NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR

LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE

ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

21 MARS 2019




Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, et à l’issue des réunions qui se sont tenues le 7 mars 2019, le 14 mars 2018 et le 21 mars 2019, il a été convenu ce qui suit :


Entre les soussignés,


La Société Fermière du Casino de Riva-Bella (S.F.C.R.B.), Société par Actions Simplifiée ayant son siège social au 51, Place Alfred Thomas à Ouistreham (14150), inscrite au RCS de Caen sous le n° 638 820 146, représentée par le Président et Directeur Responsable,


Et les organisations syndicales représentatives suivantes :


Le syndicat C.F.T.C., représenté par la déléguée syndicale,


Le syndicat C.F.E.-C.G.C., représenté par le délégué syndical,


Apres discussions et négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit.


PREAMBULE :


Préalablement à toutes discussions des documents ont été remis conformément à la réglementation en vigueur. Ont été notamment présentées des données chiffrées présentant la situation des femmes dans l’entreprise au regard en particulier de leur rémunération.

Les résultats du Casino Barrière de Ouistreham sur l’exercice 2016-2017 ont été conformes au budget attendu.

Après discussions et négociations sur les propositions échangées, les parties ont adopté les dispositions suivantes, dans le contexte tel que décrit ci-après : 


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION


Les bénéficiaires sont définis spécifiquement pour chacune des dispositions sur lesquelles les parties au présent accord se sont entendues.



ARTICLE 2 – AUGMENTATION DE SALAIRE - HORS CADRES DIRIGEANTS ET  MANDATAIRES SOCIAUX


A compter du 1er avril 2019, les salariés CDI et CDD de statuts employés, maîtrises et cadres, présents depuis le 1er janvier 2019 bénéficieront d’une augmentation brute mensuelle de 30 € sur la base d’un temps plein (prorata temporis pour les temps partiels), sans effet rétro-actif.



ARTICLE 3   – COTISATION RETRAITE

La répartition actuelle de cotisation retraite est de 50% par l’employeur et 50% pour le salarié. A compter du 1er avril 2019 elle se décomposera comme suit :   

- 60% par l’employeur et 40% par le salarié


ARTICLE 4   – VERSEMENT EXCEPTIONNEL AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU CE


La direction reconduit pour l’exercice 2018 / 2019 le principe du versement d’une contribution patronale exceptionnelle d’un montant de 3 000 € (trois mille euros) au budget des œuvres sociales du Comité d’entreprise de la S.F.C.R.B., qui viendra s’ajouter au versement annuel légal.



ARTICLE 5  – DUREE,  REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu pour l’année 2019. Les parties conviennent d’ouvrir la prochaine négociation annuelle obligatoire dans le courant du mois de février 2020.

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu de réviser le présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Cette négociation sera systématiquement engagée si la demande en est faite par la direction ou par l’unanimité des organisations syndicales signataires. Une telle révision pourra notamment intervenir en cas d’évolution importante de l’organisation de l’entreprise ou d’une évolution de la réglementation. Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.




ARTICLE 6 -  DEPOT LEGAL


Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires, une version papier et une électronique auprès de la DIRECCTE de Basse-Normandie (Unité Territoriale du Calvados). Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Caen.

Cet accord sera à la disposition des salariés de la S.F.C.R.B. pour consultation auprès de la Direction des Ressources Humaines. Il sera par ailleurs affiché dans les lieux de travail aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.


Fait le 21 mars 2019, à Ouistreham, en cinq exemplaires originaux.


- Pour la Société Fermière du Casino de Riva-Bella :



- Pour l’organisation syndicale représentative C.F.T.C. :



Pour l’organisation syndicale représentative C.F.E.C.G.C. :