ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Le Groupement de Coopération Sanitaire « GCS TERRITORIAL ARDENNE NORD POLYCLINIQUE », 
ci-après dénommé « GCS TERRITORIAL ARDENNE NORD » 
représenté par son Administrateur en exercice, XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Ayant son siège social situé au 45 avenue de Manchester, à CHARLEVILLE-MEZIERES.

D’UNE PART,

ET

Le Syndicat FO
Représenté par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e)

D’AUTRE PART,

ET

Le syndicat CGT
Représenté par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e)

DE TROISIEME PART,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives du GCS TERRITORIAL ARDENNE NORD.

Il est établi à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu le 10 octobre 2019, le 24 octobre 2019, et le 14 novembre 2019, le présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel du GCS TAN POLYCLINIQUE.

ARTICLE 2 – CONTENU DE L’ACCORD

REVALORISATION DE LA PRIME DE REVALORISATION

A compter du 1er décembre 2019, le montant de la prime de revalorisation est augmenté. Cette dernière passe de 9,10 % du salaire d’établissement, à 9,5% du salaire d’établissement. Cette augmentation s’applique à tous les salariés du GCS TAN POLYCLINIQUE.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 – REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :





Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions de remplacements.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient  soit à la date expressément prévue, soit à défaut ou à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 5 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

Une nouvelle négociation devra être envisagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

Durant la négociation, l’accord restera applicable sans aucun changement.

A l’issue de ces dernières, sera établit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. 

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec prise d’effet, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétence.

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé resta applicable sans changement pendant une année, et commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par le Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

ARTICLE 6 - FORMALITES

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux) le présent accord aux organisations syndicales représentative dans l’entreprise.

ARTICLE 7 – DATE D’EFFET – PUBLICITE 

Conformément à l’article D 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de CHARLEVILLE-MEZIERES, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


SIGNATURES 

Fait à CHARLEVILLE-MEZIERES, le 21 novembre 2019

(Chaque partie paraphe chaque page et signe le document avec la mention « lu et approuvé »)