ACCORD D’ENTREPRISE DE METHODE 
SUR LA NEGOCIATION « COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE »



ENTRE :

L’Association  - Association Loi 1901
Dont le siège social est situé 
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président,

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

L’organisation syndicale CFDT représentée par M. en sa qualité de délégué syndical central
L’organisation syndicale CGT représentée par M., en sa qualité de délégué syndical central
L’organisation syndicale FO représentée par Mme, en sa qualité de délégué syndical central
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M. en sa qualité de délégué syndical central


D'autre part,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Préambule

Afin de permettre une information et une meilleure organisation des partenaires sociaux, le présent accord collectif d’entreprise a pour objet de définir le calendrier et les modalités de la négociation collective d’entreprise concernant les modalités de mise en place du comité social et économique.  

Article 1er - Les parties à la négociation

Une délégation pour chacune des organisations syndicales représentatives au sein des établissements gérés par l'Association composée au plus de 8 membres salariés. Cette délégation doit comprendre en tout état de cause au moins 4 délégués syndicaux. 

Pour des raisons matérielles d’organisation des réunions de négociation, et afin de ne pas désorganiser les services auxquels sont rattachés les membres composant la délégation syndicale, chaque organisation syndicale s’engage à informer la Direction de la composition de la délégation syndicale au plus tard 8 jours avant la 1ère réunion de chaque négociation. Hormis une absence pour maladie ou congés légaux, la composition de chaque délégation devra rester identique tout au long des réunions de négociation, pour chaque thème de négociation. 

La Directrice Générale est assistée pendant toute la négociation de 3 personnes. Parmi ces personnes figurent des Membres du Conseil d'Administration, des Directeurs d'établissement, des experts ou techniciens dont la présence apparaîtrait nécessaire à la bonne compréhension des questions posées.



Article 2 – Calendrier de la négociation 

Les parties conviennent de mener leurs négociations en respectant le calendrier suivant, valant convocation



Les réunions se dérouleront soit à, soit à, soit à.

Au regard des impératifs d’agenda, la Direction pourra modifier une ou des dates de réunion sous réserve d’en informer préalablement les délégués syndicaux. Dans ce cas, les délégués syndicaux seront convoqués spécifiquement pour participer à la réunion avec indication de la nouvelle date retenue, en s’efforçant de respecter un délai de 10 jours.

A l’issue de chaque réunion, un relevé de conclusion sera établi par l’employeur et soumis à validation à la fin de la réunion ou lors de la réunion suivante.

La fin de la dernière réunion de chaque négociation sur chaque thème de négociation est consacrée à la finalisation de la rédaction de l'accord ou du procès-verbal de désaccord.

Les parties conviennent que, dès lors que les dates et heures des réunions sont arrêtées par le présent accord, elles n’ont pas à être invitées pour participer à chaque réunion de négociation. Dès lors, aucune convocation ne sera adressée.

S’agissant de la durée des réunions et afin de s’assurer de l’attention des participants à la négociation, il est convenu que les réunions ne se dérouleront que par demi-journées et dans la limite de 3 heures. 


Article 3 – Rémunération du temps passé à la négociation

Le temps passé par les membres de chaque délégation syndicale en réunion de négociation sera rémunéré comme du temps de travail effectif.




Article 4 – Principes régissant la négociation

Afin de permettre des réunions de négociations constructives et efficaces, les parties conviennent que celles-ci doivent être régies par les principes de bonne foi, d’écoute et de respect mutuel.


Article 5- Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord prend effet à la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée. 
Il prendra automatiquement fin à la date du 30 juin 2019.


Article 6 - Révision 

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.


Article 7: Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de l’Association :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format doc sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de P

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’Association.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à C le 13 mars 2019
En 5 exemplaires originaux.

Pour la CFDT 							Pour FO
Le délégué					      		La déléguée  						       	

Pour la CGT							Pour l’ASCV
Le délégué							Le Président 

Pour la CFE-CGC   
Le délégué