Accord Collectif 
Sur Le Versement D'une Prime Exceptionnelle
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures 
d’urgence économiques et sociales)



Entre
La Société CARTONNAGES d’AIGNEVILLE SAS, représentée par Madame , Présidente, d’une part,

Et

Les salariés signataires, d’autre part,

Il est reconnu ce qui suit : 

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Article 1 – Champ d’application

Pour bénéficier de l’exonération sociale et fiscale, la prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives conformes à l’instruction ministérielle suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail.

Article 2 - Montant de la prime et critères de modulation

La prime de base, avant modulation, sera de 500,00€ (CINQ CENTS Euros) pour tous les salariés relevant de l’article 1.

Les modulations suivantes seront opérées pour calculer le montant net de la prime :
Temps de présence effectif :
Toutes les absences seront comptées pour proratiser la prime sauf, conformément à l’instruction ministérielle, les absences au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, des congés d’éducation parentale, de la maladie d’un enfant
Les salariés visés à l’article 1 à l’effectif au 31/12/2018 et entrés en cours d’année auront droit à prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en fonction de l’ancienneté de leur contrat de travail. Par exemple, un salarié entré le 1er Avril 2018 percevra une prime de 9/12ème d’année (proratisée éventuellement des autres absences).

Article 3 – Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 29/03/2019 sous forme d’acompte pour sa totalité et portée sur votre bulletin de salaire de Mars au 20/04/2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 21 Mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Article 6 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Abbeville.


Emargements





AIGNEVILLE le 21/03/2019
La Présidente,