ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Signataires :

La Société TRANSPORTS BARBE SAS
Dont le siège social est situé 28 B avenue de Stalingrad à Dijon (21000)
Représentée par  DAF du Groupe TRANSAL
N° SIRET : 301 467 726 00073
NAF : 4941A


							ci-après désignée « la société »,

d’une part

Et 

L’organisation Syndicale CGT 
Représentée par  Délégué Syndical

					   ci-après désigné « le Délégué Syndical», 

d’autre part




Préambule

En application de l’article L2242-1 du Code du travail, la société  a engagé une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Les parties se sont rencontrées à l’occasion de réunions de négociation qui se sont tenues aux dates suivantes :

en visioconférence le lundi 6 décembre 2021 de 17h00 à 18h00 ;
en visioconférence le lundi 13 décembre 2021 de 17h00 à 18h00 ;
en visioconférence le lundi 20 décembre 2021 de 17h00 à 18h00 ;
par échange de courriel les 23, 24 et 27 décembre 2021.

Au cours de la réunion préparatoire du 6 décembre 2021 ont été abordées notamment, en application de l’article L2242-14 du Code du travail :

la validation du calendrier des réunions ;
la nature des informations remises à la délégation syndicale et la date de cette remise;

la composition de chaque délégation syndicale, en particulier le nombre de salariés complétant cette délégation dans le respect de l'article L 2232-17 du Code du travail.

Au cours des réunions suivantes, ont été abordés les différents thèmes visés ci-dessus.

A l’issue de ces réunions, la Direction a fait part de ses dernières propositions mercredi 29 décembre 2021. Ces propositions ont été acceptées par le Délégué Syndical qui l’a confirmé par courriel le 4 janvier 2022. 

Au terme de ces différentes rencontres, les parties ont donc pu aboutir à un accord sur les propositions ayant donné lieu à négociation. 

Le présent accord a ainsi pour objet de reprendre les mesures négociées entre les parties dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, conformément à l’article L2242-15 du code du travail.

Cet accord prévoit les mesures négociées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, sa durée d'application, ses conditions de suivi et les clauses de rendez-vous ainsi que ses modalités de révision et les conditions dans lesquelles il peut être renouvelé. 



Il est arrêté et négocié ce qui suit :


Article 1 : Dispositions générales

1.1 Cadre légal

Les modalités de conclusion du présent accord collectif d’entreprise s'inscrivent dans le cadre de l’article L2232-12 du Code du travail, à savoir notamment qu’il est conclu avec une organisation syndicale représentative majoritaire.


1.2 Champ d'application

Le présent accord s’applique à tous les établissements de la société  et à l’ensemble des salariés de la société.



Article 2 : Mesures applicables


2.1 Rémunération


Rémunération fixe

Il a été convenu entre les parties d’augmenter le taux horaire brut du personnel roulant et du personnel administratif, à compter du 1er janvier 2022, comme suit :

de 4,26% pour le personnel roulant (taux horaire 150 M = 11 €)
de 2,5% pour le personnel administratif.


Primes

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021

La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoit la possibilité pour l’employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2021.

Dans ce cadre, il a ainsi été négocié entre les parties l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions suivantes :


Conditions d’attribution de la prime :

La prime exceptionnelle est versée à l’ensemble des salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 

Bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, à savoir au 31 décembre 2021 ;

Avoir perçu, au cours des douze mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.


Montant de la prime :

Le montant de la prime est fixé à 600 € nets pour un salarié à temps plein et présent de manière effective depuis le 1er décembre 2020. 

Ainsi, le montant de la prime est modulé en fonction de la durée de présence effective au sein de l’entreprise entre le 1er décembre 2020 et le 30 novembre 2021. 

Les salariés à temps partiel et ceux entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de la période précitée.

Sont assimilés à du temps de présence effectif :

-	les congés maternité, paternité, adoption,
-	le congé parental, congé pour enfant malade, congé de présence parentale,
-	les périodes de congés payés, les heures chômées au titre de l’activité partielle, repos équivalent.

En tout état de cause, le montant de la prime est plafonné à 600 € nets. 


Date de versement de la prime :

La prime sera versée avec la paie de décembre 2021 et figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire du mois de décembre 2021.


Régime fiscal et social de la prime :

Cette prime est exonérée de charges sociales salariales et patronales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.



Indemnité inflation

L’indemnité inflation de 100 € nets sera versée à tous les salariés éligibles, sans prorata, avec la paie de décembre 2021, en application de la loi 2021-1549 du 1er décembre 2021, art. 13, JO du 2.


Autres

Il a été par ailleurs décidé de maintenir les modalités de calcul des rémunérations existant actuellement au sein de la société , notamment le montant et les modalités d’attribution des primes  pour l’année à venir.

Enfin, la société n’a pu faire suite à la proposition du Délégué Syndical tendant à prendre en charge pendant 6 mois la cotisation de complémentaire santé pour les arrêts supérieurs à 4 mois, les résultats des travaux effectués sur ce point par la Direction sur les 10 dernières années n’étant pas convaincants, eu égard notamment aux autres formules proposées par d’autres organismes qu’il conviendrait aussi d’étudier. Sujet à revoir en 2022.


2.2 Temps de travail

Les parties rappellent qu’un accord collectif d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail des salariés à temps partiel a été signé le 8 mai 2014.

Les parties entendent maintenir cet accord et n’ont pas d’autres points à négocier en matière de temps de travail.


2.3 Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Un système de participation des salariés aux résultats de l’entreprise a été mis en place au sein de la société.

Il n’a pas été négocié entre les parties d’autres primes à ce titre.


2.4 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Les parties ont convenu de se revoir pour mettre à jour l’accord égalité professionnelle, après avoir établi un diagnostic des écarts de situation entre les femmes et les hommes dans les 9 domaines d’action prévus par la loi et élaborer une stratégie d’action en concertation avec le CSE et le délégué syndical.


Article 3 : Dispositions finales

3.1 Durée – révision – renouvellement

Cet accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord et/ou en vue de la renégociation d’un nouvel accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L2222-4 du Code du travail.

Le présent accord pourra être révisé par des délégués syndicaux ou, à défaut, par des représentants élus du personnel ou des salariés mandatés, dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2232-23-1 du Code du travail.


3.2 Conditions de suivi et clauses de rendez-vous

Le suivi du présent accord est attribué au Délégué Syndical et au Comité Social et Economique.

Les parties conviennent de se réunir au cours du premier semestre 2022, à l’occasion d’une réunion du Comité Social et Economique, afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.


3.3 Date d’entrée en vigueur et formalités de dépôt

Le présent accord entre en vigueur le 29 décembre 2021. 

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé par la Direction : 
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site  (une version de l’accord au format « pdf » et une version anonyme en « docx ») avec les pièces prévues aux articles D2231-6 et D2231-7 du Code du travail ;

auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon (un exemplaire original).
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Le présent accord est établi en 3 exemplaires :

deux exemplaires signés à conserver par chacune des parties ;
un exemplaire pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.


A Dijon, le 13/01/2022

Pour la société TRANSPORTS BARBE                      
Le  DAF du Groupe TRANSAL 
			


   
Pour l’organisation syndicale CGT
Le Délégué Syndical