Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2019


Entre :
La société MAXI ZOO France SAS dont le siège social est situé au 720, rue le Chatelier – 38090 VAULX MILIEU, représentée par …………….en qualité de Président, assisté de ………………. Directrice des Ressources Humaines,
								D’une part
Et
L’organisation syndicale CFDT CSFV représentée par son délégué syndical……………………………., assistée de Monsieur ……………………….,
								D’autre part

PREAMBULE :
La Négociation Annuelle Obligatoire collective, prévue par l’article L. 2242-1 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2019, suivant le calendrier des réunions établi lors de la première réunion ; à savoir :
15 Novembre  2018
20 décembre 2018
17 janvier 2019
21 février 2019
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD ENTRE LES PARTIES 
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.
Au 31 décembre 2019, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il prend effet.

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail. 
L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention Collective Nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires. 
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société MAXI ZOO. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les accords collectifs qui seraient déjà en vigueur.

Les salaires effectifs (revalorisation collective )
Salaires : 
En l'absence de revalorisation mise en place par la branche et dans un contexte très concurrentiel, la Direction a proposé une enveloppe de 1% de hausse des rémunérations individuelles au 1er janvier 2019.
Les attributions des hausses de rémunérations individuelles seront proposées par les Directeurs de Région en fonction du niveau de professionnalisme de chacun.
Heures de travail de nuit : Pour les collaborateurs cadres, l’entreprise a décidé en 2015, alors que la loi ne l’y obligeait pas compte tenu du fait que les cadres sont soumis à une durée de 218 jours de travail par an, de rémunérer les heures de nuit de la même façon que pour les autres collaborateurs, compte tenu de la nécessité de l’organisation du service et du travail, en accord avec son supérieur hiérarchique et prévues sur les plannings (à l’exclusion du temps de trajet). 
La société a réitéré les années suivantes. Elle a décidé d’en faire de même en 2019.
Concernant les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes : 
L’entreprise a présenté le Bilan Social 2018. L’étude de ce bilan ne fait pas apparaître d’écart de rémunération en défaveur de l’une ou l’autre partie de la population de l’entreprise.
L’égalité professionnelle entre hommes et femmes 
L’entreprise s’engage à respecter toutes les égalités professionnelles, donc à ne pas discriminer de façon positive ou négative, les salariés lors des embauches ou des promotions ainsi qu’en matière de rémunération et de temps de travail.
Ainsi lors des processus de recrutement, les critères de sélection sont objectifs (compétences, expérience professionnelle, nature des diplômes..) et identiques pour les hommes et les femmes, sans discrimination.
En matière de formation professionnelle : l’entreprise privilégie, dans la mesure du possible, les actions de formation proches du lieu de travail des collaborateurs en proposant des formations en région dispensées par les formateurs de l’académie Maxi Zoo ou des prestataires externes. 
L’entreprise s’engage à favoriser la promotion interne selon les principes d’égalité de tous les salariés et de non-discrimination. 
L’étude du bilan RH 2018 fait ressortir une présence féminine toujours importante dans l’entreprise, en cohérence avec notre branche d’activité et aux autres années.
La durée effective de travail et l’organisation du temps de travail, la mise en place du temps partiel à la demande des salariés 
Concernant l’organisation du temps de travail : 
L’entreprise s’attache à améliorer la planification du temps de travail par l'animation d’un outil Excel de gestion des heures en magasin en complément de l’outil Kélio de planification individuelle et collective.
Cet outil, généralisé en 2016, est toujours conservé. Il permet aux responsables de magasins de mieux organiser le temps de travail au sein de leur magasin, en prenant en compte les impératifs économiques de l’entreprise (périodes de forte et de faible activité, périodes d’activité standard).
L’organisation du travail en magasin et la planification des horaires individuels doivent être faites en prenant en compte, dans la mesure du possible, les souhaits des collaborateurs qui ont la possibilité de demander des journées de non travail pour concilier vie professionnelle et vie personnelle, en particulier pour les collaborateurs à temps partiel cumulant plusieurs emplois.
A ce titre, la société favorise les contrats à durée indéterminée à temps complet modulés comme cela ressort du bilan RH 2018. Le travail à temps partiel à la demande des collaborateurs est possible dans la mesure où l’activité le permet. 
De plus, il est conseillé, dans la mesure du possible de planifier des plages horaires de 3 heures minimum de travail, en particulier pour les collaborateurs habitant loin de leur lieu de travail, afin de limiter leurs frais de déplacement. 
En matière de durée effective du travail : 
L’entreprise confirme l’application des accords d’entreprise (accord forfaits jours pour les cadres et accord sur l’aménagement de la réduction du temps de travail pour les non-cadres).
Par ailleurs, sur proposition des partenaires sociaux, il a été accepté par la Direction de planifier sur Kélio 10 minutes de travail après la fermeture du magasin aux clients, pour les collaborateurs encore présents afin de leur permettre d'accomplir les missions de fin de journée non liées à la fermeture des caisses ou fermetures informatiques.
Pour les personnes en charge de la fermeture des caisses ou de la fermeture informatique, cette durée de travail est portée à 20 minutes.
Il incombe à chaque responsable de magasin de planifier ces durées de travail dans l'outil Kélio. 
En matière de jours fériés :
L’entreprise confirme l’application de la Convention Collective.


Droit à la déconnexion:
La Direction rappelle à chacun de ses collaborateurs qu'il dispose d'un droit à la déconnexion en particulier en dehors de ses jours et heures de travail.
La Direction demande donc à l'ensemble de ses collaborateurs de s'organiser pour éviter de se connecter au système informatique du Groupe et de ne pas contacter leurs collègues de travail par le biais de mails ou appels téléphoniques pendant leur jour de repos et de congés.
Ainsi il convient d'éviter toute communication entre 20 heures et 8 heures du matin. Il est également recommandé aux collaborateurs de programmer un message d'absence tant sur leur téléphone portable que sur leur session informatique indiquant les coordonnées des personnes à même de prendre le relais en leur absence.
Chacun doit s’assurer lorsqu’il s’apprête à utiliser les moyens de communication mis à sa disposition par l’entreprise en dehors de ses horaires de travail que ses appels ou mails sont extrêmement importants et urgents. Si ce n’est pas le cas, il doit s’obliger à reporter sa connexion.
Les salariés soumis à un forfait jours ont la liberté d’organiser leur temps de travail. Il leur appartient d’être extrêmement vigilant dans leur organisation afin que les règles légales relatives aux repos quotidien de 11 heures consécutives et hebdomadaire de 35 heures consécutives soient respectées et qu'aucune connexion professionnelle n’ait lieu dans la mesure du possible pendant leur temps de repos.
Ces mesures visent à garantir à chacun le droit de ne pas être en permanence joignable pour des motifs liés à l’exécution de son travail.
Elles doivent permettre de protéger le temps de repos et de congés de chacun en vue d’assurer le respect de la vie personnelle et familiale.
Le régime de prévoyance maladie 
Le contrat de frais de santé a été révisé fin d’année 2018 afin d’être encore plus favorable pour les collaborateurs et ce dans le but de leur octroyer notamment de meilleures garanties dans le cadre du régime de base (en particulier pour les frais d’optique et les frais dentaires). En outre, la prise en charge employeur est réévaluée à hauteur de 19.92€ par collaborateur en 2019, suite à la renégociation de ce contrat. 

Les options à choisir par les salariés dans le cadre du contrat frais de santé sont moins onéreuses pour les salariés compte tenu du fait que les garanties de bases sont à l’inverse plus importantes.

La part patronale de la prise en charge de la mutuelle
L’entreprise a l’obligation de prendre en charge 50% de la cotisation dite isolée au régime de base selon la Convention Collective.
La direction a décidé de maintenir la prise en charge à 100% de la cotisation de base isolée pour 2019 , comme elle l’avait fait en 2018 malgré l’augmentation conséquente de la cotisation .
Le cout pour l’entreprise représente 50 000 euros annuels.

La situation de l’emploi 
L’entreprise s’engage en faveur de la formation et de l’emploi des jeunes par le biais de l’alternance. Ainsi des liens privilégiés sont notamment développés avec les Centres de Formation d’apprenti en particulier intervenants dans les secteurs géographiques où l’entreprise est implantée et proposant l’accès à des formations en adéquation avec notre secteur d’activité (Bac pro TCVA et BTS TCVAEC en particulier). 
L’Entreprise détermine lors de chaque exercice budgétaire les ressources nécessaires à l’exploitation de ses points de vente et au fonctionnement de ses services en fonction de ses perspectives de développement du Chiffre d’affaires. Lorsque cela est possible la création de postes en CDI est privilégiée. Lorsque le surcroît d’activité n’est que temporaire ou en cas d’absence imprévue le recours aux contrats à durée déterminée est envisagé.
Ainsi, il ressort du bilan RH 2018 que les embauches en contrat à durée déterminée résultent pour partie du surcroît temporaire d’activité lors de l’ouverture des magasins mais surtout du remplacement de salariés absents.
Pour l’année 2019, il a été validé dans le cadre des budgets pour le périmètre des magasins existants:
16 passages de contrat à temps partiel à temps plein,
L’embauche de 21 collaborateurs supplémentaires en contrat à durée indéterminée,
L’embauche de 6 alternants supplémentaires.
Le recours à l’intérim est très ponctuel, la société privilégiant les embauches directes.
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale 
L’entreprise s’engage à appliquer l’accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise selon l’accord en vigueur.
Le dispositif de CET (compte Epargne Temps) prévu par la Convention Collective est reconduit en 2019.

Les travailleurs handicapés 
L’entreprise s’engage comme chaque année à sensibiliser les responsables de service, salariés et prestataires concernant la politique liée au handicap afin de contribuer à améliorer leur insertion et leur maintien dans l’emploi sans pratiquer de discrimination positive ou négative.

L’entreprise s’engage à communiquer aux différents responsables de service, l’accord de branche du 26 mars 2014 relatif à l’insertion et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées. 
Tickets restaurant
L’entreprise a bien pris note de la demande de mise en place d'un système de tickets restaurants.
Cependant, il n’est pas prévu de mettre en place un tel dispositif en 2019 compte tenu du coût important que cela représente.
Demande de subrogation en cas d’arrêt maladie 
Il n'est pas possible de mettre en place un système de subrogation compte tenu de la charge de travail importante que cela représenterait et des ressources qu'il faudrait y consacrer.
Toutefois la Direction va sensibiliser une nouvelle fois les collaborateurs et les responsables afin que les arrêts maladie soient transmis le plus rapidement possible au service Ressources Humaines. 
La mise en place de scans dans la totalité des magasins permet la transmission plus rapide des arrêts maladie, de même que la mise en place de la DSN (Déclaration Sociale Nominative) a d’ores et déjà permis un traitement plus rapide des dossiers qu’auparavant. 
Politique de mobilité 
L’entreprise a confirmé dans le cadre de la planification de son activité à 3 ans une politique d’expansion volontariste et l’ouverture de nouveaux magasins.
Elle affirme en parallèle son souhait de favoriser la promotion interne lorsque cela est possible afin de pourvoir les postes vacants.
Dans ce contexte, elle a décidé de reconduire en 2019 la politique de mobilité mise en place en 2017 et dont les modalités ont été posées dans l’accord de NAO de 2017.

Politique de rémunération des collaborateurs non cadres titulaires d’un certificat de capacité 
La politique de rémunération de détenteurs de certificats domestiques et non domestiques mise en place en 2016 est reconduite en 2019.
Mutuelle pour animaux 
La Direction a entendu la demande des partenaires sociaux consistant dans la mise en place d’une mutuelle pour les animaux et dans cette hypothèse, la possibilité de permettre aux salariés de la société MAXI ZOO de bénéficier d’un tarif préférentiel pour cette mutuelle.
La Direction est en train d’étudier la possibilité et le coût d’offrir à ces clients une mutuelle pour leurs animaux. Le projet est en cours d’étude par le service marketing et dans le cadre de ce projet, il sera étudié la possibilité de tarifs préférentiels pour les salariés de la société MAXI ZOO.
Les budgets des œuvres sociales 
La Direction a entendu les revendications des partenaires sociaux qui souhaitent une augmentation du budget des œuvres sociales. Ce budget va de fait être augmenté compte tenu de sa base mais le pourcentage lui ne va pas évoluer car le montant octroyé est suffisant.
Maintien des remises aux salariés pour les retraités de la société MAXI ZOO
La Direction a entendu les revendications des partenaires sociaux à ce sujet mais elle n’entend pas pour l’heure maintenir les remises pour les achats effectués en magasin aux salariés qui quittent la société du fait de leur retraite.
Le droit pour l’ensemble des salariés de venir travailler avec leurs animaux domestiques
La Direction a entendu les revendications des partenaires sociaux mais n’est pas en mesure de valider ce point dans le cadre du présent accord.
Demande de participation de l’entreprise pour les salariés qui utilisent des moyens de transport non polluants (vélo, voiture électrique, co-voiturage,…)
La Direction a entendu les revendications des partenaires sociaux mais n’entend pas faire droit à cette demande.
Demande de mise en place de machine à café et/ou de fontaine à eau dans les magasins 
La Direction a entendu les revendications des partenaires sociaux mais n’entend pas faire droit à cette demande.
Revalorisation des forfaits d’indemnités kilométriques et de remboursement des frais de repas dans le cadre des déplacements professionnels à compter du 1er juin 2019
La Direction de la société a proposé d’augmenter le montant du remboursement du kilomètre, et le passer à 0.45 euros et également d’augmenter la prise en charge du repas du soir à 20 euros au lieu des 18 euros pour la province et à 22 euros au lieu de 20 euros pour l’ile de France.
Il est à noter que les boissons alcoolisées ne peuvent faire l’objet d’un remboursement de la part de l’entreprise. 
Afin d’obtenir le remboursement des frais engagés, chaque collaborateur doit rédiger une note de frais selon la trame en vigueur en entreprise, la signer, la faire signer par son supérieur hiérarchique et joindre les factures des dépenses engagées.
ENTREE EN VIGUEUR – DEPOT- PUBLICITE
Le présent accord sera télédéclaré sur la plateforme « téléaccord » du Ministère du Travail qui le transmettra à la DIRECCTE compétente. L’accord sera applicable dès le lendemain de son dépôt.
Il sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage. Un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux.

Fait à Vaulx Milieu, le 23 mai 2019 en 5 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales 					Pour la Direction 

Pour la CFTC,