Accord portant sur 
l’exercice du droit à la déconnexion 
au sein d’IJCOF Corporate


ENTRE LES SOUSSIGNÉES :



Entre
La Société IJCOF Corporate SAS, au capital de  € code NAF , dont le siège est situé à St PRIEST, représentée par Monsieur, Directeur et,  en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ayant reçu délégation à cet effet,
Ci-après dénommée «la société »
D'une part,






Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au sein:

FO 	représentée par Madame 	
CGT 	représentée par Madame 	
CGC 	représentée par Monsieur 	
CFTC 	représentée par Monsieur 	

Ces salariés étant dûment habilités à l’effet des présentes,


					
Il est conclu le présent accord.





	Préambule	


 

La Société, évolue dans un secteur de plus en plus exigent et concurrentiel. Les parties ont donc décidé de s’approprier « le droit à la déconnexion » aux motifs que : 

il est apparu nécessaire de compléter les dispositions relatives aux collaborateurs en forfait jours annuel ensuite de l’accord collectif portant sur la réduction du temps de travail signé le 21 novembre 2014 ;

les outils numériques, véritables leviers de performance, sont devenus incontournables tant dans l’organisation individuelle que collective ;

malgré leurs atouts permettant agilité et réactivité, la digitalisation ne cesse de s’accélérer ;

cette évolution technologique nécessite un cadre général.


Le présent accord définit donc : 
Les modalités du plein exercice par les salariés, de leur droit à la déconnexion ainsi que la mise en place par la société des dispositifs de régulation, de formation et de sensibilisation à l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer la santé et la sécurité des collaborateurs ainsi que le respect des temps de repos, de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale, conformément notamment à l’article L2242-17, 7°du code du travail.


Les réunions avec les organisations syndicales se sont tenues les :

Le 13 octobre 2017

A l’issue des négociations et après information-consultation du CHSCT les parties ont conclu le présent accord.



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, exclusion faite des salariés ayant la qualité de cadre dirigeant, et sous les réserves éventuelles indiquées ci-après.



ARTICLE 2 : MODALITE D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION 


Article 2.1 - Salariés concernés 
L'effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos et des périodes de congés implique pour ce dernier un droit à déconnexion des outils de communication à distance.

Un « droit à la déconnexion » est reconnu à l’ensemble des salariés de la Société.

Aucun salarié ne peut se voir reprocher de ne pas répondre à une sollicitation pendant ses périodes de repos ou de suspension de contrat de travail (journalier et hebdomadaire, congés payés et autres congés, arrêts maladie…)
Il appartient au salarié de décider de se connecter ou non en dehors des périodes habituelles de travail. Dans ce cas, il doit veiller à respecter les périodes minimales de repos journalier (11 heures, article L.3131-1 du Code du travail et article 30 de la convention collective nationale des prestataires de service du secteur tertiaire) et hebdomadaire (24 + 11 = 35 heures).

En cas de situation d’urgence ou gravité indiquée comme telle et hors période d’astreinte, il appartient à l’entreprise de prendre contact avec le salarié.

Article 2.2 - Charte d’engagement d’utilisation des outils numériques
Pour un usage raisonnable et efficient des outils numériques, tout collaborateur s’engage notamment à respecter les principes suivants :
Adapter sa communication au contexte et isoler les informations qui peuvent être traitées en réunions d’équipes, lors d’échanges directs (face à face ou téléphone).
Identifier le degré d’urgence du courriel à envoyer (urgent, grave, réponse attendue…).
Soigner les objets des envois mails (société concernée, sujet explicite)
Respecter les règles de politesse et éviter les abréviations excessives.
S’assurer que le message est clair et complet.
Relire son message.
Prohiber les pièces jointes et remplacer par le lien où est enregistré le fichier quand cela est possible.
Identifier les destinataires pertinents pour ne pas « polluer » les boîtes mails.
Ne pas envoyer de message sous le coup de l’émotion.
Organiser quotidiennement son agenda pour le traitement des messages.
En cas d’absence prolongée, prévoir une réponse automatique alertant de l’absence et indiquer l’interlocuteur à joindre.
Pendant les horaires de travail inhabituels : soit à ce jour 20h30- 7h00 
et pour les week end : le samedi à partir de 18h00 jusqu’au lundi 7h00 : 
Limitation de la connexion au réseau informatique (type VPN)
obligation d’envoi différé des courriels. 

Cette liste n’est pas limitative et pourrait être modifiée en fonction de l’évolution des pratiques et des études notamment du comité I-Deconnect.
Une Charte d’engagement signée reprenant notamment les principes énoncés ci-dessus, sera remise à tout nouvel arrivant d’ici le 1er janvier 2018 au plus tard.
Cette charte indiquera également à titre informatif :
L’adresse mail du contact I-Deconnect  
La définition des situations d’urgence et de gravité liées aux métiers de la société

Cette charte sera communiquée et mise à la disposition de tous les collaborateurs sur l’IntraNet de l’entreprise.

Article 2.3 - Actions de sensibilisation et d’apprentissage notamment à travers : 


2.3.1 -  L’évolution du formulaire de l’entretien professionnel et de l’entretien annuel des salariés en forfait jours. 

2.3.2 - Un Quiz élaboré par I-Deconnect visant à valider le socle des compétences de la charte d’engagement 

2.3.3 - Organisation des services : préparation des absences (Congés payés…), modalités de passation des dossiers entre collègues (pour éviter de les déranger pendant les repos) 

2.3.4 - Recommandations au travers des signatures électroniques pour les échanges internes. A titre d’exemple « si vous recevez ce message pendant votre période de repos, ou en dehors de vos horaires habituels de travail, vous n’êtes pas tenu d’y répondre pendant ladite période…) 

2.3.5 -  Chaque salarié pourra demander, lors de la signature de sa convention individuelle de forfait ou à tout moment au cours de l’exécution de la convention de forfait, à ne pas ou ne plus avoir accès à distance à sa messagerie et au serveur (actuellement accès « VPN »). La société se réserve elle-même le droit de déconnexion le cas échéant.
2.3.6 -  La société s’engage à essayer de déployer les moyens techniques informatiques nécessaires et possibles pour automatiser la déconnexion.

Pour des raisons techniques de déploiement, les articles 2.3.1 à 2.3.4  du présent accord, entreront en vigueur au plus tard le 30 juin 2018. 
















ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES


3.1 - Suivi de l’accord
A la demande d’une des parties signataires, une réunion se tiendra, sur convocation de l’employeur, une fois par an, pour faire un bilan du présent accord. La réunion devra se tenir trois mois au plus tard après la demande.

3.2 - Durée de l’accord – Dénonciation Révision – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée. 

Le présent accord prendra effet au jour de sa signature, sauf dispositions contraires prévues par le présent accord.

Le présent accord est révisable au gré des parties conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord collectif peut également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.

La dénonciation sera notifiée à chacun des signataires par lettre recommandée avec AR en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation ne peut porter que sur l’ensemble de l’accord, aucune dénonciation partielle ne pouvant être admise compte tenu du fait que le présent régime forme un tout indissociable.


3.3 - Règles ayant le même objet

L’entrée en vigueur du présent accord entraînera ipso facto la cessation de l’application des stipulations antérieures qu’elles viennent modifier.

Il est expressément convenu que le présent accord se substitue intégralement, immédiatement et automatiquement à toutes les prévisions portant sur le même objet et applicables au sein de la Société, quelle que soit leur source, et notamment aux accords collectifs d’entreprise.

Comme le permettent les dispositions de l’article L 2253-3 alinéa 2 du code du travail, le présent accord exclut notamment l’application de toute stipulation conventionnelle conclue au niveau de la branche (en l’occurrence branche des prestataires de service du domaine tertiaire) et portant sur le même objet.




3.4  Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Il sera également déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE du Rhône.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord est diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance des salariés concernés.




Fait à St Priest
Le 22 novembre 2017
En 7 exemplaires originaux

«  Pour la Société »                « Pour les Bénéficiaires » 
       	 			Les Organisations Syndicales    
                                 
Monsieur      			Madame 
Directeur des Ressources Humaines		Déléguée Syndicale FO        


Madame	
							Déléguée Syndicale CGT      


							Monsieur	
							Délégué Syndical CGC         


Monsieur	
Délégué Syndical CFTC