ACCORD D’ENTREPRISE
DU 23 NOVEMBRE 2017


TEMPS DE TRAJET

ENTRE :

La société COMI SERVICE, SARL au capital social de 480.000 €, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro B 390 546 208 et dont le siège social est sis 1, rue Milton FRIEDMAN – 38230 CHARVIEU, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur ;

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical, et Monsieur;

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour vocation, en application de l’article L. 3121-7 du Code du travail, de mettre en place de nouvelles règles quant à la contrepartie des temps de déplacement professionnel visés à l’article L. 3121-4 du Code du travail.

Il annule et remplace les règles antérieures sur le sujet et entre par conséquent en vigueur le 1er janvier 2018, sans effet rétroactif.

Le présent accord concerne les ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et membres des institutions représentatives du personnel (Comité d’entreprise, Délégués du personnel, Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions de travail et Délégués syndicaux).

Principes généraux

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie.

Le présent accord institue une contrepartie principalement sous forme de repos, et subsidiairement sous forme financière.

Définitions

Temps de trajet : Le Temps de trajet visé par le présent accord concerne les trajets domicile – lieu de travail, et lieu de travail – domicile.

Il concerne également les trajets lieu de travail – lieu de travail, lorsque le salarié est amené à quitter un lieu de travail en Grand déplacement le soir pour rejoindre un autre lieu de travail en Grand déplacement.

Dans un tel cas, par souci de simplification administrative, lorsque le salarié est en Grand déplacement et indemnisé comme tel, les Parties conviennent que le domicile du salarié est assimilé à l’adresse du chantier.

Le Temps de trajet est calculé en utilisant le programme informatique visé à l’article 3.a.i de l’accord du 29 novembre 2016 sur le remboursement des frais professionnels et frais de déplacement des OETAM et IRP. 

Temps normal de trajet : Les Parties définissent le temps normal de trajet ainsi :

Temps passé pour un Salarié fixe à se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel et vice-versa ;
Temps passé pour tout salarié à se rendre sur un lieu de travail en Petit déplacement et vice-versa.

Par dérogation expresse, les temps de trajet des salariés amenés à se rendre en « Grand déplacement » sont considérés comme temps normal de trajet dans la limite de seulement une demi-heure.

Temps inhabituel de trajet : Il s’agit de tout Temps de trajet excédant le Temps normal de trajet.

Il ne peut d’aucune façon concerner des temps lorsque le salarié perçoit une indemnisation pour séjourner sur place, tout Temps de trajet étant alors considéré comme relevant de la convenance du salarié.

Le Temps inhabituel de trajet donne lieu à contrepartie, détaillée au sein du présent accord.

Compteur : Compteur d’heures de récupération des temps de déplacement, dont l’incrémentation, l’utilisation et éventuellement le paiement sont précisés au sein du présent accord

Période de référence : du 1er avril au 31 mars de l’année suivante. Pour la première année, incomplète, elle est fixée du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018.

Salarié fixe : Salarié fixe au sens de l’accord sur les remboursements de frais professionnels et frais de déplacement des OETAM et IRP du 29 novembre 2016

Petit déplacement : Petit déplacement au sens de l’accord sur les remboursements de frais professionnels et frais de déplacement des OETAM et IRP du 29 novembre 2016

Grand déplacement : Grand déplacement au sens de l’accord sur les remboursements de frais professionnels et frais de déplacement des OETAM et IRP du 29 novembre 2016

Modalités de la contrepartie

Compteur

Il est institué une contrepartie en repos sous la forme d’un Compteur d’heures spécifique.

Ce Compteur est annuel et s’établit sur la Période de référence.

Tout Temps inhabituel de trajet donne lieu à l’incrémentation d’un temps identique au sein du Compteur.

Ce Compteur fait l’objet d’une mention sur le bulletin de salaire des salariés.

Utilisation du Compteur

Le salarié disposant d’heures sur son Compteur peut, sous réserve de l’accord de sa hiérarchie et selon les règles en vigueur quant aux délais de prévenance des repos et congés, demander à mobiliser lesdites heures pour se reposer.

Les salariés seront sensibilisés à utiliser régulièrement leur Compteur pour se reposer et atténuer la fatigue inhérente aux déplacements professionnels.

En considération notamment de la fatigue perçue ou supposée par la hiérarchie, l’employeur peut également, sous réserve d’un délai de prévenance d’une semaine, prendre l’initiative de mettre le salarié en repos, en utilisant les heures du Compteur.

Dans les deux cas, la rémunération du salarié est maintenue pour toute la durée du repos.

Le salarié pourra également demander une compensation financière pour le temps de trajet figurant au Compteur, sous la double réserve d’être acceptée par le Responsable de région et de maintenir un solde d’au moins 30 heures en Compteur.

Fin de Période de référence

En fin de Période de référence, celle-ci correspondant à la période de modulation instituée par l’accord sur l’organisation et la réduction du temps de travail du 25 avril 2001, les heures de récupération qui n’ont pas été utilisées sous forme de repos font l’objet d’une contrepartie financière sous la forme suivante :

- les Temps inhabituel de trajet ayant abondé le Compteur sont rétroactivement assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles dans la limite des heures restant à effectuer pour atteindre le seuil annuel de modulation visé par l’accord sur l’organisation et la réduction du temps de travail du 25 avril 2001 (1607 heures par principe pour une année complète) ;

- le reliquat d’heures restant au Compteur fait l’objet d’une contrepartie financière calculée sur la base d’un paiement de chaque heure au taux horaire du salarié au dernier jour de la Période de référence.

Durée

Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2018 pour une durée indéterminée.

Dispositions finales

Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent et annulent celles résultants d’accords d’entreprise, d’usages ou de pratiques contraires ou différentes, antérieurement en vigueur au sein de l’entreprise, relatives aux points abordés dans cet accord.

La société COMI SERVICE procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord sera versé à la base de données nationales des accords collectifs.

Fait à Charvieu Chavagneux,

En cinq exemplaires originaux,

Le 23 novembre 2017.

Pour la Direction,

, Directeur




Pour la CGT,

, Délégué syndical




, Membre de la délégation syndicale