SOMMAIRE



CHAPITRE 1 : EGALITE PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES

SENSIBILISATION ET ACTIONS DE COMMUNICATION
La sensibilisation du personnel d’encadrement
La sensibilisation de l’ensemble des salariés à l’égalité professionnelle
La sensibilisation des candidats au recrutement et aux formations métiers

 ACTIONS POUR L’EGALITE AU COURS DE LA VIE PROFESSIONNELLE
L’égalité dans la formation professionnelle
La promotion de la mixité des emplois
2.1 Féminiser l’entreprise à tous les niveaux en interne
		2.2 favoriser la mixité dans les recrutements
2.3 Contribution des entreprises de travail temporaires à la mixité de l’emploi
L’équité dans les rémunérations et les évolutions professionnelles
A l’embauche
A la suite d’un congé maternité, d’adoption, parental
Suivi des écarts de rémunération conformément au décret du 8 janvier 2019
Rappel annuel de situations comparées des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes


CHAPITRE 2 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ACTIONS POUR LA CONCILIATION VIE PRIVEE/ VIE PROFESSIONNELLE
Le temps partiel
L’aménagement temporaire du temps de travail
Le droit à la déconnexion
Le congé maternité, d’adoption, parental
La rentrée scolaire
L’hospitalisation des enfants

CADRE DE VIE

ACCOMPAGNEMENT ET SANTE DES SALARIES 
Accompagnement des salariés et droit d’expression
Santé des salariés : régime de prévoyance et de complémentaire santé
L'emploi des travailleurs handicapés


CHAPITRE 3 : SUIVI DE L’ACCORD ET DISPOSITIONS GENERALES

Suivi de l’accord
Durée de l’accord
Formalités de dépôt et publicité

PREAMBULE



L’entreprise FOUNTAINE PAJOT souhaite par ce renouvellement de l’accord initial continuer à affirmer la volonté de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, de participer à la transformation de l’entreprise en combattant les préjugés et les différences de traitement en considération du sexe et de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour les éventuelles inégalités constatées.

FOUNTAINE PAJOT confirme ainsi son engagement en faveur de la mixité dans tous les secteurs de l’entreprise. Recruter, embaucher et retenir (par la formation notamment) les meilleurs talents féminins demeurent un impératif majeur de l’entreprise.

FOUNTAINE PAJOT entend prendre des mesures concrètes et efficaces non seulement en faveur des femmes afin de leur assurer une égalité de traitement avec les hommes mais aussi en faveur des hommes afin de promouvoir une mixité entre les femmes et les hommes quelque soit le domaine d’activité concerné.

Les obligations légales des entreprises sur ce sujet n’ont cessé de se renforcer ces dernières années avec en particulier la loi du 9 mai 2010 (loi Génisson) instaurant une obligation de communiquer sur la situation de l’emploi en matière d’égalité professionnelle dans l’entreprise, puis par la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes complétée par un décret du 22 août 2008. La loi du 4 août 2014 titre 1er  pour l’égalité réelle entre les femmes et les renforce les obligations faites aux entreprises.
La loi du 18 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (loi Rebsamen) prévoit une négociation annuelle de la Qualité de Vie au Travail venant compléter celle sur l’Egalité professionnelle Femme/Homme.
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 instaure une obligation de résultat en matière d’égalité professionnelle, qui jusqu’à présent ne faisait l’objet que d’une obligation de moyens. Le décret du 8 janvier 2019 porte sur les dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail.


FOUNTAINE PAJOT a intégré dans le renouvellement de 2019 un chapitre sur la Qualité de vie au Travail. Convaincue que la QVT est décisive de la performance durable de l’entreprise, de l’engagement, du bien-être, de la fidélisation des salariés, et de l’attractivité de l’entreprise, la Direction a ajouté un second volet à cet accord dédié à la Qualité de Vie au Travail.

L’accord relatif à l’Egalité professionnelle des Femmes et des Hommes, et à la Qualité de vie au travail s’applique sur les 2 établissements de FOUNTAINE PAJOT :
La Rochelle (17000) – avenue du Président Wilson
Aigrefeuille (17290) – Zone Industrielle


CHAPITRE 1 : EGALITE PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES


L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Elle s’appuie sur 2 principes :
Egalité des droits entre femmes et hommes impliquant la non discrimination entre les salarié(e)s en raison du sexe de manière directe ou indirecte.
Egalité des chances visant à remédier par des mesures concrètes aux inégalités que peuvent rencontrées les femmes et les hommes dans le domaine professionnel.

En outre, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.


 SENSIBILISATION ET ACTIONS DE COMMUNICATION

Favoriser l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise FOUNTAINE PAJOT passe par une sensibilisation active de tous les acteurs de l’entreprise.
L’entreprise entend mettre en valeur l’ensemble des actions prévues par le présent accord, conformément à l’objectif et aux orientations qu’elle s’est fixée en matière d’égalité professionnelle.

La sensibilisation du personnel d’encadrement

Afin d’assurer la promotion de la démarche relative à l’égalité professionnelle mise en place dans l’entreprise et dans le but de garantir son développement, l’encadrement sera informé des mesures qui sont mises en place :
Informations sur les engagements en terme de mixité des emplois et de féminisation des filières
Rappel sur les engagements d’entreprise quant aux recrutements, aux rémunérations, à l’évolution professionnelle
Information sur les mesures spécifiques liées à la maternité


La sensibilisation de l’ensemble des salariés à l’égalité professionnelle

Une communication par note de fin de mois relative à la promotion de ce présent accord et des mesures qu’ils prévoient, notamment à la conciliation de la vie personnelle et professionnelle, et au résultat et plans d’actions issus des calculs sur les écarts de rémunération tels que prévus dans le décret du 8 janvier 2019.

La sensibilisation de l’ensemble des candidats au recrutement et aux formations métiers

Nos supports de communication et d’information sur les métiers à pourvoir à Fountaine Pajot illustrent la mixité de nos métiers, pour permettre d’orienter un plus grand nombre de femmes vers les métiers industriels traditionnellement occupés par des hommes.
Ainsi la vidéo « Rejoignez nos équipes » accessible sur internet met en lumière des femmes sur nos différents métiers, à l’instar d’autres supports de communication comme les affiches sur les postes à pourvoir.
 ACTIONS POUR L’EGALITE AU COURS DE LA VIE PROFESSIONNELLE 

Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l’entreprise, FOUNTAINE PAJOT s’engage à donner aux femmes et aux hommes à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu’en soit le niveau de responsabilités, accès aux mêmes possibilités de promotion et d’évolution professionnelle et aux mêmes rémunérations
Les critères de détection des potentiels internes d’évaluation professionnelle et d’orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance.

L’égalité dans la formation professionnelle

La formation professionnelle est essentielle et doit être régie par un principe d’égalité.
L’accès aux actions de formation doit être égal pour les femmes et pour les hommes à temps plein ou à temps partiel et ce, afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences.
Ce principe d’égalité sera rappelé dans le rapport annuel de la formation professionnelle.

Afin de respecter ce principe, lors d’un congé maternité, d’adoption ou d’un congé parental, le service Ressources Humaines aura la responsabilité de veiller à ce que ces salarié(e)s bénéficient à leur retour au sein de l’entreprise, du poste occupé précédemment et de toute formation nécessaire à leur développement professionnel sans que cette suspension du contrat de travail ait une quelconque incidence.

Objectif de progression : le pourcentage d’heures des femmes et le nombre de femmes formées doit être au moins égal au pourcentage femmes/hommes dans l’entreprise.

La promotion de la mixité des emplois

  Féminiser l’entreprise à tous les niveaux en interne

De nombreux stéréotypes sont attachés à certains métiers, notamment dans une entreprise de production telle que FOUNTAINE PAJOT, où l’on constate par exemple que les métiers du montage sont principalement occupés par des hommes et ceux de composite par des femmes.

Afin d’assurer une représentation professionnelle plus équilibrée, FOUNTAINE PAJOT s’engage à promouvoir les candidatures internes de femmes et d’hommes sur des postes ayant une tendance fortement féminisée ou masculinisée au sein de l’entreprise et ce à tous les niveaux hiérarchiques.

Objectif de progression : formation d’au moins 3 femmes par année de cet accord à des métiers fortement masculinisés

Une attention spécifique sera portée sur : 
la promotion des femmes à des postes d’encadrement traditionnellement pourvus par des hommes. L’objectif vise à améliorer de façon sensible la proportion de femmes occupant des postes de management d’équipe à travers la gestion des Ressources Humaines et la mise en place de formations spécifiques d’encadrement. Tous les niveaux d’encadrement doivent être accessibles aux femmes de la même manière que pour un homme.
Objectif de progression : si des personnels devaient être promus à des postes d’encadrement, au moins 30 % de ces postes le seraient par des femmes.

Ces points devront être abordés lors du processus final des évaluations annuelles des salariés effectué entre le responsable hiérarchique et le service Ressources Humaines. Cette rencontre sera aussi l’opportunité pour étudier les passerelles entre les métiers tant pour les femmes que pour les hommes.

2.2 	Favoriser la mixité dans les recrutements en CDI

Afin d’assurer cette mixité de ses emplois, FOUNTAINE PAJOT s’engage à veiller à une mixité des recrutements et ce, par différentes actions.

FOUNTAINE PAJOT fonde ses recrutements sur les seules compétences, expériences professionnelles, formations et qualifications professionnelles des candidats. 
Les processus de recrutements internes ou externes sont identiques et appliqués de la même manière que les candidats soient des femmes ou des hommes.

FOUNTAINE PAJOT veillera à ce que la part respective des femmes et des hommes embauchés tende, à qualifications et compétences équivalentes, vers une répartition femmes hommes reflétant celle des taux de sortie des filières de formations des métiers présents dans l’entreprise.

Objectif : si des recrutements devaient avoir lieu pendant les 3 années de cet accord, au moins 30% des postes seraient pourvus par des femmes.

2.3 	Contribution des entreprises de travail temporaires à la mixité de l’emploi

Le processus de recrutement du personnel temporaire délégué à FOUNTAINE PAJOT s’appuie notamment sur des Méthodes de Recrutement par Simulation assurées par le Pôle Emploi. Les MRS permettent de repérer les capacités et habiletés nécessaires à la tenue du poste visé, sans tenir compte du profil du candidat. La MRS est, par nature, une méthode de recrutement exempt de toutes formes de discrimination. 
Les entreprises de travail temporaire sollicitent Pôle Emploi pour organiser des sessions MRS puis des stages de découverte dans nos ateliers (appelés « PMSMP » – Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel) avant la mise en œuvre de formations métiers telles que les formations Opérateurs Matériaux composites ou Menuisiers d’agencement. 
Ces stagiaires et intérimaires constituent un vivier de recrutement en CDI des opérateurs en production. FOUNTAINE PAJOT est donc particulièrement vigilant sur la mixité des candidats en amont du processus de recrutement, et effectuera donc un suivi annuel de la progression du taux de féminisation des stagiaires en PMSMP d’une part, et des salariés en mission d’interim d’autre part.
Objectif : le taux de féminisation des stagiaires en PMSMP et salariés en interim doit être au moins équivalent au taux de féminisation des effectifs CDI.

L’équité dans les rémunérations et les évolutions professionnelles

FOUNTAINE PAJOT proscrit toute différence de rémunération entre les femmes et les hommes. Les indicateurs produits dans le rapport de situation comparée montrent un faible écart quant à la rémunération des femmes et des hommes.




	3.1	A l’embauche

FOUNTAINE PAJOT s’engage à ce que la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soient fondées que sur les niveaux de qualification et d’expérience acquis et au niveau des responsabilités confiées aux salarié(e)s.
Objectif : l’entreprise s’engage à résorber les écarts moyens de salaire par catégorie socio professionnelle entre les femmes et les hommes qui pourraient être constatées à l’entrée en vigueur de cet accord. A cette échéance, les éventuels écarts subsistant devront être inférieurs à 3%. Les principes ainsi définis s’appliquent à l’ensemble des éléments constituant la rémunération individuelle de chaque salarié(e).


3.2 	À la suite d’un congé maternité, d’adoption, parental

Par ailleurs le ou la salarié(e) en congé maternité, d’adoption ou en congé parental au moment de la politique annuelle d’augmentation des rémunérations de base se verra appliquer l’augmentation générale de sa catégorie ainsi qu’au minimum la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle en cohérence avec la périodicité des augmentations individuelles perçues par le salarié et avec un minimum d’une fois pendant la période du congé parental d’éducation dans le but de réduire l’inégalité du traitement femmes/hommes.

	3.3 Suivi des écarts de rémunération conformément au décret du 8 janvier 2019

FOUNTAINE PAJOT s’engage à calculer annuellement, sur une période de référence de l’année civile, les 4 indicateurs prévus dans le décret du 8 janvier 2019, à savoir : 
Indicateur relatif à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Les salariés seront répartis par tranche d’âge et par catégorie socioprofessionnelle.
Indicateurs relatifs aux écarts de taux d’augmentation individuelles et de promotions entre les femmes et les hommes
Indicateur relatif au pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité
Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.

La publication de « l’index » des écarts de salaire entre les femmes et les hommes devra intervenir au plus tard 1er mars de l’année en cours. Exceptionnellement en 2019, le décret a fixé le délai au 1er septembre 2019.

Objectif : l’entreprise s’engage à atteindre un index de 75 sur 100 en 2019 et de mener toutes les mesures nécessaires permettant de gagner au moins 1 point par année.

Le rapport de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes

FOUNTAINE PAJOT applique les dispositions relatives au rapport annuel de situations comparées des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes (art. L 2323-57 du Code du Travail).

CHAPITRE 2 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


La qualité de vie au travail est un facteur de développement du bien-être individuel et collectif des salariés, au service de la performance globale de l’entreprise. La QVT est un enjeu déterminant pour FOUNTAINE PAJOT.

CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE

Il parait indispensable aux parties signataires du présent accord de mettre en place des mesures concrètes afin de permettre aux salariés FOUNTAINE PAJOT de concilier efficacement vie professionnelle et vie personnelle.

Le temps partiel

Le temps partiel choisi est pratiqué et permet aux salarié(e)s qui en bénéficient de pouvoir concilier leur vie personnelle grâce à un aménagement de leur temps de travail effectif.

Compte tenu de la proportion de femmes à temps partiel plus important que celle des hommes, toutes catégories professionnelles confondues, FOUNTAINE PAJOT affirme sa volonté d’accompagner les demandes de salariés hommes souhaitant bénéficier d’une mesure de temps partiel.

FOUNTAINE PAJOT doit s’assurer que les aménagements d’horaires tels que les temps partiels demandés par les salariés (femmes ou hommes) ne constituent pas un frein à l’évolution de leur carrière.
Il est ainsi rappelé le principe d’égalité de traitement entre les salariés occupant des emplois à temps partiel et à temps plein.

L’entreprise s’engage au retour à temps plein des personnels à temps partiel sur leurs demandes.

Le droit à un retour à temps complet est garanti pour les salariés qui en font la demande.

L’aménagement temporaire du temps de travail 
FOUNTAINE PAJOT est sensible à la survenue de situations familiales particulières de ses salariés rendant difficile le respect des horaires de travail habituels. L’entreprise s’engage à les étudier pour y apporter dans la mesure du possible un aménagement temporaire du temps de travail, dont la durée variera selon les situations présentées, sans excéder 12 mois.

En outre les parties signataires ont convenu de laisser la possibilité pour les salariés âgés de plus de 58 ans de ne pas effectuer les heures supplémentaires, s’ils le souhaitent.

Le droit à la déconnexion
L’article 55 de la loi Travail applicable au 01/01/17 prévoit de mettre en place des "dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que de la vie personnelle et familiale". FOUNTAINE PAJOT et les parties signataires rappellent que l’entreprise respecte les dispositions relatives au droit à la déconnexion.

Conformément à l’article 7 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail relatif au forfait annuel en jours du 31/05/16, les salariés en forfait jours bénéficient d’un droit à déconnecter des outils de communication nomade en dehors de leur période de travail sous réserve d’impératifs particuliers nécessitant une disponibilité ponctuelle du salarié.

FOUNTAINE PAJOT s’engage à ce que tous les salariés de l’entreprise respectent les temps de repos et n’ont donc aucune obligation de répondre à des sollicitations de leur hiérarchie pendant ces périodes.


Le congé maternité, le congé d’adoption, le congé parental

FOUNTAINE PAJOT s’engage à ce que le congé maternité, le congé d’adoption, le congé parental du ou de la salarié(e) et le congé paternité ne puissent constituer un frein à l’évolution de carrière. Les mesures suivantes sont prises :

Au retour du congé maternité, d’adoption ou parental et au plus tard 1 mois après le retour, le ou la salarié(e) aura un entretien avec le Directeur des Ressources Humaines afin d’échanger : 
Sur les modalités de retour dans l’entreprise 
Les besoins de formation, notamment en cas d’évolution technologique intervenue pendant l’absence du (de la) salarié(e).

Le service Ressources Humaines informera par courrier le responsable hiérarchique de la date prévue du retour du (de la) salarié(e), 1 mois avant cette date.

Les congés payés légaux acquis par le (la) salarié(e) avant son départ en congé maternité, d’adoption ou parental pourront être reportés à la demande du (de la) salarié(e) en accord avec la Direction des Ressources Humaines jusqu’à 2 mois à compter du 1er juin de l’année suivant la fin du congé du ou de la salarié(e).

Entre outre, les parties au présent accord rappellent néanmoins que la salariée en congé maternité retrouve son précédent emploi ou emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Accès à l’information : afin de limiter les effets liés à l’éloignement prolongé de l’entreprise, il est prévu que pendant le durée des congés liés à la naissance, l’adoption ou la parentalité , le (la) salarié(e) pourra avoir accès aux informations concernant l’entreprise à condition d’en faire la demande auprès du service RH avant son départ.
Ainsi, le(la) salarié(e) recevra à domicile les informations écrites relatives à la vie de l’entreprise ; telles que notes de fin de mois, journal bi annuel édité par l’entreprise. Ces dispositions visent à garantir le maintien d’un lien entre le (la) salarié(e ) et l’entreprise, dans le but de favoriser la réintégration de la personne à l’issue du congé.

La rentrée scolaire 

Le jour de la rentrée scolaire de leur(s) enfant(s), les salariés pourront bénéficier d’un aménagement d’horaires ou de leur temps de travail leur permettant de pouvoir participer à cet événement.

L’hospitalisation des enfants :

Soucieuse de permettre aux parents d’enfants hospitalisés de pouvoir rester auprès d’eux, FOUNTAINE PAJOT accorde au père ou à la mère, salarié de l’entreprise, un congé exceptionnel pour enfant hospitalisé de nuit, à concurrence de 2 jours dans l’année civile.


LE CADRE DE VIE

Le cadre de vie au travail revêt plusieurs aspects en lien direct avec l’environnement de travail mais aussi indirectement avec les espaces de convivialité. 

Les locaux sociaux et réfectoires

FOUNTAINE PAJOT s’engage à améliorer le cadre de vie de ses salariés, en s’assurant en premier lieu de la mise à disposition de locaux sociaux adaptés et en nombre suffisant dans les 2 établissements. 

Parce que le bien-être au travail passe aussi par un cadre convivial pour les temps de pause et restauration, FOUNTAINE PAJOT investit en 2019 sur un réaménagement des réfectoires de La Rochelle et Aigrefeuille, avec l’achat d’un mobilier neuf, et s’engage périodiquement à renouveler le matériel si nécessaire.

Les parkings salariés

Par ailleurs la mobilité relative aux trajets domicile/travail est une composante importante pour le bien-être des salariés. C’est la raison pour laquelle FOUNTAINE PAJOT s’engage à trouver des solutions de diverses natures qui faciliteront l’accès au lieu de travail. Dès 2019, la Direction a investi dans la réfection et l’extension du parking salariés d’Aigrefeuille et a œuvré pour bénéficier du parking Solvay à La Rochelle. 
En outre l’Entreprise a lancé en 2019 une plate-forme de covoiturage avec ID VROOM conjuguant ainsi optimisation des surfaces de stationnement, engagement sur le développement durable et gain financier pour les covoitureurs. FOUNTAINE PAJOT et les parties signataires assureront régulièrement la communication auprès de salariés et stagiaires.


ACCOMPAGNEMENT ET SANTE DES SALARIES

Accompagnement des salariés et droit d’expression  
L’accueil des nouveaux stagiaires et salariés est un moment important dans le cursus d’intégration ; il conditionne l’état d’esprit du nouvel arrivant, sa motivation et son implication à venir. L’entreprise veille donc à mettre en œuvre un parcours d’intégration de proximité avec chaque nouvel arrivant : accueilli par la fonction RH puis par la Direction Sécurité, le nouvel arrivant rencontre ensuite son hiérarchique et son tuteur, qui l’aidera dans la prise en main du poste. Des moments d’échanges hebdomadaires sont prévus pour évaluer l’avancement de la tenue du poste. C’est ainsi l’occasion pour le nouvel arrivant de faire part de remarques sur ses difficultés et sur les conditions d’exercice de son travail.

Pour favoriser ces échanges tout au long de la vie professionnelle du salarié, FOUNTAINE PAJOT a mis en place des rituels de rencontres entre les collaborateurs et leurs hiérarchiques pour commenter les sujets d’actualité relatifs à leurs postes de travail, l’organisation de travail, la qualité de la production au niveau de l’équipe. Ces rituels sont quotidiens entre l’opérateur et son chef d’équipe (point 5), et entre les chefs d’équipe et le chef d’atelier (point 15), et au moins hebdomadaire entre les chefs d’ateliers et le Directeur industriel accompagné des représentants des fonctions supports (point 30). Ces rituels permettent à chaque salarié de s’exprimer sur son ressenti, son analyse et ses éventuelles propositions d’amélioration de ses conditions de travail.



Santé des salariés : Régimes de prévoyance et de complémentaire santé

Suite aux accords et avenants relatifs à la prévoyance et à la complémentaire frais de santé, les salariés de la société FOUNTAINE PAJOT bénéficient d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.


L'emploi des travailleurs handicapés : insertion professionnelle et maintien dans l’emploi

FOUNTAINE PAJOT s’engage à poursuivre son partenariat avec des organismes favorisant l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, tels que la SAMETH et CAP EMPLOI 17. 
Par ailleurs l’entreprise mène, conjointement avec la Médecine du Travail, la SAMETH et l’AGEFIPH, des mesures relatives au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés en aménageant les postes aux contraintes médicales du salarié.
Comme l’affirme le Chapitre I du présent accord sur l’Egalité professionnelle, notre processus de recrutement est construit pour permettre l’égalité des chances de tous les candidats : le recrutement est effectivement basé sur un processus exempt de toutes formes de discrimination, par la mise en œuvre de Méthodes de Recrutement par Simulation. Le vivier des candidats pour un CDI FOUNTAINE PAJOT étant constitué en majorité de personnel en contrat d’interim, la Direction s’engage à suivre le taux d’intérimaires Reconnus en Qualité de Travailleurs Handicapés avec les agences d’interim.

Objectif : FOUNTAINE PAJOT s’engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour conserver un niveau d’emploi des personnes handicapées d’au moins 6%


CHAPITRE 3 : SUIVI DE L’ACCORD ET DISPOSITIONS GENERALES

SUIVI DE L’ACCORD

FOUNTAINE PAJOT et les parties signataires conviennent du suivi de l’accord par une négociation annuelle de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, déterminée comme suit : 
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle et de promotion professionnelle. Cette négociation s’appuiera notamment sur le rapport de situation comparée, le calcul de l’index et les mesures prises pour réduire les éventuels écarts.
Les mesures permettant de lutter contre toute forme de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’articulation entre la vie personnelle et professionnelle des salariés

Cette négociation s’effectuera au niveau de l’entreprise.

DISPOSITIONS GENERALES

Durée de l’accord

Le présent renouvellement est signé pour une durée déterminée de 3 ans. Il prend effet à compter du 8 mars 2019 et ce, jusqu’en mars 2022.

Les partenaires sociaux se réuniront annuellement pour le suivi de l’accord.

Conformément aux dispositions de l’article L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail, seules les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord sont habilitées à signer tout avenant portant révision du présent accord.
L’avenant devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que l’accord initial.

Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit le dépôt à la DIRECCTE sous réserve qu’il n’ait pas fait l’objet d’une opposition motivée au sens de l’article L 2232-2 du Code du Travail.

Formalités de dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6, L 2261-1 et D 2231-2 du Code du Travail et à l’issue des délais d’opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de FOUNTAINE PAJOT, en 2 exemplaires dans une version sur support papier signée des parties et une version électronique à la DIRECCTE de La Rochelle.

A l’issue du délai d’opposition, il sera également déposé en 1 exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rochefort.

Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaires et signés à Aigrefeuille le 8 mars 2019 entre les parties suivantes :


Pour FOUNTAINE PAJOT d’une part,
Monsieur, Directeur des Ressources Humaines


Pour les organisations syndicales d’autre part,
Pour la CGT, 


Pour la CFDT, 


Pour FO,