PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT 
MESURE SALARIALE


Conclu entre 
les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat CFDT représenté par M                             en qualité de déléguée syndicale, 
Le syndicat CGT représenté par M                              en qualité de délégué syndical,
et la Régie Départementale des Transports de l’Aisne, dont le siège est situé 97 rue Pierre SEMARD à GAUCHY (02430) représentée par son Directeur, M                             .


PREAMBULE :
En raison de la situation sanitaire, de son impact conséquent sur les comptes de l’entreprise et du manque de visibilité sur la poursuite ou non de cette crise, les négociations annuelles obligatoires 2021 ont été suspendues après la signature par le syndicat CFDT d’un premier accord le 6 mai 2021. La Direction de la RTA s’étant engagée à les reprendre ultérieurement si la situation s’était améliorée.
Les discussions ont donc repris et permis de conclure le présent accord. 

ARTICLE 1 : augmentation des salaires  

Au 1er janvier 2022, les salaires des personnels RTA seront augmentés de 0,25%.
Comme indiqué à la section 7 « Grilles de rémunération » de l’accord de substitution conclu à la RTA le 3 juin 2019, cette augmentation s’appliquera sur le salaire de base ainsi que, le cas échéant, sur l’indemnité différentielle.

ARTICLE 2 : Chèques déjeuner

Depuis le 1er Avril 2019, les personnels sédentaires bénéficient de chèques déjeuner à raison d’un chèque déjeuner par journée travaillée (sous réserve que le repas du midi ne soit pas remboursé par note de frais ou pris en charge par l’entreprise ou un tiers). 
A compter du 1er janvier 2022 la valeur faciale du titre déjeuner est portée à 6,00€ avec une prise en charge patronale à hauteur de 50% (soit 3,00€). L’adhésion demeure facultative.
Les conditions d’attribution des chèques déjeuner prévues à l’article 7 de l’accord de substitution du 3 juin 2019 demeurent sans changement.


ARTICLE 3 : Durée-Révision-Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date de sa signature.
Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail.


ARTICLE 4 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à GAUCHY le 10/01/2022


	Le Directeur,	La Déléguée Syndicale	Le délégué syndical
		CFDT	CGT