ACCORD RELATIF
au DROIT à la DECONNEXION



Le présent accord est conclu entre d'une part,

la Mutualité Sociale Agricole de Maine et Loire, représentée par XXX,


et d'autre part

le syndicat CFDT, représenté par XXX,

le syndicat SNEEMA CFE-CGC, représenté par XXX,


PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application de l’article L2242-1 et L2242-17 du Code du Travail relatif à la négociation annuelle portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. 

A compter du 1er janvier 2017, la négociation annuelle sur ce thème doit aborder les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. 

Les partenaires sociaux se sont rencontrés à l'occasion des réunions de Négociation Collective Obligatoire le 28 juin, le 11 et le 25 septembre 2017.

Les parties conviennent que les nouvelles technologies créent de nouveaux risques pour les salariés disposant d’outils connectés et insistent sur le fait que l’objectif de ces outils est de faciliter l’exercice de la mission.


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la MSA de Maine et Loire.

Article 2 – Objectif de l’accord

Le droit à la déconnexion vise à :
assurer le respect des temps de repos et de congés,
garantir l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale,
préserver la santé au travail.

Article 3 – Modalités à mettre en oeuvre

Les parties signataires ont défini des règles en matière d’utilisation des outils informatiques et téléphoniques en dehors du temps de travail :

Les salariés disposant d’un téléphone portable professionnel sont joignables sur ce téléphone pendant les jours travaillés entre 7 h 45 et 18 h. En dehors de ces plages et pendant leurs temps de repos ou de congés, le téléphone portable doit être coupé. En cas d’absence sur plusieurs jours, les salariés sont invités à laisser un message vocal pour renvoyer les appels urgents vers un collègue présent. Concernant les cadres des Moyens généraux, l’usage du téléphone portable en dehors des plages précitées, et pendant leurs temps de repos ou de congés, doit être justifié par la gravité ou l’urgence et plus généralement dans le cadre du Plan de Continuité de l’Activité (PCA).

Les salariés pouvant accéder à leur messagerie professionnelle depuis leur téléphone portable ne doivent pas envoyer de messages ou répondre à des messages pendant leurs jours de repos ou de congés.

Afin de garantir l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelles, il est interdit :
de renvoyer ses messages professionnels vers une messagerie personnelle. En cas d’absence sur plusieurs jours, un message automatique de réponse devra être positionné précisant la durée de l’absence et invitant l’interlocuteur à prendre contact avec un collègue disponible s’il y a urgence ou à réexpédier son message au retour de l’intéressé,
d’utiliser sa messagerie personnelle à des fins professionnelles sauf dans le cadre du Plan de Continuité d’Activité.

L’utilisation de la messagerie personnelle d’un salarié ou de son numéro de téléphone privé n’est possible que par le service GRSE-Formation en cas d’activation du Plan de Continuité d’Activité ou en cas d’absence maladie de longue durée pour permettre au salarié qui l’a demandé expressément de recevoir les informations relatives à la vie de l’entreprise.

Les salariés disposant d’un ordinateur portable professionnel avec accès à distance ne doivent pas l’utiliser pendant leurs temps de repos ou de congés sauf en cas d’activation du Plan de Continuité d’Activité.

Par ailleurs, s’agissant de situations de télétravail, les plages horaires durant lesquelles l’employeur peut contacter le salarié sont précisées dans l’avenant au contrat de travail. Elles sont portées à la connaissance du responsable des télétravailleurs et de ses collègues de travail.


Article 4 –  Dispositions générales

Article 4.1 : Durée de l'accord - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. 

Le présent accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’organisme, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

Article 4.2 : Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.
	Fait à Beaucouzé, le 23/11/2017
	en 5 exemplaires originaux


	Pour la M.S.A.	Pour le Syndicat	Pour le Syndicat 
	de Maine-et-Loire	CFE-CGC SNEEMA	FGA-CFDT