Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NEGOCIATION ANNUELLE* OBLIGATOIRE
Procès-verbal d’accord

Entre :

La Société Lachal solutions
Représentée par … agissant en qualité de PDG.

Et

L’organisation syndicale CGT
Représentée par …


PREAMBULE

En application  de l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation a été menée avec les organisations syndicales portant sur :
 la rémunération, 
l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Cette négociation obligatoire s’est déroulée lors des réunions des 09 octobre, 09 novembre et 20 décembre 2018.

Le présent PV précise les décisions prises à l’issue de cette négociation. 


MESURES ARRETEES

Les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :

1/ Rémunération :

Les salaires effectifs;

A ce jour la grille des transports est appliquée et renégociée en direct par les syndicats par accord de branche ce qui assure un traitement équitable de nos collaborateurs sans distinction de sexe. 

A la demande des salariés la réévaluation de la prime de satisfaction a été renégociée sous certaines conditions. 

Le montant avant négociation était de 45.74€, un accord a été conclu à 65€ soit une augmentation par salarié de 231.12€ / an

2/ Egalité professionnelle et qualité de vie au travail :

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ; (les hommes et les femmes

Il y a discrimination quand un individu ne se voit pas reconnaître les mêmes droits que les autres du fait de ses caractéristiques sociales, ethniques, religieuses, sexuelles, physiques ou mentales, réelles ou supposées. L’individu discriminé subit une inégalité de traitement, traduisant une inégalité effective des droits.

Aujourd’hui, après échange sur le sujet aucune discrimination connue n’est appliquée chez Lachal. Les postes sont accessibles à tous.

L’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée ;

L’articulation entre la vie professionnelle et vie personnelle constitue un facteur déterminant pour faire progresser l’égalité réelle au travail.

C’est pour ça que l’entreprise favorise l’individualisation des plages horaires des équipes et donne la possibilité aux cadres dirigeants d’avoir recours ponctuellement au télétravail.

Ses aménagements ont introduit davantage de souplesse, en permettant par exemple aux salariés d’être présent à des moments clés de la journée de leurs enfants ou d’aménager leurs horaires afin d’être disponible pour soutenir des personnes âgées dépendantes de leur entourage.





Les mesures ayant fait l’objet d’un accord des parties sont consignées dans un accord d’entreprise conclu ce jour.


Fait à Roncq le 28 février 2019

Signatures
SA SMCI

ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UNE PRIME DE FIN D’ANNEE EXCEPTIONNELLE DITE « MACRON »	





ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


 CONSTRUCTIONS ISOTHERMES SAS
SAS au capital de 600.000 Euros
inscrite au RCS d’AGEN sous le numéro B 027 320 134
dont le siège social est situé 47220 ASTAFFORT
représentée par Monsieur 
agissant en qualité de Président Directeur Général


D'UNE PART
ET

L’Organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise : 

- Syndicat FO représenté par, en sa qualité de délégué syndical.


D'AUTRE PART




P R E A M B U L E

Dans le cadre de la mise en place d’une prime de fin d’année exceptionnelle exonérée de cotisations sociales, dite prime Macron,

il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE DITE MACRON :

Bénéficient de la prime, tous les membres du personnel justifiant d’au moins 3 mois d’ancienneté révolus au dernier jour du mois au titre duquel est versée la prime.

ARTICLE 2 – MONTANT ET CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE

Le montant de la prime exceptionnelle est de 150,00Euros bruts.
La prime sera versée avec les salaires du mois de Février 2019.

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour la seule mise en place de la prime exceptionnelle qui n’a pas vocation à être renouvelée.

ARTICLE 5 – INFORMATION – DEPOT :

Il sera déposé en cinq exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’Agen et en un exemplaire auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.
					
						FAIT A Astaffort,
						LE 28 Février 2019
EN HUIT ORIGINAUX



Le Délégué Syndical FO			POUR
Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre ………………., représentée par M. …………………., agissant en qualité de Directeur général,
Et
Le syndicat ………………… représenté par M. ………………………., Délégué syndical de l’entreprise.


Vu l’Instruction n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévue par l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales ; 
Vu la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, art.1, Jo du 26
Vu la délibération du conseil d’administration de la Régie ……………………….. en date du 25 février 2019
Sur proposition du Président, après présentation par le Directeur général, le Conseil d’administration approuve le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant individuel de 100 € pour les personnels de la Régie, dans les conditions prévues par la Loi. Le Directeur général est autorisé à signer l’accord correspondant avec le CSE et le délégué syndical de l’entreprise.
Article 1 : Préambule
La  exceptionnelle de pouvoir d’achat (Instruction n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévue par l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales ; Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, art.1, Jo du 26) peut être mise en place par les entreprises volontaires entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 aux salariés présents au 31 décembre dont la rémunération 2018 est inférieure à 3  annuel (calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail) soit 53 944,80 euros bruts.

Article 2 : objet 
La Régie ……………………. créée, dans les conditions prévues par la Loi telle que précédemment rappelée, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dont le montant individuel est fixé à 100,00 € (Cent Euros) ; elle sera versée par acompte sur les paies de Mars dans le courant de la seconde quinzaine de Mars 2019. 
Article 2 : Publicité
Le présent accord est applicable à la date de sa signature. 
Conformément à la réglementation en vigueur, l'accord est déposé à l’Unité Départementale des Hautes Alpes, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'initiative de la Direction de l'entreprise et ce dans les 15 jours qui suivent la date limite de conclusion. Parallèlement, une version signée (format PDF) est adressée par support électronique sur le site internet dédié : .
Sera joint à ces deux dépôts, un bordereau de dépôt d’un accord d’entreprise. Le Directeur de l’Unité Départementale dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord, pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. A la suite de ce dépôt, un avis indiquant l'existence de l'accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels afin que chaque salarié puisse en prendre connaissance.

Fait à …………………………., le 28 février 2019 en trois exemplaires.
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DE NUIT

L’article L-3122-7 du code du travail met en place les règles suivantes pour le travail de nuit : 40 heures de travail hebdomadaires sur une période de travail de douze semaines consécutives.

« Article L3122-7 »
Modifié par 
La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit, calculée sur une période de douze semaines consécutives, ne peut dépasser quarante heures, sauf dans les cas prévus à l'article L. 3122-18.


De plus, l’article L3122-18 permet d’augmenter ce temps de travail de nuit :  44 heures de travail hebdomadaires sur une période de travail de douze semaines consécutives.




« Article L3122-18 «
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut, lorsque les caractéristiques propres à l'activité d'un secteur le justifient, prévoir le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail prévue à l'article L. 3122-7, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de quarante-quatre heures sur douze semaines consécutives.



D’autre part, l’article L3122-35 permet à d'établissement peut porter cette limite à quarante-quatre heures lorsque les caractéristiques propres à l'activité d'un secteur le justifient


Article L3122-35
Abrogé par 
La durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives, ne peut dépasser quarante heures. Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter cette limite à quarante-quatre heures lorsque les caractéristiques propres à l'activité d'un secteur le justifient. Un décret peut également fixer la liste des secteurs pour lesquels cette durée est fixée entre quarante et quarante-quatre heures.


Au regard de ces trois articles d’une part,
Du secteur d’activité tel que pratiqué dans la société « Ambulances Portmann » d’autre part ;
Un accord d’entreprise est mis en place ce jour afin de permettre aux salariés de nuit de pouvoir exceptionnellement dépasser les 40h hebdomadaires de travail de nuit.
Ce temps de travail pourra être porté à 44h hebdomadaires maximum, tel que le prévoit l’Article L3122-18 du code du travail.
Ces dispositions concernent exclusivement l’ensemble du personnel roulant de nuit.

Fait à Mérignac, le 28 Février 2019
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT 
D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE

L’Association Entraide Travail Accompagnement Insertion (E.T.A.I.) dont le siège est situé au 16, rue Anatole France 94270 Le Kremlin Bicêtre, représentée par la Directrice Générale,

D’une part
Et

L’organisation syndicale CGT représentée par le délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT représentée par la déléguée syndicale,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :	

Article I - Préambule :

Le présent accord a pour objet de définir les modalités du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association E.T.A.I a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.





Article II - Salariés bénéficiaires :
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,

avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € (cinquante-trois mille neuf cent quarante-quatre euros et quatre-vingt centimes).

Article III- Montant de la prime :
Le montant de la prime est de 300 € (trois cent euros) pour un temps plein, soit pour un temps de travail de 35h00 hebdomadaire.

Modulation selon le temps de travail en 2018 :
Le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de travail contractuel sur l’année 2018.
Les absences suivantes sont considérées comme période de temps de travail pour le calcul du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : 
le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, l’absence pour maladie, et l’absence pour accident du travail.
Le montant de la prime est calculé selon le barème mentionné ci-dessous :
De 0 à 363 heures/an : 0 € 
De 363,1 à 900 heures/an : 100 €
De 900,1 à 1360 heures/an : 200 €
Plus de 1360,1 heures/an  : 300 €




Article IV- Modalités de versement de la prime :

La prime sera versée sur les salaires du mois de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Fait à Villejuif, le 27 février 2019 en 4 exemplaires.


Pour l’ETAI							Pour le Syndicat CGT
Directrice Générale						Délégué syndical






Pour le Syndicat CFDT										
Déléguée syndicale
ACCORD COLLECTIF RELATIF A
LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Pharmacie du Parc 76770 MALAUNAY 

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. 

Bénéficiaires : 

La prime bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise au 31 décembre 2018.

Elle sera versée à l’ensemble des salariés de la société.

Cette prime exceptionnelle sera exonérée :
- d’impôt sur le revenu
- de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle
- de la participation à l’effort de construction ; de la taxe d’apprentissage ; des contributions à la formation professionnelle
- de la taxe sur les salaires pour les employeurs concernés  
L’exonération ne s’applique qu’aux primes versées aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

De plus, l’exonération bénéficie aux seuls salariés liés par un contrat de travail au 31/12/18. Ce qui permet d’exclure les salariés embauchés après cette date.

Montant de la prime:

Le montant de la prime est fixé de la manière suivante :
200 € pour les salariés hors apprentis
150 € pour les apprentis.

De plus, le montant de la prime sera modulé selon les bénéficiaires en fonction la durée de présence effective pendant l’année.

Enfin, la prime sera exonérée à hauteur de 1 000 € si les conditions suivantes sont remplies :
le salarié doit être lié par un contrat de travail au 31/12/18 
la prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial ; contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.
la prime ne peut pas non plus se substituer à tout élément de rémunération versé par l’employeur ou devenu obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

Le versement de la prime sera effectué avec le salaire de février 2019.

Information des salariés :

Cet accord devra être ratifié par le délégué du personnel.


						Fait à MALAUNAY, le 28/02/2019
Signature du chef d’entreprise
ACCORD CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES


Le présent accord est conclu entre :

D’une part,

La société, 

Et d'autre part,
La délégation du personnel du CSE, représentée par Monsieur X, en sa qualité de titulaire, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Il est conclu le présent accord de congés supplémentaires.
Article I - Préambule
La société a souhaité prendre en compte le fait que les salariés ayant le statut de VRP ne sont pas soumis à la législation du travail et notamment les heures supplémentaires.
Le présent accord est conclu afin de faire bénéficier les salariés commerciaux de jours de congés payés supplémentaires.
Article II - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet au jour de sa signature pour l’année en cours.
Article III - Bénéficiaires
Tous les salariés de l’entreprise soumis à l’accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 bénéficieront de ces congés supplémentaires.
Article IV - Congés supplémentaires
La direction accorde à chaque salarié bénéficiaire 4 jours de congés supplémentaires par an.
Article V – Modalité de pose des congés supplémentaires
Les jours de congés supplémentaires devront être pris avant la fin de l’année civile en cours sans possibilité de report.
Chaque année, 2 de ces 4 jours de congés payés supplémentaires seront imposés.
Pour l’année 2019, ces deux jours de congés imposés seront le vendredi 31 mai 2019 et le vendredi 2 août 2019.
Pour les années suivantes, ces jours de congés imposés seront déterminés à l’occasion d’une réunion avec la délégation du personnel du CSE au cours du dernier trimestre de chaque année et seront inscrits dans le compte-rendu de cette réunion et communiqués aux salariés par ce biais.
Article VI : Reconduction, révision, dénonciation
L'accord pourra être révisé au cours de la période d'application, par voie d'avenant, signé par les mêmes parties et dans les mêmes formes que le texte initial, dans la mesure où sa mise en œuvre n'apparaîtrait plus conforme aux principes ayant conduit à son élaboration. Dans ce cas, un avenant à l'accord sera conclu entre les parties et sera transmis à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l'accord.
Le présent accord pourra être dénoncé au cours de la période d'application, à l'unanimité des parties signataires et dans les mêmes formes qu'il a été conclu.
Article VII : Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme en ligne téléaccord, transmettant les accords collectifs à la DIRECCTE, dans les meilleurs délais.
Les éventuelles dénonciations et les éventuels avenants seront également déposés sur cette plateforme.


Fait à Saint Amand Montrond, le ___________________

Pour la société, 						Pour la délégation du personnel du CSE,
Monsieur Y, 							Monsieur X,
Société par actions simplifiée au capital de 2.512.725 euros – 398 219 626 RCS CAEN


ACCORD D’ENTREPRISE DU 28 février 2019
CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE & DES DELEGUES DU PERSONNEL

Entre,
L’Hôpital Privé Saint Martin, sis 18, rue des Roquemonts 14050 CAEN CEDEX 4, 
Représenté par son Directeur Général,

								D’une part,
Et

Les Organisations Syndicales Représentatives :

								D’autre part,

PREAMBULE
L’ordonnance du 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, procède à la création d’un Comité Social et Economique, qui se substituera aux trois instances d’information et de consultation (DP, CE et CHSCT) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Au sein de l’Hôpital Privé Saint Martin, les dernières élections professionnelles du CE et des DP ont été organisées le 26/03/2015 pour le premier tour, et le 09/04/2015 pour le second tour. 

Les mandats de ses membres ont donc pour échéance normale le 09/04/2019.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Prorogation des mandats
Compte tenu des circonstances exposées dans le préambule, pour une prise en compte efficiente des ordonnances relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, et pour une application optimale des dispositions relatives au Comité Social et Economique, il a été décidé de proroger les mandats en cours des DP et des membres du CE jusqu’au 16 décembre 2019.

Par ailleurs, en application de l’article L. 4613-1 du Code du travail, il est précisé que la prorogation des mandats des DP et des membres du CE a pour effet de proroger le mandat des membres du CHSCT jusqu’au nouveau terme des mandats membres du Comité d’Entreprise, soit jusqu’au 16 décembre 2019.
Jusqu’au nouveau terme des mandats en cours, il est expressément prévu que le CE, les DP et le CHSCT conserveront leur fonctionnement et attributions habituels.

ARTICLE 2 - Formalités de dépôt et de publicité
La Direction notifiera par courrier remis en mains propres contre décharge auprès des Délégués Syndicaux le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord signé des parties sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord sera fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’établissement.

Fait à CAEN, 
Le 28 février 2019,

En 4 exemplaires,
	
Pour la CGT							Pour l’employeur
					




Pour la CFDT




Pour l’UNSA
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE




ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La S.A.S. « CLINIQUE SAINT ANTOINE », sise 7 avenue Durante - 06000 NICE,  représentée par Monsieur, Directeur général

ci-après désignée « l’Entreprise » ;

d’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’établissement représentée par :

, délégué syndical FO ;

d’autre part,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE


1) PRÉAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


2) DATE D’EFFET - DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de UN AN du 1er février 2019 au 31 janvier 2020.

Il sera renégociable pour éventuelle actualisation.

Il est convenu que tout nouvel accord d’entreprise portant sur le même sujet emportera dénonciation du présent.



3) CHAMP D’APPLICATION

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut, montant proratisé dans le cas où le salarié serait à temps partiel.


4) MONTANT DE LA PRIME
La prime est de 100,00 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis au cours de l'année 2018.

5/ Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paye du mois de mars 2019.



6/ DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE des Alpes-Maritimes, dont exemplaire numérisé et un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux de la Direction.


Fait à Nice, le 28 février 2019………………………….
En 4 exemplaires originaux.



POUR L’ENTREPRISE,				POUR L’ORGANISATION SYNDICALE
							
Le Directeur général 					Le Délégué Syndical FO
accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)

Entre
SARL CFER représentée par Monsieur ….., d’une part

et 
Les salariés signataires, d’autre part

Il est convenu ce qui suit : 

PREAMBULE
Le présent accord est conclu en vue de procéder au versement d’une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. 
Champ d’application 
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés dont la rémunération brute annuelle en 2018 est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, soit 53 944,80 €. Pour un salarié embauché à temps partiel, ce montant sera proratisé.
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle est de 200,00 € pour les salariés à temps complet visés à l’article 1.
Le montant de la prime exceptionnelle est de 159,00 € pour 31 heures de travail hebdomaire et de 108,00 € pour 21 heures de travail hebdomadaire pour les salariés à temps partiel visés à l’article 1.

Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée le 28 février 2019.

Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 28 février 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Brieuc.

Fait à Plaintel, le 28 février 2019

Les signataires de l’entreprise			Monsieur ….
LISTE EMERGEMENT
LOUIS PION

Avenant 
Accord d’entreprise relatif au forfait jours des salariés cadres et non cadres 







ENTRE LES SOUSSIGNEES


.S. LOUIS PION – 23, rue Balzac – 75008 PARIS représentée par, Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée à cet effet, 



d’une part,

et

L’organisation syndicale représentative de salariés  CFTC – 197, rue du Faubourg Saint Martin 75010 Paris, représentée par, en qualité de déléguée syndicale et dûment mandatée à cet effet ;




d’autre part,










Préambule

Un accord du 29 décembre 2005 a posé les fondements du forfait/jour  notamment pour les cadres et les responsables de magasin.
Dans le cadre des NAO 2018 et afin de tenir compte d’une demande de la CFTC, seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise, il a été prévu de payer une partie des jours de dépassement du forfait (JRTT) à titre exceptionnel pour l’année 2018.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux agents de maîtrise et cadre travaillant selon le régime du forfait jours. 


ARTICLE 2 – PAIEMENT DES JOURS RTT 

Pour l’année 2019 les agents de maitrise et cadres travaillant en forfait jours auront la possibilité d’augmenter leur forfait de un, deux ou trois jours et d’être rémunérés de ces jours avec une majoration de 10%.

Les salariés devront : 
en faire la demande entre le 1er juin et le 30 juillet à leur gestionnaire de paye
signer un avenant à leur forfait jours pour l’année 2018/2019 qui portera le plafond à 3 jours maximum de plus. 


ARTICLE 3 – DUREE

Cet accord est conclu pour une durée de déterminée du 1er avril 2019 au 31 décembre 2019.


ARTICLE 4 – REVISION

Les dispositions du présent avenant viennent réviser l’accord du 29 décembre 2005 et se substituent de plein droit à toute autre disposition contraire. 

ARTICLE  4 – PUBLICITE

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L.2231-6 et L.2261-1 du code du travail. Il sera déposé par  en 2 exemplaires, dont un sous forme électronique, à  du travail et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
	


	 Fait à Paris, le 28 février 2019
								 En 4 exemplaires originaux 



Pour la SAS Louis Pion 
	





Pour la CFTC
ACCORD PORTANT SUR
LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



Préambule,


A l’issue des réunions qui se sont tenues les :   12 février 2019 , 28 février 2019 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire article L.2211  du Code du travail et, suite aux demandes exprimées par les syndicats CGT et CFDT Ysco à savoir :


Pour le syndicat CGT représenté par XX , Pour l’ensemble des collèges :
Prime exceptionnelle Macron de 250€


Pour le syndicat CFDT représenté par XX 
Pour l’ensemble des collèges:
Prime exceptionnelle Macron de 1000€
Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
-     bénéficier d’un contrat de travail CDI  au 31 décembre 2018.
-     avoir perçu une rémunération en 2018
-     avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de :  
944,80 € bruts annuels
Ne pas être en cours de licenciement

La prime est octroyés aux salariés CDI qui étaient titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2019.

Article 2 : Montant de la prime

La prime s’élève à 250€  euros pour tous les salariés bénéficiaires.
La prime sera versée  sur la paie de mars 2019 et en tout état de cause avant le 31 mars 2019.Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 3. Publicité

Un exemplaire sera déposé à la diligence de la société  en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Argentan et en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail , de l’Emploi et de la Formation professionnelle de l’Orne.

Fait à Argentan, le 28 février 2019




XX


Délégué syndical CGT



XX


Président Directeur Général
dup sarl      Diffusion Universelle des Poudres

SABLEUSES - GRENAILLEUSES - ABRASIFS : FABRICANT FRANÇAIS depuis 1988

ZI du Sauvoy, 5 rue St Quirin, 77165 SAINT-SOUPPLETS Tél.: 01 60 01 48 18  




Accord sur prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La société dup a décidé d’accorder une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : 

Montant : 1.000 euros

Bénéficiaires : salariés rémunérés au SMIC (soit 1.521,22 euros)

Date de paiement : 28/02/19 par virement

Fait à SAINT SOUPPLETS
Le 28/02/19



							
Gérant									Salarié






							
Salariée								Salarié






DUPUIS Robin
Salarié









R. C. S. MEAUX B 343 403 622 – N° d’identification TVA : FR 68343403622

Nous vous réservons la propriété des  marchandises jusqu’au dernier jour de leur paiement, aux échéances convenues, conformément à la loi 80-335 du 12-05-80.
Cependant, les risques sont transférés au client dès la mise à disposition des marchandises.
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

L’Entreprise EARL CHRISTIAN MARIN ET FILS, 
immatriculée sous le SIRET 411 930 621 00015,
dont le siège social est situé 2 RUE DU PIGEONNIER – 10340 AVIREY LINGEY,
Représentée par Monsieur … en sa qualité de Gérant,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise EARL CHRISTIAN MARIN ET FILS, a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 // Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € ;

Article 2 // Montant et répartition de la prime totale versée

La prime de 3 000 € est répartie de façon uniforme entre les 3 salariés bénéficiaires de l’entreprise.

Article 3 // Modalités de versement de la prime

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée uniquement au titre de l’année 2018, sans s’inscrire dans le cadre d’un usage qui serait instauré.
La prime sera versée le 31 Mars 2019.
 
Article 4 // Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord 

En l’absence de Délégué Syndical, de Conseil d’Entreprise et de Comité Social et Economique, les règles de négociation de cet accord collectif sont celles d’un accord d’entreprise (art.1-III).

Le présent accord collectif fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DIRECCTE, via le site 


Fait à AVIREY LINGEY, le 28 Février 2019. 


Signature de l’employeur :
ACCORD D’ENTREPRISE


ENTRE
………………………… dont le siège social est situé ………………………………………………………………, représentée par …………………………….. en sa qualité de …………………….. ci-après dénommée « l’employeur »

ET
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »

PRÉAMBULE
Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgences économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

Article 1. Champ d’application 
Le présent accord  s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de définir les critères attributions de la prime exceptionnelle « Pouvoir Achat  »

Article 3. Montant de la Prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de 1000 euros correspondant à un travail à temps plein du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018.

Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée contractuelle de travail par rapport à 35 heures.

Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur jours de travail effectif au cours de l’année.









Article 4. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.

Article 6. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019. Il cessera de produire ses effets à son échéance.

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du ………………… un sur support papier et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
bordereau de dépôt.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. 
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes ………………..

Fait à ……………………………, 
Le ……………………….
Mr …………………………, 
………………….
ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre :
-la société J&M PLAST SAS représentée par …………… en qualité de ……….., dûment mandatée à cet effet, d’une part 
Et
-M…………., Délégué Syndical ….., d’autre part,
Préambule
Le présent accord intervient à la suite des réunions de négociation annuelle du 14 février et 25 février 2019 au cours desquelles le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été négocié distinctement des négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise qui font l’objet d’un accord distinct.

Article 1- Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la société J&M PLAST dont le siège social se situe Plaine de Pirolles, Beauzac (43590) et dans les conditions mentionnées ci-après.
Article 2-Objet de l’accord
Le présent accord est conclu sur le thème de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat selon la loi  n°2018-1213 du 24 décembre 2018.
Une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 250 Euros Net maximum sera versée aux salariés qui rempliraient l'ensemble des conditions suivantes :
•	le salaire mensuel de base ne dépasse pas 2500 euros brut au 31/12/2018 
•	le salaire global annuel 2018 ne dépasse pas le plafond  de 3 smic annuels brut tel que défini par la Loi 2018-1213 pour ouvrir droit aux exonérations sociales et fiscales prévues par ce texte 
•	Avoir perçu une rémunération en 2018
•	Etre sous contrat au 31 décembre 2018
•	Sans condition d’ancienneté

Le montant de la prime sera modulé en fonction de la présence effective par rapport à la durée annuelle théorique de travail, à savoir :
•	1589 heures pour les salariés à 35 heures hebdomadaires (y compris les apprentis)
•	1607 heures pour les salariés en modulation,
•	1140 heures pour les salariés en équipe de suppléance,
•	1560 heures pour les salariés en 5x8 (planning le plus favorable des 5 équipes)
Conformément à la Loi 2018-1213, les  congés au titre de la maternité, de la paternité et de l'accueil ou de l'adoption d'un enfant, ainsi que les congés d'éducation parentale pour la maladie d'un enfant et de présence parentale, sont assimilés à des périodes de présence effective.
Toutes les autres absences (accident du travail ou maladie professionnelle, maladie non professionnel, événement familial…) seront déduites.
La prime sera versée avant le 31 mars 2019.
Elle sera exonérée de toutes cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu et elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité.
Article 3-Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire effet au 31 mars 2019.

Article 4-Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et un exemplaire sera remis au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Beauzac, le 28 février 2019.

Pour le Président de la société J&M PLAST				Pour le Syndicat….
……									Le Délégué Syndical
…									……….
ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU
AVEC LE DELEGUE DU PERSONNEL

ENTRE
L’Association ADAC, dont le siège social est situé 70 Cours Fauriel – 42100 Saint Etienne, ,
ET
La déléguée du personnel en sa qualité de membre titulaire élu.

PREAMBULE 
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’Association a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 SMIC soit moins de 53 944,80 €

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est de 500 € pour un temps plein et pour un salarié ayant été présent toute l’année 2018. Ce montant est proratisé proportionnellement en fonction du temps de travail des salariés et du temps de présence sur l’exercice considéré. 

ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée avant le 31 mars 2019.
Elle apparaitra sur le bulletin de paie.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 : DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit du 12 février 2019 (date jusqu’au 31 mars 2019.

ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord d’entreprise sera déposé par la partie la plus diligente à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et  de l’Emploi Auvergne-Rhône-Alpes, Unité territoriale de la Loire dans un délai minimum de huit jours suivant sa date de ratification par les parties signataires.


Fait à St Etienne, le 28 février 2019


					
Présidente						Déléguée du Personnel
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU SEIN DE LA SAS DMBP POUR L’ANNEE 2019




Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L-2242-4 du Code du Travail et à la suite des réunions de négociation des 14 Février, 21 Février et 28 Février 2019.

Ont pris part à ces réunions,

Pour la CDFT,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT,

Pour FO,


A l’issue des réunions de négocations susmentionnées, il a été convenu ce qui suit : 

ARTICLE 1 : AUGMENTATION DES SALAIRES 

Une enveloppe globale attribuée aux augmentations individuelle est fixée à 1,4% (dont 0,13% au titre de la prime d’ancienneté, 0,10% au titre des minima conventionnels, et 0,15% au titre des promotions consenties en cours d’année). Le talon minimum attribué ne pourra être inférieur à 30€.
Au niveau d’une étude récente à publier au 1er Mars, DMBP a respecté les principes d’égalité de traitement Hommes/Femmes tant en matière d’écart de rémunération en 2018 que de % de femmes augmentées.

La date d’effet des augmentations individuelles (hors impacts conventionels, ancienneté, et promotions) est fixé avec effet retroactif au 1er janvier 2019 

ARTICLE  2 : SALAIRE MINIMUM 

La société s’engage à appliquer à tous les salariés, ayant au moins 1 an d’ancienneté et travaillant à temps complet (hors contrat alternance), un salaire minimum brut de base à 1 650€.
La date d’effet de cette mesure sera réalisée avec effet, au 1er janvier 2019.

ARTICLE  3 : TICKETS RESTAURANT 

La valeur unitaire des tickets restaurant est portée à 8€ avec une participation employeur inchangée à 50%.
La date d’effet de cette mesure sera effective au mois d’Avril.


ARTICLE  4 : INDEMNITE REPAS CHAUFFEURS 

Le panier chauffeur est porté à 13€ par jour travaillé.

La date d’effet de cette mesure sera effective au mois d’Avril.

ARTICLE  5 : AUGMENTATION DE LA PRIME CARBURANT 

Il est octroyé une augmentation de la prime transport « dite carburant » qui passera à 16,5 € par mois à compter de la paie d’Avril 2019 au prorata du temps de présence.

ARTICLE  6 : PRIME NETTOYAGE VETEMENTS DE TRAVAIL 

L’indemnité de nettoyage de vêtements pour les magasiniers et chauffeurs, passe à 6,5€/mois.
La date d’effet de cette mesure sera effective au mois d’Avril.

ARTICLE  7 : ACTION EN FAVEUR DE LA RECONNAISSANCE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE

Afin de favoriser les démarches de la reconnaissance de travailleurs handicapés, auprès des organismes concernés, il est convenu d’octroyer une journée d’absence autorisée payée sur présentation d’un justificatif de preuve de dépôt.



Fait à Paris, le 28 février 2019 
Etabli en 7 exemplaires,


Pour DMBP, 
Madame, Directrice des Ressources Humaines


Pour la CFDT,
Monsieur en qualité de Délégué Syndical



Pour la CFE-CGC,
Monsieur, en qualité de Délégué Syndical



Pour la CGT,
Monsieur, en qualité de Délégué Syndical



Pour FO,
Monsieur, en qualité de Délégué Syndical
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Entre les soussignés :

La société ACHILLE BERTRAND
dont le siège est situé ZI du Bois Joly, rue Etienne Lenoir, représentée par, Directeur Général


									  	d’une part,

Et 


Et les organisations syndicales représentatives
CFDT, représentée par , déléguée syndicale 


d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,


Préambule 

Afin de récompenser les efforts fournis par les collaborateurs/trices de l’entreprise tout au long de cette année 2018, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Etre présents dans l’entreprise au moment du versement ;

Les salariés ne remplissant pas les conditions d’exonération, à savoir une rémunération brute annuelle supérieure à 3 SMIC, bénéficieront également d’une prime mais celle-ci sera soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. 

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime est de 250€ pour un temps plein présent sur l’ensemble de l’année 2018.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel. 

Le montant de la prime sera également proratisé si le salarié a été absent dans le cadre d’absences non –assimilées à du temps de travail effectif. Il est convenu que cette proratisation ne jouera que si la durée cumulée de ces absences est supérieur à 10%.

Enfin, en cas d’entré dans les effectifs au cours de l’année 2018, la prime est alors calculée au prorata temporis. 

Article 3 : Modalité de versement de la prime. 

La prime sera versée en mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les collaborateurs ne dépassant pas le plafond de revenu fixé par la loi. 

Article 4 : Durée de l’accord, dépôt et publicité

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature. 

Il est conclu pour une mise en œuvre unique sur l’année 2019. 

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme téléaccord et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait Aux Herbiers, le 28 février 2019

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties



					
							
Déléguée syndicale CFDT						Directeur Général