Avenant à l’accord d’entreprise
Relatif au droit à la déconnexion


Article 1 - Parties signataires
Entre :

L’association Centre Hélène Borel dont le siège social est situé à Raimbeaucourt représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale,
Et
Le syndicat CGT représenté par XXXXX agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFDT représenté par XXXXX agissant en qualité de déléguée syndicale.


 
Article 2 - Préambule
Conformément à l’article 9 de l’accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion signé le 07/05/2018, les parties sont d’accord sur la rédaction et la signature de ce présent avenant. 

Article 3 - Champ d’application
Le présent accord a pour périmètre d’application l’ensemble des professionnels travaillant au sein de l’association, quelque soit l’établissement ou le service de rattachement.
 
Article 4 – Modifications apportées à l’accord initial
L’article 8 de l’accord du 07/05/2018 est modifié comme suit :

Article 8 - Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’association. L’employeur se réserve le droit de mettre en place des contrôles ponctuels des heures et temps de connexion des salariés disposant d’un accès à distance à leur session informatique. 

Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée (urgence susceptible de porter atteinte à la qualité de vie des personnes accompagnées ou des professionnels), de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’association.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

La consultation des mails sur un smartphone est possible uniquement dans le respect de ces conditions cumulatives entre elles :
Etre volontaire à l’utilisation du smartphone comme outil connecté à l’environnement de travail.
Posséder un smartphone professionnel (l’accès à la messagerie professionnelle est interdite sur les téléphones personnels).
Exercer un métier qui nécessite l’utilisation des outils connectés à distance.
Avoir la validation du comité de direction. 


Les autres articles de l’accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion signé le 07/05/2018 restent inchangés. 

Article 9 - Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail. 
 
Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans le délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées, à l’initiative de la Direction, en vue de la rédaction du nouveau texte.

L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 10 - Publicité et dépôt de l’accord
L’accord sera remis à chaque partie signataire.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait à Raimbeaucourt le 18/03/2019
En quatre exemplaires originaux.

XXXXX 
Directrice Générale







							XXXXX
Délégué syndical, CGT				Déléguée syndicale, CFDT