ACCORD DE PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2020-2022
Du 28 NOVEMBRE 2019

Le présent accord est conclu entre :
D’une part,

L’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l’Etat, créé par décret n°85-801 du 30 juillet 1985 dont le siège social est situé au 1 boulevard Archimède, Champs-sur-Marne, 77444 Marne la Vallée Cedex, 

Et d’autre part,

La section syndicale CFDT de l’UGAP,
La section syndicale CFE-CGC de l’UGAP, 
La section syndicale CGT de l’UGAP, 
Le syndicat FO de l’UGAP
Le syndicat UNSA de l’UGAP, 



Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-10, L. 2242-11, L. 2242-12, L. 2222-3 et L. 2222-3-1 du code du travail.
Il a pour objet d’adapter la périodicité et le contenu des négociations collectives obligatoires au sein de l’UGAP pour les années 2020, 2021 et 2022, en vue de favoriser leur efficience, au regard notamment des spécificités et des pratiques sociales de l’établissement.
Les thèmes de négociation visés par le présent accord ne sont pas exhaustifs. D’autres sujets de négociation pourront être abordés pendant la période qu’il couvre.
Article 1  -  La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Le présent article aménage le contenu du 1er bloc légal de négociations obligatoires, prévu par l’article L. 2242-1 du code du travail, dans les conditions suivantes :

Article 1.1 – La négociation annuelle obligatoire « NAO »
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, aura lieu chaque année à l’UGAP, une négociation intitulée « NAO », portant sur les salaires effectifs et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, telles qu’elles résultent de l’accord sur l’égalité professionnelle.
Cette négociation sera donc engagée en 2020, 2021 et 2022, au plus tard en mai de chaque année.

Article 1.2 – La négociation sur la durée effective et l’organisation du temps de travail  
Pour tenir compte de la durée indéterminée des accords collectifs existant déjà sur ces sujets à l’UGAP, et compte tenu de l’objet spécifique de ces thématiques, les partenaires sociaux décident qu’elles feront l’objet, à l’UGAP, de négociations séparées de celles tenant aux salaires.
Ainsi, toute organisation syndicale représentative dans l’établissement, de même que l’employeur, peut, à tout moment, demander l’ouverture d’une négociation spécifique sur le thème de la durée ou de l’aménagement du temps de travail. Les modalités d’ouverture de la négociation sont fixées par l’article 4 ci-après.

Article 1.3 – Les négociations dédiées à l’intéressement général et à l’épargne salariale
Les partenaires sociaux conviennent de continuer à négocier, distinctement, sur le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), le plan d’épargne d’entreprise (PEE) et l’Intéressement général (IG), dans le cadre des règles propres à chacune de ces thématiques, telles que fixées par le code du travail. 
Ainsi, la périodicité de ces négociations suit le régime légal (actuellement : tous les trois ans s’agissant de l’intéressement général, soit une renégociation, au plus tard début 2021, l’accord aujourd’hui en vigueur cessant de produire effet le 31/12/2020 ; les accords instaurant le PEE et le PERCO à l’UGAP sont des accords à durée indéterminée, ils sont révisables selon les modalités de droit commun.



Article 2 – La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 
Le présent article aménage le contenu du 2ème bloc légal de négociations obligatoires, prévu par l’article L. 2242-1 du code du travail, dans les conditions suivantes :


Article 2.1 – La négociation relative à l’égalité professionnelle
La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération s’est ouverte le 7 novembre dernier. Conformément à l’accord de programmation pluriannuel 2017-2019 les thématiques de la négociation portent sur : les objectifs et les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération injustifiés entre les collaboratrices et les collaborateurs, l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés, et des mesures en matière de lutte contre la discrimination. 
Si un accord est signé, les partenaires sociaux conviennent de ré-ouvrir la prochaine négociation sur l’égalité professionnelle en 2022, sur l’ensemble des thèmes évoqués au paragraphe ci-dessus. 
Si aucun accord n’est signé, un plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera établi par l’employeur  pour l’année 2020. Une nouvelle négociation sera alors ouverte au plus tard au début de l’année 2021. 

Article 2.2 – La négociation du droit à la déconnexion
Actuellement, l’UGAP applique l’accord sur le droit à la déconnexion conclu le 12 avril 2018 pour une durée de 3 ans.
Par conséquent les partenaires sociaux conviennent de ré-ouvrir la négociation sur le droit à la déconnexion en 2021.  
Article 2.3 – La négociation dédiée à l’insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Les parties conviennent de maintenir cette négociation séparée d’autres thèmes, envisagée de manière autonome, eu égard à la spécificité de son sujet. Elle sera ouverte en 2020. Le précédent accord est donc prorogé jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Il prendra fin lors de l’entrée en vigueur du nouveau texte conventionnel.

Article 2.4 – La négociation sur le droit d’expression et la qualité de vie au travail 
Ce thème de négociation obligatoire a été abordé en 2015 dans le cadre de la négociation sur la qualité de vie au travail. Un accord QVT/RPS ait été conclu à l’issue de cette négociation, le 16 février 2016 sans que les parties n’aient réussi à s’entendre sur la thématique du droit d’expression des salariés. 

Conformément à l’accord de programmation pluriannuel 2017-2019  une négociation sur le thème de la qualité de vie au travail et sur le droit d’expression s’ouvrira avant la fin de l’année 2019. 

Les partenaires sociaux conviennent de réengager une négociation sur ces thématiques dans le courant de l’année 2022.


Article 3 – La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)
Les parties conviennent, à compter de la date de signature du présent accord, d’aménager ce 3ème bloc de négociation prévu par l’article L. 2242-2 du code du travail, de la manière suivante :
Article 3.1 – La négociation relative à la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) 
La négociation sur la GPEC demeure autonome. 
L’employeur, afin de garantir une vision stratégique de cette gestion, engage tous les quatre ans une négociation relative à la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. 
La négociation ouverte fin 2016 et portant sur la mise en place d’un la mise en place d'un dispositif de GPEC n’a pas permis la conclusion d’un accord. 
Par conséquent une nouvelle négociation portant sur ces thématiques sera ouverte dans le courant de l’année 2020.

Article 3.2 – La négociation relative à l’emploi des jeunes et des séniors
Cette négociation triennale demeure autonome.
Actuellement, l’UGAP applique l’accord relatif à l’emploi des jeunes et des séniors conclu le 12 avril 2018 pour une durée de 3 ans.
Par conséquent les partenaires sociaux conviennent de ré-ouvrir la négociation sur cette thématique en 2021.  

Article 3.3 – La négociation portant sur le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions
Cette négociation triennale demeure autonome.
Actuellement, l’UGAP applique l’accord relatif à l’emploi des jeunes et des séniors conclu le 25 juillet 2017 pour une durée de 5 ans.
Par conséquent les partenaires sociaux conviennent de ré-ouvrir la négociation sur cette thématique en 2022.  
Article 4 – Les modalités d’ouverture des négociations non-obligatoires ou non règlementées par le présent accord
A tout moment, l’employeur et/ou les organisations syndicales peuvent souhaiter entrer en négociation sur un thème non règlementé par le code du travail au titre des trois blocs de négociations obligatoires. Dans cette hypothèse, deux cas de figure se distinguent :
si le sujet fait déjà l’objet de dispositions conventionnelles à l’UGAP, dans un accord à durée indéterminée, alors le droit commun s’applique en matière de révision ou de dénonciation ;

si le sujet ne fait pas déjà l’objet de dispositions conventionnelles à l’UGAP, alors l’employeur s’engage à faire droit à toute demande émanant conjointement de la majorité des organisations syndicales représentatives dans l’établissement. Cette majorité est appréciée dans les conditions prévues au 1er alinéa de l’article L. 2232-12 du code du travail. La négociation s’ouvrira dans les trois mois à compter de la réception, par l’employeur, de la demande écrite et motivée de la majorité des organisations syndicales, sur le(s) sujet(s) soulevé(s) et la proposition de texte soumise par elles.
Article 5- Les Conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties
L’employeur et/ ou les organisations syndicales s’engagent à respecter une obligation de discrétion concernant l’ensemble des informations transmises et échangées dans le cadre des négociations. Cette obligation s’applique du jour de l’envoi du dossier de négociation jusqu’au jour de l’ouverture à signature de l’accord. 

Article 6 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il arrivera à échéance le 31/12/2022. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.


						Fait à Champs-sur-Marne, le 28 Novembre 2019,


Secrétaire Général de l’UGAP	

Et, 
				
Délégué syndical CFE-CGC
Déléguée syndical CFDT					
Délégué syndical FO
Délégué syndical CGT					
Délégué syndical UNSA