Accord d’entreprise relatif aux congés exceptionnels



Entre :
Les entités ci-après énumérées :

MUTAMI, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, inscrite au répertoire Sirène sous le numéro 776 950 677, dont le siège social est situé à Toulouse au 70, boulevard Matabiau – BP 7051 – 31069 TOULOUSE Cedex 7,
Représentée par M……………………………………………… en sa qualité de Directeur Général

UNION DE GESTION DES REALISATIONS MUTUALISTES (UGRM), entité soumise aux dispositions du Livre III du Code de la Mutualité, inscrite au répertoire Sirène sous le numéro 443 073 242, dont le siège social est situé à Toulouse au 70 boulevard Matabiau – BP 7051 – 31069 TOULOUSE cedex 7,
Représentée par M…………………………………. en sa qualité de Directeur Général

Constitutive d’une UES reconnue par l’accord collectif du 16/12/2011,
ci-après dénommées : « UES MUTAMI-UGRM »
									
									D’une part

Et

Les membres de la DUP non mandatés représentés par :
M……………………………….. en qualité de membre titulaire de la DUP non mandaté, collège cadre et secrétaire de la DUP
M……………………………………….. en qualité de membre titulaire de la DUP non mandaté, collège non-cadre et trésorière de la DUP
M…………………………………….. en qualité de membre titulaire de la DUP non mandaté, collège cadre

D’autre part.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La mutuelle Réseau Santé Mutualiste Sète Bassin de Thau (RSMSBT livre3) et la mutuelle de Sète (livre2) ont été absorbées par l’UES MUTAMI-UGRM lors de deux fusions. La mutuelle RSMSBT a été absorbée le 30 mai 2016 et la mutuelle de Sète le 12 octobre 2016.

A compter de ces dates, ces deux mutuelles n’ont plus eu d’existence juridique propre ni de personnalité morale. Elles ont été intégrées dans l’UES MUTAMI-UGRM.

La mutuelle RSMSBT et la mutuelle de Sète avaient conclu chacune un accord d’entreprise relatif aux avantages sociaux et la mise en place du contrat groupe obligatoire pour la complémentaire santé.

Ces deux accords ont été remis en cause de plein droit à compter du 31 mai 2016 pour l’accord de la mutuelle RSMSBT et à compter du 13 octobre 2016 pour la mutuelle de Sète.

En vertu de l’article L. 2261-14 du Code du travail, la direction et les administrateurs et les salariés de SETE ont eu un an après avoir respecté un préavis de trois mois, pour négocier un nouvel accord se substituant aux accords dénoncés.

Il a été décidé que le présent accord concernerait exclusivement le thème des congés exceptionnels.

En effet, le contrat obligatoire de complémentaire santé a été mis en place par l’UES MUTAMI-UGRM par une Décision Unilatérale de l’Employeur et non par un accord d’entreprise. Ce contrat a été harmonisé entre les différentes mutuelles.





Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objectif d’harmoniser les différents jours de congés exceptionnels accordés aux salariés et d’en préciser les modalités d’application.

Article 2 : Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES MUTAMI-UGRM embauché en CDI ou en CDD, à temps complet et à temps partiel, hormis les chirurgiens-dentistes qui ne sont pas soumis à cet accord ni à la convention collective de la mutualité.

Les deux ponts et le jour exceptionnel offerts par l’entreprise sont soumis à une condition d’ancienneté qui sera précisée ci-dessous.

Article 3 : Congés exceptionnels et modalités d’application

D’une manière générale, les congés exceptionnels sont ceux prévus dans la convention collective mutualité. S’y ajoutent les dispositions complémentaires suivantes.




Pour les activités devant assurer la continuité des soins et ou la continuité de service, des adaptations pourront être validées ponctuellement en accord entre le salarié et la direction de la filière.

Ces congés payés exceptionnels de courte durée sont accordés sur justificatifs de demandes. La période de ces congés est fixée par année civile (du 1er janvier au 31 décembre).

Article 4 : Dispositions administratives et juridiques

Communication de l’accord

Conformément à la loi, le présent accord sera transmis pour information à la Commission paritaire de branche.

Il sera également transmis à l’ensemble des salariés.

Il fera l’objet des formalités de publicité, énoncées ci-après, au terme du délai d’opposition.

Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de la validation par la DIRECCTE.

Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur. 

Interprétation de l’accord

En cas de différend né de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 15 jours suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu’elle soit d’ordre individuel ou collectif.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend objet de cette procédure.

Révision

Chaque partie signataire ou adhérente représentative peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu’éventuellement des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révisions, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’article relatif au dépôt.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de six mois.

Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur en deux exemplaires signés, un à la DIRECCTE, et l’autre au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Une version électronique sera également communiquée à la DIRECCTE.
L’accord sera publié sur la base de données nationale en ligne (LEGIFRANCE).

Un exemplaire signé sera conservé par chaque partie signataire.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, une copie de l’accord sera transmise aux représentants du personnel. 

Les salariés seront informés et auront connaissance dudit accord en vertu de l’article R. 2262-1 du code du travail.


Fait en 6 exemplaires, à Toulouse, le 18 décembre 2017

Pour l’UES MUTAMI-UGRM :

…………………………………………………
Directeur Général


Pour les membres de la DUP non mandatés:

……………………………………………………….
Membre titulaire de la DUP non mandaté, collège cadre 
et secrétaire de la DUP


…………………………………………………………
Membre titulaire de la DUP non mandaté, collège non-cadre 
et trésorière de la DUP


……………………………………………………………
Membre titulaire de la DUP non mandaté, collège cadre