ACCORD DU 12 NOVEMBRE 2019
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
(Articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail)

Entre les soussignés :

	- La société DEVILLE RECTIFICATION

D’une part,

	- Et la délégation salariale composée de :

 Pour la CFDT :

 Pour la CFE-CGC :

 Pour la CGT :


D’autre part,

Préalablement à cette réunion, les parties se sont rencontrées les 23 et 29 octobre 2019 et ont échangé leurs propositions. 
La Direction a présenté un bilan annuel concernant les salaires, les qualifications et l’égalité hommes/femmes. La Direction a rappelé que l’entreprise était à jour de ses obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
Au terme des différentes discussions, le présent accord a été conclu avec les organisations syndicales de la CFDT, CFE/CGC et CGT.









L’accord auquel les parties sont parvenues est le suivant :

Article 1 : 	Augmentation individuelle et générale des salaires.
Au vu de la conjoncture économique actuelle et afin de pérenniser les emplois, les syndicats n’ont pas souhaité demander une enveloppe pour les augmentations individuelles et générales.

Article 2 : 	Augmentation de la prime d’assiduité.
A compter du 1er Octobre 2019, le montant de la prime d’assiduité évolue et passe d’un montant au quadrimestre de 336,60 euros à 350,00 euros, soit une évolution de 4,17 %. Les règles de calcul et d’attribution en vigueur ne changent pas.
En l’état, cette disposition représente en hypothèse un coût supplémentaire annuel brut chargé de 12 547,22 euros pour l’entreprise.

Article 3 : 	Dotation supplémentaire au CSE pour l’exercice 2019-2020.
Il est décidé d’allouer aux œuvres sociales du Comité Social et Économique, un complément de subvention de 10 000,00 euros pour l’exercice 2019-2020. 
Pour mémoire, le montant provisionné au titre des œuvres sociales du Comité Social et Économique pour l’exercice 2019/2020 est de 144 818,36 euros.

Article 4 : 	Augmentation du budget de fonctionnement du CSE.
La Direction ne souhaite pas augmenter le budget de fonctionnement du Comité Social et Économique de 0,2% à 0,4% comme l’a demandé l’intersyndicale CFDT-CGT.
Pour mémoire, le montant provisionné au titre du budget de fonctionnement du Comité Social et Économique pour l’exercice 2019/2020 est de 16 429,51 euros.

Article 5 : 	Augmentation des heures de délégation CSE pour le secrétaire et trésorier de 15 heures.
La Direction ne souhaite pas augmenter les heures de délégation du Comité Social et Économique pour le secrétaire et le trésorier de 15 heures. Les membres titulaires du Comité Social et Économique peuvent, chaque mois, se répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heure de délégation dont ils disposent. A noter que pour 10 élus titulaires, le crédit d’heures mensuelles est de 220 heures.











Article 6 : 	Jours supplémentaires pour enfant malade.
Des jours supplémentaires pour enfant malade sont octroyés suivant les conditions suivantes :
2 jours par an et par foyer,
Limite d’âge pour enfant fixée à 14 ans révolu,
Jours fractionnables par demi-journée,
Etre tuteur légal du ou des enfant(s),
Justificatif médical obligatoire (médecin ou hôpital).

L’exercice comptable 2019/2020 servira de test jusqu’aux prochaines NAO.

En l’état, cette disposition représente en hypothèse un coût supplémentaire annuel brut chargé de 30 203,97 euros pour l’entreprise.

Article 7 : 	Frais de santé – Collège non cadres.
Du fait de la mise en place par le gouvernement du dispositif « Zéro reste à charge » à compter du 01er janvier 2020, MALAKOFF MEDERIC prévoit une hausse tarifaire de 3,60 % pour l’ensemble du contrat frais de santé non cadres. La société DEVILLE RECTIFICATION prendra à sa charge, pour l’année 2020, l’évolution tarifaire concernant la partie « salarié ». 

En l’état, cette disposition augmentera la prise en charge de la part « frais de santé » (mutuelle) par l’entreprise d’environ 5 617,16 euros pour les salariés affiliés au collège non cadres comprenant l’augmentation du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale.

Article 8 : 	Reconduction de la prime dite GAP-EBIT.
Reconduction de la prime dite GAP-EBIT soit 8% du supplément d’EBIT réalisé par rapport au budget interne de l’entreprise pour l’exercice 2019-2020. Cette prime proposée par la Direction s’inscrit dans le cadre de l’abondement de la prime d’intéressement.
Pour mémoire, le montant de la prime dite GAP-EBIT versée au titre de l’abondement intéressement pour l’exercice 2018-2019 était de 84 806,00 euros. 














Article 10 : Dépôt.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un par voie électronique à la DIRECCTE Haute-Loire et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de la Haute-Loire.


Fait à Pont Salomon,
Le 12 novembre 2019.


Pour la société,						Pour la délégation du personnel.
La Direction.							Le délégué syndical CFDT.








Pour la délégation du personnel. 				Pour la délégation du personnel.
Le délégué syndical CFE-CGC. 				Le délégué syndical CGT.