NORMANDE DE MANUTENTION

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2019


Aux termes des articles L.2242-1 et suivants, L.2242-5 et L.1142-5 du Code du travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Dans ce cadre, la Direction de Normande de Manutention et l’Organisation Syndicale Représentative de l’Entreprise se sont rencontrées les 26 avril, 30 avril, 9 mai  et 14 mai 2019.

Au terme de ces différentes réunions, il est conclu le présent protocole d’accord relatif au périmètre de la société Normande de Manutention.



Entre, 

Normande de Manutention représentée par xxxxxxx, en qualité de Directeur,
											   d’une part,

Et

L’Organisation Syndicale Représentative ci-après, prise en la personne de son représentant qualifié :

Le Syndicat FNPD-CGT, représenté par xxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
																							 d’autre part,













CHAPITRE 1 – MESURES POUR L’ANNEE 2019


1 – Augmentation générale des salaires et appointements

Les dispositions suivantes seront appliquées à l’ensemble des salariés (CDI, CDD, ODO) présents à la date d’application..

Au 1er juin 2019 :

Augmentation du salaire de base (hors prime d’ancienneté) de 1,40%.


2 – Primes gros engin

Au 1er juin 2019 :

La prime « gros engins » sera désormais versée en lieu et place de la prime d’opération spécifique (POPS)  pour les collaborateurs étant affectés à l’utilisation des tracteurs portuaires sur le TCMD.


3 - Journée enfant malade

3.1 Attribution d’une journée enfant malade

Il sera accordé par la Direction une journée enfant malade par an et par collaborateur.
Cette autorisation d’absence ne sera valable que pour les enfants de moins de 16 ans, et sur présentation d’un justificatif médical indiquant la présence nécessaire d’un parent au chevet de l’enfant. 
La rémunération du collaborateur sera maintenue durant cette journée d’absence.


4 – Partage de la valeur ajoutée de l’entreprise

Poursuite de l’application des dispositifs en place concernant l’Intéressement, la Participation, le PEE et le PERCO.

5 – La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

Les parties ont convenu de réviser les modalités de l’organisation du travail en s’inscrivant dans une démarche d’actualisation et d’adaptation des règles afin de répondre aux besoins de l’activité tout en conciliant les intérêts réciproques.


6 – Egalité entre les hommes et les femmes dans l’entreprise

Les parties signataires renouvellent les engagements pris dans le cadre de l’accord portant sur l’égalité entre les hommes et les femmes.


7 – L’emploi des travailleurs handicapés

Consciente de l’importance de ce sujet, la Direction maintiendra sa politique concernant le respect de la règlementation sur l’aide au handicap. Elle veillera en outre à l’accès à l’emploi des personnes handicapées sur les éventuels futurs recrutements.



CHAPITRE 2 – PUBLICITE ET DEPOT


Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt à la diligence de l’employeur. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Un exemplaire électronique sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Rouen.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Mention du présent accord figurera sur les panneaux d’affichage de la Direction 





Fait à Grand-Couronne, le 14 mai 2019, en 6 exemplaires







Pour Normande de Manutention,
xxxxxxxx, en sa qualité de Directeur








Pour le Syndicat FNPD-CGT,
xxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical