ACCORD
RELATIF AUX CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION
DE L’INTRANET ET DE LA MESSAGERIE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES



Les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche bénéficient par voie d’accords collectifs successifs d’un accès au portail intranet dans le prolongement des moyens mis à leur disposition par l’accord du 30 septembre 2003 relatif au droit syndical national. La loi Travail a ouvert à certains syndicats un accès indirect au site intranet de l’entreprise, via un site syndical accessible sur cet intranet (c. trav. ). Les organisations syndicales peuvent accéder directement à l’intranet et à la messagerie électronique de l’entreprise si un accord collectif le permet. Pour la CNIL, la négociation est un préalable obligatoire à l’utilisation légitime des outils numériques de l’entreprise par les syndicats, même si le code du travail ne l’impose pas de manière explicite (c. trav. ).
L’accord doit prévoir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise (c. trav. ). Certaines règles légales doivent être respectées. La CNIL les a développées dans une note du 22 mars 2017.
Un accord collectif doit prévoir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales via les outils numériques de l’entreprise.
En l’absence d’accord, certains syndicats peuvent bénéficier d’un accès indirect à leur propre site, par l’intermédiaire de l’intranet de l’entreprise.
La sécurité du réseau informatique et le respect de la bonne marche de l’entreprise doivent être respectés.
Les salariés ont le droit de refuser de recevoir des messages syndicaux. L’accord collectif doit indiquer selon quelles modalités ils peuvent faire valoir ce droit.
Ce dispositif a été conçu dans une perspective d’enrichissement du dialogue social et de développement de l’information des salariés, qui disposent par ce biais d’un accès direct à l’information syndicale de leur choix.
Le présent accord ne se substitue pas aux dispositifs légaux, conventionnels.

L’évolution constante des nouvelles technologies de l’information et de la communication et le développement de l’usage d’internet exigent de mettre en cohérence périodiquement, dans le respect des dispositifs internes de sécurité, les normes conventionnelles applicables.

Article 1er - Objet

Le présent accord prévoit les conditions de mise à disposition, de fonctionnement et d’utilisation de sites d’affichage électronique sur le portail intranet au bénéfice des organisations.
En l’absence d’accord, certains syndicats peuvent bénéficier d’un accès indirect à leur propre site, par l’intermédiaire de l’intranet de l’entreprise.
Le présent accord organise également les conditions d’utilisation de la messagerie électronique par chaque OS.
Les salariés ont le droit de refuser de recevoir des messages syndicaux. Le présent accord indique selon quelles modalités ils peuvent faire valoir ce droit.

Article 2 - Conditions d’accès

Chaque OS peut demander l’ouverture d’un accès à ses sites syndicaux sur le portail et le bénéfice d’une messagerie associée de DS.
Pour les OS éventuellement non signataires de l’accord, la demande d’ouverture d’un accès à son site emporte adhésion aux conditions de mise à disposition, de fonctionnement et d’utilisation visant le site et la messagerie.
La demande d’ouverture d’un accès est formulée par écrit auprès de la Direction. Elle précise le nom du directeur de la publication et d’une seconde personne, responsable de l’OS, ayant en charge la publication, chargées de contrôler et de valider l’information avant sa mise en ligne.

Article 3 - Principes communs et application

Les principes communs régissant l’installation et la gestion des accès aux sites syndicaux sur le portail intranet sont les suivants :
– assurer une bonne visibilité et une bonne accessibilité de l’information ;
– éviter le risque de confusion sur l’origine de cette information ;
– assurer la sécurité et la performance de l’outil ;
– respecter les libertés fondamentales.
Ces principes sont applicables à la mise à disposition d’une adresse électronique pour chaque
OS.

3.1. Assurer une bonne visibilité et une bonne accessibilité de l’information

Chaque lien vers le site syndical est publié sur le portail intranet sous la forme d’une « rubrique nationale».
A la date du présent accord, le chemin d’accès est le suivant :


En cliquant sur l’intitulé de l’OS, le salarié a accès au site internet de l’OS de son choix.

3.2. Eviter le risque de confusion sur l’origine de cette information

Les OS sont clairement identifiés par leur sigle syndical.
Les logos de l’Association ne peuvent être utilisés ou modifiés sauf accord préalable de la Direction conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, notamment sur la protection de la marque.

3.3. Assurer la sécurité et la performance de l’outil

Le support informatique constitue un outil de travail pour l’ensemble de ses utilisateurs ; sa fiabilité et sa sécurité doivent être garanties.
En ce sens, les OS s’engagent à respecter les contraintes techniques, règles de sécurité et de procédure définies pour la gestion du site syndical et pour l’utilisation de la messagerie. Il en est de même pour celles visant l’entretien du poste informatique.
Les règles techniques fixées par l’Association pour l’entretien et la sécurité des systèmes d’information de ses salariés doivent être respectées. Elles sont portées à la connaissance des OS par la Direction, ainsi que leurs éventuelles modifications.
La taille maximum des fichiers joints à un message individuel doit être inférieure ou égale à 10 Mo.
Hormis le cas prévu à l’article 4 du présent accord, le site et la messagerie ne peuvent être utilisés pour envoyer des messages collectifs à l’adresse électronique des salariés, ni servir de support à un forum de discussion ou de « chat », afin de ne pas interférer avec l’activité professionnelle des salariés.
Ne sont également pas autorisées les pratiques de messagerie suivantes :
– transmission/téléchargement de vidéo, d’images animées, de bande son ;
– spam (diffusion d’un document en grand nombre) ;
– applets java, active X, moteurs de recherche ou cookies (programmes informatiques associés au message) ;
– principe de la chaîne (diffusion collective démultipliée par le biais du receveur d’information).


3.4. Respecter les libertés fondamentales

Les sites sont un espace d’expression pour l’OS. Il constitue exclusivement un lieu de consultation d’informations syndicales pour les salariés. La mise en place à l’intérieur du site syndical d’espaces réservés à un nombre limité d’utilisateurs est interdite, une telle restriction d’accès serait contraire à l’objectif de libre accès des salariés à l’information syndicale visé par le présent accord, hors espace réservé aux adhérents/élus.

Chaque OS fixe librement le contenu des pages web de son site sous réserve que les informations qu’elle diffuse aux salariés aient un caractère exclusivement syndical en application de l’article L. 2142-5 du code du travail. Ces informations ne doivent comporter aucune mention injurieuse ou diffamatoire. Les parties signataires s’engagent à ce que les informations interviennent dans le respect de la réglementation sur la presse et de la législation garantissant la protection de la vie privée et du droit à l’image.

Le contenu des informations est placé sous l’entière responsabilité de l’OS émettrice.

3.5 Obligation de confidentialité

L’Employeurs et les organisations syndicales sont tenus à l’obligation de confidentialité. Toute mesure de sécurité devrait ainsi être prise afin d’assurer la confidentialité des échanges électroniques éventuels des salariés avec les organisations syndicales. Les mesures en matière de confidentialités sont portées à la connaissance des OS par la Direction, ainsi que leurs éventuelles modifications.

3.6 Contrôle des listes de diffusion interdit

Toujours dans un esprit de confidentialité, l’employeur ne peut en aucun cas exercer de contrôle sur les listes de diffusion constituées, car celles-ci peuvent révéler l’opinion favorable d’un salarié à l’égard d’une organisation, voire son appartenance à un syndicat déterminé.

Article 4 - Dispositions complémentaires applicables à la messagerie

L’adresse électronique constitue l’adresse de l’OS pour tout ce qui concerne les échanges avec la Direction. Elle peut être utilisée par l’OS pour communiquer avec sa section locale.
Tout salarié peut souhaiter interroger l’OS de son choix. Il peut accéder à la messagerie de cette OS. La réponse donnée par l’OS ne peut être qu’individuelle.
Tout salarié peut souhaiter être inscrit sur la liste de diffusion de l’OS de son choix afin d’être informé sur sa messagerie professionnelle de l’intégration d’une nouvelle information syndicale.
Sa volonté de demander cette inscription doit être claire et non équivoque. En ce sens, le salarié souscrit à son initiative et par écrit auprès de l’OS une inscription sur la liste des destinataires de cette OS. Le salarié peut indiquer par écrit à tout moment à l’OS qu’il souhaite supprimer son inscription. Sa demande prend effet dans les meilleurs délais.
Le message d’information envoyé par l’OS dans les conditions fixées par le présent accord aux salariés qui ont souscrit une inscription identifie clairement l’OS émettrice de l’information.

Exemple : objet : [OS SUD] Tract info du …

Article 5 - Indisponibilité du site

5.1. Pour des raisons techniques

La garantie de fonctionnement des liens vers les sites sur l’intranet peut conduire à des mesures immédiates provisoires de sauvegarde qui s’appliquent à tous les sites et donc aussi aux sites des OS.
En conséquence, la survenance de problèmes techniques impose par mesure de sécurité l’indisponibilité du lien vers le site de l’OS afin de permettre la résolution du problème et d’assurer la sauvegarde des données. Cette indisponibilité est temporaire et vise exclusivement au rétablissement du bon fonctionnement du support informatique. Un message informant l’OS de l’indisponibilité du lien vers son site pour raison technique est envoyé dans les plus brefs délais à l’adresse électronique mentionnée à l’article 4. Le lien vers le site de l’OS est rouvert dès que les conditions de son fonctionnement le permettent.

5.2. Manquements aux obligations

Dans l’hypothèse où l’utilisation de la rubrique ou de la messagerie se révèle non conforme aux règles du présent accord, une commission paritaire se réunira pour décider de l’éventuelle fermeture temporaire de l’accès au site pour une durée de 1 mois. En cas de récidive, la commission se réunira à nouveau pour décider de l’éventuelle fermeture définitive de l’accès au site. En conséquence de cette fermeture, l’OS ne bénéficie plus des conditions d’utilisation de la messagerie posées par le présent accord et, notamment, de la possibilité d’utiliser la messagerie professionnelle des salariés comme vecteur d’informations syndicales, que ce soit à titre individuel ou par l’usage de la liste de diffusion (telle que prévue par l’article 4). Toutes OS pourra contester cette décision par voie judiciaire.


Article 6 - Durée et mise en œuvre

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée prévue à l’article L. 2222-4 du code du travail, à compter du 1er Mars 2019.

Les signataires du présent accord peuvent en demander la révision conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.
Dans un délai maximum de 2 mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Article 7 - Dépôt

Le texte de l’accord sera déposé par l’Association Saint Benoît Labre conformément aux dispositions prévues à l’article D. 2231-2 du code du travail.

Un exemplaire sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Fait à Vertou, le 24/05/2019

Suivent les signatures des organisations ci-après :