modifier l'affectation de ses avoirs d'un FCPE à un autre FCPE (sauf au sein de la Gestion Pilotée) sur son espace internet sécurisé, étant précisé que ces opérations sont sans incidence sur le délai d'indisponibilité et n'ouvrent pas droit à un nouvel abondement. 


CHAPITRE VI : FRAIS
ARTICLE 21 – FRAIS
Les frais de gestion de chacun des fonds, prélevés directement sur l’actif des fonds, sont précisés dans les Documents d’Information Clé pour l’Investisseur (DICI) des FCPE accessibles sur  . 
Les frais de souscription de chacun des fonds sont précisés dans les Documents d’Information Clé pour l’Investisseur (DICI) des FCPE accessibles sur . Les frais de souscription sont à la charge des Porteurs de Parts ou à la charge de l’Entreprise selon le choix indiqué sur le bulletin d’adhésion.
Les frais d’arbitrage entre les différents fonds sont précisés dans les Conditions Générales de la convention de tenue de comptes conclue entre le Teneur de Comptes conservateur et l’Entreprise, et tenue à la disposition des Bénéficiaires par cette dernière.

ARTICLE 22 – FRAIS DE TENUE DES COMPTES DES BENEFICIAIRES
L'Entreprise prend en charge les frais de tenue de registre ainsi que les frais de tenue de comptes conservation de chacun des Bénéficiaires au PEI/PERCOI. Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les frais de tenue de comptes conservation cessent d'être à la charge de l'Entreprise à compter du premier jour de l’année civile suivant celle au cours de laquelle est intervenue la rupture de contrat de travail ou le départ en retraite du Porteur de Parts. Ces frais incombent dès lors au Porteur de Parts concerné par prélèvement sur ses avoirs, dans la mesure où l’entreprise en a informé le Teneur de Comptes Conservateur de Parts. Ces frais figurent expressément dans la Convention de Tenue de Comptes, à leur disposition auprès de leur Entreprise.
En cas de liquidation de l'Entreprise, les frais de tenue de comptes conservation dus postérieurement à la liquidation seront mis à la charge des Bénéficiaires. 


CHAPITRE VII : MODALITES DE RACHAT
ARTICLE 23 – INDISPONIBILITE DES PARTS ET CAS DE DEBLOCAGES ANTICIPES
Les sommes affectées au PEI sont disponibles à l'expiration d'un délai de cinq ans commençant à courir à compter du premier jour du sixième mois suivant le clôture de l’exercice. Les sommes affectées au PERCOI sont disponibles à compter du départ à la retraite (liquidation des droits au régime général) du bénéficiaire.

Les avoirs détenus dans le PEI/PERCOI peuvent exceptionnellement être remboursés avant l'expiration des délais précités dans les cas suivants : 
Cas applicables au PEI et au PERCOI
invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle. 
décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au Bénéficiaire par un PACS. 
affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel. 
situation de surendettement du salarié définie à l'article L 331-2 du Code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé. 
Cas spécifiques au PEI
mariage de l'intéressé ou conclusion d'un PACS par l'intéressé. 
naissance, ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge. 
divorce, séparation ou dissolution d'un PACS lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé. 
affectation des sommes épargnées à la création ou reprise par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au Bénéficiaire par un PACS, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R5141-2 du Code du Travail, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production. 
affectation des sommes épargnées à l'agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R 111-2 du Code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux. 
Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, fin du mandat social ou perte du statut de conjoint collaborateur ou associé. 

Cas spécifiques au PERCOI
- Expiration des droits à l'assurance chômage du bénéficiaire

Tout autre cas de déblocage anticipé institué ultérieurement par voie légale ou réglementaire s'appliquera automatiquement. 
La demande de déblocage anticipé doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint ou de la personne liée au Bénéficiaire par un PACS, invalidité, surendettement, expiration des droits à l’assurance chômage (PERCOI), où elle peut intervenir à tout moment. La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués. 

ARTICLE 24 – RETRAIT DES FONDS 
Les parts des fonds peuvent être remboursées aux Bénéficiaires, sur leur demande, à l'occasion d'un cas permettant la levée de l'indisponibilité ou lorsqu'elles sont devenues disponibles à l'issue du délai d'indisponibilité. La demande est adressée au Teneur de Comptes conservateur accompagnée, le cas échéant, des pièces nécessaires pour justifier la disponibilité anticipée des parts. 
La plus-value constituée par la différence entre le montant de ce rachat et le montant des sommes correspondantes initialement versées dans le plan, est soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus de placement dans le cadre de la réglementation en vigueur à la date de délivrance des avoirs. Les conditions d’assujettissement ou d’imposition des dites sommes sont susceptibles d’être modifiées par des dispositions législatives ou réglementaires ultérieures. Les porteurs qui ne demandent pas le remboursement de leurs parts au terme du délai d'indisponibilité continuent à bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les plus-values, hors prélèvements sociaux. 
Sur le PEI, l’'épargne devenue disponible à l'issue du délai de blocage de 5 ans peut être débloquée en capital en une fois seulement ou de manière fractionnée. Le déblocage en capital bénéficie des avantages fiscaux et sociaux attachés à l'épargne salariale, à l'exception de la perception des prélèvements sociaux au titre des revenus de placement.
Sur le PERCOI, l’'épargne devenue disponible à l'issue du délai de blocage peut, au choix du bénéficiaire : 
- être débloquée en capital en une fois seulement ou de manière fractionnée. Le déblocage en capital bénéficie des avantages fiscaux et sociaux attachés à l'épargne salariale, à l'exception de la perception des prélèvements sociaux au titre des revenus de placement. 
- être débloquée sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux. Dans ce cas, le bénéficiaire pourra se rapprocher de l’assureur désigné par le teneur de compte ou d’un assureur de son choix au moment de la demande de déblocage. La rente viagère à titre onéreux est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements, salaires et pensions pour une fraction déterminée qui varie en fonction de l'âge du débirentier. 
Le bénéficiaire pourra choisir l'un ou l'autre de ces modes de déblocage ou bien choisir conjointement ces deux modes lors de la demande de déblocage.




CHAPITRE VIII : INFORMATION
ARTICLE 25 – INFORMATION DES BENEFICIAIRES ET DE L’ENTREPRISE 
L'information relative au PEI/PERCOI, ainsi qu'à tout avenant modificatif, sera effectuée par tout moyen à la convenance de l'Entreprise (voie d'affichage et/ou par notes d'information et via Internet ou Intranet). Il est remis à tous les membres du personnel de l'Entreprise ainsi qu'à tout nouvel embauché un exemplaire du PEI/PERCOI. 
L’entreprise remet à tout nouveau salarié, directement ou par l’intermédiaire du Teneur de Comptes, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs d’épargne salariale mis en place dans l’Entreprise.
Chaque bénéficiaire reçoit au moins une fois par an un relevé lui indiquant sa situation, la date de disponibilité des parts dont il est titulaire et les cas dans lesquels ses avoirs deviennent exceptionnellement disponibles.

ARTICLE 26 – INFORMATION DES BENEFICIAIRES AYANT QUITTE LEUR ENTREPRISE
Lorsqu'un Bénéficiaire quitte l'Entreprise sans faire débloquer immédiatement ses droits ou avant que l'Entreprise n'ait été en mesure de liquider la totalité de ses droits, l'Entreprise est tenue de lui remettre l'état récapitulatif prévu à l'article L3341-6 du Code du Travail, de prendre note de l'adresse que le Bénéficiaire lui indiquera pour lui transmettre toute information postérieurement à son départ de l'Entreprise, conformément à l'article R3324-36 du Code du Travail, ainsi que, le cas échéant, les références du compte sur lequel les sommes correspondantes devront lui être versées et d'informer le Bénéficiaire qu'en cas de changement d'adresse, il lui appartient d'en aviser l'Entreprise et le Teneur de Compte. 

L'état récapitulatif comporte : 
- L'identification du Bénéficiaire. 
- La description de ses avoirs acquis ou transférés dans l'Entreprise par accord de participation et plans d'épargne dans lesquels il a effectué des versements, avec mention, le cas échéant, des dates auxquelles ces avoirs sont disponibles. 
- L'identité et l'adresse des teneurs de comptes ou de registre auprès desquels le Bénéficiaire a un compte.
- Le montant des frais de tenue de compte qui passent à sa charge une fois qu’il a quitté l’entreprise.
 
Lorsqu’un bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE :
du PEI lui revenant continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé où l’intéressé peut les réclamer jusqu'à l'expiration des délais prévus à l'article L312-20 du Code Monétaire et Financier (10 ans). Au terme de ces délais, les sommes sont versées à la Caisse des dépôts et consignation puis acquises à l’Etat.
du PERCOI lui revenant continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé où l’intéressé peut les réclamer jusqu'à l'expiration de la prescription prévue à l'article L135-3 alinéa 10° bis du Code de la Sécurité Sociale (30 ans). Au terme de cette prescription, ces sommes sont versées au Fonds de solidarité vieillesse.
En cas de décès du Bénéficiaire, ses ayants droit doivent demander la liquidation de ses droits auxquels cessent d'être attaché le régime fiscal d'exonération des plus-values de cession prévu au 4 de III de l'article 150 0 A du Code général des impôts, à compter du septième mois suivant le décès.


CHAPITRE IX : DUREE, MODIFICATIONS, FIN D’ADHESION
ARTICLE 27 – DUREE, DATE D'EFFET, MODIFICATION
Le PEI/PERCOI est institué pour une durée indéterminée et prend effet à partir du jour qui suit son dépôt à la DIRECCTE (ou son unité territoriale). Le présent règlement de PEI/PERCOI a été, à la diligence du promoteur, déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) ou son unité territoriale du travail du lieu de sa conclusion.
Conformément à l’article L 3333-7 du Code du travail, le PEI/PERCOI peut être modifié si cette modification fait l'objet d'une information des entreprises adhérentes au PEI/PERCOI. La modification s'applique à la condition que la majorité des entreprises adhérentes ne s'y oppose pas dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de l'information et, pour chaque entreprise, à compter du premier exercice suivant la date d'envoi de l'information. En cas contraire, le plan est fermé à tout nouveau versement. 

ARTICLE 28 – FIN DE L'ADHESION D’UNE ENTREPRISE
Toute entreprise souhaitant mettre fin à son adhésion au PEI/PERCOI doit recueillir l'accord de ses Délégués syndicaux ou de son Comité d'entreprise ou de sa Délégation unique du personnel ou de la majorité des deux tiers de son personnel, selon les modalités de l'adhésion initiale.
Cette décision devra immédiatement être portée à la connaissance des Bénéficiaires par l’Entreprise par tout moyen, ainsi que de la société chargée de la tenue du registre des comptes individuels des Bénéficiaires et ce par lettre recommandée avec accusé de réception. 
La fin de l'adhésion au PEI/PERCOI ne sera effective qu'après un préavis d'un mois. 
La dénonciation de l’adhésion au PEI/PERCOI est sans conséquence sur l’indisponibilité des avoirs des Bénéficiaires. En revanche, aucun nouveau versement au PEI/PERCOI ne peut plus être effectué par les Bénéficiaires de l’Entreprise ayant dénoncé son adhésion à compter de l’expiration du préavis. 



ARTICLE 29 – LITIGES 
Tous les litiges et contestations relatifs à l'application du présent règlement seront réglés à l'amiable entre les parties. A défaut, le différend sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de l'Entreprise.


Fait à PARIS, le 5/09/2017


En trois (3) exemplaires, dont un (1) pour le dépôt à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ou son unité territoriale (une copie électronique est adressée parallèlement), un (1) pour la direction de l’Entreprise, un (1) pour le Teneur des Comptes.
















ANNEXES AUX REGLEMENTS
Annexe 1 : Liste des prestations de Tenue de comptes et tarification

Le forfait de tenue de compte comprend :
- L'ouverture du compte du Bénéficiaire. 
- Les frais afférents aux versements du salarié en plus du versement de la participation et de l'intéressement au plan. 
- L'établissement et l'envoi des relevés d'opérations. 
- Les modifications de choix de placement. 
- L'établissement et l'envoi du relevé annuel de situation prévu à l'article 4 de la décision n°2002-03 du Conseil des Marchés Financiers. 
- L'ensemble des rachats à l'échéance et ceux qui sont effectués dans le cadre des cas prévus aux articles R3324-22 et R3334-4 du Code du Travail, à condition qu'ils soient effectués par virement sur le compte du salarié, y compris dans le cadre du traitement des cas de déblocage anticipé, 
- L'accès des Bénéficiaires aux outils télématiques les informant sur leurs comptes.


ANNEXE TARIFAIRE : PRINCIPALES OPERATIONS A LA CHARGE DE L’ENTREPRISE**

Frais de Tenue de comptes exprimés en euros hors taxes
(*) En cas de choix par l’Entreprise de campagnes d’intéressement et/ou de participation dématérialisées, l’information du choix de placement est envoyée par mail aux bénéficiaires par le Teneur de comptes gratuitement.

L’entreprise prend à sa charge les frais de Tenue de Comptes et de Registre. Les comptes facturés sont ceux ayant détenu des avoirs au cours de l’année écoulée. Les frais par compte des Porteurs de Parts ayant quitté l’Entreprise cessent d’être à la charge de l’Entreprise. Ces frais annuels, hors forfait, incombent dès lors aux Porteurs de Parts concernés, par prélèvement sur leurs avoirs en début d’année civile suivant la date de départ du salarié. Dans ce cas, la tarification appliquée sera de 30 € par an et par épargnant.
Modalités de facturation
Les frais de Tenue de Comptes donnent lieu à perception annuelle par Amundi Tenue de Comptes en début d’exercice civil du montant du forfait Entreprise tel que repris ci-dessus, augmenté :
du forfait par Bénéficiaire au titre de l’exercice échu,
des prestations complémentaires éventuelles.
Autres frais éventuels à la charge de l’Entreprise
- Abonnement aux E-services Entreprise	Gratuit
- Recherche et photocopie d’un document
- récent (- de 1 an, 1 exemplaire)	15€
- ancien (+ de 1 an, 1 exemplaire)	30€
- Frais de régularisation (1) par compte concerné	10€
- Changement de TCCP à l’initiative de l’employeur : frais de transfert des avoirs :
- d’un PES d’un autre TCCP vers Amundi Tenue de Comptes 	Gratuit
- d’un PES de Amundi Tenue de Comptes vers un autre TCCP 	500€
- Dossier d’accueil à la création du compte du salarié (envoi direct au salarié)	Gratuit
- Mise à disposition sur Internet Livret d’épargne salariale (2)	Gratuit

Toute autre opération demandée par l’Entreprise fera l’objet d’une étude et d’un devis pour une tarification additionnelle spécifique.
(1) Régularisation suite à une erreur de l’Entreprise (par ex : non déclaration du départ d’un salarié et perception d’un abondement par Amundi TC, etc…)
(2) Le livret d’épargne salariale est un document que l’Entreprise doit remettre à tout nouvel embauché (article L3341-6 CT)
** Les tarifs s’entendent hors taxe et hors frais d’envoi postaux. Ils sont révisables annuellement en fonction de l’évolution à la hausse de l’indice INSEE des services (intitulé « autres services » répertorié sous le numéro 4013 E), sur la base de l’indice du 30 septembre de chaque année.


ANNEXE TARIFAIRE : PRINCIPALES OPERATIONS DES BENEFICIAIRES **
Si vous êtes mandataire social, dirigeant d’entreprise ou salarié, certaines opérations sont prises en charge par votre entreprise. 
Vous trouverez ci-dessous les frais qui restent à votre charge et qui seront perçus par prélèvement sur vos avoirs.
La Tenue de vos comptes
- Frais de Tenue de Comptes annuels :
- Salariés, mandataire social	Pris en charge par l’Entreprise
- Anciens salariés, retraités (1)	30€
- Traitement d’une consignation à la Caisse des Dépôts (1) (2) 	60 €
Consultation de vos comptes, réalisation et suivi en ligne de vos opérations, consultation de la base juridique et conseils pratiques (hors coût de vos opérateurs télécom et fournisseur d’accès) :
- Prix des communications	
 - Téléphone : 04 37 47 00 15	Non surtaxé
 - Internet :  	Gratuit
- Abonnement / désabonnement aux E-services	Gratuit
Vos opérations de versement
- Émission de prélèvement ponctuel ou programmé	
- Réception d’un virement France	
- Remise à l’encaissement d’un chèque France	
- Paiement par carte bancaire	
Vos opérations de remboursement/paiement direct de l’intéressement et/ou de la participation
- Demande de remboursement anticipé	
- Demande de remboursement de sommes disponibles	
- Déblocage exceptionnel autorisé par une disposition légale (Selon mesure)	15€ 
- Emission d’un chèque	8€
- Emission d’un virement hors zone euro (hors frais d’intermédiaire et banque du bénéficiaire) ……………………………………………………………………	15€
- Frais annuels de gestion d’un paiement non encaissé au-delà des délais légaux	50€
-Paiement des dividendes des FCPE de distribution 	15€
Vos opérations d’arbitrage 
Arbitrage entre supports de placement et/ou dispositifs 	Gratuit
- Option PEI/PERCOI « piloté » avec arbitrage automatisé	Gratuit
Vos autres demandes
- « Ordre Conditionnel» : frais de gestion d’une condition sur demande de remboursement ou d’arbitrage (par condition) 	15€
- Demande de nantissement d’avoirs 	45€
- Demande de mainlevée sur nantissement d’avoirs 	45€
- Opérations nécessitant un traitement particulier : mise en place d’un régime de protection, saisie, avis à tiers détenteur, blocage de compte sur réquisition judiciaire, divorce,	Gratuit
- Conservation et archivage trentenaire après solde du compte (hors salariés présents dans l’entreprise) (1)	.45€
- Succession - commission de gestion du dossier - (état des avoirs à la date du décès, réponse au notaire, déclaration à l’administration fiscale(2))
avoirs inférieurs à 1 000 €	51€
avoirs supérieurs à 1 000 €	102€*
*par tranche d’avoirs de 10 000€ et plafonné à 450€
- Demande de transfert de vos avoirs dans un autre établissement	40€
- Opposition sur chèque France	20€
(1) Par prélèvements sur les avoirs du salarié
(2) 50% du montant délivré par salarié plafonné à 60€
** Les tarifs intègrent la TVA en vigueur lorsque les opérations et services y sont soumis, frais d’affranchissement inclus. Ces conditions peuvent être révisées annuellement au 1er janvier en fonction de l’évolution de l’indice INSEE des services (intitulé « autres services » répertorié sous le numéro 4013 E), sur la base de l’indice du 30 septembre de chaque année. Ces tarifs sont susceptibles d’évoluer, à tout moment et au –delà de l’indexation, en fonction des prestations proposées par Amundi TC, de la réglementation et des accords en vigueur dans votre entreprise et de toute modification du taux de TVA.

ANNEXES AUX RÈGLEMENTS
Annexe 2 : Critères de choix des fonds Communs de Placement (FCPE)



Cette annexe offre un supplément d’information permettant aux Bénéficiaires du PEI/PERCOI de mieux sélectionner les différents supports de placements. Le PEI/PERCOI permet d’investir dans une large gamme de Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) conçue pour satisfaire tous les besoins des épargnants, quel que soit le niveau de risque accepté, la durée de placement envisagée et leur volonté de s’impliquer dans la gestion de leur épargne. Le choix de placement est une étape essentielle, voici quelques points importants à noter :
 Pour répartir ses risques, il est important de diversifier ses placements. Dans cet esprit, le PEI/PERCOI propose plusieurs FCPE permettant de répartir l’épargne et donc de réduire le risque. Le Bénéficiaire peut gérer librement ses choix de placement sur la gamme complète en répartissant son risque sur les différents FCPE, notamment sur les différents FCPE investis dans les fonds d’une même société de gestion. A tout moment, pendant la durée de vie du plan, le Bénéficiaire peut arbitrer d’un FCPE vers un ou plusieurs autres FCPE. Pour son épargne à plus de 5 ou 8 ans, le Bénéficiaire peut aussi utiliser les fonds « Profilés » Eres Sélection déjà investis dans une sélection de fonds de différents gestionnaires. 
 Les fonds présentant le profil de risque le plus important comme les fonds actions sont aussi ceux pour lesquels l’espérance de performance est la plus élevée. A l’opposé, les fonds présentant un profil de risque faible comme les fonds monétaires ont une espérance de performance moins élevée. 
Les FCPE composés d’actions demandent un engagement à plus de 5 ans, les FCPE obligataires et diversifiés conviennent en général pour un investissement de 3 à 5 ans, les FCPE court terme et prudent, moins risqués, permettent de gérer une épargne de précaution de 1 à 3 ans. 
 Les études économiques montrent que le rapport risque / performance à long terme est le meilleur sur les fonds actions. L’épargne salariale est le plus souvent une épargne à moyen et long terme. Cette épargne sert fréquemment en prévision d’un achat immobilier, d’un complément de retraite ou encore pour assurer une épargne de précaution.

Gamme PEI PERCOI ERES SELECTION 


Les informations indiquées dans le tableau ci-dessus sont à jour à la date de signature du présent plan. Elles sont susceptibles d’évoluer dans le temps, notamment le niveau de risque. Seules les informations contenues dans le Document d’Information Clé pour l’Investisseur (DICI) et le règlement des FCPE visés par l’AMF font foi. Ils sont accessibles sur simple demande auprès de la société de gestion et sur Internet : .






ANNEXE AUX REGLEMENTS
Annexe 3 : La Gestion Pilotée du PEI et du PERCOI




PEI PILOTE
La gestion pilotée est un service par lequel le bénéficiaire du plan d’épargne d’entreprise donne l’ordre au Teneur de Comptes d’effectuer les investissements et les arbitrages de placement en son nom et pour son compte selon un profil défini.
Le profil est une répartition, exprimée en pourcentage, entre des FCPE, élaborée par Eres gestion, société de gestion des FCPE. Les transactions sont effectuées par le Teneur des comptes sur la base de ces profils.
Le salarié qui choisit le dispositif PEI piloté bénéficie du service suivant : 
à chaque versement les sommes sont automatiquement investies sur les FCPE du profil conformément à la répartition en vigueur à la date de l’investissement. 
tous les trimestres, un rééquilibrage des avoirs est effectué en déclenchant les arbitrages nécessaires pour être en conformité avec la répartition en vigueur sur la dernière valorisation du dernier mois du trimestre civil.
Une fois que les sommes sont investies sur le PEI piloté, le bénéficiaire ne peut en aucune façon intervenir ni dans le choix des supports de placement, ni dans leur répartition au sein de la gestion pilotée. Il peut bien entendu se désabonner du service à tout moment sans frais en demandant par écrit au Teneur de Comptes à transférer son épargne vers la « Gestion Libre ».
Le profil en vigueur est disponible en permanence sur le site de la société de gestion.
Le bénéficiaire reçoit chaque année un relevé qui l’informe des arbitrages effectués et de la position de ses avoirs sur son dispositif PEI piloté. S’il quitte l’entreprise, il continue de bénéficier de l’option « Gestion Pilotée » sauf renonciation expresse de sa part.

La répartition de la Gestion Pilotée se fait sur les FCPE suivants :


PERCOI PILOTE
La gestion pilotée retraite est une technique de gestion automatisée visant à sécuriser progressivement l’épargne de chaque Bénéficiaire à l’approche de l’échéance fixée par lui. Chaque Bénéficiaire choisit son échéance de placement : 
avant son départ en retraite, s’il a pour objectif l’acquisition de sa résidence principale ; 
à son départ en retraite 
ou après son départ en retraite, s’il ne souhaite pas retirer son épargne au moment de l’arrêt d’activité.
En choisissant l’option « PERCOI Piloté », le Bénéficiaire opte pour un pilotage totalement individualisé de ses avoirs dans le temps, en fonction de son échéance de placement et de la grille qui définit l’allocation d’actifs en fonction de l’échéance. 
Cette gestion se fonde notamment sur des études économiques qui montrent qu’historiquement les placements long terme, davantage investis en actions fournissent le meilleur rapport risque/performance sur une longue période. Les placements moyen terme, investis de manière plus équilibrée entre actions et obligations sont moins risqués et conviennent aux placements à durée intermédiaire, mais, ont à long terme des performances inférieures aux placements en actions, enfin les placements monétaires sont sûrs à court terme mais apportent des performances moins élevées.
Le bénéficiaire ne peut pas intervenir dans la répartition entre les supports de placement sauf à sortir de la Gestion Pilotée retraite. 
Le Bénéficiaire peut à tout moment :
choisir l’option « PERCOI Piloté » en adressant au Teneur de Comptes un nouveau bulletin de versement mentionnant le choix de l’option. S’il désire faire entrer dans l’option « PERCOI Piloté » ses avoirs déjà détenus en option « PERCOI Libre », les arbitrages sont réalisés au premier ajustement suivant.
modifier son échéance de placement en adressant une demande écrite au Teneur de Comptes. Toutefois il est rappelé au Bénéficiaire qu’une modification fréquente de l’horizon de placement peut nuire à la performance de ses avoirs.
mettre fin à l’option « PERCOI Piloté » sur demande écrite au Teneur de Comptes.


La répartition de la Gestion Pilotée retraite se fait sur les FCPE suivants :


La répartition de l’épargne est donc effectuée selon la grille ci-après :

Par exemple, un Bénéficiaire qui choisit la Gestion Pilotée retraite avec une échéance entre 11 et 12 ans opte pour les opérations suivantes :
Son versement est investi à 35% sur le fonds Eres Sélection Long Terme, à 20% sur le fonds Eres Sélection Moyen Terme, à 40% sur le fonds Eres Sélection Modéré et à 5% sur le fonds Eres Sélection PME ;
Chaque année, un arbitrage automatique est réalisé suivant la grille d’allocation. Ainsi entre 2 et 3 ans avant la date d’échéance, le montant total des avoirs versés à l’origine sera réparti à 5% sur le fonds Eres Sélection Moyen Terme, 65% sur le fonds Eres Sélection Modéré et 30% sur le fonds Eres Sélection Court Terme.
Les ajustements par rapport à la grille de répartition ont lieu sur la dernière valorisation du dernier mois de chaque trimestre.
En cas de versement dans le « PERCOI piloté », les versements sont automatiquement investis sur les FCPE de l’allocation cible conformément à l’horizon de placement défini par l’épargnant. 
A chaque dernière valorisation du dernier mois de chaque trimestre, les arbitrages suivants ont lieu le cas échéant :
pour rééquilibrer la proportion de chaque FCPE sur l’allocation cible qui a pu évoluer avec la valorisation des FCPE ;
pour adapter l’allocation trimestre après trimestre.
Le Bénéficiaire reçoit chaque année un relevé qui l’informe des arbitrages effectués et de la position de ses avoirs sur son dispositif PERCOI.
S’il quitte l’entreprise, il continue de bénéficier de l’option « PERCOI Piloté » qui, sauf renonciation expresse de sa part, prendra fin à l’issue de la durée de placement définie par le Bénéficiaire.