ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Entre les soussignés :

L’Union Départementale des Associations Familiales de l’Eure,
Association régie par la Loi du 1er Juillet 1901,
Dont le siège social est situé 1184 Rue Jacquard, 27000 EVREUX,
Représentée par    , agissant en qualité de Président

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’Association : 

L’organisation syndicale CFDT, organisation syndicale représentative majoritaire au sein de l’Association représentée par   , dument habilitée à négocier et signer le présent accord en sa qualité de déléguée syndicale. 

D’autre part,


Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Dans le cadre du renouvellement des institutions représentatives du personnel et de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’UDAF 27, est apparue la question de la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

En effet, conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont élus pour quatre ans. 

Par dérogation à ce principe, un accord collectif de branche, de groupe ou un accord d’entreprise peut fixer une durée de mandat comprise entre deux et quatre ans.

En l’espèce, l’UDAF 27 ne peut se prévaloir d’aucun accord collectif de branche qui lui serait applicable en ce sens.

Toutefois, compte tenu de la demande exprimée de la déléguée syndicale présente au sein de l’Association d’échanger sur la durée des mandats des représentants du personnel, il est apparu nécessaire à l’UDAF27 de porter la question des mandats à la voie de la négociation collective. 

Au cours de la réunion qui s’est tenue le 3 Avril 2019, l’organisation syndicale CFDT a fait état de son souhait de réduire la durée des mandats à deux ans.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue des négociations et de cette réunion, l’Association et l’organisation syndicale CFDT ont abouti à la conclusion du présent Accord d’Entreprise.


ACCORD :

Article 1 : Fixation de la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L2314-33 du Code du Travail, la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est en principe de 4 ans.

Par dérogation à ces articles, les parties conviennent que la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique au sein de l’UDAF 27 est fixée à deux ans.


Article 2 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est applicable à compter de la date de proclamation des résultats du 2nd tour des élections professionnelles fixé au 16 Mai 2019. 

Il est conclu pour une durée déterminée de deux ans et ne pourra être reconduit de manière tacite. 

Il cessera de produire tout effet à l’échéance desdits mandats. 


Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité 

Un exemplaire papier du présent accord sera remis à l’organisation syndicale représentative et un autre exemplaire papier sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux. 

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme Téléaccord du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) 

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le panneau prévu à cet effet au sein des locaux de l’Association.


Fait à EVREUX, 
Le 3 Avril 2019
En 5 exemplaires originaux


Pour l’UDAF 27 	Pour l’organisation syndicale CFDT