BOIRON	
SA au capital de 17 565 560 €
2, avenue de l’Ouest Lyonnais                                                                     
69510 Messimy
967 504 697 RCS LYON	



VA AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE 
POUR L’INTEGRATION DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP



PREAMBULE    

L’accord d’entreprise pour l’intégration des travailleurs en situation de handicap pour les années 2017-2018-2019 arrive à échéance le 31 décembre 2019.
Etant donné que :
les décrets d’application, de la loi « Avenir Professionnel », qui concernent l’obligation d’emploi des personnes handicapées, ne sont pas parus aujourd’hui, les modalités de mise en œuvre d’un plan d’action ne peuvent donc pas être définies dans leur cadre,
les élections des représentants du personnel auront lieu en mai 2019, dans le cadre des  « Ordonnances Macron  », les prochains membres du groupe de travail ne sont pas identifiés à ce jour,
la commission de suivi de cet accord a préconisé de proroger jusqu’au 31 décembre 2020 cet accord plutôt que de se positionner sur un nouvel accord d’entreprise voire de rejoindre l’accord de branche « Handiem ».
Les parties signataires proposent donc, après consultation de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), un avenant de prorogation d’une durée d’une année.

Par conséquent, la société BOIRON représentée par Madame xxxxxxxxxxxxx, Directrice Générale Déléguée Adjointe, d’une part,

Les DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX, d’autre part,


ONT CONVENU CE QUI SUIT :





ARTICLE I - PROLONGATION DE L’ACCORD INITIAL

Le présent avenant a pour objet de prolonger l’accord d’entreprise pour l’intégration des travailleurs en situation de handicap du 22 septembre 2016 conclu initialement pour une échéance au 31 décembre 2019.
Les parties ont convenu de reporter le terme de l’accord au 31 décembre 2020.


ARTICLE II - CONSEQUENCES DE LA PROLONGATION

Les articles suivants sont complétés ou modifiés comme énoncé ci-dessous.

Article 2.1 – Résultats des actions mises en œuvre de 2016 à 2018

L’ARTICLE I - BILAN DE L’APPLICATION DU DERNIER ACCORD : 2014 à 2016 
Article 1.1 – Le contexte 
est complété comme suit :


L’Article 1.2 – Actions Réalisées

est complété comme suit :



Article 2.2 – Objectifs d’emploi

L’ARTICLE II - OBJECTIFS ET MOYENS A METTRE EN OEUVRE
Article 2.2 – Programme pluriannuel
2.2.1 Plan d’embauche
est complété comme suit :
En cohérence avec les besoins de l’entreprise et la politique globale de gestion des recrutements, nous maintenons notre objectif de recrutement d’au moins deux personnes en situation de handicap en 2020.

Article 2.3 – Engagement financier

L’ANNEXE 4 : BUDGET PREVISIONNEL 2017-2019 POUR LE SUIVI DE L’ACCORD

est complétée par les dépenses prévisionnelles en 2020 comme suit :










Article 2.4 – Le périmètre d’application de l’accord

L’ANNEXE 3 : IDENTIFICATION DES ENTREPRISES REPERTOIRE SIRENE

est modifiée comme suit pour l’année 2020 :


IDENTIFICATION DES ENTREPRISES
REPERTOIRE SIRENE

N° SIREN de BOIRON		967 504 697
CODE APE (Activité Principale Exercée) ou N.A.F. ou N.I.C.	2120Z
N° Registre du Commerce et des Sociétés		967 504 697 RCS LYON
N° TVA intracommunautaire :		FR 78 967 504 697







Toutes les autres dispositions de l’accord du 22 septembre 2016 restent inchangées.


ARTICLE III - DISPOSITIONS FINALES

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Sous réserve de son agrément par l’autorité administrative compétente, le présent avenant a pour objet de reporter le terme de l’accord initial au 31 décembre 2020. L’accord d’entreprise pour l’intégration des travailleurs en situation de handicap cessera donc de produire ses effets au 31 décembre 2020.
A l’initiative de la Direction, le présent avenant sera soumis à la procédure d’agrément auprès de l’autorité administrative compétente et ce, conformément aux dispositions légales.
Les Parties signataires conviennent qu’à défaut d’avoir obtenu l’agrément de l’autorité administrative compétente, le présent avenant sera caduc. 
Les organisations syndicales signataires seront tenues informées des échanges entre la Direction et la DIRECCTE dans le cadre de ce processus d’agrément.

Le présent avenant est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Ce dépôt sera assorti de la liste des établissements auxquels le présent avenant s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Le présent avenant sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et suivants du Code du Travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Messimy, le 3 avril 2019
(En 6 exemplaires originaux)


SIGNATAIRES

Pour BOIRON
Directrice Générale Déléguée 


Les délégué syndicaux

FO
CFDT
CFE CGC