ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL 
DANS L’ENTREPRISE
 
Entre les soussignées :

La société MICRO MEGA SA,
dont le siège est situé 12 rue du Tunnel à Besançon (25000),
représentée par XXXXXX en qualité de Directeur Général Délégué, ayant pour pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la société MICRO MEGA »,
	D’une part, 
Et	

L’Organisation syndicale représentative CFDT,
représentée par XXXXXX  Déléguée Syndicale

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,
	D’autre part, 

Préambule

L’évolution des modes de travail, des technologies de communication, invite notre entreprise à revoir certaines formes d’organisation du travail. 
Ainsi en permettant la réalisation, en dehors de l’entreprise, de certains travaux qui traditionnellement s’effectuent dans les locaux de celle-ci, le présent accord vise à inscrire la politique de gestion du personnel dans une démarche visant à concourir tant à l’amélioration des conditions de travail qu’à la réduction des contraintes notamment liées aux trajets habituels de certains salariés.

Article 1. Objet 

Le présent accord a pour objet de définir et organiser les conditions d’exécution du télétravail régulier.


Article 2. Définition du télétravail

Le télétravail est défini aux articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail.

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire, en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Le télétravail repose sur la base du volontariat et nécessite l’accord du salarié et de l’employeur.

La demande de télétravail est nécessairement :
Une démarche personnelle
Souple et adaptable, pour permettre d’adopter l’organisation la plus efficace pour tous, lors de la mise en place, une période d’adaptation pouvant être prévue
Réversible, à la demande de l’employeur ou du salarié


Article 3. Conditions pour être éligible au télétravail régulier

Le télétravail est ouvert à l’ensemble des CADRES ; mais aussi aux salariés répondant aux critères indiqués ci-après.

Pour pouvoir bénéficier du télétravail, le salarié doit satisfaire au critère suivant :

avoir des activités totalement dématérialisées qui peuvent être télétravaillées. Ce point implique
que pour un emploi donné, des activités dématérialisées puissent être regroupées sur au moins
une journée au domicile, et ce, sans perturber la bonne marche du service.

La demande du salarié et sa faisabilité seront examinées par le responsable du salarié et le service RH selon des critères objectifs, tels que :
•	La nature du travail effectué 
•	La confidentialité et/ou les impératifs de sécurités des informations manipulées 
•	La capacité d’autonomie du salarié 
•	La configuration de l’équipe avec laquelle il travaille au quotidien 
•	L’accès nécessaire à certains documents ou moyens de production pour mener à bien sa mission 
•	Les impératifs du bon fonctionnement du service.

Après examen de la demande du salarié, une réponse sera adressée au salarié dans les 2 semaines suivant la réception de la demande. En cas de refus de la demande, celui-ci devra faire l’objet d’une réponse motivée.

Article 4. Modalités d’organisation du télétravail régulier 

Le travail à distance s’exercera de la manière suivante :  
Sur un ou plusieurs jours fixes dans la semaine du LUNDI au VENDREDI
Pendant les jours de télétravail, le salarié cadre en forfait jours pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de rester joignable aux plages horaires suivantes : 9h-12h et 14h-17h00.
Pendant ces plages horaires, le salarié est tenu de répondre au téléphone, de participer aux réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie régulièrement.

Au domicile du salarié, sauf accord express de Micro Méga, pour un lieu de travail différent et sous réserve que ce soit de façon ponctuelle.

Les obligations existantes sur le site (règlement intérieur, charte informatique, etc.) sont transposables dans le cadre du télétravail.

Article 5. Conditions matérielles du télétravail régulier

51- Liste du matériel fourni
L’entreprise fournit au salarié :
un ordinateur portable professionnel, éventuellement équipé d’un accès au réseau VPN de Micro Méga ;
selon les nécessités de sa fonction, un téléphone portable avec abonnement professionnel.

Le salarié s’engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés. 

Selon la situation individuelle du salarié concerné, les parties détermineront des éventuels aménagements, notamment en matière de logiciels, nécessaires à l’adaptation du poste du salarié.

52- Entretien des équipements 

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise en appelant le service informatique de Micro Méga.


53- Conformité des installations

Préalablement à la mise en place du télétravail, le salarié attestera sur l’honneur :
Que les installations électriques du lieu dans lequel il exercera son télétravail sont conformes et 
Qu’un espace spécifique (pièce bureau) est dédié à son activité de télétravail.


Article 6. Procédure à suivre pour mettre en place le télétravail régulier

Le salarié souhaitant la mise en place du télétravail à son égard devra en faire la demande, sauf cas exceptionnel, au moins 2 semaines avant la date à laquelle il souhaite que cet aménagement soit effectif.

A cette fin le salarié adressera par mail ou par courrier sa demande à son supérieur hiérarchique en le sollicitant pour un entretien.

En cas d’acceptation de la demande de télétravail régulier, un avenant au contrat de travail sera proposé au salarié pour formaliser son accord. Il sera également remis au salarié concerné un document dans lequel seront précisés 
•	Le rattachement hiérarchique du télétravailleur,
•	Les modalités de compte rendu et de liaison avec l’entreprise,
•	Les informations relatives aux équipements mis à disposition, à leurs règles d’utilisation,
•	Les règles relatives à la protection des données utilisées par le télétravailleur et à leur confidentialité.

Mise en place d’une période d’adaptation
Cette période commencera à courir à compter du 1er jour effectivement télétravaillé et durera 3 mois. Pendant cette période, chacune des parties pourra mettre fin unilatéralement au télétravail (elle motivera sa réponse).

Article 7. Contrôle du temps de travail et régulation de la charge de travail. 

Le salarié s’engage à respecter les durées maximales de travail journalière et hebdomadaire, ainsi que les repos hebdomadaires et quotidien obligatoires. 
Pour rappel : 
La durée maximale quotidienne est de 10h,
La durée minimale de repos entre 2 postes est de 11h consécutives,
La durée maximale du travail sur une semaine est de 48h,
La durée moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives est de 42h,

Salarié CADRE :
Les salariés CADRE en forfait 218j n’ont pas d’horaires prédéterminés, mais comme l’ensemble des salariés, ils doivent respecter les durées de repos indiqués ci-dessus.

Salarié NON CADRE :
Le suivi du temps de travail du télétravailleur est identique à celui des salariés sédentaires. L’accord « horaires variables » en vigueur dans l’entreprise continue à s’appliquer. 
Le salarié s’engage à indiquer les horaires de travail effectués lors de la (les) journée(s) pendant laquelle (lesquelles) il se trouve en situation de télétravail. Il indiquera l’heure de début et de fin de journée ainsi que son temps de restauration. Ces plages horaires constitueront les plages au cours desquelles il sera possible de contacter par tous moyens le salarié concerné. 
Il transmet ce document à son responsable et au service RH, qui s’engagent à suivre le temps de travail de son salarié et à contrôler que ce dernier respecte les durées maximales de travail et les durées minimales de repos. 

Des échanges réguliers entre le responsable et le salarié seront mis en place pour s’assurer du bon fonctionnement de cette organisation pour toutes les parties concernées et afin de vérifier la charge de travail du salarié. 

Lors des entretiens annuels (entretiens professionnels), un suivi particulier sera fait sur le télétravail afin, notamment, de pouvoir réguler la charge de travail du salarié. 



Article 8. Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail 

En dehors de la période d’adaptation et sous réserve d’un délai de prévenance de 2 semaines, le télétravail pourra prendre fin à l’initiative de l’employeur ou à l’initiative du salarié, ou à la fin de la période prévue (si le télétravail était prévu pour une durée déterminée).

En cas d’arrêt du télétravail, le salarié exécutera sa fonction actuelle de nouveau au sein des locaux de l’entreprise, dans les conditions antérieures à la période de télétravail. Il occupera la même fonction, effectuera les mêmes attributions et continuera à bénéficier de la même qualification.

Si le salarié est en télétravail toute la semaine : L’employeur s’engage à donner priorité au salarié pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail correspondant à ses qualifications et ses compétences professionnelles. Il sera porté à la connaissance du salarié la disponibilité de tout poste de cette nature. 

Article 9. Suivi du télétravail
L’organisation du télétravail fera l’objet d’un examen annuel avec les représentants du personnel afin d’en apprécier les incidences sur le fonctionnement global de l’entreprise. Ce suivi sera également l’occasion d’en mesurer les impacts sur la situation des télétravailleurs.

Article 10. Durée d'application et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il entrera en vigueur le 1er avril 2019 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2024.

Article 11. Suivi  
Un bilan annuel de suivi des actions menées dans le cadre du présent accord sera présenté aux partenaires de la négociation le 31 mars au plus tard de l’année suivante.

Article 12. Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. 
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification de la demande d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.



Article 13. Renouvellement 
Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 3 mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.
Le cas échéant, les dispositions du présent accord seront reconduites pour une même durée, au terme de laquelle elles cesseront de plein droit de produire leurs effets. A cette date, le présent accord ne continuera pas à produire ses effets en tant qu’accord à durée indéterminée.

Article 14. Dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Besançon.
Par ailleurs, et conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé au sein d’une base de données nationale dans une version où toute mention de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures seront supprimées (non-visibles).
							 

En 5 exemplaires originaux, 							le 5 mars 2019
Dont un exemplaire est remis à chaque partie signataire


Pour l’organisation syndicale CFDT	Pour la société MICRO MEGA
XXXXXX	XXXXXX
Déléguée syndicale	Directeur Général Délégué