Accord collectif relatif a la prime d’ANCIENNETE DES SALARIES NON CADRES




Entre les parties contractantes soussignées :



L’Atelier de l’Argoat SAS dont le siège social se situe
ZA la Pointe 35380 PLELAN LE GRAND représenté par xxxxxx, Président Directeur Général de la société.

  d’une part,


Et


Les membres du Comité Social et Economique ci-après élus dans l’entreprise représentés par :
 Mesdames xxxxxx, xxxxxx et Monsieur xxxxxx, titulaires


                                                                                                        
d’autre part,






Il a été convenu ce qui suit :





PREAMBULE


La société Atelier de l’Argoat désireuse d’améliorer la rémunération des ses salariés, a décidé de faire évoluer son système d’attribution de la prime d’ancienneté et de soumettre à son Comité Sociale et Economique un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche, sous réserve de contenir des garanties au moins équivalentes à celles de l’accord de branche.
Le Comité Social et Economique et la Direction se sont réunis le 8 mars 2022 pour définir les modalités de mise en place de cette évolution dans l’entreprise pour les salariés non-cadres.

La prime d’ancienneté en application de l’article 13 de la Convention Collective est calculée de la façon suivante :

Base de calcul : salaire minimum conventionnel de la catégorie de l’intéressé :
- 3 % après trois ans d'ancienneté ; 
- 6 % après six ans d'ancienneté ; 
- 9 % après neuf ans d'ancienneté ; 
- 12 % après douze ans d'ancienneté ; 
- 15 % après quinze ans d'ancienneté

Par usage, cette prime d’ancienneté est attribuée à l’ensemble du personnel et la base de calcul utilisé est le salaire de base du salarié


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 


Le présent accord s’applique aux salariés non-cadres de l’entreprise

      ARTICLE 2 – OBJET
Le présent accord a pour objet d’appliquer des dispositions plus favorables que celles relevant de la convention collective appliquée dans l’entreprise (Convention Collective Nationale des Industries Charcutières) et de faire évoluer le complément de rémunération appelé « Prime d’ancienneté», déjà existant dans l’article 13 de l’accord de mensualisation du 22/06/1979.








ARTICLE 3 – MONTANT ET CALCUL DE LA PRIME D’ANCIENNETE

Evolution proposée au 1er mars :

6 mois révolus : 2%

De la première année passée à la 5ème révolue : +2% par an


De la 6ème année à la 10ème révolue : + 1% par an


De la 11ème année à la 15ème révolue : +0.5% par an


De la 16ème année à la 20ème année révolue: +0.25% par an


La prime d’ancienneté sera proratisée en cas d’absence.
Cette dernière est versée chaque mois en même temps que la rémunération


ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET REVISION

Les parties conviennent que le présent accord est applicable pour une durée indéterminée.

Les parties signataires du présent accord  ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. 

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.


ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du 1er mars 2022.

ARTICLE 6 – PUBLICITE

Cet accord sera déposé auprès de la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’au Greffes du Tribunal des Prud’hommes de Rennes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.


Fait à Plélan le Grand, 	Le 8 mars 2022



Les membres du Comité	Le Représentant de l’entreprise	
Social et Economique	

	xxxxxx
                                                                                                 Pour SAS Atelier de l’Argoat
xxxxxx


xxxxxx


xxxxxx