ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION


Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille et Vilaine, représentée par le Directeur Général,

	d’une part,

et les Organisations Syndicales :

C F D T représentée par 

FO représentée par 

SNECA représentée par 

	d’autre part,


Préambule

Le développement des outils numériques et leur accessibilité croissante rendent plus floues les frontières entre la vie privée et la vie professionnelle. Ils sont devenus un enjeu d’efficacité et plus largement de commodité d’organisation tant individuelle que collective. Ils représentent un levier de performance pour les entreprises, leurs salariés et leurs clients. 
Néanmoins, parce qu’ils permettent d’être relié en permanence avec les environnements personnels et professionnels, l’encadrement de l’usage des outils numériques est nécessaire pour leur utilisation efficiente.

►Contexte national
Soucieux de cet enjeu, avant même l’inscription du « Droit à la déconnexion » dans le Code du travail par la loi Travail du 8 août 2016, les acteurs du dialogue social de la branche des Caisses Régionales de Crédit Agricole ont décidé d’accompagner l’essor des outils numériques et de faire du « Droit à la déconnexion » un thème du dialogue social de branche, afin de favoriser les négociations et la signature d’accords locaux permettant son effectivité dans les organisations de travail. 
Animées par le soin d’avoir une approche pragmatique et utile, lors de la Commission nationale de négociation du 26 mai 2016, les organisations syndicales représentatives de la branche des Caisses régionales et la Délégation Fédérale ont convenu de confier une démarche exploratoire sur ce sujet à la Conférence des permanents syndicaux. 
A l’issue des réunions des 22 juillet, 18 octobre et 16 décembre 2016 et 31 janvier 2017, les permanents syndicaux de branche, accompagnés par un expert indépendant, ont construit un guide intitulé « Le droit à la déconnexion dans la branche des Caisses Régionales de Crédit Agricole », annexé à l’accord national.
En application de l’article 1er de l’accord national, les négociations locales sur le droit à la déconnexion s’appuieront sur les propositions formulées par la Conférence des permanents syndicaux, en les adaptant aux besoins, souhaits et contraintes locaux.

Rappel des 10 orientations énoncées par l’accord national du 1er mars 2017 
1. La transformation numérique offre de nombreuses possibilités de développement pour la Caisse régionale Ille-et-Vilaine et leurs salariés, qu’il est indispensable de saisir dans un secteur exigeant et de plus en plus concurrentiel. 

2. Cette transformation numérique qui fait évoluer les méthodes de travail ne doit en aucun cas remettre en cause la santé et la sécurité des salariés et le respect de leur vie privée et familiale. 

3. L’acquisition de la compétence numérique et le développement de la culture digitale des femmes et des hommes de la Caisse régionale Ille-et-Vilaine de France est indispensable pour une utilisation efficiente des outils numériques par l’ensemble des salariés en évitant la sous-connexion et l’exclusion numérique de certains et l’hyper-connexion pour d’autres. 

4. En matière d’utilisation des outils numériques et donc du « droit à la déconnexion », la responsabilité est partagée entre l’entreprise et le salarié. 

5. L’exemplarité managériale est essentielle pour l’exercice effectif du « droit à la déconnexion ». 

6. Au regard des métiers de la Caisse régionale Ille-et-Vilaine, l’approche du « droit à la déconnexion » doit prendre en compte le service aux clients. 

7. Le « droit à la déconnexion » concerne l’ensemble des outils numériques nomades (smartphones, tablettes, ordinateurs portables). 

8. Plusieurs facteurs, tels que le métier exercé, l’âge ou le positionnement hiérarchique du salarié, ainsi que les pratiques de la Caisse régionale relative à la fourniture des outils nomades impactent l’exercice du « droit à la déconnexion ». 

9. L’évolution très rapide du digital conduit à écarter également des solutions rigides, qui seraient dépassées très rapidement par les progrès techniques. 

10. Les modalités pratiques de l’exercice du « droit à la déconnexion » doivent donc être précisées dans le cadre d’un dialogue social local dans la Caisse régionale. 

Rappel des 4 principes du « Droit à la déconnexion » définis au niveau national
1. Un « droit à la déconnexion » est reconnu à l’ensemble des salariés de la Caisse régionale. Au titre de ce droit, sauf situation d’urgence ou gravité indiquée comme telle, aucun salarié ne peut se voir reproché de ne pas répondre à une sollicitation pendant ses périodes de repos ou de suspension du contrat de travail (journalier et hebdomadaire, congés payés et autres congés, arrêts maladie etc.). Ce principe ne s’applique pas aux salariés lorsqu’ils assurent des astreintes. 

2. Il appartient au salarié de décider de se connecter ou non en dehors des périodes habituelles de travail. Dans ce cas, il doit veiller à respecter les périodes minimales de repos journalier (11 heures consécutives) et hebdomadaire (2 jours consécutifs). 

3. Par ailleurs, des mesures spécifiques seront mises en place par la Caisse régionale pour permettre, tout en assurant le service aux clients, le respect du « droit à la déconnexion » des salariés. 

4. Pour permettre la réalisation effective du « droit à la déconnexion », l’ensemble des salariés, y compris ceux ayant des responsabilités managériales, doit être sensibilisé à l’usage efficient et responsable des outils numériques. 


►Contexte local de la Caisse Régionale Ille-et-Vilaine
L’évolution de notre environnement socio-économique et la révolution digitale nous ont amenés à mettre à disposition des salariés des outils nomades afin de rester compétitifs et répondre aux attentes de nos clients.
C’est d’ailleurs une des ambitions majeures du projet d’entreprise de notre Caisse Régionale :






Un diagnostic des appareils nomades a été partagé avec les Organisations Syndicales lors des réunions de négociation du 5 octobre et 8 novembre 2017, à date : 
437 salariés disposent de Smartphones professionnels (soit 32 % des salariés),
287 salariés disposent de PC portables,
215 salariés disposent de tablettes professionnelles,
62 salariés disposent d’un accès à la mobilité (sur demande pour les salariés disposant d’un smartphone professionnel et d’un PC portable).

Tous les salariés de la Caisse Régionale sont concernés par le droit à la déconnexion, y compris les Managers, et plus particulièrement les 32 % équipés d’un Smartphone en raison de l’accès sans limitation à leurs mails professionnels.

L’évolution des méthodes de travail induite par le digital doit en revanche s’accompagner d’un bon usage des outils numériques en vue du respect de l’équilibre vie privée – vie professionnelle et de la préservation de la santé des salariés, ceci afin de participer à la qualité de vie au travail en cohérence avec la politique RSE de la Caisse Régionale.


►Ainsi, le présent accord s’inscrit : 
- dans le cadre de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, conformément à l’article L.2242-8 du Code du travail, et tel que prévu par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « Loi Travail », introduisant notamment le « droit à la déconnexion » pour tous les salariés. 

- dans le cadre de l’accord national FNCA du 1er mars 2017 sur les orientations de la branche relatives au « droit à la déconnexion » en vue des négociations dans les Caisses régionales de Crédit Agricole et les organismes adhérant à la Convention Collective du Crédit Agricole.



ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les parties signataires du présent accord partagent la volonté commune à s’inscrire pleinement dans les orientations et principes sur le droit à la déconnexion définis dans l’accord national du 1er mars 2017.

Le droit à la déconnexion résulte d’un choix du salarié d’être ou ne pas être connecté à un outil numérique professionnel en dehors des périodes habituelles de travail. Toutefois, l’objet du présent accord est de définir les modalités de ce droit afin de protéger la vie privée des collaborateurs et rappeler les temps de repos au vue d’un nécessaire équilibre vie privée / vie professionnelle.

Cet accord s’applique à tous les salariés et plus particulièrement à ceux disposant d’un matériel informatique nomade mis à disposition par l’entreprise permettant une connexion à distance, excepté les salariés assurant une astreinte. 


ARTICLE 2 – PRINCIPE DU DROIT A LA DECONNEXION

Un droit à la déconnexion est reconnu à l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale sur leurs matériels professionnels (sauf situation d’urgence définie ci-après). Le matériel qui est remis  par la Caisse Régionale à certains salariés pour permettre le travail en divers lieux de l’entreprise ou en dehors des locaux de celle-ci demeure un outil professionnel qui peut être « déconnecté » par le salarié dès lors qu’il se trouve dans sa sphère privée, il s’agit du droit à la déconnexion.

La sphère privée s’entend de tous les instants où le collaborateur n’agit pas dans l’exercice de ses activités professionnelles ou plus généralement de toutes les situations qui le placent en dehors du lien de subordination issu de son contrat de travail.

En matière d’utilisation des outils numériques et du droit à la déconnexion, la responsabilité est partagée entre l’entreprise et le collaborateur.

→Situations d’urgence
Les situations d’urgence peuvent être définies comme des cas de survenance de risques majeurs comme des risques environnementaux, écologiques (inondations, éboulements…) terroristes ou sanitaires, attaques informatiques et plus généralement tout risque majeur et exceptionnel et en aucun cas ne peuvent concerner une tâche de gestion courante ou organisationnelle qui doit être anticipée.


ARTICLE 3 – MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION

Les parties signataires entendent préciser que la libre utilisation des outils numériques et de communication doit s’exercer dans le respect de la réglementation concernant le temps de travail ainsi que dans le respect de la vie personnelle et familiale.

Respect de la réglementation relative au temps de travail
Les durées du travail
En application des dispositions de la Convention Collective Nationale, la durée du travail hebdomadaire maximale préconisée est de 39 heures pour les collaborateurs qui ne sont pas soumis au forfait en jours, le nombre d’«Autres Jours de Congés» (RTT) permettant de ramener la durée moyenne hebdomadaire à 35 heures.

En application des dispositions de la Convention Collective Nationale, pour les collaborateurs soumis au forfait en jours, le nombre de jours travaillés dans l’année est de 206 jours (journée de solidarité comprise), compte tenu d'un droit à congé payé complet.

En application des dispositions légales, les durées maximales du travail sont les suivantes : 
-    la durée maximale de travail journalier est de 10 heures, 
-    la durée maximale de travail hebdomadaire est de 48 heures et de 44 heures sur une période
quelconque de douze semaines consécutives.

Les durées de repos
Les collaborateurs doivent bénéficier : 
d’au moins 11 heures de repos consécutifs par jour, en application des dispositions légales ;
de 2 jours de repos consécutifs par semaine, l’un des deux jours comprenant obligatoirement le dimanche, en application des dispositions de la convention collective.
Les durées de repos s’appliquent aussi aux collaborateurs en forfait jours.


En agence, les collaborateurs ont majoritairement un temps de travail hebdomadaire de 38 heures, ramené à 35 heures en moyenne sur l’année. Ils bénéficient d’un repos hebdomadaire le samedi après-midi, le dimanche et le lundi, soit 2,5 jours consécutifs.

Au siège, les collaborateurs ont majoritairement un temps de travail hebdomadaire de 39 heures, ramené à 35 heures en moyenne sur l’année. Ils bénéficient d’un repos hebdomadaire le samedi et le dimanche, soit 2 jours consécutifs.


Respect de la vie personnelle et familiale
Au titre du droit à la déconnexion, aucun salarié n’est tenu de répondre ou ne peut se voir reprocher de ne pas répondre à une sollicitation à caractère professionnel (mail, téléphone…) :
en dehors des horaires habituels de travail, 
pendant ses périodes de repos
ou de suspension de contrat de travail.
Cela ne s’applique pas aux salariés lorsqu’ils assurent des astreintes.

Il appartient à tous les managers de l’Entreprise d’insuffler les bonnes pratiques sur le droit à la déconnexion et de veiller :
au respect de la sphère privée des salariés, notamment en s’abstenant de les solliciter par téléphone pour des appels de nature professionnelle en dehors de leur temps de travail habituel ; 
au respect des limites légales et conventionnelles en matière de temps de travail ;
à s’abstenir de tout reproche à l’égard des salariés qui n’ont pu être contactés par mail ou téléphone ou qui n’ont pas répondu à un message professionnel pendant un temps de repos, quel qu’en soit l’urgence (sauf appel MGI – sécurité et situations d’urgence définies à l’article 2) 
à mettre en œuvre les  modalités pratiques relatives à gestion  des absences des collaborateurs notamment dans le souci collectif de la qualité du service client externe comme interne.


ARTICLE 4 – MODALITES PRATIQUES DE BON USAGE DES OUTILS NUMERIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELLE

Concernant les règles de protection du Système d’Information, les règles d’utilisation des outils numériques et de la messagerie professionnelle, chaque salarié est tenu de se conformer à la Charte Communautaire du bon usage des ressources du système d’information annexé au Règlement intérieur et accessible dans le portail RH.

Afin de garantir le droit à la déconnexion, les parties conviennent de bonnes pratiques. Celle-ci sont données à titre indicatif et ne sont pas exhaustives, ces bonnes pratiques étant liées aux différents outils d’ores et déjà mis à disposition mais également aux outils à venir.

Ainsi, il est recommandé aux salariés de :
 Choisir le canal de communication le plus adapté au contexte (échange en face à face, téléphone…) en s’interrogeant sur la pertinence de la messagerie électronique ; 
 S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone. Lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires habituels, il est préconisé de préparer les messages en mode brouillon, ou d’utiliser la fonction « envoi différé ». ;
 Prendre le temps de la réflexion pour rédiger un message et observer une rigueur dans la rédaction afin d’avoir une rédaction claire, neutre et concise (respect des règles de politesse, police utilisée…) ;
 Ne pas abuser des pièces jointes et éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
 Identifier les destinataires strictement nécessaires des courriels (utilisation adaptée des fonctionnalités « répondre à tous », « copie conforme » et « copie cachée ») ;
 Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
 Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
 Prévoir en cas d’absence prolongée :
une réponse automatique (message électronique et téléphone portable) alertant de l’absence et indiquant l’interlocuteur à joindre, afin d’assurer la continuité du service client,
l’utilisation de la fonction « mode hors ligne » des outils ;
l’utilisation du service délégation ;
 Limiter le nombre d’interruptions journalières pour la gestion des messages (éviter de regarder ses messages pendant les réunions, …) afin de favoriser la concentration.

Afin de garantir au mieux la sécurité des salariés, l’usage de la messagerie électronique et du téléphone portable est formellement interdit en conduisant.

Chaque collaborateur pourra alerter son responsable hiérarchique ou le service Ressources Humaines s’il rencontre des difficultés dans l’utilisation des outils numériques ou des situations d’usage anormal des outils numériques allant à l’encontre du droit à la déconnexion.


ARTICLE 5 – ACTIONS DE FORMATION ET DE SENSIBILISATION MENEES PAR L’ENTREPRISE

L’accord national précise : « l’acquisition de la compétence numérique et le développement de la culture digitale des femmes et des hommes des Caisses Régionales de Crédit Agricole est indispensable pour une utilisation efficiente des outils numériques par l’ensemble des salariés en évitant la sous-connexion et l’exclusion numérique de certains et l’hyper connexion pour d’autres ».

La deuxième ambition du projet E-nov@ction 2020 est de construire une relation client en s’appuyant sur des parcours clients innovants, dématérialisés et écoresponsables. Elle s’inscrit en cohérence avec l’accord national puisque pour cela l’usage des outils digitaux et relationnels, tant en interne qu’en externe auprès de nos clients sera généralisé. C’est pourquoi, il est important d’accompagner les collaborateurs dans la mise en œuvre de nouvelles pratiques et postures digitales.

Actions de formation
Le Digital tant dans l’appropriation de ses outils que tant dans la posture requise, devient une compétence faisant l’objet d’échange formalisé lors de l’entretien annuel ayant ainsi pour but d’identifier les besoins de formation et/ou d’accompagnement du salarié.

Pour permettre à chaque salarié de développer cette compétence, des dispositifs de formation ont été mis en œuvre entre le 25 juillet et 16 septembre 2017 afin qu’aucun collaborateur ne soit exclu par un manque de connaissance des outils numériques. 
Ainsi, un dispositif innovant d’autodiagnostica été mis à disposition de chacun afin de permettre une formation à la carte en fonction de ses besoins. 
Il est rappelé que tous les dispositifs de formation sur le digital sont accessibles dans E-Campus, le développement de ces connaissance sera assuré par le dispositif Canal’Up prévu au plan de formation.


Actions de sensibilisation
Un guide de bonnes pratiques qui reprendra les grands principes de cet accord et surtout les recommandations listées au sein de l’article 4 sera rédigé et communiqué à l’ensemble des salariés lors de la communication faite par l’entreprise sur la signature de cet accord.
Ce guide ainsi que l’accord seront mis en ligne dans le portail RH afin d’être accessibles de façon pérenne. 
En outre, 
Il sera remis :
aux nouveaux embauchés 
et aux salariés lors de la délivrance d’outils nomades (smartphone, tablette, et PC portable).
une communication annuelle sur ce guide sera réalisée.

Par ailleurs, afin d’insuffler les bonnes pratiques sur l’usage des mails, un guide supplémentaire listant les différentes fonctionnalités standards Outlook/OWA qui peuvent aider les collaborateurs à se déconnecter de leurs mails est mis à leur disposition.
Ce guide rédigé par le Pôle métiers Outils transverses suite à la signature de l’accord national du 1er mars 2017 constitue une aide pratique qui explique concrètement :
l’utilisation du mode brouillon,
l’option envoi différé,
le fonctionnement du gestionnaire d’absence,
la délégation de messagerie,
la possibilité de stopper temporairement la synchronisation des téléphones professionnels.


ARTICLE 6 – SUIVI DE L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES

Les salariés seront interrogés annuellement sur l’usage des outils numériques, pour une première fois en 2018 à l’occasion de l’Indice Engagement et Recommandation. 
Une restitution sera partagée avec les Instances Représentatives du Personnel et plus particulièrement avec le CHSCT.


ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter de sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. A l’échéance du terme fixé il cessera de plein droit de produire ses effets.

Les parties signataires pourront décider de réviser le présent accord par avenant.





ARTICLE 8 – FORMALITE DE DEPOT

Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.



     


 Fait à SAINT JACQUES de la LANDE, 
le 6 Décembre               	 2017

Le Directeur Général