Accord d’entreprise relatif à la périodicité des négociations obligatoires

ENTRE :
L’Association « Adultes et Enfants Inadaptés Mentaux » de Meurthe-et-Moselle (A.E.I.M.) représentée par XXXXX, Président
ET 
Les Sections Syndicales d’Entreprise, représentées par leur(s) Délégué(e)(s) : 

- Pour la C.F.D.T. :				XXXXX
						

- Pour la C.G.C. :				XXXXX
						
- Pour la C.G.T. :				XXXXX
						
						
- Pour F.O. :					XXXXX
						

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 



Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 et 11, les parties ont convenu d’adapter la périodicité des négociations obligatoires dans l’association ainsi que les modalités d'organisation de ces négociations.

L’objectif visé par les partenaires sociaux est de sortir du schéma classique des négociations annuelles en s’inscrivant dans des négociations pluriannuelles. En échelonnant les différents sujets de négociation sur quatre ans pour permettre une approche plus approfondie et exhaustive.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord.


THEMES ET PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

Conformément aux dispositions de l’article L2242-10 du code du travail, les partenaires sociaux ont souhaité modifier la périodicité des négociations obligatoires dans les conditions suivantes :


La périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sera de 3 ans

La périodicité de la négociation sur la qualité de vie au travail et du droit à la déconnexion sera de 3 ans ;

La périodicité de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels sera de 4 ans ;

La périodicité de la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs et le temps de travail dans l'association sera tous les 4 ans.

Les partenaires sociaux se mettent d’accord pour ne pas faire coïncider les 4 thèmes de négociations sur une seule et même année, mais au contraire de les échelonner dans le temps afin de négocier au mieux chacun des thèmes.

Au titre des négociations annuelles de l’année 2019, seront négociés tous les thèmes ci-dessus énumérés (à l’exception des accords qualité de vie au travail et droit à la déconnexion négociés lors des NAO 2018).

Il est entendu que la périodicité de négociation des différents thèmes énoncés ci-dessus pourra être modifiée à la demande majoritaire des organisations syndicales représentatives.







CONTENU DE CHACUN DES THEMES DE NEGOCIATION

2.1 SALAIRES EFFECTIFS ET TEMPS DE TRAVAIL 

La négociation sur la rémunération portera notamment sur :

Les salaires effectifs ;

Le temps de travail.

2.2. EGALITE PROFESSIONNELLE 

La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portera notamment sur :

Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle ;

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’association.

2.3 QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET DROIT A LA DECONNEXION 
La négociation sur la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion portera notamment sur :

L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

2.4. GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

La négociation sur les emplois et les parcours professionnels portera notamment sur :

La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre de l'article L. 2254-2 ;
les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'association;

Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'association et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ;

Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages ;

Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'association ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;

Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.


MODALITES DES NEGOCIATIONS


Calendrier des négociations

Cette négociation sera menée dans les conditions suivantes :

Le nombre des réunions sera limité à 3 dont 1 réunion préparatoire. Toutefois en cas de nécessité et accord unanime, une réunion supplémentaire pourra être programmée.  

La durée des réunions sera en principe de 3 heures. 

La première réunion (dite réunion préparatoire) de négociation se tiendra au mois de mars.

La deuxième réunion de négociation se tiendra au mois d’avril.

La troisième réunion de négociation se tiendra au mois de juin.

Le calendrier des réunions peut toutefois être modifié à l’initiative de l’employeur sous réserve de respecter la périodicité de cette négociation et de prévenir les délégués syndicaux de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’association au moins 15 jours à l’avance.










3.2. 	Mesures transitoires concernant le calendrier pour 2019 :

Les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur le calendrier suivant au titre de 2019 : 

1ère réunion préparatoire : 10 janvier 2019 ;
2ème réunion : 8 février 2019 ;
3ème réunion : 5 mars 2019 ;
4ème réunion : 26 mars 2019.

3.3	Lieu des réunions et convocations

Les réunions de négociation, prévues par le présent accord, se dérouleront au Siège de l’association.


        Informations transmises et modalités de déroulement des négociations

Les modalités du déroulement de la négociation sont les suivantes :

15 jours avant la première réunion préparatoire, l'employeur invite les délégués syndicaux à prendre part à la négociation. Lors de cette réunion, seront notamment fixés les dates et le lieu de la négociation. Les partenaires sociaux feront état de leurs propositions respectives et informeront de la composition de leur délégation.

Au sein de l’invitation à la deuxième réunion de négociation, l’employeur précise les thèmes retenus pour la négociation de l’année en cours. Au cours de cette réunion, les différentes parties font état de leurs propositions sur les différents thèmes devant être abordés dans le cadre de la négociation ;

La troisième réunion sera consacrée au débat et à la rédaction de l’accord. 


L’employeur s’engage à remettre des projets d’accord sur les thèmes de négociation afin de permettre un débat constructif.

Le temps consacré aux réunions est rémunéré comme temps de travail.


MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR CHAQUE PARTIE


Afin de permettre une application efficiente des différents engagements pris par les parties, il est expressément prévu que lors de la réunion préparatoire de l’année N+1, l’employeur présentera aux délégués syndicaux les actions menées dans le cadre des différents accords.







DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 


5.1. Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de 4 ans, et prendra fin expressément à son terme.
Il entrera en vigueur avec effet rétroactif au 01/01/2019. 

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.


5.2. Dépôt – publicité 

Un exemplaire du présent accord dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le présent accord fera aussi l'objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :

Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes ;
Une version numérique du présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ().


Fait à VILLERS LES NANCY, le 05/03/19
En 5 exemplaires dont un pour chaque partie.

LE PRESIDENT DE L’A.E.I.M.			LES DELEGUES SYNDICAUX
						
	
XXXXX						Pour la C.F.D.T.	                         Pour la C.G.C.






Pour la C.G.T.				Pour F.O.