AVENANT N°7 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CREATION D’EMPLOIS PAR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL




ENTRE :

L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par
Monsieur, Directeur Général 
d’une part,

Et,

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical 
M. 

L’organisation syndicale F.O. représentée par sa déléguée syndicale
Mme 

d’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre des NAO 2019, les partenaires sociaux et l’ARSEA ont souhaité négocier un avenant à l’accord d’entreprise relatif à la création d’emploi par la réduction et l’aménagement du temps de travail, afin de faire évoluer le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires et préciser les conditions d’organisation du travail pour les services en milieu ouvert.


OBJET 

Le présent avenant a pour objet de réviser les articles 3.3.1. et 3.3.3. de l’accord d’entreprise du 29 juin 1999.
Article 1 - Contingent annuel des heures supplémentaires

L’article 3.3.1. CONTREPARTIE A LA MODULATION de l’accord d’entreprise est révisé :

En contrepartie à la modulation, il est prévu un repos compensateur de 100% pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par principe à 110 heures et par exception à 220 heures. 
En effet, le contingent annuel d’heures supplémentaires sera augmenté à 220 heures pour les établissements à fonctionnement continu avec hébergement pour le personnel éducatif et soignant dans le cas où les heures supplémentaires seront dues à l’accomplissement de transferts et/ou de remplacements de professionnels absents du fait d’un manque récurent de personnel.
Est précisé que constitue une heure supplémentaire imputée sur le contingent annuel exclusivement les heures payées avec majoration à 25% ou 50%.


Article 2 - Planning prévisionnel à 15 jours minimum en cas d’horaires individualisées

L’article 3.3.3 B. GESTION DU DISPOSITIF – Vérification individualisée de l’accord d’entreprise est révisé comme suit avec un ajout de paragraphe :

Bien que les professionnels de milieux ouverts disposent d’une certaine latitude dans l’élaboration de leurs horaires, une programmation prévisionnelle de l’ensemble des heures travaillées sur une période minimale de 15 jours est obligatoire pour l’ensemble des professionnels de l’ARSEA concernés par le présent article. Dans cette programmation, accessible uniquement au sein de l’Association, doit apparaître distinctement les lieux d’intervention et le nom des familles visitées ainsi que les lieux de rédaction le cas échéant.

Article 3 – Maximum de 6 jours glissants de travail consécutifs sur 2 semaines glissantes

Afin de préserver la santé au travail des professionnels, l’ARSEA s’engage à assurer dans le cadre des plannings théoriques et prévisionnels de ne pas dépasser six jours de travail consécutifs sur deux semaines glissantes dans le respect des repos hebdomadaires. 

En cas de remplacements, une vigilance particulière sera opérée par les Direction afin de ne pas dépasser ce nombre de jours de travail d’affilés.


DUREE

Le présent avenant entre en vigueur le 26 novembre 2019 et est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant est révisable au gré des parties selon les dispositions légales.
Les éléments seront intégrés à la BDES.
Les éléments seront soumis à l'ensemble des signataires du présent accord.
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

DEPOT LEGAL ET PUBLICATION
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 26 novembre 2019
En 4 exemplaires originaux


Pour l’ARSEA		 Le Directeur Général