ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTE




Entre :

La Mission Locale Jeunes Grand Avignon dont le siège social est situé POLE TECH AGROPARC - 84140 AVIGNON, prise en la personne de son représentant légal en exercice. 


D’une part,

Et


Les délégués du personnel représentés par Madame xxxxx mandatée par l’organisation syndicale FO 


D’autre part.


Le présent accord a été conclu entre les signataires afin de définir les modalités de couverture complémentaire de frais de santé permettant notamment de compléter pour chaque bénéficiaire concerné le montant des prestations qu’il perçoit des organismes de sécurité sociale.

Le présent accord se substitue à tout autre document d’information ayant le même objet qui aurait pu être remis antérieurement ; il ne saurait présenter un caractère contractuel.


Objet 

Les salariés de la Mission Locale bénéficient d’un régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé complémentaire mis en place par décision unilatérale de l’employeur en date du 15 décembre 2015.

L’objectif du présent accord est de maintenir et de pérenniser durablement ce régime complémentaire de frais de santé.

Conformément à l'article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus le cas échéant ; ainsi que le choix de l'intermédiaire. 

Tant le régime que le contrat d’assurance afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et L.242-1 alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale ainsi que de des articles 83,1° quater et 1001 2° bis du Code général des impôts.

Le présent accord vise donc à présenter les modalités, conditions et garanties du système de garanties collectives complémentaire obligatoire de frais de santé.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L 911-1 du Code de la sécurité sociale.


Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.

La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées par la signature du délégué du personnel mandaté représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

La négociation se déroule dans le respect des règles suivantes conformément à l’article L. 2232-29 du Code du travail :

-	Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;

-	 Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;

-	Concertation avec les salariés ;

-	Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.





Adhesion

Le bénéfice du régime de remboursement de frais de santé est ouvert de manière collective, obligatoire et impersonnelle à tous les salariés sans condition d’ancienneté.

Sont toutefois dispensés d’adhérer au régime en application de l’article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale, à condition d’en faire la demande expresse dans un délai d’un mois à compter de la date de mise en place du régime ou à compter de leur embauche, et sans que cela remette en cause le caractère obligatoire et collectif du régime les salariés bénéficiant par ailleurs d’un régime du même type, c'est-à-dire couvrant les mêmes risques, et répondant aux conditions suivantes : 

A condition de le justifier chaque année, les salariés, quelle que soit leur date d'embauche, qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance/santé complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; 

Ainsi, peuvent bénéficier d’une telle dispense : 
Les salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire et obligatoire par leur conjoint, concubin ou leur compagnon de PACS
Les salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire et obligatoire auprès d’un autre employeur (salariés à employeurs multiples) ;

Les salariés concernés devront à cet effet produire, lors de l’entrée en vigueur du présent accord ou de leur embauche, puis ensuite chaque année (le 15 du mois de janvier au plus tard), une attestation d’affiliation ou tout document confirmant leur situation. 

En cas de cessation du bénéfice de cette couverture obligatoire, ou de modification du texte légal ou réglementaire, leur adhésion au présent régime deviendra immédiatement obligatoire. 

les salariés, quelle que soit leur date d'embauche, bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale (CMUC) ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1 du Code de la sécurité sociale (ACS).

les salariés, quelle que soit leur date d'embauche, couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de leur embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel au titre duquel ils bénéficient de cette aide.

Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission, dont la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident est inférieure au seuil fixé par l’article D.911-6 et qui justifient bénéficier d'une couverture respectant les conditions fixées à l'article L.871-1 du Code de la sécurité sociale.

les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier annuellement par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties. 

les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée inférieure à douze    mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs.

les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

L’absence de justificatif permettant de faire jouer les cas de dispense précités entraînera l’adhésion systématique du salarié au régime collectif de remboursement de frais de santé. 

Ces salariés pourront, à tout moment, revenir sur leur décision et solliciter par écrit leur adhésion au régime mis en place dans l’association. Dans ce cas, leur adhésion prendra effet le 1er jour du mois qui suit leur demande.


Financement

Le financement du régime de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale. 

Le financement du régime est assuré par répartition entre l’employeur et le salarié selon les quotes-parts suivants :

Quote-part employeur : 2/3 

Quote-part salariés : 1/3

La répartition se fait de la même manière pour les cotisations isolées et les cotisations familles. 
Pour 2018, l’employeur assure donc une prise en charge de :

-	51.21 € par mois et par salarié, pour le régime « isolé » ;
-	118.97 € par mois et par salarié, pour le régime « famille ». 

Les salariés sont ainsi tenus de prendre en charge le solde du coût de la cotisation, soit pour l’année 2017 :

-	25.61 € par mois et par salarié, pour le régime « isolé » ;
-	59.49 € par mois et par salarié, pour le régime « famille ».

L’obligation de la Mission Locale se limite au seul paiement de la part patronale de la cotisation mentionnée ci-dessus pour son montant arrêté à cette date.

Les augmentations futures éventuelles des cotisations seront réparties entre la Mission locale et les salariés dans les mêmes proportions que les cotisations initiales.


Prestations

Le contrat d’assurance souscrit est un contrat responsable au regard de la règlementation en vigueur.

La Mission Locale n’est engagée qu’au financement du régime et ne saurait être tenue au paiement des prestations, lesquelles relèvent de la responsabilité exclusive de l’organisme assureur.


Le sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail

En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur :

Dans les cas de suspension du contrat de travail  ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers, la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné, si celui-ci souhaite conserver cette couverture, à condition qu’il règle directement à l’organisme assureur par prélèvement automatique sur son compte bancaire, les cotisations qui seront intégralement à la charge du salarié (part patronale et salariale).

En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur :

Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité etc..), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné, et l’employeur précomptera sur la rémunération maintenue la part de cotisations à la charge du salarié, l’employeur maintenant la part patronale. 


La portabilité des garanties de la couverture complémentaire « frais de santé »


Les salariés garantis collectivement bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties du régime de base en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage en application des dispositions de l’article L.911-8 du code de la Sécurité sociale créé par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013.

Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues à l’article 3 du présent écrit.

Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.

Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts au titre du présent régime. Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l’Association. Le bénéficie du maintien des garanties est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié. Toutefois, si le salarié souhaite bénéficier du maintien à titre gratuit des garanties de la sur-complémentaire dont il bénéficiait durant son contrat, ce dernier devra en faire la demande. Le financement des garanties au-delà des garanties du régime de base sera alors assuré par le salarié seul.

L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article. En l’absence de communication des justificatifs de prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et le droit aux prestations qu’il définit.


Durée et effet

L’engagement de la Mission Locale est à durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier une fois les formalités de dépôt prévues à l’article 10 du présent accord accomplies.

Il pourra être révisé et dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales. 


Information

En sa qualité de souscripteur, la Mission Locale remettra contre décharge à chaque salarié et à chaque nouvel embauché, le présent accord ainsi qu’une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, exposant les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés seront également informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de garantie.


Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la direction de la Mission Locale en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de l’Association et au conseil de prud’hommes d’Avignon. 

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Avignon, le …………………………

En 5 exemplaires originaux.
 

La salariée mandatée 				Pour la Mission Locale
M…………………..						M……………………