PROCES VERBAL DE CLOTURE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



Entre la Société Cars Le Vacon
dont le siège social est situé à Lamballe (22400), 2 rue ampère, P.A. La Tourelle
représentée par 
agissant en qualité de Directeur



Et l’organisation CGT-FO
représentée par
en sa qualité de délégué syndical




La Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2018 a été engagée le 28 novembre 2018 par invitation des organisations syndicales aux réunions qui ont été tenues selon le calendrier ci-dessous :

	Le 25 janvier 2019 à 10h00 au siège social de l’entreprise
Le 08 février 2019 à 09h00 au siège social de l’entreprise
Le 18 février 2019 à 09h00 au siège social de l’entreprise
Le 05 mars 2019 à 14h30 au siège social de l’entreprise


La liste des documents remis à l’organisation syndicale est annexée au présent document.


Il est rappelé par l’Entreprise, en préambule du présent accord, l’application des dispositions préexistantes suivantes, au-delà des obligations conventionnelles de branche (CCN des Transports routiers et activités auxiliaires de transport et accords nationaux propres au transport de voyageurs) et issues de précédents accords d’entreprise :
Prime de qualité d’un montant maximal mensuel de 75 euros bruts,
Prime de nuitée extérieure de 12,26 euros bruts,
Indemnité de travail du dimanche de 30,49 euros bruts (travail du dimanche > 3 heures),
Délai de carence de 3 jours (CCN : 5 jours) pour la mise en œuvre du complément employeur en cas d’arrêt pour maladie non professionnelle.


Il est également rappelé la nécessité d’une prise en compte globale des dispositions en vigueur dans l’entreprise en matière de rémunération ainsi que du contexte général de l’activité économique nationale et de l’activité dégradée du secteur, fortement concurrentiel, du transport de voyageurs.







L’organisation syndicale a fait part des propositions suivantes :
Hausse de 3% pour l’ensemble du personnel.
Chèque cadeaux de fin d’année (100 euros).
Prime de fin d’année exceptionnelle demandée par le Président de la République.
Participation aux bénéfices du groupe Le Vacon de Maillard.


Ces propositions ont fait l’objet d’échanges et des réponses suivantes exprimées par la Direction :

Sur le point de l’augmentation de salaire, 
La délégation demande une hausse de 3% des taux horaires appliqués par l’entreprise.
Au 1er janvier 2019, les partenaires sociaux de la branche se sont mis d’accord pour une augmentation des taux horaires de l’ordre de + 2%. 
En interne, les parties ont étudié la possibilité de faire d’avantage que les 2% conventionnels. Les contraintes budgétaires et financières ne permettent pas, à l’heure actuelle, d’aller au-delà de l’augmentation conventionnelle.
Seule l’augmentation conventionnelle de 2% sur les taux horaires sera appliquée.

Chèques cadeaux de fin d’année
Ce dispositif n’a jamais été mis en œuvre dans l’entreprise. 
La Direction Générale n’y est pas favorable. 
Il ne sera pas donné suite à cette demande.

Par décision unilatérale de l’employeur prise le 30 janvier 2019,  la Direction a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) prévue par la Loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales. Les délégués du personnel en ont été informés par courrier recommandé AR en date du 06/03/2019. 
Le montant de cette prime a été fixé à 100 euros.
Elle sera versée à tous les salariés présents dans l’effectif au 31/12/2018 et dont la rémunération annuelle de l’année 2018 se trouve inférieure à 53 946 €.
En outre, le montant de cette prime sera modulé individuellement selon la présence effective pendant l’année 2018 : une proratisation du montant de cette prime sera effectuée pour les embauches en cours d’année ainsi que pour les absences maladie et absences non justifiées.
Cette prime sera versée le 15 mars 2019.
Elle figurera sur le bulletin de salaire du mois correspondant.



 En préambule, l’entreprise tient à préciser qu’il n’existe pas de groupe, groupement ou entité juridique « Le Vacon de Maillard ». Si un accord de participation devait être passé, il le serait sur l’entité Cars Le Vacon dont il est précisé qu’elle n’atteint pas le seuil d’effectif requis.

Un contrat d’intéressement a été conclu entre les parties et signé en date du 05/03/2019.
Une fiche explicative sera communiquée individuellement aux salariés et le texte intégral de l’accord sera affiché en entreprise.




S’agissant des thèmes de négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, ceux-ci ont été également abordés lors des discussions lesquelles ont donné lieu au constat d’absence de différence de traitement entre les femmes et les hommes, notamment, en termes de rémunération.
Diverses mesures ont déjà été mises en place et appliquées en vue de faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle :
Planning édité 2 fois par semaine (mercredi et vendredi) avec une vision sur 7 jours.
Feuille de demande d’autorisation d’absence mise en place pour une meilleure gestion du planning et des impératifs d’ordre personnel.
Lors de changement de planning, prévenance par téléphone et envoi d’un nouveau planning.
Lors de changement de planning suite à nécessité de remplacement d’un salarié, réaffectation des missions après consultation du salarié remplaçant si échéance proche.
D’une manière plus générale, en termes de qualité de vie au travail, l’Entreprise a engagé depuis plusieurs années un effort de modernisation de ses infrastructures (construction récente du site de Lamballe, modernisation du site de Broons), de mise en place d’équipements de travail récents et adaptés (station de lavage et station de carburant et fluides couvertes), de renouvellement de son parc de véhicules.

Les échanges et discussions n’ayant fait émerger aucune nouvelle mesure à mettre en œuvre à court ou moyen terme, les parties décident d’un commun accord de clore cette négociation en l’état.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, ses mesures s’appliqueront à compter du 1er avril 2019.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties et dépôt d’un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Saint Brieuc, le dépôt auprès de l’administration s’effectuant désormais par voie dématérialisée.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.



Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée en format .docx
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Copie du procès-verbal d’ouverture de la négociation sur la réduction des écarts de rémunération entre les femmes
Liste et adresses des établissements concernés

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.




Fait à Lamballe,  le 05 mars 2019
La Direction représentée par 




L’Organisation Syndicale CGT-FO représentée par 







ANNEXE – LISTE DES DOCUMENTS REMIS A LA DELEGATION SYNDICALE

Répartition de l’effectif selon l’âge
Répartition de l’effectif selon l’ancienneté
Répartition de l’effectif selon le sexe
Répartition de l’effectif selon les types de contrat
Formations
absentéisme
Emploi de personnes en situation de handicap