PROTOCOLE D’ACCORD COLLECTIF DU DROIT A LA DECONNEXION
DE MATTEL France



Entre :

La Société MATTEL France,

SAS au capital de 7.566.550 euros, dont le siège social est Parc de la Cerisaie, 1/3/5/ allée des Fleurs, 94260 FRESNES, immatriculée au RCS de CRETEIL, sous le n° B 692 039 688, représentée par 

	d'une part,

et



	d'autre part,


Mattel et le Syndicat étant tous deux dénommés individuellement et/ou collectivement « la (Les) parties ».

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
	

- PREAMBULE -

L’utilisation des outils numériques, désormais incontournable dans le monde du travail, a significativement fait évoluer les modes d’organisation du travail, notamment en permettant aux collaborateurs de l’entreprise d’avoir accès à leurs emails à tout moment y compris en dehors de l’entreprise. 

C’est pour s’adapter à cette réalité et créer les protections nécessaires à la santé des salariés et au maintien de leur équilibre vie professionnelle/vie personnelle qu’un droit à la déconnexion a été inscrit dans l’article 55 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Il est rappelé que l’entreprise a déjà mis en place des dispositifs permettant une flexibilité dans l’organisation du travail afin de permettre à chaque collaborateur de l’entreprise de concilier sa vie personnelle et sa vie professionnelle :

Dès 2001, l’entreprise a instauré une flexibilité des horaires d’arrivée et de départ permettant à ses collaborateurs de pouvoir mieux s’organiser en fonction de leurs contraintes personnelles et/ou de transport.

En 2009, l’entreprise a étendu ces plages de flexibilité d’arrivée et de départ et a instauré le principe du vendredi après-midi non travaillé.

En 2016, l’entreprise a mis en place un dispositif de travail pendulaire – Flexworking permettant aux collaborateurs de travailler 4 jours par mois en dehors des bureaux de Mattel. 

Afin de faciliter l’accès à ce dispositif, l’entreprise a équipé ses collaborateurs avec des ordinateurs portables.

Ainsi, les collaborateurs de l’entreprise peuvent être amenés à utiliser les outils numériques professionnels en dehors de l’entreprise. 

Cette évolution de l’organisation du travail vers une plus grande flexibilité de lieu et de temps est rendue possible grâce aux innovations technologiques et notamment à l’essor des outils numériques. 

Il est désormais possible pour tous d’utiliser ces outils numériques professionnels afin de travailler en dehors de l’entreprise.

Cette flexibilité et ce nomadisme nécessitent donc la mise en place du présent accord afin d’encadrer et faire valoir le droit à la déconnexion pour ses collaborateurs.
Le présent accord a pour objectif de définir les modalités d’exercice du droit à la déconnexion par les salariés conformément à l’article L.2242-8,7° du Code du travail issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 en synthétisant les recommandations applicables à tous les salariés afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti.

Par le présent accord, l’entreprise et les partenaires sociaux réaffirment l’importance d’un bon usage des outils numériques dans un objectif de prévention contre les risques psychosociaux et en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle. 


ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de faire valoir son droit à ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et ce, en faisant preuve de bon sens et de jugement pertinent pour favoriser son équilibre vie professionnelle / vie personnelle ; 

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, Smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

Temps de travail effectif : Temps durant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié, les heures supplémentaires et/ou les jours ou demi-journée de travail (pour les salariés en forfait-jours) à l’exclusion des temps de trajet, de pause, de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Règles légales : repos quotidien 11 heures consécutives minimum, repos hebdomadaire 35 heures, dans la limite d’une amplitude maximum quotidienne de 13 heures, et des congés payés. 


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A L’USAGE RAISONNE ET EQUILIBRE DES OUTILS NUMERIQUES

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. 

Au vu de l’importance donnée au droit à la déconnexion au sein de l’entreprise, les actions de sensibilisation/formation présenteront un caractère obligatoire pour l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise. 

Par ailleurs une action de sensibilisation/formation sera dispensée à chaque nouvel embauché par le département RH pendant son parcours d’intégration.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à sensibiliser et accompagner chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques (paramétrages des outils et bonne utilisation des outils)

Il est notamment recommandé d’utiliser l’email à bon escient, c’est-à-dire :

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles : se déplacer, téléphoner, utiliser Skype. Favoriser les échanges verbaux.

Être précis, concis.

Indiquer si le destinataire a une action à accomplir laquelle et dans quels délais.

Eviter les « réponses à tous » en retour si ce n’est pas nécessaire afin de ne pas surcharger les boîtes emails.

Ne pas oublier les formules de politesse/bienveillance.

Ne pas utiliser l’email pour gérer des conflits, favoriser les échanges verbaux et la méthodologie du feedback.

Il est également recommandé de faciliter l’exploitation des emails pour les destinataires, c’est-à-dire :

Envoyer les emails uniquement aux personnes concernées par le sujet et utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

Favoriser la lecture des emails : Titre explicite – Message court et clair précisant ce qu’on attend et de qui, s’il y a une action et/ou une décision à prendre, dans quel délai et pour quels enjeux.

Préciser le caractère d’urgence et l’échéance attendue.


ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de respecter les principes définis dans la « Charte du bon usage des outils numériques chez Mattel » annexée au présent accord. 

Cette charte sera présentée à l’ensemble du personnel présent dans l’entreprise et fera l’objet d’une présentation spécifique à chaque nouvel embauché lors de son parcours d’intégration. 
Cette charte est publiée et accessible dans le portail myHR.

Les parties conviennent que cette charte sera actualisée si nécessaire en fonction de l’évolution du développement des outils numériques et de leur utilisation.
 

ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Une utilisation inappropriée des outils numériques professionnels pouvant impacter le niveau de stress des collaborateurs et accentuer les risques psychosociaux professionnels, il est rappelé que chaque collaborateur doit faire preuve de bon sens et de jugement pertinent pour faire valoir son droit à la déconnexion.

Par ailleurs, il est également rappelé que les managers ont un devoir d’exemplarité managériale et qu’il relève de leur responsabilité de faire appliquer le droit à la déconnexion au sein de leurs équipes par le respect des recommandations établies dans la charte du bon usage des emails. 

Ainsi afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est recommandé à tous les collaborateurs, salariés et managers, de :

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) 

Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées téléphonique d’une personne à joindre en cas d’urgence ; 

Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Désactiver la fenêtre « alerte ».



ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible, et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que les salariés ne sont jamais tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail.

Il en est de même pour les appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congés.





ARTICLE 6 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

L’entreprise s’engage à réaliser un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise.

Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d’année. Le premier questionnaire sera adressé en décembre 2018 et sera reconduit en décembre les années suivantes.

Il sera tenu compte également pour l’élaboration du bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise de l’analyse des documents auto-déclaratifs mensuels ainsi que des entretiens annuels des salariés cadres au forfait jour.

Dans le cas où ce bilan annuel ferait apparaître des axes d’amélioration liés au présent accord ou à la démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail, l’entreprise s’engage à étudier, en partenariat avec les représentants du personnel, les actions de prévention visant à limiter les risques liés à l’utilisation inappropriée des outils numériques professionnels.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il serait cependant caduc si une ou plusieurs des dispositions législatives et réglementaires auxquels il est soumis (loi, décrets, accord de branche ...) venaient à être modifiées de telle sorte que la société MATTEL ne puisse les appliquer ni maintenir l'accord sans en modifier l'équilibre général.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

ARTICLE 8 : SUIVI DE L’ACCORD COLLECTIF
Une commission de suivi est constituée afin de permettre le suivi de l'application pratique des dispositions de l’accord. 

La commission est composée de 2 représentants de la direction, 2 membres de la DUP, 2 membres du CHSCT, désignés par ces différentes instances. Le délégué syndical est membre de droit de la commission de suivi. 

Les parties prévoient de faire le point tous les trois ans étant toutefois convenu que le délégué syndical, la DUP, le CHSCT ou la direction pourront demander la réunion de la commission à tout moment en tant que de besoin.

II est rappelé en toutes hypothèses, que les membres de la DUP sont les interlocuteurs des salariés en cas de litige éventuel entre un salarié et son manager concernant l'application de l'accord.

	
ARTICLE 9 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD COLLECTIF

Révision
L’Accord pourra faire l'objet d'une demande de révision dans les conditions légales en vigueur. 

Cette demande de révision pourra notamment être formulée en cas d'entrée en vigueur d'un nouvel accord de branche.

Toute modification éventuelle devra faire l'objet d'un avenant au présent accord.


Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités légales applicables et sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

ARTICLE 10 : DEPOT ET  PUBLICITE

Un exemplaire original est destiné à la DIRECCTE IDF UT094 - Section Centrale Travail - Service Accords d'Entreprise - Immeuble le Pascal-B - Avenue du Général de Gaulle - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX aux fins de dépôt.

Un exemplaire original est destiné au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’Hommes de Créteil - Immeuble le Pascal-A - Avenue du Général de Gaulle - 94000 CRETEIL  aux fins de dépôt.




Fait à Fresnes, le  19 décembre 2017

En quatre exemplaires originaux




Pour MATTEL FRANCE	







Annexe 1. : Charte du bon usage des outils numériques chez Mattel France




Charte du bon usage des outils numériques chez Mattel France

Par la présente charte, l’entreprise et ses collaborateurs réaffirment l’importance d’un bon usage des outils numériques professionnels en vue de limiter la surcharge informationnelle et favoriser le nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.
S’entendent par Outils numériques professionnels : les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, Smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.
Ainsi la présente charte a pour objectif de rappeler à tous les salariés les règles du bon usage des emails qu’il convient d’adopter dans les pratiques quotidiennes dans un souci du respect de la qualité de vie au travail.
Elle vise également à accompagner les managers dans leurs actes managériaux pour favoriser le bon usage des outils numériques professionnels au sein de leurs équipes et contribuer ainsi à l’amélioration de la qualité de vie au travail.

Il est recommandé d’utiliser l’email à bon escient, c’est-à-dire :

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles : se déplacer, téléphoner, utiliser Skype. Favoriser les échanges verbaux et éviter de compenser l’envoi d’emails par une utilisation abusive de Skype.

Être précis, concis.
Indiquer si le destinataire a une action à accomplir et si oui laquelle et dans quels délais. 
Eviter les « réponses à tous » en retour si ce n’est pas nécessaire afin de ne pas surcharger les boîtes emails.
Ne pas oublier les formules de politesse/bienveillance.

Ne pas utiliser l’email pour gérer des conflits, favoriser les échanges verbaux et la méthodologie du feedback.


Faciliter l’exploitation des emails pour les destinataires :

Envoyer les emails uniquement à la ou aux personnes concernées par le sujet et utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
Favoriser la lecture des emails : Titre explicite – Message court et clair précisant ce qu’on attend et de qui, s’il y a une action et/ou une décision à prendre, dans quel délai et pour quels enjeux. Il convient de veiller à donner un délai raisonnable ne nécessitant pas une action en-dehors des heures de travail. 
Préciser le caractère d’urgence et l’échéance attendue.


Veiller à avoir un usage des emails qui respecte l’organisation du travail de chacun ainsi que les temps de repos : 

Les emails doivent être envoyés pendant les horaires de travail. En dehors de ces horaires il convient de programmer l’envoi des emails sur des horaires raisonnables.
Ne pas hésiter à donner un feedback si le timing d’envoi et/ou le contenu sont inadéquats.
Désactiver les alertes le soir, le weekend et pendant les congés/jours de repos.
Mettre un message d’absence pendant les vacances avec si possible mention de l’interlocuteur à joindre en cas d’absence prolongée.
Désactiver les pop-up quand nécessaire et besoin de se concentrer.
Pour positionner des RV dans Outlook, utiliser l’assistant planification des rendez-vous qui indique les plages disponibles de chacun afin de ne pas surcharger les agendas de manière inutile. 
Ne pas surcharger les agendas avec trop de tâches personnelles planifiées rendant difficile la planification de RV et tenir son agenda à jour afin de faciliter la prise de RV.