ACCORD INSTITUANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE 
DE POUVOIR D’ACHAT
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)


Entre :

- SAS VERPILLAT représentée par Jocelyn PARROT, d’une part

et

-  les salariés signataires d’autre part,

il est convenu ce qui suit :


PRÉAMBULE

Dans le cadre de l’annonce faite par le Président de la République le lundi 10 décembre 2018, et conformément à la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties s’entendent pour négocier et conclure un accord en vue du versement à ses salariés d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat.

ARTICLE 1 – BÉNÉFICIAIRES 

Conformément à la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sont les salariés :

ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, c’est-à-dire ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 53 944,80 € bruts ;

et qui sont liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 200 € pour les bénéficiaires prévus à l’article 1 travaillant à temps plein.
Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel, la prime exceptionnelle sera diminuée à proportion du temps partiel par rapport à la durée du travail d’un salarié à temps plein dans l’entreprise.

ARTICLE 3 – REGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Conformément à la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat est totalement exonérée de l’impôt sur le revenu et totalement exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales.

ARTICLE 4 – PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 5 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

La prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sera versée le 05/03/19.

Elle figure sur le bulletin de paie du mois de versement.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur le lendemain du depot et prendra fin à la date de versement de la prime, soit le 05/03/2019. A l’issue du versement de cette prime, le présent accord cessera de produire tout effet. 

ARTICLE 7 - RÉVISION

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

ARTICLE 8 – FORMALITÉS

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lons le Saunier.


A Moirans, le 20/02/19
Ratification des 2/3 du personnel
A cet accord, est joint l’annexe 1 (liste des salariés ayant ratifié l’accord le 21/02/2019)

Signature de la direction, le