Accord sur la mise en place de la commission Santé Sécurité et Conditions de Travail 



Entre les soussignés :

D’une part, 

L’OPH Cannes Pays de Lérins dont le siège est sis « 22, boulevard Louis Négrin – 06150 Cannes-la-Bocca », représenté par son Directeur Général, Monsieur ......,

Et D’autre part, 

Les organisations syndicales :

³	C.G.T. : en la personne de son délégué syndical au sein de l’OPH Cannes Pays de Lérins, ......, mandaté par lettre du .......,

³       F.O. : en la personne de son délégué syndical au sein de l’OPH Cannes Pays de Lérins, ......, mandaté par lettre du ......
Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
La représentation du personnel dans l’entreprise a été modifiée par les ordonnances dîtes « Macron » du 22 septembre 2017. Les dernières élections professionnelles de l’OPH de Cannes, ont eu lieu le 6 décembre 2018, et ont été organisées dans ce nouveau cadre réglementaire. L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et
économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et
Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.
Les parties se sont donc réunies afin de négocier la configuration de la nouvelle représentation du personnel de l’entreprise, dans le cadre des ordonnances « Macron ».
La Direction et les Organisations Syndicales sont attachées au maintien d’un dialogue social actif et de qualité, mené depuis plusieurs années, et ont voulu en assurer les conditions. De plus, elles ont souhaité garantir une représentation des salariés cohérente avec les activités et enjeux de l’entreprise, son organisation, et les intérêts communs des salariés.
Dans cet esprit, le présent accord organise la mise en place et le fonctionnement d’une Commission Santé Sécurité et Condition de Travail. 
Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de l’OPH de Cannes.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

TITRE I – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1. Etablissement distinct

L’Office Public de l’Habitat de Cannes, Pays de Lérins compte un seul établissement distinct qui est le périmètre de l’entreprise. Un Comité Social et Economique (CSE) est donc constitué au niveau de l’entreprise.

Article 2. Durée des mandats
Il a été convenu que la mise en place du CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats
définitifs des élections professionnelles.
Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.

Article 3. Composition
Le comité social et économique est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel.
(CF Règlement intérieur du CSE 2018-2022)

Article 4. Réunions

Les réunions du CSE sont tenues tous les deux mois. Le nombre de réunions ordinaires du CSE est de 6 par an.
Un suppléant assiste aux réunions en l'absence d’un titulaire, conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires de l’ordre du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un membre titulaire.
Les membres titulaires préviendront les membres suppléants, dans toute la mesure du possible, de leurs absences prévisibles, ainsi que l’employeur.

TITRE II – COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Indépendamment de l’effectif de l’Office Public de l’Habitat Cannes, Pays de Lérins, les signataires du présent accord, d’un commun accord, valident la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité.

Article 1. Composition de la Commission

Présidée par l’employeur ou son représentant, la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
(SSCT) est composée de 4 membres représentants désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants du personnel dont 1 salarié « référent sécurité » de l'établissement qui n’est pas membre du comité mais dispose de compétences spécifiques dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail qui ne siègera pas au comité social et économique d'établissement. Leur mandat prend fin avec celui des élus du CSE. Cette désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel membres de la Commission SSCT.

Article 2. Attributions

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.
En particulier, la CSSCT est compétente pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
La Commission prépare les délibérations. Elle transmet au CSE toute remarque et commentaire qu’elle juge utile en vue de la consultation du Comité.
Article 3. Modalités de fonctionnement

Organisation des réunions :
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire du CSE et est communiqué aux membres au moins 3 jours avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Un membre titulaire du CSSCT communiquera le compte-rendu de réunion au secrétaire du CSE. Il sera transmis pour approbation à l’ensemble des membres de la commission avant d’être communiqué aux membres du CSE. Sont informées et invitées aux réunions de la commission CSSCT le médecin du travail, l’inspection du travail et l’agent de prévention de la CARSAT.

Article 4 – Périodicité

La CSSCT se réunira 4 fois par an lors des réunions du CSE portant en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 5 – Participants

Les membres désignés par le CSE participeront aux 4 réunions annuelles de la CSSCT.
Le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront également participer aux réunions.

Article 6 – Convocation

L’employeur convoque chacun des membres par mail avec accusé de réception, au minimum 3 jours calendaires avant la réunion, même si celle-ci se tient à jour fixe. Ces convocations comportent l’ordre du jour et les éventuels documents à annexer.

Article 7 – Moyens

Outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de leur mandat, les membres désignés disposent chacun d’un crédit supplémentaire spécifique de 12 heures par an.
Ce crédit d’heures est individuel, il ne peut être ni mutualisé ni reporté. Il est convenu que, sur demande du CSE, la CSSCT puisse être saisie pour traiter de certains sujets importants relatifs aux sujets liés à la santé, sécurité et conditions de travail ; dans ce cas les membres pourront bénéficier d’un crédit d’heure spécifique alloué qui devra être discuté en réunion de CSE.
L’employeur met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Article 8. Formation

Les membres de CSE bénéficient d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail conformément aux dispositions légales (article L. 2315-16 et suivants, et article L. 2315-40 du Code du travail).

TITRE III – DUREE, SUIVI, REVISION, DENONCIATION DE L’ACCORD
Article 1. Durée, entrée en vigueur, suivi

Le présent accord est conclu pour la durée du mandat du CSE. Il prendra effet à compter de la signature des parties.
Le présent accord fera l’objet d’une réunion de suivi un an après son entrée en vigueur. Participeront à cette réunion :
- Un représentant par organisation syndicale signataire, ou tout autre représentant d’une organisation
syndicale dans l’entreprise adhérant au présent accord,
- Deux membres titulaires ou suppléants du CSE, dont un membre de la Commission SSCT
- Le chef d’entreprise ou son représentant,
- Deux autres membres du service des Ressources Humaines.

Article 2. Révision et dénonciation

Le présent accord est révisable au gré des parties, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit ou l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions légales           (L. 2261-9 et suivants du Code du travail).

Article 2.1 - Dénonciation de l’accord
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 2.2 - Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Article 2.3 - Information du personnel
Modalités d’information collective et individuelle du personnel :
Information collective
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.
Information individuelle
Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.

Article 2.4 - Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Cannes le 
En 4 exemplaires Originaux

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