Tél :04.13.96.12.23

S C M Le Floride
Société Civil" de Moyens au capital de 160C Slge social
41 bis Avenue Alexis Godillot 83400 HYERES
mail :administrateur 	Fax : 04.94.38.31.96




ACCORD  D'ENTREPRISE  RELATIF


A LA  PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP DE LA SCM LE FLORIDE




ENTRE :


La SCM LE FLORIDE, au capital de 160 euros, dont le siège social est situé à Hyères (83400), 41 Avenue Alexis Godillot. immatriculée au RCS De Toulon sous le numéro D382 457 927, représentée pa.                                n qualité de Directrice Groupe Imagerie Médicale Toulon Hyères Littoral dument mandatée ,

Ci-après dénommée « La Société »,


D'UNE PART





L'UNSA Santé et Sociaux Public et Privé du Var,
Représentée par                                         délégul    yndicale ,



L'Union Départementale Force Ouvrière du Var,
Représentée par                                               rJélégué   syndicale,

D'AUTRE PART








PREAMBULE



L'Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé une nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Social et Economique et a prévu le calendrier de mise en place de cette instance dans les entreprises en fonction de la date d'expiration des mandats des instances représentatives du personnel actuellement en place.

Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel de la SCM LE FLORIDE, qui auraient dû prendre fin le 23 novembre 2017 , ont été prorogés automatiquement jusqu 'au 31 décembre 2017 en application de l'article 9 de !'Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.



En conséquence , le 2 octobre 2017 , la direction de la SCM LE FLORIDE avait informé son personnel du projet d'organisation du premier tour des élections le 21 décembre 2017 et avait invité les organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral lors d'une réunion prévue au plus tard le 5 décembre 2017 .
Cependant , le décret d'application de !'Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 n'étant toujours pas publié, la direction, après information du comité d'entreprise lors de sa réunion du 30 novembre 2017, a informé le personnel e la SCM LE FLORIDE et les organisations syndicales du report des élections après le 1er janvi er 2018, sous réserve de la conclusion d'un accord d'entreprise de prorogation des mandats des membres de la DUP jusqu 'à la date des élections.
Les parties signataires sont donc convenues de proroger les mandats des membres de la DUP de la SCM LE FLORIDE jusqu'au 15 avril 2018 , de manière à permettre l'organisation des élections dès la parution du décret d'application prévue au plus tard le 1er janvi er 2018.



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



ARTICLE 1 - Champ d'application

Les dispositions du présent accord sont applicables aux mandats en cours des membres de la DUP et concernent l'ensemble des sites d'exploitation de la SCM LE FLORIDE.



ARTICLE 2 - Durée des mandats

La durée des mandats des membres de la DUP de la SCM LE FLORIDE est prorogée afin de permettre l'engagement de la procédure de l'élection du Comité Economique et Social dès le mois de janvier 2018, sous réserve de la parution du décret d'application.
Les mandats des membres de la DUP de la SCM LE FLORIDE sont donc prorogés jusqu 'à la date du premier tour des élections professionnelles , qui aura lieu au plus tard le 31 mars  2018.


Si un deuxième tour devait être organisé pour la totalité ou une partie seulement des mandats, ceux-ci seraient prorogés jusqu 'au deuxième tour , qui aura lieu au plus tard le 15 avril  2018.



ARTICLE  3 -Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de l'accomplissement des formalités de dépôt et prendra fin, selon le cas, à la date de proclamation des résultats du premier tour ou du deuxième tour des élections du Comité Social et Economique de la SCM LE FLORIDE et au plus tard le 15 avril 2018.



ARTICLE 4 - Notification, dépôt, publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction de la SCM LE FLORIDE à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord étant conclu avec les organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages lors du premier tour de l'élection des membres titulaires de la DUP du 23/11/2015 , il n'est pas susceptible d'opposition .
En conséquence , il sera déposé dès sa signature à la DIRECCTE - Unité Terr itoriale du Var en trois exemplaires (une version sur support électronique et deux sur support papier, dont une destinée à être publiée sur la base de données nationale après suppression des noms des personnes physiques signataires) et au greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulon.
Le personnel de la SCM LE FLORIDE sera informé par affichage du présent accord sur les différents sites géographiques de l'entreprise.
Fait à Hyères
En 5 exemplaires , dont un exemplaire remis à chacune des parties Le 21 décembre 2017 .

Pour la SCM LE FLORIDE

Directrice Groupe Imagerie Médicale, Toulon Hyères Littoral.








Pour les organisations syndicales :

UNSA Santé et Sociaux Public et Privé du VAR









UD- FO du VAR