PROCES VERBAL D’ACCORD sur le droit a la deconnexion


SOMMAIRE

1.	Parties signataires		1
2.	Préambule		1
3.	Déconnexion – Définitions 		2
4. 	Champ d’application 		2
5. 	Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif		2
6. 	Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie 
	électronique professionnelle		3
7. 	Prévention sur l’usage des outils numériques professionnels		4
8. 	Durée et entrée en vigueur de l’accord		4
9. 	Clauses de rendez-vous, revoyure, révision et dénonciation 		5
10.	Formalités de dépôt		5
11. 	Signatures 		5	

PARTIES SIGNATAIRES

TREDI, société anonyme au capital de 20.000.230  €, ayant son siège Parc Industriel de la Plaine de l’Ain, Allée des Pins – CS 30072 – 01150 SAINT-VULBAS inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 338 185 762, (ci-après désignée la "Société"), représentée par XX en sa qualité de XX,

(ci-après désignée la "Société"),

d'une part,
ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés signataires mentionnées en dernière page du présent procès-verbal, 

d’autre part.
PREAMBULE
Les signataires se sont réunis les 5 et 12 octobre 2017 pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17 du Code du travail tel qu’issu de la loi du 8 août 2016 et modifié par l’ordonnance du 22 septembre 2017.
Au terme de cette négociation, les parties ont su s’entendre sur les mesures mises en place pour favoriser un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle. 
La Direction précise, en outre, que cet accord complète la charte informatique en vigueur au sein de la Société qui concerne les aspects techniques et juridiques relatifs à l’usage des technologies de l’information et de la communication.
Dans ce cadre, les parties ont convenu de ce qui suit : 
DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés,  des jours de repos et des temps de repos quotidiens et hebdomadaires. Pour les salariés en forfait-jour dont l’organisation même du travail ne permet pas la définition d’horaires, il est convenu que l’horaire 21h – 5h sera obligatoirement compris dans la plage de repos. 
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société. 
N'étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres dirigeants ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par le présent accord. En revanche, ils devront veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.
 DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels de la Société.
Sauf urgence avérée et astreinte, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de la Société. 
Par ailleurs, la Société recommande vivement aux salariés de ne pas utiliser leur messagerie électronique ou d’autres outils de communication pendant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire et de congés, afin de garantir le respect de celles-ci. 
Sauf astreinte, toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Par ailleurs, le management veillera à fixer des horaires de réunion compris dans les horaires de travail de l’équipe. 



LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, les parties se sont entendues pour faire application des principes suivants : 
Principe 1 : Utiliser le mail à bon escient 
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ; 

Veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement :

Préférer les échanges directs (téléphone, déplacement physique, …) pour les conversations simples et/ou urgentes, les contacts avec les collègues proches physiquement ; 

Préférer les réunions pour des échanges complexes, nécessitant des informations diverses issues de plusieurs sources, et des prises de décision à forts enjeux ;

S’abstenir d’envoyer un mail pour résoudre des conflits ou pour se « défouler » dans une situation stressante ou énervante ; 
S’abstenir d’envoyer un mail qui permet d’éviter de discuter d’un problème ou de transférer la responsabilité à autrui. 


Principe 2 : Faciliter la lecture et le traitement des mails

S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel : 

Destinataire = celui qui doit agir, 1 seule personne en général ; 
Copie = pour information. Veiller à en limiter le nombre. Exemple : mise en copie des collaborateurs pour informer sur le suivi d’un projet. La copie ne doit jamais servir à mettre en difficulté un collègue devant la hiérarchie ;
Repositionner, si besoin, les personnes destinataires et en copie en fonction de la demande, 
Privilégier le « répondre » simple pour des informations non essentielles au groupe,
Proscrire la copie cachée. 
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un mail ;

Optimiser les transferts : 
En cas de transfert : préciser dans l’objet ou le contenu « transfert pour action » ou « information » ;  
Résumer les mails ou échanges transférés plutôt que de laisser le correspondant devoir tout relire, 
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Soigner le contenu : 
Titre concis, clair et compréhensif, 
Formule introductive (Madame, Monsieur X, Prénom de l’interlocuteur, Bonjour / Bonsoir), sauf en cas d’échanges répétés dans la journée avec 1 personne, 
Privilégier un ton neutre, factuel, explicite,
Eviter les éléments confidentiels et/ou très personnels : un mail n’est jamais entièrement confidentiel,
Eviter le ton impératif et sec par exemple en utilisant le conditionnel, les formules interrogatives, en sollicitant l’accord, et en évitant l’usage du gras, des couleurs, des majuscules ou des ponctuations, 
Activer le correcteur d’orthographe. 

Relire systématiquement son mail avant envoi ou solliciter un relecteur pour un mail important ou sensible. 
Principe 3 : Organiser des plages horaires pour traiter ses mails 
Répondre dans un délai correct ou, si la réponse n’est pas connue ou si des recherches doivent être effectuées, préciser les délais dans lesquels la réponse sera apportée ; 
Réorienter l’expéditeur en cas d’erreur sur l’interlocuteur ; 
Indiquer systématiquement un message d’absence en cas de congés, la durée de l’absence et la personne à contacter ;
Eviter d’utiliser son Smartphone ou son ordinateur pour traiter les mails pendant les réunions ; 
Désactiver sa boîte mail ou ses alertes lorsque le travail demande de la concentration continue ;
Eviter les envois de mails en dehors des horaires normaux de travail et privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors de ces horaires ;
Eviter de consulter les mails en soirée, le weekend ou en congés ; 
Respecter le droit à la déconnexion des personnes en congés ou ayant indiqué un message d’absence. 
PREVENTION SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS 
La Société s’engage à insérer, dans les supports d’entretiens annuels d’évaluation, une clause selon laquelle le salarié déclare ou non faire face à une problématique induite par les NTIC. 
Dans le cas où l’utilisation des outils numériques ferait apparaître des difficultés identifiées, la Société s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, pour mettre fin au risque.
 DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

CLAUSES DE RENDEZ-VOUS, REVOYURE, REVISION ET DENONCIATION
9.1 – Clauses de rendez-vous et revoyure 
Les membres du CCE seront consultés sur la mise en œuvre du présent accord et sur la réalisation des engagements fixés, dans le cadre d’une réunion annuelle du comité. 
En cas d'évolution législative impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
9.2 - Révision et dénonciation 
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur au jour de sa signature. 
FORMALITÉS DE DÉPÔT

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.


SIGNATURES

Fait à Saint-Vulbas le 12 octobre 2017, en 7 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.





Annexe 1


Liste des établissements auxquels est applicable le présent accord