ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
AU SEIN DE LA SOCIETE PARAGON IDENTIFICATION

Le présent Accord est conclu entre :

La Société PARAGON IDENTIFICATION SAS (PISAS), dont le siège social est situé LES AUBÉPINS, 18410 ARGENT-SUR-SAULDRE, représentée par         ,  en qualité de Directeur, ci-après dénommée « La Société »), ci-après dénommée « La Société »), 
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CGT, organisation syndicale représentative dans la Société suite aux dernières élections de 2015, représenté par son délégué syndical,        (ci-après dénommé « le Délégué syndical »), 
Le syndicat FO, organisation syndicale représentative dans la Société suite aux dernières élections de 2015, représenté par son délégué syndical,        (ci-après dénommé « le Délégué syndical »), 

D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Partenaires sociaux »

PREAMBULE

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 a institué le comité social et économique (CSE), instance ayant vocation à se substituer à toutes les instances représentatives du personnel présentes dans la Société.

Un comité social et économique doit ainsi être constitué conformément aux dispositions de l’article L. 2313-1 du Code du Travail.

Dans ce cadre, les Partenaires sociaux ont entendu préciser le périmètre d’implantation du CSE au sein de la Société et des instances le composant (CCSCT), ainsi que certains points relevant de son fonctionnement. 

Le présent Accord est le fruit des négociations entre la Société PISAS et les Délégués syndicaux, telles qu’elles se sont déroulées sur invitation de la Société les 18 et 30 septembre, et le 23 octobre 2019.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent Accord est applicable au Comité Social et Economique (CSE) de la Société PISAS.



ARTICLE 2 – OBJET

L’objet du présent Accord est :
de préciser le périmètre d’implantation du comité social et économique, dénommé ci-après CSE
de préciser les modalités des consultations récurrentes
de préciser les modalités des réunions annuelles
de préciser le décompte des heures de réunions 
de préciser les délais d'examen
de préciser les modalités de rédaction des procès-verbaux
de préciser les modalités de recours à la visioconférence
de préciser les modalités de la CSSCT
de déterminer le budget  du CSE

ARTICLE 3 – PERIMETRE D’IMPLANTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Dans le cadre de la mise en place du comité social et économique, les parties définissent ci-après son périmètre d'implantation.

Les Partenaires sociaux conviennent de retenir un cadre d’implantation du comité social et économique au niveau de l'entreprise, qui comprend trois établissements (Argent sur Sauldre, Dardilly et Tours) dont deux sans autonomie de gestion.

ARTICLE 4 – CSE ET CONSULTATIONS RECURRENTES

Conformément à l’article L. 2312-19 du Code du travail, le présent article définit le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes mentionnées à l’article L. 2312-17 du même code. 

4.1. Contenu et périodicité des consultations récurrentes

4.1.1. Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise. 

La première consultation sera menée au cours de l’année 2019-2020. Elle constituera le début de ce cycle de consultation.

Conformément à l’article L. 2312-24 du Code du travail, le CSE émet un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à la Direction, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.


4.1.2. Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les ans sur la situation économique et financière de l’entreprise.

La première consultation sera menée au cours de l’année 2019-2020. Elle constituera le début de ce cycle de consultation.

4.1.3. Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise. 

La première consultation sera menée au cours de l’année 2019-2020. Elle constituera le début de ce cycle de consultation.

ARTICLE 5 – REUNIONS ANNUELLES 

Le CSE doit se réunir au moins une fois tous les deux mois.

Le présent accord fixe le nombre de réunions annuelles à 11 dont 4 réunions portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Dans ce cadre, la CSSCT se réunira quatre fois par an. 

Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande de l'employeur ou de la majorité des membres du CSE. 

Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires participent aux réunions du CSE, sauf absence d’un titulaire légalement remplacé par un suppléant qui fera alors office de titulaire lors de la réunion. 

ARTICLE 6 – DECOMPTE DES HEURES DE REUNIONS

Conformément aux articles L. 2315-11 et R. 2315-7, le temps passé par les membres de la délégation du personnel au CSE aux réunions n'est pas déduit des heures de délégation.

Article 7 – heures de délégation

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, les membres titulaires de la CSE ont un crédit de 22 heures de délégation par mois légalement. Les parties s’entendent pour porter ce crédit à 30 heures par mois. Un crédit de 5 heures de délégation est autorisé pour les membres suppléants. Les crédits d’heures sont annualisables et mutualisables.

Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours et non en heures, une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. 

Le reliquat d’heures inférieur à huit heures est décompté du forfait en fin d’année à hauteur d’une demi-journée de travail s’il est compris entre une heure et quatre heures, ou d’une journée de travail s’il est compris entre quatre heures et huit heures. 

Article 8 – délais d'examen par le CSE 

Le délai dans lequel les avis du CSE sont rendus est fixé à 1 mois. Le délai est fixé à 2 mois en cas de désignation d’un expert.

Conformément aux dispositions légales, à l’expiration du délai susvisé, si le CSE n’a pas rendu d’avis, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. 

Le délai est décompté en jours calendaires. Il se calcule de date à date. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

ARTICLE 9 – PROCES VERBAUX

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité, conjointement avec un collaborateur des Ressources Humaines dans un délai de 15 jours et ce conformément aux dispositions légales.

Article 10 – recours à la visioconférence

Le recours à la visioconférence pour réunir le CSE est autorisé conformément à l'art. L. 2315-4 du Code du travail.

La visioconférence pourra être utilisée pour l’ensemble des réunions, de la tenue de la CSSCT et des commissions mises en place au sein de la Société.

Concernant les conditions dans lesquelles le CSE peut procéder à un vote à bulletin secret, il convient de se reporter aux articles D. 2315-1 et D. 2315-2 du Code du travail. 

Article 11 – Commission Sante, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

L’effectif de la Société étant inférieur à 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail n’est pas obligatoire. 

La Direction et les représentants du personnel portant toutefois une grande importance aux questions touchant à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, ont souhaité, en sus des obligations légales, mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail au sein du CSE.

Les partenaires sociaux prévoient ainsi la constitution d’une CSSCT dans les conditions suivantes :

11.1. Nombre de membres

La CSSCT comprendra 4 membres représentants du personnel, dont un du collège cadre.


11.2. Modalités de désignation des membres de la CSSCT

11.2.1. Dépôt des candidatures 

Les membres titulaires et suppléants du CSE intéressés présenteront leur candidature à compter de leur désignation en qualité d’élu titulaire ou suppléant au CSE et au plus tard dans les 7 jours calendaires précédant la tenue de la première réunion du CSE.

Les candidatures seront remises en main propre contre décharge et en deux exemplaires auprès de la Direction de la Société.

L’un des deux exemplaires émargés vaudra récépissé de dépôt.

La Direction affichera la liste des candidatures sur les panneaux réservés aux communications de la Direction, au plus tard, le lendemain de la date limite de dépôt.

11.2.2. Modalités de désignation

Lors de leur première réunion, les membres élus titulaires du CSE désigneront 4 membres, lesquels composeront la CSSCT.

Sont susceptibles d’être désignés, les élus titulaires et suppléants du CSE ayant déposé leur candidature dans les conditions définies à l’article 10.2.1 du présent Accord.

La désignation procèdera d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

11.3. Missions et modalités d’exercice des missions déléguées à la commission par le CSE 

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions déclinées ci-après, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés au sein de la Société. 

11.3.1. Etude et analyse des conditions de travail

La CSSCT se prononcera sur toute question de sa compétence dont elle serait saisie par l’employeur ou le CSE. 

En outre, la CSSCT procèdera à l’analyse :

des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de la Société ainsi qu’à l’analyse des conditions de travail, à savoir :
l’organisation matérielle du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches)
l’environnement physique de travail (notamment température, éclairage, aération, bruit)
l’aménagement des postes de travail
l’aménagement des lieux de travail et leurs annexes
la durée et les horaires de travail
l’aménagement du temps de travail (travail de nuit, forfait jours …)

des risques professionnels auxquels peuvent être exposées les femmes enceintes

de l’exposition des salariés de la Société à des facteurs de pénibilité.

De manière générale, la CSSCT contribuera à la promotion de la prévention des risques professionnels dans la Société et suscitera toute initiative qu’elle estime utile dans cette perspective.

11.3.2. Visites

Sur délégation expresse du CSE, la CSSCT pourra procéder au minimum quatre fois par an à des visites en vue de s’assurer :
de l’application des prescriptions légales et des consignes concernant la santé et la sécurité et notamment du respect des prescriptions réglementaires pour les vérifications des installations et appareils qui doivent faire l’objet de vérifications périodiques
du bon entretien et du bon usage des dispositifs de protection.

Au cours de leur visite, les membres de la CSSCT rechercheront également sur le terrain l’existence de facteurs d’ambiance nuisibles aux travailleurs aussi bien sur le plan de leur santé physique et mentale (bruit, organisation du travail, bien-être au travail …).

Les membres de la CSSCT décideront de la forme qu’ils entendent donner à ces visites : collégiales ou individuelles. Le cas échéant, ils détermineront également le parcours et l’objet spécifique de l’inspection.

11.3.3. Enquêtes

La CSSCT procèdera à des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

La CSSCT fixera elle-même la fréquence et l’étendue de ces enquêtes.

11.4. Modalités et moyens de fonctionnement de la commission

11.4.1. Réunions

La Commission se réunira quatre fois par an, au cours des réunions du CSE portant sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSE et les membres de la commission seront également convoqués :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves
en cas d’événement grave lié à l'activité de la Société ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement
à la demande motivée de deux membres du CSE, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Les réunions de la CSSCT se tiendront pendant le temps de travail des membres de la commission. 

A ce titre, le temps passé par les membres de la commission auxdites réunions est payé comme temps de travail et n’est pas réduit du crédit d’heures.

L’employeur a l’initiative des convocations aux réunions.

11.4.2. Crédit d’heures

En sus du crédit d’heures dont ils sont susceptibles de bénéficier en tant que membres du CSE, les membres de la commission bénéficieront d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures.

Il est entendu qu’est payé comme temps de travail, sans être déduit du crédit d’heures :

le temps passé aux réunions de la CSSCT
le temps passé aux enquêtes consécutives à un accident du travail grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

En dehors des activités définies ci-dessus, toute mission effectuée conformément à l'objet du mandat s'impute sur le crédit d'heures (rédaction du procès-verbal, exécution de mission individuelle, visites régulières).

11.4.3. Moyens 

Afin de remplir leurs fonctions, les membres de la commission seront dotés du même local que le CSE, étant précisé que les membres de la CSSCT ne bénéficient pas d’un droit de jouissance exclusif sur ce local.

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres de la CSSCT peuvent, tant durant leurs heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans la Société et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. 

Article 12– Budget du CSE

12.1. Subvention de fonctionnement

La subvention de fonctionnement versée au CSE par la Société est égale à 0.20 % de la masse salariale brute. 

Conformément aux articles L. 2315-61 et R. 2315-31-1 du Code du travail, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles dans la limite de 10% de cet excédent.

12.2. Subvention aux activités sociales et culturelles

La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du CSE est fixée à 1,625% de la masse salariale brute au sens de l'article L. 2315-61 du Code du travail. 

Conformément aux articles L. 2312-84 et R. 2312-51 du Code du travail, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans la limite de 10% de cet excédent.

Article 13 - Modalités de formation des membres du CSE

L’année de leur désignation, les membres du CSE titulaires et suppléants bénéficieront d’une formation d’une durée de 3 jours conformément aux dispositions de l’article L. 2315-40 (CSSCT). Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Article 14 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord

Le présent Accord entrera en vigueur à compter de la première élection du CSE. Le présent Accord est conclu à durée indéterminée.

Article 15 – Adhésion à l’accord

En application de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement. 

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétents. 

Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée avec avis de réception, aux parties signataires.

Article 16 – Dénonciation

Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis d’une durée de trois mois.

Dans cette éventualité, les partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 17 – Révision de l’accord

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales applicables.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et sera portée à la connaissance des représentants du personnel.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois, à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Cet avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifiera à compter de la date expressément convenue entre les parties ou, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent Accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 18 – Suivi de l’accord

Une commission de suivi réunira les signataires du présent Accord avant chaque élection professionnelle organisée au sein de la Société.

Ce suivi permettra de :
veiller à la bonne application des mesures prévues dans le présent Accord et proposer, le cas échéant, les adaptations à y apporter ;
aider à la résolution des difficultés d’application ou d’interprétation.

Article 19– Publicité de l’accord

La Direction de la Société PISAS déposera le présent Accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, . Ce dépôt électronique permet : 
d’une part, un transfert automatique à la DIRECCTE, 
d’autre part, de répondre à l’obligation de publicité des accords sur le site internet . 

Un exemplaire du présent Accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURGES.


Article 20 – Affichage et communication

Un exemplaire de l’Accord et de ses éventuels avenants sera :
Communiqué aux instances représentatives du personnel
Tenu à la disposition du personnel dans chaque lieu de travail, un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation.

Le texte intégral de l’Accord sera également mis à disposition sur le réseau interne de la Société.

Fait à Argent sur Sauldre, le 4 novembre 2019 en 5 exemplaires originaux 
(chaque page de l’accord devra être paraphée par les Parties)