PROTOCOLE D’ACCORD 
DES  NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRES
2019


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 27 février 2019, les 6, 22 & 26 mars 2019 et les 3 & 4 avril 2019.

A l’issue de ces discussions, il a été convenu ce qui suit entre : 


La société, représentée par Monsieur, en sa qualité de 

d'une part,

Et, 

La confédération syndicale de la 


d’autre part.

Et, 

La confédération syndicale de la 

d’autre part.














PREAMBULE


Les négociations annuelles obligatoires s’inscrivent dans le dispositif de négociation par application de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite « loi Rebsamen ».

Les négociations annuelles obligatoires 2019 font suite à l’opération de fusion absorption de la société par la société le 1er janvier 2019. Ainsi, à partir de cette année, il n’y aura qu’une seule négociation annuelle obligatoire regroupant les établissements de 

Un accord de transition d’une durée de 18 mois a été signé lors de l’opération de fusion/absorption afin de maintenir les acquis individuels des salariés transférés dans la nouvelle entité.

Comme l’année précédente,  les négociations annuelles obligatoires sont regroupées en 3 thèmes.


Thème 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

Salaires
Durée effective du travail
Temps de travail (incluant le temps partiel et le travail intermittent)
L’intéressement et les modalités de placement



Thème 2 : L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ;

Articulation de la vie personnelle et la vie professionnelle
L’égalité hommes / femmes et les objectifs
Les mesures de lutte contre la discrimination en matière de recrutement
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les modalités d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé
L’exercice du droit d’expression des salariés


Thème 3 : La gestion prévisionnelle des emplois
(Applicable dans les entreprises de plus de 300 salariés)


Dans le cadre des négociations, les partenaires sociaux ont décidé que le thème 1 serait négociés tous les ans, le thème 2 tous les 2 ans & le thème 3 tous les 3 ans à partir de 2018.


Article I – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société en fonction de leur statut et de leur coefficient.

Il couvre la période 1er avril 2019 – 31 mars 2020


Article II –  Maintien des Acquis Sociaux

L’ensemble des acquis individuels et collectifs et/ou issus de  des produits alimentaires élaborés et/ou d’accords d’entreprise et/ou d’usages qui n’auraient pas fait l’objet de révision dans le présent accord restent en vigueur.


Article III – Rémunération – Temps de Travail - partage de la valeur ajoutée

Salaires
Durée effective du travail
Temps de travail (incluant le temps partiel et le travail intermittent)
L’intéressement, la participation et les modalités de placement


Chapitre 1 – Rémunération

Rappel, les  parties signataires  s’engagent à examiner  et modifier si nécessaire les dispositions  qui seraient de nature à défavoriser  l’égalité entre les hommes et les femmes ou conduire à des écarts  de rémunération sur des postes similaires.  


1. Grille de salaire Ouvrier.

A compter du 1er avril 2019, la grille de salaire appliquée chez pour la catégorie ouvrière sera la suivante :
 
Grille au 01.04.19


Soit une revalorisation de +1.70% de l’ensemble des coefficients de la grille.


2. Grille de salaire AM

A compter du 1er avril 2019, la grille de salaire appliquée chez pour la catégorie AM sera la suivante :
 

Grille au 01.04.19


Soit une revalorisation de +1.70% de l’ensemble des coefficients de la grille.


3. Augmentation Individuelle

Les augmentations liées à la mise à jour de la grille de classification représentent +0.61% de revalorisation de la Masse salariale. 
Ces revalorisations se feront en deux temps, la première partie au 01.04.19 et la deuxième au 01.01.20 

Chaque salarié concerné par un changement de coefficient recevra un courrier avec le montant de son augmentation ainsi que le pourcentage appliqué en avril 2019 et le pourcentage appliqué en janvier 2020.

A ce jour, 64 salariés sont concernés. 


4. Prime de Panier (de jour et de nuit)

Valeur 


a une activité, ce qui nécessite une organisation de travail spécifique, contraignant le salarié à prendre une restauration sur son lieu de travail. 

En effet, le traitement des produits frais et la gestion en flux tendu impose au salarié de déjeuner sur place sur des horaires fluctuant.

Les bénéficiaires des primes de panier de jour ou de nuit seront les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 6 mois consécutifs. 

Le panier de jour est revalorisé de +2.82% soit 3.650€/jour

Le panier de nuit est revalorisé également de +2.82% soit 5.475€/nuit       

Le calcul du panier de nuit est le suivant : Prime de panier de jour X 1,5.


Seuil

Toute personne ayant effectué un temps de travail effectif d’au moins 3h00 dans sa journée de travail bénéficiera d’une prime de panier, et systématiquement en cas de venue le samedi et/ou dimanche.


5. Ticket Restaurant

La  valeur du Ticket Restaurant est maintenue à 5€ avec une répartition suivante : 

Part employeur : 	3€
Part salarié : 		2€

Le principe du chéquier papier est maintenu.


6. Prime de Transport  

La prime de transport mise en place depuis le 1er juillet 2008 est revalorisée d’environ +11% pour se caler à l’ancienne grille de. Pour rappel, l’inflation du prix du carburant est d’environ 7%.


Montant 




Rappel des principes de versement et de calcul




Principe de versement

Prorata du temps de présence mensuel.

Les jours d’absences entraînant au prorata la suspension de la prime sont : 

Congés payés
RTT
Absences maladies
Absences Accident du Travail
Maternité – Paternité
Jours pour évènements familiaux
Toute absence injustifiée

Cette prime est ouverte aux Non cadres dont l’ancienneté est supérieure à 6 mois. Elle est également versée dans le cadre du covoiturage afin de l’inciter.


Principe de calcul

Distance valorisée à partir du logiciel Mappy avec une marge de 10% d’erreur.


7. Prime Habillage

Etablissement 

La prime d’habillage est revalorisée de +1.50% soit  22€936 par mois (soit un taux journalier de 1.058€).

Etablissement

Les jours d’habillage en vigueur pour le personnel concerné sont maintenus sous la forme d’une compensation en temps affectée au compteur de modulation.

Conditions de versement : La prime d’habillage est versée à l’ensemble du personnel portant une tenue de travail imposée par l’employeur et nécessitant de se changer sur place.


8. Prime du samedi et/ou Dimanche

La contribution supplémentaire de transport de 15€ par 6ème jour travaillé est remplacée par une prime du travail du samedi et/ou Dimanche d’un montant de 15€ également.

Conditions de versement : Cette prime est ouverte aux Non cadres dont l’ancienneté est supérieure à 6 mois et au contrat étudiant de l’établissement de Landivisiau qui viennent travailler uniquement le samedi.






9. Prime Cariste Frigo - congélateur

Une prime spéciale cariste Frigo-congélateur d’un montant de 3€ brut par jour travaillé (soit 0.43€/heure est élargie au site de à compter du 1er avril 2019.

Elle concerne les caristes qui interviennent dans le frigo de la congélation

Cette prime est appliquée sans condition d’ancienneté.


10. Prime Intempérie personnel extérieur

Une prime pour le personnel travaillant à l’extérieur est mise en place à compter du 1er avril 2019. Sa valeur est de 1% du taux horaire du salarié pour 151h67 par mois.

Cette prime est appliquée sans condition d’ancienneté.


11. Prime contrat saisonnier

Application de la Convention Collective Nationale des Produits Alimentaires Elaborés concernant le renouvellement des contrats saisonniers et le versement d’une indemnité au terme de la 3ème saison consécutive.



12. Prime de Présence

La période de référence pour le calcul de la prime dite de présence est du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019, avec 2 cycles. Un premier cycle du 1er octobre au 31 mars et un deuxième cycle du 1er avril au 30 septembre.

Conditions de versement : Cette prime est ouverte aux Non cadres dont l’ancienneté est supérieure à 12 mois.

1er cycle : du 1er Octobre au 31 mars => Durant cette période le salarié ne devra pas être absent pour maladie plus de 5 jours ouvrés. S’il devait être absent plus de 5 jours ouvrés sur cette période, la prime de 100€ ne serait pas due.

Le versement de la prime sur ce 1er cycle aura lieu avec le salaire du mois d’avril.

2ème cycle : du 1er avril au 30 septembre => Durant cette période le salarié ne devra pas être absent pour maladie. S’il devait être absent sur cette période, la prime de 100€ ne serait pas due.

Le versement de la prime sur ce 2ème cycle aura lieu avec le salaire du mois d’octobre.

Le salarié pourra ainsi prétendre à une prime comprise entre 0€ et 200€ brut en fonction du nombre de jours d’absences sur ces 2 périodes.

Les salariés ayant acquis 12 mois d’ancienneté en cours d’un cycle, devront attendre le cycle suivant pour prétendre à la prime.

Ex : Un salarié ayant acquis 12 mois d’ancienneté le 15 janvier, devra attendre le cycle suivant à savoir le 1er avril pour intégrer le dispositif.
Pour les salariés à temps partiel, la prime sera proratisée en fonction du temps de travail du salarié.

Ainsi, pour un salarié à 80%, la prime sera de 160€ brut pour une année (80€ pour le cycle 1 et 80€ pour le cycle 2) et pour un salarié à mi-temps, la prime sera de 100€ brut pour une année (50€ pour le cycle 1 et 50€ pour le cycle 2).


13. ancienneté


Prime

La prime d’ancienneté pour les Non Cadres est maintenue selon l’accord en vigueur à savoir : 



.





Les ex-salariés de ayant 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise, et qui ont été transférés chez le 1er janvier 2019 auront la possibilité de choisir entre leur ancien régime de prime d’ancienneté (15 ans = 15%) ou celui de l’entreprise d’accueil. Ils devront pour cela en faire la demande auprès du service RH avant le 31.05.19 et ce choix sera définitif.

Pour ceux qui n’ont pas encore 15 ans d’ancienneté à la date du transfert, le régime de la société d’accueil s’appliquera dès qu’ils auront acquis 15 ans d’ancienneté (à savoir 13% + 6ème semaine de CP).


Jours pour ancienneté

Les jours supplémentaires pour ancienneté sont les suivants : 















Chapitre 2 – temps de Travail


1. Durée effective du Travail


Catégorie Ouvrier

A ce jour le paiement ou la récupération des heures au-delà de 39h30 reste au choix du salarié. Pour cela, il doit informer le service Ressources Humaines de son choix avant le 1er juillet de chaque année. En l’absence d’information, c’est la récupération des heures qui sera appliquée. 

Les compteurs de modulations en fin de période devront être à +/- 21h00 pour se conformer à l’accord de réduction et modulation du temps de travail en vigueur chez 

Néanmoins, pendant la période de transition les compteurs de modulation de l’établissement de Landivisiau pourront être à +/- 28h00 au 30.09.19.


Catégorie AM « Opérationnel »

Un avenant à l’accord de modulation & d’annualisation des agents de maîtrise a été signé pour permettre aux agents de maîtrise d’être en modulation et annualisation à partir de 37h30 par semaine. Les heures au-delà de 35h00 et en deçà de 37h30 étant payées et majorées de 10%.


Catégorie AM « Fonctionnel ou Manager »

Un avenant à l’accord de modulation & d’annualisation des Agents de Maîtrise a été également signé en juin 2014 pour les agents de maîtrise dit « Fonctionnel ou Manager ». Pour cette catégorie, la durée moyenne hebdomadaire sera de 37h30 par semaine. Néanmoins, leur horaire collectif de travail restera à 39h00 par semaine sur 5 jours.

Les heures effectuées au-delà de 35h00 et dans la limite de 37h30 seront payées et majorées de 10%.

Les samedis travaillés donneront lieu à des jours supplémentaires de repos.

Cette réduction du temps de travail sera annualisée et correspondra à 15 jours de repos par an.


Maintenance

Concernant l’équipe Maintenance, le principe de modulation sera appliqué en fonction de la catégorie (AM ou Ouvriers). Cependant, sur les périodes de haute saison (15 octobre – 31 décembre) et pendant l’été (1er juillet – 31 août), les heures du samedi pourront être payés en heures normales sans majoration si le salarié en fait la demande auprès du service Ressources Humaines.

Catégorie Cadre

Un accord a été signé pour la catégorie cadre qui depuis le 1er juin 2014, est régie par une convention de forfait jours annuel.

En application de la convention collective des Produits alimentaires élaborés, la convention forfait jours annuel des Cadres est ramenée à 215 jours travaillés par an au lieu des 218 jours actuels ; à compter du 1er juin 2018.



2. Congés d’été

Le principe de consultation du Comité d’Entreprise sur l’organisation des congés devra être respecté.   

Etablissement de Quimper

Pour rappel : Application de la règle des congés payés, à savoir :

3 périodes de prises de congés entre début juillet et fin août

1ère période : semaines 27-28-29 sur cette période possibilité de prendre une 4ème semaine (S26) ;

2ème période : semaines 30-31-32 ;

3ème période : semaines 33-34-35 sur cette période, possibilité de prendre une 4ème semaine (S36)

En dehors de ces 3 périodes (juin ou septembre) les salariés peuvent prendre 4 semaines s’ils le souhaitent. En contrepartie de ces nouvelles règles, ouverture des droits à congés aux vacances de la Toussaint et la semaine 52 de décembre.

En cas de déséquilibre entre les 3 périodes, application des règles suivantes :

Période de congés prise l’année précédente
La situation de famille des bénéficiaires 
Présence d’enfants scolarisés à charge 
ou présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie (loi 8.08.16)
Possibilités de congés du conjoint : 

Bâtiment 
Fermeture annuel de l’entreprise du conjoint
Conjoint qui travaille dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.
Ancienneté du salarié


Cas de dérogation

Possibilité de prendre 5 semaines pour  les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières. Cette dérogation peut notamment concerner les travailleurs étrangers et originaires des DOM, qui peuvent ainsi prendre tous leurs congés d'affilée.

Depuis le 10 août 2016, cette dérogation individuelle est également possible en cas de présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ( C. trav., art. ).

Validation des congés pour le 15 mars. 

Les personnes rendant leur demande de congés dans les délais seront prioritaires sur le choix de leur période.

Les congés devront être soldés avant le 31.05 de chaque année sous peine d’être perdus. Cependant, en accord avec le responsable, si le salarié n’a pas pu prendre ses congés du fait de l’employeur avant le 31.05, possibilité d’un report jusqu’au 15.06.


Etablissement de 

Le congé principal est au minimum de 2 semaines (10 jours ouvrés) ; à prendre entre le 1er juin et le 31 octobre de la période de référence. La règle en vigueur sur l’établissement de est de pouvoir poser au minimum 3 semaines en été.  

Les salariés sont libres de poser leurs congés à la date souhaitée, à condition que le nombre de permanent entre juillet et août soit équilibré. Si ce principe n’était pas respecté, les demandes seraient traitées en favorisant l’alternance. En cas de litige, l’ancienneté et les impératifs familiaux seront privilégiés. 

De plus, à la demande des partenaires sociaux, la Direction accepte qu’une 4ème semaine puisse être posée, sous réserve de validation par le supérieur hiérarchique.
La validation des demandes de congés annuels se fera après consultation du CE et au cours du premier trimestre (Réponse avant le 31 mars).

Après validation par le responsable, la période de congé du salarié ne pourra être modifiée unilatéralement par l’employeur.

Les personnes rendant leur demande de congés dans les délais seront prioritaires sur le choix de leur période.



3.  Organisation du travail

L’ensemble des accords lié à l’organisation du travail est maintenu.

Délai de prévenance

Flexibilité journalière : +/- 1 heure sans délai de prévenance

En cas de changement d’organisation : 3 jours de délai de prévenance soit le mercredi avant 13h par voie d’affichage et après information légale des IRP.
 
Les salariés devront être informés, au plus tôt, de l’application du +/-1 heure dans la journée.



Rotation des équipes

Afin de répondre aux demandes de plus en plus nombreuses des salariés de rester en équipe fixe, les demandes des salariés souhaitant rester en équipe fixe sans rotation (uniquement le matin ou uniquement l’après-midi) devront être étudiées par les Managers. Une réponse motivée devra être faite en cas de refus.


4.  Temps de pause 

Horaires d’équipe :
La pause de 10 minutes est maintenue ainsi que les 30 minutes pour la pause déjeuner.

En horaire d’équipe, 15 minutes sur les 30 minutes de pause sont indemnisées sous forme de modulation.

Concernant les caristes travaillant dans le frigo/ congélateur une pause de 5 minutes supplémentaires par jour est accordée.

Horaires de journée : Pause déjeuner de 45 minutes obligatoires.


5.  Travail de nuit 

Les majorations pour les heures de nuit sont maintenues à 25%

Pour rappel, sont considérées comme des heures de nuit, les heures travaillées entre 21h00 et 6h00.

La prime d’astreinte de nuit est revalorisée de +1.50% est passe à 3.65€ par nuit travaillée. 

Les dimanches travaillés seront positionnés prioritairement les semaines impaires.

En cas de besoin pour la production, les dimanches travaillés sur semaines paires devront être annoncées avec un délai de prévenance de 3 jours minimum.

Sinon la règle est que les dimanches travaillés en équipe de nuit soient ceux des semaines impaires.


6.  Dimanches et jours fériés 

Les heures travaillées le dimanche ou un jour férié restent majorées à 100%


7.  Travail du samedi 

Etablissement de 

Depuis le 1er juillet 2015, les samedis travaillés du 1er janvier au 30 septembre pourront être intégrés au compteur de modulation ou bien payés au taux normal.

Du 1er octobre au 31 décembre, les samedis travaillés entreront systématiquement dans le compteur de modulation.

Le salarié a le libre choix de récupérer ou de se faire payer ses samedis. Pour se faire, il devra se manifester auprès du service Ressources Humaines avant le 1er juillet de chaque année s’il souhaite se faire payer ses samedis. Si le salarié ne se manifeste pas avant le 15 juillet, les heures du samedi seront systématiquement intégrées au compteur de modulation.

Ce principe s’applique aux catégories Ouvriers / Employés & AM.


Etablissement de 

Samedis de saison

Possibilité que les samedis travaillés en saison (novembre – décembre) soient rémunérés au lieu d’être comptabilisés dans le compteur de modulation. Le nombre de samedis payés sera limité à 4 par personnes. Les heures payées le seront sur la base du taux horaire du salarié.

Les salariés souhaitant bénéficier de cette mesure devront le faire savoir chaque année auprès du service Ressources Humaines avant le 30 septembre de chaque année.

Samedis hors saison

Possibilité que les samedis travaillés hors saison (janvier-octobre) soient rémunérés au lieu d’être comptabilisés dans le compteur de modulation. Le nombre de samedis payés sera limité à 5 par personnes. Les heures payées le seront sur la base du taux horaire du salarié.

Les salariés souhaitant bénéficier de cette mesure devront le faire savoir avant le 15 du mois auprès du service Ressources Humaines.



8.  Temps Partiel et Intermittent 

Contrat de travail Intermittent

Conformément à l’article L. 3123-31, un accord de contrat de travail intermittent a été et mis en place à compter du 1er janvier 2014. Ces contrats de travail intermittent concernent l’ensemble des emplois permanents de la catégorie ouvrier, sur demande du salarié et après accord de l’employeur. Cf. accord intermittent en vigueur. 

Un avenant à l’accord intermittent en vigueur a été signé e pour ouvrir la possibilité d’un intermittent à 50% en plus d’un intermittent à 80%.

4/5ème 
Mise en place du travail en 4/5ème  pour les salariés qui souhaiteraient réduire leur temps de travail pendant une période donnée pour consacrer du temps à leur activité extraprofessionnelle. 

Horaires aménagés Séniors

Les horaires aménagés pour aptitude réduite ont été supprimés, le médecin du travail étant habilité à déterminer les aptitudes et inaptitudes des salariés, mais pas des horaires spécifiques de travail.

Etablissement de 

Dans le cadre du présent accord, la direction maintien les dérogations actuelles pour les salariés entre 55 ans et 58 ans ne souhaitant plus venir travailler le samedi. Soit 14 dérogations à ce jour.

Critères d’attribution des dérogations supplémentaires :

En cas de demande supérieure au nombre de places disponibles, une commission d’attribution des places se réunira. Cette commission sera composée des délégués syndicaux, d’un représentant de la Direction de Production et d’un représentant de la Direction des Ressources Humaines.

La commission d’attribution aura pour rôle d’examiner les demandes. Le critère d’ancienneté notamment, devra être pris en compte, mais également les critères de santé ou de poste occupé.

Une dérogation attribuée sera définitive jusqu’aux 58 ans du salarié, sauf demande expresse du salarié de ne plus bénéficier de cette dérogation.

Rappel : A partir de 58 ans, plus d’obligation de venir travailler le samedi.


Etablissement de 

Dans le cadre du présent accord, la direction maintien les dérogations actuelles pour les salariés entre 55 ans et 58 ans ne souhaitant plus venir travailler le samedi. Soit 4 dérogations à ce jour.

Si le nombre de demandeurs est supérieur à 4, les critères de choix suivants devront être appliqués : 

Uniquement catégorie ouvrier 
Compatible avec le service (ex Maintenance ne peut pas bénéficier de cette règle) 
En cas de demande supérieure à l’offre, priorité aux salariés ayant la plus grande ancienneté 
Attribution des places définitives 
Si souhait de ne plus bénéficier de cet avantage, la demande est définitive et la place est réattribuée. 

A partir de 58 ans, plus d’obligation de travailler le samedi.
L’organisation à titre expérimentale donnant la possibilité aux salariés de la plate-forme âgés de 58 ans et plus ne pas travailler en horaire d’équipe pendant la période de haute saison (novembre – décembre), n’a pas été reconduite.

En effet, suite au bilan réalisé, il a été décidé de stopper cette organisation dès la saison 2017.


Chapitre 2 – Partage de la Valeur Ajoutée


1. Participation

Un accord de participation  est en place depuis de nombreuses années. Celui-ci reste en vigueur avec ses règles de répartitions et son organisme de gestion, sauf dénonciation selon les règles en vigueur. Néanmoins, les partenaires sociaux souhaitent revoir le mode de répartition prévu dans l’accord de participation. Les discussions seront ouvertes à la rentrée 2019.


2. Intéressement

Un nouvel accord d’intéressement a été signé en 2018, ce dernier n’étant plus en adéquation avec les la performance de l’entreprise. Le système de versement est aussi passé par la même occasion, d’un versement annuel à un versement trimestriel.

Cependant après une année de mise en oeuvre, il s’avère qu’un versement trimestriel de l’intéressement est très complexe et génère des retards réguliers dans le traitement des données. 

Les signataires du présent accord se sont donc mis d’accord pour un versement semestriel à compter du 1er avril 2019. Ce changement de date de versement fera l’objet d’un avenant à l’accord d’intéressement en vigueur.

Pour information :

Pour la 1ère année : 
Période 1 : du 1er avril au 30 juin versement fin août
Période 2 du 1er juillet au 31 décembre versement fin février

Pour la 2ème année : 
Période 1 : du 1er janvier au 30 juin versement fin août
Période 2 du 1er juillet au 31 décembre versement fin février

L’établissement de a été intégré dans l’accord d’intéressement de à la date de l’opération de fusion/ absorption soit le 1er janvier 2019, afin que les salariés de l’établissement de puisse bénéficier des mêmes avantages que ceux de l’établissement de 

Néanmoins, à la demande des partenaires sociaux, les critères d’intéressement pour l’établissement de Landivisiau seront revus et feront l’objet d’un avenant à l’accord d’intéressement en vigueur.



Article IV – L’égalité Professionnelle & la Qualité de Vie au Travail

En parallèle des Négociations annuelles Obligatoires sur l’égalité Professionnelle et la Qualité de Vie au Travail, un accord QVT sera discuté avec les partenaires sociaux de et conclu avant la fin de l’année 2019.

En effet, une politique de Qualité de Vie au Travail est une démarche globale intégrant la notion de conditions de travail et de bien-être au travail, mais pas uniquement. La Qualité de Vie au Travail, a également pour enjeu le développement de l’attractivité de l’entreprise, l’amélioration de l’engagement des salariés et la fidélisation des collaborateurs. 

Cet accord QVT reprendra les thèmes suivants :

L’engagement de tous dans la promotion de la Qualité de Vie au Travail
La qualité de l’information partagée au sein de l’entreprise
L’amélioration de la Qualité de Vie au Travail
Les démarches engagées en matière de Santé & Bien Etre des salariés au Travail
La prévention du Harcèlement Sexuel & Moral / de la Violence au Travail / de la discrimination
La prévention des risques psychosociaux
Le Respect des valeurs d’attitude du groupe


Un calendrier de travail sera proposé aux partenaires sociaux afin de garantir la mise en place de l’accord QVT avant la fin de l’année 2019



Chapitre 1 – Articulation de la vie personnel et la vie professionnelle


Les Congés Spéciaux

Pour tenir compte des aléas de sa vie personnelle, chaque salarié peut être amené à demander une adaptation de son organisation professionnelle. Les parties rappellent l’existence des différents congés spéciaux.


Jours pour hospitalisation enfants malades

Il a été convenu de reconduire l’accord sur les jours d’absence pour hospitalisation des enfants malades, selon le principe suivant : 

2 jours maximum pendant l’hospitalisation et 1 jour à la maison suite à une hospitalisation seront accordés à l’ensemble du personnel. 

Ces 3 jours maximum par an seront rémunérés sous réserve de présenter à l’employeur un certificat d’hospitalisation de l’enfant. La limite d’âge de l’enfant sera de 16 ans (au lieu de 15 ans prévus dans la CCN).


Garde d’un enfant malade
Tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré pour soigner un enfant malade âgé de moins de 15 ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite de 3 semaines par an (15 jours ouvrés) sur production d'un certificat médical, précisant la nécessité de sa présence au chevet de l'enfant.
Les personnes seules, exerçant l'autorité parentale au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, auront droit aux mêmes autorisations, dans les mêmes conditions, et bénéficieront en outre d'une indemnisation sur la base de 100 % du salaire brut qui aurait été perçu pendant la période considérée.

Jours pour enfants malades & Aidants Familiaux

Les salariés en Contrat à Durée Indéterminée, ayant une ancienneté supérieure à 4 ans bénéficieront d’un jour par an et par enfant rémunéré,  pour la garde d’un enfant malade. 

L’enfant devra être âgé de moins de 12 ans et le salarié devra produire un certificat médical.

Les aidants familiaux bénéficieront de deux jours par an pour s’occuper de la personne qu’ils ont à charge, sous réserve de justification de son statut d’aidant familial


don de jours de repos.

Un accord de don de jours de repos a été signé en mai 2016, afin de permettre le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade ou un salarié dont le conjoint est gravement malade. Cet accord reste en vigueur, mais sera révisé courant 2019 pour s’adapter à la législation.


Fonds Spécial d’Entraide

Depuis 1999 existe dans l’entreprise un Fonds Spécial d’Entraide financé par une provision de la SAS en faveur du Comité d’Entreprise, à raison de 0.15% de la masse salariale.
La provision est reversée 1 fois par an (30.06), au titre du Fonds Spécial d’Entraide. Le montant maximum mis en réserve est de  8 000€.
En cas d’utilisation de ce fonds, le comité d’entreprise en sera le gestionnaire, après autorisation de la DRH, en charge de tous les dossiers sociaux de l’entreprise.
Le Fonds Spécial d’Entraide est réservé au personnel permanent sous contrat de travail à durée indéterminée présent dans l’entreprise depuis plus de 2 ans et devant faire face à une situation nouvelle, imprévisible et exceptionnelle.
Afin de cadrer le champ d’intervention du fonds spécial d’entraide, la liste exhaustive des actions pouvant entrer dans le champ d’application est la suivante : 


Menace d’expulsion pour impayés de loyers ou non remboursement de prêt ;

Coupure d’eau et d’électricité ;

Saisies de mobilier ;

Menace d’interdiction bancaire liée à une situation de surendettement ;

Situation mettant en danger le salarié (séparation difficile, enfants subissant des violences, femmes battues….)

Aide à l’achat de matériels médicaux suite à un accident ou maladie du salarié ou d’un enfant du salarié.



Chapitre 2 – Mesures en faveur de la parentalité – Egalité Hommes / Femmes


Egalité de Traitement 

Chez, le pourcentage d’hommes et de femmes est relativement équilibré pour l’établissement de : 49% d’hommes pour 51% de femmes.
Cependant pour l’établissement de Landivisiau, la proportion de femmes est plus élevée. 17% d’hommes pour 83% de femmes.

Conformément au nouveau cadre réglementaire et au vu d’apporter des éléments factuels et chiffrables mesurant ainsi l’efficacité des actions déjà menées, la Direction publiera pour le 1er septembre 2019 un index relatif à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.  
Les indicateurs pris en compte seront les suivants :

Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes, à poste et âge comparables
Ecart de répartition des augmentations individuelles hors promotion
Ecart de répartition des promotions entre les femmes et les hommes
% Salariées augmentées à leur retour de congé maternité
Nombre de femmes et d’hommes dans les 10 plus hautes rémunérations

En cas de note inférieur à 75 points, un accord ou plan d’actions devra être établit  visant à réduire les écarts constatés. 

Cette cotation devra être réalisée avant fin juillet 2019 et soumis aux représentants du personnel.


L’aménagement pour les femmes enceintes

Les parties rappellent qu’une salariée dont l’état de grossesse a été déclaré à l’entreprise peut bénéficier d’aménagements de son poste. Le changement d’affectation ou l’aménagement du poste de travail ne devra entrainer aucune diminution de la rémunération.

La salariée enceinte a également la possibilité de débuter 15’ après le début de poste et de terminer 15’ avant.



Prime de naissance

Une prime de naissance de 150€ brut et maintenue et sera versée aux salariés à chaque arrivée d’un enfant dans le foyer (Naissance ou adoption). Cette prime sera versée sous présentation d’un extrait de naissance ou certificat d’adoption.

Pour les salariés en couple dans l’entreprise, la prime sera versée qu’une seule fois à un des deux parents.


Crèche interentreprises

Faciliter l’équilibre vie professionnelle et vie privée, concilier les impératifs et besoins collectifs de l’entreprise avec les contraintes et aspirations professionnelles des salariés est une préoccupation de l’entreprise. Pour cela le dispositif de crèche interentreprises permet de favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie privée et l’exercice de la responsabilité familiale. 

Achat d’une 4ème place (7 500€) pour les salariés qui souhaitent bénéficier de la crèche Inter entreprise.

Actuellement 8 enfants en crèche et liste d’attente pour 3 enfants à naître.


Autorisation absences dans le cadre de la Rentrée Scolaire

Le parent pourra bénéficier lors de chaque rentrée scolaire, et cela jusqu’à l’entrée en sixième d’une autorisation d’absence rémunérée de 2 heures. Les parents d’enfants de moins de 16 ans rentrant à l’internat, peuvent également bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée d’une demi-journée.


Mesures en faveur des parents isolés et/ou parents d’enfants avec handicap

Les parents isolés assurant seul l’éducation des enfants ou les parents d’enfants avec handicap sont prioritaires pour prendre des congés pendant les vacances scolaires. Ils peuvent également bénéficier d’horaires aménagés pour une durée maximale de 6 mois reconductible une fois.

Cette mesure est applicable pour les parents isolés ayant des enfants de moins de 12 ans et les parents d’enfants avec handicap ayant des enfants de moins de 16 ans.




Chapitre 3 – Mesures en faveur du Bien Etre au travail

Pénibilité au Travail

Une mise en conformité de nos accords pénibilité sera réalisée avec les partenaires sociaux afin de répondre aux nouveaux critères de la nouvelle réglementation en la matière.

Un calendrier de travail sera proposé aux partenaires sociaux afin de garantir la mise en conformité de nos accords avant le 30 juin 2019


Shiatsu

Poursuite du programme shiatsu et maintien de la part salarié à 3€/séance sur un coût total de 15€.
Le nombre de bénéficiaire est maintenu comme suit : 

90 bénéficiaires pour les 2 établissements (Quimper & Landivisiau)
15 séances / an de massages  (septembre à octobre - janvier à juin)

Conformément à l’accord Seniors signé en décembre 2009 et renouvelé en 2012, les salariés de plus de 55 ans sont prioritaires. Le tarif est revu à 1.50€/séance pour les salariés âgés de plus de 55 ans.

La priorité est ensuite accordée aux salariés des ateliers. 

En cas de demandes supérieures aux places disponibles, le CHSCT sera consulté, qui tiendra compte des critères d’âge, d’ancienneté, et de postes.

Les prestataires en place sur les 2 sites sont reconduits pour cette année.


Echauffement avant prise de poste

Le principe des échauffements avant prise de poste est confirmé par le présent accord :

10 minutes de gymnastique collective, par ligne de travail, avant la prise de poste. Ce temps est rémunéré comme temps de travail.


Diététique

Le programme diététique sera poursuivi et enrichi. Ainsi, la distribution des fruits tous les mardis sera poursuivie, ainsi que les programmes de sensibilisation sur l’alimentation en horaires d’équipe.


Kit Vestimentaire

Mise à disposition d’un Kit vestimentaire pour les collaborateurs de 
Budget estimé à 4 000€.
Ce Kit sera composé de :

Pour les permanents :

1 paire de semelles par personne et par an, 
1 paire de chaussettes par personne par an ;



Pour le personnel temporaire :

1 paire de semelles par personne à l’embauche ; 

Ce Kit sera délivré contre signature sur « Fiche de dotation EPI » par la  Chargée d’intégration et recrutement ou son remplaçant.

1 fois par an une campagne de renouvellement est organisée pour tout le personnel concerné. 



Chapitre 4 – Mesures de lutte contre la discrimination en matière de recrutement

Depuis plusieurs années, recrute son personnel saisonnier via des tests sur ligne. Cette sélection met l’emphase sur les compétences et fait ainsi abstraction de l’origine ou de l’identité du candidat. Ce processus dans la continuité de la Méthode de Recrutement par Simulation (MRS) assure ainsi un traitement égalitaire pour l’ensemble des candidatures reçues.

Au travers de sa politique de diversité, la direction veillera à interdire toute discrimination dans l’entreprise tant au niveau recrutement, qu’au niveau évolution professionnelle ou concernant les égalités de traitement entre les hommes et les femmes, ou encore sur la gestion des âges….



Chapitre 5 – Insertion Professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés


Politique en faveur du handicap

Convaincu que la diversité est un facteur d’engagement des équipes, de progrès social. Un plan ambitieux en faveur du handicap est en cours de déploiement.

Il s’agit du plan « hand in cap « 2019/2020 », présenté en CHSCT.

En termes de phasage, les efforts seront concentrés sur 2019 avec les étapes suivantes :

Nomination de– Infirmière de Santé au Travail - Référent handicap.
Tenue de Permanence pour accompagner les salariés volontaires dans la démarche de RQTH
Animation d’une journée sur la thématique du handicap lors du Duoday (16.05.19)
Sensibilisation des Managers et du CHSCT en Septembre prochain (S38) par un acteur spécialisé sur le sujet du handicap (PIDIEM).
Animation autour de la semaine européenne du handicap en Novembre prochain.

L’objectif est de lever les tabous et démystifier le sujet du handicap et ainsi encourager les personnes éligibles à une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à déclarer leur situation.
Au-delà de ce plan de communication, de sensibilisation et d’accompagnement, des initiatives en faveur de l’intégration/ l’accueil, la préservation de l’emploi des personnes handicapées, la sous-traitance avec le milieu protégé sont également prévues.



Chapitre 6 – Régime de prévoyance et Régime de Frais de Santé

Prévoyance

Un contrat de prévoyance est en place chez 
depuis le 1er janvier 2001. Il veille à garantir aux salariés une couverture en cas de maladie, d’incapacité temporaire ou permanente et en cas de décès. La cotisation est prise en charge à hauteur de 66% par l’employeur.
Les garanties sont à disposition au service Ressources Humaines. Un exemplaire des garanties sont transmises aux salariés lors de leur embauche.

Le principe de maintien de salaire actuel est le suivant : 


Etablissement de 

Application des règles conventionnelles jusqu’à 5 ans d’ancienneté inclus à savoir : 
Moins d’un an d’ancienneté : Pas de compensation par l’entreprise, application des règles sécurité sociale (3 jours carence, puis tarif IJSS => régime sécurité sociale) ;
De 1 ans à 5 ans d’ancienneté : 3 jours carence, puis tarif IJSS 4ème et 5ème jour, puis compensation à 90% à partir du 6ème jour (régime conventionnel)
6 ans et plus d’ancienneté : 3 jours carence, puis compensation à 100% à partir du 4ème jour.

Etablissement de

Application de la règle suivante : 
Sans condition d’ancienneté : 3 jours carence, puis compensation à 100% à partir du 4ème jour.










principe de maintien de salaire à compter du 01.04.19

Etablissement de 

Moins d’un an d’ancienneté : Pas de compensation par l’entreprise, application des règles sécurité sociale (3 jours carence, puis tarif IJSS => régime sécurité sociale) ;

A partir d’un an d’ancienneté : 3 jours carence, puis compensation à 100% à partir du 4ème jour.

Ce principe est mis en place pour une période d’un an. Cependant, si à l’issue de cette période, l’absentéisme est supérieur à 6% (global société), le système mis en place sera arrêté pour revenir au régime conventionnel.


 Frais de Santé

Le Contrat Frais de Santé (Mutuelle) a été renégocié fin 2016 pour se mettre en conformité avec la législation. Pour rappel, le contrat frais de santé est collectif et obligatoire pour l’ensemble des salariés (sauf cas de dispense listés dans la décision unilatérale de 2015).

Son montant est de 2,65% du PMSS soit 89€49 par mois (tarif en vigueur au 01.01.19) avec une prise en charge par l’employeur d’un montant fixe de 53€ à compter du 1er avril 2019, le reste à charge pour le salarié étant de 36.49€.

Les dispositions pour les salariés non adhérents au moment de la mise en place du régime obligatoire et collectif sont reconduites. (Application de la loi Evin 1990).



Chapitre 7–maintien dans l’emploi des travailleurs Séniors


 Anticipation fin de carrière.

Les salariés souhaitant partir en retraite par anticipation pourront le faire sous réserve de l’accord de la Caisse de Retraite et sous réserve que les trimestres cotisés soient suffisants pour prétendre à un départ anticipé à la retraite.


  Bilan retraite 

Afin de permettre à nos salariés seniors, de disposer d’une information complète sur les régimes de retraites, l’entreprise organise annuellement ou tous les deux ans, sur site, une réunion d’information retraite en partenariat avec la caisse de retraite complémentaire de l’entreprise.

Le salarié de 55 ans et plus, peut également demander à tout moment, à faire le point avec le service Ressources Humaines sure les modalités de fin de carrière. Pour ce faire, le salarié fournira un relevé de carrière permettant de déterminer le nombre de trimestres déjà acquis et le nombre restant à acquérir pour pouvoir envisager une date de départ en retraite avec une pension à taux plein.


    Formation Préparation à la Retraite

Les salariés dont le départ en retraite est prévu dans l’année, pourront bénéficier sur demande  d’une formation « préparation à la retraite ». Ces sessions d’une durée maximale de 3 jours consacrent un volet sur la partie administrative de la retraite, un volet sur l’accompagnement du nouveau projet de vie, le repositionnement social et familial, et un autre sur les habitudes de vie (sommeil – nutrition…).


Dispense du travail le samedi 

A partir de 55 ans, la possibilité est donnée aux salariés de ne plus venir travailler le samedi en conformité avec les règles en vigueur selon les sites et après accord de la Direction. A partir de 58 ans, plus d’obligation de venir travailler le samedi.

Etablissement de Quimper

De 55 à 58 ans : Possibilité de ne pas venir travailler le samedi sous dérogation. A ce jour 14 dérogations possibles.

En cas de demande supérieure au nombre de places disponibles, une commission d’attribution des places se réunira. Cette commission sera composée de délégués syndicaux, d’un représentant de la direction de Production et d’un représentant de la Direction des Ressources Humaines.

La commission d’attribution aura pour rôle d’examiner les demandes. Le critère d’ancienneté notamment, devra être pris en compte, mais également les critères de Santé ou de poste occupé.
Une dérogation attribuée sera définitive jusqu’aux 58 ans du salarié, sauf demande expresse du salarié de ne plus bénéficier de cette dérogation.

A partir de 58 ans, plus d’obligation de venir travailler le samedi.

Etablissement de Landivisiau

A partir de 55 ans, possibilité donnée à 4 personnes sous dérogation de ne plus venir travailler le samedi en accord avec la direction. Si le nombre est supérieur à 4, les critères de choix suivants devront être appliqués : 

.Uniquement catégorie ouvrier
Compatible avec le service (ex : Maintenance ne peut pas bénéficier de cette règle)
En cas de demande supérieure à l’offre, priorité aux salariés ayant la plus grande ancienneté
Attribution des places définitives ;
Si souhait de ne plus bénéficier de cet avantage, la demande est définitive et la place est réattribuée

A partir de 58 ans, plus d’obligation de venir travailler le samedi


Aménagement des fins de carrière


Temps partiel choisi

La catégorie séniors (55 ans et plus), peuvent réduire leur temps de travail en fin de carrière sous forme de temps partiel. Cependant, afin de garantir leurs droits en matière de retraite, les cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire seront calculées sur la base du salaire correspondant à une activité exercée à temps plein s’ils en font la demande.


Contrat de travail intermittent

Conformément à l’article L3123-31, un accord de contrat de travail intermittent a été mis en place à compter 01.10.05. Ces contrats de travail intermittent concernent l’ensemble des emplois permanents de la catégorie ouvrier sur demande des salariés après autorisation de l’employeur. 

Afin de limiter l’impact de l’aménagement horaire des salariés sur leurs droits à la retraite à taux plein, l’assiette de calcul des cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire sera calculée sur le salaire correspondant à une activité exercée à taux plein. Le surplus des cotisations sera pris en charge par l’employeur pour les personnes réduisant leur temps de travail à partir de 55 ans.



Chapitre 6 – Expression des salariés

le Droit d’expression 

Les salariés bénéficient dans l'entreprise d'un droit d'expression sur leur travail, qui ne doit pas être confondu avec leur liberté d'expression. 

Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Et ce, afin de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent.
En fonction des sites et selon les accords négociés, le droit d’expression peut avoir un format différent. 


Etablissement de 

Sous forme de collecte d’expression par le biais de bulletin d’expression mis à disposition des salariés et à déposer dans une urne durant la quinzaine du droit d’expression ;


Etablissement de 

Sous forme de réunion plénière en salle, animée par un secrétaire de séance et un animateur de séance,

Le Droit d’expression des salariés est organisé une fois par an et par site et fait l’objet d’une communication des réponses aux salariés et d’un plan d’actions.


Enquêtes d’engagement

Ces enquêtes sont pilotées par le Groupe et sont déployées au niveau mondial. Elles visent à interroger les salariés sur les thématiques de l’engagement au travail et des conditions de travail. Ces enquêtes sont strictement anonymes. 
Pour les salariés qui ont des adresses mail professionnel, ces enquêtes se font en ligne, pour ceux, qui ne disposent pas d’adresse (personnel de production notamment), la passation se fait en salle. Ces enquêtes sont déployées une fois tous les deux ans. 

Ces enquêtes d’engagement permettent de déployer des plans d’actions visant à améliorer l’engagement des salariés dans l’entreprise. Les actions peuvent être diverses ; communication, conditions de travail, partage de l’information, animation sur le terrain, amélioration des locaux sociaux….

Les résultats de ces enquêtes et les actions misent en place sont présentés aux IRP.


Boîtes à idées

L’objet n’est pas de systématiser l’utilisation de la boite à idées mais de s’en servir pour interroger les salariés sur des questions précises et sur un laps de temps. Les sujets doivent avoir trait au quotidien des salariés. Les informations sont recueillies de façon anonyme. La Direction s’engage à faire un retour sur les idées et informations reçues aux salariés et aux IRP.


Droit expression syndicale

Dans le cadre de l’exercice du droit syndical, deux réunions TOP par an, d’une durée de 20 minutes chacune, sera réservée aux délégués syndicaux










Article V – La gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences


Chapitre 1 –Accord GPEC

En parallèle des Négociations annuelles Obligatoires sur la GPEC un accord GPEC sera discuté avec les partenaires sociaux et conclu avant le 30.09.19

Cette obligation impose aux entreprises concernées de mettre en place un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et des mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation d’abondement au compte personnel de formation, de validation des acquis de l’expérience, de bilan de compétences ainsi que d’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés.


est concernée par ce thème, l’effectif étant de 390 salariés (ETP). 

D’un commun accord avec les partenaires sociaux, ce thème sera discuté en annexe du présent accord et fera l’objet d’un accord spécifique. Celui-ci sera rediscuté tous les 3 ans à compter de 2019.

Cet accord GPEC reprendra les thèmes suivants :

La grille de Classification
Les aménagements de fin de carrière
Le développement personnel et la reconnaissance des salariés
L’accompagnement des parcours professionnels
Les passerelles de compétences



Chapitre 2–Classification

L’introduction des technologies nouvelles et le contexte de tension de compétences sur certains métiers, nécessitent d’adopter une logique prospective et anticipatrice dans la gestion des compétences.

Pour répondre à ces enjeux, un travail de mise en cohérence global avec les nouvelles évolutions métiers sera entrepris sur les deux établissements dans le cadre de la négociation de l’accord GPEC.

Les grilles de classification des deux établissements seront à nouveau soumises à étude.

Pour rappel, sut l’établissement de, la grille de classification a été revue en 2011 et sera donc adaptée pour pouvoir tenir compte des évolutions métiers.

Sur l’établissement de, la dernière mise à jour date de 2018.




Article VI – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d'un an soit du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, date à laquelle de nouvelles négociations devront être engagées.



Article VII – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire à  du Travail et de l'Emploi de et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de . 


Fait en 6 exemplaires originaux


A Quimper, le 8 avril 2019


Pour la Société 					Pour les syndicats