Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
HSI
6 Rue de la Libération
22130 PLANCOET
489083071000 22

Accord d’entreprise instituant
une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre les soussignés :
La Société SARL HOLDING SAMSON INVESTISSEMENT 
dont le siège social est 6, rue de la Libération - 22130 PLANCOET

Ci-après dénommée « L’Entreprise »

D’une part,


La majorité des deux tiers du personnel de la société SARL HOLDING SAMSON INVESTISSEMENT

D’autre part,


Il a été conclu le présent accord sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre des dispositions prévues par l’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales. 


Les modalités fixées sont les suivantes :

Objet

Il a été décidé d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. 

Elle ne pourra pas non plus remplacer un quelconque des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution de la prime à l’ensemble des salariés bénéficiaires.











Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés répondant aux critères suivants :

Tout salarié lié avec l’employeur par un contrat de travail (CDI, CDD et contrat apprentissage) au 31 décembre 2018, ayant une présence au 31 mars 2019, et ayant perçu, sur l’année 2018, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du smic calculée sur un an sur la base de la durée légale du travail soit 53 944,80 euros.


Montant de la prime et date du versement

Le montant de la prime allouée est de : 

500 € pour un salarié ayant un contrat de travail à temps plein. 

Pour les salariés à temps partiel, la prime sera proratisée en fonction des heures effectuées.

Elle sera versée à chaque salarié bénéficiaire avec le salaire du mois de mars 2019 (soit avant le 31 Mars 2019).


Régime fiscal et social

Conformément aux dispositions prévues, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes contributions sociales (salariales et patronales) d’origine légales et conventionnelles dans la limite de 1 000€ par bénéficiaire.


Information du personnel et publicité de l’avenant

Le présent accord  sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux  exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Fait le 20 mars 2019, A PLANCOET.
Entre les soussignées :

L’Unité Economique et Sociale, , représentée par, agissant en qualité de Président, 
D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives signataires,
La CFE/CGC, , déléguée syndicale
LA CFDT, , déléguée syndicale

D’autre part,
Il est convenu des dispositions suivantes :





Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

Champ d’application 

La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018, ayant travaillé en 2018, ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure ou égale à 35.000 € bruts annuels sur la base de la durée légale de travail et présent au moment du versement de la prime. 

Montant de la prime 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de 300 euros.

Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée du travail.

Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le lundi 25 mars 2019 en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.

Publicité

Dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, le présent accord est établi en six exemplaires dont un sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle compétente et un au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.









Durée de l’accord

L’accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.



Fait à Levallois, le mercredi 20 mars 2019, 

Pour l’UES :






Pour la CFE/CGC :






Pour la CFDT :
ACCORD D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT
SAS - ERICK DECHELETTE & CELINE OJEDA ASSOCIES

Entre les soussignés :
Raison sociale : ERICK DECHELETTE & CELINE OJEDA ASSOCIES
N° SIRET : 483 878 930 0047
Effectifs : 9 personnes
Adresse : 32 Rue de la République 69002 Lyon
Libellé de la convention collective de branche : IDDC 3110 Entreprise de Courtage et d’Assurance
Et
L’ensemble des membres du personnel votants de l’entreprise statuant à la majorité des deux-tiers.

PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Période d’application
Le présent accord est conclu pour la seule période de mars 2019. Il n’est pas reconductible ni renégociable à l’issue de sa période de validité.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.
Article 3 : Montant de la prime
La prime s’élève à 1 000 € (mille euros) pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 4 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec le salaire de mars, avant le 31 mars 2019.
Article 5 : Dépôt
Le présent accord sera déposé, ainsi que les pièces l’accompagnant, tel que prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
LYON  le 01/03/2019
La Direction

L’ensemble des membres du personnel
ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D’ACHAT





En l’absence de délégué syndical au sein de la Société, il a été décidé de négocier et conclure avec le comité d’entreprise lui-même un accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cet accord a été négocié dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

La Société Anonyme d’HLM PIERRES ET LUMIERES, représentée par…, en sa qualité de Directeur Général,
									d’une part,

Le comité d’entreprise, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 20 mars 2019 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par …, secrétaire du comité d’entreprise en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 20 mars 2019,

									d’autre part,


Article 1er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant pour la Société Anonyme d’HLM PIERRES ET LUMIERES.


Article 2 – Objet de l’accord

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 300 euros brut sera versée aux salariés liés par un contrat de travail avec la société au 31 décembre 2018 et ayant perçu une rémunération en 2018.

Conformément à la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, cette prime sera exonérée de cotisations sociales et fiscales pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel. 

Cette prime sera versée sur les bulletins de salaire du mois de mars 2019.



Article 3 – Durée et application de l’accord	
									
Cet accord ne vise que le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2019.


Fait à Antony, le 20 mars 2019

Le Directeur Général					Le Secrétaire du Comité d’Entreprise
AVENANT N° 1
AU PROTOCOLE D’ACCORD FIXANT LES MODALITES DE LA 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE


ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le CEGECO AGC, dont le siège social est actuellement situé au 40 rue Lucien Sampaix 75010 PARIS, représenté par sa Présidente en exercice ou son suppléant (en cas d’empêchement) assistée par des membres de la Direction Administrative.

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Association, 

Confédération française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.- CSFV) 35 Quai de La Loire 75019 Paris
Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (C.G.T.- F.O.) Syndicat Force Ouvrière du personnel des organismes sociaux divers de la région parisienne 131 rue Damrémont 75018 PARIS
D’AUTRE PART,

Le 21 janvier 2019, les partenaires sociaux ont signé un protocole d’accord fixant les modalités de la négociation annuelle obligatoire. Cet accord prévoyait la tenue d’une première réunion prévue le 20 mars 2019 à 10 h.

La Direction en accord avec les partenaires sociaux ont souhaité reporter cette première réunion au :

01 avril 2019 à 14 h 30

Par ailleurs, compte tenu des points de négociation restant en suspens, les parties se retrouveront au cours d’une seconde réunion prévue le 09 avril 2019 à 10 h. 

C’est l’objet même du présent avenant que de formaliser ces nouvelles modalités d’organisation de la négociation et cet accord des parties.

	Fait à Paris, le 20 mars 2019
	En cinq (5) exemplaires dont un exemplaire original 
	est remis à chaque délégation

Pour le CEGECO AGC		Pour la C.F.T.C.				Pour la C.G.T/F.O.
Le Président,	          	          Le Délégué Syndical,	           	Le Délégué Syndical,
APRES AVOIR EXPOSE QUE :

Le laboratoire BIOLUZ ferme la production pendant une période située en été et une autre au moment de Noël.
La durée de ces fermetures est conditionnée aux besoins :
du service technique en fonction des travaux et/ou de la maintenance sur les machines à réaliser,
en stocks du laboratoire qui doit répondre à la demande formulée par les clients et aux exigences règlementaires,
au calendrier (Noël)


ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR L’ORGANISATION DE LA PRISE DES CONGES PAYES 
ANNUELS

Entre le laboratoire Bioluz SA SCOP,
									D’UNE PART,

Un membre titulaire du CSE 
									D’AUTRE PART,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :

Les dates de fermeture de la production pour l’année seront fixées conjointement au plus tard le 31 Mars de chaque année.



ARTICLE 2 :

Dans la mesure du possible, et selon le calendrier, au moins 5 jours ouvrés seront laissés au choix des salariés concernés.

Les services annexes de la production organiseront leurs congés avec leur responsable de service, mais une partie de ces congés devra être prise pendant ces arrêts, sauf pour le service maintenance.

Les congés pris en dehors de la période du 1er Mai au 31 Octobre ne donneront aucun droit à congés supplémentaires de fractionnement.

ARTICLE 3 :

La période d’acquisition des congés s’étale du 1er Juin de l’année N au 31 Mai de l’année N+1.

Il est décidé que la période de prise de congés payés sera du 1er Juin de l’année N+1 au 31 Mai de l’année N+2.

Le personnel devra poser ses congés restants au plus tard au 31 Janvier de chaque année.

ARTICLE 4 :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il s’appliquera à compter du 1er Juin 2019.

Il pourra être révisé par voie d’avenant conformément aux dispositions légales.
Le présent accord sera déposé en trois exemplaires signés des parties :
Un exemplaire électronique à la DIRECCTE, 
Un exemplaire au secrétariat du conseil des prud’hommes de Bayonne,
Un exemplaire anonymisé sur la base nationale des accords.

Fait à Saint Jean de Luz, le 20 Mars 2019

Pour la société 						Membre titulaire du CSE
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle


Entre les soussignés :

M. DAIRE Georges, agissant en qualité de chef d’entreprise, 
G.A.D. AUTO PROPRE
12 rue des Perrins 45700 VIMORY
immatriculé au RCS Orléans sous le numéro A 442 415 675 00010
								ci-après dénommé « l’entreprise »,

Et

Les salariés de l’entreprise

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €.

Article 2 - Montant de la prime

La prime s’élève à 700 € pour tous les salariés bénéficiaires.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 28/03/2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord 

Le présent accord se termine le 31/03/2019 et ne peut pas être révisé ou dénoncé.

Article 5 - Interprétation 

Le présent accord fait loi entre les parties qui l’ont signé.



Article 6 - Validité de l'accord 

La validité du présent accord est subordonnée à sa ratification, à la majorité des 2/3 du personnel. Cette majorité s’apprécie par rapport à l’effectif de l’entreprise au moment de la ratification et non sur la base des seuls salariés présents lors du vote.

Le présent accord est annulé si les 2/3 des salariés de l’effectif ne l’ont pas validé.

Article 7 - Dépôt et publicité de l'accord 

Cet accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . 

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de l’entreprise.


Fait à VIMORY,
Le 20/03/2019

Pour l’entreprise G.A.D. AUTO PROPRE		Les salariés de l’entreprise
Le chef d’entreprise,					(signature précédée de la mention manuscrite 
							       « Lu et approuvé »
							__________________________________
AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 25 MAI 2001

Entre : 
La société Compagnie des Fromages & RichesMonts (CF&R), établissement de VIGNEULLES LES HATTONCHATEL, route de Saint Benoit 55210 VIGNEULLES , immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 501 645 196 00103 représentée par     
                              en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, 
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- FNAF-CGT, représentée par              Délégué Syndical,
- FGA-CFDT, représentée par               Délégué Syndical

d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Constatant la non évolution de la prime de dérangement instaurée dans le cadre de l’accord d’établissement du 25 mai 2011, les parties signataires décident de la mesure de révision suivante :
ARTICLE 1 – MONTANT DE LA PRIME DE DERANGEMENT.
Le montant de la prime de dérangement est porté à 10€ à compter de la paye du mois civil suivant la signature du présent accord.
Les modalités de déclenchement de cette prime demeurent inchangées, à savoir :
Elle concerne uniquement les salariés postés (5h-13h, 13h21h et 21h-5h)
Cette prime se déclenche lorsque les salariés sont rappelés afin qu’ils assurent un travail un jour où ils sont prévus en repos, et ce moins de 3 jours (72h) avant, ou pour les salariés dont l’heure de début de travail serait décalé de plus d’une heure.
Cette prime ne concerne pas les salariés prévenus tardivement d’un changement de poste dans le même horaire que celui prévu dans le planning.



ARTICLE 2 : DUREE 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 
ARTICLE 3 : DEPOT – PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé dans les quinze jours suivant sa signature, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE – UT 55 de la Meuse – 28 av Gambetta BP 60613 – 55013 BAR LE DUC et au Conseil de Prud’hommes de Bar Le Duc.
 
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires de celui-ci. 

Un exemplaire du présent avenant sera également tenu à la disposition du personnel sur chaque site, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
								Fait à Vigneulles-Les-Hattonchâtel, en 4 exemplaires,
le 

Pour Compagnie des Fromages & RichesMonts représentée par                  , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines :


DRH CF&R
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de CF&R, établissement de Vigneulles les Hattonchâtel :



					
Délégué Syndical CGT					Délégué Syndical CFDT
Le Comité Social et Economique de GEOVAL, (S.e.l.a.r.l. de Géomètres-Experts, inscrite au Répertoire SIREN sous le numéro 340.838.572, ayant son siège social au 38 rue de Sarliève à COURNON D’AUVERGNE – 63) s’est réuni avec la Gérance de la Société le 20 mars 2019 et a élaboré le texte suivant :


Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53944,80 € brut.

Article 2 Montant de la prime

La prime est de 250,00 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  
Le montant de la prime est réduit :
proportionnellement au temps de travail pour les salariés à temps partiels,
si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessous : 
Congés payés
Congés par récupération d’heures
Congé de maternité, 
Congé de paternité, 
Congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel 

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 29 mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 
Les membres du CSE													La Gérance de GEOVAL 
RATIFICATION DE L’ACCORD COLLECTIF

L’accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle, élaboré par Comité Social et Economique et la Gérance de GEOVAL (S.e.l.a.r.l. de Géomètres-Experts, inscrite au Répertoire SIREN sous le numéro 340.838.572, ayant son siège social au 38 rue de Sarliève à COURNON D’AUVERGNE – 63) et approuvé par les membres présents de ces instances, doit être ratifié par les deux tiers des salariés de l’entreprise pour pouvoir s’appliquer.
Aussi, si vous souhaitez son application, veuillez apposer votre nom et signer dans le tableau ci-dessous :
Nota : l’absence de signature de membres de la gérance sur l’accord signifie seulement leur impossibilité d’assister à la réunion. Cela n’a aucun rapport avec leur adhésion ou non à cette mesure. Cette prime exceptionnelle a fait l’unanimité lors de l’adoption de son principe en Gérance.
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT 
DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D’ACHAT


L’entreprise : ATELIER 77
Dont le siège social est situé : 3 Rue de la Forêt – 77160 CHENOISE 
SIRET : 381 912 609 00017

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de cette prime sont fixées dans le présent accord

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de fixer :

les salariés bénéficiaires
le montant de la prime
les modalités de versement
la durée de l’accord

Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute inférieure à 53 944,80 euros. 

Article 3 - Montant de la prime pour les salariés bénéficiaires

La prime s’élève à 360 euros.

Article 4 - Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31 Mars 2019 en un versement unique. 
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera constaté sur le bulletin de paie du mois de versement. 

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord collectif produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéficie des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral. 

Article 7 – Révision ou dénonciation

Le présent accord collectif pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.


Fait à Chenoise, le 20 Mars 2019		Signature de l’employeur




L’entreprise : ATELIER 77
Dont le siège social est situé : 3 Rue de la Forêt – 77160 CHENOISE 
SIRET : 381 912 609 00017
	


TABLEAU D’EMARGEMENT


Les salariés reconnaissent avoir donné leur accord à la Direction de l’entreprise pour la mise en œuvre d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat par accord collectif.


Les représentants du personnel, s’ils existent, devront être informés de l’instauration de cette prime au plus tard le 31/03/2019.
Négociation annuelle obligatoire prévue aux articles  L. 2242-8 et suivants du code du travail – Procès-verbal d’accord
La Société GALVA 45, représentée par Monsieur et les délégations syndicales Force Ouvrière et C.G.T. de l'entreprise se sont réunies le 13 février 2019, le 7 mars 2019 et le 12 mars 2019. A ces occasions plusieurs points d’accords ont pu être trouvés mais aux termes des débats certains points de désaccords subsistaient.






Fait à Escrennes, en date du 20 mars 2019





Pour la Société GALVA 45,– Directeur d’Exploitation

Pour le syndicat Force Ouvrière, , Délégué syndical,

Pour le syndicat C.G.T., , Délégué syndical
PROTOCOLE D’ACCORD : NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2019




ENTRE

	 de SAINT-GOBAIN SEVA,
	Représentée par Monsieur XX, Directeur des Ressources Humaines


ET

	les Organisations Syndicales signataires,

		La CFDT représentée par Monsieur XX,
		Délégué Syndical,

		La CGT, représentée par XX,
		Délégué Syndical,

OBJET

A la suite des réunions des 12 et 14 mars 2019, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes concernant l’année 2019 :


AUGMENTATIONS GENERALES
Les salaires des salariés non-cadres seront augmentés de 1,0% avec effet rétroactif au 1er janvier 2019, avec application d’un talon de 20 € sur salaire de base mensuel (base temps plein).


AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Pour l’année 2019, les augmentations individuelles attribuées aux salariés des catégories ETAM et Ouvrier représenteront 0,7% de la masse salariale de chacune de ces catégories, hors changements de poste.
Pour la catégorie Ouvrier, les augmentations individuelles appliquées avant le 1er mai 2019 seront de 0,6% de la masse salariale, les suivantes (pour 0,1%) s’appliqueront sur le reste de l’année 2019 avec effet rétroactif au 1er avril 2019.


PRIME DE VACANCES
La prime de vacances, pour les salariés non-cadres est portée à 1 500 € bruts au titre de l’année 2019 contre 1 370 € en 2018.



PRIME DE TRANSPORT
La prime de transport est augmentée de 10 % à compter du 1er mars 2019 correspondant aux trajets effectués à partir de février 2019.



EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME / HOMME
Une enveloppe d’Augmentation Individuelle représentant 0,50% de la masse salariale des femmes en CDI, pour l’ensemble des catégories sociaux professionnelles, est allouée afin de diminuer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.



BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE D’ENTREPRISE
A compter de l’exercice 2019, le budget des activités sociales et culturelles alloué au Comité d’Entreprise par Saint-Gobain SEVA est porté à 1,40 % de la masse salariale brute annuelle au lieu de 1,25 % en 2018. 


DEPOT
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Bourgogne, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire au Secrétariat–Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon-Sur-Saône.




			Fait à Chalon-sur-Saône, le 20 mars 2019


Pour la Direction de Saint-Gobain SEVA,
XX





Pour ,					
XX		





Pour ,	
XX
ACCORD D’ENTREPRISE 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
EUROCAST CHATEAUROUX 
ANNEE 2019 


Entre :

La société EUROCAST CHATEAUROUX dont le siège social est situé, route de Montluçon – CS 70001 - 36330 LE POINCONNET représentée par XXXXX.

D'une part

Et

L'organisation syndicale C.G.T. représentée par XXXXX, 

L'organisation syndicale F.O. représentée par XXXXX,

D’autre part
 


Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivant du code du travail une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise, notamment sur les rémunérations et la durée du travail, les objectifs en matière d’égalité hommes-femmes et les conditions de travail.


Cette négociation a donné lieu à 5 réunions de négociations:

1ère réunion le 25 Février 2019
2ème réunion le 1er Mars 2019
3ème réunion le 6 Mars 2019
4ème réunion le 13 Mars 2019
5ème réunion le 19 Mars 2019

Au terme de ces rencontres, les parties signataires ont conclu le présent accord.


En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après : 



Article 1 : Champs d’application
Les dispositions du présent accord concernent tous les salariés cadres et non cadres de la société EUROCAST Châteauroux.



Article 2 : Rémunérations

Augmentation de tout le personnel d’un montant de 34 € brut par mois sur le salaire de base à compter du 1er mars 2019.



Article 3 : Amélioration des conditions de travail

La direction s’efforcera comme toujours, aussi bien à la demande des salariés qu’à sa propre initiative, d’offrir les meilleures conditions de travail à l’ensemble du personnel.



Article 4 : Temps de travail

L’accord d’ARTT relatif aux 35 heures pour la société EUROCAST Châteauroux, a été signé le 12 mars 2002 par la Direction et les Organisations Syndicales F.O. et C.G.T.
Cet accord appliqué depuis le 1er avril 2002, est toujours en vigueur.



Article 5 : Egalité hommes/femmes

S’agissant des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, les statistiques communiquées sur le thème ne démontrent aucun écart sensible. 



Article 6 : Durée de l’engagement

Conformément à la loi, les éléments de cet accord sont établis pour l’année 2019. Ces mesures sont à valoir sur toute décision légale, réglementaire ou conventionnelle qui pourrait intervenir dans les domaines concernés par l’accord.


Article 7 : Dépôt 

Deux exemplaires du présent procès verbal seront déposés à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (dont un sur support électronique) et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, aux Organisations Syndicales, aux Délégués du Personnel et au secrétaire du Comité d'Entreprise.


Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.




Le Poinçonnet, le 20 Mars 2019



Pour la Direction						Pour les Organisations Syndicales

XXXXX 							XXXXX  



								XXXXX
Accord d’entreprise instituant
une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre les soussignés :
La Société SAS SAMSON EMBALLAGES PLANCOET 
dont le siège social est 6, rue de la Libération - 22130 PLANCOET

Représentée par Mr, agissant en qualité de mandataire unique,

Ci-après dénommée « L’Entreprise »

D’une part,


Et les représentants du personnel, Membres du Comité d'Entreprise SAS EMBALLAGES SAMSON, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 09/09/2014 

D’autre part,


Il a été conclu le présent accord sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre des dispositions prévues par l’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales. 


Les modalités fixées sont les suivantes :

Objet

Il a été décidé d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. 

Elle ne pourra pas non plus remplacer un quelconque des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution de la prime à l’ensemble des salariés bénéficiaires.








Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés répondant aux critères suivants :

Tout salarié lié avec l’employeur par un contrat de travail (CDI, CDD et contrat apprentissage) au 31 décembre 2018, ayant une présence au 31 mars 2019, et ayant perçu, sur l’année 2018, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du smic calculée sur un an sur la base de la durée légale du travail soit 53 944,80 euros.


Montant de la prime et date du versement

Le montant de la prime allouée est de : 

500 € pour un salarié ayant un contrat de travail à temps plein. 

Pour les salariés à temps partiel, la prime sera proratisée en fonction des heures effectuées.

Elle sera versée à chaque salarié bénéficiaire avec le salaire du mois de mars 2019 (soit avant le 31 Mars 2019).


Régime fiscal et social

Conformément aux dispositions prévues, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes contributions sociales (salariales et patronales) d’origine légales et conventionnelles dans la limite de 1 000€ par bénéficiaire.


Information du personnel et publicité de l’avenant

Le présent accord  sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux  exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Fait le 20 mars 2019, A PLANCOET.
ACCORD portant « PRIME EXCEPTIONNELLE NETTE DE POUVOIR D’ACHAT » 
UES SODEXO GUYANE

Entre 
- L’UES SODEXO GUYANE représentée par Monsieur ……, Directeur
 

Et 
- Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives, en la personne de leurs représentants dument mandatés 

Les parties entendent marquer leur volonté : 
- de tirer profit des mesures proposées par le Gouvernement au travers de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ». 

- de faire bénéficier d’une mesure exceptionnelle exonérée de charges salariales et patronales pour les salariés dont la rémunération annuelle versée en 2018 est inférieure à 53 945 € 

Afin de participer à l’effort souhaité par le Gouvernement et conformément à la loi n° 2018 – 1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties ont décidé d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés dans les conditions définies ci-après. 

Montant de la prime nette versée par l’entreprise 

Une prime nette est versée selon le niveau de salaire, reconstitué sur une base équivalent temps plein et sous condition de présence définie à l’article 2.



 
2. Bénéficiaires de la prime nette versée par l’entreprise 

Sont éligibles à la prime les salariés : 
- Dont le salaire mensuel est inférieur ou égal à 3050 € bruts mensuels. Ce montant est fixé pour tenir compte du plafond de rémunération 2018, toutes primes inclues, fixé par la loi ; 

- Ayant perçu une rémunération et titulaires d'un contrat de travail de travail de l’une des sociétés de l’UES Sodexo Guyane à la date du 31 décembre 2018 ; 
- Au prorata du temps de travail inscrit au contrat de travail et au prorata du temps de présence effective dans l’entreprise sur l’année 2018 (à l’exception des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale. La prime des salariés absents du fait de l’un de ces congés ne sera pas réduite en raison de cette absence). 

Environ 90% des effectifs de l’entreprise sont ainsi éligibles à la prime.


3. Date de Versement

Le versement de la prime interviendra au mois de mars 2019 aux échéances normales de paie et portera mention spécifique sur le bulletin de salaire sous le libellé : Prime Exceptionnelle Nette. 
Cette prime sera exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 2018 – 1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, telles que précisées par l’instruction interministérielle DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019.


4. Durée d’application 

Le présent accord est adopté pour une durée déterminée dont l’échéance interviendra au moment du versement de la prime et au plus tard le 31 mars 2019 inclus.


Fait à Kourou, le 20 mars 2019


Pour UES SODEXO GUYANE 				Pour les Organisations Syndicales
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A LA PRIME DEFISCALISEE
	

Entre

L’association Centre Socio Culturel Victor Schoelcher dont le siège est au 56 rue du Rieth 67200 STRASBOURG
Représentée par XX, Présidente et par délégation par, XX, directeur
Et
Les salariés de l’association représentés par les représentants du personnel de l’association, XX, XX et Carmen XX.

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.



Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre des dispositions légales de la loi du 24/12/2018 sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Bénéficier d’un contrat de travail au 31 décembre 2018.
- Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53944.80€ 
- Avoir un minimum de 3 mois d’ancienneté au 31 décembre 2018.
- Suite à la demande du directeur, acceptée par l’association, cette prime ne lui sera pas versée.



Article 2 Montant de la prime

Le montant de la prime sera au maximum de 150 € et au minimum de 25 €
Au prorata de la présence avec un maximum de 1 560 heures dans l’année.


Fait à Strasbourg le 20 mars 2019


Pour l’employeur :						Pour les salariés :
Mme XX							M. XX
Présidente							Délégué







Le directeur					                       Mme XX
M XX								Déléguée








	Mme XX
	Déléguée suppléante
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)

PREAMBULE

Afin de contribuer à l’amélioration du pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise TI Automotive a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Il a été décidé que cette prime serait octroyée à tous les salariés y compris à ceux ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des exonérations, la prime versée à ces salariés étant alors soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. 
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


1) SALARIES BENEFICIAIRES 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80 € brut pour être exonéré des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu; au-delà la rémunération est soumise en totalité.

2) MONTANT DE LA PRIME  
La prime est de 260 euros pour les salariés ayant perçu une rémunération sur l’année 2018.  

3)  MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée avec la paye de mars.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour tout salarié dont la rémunération brute totale est inférieure à 53 944.80 €.









4) DEPOT ET FORMALITES DE PUBLICITE  

Ces dispositions seront applicables après validation définitive par le Groupe.


Conformément à l’article D2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires à la Direction départementale du travail et de l'emploi, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique. 

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Le PV donnera lieu à affichage.


Fait à Nazelles, le 20 Mars 2019


Pour le syndicat F.O.						

	

Pour le syndicat C.F.T.C	


Pour le syndicat C.G.T.									

	
Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C.


Pour
accord d’entreprise conclu avec la dup dE l’ASSISES sur la
prime exceptionnelle  de pouvoir d’ACHAT





ENTRE

L’Association ASSISES dont le siège est situé 141 impasse du Bel Age – Habitation Petit Morne – 97232 Lamentin, représentée par Madame ……………………….. en sa qualité de Présidente ;


ET


La délégation unique du personnel du SESSAD « Alizés » représentée par Madame ………………….., également, déléguée syndicale ; 


PRÉAMBULE


Préalablement à l’ouverture des négociations, l’employeur a informé, la délégation unique du personnel et l’organisation syndicale représentative de sa décision d’engager des négociations.


Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord concerne  la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales – « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

Article 2. Bénéficiaires
La prime attribuée dans les conditions prévues aux I à III est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.



Cette prime peut être attribuée par l'employeur à ceux dont la rémunération est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée sur la base de la durée légale du travail soit 4 495€. 
Elle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, la durée de présence effective pendant l'année 2018 ou la durée de travail prévue au contrat de travail. 
Son versement est réalisé entre décembre 2018 et le 31 mars 2019.
Article 3. Contenu

Il a été arrêté ce qui suit :

Le versement d’un montant de prime de 400 euros aux salariés percevant une rémunération inférieure à 2 fois le smic soit 2 997€.
Le versement d’un montant de prime de 300 euros aux salariés percevant une rémunération comprise entre 2 fois et  3 fois le smic soit 4 495€.

Article 4. Date d’effet 
La prime sera versée sur la paye du mois de mars 2019.

Article 5. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’ASSISES à la DIRECCTE de Fort de France en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des 2 parties et une version sur support électronique. 

Dès que le dépôt sera effectué, un exemplaire sera envoyé à l’ensemble du personnel par courrier électronique.
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS





En l’absence de délégué syndical au sein de la Société, il a été décidé de négocier et conclure avec le comité d’entreprise lui-même un accord annuel sur les salaires effectifs.

La Société Anonyme d’HLM PIERRES ET LUMIERES, représentée par
…, en sa qualité de Directeur Général,
									d’une part,

Le comité d’entreprise, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 20 mars 2019 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par …, secrétaire du comité d’entreprise en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 20 mars 2019,

									d’autre part,


Article 1er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant pour la Société Anonyme d’HLM PIERRES ET LUMIERES.



Article 2 – Objet de l’accord

Une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants a été appliquée à compter du 
1er janvier 2019 et est passée de 9.05€ à 9.20€.

L’indemnité de transport mise en place pour l’année 2016 reconduite pour les années 2017 et 2018, est également reconduite pour l’année 2019 selon les mêmes modalités.
Cependant, le barème appliqué sera désormais le suivant :

De 2 kilomètres à 10 kilomètres pour le trajet domicile-lieu de travail : 110€ brut / an
Au-delà de 10 kilomètres pour le trajet domicile-lieu de travail : 220€ brut / an

Une augmentation générale de 0.40% sera appliquée sur le salaire de base, rétroactivement au 1er janvier 2019.

Les indemnités d’astreinte augmenteront également de 0.40% rétroactivement au 1er janvier 2019.


Article 3 – Durée et application de l’accord	
									
Le présent accord est conclu pour une durée couvrant la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature.



Fait à Antony, le 20 mars 2019



Le Directeur Général					Le Secrétaire du Comité d’Entreprise
Accord portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

Préambule

La loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, permet aux entreprises de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu ; et ce afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés.
A ce titre, lors du comité d’entreprise du vendredi 1er mars 2019 les élus ont décidé d’étudier la faculté d’accorder une telle prime dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. 
Désireuses de s’inscrire dans ce dispositif, le comité d’entreprise de la CTS a convenue des modalités d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sont fixées dans le présent accord.

Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 3 fois la valeur annuelle du SMIC 2018, ce qui équivaut pour une bénéficiaire à temps complet présent toute l’année à 53 944,80 €.
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
 
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 1000 euros par bénéficiaire à temps complet justifiant d’une durée de présence de 12 mois au cours de l’année 2018.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : (1000/151.66*12)* la somme des temps de travail contractuel 2018.
Le montant de la prime exceptionnelle n’est pas proratisé au titre des absences quelles qu’elles soient.

 Modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au mois de mars 2019 et au plus tard le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu
Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé conformément à l’article L 2261 – 7 et L 2261 - 8 du Code du Travail, et dénoncé dans les conditions fixées par l’article L 2261 – 9, L 2261 – 10, L 22261 - 11 et L 2261 – 13 du Code du Travail.
Les dispositions de ce présent accord sont autonomes. Elles peuvent être dénoncées séparément les unes des autres. La dénonciation d’une des dispositions ne remet pas en cause les autres.

Publicité et dépôt 

Le présent accord sera déposé dans les formes requises à la DIRECCTE après expiration du délai d’opposition prévu par le Code du Travail, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Par ailleurs, conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera versé dans la base de données nationale. Conformément aux textes en vigueur à la date de signature du présent accord, celui-ci sera publié dans une version rendue anonyme ne comportant pas le nom et prénom du signataire.

Fait à Strasbourg, le  20 mars 2019

Le Comité d’entreprise de  la Compagnie des Transports Strasbourgeois
représenté par		, Secrétaire