REFINAL INDUSTRIES
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2019


PROCES VERBAL D’ACCORD 



Entre :
la société REFINAL INDUSTRIES, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 413 816 851, dont le siège social est 119 avenue du Général Michel Bizot 75 579 PARIS Cedex 12, représentée par Monsieur XXX, Directeurs Général
Ci-après dénommée « REFINAL INDUSTRIES » ou la « société »

D’une part,

Et les partenaires sociaux de l’entreprise suivante :

Les membres élus titulaires de la délégation unique du personnel, à savoir 
Madame XXX, Monsieur XXX, Monsieur XXX, Monsieur XXX,

D’autre part,


Ont conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.









PREAMBULE

Le 24 Octobre 2019, la Direction de REFINAL INDUSTRIES a convoqué les membres élus titulaires de la délégation unique du personnel à une réunion du 7 novembre 2019 afin d’engager la NAO sur les thèmes fixés l’article L 2242-1 et article L22-42-5 à L2242-7 du Code du travail, portant sur le temps de travail, la rémunération, la répartition de la valeur.

Lors de la réunion du 7 novembre 2019, les membres élus titulaires de la délégation unique du personnel ont remis à la Direction leurs revendications. Les parties se sont de nouveau rencontrées le 22 novembre 2019.

La direction a présenté et commenté les données chiffrées et statistiques habituellement adressées aux organisations syndicales et échangé avec celles-ci sur leurs enseignements, en particulier les écarts de rémunérations entre les Hommes-Femmes.

Les revendications étaient les suivantes : 

Une augmentation collective de 50€ brut par salarié
Une augmentation individuelle pour certains salariés en sus de l’augmentation collective
Une revalorisation de 1€ de la valeur des tickets restaurant, des paniers de jour et de nuit
Une revalorisation des primes d’astreinte de semaine à hauteur de 45€ brut par jour et des astreintes de week-end à 150€ brut.


Article 1 Constat d’accord 

Les parties ont engagé des discussions sur les revendications des membres élus titulaires de la délégation unique du personnel. Au terme de cette négociation, les parties constatent que sur certains sujets, elles ont pu se mettre d’accord. Il convient d’établir un procès-verbal qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.


Article 2  – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des Cadres, des agents de maitrise, employés et ouvriers ayant une présence effective au sein de REFINAL INDUSTRIES au 30 septembre 2019.




Article 3 – Contenu de l’accord


3.1 Une augmentation générale des salaires

La Direction s’est efforcée de rappeler que le contexte économique actuel était fortement dégradé et que les perspectives pour l’ensemble de l’exercice restaient sur cette même tendance. Pour cette raison, la direction n’est pas favorable à la mise en place d’une augmentation générale des salaires.


3.2 Une augmentation individuelle pour certains salariés en sus de l’augmentation collective

La Direction a indiqué qu’une enveloppe globale d’augmentation individuelle de 1% des salaires de base mensuels bruts serait mise en place à effet du 1er janvier 2020. Ces collaborateurs seront informés individuellement par l’encadrement.


3.3 Une revalorisation de 1€ de la valeur des tickets restaurant, des paniers de jour et de nuit

Le titre restaurant passera à une valeur faciale de 8.50€ par journée travaillée, dont le financement est réparti à hauteur de 5,10€ en part patronale et 3,40€ en part salariale sera proposé à l’ensemble du personnel travaillant au sein de REFINAL INDUSTRIES à compter de la paie du mois de janvier 2020 (Décalage de paie débutant sur une prise à effet au 2 décembre 2020).

Ils sont distribués au début du mois suivant la réalisation des journées travaillés et ce selon le planning décalé des jours de paie.

Le panier de jour est revalorisé à un montant de 5,10€ et le panier de nuit à 6,70€.


Une revalorisation des primes d’astreinte de semaine à hauteur de 45€ brut par jour et des astreintes de week-end à 150€ brut 

A compter du 2 décembre 2020 (à échéance sur la fiche de paie du mois de janvier 2020), les primes d’astreintes seront réévaluées de la manière suivante :

3.4.1 Astreinte de Weekend et jours fériés
La rémunération de la période d’astreinte est fixée forfaitairement à 150€ brut par période d’astreinte (du vendredi 16h au lundi 7h30), sauf clause contractuelle expresse.
3.4.2 Astreinte de semaine
La rémunération de la période d’astreinte est fixée forfaitairement à 45€ brut par période d’astreinte (du soir 16h au lendemain 7h30), sauf clause contractuelle expresse.


Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera automatiquement de produire effet le 1er janvier 2021.


Article 5 : Publicité

Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure :  .
De plus, un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal sera adressé par voie postale.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.


Fait à Lomme,
Le 22 novembre 2019,



REFINAL INDUSTRIES
Représentée par Monsieur XXX, Directeur Général




Madame XXX, 
Membre élu titulaire de la délégation unique du personnel




Monsieur XXX, 
Membre élu titulaire de la délégation unique du personnel





Monsieur XXX, 
Membre élu titulaire de la délégation unique du personnel





Monsieur XXX,
Membre élu titulaire de la délégation unique du personnel