Négociation Annuelle Obligatoire
2017



Procès Verbal d’accord partiel, le 23 décembre 2017

La DSV représentée par xxxxxxxxx en tant que Directeur et la délégation syndicale CGT représentée par xxxxxxxxxxx   ont, conformément à l’article L 2242 du code du travail, engagé la négociation en se réunissant à trois reprises les 14 et 30 novembre et le 13 décembre 2017.


Le présent procès verbal, synthétise et reprend les derniers éléments avancés par les parties sur l’ensemble des thématiques obligatoires :
Les salaires effectifs
La durée et l’organisation du travail
L’égalité professionnelle
L’épargne salariale

De la première réunion, sont ressortis 4 points de négociation.


Demande de déblocage du plafond de la prime d’ancienneté	Désaccord

Demande CGT :
Les délégués du personnel, à l’image de ces dernières années, demandent de débloquer le plafond de la prime d’ancienneté qui est aujourd’hui de 20%.


Réponse de la Direction :
Le déblocage du plafond de la prime d’ancienneté est un sujet abordé lors de chaque NAO.

Les conditions d’enneigement des 3 dernières saisons ont eu un impact fort sur le chiffre d’affaires. Notre bilan sort, une fois de plus, en perte d’environ 180k€. Nous attendons encore la dernière validation des chiffres officiels après consolidation du groupe.

La Direction fait remarquer que nous avons une prime d’ancienneté très avantageuse vis-à-vis de la profession et des filiales du groupe.

La Direction souhaite favoriser l’augmentation de la grille de salaire.



Négociation salariale								Accord partiel

Demande CGT :
Augmentation de 3% linéaire pour toute la grille du collège ouvrier (soit du NR200 au NR 221) pour toutes les primes et indemnités.

Demande du Collège Maîtrise retransmise par la Direction :
Maintien de la demande d’une augmentation linéaire.

Réponse de la Direction :

Les prétentions salariales portées par les syndicats lors de la négociation mixte paritaire de la convention collective du 29 novembre 2017 étaient les suivantes :
- FO : +1.5 % en linéaire
- CGT : +2.5 % 

Depuis 2013 nous n’avons pas d’accord sur les augmentations et uniquement des recommandations patronales. Un accord a été trouvé avec FO :

Du NR 200 au NR 221 : + 1,5 % (en linéaire) 
Du NR 222 au NR 409 : + 1,2 % (en linéaire) 
Les primes et indemnités conventionnelles sont revalorisées de 1,5 %.

L’inflation sur 12 mois glissants est de 1%.

La Direction rappelle que nous avons eu ces dernières années des augmentations collectives : 2.95% en 2009, 1.8%en 2010, 2.1% en 2011, 3.5% en 2012, 1% en 2013, 1% en 2014 et 0.5% en 2015.

La direction propose d’appliquer l’accord de la commission mixte paritaire en l’état.



Nouvelle classification								Accord

Demande CGT et du Collège Maîtrise retransmise par la Direction :
Ouvrir les négociations pour la mise en place de la nouvelle classification.

Réponse de la Direction 

Cette saison l’application de la nouvelle classification fera  l’objet d’une négociation lors des différentes réunions DP.
La nouvelle classification permet à 53 salariés d’avoir une revalorisation individuelle de leur NP (Niveau de positionnement) de base à partir du 1er décembre.



Conditions de travail enneigement manuel					

Demande CGT:
Il est demandé par les délégués l’achat de fraise à neige afin de réduire la pénibilité qu’engendre le pelletage. Les fraises à neige pourraient aussi bien servir à déneiger rapidement les appareils qu’à charger les 4x4 en cas de manque de neige.

Réponse de la Direction 

La Direction demande si il y a eu des cas que nous pourrions évoquer afin d’avancer sur ce sujet ?

Les moyens mécaniques ont fortement augmenté ces dernières années. Nous n’avions qu’une fraise à neige en 2009 et nous en avons maintenant 5 (Haut et bas de Pierrafort, tapis Bois de la Croix, bas Morel, et bas Madeleine-Roset).

DSV a également investi, cette année, pour environ 12k€ dans un godet de 2 m3 adaptable sur chenillette à la place de la fraise.

La Direction, après échange avec les responsables remontées mécaniques, fait état que les équipes d’enneigement et de déneigement sont basées sur le principe du volontariat de façon quotidienne.
Si le personnel nous signale qu’il est fatigué  ou ne souhaite plus déneiger, il est remplacé. D’où l’importance que le personnel échange avec sa hiérarchie pour prendre en compte, la motivation et l’état des salariés. Par contre, ce sont des métiers qui restent manuels.

En cas de saison sèche et de neige dure, il est difficile de mécaniser avec des fraises l’enneigement.


Point sur la durée des contrats						Accord

Demande CGT:
Les délégués souhaitent s’assurer que la direction n’a pas effectué pour cette saison 2017-2018 des contrats qui ne se termineraient pas au 15 avril.


Réponse de la Direction 
La Direction annonce que nous sommes en cours de recrutement et qu’il n’y a pas pour cette saison de contrat finissant avant le 15 avril.

L’année passée nous avons eu  3 contrats de ce type et il n’y en a pas cette année.


Intégration des indemnités IFC dans le calcul de l’intéressement	

Demande CGT:
Les délégués demandent à ce que les indemnités des Indemnités de Fin de Carrière ne soient pas comptées dans le calcul de l’intéressement.


Réponse de la Direction 

Le contrat d’intéressement arrivant à échéance, la Direction annonce que nous aurons l’occasion d’aborder cette saison ce sujet en Comité d’Entreprise.


Loi travail et IRP								Désaccord

Point amené par la Direction 

La loi travail est en cours de finalisation avec des décrets qui seront publiés cette fin d’année 2017.

5 ordonnances ont été passées portant sur :
Le renforcement de la négociation collective
La nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise
La prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
Les mesures relatives au cadre de la négociation collective
La prévention et la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels

Il est notamment question de la fusion des IRP actuelles en une seule instance, le Comité Social Economique, qui remplace les DP, CE et CHSCT.

La direction fait remarquer qu’il ne semble pas  toujours évident de trouver des salariés pour occuper un mandat. Certains sujets sont discutés dans une instance, puis dans une autre ou dans les 3. Cette multiplication des discussions sur le même sujet nous prend du temps, n’apporte pas toujours d’intérêt et n’aboutit pas forcément à plus de décisions concrètes.

Nous attendons les décrets mais à priori, nous avons jusqu’à la fin décembre 2019 pour le mettre en place. Ce planning correspond pleinement à nos mandats électoraux et nous aurons donc l’occasion d’aborder ce sujet dans les différentes instances.

Réponse de la CGT 
Cette loi ne va pas dans le sens du dialogue social car elle diminue le nombre de représentants. Il est dommage de réduire le nombre d’élus dans notre entreprise, et ainsi de limiter la représentation des différents corps de métier, RM, Pistes, Chauffeurs etc…qui est un plus pour le dialogue dans l’entreprise.

Les sujets abordés en CHSCT sont souvent très différents de ceux qui peuvent être abordés en CE ou en DP et restent des sujets importants qui demandent de l’implication de la part de ces élus. Il n’est pas certain que le principe d’unifier des instances aussi différentes aide à motiver les salariés autant sur l’intérêt qu’ils portent aux instances qu’à la charge de travail que cela rajoute à un mandat.





Abondement PERCO								Désaccord

Demande du Collège Maîtrise retransmise par la Direction :
Demande d’une augmentation de l’abondement maximum du PERCO avec un passage de 400€ à 500€ à partir de 2018.

Réponse de la Direction 
La Direction fait remarquer que cet abondement a été revalorisé dernièrement et, en complément, il y a eu une revalorisation de la participation employeur pour la mutuelle obligatoire.
Compte tenu des chiffres de la saison passée et du résultat du bilan, nous allons temporiser sur ces points pour cette année.






xxxxxxxxxxxx    							xxxxxxxxxx
Directeur DSV								Déléguée Syndicale CGT