ACCORD DE FIN DE CONFLIT ET DE MISE EN
PLACE D’UNE PRIME DE PERFORMANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Novadis dont le siège social est situé, Lieudit Télifau 28700 AUNEAU – BLEURY
– SAINT SYMPHORIEN sous le numéro 479.801.177 RCS CHARTRES représentée par
Monsieur XXX en sa qualité de Directeur d’entrepôt.
d'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement
par leurs Délégués Syndicaux, dûment mandatés :
− le syndicat CFDT représenté par Mr XXX en sa qualité de Délégué Syndical;
− le syndicat CGT représenté par Mr XXX en sa qualité de Délégué
Syndical;
d'autre part.
PREAMBULE
RAPPEL DES EVENEMENTS :
La Direction de NOVADIS a été informée du déclenchement d’une grève par les
organisations syndicales CFDT et CGT le lundi 27 novembre au matin, pour un mouvement
de grève immédiat.
Les revendications portaient sur la revalorisation de 200 € nets des salaires des nouveaux
embauchés, l’attribution de primes de quart et de primes de panier ainsi que la baisse du
nombre d’heures supplémentaires devant être réalisées par l’embauche de plus de
personnels.
Les grévistes au nombre de 36 ont toute la journée du lundi 27 novembre empêchés tout
camion d’accéder ou de sortir du site. Un huissier de justice Monsieur XXX a établi un
constat de grève et de blocage du site le lundi 27 novembre 2017.
Malgré les différentes réunions entre la Direction et les délégations syndicales tout au long
de cette journée, la grève à été reconduite le mardi 28 novembre.
Au cours de cette seconde journée de grève, les discussions ont reprises entre la Direction
et les délégations syndicales. Suite aux demandes de la Direction, les Délégations
Syndicales ont acceptées de permettre l’accès au site et la sortie du site pour deux
ensembles routiers en signe d’apaisement. La Direction indique revenir vers ces dernières
en cours de journée.
La Direction reviendra en effet en cours d’après-midi afin de proposer aux délégués
syndicaux un schéma de sortie de conflit par la mise en place de primes de performance
permettant de revaloriser les salaires nets des salariés.
Les délégués syndicaux indiquent à la direction avoir besoin d’un projet et de calcul de ce
que pourraient toucher les salariés.
La Direction leur indique alors devoir en effet chiffrer ce schéma de primes de performance
et revenir vers elles dès les calculs faits et le projet d’accord rédigé.
Le chiffrage des gains potentiels pour les salariés sera présenté le mercredi 29 novembre au
matin aux délégations syndicales ainsi qu’un projet de protocole de fin de conflit en leur
indiquant que cette offre est valable jusqu’à 14 h le même jour. Les grévistes laissaient
entrer, charger et sortir les ensembles routiers du site à compter du début d’après-midi.
A l’heure dite, les délégations syndicales n’étaient toujours pas revenues vers la Direction
indiquant ainsi que la grève était reconduite pour une troisième journée.
Le lendemain jeudi 30 Novembre au matin, les grévistes reconduisaient pour la quatrième
journée consécutive leur mouvement de grève mais laissaient entrer, charger et sortir tous
les ensembles routiers se présentant sur site tout au long de la journée.
Néanmoins en début d’après-midi de cette journée de jeudi 30 novembre, la Direction et les
délégations syndicales continuaient leur discussion et trouvaient en début de soirée un
accord dont les termes sont donc exposés ci-dessous :

RAPPEL DES POINTS D’ACCORD DE FIN DE GREVE :
La Direction, en collaboration avec les partenaires sociaux, souhaite mettre fin au conflit
engagé le lundi 27 Novembre 2017 par ces derniers, en mettant en place un système de
motivation des salariés par le biais du versement d’une prime de performance visant à
améliorer les résultats de l’entreprise en terme de qualité et de productivité.
Une proposition d’accord de fin de grève a été effectuée à 8h15 le 29 novembre 2017 auprès
des délégués CGT.
Celle-ci comporte :
1- Un communiqué de presse à l’initiative des syndicats annonçant qu’un accord avec la
direction a été trouvé et un courrier de l’ensemble des représentants à M.XXX. Ces deux actions sont suspensives des autres conditions suivantes et
conditionnent le rythme de retour des clients au départ de la plateforme de Vironvay.
2- La mise en place d’une prime mensuelle d’efficacité pouvant aller jusqu’à 100 € brut
par mois dont les modalités sont détaillées ci-après.
3- L’harmonisation de l’amplitude horaire des quarts et mise en place des nouveaux
horaires à partir du lundi 8 janvier 2018
4- L’attribution d’une prime exceptionnelle de reprise du travail pour les nouveaux
salariés d’un montant de 125 € bruts versée sur la paie du mois de décembre ; Les
salariés anciens verront une avance qui leur sera effectuée sur cette paye à hauteur
de deux jours. Cette avance sera reprise sur la paye de janvier 2018 à l’occasion du
paiement des compteurs.
5- La reprise collective du travail de façon immédiate.
Prime performance Novadis 3
Les critères de calcul de la prime de performance ont été élaborés dans le but de :
Reconnaître et motiver l’ensemble des services et des collaborateurs
Rémunérer les collaborateurs selon des critères d’attribution transparents et communs
à tous
Permettre à l’entreprise d’avoir de meilleurs résultats et d’apporter une meilleure qualité
des prestations réalisées au profit des clients.
En cas de perte d’un dossier client, les dispositions prévues pourront être revues. Par
conséquent, les critères d’attribution seront définis en fonction des paramètres logistiques du
nouveau dossier client.
Prime performance Novadis 4
CHAMP D’APPLICATION
1. Bénéficiaires de la prime de performance et conditions d’ancienneté
La prime de performance s’applique à l’ensemble du personnel rattaché à l’exploitation de
l’entrepôt Novadis ayant 3 mois d’ancienneté, à l’exception des cadres et du personnel
administratif.
La prime de performance s’applique également à l’ensemble des intérimaires et CDD ayant
au moins 3 mois d’ancienneté continue sans interruption de contrat.
2. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la période allant du 1er décembre 2017 au 31 décembre
2018
Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l’alinéa ci-dessous, il cessera de plein
droit à l’échéance de son terme.
Le présent accord pourra être éventuellement renouvelé, après renégociation, pour une
durée minimale d’un an chaque année.
La proposition de renouvellement devra être notifiée à l’ensemble des signataires de l’accord
au plus tard deux mois avant l’arrivée du terme. A défaut d’accord express des parties
signataires, formalisé par avenant conclu avant l’échéance, le présent accord ne sera pas
renouvelé.
3. Caractéristiques générales
Le montant de la prime mensuelle brute est variable par salarié.
Le montant sera calculé selon trois critères :
L’efficacité (activité frais)
La qualité (activité frais)
L’assiduité
La prime de performance est donc une prime mensuelle individuelle calculée sur des critères
collectifs et individuels.
Le montant perçu par le salarié est calculé et acquis tous les mois, selon les conditions
prévues. Le versement s’effectue mensuellement (avec un mois de décalage ou calé sur
la période paie).
4. Définition des critères de calcul
4.1. L’efficacité
L’efficacité est calculée à partir de la productivité de l’activité frais de la plate-forme en
colis/heures (activité frais).
Prime performance Novadis 5
4.1.1 : L’efficacité entrepôt activité frais
L’efficacité de la préparation de l’entrepôt est appréciée en tenant compte de la complexité
des commandes selon le barème de calcul de la productivité théorique standard historique.
On calcule l’écart entre la productivité théorique et la productivité réelle calculée selon la
formule suivante :
Nb de colis expédiés sur le mois / Nb d’heures travaillées
Nombre de colis expédiés sur le mois : Source Système d’Information du site
Nombre d’heures travaillées : Nombre d’heures travaillées au sein de l’activité frais dans le
mois (opérateurs logistiques, titulaires et intérimaires + adjoint et hors AM & cadres)
Source : Logiciel de pointage
Sont exclus du calcul de la productivité et de la prime les personnels de l’entrepôt présents
depuis moins de trois mois quel que soit le type de leur contrat.
Le montant brut de la prime d’efficacité (€) est déterminé en fonction du pourcentage de
l’écart :
dec 2017
€
2018
€
12%
9%
6% 100
3% 100 80
0% 70 60
-3% 60 50
-6% 50 40
-9% 40 30
-12% 30 20
Si la productivité réelle de l’entrepôt sur la période est supérieure ou égale à la productivité
théorique de la période et si des heures supplémentaires sont demandées plus de 3 jours
consécutifs sur la période, alors la prime de performance est majorée de 40 € bruts.
Prime performance Novadis 6
4.2. La qualité produit UF
Afin de mesurer la qualité de l’entrepôt, le taux de service Plate-Forme sera pris en compte.
Nous devons respecter nos procédures et ainsi améliorer notre taux de service pour
satisfaire nos clients.
Ce taux de service correspond au :
(nombre de colis livrées conformes / nombre de colis commandées) * 100
Source : Ce Chiffre est suivi par la coordination logistique sur la base des litiges clôturés.
Base 0 taux de qualité 2016 :
Cet indicateur est calculé avec un décalage d’un mois. Par conséquent, le mois en cours
sera calculé sur le mois passé.
Exemple : Taux qualité de janvier pris en compte pour le calcul de la prime de performance
de février.
Taux de litige %
colis coord. Log.
coeff Taux de litige %
colis coord. Log.
coeff
< 0.21 0.4 < 0.15 1
< 0.19 0.7 < 0.13 1.1
< 0.17 0.9 < 0.11 1.2
4.3. Les conditions d’attribution : règles de prorata
Le montant mensuel de la prime de performance sera calculé sur la base suivante :
Montant de la prime d’efficacité (€ brut) x le coeff. de la prime qualité
Cette prime sera proratisée selon trois critères :
4.3.1 : Temps de présence
La base de la prime de performance sera proratisée en fonction du nombre de jours ouvrés
travaillés dans le mois et proportionnelle au temps de travail contractuel.
Exemple :
- Un salarié absent pendant 10 jours ouvrés de congés dans un mois de 20 jours
ouvrés, bénéficiera de la moitié de la prime.
- Un salarié travaillant en mi-temps verra sa prime proratisée de 50%
Les absences n’impactant pas la prime sont : Délégation, formation, jours de récupération,
visite médicales, repos compensateur, déplacement.
4.3.2 : Absences maladie
La prime de performance sera proratisée en fonction de l’absentéisme maladie impactant de
manière significative l’activité selon les critères ci-dessous :
Aucune absence dans le mois : pas de proratisation
1er arrêt au cours de l’année civile : Prorata temporis
A compter du 2ème arrêt au cours de l’année civile : prime divisée par deux pour le mois de
l’arrêt.
4.3.3 : Absences non autorisées non justifiées
En cas d’absences non autorisées et non justifiées, la prime du mois où l’absence est
survenue est supprimée.
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5. Exemples concrets du calcul de la prime de performance
Base prime efficacité du mois de février : 25 €uros bruts
Base prime qualité du mois de janvier : 1.1
Nombre de jours ouvrés dans le mois de février : 20
Salarié travaillant à temps plein et ayant travaillé tout le mois de février
La prime de performance sera de 25 x 1.1 = 27.5 €uros bruts versés sur la paie de mars
Salarié travaillant à temps plein, ayant eu une 1ère absence maladie de 4 jours
Le prime de performance sera de (25x1.1)*(16/20) = 22 €uros bruts versés sur la paie de
mars
Salarié travaillant à mi-temps et ayant pris 2 jours de congés payés
Le prime de performance sera de (25x1.1)*(18/20)*0,5 = 12.4 €uros bruts versés sur la paie
de mars
6. Reconduction annuelle de l’accord
Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l’alinéa ci-dessous, il cessera de plein
droit à l’échéance de son terme.
Le présent accord pourra être éventuellement renouvelé, après renégociation, pour une
durée minimale d’un an chaque année.
La proposition de renouvellement devra être notifiée à l’ensemble des signataires de l’accord
au plus tard deux mois avant l’arrivée du terme. A défaut d’accord express des parties
signataires, formalisé par avenant conclu avant l’échéance, le présent accord ne sera pas
renouvelé.
7. Adhésion / Révision / Dénonciation
Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du livre 1er du Code du Travail, toute organisation
syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent
accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du
Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre
recommandée, aux parties signataires.
Révision
Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions de
l’article L.2261-7 et suivant, à l’initiative de l’une des parties signataires. Il appartiendra à la
partie signataire qui entend réviser l’accord d’en informer l’autre partie pour courrier adressé
en recommandé avec accusé de réception, courrier accompagné d’un exposé des motifs de
sa demande, et d’un projet de texte révisé.
Toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à
l’établissement d’un avenant au présent accord.
Dénonciation
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Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires du présent
accord. Il convient d’entendre par signataire la société d’une part et l’ensemble des
organisations syndicales d’autre part.
Toutefois, depuis la loi du 20 août 2008, si une organisation syndicale perd sa
représentativité, la dénonciation devra émaner d’une ou plusieurs organisations syndicales
représentatives dans le champ d’application de l’accord ayant recueilli la majorité des
suffrages exprimés.
Il appartient à l’une ou l’autre de parties telles que définies ci-dessus qui entendent dénoncer
le présent accord d’en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de
réception, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.
De même, il appartiendra à la partie qui entend dénoncer le présent accord de respecter les
formalités de publicité légale.
8. Publicité, dépôt et affichage
Le présent Accord ainsi que ses Avenants éventuels seront déposés en 2 exemplaires à la
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (dont
une version sur support électronique) et 1 exemplaire au conseil du Greffe des Prud’hommes
sur l'initiative de la Direction à compter de la date de signature.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chaque signataire.
Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Vironvay, le /12/2017
Pour les organisations Syndicales :
CFDT CGT
M. XXX M. XXX
Pour la société Novadis :
-> Monsieur XXX