Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant n° 106 du 5 novembre 2019
à la convention collective de travail du 12 juillet 1978
concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière de l'Aude.
IDCC : 9111


Entre : -   La Fédération Départementale du Syndicat des Exploitants Agricoles de l’Aude,

                                      d' une part, - 

Et         
Pour le syndicat départemental CFDT de l’agriculture de l’Aude
Pour la fédération CFTC de l’agriculture de l’Aude CFTC AGRI
Pour la fédération FO de l’agriculture de l’Aude FO GTA

  			 d' autre part, 

            Il est convenu ce qui suit : 

ANNEXE 1

DETERMINATION DES SALAIRES

& I - L'annexe I "Détermination des salaires" est abrogée et remplacée par l'annexe suivante :

Les salaires bruts correspondant aux coefficients de la classification sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du 1er janvier 2020 :


PERSONNEL NON CADRE







					
PERSONNEL D’ENCADREMENT

Valeur du point au 1er janvier 2020 : 11.2817 € 

						Salaire mensuel
			NIVEAU V

			Echelon 1 (coefficient 180)			2030,71 €
			Echelon 2 (coefficient 192)			2166,09 €


			NIVEAU VI (coefficient 208)                      2346,59 €

			NIVEAU VII

			Echelon 1 (coefficient 219)			2470,69 €
			Echelon 2 (coefficient 230)			2594,79 € 


& II – Les dispositions du présent avenant sont applicables de façon indifférenciée à l’ensemble des entreprises relevant de la zone céréalière de l’Aude. Elles concernent donc de façon identique les entreprises de moins de cinquante salariés et de cinquante salariés et plus, afin de garantir à l’ensemble des salariés de la branche une couverture uniforme dont les garanties ont tenu compte lors de leur définition de la structure et de la taille des entreprises de la zone céréalière de l’Aude.	

			
& III - Le présent avenant, dont les parties signataires demandent l'extension, sera déposé à l’Unité Départementale de la DIRECCTE de l’Aude – 320 chemin de Maquens - CS 70069 – 
11890 – CARCASSONNE CEDEX 9.

Fait à Carcassonne, le cinq novembre deux mille dix-neuf.
        Partie Patronale

 La Fédération Départementale des Syndicats
				        des Exploitants Agricoles de l’Aude		


				         


       Partie salariale

    Pour la fédération FO
    	 de l’agriculture de l’Aude,



                                           			Pour la fédération CFTC 
de l’agriculture de l’Aude,

		   
  						

	Pour le Syndicat départemental CFDT
	de l’agriculture de l’Aude,
UES AGCO Beauvais	                                Beauvais, le 28/10/19





PROTOCOLE D'ACCORD DU 28/10/2019
PROROGATION DES MANDATS CE ET DP 



POUR LA DIRECTION


	Monsieur xxxx– Directeur des Ressources Humaines 



POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES 


Pour la CFE CGC

Madame xxxx………………………………………………………………

Monsieur xxxx……………………………………………………………..


Pour SUD

Monsieur xxxx………………………………………………………………

Monsieur xxxx…………………………………………………………………


Pour la CFTC 

Monsieur xxxx……………………………………………………………….. 

Monsieur xxxx………………………………………………………………

Monsieur xxxx…………………………………………………………………












ARTICLE 1 - Date d’effet des mandats

Le 28 octobre 2019, par protocoles d’accord, il a été déterminée la date des élections professionnelles. 

Cette dernière est fixée au 12 Décembre 2019. 

Il a donc été convenu ce qui suit :

Le mandat des Membres du Comité Social Economique de l’Etablissement UES AGCO BEAUVAIS élus pour 3 ans le 12 décembre 2019 débutera le 01 janvier 2020.

Ainsi,  les mandats des membres du Comité d’Etablissement ainsi que ceux des délégués du Personnel arrivant à échéance le 16 novembre 2019, sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2019 date à laquelle ils prendront fin.

ARTICLE 2 - Formalités de dépôt

En application du Code du Travail, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt :

-	en 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de BEAUVAIS (1 copie papier accompagnée du récépissé de remise en mains propres et du bordereau de dépôt de l’Accord et 1 exemplaire envoyé en version électronique), après notification à chacune des Organisations Syndicales.

- 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Beauvais.

Un original sera remis à chaque organisation syndicale signataire et le cas échéant une copie transmise aux organisations non signataires.

Le présent Accord pourra être consulté à la Direction des Ressources Humaines par les salariés de l’Etablissement.

Fait à BEAUVAIS, le 28 octobre 2019




xxxx
Directeur Ressources Humaines
Accord d’entreprise
Négociation annuelle obligatoire 2019

Entre, 

La Société DOMOTI, 
Représentée  par XXX, Directeur général,

Et, 

Madame XXX, déléguée syndicale pour la CGT,

Il est négocié le présent accord.

Aucun accord entre les parties n’a pu être trouvé en ce qui concerne les points suivants :
Réévaluer le montant de la prime d’étoile à 32 €.
Réévaluer la prime d’ancienneté.
Augmentation des salaires par rapport à l’inflation. 
Jours enfants malades : passer de 1 à 2 jours par enfant.
Tickets restaurant : augmentation de 1 €.

En effet, compte tenu du contexte économique, la société DOMOTI SAS, se doit d’être prudente dans ses choix stratégiques et s’impose une politique d’économies importantes. 
Cependant, des accords ont pu être trouvés sur les points suivants :
Augmentation de la rémunération de la vente additionnelle qui passe de 10% à 15% du chiffre d’affaire rapporté à l’entreprise. L’objectif est d’accroitre les ventes tout en permettant aux salariés d’être rémunérés sur leurs efforts.

Un accord sur la mise en place des astreintes va être signé en marge des négociations.

Un accord sur l’égalité femmes-hommes va être signé en marge des négociations.

Plusieurs accords sur une meilleure répartition de la rémunération sont en cours de négociation. 

La prise d’effet du présent accord est le 1er janvier 2020.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L2261-7 à L2261-8 du Code du travail.
La publicité du présent accord se fera dans les conditions prévues à l’article D2231-2.
A Marquette-lez-Lille, le 5/11/2019,


Organisation syndicale CGT
Représentée par XXX, déléguée syndicale



L’entreprise DOMOTI
Représentée par XXX, directeur général
²



Réf. : Accord/Nao2020

ACCORD D’ETABLISSEMENT 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Fondation de la Maison du DIACONAT, dont le siège social est situé :
14 boulevard Roosevelt - 68100 MULHOUSE
Représentée par Monsieur ……….Directeur Général, dûment mandaté à cet effet

D'UNE PART
ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Etablissement,
Représentée par Madame ………Déléguée Syndicale CFTC

D'AUTRE PART
PREAMBULE 
CHAMP D'APPLICATION 
SALAIRES
HEURES SUPPLEMENTAIRES A 100%
MAINTIEN DE SALAIRE
SUBROGATION
MAINTIEN DES JOURS FERIES
SERVICE MINIMUM 
CONGES POUR LA RENTREE DES CLASSES
CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE
MEDAILLE DU TRAVAIL : 
CONGE SUPPLEMENTAIRE POUR DEMENAGEMENT
ABSENCE AUTORISEE POUR ENFANT MALADE
TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE
TENUE DU PERSONNEL - CHAUSSURES
PRIME DECENTRALISEE
CONGE ANNUEL EN CAS DE MALADIE
PREVOYANCE ET COMPLEMENTAIRE SANTE
FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
COTISATION RETRAITE COMPLEMENTAIRE
JOURNEE DE SOLIDARITE
ABSENCE CONSULTATION MEDICALE
CONGE SABBATIQUE
CONTRATS AIDES
INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
GPEC
DROIT D’EXPRESSION
MALADIE ET RECUPERATION
DEPOT DE PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 date à laquelle il cessera de produire tous ses effets. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du Travail. 
Cet accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et au Conseil de Prud'hommes selon les dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application de l’article L.2262-5 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel
Fait à Mulhouse, le 5 novembre 2020 (en sept exemplaires originaux dont un à chaque partie et cinq pour les formalités).
IMERYS CERAMICS FRANCE

AVENANT A L’ACCORD DE SUBSTITUTION 
PORTANT SUR LES RETRAITES, LA PREVOYANCE ET LES AVANTAGES SOCIAUX 
Entre,
Imerys Ceramics France (ICF), ayant son Siège Social, 43 Quai de Grenelle, 75015 - PARIS, 
d'une part,
et,

Les Délégués Syndicaux Centraux d'Imerys Ceramics France :




d'autre part,






PREAMBULE

Au sein de la société Imerys Ceramics France (ICF), le dispositif de prévoyance dont bénéficie l’ensemble des salariés de la société résulte d’un accord collectif du 10 décembre 2007. 
En vue d’optimiser et d’améliorer la gestion des dispositifs de prévoyance au sein du Groupe, la Direction a présenté au projet de transfert du courtage auprès de l’assureur Santé et Prévoyance (Axa) du Cabinet DIOT à MERCER au 1er janvier 2020. 
Dans ce contexte les organisations syndicales représentatives au sein de la société et la Direction se sont réunies.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


ARTICLE 1 – TRANSFERT DE GESTION

A compter du 1er janvier 2020, le contrat d’assurance collective Prévoyance est géré par l’intermédiaire du Groupe MERCER. 


ARTICLE 2 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2020. 

Il pourra à tout moment être révisé, modifié ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables. 


ARTICLE 2 -  DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant fait l’objet des formalités de dépôt et publicité conformément aux dispositions légales et conventionnelles.  

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE de Paris et du Conseil des Prud’hommes de Paris à la diligence de la Société.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. 

Un exemplaire du présent avenant sera affiché sur tous les sites ICF.



Fait à Paris, le 5 novembre 2019

En sept exemplaires originaux
AVAD - Liste des établissements




Siège social 11, rue de Mons Bp 09 – 59312 VALENCIENNES Cédex 9 SIRET 326 420 031 00048
Site de Marly : 115 avenue Henri Barbusse – 59770 MARLY – SIRET 326 420 031 00063
Site de Denain : 9/11 rue Lazare Bernard – 59220 DENAIN – SIRET 326 420 031 00071
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
PROCES-VERBAL DE FIN DE NAO


Conformément aux dispositions du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les mesures relatives à la pénibilité, s'est engagée entre la société ISSOIRE AVIATION, représentée par

Monsieur ----
assisté de ----

Et la Délégation Syndicale Force Ouvrière, composée de

Monsieur ---- Délégué Syndical
Monsieur ----



Les parties se sont rencontrées les 22 et 28 octobre, et 5 novembre 2019.

Lors de la réunion du 28 octobre 2019, il a été convenu que la partie Egalité Professionnelle serait traitée en dehors des NAO, dans le cadre d’une négociation pour un Accord Egalité Professionnelle.

°°°°°°°°

Ensuite, chaque point de revendication du syndicat a été relu et commenté par Monsieur 
A l’issue de ces discussions, Monsieur ----  a expliqué qu’aucun point ne pourrait être accordé.

Il a rappelé que, comme évoqué dans les dernières réunions de DUP, la situation de l’entreprise est très très compliquée. L’année 2019 se présente encore plus mal que celle de 2018, et 2 années consécutives déficitaires, c’est une situation très inquiétante pour l’avenir.

D’autre part, Monsieur ---- rappelle également qu’il a été fait de gros efforts sur les salaires aux mois de juillet et septembre, et qu’il n’est pas possible d’aller au-delà vu les résultats de la société.

La Délégation Syndicale a reconnu les efforts importants réalisés sur les salaires, et explique que pour cette raison aucune nouvelle demande d’augmentation n’a été demandée.

La Délégation Syndicale a également parfaitement conscience de la situation très difficile de la société et comprend la décision de la Direction.

°°°°°°°°

De ces faits, les 2 parties étant d’accord, elles décident de constituer un procès-verbal de d’accord.
Page 1/2


Le présent procès-verbal d’accord fera l'objet d'un dépôt en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail, dont un sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de signature de l'accord.


									Fait à ISSOIRE
									Le 5 novembre 2019

Pour la Délégation Syndicale					Pour la Direction
Monsieur ----								Monsieur ----








Page 2/2
PROLONGATION DE L’ACCORD d’ENTREPRISE 
relatif au versement d’une prime de deuxième partie de carrière




Entre 

L’association pour la Gestion d’œuvres sociales (AGOS), 
dont le siège est à Emerainville (77184) 56, avenue Charles Bras
Représentée par, Président de l’A.G.O.S.,

d’une part,
et 
, Déléguée syndicale C.G.T.
, Déléguée syndicale CFE CGC


d’autre part,


EXPOSE
Un accord d’entreprise a été signé le 10 mai 2010 entre les parties instituant une prime de deuxième partie de carrière. 
Cet accord avait été conclu pour une période de 3 ans, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012. Il a fait l’objet de trois accords de prolongement du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, puis du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 et du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Les parties se sont accordées sur les dispositions suivantes :

Prolongation de l’accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de deuxième partie de carrière.
Les parties conviennent que les effets des dispositions de l’accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de deuxième partie de carrière sont prolongés pour une nouvelle période d’un an (soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020).

Rappel des conditions d’attribution de la prime de deuxième partie de carrière
L’accord a pour objet de faire bénéficier les salariés de 55 ans et plus qui justifient d’une ancienneté d’au moins 15 ans au sein de l’AGOS, d’une prime mensuelle supplémentaire de 25 euros bruts. Pour les salariés travaillant à temps partiel, la prime est calculée au prorata temporis.

Pour les salariés qui remplieraient les deux conditions ci-dessus fixées, pendant l’exécution du présent accord, le droit à ladite prime sera ouvert à compter du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel ces conditions sont réunies.



Rappel des modalités de versement
La prime de deuxième partie de carrière s’ajoute à la rémunération du bénéficiaire. Elle n’entre pas dans l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté et de la prime décentralisée.
Elle est versée en même temps et dans les mêmes conditions que les autres éléments de salaire.

Date d’effet - Durée
Le présent accord est conclu sous réserve de l’accord des autorités de tutelle de l’AGOS compétentes en matière de tarification.
Par ailleurs, conformément à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord ne pourra prendre effet qu’après agrément donné par le ministre compétent.


Article - Publicité
Les formalités de publicité seront accomplies par l’AGOS.

A Emerainville
Le 20/11/2019

Pour l’employeur   					Pour la C.G.T. :
					
Président de l’A.G.O.S.				Délégué syndicale C.G.T.








Pour la CFE-CGC

Délégué syndicale pour l’entreprise
PROLONGATION DE L’ACCORD d’ENTREPRISE 
Prime décentralisée




Entre 

L’association pour la Gestion d’œuvres sociales (AGOS), 
dont le siège est à Emerainville (77184) 56, avenue Charles Bras
Représentée par, Président de l’A.G.O.S.,

d’une part,
et 
, Déléguée syndicale C.G.T.
, Déléguée syndicale CFE CGC


d’autre part,


EXPOSE

L’Association pour la Gestion d’œuvres Sociales fait une application volontaire et partielle de la convention collective du 31 Octobre 1951 (CCN du 31/10/1951).

Les modalités de versement de la prime annuelle décentralisée instituée par l’avenant n°2002-02 du 25 mars 2002 de la CCN du 31/10/1951 sont définies par accord d’entreprise.

Les partenaires sociaux au sein de l’AGOS ont souhaité prolonger les modalités d’attribution et la périodicité des versements de la prime décentralisée telles que définies dans le dernier accord d’entreprise signé le 25 novembre 2016, renouvelé pour les années 2018 et 2019 suivant un accord signé le 18 décembre 2017.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES

Article 1 – Cause et objet de l’accord
Le présent accord fixe les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée conventionnelle, en application de l’annexe III de la CCN du 31 octobre 1951.

Article 2 – Modalités de versement de la prime
La prime décentralisée de 5% est versée tous les mois, proportionnellement au temps de présence du salarié.
Les absences rémunérées pour congés payés, jours fériés, enfants malade, formation sont sans incidence sur le paiement de la prime décentralisée.



Article 3 – Modalités de distribution d’un éventuel reliquat
Le montant brut global de la prime décentralisée est égal à 5 % de la masse des salaires bruts de chaque établissement (A).
Le montant global de la prime décentralisée, correspondant aux absences n’ayant pas entrainé de versement de prime décentralisée, est déterminé au mois de janvier de l’année n+1, pour chaque établissement (B).

La différence entre ces deux montants (A-B) représente les sommes à distribuer dans le cadre du reliquat (reliquat annuel de la prime décentralisée)

Le versement de ce reliquat est ouvert aux salariés qui n’ont pas été placés en arrêt médicalement prescrit, plus de 21 jours pendant l’année civile.
La répartition entre les salariés concernés se fait en fonction de leur temps de travail sur l’année (pour une prise en compte des temps partiels et des embauches en cours d’année).
Elle est effectuée au niveau de chaque établissement.

Article 4 - Date d’effet
Le présent accord d’entreprise prendra effet le 1er janvier 2020. Il est conclu pour une durée d’un an et se terminera le 31 décembre 2020.

Article 5 : Publicité
Les formalités de publicité seront accomplies par l’AGOS.

A Emerainville
Le 20/11/2019

Pour l’employeur 						Pour la C.G.T. :
						
Président de l’A.G.O.S.					Délégué syndicale C.G.T.





Pour la CFE-CGC

Délégué syndicale pour l’entreprise
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES





Entre :

La Société d’Exploitation A. PLISSON INGENIERIE ET SERVICES, S.E.A.P.
dont le siège social est 
immatriculée au RCS 
et représentée 


Et :

Monsieur           en qualité de salarié mandaté par les organisations syndicales


Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le 01/07/2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention Collective Nationale des Ouvriers du 08/10/1990 révisée le 07/03/18. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être mise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.


Article 1 : contingent d’heures supplémentaires

A compter du 01/01/2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 300 heures par an et par salarié 









Article 2 : majoration applicable aux heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures
50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure


Article 3 : durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/01/2019.


Article 4 : suivi de l’accord
Les parties signataires du présent accord se réuniront chaque année pour faire un bilan de l’application de cet accord.

Article 5 : formalités
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du Ministère du Travail () par la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’Hommes de Créteil.


Article 6 : révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L.222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L.222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.


Fait le       à               ,
En 3 exemplaires.



Pour l’entreprise 					Et en qualité de salarié mandaté
							par les organisations syndicales
Avenant à l’Accord collectif d’entreprise relatif à la prorogation provisoire des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP) de l’UES STEP

Entre :
L’UES STEP constituée des Sociétés suivantes :
CENTRE DES AMBULANCES DU RHONE
AMBULANCES OULLINOISES
ETABLISSEMENT BANCILLON
TRANSPORT SANITAIRE DE L’ISERE
AMBULANCES SIROT
STEP OFFICE

Représentée par ……….., en qualité de représentant légal,
D'une part,
Et
La Confédération Française Démocratique du Travail,
Représentée par ……………., Délégué syndicalCFDT.,
D'autre part,
Il a été convenu de ce qui suit : 

Le présent avenant, conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2232-22 du Code du travail, modifie comme suit l’accord collectif d’entreprise relatif à la prorogation provisoire des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP) de l’UES ………. qui a été conclu 16 novembre 2018, en son article 1 et son article 2, les autres dispositions de ces articles et de l’accord initial demeurant inchangées et en vigueur : 

Article 1 - La prorogation des mandats en cours 

Les Parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres des représentants élus composant la Délégation Unique du Personnel instituée au sein de l’UES ………, qui viennent normalement à échéance le 24 novembre 2019, sont prorogés et maintenus jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, qui seront organisées au mois de décembre 2019, soit le 3 décembre 2019, les prorogations ne pouvant en tout état de cause produire leurs effets au-delà du 18 décembre 2019, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.



Article 2 – Conditions de validité - Durée – Date d’effet 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt, et jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, et au plus tard jusqu’au 18 décembre 2019.


Publicité 

Conformément à la législation, le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à la prorogation provisoire des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP) de l’UES ………. sera transmis à la DIRECCTE territorialement compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. et en un exemplaire original auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

En outre, un exemplaire original sera remis à chaque partie. 


Fait à CRAPONNE., le 20/11/2019

En trois exemplaires


Signature des OSR,				Signature du représentant de l’employeur,
………….., 					……………………, 
Délégué Syndical …CFDT…
Avenant n°1 à l’accord d’entreprise
relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole 
aux salariés de la MSA Midi-Pyrénées-Nord

Entre
- La MSA Midi-Pyrénées Nord, 
17 avenue Victor Hugo – 12022 RODEZ Cedex 9
représentée par le Directeur Général, 
et 
- Les Délégués Syndicaux Centraux d'entreprise de la MSA Midi-Pyrénées Nord :
CFDT

CGT

FO



Il a été négocié l’avenant ci-après.


Préambule 

Les parties signataires conviennent de réviser l’accord d’entreprise relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole aux salariés de la MSA MPN conclu le 1er avril 2010 afin d’y introduire les modifications suivantes.


Article . 1

Les 2èm paragraphe de l’article 3 « Gratification et conditions de calcul et de versement » est modifié comme suit :

« Cette gratification correspond à :

-  échelon argent :	80 points

- échelon vermeil :	60 points

- échelon or : 		50 points

- échelon grand or :	40 points »


Article . 2  

 Entrée en vigueur

Conformément à l’article L 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord d’entreprise précité qu’elles modifient.

Cet avenant prendra effet à compter du 1er jour du mois suivant son agrément.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. 


 Durée de l’avenant

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.


 Publicité et dépôt
Conformément aux articles D2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de l’Unité Territoriale de l’Aveyron de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’Hommes de chaque site de l’entreprise.



Rodez, le 20 novembre 2019
ACCORD SUR LA PROLONGATION DU DELAI DE RENDU DU RAPPORT D’EXPERT
ET DE RENDU DE L’AVIS DU CSE SUR LA POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE

Entre les soussignés :
La société union plastic représentée par en sa qualité de Président et en vertu des pouvoirs dont il dispose,

D’une part,

Et 

L’organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,


Il est arrêté et convenu ce qui suit ;

Article 1 -Délai de consultation et de rendu du rapport d’expert
Le comité social et économique (CSE) a souhaité dans la perspective de sa consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi conformément aux dispositions de l’article L 2312-17 du code du travail, être assistée d’un expert de son choix.
Ainsi le cabinet Syndex a été désigné régulièrement par délibération en date du 28/10/2019 et a adressé sa lettre de mission.
La société a indiqué avoir besoin de temps pour répondre aux demandes d’informations et de documents. 
C’est pourquoi, il est décidé dans le cadre du présent accord, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-16 du code du travail de fixer les délais de rendu du rapport de l’expert et le délai maximum de rendu de l’avis du CSE.
La société s’engage à communiquer à l’expert les informations sollicitées au plus tard le 20 janvier 2020.
L’expert désigné rendra son rapport au plus tard le 28 février 2020, sous réserve de l’obtention des informations nécessaires à sa mission dans le délai précité.
Le CSE rendra un avis au plus tard le 13 mars 2020.

Article 2- Durée de l’accord-Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée commençant à courir à compter du 20 novembre 2019 et se terminant le 31 mars 2020, date à laquelle il cessera de produire tout effet.

Article 3 – Dépôt-publicité
Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative puis déposé à la DIRECCTE sur la plate-forme électronique prévue à cet effet.
Il sera de plus transmis au greffe du conseil de prud’hommes de St-Étienne.

Fait à UNION PLASTIC
Le 20/11/2019
Accord d’entreprise a la mise en place de la commission Qualité de Vie au Travail


Le présent accord est conclu entre, d’une part : 

- L'UES Auvergne, située 16 rue Jean Claret à CLERMONT-FERRAND représentée par son Directeur Général,

et d’autre part,

le syndicat CFDT, représenté par 
le syndicat FO, représenté par 
le syndicat SNEEMA CFE-CGC, représenté par 

Préambule

L’accord national de méthode du 4 juillet 2017 relatif à la Qualité de Vie au Travail (QVT) substitue à la commission locale de prévention des risques psychosociaux et crée une commission locale QVT.
L’accord collectif conclu le 3 mai 2011 portant sur l’organisation et aux moyens de la commission risques psychosociaux a été dénoncé le 12 juin 2019.
Ce nouvel accord met en place la Commission locale QVT en déclinant l’accord national de méthode.


Article 1. Composition

La Commission QVT est composée :
du Directeur Général,
du Médecin du Travail,
d’un Conseiller en Prévention,
d’un membre du service RH,
d’un membre du service Communication,
d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,
des deux référents « Lutte contre le harcèlement ».

Article 2. Rôle de la Commission QVT

La Commission QVT est un lieu d’échanges et de débats sur les questions en lien avec la Qualité de Vie au Travail. 
Elle se réunit à minima deux fois par an.
Elle est chargée de préparer les travaux qui seront présentés en réunion du CSE. 
Son rôle est de formuler des recommandations et préconisations en matière de QVT. Elle prépare le plan d’action QVT pluriannuel, plan éventuellement décliné en actions annuelles.

Article 3. Fonctionnement de la Commission QVT

Les réunions de la Commission QVT sont programmées par la Direction. Ces réunions sont considérées comme du temps de travail.

Article 4 : Clause de révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.


Article 5 : Clause suspensive

Le présent accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l'employeur, mais un accord comportant comme conditions suspensives, l'agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Article 6 : Durée de cet accord
Le présent accord prendra effet au jour de son agrément. Il est conclu pour une durée de 5 ans.

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés auprès de l'Unité Territoriale du Puy-de-Dôme de La Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Le présent accord fera également l'objet d'un dépôt auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes. 

CLERMONT-FERRAND, le 20 NOVEMBRE 2019
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
L’entreprise GELAS CONSTRUCTIONS dont le siège social est situé à 20 Route de Chartreuse 38590 St Etienne de St Geoirs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 493 539 050 000 28 et représentée par M. David GELAS et M. Laurent PELLETIER en qualité de co-gérants.
Et 
Les salariés de l’entreprise.
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 01 Janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est : 
de 360 heures par an et par salarié. 
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.

Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 09 Décembre 2019.
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 04/11/2019 à St Etienne de St Geoirs, en 20 exemplaires.
Pour l’entreprise : Les co-gérants 
Et 
Les salariés de l’entreprise.
POREAUX
Menuiserie Industrielle
Rue de l’Ilet – Z.I., 51520 SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRE
Tél. : 03.26.69.25.69 Télécopie : 03.26.64.71.62 Mail : 
ADRESSE POSTALE : BP 30, 51005 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX



AVENANT AU PROTOCOLE DE DESACCORD DES
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Conformément aux discussions intervenues le mercredi 23 Octobre 2019 avec les représentants du personnel, les parties se sont accordées sur la modification partielle du protocole de désaccord des négociations annuelles obligatoires de 2019. 

Il a été convenu de modifier l’article 1.1. Congés annuels concernant le seul alinéa sur la fixation des dates de congés d’hiver.




Mesures sur lesquelles les parties se sont mises d’accord : 


ARTICLE 1 – DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL


1.1. Congés annuels


La modification ne porte que sur l’alinéa suivant :


Période de Congés payés d’hiver : du lundi 23 décembre 2019 matin au vendredi 03 janvier 2020 inclus (sauf dispositions particulières au Service Maintenance) :

Le lundi 23 décembre 2019 sera une journée de modulation « 0 » 2019 pour le personnel ouvrier et les chefs d’équipe, et une journée de RTT 2019 pour le personnel Etam/Cadre bénéficiant de droits à RTT, 

Des congés payés seront positionnés du 24 décembre 2019 au 02 janvier 2020 inclus,

Le vendredi 03 janvier 2020 sera une journée de modulation « 0 » 2019 pour le personnel ouvrier et les chefs d’équipe, et une journée de RTT 2020 pour le personnel Etam/Cadre bénéficiant de droits à RTT.





Les autres clauses du protocole de désaccord demeurent inchangées.




ARTICLE 4 - DEPOT DU PROTOCOLE

Le présent avenant au protocole est déposé à l'expiration du délai d'opposition de façon dématérialisée, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction de la société POREAUX auprès des services compétents de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de CHALONS EN CHAMPAGNE, un exemplaire étant par ailleurs remis au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de CHALONS EN CHAMPAGNE.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie. 

Cet avenant au protocole sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 


ARTICLE 5 - PUBLICATION DU PROTOCOLE

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, sur le site internet Légifrance.




Fait à Saint Martin sur le Pré, le 20 Novembre 2019



Le Délégué Syndical,					 Le Directeur du site,
          X. XXXXX						          X. XXXXXXXXX
Tereos Starch & Sweeteners Europe
	

	
Avenant à l’accord portant sur la mise en place et le fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques et du Comité Social et Economique Central au sein de l’UES 
Tereos « Amidon et produits sucrants en France » ainsi que sur les moyens accordés aux Délégués Syndicaux Centraux


ENTRE

Les sociétés Tereos Starch and Sweeteners Europe dont le siège est sis Z.I. et Portuaire,
67390 Marckolsheim et Tereos Starch and Sweeteners LBN sont le siège est sis – Les Herbages – BP 80059 – 76170 Lillebonne, formant L’UES « Tereos Amidon et Produits Sucrants en France »,  

Représentée par 

Et les organisations syndicales,

CFDT
Représentée par son délégué syndical central, 
CFE/CGC
Représentée par son délégué syndical central, 
CGT,
Représentée par son délégué syndical central, 
FO, 
Représentée par son délégué syndical central, 


D’autre part,

Il a été conclu le présent avenant :



Préambule 

Il est rappelé qu’un accord portant sur la mise en place et le fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques et du Comité Social et Economique Central au sein de l’UES 
Tereos « Amidon et produits sucrants en France » ainsi que sur les moyens accordés aux Délégués Syndicaux Centraux a été signé le 19 juin 2019 par les Organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et FO.

Cet accord a fait l’objet, par déclaration du 5 novembre 2019, d’une adhésion de la part de l’organisation syndicale CGT, de sorte qu’il s’agit, depuis cette déclaration d’adhésion, d’un accord unanime.

Certaines organisations syndicales signataires ont émis le souhait d’élargir les modalités de désignation des secrétaires adjoints et trésoriers adjoints des CSE parmi les membres suppléants des CSE, ce à quoi la Direction n’est pas opposée. 

C’est l’objet du présent avenant.



Article 1 – Gouvernance des CSE


Chaque CSE élit parmi ses membres titulaires :
un secrétaire,
un trésorier.
Chaque CSE élit parmi ses membres titulaires ou suppléants :
un secrétaire adjoint,
un trésorier adjoint.
Toutes les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.


Article 2 – Dénonciation – Révision

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter de sa date de signature.

Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenant que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.


Article 3 – Dépôt

Le présent avenant est établi en six (6) exemplaires originaux pour les communications suivantes : 

1 exemplaire pour chaque organisation syndicale,
1 exemplaire pour le greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg,
1 exemplaire pour la société .

Il sera en outre communiqué auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) Strasbourg sur la plateforme en ligne dédiée au dépôt des accords.

Il sera également affiché sur les panneaux d’affichage général.



Fait à Moussy-le-Vieux, le 20 novembre 2019

Pour l’UES Tereos Amidon et Produits Sucrants en France,	                
,	



Pour la CFDT,	Pour la CFE/CGC,
						           





Pour la CGT,	Pour FO,
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE TELETRAVAIL


Entre les soussignés, 
La Société MARTIN BROWER France, 
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, respectivement représentées respectivement par les Délégués syndicaux, 
D’autre part, 
Il a été conclu l’accord collectif suivant : 

Préambule 
Les organisations syndicales se sont entendues en 2018 sur l’intérêt d’expérimenter une organisation du travail nouvelle qui soit soucieuse de l’amélioration de la qualité de vie au travail et d’une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie privée. 
A cette fin, l’entreprise a adopté un accord visant la mise en place du télétravail pour le personnel du siège dans un cadre sécurisé pour les salariés. 
Conformément aux engagements qui ont été adoptés entre les parties, il était convenu de rouvrir une discussion sur le télétravail avant le 31 décembre 2019 afin de prolonger, s’il y a lieu, l’organisation du télétravail, et d’en ouvrir l’accès aux sites opérationnels. 
Sur cette base, il a été convenu des dispositions suivantes : 

Article 1 
L’accord du 26 juin 2018 est reconduit jusqu’au 31 décembre 2020. Avant cette date, les parties conviennent de se réunir afin d’étudier les possibilités de négociation d’un nouvel accord. 


Article 2 
Les Organisations syndicales et l’entreprise s’entendent pour définir, en 2020, les conditions d’une expérimentation du télétravail pour les sites opérationnels. 

Article 3 
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt entièrement dématérialisé en application du Décret 2018-362 du 15 mai 2018 auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) via la plateforme de télé procédure « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 
Un exemplaire papier sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry.
Un exemplaire du présent accord sera notifié contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives.
Il sera également remis un exemplaire du présent accord au CSE.
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature de l’accord par les moyens de communication habituels. 
L’accord sera notamment consultable sur l’intranet de l’entreprise ou sur demande auprès du département des ressources humaines.




* * *




















Fait à Lisses, le 20 novembre 2019, en 10 exemplaires,


Pour la société MARTIN BROWER, 

La Direction


Pour les Organisations syndicales, 

Délégué syndical CFTC 					

Délégué syndical CGT

Délégué syndical FNCR

Délégué syndical FO 

Délégué syndical CFE CGC

Délégué syndical SUD
AVENANT A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT



Entre les soussignés :

La Société Marseillaise de Crédit, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de
24 471 936 €, dont le Siège Social est sis 75, rue Paradis – 13006 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° B 054 806 542, représentée par Madame …, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,

d’une part,
et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

FO	: représentée 	par Monsieur…	Délégué Syndical Central
SNB	: représenté 	par Monsieur…	Délégué Syndical Central
CFDT	: représentée 	par Madame…		Délégué Syndicale Central

d’autre part,

il est décidé ce qui suit : 


ARTICLE 1

L’article 5 « Plafonds d’épargne » est désormais ainsi rédigé

« Article 5 – Plafond d’épargne

Le CET peut être alimenté dans la limite de 10 jours ouvrés par année civile.

Le CET du salarié doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, les montants qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salaires) conformément à l’article L. 3154-2 du Code du travail (soit 79 464 € pour 2018). »


ARTICLE 2

Applicable au 1er janvier 2020, le présent avenant est signé pour une durée indéterminée et sera déposé par la Société Marseillaise de Crédit en un exemplaire auprès du Secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille et auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Marseille (D.I.R.E.C.C.T.E) selon les modalités en vigueur.


Fait à Marseille le 20 novembre 2019


Pour la Société Marseillaise de Crédit,				        Pour le syndicat CFDT,
						







Pour le syndicat SNB,						         	         Pour le syndicat FO,
ACCORD D'ENTREPRISE RECONNAISSANT L'EXTENSION DE
L'UNIon ÉCONOMIQUE ET SOCIALE DITE « UES CSGV »
A LA SARL œnologie CONSEIL CHAMPAGNE




ENTRE

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général de la Coopérative du Syndicat Général des Vignerons, habilité aux présentes par l'article 3 de l'accord d'entreprise reconnaissant l'existence d'une Unité Économique et Sociale dite « UES de la CSGV » signé le                               05 juin 2003.

 d’une part,

ET :

XXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale CFTC,

         d’autre part.


IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE

Il est rappelé qu'un accord d'entreprise reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale dite « UES de la CSGV » a été signé en date du 05 juin 2003. Cet accord a validé que la Coopérative du Syndicat Général des Vignerons, la S.A.R.L La Pastorale et la S.A.R.L Champagne Emballage avaient les caractéristiques nécessaires et suffisantes pour constituer une union économique et sociale entre elles.

Le 22 juin 2017, l’« UES CSGV » a été étendue à la S.A.R.L CSGV Transports par voie d’accord d’entreprise.

Il est également rappelé que la SARL Œnologie Conseil Champagne, ayant pour activité principale le conseil en vinification, analyses fines, vente de produits œnologiques, a été immatriculée en date du 04 février 2010 sous le numéro 520.005.554 au registre du commerce et de société de Reims.






ARTICLE 1er
Les parties confirment que la Coopérative du Syndicat Général des Vignerons, la S.A.R.L La Pastorale, la S.A.R.L Champagne Emballage, la S.A.R.L CSGV TRANSPORTS et la S.A.R.L Œnologie Conseil Champagne ont les caractéristiques nécessaires et suffisantes pour former une union économique et sociale entre elles.

ARTICLE 2
L'Union Économique et Sociale dite « UES de la CSGV » est étendue à la S.A.R.L Œnologie Conseil Champagne.

ARTICLE 3
L'accord d'entreprise reconnaissant l'existence d'une union économique et sociale dite « UES de la CSGV » signé en date du 05 juin 2003 s'applique de plein droit à compter du 01 janvier 2020 aux sociétés ci-dessous :

la Coopérative du Syndicat Général des Vignerons,
la SARL La Pastorale,
la SARL Champagne Emballage,
la SARL CSGV TRANSPORTS,
la S.A.R.L Œnologie Conseil Champagne.


Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel.

Il sera transmis à :
l'inspecteur du travail,
aux membres du Comité Social et Economique,
aux délégués syndicaux.

Il sera déposé aux greffes des Conseil des Prud'hommes.
	


											    Fait à Epernay,
										     le 20 novembre 2019.


La Déléguée Syndicale CFTC				    Le Directeur Général CSGV
                     XXXXXXXXXXXX					           XXXXXXXXXX
Avenant N°2 de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail






















Il est convenu ce qui suit :

Compte tenu du changement d’activité de l’entreprise dû à la baisse de l’activité des « SOUPES »  et l’augmentation  des produits «TARTINABLES »,  une réorganisation des règles pour la prise des jours de  RTT est nécessaire et sera applicable à compter du 1er janvier 2020. 

L’activité haute de l’entreprise se déroule de Juin à Décembre alors qu’elle se déroulait auparavant d’Octobre à Mars.

Horaire de travail

La semaine de travail reste inchangée et se déroule sur un travail effectif de 37.33 H, soit 4 jours à 8H et 1 jour à 7H, moins les 20 minutes de pause journalière)

RTT

Les RTT seront prises  à hauteur d’une journée tous les quinze jours de  Janvier à fin Juin.
Suivant les vacances et les absences,  les RTT peuvent être prises exceptionnellement jusqu’à fin août après accord du responsable de service.

Cet accord s’applique au personnel de production.

Pour le personnel administratif, les RTT sont prises suivant la charge de travail des bureaux et leurs spécificités (prise de commandes, comptabilité)

Dans ce cadre, chaque salarié se verra remettre une copie de cet avenant, validant les modifications et ce dès l’accord de la DDTE.

Les autres articles de l’accord restent inchangés. 

Fait à Malville, le 20 novembre 2019

Pour MARO-OCEANS				Les délégués du personnel