ACCORD D ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017



Entre :

L’Adapei86, association loi 1901, dont le siège est situé au 11 avenue des Grottes de Passe-Lourdain, CS 30023, 86280 Saint Benoît,
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur 
L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur 
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Madame 

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :





PREAMBULE


Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 4 rencontres entre la Direction et les Partenaires Sociaux de l’Adapei86 les 14 septembre 2017,  le 19 octobre 2017, 16 novembre et 07 décembre 2017.

Le présent accord sera soumis à la consultation du Comité d’Entreprise lors de la réunion du 18 décembre 2017.

Il est rappelé que tous les thèmes prévus dans le cadre de la Négociation Annuelle obligatoire ont tous été abordés. 

A cet effet, il a été remis aux participants les documents nécessaires à l’engagement des négociations. Il est souhaité que la liste des documents soit transmise chaque année 2ème quinzaine d’octobre.
Article I : la continuité de nos engagements de 2017

Il a été convenu d’un commun accord  d’un suivi pour l’année 2018 de nos différents engagements par les commissions suivantes :

Commission de suivi concernant la pénibilité au travail dont le travail de nuit,
Commission de suivi concernant l’égalité professionnelle hommes / femmes et qualité de vie au travail, grâce à la réorientation de la commission RPS en commission QVT et égalité professionnelle,
Commission de suivi concernant la GPEC incluant le contrat de génération,
Commission de suivi concernant le régime frais de santé,
Commission de suivi concernant les coopérations.
La négociation concernant l’égalité professionnelle hommes / femmes est reportée à 2018 suite aux différents travaux menés par les commissions ad’hoc. Ces négociations s’appuieront sur la base de données unique des données sociales diffusée depuis décembre 2016.

Article II : Constat de désaccord

Augmentation de la prise en charge de la part mutuelle « salarié » :
Les délégués syndicaux demandent une redistribution du CITS pour augmenter la prise en charge de la part mutuelle « salarié » par l’employeur.

Réponse :
Le CITS n’étant pas destiné à être pérenne, la direction ne souhaite pas proposer ce type de redistribution.
Une autre proposition est faite dans le constat d’accord.

Application d’un CET spécifique fin de carrière :
Les syndicats demandent la mise en place d’un CET spécifique pour la fin de carrière.

Réponse : La direction n’accorde pas cette demande. Règlementairement, les dépenses prévues ou non dans la convention collective ne sont pas opposables aux financeurs. Toutes dépenses non autorisées ne seraient donc pas reprises par le financeur lors de la constatation du résultat. Cette situation dégraderait donc systématiquement la trésorerie des établissements.
La direction précise qu’elle n’est pas opposée à une réflexion plus globale sur les dispositifs plus globaux d’accompagnement de départ à la retraite.

Critères objectifs de l’Article 39 de la CCN66 :
Les délégués syndicaux demandent que des critères objectifs soient fixés pour l’application de l’article 39.
Réponse : La convention collective définie clairement les conditions d’application de l’article 39. La direction estime qu’il n’est pas nécessaire d’ajouter des critères objectifs qui existent déjà au sens de la convention collective applicable au sein de l’association.

Usages horaires :
Les syndicats demandent à la direction la possibilité que les femmes enceintes disposent, d’1 heures par jour de travail effectif en moins à partir du 3ème mois de grossesse. Ils demandent également 1 heure pour la rentrée scolaire.

Réponses : La direction n’accorde pas ces demandes dans le cadre d’une NAO mais reste ouverte à négociation dans le cadre d’un accord d’entreprise afin d’être dans une logique de pérennisation si accord est trouvé sur ces sujets. 
La direction précise également que des dispositions existent déjà dans la convention collective applicable en ce qui concerne les femmes enceintes.

Remise en application du supplément familial : 
Les délégués syndicaux demandent la remise en place de la majoration familiale.

Réponse : La direction n’accorde pas cette demande. Règlementairement, les dépenses prévues ou non dans la convention collective ne sont pas opposables aux financeurs. Toutes dépenses non autorisées ne seraient donc pas reprises par le financeur lors de la constatation du résultat. Cette situation dégraderait donc systématiquement la trésorerie des établissements.


Article III : Constats d’accords

Redistribution du CITS
Suite aux décisions des autorités de tarification aux comptes administratifs 2017, la répartition du CITS sera la suivante :

25% à l’investissement aux nouvelles technologies,

25% à la formation sur l’investissement aux nouvelles technologies,

30% à la compensation entre l’évolution du budget nécessaire au fonctionnement des établissements et l’évolution du budget accordée par le Département inférieure au besoin,

20% au pouvoir d’achat par l’octroi d’une prime annuelle exceptionnelle et unique à destination des professionnels en contrat à durée indéterminée à l’indice inférieur ou égal à 418 ou rémunération équivalente, à l’exception des temps partiels choisis (multi-employeurs, congés parentaux, etc…) et des cadres.

Demande de salles de repos aménagées avec les éléments des instances représentatives du personnel à disposition des salariés
Les délégués syndicaux notent à nouveau que les salles mises à disposition aux professionnels pour les temps de pause et pour la consultation des éléments émanant des instances représentatives du personnel sont souvent peu adaptées.

Réponse : L’association partage ce constat différencié selon les sites. Une attention particulière sur les projets de réhabilitation prévus sera portée à cette encontre. Il est aussi proposé de reprendre dans le cadre d’un protocole validé par les différentes instances, les procédures d’affichage des documents en provenance des instances et des syndicats pour améliorer l’accès à l’information.
Un aménagement minimum comprendra :
Un espace de convivialité et de repos,
Un espace d’accès à l’information syndicale sans être nécessairement dans l’espace de convivialité.

Temps de consultation des salariés par les délégués syndicaux 

Pour favoriser l’interaction dans le cadre de la consultation des salariés par les délégués syndicaux, ces derniers sollicitent 2h tous les 2 mois en faveur de l’ensemble des professionnels. 

Réponse : L’association accède de nouveau à cette demande pour l’année 2018, au regard de la mise en place des différentes instances à soutenir et consolider, et des nombreux échanges à mettre en œuvre dans le cadre de la négociation des futurs accords.

Ces dispositions seront négociées annuellement au vu des différents chantiers à mener sur les prochaines années.

D’autre part, l’association tient à souligner qu’elle a accepté de porter le nombre de représentants au Comité d’Entreprise de 5 (obligations règlementaires) à 11 représentants dans le cadre de la négociation du protocole ainsi que de 3 à 4 représentants des CHSCT.
Le(a) Secrétaire du Comité d’Entreprise s’est vu octroyer aussi 5h par mois de temps de délégations.

Les heures de délégation des Délégués syndicaux

Comme pour l’année 2017, les Délégués Syndicaux demandent 20h au lieu de 15h en raison de l’éparpillement géographique des établissements et du temps dont les DS ont besoin pour mener à bien leur mission.
Cette augmentation de 5h par DS équivaudrait à un total de 55h par an soit un total de 220h pour l’ensemble des DS.
Les DS demandent également que les temps de trajet pour les réunions liées aux négociations ne soient pas comptés dans les temps de délégation.
Réponse : Les heures de délégations  attribuées aux délégués syndicaux seront portées à 20h par mois pour l’exercice de leur mission pour l’année 2018. L’association prend en compte de nouveau les travaux à mener dans le cadre de la négociation des futurs accords.
Un compteur d’heures annuelles de délégation, en plus des heures de délégation de 20 heures mensuelles, est octroyé afin de permettre une souplesse supplémentaire aux DS. Ce compteur peut être crédité jusqu’à 60 heures maximum. Les temps de trajet resteront imputés sur les heures de délégation.

Temps partiel en fin carrière :
Les syndicats demandent à la direction d’accorder le maintien des cotisations retraite à taux plein dans le cadre d’un départ en retraite progressive.

Réponse :
La retraite progressive est une possibilité légale dans les régimes de base et complémentaires. Elle permet de faire liquider une partie de sa pension de retraite du régime général ou d'un régime aligné, tout en continuant une activité à temps partiel.
La direction s’engage à informer les salariés faisant cette demande de la possibilité de cotiser sur la base d’une activité à temps plein sur le salaire à temps partiel. Le paiement de cotisations (régime de base et complémentaires Agirc-Arrco uniquement) sur une assiette correspondant à un emploi à temps plein devra faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié concerné et l’employeur dans le contrat de travail initial ou dans un avenant. La possibilité de cotiser sur un temps plein s’applique aussi à la retraite complémentaire.

Formation diplômante :
Les syndicats demandent qu’un salarié étant sur un poste depuis 5 ans sans qualification devra accéder au diplôme le plus proche en qualification du poste occupé.

Réponse : Cela est déjà pratiqué au sein de l’association. La direction accorde donc cette demande légitime.

Expression des salariés :
Les syndicats demandent l’organisation de l’expression des salariés.

Réponse : La direction discutera du protocole et un groupe de travail sera constitué avec les représentants du personnel afin d’écrire ce protocole.

Charte informatique :
Les syndicats demandent une charte de bonne pratique informatique dans le cadre de la Qualité de Vie au Travail. 

Réponse : La direction est d’accord avec cette demande, s’engage à écrire cette charte et à la présenter en commission QVT.

Commission QVT :
Les syndicats demandent à ce qu’une discussion soit faite en NAO sur les travaux et réflexions faites en commission QVT. Ils demandent également que les comptes-rendus des travaux leur soient remis.
Réponse : La direction est en accord avec cette demande.

Article IV : Formalités de dépôt

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la Direccte et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le dépôt se fera à la diligence de la direction.


Fait à Saint-Benoît, le 15 décembre 2017, en 8 exemplaires

Pour l’Adapei86					Pour l’organisation syndicale CGT
Monsieur,						Monsieur 
Directeur Général					Signature





Pour l’organisation syndicale FO			Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
Monsieur						Madame 
Signature						Signature