ENTRE:

La société GEDEX dont le siège social est 6  Rue de la Redoute -  78280 GUYANCOURT,

La société SODEXO SPORTS ET LOISIRS SAS dont le siège social est 6 Rue de la Redoute -
78280 GUYANCOURT,

Constituant l'Unité Economique et Sociale SODEXO SPORTS ET LOISIRS telle qu'elle a été reconnue par accord du 25 novembre 2016 et représentée par Nom Prénom, Directrice des Ressources Humaines,

D'une part


Et


les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représentée par Nom Prénom, Délégué syndical
CFE-CGC, représentée par Nom Prénom, Délégué syndical
SNS-FO, représentée par Monsieur Nom Prénom, Délégué syndical


D'autre part,




Il est convenu ce qui suit étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par  l'article L.2232-12  du  Code du Travail, pour  la validité  des accords d'entreprise. :







PREAMBULE	3
ARTICLE 1 -	PRINCIPES GENERAUX	3
ARTICLE 2 -	EXCLUSION DU VOTE A BULLETIN SECRET SOUS ENVELOPPE	3
ARTICLE 3 -	MODALITE D'ORGANISATION DES OPERATIONS	4
SECTION 3.I -	Protocole d'accord préélectoral	4
SECTION 3.11 -	Formation  au système  de vote électronique	4
SECTION 3.III -	Expertise indépendante	4
SECTION 3.IV -	Cellule d'assistance technique	5
ARTICLE 4 -	DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE	5
SECTION 4.I -	Établissement  des listes électorales et transmission	5
SECTION 4.II -	Lieu et temps du scrutin	5
SECTION 4.III -	Modalités d'accès au site de vote	6
SECTION 4.IV -	Déroulement du vote	6
SECTION 4.V -	Programmation du site	6
ARTICLE 5 -	CLOTURE ET RESULTATS	7
SECTION 5.I -	Clôture	7
SECTION 5.11 -	Décompte  et attribution des sièges	7
SECTION 5.III -	Délais de recours et destruction des données	7
ARTICLE 6 -	SECURITE ET CONFIDENTIALITE	7
SECTION 6.I -	Anonymat  et  confidentialité des suffrages	7
SECTION 6.II -	Le dispositif de secours	8
ARTICLE 7 -	DUREE DE L'ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR	8
ARTICLE 8 -	MODALITES DE SUIVI DE L'ACCORD	8
ARTICLE 9 -	REVISION DE L'ACCORD	8
ARTICLE 10 -	DENONCIATION DE L'ACCORD	9
ARTICLE 11 -	FORMALITES ET PUBLICITE	9
ANNEXE	1
1-	NATURE DES PRESTATIONS ATTENDUES	2
3-	FONCTIONNALITES ATTENDUES  DU SYSTEME  DE VOTE ELECTRONIQUE	3
-	Fonctionnalités générales	3
-	Scénario de vote	4
2.3 -	Dépouillement  des urnes électroniques ............. .............. .............................,	4
2.4 -	Chiffrement des bulletins de vote dans l'urne électronique	5
2.5 -	Liste des émargements ...................................................... ....................,	5
-	Assistance technique	5
-	Dispositifs de secours	5















2	









Préambule
Afin de faciliter l'organisation des élections des membres de la  délégation  du  personnel  au Comité Social et Economique et de favoriser la participation des salariés, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont étudié la possibilité et les  modalités  de  mise  en place d'un système  de vote par  voie électronique.


Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de la loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique du 21 juin 2004, de la loi relative au Travail, à la Modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016, de leurs décrets d'application, de l'arrêté du 25 avril 2007 modifié par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique et pris pour l'application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et régissant les conditions et modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.


Lès parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur  spécialisé dans l'organisation et la mise en œuvre de processus électoraux.



ARTICLE 1-         Principes généraux
Le système retenu par les sociétés GEDEX et SODEXO SPORTS ET LOISIRS SAS constituant l'Unité Economique et Sociale SODEXO SPORTS ET LOISIRS doit reposer sur les principes généraux  du droit  électoral  indispensables à  la régularité du scrutin  qui sont:
L'anonymat: impossibilité de relier un vote émis à un électeur
L'intégrité du vote: identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré
L'unicité du vote: impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin
La confidentialité, le secret  du vote


ARTICLE 2 -     Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe
La Direction et les Partenaires Sociaux sont expressément convenus que le recours au vote électronique  est exclusif du vote à bulletin secret  sous enveloppe.






3





ARTICLE 3 -        Modalité d'organisation des opérations

SECTION 3.1-	Protocole d'accord préélectoral
Dans le cadre de chaque élection, les parties signeront un protocole d'accord préélectoral, définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote,  le  calendrier,  les modalités opératoires et la répartition des sièges dans l'entreprise, ou le cas échéant  dans les  étab lisse ments.
Le protocole d'accord préélectoral comporte également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.


SECTION 3.11 -    Formation  au système de vote électronique 1
Les délégués syndicaux centraux, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.


SECTION 3.111-   Expertise indépendante
Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire retenu  doit  être en  mesure  de fournir  une expertise  indépendante  de  son  dispositif de vote en répondant  aux exigences :
de la Délibération CNIL n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique;
des articles L2314-26 et R2314-5 à R2314-18 du code du travail relatifs aux modalités du vote électronique  pour  les élections  des représentants  du personnel;
du décret n° 2007-602 et de l'arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise modifié par décret n°2017-1819 en date du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique pris pour l'application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant suivi la formation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d'anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par le code du travail.










1  Article R 2314-12 du code du  travail








SECTION 3./V -  Cellule d'assistance technique
L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système  de  vote  électronique,  comprenant,  le  cas échéant, les représentants du prestataire .2

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique 3 :

Procède , avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée  et  chiffrée  par  des clés délivrées  à cet effet;
Procède,   avant   que  le  vote   ne  soit   ouvert,   à  un   test   spécifique   du   système de
dépouillement  à l'issue duquel le système est  scellé;
Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.


ARTICLE 4 -        Déroulement des opérations de vote

SECTION 4.1 -	Établissement  des listes électorales  et transmission
Le contrôle de la conformité des listes d'électeurs importées  sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de  l'entreprise.
L'intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que  des  professions  de  foi,  sont  effectués dans les mêmes condition s.


SECTION 4.11 -	Lieu et  temps  du scrutin
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée4, laquelle sera précisée par le protocole d'accord électoral.
Les électeurs ont la possibilité de voter  à  tout  moment  pendant  la  période  d'ouverture  du scrutin, de n'importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant  sur le site sécurisé dédié aux élections.
Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scr utin5
et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu'à la clôture. Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.
Tous les moyens sont mis en  œuvre pour  faciliter  l'appropriation de cette  technique  de vote par les salariés.  L'entreprise  établit  ainsi une note d'information  explicative  précisant  les  conditions

2  Articles R 2314-10 du code du travail
3   Article R 2314-15  du code du travail
4   Article R 2314-14 du code du travail
5  Article R 2314-8 du code du travail




et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle est portée à la connaissance des électeurs avant l'ouverture du premier tour de scrutin.
Tout électeur atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.


SECTION 4.111 -  Modalités d'accès au site de vote
Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections, l'adresse du site et ses moyens personnels  d'authentification.
L'adresse du site de vote (URL) est déterminée  dans le protocole d'accord préélectoral.
A l'aide de ses identifiants, l'électeur  peut  voter  en toute  confidentialité en se connectant  sur le site sécurisé des élections.
L'identification de l'électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l'utilisateur de ses codes personnels d'accès.
L'électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. A réception  du vote, la  saisie de ses codes d'accès par l'électeur vaut signature de la liste  d'émargement  de  l'instance concernée  et clôt définitivement l'accès à cette  élection.



SECTION 4.IV -  Déroulement du vote
Le moyen d'authentification permet au serveur de vérifier l'identité de l'électeur et garantit l'unicité de son vote.
L'électeur  a la possibilité de se connecter  plusieurs fois pour voter.
Lorsque l'électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l'écran; il peut être modifié avant validation.
La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité  de conserver.
La saisie du code d'accès et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d'émargement dès l'enregistrement du vote; cette saisie clôt définitivement l'accès à l'élection pour laquelle le vote vient d'être réalisé.



SECTION 4.V -	Programmation  du site
Le prestataire assure la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l'écran.
Le prestataire reproduit sur le site de vote les  professions  de  foi  telles  qu'elles  ont  été présentées par leurs auteurs.










ARTICLE 5 -       Clôture et Résultats

SECTION 5.1 -	Clôture
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.


SECTION 5.11 -	Décompte et attribution  des  sièges
Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe d'au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées pour l'entreprise, ou le  cas échéant pour chaque établissement.
La génération de ces clés, avant l'ouverture du  vote,  est  réalisée  publiquement  lors  des opérations de formation des membres du bureau de vote de manière  à  prouver  de  façon irréfutable que seuls le Président et deux de ses assesseurs en sont détenteurs à l'exclusion de toute  autre personne.
Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enreg ist rés doit pouvoir être déroulée de nouveau.


SECTION 5.111 -  Délais de recours et destruction des données
L'entreprise et/ou le prestataire retenu conserve(nt) sous scellés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée jusqu'à  la  décision  juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels  de  vote,  les  fichiers  d'émargement,  de  résultats  et de sau vegarde.
A l'expiration de ces délais, l'entrepri se ou, le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des  fichiers supports.


ARTICLE 6 -    Sécurité et confidentialité

SECTION 6.1 -	Anonymat  et confidentialité des suffrages
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support  dénommé   «   fichier   des  électeurs»  distinct  de  celui  de  l'urne  électronique dénommé
« contenu de l'urne électronique», scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.
Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

7






SECTION 6.11 -	Le dispositif de secours
Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre  le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement  informatique  résultant,  par  exemple,  d'une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l'organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d'information et  de  sauvegarde  et  notamment  pour décider  la suspension  des opérations de vote.



ARTICLE 7 -      Durée de l'accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de sa signature.



ARTICLE 8 -      Modalités de suivi de l'accord

Une commission de suivi du présent accord sera créée. Cette commission sera composée au maximum  de:
deux membres par organisation syndicale signataire du présent accord.
deux représentants  de la Direction.


Cette commission se réunira dans les six mois qui suivent chaque élection pour procéder au bilan d'application du présent accord.

Cette  commission  est compétente  pour  proposer  des  solutions  aux différends  éventuels  liés à
l'application ou à l'interprétation des dispositions du présent accord.

ARTICLE 9 -        Révision de l'accord

A la demande de la Direction ou d'une ou  plusieurs  organisations  syndicales  habilitées  par l'article L.2261-7-1 du code du  travail,  une  négociation  de  révision  du  présent  accord  pourra être ouverte.


Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l'application  du présent accord. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter, outre  l'indication  des  dispositions  dont  la  révision  est  demandée, des  propositions  de modifications.






L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.


L'avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.



ARTICLE 10 -    Dénonciation de l'accord

L'accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

La partie qui dénonce l'accord  doit  notifier  cette  décision  par  lettre recommandée  avec accusé de réception aux autres signataires de l'accord. Le courrier de dénonciation  donnera  lieu  à un dépôt dans le respect des dispositions  légales.

Conformément aux dispositions des articles L.2261-10 et L.2261-11 du code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt. La négociation pourra donner lieu à un accord avant l'expiration du délai de préavis.



ARTICLE 11-    Formalités et Publicité

Le présent accord négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du Code du Travail constitue un accord collectif.

Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment  à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6,  D.2231-2  et  suivants  du Code du Travail.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, après signature, à l'ensemble des organisations  syndicales  représentatives.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt  seront effectuées par le représentant  légal  de l'entreprise.
Ce  dernier  déposera   l'accord  collectif  sur  la  plateforme  nationale   "TéléAccords"  à  l'adresse
suivante : 

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.











Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L.2231-5-1 du  Code du travail.



Fait à Boulogne Billancourt, le 3 mai 2019


Pour les Sociétés GEDEX et SODEXO SPORTS ET  LOISIRS  SAS  constituant  l'Unité Economi ue et Sociale SODEXO SPORTS ET LOISIRS
Nom Prénom, Directrice des Ressources Humaines
	
Pour les Organisations syndicales représentatives


CFDT, représentée par Nom Prénom




CFE-CGC, représentée par Nom Prénom

SNS-FO, représentée par Nom Prénom
























10









ANNEXE





CAHIER DES CHARGES































]-	NATURE DES PRESTATIONS ATTENDUES 


Le prestataire aura en charge :
la gestion de la préparation des élections en vote électronique, sous le contrôle de la Direction  des Ressources Humaines;
la mise en œuvre du système de vote électronique;
la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l'élaboration des états des résultats permettant l'attribution des sièges.























































FONCTIONNALITES ATTENDUES  DU SYSTEME  DE VOTE ELECTRONIQUE.    

2.1 -	Fonctionnalités générales.

Svs èline de v0te électr0miq1Jre distafiit.

Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe.
Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures  sur  24  durant  toute  la période  des élections  par Internet.

Période des élections .
La durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées; durant cette période les électeurs  peuvent  accéder  à l'application  de vote 24 heures sur 24.

Nature des élections
Les élections à organiser sont  des  élections  professionnelles  (représentants  du  personnel  au Comité Social et Economique ou, par extension, représentants du personnel au conseil d'administration).

Sêcur.isaNon du système pr0p0sé
Le système de vote électronique proposé par le prestataire doit répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007):
Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé pendant toute la période de vote jusqu'à la clôture du scrutin.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales  ainsi que celles relatives  à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés(« fichiers électeurs»  et«    urne électronique»).

Par ailleurs, le prestataire fournit aux Sociétés GEDEX et SODEXO SPORTS ET LOISIRS SAS constituant l'Unité Economique et Sociale SODEXO SPORTS ET LOISIRS les conclusions de son rapport  d'expertise  indépendante  de son système  de vote électronique .














-	Scénario de vote

Étapes

Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :
une étape d'identification de l'électeur; celui-ci doit saisir un code identifiant, un mot de passe qui seront contrôlés avant de pouvoir voter,
une étape de présentation  des listes de candidats en présence,
le choix par l'électeur d'une seule liste parmi celles proposée, ou bien le choix de  voter
«  blanc »,
la possibilité de rayer  des candidats présents dans la liste choisie,
la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,
la confirmation par l'électeur du choix effectué par la saisie de sa date de naissance,
la confirmation à l'électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,
la possibilité pour l'électeur d'imprimer un « accusé de réception» confirmant l'enregistrement de son vote.

Par ailleurs, le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l'électeur et ne permet plus à ce dernier d'effectuer un nouveau vote (unicité du vote).

Trai tement s s0us-i0cents
Lors de la prise en compte d'un vote, le système doit assurer:
L'unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l'anonymat des choix exprimés par un électeur et l'unicité du vote. A cette fin, les émargements d'une part et l'urne électronique d'autre part doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et disti ncts.
L'intégrité du systèm e : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés . A cette  fin,  le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent  être  enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de  vote

-	Dépouillement  des urnes électroniques

Étapes

La procédure de dépouillement  des urnes électroniques  comprend  les étapes suivantes :
La saisie par les membres du bureau de vote de leurs clefs de déchiffrement,
L'accès à la liste des émargements Internet,
L'accès aux résultats des élections: édition automatique des Procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité,







La remise par le prestataire d'états de résultats permettant l'affectation des sièges par les membres du bureau de vote; tous les calculs préalables et l'affectation théorique des sièges correspondant aux règles du code du travail, sont fournis aux membres du bureau de vote pour contrôles, validation et proclamation des résultats.

-	Chiffrement  des bulletins de vote dans l'urne électronique
Pour garantir la confidentialité, le prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu'à l'urne, sans aucune interruption.
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l'urne jusqu'au dépouillement.
La totalité des échanges entre le navigateur de l'électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l'utilisateur  clique  sur  le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu'il est impossible de  connaître  le résultat  du scrutin, sans intervention  des  possesseurs  des clés de  déchiffrement. Cette  architecture  permettra de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption  décrite  dans  sa dernière  recommandation n° 2010-371 du  21 octobre 2010.

-	Liste des émargements
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Dès la clôture du scrutin, les listes d'émargements sont accessibles par les membres du bureau de vote et les représentants habilités de la Direction des Ressources Humaines.

-	Assistance technique
Le prestataire assure la formation de la cellule d'assistance technique. Durant le  scrutin,  un interlocuteur dédié du prestataire se tient à la disposition des représentants de la direction et des membres  du bureau  de vote.

-	Dispositifs de secours

Le système de vote électronique est dupliqué sur deux plates-formes distinctes. En cas de panne d'un des systèmes, un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes  caractéristiques.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.