ACCORD D’ENTREPRISE POUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE LA LOI N°2018-1213 DU 24 DECEMBRE 2018


Entre : 

Mutualité Santé Services, dont le siège social est situé 14 rue Colbert, 56325 Lorient Cedex, représentée par 
D’UNE PART,


L’Organisation Syndicale représentative représentée par :

                                     , Déléguée Syndicale CGT


D’AUTRE PART,
Il est convenu le présent accord d’entreprise.


Préambule 

Dans le cadre de la Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, portant mesures d’urgence économique et sociale, il est possible de conclure un accord d’entreprise prévoyant le versement une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.

Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, la direction de Mutualité Santé Services et l’Organisation Syndicale représentative ont décidé d'utiliser cette faculté de verser une prime exceptionnelle.

Il est convenu que cette prime sera octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.


Article 1 : 	Objet

La Direction de Mutualité Santé Services et l’Organisation Syndicale représentative conviennent par le présent accord des modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.


Article 2 : 	Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de Mutualité Santé Services.

Article 3 :	Salariés concernés

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Etre lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018,
Etre lié par un contrat de travail le jour de versement de la prime (à savoir le 20 mars 2019),
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute inférieure à 2,5 fois le SMIC annuel soit, en valeur 2018, 44 954,10 €. Un prorata est calculé pour les salariés à temps partiel et les salariés non présents pendant toute l’année 2018.


Article 4 : 	Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est calculé selon plusieurs critères.

4.1- Montant

Pour l’ensemble des salariés bénéficiaires, le montant maximal de la prime est de 250 €.
	
4.2- La durée contractuelle de travail

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : 

250 € x durée contractuelle mensuelle du travail / 151,67.

4.3- La durée de présence effectuée

La prime est versée aux salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l’année 2018.

Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l’année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata du temps de présence effectué tel que définit par la présente décision.


Article 5 : 	Modalités de versement de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle sera versée, sous forme d’acompte, le 20 mars 2019 et apparaîtra sur le bulletin de paie du mois de mars 2019 (ligne spécifique).


Article 6 : 	Régime fiscal et social de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne concernant que les salariés ayant perçus, au titre de l’année 2018, une rémunération brute annuelle inférieure à 2,5 fois la valeur annuelle du SMIC, soit 44 954,10 €. (ce plafond est proratisé pour les salariés à temps partiel), elle est exonérée de toutes cotisations, contributions sociales, taxes et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 7 : 	Entrée en vigueur 

Le présent accord entre en vigueur à compter du 15 mars 2019.


Article 8 : 	Durée de l’accord 

L’accord est conclu pour une durée déterminée d’une année.


Article 9 : 	Suivi

La Direction et l’Organisation Syndicale représentative de Mutualité Santé Services s’engagent à faire le point sur la mise en œuvre du présent accord au 30 avril 2019.


Article 10 : 	Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :

2 exemplaires sous forme électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :   dont un en version .docx (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).
1 exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lorient
1 exemplaire à chaque signataire.

Un exemplaire de cet accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet au niveau de chaque établissement.

Mutualité Santé Services se charge des formalités de dépôt.


Fait à Lorient, le 11 mars 2019