Conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail : « si, au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. »

Il est établi, à la suite des 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les 03 juin, 17 juin, 03 juillet 2019, le présent procès-verbal de désaccord. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.


Réunion du 03 juin 2019 :

La Direction a rappelé aux Délégués Syndicaux CGT et CFDT que la négociation porte sur 2 grands thèmes, eux-mêmes divisés en sous-thèmes, à savoir :

Thème 1 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale dans les entreprises non couvertes par un accord d’entreprise ou de branche comportant un de ces dispositifs

Thème 2 : Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle homme/femmes
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ce, dans des conditions aussi favorables que celles prévues à l’article L 911-7 du code de la sécurité sociale (contrat responsable), à défaut de couverture par un accord de branche ou d’entreprise.

La Direction remet les documents relatifs à ces thèmes aux Délégués Syndicaux CGT et CFDT.

Réunion  du 17 juin 2019 :

La Direction demande aux Délégués Syndicaux CGT et CFDT s’ils ont des questions concernant les documents qui leur ont été fournis le 12 avril dernier.

Les Délégués Syndicaux CGT et CFDT n’ont pas de question sur les documents relatifs aux différents thèmes indiqués ci-dessus. 

La Direction demande aux Délégués Syndicaux CGT et CFDT s’ils ont des revendications. 


Les Délégués Syndicaux CGT et CFDT souhaitent qu’une réponse leur soit apportée sur les points suivants :

CET (Compte Epargne Temps) :
Les Délégués Syndicaux CGT et CFDT souhaitent la mise en place d’un CET qui permettrait à certains salariés de pouvoir y transférer les congés payés ou d’ancienneté, les jours de RTT ou de convenances qu’ils ne prennent pas quelle qu’en soit la raison.

Evolution des Coefficients :
Les Délégués Syndicaux CGT et CFDT souhaitent que les salariés puissent bénéficier, lorsqu’ils ont été affectés au même poste, d’une augmentation de :
1 coefficient après 5 ans 
2 coefficients après 10 ans

Les Délégués Syndicaux CGT et CFDT expliquent que ce système permettrait de récompenser les salariés fidèles à la société. Ils ajoutent que ces salariés sont souvent sollicités du fait de leur connaissance de la société mais rien n’est fait en matière de reconnaissance. Ils confirment que les postes ont fortement évolué et qu’à présent les coefficients ne sont plus adaptés aux différentes tâches effectuées par les salariés.

Prime d’ancienneté :
Les Délégués Syndicaux CGT et CFDT souhaitent que le calcul de la prime d’ancienneté des salariés tant coefficientés que forfaitisés soit revue chaque année.

Travail le dimanche Accueil-Visites :
Les Délégués Syndicaux CGT et CFDT remarquent que pour le service Accueil, les dimanches travaillés doivent être majorés de 25 % conformément à la Convention Collective Tripartite du Champagne. 

Les Délégués Syndicaux CGT et CFDT demandent que le calcul qui a été réalisé en 2018 le soit également pour 2019.

Mise en place d’entretiens annuels obligatoires :
Les Délégués Syndicaux CGT et CFDT souhaitent que la société instaure l’obligation de ces entretiens.

Accès aux définitions de fonction :
Les Délégués Syndicaux CGT et CFDT souhaitent avoir accès aux définitions de fonction des salariés afin de s’assurer qu’elles sont en cohérence avec les définitions de fonction de la Convention Collective Tripartite du Champagne.

Accès aux postes de la société :
Les Délégués Syndicaux CGT et CFDT demandent que les salariés aient accès aux différents postes qui se libèrent ou qui se créent au sein de la société afin qu’ils puissent y postuler.



Réunion du 03 juillet 2019

Article 1 – Dernier état des propositions respectives des parties


A – Les organisations syndicales

CET (Compte Epargne Temps) :
Mise en place d’un CET pour le transfert, pour les salariés qui le souhaitent, des jours de congés payés (5ème semaine), ancienneté, RTT ou convenance restants.

Evolution des Coefficients :
Augmentation de coefficient pour les salariés qui ont été affectés au même poste de :
1 coefficient après 5 ans 
2 coefficients après 10 ans

Prime d’ancienneté :
Calcul annuel de la prime d’ancienneté des salariés tant coefficientés que forfaitisés.

Travail le dimanche Accueil-Visites :
Paiement des heures du dimanche à 25 % conformément à la Convention Collective Tripartite du Champagne.

Mise en place d’entretiens annuels obligatoires :
Instauration d’entretiens annuels obligatoires.  

Accès aux définitions de fonction :
Cohérence des définitions de fonction des salariés avec celles de la Convention Collective Tripartite du Champagne.

Accès aux postes de la société :
Accès pour les salariés des postes qui se libèrent au sein de la société.



B – La Direction

Réponses de la Direction sur les propositions des délégations syndicales :


Rémunérations :
La Direction indique qu’elle a accordé pour l’année 2019 :
une augmentation de 1.7 % pour l’ensemble des salariés à effet au 1er janvier 2019,
la prime sur le pouvoir d’achat, dite « prime Macron » d’un montant de 500 €,
un supplément d’intéressement d’un montant de 100 000 €.

Evolution des Coefficients :
La Direction explique que l’évolution des coefficients se fait par rapport à la fonction exercée et non pas en fonction de l’ancienneté. La prime d’ancienneté rémunère la fidélité des salariés. L’évolution de coefficient doit être justifiée par une évolution de fonction.

Prime d’ancienneté :
La Direction répond qu’elle fera un état des primes d’ancienneté et procèdera aux régularisations si besoin.

Travail le dimanche Accueil-Visites :
Début d’année prochaine, la Direction fera l’analyse du salaire de l’année 2019 de l’ensemble du service Accueil travaillant habituellement le dimanche. 

Mise en place d’entretiens annuels obligatoires :
La Direction répond que des entretiens professionnels sont réalisés tous les 2 ans et qu’ils sont en cours de réalisation sur l’année 2019. Pour rappel, à la différence des entretiens professionnels, les entretiens annuels ne sont pas obligatoires.

Accès aux définitions de fonction :
La Direction répond que ce point nécessite un travail de fond important compte tenu des études faites sur l’organisation de travail des services. 

Accès aux postes de la société :
La Direction n’y voit aucun inconvénient et propose de mettre ces offres d’emplois dans le Forum DRH dans Partage.



Article 2 – Mesures unilatérales

Rémunérations :
La Direction indique qu’elle a accordé pour l’année 2019 :
une augmentation de 1.7 % pour l’ensemble des salariés à effet au 1er janvier 2019,
la prime sur le pouvoir d’achat, dite « prime Macron » d’un montant de 500 €,
un supplément d’intéressement d’un montant de 100 000 €.

CET (Compte Epargne Temps) :
La Direction répond que le sujet n’est pas à l’ordre du jour.

Evolution des Coefficients :
La Direction répond que l’évolution des coefficients ne se fera pas par l’ancienneté. 

Prime d’ancienneté :
La Direction répond qu’elle procèdera aux régularisations de la prime d’ancienneté si besoin.


Travail le dimanche Accueil-Visites :
La Direction répond qu’elle fera un calcul annuel des salaires 2019 pour l’ensemble des salariés du service Accueil. 

Mise en place d’entretiens annuels obligatoires :
La Direction répond que les entretiens annuels ne sont pas obligatoires.

Accès aux définitions de fonction :
La Direction répond que le sujet est à revoir en 2020.

Accès aux postes de la société :
La Direction donne son accord pour communiquer les offres d’emplois en interne.




Article 3 – Dépôt

Le présent constat sera établi en 5 originaux dont trois exemplaires seront destinés aux parties signataires, un exemplaire sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.



A Reims
Le 21 novembre 2019





La Direction





Syndicat C.G.T
			





Syndicat CFDT