ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF SPÉCIFIQ.UE D'ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE
(dit aussi dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable)


Entre:
La société <ENTREPRISE SAUVAGE ERIC (ESE), dont le siège social est situé < route de Voisines 52200 COURCELLES EN MONTAGNE >, représentée par < XXXX >,
Agissant en qualité de <ARTISAN  >, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord ci-après dénommée  « ENTREPRISE SAUVAGE ERIC »
D'une part,

et

Le personnel de l’entreprise,
>:
D'autre part,     ·

• Préambule 
À la suite de la publication de la loi n° 2020-734 du 17juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l'adoption du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue d'échanger sur les modalités de mise en place d'un dis­ positif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD).

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l'activité économique de la société.
Cette crise a frappé de plein fouet le secteur du bâtiment, auquel appartient l'entreprise, fortement impacté par la conjoncture : COVID 19
Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l'entreprise et ses perspectives d'activité, qui a été partagé avec les partenaires sociaux, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après.
Depuis le confinement, la société fait face à une très nette baisse d'activité difficultés d’approvisionnement, report de chantiers par les clients notamment,

Cette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers chiffre d affaire >.
En dépit du déconfinement, cette baisse d'activité est amenée à perdurer pour une période estimée de 24 mois > mois, particulièrement pour les activités suivantes < bâtiment  petits travaux > ce qui s'explique par < la perte de chiffre  d’affaires
Une information précise 

. Il  en résulte les perspectives économiques et financières suivantes < à compléter >.et complète sur les éléments commerciaux,  financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de ce dispositif, a été faite dans le cadre du diagnostic partagé avec les organisations syndicales < le cas échéant : et le CSE >, indépendamment des données qui figurent dans la base de données économiques  et sociales.	,

La baisse du chiffre d'affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l'entreprise.
Pour autant, des mesures d'adaptation à cette baisse durable d'activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l'attente d'un retour à l'activité normale de l'entreprise.
Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société < expliquer pourquoi > et la menace sur l'emploi qui en résulte, il apparait nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation  de l'emploi.
L'ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l'implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l'amélioration de la situation économique de l'entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l'emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l'expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité et d'une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l'activité partielle de longue durée prévu par l'article 53 de !a loi n° 2020-734 du 17juin 2020.


Le présent accord a pour objet d'organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l'emploi et de formation professionnelle. 

• Article 1: Champ d'application de l'activité partielle spécifique Les activités concernées sont les suivantes :
TRAVAUX DU BATIMENT >.
Au sein de ces activités, les salariés suivants sont concernés par la mise en œuvre du dispositif avec une réduction horaire qui peut être différente :
< TOUT LE PERSONNEL est  concerné par l'APLD >
< NB : L 'APLD emprunte de manière temporaire les règles tirées du dispositif exceptionnel d'activité partielle permettant la prise en charge de publics particuliers: VRP, cadres dirigeants, salariés portés, intermittents du spectacle, journalistes pigistes, etc. Ces publics pourront bénéficier de l'APLD pendant la durée d'application du dispositif exceptionnel d'activité partielle. Toutefois, ils ne pourront plus en bénéficier lorsque ce dernier cessera d'être applicable >

• Article 2 : Réduction de l'horaire de travail
Pour les salariés visés à l'article 1er, il est convenu de réduire de 30  % au maximum leur temps de travail sur la durée d'application du dispositif, modulable selon commandes. 

< NB : La réduction de l'horaire de travail ne pourra être supérieure à 40 % de la durée légale, appréciée pour chaque salarié concerné, sur la durée d'application du dispositif prévue par l'accord collectif. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité. Cette réduction ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative et dans les conditions prévues par l'accord collectif, sans que la réduction de l'horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale >

Aussi, la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, actuelle­ ment fixée à < 35 H > est réduite au maximum à < à 11 heures hebdomadaires > pendant une période de 24  mois.

0 Article 3: Indemnisation des salariés placés en APLD
Le salarié reçoit de la société une indemnité d'activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d'assiette à l'indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l'entreprise.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

:'.Article 4: Engagements pour le maintien de l'emploi et la formation professionnelle
En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants:
- La société s'engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l'APLD pour tous les salariés de l'entreprise > ;
-  formation des salariés >.
Ces engagements sont applicables pendant < 24 mois >.
La société transmettra à l'autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.

• Article 5: Efforts proportionnés des dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord/mandataires sociaux/actionnaires < NON CONCERNÉ >
Exemple: Le conseil d'administration examinera la question des dividendes des actionnaires de même que la rémunération des mandataires sociaux en tenant compte de l'effort collectif sollicité aux termes du présent accord.
Un effort de modération salariale sera par ailleurs sollicité auprès des dirigeants salariés.

• Article 6 : Conditions de mobilisation des congés payés < FERMETURE ANNUELLE DE L’ENTREPRISE 2 FOIS PAR AN >

•Article 7 : Conditions de mobilisation du compte personnel de formation 
Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l'APLD, les salariés relevant du champ d'application de l'accord seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période. Leurs demandes de formation seront examinées en priorité par rapport aux autres salariés.

• Article 8: Procédure de demande de validation du présent accord collectif d'entreprise
La demande de validation  du présent accord sera transmise à l'administration par voie dématérialisée. Cette demande sera accompagnée de l'avis rendu par le comité social et économique  <NON CONCERNÉ >.
•Article 9 : Information des salariés
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'administration, par < REMISE EN MAIN PROPRE A CHAQUE SALARIÉ  >

•Article 10: Information des organisations syndicales et du comité social et économique -suivi de l'accord
NON CONCERNÉ.

• Article 11:Entrée en vigueur du dispositif d'APLD et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de < 24 > mois, s'achevant à la date du < 30 NOVEMBRE 2022 >.
La première demande d'APLD sera effectuée sur la base d'une durée prévisible de <  six mois > à compter du < 1ER DECEMBRE 2020 > allant jusqu’au < 31 MAI 2021>.
L'entrée en vigueur de l'accord est conditionnée à sa validation par l'autorité administrative. A défaut, il sera nul et non avenu.

< NB : Le bénéfice du dispositif est accordé pour une durée de six mois renouvelables dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs. Lorsque l'accord collectif est conclu pour une durée supérieure à six mois ou lorsque l'employeur souhaite le renouveler, il doit solliciter une autorisation auprès de l'administration accompagnée de plusieurs documents:
-un bilan portant, d'une part, sur le respect des engagements de maintien de l'emploi et de formation professionnelle et, d'autre part, sur l'information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord ;
- le diagnostic actualisé par l'employeur sur la situation économique et les perspectives d'activité du périmètre retenu: établissement, entreprise ou groupe;
- le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle.
En tout état de cause, l'accord collectif devra être transmis à l'autorité administrative au plus tard le 30juin 2022 >.

• Article 12 : Révision de l'accord
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dis­ positions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de < 1 MOIS> après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Par ailleurs, une 1·évision de l'accord pourra s'effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1
et  L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision à l'initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de < 1 MOIS >, la direction organisera une réunion avec l'ensemble du personnel en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l'autorité administrative que le présent accord.

•Article 13: Dépôt et publicité de l'accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de  téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat­ greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le texte de l'accord sera notifié à < l'ensemble du personnel >.


Fait à < COURCELLES EN MONTAGNE >, le < 02   NOVEMBRE 2020>
Signature