Procès-verbal d’accord
Négociation sur les conditions de rémunérations
Et de travail dans l’entreprise
Cadre et Etam
Année 2019

Entre
La Société AGFA HEALTHCARE France Société Anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° B 414 599 589, dont le siège social est situé au 4 avenue de l’Église Romane à Artigues-près-Bordeaux (33370), représentée par X en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines. 
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT- FO représentée par X, délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par X, délégué syndical,

Les organisations syndicales se sont réunies les 13 Décembre 2018, 9 Janvier et 31 Janvier 2019, pour négocier les salaires et éléments afférents.

1ère réunion : 13 décembre 2018 à Bordeaux

Conditions de travail et congés (dont Home Office)
Politique itinérante 
Rémunération 
Prévoyance & Frais de santé
Egalité HF
Handicap
Contribution Sociale

2ème réunion : 9 janvier 2019 à Bordeaux 

Conditions de travail et congés (dont Home Office)
Politique itinérante 
Rémunération 
Prévoyance & Frais de santé
Egalité HF
Handicap
Contribution Sociale

3ème réunion : 31 Janvier 2019 à Bordeaux 

Conditions de travail et congés (dont Home Office)
Politique itinérante 
Rémunération 
Prévoyance & Frais de santé
Egalité HF
Handicap
Contribution Sociale
Un accord a pu intervenir sur les thèmes suivants.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des handicapés

Accord des deux parties :
Sur le principe de continuer à renforcer les actions engagées et sur la proposition de la Direction de publier nos offres d’emploi auprès d’autres sites partenaires. 









Accord sur l’égalité professionnelle des femmes et des hommes dans l’entreprise




Accord des deux parties :
Sur le principe d’accompagner l’équilibre vie professionnelle vie privée en recommuniquant sur le dispositif du home office et sur la reconduite du dispositif allouant 1h pour la rentrée et 1h30 pour la rentrée en maternelle
Sur le principe de la mise en place d’une enveloppe dédiée de 0,1 %. Cette enveloppe est applicable au 1er Avril 2019. 

Politique itinérante



Accord des deux parties :
Sur la revalorisation des frais de nuitée sur Paris et les zones touristiques et sur le principe d’une communication ciblée sur les bonnes pratiques de planification des déplacements. 



Mutuelle & Prévoyance

Accord des deux parties :
Sur le principe d’une prise en charge par la Direction d’une augmentation de la cotisation pour porter cette dette prise en charge à 38,55€
Cette mesure est applicable au 1er Janvier 2019.

Rémunération










Accord des deux parties :
Sur une enveloppe globale Merit de 1,5 %. Cette mesure est applicable au 1er avril 2019.

Sur le principe d’un engagement spécifique pour les salaires inférieurs à 30 000 euros (salaire brut annuel), revalorisation équivalente à 3,5 % minimum en cas de décision de revalorisation liée à la performance individuelle. Cette mesure est applicable au 1er avril 2019.
Sur la reconduction des primes médailles du travail. 
Sur la mise en place d’une prime exceptionnelle (Macron) pour les rémunérations perçues en 2018 inférieures à 35k€ (fixe + variable). Cette prime sera versée dans les conditions suivantes : 
Versement en mars 2019 pour les collaborateurs intégrés au plus tard le 1er janvier 2018, non démissionnaires, non concernés par une procédure de licenciement & présents au 31 mars 2019.
500€ rémunération brute perçue en 2018 <= 30k€ (fixe + variable)
300€ rémunération brute perçue en 2018 > 30k€ & <= 35k€ (fixe + variable)
Sur la reconduction de la prime vacances. 
Sur la mise en place d’aides au transport propre prenant la forme d’aide à l’achat de vélo électrique ou trottinette électrique. Cette mesure est applicable au 1er Janvier 2019.
Sur l’évolution des montants des primes cooptation et primes de permanence

Home Office, horaires de travail et conditions de travail 


Accord des deux parties :
Sur le maintien du dispositif actuel en matière de Home Office. 
Volume de jours pouvant être réalisées en HO occasionnel : 36 jours par an.
Conditions d’accès au HO régulier :
La référence d’un jour maxi / semaine est de 2 jours.
Plus de conditions d’éloignement en km ni de temps de trajet.
Les conditions d’accord restent inchangées (accord Manager, dotation matériel, adéquation avec le poste, l’autonomie ,…) 
- Problématiques de santé faisant l’objet d’un RQTH entre 1 et 3 jours/ hebdo

Sur l’accès à la demande de Pc portable lors renouvellement ou dotation à l’arrivée

Sur l’évolution des plages horaires de travail permettant une arrivée entre 7H00 et 9H30
Et une sortie entre 16H00-20H00, cette évolution devant être concertée et validée par le Manager de l’équipe. 

Ces mesures sont applicables au 1er Mars 2019.
Congés




Accord des deux parties :
Sur la reconduction du don de jours
Sur l’octroi de la journée solidarité.
Sur l’évolution du dispositif enfants malades : octroi d’un jour supplémentaire pour enfant malade jusqu’à l’âge de 3 ans.
Octroi de 3 jours par enfant en cas d’hospitalisation. Sur l’évolution de l’acquisition des jours. 
Ces mesures sont applicables au 1er Mars 2019.
Sur l’évolution des règles d’acquisition des jours supplémentaires en mettent en place un crédit au 1er Janvier assorti d’une régularisation lors du départ et/ou maladie supérieure ou égale à 1 mois. Applicable pour l’année 2019 en mars 2019. 




Fait à Artigues-près-Bordeaux, le 27 Février 2019


En 7 exemplaires



X		 							X 
Délégué syndical CGT-FO						Directeur Ressources Humaines



X
Délégué syndical CFE-CGC