ACCORD SOCIAL LOCAL 
RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT 
DE LA NOUVELLE ORGANISATION
du 19 septembre 2017 
Etablissement de La POSTE 
« Rambouillet Etablissement »
Site du
Perray en Yvelines













Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.

Entre les soussignés,

La Poste S.A. prise en son site du Perray en Yvelines, situé 7 Allée des Haphleries, 78610 Le Perray-en-Yvelines représentée par **********, Directrice de l’Etablissement de « RAMBOUILLET »
et les organisations syndicales suivantes :

Les syndicats CFDT-SF3C, CGT-FAPT, SUD Poste 78, FO-COM secteur 78, et pour la liste « Unis pour Agir Ensemble », les syndicats CFTC, CGC et UNSA,

D’autre part, 

L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux les conditions et modalités d’accompagnement de la nouvelle organisation du site du PERRAY PDC

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information consultation du CHSCT en date du 30 août 2017 et du CT en date du 8 septembre et du 15 septembre 2017.



ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord définit les conditions et les modalités d’accompagnement de la nouvelle organisation du travail. 

Il est applicable aux personnels, quel que soit leur statut, salariés ou fonctionnaires, travaillant au sein du site du Perray PDC (780590) sur les compartiments : Distribution Ménage et Logistique, Collecte, Cabine, Manutention et Encadrement, à temps complet et à temps partiel.

Les modalités d’accompagnement définies dans ce présent accord sont strictement liées au site du Perray PDC (780590) pris en tant qu’entité géographique. Elles ne sont applicables pour l’activité susvisée, que si celle-ci est exercée sur le site du Perray PDC.














ARTICLE 2 – Adaptation à la nouvelle organisation

Afin d’encourager et de faciliter l’adaptation à la nouvelle organisation, la Direction de la PDC du PERRAY  s’engage dans les mesures suivantes :
1ère mesure : Afin de faciliter la montée en charge sur les nouvelles tournées, la Direction de l’Etablissement s’engage à ne mettre en place les tournées sécables structurelles qu’à compter du Lundi 6 novembre 2017.

2ème mesure : La Direction de l’Etablissement s’engage à prévoir, selon le taux de modification de la tournée et à la demande des facteurs, facteurs d’équipe et remplaçants, 1 à 3 jours de doublure.
 
3ème mesure : Afin d’encourager l’adaptation au poste de travail lors de la mise en place de la réorganisation, le mardi 19 septembre 2017, une prime de 40 €uros est octroyée pour les agents ayant accompli  les tâches décrites ci-dessous :
préparation et étiquetage de son casier
mise à jour du cahier de tournée avant la fin du mois qui suit le mois de la bascule (soit le 31 octobre 2017). Le bulletin d’itinéraire et les plans de tournée et le matériel nécessaire ont été remis aux agents en amont de la date de la bascule.

Si des agents remplaçants, FE, FSE 2.1 et Facteurs remplaçants, Facteurs polyvalents participent à ces travaux, ils seront également concernés par cette prime.
Afin de faciliter l’adaptation de chaque agent du site du Perray à son nouveau poste de travail, le 19 septembre 2017, une prime de 40 €uros est octroyée pour les agents, les Facteurs remplaçants et FE au titre :
de l’apprentissage et de la remise à niveau des connaissances des nouveaux indicateurs de tri au Tri Général et des nouveaux parcours de tournée, et ce, avant la fin du mois qui suit le mois de la bascule (soit le 31 octobre 2017).

4ème mesure : Dispositions particulières pour les Facteurs Qualité, FSE 2.2 et Encadrants
Afin d’encourager et de faciliter l’adaptation au poste de travail lors de la mise en place de la réorganisation, une prime de 80 €uros est octroyée aux Agents de Cabine, Facteurs Qualité et Encadrants, au titre de la préparation, de la mise en place et de l’accompagnement des équipes à la nouvelle organisation.

5ème mesure : Afin d’encourager l’adaptation lors de la mise en place de la réorganisation, le mardi 19 septembre 2017, une prime de 50 €uros est octroyée pour les agents impactés par un changement de moyen de locomotion.

6ème mesure : Afin de faciliter l’adaptation à leur nouvel environnement, une prime de mobilité exceptionnelle de 150 €uros est octroyée aux postiers du Perray en situation de reclassement vers un autre site, lorsqu’ils n’ont pas d’allongement de leur trajet domicile-travail.


Les primes seront versées  au plus tard à  la fin du mois de novembre 2017.



ARTICLE 3 – Durée de l’Accord, révision, dénonciation 
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, s’appliquera, à l’issue du délai d’opposition, en l’absence d’opposition majoritaire notifiée par courrier LRAR dans les 8 jours, du 19 septembre 2017 et jusqu’au 16 septembre 2019.
L'accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, soit le 17 septembre 2019.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales par courrier LRAR étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du  dialogue social à La Poste.

ARTICLE 4 - Commission de suivi

.
Une commission de suivi  se réunira dans un délai de 4 à 6 mois après la mise en place de la nouvelle organisation du travail au sein du site du PERRAY PDC.

S’il y a lieu d’examiner un ou plusieurs éventuels recours d’agents, la commission se réunira au plus tôt. 


ARTICLE 5 - Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction Service Courrier Colis des Yvelines, après l’expiration du délai d’opposition, signée par les organisations syndicales représentatives, auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version en support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord



















SIGNATURES

Fait, en 12 exemplaires, à Guyancourt, le 15 septembre 2017

Pour L’Etablissement du PERRAY 

La Directrice d’Etablissement


Pour les Organisations Syndicales