ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME
DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX POUR 
LE PERSONNEL DE LA SOCIETE
 SANTERNE NORD TERTIAIRE



Entre : 

La société SANTERNE NORD TERTIAIRE, SAS au capital de 1 700 000 euros sise 07 rue Angèle Richard, 62217 BEAURAINS, immatriculée au RCS de ARRAS sous le numéro 528 862 733, représentée Monsieur xxxxx xxxxxx, en sa qualité de Président, 

D'une part, 


Et : 

L’organisation syndicale suivante :
      • CFDT représentée par Monsieur xxxxx xxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central.

D'autre part.

Il est rappelé ce qui suit : 


La Direction et les organisations syndicales ont convenu, par le présent accord, de définir les modalités de la protection sociale complémentaire pour l’ensemble du personnel de la société SANTERNE NORD TERTIAIRE S.A.S, en matière de remboursement complémentaire des frais de santé.

Cet accord répond aux objectifs suivants : 

Se mettre en conformité avec la législation sociale et fiscale régissant les régimes de protection sociale collectif et cela conformément à la Circulaire n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 Janvier 2015 relative aux contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales et de mettre en place un contrat sur-complémentaire non « responsable » à adhésion obligatoire, qui viendra compléter les prestations du contrat « responsable », et celles servies par les organismes de Sécurité Sociale.

Veiller à l’équilibre des régimes et pérenniser leur bon fonctionnement, en recherchant le meilleur rapport garantie/coût possible ; 

Il a donc été décidé, en application de l'article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale, et après Information/Consultation au Comité Central d’Entreprise lors de la réunion du 19 décembre 2017, pour lequel ce dernier a émis un avis favorable, de conclure le présent accord.


Le présent accord se substitue à celui du 03 juin 2014 relatif au régime de remboursement des frais médicaux.



Article 1 : Objet 

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société SANTERNE NORD TERTIAIRE sans condition d’ancienneté. 

Il a pour objet l’adhésion obligatoire de l’ensemble du personnel, réparti en 2 catégories objectives, aux contrats collectifs d’assurance souscrits à cet effet par l’entreprise auprès de 2 organismes habilités, sur la base des garanties ci-après annexées, à titre informatif. 


Pour la catégorie « Cadres », le contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de APREVA.
Il s’agit de l'ensemble constitué des personnels mentionnés aux articles 4 et 4 bis. 
A titre indicatif, au regard de la Convention Collective Nationale des Travaux Publics, cela correspond, à la date d'établissement du présent document, aux cadres de l'entreprise, 

Pour la catégorie « Non Cadres » le contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de PRO BTP.
Il s’agit de l'ensemble constitué des personnels non mentionnés aux articles 4 et 4 bis.
A titre indicatif, au regard de la Convention Collective Nationale des Travaux Publics, cela correspond, à la date d'établissement du présent document, aux ouvriers et Etam de l'entreprise, 


Conformément à l'article L 912-2 du Code de la Sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus ainsi que le choix de l'intermédiaire. 
A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. 
Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives. 


Article 2 : Caractère obligatoire de l’adhésion 

L'adhésion au régime collectif de remboursement des frais de santé mis en place au sein de la société SANTERNE NORD TERTIAIRE est obligatoire pour tous les salariés sans condition d’ancienneté. 


L’adhésion s'impose dans les relations individuelles de travail et les salariés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. 

Toutefois, les salariés qui se trouvent dans les situations suivantes ont la possibilité de ne pas adhérer au régime et ce, quel que soit leur date d’embauche :

 Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à 12 mois ; 

 Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat de travail d’une durée au moins égale à 12 mois à condition de justifier par écrit auprès de la direction de la couverture individuelle qu’ils ont souscrit par ailleurs pour le même type de garanties ; 

Les salariés à temps partiel et les apprentis dont l’adhésion les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute ; 

 Les salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire prenant place dans le cadre de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire et qui en justifient annuellement, auprès de la direction, par la production d’une attestation d’affiliation ; 

 Les salariés bénéficiant de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé individuelle visée à l’article L. 863-1 du code de la Sécurité sociale, jusqu’à la prochaine échéance du contrat individuel s’ils ne sont pas en mesure de le résilier par anticipation ; 

En tout état de cause, les salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation. 

Pour bénéficier de la dispense d’affiliation, le salarié devra en faire la demande écrite à l’entreprise et fournir annuellement les justificatifs nécessaires.


Article 3 : Prestations 

Les prestations annexées au présent accord ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et au versement, a minima, des prestations imposées par le régime issu de la convention collective de branche professionnelle. 

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur. 

Le présent régime ainsi que les contrats d’assurance précités sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 (relatif au contrat responsable) et L. 242-1, alinéas 6 et 8 du Code de la Sécurité sociale, des articles 83 1° quater du Code général des impôts et 995 16° du Code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.

Pour la catégorie « Cadres », le présent régime sur-complémentaire « non responsable » à adhésion obligatoire intègre les exigences de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale, ainsi que le paragraphe IV de la Circulaire n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 Janvier 2015 visant à compenser les écarts de garanties sur les praticiens non signataires du Contrat d’Accès aux Soins (OPTAM).



Article 4 : Cas des suspensions et ruptures du contrat de travail


4.1. Suspension de contrat de travail 

Le bénéfice des garanties est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu et pour lequel ils bénéficient du maintien de salaire total ou partiel ou d’indemnités journalières du régime de prévoyance mis en place dans l’entreprise.

Par dérogation, l’entreprise maintiendra sa part patronale pour les suspensions de contrat de travail pour raison médicale. Le salarié devra s’acquitter de la part salariale selon les règles prévues par le présent accord. 

En cas de suspension de contrat de travail pour convenance personnelle (Congés parental, sabbatique …), l’entreprise ne maintiendra pas sa contribution patronale. Si le salarié souhaite continuer à bénéficier de la mutuelle, il s’acquittera intégralement de la cotisation auprès de l’organisme assureur.


4.2. Rupture du contrat de travail (Portabilité)

Conformément à l’ANI du 11 Janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, et à la loi de sécurisation de l’emploi du 14 Juin 2013, à compter du 1er Juin 2014, en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime de l'assurance chômage, le salarié pourra bénéficier du maintien du régime de remboursement des frais médicaux, pour une durée égale à celle de son contrat de travail, appréciée en mois entiers, sans pouvoir excéder 12 mois.

Le maintien de ce régime est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez l’employeur.

L’intéressé devra donc, à ce titre, adresser à la direction le justificatif initial de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, ainsi que, chaque mois, l’attestation Pôle Emploi.

Le maintien des droits prend fin en tout état de cause dès lors que l’intéressé cesse de bénéficier des allocations du régime d’assurance chômage ou qu’il n’apporte plus la preuve de son bénéfice durant la période de maintien de couverture. Il appartient aux intéressés d’informer la société de toute cessation de versement des allocations d’assurance chômage qui interviendrait au cours de la période de maintien des garanties.

L’intéressé a la possibilité de renoncer au bénéfice de ce maintien de garanties en le notifiant par écrit, à la Direction, au plus tard dans les dix jours suivant la date de cessation du contrat de travail. Dans ce cas, la renonciation est définitive et concerne également les ayants-droit.

La couverture est maintenue à titre gratuit, celle-ci est financée en intégralité par l’entreprise (pour le régime Frais de Santé).


Article 5 : Cotisations et financement des régimes 

5.1. Taux, assiette, répartition des cotisations

Les cotisations sont exprimées de la façon suivante :

Cotisation salarié « Famille ». 

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais médicaux » sont fixées dans les conditions suivantes :


- Catégorie « Cadres » 

- Catégorie « Non cadres »



5.2. Information individuelle et collective des salariés

La société SANTERNE NORD TERTIAIRE remettra à chaque bénéficiaire du régime et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. 

Ces derniers seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations. 


Conformément à l’article R 2323-1 du Code du travail, le Comité Central d’Entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de remboursement des frais de santé. 
En outre, chaque année, le Comité Central d’Entreprise peut solliciter de l’employeur la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance, en application de l’article L. 2323-60 du Code du travail.


Article 6 : Entrée en vigueur et durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01 janvier 2018. 



Article 7 - Dénonciation 

Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales, par l’une ou l’autre des parties signataires.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.


Article 8 : Publicité 

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, au service départemental de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu de signature de l’accord. 
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.



Fait à Beaurains, le 19 décembre 2017
En 5 exemplaires, dont trois pour les formalités de publicité. 


              Pour le syndicat CFDT	Pour la Société
	
	Le Président
               Xxxxxxxxxxx xxxx	  xxxxxxxxx xxxxxxx