ACCORD COLLECTIF 
NEGOCIATION PERIODIQUE OBLIGATOIRE 2019
SOciete usines de rosieres
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société USINES DE ROSIERES, Société par actions simplifiée (SAS) dont le siège social est situé 30 rue Yves Lacelle – 18400 LUNERY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURGES sous le numéro 324 479 302, prise en la personne de …….,


D’une part,
ET :
Le syndicat Confédération Générale du Travail (CGT), représenté par ……., en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part.













IL A ETE RAPPELE QUE :
Un accord collectif de méthode relatif aux modalités des négociations périodiques obligatoires a été conclu le 13 juin 2018 entre la société USINES DE ROSIERES et l’organisation syndicale représentative CGT.

A cette occasion, il a été convenu que chacun des thèmes de négociation collective prévus par les blocs n° 1, 2 et 3 soit abordé au moins une fois tous les 4 ans.

Par exception, il a été convenu que les thèmes de négociation collective relatifs aux salaires effectifs, au temps de travail, et au partage de la valeur ajoutée listés à l’article L. 2242-1, 1°, du Code du travail seraient abordés chaque année.

Ainsi, les parties se sont rencontrées les 4 et 18 avril 2019 afin de négocier sur chacun de ces thèmes de négociation.

Après cette réunion, les parties ont souhaité conclure le présent accord collectif, et ce, lors d’un échange en date du 30 avril 2019.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 
 Cadre juridique

Le présent accord collectif est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Champ d’application

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de la société USINES DE ROSIERES liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’embauche.

Le présent accord collectif ne s’applique pas aux mandataires sociaux.

Il est précisé que les dispositions du présent accord collectif se substituent en intégralité à l’ensemble des accords collectifs, accords atypiques, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à sa conclusion et ayant trait aux thèmes traités dans le présent accord.
Salaires et accessoires

Concernant les mesures salariales, il a été décidé des dispositions suivantes.

Augmentations générales 

Il est convenu une augmentation généralisée des salaires effectifs de 1,2%.

Cette augmentation généralisée se calculera sur la base du salaire de base brut versé au mois de décembre 2018.

Cette augmentation généralisée prendra effet, de manière rétroactive, à compter du 
1er janvier 2019.
Augmentations individuelles au titre du « savoir-être »

La société USINES DE ROSIERES accorde une importance première au respect des consignes et, plus généralement, aux règles de fonctionnement applicables dans l’entreprise.

Afin de préserver la santé et la sécurité de chacun, mais aussi de veiller au respect du budget de production fixé à l’entreprise, il est, en effet, impératif que chacun des collaborateurs respecte ces règles et consignes.

Au regard de ce qui précède, il est convenu que les collaborateurs ayant respecté les règles de savoir-être dans l’entreprise bénéficieront d’une augmentation individuelle, en sus de l’augmentation générale, de 0,5%.

Cette augmentation individuelle se calculera sur la base du salaire de base brut versé au mois de décembre 2018.

Avant le 7 juin 2019, chacun des collaborateurs de la société USINES DE ROSIERES sera reçu dans le cadre d’un entretien individuel à l’occasion duquel il sera fait un point sur le respect des règles et consignes dans l’entreprise.

A l’issue de cet entretien, la décision d’accorder ou non une augmentation individuelle leur sera notifiée.
Augmentations individuelles au titre de la polyvalence

En premier lieu, le tableau de polyvalence sera mis à jour afin d’y mentionner l’intégralité des collaborateurs répondant aux critères de polyvalence.

Au-delà, les collaborateurs nouvellement mentionnés dans ce tableau bénéficieront d’une revalorisation salariale, et ce, sur la base du niveau de rémunération de base dont bénéficient les collaborateurs répondant aux critères de polyvalence.

Prime de salissure 

A compter du 1er mai 2019, il est convenu une augmentation de 15% de la prime de salissure.

Ainsi, chacun des salariés de la société USINES DE ROSIERES éligible au bénéfice de cette prime bénéficiera d’une prime d’un montant de 0,63 € par jour travaillé. 



Prime de qualité 

Pour mémoire, la qualité des produits assemblés par la société USINES DE ROSIERES est essentielle, dans la mesure où tout défaut d’assemblage génère des coûts pour l’entreprise.

Au cours du premier trimestre de l’année 2019, le pourcentage de produits assemblés défectueux n’a pas été à la hauteur des attentes de la société USINES DE ROSIERES.

Afin d’encourager l’ensemble des collaborateurs à se montrer plus attentifs quant à la qualité de l’assemblage des produits, il est prévu le versement d’une prime dite de qualité qui concernera l’intégralité du personnel de la société USINES DE ROSIERES.

Sous réserve de l’atteinte d’objectifs qualité préalablement définis, cette prime sera versée en deux fois :

100 € bruts au mois de juillet 2019 ;
100 € bruts au mois de décembre 2019.

Avant le 30 mai 2019, la société USINES DE ROSIERES rencontrera l’organisation syndicale CGT afin d’arrêter les objectifs à atteindre en termes de qualité.

Médailles du travail

Au cours des dernières années, les gratifications des Médailles du travail ont été régulièrement revalorisées par la société USINES DE ROSIERES, et ce, afin de féliciter les collaborateurs à forte ancienneté pour leur fidélité à l’entreprise.

A titre d’illustration, ci-dessous le tableau récapitulatif des gratifications versées au titre des Médailles du travail ces dernières années :


Au titre de l’année 2019, la société USINES DE ROSIERES a décidé, à nouveau, de revaloriser chacune de ces gratifications d’un peu moins de 10 %.

En pratique, les médailles du travail seront revalorisées de la manière suivante :

20 € bruts de revalorisation s’agissant de la Médaille d’Argent, pour une gratification correspondant à 265 € bruts ;

30 € bruts de revalorisation s’agissant de la Médaille de Vermeil, pour une gratification correspondant à 390 € bruts ;

40 € bruts de revalorisation s’agissant de la Médaille d’Or, pour une gratification correspondant à 530 € bruts ;

50 € bruts de revalorisation s’agissant de la Grande Médaille d’Or, pour une gratification correspondant à 775 € bruts. 

Prime dite MACRON

Pour mémoire, avant le 31 mars 2019, les employeurs pouvaient verser à leurs collaborateurs une prime exonérée de cotisations sociales et d’imposition sur le revenu, sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions.

Au cas particulier, la société USINES DE ROSIERES ne saurait financièrement accorder une telle prime à ses collaborateurs.

Au-delà, si tant est que la société USINES DE ROSIERES puisse financièrement procéder au versement d’une telle prime, ce qui n’est pas le cas, la date butoir de versement a été largement dépassée, de sorte que cette prime serait alors soumise à cotisations sociales et impositions sur le revenu, ce qui est moins intéressant.

Ainsi, la société USINES DE ROSIERES n’entend pas verser de prime supplémentaire à ce titre.

Prime et congé d’ancienneté

Au regard des mesures qui ont été précédemment accordées, la société USINES DE ROSIERES n’entend pas modifier le régime conventionnel applicable au niveau de la branche de la Métallurgie s’agissant de la prime et du congé d’ancienneté.

Intéressement et participation

La société USINES DE ROSIERES n’entend pas, pour l’heure, mettre en place un régime d’intéressement dans l’entreprise.

Au-delà, et à titre purement informatif, le montant de l’enveloppe au titre de la participation correspond à 290.000 € environ.

Grille de salaire 

La société USINES DE ROSIERES confirme respecter la classification conventionnelle et la grille de salaire négociées par la branche de la Métallurgie dont relève l’entreprise.

Afin de reconnaître le savoir-faire de chacun des collaborateurs de l’entreprise en fin de carrière, il est convenu l’attribution automatique du niveau P1, coefficient 170, de la classification conventionnelle de la branche de la Métallurgie dès l’âge de 58 ans.

Les niveaux de rémunération seront alors, si nécessaire, réhaussés en conséquence en conformité avec les minima conventionnels applicables au sein de la branche de la Métallurgie.

Organisation du travail

La société USINES DE ROSIERES s’engage à continuer à appliquer l’accord collectif de réduction du temps de travail à 35 h par semaine en vigueur dans l’entreprise.

Le calendrier des JRTT de l’année 2020 sera conjointement élaboré avec les représentants du personnel de la Délégation Unique du Personnel entre les mois de septembre à novembre 2019, puis validé au mois de décembre de la même année. 

Réunions d’expression 

La société USINES DE ROSIERES consent à mettre en place des réunions d’expression dont les modalités pratiques pourraient être les suivantes :

Composition des réunions d’expression : Une douzaine de collaborateurs, ainsi qu’un représentant du personnel siégeant au sein de la Délégation Unique du Personnel ;

Nombre de réunions annuelles : Autant que nécessaire afin que chacun des collaborateurs de l’entreprise ait eu la possibilité de s’exprimer au moins une fois dans l’année ;

Rémunération : Maintien du niveau de rémunération pendant la durée des réunions d’expression.

A l’issue de chaque réunion d’expression, un compte rendu serait établi puis partagé avec les représentants du personnel de la Délégation Unique du Personnel.

Un projet d’accord collectif sur le droit d’expression collective sera négocié puis éventuellement conclu avec l’organisation syndicale CGT lors des réunions de négociation périodiques sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail prévues au cours du 2e semestre de l’année 2019 par l’accord collectif de méthode signé le 13 juin 2018.

Activités sociales et culturelles du Comité d’entreprise

Pour mémoire, le 1er janvier 2019, la dotation annuelle au titre des activités sociales et culturelles du Comité d’entreprise a été revalorisée à hauteur de 1,4% de la masse salariale annuelle brute.

La Direction n’entend pas procéder à une revalorisation supplémentaire de cette dotation. 

Magasin d’usine – SOVAD

Pour mémoire, au cours de l’année 2018, la société USINES DE ROSIERES a consenti les mesures suivantes :

30 % de remise sur les produits dont les prix sont non-cassés ;
10% de remise sur les produits dont les prix sont cassés. 

Au-delà, la société USINES DE ROSIERES a consenti l’attribution d’une garantie de 6 mois s’agissant des frais de main d’œuvre et de 1 an s’agissant des pièces. 

Au regard de ce qui précède, aucune évolution supplémentaire n’est envisagée à ce jour.



Embauches

Pour mémoire, au cours de l’année 2018, la société USINES DE ROSIERES a connu d’importantes difficultés sur le lancement de nouveaux produits.

Au-delà, la société USINES DE ROSIERES a également rencontré des difficultés en termes de disponibilité des composants, de sorte que de nombreux travailleurs intérimaires ou en contrat de travail à durée déterminée, déjà formés sur nos produits, ne se sont pas vus proposer de contrat de travail à durée indéterminée

Au regard du budget 2019, nous étudierons les nécessités de procéder à de nouveaux recrutements, après le travail de formation habituellement mis en place dans l’entreprise. 

Protection sociale complémentaire

Depuis le 1er janvier 2019, de nouveaux régimes de frais de santé et de prévoyance sont applicables dans l’entreprise.

Au regard de ce qui précède, la Direction n’entend pas accorder de nouveaux avantages en termes de protection sociale complémentaire.

Dispositions finales

Date d’effet du présent accord collectif

Par principe, l’ensemble des mesures ci-dessus stipulées prendront effet à compter de la date de signature du présent accord collectif.

Par exception, les mesures faisant état d’une date d’application autre trouveront à s’appliquer à cette dernière date.

Dispositions antérieures

Le présent accord se substitue à compter de sa date d'application à tout engagement unilatéral, usage ou disposition d’un accord collectif antérieur à sa conclusion ayant un objet identique.

Durée de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an du 1er janvier au 31 décembre 2019. 

Il cessera de plein droit de produire ses effets à cette date. 

Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.


Notification, dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord collectif sera déposé, par les soins de la société USINES DE ROSIERES, en deux exemplaires, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi territorialement compétente, dont un exemplaire original sur support papier signée des Parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Un exemplaire original du présent accord collectif sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de BOURGES.

Fait à Lunery, le 30 avril 2019 






Pour la société USINES DE ROSIERES




Pour l’organisation syndicale représentative CGT

















(*) Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, bon pour accord »