Avenant à l’accord d’entreprise du 15 décembre 2015

Aménagement du temps de travail 
du secteur Jeux de table 
au sein de la Société des Hôtels et Casino de Deauville (S.H.C.D.)



Entre :

La société Des Hôtels et Casino de Deauville (SHCD)
Dont le siège social est situé 2, rue Edmond Blanc – 14800 Deauville.
Représentée par en qualité de Directeur Général Délégué

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFTC
Dûment représentée par Madame Déléguée syndicale, Monsieur Délégué syndical, & Monsieur Délégué syndical

L’organisation syndicale CFDT
Dûment représentée par Monsieur Délégué syndical


D’AUTRE PART



PREAMBULE : 

La Direction du Groupe Barrière, désireuse d'améliorer les conditions et la qualité de vie au travail de ses collaborateurs, a décidé de procéder au paiement plus régulier et systématique des heures supplémentaires selon les modalités fixées ci-après applicables dans l’entreprise. Après plusieurs réunions en date du 21 décembre 2021, 6 janvier 2022, 21 janvier 2022 entre la Direction de la Société des Hôtels et Casino de Deauville et les Organisations Syndicales signataires, il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET BÉNÉFICIAIRES

Le présent avenant s’applique à tous les collaborateurs des services Jeux de table à temps plein, concernés par la modulation du temps de travail. 
Sont exclus : 
les cadres aux forfaits,
les cadres dirigeants,
les mandataires sociaux
les salariés à temps partiels,
ARTICLE 2 - ARRÊTÉ DES COMPTEURS D’HEURES
Dans le cadre de l'aménagement du temps de travail sur l'année, les heures supplémentaires s'apprécient du 1/11/N  au 31/10/N+1.

2-a - Arrêts intermédiaires trimestriels des compteurs 

Un arrêté trimestriel des compteurs d’heures sera effectué aux échéances suivantes : 
31 janvier - 30 avril - 31 juillet

Lors de ces arrêtés, les heures au-delà de 55 heures seront payées automatiquement au taux majoré de 25%. Aucun report de ces heures ne sera possible. Le paiement sera effectué sur la paie du mois suivant l’arrêté des compteurs.

2-b - Arrêté définitif des compteurs au 31 octobre  N+1 

Un arrêté  définitif des compteurs sera réalisé le 31 octobre N+1.
Les heures comprises entre 1 et 50 heures au moment de l’arrêté définitif seront payées avec 25% de majoration sur le mois de novembre N+1;
Les heures au-delà de 50 heures au moment de l’arrêté définitif seront payées avec 50% de majoration sur le mois de novembre N+1.

Les reliquats négatifs seront remis à zéro sans exception au 31 octobre N+1, sans perte de salaire pour le collaborateur.

ARTICLE 3 - GESTION DES SORTIES

En cas de départ sur la période, les heures supplémentaires acquises et non récupérées seront rémunérées automatiquement au moment du solde de tout compte.


ARTICLE 4 - MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022. 

ARTICLE 5 : PUBLICITE

Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et des organisations syndicales représentatives au sein de la SHCD.
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS.
Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes.
Il sera fait mention de cet accord sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.


Fait à Deauville, le 18 février 2022


Pour la société Des Hôtels et Casino de Deauville
Directeur Général Délégué de la S.H.C.D



L’organisation syndicale CFTC				L’organisation syndicale CFDT