Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Négociations annuelles obligatoires : PROCES VERBAL D’ACCORD

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires en 2017, les thèmes suivants ont été abordés:

La structure de l’entreprise
La durée effective et l’organisation du temps de travail.
Structure pyramidale de l’entreprise
Les salaires réels par catégorie et sexe

Les réunions ont eu lieu au sein de Forgex Raguet,  entre les délégués syndicaux,  d’une part, et le Président de Forgex Raguet d’autre part.

Au cours de ces réunions, il a été noté ce qui suit :
Etude de la structure de l’entreprise. 

Etude des divers horaires de travail.

Etude de la structure pyramidale de l’entreprise

Un tableau de mesure des écarts de rémunération et des évolutions de carrière a été remis aux délégués syndicaux.
On constate évidemment une majorité d’hommes au sein de l’entreprise Forgex Raguet mais les femmes sont plutôt bien représentées en termes d’effectif pour une entreprise de forge.
Au niveau des rémunérations, on constate d’une manière générale qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes à poste équivalent.

Pas de revendication au niveau du syndicat CFE-CGC.

3 revendications de FO : instauration d’une prime de vacances, prime d’habillage et de déshabillage, un jour de congé exceptionnel pour enfant malade.
Pas de suite donnée par la Direction. FO désapprouve cette décision.

En juillet, une augmentation générale a été faite de 1.3%.
En septembre, des augmentations individuelles (35 salariés impactés) ont été faites pour 1% au lieu des 0.5 % initialement prévus,
Soit un coût total annuel de 50 K€ pour l’entreprise. 

Pas de hausse faite au niveau des forgerons du fait du système de rémunération attractif lié à la productivité et à la qualité.




Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail :
Dépôt de 2 exemplaires – dont une version électronique- à la DIRECCTE de Haute-Marne
Dépôt d’un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’homme de Chaumont
Affichage dans l’entreprise.

Fait à Nogent, le 12 octobre 2017

Les délégués syndicaux						FORGEX RAGUET
									LE PRESIDENT
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS



Entre les soussignés :

.S JANNEAU  MENUISERIES, société au capital de 1.527.024 €uros, dont le siège social est situé Route d’Ancenis 44430 LE LOROUX-BOTTEREAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le n° RC Nantes B 326 519 717


D’une part,


Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées :


										D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :

Les mandats des membres du Comité d’entreprise et /ou des délégués du personnel et ou du CHSCT s’achèvent le 31 décembre 2017 compte tenu du dernier tour des élections professionnelles survenu le 03 Décembre 2013.







Au vu du contexte de la parution de l’ordonnance 2017 – 1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique et son article 9 stipulant outre une prorogation automatique jusqu’au 31 décembre 2017 pour les mandats arrivant à échéance entre le 23 septembre 2017 et 31 décembre 2017, que « […] leur durée peut être également prorogée au plus d’un an soit par accord collectif, soit par décision de ‘l’employeur […] »
A cette fin, la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont réunies le 28 Septembre 2017 pour négocier un accord de prorogation des mandats.
Il est par conséquence convenu entre les parties par accord collectif , avec date d’effet au 1er janvier 2018, de reporter la date des prochaines élections professionnelles au 31 décembre 2018 au plus tard, afin d’assurer la continuité des institutions représentatives du personnel et d’organiser les élections professionnelles dans les meilleurs conditions (absence de parution à ce jour des décrets sur le nouveau Comité Social et Economique explicitant totalement les nouvelles règles de fonctionnement).
Les mandats en cours des membres du Comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2018.
Conformément à l’article L 2231 – 5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
En application de l’article D 2231 -2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès des services du ministre chargé du travail. Un exemplaire sera également déposé aux greffes du conseil des prud’hommes 

Fait Au Loroux-Bottereau, le 12 Octobre 2017
En 6 exemplaires originaux dont 1 à chaque partie signataire 

Pour la société JANNEAU MENUISERIES                                                        Pour le syndicat CGT	
Directeur Général                                                                                               Le délégué syndical,
EDF CORSE



AVENANT N° 96
 
A L’ACCORD LOCAL 
SUR LA REDUCTION 
ET 
L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 
DU 20/09/1999













Préambule
Le présent avenant concerne le fonctionnement à 35 h des agents du GR Technique Clientèle du Service Opérateur Commercial et Clientèle conformément aux dispositions prévues dans l’Accord Local sur la Réduction et l’Aménagement du Temps de Travail et plus particulièrement son annexe 1 signée le 20 septembre 1999 entre la Direction d’EDF CORSE et les Organisations Syndicales CFE-CGC, CFDT, CFTC, CGT-FO, CGT et auquel a adhéré le STC.

Le CHSCT a été consulté le 11/12/2017.

Le CE a été consulté le 12/12/2017.

L’entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 01/01/2018.


Modalités de fonctionnement du groupe 
Amplitude : 7h30-11h45  13h15-17h30, du lundi au vendredi.
Horaire des agents et modalités de récupération :
Horaire 1 : 7h30-12h00 13h30-17h30 sur 39 jours et 7h30-12h00 13h30-17h00 le 40ème jour. Sur un cycle de 8 semaines, les agents bénéficient de 7 journées libres sur une journée de 8h50

En accord avec la hiérarchie, les journées de récupération seront positionnées sur le cycle de 8 semaines.

Horaire 2 : 7H30-12H00; 14H00-17H30, sur un cycle de 3 semaines, 1 après-midi de Récupération chaque semaine et une 1/2 journée supplémentaire de 4h30 toutes les 3 semaines
Option 3pour horaire 2 : 7H30-12H00; 13H30-17H00, sur un cycle de 3 semaines, 1 après-midi de Récupération chaque semaine et une 1/2 journée supplémentaire de 4h30 toutes les 3 semaines.

Chaque agent choisit l’un des deux horaires sans alternance possible entre l’un et l’autre. Le choix est donc fait de façon définitive. Toutefois de façon exceptionnelle, un agent pourra, s’il le souhaite, revenir sur son choix et opter sur la durée pour l’autre horaire.

Commentaire :
Un tableau de service est arrêté par la hiérarchie après consultation des agents. Il définit la répartition hebdomadaire du travail des agents dans le cadre de l’amplitude hebdomadaire et précise les journées non travaillées.
Les journées libres peuvent être reportées au cours du cycle après accord de la hiérarchie. 

Fait à Ajaccio, le 12 octobre 2017
Le Directeur d’EDF  CORSE,

Les représentants des Organisations Syndicales,
ACCORD D’ENTREPRISE


Entre	la Direction d’ALR représentée par Monsieur Xxx, Directeur,


Et	le Délégué Syndical CGT, Monsieur 
	le Délégué Syndical FO, Monsieur,


Il est convenu ce qui suit : 


Article 1 : Organisation particulière du CHSCT

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, le nombre légal de membres du CHSCT s’établit à 4 dont 1 relevant du collège Maîtrise/Cadre.

Les signataires conviennent compte tenu des particularités industrielles de l’entreprise d’accroître ce nombre et de le fixer à 5 dont 1 relevant du collège Cadre/Maîtrise.


Article 2 : Heures de délégation

Le volume global d’heures mensuelles de délégation de l’institution CHSCT défini par la Loi pour les 4 salariés légalement prévu est confirmé et ce volume est réparti mensuellement entre les 5 élus. 


Article 3 : Durée

La présente décision est applicable pour la mandature de 2 ans débutant en novembre 2017.

Elle sera éventuellement reconduite par accord express des parties.




Fait à Rives sur Fure,
  	 Le  12  octobre  2017.



Le Directeur	Le DS CGT	Le DS FO
ACCORD D'ENTREPRISE
ACCORD RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT ET 
AU TRAVAIL EN EQUIPES SUCCESSIVES
       -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-

AVENANT N° 1 


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La REGIE D’EXPLOITATION DES SERVICES D’EAU DE LA CHARENTE -MARITIME, régie inter-communale à caractère industriel et commercial dont le siège est sis 131 cours Genêt, B.P. 30551, 17119 SAINTES Cedex, et représentée par Monsieur Christian PEYRAT, agissant en qualité de Directeur.

Ci-après dénommée "La RESE".
								D'UNE PART,

ET
- 	La CFDT représentée par son délégué syndical : Mr 
-      	L’UNSA représentée par son délégué syndical : Mr 


								ENSEMBLE D'AUTRE PART,


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


NATURE JURIDIQUE ET OBJET DU PRESENT AVENANT

Ce présent accord a pour objet de modifier le rythme de versement de la prime de recouvrement de quart, convenu dans l’accord du 20 décembre 2016 relatif au travail de nuit et au travail en équipes successives des salariés de Réseau Littoral. 


MODIFICATIONS

Il avait été convenu dans l’article 3.2 de l’accord concerné, que le temps de recouvrement (15 minutes) entre deux quarts était comptabilisé mensuellement et versé sous forme de prime de recouvrement au mois de février de l’année N+1.  

Mais au vu des mobilités qu’il peut y avoir dans l’équipe des agents de production, il apparait qu’il est plus opportun de payer cette prime de recouvrement comprenant ces 15 minutes à chaque quart, mensuellement. 
Ce rythme de paiement est à la fois : 
plus simple à suivre pour les salariés : ils peuvent vérifier mensuellement le versement. 
et plus simple en gestion lorsque l’effectif vari. 


 
MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DE CET ACCORD

Cette accord régularise une situation constatée et qui semble la solution la plus adéquate à l’ensemble des parties. 
Cet accord suivra la durée de l’accord initial. 


Fait à SAINTES, le 12 octobre 2017
						

Les Organisations Syndicales	
			
Monsieur							Monsieur 
Délégué Syndical CFDT,					Directeur de la Rese






Monsieur 
Délégué Syndical UNSA,
Ussac Pays de Brive PPDC
ZAC de la Gare
BP 30411
19311 Brive la Gaillarde Cedex




Protocole de reprise du travail entre la DSCC Limousin et les 
Organisations  syndicales CGT FAPT, FO et SUD PTT LIMOUSIN




Le présent protocole de reprise du travail fait suite au préavis de grève illimité déposé par la CGT FAPT et SUD PTT LIMOUSIN et FO le 03/10/2017 concernant l’établissement de Ussac Pays de Brive pris en son site de Larche PDC1 et aux négociations menées dans ce cadre les 5, 11 et 12 octobre 2017en tre la Direction et les représentants des organisations syndicales précitées.

Article 1 : Il est convenu que suite à l’appel à candidature en cours et clos le 20 Octobre 2017, un agent polyvalent sera nommé sur Larche.

Article 2 : Pour permettre la formation des nouveaux Facteurs polyvalents nommés, il sera mis à disposition si nécessaire des moyens supplémentaires jusqu’au 31/12/2017 par recours à de la force de travail variable.

Article 3 : Pour permettre un fonctionnement optimal et apporter des ressources formées et ponctuelles un appel à candidature sera ouvert pour recruter un FSE classe II sur l’Etablissement de Ussac Pays de Brive avec une zone d’intervention prioritaire sur Larche. Nomination et installation au plus tard le 31 décembre 2017.

Article 4 : Pour permettre d’assurer la meilleure qualité de service pour nos clients, la distribution de tout le produit sera terminée, le samedi 14 octobre 2017 pour le courrier prioritaire, les colis et LR et le mercredi 18 octobre 2017 pour l’ensemble du produit avec paiement des heures supplémentaires au réel constaté plus 2 heures.

Article 5 : Le décompte es jours de grève se fera conformément à la réglementation en vigueur à la Poste.
Prélèvement sur Novembre 2017, Décembre 2017, Janvier 2018.


Article 6 : l’acceptation du présent protocole par les syndicats, CGT FAPT, FO et SUD PTT LIMOUSIN vaut retrait du préavis déposé pour l’établissement Courrier Ussac Pays de Brive pris en son site de Larche PDC1 et reprise du travail par les personnels qui en relevaient à la prise de service de vendredi 13 octobre 2017.

Article 7 : le présent protocole de sortie de conflit donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L 2236-1 du code du travail.

Fait à Ussac le 12 octobre 2017

Pour la poste : le Directeur Adjoint




CGT FAPT :	FO : 





SUD PTT :
ACCORD D’ENTREPRISE
Négociation Annuelle Obligatoire
Année 2017

Entre
OMS SYNERGIE NORD, dont le siège social se situe ZA des Béthunes, 38, avenue du Fond de Vaux, BP 99684 Saint Ouen l’Aumône – 95067 Cergy Pontoise Cedex, représentée par M. 
Et
Le syndicat FO, représenté par M., délégué syndical ;
Le syndicat CGT, représenté par M., délégué syndical.
Le syndicat CFDT, représenté par M, déléguée syndical.


PREAMBULE
Les parties au présent accord se sont rencontrées les 14 septembre, 28 septembre et 12 octobre 2017 pour négocier en matière de salaire, la durée effective et l’organisation du temps de travail. Après négociations et en application des articles L2242-1 et suivants du code du travail, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est signé conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail. 
Il concerne les salariés de la société OMS SYNERGIE NORD.

ARTICLE 2 – REVALORISATION DES SALAIRES NON SOUMIS A LA REVALORISATION CONVENTIONNELLE

ARTICLE 3 – REVALORISTAION INDIVIDUELLE DES SALAIRES AU MERITE

ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux dispositions des articles L2242-4, L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord sera déposé à la DIRECCTE et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes dont dépend la société.

Fait à CERGY en 6 exemplaires, le 12 octobre 2017, 
Pour OMS SYNERGIE NORD  - M. 

Pour FO – M. 

Pour CGT – M. 

Pour CFDT – Mme
INSTITUTION SAINTE URSULE 	
73-75, avenue Trespoëy
BP 110	Tél  05.59.30.14.45
64001  PAU Cedex 	Fax  05.59.30.73.56

E-mail : gestion@sainte-ursule-pau.fr


	

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE :

SIGNATURE D’UN ACCORD





L’ASSOCIATION D’ENSEIGNEMENT SAINTE URSULE représentée par le Chef d’Etablissement coordinateur,
Et les délégations suivantes :
Le SPELC 
Le Snec-CFTC 
Ont, conformément aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le lundi 21  juin 2017, le lundi 3 juillet 2017 et le vendredi 29 septembre 2017.


Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel OGEC


Article 2 – Objet de l’accord

La proposition n°1 des organisations syndicales est, en son dernier état, la suivante :
« Instauration d’un budget social d’un montant annuel de 5 000 euros ».

La seconde proposition  émanant des syndicats (« prise en charge par l’Association d’Enseignement Sainte Ursule de la part restante de la mutuelle obligatoire laissée aux personnels salariés, soit 30% »)  a été rejetée.


Article 3 - Réponse de la Direction

L’Association d’Enseignement Sainte Ursule accepte de doter le CE-DP d’une enveloppe budgétaire annuelle de quatre mille euros (4 000 euros), à compter de l’exercice 2017-2018, afin de lui  permettre la mise en œuvre d’activités sociales et culturelles au bénéfice des personnels de l’établissement (salariés,  enseignants et salariés mis à disposition). 
 



Article 4 – Application de l’accord

Cette mesure s’appliquera à compter du 1er septembre 2017. Elle concernera tous les salariés de l’établissement.	
 
Article 5 - Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’unité territoriale des Pyrénées Atlantiques et du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Pau.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

 



Fait à Pau, le 12 octobre 2017


Pour l’Association d’Enseignement Sainte Ursule et par délégation,







Le Chef d’Etablissement,	








Le syndicat SPELC







Le syndicat Snec-CFTC
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DELEGUES DU PERSONNEL ET CHSCT



Entre :

La société Weleda, dont le siège social est situé 9 rue Eugène Jung à Huningue (68330), représentée par …, en qualité de … ;

D’une part
Et,

L’organisation syndicale représentative …, représentée par …
L’organisation syndicale représentative …, représentée par …

Représentant 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives lors du premier tour des dernières élections du comité d’entreprise.

D’autre part

PREAMBULE


Les mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel ainsi que celui des membres du CHSCT prennent fin le 21 novembre 2017.
A ce jour, aucun accord préélectoral n’a été signé et conformément aux dispositions transitoires de l’ordonnance Macron 2 publiée le 23 septembre 2017, les mandats en cours peuvent être prorogés pendant une durée d’un an au plus pour permettre la mise en place d’un Comité Social et Economique.








C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées le jeudi 12 octobre 2017  en vue de négocier et signer le présent accord sur la prorogation des mandats.


En conséquence de quoi il est convenu ce qui suit :



Article 1 : Prorogation des mandats



Le mandat des membres du comité d’entreprise et celui des délégués du personnel de Weleda France ainsi que celui des membres du CHSCT sont maintenus et prorogés jusqu’au 30 juin 2018 au plus tard.



Article 2 : Dépôt et publicité


La partie la plus diligente des organisations signataires notifie le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires auprès de la Direccte (un exemplaire électronique et un exemplaire papier) et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.











Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.


Fait en 5 exemplaires originaux à Huningue le 12 octobre 2017 


Pour la société Weleda

…




Pour les organisations syndicales représentatives 


…
…



…
…
ENSEMBLE SCOLAIRE NIORTAIS
www.ensemblescolaire-niort.com

Accord de prorogation 
des mandats 
des Institutions Représentatives du Personnelde l’ESN
Entre les soussignés
M………………………………………….., Président de l’OGEC ESN, Mme ……………………………., Directrice Coordinatrice de l’Ensemble Scolaire Niortais,
Et
les syndicats représentatifs :
Le syndicat FEP-CFDT des Deux-Sèvres représenté par ………………………………..
Le syndicat SNEIP-CGT Enseignement Privé représenté ………………………………………….

Les mandats des Institutions Représentatives du Personnel de l’ESN (Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise et CHSCT), arrivent à expiration 
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la fusion des institutions représentatives du personnel en une seule instance, le comité social et économique. 
L’ordonnance prévoit des dispositions transitoires, notamment la possibilité de proroger les mandats lorsque ceux-ci arrivent à échéance entre le 23/09 et le 31/12/2017 par voie d’accord collectif ou décision de l’employeur après consultation du Comité d’Entreprise.
Dans ce cadre les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.
Prorogation des mandats en cours :
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des Institutions Représentatives du Personnel de l’ESN, qui viennent à échéance  sont prorogés pour une durée d’un an soit jusqu’au 2/12/2018.
Conditions de validité-durée-date d’effet :
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt  de publicité auront été réalisées.


En application des dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire 
Celui-ci sera également transmis au comité d’entreprise, aux délégués du personnel.

Fait à Niort, le 12 octobre 2017

 












4 rue de Souché - BP 229 - 79007 NIORT Cedex –  Tél. : 05 49 77 22 20    Fax : 05 49 77 22 21
Avenant à l’accord d’entreprise entre le Snes et le syndicat CGT des personnels du Snes.

Ajout d’une partie XVII – Gratifications dans laquelle figure l’article 17.1 rédigé comme suit.
Partie XVII – Gratifications
Art 17.1 –  Tous les salariés du SNES ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise peuvent prétendre au dispositif relatif aux médailles d'honneur du travail, ainsi qu'à une gratification versée par l'employeur.

Conditions d'attribution
Le salarié obtient le droit à la médaille d'honneur du travail soit, conformément à la réglementation en vigueur à la date de signature du présent accord, après :
- 20 années de services pour la Médaille d'argent,
- 30 années de services pour la Médaille de vermeil,
- 35 années de services pour la Médaille d'or,
- 40 années de services pour la grande Médaille d'or,
sachant que ces durées peuvent être acquises chez un nombre quelconque d'employeurs.

Certaines périodes d'absence sont assimilées à des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :
les  et les  (dans la limite d'une année d'ancienneté maximum),
les stages rémunérés au titre de la formation professionnelle, , les , les , les contrats à durée déterminée conclus dans le cadre de la politique de l'emploi,
les services accomplis dans une profession donnant droit à  que le salarié a quittée sans avoir pu bénéficier de cette médaille.

La médaille d'honneur du travail est attribuée à la demande du salarié qui doit déposer un dossier gratuit auprès de sa préfecture. La médaille d'honneur du travail est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet.

Le titulaire de la médaille d'honneur du travail reçoit :
un ruban ou une rosette,
un diplôme rappelant les services pour lesquels il est récompensé.
une médaille frappée et gravée.

Prise en charge de la médaille d'honneur du travail
Le coût de la médaille d’honneur du travail est pris en charge par l’employeur.

Droit à gratification :
Les droits à percevoir une gratification au titre de la médaille d'honneur du travail naissent au moment où le salarié obtient le droit à la médaille d'honneur du travail. Les gratifications pour médailles d'honneur du travail sont payées au salarié dès l'obtention du diplôme.
 
Les gratifications sont les suivantes :
200 € pour la médaille d'argent,
300 €  pour la médaille vermeil,
350 € pour la médaille d'or,
400 € pour la grande médaille d’or.

Ce dispositif est applicable à compter du 1er juillet 2017.

Paris, le 12 octobre 2017

Pour le SNES							Pour le syndicat CGT des personnels du SNES
Accord collectif relatif à la rémunération des salarié(e)s appartenant au groupe A de la Convention Collective Nationale de l’Animation
IFAC Provence

Entre : 

L'employeur
L’association Ifac Provence dont le siège social est situé au : 257 rue Saint Pierre 13005 Marseille enregistrée sous le SIRET n° 429752140 00047 - Code APE 8559A immatriculée à l’URSSAF des Bouches du Rhône, sous le n°130000001911483849, 


D'une part,

Et, les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par son délégué syndical, 

L’organisation syndicale SNATE/UNSA représentée par son délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, 

D’autre part. 

Préambule
Lors de la réunion des NAO en date du 29/05/2017, Le Syndicat Force Ouvrière a revendiqué une augmentation de 2% concernant les personnels percevant les plus bas salaires (Groupe A, coefficient 245 de la CCNA).
L’association IFAC Provence est favorable à cette démarche.









Article 1 La rémunération effective des salariés du groupe A de la CCNA: 



Mesure adoptée : A compter du 1er septembre 2017, une augmentation de 2% du salaire brut sera opérée pour les salariés au coefficient 245. Cela représente, avec une valeur du point de la CCNA à 6.05€, une augmentation de 0.12€ de la valeur du point. 

Exemple : un salarié à temps plein au coefficient 245 perçoit une rémunération brute de 1482.25€ soit 1120.45€ net aujourd’hui. A compter du 1er septembre 2017, il percevra une rémunération brute de 1511.65€ soit 1142.67€ net ce qui est égale à une augmentation nette de 22.22€.


Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. 

Article 3 – Date d’entrée en vigueur

Le présent accord rentrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.


Article 4 – Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Marseille, 55 boulevard Perrier 13008 Marseille en deux exemplaires dont un sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du Conseil de Prud’hommes de Marseille, 6 rue Rigord 13007 Marseille. 

Article 10 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant toute la période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux deux autres parties signataire. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 





Fait à Marseille, le 28 septembre 2017, en 7 exemplaires

Pour l’association IFAC Provence : 	Pour les organisations syndicales : 

Directeur							FO





								UNSA





								CFDT
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL



Entre la société Electroindustrie SAS, représentée par XXXXX XXXX, agissant en qualité de Chef d’Entreprise,
Et la Délégation Unique du Personnel de la société,

Il est convenu, en vue du renouvellement des élections des membres de la Délégation Unique du Personnel de la société Electroindustrie, l’accord suivant :

PREMBULE : LE CONTEXTE
Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 04 novembre 2013, les élections des membres de la DUP devaient être organisées en fin d’année 2017.
De par les changements importants de législation actuellement en cours concernant les instances représentatives du personnel, pour lesquels les ordonnances ne sont toujours pas publiées, il apparait judicieux de repousser l’organisation des élections des membres de la DUP à la fin du 1er trimestre de l’année 2018.

Art 1er : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP
Lors de la réunion de la DUP du 13 octobre 2017, il a été décidé à l’unanimité de la prorogation des mandats des membres de la DUP, afin d’organiser de nouvelles élections à la fin du 1er trimestre 2018.

Art 2 : DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS
La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’au 31/03/2018



Art 3 : APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à compter du lendemain de l’échéance des mandats actuellement en cours, soit le 10 décembre 2017.

Art 4 : INFORMATION DU PERSONNEL ET DEPÔT DE L’AVENANT
Le présent protocole d’accord sera réalisé en 5 exemplaires originaux. Il sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont un en support électronique, à la DIRECCTE de CHAUMONT, et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de CHAUMONT, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Un Exemplaire sera adressé par mail à chacun des membres de la DUP, et sera affiché dans chacun des panneaux prévus à cet effet.

Fait à SAINT DIZIER, le 13 octobre 2017
(En 5 exemplaires originaux)

Pour la Délégation Unique du Personnel				Pour Electroindustrie SAS
XXXXX XXXXXXX								XXXXX XXXXXXX

XXXXX XXXXXXX

XXXXX XXXXXXX




(Faire précéder votre signature de la mention « lu et approuvé »)
Accord relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale « LE FOLL BTP »

Avenant N°1



Entre les Sociétés

LE FOLL TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est situé sis 109 rue des Douves, 27500 Corneville-sur-Risle, représentée par XXX, Vice Président, Directeur Général

TRANSLOC, dont le siège est situé sis 109 rue des Douves, 27500 Corneville-sur-Risle, représentée par XXX, Vice Président, Directeur Général

SEPRA, dont le siège est situé sis 109 rue des Douves, 27500 Corneville-sur-Risle, représentée par XXX, Vice Président, Directeur Général

BRN (Béton Rationnel Normand), dont le siège est situé sis 109 rue des Douves, 27500 Corneville-sur-Risle, représentée par XXX, Vice Président, Directeur Général

LENNUYEUX LE FOLL, dont le siège est situé sis 25 Avenue Eugène Varlin, 76120 Le Grand-Quevilly, représentée par XXX, Vice Président, Directeur Général

3D AMIANTE, dont le siège est situé sis 25 Avenue Eugène Varlin, 76120 Le Grand-Quevilly, représentée par XXX, Vice Président, Directeur Général

De première part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de ces entités 

LE SYNDICAT AUTONOME, représenté par XXX, Délégué Syndical

Le SYNDICAT C.G.T., représenté par XXX, Délégué Syndical

De seconde part,


PREAMBULE

A effet du 1er Octobre 2016, la Société 3D AMIANTE est devenue filiale à 100 % de la Société LENNUYEUX LE FOLL.

La Société LENNUYEUX LE FOLL est partie de l’Unité Economique et Sociale créée par accord collectif en date du 16 Février 2015 au niveau des sociétés du groupe LE FOLL impliquées dans les activités du Bâtiment et Travaux Publics.

Il apparait donc nécessaire de modifier par avenant l’accord précité, afin d’entériner la présence de 3D AMIANTE au sein de l’UES. C’est l’objet des présentes.


En conséquence, les parties sont convenues de ce qui suit :  


Article 1 – Périmètre de l’Unité Economique et Sociale

L’article 1 de l’accord du 16 février 2015 portant création conventionnelle de l’UES au niveau des sociétés du groupe LE FOLL impliquées dans les activités du Bâtiment et Travaux Publics est désormais rédigé comme suit :

Les Parties reconnaissent l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les Sociétés :
LE FOLL TP, 
TRANSLOC, 
SEPRA, 
BRN 
LENNUYEUX LE FOLL, 
3D AMIANTE

avec toutes les conséquences de droit. 

Il est précisé que l’intégration de 3D AMIANTE prend bien entendu effet au jour de la signature du présent avenant.

Article 2 : Portée de l’avenant

Les autres articles de l’accord du 16 février 2015 demeurent inchangés.



Fait à CORNEVILLE, le 13 Octobre 2017


Pour les Sociétés de première part,



Pour les organisations syndicales de seconde part,

Pour le Syndicat Autonome

Pour la CGT
ACCORD SUR L’INDEMNISATION DES ARRETS MALADIE DE PLUS DE 90 JOURS POUR LES OUVRIERS
CEGELEC LOIRE OCEAN





Accord conclu entre les soussignés

La SAS CEGELEC Loire Océan, Siret 537 916 165 00021, ayant son siège au 5 rue Véga, 44470 Carquefou, représentée par …………………………….., agissant en qualité de Président,


D’une part,


Et,


Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT                                         représentée par …………………………………….. (DS) 

CGT                                           représentée par ………………………………………..(DS)



D’autre part,

Ont été négociées les dispositions suivantes : 



PREAMBULE


Le présent accord vise à aligner l’indemnisation des arrêts maladie de plus de 90 jours des ouvriers au même niveau de celles des Etam et Cadres.











 CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord est applicable sur l’ensemble du périmètre de la SAS CEGELEC Loire Océan.


ETAT DES LIEUX

A ce jour, l’indemnisation des arrêts maladie supérieurs à 90 jours, effectuée par la PROBTP, se fait de la manière suivante :
Cadres : 85 % du salaire mensuel brut
Etam : 85 % du salaire mensuel brut
Ouvriers : 75 % du salaire mensuel brut

 
PRISE EN CHARGE

La Société CEGELEC Loire Océan s’engage à augmenter l’indemnisation des Ouvriers à 85 %, soit 10 % de plus , pris en charge directement par la société.


4    ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de 
signature.


5     SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan annuel sera remis aux institutions représentatives du personnel.


6     REVISION ET DENONCIATION

Toute demande de dénonciation par les parties signataires ou adhérentes devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet des mesures de publicité légale sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.




7     DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un exemplaire en version électronique) auprès de la DIRECCTE de Nantes et un exemplaire auprès du Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.




Fait à Carquefou, le 13 octobre 2017  


Pour la SAS Cegelec Loire Océan 	
…………………………..                                                                         





Pour la CFDT
………………………….





Pour la CGT                                                                                       
……………………………..
PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociations Annuelles Obligatoires 2017


En vertu de l’art L 2242-1 du Code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue des négociations annuelles obligatoires 2016. Sept réunions de négociation se sont tenues à ce titre, les 14, 16 et 31 mars 2017, le 11 avril 2017, le 09 juin 2017, le 08 septembre 2017 et le 13 octobre 2017. A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :  


Article 1: Discussions initiales

Demandes des Syndicats : 

Syndicat UGTG Etablissement Guadeloupe 
Augmentation Générale de 2.5% sur le salaire de base 2016
Mise en place d’un PLAN SENIOR
Modernisation des outils informatiques au service des Opérations


Syndicat SMBEF Etablissement Martinique 

Salaires
Enveloppe : 

4% du total du salaire de base
Ou
3% de la masse salariale
Ou
2.7% du résultat net de l’entreprise
Cette enveloppe sera répartie entre les augmentations et la prime. 

Augmentation : 
Augmentation générale à part égale pour l’ensemble des salariés

 Prime :
Prime exceptionnelle à part égale pour l’ensemble des salariés.
Afin de maintenir et d’accroitre la motivation, l’implication, et la productivité dans un contexte difficile (changement d’actionnaire, le marché, la concurrence …) nous demandons la mise en place d’une prime exceptionnelle.
Cette prime serait versée à l’ensemble des salariés au plus tard  au mois de mai 2017.

 Commission classification et salaire :
Mise en place de la commission classification et salaire déjà validée lors des NAO 2016. Cette commission devra présenter son rapport lors d’un CE exceptionnel en octobre 2017.

B-  Commission Génération 
Mise en place de la commission génération déjà validée lors des NAO 2016. Cette commission devra présenter son rapport et ses propositions lors d’un CE exceptionnel en octobre 2017.
Elle devra être composée de membres de la Direction, d’un membre du CHSCT, d’un élu du CE, du Délégué Syndical et de deux collègues.

Réponses de la Direction

Syndicat UGTG Etablissement Guadeloupe 


Syndicat SMBEF Etablissement Martinique 
Salaires

Commission génération
Avis favorable de la Direction pour la mise ne place d’un contrat de génération, excepté sur le délai de mise en place. Proposition de mettre en place une planification pour démarrage des échanges sur ce sujet. 

Article 3 : Formalités
Le présent procès-verbal d’accord sera adressé en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail de l’Emploi (La DIRECCTE).
Il sera également adressé au greffe du  Conseil de Prud'hommes. 
Un exemplaire original en sera remis à chacun des signataires.  
Mention de son existence sera faite sur les tableaux d'affichage de la Direction.
Fait à Fort-de-France, le 13 octobre 2017
En 10 exemplaires dont un pour chaque partie
ENTRE

L’établissement d’Isbergues appartenant à la société Aperam Stainless France S.A.S représentée  par xxxxx en sa qualité de directeur d’établissement et xxxxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

ET 

Les Organisations syndicales représentatives à savoir la CFDT, CFE-CGC, CGT et FO.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

Article 1 

Modification de l’article 3 de l’Accord :

Le présent avenant a pour objet de modifier la date de fin d'application de l’accord initialement prévue au 31/10/2017 et la reporter au 31/12/2017. 

Il s’agit également de compléter que ces mesures s'appliquent sur le personnel intervenant dans le cadre du redémarrage ZR2 suite au revamping du TS6 de Gueugnon mais également dans le cadre du  besoin de capacités supplémentaires pour Genk 

Article 2 


Autres dispositions 
Les autres dispositions de l’Accord restent inchangées. 

Article 3 

Formalités et dépôt

Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, à la diligence de la Société, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune.

Il prendra effet le 1er novembre 2017 

Fait à Isbergues, le  

Pour Aperam Isbergues				Pour les Organisations Syndicales

			

Xxxxx							CFDT
Directeur de l’établissement

							
							CFE-CGC

xxxxxx
Directrice RH					CGT

				
							FO
Avenant n° 1 à l’accord de révision relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du Groupe France télévisions


Préambule

Suite à la création de la filiale France télévisions SVOD en date du 2 juin 2017, les parties sont convenues de faire bénéficier les salariés de cette nouvelle filiale du dispositif de prévoyance prévu à l’accord groupe du 10 novembre 2016. Par ailleurs, la filiale France télévisions LeSiteTV ayant été dissoute au 13 janvier 2017, il n’y a plus lieu de la maintenir dans le champ d’application de l’accord.

L’article 2 de cet accord est donc modifié en conséquence.



Article 1

Conformément à l’article 2-2 de l’accord de révision du 10 novembre 2016 qui prévoit de formaliser l’entrée d’une nouvelle société dans le champ d’application des régimes de prévoyance, l’article 2-1  alinéa 1er est modifié comme suit :
« Le présent accord s’applique à la société France télévisions ainsi qu’aux filiales suivantes : MFP, FTD, France 2 Cinéma, France 3 Cinéma, SVOD. »


Article 2 : Entrée en vigueur – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date de création de la filiale FTV SVOD.

La validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par tout ou parties des organisations syndicales signataires ou adhérentes à l’accord de groupe du 8 décembre 2008, ayant recueilli dans les entreprises comprises dans le périmètre de cet avenant au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d’établissements et d’entreprise, quel que soit le nombre de votants.


Article 3 : Révision – Dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par l’accord du 10 novembre 2016.

1/2


Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé, à l’issue du délai d’opposition, en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à  de Paris et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire original dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire.




Fait à Paris le 13 octobre 2017

En 10 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie







2/2
V&B Fliesen GmbH ·La Ferté Gaucher




ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS 
DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL (DUP) ET MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)


Les mandats des membres de la DUP exerçant les fonctions de délégués du personnel (DP) et de comité d’entreprise (CE), qui devaient prendre fin en juillet 2017 ont été prorogés par accord du 13 avril 2017, jusqu’aux nouvelles élections dont le premier tour était prévu le 7 novembre 2017.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », qui a été publiée au Journal Officiel le 23 septembre 2017, prévoit la fusion des DP, du CE et du CHSCT au sein d’une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Sous réserve des dispositions transitoires, l’article 9 de cette ordonnance prévoit que « les dispositions de la présente ordonnance (…) entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018 ». 

En application de l’article 9 II 1° de l’ordonnance, le protocole d’accord préélectoral n’ayant pas été conclu avant le 23 septembre 2017, date de publication de l’ordonnance, la société V&B FLIESEN GmbH mettra en place le nouveau CSE.

Conformément aux dispositions de l’ordonnance précitée, les mandats en cours des membres de la DUP et du CHSCT sont prorogés de plein droit jusqu’au 31 décembre 2017.

Par le présent accord, les parties décident de proroger les mandats en cours des membres de la DUP et du CHSCT jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections du CSE et, au plus tard, jusqu’au 31 juillet 2018.

Fait à La Ferté Gaucher en 4 exemplaires, le 13 octobre 2017.

Pour la Société V&B FLIESEN GmbH


Pour le syndicat CGT						Pour le syndicat CFTC
SANDEN MANUFACTURING EUROPE


Avenant à l’accord collectif 
sur le travail des équipes de suppléance



ENTRE :

La Société SANDEN MANUFACTURING EUROPE S.A.S.
Société par Actions Simplifiée au capital de 33.184.000 euros
inscrite au RCS de Saint Malo sous le n° B 400 752 028
dont le siège social est situé Le Quilliou – 35190 TINTENIAC CEDEX
représentée par…, Directeur ressources humaines et services généraux. 


D’UNE PART

ET

La CGT, représenté par …, délégué syndical,
La CFDT, représentée par …, délégué syndical,
FO, représentée par …, délégué syndical,


D’AUTRE PART






Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

L’accord collectif sur le travail des équipes de suppléance au sein de la société Sanden Manufacturing Europe du 26/09/2008 est modifié pour le mois de novembre 2017.

ARTICLE 1	- Modalités d’organisation du 3x10

Il est convenu entre les parties que la répartition du temps de travail des équipes de suppléance en cas de recours au 3x10 (3 jours travaillés dans la semaine à raison de 10 heures par jour) est modifiée de la façon suivante pour le mois de novembre 2017 :

Mercredi 1er novembre :	 5h20-17h30 / 17h20-5h30 (soit 12h par équipe)
Samedi 4 novembre :	 11h50-20h00 / 19h50-4h00 (soit 8h par équipe)
Dimanche 5 novembre :	 9h20-19h30 / 19h20-5h30 (soit 10h par équipe)

Il est précisé que ces horaires spécifiques ne sont appliqués qu'en cas de créneaux d’heures supplémentaires réalisés le samedi matin par les équipes de semaine. En l’absence de tels créneaux d’heures supplémentaires, les horaires classiques de 3x10 s'appliquent.

ARTICLE 2	- Divers
Les autres dispositions de l’accord sur le travail des équipes de suppléance du 26/09/2008 non modifiées par le présent avenant restent inchangées.  
ARTICLE 3	- Dépôt
Le présent avenant sera déposé en 1 exemplaire (+fichier informatique) à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et en 1 exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Malo.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


Fait à Tinténiac le 13 octobre 2017

Pour la CFDT, 							Pour la Direction
					


Pour FO, 



Pour La CGT,
Avenant de révision à l’accord d’entreprise relatif à la couverture conventionnelle des enseignants de la Maîtrise de Radio France du 21 décembre 2000



Entre les soussignés :

Radio France 


D'une part,


Et,

Les Organisations syndicales


D'autre part,






 



Préambule


Le présent avenant a pour objet principal de définir une même période de référence des congés payés principaux pour l’ensemble des salarié-es de Radio France (l’année civile) et d’aligner l’ensemble des droits des salarié-es en matière d’autorisations d’absences spéciales et de jours de congés pour événements familiaux.


Article 1 – Modification du chapitre VI « CONGES » 


Les parties conviennent de préciser le chapitre VI « CONGES » comme suit : 

Les enseignants de la Maîtrise bénéficient des mêmes droits que les personnels techniques et administratifs sur les jours de congés payés principaux et les jours de congés supplémentaires d’ancienneté (« jours d’âge/ancienneté ») prévus aux paragraphes IX.2.2 et IX.2.3 du titre 1 de l’accord collectif pour les personnels techniques et administratifs (PTA), les salarié-es en CDDU et les musicien-nes des formations permanentes.

Les enseignants de la Maîtrise bénéficient, pour les jours ci-dessus rappelés, de la nouvelle « période de référence » comme définie dans le titre 1 de l’accord collectif pour les personnels techniques et administratifs (PTA), les salarié-es en CDDU et les musicien-nes des formations permanentes.

Ils bénéficient également des autorisations d’absence supplémentaires spéciales et des congés supplémentaires spéciaux définis aux paragraphes IX.1.3 et IX.2.5 du titre 1 de l’accord collectif pour les personnels techniques et administratifs (PTA), les salarié-es en CDDU et les musicien-nes des formations permanentes.

Par ailleurs, les enseignants de la Maîtrise bénéficient du nombre de jours de congés pour événements familiaux visés au paragraphe IX.2.4 du titre 1 de l’accord collectif pour les personnels techniques et administratifs (PTA), les salarié-es en CDDU et les musicien-nes des formations permanentes.
Il est rappelé que les événements familiaux se produisant pendant une période de congés ou de non activité d’enseignement n’ouvrent pas droit à ces jours supplémentaires. 



Article 2 – Information des salariés

Dès l’entrée en vigueur du présent avenant, celui-ci est mis à disposition des salarié-es sur l’Intranet.  



Article 3 – Entrée en vigueur, durée et dépôt de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur au 1er juin 2017.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues par l'article L. 2231-6 du Code du Travail par la partie la plus diligente.
Fait à Paris, le 13 octobre 2017 


Pour les Organisations Syndicales 					Pour la Direction 


CFDT									RADIO FRANCE



SUD 




UNSA