AVENANT 
A L’ACCORD COLLECTIF DE L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29.11.2013


Rappel : 	Accord de modulation signé le 29.11.2013 applicable depuis le 1er janvier 2014
		

Entre 

La Société Réservoirs X.Pauchard, société au capital de 600 000 Euros dont le siège social est à AUTUN (71400) - Saône et Loire – 1 Boulevard Xavier Pauchard – N° SIRET : 77565052600012 - N° URSSAF 267000001600228767 : 
Représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Adjoint, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes
D’une part,

Et 

L’élu titulaire du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles, 
Représenté par Monsieur XXXXX, secrétaire du CSE
D’autre part,


PREAMBULE

Le contexte géopolitique et la situation économique mondiale actuelle touchent de plein fouet l’activité de la société RESERVOIRS X.PAUCHARD.

Aussi, l’accord de l’aménagement du temps de travail que nous avons signé le 29 novembre 2013, joue pleinement son rôle de régulateur d’heures de travail par rapport à la charge horaire.

Toutefois, la baisse de la prise de commande et de la charge de travail étant d’une telle intensité que malheureusement, cet accord trouve ses limites dans la mesure où les périodes de modulation basse sont limitées à : 19.5 heures par semaine, pour un nombre maximum de 8 semaines et au-delà de ce contingent, la durée minimale sera de 27.25 heures.

En effet, la baisse d’activité est d’une telle importance que nous constatons une sous-charge d’activité de l’atelier, que nous ne sommes plus à même de gérer, dans le cadre de l’actuel accord de modulation. Cette sous activité nécessiterait pour certains services et pour certaines semaines, une inactivité totale.

Aussi, pour éviter le recours immédiat à l’activité partielle, la société RESERVOIRS X.PAUCHARD demande au CSE, la signature, de façon temporaire, d’un avenant à cet accord collectif de l’aménagement du temps de travail, afin de pouvoir gérer ponctuellement des semaines de modulation basse, pour ajuster notre capacité de travail à la charge réelle dans nos ateliers.

En conséquence, l’article 3-1-c de l’accord de modulation sera modifié en ce sens.

Il est donc convenu ce qui suit : 


ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

L’organisation du temps de travail sur l’année est applicable à l’ensemble du personnel de la société.


ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3

Article 3 : CONDITIONS ET DELAIS DE PREVENANCE DES CHANGEMENTS DU VOLUME DE TRAVAIL ET DE SA REPARTITION

3-1- Modalités de variation du volume et de la répartition de l’horaire de travail

Dans le cadre de cette organisation du temps de travail sur une année, le volume et la répartition des horaires journaliers et hebdomadaires des salariés compris dans le champ d’application du présent accord seront amenés à varier. 

Période de faible activité 

L’horaire hebdomadaire pourra être ramené à 19h50 par semaine.

Cette programmation n’est qu’indicative, elle pourra être modifiée par l’entreprise au cours de la période de décompte de l’horaire afin de l’adapter à l’évolution de la situation économique et aux variations imprévisibles de la charge de travail.

Le nombre de jours travaillés par semaine pourra être réduit ou augmenté par rapport à la répartition habituelle du travail. Cependant, il ne pourra excéder 5 jours par semaine civile (du lundi au vendredi).

Le programme des variations d’horaire sera affiché sur le lieu de travail. En cas de modification des horaires prévus par ce programme, l’affichage sera modifié en respectant le délai de prévenance prévu à l’article 3-3 de l’accord collectif de l’aménagement du temps de travail du 29.11.2013.


ARTICLE 3 : DUREE DE L’AVENANT

Cet avenant est d’une durée limitée et s’applique pendant une durée de trois mois, à compter de la date de signature.


ARTICLE 4 : DENONCIATION ET REVISION

Sur proposition du délégué syndical signataire ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.  La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 5 : DELAI D’OPPOSITION

Cet accord pourra faire l’objet, dans les 8 jours de sa notification, d’une opposition des syndicats non signataires qui ont obtenu au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des élections du Comité d’Entreprise.


ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte via la plateforme en ligne Téléaccords. Ce dépôt en ligne transmet le dossier directement auprès de la Direccte compétente. Un exemplaire sera également adressé au Conseil des Prud’hommes de Chalon-sur-Saône. 

En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la Direccte 71.

Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise selon l’article L2231-5 du Code du travail ainsi qu’au Comité Social et Economique. Une notification de cet accord figurera aussi sur les tableaux d’affichages de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis à chaque signataire.




Fait à Autun, le 26 novembre 2019, en 4 exemplaires