ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

DE LA SOCIETE ......................................




Entre les soussignés :


La Société ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. et dont le Président est la Société ………………………………… représentée par Monsieur ……………. son Directeur Général, 

ci-après dénommée indifféremment « la Société », « l’Employeur » ou « l’Entreprise »,


d’une part,

et


Les Représentantes du Personnel, dûment élues et habilitées au terme des élections professionnelles du ………….. :

Madame ………………….,
Madame …………………,

ci-après dénommées collectivement : « les Représentantes du Personnel »,

d’autre part,

Il a d’abord été exposé ce qui suit :

PRÉAMBULE

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Économique qui fusionne l’ensemble des instances représentatives du personnel et les attributions correspondantes des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.

Le Comité Social et Économique détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il remplace la Délégation Unique du Personnel jusqu’à alors existante au sein de ...................................... (ci-après « la DUP »). 

Bien que l’effectif de ...................................... soit inférieur au seuil des 50 salariés depuis plusieurs années, l’Employeur a toujours maintenu une DUP dans le but de favoriser le dialogue social dans l’Entreprise avec l’existence d’un comité d’entreprise doté non seulement d’un budget de fonctionnement mais aussi d’un budget social, et disposant de son propre compte bancaire.

L’effectif de la Société n’a pas varié et est demeuré inférieur au seuil des 50 salariés, tant avant les élections professionnelles (organisées à la suite de l’expiration du mandat des membres élues de la DUP), qu’après lesdites élections ayant abouti à la mise en place, le ………………… 2019, du nouveau Comité Social et Économique.

C’est dans ce contexte et à l’occasion du renouvellement des instances représentatives du personnel que les Parties conviennent de négocier et de conclure le présent Accord pour organiser à la fois :

la dévolution des biens (actifs et passifs) de l’ex-DUP, pourvue de la personnalité morale, au nouveau Comité Social et Économique qui en est dépourvu, de manière à solder toutes questions d’ordre patrimonial et financier liées au fonctionnement de celle-ci, à la lumière des dispositions de l’article 9 non codifié de l’Ordonnance du 22 septembre 2017, organisant notamment le transfert des biens de la DUP au Comité Social et Économique qui lui succède, indépendamment du nombre de salariés employés par l’entreprise ;

l’organisation, la gestion et le financement des activités du Comité Social et Économique à « attributions réduites » – puisque, contrairement aux sociétés de plus de 50 salariés, il n'a pas la personnalité civile et ne dispose d'aucun budget –, de manière à ce qu’il y ait une continuité avec l’ex-DUP, en adoptant des modalités compatibles avec les celles prévues pour la gestion des CSE des entreprises de plus de 50 salariés.


Il a ensuite été arrêté et convenu ce qui suit :


Cadre juridique et champ d’application

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la Société. En application des dispositions de l’article 3.VII de l’Ordonnance du 20 décembre 2017 prévoyant que les stipulations des accords d’entreprises relatives aux anciennes institutions représentatives du personnel cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections du CSE, le présent Accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la Société, à l’exception du « Protocole d’accord d’entreprise de la ……………………………….. sur la réduction et l’aménagement du temps de travail » en date du ……………… qui demeure valable et applicable.
 
Un Comité Social et Économique est mis en place au sein de la Société (ci-après « le CSE »). Les différents sites de l’Entreprise ne disposant ni d’une autonomie de gestion, ni ne constituant des établissements distincts, il est décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique. 

Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond à l’ensemble des établissements actuels de la Société, à savoir : 

……………. ;
…………….





Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein du CSE est fixé ci-après.

MISE EN PLACE ET COMPOSITION DU COMITES SOCIAL ET ECONOMIQUE 



Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de 4 (quatre) ans.

FONCTIONNEMENT DU CSE - ORGANISATION DES RÉUNIONS


– Périodicité des Réunions

Le nombre minimal des réunions ordinaires du Comité est de 6 (six) réunions par an.

– Convocation & ordre du jour du CSE

Les réunions seront présidées par l’Employeur, ou son représentant, éventuellement assisté de trois collaborateurs (au maximum) ayant voix consultative.

Le CSE est convoqué par son Président par tout moyen adéquat, au moins trois jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence, circonstances exceptionnelles ou nécessités de service, auquel cas la tenue de la réunion peut être reportée à une date antérieure ou ultérieure, en fonction des disponibilités des membres du CSE.

Les réunions pourront se tenir soit physiquement au siège social de la Société (ou en tout autre lieu choisi par le Président), soit par audio- ou visio-conférence. La participation de certains membres du CSE aux réunions physiques par audio- ou visio-conférence sera également possible lorsque cela s’avère nécessaire ou opportun, notamment afin de limiter les déplacements.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection un secrétaire et son suppléant parmi ses membres titulaires. Sera également désigné un trésorier chargé du suivi administratif et comptable des comptes du CSE.

Délibérations du CSE

Membres du comité disposant d’une voix délibérative

Lors des délibérations, seuls sont amenés à voter les membres du CSE disposant d’une voix délibérative. À ce titre, seuls les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.

En conséquence, les personnes qui assistent au Comité avec une voix consultative sont exclues du vote.

Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres titulaires présents.







Procès-verbal du CSE

Le procès-verbal de la réunion du CSE est rédigé par le secrétaire et validé par le Président. Deux exemplaires orignaux sont signés respectivement par le Président et le secrétaire dont chacun en conserve un exemplaire original. Une copie scannée est tenue à la disposition du personnel par le secrétaire.

Du fait de l’établissement de ces procès-verbaux, il ne sera pas tenu de registres spéciaux.


MOYENS DU CSE



Le crédit d’heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures. 

Les heures de délégation sont considérées, de plein droit, comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.

Budgets

 Transfert & affectation des biens de la DUP au CSE

Conformément à l’article 9 de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 qui dispose notamment que « les instances [anciennes] décident de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur comité social et économique et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Lors de sa première réunion, le comité social et économique décide, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues […], soit de décider d’affectations différentes », et sur la foi d’une confirmation écrite de la DIRECCTE ………………. en date du ……………….. :

la DUP a, lors de sa dernière réunion en date du ………………, décidé :

de l’affectation, sans restriction ni réserves, des biens de toute nature dont celle-ci dispose à destination exclusive du CSE, ainsi que du transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux biens et aux activités transférés. 

Un inventaire détaillé des biens transférés au CSE figure en Annexe n°1 du présent Accord. 

L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes de l’ex-DUP étant transférés de plein droit au CSE, les anciennes membres élues de l’ex-DUP ont pris toutes dispositions auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effecteur les transferts administratifs lors de la mise en place du CSE.


le transfert sans restriction ni réserves de la totalité de l’excédent du budget de fonctionnement et du budget des œuvres sociales de la DUP vers le budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE. 

Au ………………, le montant des fonds ainsi transférés s’élève à ………………….. € (…………………) selon l’état comptable joint en Annexe n°2 au présent Accord. À titre d’information, le montant total des fonds transférés au CSE à fin ……………. s’élevait à la somme de ………………. € (………………………….) selon l’état comptable joint en Annexe n°3.

le CSE a décidé, à l’unanimité de des membres, lors de sa première réunion du ………………… tenue après la proclamation des résultats des élections professionnelles du ……………….., d’accepter les affectations qui ont été prévues à son profit par la DUP lors de sa dernière réunion et les a entérinées sans restriction ni réserves.

Modalités de calcul du budget des activités sociales et culturelles

La somme des excédents respectifs des budgets de fonctionnement et œuvres sociales transférés par l’ex-DUP au CSE dans les conditions décrites à l’article 4.2.1 ci-dessus constituera la dotation initiale (ci-après « la Dotation initiale ») au budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE. 

Elle pourra également être utilisée, dans certaines limites et pendant une durée déterminée, pour l’imputation des frais de fonctionnement incompressibles du CSE.

Les conditions et les modalités d’affectation et d’utilisation de la Dotation initiale par le CSE sont définies ci-après :










Frais de fonctionnement 

Bien que la Loi ne prévoie pas l’allocation d’une subvention de fonctionnement aux CSE des entreprises de moins de 50 salariés, il est décidé, à titre dérogatoire, que les frais de fonctionnement éventuels seront, imputés en concertation et en accord avec l’Employeur, sur la Dotation initiale, dans la limite annuelle de ….% (………. pour cents) maximum du montant de celle-ci.

Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Le pourcentage affecté aux ASC du CSE est de …….% (……….. pour cents) de la masse salariale brute sociale de l’Entreprise. La somme correspondante sera déduite chaque année de la Dotation initiale jusqu’à épuisement de celle-ci.

La masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention relative aux ASC s’entend de l’ensemble des salaires et appointements versés soumis à cotisations sociales (déclarés dans la DSN). Sont exclues les indemnités versées à l’occasion de la rupture de contrats de travail.





Lorsque la Dotation initiale sera épuisée, la dotation au budget des ASC sera effectuée par l’Employeur chaque année, en début d’exercice, en étant calculée sur la base du montant annuel de la masse salariale de référence déclarée dans la DSN de l’exercice précédent.

Les modalités d’utilisation du budget des ASC seront définies au cas par cas d’un commun accord avec l’Employeur et pourront, le cas échéant, être précisées dans le règlement intérieur du CSE.

Épuisement de la Dotation initiale

Lorsque la Dotation initiale sera épuisée suite à l’imputation du budget annuel des ASC et de l’imputation annuelle des frais de fonctionnement selon les modalités décrites à l’Article 4.3.2.1 ci-dessus, les modalités de prise en charge des frais de fonctionnement par l’Employeur feront l’objet d’une discussion et d’une négociation entre les Parties le moment venu et en temps opportun. 


 DISPOSITIONS FINALES






- Durée et entrée en vigueur de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur rétroactivement à compter du …………….

- Révision de l’Accord

Chacune des Parties signataires pourra demander la révision de l’Accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

De même, si une ou plusieurs stipulations du présent Accord seraient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une Loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et les Parties s’engagent à se rapprocher pour convenir d’une disposition similaire purgeant le motif d’invalidité affectant la stipulation préexistante.

- Dénonciation de l’Accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent Accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

- Modalités d’information collective et individuelle du personnel 

Les salariés sont informés de la conclusion du présent Accord d’entreprise par la Direction administrative. Mention de cet Accord sera également faite sur les tableaux d’affichage et un exemplaire du est tenu à la disposition des salariés à la Direction administrative. 




- Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. 

Un exemplaire original du présent Accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 


Fait à ………..,
Le ………….. 
en 4 exemplaires originaux






Pour la Société			                 		Les Représentantes du Personnel


ANNEXE n°1 :
INVENTAIRE DES BIENS DE LA DUP TRANSFERES AU CSE