Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SDC 54/56 RUE DES RENAUDES – 54/56 RUE DES RENAUDES 75017 PARIS

Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle


Préambule 

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgences économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans la limite de 1000€. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Objet de l’engagement

Désireux de s’inscrire dans ce dispositif, le syndicat des copropriétaires du 54 à 56 rue des Renaudes à Paris, ci-après dénommé « l’employeur » a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à Madame.

Article 2 – Bénéficiaire

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au salarié remplissant les conditions cumulatives suivantes : 

Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80€.

Article 3 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à tous les salariés remplissant les conditions identifiées dans l’article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention collective ou l’accord de branche, un accord d’entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d’entreprise.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 1000€.

Article 4 – Date de versement 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 31 mars 2019.


Article 5 – Régime fiscal et social 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.

Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entre pas dans l’assiette du prélèvement à la source.

Article 6 – Interprétation 

Le présent accord fait loi entre les parties qui l’ont signé.

Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord 

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE d’Ile-de-France, un sur un support papier signé par les parties et un sur support électronique. 

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise au personnel.



Fait en cinq exemplaires originaux ; dont un pour chacune des parties.

A Levallois-Perret, le 22 mars 2019.

Syndicat de copropriété du 54 à 56 rue des Renaudes, 75017 Paris ;
L’employeur.
Mention manuscrite « Lu et approuvé »







Madame.
La salariée.
Mention manuscrite « Lu et approuvé »
PROTOCOLE D’ACCORD					      Le 22 mars 2019
Négociations Annuelles Obligatoires 2019			        


Villers La Montagne - Lomme


Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, La Direction de Colmant Cuvelier RPS et les 2 Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées à plusieurs reprises, au cours de 2 réunions officielles (les 13 mars 2019, 22 mars 2019).
	Quinze jours, avant la première réunion, la Direction a remis à chaque organisation syndicale un document rappelant les données officielles (Salaire/catégorie, Répartition hommes/femmes, etc…), ainsi qu’un calendrier prévisionnel des négociations. 
	Durant la première rencontre, la Direction a présenté aux organisations syndicales le contexte actuel de la société. Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications et dans un troisième temps la direction a fait ses propositions à savoir :
Pas d’augmentation générale pour l’ensemble des salariés.

Jours de carence en cas de maladie: 1 fois/an (sur l’année civile) paiement des 3 jours de carence pour le personnel au coefficient inférieur à 240 (même conditions que pour la prime d’assiduité). Cet avantage est considéré acquis et définitif pour les salariés concernés.

Prime médaille d’honneur du travail



La direction s’engage à attribuer une prime paritaire en fonction de la situation économique à fin d’année 2019. Cela fera l’objet d’une réunion de consultation entre les délégués syndicaux représentatifs et la direction.
Article1 – Champ d’application du présent protocole d’accord.

		Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés (toutes catégories confondues) de la société COLMANT CUVELIER RPS.



Article 2 – Augmentation annuelle forfaitaire.

		Conformément au cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, l’ensemble des salarié(e)s pour les catégories « Ouvriers, Employés-Techniciens-Agents de Maîtrise et Cadres » bénéficieront des propositions décrites précédemment (hors direction).

Article 3 – Mise en œuvre du protocole d’accord

		Le présent accord sera notifié par la Direction, dès sa signature par les organisations syndicales représentatives, ces dernières pourront faire opposition à ce texte dans un délai de 8 (huit) jours.
		A l’issue de ce délai de 8 jours et en l’absence d’opposition, un exemplaire de ce présent protocole d’accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Longwy et un exemplaire  sur support papier et électronique signé des parties sera déposé à la DIRRECTE de Meurthe et Moselle.
		Chaque Organisation Syndicale recevra un exemplaire de l’accord, ainsi que la délégation unique.
		
		le 22 mars 2019,
Pour la CFDT                                                              xxxxxx Président-Général Manager
xxxxxxxxxxx
Pour la CFTC
xxxxxxxxxx
Accord pour la prorogation des mandats
des Instances Représentatives du Personnel


Entre :

L’Association Hôpital Saint Joseph de Marseille, dont le siège social est situé 26 bd de Louvain 13008 Marseille, représentée par ………………………………,

D'une part,
Et :

Les Organisations Syndicales représentatives, 

- C.F.E. - C.G.C, représentée par ……………………………………………………., tous trois délégués syndicaux, 

- C.G.T, représentée par …………………………………………………………………., tous quatre délégués syndicaux,

- C.N.I, représentée par ……………………………………………………………………, tous trois délégués syndicaux, 

- F.O, représentée par ………………………………………………………………………., tous quatre délégués syndicaux,


D’autre part,

Préambule

Les précédentes élections ont eu lieu le 28 mai 2015 pour le 1er tour et le 11 juin 2015 pour le 2ème tour.

Conformément aux dispositions de l’article  du code du travail, lorsqu'il s'agit d'un renouvellement des institutions représentatives du personnel, le premier tour des élections doit avoir lieu dans la quinzaine qui précède l'expiration des mandats en cours.

Compte tenu de la date des précédentes élections, le renouvellement des institutions devrait se dérouler entre Le 21 mai et le 17 juin pour le second tour.

Toutefois, la visite de experts visiteurs de l’AHS en vue de la certification de l’établissement doit se dérouler du 4 au 7 juin 2019.

Aussi, afin de préparer au mieux cette visite,  les personnels seront fortement mobilisés jusqu’à cette date.

C’est pourquoi, à la demande de la Direction, il a été proposé de reporter la date des élections des représentants du personnel. 

Dans ce contexte, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont convenu ce qui suit :



Article 1 – Prorogation des Mandats

Les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des délégués du personnel et des membres du CHSCT sont prorogés jusqu’à la proclamation du résultat des nouvelles élections professionnelles, prévues dans la première quinzaine du mois de novembre 2019, et au plus tard le 30 novembre 2019.

Article 2  – Dispositions Finales

Le présent accord ne pourra porter effet qu’en cas d’accord unanime de toutes les organisations syndicales signataires.

A défaut de signature unanime, le processus de renouvellement des instances sera immédiatement mis en œuvre par la direction afin que soient respectés les termes de l’article  du code du travail.

Article 3  – Publicité du protocole 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé:
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Marseille

Rédigé en autant d'exemplaires que de parties signataires.

Fait à Marseille, 22 mars 2019.

Pour l’Association Hôpital Saint Joseph de Marseille,



Pour la C.F.E. - C.G.C,



Pour la C.G.T,



Pour la C.N.I,	



Pour F.O,
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DELIMITATION DU CHAMP D’APPLICATION DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE 


Entre les soussignés
La S.A.S  MERICO DELTA PRINT, dont le Siège Social est situé à La Viguerie, 12340 BOZOULS, représentée par			, en sa qualité de Président, 

										D'UNE PART
ET
L’organisation syndicale

D’autre part, 


Il a été convenu ce qui suit


Préambule

Conformément aux dispositions de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, le présent accord a pour objet de définir les règles générales destinées à s’appliquer à l’ensemble des sites de la société MERICO DELTA PRINT, relatives à la mise en place d’un CSE unique.

Article 1 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique

Le présent accord est conclu afin de définir le périmètre et le nombre de Comité Social et Economique au sein de la société.

Dès les prochaines élections, un comité social et économique est mis en place au niveau de la Société MERICO.

Le comité social et économique représente l’ensemble des salariés de la Société.

Il est précisé que l’effectif équivalent temps plein sur les douze derniers mois la société étant inférieur à 300 salariés, une commission santé, sécurité et des conditions de travail ne sera pas instituée.

Toutefois, les questions relatives aux conditions de travail, à l’hygiène et à la sécurité feront partie intégrante des attributions du Comité Social et Economique et seront abordées a minima lors de quatre réunions par an.


Article 2 – Durée du mandat

La durée du mandat des membres du comité social et économique est de 4 (quatre) années. 





Article 3 - Durée – Dénonciation – Révision - Publicité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Chacune des parties signataires aura la faculté de dénoncer le présent accord, selon les dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions de l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise. 
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi d’Occitanie (un exemplaire original sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique) et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rodez.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service des ressources humaines.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Bozouls, le 22 mars 2019
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT (loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018)

La direction a proposé le versement de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat d’un montant de 500 euros pour les salariés ayant un contrat de travail en vigueur au 31/12/2018 et présents à la date de signature de l’accord. 

La prime sera versée avant le 31/03/2019.

A arques,
Le 22/03/2019

X – Le directeur
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA NEGOTIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Entre :

La société INTER TRANSPORTS
Représentée par                      ,agissant en tant que Directeur Général

Et : 

L’organisation syndicale Force ouvrière
Représentée par 



PREAMBULE :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire qui s’est déroulée lors des réunions des 25 janvier 2019, 22 février 2019 et 22 mars 2019, les parties ci-dessus désignées ont convenu de mettre en place les mesures exposées ci-après.

OBJET : 

Mise en place d’un challenge du 1er avril 2019 au 30 juin 2019 visant à récompenser les chauffeurs dont la consommation de gasoil baisse par rapport à leur consommation de 2018.


CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des chauffeurs poids lourds de l’entreprise INTER TRANSPORTS.

MODALITES :

La consommation moyenne de gasoil a été calculée pour chaque véhicule sur l’année 2018

La consommation moyenne sera analysée pour chaque véhicule pendant les mois de
Avril 2019
Mai 2019
Juin 2019

Pour être récompensés sous forme de prime, les chauffeurs devront pour les mois d’avril, mai et juin 2019 :
Ne pas avoir eu de sinistre responsable sur la période
Avoir fait baisser la consommation moyenne du véhicule qui leur est affecté pendant les 3 mois consécutifs




DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.


ENTREE EN VIGUEUR :

Le présent accord entre en vigueur le 1er avril 2019 et prend fin le 30 juin 2019.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.


Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à la publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords »

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.



Fait à Châteauroux, le 22 mars 2019 





Pour la Direction 					Pour la délégation syndicale
REGIE PERIBUS
NEGOCIATIONS SALARIALES 2019
Les partenaires sociaux, après les réunions de négociations annuelles, sont convenus des accords suivants pour l’année 2019 pour la Régie PERIBUS.
Taux horaire :
La valeur actuelle du point 100 est de 9,3513 €.
A partir du 1er janvier 2019, ce dernier est relevé de 0,5 %.
Pour les Conducteurs-Receveurs, coefficient 210, au 1er janvier 2019 :
	- la nouvelle valeur du point sera donc de : 9,3980 € ;
	- le taux horaire sera donc de 13.0123 € ;
	- le brut mensuel (pour 151,67 h) sera donc de 1973,58 € ;
	- la valeur du panier sera de 7,412 € (arrondie à 7,41 €), les casse-croûtes étant égaux à ½ panier.
Intéressement :

A partir de 2018, la part de l'intéressement est augmenté de 10 % et 8 points d’indice par salarié, et passe à 59 000 euros brut par an au lieu de 45 520 euros brut précédemment.

Aussi, la Direction attribuera pour 2018, à titre exceptionnel et dans le cadre de la restructuration du réseau PERIBUS, un intéressement global de 59 000 euros brut (hors CSG / CRDS ; au lieu de 22 407,65 € euros brut), à tous les salariés de droit privé de la Régie PERIBUS comptant au moins trois mois d’ancienneté au 31 août 2018.

Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’accord d’intéressement, cette prime d’intéressement sera répartie entre les Bénéficiaires proportionnellement au temps de présence du 1er septembre 2017 au 31 août 2018.

Le Directeur de la Régie PERIBUS s’engage pour que la détermination des critères d’attribution de l’intéressement soit terminée avant le 31 juin 2019.

Conditions de travail :

La Direction s’engage :
- à la création d’une commission « déplacements / infrastructures » composée d’un ou deux responsables de la Direction de la Régie PERIBUS, de deux conducteurs, d’un régulateur, d’un agent de maîtrise encadrant, d’un représentant du contrôle et de la sécurité, un ou deux responsables de l’Agglomération et un ou deux responsables des communes concernées ;


- à continuer les réunions concernant les fins de carrière afin d’avoir une réflexion plus globale concernant la pyramide des âges, le recrutement, l’organisation et les conditions de travail ;
- à appliquer la loi travail du 8 août 2016 pour le droit à la déconnexion et à mettre en vigueur au sein de la Régie PERIBUS une charte de droit à la déconnexion ;
- à ce que les réflexions concernant le jour de carence et d’autres sujets (sanitaires, vidéo-protection, radios, etc.) aboutissent rapidement.                                                                                            

Le 22 mars 2018,
Pour le SNTU-CFDT, Vincent BODIN,			Pour la CFE-CGC, Olivier CHOVIN, 	

Pour la Régie PERIBUS, Ronan GOALEN.
PROCES VERBAL D’ACCORD


NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

A l’issue des négociations prévues aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail pour l’année 2019,  il  a été convenu ce qui suit entre :
La Société GAGNE
Représentée par Monsieur …………………………, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Les organisations syndicales : 
C.F.D.T. Monsieur …………………………., présent
C.G.T. Monsieur ……………………………., présent
D’autre part,
Il est établi, à la suite de 3 réunions de négociation en date du 15 février, du 8 mars et du 15 mars 2019, le présent procès-verbal d’accord.


ARTICLE 1 – dernier état des propositions respectives des parties 

les Organisations Syndicales :
Voir annexe ci-jointe des revendications de l’intersyndicale du 07/02/2019

la Direction : 
Les propositions de la Direction ont été les suivantes :

		1/ Rappel du contexte économique :
2/ Salaires : 
Dans ce contexte,   appliquera au 1er avril 2019 :
une augmentation générale des taux horaires des ouvriers de + 2%.
une augmentation générale des salaires des ETAM de + 2%.
en assurant à tous la garantie du respect des minimas de la FFB Auvergne- Rhône Alpes.

De plus, la Direction rappelle que la gestion des compétences, avec des entretiens individuels ayant lieu au minimum tous les 2 ans, permet d’assurer à chacun l’examen de sa situation professionnelle. Cette gestion des compétences peut déboucher sur une évolution des postes, une prise en considération des souhaits du salarié, des besoins de formation, voire d’une évolution de sa rémunération. Une promotion individuelle peut avoir lieu en dehors de ces entretiens. 
La Direction rappelle qu’il n’y a pas d’augmentation générale des salaires des cadres. Une augmentation individuelle éventuelle du salaire des cadres s’applique en fonction de l’évaluation de la maîtrise du poste, de la performance annuelle individuelle et du potentiel d’évolution.

		3/ Indemnité de panier en cas de petits déplacement au 01/04/19
La Direction propose de porter l’indemnité de panier de 11.50€ à 12 €.

		4/ Indemnité de transport pour les personnels postés au 01/04/19
La Direction propose de porter l’indemnité mensuelle nette de transport de 9€ à 12€.

		5/ Qualité de vie au travail :
La Direction engagera dans un second temps, conformément à la loi, des négociations à compter de mai 2019.

6/ Egalité professionnelle H/F :
La Direction engagera dans un second temps, conformément à la Loi, des négociations à compter de mai 2019.

ARTICLE 2 – Durée, Application de l’accord, formalités et publicité :

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée à compter du 1er avril 2019. 
Cet accord est présenté au Comité d’Entreprise le 15 mars 2019.
Cet accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : .


Fait à Le Puy en Velay, le 22 MARS 2019


La Société GAGNE				Le Syndicat C.G.T.		Le Syndicat C.F.D.T
ACCORD RELATIF A LA FIXATION DU JOUR DE SOLIDARITE

ANNEE 2019



Il est convenu entre :

La société ALDI MARCHE TOULOUSE Sarl dont le siège est situé ZAE Les Cadaux – 1005 avenue Pierre Ottavioli – 81370 Saint-Sulpice la Pointe, représentée par son gérant, 
Et :

Les délégations syndicales suivantes :

FO		Représentée par Mxx
CFE / CGC	Représentée par Mxx
CFDT		Représentée par Mxx


Ce qui suit :


Journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée pour 2019 comme suit :

Pour les salariés à temps plein non forfait jour, la journée de solidarité sera prise sur le compteur de modulation. Pour les cadres et salariés à temps partiel, la journée de solidarité coïncide avec un RTT ou un CP selon la catégorie de salariés.
Pour le cas des salariés en longue maladie, en congé maternité, en congé parental, pour lesquels le compteur de modulation est « figé » durant leur absence ; si celui-ci est inférieur à la valeur d’une journée ou s’il est déjà négatif, il ne sera pas impacté.
A la place la journée de solidarité coïncidera avec une journée de congé payé.

En conséquence, le Vendredi 1er Novembre 2019 sera considéré comme « journée de solidarité 2019 » et donc comme jour non férié.


Décompte de la journée de solidarité

Pour les salariés à temps plein, les heures non travaillées correspondant à une journée entière de travail seront défalquées du compteur de modulation.

Pour les cadres et les salariés à temps partiel, une journée de RTT / (contrat forfait jour RTI, RSE, RS’s, Chef Comptable, Staff), CP (salariés à temps partiel) sera retirée du compteur concerné sur 2019.

Pour les salariés en longue maladie dont le compteur de modulation serait inférieur à une journée de travail ou déjà en négatif, une journée de congé payé sera défalquée.


Information des salariés

La prise du jour de solidarité sera mentionnée sur les bulletins de paie de Décembre 2019 pour les salariés concernés.


Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) d’ALBI et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Castres
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. 





Fait à Saint-Sulpice, le 22/03/2019


Mxx						CFDT
Directeur					Mxx



FO						CFE / CGC
Mxx						Mxx
ACCORD du 22 Mars 2019

DYNAMIC GORLIER 54 bd de l’Europe
13127 VITROLLES
Siret : 75256770100012
Prime « MACRON »
Convoqués présents :
M.
Mme
M.
M.
M. . M.
, Président 
membre titulaire du C.E.
, membre titulaire du C.E.
, membre titulaire du C.E. et Délégué Syndical CGT
, membre titulaire du C.E.
Une prime exceptionnelle a été décidée entre la direction de l'entreprise et le comité d'entreprise sur le principe de la prime « Macron » défiscalisée.
Les modalités d'attribution de la prime « Macron » seront les suivantes :
La prime sera versée en deux fois avec une avance sur le bulletin de paye de janvier 2019.
La deuxième partie de la prime sera versée aux salariés en contrat au 31 décembre 2018 et présents lors du deuxième versement avant le 31 mars 2019 conformément aux dispositions en vigueur.
Les critères retenus sont les suivants :
Exclusion au-delà de 3 SMIC.
250 € de prime par trimestre de présence, par salarié, soit jusqu'à 1000 € par salarié Au prorata de cette présence, déduction des jours d'absence pour maladie ou AT
DD
Vote des personnes présentes, membre du comité d'entreprise
Total des votes : 4
Total des voix pour : 4
Total des voix contre : 0
Total des voix abstention : 0
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Prochaine réunion le 03 Mai 2019 à 17h00.
Membre du C.E.
LA DIRECTION
THERMATIS TEchnologies	

ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE – ANNEE 2019


Article 1 : Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.

Article 2 : Montant de la prime

La prime s’élève à 200 euros (deux cents euros) pour tous les salariés bénéficiaires.
La prime sera versée avec le salaire habituel avant le 31 mars 2019.
Elle sera indiquée sur le bulletin de salaire.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 3 : Dépôt de l’accord

A l’issue du vote positif de la majorité des membres de la délégation unique du personnel sur le présent texte à la réunion du 22 mars 2019 et de la signature de l’accord, ce dernier sera déposé à la DIRECCTE ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail.

La Direction 								La DUP
accord collectif DE TRAVAIL 
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales) 


Entre
La Société CEDMAT PRODUCTION, Le Puy Gourmond 49300 CHOLET, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 477 607 618, représentée par                                                      , gérant, d’une part

et 
Le Comité Social et Economique de la société CEDMAT PRODUCTION, représenté par                                                                                                 	, membre titulaire, d’autre part

Il est convenu ce qui suit : 
PREAMBULE


Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.


Champ d’application 
Le présent accord est applicable aux salariés dont la rémunération brute de l’année 2018 est inférieure à 40 000 €.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 500 € (cinq cents euros) pour les salariés visés à l’article 1.

Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat sera versée le 26 mars 2019.

Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et de la contribution CPF-CDD.

Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 22 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.


Fait à CHOLET le 22 mars 2019


Pour CEDMAT PRODUCTION	Pour le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE
La Société Moulins BROCHET, SA au capital de 356 430 euros, dont le siège est situé La Forge 35640 Martigné Ferchaud,
Représentée par M XXXXXX agissant en qualité de Directeur Exécutif,
Ci-après dénommée « la société »
D’UNE PART
ET 
Le personnel de la société, ayant ratifié l’accord par signature directe de la majorité des deux tiers des salariés,

D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.




Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à la somme de 500,00 € (cinq cents euros) par salarié.

 
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le avant le 31 mars 2019.


Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 

Article 4 - Durée de l'accord - révision 

4.1. Durée de l’accord
Le présent accord s’appliquera dès la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2019.

4.2. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2232-21 et L.2232-22 du Code du travail.

Article 5 – Publicité – Dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par la Direction de la société par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet.
A l’initiative de la Direction, un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction. 

Fait à Martigné Ferchaud,
Le 22 Mars 2019.
En 3 exemplaires originaux

Fait en trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties,

A Martigné-Ferchaud

Le 22 Mars 2019                   

POUR LES SALARIES			POUR LA SOCIÉTÉ MOULINS BROCHET
							M XXXXX



(liste nominative de l’ensemble 
des salariés de l’entreprise) : (1)				 




(1) indiquer les prénoms et noms de l’intégralité des salariés de la société, y compris des éventuels non signataires, pour mettre en évidence l’existence d’une majorité qualifiée
ACCORD sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre
La société L’EDEN VERT, SAS, au capital de 266 805 €, dont le siège social est situé à VICQ (78490) 62, Grande rue, inscrite au RC de Versailles sous le n° 320 585 185, représentée par XXXXXXXXXX, en qualité de Président,  
Ci-après dénommée « La Société »
D’une part,
Et
La délégation Unique du personnel, représentée par sa Secrétaire, XXXXXXXXXX, dument mandatée à cet effet,
Ci-après dénommé « la DUP »
D’autre part.
La Société et la DUP sont ci-après dénommées collectivement « Les Parties signataires ».

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Société a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018,
Avoir une rémunération mensuelle de base inférieure ou égale à 4 100 euros bruts pour un équivalent temps plein.

Article 2 – Montant de la prime
La prime s’élève à 150 euros par collaborateur présent à l’effectif au 31 décembre 2018 et qui remplit la condition de rémunération prévue à l’article 1.



Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 31 mars 2019.

Article 4 - Durée de l’accord, date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2019 date à laquelle il cessera de plein droit de s’appliquer et de produire tous ses effets.

Article 5 - Dépôt et Publicité
À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance.
Le texte du présent accord sera déposé par la Société :
auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de compétent en un exemplaire papier ;
auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Île-de-France via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.

Le texte du présent accord publié dans la base de données nationale sera rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques).

Fait à Vicq, en 4 exemplaires originaux, le 22 mars 2019
 

Pour la Société L’EDEN VERT                           Pour la DUP
XXXXXXXXXX                                                    XXXXXXXXXX
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle



Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association Artois Emploi Entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de mois de 53944,80 € brut ou moins ; (au-delà, la prime perd son caractère exonéré) 

Article 2 Montant de la prime
Le calcul sera fait à partir du temps de présence effectif en 2018
La prime est de 1000 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée entre le 25 mars 2019 et le 29 mars 2019 par virement bancaireet apparaîtra sur le bulletin de paie.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. 

Article 4 Durée de l’accord collectif

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature et sera caduque à compter du 01/04/19.


Fait à Arras, le 22 mars 2019
					
Jean-Marie VANLERENBERGHE




					
Président				
d'Artois Emploi Entreprise
La direction de l’entreprise STDM sous la forme juridique de la SAS au capital de 914700 euros dont le siège social est situé au 86, rue de Fagnières à Châlons-en-Champagne 51000 immatriculée au RCS de Châlons-en-Champagne sous le numéro 335 581 666 représentée par M. en sa qualité de Directeur.

Et l’Organisation syndicale suivante :

- Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
 Se sont accordées sur les mesures suivantes :

PREAMBULE
Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a décidé d’ouvrir aux employeurs qui le peuvent la possibilité de verser à leurs salariés, sous certaines conditions, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).
Dans ce contexte, en application de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, il a été décidé chez STDM de verser aux salariés cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions ci-après exposées.

1 – OBJET 
L’objet du présent accord est de préciser les conditions et les modalités de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
2 – ATTRIBUTION DE LA PRIME
Sont concernés par cette prime les salariés de la société :
-  liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;
- dont la rémunération annuelle 2018 est inférieure à 53 944,80 € euros bruts, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.
Cette prime ne pourra être attribuée aux stagiaires, lesquels ne sont pas liés à la société par un contrat de travail.
Par ailleurs, cette prime ne sera pas attribuée aux salariés ayant bénéficié d’une prime d’objectif pour 2018.
2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 200 euros (deux cents euros).
Pour les salariés à temps partiel et les CPS, le montant de la prime est proportionnel à la quotité de travail du salarié par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise.
Par exemple, pour un salarié employé à mi-temps, le montant de la prime sera de 100 € (cent euros).
3 – DATE DE VERSEMENT
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur le bulletin de salaire de mars 2019.
4 - DUREE DE VALIDITE
Il est précisé que cet accord, pris spécifiquement en application de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, ne sera donc pas reconductible.
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt.

Fait à Chalons en Champagne, le 22/03/2019 
Pour l’entreprise
Monsieur. 




Monsieur, Délégué Syndical CFDT.
SIS Animation – SIS Association • Délégation Unique du Personnel


Accord portant sur l’octroi d’une prime exceptionnelle dite « Macron » aux salarié.e.s de SIS Animation


Le CE de SIS Association-SIS Animation située au 11 rue de Cambrai 75019 PARIS, RCS 797 426 368 s’est réuni ce jour, vendredi 22 mars 2019, afin d’examiner la proposition de la Direction de SIS Animation d’attribuer aux salarié.e.s de SIS Animation une prime exceptionnelle dite « Prime Macron ».

Le Directeur de SIS Animation présente les critères d’attribution suivants :
- la prime est attribuée à tou.te.s les salarié.e.s présents dans l’association au 31/12/2018
- la prime est proportionnelle au temps de travail
- la prime est proportionnelle au temps de présence dans l’association en 2018.

Le montant maximum de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 € pour un temps plein ayant au moins un an de présence dans l’association.

La prime exceptionnelle sera versée aux salarié.e.s en même temps que les salaires du mois de mars.


Ayant entendu le Directeur et pris connaissance de ces conditions, le CE donne un avis favorable.


A Montreuil le 22 mars 2019

**
Secrétaire de la DUP
ENTRE

SALAISONS BERNAUDEAU, SAS, au capital de 136 000 euros, inscrite au RCS de Saumur sous le numéro 332 747 583, et dont le siège social est sis ZA de l’Europe – 49260 MONTREUIL-BELLAY, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège.


ci-après « la société »

D’une part,

ET

Le personnel de la société, par ratification des deux tiers des effectifs (liste émargée en annexe), 

D’autre part.

PREAMBULE
La Direction Générale, en accord avec la majorité des deux tiers du personnel, a décidé de répondre favorablement à l'appel du gouvernement aux entreprises, lancé lors de l’allocution du chef de l’Etat le 10 décembre 2018 de verser une prime exceptionnelle.

L’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales précise les contours de cette enveloppe ; limitée à 1000 euros elle doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 pour être défiscalisée et désocialisée.

Les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité qui doit permettre de distribuer rapidement du pouvoir d’achat aux salariés.

C’est ainsi que le personnel a ratifié, à la majorité des deux tiers, les dispositions suivantes :

  Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 avec une société du groupe Popy et toujours en vigueur à la date du versement de la prime ;
Avoir perçu, au cours de l’année 2018, une rémunération annuelle brute inférieure à 53.944,80 euros bruts ;

  Article 2 – Montant
Le montant de cette prime exceptionnelle s’élève à un montant brut de 350 € pour un salarié à temps plein et présent durant l’ensemble de l’année 2018.

Ce montant sera proratisé pour : 

Les salariés à temps partiel ;
Les salariés ayant intégré la société en cours d’année ;
Les salariés dont le contrat de travail a été suspendu pour maladie pendant une durée supérieure à 1 mois ;
Les salariés ayant bénéficié d’un congé sans solde ou sabbatique.

Article 3 – Date de versement
Cette prime sera versée dans sa globalité sur la paie de mars 2019.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
La société procèdera au dépôt de cet accord auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support électronique et une version originale sur support papier signées des parties, ainsi qu’un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une copie du présent accord sera par ailleurs portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et Intranet.




Etabli à Montreuil-Bellay, en 5 exemplaires originaux, le vendredi 22 mars 2019.


Pour la Direction de la société : 
Laurent JOLIVET


Pour la représentation du personnel :
Liste nominative du personnel ayant donné leur accord jointe en annexe.
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES-VERBAL D'ACCORD





Préambule


Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, à l’emploi des séniors et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la société représentée par … agissant en qualité de Directeur Général, et la délégation syndicale C.G.T.

Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord concernant les mesures salariales.


Article 1 – Mesures salariales applicables


A compter de la paie de mars 2019, les titres restaurant sont revalorisés à hauteur de 9€. La part patronale reste à 50%, soit une prise en charge de 4,50€ par titre. 
Cette mesure concerne le personnel de Saint-Pierre du Perray bénéficiant des titres restaurant. 


Article 2 – Publicité


Le présent procès-verbal sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Châteauroux.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage et sera également remis au signataire de l’accord.


Fait, à Châteauroux, le 22 mars 2019.







Pour DIATECX France	Pour la C.G.T.
Le Directeur Général,	Le délégué syndical,
PROCES VERBAL D’ACCORD  

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019



Entre les soussignés :
La société  Optim Wafer Services SAS, dont le siège est situé ZI des Pradeaux – 13850 Gréasque, immatriculée au RCS de  Marseille, sous le numéro 50018807300026, représentée par en sa qualité de Directeur du Site,
D'une part,


Et : 
L’organisation syndicale CGT, Représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale, 
D'autre part,


La Négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019 a débuté le 15 Mars 2019, et s’est terminée le 22 Mars 2019.


A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit  :


Augmentation du salaire brut de base :

Personnel concerné : 	Collaborateurs CDI et CDD (de Professionnalisation) de l’entreprise présents au 1er janvier 2019 ayant au moins 3 mois d’ancienneté à cette date.

Date d’effet : 		1er Avril 2019

Modalité : 	Augmentation individuelle selon le pourcentage global d’appréciation issu de l’entretien annuel Individuel pour l’année 2018.  Dans le cas où le collaborateur n’a pas été évalué sur la partie « objectifs n-1 » (pas d’objectif(s) fixé(s)) le pourcentage global d’appréciation se calculera alors sur les évaluations liées au savoir être et au  savoir faire.

	Soit :
La règle de proportionnalité sera appliquée aux salariés à temps partiel.

Fait à  Gréasque, le 22 Mars 2019

(Parapher chaque page, signer la dernière)

Pour la société 							Pour le personnel
					



S.A.S. au capital  de 2.634.592,50 €  - RCS Marseille 500 188 073 – EEC VAT FR 33 500 188 073
Siège Social et Usine : ZI des Pradeaux – 13850 GREASQUE – France – Tél (33) 04 42 12 61 30 – Fax (33) 04 42 69 94 70
ENTRE

SOCIETE MORLAISIENNE DE SALAISONS, SARL, au capital de 77 000 euros, inscrite au RCS de Brest sous le numéro 352 368 740, et dont le siège social est sis ZI de Kerivin – 29600 SAINT MARTIN DES CHAMPS, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège.

ci-après « la société »

D’une part,

ET

Le personnel de la société, par ratification des deux tiers des effectifs (liste émargée en annexe), 

D’autre part.

PREAMBULE
La Direction Générale, en accord avec la majorité des deux tiers du personnel, a décidé de répondre favorablement à l'appel du gouvernement aux entreprises, lancé lors de l’allocution du chef de l’Etat le 10 décembre 2018 de verser une prime exceptionnelle.

L’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales précise les contours de cette enveloppe ; limitée à 1000 euros elle doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 pour être défiscalisée et désocialisée.

Les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité qui doit permettre de distribuer rapidement du pouvoir d’achat aux salariés.

C’est ainsi que le personnel a ratifié, à la majorité des deux tiers, les dispositions suivantes :

  Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 avec une société du groupe Popy et toujours en vigueur à la date du versement de la prime ;
Avoir perçu, au cours de l’année 2018, une rémunération annuelle brute inférieure à 53.944,80 euros bruts ;

  Article 2 – Montant
Le montant de cette prime exceptionnelle s’élève à un montant brut de 350 € pour un salarié à temps plein et présent durant l’ensemble de l’année 2018.

Ce montant sera proratisé pour : 

Les salariés à temps partiel ;
Les salariés ayant intégré la société en cours d’année ;
Les salariés dont le contrat de travail a été suspendu pour maladie pendant une durée supérieure à 1 mois ;
Les salariés ayant bénéficié d’un congé sans solde ou sabbatique.

Article 3 – Date de versement
Cette prime sera versée dans sa globalité sur la paie de mars 2019.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
La société procèdera au dépôt de cet accord auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support électronique et une version originale sur support papier signées des parties, ainsi qu’un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une copie du présent accord sera par ailleurs portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et Intranet.




Etabli à Saint Martin-des-Champs, en 5 exemplaires originaux, le vendredi 22 mars 2019.


Pour la Direction de la société : 
Laurent JOLIVET


Pour la représentation du personnel :
Liste nominative du personnel ayant donné leur accord jointe en annexe.