ACCORD RELATIF AU CALCUL DES COTISATIONS RETRAITE SUR UNE BASE TEMPS PLEIN


ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société GUERIPEL SAS 
URSSAF Grenoble, n° 38800000 1800594358
N° SIRET 06050165700021 (RCS Grenoble)
ZA LA GLORIETTE, 38160 CHATTE

Représentée par M.        agissant en qualité de Président du Directoire

Ci-après dénommée « La Société »
D'une part 

Et 

Monsieur 
Agissant en qualité de délégué syndical SUD Industrie
D'autre part


PRÉAMBULE

Afin de favoriser les réductions d’activité de son personnel (notamment pour raisons familiales ou dans le cadre de l’aménagement de la fin de carrière), les parties ont souhaité, dans le cadre du présent accord, formaliser les conditions dans lesquelles il peut être envisagé au sein de la société de maintenir les cotisations retraite sur la base d’un salaire temps plein dans le cadre des dispositions de l’article L.241-3-1 du Code de la Sécurité sociale.

C’est dans ces conditions qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit


Article 1 – Champ d’application et personnel concerné

Le présent accord s’applique au sein de tous les établissements actuels ou futurs de la Société sous réserve d’être situés en France. 

Peuvent bénéficier du présent accord les salariés qui en font la demande :

    Les salariés passant d’un emploi à temps complet à un emploi à temps partiel de façon définitive ou pour une durée d’au moins 6 mois,
    Les salariés passant d’un forfait annuel de 218 jours à un forfait annuel en jours réduit, de façon définitive ou pour une durée d’au moins 6 mois, 

Indépendamment de la nature de leur contrat de travail.


Article 2 – Dispositif mis en place

I) Caractère facultatif et dénonciation 

A) Les salariés bénéficiaires ont la possibilité de solliciter le maintien de leur base de cotisations retraite dans les conditions qui suivent.

B) Tout accord sur l’application du dispositif devra obligatoirement faire l’objet d’un accord écrit entre les parties sous la forme d’un avenant au contrat de travail.

C) L’option pour le calcul des cotisations de retraite sur le salaire à temps plein pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties. La dénonciation par la société GUERIPEL ne pourra pas intervenir avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date d’effet de l’option. 

La dénonciation de l’accord par l’une ou l’autre des parties devra être notifiée à l’autre partie et figurer dans un avenant au contrat de travail. 

En cas de dénonciation, il ne sera pas possible de revenir au maintien de l’assiette avant l’expiration d’un délai de cinq ans courant à compter de la date d’effet de la dénonciation.

D) L’application du dispositif cessera automatiquement si les conditions légales d’application ne sont plus remplies.

II) Cotisations concernées

L’accord quant à la mise en place du dispositif devra déterminer son champ d’application.

Le dispositif pourra concerner : 

  Le calcul des cotisations de retraite de base du régime général,
  Et le calcul des cotisations de retraite complémentaire, le cas échéant.

III) Modalités de calcul et prise en charge

A) Les bénéficiaires concernés pourront donc solliciter que les cotisations retraite retenues soient calculées sur la base d’un salaire à temps plein, leur permettant de maintenir leur niveau d’acquisition de droits à retraite.

Le calcul de l’assiette de cotisations sera alors fait conformément aux dispositions légales.

B) Les cotisations salariales résultant de cette option seront intégralement prises en charge par le salarié concerné, la société GUERIPEL s’acquittant quant à elle des cotisations patronales en résultant.




Article 3 - Consultation des représentants du personnel

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation préalable des délégués du personnel le 15/05/2019.


Article 4 - Durée - Dénonciation - Révision

I) Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur à compter du 27/05/2019 sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées à l’article 5. 

II) Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé (par la Société, les signataires et adhérents, voire le cas échéant les représentants du personnel ou le personnel) dans le respect des dispositions légales et règlementaires régissant les auteurs de la dénonciation, les modalités et les délais dans lesquels une telle dénonciation doit intervenir et applicables à la Société à la date considérée.

Sauf si le Code du travail prévoit un délai plus long, une telle dénonciation interviendra moyennant un préavis de trois mois. 

Sauf si le Code du travail ne prévoit pas l’accomplissement de ces formalités, cette dénonciation sera déposée auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes compétents.

III) Révision

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, par avenant dans le respect des dispositions légales et règlementaires régissant les parties à la révision, les modalités et les délais dans lesquels une telle révision doit intervenir et applicables à la Société à la date de proposition de la révision.

Sauf dispositions légales contraires :

    Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.
    Le plus rapidement possible et au plus tard dans les 1 mois à partir de la demande de révision, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion d’un éventuel avenant de révision. 

Les dispositions, objet de la demande révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En l’absence de conclusion d’un tel avenant, elles demeureront également en vigueur.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 2 mois après la publication de ces textes, afin, le cas échéant, d’adapter le présent accord.




IV) Suivi et revoyure

Le suivi de l’accord sera effectué par les délégués du personnel (puis le CSE lorsqu’il aura été institué) au moins 1 fois par an et permettra de procéder à l’examen de ses conditions de mise en œuvre. 

Les signataires conviennent d’examiner, durant les négociations d’entreprise obligatoires, l’opportunité d’adapter éventuellement les dispositions du présent accord.


Article 5 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec AR ou par lettre par remise en main propre contre décharge.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes selon la procédure en vigueur.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera affiché au sein de la société et au sein de Sud Industrie.

Fait à Ch		atte le 27 mai 2019, en 2 exemplaires, dont un remis à chacun des signataires.





Alain LEBRE 																																																																																																																																																																																																																																																																																																																																																																																																																																																																															Pierric DUFLOS
Président du Directoire																																																																																																																																																																																																																																																																																																																																																																																								Délégué Syndical SUD Industrie
GUERIPEL SAS (1)     																																																																																																																																																																																																																																																																																																																																																																													de GUERIPEL (1)                                                                                                                              



(1) Parapher le bas de chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite “ Lu et approuvé ”