PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

Entre les soussignés

LA SAS SOMAR
Dont le siège social se trouve situé :
LOTISSEMENT INDUSTRIEL DE LA PALISSE
07160  LE CHEYLARD

Représentée par ………….. en sa qualité de ……………… 


D'une part,

Et

- Les Organisations Syndicales suivantes :

*
*
*
D'autre part,

	IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Le présent protocole a pour objet d’organiser l’Election du Comité Social et Economique au sein de la Société.


	ARTICLE 1 – DATE ET LIEU  DES ELECTIONS

Les élections du Comité Social et Economique se dérouleront au sein de la Société le 10 décembre 2019.

Les heures de vote seront les suivantes :

- de 9 h 00 à 14 h00 ou dès que le dernier électeur inscrit aura voté.

Les opérations électorales se dérouleront au siège social.
	

ARTICLE 2 – CADRE DES ELECTIONS

Ces élections concernent l’ensemble des salariés de la Société dont l'effectif total équivalent temps plein est de 46,71 salariés.

En conséquence, le nombre de sièges à pourvoir est de 2 titulaires et 2 suppléants.


ARTICLE 3 – COLLEGES ELECTORAUX ET REPARTITION DES SIEGES

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles et compte tenu de l’effectif, le personnel est réuni dans deux collèges : 

Employés/Ouvriers
Ingénieurs, chef de service, technicien, agent de maitrise et assimilé, cadres

La répartition des sièges entre les collèges est la suivante:

		- Employés/ouvriers				1 titulaire, 1 suppléant
		- Ingénieurs, chef de service, technicien,
		  Agent de maitrise et assimilé, cadres	1 titulaire, 1 suppléant.

La part de femmes et d'hommes composant chaque collège est la suivante :

		-  premier collège : 29 femmes et 8 hommes
		-  second collège : 7 femmes et 6 hommes 

Nombre d'inscrits sur la liste électorale : 50 salariés dont 

-   36 femmes (72 %) ;
-   14 hommes (18 %) ;


	ARTICLE 4 – ELECTEURS ET ELIGIBLES

La liste des électeurs et des éligibles sera établie par collège et affichée le 26 novembre 2019 pour le premier tour. 

Dans l’hypothèse où une réactualisation serait nécessaire au second tour, la liste des électeurs et des éligibles pour le second tour sera alors affichée le 10 décembre 2019.

Si aucune réactualisation n’est nécessaire entre le premier et le deuxième tour, la liste affichée pour le premier tour vaudra pour le second tour.

Conformément à l’Article L 2314-18 du Code du Travail, sont électeurs, les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’association et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Conformément à l’Article L 2314-19 du Code du travail, sont éligibles, à l'exception des conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l'employeur, les électeurs âgés de dix-huit ans révolus et travaillant dans l’association depuis un an au moins.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Conformément à l’Article L 2314-23 du Code du Travail, les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1111-2, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice.

Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

Un salarié d'un collège ne peut se présenter que dans son collège.

Les suppléants pourront assister aux réunions.


	ARTICLE 5 – PREMIER TOUR

Le premier tour de scrutin aura lieu le 10 décembre 2019.

Il est rappelé que seules les organisations syndicales, constituées depuis au moins deux ans et remplissant les conditions de l’Article L 2314-5 du Code du Travail, sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pouvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et moyens d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats. Ces principes valent également pour le second tour.

Les doubles candidatures sont admises. En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.

Les listes devront être déposées à la Direction avant le 3 décembre 2019 pour le premier tour et le 17 décembre 2019 pour le second tour.

Les listes seront affichées le 3 décembre 2019 pour le premier tour et le 17 décembre 2019 pour le second tour.


	ARTICLE 6 – SECOND TOUR

Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes appréciées collège par collège :

- les syndicats n'ont pas présenté de liste ;
- les sièges n'ont pas tous été pourvus ;
- le quorum n'a pas été atteint (plus de 50 % des électeurs inscrits n'ont pas voté).

Si une de ces situations se présente, le second tour aura lieu le 24 décembre 2019.

Toute liste est acceptée.

Des candidats individuels peuvent également se présenter. Chacun constitue alors une liste.

Les listes ne doivent pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.


Article 7 – Bulletins de vote

Les bulletins de vote, imprimés par la direction, porteront très lisiblement l’en-tête ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste.

Une candidate qui aura récemment changé de nom pourra, lors du dépôt des candidatures, faire ajouter entre parenthèses après son nom actuel, le nom précédent sous lequel elle était connue.

Les bulletins de vote seront pour les titulaires d’une couleur identique à celle des enveloppes « Titulaires », pour les suppléants d’une autre couleur identique à celle des enveloppes « Suppléants ».

Aucune couleur ne différenciera les différentes listes.

Lors des deux tours, les salariés disposeront d’une pile de bulletins vierges, dans l’hypothèse où ils souhaiteraient effectuer un vote blanc, qui aura la valeur d’un suffrage nul.


Article 8 – Vote par correspondance

Les électeurs dont le service du personnel aura connaissance huit jours avant  la date du scrutin qu’ils seront absents à cette date pourront voter par correspondance.

Seront notamment dans ce cas les électeurs absents pour congés payés, repos, maladie, maternité, en déplacement.

Les électeurs votant par correspondance recevront :

Une notice explicative ;

Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes ;

Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et suppléants ;

Une grande enveloppe timbrée et adressée uniquement à l’adresse de la Société. 

Cette enveloppe, mentionnant au dos le nom, prénom et collège électoral de l’électeur, recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote. 

Elle devra être retournée sous peine d’irrecevabilité signée en son dos par l’électeur dans un délai permettant son acheminent et sa réception au plus tard le jour des élections. 

Elle sera remise non ouverte au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin, qui vérifiera qu’il n’y ait pas eu de vote physique avant de la mettre avec les autres dans l’urne concernée.

Au plus tard huit jours avant la date du scrutin, la direction adressera à chacun des salariés intéressés un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège, deux enveloppes portant respectivement l'indication «titulaires» (a) et «suppléants» (a'), une enveloppe portant les indications relatives à l'élection notamment, le collège et l'identité du salarié (b), enfin une enveloppe préaffranchie à l'adresse de la Société (c). 

Sera jointe à l'envoi une notice explicative : les bulletins seront respectivement placés dans les enveloppes (a) et (a') qui, cachetées, seront disposées dans l'enveloppe (b), elle-même cachetée, l'enveloppe (c) servant pour l'acheminement.


	ARTICLE 9 – DEROULEMENT DU SCRUTIN

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions pour le chaque collège.

Au sein du chaque collège, il y a deux votes séparés :

- 1 vote pour les titulaires,
- 1 vote pour les suppléants.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l'entrée de chaque lieu de vote.

La Direction se charge de l'édition des bulletins.


Chaque bulletin comporte le nom du candidat ou des listes avec en-tête ou initiales du syndicat présentant une liste.

* Election des titulaires : bulletins et enveloppe de même couleur

* Election des suppléants : bulletins et enveloppe d’une couleur différente de celle des Titulaires.

Un isoloir est aménagé dans la salle de vote. Le passage par cet isoloir est obligatoire.

Les bureaux de vote sont constitués pour le chaque collège par les deux électeurs les plus âgés et l’électeur le plus jeune, présents au moment de l’ouverture du scrutin et acceptant ces fonctions.

La présidence est donnée au plus âgé, sauf s’il se présente comme candidat.

Le bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin. Il sera identique au 1er et au 2nd tours, sauf empêchement des membres du bureau de vote pour le second tour.


ARTICLE 10 - DEPOUILLEMENT - PROCES-VERBAUX

Sont nuls, les bulletins comportant des signes distinctifs, comme par exemple :

* une croix devant le nom ;

* un ordre de candidats modifié :

* des noms ajoutés ;

* des enveloppes "titulaire" dans l'urne "suppléant" et réciproquement ;

* deux listes différentes dans une même enveloppe.

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de représentation.

Si, dans l'enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte.

Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin.

Un procès-verbal est établi, faisant état :

- des incidents de vote ;

- des résultats.

Il est signé par les membres des bureaux concernés.

Les résultats sont affichés dès le lendemain des élections.

Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite à l'Inspecteur du Travail.


	ARTICLE 11 - DUREE DU PROTOCOLE D'ACCORD

Le présent protocole est valable uniquement pour la prochaine élection à venir. Il cessera de plein droit à la fin de ces opérations électorales.



	Fait à Le Cheylard, le 26 novembre 2019.


La Direction				Les Organisations Syndicales

Pour

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