PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
EN VUE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE DE ……………………SAS



ENTRE

La Société ……………………..d’une part,

ET

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée à la réunion par Monsieur ………………,

L’organisation syndicale CFDT représentée à la réunion par Monsieur Jean ……………,

L’organisation syndicale CFTC 	 non représentée à la réunion 
L’organisation syndicale CGT 	non représentée à la réunion 
L’organisation syndicale FO 	représentée à la réunion 

D’autre part.

PREAMBULE

La Société va procéder à l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (ci-après « CSE »), conformément aux nouvelles dispositions du Code du travail issues des ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et leurs décrets d’application.  

Le présent protocole d'accord préélectoral, à la négociation duquel toutes les organisations syndicales intéressées ont été invitées, a pour objet de définir les conditions et modalités d'organisation et de déroulement des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique au sein de :
……………………. SAS

La date du vote (1er tour) est fixée au :

Lundi 2 décembre 2019

Un bureau de vote se tiendra :

……………………..
De 8 H 15 à 10 H 00.


De plus, un vote par correspondance sera organisé.





TITRE I - ORGANISATION GENERALE

Article 1 : Collège

Au 30 septembre 2019, l’effectif de la société est composé de 30 salariés, répartis comme suit : 
•	0 OUVRIERS A TEMPS PLEIN
•	0 OUVRIER A TEMPS PARTIEL
•	4 TAMS A TEMPS PLEIN
•	0 ETAMS A TEMPS PARTIEL
•	26 CADRES


Compte tenu de l’effectif de la société il est institué deux collèges électoraux.

Article 2 : Durée des mandats

Les membres du CSE sont élus pour une durée de quatre ans.

Le mandat est renouvelable.

Les élus qui, en cours de mandat, changent de catégorie, continuent de représenter, jusqu'à l'expiration de leur mandat, la catégorie de personnel dans laquelle ils ont été élus.

Les membres du CSE, qui en cours de mandat changent de catégorie professionnelle et de collège, conservent leur mandat.

En cas d'absence momentanée, de cessation de fonctions d'un membre titulaire, quelle qu'en soit la cause, son remplacement est assuré par un membre suppléant appartenant à une liste présentée par l'organisation syndicale ayant également présenté la liste sur laquelle le titulaire à remplacer a été élu ; la priorité est donnée au suppléant de la même catégorie.

En l'absence de suppléant répondant à ces conditions, le remplacement est assuré par le candidat présenté par la même organisation et venant sur la liste immédiatement après le dernier candidat élu comme titulaire ou comme suppléant.
En l'absence d'un suppléant répondant à cette exigence, le remplacement est assuré par le suppléant de la même catégorie qui a obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire sans suppléant jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Article 3 : Affichage

La Direction de .................................informera le personnel par voie d'affichage du déroulement des élections des membres du CSE.
Dans le même temps, la Direction invitera les organisations syndicales à établir des listes de candidats.

Article 4 : Effectifs

Pour l’application des dispositions du présent protocole, sont pris en compte dans l'effectif de la Société : 

- les salariés en CDI, au prorata de leur durée de travail pour ceux d’entre eux à temps partiel ; 
- les salariés en CDD, à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents la date de calcul des effectifs, et au prorata de leur durée de travail pour ceux d’entre eux à temps partiel ;
 - les intérimaires, à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents ; 
- les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure dans les conditions prévues par l’article L. 1111-2 du Code du travail, à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. 

Ne sont pas pris en compte dans l’effectif : 
 
- les personnels visés par l’article L. 1111-3 du Code du travail, notamment les salariés sous contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation ; 
- les personnels remplaçant des salariés absents ou dont le contrat est suspendu. 


Les parties constatent que l'effectif global de l'entreprise est de 30 salariés au 30 septembre 2019 Cet effectif se décompose de la manière suivante :

4 TAM
26 IAC

Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 2 titulaires et 2 suppléants.


La répartition des sièges des représentants titulaires et suppléants se fera suivant le tableau ci-dessous :



TITRE II - MODALITES D'ELECTIONS

Article 5 : Calendrier

Les élections se déroulent conformément au calendrier ci-annexé.
Le temps passé pour voter sera considéré comme temps de travail et payé comme tel.







Article 6 : Electorat

Conformément aux dispositions légales, sont électeurs les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :  
 
- être âgé de seize ans révolus ; 
- être lié à la Société par un contrat de travail ; 
- justifier d’aux moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ; l’ancienneté est appréciée en prenant en compte les périodes de travail continues ou non au sein de la Société au cours des douze derniers mois ; 
- ne jamais avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative aux droits civiques. 
 
Il est rappelé que les salariés assimilés à l’employeur ne peuvent pas être électeurs.

Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus. 


Article 7 : Eligibilité

Conformément aux dispositions légales, sont éligibles les salariés de la Société et qui, à la date du scrutin, remplissent les conditions suivantes :  

 - avoir la qualité d’électeur ; 
 - être âgés de dix-huit ans révolus ; 
 - être lié à la Société par un contrat de travail, à l'exception des conjoints, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ; 
 - justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. L’ancienneté au sein de l’entreprise est appréciée en totalisant les périodes de travail continues ou non au sein de la Société au cours des dix-huit derniers mois. 
 
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
	
Article 8 : Dirigeants

Le Président ou tout membre du personnel appelé, en vertu d'une délégation expresse de la Direction de la Société, à présider une institution représentative du personnel n'est ni électeur, ni éligible.

Article 9 : Liste des électeurs & éligibles

Les listes des électeurs & éligibles seront affichées au moins 14 JOURS avant la date du scrutin, sur les panneaux d'affichage de l’Entreprise. 

Les listes feront apparaitre le nom, prénom, date de naissance et date d’ancienneté de chaque salarié remplissant les conditions d’électorat et d’éligibilité.

Les listes affichées seront arrêtées au plus tard le 18 novembre 2019.


Article 10 : Dépôt des candidatures

Le dépôt des candidatures sera effectué :

Pour le premier tour au plus tard le 21 novembre 2019. L'heure limite prévu pour le dépôt est fixée à 12 H par remise en mains propres contre décharge ou LRAR ou mail à l’adresse suivante :  avec accusé réception ; les listes remises en mains propres prévalent sur celles envoyées en recommandée.

Pour le second tour au plus tard le 4 décembre 2019. L'heure limite prévue pour le dépôt est fixée à 17 H. Le dépôt des candidatures se faisant dans les conditions identiques au 1er tour.


Il est rappelé que l’article L. 2314-30 du Code du travail dispose :  
« Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.  Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :  1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.  En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.  Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.  Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants ».

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chacun des collèges institués :

2ème collège 50 % femmes et 50 % hommes
3ème collège 23,07 % femmes et 76,93 % hommes

Chaque liste pourra comporter indifféremment 1 femme ou 1 homme Cette règle s'applique aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

L'affichage des candidatures aura lieu :

Le 21 novembre 2019 pour le premier tour,

Le 4 décembre 2019 pour le second tour.

Article 11 : Quorum

Si le nombre des suffrages valablement exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il sera procédé à un second tour 15 jours au maximum après le premier tour.

Article 12 : Scrutin

Le scrutin est de liste à deux tours, avec représentation proportionnelle.
Au premier tour, seules les organisations syndicales représentatives peuvent présenter des candidats.
Au second tour, les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales représentatives ; les candidatures sont libres.
Il peut être présenté des listes incomplètes.

Article 13 : Validité des bulletins

Le panachage est interdit, tout bulletin panaché étant considéré comme nul.
Cependant, il est possible de rayer un ou plusieurs noms sur un bulletin.
Est considéré comme nul le bulletin sur lequel tous les noms sont rayés, de même tout signe distinctif entraîne la nullité du bulletin.

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est supérieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en fonction de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.



Article 14 : Enveloppes et Bulletins
 
Les élections des membres titulaires et suppléants ont lieu au scrutin secret, par vote séparé et sous enveloppes de couleurs différentes portant la mention "TITULAIRE" ou "SUPPLEANT". Les bulletins seront de couleur assortie à celle des enveloppes.

Article 15 : Bureaux de vote 

Il y aura un bureau de vote par collège qui contrôlera les opérations et établiront les P.V. des élections aussitôt après la fin du dépouillement des bulletins.

Les noms des assesseurs seront communiqués 48 heures au plus tard avant le scrutin.

En cas d’absence d’un des membres du bureau, un remplaçant sera désigné par le président du bureau de vote concerné.




Les bureaux de vote seront situés : 

……………………………………………….
Salle Atlantique

Ils seront ouverts à 8 H 15 et fermé à 10 H. Les zones affectées au déroulement des opérations de vote seront clairement matérialisées.
Les membres des bureaux de vote en valideront la disposition avant l’ouverture du scrutin. 

L'affichage des résultats sera effectué le Mardi 3 décembre 2019 pour le 1er tour, le Mardi 16 décembre 2019 pour l’éventuel second tour.

Les présidents veilleront au bon déroulement du scrutin et s’assureront de la neutralité des éventuels observateurs.

Article 16 : Vote par correspondance

Pour permettre notamment la participation au vote des électeurs absents, en déplacement ou en congés, seront envoyés à chacun des électeurs : 

Une notice explicative sur le vote par correspondance,
Les bulletins de vote des différentes listes,
Les deux enveloppes (une pour les titulaires, une pour les suppléants) destinées à recevoir les bulletins pour leur collège d’appartenance,
Une enveloppe timbrée destinée à recevoir les enveloppes ci-dessus mentionnées.

L'électeur devra mettre les deux enveloppes Titulaire et Suppléant dans la grande enveloppe cachetée portant la mention :

"Elections CSE …………………….. SAS college N° ….."
1er tour (ou 2d tour)
Service RH
…………………………………..

Au dos de cette enveloppe, l’électeur fera figurer son nom, son prénom et sa signature sous peine de nullité de son vote.

Les frais de poste et les enveloppes nécessaires sont à la charge de la société.
Les plis contenant les votes par correspondance seront obligatoirement postés. L’enveloppe intérieure ne doit, sous peine de nullité de vote, porter aucun signe distinctif. Les enveloppes sont remises non décachetées au Président du bureau de vote.


TITRE III - DEPOUILLEMENT
Article 17

Le dépouillement du scrutin sera assuré, à partir de 10 H 15 par les bureaux de vote. La Direction et chaque organisation syndicale représentative peuvent désigner un représentant pour observer le dépouillement. Les noms seront communiqués 48 heures au plus tard avant le scrutin.
Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.
Les Bureaux de vote s’assure de la régularité du vote et proclame les résultats en dressant le procès-verbal des opérations.
S’il apparaît au moment du dépouillement qu’un salarié ayant voté par correspondance, s’est également présenté au bureau de vote, l’enveloppe contenant son bulletin de vote par correspondance sera détruite par le Président du bureau de vote concerné.

TITRE IV - PROCLAMATION DES RESULTATS

Article 18

Les procès-verbaux seront établis en 3 exemplaires originaux. Dans les 15 jours, deux seront envoyés à l’inspecteur du travail et un au centre de traitement des élections professionnelles.
Une copie certifiée conforme sera remise à chaque organisation syndicale présentant des candidats.
Un procès-verbal général des élections sera porté à la connaissance du personnel dans les conditions prévues à l'article 10 pour la publication des listes électorales et communiqué à l'Inspection du travail.

Article 19 : Calcul

Le calcul des résultats se fera en application de la législation en vigueur et du présent protocole.

Article 20 : Nombre de voix

Le nombre de voix recueillies par une liste, qu'elle soit complète ou incomplète, s'obtient de la manière suivante :
Total des voix obtenues par les candidats de la liste divisé par le nombre de candidats.

Article 21 : Quotient électoral

Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du Collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
On entend par suffrages valablement exprimés, les bulletins de vote valables, quel que soit le nombre de candidats qui y figure.

Article 22 : Attribution des sièges

Il est attribué à chaque liste, autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Au cas où il n'aurait pu être pourvu à aucun siège ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.

A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre, augmenté d'une unité, des sièges déjà attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège non pourvu, est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.
Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus, jusqu'au dernier.
Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix. Si deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus.

Article 23 : Proclamation des résultats

Conformément à l’article L2314 -29 du code du travail : Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premiers et deuxième alinéas de l'article L. 2314-5. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale.

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat.

Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.

Après la proclamation des résultats, l'employeur transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

L'affichage des résultats sera effectué le Mardi 3 décembre 2019 pour le 1er tour, le Mardi 16 décembre 2019 pour l’éventuel second tour.

Une copie des résultats sera transmise aux syndicats signataires, à DIRECTTE et à CTEPTSA (76934 ROUEN CEDEX 09) sous 72 heures.

Article 24 : Contestation

En cas d'impossibilité de règlement amiable, les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du Tribunal d'Instance qui statue en dernier ressort. Le recours n'est recevable, en cas de contestation sur l'électorat, que s'il est introduit dans les trois jours qui suivent la publication de la liste électorale et, en cas de contestation sur la régularité de l'élection dans les quinze jours qui suivent l'élection. Le tribunal statue dans les dix jours.
La décision peut être déférée à la Cour de Cassation.





Article 25 : Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral


Le présent protocole est conclu pour les élections des Membres du CSE de .................................SAS (Election de décembre 2019).

Il est convenu qu’une copie du présent protocole préélectoral sera transmise à l’inspecteur du travail.
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.





Fait à MERIGNAC
Le 2 octobre 2019 

Pour la Direction						Pour le Syndicat CGT
M. ………….., RRH					M………………………


Pour le Syndicat CFE-CGC				Pour le Syndicat CFDT
M. ………………..					         M. …………………….


Pour le Syndicat CFTC					Pour le Syndicat FO
M. ………………….						M. ………………….































Annexe 1- Calendrier récapitulatif des opérations électorales

Le calendrier des élections professionnelles est établi comme suit :