ACCORD DE SUBSTITUTION ET D’HARMONISATION DANS LE CADRE DU TRANSFERT DES SALARIES DES SOCIETES TNT EXPRESS INTERNATIONAL, TNT EXPRESS NATIONAL, FEDEX EXPRESS FRANCE ET FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL VERS LA SOCIETE TNT EXPRESS FRANCE, RENOMMEE FEDEX EXPRESS FR RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »


ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La Société FedEx Express FR, dont le Siège social est situé 58 avenue Leclerc, 69007 LYON, représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines France 

Ci-après désignée « la Société » 

D’une part, 

ET :

L’Organisation Syndicale Représentative C.A.T., représentée par Madame, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale de la Société FedEx Express FR ;
L’Organisation Syndicale Représentative C.F.D.T., représentée par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical Central de la Société FedEx Express FR ;
L’Organisation Syndicale Représentative C.F.E.-C.G.C., représentée par Madame, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale de la Société FedEx Express FR ;
L’Organisation Syndicale Représentative F.O., représentée par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical Central de la Société FedEx Express FR ;
L’Organisation Syndicale Représentative SNSG-FedEx, représentée par Madame agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale de la Société FedEx Express FR ;

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »

D’autre part, 

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».





















Après avoir rappelé que :

L'acquisition du Groupe TNT par le Groupe FedEx a eu lieu le 25 mai 2016, rapprochant ainsi deux forces complémentaires.
Par la suite, des réflexions ont été entamées afin de parvenir à l'intégration de ce nouvel ensemble s'agissant à la fois de ses process, de ses modes de gestion, et de son organisation, tout en souhaitant favoriser l'émergence et l'ancrage d'une culture commune (« l’Intégration »).
Dans un monde des affaires de plus en plus compétitif, la recherche et la mise en œuvre d’une vision commune constitue en effet la pierre angulaire de la stratégie du Groupe FedEx en vue notamment de sauvegarder sa compétitivité.
Ainsi, les lignes directrices de cette Intégration ont été présentées dans chacun des pays concernés dans le monde.
En France, celles-ci se sont matérialisées, après consultation des instances représentatives du personnel compétentes, en premier lieu, par le regroupement au sein d’une société unique des personnels des différentes sociétés TNT et de deux sociétés FedEx et, en second lieu, par la présentation des lignes directrices de l’intégration des Opérations, de mise en place d’une force de vente unique et de l’évolution des Services Clients.
Après achèvement de la phase de consultation précitée, le 1er septembre 2018, en application des  dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail liées à la mise en œuvre d'une fusion-absorption, tous les contrats de travail des salariés des anciennes sociétés TNT Express International (« TNT EI »), TNT Express National (« TNT EN ») et FedEx Express France (« FRD ») ont ainsi été transférés automatiquement au sein de la la Société TNT Express France (« TNT EF ») (ci-après « le Transfert »), renommée FedEx Express FR. Le 1er novembre 2018, les salariés de la  Société Federal Express International (« FRA ») rejoignaient FedEx Express FR selon transfert automatique de leur contrat de travail (ci-après « le Transfert »), ce en application des mêmes dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail liées à la mise en œuvre d’une convention de successeur.  
En conséquence, en application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du Travail, l’ensemble des accords collectifs jusqu’alors applicables au sein des anciennes sociétés TNT Express International (« TNT EI »), TNT Express National (« TNT EN »), FedEx Express France (« FRD ») et Federal Express International (« FRA ») a été mis en cause, lors de ces opérations de transfert.
Soucieuse de parvenir à un statut collectif harmonisé pour tous les salariés, en présence de spécificités historiquement existantes au sein des anciennes entités, la Direction a souhaité engager des discussions avec les Organisations Syndicales en vue d’aboutir à un accord d'harmonisation- substitution, ayant vocation à mettre un terme aux accords mis en cause et à emporter révision des accords collectifs existant au sein de FedEx Express FR, anciennement TNT Express France .
Dès lors, la négociation d’un tel accord s’inscrit dans un objectif d’élaboration de nouvelles stipulations applicables à l’ensemble des salariés de la Société FedEx Express FR, en ce compris les salariés de l’ancienne Société TNT Express France (« TNT EF »), société d’accueil.
C’est dans cette perspective que la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées lors de plusieurs réunions les 27 mars 2019, 06 et 7 mai 2019, 14 et 15 mai 2019, 28 mai 2019, 11 juin 2019, 25 juin 2019, 09 juillet 2019, 31 juillet 2019, 06 août 2019, 27 août 2019, 10 septembre 2019, 25 septembre 2019, 08 et 09 octobre 2019, 29 octobre 2019, 12 novembre 2019, 22 novembre 2019 et 25, 26, 28 et 29 novembre 2019.
Lors de ces réunions, plusieurs grandes thématiques ont été discutées, à savoir l’ensemble des stipulations ayant vocation à s’appliquer au nouvel ensemble en matière de durée du travail, de primes et paiement du salaire, de protection sociale et de prévoyance et enfin, d’épargne salariale.
A l’issue de la dernière réunion du 29 novembre 2019, les Parties sont parvenues à un accord (l’ « Accord ») sur ces différents thèmes et ont convenu ensemble des stipulations suivantes, s’appliquant à l’ensemble des salariés de la Société FedEx Express FR dans les conditions ci-après définies.

Article 1
Objet

Le présent Accord a pour objet l'adhésion des salariés visés à l’article 2.1. ci-après, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par la Société auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre informatif.

Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent Accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives accompagné, le cas échéant, d’un avenant au présent Accord.


Article 2
Adhésion des salariés

2.1.
Salariés bénéficiaires
Le régime bénéficie à l’ensemble des salariés de la Société sans condition d’ancienneté.

2.2.
Caractère obligatoire de l’adhésion 

L'adhésion au régime des salariés, visés à l’article 2.1., est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent Accord par les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de la Société. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

2.3.
Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la Société. 

Dans une telle hypothèse, la Société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire ni perception d’indemnités journalières complémentaires ne bénéficieront pas du maintien du bénéfice du régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès ». 

Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l'organisme assureur.

2.4.
Salariés dont le contrat de travail est rompu : portabilité

En application de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien du régime de prévoyance (« incapacité-invalidité-décès ») dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l'exception du licenciement pour faute lourde).

Le droit à portabilité est ainsi subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par ce texte. Notamment, la durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois, le cas échéant arrondi au nombre supérieur, dans la limite de douze mois.

Les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre. Ce maintien de garanties sera financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » des salariés en activité.

A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.

Article 3
Garanties

Les garanties, qui sont annexées au présent Accord à titre purement informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale et 83, 1° quater du Code général des impôts, et des décrets pris en application de ces dispositions.










Article 4
Cotisations
4.1.
Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » sont fixées en pourcentage du salaire, calculé dans la limite des tranches 1 et 2 et prises en charge en partie par l’employeur selon les modalités suivantes :



Le salaire est calculé dans la limite des tranches 1 et 2, déterminées de la façon suivante à compter du 1er janvier 2020 :
T1 = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ;
T2 = Salaire compris entre 1 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2020, à 3 428 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.

Il est expressément convenu que pour les salariés dont la part salariale de cotisations n’était pas égale à 30%, une compensation financière correspondant à la différence de montant entre la cotisation antérieure au présent Accord et celle prévue au présent Accord sera appliquée et payée en tant que prime récurrente ramenée en montant brut.

4.2.
Evolution ultérieure de la cotisation

Il est expressément convenu qu’en application du présent Accord, l'obligation de l'employeur se limite au seul paiement des cotisations rappelées à l’article 4.1. pour leurs taux et montants arrêtés à cette date.

En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l'obligation de l’employeur sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.

Toute augmentation de cotisations, fera l'objet d'un avenant au présent Accord. 

A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini suffise au financement du système de garanties.





Article 5
Information

5.1.
Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la Société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la Société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

5.2.
Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties collectives de prévoyance.


Les Parties s’entendent pour mettre en place une commission de suivi des accords relatifs aux garanties des remboursements de frais de santé et des garanties complémentaires « incapacité, invalidité, décès ». Cette commission sera composée de deux représentants par organisation syndicale signataire du présent Accord et des représentants de la Direction. Cette commission se réunira une fois par an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Accord.

Par ailleurs, une commission de suivi d'application de cet Accord, dénommée « commission frais de santé et prévoyance», est constituée au sein du comité social et économique, conformément à l’accord relatif à la mise en place de Comités sociaux et économiques d’établissement, d’un Comité social et économique central, de représentants de proximité et de moyens accordés à leur fonctionnement au sein de FedEx Express FR en date du 12 décembre 2018. Elle se réunira deux fois par an.



Article 6
Changement d’organisme assureur

Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.


Article 7
Durée-Révision-Dénonciation

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2020.

Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent Accord.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7-1 à L. 2261-13 du Code du travail.

Le présent Accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision doit être notifiée par courrier électronique avec accusé de réception aux autres organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Les partenaires sociaux disposeront de trois mois à compter de la notification de la demande de révision pour établir un éventuel avenant. A l’issue de ce délai si aucun accord n’est trouvé, il sera établi par la Direction un procès-verbal de désaccord qui clôturera la demande de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifiera.

Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent Accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel Accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.


Article 8
Dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent Accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

L’accord sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme , conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail. 

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet Accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait à Roissy, le 29 novembre 2019 en 8 exemplaires 
Pour la Société 
Monsieur 

Pour la C.A.T.
Madame 
Pour la C.F.D.T.
Monsieur 

Pour la C.F.E.-C.G.C. 
Madame 

Pour F.O. 
Monsieur 

Pour le SNSG-FedEx 
Madame 




Annexe à titre informatif :
Résumé des garanties