Avenant de Révision N°4 à l’Accord sur le remboursement des Frais de Santé du 5 décembre 2007

La Société Nemera La Verpillière, dont le siège social est situé 20 avenue de la Gare - 38290 La Verpillière, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Directeur d'Usine, ci-après dénommée
« l'entreprise »
D'UNE PART,
ET
L'organisation Syndicale FO, représentée par Monsieur …, Délégué Syndical
L'organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur …, Délégué Syndical L'organisation Syndicale CFTC-CMTE, représentée par Madame …, Déléguée Syndicale
L'organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur …, Délégué Syndical
D'AUTRE PART.
Il a été conclu le présent Avenant de révision.

Préambule

La société REXAM PHARMA LA VERPILLIERE devenue Nemera La Verpillière a mis en place un régime de frais de santé, par accord d’entreprise en date du 5 décembre 2007, à effet du 1er janvier 2008, complété par voie d’avenants dont le dernier date du 17 novembre 2015.

Compte tenu de différentes obligations législatives, la Direction a été contrainte de revoir les modalités de financement, à la charge de la société, du régime de frais de santé actuellement en vigueur.

Les parties signataires formalisent par la présente la révision de la couverture complémentaire de frais de santé à adhésion obligatoire existante à ce jour, en spécifiant expressément que ladite modification est effective au 1er janvier 2019.

Les parties conviennent et arrêtent les dispositions suivantes.


Article 1 – Bénéficiaires

Le présent avenant est applicable à l’ensemble des bénéficiaires affiliés au régime obligatoire de frais de santé complémentaire, à savoir la totalité des salariés de l'entreprise présents et à venir ainsi que leurs ayants droit au sens de la sécurité sociale, sous réserve des dispenses d'affiliation prévues à l'article 4.4 de l’avenant du 17 novembre 2015.






Article 2 – Objet

Le présent avenant est destiné à modifier les modalités de financement, à la charge de la société, du régime de frais de santé collectif et obligatoire, mis en œuvre par accord en date du 5 décembre 2007 et modifié par voie d’avenants.


Article 3 – Cotisations

L’article 4.1 de l’avenant N°3 du 17 novembre 2015 est modifié comme suit :

4.1. Taux et répartition des cotisations

Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).

A la date d’effet des présentes, les cotisations servant au financement du régime de frais de santé sont les suivantes : 


L’employeur participe, à hauteur de 50% du montant de la cotisation globale, au financement du régime obligatoire Famille au sens de la sécurité sociale. Le reste de la cotisation est à la charge du salarié et est prélevée directement sur son bulletin de paye mensuel.


L’article 4.2 de l’avenant N°3 du 17 novembre 2015 est modifié comme suit :

4.2. Evolution ultérieure de la cotisation

Les taux de cotisations sont susceptibles d’être révisés à l’occasion des renouvellements annuels du contrat d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime « Frais de Soins de Santé » ou en cas de changement législatif.
En tout état de cause, les augmentations futures éventuelles des cotisations (dues notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres/primes) seront appliquées de la manière suivante :

Pour le régime obligatoire Famille : 50% à la charge de l’employeur, le solde à la charge du salarié ;
Pour le régime optionnel : à la charge exclusive du salarié.




Article 4 – Prise d'effet, durée

Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2019. L’ensemble des dispositions de l’accord du 5 décembre 2007 et de ses avenants, non modifiées par les termes des présentes, demeure inchangé.


Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil de prud’hommes de Vienne, dans les formes et conditions légales en vigueur.

Il sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les panneaux d’information prévus à cet effet.


Fait à La Verpillière, le 22 Novembre 2019, en 6 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise Nemera La Verpillière
Monsieur …, Directeur d’usine





Pour l’organisation Syndicale CFDT
Monsieur …, Délégué Syndical




Pour l'organisation Syndicale FO
Monsieur …, Délégué Syndical




Pour l'organisation Syndicale CFTC-CMTE
Madame …, Déléguée Syndicale




Pour l'organisation Syndicale CGT
Monsieur …, Délégué Syndical