ACCORD PORTANT SUR 
 
LE DROIT A LA DECONNEXION

AU SEIN DE LA SOCIETE CMI TECH5I PASTOR 


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Entre les soussignés :

Société CMI TECH5I/PASTOR, S.A.S. au capital de 2 500 000 €
n° SIRET 381 379 411 000 89.
dont le siège social est situé à PORT DE BOUC, Boulevard de l’Engrenier, ZI la Grand Colle- lot 14

Et

l’Organisation Syndicale CFTC 
l’Organisation Syndicale CFE-CGC 
l’Organisation Syndicale CGT 

d'autre part.



Il est conclu le présent accord destiné à préciser les modalités d’application relatives au droit à la déconnexion régit à l’article L.2242-17 du Code du Travail et par la Loi du 08 août 2016 dite « Loi Travail ».

PREAMBULE

Les outils connectés physiques (smartphones, tablettes, ordinateurs..) et dématérialisés (connexions sans fil, messagerie électronique, internet..) mis à disposition par l’employeur permettant d’être joignable à distance, font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise. 
Ils s’inscrivent dans le contexte de transformation numérique que connait la société dans son ensemble et qui impacte toutes les entreprises.
Ils doivent se concevoir comme des outils contribuant à l’efficacité opérationnelle et permettant de faciliter le travail des salariés, tant au plan individuel que collectif, en offrant une plus grande possibilité de flexibilité dans la réalisation du travail et en étant vecteurs de gain de temps.

Les parties affirment qu’une bonne gestion et maitrise de ces technologies est essentielle en termes d’équilibre vie privée/vie professionnelle. 
Les parties au présent accord conviennent donc de la nécessité de veiller à ce que l’utilisation de ces outils, et les pratiques dans ce domaine soient adaptées, justifiées et respectueuses de la vie privée ainsi que de l’équilibre vie privée/vie professionnelle des salariés.



Article 1 – Champ d’application
Dans le cadre du présent accord, un droit à la déconnexion est reconnu à l’ensemble du personnel de CMI TECH5I PASTOR, qui se définit comme le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils professionnels en dehors de son temps de travail. 

Il s’applique en premier lieu à tous les salariés en possession d’outils numériques mis à leur disposition à des fins professionnelles pendant les heures de travail.

Il s’applique en second lieu à tous les collaborateurs pouvant être contactés via leurs outils numériques personnels, notamment via leur téléphone portable, adresse e-mail personnelle…).


Article 2- Principe du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit pour les salariés :

de ne pas être sollicités, que ce soit par courriel, messages sms ou encore appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de leurs horaires habituels de travail,
et de ne pas être connectés à un outil de communication professionnel ou personnel pour un motif professionnel pendant les temps de repos et de congés. 

Ce droit a pour objectif d’assurer le respect de la vie familiale et privée de tous les salariés de l’entreprise, ainsi que d’imposer le respect au repos quotidien tel qu’il est prévu par l’article L.3131-1 du Code du Travail.


Article 3– Modalités d’exercice du droit à la déconnexion
Les salarié de l’entreprise ne sont aucunement tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés sur leur messagerie professionnelle, ni d’y répondre en dehors de leur temps de travail.

Aucun collaborateur ne pourra être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en terme de déroulement de carrière pour n’avoir pas répondu à un appel téléphonique ou à un courriel reçu via ses outils professionnels ou personnels en dehors de ses heures habituelles de travail hors astreinte.

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. Il est notamment demandé de respecter le principe d’une absence de sollicitation le dimanche, sauf cas d’urgence et en dehors des salariés amenés à travailler le dimanche.

Aucun appel téléphonique professionnel ne sera émis à destination des collaborateurs en repos ou en congés sauf situations exceptionnelles visées ci-dessous. 

Sont donc à bannir toutes sollicitations ayant pour objet des sujets d’importance mineure. 



L’activité de l’entreprise revêtant souvent un caractère d’urgence et/ou d’imprévisibilité, les parties au présent accord entendent définir le caractère d’urgence du sujet en cause pour éviter d’éventuelles dérives :
Maintenance urgente et inopinée sur un site client/ chantier / atelier nécessitant l’intervention rapide de personnels compétents
Catastrophe ou risque avéré de catastrophe, survenant ou pouvant survenir dans l’un des établissements de l’entreprise ou sur le site/chantier / atelier d’un client de l’entreprise tel que par exemple : accident de personne, incendie, écroulement, effraction, cambriolage, piratage informatique…, nécessitant d’informer, en dehors de leurs heures de travail, les salariés dont la fonction requiert une intervention ou une responsabilité particulière. 
Survenue d’un imprévu ou aléa (annulation d’un  chantier, d’un déplacement, d’une formation, par exemple) nécessitant d’informer, en dehors de ses heures de travail, un salarié de la nécessité de reporter son déplacement prévu pour le lendemain. 
Survenue d’un incident sérieux avec un client qui serait de nature à mettre en péril l’organisation d’un chantier et/ou de nuire à l’image ou à l’activité de l’entreprise, l’intervention du salarié contacté étant déterminante pour solutionner cette difficulté.

Les parties au présent accord conviennent que les sollicitations en dehors des heures de travail en cas de situation exceptionnelle liée à un cas d’urgence devront être, en toute logique, effectuées via appel téléphonique ou SMS, le courriel n’étant pas un canal approprié en cas d’urgence.


Article 4– Implication des collaborateurs dans leur droit à la déconnexion
Toute communication au moyen des outils numériques professionnels doit être effectuée pendant les heures habituelles de travail. Cependant, au regard du fait que les horaires de travail peuvent varier au sein de l’entreprise, les signataires de l’Accord conviennent du fait qu’il existe une plage de déconnexion valable pour tous qui se situe entre 21h et 6h tous les jours ouvrés. En conséquence de quoi, en dehors de cette plage horaire, il est demandé à l’ensemble des collaborateurs de recourir systématiquement à l’envoi en différé des messages électroniques afin de garantir l’absence de communications électroniques et le repos nécessaire au cours de cette plage horaire. 
Il est recommandé à l’ensemble des collaborateurs de ne pas utiliser ses outils numériques personnels pour travailler en dehors de son temps de travail.
Il est interdit à un salarié de faire usage des outils numériques notamment de son téléphone portable lorsqu’il est au volant d’un véhicule. L’usage du Bluetooth est préconisé.
Pour notifier son indisponibilité lors d’une période de congé, il est demandé d’activer la fonction « gestionnaire d’absence du bureau » de sa messagerie électronique et d’indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence.




Article 5 – Accompagnement du droit à la déconnexion par l’entreprise 

Pour que le droit à la déconnexion puisse être pleinement appliqué au sein de l’entreprise, il est précisé que ce droit repose sur :
l’exemplarité des managers dans l’utilisation des outils numériques, essentielle pour promouvoir les bonnes pratiques et obtenir l’adhésion de l’ensemble des salariés.
l’implication de tous les salariés visés par le présent accord en termes de formation et de sensibilisation.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :

Lors de l’entretien annuel, chaque responsable est invité à échanger avec son collaborateur sur l’utilisation des outils numériques au regard de l’évaluation et du suivi de la charge de travail afin de favoriser l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.
D’une manière générale, chaque collaborateur peut alerter son responsable lorsqu’il rencontre des difficultés dans l’utilisation des outils numériques ou lorsqu’il est confronté à des situations d’usage anormal des outils numériques. 

Sensibiliser l’ensemble des salariés sur l’envoi raisonné de courriels et sur les règles d’utilisation de la messagerie, afin de lutter contre la surcharge informationnelle, dont entre autres mesures :
Ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie : gérer les priorités et se fixer des plages pour répondre.
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (répondre à tous).
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux et s’interroger sur la nécessité des fichiers à joindre aux courriels.
Les signataires du présent Accord conviennent donc de la nécessité de communiquer de façon régulière sur la thématique du droit à la déconnexion, de façon à entretenir la sensibilisation des salariés.

Permettre à tout salarié, en cas de difficulté avérée en matière d’application du droit à la déconnexion, de contacter son Responsable RH local ou le CHSCT pour signaler ce fait.

Dans le cas où des difficultés seraient identifiées par ces biais, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions nécessaires  pour mettre fin au risque. 

En cas de risque avéré de sur-connexion aux outils connectés, la Médecine du Travail peut être sollicitée pour recevoir le collaborateur concerné, afin de proposer, le cas échéant, des mesures d’accompagnement pour se prémunir contre ce risque. 



Article 6–Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable. 


Article 7 – Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE. 


Article 8 – Notification et publicité
Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au greffe du conseil de prud’hommes de Martigues.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les salariés sont informés de l'accord par voie d'affichage. 


Fait à Fos sur Mer, le 15 Mars 2019,