Projet d’accord d’accompagnement social au projet d’adaptation des organisations aux unités décentralisées de Lomme, Lambersart, Pérenchies de la PDC de Bailleul.


Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement BAILLEUL PDC, située ZAC de la Verte Rue, Allée des Roseaux, 59270 BAILLEUL. 
représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur d’Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes représentées respectivement, par :

M…………………………………………………….…. mandaté par le syndicat FO

M………………………………………………….……. mandaté par le syndicat CGT

M…………………………………………….…………. mandaté par le syndicat CFDT

M……………………………………………….………. mandaté par le syndicat SUD

M ………………………………………………..……. mandaté par le syndicat CFTC
  
M …………………………………….………………   mandaté par le syndicat CGC

M……………………………………….…………….   mandaté par le syndicat UNSA Poste               
				
D’autre part,


Article 1 : champ d’application :

L’objet de cet accord est de déterminer avec les organisations représentatives du personnel les modalités de l’accompagnement du projet d’adaptation des organisations des UD de Lomme/Lambersart/Pérenchies de la PDC de Bailleul, afin de faciliter sa mise en œuvre. Il est couplé aux projets d’accord d’organisation hebdomadaires et pluri-hebdomadaires du temps de travail pour les mêmes sites.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des sites de Lomme, Lambersart et de Pérenchies de la PDC de Bailleul selon les modalités définies dans les articles ci-après. 

	
Article 2 : dispositions pour accompagner la mise en œuvre de l’organisation :

Une prime globale de bonne mise en œuvre de l’organisation de :
100€ pourra être versée à chaque facteur lettres de Lomme et Pérenchies, dont 50€ pour l’apprentissage du TG, 30€ pour la confection du casier et 20€ pour la mise à jour du bulletin d’itinéraire.
110€ pourra être versée à chaque facteur lettres de Lambersart, dont 60€ pour l’apprentissage du TG, 30€ pour la confection du casier et 20€ pour la mise à jour du bulletin d’itinéraire.
100€ pourra être versée aux agents supports et facteurs Colis dont 50€ pour l’apprentissage du circuit, 30€ pour la confection du casier et 20€ pour la mise à jour du bulletin d’itinéraire.
100€ pourra être versée aux agents de cabine dont notamment 50€ pour l’apprentissage du TG à la cabine et 30€ pour la confection du casier et 20€ pour la mise en place d’une comptabilité centralisée
100€ pourra être versée aux encadrants ou faisant fonction d’encadrant, au regard de la communication réalisée, de l’implication dans la construction du projet, de l’accompagnement au changement et de la fiabilisation des systèmes d’informations 


Toutes ces primes seront payées avec la paie de décembre 2017. 



Article 3 : montée en charge de l’organisation :

D’ici à la mise en place de la nouvelle organisation, chaque facteur ou agent recevra :
Le bulletin d’itinéraire de sa nouvelle tournée 
Le nouvel indicateur de tri
Le chronogramme des activités de sa position de travail


Article 4 : dispositions concernant la mobilité :

S’il s’avère que certains agents des sites de Lambersart, Lomme et Pérenchies changent de site pour raison organisationnelle, ils percevront une indemnité selon les modalités prévues par l’Accord Social : "Un avenir pour chaque postier"- CORP-DRHRS-2015-0099 du 14 avril 2015


Article 5 : volet promotions :

Dans le cadre de l’accord « Distribution » du 07/02/17, les facteurs de Lomme, Lambersart et Pérenchies en poste à cette date sur un niveau I2, bénéficient de la promotion I3 en 2017.

Il est également prévu la promotion :
en II1 d’un agent Gestionnaire Client Entreprise et Support à la Production 
en II2 d’un agent Gestionnaire Client Entreprise et Support à la Production 


En outre, la mise en œuvre du projet d’adaptation prévoit :
- deux postes de Responsable Opérationnel de niveau III1 (un sur Pérenchies et un sur Lambersart) 
- cinq postes de Facteur Services Expert de niveau II1, II2 et II3 (1 II1 et 1 II3 sur Lambersart, 1 II1 et 1 II2 sur Lomme et 1 II2 sur Pérenchies)
Selon les situations individuelles des agents retenus sur ces postes, ces nominations feront éventuellement l’objet d’une promotion


Article 6 : formation :

Afin d’accompagner les facteurs dans la maîtrise de leur poste de travail, un effort important sur la formation est fourni garantissant pour 2017/2018 2 jours de formation par agent en moyenne sur chaque année et garantissant au moins 1 formation par agent par an.

Pour tous les facteurs qui seront équipés de VAE avec sacoches sécurisées, une formation prise en main sera effectuée 
Formation découverte du métier de facteurs pour les nouveaux cdisés : 8 jours. 
Formation « ambition 2020 » pour tous les facteurs

Concernant la prise en main des moyens de locomotion 4 RM des agents qui n’utilisaient pas ce type de moyen de locomotion jusqu’à présent, la formation à la prévention du risque routier sera réalisée pour ces agents et un audit sera réalisé avant l’affectation de l’agent sur la tournée motorisée.

Par ailleurs, afin de répondre aux projets professionnels des cadres et agents de la PDC, des parcours qualifiants sont proposés en 2017 et 2018


Article 7 : dispositions diverses :

En cas de difficulté, les tournées pourront faire l’objet d’une demande de révision de tournée.
Les demandes devront être déposées par écrit. Elles ne pourront intervenir qu’à partir du 01 décembre 2017. 
L’analyse de la demande se fera dans un délai raisonnable (sans excéder 30 jours) et fera l’objet d’une explication à l’agent en entretien quelle que soit l’issue. 
Un bilan des tournées dans chaque équipe sera fait entre le FQ, l’encadrant et le Responsable Production de telle sorte que si un équilibrage est nécessaire il se fasse au plus vite.
Les agents de l’équipe collectes-remises sont intégrés au dispositif de la prime FA. 
Les agents de Lomme et Pérenchies bénéficieront maintenant de l’indemnité de collation pour prise de service avant 7h30
Mise en place d'une organisation sans sécable structurelle
mise en place d’une alternance sur les 3 jours de repos toutes les 6 semaines (premier cycle : lundi/mardi/mercredi, deuxième cycle : jeudi/vendredi/samedi)
Mise en place de 1 position de travail aménagée sur Lomme  et 4 sur Lambersart
Création de 2 tournées « école » (Lambersart et Lomme)


Article 8 : Conditions de mise en œuvre de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 17 octobre 2017 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et à condition que le projet d’accord d’organisation pluri-hebdomadaires des sites de Lomme/Lambersart/Pérenchies de la PDC de Bailleul soit appliqué.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. 

Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste en respectant un délai de préavis de 3 mois. 


Article 9 : Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord.

Un premier bilan sera réalisé 4 mois après la mise en place de la nouvelle organisation. 


Article 10 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction de Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition.

Un exemplaire sera affiché sur le site et un exemplaire sera donné à chaque agent qui en fera la demande.


Signatures :

Fait à Bailleul, le 


Pour la Poste SA,


Le Directeur d’Etablissement 






Pour les Organisations syndicales représentatives


Fédération nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de                Télécommunications CGT              	



Fédération des syndicats PTT Solidaires
Unitaires et Démocratiques SUD




Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la 			Fédération Communication
Communication : Postes et Télécommunications	        	             Conseil Culture F3C CFDT
FO							           





Pour la liste UNIS POUR AGIR ENSEMBLE
CFTC					UNSA					CGC