ACCORD SUR LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS, 
DES COMPETENCES ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS 

2022 - 2024

Etablissements portuaires de Bastia et de L’Ile-Rousse




ENTRE
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse dont le siège social est situé Hôtel consulaire, rue du nouveau port, 20293 BASTIA CEDEX, représentée par XXX, son Président,
Ci-après désignée, la « CCI »
d’une part,

ET 
L’organisation syndicale UNSA, représentée par XXX, délégué(e) syndical(e).
Ci-après, l’ « Organisation Syndicale »
d’autre part,

Ci-après, ensemble, les « Parties »,


Préambule

Les années 2020 et 2021 ont été bouleversées par l’épidémie du Covid-19.
La conjoncture économique s’est dégradée, paralysant de nombreux secteurs de l’économie. Le trafic maritime a été particulièrement impacté. Entre 2019 et 2020, le Port de commerce de Bastia a accusé une baisse de 46,17 % de son trafic de passagers ; le Port de commerce de L’Ile Rousse, une baisse de 35,56%. Les prévisions d’augmentation du trafic passagers et véhicules de 1% par an et de 0,5% pour le trafic de marchandises pour les années 2020 et 2021 n’ont pas été atteintes.
La crise sanitaire, économique, sociale est d’une gravité sans précédent, et personne ne peut aujourd’hui prédire sérieusement comment elle va évoluer à court ou moyen terme… même si des signes encourageants sur le territoire, et plus globalement, sur le plan national, sont observés.

Depuis 2016, la CCI travaille à une organisation spécifique, propre à la Corse, afin de consolider, coordonner et ajuster l’articulation entre la CCI et la Collectivité de Corse aux compétences largement élargies depuis l’absorption des départements.
Dans cette optique, les CCI territoriales 2A et 2B ont fusionné avec la CCI Régionale de Corse au 1er janvier 2020 pour créer une unique CCI en Corse. L’Assemblée de Corse a elle voté la prolongation de la concession du port de commerce de Bastia de 4 ans lors de sa session des 21 et 22 décembre 2020. Ces quatre années devant permettre de retrouver le niveau d’activité de l’année 2019, tout en permettant de renforcer la position de la CCI de Corse en qualité d’incontournable gestionnaire des ports de Corse.

Par ailleurs, la nouvelle stratégie nationale portuaire adoptée par le Comité interministériel de la mer du 22 janvier 2021 poursuit un objectif clair de reconquête de parts de marché et de développement économique des ports, à horizon 2025-2050. 
Pour relever ces défis, la stratégie comporte un socle de quatre ambitions communes à l’ensemble du système portuaire français, déclinées en 16 objectifs stratégiques qui seront mis en œuvre par des actions opérationnelles dont certaines sont déjà engagées pour 2020-2021. Ces actions sont détaillées dans une feuille de route des actions de la SNP ()
Les quatre ambitions de la nouvelle stratégie nationale portuaire sont :
des ports, maillons essentiels de la performance des chaînes logistiques ;
des ports, outils de développement économique des territoires ;
des ports, accélérateurs de la transition écologique ;
des ports, moteurs de l'innovation et de la transition numérique.
Si les deux premiers points sont évidemment au cœur de la stratégie de développement des plateformes portuaires de Bastia et de L’Île-Rousse , en Corse et peut-être plus qu’ailleurs, la question d’un port plus écologique, respectueux de l’environnement de la biodiversité est centrale  : branchement électrique à quai, hydrogène, protection et restauration de la biodiversité, projet Portu Novu… Toutes les stratégies, décisions et activités (conseils à destination des ressortissants, formations, investissements et travaux…) de la CCI, quels que soient les parties prenantes, devront être orientées par un comportement plus responsable.
En outre, la tendance mondiale à la numérisation et les politiques et réglementations récentes obligent les ports maritimes à relever de nouveaux défis en matière de technologies de l'information et de la communication : les ports maritimes deviennent des « ports intelligents ». Ils s’appuient en effet de plus en plus sur les technologies pour gagner en compétitivité, se conformer à certaines normes et politiques publiques et améliorer leur fonctionnement en  intégrant dans leurs feuilles de route digitales de nouveaux services à partir des technologies digitales, à l’instar du Réseau 5G, de l’Internet des objets (IoT), de la blockchain ou de l'intelligence artificielle, du Big Data ou de l’interopérabilité des systèmes d’information portuaires (PCS) et logistiques (CCS). Cette transformation numérique augmente d’autant l’exposition des acteurs des plateformes portuaires aux cybermenaces.

A plus court terme, dans l’attente du vote par l’Assemblée Générale de la CCI des schémas sectoriels pour 2022-2026, et fort du souhait de continuité exprimé dans les urnes par nos ressortissants, le triptyque stratégique reste d’actualité :
Assurer un service public de qualité / Améliorer le cadre portuaire : développement des équipements, renforcement sûreté / sécurité, amélioration des conditions d’accueil et d’accessibilité, gestion / développement / rationalisation des espaces, optimisation des conditions d’accueil et d’accessibilité … ;
Participer à la mise en compétitivité de l’économie Corse / maintenir et développer la fonction économique portuaire : promotion et ouverture de lignes, développement de l’activité croisière, renforcer la compétitivité tarifaire, être moteur pour relever le défi de la compétitivité des entreprises dans le domaine de la logistique de transport.
Valoriser l’expérience du réseau consulaire / participer à un développement économique durable : définir des projets respectueux des équilibres environnementaux, améliorer la lisibilité de l’action consulaire, développer et renforcer les supports et les outils numériques, conforter le rôle et la vocation de la CCI en tant que gestionnaire des équipements portuaires…

L’accord sur la Gestion Prévisionnel des Emplois, des Compétences, et des Parcours professionnels pour les établissements portuaires de Bastia et de L’Ile-Rousse, signé le 20 décembre 2018, actait la formalisation de la démarche de GPEC pour les années 2018-2021. 
Dans le même temps, la loi PACTE a renforcé la mise en œuvre de la GPEC dans le réseau des CCI. Confronté à une nécessaire et profonde transformation, le réseau a donc décidé de mettre en place, pour les années 2020-2022, un plan ambitieux de GPEC afin de faire évoluer les chambres et de disposer des compétences nécessaires pour assurer ses missions, tout en accompagnant l’employabilité des collaborateurs. 
La GPEC des ports de Bastia et de L’Île-Rousse est aujourd’hui intégrée dans un processus régional, incluant les autres services de la CCI. Ce dernier a permis d’identifier, pour l’ensemble des plateformes portuaires de Corse, les axes de travail suivants :
Création d'un système portuaire à l'échelle de la Corse ;
Renforcement de la sécurité ;
Amélioration du parcours et l’offre passagers, compagnies maritimes ;
Développement de la croisière (attractivité du territoire) ;
Management uniformisé sur les plateformes ;
Prise en considération des impacts environnementaux.

Compte-tenu de ces éléments contextuels, il est convenu entre les parties que la démarche s’appuiera sur la mise en œuvre des actions d’anticipation en matière d’emplois et de compétences en fonction des orientations stratégiques de la CCI et la mise en place des outils d’ajustements et le suivi.
C’est dans ce cadre que les parties se sont rencontrées conformément à l’accord daté du 16 décembre 2021 définissant les thèmes et le calendrier des négociations.
Le calendrier de négociation a été le suivant :
Jeudi 13 janvier 2022, 
Jeudi 27 janvier 2022.

Les thèmes suivants ont été abordés :
La mise en place d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences « GPEC », ainsi que sur les mesures d'accompagnement et les dispositifs susceptibles de lui être associée, 
 Les conditions de la mobilité professionnelle interne à la CCI,
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ; en particulier pour les catégories de salariés et d'emplois prioritaires,
Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée.

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit entre les Parties :

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET ACTEURS DE LA GPECC
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail.
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de droit privé des établissements portuaires de Bastia et de l’Ile-Rousse.

Article 2 – Suivi de l’accord 2019-2021
Dans la perspective de la renégociation de l’accord de GPEC conclu le 18 décembre 2018, les parties ont effectué le bilan de la démarche et évalué les résultats.
Il est rappelé que la GPEC se définit comme la conception, la mise en œuvre et le suivi des politiques et des plans d'action cohérents visant à réduire de façon anticipée, les écarts entre les besoins et les ressources humaines de la CCI (en termes d'effectifs et de compétences) en fonction d'un plan stratégique, ou au moins d'objectifs à moyen terme bien identifiés, tout en impliquant les salariés dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle.
La démarche doit faciliter l’habileté qu’auront les ressources humaines à s’adapter aux mutations probables de l’environnement mais également à la stratégie de la CCI.
La poursuite de la GPEC au travers de l’avenant se fait au regard de l’analyse de la stratégie de la CCI à ce jour et pour l’avenir, et notamment tel qu’énoncé dans le préambule.
Les parties conviennent de reconduire pour 3 ans la démarche initiée en 2018, en maintenant les dispositifs de l’accord du 18 décembre 2018.

Article 3 – Comité de suivi GPEC
L’article 3.1 de l’accord du 18 décembre 2018 est modifié comme suit :
Il est convenu entre les parties la création d’un Comité de Suivi GPECC, présidé par un membre de la Direction des Ressources Humaines de la CCI.
Le comité est composé de :
Une délégation du personnel composée de l’ensemble des délégués syndicaux désignés sur le périmètre des ports de Bastia ou de L’Ile-Rousse et de cinq agents choisis par les organisations syndicales, sur la base du volontariat, au préalable de chaque réunion.

Une délégation employeur composée de représentants de la DG, DRH et DCP, en nombre au maximum équivalent à celui de la totalité des représentants de la délégation du personnel.
Le temps passé en réunion par les membres du Comité ou par les conseillers techniques est considéré comme du temps de travail effectif. Il n’est pas décompté des éventuelles heures de délégation.
Le comité se réunira chaque fois que nécessaire sur invitation de la DCP. Il pourra se réunir dans un délai d’un mois sur demande écrite de la moitié des délégués syndicaux membres du comité.
Le comité a pour mission de :
Suivre l’exécution et l’évolution du plan prévisionnel et son plan d’action, 
Analyser les éventuelles évolutions réglementaires / économiques / sociales… afin de préconiser des modifications à apporter, et qui soient adaptées et cohérentes, sur l’organisation au sein de la DCP,
Proposer des modifications à apporter aux divers outils utilisés dans le cadre de l’accord GPEC pour en améliorer la pertinence.
Un secrétaire sera nommé par la DCP le jour de chaque séance afin de rédiger les comptes-rendus de réunions.

Article 4 – Bénéficiaire et alimentation du CPF
L’article 5.1.1 de l’accord du 18 décembre 2018 est modifié comme suit :
Depuis le 1er janvier 2015, chaque salarié âgé d’au moins 16 ans bénéficie d’un CPF, qui reste ouvert jusqu’à ce que le salarié soit admis à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite. 
L’ensemble des salariés en CDI et CDD sont amenés à créer leur compte via le site internet « www.moncompteactivite.gouv.fr ».
Le CPF est appelé à devenir le seul outil de formation à l’initiative du salarié.
Pour un salarié à temps plein, et les salariés à temps partiel dont le temps de travail est compris entre 50 % et 100 %, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 €.
Les heures acquises au titre du Compte personnel de formation (CPF) et du DIF avant le 1er janvier 2020 sont converties en euros à raison de 15 euros par heure du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.
Le CPF est un compte individuel et rechargeable. Il ne se substitue pas aux actions qui pourraient être menées dans le cadre du plan de formation de la CCI, ni aux autres dispositifs d’accès à la formation professionnelle.
La CCI contribue à l’alimentation du compte à hauteur de 0,20% de la masse salariale brute.

Article 5 – Recours aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages
Les parties réitèrent la nécessité d’apporter une attention particulière aux emplois les plus précaires et de rester vigilants à l’ensemble des indicateurs disponibles dans le Bilan Social et dans la BDES, notamment pour les données relatives à l’évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté et par catégorie professionnelle.
La CCI continuera de privilégier les recrutements en CDI et à temps complet. Le CDD sera principalement utilisé pour les contrats saisonniers et les remplacements.
Il est convenu que le travail à temps partiel doit correspondre à du temps partiel choisi afin de permettre une meilleure conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle. La demande de temps partiel sera examinée en fonction de l’organisation du service. En cas d’acceptation par l’employeur de la demande de passage à temps partiel d’un salarié, cette mesure sera mise en œuvre dans le cadre d’un avenant au contrat de travail.
Le recours aux stages doit permettre une diversification des compétences des salariés et la création de passerelle entre les écoles et la CCI. 

Article 6 – Suivi et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au jour de la signature, jusqu’à la signature d’un prochain accord sur ces thèmes au cours du 4ème trimestre 2024. A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet, sauf dispositions pérennes. 
Le suivi des engagements s’effectuera lors de la prochaine négociation sur ces thèmes.

Article 7– Publicité de l’accord
Le Présent Accord sera, à la diligence de la CCI, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, à la DREETS compétente. Une version anonyme sera également jointe pour publication sur la base de données nationale.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bastia.

Article 8 - Révision
Le Présent Accord pourra faire l’objet de révision par la CCI et les organisations syndicales habilitées, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties.
Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 9 - Dénonciation
Le Présent Accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les règles applicables en la matière. La dénonciation devra être notifiée à la DREETS.


Fait à Bastia, le 27 janvier 2022
Les signataires :

Pour la CCI de Corse, XXX, Président




Pour l’UNSA, XXX, Délégué(e) syndical(e)