PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2017
SOCIETE FROMAGERE DE RAIVAL



Entre la Société Fromagère de Raival représentée par XXX en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :
Pour le Syndicat CFTC : XXX,
Pour le Syndicat CGT : XXX, 
Pour le Syndicat FO : XXX.


Préambule

Les parties se sont réunies les 23/10/2017, 03/11/2017 et 16/11/2017, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Les syndicats, n’ayant pas souhaité de documents particuliers, l’employeur n’a pas remis d’informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes 


DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants d’une part, et, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.




Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs.
la durée effective et l'organisation du temps de travail.
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 03/05/2017.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées. 

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 22/07/2015.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

les demandes initiales des délégations syndicales :

Pour la CFTC

- augmentation de la prime d’habillage/déshabillage de 20€ (passage de 100€ à 120€).
- revalorisation de l’indemnité de dérangement pour les personnes rappelées de 10€ (passage de 10€ à 20€).
- revalorisation de la gratification versée pour les médailles du travail (pour la part variable : passage de 7€ à 15€ par an à partir de 2017, y compris pour les demandes en cours).
- augmentation de la valeur du panier de jour (passage de 3.54€ à 4.60€).
- augmentation de la prime d’assiduité de 10€ par trimestre (passage de 50€ à 60€).
- revalorisation de l’indemnité de permanence de 40€ (passage de 120€ à 160€).

Pour la CGT

- un brie offert pour noël pour tous les salariés.
- 10 minutes comptées comme temps de travail pour toutes les personnes qui vont aux douches.
- mise en place d’une prime de 3€ pour les personnes qui changent de service.
- augmentation de 2% pour les plus petits salaires (pour les niveaux 2 et 3).
- augmentation de la prime de permanence de 20€.
- 5 minutes de plus sur la pause de 10 minutes.

Pour FO

- revalorisation de l’indemnité de dérangement de 20€ au lieu de 10€ pour tout changement de planning (changement lié à une suppression de repos ou changement de poste).

Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 03/05/2017 : 

- Relèvement du plafond d’application des augmentations générales de 3300 à 3400 euros bruts mensuels dès l’année 2017.
- Augmentation générale des appointements de 1 % au 1er mai 2017 dans la limite du plafond défini au premier point. L’application de l’augmentation générale ne peut avoir pour effet de porter les appointements au-delà de 3400 euros bruts.
- Dans le cadre d’un départ à la retraite, majoration du montant de l’allocation de fin de carrière de : 
5% pour les collaborateurs ayant entre 20 années et moins de 30 années d’ancienneté
10% pour les collaborateurs ayant entre 30 années et moins de 40 années d’ancienneté
15% pour les collaborateurs ayant 40 années et plus d’ancienneté
Cette majoration est applicable aux collaborateurs ayant liquidé leur droit à la retraite à compter du 1er mai 2017.

Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) 

- Gratification versée pour les médailles du travail : augmentation de la part variable, à hauteur de 3 euros par année d’ancienneté groupe. Cela concerne les demandes de médaille reçues à compter de 2017 (gratification remise en 2018). 
- Panier de jour : augmentation de 0.10 euros à partir du 01/01/2018.
- Indemnité de permanence : augmentation de 10 euros bruts à partir du 01/01/2018.

La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes.

Les thèmes suivants ont été abordés :
l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse.
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

les demandes initiales des délégations syndicales :

Pour la CFTC

- augmentation de 5% du budget pour les œuvres sociales afin de pouvoir maintenir et/ou éventuellement augmenter les avantages proposés aux salariés (passage de 0.69% à 0.72%).

Pour la CGT

- augmentation du budget des œuvres sociales de 3%.

Pour FO

FO n’a pas formulé de demande en lien avec la qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes. 

Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Il est rappelé l’accord groupe relatif à l’égalité hommes-femmes du 18/10/2011 ainsi que l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 22/07/2015.

La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants : 
le recrutement
la formation
l’évolution dans l’emploi
les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)
l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

La direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties constatent également que l’entreprise est couverte jusqu’au 31/12/2018 par un accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La direction rappelle également que l’article 8-1-3 de l’accord groupe relatif à la pénibilité du 2 janvier 2017 et l’article 7-1-3 de l’accord groupe relatif au contrat de génération du 20 décembre 2016 ouvrent la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse.

De plus, l’accord groupe relatif au contrat de génération prévoit qu’en cas de passage à temps partiel, les salariés visés peuvent bénéficier d’un complément de rémunération temporaire.

En outre, la direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés, en particulier ceux qui ont conclu une convention de forfait annuel jours.
 
Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé étaient en place dans l’entreprise.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE de Bar Le Duc et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Bar Le Duc à l’expiration du délai d’opposition de huit jours.


Fait à Raival, le 16/11/2017


Pour l’entreprise,

XXX
Directeur


Pour le Syndicat CFTC				Pour le Syndicat CGT 
XXX							XXX


Pour le Syndicat FO				
XXX