ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT « DES CIMES AUX GAVES », site de Mourenx/Artix PDC

Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement « Des Cimes aux Gaves », site de Mourenx PDC situé 1 rue Raoul FOLLEREAU 64 150 MOURENX et Artix PDC situé 50 place du Général de Gaulle 64 170 ARTIX, représentée par Monsieur … en sa qualité de Directeur d’établissement,
	
D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M………………………………………………………… mandaté par le syndicat ……
M………………………………………………………… mandaté par le syndicat ……
M………………………………………………………..  mandaté par le syndicat ……
M……………………………………………………….   mandaté par le syndicat ……



D’autre part,

PREAMBULE :

La signature du présent accord ne constitue pas, pour les organisations syndicales signataires, une approbation implicite ou explicite des projets d’évolution de La Poste, ni de leurs conséquences.
L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de l’établissement « Des Cimes aux Gaves » en son site de Mourenx/Artix.

Il contient notamment la période de référence appliquée dans l’établissement « Des Cimes aux Gaves » en son site de Mourenx/Artix et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à la consultation du CHSCT en date du 16 octobre 2019 et du Comité Technique en date du 21 octobre 2019.

Article 1: Champ d’application 

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à la Distribution et à la Cabine des sites de Mourenx et Artix.

Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel sus-visé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accord, d’engagements unilatéraux et d’usage(s) jusqu’alors en vigueur pour les sites de Mourenx et Artix. 

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée aux sites de Mourenx et Artix,  pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur les sites de Mourenx et Artix.


Article 2 : Durée du travail

La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.

Article 3 : Aménagement du temps de travail

Sur le site d’ARTIX PDC, la durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines.

Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. 

Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes : 

1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 38h11 
1 semaine avec une DHT de 31h49 (comportant 1  jour de repos)
            

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement. 

Sur le site de MOURENX PDC, la durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 6  semaines pour le personnel affecté à la Distribution.

Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. 

Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes : 

1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 32H05 (avec 1 jour de repos)
1 semaine à 38h11 
1 semaine avec une DHT de 31h41 (avec 1  jour de repos)
1 semaine à 38h11
1 semaine à 31h41 (avec 1 jour de repos)
1 semaine à 38h11
            
Pour le personnel affecté à la Cabine, la durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines.

Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. 

Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes : 

1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 38h20.
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 31h40  (comportant 1 jour de repos).

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 5 jours. 

Article 4 : Heures supplémentaires

4.1 Définition :

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de 2 semaines prévue à l’article 3 du présent accord pour le site de ARTIX ainsi que la cabine de MOURENX, et sur chaque période de 6 semaines prévue à l’article 3 du présent accord pour le personnel affecté à la Distribution du site de MOURENX.

4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :

- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.

- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.

Article 5 : Rémunération

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.
Les éventuelles absences  et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.

Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.
A la fin de la période, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
—  la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;
—  les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires. 

Article 7 : Salariés à temps partiel :

Les salariés à temps partiel affectés au service de la Distribution/Cabine peuvent être soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en cas de travaux à accomplir dans un délai déterminé, d’absence d’un ou plusieurs salariés, de réorganisation des horaires collectifs du service ou de surcroît temporaire d’activité., sous réserve de respecter un délai de prévenance de7 jours calendaires. 

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.


Article 8 : Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu jusqu’au 19 avril 2022  entrera en vigueur à compter du 5 novembre 2019 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
 
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. 


Article 9 : Commission de suivi et clause de rendez-vous 

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
	
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre.

Article 10 : Publicité

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction du NOD Pays de l’Adour sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. 

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. 


Signatures :

Fait à Orthez le 28 octobre 2019                              


Pour la Poste,

Le Directeur d’Etablissement





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