Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE VINCI SA





ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNEES :

La C.F.E.-C.G.C., 
Représentée par XXXXX, délégué syndical,


D’une part -



Et

VINCI SA, société anonyme au capital de 1 474 964 950 euros dont le siège est situé au 1 Cours Ferdinand de Lesseps -  92851 - Rueil Malmaison Cedex,
Représentée par XXXXX, Directeur des Ressources Humaines Siège, et à ce titre dûment habilité,



D’autre part -


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :






PREAMBULE

Conformément aux dispositions issues de l’article 9 de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties au présent accord se sont réunies afin de définir les modalités de mise en place du Comité social et économique au sein de l’entreprise VINCI SA.

Article 1er – Réduction de la durée des mandats

Les parties au présent accord ont convenu de procéder à la réduction de l’ensemble des mandats de la délégation unique du personnel.
Sont visés par le présent accord, l’ensemble des mandats de titulaires et de suppléants.

A ce titre, ces mandats, devant initialement prendre fin le 19 juin 2021, sont réduits au 28 juin 2019.

En conséquence, les prochaines élections professionnelles se tiendront, sous réserve des négociations préélectorales, au plus tard le 27 juin 2019.
Jusqu’à la mise en place du Comité social et économique, les présentes institutions de représentation du personnel continuent à exercer leur mandat, conformément aux dispositions légales.

Article 2 – Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Il sera applicable dès réalisation des formalités de dépôt et cessera de plein droit de produire ses effets lors de la mise en place effective du Comité social et économique.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties et pour être déposé à la DIRECCTE, dont une version originale sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail.





Fait à Rueil-Malmaison, le 18 avril 2019



Pour la C.F.E.-C.G.C., 	Pour la société VINCI SA. :
représentée par son délégué syndical :







XXXXXX	                      XXXXXXX
Directeur des Ressources Humaines Siège
ACCORD DE PROLONGATION DES MANDATS


ENTRE :

La Société RKW REMY S.A.S, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 500 000 € ayant son siège social à 59990 SAULTAIN 63 Avenue Henri Barbusse, n°Siret 568 800 981 000 17, code APE 2222Z, ci-après dénommée «la Société », représentée par --- agissant en sa qualité de Directeur Général de la Société  et par --- en qualité de Directeur RH RKW France

	
D’UNE PART,

ET :


Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur ---, Délégué Syndical, se déclarant régulièrement mandaté à cet effet et y domicilié ès qualité. 
(Résultats obtenus aux élections de la DUP élargie du 19/04/2017 1er tour titulaires : 30/32, soit 97.22%).







												        D’AUTRE PART,





PréaMBULE

Conformément aux dispositions du protocole d’accord signé le 21 mars 2017, les élections professionnelles de renouvellement des Institutions Représentatives du Personnel devaient être organisées avant la fin de leur mandature soit avant le 19 avril 2019 (mandat de deux ans).

Dès le 19 Janvier 2019, la Direction a informé les élus ainsi que l’organisation syndicale, de son souhait de reporter la mise en place du Comité Social et Economique de quelques mois, avec de mutualiser les coûts liés à la mise en place du vote électronique, avec une autre société du groupe tenue d’organiser le renouvellement de ses Instances Représentatives.

L’organisation Syndicales et la Délégation Unique du Personnel de la Société RKW REMY ayant acceptés le report, il est en conséquence rédigé le présent accord de prolongation de mandat.



Prolongation des mandats et report de la date des elections professionnelles

L’organisation Syndicale et la Direction se sont réunies à plusieurs reprises afin d’évoquer le calendrier électoral et de définir la mise en place du nouveau Comité Social et Economique au sein de RKW Remy.

En conséquence, les mandats des membres de la DUP RKW Remy sont prolongés jusqu’à la mise en place du CSE qui devra intervenir au plus tard le 20/12/2019.
La Direction s’engage à convoquer les organisations syndicales pour négocier le protocole d’accord préélectoral, au plus tard au mois de septembre 2019.

DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est signé et remis aux parties en autant d’exemplaires originaux que nécessaires et pour les formalités administratives de dépôt rappelées ci-dessous.

A l’expiration du délai d’opposition, conformément au code du travail, le présent accord sera déposé :

sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DIRECCTE  :
une version intégrale de l’accord en version pdf (version signée des parties) ; 
une version anonymisée de l’accord en version docx, sans mention de certaines données ;
en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes

L’accord fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise sur les anneaux prévus à cet effet.

Fait à Saultain 
Le 18 avril 2019

Signatures

Pour la Direction	Pour L’organisation syndicale



M ---	Pour le syndicat CFDT
Directeur Général	Mr ---





M. ---
Directeur RH RKW France
PROCES-VERBAL D’ACCORD 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 – CHRISTOFLE France


(Articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail)


Les parties se sont réunies, dans le cadre de la négociation obligatoire visée aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. 

La négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’établissement sur les thèmes suivants :
Salaires 
Effectifs
Temps partiel
Rémunération Hommes/femmes. 

Les négociations se sont déroulées selon le calendrier suivant :
Réunion du 22 janvier 2019
Réunion du 26 mars 2019
Réunion du 02 avril 2019

Au terme de la réunion en date du 02 avril 2019, les parties ont abouti à la conclusion de cet accord.

Entre:

Christofle France, Société anonyme au capital de 1.360.000 € enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 542021464 dont le siège social est situé à 9 rue Royale, 75008 Paris, représentée par X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Et:

La C.F.TC, organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par Y, Délégué syndical.
La C.G.T., organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par Z, Représentant syndical.

D'autre part,
CONTENU  DE  L'ACCORD
Suite aux négociations annuelles obligatoires, les parties sont parvenues à un accord sur les points suivants :

Salaires 
1-1 Augmentations Individuelles 

Une enveloppe de 0,7 % d’augmentation de la masse salariale  distribuée sous forme d'augmentations individuelles, sur la paie du mois de Mars 2019 avec effet rétroactif au
1er janvier 2019.
1-2 Augmentations Collectives

Une enveloppe de 0,3% d’augmentation pour les collaborateurs présents au 31/12/2018, en contrat à durée indéterminée et ayant un salaire <= à 2500 € brut / mois (sur la masse salariale des collaborateurs répondant aux mêmes conditions précitées).

Tickets Restaurants

La valeur faciale des Tickets restaurant est de 9 € à compter du mois d’Avril 2019. La répartition part employeur / part collaborateur est la suivante : 
	60 %  employeur 
	40 %  collaborateur


DATE  D'APPLICATION

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 et suivants du Code du travail.


DEPOT  ET  DIFFUSION  DU  PROCES-VERBAL
Le présent procès-verbal fera l'objet des formalités de publicité suivantes.
Un exemplaire de ce document, signé de toutes les parties, sera remis à chaque signataire.
Deux exemplaires seront déposés à la DIRECCTE de Paris dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Seront déposés dans le même temps auprès de la DIRECCTE de Paris : 
Un bordereau de dépôt
Une copie du courrier ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou
d'un accusé de réception daté, de la notification du procès verbal d'accord à l'ensemble
des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.


Fait à paris le 18/04/2019, 

X
Directeur Ressources Humaines

Pour la C.F.T.C 
Pour la C.F.T.C, Y, Délégué Syndical

Pour la C.G.T.
Pour la C.G.T , Z, Délégué Syndical, Représentant Syndical
Protocole d’ACCORD 
 DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
 POUR LA SOCIETE ETPC

	
Entre,
La société ETPC représentée par : XXXXX

Et YYYYY représentant l’Organisation Syndicale CGT MA

PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, les parties se sont réunies en vue des Négociations Annuelles Obligatoires les :


Art 1 – Champs d’application.
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise présent au sein de l’entreprise  au moment de sa signature.




Art 2 - Salaire effectif

Augmentation des salaires Ouvriers au 1er janvier 2019 de 1 % selon la grille ci-dessous :


Augmentation des salaires ETAM au 1er janvier 2019 : 
+ 1 % par rapport au taux mensuel du 31 décembre 2018


Art 2 – Primes et accessoires

Augmentation des tickets restaurants : A compter du 1er mai 2019 et selon l’évolution du coût 
Participation salariés 40 % soit 3,68 €
Participation patronat 60 % soit 5,52 €
Valeur globale : 9,20 € en 2019 comparé à 8,60 € en 2018 (7 %).

Indemnité de transport : A compter du 1er mai 2019 la prime transport est portée à 4 €. 

Art 3 – Emploi :
3.1 – Titularisation des CDIC : l’objectif fixé est de 10 titularisations en 2019.

Art 4 - Durée effective

Jours fériés chômés et payés:
Selon la législation en vigueur
1er janvier 2019 – jour de l’an
22 avril 2019 - lundi de pâques
1er mai 2019 – Fête du travail
11 août 2019 - Aïd El Kabîr
Selon l’usage de l’entreprise
Maoulid
Miraj
Aïd El Fitr
25 décembre 2019 – Noël 
La Direction propose en plus
27 avril 2019 – Abolition de l’esclavage
10 juin 2019 – lundi de Pentecôte
1er novembre 2019 – Toussaints 



Art 5 – Tarif préférentiel :
Le montant annuel de remise accordé à chaque salarié sera, à compter de la signature du présent accord, de 650 € (+ 100 euros) par année complète de présence dans l’entreprise et au prorata du temps de présence.
Les autres clauses de l’accord du 10 juillet 2013 portant sur les tarifs préférentiels des matériaux de construction accordés au personnel d’ETPC demeurent inchangées. 









IV – Dépôt et Publicité
Le présent Procès-verbal  donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.  L’accord donnera lieu à affichage. 
Fait à Koungou, le 18 avril 2019 en 4 exemplaires dont 1 remis à chaque partie.


Pour la Direction,	Pour l’Organisation Syndicale,

		
XXXXX 	YYYYYY
Chef d’Agence Industrie	Déléguée Syndicale CGT-MA
ACCCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION 
DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL





Entre les soussignés :


La Société YVES SAINT LAURENT BOUTIQUE ayant son siège 37-39, rue de Bellechasse 75007 PARIS, représentée par Madame XXX en qualité de Directrice des ressources Humaines

Ci-après dénommée la Société

D’une part


ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

 La CGT représentée par Monsieur XXX, délégué syndical 


Ci-après dénommées les organisations syndicales

D’autre part 

Constituant ensemble (les parties)



Préambule

En application de l’ordonnance n°2017-13-86 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l’entreprise ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision va permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment à parvenir à une mise en place du nouveau Comité Social et Economique.


IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT


Article 1 : Date et fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 19 mai 2019.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à l’issue de l’élection du CSE et au plus tard au 30 septembre 2019.

Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d’Entreprise, membres du Comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.


Article 2 : durée de l’accord

Le présent accord collectif est prévu pour une durée déterminée.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.


Article 3 : Formalités et dépôt de publicité

Le présent accord est établi en trois exemplaires.

L’entreprise procédera auprès de la DIRECCTE au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée par les parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de PARIS.

Fait à PARIS
Le 



Pour YVES SAINT LAURENT BOUTIQUE				Pour la CGT 
Madame XXX 							Monsieur XXX
AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF du 11 avril 2013 RELATIF AUX CONGES PAYES
Personnel CCNU Ports et Manutention


ENTRE

la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale ILLE-ET-VILAINE représentée par 


ET

le Délégué Syndical FNPD CGT,


Il est convenu et arrêté ce qui suit :



Préambule

Afin d'uniformiser les pratiques en matière d’acquisition et de pose des congés payés selon les différents services, il a été décidé de conclure un avenant à l’accord relatif aux congés payés.


Article 1 – CHAMP D'APPLICATION

Le présent avenant s'applique à l’ensemble du personnel CCNU Ports et Manutention.


Article 2 – OBJET DE L'AVENANT

Le présent avenant a pour objet de définir :

La période d’acquisition et de prise des congés payés.
Le droit à congés payés


Article 3 – PERIODE D’ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGES PAYES

Il est décidé de retenir l’année civile, pour la référence à la période d’acquisition et à la période de prise des congés payés pour l’ensemble des services du Port.

Les jours de congés acquis sur l’année civile de référence N doivent obligatoirement être pris et soldés sur l’année civile N.


Article 4 – MESURES TRANSITOIRES

Les salariés dont la période d’acquisition des droits (avant le 31/12/18) est la période comprise entre le 1er juin N et le 31 mai N+1 disposent, au 1er janvier 2019, des congés payés, acquis entre le 01/06/18 et le 31/12/18, soit 7/12ème du droit annuel à congés payés.

Ce solde devra être pris au cours des 4 exercices suivants, soit avant le 31/12/2023.


Article 5 – DROIT A CONGES PAYES

Il est décidé de calculer le droit à congés payés en jours ouvrés. Une semaine de congés payés est donc décomptée pour 5 jours.

En contrepartie des usages précédents et pour les personnels non cadres à l’exception du personnel administratif, 2 jours supplémentaires de congés payés sont octroyés annuellement.


Article 6 : DUREE – DATE D'EFFET – DENONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Il annule et remplace tous les usages et accords antérieurement existants sur les mêmes sujets.

Il pourra être dénoncé par les parties signataires.

En cas de survenance d’un événement imprévisible, les parties s’engagent alors à entamer des négociations pour examiner le sort du présent avenant au regard de la situation particulière rencontrée.


Article 7 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent avenant sera notifié, contre récépissé, à chaque Organisation syndicale représentative préalablement au dépôt.

Il sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail  . 

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l'accord.


Fait à SAINT-MALO, en 4 exemplaires, le 18 avril 2019
AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF du 12 juillet 2012
relatif à la suppression des indemnités kilométriques
Personnel CCNU Ports et Manutention

ENTRE

la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale ILLE-ET-VILAINE représentée par 


ET

le Délégué Syndical FNPD CGT,


Il est convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 – CHAMP D'APPLICATION

Le présent avenant s'applique au personnel non cadre du Port de SAINT-MALO relevant du champ d'application de la CCNU "Ports et Manutention".


Article 2 – OBJET DE L'AVENANT

Le présent avenant a pour objet d’acter la suppression du versement des indemnités kilométriques et de définir la compensation salariale suite à la suppression desdites indemnités.


Article 3 – SUPPRESSION DU VERSEMENT DES INDEMNITES KILOMETRIQUES

Il est décidé de supprimer le versement des indemnités kilométriques versées pour tous les trajets domicile-travail.


Article 4 – COMPENSATION SALARIALE SUITE A LA SUPRRESSION DES INDEMNITES KILOMETRIQUES

Il est décidé de retenir les montants bruts mensuels suivants :

55 Euros pour les salariés habitant à moins de 6 km
80 Euros pour les salariés habitant entre 6 et 15 km
95 Euros pour les salariés habitant à + de 15 km.

Ce montant brut est intégré dans une rubrique « complément de salaire fixe ».

Les nouveaux entrants ne bénéficieront pas de ce complément de salaire lié à la suppression de ces indemnités kilométriques.


Article 5 : DUREE – DATE D'EFFET – DENONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er juillet 2019.

Il annule et remplace tous les usages et accords antérieurement existants sur les mêmes sujets.

Il pourra être dénoncé par les parties signataires.

En cas de survenance d’un événement imprévisible, les parties s’engagent alors à entamer des négociations pour examiner le sort du présent avenant au regard de la situation particulière rencontrée.


Article 6 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent avenant sera notifié, contre récépissé, à chaque Organisation syndicale représentative préalablement au dépôt.

Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail  . 

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l'accord.


Fait à SAINT-MALO, en 4 exemplaires, le 18 avril 2019



Pour la Direction                                                   Pour le Syndicat FNDP CGT
ACCORD  COLLECTIF 
sur  les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes



Entre

Madame SCANLON, représentant la société ETS CUNY

Et,

Les délégués Syndicaux Centraux représentant les organisations syndicales 
Représentés respectivement par :
…………….représentant  la CFDT
……………… représentant la CGT
………………….. représentant FO



A l’issue des réunions qui se sont tenues les 28 mars, 11 avril et 18 avril 2019, il a été arrêté et convenu ce qui suit :


Périmètre

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des statuts Employés, Agents de Maîtrise et Cadres de la SAS ETABLISSEMENTS CUNY comprenant les magasins de Saint Paul, Aulnay et Dimax.



Mesure salariale :

Pour les employés  

Pour les salariés ayant plus de 18 mois d’ancienneté au 31 mai 2019, augmentation générale de 1%  au 1er Juin 2019.

Un budget de 0,3 % (de la masse salariale brute annuelle de base des employés) en augmentation individuelle.


Pour les agents de maîtrise et cadres 

Un budget de 1% (de la masse salariale brute annuelle de base des cadres et Agent de maîtrise) en augmentation individuelle.

		
			
Autres Mesures 

Revalorisation  des tickets restaurant à 6,5 €

Revalorisation de la prime d’habillage de 0,76 à 0,80 € 

L’entreprise s’engage à étudier avec attention toutes  demandes de passage sur 5 jours.
La  Demande ainsi que la réponse  devront être faite par écrit.
La réponse devra être motivée. 

Communication et dépôt

Dans les huit jours qui suivront sa signature, ce présent Accord sera affiché dans chaque établissement et  fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Téléprocédure » du ministère du travail (« télé accord ») par le représentant légal de l’entreprise.

Un exemplaire  sera également remis au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes dont relève le Siège social.



Fait à Paris, le 18 Avril 2019  en 6 exemplaires


Pour la	 Direction : 


Pour la CFDT : 



Pour la CGT : 



Pour FO :
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 31 DECEMBRE 2001



Entre, d’une part, 
- l’Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale, représentée par son Directeur, 

Et d’autre part, 
- les organisations syndicales soussignées, 

Les parties ont négocié ce qui suit : 

Préambule
L’accord local relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 31 décembre 2001 comporte un certain nombre de clauses faisant référence aux instances représentatives du personnel, telles qu’elles existent légalement à ce jour. 

Ces clauses cesseront de produire leurs effets à compter de la date du premier tour des élections professionnelles visant la mise en place du premier comité social et économique. 

Dans ce contexte, les parties négocient cet avenant afin de permettre audit accord de continuer de s’appliquer d’une manière analogue, s’agissant du rôle de la représentation élue du personnel, à ce qui a été prévu par les partenaires sociaux au moment de cette négociation.

Article 1 : Révision des clauses 
L’ensemble des stipulations contenu dans ledit accord faisant référence aux délégués du personnel (DP), au comité d’entreprise (CE) et au comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT), sont modifiées par la référence au comité social et économique (CSE).

Article 2 : Durée et publicité de l’accord
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée, correspondant à la durée d’application de l’accord auquel il se rattache.  

L’accord s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le Code de la Sécurité sociale et prend effet à compter du jour suivant son obtention.

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales et aux instances représentatives du personnel présentes dans l’organisme. 

Par ailleurs, il fera l’objet des formalités de dépôt et publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et du greffe du Conseil des prud’hommes.



     Fait à Paris, le 
     au siège de l’Ucanss
    18, avenue Léon Gaumont
    75980 PARIS CEDEX 20


Les organisations syndicales,                                                             L’Ucanss,


  
    Directeur
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL -  FCA  CAPITAL FRANCE


Entre les soussignés,

FCA CAPITAL FRANCE, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 592 033 591
Dont le siège social est situé 6, rue Nicolas Copernic à Trappes (78190)
Représentée, par Mikael DIARD,
Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

Ci-après dénommée « FCA Capital France » ou la « Société ».

								D’une part,

ET

Le Syndicat SNIFF
Représenté par Jean-François APIOU
Délégué Syndical,




Ci-après dénommée ensemble les « Organisations Syndicales »


								D’autre part,



Afin de permettre la poursuite des missions des membres du Comité d’Entreprise, 
des Délégués du Personnel au sein de FCA Capital France, Il a été arrêté et
signé, le présent Accord relatif à la prorogation des mandats de ces membres.

Les différents mandats seront prorogés jusqu’à la désignation des nouveaux membres suite aux élections professionnelles dont les 1er et 2ème tour sont envisagés d’ ici le 15 octobre 2019.










Dépôt et Publicité
 
Le Présent Accord fera l’objet des Mesures de dépôt et de publicité conformes aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. (un exemplaire sur support papier signé des parties, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, et un exemplaire sur support électronique) et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du siège social.

Fait à Trappes, le  18 avril 2019
En 3 exemplaires originaux	





Pour la Direction,
Le Directeur des Ressources Humaines, 
Mikael DIARD







Pour le Syndicat SNIFF
Représenté par Jean-François APIOU
Délégué Syndical
ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
	


ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société FlexCité 95, situé au 33 rue de Piscop – ZAE Les Perruches 95350 Saint Brice sous forêt représentée en sa qualité de Directeur de filiale,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives de la Société Flexcité 95, 
Le syndicat SAP représenté par Monsieur 
Le syndicat CGT représenté par Monsieur 

D’AUTRE PART


PREAMBULE


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2019 et au terme des réunions tenues les 23 janvier 2019, 21 février 2019, 15 mars 2019 et le 16 avril 2019, les parties ont conclu le présent accord qui a pour objet de définir les dispositions applicables en matière de rémunération, de temps de travail, de qualité de vie au travail et d’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes pour le personnel de FLEXCITE 95.



CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société FLEXCITE 95 sauf clause particulière contraire. 


CHAPITRE II- OBJET DE L’ACCORD
 

ARTICLE I- REVALORISATION DU SALAIRE DES ACCOMPAGNATEURS

A compter du 01 mars 2019, les parties conviennent d’une revalorisation du salaire de base pour les salariés classifiés « Accompagnateurs».
Le salaire de base des salariés Accompagnateurs sera établi sur le salaire de base du niveau 136V de la convention collective pour l’année 2019.


ARTICLE II – REVALORISATION DU CONTINGENT HEURES SUPPLEMENTAIRES

A compter du 01 mai 2019 le contingent individuel annuel d’heures supplémentaires est porté à 290 heures (actuellement 220 heures).


CHAPITRE III – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa date de signature.

Les termes du présent accord annulent et remplacent en toutes leurs dispositions les termes des précédents accords d’entreprise conclus au sein de la société FLEXCITE 95.


CHAPITRE IV – PUBLICITE DE L’ACCORD


Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE d’Ile de France unité départemental du Val d’Oise, comprenant un original en version papier et une version électronique, à l’initiative de la Direction, un exemplaire étant également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency.

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire contre récépissé de réception en main propre.

Un exemplaire sera remis pour information à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé contre récépissé de réception en main propre.

Fait à Saint Brice sous forêt, le 18 avril 2019.

Etabli en 4 exemplaires, dont un pour chaque partie.


Pour la Direction					    Pour l’Organisation syndicale CGT
				    

			
							Pour l’Organisation syndicale SAP
Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel
à la Confédération CGT


Entre 
La Confédération Générale du Travail, située au 263 rue de Paris à Montreuil, 
D’une part
Et
Le Syndicat CGT des personnels de la Confédération, des associations et organismes, situé au 263 rue de Paris à Montreuil, en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part

Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule
Au regard des dernières élections professionnelles organisées au sein de la Confédération, les mandats actuels du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel arriveront à terme le 14 juin 2019. De nouvelles élections professionnelles devraient être réalisées à cette date. 

Toutefois, compte tenu de la période de forte sollicitation de l’ensemble des membres de la Confédération dans le cadre de la préparation du congrès confédéral, et afin de permettre aux parties de préparer au mieux la mise en place du CSE, le syndicat CGT des personnels et la Confédération CGT ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise unanime concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

1- Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 14 juin 2019.
Les parties décident de proroger les mandats des délégués du personnel, des membres du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail jusqu’au 25 septembre 2019.


 2. Applicabilité

Pour être applicable, le présent accord devra être signé par l’unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de la Confédération, et de sa direction.



3- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée c’est à dire jusqu’aux élections organisées en 2019. Il arrivera à échéance et cessera de produire effet lors du 1er tour (ou du 2nd des élections si le 1er tour ne devait pas permettre de pourvoir l’ensemble des sièges). 

Il ne sera pas reconductible par tacite reconduction.

Dans l’hypothèse où les parties constateraient un retard dans l’organisation des élections prévues au 25 septembre 2019 la plus diligente d’entre elle sollicitera une réunion de l’ensemble des parties signataires au présent accord, afin d’évoquer l’éventuelle prolongation de l’accord. 

4- Application de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter de son dépôt.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi par le biais du site dédié à la réalisation de cette démarche ().
Un exemplaire de cet accord sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montreuil. 

Fait en 4 exemplaires originaux à Montreuil, le 18 avril 2019.
AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD GROUPE EGIS SUR L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DU 17 MAI 2016


ENTRE, D’UNE PART,

Les sociétés du Groupe EGIS parties à l’accord de Groupe Egis sur l’emploi des personnes en situation de handicap, représentées par                              , Directrice des Ressources Humaines Groupe, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, 

	
ET D’AUTRE PART,	

Les organisations syndicales représentatives dans le Groupe Egis représentées par leurs coordinateurs syndicaux :

Pour la CFE-CGC : 



Pour la CGT :



Pour la F3C CFDT :














Préambule

Le 17 mai 2016, le Groupe EGIS a conclu un Accord sur l’emploi des personnes en situation de Handicap pour une durée déterminée de trois ans, dont le terme était prévu au 30 avril 2019.
Compte tenu des réformes en cours résultant notamment de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et du manque de visibilité actuel des partenaires sociaux, les Parties au présent avenant souhaitent proroger la durée de l’accord de Groupe sur l’emploi des personnes en situation de Handicap du 17 mai 2016. 

Article 1 – Objet du présent avenant
Les Parties signataires du présent Avenant conviennent de proroger l’accord sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap en date du 17 mai 2016, dans toutes ses dispositions, jusqu’au 31 décembre 2019.
Les dispositions de l’accord précité prendont dès lors fin de plein droit à cette date. 
Article 2 – Durée du présent avenant et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. 
Il entrera en vigueur à compter du 1er mai 2019 et prendra fin le 31 décembre 2019. 
Article 3 –Dépôt

Le personnel sera informé du présent avenant par voie d’affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel. Il sera également déposé sur l’intranet du Groupe où chaque collaborateur pourra en prendre connaissance ou s’en produire une copie. 
Le présent avenant sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée. 
Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. 
Par ailleurs, en vue de sa publication sur le site  conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version publiable anonymisée du présent avenant sera jointe au dépôt dématérialisé, dans laquelle toute mention des noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques sera supprimée. 
Le présent avenant sera en outre adressé par mail à la Commission permanente Paritaire de Négociation et d’Interprétation () pour enregistrement et conservation. 

A Guyancourt, le 18 avril 2019 
Fait en 6 exemplaires originaux. 

Pour Egis :




Pour les organisations syndicales représentatives :
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre : 
La Société LALLEMAND SPECIALTY CULTURES, dont le siège social est situé au 19 rue des Briquetiers 31702 Blagnac, représentée par .
d’une part
Et : 
Pour les Organisations Syndicales : 
Pour la CFE-CGC : 
Pour la CFDT :
d’autre part
Il est préalablement rappelé ce qui suit : 
Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, la société a rencontré les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dudit article.

Le présent protocole vise les négociations sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Ces négociations ont donné lieu à la conclusion du présent protocole d’accord.

Il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 – Négociation sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Les mesures salariales ci-dessous ont fait l’objet d’un accord entre les parties :
Une augmentation générale de 1,8% du salaire de base (avec un talon minimum de 30 euros garanti pour tous les salariés).

Une augmentation de 2% des primes d’astreinte et de permanence,

La mise en place d’un compte épargne temps. 

Ces mesures d’augmentation seront applicables à partir du 1er mai 2019.

Article 2 – Publicité : 
Le présent accord sera transmis à chaque organisation syndicale et une communication sera faite par la Direction auprès des Managers et Collaborateurs. 

Il donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à La Ferté sous Jouarre, le 18 avril 2019 


Pour la Direction,


Pour les Organisations syndicales : 
CFDT,
Représentée par 


CFE-CGC
Représentée par
Avenant au protocole d’accord relatif à la mise en place d’un cadre de gestion prévisionnelle des emplois et compétences partagé et à la définition d’une politique d’accompagnement des projets professionnels des salariés du 12 janvier 2017 





Entre, d’une part, 
- l’Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale, représentée par son Directeur, , 

Et d’autre part, 
- les organisations syndicales soussignées, 

Les parties ont négocié ce qui suit : 

Préambule
L’accord local relatif à la GPEC comporte un certain nombre de clauses faisant référence aux instances représentatives du personnel, telles qu’elles existent légalement à ce jour. 

Ces clauses cesseront de produire leurs effets à compter de la date du premier tour des élections professionnelles visant la mise en place du premier comité social et économique. 

Dans ce contexte, les parties négocient cet avenant afin de permettre audit accord de continuer de s’appliquer d’une manière analogue, s’agissant du rôle de la représentation élue du personnel, à ce qui a été prévu par les partenaires sociaux au moment de cette négociation.
Article 1 : Révision des clauses 
L’ensemble des stipulations contenu dans ledit accord faisant référence aux délégués du personnel (DP), au comité d’entreprise (CE) et au comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT), sont modifiées par la référence au comité social et économique (CSE).

Article 2 : Durée et publicité de l’accord
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée, correspondant à la durée d’application de l’accord auquel il se rattache. 

L’accord s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le Code de la Sécurité sociale et prend effet à compter du jour suivant son obtention.

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales et aux instances représentatives du personnel présentes dans l’organisme. 

Par ailleurs, il fera l’objet des formalités de dépôt et publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et du greffe du Conseil des prud’hommes.



     Fait à Paris, le 
     au siège de l’Ucanss
    18, avenue Léon Gaumont
    75980 PARIS CEDEX 20


Les organisations syndicales,                                                              L’Ucanss,


    Directeur
Avenant au protocole d’accord relatif à la responsabilité sociale de l'Ucanss en termes de promotion de la diversité, de non-discrimination, d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail du 19 juin 2017






Entre, d’une part, 
- l’Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale, représentée par son Directeur, Raynal Le May, 

Et d’autre part, 
- les organisations syndicales soussignées, 

Les parties ont négocié ce qui suit : 

Préambule
L’accord local relatif à la responsabilité sociale de l'Ucanss en termes de promotion de la diversité, de non-discrimination, d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail du 19 juin 2017 comporte un certain nombre de clauses faisant référence aux instances représentatives du personnel, telles qu’elles existent légalement à ce jour. 

Ces clauses cesseront de produire leurs effets à compter de la date du premier tour des élections professionnelles visant la mise en place du premier comité social et économique. 

Dans ce contexte, les parties négocient cet avenant afin de permettre audit accord de continuer de s’appliquer d’une manière analogue, s’agissant du rôle de la représentation élue du personnel, à ce qui a été prévu par les partenaires sociaux au moment de cette négociation.
Article 1 : Révision des clauses 
L’ensemble des stipulations contenu dans ledit accord faisant référence aux délégués du personnel (DP), au comité d’entreprise (CE) et au comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT), sont modifiées par la référence au comité social et économique (CSE).

Article 2 : Durée et publicité de l’accord
Le présent avenant est conclu à durée déterminée correspondant à la durée d’application de l’accord auquel il se rattache.

L’accord s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le Code de la Sécurité sociale et prend effet à compter du jour suivant son obtention.

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales et aux instances représentatives du personnel présentes dans l’organisme. 

Par ailleurs, il fera l’objet des formalités de dépôt et publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et du greffe du Conseil des prud’hommes.



     Fait à Paris, le 
     au siège de l’Ucanss
    18, avenue Léon Gaumont
    75980 PARIS CEDEX 20



Les organisations syndicales,                                                  L’Ucanss,


    Directeur
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL


ENTRE
La société GRUAU LAVAL, dont le siège est situé à SAINT BERTHEVIN (53)


ET 

, en qualité de Délégué Syndical CGT,
, en qualité de Délégué Syndical CGT
, en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC, 


PREAMBULE
La Société GRUAU LAVAL a signé un accord en date du 26 juin 1999 prévoyant les modalités de l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail. 

Depuis 1999, l’évolution de l’entreprise et ses enjeux économiques et industriels ont rendu nécessaires d’aménager les horaires de travail dans certains secteurs. 

Cet avenant a pour objet de permettre des horaires aménagés dans les secteurs magasin et expédition/parc du site de Saint Berthevin.

Cet aménagement d’horaires s’appliquera aux salariés de ces secteurs quel que soit leur collège.

Article 1 – Organisation du travail journalier au sein du secteur parc et magasin : 

Les parties conviennent de la mise en place des horaires de travail suivants dans le secteur Parc et Magasin en fonction des besoins de l’entreprise :

Equipes successives (secteur magasin)


Journée continue (secteur parc)


Les collaborateurs sur ces horaires bénéficieront d’une pause de 25 minutes. 
 
Ces horaires seront réservés en priorité aux collaborateurs volontaires pour y travailler. Les salariés bénéficieront des indemnités de panier selon les conditions fixées par la convention collective de la Métallurgie de la Mayenne. 

 

Article 2 – Champ d’application et durée d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’établissement de la société GRUAU LAVAL de Saint Berthevin:

9 BD MARIUS ET RENE GRUAU - 53942 ST BERTHEVIN CEDEX

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de la signature. 

Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent avenant fera l'objet de formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-5, R.2262-2 et R.2262-1 du Code du travail

Conformément aux articles L.2231-1 et D.2231-2 du Code du travail et à l'issue du délai d'opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'entreprise, selon les dispositions légales en vigueur.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Fait à Saint Berthevin, le 18 avril 2019, en cinq exemplaires originaux.
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019



ENTRE LES SOUSSIGNES


La société FRANCE BOISSONS SUD EST, dont le siège social est situé ZAC Chabauds Sud – 113, Rue des Frères Lumière – 13320 BOUC BEL AIR, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence, représentée par xxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Régional, dénommée ci-après la Société,


d'une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat CGT, représentée par xxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical central ;
Le syndicat FO, représentée par xxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical central ;
Le syndicat CFDT, représentée par xxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical central ;

d'autre part.


PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires, la durée de travail effective, les conditions de travail, l’égalité professionnelle, le régime de prévoyance frais de santé, l’intéressement, la participation, l’épargne salariale et les travailleurs handicapés s’est engagée les 6 mars 2019, 20 mars 2019 et 18 avril 2019. 
Il n’a pas été formulé de demandes spécifiques sur ces sujets à l’exception des salaires.


Ainsi, il a été arrêté et convenu ce qui suit :










Article 1 – Salaire de base

– Augmentation générale

Les salariés APE et TAM à l’exception des commerciaux itinérants bénéficient d’une progression de leur salaire de base de 1,5%, applicable rétroactivement au 1er janvier 2019.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord a été conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour une durée déterminée de 12 mois, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. 

Article 3 – Dépôt de l’accord

A l’expiration du délai d’opposition de huit jours prévu à l’article L. 2232-12 du Code du Travail, l’accord validé sera déposé par la Direction, d’une part à la DIRECCTE en deux exemplaires, l’un sur support papier, l’autre sur support électronique, d’autre part au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix-en-Provence.
Fait le 18 avril 2019 à Bouc-Bel-Air, en 6 exemplaires,





Pour la société :
xxxxxxxxxx
Directeur Régional	




Pour le syndicat CGT
xxxxxxxxxx





Pour le syndicat FO
xxxxxxxxxxx





Pour le syndicat CFDT
xxxxxxxxxxx
ACCORD SUR LES SALAIRES 
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 


Entre la société Prenot-Guinard, 
Dont le siège est situé ZA plaine de Lachaup, 05000 CHATEAUVIEUX
représentée par M.                     , Directeur,
d’une part,
Et l’organisation syndicale représentative
représentée par, délégué syndical 
d’autre part,
Objet de l’accord :

Suite à la première réunion de négociation, le 21 février 2019, l’organisation syndicale représentative a déposé, par courrier du 28 février 2019, ses revendications à la direction de la société dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Ces dernières portaient sur :
Une revalorisation des salaires de 2,5% en deux fois (1.25% au 1er mai, 1,25 % au 1er septembre)
Augmentation des paniers repas de 10.85€ à 11€
Augmentation de la prime chauffeur de 91€ à 95€
Augmentation de la prime de froid de 60,23€ à 65€
Renégociation des critères de la prime d’objectif
Taux de service : Prime complète à 94,3%, Prime intermédiaire à 94%
Sinistralité : Prime complète à 0,36%, Prime intermédiaire à 0,40%
Carburant : Prime complète à 17,10 l, Prime intermédiaire à 17,30 l
Augmentation de la prime d’objectif de 450 à 480€ dans une nouvelle répartition :
Prime complète
Taux de service : 140€
Sinistralité : 140€
Carburant : 200€
Prime intermédiaire
Taux de service : 80€
Sinistralité : 80€
Carburant : 80€

Deux réunions, qui se sont tenues les 1er et 28 mars 2019, ont permis de négocier sur les points ci-dessus et un accord a été trouvé.

Contenu de l’accord :
Cet accord conclu avec l’organisation syndicale de la société porte sur les points suivants :
Application d’une augmentation collective de 1,9 % des salaires mensuels bruts de base.
Revalorisation de la prime de froid conventionnelle à 61,32€.

Ces différentes mesures seront effectives au 1er mai 2019.
Sur la modification de l’accord d’intéressement, les montants négociés dans l’accord d’intéressement du 11 juin 2018 sont valables pour toute la durée de l’accord, à savoir 3 ans. Les demandes d’augmentation ne peuvent donc être retenues. En revanche, l’adaptation des objectifs pour l’année 2019 fera l’objet d’un avenant à l’accord initial. Cet avenant formalisera les objectifs 2019 suivants :










Notification et délai d’opposition
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l’issue de la procédure de signature.
Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.
Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L. 2232-12 du Code du Travail.
Dépôt, publicité et information :
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier signée des parties et une version signée sur support électronique ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

L’Accord entre en vigueur à compter de son dépôt à la DIRECCTE.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

Fait à Châteauvieux,
Le 11 Avril 2019

					
Délégué syndical CFDT							Directeur Général