ACCORD D’ENTREPRISE
INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D’ACHAT


ENTRE
La Société COURTAGE ASSURANCE OUTRE MER, représentée par Monsieur xxxxx son Président, Société par Actions Simplifiée au Capital de 37 000 euros. Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Basse-Terre, sous le numéro 480 409 218. Siège social : 97100 Basse-Terre Boulevard Maritime

D’UNE PART
ET,

L’ensemble du personnel de la société COURTAGE ASSURANCE OUTRE MER, représentés par le Délégué Syndical  Monsieur xxxxxx, désigné par l’Organisation Syndicale Confédération Générale du Travail de la Guadeloupe. 
D’AUTRE PART

Est conclu un accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

Préambule 

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, Courtage Assurance Outre Mer a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. 
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Bénéficiaires
Telle que prévue par la loi du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD, contrats en alternance) à Courtage Assurance Outre Mer au 31 décembre 2018 et faire partie des effectifs à la date de versement de la prime. 
Les salariés qui peuvent prétendre à cette prime devront avoir perçu en 2018 une rémunération au sens de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.



Article 2 : Montant de la prime
Le montant de cette prime exceptionnelle est de 1000 euros pour les salariés bénéficiaires, affectée en fonction des conditions prévues ci-après.

Articule 3 : Modulation du montant de la prime
Le montant de la prime est de 1000 euros pour une année complète de présence en 2018 et d’un temps de travail à temps plein.
Pour les salariés bénéficiaires ne remplissant pas ces conditions, le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de présence en 2018 et de la durée de travail en 2018.

Article 4 : Modalités de versement
La prime sera versée avec le salaire du mois de Mars 2019. 
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 : Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/03/2019. 
A son échéance, il cesse de produire effet.
 
ARTICLE 6 : Publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société Courtage Assurance Outre Mer de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié , ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des collaborateurs.

Fait en quatre exemplaires,
A Basse-Terre, 
Le 14 Mars 2019 

xxxxx
Délégué Syndical 

						

xxxxx
Président