ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ÉGALITÉ
PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES

L’accord exposé ci-après est conclu entre :
l’Union Départementale des Associations Familiales du Cantal dont le siège social est fixé 9 Rue de la Gare 15000 Aurillac, représentée par ………………………………….., Président, et ………………………………………………….., Directrice, d’une part.

Mmes les représentants du personnel, d’autre part,
Collectivement appelés dans le texte de l’Accord « les partenaires sociaux »

Préambule
L’examen de la situation comparée des femmes et des hommes employé(e)s par l’UDAF fait ressortir les éléments suivants : 
Le nombre de salariés inscrits à l’effectif au 31 décembre 2018, tous statuts confondus (CDD et CDI), était de 73 salariés.
Le nombre de femmes était à cette date de 67, soit un taux de 92%.
Celui des hommes, tous  statuts confondus, était à cette même date de 6, soit un taux de 8%.
L’UDAF présente la particularité d’être une entité largement féminisée. Toutefois, les processus de gestion des ressources humaines mis en place au sein de l’UDAF ne sont globalement pas discriminants, au sens où ils s’appliquent, conformément aux dispositions du Code du travail et de la CCNT du 15 mars 1966, de manière identique pour les femmes et pour les hommes.
Nonobstant ce constat, l’article L.2442-5 et suivant du Code du Travail, dans leur réaction issue de la loi du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites et notamment le décret du 18 décembre 2012 fait désormais obligation aux entreprises de négocier sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
L’UDAF réaffirme que l’obligation ne doit pas s’entendre seulement du point de vue d’une égalité en matière de rémunération (progression assurée à l’ancienneté par les dispositions conventionnelles), mais également d’égalité dans l’accès à l’emploi, les conditions de travail, ainsi que dans l’articulation entre la vie familiale et vie professionnelle.
L’UDAF décide de retenir trois des thèmes prévus par l’article R.2242-2 du Code du travail, institué par le décret du 18 décembre 2012, à savoir l’Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, l’Embauche et les Conditions de travail, et convient de mettre en œuvre le présent accord.
L’UDAF s’engage ainsi à :
promouvoir la mixité dans le recrutement et l’emploi, en recherchant - autant que faire se peut – un équilibrage entre hommes et femmes,
développer pour tous les actions en faveur de l’équilibre vie familiale et vie professionnelle
maintenir l’égalité salariale et les possibilités d’aménagement horaires de travail.



Articles 2 : Actions en faveur de l’égalité de traitement dans le processus de recrutement
Afin d'assurer la mixité de ses emplois, l’UDAF s'engage à veiller à la mise en œuvre de l'égalité dans le processus de recrutement 
C'est ainsi que tous les recrutements sont fondés sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualifications des candidats. 
Les processus de recrutements internes et externes sont identiques et appliqués de la même manière en dehors de toute considération liée au sexe, à la situation familiale ou à l'état de grossesse, l'entreprise s'engageant à offrir à chaque candidat les mêmes chances quelles que soient ses caractéristiques personnelles.



Articles 3 : Actions en faveur de l’amélioration des conditions de travail





Articles 4 : Durée de l’accord et modalités de suivi de la mise en œuvre des actions et de la réalisation des objectifs
Cet accord fera l’objet d’une présentation à l’ensemble du personnel soit à l’occasion de la réunion annuelle UDAF
Un bilan de ces actions sera réalisé tous les ans et communiqué au Comité Social et Economique de l’UDAF dans le cadre de la Base des Données Economiques et Sociales.

L’accord est conclu pour une durée de trois années (art L 2242-5 CT) courant à compter de la date de son agrément et cessera donc de plein droit de s’appliquer à l’expiration de ces trois années.
Au vu des résultats de cette période triennale, un nouvel accord pourra être conclu afin de prendre en compte l’évolution de la situation.

Article 5 : Révision 

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants devant porter les mêmes effets que l’accord initial et être soumis de la même manière à agrément.

Article 5 : Avis du Comité d’Entreprise et du C.H.S.C.T

Le projet d’accord est préalablement soumis au Comité d’Entreprise qui a rendu un avis favorable lors de sa réunion du 25 juin 2019 et au C.H.S.C.T qui en a fait de même lors de sa réunion du 16/09/2019.

Article 6 : Formalités de dépôt et publicité 
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux :

1 exemplaire conservé par la Direction,
1 exemplaire pour les Représentants du personnel
1 exemplaire pour le Ministère du Travail, à l’attention de la Commission d’agrément des accords collectifs 
1 exemplaire en version papier et 1 exemplaire en version électronique pour la DIRECCTE
1 exemplaire déposé au greffe du conseil des Prudhommes d’AURILLAC

Cet accord sera déposé et soumis à l’agrément du ministère conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

Fait à Aurillac, le 3 Octobre 2019

 La Directrice   		  Le Président,		   	     Les Membres du CE