ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES (N.B. : la période de référence est d’une année au plus) 

Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de Aubagne La Ciotat située 14 AVENUE DU DOUARD 13400 AUBAGNE, représentée par ………………………………. en sa qualité de Directeur d’Etablissement,
D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
CGT – FO – SUD – UNSA représentées respectivement par Mesdames, Messieurs les secrétaires départementaux ou représentants désignés, 

D’autre part,

PREAMBULE :

L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de l’établissement d’Aubagne La Ciotat PPDC en son site d’Aubagne.

Il contient notamment la période de référence appliquée dans l’établissement et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information/consultation du CHSCT en date du 24/04/2019 et du CT en date 17/05/2019.

Article 1: Champ d’application 

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté au service de distribution d’Aubagne La Ciotat PPDC  pris en tant qu’entité géographique, en son  site d’Aubagne PPDC établi : 14 Avenue du Douard 13400 Aubagne.

Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accord, jusqu’alors en vigueur pour le site d’Aubagne

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site d’Aubagne,  pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le site d’Aubagne.


Article 2 : Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.

Article 3 : Aménagement du temps de travail

La durée du travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre des périodes de référence et du temps de travail décrits ci-dessous. 

Sur la durée totale des périodes décrites, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période selon les modalités suivantes : 

3-1 Les agents de l’équipe TG d’Aubagne travaillent 35 h par semaine. A titre indicatif, sur la période de référence, les agents effectuent une DHT de 35h et 1 jour de repos glissant (alternativement lundi puis mardi puis mercredi puis jeudi puis vendredi puis samedi).

3-2 Les agents des 2 autres équipes d’Aubagne travaillent en moyenne 35 heures par périodes de référence de 6 semaines. A titre indicatif, sur la période de référence, les agents effectuent une DHT de 37h05 et 2 jours de repos glissants (alternativement lundi et mardi, puis mercredi et jeudi, puis vendredi et samedi)

3-3 Les agents des Equipes Carnoux-Roquevaire avec pause déjeuner travaillent en moyenne 35h par période de référence de 6 semaines. A titre indicatif, sur la période de référence, les agents effectuent une DHT de 38h12 et 3 jours de repos glissants (alternativement lundi mardi et mercredi puis jeudi vendredi et samedi) 

3-4 Les agents de l’équipe Cuges avec pause déjeuner travaillent en moyenne 35h par période de référence de 4 semaines. A titre indicatif, sur la période de référence, les agents effectuent une DHT de 38h12 et 2 jours de repos (alternativement lundi et mardi, puis mercredi et jeudi, puis vendredi et samedi)

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement.

La durée de travail et les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 21 jours. 

Le nombre de jours de repos et leur positionnement sont maintenus quelles que soient les modifications temporaires de l’organisation, sauf accord de chacune des parties.


Article 4 : Heures supplémentaires

4.1 Définition :

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence prévue à l’article 3 du présent accord.

4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :

- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.

- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.


Article 5 : Rémunération

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.
Les éventuelles absences  et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.


Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.
En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
—  la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;
—  les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires. 


Article 7 : Durée de l'accord, révision, dénonciation


Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 24 mois et 24 jours, entrera en vigueur à compter du 4 Juin 2019 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. 

L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 28 Juin 2021. 

A cette date et sauf accord collectif, il sera fait application des dispositions légales relatives à l’organisation du temps de travail.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
 
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. 


Article 8 : Commission de suivi et clause de rendez-vous 

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par une personne. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
	
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre


Article 9 : Publicité

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Provence Alpes Côte d’Azur sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. 

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. 

Il entrera en vigueur le 4 Juin 2019, date à laquelle débutera la première période de référence.


Signatures :

Fait à Aubagne le   27/05/2019                        
En 7 exemplaires

Pour la Poste,

Le Directeur d’Etablissement

Pour les Organisations syndicales

Pour le syndicat CGT						Pour le syndicat UNSA


Pour le syndicat FO						Pour le syndicat SUD