ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE
MAISON DE RETRAITE DU PARC














Accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail



















ENTRE-LES SOUSSIGNES :

L’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE - MAISON DE RETRAITE DU
PARC
Association dont le siège social est sis 1 rue Justin Alibert – 81000 ALBI
Ladite Association représentée par ………………agissant en sa qualité de Président
D’UNE PART


ET L’ organisation représentative suivante :

 SUD représentée par                              pris en sa qualité de déléguée syndicale et dûment habilitée aux fins de signature du présent accord,


D’AUTRE PART


IL A ETE NEGOCIE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


PREAMBULE

1°) A travers le présent accord, l’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE et les organisations syndicales ont souhaité s’engager en faveur tant de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes que de la qualité de vie au travail.

2°) Cet accord a été conclu consécutivement aux 5 réunions de négociation qui se sont déroulées les :

20 novembre 2018 
20 décembre 2018
3 janvier 2019
29 janvier 2019
21 février 2019

3°) En effet, d’une part, l’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE a toujours eu à cœur d'assurer le strict respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et ce dans tous les aspects de la vie professionnelle.

Dès lors, outre la question de la rémunération effective, les parties étaient en charge lors de cette négociation d’élire deux domaines d’actions parmi les suivants : 

Embauche,
Formation,
Promotion professionnelle,
Qualification,
Classification,
Conditions de travail, sécurité et de santé au travail,
Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
 
4°) D’autre part, en ce qui concerne la qualité de vie au travail, les parties signataires de l’accord sont convenues d’ancrer le bien-être et la qualité des conditions de vie au travail des salariés comme éléments fondamentaux des ressources essentielles de la performance sociale et économique de l’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE.

5°) Par conséquent, et en vue de se conformer aux exigences légales, l’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE a entamé, après information et consultation de son comité d’entreprise, une négociation collective. 

Ainsi, les parties soussignées se sont réunies afin de travailler, d’une part, sur des dispositions concrètes, déclinées par domaines d’actions, afin de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, d’autre part, sur les conditions de mise en œuvre de la qualité de vie au travail.

6°) Les parties ont convenu de se servir, pour la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, du rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’Association, pour diagnostiquer les déséquilibres éventuels dans les pratiques, sources des écarts de situation entre les femmes et les hommes.

C’est à partir de ce constat que les parties ont choisi les domaines d’action et fixé les objectifs de progression et les indicateurs de suivi.

7°) Après discussions et négociations, un accord est intervenu et les parties ont souhaité le formaliser au travers du présent accord d’entreprise en application de l’article L. 2242-17 du code du travail

 

1 L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE L’ASSOCIATION


La détermination des objectifs de progression pour l'année 2019 et les indicateurs associés


Au regard du rapport permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE, la situation respective des femmes et des hommes, et en raison des exigences légales et réglementaires qui résultent des articles L. 2242-17 et R. 2242-2 du code du travail, l’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE mènera des actions spécifiques dans les trois domaines suivants :

L’embauche,
La formation,
La rémunération effective.


Premier domaine d’action : l’embauche

L’analyse de la situation comparée entre les femmes et les hommes fait ressortir que les femmes représentent 84,82 % de l’effectif au sein de l’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE pour l’année 2017, contre 15,18 % pour les hommes.

En matière de recrutement, il apparaît une forte disparité entre les femmes et les hommes.

En effet, 8,8 femmes ont été recrutées dans le cadre d’un contrat de travail conclu à durée indéterminée au cours de l’année 2017, contre 1 homme.

Cette disparité n’est pas volontaire de la part de la Direction qui rappelle, bien au contraire, que les postes au sein de l’association sont mixtes, et que les métiers du secteur médico-social (infirmier(ère), aide-soignant(e)) attirent davantage les femmes que les hommes. L’Association se heurte donc à une pénurie de candidature d’hommes pour pourvoir certains emplois.

Objectif de progression retenu 

Partant de ce constat et afin de favoriser la mixité des recrutements dans l’ensemble des catégories professionnelles, l’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE souhaite qu’il soit développé, en interne, une prise de conscience, par les personnes chargées du recrutement, des stéréotypes femmes/hommes, visant ainsi à des actions sur le contenu même des offres d’emploi.

L’Association s’engage à maintenir un recrutement équilibré entre les femmes et les hommes, sous contrat de travail à durée indéterminée, et à privilégier, à compétences et qualifications comparables, l’embauche d’hommes dans les métiers comportant un déséquilibre important concernant le nombre d’hommes dans le but d’assurer une mixité des métiers.

L’objectif de progression retenu en matière de recrutement est le suivant : 

Tendre à une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les recrutements, sous contrat à durée indéterminée, à expérience et profils équivalents.



Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression


Description des mesures 


Tout d’abord, la mesure consiste à apporter une attention particulière aux choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi. 


Ainsi, les personnes chargées du recrutement, au sein de l’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE, devront veiller à ce que les offres d’emploi soient formulées de manière asexuée et éviter les stéréotypes afin d’équilibrer les candidatures d’hommes et de femmes sur les postes traditionnellement ou typiquement masculins ou féminins.

L’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE s’engage donc à vérifier la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et à recourir systématiquement à la mention H/F. 

La personne en charge du recrutement assurera un recrutement équilibré à partir de critères objectifs, notamment sur la possession des compétences et expériences professionnelles requises pour le poste. 

Ainsi, la situation familiale ne doit pas être prise en considération lors de la procédure de recrutement ou la période d’essai. 

Pour ce faire, l’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE sensibilisera et, si nécessaire, formera les acteurs du recrutement en matière de non-discrimination dans les processus d’embauche.

L’objectif recherché par cette mesure est de favoriser la mixité des candidatures et de fait, la mixité des recrutements dans l’ensemble des catégories professionnelles de l’Association. 


La deuxième mesure consistera à accueillir des stagiaires au cours des cursus scolaires et universitaires en privilégiant, chaque fois qu’elle aura un choix à opérer entre plusieurs candidats à compétences égales, les candidatures du sexe sous représenté.


Coût de la mesure


La première mesure en elle-même, n’entraine pas de coûts particuliers.

Le coût généré par la deuxième mesure dépendra du nombre de stages conclus et de la
durée de ceux-ci, les stages d’au moins deux mois devant donner lieu à une gratification
obligatoire.


Echéancier


La démarche s’échelonnera sur la durée de quatre ans de l’accord et le suivi de la mesure sera assuré annuellement dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs.


Indicateurs associés

Les indicateurs associés aux objectifs de progression pour les quatre années à venir, fixés en annexe1, sont les suivants :

Proportion d’hommes embauchés en CDI au cours de chaque année couverte par l’accord.
Variation du nombre d’hommes embauchés par catégorie professionnelle en CDI au cours de chaque année par rapport au nombre d’hommes embauchés par catégorie professionnelle en CDI au cours de l’année 2017.

Deuxième domaine d’action : la formation

Tout comme le recrutement, la formation participe à l’objectif d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’évolution de la qualification et le déroulement de carrière des salariés. 
En 2017, huit hommes, soit 72,72 % du personnel masculin, ont participé aux sessions
de formation organisées à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Association.

En 2017, 57 salariés, soit 71,25 % de l’effectif total, ont participé au total aux sessions
de formation organisées à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Association.



Objectif de progression retenu


L’Association veillera à garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes de façon à maintenir, sans disparité, l’employabilité de son personnel.

Pour ce faire, l’Association veillera à maintenir un taux de participation équilibrée, en tenant compte de la proportion d’hommes et de femmes présents en son sein.

L’objectif de progression retenu en matière de formation professionnelle est le suivant : 
Tendre à une représentation équilibrée des hommes et des femmes, engagés sous contrat à durée indéterminée, en matière d’accès à la formation professionnelle en tenant compte de la proportion d’hommes et de femmes présents au sein de l’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE.


Mesures prises par l’Association pour parvenir à cet objectif


Description de la mesure 

La mesure prise par l’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE consiste à fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation.

Pour ce faire, elle veillera, dans la mesure du possible, et sous réserve des exigences pédagogiques, à ce que les formations soient organisées près du lieu de travail.

A cet effet, elle organisera les formations de telle façon que les obligations familiales et l’éloignement géographique ne soient pas un obstacle à la participation aux formations.

Egalement, elle poursuivra un objectif de mixité des emplois en favorisant des actions de formation dans les métiers où l’un ou l’autre des sexes est sous-représenté.

Elle assurera la promotion des actions de formation qualifiantes et/ou diplômantes à destination des salariés qui occupent en plus grande proportion les postes les moins qualifiés et les moins rémunérés. 
De plus, elle permettra un accès équivalent à la formation des salariés employés à temps partiels et des salariés employés à temps plein. 

Elle favorisera la connaissance des opportunités et des dispositifs de formation proposés au sein de l’Association.

Dans ce cadre, et à l’occasion de l’entretien professionnel, prévu à l’article L. 6315-1 du Code du travail, elle appréciera les besoins en formation des salariés. 


Coût de la mesure 

La mesure, en elle-même, n’entraine pas de coûts particuliers, si ce n’est le temps consacré à sa mise en place en interne au sein de l’Association.


Echéancier 

La démarche s’échelonnera sur la durée de quatre ans de l’accord et le suivi de la mesure sera assuré annuellement.


Indicateur chiffré 

L’indicateur associé aux objectifs de progression pour les quatre années à venir, fixé en annexe 2, est le suivant :

Proportion d’hommes dans les salariés ayant bénéficié d’une formation.

Troisième domaine d’action : la rémunération effective

L’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE réaffirme que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale, constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle. 


Pour l’année 2017, la rémunération brute moyenne des femmes et des hommes occupants un poste de travail équivalent et justifiant d’une ancienneté identique est d’un même niveau.


Objectif de progression retenu


Il ressort des indicateurs sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l’association qu’il n’y a pas de disparités entre les hommes et les femmes.

Cette absence de disparité s’explique par l’application stricte :
- du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale, conformément aux dispositions de l’article L 3221-2 du Code du travail ;
- de la grille des salaires prévus par les dispositions conventionnelles opposables à l’Association.

Toutefois, l’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE devra veiller à poursuivre, au titre des quatre années couvertes par l’accord, son engagement en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


L’objectif de progression retenu en matière de rémunération effective est le suivant : 

Préserver l’équilibre salarial entre les femmes et les hommes.



Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression 


Description de la mesure 

L’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE entend conserver des taux horaires à l’embauche strictement égaux entre les femmes et les hommes pour un poste identique ; elle veillera à ce que les écarts ne se créent pas dans le temps, en raison notamment d’événements ou de circonstances personnelles, et que cette égalité du taux horaire entre les mêmes postes soit maintenue.

Elle continuera ses efforts, en vue de garantir l’évolution de rémunération des femmes et des hommes, selon les mêmes critères basés uniquement sur la fonction occupée et l’ancienneté acquise au sein de l’Association.

Pour garantir l’équilibre salarial entre les femmes et les hommes existant, l’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE a décidé d’analyser et suivre les évolutions salariales annuelles des femmes et des hommes, à temps complet et à temps partiel, en établissant notamment des bilans sexués des salaires de base, par poste de travail équivalent et pour chaque classe.
Coût de la mesure 

La mesure, en elle-même, n’entraine pas de coûts particuliers si ce n’est le temps passé à la réalisation du bilan annuel.





Echéancier 

La démarche s’échelonnera sur la durée de quatre ans du présent accord et le suivi de la mesure sera assuré annuellement dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs.


Indicateur chiffré permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression 

L’indicateur associé à l’objectif de progression pour les quatre années à venir est le suivant :
Analyse annuelle des salaires de base par sexe et par niveau de classification.

LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle 

Réunions 

L’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions.

Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions pendant des temps de repos doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l’avance pour pouvoir adapter le temps de pause.

Indicateur de suivi : Nombre de réunions intervenues pendant les horaires habituels de travail pour la période d’application dudit accord.


Prise en compte de la parentalité


L’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE s’engage à ce que le congé maternité, le congé d’adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité ne puissent constituer un frein à l’évolution de carrière.

Les mesures suivantes sont prises :

Deux mois avant le départ du (de la) salarié(e) en congé maternité, d’adoption ou parental (quand ce dernier ne fait pas suite à un congé maternité) un entretien pourra être réalisé, à la demande du salarié, avec la Direction. Au cours de cet entretien seront abordées les questions relatives :

À l’organisation du temps de travail jusqu’au départ en congé,
La réorganisation des tâches pendant le congé.

La Direction informera le responsable hiérarchique de la date prévue du retour du (de la) salarié(e), un mois avant cette date, afin que ces derniers préparent le retour du (de la) salarié(e).

A ce titre, la Direction rappelle qu’en application des dispositions légales, la salariée de retour de congé maternité retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Au retour de maternité, de congé d’adoption ou de congé parental et au plus tard un mois après son retour, le ou la salarié(e) bénéficiera d’un entretien avec la Direction afin d’échanger :

Sur les modalités de retour au sein de l’Association, 
Les besoins de formation, notamment en cas d’évolution intervenue pendant l’absence du (de la) salarié(e),
Sur les éventuelles actions à mettre en place,
Les souhaits d’évolution ou de mobilité.


Indicateur de suivi : nombre d’entretiens réalisés au titre de la prise en compte de la parentalité sur la période d’application dudit accord.


Temps partiel pour convenance personnelle 


Le travail à temps partiel peut être un moyen, à la disposition des salariés qui le souhaitent, de concilier des contraintes liées à leur vie personnelle et à leur activité professionnelle. 

Ainsi, toute demande d’un passage à temps partiel faite auprès d’un responsable hiérarchique devra être portée à la connaissance de la Direction par écrit.

Dans une perspective de conciliation des contraintes familiales et professionnelles, l’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE s’engage à étudier toutes les demandes de passage à temps partiels pour convenance personnelle et à y apporter une réponse (positive ou négative) laquelle tiendra nécessairement compte des besoins de l’activité de l’Association.

L’acceptation ne pourra être effective qu’après avoir réalisé un entretien avec le(la) salarié(e) permettant ainsi à la Direction de vérifier l’adéquation entre la charge de travail, la durée du travail fixée et sa répartition.

L’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE doit s’assurer que les aménagements d’horaires sollicités par les femmes ou les hommes seront sans effet sur l’évolution de leur carrière ou de leur rémunération.

A ce titre, il est rappelé le principe d’égalité de traitement entre les salariés occupant des emplois à temps partiel et à temps plein.

Indicateur de suivi : nombre de demandes étudiées relatives à un passage à temps partiel pour convenance personnelle sur la période d’application dudit accord.





Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés


L’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE souhaite poursuivre son engagement pris en faveur de l’égalité des chances, notamment en s’engageant dans une démarche en faveur de l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Aujourd’hui, le taux d’emploi des travailleurs handicapés au sein de l’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE représente 9,13%.


Sensibilisation 


L’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE s’engage à informer régulièrement les instances représentatives du personnel et les salariés des règles relatives à la reconnaissance du handicap et au maintien dans l’emploi : explication sur les différents types de handicap, le cadre législatif, les aides existantes, le réseau d’acteurs. 


Maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap


L’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE s’engage à tout mettre en œuvre pour maintenir dans l’emploi les travailleurs ayant un handicap en recherchant la conservation des compétences des salariés.

Les dispositifs de soutien (ex : service d’aide au maintien à l’emploi des travailleurs handicapés, le SAMETH…) pour aider les travailleurs handicapés à se maintenir dans l’emploi sont souvent mal connus. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé RQTH mal comprise. 

L’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE accordera donc une demi-journée d’absence autorisée normalement rémunérée pour permettre aux salariés d’effectuer les formalités administratives liées à la RQTH (demande initiale ou renouvellement) et un accompagnement du personnel administratif.

Afin de prendre en compte des difficultés éventuelles de prise de rendez-vous médicaux liés à leur situation de handicap hors temps de travail, les salariés handicapés pourront bénéficier de trois rendez-vous médicaux par an, sur justificatif, pris pendant leur temps de travail et bénéficieront à ce titre d’une absence autorisée.


Cette démarche du maintien dans l’emploi a plus de chance d’aboutir quand les situations à risque sont détectées au plus tôt. 

Le rôle des collègues, des responsables hiérarchiques directs, de la Direction, du médecin du travail et des représentants du personnel est essentiel pour accompagner ces salariés, lever les craintes et encourager les démarches de reconnaissance.

Aussi, face à certaines situations difficiles en matière de handicap, les membres des instances représentatives du personnel reconnaissent qu’ils ont un rôle à jouer dans l’aide à la détection précoce des travailleurs qui peuvent être concernés par un handicap. 

Ils peuvent être amenés à apprécier certaines situations et alerter la Direction de certains cas difficiles, en accord avec l’intéressé. 

Ils ont un rôle à jouer également en matière d’aide aux reclassements éventuels.

Indicateur de suivi :  nombre corrigé de salariés handicapés sur l’effectif moyen corrigé sur la période dudit accord.


L’insertion professionnelle des travailleurs handicapés

Le présent accord traduit la volonté des parties de favoriser, dans les limites imposées par les contraintes spécifiques de chaque emploi, le recrutement et l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

La Direction sensibilisera les responsables et les salariés concernés aux conditions de réussite de l’intégration d’une personne en situation de handicap.

Les collaborateurs en situation de handicap ont accès et doivent bénéficier des mêmes dispositifs de formation que les autres collaborateurs de l’Association. Cette condition constitue un facteur clé à la réussite et à la promotion professionnelle de tous les collaborateurs, y compris ceux en situation de handicap.

Indicateur de suivi : nombre de formations suivies par les collaborateurs en situation de handicap sur la période d’application dudit accord.


L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés


Domaine du droit d’expression 

Les salariés bénéficient dans l'Association d’un droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail, l'organisation de l'activité, la qualité de la production.

Les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail n'entrent pas dans le cadre du droit d’expression. 

Ce droit d’expression s'exerce dans le respect des prérogatives et attributions des instances représentatives du personnel ainsi que des responsabilités qui sont celles de l'encadrement.

La participation aux réunions des « groupes d’expression » est purement facultative et chaque participant doit pouvoir y venir et s’exprimer librement.


Groupes d’expression 

Ce droit à l'expression s'exerce dans le cadre de « groupes d'expression » composés des salariés de l’établissement.

Organisation des réunions 

Les réunions se tiennent à la demande de toutes les instances représentatives du personnel.

Avant toute organisation de réunion des « groupes d’expression », une demande écrite devra être formulée et être transmise à la Direction, sous 10 jours au moins.

En tout état de cause, la fixation de leurs dates devra tenir compte des nécessités du service et aux divers modes d'organisation du travail existant au sein de l’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE.

Le temps de réunion est assimilé à du temps de travail et rémunéré en tant que tel et ne peut excéder 2 heures.
Une feuille de présence est établie à toutes les réunions.

Liberté d’expression 

Les opinions émises par les participants, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, ne peuvent pas faire l'objet de sanction ou déboucher sur un licenciement.



Indicateur de suivi : nombre de réunions organisées au titre du droit d’expression sur la période d’application dudit accord.







Le droit à la déconnexion


Les parties constatent que les technologies de l’information et de la communication (TIC) peuvent présenter des risques qu’ils entendent prévenir.

L’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE entend accompagner ses salariés sur ces nouvelles façons de travailler.

Pour l’ensemble de ces raisons, l’entreprise a décidé de fixer la liste des règles et principes de bon usage des outils numériques afin de favoriser des pratiques professionnelles harmonieuses et propices à un environnement de travail efficace et qualitatif.

A ce titre, il est rappelé que la bonne utilisation des outils numériques est l’affaire de tous.

Lors de leur activité professionnelle, chaque salarié s’engage à se conformer aux règles de bon usage des outils numériques professionnels suivantes :

- Désactiver les alertes sonores et visuelles lors de l’arrivée des nouveaux messages (mail, sms…) afin de limiter le nombre d’interruptions dans l’exécution des tâches ;
- S’organiser des plages horaires consacrées à la consultation et au traitement des messages ;
- Favoriser les échanges directs (téléphone, réunion physique) lorsque les sujets à aborder sont complexes ou susceptibles de situations conflictuelles ;
-  Cibler avec précision le ou les destinataires et utiliser avec modération les fonctions de mise en copie ;
-  Limiter au strict nécessaire l’insertion des pièces jointes ;
-  Préciser si le dossier est urgent et indiquer son délai maximal de traitement ;

Par ailleurs, le présent accord consacre un droit individuel à la déconnexion pour chaque salarié de l’entreprise.

Ainsi, le droit à la déconnexion, reconnu aux salariés de l’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE, garantit : 

De ne pas être sollicité par courrier, message ou encore appel téléphonique en dehors de leurs horaires de travail. 

A cette fin, une plage de déconnexion, qui se situe entre 19 heures et 7 heures, valable pour tous les salariés de l’Association est créée au sein de l’Association.

Par dérogation, les salariés pourront être joints en dehors de leurs horaires de travail en cas de situation liées à l’urgence, notamment : 

Annulation d’une formation de dernière minute ;
Détérioration des locaux (ex : incendie, vandalisme…) ;
Absence inopinée (sans information ni demande d’autorisation préalable de l’employeur) d’un salarié nécessitant son remplacement afin d’assurer la continuité de la prise en charge des résidents.

De ne pas être connecté à un outil de communication professionnel (actuellement Netsoins) ou personnel pour un motif professionnel durant leur temps de repos et de congés et notamment :

                              * des périodes de repos quotidien,
                              * des périodes de repos hebdomadaire,
                              * des absences justifiées pour maladie ou accident,
* et des congés de quelque nature que ce soit (congés payés, maternité, …).

Aucun salarié n’est tenu de répondre au téléphone, aux mails, aux messages, aux SMS adressés durant les périodes visées ci-dessus.

De même, pendant ces mêmes périodes il est interdit au personnel de se connecter à distance par tout moyen pour prendre connaissance de messages de quelque nature que ce soit.

Le logement 

L’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE rappelle qu’elle est assujettie à la taxe sur l’effort de construction qu’elle verse à un organisme. En contrepartie du versement de cette taxe, l’organisme fournit des aides et des services aux salariés de l’Association.

La Direction s’engage à indiquer à l’organisme comme étant prioritaire, avec préférence selon l’ordre de présentation établi en cas de concurrence de 2 (ou plus) dossiers ayant chacun l’un de ces 3 motifs, tout dossier de demande de changement de logement d’un salarié ayant pour motif :

Soit un avis d’expulsion du logement occupé ou la perte du logement occupé en raison : 
Du non renouvellement du bail ;
De la rupture anticipée du bail par le propriétaire ;
Soit le changement de situation familiale (naissance, séparation…) ;
Soit le rapprochement du domicile par rapport au lieu de travail.








Les indicateurs de suivi de la qualité de vie au travail

Outre les indicateurs retenus pour évaluer la mise en œuvre des actions concrètes au sein de l’association de l’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE et donc relevant pour partie des thèmes retenus ci-dessus, afin de favoriser le développement durable de la qualité de vie au travail et la prévention des risques psychosociaux, les parties conviennent également de mettre en place un dispositif de suivi des indicateurs énumérés ci-après :
Indicateur de fonctionnement :
Taux global de rotation du personnel (taux de rotation et motifs) :
* nombre d’entrées-sortie par type de contrat ;
* nombre de licenciements et de démissions ;
* nombre de départs pendant la période d’essai.
Suivi de l’absentéisme (détaillé par motifs d’arrêts : maladie, accident du travail et maladies professionnelles).
Indicateur de Santé au travail :
Nombre d’arrêts de travail pour cause de maladie ordinaire ou reconnue professionnelle, d’accidents de travail (fréquence, gravité, durée moyenne) ;
Les données relatives à ces indicateurs sont fournies par la Direction, selon un rythme annuel, à la délégation unique du personnel ou au comité social et économique au terme de l’application dudit accord. 

 CONCLUSION, DUREE ET DEPOT DE L’ACCORD


Portée de l’accord 


Le présent accord instaure à la charge de l’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE une obligation de moyens.

 Entrée en vigueur 


Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2019. 

Durée

Il est conclu pour une durée déterminée de quatre années pleines. Il s’applique donc aux exercices 2019, 2020, 2021, 2022 et cesse de produire tout effet au 31 décembre 2022, sans aucune formalité. A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur.

Suivi 

Il a été annexé au présent accord des indicateurs permettant de réaliser le suivi des objectifs et mesures ainsi fixés. 

Les représentants du personnel seront en charge du suivi de l’accord et se réuniront tous les 12 mois à l’initiative de l’employeur.

Révision

Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé aux parties signataires présentes dans l’entreprise au moment de la demande et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, une négociation est ouverte en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’Entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt. 
 Publicité et dépôt


Le présent accord a été soumis pour avis avant sa ratification par les partenaires sociaux au comité d’entreprise. Le CE a rendu son avis le 26 février 2019.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'Association (ou "de l'établissement" ou "du groupe").
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Albi.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

En outre, les salariés seront collectivement informés de l’accord négocié et conclu par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel, et il figurera sur la notice d’information remise à l’embauche sur les textes conventionnels applicables dans l’entreprise, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.












Conformément aux dispositions des articles L314-6 et R134-197 du Code de l’action sociale et des familles, l’agrément du présent accord sera sollicité par la partie signataire la plus diligente auprès du ministre chargé de l’action sociale.




Fait à Albi, le 5 mars 2019

Pour la déléguée syndicale SUD	            Pour L’ASSOCIATION ALBIGEOISE
D’ASSISTANCE - MAISON DE
RETRAITE
DU PARC	

	

	

	





Signature précédée de la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». De plus, chaque page devra être paraphée par chacune des parties.
















Annexe 1 : indicateur de suivi des objectifs fixés en matière de recrutement en CDI pour l’année 2019








Annexe 2 : indicateur de suivi des objectifs de progression dans le domaine de la formation






Annexe 3 : indicateur de suivi des objectifs fixés en matière de rémunération objective pour l’année 2019