Avenant n°4 à l’accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 17 mars 1999


Entre les soussignés,

M…, agissant en qualité de Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Maritime du Littoral du Sud-Ouest (CMMLSO), d'une part,

Et M…, Délégué Syndical Force Ouvrière de la Caisse Régionale de Crédit Maritime du Littoral du Sud-Ouest, d’autre part.


Le présent avenant est conclu en application des articles L3141-1 et suivants du Code du travail et notamment de l’article L3141-11, relatif à la période de référence des congés payés et de l’article 3121-44 du Code du travail relatif à l’aménagement du temps de travail.


Préambule :

…, il a été préconisé l’annulation de la mise en place du système d’acquisition et de prise des congés payés sur l’année civile, prévue initialement à partir du 1er janvier 2018 au sein du CMMLSO et instaurée par l’avenant n°3 à l’accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 17 mars 1999, signé le 8 juin 2017. 

 …, le système d’acquisition et de prise de congés payés sur l’année civile prévu initialement à l’avenant n°3 à l’accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 17 mars 1999, signé le 8 juin 2017, pourra faire l’objet de nouvelles négociations entre les parties.  

Objet 

Le présent avenant a pour objet l’annulation des dispositions prévues par l’article 2 relatif à l’«Appréciation des droits à congés payés légaux »  de l’avenant n°3 à l’accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 17 mars 1999, signé le 8 juin 2017, et devant s’appliquer initialement dès le 1er janvier 2018.

A titre d’information, cet avenant de révision a été préalablement soumis à la consultation du CHSCT et du Comité d’Entreprise en date du 7 décembre 2017.



Champ d’application 

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des salariés de de  de Crédit Maritime du Littoral du Sud-Ouest.

Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable au 1er janvier 2018.


Révision et dénonciation

Révision :

Les signataires de l’avenant peuvent demander la révision du présent avenant conformément aux articles L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à l’autre partie signataire, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de substitution.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouvel avenant.

Dénonciation :

L’une ou l’autre des parties signataires peut dénoncer le présent avenant, dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du Travail, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.


Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant sera affiché sous l’Intranet de l’Entreprise, permettant ainsi à chaque salarié de pouvoir le consulter à tout moment.

Dès sa conclusion, l’avenant sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de La Rochelle.

Fait à La Rochelle, le 11 décembre 2017. 
En 4 exemplaires

Signatures