Accord d’entreprise du 14 mars 2019 
relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre les soussignés,
L’Association ALFOREAS, gestionnaire de l’Institut Régional du Travail Social de Lorraine, 
et 
Les organisations syndicales représentatives suivantes : 
CFDT 
CGT 
SUD 


Préambule

L'association ALFOREAS a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes cotisations salariales et patronales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été arrêté que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. 
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord qui est le fruit du travail de concertation entre la direction de l’IRTS de Lorraine et les organisations syndicales.
Parmi les possibilités de modulation de la prime exceptionnelle prévues par le texte de loi, le coefficient salarial et la durée de travail contractuelle ont été retenus comme critères permettant d’apprécier au plus juste le soutien spécifique du pouvoir d’achat des salariés. 

ARTICLE 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours le 
31 décembre 2018,
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du smic 2018 calculée sur la base de la durée légale du travail.

Les salariés dont le contrat de travail a débuté en 2019 ne sont pas concernés par ces dispositions.




ARTICLE 2 – Calcul de la prime

Le Directoire, sur proposition de la Direction a voté le 28 février 2019, le montant total de l’enveloppe attribuée au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 
à 40 000 euros. 
Le mode de calcul retenu est le suivant : 
Un forfait de 100 euros brut attribué à l’ensemble des salariés remplissant les conditions citées supra,
Auquel s’ajoute un montant individualisé tenant compte du coefficient de salaire et de la durée de travail contractuelle pour le solde de l’enveloppe globale restant après attribution du forfait de 100 euros. Le montant de cette prime est inversement proportionnel au coefficient de salaire. 

ARTICLE 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en même temps que la paie de mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 
ARTICLE 4 - Information du personnel

Chaque salarié bénéficiaire sera informé par une note de service, jointe à la fiche de paie de mars 2019, du contenu du présent accord.

ARTICLE 5 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes.

Un exemplaire signé sera remis à chacune des parties signataires.


Fait à Ban Saint Martin, le 14 mars 2019.
En 6 exemplaires dont 3 pour les formalités de publicité.

	Pour l’ALFOREAS





Les représentants des Organisations syndicales

	Pour la CFDT	Pour la CGT	Pour SUD