ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2019 SOUMIS A SIGNATURE



ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société NOVARES France S.A.S.
Au capital de 31 400 000 euros,
Dont le Siège Social est situé au 361, Avenue du Général De Gaulle - 92140 CLAMART,
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, 
Pour son établissement NOVARES France – Etablissement de Vire
Situé Rue de l’industrie – 14500 VIRE 
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur d’Usine, dûment habilité pour la conclusion de présent accord, 

Ci-après dénommée « la Société »
	
D'UNE PART


ET

L’organisation syndicale représentative de l’établissement de Vire, représentées par la Déléguée Syndicale : 

   
Pour la C.F.D.T.
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale,

Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »
D'AUTRE PART

Ensemble dénommées les « Parties »










PREAMBULE  

Les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours du 4ème trimestre 2018 et au cours du 1ier trimestre 2019.
Au cours des réunions, la Direction a remis aux membres de la délégation syndicale les informations et documents utiles et réclamés.

Les négociations se sont inscrites dans le contexte suivant :

L’établissement de Vire dans un secteur d’activité (métal) qui est fortement concurrentiel avec une pression forte sur les prix de vente ;
A ce stade le prix de vente (taux heure vendue) appliqué par le Site de Vire est supérieur à ceux des concurrents évoluant sur le marché du métal ;
Les salariés ont bénéficié d’une augmentation moyenne brute de salaire de 3% en 2018 ;
La Société a réalisé des investissements indispensables dont le niveau est historiquement élevé sur le site de Vire ces dernières années ;
Le site de Vire est confronté à un renouvellement en 2022 de 50% de son chiffre d’affaires dont 12 millions d’euros sur l’activité métal.

La Direction a présenté les difficultés rencontrées à prendre de nouvelles commandes sur un marché des équipementiers automobiles extrêmement concurrentiel, et réitéré la nécessité de retrouver un niveau de compétitivité qui permettrait au site de Vire l’acquisition de nouveaux marchés. Il a en effet été constaté à plusieurs reprises que les offres Novares présentaient un décalage en termes de prix vis-à-vis de concurrents. 

La Direction a donc évoqué la nécessaire amélioration des résultats (Efficience, qualité, etc.) tout comme le besoin de visibilité portant sur les coûts (dont la masse salariale) lors des phases de chiffrages des projets. En effet, les chiffrages sont réalisés sur des projections à 4 ans qui peuvent être en écart notamment avec l’évolution de la masse salariale à 4 ans et donc provoquer une dégradation de la marge. 

Face à ce constat et sur un marché des équipementiers automobiles très concurrentiel, la Société se voit contrainte de retrouver le plus vite possible une compétitivité permettant au site de Vire de maintenir son positionnement sur le marché ainsi que l’acquisition de nouveaux marchés.
C’est pour cette raison que la Société a initié une réflexion visant à l’amélioration de la performance collective afin d’assurer la rentabilité et le volume des commandes du site de Vire à moyen et long terme.

Les représentants du personnel et l’organisation syndicale ont accepté d’engager la négociation sur des mesures susceptibles de contribuer à l’amélioration de la compétitivité de l’établissement de Vire et au maintien dans l’emploi. Elles se sont traduites notamment par des mesures d’amélioration de l’efficience, la réduction du coût de non qualité ainsi que la modération salariale.

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Le présent accord (ci-après « l’Accord ») s’inscrit donc dans une démarche de reconquête de compétitivité et répond à la nécessité de visibilité portant sur les coûts (dont la masse salariale) et l’efficience lors des phases de chiffrages des projets portant sur une durée de quatre ans.

C’est ainsi que la Direction et les membres de la délégation syndicale ont convenu de planifier exceptionnellement la politique salariale sur trois ans au lieu d’un an et se sont entendus sur les mesures développées ci-après conformément à l’article L 2242-10 et 2242-11 du code du travail. 

Le calendrier des négociations annuelles obligatoires de l’établissement étant propice, les Parties ont intégré, pour partie, les résultats de leur discussion dans la négociation sur les thèmes « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (C. trav., art. ) ».

Au cours des négociations, la délégation syndicale a souhaité qu’un dialogue constructif puisse s’établir avec la direction du site, autour des problématiques d’évolution des emplois, des métiers et de compétences, en lien avec la grande diversité des activités du site et l’opportunité que présente l’évolution de la pyramide des âges. Les projets de plans d’actions et de formations pour maintenir l’emploi seront présentés à la délégation syndicale pour analyse. Et ce, en vue de maintenir l’employabilité des salariés à l’interne comme à l’externe.

La négociation sur l’égalité professionnelle et la Qualité de vie au travail et la négociation sur la gestion des emplois, des parcours professionnels (C. trav., art. ), qui seront vus en central, fera l’objet d’un accord distinct ou d’un avenant.




Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions de négociations tenues (voir annexe 1) :



Article 1 – Champs d’application  

L’Accord concerne l’ensemble du personnel travaillant en contrat à durée déterminée et indéterminée, en apprentissage, de l’établissement NOVARES France de VIRE, pour les catégories Ouvriers, ETAM, Ingénieurs et Cadres au 1ier janvier de chaque année.


Article 2 –La politique salariale 2019-2020-2021  

Compte tenu du fait que la maîtrise des coûts est essentielle pour la compétitivité de la Société, les Parties conviennent que la politique salariale est planifiée sur les années 2019, 2020 et 2021. 





2.1.	Augmentation du salaire de base 

Augmentation générale :

Pour les années 2019, 2020 et 2021, les Parties conviennent des augmentations du salaire de base suivantes :






Augmentations individuelles :

Les augmentations individuelles sont attribuées aux cadres en prenant en compte la performance constatée lors des entretiens annuels d’évaluation.


Modalités d’application : (code trav. Art. L. 3121-1) 

L’augmentation générale est applicable à tous les salariés présents dans l’effectif de la Société au 1er janvier de l’année en question et dont la rupture du contrat de travail n’a pas été notifiée à cette date. 
Pour l’année 2019, l’effet rétroactif au 1er janvier sera calculé seulement sur le salaire de base.

Prime Vacances Personnel Non Cadre

Les modalités d’octroi de la prime de vacances demeurent inchangées à savoir l’acquisition de droits à congés payés sur la période de référence du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N, et non proratisée des absences non assimilées à du temps de travail effectif (code trav. Art. L. 3121-1), à contrario des autres primes.

Son versement est conditionné par une présence aux effectifs au 1er mai de chaque année. Le nombre de jours de congés à prendre en compte est un nombre de jour entier. La proratisation est effectuée pour le personnel à temps partiel en fonction du temps de travail.

Les Parties conviennent de geler le montant de la prime de vacances pour les trois années à venir, c’est-à-dire de la figer à un montant brut de 950 € (neuf cent cinquante euros).


Prime de « Panier non soumis » :

La prime de panier est revalorisée à compter du 1er Avril 2019 de la manière suivante : 

La valeur pour l’année 2019 passe de 3.46 € pour la prime de panier jour à 4,00 €.
La valeur pour l’année 2019 passe de 5.94 € pour la prime de panier nuit à 6,10 €. 

Elle sera revalorisée de l’inflation sur la base de l’indicateur IPC (source INSEE) constatée l’année précédente pour 2020 et 2021.

Les modalités d’octroi de cette prime de panier sont liées à du travail effectif (code trav. Art. L. 3121-1). Le panier est versé pour une présence minimum de 6 heures par jour au poste de travail. 
L’article 2.3 de L ’Accord remplace l’usage antérieur et y met fin.

2.4.	Partage de la valeur ajoutée 

L’accord d’intéressement France applicable à ce jour a été négocié au niveau de l’établissement et arrivera à terme le 31 décembre 2019.

La mise en place d’un nouvel accord d’intéressement au niveau de l’établissement pour les années 2020-2021-2022 fera l’objet d’une négociation spécifique.

Article 3 – Durée effective et organisation du temps de travail 

3.1.	Temps de Pause

Le temps de pause n’est pas considéré comme du temps de travail effectif (code trav. Art. L. 3121-1), néanmoins, les Parties conviennent de réduire le temps de pause rémunéré quotidien de cinq minutes pour l’ensemble du personnel à partir de la date de signature du présent accord.

A ce jour, conformément à l’usage de l’établissement, les salariés de la production bénéficient d’une pause rémunérée journalière de 30 min ainsi que de deux pauses rémunérées de 10 min soit 50 minutes par poste de 8 heures. 
Les salariés hors production quant à eux bénéficient d’une pause rémunérée journalière de 15 min.

A compter de l’entrée en vigueur de l’Accord, 
les temps de pause rémunérés du personnel de production seront de 25 minutes + 10 minutes + 10 minutes soit 45 minutes par poste de 8 heures 
les temps de pause rémunérés du personnel hors production seront de 10 minutes. 

Par conséquent, l’article 3.1 de l’Accord remplace l’usage antérieur et y met fin.

La réduction du temps de pause s’inscrit dans une démarche d’amélioration organisationnelle et par conséquent ne donne pas droit à une compensation financière quelconque. 


3.2.	Jours RTT

Conformément au chapitre II, article 1 de l’accord sur l’aménagement de la réduction du temps de travail du 23 mars 2000 (ci-après « l’Accord Temps de Travail »), les salariés bénéficient de 10 jours de RTT pour une présence continue pendant l’année civile entière et à concurrence des heures effectuées (ou assimilées à du travail effectif code trav. Art. L. 3121-1) au-delà de 35 heures et dans la limite de 36 heures. L’abattement s’effectue en enlevant les absences non rémunérées.

Les jours RTT sont acquis de manière forfaitaire au début de l’année civile. 

Selon l’Accord Temps de Travail, la modalité de prise de jours RTT est fixée par un accord d’établissement qui prend en compte le calendrier annuel des jours fériés, les périodes d’activité et le pourcentage d’absences maximum simultanées fixé à 20%.

Les jours de RTT doivent être pris avant le 31 décembre de chaque année, sans quoi ils sont perdus.


3.3. 	Travail un jour férié ordinaire, un jour de pont prévu chômé ou un jour de RTT pré-positionné

En fonction de la charge de travail, les salariés peuvent être amenés à travailler un jour férié ordinaire. Dans ce cas une majoration identique au travail d’un dimanche sera appliquée (majoration à 100%). Cette mesure ne concerne pas les salariés en équipe de suppléance.

A défaut de majoration, les salariés peuvent être amenés à travailler un jour de pont prévu chômé ou un jour RTT pré-positionné. Dans ce cas et sous condition que le délai de prévenance soit inférieur à 2 semaines, une prime de 40 euros par jour travaillé sera versée.


3.4. 	Repos compensateur de l’équipe de nuit

Les salariés ayant le statut de travailleurs de nuit bénéficient d'un repos compensateur égal à 1 % du total des heures de nuit effectivement travaillées soit 2 jours. Ces repos sont pris au plus tard dans les 6 mois suivant l'acquisition d'un droit représentant un poste complet. A défaut, ils seront perdus.

3.5.	Congé d’ancienneté

Le congé d’ancienneté doit être pris dans l’année qui suit l’acquisition de ce congé.
Compte tenu de l’historique, les parties s’engagent à ce que les compteurs soient soldés au 31 décembre 2020 et qu’il ne restera plus au compteur que les congés d’ancienneté en acquisition.
Les jours d’ancienneté acquis annuellement par les salariés ne sont pas remis en cause.


Article 4 – Suivi de l’accord 

Afin d’assurer le suivi de l’accord et plus particulièrement des plans d’actions (cf. annexes), des points de suivis seront prévus trimestriellement aux ordres du jour des C.E./C.S.E. de l’établissement de VIRE. A la signature de l’accord, les groupes de travail seront mis en place (dont les missions et objectifs devront être définis à chaque fois) portant sur des problématiques clairement identifiées et qui permettront de répondre aux thèmes annexés (annexe 2). La composition de ces groupes de travail sera définie à chaque création et dans la limite de 6 membres dont 1 animateur. 


Article 5 – Clause de revoyure 

L’Accord entrera en vigueur au 1er Avril 2019 pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2021. 
Conformément à l’article L.2242-12 du Code du travail, les Parties conviennent de fixer la périodicité de renégociation des seuls articles 2.1 et 2.2 de l’Accord à trois ans, exception faite du cas dans lequel une des Parties justifie : 

Une situation économique exceptionnelle rendant impossible le maintien des mesures convenues dans le cadre de l’Accord (cession du site, cas de force majeure, plan de licenciement économique)
En cas d’inflation supérieure à 1,8 % sur l’année civile (12 mois) sur la base de l’indicateur INSEE IPC (ensemble hors tabac)

Si l’un de ces 2 cas était avéré il ouvrirait une renégociation dans l’année au cours de laquelle se serait produit l’évènement.


Article 6 – Clause de dénonciation 

L’accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties, par notification écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux autres signataires de l’accord, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à la DIRECCTE.

En cas d’une situation de changement de contrôle du site de VIRE (c’est à dire rachat et/ou transfert à un groupe tiers) conformément à l’article L.233-3 du Code de Commerce, l’accord sera dénoncé par l’une ou l’autre des parties en respectant un préavis de 3 mois. Cette dénonciation aura pour effet de rendre caduques les effets restant encore à produire du présent accord.


Article 7 – Redistribution 

A l’issue de l’accord (2021), les parties se réuniront afin de faire le bilan de celui-ci.





 
Article 8 – Embauches 

Dans le cas de reconquête de marchés résultant des mesures définies, un plan d’embauches sera étudié.


Article 9 – Publicité et dépôt de l’Accord 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la DIRECCTE. En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version de l’Accord ne mentionnant pas les noms et prénoms des personnes physiques signataires sera adressée pour publication dans la base de données nationale. 
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes.
L’Accord sera mis en ligne sur le site intranet de la Société dans l’espace dédié aux accords d’entreprise et accessible à l’ensemble du personnel.

Fait à VIRE, en 6 exemplaires, 

Le 29 Mars 2019.