Entre les soussignés : 



L’entreprise COUVRE TOIT n° SIRET 43866861800046 domiciliée 201 Impasse des Dauphinières Les Rivoires 38138 LES COTES D’AREY, représentée par Monsieur   , en qualité de gérant, ci-après l’entreprise, d’une part,

Et

L’ensemble des salariés présents au jour de la consultation, inscrits sur le registre unique du personnel, par signature individuelle sur la liste nominative intégrée au présent texte, incluant les salariés non présents ayant donné mandat pour exprimer leur vote et assurer le dépouillement du scrutin, statuant à la majorité des deux tiers, d'autre part.


L’entreprise est à jour quant à l’ensemble des obligations lui incombant en matière de représentativité du personnel et peut valablement conclure l’accord.

RAPPEL

L’intéressement ne se substitue à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise (ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles) depuis au moins un an à compter de la date de prise d’effet de l’accord, conformément aux dispositions de l’article L3312-4 du Code du Travail. Pendant la durée de l’accord aucun élément de rémunération ne pourra être supprimé de façon à donner à l’intéressement un caractère substitutif.

L’accord ne peut se renouveler tacitement : l’intéressement n’est pas un avantage acquis.


PREAMBULE LEGAL

Le présent accord a été conclu pour associer les salariés aux fruits d’une croissance rentable et durable.

L’intéressement des salariés est fonction des résultats et de critères quantitatifs. Ce choix est motivé par la dépendance étroite qui existe entre ces critères et l’effort des salariés pour améliorer leur productivité et l’organisation du travail.



ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

Tous les salariés comptant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient de l'intéressement. Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.

Sous réserve de remplir les mêmes conditions d’ancienneté, les chefs d'entreprise, les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire bénéficient également des dispositions de l'accord d’intéressement quand l’effectif habituel de l’entreprise est compris entre 1 salarié (même à temps partiel) et 250 salariés (maximum légal). Toutefois ceux-ci verront leur rémunération plafonnée à celle du salarié ayant la rémunération la plus importante dans l’entreprise.

Aucun bénéficiaire ne peut renoncer à percevoir la part qui lui revient.




ARTICLE 2 – PLAFONDS

Les plafonnements s'apprécient au titre de l'intéressement correspondant à un exercice social de l’entreprise, indépendamment des dates de mise en paiement.

2.1 – Plafonnement collectif

Conformément à l’article L 3314-8 du code du travail, la prime globale, avant répartition entre les bénéficiaires ne saurait dépasser le plafond légal en vigueur à la signature de l’accord (soit 20% du total des rémunérations brutes versées à l’ensemble des salariés de l’Entreprise au cours de l'exercice au titre duquel l'intéressement est calculé ainsi que, dans le cas où le chef d’entreprise bénéficie également de l’accord d’intéressement, le revenu professionnel (ou la rémunération annuelle) perçu par ce dernier tel qu’il est imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente).

Si le jeu du calcul aboutit à un dépassement de plafond collectif, l'intéressement sera automatiquement ramené au plafond collectif sans compensation ni possibilité de report dans le temps.

2.2 - Plafonnement individuel

L'intéressement annuel brut de chaque bénéficiaire est plafonné à 50% du plafond annuel de la sécurité 
sociale. 

L’entreprise, selon la loi, conserve toute possibilité de procéder au versement du dividende du travail, si elle l’estime opportun.

Si le jeu du calcul aboutit à un dépassement de plafond individuel, l'intéressement du bénéficiaire sera automatiquement ramené au plafond sans compensation ni possibilité de report sur les autres bénéficiaires ou dans le temps.


ARTICLE 3 - CALCUL ET REPARTITION

Si le jeu des formules aboutissait à un intéressement négatif, il serait ramené à zéro. En aucun cas, il ne pourra être imputé sur les périodes antérieures ou postérieures.

3.1 - Période de calcul et de versement

L’intéressement est calculé sur la période allant 1er septembre au 31 Août
Par exception la première période d’application de l’intéressement s’étendra du 01 Janvier 2017 au 31 Août 2018.

3.2 – Butée

Aucun intéressement ne sera versé dans l'entreprise si :

 - le chiffre d’affaires de l’année est inférieur à 2 400 000€

Et 

- le résultat courant avant impôts (RCAI) (avant intéressement) calculé sur la période est inférieur à 30 000€
3.3 - Formule de calcul

3.3.1. Définitions

On notera EBE = excédent brut d’exploitation

On notera I, assiette de l’intéressement


3.3.2 formules de calcul

La prime globale « I » versée à l’ensemble des bénéficiaires sera égale à : 

Exercice 2017 :         I=   8% de l’EBE dans la limite de15.000 euros
Exercice 2018 :         I= 15% de l’EBE dans la limite de 20.000 euros
Exercice 2019 :         I= 20% de l’EBE dans la limite de 25.000 euros


Les objectifs à atteindre qui servent de base au calcul pourront éventuellement être modifiés chaque année dans le cadre d’un avenant qui sera conclu et déposé dans les mêmes conditions que l’accord, dans la première moitié de la première période de calcul de l’année concernée.


3.4 – Répartition

L’intéressement est intégralement réparti entre les bénéficiaires au prorata des salaires bruts perçus sur l’exercice concerné.

Les salaires à prendre en compte au titre de chaque période concernée sont ceux qu’auraient perçus le bénéficiaire s’il avait été présent (c'est-à-dire avec la prise en compte des périodes d’absences visées aux articles L 1225-17, L 1225-37 ou L 1226-7 du code de travail).

On entend par rémunérations brutes l’ensemble des salaires fixes perçus ainsi que les rémunérations variable individuelles attribuées à chaque collaborateur.

Il est explicitement précisé que, conformément à la réglementation, en cas de répartition au salaire, la rémunération brute du ou des chefs d’entreprise ou mandataires sociaux bénéficiaires non titulaires d’un contrat de travail est plafonnée pour le calcul de la prime d’intéressement individuelle à la rémunération du salarié le mieux rémunéré.



ARTICLE 4 - VERSEMENT ET AFFECTATION DE LA PRIME 

L'intéressement est versé déduction faite de la CSG (Cotisation Sociale Généralisée) et de la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) et de toute contribution complémentaire éventuelle.

4.1 – Modalités et délais de versement

L'intéressement sera versé dès qu'il aura pu être calculé et vérifié dans les conditions prévues par l'accord, et en tout état de cause avant le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice. Au-delà de cette date, les sommes non versées produiront un intérêt calculé à un taux légal. 
Ces intérêts à la charge de l'entreprise seront versés en même temps que le principal et bénéficieront du même régime d'exonération. En outre, ces intérêts ne sont assujettis ni à la CSG ni à la CRDS.


4.2 – Affectation de l’intéressement :

Le bénéficiaire de la prime d’intéressement pourra opter :

pour le règlement partiel ou total de sa prime individuelle d’intéressement ; les sommes reçues seront alors imposables au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie traitements et salaires.
un versement, partiel ou total au PEE/PEI et/ou PERCO/PERCOI en vigueur dans l’entreprise à la date du versement (dans la limite de 25% de la rémunération annuelle brute du bénéficiaire. Le versement de la prime individuelle doit avoir lieu dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date à laquelle elle a été connue.. Il entraîne adhésion au règlement du Plan. Les sommes ainsi affectées sont exonérées d’impôts sur le revenu, dans la limite du plafond légal en vigueur (soit 50% du plafond annuel de la sécurité sociale).

4.3 - Bénéficiaires ne pouvant être joints

L’entreprise demande aux bénéficiaires la quittant avant d'avoir perçu la totalité de leur intéressement, l'adresse à laquelle ils pourront être avisés de leurs droits et leur demande de l’informer de leurs changements d’adresse éventuels.

Les sommes qui n’auraient pas été mises en paiement faute d’avoir pu atteindre les bénéficiaires à la dernière adresse qu’ils ont indiquée, sont tenues à leur disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement de l’intéressement prévue par le présent accord. Passé ce délai, ces sommes seront remises à la Caisse des Dépôts et Consignations où les bénéficiaires pourront les réclamer jusqu’au terme de la prescription trentenaire. A l’expiration de ce délai, les sommes sont versées au Fonds Solidarité Vieillesse conformément à l’article L. 135-3 du Code de la sécurité sociale.

ARTICLE 5 - CONTROLE ET INFORMATION

5.1 - Commission de contrôle

L'application du présent contrat sera suivie par une commission ad hoc disposant des pouvoirs prévus par la loi. Elle est constituée à ce jour et pour la durée de l’accord, des représentants des salariés désignés à cet effet.

5.2 - Information collective et individuelle liée à la mise en place de l’accord

L'information et la publicité relative à cet accord sont faites conformément aux dispositions réglementaires.

L'ensemble des salariés appelés à ratifier les présentes ont fait l'objet d'une information détaillée, établie collectivement par note et réunion d'information.
L'accord d'intéressement fait l'objet de la remise à tous ses bénéficiaires d'une note d'information qui mentionne notamment les dispositions prévues en cas de départ de l’entreprise.

5.3 - Fiche individuelle de paiement

Toute somme attribuée à un bénéficiaire en application de l'accord d'intéressement doit faire l’objet d'une fiche distincte du bulletin de paie. Cette fiche indique le montant global de l'intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, celui des droits attribués à l'intéressé ainsi que la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord.


Lorsque l’accord d'intéressement a été mis en place après que des bénéficiaires aient quitté l'entreprise, ou lorsque le calcul et la répartition de l'intéressement interviennent après un tel départ, la fiche et la note mentionnée au deuxième alinéa du présent article doivent également être adressées à ces bénéficiaires pour les informer de leurs droits.

5.4 - Contrôle - information – litiges

Dès que l’entreprise aura procédé au calcul de l’intéressement, en tout état de cause, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice de calcul, l’organe de contrôle sera informé des conditions d’application de l’accord pour l’exercice de référence et des informations nécessaires au calcul de l’intéressement et au respect des modalités de sa répartition.


Les membres de la commission de contrôle sont tenus à l'obligation de discrétion sur toutes les informations remises, toute divulgation à un tiers de nature à porter préjudice à l'entreprise ou à un de ses salariés étant répréhensible. Il sera tenu un procès-verbal des réunions de la commission de contrôle. 

Celle-ci se réunira en contentieux en cas de différends sur l'application de l'accord.


ARTICLE 6 - PRISE D’EFFET - DURÉE – CONTESTATIONS

6.1 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2017 et se termine le 31 Août 2020.

Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Le présent accord répond à l'obligation d'être conclu avant la première moitié de la première période de calcul, soit au plus tard le 30 Juin 2017.

6.2 - Dénonciation – Modification

L’accord ne pourra être dénoncé ou modifié pendant sa période de validité que par les parties signataires dans les mêmes formes qu'à sa conclusion et sous les mêmes conditions de délai. La dénonciation de l'accord doit faire l’objet d’un dépôt à la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de sa conclusion.

L'accord continue de s'appliquer même s'il ne reste qu'un seul salarié dans l'entreprise. Toute disposition réglementaire ou législative nouvelle impérative relative à l'intéressement des salariés, s'appliquera au présent accord dès sa promulgation.

6.3 - Changement de la situation juridique

Dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, par fusion, cession, ou scission, rend impossible l'application de l'accord d'intéressement, celui-ci cessera de produire effet entre le nouvel employeur et les salariés. En l'absence d'un accord d'intéressement applicable à la nouvelle entreprise, celle-ci devra engager dans un délai de 6 mois une négociation selon l'un des modes prévus par la loi, en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord.

En cas de fusion, cession ou scission de l'entreprise, si le nouvel employeur est déjà couvert par un accord d'intéressement qui ne permet pas la poursuite de l'accord d'origine, les salariés bénéficient immédiatement du nouvel accord.


6.4 – Dépôt

Le texte du présent accord est déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de sa conclusion, soit par dépôt manuel contre récépissé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, sur l’initiative de l’Entreprise, avant le 15ème jour du 7ème mois du premier exercice de l’accord.

La Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. Aucune contestation ultérieure de la conformité des termes d’un accord aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause des exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux bénéficiaires au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation. L’accord peut alors être dénoncé à l’initiative d’une des parties en vue de la renégociation d’un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.

Lorsqu’un accord a été conclu ou déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais 
n‘ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.

6.5 – Litiges

Les litiges individuels ou collectifs portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord seront soumis au personnel de l’entreprise après consultation de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, les différends sont portés devant les juridictions compétentes du lieu de signature.

Fait aux Côtes d’Arey, le 31 octobre 2017

Pour l’entreprise COUVRE-TOIT,  , en sa qualité de gérant,