PRIME EXCEPTIONNELLE
de POUVOIR D’ACHAT

	
Entre

la société eCompagnie sise dont le siège social est situé ZI la Lézarde – 97232 LE LAMENTIN au capital de 693 693 Euros (Siret 421 918 723 00014 – APE : 3831 Z) représentée et agissant respectivement en qualité de Directeur et Directeur des Ressources Humaines
d’une part,

et

le syndicat CFDT représenté par (Déléguée  Syndicale),

et le Comité Social et Economique représenté par ayant été  expressément mandaté le 21 mars 2022,
d’autre part,

il est convenu, suite aux réunions des 08, 10, 15 et 21 mars 2022, le présent accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Non-Substitution
Conformément à l’article 4 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. 

Bénéficiaires 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail  en cours à la date du versement de la prime fixée au 31 mars 2022 ;
avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 70000€.

Montant
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 1500 (mille cinq cents euros). 
Conformément aux dispositions légales la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulée selon la situation de chaque salarié en tenant compte des dispositions a et b du présent article.

Modulation de la prime en fonction du temps de présence effectif
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime (mars 2022) et ayant un temps complet de présence. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
activité partielle ;
congé payé ;
jours de repos ;
jours rtt ;
congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Toute absence pour un motif autre que ceux visés ci-avant, proratise, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Modulation de la prime en fonction de la durée prévue au contrat de travail (temps partiel)
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : horaire contractuel hebdomadaire / 35 * prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Modulation de la prime en fonction de la durée prévue au contrat de travail (forfait jour)
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat obtenu, en application des dispositions i et ii du présent article, est proratisé pour les salariés travaillant en forfait jours selon le calcul suivant : nombre de jours de présence au cours des 12 derniers mois / 213 * prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (i+ii).

 Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.

Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application. Tout signataire introduisant une demande de révision, ou de dénonciation devra la notifier à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception.

Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé auprès :
de la DEETS de Martinique par téléprocédure dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail,
du Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction de la société eCompagnie.

Fait au Lamentin, le 21 mars 2022 en 4 exemplaires originaux.