AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE du 31/01/2009
REGIME DE BASE COMPLEMENTAIRE FRAIS MEDICAUX 
Conformément aux articles L911-1 et suivants du code la sécurité sociale


Entre les soussignés

la Société Adient Strasbourg, représentée par
XXXX – Directeur Usine du site de Strasbourg
XXXX – Responsable Ressources Humaines
ci-après dénommée « L’Entreprise »
d’une part,
Et
le syndicat CFE-CGC. (Confédération Française de l’Encadrement / Confédération générale des cadres), représenté par :
XXXX, Délégué Syndical
le syndicat CFTC. (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représenté par :
XXXX, Déléguée Syndicale
le syndicat FO. (Force Ouvrière), représenté par :
XXXX, Délégué Syndical
d’autre part.


Il est convenu ce qui suit à l’issue de la réunion du 21 décembre 2017 :


PREAMBULE


Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir, après information et consultation du Comité d’Entreprise et en application des dispositions des articles L911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société ADIENT Strasbourg.
Leur volonté est donc d’assurer une couverture « Frais Médicaux » à l’ensemble du personnel de l’Entreprise.


MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 : OBJET DU REGIME DE BASE


Le présent avenant à l’accord collectif du 31/01/2009 institue un régime dit de « base » de couverture en Frais Médicaux faisant l’objet d’un contrat d’assurance collectif souscrit par l’Entreprise au bénéfice de l’ensemble du personnel et des membres éventuels de leur famille.



MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DU REGIME DE BASE


2.1 : Champ d’application

Le régime de base défini par le présent avenant à l’accord est institué au profit de l’ensemble du personnel de l’Entreprise 


2.2 : Adhésion du régime de base

2.2.1 : Adhésion des salariés

L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les salariés visés ci-dessus.


Cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu  

Période de suspension du contrat de travail indemnisée : affiliation obligatoire des salariés

L’affiliation des salariés dont  la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. 
Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.

Période de suspension du contrat de travail non indemnisée : affiliation facultative des salariés 

L’affiliation des salariés, dont le contrat de travail suspendu ne donnant pas lieu à indemnisation, est maintenue sous réserve que le salarié s’acquitte de la cotisation globale définie par ce présent accord (part patronale et part salariale).


Cas des salariés dont le contrat de travail est rompu 

Maintien des garanties au titre de la Portabilité :

Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit aux allocations chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Maintien individuel des garanties frais de santé au titre de l’Article 4 de la Loi Evin n°89-1009:

Les anciens salariés bénéficiaires d’un revenu de remplacement (rente d'incapacité , d'invalidité, d'une pension de retraite ou d’une indemnité chômage) bénéficient d’un maintien de leurs garanties sous réserve d’en faire la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient de leur droit à la portabilité.

L'organisme assureur adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du droit à la portabilité.

Ce maintien de garanties s’applique aux ayants droit de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve d’en faire la demande dans les six mois suivant le décès. 

L'employeur en informe l'organisme, qui adresse la proposition de maintien de la couverture à ces personnes dans le délai de deux mois à compter du décès. 


2.2.2 : Adhésion des ayants droit

L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les ayants droit des salariés définis au contrat d’assurance. 

Dans ce cas, la contribution de l’employeur versée au bénéfice de l’ayant droit est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale.


2.3 : Garanties du régime de base

La couverture des risques est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’employeur auprès d’un organisme habilité, auquel sont affiliés les salariés concernés.

La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux salariés en application du présent accord sont déterminés par le tableau annexé.
Il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation dans les conditions ci-dessus.

Le régime est adapté au cahier des charges du contrat « responsable », de sorte que les garanties Frais de Santé seront si nécessaire adaptées au regard de l’évolution dudit cahier des charges. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s).

Conformément aux dispositions de l’article L141-4 du Code des Assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées est remise à chaque salarié concerné. En sa qualité de souscripteur, l’employeur informera également les salariés de toute modification des garanties ou de leurs conditions de mise en œuvre.


2.4 : Cotisations du régime de base

2.4.1 : Montant et structure des cotisations

Le montant de la cotisation est mentionné dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur. Pour information, au 1er janvier 2018, ce montant est de 3.095 % du PMSS (*).

La cotisation est identique pour tous les salariés quel que soit le nombre d’ayants droit affiliés au régime

(*) Pour rappel, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est fixé, pour l’année 2017, à 3269 euros. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire. 

Ce taux de cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, de la législation. Toute évolution ultérieure éventuelle étant répartie entre l’employeur et le salarié selon les répartitions définies ci-dessous.


2.4.2 : Financement des cotisations 

Le contrat d’assurance de groupe souscrit en application du présent avenant à l’accord collectif, garantissant les salariés et leurs ayants droit pour le remboursement de frais médicaux, est financé par une cotisation répartie entre l’employeur et le salarié, au 1er janvier 2018, à raison de : 




Conformément aux dispositions de l’article L141-4 du Code des Assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées est remise à chaque salarié concerné. En sa qualité de souscripteur, l’employeur informera également les salariés de toute modification des garanties ou de leurs conditions de mise en œuvre.


MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 : PRISE D’EFFET ; DUREE ; REVISION DE L’ACCORD DU REGIME DE BASE


Le présent avenant à l’accord collectif du 31/01/2009 est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2018.

Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.


ARTICLE 10 : DEPOT


Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, d’une part en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.



Fait à Strasbourg, le 21 décembre 2017
En 7 exemplaires
	Signatures

POUR LA CFE-CGC
XXXX

POUR LA CFTC
XXXX

POUR FO
XXXX


POUR LA SOCIETE ADIENT STRASBOURG

XXXX

XXXX



ANNEXE : Garanties frais de santé du régime de base