ACCORD D'INTERESSEMENT DES SALARIES
DE LA SOCIETE AUTOLUBRIFICATION PRODUITS DE SYNTHESES APS



Entre, d'une part :

La Société  AUTOLUBRIFICATION PRODUITS DE SYNTHESE APS
ci-après dénommée l'Entreprise,
et, d'autre part :
Le délégué syndical.

Il est convenu ce qui suit, en vue de l'application au personnel de l'Entreprise, des dispositions légales du Code du Travail, relatifs à l'Intéressement des Salariés à l'Entreprise.

Préambule :
Le présent accord est conclu en vue de permettre au personnel de l'Entreprise de bénéficier d'un système d'Intéressement lié à l’atteinte d’objectifs que l’Entreprise a définis pour garantir sa bonne marche et son développement. Il a aussi pour motivation de responsabiliser et impliquer chaque salarié à la marche de l’Entreprise.
L’accord signé en date du  - - -   2015 couvrait la période de 2015 à 2017, celui- ci étant arrivé à terme (après que l’exercice comptable de l’entreprisse ait été modifié et s’étende désormais du mois de juillet au mois de juin de l’année suivante) une première réunion en vue d’étudier son renouvellement a eu lieu 
avec la délégation syndicale le   - -  -   et sans remarque particulière de celle- ci, les deux parties ont renvoyé la délibération auprès du CE. 
Le présent accord est indépendant des accords existants au sein de l'Entreprise et n'a pas pour objet de se substituer à un accord de salaires.
Dès lors que leur montant global n’excède pas 20 % du total annuel des salaires bruts et, le cas échéant, de la rémunération ou du revenu professionnel des bénéficiaires visés au à l’article L.3312-3 du code du travail imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente, les sommes distribuées du fait de l’application de ce contrat bénéficient des avantages suivants :

- elles n’auront pas le caractère de rémunération au sens de l’article L 242.1 du Code de la Sécurité Sociale pour l’application de la Législation du Travail et de la Sécurité Sociale et seront donc notamment exonérées de cotisations sociales,

- l’entreprise sera autorisée à les déduire des bases retenues pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

Article 1er - Durée du contrat - Dénonciation

Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 exercices sociaux, soit à compter du             jusqu’au                  2020, sans possibilité de tacite reconduction à échéance. 
Il est précisé que les dates de début et de fin de l’exercice fiscal sont les suivantes :  - - -  - .
Toute dénonciation ou modification ne pourra être faite que par l'ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que le présent accord. 

Toutefois, en cas de demande de retrait ou modification des dispositions contraires aux dispositions légales présentée par l'administration dans le cadre de son contrôle des accords déposés, le présent accord pourra être dénoncé à l'initiative d'une des parties en vue de la renégociation d'un accord conforme aux dispositions légales.
											
La signature d’un avenant de modification ou de dénonciation ne peut intervenir que dans la première moitié de la période au cours de laquelle il doit prendre effet, en général l’exercice annuel.

Il est convenu que le présent accord serait réexaminé si les dispositions législatives actuelles étaient modifiées et s'appliquaient à celui-ci avant son échéance.

Article 2 - Modalité d'intéressement

Pour chacun des 3 exercices visés au présent accord, une prime d'intéressement basée sur le principe d'une participation collective aux résultats de l'entreprise sera calculée selon les modalités exposées ci-après et versée à l'ensemble des salariés de l'entreprise conformément aux dispositions de l'Article 4 ci-après.

Article 3 - Calcul de la prime d'intéressement

Seuil de déclenchement :
Pour les exercices fiscaux 2017/18 à 2019/20, l’objectif de résultat courant avant impôts participation et intéressement (RCAI) est fixé à : 
-Année  - - - -
Année  - - - -
Année  - - - -
Ces valeurs sont révisables selon les prévisions budgétaires (RCAI du budget présenté au CE en début de chaque exercice) suivant les modalités de l’article 1.
Les modalités de calcul de la prime d'intéressement sont, pour chaque exercice, les suivantes L’atteinte de l’objectif de l’exercice déclenche l’intéressement constitué d’une somme égale à 2 % du montant des salaires annuels bruts de l’exercice considéré, déduction faite des rémunérations des mandataires sociaux.
											
La non- atteinte de l’objectif de l’exercice ne déclenche aucun intéressement au titre de l’exercice considéré.

Article 4 - Répartition de la prime d'intéressement

		a) Bénéficiaires :
Les bénéficiaires des dispositions de l'accord d'intéressement seront  tous les salariés de l'entreprise totalisant au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

Pour la détermination de l’ancienneté sont pris en compte tous les contrats exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent, qu’ils soient à durée déterminée ou indéterminée.

		b) Mode de répartition
Le montant  global d’intéressement tel que défini à l’article 3 ci-avant sera réparti entre tous les salariés bénéficiaires au prorata de leur temps de présence dans l’Entreprise au cours de l’exercice considéré.

La durée de présence s’analyse comme étant les périodes de travail effectif auxquels s’ajoutent les périodes légalement assimilées au travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, exercice de 
mandats représentatifs, congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux, journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, exercice des fonctions de conseiller prud'hommes…).

Pour les salariés qui auront été absents au cours de l'exercice en vertu des cas visés aux articles L 1225-24 et L 1226-7 (congé de maternité ou d'adoption, absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle) du Code du Travail, les périodes d'absence correspondantes sont assimilées à du temps de travail.



Article 5 - Versement de la prime


a) Le versement de la prime d'intéressement aura lieu de façon distincte des salaires.

b) Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche distincte de la feuille de paie. Cette fiche  indiquera les règles essentielles de calcul et de répartition telles qu'elles résultent du contrat ainsi que les informations individuelles relatives à la répartition de l’intéressement pour l’exercice concerné (article D3313-8 du code du Travail). 
Elle mentionnera notamment le montant global de l'intéressement et la part qui revient au salarié, déduction du précompte de C. S. G. et de C.R.D.S, le montant moyen perçu par les bénéficiaires. Ce document sera aussi remis aux salariés ayant quitté l’entreprise avant la conclusion de l’accord.

c) La période de référence de calcul de la prime étant l'exercice social, celle-ci sera versée dès qu'elle aura pu être calculée et vérifiée par la délégation du personnel dans le cadre de sa mission de contrôle prévue à l'article 8 ci-après. Il est convenu de verser cette prime le 6ème mois de l’année qui suit la date de clôture de l'exercice.
Pour le cas où le versement de la prime interviendrait au- delà du dernier jour du 7ème mois suivant la clôture de l'exercice, soit après le 31 décembre de chaque année, l'entreprise sera tenue de verser en outre un intérêt de retard calculé au taux légal en vigueur.

Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement des primes d’intéressement l’entreprise doit lui demander son adresse et de l’informer qu’il y aura lieu, pour lui, d’aviser l’entreprise de ses changements d’adresse.
La prime qui n'aurait pu être versée à un bénéficiaire ayant quitté définitivement l'entreprise pour quel que motif que ce soit, reste tenue à la disposition  de l'intéressé pendant un an. Passé ce délai, l'entreprise fera tenir la prime à la disposition de l'intéressé par la Caisse des Dépôts et Consignation où l'intéressé pourra la réclamer jusqu'au terme de la prescription (30 ans).
											
d) Le montant des primes distribuées à un même salarié ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale.

e) Depuis le 1er janvier 2009, une contribution de 20% s'applique sur les rémunérations ou gains exonérés de cotisations de sécurité sociale mais assujettis à la CSG sur les revenus d'activité, versées à compter du 1er janvier 2009 (LFSS art. 13 ; c. séc. soc. art. L. 137-15 à L. 137-17 nouveaux). Cette contribution dénommée « forfait social » concerne donc les sommes versées au titre de l’intéressement et doit être acquittée par l’employeur.

Article 6 – Régime Fiscal et Social

Les sommes allouées au titre de l’intéressement sont exonérées de toutes charges sociales (excepté la CSG/ CRDS). 
Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu, sauf en cas d’affectation au plan d’épargne d’entreprise dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues .

Article 7 - Affectation facultative au Plan d'Epargne d'Entreprise

	Tout bénéficiaire de l'intéressement peut affecter une partie ou la totalité de cet intéressement au Plan d'Epargne d'Entreprise, les sommes ainsi affectées étant exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen de la Sécurité Sociale. Il devra alors exprimer son choix par écrit au plus tard 15 jours avant le versement de l’intéressement
 	Ce versement volontaire de l'intéressement au Plan d'Epargne d'Entreprise devra intervenir dans la limite des 15 jours qui suivent le paiement de l'intéressement. Le bénéficiaire donnera pouvoir par écrit à l’entreprise de verser l’intéressement au Plan d’Epargne d’entreprise à l’aide du bulletin d’information que l’employeur mettra à sa disposition (annexe 1).
																							
Article 8 - Contrôle et information

Le Comité d’Entreprise a pour rôle de vérifier les modalités d’exécution de l’accord et de suivre l'application de ses dispositions.

Ses membres prendront connaissance des documents ayant servi au calcul du montant de l'intéressement, mais ces documents ne peuvent sortir de l'entreprise.

Ils disposeront lors de chaque réunion destinée à l'examen des résultats de l'intéressement, des informations sur les éléments de nature à exercer une incidence sur l'activité de l'entreprise et sur le système d'intéressement. Toutes ces informations seront considérées comme confidentielles.

Un rapport sera établi en mars chaque année sur le fonctionnement du système et sur le montant de l'intéressement distribué au personnel au titre de l'exercice précédent.

Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet.

Article 9 - Règlement des litiges

Les litiges individuels pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent contrat se règleront si possible à l'amiable, après entente des parties et avis du Comité d’Entreprise dans le cadre de ses réunions de contrôle.
A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
Les autres litiges se règleront également si possible à l'amiable. A défaut, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Article 10 - Renégociation de l'accord à l'échéance

											
Dans les 3 mois précédant le terme du présent contrat, les parties signataires se rencontreront afin d'examiner les conditions de son renouvellement ou de son abandon.
Le présent contrat pourra être renégocié sous la même forme ou sous une forme différente. A cet effet les parties signataires devront adresser leurs demandes de modification aux autres participants un mois avant la date prévue pour la réunion.


Article 11 - Dispositions finales

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'initiative de la Direction et au plus tard, dans un délai de quinze jours compter de la date limite de conclusion de l'accord.

Fait à Noisiel, Le  - - - - septembre 2017 en 4 exemplaires.