PROTOCOLE D’ACCORD 2017-2018

Préambule :

Considérant le Protocole d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire 2017 et 2018, établi lors de la 1ère réunion du 17 octobre 2018 fixant le calendrier des réunions et confirmant qu’il a été remis aux délégués syndicaux les informations prévues à l’article L.2242-2 du code du Travail. 

Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire 2017 et 2018, s’est déroulée en 4 réunions les 11/12/2018, 18/12/2018, 11/01/2019 et 27/02/2019, conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit entre :


La société AUTOS GM SARL, 

représentée par xxxx

Et d’autre part,
L’organisation syndicale CGTM représentée par xxxxx

Et

L’organisation syndicale F.O., représentée par xxxxxx,



Article un : Politique salariale

Prime d’intéressement

Dans le cadre des discussions de la NAO 2016, les organisations syndicales ont renouvelé leur demande de la mise en place d’une prime d’intéressement.

Les parties conviennent de signer un accord le 30 mars 2019 au plus tard, pour les années 2019, 2020 et 2021 sur la base des éléments discutés au cours de cette négociation. 

Les 3 critères retenus sont :
L’évolution du Chiffres d’Affaire de l’année N par rapport à l’année N-1
L’évolution du nombre de VN vendus de l’année N par rapport à l’année N-1
La note de satisfaction globale de la clientèle de l’année N (Baromètre Louis Harris VN et SAV)


La prime sera versée au plus tard le 15 avril suivant la clôture de l’exercice concerné. 

En plus de ces 3 critères et afin que l’ensemble du personnel s’intéresse à l’activité commerciale, les salariés ayant mis en relation un client avec un commercial dans les conditions définies par la procédure qui sera redéfinie bénéficieront, également, dans leur prime d’intéressement, d’un bonus dont le montant sera déterminé en fonction de la valeur du VN vendu et qui sera versé aux mêmes échéances que la prime d’intéressement.


Prévoyance

Les parties conviennent de mettre en place un système de prévoyance pour les salariés non cadres, à compter du 2eme trimestre 2019.

Les cotisations seront prises en charge à 50% par le salarié et à 50% par l’employeur dans le cadre des garanties annexées au présent protocole.


c)  Prime annuelle du personnel administratif

La Direction va communiquer une méthodologie aux chefs de service afin que des objectifs et des primes liées à leur réalisation soient définis lors des entretiens annuels avec le personnel administratif.


d. Echelons

Les parties conviennent que les échelons doivent être redéfinis en précisant les emplois type, compétences requises, ancienneté dans le métier etc.

Les entretiens individuels doivent permettre de vérifier que les salariés sont classés au bon échelon et de prévoir, le cas échéant un plan d’évolution sur une ou plusieurs années validé par la Direction Générale.


Article deux: Rémunération

Revalorisation de la grille des salaires de base et des salaires de base pour le personnel hors grille pour l’année 2017

Les salaires de base sont augmentés de 0.7% avec date d’effet (à titre exceptionnel) au 1er janvier 2017. Les salariés payés au SMIC et les salariés commissionnés payés au forfait ne sont pas concernés.
Cette augmentation sera répercutée sur les primes d’ancienneté avec une date d’effet (à titre exceptionnel) au 1er janvier 2017.

Revalorisation de la grille des salaires de base et des salaires de base pour le personnel hors grille pour l’année 2018

Les salaires de base sont augmentés de 1% avec date d’effet (à titre exceptionnel) au 1er janvier 2018. Les salariés payés au SMIC et les salariés commissionnés payés au forfait ne sont pas concernés.
Cette augmentation sera répercutée sur les primes d’ancienneté avec une date d’effet (à titre exceptionnel) au 1er janvier 2017.

Il est entendu que les régularisations seront faites sur la paie de Mars 2019.

Par ailleurs, ne sont concernés que les salariés ayant au moins un an d’ancienneté au 1er janvier 2017.

  	
Les parties ne sont pas parvenues à un accord sur les autres revendications des organisations syndicales, telles qu’elles figurent dans les plateformes annexées au présent protocole d’accord. 
		

Article trois : Egalité Hommes – Femmes

Après communication et examen des informations nécessaires aux organisations syndicales pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause, les parties constatent qu’aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes salariés de l’entreprise, n’est pratiqué. 
Par ailleurs, les parties constatent que des postes de travail à tous les niveaux de responsabilité peuvent être occupés indifféremment par des femmes ou des hommes.



Article quatre : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à  du Travail et de l’Emploi de Fort de France et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France.

Fait au Lamentin, le 28 février 2019