ACCORD D'ÉTABLISSEMENT RELATIF À :
LA NÉGOCIATION ANNUELLE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE
     2- LA NÉGOCIATION ANNUELLE SUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL



Entre les soussignés,	
La Société XX, sis XX, représenté par XX, agissant en qualité de Président, ci-après désigné « l'Établissement »
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Établissement XX  représentées respectivement par leur Délégué Syndical :

XX pour XX

XX pour XX

D’autre part

Il est convenu le présent accord d'Établissement relatif à : 
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
 Conformément à l’article L.2242-5 à L.2242-7 du code du travail.
Une négociation sur le droit à la déconnection s’est également engagée.


PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-5 à L.2242-7 du Code du Travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la Direction de l’Entreprise et les Délégations Syndicales.

Lors de la première réunion du 18 décembre 2018, les parties se sont entendues pour délocaliser les négociations au niveau des Établissements (XX, XX). 

Les Délégués Syndicaux étaient assistés d’une personne de leur choix.

La Direction rappelle que l’ensemble des thèmes visés ci-dessous ont été abordés lors des différentes réunions.
Ainsi, désormais, dans les Etablissements où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage :
Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Chaque année, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les mesures visant à lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien des travailleurs handicapés
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

La Direction a fourni aux Délégués Syndicaux des informations sur les rémunérations (par catégories, sur les trois dernières années, réparties femmes / hommes), le temps de travail, le temps partiel, le télétravail, les effectifs (femmes / hommes, sur les trois dernières années, par catégories / âge et ancienneté), concernant le site de XX.
La Direction a rencontré lors de trois réunions les organisations syndicales présentes dans l'Établissement.
Réunion du 18 décembre 2018 en commun avec les Délégués Syndicaux du site d’XX : 
Présentation des données démographiques et salariales actuelles
Accord avec les Délégués Syndicaux pour délocaliser les négociations dans les établissements
Réunion du 15 janvier 2019 :
Questions des Délégués Syndicaux par rapport aux documents remis et premières réponses de la Direction
Propositions des organisations syndicales
Réunion du 6 février 2019 :
Propositions de la Direction, discussion et accord avec les Délégués Syndicaux

Le présent procès-verbal récapitule ainsi l’accord établi entre la Direction de XX et les Délégués Syndicaux, pour l'Établissement de XX.

DEMANDES DE LA PART DES DÉLÉGUÉS SYNDICAUX

Demandes de la part de XX :
Prise en charge du pass navigo par l’entreprise à 100%
Prise en charge de la mutuelle frais de santé par l’entreprise à 90%
Mettre en place une prime d’intéressement de 1500 €
Continuer les challenges trimestriels pour un total annuel de 1500 €
Reconduire les mesures sur l’arrêt du tabac
Élargir les jubilaires :
15 ans d’ancienneté : prime de 2.000 €
20 ans d’ancienneté : double salaire et une montre
Payer les heures supplémentaires suite à la loi Macron
Prime exceptionnelle décidée par le gouvernement en fin d’année de 1000 €
Rééditer les massages dans les bureaux de La Défense
Augmentation générale de salaires de 1% + augmentations au mérite selon les évaluations :
L1 : 5%
L2 : 4%
L3 : 3%
L4 : 1%
L5 : 0%

Demandes de la part de XX :
Augmentation générale de salaires de 1,9% + augmentations au mérite selon les évaluations :
L1 : 5%
L2 : 4%
L3 : 3%
L4 : 1%
L5 : 0%
Prime exceptionnelle décidée par le gouvernement en fin d’année de 1000 €
Continuer les challenges trimestriels avec un montant de 1000 € par trimestre (uniquement financier, pas de produit)
Rétablir les fiels test pour le personnel (gratuit pendant 1 an puis possibilité d’achat au prix de revient)
Prise en charge de la mutuelle frais de santé par l’entreprise à 100%
Deux séances d'ostéopathie par personne dans l’année payée par l’entreprise
Pour les cadres, avoir uniquement 3 jours de RTT imposés au lieu de 5 jours et avoir les 2 autres jours libres : 3 jours de RTT imposés et 7 jours libres

Ceci exposé, il a été décidé ce qui suit :


RÉMUNÉRATION, TEMPS DE TRAVAIL, ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

I - RÉMUNÉRATION

SALAIRES EFFECTIFS 

Principes retenus
Les augmentations seront individuelles, au mérite, basées sur l’évaluation de la performance 2018. 
Un strict respect du principe de l’égalité Hommes/Femmes sera appliqué.

Pourcentage d’augmentation
Les personnes ayant eu une promotion ou augmentation de salaire entre septembre et décembre 2018, ne sont pas éligibles à une augmentation salariale en mars 2019 (sauf cas particuliers). 
La Direction propose :
L4 et L5 : 0%
L3 : jusqu’à 1,8%
L2 : jusqu’à 3% 
L1 : jusqu’à 6%
La Direction rappelle que cette augmentation s’entend hors prime d’ancienneté.
De façon exceptionnelle, des augmentations supérieures pourraient être données.


Date d’effet
Cette augmentation sera appliquée sur la paie du mois de mars 2019.

Une attention particulière sera faite sur les salaires les plus modestes

Des primes exceptionnelles pourront être allouées en fonction des résultats individuels

Une révision éventuelle des coefficients pourra être faite en fonction du poste et non pas des salariés ou du niveau de rémunération. 


CHALLENGE 2019

La Direction s’engage à organiser 4 challenges, un par trimestre, sur l’année 2019, selon
des objectifs globaux total entreprise définis en début de période. 
L’objectif, les règles et la somme mis en jeu seront communiqués à chaque début de période concernée.
L’ensemble des sommes mises en jeu sera de 1000€ bruts minimum sur l’année pour les 4 challenges.

Modalités d’attribution
Ces challenges seront fonction d’objectifs spécifiques, définis en début de période et 
communiqués à l’ensemble du personnel. 
Les règles seront communiquées en début de période, en même temps que les objectifs.

Conditions d’attribution
Ce challenge concernera tous les salariés de l'Établissement de XX, selon les 
modalités ci-dessous :
Être présent dans les effectifs à la date de fin du challenge
Applicable aux CDI, CDD, Apprentis (hors stagiaires et intérimaires)
Non applicable aux salariés en préavis et en congé de reclassement
Prorata du temps de présence pour les temps partiels 
Cette prime étant lié à l’atteinte de résultats sur la période, elle sera payée au prorata du temps de présence sur cette même période


FRAIS DE SANTÉ

La Direction a toujours attaché une grande importance à la protection sociale complémentaire de ses collaborateurs, qui constitue selon elle un élément important de la politique sociale d’une entreprise en vue d’assurer aux salariés une couverture satisfaisante des principaux risques en matière de santé.
Afin d’aider les salariés à l’amélioration de leur couverture sociale, la Direction passera sa contribution sur le régime obligatoire de base de 65% à 75%, rétroactivement au 1er janvier 2019.


PRODUITS POUR LES SALARIÉS

Chaque salarié en CDI, CDD et Apprentis, pourra acquérir un produit de son choix, au cours de l’année 2019, au prix de revient (y compris taxes et transport).
Les intérimaires, stagiaires, les salariés en préavis et en congé de reclassement ne sont pas concernés par ce dispositif.

Une information sera envoyée aux salariés sur les modalités de mise en place de cette offre.



II - DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La Direction rappelle qu’un nouvel accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail a été signé en 2018. 
Suite à l’accord sur le temps de travail signé le 7 juin 2016, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité l’enrichir de deux nouveaux thèmes : le report de jours de congés et les contreparties accordées aux salariés étant amenés à travailler de façon exceptionnelle le dimanche.



EGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

EGALITÉ HOMMES / FEMMES

Afin de donner les mêmes chances d’évolution de carrière aux femmes qu’aux hommes, la Direction s’engage à proposer des formations de « Leadership au féminin ». Ces formations seront spécialisées selon si la personne dirige une équipe ou pas. Ces formations seront inscrites dans le plan de formation 2019.
Afin de favoriser la réadaptation à leur poste de travail des salariées qui ont bénéficié d’un congé parental de plus de 6 mois, la Direction rendra prioritaires les actions de formation pour ces salariées.
Afin d’assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariées à leur retour de congé parental d’éducation, la partie fixe des rémunérations des salariées en retour de congé parentaux de plus d’un an seront revalorisés sur la base de la moyenne des augmentations salariales ayant eu lieu durant leur absence. L’éventuelle partie variable sera alignée sur celle du service concernée (service de retour de la salariée, si ce service est rémunéré avec une partie variable)


HANDICAP

La Direction s’engage à promouvoir l’emploi de personnels handicapés, notamment au travers d’annonce auprès d’organismes tel que Hanploi (recrutement), Adapt (missions), Esat (centres de services).
Par ailleurs, une information en CHSCT sera faite afin de sensibiliser les personnes en situation de handicap, afin qu’elles se fassent connaître. Cette situation pourra si nécessaire entraîner une amélioration des conditions de travail du salarié concerné.


FORMATION ET SUIVI DE CARRIÈRE

a) Dans le cadre de la formation et du suivi de carrière, la Direction rappelle que les entretiens professionnels ainsi que les entretiens annuels PMP, doivent permettre un échange avec le manager sur les besoins en formation et le suivi de carrière des salariés.

b) La Direction s’engage à examiner toute demande de bilan de compétences. En fonction du profil du salarié et de son plan de carrière, elle donnera une réponse à chaque salarié.


SANTÉ AU TRAVAIL 

a) La Direction s’engage à accepter que les bilans de santé sécurité sociale, préconisés par le médecin du travail, soit effectués sur le temps de travail. La personne devra informer son manager, sur justificatif (bon du médecin du travail), et choisir une date en fonction de l’activité du service.

b) La Direction accepte de prendre en charge 50% du prix des consultations de spécialistes permettant d’arrêter de fumer, dans la limite de 2 séances par an et d’un remboursement de 100€ maximum par séance. Cette aide sera subordonnée à une prescription du médecin du travail, adressée à la Direction des Ressources Humaines.

c) La Direction accepte la mise en place de séances de massage, sur le temps de déjeuner. Les séances seront regroupées sur un ou deux mois particuliers. Une communication sera envoyée aux salariés.


INDEMNITÉ KILOMÉTRIQUE VÉLO

L’entreprise s’engage à mettre en place l’indemnité kilométrique vélo, pour les salariés qui souhaitent venir au bureau de XX en vélo.

L'indemnité kilométrique vélo a été créée par la loi de transition énergétique parue en août 2015 qui instaure ce dispositif en France.
Depuis le 13 février 2016, les entreprises du secteur privé ont la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous la forme d'une  « indemnité kilométrique vélo » (IK vélo). La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de l’indemnité kilométrique vélo, fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel.
Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 200 € par an et par salarié.
Le salarié devra fournir une déclaration sur l’honneur.
 

DROIT À LA DÉCONNEXION

Les collaborateurs qui bénéficient de moyens de communication informatique à distance mis à leur disposition dispose d’un droit à la déconnexion en dehors de leur temps de travail.
 
Notamment, les salariés qui bénéficient d’une autonomie telle que leur durée du travail est décomptée en jours sur l’année ont un droit absolu de ne pas recourir à leur utilisation 
pendant leur temps de repos.
 
Chaque collaborateur concerné est ainsi informé de sa possibilité de déconnexion des outils de communication à distance et de la faculté dont il dispose d’avertir sa hiérarchie ou directement les ressources humaines en cas de difficulté à mettre en œuvre cette déconnexion.



FORMALITÉS

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du Département des Hauts de Seine.

En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l'Établissement de La Défense.

Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l'Établissement de XX sur le site intranet RH.


Fait à XX, le 22 février 2019  en cinq exemplaires originaux.
Pour l’Entreprise XX
XX





Pour XX
XX






Pour XX
XX