NEGOCIATION ANNUELLE – ANNEE 2017
PROCES VERBAL D’ACCORD




A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

L’EDE du Puy-de-Dôme représenté par   en sa qualité de directeur d’une part
L’organisation syndicale CFDT représentée par   d’autre part


Article 1 – Champ d’application 

Le présent procès verbal s’applique à l’ensemble du personnel.


Article 2 – Objet de la négociation

Prévoyance

Les deux parties ont signé un accord d’entreprise instaurant la mise en place d’une mutuelle de groupe au sein de l’Etablissement durant l’exercice 2011 et conviennent que l’objectif poursuivi a ainsi été atteint. Un nouvel accord a été signé fin 2015 pour intégrer les nouvelles données réglementaires pour une application au 01/01/2016.

Organisation et temps de travail

Les horaires de travail du personnel sédentaires sont au regard de l’organisation du travail et de la capacité à assurer la continuité des services en cas d’absence modifiés. 
La plage d’ouverture du standard téléphonique et de l’accueil des visiteurs est réduite de 45 mn et ces nouvelles plages horaires d’ouverture définissent également les horaires de travail du personnel sédentaire ceci pour une articulation optimale entre horaires d’ouverture et présence des équipes de salariés sédentaires.
Cette nouvelle plage horaire de travail est 8h15-12h ; 13h -16h30.
 
Les représentants des salariés et de la direction font un constat commun sur une organisation du travail satisfaisante et prenant en compte, 
-	en lien aux contraintes des services, une articulation la plus pertinente possible entre activité professionnelle et vie privée (pour les hommes et les femmes)
-	une organisation du travail qui, pour les agents de pesées, permet notamment la consolidation des contrats de travail à temps partiel chaque fois que cela est possible.

Il est convenu que toute autre forme d’évolution de l’organisation s’inscrira, sous réserve de nouvelle négociation avec les représentants des salariés, dans les cadres actuels notamment en termes de temps de travail.


Formation

Les deux parties reconnaissent l’effort fait dans l’entreprise en matière de formation et valident les dispositifs existants en matière d’incitation et d’accès à la formation.

Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Les deux parties font un constat commun du fait qu’au sein de l’entreprise l’expression directe et collective des salariés est satisfaisante. Les deux parties valident l’intérêt de réunions annuelles pour les différents groupes de métiers constitués.

Objectif en matière d’emploi des travailleurs handicapés   

Les deux parties s’accordent pour faire un constat de politique d’emploi ouverte pour les travailleurs handicapés au sein de l’entreprise.  Si l’entreprise n’est pas en mesure d’embaucher des salariés handicapés, l’entreprise pourra recourir, dans la mesure du possible, aux services d’ateliers protégés.

Intéressement et épargne salariale 

Afin d’associer davantage les salariés au fonctionnement de l’entreprise et à ses résultats, il a été conclu un accord d’intéressement qui s’applique sur les 3 exercices 2016-2017-2018. Les deux parties ont signé le 20/06/2016 cet accord d’intéressement.

Salaires effectifs

Dernière proposition des représentants des salariés 

Avec une augmentation de 1 % de la valeur du point, les représentants des salariés valident une modification des accords d’entreprise sur le volet primes d’objectif et qualité qui permette d’accroître de façon significative le montant de ces primes pour les salariés.

Dernière proposition des représentants de la direction  

Avec une augmentation de 1% de la valeur du point, pour accroître de façon plus sensible la rémunération la direction propose de faire évoluer la partie modulable de la prime d’objectif pour les salariés soumis à l’accord RTT et la prime qualité pour les agents de pesée, en portant respectivement les maximas pour ces deux primes à 120 % d’un salaire mensuel (contre 105% à ce jour). 



Article 3 – Publicité 

Le présent procès verbal d’accord est signé en cinq exemplaires. 

Il sera déposé en deux exemplaires sur support papier et un exemplaire sur support numérique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire sur support papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand. Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires. 

Fait à Aubière le 21 décembre 2017

Le Délégué Syndical CFDT						Le Directeur,