ACCORD D’ENTREPRISE INSTAURANT LA TRANSPOSITION 
DES MESURES DU SEGUR DE LA SANTE ET LA REVALORISATION LAFORCADE
AUX PERSONNELS DE LA FILIERE D’AIDE ET DE SOINS A DOMICILE ET DU SAMSAH


Entre

La MUTUALITE FRANCAISE VIENNE SSAM (Services de Soins et d’Accompagnement Mutualistes), dont le Siège Social est situé 60-68 rue Carnot à POITIERS (86005),

Représentée par ………………………………., en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par ………………………………………,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par ………………………………………,
D’autre part,


PREAMBULE :

Le secteur du grand âge, de l’autonomie et notamment du maintien à domicile des personnes âgées et/ou en situation de handicap, est confronté depuis plusieurs années à d’importantes difficultés de recrutement et de fidélisation de ses personnels. À cela s’ajoute, un sentiment de manque de reconnaissance, alors même qu’ils ont été en première ligne auprès des personnes fragiles tout au long de la crise sanitaire liée au COVID 19.
La Direction de la Mutualité Française Vienne SSAM a proposé aux organisations syndicales représentées au sein de l’entreprise, de négocier un accord d’entreprise permettant de faire évoluer les dispositions internes en vigueur pour appliquer à titre volontaire d’une part, la transposition des mesures salariales de l’avenant 43 de la Convention Collective de la Branche de l’Aide à Domicile aux intervenants à domicile des services de la Filière d’Aide et de Soins à Domicile, ainsi que du Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés Psychiques (SAMSAH) et d’autre part, les dispositions des accords relatifs aux revalorisations salariales « Laforcade Volet 1 » qui concernent certains personnels du SSIAD et du SAMSAH sous convention collective Mutualité.
En effet, les représentants des employeurs et les partenaires sociaux de la branche de l’aide à domicile ont engagé des travaux ambitieux de refonte intégrale du système de classification des emplois et des rémunérations, qui ont abouti à la conclusion d’un avenant, dit « avenant 43 », à la convention collective de la branche. Ce dernier vise à accroître l’attractivité des métiers par la revalorisation des salaires et des parcours des professionnels concernés. L’avenant 43 a été agréé par arrêté du 21 juin 2021 et étendu le 28 Juillet 2021. Ses dispositions sont entrées en application à compter du 1er octobre 2021.
En parallèle, l’Association Nationale des Employeurs de la Mutualité (ANEM) a conclu un accord transposant les dispositions « Laforcade volet 1 » relatives à certaines catégories de professionnels des Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) et des établissements et services accompagnant les personnes en situation de handicap. 


Ils se sont entendus sur les dispositions arrêtées dans le présent accord.

Article 1 – Champ d’application :
La transposition des dispositions de l’avenant 43/2000 de la Convention collective de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile relatif à la classification des emplois et au système de rémunération décrites à l’article 4 du présent accord, concerne :
Le SSIAD et le SAMSAH dont les intervenants à domicile se voient appliquer, à titre volontaire et, les dispositions d’un accord de branche du 29 mars 2002 relatif aux emplois, aux classifications et aux rémunérations de la Branche Aide à Domicile dans le cadre d’un accord d’entreprise relatif au statut collectif et individuel des salariés, conclu le 20 juin 2005 ;
Le Service Prestataire d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) dont les intervenants à domicile se voient appliquer, à titre volontaire, des dispositions d’un accord de branche du 29 mars 2002 relatif aux emplois, aux classifications et aux rémunérations de la Branche Aide à Domicile dans le cadre d’un accord d’entreprise relatif au statut collectif et individuel des salariés conclu le 1er novembre 2003.
Par ailleurs, le présent accord prévoit la mise en œuvre des dispositions de l’accord de la Branche Mutualité relatifs au volet 1 de la revalorisation salariale « Laforcade » décrites dans l’article 5 du présent accord et applicables aux professionnels de santé concernés sous réserve de son agrément par l’Etat.
De plus, il se substitue à toutes dispositions résultant de décisions unilatérales, d’accords, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.


Article 2 – Salariés bénéficiaires :
Les bénéficiaires des revalorisations salariales mises en œuvre par le présent accord sont les suivants :


Les dispositions du présent accord s’appliquent aux professionnels présents dans l’entreprise au 1er janvier 2022. Ne sont pas concernés par ces dispositions, les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ou de la politique d’emploi (contrat aidé) ainsi que les intérimaires.

Article 3 – Transposition des dispositions de l’avenant 43/2000 de la Convention Collective de la Branche Aide à Domicile :
3.1 - Nouvelle classification des emplois :

Les emplois sont répartis en deux filières : Intervention et Support.
À l’intérieur de chaque filière, sont distinguées trois catégories d’emploi : Employé/Technicien-Agent de Maitrise/Cadre.
Dans chaque catégorie, on distingue deux degrés regroupant des emplois en fonction du niveau de complexité des missions réalisés par le salarié : Degré 1/Degré 2.
Dans chaque degré, on distingue 3 échelons en fonction du niveau de maîtrise de l’emploi occupé par le salarié : 
Échelon 1 : En phase d’appropriation des missions de base de l’emploi, 
Échelon 2 : Maîtrise de l’ensemble des principales missions de l’emploi, 
Échelon 3 : Parfaite maîtrise de l’emploi, y compris lors de situations inhabituelles.
Répartition des emplois concernés par l’application de l’avenant 43/2000
au sein de la Mutualité Française Vienne


Les professionnels exerçant des fonctions « Support » au sens des dispositions de l’avenant 43/2000 ne sont pas concernés par les dispositions du présent accord dans la mesure où ils sont rattachés pour ce qui est de leur classification et de leur rémunération, à la Convention Collective MUTUALITE.

Les conditions de progression dans les échelons sont définies comme suit :

CATEGORIE « EMPLOYES »




CATEGORIE « TECHNICIENS/AGENTS DE MAITRISE »


CATEGORIE « CADRES »


3.2 - Définition des emplois :

Pour les métiers d’intervention concernés par le présent accord, la définition des emplois prend en compte 3 éléments :
Les publics accompagnés,
Les principales missions ;
Les missions transverses.

Ces descriptions d’emploi figurent en annexe 2 du présent accord. Elles seront précisées dans une fiche de poste actualisée pour chaque emploi.

3.3 – Système de rémunération :

Le salaire de base se calcule à partir d’un coefficient multiplié par une valeur de point fixée au moment de l’application du présent accord à 5,50 €.
Tableau des coefficients



Des Eléments Complémentaires de Rémunération (ECR) s’ajoutent au salaire de base :

ECR Diplôme : lorsque le salarié possède un diplôme strictement en lien avec les missions exercées reconnus par la Branche et figurant en annexe 1 du présent accord, il bénéficie d’un ECR à hauteur de :
Diplôme de niveau 3 (CAP/BEP, DEAES...).......................	11 points,
Diplôme de niveau 4 (BAC)..............................................	12 points,
Diplôme de niveau 5 (BTS, DEUG, DUT...) .......................	14 points,
Diplôme de niveau 6 (Licence, Maîtrise, Master 1)........	15 points,
Diplôme de niveau 7 ou 8 (Master, DEA, DESS...)........... 	17 points.

Pour les salariés à temps partiel, cet ECR est calculé au prorata du temps de travail.

Si le salarié justifie de plusieurs diplômes, il ne peut pour autant bénéficier que d’un seul ECR. Le montant de cet ECR correspond au diplôme le plus élevé en lien avec l’emploi qu’il occupe.

ECR Ancienneté : lorsque le salarié possède une ancienneté pour des emplois exercés dans la Branche (entreprise relevant de la CCN BAD ou de textes antérieurs : la CCN de 1983, la convention ADMR, le convention TISF de 1970 ou les accords UNACCS), il bénéficie d’un ECR calculé sur un pourcentage de son salaire de base. Ce dernier est proratisé par rapport au temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Les absences ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’ancienneté dans la branche, dans l’entreprise et dans l’emploi à l’exception des 30 premiers jours consécutifs ou non de maladie non-professionnelle par année d’ancienneté dans l’entreprise et des périodes de suspensions assimilées à du temps de travail effectif.
En application de l’article L. 1225-54 du Code du travail, la durée du congé parental d’éducation, ainsi que le congé conventionnel de maternité de 3 mois à demi-traitement mis en œuvre au bénéfice des salariés du SSIAD est pris en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Les pourcentages applicables pour l’ECR Ancienneté sont les suivants :
2 % à compter de 5 ans et 1 jour d’ancienneté,
4 % à compter de 10 ans et 1 jour d’ancienneté,
8 % à compter de 15 ans et 1 jour d’ancienneté,
12 % à compter de 20 ans et 1 jour d’ancienneté,
16 % à compter de 25 ans et 1 jour d’ancienneté,
20 % à compter de 30 ans et 1 jour d’ancienneté.

ECR Travail du dimanche et des jours fériés : pour les heures travaillées les dimanches et les jours fériés, le salarié bénéficie d’une majoration de salaire égale à 45 % de son taux horaire.

ECR Tutorat : A compter du 1er janvier 2022, lorsque le salarié accompagne : 
un stagiaire dans l’acquisition de connaissances et de compétences relatives à sa formation diplômante et participe de façon effective à son évaluation pratique ;
un nouvel embauché dans l’acquisition des connaissances nécessaires à sa prise de fonction et l’exercice de ses missions de manière autonome ;

Il bénéficie d’un ECR ponctuel de 7 points correspondant à un montant forfaitaire mensuel quelle que soit sa durée contractuelle de travail, sachant qu’il ne peut y avoir qu’un ECR Tutorat par stagiaire ou nouvel embauché tutoré.

L’ECR est majoré de 2 points si le tuteur/la tutrice accompagne un second stagiaire ou nouvel embauché tutoré sur la même période. Le nombre total de ECR Tutorat ne peut exercer 25 points sur une année civile.

3.4 – Reclassement des salariés :

Chaque salarié sera reclassé dans la catégorie d’emploi, le degré et l’échelon correspondant à sa situation au 1er octobre 2021 ou la situation la plus favorable sur le dernier trimestre 2021, prenant en compte ses conditions d’expérience et/ou de formation.
Ce positionnement permet d’obtenir son coefficient et de calculer son salaire de base.
A ce salaire de base, il est nécessaire d’ajouter, le cas échéant, les ECR Ancienneté et Diplôme. 
Les primes de choix individuelles, issues de promotions obtenues seront maintenues.
On procède ensuite à une comparaison avec le salaire brut mensuel versé avant la mise en œuvre du présent accord en excluant les éléments variables de rémunération, dont les majorations de salaire pour travail de dimanche/jour férié et le paiement des heures supplémentaires.
Si la rémunération du salarié issue de l’ancien classement est supérieure à celle résultant de son reclassement, il aura droit à un maintien de son niveau de rémunération antérieure grâce à l’application d’une indemnité différentielle.
En revanche, passé l’étape du reclassement applicable au 1er octobre 2021, l’application d’une indemnité différentielle pourra avoir pour conséquence de faire stagner la rémunération du salarié un certain temps, en fonction du niveau de son surclassement, de sa possible évolution d’échelon, d’ECR ancienneté… En effet, toute évolution à venir (changement d’emploi, d’échelon, évolution des ECR, de la valeur du point…) viendra réduire le montant de l’indemnité différentielle et ce n’est que lorsque cette indemnité sera résorbée que le salarié pourra bénéficier d’une augmentation effective.
Les revalorisations salariales s’appliqueront en janvier 2022 avec un effet rétroactif à compter du 1er octobre 2021. Conformément au principe arrêté dans le cadre de la négociation collective 2021, leur mise en œuvre pour les personnels du SSIAD, s’accompagnera de la reprise des montants versés au titre de la prime de présentéisme déployée dans l’attente de l’application des dispositions de l’avenant 43.

3.5 – Composition et fonctionnement de la commission d’évaluation :
La Commission d’Evaluation, chargée d’examiner les demandes de passage en échelon 3, portée par l’encadrement des services d’aide et de soins à domicile, ainsi que du SAMSAH, est composée :
D’un membre de la Direction de la Mutualité Française Vienne ;
Des Responsables de la Filière d’Aide et de Soins à Domicile et du SAMSAH.
La Commission définit un nombre de promotion envisageable au regard des budgets autorisés.
Elle examine les demandes de changement d’échelon en prenant en compte :
Le contenu du formulaire d’entretien annuel du salarié concerné ;
La complétude d’une grille d’évaluation travaillée dans le cadre du Groupe VYV3.
La Commission émet un avis sur chaque demande, qui est notifiée sous 8 jours au professionnel et à son encadrant.




Article 4 – Application de l’accord de la Branche Mutualité relatif au Volet 1 de la revalorisation salariale « Laforcade » : 

Les salariés bénéficiaires précisés à l’article 2 du présent accord perçoivent à compter du 1er novembre 2021, une indemnité forfaitaire mensuelle de 238,00 € bruts pour un professionnel à temps complet.
Le montant de cette indemnité est :
Fixé proportionnellement au temps de travail contractuel, quand le salarié exerce son activité à temps partiel ;
Calculé au prorata du temps accompli dans un établissement visé par l’article 1 du présent accord ;
Pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant des indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ;
Inclus dans le calcul du maintien de salaire en cas de suspension du contrat de travail pour motif médical et de l’indemnité de congés payés.
L’indemnité « Laforcade Volet 1 » s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires et fait l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire.
Son versement effectif interviendra après l’agrément de l’accord de branche par l’Etat avec un effet rétroactif à sa date d’application fixée dans le présent accord.

Article 5 : Conditionnement du versement des revalorisations salariales à l’obtention des financements correspondant :
Afin de ne pas créer de charges supplémentaires pour les services concernés par le présent accord, le versement des revalorisations salariales détaillées ci-dessus est conditionné à l’octroi des financements spécifiques et complets par les pouvoirs publics, les collectivités territoriales et les autres financeurs des interventions à domicile.
Cette disposition constitue une condition essentielle du présent accord.

Article 6 - Entrée en vigueur et durée de l’accord :
Le présent accord prend effet le jour de sa signature, sous réserve de l’agrément des accords de la Branche Mutualité au titre de l’article L. 314-6 modifié du Code de L’Action Sociale et des Familles.
Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 - Dépôt de l’accord :
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de POITIERS.
Il fera l’objet par ailleurs, d’un affichage et d’une communication destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise d’un original à chacune des parties signataires.

Article 8 - Publication de l’accord :
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.







Fait à POITIERS, le 10/02/2022

Pour la Mutualité Française Vienne SSAM,
M………………………..




Pour l’organisation syndicale CFDT,			Pour l’organisation syndicale CFTC,
M………………………..					Mme…………………………….


ANNEXE 1 :
TABLEAU DES ECR DIPLOMES





ANNEXE 2 :
DEFINITION DES EMPLOIS

CATEGORIE EMPLOYE / INTERVENANT DE DEGRE 1

CATEGORIE EMPLOYE / INTERVENANT DE DEGRE 2





CATEGORIE TECHNICIEN/AGENT DE MAITRISE 
Définition : l’intervenant(e) technicien(ne) / agent(e) de maîtrise de degré 1 ou de degré 2 exerce, sous la responsabilité de son ou sa supérieur(e)hiérarchique. Il ou elle réalise les missions définies ci-dessous en fonction de son échelon, de l’activité de la structure et des publics accompagnés, dans le respect de la personne, de son bien-être et de l’évaluation des besoins préalablement effectuée
TECHNICIEN/AGENT DE MAITRISE DE DEGRE 1

TECHNICIEN/AGENT DE MAITRISE DE DEGRE 2



CATEGORIE CADRE DE DEGRE 1

CATEGORIE CADRE DE DEGRE 2