Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle





Entre les soussignés :
La société CHIMIREC DARGELOS Numéro SIRET 344 451 398 000 20 immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 344 451 398 RCS DAX , dont le siège social est situé Route de la Gare, ZA de Mounéou 40400 TARTAS 
Représentée par , agissant en qualité de Président de la SAS CHIMIREC DARGELOS dénommée ci-dessous «L'entreprise», 
d'une part,

Et,

Délégué du Personnel
Délégué du Personel
Délégué du Personnel suppléant
Délégué du Personnel suppléant
d'autre part,


Il a été conclu ce qui suit

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Dans ce cadre l’entreprise a soumis un projet aux Délégués du Personnel


Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Etre titulaire d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à  53 944,80 € brut calculée pour 1 an sur la base de la durée légale du travail.


Article 2 Montant de la prime exceptionnelle
 Le montant de la prime  exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 300€ pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. 

 Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis. 

Le montant sera calculé au prorata temporis en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2018 pour les embauches sur l’année  2018.

Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée en mars 2019.

Elle apparaitra sur une ligne spécifique sur le bulletin de salaire et sera déclarée dans le cadre de la DSN.

Article 4  Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l’impôt sur le revenu
 
Article 5 durée de révision et de dénonciation
Le présent accord s'applique à compter du 07/03/19 et pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article .
Article 6 dépôt de l’accord
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes.




Fait à Tartas, le 07/03/19,

En 4 exemplaires,

Nom du signataire pour l’entreprise




Nom de chaque signataire pour les Délégués du Personnel

Délégué du Personnel



Délégué du Personnel



Délégué du Personnel suppléant



Délégué du Personnel suppléant