ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE  2019


Entre la société DEFTA Airax, dont le numéro de SIRET est 
Et le siège social est
Représentée par Monsieur      agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à l’effet des présentes, ci-après dénommée « la Société »,

Et

Monsieur        , agissant en tant que Délégué Syndical désigné par l'organisation CGT,


Le présent accord a été conclu en application des dispositions des articles L2221-1 et suivants du code du travail et dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L2242-1 et suivants et L2242-5 du code du travail.

Conformément aux dispositions légales, les parties se sont réunies le 20 février 2019 pour la réunion d’ouverture des NAO et les 4 mars, 7 mars et 11 mars 2019 pour échanger sur les thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire.



A l’issue des réunions de négociation, le présent accord a pour objet de déterminer les mesures mises en œuvre dans le cadre de la NAO, et les mesures salariales pour l’année 2019. Les parties s’accordent à souligner que le présent accord répond aux exigences du Code du Travail en matière de négociation annuelle obligatoire pour 2019.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise. 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


L’accord sur le temps de travail négocié le 19 juin 2015 avec une mise en application au 21 aout 2015 n’est pas renégocié. 


 Les discussions ont été menées avec pour objectif de trouver un accord répondant aux nécessités économiques et sociales auxquelles l’entreprise est soumise et répondre au mieux aux attentes des salariés.

Compte tenu de ces impératifs sociaux et économiques, il est convenu que la Direction attribuera :

Des augmentations individuelles d’un montant global de 1 % de la masse salariale pour les salariés gérés en heures.
 Des augmentations individuelles d’un montant global de 2% de la masse salariale pour les salariés gérés en jours.
Les augmentations individuelles Seront accordées au 1er mai 2019 sauf pour les salariés n’ayant pas été augmentés depuis 4 ans (au 1er avril 2019). 
Dans un souci d’approche socialement responsable de la politique de rémunération, la Direction s’engage à utiliser cette enveloppe:
Pour réduire les écarts de rémunération entre les sexes et tendre vers l’égalité de salaire homme/femme,
Pour réduire les écarts de rémunération pouvant exister à même niveau de compétence,
Pour encourager, valoriser, récompenser les collaborateurs pour leur contribution à la performance de la Société,
Pour fidéliser les personnes dont les compétences clés ont été démontrées et les missions et taches remplies conformément aux objectifs fixés.

Pour les salariés gérés en heures, une augmentation générale d’un montant unique de 30 euros bruts par salarié à compter du 1er mars 2019.

Par ailleurs, la société s’engage à mettre en œuvre, à compter du 1er mars 2019, les dispositions suivantes : 
Attribution de 13 titres restaurants par période de paie pour les salariés en horaire de journée (au lieu de 8 actuellement). Ces titres d'une valeur de 5 € sont pris charge à 60% par l’employeur. 
Revalorisation des primes de panier jour à hauteur de 6 euros par jour travaillé (au lieu de 5€ actuellement)
Revalorisation des primes de panier nuit à hauteur de 6.60 euros par nuit travaillée (au lieu de 5.99€ actuellement)
Revalorisation de la prime 2x8 de 30 à 50 euros brut.
Revalorisation de la prime 3x8 de 60 à 80 euros brut.



Selon la législation et les accords collectifs d’entreprise en vigueur, les hommes et les femmes à qualification égale se voient reconnaitre la même qualification.

La démarche de la direction pour permettre au personnel féminin l’accès à des coefficients supérieurs sur leur poste et à des postes plus qualifiés est pérennisée. 

La direction rappelle qu’elle poursuivra la politique déjà engagée en terme d’égalité professionnelle, et que toutes formes de discrimination qu’elle qu’en soit l’origine ne pourront interférer dans les prises de position :

Les considérations telles que le sexe, la situation de famille, l’orientation sexuelle, la race, la religion, les opinions politiques ou syndicales, le handicap ou la maladie, … ne pourront être retenues pour refuser d’embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de prolonger un contrat de travail.
Les considérations telles que le sexe, la situation de famille, l’orientation sexuelle, la race, la religion, les opinions politiques ou syndicales, le handicap ou la maladie, … ne pourront être retenues pour prendre des mesures, notamment en matière de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.

Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque, dans les cas autorisés par la Loi, l’appartenance à l’un ou l’autre des sexes est la condition déterminante de l’exercice d’un emploi ou d’une activité professionnelle.

Par ailleurs, la Direction rappelle qu’il ne sera pas fait obstacle aux dispositions protectrices de la maternité.



Un accord de participation est en cours au sein de la Société.  Il demeure inchangé.

L’accord d’intéressement négocié le 14 juin 2017 au sein de la Société et modifié par avenant le 6 avril 2018 reste inchangé.


La Société a mis en place des contrats de prévoyance et frais de santé par voie d’accord d’entreprise pour l’ensemble des salariés. 


Les résultats obtenus amènent la Société à poursuivre sa démarche de maintenir dans l’emploi les personnes présentant un handicap par le biais de la formation ou de l’aménagement des postes de travail. 

La négociation relative à la Qualité de Vie au Travail confirmera la volonté de la Société de s’inscrire dans cette démarche. 

 

Dans le cadre de la négociation de l’accord Qualité de Vie au Travail, la société ancre le bien-être et la qualité des conditions de vie au travail des salariés comme éléments fondamentaux des ressources essentielles de la performance sociale et économique de l’entreprise.

La déconnexion numérique fait l’objet d’un traitement spécifique au sein de l’accord QVT, et instaure les bonnes pratiques à adopter afin de faire un bon usage des outils informatiques et numériques et de s’assurer du respect au droit à la déconnexion de tous les membres de l’entreprise.


 I – Date d’application du présent accord

Le présent accord entre en vigueur le 11 mars 2019. Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il cessera de produire ses effets sans devenir un accord collectif à durée indéterminée à l’issue de cette période.

II- Révision et renouvellement de l’accord

En application du Code du Travail, dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l’Entreprise par fusion, par cession, par scission, rendrait impossible l’application du présent accord ; il cessera immédiatement de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Si tel était le cas, des négociations seront engagées dans un délai de six mois. 

III – Publicité et dépôt de l’accord

Le texte du présent accord sera disponible au service des Ressources Humaines de l’entreprise et consultable par les salariés. Le présent accord sera déposé par la société auprès du DIRECCTE de Franche Comté, par support papier et voie électronique, en deux exemplaires originaux, et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du Doubs.

Chaque partie signataire se verra également remettre un exemplaire original. 

Fait à Chemaudin et Vaux en 6 exemplaires originaux le 11 mars 2019,


Pour les organisations syndicales représentatives,  		 Pour la société DEFTA AIRAX, 
Délégué syndical CGT,					 Directeur,