Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D'ENTREPRISE 
RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D’ACHAT


Entre les soussignés :

La Société RPC TEDECO–GIZEH SAS
dont le siège social est situé 67330 BOUXWlLLER Z.I., 
immatriculée au RCS de SAVERNE sous le numéro 75 B 24, 
représentée par ………………………..

d’une part
Et :

Le syndicat CGT 
représenté par ……………………….. 


d’autre part.


PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Société  a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économique et sociale » du      24 Décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 Décembre 2018 ;
Avoir perçu, en 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53 945 Euros.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime est de 100 euros pour un temps plein. Il sera proratisé pour les salariés à temps partiel et en cas d’embauche au cours de l’année 2018.
La prime sera proratisée selon le temps de travail effectif et les périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif (congés payés, maternité, paternité, accident du travail, maladie professionnelle) et calculée prorata temporis si le salarié a été absent pour un autre motif (congé sans solde, congé sabbatique, maladie, …).
Le montant de la prime proratisée selon les absences ne sera pas inférieur à 80 euros.

										…/…

Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – page 2


Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec le salaire de Février 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 – Dépôt légal et publication

Le présent accord sera déposé en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail, sur le site , accompagné des pièces justificatives.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saverne et un exemplaire pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à  pour sa communication avec le personnel.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.


Fait à Bouxwiller, en 4 exemplaires, le 18 Février 2019




Pour la société RPC TEDECO–GIZEH		Pour .T.,
………………………..		…………………….
ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS D’ATTRIBUTION
DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre
L’association EHPAD « la Chaume » à Châteauneuf sur Cher représentée par le Président du Conseil d’Administration 
D’une part,

Et 
Le Délégué du Personnel, , en sa qualité de membre titulaire élu,
D’autre part,

Il a été convenu le présent protocole d’accord.

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’association EHPAD « La Chaume » a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. 

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 - Bénéficiaires :

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Etre titulaire d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 (CDI et CDD).

Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €.

Article 2 - Montant et modulations selon la durée du travail prévue au contrat de travail ET selon le temps de présence effectif en 2018

Le montant de la prime est de 400 € (quatre cents euros) pour les salariés à temps plein (35 H par semaine ou 151,67 H /mois) qui ont été présents à l’effectif toute l’année 2018.

Le montant de la prime de 400 € est proratisé pour les salariés à temps partiel.

Le montant de la prime de 400 € est proratisé pour les salariés entrés en cours d’année en fonction du nombre de jours de présence à l’effectif.


Article 3 - Versement de la prime 

La prime sera versée avant le 31 mars 2019 en même temps que la paye du mois de mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord étant conclu dans le cadre des dispositions prévues par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales est à durée déterminée. Il prendra fin le 31 mars 2019.
 
Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’association auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges
Un exemplaire est remis aux délégués du personnel.

Une copie de cet accord sera affichée sur le tableau dans la salle du personnel.



Fait à Châteauneuf sur Cher, le lundi 18 février 2019

Le Président					Le Délégué du Personnel
De l’Association					De l’EHPAD La Chaume
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS AU COMITE D’ENTREPRISE



ENTRE
L’Unité Economique et Sociale ACTUAL PACA, Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de représentant des sociétés intéressées,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical au sein de l’UES
D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Le mandat des élus au Comité d’entreprise de l’UES ACTUAL PACA prend normalement fin au 12 mai 2019.

Les parties au présent accord ont convenu que l’organisation de nouvelles élections à cette période s’avérait complexe compte tenu notamment des jours fériés et d’éventuels ponts précédents cette date. Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Dans ce cadre, la Direction et la CFTC, par l’intermédiaire de son délégué syndical, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.

Les parties signataires du présent accord ont donc convenu ce qui suit :


Article 1 – Prorogation des mandats en cours

Les élections des membres du Comité social et économique devraient se dérouler les 21 mai et 4 juin 2019 après signature d’un protocole d’accord préélectoral le 15 mars prochain.

Dès lors, les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du Comité d’entreprise (titulaire et suppléante), qui viennent normalement à échéance le 12 mai 2019, sont prorogés jusqu’au 3 juin 2019, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.


Article 2 – Conditions de validité, durée et effet de l’accord

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l‘UES. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Le Comité d’entreprise a été informé sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.


Article 3 – Notification de l’accord

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'UES ACTUAL PACA.


Article 4 – Formalité de dépôt 

Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal de l’UES ACTUAL PACA dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent territorialement.

Le personnel sera informé du présent accord par affichage sur les emplacements prévus à cet effet.


Fait à Aix en Provence
Le 27 février 2019
En 3 exemplaires originaux, 



Pour l’UES ACTUAL PACA	Le Délégué Syndical CFTC de l’UES
XXXXXXXXXXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Accord de Fonctionnement du Comité Social Economique



Entre les soussignés :

la société Union Hôtelière du Cap, SAS au capital de 4.500.000 € ayant son siège 71 Boulevard Général de Gaulle, 06230 Saint Jean Cap Ferrat. immatriculée au RSC de NICE. sous le numéro 56B 406. représentée par Monsieur, Directeur Général, agissant en qualité de Qualité du représentant de l'employeur, 

Ci-après dénommée « l’entreprise »

Et,

, membre titulaire collège Cadre du CSE, 
, membre titulaire collège AGM du CSE,
, membre titulaire collège AGM du CSE,
, membre titulaire collège Employé du CSE,

habilités à signer l'accord adopté au sein du comité à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel en vertu d'un mandat exprès donné par cette délégation, lors du scrutin du 6 juin 2018 ;

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord :

ARTICLE 1 – Participant aux réunions

Les parties conviennent de la présence à chaque réunion sans voix consultative du membre suppléant collègue Cadres, même en présence de son titulaire.
L’objectif étant de faire participer l’ensemble des élus aux débats.

ARTICLE 2 – Nombre de réunions

Les parties conviennent que le nombre annuel de réunions est fixé à 10, étant entendu qu’il n’y aura pas de réunion lors des mois de décembre et janvier, mois de fermeture de l’hôtel.

ARTICLE 3 - Durée de l'accord

L’accord est conclu à durée indéterminée.

Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.
Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des parties est admise, en application de l'article , lorsqu'elle fait suite à une contestation par l'administration de la légalité de l'accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
La dénonciation ou l'avenant sera adressé à la Direccte, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.


ARTICLE 4 – Différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et les salariés.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le différend est soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.


ARTICLE 5 – Dépôt

Le texte de l'accord est déposé sur support électronique, sur le site de la Direccte dédié à cet effet, à l'initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l'article  et au Prudhomme de Nice.

La Direccte dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Fait à Saint-Jean Cap-Ferrat, le 27 février 2019
FDT Loire Atlantique - 9 place de la Ga


Entre


La Banque CIC Ouest, sise 2 avenue Jean-Claude Bonduelle à Nantes, représentée  par Madame XXXXXXXXX, Directrice XXXXXXXXXXXXXXXXX, dûment mandatée pour conclure les présentes,

d'une part


et les Organisations Syndicales signataires, 

d'autre part,



En référence au chapitre III de l’« Accord portant sur l’organisation des élections professionnelles ainsi que sur l’utilisation du vote par voie électronique dans les entreprises relevant de la convention de groupe », il a été convenu d’accorder à chacune des organisations syndicales ci-dessus désignées et conformément aux dispositions prévues dans cet accord, les moyens suivants pour l’organisation des élections professionnelles 2019 du Comité Social Economique :


Crédit d’heures 

Le crédit, attribué à chaque organisation syndicale qui en fait la demande, et résultant des critères définis par l’article 3-1-1 de l’accord Groupe, est de 372 heures pour CIC OUEST.


Budgets

Conformément au chapitre III de l’accord Groupe, le budget global accordé à chaque organisation syndicale qui présente des candidats aux élections du CSE, est équivalent à celui attribué pour la préparation des élections des représentants du personnel précédentes, soit 4.750 €.


Propagande électorale

Impression de la profession de foi de chaque organisation syndicale : documents A4 recto-verso avec fourniture d’un jeu d’étiquettes nominatives par point de vente et/ou service et enveloppes. A charge des organisations syndicales de s’organiser pour la mise sous pli.


Le présent accord est signé pour une durée déterminée correspondant à la campagne électorale 2019 du Comité Social Economique et cessera automatiquement de produire ses effets au terme de celle-ci. 

Il est déposé par les soins de la DRH auprès de la DIRECCTE de Nantes et du Secrétariat Greffe du Tribunal de Prud’hommes de Nantes.


Fait à Nantes, le 27 février 2019 
en autant d’exemplaires que de parties signataires.
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF

Report des élections professionnelles et
Prorogation des mandats des instances représentatives du Personnel

CE DP CHSCT et CCE



Entre : 
L’Association IRSAM dont le siège social est situé 1 rue Vauvenargues 13007 Marseille
Représentée par Monsieur     en sa qualité de Directeur Général de l'IRSAM

										     d’une part, 
Et 
Les organisations syndicales représentatives, CFDT, CGT et FO représentées par leur délégué(e) syndical(e) central(e) 

CFDT
Mme 

FO
Mr 

CGT
Mme 

d’autre part. 

Il a été convenu ce qui suit



Article 1er objet 
D’un commun accord des parties, l’accord signé le 30 mars 2018 et ayant pour objet  de :

reporter l’échéance des prochaines élections professionnelles, celles-ci devant intervenir au plus tard le 18 avril 2019, la date du premier tour des élections professionnelles étant à négocier dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

proroger le mandat des élus aux Comités d’établissement, Délégués du Personnel et Comités d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail  ainsi que le mandat des élus au Comité Central d’Entreprise jusqu’à ces prochaines élections professionnelles.

est modifié par le présent avenant dans les conditions suivantes

La prorogation des mandats s’étend jusqu’aux prochaines élections professionnelles qui se tiendront en juin 2019 suivant date du premier et du second tours à négocier dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

L’ensemble des autres dispositions contenues dans l’accord signé le 30 mars 2018 demeure inchangé.

Fait à Marseille, le 27 février 2019
En 6 exemplaires originaux

Les signataires :

Délégué syndical central FO 

Déléguée syndicale centrale CGT

Déléguée syndicale centrale CFDT

	Directeur Général de l'IRSAM
ACCORD SALARIAL DU 27 FEVRIER 2019
DANS LE CADRE DE LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019, il a été convenu les mesures suivantes :


Article 1 : Augmentations Individuelles

A compter du 1er janvier 2019, une enveloppe de 0,5% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations salariales individuelles cadres et non cadres.



Article 2 : Egalité Hommes / Femmes

A compter du 1er janvier 2019 et afin de diminuer les inégalités salariales pouvant exister au sein de la Société entre les Hommes et les Femmes, une enveloppe de 0,2% de la masse salariale sera consacrée à cette démarche.



Article 3 : Minimums garantis

A compter du 1er janvier 2019, la Société Distrilap s’engage à ce que :
Les salaires de base mensuels de tous les salariés au statut Employé soient amenés à un niveau supérieur ou égal à 105€ au-dessus des salaires minimums conventionnels de la branche du bricolage 
Les salaires de base mensuels de tous les salariés au statut Technicien et Agent de Maitrise soient amenés à un niveau supérieur ou égal à 85€ au-dessus des salaires minimums conventionnels de la branche du bricolage ;
Les salaires de base mensuels de tous les salariés au statut Cadre soient amenés à un niveau supérieur ou égal à 70€ au-dessus des salaires minimums conventionnels de la branche du bricolage ;

A titre indicatif, en 2019 la grille DISTRILAP est donc la suivante :

 


Article 4 : Principes généraux

Les mesures salariales impactant le salaire de base n’impliquent pas une rétroactivité sur les primes variables versées précédemment. 

Pour l’année 2019, le 11 novembre est une journée férié travaillée selon les termes de l’accord relatif au temps de travail. 


Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail applicable, l’Accord sera déposé par la Société en deux exemplaires, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de signature, dont une version sur support papier signée des Parties, et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé par la Société au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société, et un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale Signataire.

L’Accord sera affiché aux emplacements réservés aux communications de la Direction.

Fait à Aubervilliers, le 27 février 2019
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle dite Prime Macron. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- Avoir perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois le SMIC de Mayotte, soit 45 386.64 € annuels bruts .


Article 2 : Montant de la prime 

La prime sera de 200 Euros pour les salariés concernés.

Article 3 : Conditions de versement 

La prime sera versée au plus tard le 31 Mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Longoni, le 27 Février 2019 

Directeur Général
ACCORD D’ENTREPRISE DU 27 FEVRIER 2019
CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL


Entre,
La Clinique de Choisy, dont le siège social est situé au 9 bis rue Ledru Rollin – 94 600 CHOISY – LE - ROI,

								D’une part,
Et

Les Organisations Syndicales Représentatives :
La CFDT
La CGT

								D’autre part,


PREAMBULE

L’ordonnance du 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, procède à la création d’un Comité Social et Economique, qui se substituera aux trois instances d’information et de consultation (DP, CE et CHSCT) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Au sein de la Clinique de Choisy, les dernières élections professionnelles de la Délégation Unique du Personnel ont été organisées le 17 avril 2014 pour le premier tour, et le 2 mai 2014 pour le second tour.

Une décision unilatérale de l’employeur a été prise par le Directeur Général, en date du 30 avril 2018, pour proroger les mandats de la Délégation Unique du Personnel en cours jusqu’au 2 mai 2019 afin de tenir compte de ladite ordonnance. Les mandats de ses membres ont donc pour échéance normale le 2 mai 2019.


IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Prorogation des mandats
Compte tenu des circonstances exposées dans le préambule, pour une prise en compte efficiente des ordonnances relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, et pour une application optimale des dispositions relatives au Comité Social et Economique, il a été décidé de proroger les mandats en cours de la DUP jusqu’au 14 juin 2019.
Par ailleurs, en application de l’article L. 4613-1 du Code du travail, il est précisé que la prorogation des mandats de la DUP a pour effet de proroger le mandat des membres du CHSCT jusqu’au nouveau terme des mandats des membres de la DUP, soit jusqu’au 14 juin 2019.
Jusqu’au nouveau terme des mandats en cours, il est expressément prévu que la DUP et le CHSCT conserveront leur fonctionnement et attributions habituels.

ARTICLE 2 - Formalités de dépôt et de publicité

La Direction notifiera par courrier remis en mains propres contre décharge auprès des Délégués Syndicaux le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord signé des parties sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord sera fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’établissement.

Fait à Choisy - Le - Roi
Le 27/02/2019
En 3 exemplaires

Pour la CFDT								Pour l’employeur



Pour la CGT
ACCORD D’ETABLISSEMENT Février 2019
PassionFroid Nord

Entre la région PassionFroid Nord à laquelle sont rattachés les établissements PassionFroid suivants :
Europe, au 7 rue de l’Europe, à Lomme 
Frais, au 3 rue de l’Europe, à Lomme
ZAMIN, 2ème Avenue ZAMIN, à Lomme
Agence d’Amiens, 51 rue de Sully
Agence de Boulogne sur Mer, rue des Margats
Agence du Grand Quevilly, rue Paul Delorme
Représentée par xxx, directeur, ayant tous pouvoirs à cet effet
Et
Les organisations syndicales représentatives de PassionFroid Nord :
FO, représentée par xxx, délégué syndical
SCS, représenté par xxx, délégué syndical


Préambule
La direction et les représentants se sont réunis à 3 reprises le 19, 26 et 27 février 2019


Reconnaissance de la situation liée au chantier
Pomona a décidé un investissement important sur le site de Lomme PassionFroid concrétisant le projet «  Plus et mieux dans de meilleures conditions »
Les travaux, qui sont rentrés dans leur phase active, ont des impacts sur les conditions de travail des équipes logistiques. En effet celles-ci auront à exercer leur activité dans un environnement de chantier.
Pour compenser cette situation, une prime exceptionnelle mensuelle de 50€ bruts sera versée sur les paies de février à septembre 2019 pour les employés logistique.


Intégration de 20 € de prime logistique dans le salaire mensuel total des employés logistique
L’ensemble des employés logistique bénéficie de diverses primes (prime de froid, prime de frais, prime chauffeur). A compter de mars 2019 une partie de chacune de ces primes, à savoir un montant de 20 Euros, sera intégré dans les salaires mensuels totaux qui seront donc ainsi fixés :

Compte tenu de l’intégration du montant de 20 € dans les salaires, le montant des diverses primes sera dorénavant fixé comme suit : 

Prime de froid
La prime de froid surgelés passera à 80€ bruts/mois. 

Prime de « frais »
La prime des préparateurs exerçant leur activité sur l’entrepôt frais (0 à 4°C) passera à 50€ bruts/mois.

Prime QSE des chauffeurs 
La prime QSE  pourra varier de 5 à 80 € bruts/mois.  Les grilles deviendront les suivantes : cf annexe

Durée de l’accord
Le présent accord régional est conclu pour une durée indéterminée. Il sera déposé à la DIRECCTE et au Conseil de prud’hommes.
En cas de difficulté d’application, et notamment si les évolutions législatives le rendaient nécessaire, les parties signataires, à la demande de l’une entre elles se réuniront afin de se positionner sur d’éventuelles évolutions du présent accord.
Il est expressément spécifié que cet accord nécessitera, dans certains cas, la signature d’un avenant au contrat de travail des salariés concernés pour s’appliquer.
Le refus éventuel d’un salarié de signer l’avenant qui lui serait proposé impliquera que son contrat de travail actuel reste en l’état. Aucune des dispositions de l’accord ne pourra lui être appliquée car celui-ci constitue un ensemble unique et indivisible. 






Fait à Lomme, le 27 février 2019 

Pour la région PassionFroid Nord
xxx, Directeur



Pour FO								Pour le SCS
xxx, délégué syndical						xxx, délégué syndical



xxx, délgué du personnel					xxx, secrétaire CHSCT
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle



Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Mission Locale du Mantois a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée sur la base de la durée légale du travail ;
	
Article  2 : Critères de modulation 
Conformément à la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d'urgence économiques et sociales, le montant de la prime est de 1000 euros pour un temps plein. Ce montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel. Il sera donc proportionné suivant le temps de travail contractuel.
La prime exceptionnelle concerne tous les salariés qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Article 3 : Date de versement
La prime sera versée avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Ml Mantois

CFDT SYNAMI

CGT
La Direction de la Société Valeo Matériaux de Friction, dont le siège social est situé ZI Nord – BP 1532 à Limoges (87020), représentée par Xavier TARDY-PLANECHAUD, Directeur des Ressources Humaines de la Société, et les Organisations Syndicales représentatives :

C.G.T. 		représentée par Monsieur XXXXXX
C.F.D.T. 	représentée par Monsieur XXXXXX
C.F.E./C.G.C.	représentée par Monsieur XXXXXX

Se sont réunies dans le cadre de l'article L. 2242-1 relatif aux négociations annuelles obligatoires les 
11 février et 20 février 2019.

Après échange de vues, entre les parties, un rapprochement a été trouvé et il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Ces mesures s'appliquent à l'ensemble du personnel travaillant dans la Société Valeo Matériaux de Friction, pour l'ensemble des établissements de Limoges et d'Athis de l'Orne, et pour l'ensemble des catégories Agents, ATAM, Ingénieurs et Cadres.


Article 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLITIQUE SALARIALE 2019

Augmentation globale des salaires (AG+AI) de 1,8 % répartie ainsi :


Avec un focus mis sur les augmentations générales pour les non cadres. Soit une attribution de l’enveloppe d’augmentation à 94.4% en AG.

Application des augmentations générales et individuelles en avril.
Ainsi les augmentations générales et individuelles seront intégrées à la paie du mois d’avril 2019 avec effet au 1 jour du même mois.


Article 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an au titre de l’année 2019.


Article 4 : FORMALITES DE PUBLICITE

Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines, des sites d'Athis de l'Orne et de Limoges.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées à l'expiration du délai d'opposition prévu par la loi, conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Ainsi :
-  	Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Limoges 
- 	Un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur 
	support électronique, sera réalisé auprès de la DIRRECTE de Limoges.
- 	Enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction.

Fait à Limoges, le 27 février 2019.


Les Délégués Syndicaux Centraux 			Pour la Direction
Monsieur Xavier TARDY-PLANECHAUD
Directeur des Ressources Humaines


CGT
Monsieur XXXXX




C.F.D.T.
Monsieur XXXXX




C.F.E./C.G.C.
Monsieur XXXXX
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES REMUNERATIONS
POUR L’ANNEE 2019



Par le présent accord est conclu

Entre

                                   représentée par Monsieur                          , Président,

Et

L’organisation syndicale, représentative dans l’Entreprise :

 . représentée par Monsieur                          , Délégué Syndical


D’autre part,



Il a été convenu ce qui suit :




Préambule :

Compte tenu du résultat d’exploitation de l’entreprise en 2018, du taux d’inflation 2018 et des résultats de l’Entreprise,  il a été convenu ce qui suit:




ARTICLE 1 :

A compter du 1er février 2019, les salaires bruts mensuels de base  seront revalorisés de 1,85% pour les Ouvriers de Fabrication et d’Entretien, les Employés, les Techniciens et les Agents de Maîtrise et de 0,60% pour les Cadres, à effet rétroactif au 1er janvier 2019.	










ARTICLE 2: 

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Entreprise, faisant partie des effectifs au 1er janvier 2019 et présents à la date de la signature du présent accord.



ARTICLE 4 : 

Un exemplaire de cet accord est remis ce jour en mains propres à Monsieur              , Délégué Syndical, représentatif de l’organisation  



ARTICLE 5 : 

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence et de la Consommation de Travail et de l’Emploi et au Conseil des Prud’hommes de  




Fait à      , le 27 février 2019






Pour                  			Pour F.O.
Procès verbal
Négociations salariales 2019

27 février 2019



Conformément aux articles L.2242-8 et suivants du Code du travail, la Direction Générale et les délégués du personnel ASCOT se sont rencontrés à deux reprises le 21 décembre 2018 et le 26 février 2019 afin d’engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Les délégués du personnel demandent une augmentation générale des salaires de 2,5%.

La Direction Générale fait une proposition qui sera retenue par les délégués du personnel, comme suit :

 2% au 01er janvier 2019

Les parties ayant terminé leur exposé, valident le présent compte rendu et le signent.



Fait en 3 exemplaires




Signatures


Le Délégué du personnel			La Direction des Ressources Humaines
S.A. MIDI LIBRE

Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise, des délégués du personnel et des membres du CHSCT


Entre les soussignés :

La S.A. MIDI LIBRE dont le siège est situé rue du Mas de Grille, 34438 Saint Jean de Védas cedex, représentée par  en sa qualité de , 

d’une part.

Et,

L’organisation syndicale SNJ représentée par sa déléguée syndicale, 
,

L’organisation syndicale Filpac –CGT représentée par son délégué syndical, 
,

L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical, 


d’autre part.



Préambule

Les parties ont signé un accord le 10 janvier 2019 prorogeant les mandats des représentants du personnel jusqu’au 28 février 2019. 
Afin de permettre les négociations de l’accord sur le CSE et du protocole pré-électoral, les mandats doivent être prorogés.
A cet effet, les parties se sont rencontrées et il a été déterminé ce qui suit.







Article 1 - Prorogation des mandats

Les mandats des membres du comité d'entreprise, des délégués du personnel, du CHSCT, titulaires et suppléants, sont prorogés jusqu'au 30 juin 2019.

Article 2 - Publicité - Dépôt de l'accord 
2.1 Publicité
Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés par intranet et par affichage, et remis à chaque directeur de service afin qu’ils soient informés des dispositions qu’il contient.
2.2. Dépôt
Un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure www.teleacccords.travail-emploi.gouv.fr après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours suite à la signature de l’accord.  

Ce dépôt comprendra :

•	La version intégrale du texte (version signée des parties)
•	L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt
•	Pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dit anonymisée) ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, et, le cas échéant, sans mention de données occultés
•	L’acte signé motivant l’occultation de certaines données.
    
Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe des Prud’hommes de Montpellier.

Fait à Saint Jean de Védas, en 6 exemplaires, le 27 février 2019.


Pour la Direction		Pour le SNJ		Pour la Filpac-CGT		Pour FO
Accord Collectif Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80€ 

Article 2 Montant de la prime

Modulation selon la classification des salariés
La prime pour les salariés de la catégorie CADRE s'élève à 1 000 euros.
La prime pour les salariés de la catégorie ETAM se répartie de la manière suivante :






La prime pour les salariés de la catégorie OUVRIER se répartie de la manière suivante :



Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : Montant de la prime x taux activité partielle.

Modulation selon le temps de présence effectif en 2018

Le montant de la prime est de 100% pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec les salaires du mois de février 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Fait à Saint Benoit, le 27/02/2019

Le Directeur Général 						Les Représentants du Personnel
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Entre les soussignés :

La société CHIMIREC SOCODELI SAS - Siret 383 369 246 000 46 - immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 383 369 246 RCS Nîmes dont le siège social est situé ZI Domitia Sud – 275 Avenue Pierre et Marie Curie – 30300 BEAUCAIRE 

D’une part,

Et,

D’autre part,


Il a été conclu ce qui suit

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Dans ce cadre l’entreprise a soumis un projet à la Délégation Unique du Personnel 


Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Etre titulaire d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à  53 944,80 € brut calculée pour 1 an sur la base de la durée légale du travail.


Article 2 Montant de la prime exceptionnelle
 Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 300€ pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. 

 Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis. 

Le montant sera calculé au prorata temporis en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2018 pour les embauches sur l’année  2018.

Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée en mars 2019.

Elle apparaitra sur une ligne spécifique sur le bulletin de salaire et sera déclarée dans le cadre de la DSN.

Article 4  Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l’impôt sur le revenu
 
Article 5 durée de révision et de dénonciation
Le présent accord s'applique à compter du 27 Février 2019 et pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article .

Article 6 dépôt de l’accord
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Beaucaire, le 27 Février 2019
En 3 exemplaires,

Pour la direction

Pour la Délégation Unique du Personnel :
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80€ brut.

Article 2 Montant de la prime

La prime s'élève à 1000 euros nets pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 19000€ brut annuel ou 1600€ brut par mois en 2018, ramenée au prorata de 1/12 par mois de présence.

La prime sera de 500 euros nets pour les salariés bénéficiaires ayant perçu plus de 19000€ brut annuel ou 1600€ brut par mois en 2018, ramenée au prorata de 1/12 par mois de présence.


La prime sera versée avec le salaire de février 2019

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.







Fait à Andrézieux Bouthéon,						
Le 27 février 2019
ATHERM 
1, rue Charles Morel
ZI – les peupliers 
38420 DOMENE
SIRET : 34539992700036

Accord relative à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, selon la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures 

Entre

La société ATHERM
Représentée par M                agissant en qualité de Directeur Général. 
D’une part,
Et 
M en sa qualité de délégué du personnel,
M en sa qualité de délégué du personnel suppléant. 

D’autre part.
Préambule 
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après. 
Article 1 Salariés bénéficiaires 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; 
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ou moins ; au-delà, la prime perd son caractère exonéré. 
Article 2 Montant de la prime 
La prime s’élève à 200 € pour tous les salariés bénéficiaires. 
Article 3 Modalités de versement de la prime 
La prime sera versée sur les paies du mois de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Fait à Domène le 27 février 2019
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA DUREE DE TRAVAIL MINIMALE HEBDOMADAIRE


ENTRE : 


La SASU ALC SERVICES, au capital social de 10.000 €, immatriculée au RCS Versailles sous le numéro 823 124 169, dont le siège social est sis 18 Quai de la République 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE, représentée par Monsieur , Président, domicilié en cette qualité audit siège, ci-après dénommée « l’employeur »

ET

Les salariés de la société ALC SERVICES, dont le contrat n’est pas suspendu, consultés par référendum sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »


PRÉAMBULE


Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel, un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.


ARTICLE 1. Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des futurs salariés de l’entreprise précitée, bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel.


ARTICLE 2. Objet

Le présent accord a pour objet de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise et de développer l’emploi en permettant l’embauche de salariés à temps partiel sous le plancher des 24 heures hebdomadaires.


ARTICLE 3. Dérogation à  la durée du travail minimale hebdomadaire des contrats à durée indéterminée à temps partiel.

Une durée de travail  hebdomadaire inférieure à 24 heures pourra être demandée par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise et necessitera l’accord du salarié. 



ARTICLE 4. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.


ARTICLE 5. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il cessera de produire ses effets à son échéance.


ARTICLE 6. Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord,pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévuespar l’article L. 2261-9 du Code du travail.


ARTICLE 7. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE des Yvelines, sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
• procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
• bordereau de dépôt.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de POISSY.

Le 27/02/2019

Signature de l’employeur   



Signature des salariés représentant les 2/3 des effectifs :
ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE 

Entre:
la Société SARL SANTESECOURS
représentée par M et Mme agissant en qualité de Gérants

Et
Le personnel du l’entreprise SANTESECOURS

PREAMBULE

L’accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du transport sanitaire.

I - OBJET

Le présent accord a pour objet de déroger à l’application de l’accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et l’organisation du travail dans les activités du transport sanitaire portant avenant à l’accord-cadre du 4 mai 2000. 
II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au personnel ouvrier ambulancier de l’entreprise.




III – DISPOSITIONS DEROGATOIRES

Les dispositions de l’article 4 « temps de travail effectif » de l’accord du 16 juin 2016 ne sont pas applicables dans l’entreprise.
Le temps de travail reste donc décompté par application des dispositions de l’accord-cadre du 4 mai 2000 dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de l’accord du 16 juin 2016. Ainsi, il reste fait application du principe des équivalences pour le décompte du temps de travail des ambulanciers.
Le coefficient d’équivalence applicable dans l’entreprise est donc de 90% quelque soit l’activité, même lors des permanences de nuit et Week end.
Les pauses, pauses repas et temps d’inactivité ne sont ainsi plus décomptées de l’amplitude qui se voit déjà appliquée un coefficient.
Il sera de plus octroyé systématiquement un panier repas de 13.06€  si l’amplitude de travail correspond aux conditions d’obtention des paniers repas prévu dans la convention collective.
0.

IV - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.


V - ENTREE EN VIGUEUR 
Le présent accord entre en vigueur le 01 Mars 201.9