ACCORD D’ENTREPRISE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE : SALAIRE / EMPLOI 2019 


ENTRE

 représentée agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée la Société, 

D’une part

ET

Les organisations syndicales suivantes :


➢ LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS CHRÉTIENS, représentée par, Délégué Syndical Central, membre du personnel

➢ LA CONFÉDÉRATION  GÉNÉRALE DU TRAVAIL, représentée, Délégué Syndical Central, membre du personnel

➢ L’UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES, représentée , Délégué Syndical Central, membre du personnel

D’autre part,

Préambule

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail a fait l'objet de quatre réunions entre les délégations des organisations syndicales et les représentants de la Direction de l'entreprise les 5 et 10 décembre 2018, 15 janvier 2019 et 6 février 2019. 
Au cours de la première réunion de négociation, le 5 décembre 2018, la Direction a présenté la restitution du plan d'augmentation 2018 et des engagements pris dans le procès-verbal de désaccord de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et l’emploi du 31 janvier 2018. 
Les analyses et échanges ont notamment porté sur le déploiement de la politique de rémunération du Groupe  reposant sur la fonction occupée, le positionnement marché et la performance individuelle atteinte. 
Les réunions suivantes ont été rythmées par une alternance de moments d'échange et de négociation et des moments de réflexion et d'analyse. Ces réunions ont permis de travailler sur les enjeux et priorités des parties à court et moyen terme et sur les mesures salariales et non salariales envisagées pour l’exercice 2019.

Il est convenu ce qui suit : 


Article 1 - Mesures relatives à la rémunération et au développement du pouvoir d’achat

Principes:

La politique de rémunération de  est fondée sur les responsabilités de la fonction exercée, le positionnement marché du poste occupé et le niveau de performance individuelle, qui sont définis indépendamment du genre. 
Cette politique de rémunération et sa mise en œuvre s’inscrivent directement dans le respect des dispositions légales relatives aux principes de non discrimination et d’égalité de traitement et de rémunération. 
Les managers et les RRH sont garants de la bonne application des orientations ainsi convenues, de l’égalité de traitement et de la tenue des entretiens individuels, au regard des principes de rémunération fixés par l’entreprise.
Afin de s’assurer que cela est effectivement le cas, les indicateurs de réalisation du plan de promotion de l’année sont présentés par sexe et par catégorie professionnelle lors de la première réunion de négociation. 
Par ailleurs, au regard du diagnostic qui a été partagé avec les représentants du personnel à l’occasion de la négociation du présent accord, la situation comparée des hommes et des femmes ne justifie pas la mise en place de mesures de rattrapage salarial. Ceci n’exclut pas l’analyse individuelle des situations pour s’assurer du respect de l’égalité de traitement en la matière. 


Budget d'augmentation et date d'effet 

Le budget global d'augmentations alloué pour l'année 2019 représente un engagement financier équivalent à 1,7 % de la somme des salaires de base des salariés présents au 31 décembre 2018, soit 570.000 € bruts. 

Les augmentations individuelles seront versées les 1er juin ou 1er septembre 2019. Les entretiens individuels annuels devront, de ce fait, être réalisés pour le 31 mars 2019.
Les salariés éligibles au dispositif sont ceux figurant dans les effectifs au 31 décembre 2018 et toujours présents aux effectifs au jour de versement de l’augmentation individuelle, sans condition d’ancienneté.

La Direction s’engage à ce que les salariés soient tenus informés de leur attribution ou non d’une augmentation individuelle, par leur manager.

Afin d'avoir une action directe sur le pouvoir d'achat, les parties ont convenu que l'attribution des augmentations individuelles, tout en respectant le budget de l'enveloppe globale énoncé ci-dessus et en tenant compte du niveau de performance des collaborateurs, se répartira de la manière suivante : 

Pour les salariés dont le salaire de base brut annuel est inférieur ou égal à 21.300 € bruts: 2% de la somme des salaires de base de cette catégorie seront alloués aux rétributions individuelles (soit 83.900€ bruts). Pour cette catégorie,
Tous les salariés ayant une évaluation «Exceptionnelle», «Excellente» ou “Bonne” seront augmentés;
Les salariés ayant une performance « À améliorer » ou « Insatisfaisante» ne seront pas augmentés;
Pour les salariés dont le salaire de base brut annuel est supérieur à 21.300 € bruts: 1,65% de la somme des salaires de base de cette catégorie seront alloués aux rétributions individuelles (soit 486.100€ bruts). Pour cette catégorie,
Tous les salariés ayant une évaluation «Exceptionnelle» ou «Excellente» seront augmentés;
A minima 60% des salariés ayant une performance “Bonne” seront augmentés;
Les salariés ayant une performance « À améliorer » ou « Insatisfaisante» ne seront pas augmentés.


Analyse relative au pouvoir d’achat des salariés 

La Direction prend l’engagement d’étudier particulièrement les salariés justifiant d’une performance en 2016, 2017 et 2018 conforme ou supérieure aux attentes et qui n’auraient pas bénéficié d’une évolution de leur salaire de base au moins égale à l’inflation sur la période du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2018.
Cette mesure n’est applicable qu’aux salariés présents chez  au 01/01/2016 et toujours présent aux effectifs.


Revalorisation des montants nominaux des Primes sur Objectifs des Infirmiers Education, Coordinateurs de Télésuivi et Magasiniers

A compter du 1er janvier 2019, pour une année pleine, le montant nominal de la prime sur objectifs :
des Infirmiers Éducation, est porté à 2100 € bruts/an;
des Coordinateurs de Télésuivi, est porté à 1600 € bruts/an;
des Magasiniers, est porté à 1100 € bruts/an.
Egalité professionnelle 

La politique de rémunération et sa mise en œuvre s'inscrivent dans le respect des dispositions légales, relatives au principe de non-discrimination et d'égalité de traitement. 
Il est ainsi rappelé que, conformément aux dispositions légales, une attention particulière sera portée : 
à la rémunération des salariés en congé maternité, d'adoption ou en congé parental;
à la rémunération des représentants du personnel élus et mandatés. 

Afin de s'assurer de la bonne mise en oeuvre de ces principes, les indicateurs de réalisation du plan de promotion de l'année seront présentés par sexe, par catégorie professionnelle et par tranches de salaire de base telles que définies à l’article 1.1.


Mise en place d’un supplément d’intéressement sous réserve de la signature d’un Accord Collectif

Eu égard à l’atteinte des objectifs du Résultat Opérationnel Courant en 2018, malgré un contexte externe difficile, et afin de récompenser l’investissement des salariés, la Direction propose l’octroi d’un Supplément d’Intéressement, accepté par les Organisations Syndicales.
Ainsi, sous réserve de la décision du Conseil d’Administration de, et après consultation du Comité Central d’Entreprise, il sera décidé de verser en juin 2019, un supplément d'intéressement collectif au titre de l'exercice 2018, pour un montant de 360 000€ bruts chargés, dont  les modalités de répartition restent à déterminer dans un accord distinct avec les partenaires sociaux. 
Ces sommes pourront notamment être affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise ou d'un plan d'épargne pour la retraite collectif. 


Autres mesures

Reconduction de la subrogation des salariés en mi-temps thérapeutique

Afin de faciliter le retour à l'emploi des salariés bénéficiant d'une reprise de travail à mi-temps thérapeutique, il est reconduit par l'entreprise, la subrogation des indemnités journalières de Sécurité Sociale. Cette mesure évite ainsi aux salariés concernés un décalage dans le versement de leur rémunération mensuelle. Cette mesure concerne les salariés en situation de mi-temps thérapeutique, sans condition d’ancienneté et sous condition d’ouverture de leurs droits IJSS par la Sécurité Sociale. 



Reconduction de la prime transport dite « prime carburant »

La Direction reconduit également la prime de transport dite « prime carburant ». Pour rappel, cette prime est versée aux salariés utilisant leur véhicule personnel pour leur trajet domicile / travail. Elle est égale à 16,67 € nets + 8,50 € bruts / mois.


Article 2 - Mesures relatives à l’évolution professionnelle et à l’emploi


Harmonisation des coefficients par fonction et changements de Catégorie Socio Professionnelle

La Direction poursuivra l’harmonisation des coefficients par fonction engagée depuis années, ainsi que les évolutions professionnelles au travers des changements de coefficients et de CSP.
Dans ce contexte, la Direction proposera le passage en catégorie cadre de certains salariés.


Valorisation des parcours syndicaux

Afin d’apprécier les compétences des représentants du personnel démontrées dans le cadre de leur mandat de Délégué Syndical, la Direction est favorable à appliquer, sous format expérimental, la méthode d’évaluation et les outils actuellement discutés en groupe de travail au niveau de la Direction des Relations et du Développement 



Article 3 - Mesures relatives aux conditions de travail et à la Qualité de Vie au Travail

Les parties constatent qu’un accord sur la Qualité de Vie au Travail, signé le 18 décembre 2018, est actuellement en vigueur au sein d
Il est cependant complété de mesures spécifiques relatives à l’attribution de jours d’ancienneté.


Attribution de jours d’ancienneté


Les jours de congés supplémentaires, par tranche d’ancienneté Groupe, pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 25 ans, non couverts par la CCN, seront maintenus. Ceux-ci bénéficient donc de 4 jours de congés supplémentaires à partir de 25 ans d’ancienneté.
Il est par ailleurs créé, un 5ème jour de congé exceptionnel d’ancienneté, pour les salariés ayant 30 ans d’ancienneté.
Ces jours viennent compléter ceux prévus par la convention collective du Négoce et des Prestations de Services dans les Domaines Médico-Techniques et sont à prendre dans l’année d’acquisition.


Article 4: Durée - Dépôt 

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet. Ces dispositions présentent un caractère indivisible. 

En application de l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion, par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et de l'article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction : 
auprès de la DIRECCTE, y compris dans une version anonymisée, afin qu'il puisse être mis à 
disposition dans la base de données nationale;
et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Créteil.  


Fait à Gentilly, le 21 février 2019, en 5 exemplaires



Pour la Direction, 





Pour la CFTC, 





Pour la CGT, 





Pour l’UNSA,