AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DU 3 NOVEMBRE 2017 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRE AU SEIN DE LA PLATEFORME DE DISTRIBUTION DE GAN



Le présent avenant de révision de l’accord du 5 septembre 2016 relatif à l’établissement de VAL D’ADOUR OSSAU site LEMBEYE est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

Entre les soussignés,

La S.A LA POSTE prise en son établissement de VAL D’ADOUR OSSAU, représentée par … en sa qualité de Directeur d’Etablissement dûment mandaté pour cette négociation.
D’une part,

Et les organisations syndicales  signataires à l’accord du 3 novembre 2016 à savoir : 
FO représentée par … dûment mandaté. 
CFDT représentée par … dûment mandaté. 

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information - consultation du CHSCT en date du 05/03/2019 et du CT en date du 01/04/2019.


Article 1 – Adhésion

A titre préliminaire, il est précisé que les organisations syndicales FO, CFDT ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 3 novembre 2017 relatif à la mise en place d’une organisation pluri-hebdomadaire au sein de la plateforme de distribution de GAN, à compter de la signature du présent avenant de révision.
Il est précisé que toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires. Pour les non signataires, la notification prévue à l’article 6 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.


Article 2- Champ d'application

Le présent avenant fixe l’organisation du temps de travail applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, du site de GAN.
Le présent avenant reconduit jusqu’au 28 septembre 2020 l’accord collectif à durée déterminée du 3 novembre 2017 relatif à l’aménagement du temps de travail sur le site de GAN conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. 



Article 3 - Durée du travail
	
Conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et aux articles L.3122-1 et suivants du code du travail, la durée du travail applicable au sein du site de GAN est de 35 heures hebdomadaires en moyenne sur la période de référence visée à l’article 4 du présent avenant.


Article 4 : Reconduction dans le même régime de travail 

Le régime de travail pluri-hebdomadaire reconduit est organisé comme suit :

Equipe Distribution : période pluri-hebdomadaire de 9 semaines avec 6 jours de repos sur la période de référence.

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ce régime de travail sont affichés dans l’établissement.


Article 5 : Durée de l’accord révisé

L’accord du 3 novembre 2017 dont le terme était fixé au 21 novembre 2019 est reconduit jusqu’au 28 septembre 2020.
Le reste de l’accord du 3 novembre 2017 est sans changement.


Article 6 : Effets de l’avenant de révision

Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 3 novembre 2017 qu’il reconduit.
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.

L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.


Article 7 – Révision et dénonciation

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord reconduit par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
L’accord du 3 novembre 2017 dans sa version reconduite par le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Article 8 : Publicité et dépôt

Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE compétente et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.

Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 3 novembre 2017



Pour La Poste
Le Directeur d’établissement		








Pour Les organisations syndicales :