Accord sur les règles de priorité en cas de changements d’affectation pour les conducteurs




Entre les soussignés :

La société Transdev Nancy, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro B442 528 873, dont le siège social est situé 59 rue Marcel Brot à Nancy (54000), 
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur, 

Et

Le syndicat CGT représenté par Monsieur Délégué syndical
Le syndicat FO, représenté par Monsieur Délégué syndical
Le syndicat CGC, représenté par Monsieur Délégué syndical
Le syndicat UST, représenté par Monsieur Délégué syndical.


Il a été exposé ce qui suit

Pour permettre la mise en place des postes de volants-titulaires sur les lignes de bus, un rééquilibrage dans la répartition des groupes de repos a dû être fait.
Aussi, pour maintenir cet équilibre, garant d'une affectation maximum des volants-titulaires, et assurer le bon fonctionnement dans le temps de cette organisation, un réaménagement des dispositions régissant les règles en vigueur applicables aux changements d'affectation est nécessaire.

Article 1 : Dispositions communes

1.1 Rattachement des groupes de repos
Ainsi, tout agent qui change de statut prend le roulement de travail rattaché à sa nouvelle affectation. Il est procédé à ce moment là au contrôle du nombre de repos sur l’année en cours ainsi que de l’incidence éventuelle de ce changement de groupe de travail sur les congés payés. Les rectifications nécessaires sont apportées pour garantir les droits de l’agent tels qu’ils étaient avant le changement d’affectation.
De ce fait, l’affichage des postes vacants de titulaires et  volants-titulaires s’effectue dès que nous devons pourvoir à plusieurs besoins. Cet affichage est limité à deux fois par an.

1.2 Cas des binômes
Les binômes pour convenance personnelle sont supprimés. Seules seront prises en considération les demandes formulées par les couples légaux (mariés, pacsés ou en concubinage avec documents légaux) sous réserve de la modification éventuelle de l’affectation de l’un des deux membres du couple.


1.3 Dispositions concernant les restrictions médicales
Les restrictions médicales s’entendent être délivrées par le médecin du travail.
Restrictions à titre temporaire : Tout titulaire ou volant-titulaire qui se voit prononcer une restriction médicale cumulée de plus de 3 mois redevient agent volant pendant la durée de sa restriction en gardant son groupe de repos. Dès la levée de sa restriction, il retrouve son poste initial. Il sera affecté en priorité sur sa ligne d’origine et sur 2 autres lignes et sur d’autres lignes s’il le souhaite lorsque des tours seront libres et compatibles avec la restriction. 
Restrictions à titre définitif : Tout titulaire ou volant-titulaire qui se voit prononcer une restriction médicale à titre définitif perd son poste de titulaire et redevient volant avec le groupe de repos de la position de volant qui lui est affectée.
Dans le cadre de la disponibilité de tours et de la compatibilité avec la restriction, Il sera affecté en priorité sur la ligne pour laquelle il était titulaire ainsi que sur 2 autres lignes (et sur d’autres lignes s’il le souhaite) qu’il communiquera au service Programmation.
Un point de validation de l’affectation temporaire ou définitive sera fait avec le Responsable d’Exploitation lors des définitions de lignes.

1.4 Absences prolongées (autres que pour raison médicale) de plus de 6 mois
Toute absence (Fongecif, congé sabbatique, congé sans solde…) de plus de 6 mois entraîne la perte du poste de titulaire ou de volant-titulaire. L’agent reprenant son service est volant avec pour ancienneté la date de son retour. 
Toute absence pour congés parentaux cumulés de plus de 18 mois (ex : un premier congé parental de 6 mois pour une première naissance et un deuxième congé parental de 1 an pour une seconde naissance) entraîne la perte du poste de titulaire ou de volant-titulaire. L’agent reprenant son service est volant avec pour ancienneté la date de son retour.

1.5 Transfert de conducteurs d’autres réseaux (mobilité groupe)
L’intégration est réalisée sur un poste de volant selon les besoins du service. L’ancienneté volant se calcule à partir de la date de retour ou d'arrivée dans l'entreprise.

Article 2 : Règles d’affectation

2.1 Affectation sur un poste vacant de volant-titulaire bus
Peut postuler sur un poste vacant de volant-titulaire bus, tout agent volant présentant au minimum une ancienneté d’une année. 
Il est convenu de considérer l’ancienneté volant dans l’entreprise. L’ancienneté intérimaire s’entend selon les dispositions légales en vigueur (art L.1251-38 du nouveau Code du Travail qui précise « la durée des missions effectuées chez l’utilisateur au cours des trois derniers mois précédant l’embauche est prise en compte »). 
En cas d’ancienneté identique, les priorités suivantes sont données :
Célibataire avec enfants
Marié*/Pacsé avec enfants
Marié*/Pacsé
Célibataire
Date de naissance

* conformément à la notion d’ayant droit retenue dans l’entreprise.

2.2 Affectation sur un poste vacant de volant-titulaire tram
Peut postuler sur un poste vacant de volant-titulaire tram, tout agent volant ayant obtenu la licence tram.
L’ancienneté retenue est la date d’obtention de  cas de date identique, la priorité est donnée à l’ancienneté volant dans l’entreprise puis, le cas échéant, sont données les priorités énoncées à l’article 2.
Toute absence visée à l’article 1.4 est déduite de l’ancienneté licence.

2.3 Affectation sur un poste vacant de titulaire
Lorsqu’un poste de titulaire se trouve vacant, il est proposé au volant-titulaire le plus ancien de la ou des lignes concernées. En cas d’ancienneté volant-titulaire identique, la priorité est donnée à l’ancienneté entreprise puis, le cas échéant, sont données les priorités retenues à l’article 2.
En cas de refus du volant-titulaire le plus ancien, le poste est alors proposé au volant-titulaire immédiatement après et ainsi de suite jusqu’au dernier volant-titulaire.
Si aucun volant-titulaire ne souhaite postuler sur le poste titulaire vacant, celui-ci est alors mis à l’affichage dans les conditions énoncées à l’article 2. 

2.4 Affectation sur un poste suite à réorganisation d’une ou plusieurs lignes

Diminution du nombre de tours titulaires
Les titulaires les moins anciens sur la ligne passent volants-titulaires et les volants-titulaires les moins anciens passent volants. En cas d’ancienneté égale, il est fait application des priorités énoncées à l’article 2. Les titulaires ou volants-titulaires qui passent volants deviennent prioritaires sur un autre poste de volant-titulaire en tenant compte de l’ancienneté réseau.
Suppression d’une ligne
Les titulaires et volants-titulaires passent volants. Les titulaires deviennent prioritaires pour postuler directement sur un poste de titulaire et les volants-titulaires sur un poste de volant-titulaire, en tenant compte de l’ancienneté réseau. 
Suppression d’une ligne avec création de postes sur d’autres lignes
Les titulaires et volants-titulaires passent volants. Les titulaires deviennent prioritaires pour postuler directement sur un poste de titulaire sur les postes créés et les volants-titulaires sur un poste de volant-titulaire sur les postes créés, en tenant compte de l’ancienneté réseau. Le titulaire sera prioritaire sur une place de titulaire ou de volant-titulaire.
Diminution du nombre de tours titulaires avec création de postes sur d'autres lignes : 
Les titulaires et volants-titulaires passent volants. Les titulaires deviennent prioritaires pour postuler directement sur un poste de titulaire sur les postes créés et les volants-titulaires sur un poste de volant-titulaire sur les postes créés, en tenant compte de l’ancienneté réseau. Le titulaire sera prioritaire sur une place de titulaire ou de volant-titulaire.
Fusion de lignes
Les titulaires et volants-titulaires des lignes fusionnées ayant la plus grande ancienneté sont prioritaires.
Les titulaires et volants-titulaires de ces lignes n’ayant pu obtenir un poste sont prioritaires pour obtenir, pour les anciens titulaires, directement un poste de titulaire ou un poste de volant titulaire sur une autre ligne et, pour les anciens volants-titulaires, un poste de volant-titulaire sur une autre ligne.


Création d’une ligne
Les plus anciens volants (ancienneté réseau) sont prioritaires.

2.5 Changement d’affectation
A la demande de l’agent
Cette possibilité est offerte à tout titulaire ou volant-titulaire ayant une présence d’au moins 6 mois sur sa ligne ou son groupe de lignes. Dans ce cas, l’agent devient volant et son ancienneté volant est celle de la date du changement sous réserve des 6 mois de présence.
Echange entre titulaires ou entre volants-titulaires
Tout échange de complaisance est strictement interdit.
En cas de circonstances très exceptionnelles et sous réserve d’une ancienneté sur la ligne d’au moins un an pour chaque agent, un échange peut être autorisé en cas d’accord entre la Direction et la majorité des organisations syndicales.
Dès lors, l’ancienneté ligne devient celle de la date du changement.

2.6 Affectation sur un poste de conducteur d’un agent d’un autre service
L’agent est demandeur
Il est affecté sur un poste de volant avec ancienneté à la date du transfert.
L’agent est affecté pour raison de service
Les conditions d’affectation sur le poste de volant seront définies (ancienneté) par un accord entre la Direction et la majorité des organisations syndicales.

2.7 Affectation suite à une refonte du réseau ou d’une ligne
Les titulaires de toutes les lignes de bus avec au moins 2 ans d’ancienneté à un poste de titulaire sont prioritaires pour postuler directement à un poste de titulaire sur les postes vacants ou nouveaux postes créés. En cas d’ancienneté égale, il est fait application des priorités énoncées à l’article 2.
Les titulaires de moins de 2 ans d’ancienneté ainsi que les volants titulaires sont prioritaires sur les postes de titulaires vacants ainsi que les postes de volants titulaires nouvellement créés. En cas d’ancienneté égale, il est fait application des priorités énoncées à l’article 2.
Les volants pourront postuler sur les derniers postes vacants de titulaires et volants titulaires. En cas d’ancienneté égale, il est fait application des priorités énoncées à l’article 2.

Article 3 : Date d’effet et durée

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er octobre 2017.


Article 4 : Révision, dénonciation et publicité

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles . 
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment soit par la Direction soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires selon les modalités légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord sera adressé à la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy.



Fait à Nancy, le 1er octobre 2017


Pour la Direction
Jean Pierre PHILIBERT






Le syndicat CGT 						Le syndicat FO
Didier MARTINS 						Olivier HEYD






Le syndicat CGC	Le syndicat UST
Virgile MEYER	Hicham BOUGUERRA

































ANNEXE RELATIVE AUX SITUATIONS PARTICULIERES DES SALARIES DONT LES POSTES ETAIENT VISES PAR LE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI (PSE) HOMOLOGUE EN 2017, ET QUI ONT ETE REPOSITIONNES EN INTERNE


Les parties s’accordent sur le fait que :

- Si un recrutement interne (Transdev Nancy) est lancé pour remplacer un salarié sur un poste précédemment visé par le PSE, les salariés qui occupaient précédemment ce poste (avant le PSE) et qui se sont repositionnés en interne (car leur poste avait été supprimé) sur d’autres postes pendant la phase de volontariat ou de reclassement, seront prioritaires pour accéder au poste à pourvoir. Malgré cette première condition, si plusieurs salariés ayant occupé le même poste se trouvent dans les mêmes conditions de priorité, le choix se fera sur le salarié dont l’ancienneté au poste précédemment tenu (avant le PSE) était la plus élevée et en cas d’ancienneté poste identique sur le salarié ayant l’ancienneté entreprise la plus élevée. 

- Si un recrutement interne est lancé sur un autre poste et qu’à compétences égales, un choix doit se faire entre plusieurs salariés, la priorité d’accès au poste à pourvoir sera donné, à compétences égales, aux salariés qui se sont repositionnés en interne (car leur poste avait été supprimé) sur d’autres postes pendant la phase de volontariat ou de reclassement.

- Concernant les salariés qui ont choisi de postuler à la conduite en raison de la suppression de leur poste dans le cadre de la procédure de PSE, ils seront affectés sur des postes de conduite volant-volant avec une reprise de leur ancienneté conduite acquise au poste de conducteur bus et tram. 
	

Fait à Nancy, le 1er octobre 2017


Pour la Direction
Jean Pierre PHILIBERT






Le syndicat CGT 						Le syndicat FO
Didier MARTINS 						Olivier HEYD






Le syndicat CGC	Le syndicat UST
Virgile MEYER	Hicham BOUGUERRA