ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES REPOS COMPENSATEURS DE NUIT

Entre:
La Société LACHAL SOLUTIONS

Et
Les membres du CSE

PREAMBULE

En l’absence de délégués syndicaux au sein de l’entreprise, le présent accord a été négocié et conclu avec le Comité Social et Economique. 

I - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise qualifiés travailleurs de nuit. 

Est qualifié de travailleur de nuit tout salarié effectuant au moins :
- soit 3 heures par jour, 2 fois par semaine,
- soit 270 heures par an,
durant la période nocturne, laquelle s’entend de la période comprise entre 22 heures et 5 heures pour le personnel roulant et 21 heures et 6 heures pour les sédentaires.

II - OBJET

Il est expressément rappelé que les heures travaillées entre 21 heures et 6 heures ouvrent droit à une majoration de 20% du taux horaire minimum garanti à l’embauche au coefficient 150M. 

De plus, les parties rappellent que la loi impose d’attribuer un repos compensateur aux salariés qualifiés de travailleurs de nuit. Le présent accord ayant pour but de réglementer les modalités d’acquisition et de prise de ces repos compensateurs de nuit. 

L’accord conventionnel du 14 novembre 2001 prévoit la possibilité de transformer le repos compensateur de nuit en argent.

Le code du travail permet également de venir déroger par accord à un texte de convention collective.

Les parties conviennent donc, par le biais de cet accord, que lorsqu’un salarié réalise au moins 50 heures de travail entre 21 heures et 6 heures au cours du mois, il pourra alors bénéficier, en sus de la majoration de 20%, d’une surprime de 5% calculée sur la même base et d’un repos compensateur égal à 1% desdites heures de nuit.

Cet accord s’applique également aux travailleurs de nuit dès la première heure de nuit réalisée.

III- MODALITES DE PRISE 

Un compteur de repos compensateurs (en heure) est présent en bas des fiches de paies des salariés concernés. 

A partir de l’acquisition de 8.57 heures de repos compensateurs (8,57* = 1 journée de travail pour les grands routiers), ce repos doit être posé par journée ou demi-journée, dans les 3 mois suivants celui de son acquisition. 

Le salarié formule un souhait écrit auprès de son responsable au minimum 15 jours avant la date souhaitée. Le responsable bénéficie de la possibilité de lui soumettre de nouvelles dates en fonction de l’organisation de l’exploitation. 

IV - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées. 

V - ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord entre en vigueur le 11/03/2022.

VI – PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Thizy les Bourgs, le 11/02/2022.

Signatures

*8.57 (en centième) = 8 heures et 34 minutes