REVOCOAT France
Accord sur la création d’un Comité Social et Economique


Entre les soussignés :

La société REVOCOAT France SAS, dont le siège social est à Saint-Just-en-Chaussée, 60130, ZI Nord, 2 rue d’Oresmeaux, immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro RCS 805 385 556, représentée par Monsieur Lionel MARTIN, Responsable RH,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales suivantes :

CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), représentée par Monsieur Frédéric MOUCAMOUINE, Délégué Syndical,

CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE-CGC), représentée par Monsieur Bernard BELVERGE, Délégué Syndical,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Suite à la publication des ordonnances du 22 septembre 2017, des décrets d’application du 29 décembre 2017 et de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, la Direction de Revocoat France et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité préciser les modalités de fonctionnement du nouveau Comité Social et Economique (CSE).

La Direction et les Partenaires sociaux conviennent du fait que le dialogue social est un des facteurs de performance de l’entreprise. Il contribue à l’engagement des salariés et permet de trouver des solutions constructives et équilibrées. Les parties ont privilégié une organisation lisible et favorisant des échanges constructifs, complets et loyaux sur les enjeux économiques, sociaux, de sécurité et de santé.











Article 1 : Organisation du Comité social et économique (CSE)

Nombre d’élus et crédits d’heures

Le nombre de membres et le nombre d’heures de délégation individuelles des membres titulaires du CSE seront déterminés dans le protocole d’accord préélectoral conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail. 

Le crédit d’heures individuel des membres titulaires peut être utilisé par chaque titulaire cumulativement dans la limite de 12 mois sans que le membre ne puisse disposer dans le mois de plus de 1.5 fois le crédit qui lui est attribué.

Les membres titulaires peuvent par ailleurs répartir entre eux et avec les membres suppléants leur crédit d’heures individuel, sans toutefois, qu'un membre ne dispose au cours d'un mois de plus de 1.5 fois le crédit d'heures du titulaire.

La durée du mandat des membres élus du CSE est fixée à 4 ans.

Présidence

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant. Il est précisé que l’employeur peut déléguer, à titre permanent ou occasionnel, la présidence à un représentant qui doit être apte à informer et consulter valablement le CSE. Le cas échéant, le mandat du représentant de l’employeur sera communiqué pour information, en début de séance, aux membres du CSE.

Secrétaire, Trésorier et adjoints

A la première réunion plénière du CSE suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles : un Secrétaire et un Secrétaire adjoint, un Trésorier et un Trésorier adjoint seront désignés, parmi les membres titulaires du CSE, 

Pour chaque poste, la désignation des candidats se fait à la majorité des membres votants présents. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est désigné.

En cas de vacance définitive d’un de ces postes, une nouvelle désignation sera effectuée selon les mêmes modalités, lors de la réunion plénière suivant la vacance.

Le Secrétaire du CSE est notamment chargé d’établir l’ordre du jour avec le Président du CSE. Il est responsable de l’établissement des procès-verbaux des réunions plénières du CSE.

Le Secrétaire adjoint du CSE remplace le Secrétaire en cas d’absence temporaire de ce dernier. Il exerce alors l’ensemble des prérogatives et responsabilités de ce dernier et bénéficie du crédit d’heures supplémentaire associé au poste.

Le Trésorier du CSE est responsable de la tenue de la comptabilité, de l’établissement et de la présentation des comptes annuels ainsi que du rapport annuel d’activité et de gestion du CSE. Il rend régulièrement compte au Secrétaire du CSE de la situation financière du CSE. Il est le point de contact, le cas échéant, de l’expert-comptable du CSE.

Le Trésorier adjoint du CSE remplace le Trésorier en cas d’absence temporaire de ce dernier. Il exerce alors l’ensemble des prérogatives et responsabilités de ce dernier et bénéficie du crédit d’heures supplémentaire associé au poste.

Pour mener à bien leurs missions, le Secrétaire du CSE et le Trésorier du CSE disposent chacun d’un crédit mensuel complémentaire de 6 heures. Ces heures sont cumulables avec leurs éventuels autres missions et mandats.

Représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. 

Les représentants syndicaux sont convoqués et assistent aux réunions plénières du CSE. 

Les représentants syndicaux bénéficient, pour exercer leur mission, d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire égal à 7 heures. Ces heures sont cumulables avec ses autres missions et mandats.

Par ailleurs, il est précisé que, en cas d’absence ou d’indisponibilité du représentant syndical, l’Organisation syndicale pourra désigner un membre du CSE pour participer, en lieu et place du délégué syndical, à une réunion avec la direction ; cette désignation provisoire ne s’accompagne d’aucune prérogative pour signer un accord, ni de crédit d’heures supplémentaires.


Article 2 : Réunions plénières du CSE

2.1 Périodicité

Le CSE se réunit au moins 11 fois par an à l’initiative de l’employeur ou de son représentant.

Un calendrier semestriel prévisionnel des réunions ordinaires du CSE est établi au plus tard en janvier et juillet de chaque année et adressé aux membres du CSE ainsi qu’aux personnalités extérieures qui peuvent assister aux réunions du CSE en application des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles.

Par ailleurs, l'employeur peut prendre l'initiative d’une réunion extraordinaire lorsqu'il l'estime nécessaire ou si les circonstances l'exigent. Le CSE est aussi réuni en séance extraordinaire, par l’employeur, à la demande de la majorité des membres titulaires. Les questions jointes à la demande sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.

2.2 Ordre du jour

L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire. Il est précisé que les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif, celles-ci sont inscrites de plein droit par l’un ou par l’autre après leur désaccord acté.

L’ordre du jour est adressé par l’employeur avec la convocation à tous les membres du CSE 3 jours ouvrés avant la réunion.
Les documents transmis dans le cadre d’une procédure d’information consultation sont transmis au CSE, le cas échéant mis à disposition dans la BDES, Base de Données Economiques et Sociales, dans un délai minimum de 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion plénière parallèlement à la transmission de l’ordre du jour.

Les délais de consultations démarrent à compter du moment où les élus ont reçu les informations leur permettant de rendre un avis éclairé (date de remise des documents relatifs à la consultation). 

Conformément aux dispositions légales, le délai de consultation est d’1 mois.

2.3 Participants aux réunions plénières

Le Président peut se faire assister d’au maximum 2 collaborateurs lors des réunions plénières.
Il est rappelé la possibilité pour des personnes extérieures au CSE d’assister de droit aux séances plénières du CSE dans les cas prévus par les dispositions légales et règlementaires (médecin du travail, inspection du travail, commissaire aux comptes, expert-comptable, Cramif, etc…).

Le temps passé en réunion plénière est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel, et n’est pas déduit des crédit d’heures de délégation.

2.4 Votes

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents (titulaires, ou suppléants s’ils remplacent un titulaire indisponible) disposant du droit de vote conformément aux dispositions légales.

Sont notamment compris les avis émis, les décisions d’engagement de dépenses ou de recours à expertise. Pour calculer la majorité requise sont pris en compte tous les votes, y compris les votes blancs ou nuls et les abstentions qui sont assimilés à un vote négatif.

2.5 Procès-verbal

Le Secrétaire du CSE établit et adresse aux membres du CSE, dans un délai de 3 semaines, le procès-verbal de chaque réunion. Pour la rédaction du procès-verbal, le Secrétaire peut faire appel à un prestataire extérieur à l’entreprise, pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. Cette personne est tenue à une stricte obligation de confidentialité. 

Approuvé à la majorité des membres présents, le PV est signé du secrétaire.

Le procès-verbal est adopté à la majorité des membres titulaires présents, par principe lors de la réunion plénière suivante, avec la participation du Président, étant précisé que la voix du Président compte pour une.

Le procès-verbal, une fois signé par le Secrétaire, pourra ensuite être diffusé à l’ensemble des salariés par mail par le Secrétaire du CSE à l’ensemble des salariés sur les messageries professionnelles et affiché sur le panneau d’affichage CSE.

Le procès-verbal sera parallèlement mis en ligne et stocké sur un espace dédié CSE sur le réseau informatique du site accessible aux salariés.

2.6 Obligation de discrétion

Il est rappelé que les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Pour être qualifiées de confidentielles, les informations communiquées doivent nécessairement répondre à trois critères cumulatifs :
La divulgation de l’information au salariés est objectivement de nature à nuire aux intérêts de l’entreprise,
l’information ne doit pas déjà être connue du public et du personnel de l’entreprise,
l’employeur doit expressément déclarer l’information comme confidentielle.

Ces informations de nature confidentielles figurent sur le procès-verbal de la réunion plénière au cours de laquelle elles ont été présentées au CSE. Le cas échéant, un extrait de procès-verbal expurgé des informations confidentielles sera établi par le secrétaire afin de permettre sa diffusion aux salariés de Revocoat France.

Article 3 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Les parties conviennent de la création d’une commission santé sécurité et conditions de travail compétente pour l’ensemble des salariés de Revocoat France.

3.1 Composition

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté. Le cas échéant, le mandat sera communiqué pour information, en début de séance, aux membres de la CSSCT. 

Lors des réunions plénières de la CSSCT, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

La CSSCT comprend 3 membres désignés parmi les élus titulaires et suppléants du CSE, dont 2 ouvriers, et 1 ETAM ou 1 Cadre. 
Les membres de la CSSCT sont désignés, pour la durée de la mandature du CSE, par le CSE à main levée ou par scrutin secret s’il est réclamé par un membre titulaire du CSE, dans le cadre d’un scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.

En cas de cessation anticipée de membre de la CSSCT, pour cause de départ définitif de Revocoat France ou de démission de la CSSCT ou de démission du mandat au CSE, il sera procédé par le CSE à son remplacement dans le mois suivant la vacance selon les mêmes règles de désignation.

3.2 Missions

Par délégation du CSE, la CSSCT exerce les missions suivantes :
Instruire toute demande du CSE qui reste seul compétent pour les consultations ponctuelles ou récurrentes et pour décider du recours à une expertise en matière de santé, sécurité et conditions de travail. La CSSCT ne peut donc pas délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE,
préparer les avis que doit rendre le CSE lorsqu’il est consulté sur les sujets relevant de la santé, la sécurité et les conditions de travail au titre des attributions définies aux 4° et 5° de l’article L.2312-8 du Code du travail,
procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et notamment les risques psychosociaux, 
formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail,
réaliser toute enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnelle grave,
décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,
susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Le CSE peut à tout moment, par décision majoritaire des membres titulaires présents en réunion plénière, décider de déléguer d’autres attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et/ou décider de modifier les attributions déléguées en application du présent article notamment reprendre de manière directe l’initiative et l’exercice des sujets relevant de la CSSCT.

Les membres de la CSSCT reçoivent de l’employeur les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions et notamment les déclarations d’accident du travail, les rapports annuels d’activité du médecin du travail, le tableau de bord HSE, les données statistiques mensuelles des arrêts de travail détaillées selon l’origine de l’arrêt (accident de travail, accident de trajet, maladie, congé maternité, etc…), le rapport annuel hygiène, sécurité et conditions de travail, le document unique d’évaluation des risques, le programme de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail. Cette liste n’est pas limitative.

3.3 Moyens

L’employeur prend en charge et fournit une documentation technique à jour aux membres de la CSSCT. 

Sous réserves que le CSE ait transféré ses compétences en matière d’hygiène, de santé et sécurité au travail au CSSCT par une délibération, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation légale relative à la santé, la sécurité et les conditions de travail. 

La formation des membres de la CSSCT est organisée sur une durée de cinq jours, une fois par mandature. 

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. 

Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur conformément aux dispositions légales applicables. Le choix de l’organisme de formation relève de la CSSCT. 




3.4 Crédit d’heures

Pour mener à bien leurs missions, chaque membre de la CSST dispose de 5 heures de délégation par mois au titre de ses missions. Ces heures sont cumulables avec leurs éventuels autres missions et mandats.

Ce temps peut être utilisé par chaque membre de la CSST cumulativement dans la limite de 12 mois sans que le membre ne puisse disposer dans le mois de plus d’1.5 fois le crédit qui lui est attribué.

3.5 Rapporteur

La CSSCT désigne, par un vote à la majorité de ses membres, un rapporteur de la CSSCT parmi ses membres. Le rapporteur doit être un élu titulaire du CSE. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera désigné.

Le rapporteur est chargé de l’organisation des travaux de la CSSCT. Il informe régulièrement le Secrétaire du CSE et rend compte, plus généralement, des travaux de la CSSCT.

Il arrête conjointement avec le Président l’ordre du jour des réunions. Il établit un compte-rendu/rapport à leur issue.
Pour lui permettre de remplir son rôle, le rapporteur bénéficie d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire égal à 5 heures. Ces heures sont cumulables avec ses autres missions et mandats.

3.6 Réunions plénières

La commission santé sécurité et conditions de travail est réunie ordinairement 4 fois par an, selon une périodicité trimestrielle, à l’initiative de l’employeur et davantage si celui-ci l’estime nécessaire.

L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est établi conjointement par le Président et le Rapporteur. 

L’ordre du jour de chaque réunion, accompagné de la convocation, sont adressés par le Président aux membres de la CSSCT, et au Secrétaire du CSE qui le transmettra aux membres du CSE au moins 3 jours ouvrés avant la réunion. Cet ordre du jour est parallèlement adressé aux personnalités extérieures qui peuvent assister aux réunions de la CSSCT en application des dispositions légales et règlementaires.

La CSSCT peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraitrait qualifiée.

3.7 Compte rendu

Le rapporteur de la CSSCT établit et adresse aux membres de la CSSCT et à l’ensemble des membres du CSE, dans les 3 semaines, un compte-rendu de chaque réunion plénière destiné à éclairer le CSE en particulier dans ses prises de décision et avis.

Le compte-rendu est signé par le rapporteur et le président de la CSSCT.

Il est par ailleurs prévu que ce compte-rendu sera adressé par mail par le Rapporteur de la CSSCT à l’ensemble des salariés sur les messageries professionnelles. Les compte-rendu de la CSSCT sont parallèlement mis en ligne et stocké sur un espace dédié CSE sur le réseau informatique du site accessible aux salariés, et affichés sur les panneaux CSE.


Article 4 : Les autres Commissions du Comité social et économique (CSE)

Les Commissions instaurées par cet accord résultent de l’accord entre les parties pour les besoins de fonctionnement du CSE. Le CSE peut par ailleurs prévoir la création de Commissions supplémentaires pour l'examen de problèmes particuliers.

4.1. Commission formation (CF)

La Commission formation comprend 4 membres choisis parmi les salariés et/ou parmi les titulaires ou suppléants du CSE. Au moins un membre titulaire du CSE est désigné au sein de la CF.

Chaque membre dispose d’un crédit d’heures de délégation de 2h par an. 

Les membres de la CF sont désignés par le CSE à main levée ou par scrutin secret s’il est réclamé par un membre titulaire du CSE, dans le cadre d’un scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.

En cas de cessation anticipée de membre de la CF, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission de la CF ou le cas échéant de démission du mandat du CSE, il sera procédé par le CSE à son remplacement dans le mois suivant la vacance du poste selon les mêmes règles de désignation.

La CF désigne, par un vote à la majorité de ses membres, un rapporteur de la CF parmi ses membres.

Le rapporteur doit être un élu titulaire ou suppléant du CSE. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera désigné. Le rapporteur est l’interlocuteur privilégié de l’employeur pour planifier les travaux de la CF et en rend compte au Secrétaire du CSE. Le rapporteur est chargé d’établir une synthèse des travaux de la CF qu’il transmet aux membres du CSE pour éclairer celui-ci, le cas échéant, dans ses prises de décision et avis.

La CF est chargée d’exercer les missions suivantes :
préparer les délibérations du CSE relatives à la consultation sur la politique sociale de l'entreprise (articles L. 2312-17 - 3° et L. 2312-26 du Code du travail), dans les domaines de la formation professionnelle et notamment les bilans formation, les plans de formation, les entretiens professionnels, l'apprentissage et les conditions d'accueil en stage,
préparer les délibérations du CSE relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise (articles L. 2312-17 - 1° et L. 2312-24 du Code du travail), dans les domaine de l'évolution des métiers et des compétences, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les orientations de la formation professionnelle,
être informée sur les problèmes généraux relatifs à la formation professionnelle au sein de l’entreprise et les problèmes spécifiques des jeunes et des travailleurs handicapés en la matière
être informée des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou refusés ainsi que des résultats obtenus,
favoriser l'expression des salariés sur ces thèmes.

Il est rappelé qu’étant une émanation du CSE, la CF n’est pas décisionnaire sur ses thèmes d’intervention. Le CSE a ainsi toute latitude pour suivre ou non les préconisations et propositions d’avis de la CF.

La CF est réunie par l’employeur au moins 1 fois par an. La convocation est adressée au moins 3 jours ouvrés avant la réunion. La réunion plénière de la CF est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par un collaborateur appartenant à l'entreprise notamment la personne chargée des questions de formation professionnelle. Le temps passé aux réunions plénières de la CF est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel, et n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation.

4.2. Commission égalité professionnelle (CEP)

La Commission égalité professionnelle comprend 4 membres choisis parmi les salariés et/ou parmi les titulaires ou suppléants du CSE. Au moins un membre titulaire du CSE est désigné au sein de la CEP.

Chaque membre dispose d’un crédit d’heures de délégation de 2h par an. 

Les membres de la CEP sont désignés par le CSE à main levée ou par scrutin secret s’il est réclamé par un membre titulaire du CSE, dans le cadre d’un scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.

En cas de cessation anticipée de membre de la CEP, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission de la CEP ou le cas échéant de démission du mandat du CSE, il sera procédé par le CSE à son remplacement dans le mois suivant la vacance du poste selon les mêmes règles de désignation.

La CEP est chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à la consultation sur la politique
sociale de l'entreprise (articles L. 2312-17 - 3° et L. 2312-26 du Code du travail), dans les domaines de l’égalité professionnelle et notamment :
d’étudier les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise,
d’étudier le bilan du travail à temps partiel et des suites données aux demandes des salariés de passage à temps partiel ou de retour à temps plein,
d’apprécier les mesures mises en oeuvre pour favoriser l’emploi des travailleurs handicapés.

Il est rappelé qu’étant une émanation du CSE, la CEP n’est pas décisionnaire sur ses thèmes d’intervention. Le CSE a ainsi toute latitude pour suivre ou non les préconisations et propositions d’avis de la CEP.

La CEP désigne, par un vote à la majorité de ses membres, un rapporteur de la CEP parmi ses membres.

Le rapporteur doit être un élu titulaire ou suppléant du CSE. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera désigné. Le rapporteur est l’interlocuteur privilégié de l’employeur pour planifier les travaux de la CEP et en rend compte au Secrétaire du CSE. Le rapporteur est chargé d’établir une synthèse des travaux de la CEP qu’il transmet aux membres du CSE pour éclairer celui-ci, le cas échéant, dans ses prises de décision et avis.

La CEP est réunie par l’employeur au moins 1 fois par an. La convocation est adressée au moins 3 jours ouvrés avant la réunion. Chaque réunion plénière de la CEP est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par un collaborateur appartenant à l'entreprise. Le temps passé aux réunions plénières de la CEP est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel, et n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation.


4.3. Commission d’information et d’aide au logement (CIAL)

La Commission d’information et d’aide au logement comprend 3 membres choisis parmi les salariés et/ou parmi les titulaires ou suppléants du CSE. Au moins un membre titulaire du CSE est désigné au sein de la CIAL. Les membres de la CIAL sont désignés par le CSE à main levée ou par scrutin secret s’il est réclamé par un membre titulaire du CSE, dans le cadre d’un scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.

Chaque membre dispose d’un crédit d’heures de délégation de 2h par an. 

En cas de cessation anticipée de membre de la CIAL, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission de la CIAL ou le cas échéant de démission du mandat du CSE, il sera procédé par le CSE à son remplacement dans le mois suivant la vacance du poste selon les mêmes règles de désignation.

La CIAL est chargée de :
rechercher les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction,
informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

La CIAL peut s'adjoindre, avec l'accord de l'employeur, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques.

La CIAL désigne, par un vote à la majorité de ses membres, un rapporteur de la CIAL parmi ses
membres. Le rapporteur doit être un élu titulaire ou suppléant du CSE. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera désigné. Le rapporteur est chargé d’établir une synthèse des travaux de la CIAL qu’il transmet aux membres du CSE.

Il est rappelé qu’étant une émanation du CSE, la CIAL n’est pas décisionnaire sur ses thèmes d’intervention. Le CSE a ainsi toute latitude pour suivre ou non les préconisations et propositions d’avis de la CIAL.


Article 5 : Durée, date d’application et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application à l’issue des prochaines élections professionnelles 2019 au sein de Revocoat France.

Article 6 : Révision de l’accord 

A la demande de l’employeur ou de la majorité des organisations syndicales signataires, il est convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.

Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité

En application des dispositions des articles D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format .doc sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Saint-Just-en-Chaussée, le 3 octobre 2019.