ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX REGLES APPLICABLES EN MATIERE D’INTERVENTION EN DEHORS DES TEMPS DE TRAVAIL HABITUELS DU SITE



Entre :

L’établissement de La Ciotat de la Société Thales DIS FRANCE SAS, situé zone industrielle Athélia IV, 147 Avenue des Jujubiers, 13 600 La Ciotat – représenté par en qualité de Directeur de l’établissement, d’une part ;

Et les Organisations Syndicales Représentatives CFE-CGC, et USG-UNSA d’autre part.

PREAMBULE
L’ensemble des activités opérationnelles « Identité et Sécurité Numériques » de la société Thales DIS FRANCE SA a été transféré, par la voie d’un apport partiel d’actif à la société Thales DIS FRANCE SAS, le 1er août 2021.
Dans le cadre de cette opération, tous les accords collectifs de la société Thales DIS France SA ont été mis en cause en application de l’article L2261-14 du Code du Travail. 
Pour assurer la continuité de l’ensemble du statut collectif applicable aux salariés, la Direction a proposé aux OS de resigner les accords à l’identique sans qu’ils soient renégociés.

Article 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD 
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions de l’« ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX REGLES APPLICABLES EN MATIERE D’INTERVENTION EN DEHORS DES TEMPS DE TRAVAIL HABITUELS DU SITE » figurant ci-après en Annexe, en date du 20 mai 2014, s’appliqueront dans les mêmes termes aux salariés de la société Thales DIS France SAS à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, à l’exception des clauses des articles 6, 7 et 8 (Durée de l’accord, Révision et dénonciation de l’accord, Dépôt et publicité de l’accord). 
Le présent accord constitue un accord de substitution en application de l’article L2261-14 du Code du Travail.
Article 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 1er août 2021.
Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – REVISION – DENONCIATION 
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L2261-7-1 du Code du travail.
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation s’exercera dans les conditions légales en vigueur. 

Article 4 –  DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi,
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille ;
un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 

Fait à La Ciotat en 5 exemplaires, le 4 janvier 2022

Pour la CFE-CGC :							Pour la Société :


Pour l’USG-UNSA :



ANNEXE
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX REGLES APPLICABLES EN MATIERE D’INTERVENTION EN DEHORS DES TEMPS DE TRAVAIL HABITUELS DU SITE