ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
2017



LOGIS METROPOLE
Le 21 décembre 2017
















Entre les soussignés :


LOGIS METROPOLE, SA d’HLM à directoire et conseil de surveillance dont le siège est à La Madeleine, 176 Rue du général de Gaulle, représentée par xxxxx, Président du directoire

d'une part ;

et :

Les membres des organisations syndicales FO et CFTC, 


d’autre part ;



A l’issue des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été conclu un accord et convenu ce qui suit.

Les réunions se sont tenues les 17 Novembre, 14 décembre et 20 décembre 2017, les parties ont trouvé accord en décembre sur le thème des salaires effectifs et enveloppe d’augmentations des salaires à appliquer en janvier 2018.


Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel 


Article 2 : Objet de l’accord 

L’accord porte sur le thème « salaires effectifs » de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires et le temps de travail

Le budget alloué à l’augmentation individuelle des salaires est de 1,5% de la masse salariale.

L’augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée en janvier 2018.

Il est rappelé que l’ensemble des augmentations individuelles proposées par les managers sont étudiées par la Commission Salaires composée du Directoire et de la Responsable Ressources Humaines. Cette Commission a pour objectif de vérifier l’équité des propositions effectuées.
Lors de la Commission Salaires, il est analysé outre les propositions effectuées par les managers, les conditions de rémunération des salariés, les augmentations des précédentes années, les augmentations liées à l’ancienneté…

La Direction a validé suite aux discussions avec les syndicats de prêter une attention particulières aux salaires et coefficients bas de l’entreprise, les membres du CODIR et COMEX seront sensibilisés en ce sens.

Etat des discussions sur les autres thèmes abordés 

Négociation sur les salaires et le temps de travail : Durée effective et organisation du temps de travail 

La direction rappelle que le temps de travail est organisé par l’accord relatif à l’aménagement et à la durée du travail du 2 avril 2009 et organisé comme suit :


L’horaire collectif de travail est de 35 heures et se traduit de la façon suivante : 
- un horaire hebdomadaire de 37 heures réparti sur 5 jours,
- le bénéfice pour chaque salarié à temps plein de 12 jours de repos supplémentaires

L’horaire comprend des plages fixes de travail et des plages d’activité variables :

- Plages fixes : de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H30
- Plages variables : de 8H00 à 9H00, de 12H00 à 14H00 et de 17H30 à 18H30

Il est par ailleurs étudié la situation du travail à temps partiel, la société décompte 3 salariés à temps partiel, 2 femmes et 1 homme. 

Les délégations syndicales souhaitent pouvoir instaurer une flexibilité quant à la possibilité de pose des RTT, à savoir donner la possibilité aux salariés de poser des jours RTT consécutifs en période dite d’été soit du 1er mai au 31 Octobre.

La Direction n’est pas favorable à ces aménagements, elle rappelle que le fondement de notre accord RTT est flexible, en effet l’entreprise n’impose pas la prise des RTT mensuelles ou trimestrielle. L’accord donne au contraire un droit de 12 jours dès le début d’année avec la possibilité de poser ce droit par journée ou demi-journée, d’en prendre 1 par semaine, en début ou fin de période de congés légaux. Il est également donné la possibilité de cumuler jusqu’5 jours de RTT en vue de constituer une semaine supplémentaire aux 5 semaines de congés légaux, certes en période d’hiver, mais cette flexibilité donnée est déjà très favorable par rapport à d’autres accords pouvant exister dans les entreprises. 

Négociation sur les salaires et le temps de travail : l’intéressement, la participation et l’épargne salariale

La Direction indique qu’il existe dans l’entreprise un accord d’intéressement conclu avec le Comité d’Entreprise pour une durée de 3 ans. L’accord a été reconduit pour une durée de 3 ans en 2017, suite à la dénonciation de l’accord de 2016.

Sur le sujet de l’épargne salariale, la Direction rappelle qu’un dispositif d’Epargne salariale est en place dans l’entreprise auprès de PRADO EPARGNE, dont le nombre d’investisseur dans l’entreprise reste régulier. 

Négociation sur les salaires et le temps de travail : Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération

Les parties ne constatent pas d’écart ou de différence sur le sujet qui est également suivi dans le cadre d’une négociation spécifique en collaboration avec les délégués syndicaux. Il est rappelé que l’ensemble des augmentations proposées par les managers sont étudiées par la Commission Salaires composée du Directoire et de la Responsable Ressources Humaines.  Cette Commission a pour objectif de vérifier l’équité des propositions effectuées.
Lors de la Commission Salaires, il est analysé outre les propositions effectuées par les managers, les conditions de rémunération des salariés, les augmentations des précédentes années, les augmentations liées à l’ancienneté…
La Direction a validé suite aux discussions avec les syndicats de prêter une attention particulières aux salaires et coefficients bas de l’entreprise, les membres du CODIR et COMEX seront sensibilisés en ce sens.

Faisant suite à la commission, la Direction communiquera aux organisations syndicales les statistiques d’augmentation de rémunération attribuées en vue de suivre les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.

Négociation sur l’égalité hommes-femmes et la qualité de vie au travail : Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

LOGIS METROPOLE emploie au titre de l’année 2017, 2 travailleurs handicapés au 31/12/2017, une personne sera prise en compte totalement sur l’année 2017. Par ailleurs, l’entreprise a recours à des sociétés prestataires de service du secteur protégé. Pour l’année 2016, la société a répondu à ses obligations en la matière et n’a pas été taxée de contribution complémentaire. La direction indique également se conférer à l’accord conclu au niveau de la branche sur le sujet et prohiber tout type de discrimination. Au regard de ces éléments, les parties constatent que les dispositifs en vigueur apparaissent suffisants.

Négociation sur l’égalité hommes-femmes et la qualité de vie au travail : Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d’entreprise)

Un nouveau régime est mis en place en 2017, permettant une nette baisse de la cotisation répartie à 50% entre le salarié et l’employeur. Et un gain de pouvoir d’achat de 160 euros sur l’année.
S’agissant de la couverture prévoyance, le régime reste inchangé.

Les parties conviennent que ces dispositifs sont adaptés à la situation de la société et n’appellent à ce jour pas de demande complémentaire des salariés et représentants syndicaux.


Les parties rappellent qu’elles ont formalisé en 2016 sur un support spécifique un « accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».

Par ailleurs, lors de la NAO, elles se sont entendue sur le sujet du Droit à la déconnexion, les mesures relatives aux discussions sont formalisées également sur un support spécifique intitulé « Accord sur le bon usage des outils numériques et sur le Droit à la déconnexion ».


Article 3 : Durée et application de l’accord  

Le présent accord est conclu pour une durée de un an, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Publicité de l’accord  

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille. Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à La Madeleine, le 21 décembre 2017.

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Pour la Délégation syndicale FO  représentée par XXXXXXX




Pour La Délégation Syndicale CFTC Représentée par XXXXXXX




Pour la Direction représentée par XXXXXX