accord sur la fixation du délai de consultation du CE relatif à la mise en place d’une nouvelle couverture Mutuelle à compter du 1er janvier 2018

Entre

La société SANDERS BRETAGNE SAS au capital de 23 027 500 euros, immatriculée au R.C.S. de Lorient sous le n° 352 454 946 dont le siège est situé "1, Pont de Saint-Caradec" - CS 50061 - 56302 PONTIVY CEDEX,

La société CELTALLIANCE SAS au capital de 149 600 euros, immatriculée au R.C.S. de Lorient sous le n° 503 029 860 dont le siège est situé "1, Pont de Saint-Caradec" - CS 50061 - 56302 PONTIVY CEDEX,

Formant une Unité Economique et Sociale,

Ci-après dénommées « l’Entreprise »,

Représentées par XXX, agissant en qualité de Directeur de SANDERS BRETAGNE et par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur de CELTALLIANCE, d’une part,

Et

Le Syndicat XXXX., représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical de l’U.E.S., d’autre part


Il est préalablement rappelé ce qui suit :

En application des dispositions des articles L.1233-8 et suivants et L.2323-31 et suivants du Code du Travail, le Comité d’Entreprise doit être informé et consulté sur la mise en place d’une nouvelle couverture Mutuelle à compter du 1er janvier 2018 (article R.2323-1-13 du Code du Travail).

Afin de permettre aux représentants du personnel de l’UES SANDERS Bretagne-CELTALLIANCE de disposer du temps nécessaire pour accomplir utilement leur mission, tout en évitant que le temps de consultation n’impacte la bonne marche de l’entreprise, les parties au présent accord sont convenues d’encadrer le processus de consultation dans les conditions ci-après.


Il est convenu ce qui suit :


Article 1er : Convocation et information du Comité d’Entreprise

Par courrier daté du 12 octobre 2017, le Comité d’Entreprise de l’UES SANDERS Bretagne-CELTALLIANCE était convoqué à une réunion.

Lors de la réunion du 19 octobre 2017, les représentants du personnel ont été informés du projet de la mise en place d’une nouvelle couverture mutuelle au 1er janvier 2018.

Suite à cette réunion, le 24 octobre 2017 ont été remis, les documents suivants :
Projet d’accord sur la mise en place d’une nouvelle couverture Mutuelle à compter du 1er janvier 2018 (article R.2323-1-13 du Code du Travail),
Détail des cotisations,
Détail des garanties.


Article 2 : Fixation des délais

Compte tenu de la nature du projet, les parties conviennent de fixer à 24 jours calendaires le délai d’examen dont disposera le Comité d’Entreprise dans le cadre de sa consultation, étant entendu que le point de départ du délai ci-avant est fixé au jour de la communication par l’employeur des informations et documents susvisés.

Il est entendu que ce délai, dont le Délégué Syndical, reconnait le caractère suffisant, est préfix et ne peut être ni suspendu ni prolongé.

A l’échéance de celui-ci, soit le 17 novembre 2017 prochain, le Comité d’Entreprise se réunira. A cette date, si le Comité d’Entreprise, qui aura reçu des informations précises et écrites, refuse de formuler un avis, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif, conformément aux dispositions de l’article L.2323-3 du Code du Travail.


Article 3 : Entrée en vigueur et publicité

Le présent accord est conclu dans le cadre exclusif de la consultation portant sur la mise en place d’une nouvelle couverture Mutuelle à compter du 1er janvier 2018 (Article R.2323-1-13 du Code du Travail) et ne pourra être prorogé. Les parties conviennent qu’il entrera en vigueur au jour de sa signature.

Il sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique à la DIRECCTE, et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de son lieu de conclusion, sans que ce dépôt puisse reporter la date d’application de l’accord, conformément à la volonté exprimée par les parties.

Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Saint-Gérand, le 07 novembre 2017,




Pour le syndicat XXXX :		Pour la société SANDERS Bretagne - Pour la société CELTALLIANCE :
             XXX			Formant l’U.E.S. SANDERS BRETAGNE-CELTALLIANCE
   Délégué Syndical				     XXX				    XXX