ANTOINE Bretagne		 0297220010           0297221679
    

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
				Date : 4 février 2019
										
Objet : Procès-verbal d’accord sur la négociation annuelle obligatoire - 

1/ introduction

Deux séances de négociation ont été planifiées les 28 janvier 2019 et 4 février 2019. La 2ème réunion qui se termine ce jour à 12 h marque la fin des négociations pour 2019.

La société Transports ANTOINE Bretagne représentée par	, 		, et la délégation syndicale FNCR de l’entreprise conduite par 		, accompagné de 		 constate par ce document l’aboutissement des négociations sur un accord portant sur les principaux points de la négociation annuelle obligatoire.

La feuille de revendication de la délégation a été remise préalablement en date du 21 janvier 2019.

Conformément à l’article L.2242-4 du code du travail, sont consignées ci-après les propositions respectives des parties et les mesures que la société Transports ANTOINE entend retenir unilatéralement.


2/ thèmes de la négociation 
21 – rémunérations, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée

211 – demande d’une revalorisation du taux horaire de 5%
La première proposition de la délégation syndicale est de revaloriser les salaires de 5 %. Cette demande est soutenue par le fait que le SMIC horaire a atteint 10,03 au 1er janvier, soit une hausse de 1,54%, tandis que le taux horaire conventionnel pour 1 CR 150M est de 10,36 depuis le 01 01 2018. 

Selon l’INSEE, l’inflation a progressé de 1,8% en moyenne sur 2018.

La Direction établit la Valeur ajoutée créée par l’entreprise en 2018, selon les premiers éléments de bilan : CA brut – Consommations intermédiaires soit 6600 – 3524 = 3076. Les salaires et charges s’élèvent à 2206 k€ et absorbent 72% de la VA. Le résultat d’exploitation de l’exercice apparait en positif et en amélioration par rapport à 2017.

Cependant, il ne faut pas oublier l’environnement économique ; une note de conjoncture du TRM dévoile un repli de 2,2% sur le 3ème trimestre 2018. Cela laisse présager des difficultés sur nos marchés dans les prochains mois, déjà pressenties avec des négociations tarifaires plus compliquées ce début d’année. Entériner 5% de hausse des salaires, c’est s’engager sur une compensation d’au moins 2% à prendre sur les tarifs et les gains de productivité.

Ce n’est pas gagné : les clients nous demandent de plus en plus fréquemment nos actions pour contenir nos coûts, voire les baisser ; la question est posée à la délégation ; la réponse n’est pas simple et c’est l’effort collectif tant sur la défense de la qualité des prestations que sur la maîtrise des coûts (moins de sinistre, de litiges, choix des itinéraires qui limitent les péages, conduite souple pour la consommation…) qui doit contribuer à réaliser cet objectif. Il est également de plus en plus nécessaire de s’adapter à la demande client, d’être réactif pour capter l’activité lorsqu’elle se présente à nous.

Au regard des résultats de l’exercice, des orientations de la politique sociale exposées en Comité de Groupe, il est convenu dans un premier temps de rétablir notre taux horaire à 3% au-dessus de celui de la Convention, soit 10,52 au 1er janvier 2019 équivalent à une revalorisation de +1,54%, applicable à tous les salariés.











212 – demande de la mise en place d’un 13ème mois

Le 13ème mois n’est pas à l’ordre du jour dans notre secteur d’activité, car trop coûteux, impossible à financer pour nombre d’entreprises de transports ; la réponse à cette demande est négative.


213 – demande de chèque vacances 

La Direction refuse également cette demande pour une question déjà posée l’an passé et renvoie également au compte rendu du dernier Comité de Groupe sur ce point.

214 – demande la mise en place de la prime plombage lavage pour tous les contrats

Différents existent dans l’entreprise, en lien avec son historique ; chaque contrat peut être assorti de modalités différentes et il n’est pas envisageable que les modalités de l’un se reportent sur l’autre.

215 – mise en place d’une prime de participation

La participation est déterminée par une formule légale, un mécanisme compliqué ; la réserve de participation sera le cas échéant établie par le Commissaire aux comptes, dès lors qu’il aura arrêté le résultat fiscal de l’exercice ; cette réserve de participation doit aussi intégrer les déficits antérieurs ; il est donc assez peu probable qu’il y ait distribution.

216 – revalorisation de la prime annuelle à 1400 €

Dans le cadre de cette demande, nous avons 38 CR disposant d’une prime mensuelle de 45,74 € x 11 mois et d’une prime annuelle de 457,38 € versée en 2 fois et 4 CR disposant d’une prime annuelle de 1160 €.

La Direction souhaite que, pour les 4 CR, on ait aussi une prime mensuelle ; cette demande est refusée, eu égard au respect de leur contrat de travail négocié lorsqu’ils ont intégré notre société. Soit.

La Direction propose une revalorisation de la prime mensuelle à 60 € pour 38 CR, puis d’établir la prime annuelle à 740 € afin d’obtenir 1400 €. La prime annuelle des 4 autres CR sera calée sur 1400 €.

Cette demande représente pour l’ensemble des conducteurs une hausse de leur salaire de 1,25%.

217 – demande de la prime MACRON à hauteur de 1000 €

La Direction s’engage à maintenir l’écart de 3% sur la CCN, ce qui représente un engagement fort et une prise de risque certaine eu égard à des négociations paritaires à venir ! De ce fait, elle écarte toute autre forme de soutien au Pouvoir d’achat, soulignant au passage que les efforts consentis sont déjà importants, les ressources sont limitées…


218 – mise en place d’une prime économie de carburant

Avant de parler de prime d’économie, il faut définir des objectifs et encore avant analyser comment on identifie des économies ; le sujet n’est pas simple, la mise en évidence de gains par individus très complexe… La Direction rappelle que chaque conducteur se doit d’optimiser sa conduite, cela fait partie de ses obligations contractuelles ; à chacun de voir comment il agit et contribue à améliorer son impact sur l’environnement. Il n’y aura donc pas de prime sur ce poste.



22 – qualité de vie au travail

221 – demande un retour au dépôt le vendredi soir la veille de départ en vacances

Cette disposition existe déjà dans l’entreprise ; il est rappelé que ce n’est pas une obligation, les congés débutant le lundi, le samedi travaillé peut être exigé.






222 – avoir des coupures d’au moins 45h 

Dans l’organisation du planning de service, on peut avoir des sessions de 2 à 5 voire 6 jours de repos ; ensuite 2 sessions de service peuvent être ponctuée par une coupure de 24h. Le repos hebdomadaire normal est observé dans toute la mesure du possible.

223 – égalité professionnelle visant à examiner la situation entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

Les conditions générales d’emploi dans l’entreprise n’ont pas changé et visent à fournir des conditions strictement identiques entre les femmes et les hommes, quelle que soit la catégorie d’emploi. Cela vise les salaires qui se réfèrent à la convention collective, les conditions de travail, de formation. Les éléments détaillés de répartition catégorielle sont fournis par la BDES.

Lors des recrutements, toutes les offres sont ouvertes aussi bien aux femmes qu’aux hommes avec les mêmes dispositions et conditions ; cela a été le cas cette année pour le recrutement du comptable.

La délégation n’a pas fait valoir de remarque sur ce point.

Il n’y a pas en l’état de mesures particulières à mettre en œuvre, les objectifs en matière d’égalité professionnelle étant acquis.


225 – handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi

Sur ce point, l’entreprise n’emploie aucun travailleur handicapé ; pour répondre à ses obligations, l’entreprise achète des fournitures et prestations de service à des sociétés spécialisées, employant des travailleurs handicapés. Par ailleurs, les situations de handicap de certains salariés sont enregistrées. Nous joignons l’état d’assujettissement, établi pour 2017.

La délégation n’a pas présenté de demande sur ce sujet.

226 – droit d’expression

Il est traduit dans l’entreprise par un engagement à réaliser des réunions conformément aux obligations, à ne pas faire de délit d’entrave des IRPP.


227 – qualité de vie au travail

Sur ce point, la Direction soutient l’évolution des équipements des véhicules tracteurs dotés désormais d’une climatisation de nuit, ainsi que d’un frigidaire. Il est rappelé également que les tracteurs sont renouvelés régulièrement, entre 4 et 5 ans, ce qui constitue un gage de matériels en bon état d’exploitation.


228 – conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle

Pas de demande particulière sur le sujet, avec un relatif confort pour la mise en place des jours de délégation.
















3/ annexes

Documents fournis et remis à la délégation à la signature du protocole : 

BDES actualisée au 31/12/18
Eléments sur les heures supplémentaires 

Les documents et pièces remis, ainsi que les informations fournies sont confidentiels.



4/ signatures 

Les Membres des délégations :						La Direction :


Pour la délégation FNCR,

Participant 1	Délégué Syndical



Participant 2	


Participant 3	




Etabli en 2 exemplaires originaux, à GUER, le 4 février 2019


Pour diffusion :
greffe du conseil de prud’hommes en 1 copie
Direccte en 2 exemplaires, dont 1 original et 1 document PDF
Personnel (panneau d’affichage officiel)