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ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION


Entre :

L’Association APIM, dont le siège est situé Route de Castelsarrasin à Lavit de Lomagne 82120, gérant cinq établissements et/ou services visés par cet accord :
MAS « Les Capucines », FAM « Les 4 Vents », SERVICES CENTRAUX, EHPAD « La Souleihado » ET FOYER OCCUPATIONNEL « du Barradis »

Numéro d’identification au répertoire national des associations W821000422
Représentée par 		 agissant en qualité de 			 de l’APIM

D’une part,

Et

Les délégués syndicaux : 			
						
					

D’autre part,



PARTIE I : PREAMBULE

ARTICLE 1-1 – AFFIRMATION DU DROIT A LA DECONNEXION

Le présent accord est conclu conformément au souhait de l’APIM et des organisations syndicales de définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion conformément à l’alinéa 7 de l’article L.2242-8 du code du travail.

Les parties signataires réaffirment l’importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés.

ARTICLE 1-2 – DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel. 


Les outils numériques visés sont :
- les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc…
- les outils numériques dématérialisés permettant d’être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc….

Cette définition n’est pas applicable au cadre d’astreinte puisque l’astreinte est définie « comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise (…) » (article L.3121-9 du code du travail).

ARTICLE 1-3 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’APIM.


PARTIE 2 – BON USAGE DES OUTILS NUMERIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELS ET LIMITATION DE LEUR UTILISATION HORS TEMPS DE TRAVAIL


ARTICLE 2-1 : MESURES VISANT A LUTTER CONTRE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELS HORS TEMPS DE TRAVAIL

L’utilisation des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) mises à disposition des salariés doit respecter leur vie personnelle. A cet égard, ils bénéficient d’un droit à la déconnexion les soirs et/ou les matins et/ou les week-ends non travaillés et pendant leur congés, ainsi que l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail, sauf circonstances exceptionnelles.
Ce droit à la déconnexion consiste à éteindre et/ou désactiver les outils de communication mis à leur disposition comme le téléphone portable, l’ordinateur portable et la messagerie électronique professionnelle en dehors des heures habituelles de travail. Les salariés pourront même durant leurs temps de repos laisser ces outils au sein de l’Association en ayant informé parallèlement leur supérieur hiérarchique.

Aucun salarié n’est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu’en soit la nature.

Il est rappelé à chaque cadre et plus généralement, à chaque salarié de :

s’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur ou un responsable hiérarchique par téléphone,
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire,
pour les absences de plus de quatre jours, paramétrer le gestionnaire d’absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d’un autre salarié de l’Association.
Seule une urgence est de nature à permettre une dérogation. Les situations visées sont, par exemple, la mise en œuvre du plan climatique (canicule ou grand froid), du plan Vigipirate, du plan bleu, une hospitalisation d’une personne accueillie ou un besoin de renfort nécessité par l’accompagnement d’une personne accueillie ou une absence d’un salarié.
En tout état de cause, le Plan de Continuité d’Activité de l’Association (PCA) s’applique.

ARTICLE 2-2 : MESURES VISANT A FAVORISER LA COMMUNICATION

Chaque salarié, et plus particulièrement chaque cadre manager, doit s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.

Lors de l’utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :

- à la pertinence des destinataires du courriel et à l’utilisation modérée des fonctions « répondre à tous » et « copie à » ;
- à la précision de l’objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
- à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
- au respect des règles élémentaires de politesse lors de l’envoi du courriel ;
- à la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel.

ARTICLE 2-3 : MESURES DE SENSIBILISATION A UN USAGE RAISONNABLE DES OUTILS NUMERIQUES

Chaque année, les instances représentatives du personnel seront informées des éventuels incidents liés à l’utilisation des outils de communication à distance.

PARTIE 4 – CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Aux termes de l’article L.2323-2 du Code du Travail, « les projets d’accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à l’avis du Comité d’Entreprise. »

Cependant, afin de le promouvoir, le présent accord est soumis, le 30 octobre 2017 et le 6 novembre 2017, avant sa signature, respectivement à l’information, du Comité d’Entreprise et du C.H.S.C.T.

PARTIE 5 - PROCEDURE D’AGREMENT, DUREE DE L’ACCORD ET MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD

ARTICLE 5-1 : AGREMENT

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 5-2 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à la condition qu’il soit agréé.



ARTICLE 5-3 : DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée de trois années à compter du lendemain de la parution, au Journal Officiel, de l’arrêté de l’agrément.

Au vu des résultats de cette période triennale, un nouvel accord pourra être conclu afin de prendre en compte l’évolution de la situation.

ARTICLE 5-4 : REVISION

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 5-5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le  présent accord fera l’objet des  formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

ARTICLE 5-6 : FORMALITES DE PUBLICITE AUPRES DES SALARIES

L’accord relatif au droit à la déconnexion sera affiché dans les différents établissements de l’Association sur les panneaux prévus à cet effet.
Des réunions d’informations auprès des salariés seront effectuées sur tous les établissements d’ici fin décembre 2017, puis chaque année civile.

Fait à Lavit de Lomagne, le 27 novembre 2017,

En 8 exemplaires originaux dont deux pour le Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.