ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre les soussignés :

La Société SIRAP FRANCE SAS,
Dont le siège est à RN 7 13550 NOVES,
Immatriculée au RCS de TARASCON sous le no 379 779 820 000 16
Représentée par M en sa qualité de DIRECTEUR GENERAL

D'une part,
Et :




Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :

M dument mandaté en sa qualité de délégué syndical  CGT,
M. dument mandaté en sa qualité de délégué syndical CFTC
M. dument mandaté en sa qualité de délégué syndical CFDT
M dument mandaté en sa qualité de délégué syndical FO


D'autre part,




Préambule :

Le présent accord est conclu dans le cadre de NAO afin d’élargir le contingent d’heures supplémentaires. La direction SIRAP France souhaite mettre en place  cette extension afin que les salariés puissent bénéficier de la nouvelle loi sur l’exonération des cotisations salariales et d’impôt sur le revenu au titre des heures supplémentaires. Cet accord ne remet pas en cause l’accord ou les avenants sur le temps de travail.

Article 1 - Champ d'application 

Le présent accord s'applique à :

l'ensemble du personnel salarié SIRAP France 


Article 2 – Définition des heures supplémentaires : 

Conformément à l’article L.3121-28 du code du travail, les heures supplémentaires sont les heures de  temps de travail effectif accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire, c’est-à-dire au-delà de 35 heures.

Le calcul des heures supplémentaires s'effectue par semaine civile (du lundi 0 heure au dimanche 24 heures).

Seules les heures supplémentaires demandées par l'employeur ou effectuées avec son accord donnent droit à rémunération.

Les heures supplémentaires seront sur la base du volontariat.


Article 3 - Majoration des heures supplémentaires 

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35ème heure donneront droit à une contrepartie financière dans les conditions suivantes :
majoration de 25% pour les 8 premières heures
majoration de 50 % pour les heures suivantes

Le nombre total des heures supplémentaires accomplies ne peut pas porter la durée hebdomadaire du travail au-delà des durées journalières et hebdomadaires maximales légales.


Article 4 – Contingent annuel d’heures supplémentaires :

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 423  heures.

Toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel donnera droit à la contrepartie obligatoire en repos dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur.


Article 5 -  Durée de l'accord

Le présent accord sera valide tant que la loi effective au 01/01/2019 sur la défiscalisation et exonération des heures supplémentaires sera en vigueur.


Article 6 - Suivi de l'accord et clause de rendez-vous

Le suivi de l'application du présent accord sera organisé de la manière suivante 
Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.


Article 7 - Adhésion 

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt selon les mêmes modalités que le présent accord.



Article 8 - Révision de l'accord 


Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, pendant la durée du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, la demande de révision de présent accord pourra émaner de  l’un des signataires ou adhérents au présent accord.

A l'issue de cette période, la procédure de révision pourra être engagée par les parties signataires ou par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application visé à l’article 1 du présent accord.

Cette procédure de révision pourra être mise en œuvre à tout moment à compter au cours de l’application du présent accord.

Article 9 — Dénonciation de l'accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie de 12 mois suivant l'expiration du délai de préavis.







Article 10 - Dépôt légal et publication 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal,  sur le site    accompagné des pièces justificatives.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Arles.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
 
Fait le 29/05/2019 

A Noves


Signature Pour la direction de SIRAP France :

Directeur Général			signature :

Signatures des délégués :

M dument mandaté en sa qualité de délégué syndical  CGT,
signature :

M. dument mandaté en sa qualité de délégué syndical CFTC

signature :


M. dument mandaté en sa qualité de délégué syndical CFDT
signature :

M dument mandaté en sa qualité de délégué syndical FO
			signature :