ACCORD A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


Préambule

La négociation annuelle obligatoire a lieu chaque année dans les entreprises dotées de représentation syndicale. 

Entre

La société Cartonnages GUILLAUME 26 rue Etienne Dolet 93380 PIERREFITTE, représentée par Monsieur      Directeur, 

Et, la délégation syndicale CGT, représentée par              , Déléguée syndicale, accompagnée de sa délégation composée de M . et Mme

Ont, conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire, au cours des réunions qui se sont tenues, les 15 mars, 27 mars, 12 avril et 18 avril 2019 après remise des documents d’information.
Le syndicat a disposé des documents nécessaires établis par l’entreprise pour aborder la négociation et lors de celle-ci, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire ont été abordés. A l’issue de leurs négociations, elles ont donc élaboré un projet d’accord.
Les réunions se sont déroulées dans un climat serein, d’échange et d’écoute réciproque. Au cours de la réunion du 27 mars 2019, l’organisation syndicale CGT a fait les propositions suivantes :
Epargne salariale : modification du critère de répartition de la participation pour instaurer une répartition uniforme.
Egalité H/F
13ème mois pour l’ensemble du personnel
Augmentation des salaires de 5 % pour l’ensemble du personnel






Après plusieurs réunions, la Direction a fait les propositions salariales suivantes, lors de la réunion du 12 avril 2019 :
Epargne salariale : l’accord de participation sera révisé au cours de l’exercice 2020 pour instaurer une répartition qui ne sera pas uniforme mais qui sera celle adoptée sur les autres sites du groupe à savoir 30 % de répartition proportionnelle au salaire annuel brut et 70 % de répartition proportionnelle par rapport à la durée de présence dans l’entreprise.
Egalité H/F : Les parties constatent que la situation en matière d’égalité professionnelle est satisfaisante au sein de la société.
13ème mois pour l’ensemble du personnel :  La direction ne souhaite pas répondre favorablement à cette demande - qui pourrait être envisagée - mais qui nécessiterait de réviser l’ensemble des primes d’usage en vigueur dans l’entreprise.
Augmentation des salaires de 5 % pour l’ensemble du personnel : 
Compte tenu du taux d’inflation 2018 (1.80%), voici l’état final des propositions de la Direction applicables à compter du 1er avril 2019 :

La direction a décidé d’accorder un budget de 1.60 % de la masse salariale pour les salaires et un budget de 0.48 % de la masse salariale pour l’augmentation des tickets restaurants soit un budget total de 2.08 % de la masse salariale donc au-delà de l’inflation.

Ouvriers, Employés :
28 euros bruts d’augmentation générale seront versés sur le salaire de base d’avril 2019                    soit 41 % du budget alloué pour les NAO 2019 pour tous les salariés présents au 1er avril 2019 dans l’entreprise.

Ouvriers, Employés, Agents de maîtrise et Cadres :
36 % du budget alloué pour les NAO 2019  sera distribué au mérite en augmentation individuelle sur le salaire d’avril 2019. Ces augmentations sont prévues en rapport avec l’évolution des salariés à leur poste, au changement dans leur fonction et resteront à l’appréciation des responsables.

23 % du budget alloué pour les NAO 2019 sera consacré à l’augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant qui passe à 7 euros.  Le montant de la part salariale reste inchangé soit 3 euros et la contribution patronale passe à 57 %. Ces mesures étant des variables de paie, elles prendront effet sur la paie de mai 2019.

 Autres propositions sociales 
Actuellement les dispositions conventionnelles actuelles du cartonnage sont les suivantes en cas d’indemnisation maladie :

Ouvriers : à compter de 2 ans d'ancienneté, indemnisation après un délai de carence de 2 jours en cas de maladie (pas de délai de carence en cas de AT/MP et d'accident de trajet).



La Direction a donné son accord pour la suppression de jours de carence pour la catégorie Ouvriers à compter de 2 années d’ancienneté comme suit :

1er arrêt de travail pour maladie :  0 jour de carence
2ème arrêt de travail : 1 jour de carence
A partir du 3ème arrêt de travail : 2 jours de carence
(Pas de délai de carence en cas de AT/MP et d'accident de trajet).
Cette mesure entrera en vigueur pour tout arrêt de travail à compter du 1er mai 2019 et valable jusqu’au 30 avril 2020.

Les propositions de la Direction sont acceptées par la délégation syndicale. 

Entrée en vigueur, durée

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date de signature. 

A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur. 

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires dont une version papier signée par les parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Pierrefitte, le 30 avril 2019


Pour Cartonnages GUILLAUME				Pour l’organisation syndicale 
Le directeur 							CGT, la déléguée syndicale