ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES

Habitat Sud Atlantic, OPH, dont le siège social est situé 2 chemin de l’Abbé Edouard Cestac, 64100 Bayonne, représenté par ………. en sa qualité de Directeur général, dénommé ci – après « l’Organisme », 
	D’une part, 
ET
Les représentants des salariés :

………., délégué syndical CFE-CGC,
………., délégué syndical CGT,
………., délégué syndical SUD.
	D’autre part.

Après avoir rappelé le champ règlementaire et législatif, les délégués syndicaux et la Direction de l’Organisme ont négocié un accord portant sur la mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail au sein d’Habitat Sud Atlantic.
Rappel du champ règlementaire et législatif	

Conformément à l'article L. 2315-36 du Code du travail une commission chargée d'étudier les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail est mise en place au sein du Comité Social et Economique.

Il est fait obligation aux entreprises de plus de 300 salariés de mettre en place une Commission Sante, Sécurité et Conditions de travail. 
L’effectif d’HABITAT SUD ATLANTIC ne rend pas obligatoire la mise en place d’une telle Commission.
Cependant, l’employeur et les représentants du personnel s’inscrivent dans une volonté de de la créer et de négocier en ce sens un accord avec les délégués syndicaux.

Aussi, les Parties conviennent de fixer, au sein du présent accord, et en application des articles L. 2315-41 et suivants du Code du travail :
Le nombre de membres de la Commission ;
Les missions déléguées à la Commission par le Comité Social et Economique et leurs modalités d'exercice ;
Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les membres de la Commission pour l'exercice de leurs missions ;
Les modalités de leur formation conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 ;
Le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués.
…/…
2/4.

Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 - Désignation et composition	

Les membres de la Commission sont désignés par une résolution du Comité Social et Economique adoptée à la majorité des membres présents, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique.
Les Parties conviennent que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du Comité Social et Economique sera composée de 3 membres. 1 membre au moins devra représenter le collègue Maîtrises-Cadres.
Elle est présidée par l'employeur ou son représentant.


Article 2 – Missions	

La Commission se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique, les attributions de ce dernier, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu aux articles L 2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives du comité.
La commission a pour mission principale de préparer les délibérations du Comité Social et Économique pour les consultations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés.

Afin de remplir cette mission, les membres de la commission peuvent notamment :
• réaliser les visites sur sites ;
• mener et réaliser les enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Aux mêmes fins, les membres de la commission sont destinataires :
• des déclarations d'accident du travail ;
• des rapports annuels d'activité des médecins du travail ;
• du document unique d'évaluation des risques ;
• du Rapport annuel « hygiène, sécurité et conditions de travail » ;
• du Programme de prévention des risques et d'amélioration des conditions de travail.


Article 3 – Fonctionnement	

Conformément à l'article L. 2315-27 du Code du travail, au moins quatre réunions du Comité Social et Économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les parties conviennent que ces réunions se tiennent tous les 3 mois.

Il est précisé que, si les circonstances l'exigent, d'autres réunions ordinaires ou extraordinaires du Comité pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

Lors de ces réunions sont invités le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale.


…/…
3/4.


Il est convenu que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réunira au moins 4 fois par an, précédant les réunions du Comité Social et Economique portant sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.

À l'issue de ces réunions, elle communique aux autres membres du Comité Social et Économique ses conclusions, avis et recommandations.

Le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les membres de la Commission pour l'exercice de leurs missions est fixé à 5 heures par membre et par mois.


Article 4 -  Formation	

La formation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, nécessaire à l'exercice de leurs missions, est organisée sur une durée minimale de 5 jours dans les entreprises d'au moins 300 salariés.

Les Parties conviennent expressément que bien qu’HSA ne compte pas 300 salariés, la formation des membres de la Commission pourra compter également 5 jours de formation. Elle sera organisée dans la mesure du possible dans l’année de la mise en place du Comité Social et Economique.


Article 5 -  Les moyens	 

La commission ne disposant pas de budget de fonctionnement, les parties conviennent la mise à disposition des moyens nécessaires au fonctionnement de celle-ci, à savoir :
La mise à disposition du local du Comité d’Entreprise en sollicitant au préalable le secrétaire du CSE.
Un ordinateur PC portable.
Un panneau d’affichage réservé, situé au siège administratif.
La mise à disposition du matériel de reproduction et les consommables utilisés par les services.
La mise à disposition de la documentation papier R.H. sur demande.
La mise à disposition si nécessaire et selon les disponibilités, d’un véhicule de service réservé dans la flotte automobile d’HSA.


Article 6 -  Les déplacements 	

Les membres de la Commission ont toute liberté de déplacement à l’intérieur et en dehors de l’entreprise pour l’exercice des fonctions liées au mandat. Les déplacements se déduisent du crédit d’heures octroyé.


Article 7 - Dispositions finales	

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la publicité du présent accord.
Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Dans l'hypothèse d'une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s'engager dans les trente jours suivant la publication de la loi ou du décret.


…/…



4/4.


Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l'article L. 2261-9 du Code du travail.
La dénonciation de l'accord fera l'objet d'une notification auprès de chacune des parties signataires et d'un dépôt dans les conditions visées par l'article L. 2261-9 du Code du travail.


Article 8 - Dépôt et publicité 	

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) à la Direction départementale du travail et de l'emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
Un exemplaire original sera remis à chaque délégué syndical signataire



Bayonne, le 03 mai 2019.

………., Directeur Général d’HABITAT SUD ATLANTIC,



………., Délégué syndical CFE-CGC,




………., Délégué syndical CGT,




………., Délégué syndical SUD








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2 chemin de l’abbé Edouard Cestac – 64108 BAYONNE Cedex – tel 05.59.58.40.00 -