Accord de méthode relatif à la procédure d’information consultation sur le projet de transformation organisationnelle de LafargeHolcim France 

Entre

La société LafargeHolcim France, représentée par …………, DRH, dument mandatée et ayant pouvoir

Et,

Les Organisations Syndicales suivantes 


CFDT, représentée par : ………


CFTC, représentée par : ………



PREAMBULE

Lors de la réunion extraordinaire du Comité d’Entreprise de LHF du 7 février 2019, « dites R0 », la direction a présenté aux représentants du personnel un projet de transformation organisationnelle de LafargeHolcim France (ci-après désigné « le Projet »).

Le projet présenté et ses conséquences sociales seront discutés, négociés et débattus tout au long de la procédure d’information-consultation dont le calendrier est présenté ci- après.

Consciente des conséquences sociales qui résultent du projet annoncé, la direction affirme  sa volonté de mettre en œuvre les mesures appropriées afin de sauvegarder l’emploi et accompagner chaque salarié concerné. 

Dans le cadre d’un dialogue social constructif et responsable, la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives, dans le périmètre du Projet, un accord fixant les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel conformément à l’article L. 1233-21 du Code du travail.

Les parties entendent rappeler le rôle majeur et central que devront tenir les différentes instances représentatives du personnel (IRP), lesquelles seront informées et consultées dans le cadre du Projet sur ses aspects économiques et organisationnels (livre 2), sur ses conséquences sur l’emploi (livre 1) ainsi que sur les risques sociaux organisationnels et la charge de travail (Note CHSCT).

Enfin, la Direction et les organisations syndicales représentatives soulignent que la signature d’un tel accord n’emporte aucunement l’adhésion au Projet de transformation organisationnel de LafargeHolcim France tel que présenté.




ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique au sein de la société LafargeHolcim France. 

Il a pour objet de déterminer le calendrier d’information-consultation des différentes institutions représentatives du personnel ainsi que le recours aux expertises.


ARTICLE 2 – LE CALENDRIER DE LA PROCEDURE

Article 2 – 1 : Durée de la procédure d’information consultation des IRP concernées

Tout d’abord, la Direction rappelle qu’en application de l’article L1233-30 du Code du travail, le délai d’information-consultation est fixé à deux mois.
Cependant les parties ont soulevé des difficultés tenant à l’organisation et au rythme des réunions prévues dans le calendrier prévisionnel et ont souhaité allonger le délai de la procédure au-delà des 2 mois légaux.

Ainsi, au terme des négociations, les parties entendent fixer la durée de la procédure d’information consultation de 3 mois, incluant les expertises et les remises d’avis (CE et CHSCT), et les réunions de négociations. L’avis du CE sera en conséquence remis le 10 mai 2019. 

Si le Comité d’Entreprise ne rendait pas son avis à cette date, il sera  réputé avoir été consulté.

Article 2 - 2 : Calendrier de procédure d’information-consultation

Les parties au présent accord entendent retenir le calendrier d’information- consultation suivant : 





Le calendrier précis des réunions sera établi en accord avec les membres des institutions représentatives du personnel consultées, notamment la direction veillera à ce qu’il soit prévu suffisamment de réunions pour répondre à l’ensemble des questions posées par les représentants. De plus, des réponses écrites seront systématiquement remises.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE RECOURS A L’EXPERTISE

Article 3-1 Recours à l’expert-comptable

Les parties conviennent de procéder à une désignation de l’expert-comptable mentionné à l’article L. 2325-35, I, 5°et de l’article L. 2325-35, II du Code du travail.

Lors de la réunion « R 1 » telle que définie par le calendrier le CE de la société LafargeHolcim France confirmera, par une résolution, le recours à l’expert désigné à l’alinéa précédent. 

L’expert CE devra remettre son rapport au plus tard le 26 avril 2019 de manière à ce qu’il soit joint à la convocation et à la communication de l’ordre du jour de la réunion du CE de la société LafargeHolcim France programmé 10 mai 2019.

La direction veillera à ce que la mission de l’expert se déroule dans le respect des prescriptions légales, qu’il s’agisse de l’accès aux informations relatives au Projet, de la délivrance des informations afférentes au Projet dans un délai utile, de la fourniture des réponses à ses interrogations sur le Projet dans un délai utile ou de la prise en charge du coût de son intervention.

Article 3-2 Recours à l’expert CHSCT

Les parties conviennent de procéder à une désignation de l’expert. En conséquence, celui-ci diligentera une expertise concernant le Projet.

Lors de la réunion « R 1 » telle que définie par le calendrier visé à l’article 2-2, le CHSCT de la société LafargeHolcim France confirmera, par une résolution, le recours à l’expert désigné à l’alinéa précédent.

L’expert devra remettre son rapport au plus tard le 25 avril 2019 de manière à ce qu’il soit joint à la convocation et à la communication de l’ordre du jour de la réunion du CHSCT de LafargeHolcim France, programmée le 6 mai 2019 (conformément au calendrier fixé à l’article 2.2 ci-après) et au plus tard desquelles l’expert  devra avoir présenté ledit rapport.

La direction veillera à ce que la mission de l’expert se déroule dans le respect des prescriptions légales, qu’il s’agisse de l’accès aux informations relatives au projet, de la délivrance des informations afférentes au Projet dans un délai utile, de la fourniture des réponses à ses interrogations sur le Projet dans un délai utile ou de la prise en charge du coût de son intervention.


Article 3-3 Expert technique

Au terme du présent accord, il est également convenu que les membres du CE ainsi que les DS pourront se faire assister par un expert technique sur l’étude du Livre II et les modalités des mesures d’accompagnement dont les honoraires seront pris en charge par l’entreprise LHF.
A ce titre, Maître Bertrand est désigné comme expert technique.
Son mandat prendra fin à l’issue de la procédure.

Les experts, en fonction de leurs missions, pourront participer aux réunions des instances lors de la  procédure.

ARTICLES 4 – AUTRES DISPOSITIFS

Article 4-1 : Le point « Info-Conseil »

Il est mis en place, au plus tard le 1er mars 2019 et après information du CE LHF, un point « Info-conseil» (PIC) par l’Antenne Emploi.

L’objectif du PIC est de rencontrer les salariés afin d’anticiper la réflexion concernant leurs projets professionnels et leurs souhaits de reclassement et les orienter dans leurs projets.

Ces rencontres se font sur la base du volontariat en garantissant anonymat et confidentialité.

Article 4-2 : Soutien psychologique

Les parties entendent rappeler qu’un psychologue du travail et d’ores et déjà présent sur le site de Clamart. Une communication sera affichée comportant les informations utiles (numéro de téléphone, …).

Les rôles respectifs du médecin du travail et, le cas échéant, des assistantes sociales seront renforcés.

Les responsables de service seront particulièrement attentifs à l’écoute des salariés et seront en mesure de remonter à la direction les situations difficiles, direction qui sera en charge de prendre les décisions nécessaires.


ARTICLE 5 – DUREE ET PERIMETRE DE L’ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée.

Il est conclu dans le cadre du Projet de transformation organisationnelle de LafargeHolcim France.

Il prendra fin au terme de la procédure d’information-consultation du Comité d’Entreprise de LHF et au plus tard à l’issue de la décision de l’administration relative aux demandes de validation et/ou d’homologation. 


ARTICLE 6 – REGLEMENT DES LITIGES

Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application de l’accord seront soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.


ARTICLE 7 – REVISION DE L’ACCORD

A la demande de l'une des parties signataires, la révision de l'accord pourra être examinée et faire l'objet d'un avenant dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.


ARTICLE 8 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité selon les règles en vigueur.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte du 92 et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

A Clamart, le 27 février 2019
						
CFDT
représentée par ……….				







CFTC
représentée par ………..