ACCORD relatif au TRAVAIL A DOMICILE
17 avril 2019



Entre : 

Latécoère Interconnection Systems (Société LATelec), siège social : 762 Rue Max Planck, CS 57632 – 31676 Labège Cédex (31)
SIREN : 420 742 660
Représentée par _______, Président

D'une part,

et 

La délégation suivante :
l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par _______
l’organisation syndicale CFTC, représentée par _______
l’organisation syndicale CGT, représentée par _______
l’organisation syndicale FO, représentée par _______

D’autre part,


Il a été conclu le présent accord.



Préambule : 


Les partenaires sociaux ont manifesté leur volonté de mettre en place un dispositif permettant aux salariés LATelec de concilier travail et vie privée. Cette volonté se traduit notamment par la prise en considération de difficultés personnelles des salariés par la mise en place du travail à domicile.

Le présent document modifie l’accord initial conclu dans le cadre des négociations 2017 sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Par conséquent, il annule et remplace l’accord du 28 juin 2017.


Article 1 – Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise Latécoère Inteconnection Systems France (société LATelec).


Article 2 – Conditions de mise en place
Lorsque la nature du poste le permet, le recours au travail à domicile (autrement nommé télétravail) est accessible aux salariés souhaitant mieux concilier activité professionnelle et vie personnelle soit par leur présence à domicile, soit par la suppression du temps de transport.

Par ailleurs, la mise en place du télétravail s’inscrit dans une démarche de développement durable, notamment en réduisant l’empreinte environnementale de l’entreprise à la réduction d’émissions de CO2.

Par nature du poste, il faut entendre le contenu des activités ainsi que les matériaux, matériels et logiciels nécessaires pour mener à bien à sa mission.

2-1 Définition du domicile
Par domicile, il est exclusivement entendu le lieu du principal établissement du salarié (Code Civil – article 102) tel qu’il est déclaré à LATelec

2-2 Principes de volontariat et de réversibilité
Le travail à domicile repose sur les principes de volontariat et de réversibilité :

Il peut être mise en place uniquement à la demande du salarié et avec l’accord de la hiérarchie,

L’une ou l’autre des parties pourra y mettre fin unilatéralement moyennant un délai de prévenance de deux semaines : 
La décision de la hiérarchie devra être motivée par des raisons de service, par des manquements du salarié dans la mise en œuvre du télétravail ou par un manque d’autonomie du salarié (ce dernier point étant un facteur clef dans le succès du travail à domicile). 
A cet effet, il est rappelé que le télétravail est du travail : le salarié doit se rendre disponible de la même façon que lorsqu’il est dans les locaux de l’entreprise
Le salarié qui aura opté pour le travail à domicile pourra y renoncer par écrit à tout moment. Afin d’assurer une certaine stabilité dans l’organisation du travail, le salarié qui aura ainsi renoncé au travail à domicile devra respecter un délai de deux ans avant de présenter une nouvelle demande.


Article 3 – Formalisation d’une demande de travail à domicile et gestion de cette demande
La demande de travail à domicile d’un salarié doit être faite par écrit et présenter les arguments faisant que le salarié se trouve dans la situation définie au premier paragraphe de l’article 2 du présent accord. 

La réponse de la Direction devra être apportée dans un délai de 10 jours ouvrés à partir du moment où le salarié a déposé sa demande écrite et motivée auprès des Ressources Humaines.

La demande du salarié sera étudiée par le manager ainsi que par le service des ressources humaines qui détermineront si le travail à domicile :
constitue la meilleure solution pour résoudre le problème rencontré par le salarié,
est matériellement possible notamment eu égard à la nature du poste.


Article 4 - Organisation du travail à domicile :

4-1 Durée maximale du travail à domicile: 
Le travail à domicile est organisé pendant une durée initiale maximale de trois mois. Il est ensuite renouvelable par avenant d’une période maximale de 6 mois. 



4-2 Période en entreprise : 
Dans le cadre d’une période de travail à domicile, le salarié devra passer sur son lieu de rattachement administratif au minimum 2 jours par semaine (moyenne). Ce chiffre pourra être proratisé pour une personne à temps partiel sans pouvoir être inférieur à 1 jour.

Ces jours pourront être une moyenne étant entendu que selon les impératifs de service, ils pourront être ponctuellement augmentés/diminués sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours. Exemples : audits, formation, déplacement, …
 
Le choix des jours de travail à domicile fait l’objet d’un accord entre le salarié et sa hiérarchie. Ils pourront être modifiés dans le temps sur le même principe et doivent tenir compte des impératifs de fonctionnement du service.

4-3 Organisation du travail
Le salarié et le manager fixent ensemble la ou les plages horaires durant lesquelles le salarié s’engage à être joignable.

Il est entendu qu’aucun travail en dehors de plages horaires habituelles ne donnera lieu à majoration de nuit, sauf s’il est expressément demandé par la hiérarchie. 

La réalisation d’heures supplémentaires ne sera autorisée que si le demande émanent expressément de la hiérarchie et qu’elle est préalable à la réalisation de ces heures supplémentaires.

Le salarié bénéficiera d’un « droit à la déconnexion » en dehors des heures normales de travail.

4-4 Matériel : 
Le salarié et la hiérarchie définissent ensemble et préalablement le matériel nécessaire qui sera mis à disposition.

4-5 Avenant : 
La mise en place du travail à domicile fera l’objet d’un avenant au contrat de travail qui précisera les modalités générales d’organisation énumérées ci-dessus.


Article 5 - Entretien préalable au travail à domicile : 

Les modalités d’organisation du travail à domicile visées à l’article 4 seront déterminées au cours d’un entretien entre le salarié et son responsable hiérarchique et seront validées par le service des ressources humaines. 

Durant cet entretien, la plage horaire durant laquelle le salarié pourra être contacté sera déterminée. Celle-ci devra respecter la législation prévoyant une période de repos journalier de 11heures consécutives minimum. 

Il appartient au management de ne pas contacter le salarié à des horaires qui apparaîtraient comme portant atteinte à la vie privée.

Enfin, cet entretien sera l’occasion d’exposer au salarié les règles du travail à domicile définies ci-dessus.


Article 6 – Engagements réciproques

Management : 
Le recours au travail à domicile admis par cet accord en cas de difficultés personnelles ne devra pas entraîner pour le ou la salarié(e) une surcharge de travail ou un isolement du collectif de travail. Le management devra veiller à ce que cette organisation du travail se déroule dans les meilleures conditions tant pour le ou la salarié(e) que pour l’entreprise.


Salarié : 
Le salarié en situation de télétravail s’engage à faire la part des choses entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle exercée dans un même lieu. Ainsi, le travail doit être indépendant d’éventuelles sollicitations familiales quotidiennes (comme par exemple garder les enfants).
Le salarie doit disposer ou créer un espace dédié et au calme pour travailler à son domicile (voir définition du domicile article 2).


Article 8 - Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 20 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. 

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. 


Article 9 – Durée, date d'effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans et cessera donc de produire effet de plein droit le 1er avril 2024. Il n’est pas tacitement reconductible.

Il prend effet le jour suivant son dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).


Article 6 -  Suivi de l’accord 
Un suivi de l’accord est réalisé au travers du bilan social.


Article 7 -  Adhésion
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 8 -  Interprétation 
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. 


Article 9 -  Modification de l'accord 
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte des présentes et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.




Article 10 - Révision de l’accord
A la demande de la majorité numérique des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction


Article 11 - Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet des formalités de publicité au terme du délai d'opposition.


Article 12 -  Dépôt de l’accord
Le présent accord (y compris les annexes) sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DIRECCTE et au conseil de prud'hommes de Toulouse. Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.





Fait à Labège, le 17 avril 2019
7 Exemplaires


Pour la Direction
_______, Président





Les organisations syndicales : 





Annexe 1 – Exemple d’avenant au contrat de travail
(document pouvant être adapté selon la situation du salarié)


Préambule : 
Le présent avenant est conclu dans le cadre de l’accord du 7 juin 2017 mettant en place de Travail à Domicile (autrement appelé télétravail). 

Il est préalablement précisé que : 
ce mode d’organisation du travail est mis en place à la demande du salarié après validation de sa hiérarchie et du service RH. 
le salarié a été informé des règles de conformité du domicile nécessaires au télétravail, des règles de sécurité, de confidentialité et de secret professionnel auquel il est soumis. S'étant engagé à les respecter, il a été admis à exercer ses fonctions en télétravail à son domicile sur une partie de son temps de travail, en alternance avec des périodes travaillées dans les locaux de l'entreprise.

Le présent avenant a pour objet de préciser les conditions d'exécution du télétravail.

Article 1 – Durée du télétravail
L'exercice des fonctions en télétravail aura lieu du JJ MM AAAA au JJ MM AAAA.  

Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail dans les conditions prévues par accord d’entreprise.

A la fin de la période de télétravail, le salarié retrouvera son poste dans les locaux de son établissement d’affectation.

Article 2 – Périodes de télétravail
Conformément à l’accord d’entreprise, le salarié doit travailler dans les locaux de son établissement d’affectation 2 jours par semaine en moyenne (à proratiser pour les temps partiels). 

Il est convenu d’un commun accord que ces journées seront (journées complètes) : …

Ces jours pourront être modifiés d’un commun accord et par écrit.

Article 3 – Charge de travail et plages horaires de présence obligatoire 
La charge de travail à domicile est réputée correspondre au volume de travail habituel du salarié. En conséquence, cela ne doit pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif, celui-ci étant décompté selon les modalités légales.

En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, il est demandé au salarié de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.

Cas 1 : Les parties conviennent que le travail à domicile doit permettre une adaptation des plages de travail du salarié. Cependant, pour la bonne marche de l’entreprise, le salarié s’engage à être à son poste de télétravail et joignable de … à ….
Il est entendu que les heures effectuées par le salarié de sa propre initiative après 21 heures ne donneront lieu à aucune majoration pour travail de nuit.

Cas 2 : Le salarié pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail suivantes : ..... pendant lesquelles il doit être possible de le joindre.

Article 4 - Durée du travail applicable
Le salarié doit organiser son temps de travail en respectant :
-  les durées maximales de travail, 10 heures par jour
-  les durées minimales de repos, soit 11 heures par jour

Aucune heure supplémentaire ne pourra être effectuée sans autorisation ou demande expresse et préalable de la hiérarchie.

Le salarié indiquera ses heures de travail en utilisant le logiciel de gestion du temps de travail installé sur son ordinateur.

Article 5 - Lieu du télétravail 
Le télétravail sera effectué au domicile de salarié situé …..

A ce titre, le salarié devra affecter un espace de son domicile à l'exercice du télétravail et l'entreprise fournira l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance du salarié.

En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l'entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse. 

Article 6 - Équipement de travail lié au télétravail 
Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du salarié, l’entreprise met à disposition le matériel suivant :  ….

Pour des raisons de sécurité informatique, il est demandé au salarié de prendre connaissance des consignes qui ont été remises et de les respecter scrupuleusement. Il devra également suivre les formations éventuellement demandées concernant la bonne utilisation du matériel fourni.

Ce matériel restant la propriété de l'entreprise, le salarié s'engage à le restituer dès la fin de la période de télétravail. 

Toute utilisation non professionnelle du matériel fourni par l'employeur est formellement interdite.

Le salarié s'engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés 

Article 7 - Assurance 
Le salarié s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.

Article 8 - Obligation de discrétion et de confidentialité
Le salarié veille à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.

La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé