Accord d’entreprise relatif à la mise en place de la prime exceptionnelle de « pouvoir d’achat »


Entre les soussignés
L’association Enfance & Pluriel dont le siège social est situé Quai de l’Ile Sonnante – 37500 CHINON,
Représentée par Monsieur            agissant en qualité de Président,
d’une part,

et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :
Mme              , déléguée syndicale FO,
Mme              , déléguée syndicale CGT,
d’autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Article 1 – Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association Enfance & Pluriel a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 3 SMIC annuel, soit 53 944,80 €. 

Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime est modulé compte tenu des 3 critères combinés suivants :

modulation selon le niveau de rémunération :
Les montants des primes indiqués ci-dessous correspondent à des montants maximums, compte tenu des niveaux de rémunération pour une durée de travail à temps plein, avec une présence effective de plus d’un an au 31 décembre 2018.
La prime est de 1 000 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçus moins de 18 999 € de salaire brut annuel en 2018 ;
La prime est de 750 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 19 000 € et 29 969 € de salaire brut annuel en 2018 ;
La prime est de 500 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 29 970 € et 41 959 € de salaire brut annuel en 2018 ;
La prime est de 250 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 41 960 € et 53 944,80 € de salaire brut annuel en 2018. 

modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail :
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat visée à l’alinéa précédent correspondant à une durée du travail à temps complet, les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à cet alinéa au prorata de leur durée contractuelle au 31 décembre 2018. 

modulation selon la durée de présence effective :
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat indiquée à l’alinéa « modulation selon le niveau de rémunération » correspondant à une durée de présence effective de plus d’un an au 31 décembre 2018 :
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.



Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.
Les absences pour maladie, maladie professionnelle ou accident du travail d’une durée supérieure à 6 mois au cours de l’année 2018 donneront lieu à réduction de la prime prorata temporis en prenant en compte la durée totale de l’absence. 
Le montant de la prime sera réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime sera alors calculée prorata temporis.

Article 4 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée en une seule fois au plus tard le 29 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 –Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou règlementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 6 – Formalité de dépôt et de publicité 
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
L'association Enfance & Pluriel procèdera au dépôt du présent accord sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. 
L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.





Fait à CHINON le 14 mars 2019


Le Président d’Enfance & Pluriel, 			Noms des organisations syndicales
								          , déléguée syndicale FO
			
           , déléguée syndicale CGT