Protocole d’Accord de Prorogation des Mandats des Représentants du Personnel
Entre les soussignés
Le Groupe Etablières, regroupant les trois Associations (Ecole, Armonia et Agropolis)
Représentée par Monsieur xxx. XXXXX, Président,

Et 
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association Ecole des Etablières prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés à cet effet :
Le Sep85-CFDT
Représenté par Monsieur xxx. XXXXX, dûment habilité,
Le Snec CFTC
Représenté par Monsieur xxx. XXXXX, dûment habilité.

Il est convenu, en vue du renouvellement des élections des représentants du personnel (membres de la D.U.P. puis membres du C.H.S.C.T.) du Groupe Etablières, l’accord suivant :






Préambule
Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 14 Octobre 2014, les élections des représentants du personnel du Groupe Etablières devaient être organisées en fin d’année 2017.
Or, la parution des ordonnances portant réforme du Code du Travail et plus précisément l’ordonnance n°2 relative « à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise », publié au Journal Officiel le 23 Septembre, impact notoirement les instances représentatives du personnel.
Pour être applicable, la fusion des instances nécessitent la publication des décrets d’application d’ici le 31 Décembre 2017, soit après le début du processus électoral interne au Groupe Etablières tel qu’il était prévu pour un renouvellement des mandats des représentants du personnel en cette fin d’année 2017.
Ce sujet a été abordé lors du CHSCT du 10 Octobre 2017 et de la réunion de la D.U.P. du 9 Novembre 2017.
Aussi tant dans l’intérêt des organisations syndicales représentatives que des collaborateurs, et pour bien appréhender les changements liés à la mise en place du Comité Social et Economique, il apparaît nécessaire d’organiser les élections des représentants du personnel dans le courant du 2nd trimestre 2018.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Par application des articles L.2324-26 al. 2 et 3 et L.2314-28 al. 2 et 3 du Code du Travail, il est décidé de la prorogation des mandats des membres de la D.U.P. et du C.H.S.C.T., pour organiser des élections professionnelles après la parution des décrets officialisant la fusion des instances représentatives du personnel.
Article 2 – Durée de la prorogation des mandats
La prorogation s’étend ainsi jusqu’au 1er Juin 2018.
Article 3 – Application de l’Accord
Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des Délégués Syndicaux.
Article 4 – Modalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire est établi et remis à chaque partie.

Fait à La Roche sur Yon, le 10 Novembre 2017.


Nombre d’exemplaires originaux et destinataires : 1 exemplaire à destination de chacun des signataires du présent accord ; 1 exemplaire à destination de la DIRECCTE ; 1 exemplaire à destination du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.


Pour l’Association Ecole des Etablières représentée par Monsieur xxx. XXXXX, Président,



Pour les organisations syndicales représentatives :


le Sep85-CFDT,
Représenté par Monsieur xxx. XXXXXXX, dûment habilité,




le Snec CFTC,
Représenté par Monsieur xxx. XXXXX, dûment habilité,