ACCORD D’ENTREPRISE TRIENNAL
RELATIF A L’EMPLOI DES SENIORS



PREAMBULE


La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 fixe plusieurs dispositions pour promouvoir l'emploi des seniors.

Elle supprime, à compter du 1er janvier 2010, la possibilité offerte à un employeur de mettre un salarié à la retraite (art.90) à 65 ans. Le salarié peut alors travailler jusqu’à 70 ans.

Le décret du 20 mai 2009 vient préciser le contenu et la procédure de validation des accords et plans d'action en faveur du recrutement et du maintien dans l'emploi des salariés seniors. Le contenu de l'accord d'entreprise ou du plan d'action


L’accord a deux objectifs. D’une part définir un objectif global chiffré de maintien dans l’emploi des salariés de 55 ans et plus ou de recrutement de salariés de plus de 50 ans. D’autre part, choisir au moins trois domaines d'action parmi les six fixés par le décret :
Domaine 1 : Recrutement des salariés âgés dans l’entreprise
Domaine 2 : Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles
Domaine 3 : Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
Domaine 4 : Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
Domaine 5 : Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
Domaine 6 : Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.



En rouge : les thèmes retenus par …………………………….. 



Article 1er -  Objectif chiffré du maintien dans l’emploi des salariés d’au moins 55 ans :

…………………………………… s’engage à maintenir l’effectif des salariés de 55 ans et plus, à 10%.



Article 2  – Aménagement des fins de carrière et de la transition entre l’activité et le départ en retraite :

Il est organisé un aménagement des fins de carrières afin de faciliter la transition entre l’activité et le départ en retraite, notamment par :

La possibilité aux salariés de plus de 55 ans, de recourir au travail à temps partiel,
L’organisation d’un CET de fin de carrière,
L’information sur les nouvelles dispositions en vigueur en matière de retraite,
La possibilité aux salariés d’effectuer un bilan de retraite à partir de 55 ans,
La possibilité de participer à un stage de préparation à la retraite.



Article 3  – Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat

Incitation des salariés de 55 ans et plus à être le référent d’un nouvel embauché ou le tuteur d’un étudiant en contrat d’alternance, permettant ainsi la valorisation du transfert des savoirs et la pérennité des compétences. 



Article 4 – Durée et date d’effet de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018 pour une période de 3 ans.



Article 5 – Suivi de l’accord

Pour le suivi du présent accord, les organisations syndicales signataires et la Direction Générale se réuniront chaque année afin d’en donner le bilan annuel.



Article 6 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé :

Déposé en deux exemplaires, dont une en version électronique, à la diligence de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France auprès du site de Melun (77), un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’Hommes de Meaux et un exemplaire à l’Inspection du Travail de Meaux.

Affiché dans l’entreprise et remis par la Direction aux institutions représentatives du personnel et mis à la disposition de chaque salarié de ………………………………….. sur un fichier partagé.



							Fait à ………………, le 29 décembre 2017
							En 6 Exemplaires Originaux

Pour les Syndicats 					Pour la Direction de ………………………



C.F.T.C							……………………………….
……………………..					Directeur Général par intérim
Déléguée Syndicale CFTC