Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES POUR L’ANNEE 2019

Entre :

D’une part,

La société  PHOENIX Pharma représentée par  agissant en qualité de directeur des ressources humaines,

Ci-après dénommée « la direction »

Et,

D’autre part, 

Les organisations syndicales suivantes :

Force Ouvrière (FO) représentée par , agissant en qualité de déléguée syndicale centrale,

La confédération générale des travailleurs (CGT), représentée par , agissant en qualité de délégué syndical central,

La confédération française démocratique du travail (CFDT) représentée par , agissant en qualité de déléguée syndicale centrale.

ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Les parties se sont rencontrées les 7 et 18 mars 2019. Après discussions et échanges sur les propositions faites par la direction et les revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu l’application des dispositions suivantes.

Article 1 - contenu de l’accord 


Les augmentations générales des salaires au titre de l'année 2019 sont fixées comme suit : 

Pour le Personnel non cadre :

1% au 1er mai 2019
1% au 1er octobre 2019

Pour le personnel cadre :

1% en mai 2019 pour les salariés cadres qui ont perçu au cours de l’année civile 2018, un salaire annuel brut inférieur à 40 524 €. 

Le seuil de 40 524 € correspond au plafond annuel de la sécurité sociale pour 2019  

Si le salarié est entré au cours de l’année 2018, il y aura lieu de comparer le salaire réellement perçu avec le montant du plafond de la sécurité sociale calculée sur la même période.

Exemple : si le salarié cadre est rentré le 1er juillet 2018, l’augmentation de 1% sera applicable aux cadres dont le salaire annuel brut perçu est inférieur à 6/12ème du plafond de la sécurité sociale, soit : 20 262 €.


Article 2 – durée de l’accord :

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires et portera sur l’année 2019.

Article 3 -  Entrée en vigueur et dépôt :

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à la date de signature du présent accord.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature. 
Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil (94).

Fait à Créteil, le 25 mars 2019 


Organisations syndicales signataires de l’accord :

FO, représentée par , 
agissant en qualité de déléguée syndicale central
La CGT, représentée par , 
agissant en qualité de délégué syndical central,

La CFDT représentée par , 
agissant en qualité de déléguée syndicale centrale
PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT
Entre 
L'entreprise NOVARES
Située 37 rue du 8 Mai 1945 Villers Bretonneux
 représentée par M………………………… Directrice du site, Assistée de …………………………….

et
Le syndicat CGT représenté par M…………………………………..  et …………………………………. ainsi que de M…………………………………..,  membres de la délégation.

A été conclu l'accord suivant sur le site de l’entreprise, en présence de Monsieur …………………………… Inspecteur du travail

Préambule :
Suite à une grève débutée le Mercredi 20/03/2019 initiée par le syndicat CGT où les revendications suivantes ont été formulées : prime dite Macron à 1000 euro, maintien de la prime vacance. Consensus entre les parties  sur les augmentations générales.
Trois réunions de négociation ont eu lieu les 4/02, 28/02 et 18/03/19.
Une première réunion de conciliation s’est déroulée le Vendredi 22/03/2019 à la Direccte, et une seconde le Lundi 25/03/2019 sur le site de l’entreprise.

A l'issue l'accord suivant a pu être trouvé :
- Prime de vacances d’un montant de 950 euros
- Prime dite « Macron » aux montants suivants : 
=> 650 euros pour les coefficients 710-730, 
=> 550 euros pour les coefficients 740-750, 
=> 450 euros pour les coefficients 800-830 
=>  250 euros pour les coefficients 900 et les cadres dont la rémunération est inférieure  à 44500 euros.

-  Une augmentation générale de :  
2,2% du coefficient  710 à 730
2% pour les coefficients 740 à 750 
1,8% pour les coefficients 800 à 820 
1,5% pour le coefficient 830 
Ceci au 01/01/2019
A partir du coefficient 900 hausse individuelle de 1% au 1/06/2019

Modalités de fin de conflit 

- Concernant les heures de grève : compensation par les compteurs dans la limite de 16H de compteur négatif.
- Le syndicat CGT remettra une lettre d’engagement Lundi 25/03/2019 sur la modération salariale au titre des années 2020 /2021 : négociation salariale autour de l’inflation. La CGT ne tiendra pas compte de la situation des autres sites pour les négociations salariales 2020/2021.
- Ceci sous réserve de communication de la lettre d’engagement de M …………………… qui devra rester confidentielle et ne sera pas communiquée hormis verbalement sur le site. 
- L’abattement salaire conventionnel est supprimé pour les coefficients 900.
- Aucune sanction ni poursuite pour des faits liés directement ou indirectement à cette grève ne sera engagée par les parties.
- Toutes les parties s'engagent à respecter de bonne foi les clauses du présent accord.

 Le présent accord sera déposé auprès de l'unité départementale de la DIRECCTE du département de la Somme.

Fait à Villers Bretonneux , le 25/03/2019 à 09h30

            Pour la direction                                                          Pour le syndicat …………………………..
SAS MONTCHOIX
Route de Baudre
50000 SAINT-LÔ





ACCORD D’ENTREPRISE
PRIME EXCEPTIONNELLE « POUVOIR D’ACHAT »




Parmi les mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat, annoncées par le Président de la République le 10 décembre dernier, figure la possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle, exonérée à certaines conditions, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues, et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, qui transcrit cette possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en son article 1. 

Champ d’application 

Le présent accord s’applique à tous les salariés, à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Montant de la prime 

A été décidé le versement d’une prime exceptionnelle aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018, et ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail. Son montant sera proratisé en fonction de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018, ainsi que de la durée de travail prévue au contrat de travail. Le montant de référence, pour un salarié à temps complet qui a été présent à l’effectif de l’entreprise du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, est de 500 euros. 
 
Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.
 
Les salariés à temps partiel percevront la prime calculée au prorata de leur durée du travail.
 
Le montant proratisé de la prime sera arrondi à la dizaine supérieure.

Modalités de versement

Cette somme, qui constitue une mesure ciblée et qui n'a pas vocation à être reconduite, sera versée avec la paie du mois de mars 2019 en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera constaté sur le bulletin de paie  du mois de versement.

Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Fait à SAINT-LO, le 25/03/2019

Les membres du CSE						La Direction
								D. LECLERE
UES MSA DES CHARENTES
AVENANT N° 6 DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A 
L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 
CONCLU LE 6 OCTOBRE 2010



Entre d’une part,

- l’UES « MSA des Charentes »,
  Siège Social
Fief Montlouis 
17106 Saintes Cedex

représentée par XXX, Directeur Général


Et d’autre part,

- le syndicat CGT représenté par XXX


- le syndicat CFDT représenté par XXX


Il a été négocié et convenu ce qui suit :


Préambule :

Un accord relatif à l’Aménagement du Temps de Travail a été conclu entre les organisations syndicales et la Direction de l’UES « MSA des Charentes » le 6 octobre 2010. Cet accord a fait l’objet :
D’un avenant n°1 signé le 26 novembre 2010,
D’un avenant n°2 signé le 20 décembre 2012,
D’un avenant n°3 signé le 19 avril 2016,
D’un avenant n°4 signé le 27 février 2017,
D’un avenant n°5 signé le 17 janvier 2018.

Lors des négociations annuelles obligatoires de l’année 2018, les Organisations Syndicales et la Direction de l’UES « MSA des Charentes » sont parvenues à un accord sur une modification du temps octroyé pour la pause déjeuner afin de concilier au mieux vie professionnelle et vie personnelle dans un contexte où aucun des sites ne bénéficie dorénavant d’un restaurant d’entreprise.

Le présent avenant a donc pour objet de mettre en conformité l’accord relatif à l’Aménagement du Temps de Travail avec les dispositions actées en séance de négociations annuelles obligatoires et validées en réunion du Comité d’Entreprise.
Article 1 :

Le paragraphe 2 de l’article 4 du Règlement d’Horaire Variable (annexe à l’Accord d’entreprise relatif à l’Aménagement du Temps de Travail) « Horaires de travail » rédigé ainsi « La pause déjeuner doit être marquée par un repos de 45 minutes minimum. Le personnel déjeunant au restaurant d’entreprise (site 16) doit s’y présenter entre 11h45 et 13h00 » est annulé et remplacé comme suit :

« La pause déjeuner doit être marquée par un repos de 35 minutes minimum ».


Article 2 : 

Article 2-1 : Entrée en vigueur et durée 
	
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er septembre 2019 sous réserve de son agrément. Il est conclu pour une durée indéterminée.
	

Article 2-2 : Formalités d’agrément et de dépôt 

Conformément à l’article L. 2261-8 du Code du Travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord qu’elles modifient.

Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Le présent avenant fera l’objet des formalités de transmission, de publicité et de dépôt conformément à la réglementation en vigueur.


Fait à Angoulême, le 25 mars 2019 en 5 exemplaires originaux.

Pour l’UES « MSA des Charentes »,					


                        XXX								



Pour le syndicat CGT,	 	Pour le syndicat CFDT, 


XXX						      		  XXX
Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle

Elaboré entre la Direction de l’Association Joachim FLEURY de BROONS (22250) et les membres du Comité d’Entreprise.

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'Association Joachim FLEURY a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 40 000 €

Article 2 Montant de la prime
2.1. Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est de 200 € pour un temps plein.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : 200 € / (temps de travail à temps plein, soit 151,67H * temps de travail contractuel au 31 décembre 2018).

2.2. Modulation selon le temps de présence effectif en 2018
La prime est de 200 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 29 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

								Fait à BROONS, le 25 mars 2019

Signature des membres du Comité d’Entreprise				Signature de la Direction
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME POUVOIR D’ACHAT


Le présent accord est proposé par l’entreprise SAS JBS PARTICIPATIONS, dont le siège social est situé avenue du 133ème RI – 01300 BELLEY, représentée par Monsieur Jean Baptiste Schouler en qualité de PDG.
 Il ne deviendra applicable qu’après sa ratification par la majorité des deux tiers du personnel de l’entreprise.

Il a pour objet de prévoir le versement à tous les salariés de l’entreprise présents au 31 décembre 2018, d’une prime pouvoir d’achat, non renouvelable, dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre « portant mesures d’urgence économique et sociales »

Les modalités d’attribution sont les suivantes :


Montant :

Le montant de la prime exceptionnelle est de 1 000 euros par salarié.

Le versement de cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunérations prévues par la convention ou l’accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail, ni à aucun des éléments de rémunérations au sens de l’article L242-1 du CSS versés par l’employeur ou qui deviendraient obligatoires en vertu des règles légales ou de clauses conventionnelles ou contractuelles. 


Conditions :

Être présent dans l’entreprise au 31 décembre 2018
Au prorata du temps de présence si l’employé est arrivé dans l’entreprise en cours d’année
Au prorata du temps de travail : déduction faite des absences au-delà de 70 heures (franchise de 70 heures), sauf accident du travail, congés paternité, congés maternité, congés parentaux, formation, congés payés, congés évènements familiaux

Dans ces conditions, cette prime est exonérée de cotisations sociales et non imposable.

Cette prime exceptionnelle sera versée le 31 mars 2019

La prime sera versée dans le cadre de la paie habituelle et figurera sur une ligne spécifique du bulletin de paie.



Le présent accord est déposé à la DIRECCTE

Fait à Belley en 4 exemplaires le 25 mars 2019



L’entreprise						Le personnel
ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
Entre
Société Reichhart Logistique France, Cité de l’entreprise, 95 rue de Neuf Mesnil, 59750 Feignies, Siret 489 727 891 représentée par Monsieur 
d’une part
et
Ratification par 2/3 des salariés présents dans l’entreprise a la date de signature d’autre part
Il est convenu ce qui suit:
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en vue de de verser aux salariés remplissant les conditions la prime prévue par le gouvernement conformément a l'article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, afin de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Article 1- Champ d’application
Le présent accord est applicable a |l’ensemble des salariés liés par une contrat de travail a l’entreprise Reichhart Logistique France a la date du 31 décembre 2018 et dont la rémunération brute percue en 2018 est inférieure a trois fois le montant annuel du SMIC.
Article 2- Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 500€ (cing cents euros) pour les Salariés de l’établissement situé a Maubeuge. Ce montant est identique pour tous les salariés visés a l’article 1.
Article 3- Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue a aucune augmentation de rémunération et a aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue a aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de régles légales, contractuelles ou d’usage. Article 4- Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée avant le 31 mars 2019 lors du versement des salaires du mois de mars 2019.
Article5- Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs a l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire a l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Article6- Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 25 mars 2019 et cesse de produire ses effets a l’6chéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
Article 7- Révision
Le présent accord peut étre révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article8- Formalités de publicité et de dépdt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministére du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avesnes sur Helpe.
Fait a Maubeuge le 25 mars 2019
Accord collectif par ratification sur le versement d'une prime exceptionnelle

Entre : 
La société SOVAM SAS, dont le siège social est situé ZI Varades – 44370 Loireauxence, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro B 072 021 023, représentée par M., en qualité de Président
Et
La majorité du personnel SOVAM (au moins 2/3), présente à la ratification du présent accord,
Préambule
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24/12/18, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime serait octroyée aux salariés remplissant les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat d’apprentissage en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 3 SMIC annuel (53 944,80 euros bruts ; au-delà, la prime perd son caractère exonéré).

Article 2 Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 600 euros nets pour les salariés bénéficiaires.

Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019, avec le virement du salaire de mars et sera indiquée sur le bulletin de paye correspondant.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Durée et validité de l'accord 
Cet accord n’est valable qu’en mars 2019, conformément à la loi du 24 décembre 2018 suscitée. Il sera déposé par voie dématérialisée à la DIRECCTE et envoyé au greffe du Conseil de prud’hommes de Loire Atlantique.
Fait à Loireauxence, le 25 mars 2019, en 3 exemplaires 


	
Président Groupe CMF
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Préambule
Dans le cadre des mesures d'urgence économiques et sociales annoncées par le Président de la République, loi publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018, et après l’étude de la situation financière de l’association, le Bureau a souhaité proposé la signature d’un accord d’entreprise aux représentantes du personnel pour faire bénéficier les salariés d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pipa) exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 
Dans ce cadre, il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. 
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur du Smic de 2018 

Article 2 Montant de la prime
Cette gratification, calculée selon des modalités arrêtées par le Bureau de l’association, est de 200 euros nets d’impôts, soit :    
50% identiques pour tous, 
50% autres modulés au prorata du temps de présence et du temps de travail accompli en 2018. 

Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le salaire du mois de mars 2019. 
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 	
							A Grasse, le 25 mars 2019 

Le Président de l’association	                            Les Représentantes du personnel
Monsieur                                                             Madame 
P/O
Madame 
Directrice
ACCORD collectif d’entreprise

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’association Familles Rurales de Saône, représentée par ………………………., Présidente, 
En accord avec les salariés de l’association, 
A décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économique et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après :

Article 1 :  salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent la condition suivante :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80 €


Article 2 :  Montant de la prime 

Le montant de la prime fixée à 1000€ pour un salarié à temps plein.
Le montant de la prime sera calculé au prorata par rapport à l’horaire contractuel du salarié et par rapport à la présence effective au cours de l’année 2018.
Une prime plancher de 400€ pour les salariés travaillant pour l’association et ayant une durée contractuelle comprise entre 10 et 49% du temps travail.
Un prime plancher de 100€ pour les salariés travaillant pour l’association et ayant une durée contractuelle inférieure à 10% du temps travail.
La prime sera versée avec le salaire du mois de Mars.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


	                                      Les salariés 
Président(e)	(cf verso)
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS AU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société 	SAMAT RHONE ALPES , au capital de 1712720 Euros, dont le siège social est situé à ZI de Seyssuel – BP 1654 – 38216 VIENNE CEDEX , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne le numéro 315919381 représentée par Monsieur XXXXX agissant en sa qualité de Directeur d’agence,
									D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales suivantes : 
Syndicat FO,
Représenté par Monsieur XXXXX , agissant en sa qualité de Délégué syndical,
Syndicat CGT,
Représenté par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical,
									D'AUTRE PART,
ET POUR INFORMATION
Les membres actuels élus au Comité d’Entreprise et les Délégués du Personnel.

PREAMBULE :
La durée des mandats des membres élus au Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel est fixée, selon les dispositions légales, à 4 ans.
L’élection des membres élus au Comité d’Entreprise et les Délégués du Personnel au sein de la société SAMAT RHONE ALPES s’est déroulée le 03 AVRIL 2015.
En raison de l’entrée en vigueur de l’ordonnances MACRON N° 2017/1386 du 22 septembre 2017, le renouvellement des élections se fera sous la forme du Comité Social et Economique.
Cette ordonnance prévoit la possibilité de négocier les modalités d’organisation du CSE. Aussi, afin de laisser du temps aux parties pour débattre de l’ensemble des points ouverts à négociation, il a été décidé d’un commun accord de proroger les mandants en cours, dans l’intérêt général des instances.


Les parties ont convenu ce qui suit :
I/ PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les parties signataires conviennent que les mandats des membres élus au Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel, dont le terme était initialement prévu le 02 avril 2019 seront prorogés jusqu’à la date de la proclamation des résultats définitifs de la désignation dont le processus a débuté.

II/ CONDITIONS DE VALIDITE – DUREE – DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à compter du lendemain du terme initial des mandats en cours.
La prorogation ne pourra en tout état de cause produire son effet au-delà  du 30 juin 2019, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

III/ DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera communiqué pour information aux membres du Comité d’Entreprise, aux Délégués du Personnel et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires sur la plate-forme de dépôt (une version pdf signée et une version anonyme strictement identique à l’original) et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.



*   *   *

Fait à SEYSSUEL le  25 mars 2019

En 6 exemplaires, 

Signatures : 

Pour la société SAMAT RHONE ALPES	Pour l'organisation syndicale  FO
Monsieur  XXXXX					Monsieur XXXXX
Directeur d’agence



							Pour l’organisation CGT
							Monsieur XXXXX
Accord Relatif à la Prime
Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat


Préambule

Les parties sont convenues d’utiliser la possibilité offerte par la loi n° 2018-1213 « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018 de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions fixées par le présent accord.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. 


Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée aux salariés de la société, sous réserve d’être lié par un contrat de travail avec l’entreprise au 31 décembre 2018, d’avoir travaillé au moins 1 jour en 2018 et d’avoir perçu une rémunération annuelle en 2018 inférieure à 2 fois le SMIC (proratisé au temps de présence dans l’année), soit 35 963.28 € brut.


Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime est de xxx pour un salarié à temps complet.



Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie du mois de mars, soit le 27 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.



Article 4 - Entrée en vigueur, Notification, Publicité et dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de dépôt et cessera de produire effet le 31 mars 2019.

Le présent accord est rédigé en 4 exemplaires originaux, dont un sera remis à chaque signataire.

Un exemplaire sera adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz.


Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords », accessible depuis le site .





Fait à Hagondange, le 25 mars 2019

Signatures :


Pour la CGT						Pour la Société Setforge Near Net SAS
				




Pour la CFDT
Le 2 avril 2019
           pm

ACCORD D’ENTREPRISE
Négociations annuelles obligatoires 2019


3ème réunion validation : lundi le 25 mars 2019 à 16h00

Voici ce qui a été obtenu :

Augmentation de 1,5% pour le collège ouvriers actée à partir du 1er avril 2019 ;

Pour le collège ETAM, les cadres et les chauffeurs, augmentation de 25€/mois à compter du 1er avril 2019 ;

Pas d’augmentation de la prime de Noël.

Le calcul des différentes primes allouées aux salariés, seront dorénavant calculées d’une autre manière. La direction veut récompenser de manière plus équitable le personnel qui le mérite. La réflexion a démarré avec l’envie d’aller vite.


                    La Secrétaire                                               Le Président
ACCORD COLLECTIF
DU CONGE DE MODULATION ADF38

Entre les soussignés

Le directeur ADF38
Les Organisations Syndicales

CGT 

CFDT

Préambule 

Cet accord a pour objectif de fixer la règle pour la prise du congé de modulation, applicable pour le personnel ADF38 soumis à la modulation du temps de travail.

ARTICLE 1
ADF38 applique l’accord de modulation depuis novembre 2006 et le jour de modulation est une contrepartie sur une année entière pour le personnel. (cf accord de branche). 

ARTICLE2
Afin de laisser le libre choix aux salariés, le jour de modulation doit être pris impérativement entre le 1er Octobre et le 31 Décembre de l’année civile.

ARTICLE 3
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l’une des parties signataire dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 4
Dépôt et publicité de l’accord 
A l’initiative de la direction, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les formes légales envoyé à l’inspection du travail, et un exemplaire sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein d’ADF38. Puis, il sera diffusé aux salariés, après signature par un affichage sur chaque antenne.

Le 25 Mars 2019
 
Pour ADF 38				CGT					CFDT
ACCORD COLLECTIF RELATIF A
LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. 

Bénéficiaires : 

La prime bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise au 31 décembre 2018.

Elle sera versée à l’ensemble des salariés de la société.

Cette prime exceptionnelle sera exonérée :
- d’impôt sur le revenu
- de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle
- de la participation à l’effort de construction ; de la taxe d’apprentissage ; des contributions à la formation professionnelle
- de la taxe sur les salaires pour les employeurs concernés
L’exonération ne s’applique qu’aux primes versées aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

De plus, l’exonération bénéficie aux seuls salariés liés par un contrat de travail au 31/12/18. Ce qui permet d’exclure les salariés embauchés après cette date.

Montant de la prime:

Le montant de la prime est fixé à 750 € (sept cent cinquante euro).

De plus, la prime sera exonérée à hauteur de 1 000 € si les conditions suivantes sont remplies :
le salarié doit être lié par un contrat de travail au 31/12/18 
la prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial ; contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.
la prime ne peut pas non plus se substituer à tout élément de rémunération versé par l’employeur ou devenu obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

Le versement de la prime sera effectué avec le salaire de mars 2019.

Information des salariés :

Cet accord devra être ratifié par le délégué du personnel.


						Fait à LE PERRAY EN YVELINE, le 25/03/2019
Signature du chef d’entreprise


Signature du délégué du personnel
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


Accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les travailleurs handicapés, la prévoyance et l’épargne salariale.


Entre les soussignés : 

BAMAREC Fougères, représenté par Monsieur  

ET 

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur 
Les représentants du personnel représentés par Monsieur 
	
Conformément à l’article L132-17 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative de l’entreprise ainsi que les représentants membres élus CSE.

Après présentation et étude des documents concernant les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les travailleurs handicapés, la prévoyance et l’épargne salariale, il a été convenu :


1 - SALAIRES 

Suite aux différentes réunions, il a été convenu :

L’augmentation générale pour l’année 2019 sera de :

1.50 % sur le salaire de base à partir du 1er Janvier 2019
0.30 % sur le salaire de base à partir du 1er Juillet 2019 conditionné par une moyenne de 540€ / personne /jour entre Février et Juin 2019.
 

L’augmentation individuelle sera de :
                
                0.30 % de la masse salariale

Soit une augmentation totale de 2.10 %.

De plus, la prime de panier et le ticket restaurant seront revalorisée de 0.30 € par jour à partir du 1er Avril 2019. Soit une prime de panier de 6.21 € par jour et une participation de 5.40 € pour le ticket restaurant. 



2 – PRIME DE PRESENTEISME A FREQUENCE SEMESTRIELLE

Il est proposé la reconduction de la prime de présentéisme.
Cette prime est réservée au personnel de production, selon les modalités de l’accord sus mentionné.


3 – PREVOYANCE

La prévoyance a été mise en place au 1er Janvier 2011.
La direction a pris en charge 50% de la cotisation depuis cette date.

Depuis le 1er Janvier 2013, la direction prend en charge 100% de cette cotisation.


4 – EGALITE PROFESSIONNELLE

Les points retenus sont « l’embauche » et « la rémunération effective ».
Ces points sont traités sous forme de plan d’action lors des réunions DP, à chaque fois que nécessaire. Après analyse des tableaux de 2018, il n’y a pas d’action spécifique pour cette année.


5 – TRAVAILLEURS HANDICAPES

La société a déclaré 2 unités en 2018. A ce titre il manque 0.49 unité pour remplir les obligations minimums.


Le présent accord sera applicable dès que les formalités de dépôt prévues à l’article L132-10 du code du travail seront effectuées par la partie la plus diligente qui déposera l’accord en 3 exemplaires à la direction départementale du travail et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.


Fait à Fougères le 25 Mars 2019


Pour  : 
PDG



Pour  :	Pour les représentants du personnel :
Objet :	Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Date :	lundi 25 mars 2019
Lieu :	Broons

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ou moins; au-delà, la prime perd son caractère exonéré.

Article 2 Montant de la prime

Le montant de la prime est de 150 euros pour les salariés à temps plein qui ont été présents sur toute l’année 2018.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel, présents sur toute l’année 2018, selon le calcul suivant : 150 euros x durée hebdomadaire du travail / 35 heures, soit 120 euros pour un salarié à 80%.

Pour les salariés qui ont intégré l’entreprise en cours d’année, le montant de la prime sera :
de 100 euros pour les salariés présents entre 6 et 9 mois
de 60 euros pour les salariés présents entre 3 et 6 mois
de 30 euros pour les salariés présents mois de 3 mois

Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 27 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

	La Direction	Le Comité Social et Économique
Seyssinet-Pariset, le 25 Mars 2019

PROTOCOLE D’ACCORD
INFOS SYNDICALES 2019

Entre les soussignés :

		ADF 38	 
		CFDT				
              CGT		

Pour renforcer le dialogue social à ADF38, il est convenu que les heures rémunérées pour aller aux Infos Syndicales sont au libre choix des salariés et à raison de 2 heures par an.

Article 1 : le tract des Infos Syndicales doit être joint au bulletin de salaire.
Article 2 : organisation des Infos Syndicales

 2 Heures d’Infos Syndicales seront proposées

POUR LA C G T

1 réunion à Grenoble       le 7 Juin de 13H30 à 15H30 
  (Bourse du Travail)    
        
1 réunion à Nord-Isère     le 21 Juin de 13H00 à 15H00 à Bourgoin.
(Lieu à définir)  

POUR LA C F D T

		           1 réunion à Voiron            le 16 Septembre 2019 de 14H00 à 16H00.


Pour l’ADF 38					Pour la CFDT			Pour la CGT
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE
DE L’INDEMNITE PANIER EQUIPE ALTERNANTE DE JOUR

Préambule
A l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2019, prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qu’il suit entre :
La société DALLOZ CREATIONS, domiciliée à Route de Genève – 39200 SAINT CLAUDE, enregistrée auprès du registre de commerce de Lons le Saunier sous le numéro 403 063 050 00013, représentée par son Président Directeur Général, d’une part ;
Le Syndicat FCE-CFDT, représenté par XX, en sa qualité de Déléguée Syndicale, d’autre part.


Article 1 – Objet
Une indemnité panier d’une valeur journalière de 3€ sera attribuée par l’entreprise DALLOZ CREATIONS aux salariés bénéficiaires. Conformément à la législation en vigueur à la date de signature du présent accord, cette indemnité est exonérée des charges sociales et fiscales.


Article 2 – Bénéficiaires
Sont définis comme bénéficiaires de l’indemnité panier les salariés qui travaillent en horaire d’équipe alternante de jour et qui sont contraints de se restaurer dans les locaux de l’entreprise en raison des horaires décalés.


Article 3 – Conditions de perception de l’indemnité panier équipe alternante de jour
L’attribution de l’indemnité panier est soumise à la condition de travail effectif sur au minimum une demi-journée.
L’horaire de travail effectif doit comprendre un des créneaux suivants :
Une présence au minimum de 5h00 à 10h00 ou de 8h00 à 13h00 ;
Une présence au minimum de 13h00 à 18h00 ou de 16h00 à 21h00.


Article 4 – Date d’entrée en vigueur et Durée d’application de l’accord 
Le présent accord entrera en vigueur en date du 1er juillet 2019 pour le personnel remplissant les conditions de bénéfice de cet avantage.

Le présent accord est conclu sans détermination de durée.





Article 5 – Information du personnel
Les salariés seront informés de la mise en place de cette mesure par l’affichage du présent accord.


Article 6 – Publicité de l’accord 
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé conformément à la législation en vigueur sur la plateforme « TéléAccords ». Un exemplaire original sera déposé en version papier par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Conseil de Prud’hommes de Lons le Saunier (39).
Un exemplaire original sera également conservé par chaque partie signataire.

Etablit en trois exemplaires originaux le 25 mars 2019 à Saint Claude.






Pour la FCE-CFDT,					Pour l’entreprise DALLOZ CREATIONS
Déléguée syndicale					Président Directeur Général
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle



Préambule
Dans le cadre des mesures d'urgence économiques et sociales annoncées par le Président de la République, loi publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018, et après l’étude de la situation financière de l’association, le Bureau a souhaité proposé la signature d’un accord d’entreprise aux représentantes du personnel pour faire bénéficier les salariés d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pipa) exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 
Dans ce cadre, il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. 
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur du Smic de 2018 

Article 2 Montant de la prime
Cette gratification, calculée selon des modalités arrêtées par le Bureau de l’association, est de 200 euros nets d’impôts, soit :    
50% identiques pour tous, 
50% autres modulés au prorata du temps de présence et du temps de travail accompli en 2018. 

Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le salaire du mois de mars 2019. 
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 	
							A Grasse, le 25 mars 2019 

Le Président de l’association		La Représentante du personnel
Monsieur		Madame
ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société Cegelec Lorraine Alsace
Société par Actions Simplifiée
Au capital de 2 913 328 Euros
Dont le siège social est à Laxou (54520) 5 rue du Mouzon,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy
Sous le numéro 537 908 659
Représentée par, en sa qualité de Président

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales visées ci-dessous :
L’organisation syndicale CFTC, représentée par 
L’organisation syndicale CGT, représentée par 
L’organisation syndicale FO, représentée par 
L’organisation syndicale CFDT, représentée par 


D’AUTRE PART,

Est intervenu le présent accord relatif à la prorogation des mandats des DP / CE  
Etant rappelé ce qui suit

La durée des mandats des DP / CE au sein de la Société Cegelec Lorraine Alsace a été fixée à 4 ans, conformément aux protocoles d’accord relatifs aux élections du 09/04/2015. 
En application de cet accord, les mandats des DP / CE arriveront, en principe, à expiration en date du 09/04/2019.

Suite aux ordonnances Macron et Décrets d’application sur la mise en place du Comité Economique et Social, la règlementation actuellement en vigueur permet aux entreprises après information consultation des élus en place, de proroger les mandats pour une durée maximum d’un an.

Les parties au présent accord se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation des mandats de représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit ; 


Article 1. Prorogation des mandats en cours
 
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des DP / CE (Titulaires et Suppléants), qui viennent normalement à échéance le 09/04/2019 sont prorogés jusqu'à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, les prorogations ne pouvant, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà de 9 mois, soit au plus tard le 31/12/2019, 

Article 2. Caractéristiques de l’accord

Le présent accord est conclu après information consultation du CE ayant rendu un avis favorable. L’accord est conclu pour une durée déterminée de 9 mois et prendra fin le 31/12/2019. 

Article 3. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DIRECCTE compétente, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces légalement obligatoires et en 1 exemplaire au Conseil des Prud'hommes compétent.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
 
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à l’entreprise pour sa communication avec le personnel.



Fait à Laxou.

En 07 exemplaires 

Le 25 mars 2019
Accord collectif
instituant la prime de pouvoir d’achat 2018


Préambule 

Soucieuse d’améliorer le pouvoir d’achat du personnel, la société s’engage en sa qualité d’employeur et en application de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales », à verser au profit des salariés en remplissant les conditions d’attributions, une prime pouvoir d’achat défiscalisée. 

La société : GENERATION CONFORT
Siret : 450 133 459 00021
Dont le siège social est situé : 6 BIS Impasse Tontini – 13012 Marseille
Représentée par M. en sa qualité de Gérant

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet d’attribuer  au profit des salariés de la société GENERATION CONFORT une prime pouvoir d’achat.


Article 2 : Salariés éligibles et bénéficiaires

En application de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, les salariés éligibles au versement de cette prime sont : 
Les salariés présents et liés par un contrat de travail au 31/12/2018 ou à la date de versement si celle-ci est antérieure. 
Les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel.
Les salariés soumis à l’assurance chômage. 

Ces conditions sont cumulatives. 

Il a été décidé que la prime serait allouée à l’ensemble des salariés éligible.  



Article 3 : Montant et modulation de la prime

Le montant de la prime pouvoir d’achat sera modulé en fonction de la classification des salariés et de la rémunération sur l’année 2018.


La prime pouvoir d’achat ne sera soumise ni aux cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Date de versement

La prime sera versée lors du paiement du salaire du mois de mars 2019. 


Article 5 : Publicité

La mise en place de ce régime collectif a fait l’objet, au préalable, d’une information des salariés et d’un vote par référendum. 

Un exemplaire du présent accord sera remis à chacun des membres du personnel concernés de la Société ainsi qu’à la DIRECCTE.

La remise en mains propres sera accompagnée de la signature d’une liste d’émargement par chacun de ces membres.

Fait à Marseille, le 25 mars 2019 

Pour la Société, 
M 
Le Gérant,