Accord collectif d’entreprise sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Entre les soussignés :

La société TRAM TP
SAS au capital de 10.000,00 €
Dont le siège social est à COSSE LE VIVIEN (53230)
Les Sapins
Représentée par ………………………………
Agissant en qualité de Présidente	
Code NAF : 4312A
Immatriculée au R.C.S. de Laval sous le N° SIRET : 791.141.823.00017

D'une part,

Et
Le Délégué du personnel titulaire
……………………….

D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :



Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 (JO du 26 décembre 2018), de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société.

Article 2 : Portée de l'accord

Le présent accord collectif d’entreprise a été négocié et conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail.

Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents et ne revient pas mettre en cause l’accord collectif d’entreprise signé le 14 novembre 2018.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 mars 2019 conformément à la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » précitée, imposant le versement de la prime avant le 31 mars 2019.

Article 4 : Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 945,00€. 

Article 5 : Montant de la prime et modulation entre les bénéficiaires

La prime nette est fixée à …………………. euros pour les salariés présents au 31 décembre 2018. Son montant est donc uniforme quelle que soit la date d’embauche au cours de l’année 2018 et ce même si un salarié a pu avoir un motif d’absence : congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, les congés payés, les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux, les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de la société, les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur), les absences de représentants du personnel pour l'exercice de son mandat…

Article 6 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 30 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 7 : Principe de non substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue ni à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues, prévues le cas échéant, par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans la société. Elle ne se substitue pas non plus à des éléments de rémunération au sens de l’article L 242-1 du CSS versés par la société ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 8 : Suivi de l'accord et clause de rendez-vous

Les signataires du présent accord et le représentant du personnel, pour autant qu’il en existe au sein de la société, se réuniront avant la fin de l’année de 2019 pour faire un point notamment sur le nombre de salariés ayant perçu la prime, le montant total…  



Article 9 : Révision

Les parties signataires du présent accord conviennent que cet article est sans objet compte tenu de la date de signature de l’accord et de la date de versement de la prime. 

Article 10 : Modification de l'accord

Les parties signataires du présent accord conviennent que cet article est sans objet compte tenu de la date de signature de l’accord et de la date de versement de la prime. 

Article 11 : Interprétation de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le délai de 1 mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. 

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours calendaires suivants la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ce délai, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. 

Article 13 : Conditions de validité

Conformément à l’article L.2232-25 du Code du travail, le présent accord n'acquerra la valeur d'accord collectif que s'il est signé par un ou plusieurs élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections des délégués du personnel.

Article 14 : Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra à la DIRECCTE de Laval.

Un dépôt sera également fait auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Laval.

Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication aux salariés.

Fait à COSSE LE VIVIEN,
Le 22 mars 2019

Pour la Société TRAM TP				Pour les salariés	
……………………………………………				……………………………..
Agissant en qualité de Présidente			Délégué du personnel titulaire