NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE
1er et 2ème COLLEGES
PROCES VERBAL D’ACCORD DU 8 AVRIL 2019









Il est rappelé au préalable que : 

La négociation s'est effectuée d'un commun accord, avec les délégations syndicales CFE-CGC et CGT de l'entreprise comprenant, lors des réunions des 15/02/19, 05/03/19, 2/04/19, et du 08/04/19 Monsieur X (délégué syndical CFE-CGC, absent lors de réunions du 08/04/19) et Monsieur XX (délégué syndical CGT) et M. XXX (délégation syndicale CGT absente lors des réunions du 15/02/2019).









Détermination des documents d’information pour la négociation : 

Un tableau a été élaboré afin d’établir une comparaison des salaires moyens par services, postes, qualifications, entre les hommes et les femmes pour l’année 2018 sur l’ensemble de la société. Ce tableau est élaboré afin de vérifier l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société et de recueillir les remarques faites par les représentants du personnel.

Une grille de salaire de base mensuel (complément RTT compris) minimum et maximum a été établie par qualification.

Un tableau sur la répartition des salaires de base par postes, qualifications, effectifs, anciennetés pour le deuxième collège a été élaboré.

Un tableau sur la répartition de la modulation entre les secteurs des différents sites a été établi.




Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée (participation et intéressement)

Salaires effectifs et mise en œuvre pour supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes :

Un tableau de synthèse des salaires moyens pour les femmes et les hommes a été transmis. Pas de remarque particulière n’a été faite par les représentants.

La direction a fait remarquer que les salaires des femmes sont équivalents voir supérieurs à celui des hommes pour les salariées occupant les mêmes postes.
Afin d’établir la proposition salariale d’embauche au futur(e) recruté(e), il est tenu compte systématiquement de l’ensemble des salaires pratiqués dans l’entreprise pour un poste défini que ce soit pour une femme ou un homme.

Afin de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, l’entreprise s’engage, si une situation est observée de discrimination salariale entre les femmes et les hommes pour un même emploi, de mettre les moyens permettant de reprogrammer la résorption de l’écart. 


2- Durée effective et organisation du temps de travail

2-1 Heures supplémentaires

Le nombre d’heures supplémentaires payées en cours d’année pour 2015 représentait 80h78 pour un montant de 1.165,80 €, en 2016, 75h87 pour un montant de 1.135,48 €, en 2017 38h95 pour un montant de 536,10 €.

Les années 2015 et 2016 ont vu une certaine stabilité du nombre d’heures supplémentaires alors que 2017 avait montré une baisse de 50% par rapport à 2016.

En 2018, le nombre d’heures supplémentaires a été de 22h86 pour un montant de 317,90 €. La baisse de l’utilisation des heures supplémentaires continue sur l’année 2018 (41,30% en moins par rapport à 2017).

Quant aux heures de modulations rémunérées à 0,25, leur nombre sur 2018 est sensiblement identique à ceux de 2017 et 2016 (2018= 2.212h68 contre 2017= 2.248h85 et 2016= 2.593h48). 

2-2 Accord aménagement du temps de travail

Il n’y a pas de modification sur l’accord d’aménagement du temps de travail qui avait été signé en 1997.

Rappel, le nombre de jours travaillés pour 2019 est de 251 jours et est conforme à notre accord d’entreprise. Ainsi, il n’y aura pas de « pont » récupérable sur l’année 2019.


2-3 Temps partiel

La salariée qui avait été recrutée en temps partiel (90%) pour un poste d’encadrement à sa demande n’a pas demandé à passer en temps complet sur 2018. La salariée pourra passer à tout moment à temps complet à sa demande.

3- Répartition de la valeur ajoutée

Il existe un accord d’entreprise sur la participation. Il n’y a pas eu de distribution sur 2018 suite aux résultats de l’entreprise.


Augmentation générale : 

Proposition du délégué syndical CFE-CGC représentant le 2ème collège (encadrants) :

Le délégué syndical propose une augmentation générale de 2% sur le brut de base, complément ARTT compris. Il précise que cette demande se base par rapport à l’indice des prix INSEE qui est d’une valeur de 1,2% à fin janvier 2019 par rapport à janvier 2018.
De plus, il estime que les efforts quotidiens méritent une reconnaissance, sans oublier les années où il n’y a pas eu d’augmentation.


Proposition de la délégation syndicale CGT représentant le 1er collège (ouvriers/employés) :

La délégation syndicale demande : 
une augmentation générale de 2.5% brut pour le 1er collège,
une augmentation des tickets restaurant de 30 centimes,
étendre la prime de résultats à l’ensemble du personnel,
donner la journée du 31 mai 2019.


Réponses de la direction :

A la proposition de la CFE-CGC
La direction indique qu’elle ne pourra pas appliquer un tel pourcentage du fait des résultats de la société à fin décembre 2018.

A la proposition de la CGT
La direction précise :
Comme elle l’a indiqué du délégué syndical CFE-CGC, les résultats de la société à fin décembre 2018 ne peuvent permettre une augmentation générale.
Le ticket restaurant augmentera de 0,20 centimes, soit pour la RP de 8,60 € à 8,80 € et pour les autres sites de 7,80 € à 8,00 €.
Une contre-proposition de mise en place de primes d’objectifs pour l’année 2019 a été soumise aux deux délégations (cf. : annexe à l’accord).
Si l’activité nous permet une fermeture de de la société pour le 31 mai 2019, cette absence sera prise sur la modulation en premier lieu sinon sur les congés. La décision sera prise à mi-mai 2019.

Réponses des délégations : 

CGT :
La CGT demande une explication sur objectif de productivité.

CFE-CGC :
Le représentant syndical CFE-CGC est d’accord pour la proposition de la direction sur la mise en place de primes d’objectifs mais à la condition de faire une application rétroactive au 1er  janvier 2019.

Réponse de la direction à la délégation CGT : 
Ce que l’on entend par objectif de productivité : 
Le raisonnement s’effectue en effectif réel c’est-à-dire que l’on retire de l’effectif de l’atelier les absents, les salariés affectés à un autre poste en dehors de l’atelier.

Ainsi l’objectif de productivité correspond à la somme des heures atelier réelles multipliées par le ratio d’objectif de CA par heure.

Chaque succursale a un propre ratio d’objectif de CA par heure.

Réponse de la délégation CGT : 
La délégation déplore qu’il n’y ait pas d’augmentation générale, car cela est dommageable sur la motivation du personnel. De plus, les salariés ont une sensation de dévalorisation de leur propre valeur. 

Cependant, la délégation reconnait qu’à la vue des résultats de l’entreprise « il est difficile de donner ce que l’on n’a pas ».


Décision : 
La direction et les représentations syndicales CGT et CFE-CGC sont d’accord sur : 

Une augmentation du ticket restaurant de 0,20 € ;

Une mise en place de primes d’objectifs pour l’année 2019 suivant les conditions mentionnées dans l’annexe ci jointe. Cette mise en place sera rétroactive au 1er janvier 2019.


Limoges, le 26 avril 2019






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