Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Entre les soussignés :
La société ECO-LOGISTIQUE REEMPLOI, Numéro INSEE : 798 979 555 00017, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro :798 979 555 d’Orléans, dont le siège social est situé 50 Route de Sens 45320 COURTENAY, 
Représentée par Mr ………………, agissant en qualité de Directeur. Dénommée ci-dessous ECO-LOGISTIQUE REEMPLOI, 
d'une part,
Et,

L’ensemble du personnel.
D’autre part,

Dans ce cadre l’entreprise a mise en place un référendum auprès du personnel.
Il a été conclu ce qui suit. 

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.



Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Etre titulaire d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à  53 944,80 € brut calculée pour 1 an sur la base de la durée légale du travail.


Article 2 Montant de la prime exceptionnelle
 Le montant de la prime  exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 300€ pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. 

 Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis. 

Le montant sera calculé au prorata temporis en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2018 pour les embauches sur l’année  2018.

Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée en mars 2019.

Elle apparaitra sur une ligne spécifique sur le bulletin de salaire et sera déclarée dans le cadre de la DSN.

Article 4  Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l’impôt sur le revenu
 
Article 5 durée de révision et de dénonciation
Le présent accord s'applique à compter du 27 février 2019 et pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article .
Article 6 dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Courtenay, le 27 février 2019,
En deux exemplaires,
Nom du signataire pour l’entreprise