AVENANT AU

PROTOCOLE D’ACCORD 

DE METHODE SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES



Entre : 		La Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Loire 
Représentée par **, Directeur

Et : 		La CGT - Représentée par **
		FO – Représenté par **


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Lors de sa séance du 13 février 2019, le Comité exécutif des Directeurs de l’Ucanss, a rendu un avis favorable avec réserve sur le protocole d’accord de méthode sur les négociations obligatoires, conclu au sein de notre organisme le 11 janvier 2019.

En effet, l’article L2242-11 du Code du travail prévoit que « l’accord conclu à l’issue de la négociation mentionnée à l’article L2242-10 précise :
1° Les thèmes de négociations et leur périodicité ;
2° Le contenu de chacun des thèmes ;
3° Le calendrier et les lieux des réunions ;
4° Les informations que l’employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise ;
5° Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties. »

Par courrier du 21 février 2019, la Direction de la Sécurité Sociale stipule que notre protocole d’accord de méthode des négociations obligatoires contient toutes les mentions hormis celles sur les informations que l’employeur remet aux négociateurs et les modalités de suivi des engagements souscrits pas les parties.

Par conséquent, la Direction de la Sécurité Sociale nous demande de compléter ce dispositif par  avenant.


Article 1 – Ajout de deux articles à l’accord local

Les parties signataires conviennent d’ajouter par le présent avenant deux articles à l’accord initial rédigé comme suit :



Article 7 - Informations de l’employeur remises aux négociateurs

Pour assurer la bonne préparation des négociations, les organisations syndicales adressent à la Direction la liste des éléments qui leur semblent nécessaires à une bonne conduite des négociations, sans préjudice des demandes complémentaires qui pourront être formulées au cours de la négociation. Cette demande doit être formulée, dans la mesure du possible, au moins un mois avant la première réunion.

Dans la mesure du possible, la Direction répond à ces demandes et communique tout document nécessaire à la bonne préparation des négociations au moins 7 jours avant la date de la première réunion.

Article 8 - Les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties dans cet accord  
Un point d’étape destiné à suivre les engagements pris aura lieu tous les ans. 


Article 2 - Durée de l’avenant

Le présent avenant sera annexé au protocole d’accord de méthode sur les négociations obligatoires signé le 11 janvier 2019.

L’avenant a, comme cet accord, une durée déterminée de trois ans à compter de la date d’agrément de l’accord local.


Article 3 – Publicité et dépôt de l’avenant

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme aux Instances Représentatives du Personnel et aux membres de l’encadrement.

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale (DSS) qui doit se prononcer sur son agrément, laquelle le transmettra à l’UCANSS conformément à l’article D.224-7-3 du Code de la sécurité sociale. 

En application du décret du 18 mai 2018, l’accord agréé sera publié sur une plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr



Fait à Le Puy-en-Velay					Le 4 octobre 2019