Accord sur les moyens du CSE




Entre

PARASHOP DIFFUSION, dont le siège est 29 cité d’Antin à Paris 9ème, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 390 179 687 et représentée par xxxxx, en qualité de Directeur Général Délégué.
										d’une part,
Et
Les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CGT :
CFDT 
CFE-CGC 
CGT 
										d’autre part,

A l’issue des réunions qui se sont tenues les 12 avril et 16 avril 2018, le premier accord sur les moyens du CSE a été signé le 18 avril 2018. Selon l’article 8 « Durée et Formalités » et l’article 9 « Clause de révision », cet accord était signé pour une durée déterminé d’un an et doit être révisé à date anniversaire.
 A l’issue de la réunion du 30 avril 2019, il a été convenu ce qui suit :

Préambule
Le présent accord a pour objet d’encadrer les moyens du CSE, afin que les institutions représentatives du personnel puissent bénéficier de moyens supplémentaires pour leur mandat. 
Le premier accord a été soumis, préalablement à sa signature, à information au Comité social et économique lors de la réunion du 17 avril 2018.
Le présent accord sera soumis à information du Comité social et économique lors de la réunion du 23 mai 2019.
Article 1. Les heures de délégation

Pour le CSE de PARASHOP DIFFUSION, le nombre individuel d’heures de délégation est de 23 heures par mois, avec les 2,5 heures avant les réunions soit 25,5 heures de délégation.

Le ou la secrétaire du CSE et le ou la secrétaire de la CSSCT disposeront de 26,5 heures de délégation par mois, avec les 2,5 heures avant les réunions soit 29 heures de délégation.

Afin de faciliter l’organisation des magasins et des différents services, sans entraver la liberté de déplacement et de délégation des représentants du personnel, les bons de délégation devront être formalisés au préalable dans la mesure du possible. 

De plus, les heures de délégations devrons être prises  pendant le temps de travail. Toutes les heures de délégation prisent en dehors du temps de travail feront l’objet d’un contrôle a posteriori par la Direction, et le cas échéant d’une contestation devant la juridiction compétente. 

Enfin, afin d’organiser le travail dans les magasins, il est fortement suggéré que le passage des IRP soit au préalable porté à la connaissance du responsable magasin ;  


Article 2. Les convocations 
	
Les convocations pour les prochaines réunions pourront être remises en main propre contre émargement à la fin de chaque réunion. 

Les titulaires absents lors de la réunion recevront leur convocation par LRAR. 


Article 3. Les réunions préparatoires

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 30 heures, soit 2.5 heures avant chaque réunion ordinaire du CSE. 

Ces heures doivent faire l’objet d’un bon de délégation avant d’être utilisées.
	

Article 4. Les avances permanentes pour les IRP 

Une dotation d’avance permanente de 300€ sera mise à disposition des membres titulaires du CSE, à utiliser conformément aux dispositions légales régissant les déplacements des élus du CSE.

Pour pouvoir se déplacer lors des convocations pour les réunions, une dotation de 200€ supplémentaires sera attribuée aux membres titulaires du CSE habitant en dehors d’Ile-de-France, celle-ci sera aussi à utiliser conformément aux dispositions légales régissant les déplacements des élus du CSE.

Les membres titulaires du CSE habitants en Ile-de-France se feront rembourser leur déplacement pour les réunions par des notes de frais. 

Le remboursement des dotations et notes de frais n’interviendront que sur justificatifs, qui devront être présentés au service paie tous les mois avant le 13 du mois. 
A la fin du mandat du titulaire, si celui-ci n’est pas à nouveau candidat lors du renouvellement de l’instance ou en cas de démission du mandat, de démission du poste de travail ou de départ de l’entreprise au cours de l’exercice du mandat, l’avance de 300€ et de 200€ seront reversées à l’employeur. 


Article 5. Le budget de fonctionnement

L’employeur doit verser une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute. 

Si accord de 0.25% de la masse salariale brute, l’entreprise s’engage sur une période d’un an et se donne la possibilité de revoir ce pourcentage lors des prochaines négociations de l’accord. 

Le calendrier prévisionnel de versement sera :
Courant Juin 2019 : 1er versement
Courant Novembre 2019 : 2ème versement

Article 6.  Les Commissions du CSE

Au sein de PARASHOP DIFFUSION, il est organisé 5 commissions obligatoires : 
La commission santé, sécurité et conditions de travail
La commission de la formation
La commission d’information et d’aide au logement
La commission de l’égalité professionnelle
la commission économique

Ces commissions sont composées de membres élus titulaires du CSE et sont présidées par l’employeur ou son représentant. Le mandat des membres prend fin en même temps que le mandat des membres élus du CSE. 

Les commissions exercent, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du CSE relatives à une thématique donnée. 	

Les commissions sont composées, parmi les membres titulaires du CSE, proportionnellement à la représentativité des collèges.


Article 6.1 La commission santé, sécurité et condition de travail 

La commission est présidée par l’employeur, ou son représentant, et comprend au moins 3 membres titulaire du CSE. 

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors des membres du CSE, à condition que leur nombre ne dépasse pas celui des représentants du personnel titulaires. 

La commission se réunira au moins 4 fois par an.

Les réunions de la commission se tiendront jusqu’à épuisement de l’ordre du jour.


	Article 6.2 La commission de la formation

La commission est composée de 2 membres désignés parmi les membres titulaires du CSE. 

La commission se réunira 2 fois par an, soit 1 fois par semestre. 


	Article 6.3 La commission d’information et d’aide au logement

La commission est composée de 2 membres désignés parmi les membres titulaires du CSE. 

La commission se réunira 2 fois par an, soit 1 fois par semestre. 


	Article 6.4 la commission de l’égalité professionnelle

La commission est composée de 2 membres désignés parmi les membres titulaires du CSE. 

La commission se réunira 2 fois par an, soit 1 fois par semestre. 

La commission est chargée de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi. 

La commission ainsi constituée sera l’organe de relai avec les DS sur ce sujet, et veillera à la mise en œuvre en cas d’accord sur l’égalité homme/femme.

Article 6.5 la commission économique

La commission est composée de 3 membres : 2 délégués syndicaux et un membre désigné parmi les membres titulaires du CSE. 

La commission se réunira 2 fois par an, soit 1 fois par semestre. 

La commission est chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité social et économique et de toute question que ce dernier lui soumet.

Article 7. Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des représentants du personnel.


Article 8. Durée et formalités

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1an. 

Il entrera en vigueur le 30 avril 2019. Il cessera de produire ses effets un an après sa date d’entrée en vigueur.

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire sous-forme électronique, auprès de  de PARIS 9ème, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de PARIS.


Article 9. Clause de révision

Le présent accord pourra être révisé, à date anniversaire (soit au plus tard le 30 avril 2020), pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. 
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Paris, le 30 avril 2019