ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)



ARTICLE 1 : OBJET

Le Compte Epargne Temps (CET) a pour objet de permettre à tout salarié d'OAKRIDGE SAS qui le souhaite de se constituer une épargne libellée en jours, en affectant sur un compte individuel ouvert à son nom, des jours de repos non pris et des éléments monétaires convertis en jours ou fractions de jours.

Cette épargne va ainsi permettre au salarié d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d'une rémunération différée.

ARTICLE  2 : SALARIES ELIGIBLES

Le présent accord s'applique aux salariés d'OAKRIDGE SAS, dans les conditions définies ci-après.

Tout salarié d'OAKRIDGE SAS justifiant d'une ancienneté* d'au moins un an peut ouvrir un Compte Epargne Temps.

Tout salarié nouvellement embauché par OAKRIDGE SAS, bénéficiant d'un CET auprès de son ancien employeur et ayant demandé le transfert de son CET (conformément au point 3 de article 4 du présent accord) peut ouvrir un Compte Epargne Temps au sein OAKRIDGE SAS.

* L'ancienneté est déf inie dans l'article  12 de la convention collective S YNTEC.

ARTICLE  3 : OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE

L'ouverture d'un Compte Epargne Temps relève de l'initiative exclusive du salarié, dés lors qu'il respecte les conditions d'éligibilité définis selon l'article 2.

L'ouverture d'un Compte Epargne Temps doit se faire par le salarié au moins un mois avant le premier versement, en  remplissant et transmettant à la Direction le formulaire désigné à cet effet.

La tenue de l'ensemble des Comptes Epargne Temps d'OAKRIDGE SAS est exécutée par le prestataire désigné à cet effet par la Direction.





ARTI CLE 4 : ALIMENTATI ON DU COMPTE EN TEMPS

L'alimentation d'un Compte Epargne Temps relève de l'initiative exclusive du salarié et ne peut être effectuée que sur un compte préalablement ouvert selon les modalités définies dans l'article 3 du présent accord.

L'alimentation du Compte Epargne Temps se fait, à la demande du salarié, pendant la période de dépôt annuelle fixée du 1" décembre au 31 décembre.

Chaque salarié peut décider de porter sur son compte les éléments suivants :

Une partie des jours découlant de la réduction collective du temps de travail, c'est à dire les jours  dits de « RTT ».

L'apport en jours  dits de « RTT » est limité à 10 jours  par année civile.

Le(s} jour(s} dit(s} de « RTT » acquis au titre du mois de décembre pourra (pourront} être porté(s} sur le Compte Epargne Temps par anticipation.

Tout ou partie des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires

L'apport en heures de repos est limité à 35 heures par année civile.

L'(es} heure(s} de repos acquise(s}  au titre des heures supplémentaires imputables sur le bulletin de salaire de décembre pourra (pourront} être portée(s} sur le Compte Epargne Temps.

Le jour d’ancienneté si le salarié est concerné

Cas particulier d'un transfert de CET

Tout salarié disposant d'un Compte Epargne Temps auprès d'un employeur précédent et demandant le transfert de son solde de jours vers le Compte Epargne Temps d'OAKRIDGE, est autorisé à déposer  son solde  de temps déjà acquis, à condition d'en faire la demande auprès de la Direction dans le mois qui suit sa date d'embauche.

Le transfert se fait alors dés que possible, sans attendre la période de dépôt annuelle  précitée.

ARTI CLE 5 :  PLAFONNEMENT DU COMPTE

Chaque Compte individuel d'Epargne Temps est plafonné à 15 jours.

En vertu de l'article D.3154-1 du code du travail, le plafond du CET est inférieur à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations d'assurance chômage. (lui-même égal à 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale).


ARTICLE 6 : UTILISATION DU CET

Les droits acquis par le salarié sur son compte individuel pourront être utilisés dans les conditions suivantes :
Utilisation sous forme de congés rémunérés 
Congés autorisés :
Congé parental (au sens de l'article L 1225-47 du code du travail),
Congé pour création d'entreprise  (au sens de l'article L 3142-78 du code du travail),
Congé de solidarité internationale ( au sens de l'article L 3142-32 du code du travail),
Congé sabbatique ( au sens de l'article L 3142-91 du code du travail),
Congé de formation effectué en dehors du temps de travail effectif (au sens des articles L 6321-2 et suivants du code du travail),
Congé pour convenance personnelle ... 
Aménagement d'un temps partiel
Congé pour cessation totale ou progressive d'activité.

Utilisation sous forme de rémunération
Le salarié pourra demander chaque année la liquidation de ses droits pour en bénéficier sous forme de complément de rémunération selon les modalités définies à l'article 7 du présent accord.
Versement sur le PERCO
Le salarié peut demander le transfert, en argent, depuis le CET vers le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) de l’entreprise. 


ARTI CLE 7 : MODALITES DE RETRAIT DU COMPTE

Chaque retrait d'un Compte Epargne Temps doit correspondre à un minimum de 2 jours de repos ou 2 équivalents jours, en argent.

Le retrait, en temps ou en argent, d'un Compte Epargne Temps doit être sollicité par courriel à la Direction, 1 mois à l'avance, sauf dérogation par la Direction.

L'absence de réponse à une demande de retrait, dans un délai de 2 semaines, sera considérée comme une acceptation tacite.

La demande de retrait, en temps ou en argent, peut être  différée à l'initiative de l'employeur d'une durée ne pouvant excéder 6 mois.

Les délais de sollicitation et de différé seront adaptés dans les cas de situations personnelles à caractère exceptionnel et ferrons l'objet d'un accord particulier entre le salarié et la Direction.

ARTI CLE 8 : RETRAIT 

8.1. Retrait sous forme de congés rémunérés

Lors du retrait de  jours du CET sous forme d'un congé, le salarié bénéficie du maintien de son salaire en vigueur au moment de la prise dudit congé.
8.2. Retrait sous forme d’argent (Rémunération ou versement sur PERCO)

Lors d'un retrait de jours du CET sous forme d'argent, le salarié perçoit un versement correspondant au nombre de jours retirés, multiplié par le taux de salaire journalier. Le salaire journalier est calculé sur la base de la valeur la plus haute entre son salaire de référence au moment du dépôt (cas a) et celui au moment du retrait (cas b).

Le salaire de référence correspond à la moyenne des salaires bruts des 12 mois précédent la date de dépôt (cas a) ou la date de retrait (cas b), selon le cas retenu ci-dessus, hors primes exceptionnelles reçues si elles existent.

Si le salarié veut recevoir l’argent sous forme de rémunération immédiate, le versement est alors effectué à l’échéance normale de paie.

Si le salarié veut transférer l’argent vers le PERCO, il rempli le bulletin à cet effet et le transmet à l’entreprise qui fait la demande au prestataire délégué à la gestion du PERCO.

ARTI CLE 9 : REGIME FISCAL ET SOCIAL
9.1 Droits affectés sur le CET

Les droits affectés sur le compte individuel CET ne sont soumis ni à charges sociales ni à  l'impôt sur le revenu du salarié.

Exception : Les primes allouées au titre de l'intéressement ou de la participation (exonérées de charges sociales sauf CSG/CRDS) affectées sur le CET sont soumises à l'impôt sur le revenu (en application de leur régime spécifique, subordonnant l'exonération fiscale des primes à une  condition  de  blocage  sur  un plan d'épargne salariale PEE ou PERCO).
9.2. Droits restitués au salarié ou à ses ayants droit

Les droits restitués ont le caractère de salaire et sont soumis à cotisations sociales dans les conditions de droit commun et des régimes particuliers en vigueur dans l'entreprise au moment de la restitution. Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu du salarié.

Exception : Les droits restitués correspondant  à  des  primes d'intéressement  et/ou de participation ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ni à la CSG/CRDS (acquittés lors de leur affectation sur le CET).

9.3. Droits transférés du CET vers le PERCO

Les droits transférés du compte individuel CET vers le PERCO ne sont soumis ni à charges sociales ni à  l'impôt sur le revenu du salarié

ARTICLE  10 : PLAFONNEMENT DES DROITS EPARGNES

Lorsque la contre valeur monétaire des droits inscrits sur le compte individuel, atteint le plus haut montant des droits, soit 2 PASS, garantis par !'Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salariés (AGS), les droits supérieurs à ce plafond doivent être liquidés et versés immédiatement au salarié sous forme d'indemnité calculée ou transférés vers le PERCO, selon les dispositions énoncées à l'article 8 ci­ dessus.

ARTICLE   11 : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Les conditions définies à l'article 7 du présent accord restent applicables durant la période de préavis de départ d'un salarié.

A la date de rupture du contrat de travail,  le salarié peut disposer de ses droits acquis dans le cadre de son Compte Epargne Temps soit sous forme d'un retrait tel que défini à l'article 8, soit sous forme d'un transfert de son CET vers le CET du nouvel employeur le cas échéant.

Le salarié dispose d'un délai de 15 jours suivant sa date de sortie de l'effectif, pour informer la Direction par courriel, de son choix.

En cas de défaut d'information dans le délai imparti, le Compte Epargne Temps est liquidé par versement au salarié du solde du compte, sous forme d'argent, tel que défini à l'article 8.

Le Compte Epargne Temps d'un salarié quittant l'Entreprise est clôturé suite à sa liquidation.

ARTICLE 12 : RENONCIATION A L'UTILISATION DU CET

Tout salarié peut renoncer à son CET. Les droits inscrits sur le compte individuel CET seront alors liquidés sous forme :
de  congés  rémunérés  à  raison de  10 jours  par an jusqu'à  épuisement des droits,
d'une indemnité compensatrice,
de congés rémunérés et/ou d'une indemnité compensatrice au choix du salarié
d’un transfert sur le PERCO.

La contre valeur des droits liquidés sous forme de congés ou d'indemnité compensatrice est calculée et distribuée selon les modalités définies aux articles 7 et 8 du présent accord.
Toute renonciation d'un salarié à l'utilisation de son CET est définitive.

ARTI CLE 1 3 : A L'ISSUE DU CONGE

Le salarié retrouve, à l'issue de son congé, son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération identique.

ARTI CLE 1 4 : ETAT RECAPITULATIF

Chaque année, un état récapitulatif des droits inscrits sur le compte individuel CET est remis à chaque salarié par l'entreprise.

ARTI CLE 15 : DUREE DE L'ACCORD ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans renouvelable tacitement à compter du 21 décembre 2017. Il est applicable dans tous les établissements de l'Entreprise.

Il pourra être dénoncé par les parties signataires sous réserve d'un délai de préavis de 6 mois. Les droits aux retraits des comptes individuels du CET seront alors maintenus jusqu'à épuisement de ces droits.

En cas de modification des textes législatifs ou réglementaires ayant une incidence sur certaines des dispositions du présent accord, les signataires se rencontreront pour étudier les évolutions possibles.

Des révisions sont envisageables après accord des parties signataires, et feront l'objet d'un avenant au présent accord.

ARTICLE 16 : DEPOT DE L'ACCORD

Le présent accord est déposé par l'Entreprise en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties ( envoyée en recommandé AR) et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale  des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ( DIRECCTE) du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord est également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.

Les mêmes formalités de dépôt seront applicables à tout avenant au présent accord.









Fait à ORLEAN S,  le 21 décembre 2017 en  2 exemplaires  originaux



Pour la Direction








Pour les Re présentants  du Personnel