PROJET D’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2022



ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 

La Société MIXT COMPOSITES RECYCLABLES « MCR », société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de AUBENAS sous le numéro 326 312 964, dont le siège social est situé 877 Chemin de la Digue du Rhône – BP. 94 ZA des Iles Feray – 07302 Tournon-Sur-Rhône Cedex,

Ci-après dénommée, « La Société MCR »,
D’une part, 

ET : 


L’organisation syndicale représentative au sein de la Société MCR : 

Le syndicat F.O., représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical, 


Ci-après dénommée « l’Organisation syndicale représentative », 

D’autre part, 


Ci-après dénommées ensemble « Les Parties »









IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : 

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Direction a souhaité se saisir de la faculté qui lui est offerte de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en application de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour l’année 2021 (loi n°2021-953 du 19 juillet 2021), reconduisant ce dispositif, notamment sous condition notamment d'un versement avant le 31 mars 2022.

C’est dans ce contexte et désireuse de s'inscrire dans le dispositif susmentionné que les Parties ont convenu d’engager des négociations sur l’instauration d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2022.

Après plusieurs échanges informels et réunion de négociation en date du 22 février 2022, les Parties sont convenues du présent accord qui a pour objectif de définir les modalités de calcul et de versement de cette prime pour l’année 2022.


Article 1 : Salariés bénéficiaires

Les Parties conviennent que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux collaborateurs remplissant les conditions cumulatives suivantes : 

Bénéficier d’un contrat de travail à la date du 29/03/2022, correspondant à la date de versement de la prime; 

Avoir perçu une rémunération brute au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime inférieure à quatre fois la valeur du SMIC, soit à 76.948 euros. 

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera fixé à 100 euros (cent euros) pour l’ensemble des salariés exigibles. 

Le montant de cette prime sera, par ailleurs, proportionnel au pourcentage de temps de présence des salariés bénéficiaires au sein de l’entreprise sur les douze mois précédant son versement. 

A cet égard, et conformément aux dispositions légales, sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Article 3 : Modalité de versement de la prime

Les Parties conviennent que la prime sera versée, en une fois, à échéance de paie normal de mars 2022.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu sauf pour les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime est supérieure à trois fois la valeur du SMIC annuel, soit 57.711 euros et pour lesquels elle sera entièrement soumise à contributions sociales et à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Principe de non-substitution

Les Parties conviennent que la présente prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, aucune augmentation salariale, à aucune prime prévue par convention ou accord collectif, par le contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article 
L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur en vertu des usages en vigueur dans l’entreprise ou devenus obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.

Article 5 : Durée de l’accord – dénonciation – révision
 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature et trouvera son terme à la date de versement de la prime à laquelle il se rapporte. 

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions légales.

Toute révision du présent accord acceptée par les Parties signataires fera l’objet d’un avenant.

Article 6 :  Information des salariés et des Représentants du personnel

Dès signature, le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet au sein de la Société, et sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction.

Plus encore, la Direction informera le CSE de la Société de la signature du présent accord.

Article 7 : Notification et formalités de dépôt et de publicité 

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 

Cette plateforme nationale appelée « TéléAccords » est accessible depuis le site .

Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à un récépissé de dépôt. 

L’accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes d’Annonay.


Fait à Tournon, le XXXXXXX en trois exemplaires originaux dont un pour chaque partie.