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ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE
2019 SUR LA REMUNERATION 

Entre :

La société MPAP, sise ZI les Landes du Moulin – 56800 PLOERMEL et immatriculée au registre du Commerce de Vannes sous le N°341 789 139, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur de MPAP

	d’une part, 
et

L’organisation syndicale    , représentée par, Déléguée Syndicale

 	d’autre part.



Conformément à l’article L.2242-15 du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. 
Un accord sur le temps de travail, un accord d’intéressement portant sur les années 2019 à 2021 et un accord groupe sur la participation étant actuellement en vigueur, la négociation a porté principalement sur la rémunération et le suivi des indicateurs et des mesures relatifs à l’égalité Hommes/Femmes, en particulier en matière de rémunération et de déroulement de carrière.
Lors de la réunion d’ouverture qui s’est tenue le 2 mai 2019 la Direction a communiqué l'ensemble des informations concernant 
les effectifs, 
la rémunération 
les évolutions professionnelles
le temps de travail 
en comparant la situation des hommes et des femmes et en regardant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

 La Direction a en outre rappelé le contexte économique de la société MPAP, à savoir :
en 2018 ainsi en 2017
du chiffre d’affaire entre 2018 et 2017
pour l’exercice 2019 


Les échanges, se sont poursuivis au cours de 3 réunions qui se sont tenues aux dates suivantes : 9 mai, 17 mai puis 23 mai 2019
Pour mémoire, il est rappelé les termes des propositions initiales des parties présentes à la négociation :


Revendications de la Délégation Syndicale 

Pour toutes les catégories socio-professionnelles :

Augmentation générale : bruts par mois
Revalorisation salaires 
Revoir les règles en cas
 Revoir les règles pour 
Revaloriser le montant des tickets restaurants


Premières propositions de la Direction :  

Dans le cadre de données relatives à l’inflation soit 1.2%, la Direction a proposé les revalorisations salariales suivantes au 1er juillet 2019:



Sur la base de ces premières propositions et revendications, après échanges et discussions approfondies les17 et 23 mai 2019, les parties sont convenues du présent accord :



Article 1 – Evolutions salariales à effet du 1er juillet 2019 

A/ Au 1e juillet 2019, les rémunérations brutes de bases seront réévaluées :

Pour le Personnel Ouvriers : Augmentation générale de   
Pour le Personnel ETAM : Augmentations Individuelles de % prenant en compte la performance individuelle et ceci hors mobilités internes et promotions éventuelles
Pour le Personnel Cadres : Augmentations Individuelles de % prenant en compte la performance individuelle et ceci hors mobilités internes et promotions éventuelles


B/ Au 1er juillet 2019, avant application de l’augmentation générale : 

Personnel Ouvrier Niveau 2, Echelon 3 : augmentation de pour les salariés dont la rémunération brute de base mensuelle est de  euros
Personnel Ouvrier Niveau 3, Echelon 2 : augmentation de 
pour les salariés dont la rémunération brute de base mensuelle est de euros.




C/ Au 1er juillet 2019, revalorisation des Tickets restaurant :
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant de euros financés à soit une part salariale portée de  à et une part patronale portée de à.


Article 2 - Egalité professionnelle hommes-femmes

Un accord relatif à l’égalité Femmes/Hommes a été signé le 28 octobre 2016 à ce titre il a été présenté, lors des différentes réunions, les informations et données relatives à l’égalité professionnelle hommes-femmes.


Effectifs : Entre 2018 et 2019, les effectifs ont baissé de 3 (98 CDI au 1/1/2019 pour 101 CDI au 1/1/2018). Ces trois mouvements ont été : un départ en retraite d’une Femme « Ouvrier » et deux démissions d’Hommes « ETAM ». Il est aussi souligné, qu’en décembre 2018, le Directeur de MPAP s’est vu proposer une mutation interne au sein du groupe et qu’il a été remplacé par le biais d’un recrutement externe. Ces deux mouvements s’annulent en terme quantitatif, ne générant pas d’écart sur la population « cadre » entre le 1/1/2018 et le 1/1/2019. 
Au total la répartition Hommes/Femmes reste stable et s’établit à 52% d’Hommes et 48 % de Femmes.
Au 1/1/2019, l’effectif MPAP comprend en outre 1 CDD dans la catégorie ETAM : il s’agit d’une Femme Technicien Logistique recrutée dans le cadre du renfort du service pendant la durée du projet SAP.

Ages et Anciennetés : l’âge moyen des salariés MPAP s’établit au 1/1/2019 à près de 51 ans ½ et il n’est pas constaté d’écart de cette moyenne entre les catégories socio-professionnelles. L’écart est également faible entre les Hommes et les Femmes. Il est fait observer qu’il n’y a pas au sein de MPAP de salarié âgé de moins de 35 ans et que 62 % de l’effectif a plus de 50 ans dont 44 % a entre 50 et 54 ans.
L’ancienneté moyenne s’établit quant à elle à près de 25 ans ½ avec davantage d’écart entre les catégories socio-professionnelles puisque les « cadres » ont en moyenne une ancienneté de 19 ans, les « ETAM » 
24 ans ½ et les « ouvriers » 27 ans. Les effectifs féminins ont une ancienneté plus élevée de 2 ans que les effectifs masculins. Seuls 4 salariés ont une ancienneté inférieure à 9 ans.

Rémunérations :
Les comparaisons salariales entre les Hommes et les Femmes des catégories « Cadres » et « ETAM » et par niveaux de classification sont rendues difficiles en raison, d’une part, des effectifs réduits dans chaque niveau et, d’autre part, de la diversité des métiers qui selon les situations peuvent être exclusivement masculins ou à l’inverse exclusivement féminins. 

Concernant le Personnel « Ouvriers », les salaires de base bruts moyens sont de euros et la médiane s’élève à.
Ces 2 données indiquent qu’il n’y a pas une grande dispersion des salaires dans la catégorie « Ouvriers ». 

Si des actions et mesures ont été prises ces dernières années afin, d’une part, de relever le niveau des plus basses rémunérations et, d’autre part, de réduire les écarts entre les salaires de base des Hommes et ceux des Femmes, on note que le salaire moyen des Femmes de la catégorie « ouvriers » est de  et celui des Hommes est de  euros. 
Cette situation, est le fait du passé en raison des activités et postes occupés : en effet, lorsque l’activité Sièges existait, les postes d’Habilleurs qui nécessitaient un temps d’apprentissage long bénéficiaient d’une rémunération plus élevée et ces postes étaient très majoritairement occupés par des Hommes. L’activité n’existant plus aujourd’hui mais le niveau de rémunération atteint par ces salariés Hommes ayant été préservé, il ne peut qu’être constaté un écart.
A l’appui de cette argumentation, il est fait observer que ces écarts se notent entre le personnel Féminin et Masculin mais s’observent aussi entre les échelons et niveaux au sein même de la population masculine : Niv 2 Echelon 2 =  et Niv 2 Echelon 3 = 

Dans ce contexte, la Direction fait remarquer que les actions telles que la tenue de postes d’Opérateur de production, formés et habilités aux changement d’outils, par des Femmes, c’est-à-dire la montée en compétences du personnel féminin ne peut que contribuer à gommer ces disparités.
Enfin il est indiqué que le salaire mini brut de base chez MPAP s’élève à  euros hors tous les éléments tenant à l’organisation du travail (prime équipe, heures de nuit…). Ce sont  Femmes qui sont à ce niveau de rémunération. Pour rappel, ce salaire de base mini était de euros en juin 2016 et concernait 17 personnes (dont 2 qui ont quitté l’entreprise).

Evolutions : Entre le 1/1/2018 et le 1/1/2019 il n’y a pas eu de changement de catégorie socio-professionnelle. 

Equilibre vie professionnelle et personnelle : en 2018 une demande d’augmentation du temps de repos par une personne déjà à temps partiel (mesure de pré-retraite à 60 ans) a été acceptée. Au 1/1/2019 on dénombre 4 salariés à temps partiels : 1 Homme et 3 Femmes. Aucune demande n’a été refusée.

Article 3 – Journée de Solidarité

Il est convenu que la journée de Solidarité est fixée au Lundi de Pentecôte, le 10 juin 2019.


Article 4 : Durée et application

Le présent accord, établi dans le cadre des Négociations Annuelles relatives à la rémunération au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise de l’année 2019, s’applique à l’ensemble du personnel MPAP, présent dans l’entreprise à la signature dudit accord et ce dans les conditions précisées dans les articles ci-dessus.
Le présent accord est applicable au lendemain de son dépôt et jusqu’au 31 décembre 2019. 



Article 5 : Dépôt et Publicité
Le présent procès-verbal d’accord est signé en 3 exemplaires originaux. 

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. ().

En outre, les parties conviennent qu’une version anonyme et partielle de l’accord sera transmise afin d’être publiée sur la base de données nationales.  
L’accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Vannes, en un exemplaire papier original. 

 Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale et un exemplaire sera conservé par la Direction de l’entreprise MPAP.

Un exemplaire du présent accord est tenu à la disposition du Personnel et sera en outre affiché sur les tableaux d’information de la Direction.



	Fait à Ploërmel, 24 mai 2019

Mr	Mme 
Directeur