Entre les soussignés,

La Société CSP Technologies, Société par Actions Simplifiée au capital de € 16 524 404,46 € dont le siège social est situé à 67110 NIEDERBRONN LES BAINS – 9 Rue du Sandholz, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro B 424 311 157, représentée par Monsieur …... agissant en qualité de Président du Conseil d'Administration,
Ci-après dénommée "la Société",

d'une part,


Et


les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical : 
Monsieur …... agissant en sa qualité de Délégué Syndical CFTC
Monsieur …………, agissant en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC 
d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8, du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Les nouvelles modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion s’inscrivent dans le respect des dispositions de l’accord de branche du 15 mai 2013 relatif au forfait annuel en jours garantissant une organisation du travail permettant une articulation équilibrée de la vie professionnelle et personnelle des salariés.



ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : 
horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
Jours de travail du salarié en forfait jours durant lesquels il est à la disposition de son employeur, dans le respect des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales de travail prévues au code du travail et réaffirmées dans l’accord de branche sur le forfait jour du 15 mai 2013.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
L’accord s’applique à l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de la société CSP Technologies, hors cadres dirigeants.

ARTICLE 2 : SENSIBILISATION A LA DECONNEXION
Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
Sensibiliser chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Lutter contre la surcharge informationnelle, en recommandant à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Soupeser la charge de travail donnée aux destinataires de ses mails, en tenant compte du temps qu'impliquent la lecture, le tri, et la réponse.
Sensibiliser les salariés, les collaborateurs et les managers aux formules de politesses lors de l'envoi d'emails, même très courts. Aujourd'hui, l'utilisation accrue des outils informatiques fait oublier les règles de politesse, un  rappel de ces règles permettrait d'apaiser les relations au travail, apaisement aussi nécessaire que le droit à la déconnexion.
ARTICLE 3 : LIEN ET COMMUNICATION AVEC LES SOCIETES SŒURS IMPLANTEES AUX U-S-A
Afin d’assurer ce droit à la déconnexion des salariés de CSP Technologies en relation professionnelle avec les différents interlocuteurs des sociétés sœurs, il est également recommandé à tous les salariés de tenir compte de décalage horaire de 6 heures avec les U.S.A. Chaque salarié devra :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer ou répondre à un courriel/SMS ou communiquer avec un collaborateur américain sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
De ne pas se sentir obliger de répondre immédiatement à une demande ou question venant des sociétés sœurs en fin de journée et d’en différer le traitement le lendemain matin selon son degré d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
ARTICLE 4 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible, sauf urgence avérée, de contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail, ou jours de travail, tels que définis aux contrats de travail et aux avenants des forfaits jours ou aux horaires collectifs applicables au sein de l’entreprise.
Urgence avérée (définition)
Un problème chez un client  nécessitant  une intervention d’urgence 
Un problème de sécurité (accident, feu, etc...)
Un problème d’arrêt de production lourd de conséquence sur l’organisation du travail 

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. Sur ce sujet il sera demandé à chaque salarié, collaborateur, manager d’être vigilant sur le respect de cette préconisation.

ARTICLE 5 : GESTION DES REUNIONS 
Il est également demandé à chaque salarié,  collaborateur, manager sollicitant l’organisation d’une réunion de service, de projet, de démarche transversale de programmer ce temps de travail dans des plages horaires raisonnables de travail en journée entre 8h et 18h.

ARTICLE 5 : LES MOYENS DE SUIVI  ET DE CONTROLE
Afin de s’assurer du suivi de l’efficacité du droit à la déconnexion, notamment par l’implication de tous, l’entreprise par l’intermédiaire de son encadrement abordera lors des entretiens annuels l’effectivité de ce droit ainsi que de la qualité de l’articulation vie professionnelle et vie personnelle.
L’entreprise s’engage à mettre à l’ordre du jour d’un CHSCT, une fois par an, le bon respect par l’entreprise, mais aussi des collaborateurs, du droit à la déconnexion. La bonne application du droit à la déconnexion sera également évalué lors du questionnaire annuel «  climat social ».
Dans le cas où cette évaluation ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de prévention et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin à ces difficultés.
De plus, dans le cadre du droit d’alerte, les alertes relatives au droit des salariés à la déconnexion seront systématiquement analysées et étudiées. 

ARTICLE 6 : PUBLICITE
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé auprès :
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu.
du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Haguenau 

ARTICLE 7 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Il prendra effet au 1er janvier 2018.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit, trois ans après sa date d’application soit au 31 décembre 2020.

ARTICLE 8 : REVISION
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.


						Fait à Niederbronn - Les Bains
						Le 29 septembre  2017



Pour la Direction :				Pour les Organisations Syndicales :
						
							C.F.T.C


							CFE-CGC