ACCORD EN FAVEUR
DE L’EGALITE DES HOMMES ET DES FEMMES




Entre les soussignés :

La société STDE, dont le siège social est situé 40 rue de l’abattoir à Dunkerque, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 572 117 919 relevant de la convention collective nationale des Transports publics Urbains de voyageurs (IDCC1424), 

	D’une part,

Le syndicat CGT
Le syndicat Force Ouvrière

	D’autre part,

Il est décidé :
PREAMBULE
Un accord d’entreprise en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes a été signé au sein de la société STDE en date du 17 décembre 2013  pour une durée de trois ans, soit pour les années 2014, 2015 et 2016.

La société STDE, dans le cadre de la politique égalité menée par le groupe Transdev, souhaite poursuivre son engagement dans la durée, avec les partenaires sociaux, sur des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Cet accord  permet de définir :
Des objectifs et des principes fondamentaux,
Des actions concrètes au niveau de la société STDE.

Les parties décident que la conclusion de cet accord doit permettre à la société STDE de garantir, en lien avec les partenaires sociaux, une égalité professionnelle au travail, et d’agir afin que les représentations socioprofessionnelles préexistantes au cadre du travail ne soient pas un frein à cette évolution pour une plus grande mixité dans l’ensemble des emplois de la société.

C'est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes.


I - PRINCIPES DE MISE EN PLACE DE L’ACCORD 
A - L’importance du niveau opérationnel comme cadre de négociation et de mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes
Les parties s’accordent sur le fait que la société STDE constitue un niveau opérationnel et pertinent de négociation et d’échange sur la mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes.
En effet, l’identification précise des actions qui doivent être menées en faveur de l’égalité homme-femme implique une analyse préalable de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.
B – Axes prioritaires définis par le Groupe Transdev
Le Groupe Transdev, auquel appartient la société STDE, se donne comme axe prioritaire de favoriser la mixité des effectifs dans les métiers du groupe et de favoriser l’égalité des rémunérations. A ce titre, les actions sur l’embauche,  la promotion professionnelle et la rémunération seront privilégiées.

Aussi la société STDE, en lien avec les partenaires sociaux, est attentive prioritairement aux actions cibles dans ces domaines, tout en prenant en compte des domaines d’action spécifiques identifiées par le diagnostic préalable.

C’est pourquoi les 4 domaines d’action choisis seront  au regard de la spécificité de la société :
embauche,
formation,
rémunération effective,
d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
C – La méthode
L’accord  au sein de la société STDE s’appuiera sur la méthodologie suivante.
1 - Un diagnostic sur la situation comparée
Chaque année, la société STDE élaborera une analyse comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise.
Cette analyse comparée est à la fois un outil de diagnostic et de suivi des objectifs précis.

Le diagnostic s’appuiera, en particulier, sur les indicateurs des reporting sociaux internes et du bilan social.
2 - La définition d’objectifs précis
L’accord comprend, sur les domaines d’actions choisis, des objectifs précis, ainsi que des échéances. Les moyens nécessaires à la mise en œuvre des plans d’action sont également, dans la mesure du possible, identifiés et prévus.
L’ensemble des métiers et des catégories professionnelles sont concernées par les actions engagées. 
3 – Le référent et le suivi du déploiement des actions engagées.
La démarche s’appuie dans la société STDE par un référent le responsable des ressources humaines, qui aura en charge le déploiement et le suivi de la politique égalité hommes-femmes. Ce référent mettra en œuvre les actions prévues, en lien avec la direction de l’entreprise et avec les représentants du personnel.
II – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord.
ARTICLE 2 – OBJECTIF
Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de mener des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société STDE, en tenant compte des spécificités de l’activité de l’entreprise.
ARTICLE 3 – ACTIONS PRIORITAIRES DEFINIES
ARTICLE 3.1 – Mesures en faveur de l’embauche
a) Objectif
Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, l’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors du processus d’embauche. L’équilibre entre les hommes et les femmes dans les recrutements constitue un élément essentiel de la mixité des emplois.
Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.
b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée
Le processus de recrutement, externe ou dans le cadre de la mobilité interne, se déroule selon un principe d’égalité de traitement, reposant sur des critères objectifs de compétences ne tenant pas compte du genre ou de tout autre critère fondé sur des pratiques discriminatoires.

Au-delà du seul respect des critères d’égalité de traitement entre hommes et femmes dans le processus de recrutement, la société STDE considère qu’il est important de pouvoir engager des actions afin que certaines représentations socioprofessionnelles préexistantes au cadre du travail ne puissent être un frein à une évolution vers une plus grande mixité dans l’ensemble des emplois.

Ainsi la proportion des femmes sur le métier de conducteur n’est que de 10.52 % et le nombre de femmes recrutées en 2016 sur le métier de conducteur  était  de 2.



c) Actions retenues et indicateurs de suivi
La société STDE s’engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :








d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic
Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

(Chiffre au 31/12/2016)
ARTICLE 3.2 – Les mesures en faveur de la formation
a) Objectif
Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société STDE s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le domaine de la formation.
Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.
b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée
La formation professionnelle est un élément d’action contribuant à assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications.
A cet égard, la société STDE veillera à équilibrer les actions de formation entre les hommes et les femmes, au regard de la répartition hommes-femmes par catégorie professionnelle et/ou par métier.
c) Actions retenues et indicateurs de suivi
La société STDE s’engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :


d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic
Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :


(Chiffre au 31/12/2016)
ARTICLE 3.3 – Les mesures en faveur de la rémunération effective
a) Objectif
Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société STDE s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la détermination des rémunérations effectives.
Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.
b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée
La société affirme sa volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale. Aussi une vigilance particulière sera portée par la direction à une répartition équilibrée des augmentations individuelles lors de l’élaboration de la politique salariale.

Au regard de la situation dans la société STDE, l’écart entre la médiane pour la rémunération des femmes et celle des hommes sur des catégories d’emploi et d’effectifs représentatifs, constitue une mesure sur l’égalité professionnelle effective. Une vigilance sera portée pour apporter les mesures correctives nécessaires sur les écarts éventuellement constatés.
c) Actions retenues et indicateurs de suivi
La société STDE s’engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :


d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic
Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :


(Chiffre au 31/12/2016)
ARTICLE 3.4 – Les mesures en faveur de l’articulation de la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
a) Objectif
Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société STDE s’engage à faciliter l’articulation de la vie professionnelle et de l’exercice de la responsabilité familiale.
Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.
b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée
Une meilleure articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale est un élément d’action contribuant à assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications.
A cet égard, la société STDE veillera, en tenant en compte les spécificités de l’activité exercée, à prendre des mesures afin de favoriser cette meilleure articulation de la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
c) Actions retenues et indicateurs de suivi
La société STDE s’engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic
Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

(Chiffre 2016)

ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD 
La direction convient de présenter une fois par an - au moment de la présentation en CE du rapport de situation comparée - un état d’avancement des actions engagées.

ARTICLE 5 – ENTREE EN APPLICATION
Le présent accord entrera en application à compter du  1er janvier 2017 et ce, pour une durée de 3 ans.


ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECTTE et du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Dunkerque, le 30 novembre 2017




Pour la société,	Pour le syndicat CGT,	Pour le syndicat FO,