Protocole d’accord relatif à la négociation annuelle 
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Société TESSI ENCAISSEMENTS – Année 2022

Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue à l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction, représentée par XXXX XXXX, Directrice de secteur et la déléguée syndicale SAP, XXXX XXXXX se sont réunies aux dates suivantes : le 16 février 2022, le 02 mars 2022 et le 14 mars 2022.
Dans la mesure où la société TESSI ENCAISSEMENTS dispose d’un accord égalité hommes femmes en vigueur du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023 et que la société a obtenu une note de 93 points sur 100 à l’Index égalité hommes femmes de l’année 2021, ce qui la place au-dessus des seuils de 75 et 85 points entrainant la mise en place de mesures spécifiques de rattrapage, ce thème n’a pas été abordé dans le cadre de cette négociation.
Les principaux échanges dans le cadre de ces réunions de négociation sont récapitulés ci-dessous.
Réunion du 16 février 2022
Au cours de la première réunion de négociation, la Direction a remis et commenté : 
Les informations relatives aux salaires effectifs, à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, à la participation et à l’épargne salariale de l’année 2021 ;
Le Rapport de Situation Comparée entre les femmes et les hommes de la société pour l’année 2021 ; 
Le bilan 2021 de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La Direction a rappelé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail était actuellement en vigueur pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023 et que la société avait obtenu une note de 93 points sur 100 à l’Index égalité hommes femmes pour l’année 2021.
Le calendrier des prochaines réunions de négociation a été défini conjointement. 
La déléguée syndicale a ensuite présenté à la Direction ses revendications, récapitulées dans le tableau ci-dessous : 
La Direction a indiqué qu’elle apporterait des éléments de réponse aux revendications qui venaient de lui être faites lors de la prochaine réunion de négociation.

Réunion du 02 mars 2022
Lors de cette deuxième réunion de négociation, la déléguée syndicale a complété les revendications qu’elle avait communiquées lors de la réunion précédente. Ces nouvelles revendications sont récapitulées dans le tableau ci-dessous : 

La Direction a pris bonne note des nouvelles revendications de la déléguée syndicale et lui a ensuite présenté ses propositions en matière de rémunération.
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La Direction a expliqué que cette année, elle avait souhaité mettre en place une politique salariale porteuse d’un message fort à destination des collaborateurs ayant les plus bas salaires, plus particulièrement touchés par l’importante montée des prix à la consommation (+2.8 % en 2021).
La Direction a également souhaité tenir compte des deux dernières évolutions du SMIC qui sont intervenues en octobre 2021 et en janvier 2022 pour un pourcentage total d’augmentation de 3.1%.  
Proposition de la Direction en matière de rémunération : 
Au titre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2022, la Direction propose d’appliquer au 1er avril 2022, sans effet rétroactif, une augmentation du salaire brut de base pour les salariés présents au 31 mars 2022 et ayant au moins un an d’ancienneté à cette date, dans les conditions suivantes : 


Pour les non-cadres : 
 
Pour les cadres, il y aurait des augmentations individuelles dans le cadre d’un budget par tranches de salaire pour les cadres de la catégorie concernée définies ci-dessous :  
 
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La Direction propose également d’attribuer une prime PEPA, prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, en application du dispositif gouvernemental, mis en place en 2018 et reconduit dans le cadre de la loi n°2021-953 de finance rectificative pour 2021. Le montant de cette prime est exonéré d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales salariales et patronales.
Cette prime exceptionnelle serait attribuée aux collaborateurs en CDD et CDI, présents le 1er mars 2022 dans les effectifs de l’entreprise, ayant été présents au 31 décembre 2021 et qui répondent aux conditions de rémunération précisées ci-dessous : 
Les collaborateurs dont le salaire de base mensuel brut de janvier 2022 (après application de l’augmentation du SMIC) est inférieur ou égal à 1 800 € bruts se verraient attribuer une prime PEPA d’un montant net de 200 € maximum ;
Les collaborateurs dont le salaire de base mensuel brut de janvier 2022 est compris entre 1 801 € bruts et 2 500 € bruts inclus se verraient attribuer une prime PEPA d’un montant net de 150 € maximum.
 
Le montant de cette prime PEPA serait proratisé en fonction du temps de présence effectif du collaborateur durant l’année 2021 (hors absences assimilées à du travail effectif de type congés payés/JNT, congés maternité, paternité, accident du travail et maladie professionnelle).
Le versement de cette prime PEPA serait effectué avec le salaire du mois de mars 2022.

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La Direction a ensuite apporté les réponses suivantes aux autres revendications faites lors de la précédente réunion :



La déléguée syndicale a indiqué qu’elle était déçue par la réponse de la Direction en ce qui concerne la revalorisation du montant des chèques cadeaux attribués aux salariés qui reçoivent la médaille du travail. Elle aimerait qu’un geste soit fait, ce à quoi la Direction a répondu qu’elle ne souhaitait pas aller au-delà des plafonds d’exonérations URSSAF, qui sont au même montant en 2022.  
La déléguée syndicale indique qu’elle a vu sur le site de l’URSSAF que les chèques cadeaux étaient exonérés de cotisations sociales dans la limite de 250€ par an. La Direction répond qu’effectivement en 2021, au vu de la crise sanitaire, le gouvernement a haussé à titre exceptionnel et à titre temporaire le plafond de 171€ à 250 € pour l’année 2021 et les chèques cadeaux attribués au plus tard au 31 janvier 2022, plafond qui est repassé pour 2022 à 171€.
La déléguée syndicale aimerait que la Direction revalorise les montants des chèques cadeaux attribués aux salariés qui reçoivent la médaille du travail si le plafond d’exonération fixé par l’URSSAF était exceptionnellement revalorisé en raison de la crise sanitaire à 250€ en 2022. La déléguée syndicale propose la revalorisation suivante : 
La Direction indique que lorsque le plafond d’exonération sera revu définitivement par l'URSSAF elle pourra alors, si elle le souhaite, augmenter les montants attribués.
Réunion du 14 mars 2022
Au cours de cette troisième réunion de négociation, la Direction a maintenu les propositions qu’elle avait faites lors de la précédente réunion de négociation. 
La déléguée syndicale a ensuite indiqué qu’elle acceptait les propositions de la Direction.
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C’est dans ce contexte qu’a été établi le présent protocole d’accord qui clôt la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2022 de la société TESSI ENCAISSEMENTS.
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ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES

La société TESSI ENCAISSEMENTS, SAS au capital de 500 000€, immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le numéro 449 587 500, dont le siège social est situé au 39 rue des Hautes Pâtures – 92 885 Nanterre Cedex 9, représentée par XXXX XXXXX, Directrice de secteur,
D’une part, 
Et 
La déléguée syndicale SAP, XXXXX XXXXXXXX, 
D’autre part
Il a été conclu l’accord suivant :

Au titre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2022, la Direction appliquera au 1er avril 2022, sans effet rétroactif, une augmentation du salaire mensuel brut de base pour les salariés présents au 31 mars 2022 et ayant au moins un an d’ancienneté à cette date, dans les conditions suivantes : 
- Pour les non-cadres : Augmentation collective en fonction du salaire mensuel de base mensuel brut (hors primes, heures supplémentaires) de janvier 2022 après application de l’augmentation du SMIC de janvier 2022, les salariés ayant déjà bénéficié des augmentations du SMIC d’octobre 2021 et/ou de janvier 2022 ou d’augmentations conventionnelles ne bénéficiant que d’augmentations « différentielles » pour arriver au total aux pourcentages par tranche de salaires définis ci-dessous :  
* Salaire de base ≤ 2 000 € bruts : 4% d’augmentation au total
* Salaire de base compris entre 2001 € et 2 500 € bruts : 3,5% d’augmentation au total 
* Salaire de base compris entre 2 501 € et 3 000 € bruts : 3,1 % d’augmentation au total

- Pour les cadres, il y aura des augmentations individuelles dans le cadre d’un budget de la tranche de salaire définie ci-dessous pour les cadres de la catégorie concernée :  
* Salaire de base compris entre 2 500 € et 3 000 € bruts : budget imparti de 3,1 % des cadres de cette tranche de salaire 
 * Salaire de base compris entre 3 001 et 5 000 € bruts : budget imparti de 2,5% des cadres de cette tranche de salaire
* Salaire de base supérieur à 5 001 € bruts : 2% des cadres de cette tranche de salaire
Ces augmentations collectives seront appliquées dans les mêmes conditions par tranche de salaire au 1er avril 2022 aux salariés en congé de maternité, en congé d’adoption ou en congé parental d’éducation à temps plein sans condition d’ancienneté.
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Par ailleurs, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) sera attribuée aux collaborateurs en CDD et CDI, présents le 1er mars 2022 dans les effectifs de l’entreprise, ayant été présents au 31 décembre 2021 et qui répondent aux conditions de rémunération précisées ci-dessous : 
- Les collaborateurs dont le salaire de base mensuel brut de janvier 2022 (après application de l’augmentation du SMIC) est inférieur ou égal à 1 800 € bruts se verront attribuer une prime PEPA d’un montant net de 200 € maximum ;
- Les collaborateurs dont le salaire de base mensuel brut de janvier 2022 est compris entre 1 801 € bruts et 2 500 € bruts inclus se verront attribuer une prime d’un montant net de 150 € maximum.

Le montant de la prime PEPA sera proratisé en fonction du temps de présence effectif du collaborateur durant l’année 2021 (hors absences assimilées à du travail effectif de type congés payés/JNT, congés maternité, paternité, accident du travail et maladie professionnelle). 
Le versement de cette prime PEPA sera effectué avec le salaire du mois de mars 2022.

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Une prime de remplacement sera mise en place pour les Opérateurs amenés à remplacer leur Superviseur absent pour cause de maladie, de congé ou autre motif. 

Cette prime sera d’un montant total de 150 € pour un mois complet de remplacement. 
Cette prime sera versée au prorata du temps passé sur le remplacement d’un responsable absent en cas de mois incomplet. 

Cette prime fera l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE) et sera soumise à ce titre à la consultation du CSE. 

La prise en compte de cette prime ne pourra intervenir que le mois suivant la consultation du CSE à ce sujet et cette prime sera par ailleurs soumise au décalage de paie au même titre que les autres éléments variables de paie.  


Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature. 

Ce protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa signature.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent protocole d’accord est notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Mention de ce protocole d’accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Les Parties conviennent expressément de signer électroniquement ce protocole d’accord. La signature électronique ainsi utilisée se substitue à la signature manuscrite conformément à l’article 1366 du Code civil. 

Fait à Nanterre, le 28/03/2022 

Pour la déléguée syndicale : 
XXXXX XXXXXXX, Déléguée syndicale SAP 





Pour la Direction :
XXXXXX XXXXXX, Directrice de secteur