Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle

Conclu: 

  Entre  
la Société Rennaise de Transports et Services – 26 rue du Bignon – 35 135 Chantepie, représenté par Monsieur XX XXXX,  en sa qualité de Directeur,
D’une part

Et
le syndicat CFDT représenté par Monsieur XX XXXX, en sa qualité de délégué syndical 
D’autre part

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre de la nouvelle DSP STAR/Handistar 2018-2024, la nouvelle expérimentation sur l’ouverture du service Handistar aux personnes déficientes mentales, cognitives et psychiques en 2018 ayant été déployée avec succès, et ce, grâce à l’engagement et l’implication de tous.  Le dispositif a nécessité une nouvelle organisation dans le déroulement de l’accueil et l’accueil de cette nouvelle clientèle et la formation de son personnel à ces types de handicaps. La direction et les organisations syndicales se sont entendues pour faire appliquer les dispositions offertes par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53944.80€ (3 fois la valeur du SMIC annuel calculé sur la base de la durée légale du travail soit 9.88€ *1820)



Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime est de 100 euros pour l’ensemble des salariés présents toute l'année 2018.  Ainsi, le montant de la prime est ajusté si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessous : la prime est alors calculée au prorata temporis.

Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants: 
le congé de maternité, 
le congé d’adoption, 
le congé de paternité, 
le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, 
le congé pour enfant malade, 
le congé de présence parentale, 
le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2019.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.


Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 22 février 2019.

Article 6 – Publicité

Le présent accord est déposé à la Direccte dont relève l’entreprise et au greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.



							
Fait à Chantepie le 22 février 2019	Pour le représentant syndical
Pour la société 	Pour la CFDT
XX XXXX 	XX XXXX