ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE ISSUE DE LA  LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2022



ENTRE LES SOUSSIGNES :

XXXXXX SAS au capital de XXXXXX, dont le siège social est XXXX immatriculée au RCS de XXXX  sous le numéro XXXXX, représentée par XXXX, agissant en qualité de Président, et par Madame XXXXX, dûment mandatée à cet effet en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, 

D’une part,

Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :


XXXXX, représentée par XXXXX

D’autre part,

Préambule

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés et suite à la demande de l’organisation syndicale XXXXX, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi du 19 juillet 2021, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, l’entreprise étant doté d’un accord d’intéressement en cours de validité. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1-  Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2021;
- avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute totale de moins de 55 965 € 


Article 2- Montant de la prime
 
La prime est de 300 € pour l’ensemble des salariés ayant un contrat de travail au 31 décembre 2021 et présents au moment de son versement et percevant une rémunération brute totale de moins de 55 965 € brute.
Sont exclus du versement les salariés en congé sans solde ou sabbatique au cours de l’ensemble de l’exercice 2021 ainsi que les salariés en arrêt de travail sur l’ensemble de l’exercice 2021.
Le montant de la prime est proratisé en cas d’absence du salarié au cours de la période de référence.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en mars 2022.
La prime sera indiquée sur le bulletin de paye et  ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 
Article 4 -  Durée de l'accord 

Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin le 05 avril 2022.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, à savoir, par les parties signataires, après respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.


Article 5 : Publicité

Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise. 

Fait à ORLY, le  29/03/2022
						

 	
Pour la Société 					Pour les Organisations syndicales
		                                         			
XXXXXX						XXXXX, Monsieur XXXXXX