Gambro Industries



PROTOCOLE D’ACCORD 
SUR LE TELETRAVAIL




Conclu entre :


La société GAMBRO INDUSTRIES, représentée par, Directeur des Ressources Humaines

ci-après désignée « la société »



d’une part,

Et les partenaires sociaux :


- La centrale syndicale CGT, représentée par :





- La centrale syndicale CFDT, représentée par :





- La centrale syndicale CFE-CGC, représentée par : 





d’autre part,
ci-après désignés « les parties »



A Meyzieu, le 31 octobre 2017.

PREAMBULE 


La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité permettre et encadrer une nouvelle forme d’organisation du travail dans la société Gambro Industries en négociant un accord s’inscrivant dans la lignée de l’Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail et l’article 46 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.  
Cette démarche permet de répondre aux aspirations de salariés souhaitant mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle et limiter leurs temps de trajet pour se rendre travailler en exerçant une partie de leur activité à leur domicile. 
En limitant les déplacements de ses salariés, la société Gambro Industries réduit les frais de transport, renforce sa politique de prévention (diminution des risques et du stress lié au trajet,…) et témoigne de son action pour le développement durable. 
Cet accord s’inscrit également dans les actions et réflexions menées par la société Gambro Industries dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité sociale de l’entreprise. 
Cette négociation a été menée par les parties avec le souhait de veiller à ce que la mise en place du télétravail n’ait pas pour conséquence de mettre à l’écart le télétravailleur de la communauté de travail de la société Gambro Industries. 
Etant donné le caractère novateur de ce mode d’organisation du travail au sein de la société Gambro Industries, les parties conviennent de limiter la possibilité de télétravail au personnel aux coefficients 900 et supérieurs pour les années 2017 et 2018. L’extension à d’autres catégories de personnel, affirmé par les parties signataires, se fera après un bilan de cette phase d’expérimentation partagé avec le CE et le CHSCT. Pour les mêmes raisons, durant cette phase exploratoire, le nombre maximum de jours de télétravail sera limité à 20 jours par an par salarié.
La publication d’ordonnances sur le télétravail quelques jours après la signature de l’accord initial a contraint les partenaires sociaux à adapter l’accord initial. Ce nouvel accord annule et remplace l’accord conclu 24 juillet 2017.

ARTICLE 1 : Définitions 


- Définition du télétravail 

Le télétravail se définit comme une forme d’exécution du travail basé sur le volontariat qui s’effectue dans un cadre régi par le contrat de travail. 
Il est caractérisé par le fait que la prestation de travail peut être réalisée dans les locaux de l’entreprise et dans un autre lieu prédéfini et fixe, pour une durée et un calendrier déterminés. 

Le télétravail alterne les périodes de travail dans les locaux de l’entreprise et dans un autre lieu prédéfini et ce, selon une périodicité hebdomadaire. Le télétravail est exclusivement effectué au travers des technologies de l’information et de la communication mises en place par la société Gambro Industries. 
Des accès au réseau de l’entreprise comme par exemple lors de voyages, ou toute activité nomade ne constituent pas du télétravail. 
1.2 - Définition du télétravailleur 
Le terme « télétravailleur » désigne toute personne salariée de l'entreprise qui effectue du télétravail tel que défini à l’article 1.1. 

ARTICLE 2 - Champ d’application 


2.1 - Fonctions et postes concernés 
Seuls sont éligibles les postes compatibles avec cette forme d’organisation du travail, de nature à être exécutés de façon partielle à distance et utilisant un support informatisé pour tout ou partie du travail. 
Ainsi sont exclus les postes nécessitant une présence physique permanente ou quasi-permanente sur les sites de la société Gambro Industries notamment en raison des outils de travail ou de la configuration de l’équipe. 
L’éligibilité du poste au télétravail fera l’objet d’une validation du manager. 
2.2 - Salariés concernés 
Le télétravail est exclusivement réservé aux salariés des établissements de la société Gambro Industries en contrat à durée indéterminée et ayant une ancienneté de plus d’un an.
De ce fait sont exclus les autres types de contrats tels que les contrats à durée déterminée, les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation et les conventions de stage, etc.
Les Cadres Directeurs (position 940 dans la CCN de la plasturgie) sont également exclus compte tenu de leurs responsabilités importantes impliquant une large indépendance dans l’organisation de leur travail et donc incompatible par nature avec l’exigence de régularité d’exécution du télétravail. 
Les salariés intéressés doivent faire preuve d’autonomie professionnelle dans l’exécution de leur travail et avoir la capacité à travailler de façon régulière à distance de manière individuelle. 
Ils doivent avoir une bonne connaissance de leur poste de travail et savoir gérer leur temps de travail. 
2.3 - Conditions d’accès 
Le télétravail suppose le volontariat du salarié. Aussi, l’accès au télétravail relève de la seule initiative du salarié.
Les responsables hiérarchiques pourront, après examen, accepter ou refuser cette demande. 
Afin de pouvoir prétendre au télétravail, le salarié devra justifier d’un abonnement Internet à haut débit compatible et effectif. 

ARTICLE 3 - Procédure 


3.1 - Demande préalable du salarié 
La demande de télétravail est à l’initiative du salarié (email). 
Préalablement à chaque journée de télétravail, le salarié devra solliciter l’accord du manager (copie RRH).
3.2 - Examen de la demande 
Le manager doit nécessairement veiller à ce que la présence et le nombre de collaborateurs bénéficiant du télétravail soit compatible avec le bon fonctionnement du service, ainsi que l’organisation de l’équipe. 
Le télétravail est limité à un crédit de 20 jours par an par salarié pour la durée de l’accord.
Le manager devra répondre sous 48h à chaque demande et motiver si besoin le refus.
En cas de concomitance de demandes de salariés volontaires au télétravail et d’homogénéité des caractéristiques de leur demande, l’ancienneté sera le critère déterminant pour les départager. 

ARTICLE 4 - Organisation du télétravail 


4.1 - Modalités du télétravail 
4.1.1 - Nombre, fréquence et répartition des jours télétravaillés 
Le télétravail est limité à une journée par semaine et s’effectuera par journée entière. 
Le choix des jours de télétravail est fait d’un commun accord avec le manager et devra permettre au télétravailleur de participer au mieux à la vie du service. 
En cas de besoin avéré du service ou du salarié, le télétravail pourra être provisoirement suspendu ou ses modalités pourront être temporairement modifiées à la demande du responsable hiérarchique ou du salarié. 
4.1.2 - Conformité du lieu de télétravail et de ses installations et assurances 
Généralement, le lieu de télétravail est le lieu de résidence habituelle du salarié. 
Afin de pouvoir travailler dans un environnement propice au travail et à la concentration, le salarié devra disposer d’un endroit adapté au télétravail, au calme, correctement aéré et éclairé. 
Le lieu de télétravail doit être conforme aux normes électriques. Le télétravailleur devra justifier d’une attestation de conformité électrique établie par un professionnel. L’entreprise prendra en charge le remboursement de ces frais, si nécessaire (dans la limite de 90 €).
L’entreprise étendra les activités couvertes par l’assurance responsabilité civile de l’entreprise aux activités en télétravail comme pour les activités réalisées sur site.
Le télétravailleur devra déclarer son activité professionnelle à son domicile auprès de son assurance habitation et fournir une attestation de cette prise en compte à l’entreprise.
4.1.3 - Santé et sécurité 
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs et à la société Gambro Industries qui s’engagent mutuellement à les respecter. 
Le salarié en télétravail bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise lorsqu’il effectue son activité professionnelle au lieu de télétravail défini. Si un accident survient sur le lieu de télétravail défini pendant les jours de télétravail, le salarié doit informer dès que possible son manager ainsi que le service des Ressources Humaines ou H.S.E dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’entreprise.
4.2 - Période d’adaptation et réversibilité permanente 
Un changement d’organisation du travail au sein d’un service peut conduire à mettre fin au télétravail. Dans ce cas, les délais de prévenance susmentionnés seront respectés. 
En revanche, le télétravail peut être interrompu sans délais, notamment : 
- en cas de non-respect des règles de sécurité, confidentialité ou protection des données, 
- en raison de problèmes techniques ou en l’absence de lieu de télétravail adapté. 
- en cas de procédure disciplinaire
Lorsqu’il est mis fin au télétravail, le salarié effectue à nouveau entièrement son activité dans les locaux de l’entreprise. 
4.3 - Accompagnement du télétravail 
La société Gambro Industries prendra en charge les coûts directement engendrés par le télétravail en versant une indemnité forfaitaire aux salariés passant en télétravail. Le montant de référence de cette indemnité sera de 10 euros par jour de télétravail pour les salariés effectuant au moins 10 jours de télétravail par an.



ARTICLE 5 - Temps et charge de travail 


5.1 - Durée de travail applicable et modalités de contrôle du temps de travail 
Comme tout salarié, le télétravailleur gère l’organisation de son temps de travail dans le cadre de la législation, des conventions, accords collectifs et règles applicables au niveau de l’entreprise et de l’établissement. 
La journée de télétravail est accomplie dans le cadre de l’amplitude des horaires affichés de l’établissement et respecte les règles applicables en matière de durées maximales du travail, de modalités de décompte et de respect des repos quotidien et hebdomadaire. 
Le manager veille au respect des temps de travail de ses collaborateurs y compris ceux bénéficiant du télétravail. 
Les journées de télétravail des cadres forfait jours feront l’objet d’une auto déclaration via l’outil de gestion des temps. 
Les journées de télétravail des collaborateurs au forfait heures et jours feront l’objet d’une validation automatique sur la base d’une journée catégorielle moyenne. Le télétravail exclut l’accès à l’horaire variable pour la ou les journée(s) concernée(s). Une validation préalable par le manager est bien évidemment requise pour la réalisation d’heure(s) supplémentaire(s). 
5.2 - Fixation de plages horaires d’accessibilité 
Le manager fixera en concertation avec le salarié, les plages horaires durant lesquelles le télétravailleur pourra être contacté, celles-ci devant être en correspondance avec l’horaire habituel de fonctionnement du service, être à l’intérieur des horaires d’ouverture de l’établissement et tenir compte de la catégorie professionnelle du salarié concerné. 
Elles seront précisées dans ce cadre dans l’avenant au contrat de travail. 
5.3 - Entretiens de suivi 
Les conditions d’activité du télétravailleur et sa charge de travail seront abordés lors du passage en télétravail, puis lors des entretiens de suivi d’activité prévu pour les forfaits jours.

ARTICLE 6 - Equipements destinés au télétravail et frais de fonctionnement 


6.1 - Equipements de travail fournis 
Pour éviter des surcouts, le télétravail sera dans un premier temps réservé aux personnels équipés d’ordinateurs portables.

6.2 - Utilisation des équipements 
Le télétravailleur s’engage à respecter la règlementation en vigueur et notamment le règlement intérieur et la charte informatique dont il relève. 
Pour rappel, l’ordinateur professionnel est strictement réservé à des fins professionnelles et ne doit pas être utilisé par une autre personne. En conséquence, le télétravailleur veillera, en cas d’absence à son poste de télétravail, à ce que sa session soit verrouillée par un mot de passe. 
Il veillera également à ce qu’il n’y ait pas d’échange entre ses ordinateurs professionnel et personnel (notamment par clef USB). 
Tout manquement à la protection des données pourra être une cause de cessation du télétravail. 
S’il utilise un téléphone portable, le télétravailleur devra veiller à mettre ses oreillettes. 
En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail ou de la connexion Internet, le télétravailleur devra en aviser immédiatement son manager. En cas de nécessité d’intervention des équipes du support, il pourra être demandé au télétravailleur de revenir au sein de l’entreprise afin de poursuivre son activité dans l’attente de la résolution du ou des problèmes techniques.
6.3 - Frais de fonctionnement 
La société Gambro Industries prendra en charge les coûts directement engendrés par le télétravail en versant une indemnité forfaitaire aux salariés passant en télétravail (voir plus haut). 
Dans le respect des règles en vigueur, l’indemnité kilométrique ne sera pas versée aux salariés éligibles les jours de télétravail ni le ticket restaurant. 

ARTICLE 7 - Statut social du télétravailleur 


7.1 - Egalité de traitement du télétravailleur 
Le passage au télétravail, en tant que tel, parce qu’il modifie uniquement la manière dont le travail est effectué, n’affecte pas la qualité de salarié du télétravailleur. 
Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant uniquement dans les locaux de l’entreprise. 
Le télétravailleur a accès aux informations et aux activités sociales de l’entreprise. Il bénéficie des mêmes entretiens professionnels que les autres salariés de l’entreprise. Il est soumis aux mêmes politiques d’évaluation que ces autres salariés. 
Le télétravailleur a le même accès à la formation et aux mêmes possibilités de déroulement de carrière que des salariés en situation comparable qui travaillent dans les locaux de l’entreprise. 
7.2 - Exercice des droits collectifs 
Les télétravailleurs ont les mêmes droits collectifs que les salariés qui travaillent uniquement dans les locaux de l’entreprise. 
Ils pourront contacter les représentants du personnel et avoir accès aux informations syndicales dans les mêmes conditions que les autres salariés. 

ARTICLE 8 - Mise en place 


La mise en place du télétravail fera l’objet de consultations préalables des Comités d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), au titre de l’article L.2323-6 du Code de travail, puis du Comité d’Entreprise au titre de l’article L.4612-8 du Code du travail.
Lors de ses consultations préalables seront abordés et définis, entre autres, les éventuelles modalités d’accès au domicile du salarié afin qu’il en soit clairement informé lors de la signature de l’avenant (exemple enquête en cas d’accident du travail…). 

ARTICLE 9 - Entrée en vigueur et durée 


Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans, et annule et remplace l’accord conclu le 24 juillet 2017. Il prendra effet au 1er novembre 2017 et cessera de produire effet au 31 décembre 2018. Il ne pourra en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée à son terme. 

ARTICLE 10 - Suivi 


Le CHSCT vérifiera la bonne application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail suivant les modalités prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. 

ARTICLE 11 - Révision 


Les partenaires sociaux conviennent que toute demande de révision devra être formulée par courrier ou courriel aux autres parties signataires. Un avenant portant révision du présent accord pourra être signé avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires dans le respect de l’article L.2232-12 du Code du travail.

ARTICLE 12 - Formalités de dépôt et publicité 


La Direction de la société Gambro Industries procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-et suivant du Code du travail. 
Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-3 du Code du travail. 
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux.