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Accord de substitution applicable aux salariés affectés au dispositif 
« Gestion du multi accueil » Les Coccinelles à Mercus-Gabarret (09) 
et transférés de l’association LEC GS


Préambule

La Commune de Mercus-Gabarret (09) a décidé d’attribuer à l’Etablissement Régional Léo Lagrange Sud-Ouest (ERLLSO), le marché public relatif à l’exploitation du multi-accueil « Les Coccinelles » à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu’au 31 décembre 2018, Loisirs Education et Citoyenneté Grand Sud (LEC GS) était dépositaire du dispositif.

Ce changement d’opérateur a entraîné le transfert des contrats de travail des salariés (voir liste nominative annexée au présent accord de substitution) conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Le transfert des contrats de travail engendre, de fait, la dénonciation des accords applicables au sein de LEC GS.

Les salariés ont été informés de cette dénonciation lors d’une réunion d’information en date du 28 novembre 2018.

Aussi, afin qu’il n’y ait aucune mise en cause de l’application du statut collectif pour les salariés concernés par le transfert des contrats de travail, les partenaires sociaux ont décidé d’élaborer un accord de substitution pour unifier les règles au sein de Léo Lagrange Sud-Ouest et apporter aux salariés des garanties collectives.

L’objet de cet accord est d’élaborer de nouvelles dispositions destinées à remplacer les accords dénoncés et rémunération acquise au sein du précédent employeur et appliqués aux personnels affectés au multi accueil Les Coccinelles à Mercus-Gabarret.

Les partenaires sociaux rappellent par ailleurs que les salariés affectés au multi accueil Les Coccinelles, du fait de leur appartenance à Léo Lagrange Sud-Ouest, relèvent du champ de la convention collective nationale de l’animation (CCNA) et des accords sociaux en vigueur au sein de Léo Lagrange Sud-Ouest.

De ce fait, les salariés bénéficieront des dispositions de la CCNA, des conventions et accords Léo Lagrange Sud-Ouest applicables au 1er janvier 2019 et celles du présent accord de substitution.
Compte tenu de la signature de cet accord de substitution, aucun avantage acquis en vertu des conventions et accords dénoncés ne perdurera.


I – Dispositions générales

Cet accord règle les relations entre l’Etablissement Régional Léo Lagrange Sud-Ouest et les salariés qui exerçaient leur activité professionnelle pour le compte de LEC GS au moment du transfert, soit au 1er janvier 2019.

II – Représentants du personnel

Les listes nominatives et contacts des représentants du personnel ont été communiqués aux salariés du multi accueil Les Coccinelles à Mercus-Gabarret.
II. 1. Représentant du personnel : instance unique DP / CHSCT

Compte tenu de l’intégration des salariés de l’association LEC GS dans le cadre des dispositions de l’article. L. 1224-1 du Code du travail, au sein de l’Unité Economique et Sociale Léo Lagrange, les mandats des délégués du personnel, éventuellement exercés au sein du précédent gestionnaire ne subsistent pas après le 1er janvier 2019, l’établissement d’accueil du jeune enfant Les Coccinelles ne conservant pas d’autonomie juridique.

La représentativité s’effectuera donc dans le cadre de l’instance unique DP / CHSCT Léo Lagrange Midi Pyrénées.

II. 2. Comité d’entreprise

Il est rappelé qu’il a été instauré pour l’Unité Economique et Sociale Léo Lagrange un Comité d’Entreprise national avec circonscription électorale unique.
Les salariés affectés au multi accueil Les Coccinelles, intégrés de plein droit à l’UES Léo Lagrange, sont dotés de ce Comité d’entreprise et bénéficient de l’ensemble des œuvres sociales communes aux salariés intégrés à la Fédération Léo Lagrange selon les critères définis par celui-ci.


III. Congés payés

Au sein de Léo Lagrange Sud-Ouest, le nombre de congés payés est fixé par les accords ARTT à 30 jours ouvrés dans l’entreprise. En outre, 5 jours d’ARTT sont attribués aux salariés à temps complet.

Au sein de l’association LEC GS, il existe un accord d’entreprise permettant aux salariés de bénéficier de 7 semaines de congés payés, quel que soit son temps de travail. 

Jusqu’à à l’entrée en vigueur du présent accord, l’ensemble des salariés du multi accueil Les Coccinelles transférés de LEC GS continuent de bénéficier de 7 semaines de congés payés soit 2,92 jours par mois contre 2,5 jours au sein de LLSO. 

A l’entrée en vigueur de l’accord de substitution :
Les salariés à temps plein bénéficieront de 2,5 jours de congés payés par mois ainsi que 5 jours de RTT, sans que leur salaire n’en soit modifié,
Les salariés à temps partiel bénéficieront d’une prime intitulée « prime ancien accord / ancien usage » afin de compenser la différence de congés payés. Cette prime sera établie en points CCNA.

Exemple : un salarié embauché en tant qu’aide petite enfance en CDI sur la base d’un temps partiel (57% de temps de travail, soit 20h par semaine).
Horaires annuels au sein de LEC GS, 216 jours de travail [365 jours - (104 jours de WE + 11 jours fériés + 35 jours de CP)] : 861,80 h (216 x 57 / 100 x 35 / 5)
Horaires annuels au sein de LLSO, 221 jours de travail [365 jours - (104 jours de WE + 11 jours fériés + 30 jours de CP)] : 881 ,80 h (221 x 35 / 5 x 57 /100)
Différence horaire annuelle : 20 heures 
Conversion en salaire : (255 x 6,24 / 151,67 x 20) = 209,82 €
Conversion en points CCNA : 209,82 / 6,24 = 33,63 -> prime « ancien accord / ancien usage »
Soit 33,63 points supplémentaires pour un salarié à temps partiel.

IV. Classification et rémunération

Au sein de leur précédent employeur, les contrats de travail des salariés concernés par le présent accord de substitution étaient rattachés à la CCNA. 
Ainsi, de façon générale, les salariés conserveront le maintien de leur revenu brut mensuel ainsi que leur classification et ancienneté conformément aux dispositions et règles de la convention collective nationale de l’animation.


V. Ancienneté et déroulement de carrière

Les accords en vigueur au sein de l’association LEC GS suppriment les articles 1.7.2 et 1.7.6 de l’annexe I de la convention collective de l’animation respectivement relatifs à l’ancienneté et au déroulement de carrière. Il remplace ces articles par l’octroi d’une prime unique appelée « évolution de carrière » égale à trois points par an à date anniversaire du contrat de travail.

Cette disposition qui prive le salarié de l’acquisition de points supplémentaires au titre du déroulement de carrière est supprimée.

Le présent accord de substitution prévoit les nouvelles dispositions suivantes : 
Reconstitution de l’ancienneté telle qu’elle aurait dû être à la date de l’application du présent accord de substitution et depuis l’application de la CCNA au contrat, 
Maintien du différentiel de points sur une ligne « ancien accord / ancien usage ».
Les articles 1.7.2 et 1.7.6 sont désormais applicables aux salariés du dispositif du multi accueil Les Coccinelles à Mercus-Gabarret.

Ces nouvelles dispositions ont pour avantage de déclencher les dispositions relatives au déroulement de carrière à compter du 1er janvier 21019 tout en maintenant les points acquis auprès du précédent employeur.

Exemple : un salarié, auxiliaire de puériculture, embauché en date du 01/10/1993 et intégré au sein de LECGS le 1er septembre 2013, les points acquis se décomposent comme suit : 
Indice de base : 265
Ancienneté : 0
Evolution de carrière : 15 (3 points par an depuis le 1er septembre 2013)
Déroulement de carrière : 0

Après application de l’accord de substitution, les points se décomposent comme suit : 
Indice de base : 265
Ancienneté : 12 (4 points acquis tous les deux ans soit le 01/10/2013, 01/10/2015, 01/10/2017)
Ancien accord, ancien usage : 3 (15 d’évolution de carrière -12 d’ancienneté)
Déroulement de carrière : 25 (28 points après 22 ans – 3 d’ancien accord / ancien usage)
Soit 25 points de plus qu’au sein du précédent employeur.


V. Prime semestrielle et épargne salariale

Les accords UES relatifs à l’ouverture des droits, des montants de la prime semestrielle, de la périodicité de versement, de la proratisation au temps de travail su salarié et au bénéfice du plan épargne entreprise s’appliquent, les dispositions prévus en la matière étant mieux disantes que celles de l’association LEC GS.


VI. Prévoyance et caisse de retraite

Les caisses de retraites et prévoyances sont les suivantes : 
Caisse de retraite : Groupe Klésia – 4/22 rue Marie Georges Picquart 75017 Paris
Caisse de prévoyance : Gras Savoye – Prévoyance – TSA 80257 69303 Lyon Cedex 07


VII. Date d’effet, durée, condition de suivi et dépôt

VII. 1. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord, signé au cours d’une séance qui s’est tenue le 12 avril 2019 est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er mai 2019, sous réserve du respect des formalités légales et réglementaires relatives à son dépôt.

VII. 2. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie par la Direction ou une organisation syndicale représentative au sein de l’UES Léo Lagrange.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties signataires de l’accord. 

Au plus tard trois mois après sa saisine, sur convocation de la Direction, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis.

VII. 3. Conditions de suivi et de rendez-vous

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel à l’occasion de la consultation périodique du comité social et économique relative à la politique sociale de l’entreprise. 

Il est en outre expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses stipulations, les parties se rencontreront le plus rapidement possible. A cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.

VII. 4. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant conclu donnera lieu aux mêmes formalités de négociation, de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, moyennant un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’auteur de la dénonciation à chacun des signataires de l’accord.

Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

En outre, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
VII. 5. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Pau et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

VII. 6. Notification, Dépôt et information des salariés

Le présent accord, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, sera notifié à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale au sein de l’Association.

Un exemplaire sera déposé par la Direction au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Pau.

Il sera par ailleurs adressé par l’Association à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) selon les modalités de l'article D.2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de télé procédure du ministère du Travail ().

Une version de l’accord sera déposée en format .docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et les signatures, seront supprimées (non-visibles), en vue de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Les Parties rappellent par ailleurs que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de cette publication. En outre, l'employeur pourra occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'Association. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Toulouse, le 1er avril 2019,
Par chacune des parties dûment habilitées et ayant tout pouvoir de représentation établi par les organes délibérant à cet effet !

Pour l’Etablissement régional Léo Lagrange Sud-Ouest
Le Président 






Pour la CGT								Pour la CFDT








Pour Sud Solidaire Santé Sociaux					Pour l’UNSA







Pour FO