Accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle 
de pouvoir d’achat 
	

Entre :

La Direction de l’entreprise ERAMET 76430 SANDOUVILLE 

D’une part,

L’Organisation Syndicale représentative de l’entreprise – CGT

L’Organisation Syndicale représentative de l’entreprise – CFE-CGC


D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.




PREAMBULE 
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages. 

Champ d’application 
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés dont la rémunération brute est inférieure ou égal à 2 fois le montant annuel du SMIC brut 2018 (35 963, 28€). Ce plafond est calculé sur la base de la durée légale du travail et le cas échéant, proratisé en fonction : 
Du temps de travail inscrit au contrat de travail, 
De la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018 (pro rata entrée sortie en cours d’année),
De la présence effective sur l’année 2018. Toutefois pour que la prime soit éligible à l’exonération les congés suivants ne devront pas être pris en compte de la proratisation : les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale.
Les salariés concernés sont les salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise au 31 décembre 2018. 
Rappel légal : Les salariés liés par un contrat de travail temporaire ne peuvent pas être exclus du versement de la prime 


Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 300€ (trois cents euros) pour les salariés présents à l’effectif du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Toutefois, la prime sera proratisée dans les mêmes conditions que celles définies à l’article 1 du présent accord.  

Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée avec la paie du mois de mars et au plus tard le 31 mars 2019.  

Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019. 

Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes du Havre.


Pour la Direction,


Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

Le Syndicat CGT
	
Le Syndicat CFE-CGC