Entre les soussignés :

La Société EUROVIA AQUITAINE dont le siège social est situé 18 rue Thierry Sabine – Bâtiment H – Domaine de Bellevue – 33694 MERIGNAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° 414 537 142, représentée par …………………… agissant en qualité de Président dûment habilité, ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
Et,

Les Organisations syndicales suivantes :

FO, représentée par ………………………, Délégué syndical central,
CFE-CGC, représentée par …………………………. ;, Délégué syndical central,


D’autre part, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule

Le présent accord est adopté en application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 relative à l’orientation des mobilités, et en particulier sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.


Article 1 – Encourager les mobilités douces 

En application de la loi du 24 décembre 2019 relative à l’orientation des mobilités, l’entreprise s’engage à promouvoir l’utilisation des modes de transports vertueux pour les trajets domicile-lieu de travail par le biais de cinq actions :
Maintien de la participation aux abonnements de transports publics
Il est convenu de maintenir à hauteur de 50 % la prise en charge par l’Entreprise du titre d’abonnement de transport urbain et régional souscrit par le salarié pour les trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. 
Cette prise en charge concerne également les abonnements de service public de locations de vélos de type Vélib, Vélo’V, etc. (pour une utilisation pour les trajets entre la résidence habituelle et son lieu de travail).
Afin de bénéficier du remboursement, le collaborateur devra adresser au service paie le justificatif de son abonnement annuel, précisant la durée de l’abonnement et les échéances de paiement, ainsi que le montant.
Cette disposition n’est toutefois pas applicable aux salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction.

Animation d’1/4h environnement sur le thème des mobilités douces en février/mars 2022

Constitution d'un groupe de travail au sein de la société

Désignation d'un Référent Plan de Mobilité en charge d'animer et de coordonner la démarche pour la société   

Etablissement d’un diagnostic par agence

Un premier bilan sera dressé à de la première période annuelle de l’accord, et présenté au CSEC ainsi qu’aux signataires.


Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Article 3 – Clause de sauvegarde et révision

Toute demande de révision d’une partie signataire donnera lieu à une réunion de négociation de révision du présent accord conformément aux dispositions légales.

Article 4 – Modalités de dépôt et de publicité de l’accord 

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes. 
Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative.

Le personnel de chaque établissement sera informé par voie d’affichage.




Fait à Mérignac, 
en 4 exemplaires originaux
Le 11 janvier 2022




Pour FO					Pour la société EUROVIA AQUITAINE
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Pour la CFE-CGC										
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