Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € …. brut

Article 2 : Montant de la prime
Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est de 300 € pour un temps plein 
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : 

Modulation selon le temps de présence effectif en 2018
La prime est de 300 € pour les salariés à plein temps bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018 ou moins selon le calcul ci-dessus pour les temps partiels. (Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade)
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Le montant de la prime est réduit si le salarié est arrivé dans l’entreprise en cours d’année : la prime est alors calculée prorata temporis.

Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 30 mars 2019 en même temps que le salaire du mois de mars 2019 et sera indiquée sur le bulletin de paie (C. trav., art. R. 3243-1, 9°).
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 
Article 4 : Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord.

Cet accord est valable jusqu’au 31 mars 2019 et pourra être dénoncé jusqu’à cette date.




Fait à Chambéry, le 19 mars 2019
Signature avec la mention Lu et approuvé.

La présidente 

Les salariées :
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel à la DUP et au CHSCT 

Entre les soussignés :
La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Vendée dont le siège social est situé 16 rue Olivier de Clisson – CS 10049 – 85002 LA ROCHE SUR YON cedex
, 
Ci-après dénommé « l’employeur »,
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la CCI de la Vendée représentées par :
xxx pour la CGT
xxx pour la CFDT

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
d'autre part,

Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales et l’employeur ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 15 octobre 2019.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 30 novembre 2019. 
Ainsi, les mandats des membres à la délégation unique du personnel et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en cinq exemplaires. L’employeur procèdera auprès de la Direccte au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique et également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à la Roche sur Yon, le 19 mars 2019

Xxx									Délégué CGT
Directeur général
									Délégué CFDT
Accord collectif relatif à la réduction des mandats des représentants du personnel en vue de la mise en place du Comité Social et Economique


Entre : 
La Société Homefriend, sise Tour Franklin La Défense 100 Jardins Boieldieu  
Et, 
L'organisation syndicale CFDT 
L'organisation syndicale CGT  

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE  QUI SUIT: 

Selon les dispositions transitoires de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019. 
Cependant, selon les dispositions de l'article 5 de la loi de ratification no 2018-217 du 29 mars 2018, lorsque les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, leur durée peut être réduite d'une durée maximum d'un an soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée. 

CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT : 

ARTICLE I. OBJET : REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 
En application de l'article 5 de la loi de ratification no 2018-217 du 29 mars 2018, et après consultation de la Délégation Unique du Personnel le 19 Mars 2019, les parties signataires ont décidé de réduire tous les mandats en cours afin de mettre en place le Comité Social et Economique. 
La date de fin des mandats en cours est donc avancée au 2 juillet 2019. 




ARTICLE II. INFORMATION, DEPOT ET PUBLICITE DE LA DECISION UNILATERALE 
Les élus ont été informes de la réduction de leur mandat le 19 Mars 2019. 
Les salariés en seront informés par affichage le 22 Mars 2019. 
Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de Toulouse et au Conseil de Prud'hommes (CPH) de Toulouse. 

Fait à Toulouse, le 19 Mars 2019
 
Pour HomeFriend

Pour l’organisation syndicale CFDT 

Pour l’organisation syndicale CGT
PRIME MACRON


Dans le cadre de la loi portant mesures d’urgences économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, il est convenu entre :
-le Conseil d’administration représenté par son Président,
- le(s) représentant(s) du CES,
ce qui suit :

Montant de la prime

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant brut maximum de 1000 Euros est attribuée à l’ensemble des salariés ayant eu une présence effective du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail ( soit 53 944,92€)
Les salariés à temps partiel ou entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.
Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle, …).

Principe de non substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue pas à des augmentations de rémunération  prévues par  la convention salariale en vigueur à la MJC. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paie du mois de mars 2019. 
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera constaté sur le bulletin de paie du même mois.

Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

Information du personnel

Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Une copie de l’accord sera jointe  au bulletin de paie constatant le paiement de la prime.

Fait à Douai le 19 mars 2019
ACCORD D’ENTREPRISE
Loi « portant mesures d’urgence économique et sociales »

Entre :
La société X
D’une part
Et 
L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procè verbal est joint au présent accord.
D’autre part, 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi »portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a ét édécidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 
-Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
-Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de 53 944.80€ ou moins.


Article 2 Montant de la prime
Le montant de la prime est de 250€ pour un temps plein (et le cas échéant, pour un salarié en forfait jours à 216 jours annuels).
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel, selon le calcul suivant : 
Montant prime temps partiel = montant prime taux plein x coefficient de présence. Exemple : un salarié travaillant 80% du temps bénéficiera de 80% de la prime d’un temps plein)

Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime fera l’objet d’un versement unique avec la paie de mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impot sur le revenu.
Article 4 Publicité de l’accord
Cet accord est signé en 02 exemplaires originaux. Le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec  le personnel. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ( à titre informatif, à ce jour )

Fait à 
Le 

Signature
Accord Jour de solidarité 2019
ALDI Marché Sarl Ablis





Il est conclu entre  

La société ALDI Marché SARL Ablis située ZA Ablis Nord, rue des Antonins, 78660 ABLIS, représentée par son gérant XXX,

Et
Le syndicat CFTC 			représenté par XXXX
Le syndicat CFDT 			représenté par XXXX
Le syndicat CGT 			représenté par XXXX 
Le syndicat CFE- CGC		représenté par XXXX 


Ce qui suit :

Un rappel a été fait par la direction et par les partenaires sociaux du caractère obligatoire de cette journée de solidarité et des modalités prévues par la loi permettant de s’acquitter de cette journée en travaillant un jour initialement férié.

Pour la société ALDI Marché Sarl Ablis, le jour de solidarité est fixé au mercredi 08/05/2019 qui était normalement un jour férié et qui sera travaillé. Les magasins seront ouverts aux horaires habituels.
L’entrepôt, y compris le service expédition, sera également ouvert aux horaires habituels. 
L’administration sera elle également ouverte aux horaires habituels.

Le décompte de cette journée de solidarité se fera de la manière suivante  pour les salariés travaillant ce jour-là : 

L’ensemble de la centrale (y compris les magasins) étant ouverte le 08/05/2019, cette journée sera décomptée comme un jour de travail normal et non plus comme un jour férié pour tous les salariés travaillant ce jour-là exception faite des salariés en forfait jours (RSE, CC, PI, RTI, RS et STAFF). 

Pour les salariés en forfait jours (RSE, CC, PI, RTI, RS et STAFF) et qui travailleraient ce jour-là, ceux-ci récupéreront au plus tard pour la fin Août 2019 cette journée de travail, car le jour de solidarité est déjà décompté des compteurs RTT.

Pour les salariés absents avec l’autorisation expresse de leur supérieur hiérarchique le 08/05/2019 un jour de congés payés leur sera décompté excepté pour les salariés en forfait jours (RSE, CC, PI, RTI, RS et STAFF).


Cet  accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues dans le code du travail.



Fait à Ablis, le 19/03/2019



Pour ALDI Marché Sarl Ablis 			
XXXX, Gérant




Pour la CFTC 						
XXXX




Pour la  CFDT 						
XXXX




Pour la  CGT                                                                    
XXXX






Pour la CFE CGC
XXXX
ACCORD COLLECTIF DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE
RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Distriplast Flandre  SAS




Entre :

 La Société  Distriplast Flandre  SAS représentée par Monsieur XXX,  agissant en qualité de Directeur assisté de Monsieur XXX, Directeur RH 

Et la délégation syndicale suivante :

Monsieur XXX, Délégué syndical CFE-CGC
Monsieur XXX, Délégué syndical CFDT
Monsieur XXX, Délégué syndical CFTC



Préambule

Conformément à l’article L 2242-1 et L 2242-8 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les délégations syndicales CFDT, CFE CGC et CFTC.
Une première réunion s’est tenue le 29 janvier 2019.  Au cours de cette réunion, les représentants syndicaux ont présenté une liste des thèmes  à discuter durant les NAO ainsi qu’une liste des informations à recevoir de la Direction.

Les réunions suivantes ont eu lieu les 18, 26 et 28 février 2019.
A l’issue de la négociation, les représentants syndicaux et la Direction ont marqué leurs accords respectifs sur les points détaillés dans l’article 2 ci-dessous.






Article 1 – Cadre de la négociation

Au cours de la deuxième réunion, les partenaires sociaux ont décidé de porter la négociation sur les thèmes énumérés ci-dessous :
Prime de paniers et titres restaurant
Evolution du calcul de la prime d’ancienneté de 1% du salaire de base par année plutôt que 2.4% tous les 3 ans.
Mise en place d’un abondement sur la prime de participation
Mis en place d’une prime d’intéressement
Alignement des garanties de la mutuelle des non-cadres sur celle des cadres.
Revalorisation du budget de fonctionnement du CE


Article 2- Accord

Il a été convenu ce qui suit :

Augmentation des paniers de poste de 6.50 € par jour et par salarié concerné,  à 6,60 € par jour et par salarié concerné.  Application au 1er avril 2019

Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant de 9.05 € par titre à 9.20 € par titre pour les salariés concernés (part patronale de 5.52 €/titre).  Application au 1er avril 2019 

Augmentation générale des salaires bruts de base de 1% au 1er janvier 2020.

Accord de principe sur la mise en place d’une prime d’intéressement applicable en 2020,  dont les modalités seront à convenir en 2019.

 


Article 3 : Entrée en vigueur et formalités de dépôt

Conformément à l'article L 2231-2 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
La partie la plus diligente déposera l'accord à la DIRECCTE, en deux exemplaires dont un sous support électronique, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues par l’article L 2261-1 et suivants du Code du travail.  



Fait à Dunkerque,
Le 19/03/2019


Pour la Société Distriplast	Pour la délégation                                 syndicale
					
XXX	XXX,
	Délégué Syndical  CFE-CGC



XXX	XXX
	Délégué Syndical CFTC



	XXX
	Délégué syndical CFDT
PROCES VERBAL D’ACCORD

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société des Carrières de Vignats, représentée par Monsieur                               en sa qualité de Directeur, d’une part ;

Et,

La Délégation Syndicale F.O. de l’entreprise, d’autre part ;


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel de la Société.

Article 2 – Objet de l’accord

L’augmentation générale des salaires pour les ouvriers et ETAM (hors « ETAM itinérant ») présents au 1er janvier 2019 sera la suivante :
	
1 % au 1er avril 2019 au titre des rémunérations 2019,
0,8 % au 1er juillet 2019 au titre des rémunérations 2019 (avec minimum garanti de 32 € brut pour le total de ces deux augmentations).
Augmentation de 15€ brut/mois pour les salariés non postés au 1er avril 2019
Enveloppe d’augmentation individuelle de 0,4%

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 – Formalité de dépôt

La présente décision unilatérale fera  l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DIRECCTE, via le site 


Fait à Nécy, le 19 mars 2019

Pour la Société,		Pour le Syndicat F.O.,
ACCORD A DUREE DETERMINEE SUR LE VERSEMENT
DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE 

LA SCP D'OPHTALMOLOGIE CHENIEUX

Représentée par XXX

Ci-après désigné l’entreprise :   SCP Ophtalmologie Chénieux
				18 rue du Général Catroux
				87000 LIMOGES
				Siret 328 369 699 00041

ET

Les délégués du personnel représentés par XXX

Ci-après désigné le CSE,

PREAMBULE

L’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » article 1er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, de mettre en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. 
Article 1
La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.
Article 2
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 300 euros correspondant à une durée du travail à temps complet. 
Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée du travail.
Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.
Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).
Article 3

Cette prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019.

Article 4 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31mars 2019 et entrera en vigueur le lendemain du dépôt du présent accord à la Direccte.

Fait à Limoges le 19/03/2019

Pour la SCP: 								Pour le CSE :
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ACCORD D’ENTREPRISE du 19 Mars 2019

Au sein de l’entreprise SARL GLAUSER, il a été conclu ce présent accord d’entreprise instituant l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales.

Salariés bénéficiaires : 
	Ceux dont la rémunération 2018 a été inférieure à 3 SMIC

Montant de la prime : 
	1 000€ (mille euros)

Modalités de versement : 
	La prime sera versée avec le salaire de mars 2019, soit le 31 mars au plus tard, et apparaîtra sur une ligne spécifique du bulletin de paie

Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle :
	Les sommes versées sont exonérées de toutes cotisations et contributions d’origine légales ou conventionnelles, et ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu

Information et publication :
	Le présent accord est signé par l’ensemble des salariés
	Il sera déposé à la DIRECCTE, un exemplaire sera remis à chaque salarié

Fait à SAINT HILAIRE, le 19 Mars 2019


				
Gérant					Salariée			Salarié
ACCORD D'ENTREPRISE
DISSOLUTION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE RIGA 




ENTRE LES SOUSSIGNES :


- la SAS RIGA, au capital de 4.004.000 €, dont le siège social est situé 41 avenue de l'Europe 59223 RONCQ, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 885480293, représentée par M.  , agissant en qualité de Président dûment mandaté pour la conclusion des présentes, 


-  au capital de 37.600 €, dont le siège social est situé 41 avenue de l'Europe 59223 RONCQ, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 316916774, représentée par M.  , agissant en qualité de Président dûment mandaté pour la conclusion des présentes,

D'UNE PART,


ET :


Les organisations syndicales représentatives suivantes :

le syndicat CFDT représenté par M. ,  agissant en qualité de Délégué Syndical,


le syndicat FO représenté par M. , agissant en qualité de Délégué Syndical,

dûment habilités à la signature du présent accord, 

D'AUTRE PART.

Il a été conVENU ET ARRETE CE QUI SUIT



ARTICLE 1 – OBJET

Il a été constitué en date du 01 Décembre 1999 une Unité Economique et Sociale RIGA, celle-ci regroupait à l’origine les sociétés SA Laboratoires ELSAY & RIGA, SARL NORMADIS, SARL SADAF, SARL 32.  





Les sociétés SARL 32 et SARL NORMADIS ont fait respectivement l’objet d’une
transmission universelle de patrimoine en date du 07/03/2001 et d’une
fusion absorption en date du 31/12/2002, au profit de la société RIGA. 

Il ne subsiste depuis dans l’UES que les sociétés RIGA et SADAF. 

Par ailleurs, Les parties constatent, qu’à ce jour, l’effectif salarié de la société SADAF est égal à 0.
 
Aussi, les parties conviennent par le présent accord de la dissolution en date de ce jour de l’Unité Economique et Sociale RIGA. 



ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES

2.1. Les organisations syndicales signataires mandatent  pour notifier le présent accord aux syndicats non signataires. 



ARTICLE 3 – DEPOT 

3.1. Le présent accord sera déposé en 6 exemplaires originaux dont : 

- 1 exemplaire conservé par la société

- 1 exemplaire remis aux délégués syndicaux

- 1 exemplaire remis au comité d'entreprise

- 1 exemplaire déposé dans les 8 jours après la date de conclusion à la DIRECCTE, par voie électronique, 

- 1 exemplaire déposé au secrétariat-greffe du greffe du Conseil de Prud'hommes de TOURCOING.

Cet accord fera par ailleurs l’objet d’un affichage, dès sa signature, sur les tableaux réservés à cet effet sur les différents sites de RIGA. 



							Fait à RONCQ
							le 19 Mars 2019                                       
	
							En 7 exemplaires originaux





Pour les organisations syndicales			Pour la SAS RIGA		
    , FO (1)						   , Président (1)







  , CFDT (1)							Pour 
								   , Président (1)



(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "lu et approuvé" et parapher le bas des autres pages.
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU SEIN DE L’UES GROUPE AGEAS EN FRANCE




ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société Ageas France

La société Ageas Patrimoine

La société Sicavonline

La société Sicavonline Partenaires 

Le GIE Ageas Services

Représentées par Monsieur xxxxxx, dûment habilité et mandaté à cet effet ;


Constituant l’Unité Economique et Sociale du Groupe Ageas en France (ci-après dénommées « les entités de l’UES » ou « l’employeur ») ;


D'UNE PART


ET :


Les organisations syndicales représentatives ci-après dénommées :

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par xxxxxxxxxx, en qualité de Délégué Syndical ;

L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par xxxxxxxx en qualité de Délégué Syndical ;


D’AUTRE PART



En vertu de l’article L.2242-1 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives ont été, en date du 23 novembre 2018, convoquées aux négociations annuelles obligatoires afin d’évoquer les thèmes suivants :
Les salaires effectifs,
L’égalité professionnelle hommes/femmes,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
L’emploi des travailleurs handicapés,
L’épargne salariale,
La prévoyance maladie,
Le droit à la déconnexion.

Les négociations entre les représentants de l’UES et les organisations syndicales ont donné lieu à deux rencontres :
le 17 décembre 2018,
le 19 mars 2019.

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :


Article 1.	Augmentations individuelles

En application de la politique de rémunération, le principe des augmentations individuelles au mérite continue à s’appliquer, en veillant particulièrement au respect des principes d’équité entre les hommes et les femmes, vis-à-vis des seniors et sans discrimination sur le statut.
Une enveloppe d’augmentations et de primes exceptionnelles est attribuée, à hauteur de 2,5% de la masse salariale des salariés administratifs en CDI présents au 31 décembre 2018.
Dans le contexte actuel d’inflation (1,6% en 2018 selon la source INSEE), cette enveloppe constitue un effort significatif de l’employeur.
Les augmentations attribuées au mérite individuel seront enregistrées sur la paie du mois de mars avec une rétroactivité au 1er janvier 2019.




Article 2.	PUBLICITE ET DEPOT

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord est établi en 5 exemplaires.

Il sera déposé (une version papier et une version numérique) auprès de l'Unité Territoriale de la DIRECCTE 92 Hauts-de-Seine.

Cet accord est par ailleurs déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Il sera mis à disposition sur l’Intranet de l’UES.




Fait à Paris La Défense, le 19 mars 2019


Pour les entités constitutives de l’UES			Pour les Organisations Syndicales



xxxxxx 							Pour la C.F.D.T.
								xxxx




								Pour la C.F.E-C.G.C.
								xxxxx
Clinique
Les Rosiers
ACCORD PORTANT SUR L’EVOLUTION DE LA GRILLE DE REMUNERATION
DES KINESITHERAPEUTES AU SEIN DE LA CLINIQUE LES ROSIERS
ENTRE
La Clinique de rééducation fonctionnelle LES ROSIERS
Représentée par
Les Organisations syndicales representatives :
D'autre part
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Suite aux échanges et aux difficultés de recrutement, la grille de rémunération des Kinésithérapeutes a fait l’objet d’une revalorisation au 1er juillet 2018.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : EVOLUTION DE LA GRILLE DE SALAIRE KINESITHERAPEUTE
Evolution de la grille de salaire Kinésithérapeute :
2019 - Augmentation du salaire de base 2017-2018 propre à la clinique Les Rosiers de 10% brut au prorata du temps de travail
2020 - Augmentation de 11% brut au prorata du temps de travail sur le salaire de base
2021 - Augmentation de 13% brut au prorata du temps de travail sur le salaire de base 2017-2018.
2022 - Augmentation de 15% brut au prorata du temps de travail sur le salaire de base
D'une part
ET
2017-2018.
2017-2018.
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Clinique
Les Rosiers
Annexe 1 : Grille Kinésithérapeute 2018 -2019 Annexe 2 : Grille Kinésithérapeute 2019- 2020 Annexe 3 : Grille Kinésithérapeute 2020 - 2021 Annexe 4 : Grille Kinésithérapeute 2021 - 2022
Par ailleurs, il est convenu que les rémunérations des kinésithérapeutes en contrats à Durée Indéterminée au 1er Juillet 2018 suivront la même évolution d’augmentation que la grille métier à savoir :
2019-2020:+!%
2020 - 2021 : +2%
2021 - 2022 : +2%
A compter du moment où la rémunération d’un kinésithérapeute est égale à la grille métier de l’établissement (rattrapage), celle-ci suivra la même évolution que ladite grille et ne pourra pas être supérieure.
ARTICLE 2 : FORMALITES - PUBLICITE
La Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.
Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.
Le présent accord, signé des parties, sera transmis au Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Dijon, le 19 mars 2019 En 3 exemplaires originaux.
Pour la Clinique SSR Les Rosiers
Pour le Syndicat FO
Pour le Syndicat CGT


Clinique
Les Rosiers

Annexe 2 : Grille Kinésithérapeute 2019 - 2020
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Clinique
Les Rosiers

Annexe 3 : Grille Kinésithérapeute 2020 - 2021

Clinique
Les Rosiers



H
 Clinique
Les Rosiers
Annexe 4 : Grille Kinésithérapeute 2021 - 2022
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ASSOCIATION de l’AIDE FAMILIALE 
POPULAIRE / CSF

                



ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE


ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association de l’Aide Familiale Populaire/Confédération Syndicale des Familles des Deux-Sèvres, ci-après dénommée AAFP/CSF 79, dont le siège social est situé 2ter rue Jules Siegfried 79000 NIORT, enregistrée en Préfecture sous le numéro W792003155, représentée par M. Jean Paul VILLEMUR, représentant Mme Evelyne POINT, Présidente de l’association, en vertu des mandats qui lui sont confiés,

D’une part,

Et :
Les représentants du CSE (Comité Social et Economique) représentés par :
Mme Aurore CLERTON en sa qualité d’élue titulaire au Comité Social et Economique,
Mme Sandrine POUVREAU en sa qualité d’élue titulaire au Comité Social et Economique,

D’autre part,


PREAMBULE :

Au vu des résultats de l’activité 2018, des efforts fournis par chacun tout au long de l’année écoulée et après des demandes des représentants du CSE, l’association a décidé de verser une prime exceptionnelle (« prime exceptionnelle MACRON de fin d’année »).
Pour ce faire, en application de la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesure d’urgence économique et sociale, les organisations représentatives du personnel et les organes dirigeants de l’AAFP / CSF 79 se sont réunis le 19 mars 2019.


OBJET

Cet accord a pour objectifs de déterminer le montant et les modalités d’attribution de cette prime.

MONTANT

L’association décide de verser une prime exceptionnelle d’un montant de 150 € pour tous les salariés pouvant y prétendre, et 30 € supplémentaires pour les salariés ayant un contrat supérieur à 110 heures par mois (moyenne des durées de contrat dans l’association).

BENEFICIAIRES- CONDITIONS

Nous décidons d’attribuer cette prime :
A toutes les personnes présentent au 1er décembre 2018 et encore en activité dans l’association au moment du versement,
En fonction du temps de présence effective au cours de l’année 2018 (hors arrêts maladie, congés maternité…).

DEPOT, PUBLICITE

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.

Fait à ………………………………. le ………………………………..

Fait en ………. exemplaires



Pour l’AAFP/CSF79, 						Pour les représentants du CSE
M. VILLEMUR J. Paul, 					Mme Aurore CLERTON en sa
								qualité	 d’élue titulaire au CSE






Mme POUVREAU Sandrine
en sa qualité d’élue titulaire au CSE
Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 
(loi du 24 décembre 2018)




Entre 

La Société CHATEAU DE PONCIE, dont le siège social est situé à FLEURIE (69820), représentée par xxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part

Et 

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : Objet

La loi n° 2018-1213 en date du 24 décembre 2018 offre la possibilité de verser aux salariés de l’entreprise une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime au sein de la société.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle les salariés liés à la société par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018 et dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 2 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base 35h (35 963,99 €).

Article 3 : Montant de la prime

Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant de 500 €.

Article 4 : Date de versement

La prime sera versée le 31 mars 2019.


Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 27 mars 2019. 

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera de plein droit le 31 mars 2019 sans autres formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 6 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. 

Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires, dont l’émargement, sur la liste nominative de l’ensemble des salariés, des salariés signataires (Cf Annexe ci-jointe) ;

en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Villefranche-Sur-Saône ;

Mention de son existence et du fait qu’il est à disposition des salariés sur le lieu de travail figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Fleurie, le 19 mars 2019
En 4 exemplaires originaux


Pour la société CHATEAU DE PONCIE
				





Annexe : Ratification, à la majorité des deux tiers, d’un projet d’accord proposé par l’employeur relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat





A Fleurie, le 19 mars 2019.
Montreuil, le 19 mars 2019


    

Accord d’entreprise concernant le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux membres du personnel de l’IME/SESSAD Bernadette Coursol.

Conformément aux dispositions de la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 art : 1 JO du 26/12/2018, la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat sera versée le 28 mars 2019 aux membres du personnel ayant un contrat de travail avec l’IME/SESSAD B. Coursol à la date du 31 décembre 2018.

Le versement de la prime est modulé en fonction du montant brut de la rémunération ramenée à 1 ETP

.	500 euros pour les personnes ayant une rémunération inférieure à 2 SMIC
	Rémunération < 3 042,44 euros mensuelle brute (47 personnes)

.	300 euros pour les personnes ayant une rémunération comprise entre 2 et 3 SMIC.
4 563,66 euros > Rémunération > 3 042,44 euros (12 personnes).

.	0 euros pour les personnes ayant une rémunération brute (ETP1) supérieure à 3 SMIC .
(7 personnes)

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulé en fonction de l’ETP qui figure au contrat de travail de la personne concernée.




Financement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat:
Conformément aux indications fournies par la DTARS 93 dans un courrier du 27 février 2019, le financement de la PEPA sera réalisé par une provision effectuée à partir du résultat des comptes administratifs 2018 de l’IME/SESSAD Bernadette Coursol.


 Fait à Montreuil, le 19 mars 2019


D. LAPIE : Directeur IME/SESSAD :


H. SAINZ : Déléguée du personnel titulaire :


L. GILGER : Déléguée du personnel titulaire :


M. JANIN : Déléguée du personnel suppléante :
Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Conformément à l’article L.2242-13 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée :

Entre les soussignées : 

La société EQIOM s.a.s., représentée par XXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dûment habilitée à l’effet des présentes,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives représentées respectivement par : 
XXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical Central CGT
XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT 
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFE-CGC

D’autre part, 

Préambule : 

Conformément aux dispositions légales et notamment aux dispositions des articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.



Lors de la première réunion qui s’est tenue le 31 janvier 2019, la Direction a communiqué l’ensemble des informations concernant l’emploi et les salaires et notamment une analyse comparative mettant en évidence l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. 
Il est précisé que les échanges n’ont pas mis en évidence d’écarts significatifs de traitement entre les femmes et les hommes.
A l’issue des deux réunions des 31 janvier et 21 février 2019, à l’occasion desquelles les parties ont présenté leurs propositions respectives, la négociation a donné lieu au présent accord qui consigne les mesures sur lesquelles les Représentants des organisations syndicales et la Direction se sont mis d’accord. 
Après de nombreux échanges, les parties au présent accord se sont entendues sur l’application des mesures suivantes : 

Article 1 : Budget alloué à l’augmentation générale Ouvriers et ETDAM

Le point 100 bénéficie d’une augmentation rétroactive de 2 % au 1er janvier 2019.


Article 2 : Budget alloué aux augmentations individuelles des Cadres

Le budget alloué aux augmentations individuelles des Cadres est fixé à 2% % à compter du 1er janvier 2019.


Article 3 : Indemnités kilométriques

La distance maximale permettant la prise en charge des indemnités kilométriques pour les trajets aller-retour quotidiens domicile-lieu de travail est portée de 60 kilomètres à 100 kilomètres.


Article 4 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2019. 


Article 5 : Publicité

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux, dont : 
un exemplaire pour le Conseil de Prud’hommes compétent
un exemplaire pour chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise
deux exemplaires pour la Direction de l’entreprise. 

Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D.2231-4 du code du travail.


Fait à Levallois-Perret, le 19 mars 2019, en 6 exemplaires originaux

Pour la Direction : 
XXXXXXX


Pour la CGT : 							Pour la CFDT :
XXXXXXX								XXXXXXXX



Pour la CFE-CGC : 
XXXXXXXXXX
Entre

La Direction de la Société Keolis Bassin d’Arcachon représentée par, agissant en qualité de Directeur.

Et les Délégués du personnel

Messieurs délégués titulaires du Comité Social et Economique. 

Dans le cadre des négociations qui se sont déroulées lors de la réunion du 19 mars 2019, il a été convenu les points suivants :

Augmentation générale

La grille de salaire interne à Keolis Bassin d’Arcachon  a été revalorisée, suivant l’évolution FNTV, de 2 % au 1er janvier 2019.

La nouvelle grille est jointe en annexe 1 du présent accord.

Prime dite « Macron »

Un accord spécifique à la prime dite « Macron sera signé dans le même temps que cet accord NAO. 

Accord d’intéressement

La direction s’engage à ouvrir dès avril 2019 les négociations pour la mise en place d’un accord d’intéressement pour les années 2019-2020-2021.
Cet accord devra pour cela être signé au plus tard le 30 juin 2019.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique à la DIRECCTE Aquitaine, outre un exemplaire au conseil des prud’hommes et un exemplaire par organisation syndicale.	

	Fait à La Teste, le 19 mars 2019
	
				
Délégué du personnel					Directeur
Délégué du personnel
ACCORD D’ASSOCIATION

RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre les soussignés :

l’Association Départementale d’Actions Educatives,
Présidée par M. XXX
et représentée par M XXXX, Directrice Générale

D’une part,

Et les instances syndicales représentatives au sein de l’association

XXX, Délégué Syndicale FO,

D’autre part,

Il a été exposé et conclu ce qui suit :

Préambule

En vue de permettre aux salariés de l’association, de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, a été négocié le présent accord qui définit les modalités.

Article 1 : Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’association dont le contrat de travail est en cours au 31 décembre 2018.



Article 2 : Montant

La prime est d’un montant de 300 €, pour les salariés à temps complet en présence effective toute l’année 2018.

Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel selon la durée de travail prévue au contrat de travail.

Le montant sera modulé selon les bénéficiaires en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2018 et de la durée du travail prévue au contrat (sont assimilés à un temps de présence effective les congés maternité, paternité, d’adoption, de congé pour maladie d’un enfant et congé de présence parentale).

La limite d’exonération des cotisations sociales et d’impôt sur le revenu concerne les salariés dont le salaire ne dépasse pas 3 SMIC annuels.


Article 3 : Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de mars avant le 31/03/2019.


Article 4 : Durée

En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir. 


Article 5 : Dépôt

Le présent accord sera déposé au Conseil des Prud’hommes d’Arras.
Il sera également déposé sur la plateforme ministérielle :  .

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Arras, le 19/03/2019
Pour l’ADAE :			Pour l’organisation syndicale FO
La direction Générale
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle


Entre les soussignés :

NUTRIXO SERVICES, représentée la Responsable des ressources humaines.

Et
	
Les membres du comité d’entreprise présents :

Il a été décidé ce qui suit.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, ouverte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.  

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. 

Les salariés bénéficiaires, le montant de la prime ainsi que les critères de modulation du montant de celle-ci, et les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord, conclu avec le comité d’entreprise (préalablement consulté sur le projet d’accord le mardi 12 mars 2019).

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et être encore sous contrat à date de versement de la prime ;
- avoir un salaire de base brut annuel contractuel inférieur ou égal à 39.000 € (salaire de base, à temps plein, multiplié par 13).

Article 2 : Montant de la prime exceptionnelle et modalités de son paiement

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élève à 175 €. 

Ce montant sera versé à toute personne ayant au moins 20 jours ouvrés de temps de travail effectif entre le 1er janvier 2018 et le 3 décembre 2018. Il sera proratisé en fonction de la date d’ancienneté Groupe.


Article 3 : Date de versement de la prime

La prime sera versée en mars 2019 et sera documentée sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, dont le terme correspond à la date de versement de la prime exceptionnelle définie ci-dessus.

Il entre en vigueur à sa date de signature.

Il sera notifié par l’entreprise aux membres du Comité d’Entreprise.

Article 5 : Dépôt

L’accord sera déposé par l’entreprise dans les conditions légales sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ().

Il sera également remis en un exemplaire du présent accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de Créteil.



Fait à Ivry sur Seine
Le 19 mars 2019

Pour la Direction :						Pour les élus :		
Responsable des Ressources Humaines