ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



Entre :

 DECOUPAGE,
ci-après dénommée « l’employeur »

d'une part

ET :

L’organisation syndicale CFDT 

d'autre part

PREAMBULE


L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).

Le présent accord a plus précisément pour objet de rappeler qu’il est prévu que les mandats des membres de la délégation unique du personnel et du CHSCT de la société prennent fin en avril 2019. En application des nouvelles règles, les différentes institutions représentatives du personnel sont fusionnées au sein du comité social et économique.  

Dans ce contexte, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu d’un ensemble de dispositions négociées visant à établir les modalités de fonctionnement et les attributions du CSE au sein de Gris Découpage. Tel est l’objet du présent accord.



Article 1 – Périmètre et Mise en place du CSE unique

L’entreprise étant composée d’un établissement unique, un CSE unique sera mis en place dans ce périmètre. 

Article 2 – Délégation au CSE 

2.1 Délégation patronale 

L’employeur ou son représentant préside le CSE.

Conformément aux dispositions légales, le président peut lors de chaque réunion du CSE, être accompagné d’une délégation formée de 3 personnes au maximum.

Dans ce cadre, les parties conviennent que compte tenu de leurs compétences, peuvent assister le président par roulement, et en fonction des points à l’ordre du jour :

- le DRH Groupe ;
- le chef d’établissement ;
- le responsable HSE ;
- le responsable Production ;
 
Cette liste n’est pas exhaustive.

Les assistants ayant voix consultative, ils peuvent s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions. Ils ne prennent cependant pas part aux votes.

Conformément aux dispositions légales, la direction peut inviter un ou plusieurs collaborateurs ayant connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité.

2.2 Délégation du personnel

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants à savoir : 

6 titulaires ;
6 suppléants.

2.3 Membres de droit ou invités à la demande

Lors des réunions portant sur les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité le médecin du travail est membre de droit du CSE. Sont invités à la demande de la direction ou de la délégation du personnel :
l’inspecteur du travail ;
le représentant de la CARSAT.

Ces membres n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité sont abordées.

Ces membres n’ont qu’une voix consultative, ils ne prennent pas part aux votes.

Article 3 – Membres suppléants   

L’article L.2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent conformément à l’article L.2315-9.
Les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. 

Par dérogation, il est prévu que deux membres suppléants pourront assister aux réunions du CSE, hors application des règles de suppléance.

Article 4 – Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)        

4.1 Mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 

Notre effectif étant de 153 salariés, la mise en place au sein du CSE d'une CSSCT n'est pas obligatoire. Les partenaires sociaux ont toutefois décidé d'instaurer cette commission.
4.2 Composition de la CSSCT
La CSSCT est composée de trois membres désignés parmi les membres du CSE (titulaires et/ou suppléants) pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du second collège.
La désignation des membres de la CSSCT s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l'élection du CSE.
En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires au sein de la CSSCT).
Le CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres. Il sera en charge  d’élaborer conjointement avec le président l’ordre du jour et d’établir les comptes rendus des réunions.
4.3 Fonctionnement de la CSSCT
 Heures de délégation
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.
Les membres de la CSSCT bénéficient d’un nombre global de 24 heures de délégation.
Formation
Les membres titulaires du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
4.4 Attributions de la CSSCT

Les attributions de la CSST recouvrent toutes les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, dans les limites imposées par l'article L. 2315-38 du code du travail, telles que décrites ci-dessous :
Elle procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail;
Elle contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle;
Elle peut susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail.
A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.

Article 5 – Le fonctionnement du CSE

5.1 Crédit d’heures
Le crédit d'heures octroyé aux membres du CSE correspond à un nombre global de 168 heures. 
Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. 
L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours.
Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, le secrétaire du CSE dispose d’un crédit d’heures de 35 heures par mois supplémentaires, à prendre dans les conditions suivantes : 
Dans le mois, au sein de l’établissement, et sans possibilité de report, mutualisation ou annualisation.
Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3.
Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire à l’année qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle de forfait du salarié.
5.2 Réunions
Réunions du CSE
Le CSE tient six réunions ordinaires par an soit une réunion tous les deux mois. Idéalement le troisième lundi du mois.  
Le CSE peut tenir une réunion extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres titulaires conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3. 
Réunions de la CSSCT
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à quatre par an minimum.
L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire. Les convocations sont adressées dans les conditions prévues par le code du travail.
En outre, conformément à l'article L. 2315-27, la CSSCT est réunie :
-  à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
-  ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
5.3 Délais de consultation
Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail.
A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis éclairé à la majorité des membres titulaires présents. 
Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.
5.4 Procès-verbaux
Les délais et modalités d'établissement des procès-verbaux de réunions sont fixés conformément aux dispositions des articles D. 2315-1 et D. 2315-2 du code du travail.

Article 6 – Budgets du CSE

6.1 Budget des activités sociales et culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé à 0.65% de la masse salariale brute, définie selon les conditions légales, de l’année en cours (acompte puis solde versé).
6.2 Budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé 0,20 % de la masse salariale brute, définie selon les conditions légales. 
6.3 Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres titulaires présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.




Article 7 – Attributions du CSE

7.1 Attributions œuvres sociales et culturelles
Le CSE gère les œuvres sociales et culturelles afin d’améliorer les conditions de vie et d’emploi dans l’entreprise. 

7.2 Attributions économiques
Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
-  les orientations stratégiques de l'entreprise ;
-  la situation économique et financière de l'entreprise ;
-  la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Ces consultations récurrentes ont lieu une fois par an. 
Le CSE est également consulté ponctuellement sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. 

7.3 Attributions en matière de santé, sécurité, et conditions de travail
Le CSE contribue à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Il exerce cette mission par le biais de la CSSCT. C’est le CSE qui rend donc les avis. 

7.4 Expertises du CSE
Le CSE peut notamment se faire assister par un expert dans le cadre de chacune de ses trois consultations récurrentes. 
Le financement des expertises du CSE est assuré conformément à l'article L. 2315-80 du code du travail. 

Article 8 : La BDES
La BDES est organisée conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-8 et suivants du code du travail.
Afin que les informations qui y sont intégrées restent lisibles et accessibles aussi bien pour les élus ayant accès à la BDES que pour les personnes chargées de l’alimenter, les parties estiment nécessaire de redéfinir l’organisation de la base de données, conformément  à l’article L.2312.21 du code du travail.

A ce titre, il a été décidé d’organiser la BDES selon quatre rubriques distinctes : 
- consultation sur les orientations stratégiques;
- consultation sur la situation économique et financière;
- consultation sur la politique sociale;
- informations trimestrielles;
Les informations figurant dans la BDES portent sur l’année en cours ainsi que sur les 2 années précédentes

Article 9 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur au jour de la proclamation des résultats de l’élection des membres du CSE de 2019. 
Le mandat en cours ne sera pas pris en compte dans le nombre maximum de mandats.
Il pourra être révisé, en tout ou en partie, selon les dispositions légales en vigueur, selon les modalités suivantes : la demande de révision sera adressée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception, courriel…) aux autres parties susceptibles de signer et comportera l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et les propositions de remplacement. 
Dans un délai maximum d’un mois, les parties ouvriront une négociation de révision. Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la prise d’effet de l’avenant.
Les parties conviennent toutefois que la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir tous les ans pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à la révision du présent accord.
Article 10 – Suivi de l’accord
Conformément à l’article L. 2222-5-1, il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi annuel à l’occasion de la consultation périodique du comité social et économique relative à la politique sociale de l’entreprise, outre les indicateurs intégrés dans la BDES qui seront mis à jour régulièrement.
Article 11 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et au greffe du conseil de prud’hommes de Nancy, à l'initiative de la SAS GRIS DECOUPAGE.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage et une copie sera remise à l’organisation syndicale représentative, et mise en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à LESMENILS, en 5 exemplaires originaux le 02/04/2019


	Pour l’organisation syndicale CFDT	Pour la SAS GRIS DECOUPAGE