Avenant à l’Accord collectif 
relatif aux régimes Frais de santé 

de EDENRED SA





Entre les soussignes

La société EDENRED SA, au capital de 451.794.792 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 493 322 978, dont le siège social est situé Immeuble Columbus, 166-180 Boulevard Gabriel Peri, 92245 Malakoff Cedex.
Représentée par ..., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Siège, dûment habilité aux fins des présentes ; 
	


D’une part,



Et 

La FO- FGTA représentée par : 

Madame ..., Déléguée Syndicale FO de la société Edenred SA ;


	

D’autre part,

Préambule

Les organisations syndicales représentatives de salariés et la Direction d’Edenred SA se sont réunies afin de définir les nouvelles modalités de la protection sociale complémentaire Frais de santé des salariés de la Société 

Les dispositions légales et réglementaires sur les contrats solidaires et responsables (art. L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale) ont été modifiées et il convient en conséquence de réviser les garanties du régime d’entreprise, afin qu’elles soient compatibles avec ces nouvelles dispositions et que les avantages fiscaux et sociaux attachés à ce type de contrat soient maintenus. 

Après information et consultation du comité d’entreprise en date du 14 décembre 2017, il a été décidé de définir les régimes complémentaires à adhésion obligatoire selon les modalités suivantes :

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés inscrits à l’effectif d’Edenred SA sous réserve des conditions requises. 

Article 2 : Caractère obligatoire des régimes

L’adhésion est obligatoire pour tous les salariés visés aux dispositions « Bénéficiaires » et résulte de la signature du présent accord par les Organisations syndicales représentatives dans la Société.

Les régimes s’appliquent de plein droit aux salariés, lesquels ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part salariale de cotisations, ni à l’évolution de celle-ci au vu des impératifs de gestion des régimes.

Article 3 : Bénéficiaires

Le régime complémentaire de Frais de santé institué par le présent accord est à adhésion obligatoire pour l’ensemble des salariés. 
  
Toutefois, les salariés répondant aux conditions des articles L.911-7 et D.911-2 du Code de la sécurité sociale peuvent, à leur initiative, renoncer à leur adhésion. 

Il s’agit des salariés : 
bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à trois mois à condition de bénéficier d’une couverture individuelle respectant les critères du contrat responsable ;
bénéficiaires de l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, jusqu’à ce qu’ils cessent d’en bénéficier ;
bénéficiaires d’une couverture complémentaire prenant place dans le cadre de la Couverture Maladie Universelle (CMU-C), jusqu’à ce qu’ils cessent d’en bénéficier ;
couverts par une assurance individuelle frais de santé, jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;
qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de frais de santé complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du 26 mars 2012.

Conformément à la réglementation, peuvent également renoncer à leur adhésion : 
les salariés à temps partiel et apprentis, dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à 12 mois ;
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée au moins égale à 12 mois, dès lors qu’ils produisent tous document justifiant d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs en matière de « remboursement de frais de santé » ;

Pour formaliser sa renonciation, le salarié doit en informer l’employeur par écrit au plus tard dans le mois suivant la date à laquelle il peut bénéficier d’une dispense. Le salarié doit joindre à sa lettre un document justifiant de sa situation.

Tout salarié bénéficiant d’une dispense d’adhésion sera tenu de cotiser au régime frais de santé dès qu’il cessera de justifier de sa situation.

Cas des couples travaillant dans la même entreprise
L’un des deux membres du couple doit être affilié en propre, l’autre pouvant l’être en tant qu’ayant droit. 

Article 4 : Couverture des ayants droit

Le régime de Frais de santé ouvre droit à prestations pour le salarié ainsi que pour ses ayants droit tels que définis dans le contrat collectif.

Article 5 : Prestations garanties

Les garanties des régimes de Frais de santé sont décrites dans les contrats collectifs d’assurance. Elles sont résumées dans la notice d’information délivrée à chaque salarié concerné (cf. article 9). 

Les conditions d’ouverture et de mise en œuvre de ces garanties sont prévues dans ces contrats d’assurance.

Le régime collectif respecte les critères du « contrat responsable » tels que prévus par la loi n°2004-810 du 13 août 2004 et tout autre texte qui viendrait préciser ces dispositions. Il permet ainsi de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux prévus par la législation. 

Les salariés ont le choix entre deux niveaux de garanties, un régime de base et deux régimes offrant des garanties supérieures. Seule l’adhésion au régime de base est obligatoire.

Article 6 : Montant des cotisations mensuelles

Les cotisations servant au financement du régime de Frais de santé s’élèvent à un montant mensuel correspondant à :


Les cotisations sont susceptibles d’évoluer chaque année selon les modalités définies dans le contrat et en fonction de l’examen annuel du compte de résultats.


Article 7 : Financement des régimes

Le taux des cotisations est réparti entre l’employeur et le salarié de la manière suivante :





La cotisation supplémentaire visant à bénéficier de garanties complémentaires (option A ou B) est intégralement à la charge du salarié.

En cas d’évolution des cotisations, la participation de l’employeur variera dans la même proportion. 

Article 8 : Fonctionnement des régimes

Les contrats sont souscrits auprès de UNIPREVOYANCE.

L’organisme gestionnaire est CGAM – JP COLONNA SAS 51 avenue Hoche 75405 PARIS CEDEX 08.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat collectif et la modification corrélative du présent accord.


Article 9 : Information des salariés et des représentants du personnel 

Le présent avenant a été conclu après information et consultation du comité d’entreprise. 

En qualité de souscripteur, l’employeur remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée établie par l’organisme assureur et résumant notamment les garanties des régimes et leurs modalités d’application.

Une copie du présent accord sera communiquée pour information aux représentants du personnel.

Article 10 : Maintien des garanties

En application de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, les salariés quittant l’entreprise (sauf faute lourde) peuvent demander le maintien des garanties en place dans l’entreprise sous réserve de bénéficier du régime d’assurance chômage.

Le bénéfice de ce maintien est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.

La durée du maintien est égale à la durée du dernier contrat de travail ou des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs au sein de la Société. Cette durée est appréciée en mois, arrondie au nombre supérieur et ne peut en tout état de cause dépasser 12 mois.

Le financement de ce maintien est inclus dans la cotisation des salariés en activité.

Les modalités de ce maintien seront communiquées par le service du personnel aux salariés concernés.

Article 11 : Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018.

Il se substitue à toutes les dispositions en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui du présent accord.

Dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables, l’accord pourra être modifié ou dénoncé à tout moment.

L’accord ne pourra notamment être régulièrement dénoncé qu’à la suite d’un préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf avis contraire des parties à l’accord et de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat.

Article 12 : Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé à la diligence de l'employeur en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt et en deux exemplaires à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) dont une version sur support papier et l'autre sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Boulogne Billancourt.


Fait à Malakoff le 15 décembre 2017 en 5 exemplaires

Le Syndicat Force Ouvrière,                                                                          EDENRED SA ;
Représenté par,                                                                                               Représentée par
...,                                                                                                                                            ...,
Déléguée Syndicale.                                              Directeur des Ressources Humaines Siège