Accord de substitution relatif a l’exercice du droit syndical au sein de la cepal



ENTRE :

La Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin (ci-après CEPAL), dont le siège est situé 63, rue Montlosier à Clermont Ferrand (63000), représentée par le Membre du Directoire,
	

d’une part,
ET :


Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la CEPAL, représentées respectivement par : Délégué syndical central SU/UNSA, Délégués syndicaux SPBA/CGT, Délégué syndical central SUD, Délégué syndical central SNE-CGC


d’autre part,



IL A ETE CONVENU :



PREAMBULE


Dans un contexte de mise en œuvre de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'Entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les parties se sont réunies et ont négocié le présent accord.

Il précise les modalités d’organisation de l’activité syndicale au sein de la CEPAL. 

Cet accord se substitue à : 
l’accord du 19 juin 2003 sur l’organisation des Instances Représentatives du Personnel au sein de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin ayant fait l’objet d’une dénonciation, 
l’ensemble des décisions unilatérales et usages antérieurs. 



ARTICLE 1. Les Délégués Syndicaux

Article 1.1. Désignation

Le nombre de Délégués Syndicaux désignés par les Organisations Syndicales représentatives est défini selon les dispositions légales en vigueur. 

Toute Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise peut également désigner un Délégué Syndical supplémentaire si elle a obtenu un ou plusieurs élus dans au moins deux collèges électoraux lors de l'élection du Comité Social et Economique.

Les noms du ou des Délégués Syndicaux sont portés à la connaissance de l’Entreprise conformément aux dispositions légales en vigueur. 


Article 1.2. Crédit d’heures

Chaque Délégué Syndical bénéficiera d’un crédit d’heures de 43 heures par mois (y compris les Délégués Syndicaux supplémentaires). 

Les Délégués Syndicaux d’une même Organisation Syndicale représentative peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent au titre de ce mandat. Ils en informent l’employeur. 

Les crédits d’heures non utilisés en fin de mois pourront être utilisés durant l’année civile en cours.

Un crédit supplémentaire de 1250 heures par an est attribué. Il est réparti proportionnellement entre les organisations syndicales représentatives de l’entreprise selon la représentativité syndicale calculée en fonction du total des voix recueillies par les candidats de chaque liste lors des dernières élections professionnelles du CSE (cumul des voix « titulaires » et « suppléants » de chaque collège). Ce crédit d’heures supplémentaire est impérativement attribué aux Délégués Syndicaux. 

Afin d’assurer la bonne marche de l’Entreprise, les Délégués Syndicaux informent leur hiérarchie de leur absence, notamment via l’outil informatique de gestion des temps de l’Entreprise. 

Il est convenu que le décompte de tout crédit d’heures de délégation prévu dans cet accord s’effectue sur la base du temps de travail et des horaires contractuels. Pour les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours, le décompte s’effectue en fonction de l’absence horaire réelle du poste.

Cette dernière disposition n’est pas applicable aux réunions syndicales statutaires qui sont soumises à l’accord national sur le droit syndical national dans le réseau des Caisses d’Epargne. 



Article 1.3. Déplacement et circulation

Pour l’exercice de leurs fonctions, les Délégués Syndicaux peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’Entreprise. 

Il peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. 

Les frais professionnels des Délégués Syndicaux pour participer aux réunions de négociation organisées à l’initiative de l’employeur ou son représentant, seront pris en charge sur présentation des justificatifs et en respectant la procédure habituelle de remboursement des frais professionnels applicable aux salariés de l’Entreprise. 


ARTICLE 2. Budget alloué aux Organisations Syndicales représentatives et Sections Syndicales constituées

Afin de tenir compte des déplacements fréquents occasionnés par l’étendue géographique de la CEPAL, il est décidé d’attribuer un budget annuel de 2000 € (deux mille euros) par Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise. 

Il sera également attribué un budget annuel de 500 € par Section Syndicale constituée et ayant désigné un Représentant de Section Syndicale.

Ce budget sera versé avant la fin du mois de février de l’année en cours. 


ARTICLE 3. Moyens matériels alloués aux Organisations Syndicales représentatives et Sections Syndicales constituées

La CEPAL met à la disposition des Organisations Syndicales représentatives des locaux aménagés et dotés du matériel nécessaire à leur fonctionnement sur chacun des sites administratifs (siège social et Limoges-Xenium). 
Un local supplémentaire pourra être affecté, dans la mesure du possible, pour les besoins de fonctionnement d’un délégué syndical, dans un lieu choisi par lui.

La CEPAL met à la disposition des Sections Syndicales constituées un local aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement sur l’un des sites administratifs (siège social ou Limoges-Xenium), au choix de la Section. 

La CEPAL assure la maintenance, le remplacement à niveau égal du matériel informatique et le coût des consommables informatiques afférents à ce matériel. 

Les frais suivants sont pris en charge par la CEPAL :
frais de téléphone (installation et communication),
papier, 
petites fournitures (stylos, blocs…).



ARTICLE 4. Moyens de communication des Organisations et Sections syndicales

Article 4.1.	Moyens de communication électronique

Les membres d’Organisations Syndicales Représentatives et Représentant(s) de Sections Syndicales constituées ainsi que les organisations ou sections ayant souhaité disposer d’une boîte aux lettres syndicale bénéficient d’un accès à la messagerie de l’Entreprise. La mise à disposition de cette messagerie est subordonnée au respect des dispositions suivantes. 

La messagerie mise à la disposition des Organisations et Sections Syndicales est limitée aux cas suivants : 
échanges avec le Comité Social et Economique de la CEPAL et ses élus et avec les autres Sections Syndicales de la CEPAL ou du Groupe BPCE ;
réponse individuelle à une sollicitation personnelle d’un salarié ; 
communications internes et externes avec leurs adhérents, leurs antennes régionales ou nationales ;
échanges avec la Direction de la CEPAL.

Les Organisations et Sections Syndicales s’engagent à ne pas utiliser cette messagerie à d’autres fins, et notamment pour la diffusion de communications, tracts, sollicitations collectives ou d’envois groupés hors adhérents. 

En aucun cas la messagerie ne peut servir de support à un forum de discussion ou de « chat » afin de ne pas interférer avec l’activité professionnelle des salariés. 

Les Organisations et Sections Syndicales ne sont pas autorisées à utiliser les listes de diffusion professionnelles créées par la CEPAL et à envoyer des mails en nombre aux salariés, à l’exception des cas susvisés. 

Il est rappelé qu’en vertu des dispositions légales en vigueur chaque salarié doit pouvoir accepter ou refuser un message de nature syndicale, et ce quelle que soit l’Organisation ou la Section Syndicale émettrice. 

Les communications doivent contenir une mention selon laquelle chaque personne peut à tout moment formuler sa demande de retrait de la liste de diffusion. 

Les Organisations et Sections Syndicales sont responsables de l’utilisation de leur messagerie et des accès qu’elles auront autorisés. 

D’une manière plus générale, les Organisations et Sections Syndicales s’engagent à respecter les dispositions du Règlement Intérieur et des annexes régissant l’utilisation des moyens de communication et d’informations de la CEPAL. Le non-respect des règles susmentionnées pourra justifier la suspension de l’accès au site ou à la messagerie, après une première demande de mise en conformité par la Direction de l’utilisation du dispositif de communication non suivie d’effet. 

Ainsi, l’utilisation par les organisations et sections syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit : 
être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de la CEPAL, 
ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’Entreprise, 
préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message. En effet, les salariés doivent être clairement et préalablement informés de cette utilisation afin de pouvoir manifester leur accord ou leur opposition à l'envoi de tout message syndical sur leur messagerie professionnelle.


Article 4.2.	Autres moyens de communication

Des panneaux sont réservés à l’affichage des communications syndicales.

Ils sont installés dans chaque unité de travail (service ou agence) dès lors qu’au moins 5 personnes y travaillent et que la configuration des locaux le permet. 

Les Organisations et Sections Syndicales sont autorisées à utiliser le canal de distribution du courrier interne de l’Entreprise dans le cadre exclusif des communications portant sur leurs attributions. 


ARTICLE 5. Représentant de Section Syndicale

Chaque Organisation Syndicale qui constitue, selon les dispositions règlementaires en vigueur, une Section Syndicale au sein de la CEPAL peut, si elle n’y est pas représentative, désigner un Représentant de la Section Syndicale (RSS) pour la représenter. 

Le RSS exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du Code du Travail relatives au droit syndical et bénéficie des mêmes prérogatives que le Délégué Syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.

Chaque RSS dispose d’un crédit individuel de 4,5 heures par mois. Ce crédit mensuel ne se reporte pas d’un mois sur l’autre. 


ARTICLE 6. Congé de Formation Economique, Sociale et Syndicale (CFESS)

Toute demande de CFESS s’effectue dans le respect des conditions légales et règlementaires en vigueur au moment de la demande. 
Cet article annule et remplace les dispositions de l’Accord collectif local du 22 mars 2006 sur la rémunération des salariés en Congés de Formation Economique, Sociale et Syndicale.


ARTICLE 7. Dispositions diverses

Article 7.1.	Durée, effet, révision de l’accord et juridictions compétentes

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections du Comité Social et Economique de 2019. Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions légales.

Les juridictions compétentes concernant le présent accord sont celles du lieu du siège social de la CEPAL. 





Article 7.2.	Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la CEPAL.

Après expiration du délai légal d’opposition, le présent accord sera déposé sur le site du Ministère  et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont Ferrand dans le respect des dispositions légales.


Fait à Clermont-Ferrand, le 21 février 2019


Pour la Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin

Pour les organisations syndicales