Entre les soussignés :


L’entreprise LA CROIX DU SUD dont le siège social sis 52 Chemin de Ribaute 31 130 QUINT FONSEGRIVES, , 

										D’une part,

ET : 

L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux Solidaires  

L’organisation syndicale CGT, 

L’organisation CFE-CGC, 

L’organisation CFDT, 

D’autre part,





PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et L. 2242-8 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Dans ce cadre et conformément au calendrier défini, les parties se sont rencontrées :

30 juin 2020
29 septembre 2020
12 Octobre 2020
20 Octobre 2020


En début de négociation, le Direction a présenté le contexte dans lequel ces négociations vont se dérouler :

Un contexte sanitaire très difficile depuis le printemps 2020 lié à la crise COVID
La mise en œuvre à intervenir des mesures salariales issues du Ségur de la santé dans le secteur privé à l’ensemble du personnel
Le versement décidé par le Groupe RAMSAY d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, défiscalisée et exonérée de charge pour un montant total de 86 079 €uros, versée en juin 2020, dont le coût financier a été supporté par l’établissement


Les organisations syndicales, réunies en intersyndicale, ont présenté une liste unique de revendications. Celles-ci ont fait l’objet de discussions. 
L’intersyndicale a indiqué être opposé par principe aux mesures catégorielles et souhaite privilégier les mesures collectives.


La Direction a présenté également ses propositions, dont la mise en place d’une mesure catégorielle de rémunération à destination des sages-femmes.

Les négociations sur cette mesure n’ont pas permis d’aboutir à un accord entre les parties.
A l’issue des NAO, la direction appliquera cette mesure par décision unilatérale. 

Sur les autres points, il est convenu de l’accord suivant :















Article 1 : Etat des propositions respectives des parties.


1.A L’intersyndicale CGT, SUD Santé sociaux solidaires, CFDT et CGC


En leur premier état, les propositions des organisations syndicales étaient les suivantes :

Augmentation de la valeur du point à 7,05€ en application de la CCU
Suppression des jours de carence maladie
Suppression du jour de solidarité
Augmentation des primes métiers de 20€
Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE à 0,50% de la masse salariale
Augmentation de la RAG à 10% avec intégration de la prime métier dans son calcul
Intégration des REC, CP, CA, RECF, CS…ainsi que les majorations pour le calcul des heures supplémentaires
Discussions sur la mise en place d’un accord télétravail ainsi que d’un accord d’intéressement
Augmentation des primes de sujétion fériés et dimanches à 0,5% et création d’une sujétion pour le samedi
Augmentation de la sujétion de nuit à 20%
Mise en place de la prime transport dans les mêmes conditions que celle de la clinique de l’Union
Astreintes au bloc pour le personnel de plus de 55 ans au volontariat
Pérennisation de la prime de disponibilité dans les mêmes conditions que dans l’accord NAO 2018
Coût de la médaille du travail pris en charge par la Direction avec mise en place d’une prime dans les conditions suivantes:
20 ans = 200€  30 ans = 300€  35 ans = 350€  40 ans = 400€
Augmentation du calcul de la prime d’habillage à 5% au lieu de 2,5%
Augmentation du temps de relève rémunéré à 30 minutes au lieu de 15 min
Rémunération des astreintes déplacées à 300% pour la première heure et 200% pour les suivantes
Mise en place de la prime de mobilité durable pour un montant de 400€ par an
Augmentation des plafonds du CET: 300 h pour les salariés non au forfait et 20 jours pour les salariés au forfait
Sages-femmes: bénéfice des primes de missions comme prévu dans l’accord d’entreprise sur la « Classification / Rémunération » de 2017, Art 4.4. 



L’ensemble de ces demandes représente une évolution de la masse salariale annuelle brute chargée de 2 051 933 euros.

1.B   La Direction

La Direction a présenté le bilan d’application des NAO 2019.

La Direction a proposé de porter les négociations sur les mesures suivantes : 

Classification en EHQ pour le personnel occupant le poste d’auxiliaire puériculture dès l’embauche
Mesure salariale pour les sages-femmes avec la mise en place d’une prime de responsabilité
Pérennisation de la prime de disponibilité instaurée depuis 2018
Mise en œuvre d’une négociation d’un accord télétravail et un accord d‘intéressement en 2021

Après concertation, les organisations syndicales ont rappelé être défavorables aux mesures catégorielles et ont proposé les mesures suivantes : 
Astreintes du personnel au bloc : pour les salariés de + de 55 ans, au volontariat
CET : Augmentation des plafonds à 60 jours pour les Cadres et 420h pour les non Cadres afin de rétablir l’équité
Œuvres sociales : effort de la Direction sur le budget alloué. 
Après échanges et négociations, les parties se sont donc entendues sur les points suivants.


ARTICLE 2 – Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée


Temps de travail : 

Un accord pour la mise en place d’un CET pour l’ensemble du personnel a été négocié et signé en date du 05/12/2018.
Un avenant à cet accord a été conclu le 25 juillet 2019 afin de modifier les plafonds et ouvrir deux périodes d’alimentation.

   Aucune nouvelle disposition n’est applicable cette année.


 Prime de disponibilité

Les dispositions concernant les conditions de versement de la prime de disponibilité, instaurées dans l’accord NAO 2018 et en vigueur depuis le 1er septembre 2018, font l’objet d’une pérennisation.



Classification des auxiliaires de puériculture :

Il est convenu que les salariés concernés bénéficieront de la classification en EHQ.
Cette mesure s’applique dès l’embauche au sein de l’établissement.

Cette mesure est applicable à compter du 1er septembre 2020.

Partage de la valeur ajoutée

La négociation d’un accord d’intéressement sera initiée afin d’aboutir à une signature au plus tard à la fin du 1er semestre 2021.
 
ARTICLE 3 – Autres mesures



Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’ensemble des thèmes et informations y afférents ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles ont convenu que les mesures en vigueur demeurent inchangées.

Il est précisé que la clinique étant maintenant rattachée au groupe RAMSAY, celle-ci est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du 20/02/2020.


E) Egalité femme / homme :

Un accord a été signé pour 3 ans en date du 14 novembre 2019 par l’ensemble des organisations syndicales. 
Des engagements ont été pris de suivi d’indicateurs en termes d’embauche, de formation, etc..

Droit à la déconnexion

Un accord sur le droit à la déconnexion a été mis en place le 13 février 2020. 









Qualité de vie au travail


Limitation des astreintes au bloc pour le personnel de plus de 55 ans au volontariat.
Il s’agit d’une mesure à durée déterminée : une évaluation sera effectuée lors des NAO de 2021 afin d’envisager ou non sa pérennisation.

 Subvention CSE

Après négociation, la Direction a accepté de verser une dotation exceptionnelle, applicable uniquement en 2020.
Le montant supplémentaire versé en novembre 2020 par la Direction au CSE au titre de l’enveloppe des œuvres sociales est de 25 000 €.


ARTICLE 3 – INTERPRETATION

Les représentants des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler toute difficulté d’interprétation née de l’application du présent accord.

Dans ce cas, la demande de réunion consigne l’exposé précis de la difficulté susvisée.

Un procès-verbal rédigé par la Direction consignera soit l’interprétation commune retenue en fin de réunion soit, à défaut d’interprétation commune, les positions respectives de chacune des parties en présence. Ce document sera remis à chaque partie signataire du présent accord.


ARTICLE 4 –CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique Croix du Sud.


ARTICLE 5 – DUREE - REVISION

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions fixant une durée d’application différente : dotation exceptionnelle au budget des œuvres sociales.

Toute modification de l’une des dispositions du présent accord qui serait convenue entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant modificatif.

Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions légales en vigueur.










ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT

Un exemplaire original est établi pour chaque partie.


En outre, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, en version électronique sur le site national www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse. 


La mention de l’existence du présent accord sera portée sur le tableau d’affichage réservé à cet effet.


Fait à Quint Fonsegrives, en 8 exemplaires

Le 20 Octobre 2020,


Pour la Clinique Capio la Croix du Sud

Pour la CFDT

Pour le CFE-CGC

Pour la CGT