ACCORD D’ENTREPRISE  SUR LE DROIT A LA DECONNEXION DES SALARIES ETABLI DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE  


Entre 
BTP CFA NORD PAS DE CALAIS, 695 avenue des nations Unies 59100 ROUBAIX, représentée par son Président en exercice, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
											d’une part,

Et 
Les organisations syndicales représentatives de l’association suivantes :


Syndicat CFDT Construction et Bois Nord Pas-de-Calais, représenté par XXXXXXXXXXXX déléguée syndicale


Syndicat BATI-MAT-TP-CFTC représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical


Syndicat CGT Construction Bois, représenté par XXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical	

Syndicat CFA-CGC, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale

         D’autre part,









Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE




Si les nouvelles technologies améliorent la qualité de travail des salariés, elles peuvent parallèlement détériorer la vie privée et familiale. Promouvoir une meilleure articulation des temps de vie professionnelle et personnelle induit par conséquent d’assurer, pour chaque collaborateur, le respect des temps de repos et de congé par la reconnaissance d’un droit à la déconnexion des outils de communication à distance.

Conformément à l’article L. 2242-8 du Code du travail les dispositifs décrits ci-dessous ont pour objet de définir les modalités d’exercice du droit à la déconnexion par les salariés ainsi que les modalités d’application de ce droit dans le cadre de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC). 


ARTICLE 1   ASSURER LE BON USAGE DES OUTILS INFORMATIQUES (TIC)


L’Association est couverte par une Charte « de l’utilisateur du système d’information » élaborée en 2005 dont l’objet est de formaliser les règles de déontologie et de sécurité relatives à l’utilisation du système d’information et de communication électroniques au sein des Associations du réseau CCCA-BTP. 

Les signataires du présent accord réaffirment ainsi l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect de l’équilibre vie personnelle et vie professionnelle.

Les parties souhaitent également un encadrement dans l’attribution et dans l’utilisation des outils numériques notamment lorsqu’ils sont nomades (ordinateur portable, mobile professionnel) en veillant à ne les octroyer qu’aux personnes en ayant une réelle utilité dans l’exercice de leur travail.

Les parties souhaitent que la mise à disposition de ces outils s’accompagne parallèlement d’une véritable vigilance de la part de la direction et de la part de chaque utilisateur afin de s’assurer que l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée est respecté.
Elles soulignent que les outils numériques nomades n’ont pas vocation à être utilisés en dehors du temps de travail du salarié, sauf circonstances exceptionnelles.


ARTICLE 2  ASSURER LE RESPECT DE L’ÉQUILIBRE VIE PRIVÉE/VIE PROFESSIONNELLE EN GARANTISSANT UN DROIT À LA DÉCONNEXION

Le principe du droit à la déconnexion en dehors des horaires normaux de travail dans lequel le salarié accomplit régulièrement son travail, ou pendant la durée légale de repos quotidien et hebdomadaire, doit être reconnu et respecté par tous les acteurs de l’Association : la direction, le personnel d’encadrement, les salariés utilisateurs des TIC ainsi que des partenaires sociaux.

Les parties au présent accord rappellent que le droit au repos et à la santé sont des notions essentielles participant à l’amélioration de la qualité de vie au travail.  

Il est ainsi recommandé à chaque salarié de l’Association, au regard du développement constant des outils numériques, d’utiliser les moyens de communication mis à disposition dans le respect de la vie personnelle des autres collaborateurs.

Par ailleurs, durant les périodes de repos quotidien, hebdomadaire et de congés, les salariés qui disposent d’outils numériques à distance sont invités à se déconnecter en s’abstenant de les utiliser (la messagerie professionnelle, le mobile professionnel, le PC professionnel, etc.). 

Dans tous les cas, en dehors des plages horaires de travail et après 42 heures en semaine pour les salariés non soumis aux horaires, le week-end ou pendant une période de congé du destinataire, les mails adressés ne sont pas présumés être lus.

L’utilisation de ce droit à la déconnexion ne peut en aucun cas faire l’objet de sanctions.




Fait à ROUBAIX, 

Le 
En 6  exemplaires



•   Pour BTP CFA NORD PAS DE CALAIS, le Président, XXXXXXXXXXXXXXXX



•  Pour le Syndicat CFDT Construction et Bois Nord Pas-de-Calais, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale




Pour le Syndicat BATI-MAT-TP-CFTC, représenté par XXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical





Pour le Syndicat CGT Construction Bois,  représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical	



Pour le Syndicat CFE-CGC,  représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale