accord D’ENTREPRISE portant Attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat A DILLINGER France

Entre les soussignés :  

La Société DILLINGER France, Société Anonyme, située 3032 rue du Comte Jean Port 3032 CS 56317, 59379 Dunkerque Cedex 1, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 331620096 représentée par M. agissant en qualité de Directeur Général Délégué, 
 
d’une part, 

ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise ci-dessous reprises:

 Le syndicat FO, représentatif dans l’entreprise, en les personnes de ……., en leur qualité de Délégué Syndical,

 Le syndicat CFDT, représentatif dans l’entreprise, en la personne de M. …………

     Le syndicat CGT, représentatif dans l’entreprise, en la personne de M. …………, en sa qualité de Délégué Syndical,

     Le syndicat CFE-CGC, représentatif dans l’entreprise, en la personne de M. ……………., en sa qualité de Délégué Syndical,


  	     d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :  



PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de financement rectificative de la Sécurité Sociale pour 2021, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, de reconnaitre et de récompenser le travail et l’investissement des salariés. 

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les  dispositions du  présent accord s’appliquent aux salariés liés à l’entreprise DILLINGER France par un contrat de travail ainsi qu’à l’ensemble des salariés mis à disposition de l’entreprise DILLINGER France à la date de versement de la prime PEPA. 

Article 2– MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de mille Euros (1 000 Euros), pour les salariés visés à l’article 1, ayant perçu au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime PEPA une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC. 

L’attribution de cette prime sera modulée en fonction de la date d’entrée dans l’entreprise. La valeur de la prime à 1 000 €uros sera attribuée aux ayants droits pour une présence depuis le 01 février 2021. 
Pour les entrées postérieures au 01 février 2021, un prorata temporis sera retenu jusqu’à la date de versement de la prime PEPA. Les salariés visés à l’article 1, n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l’année depuis février 2021, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat proportionnelle à leur date d’entrée dans l’entreprise.


Article 3 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de pouvoir d’achat sera versée avec la paie du mois de janvier 2022 et au plus tard le 
08 février 2022 et elle apparaîtra sur le bulletin de salaire. 

Article 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
Cette prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 17 janvier 2022 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit au versement de la prime au 11 février 2022 au plus tard.

ARTICLE 7 – REVISION

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

ARTICLE 8 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
Conformément aux formalités légales de dépôt, prévues aux articles D.2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent Accord sera déposé, par la partie la plus diligente, sur la Plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail et transmis également au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque.
                                                                 		
				Fait à Grande-Synthe, le 17 Janvier 2022.