ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET DE FONCTIONNEMENT ET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DES CSE D’ASTEN EST 



ENTRE :

La Société Asten EST, dont le siège est situé 7 rue de la fonderie, 67 000 STRASBOURG, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro 842 426 561 représentée par Madame Catherine GOLL en sa qualité de Directeur Est,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
Pour le syndicat CFDT :, agissant en qualité de délégué syndical central
Pour le Syndicat CGT :, agissant en qualité de délégué syndical central
Pour le syndicat CFTC :, agissant en qualité de délégué syndical central
Pour le Syndicat UNSA :, agissant en qualité de délégué syndical central

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE 

Dans le cadre de la mise en place des Comités Sociaux et Economiques de la société Asten EST, il convient de fixer le montant des dotations au budget de fonctionnement et au budget des activités sociales et culturelles conformément aux articles L. 2312-81 et L. 2312-82 du CT.


ARTICLE 1 : MONTANT DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT 

L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute de l’année N conformément à l’article L. 2315-61 du CT répartie par CSE d’établissement en fonction de sa masse salariale.
La définition de la masse salariale est celle retenue par les textes et jurisprudence en vigueur.

ARTICLE 2 : MONTANT BUDGET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES


Le montant global annuel de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du CSE  sera d’un montant équivalent à 1% de la masse salariale brute de l’année N de la société ASTEN EST.
La définition de la masse salariale est celle retenue par les textes et jurisprudence en vigueur.

La répartition de la contribution entre les comités d'établissement se fera au prorata de l’effectif de chaque établissement.
L’effectif correspondra à l’effectif mensuel moyen (personnes physiques) tout contrat confondu de l’année N.

ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

Le montant des dotations est calculé en début d’année à titre provisionnel et fait l’objet de 2 versements annuels, fin février et fin juin.
En février N+1, versement de la régularisation du montant versée au titre de l’année N sur la base de la masse salariale brute réelle calculé au 31 décembre de l’année N.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES

4.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il prendra effet au 1er jour du mois suivant celui de son dépôt.

4.2 Révision du présent Accord

Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, toute modification du présent accord pourra faire l’objet d’un avenant de révision, conclu dans les mêmes conditions et formalités que le présent accord.

La partie qui formule une demande de révision en informera l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique avec demande d’accusé de réception, en annexant les stipulations de l’accord à réviser ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction. 

Une réunion de négociation sera alors organisée à l’initiative de la direction dans les 2 mois qui suivent la réception de cette lettre ou de ce courrier électronique, sauf circonstances permettant de justifier un délai plus important.

4.3 Dénonciation du présent Accord

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE du lieu du siège social.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

4.4. Publicité et dépôt du présent accord

Le présent Accord sera affiché par tout moyen dans chaque établissement d’Asten EST.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction.

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. 

Fait en 6 exemplaires originaux, à Dijon, le 14 mai 2019


Pour Asten Est,						Pour le syndicat CFDT,
Directeur Est						Délégué syndical central



Pour le syndicat CGT,
Délégué syndical central

Pour le syndicat CFTC,
Délégué syndical central


Pour le syndicat UNSA
Délégué syndical central