ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION




ENTRE LES SOUSSIGNES

La société ALCOBA DISTRIBUTION dont le siège social se trouve à 1 rue de Séville SAINT-LOUIS. 

Représentée par Monsieur …………… agissant en qualité de Président de la société. 

D’UNE PART

Les organisations syndicales suivantes, assistées de leur délégation salariale :

L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par Madame ……….., 



D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


Préambule :

Les signataires rappellent l’importance d’un usage raisonnable des outils numériques en vue d’un nécessaire équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Ils réaffirment le droit pour le salarié de ne pas être connecté à un outil numérique (téléphone portable, Internet, email, etc.), à titre professionnel, notamment pendant les temps de repos et de congés.

Les signataires ont décidé, par cet accord, de définir les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.

Le présent accord respecte la règlementation relative aux institutions représentatives du personnel, et préserve à ce titre les droits des représentants du personnel.

Il a été conclu, après consultation du CHSCT et information au comité d’entreprise lors de la séance du 18 août 2017.




Article 1 - Objet, périmètre et champ d’application de l’accord

Tout salarié de l’entreprise, pouvant être amené à utiliser des outils numériques (téléphone portable, ordinateur, tablette, etc.) à titre professionnel, est soumis au présent accord.

Le présent accord est également applicable aux salariés en forfait annuel en jours et vient compléter les dispositions conventionnelles en vigueur autorisant la conclusion de convention individuelle de forfait annuel en jours au sein de la société. 

Article 2 -  Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion

Afin de permettre de préserver l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, le salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion, notamment pendant les jours fériés non travaillés, les repos quotidiens et hebdomadaires, les autres jours de repos et les congés payés, les arrêts maladie, etc. Autrement dit, il n’a pas l’obligation, pendant ces périodes, de répondre aux appels ou messages d’ordre professionnel.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à : 
Reconnaitre formellement que les salariés n’ont pas l’obligation de répondre aux emails adressés en dehors de leur temps de travail ; 
Demander de limiter l’envoi des mails et des appels téléphonique au strict nécessaire 


Article 3 - Dispositifs de régulation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale

L’employeur s’assure des dispositions nécessaires afin que le salarié ait la possibilité de se déconnecter des outils de communication à distance mis à sa disposition. 

A cet égard l’entreprise s’engage à mettre en place : 

Un plan B pour assurer la continuité de l’activité quand un salarié s’absente (back-up en langage informatique) et respect de sa charge de travail à son retour ; 
Un message d’absence et renvoi vers le back-up. 


Article 4 -  Les actions de sensibilisation à un usage raisonnable des outils Numériques

L’entreprise s’engage à sensibiliser les collaborateurs concernés, par exemple lors de l’entretien annuel ou professionnel, à un usage mesuré et responsable du courrier électronique, et de tout autre outil numérique de communication. 


Article 5 - Conditions de suivi de l’accord.

Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer au plus tard à l’issue de la première année de mise en œuvre du présent accord pour faire le point sur son application, et de décider, le cas échéant, d’engager la procédure de révision.


Article 6 - Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1er octobre 2017 pour une durée indéterminée. 


Article 7 - Révision et modification de l’accord

Le présent accord est révisable dans les conditions réglementaires. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les)article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.


Article 8 - Dénonciation

L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE.


Article 9 - Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord a été établi en 4 exemplaires originaux, dont :

un a été remis à chacune des organisations syndicales représentées à la négociation;
un a été conservé par la direction ;
un (et 1 version numérique) sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE ;
un sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes;

Une copie de l'accord et des avenants éventuels sera :
communiquée au comité d'entreprise et d'établissement, aux délégués du personnel et au délégué syndical ;
tenue à disposition du personnel dans l’entreprise - chaque établissement



Fait à Saint-Louis, le 13/09/2017

Pour l’organisation syndicale C.F.T.C :			Pour ALCOBA
Représenté par …………….				Le Président 
								Monsieur ……………….