ACCORD SUR L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS

Plate-forme de Distribution du Courrier d’Orléans Droits de l’Homme 


Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation de l’établissement Orléans Droits de l’Homme PDC et de ses sites rattachés (UD Chécy, UD Sansonnières, UD OPDG).

Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet le 19 septembre 2017 avec un niveau de qualité de service garantissant la satisfaction des clients.


Entre les soussignés,

La Société Anonyme La Poste prise en son établissement de Orléans, située Avenue des Droits de L’Homme 45000 Orléans, représenté par                      en sa qualité de Directeur d’Etablissement de Orléans.

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement par :

CGT fapt représentée par		dûment mandaté (e) 
FO COM représentée par 		dûment mandaté(e)
CFDT 3C représentée par		dûment mandaté(e)
SUD PTT représentée par		dûment mandaté(e)
UNIS POUR AGIR ENSEMBLE représentée par :
CFTC ……………………………………………..…… dument mandaté(e)
CGC …………………………………………………… dument mandaté(e)
UNSA …………………………………………..……… dument mandaté(e)

D’autre part,

L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 28 août 2017.



Article 1: Personnels concernés 

Le présent accord d’accompagnement social concerne l’ensemble des agents, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, salariés du GEL, affectés à la PDC Orléans Droits de l’Homme et de ses sites rattachés (UD Chécy, UD Sansonnières, UD OPDG) selon les conditions précisées dans le présent accord.




Article 2 : Accompagnement financier.

Les agents du site de Sansonnières impactés par le projet de relocalisation sur Orléans Droits de l’Homme et Orléans Place de Gaulle et relevant des fonctions ci-dessous précisées dans le présent article percevront une indemnité forfaitaire de 150,00 euros brut, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Facteurs distribution y compris volants.

Article 3 :  Dispositif de formation

Chaque agent concerné par un changement significatif d’activité sera détaché pendant 2 jours afin de pouvoir découvrir son futur secteur si besoin.


Article 4 : Suspension de la partageable lors de la mise en place (hors absence inopinée)    

Compte tenu du nombre important d’agents pour lesquels l’évolution d’organisation entraine un changement de Position de Travail, la partageable sera suspendue du 19 septembre 2017 au 03 Octobre 2017.

L’objectif est que chaque agent puisse travailler à la formalisation de son cahier de tournée et à l’apprentissage de sa nouvelle tournée.



Article 5 : Durée de l’accord, révision

Le présent accord, conclu pour une durée de 24 mois entrera en vigueur à compter du 19 Septembre 2017, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Le présent accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé le 18 septembre 2019 inclus.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.



Article 6 : Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord.

Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera réalisé en mars 2018.


Article 7 : Publicité

Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Services Courrier-Colis Beauce Sologne auprès de la DIRECCTE d’ Orléans en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.



Signatures :

Fait à …………………… le …………………………………                                 


Pour la Poste,

Le Directeur d’Etablissement,





Pour les Organisations syndicales

Pour le Syndicat CGT fapt :					Pour le Syndicat FO  COM :
Mme, M. ………………………………….					Mme, M. …………………





Pour le Syndicat CFDT Communication, 			Pour le Syndicat SUD :
Conseil, Culture :							Mme, M. …………………
Mme, M. ………………………………….				




Pour Unis pour agir ensemble représentée par :
Mme, M. ………………………. 
Mme, M. ………………………. 
Mme, M. ……………………….