PROCES-VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE


La société SEDAN EXPLOITATION, représentée par……………..... en sa qualité de ………., et la délégation CFDT représentée par……………………….., déléguée syndicale au sein de l’entreprise, ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.


ARTICLE 1 – Contexte de la négociation

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 6 et 18 décembre 2017.

A l’issue de la négociation, les parties constatent qu’elles ont abouti à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.

Les parties ont par ailleurs décidé d’aborder l’égalité hommes-femmes dans une négociation séparée qui a abouti à un accord.


ARTICLE 2 - Proposition de la C.F.D.T. et Réponses de la Direction

A) Propositions de la C.F.D.T.

1/ SALAIRES :

La CFDT évoque une revalorisation salariale sans avancer de chiffre quant à l’augmentation demandée.

	
2/ CONGES PAYES D’ANCIENNETE SUPPLEMENTAIRES :

La CFDT demande que la journée de congé payé supplémentaire pour ancienneté octroyée à tous les salariés ayant 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise soit maintenue.


3/ PRIME D’ANCIENNETE :

La CFDT demande l’instauration d’une remise graduelle au bénéfice de tous les salariés à partir de deux ans d’ancienneté.

4/ REMISE SUR LES ACHATS DE FUEL DOMESTIQUE :

La  CFDT demande l’instauration d’une remise pour l’achat de fuel domestique auprès du magasin.

	B) Réponses de la Direction

La Direction ne peut donner une suite favorable à l’ensemble des demandes présentées par l’organisation syndicale CFDT compte tenu de la situation de l’entreprise ainsi que de la conjoncture économique et la réduction des marges. Aussi, les réponses et propositions de la direction sont en concordance avec la stratégie de l’entreprise pour faire face à la conjoncture économique défavorable et un environnement toujours aussi concurrentiel.

Proposition 1 - SALAIRES

La direction propose d’augmenter de 0,20% au 1er janvier 2018 pour l’ensemble du personnel employé classé du niveau 1 au niveau 4 inclus. 

Proposition 2 – CONGE PAYE SUPPLEMENTAIRE D’ANCIENNETE

La direction n’est pas opposée au maintien de cet avantage particulier.

Proposition 3 – PRIME D’ANCIENNETE

La prime d’ancienneté ne correspond pas au levier de rémunération que la direction estime utile de développer dans l’entreprise. Elle rejette donc cette proposition.

Proposition 4 – AVANTAGE COMMERCIAL : REMISE FUEL

Le carburant fait l’objet d’une réglementation particulière concernant le prix de vente et les remises, de sorte que la direction n’entend pas mettre en place des remises particulières. En outre, tous les salariés ne se chauffent pas au fuel, de sorte que cette mesure défavoriserait les salariés qui n’utilisent pas ce mode de chauffage.


ARTICLE 3 – ACCORD PARTIEL
 
La Direction et la Délégation Syndical CFDT se sont mis d’accord sur les points suivants :

Une augmentation de 0,20% des salaires bruts mensuels pour les niveaux 1 à 4. Cette revalorisation s’applique à partir du 1er janvier 2018. Cette augmentation s’ajoute à l’augmentation du SMIC intervenant au 1er janvier 2018 pour les salariés concernés.
Il est précisé que la nouvelle grille de salaires de branche sera appliquée dès le 
1er décembre 2017.
Le jour d’ancienneté supplémentaire est maintenu : il sera octroyé une journée de congé payé d’ancienneté supplémentaire pour tous les salariés ayant 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Ce jour de congé supplémentaire est acquis à tout salarié qui aura acquis 20 ans d’ancienneté au 1er mai 2018. Les salariés qui rempliront cette condition d’ancienneté pourront prendre ce jour d’ancienneté supplémentaire sur la période de prise de congés s’ouvrant à compter du 1er mai 2018.
Il est précisé que cet avantage n’est accordé que pour la période de prise de congés 2018-2019 au profit des salariés ayant 20 ans d’ancienneté au 1er mai 2018 et sera caduc pour les années suivantes


ARTICLE 4 : PUBLICITE

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 du code du travail, c’est à dire en deux exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire électronique, conformément au décret n°2006-568 du 17 mai 2006) à la Direccte et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.



	Fait à SEDAN

	Le 19 Décembre 2017

Pour la déléguée syndicale cfdt	La société SEDAN
M………………………………..	M………………………