Lyon, le 21 Mars 2019

PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire - 2019
COMAP SA – Etablissements de Lyon & Montélier


Entre :

La Société COMAP SA - Etablissements de Lyon et de Montélier, dont le siège social est situé 16 avenue Paul Santy, Lyon 8e, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « la Direction »

D’une part, 
Et :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement :

L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale,
L’Organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical


Ci-après dénommées, « les organisations syndicales représentatives »,
 
D’autre part,
 
Préambule

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre des thèmes énumérés :
aux articles  L 2242-1 1° et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
aux articles L 2242-1 2° et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

La négociation collective s’est déroulée pour l’année 2019 au cours d’une réunion, le 13 Mars 2019. 

La Direction a remis à xxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale CFE-CGC et à xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical CFDT, les documents nécessaires à l’analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant les emplois, les qualifications et les salaires payés. 
Ainsi, en plus de l’accès à la BDES, les documents suivants ont servi de base aux discussions :
Etat des mini/maxi de salaires avec répartition hommes/femmes par coefficient.
Etat des moyennes de salaires avec répartition hommes/femmes par coefficient.


Au cours de la réunion, il a été abordé :

LES FAITS MARQUANTS
Un chiffre d’affaires 2018 supérieur au CA de 2017 et inférieur au budget ;
Une valeur de l’EBITA atteint en 2018 en deçà du Budget 2018 mais supérieur à l’EBITA réalisé en 2017 ;
Une amélioration de notre rentabilité grâce à des OPEX sous contrôle ;
Une inflation 2018 (hors tabac) en glissement de 1.6 %.

LES ENJEUX A VENIR
Les perspectives de croissance de PIB de la zone EURO sont estimées à environ 1.77% ;
Une activité en retrait pour le début d’année et une maitrise des OPEX qui permet d’être au budget de l’EBITA en pourcentage ;
Une activité de production faible dans nos usines et des ventes en retrait notamment liées à des ruptures ;
L’activité UK qui connait un bon début d’année tout comme Jiangmen.

LES OBJECTIFS DE LA DIRECTION
Favoriser la reconnaissance des salariés et privilégier des augmentations individuelles pour valoriser l’engagement et les réalisations ;
Reconnaitre et récompenser la performance ; 
Encourager les démarches de Qualité de Vie au travail.

LES DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

CFE-CGC :
En préambule, la CFE-CGC tiens à rappeler les dispositions prises par la Direction pendant les NAO 2018 et non finalisées à ce jour :
Etude sur les possibilités de création et de mise à disposition de douches pour les salariés
Etude sur la création d’espaces de repos / infirmerie
Éléments de rémunération :
Enveloppe d’augmentation de 2,5 % en AI pour le personnel cadre et non-cadre.
Revalorisation des primes sur objectifs 2019 de 0,5 %
Pour le personnel non-cadre, révision du barème des indemnités de frais de transport qui date de 2008. Appréciation de la distance domicile-travail à l’aide de Google Maps (trajet le plus court). Revalorisation par seuil kilométrique de 11 % (zone 0 =rien, zone 1 = 0,59€, zone 2 = 1,17€, zone 3 = 1,72€).
À la suite de la fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARCO au 01/01/2019, réintégration du montant de l’ancienne cotisation GMP (Garantie Minimale de Points) dans le salaire brut des personnes concernées (cadres et assimilés cadres rémunérés en deçà du salaire charnière). Pour mémoire montant de la cotisation GMP en 2018 : 72,71 € par mois répartis de la manière suivante : 45,11 € à la charge de l'employeur et 27,60 € à la charge du collaborateur.
Pour le personnel non-cadre, en cas de départ en congé parental avant le mois de décembre, versement de la gratification de fin d’année au prorata du temps de présence sur l’année.
Pour le personnel non-cadre, en cas de démission avant le mois de décembre, versement de la gratification de fin d’année au prorata du temps de présence et si la sortie des effectifs s’effectue après le 30/06.
Réévaluation du salaire de base des salariés n’ayant pas eu d’augmentation depuis au moins 4 ans selon le coût de la vie de l’année 2018 et ceci en dehors de l’enveloppe globale des augmentations.
Les promotions, régularisation pour écart de salaire hommes-femmes et plus généralement les divers réajustements de salaire doivent être traités en dehors de l’enveloppe globale.
Rappel : Prime vacances de 250 € bruts, payée à tous les salariés ayant un an d’ancienneté au 31/05/2019, et à condition de ne pas être en préavis – acquise lors des NAO de 2018.
Accords d’entreprise – Communication et mise à disposition sur One Drive des accords groupe et des accords en vigueur dans les établissements de Lyon et Montélier :
Négociation d’un avenant sur l’accord télétravail pour ouvrir la possibilité de faire du télétravail par demi-journée.
Négociation d’un accord concernant le dialogue social et le droit syndical.
Négociation d’un accord concernant les déplacements professionnels.
Qualité de vie au travail :
Mise en place d’une indemnité kilométrique vélo d’un montant de 0,25 € / km parcouru pour les trajets domicile /travail applicable pour l’utilisation des vélos classiques, vélos électriques et trottinettes cumulable avec la prise en charge d’un abonnement de transport en commun.
Réfection des sanitaires
Espaces ouverts : Respecter tous les engagements pris lors du CHSCT du 19/10/2019 notamment vis-à-vis du traitement du bruit.
Autres dispositions :
Etude sur le changement de gestionnaire du plan épargne entreprise pour faire des économies sur les frais de gestion.
Retraite : mise en place d’un dispositif spécifique pour les personnes en fin de carrière, mise en avant du PERCO.
Parcours professionnel interne : faciliter la mobilité interne lorsqu’un poste s’ouvre.
Faire monter en compétence les salariés.
Gestion de carrière : accompagner les seniors et assurer la pérennité de leurs compétences.

CFDT :
Augmentation de 3% en AG et 2% AI 
Prime fin d’année des non-cadres, application au prorata (levée de la clause de présence)
1 jour supplémentaire « naissance »
Prime sur le kilométrage vélo
Augmentation du montant de la prime transport véhicule (non-cadres)
Augmentation de la participation cantine part employeur et/ou CE
Prime d’ancienneté pour les non-cadres revue tous les 2 ans : 3-5-9-11 ans
Prime vacance revalorisée de 100€ soit un total de 350€
Meilleure prise en charge de la mutuelle de la part employeur
Augmentation du nombre de jour d’absence enfant malade
Prime exceptionnelle de 1000€ net pour salaires « 2 SMIC » et 1000€ bruts pour les autres
Réaliser une étude : 
sur l’évolution des salaires des salariés et des classifications
sur l’évolution des salaires des élus en lien avec leur service / département


La Direction a réitéré sa volonté de parvenir à un accord avec les organisations syndicales représentatives sur la base d’échanges transparents sur les possibilités budgétaires.


Après une suspension de séance, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont convenu et arrêté ce qui suit :
 
Article 1 – Augmentations applicables à l’ensemble du personnel – cadre et non-cadre - au titre de l’année 2019
Une enveloppe équivalente à 1.9 % de la masse salariale de l’ensemble de la population de Lyon et Montélier sera dédiée aux augmentations individuelles des cadres et des non-cadres. Le versement aura lieu sur la paye du mois d’avril 2019.
L’augmentation en résultant pour les salariés concernés ne pourra pas être inférieure à 30 € par mois sur une base temps plein, par salarié concerné.
Article 2 – Prime de vacances
La prime de vacances payée en juin à tous les salariés sous condition d’un an d’ancienneté au 31/05 de l’année et de ne pas être en préavis de départ, ni en suspension de contrat à cette date. Le montant de la prime de vacances est revalorisé de 50€ bruts soit un montant total de versement pour 2019 de 300.00 € bruts.
Comme stipulé dans l’accord de NAO 2018, la prime de vacances est un acquis. 
Article 3 – Prime annuelle et 13e mois 
La prime annuelle des salariés non-cadres, versée en décembre et correspondant à 8,33% du brut fiscal annuel (1er janvier au 31 décembre), déduction faite du montant total des indemnités journalières de sécurité sociale perçues en cas de maladie, sera désormais versée en deux parties. Ainsi un versement sera fait en juin et un second en décembre, chacun correspondant à 8.33% du brut fiscal de la période considérée : du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre. Chacun des versements étant conditionné par une ancienneté de 3 mois et une présence sur les mois de versement de l’année considérée. 
Concernant le deuxième versement, en décembre, un calcul de vérification sur l’année complète (1er janvier au 31 décembre) sera effectué pour que le montant corresponde effectivement au montant prévue de la prime soit 8,33% du brut fiscal annuel (1er janvier au 31 décembre), déduction faite du montant total des indemnités journalières de sécurité sociale perçues en cas de maladie. Le versement de cette prime étant conditionné par une ancienneté de 3 mois et une présence en décembre de l’année considérée.
Concernant le 13e mois pour les cadres, il sera également versé en deux parties avec un premier versement en juin et un second en décembre. Lors du versement de décembre une vérification sera faite afin que le montant total versé pendant l’année considérée corresponde effectivement au dernier appointement effectif, et ce au temps de présence effectif dans l’entreprise. 
Article 4 – Reconnaissance des Métiers
L'évolution des métiers, l'environnement en termes de recrutement sont des éléments de plus en plus complexes qu'il est nécessaire de prendre en compte. Ainsi, en application du présent accord, il est convenu qu'une démarche d'analyse et de reconnaissance de certains métiers sera engagée pour répondre au contexte énoncé. Les actions résultant de cette démarche seront mises en œuvre au 1er septembre 2019.
Article 5 – Plan de Mobilité
La Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité prendre des engagements visant à l’amélioration de l’environnement de la Qualité de Vie au Travail. Ainsi, il a été convenu que des négociations concernant la mobilité et les déplacements professionnels seraient ouvertes avant le 1er juillet 2019. 
Article 6 – Autres dispositions
La Direction et les Organisations Syndicales souhaitent rappeler que les promotions ainsi que les traitements d’éventuelles inégalités salariales qui pourraient être constatées entre les hommes et les femmes seront traités hors enveloppes.
Par ailleurs, il a été convenu que les salariés qui n’auraient pas eu d’augmentation de leur salaire de base au cours des 4 dernières années seront traitées en dehors de l’enveloppe globale des augmentations. 
Article 7 – Portée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2211-1 et suivants du Code du travail.
Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche Métallurgie.
Article 8 - Modalités de publicité de l’accord
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage. 
Article 9 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt.
Article 10 - Dépôt légal
Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément à l’article L2231-6 du Code du travail le présent accord sera déposé dans les conditions règlementaires en vigueur. 
Le présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon à l’initiative de la partie la plus diligente.
La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.


Fait à Lyon, le 21 Mars 2019

Sur 6 pages

Fait en 5 exemplaires originaux 




Pour la société COMAP SA – Etablissement de Lyon et Montélier
xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Responsable Ressources Humaines 






Pour la délégation syndicale CFE-CGC	                            Pour la délégation syndicale CFDT
xxxxxxxxxxxxxxxxxx 	xxxxxxxxxxxxxxxxxx
La Déléguée Syndicale 	Le Délégué Syndical