Avenant du 10 novembre 2017 à l’accord d’établissement relatif à la gestion du temps de travail pour la performance


Entre

L’établissement SOFEDIT Saint-Romain sis Z.A de l’aérodrome – 170 Voie Saint-Exupéry – 
76430 SAINT-ROMAIN DE COLBOSC, représenté par Monsieur_, en sa qualité de Directeur d’Usine,

D’une part,

Et : 

Les Organisations Syndicales représentatives :

- CFDT 	représentée par                , Délégué Syndical 
- CGT	représentée par                ,  Délégué Syndical 
- UNSA 	représentée par                , Délégué Syndical 

D’autre part.

Le présent avenant est mis en place dans le cadre de l’article 3 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous - de l’accord d’établissement relatif à la gestion du temps de travail pour la performance, pour lequel une réunion s’est tenue le jeudi 12 octobre 2017.

Il a été convenu et arrêté les modifications suivantes :

Les modifications signalées par une barre verticale à gauche portent sur les articles 9.2.1, 9.3 et 10 du chapitre 2 de l’accord indiqué ci-dessus dont la rédaction devient :

Flexibilité 

Critères applicables en cas de recours contraint

Conformément aux dispositions de l’article 9.4.1 de l’accord d’entreprise, le principe retenu pour la réalisation des heures supplémentaires collectives est le volontariat sous réserve de disposer en temps utile du nombre nécessaire de salariés volontaires. A défaut, la réalisation des heures supplémentaires collectives sera imposée aux salariés. 
Les critères retenus en cas de recours contraint aux heures supplémentaires collectives sont basés sur 5 étapes et la déclinaison de 3 critères. Ces étapes et critères sont susceptibles d’évolution en fonction des demandes clients (nature et volume). Dans cette hypothèse, un rendez-vous extraordinaire serait organisé par la direction et les modifications actées au compte-rendu seraient celles à appliquer.

Etape 1 : 
Définition du besoin en effectif, incluant inscrits et intérimaires, pour les samedis du mois à venir: 
X personnes par samedi 
Le planning précisant les besoins est diffusé dans la 3ème semaine du mois précédent la période d’appel au volontariat.

Etape 2 : 
Appel aux volontaires inscrits et intérimaires pour ces samedis selon modalités prévues à l’article 9.2.2. Cet appel inclut les compétences nécessaires de l’étape 4.

Etape 3 : 
Application du 1er critère : Si l’effectif disponible prévisionnel n’atteint pas le besoin en effectif (X) sur un ou plusieurs samedis, déclenchement automatique du passage en contraint pour l’équipe du matin de(s) la semaine(s) concernée (s)

Etape 4 : 
Application du 2ième critère : Si l’effectif disponible prévisionnel est égal ou supérieur au besoin en effectif (X), application du 2ième critère concernant la présence des ressources indispensables au fonctionnement correct de l’usine à savoir: 

1 cariste (dans les X) 
1 soudeur (dans les X)
1 conducteur de train (dans les X)
1 technicien  MAI (hors les X et y compris SD tant que l’équipe SD est maintenue)
1 qualiticien (hors les X et y compris le qualiticien du SD si prévu dans l’équipe SD, tant que l’équipe SD est maintenue)

Si ces 5 ressources + 1 encadrant ne sont pas présentes, cela déclenche automatiquement le passage en contraint pour l’équipe du matin de(s) la semaine(s)  concernée (s).

Etape 5 : 
Application du 3ième critère : Le 3ième et dernier critère est la présence d’un SST.
L’absence de SST déclenche automatiquement le passage en contraint pour équipe du matin de(s) la semaine(s) concernée(s). En cas d’équipe de SD, le SST de cette équipe supporte l’ensemble de l’effectif présent.

Les mêmes étapes et critères s’appliquent pour l’équipe de nuit avec l’adaptation des besoins en effectif et compétences requises.

Dans le cas où sur un samedi ou un dimanche, l’effectif disponible prévisionnel serait supérieur au besoin en effectif, la priorité sera donnée au personnel inscrit.

Cas de la MOI non support direct à la production (personnel en journée et du service Expédition & Réception)

Les salariés MOI se portant volontaire pour couvrir le besoin en effectif se verront affectés à un poste.
Ils devront avoir les compétences requises pour tenir ce poste. A défaut ils seront affectés à leur poste d'origine.

Dans l’hypothèse où au moins 1 samedi serait engagé en contraint, chaque salarié MOI non support direct à la production du site sera amené à être présent UN samedi par période, dans son métier. La date de présence sera définie par le responsable hiérarchique. Toutefois en cas de positionnement temporaire d’un salarié travaillant habituellement en journée sur un horaire d’équipe, celui-ci devra suivre l’horaire de cette équipe si elle est contrainte sans avoir à intervenir une deuxième fois de façon contrainte au titre de son horaire de journée. 

Cas des seniors (de 50 ans et plus)

Les salariés âgés de 50 ans et plus  pourront se porter volontaires à hauteur de 2 équipes supplémentaires   toutefois,  sauf à se porter volontaire sur le 2ième contraint, ils ne pourront être affectés de manière contrainte à plus de 1 équipe par mois (participation à définir par responsable hiérarchique) 


Gestion des congés attenants à une période de travail supplémentaire :
Les personnes ayant posé des demandes d’autorisation d’absences avant la période d’appel à volontariat, ne sont pas concernées par le recours contraint pour le samedi ou le dimanche qui serait attenant à cette période de congés. Les demandes d’absence doivent être validées par le responsable hiérarchique dans un délai maximum de 2 semaines suivant la demande du collaborateur.


Horaire de travail de l’équipe supplémentaire du samedi

Conformément aux dispositions de l’article 9.4.3 de l’accord d’entreprise, l’horaire de travail de ou des équipes du samedi est organisé comme suit 

Temps de travail effectif : 
6h30 mn auquel viennent s’ajouter 10 mn de pause à 8h00 et 20 mn de pause casse-croute à 10h00, soit un temps de présence égal à 7 heures.



Début de poste : 
Équipe du samedi matin:
Début de poste : 05h00
Pauses : 10 minutes à 08h00 – 20 minutes à 10h00
Fin de poste : 12h00
Équipe du samedi après-midi : immédiatement après la fin du poste du matin et pour une durée permettant de respecter 35h de repos entre deux semaines travaillées.
Début de poste : 12h00
Pauses : 10 minutes à 14h00 – 20 minutes à 16h00

L’organisation de l’équipe supplémentaire du samedi après-midi sera exclusivement sur la base du volontariat.



Organisation du travail des salariés ne relevant pas du régime de forfait jours

Conformément aux dispositions de l’article 10.1 de l’accord d’entreprise, à l’exception des cadres autonomes qui relèvent du régime de forfait jours, le nombre et l’organisation des RTT des salariés ne travaillant pas en équipe sont alignés sur ceux des salariés travaillant en équipe. 

En conséquence, l’horaire de travail des salariés ne travaillant pas en équipe et ne relevant pas du régime de forfait jours devient :


* en décompte décimal (ce qui représente 7h24 minutes par jour)


Durée et horaires des pauses : 8 minutes à 10h00 et 8 minutes à 15h15
Pause repas  : 50 minutes de 12h10 à 13h00


Les aménagements d’horaire possibles, à l’initiative des collaborateurs et dans le cadre de leurs obligations de service, sont les suivants : 

Pointage d’entrée avant 7h30	 Pointage de sortie 16h00
Pointage d’entrée entre 7h30 et 8h00	 Pointage de sortie 16h30
Pointage d’entrée entre 8h00 et 8h30	 Pointage de sortie 17h00

A noter, qu’il n’est pas possible de cumuler des heures en semaine pour terminer plus tôt le vendredi.





Fait à Saint-Romain de Colbosc, le 

Pour la Société
Le Directeur d’Usine



Pour les Organisations syndicales

- CFDT 	, Délégué Syndical


- CGT	, Délégué Syndical


- UNSA 	, Délégué Syndical