ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES GARANTIES COLLECTIVES 
 « FRAIS DE SANTE »




Entre les soussignés
La Société RACINE dont le siège social est situé 90 RUE DES ROMARINS, immatriculée au RCS sous le numéro  552 621 096 00171 et représentée par …………………………………………….. en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée la « Société »,
d'une part,

Et

Les organisations représentatives en les personnes de leurs représentants mandatés respectifs : 
Titulaires : ………………………………………………………….. 
Suppléants : …………………………………………………………………………
d'autre part.


La Société et les représentants mandatés sont ci-après dénommés, collectivement, « les Parties ».
                               

               

Après avoir rappelé que :
« Les salariés de la Société bénéficient depuis de nombreuses années de garanties collectives et obligatoires « frais de santé ».
La modification du cahier des charges des « contrats responsables », qui entrera définitivement en vigueur au 1er janvier 2018, a conduit les Parties à se réunir et à modifier les garanties « frais de santé » afin que les salariés puissent continuer à bénéficier des avantages fiscaux et sociaux instaurés par la législation.
Tel est l’objet du présent accord.

Après information et consultation du Comité d’Entreprise, il a été décidé ce qui suit en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale. 



Chapitre 1 : objet
Le présent accord a pour objet d’instaurer de nouvelles garanties collectives et obligatoires « frais de santé » au sein de la Société à compter du 01/01/2018.

Chapitre 2 : Bénéficiaires

Les garanties « frais de santé » bénéficient à l’ensemble du personnel. 

Les ayants droit des salariés peuvent également bénéficier des remboursements de « frais de santé », sous réserve de remplir les conditions posées par les contrats d’assurance souscrits par la Société et rappelées dans les notices d’information.


Chapitre 3 : Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion des salariés au régime est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Toutefois, par dérogation, les salariés placés dans l’une des situations suivantes peuvent être dispensés d’adhésion :
Liste des dispenses pouvant être prévues au choix de l’entreprise sans remise en cause du caractère obligatoire du régime :
salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois ; 
salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ; 
salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime « frais de santé » les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute ;
salariés bénéficiant lors de leur embauche d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale (CMU-C) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L. 863-1* ;
*sous réserve de produire un justificatif de cette couverture.


salariés bénéficiant lors de leur embauche d’une assurance individuelle frais de santé* ;
*sous réserve de produire un justificatif de cette couverture.
Cette dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel.
salariés bénéficiant par ailleurs à titre obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit, d’un régime « frais de santé » à caractère collectif et obligatoire** : multi-employeurs, salarié couvert à titre obligatoire par le régime d’entreprise de son conjoint…
**sous réserve de produire chaque année un justificatif de cette couverture.
salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, de prestations de frais de santé servies** :
par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du Code de la sécurité sociale ;
par le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ;
dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
 dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle (contrat « Madelin »).

**sous réserve de produire chaque année un justificatif de cette couverture.
situation particulière des couples dans l’entreprise : conformément aux dispositions de la circulaire DSS du 25 septembre 2013, les salariés en couple dans l’entreprise (au sens du contrat d’assurance) ont le choix de s’affilier ensemble (l’un étant couvert en tant que salarié et l’autre en tant qu’ayant droit) ou séparément.
Les salariés souhaitant être dispensés d’affiliation doivent en faire la demande par écrit en retournant le bulletin joint à la présente au service du personnel accompagnée le cas échéant des justificatifs nécessaires, au plus tard dans les 30 jours suivants leur embauche. Les dispenses visées aux points f), g) et h) ci-dessus peuvent en revanche s’exercer à tout moment. 

Il est rappelé que les dispenses d’affiliation visées ci-dessus sont expressément admises par la réglementation applicable lors de la mise en place du présent régime. En cas d’évolution de la réglementation rendant impossible le maintien d’une ou plusieurs de ces dispenses sans remise en cause des exonérations de cotisations sociales, la ou les dispenses concernées seront automatiquement supprimées. 


Chapitre 4 : Cotisations

Le régime « frais de santé » est financé conjointement par la Société, le comité d’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :


Il est expressément précisé que :

la contribution patronale finance uniquement la couverture du salarié (quel que soit le choix de ce dernier : « isolé », « 2 personnes » ou « famille ») ;

le montant des cotisations visées ci-dessus sera revalorisé chaque année, au 1er janvier, en fonction de l’évolution du PMSS ;

toute augmentation de la cotisation finançant la couverture des salariés sera répartie entre l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions que celles visées ci-dessus, sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant au présent accord ;

en cas de désengagement du comité d’entreprise, le différentiel de cotisations en résultant sera intégralement pris en charge par les salariés.


Chapitre 5 : organisme assureur /Prestations

La Société se réserve le droit de procéder à la souscription d’un contrat d’assurance auprès de tout organisme de son choix.




Chapitre 6 : Information

En sa qualité de souscripteur, la Société remet à ses salariés et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, rédigée par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application (cf. annexe 1).

Chapitre 7 : suspension du contrat de travail

Le bénéfice du régime est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées en moins pour partie par la société.

Par ailleurs, les garanties peuvent être maintenues aux assurés admis au bénéfice d’un congé sans solde (congé parental, congé sabbatique,…) sous réserve du paiement, par le salarié de l’intégralité des cotisations (salariales et patronales).


Chapitre 8 : rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, les anciens salariés pourront bénéficier du maintien des garanties « frais de santé » dans les conditions et limites fixées par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité.

Conformément aux dispositions du texte susvisé :

ce maintien est applicable pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;

les anciens salariés concernés devront justifier auprès de l’organisme assureur en charge du régime, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions posées par les textes pour en bénéficier (justificatif de leur indemnisation par Pôle Emploi notamment). 


Chapitre 9 : Engagement de l’entreprise

Il est expressément convenu que les obligations de la Société se limitent au seul paiement de sa participation financière au régime.
En aucun cas, elle ne saurait être tenue au versement des prestations définies en annexe qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Chapitre 10 : Effet - Durée - Application 

Le présent accord entre en vigueur le 01/01/2018.
Il est conclu pour une durée indéterminée. 
Il remplace à compter de cette date toutes dispositions applicables jusqu’alors au sein de la Société et portant sur le même objet, que ces dispositions résultent de décisions unilatérales de l’employeur, d’accords référendaires ou d’accords collectifs relatives aux garanties « frais de santé ».
Le présent accord pourra être modifié à tout moment selon les dispositions des articles L. 2222-5,  L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.


Chapitre 11 : Notification – Dépôt – Publicité

L'accord sera notifié au secrétaire du Comité d’entreprise (délégation unique du personnel).

Le présent accord sera déposé :
en deux exemplaires à la DIRECCTE de TOULON 177 bd Charles BARNIER, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de TOULON 114 avenue Lazare CARNOT.

Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel.
Fait à Brignoles le 18 octobre 2017

(En 5 exemplaires)







Pour la Société

M……………………………………………….  agissant en sa qualité de directeur général.






Pour la délégation unique du personnel 

M………………………………………………..

M………………………………………………….

 

M…………………………………………………



Annexes jointes : 
- notice d’information
- demande de dispenses d’affiliation au régime « frais de santé »

 ----------------- -------------------------------------------------------------------------------- à remettre à l’employeur

LSDEMANDE DE DISPENSE D’ADHESION AU REGIME « FRAIS DE SANTE »

Nom/Prénom : [_______]

Je soussigné, déclare avoir pris connaissance de la mise en place, par mon employeur, d'un régime frais de santé à adhésion obligatoire.

Je reconnais avoir été destinataire de la notice d’information du contrat d’assurance et avoir été pleinement informé des principales caractéristiques de ce régime (niveau de prestations et modalités de financement notamment).

Placé dans la situation suivante, je confirme mon refus d’adhérer, de cotiser au régime et ce faisant, de bénéficier des garanties qu’il institue, du financement patronal, du dispositif de portabilité et de la possibilité de contracter à titre individuel la même garantie avec une cotisation ne pouvant dépasser de plus de 50% celle applicable aux actifs en cas d’invalidité, de départ à la retraite et de chômage au-delà de la période de portabilité (non applicable à la situation particulière des couples dans l’entreprise) :

A ADAPTER EN FONCTION DES DISPENSES CONSERVEES DANS LE CORPS DU TEXTE
salarié bénéficiaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois ; 
apprenti bénéficiaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois ;
salarié bénéficiaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ; 
apprenti bénéficiaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ; 
salarié à temps partiel dont l’adhésion au régime « frais de santé » me conduirait à acquitter une cotisation au moins égale à 10% de ma rémunération brute ;
apprenti à temps partiel dont l’adhésion au régime « frais de santé » me conduirait à acquitter une cotisation au moins égale à 10% de ma rémunération brute ;
salarié bénéficiant d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale (CMU-C) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L. 863-1* ;
*sous réserve de produire un justificatif de cette couverture.
salarié bénéficiant lors de mon embauche d’une assurance individuelle frais de santé* ;
*sous réserve de produire un justificatif de cette couverture.
Cette dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel.
salariés bénéficiant par ailleurs à titre obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit, d’un régime « frais de santé » à caractère collectif et obligatoire** : multi-employeurs, salarié couvert à titre obligatoire par le régime d’entreprise de son conjoint…
**sous réserve de produire chaque année un justificatif de cette couverture.
salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, de prestations de frais de santé servies** :
par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du Code de la sécurité sociale ;
par le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ;
dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
 dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle (contrat « Madelin »).

**sous réserve de produire chaque année un justificatif de cette couverture.
salarié en couple dans l’entreprise : je bénéficierai alors du régime en tant qu’ayant droit de mon conjoint.


Fait à : [______], le : [______]

Signature du salarié : [______]