Procès-Verbal de clôture

Négociation Annuelle Obligatoire
2021


ENTRE LES SOUSSIGNES

La Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne - Chemin de Lalette CS 50449 65004 Tarbes cedex, dénommée ci-après CACG
Immatriculation au RCS Tarbes B 592.780.233.00017 
Numéro URSSAF 650000000000100522
Représentée par :

Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général, 
Madame , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d'une part,
ET

le Syndicat CGT représenté par Monsieur , 
d'autre part.

Préambule :

Les parties ont, conformément aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail, engagé le 6 avril 2021 la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi et fixé un calendrier, ce qui a donné lieu à des rencontres les 16 avril 2021, 25 mai 2021, 16 juillet 2021, 22 octobre 2021 et 14 décembre 2021.



Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Astreinte 
Revalorisation de la prime d’astreinte :
Les partenaires sociaux ont demandé à la Direction la revalorisation de la prime d’astreinte qui est restée identique depuis 2011.
Un accord ayant été trouvé, les partenaires sociaux et la Direction ont signé en date du 
28 avril 2021 un accord portant sur le montant de la prime d’astreinte.
Astreinte :
Les partenaires sociaux et la Direction ont convenu fin 2018 que le dispositif d’astreinte devait être revu.
À titre d’expérimentation, il a été décidé de modifier la programmation de l’astreinte à la Direction Exploitation, passant la prise de l’astreinte au vendredi matin en lieu et place du lundi matin.
Un accord, signé le 14 décembre 2021, a été établi dans le cadre d’une expérimentation pour une durée déterminée, prenant effet le 1er janvier 2022 et se terminant le 31 décembre 2022. 



Révisions des primes collectives
Révision des modalités de mise en œuvre de la prime de dépaysement :
La révision des modalités de mise en œuvre de la prime de dépaysement (ou prime mission grand déplacement) et la revalorisation de cette prime ont été discutées les 6 et 16 avril 2021 et le 25 mai 2021.
Les partenaires sociaux ont demandé que la prime « missions-grands déplacements France-Espagne » soit attribuée dès la 1ère nuit passée hors du domicile.
La Direction a estimé que la prime « missions-grands déplacements France-Espagne du Nord » venait compenser une contrainte professionnelle à caractère répétitif et non une contrainte qui serait que très occasionnelle. 
Toutefois, la Direction a proposé la mise en place d’une surprime annuelle calculée en fonction du nombre de nuits passées en hors de son domicile sur une année.
Les partenaires sociaux et la Direction se sont mis d’accord sur les modalités de mise en œuvre d’une surprime annuelle à titre expérimental et un accord d’entreprise instituant une surprime grands déplacements a été conclu le 25 juin 2021.

Insalubrité :
Les partenaires sociaux ont demandé l’application de la prime insalubrité prévue par l’accord d’entreprise de 2011 pour les salariés ayant à manipuler des animaux morts, notamment quand l’animal obstrue la circulation ou le stockage de l’eau, considérant qu’il s’agit d’une activité « insalubre ».
La Direction convient que manipuler un animal mort peut être considéré, comme le prévoit l’accord de 2011, comme une activité insalubre. Cependant la Direction rappelle que cette prime est attribuée sous deux conditions cumulatives : la tâche exécutée et le lieu d’exécution de la tâche doivent être insalubres. La manipulation à elle seule d’un animal mort ne remplit donc pas les critères qui ont été définis en 2011.
La Direction ne s’oppose pas à une réflexion globale sur l’insalubrité qui pourrait conduire à une modification des critères définis en 2011.
Les partenaires sociaux prennent acte et souhaitent travailler sur ce point dès le début de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2022.

Remboursement des frais de repas :
Les partenaires sociaux ont fait part à la Direction des difficultés rencontrées par certains collaborateurs à prendre un repas ne dépassant pas le maximum remboursé par la CACG. Ils demandent que ce plafond soit augmenté de ****** euros pour les repas du midi et ****** euros pour les repas du soir. Ce qui porterait le remboursement maximum pour le repas du midi à ****** euros et celui du soir à ****** euros.

La Direction ne souhaite pas donner suite à cette demande pour le moment.

Mise en œuvre de mesures générales :
Prime collective
La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité utiliser le dispositif dite « prime pour le pouvoir d’achat » (PEPA) et ainsi attribuer à l’ensemble des salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de :
****** euros net pour les salariés dont la rémunération brute annuelle est inférieure à la valeur de trois fois le SMIC 
et ****** euros brut pour les salariés dont la rémunération brute annuelle dépasse la valeur de trois fois le SMIC
Ainsi un accord d’entreprise instituant pour l’année 2021 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été signé le 16 juillet 2021.

Augmentation 

3.2.1 augmentation individuelle :

Au préalable à la négociation sur les augmentations collectives, la Direction a indiqué aux partenaires sociaux que les mesures individuelles répondant aux critères établis ces dernières années, avec effet au 1er janvier 2021, seront maintenues sur l’année 2021. 
Il s’agit d’augmentation de salaire pour les salariés :
qui sont passés de 1ère expérience à pratique de poste au 1er janvier 2021 ;
qui ont changé de fonction ou pour lesquels la CACG avait pris un engagement ;
qui sont revenues d’un congé maternité ou d’adoption (éventuellement prolongé par un congé parental) en 2021, conformément à l’article L225-26 du code du travail et dans le cadre des dispositions prévues pour le calcul de l’index sur l’égalité professionnelle.
De plus, compte-tenu du contexte social, la Direction a souhaité dès 2021 démarrer la dynamique sur les rémunérations. Elle a donc ouvert de façon très ciblée et limitée des augmentations individuelles qualifiées d’exceptionnelles, avec prise d’effet au 1er décembre 2021.
Ainsi, sur l’année 2021, 41 salariés ont pu bénéficier d’une revalorisation de leur salaire de base.

3.2.2 Augmentation collective :

Les partenaires sociaux ont demandé à la Direction la mise en place d’une mesure générale pour l’ensemble des salariés de la CACG. 
La Direction a bien entendu les attentes des salariés et la demande des partenaires sociaux. Bien que le plan de redressement amorcé en 2020 n’offre pas encore à la CACG une santé financière suffisante, la Direction s’engage à mettre en place en 2022 un plan à moyen terme sur les rémunérations.
Ce plan à moyen terme s’inscrira sur une durée de 5 ans et se traduira par :
des augmentations individuelles qui s’appuieront sur le diagnostic sur les rémunérations établi par le cabinet Willis Towers et Watson en 2019 ;
des mesures générales pour lesquelles une enveloppe fixe sera arrêtée et une part variable sera déterminée en fonction des résultats financiers de la CACG ;
des primes individuelles et exceptionnelles, reconnaissant l’engagement exceptionnel et/ou un investissement remarquable de salarié.
Des enveloppes financières spécifiques seront prévues aux budgets de la CACG.
Les partenaires sociaux reconnaissent l’écoute de la direction et sont d’accord sur le processus pour les années à venir. Toutefois, les partenaires sociaux donneront leur avis (positif ou négatif) sur les enveloppes allouées pour chaque mesure.


Protection sociale :

4.1.	Complémentaire santé :

La Direction et les partenaires sociaux, désireux d’améliorer la protection sociale des salariés, se sont rencontrés à plusieurs reprises afin d’étudier toutes les solutions qui pourraient être envisagées. 
Suite à ces échanges, la Direction et les partenaires sociaux ont retenu la complémentaire santé négociée par la branche « Syntec » (avenant du 7/10/2015 étendu le 21/12/2015) et ont choisi le régime de base conventionnel additionné de l’option 2. 
La Direction et les partenaires sociaux ont convenu d’une prise en charge des cotisations par la CACG en fonction de la catégorie socio-professionnelle : 
80% pour les salariés en classe 1 à 4 
75% pour les salariés en classe 5 et 6 
70% pour les salariés en classe 7 et 8 
50% pour les salariés en classe 9 et 10

Un accord d’entreprise instituant un nouveau régime de complémentaire santé obligatoire a donc été signé le 16 juillet 2021.




Prévoyance :
L’institution de prévoyance ayant résilié, à effet du 31 décembre 2021, le contrat qui garantissait ce régime à l’ensemble des salariés, les partenaires sociaux et la Direction se sont entendus pour adhérer à l’institution de prévoyance Malakoff proposé et négocié par la branche « Syntec » et à l’organisme CNP afin de compléter certaines garanties non couvertes par l’accord de branche.
La Direction et les partenaires sociaux ont convenu de ne pas modifier la prise en charge des cotisations de la prévoyance par la CACG, qui s’élève à ******% pour la tranche A des salaires et ******% pour la tranche B des salaires.

Un accord instituant un nouveau régime de prévoyance sera signé dès le début janvier 2022.


Temps de travail :

Les partenaires sociaux et la Direction ont considéré qu’il était souhaitable d’encadrer le télétravail au sein de la CACG et d’avoir une période d’expérimentation en dehors d’une crise sanitaire.

Les partenaires sociaux se félicitent de l’évolution de la direction sur ce sujet et que cette mesure soit bénéfique pour l’entreprise.

Les partenaires sociaux et la Direction se sont mis d’accord sur les modalités de mise en œuvre du télétravail dans le cadre d’un accord d’entreprise à durée déterminée signé le 29 novembre 2021, prenant effet le 1er janvier 2022 et se terminant le 31 décembre 2022.





Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

L’absence d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2020 a conduit la CACG à établir un plan d’action qui prendra fin le 19 février 2022.

La Direction et les partenaires sociaux, conscients de l’enjeu sociétal de ce sujet, se sont rencontrés à plusieurs reprises afin de construire un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Cet accord prend appui sur les données issues du rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes et sur les résultats de l’année 2020 de l’index d’égalité professionnelle des femmes et des hommes publiés sur le site internet de la CACG fin février 2021.

La Direction et les partenaires sociaux ont convenu de reconduire les objectifs de progression mentionnés dans le plan d’action du 19 février 2021 et de soutenir des actions de sensibilisation des salariés.

L’accord sur l’égalité professionnelle sera signé courant janvier 2022 pour une durée de deux ans.




Notification
Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

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Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Tarbes, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Cet accord sera disponible sur l'intranet de la CACG.

Confidentialité des articles mentionnant des données financières
Les articles de la version électronique, rendue publique sur le site  et traitant de données nominatives et/ou financière seront « masqués », afin d’en conserver la confidentialité.




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Fait à Tarbes, en 4 exemplaires originaux, le 20 janvier 2022