ENTRE

La société ……………………………………………………………
D’UNE PART,


et
La section du syndicat ………… représentée par son délégué, ……………………………………
D’AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation collective sur l’emploi des seniors dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’art 87 la loi 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et au décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et plans d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés.




Préambule

Les signataires du présent accord, reconnaissant la place des seniors dans l’entreprise et la nécessité d’optimiser la mise en œuvre des compétences acquises, considèrent qu’il convient de promouvoir la poursuite d’une activité professionnelle motivante, dans le même poste ou dans une autre fonction.

Le présent accord pose, en premier lieu, le principe intangible de non-discrimination par l’âge aussi bien en ce qui concerne l’embauche que le déroulement des carrières ou la formation.

En second lieu, les signataires constatent qu’il est nécessaire de prendre dès maintenant un certain nombre de mesures actives spécifiques concernant cette population afin de promouvoir son maintien et son évolution dans l’emploi tout en prenant en considération les souhaits des salariés.
Le présent accord s’appliquera aux collaborateurs de Nikon France SAS titulaires d’un contrat de travail de droit français.



CHAPITRE I : 	PRINCIPES FONDAMENTAUX

Il est réaffirmé l’attachement des parties au principe de non-discrimination du fait de l’âge en matière de recrutement, d'accès à une formation professionnelle, de mobilité, de classification, de promotion professionnelle et de rémunération.


Recrutement et mobilité

Les critères retenus pour le recrutement ou la mobilité doivent être fondés sur les compétences et notamment sur l'expérience professionnelle et les qualifications des candidats.
Nikon France s'engage à ce qu'aucune mention précisant un critère d’âge n'apparaisse lors de la diffusion d'offres d'emploi en interne ou en externe.


Accès à la formation professionnelle continue

Nikon France s’engage à promouvoir l’accès de tous les salariés, sans considération d’âge, à la formation professionnelle continue.


Promotion et rémunération

Les salariés de tout âge peuvent avoir accès à tous les emplois quel qu’en soit le niveau de responsabilité, y compris les plus hautes.
Nikon France s’engage à ce que la gestion de carrière et la politique de rémunération soient différentiées, mais pas discriminantes, notamment par rapport à l’âge.



CHAPITRE II : 	OBJECTIF GLOBAL  CHIFFRE

Maintien dans l’emploi des salariés âgés

L’objectif chiffré de maintien dans l’emploi mentionné au 1° de l’article L. 138-25 du Code de la Sécurité Sociale concerne les salariés âgés de 55 ans et plus.

A la date de signature du présent accord, les salariés âgés de 55 ans et plus employés en France par Nikon France représentent 18 % de l’effectif de la société.

Objectif : 

Compte-tenu de la situation économique actuelle et du nombre de départs à la retraite prévisibles, l’entreprise se fixe pour objectif de maintenir la part des salariés âgés de 55 ans et plus à un niveau de 10 % de l’effectif total de la société au 31/12/2020.



CHAPITRE III : MOYENS ET DOMAINES D’ACTION


Parmi les 6 domaines d’action possibles mentionnés au 2° de l’article L. 138-25 du Code de la Sécurité Sociale, Nikon France a choisi de retenir les cinq domaines suivants :
1 – Recrutement des salariés âgés dans l’entreprise
2 – Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles
3 – Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
4 – Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
5 – Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat
Conformément aux dispositions de l’article R.138-27 du Code de la sécurité sociale pour chaque domaine d’action retenu ci-dessus, des objectifs chiffrés ainsi que des indicateurs de suivi ont été retenus.


1 - Recrutement de salariés âgés dans l’entreprise

La conjoncture pour les 3 années à venir ne permet pas à Nikon France de s’engager de manière significative sur des perspectives d’embauches en contrat à durée indéterminée. Toutefois, l’activité étant soumise à une forte variabilité de charge, dans le cadre du recours à du personnel temporaire ou en Contrat à durée déterminée (CDD), il est convenu :

Objectif :	Nikon France se fixe pour objectif de favoriser le recours à du personnel intérimaire ou CDD ayant plus de 50 ans dans un pourcentage de l’ordre à 5% de l’effectif intérimaire ou CDD moyen annuel total.

Indicateur :	Nombre d’intérimaire ou CDD moyen équivalent temps plein de 50 ans et plus 
	           Nombre d’intérimaires ou CDD moyen équivalent temps plein


2 - Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles


 Entretiens professionnels de deuxième partie de carrière

Nikon France  propose à chaque salarié, ayant plus de 45 ans, un entretien de deuxième partie de carrière destiné à faire le point, au regard de l'évolution des métiers et des perspectives d'emploi dans l'entreprise, sur ses compétences, ses besoins de formation, sa situation et son évolution professionnelle. 

Par la suite, tous les 5 ans, un nouvel entretien de seconde partie de carrières sera réalisé pour tout salarié souhaitant en bénéficier.

Au cours de ces entretiens effectués par la Direction seront notamment examinés :

les moyens d'accès à l'information sur les dispositifs relatifs à l'orientation professionnelle et à la formation, les conditions de réalisation de la formation (notamment au regard du temps de travail, et des éventuels engagements réciproques du salarié et de l’employeur),
les souhaits de mobilité,
le projet professionnel du salarié en prenant en compte l’expérience professionnelle acquise,
la participation éventuelle à des actions de tutorat permettant la transmission des connaissances et des savoir-faire,
l’éventuel aménagement des conditions d’emploi.

Objectif :	Nikon France se fixe pour objectif, avant le terme du présent accord, que la totalité des collaborateurs de 45 ans et plus (100%) et qui auront fait la demande d’un tel entretien, aient effectivement été reçus dans ce cadre par la Direction.


Indicateur :	

Nombre de collaborateurs ayant bénéficié d’un entretien de seconde partie de carrière entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020
	-------------------------------------------------------------------------------------------------------
Nombre de collaborateurs de 45 ans et plus ayant demandé le bénéfice d’un entretien de seconde partie de carrière entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020


 Bilan de compétences

Afin de favoriser la définition d'un projet professionnel pour la seconde partie de sa carrière, après vingt ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de son 45ème anniversaire, tout salarié pourra bénéficier, à son initiative et dans la limite d’une enveloppe budgétaire définie, d'un bilan de compétences. L’entreprise NIKON FRANCE SAS fixe le nombre de bilan de compétences réalisés chaque année à 5 % maxi de la population des salariés ayant 45 ou plus.

Objectif :	Proposer, dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle, à tous les salariés ayant 45 ans ou plus (100%) un bilan de compétences

Indicateur :	Nombre de proposition de bilan de compétences faites aux salariés de 45 ans et plus
	 -------------------------------------------------------------------------------------------			nombre de salariés de 45 ans et plus.


3 - Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

Le développement des compétences et l’accès à la formation professionnelle doivent s’effectuer tout au long de la vie professionnelle, sans considération d’âge.
Nikon France réaffirme sa volonté de maintenir et de développer les compétences des collaborateurs, par la mise en place d’actions de formation s’inscrivant notamment dans les objectifs du présent plan d’action.

Nikon France se fixe pour objectif,  pendant toute la durée de l’accord, que le taux d’accès à la formation, des collaborateurs de 45 ans et plus soit du même ordre de grandeur que celui des collaborateurs de moins de 45 ans.

Objectif :	- Que le rapport entre le taux de formation des plus de 45 ans et le taux de formation des moins de 45 ans sera situé entre 0,9 et 1.

Indicateur :	 taux de formation des 45 ans et plus
	 -----------------------------------------------
	 taux de formation des moins de 45 ans.


4 - Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite


 Stage de préparation à la retraite

Nikon France propose à l’ensemble des collaborateurs se situant entre un et trois ans de la date présumée du départ à la retraite, une formation dont l’objectif est de permettre à ces collaborateurs d’anticiper leur cessation d’activité professionnelle et de mieux gérer leur fin de carrière. 

Ce type de stage de préparation à la retraite aborde principalement les points suivants :
l’approche de la retraite
les aspects financiers liés à la retraite, 
la santé,
le projet de vie envisagé par le collaborateur,

Objectif : 	 L’ensemble (100%) des salariés prévoyant de faire valoir leur droit à la retraite dans un délai de 1 à 3 ans bénéficieront, s’ils le demandent, d’un stage de préparation à la retraite.

Indicateur :	Nombre de salariés ayant bénéficié de cette mesure. 


 Temps partiel 

Dans la perspective d’une fin de carrière, un salarié âgé de 57 ans et plus pourra, sur la base du volontariat, et en accord avec la direction qui motivera sa décision positive ou négative, bénéficier d’un aménagement de son temps de travail sous la forme d’un temps partiel annualisé ou non selon les métiers exercés.

Objectif : 	2 salariés âgés de 57 ans et plus bénéficieront, s’ils le demandent, d’un passage à temps partiel.

Indicateur :	Nombre de salariés âgés de 57 ans et + ayant bénéficié de cette mesure 



5 – Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat

Nikon France considère que la transmission des compétences acquises par les séniors tout au long de leur parcours professionnel, constitue un axe à privilégier compte tenu de leur expérience, de leur savoir faire et de leur connaissance de l’entreprise.
La mise en œuvre d’actions de tutorat répond à deux finalités distinctes :
Valoriser l’expérience professionnelle des collaborateurs séniors,
organiser le partage des savoirs et bonnes pratiques acquises par les tuteurs.

Dans le cadre du présent accord, le « tuteur » s’entend du collaborateur chargé de l’accompagnement dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, ou de tout autre contrat de même type qui seraient créé dans les années à venir. 
Le tutorat est fondé sur le volontariat. Les actions de tutorat confiées à un collaborateur se font avec l’accord conjoint de la hiérarchie et de la Direction Générale. Le tuteur possède les qualités pédagogiques lui permettant de transmettre  ses compétences, de partager le savoir et les pratiques nécessaires à la tenue du poste pour lequel il est le référent.

Objectif :	- Que 10% des tuteurs soient âgés de  45 ans et plus 

Indicateur :	

		Nombre de Tuteurs de 45 ans et + 
  			__________________________
       Nombre total de tuteurs 


CHAPITRE IV : MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DE L’ACCORD


Indicateurs de suivi

Un suivi des objectifs chiffrés et de l’évolution des indicateurs prévus par le présent accord sera présenté chaque année au Comité d’Entreprise qui formulera ses remarques et pourra proposer des actions correctives si nécessaire.  





Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois (3) ans. L’accord prendra effet au 1er janvier 2018.

Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en quatre exemplaires pour remise aux signataires et pour les dépôts suivants :
un exemplaire signé destiné à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)
un exemplaire signé destiné au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Il sera affiché dans sa totalité durant un mois dans les endroits habituels à la suite de son dépôt.


Fait à Champigny, le 21 décembre 2017 en quatre exemplaires





Pour ……….		   				Pour …………..
…………………….. 				      	………………………………
 Délégué syndical 		    		      	Président