PROCES VERBAL D’ACCORD




A l’issue des réunions paritaires des 31 janvier et 05 février 2019 organisées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société EIFFAGE GENIE CIVIL MARINE, SAS au capital de 12 753 946€, code NAF 7112B, dont le siège social est situé 3-7 Place de l’Europe 78140 Vélizy-Villacoublay,   représentée par M                          , agissant en sa qualité de          ,

D’UNE PART,

Et          , représentée par M       ,

D’AUTRE PART.


PREAMBULE

Il est précisé que les membres titulaires du Comité Social et Economique étaient partis prenant à la négociation. Les partis constatent en préambule :
avoir été régulièrement convoquées par la direction à deux réunions paritaires de négociation, les  31 janvier et 5 février 2019,
qu’il leur a été remis pour ces réunions les éléments d’information nécessaires à cette négociation,
qu’au cours de ces deux réunions de négociation la direction a répondu de manière motivée à leurs observations et propositions.

Pour toutes ces raisons ils considèrent que la Direction a sérieusement et loyalement engagé des négociations.


ARTICLE 1 – Augmentation des salaires


Les parties signataires ont arrêté les mesures salariales ci-dessous à l’issue des discussions :

L’augmentation globale moyenne de la masse salariale (assise sur les salaires bruts hors primes exceptionnelles) sera de 2,50 % en 2019, y compris promotions et revalorisations exceptionnelles faites en cours d’année, et toutes catégories professionnelles « ETAM » et « CADRE » confondues.

Cette augmentation globale sera mise en vigueur au 1er avril 2019.






Il est retenu les principes suivants pour son application : 
L’augmentation est individualisée, et non pas générale,
Si un salarié bénéfice d’une augmentation de salaire, celle-ci respectera les planchers suivants :
Si le salaire mensuel est inférieur à 3350 € bruts (base 13,3 mois), l’augmentation sera supérieure ou égale à 50 euros bruts, 
Pour les autres salaires, l’augmentation sera supérieure ou égale à 1,5% 
Une dynamique salariale renforcée sera accordée aux jeunes de moins de 32 ans 
En cas de promotion impliquant un changement de qualification, les salariés concernés seront reçus par leur hiérarchie. Au cours de cet entretien, il leur sera expliqué les raisons de cette décision et remis un courrier d’annonce spécifique.
Qu’ils bénéficient ou non d’une augmentation, les salariés seront individuellement informés par leur hiérarchie directe des mesures salariales prises à leur égard, et des raisons de cette décision. La Direction s’assurera de la tenue de ces entretiens.

ARTICLE 2 – Primes exceptionnelles 

Des primes exceptionnelles pourront être accordées à certains collaborateurs en fonction de leurs postes et de leurs niveaux de performance.

ARTICLE 3 – Durée effective et organisation du temps de travail  

Un accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail a été conclu le 11 avril 2018 et est entré en vigueur le 1er mai 2018.

ARTICLE 4 – Egalité professionnelle et qualité de vie au travail 

La Direction veillera à ce qu’a compétence et performance égale, l’égalité hommes- femmes soit assurée. 
Ce point fera l’objet d’une vigilance particulière, comme il en a toujours été le cas au sein de la société Eiffage Génie Civil Marine.

ARTICLE 5 – Mesures relatives à l’insertion professionnelle et à l’emploi des travailleurs handicapés
Sous l’impulsion du Groupe EIFFAGE, la société Eiffage Génie Civil Marine est fortement investie en matière de responsabilité sociétale et déploie des actions dans ce sens.





ARTICLE 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable exclusivement au titre de l’année 2019 et ce, à compter de la date de sa signature.


ARTICLE 7 – Publicité

Le présent accord est déposé, à l'initiative de la Direction, en deux exemplaires à la Direccte, l'un par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'autre sur support électronique, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion, et au Conseil de prud’hommes de Versailles.

Le présent accord fera l’objet d’une note d’information au personnel.

Fait à Vélizy-Villacoublay, le 27 février 2019, en 4 exemplaires originaux,




Pour la société, M,



Pour, M,