AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES CHEZ ALTIMANCE

Société Altimance :
Société par Actions Simplifiées (Société à associé unique) au capital de 50 000 euros, immatriculée au RCS de VALENCIENNES, sous le numéro 829 411 388, ayant son siège social à ANZIN (59410) 211 avenue Roland Moreno, Parc des Rives Créatives de l’Escaut ;
Représentée par le Directeur de Centre d’Altimance, agissant en sa qualité de Président du Comité Social et Economique 
											   d’une part

ET

Les membres du Comité Social et Economique : 

En sa qualité de membre du CSE
Elu titulaire non mandaté, Collège ETAM

En sa qualité de membre du CSE
Elu titulaire non mandaté, Collège ETAM

En sa qualité de membre du CSE
Elu titulaire non mandaté, Collège ETAM

											 d’autre part




PREAMBULE

Le présent accord est établi comme avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle au sein d’Altimance, signé le 26 octobre 2021 à durée indéterminée.

Il était spécifié dans le préambule de l’accord initial que si les dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties signataires se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord, selon les modalités prévues au chapitre 8 de l’accord initial.

En vertu de cette disposition ainsi que des modalités de révision prévues à l’accord initial, la Direction a informé les membres du Comité Social et Economique le 02 mars 2022 de sa volonté d’apporter une modification à l’accord. Les élus ont donc pris connaissance de la volonté de la Direction de mettre en place un avenant à l’accord initial. 

L’objectif unique et principal de ce présent avenant est de modifier la durée d’application de l’accord en vertu des dispositions légales du Code du Travail et des recommandations de l’Inspection du Travail. Les autres dispositions de l’accord principal demeurent inchangées.

C’est dans ce cadre que les parties compétentes se sont réunies afin de modifier l’article 8 de l’Accord relatif à l’égalité professionnelle du 26 octobre 2021.

Il est rappelé que le présent Avenant a fait l’objet d’une information et d’une consultation préalable le 02 mars 2022, auprès des Membres du Comité Social et Economique, avec un avis à 3 voix favorables contre 0 défavorable, notifié dans le procès-verbal établi de cette réunion. 

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT AVENANT

La Direction rappelle que le présent avenant, tout comme l’accord principal, s’applique à l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs, quelque soit leur situation contractuelle (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, stage).

Le présent avenant reste conforme à l’objet de l’accord initial, soit l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du Centre de Services ALTIMANCE. 
Les mesures identifiées dans l’accord initial demeurent inchangées, ainsi que les domaines d’action.
Pour rappel :
L’embauche
La rémunération
La promotion professionnelle
La formation
L’articulation vie privée et vie professionnelle

A ce titre, la Direction et les Membres du Comité Social et Economique se sont réunies le 2 mars 2022.

CHAPITRE 1er MODIFIANT LE CHAPITRE 8 RELATIF AUX DISPOSITIONS FINALES

Le présent avenant porte modification du chapitre 8 relatif aux dispositions finales de l’accord relatif à l’égalité professionnelle sur sa durée.
La durée de l’accord relatif à l’égalité professionnelle chez Altimance est ainsi portée à 4 ans.

Il est rappelé que toute organisation syndicale non représentative au sein de l’Entreprise à la signature du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, notamment lors des prochaines élections des membres du Comité Social et Economique, si ces organisations devaient être représentatives.
Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, un autre avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes :
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires et/ou adhérentes,
Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires et/ou adhérentes.

Il est également rappelé qu’au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord et des dispositions de l’accord initial non modifiées, qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-10 du Code du travail.
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, dont un au format électronique, à la DREETS.
Il sera envoyé en un exemplaire original sur support papier signé des Parties par courrier recommandé avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et auprès de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC).
En l’absence d’organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, le présent avenant sera transmis aux membres du Comité Social et Economique et affiché dans l’Entreprise.


Les dispositions prévues par les autres chapitres de l’accord initial relatif à l’égalité professionnelle demeurent inchangées, et par conséquent, continuent de perdurer avec le présent avenant.
Pour rappel :
Chapitre 1 - dispositions permettant de favoriser la mixité au sein de l’Entreprise
Chapitre 2 – dispositions relatives au recrutement au sein d’Altimance
Chapitre 3 – politique et égalité des rémunérations
Chapitre 4 – respect du principe d’égalité dans les parcours de mobilité et d’évolution professionnelle
Chapitre 5 – accès à la formation professionnelle
Chapitre 6 – équilibre entre vie privée et vie professionnelle
Chapitre 7 – suivi de l’accord


Fait à Anzin, le 02 mars 2022,

Fait en 9 exemplaires, dont 3 pour des formalités de publicité

Pour la S.A.S ALTIMANCE
En sa qualité de Président du Centre, et Président du Comité Social et Economique

En sa qualité de membre du CSE, Collège ETAM

En sa qualité de membre du CSE, Collège ETAM

En sa qualité de membre du CSE, Collège ETAM