Accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps




Condition d'adhésion
Sans condition d’ancienneté minimale, tout salarié de la société XXXX peut, sur la base du strict volontariat, ouvrir un Compte Epargne Temps (CET) sous réserve d’en faire la demande.

Alimentation du compte
Le compteur du Compte Epargne Temps ne peut en aucun cas être négatif.
Le compte Epargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par tout ou partie :
de la cinquième semaine de congés payés légaux ;
des jours de RTT ;
des jours de congés conventionnels d’ancienneté .

Le Compte Epargne Temps est impérativement alimenté par journée entière ou demi-journée. 

Plafond du Compte Epargne Temps
Plafonds annuels
La totalité des éléments en temps transférés dans le CET ne peut excéder 14 jours par période annuelle. La période annuelle s’entends du 1er juin de l’année N jusqu’au 31 mai de l’année N+1.
 
Plafonds globaux
Les droits épargnés dans le Compte Epargne Temps sont plafonnés et ne peuvent en aucun cas dépasser 45 jours.
Dès lors que ce seuil de 45 jours est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé tout ou une partie de ses droits inscrits au compte, afin que la valeur soit réduite en deçà du plafond. 

 Gestion du compte
Valorisation des éléments affectés au CET
Le temps porté au crédit ou au débit du compte est exprimé en jours ouvrables.

Procédure d’alimentation
Chaque salarié peut alimenter son CET par l'intermédiaire d'un formulaire, en précisant les éléments qu'il entend affecter au compte.
Le salarié peut alimenter son CET comme il souhaite avec les éléments précisés dans l’article 2 du présent document et en respectant les plafonds définis dans les articles 3.1 et 3.2 du présent document.
Utilisation du CET
L’utilisation des droits épargnés dans le Compte Epargne Temps se fera avec l’accord express de l’employeur.

Utilisation sous forme de congés
Le déblocage de tout ou partie du compte en vue de prendre un congé dans le cadre du compte épargne temps est ouvert sous réserve d’un délai de prévenance fixé à 2 mois.
Ce délai de 2 mois pourra toutefois être réduit avec l’accord du responsable hiérarchique du salarié.

Le salarié doit faire sa demande auprès de son correspondant de l’administration et de la gestion du personnel ou, le cas échéant, via l’outil de gestion du temps et des absences. Cette demande est faite et traitée selon les règles et la procédure en vigueur pour les demandes d’absence. 

Chaque salarié peut utiliser les droits qu'il a affectés à son CET pour financer tout ou partie des congés ou des périodes de temps partiel. Cette période peut être accolée à des congés payés ou des RTT.

Utilisation pour convenance personnelle
Le salarié peut demander à prendre un congé pour convenance personnelle financé partiellement ou en totalité par des droits inscrits au Compte Epargne Temps.

Parmi les congés pour convenance personnelle, le salarié peut donc utiliser ses droits pour un congé de longue durée :
congé individuel de formation
congé pour création d'entreprise
congé de solidarité internationale
congé sabbatique.

La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et/ou conventionnelles et réglementaires qui les instituent.

Utilisation pour congés liés à la famille
Le salarié peut utiliser ses droits affectés sur le Compte Epargne Temps pour un congé lié à la famille :
congé parental d’éducation
congé de soutien familial
congé de solidarité familiale
congé de présence parentale

Les règles d’acceptation sont celles applicables au régime juridique du congé demandé.

Utilisation pour fin de carrière
Pour les salariés ayant notifié par écrit à la société leur départ à la retraite, sous réserve de l'acceptation de la hiérarchie et de la Direction des ressources humaines. Dans ce cadre, le salarié doit utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au Compte Epargne Temps. Le terme du congé ou de la période à temps partiel doit correspondre à la date de cessation du contrat de travail au titre du départ à la retraite.

Utilisation sous forme monétaire

Le salarié peut liquider tout ou partie des droits qu'il a affectés au CET dans les conditions suivantes, hors cas de rupture du contrat de travail :
Mariage ou PACS
Naissance ou adoption d'un enfant
Divorce ou dissolution d'un PACS
Décès du conjoint ou du cosignataire d'un pacte civil de solidarité, ou des enfants
Invalidité totale ou partielle du salarié, reconnue par la sécurité sociale
Invalidité du conjoint ou du cosignataire d'un pacte civil de solidarité, reconnue par la sécurité sociale
Perte d'emploi du conjoint ou de la personne liée au salarié par un PACS
Surendettement du salarié : dans cette hypothèse, le fait générateur sera caractérisé par la lettre de recevabilité de la demande du salarié émise par la commission de surendettement
Catastrophe naturelle
Rachat de trimestres au titre du régime de retraite

La monétisation ne pourra en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés.

Les éléments du CET utilisés en argent ne génèrent aucun droit à congé et ne rentrent pas dans l'assiette de calcul du 10eme de congés payés.

Dans les cas précités, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte dont la liquidation est demandée, calculée sur la base du salaire fixe et du mode de décompte du temps de travail de l'intéressé au moment du versement.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.

Dans ces hypothèses, le déblocage est réalisé à la demande du salarié, à condition d’en faire la demande dans le délai de 2 mois suivant l'événement correspondant et sur présentation d'un justificatif.
Les modalités de valorisation s’effectuent par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne.

Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne temps précède une cessation volontaire d'activité comme le congé de fin de carrière, le salarié retrouve, à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, son précédant emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Indemnisation du salarié pendant le congé
Durant les périodes de congés indemnisées, le contrat du salarié n’est pas suspendu.
Le salarié bénéficie, pendant son congé ou son passage à temps partiel, d'une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment de la prise, dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.
L'indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l'entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié ; elle suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.

Pendant la durée du congé, chacune des parties peut mettre fin au contrat de travail dans les conditions de forme et de fond exigées par la loi.

Situation du salarié pendant la période de prise de jours au titre du CET
Les périodes de congés visées à l'article 5 du présent accord, financées par le CET, ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. Cependant, les parties conviennent que les éléments en temps ayant alimenté le compte seront assimilés à du temps de travail effectif lors de leur utilisation en temps, dans les cas suivants :
la durée de congé indemnisé entre dans le calcul de l'ancienneté
la période indemnisée est considérée comme un temps de travail effectif au regard des droits à l'intéressement, à la participation et à l’acquisition des droits à congés payés
la maladie ou l’accident n’interrompt pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé
les cotisations de retraite sont maintenues sur la base du salaire reconstitué
le salarié reste soumis au respect de l’obligation de réserve et de loyauté

Cessation et transfert du compte
Le compte épargne temps peut être utilisé sans condition de délai jusqu'à sa liquidation totale ou jusqu'à la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du compte.
Si le contrat de travail est rompu avant l'utilisation des droits affectés au compte épargne temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.
Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.


Fait à Paris, le 



Signatures :

Directeur





Représentante du Personnel