ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LES PROCEDURES D’INFORMATION 
ET DE CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
ET DE NEGOCIATION AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES 
DANS L’ENTREPRISE 
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société TECHNIP FRANCE, société anonyme, au capital de 22.731.231,48 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 391 637 865 dont le siège social est sis 6-8 allée de l'Arche Faubourg de l'Arche, 92400 COURBEVOIE, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée la « Société » ou « Technip France »

La société TECHNIP N-POWER, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 334 067 063 dont le siège social est sis 6-8 allée de l'Arche Faubourg de l'arche 92400 COURBEVOIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Représentée par , dûment habilitée à l’effet des présentes,
ci-après désignée « Technip N-Power »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société ci-après :
CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail - Fédération Communication, Conseil, Culture (F3C)), représentée  - Délégué Syndical Central 
CFE-CGC (Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres), représentée par - Délégué Syndical Central et - Délégué Syndical de l’établissement de Lyon
UGICT-CGT (Confédération Générale du Travail - Union Générale des Ingénieurs, Cadres et Techniciens), représentée par - Déléguée Syndicale Centrale,- Déléguée Syndicale supplémentaire de l’établissement de Lyon et - Délégué Syndical de de l’établissement de Lyon
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ensemble désignées les « Parties »
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :





PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-3-1 du Code du travail : 
« Une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation dans l’entreprise de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties. »
Les Parties ont essentiellement entendu, par le présent accord :
D’une part, fixer les conditions et délais permettant aux représentants du personnel de la Société (à savoir le Comité Central d’Entreprise, ci-après désigné « CCE », et les Comités d’Hygiène de Santé et des Conditions de Travail des établissements de l’ITC et de La Défense, ci-après désignés ensemble les « CHSCT ») de clôturer, sans nuire à leurs prérogatives ni à leur fonctionnement ni encore à la qualité de l’échange de vues avec la Direction sur la base des informations précises et suffisantes communiquées pour leur permettre d’apprécier correctement les projets soumis à leur consultation et de donner un avis éclairé les concernant, les procédures d’information et de consultation engagées depuis le 26 août 2019 au titre du projet de scission du groupe TechnipFMC (ci-après le « Groupe ») et ses impacts sur la Société ;
D’autre part, et en contrepartie de l’encadrement des modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel de la Société concernant en particulier le projet de scission du Groupe, de fixer des garanties en faveur des salariés compte tenu des inquiétudes qu’ils ont pu exprimer auprès de leurs représentants élus ou syndicaux eu égard aux conséquences induites à court et moyen termes par ce projet de scission.
DISPOSITIONS GENERALES
Les Parties conviennent des calendriers, des modalités d’information et de consultation ainsi que des engagements réciproques suivants.
CALENDRIER DE CONSULTATION
Procédure d’information et de consultation relative aux orientations stratégiques
Une procédure d’information et de consultation du CCE portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise, conformément aux dispositions des articles L. 2323-6 et L. 2323-10 du Code du travail, a été initiée par la Direction de la Société aux termes d’une convocation avec remise de l’ordre du jour et d’un document d’information en date du 26 août 2019.
Sur ce point, le CCE s’engage à rendre un avis le 25 octobre 2019 au plus tard.
Toutefois, le Cabinet SEXTANT sera autorisé à produire un complément à son rapport d’expertise qui sera présenté le 26 novembre 2019. Ce rapport complémentaire et les échanges en réunions qui l’accompagneront ne produiront aucun effet sur le terme de la procédure d’information consultation et sur le caractère définitif de l’avis qui aura valablement été rendu le 25 octobre 2019.

Dans le cadre de l’expertise citée en référence, les experts auront accès aux documents suivants : :

Compte rendu du board de TechnipFMC depuis octobre 2018 ; 
Compte rendu du comité stratégique de TechnipFMC depuis octobre 2018
impairment tests 2018, 
engagements avec le gouvernement français;
accord IEF ou  “décret Montebourg” signé avec le gouvernement français dans le cadre de la fusion;
dernière business review présentée aux actionnaires  (ou documentation équivalente).

Ces documents sont accessibles dans le cadre d’une data room ouverte du 9 au 21 octobre 2019 selon les modalités suivantes :
impairment tests : 2 demi-journées ;
le reste des documents : 2 demi-journées.
Procédure d’information et de consultation relative au projet de scission du Groupe 
La Procédure d’information et de consultation relative au projet de scission du Groupe a été initiée par la Direction de la Société auprès du CCE et des CHSCT aux termes d’une convocation avec remise de l’ordre du jour et de différents documents d’information (notamment Livre II et Livre IV) en date du 26 août 2019.
Le CCE a d’ores et déjà rendu un avis sur les points suivants couverts par la Procédure d’information et de consultation relative au projet de scission du Groupe à l’issue de la réunion du 26 septembre 2019 :
projet de transformation de la forme sociale de Technip France de société anonyme à société par actions simplifiée : avis négatif à l’unanimité,
projet d’acquisition et de cession des titres d’une filiale (Technip N-Power) : avis négatif à l’unanimité.
Les autres points :
le projet de transfert de l’activité Subsea de Technip France à la société Technip N-Power et ses conséquences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés, 
le projet de changement de contrôle de Technip France,
le projet de nouvelle organisation liée au transfert de l’activité Subsea et à la scission du Groupe et ses conséquences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés ;
 demeurent en cours d’examen par le CCE et les CHSCT.
Les Parties conviennent expressément que la Procédure d’information et de consultation relative au projet de scission du Groupe s’achèvera par la formalisation d’un avis sur chacun des points au plus tard aux dates fixées ci-après :

Formulation d’avis par les CHSCT de la Société au plus tard le lundi 21 octobre 2019,
Formulation d’avis par le CCE de la Société au plus tard le mardi 29 octobre 2019.
Toutefois, pour tenir compte de la tenue des entretiens individuels qui doivent se dérouler jusqu’au 5 novembre, le Cabinet ADDHOC sera autorisé à produire son rapport d’expertise qui sera présenté au plus tard le 19 novembre 2019. 
Ce rapport et les échanges en réunions qui l’accompagneront ne produiront aucun effet sur le terme de la procédure d’information consultation et sur le caractère définitif de l’avis qui aura valablement été rendu le 21 octobre 2019.
Trois grandes procédures d’information et de consultation obligatoires annuelles
La Société s’engage à tenir la première réunion relative à chacune des deux procédures annuelles d’information-consultation suivantes avant le 30 novembre 2019 :
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise,
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
ENTRETIENS ANNUELS D’EVALUATION
La Société s’engage à finaliser avec tous les salariés transférés vers Technip Power le processus d’entretien annuel d’évaluation d’ici le 13 décembre 2019 au plus tard.
Dans l’hypothèse où certains de ces entretiens n’auraient pu être conduits dans le délai susvisé, l’entreprise disposera d’un délai supplémentaire pour régulariser la situation.  
Tout salarié pour lequel le processus d’entretien annuel n’aurait pas été finalisé, pour des motifs imputables à la Société, se verrait octroyer une appréciation « supérieure aux attentes ».
Cette dernière mesure ne s’applique pas aux salariés qui refusent de signer leur évaluation.
BONUS DRIVE
Un programme de « bonus drive » est actuellement en vigueur au sein de la Société. Ce programme établi au niveau du Groupe permet aux salariés y étant éligibles de percevoir une rémunération variable liée aux résultats du Groupe (en ce compris le cas échéant un critère lié à la performance de leur « business » de rattachement (GBU/EMS/Global Functions)) (75%) et à leur performance individuelle (25%).
Pour 2019, les salariés percevront leur bonus drive dans les conditions normales.
Tous les salariés ayant été éligibles au bonus drive au titre de l’année 2019 continueront à l’être en 2020, qu’ils soient ou non transférés.
Pour l’année 2020, la structure et les taux de calcul du bonus drive seront maintenus dans chacune des entités.
HEURES SUPPLEMENTAIRES
La Société confirme que tous les salariés de l’entreprise (à l’exception des cadres dirigeants et des cadres soumis à une convention de forfait en jours), dont la charge de travail se trouverait augmentée du fait de la quantité ou de la nature des tâches à réaliser dans le cadre du projet global de scission du Groupe, peuvent déclarer librement, c’est-à-dire sans respect de la procédure d’ordonnancement préalable, les heures supplémentaires qu’ils sont amenés dans ce contexte particulier à effectuer. 
CONVENTION CINDEX
Les salariés de la Société bénéficient actuellement de la convention CINDEX à l’occasion de leurs expatriations.
La Société s’engage, tout comme la société Technip N-Power, à continuer à faire bénéficier ses salariés de la convention CINDEX au titre de l’année 2020.
COMMISSION PARITAIRE D’ACCOMPAGNEMENT A LA SCISSION
Pour mémoire, en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, les contrats de travail de l’ensemble des salariés de Technip France affectés à l’activité Subsea seraient automatiquement transférés à la société Technip N-Power à la date de réalisation du transfert, soit au plus tard le 31 décembre 2019 à minuit.
Pour l’application pratique de la règle de transfert automatique du contrat de travail issue de l’article L. 1224-1 du Code du travail, des règles de transfert ont été établies par la Direction de la Société dans le contexte opérationnel et de travail concret de l’entreprise telles que présentées aux instances représentatives du personnel dans le cadre de l’information consultation sur la scission.
Si un salarié transféré au sein de la société Technip N-Power estimait qu’il aurait été fait une mauvaise application ou une appréciation erronée des règles d’affectation, ou encore qu’il rencontrait toute autre difficulté dans le cadre de son transfert, il pourrait alors saisir une commission paritaire chargée de réexaminer sa situation.
Cette commission est constituée comme suit :
2 représentants de la Direction : 1 représentant de la Direction Onshore/offshore (Technip France) et 1 représentant de la Direction Subsea (Technip N-Power),
2 représentants du CSE : les 2 secrétaires des deux CSE d’établissements parisiens.
Tout salarié concerné pourra saisir la commission paritaire précitée entre le 1er janvier et le 13 février 2020, en adressant un courriel à la Direction des Ressources Humaines et/ou aux secrétaires des CSE des deux établissements parisiens.
La commission devra alors se réunir dans les plus brefs délais, pour examiner la situation de ce salarié et rendre un avis consultatif motivé. Si la Direction et les représentants du CSE ne partagent pas le même avis, les deux positions sont consignées dans un compte-rendu écrit qui est communiqué au salarié.
Cette commission n’est pas décisionnaire. Il appartiendra à la Direction de tirer toute conséquence de cet avis et d’en faire part au salarié.
RECLASSEMENT
En cas de licenciement pour motif économique d’un salarié de Technip France qui aurait été transféré au sein de Technip N-Power et qui interviendrait avant le 31 décembre 2022, cette dernière s’engage à étendre son obligation de reclassement à tous les postes de la catégorie professionnelle du salarié concerné disponibles au sein de Technip France.
Technip France accepte cette extension de l’obligation de reclassement et s’engage à transmettre, sur simple demande, la liste des postes disponibles correspondant à la catégorie professionnelle du salarié concerné.
 DISPOSITIONS FINALES

Date d’entrée en vigueur – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2022 et entre en vigueur dès sa signature par les Parties. 
Il se substitue à tout accord, engagement unilatéral ou usage contraire ayant le même objet.
Révision 
Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée à l’ensemble des parties signataires, un mois à l’avance, accompagnée d’un projet écrit de révision.
Les Parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera à la diligence de la Société déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support informatique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente et en un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Une copie de l’accord est également envoyée à l’observatoire des métiers de la branche à OPNC@syntec.fr pour enregistrement et conservation comme le prévoit la Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d’Études Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (IDCC 1486 dite SYNTEC).
En outre, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’aux CCE, Comités d’établissement et CHSCT.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
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Fait à Paris La Défense, le 	11 octobre		2019

En 6 exemplaires originaux, un pour chaque Partie et un pour les formalités de publicité (Conseil de prud’hommes).