Accord collectif relatif à la prime exceptionnelle
de pouvoir  d’achat 2019


Entre les soussignés :

La Société Baie Bleue, société par action simplifiée au capital de 500000€ dont le siège est situé avenue Georges Pompidou 59400 CAMBRAI, représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général, ci-après désignée sous le terme « la Direction »

D’une part,
ET 
La délégation unique du personnel des établissements de Cambrai et de Châtelain par décision à la majorité des membres présents lors de la réunion du 20 Février 2019  dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par XXXXXXXX  ayant reçu mandat à cet effet lors de ladite séance

D’autre part,

Préambule
La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales et ayant pour but de soutenir les mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés donne la possibilité aux entreprises qui le souhaitent de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, dans le respect de certaines conditions. 
La Direction a souhaité saisir cette opportunité et a décidé d’octroyer une prime exceptionnelle dont les modalités de versement sont fixées dans le présent accord.
Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application 

Le présent Accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la société Baie Bleue.

Article 2- Bénéficiaires de la prime  

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :


Etre titulaire d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018. Sont considérées comme salarié, toutes les personnes ayant un contrat de travail avec l'entreprise soit sous CDI, CDD ou toute forme de contrat d'alternance de type apprentissage ou professionnalisation;
Avoir perçu en 2018 une rémunération brute inférieure 40 000€ calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail. Sont retenues pour le calcul toutes les sommes prise en compte dans le calcul de l’assiette sécurité sociale, donc toutes les sommes ayant caractère de salaire (salaire de base, prime d’ancienneté, primes annuelles, majorations éventuelles, …). 

Article 3 : Montant de la prime

Le montant de la prime est de 300€.

Article 4 : Date de versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de février 2019 et figurera sur le bulletin de paie dudit mois.
Article 5 - Durée de l'accord

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant sur les mesures d'urgence économiques et sociales", le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Il entre en vigueur le .25 février 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019. 

Article 6 –Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 7. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Douai.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage et tenu à disposition du personnel.

Fait à Cambrai, le 20 Février 2019

Signatures :