PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

ENTRE
La société IMMO de France RHONE ALPES, SAS au capital de 9 686 328 € dont le siège social est situé au 50, Cours Franklin Roosevelt - BP 6056 - 69412 LYON Cedex 06, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 529066326, garantie par GALIAN 89, rue La Boétie 75008 PARIS et CAUTIALIS 4, rue du Général Foy 75008 PARIS, titulaire de la carte professionnelle Transaction sur Immeubles et fonds de commerce, Gestion Immobilière et Syndic de copropriété n° CPI 6901 2015 000 002 758 délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lyon, représentée aux présentes par                                      , dûment habilité à signer les présentes, 
D’une part,
ET
                  , agissant en qualité de délégué syndical CFDT dûment habilité à signer les présentes,
                  , agissant en qualité de délégué syndical CGT dûment habilité à signer les présentes,
D’autre part,
PREAMBULE
Il est établi, à la suite des trois réunions de négociations qui se sont déroulées pour l'année 2017 en date du 29 juin, 11 juillet, et 14 septembre 2017, le présent Procès-verbal d’accord partiel, les différentes parties n’ayant pu se mettre d’accord sur l’ensemble des sujets à l’ordre du jour, mais sur seulement certains d’entre eux.
Lors de la première réunion du 29 juin 2017 et avant toutes propositions, la direction a présenté aux organisations syndicales le bilan des points d’accord de la négociation annuelle obligatoire de 2016.

ARTICLE 1 – propositions respectives des parties

Bloc 1 de négociation : Sur les rémunérations, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée

A – Les organisations syndicales

Les propositions des organisations syndicales ont été les suivantes :

Délégation syndicale CFDT propose :
Une augmentation de 20€ bruts par mois rétroactif depuis le début de l’année de la prime d’ancienneté mensuelle acquise au 01/01/2017. Etant précisé que cette hausse sera exceptionnelle et ne viendra pas impacter les primes d’ancienneté prévues dans la convention collective pour les acquisitions futures. Exemple : un salarié ayant 25€ par mois de prime d’ancienneté au 01/01/2017, la demande consiste à passer cette prime à 45€ par mois (25€+20€). Dans 3 ans, si les montants de la prime d’ancienneté prévus dans la convention collective restent identiques à celles d’aujourd’hui, le salarié verra sa prime d’ancienneté passer de 45€ à 70€ soit (45€+25€).
Une augmentation de 40€ bruts par mois pour les salaires de base inférieurs ou égaux à 1 800€ bruts par mois à compter du 01/01/2018.
Une augmentation du budget du comité d’entreprise par une hausse de +0.5% rétroactive au 01/01/2017 de l’enveloppe des œuvres sociales et ceci pour une durée de deux ans. Le budget du comité d’entreprise passerait ainsi de 1% à 1.5% de la masse salariale (dont 1.3% pour les œuvres sociales) sur deux ans.
Gratuité des honoraires de location pour tous les salariés ayant un an d’ancienneté et embauché en CDI, pas de versement de dépôt de garantie jusqu’au départ du salarié et réduction de 50% des honoraires pour les enfants des salariés avec effet rétroactif au 01/01/2017 pour l’ensemble de ces demandes pour une durée indéterminée. 

Délégation syndicale CGT propose :
Une augmentation généralisée sur la base du coût de la vie soit 1,1 % sur les 12 mois courants.
Une enveloppe d’augmentation individuelle portée à 0,6 % de la masse salariale visant à :
réduire l’écart de salaires dans la catégorie employée entre le salaire minimum et maximum tous niveaux confondus.
poursuivre la réduction des inégalités homme/femme dans la catégorie des agents de maitrise et cadres. 
réduire l’écart entre salaire moyen et médian dans la catégorie cadre masculin
Une prime de frais de transport pour les salariés qui utilisent leurs véhicules pour se rendre sur leur lieu de travail au même titre que les utilisateurs de transports en communs et de vélos, soit 250 € annuel bruts rétroactif au 01/01/2017.
Une revalorisation de la prime d’ancienneté, à partir du 01/01/2018 :
35 € pour les 4 premiers niveaux
39 € pour les niveaux suivants
Ratifier sur le long terme les primes distribuées au titre des honoraires annexes ainsi que les primes liées aux apports d’affaires.
La facilité de stationnement pour l’ensemble des salariés : stationnement de parking pour tous les salariés qui en font la demande sans distinction de catégories professionnelles.
La possibilité d’avoir une journée complète au titre du déménagement d’un salarié au lieu d’une ½ journée.
La gratuité des honoraires de location pour les salariés qui louent par l’intermédiaire de l’entreprise. (dans la limite d’un plafond de 1150 €)
L’augmentation du budget des œuvres sociales a 1,3%.
Action de formation pour le développement des compétences ainsi que sur les risques psycho sociaux pour l’ensemble des salariés.
B – La Direction :
Les réponses et propositions de la Direction ont été les suivantes :

Salaire effectif
A la demande de revalorisation émise par les organisations syndicales pour la prime d’ancienneté, la direction explique qu’elle accorde également de l’importance au fait de récompenser la fidélité à la société. Néanmoins, elle ne souhaite pas revaloriser les montants prévus et négociés dans la convention collective de manière permanente comme le souhaite la CGT ou de manière ponctuelle et exceptionnelle comme le souhaite la CFDT. La direction rappelle que pour récompenser l’ancienneté, elle a accepté de conserver à l’issue des négociations sur le statut collectif la prime anniversaire alors même que celle-ci a été supprimée et remplacée dans la convention collective par la prime médaille du travail. De ce fait, la société fait bénéficier à ses salariés d’une prime anniversaire en plus de la prime médaille du travail.

La direction et les organisations syndicales s’accordent sur le fait d’allouer un budget à la réduction des écarts de salaires. La direction propose de dégager un budget de 23 k€ (env. 35 k€ charges sociales comprises) soit 0.65% de la masse salariale. Cette enveloppe sera consacrée à la réduction des écarts de salaires entre les collaborateurs de la même classification (hors direction, hors négociateurs immobilier, hors contrats d’alternance). Elle sera formalisée dans l’accord égalité hommes femmes que nous envisageons de négocier. 

La direction rappelle qu’elle rembourse les collaborateurs utilisant les transports en commun à hauteur de 50%. Les agences de la société sont toutes situées dans des zones accessibles via les transports en commun. La direction a également mis en place la prime pour les collaborateurs se rendant sur leur lieu de travail en vélo et souhaite pérenniser cette mesure par une prolongation à durée indéterminée.

Il est déjà mis en place au sein de la société lorsque le salarié le demande, une exonération du dépôt de garantie jusqu’à son éventuel départ et tant que le lot concerné est géré par la société. De plus, la société fait bénéficier à ses collaborateurs de plus de 6 mois d’ancienneté d’une remise sur les honoraires de location (hors honoraires liés à la prestation d’état des lieux). La direction ne souhaite pas étendre cet usage de remise aux non collaborateurs de la société à moins d’une offre commerciale ponctuelle destinée à l’ensemble de la clientèle.


Durée effective et organisation du temps de travail

La Direction rappelle que l’accord sur la durée du travail du 28/12/2016 fonctionne, les RTT sont pris et les horaires sont respectés. 

Intéressement participation et épargne salariale
La direction n’accepte pas le principe d’une augmentation générale. La direction propose une amélioration du partage de la valeur ajoutée qui concerne également tous les collaborateurs et qui est de plus liée à la performance de la société. De ce fait, la direction propose de mettre en place un abondement de la manière suivante à compter de l’exercice 2018. Si le chiffre d’affaires de la société progresse de +3% d’une année sur l’autre, le collaborateur pourra bénéficier d’un abondement de 100% sur la totalité de son placement issu de la participation et/ou de l’intéressement dans la limite de 175€ bruts. Exemple : *placement total de 175€ bruts donc 175€ bruts d’abondement ; *placement total de 200€ bruts donc 175€ bruts d’abondement ; *placement total de 100€ bruts donc 100€ bruts d’abondement.

La direction est favorable à une augmentation du budget du comité d’entreprise pour la partie œuvre sociale à compter du 01/01/2018 profitant ainsi à l’ensemble des collaborateurs. De ce fait, la direction propose de passer le budget des œuvres sociales de 0.8% à 1% de la masse salariale à compter du 01/01/2018 pendant 5 ans. (Le budget global avec le fonctionnement passera donc à 1.2%). 

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes 
Ce point est abordé dans l’accord spécifique consacré à l’égalité hommes femmes, que nous envisageons de négocier. 
Les congés payés
La Direction rappelle que l’accord sur la durée du travail et la qualité de vie au travail du 28/12/2016 fixe les modalités de prise des congés payés. 




Bloc 2 : Qualité de vie au travail et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Par suite d’un accord entre la direction et les organisations syndicales changeant la périodicité de négociation des mesures favorisant l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ainsi que l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle font l’objet d’un accord spécifique signé le 14/12/2017 pour une période de 3 ans. Les parties ne constatent pas d’écarts flagrants. Elles sont toutefois convenues après avoir négocié sur la réduction des écarts de rémunération entre hommes et femmes de négocier un accord portant sur l’égalité homme femme séparé d’ici la fin de l’année.

A – Les organisations syndicales

Les organisations syndicales n’ont pas fait de nouvelles propositions. 

B – La Direction :

La Direction expose sa position sur les thèmes suivants qui seront considérés comme mesures unilatérales en l’absence d’accord. 

Calcul des cotisations d’assurance vieillesse sur le salaire à temps plein pour les salariés à temps partiel
La Direction ne souhaite pas émettre de propositions sur ce thème à ce jour. 

Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap. La Direction propose d’intégrer ce thème dans l’accord sur la qualité de vie au travail, thème abordé dans différents accords en vigueur au sein de notre entreprise, mais pour lequel nous souhaitons négocier un accord global en 2018.

Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé : 
Prévoyance : un projet d’accord portant prorogation d’un an est signé le 14/12/2017
Mutuelle : un accord a été négocié et signé le 14/12/2017 

L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés. 
La direction propose l’organisation, au moins une fois par an, de réunions au siège social de la société pour les collaborateurs du Rhône et à l’agence de Grenoble pour les collaborateurs de l’Isère concernant les résultats, les orientations stratégiques, les idées de développement ou d’amélioration et les méthodes de travail. L’ensemble des salariés sera convié à ces réunions. Les instances représentatives du personnel, ainsi que les délégués syndicaux, seront également conviés pour leur permettre de prendre connaissance des débats, ainsi que des suites qui leur seront réservés. Le coût des déplacements des salariés, des représentants du personnel et des délégués syndicaux, liés à ces réunions, seront pris en charge par l’entreprise. Un procès-verbal établi par la direction sera transmis à l’ensemble du personnel dans un délai d’un mois suivant chacune de ces réunions.





A L’ISSUE DE CES DISCUSSIONS LES PARTIES SONT CONVENUES CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 –Les points d’accord

Concernant le bloc 1 de négociation portant sur les rémunérations, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée, les signataires se sont mis d’accord sur les points suivants :
La direction et les organisations syndicales s’accordent sur le fait d’allouer un budget à la réduction des écarts de salaires. Pour l’année 2018, une enveloppe budgétaire de   23 k€ (env. 35 k€ charges sociales comprises) soit 0.65% de la masse salariale sera destinée à la réduction des écarts de salaires entre les collaborateurs de la même classification (hors direction, hors négociateurs immobilier, hors contrats d’alternance). Elle sera formalisée dans l’accord égalité hommes femmes que nous envisageons de négocier.
La direction et les organisations syndicales s’accordent sur la mise en place d’un abondement. Cependant seule la CFDT accepte les modalités suivantes proposées par la direction afin de mettre en place un abondement dès l’exercice 2018 : si le chiffre d’affaires de la société progresse de +3% d’une année sur l’autre, le collaborateur pourra bénéficier d’un abondement de 100% sur la totalité de son placement issu de la participation et/ou de l’intéressement dans la limite de 175€ bruts. Exemple : *placement total de 175€ bruts donc 175€ bruts d’abondement ; *placement total de 200€ bruts donc 175€ bruts d’abondement ; *placement total de 100€ bruts donc 100€ bruts d’abondement. Il sera conclu un avenant au PEE actuellement en place.

Le budget du comité d’entreprise pour la partie œuvre sociale passera à compter du 01/01/2018 de 0.8% à 1% de la masse salariale pendant 5 ans. (Le budget global avec le fonctionnement passera donc à 1.2%).

La direction prolonge à durée indéterminée l’indemnité kilométrique vélo pour les collaborateurs se rendant sur leur lieu de travail par ce moyen de transport. Le barème sera celui fixé par l’URSSAF.

Bloc 2 de négociation : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Les parties sont convenues de négocier un accord séparé portant :
D’une part sur un accord d’égalité hommes femmes.
Et d’autre part sur un accord de méthode portant sur une périodicité de négociation sur ce thème de 3 ans.

ARTICLE 2 – PUBLICITE

Article 2.1. Dépôt :
Le présent accord sera déposé en double exemplaires originaux à l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes dont relève le siège social de la société, à la diligence de l’entreprise, dont un exemplaire dûment signé par les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autre exemplaire par courrier électronique. (Adresse : rhona-ut69.accord-entreprise@direccte.gouv.fr) 
Un exemplaire sera déposé au Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et au secrétaire du Comité d'Entreprise.

Il sera annexé au présent accord :
le PV de réunion de la délégation unique du personnel en qualité de CE contenant l’avis émis
les deux désignations syndicales visées en tête des présentes. 
copie de la notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature (copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté) 
copie du PV des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
 bordereau de dépôt.

Article 2.2. Affichage :
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction. Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition des salariés au service du personnel. 

Pour information, et conformément à la loi, l’Administration dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Fait à Lyon, le 14/12/2017, en 6 exemplaires