ACCORD « DROIT A LA DECONNEXION »


Entre les soussignés :

BREST’AIM
Société Anonyme d’Economie Mixte au capital de 6.240.000,00 €,
Dont le siège social est sis 3 rue Dupleix 29200 Brest,
Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 311 294 904,
Représentée par son Directeur Général, M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise désignée ci-après : 

CFDT			représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX


D’autre part.

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils affirment solennellement l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PRELIMINAIRE : - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion  : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques (professionnels) : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Brest’aim titulaires d’un contrat de travail, à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD).

ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
Sensibiliser chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques, notamment dans le cadre du projet « OFFICE 365 » et de la mise en œuvre des outils de travail collaboratifs ;
Mettre à la disposition des salariés un accompagnement personnalisé, si nécessaire ;
Désigner au sein de l’entreprise des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail (service informatique, référents informatiques et/ou Office 365). 
Ces dispositifs seront régulièrement examinés et mis à jour le cas échéant pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés, et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et la Délégation Syndicale.

ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions copies (« Cc » ou « Cci ») ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
Se désabonner systématiquement de toute liste de diffusion ou lettre d’information (newsletter) reçue, dès lors qu’elle est identifiée comme inutile ou venant en doublon d’une autre source d’information déjà consultée.
ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers (directeurs, responsables de services) s’abstiennent de principe, sauf urgence avérée, de contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise / de l’équipement / du service.
Notamment, les managers ne peuvent contacter leurs collaborateurs sur leur temps de repos quotidien.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique professionnelle ou du téléphone en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est pas tenu, sauf pour le salarié planifié en astreinte, de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congés.

ARTICLE 6 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
L’entreprise s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise.
Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à un panel de salariés représentatif des équipements et situations de travail au sein de Brest’aim une fois par an.
Il fera l’objet d’une restitution aux institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes actions de préventions et toutes mesures nécessaires à la résolution de ces difficultés.

ARTICLE 7 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord prend effet le 1er novembre 2017. Il est conclu pour une durée de 3 (trois) ans.

ARTICLE 8 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par l'employeur auprès de l’unité territoriale 29 de la DIRECCTE de Bretagne, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Brest, conformément aux dispositions légales.

 ARTICLE 9 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire de l'accord sera : 
communiqué au comité d'entreprise, aux délégués du personnel et à la délégation syndicale ;
tenu à disposition du personnel dans chaque établissement.



ARTICLE 10 : REVISION – MODIFICATION – DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé, modifié ou dénoncé selon les conditions légales en vigueur au jour de sa signature.


Fait à Brest, le 23/10/2017, en 3 exemplaires originaux.


Pour BREST’AIM						 
Le Directeur Général,								La Déléguée Syndicale






XXXXXXXXXXXXXXXXXX								XXXXXXXXXXXXXXXXX