ENTRE 
La société COLIS PRIVE SAS, société immatriculée au RCS d’Aix en Provence, ayant son siège social 1330, avenue Guilibert de la Lauzière – Europarc de Pichaury Bât D5 – 13192 AIN EN PROVENCE Cedex 3 représentée par M                                    en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée la « société» ou l’« Entreprise ».
D’UNE PART,
ET 
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE L’ENTREPRISE :
C.F.D.T, 
C.G.T, 
D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».



































PREAMBULE
La société COLIS PRIVE (anciennement dénommée ADREXO COLIS) a pour activité la livraison de petits colis à domicile auprès de particuliers et applique à ce titre la Convention collective du transport routier de marchandises.
Elle occupe un peu plus de 400 salariés, répartis entre son siège social situé à AIX EN PROVENCE et des agences réparties sur le territoire français.
Lors des dernières élections intervenues le 24 novembre 2015 les institutions suivantes étaient élues : un Comité d’Entreprise et des Délégués du personnel.
Les organisations syndicales CFDT et CGT étaient reconnues représentatives et désignaient chacune un délégué syndical au niveau de l’entreprise.
Eu égard à son effectif ainsi qu’à la présence de délégués syndicaux d’entreprise, la société COLIS PRIVE est tenue aux obligations de négociations périodiques prévues par les articles L2242-1 et suivants du Code du travail pour les sociétés de sa catégorie.
Les précédentes réformes législatives et dernièrement l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ont institué diverses dispositions afin de favoriser et optimiser la négociation d’entreprise notamment en réunissant les nombreux thèmes de négociation obligatoire en trois blocs et en permettant aux partenaires sociaux d’adapter le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation à leur entreprise. 
Dans un souci de favoriser le dialogue social dans l’entreprise et donner une réelle effectivité aux négociations obligatoires, la Direction a donc souhaité engager les négociations conformément aux dispositions de l’article L2242-10 du Code du travail prévoyant :
« Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2242-1, peut être engagée, à l'initiative de l'employeur ou à la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative, une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans le groupe, l'entreprise ou l'établissement ».
Les Parties ont alors négocié et signé le présent accord qui a pour objectif de :
Préciser le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’entreprise des négociations obligatoires
Définir la méthode permettant à la négociation de s’accomplir dans les conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties
Définir la nature des informations partagées entre les négociateurs et les principales étapes du déroulement des négociations, 
prévoir des moyens supplémentaires ou spécifiques 
Les Parties reconnaissent que le présent accord, au regard de l’intérêt de l’ensemble des salariés, met en place un dispositif globalement plus favorable que les dispositions applicables à ce jour au sein de l’Entreprise en matière d’organisation du travail et de répartition des horaires de travail et qu’elles s’appliquent prioritairement à celles convenues au niveau de la Branche.
Objet
Le présent accord fixe :
les thèmes de négociation concernés,
La périodicité et le contenu de chacun des thèmes,
Le calendrier et les lieux des réunions,
Les informations que l'employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise,
Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.
Champ d’application 
Le présent accord s’applique au sein de la société COLIS PRIVE, pour l’ensemble de ses établissements, le périmètre de négociation s’entendant de l’entreprise.
Il concerne les négociations obligatoires telles que visées par les articles L2242-1 et suivants du Code du travail :
négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
négociation sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Thèmes de négociation
Conformément aux dispositions de l’article L2242-15 du Code du travail, la négociation annuelle portera sur : 
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel mais non sur la réduction du temps de travail, les parties rappelant qu’un accord de réduction du temps de travail a été conclu le 06 avril 2017 pour une durée indéterminée
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs; 
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Périodicité et contenu 
Eu égard aux thèmes concernés, à la difficulté de prévoir l’évolution de l’activité à plusieurs années comme à l’importance d’adapter la politique de rémunération au plus juste, les parties reconnaissent qu’une périodicité annuelle des négociations est la plus cohérente à ce jour.
Calendrier et lieux des réunions
Les parties conviennent de la nécessité de rendre aux réunions de négociation toute leur effectivité et à cette fin d’une part d’en limiter le nombre et d’autre part d’inscrire ces négociations dans une durée maximale prédéfinie.
Les nombre et durée visés ci-après ont été définis au regard du thème concerné comme de l’expérience acquise au sein de l’entreprise au titre des précédentes négociations intervenues sur ce thème.
Ainsi, les parties conviennent que :
La direction prendra l’initiative de convoquer les organisations syndicales représentatives au moins 4 mois avant l’expiration du délai d’un an suivant les précédentes négociations portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (date de conclusion de l’accord issu de ces précédentes négociations ou à défaut du procès-verbal de désaccord).
Les négociations se dérouleront dans le cadre d’au plus 5 réunions, chacune des parties s’engageant à accorder la plus grande attention à la préparation de ces réunions,
Afin de permettre cette optimisation des réunions, les convocations aux réunions seront adressées par mail au minimum 10 jours avant la date de la réunion.
Quel que soit le nombre de réunions effectives, la durée des négociations ne saurait durer au-delà de 4 mois à compter de la date de la convocation à la première réunion.
Les réunions se tiendront alternativement au siège social à Aix en Provence, à Artenay et à Lisses.


Moyen mis à la disposition des negociateurs
Les déplacements pour la participation aux réunions de négociation sont pris en charge par l’entreprise. Elles comprennent le train, la voiture de location si nécessaire et l’hébergement (hôtel + repas) si nécessaire.
Les réservations sont à faire 10 jours à l’avance auprès de la cellule voyage à l’adresse mail suivante :  et ce conformément à la politique voyage de l’entreprise jointe en annexe de cet accord.
A noté que si la politique voyage évolue celle-ci s’appliquera de fait au présent accord.
Le temps passé en réunion de négociation ne rentre pas dans le contingent des heures de délégation.
Afin de préparer les réunions chaque délégué syndical pourra utiliser son crédit d’heures dont il bénéficie au titre de son mandat. 
Enfin, conformément à l’article L. 2232-17 du code du travail chaque organisation syndicale à la possibilité de compléter sa délégation par des salariés de l’entreprise. Le nombre de salarié pouvant compléter chaque organisation est fixé à un.
Le salarié qui sera choisi pour compléter la délégation bénéficiera de l’octroi de 7 heures par mois. Ces 7 heures octroyées représentant un maximum. Concernant les années comportant plusieurs thèmes de négociation à aborder, le crédit d’heure ne dépassera jamais 7 heures.
Exemple, en 2008 : 3 thèmes de négociations (NAO, GPEC, Egalité hommes femmes) seront traités mais les salariés complétant la délégation ne bénéficieront que de 7 heures par mois et non 21 heures par mois.
Informations remises aux négociateurs 
Une négociation loyale et effective suppose que les parties disposent des informations nécessaires.
En leur qualité d’organisations syndicales représentatives ayant désigné un délégué syndical dans l’entreprise, les organisations participant aux négociations disposent de l’ensemble des informations utiles par l’intermédiaire de la BDES.
La Direction rappellera, avec la convocation à la première réunion de négociation, les informations contenues dans la BDES et utiles à la négociation sur la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée et invitera les partenaires à la négociation à en prendre à nouveau connaissance.
Seront également communiquées aux partenaires à la négociation :
les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.
Si des informations supplémentaires apparaissaient nécessaires aux organisations syndicales, ces dernières devraient présenter leur demande au moins 5 jours ouvrés avant la prochaine réunion afin que la Direction étudie cette demande et le cas échéant y satisfasse.
Les modalités de suivi 
Le respect des moyens mis à disposition sera vérifié par la fourniture de bons de délégation et de FED voyage pour les déplacements.
Un point sera effectué en préambule de chaque réunion de travail afin de s’assurer que les moyens mis en œuvre sont conformes aux engagements et suffisant.


négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (QVT)
Thèmes de la négociation
Conformément aux dispositions de l’article L2242-17 du Code du travail, la négociation portera sur :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; 
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, 
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ; 
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés; 
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise. 
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés 
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion,
La prévention de la pénibilité.
Périodicité et contenu 
Eu égard aux thèmes concernés, comme à la nécessaire durée dans laquelle doivent s’inscrire notamment les engagements pris par la Direction en faveur de l’égalité professionnelle hommes/femmes comme de l’opportunité de tenir compte des enseignements acquis de l’appréciation des indicateurs instaurés, les parties reconnaissent qu’une périodicité triennale des négociations est la plus cohérente à ce jour.
Calendrier et lieux des réunions
Les parties conviennent de la nécessité de rendre aux réunions de négociation toute leur effectivité et à cette fin d’une part d’en limiter le nombre et d’autre part d’inscrire ces négociations dans une durée maximale prédéfinie.
Les nombre et durée visés ci-après ont été définis au regard du thème concerné comme de l’expérience acquise au sein de l’entreprise au titre des précédentes négociations intervenues sur ce thème.
Ainsi, les parties conviennent que :
La direction prendra l’initiative de convoquer les organisations syndicales représentatives au moins 3 mois avant l’expiration du délai de trois ans suivant les précédentes négociations portant sur l’égalité hommes/femmes et la QVT (date de conclusion de l’accord issu de ces précédentes négociations ou à défaut du procès-verbal de désaccord).
Les négociations se dérouleront dans le cadre d’au plus 3 réunions, chacune des parties s’engageant à accorder la plus grande attention à la préparation de ces réunions,
Afin de permettre cette optimisation des réunions, les convocations aux réunions seront adressées par mail au minimum 10 jours ouvrés avant la date de la réunion.
Quel que soit le nombre de réunions effectives, la durée des négociations ne saurait durer au-delà de 3 mois à compter de la date de la convocation à la première réunion.
Les réunions se tiendront alternativement au siège social à Aix en Provence, à Artenay et à Lisses.
Moyen mis à la disposition des negociateurs
Les déplacements pour la participation aux réunions de négociation sont pris en charge par l’entreprise. Elles comprennent le train, la voiture de location si nécessaire et l’hébergement (hôtel + repas) si nécessaire.
Les réservations sont à faire 10 jours à l’avance auprès de la cellule voyage à l’adresse mail suivante :  et ce conformément à la politique voyage de l’entreprise jointe en annexe de cet accord.
A noté que si la politique voyage évolue celle-ci s’appliquera de fait au présent accord.
Le temps passé en réunion de négociation ne rentre pas dans le contingent des heures de délégation.
Afin de préparer les réunions chaque délégué syndical pourra utiliser son crédit d’heures dont il bénéficie au titre de son mandat. 
Enfin, conformément à l’article L. 2232-17 du code du travail chaque organisation syndicale à la possibilité de compléter sa délégation par des salariés de l’entreprise. Le nombre de salarié pouvant compléter chaque organisation est fixé à un.
Le salarié qui sera choisi pour compléter la délégation bénéficiera de l’octroi de 7 heures par mois. Ces 7 heures octroyées représentant un maximum. Concernant les années comportant plusieurs thèmes de négociation à aborder, le crédit d’heure ne dépassera jamais 7 heures.
Exemple, en 2008 : 3 thèmes de négociations (NAO, GPEC, Egalité hommes femmes) seront traités mais les salariés complétant la délégation ne bénéficieront que de 7 heures par mois et non 21 heures par mois.

Informations remises aux négociateurs 
Une négociation loyale et effective suppose que les parties disposent des informations nécessaires.
En leur qualité d’organisations syndicales représentatives ayant désigné un délégué syndical dans l’entreprise, les organisations participant aux négociations disposent de l’ensemble des informations utiles par l’intermédiaire de la BDES.
La Direction rappellera, avec la convocation à la première réunion de négociation, les informations contenues dans la BDES et utiles à la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail et invitera les partenaires à la négociation à en prendre à nouveau connaissance.
Seront également communiqués aux partenaires à la négociation :
Le diagnostic réalisé conformément aux dispositions de l’article L.2323-8 du code du travail et relatif à l’égalité hommes/femmes
Le diagnostic établi en matière de pénibilité
Les précédents accords et plans d’action en vigueur dans l’entrerise concernant ces sujets.
Si des informations supplémentaires apparaissaient nécessaires aux organisations syndicales, ces dernières devraient présenter leur demande au moins 5 jours avant la prochaine réunion afin que la Direction étudie cette demande et le cas échéant y satisfasse.
Les modalités de suivi 
Le respect des moyens mis à disposition sera vérifié par la fourniture de bons de délégation et de FED voyage pour les déplacements.
Un point sera effectué en préambule de chaque réunion de travail afin de s’assurer que les moyens mis en œuvre sont conformes aux engagements et suffisant.


négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Thèmes de la négociation
Conformément aux dispositions de l’article L2242-20 du Code du travail, la négociation portera sur :
La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, 
Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise prévue à l'article L. 2254-2, qui doivent, en cas d'accord, faire l'objet d'un chapitre spécifique ;
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation, 
Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires;
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.
Périodicité et contenu 
Eu égard aux thèmes visés comme à la cohérence de l’application d’un accord qui serait issu de cette négociation dans un temps suffisamment long pour permettre d’en mesurer les effets, les parties conviennent que cette négociation sera quadriennale.
Calendrier et lieux des réunions
Les parties conviennent de la nécessité de rendre aux réunions de négociation toute leur effectivité et à cette fin d’une part d’en limiter le nombre et d’autre part d’inscrire ces négociations dans une durée maximale prédéfinie.
Les nombre et durée visés ci-après ont été définis au regard du thème concerné comme de l’expérience acquise au sein de l’entreprise au titre des précédentes négociations intervenues sur ce thème.
Ainsi, les parties conviennent que :
La direction prendra l’initiative de convoquer les organisations syndicales représentatives au moins 3 mois avant l’expiration du délai de quatre ans suivant les précédentes négociations portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels (date de conclusion de l’accord issu de ces précédentes négociations ou à défaut du procès-verbal de désaccord),
Les négociations se dérouleront dans le cadre d’au plus 3 réunions, chacune des parties s’engageant à accorder la plus grande attention à la préparation de ces réunions,
Afin de permettre cette optimisation des réunions, les convocations aux réunions seront adressées par mail au minimum 10 jours avant la date de la réunion.
Quel que soit le nombre de réunions effectives, la durée des négociations ne saurait durer au-delà de 3 mois à compter de la date de la convocation à la première réunion.
Les réunions se tiendront alternativement au siège social à Aix en Provence, à Artenay et à Lisses.
Moyens mis a la disposition des negociateurs
Les déplacements pour la participation aux réunions de négociation sont pris en charge par l’entreprise. Elles comprennent le train, la voiture de location si nécessaire et l’hébergement (hôtel + repas) si nécessaire.
Les réservations sont à faire 10 jours à l’avance auprès de la cellule voyage à l’adresse mail suivante :  et ce conformément à la politique voyage de l’entreprise jointe en annexe de cet accord.
A noté que si la politique voyage évolue celle-ci s’appliquera de fait au présent accord.
Le temps passé en réunion de négociation ne rentre pas dans le contingent des heures de délégation.
Afin de préparer les réunions chaque délégué syndical pourra utiliser son crédit d’heures dont il bénéficie au titre de son mandat. 
Enfin, conformément à l’article L. 2232-17 du code du travail chaque organisation syndicale à la possibilité de compléter sa délégation par des salariés de l’entreprise. Le nombre de salarié pouvant compléter chaque organisation est fixé à un.
Le salarié qui sera choisi pour compléter la délégation bénéficiera de l’octroi de 7 heures par mois. Ces 7 heures octroyées représentant un maximum. Concernant les années comportant plusieurs thèmes de négociation à aborder, le crédit d’heure ne dépassera jamais 7 heures.
Exemple, en 2008 : 3 thèmes de négociations (NAO, GPEC, Egalité hommes femmes) seront traités mais les salariés complétant la délégation ne bénéficieront que de 7 heures par mois et non 21 heures par mois.


Informations remises aux négociateurs 
Une négociation loyale et effective suppose que les parties disposent des informations nécessaires.
En leur qualité d’organisations syndicales représentatives ayant désigné un délégué syndical dans l’entreprise, les organisations participant aux négociations disposent de l’ensemble des informations utiles par l’intermédiaire de la BDES.
La Direction rappellera, avec la convocation à la première réunion de négociation, les informations contenues dans la BDES et utiles à la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et invitera les partenaires à la négociation à en prendre à nouveau connaissance.
Si des informations supplémentaires apparaissaient nécessaires aux organisations syndicales, ces dernières devraient présenter leur demande au moins 5 jours avant la prochaine réunion afin que la Direction étudie cette demande et le cas échéant y satisfasse.
Les modalités de suivi 
Le respect des moyens mis à disposition sera vérifié par la fourniture de bons de délégation et de FED voyage pour les déplacements.
Un point sera effectué en préambule de chaque réunion de travail afin de s’assurer que les moyens mis en œuvre sont conformes aux engagements et suffisant.


Dispositions finales
 et e
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
A l’arrivée de son terme, il cessera de produire ses effets.
Conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du Code du travail, dans sa version applicable à la date de conclusion du présent accord et eu égard à l’objet de celui-ci, il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018 sous réserve de :
sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, qui, ensemble, ont recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles,
de l’absence d’opposition dans les 8 jours de sa notification de la part d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés.
Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l'Entreprise avant sa conclusion et ayant un objet identique.
Modalités de suivi et clause de rendez-vous de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par les parties, chacune des parties ayant la faculté, annuellement, de demander à l’autre de faire le point sur la mise en œuvre de l'accord et, le cas échéant, d’envisager une révision.
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 2 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Information des salariés
Mention de cet accord sera faite sur le tableau d'affichage réservé à la Direction pour la communication avec le personnel. 


Le présent accord sera déposé :
en deux exemplaires à la DIRECCTE d’Aix en Provence, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique,
et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes d’Aix en Provence.
Il sera en outre publié sur la base de données nationale.
Un exemplaire signé sera notifié par l’employeur auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, parties ou non à la négociation.

Fait en 4 exemplaires originaux, 
A Artenay,
Le 19 décembre 2017,