Accord relatif à la mise en place du comité social et économique (CSE) au sein de l’entreprise xxxxx

Entre les soussignées,
L’entreprise xxxxxxxx
d'une part,

Et
 Les organisations syndicales représentées par Monsieur xxxxxxx, pour  le syndicat xxxxxxx ;
d'autre part,

Préambule
L'ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.
Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Le présent accord a plus précisément pour objet de négocier les modalités de mise en place du Comité Social Economique (CSE) conformément aux obligations qui incombent aux entreprises d’au moins 300 salariés.

Partie 1 - Composition du CSE

Mise en place d'un CSE unique

Les parties au présent accord conviennent que l’établissement pour les instances représentatives du personnel s’entend d’une entité :

Regroupant des salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, pouvant générer des demandes communes,
Placée sous la direction d’un représentant doté des pouvoirs nécessaires pour assurer, en toute autonomie, la gestion du personnel et du service (notamment en matière budgétaire et comptable).

Au regard de cette définition, les parties constatent qu’au sein de la Société, il ne peut être reconnu plusieurs établissements distincts, celle-ci constituant un seul et même établissement pour la mise en place du CSE. 
Dès lors, un CSE unique sera mis en place au niveau de la Société, conformément aux dispositions des articles L.2311-2 et suivants du Code du travail.
Il est précisé que le cadre de mise en place du CSE ainsi défini servira également de cadre de désignation des délégués syndicaux au niveau de la Société.

Délégation au CSE
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral, conformément à l’article R 2314-1 du code du travail. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Crédit d'heures
Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du code du travail.
Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue par tout moyen dans un délai de 8 jours.

Partie 2 - Commission de santé sécurité et des conditions de travail

Composition de la CSSCT
Notre entreprise ayant un effectif supérieur à 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire en application de l'article L. 2315-36 du code du travail.
La CSSCT est composée de trois salariés désignés parmi les membres titulaire du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Conformément à l’article L2315-39 du code du travail, un membre de la commission devra représenter le second collège (techniciens – agents de maîtrise – cadres).
La désignation des membres de la CSSCT s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l'élection du CSE, selon les modalités suivantes : vote à mains levées par les élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées.
En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).

Fonctionnement de la CSSCT

Réunions
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an. La Commission est amenée à se réunir 4 fois par an avant la réunion plénière du CSE consacrée en tout ou partie aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail, à titre préparatoire.

Formation
Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, les membres du CSE, bénéficient d’une formation de 5 jours nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Les modalités de cette formation sont définies, conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail.

Attributions de la CSSCT
De manière générale la CSSCT remplit des missions générales d'étude de certains problèmes pour le compte du comité, de préparation de certaines de ses délibérations et de réponse à toute sollicitation de l'instance afin d'accomplir des missions particulières. Elle est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit ni pour leur propre compte ni pour celui du comité. De plus, et en aucun cas, elle ne peut se substituer au comité pour l'exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert.

Partie 2 - Durée des mandats
Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.


Partie 3 - Dispositions finales

Entrée en vigueur, durée, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période allant de sa signature à la date de fin du mandat de 4 ans des membres du CSE. Il entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.
Le présent accord pourra être révisé selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et suivants du Code du travail. 

Dépôt et publicité
Depuis le 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Il est convenu entre les parties de l'accord sera publié dans une version rendue anonyme.
A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales celui-ci sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. 
Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du conseil de Prud’hommes d’Angers.
Fait à La Pommeraye, le 8 novembre 2019

Pour le Syndicat xxxxxx			Pour l’entreprise xxxxx