NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
 
ACCORD D’ENTREPRISE DU 29 JANVIER 2022
 


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242, L 2242-6 et suivants du Code du travail, et à l’issue des réunions qui se sont tenues le 13 décembre 2021, le 03 janvier 2022 et le 17 janvier 2022, il a été convenu ce qui suit :

Entre les soussignés,

La S.A.S. Casino de Trouville (S.A.S.C.T), représentée par XXXXXX  Directeur Général, dûment mandaté,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat C.F.D.T., représenté par XXXXXX , délégué syndical

Le syndicat F.O., représenté par XXXXXX, délégué syndical


PREAMBULE :

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (article L2242-1 du code du travail). Préalablement à ces négociations, plusieurs documents ont été remis conformément à la réglementation en vigueur, contenant notamment des données chiffrées présentant la situation des femmes dans l’entreprise au regard en particulier de leur rémunération.

Les 2 parties souhaitent préciser le contexte économique très particulier lors de la signature de cet accord d’entreprise. En effet, la crise liée au COVID 19 a eu des conséquences économiques catastrophiques pour le Groupe BARRIÈRE et pour le Casino de Trouville. Pour rappel, le Casino de Trouville a été fermé du 23/10/2020 au 18/05/2021.

La direction de la S.A.S.C.T et les organisations syndicales, réunies dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire, après discussions et négociations sur les propositions échangées, ont adopté les dispositions suivantes.




ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les bénéficiaires sont définis spécifiquement pour chacune des dispositions sur lesquelles les parties au présent accord se sont entendues.

ARTICLE 2 – AUGMENTATION GÉNÉRALE DES SALAIRES DE BASE MENSUELS

Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble des salariés présents à la date de signature du présent accord, sans interruption d’ancienneté, à l’exception des salariés suivants :


des collaborateurs des Jeux de table payés sur la masse des pourboires
des contrats de professionnalisation et d’apprentissage,
des personnels extras, saisonniers et intermittents du spectacle (musiciens et artistes),

A compter du 1er mars 2022, le salaire de base brut mensuel (déterminé sur la base du salaire de base brut de mars 2022 pour un temps de travail de 151,67 heures mensuelles) des salariés définis ci-dessus sera revalorisé de la manière suivante :


augmentation de 1,10% du salaire de base brut mensuel pour les salariés dont le salaire de base brut mensuel est compris entre 1 617 € et 2 499,99 €.


augmentation de 0,5% du salaire de base brut mensuel pour les salariés dont le salaire de base brut mensuel est supérieur ou égal à 2 500 €.

ARTICLE 3 – REVALORISATION DES GARANTIES DES JEUX 

Les dispositions de l’article 3, 3.1, 3.2 et 3.3 s’appliquent exclusivement aux employés des Jeux de Tables émargeant sur la masse des pourboires et employés au sein de la S.A.S.C.T.

Les parties au présent accord ont convenu de revaloriser l’ensemble des garanties de 0,75 %.

La revalorisation des garanties mensuelles et annuelles s’applique à compter du 1er mars 2022 avec 

Article 3.1   Garantie mensuelle

La valeur minimum mensuelle du point d’un employé à temps plein est de 58,70 €

La valeur minimum mensuelle du point d’un employé à temps partiel sera calculée au prorata temporis sur la base de la garantie définie pour un temps plein.

Article 3.2 - Première Garantie Annuelle

La valeur minimum annuelle du point d’un employé à temps plein est de 835,72 €.

La valeur minimum annuelle du point d’un employé à temps partiel sera calculée au prorata temporis sur la base de la garantie définie pour un temps plein.


ARTICLE 4 – RECONDUCTION DE LA PRIME « POURBOIRES » AUX JEUX DE TABLES JUSQU’AU 31 OCTOBRE 2022

Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement aux salariés du secteur des Jeux de tables rémunérés aux pourboires, en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée. Ils sont appelés sous le terme d’ayants-droits dans le présent article.

Les montants de la prime « pourboires » mensuelle seront exclus de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés ainsi que des garanties mensuelles et annuelles applicables.

4.1 Détermination du montant de la prime « pourboires » à répartir mensuellement :

L’enveloppe globale mensuelle consacrée à cette prime « pourboires » sera indexée sur la masse des pourboires collectés, en application de la grille suivante : 




Dès que les pourboires collectés du mois atteindront le montant prévu au budget, le versement de la prime « pourboires » sera déclenché. Ce plancher servira de base pour déterminer l’enveloppe globale mensuelle de la prime.

Si les pourboires collectés sur un mois donné dépassent 50% des pourboires de référence prévus au présent accord, les sommes retenues pour déterminer l’enveloppe globale mensuelle de cette prime seront plafonnées à 150%.

L’enveloppe globale mensuelle de la prime « pourboires » sera donc constituée des pourboires collectés compris entre le plancher de 100% et le montant total des pourboires collectés sur le mois, dans la limite du plafond de 150%.

En cas de déclenchement, 55% de l’enveloppe globale mensuelle ainsi calculée seront reversés aux ayants-droits sous l’appellation de prime « pourboires » mensuelle selon les modalités détaillées dans le point 2.3 du présent article.


4.2 Détermination de la « présence individuelle mensuelle » par ayant-droit :

Seules les absences suivantes seront déduites en jours calendaires de la « présence individuelle mensuelle »:


arrêt maladie
absence autorisée non payée
absence injustifiée
congé parental d’éducation
congé sabbatique, congé sans solde, congé pour création d’entreprise
mise à pied disciplinaire
congé individuel de formation

Ces critères seront appliqués à chaque ayant-droit afin de déterminer une « présence individuelle mensuelle », calculée en jours calendaires.

Toutes les autres absences quelle qu'en soient leurs causes, rémunérées ou non, n’impactent pas le calcul.
 
Le montant de cette prime sera calculé au prorata-temporis du contrat de travail.

4.3 Modalité de calcul de la part individuelle de chaque ayant-droit :

Chaque ayant-droit percevra une part individuelle de la prime « pourboires » mensuelle, qui sera calculée en fonction de sa « présence individuelle mensuelle », comme suit :



Part individuelle mensuelle :

Prime « pourboires » mensuelle
Présence individuelle mensuelle  X   _________________________________________ 
Somme des « présences individuelles mensuelles »


4.4 Date de versement de la prime « pourboires » mensuelle :

Les versements mensuels de la prime « pourboires » seront réalisés sur la paie du mois en cours.


ARTICLE 5 – VERSEMENT ACCORDÉ AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Un versement exceptionnel de 3 000 € sera accordé, pour l’année 2022, au Comité social et économique sur le compte « œuvres sociales », le versement sera effectué en septembre 2022.

  
ARTICLE 6 – VALEUR NOMINALE TICKET RESTAURANT

A compter du 1er mars 2022, la valeur nominale du ticket restaurant sera portée à 6 € au lieu de 5 €.
Conformément aux barèmes fixés par l’URSSAF, le Casino de Trouville choisit de définir les taux des contributions comme suit :


contribution salariale fixée à 40% soit 2,4 €uros
contribution patronale fixée à 60% soit 3,6 €uros


ARTICLE 7 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire et prend effet à compter du 1er mars 2022. Les parties conviennent d’ouvrir la prochaine négociation annuelle obligatoire dans le courant du mois de novembre 2022.

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Une telle révision pourra notamment intervenir en cas d’évolution importante de l’organisation de l’entreprise ou d’une évolution de la réglementation. Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires, une version papier et une électronique auprès de la DIRECCTE de Basse-Normandie (Unité Territoriale du Calvados). Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Lisieux.

Cet accord sera à la disposition des salariés de la S.A.S.C.T. pour consultation auprès du service des Ressources Humaines. Il sera par ailleurs affiché dans les lieux de travail aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.


Fait à Trouville le 29/01/2022 en cinq exemplaires originaux.


- Pour la S.A.S.C.T. :


- Pour l’organisation syndicale représentative C.F.D.T. :



- Pour l’organisation syndicale représentative F.O. :