accord d’entreprise sur les MODALITÉS / Accord DE MÉTHODE
nEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019



Entre les soussignés


Fondation AUDAVIE
représenté(e) par XXXX , Directrice des ressources Humaines Fondation AUDAVIE


d'une part

et

La CFDT, organisation syndicale représentative 
représentée par XXXX, déléguée syndicale centrale AUDAVIE


La CFE/CGC, organisation syndicale représentative 
représentée par XXXX, délégué syndical central AUDAVIE

d'autre part

Entre les soussignés

La Fondation AUDAVIE
6, rue Massenet
38400 SAINT-MARTIN D’HERES

il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail

PREAMBULE
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation des négociations annuelles obligatoires et autres négociations le mardi 13 février et le 20 février 2019.

Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à ces négociations.

Les parties reconnaissent qu'avant d'engager des négociations sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions minimales de forme et de contenu.


ARTICLE 1 : Périmètre

Les négociations vont se dérouler au niveau de la Fondation AUDAVIE ; les accords issus de cette négociation seront signés par les personnes mandatées à cet effet : 

XXXX, Directrice des Ressources Humaines

XXXX, déléguée syndical entreprise CFDT, 

XXXX, délégué syndical entreprise CFE/CGC.

En annexe à cet accord sont joints les nominations et/ou mandats des personnes citées ci-dessus.


ARTICLE 2 : Composition des commissions

La délégation représentative de la Fondation AUDAVIE est composée de : 

XXXX, Directrice des Ressources Humaines, qui pourra être accompagnée de personnes ressources de l'équipe RH ou de l'encadrement en fonction des thématiques, notamment XXXX, Directrice de l'établissement L'Egrégore.

la délégation syndicale CFDT :

XXXX, déléguée syndical CFDT,

XXXX
XXXX,

XXXX ou/et XXXX

la délégation syndicale CFE/CGC :

XXXX, délégué syndical CFE/CGC,

XXXX.


ARTICLE 3 : Thématiques de la négociation et calendrier des réunions



ARTICLE 4 : Modalités de fonctionnement

Avant chaque séance de travail, les participants recevront les éléments et données nécessaires pour traiter des thématiques.
Chaque démarrage de séance aura un temps consacré à
- valider les objectifs de la séance de travail
- définir un temps pour chaque thème et objectif fixé
- faire un point sur les éléments transmis et sur les demandes complémentaires
- valider le compte rendu de la réunion précédente et les accords à signer.

A l'issue de chaque réunion, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, une synthèse reprenant :
- des positions exprimées en particulier 
- des propositions de chacune des parties
- des accords à rédiger ou mettre à jour est formalisée dans un compte rendu transmis aux participants pour validation.

Pour chacune des thématiques, un accord de fin de négociations sera établi lors de la dernière séance. Il reprendra les résultats des négociations, les points d'accord, les points en suspens, les points de désaccord.
L'absence de projet de co-signature de l’accord, au terme de la dernière réunion de chacune des thématiques entraînera la fin de la négociation qui sera formalisée par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.

ARTICLE 5 : Temps de négociation

Un temps global de 10h00 par organisation (à repartir entre les élus) et pour l'ensemble de la négociation 2019 est accordé pour la préparation des réunions.

ARTICLE 6 : Durée

Le présent accord d'entreprise est conclu pour la durée des négociations 2019.

ARTICLE 7 : Dépôt légal

Conformément aux dispositions légales, à l’expiration du délai d’opposition de huit jours, le présent accord sera déposé par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Auvergne Rhône Alpes, région de résidence de la Fondation AUDAVIE.

Un exemplaire sera en outre déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble. 
Un exemplaire sera envoyé à la DDIRECTE du Gard et aux prud'hommes de Nîmes pour information respectueuse en cas homologation.

Fait à St Martin d’Hères
Le 25 février 2019



Pour le syndicat CFDT 	Pour le syndicat CFE/CGC
XXXX	XXXX



	
Pour la Direction, Directrice des Ressources Humaines Fondation
XXXX