NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE 2017
REF AAS /MS/BD 05/17
PROTOCOLE D’ACCORD 



Entre les soussignés :

La société AAS (Air Assistance Sécurité) SAS au capital de 37 000 € dont le siège social est situé 31 rue du Moulin Courrège – 31320 CASTANET TOLOSAN- RCS Montpellier B 437 647 993, représentée par Mr, Gérant et Mme dûment mandatée à cet effet en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, d’une part
Et 

L’organisation syndicale représentative suivante :  
CFDT représentée par , d’autre part.


Préambule : 

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail pour l’année 2017 s’est déroulée en trois réunions durant les mois de janvier, février et avril 2017.

A l’occasion de ces rencontres, l’organisation syndicale représentative a exprimé les revendications suivantes :

1/ Attribution d’un forfait de 10h dans le cadre des NAO
2/ Révision des accords « modulation temps de travail »   
3/ Augmentation des salaires de 1%
4/ Revalorisation de la prime panier repas de 1.5%
5/ Revalorisation de la prime d’habillage de 1.67€ à 1.70€
6/ Augmentation des indemnités kilométriques : +0.30€ sur toutes les tranches
7/ Revalorisation des coefficients pour les agents confirmés
8/ Augmentation du budget œuvres sociales 
9/ Négociation sur l’égalité Hommes Femmes (coefficient au-dessus de 160)
10/ Attribution de la prime de performance
11/ Jour enfant malade
12/ Embauche travailleur handicapé

Au terme des discussions engagées lors des réunions de janvier, février et avril 2017, entre la Direction représentée par, Directeur d’Exploitation et Mme - dûment mandatée à cet effet de par ses fonctions de Responsable Ressources Humaines, les parties ont convenu des points suivants :



Article 1 : Augmentation du budget œuvres sociales du CE :






La Direction versera une contribution exceptionnelle au Comité d’Entreprise afin que chaque salarié répondant aux critères d’attribution définis par les membres du Comité d’entreprise puisse bénéficier d’un bon CADHOC d’une valeur de 125€ en fin d’année 2017.   


Article 2 : Permis à points : 

La Direction a entendu les demandes présentées et a proposé un certain nombre de modifications.
Doublement du nombre de points : passage de 5 points à 10 points par mois, soit 120 points par an.
Retard :
- de 1mn à 15 mn : 1 point,
- de 16 mn à 30 mn : 2 points
- de 31 mn à 60 mn : 4 points
- + de 60 mn : 7 points.
Attitude sur poste de travail : 20 points.   

Le nouveau permis à points sera présenté en réunion CE et une information sera faite aux agents.


Article 3 : Prime de performance 

La Direction maintient les conditions actuelles.


Article 4 : Égalité Hommes – Femmes 

Un accord 2017-2020 a été signé entre la Direction et l’organisation syndicale représentative. Il sera présenté en réunion CE.


Article 5 : Augmentation des salaires, de la prime de panier, de la prime d’habillage et des indemnités kilométriques :  

Prenant en compte le contexte économique et les contraintes du marché, la Direction appliquera les augmentations conventionnelles.


Article 6 : Temps de travail : 

Compteur temps : prenant en compte les demandes exprimées, le compteur temps est porté à 30 heures à compter du 01 janvier 2018. Un point de l’impact sera réalisé en fin d’année. 
Compte Épargne Temps : la liste des bénéficiaires sera mise à jour. Un suivi de ce compteur sera réalisé au quadrimestre.  


Article 7 : Journées enfant malade :

La Direction va faire un bilan de l’impact actuel et présentera une simulation de la demande lors de la prochaine réunion CE.

Article 8 : Attribution d’un forfait de 10h supplémentaires dans le cadre des NAO


La Direction accorde à titre exceptionnel un forfait de 10 heures supplémentaires dans le cadre des NAO à la déléguée syndicale.

Article 9 : Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, à savoir, par les parties signataires, après respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.
L’accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.


Article 10: Publicité

Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Le dépôt sera effectué en un exemplaire signé des parties, auprès de  du Travail et de l’emploi, ainsi que par courrier électronique.
Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.

Fait à Mauguio, le 8 septembre 2017 en cinq exemplaires originaux.


Pour la Direction 						Les Organisations Syndicales 
Représentatives

						

								CFDT