ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT



La Société WILO SALMSON FRANCE SAS, , dont le siège social est situé au 53, Boulevard de la République à CHATOU (78400)

d'une part,

et les Organisations Syndicales soussignées

d’autre part,

Est conclu le présent protocole d’accord concernant les modalités de mise en œuvre au sein de l’établissement du site industriel de la société WILO SALMSON FRANCE SAS du Comité Social et Economique d’Etablissement, conformément à l'obligation faite par la loi d’habilitation du 15 septembre 2017 et par les ordonnances du 22 septembre 2017, du 20 décembre et la loi de ratification du 29 mars 2018.

Préambule

La Direction et les Partenaires sociaux ont décidé d'initier par cette négociation la transformation du dialogue social et économique dans l'établissement.

Le dialogue social est un des facteurs de performance. Il contribue à l'engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives.

Pour renforcer le dialogue social constant qui a accompagné le développement et l'évolution de WILO SALMSON FRANCE SAS depuis sa création, une nouvelle architecture des instances représentatives du personnel est définie par la Direction et les partenaires sociaux.

De nouvelles modalités de fonctionnement et des moyens sont mis en place pour permettre aux représentants du personnel d'assurer leurs missions avec efficacité.

Pour des raisons de lisibilité, les signataires du présent accord décident de n’utiliser que le genre masculin pour l’ensemble de fonctions décrites dans l’accord, sachant que cela s’applique également au genre féminin.




Sommaire


Chapitre I - Comité Social et Economique d’Etablissement
Article 1.   Périmètre de mise en place
Article 2.   Attributions
Article 3.   Composition
3.1    Présidence
3.2    Délégation du personnel
	3.3    Représentants syndicaux
3.4    Composition du Bureau
Article 4.   Fonctionnement général
4.1    Convocation et ordre du jour des réunions
4.2    Fréquence et déroulement des réunions
4.3    Modalités de vote
4.4    Délai de consultation
4.5    Procès-verbal de réunion
Article 5.   Heures de délégation
5.1    Nombre d’heures de délégation
5.2    Prise des heures de délégation
5.3    Mutualisation des heures de délégation
Article 6.   Formation des membres
6.1    Formation économique
6.2    Formation santé et sécurité
Article 7.   Budgets
7.1    L'évolution du budget de l’ancien Comité d'Etablissement	
7.2    Le budget des activités sociales et culturelles	
7.3    Le budget de fonctionnement

Chapitre II - Commissions	
Article 1.   Commission locale Santé, Sécurité et Conditions de Travail	
1.1    Composition	
1.2    Désignation
1.3    Attributions
1.4    Périodicité et nombre de réunions
1.5    Heures de délégation et formation des membres  
Article 2.   Autres Commissions
2.1    Commission Formation / GPEC / Egalité Professionnelle
2.3    Commission Information et aide au logement




Chapitre III - Dispositions finales	
Article 1.   Principe général
Article 2.   Application de l’accord	
Article 3.   Date application et durée de l’accord	
Article 4.   Révision et dénonciation	
Article 5.   Modalités de dépôt	



































Chapitre I - Comité Social et Economique d’Etablissement
	
Article 1.   Périmètre de mise en place

Le présent accord s'applique au site industriel de WILO SALMSON FRANCE SAS, tel que défini dans l’accord relatif à la mise en place du CSEC signé le 17 janvier 2019 et qui regroupe :
site de Laval, situé au 80 boulevard de l’industrie à Laval (53000)
site de Louverné, situé Boulevard de la communication à Louverné (53950)

Article 2.   Attributions

En application des dispositions de l’article L. 2312-5 et suivants du Code du Travail, le CSE d’établissement exerce les attributions des anciennes instances existantes (Comité d’Etablissement, CHSCT, Délégués du Personnel), à savoir :
Expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle, à la mixité et à l’égalité professionnelle, et aux techniques de production. Ils sont ainsi informés et/ ou consultés sur les sujets concernant la marche générale de l’entreprise.
Gestion des activités sociales et culturelles de l’établissement.
Présentation des réclamations individuelles et collectives à l’employeur.
Consultation sur des problématiques spécifiques (inaptitude…).
Contribution à la protection de la santé et la sécurité des collaborateurs, notamment en veillant au respect des prescriptions législatives et règlementaires et la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées.
Contribution à la promotion de la prévention des risques professionnels.
Participer à l’analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs.

Article 3.   Composition	

3.1    Présidence

Le CSE d’Etablissement est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet, assisté éventuellement de collaborateurs qui ne peuvent prendre part aux délibérations soumises à vote. 

3.2   Délégation du personnel

Le nombre de membres du CSE est déterminé par le protocole d’accord préélectoral conclu nécessairement avant le déclenchement des élections professionnelles de la délégation du personnel du CSE d’Etablissement.

La durée des mandats des membres du CSE d’Etablissement est de 4 ans (art. L 2314-33 du Code du travail). Le nombre de mandat successif pour les titulaires est limité à 3 mandats.

Les membres du CSE d’Etablissement pourront bénéficier d’entretiens de début et de fin de mandat avec l’employeur, conformément aux dispositions légales en vigueur.

3.3   Représentants Syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE d’Etablissement. Le représentant syndical assiste aux réunions avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’Etablissement et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L.2314-19 du Code du travail.

3.4   Composition du Bureau

Secrétaire et secrétaire adjoint
Le secrétaire est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du CSE d’Etablissement. A ce titre, il bénéficie d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 15 heures. Le secrétaire est secondé par un secrétaire adjoint qui le remplace automatiquement en cas d’indisponibilité momentanée, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour. Le secrétaire adjoint est désigné parmi les membres titulaires du CSE d’Etablissement.

Trésorier et trésorier adjoint
Le trésorier est choisi parmi les membres élus titulaires du CSE d’Etablissement. Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du CSE d’Etablissement. A ce titre, il bénéficie d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 10 heures. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues et est responsable des fonds ainsi perçus.

Un trésorier adjoint est choisi parmi les membres élus du CSE d’Etablissement (titulaires ou suppléants). Il assiste le trésorier dans ses fonctions.

Modalités de désignation
Les désignations précitées (secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint) se font à la majorité des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants dans les conditions prévues par le Code du Travail. Ils sont désignés par les élus du CSE d’Etablissement, tous collèges confondus, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles. Le Président peut prendre part au vote.

Article 4.   Fonctionnement général	

4.1    Convocation et ordre du jour des réunions

Le CSE d’Etablissement est convoqué par son Président au moins 4 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles où le délai pourra être raccourci à 1 jour. L’ordre du jour est également communiqué avec cette convocation. 


L'ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE d’Etablissement et comporte nécessairement les rubriques suivantes :

Approbation du PV de la réunion ordinaire précédente,
Situation commerciale et financière de l’entreprise,
Informations générales relatives à l’Etablissement,
Travaux des Commissions, le cas échéant,
Réclamations individuelles et collectives qui auront été transmises à la Direction au moins 8 jours calendaires avant la réunion. La Direction dispose d’un délai de 6 jours suivant la réunion pour répondre aux demandes individuelles et collectives figurant à l’ordre du jour de la réunion du CSE. Ces réponses sont transmises par mail au secrétaire du CSE afin que ce dernier puisse les retranscrire dans le procès-verbal de la réunion. 
Une fois par an, le CSE d’Etablissement sera consulté sur les 3 thématiques suivantes (art. 2312-17 du Code du Travail) :
Orientations stratégiques de l’établissement,
Bilan et prévision annuelle économique et financière de l’entreprise,
Politique sociale de l’établissement.
Les documents seront remis aux élus titulaires (présents ou absents à la réunion) sous format informatique.

Les informations récurrentes seront mises mensuellement à disposition des membres du CSE d’Etablissement sur la BDES. 

Lorsqu’un titulaire ne peut participer à l'une des réunions du CSE d’Etablissement, il informe le suppléant qui le remplace en respectant les règles légales de remplacement en vigueur. Il informe ensuite le Responsable Ressources Humaines de son absence et indique le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion.

4.2    Fréquence et déroulement des réunions

Les parties conviennent d’effectuer 11 réunions mensuelles ordinaires par an, soit une chaque mois, sauf au mois d’août.

Au moins quatre de ces réunions (à minima une par trimestre) seront consacrées, en tout ou partie, à l’exercice des missions de la commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

4.3    Modalités de vote

Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du CSE d’Etablissement les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire).

En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec voix consultative sont exclues. Il en est ainsi notamment des invités.

Le CSE d’Etablissement détermine librement du mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués. Le vote à main levée est donc possible sauf modalités différentes prévoyant par exemple le vote secret. Dans ce cas précis, les personnes qui n’ont pas voix délibérative à l’instance quitteront momentanément la salle pendant le vote.

4.4    Délai de consultation
A défaut d’avis rendu lors de la réunion de consultation du CSEC, ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de 15 jours calendaires. Ce délai est prolongé dans les limites fixées par la loi en cas de recours à une ou plusieurs expertises. 

4.5    Procès-verbal des réunions

Chaque réunion de CSE fait l’objet de la rédaction d’un procès-verbal dans le respect des dispositions de l’article L 2315-34 du Code du Travail.


Article 5.   Heures de délégation	

5.1    Nombre d’heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d'un crédit d'heures défini par le PAP, qui ne peut être inférieur aux dispositions légales. Il est rappelé que les suppléants ne disposent pas de crédit d’heures de délégation.

Le temps consacré par les élus au CSE pour participer aux réunions organisées par l’employeur n’est pas déduit de leur crédit d’heures de délégation. Ce temps est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Le temps consacré aux déplacements entre les sites de Laval et Louverné dans le cadre de l’exercice des heures de délégation n’est pas déduit de leur crédit d’heures de délégation (nota : les déplacements concernés feront l’objet d’un ordre de mission).

5.2    Prise des heures de délégation

L’heure de délégation est définie comme la période de temps de travail pendant laquelle un représentant du personnel peut quitter son poste pour exercer son mandat syndical. Les heures de délégation ont donc vocation à être prises en priorité sur le temps de travail. Elles peuvent également être posées en dehors du temps de travail lorsque les nécessités du mandat le justifient. 

Compte tenu de la nécessite d’assurer une continuité de service, les heures de délégation prises sur le temps de travail doivent être déposées dans des délais de nature à permettre à la Société d’organiser un éventuel remplacement, étant rappelé qu’en aucun cas, le représentant du personnel élu ou désigné ne peut être amené à modifier unilatéralement ses horaires.

Il est donc convenu que la prise d’heures de délégation devra respecter un délai suffisant (la veille) avant la prise effective des heures, et être formalisée via la remise d’un bon de délégation (cf : annexe).

Ce délai pourra être raccourci en cas d’urgence et pourra faire l’objet d’un contrôle à posteriori. 



5.3    Mutualisation des heures de délégation

Afin de ne pas pénaliser les suppléants qui ne disposent pas de crédit d’heures et afin de permettre aux élus d’exercer au mieux leurs attributions, les titulaires du CSE pourront attribuer des heures de délégation à un autre élu, titulaire ou suppléant, sous réserve du respect des maximas mensuels définis par le Code du Travail.  

En cas de mutualisation des heures de délégation, les membres concernés informent le service Ressources Humaines au plus tard 48 heures avant la date prévue pour leur utilisation, du nombre d’heures réparties entre eux.  Cette information se fait via la remise d’un bon de délégation.


Article 6.   Formation des membres	

6.1    Formation économique

Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du CSE d’Etablissement bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires. 

Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE d’Etablissement au titre de son budget de fonctionnement.

Cette formation est dispensée conformément aux articles R. 2315-10 et suivants du Code du travail.

6.2    Formation santé et sécurité

Dès leur désignation, les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail bénéficient d’une formation de 5 jours prise en charge par l’entreprise afin de leur permettre :

Développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail,
Etre initiés aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Les autres membres titulaires du CSE pourront bénéficier de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.


Article 7.   Budgets	

7.1    L'évolution des budgets de l’ancien Comité d'Etablissement	

Les parties signataires du présent accord conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d'Etablissement sera dévolu au nouveau CSE d'établissement conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n°2017-1718 du 20 décembre 2017. 

Ainsi, le trésorier de l’ancien Comité d’Etablissement présentera aux élus, lors de la dernière réunion du Comité d’Etablissement, un rapport de gestion faisant état de la situation financière du Comité d’Etablissement dont il a la responsabilité. Leurs membres décideront de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE d’Etablissement.
Lors de sa première réunion, le CSE d’Etablissement décidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes.

7.2    Le budget des activités sociales et culturelles	

Le CSE d’Etablissement reçoit de la société Wilo Salmson France SAS une subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles telles qu'elles sont définies par le Code du travail. 
Cette subvention versée par l’employeur est égale à 1,35 % de la masse des salaires bruts de l’Entreprise telle que définie à l'article L.2312-83 du Code du Travail, proratisée par rapport aux effectifs inscrits dans chaque Etablissement. Cette subvention est versée par fractions trimestrielles.

7.3    Le budget de fonctionnement	

Conformément à l'article L2315-61, 2° du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE d’Etablissement est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse des salaires bruts de l’Entreprise telle que définie à l'article L.2312-83 du Code du Travail, proratisée par rapport aux effectifs inscrits dans chaque Etablissement   salariale brute de chaque établissement telle que définie à l'article L.2315-61 du code du travail. Cette subvention est versée par fractions trimestrielles.



Chapitre II - Commissions	

Article 1.   Commission Locale Santé Sécurité et Conditions de Travail (CLSSCT)	

1.1    Composition	

La CLSSCT est composée de 6 membres, dont au moins 3 membres sont titulaires du CSE, les 3 autres membres pouvant être désignés parmi le personnel de l’entreprise selon les conditions définies ci-dessous.

La répartition des sièges à pourvoir entre catégories professionnelles se fera de la façon suivante :
1er collège : 3 membres
2ème collège : 2 membres
3ème collège : 1 membre

Elles sont présidées par le représentant de la Direction de l'Etablissement. La CLSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres.

1.2    Désignation	

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le CSE, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article , pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Lorsque l'accord confie tout ou partie des attributions du comité social et économique à la commission santé, sécurité et conditions de travail, les dispositions de l'article L. 2314-3 s'appliquent aux réunions de la commission.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.

Les dispositions de l'article  relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.

1.3   Attributions

En application de l'article L.2315-38 du code du travail, la CLSSCT exerce, par délégation du CSE d'établissement, l'ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de l'établissement concerné à l'exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE d'établissement.
En particulier, la CLSSCT est compétente afin d'intervenir à la suite de tout accident du travail ainsi qu'en cas d'évènement lié à l'activité de l'entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

1.4   Périodicité et nombre de réunions

La CLSSCT tient une réunion par trimestre, telle que prévue au premier paragraphe de l'article L.2315-27 du code du travail, consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. La CLSSCT se réunira également à l'occasion de circonstances prévues au deuxième paragraphe de l’article L.2315-27 du code du travail.

Une réunion extraordinaire sera consacrée chaque année à la présentation du Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de travail.

L'ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CLSSCT et les convocations adressées dans les conditions prévues par le code du travail. En application des dispositions de l'article L.2314-3 du code du travail, des personnalités extérieures non membres assistent aux réunions des CLSSCT.

1.5   Heures de délégation et Formation des membres

Un crédit d'heures mensuel de 10 heures est attribué à chacun des membres des CLSSCT. Le Secrétaire de la CLSSCT bénéficiera d’un temps de délégation supplémentaire de 10 heures.

Chaque membre des CLSSCT bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.







 Article 2.    Autres commissions locales

2.1   Commission formation / GPEC / Egalité professionnelle

La commission formation / GPEC / Egalité Professionnelle est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière de formation, GPEC, et égalité professionnelle. Elle n'a pas voix délibérative. Elle est composée de 6 membres, dont 3 élus au CSE.

Les membres de la commission formation / GPEC / Egalité professionnelle sont désignés par le CSE, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article , pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Elle est présidée par un représentant de la Direction assisté, le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

La commission Formation / GPEC / Egalité Professionnelle se réunit au minimum 3 fois par an.

Les membres de la commission Formation / GPEC / Egalité professionnelle bénéficient d’un crédit de 5 heures de délégation par mois.

2.2   Commission information et d'aide au logement

La commission d'information et d'aide au logement a en charge l'examen des mesures permettant de faciliter le logement, l'accession à la propriété et à la location pour le personnel. Elle n'a pas voix délibérative.

Elle est composée d'un membre par Organisation Syndicale représentative au sein de chaque CSE, désigné par le CSE.

Elle est présidée par un représentant de la Direction assisté d’un représentant de l'organisme collecteur de la contribution patronale à l'effort de construction et, le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.
La commission information et aide au logement se réunit une fois par an.


Chapitre III – Dispositions finales	

Article 1.   Principe général

En application de l'article 3, IV, de l'ordonnance no 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l'entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques. De ce fait, les parties conviennent de substituer le terme CSE aux anciennes appellations CE, DP et CHSCT, et le terme CSEC à l'appellation CCE sauf dispositions particulières prévues dans le présent accord.



Article 2.   Application de l'accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d'accords préélectoraux ni par le règlement intérieur du CSE d’Etablissement. Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Article 3.   Date d'application et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa mise en place, qui interviendra au lendemain de la proclamation des résultats de la première élection des membres du CSE d’Etablissement.

Article 4.   Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 5.   Modalités de dépôt

En application des articles L.2231-4 et L.2231-6 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes. Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Laval, en 6 exemplaires originaux, le 10 mai 2019.