Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


Entre les soussignés,


La Société AGROLIS, Société par actions simplifiée au capital de 40 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 440 064 707, dont le siège social est sis rue Octave Lemenuel - Quartier de la Gare 14330 Sainte Marguerite d’Elle, représentée par Financière , représentée par en sa qualité de Présidente.

Ci-après dénommée la « Société » ou l’« Entreprise »,

D’une part,

Et


Les membres du Comité Social et Economique (CSE),

Ci-après dénommés les « membres du CSE » ou le « CSE »


D’autre part, 

Ci-après dénommées ensemble les « Parties », ou individuellement une « Partie ».




IL EST CONVENU CE QUI SUIT 


Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de l’ensemble des circulaires et ordonnances relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société. 


Article 2 – Objet de l’accord et principe d’égalité de traitement

L'Entreprise réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salarié.e.s.

Le présent accord vise à engager des actions pour réduire les inégalités sexuées entre les salarié.e.s de la Société. 

A partir du rapport sur la situation comparée des femmes et hommes de l’entreprise sur l’année 2020 établi et mis à disposition des membres du CSE, les Parties conviennent sur la base du principe d’égalité de traitement de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après, à savoir :

Qualification, Classification, Embauche, Formation, Promotion professionnelle, Rémunération, Conditions de travail et Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.


Article 3 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.


Article 4 – Élaboration d'un diagnostic partagé

Les signataires de l’accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après. 

Ces indicateurs sont systématiquement présentés en respectant une répartition Homme/Femme en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles Apprenti.e.s, ouvrier.ère.s, ouvrier.ère.s  qualifié.e.s, employé.e.s, agent.e.s de maîtrise, cadres.

Ces indicateurs sont appliqués aux 8 domaines suivants :
La qualification
La classification
L’embauche
La formation
La promotion professionnelle
La rémunération effective
Les conditions de travail et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle

La qualification et la classification sont deux domaines de progression inclus dans les indicateurs eux-mêmes.


Article 5 – Diagnostic de l'entreprise

Le rapport sur la situation comparée des femmes et hommes de l’entreprise pour l’année 2020 est joint au présent accord.

Ce rapport concentre l’ensemble des indicateurs chiffrés.

Article 6 – Actions pouvant être mises en œuvre

Les parties conviennent de se fixer trois objectifs de progression dans les domaines de l’embauche, des conditions de travail et de la rémunération et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé.

Article 7 – Embauche

7.1. État des lieux

Le diagnostic et l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes font apparaître la situation suivante :

L’écart total entre le nombre de femmes et d’hommes embauché au cours de l’année est faible.

Ce faible écart se confirme dans les catégories professionnelles ; Apprenti.e.s, Ouvrier.ère.s et Ouvrier.ère.s qualifié.e.s où la répartition est quasi égale voire égale.

A contrario, pour les catégories professionnelles ; Agent.e.s de maitrise et Employé.e.e, aucun homme n’a été embauché contre cinq femmes embauchées. 
Cette tendance s’inverse pour la catégorie professionnelle des cadres où aucune femme n’a été embauchée contre deux hommes.

7.2. Objectifs chiffrés

L'Entreprise s'engage à ne pas tenir compte de critères liés au sexe lors de ses procédures de recrutement qui sont identiques pour les hommes et pour les femmes et à faire respecter ces procédures par l’ensemble de ses salarié.e.s.

Dans cette optique, toutes les offres de postes tant internes qu'externes portent la mention « H/F » et sont rédigées à l'intention des deux sexes.

Des actions d'information et de communication sont organisées au sein de l'Entreprise afin de sensibiliser aux risques de discrimination et à l'intérêt de la mixité pour les différents intervenants dans les procédures de recrutement lors des réunions du CSE, organisées tout les deux mois et diffuser à l’ensemble des salarié.e.s par l’intermédiaire du compte rendu.

Par ailleurs, l’intégralité des fiches de postes vont être rédigées à l’intention des deux sexes. 

7.3. Indicateurs de suivi

Répartition sexuée des embauches ;
Répartition sexuée des embauches par catégories professionnelles.


Article 8 – Conditions de travail, de sécurité et de santé au travail

8.1. État des lieux

Le diagnostic et l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes font apparaître la situation suivante :

L’ensemble des salarié.e.s a un poste de travail impliquant des pénibilités. 

8.2 Objectifs chiffrés

L’Entreprise s’engage à récolter l’opinion de l’ensemble de ses salarié.e.s sur les thèmes suivants : Le bien-être au travail, L’environnement de travail, Les relations professionnelles et l’organisation de travail.

Une fois cette enquête réalisée, l’Entreprise s’engage à analyser les retours et à les prendre en considération dans le but d’améliorer les conditions de travail. 

Dans le cadre de sa démarche globale de prévention, l'Entreprise, en concertation avec les représentants du personnel, s’engage à continuer d’étudier et d’améliorer les conditions de travail de ses salarié.e.s et prend les mesures suivantes :

— adaptation et aménagement des postes de travail : 

Installer la climatisation sur un atelier de production ;
Pour les salarié.e.s travaillant sur écran, fournir un deuxième écran ;
Proposer aux salarié.e.s de participer aux réunions en distanciel (via la plateforme TEAMS) afin de réduire les déplacements et de tenir compte des contraintes personnelles des salarié.e.s et notamment des états de grossesse ;
Fournir une nacelle (sans permis) pour faciliter l’entretien des machines et locaux et limiter la pénibilité de la tâche.

— aménagement du temps de travail : 
Etudier la charge de travail de l’ensemble des services et adapter les effectifs en recrutant de nouv.eaux.elles collaborateurs.trices.

8.3. Indicateurs de suivi

Analyse des retours du questionnaire destiné aux salarié.e.s ;
Nombre d’embauches réalisées par service pour réorganiser la charge de travail ;
Répartition sexuée des effectifs exposés aux risques et pénibilités par catégories professionnelles.


Article 9 – Rémunérations effectives

9.1. État des lieux

La rémunération de l’ensemble des salarié.e.s de la Société est basée sur la convention collective des 5 branches. Les rémunérations respectent les minimat imposés par la branche. L’Entreprise applique les éléments de la grille sans discrimination.

Pour un même niveau de responsabilités, de formations, d'expériences professionnelles et de compétences mises en œuvre, le salaire de base est identique entre les salarié.e.s sans prise en considération du sexe.

9.2. Objectifs chiffrés

En application du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les décisions relatives à la gestion des rémunérations, doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels.

Pour un même niveau de responsabilités, de formations, d'expériences professionnelles et de compétences mises en œuvre, le salaire de base doit être identique entre les salariés concernés quel que soit leur sexe.

Lorsque, à situation comparable, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d'en comprendre les raisons. En l'absence de justification sur la base des éléments susvisés, une action spécifique correctrice doit être engagée.

L'Entreprise fera bénéficier les salariés absents dans le cadre d’un congé maternité ou d’un congé parental d'une évolution de leur rémunération correspondant à la moyenne des évolutions individuelles constatées du fait de la performance au travail, les évolutions générales étant intégralement applicables.

9.3. Indicateurs de suivi

Répartition sexuée des dix plus hautes rémunérations de l’Entreprise sur l’effectif total ;
Répartition sexuée des dix plus hautes rémunérations de l’Entreprise sur l’effectif sexué ;
Répartition sexuée des augmentations sur l’effectif total ;
Répartition sexuée des augmentations sur l’effectif sexué ;
Répartition sexuée des augmentations par catégories professionnelles.


Article 10 – Communication et sensibilisation

Considérant que le respect de l'égalité professionnelle et salariale passe aussi par une évolution des mentalités, l'Entreprise s'engage :

à communiquer auprès des managers et des salariés sur le contenu du présent accord, ses objectifs et les moyens mis en œuvre ;
à inclure dans la communication de l'Entreprise les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


Article 11 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur, pour la durée précitée à l’article 3 du présent accord, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


Article 12 – Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.


Article 13 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application de 6 mois d'une révision dans les conditions légales.

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substituera de plein droit à celles du présent accord devenu non conformes.


Article 14 – Dépôt légal et publicité

Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé à la Direccte via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Télé Accords » accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.


Le présent accord est fait en 3 exemplaires, pour remise à chacune des parties. Il comprend 7 pages et un dossier annexé.

Il figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.




Fait à Sainte-Marguerite-d’Elle, le 13 Janvier 2022



Les membres du CSE	La Société
AGROLIS

Fi. 
Représentée par 
Présidente