Accord concernant la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée


La Société CODIFRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 000 Euros, dont le siège social est situé à CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE (45110), Zone Industrielle Saint-Barthélemy, identifiée sous le numéro SIREN 824 116 099 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans, représentée par ………………… en sa qualité de Directeur,

D’une part,

Et 

L’Organisation syndicale C.G.T représentée par ……………. en sa qualité de Délégué syndical,

L’Organisation syndicale C.F.D.T représentée par …………….. en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part,

Conformément à l’article5 du code du travail, les parties au présent accord ont engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, laquelle porte sur les thèmes suivants :

Les salaires effectifs ;
Le temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Cinq réunions ont eu lieu dans le cadre de la négociation précitée :
- le mercredi 30 janvier 2019 afin de fixer le calendrier de la négociation et les documents à communiquer,
- le jeudi 7 février 2019,
- le mardi 19 février 2019,
- le mardi 26 février 2019, 
- et le mercredi 6 mars 2019.

Les propositions communes des Organisations syndicales C.G.T. et C.F.D.T. étaient les suivantes :

Revalorisation de 5 % des salaires ;
Règlement fin de mois des heures prestées en dépassement des plannings prévus pour l’annualisation (défiscalisation des heures) ;
Finalisation du travail sur les fiches de poste ;
Reconduction de la prime sur résultats pour le personnel des magasins intégrés ;
Gestion de stocks à la journée (prime d’objectifs) : prime demandée en corrélation avec la prime inventoriste de nuit ;
Octroi de la prise en charge d’une journée pour déménagement.


La Direction a décidé de ne pas donner une suite favorable aux propositions suivantes des organisations syndicales :

Règlement fin de mois des heures prestées en dépassement des plannings prévus pour l’annualisation : A l’heure actuelle, le paramétrage du logiciel de GTA ne permet pas de rémunérer en fin de mois les heures effectuées au-delà des plannings d’annualisation. Cela nécessiterait soit un développement informatique important, soit un traitement manuel de ces temps, ce qui représente un travail fastidieux et source d’erreurs. En conséquence, la Direction ne donne pas une suite favorable à cette proposition. Toutefois, la Direction s’engage à étudier sa faisabilité lors de la refonte du logiciel de GTA.

Prime pour les inventoristes de jour (en corrélation avec la prime inventoriste de nuit) : La Direction ne souhaite pas accéder à cette demande pour les motifs suivants : la Direction souhaite privilégier des mesures impactant collectivement les salariés, or, la mise en place d’une telle prime ne concernerait que 2 personnes sur un effectif de 207 salariés. D’autre part, les collaborateurs affectés à la gestion de stock de jour peuvent bénéficier de la prime appui métier, d’un montant potentiel de 150 € mensuels bruts.

Prise en charge d’une journée pour déménagement : Considérant d’une part que le déménagement relève d’un choix de la vie personnelle des salariés, et d’autre part que l’octroi d’une telle journée ne bénéficierait, là aussi, qu’à un très faible nombre de salariés, la Direction ne donne pas de suite favorable à cette demande.


La Direction a ensuite fait part de ses propositions, les dernières propositions présentées ayant emporté l’agrément des organisations syndicales. 

Les organisations syndicales notent et apprécient l’effort fait par la Direction et soulignent la bonne dynamique de communication entre les parties ainsi que la qualité des échanges.

C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales C.G.T et C.F.D.T. constatent qu’au terme de la négociation, elles aboutissent à l’accord ci-dessous sur les sujets ayant donné lieu à négociation.


TITRE 1 : Mesures appliquées sur le thème des salaires

Article 1-1 : Augmentation générale des salaires et revalorisation des grilles salariales à compter du 1er mars 2019 

Les grilles de salaire « administratif », « vente » et « logistique » sont revalorisées de 2 %, à l’exception du niveau IA, au 1er mars 2019.
Les salaires sont indiqués en brut, base 36.75 heures (35 heures + 5% de pause rémunérée).

Grille « Logistique »



Grille « Vente » 


Grille « administratif » 
 


Ces grilles s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs « employés » de la société, sans condition d’ancienneté.

Par ailleurs, les salariés dont la rémunération est supérieure aux grilles telles qu’elles résultent de l’accord précédent du 5 avril 2018, bénéficieront également d’une augmentation de 2 % de leur salaire mensuel brut (base 159,25 heures) à compter du 1er mars 2019. 


Article 1-2 : Prime « résultats » pour les salariés en magasin

Le versement de la prime annuelle de 80 euros bruts est reconduit, sur la paie de mars 2019, pour les employés des magasins ayant un résultat d’exploitation positif, en l’occurrence les magasins Coccimarket de Boulleret, Aubigny et Vailly.
Pour en bénéficier, les salariés – en CDD ou CDI – doivent avoir 3 mois d’ancienneté au 31 décembre 2018 et être présents dans les effectifs au 1er mars 2019.
Les Responsables de ces 3 magasins ne sont pas concernées par cette prime étant donné qu’elles bénéficient déjà d’une prime annuelle ayant la même finalité.


Article 1-3 : Prime métier d’appui

Les seuils de déclenchement de la prime métier d’appui sont modifiés comme suit :


Le barème ainsi défini est applicable à compter du 1er mars 2019 et jusqu’au 31 décembre 2019.
Au cours de l’année 2019 (2ème semestre), des réflexions seront engagées sur la refonte de l’ensemble des primes d’exploitation, suite à la mise en place d’un nouveau WMS, avec pour objectif une application en janvier 2020.


TITRE 2 : Mesures appliquées sur le thème de la durée et l’organisation du temps de travail 

Article 2-1 :  Augmentation de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures à 37 heures – Service exploitation 

Il est proposé aux collaborateurs volontaires suivants, d’augmenter leur durée contractuelle hebdomadaire de travail de 35 heures à 37 heures : préparateurs, réceptionnaires, caristes, contrôleurs et administratif transport.
Cette proposition permettra une augmentation de la durée contractuelle de travail effectif de 2 heures par semaine et par conséquent la rémunération de 2 heures supplémentaires par semaine, soit 8,67 heures payées en plus chaque fin de mois. Ces heures supplémentaires bénéficieront, pour le collaborateur, du dispositif de défiscalisation légale en vigueur.
Les collaborateurs visés ci-dessus seront reçus individuellement par leur responsable hiérarchique qui leur présentera la mesure. Une proposition sera ensuite faite par écrit à chacun des collaborateurs.
En cas d’acceptation, l’augmentation de la durée contractuelle de travail sera formalisée par un avenant au contrat de travail signé par les parties.
Cette mesure pourra être mise en œuvre à compter du 1er avril 2019.

Article 2-2 :  Augmentation de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures à 37 heures – Service administratif

La Direction s’engage à étudier au cas par cas les demandes d’augmentation de la durée contractuelle de travail des collaborateurs du service administratif.

Article 2-3 : Négociation sur l’organisation du temps de travail
 
L’accord sur le temps de travail du 17 juillet 2017 a été dénoncé par l’organisation syndicale C.F.D.T le 31 octobre 2018.
L’organisation syndicale C.F.D.T étant revenue sur sa décision par courrier remis à la Direction le 10 janvier 2019, un nouvel accord reprenant intégralement et à l’identique le contenu de l’accord dénoncé sera soumis aux organisations syndicales pour signature prochainement.



TITRE 3 : Descriptifs de fonctions

Le travail de descriptif de fonction (fiches de poste) s’inscrit dans le cadre d’une démarche compétence qui s’intègre dans la stratégie globale de l’entreprise. 
La Direction et les Organisations syndicales conviennent que cette démarche est un moyen de reconnaissance et de valorisation des collaborateurs et ont manifesté leur volonté de commune de poursuivre le travail sur les fiches de poste. 
Ainsi, à court terme, les descriptifs de fonction du département Finance seront finalisés.
Par ailleurs, la Direction s’engage à poursuivre ce travail au cours des années 2019 et 2020 au sein de l’ensemble des autres directions. Le travail se poursuivra d’abord sur la partie administrative et ensuite sur la partie exploitation une fois le WMS installé.

TITRE 4 : Journée de solidarité 2019

La Direction offre la journée de solidarité 2019 aux Employés et Agents de Maîtrise.


TITRE 5 : Intéressement et participation

Article 5-1 : Intéressement

L’accord d’intéressement conclu le 7 octobre 2015 avec le comité d’entreprise est arrivé à son terme le 31 décembre 2018.
Un nouvel accord sera ainsi négocié dans les prochains mois à partir de l’exercice comptable 1er avril 2019 – 31 mars 2020.

Article 5-2 : Participation des salariés aux résultats de l’entreprise

Un accord de participation a été conclu avec le Comité d’Entreprise le 26 février 2018. 


TITRE 6 - Attribution d’un budget d’activités sociales et culturelles au Comité d’entreprise

La Direction s’engage à continuer de verser un budget d’activités sociales et culturelles au Comité d’entreprise, à hauteur de 0.15 % de la masse salariale de l’entreprise. 
Ce budget est versé à trimestre échu.


TITRE 7 - Ecarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été engagée en 2018 et a donné lieu à la signature d’un accord le 21 mars 2019, entre la Direction et la CFDT, syndicat majoritaire aux dernières élections professionnelles.


TITRE 8 – Dispositions finales

Il est rappelé, au préalable, que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toutes dispositions, pratiques et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Article 8-1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit à compter du 1er mars 2019 et jusqu’à l’issue des négociations portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée qui seront réalisées en 2020.

Compte tenu du changement de calendrier comptable passant de l’année civile à un exercice comptable allant du 1er avril année N au 31 mars année N + 1 (année comptable groupe), la prochaine négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’ouvrira au mois de septembre 2020. 
Les parties conviennent qu’elles se réuniront au mois de septembre 2019 pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à la révision du présent accord. Les discussions viseront à s’assurer que les mesures du présent accord ne sont pas, notamment, inférieures à l’augmentation du smic et/ou du coût de la vie (inflation).

Article 8-2 - Notification
Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 8-3 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en version électronique sur le site téléaccords, en deux exemplaires dont une version anonyme en vue de sa publication, et en version papier au greffe du conseil des Prud’hommes d’Orléans, à l’initiative de la Direction.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque signataire.


Fait à Châteauneuf-sur-Loire, en 4 exemplaires, le 2  avril 2019								

Pour la Société, …………………………. en sa qualité de Directeur de la Société






Pour la C.G.T., …………………………….., Délégué syndical





Pour la C.F.D.T., …………………………., Délégué syndical