Entre
L'Unité Economique et Sociale qualité de Président

d'une part et


,	; , représentée par	, agissant en

Les Organisations Syndicales suivantes :
L'organisation syndicale	-·
L'organisation syndicale

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Le présent protocole s'inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer :
Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l'élection du CSE ; La répartition du personnel dans les collèges ;
La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ;
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales.

L'article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique  autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la fusion du Comité d'entreprise,  des délégués  du personnel,  et du CHSCT en une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique qui conservera les attributions propres à chacune des trois anciennes instances.

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 pris en application cette  ordonnance  précise notamment la composition ainsi que les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel au Comité Economique et Social.

Conformément à la conclusion de l'accord collectif d'entreprise du 2 avril 2017 dénommé « Accord collectif relatif au vote électronique en vue de l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise », les parties ont décidé d'utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance.

Sa mise en œuvre est confiée à la Société


Après sii:inature d'un accord relatif  à  la  mise  en place  du comité  social  et économique  de  l'UES en date du 29 mars 2019, par courrier en date du 15 avril 2019, la Direction de
l'entreprise	pour   le   compte  de  l'UES	a invité les organisations syndicales intéressées à participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral
destiné à organiser l'élection de la délégation du personnel du comité social et économique.








Au terme de la réunion de négociation qui s'est tenue le 7 mai 2019, les parties ont conclu le présent protocole.

Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux  principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d'élections professionnelles.


Article 1 : Effectif de l'entreprise

Les parties constatent que l'effectif de l'entreprise, tel qu'il résulte des dispositions légales en vigueur, est de 108 salariés.

Cet effectif se décompose ainsi : 29 employés ;
45 technicien, agents de maîtrise et assimilés;
34 chefs de service, ingénieurs, cadres et assimilés, non compris le directeur salarié.

Article 2 : Nombre de sièges à pourvoir

Au regard de l'effectif de l'entreprise, sont à pourvoir : 6 sièges de membre titulaire ;
6 sièges de membre suppléant.


Article 2 : Crédit d'heures de délégation

Le crédit mensuel d'heures de délégation dont dispose les membres titulaires du CSE est conformément aux dispositions de l'article R 2314-1 du code du travail fixé à 21 heures par titulaire, auquel s'ajoute 2h/mois pour chaque membre de la commission santé sécurité et conditions de travail.


Article 4 : Nombre et composition des collèges


Contrairement aux dispositions de l'article L 2314-12 du code du travail, le personnel est réparti en 2 collèges composés :
pour le premier, par l'ensemble des salariés ouvriers, employés et techniciens, soit un effectif de 74 salariés ;
pour le second, par l'ensemble des cadres tels que définis à l'accord UES du 15 janvier 2004, soit un effectif de 34 salariés.

La proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral s'établit dans l<'ls conditions suivantes :



1








Article 5 : Répartition des sièges entre les collèges


Les parties conviennent de répartir les sièges entre les collèges dans les conditions suivantes :





Article 6 : Date, heures et lieu des élections

Le premier tour de scrutin se tiendra du 3 juin 8 heures au 7 juin 2019 14 heures.
Le cas échéant, le second tour de scrutin se tiendra du 17 juin 8 heures au 21 juin 14 heures

Article 7 : Listes électorales

Article 7.1 : Salariés électeurs

Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont électeurs les salariés de l'entreprise qui à la date fixée pour le premier tour des élections :
sont âgés de 16 ans révolus ;
ont travaillé 3 mois au moins dans l'entreprise ;
n'ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Sont également électeurs, les salariés mis à disposition de l'entreprise qui y sont présents depuis au moins 12 mois continus et ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de l'entreprise.

Enfin, ne sont pas électeurs les salariés de l'entreprise mis à disposition d'une entreprise  utilisatrice  qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière.


Article 7 .2 : Listes électorales

Les listes électorales seront établies par la Direction de l'entreprise pour chacun des collèges et comporteront :
les nom et prénom des salariés électeurs ;
leur âge et ancienneté à la date du premier tour des élections.

Les listes électorales seront affichées sur des panneaux réservées à cet effet, le 13 mai 2019.

Article 8 : Salariés éligibles

Article 8.1 : Conditions d'éligibilité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont éligibles, au sein du collège dont ils relèvent, les salariés de l'entreprise qui à la date fixée pour le premier tour des élections :
sont électeurs au sein de l'entreprise ; sont âgés de 18 ans révolus;
ont travaillé dans l'entreprise depuis au moins un an.

Ne sont pas éligibles les salariés de l'entreprise mis à disposition d'une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière.







Article 8.2 : Salariés à temps partiel « multi-employeurs »

Les salariés à temps partiel travaillant simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent, par conséquent, celle dans laquelle ils font acte de candidature.


Article 9 : Présentation des candidatures

Article 9.1 : Monopole des organisations syndicales au premier tour des élections

Au premier tour des élections, seules les organisations syndicales devant légalement être invitées à
participer à la négociation du protocole d'accord sont habilitées à déposer une liste de candidats.

Article 9.2 : Etablissement des listes de candidatures

Les listes de candidatures précisent ;
l'organisation syndicale qui présente la liste ; la nature du mandat ; titulaire ou suppléant ; le collège auquel elles se rapportent.

Les listes peuvent comporter un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de sièges à
pourvoir. En aucun cas, elles ne peuvent comporter un nombre de candidats supérieur.

Les doubles candidatures qui consistent pour une même personne à se porter candidat en tant que titulaire et suppléant au sein de son collège pour une même fonction sont admises.

Cependant, en cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant qui est subsidiaire. Les candidats élus comme titulaires seront réputés ne pas avoir été candidats aux fonctions de suppléants. Il ne sera plus tenu compte de leur candidature lors du dépouillement.

Dans l'hypothèse d'un second tour, ces règles demeurent applicables à l'exception, pour les listes de candidats libres, de la mention de l'organisation syndicale présentant la liste.

Article 9.3 : Listes communes

Les organisations syndicales souhaitant déposer une liste commune s'engagent à  informer l'employeur et les électeurs, lors du dépôt de la liste, de la répartition des suffrages qu'elles entendent
appliquer entre elles. A défaut d'indication expresse, la répartition des suffrages se fera  à  parts égales.

Article 9.4 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

En vertu des dispositions légales applicables, pour chaque collège électoral, les listes de candidats (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l'entier;
supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Dans l'hypothèse où la représentation d'un sexe est totalement exclue, les listes  de  candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu'il ne puisse être en première position sur la liste.








Enfin, les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque  sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.


Article 9.5 : Dépôt et affichage des listes de candidatures

Les listes devront être communiquées par courrier remis en main propre contre récépissé ou par courrier électronique permettant de fixer avec certitude leur date de réception à  la direction générale ou son secrétariat.

Pour des raisons d'organisation matérielle du vote et du bon déroulement des opérations électorales, les listes devront être déposées au plus tard :
pour le premier, tour le 20 mai 2019 à 12 heures;
le cas échéant, pour le second tour le 10 juin à 1_2 heures.
Les listes déposées après les délais ainsi fixés ne seront pas acceptées. Les listes seront affichées :
pour le premier tour, le 21 mai ;
le cas échéant, pour le second tour, le 11 juin 2019.

Article 9.6 : Organisation éventuelle d'un second tour

Dans l'hypothèse, au premier tour, de l'absence de quorum ou d'une carence totale ou partielle de candidature, un second tour sera organisé du 17 au 21 juin 2019.

Par conséquent, la Direction de l'entreprise  diffusera un document en vue de l'appel à candidature le  7 juin 2019 en précisant pour chaque collège concerné le nombre de sièges à pourvoir.

Sauf si de nouvelles listes sont présentées par les organisations syndicales, dans les conditions énumérées précédemment, les listes présentées au premier tour seront automatiquement maintenues pour le second tour.

Des candidatures libres pourront être formulées à l'occasion du second tour.

Article 10: Information du personnel

Le personnel a été informé de l'organisation des élections professionnelle par diffusion d'un document en date du 6 mai 2019.

Il sera, en outre, procédé, le 13 mai 2019, à la diffusion d'un document :
informant le personnel des conditions d'organisation des élections professionnelles ; comportant un appel à candidature.

Dans l'hypothèse d'un second tour, cette diffusion sera renouvelée le 7 juin 2019.

Le personnel sera également informé de la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.


Article 11 : Campagne électorale

Les organisations syndicales et, dans l'hypothèse d'un second tour, les listes de candidats libres pourront mener une campagne électorale conformément aux règles encadrant l'exercice du droit syndical au sein de l'entreprise.







Article 12 : Vote électronique


Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Le système de vote électronique proposé est conforme :

Aux prescriptions de l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique  pour l'élection de la Délégation Unique du Personnel, ou des délégués du personnel et des représentants au Comité d'Entreprise et modifiant le Code du Travail,
A la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités définies ci-après.

Article 13: modalités pratiques du vote électronique

Article 13.1 : langue, ordre des instances et affichage initial des listes
Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.
Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des scrutins pour lesquels il est appelé à voter membres du comité social économique titulaires et suppléants.
L'électeur peut basculer d'une présentation d'une liste à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

Article 13.2 : ordre de présentation des listes
Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres.

Article 13.3 : matériel de vote - codes de vote confidentiels
Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise.
Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant el d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu'ils soient communiqués à !'Entreprise.
Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application  informatique et  de valider son vote.

Article 13.4 : communication des codes de vote
Le prestataire expédiera un courriel individuel à l'adresse mail « de l'UES » de chaque électeur, ainsi qu'un courrier par voie postale à son domicile pour les personnels éloignés du service.
Seront jointes à ce courrier les explications nécessaires au vote électronique.

Article 13.5 : scellement du système et formation
Afin de répondre à ses obligations techniques et légales (articles R 2314-15 et R 2324-11 du code du travail), le prestataire formera un ou plusieurs correspondants, chargés du projet électoral, avant l'ouverture du site internet.

Cette intervention consiste à :
Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,
Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides,
Générer les clés de scellement (au nombre de 3) destinées au membre du bureau de vote.

Les organisations syndicales signataires  du présent protocole  sont invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.







La cérémonie de scellement sera arnmee par un représentant de la Direction qui aura reçu  la formation nécessaire par le prestataire.

L'information et la formation sont assurées :
pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,
pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

Article 13.6: cellule d'assistance technique

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Le prestataire est chargé d'assurer les missions de la cellule d'assistance technique.
La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l'objet d'un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

Article 13.7: assistance aux électeurs
Un numéro vert spécifique d'assistance, permettant  une mise  en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.
Tout électeur atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

Article 14: dates et horaires des votes par internet
Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l'élection du Conseil sociale économique sont, pour l'ensemble des électeurs de l'entreprise, les suivantes :
Du 3 juin 2019 à 8 heures au 7 juin 2019 à 14 heures
En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes : Du 17 juin 2019 à 8 heures au 21 juin 2019 à 14 heures.
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l'électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire,  sous  réserve du respect par l'électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

Article 15: bureau de vote et commission de surveillance
La commission de surveillance est constituée des membres du bureau de vote et d'un représentant de la direction.
Le bureau de vote est constitué d'un président et de deux assesseurs parmi les électeurs présents sur le site et acceptant le rôle. La présidence appartient au plus âgé, les rôles d'assesseurs sont attribués respectivement au second plus âgé et au plus jeune, sauf s'ils se présentent comme candidats.
Le président du bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats. Le bureau sera constitué au Siège Social de l'entreprise.
Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l'intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d'entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
La commission de surveillance est composée d'un représentant de chaque organisation syndicale (membre du personnel), des membres du bureau de vote et d'un représentant de la Direction.
Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote.électronique lors d'une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu'à la phase de scellement du système de vote.
Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l'heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.


Article 16: dépouillement
Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau  de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs et proclame les résultats.

Article 17: proclamation
Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.

Article 18:  organisation d'un second tour
Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants : carence de candidat au premier tour,
quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),
un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

Article 19 : Désignation des élus

Les élus sont désignés selon la méthode d'attribution au quotient avec répartition à la plus forte moyenne.

Au premier tour, les sièges ne peuvent être attribués que si le quorum a été atteint. Le quorum est atteint lorsque le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits.


Article 20 : Procès-verbaux

Les procès-verbaux des élections sont renseignés et signés par les membres du bureau de vote sur  les formulaires officiels. Il est mentionné, à la main, sur ces formulaires les heures d'ouverture et de clôture du scrutin.
Les délégués des candidats ou listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces procès-verbaux.


Article 21 : Proclamation et affichage des résultats et diffusion des procès-verbaux

Dès que les procès-verbaux ont èté rédigés, les résultats sont proclamés en public par le Président du bureau de vote.
Les procès-verbaux sont remis à la Direction par le Président du bureau de vote.
Les résultats des élections seront affichés au plus tard le premier jour ouvré suivant la proclamation des résultats.

Une copie des procès-verbaux sera adressée aux organisations syndicales de salariés ayant: présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ;
participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.


Article 21 : Durée de l'accord

Le présent accord, qui n'est pas tacitement reconductible, ne produit effet qu'à l'occasion de l'élection de la délégation du personnel du comité social et économique pour lequel il a été établi et les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir.









Article 23 : publicité du protocole

Le présent protocole sera affiché sur des panneaux réservés à cet effet et mis à disposition sous l'intranet de l'entreprise.



Fait à  Tulle, le 7 mai 2019, En cinq exemplaires originaux



Pour l'entreprise, Monsieur.




Pour l'Organisation syndicale r


'résident





Pour l'Organisation Syndicale