PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR L’ELECTION
DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE LA CPAM DU GERS


ENTRE LES SOUSSIGNES

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du GERS, sis 11 rue de Châteaudun à AUCH (32000), représentée par xxxxxxxxxxxxxx, Directeur,

d’une part,

ET
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par xxxxxxxxxxxx,

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC représentée par xxxxxxxxxxxxxx,

L’organisation syndicale représentative CGT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx,

L’organisation syndicale représentative CGT-FO représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx,

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Le présent protocole est conclu pour l’organisation, dans le cadre des dispositions légales (articles L2314-4 et suivants du Code du Travail), de l’élection du Comité Social Economique de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du GERS, selon les modalités suivantes :

Article I – Collèges électoraux, nombre et répartition des sièges par collèges:

L’effectif de l’entreprise à prendre en compte est de 137,54 salariés au jour de la signature du présent protocole.

Nombre de sièges à pourvoir

Le nombre de représentants du personnel à élire est : 7 titulaires et 7 suppléants.

Collèges électoraux

L’effectif de l’entreprise est réparti en trois collèges :
Premier collège : employés
Deuxième collège : agents de maîtrise, informaticiens et personnel soignant non cadre
Troisième collège : cadres (y compris les agents de direction) 




Effectif par collèges électoraux

Selon l’article L2314-11 du Code du Travail, il est nécessaire de constituer un collège cadre dès lors que l’effectif de la catégorie cadre atteint le nombre de 25 au moment de la constitution du CSE. 

La répartition de l’effectif par collège est la suivante :
Premier collège : 63 salariés 
Deuxième collège : 48 salariés
Troisième collège : 35 salariés

Répartition des sièges

La répartition des sièges entre les collèges est opérée de la manière suivante :

- premier collège : 3 titulaires et 3 suppléants
- deuxième collège : 3 titulaires et 3 suppléants
- troisième collège : 1 titulaire et 1 suppléant


Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément aux dispositions légales, les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale.

Les listes des candidatures comporteront alternativement un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral est la suivante : 

- 1er collège : 92 % de femmes (58) et 8 % d’hommes (5). 
- 2ème collège : 81 % de femmes (39) et 19 % d’hommes (9).
- 3ème collège : 77 % de femmes (27) et 23 % d’hommes (8).
Conformément aux dispositions légales, la répartition des hommes et des femmes parmi les sièges est la suivante :
1er collège : 3 Femmes ou 2 Femmes et 1 Homme (en 2ème position sur la liste)
2ème collège : 2 Femmes + 1 Homme
3ème collège : 1 Femme ou 1 Homme (*)
(*) Cependant, en vertu de l’article L2314-30 al. 6 du Code du Travail, lorsqu’application des règles d’arrondi conduit à exclure totalement la représentation d’un des sexes, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté.
Ce candidat ne peut être en première posture sur la liste.
Les organisations syndicales s'engagent à rechercher les voies et les moyens afin d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures.


Article II – Date(s), lieux des scrutins et durée des mandats:

Le premier tour de scrutin est fixé pour l’ensemble des collèges à la date du mardi 03 décembre 2019 et le second tour éventuel à la date du mardi 17 décembre 2019. 

Le premier tour de scrutin se déroulera dans une salle de réunion disponible au siège. En cas de second tour, celui-ci se déroulera dans les mêmes conditions :

- premier collège : de 8h30 à 10h00
- second collège : de 10h00 à 11h00
- troisième collège : de 11h00 à 12h00

Un isoloir sera aménagé dans la salle de vote. Le passage par cet isoloir est obligatoire.

Aucun vote ne sera accepté après la clôture du scrutin de chaque collège.

Conformément aux dispositions de l’article L2327-9 du Code du Travail, la durée du mandat des membres de la délégation unique du personnel est de 4 ans.
Les parties conviennent de ne pas limiter le nombre maximal de mandats successifs des membres du Comité Social et Economique.


Article III – Listes électorales :

Sont électeurs  les salariés, à l’exception du Directeur, qui  à la date du scrutin (premier tour) réunissent les conditions suivantes :
avoir 16 ans accomplis, 
avoir 3 mois d’ancienneté dans l’Institution, 
n’avoir encouru aucune condamnation entraînant l’incapacité électorale.
Les listes électorales établies par la Direction pour chaque catégorie professionnelle, seront diffusées dans l’intranet et affichées sur les panneaux réservés à la Direction le 08 Novembre 2019. Elles feront mention du nom, prénom, date de naissance et date du point de départ de l’ancienneté des salariés concernés.

Des modifications peuvent intervenir jusqu’au jour du scrutin pour permettre l’inscription d’agents ayant plus de 3 mois d’ancienneté dans l’Institution et ayant pris leurs fonctions dans l’organisme entre l’affichage de la liste électorale et le jour du scrutin.

Les contestations relatives à l’électorat devront être adressées à la Direction dans les trois jours ouvrés suivant la diffusion dans l’Intranet et l’affichage.


Article IV – Listes des candidats

Sont éligibles les électeurs qui réunissent à la date du scrutin les conditions suivantes :
avoir 18 ans accomplis, 
avoir travaillé depuis 1 an au moins dans l’Institution (condition appréciée à la date du 1er tour),
ne pas être conjoint, partenaire d’un PACS, concubin, ascendant, descendant, frère ou sœur et allié au même degré du Directeur,
appartenir au collège dont les suffrages sont sollicités.

Les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées pour le premier tour au vendredi 15 Novembre 2019 à 12 heures et pour le second tour au vendredi 06 décembre 2019 à 12 heures. 
Les listes de candidats, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, accompagnées des professions de foi, seront déposées contre récépissé, au secrétariat de Direction. Elles seront affichées par la Direction sur ses panneaux et diffusées dans l’intranet le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt.

Premier tour du scrutin :

Seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour. Celles-ci s'efforceront de présenter des listes offrant une représentation équilibrée des hommes et des femmes.
Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.


Deuxième tour du scrutin :
Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes appréciées collège par collège :
	- les syndicats n’ont pas présenté de liste ;
	- le quorum n’a pas été atteint (plus de 50% des électeurs n’ont pas voté) ;
	- les sièges n’ont pas tous été pourvus ;

Toute liste est acceptée.
Des candidats individuels peuvent également se présenter. Chacun constitue alors une liste incomplète (sauf s'il n'y a qu'un siège à pourvoir).
Les listes ne doivent pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.
Les listes incomplètes sont admises.






Article V – Propagande électorale

Au 1er tour, les organisations syndicales pourront remettre au service GRH leurs tracts électoraux (un feuillet au format A4) au plus tard le 20 novembre 2019 à 12 heures pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance.
Pour information, la propagande électorale entre dans le cadre normal de l’exercice du droit syndical. Les sections syndicales peuvent, à cette occasion, mettre en œuvre les droits :
d’affichage,
de diffusion dans les rubriques dédiées de l’Intranet et dans la presse,
de réunion,
qui leur sont reconnus.

Article VI – Bulletins de vote 

Les bulletins de vote imprimés par la Direction porteront très lisiblement l’en-tête ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste, et le tour du scrutin.
Des enveloppes et des bulletins, de couleur distincte pour le vote titulaire et le suppléant seront fournis.
Il est convenu :
la couleur rose pour les titulaires (enveloppes et bulletins),
la couleur bleue pour les suppléants (enveloppes et bulletins).

Aucune couleur ne différenciera les collèges ni les listes.


Article VII – Vote par correspondance 

Les électeurs dont le service du personnel aura connaissance 10 jours ouvrés avant la date de scrutin qu’ils seront absents à cette date pourront voter par correspondance. Seront notamment dans ce cas les électeurs absents pour congés payés ou autorisés, repos, maladie, maternité ou en déplacement.

Les électeurs votant par correspondance recevront:
une notice explicative,
les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral,
les enveloppes de couleur différente destinées à recevoir les bulletins pour les titulaires et les suppléants
une grande enveloppe timbrée et adressée à l’organisme. Cette enveloppe mentionnant au dos les nom, prénom, collège et signature recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote. Elle sera remise non ouverte au Président du bureau de vote concerné avant la clôture du scrutin.
A noter, la signature de l’électeur est obligatoire sous peine de nullité du vote.

Seuls sont valables les bulletins acheminés par la poste avant la clôture du scrutin.


Article VIII – Vote sur place 

A titre dérogatoire, les salariés de l’organisme se trouvant dans l’impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin ont la possibilité de remettre personnellement leurs votes au service GRH de l’organisme, sous double enveloppe.
Le service GRH tiendra à disposition des agents le matériel de vote par correspondance nécessaire et la liste électorale.

L’agent doit mentionner son nom et apposer sa signature sur l’enveloppe extérieure et émarger sur la liste électorale en précisant la date.

Cette possibilité de vote sera effective à partir du 3ème jour ouvré précédant le scrutin, soit à compter du Jeudi 28 novembre 2019 pour le premier tour et du jeudi 12 décembre 2019 pour le second tour et ce jusqu’à la veille du scrutin 17 heures.


Article IX - Bureau de vote 

Il y a un bureau de vote et 2 urnes par collège. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondante qui lui est destinée (titulaires et suppléants).

Chaque bureau de vote sera composé de la façon suivante :
Un Président : salarié le plus âgé du collège – présent et acceptant,
Deux Assesseurs : salarié le plus jeune du collège – présent et acceptant, et salarié le plus ancien du collège – présent et acceptant.

Les assesseurs pointent sur 2 listes distinctes fournies par la Direction le nom des électeurs ayant voté.
Un représentant de la Direction assiste aux opérations électorales.


Article X – Dépouillement

A la clôture des bureaux de vote, les urnes sont enfermées dans la salle de vote. Chaque Président de bureau remettra la clé de l’urne dont il est responsable au Président d’un bureau différent du sien. Les clés de la salle sont détenues par l’assesseur le plus jeune des bureaux.

Le dépouillement se déroulera à partir de 14 H.

Seront considérés comme nuls :

les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire,
les bulletins portant des signes de reconnaissance, des injures, des noms entourés,
les bulletins panachés comportant d'autres noms que ceux de la liste ou intervertissant l'ordre de la liste,
les bulletins illisibles,
les bulletins "titulaires" trouvés dans l'enveloppe "suppléants" et inversement,
plusieurs bulletins de listes différentes placés dans une même enveloppe
les enveloppes ne contenant pas de bulletin.
Les bulletins dont le nom d’un candidat est souligné ou pour lequel il y a une croix devant le nom du candidat sont considérés comme valables.

Lorsque le nom d'un candidat aura été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de représentation.

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins :

le vote est nul quand les bulletins portent sur des listes différentes,
les bulletins ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.

Lors du dépouillement, les bulletins ou enveloppes anormaux (blanc ou portant un signe distinctif) sont joints au procès-verbal. Chaque bulletin nul et son enveloppe sont agrafés à une feuille portant la mention nul et signée par l’ensemble des scrutateurs. 
A l’issue du vote, l’ensemble des bulletins et des enveloppes est réuni dans une enveloppe scellée et conservée sous la responsabilité du Directeur.

Le bureau de vote proclame les résultats des élections et les consigne dans un procès-verbal précisant :
le nombre d’inscrits,
le nombre de votants,
le nombre de bulletins valables,
le nombre des sièges revenant à chaque liste,
le nom de chaque élu, avec le nombre de voix obtenues.

Le procès-verbal établi en plusieurs exemplaires, est signé par les membres du bureau puis communiqué dans les 15 jours de l’élection par l’employeur :
- à l’Inspecteur du Travail en double exemplaire ;
- au CTEP TSA à l’adresse suivante, en courrier simple, 79104 76934 ROUEN CEDEX 9 -  en un exemplaire ;
- à chaque organisation signataire du présent protocole, en courrier simple, en un exemplaire.

Les résultats sont affichés sur les panneaux d’information et diffusés sur Intranet, au plus tard le lendemain matin des élections.


Le présent protocole sera affiché dans les bureaux de vote.

Fait à AUCH, le 04 octobre 2019
En sept exemplaires originaux

Le Directeur  de la CPAM du Gers


xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le Délégué syndical C. F. D. T.			Pour la C.F.E.-C.G.C


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Le Délégué syndical C.G.T 				Le Délégué syndical C.G.T.-F.O. 								

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