AVENANT N°1
ACCORD METTANT EN PLACE UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX










ENTRE:


L'association LA CLAUZE — Centre de soins de suite et de réadaptation
12170 SAINT-JEAN DELNOUS
Représentée par 
Agissant en qualité de 

Ci-après dénommée « l’Association » ;

D’une part


ET


Les Délégués du Comité d’Entreprise : 
Madame 
Madame 
Madame 
Madame 

Ci-après dénommés « les Représentants du personnel » ;

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties »


SOMMAIRE


PREAMBULE											3

Chapitre I -Champ d'application, durée et date de prise d'effet de l’Accord			4

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES									4

ARTICLE 2 – DUREE										4

ARTICLE 3 – DATE DE PRISE D’EFFET								4

Chapitre II -Objet de l’Accord : régime complémentaire de remboursement des frais médicaux 	5

ARTICLE 4 –CARACTERE OBLIGATOIRE DU REGIME MIS EN PLACE				5

ARTICLE 5 –FINANCEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT		
                      DES FRAIS MEDICAUX								6

ARTICLE 6 – GESTION DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS
                      MEDICAUX									6

ARTICLE 7 – NATURE DES GARANTIES  COUVERTES						7

ARTICLE 8 – CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL						7

Chapitre III — Validité de l’Accord, Dénonciation, modification et information des Salariés Bénéficiaires	8

ARTICLE 9 – VALIDITE DE L’ACCORD								8

ARTICLE 10 – DENONCIATION ET MODIFICATION DE L’ACCORD				8

ARTICLE 11 – INFORMATION INDIVIDUELLE DU PERSONNEL				8										
ARTICLE 12 – INFORMATION COLLECTIVE ET SUIVI DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE 	
                         REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX					9

Chapitre IV - Publicité et dépôt									10
ARTICLE 13 – PUBLICITE ET DEPOT								10


PREAMBULE



Le personnel de l’Association bénéficie depuis plusieurs années de garanties complémentaires à celles servies par le régime de base de la sécurité sociale en matière de remboursement des frais médicaux.

Suite à la résiliation du précédent contrat en date du 26 octobre 2017, l’Association et les Représentants du personnel se sont réunis.

L'objectif de ces travaux a été de :

De rechercher le meilleur rapport qualité/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime, en plafonnant la participation Association/Comité d’Entreprise ;

De mettre en place un régime collectif et obligatoire conforme aux prescriptions des articles L. 911-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale, aux dispositions relatives aux contrats dits « responsables » instituées par les articles R. 871-1 et R. 872-2 du même Code, ainsi qu’aux dispositions conventionnelles issues de l’avenant n°2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé. 

Le Comité d'entreprise a été informé et consulté le 26 Octobre 2017 sur la mise en place du présent régime.

Dans ce contexte, les parties conviennent expressément que le présent accord (ci-après dénommée « l’Accord ») annule et remplace intégralement tout autre document précédent ayant le même objet.





CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION, DUREE ET DATE DE PRISE D’EFFET DE L’ACCORD



Article 1 - Bénéficiaires

Le régime complémentaire de remboursement des frais médicaux mis en place par l’Accord s'applique à l'ensemble du personnel de l’Association (ci-après dénommés « les Salariés Bénéficiaires »).


Modalités d'adhésion

L'adhésion obligatoire des Salariés Bénéficiaires au nouveau régime prend effet au 1er janvier 2018. Cette adhésion obligatoire fait suite à la précédente adhésion obligatoire des Salariés Bénéficiaires au régime effectif depuis le 01 janvier 2016.

Dans tous les cas de suspension du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation complémentaire ou maintien total ou partiel de salaire par l’Association, et pendant toute la période d’indemnisation, les modalités de cofinancement sont applicables, les Salariés Bénéficiaires conservant le bénéfice intégral de ses garanties. Les cotisations salariales continueront à être précomptées sur le montant de la rémunération maintenue et l'Association maintiendra sa participation patronale.

Dans les autres cas de suspension du contrat n’ouvrant pas ou plus droit à indemnisation ou maintien de salaire (congé sabbatique, etc.), les Salariés Bénéficiaires peuvent demander à l'organisme assureur :

soit, la suspension de leur couverture (avec reprise automatique des garanties à l'issue de ce cas de suspension du contrat de travail) ;

soit, l'adhésion au contrat de la catégorie des inactifs, le financement restant alors à leur charge exclusive et leur étant appelé directement par l’organisme assureur.


Article 2 - Durée

L’Accord est conclu pour une durée indéterminée sous réserve des modifications de caractère législatif, réglementaire ou contractuel qui pourraient intervenir, remettant en cause l'équilibre du présent dispositif.

Compte tenu de la relation tripartite existant entre l'Association, les Salariés Bénéficiaires et l’organisme assureur en charge de la mise en œuvre des garanties, l'application de l’Accord est expressément conditionnée au maintien en vigueur du contrat souscrit par l'Association auprès de l’organisme assureur.

S'il est mis fin aux contrats conclus entre l’organisme assureur et l'Association pour une raison non inhérente à la volonté de l'Association, l’Accord sera considéré comme caduc.


Article 3 -Date de prise d'effet

La date d'entrée en vigueur de l’Accord est fixée, pour l'ensemble des Salariés Bénéficiaires, au 1er janvier 2018.


CHAPITRE II – OBJET DE L’ACCORD : REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX



Article 4 – Le caractère obligatoire du régime mis en place

Article 4.1 – Caractère obligatoire du régime

II est expressément rappelé que l'adhésion des Salariés Bénéficiaires visés à l'article 1 de l’Accord présente un caractère collectif et obligatoire.

L’Accord met en place une couverture de type FAMILLE obligatoire qui inclut l’adhésion des ayants-droit (conjoints et personnes à charge) des Salariés Bénéficiaires au sens de l’avenant n°2015-01 du 27 janvier 2015.

L’adhésion étant obligatoire (hormis cas de dispense cités, ci-après), les Salariés Bénéficiaires ne peuvent s’opposer au précompte mensuel de leur quote-part de cotisation.

Article 4.2 – Cas de dispense

Par exception à ce qui précède, les Salariés Bénéficiaires disposent d’une faculté de dispense d’adhésion dans les cas suivants limitativement énumérés en application de l’article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale :

Les Salariés et apprentis Bénéficiaires titulaires d'un contrat d'une durée déterminée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
Les Salariés et apprentis Bénéficiaires titulaires d'un contrat d'une durée déterminée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
Les Salariés à temps partiel et apprentis Bénéficiaires dont l'adhésion au régime de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
Les Salariés Bénéficiaires titulaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. Cette dispense doit être justifiée par tout document utile et s’applique jusqu’au terme de cette couverture ou aide;
Les Salariés Bénéficiaires couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure, et ce, jusqu'à échéance du contrat individuel sur production du justificatif;
Les Salariés Bénéficiaires qui sont déjà couverts, y compris en tant qu'ayants-droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté ministériel, et ce, à condition de le justifier chaque année et notamment:
-	dispositif de prévoyance complémentaire collectif à adhésion obligatoire;
-	régime local d’Alsace-Moselle ;
-	régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
-	mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
-	contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » ;
-	régime spécial de Sécurité Sociale des gens de mer (ENIM) ;
-	caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF)

La demande de dispense devra être notifiée à l’Association et renouvelée chaque année par écrit, accompagnée de l’ensemble des documents justificatifs nécessaires. Cette demande devra également comporter la mention selon laquelle le Salarié Bénéficiaire a été préalablement informé par l’Association des conséquences de son choix (à savoir notamment de l’absence adhésion au régime).  
Dans tous les cas, l’Association doit être en mesure de produire la demande de dispense écrite des salariés concernés. A défaut, le salarié sera affilié au présent régime obligatoire.

Sous réserve des dispositions issues des articles L. 911-7 et suivants et D. 911-2 et suivants du Code de la sécurité sociale, une contribution financière pourra être versée au Salarié Bénéficiaire répondant aux conditions nécessaires, en substitution au bénéfice du présent régime.
Article 5 - Le financement du régime complémentaire de remboursement des frais médicaux

Le financement du régime est assuré conjointement par l’Association (et le Comité d'entreprise) et les Salariés Bénéficiaires.

La cotisation de prévoyance complémentaire santé afférente à la couverture frais de santé des Salariés Bénéficiaires sera prise en charge à hauteur de 50 % par l'Association. 

Le Comité d’entreprise participera également à la cotisation salariale par le biais du budget des œuvres sociales dans la limite de 20 €, le reliquat restant à la charge du Salarié Bénéficiaire.

La participation de l’Association — et du Comité d'entreprise — concerne la couverture des Salariés Bénéficiaires et des membres de la famille ayants-droits.

Les Représentants du personnel se sont engagés, tant que durera ce contrat de prévoyance frais de santé, à affecter une partie du budget social au financement de cette mesure à hauteur de 50 % de la cotisation mensuelle afférente à l'adhésion des Salariés Bénéficiaires et de leur famille dans la limite de 20 €.

A titre strictement informatif, au jour de l’Accord, le taux de cotisations pour 2018 dû pour le financement du régime s’établit comme suit :

* Plafond Mensuel de Sécurité Sociale valeur
** Valeur PMSS 2017 à 3269€

Toute augmentation de cotisations après 2018, tenant compte notamment de paramètres externes au contrat (évolution réglementaire, montant du PMSS, évolution du rapport sinistres/primes, ...) n'emportera pas modification du régime et sera portée à la connaissance des Salariés Bénéficiaires. Une réunion préalable avec ses Représentants du personnel élus se tiendra spécialement à cette occasion.
Les augmentations futures éventuelles des cotisations seront réparties entre l'entreprise et les salariés, à raison de 50% à la charge de l’employeur et de 50% à la charge du salarié.

Article 6 - Gestion du régime complémentaire de remboursement des frais médicaux

6.1- Organisme assureur

Les garanties Frais de santé sont couvertes par le Groupe ………, dont le siège social est situé ………….


6.2 – Réexamen du choix de l’organisme assureur

Conformément aux dispositions de l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les Parties devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans, réexaminer le choix de l'organisme assureur. Cet examen devra ensuite avoir lieu, au minimum, tous les cinq ans.

Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la dénonciation ou la modification de l’Accord dans les conditions prévues à l'article 10. 


Article 7 – Nature des garanties couvertes

Le contrat d’assurance souscrit est un contrat « responsable » conformément aux articles L 322-2 II et III, L 871-1 et R 871-1 et 2 du Code de la Sécurité sociale ainsi qu’à l’arrêté interministériel du 8 juin 2006.

Les garanties visées par l’Accord et leurs modalités de service sont énoncées dans la notice de l’organisme assureur, tel qu'annexée, à titre indicatif, à l’Accord.



Article 8 – Cessation du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à la prise en charge au titre de l’assurance chômage, les anciens Salariés Bénéficiaires pourront conserver temporairement et à titre gratuit le bénéfice du régime de garanties collectives frais de santé, dans les termes et conditions prévues par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. 

Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail, ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail consécutifs dans l’Association. Cette durée est appréciée en mois, arrondie au nombre supérieur, dans la limite de 12 mois.



CHAPITRE III – VALIDITE DE L’ACCORD, DENONCIATION, MODIFICATION ET INFORMATION DES SALARIES


Article 9 — Validité de l'Accord

Conformément à l'article L 2232-22 du Code du travail, la validité de l’Accord est subordonnée à sa validation par la commission paritaire de branche. En cas de refus exprès de validation, l’Accord sera caduc.


Article 10 — Dénonciation et modification de raccord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute dénonciation ou modification de l’Accord et/ou changement jugés nécessaires par l'une des Parties pourra intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des Parties, en respectant la procédure prévue par les articles L 2261-7 et suivants du Code du travail. Cette modification donnera lieu à l'établissement d’un avenant à l’Accord.

La demande de modification devra être notifiée à l’initiative d’une des Parties, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres Parties.

L'ensemble des Parties se réunira alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager la conclusion d'un avenant de révision.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de validité, de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature de l’Accord.

Par ailleurs, les Parties de l’Accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des Parties doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres Parties et faire l'objet d'un dépôt.

L'ensemble des Parties se réunira alors à la demande d'une des Parties, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution.

L’Accord dénoncé continuera de produire ses effets jusqu’à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de trois mois.

Article 11 – Information individuelle du personnel

En sa qualité de souscripteur, l’Association remettra à chaque Salarié Bénéficiaire, et à tout nouvel embauché, moyennant un accusé de réception, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application (ci-jointe pour information en annexe).

Les Salariés Bénéficiaires seront informés individuellement de toute modification de l’Accord.

Article 12 — Information collective et suivi du régime complémentaire de remboursement des frais médicaux

Dans le cadre du suivi du régime complémentaire de remboursement des frais médicaux, les Représentants du personnel ou, à défaut, les Salariés Bénéficiaires seront informés annuellement sur l'évolution du régime complémentaire frais de santé.

Cette réunion annuelle, dans le cadre du Comité d'Entreprise, aura notamment pour objet d'analyser l'évolution des tendances observées et de préparer les actions éventuelles d'information et de sensibilisation à destination des Salariés Bénéficiaires en vue de maintenir l'équilibre du régime.

Les Représentants du personnel seront également informés et consultés préalablement à toute renégociation des garanties.



CHAPITRE IV – PUBLICITE ET DEPOT



Article 13 – Publicité et dépôt de l’Accord

L’Accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE du lieu où il a été conclu, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique.

L'Accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de RODEZ.

L’Accord sera affiché sur les panneaux de l’Association et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès du Service du Personnel.

L'Accord est établi en 5 exemplaires.
Il en sera remis un exemplaire à chaque Partie,
II en sera archivé un exemplaire au Service du personnel,
Il en sera déposé 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE,
Il en sera déposé 1 exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes,


Fait à Saint Jean Delnous, le 26 Octobre 2017


Pour l’Association						Pour les Représentants du personnel























Annexes
- Contrat(s) de couverture collective
- Notice d’information de l'organisme assureur résumant notamment les garanties et leurs modalités
d’application.