Accord PEPA Mars 2019
















Entre les soussignés :

Les établissements xxxxxxxxxxxxxxxx situés à xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxxx, représentés par xxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxx mandatée par xxxxxxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxxxxxx.

d’une part,

et : 

L’organisation syndicale « Syndicat des travailleurs dans la Métallurgie 77 – CFDT – STM 77 » des établissements de xxxxxxxxxxxxx de la SOCIETE xxxxxxxxxxxxxx représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical, dument habilité

d’autre part,




PREAMBULE 


Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article 1er  de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salaries titulaires d’un contrat de travail au 31/12/2018 en fonction de la rémunération brute 2018 et dont la rémunération brut est < ou = à 45 000.00€ plafond proratisé le cas échéant, du temps de travail prévu au contrat.


Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Cette prime fait l’objet de 2 modulations :

1-

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 500€ (cinq cent euros) pour les salariés visés à l’article 1, ayant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 30 000.00€.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 250€ (deux cent cinquante euros) pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération annuelle brute supérieur à 30 000.00€ et inférieur ou égale à 45 000.00€.

2-

Cette prime est versée en fonction du temps de travail prévu au contrat.


Article 3 - Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article 
L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.


Article 4 - Date de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée en même temps que la paie du mois de Mars soit le 29/03/2019.


Article 5 - Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions  sociales  d’origine  légale  ou  conventionnelle   (parts  patronale  et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.


Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 18 Mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.


Article 7 - Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.


Article 9 - Formalités de publicité et de dépôt 25

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun.


Article 7 - Information des représentants du personnel

Le comité social et économique a été informé de l’instauration de cette prime le 12 Mars 2019.


Fait à xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, le 18 Mars 2019