PROCES VERBAL D’ACCORD
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ITM ALIMENTAIRE REGION PARISIENNE
ANNEE 2022




ENTRE LES SOUSSIGNEES,

La société ITM Alimentaire Région Parisienne, dont l’établissement principal est situé Lieu-dit « dièpe » - 28703 AUNEAU CEDEX, Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 452 532 856, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Régional.




D’une part, 



ET

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
Madame XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale SNCDD CFE-CGC, ayant invitée Monsieur David GUDIN (Juriste).




D’autre part,


PREAMBULE 

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à se réunir selon le calendrier suivant : 

- le 31 janvier 2022 : définition du calendrier, des informations nécessaires ainsi que des sujets à négocier
- Le 11 février 2022 : négociations
- Le 7 mars 2022 : dernière réunion et fin des négociations.

La Direction a étudié attentivement les revendications des membres de la délégation syndicale de la SNCDD CFE-CGC (cf en annexe la copie du courrier relatif aux revendications).

Après de nombreuses discussions et échanges sur ces différents sujets, les parties se sont finalement rapprochées et ont convenu la mise en place du présent accord.


CHAPITRE 1 : LES DISPOSITIONS DE L’ACCORD


Article 1 - Revalorisation des salaires pour l’année 2022 : 

Dans le cadre des discussions, l’organisation syndicale représentative SNCDD CFE-CGC demande que chaque service dispose d’une enveloppe budgétaire de 3 % pour toutes les catégories socioprofessionnelles pour permettre une augmentation individuelle à l’appréciation du manager afin d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs.

Après échanges et discussions, il a été convenu entre les Parties que la société ITM Alimentaire Région Parisienne consacre une enveloppe budgétaire de 2,8% à la revalorisation des salaires. Cette revalorisation sera mise en œuvre sous la forme d’augmentations individuelles pour toutes les catégories socioprofessionnelles à hauteur de 2,8 %. 

La gestion de cette enveloppe étant laissée à l’appréciation du manager, étant entendu que toute augmentation octroyée ne pourra être inférieure à 1%.
Pour être éligible à une augmentation individuelle, les collaborateurs doivent avoir acquis une ancienneté minimale d’un an au 1er janvier 2022.

La Direction s’engage à être vigilante sur la cohérence entre les augmentations et les appréciations lors des entretiens individuels.

Cette mesure s’appliquera sur la paie du mois d’avril 2022, et sera rétroactive au 1er janvier 2022.


Article 2 - Prime vacances  

L’organisation syndicale SNCDD CFE-CGC demande la mise en place de cette prime avec une nouvelle proposition vs NAO 2021, à savoir :
Après 3 ans d’ancienneté au 1er Juin de l’année en cours, une prime de vacances d’1/2 mois de salaire brut sera versée sur la paie du mois de Juin.
La prime de vacances n’entrerait pas dans le calcul de la prime annuelle (13-ème mois).
Les règles de calcul proposées sont les suivantes :
• 3 ans d’ancienneté : 25 % d’1/2 mois de salaire.
• 6 ans d’ancienneté : 50 % d’1/2 mois de salaire.
• 9 ans d’ancienneté : 75 % d’1/2 mois de salaire.
• 12 ans et plus d’ancienneté : 100% d’1/2 mois de salaire

La Direction ne donne pas de suite favorable à la demande de mise en place d’une prime de vacances, tout en rappelant qu’en amont de l’ouverture des présentes négociations annuelles obligatoires, avoir pris en considération l’importance qu’elle accorde au pouvoir d’achat de ses collaborateurs par l’octroi d’une prime pouvoir d’achat d’un montant de 500 euros nets versée au mois de janvier 2022 aux collaborateurs remplissant les conditions visées par la décision unilatérale du 12 janvier 2022.


Article 3 - Restaurant d’Entreprise

La Direction ne donne pas de suite favorable à la demande de la hausse de la prise en charge de la part employeur de +1€ sur chaque repas pris au restaurant d’entreprise sur la Base de Garancières. 


Article 4 - Prime sur Objectifs pour les non-cadres

L’organisation syndicale SNCDD CFE-CGC demande la mise en place d’une Prime sur objectif pour les collaborateurs non-cadres afin de contribuer à l’augmentation de leur pouvoir d’achat.
La Direction ne donne pas de suite favorable à cette demande.


Article 5 - Transfert du PERCO vers un PERECOL

L’organisation syndicale représentative SNCDD CFE-CGC a sollicité la transformation du PERCO actuel dont est dotée la société ITM Alimentaire Région Parisienne en PERCOL.
La direction ITM Alimentaire Région Parisienne n’ouvrira pas de négociations sur ce thème.


Article 6 - Abondement Entreprise sur Participation et Intéressement 

L’organisation syndicale représentative SNCDD CFE-CGC a sollicité la mise en place d’un dispositif d’abondement de l’entreprise et volontaire sur les dispositifs de placement de l’intéressement et de la participation.
La direction ITM Alimentaire Région Parisienne n’ouvrira pas de négociations sur ce thème.


Article 7 - Journées enfant malade

Dans le cadre des discussions, la société ITM Alimentaire Région Parisienne propose d’octroyer 5 jours d’autorisation d’absence payée par année civile et par salarié si l’enfant a moins de 16 ans et ce, quel que soit le nombre d’enfants.
Après discussions, il est convenu entre les Parties et la direction, qu’en cas d’enfant malade de moins de 16 ans, la Direction accorde 5 jours d’autorisation d’absence payée par année civile et par salarié, quel que soit le nombre d’enfant.
 

Article 8 - Absences pour hospitalisation

La Direction ne donne pas de suite favorable à la demande de passer à 7 jours par an et par salarié en cas d’hospitalisation ou de soin à apporter à un enfant pendant une convalescence post hospitalisation pour les enfants âgés de moins de 16 ans quel que soit le nombre d’enfants. 
La Direction ne donne pas de suite favorable à la journée supplémentaire si dans ce même cas de figure l’enfant a plus de 16 ans.

Cependant la Direction maintient les 5 jours par année civile d’autorisation d’absence payée pour hospitalisation par enfant si l’enfant a moins de 16 ans quelques soit le nombre d’enfants, contre 5 jours annuels proposés à date quelques soit le nombre d’enfant de moins de 12 ans.


Article 9 - Congés exceptionnels pour décès d’un proche

La Direction ne répond pas favorablement à la demande de l’organisation syndicale SNCDD CFE-CGC de passer à 5 jours par année civile d’autorisation d’absence payée pour le décès du Père de la Mère contre 3 jours proposés à date. 
La Direction ne donne pas suite également à la demande de 5 jours par année civile d’autorisation d’absence payée pour le décès des Beau parents, Frères, Sœurs contre 3 jours proposés à date.

Au terme des discussions, il a été convenu entre les Parties que la société ITM Alimentaire Région Parisienne accorde, par année civile, une autorisation d’absence rémunérée à 100% de 3 jours en cas de décès d’un demi-frère, demi-sœur, beau-père, belle-mère, oncle et tante au premier degré, sur production d’une attestation sur l’honneur du salarié et justificatif de décès.


Article 10 - Congés exceptionnel pour Mariage

La Direction ne répond pas favorablement à la demande de passer à 2 jours par année civile d’autorisation d’absence payée pour le Mariage d’un Frère, d’une Sœur, d’un demi-frère et d’une demi-sœur. 


Article 11 - Congés exceptionnel déménagement

La direction ne donne pas suite à la demande de 2 jours par année civile d’autorisation d’absence payée pour un déménagement après 1 an d’ancienneté.


Article 12 - Grille d’évolution de salaire selon le parcours professionnel

Dans le cadre des discussions, l’organisation syndicale a sollicité la mise en place d’un accord sur la grille salariale selon le parcours professionnel.
La direction entend préciser qu’elle ne donne pas suite à cette demande et n’ouvrira pas de négociations tendant à la conclusion ou encore à la mise en place d’une grille de salaire et/ ou de classification.


Article 13 - Accord télétravail

La Direction répond favorablement à la possibilité de télétravailler 2 jours par semaine pour les collaborateurs sédentaires éligibles et ce en adéquation avec les critères présents au sein de l’accord de télétravail sur 1 jour signé le 6 octobre 2020. Un avenant de passage a 2 jours a été fait dès le mois de février 2022.


CHAPITRE 2 : LE REGIME JURIDIQUE DE L’ACCORD


Article 20 - Champs et modalités d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein de la société ITM Alimentaire Région Parisienne.

Article 21 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de douze mois. Il s'applique à compter du 1er janvier 2022 pour les mesures prévues avec un effet rétroactif à cette date. Il s'applique à compter de sa signature pour les autres articles.
Le présent accord ne pourra faire l'objet d'aucune tacite reconduction.


Article 22 – Publicité, dépôt et entrée en vigueur :

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres. Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.


A Garancières, le 7 mars 2022
Fait en 4 exemplaires originaux



Pour la société ITM Alimentaire Région Parisienne
XXXXXX






Pour le syndicat SNCDD CFE-CGC
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