ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022




ENTRE LES SOUSSIGNES

La société FRANCE BOISSONS Bretagne Normandie, dont le siège social est situé ZA de la Giraudière – CS 53 311- 35 538 NOYAL SUR VILAINE, représentée par XXXXX, agissant en sa qualité de Directeur de Région, dénommée ci-après la Société,

d'une part,

ET

L’organisation syndicale représentative de salariés :
le syndicat CFDT représenté par XXXXX, en sa qualité de délégué syndical;

d'autre part.



PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires, la durée de travail effective, les conditions de travail, l’égalité professionnelle, le régime de prévoyance frais de santé, l’intéressement, la participation, l’épargne salariale et les travailleurs handicapés s’est engagée les 24 janvier 2022 et 7 février 2022. Il n’a pas été formulé de demandes spécifiques sur ces sujets à l’exception des salaires.

Lors de ces réunions, le syndicat et la direction ont pris pour position commune d’œuvrer pour répondre au contexte inflationniste actuel. Ainsi, pour les salariés qui ne seraient pas concernés par une mesure individuelle, il est souhaité un minimum d’augmentation générale. 
Aussi, syndicat et direction ont partagé sur la nécessité : 
de veiller à la juste reconnaissance des compétences acquises par nos collaborateurs et leur valorisation au travers de nos référentiels métiers, 
d’améliorer notre attractivité sur certains métiers pénuriques et pour lesquels l’entreprise fait face à d’importants enjeux de recrutement
d’accompagner certaines situations individuelles dans l’optique d’évolution de carrière;

Enfin, l’entreprise s’engage dans les mois à venir à ouvrir la négociation pour renouveler les accords suivants : intéressement, égalité professionnelle femmes hommes et prévention de la pénibilité, des risques professionnels et à l’amélioration efficace et durable des conditions de travail.

Ainsi, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Champs d’application

Cet accord est conclu pour l’ensemble des établissements de la société France Boissons Bretagne Normandie. Par engagement réciproque avec la société France Boissons Loire Sud-Ouest, il est convenu que ces mesures s’appliqueront également pour l’établissement France Boissons de Couëron (n° SIRET : 32296924700434). 
La direction s’engage à ce que les salariés de cet établissement aient l’application des mesures qui seront décidées et arrêtées dans le cadre du présent accord.

Article 2 – Salaire de base

2.1 – Augmentations individuelles

A compter du 1er mars 2022, L’ensemble des personnels de livraison, chauffeurs-livreurs PL et VL, ayant signé « l’harmonisation sociale », se verront réévaluer leur salaire fixe mensuel de 100 euros en contrepartie d’une diminution de 100 euros de leur prime mensuelle d’activité. Ce nouveau salaire servira de base de calcul pour les éventuelles augmentations salariales présentées dans les articles suivants du présent accord. 
Les chauffeurs-livreurs VL de l’établissement de Couëron sont exclus de cette mesure.

Une enveloppe significative est consacrée à des ajustements individuels ainsi qu’à la reconnaissance et à la valorisation des compétences acquises par nos collaborateurs dans le cadre des référentiels métiers déployés depuis 2019.

Dans ce cadre de nouveaux salaires planchers sont mis en place sur les fonctions Chauffeurs livreurs PL, agents logistiques (plateformes et X-Dock) et techniciens du STC dans le cadre des référentiels métiers.

  
Ces nouvelles références salariales ne concernent pas les chauffeurs-livreurs PL confirmés au titre de leur ancienneté (et non « confirmé » au titre du référentiel), de même que les salariés n’ayant pas signé « l’harmonisation sociale ».
De même sont exclus les Agents Logistique Confirmés au titre de leur ancienneté (et non « confirmé » au titre du référentiel), et les Techniciens STC Confirmés au titre de leur ancienneté (et non « confirmé » au titre du référentiel).

Il est par ailleurs convenu que pour les chauffeurs-livreurs PL (niveau 1) embauchés en CDI avant le 01/03/2022 et ayant signé « l’harmonisation sociale », le salaire fixe mensuel soit porté à 1750€. 

L’ensemble des augmentations individuelles, consécutives à la mise en place des nouveaux salaires planchers des référentiels métiers, ou faisant suite à des ajustements individuels, seront applicables rétroactivement au 1er janvier 2022, exception faite des chauffeurs-livreurs PL et VL entrant dans le champ de l’article 2.1.a du présent accord ; pour ces derniers la part d’augmentation liée à la hausse de salaire fixe de 100 euros sera neutralisée sur janvier et février 2022.
2.2 – Augmentation Générale

En tout hypothèse, les salariés non-cadres, à l’exception des commerciaux itinérants, des apprentis, des alternants et des collaborateurs entrés après le 31/08/2021, ne pourront être concernés par une augmentation de leur salaire de base inférieure à 2%. Cette progression sera applicable rétroactivement au 1er janvier 2022.
Sur le même principe que pour l’article 2.2.b, pour les chauffeurs-livreurs PL et VL entrant dans le champ de l’article 2.1.a du présent accord, la part d’augmentation liée à la hausse de salaire fixe de 100 euros sera neutralisée sur janvier et février 2022.


Article 3 – Prime

Par souci d’équité avec les autres établissements de la société France Boissons Bretagne Normandie, la mesure suivante est prise pour l’établissement France Boissons de Coueron : la prime variable mensuelle des Chauffeurs Livreurs PL est portée à 150 euros à compter du 1er mars 2022 avec passage sur bulletin de paie en avril 2022. 


Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord a été conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour une durée déterminée de 12 mois, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. 


Article 5 – Dépôt de l’accord

A l’expiration du délai d’opposition de huit (8) jours prévu à l’article L. 2232-12 du Code du travail, l’accord validé sera déposé par la Direction, d’une part, sur la plateforme en ligne Téléaccords et d’autre part, au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Fait le 14 février 2022, en 3 exemplaires,

Pour France Boissons Bretagne Normandie 
XXXXX, Directeur de région

	


Pour la CFDT, 
XXXXX, Délégué syndical