Entre :
FOUGERES HABITAT, Office Public de l’Habitat (OPH), dont le siège social se trouve 21 Rue de la Caserne – 35300 FOUGERES, représenté par sa Directrice Générale, …
									D’autre part,

ET,
Les membres du Comité Social et Economique
Représentés par … – Secrétaire et …, titulaire

Il a été convenu de ce qui suit :

					Préambule

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction Générale de Fougères Habitat et les représentants du Personnel à partir du 09/12/2021.               
L’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé.
Suite aux propositions formulées par les membres du CSE et la Direction Générale et suite aux négociations qui ont eu lieu entre les parties à compter de la réunion du 09/12/2021.
Il a été décidé ce qui suit :




ARTICLE 1 : EVOLUTION DE L’EMPLOI
Au cours du 1er semestre 2021, Fougères Habitat a procédé au recrutement d’un Directeur Administratif et Financier, et d’une Responsable des Ressources Humaines en remplacement de … qui a été promue au poste de Directrice Générale.
Dans le cadre du remplacement d’un départ à la retraite, un gardien a été recruté par le biais d’un contrat de professionnalisation porté par l’AIPF.
Le recrutement d’une salariée en contrat à durée déterminée a été mené pour le remplacement d’un congé maternité en 2021.
Le recrutement d’un(e) Chargé(e) d’Accueil est en cours sur le 1er trimestre 2022.

Un départ à la retraite est prévu au 2nd semestre 2022.
Il est rappelé que chaque poste est ouvert en interne favorisant ainsi les possibilités d’évolutions professionnelles transversales pour les salariés.
Concernant le temps partiel :
Début 2022, la structure compte trois salariés à temps partiel choisis en regard d’une meilleure articulation entre la vie personnelle et professionnelle de ceux-ci.                                                                               Deux de ces temps partiels ont été demandés au titre du dispositif de congé parental d’éducation. 

ARTICLE 2 : LES REMUNERATIONS
Pour 2022, il a été décidé une augmentation collective par catégorie (hors personnel de la Fonction Publique Territoriale qui dispose de son propre statut avec des règles propres à ce statut) de 1,85 % pour le personnel relevant des Catégorie 1 et 2 de la convention collective des OPH.
Pour le personnel relevant des Catégories 3 et 4 de la convention collective des OPH, les salaires seront revalorisés, au cas par cas, en tenant compte de leur positionnement dans la grille.
Une enveloppe spécifique réservée aux augmentations individuelles a été allouée pour le personnel sous statut privé. 27% des salariés en ont bénéficié (hors augmentation collective).

Au 1er janvier 2022, le Smic a été revalorisé de 0,90% portant sa valeur mensuelle brute à 1 603,12 € mensuel sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Parallèlement, il est prévu 1 avancement d’échelon pour l’année 2022 concernant le personnel de la fonction publique territoriale.

Prime d’astreinte :

La prise d’astreinte sera revalorisée dans la même proportion que l’évolution collective des salaires, soit 1,85%.


Mutuelle et Prévoyance :
Maintien des prises en charges en matière de Santé et Prévoyance à hauteur de 60%.
Les contrats de protection sociale (mutuelle et prévoyance) arrivant à échéance le 31/12/2022, la direction engagera une consultation sur le 1er semestre 2022.

Intéressement :


Un nouvel accord sur les résultats 2021-2022-2023 a été négocié avec les membres du CSE.
Concernant l’abondement, celui-ci est maintenu à 40% (plafonné à 400 euros).

ARTICLE 3 : SUBVENTIONS COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE
Au titre de la gestion des actions sociales et culturelles, le CSE perçoit une contribution annuelle égale au minimum à 2 % de la masse salariale brute. En outre, au titre de la subvention de fonctionnement, il perçoit une somme égale à 0,20% de la masse salariale brute.

ARTICLE 4 : EVOLUTION PROFESSIONNELLE
La direction s’engage à continuer à développer les compétences des salariés, notamment par le déploiement de formations adaptées.
Le plan de formation 2022 étant en cours d’élaboration, l’employeur propose au Comité Social et Economique une réunion de travail spécifique dédiée au plan de développement des compétences pour 2022, selon une date à fixer avec le CSE. 
Des formations collectives sont jugées prioritaires et à l’étude à ce jour, telles que l’accompagnement des collaborateurs du service Gestion Locative, la formation sur les « marchés publics » pour les salariés devant lancer des appels d’offre.
Compte Personnel de Formation
Lors de l’examen des demandes de recours au Compte Personnel de Formation, la priorité sera donnée aux salariés dont le compteur est à son maximum. Les salariés qui activent leur compte formation sur leur temps personnel n’ont pas à en demander l’autorisation à l’employeur. Il s’agit d’une démarche personnelle mais pouvant bien entendu être discutée et négociée avec ce dernier.

ARTICLE 5 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’organisation du temps de travail à Fougères Habitat reste régie par l’accord sur la réduction du temps de travail signé le 21 décembre 2001.
Pour rappel, le temps de travail est fixé à 38h00 avec l’octroi de 12 jours de RTT pour un temps plein. Les salariés à temps partiel ne bénéficient pas de jours RTT puisqu’ils sont octroyés en compensation des heures effectuées au-delà de 35h00.

Un accord de convention de forfait jour a été signé le 27.11.2015 et mis en application au 1er janvier 2016. La mise en place de cet accord a pour objet de faciliter la gestion administrative du temps de travail de certains salariés autonomes et dont le temps de travail n’est pas facilement prédéterminé. Ces salariés bénéficient du même droit à congés que le personnel non soumis à cet accord forfait jour.
Télétravail
La crise sanitaire liée au Coronavirus-COVID 19 a précipité la mise en place du télétravail et contribué de façon essentielle à la poursuite de l’activité de l’organisme tout en préservant la santé des salariés. Le télétravail a été mis en place en mars 2020 pour les salariés dont le poste et les fonctions le permettait et perdurera cette année également.
La direction s’engage à signer un Accord sur le télétravail en 2022.

ARTICLE 6 : RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Il est convenu la poursuite de la politique en matière d’emploi des personnes handicapées.
Fougères Habitat a de nouveau, entièrement satisfait à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. En 2021, le nombre de salariés handicapés a représenté 5 équivalents temps plein sur l’année pour une obligation d’emploi de 3 salariés.
L’achat de matériel adapté (écrans anti lumière bleue, repose-pieds, porte-documents réglables, bureau réglable en hauteur sur bouton - commande, sièges spécifiques, supports poignets pour clavier et souris, souris ergonomiques) contribue toujours à l’amélioration des conditions de travail pour les personnes concernées et la Direction reste ouverte à toute nouvelle demande en cours d’année.

ARTICLE 7 : AU TITRE DE LA NON DISCRIMINATION FEMMES/HOMMES
Un accord sur l’égalité hommes/femmes toujours en vigueur a été signé le 16.06.2014. Cet accord devra être renégocié au cours de l’année 2022.
La Direction s’engage à suivre l’évolution des écarts éventuels entre le traitement réservé aux femmes en regard de celui réservé aux hommes et à envisager toutes nouvelles mesures adéquates en cas de nécessité.
Au titre de cet article, 3 salariés en retour de congé maternité se verront octroyer un rattrapage salarial selon l’article L1225-26 du Code du Travail.

ARTICLE 8 : PSYCHOLOGUE DU TRAVAIL
Les salariés en contact avec le public sont malheureusement fréquemment soumis à des agressions verbales, ce qui peut susciter un mal-être, un stress et impacter la qualité de vie au travail des équipes.
Rappelons que pour accompagner le personnel dans ces situations difficiles, la Directions à mis à disposition une psychologue du travail, en présentiel ou par téléphone. A votre écoute, le consultant psychologue pourra concourir à la résolution de vos problématiques professionnelles tout en préservant le caractère confidentiel des informations collectées. 


ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’applique pour l’année 2022.

ARTICLE 10 : DEPOT
Un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail et un autre exemplaire original sera envoyé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes.


 							     Fait à Fougères, le 17 janvier 2022 
Le Secrétaire du CE						        La Directrice Générale,
        

…								        …