ACCORD SUR L’ADOPTION ET LA MISE EN PLACE 
DU VOTE ELECTRONIQUE





Entre la Société STELIA Aerospace SAS, représentée par son Président, Monsieur Cédric GAUTIER et par délégation, Monsieur Donald FRATY, Directeur des Ressources Humaines


Et, 


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, 



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :







Sommaire 


































Préambule


L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Les articles R 2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

La délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.

Dans ce cadre, les parties signataires souhaite poursuivre la décision prise dans l’accord Groupe du 12 Octobre 2018 et notamment l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique. 

Le travail préparatoire à la présente négociation qui a permis aux organisations syndicales de l’entreprise de participer au choix du prestataire unique pour l’ensemble des sociétés du Groupe, ont conforté les parties dans l’appréciation que le vote électronique et qui est de nature à améliorer les processus de vote au sein de l’entreprise, en permettant notamment :
de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,
de faciliter le vote pour les salariés absent prévu aux motifs défini dans l’accord 
d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,
d’augmenter le niveau de participation,
d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

Pour autant, tout en convenant de la mise en œuvre du vote électronique, les parties ont souhaité accompagné le passage au vote électronique tout en conservant une journée de vote sur site pour les salariés présents (vote électronique en présentiel), et la possibilité de voter à distance sur plusieurs jours pour les salariés ne pouvant pas se présenter physiquement en salle de vote en raison de critères arrêtés d’un commun accord, dans le cadre de la faisabilité technique proposé par le  prestataire retenu.

En conséquence, les parties signataires ont convenu de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.

Afin d’en faciliter la lecture, le cahier des charges relatif au vote électronique est intégré directement au texte de l’accord qui sera tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Il sera mis aussi sur l'intranet de la société. 



Titre 1 - Principes généraux


Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :

Vérifier l’identité des électeurs,
S’assurer de l’intégrité du vote,
S’assurer de l’unicité du vote,
S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,
S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,
Permettre la publicité du scrutin.





Titre 2 - Définition et choix du moyen de vote électronique


Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet.

Pour autant, les parties consentent que des modalités de vote électronique différentes seront mises en place pour les électeurs présents sur le site et pour les électeurs qui n’auront pas la possibilité de voter sur le site :

Vote électronique en présentiel au sein d’une ou plusieurs salle(s) de vote physique pour les salariés présents sur le site le jour des élections.
Vote électronique à distance pour les salariés votant n’ayant pas la possibilité de voter sur le site.

Bien que relevant normalement des Protocoles d’accords préélectoraux, les parties ont souhaités convenir, en avance de phase, du personnel autorisés à voter à distance. 

Sont considérés comme électeurs votant par voie électronique en présentiel tous les électeurs. 

Par exception, seront considérés comme électeurs votant à distance par voie électronique sur l’ensemble des sites de la société : 

Par défaut : 

Les salariés en maladie de courte et de longue durée

Les salariés en suspension de contrat et notamment : 
Congé sabbatique, 
Congés sans solde,
Salariés en invalidité
Maternité ou paternité
Congé de fin de carrière
Préavis non travaillé
Ou toutes absences autres de courte ou de longue durée et reconnu comme tel par l’application des accords de la société

Les salariés en congé (tous types)

Les salariés détachés ou expatriés 

Les salariés en déplacement professionnel prévu (demande faite via l’outil uniquement) 

Les alternants qui seront à l’école à la date de l’élection

A titre expérimental :

Les salariés au forfait jours ou sans référence horaire
Les personnels en équipe de week-end (SD/VSD) 
les personnels en équipe de nuit sur la semaine du vote électronique en présentiel
Les personnels avec toute absence autre de courte ou de longue durée et reconnu comme tel par l’application des accords de l’entreprise.

Il est convenu entre les parties que les personnes votant à distance à titre expérimental, pourront, dès l’affichage des listes électorales faisant mention du vote à distance, faire savoir à la Direction leur souhait de voter en présentiel. 


A la demande :

Les électeurs qui ne pourront pas voter en présentiel le jour du scrutin en raison d’une absence définie par défaut (voir ci-dessus), qui en feront la demande avant une date qui sera déterminée dans le PAP et qui ne saurait être inférieure à 48 heures. 


Il est convenu entre les parties que la Direction mettra des moyens matériels spécifiques et dédiés, à disposition pour les électeurs inclus dans le vote électronique à distance ou présentiel qui serait amenés à être présent le jour du scrutin. 



Titre 3 - Modalités de mise en œuvre du vote électronique

3.1 - Recours à un prestataire extérieur

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par le « fournisseur prestataire », mandaté pour se faire par la Direction du Groupe AIRBUS. 
L’entreprise prendra contact avec un prestataire spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet (ci-après désigné le « Prestataire ») et lui confiera la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les dispositions du présent accord et des articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail. 
Conformément aux procédures d’achats d’Airbus en France, la société Neovote a été retenue, pour cette élection, comme  Prestataire afin d’assurer la mise en œuvre du vote électronique. 

3.2 - Etablissement des fichiers

Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

3.3 - Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données 

Le système retenu assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.
Le vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.
Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. 
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

3.4 - Cellule d'assistance technique et sécurité

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle aura notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que les urnes électroniques sont vides, scellées et chiffrées par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place. 
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

3.5 - Expertise indépendante et formalités CNIL 

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8. 
Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
De plus, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou dans le ou les établissements concernés, seront informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables au traitement des données personnelles (déclaration au registre).

3.6 - Information et formation

L’entreprise met en œuvre les moyens destinés à faciliter l’expression, par les salariés, de leurs votes par voie électronique. 
En particulier, chaque salarié disposera préalablement au jour du scrutin d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficieront préalablement au jour du scrutin d'une formation sur le système de vote électronique retenu.


Titre 4 - Déroulement des opérations de vote


4.1 - Protocole d’accord préélectoral

Dans le cadre de chaque élection, les parties engageront une négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote et la répartition des sièges.
Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’entreprise.

A titre d’information et d’anticipation, les parties signataires rappellent dans le présent texte fixe les points structurants suivants en lien avec les règles du vote électronique :
Information sur les élections et convocation des OS : le 23 août 2019
Négociations des PAP établissements du 12 au 26 Septembre 2019
Affichage des listes électorales et transmission des infos à Neovote : le 5 novembre 2019
Envoi des codes d’accès aux votants à distance le : 7 novembre 2019
Scellement du système : le 14 novembre 2019 au plus tard


4.2 - Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin

Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. 
Toujours dans l’esprit de conserver des modalités similaires au vote électronique en présentiel et de vote à distance sur tous les sites de la société STELIA Aerospace, il est convenu qu’une période de vote différente sera défini pour chacune des modalités : 
Vote électronique à distance sur 6 jours du vendredi au jeudi. 
Vote électronique en présentiel sur une journée organisée le dernier jour de la période de vote électronique à distance.
Dans ces conditions, bien que relevant normalement des Protocoles d’accords préélectoraux, les parties ont souhaités convenir, en avance de phase, des règles suivantes qui devront être reprises impérativement dans le projet de protocole préélectoral soumis à ses partenaires par la Direction et ce conformément aux processus d’élection de chacun des établissements :
-	La période de Vote à distance du 1er Tour est fixée du 15 au 21 novembre 2019
-	La date du 1er Tour en présentiel est fixée le 21 novembre 2019 dans une amplitude de 9h à 18h
-	La période de Vote à distance du 2éme Tour est fixée du 29 novembre au 5 décembre 2019
-	La date du 2éme Tour en présentiel est fixée le 5 décembre 2019 dans une amplitude de 9h à 18h 

Pour le vote électronique à distance, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote dans les salles dédiées:
Au sein de salles avec connexion pour les salariés présents sur le site accessible sur leurs horaires atypiques (Equipe de nuit/SD).
à distance via tout terminal usuel d’accès à Internet en se connectant au site de vote pour les salariés votant à distance.
Pour le Vote électronique en présentiel, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote dans les salles dédiées en fonction des horaires définies par secteur, par équipes :
Au sein des salles de vote physique pour les salariés présents sur le site et après remise contre émargement des codes d’accessibilité au site de vote.

Les salariés seront informés, selon des modalités détaillées dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins. Ces dates et heures seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral.




4.3 - Caractéristiques du site de vote 

Le Prestataire assurera la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote. 
Les professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote, si les organisations souhaitent l’utiliser au moment de la signature du protocole. 
Les logos éventuels des listes de candidats seront affichés sur l’écran de vote.
Les formats et poids maximum des logos et professions de foi seront définis dans le protocole d’accord préélectoral.
Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques seront réservés aux logos et profession de foi des différentes listes de candidats.
Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).
Le système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.

4.4 - Modalités d’accès au serveur de vote

Les électeurs votant à distance recevront, avant le premier tour des élections des codes d’accès par courrier postal leur permettant de voter. 

Ce courrier comportera : 
l'adresse du serveur de vote,
des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le Prestataire, 
la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour


Les salariés votant en présentiel retireront, pendant les horaires d’ouverture du scrutin présentiel, des codes d’accès par cartes à rompre auprès du Bureau de Remise des Codes créé à cet effet, de leur salle de vote. La mission du bureau de remise des Codes pourra, selon la taille et géographie de l’établissement, être effectué par le bureau de vote ou être délégué à certains collaborateurs désignés pour cette unique mission. Cette mission de BRC ne saurait intervenir ou rentrer dans la salle de vote.

Ces éléments seront repris et détaillés dans le modèle type de protocole électoral pour être détaillé en tant que de besoin. 

Ce courrier comportera : 
des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le Prestataire,

Dans tous les cas, les modalités d’envoi ou remise des codes d’accès seront détaillés dans le protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence.
L’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance. 
Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et collège.
L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe.

En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.  

Dans le cas où un utilisateur du vote à distance ne réceptionnerait pas ou perdrait son identifiant et/ou son mot de passe personnel, il pourra obtenir la réédition de son identifiant et/ou de son mot de passe selon l'une des procédures de secours réassort téléphonique proposée par le prestataire.
Dans le cas d’une personne identifiée comme votant en présentiel, seules les personnes qui se seront signalées comme absentes aux dates définies dans le protocole d’accord préélectoral seront autorisées à obtenir de nouveaux codes selon une procédure sécurisée, dans l’urne correspondante.

Dans le cas d’une personne identifiée comme votant en présentiel dont la carte à rompre serait endommagée dans sa salle de vote, le bureau de vote pourra demander à titre exceptionnel l’activation d’une procédure de secours pour les électeurs concernés auprès du Support de niveau 2 présentant des garanties de sécurité renforcées.  

4.5 - Suivi des opérations de vote

La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins exclusives de contrôle du déroulement du scrutin.
Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.
Pour le vote présentiel, la liste d’émargement de remise des codes dédiée à cette opération, ne saurait se confondre avec la liste d’émargement informatique de suivi des élections et ce afin de conserver la confidentialité du vote.

4.6 - Opérations de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin. 
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement. 
Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).
Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats.


Titre 5 - Dispositions générales

5.1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de l’entreprise) appelés à voter aux élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

5.2 - Date d’application, durée de l’accord 

Le présent accord entre en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt tel que visé à l’article 5.6. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant au cycle électoral découlant des élections professionnelles de 2019. Il couvrira ainsi les éventuelles élections partielles qui interviendraient au cours de ce cycle.

5.3 - Suivi de l’accord

Un bilan de l’accord et de ses impacts techniques et culturels découlant de la mise en place du vote électronique pourra être réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales représentatives signataire de l’accord après les élections professionnelles entre la Direction et deux représentants de chaque organisation syndicale représentative signataire de l’accord.

5.4 -Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.

5.5 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.


5.6 - Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé:

sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rochefort


5.7 - Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.



Fait à Rochefort, le …………. en 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.