PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL 
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

EXERCICE 2018






Conformément aux articles L.2232-11 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire, la Société FREMARC représentée par :

Monsieur XX, Directeur Général, assisté de Mme XX, Responsable RH, 

ont rencontré au cours de réunions du 23 octobre, 13 novembre et du 23 novembre 2017 les organisations syndicales, représentées par :

CGT : Monsieur XX accompagné par Monsieur XX
CFE- CGC : Monsieur XX accompagné par Monsieur XX

Concomitamment aux négociations obligatoires et en application de l’article L2242-1 et suivant du Code du Travail, la Société FREMARC a ouvert sérieusement et loyalement les négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. 

PREAMBULE

Le marché du véhicule est resté relativement stable en 2017, à un niveau volumes élevés. Pour le cas particulier du X62, les volumes produits à la SOVAB sont stables par rapport à l’année 2016, à environ 135 000 véhicules, mais en retarit par rapport aux prévisions initiales de Renault qui annonçait 140 000 véhicules. Le marché brésilien poursuit son repli. L’usine de Curitiba prévoit d’assembler 8 423 X62 en 2017 contre 9 256 en 2016.

Les prévisions 2018 montrent une légère hausse de 1 000 véhicules à la SOVAB (+ 0,75%) et une forte hausse de 2 000 véhicules au Brésil (+ 24%).

Les prix de l’acier ont connu une forte hausse en 2017 (+110 €/tonne) après une augmentation de 45 €/tonne au second semestre 2016. Les prévisions pour 2018 montrent une nouvelle hausse de l’ordre de 20 €/tonne. Faute d’avoir trouvé un accord commercial sur les baisses de prix demandées par Renault, ce dernier ne nous a pas accordé de hausse de prix pour compenser l’augmentation du prix de l’acier. Ceci a pesé fortement sur notre rentabilité en 2017.

Pour 2018, nous travaillons avec la SOVAB pour pouvoir nous fournir en acier auprès de notre actionnaire BaoSteel, ce qui nous permettrait de baisser notre prix moyen d’achat et de conclure avec Renault un accord permettant de normaliser nos relations commerciales.

L’enjeu pour l’usine d’Argancy est maintenant de réussir le passage en 2x8, d’amplifier l’amélioration du niveau de qualité interne et de qualité livrée pour être en mesure de récupérer de nouvelles commandes et d’assurer le renouvellement du carnet d’activité dans la perspective du renouvellement du Master en 2023.

Le présent accord se substitue à l'ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, en vigueur dans l'entreprise au jour de la signature du présent accord et s’appliquera au cours de l’exercice 2018.

L’ensemble des nouvelles mesures appliquées pour 2018 représente 3,37% de la masse salariale brute (hors charges patronales)



Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel salarié de la Société FREMARC sans distinction de collège : OUVRIERS,  EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE et CADRES (hors mandataires sociaux) ayant une ancienneté de 3 mois dans l’entreprise au 1er janvier 2018.



Article 2 - MESURES SUR LES SALAIRES EFFECTIFS


Pour l’année 2018, les parties conviennent des modalités suivantes :

AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES BRUTS (AGS) 

La Direction ainsi que les membres présents souhaitent poursuivre leur démarche enclenchée en 2013 et portent une attention particulière aux salaires les moins élevés.

Une augmentation de la masse salariale sera appliquée à l’ensemble du personnel comme suit :
50€ bruts d’augmentation au 1er JANVIER 2018 pour les salaires inférieurs à 1.800 euros bruts / mensuel
45€ bruts d’augmentation au 1er JANVIER 2018 pour les salaires à partir de 1.800 et inférieur 2.200 euros bruts / mensuel
40€ bruts d’augmentation au 1er JANVIER 2018 pour les salaires à partir de 2.200 et inférieur 2.600 euros bruts / mensuel
35€ bruts d’augmentation au 1er JANVIER 2018 pour les salaires à partir de 2.600 jusqu’à 3.500 euros bruts / mensuel
20€ bruts d’augmentation au 1er JANVIER 2018 pour les salaires supérieur à 3.500 euros bruts / mensuel

L’ensemble de cette augmentation représente 1,75% de la masse salariale brute.

 AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES (AI) 

Une enveloppe de 18.000€ sera répartie au 1er JANVIER 2018 aux salariés cadres et non cadres, après les entretiens annuels sur proposition des supérieurs hiérarchiques réunis en commission et  sur décision de la Direction Générale.
L’ensemble de cette augmentation représente 0, 52% de la masse salariale brute.


PRIME EXCEPTIONNELLE

Une prime exceptionnelle d’un montant de 1.400 euros bruts, calculée au prorata temporis sur l’année 2017, est attribuée aux salariés, y compris aux apprentis (les absences pour maladie ne sont pas déduites). Cette prime sera versée avec le salaire du mois de novembre 2017.
L’augmentation de 50 euros bruts représente 0,17% de la masse salariale brute.


PRIME DE PERFORMANCE
Une prime de performance sera versée aux salariés sur le mois de novembre 2017.
 Elle est calculée individuellement de la manière suivante :
Montant de la participation de l’année 2015 + cumul de la prime d’intéressement sur la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017, le tout multiplié par 49.69% (= taux d’atteinte de l’intéressement payé par rapport au montant de l’intéressement maximal attribué).

BAISSE COTISATION MUTUELLE

Les cotisations d’assurance complémentaire santé et de prévoyance ont été renégociées suite à une mise en concurrence des mutuelles. Cette renégociation nous permet de baisser la part du salarié de la cotisation famille de 10,32 € par mois, pour la porter à 25,4 € (35,72 € précédemment) et de 3,08 € par mois pour la cotisation personne isolée qui passera alors à 3,55 € par mois (6,63 € précédemment).

Cette baisse des cotisations représente environ 12 000 € annuels pour l’ensemble des salariés et 0,35% de la masse salariale brute.

CONTRIBUTION AUX ŒUVRES SOCIALES du COMITE D’ENTREPRISE  
Une dotation supplémentaire de 20.000 euros est attribuée au CE sur le budget des œuvres sociales, ce qui représente 0,58% de la masse salariale brute.



Article 3 - MESURES SUR LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

JOUR DE SOLIDARITE
La journée de solidarité 2018 sera fixée au Lundi de Pentecôte, soit le 21 mai  2018



Article 4 - MESURES SUR LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTE E


PLAN D’EPARGNE RETRAITE COLLECTIF : PERCO 

L’accord de participation signé le 26 mars 2014, a été adossé à un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et un accord pour la mise en place du plan PERCO a été signé avec les partenaires sociaux en date du 13 décembre 2016. 

INTERESSEMENT
L’accord d’intéressement venant à expiration le 31 décembre 2017, les parties se sont rencontrées au cours du dernier trimestre 2017, afin de déterminer les valeurs applicables au renouvellement de l’accord pour les trois exercices suivants, à savoir du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.



Article 5 - MESURES SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
 SUR L’EGALITE HOMME / FEMME 


Afin que les femmes comme les hommes puissent exercer leurs compétences, aux fins d’une vie professionnelle épanouissante et compatible avec l’exercice de la parentalité, et d’aboutir à des solutions permettant la meilleure conciliation possible entre la vie personnelle et la vie professionnelle, un accord a été signé en date du 4 octobre 2017 avec les partenaires sociaux dans le cadre de la « Qualité de la vie au travail »

Ce document servant de base aux négociations en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tient compte de la discrimination en matière d’embauche, de la classification, de la rémunération effective et  de l’évolution des taux de promotion femmes /hommes par catégorie socio-professionnelle.

Le rapport de situation comparée est présenté tous les ans aux membres du CE et aux organisations syndicales lors  de l’ouverture des NAO. A ce jour, le suivi respecte les mesures prises  dans le cadre de l’accord. 



Article 6 - MODALITES

Cet accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2017. L’ensemble de ces dispositions sera applicable pour l’année 2018.









Article 7 - DEPOT

Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Il est établi en 5 exemplaires pour remise aux organisations syndicales et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire destiné à la DIRECCTE de Metz 
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Metz

Ces deux dépôts seront effectués par la Société FREMARC conformément aux exigences en vigueur.



Fait à Argancy, le 28 novembre 2017


Pour la Société FREMARC    	 

XX
Directeur Général




Pour les Organisations Syndicales 

XX
Délégué Syndical CGT




XX
Délégué Syndical CFE –CGC