Accord d’entreprise

Relatif à :
La mise en place d’un compte épargne temps
La prise en charge des jours pour enfants malade



Entre d’une part :
L’Association Revivre
Et d’autres part :
Les organisations syndicales représentatives ainsi que le Comité Sociale d’Entreprise
Il est convenu ce qui suit :
1- COMPTE EPARGNE TEMPS
Préambule :
Le présent accord a pour objet la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) de manière à permettre aux salariés de l’Association Revivre de gérer leur temps de repos et de concilier leur vie professionnelle avec leur vie personnelle et familiale, dans le respect de l’organisation des activités et services.
Le Compte Epargne Temps ne doit pas se substituer à la prise effective des jours de congés et des jours de repos dont bénéficient les salariés.
Article 1 : OBJET
Le Compte Epargne Temps permet au salarié de l’Association d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. 
Ce Compte Epargne Temps a pour objectifs principaux :
De reporter des jours de congés, propre notamment à permettre la réalisation d’un projet personnel
De bénéficier d’une indemnité pendant un congé sans solde ou, pour les salariés proches de la retraite, d’anticiper la date de leur fin de carrière
De monétariser des droits à congés dans une certaine limite
De bénéficier de jours de formation non pris en charge par l’employeur ou pour une création d’entreprise 

Article 2 : BENEFICIAIRES

Tout salarié de l’Association Revivre ayant au moins 1 an d’ancienneté peut ouvrir un Compte Epargne Temps.

Article 3 : OUVERTURE DU COMPTE

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction au moyen d’un formulaire de demande prévu à cet effet.
Le salarié est informé au moment de son embauche et lors de son premier entretien professionnel de l’existence du Compte Epargne Temps puis, à son initiative, il peut solliciter l’ouverture d’un compte dès qu’il en remplit les conditions d’éligibilité. 

Article 4 : ALIMENTATION DU COMPTE A L’INITIATIVE DU SALARIE

4.1 Source d’alimentation du compte
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le C.E.T. par les jours de congés payés excédent les 4 premières semaines du congé annuel légal, soit 6 jours par an maximum.

Par ailleurs, les heures de récupération des jours fériés travaillés pourront être placés sur le C.E.T. à raison de 3 jours maximum par an (1 jour= 7 heures de récupération).

Les jours de RTT cadres peuvent être capitalisés à raison de 9 jours par an.

4.2 Alimentation et plafonnement

Le nombre total de jours ouvrés capitalisables s’établit ainsi :

Salariés âgés de moins de 55 ans :

Maximum de 9 jours ouvrés par an 
Plafond fixé à 30 jours ouvrés

Salariés de plus de 55 ans et cadres :

Maximum de 15 jours ouvrés par an 
Plafond fixé à 40 jours ouvrés
Une différence est établie entre les salariés en fonction de leur âge, au regard de l'objet de l'avantage, notamment le financement d'un repos anticipant la fin de carrière pour le salarié qui approche de l'âge de la retraite a plus de chances de prendre un congé de fin de carrière. 
Par ailleurs, la différence de plafond entre cadres et non cadres peut s’expliquer par le fait que le nombre de congés auxquels les cadres peuvent prétendre est différent et par ailleurs que leurs responsabilités ne sont pas les mêmes et imposent donc une présence plus importante. 

4.3 Procédure d’affectation au compte

Entre le 1er décembre et le 15 janvier de l’année N+1, le salarié doit faire connaitre à la direction, au moyen du formulaire prévu à cet effet, le nombre de jours de repos de l’année N qu’il entend affecter au CET.

Article 5. TENUE DU COMPTE

Le compte épargne temps sera géré directement par l’employeur avec une tenue comptable vérifiée et contrôlée par notre prestataire expert Extencia.

Article 6 : UTILISATION DU COMPTE

Les droits affectés au CET sont utilisés à l’initiative du salarié en journée pour (cumul de plusieurs critères possible) :
Une cessation progressive d’activité
Une cessation totale d’activité
Une période de formation en dehors du temps de travail
Un départ en retraite progressif (temps partiel) 
Une période de congés sans solde 
Dons de jours en faveur d’un autre salarié de l’Association Revivre dans le cadre prévu par la loi
Les jours de repos affectés sur un CET sont indemnisés sur la valeur de base de la journée de repos calculée au moment de cette liquidation totale ou partielle du compte 

ARTICLE 7 – Délais et procédure d’utilisation du compte

Le salarié doit faire connaître à la direction, au moyen du formulaire prévu à cet effet, sa demande d’utilisation du CET dans les délais suivants :

Sur les périodes de vacances scolaires, la demande d’utilisation devra être déposée 4 mois au préalable pour une période de plus de 3 semaines d’absence (y compris si cumul CA + jours CET).
Hors période de vacances scolaires : 
2 mois avant la date de départ si plus de 12 jours d’absence
1 mois avant la date de départ si inférieur à 12 jours
Au plus tard 48h au préalable pour une journée

Un délai d’instruction de 15 jours étant nécessaire avant accord, la réponse devra être communiquée par courriel, hormis pour une journée d’absence

Pour toute demande nécessitant une modification du contrat de travail (aménagements horaires), 15 jours seront nécessaires pour étudier la demande.

ARTICLE 8 – Information du salarié

Il est tenu un décompte individuel en nombre de jours. 

Le salarié sera informé de l’état de son compte épargne temps tous les ans au moyen d’un document écrit adressé par courrier. 

ARTICLE 9 – Clôture du CET

Article 9.1 : Rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail entraîne la clôture du CET qui devient effectif au dernier jour de travail dans l’Association.

Une indemnité compensatrice est versée pour les droits inscrits dans le CET qui n’auraient pas été mobilisés lors de la rupture du contrat de travail. Cette indemnité est égale au produit du nombre de jours inscrits au CET par le salaire journalier de base en vigueur à la date de la rupture. Elle est versée en 1 fois. Les charges sociales salariales et patronales, exigibles sur cette indemnité, sont acquittées au moment de son règlement. 

Article 9.2 : Transfert du CET

En cas de départ vers une entité ou le CET existe, le salarié a la possibilité de demander la portabilité de ses droits.
L’employeur verse la totalité des jours convertis en unités monétaires au nouvel employeur après un délai de 2 mois à compter de la rupture du contrat de travail.

9.3 : Décès

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont versés aux ayants droits du salarié ou bénéficiaires désignés par celui-ci.

9.4 Renonciation au CET

Tout au long de sa relation contractuelle, le salarié peut renoncer au CET. La renonciation est notifiée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception et préavis d’un mois.

Le CET n’est clos qu’à la date de liquidation totale des droits du salarié. Ceux-ci doivent être pris où faire l’objet d’une monétarisation dans la limite des dispositions de l’article 6. Ils ne pourront être remis au compteur annuel des jours de congés du salarié.

La réouverture ultérieure d’un nouveau CET par le même salarié n’est pas possible avant le délai de 12 mois avant la clôture du CET. 

ARTICLE 10 : Garantie des droits acquis pour le Compte Epargne Temps

Les droits affectés au CET sont garantis par l’Association par le régime de créances des salariés (AGS)

ARTICLE 11 : Jours de congés pour enfant malade

Un salarié peut bénéficier d’un congé en cas de maladie simple ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge, dès lors que l’affection est médicalement constatée (article L.1225-61 du code du travail). Aucune condition d’ancienneté n’est requise.
La durée du congé est en principe limitée à 3 jours par an par salarié, sauf si l’enfant est âgé de moins d’un an, ou que le salarié assume la charge de 3 enfants voire plus, âgés de moins de 16 ans. Dans cette hypothèse, le congé pour enfant malade peut atteindre une durée de 5 jours au maximum sur une année par salarié.
Par conséquent, le salarié qui justifie, via la présentation d’un certificat médical émanant du médecin traitant, de la maladie de l’enfant dont il a la charge, doit pouvoir bénéficier du congé dont il fait la demande, sans délais.
La loi n’a pas prévu l’indemnisation de ce congé, car il s’agit d’une simple autorisation d’absence. De plus, les accords CHRS ne prévoient pas de disposition en termes de maintien de salaire.

Le présent accord se substitue à l’usage du maintien de salaire sur la base de 3 jours par an et par salarié à partir de la présentation d’un justificatif médical pouvant être étendu à 5 jours pour les salariés ayant un enfant de moins d’un an ou trois enfants et plus.

ARTICLE 12 : Consultation des représentants du personnel

Le présent accord est soumis à la consultation des représentants du Comité Social et Economique, élus le à 70 % des suffrages exprimés.

. ARTICLE 13 relatif à l’agrément, à l’entrée en vigueur et à la durée de l’accord
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément ».

Le présent accord prend effet le 25-01-2022
Il est conclu pour une durée de 5 ans. A son terme il cessera de produire ses effets.

Dans les 3 mois qui précèdent la date d’expiration, l’Association Revivre et les représentants du CSE se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement de cet accord.

ARTICLE 13 : Adhésion
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil des prud’hommes compétent et à la DDETS. 
Notification devra en être faite également, dans le délai de 8 jours par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 14 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est assuré par l’Association Revivre et les représentants du CSE tous les ans à date anniversaire.
Dans ce cadre, les parties signataires s’engagent à entamer des négociations relatives à d’éventuelles adaptation du présent accord.

ARTICLE 15 : Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord (ou le renouvellement pour les accords à durée déterminée), selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. 
Des négociations seront engagées au terme d’un délai de 2 mois.

ARTICLE 16 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé en 3 exemplaires, sera notifié aux salariés de l’Association par affichage interne et par courriel ainsi qu’aux représentants du CSE.

ARTICLE 17 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir :
Dépôt sur la plateforme de téléprocédure « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr» du ministère du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail
Dépôt d’un exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Bordeaux

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.

Fait à Cenon, le 25-01-2022


Parties signataires,

Pour le CSE :							Pour l’employeur :