24/01/2022



AVENANT ACCORD SALARIAL 2021



Entre 

la société VAN HEES Sàrl, sise Technopôle de Forbach Sud CS 70122 - 57602 FORBACH cedex, représentée par son Gérant, Monsieur , dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après dénommée « VAN HEES »,
D’une part,

Et,

Le Représentant de l’Organisation Syndicale dans l’entreprise, à savoir :
Pour la CGT,  délégué syndical
D’autre part,

collectivement dénommées « les Parties ».



Préambule,

Suite au sinistre intervenu le 30/12/21, les conditions d’exploitations de la production ont été significativement perturbés. L’application des critères de prime prévus dans l’accord NAO du 19/02/21 impliquerait une forte réduction des primes versées.

C’est pourquoi, la Direction a exprimé la volonté de modifier certains critères des primes pour préserver le système de rémunération mis en place début 2021.  

Le délégué syndical de l’entreprise, Monsieur  (CGT) a été invité à participer à une réunion extraordinaire visant à mettre en place un avenant de l’accord NAO 2021 signé le 19/02/2021.
Au terme de la réunion du 24/01/2022, les Parties ont abouti à la conclusion du présent avenant à l’accord.


Article 1 : Période d’application du présent avenant à l’accord 

Le présent avenant vient modifier l’accord salarial 2021 qui avait été négocié pour une période de douze mois à compter du 01 avril 2021. 

Article 2 : Modification de l’article 4 de l’accord NAO 2021 lié à la prime de production 

Les primes en production sont maintenues avec ajustements :




Modification du critère « hygiène »

Le montant du critère passe de 60€ à 77.50€ pour les mois de janvier et février 2022. Il repassera à 60€ à partir de mars 2022.

La note globale hygiène est transmise par le service qualité et reste prise en compte pour le calcul du critère qualité.

Les zones ci-dessous sont sorties de l’évaluation pour le mois de janvier 2022 : 

-la zone stock MP/stockage emballages
-la zone réception
-la zone expédition
-la zone salle de stockage masse
-la zone dépôt MP (+silos) / zone rouge

Dans la grille générale d’évaluation mise en place par le service qualité, une notation est réalisée sur chaque zone :

Si 1 note est inférieure à 16, alors 75% du montant alloué au critère hygiène sera versé
Si 2 notes sont inférieures à 16, alors 50% du montant alloué au critère hygiène sera versé
Si plus de 2 notes sont inférieures à 16, alors le critère hygiène est à 0€.

Suppression du critère « qualité inventaire »

La Direction souhaite supprimer ce critère pour les mois de janvier 2022 et février 2022. Le montant de 35€ sera réparti sur les critères hygiène et qualité IFS. Le critère qualité inventaire sera maintenu pour mars 2022.

Rappel des critères pour mars 2022 :

30 par mois en période haute
40 par mois en période normale
50 par mois en période basse

Les résultats seront envoyés à la comptabilité qui calculera un pourcentage en valeurs : 

VALEUR ECART DE STOCK / VALEUR DU STOCK TOTAL.

La prime mensuelle restera de 35€ en 03/2022 pour un objectif :


Maintien critère « qualité IFS »

Ce critère est maintenu avec 3 tests de traçabilité par mois.
Le critère qualité IFS passe de 20€ à 37.50€ pour les mois de janvier et février 2022.
Il repassera à 20€ en mars 2022.

Modification du critère « Productivité » 

Le montant du critère est de 70€. 
Le critère de productivité (KG/H) est remplacé par un critère de tonnage journalier conditionné pour janvier, février et mars 2022. 

Voici les objectifs de tonnages journaliers conditionnés retenus pour 01/2022, 02/2022 et 03/2022 :

Tonnage journalier < 32 Tonnes = 0 % de la prime
Tonnage journalier compris entre 32 Tonnes et 35 Tonnes = 100% de la prime
Tonnage journalier > 35 Tonnes = 125 % de la prime


Les autres primes et règles de calculs des primes validées dans l’accord NAO du restent inchangés.


Article 3 : Modalités d’application du présent accord

Il a été convenu entre les parties que le présent avenant à l’accord NAO 2021 signé le 19/02/2021, revoit les critères de la prime de production et est applicable pour les mois de janvier à mars 2022 tel qu’indiqué ci-dessus.

En conséquence, l’ensemble de ses dispositions cesseront définitivement de produire leurs effets à compter du 31 mars 2022 au soir.

Il est cependant d’ores et déjà prévu que les parties se rencontrent dès le début d’année 2022 pour les négociations pour la nouvelle année.

Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux pour remise aux signataires, affichage sur les lieux de travail aux fins d’information du personnel et pour les dépôts suivants :

Un exemplaire est déposé par la Direction sur la plateforme « Téléaccords » conformément à la nouvelle téléprocédure.

Un exemplaire original est déposé par la Direction de l’entreprise au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach.


Fait à Forbach, le 24 janvier 2022


Pour VAN HEES                    					Pour la CGT
Le Gérant					 			Le Délégué Syndical