Banque Populaire du Sud
Négociation Annuelle Obligatoire 2017 - Art. L 2242-1 et s. du code du travail
Procès-verbal d’accord et de fin de négociation

Dans le cadre de la NAO 2017 (Négociation Annuelle Obligatoire 2017) sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (bloc 1 loi Rebsamen) qui s’est engagée au sein de la Banque Populaire du Sud, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont signé le présent procès-verbal d’accord et de fin de négociation.
A l’ouverture de la négociation, les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications qui ont été examinées au cours de 4 séances, les jeudi 20 juillet 2017, mercredi 6 et vendredi 22 septembre  2017,  mercredi 4 octobre 2017.
La séance du mercredi 4 octobre 2017 marque la clôture de la NAO au titre de l’année 2017.
La Banque Populaire du Sud appliquera les mesures suivantes :

Salaires
I - Mesure catégorielle avec effet au 1er janvier 2018
Niveaux de classification C et D de la convention collective de branche Banque Populaire : augmentation pérenne de 0,6% des salaires bruts de base.
D’autre part, la Banque Populaire du Sud a rappelé les mesures 2016 ayant pris effet au 1er janvier 2017 et issues des négociations de branche et de la NAO d’entreprise.
RAPPEL 
1. Mesure branche Banque Populaire : augmentation générale (pérenne) 0,4% pour les salaires de base < ou =  à 50 000 € bruts par an (salariés inscrits à l’effectif au 31 décembre 2016 et au 1er février 2017). 
2. Mesure catégorielle Banque Populaire du Sud : augmentation 1% du salaire de base brut avec un plancher de 300 € pour les salaires  annuels  <  ou = 30 000 €,  avant mesures individuelles. 

II – Salariés sans augmentation ou sans promotion depuis 5 ans (depuis le 1er janvier 2013)
Une analyse salariale individuelle sera effectuée en prenant en compte les appréciations. La restitution des mesures arrêtées sera effectuée aux organisations syndicales pour le 31 décembre 2017 : nombre de salariés concernés, nombre et montant global des mesures arrêtées.  

III – Cadres dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 39 000 €
Une analyse salariale individuelle sera effectuée en prenant en compte les appréciations. La restitution des mesures arrêtées sera effectuée aux organisations syndicales pour le 31 décembre 2017 : nombre de salariés concernés, nombre et montant global des mesures arrêtées.  

Supplément d’Intéressement
En contrepartie de l’engagement des collaborateurs et à l’issue du plan moyen terme ayant permis la progression des résultats collectifs et l’amélioration de la performance économique de l’entreprise,  un supplément d’intéressement sera versé en novembre 2017, selon les modalités de l’accord collectif du 30 juin 2015 permettant d’attribuer, pour un collaborateur présent toute l’année, un supplément individuel d’intéressement qui ne sera pas inférieur à 500 €. Tous les bénéficiaires de l’intéressement versé en 2017 seront concernés. La rémunération brute annuelle prise en compte sera plafonnée, correspondant à un supplément maximum de 1 000 €. Cette mesure fera l’objet de la signature d’un accord collectif avec les organisations syndicales.





Métiers susceptibles d’acquérir la classification cadre
La liste des métiers susceptibles d’être éligible au statut cadre a été présentée aux organisations syndicales qui l’ont approuvée. Cette liste trace l’exhaustivité de ces métiers au sein de la Banque Populaire du Sud et se substitue à celle définie dans le cadre de la NAO 2014. Elle est annexée aux présentes. Cette liste pourra être modifiée selon l’évolution des métiers et de l’organisation.


Taux d’encadrement 
Le taux d’encadrement au sein de la Banque Populaire du Sud  (% de salariés dont la classification conventionnelle est de niveau H et au-delà) est de 28% au 30 juin 2017 contre 38% pour la Branche Banque Populaire.   Etablissant ce constat, la Banque Populaire du Sud sera particulièrement attentive à la promotion des salariés positionnés sur ces métiers. Elle examinera les situations sur les critères de l’ancienneté métier, l’évaluation des compétences, l’appréciation et les résultats obtenus et se donne pour ambition une progression du taux d’encadrement de 1% par an sur la période du prochain plan moyen terme 2018 - 2020. 


Taux de féminisation de l’encadrement 
Au 31 décembre 2017, le taux de féminisation de l’encadrement s’établira à 43% pour la Banque Populaire du Sud en conformité avec les objectifs de l’accord GPEC Groupe BPCE. 
La direction réaffirme son engagement d’assurer une dynamique de maintien de l’égalité professionnelle et de progression du taux de féminisation de l’encadrement de 1%,  en cohérence avec l’évolution du taux d’encadrement sur la période du plan moyen terme 2018 - 2020. 


Egalité entre les Hommes et les femmes  
Ecarts de rémunération
La Banque Populaire du Sud s’est engagée dans le cadre de l’égalité professionnelle à mesurer les écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes et à les réduire progressivement. Elle consacrera en 2017 une enveloppe de 40 000 € bruts dans le cadre de cet objectif. 



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Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires dont l’un «anonymisé», et sous forme électronique à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.



Fait à Perpignan, le 5 octobre 2017





Annexe 


Métiers susceptibles d’acquérir la classification cadre au sein de la BPS

Définition : 
L’exercice des fonctions de cadre demande une capacité à concevoir, apprécier, décider et entreprendre, des qualités relationnelles marquées, une aptitude à la créativité et à l’initiative ; ces capacités sont acquises par une expérience professionnelle affirmée et une formation appropriée. Leurs missions ont un impact financier ou stratégique important sur la marche de l’entreprise.
Les emplois peuvent comporter l’animation d’une unité et nécessitent la maîtrise de techniques et d’usages complexes liés à un ou plusieurs domaines d’activité et/ou une expertise dans plusieurs activités impliquant de concevoir et de prendre des décisions adaptées aux axes de la politique de l’établissement.

Rappel de la liste NAO 2014 :

Responsable de Bureau
Sous-Directeur d’Agence
Conseiller de Clientèle Entreprise
Conseiller de Gestion de Patrimoine 
Conseiller de Gestion de Patrimoine Entreprise
Responsable de Service
Analyste Crédit & Analyste Risques
Contrôleur 
Contrôleur de gestion
Contrôleur Risques de Crédit
Superviseur
Coordinateur 	      ce métier a évolué vers celui de Référent
Organisateur
Juriste


Nouvelle liste NAO 2017

Elle reprend l’exhaustivité des métiers susceptibles d’être éligibles au statut cadre au sein de la BPS et se substitue à la précédente.

Réseau
Animateur Commercial
Chargé d’Affaires Entreprises
Chargé d’Affaires Grands Comptes
Conseiller Assurance Pro & Ingénierie Sociale (CAPIS)
Conseiller en Gestion de Patrimoine
Conseiller de Gestion de Patrimoine / Patrimoine Entreprise




Conseiller Flux Domestiques et Internationaux 
Conseiller Ingénierie Entreprises
Conseiller Professionnels de l’Immobilier
Contrôleur Réseau
Délégataire Risque et Conditions Clients (DRCC)
Directeur d’Agence
Directeur de Centre d’Affaires Entreprises
Directeur de Succursale
Responsable de Bureau
Sous-Directeur d’Agence
Superviseur (CCC)

Siège
Analyste Crédits / Risques
Animateurs Marchés 
Chargé d’Etudes Contentieux
Chargé d’Etudes Informationnel
Chargé d’Etudes Marketing /  Marché de l’Agriculture / des Professionnels / des Particuliers
Chargé d’Etudes Maitre d’OuvrAge (MOA)
Chargé d’Etudes Service Clients / Innovation / Qualité
Chargé de Communication / Communication et Sociétariat
Chargé de Communication Commerciale
Chargé de Développement Associations Economie Sociale et Solidaire et Institutionnels (AESSI)
Chargé de Relations Economie Sociale et Solidaire
Chargé de Reporting Mac Donough
Conseiller Développement Agriculture
Conseiller Emploi Carrière
Conseiller Prescription Immobilière
Contrôleur / Contrôleur Risque de Crédit
Contrôleur de Gestion
Contrôleur Prestation Clients
Data Architect
Développeur Informatique / Informatique et Communication
Expert Immobilier
Gestionnaire Sous Mandat
Gestionnaire Système Information RH
Ingénieur en Patrimoine
Inspecteur / Auditeur
Juriste
Organisateur
Référent Prestations Clients
Responsable de Service
Responsable Moyens Informatiques Communication
Responsable Risques Opérationnels / Financiers
Responsable Sécurité Système d’Information (RSSI)