ACCORD RELATIF AUX
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2022 AU SEIN
DE GE STEAM POWER SERVICE FRANCE
 
 


Entre la Société GE Steam Power Service France, Société par actions simplifiée à associé unique au Capital de 10 000 000 Euros dont le Siège Social est situé au 14 rue Rateau 93126 La Courneuve, représentée, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après et indifféremment «GE STEAM Power Service France » ou « l’Entreprise » ou « la Direction » ou « la Société » 

D'une part, 
Et 

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise :  
Le syndicat CFDT représenté par en qualité de délégué syndical
Le syndicat CFE-CGC représenté par en qualité de délégué syndical
Le syndicat CGT représenté par en qualité de délégué syndical

Dénommées ensemble ci-après « les Organisations syndicales »

 D'autre part,  
 
GE Steam Power Service France et les Organisations Syndicales étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les Signataires », « les Parties » ou « les Parties signataires » 
 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,


SOMMAIRE


Table des matières





















Préambule 

Conformément à l’article L. 2242-13 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise a été engagée entre la Direction de GE Steam Power Service France et les Organisations Syndicales.
 
A l’issue des réunions de négociation des 6 janvier, 13 janvier et 20 janvier 2022 ainsi que les réunions bilatérales effectuées avec chaque organisation syndicale portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage des valeurs ajoutées, un accord a été conclu. 

Les thèmes à l’ordre du jour de la négociation ont été :  

Les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail, 
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi de   travailleurs handicapés, 
Les objectifs en matière d’égalité professionnelle, 
Les dispositifs d’épargne salariale, 
Les modalités d’accès à un régime de prévoyance. 


Les documents visant à la préparation de ces réunions notamment la consolidation des informations relatives à l’ensemble de la Société quant aux salaires et à l’emploi, à la durée et à l’aménagement du temps de travail, à l’égalité professionnelle, à l’emploi des travailleurs handicapés ont été préalablement transmis aux organisations syndicales.  

L’analyse de ces documents a amené un certain nombre de questions, pour lesquelles des réponses ont été apportées en séance et ont fait l’objet de débat.  

Article 1 - LEs mesures de la politique salariale

1.1 Rémunérations

L’augmentation des salaires suivra le régime suivant : 

Pour les salariés éligibles de la catégorie socio-professionnelle OUVRIER :

Bénéfice d’une augmentation générale du salaire de base de 1,5% ;
Bénéfice d’un budget d’augmentations individuelles fixé à 1% de la masse salariale des salariés éligibles




Pour les salariés éligibles des catégories professionnelles ATAM et CADRE :
Bénéfice d’un budget d’augmentations individuelles fixé à 2,5% de la masse salariale des salariés éligibles

Soit au total une augmentation de la masse salariale de 2,5 % qui sera mise en application au 1er avril 2022.

Ces augmentations s’appliquent à l’ensemble du Personnel de la Société GE Steam Power Service France, à l’exception du Personnel en contrat d’apprentissage ou de contrat de professionnalisation.

La Direction précise que ni le personnel embauché depuis le 1er octobre 2021, ni le personnel ayant bénéficié d’une révision salariale depuis le 1er octobre 2021 n’est éligible à cette mesure salariale. Les salariés en préavis (licenciement, démission, retraite, CAATA) ou ayant signé un protocole de rupture conventionnelle antérieurement au 1er avril 2022 ne seront pas éligibles. Les salariés bénéficiant des dispositifs de dispense d’activité en vue d’un départ à la retraite notamment dans le cadre des mesures contenues dans l’accord relatif au PSE de 2021 et les salariés en congés de reclassement ne sont pas éligibles à une augmentation.

La Direction s’engage pour qu’au minimum 80% de l’effectif éligible au 1er avril 2022 bénéficie de la mesure salariale.  

Les parties s’engagent à ce qu’aucun salarié ne soit « victime » d’une quelconque discrimination liée à son appartenance syndicale ou religieuse, son âge, son genre, sa nationalité, son origine sociale, son handicap ou son orientation sexuelle.

Tout salarié qui ne bénéficiera pas d’une mesure salariale au 1er avril 2022 aura un entretien organisé par son manager pour une explication avant le 15 avril 2022.


1.2 Promotion 

Une politique de promotion sera mise en œuvre autant que de besoin tout au long de l’année. 


1.3 Primes Cap Savoir 

Le dispositif de prime spécifique pour les salariés qui participent aux activités Cap Savoir, qu’il s’agisse de formateurs occasionnels ou de salariés ayant participé à la capitalisation du savoir, est reconduit. 



Après revalorisation, le montant brut des primes, fonction du temps consacré au programme, est le suivant :




Ces primes seront versées avec la paie d’avril 2022.

1.4 Primes des médailles du travail

Le montant brut attribué pour les primes des médailles du travail suit le barème ci-après :

- 360 euros pour la médaille de bronze (15 ans)
- 515 euros pour la médaille d’argent du travail (20 ans)
- 970 euros pour la médaille vermeille du travail (30 ans)
- 1070 euros pour la médaille d’or du travail (35 ans)
- 1375 euros pour la médaille grand or du travail (40 ans)

Article 2 - LEs AVANTAGES SOCIAUX

2.1 Le titre restaurant 

La valeur faciale du titre restaurant est revalorisé à 9,48 euros à partir du 1er avril 2022.

Il est pris en charge par l’entreprise à hauteur de 5,69 euros (60% de la valeur faciale), le complément de 3,79 euros étant à la charge du salarié (soit 40%). 


2.2 La prime « vélo »

La prime « vélo » est augmentée. Pour l’année 2022, elle sera d’un montant de 330 euros par an pour l’utilisation du vélo ou du vélo électrique comme moyen de transport domicile-travail, sur déclaration annuelle de l’utilisateur. Cette prime est versée à l’exclusion de toute autre mesure de prise en charge du transport quotidien domicile-lieu de travail (Exemple : Pass Navigo).

Article 3 - LE partage de la valeur ajoutée

L’accord d’intéressement signé le 2 juin 2021 est en vigueur pour l’année 2022. 
La Direction s’engage à ouvrir, au cours du 1er trimestre 2022, des négociations relatives à la définition des objectifs 2022 qui feront l’objet d’un avenant à l’accord relatif à la politique d’intéressement au sein de GE Steam Power Service France. 

Article 4 - L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 11 décembre 2019 pour une durée de quatre ans. Les parties ont réaffirmé durant la présente négociation leur attachement au respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise. 
ARTICLE 5 - L’Accord relatif aux travailleurs HandicapES

La Direction s’engage à ouvrir dans le courant du 1er trimestre 2022 une négociation relative au recrutement, au maintien dans l’emploi, à l’information et la sensibilisation pour l’insertion des travailleurs en situation de handicap. 
ARTICLE 6 - L’Accord GEPP

L’Accord d’entreprise sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) a été signé le 23 septembre 2020 pour une durée de quatre ans.
ARTICLE 7 - LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Conformément aux dispositions contenues dans la loi du 30 juin 2004 et dans la circulaire du 16 décembre 2004, la journée de Solidarité au sein de la société GE Steam Power Service France est fixée au lundi de Pentecôte, soit, pour l’année 2022, le lundi 6 juin 2022. 
ARTICLE 8 - Une commission d’application 

Une commission d'application composée au maximum de 3 représentants par organisation syndicale signataire et de 3 membres de la Direction des Ressources Humaines sera constituée pour suivre l'application du présent accord.


Article 9 - Durée de l’Accord ET Revision

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. 

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera automatiquement de produire ses effets à l’issue du délai précité.

L’accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail. 
Article 10 - Formalités de depot et de Publicite 

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux. 
 
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire. 

Le présent accord sera déposé à la diligence de la société GE Steam Power Service France sur la plateforme dédiée : , assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DRIEETS. 
 
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny (93). 

Par ailleurs, il sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance des salariés. 
    
 
Fait à La Courneuve, le 28 janvier 2022,  
 
En 5 exemplaires, 
 
 
Pour la Société GE Steam Power Service France d’une part, 
 
 

 
Et les Organisations Syndicales Représentatives d'autre part, 
 
 
 
CFDT
Représentée par


CGT
Représentée par