ACCORD POUR L'ANNEE 2019



PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, un processus de négociation annuelle s'est engagé entre la Société ARIANESPACE Boulevard de l’Europe 91000 EVRY représentée par Monsieur     agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et la délégation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur     , Délégué Syndical Central.

La négociation collective s’est déroulée pour l’année 2019, suivant un calendrier des réunions qui a été défini par accord entre les parties lors de la première réunion, soit le 25 avril 2019, parties qui se sont rencontrées ensuite à trois reprises :
Lundi 29 avril 2019 ;
Mardi 30 avril 2019 ;
Lundi 20 mai 2019.

Avec la convocation à la première réunion de négociation, des informations ont été remises aux parties prenantes à la négociation portant sur :
les appointements mensuels minimum, moyen, maximum des :
Ingénieurs et Cadres par position et tranche d’âge ;
Employés et Techniciens par niveau et tranche d’âge ;
les appointements mensuels moyens par établissement, catégorie et sexe ;
les appointements minimaux mensuels par Indice des Ingénieurs et Cadres.

Des informations supplémentaires relatives à l’application de la politique salariale 2018 ont par ailleurs été communiquées par la Direction à la délégation syndicale lors de la réunion du 25 avril 2019, ces informations ont fait l’objet d’échanges entre les parties lors des réunions suivantes.

Des discussions qui ont eu lieu à l’occasion de ces différentes réunions, résulte le présent accord conclu pour l'année 2019.

Champ d'application de l'accord
	Le présent accord s'applique aux Etablissements de la Société Arianespace situés à Evry et en Guyane.
SALAIRES EFFECTIFS - Augmentations individuelles
	Le budget total consacré exclusivement aux augmentations individuelles de salaires s'élèvera à 2,50 % des rémunérations mensuelles brutes de base des salariés inscrits à l'effectif au 30 avril 2019. Ce budget sera décomposé ainsi :
2,35 %, mis à la disposition des Directions ;
0,15 %, géré au niveau de la Direction Générale, pour traiter, lors d’une réunion spécifique du Comité Exécutif, des demandes formulées par les Directions correspondant à des situations de promotion en classification ou des situations spécifiques et pour lesquelles les salariés concernés auront déjà bénéficié dans le cadre du budget mis à la disposition des Directions, d’une augmentation individuelle substantielle.
20 % du budget spécifique géré au niveau de la Direction Générale sera consacré à l’harmonisation des salaires des Femmes et des Hommes à Arianespace.

Pour les salariés concernés et présents dans l’entreprise en juin 2019, cette mesure prendra effet sur la paie du même mois, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
	Il est rappelé qu’un accord partiel relatif au budget total consacré aux primes annuelles individuelles a été conclu le 17 décembre 2018. Il a reçu application sur paie de janvier 2019. Par ailleurs deux autres accords ont été conclus concernant les thèmes relatifs à cette négociation :
accord triennal sur la Qualité de Vie au Travail et le droit à la déconnexion, le 10 décembre 2018 ;
accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat, le 5 mars 2019.
PROMOTIONS
Les promotions individuelles, décidées par le Comité Exécutif, sur proposition des Directions, prendront effet au 1er janvier 2019 pour les salariés présents dans l’entreprise à cette date, sauf stipulation contraire prévue au contrat de travail.
NOUVELLE REPARTITION EMPLOYEUR/SALARIE DES COTISATIONS RETRAITES COMPLEMENTAIRES Agirc/arrco SUR LA TRANCHE 1 DES RéMUNeRATIONS
La répartition des cotisations de retraites complémentaires entre l’employeur (la Société Arianespace) et les salariés, assises sur la tranche 1 des rémunérations, est différente selon la classification des collaborateurs, ainsi :
Pour les salariés Employés, Techniciens et Agents de Maitrise, la répartition de la cotisation est la suivante :
Classification inférieure à III-3-coefficient 240 : 60% à la charge de l’employeur - 40% à la charge du salarié ;
Classification comprise entre III-3-coefficient 240 et V-1-coefficient 305 : 58,76% à la charge de l’employeur - 41,24% à la charge du salarié ;
Classification à partir de V-2-coefficient 335 : 56,30% à la charge de l’employeur - 43,70% à la charge du salarié.
Pour les salariés Ingénieurs et Cadres, la répartition est la suivante : 56,30% à la charge de l’employeur - 43,70% à la charge du salarié, quelle que soit la Position.
Il a été convenu entre les parties que la Société augmenterait sa contribution au financement des retraites complémentaires en unifiant la répartition de la cotisation AGIRC/ARRCO assise sur la tranche 1 des rémunérations, quelle que soit la catégorie professionnelle des salariés.
Dans ces conditions, la répartition de la cotisation AGIRC/ARRCO assise sur la tranche 1 des rémunérations sera la suivante pour l’ensemble des personnels :
60 % à la charge de l’employeur – 40 % à la charge du salarié
Cette nouvelle répartition interviendra sur paie de juin 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 pour les salariés présents dans l’entreprise à cette échéance.
Il est précisé que cette nouvelle répartition s’appliquera sans préjudice de dispositions ultérieures, légales, réglementaires ou conventionnelles, qui s’imposeraient à la Société.
DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
 5.1 POUR L’ETABLISSEMENT D’EVRY
	Compte tenu de l’activité opérationnelle de la Société, les jours de fermeture de l’établissement d’Evry seront les suivants :
Au titre des jours de « ponts » :
vendredi 31 mai 2019 ;
vendredi 16 août 2019.
Au titre des jours collectifs de repos ou de réduction du temps de travail :
jeudi 26 décembre 2019 ;
vendredi 27 décembre 2019 ;
lundi 30 décembre 2019 ;
mardi 31 décembre 2019.

	En cas de nécessités opérationnelles, les jours collectifs de repos ou de réduction du temps de travail, planifiés fin décembre pourront être programmés différemment le moment venu.
	Les salariés dont l’engagement est d’ores et déjà prévu sur cette période, compte tenu des activités de clôture annuelle des comptes, devront en être informés individuellement par l’entreprise via leurs hiérarchies respectives en respectant un délai de prévenance minimum de quatre mois.
	Les jours de repos ou de réduction du temps de travail acquis au titre de l'année 2019 pourront être effectivement pris jusqu'au 31 mars 2020.
POUR L’ETABLISSEMENT DE GUYANE
	Il est précisé que les jours de « ponts » et jours collectifs de repos ou de réduction du temps de travail de l'Etablissement de Guyane ont été fixés localement.
	En cas de nécessités opérationnelles, les jours collectifs de repos ou de réduction du temps de travail, planifiés fin décembre pourront être programmés différemment le moment venu conformément aux accords en vigueur au sein de l’Union des Employeurs de la Base Spatiale (UEBS).
	Les salariés dont l’engagement est d’ores et déjà prévu sur cette période, compte tenu des activités de clôture annuelle des comptes, devront en être informés individuellement par l’entreprise via leurs hiérarchies respectives en respectant un délai de prévenance minimum de quatre mois.
	Les jours de repos ou de réduction du temps de travail acquis au titre de l'année 2019 pourront être effectivement pris jusqu'au 31 mars 2020 conformément aux accords en vigueur au sein de l’UEBS.
JOURNEE DE SOLIDARITE
	L’accomplissement de la journée de solidarité est fixé au lundi 23 décembre 2019 pour les Etablissements d’Evry et de Guyane.
INTERESSEMENT – PARTICIPATION – EPARGNE SALARIALE
Un accord d’intéressement à durée déterminée a été signé le 23 juin 2017, il porte sur les années 2017 à 2019.
Par ailleurs, il est rappelé qu’Arianespace a signé le 30 mai 2006 un accord à durée indéterminée portant sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, cet accord a été complété par un avenant à durée indéterminée signé le 12 novembre 2009.
Enfin, un avenant au Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) du 28 juin 2006, portant sur les modalités de versement et de plafonnement de l’abondement au dit plan pour les années 2017 à 2019, a été signé le 2 mars 2017.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet au 1er janvier 2019 et cessera le 31 décembre 2019, après application de l’ensemble des mesures. A l’expiration de cette période, il cessera de produire ses effets.
FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion par le représentant légal de l’entreprise.
Par ailleurs, le présent accord, ainsi que les pièces à joindre lors du dépôt, seront déposés par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dédiée au dépôt des accords collectifs. 
Lors de ce dépôt dématérialisé, le représentant légal de l’entreprise procèdera simultanément au dépôt en ligne d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendue publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.
Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté sur le lieu de travail, sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Il sera consultable par tous les collaborateurs de l’entreprise sous sa forme électronique, via le réseau Intranet de la société.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis aux membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissements et Comité Social et Economique Central ainsi qu’à chaque délégué syndical.



Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.
	
	Fait à Evry-Courcouronnes, le 20 mai 2019
		en trois exemplaires originaux

			
	

		  Pour la CFE-CGC	Pour la Direction