Entre les soussignés :



- 


								D’une part,


- Et les Organisations Syndicales Représentatives:



								D’autre part,

Il est convenu ce qui suit,



Préambule

Le 1er avril 2020, les parties ont conclu un accord d’entreprise relatif au compte épargne temps (CET) et à la gestion des absences liée à la crise Covid-19. Cet accord visait à maintenir les modalités de gestion des CET déjà en place au sein de l’entreprise et à faciliter l’alimentation des CET dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. 
Suite à la signature de l’accord du 14 janvier 2022 relatif à l'aménagement du temps de travail des salariés du siège non cadres ou cadres intégrés de la Caisse d’Epargne Normandie, les parties ont souhaité permettre l’alimentation des CET par les jours de RTT supplémentaires prévus dans ce nouvel accord. 


objet

L’accord du 14 janvier 2022 relatif à l'aménagement du temps de travail des salariés du siège non-cadres ou cadres intégrés de la Caisse d’Epargne Normandie prévoit dans son article 3.1 la possibilité de bénéficier de jours de RTT supplémentaires pour les salariés concernés par l’accord et souhaitant y adhérer. 
Afin de permettre à ces jours de RTT supplémentaires d’alimenter les CET, le présent avenant révise les articles 4.1 et 5.3 de l’accord d’entreprise relatif au CET et à la gestion des absences liées à la crise Covid-19.  
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.


MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.1 ALIMENTATION DU COMPTE EN JOURS

L’article 4.1 de l’accord est désormais rédigé de la manière suivante :

« Tout salarié peut décider de porter sur son compte 16 jours ouvrés maximum par an :
5 jours ouvrés de congés payés (il ne peut s'agir que de la cinquième semaine et des jours de congés conventionnels excédant les cinq semaines de congés légales) ; 
4 jours flottants (dans la limite du nombre de jours flottants à la disposition des salariés l’année d’alimentation du CET) ;
3 jours de congé d’ancienneté (dans la limite des droits acquis) ;
4 jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours (hors CP, congé d’ancienneté et jours flottants) ou 4 jours de RTT accordés dans le cadre de l’accord du 14 janvier 2022 relatif à l'aménagement du temps de travail des salariés du siège non-cadres ou cadres intégrés de la Caisse d’Epargne Normandie, dits jours de RTT. 

La totalité des jours de repos alimentant le CET ne doit pas excéder 20 jours ouvrés par an (y compris les éventuels éléments de salaire définis à l’article 4.2 de l’accord). 

MODIFICATION DE L’ARTICLE 5.3 REMUNERATION DU CONGE

L’article 5.3 de l’accord est désormais rédigé de la manière suivante :

« La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : 
= Montant de la rémunération brute journalière de base (hors 13e mois) avec exclusivement les avantages individuels acquis suivants : prime familiale (PF), prime de vacances (PV) et prime de durée d’expérience (PDE) (constaté le mois de la rémunération du rachat) X nombre de jour(s) du CET utilisé. 

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales. 

Le temps de congé ainsi épargné par le salarié n’est pas nécessairement considéré, lors de son utilisation, comme du temps de travail effectif pour la détermination des droits du salarié. 

Toutefois, il est convenu que le temps de congé correspondant aux jours issus de congés payés, de jours forfaits, de jours de RTT, des congés conventionnels et des congés d’ancienneté épargnés par le salarié est considéré, lors de son utilisation, comme du temps de travail effectif pour la détermination des droits relatifs à l’ancienneté, aux congés payés, aux jours forfaits et aux jours de RTT de l’année de la prise du congé, pour le calcul de la part variable, de l’intéressement et de façon générale pour le calcul de tout avantage, rémunération et indemnité liés à la présence du salarié. 

A l’inverse, le temps de congé correspondant aux jours issus de la part variable et/ou du 13ème mois épargnés par le salarié n’est pas considéré, lors de son utilisation, comme du temps de travail effectif pour la détermination des droits relatifs à l’ancienneté, aux congés payés, aux jours forfaits, aux jours de RTT, pour le calcul de la part variable, de l’intéressement et de façon générale pour le calcul de tout avantage, rémunération et indemnité liés à la présence du salarié. 

Dans tous les cas, pendant les périodes de congés prises au titre du CET, le contrat de travail du salarié est suspendu. Le salarié bénéficie toutefois des couvertures offertes par la mutuelle et l’organisme de prévoyance ».

dispositions finales



Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant à l’accord du 1er avril 2020 relatif au CET et à la gestion des absences liée à la crise Covid-19 est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022. 
Il prendra effet à compter du 1er avril  2022, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Révision 

À la demande de l’une des organisations syndicales signataires ou de la Direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L 2261-8 du Code du travail.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. 
Toute disposition modifiant les dispositifs issus du présent avenant donnera lieu à l’établissement d’un nouvel avenant. 
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent avenant.

Dénonciation 

Chaque partie signataire ou adhérente pourra dénoncer le présent avenant, dans les conditions énoncées à l’article L 2261-9 et suivants du Code du Travail, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes à l’avenant.

Formalités et dépôt 

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié par la Caisse d’Epargne Normandie à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », accompagné des pièces prévues aux articles D 2231-6 et D 2231-7 du Code du travail, conformément à l’article D 2231-4 du même code ;
Et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Rouen.
Les termes de cet avenant seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur l’intranet.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera communiqué à l’ensemble du personnel par le biais des règles en vigueur dans l’Entreprise.

Enfin, un exemplaire du présent avenant sera également transmis à l’adresse numérique de la branche.

Fait à Bois-Guillaume, le 8 février 2022





Pour la Caisse d’Epargne Normandie :




Pour les Organisations Syndicales Représentatives :