AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF POUR LES JOURNALISTES DE RADIO FRANCE DU 5 JUIN 2015




Entre les soussignés :



Radio France 


D'une part,




Et,





Les Organisations syndicales


D'autre part,
















Préambule


Le présent avenant a pour objet principal de définir une même période de référence des congés payés principaux pour l’ensemble des salarié-es de Radio France (l’année civile) et d’aligner l’ensemble des droits des salarié-es en matière d’autorisations d’absences spéciales, de jours de congés pour événements familiaux et de conditions de départ en congé. 



Article 1 – Modification de l’article IX.2.1 « Les congés annuels »


Les parties conviennent de modifier l’article IX.2.1 comme suit : 

IX.2.1 		Les congés annuels

Les droits à congés annuels sont appréciés au 1er janvier de chaque année. 

Ils sont acquis pendant la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours, dite « période de référence ». 

Les salarié-es concerné-es ont droit à un congé annuel à hauteur de 3,5 jours calendaires par mois dans la limite de 35 jours calendaires pendant la période de référence au titre du congé payé principal. 

Les congés annuels doivent être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année suivante. Cependant, les salarié-es nouvellement embauché-es peuvent demander à bénéficier de la prise anticipée de jours de congés dès lors qu’ils (elles) les ont acquis à hauteur de 3,5 jours calendaires, conformément aux dispositions de l’article L. 3141-12 du Code du travail. 

Cette nouvelle « période de référence » sera mise en œuvre selon les modalités et le calendrier définis en Annexe au présent accord.



Article 2 – Modification de l’article IX.2.2 « Les congés supplémentaires d’ancienneté » 


Les parties conviennent de modifier l’article IX.2.2 comme suit : 

IX.2.2		Les congés supplémentaires d’ancienneté 

Les journalistes professionnels 	ayant huit années d’ancienneté à Radio France et dans la profession ont droit à un congé supplémentaire de 7 jours calendaires.

Les droits aux congés supplémentaires d’ancienneté sont appréciés au 1er novembre de chaque année, ils doivent être pris au plus tard le 31 octobre de l’année suivante.

Cette nouvelle « période de référence » sera mise en œuvre selon les modalités et le calendrier définis en Annexe au présent accord.


Article 3 – Modification de l’article IX.2.3 « Les congés supplémentaires spéciaux » 


Les parties conviennent de modifier l’article IX.2.3 comme suit : 

IX.2.3		Les congés supplémentaires spéciaux

Dans leur année d’entrée dans l’entreprise, les salarié-es bénéficient de deux jours ouvrés de congé supplémentaire par enfant à charge qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans et tout enfant sans condition d’âge dès lors qu’il vit au foyer et qu’il est en situation de handicap, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel de 25 jours ouvrés. 

Les victimes civiles de guerre ou militaires titulaires d’une pension d’invalidité d’au moins 20% et les mutilé-es du travail à 25% bénéficient d’un jour ouvré supplémentaire de congé par an. 

Un congé spécial rémunéré est accordé dans la limite d’une journée aux salarié-es convoqué-es à la journée défense et citoyenneté. 


Les salarié-es effectuant des démarches administratives en vue de la reconnaissance de la qualité de travailleur-euse handicapé-e bénéficient des autorisations d’absence nécessaires pour leurs démarches, dans les conditions prévues dans le cadre des dispositifs sur le Handicap à Radio France. 

Les salarié-es parents d’enfants en situation de handicap bénéficient d’absences rémunérées dans les conditions prévues dans le cadre des dispositifs sur le Handicap à Radio France. 

Les examens médicaux obligatoires imposés par la Sécurité Sociale (ex : examens obligatoires de grossesse) et ceux liés au traitement d'une affection de longue durée donnent lieu à autorisation d’absence rémunérée par Radio France sur présentation d’un justificatif médical. 

Les salarié-es bénéficient des dispositions légales et réglementaires prévues en matière de congés ou autorisations d’absence pour examen/concours.



Article 4 – Modification de l’article IX.2.4 « Les congés pour événements familiaux » 


Les parties conviennent de modifier l’article IX.2.4 comme suit : 

IX.2.4		Les congés pour événements familiaux

Les concubin-es (ou partenaires lié-es par un PACS) sont assimilé-es au (à la) conjoint-e pour l’attribution des jours de congés pour événements familiaux. 

Les événements familiaux suivants donnent lieu, sur justification, à l’attribution de congés spéciaux pris en continuité dans la période entourant cet évènement : 
5 jours ouvrés pour son mariage ou PACS ; 
2 jours ouvrés pour le mariage ou PACS d’un ascendant ou d’un enfant ; 
3 jours ouvrés pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour chaque arrivée d’un enfant en vue de son adoption à prendre dans les 15 jours ; 
2 jours ouvrés pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant ; 
5 jours ouvrés pour le décès d’un enfant, du (de la) conjoint-e ; 
4 jours ouvrés pour le décès du père, de la mère, des grands-parents, du frère, de la sœur, du petit-enfant du (de la) salarié-e ; 
4 jours ouvrés pour le décès de l’enfant du (de la) conjoint-e ; 
3 jours ouvrés pour le décès du petit-enfant du (de la) conjoint-e, des beaux-parents, et du (de la) conjoint-e du parent ; 
2 jours ouvrés pour le décès du frère du (de la) conjoint-e, de la soeur du (de la) conjoint-e, des grands parents du (de la) conjoint-e ; 
Et : 
-  	48h de déplacement si l’évènement se produit hors métropole. 
- 	24h en cas de déplacement en Europe ou 48h de déplacement hors Europe pour les envoyés spéciaux permanents (ESP).
Pour tenir compte des situations particulières, le (la) salarié-e peut saisir la Direction des Ressources Humaines (DRH), notamment lorsque les obsèques ont lieu à une date éloignée du décès, afin d’obtenir un délai pour poser ces congés. 

2 jours ouvrés pour le déménagement de la résidence principale ; 
une demi-journée ouvrée à l’occasion de la rentrée scolaire pour les mères ou pères ainsi que le (la) représentant-e légal-e d’un ou plusieurs enfants inscrits, soit dans un établissement d’enseignement préélémentaire ou élémentaire, soit en classe de 6ème. 

Des congés rémunérés de 6 jours ouvrés par année civile, 9 jours ouvrés pour 2 enfants, 12 jours ouvrés pour 3 enfants et plus sont attribués : 
en cas de maladie d’un enfant à charge au sens prévu par la réglementation sur les prestations familiales ; 
en cas de maladie du (de la) conjoint-e ou d’un ascendant au 1er degré ; 
en cas de maladie, de handicap ou d’accident d’une particulière gravité (rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants) d’un enfant 

Ces congés sont accordés sur présentation de justificatif (certificat médical). Ces jours de congés sont décomptés sur la (ou les) seule-s date-s indiquée-s sur le certificat médical. 

Ces congés peuvent être prolongés d’une durée égale par un congé non rémunéré. Dans ce cas, cette période est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté. 

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant non fractionnable est d’une durée maximale de 11 jours calendaires (18 en cas de naissances multiples). Il doit être pris dans un délai de 4 mois suivant la naissance ou l’adoption. Les conditions relatives à sa prise en charge sont fixées dans le cadre des dispositifs sur l’égalité professionnelle à Radio France. 

Les congés ci-dessus peuvent se cumuler avec les congés annuels. 

Le congé pour événement familial non pris (totalement ou partiellement) ne donne pas droit au versement d’une indemnité compensatrice. 






Article 5 – Modification de l’article IX.4.1 « Les conditions de départ en congé » 


Les parties conviennent de modifier l’article IX.4.1 comme suit : 

Les conditions définies ci-après concernent tous les congés rémunérés conventionnels à l’exception des jours de congés pour événements familiaux (IX.2.4 du présent chapitre).

Les conditions et dates de départ en congé sont fixées en fonction des nécessités du service. Le tour des départs est arrêté après échanges et discussion en tenant compte de la situation de famille, de l’ancienneté des intéressé-es et des possibilités de congé du (de la) conjoint-e, partenaire lié-e par un PACS ou concubin-e. Les conjoint-es, partenaires lié-es par un PACS ou concubin-es travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané, dans la limite des possibilités du service.

Les salarié-es doivent porter à la connaissance du chef de service, les dates de départs et la durée des congés souhaités.

Les salarié-es doivent prendre 2 semaines consécutives (14 jours calendaires) pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année, sauf accord du chef de service sur demande motivée.

Les souhaits de congés d’une durée supérieure à 7 jours calendaires consécutifs doivent être adressés au chef de service sur le portail de demande de congés, sauf cas exceptionnel, un mois au plus tard avant la date du départ. Pour les périodes de congé scolaires, ce délai est porté à deux mois.

Les souhaits de congés d’une durée inférieure ou égale à 7 jours calendaires consécutifs devront être adressés au chef de service sur le portail de demande de congés au moins 15 jours avant la date de départ envisagée.

A compter de la réception des souhaits exprimés par le (la) journaliste et dans les délais ci-dessus mentionnés, le chef de service dispose d’un délai :
de 2 semaines pour répondre au (à la) journaliste par écrit pour les congés d’une durée supérieure à 7 jours calendaires, 
d’une semaine pour répondre au (à la) journaliste par écrit pour les congés d’une durée inférieure ou égale à 7 jours calendaires.



Article 6 – Modification de l’article IX.4.2 « Les règles relatives au report des congés (congé payé principal, congé d’ancienneté » 


Les parties conviennent de modifier l’article IX.4.2 comme suit : 

Les règles relatives au report des congés définies ci-après sont applicables aux congés annuels (IX.2.1) et aux congés supplémentaires d’ancienneté (IX.2.2).

Les congés payés principaux sont pris annuellement, sous peine d’être perdus au 31 décembre.
Les congés supplémentaires d’ancienneté sont pris du 1er novembre de l’année jusqu’au 31 octobre de l’année suivante, sous peine d’être perdus au 31 octobre de l’année suivante.

Seuls les congés refusés par la hiérarchie sont susceptibles de donner lieu à un report audelà de la date limite de la période de prise des congés.

Ainsi, ces congés refusés non pris ne peuvent être reportés d’une année sur l’autre qu’à titre exceptionnel, sur validation expresse de la DRH et dans la mesure où la demande comporte un calendrier de prise des reports

Ces congés refusés non pris peuvent être reportés dans les cas suivants :
le (la) journaliste s’est vu-e refuser ces congés du fait des nécessités de service dûment explicitées par la hiérarchie ; dans cette hypothèse la prise des reports est autorisée sur les 5 mois suivants la fin de la période de prise ;
le (la) journaliste demande à sa hiérarchie un report de congés pour motif personnel (maladie de plus de 30 jours, accident de travail, maternité/adoption, cumul des congés sur 3 ans maximum pour les journalistes originaires des territoires ultramarins).

Dans le cas où Radio France, après demande du (de la) chef-fe de service et au regard d’une situation extrême due à des questions de sécurité ou dans l’intérêt de l’antenne ou de l’achèvement d’une production, devra reporter les congés demandés par le (la) journaliste et initialement acceptés, le (la) chef-fe de service devra en aviser la DRH et le (la) journaliste et respecter un préavis d’un mois si possible et au minimum de quinze jours. 

Dans le cas où le (la) salarié-e aurait engagé des frais pour prendre ces congés, la part non remboursable de ces frais lui sera remboursée par Radio France sur présentation de justificatifs.



Article 7 – Information des salariés


Dès l’entrée en vigueur du présent avenant, celui-ci est mis à disposition des salarié-es sur l’Intranet.  



Article 8 – Entrée en vigueur, durée et dépôt de l’avenant


Le présent avenant entre en vigueur le 1er juin 2017.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues par l'article L. 2231-6 du Code du Travail par la partie la plus diligente.





Fait à Paris, le 13 octobre 2017



Pour les Organisations Syndicales 					Pour la Direction 



CFDT									RADIO FRANCE








FO








SNJ








SUD 








UNSA	





Annexe  - Modalités de mise en œuvre de la nouvelle « période de référence » des congés