PROCES-VERBAL D’ACCORD 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PARTIELLES 2022


Entre les soussignés :

La société SVDécoupage, au capital de 500 000€, dont le siège social est situé 3 rue des grands vaubrenots – 25410 SAINT VIT
immatriculée au RCS sous le N° SIRET : 504 286 246 000 13. 
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal,               , agissant en qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommée « l’employeur »,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise :
FO, représentée par      


Ci-après dénommée, « l’organisation syndicale représentative »,


D’autre part,


Préambule


L’employeur et l’organisation syndicale représentative se sont réunis dans le cadre des négociations obligatoires au titre des thèmes énumérés :

aux articles  L 2242-13 1° et  L 2242-15 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 - Champ d'application 

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié.


Article 2 – Articles relatifs aux dispositions négociées 

Organisation du temps de travail

Congés payés d’été :
Sous réserve des besoins de la production de l’atelier et des demandes de nos clients, l’établissement sera fermé semaine 32 et semaine 33. Les salariés auront la possibilité de poser une semaine de congés payés supplémentaire semaine 31 ou semaine 34, en respectant chaque semaine 50% de l’effectif en fonction des polyvalences de chacun par rapport aux besoins de production.

Congés de Noël : 
L’établissement sera fermé semaine 52, voir semaine 51. Ce point sera à confirmer ultérieurement sous réserve des besoins de la production de l’atelier et des demandes de nos clients.

RTT employeurs :
Les journées RTT employeurs seront positionnées de la manière suivante :
Le vendredi 27/05/2022
Le lundi 06/06/2022 (journée de solidarité)
Le vendredi 15/07/2022
Le lundi 31/10/2022
Le lundi 02/01/2023

Pointage entrée/sortie journalier :
Afin d’améliorer la sécurité des salariés, notamment en cas d’incendie, il a été décidé que l’ensemble des salariés de l’entreprise doit pointer à son arrivée et à son départ de l’entreprise. Cela est également valable pour le personnel cadre au forfait jour qui ne pointait qu’une fois par jour jusqu’à présent.

Négociation sur les salaires
 
En l’absence d’accord portant sur les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes, la négociation sur les salaires porte également sur la redéfinition des garanties mutuelle et prévoyance en accord avec la nouvelle convention collective métallurgie applicable au 1er janvier 2023 sur ce point.

Article 3 - Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.



Article 4 - Modalités de publicité de l’accord

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux d’informations.


Article 5 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et un jour. 

Il entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 2 janvier 2023.


Article 6 - Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.



Article 7 - Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres adressée aux parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 6 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


Article 8 – Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de L’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS)  sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.


Fait à Saint-vit, le 02 mars 2022 sur 4 pages


Fait en 5 exemplaires originaux 


Pour la société SVDécoupage  	
	 	
	Le Directeur Général
			

	Pour la délégation syndicale FO
	 
	Le délégué syndical