ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
DU 23 OCTOBRE 2017 
RELATIF 
A L’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION
Au sein de l’Afapei du calaisis 
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF 
A L’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION


Entre
L’Association Afapei du Calaisis, dont le siège social est situé 3 Rue Volta à Calais (62100), identifiée par le SIREN n°775631195, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur Général,


D’une part

Et, 
L’organisation syndicale représentative de salariés :

Le syndicat CFDT, représenté par XXXXX,



D’autre part

Préambule



Conformément aux dispositions des articles L. 2281-1 et suivants du code du travail, le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’exercice du droit d’expression.



Il a donc été conclu ce qui suit après information et consultation du Comité d'Entreprise.



Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Afapei du Calaisis. 

Article 2 : Nature et portée du droit d’expression

En application de l’article L.2281-1 du Code du travail les salariés de l’association bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail.

Cette expression a pour objet de propososer des actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité du travail à laquelle ils appartiennent dans l’association.

Article 3 : Mode d’organisation du droit d’expression

Le droit d’expression s’exerce par établissement et dans le cadre des groupes d’expression.

Le groupe d’expression est composé de salariés relevant d’un même service et/ou même profession dans la mesure du possible (équipe, atelier, bureau) avec en moyenne 15 personnes si possible avec un maximum 20 personnes et un minimum de 7.

Un groupe d’expression spécifique est mis en place pour les cadres de direction (Directeurs, Directeurs Adjoints, responsables de service, chefs de service).

La constitution des groupes est établie par la Direction
Le salarié est libre d’y assister.

Article 4 : Fréquence et durée des réunions

Chaque groupe d’expression se réunit, à l’initiative de l’employeur, une fois par an, dans le cas ou plusieurs groupes sont constitués les réunions se tiendront dans la mesure du possible dans les 4 semaines suivantes.

La durée de chaque réunion est fixée à 2 heures, il est considéré comme du temps de travail effectif.

Article 5 : Lieu des réunions - Dates – horaires –lieux

Les réunions des groupes d’expression se dérouleront dans le local de l’établissement concerné.

L’objectif de prévoir les dates et les horaires étant de garder une qualité de prise en charge des personnes accueillies. Les jours et horaires ci-dessous sont à titre indicatif.






Article 6 : Organisation et déroulement des réunions

Article 6.1 : Animation

Le collectif désigne pour chacune des instances, un animateurs et un secrétaie de séance.

Article 6.2 Convocation et ordre du jour

La direction est chargée de convoquer par écrit les membres du groupe d’expression en précisant le jour, l’heure et le lieu de cette réunion 3 semaines au moins avant la date fixée.

La convocation comprendra la liste des salariés convoqués 
les questions que les salariés souhaitent abordées
le souhait d’être l’animateur
le souhait d’être secrétaire

L’ordre du jour sera fixé 7 jours avant la réunion en conceratation avec la direction et l’animateur.

Les membres du groupe pourront toutefois communiquer à l’animateur préalablement à la réunion et au plus tard la veille de celle-ci, les points qu’ils souhaitent aborder.

Article 6.3 Secrétariat

Le secrétariat des réunions est assuré par l’animateur ou par un membre du groupe désigné à chaque début de séance.

Article 6.4 Déroulement des réunions

Lors des réunions chacun des membres du groupe d’expression doit pouvoir s’exprimer librement.

Une feuille d’émargement sera signée à chaque début de réunion.

L’animateur doit s’assurer du respect de ce principe.

Les opinions émises par chacun des membres dans le cadre de l’exercice de leur droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement, l’association ne saurait être responsable des propos tenus par les participants à ces réunions.

Article 7 : compte rendu des réunions

Article 7.1 : Rédaction

Le secrétaire est chargé, en collaboration avec l’animateur, de rédiger les comptes rendus de ces réunions faisant apparaître les propositions, les demandes et les avis du groupe d’expression.

Article 7.2 : Transmission

Ce compte rendu est rédigé en 3 exemplaires au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant la réunion. 

Un exemplaire est communiqué à chaque membre (ou est à disposition des membres du groupe).
Un autre exemplaire est communiqué à la direction de l’établissement.
Un autre exemplaire est communiqué à la direction des ressources humaines.

Article 8 : Suivi des réunions

La direction sera tenue de communiquer à chaque groupe d’expression par écrit les suites données aux demandes, aux propositions et avis émis par le groupe.

Cette réponse doit être adressée dans le mois suivant la réception par la direction du compte rendu.

La réponse ainsi émise sera communiquée aux représentants du personnel ainsi qu’aux délégués syndicaux et représentants des sections syndicales.

Tous les ans, la direction de l’association sera tenue de présenter aux représentants du personnel un bilan du droit d’expression.

Article 9 : Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le premier du mois suivant la publication au journal officiel de son arrêté d’agrément prévu à l’article L314-6 du code de l’action social et des familles.

Il sera applicable pour une durée de 3 années civiles et cessera automatiquement de produire ses effets                 le 31 décembre 2020. 

Article 10 : Droit d’opposition

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des syndicats, parties prenantes à la négociation, par lettre recommandée avec accusé de réception transmise à la même date ou remise en mains propres contre décharge.

Le point de départ du délai d’opposition est fixé à huit jours et commencera à courir à compter de la notification la plus tardive.

La notification de l’opposition doit être écrite et motivée ainsi que signifiée à l’ensemble des signataires du présent accord.

Article 11 : Dénonciation – Révision

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu entre les parties.
En cas de dénonciation par l’une des parties le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit attribué au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois.
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-10 du Code du Travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de dénonciation.
Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part l’employeur d’autre part l’une des Organisations Syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s’ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’association
Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l’employeur comme les Organisations Syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 du Code du Travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 12 : Agrément

Par ailleurs, l’accord d’entreprise sera présenté à agrément au titre de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. 

Article 13 : Date d’application de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur dès validation par la Commission Nationale d’Agrément.


Article 14 : Formalités de dépôt et de Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, c’est à dire en deux exemplaires (une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique) à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et un exemplaire (version sur support papier signée par les parties) au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Calais.

Fait à Calais, le 23 Octobre 2017
En 7 exemplaires originaux 
(Dont deux pour chaque délégué syndical)


Pour l’Association Afapei du Calaisis :

Le Directeur Général
XXXXX




Pour l’organisation syndicale représentée :

Le délégué syndical CFDT
XXXXX