ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
 AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE DICKSON CONSTANT

	
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
 
La Société Dickson Constant, dont le siège social est situé 10 Rue des châteaux – 59290 Wasquehal, représentée par le Directeur Général Adjoint.

Ciaprès dénommée ""
 
D'UNE PART,
 
ET :
 
Les Organisations Syndicales représentatives :
 
CFE/CGC, délégué syndical,
CFTC, délégué syndical,
FO, délégué syndical,
 
D'AUTRE PART,
 
 

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE :

Préambule 

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, complétée par le décret du n°2017-1819 du 29 décembre 2017, l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que par la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en fusionnant le CE, le CHSCT et les DP en une nouvelle instance le Comité Social et Economique (CSE).

Les mandats des représentants du personnel prenant fin le 31 décembre 2019, les parties se sont réunies en vue de réfléchir ensemble à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise. Les parties se sont notamment attachées à définir son périmètre d’implantation afin de rendre la représentation du personnel la plus efficace possible et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise.

Partie 1 : Le Comité Social et Economique (CSE) 

Article 1 – Périmètre du CSE 

En vue d’assurer un dialogue social efficace les parties ont décidé de fixer le périmètre de mise en place du CSE au niveau de l’entreprise Dickson Constant. En conséquence, le CSE représentera à la fois les salariés du site de Wasquehal, Marseille et de Fretin. 

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d'accord préélectoral qui sera ultérieurement négocié.

Les attributions du CSE sont définies par le Code du Travail.

Article 2 – Mandats 

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans à compter de la promulgation de leur élection (1er ou 2ème tour). 

Article 3 – Composition du CSE

3.1 - Présidence

Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté avec pouvoir décisionnaire. 


3.2 – Délégation élue du personnel

3.2.1 – Nombre d’élus 

La composition de la délégation élue du personnel au CSE sera fixée par le protocole d’accord pré-électoral.


3.2.2 – Remplacement des membres élus titulaires du CSE et présence de membres suppléants aux réunions 

Conformément aux dispositions de l’article L2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. 

Lorsqu’un membre élu du CSE titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, celui-ci sera remplacé selon les règles prévues à l’article L.2314-37 du Code du Travail.






3.2.3 - Bureau

Le bureau du CSE est composé :

D’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint
D’un trésorier et d’un trésorier adjoint

Le secrétaire et le trésorier sont élus parmi les membres titulaires du CSE.

Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint sont élus parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

En cas d’absence du secrétaire, ce sera le secrétaire adjoint qui prendra la responsabilité du secrétaire pendant la phase de remplacement. En cas d’absence des deux, un secrétaire de séance sera nommé par les membres présent à la réunion de ce CSE.


3.2.4 – Crédits d’heures

Chaque membre élu titulaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail. Il est rappelé que les règles applicables pour la gestion des heures de délégation sont celles définies aux articles L.2315-7, L.2315-9, R.2315-3, R.2315-5 et R.2315-6 du Code du Travail.



Article 4 – le fonctionnement du CSE

4.1 – Périodicité et organisation des réunions

Il est convenu que le nombre de réunions du Comité Social et Economique sera de 10 réunions par an. Exceptionnellement, en l’absence de point à l’ordre du jour, et avec l’accord du Secrétaire du CSE (ou, en cas d’absence, de son adjoint) il pourra être dressé un procès-verbal de carence dispensant de la tenue de la réunion le mois en question. 

Parmi ces réunions, au moins 4 réunions porteront notamment sur les attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, conformément à la législation en vigueur.

Des réunions extraordinaires pourront, exceptionnellement être tenus dans le respect des conditions légales.

Il est convenu que les réunions du Comité Social et Economique se tiendront principalement au siège social de Dickson. 

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque membre titulaire du CSE informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant amené à le remplacer et le Président.


4.2 – Convocation des membres

Les membres du CSE sont convoqués par le Président ou son représentant par courrier électronique ou courrier auxquels sont joints l’ordre du jour et les documents afférents.

L’ordre du jour est envoyé aux membres du CSE par messagerie électronique ou courrier dans un délai de trois jours calendaires au moins avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Article 5 – les moyens du CSE

5.1 – Budgets du CSE

L’entreprise versera chaque année au CSE une subvention de fonctionnement.

En cas de reliquat budgétaire, les membres du Comité Social et Economique peuvent décider de transférer une partie de l’excédent annuel vers le budget des œuvres sociales et culturelles, dans les conditions et proportions fixées par la règlementation en vigueur.

5.2 – Contrôle des comptes 

Un bilan des comptes devra être présenté chaque année lors d’une réunion du Comité Social et Economique dans les conditions prévues par la réglementation.


Partie 2 : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

La CSSCT sera l’unique commission mise en place au sein du CSE. 

Article 1.  Périmètre d’implantation de la CSSCT

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-36 du Code du Travail, les parties ont convenu de la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail au sein de la Société Dickson Constant. 


Article 2. Membres de la CSSCT

La CSSCT comprend 3 membres représentants du personnel dont au moins un titulaire et au moins un représentant du 3ème collège + à minima 1 référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. 

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE de la manière suivante :

- Les membres titulaires et suppléants au CSE font part de leur décision de se porter candidat ou non, 

- Les membres titulaires, ou suppléants en l’absence du titulaire, entérinent leur choix par une résolution prise à la majorité des membres présents.

La CSSCT est mise en place par le CSE au plus tard dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles. Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
En cas de départ d’un membre de la CSSCT, le CSE désigne à nouveau parmi ses membres un nouveau membre pour pourvoir le mandat vacant, dans le mois qui suit le départ.


Article 3. Les attributions de la CSSCT

La commission bénéficie, par délégation du CSE, de tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sauf en ce qui concerne les attributions consultatives et le recours à un expert.

Les parties au présent accord ont décidé que la CSSCT aura pour mission de :

veiller de manière générale à la promotion et au respect des règles relatives au respect des conditions d’hygiène, de santé et de sécurité, 

préparer les réunions du Comité Social et Economique spécifiques sur le sujet.

procéder à l’analyse des risques professionnels et saisit le CSE de tout initiative qu’elle estime utile.

formuler à son initiative et examiner à la demande de l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle en matière de sécurité des salariés.

réaliser toute enquête en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel notamment celle menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave  

Procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.


Article 4. Fonctionnement de la CSSCT 

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté avec pouvoir décisionnaire.

Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. 

La CSSCT se réunit 4 fois par an, à l’initiative du président, précédemment à la réunion du CSE consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, telle que prévue au 1er paragraphe de l’article L2315-27 du Code du travail. 

La CSSCT peut également se réunir à l’occasion de circonstances prévues au deuxième paragraphe de l’article L2315-27 du code du travail, c’est-à-dire à l’occasion de la survenance d’un accident grave. 

Les thèmes abordés lors des réunions est communiqué par messagerie électronique ou courrier aux membres de la CSSCT par le président au moins trois jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. 


Partie 3 : Dispositions finales


Article 3.1 : Date d’application et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord à durée indéterminée prennent effet à compter de la mise en place du CSE consécutivement aux élections programmées.

Article 3.2 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.

Par ailleurs, le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires selon les dispositions légales.

Article 3.3 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités suivantes à la diligence de la Direction des Ressources Humaines :

sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale ()
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines et fera l’objet d’une mise en ligne sur la plateforme interne.

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Fait à Wasquehal, le 03/10/2019 en trois exemplaires originaux


Signatures