Accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle pour la Coopérative Capdéa.





Entre :
La coopérative Capdéa, représentée par …………………………….. en qualité de …………………………….

D’une part


Et :
M. …………………………………….., délégué syndical …………………

D’autre part



Il a été convenu ce qui suit :



Préambule : 

Les parties restent convaincues que la mixité des équipes est source de richesse, d’un plus grand respect mutuel et participe ainsi à réduire les stéréotypes. 
Capdéa s’était engagée via un accord d’entreprise triennal signé le 29 septembre 2015 à :


Elargir et adapter la formation professionnelle et améliorer la qualification

Objectif à atteindre : maintenir l’équilibre du pourcentage (50 / 50) d’hommes et de femmes ayant suivi au moins une formation ainsi que celui du nombre moyen annuel d’heures de formation entre les hommes et les femmes.

Le bilan du nombre moyen d’heures de formation sur les trois dernières années (2016, 2017 et 2018) montre que les objectifs fixés ont été atteints.
Sur la période 2016 à 2018, 71% des femmes ont suivi au minimum une formation contre 64% des hommes.
Sur cette même période, le nombre moyen annuel d’heures de formation par homme est de 9,5 h / an et par femme de 9,8 h / an.


2016 : 77 h de formation pour un effectif total de 7 femmes soit 11h de formation en moyenne par femme
2017 : 50 h de formation pour un effectif total de 7 femmes soit 7 h de formation en moyenne par femme
2018 : 81 h de formation pour un effectif total de 7 femmes soit 11,5 h de formation en moyenne par femme

Améliorer l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales ainsi que les conditions de travail

Objectif à atteindre : Prendre en considération les salariés en famille monoparentale ayant des enfants à charge en garde complète ou alternée afin de faciliter au mieux l’organisation entre activités professionnelles et obligations familiales. 

Aucune demande de passage à temps partiel n’a été effectuée durant la période 2016 à 2018.
L’ensemble des demandes de congés payés des salariés en situation de famille monoparentale ont été acceptées en 2016, 2017 et 2018.


Conforter les politiques d’harmonisation en matière de classification et de rémunération

Objectif à atteindre : Aucune réclamation portée par les salariés justifiée par une inégalité hommes –      femmes au niveau de la rémunération 

Cet objectif a été atteint sur ces trois années (2016, 2017 et 2018). 

Le présent accord a pour objet de continuer à développer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail des salariés en privilégiant si possible la mixité en matière de recrutement, en conservant l’égalité d’accès à la formation professionnelle et d’amélioration de la qualification et en restant vigilant à conserver une bonne articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales. 

Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Capdéa.


Article 2 : Domaines d’actions retenus, actions et objectifs

Les parties signataires ont fait le choix de retenir 11 actions dans 3 domaines différents qui sont les suivants :

Renforcer la politique de mixité en matière de recrutement
Conserver l’égalité d’accès à la formation professionnelle et d’amélioration de la qualification ;
Conserver une bonne articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales ;

Les objectifs fixés seront à atteindre sur les 3 ans de durée de l’accord.

Article 2.1 : Renforcer la politique de mixité en matière de recrutement.

Constat partagé :

Les parties affirment que le recrutement constitue une phase déterminante permettant de renforcer l’égalité professionnelle, la diversité des équipes et la mixité des emplois au sein de la société.
Le processus de recrutement doit se dérouler dans les mêmes conditions et selon des critères de sélection identiques pour les femmes et les hommes, sans aucune discrimination. 
Les parties estiment qu’il est nécessaire de développer la communication externe pour présenter l’ensemble des emplois de Capdéa où il existe une pénurie de main d’œuvre (ex : conducteur routier, Pilote d’installation, mécanicien agricole) et où les candidatures féminines sont quasi inexistantes à l’heure actuelle. 

Objectif :

Les parties se fixent pour objectif d’améliorer la communication externe sur les postes à pourvoir au sein de Capdéa et à tenter de recruter du personnel féminin sur ces emplois en tension.

Actions à mettre en œuvre :

Pour atteindre les objectifs ci-dessus, les trois actions suivantes sont mises en œuvre :

Mettre en œuvre des actions de communication auprès des organismes professionnels du recrutement (Pôle Emploi, agences intérim…) ainsi que des établissements / organismes de formation qui peuvent former le vivier de recrutement de l’entreprise, sur nos postes à pourvoir afin de favoriser l’orientation des femmes vers des métiers occupés principalement par des hommes. 
Proposer des contrats en alternance et des stages accessibles sur ces emplois en tension de manière équilibrée entre les hommes et les femmes.

Sensibiliser les membres de l’Encadrement à la non-discrimination et principalement lors des processus de recrutement.

Indicateurs suivis :
	
Nombre de candidatures féminines sur les emplois en tension et nombre de femmes recrutées sur ces postes.

Nombre de contrat en alternance et stages sur les emplois en tension et répartition Femmes / Hommes.

Article 2.2 : Conserver l’égalité d’accès à la formation professionnelle et d’amélioration de la qualification.

Constat partagé :

Les parties souhaitent poursuivre une égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à la formation et le développement des qualifications.

Objectifs :

Les parties considèrent que la formation professionnelle participe à l’évolution des emplois et qu’il est important que les actions de formation dispensées aux femmes et aux hommes soient équilibrées tant dans leur volume que dans leur contenu pour permettre un développement des qualifications et le maintien de l’employabilité afin d’assurer une perspective professionnelle.

Actions à mettre en œuvre :

Pour atteindre les objectifs ci-dessus, les quatre actions suivantes sont mises en œuvre :

Au regard du fort pourcentage de temps partiel féminin, permettre un accès équivalent à la formation des salariés employés à temps partiel et des salariés employés à temps plein.
Pour les formations qualifiantes, permettre un accès équivalent à la formation des salariés employés à temps partiel et des salariés employés à temps plein.
S’assurer que l’ensemble des salariés ayant effectué une ou plusieurs demandes individuelles de formation lors de leur entretien de progrès aient eu un retour (positif ou négatif) par l’Encadrement.  
Développer un maximum  la polyvalence et essentiellement sur les postes de Plaine afin d’avoir une meilleure employabilité.

Indicateurs suivis :

Nombre d’heures moyen de formation suivi par le personnel masculin et le personnel féminin au cours de l’année rapporté aux effectifs moyen hommes et femmes (situation comparée au pourcentage de l’année précédente : au 31/12 de chaque année).

Nombre de demande de formations individuelles remontées lors des entretiens de progrès acceptées par l’Encadrement.


Article 2.3 : Conserver une bonne articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales.


Constat partagé :

Les parties souhaitent rester vigilent à ce que l’ensemble des salariés de Capdéa conservent un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et ainsi continuer de prendre en compte les différentes demandes des salariés permettant d’améliorer cet équilibre.

Objectif :

Capdéa souhaite prendre en considération l’ensemble des demandes permettant d’améliorer l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales.

Actions à mettre en oeuvre :

Pour atteindre les objectifs ci-dessus, les quatre actions suivantes sont mises en œuvre :

Prioriser l’accès des salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps plein, de même que les salariés à temps plein qui désirent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel, pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent.

Continuer de porter une attention particulière à la situation des familles monoparentales.

Tenir compte pour la prise des congés, des contraintes liées aux familles monoparentales ou divorcées.

Eviter d’organiser des réunions professionnelles avant 9h00 ou après 18h00.

Indicateurs suivis :

Nombre de demandes de passage de temps plein à temps partiel ou inversement de temps partiel à temps plein et acceptées (situation comparée au 31/12 de chaque année).

Nombre de demandes de congés payés en lien avec la situation de famille monoparentale ou divorcée (ex : congés payés durant vacances scolaires…) et acceptées (situation comparée au 31/12 de chaque année).


Article 3 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Au terme de cette durée, le présent accord cessera de produire tout effet, les parties excluant toute reconduction tacite.


Article 4 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature.


Article 5 : Notification et dépôt

Conformément aux articles L-2221.2 et D-2231.2 du code du travail, le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux : 1 exemplaire déposé à la DIRECCTE (plus une version en support électronique), 1 exemplaire déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes et un exemplaire pour chaque partie.

Par ailleurs, le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plateforme « téléaccords ».



Fait à Assencières, le 26 février 2019. 

………………………..,						………………………………..,
…………………………………………...				Délégué Syndical ……………..