ACCORD PORTANT SUR
LE DROIT A LA DECONNEXION AU SEIN DE LA SOCIETE





Entre la société BOSSARD FRANCE SAS,
dont le siège est situé 14 rue des Tuileries à 67460 Souffelweyersheim
représentée par [Prénom Nom], Directeur Général


Et le Délégué syndical, dûment désigné et habilité à négocier pour le présent accord
[Prénom Nom], représentant la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)




Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



De par les dispositions de la Loi travail du 8 août 2016, codifiées sous l’article L 2242-8, 7° du Code du travail, le Législateur a souhaité que les entreprises initient en leur sein négociation ou mise en place d’une charte portant sur le plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect, notamment des temps de repos et de congés, ainsi que de la vie personnelle et familiale.



Objet


Le présent accord a pour objet d’adapter l’entreprise aux profondes mutations de l’environnement digital et l’accélération de son développement, tout en prenant en considération le nécessaire accompagnement des transformations impliquées par le digital sous toutes ses formes, tant dans le fonctionnement de l’entreprise qu’envers les sources extérieures (clients, fournisseurs…) ; dans le même ordre, les modes de management doivent être adaptés, ainsi que les conditions de travail des salariés, afin de répondre avec cohérence aux enjeux qui sont liés à ce développement.

C’est l’objet des présentes.



Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société, quel que soit leur statut, et notamment ceux qui, de par les missions et fonctions exercées, sont amenés à utiliser tant la messagerie électronique, mais aussi ordinateur portable, téléphone mobile, smartphone et tablettes notamment et, de manière générale, les Technologies de l’Information et de la Communication dénommées « TIC ».

Il s’agit essentiellement des collaborateurs du type cadres autonomes en forfait jours, ou tout autre collaborateur amené, le cas échéant, en-dehors de son temps de travail sédentaire, à utiliser lesdits outils.

Cela vise parfaitement, tant les objets physiques comme les ordinateurs, tablettes, smartphones et autres réseaux, que les outils dématérialisés (logiciels, connexion sans fil, courriers électroniques, internet, extranet, cloud, etc.).



Instruments de régulation de l'utilisation des outils numériques


Eviter la surconnexion

Les parties entendent rappeler, préalablement à tout autre développement, que l’utilisation des nouvelles technologies, de l’information et de la communication mises à la disposition des salariés, doit respecter la vie personnelle et familiale de chacun.

Ainsi, chaque collaborateur bénéficie d’un droit à la déconnexion :
le soir après 19h00 jusqu’à 07h30 le lendemain,
le soir après 22h00 jusqu’à 06h00 le lendemain pour les équipes du magasin,
les week-ends de 19h00 le vendredi à 07h30 le lundi matin,
les week-ends de 13h30 le vendredi à 06h00 le lundi matin, pour les équipes du magasin
pendant les congés payés et les jours fériés,
pendant l’ensemble des périodes de suspension du contrat de travail quel qu’en soit le motif.

Durant ces périodes, il est réaffirmé que les collaborateurs n’ont pas d’obligation de lire et/ou de répondre aux emails et autres appels téléphoniques qui leur sont adressés. A ce titre, ils peuvent suspendre la fonction « réception » des emails sur le smartphone et la tablette.

Toutefois, certains managers identifiés peuvent être sollicités en dehors de ces plages et ce, afin d’assurer la sécurisation des sites et la continuité de l’activité de la société en cas d’imprévus tels que vol, vandalisme, accident, incendie, catastrophe naturelle, piratage, décès, absence soudaine, etc.

Pour préserver ce droit à la déconnexion, les personnels et les managers s’interdisent :
de transmettre des emails tardifs sous une forme ou une autre au-delà des plages susvisées ou durant ces plages,
de respecter le temps de repos quotidien (11,00 heures) ou hebdomadaire (35,00 heures) des personnels placés sur leur responsabilité,
de communiquer sur les messageries et des lignes téléphoniques personnelles, sauf autorisation expresse du collaborateur.



Réduire les phénomènes de surcharge et favoriser la productivité

Durant les temps de réunion au sein de l’entreprise, les personnes assistant aux réunions en question veilleront à se déconnecter, afin d’user de leur concentration sur les thèmes abordés en réunion, s’interdisant ainsi les connexions via les outils informatiques, que ce soit sur leur messagerie électronique ou tout autre réseau.

Tous les collaborateurs sont encouragés à ne pas activer les alertes sonores et visuelles d’arrivée d’un nouveau message.

Dans l’organisation interne de chaque service, les managers sont incités à créer des plages de déconnexion pendant les heures de travail. Si la bonne marche du service le permet, ce travail hors connexion peut être défini sur des collaborateurs ciblés, mobilisés sur des tâches nécessitant une forte concentration et pendant des plages clairement planifiées.

La société gère des règles de suppléance par service pour assurer de la continuité de l’activité quand un collaborateur s’absente (par exemple, par la définition d’un remplacement) permettant ainsi de diminuer sa charge de travail à son retour. Le gestionnaire d’absence de la messagerie permet de renvoyer l’expéditeur vers le collègue adéquat en cas d’urgence. Cette pratique est à systématiser.



Favoriser la communication

Les parties souhaitent rappeler que l’usage de la messagerie électronique doit être limité. L’utilisation d’emails ne doit pas être systématisée en toute circonstance. Il faut favoriser les modes de travail collaboratifs tels que le face à face, le téléphone, la visioconférence, la messagerie instantanée, les espaces de travail en networking (sharepoint), etc. Ces mesures visent à faire diminuer le nombre d’emails.

Afin de gagner en qualité des échanges, la société a rédigé un guide de bonnes pratiques de la messagerie électronique. Il y est précisé quelques règles de bon sens telles que la nécessité de rédiger des emails clairs et neutres, l’utilisation des règles de politesse, la pertinence de la fonction « répondre à tous », etc.

L’existence du présent accord sera communiqué auprès des collaborateurs lors de la mise à disposition d’un outil permettant d’assurer sa mission en mobilité et appartenant à la catégorie des Technologies de l’Information et de la Communication.






Durée et formalités


Le présent accord fait partie intégrante de la négociation annuelle prévue par l’article L. 2242-8 du Code du travail.

Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature 

Le présent accord est rédigé en quatre exemplaires, (dont 1 déposé au greffe du Tribunal du Conseil des prud’hommes de Schiltigheim et 1 déposé à la Direccte + version électronique).










Fait à Souffelweyersheim, le 28 mars 2019




[Prénom Nom]
mandaté par la CFTC




[Prénom Nom]
Directeur Général de la société BOSSARD FRANCE SAS