ACCORD SOCIAL LOCAL

RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX

MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT

DE LA MISE EN ŒUVRE DE

L’EVOLUTION D’ORGANISATION

A compter du

DU 19 NOVEMBRE 2019




Etablissement de

Goussainville PPDC






Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de Goussainville PPDC, situé 1 rue Joseph Jacquard, 95191 Goussainville Cedex, représenté par XXXX, en sa qualité de Directeur par intérim.

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

Les syndicats CFDT-SF3C, CGT-FAPT, SUD Poste 95, FO-COM, et pour la liste « Osons l’avenir », les syndicats CFTC, CGC

D’autre part.

L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux les conditions et les modalités d’accompagnement de la nouvelle organisation du travail au sein de l’établissement de Goussainville PPDC.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été présenté au CHSCT, le 13 septembre 2019, et soumis au Comité Technique, le 14 OCTOBRE 2019, et qu’il vient en complément des mesures visées dans les accords nationaux, notamment le BRH, référencé CORP-DRHRS-2015-0096 du 13 avril 2015.

Il sera mis en œuvre sous réserve du respect des différents critères visés ci-après:


ARTICLE 1 – Champ d’application


Le présent accord définit les conditions et les modalités d’accompagnement de l’évolution d’organisation du travail concernant la PPDC de Goussainville excepté le chantier Travaux intérieur des ilots de Fosses et Louvres.

Il est précisé que cet accord concerne l'ensemble des personnels salariés en CDI et fonctionnaires exerçant leur activité sur la PPDC de Goussainville excepté les agents affectés au chantier travaux intérieur des ilôts de Fosses et Louvres.

Les montant de l’accompagnement social, dans sa globalité, ne sera versé que si le calendrier de mise en œuvre est respecté en date du 19 novembre 2019 et les critères de versements définis ci-dessous, réunis.

Les montants des primes de cet accord sont exprimés en bruts.





ARTICLE 2 – Accompagnement à la mise en œuvre de l’évolution de l’organisation

Ci-après le détail des critères et montants d’accompagnement :

Concernant agents affectés à la distribution sur le « Points Proximité Facteurs » de Gonesse:

Les agents affectés à la distribution sur le « Points Proximité Facteurs » de Gonesse, en date du 19 novembre 2019, percevront une prime exceptionnelle de 450 €, décomposée comme suit :

Pour la mise en place de la pause déjeuner (ou coupure méridienne), 200 €

Pour l’impact du déménagement, sous réserve du respect du calendrier, et pour faciliter l’adaptation à la nouvelle organisation de l’îlot, 250 €

Ces primes seront versées au plus tard en janvier 2020.

Des plateaux repas seront fournis gracieusement à tous les facteurs de l’ilot de Gonesse, les 2 premières semaines d’activité de l’ilot.

Une dotation supplémentaire de vêtements (chaussures, pantalon, blouson, polo) sera fournie à chaque facteur de l’ilot de Gonesse.

Cas particulier des agents affectés aux travaux intérieurs des« Points Proximité Facteurs » de Gonesse :


Les agents affectés sur le site de Goussainville PPDC, en charge des travaux intérieurs préparatoires du matin pour les tournées de distribution du « Point Proximité Facteurs » de Gonesse, en date du 19 novembre 2019, percevront une prime exceptionnelle de 350 €, si les critères ci-dessous sont respectés :

50% de la prime sur un critère collectif : moins de 1% du trafic journalier courrier en reste sur le chantier de tri sur la période courant du 19 novembre 2019 au 19 février 2020.

50% de la prime sur un critère collectif : pas plus de 41 réparations éexpédition sur la période courant du 19 novembre 2019 au 19 février 2020.

Cette prime sera versée au plus tard en mars 2020.


3) Cas particulier des agents changeant de moyens de locomotion:


Les agents affectés à la distribution, en date du 19 novembre 2019, et qui utiliseront un nouveau moyen de locomotion, suite à la nouvelle organisation, percevront une prime exceptionnelle de 100 €.

Cette prime sera versée au plus tard en janvier 2020




Agent colis en CDI ou fonctionnaires sur des tournées dédiées colis, ayant perdus leur activité à la suite du transfert de l’activité colis de la PPDC de Goussainville sur l’agence Coliposte de Garonor :

Les agents affectés au 1er avril 2019 au sein de l’équipe Colis de la PPDC de Goussainville concernant les secteurs géographique de Fosses, Louvres et Goussainville et ayant suivi le transfert de l’activité à l’agence Coliposte de Garonor, percevront une prime exceptionnelle de 250 €.

Les agents affectés au 1er avril 2019 au sein de l’équipe Colis de la PPDC de Goussainville concernant les secteurs géographique de Fosses, Louvres et Goussainville et ayant été muté sur une autre entité que la PPDC de Goussainville, percevront une prime exceptionnelle de 150 €.

Les agents affectés au 1er avril 2019 au sein de l’équipe Colis de la PPDC de Goussainville concernant les secteurs géographique de Fosses, Louvres et Goussainville et ayant été muté sur une autre activité de la PPDC de Goussainville, percevront une prime exceptionnelle de 150 €.

5) Critères relatifs aux travaux préparatoires de la réorganisation:

Afin de faciliter la mise en place de la nouvelle organisation prévue le 19 novembre 2019, une prime sera octroyée à chaque facteur titulaire, ayant étiqueté une façade de casier de coupage (Selon le bulletin d’itinéraire de la tournée et l’ordre du TCD attendu)           le lundi 18 novembre 2019.

Si des agents remplaçants participent à ces travaux, ils seront également concernés par le versement de cette prime.

Eu égard ce qui précède :

Le montant de la dite prime sera de :

80 euros pour un casier modulaire

120 euros pour un casier CHM

Le versement interviendra, au plus tard sur la paie de janvier 2020.

De plus, un moment de convivialité aura lieu ce 18 novembre 2019 à partir de 12H30 afin de permettre au personnel de se restaurer sur place.






Critères relatifs à l’adaptation à la nouvelle organisation et à la qualité de service pour les agents de la PPDC (hors Point Service Facteur):

Afin d’encourager et de faciliter l’adaptation à la nouvelle organisation et de tenir nos engagements pour nos clients, une prime de 140 euros sera attribuée à chaque agent de la distribution ménage, cabine, Cedex, ayant accompli, de manière cumulative, les tâches décrites ci-dessous :

Apprentissage des nouvelles tournées

Apprentissage et remise à niveau des connaissances des nouveaux indicateurs du Tri Général

Mise à jour des cahiers de tournée

Respect des engagements clients

Aucun reste à la distribution imputable à l’agent

Cette prime de 140 euros sera payée, au plus tard sur la paie de mars 2020.


7) Cas particulier des agents de la concentration en travaux extérieur:


Afin d’encourager et de faciliter l’adaptation à la nouvelle organisation et de tenir nos engagements pour nos clients, une prime de 140 euros sera attribuée à chaque collecteur, ayant accompli, de manière cumulative, les tâches décrites ci-dessous :

Apprentissage des nouvelles tournées
Mise à jour des cahiers de tournée

Respect des engagements clients

100% des clients collectés hors problème organisationnel
Aucun reste à la concentration imputable à l’agent

Cette prime de 140 euros sera payée, au plus tard sur la paie de mars 2020.






Cas particulier des agents de la PPDC, fonctionnaires ou CDI, présents au 1/11/19, souhaitant rejoindre le nouveau régime de travail de concentration de 14H00-20H30 les jours de la semaine et 12H00 à 17H00 le samedi.


Une prime de 200 euros sera attribuée à chaque agent CDI ou fonctionnaire au 1/11/19, qui, suite à Appel à Candidature rejoint le régime de travail suivant : de 14H00-20H30 les jours de la semaine et 12H00 à 17H00 le samedi.

Cette prime de 200 euros sera payée, au plus tard sur la paie de mars 2020.

9) Cas particulier des facteurs titulaires de tournée perdant leur tournée:


Une prime exceptionnelle de 150 € sera attribuée aux facteurs titulaires des équipes ménages de Goussainville, Thillay, Bonneuil, Roissy Village, Logistique, perdant leur tournée, du fait de sa suppression dans la nouvelle organisation.

Cette prime de 150 euros sera payée, au plus tard sur la paie de février 2020.

10) Cas particulier des responsables d’équipe ou opérationnels:


Afin d’encourager et de faciliter l’adaptation de leurs équipes à la nouvelle organisation et de tenir nos engagements pour nos Clients, les responsables d’équipe et Responsables Opérationnels affectés sur la PPDC de Goussainville, en service au 19 novembre 2019, percevront une prime exceptionnelle de 200 €.

Cette prime de 200 euros sera payée, au plus tard sur la paie de février 2020.

Cas particulier des facteurs titulaires de tournée reprenant une distribution d’imprimés publicitaires:


Une prime exceptionnelle de 100 € sera attribuée aux facteurs titulaires qui distribueront de l’imprimé publicitaire à partir de février 2020, à la condition, que les imprimées publicitaires soient distribués, intégralement, les 3 premiers jours de la semaine et hors quartiers à découvert.

Cette prime de 100 euros sera payée, au plus tard sur la paie d’avril 2020.

Sécabilité :

Aucune sécabilité programmée ou saisonnière ne sera mise en place entre le 19 novembre et le 19 décembre 2019.

Néanmoins, La Poste devra respecter ses engagements clients et assurer ses objectifs de qualité de service.

Si la sécabilité complémentaire doit être malgré tout mise en place, après recherches infructueuses de toutes autres formes de comblement (HS, retours sur JNT…), les facteurs seront rétribués sur les travaux extérieurs Cette sécabilité ne dépassera pas 48 heures consécutives.




ARTICLE 3 – Durée de l’Accord, révision, dénonciation


Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, s’appliquera, à l’issue du délai d’opposition, en l’absence d’opposition majoritaire notifiée par courrier LRAR dans les 8 jours, à compter du 19 novembre 2019. Il est conclu pour une durée déterminée de 6 mois.

L'accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, soit le 19 mai 2020. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales par courrier LRAR, étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.


ARTICLE 4 - Commission de suivi


Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires et adhérentes du présent accord. Elle se réunira à la demande de l’un des signataires ou adhérents.

Une première commission se réunira dans un délai de 2 à 3 mois après la mise en place de la nouvelle organisation du travail concernée par l’accord.

S’il y a lieu d’examiner un éventuel recours d’un agent, la commission de suivi pourra être réunie plus-tôt.



ARTICLE 5 - Publicité


Le présent accord sera déposé par la Direction Service Courrier Colis du Val d’Oise, après l’expiration du délai d’opposition, signée par les organisations syndicales représentatives, auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version en support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.





Fait, à Cergy-Pontoise, le 18 octobre 2019 :


Pour l’établissement de Goussainville PPDC,

Le Directeur d’Etablissement








Osons L’Avenir

Fédération CFTC Postes et

Télécommunications,




CGC Groupe La Poste