AVENANT N° 7

 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 15 DECEMBRE 2009
UNIVERSAL MUSIC France

24 octobre 2017

REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
ENSEMBLE DU PERSONNEL




Entre les soussignés,

La société Universal Music France, immatriculée au RCS de Paris sous le N° 414 945 188, dont le siège social est situé 20/22 rue des Fossés Saint Jacques à Paris 5ème, représentée par, 
d’une part,

Les représentants d’organisations syndicales signataires représentatives au sens de l’article L 2232-12 du Code du Travail, à savoir :
CFE - CGC,
CFDT,
d’autre part,

il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Il est précisé que l’avenant n° 7 s’applique à l’accord collectif d’entreprise du 15 décembre 2009 et à ses avenants n°1 à 6.
Il est rappelé que ce dernier accord avait remplacé l’accord d’entreprise du 21 décembre 2005, l’avenant n°1 du 28 juin 2006, l’avenant n°2 du 17 décembre 2008 ainsi que l’avenant n°3 du 30 juin 2009. 


PREAMBULE :

L’article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 et le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 ont modifié les dispositions que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables. 

La Commission « frais de santé » composée de délégués syndicaux, de salariés représentatifs, de membres la Direction des Ressources Humaines et d’un consultant de Siaci Saint Honoré s’est réunie afin :
d’examiner les comptes de résultats 
revoir la structure du régime et le niveau des garanties
revoir le financement du dispositif afin de s’assurer de son équilibre financier et de sa pérennité.


Le présent avenant a donc pour objet la mise en conformité, à effet du 1er janvier 2018, de l’accord initial par sa révision intégrale afin de respecter le nouveau cadre règlementaire et ainsi, continuer d’inscrire le régime : 
d’une part, dans le respect des caractéristiques du cahier des charges du « contrat responsable » tel que défini au titre de l’article L871-1 du Code de la Sécurité Sociale, entrainant la nécessaire adaptation de nos garanties,
d’autre part, dans le cadre des avantages fiscaux et sociaux institués par les articles 83 du Code Général des Impôts et L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale. 

Le Comité Central d’Entreprise a été informé et consulté préalablement à la modification des garanties en séance du 24/10/2017.

Les parties conviennent de modifier par le présent avenant le régime de Remboursement de Frais de Santé collectif et obligatoire complémentaire à la Sécurité Sociale, instauré dans l’entreprise par l’Accord du 15 décembre 2009.


I / ADHESION

Les dispositions prévues aux sixième, septième et huitième alinéas de l’article 1 de l’accord collectif d’entreprise portant le titre « Adhésion » sont remplacées par les dispositions suivantes :
L’ensemble du régime est souscrit auprès d’AUDIENS par l’intermédiaire de Siaci Saint Honoré, courtier gestionnaire.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité sociale, la société devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet de la présente décision, réexaminer le choix de l’organisme assureur et du courtier désignés ci-dessus. 
Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d’un commun accord, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.

Les autres dispositions de cet article restent inchangées.


II/ PRESTATIONS
L’article 2 de l’accord collectif d’entreprise portant le titre « Prestations » est remplacé par les dispositions suivantes :
Le régime est constitué d’un régime socle « BASE » à adhésion obligatoire, mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 871-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, respectant les nouvelles exigences des contrats dits « responsables ».
Ce régime peut être complété, au choix du salarié d’une option 1 ou d’une option 2, à adhésion facultative, mise en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 871-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, respectant les nouvelles exigences des contrats dits « responsables ». 
Les prestations souscrites ne constituent en aucun cas un engagement pour la société qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent les prestations en annexe, élaborées par accord des parties et intégrées au contrat d’assurance, relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

III/ COTISATIONS

L’article 3.1 de l’accord collectif d’entreprise portant le titre « Taux, assiette, répartition des cotisations » est remplacé par les dispositions suivantes :
A compter du 1er janvier 2018, la cotisation mensuelle servant au financement des garanties du régime « BASE » obligatoire « Frais de Santé » est prise en charge par l’entreprise et par les salariés, selon les modalités suivantes : 
Universal Music France prend à sa charge, à titre exceptionnel, l’augmentation de 4% demandée par l’assureur au 1er janvier 2018 sur la cotisation mensuelle totale au régime de Base. La participation de l’entreprise se limite aux montants ci-dessus.
Les cotisations aux options 1 et 2 sont à la charge exclusive du salarié. Ces cotisations sont forfaitaires et non proratisables. 
Les cotisations sont indexées sur l’évolution du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale au 1er janvier de chaque année. L‘évolution de la cotisation générée par cette indexation sera à la charge exclusive du salarié.


IV APPLICATION ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée et est applicable au 1er janvier 2018.
Toutes les autres stipulations de l’accord demeurent inchangées.


V FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Dans les quinze jours suivant sa signature, le présent avenant sera adressé, à la diligence de la Société en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ainsi qu’au greffe du conseil de Prud’hommes.

L’Avenant sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet et diffusé dans l’entreprise sur l’Intranet.

Rédigé en 7 exemplaires dont un pour chaque partie et un pour la DIRECCTE.

Fait à Paris, le 24 octobre 2017



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