ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre
L’Unité Economique et Sociale du Groupe IGS Association, représentée par ………….., agissant en qualité de Directrice Générale Exécutive,
Dénommée ci-dessous « L'entreprise », 
L’Unité Economique et Sociale du Groupe IGS est constituée au jour des présentes des établissements juridiques listés dans le champ d’application.

Et
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise : 
La SYNAFOR-CFDT représenté par agissant en qualité de délégué syndical central
La CFTC-SNEPL représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale centrale
La CFE-CGC F&D représentée par agissant en qualité de délégué syndical central
Le SNEPAT-FO représenté par agissant en qualité de déléguée syndicale centrale
Dûment mandatées à l’effet des présentes.

A toutes fins utiles, il est rappelé que, au sein de l’UES du, les organisations syndicales représentatives ont recueilli lors des dernières élections professionnelles :
Pour la liste SYNAFOR-CFDT : % du nombre des votants pour le 1er tour des élections des membres titulaires au CE (Voix sur  votants)
Pour la liste CFTC-SNEPL : % du nombre des votants pour le 1er tour des élections des membres titulaires au CE (Voix sur votants)
Pour la liste CFE-CGC F&D: % du nombre des votants pour le 1er tour des élections des membres titulaires au CE (Voix sur votants)
Pour la liste SNEPAT-FO : % du nombre des votants pour le 1er tour des élections des membres titulaires au CE (Voix sur votants)







PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues à l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Il s’appuie sur l’instruction interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévues par l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, et sur l’article L.242-1 du code de sécurité sociale.
Par cet accord, l’Entreprise répond à l’incitation des pouvoirs publics d’accorder une prime exceptionnelle visant à soutenir le pouvoir d’achat des salariés, avec un versement avant le 31 mars 2019.
Dans le respect des règles fixées par la loi précitée et conformément à l’esprit de cette loi, l’Entreprise prévoit, dans le présent accord, des modalités d’attribution privilégiant les salaires les moins élevés et fixant un plafond de rémunération pour bénéficier de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Cette mesure exceptionnelle est mise en place dans le cadre légal précité et vient s’ajouter à celles contenues dans le protocole de désaccord relatif à la politique salariale 2018 et, aux propositions faites par la Direction dans le cadre de la négociation annuelle en cours relative à la politique salariale 2019.

En vertu de quoi, il été conclu ce qui suit :


Article liminaire : Champ d’application

Il est rappelé que les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés, répondant aux caractéristiques de l’article « Bénéficiaires » du présent accord, des sociétés composant l’UES du, à savoir les entités légales suivantes :


Article 1 : Salariés bénéficiaires
Les salariés éligibles au bénéfice de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, sont ceux remplissant les deux conditions suivantes :
Etre liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, y compris d’apprentissage au 31 décembre 2018

Bénéficier d’un salaire mensuel de base brut pour un horaire mensuel équivalent temps plein de 151,67 heures, inférieur à trois SMIC mensuels bruts, soit 4 564€.

Article 2 : Modalité de calcul 
Le montant individuel de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera déterminé en fonction des critères suivants :
Un montant nominal sera établi en fonction du salaire mensuel de base brute équivalent temps plein dans la limite précitée de 4 564€, selon le principe : moins le salaire est élevé plus la prime est importante.

La variation du montant nominal de la prime sera la suivante :

Tableau de correspondance salaire/prime


Un prorata temporis appliqué au montant nominal de la prime en fonction de : 

Le temps de travail stipulé au contrat de travail des salariés à temps partiel ou intermittent.

Article 3 : Date de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux bénéficiaires, dans la paie du mois de mars 2019.

Article 4 : Exonération fiscale et sociale
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, telle que définie aux articles précédents, fera l’objet des exonérations fiscales et sociales prévues par la loi rappelée au préambule du présent accord.

Article 5 : Application du présent accord
Le présent accord est conclu pour la seule année en cours.
L’entrée du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires aux comités d’entreprise de. 

Article 6 : Dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire original sera établi pour chaque signataire.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES et non signataires de celui-ci.

Fait à Paris, le 7 mars 2019
En 5 exemplaires originaux


Pour les entités constituant L’UES			Pour les Organisations Syndicales :
Du Groupe IGS Association :
									(DSC SYNAFOR-CFDT)
	
									(DSC CFTC-SNEPL)

Directrice Générale Exécutive                             			(DSC CFE-CGC F&D)

									(DSC SNEPAT-FO)