ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA MISE EN PLACE
D’UNE COMMISSION FORMATION



Préambule

A l’issue des élections professionnelles qui se sont déroulées au mois de novembre 2018 au sein de l’entreprise, il a été décidé, lors de l’une des réunions du Comité Social et Economique qui a suivi, la mise en place d’une commission Formation.

L’entreprise n’entrant pas dans le champ des dispositions supplétives de l’article L.2315-49 relatives aux commissions du Comité Social et Economique (entreprise d’au moins 300 salariés), le présent accord est conclu conformément à l’article L. 2315-45 du Code du travail qui stipule qu’un accord d’entreprise peut prévoir la création de commissions supplémentaires pour l’examen de problèmes particuliers.


Ainsi, dans ce cadre 


L’Office Public de l’Habitat d’Amiens Métropole, représenté par M, Directeur Général,


d’une part et,


la Section Syndicale C.F.T.C. de l’OPH d’Amiens Métropole, représentée par     , Délégué syndical

et la Section Syndicale C.F.E/C.G.C de l’OPH d’Amiens Métropole, représentée par      , Délégué syndical

et la Section Syndicale C.F.D.T. de l’OPH d’Amiens Métropole, représentée par      , Délégué syndical

d’autre part
ont engagé des négociations au terme desquelles









IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT



Article 1 – Rôle et attribution de la commission :

Le rôle de la commission est d’étudier les sujets de la formation en amont des réunions du CSE, ceci dans le but de faciliter le déroulement de la réunion du CSE lorsque l’ordre du jour porte sur tout ou partie de ce thème. 

Elle est principalement chargée de :

préparer les délibérations pour les consultations récurrentes, sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi pour ce qui concerne la partie formation professionnelle

d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine. A ce titre, elle examinera les demandes individuelles de formation exprimées dans le cadre des entretiens annuels individuels

d’étudier les problèmes spécifiques concernant :

l’emploi et le travail des jeunes, des travailleurs handicapés, des seniors 
les types de restrictions médicales délivrées par la Médecine du Travail 

Elle a donc un rôle privilégié au moment des consultations réglementaires dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Elle n’a pas de compétence délibérative.


Article 2 – Composition de la commission :

La commission est composée de 5 membres, à raison d’au moins 1 membre par collège, dont la nomination se fait à la majorité des membres titulaires du CSE. Ces membres sont choisis parmi l’ensemble des salariés de l’entreprise, sur la base du volontariat.

La commission est présidée par le Président du CSE (ou, en son absence, par la Directrice des Ressources Humaines ou, en son absence, par une autre personne dûment mandatée par le Président). Le Président peut être assisté par des collaborateurs ; ils ne peuvent, néanmoins, pas être en nombre supérieur aux membres des représentants du personnel.

Les membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique. Toutefois, au vu de la fusion qui sera effective au 1er janvier 2020 et afin de représenter au mieux les intérêts des deux entités (OPAC/OPSOM), il sera ajouté 1 membre, représentant du personnel issu de l’OPSOM. Ce membre sera désigné dans les mêmes conditions que précédemment. 


Article 3 - Réunions :

Au moins 3 réunions par an sont organisées, l’une à la fin du 1er trimestre, une autre en début de 3ème trimestre et une dernière, en fin d’année préalablement aux réunions du CSE au cours desquelles ont lieu les consultations comprenant entre autres le sujet de la formation. 



A l’ordre du jour de chacune de ces réunions, seront portés au minimum les points suivants :

Point d’étape sur le plan de formation
Retours sur la satisfaction que peuvent apportées les formations reçues (questionnaire satisfaction à chaud)
Mesure des résultats des formations reçues depuis les 6 derniers mois (dispositif à mettre en place)


La commission se réunit sur convocation de la Direction des Ressources Humaines, envoyée par mail au moins une semaine avant la réunion accompagnée des documents utiles pour ces réunions. Seront envoyés par mail aux membres non élus de la commission formation, les documents de la BDES en lien avec la formation.

Lors de la 1ère réunion de la commission, un secrétaire sera élu à la majorité des membres de cette même commission. Il sera chargé de la rédaction d’une synthèse qui sera diffusée auprès des membres du CSE. En cas d’absence du secrétaire, un autre membre sera désigné en début de séance.

Le secrétaire de la commission formation sera invité à chaque fois qu’il sera abordé le sujet de la formation lors des réunions CSE et pour ce point à l’ordre du jour uniquement.


Article 4 – Temps passé en réunion :

Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.


Article 5 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui correspond à la durée du mandat des membres du CSE.

Il prend effet à compter du 18 mars 2019.


Article 6 – Suivi de l’accord

Pour assurer l’efficacité de l’objet du présent accord, un suivi de sa mise en œuvre sera assuré chaque année et fera l’objet d’un enregistrement en CSE.

En outre et dans le cas où les parties l’estimeraient nécessaire, elles se rencontreront afin d’envisager d’éventuelles dispositions à modifier ou à intégrer au présent accord, par voie d’avenant.


Article 7 - Révision de l’accord et dénonciation

L’accord pourra être révisé, pendant sa durée d’application, à l’initiative de l’une des parties signataires selon les dispositions du code du travail. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Il ne peut être dénoncé que par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois. Sauf conclusion d’un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai d’un an à compter du préavis.


Article 8 – Publicité et dépôt :

Un exemplaire du présent avenant est remis à chacun des signataires.

L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’initiative de la Direction de l’OPH d’Amiens Métropole et sera envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens.

Il sera adressé par mail à l’ensemble des collaborateurs de l’Office et intégré dans l’intranet. En ce qui concerne les ouvriers qui ne disposent pas de boîte mail, ils sont informés que l’accord est à leur disposition aux emplacements prévus à cet effet.
	


	A Amiens, le 18 mars 2019.                                


	Le Directeur Général 		
	de l’OPH d’Amiens Métropole,		




	.					


	Pour la Section Syndicale CFTC	Pour la Section Syndicale CFE/CGC	Pour la Section Syndicale CFDT
	de l’OPH d’Amiens Métropole,	de l’OPH d’Amiens Métropole,	de l’OPH d’Amiens Métropole,




	
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