Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

DE L’ENTREPRISE 



Entre :

La S.A.S. JEROME BTP au capital de 300.000,00 €
dont le siège social est 3 Rue Yves Chauvin ZA Carrefour en Touraine 
37510 BALLAN MIRE

représentée par M. agissant en qualité de Président,

d’une part,
et :

Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres présents (procès verbal joint au présent accord), représenté par Monsieur secrétaire, 

d’autre part,

Il est conclu un accord d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat des salariés.



Préambule

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24/12/2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.





Article 1 – Montant de la prime

La prime est de 560.00 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l’année 2018, en y intégrant les heures d’absence pour intempéries pour les salariés sur chantiers.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Le congé maternité, le congé d’adoption, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel
Le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquit par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l’année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus.
La prime est alors calculée au prorata-temporis.


Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31/12/2018

Avoir perçu pendant l’année 2018 une rémunération brute totale de moins de 53 944.80 euros (correspondant à 3 fois la valeur annuelle du smic 2018)


Article 3 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée le 22 mars 2019, par virement.
Elle sera indiquée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019.



Article 4 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Tours.



Fait à Ballan Miré, le 15 mars 2019


Pour l'Entreprise	Pour le Personnel
Le Président	Le Secrétaire du CSE
Avenant n°3

ACCORD COLLECTIF SUR LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET LA GRILLE DE REMUNERATION du 28/04/2011



L’article 2 « Modalités d’élaboration de la grille de classification » 
Phase 4 – Classification des emplois

est révisé comme suit :


La grille de classification est modifiée suite à l’évolution des missions du poste de CESF – Conseiller en Economie Sociale et Familiale.

Ce poste reste au niveau II2 pour des missions juniors.

Ce poste passe au niveau III1 pour des missions experts.


Les autres dispositions restent inchangées.



Le présent avenant est applicable à compter du 1er février 2019.



Fait à Castres, le 15/03/2019



	Le Directeur général,	Le délégué syndical CFDT,
Accord sur le versement d'une prime exceptionnelle


ENTRE La société Easy 14 Immobilier dont le siège social est situé au 160, rue de Paris 93100 Montreuil, représentée par  M…   en  sa qualité de Président, ci-après dénommée « l’employeur » ET Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »  par ratification aux 2/3 du personnel,


Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018

Article 2 Montant de la prime
La prime s’élève à 600 €uros pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée par virement au plus tard le 28 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord 
Cet accord est valable uniquement pour l’année 2018.

Fait à Montreuil, le 15 mars 2019
Pour l’entreprise,
M. 
Pour les salariés, (liste d’émargement des salariés)
Accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales) 

Entre 
La société TAILLEFER représentée par XXX d’une part

et 
les représentants des salariés, d’autre part

Il est convenu ce qui suit : 

PREAMBULE 
Le présent accord est conclu en vue de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales

Champ d’application 
Le présent accord est applicable aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale de travail. 
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle est de 300 euros pour les salariés visés à l’article 1 ayant été présents sur la totalité de l’année 2018.  
Le montant de la prime exceptionnelle est calculé au prorata du temps de présence pour les salariés visés à l’article 1 n’ayant pas été présents, hors absences assimilées à des périodes de présence effective sur la totalité de l’année 2018.

Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée le 20 mars 2019.

Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation. 

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019. 

Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 


Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.




Fait à Blainville sur Orne .le 



 




Membre DUP			Membre DUP				Présidente
ACCORD D’ENTREPRISE – MARS 2019.

il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Préambule : 


Le Théâtre de La Coupe d’Or a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. 


Article 1 : Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
Avoir perçu pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut


Article 2 : Montant de la prime  

La prime s’élève à 450 € (quatre cent cinquante euros) pour tous les salariés bénéficiaires. 


Article 3 : Modalités de versement de la prime   

La prime sera versée le 25 mars 2019. 
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. 


Article 4 : Durée de l’accord et règles de révision ou de dénonciation de l’accord.    

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire son effet le lendemain de la date de versement de cette prime. 


Le 15 mars 2019.
LEGRAND France Sillé								N° 24-10



PRIME DE TRANSPORT



Les valeurs ci-dessous seront valables à partir du 01.04.2019 :


		-	Inférieur à 5 km	=	5,53 €
		-	5 à 10 km	=	22,11 €
		-	11 à 15 km	=	32.82 €
		-	16 à 20 km	=	41,94 € 
		-	21 à 25 Km	=	51,62 € 
				-	Supérieur à 25 km 	=	69,89 € 



Pour les temps partiels, la prime de transport sera versée intégralement dans le cas d’un nombre de jours travaillés  à 4 jours avec un horaire journalier d’au moins 4 heures. Sinon elle sera versée proportionnellement au nombre de jours travaillés.


Distance  =  domicile à l'usine.




Fait à SILLE-LE-GUILLAUME
Le 7 octobre 2005
Mis à jour le 20 mars 2018 – NAO 2018
Mis à jour le 15 mars 2019 – NAO 2019






Pour la Direction :

		
Responsable de Site	Responsable Ressources Humaines






Pour les organisations syndicales :

Délégué syndical CFDT	Délégué syndical FO 	
		





Délégué syndical CFE-CGC
ACCORD DU 15 MARS 2019


---------------------------------------------




Entre, d’une part,

La Société ROSINOX SAS
dont le siège social est situé à BOURGES – 18020 – ZAC de Beaulieu – Rue Marcel Dassault
immatriculée au RCS de BOURGES
sous le numéro 326431269 
représentée par ……………. agissant en sa qualité de Directeur Général Administratif et Financier

Et, d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise soussignée

Il a été convenu ce qui suit :



Préambule

Dans le cadre de  prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise se sont réunies le 14 janvier 2019, et les 11 février – 04 mars et 15 mars 2019.

Les parties conviennent que l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé lors des réunions de négociation.

Conformément aux débats qui ont pu avoir lieu lors des réunions de négociation, les parties entendent clôturer la négociation annuelle obligatoire.



Article 1 : Champ de l’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du Personnel travaillant dans l’entreprise.





Article 2 : Objet de l’accord


A/ Salaires effectifs

L’augmentation des salaires sera la suivante pour l’ensemble du personnel :

Une augmentation générale de 1 % applicable au 01/04/2019,
Une augmentation générale de 0.5 % applicable au 01/09/2019.
  


B/ Journée de solidarité 
	
La date du 22 Avril 2019 (lundi de Pâques) a été retenue pour la journée de solidarité.



Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019. 



Article 4 : Publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. 
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges.





Fait à BOURGES, le 15 Mars 2019


Pour l’entreprise 			Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Le directeur Général					CGT 	      -     …………..
Administratif et Financier,

							
…………………………….
CFDT 	      -     ……………
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DES MESURES D’URGENCE ECONOMIQUE ET SOCIALE
 
  
 
 
 
 
	ENTRE LES SOUSSIGNEES  	 
 
 
La société TRIUMPH INTERNATIONAL Société Anonyme au capital de 17 250 007 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro 668 500 622 B et dont le siège social est situé à 67210 OBERNAI - 69, Boulevard d’Europe, représentée 
 
Ci-après « la Société », 
 
 
D’UNE PART, 
 
 ET 
 
Les Organisations Syndicales représentées respectivement : 
 
Pour la CFDT,
Pour la CFTC,
D’AUTRE PART, 
 
Ci-après conjointement « les Parties »,  







PREAMBULE 
 
 
 
 La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle, à verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d'une exonération fiscale et sociale. 
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société TRIUMPH INTERNATIONAL SA a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.



Article 1 Salariés bénéficiaires 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de l’entreprise Triumph International qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- 	bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 40000 € bruts.
Les salariés qui n’ont perçu aucune rémunération au titre de l’année 2018 ne peuvent bénéficier de ladite prime.


 
Article 2 Montant de la prime
 La prime s’élève à 50 € NET pour tous les salariés bénéficiaires. Elle sera versée sur les fiches de paie de mars 2019.
   
Article 3  Dépôt et Publicité 
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise. 
 Conformément aux dispositions légales, le présent accord, ayant été conclu à Obernai, sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE (2 exemplaires dont l’un sur support électronique - une version électronique standard également déposée sur la base de données nationales), ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes de Saverne. 
  A Obernai, le 15 mars 2019
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle


Entre les soussignés,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'Association Formation et Métier a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 -  Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018, quel que soit le type de contrat de travail liant le salarié à l’Association, quelle que soit la durée du contrat de travail ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53 944,80 € pour un salarié travaillant à temps complet. 

Il est précisé que le champ d’application de l’accord se limite aux salariés de l’Association Formation et Métier. Ainsi, les enseignants de l’Education nationale intervenant, qui ressortent exclusivement du droit public, ne sont pas liés à l’Association par un contrat de travail de droit privé de sorte que l’Association n’est pas leur employeur. De fait, les enseignants de l’Education nationale, qui ne bénéficient pas d’un quelconque contrat de travail spécifique les liants directement à l’Association sont exclus du bénéfice de la prime, objet du présent accord. 

Article 2 - Montant de la prime

La prime s’élève à 150 €, pour tous les salariés bénéficiaires.

Article 3 -  Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 30 mars 2019, concomitamment au versement du salaire relatif à l’exercice du travail du mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord  produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé. Il répond à une disposition législative conjoncturelle, ponctuelle par nature. 
Article 5 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l’Association à la DIRECCTE, par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé-procédure : .
***
Fait à Marseille, le 15 mars 2019,
ACCORD 
UES GROUPE TERRITOIRES REUNION
SUR LA REMUNERATION






ENTRE LES SOUSSIGNES : 


Les entreprises SEMAC, SPL Est Réunion Développement et GIE Groupe Territoires Réunion, constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) Groupe Territoires Réunion, représentée par … ayant tous pouvoirs à cet effet,
D’une part,


ET 

La Délégation Syndicale CFDT représentative au sein de l’UES Groupe Territoires Réunion, à savoir, …,  


D’autre part.


Les parties ont, conformément à l’article L. 2242-1,1° du Code du Travail, engagé des négociations.


Au terme de 5 réunions qui se sont tenues les 1er février, 22 février, 1er mars, 11 mars et le 15 mars 2019, les parties ont convenu ce qui suit : 

Augmentation collective brute de 1,5% s’appliquant au salaire global brut mensuel contractuel (salaire de base hors primes) à l’ensemble des salariés de l’UES Groupe Territoires Réunion embauchés (en CDD ou CDI) avant le 1er janvier 2019 et présents à la date de signature du présent accord. 
Cette augmentation figurera sur le bulletin de paie du mois de mars 2019, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Le présent accord entrera en vigueur à la date à laquelle il aura été valablement signé conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, après achèvement des formalités habituelles de dépôt.
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la loi, à l’initiative de la Direction, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis.
Il sera aussi déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 

Fait à Saint-Benoît, en 3 exemplaires originaux, le 15 mars 2019.




Représentant de l’UES 	Délégué Syndical CFDT de l’UES
Groupe Territoires Réunion 	Groupe Territoires Réunion
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE D’OCCUPATION
DU DOMICILE PERSONNEL

Entre,

La Société MULTIMEDIA DIFFUSION SERVICE désignée ci-dessous MDS, représentée par XXX, d’une part

Et les organisations syndicales représentatives, d’autre part



Préambule :

A l’issue des séances de négociation qui se sont tenues les 8 et 15 mars 2019, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


ART  1 : INDEMNITE D’OCCUPATION

Afin de compenser l’utilisation du domicile personnel à des fins professionnelles, la Société MDS versera aux salariés Chefs de Vente ou Responsables Commerciaux concernés  une « indemnité d’occupation » d’un montant forfaitaire de 30 euros (trente euros) par mois.
Cette indemnité a vocation à compenser toutes sujétions liées à l’occupation et l’utilisation du domicile à des fins professionnelles. Elle compensera ainsi notamment les frais matériels liés à l’accomplissement du travail à domicile (internet, électricité, chauffage, mobilier, …), le stockage du matériel professionnel au domicile (quelle que soit la quantité) et le travail administratif à domicile (quelle que soit la durée).  


ART  2 : DUREE - APPLICATION - PUBLICITE DE L'ACCORD

2.1 Modalités de dépôt
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé par la Société à la Direccte et  au greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues par la réglementation applicable. 

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis à la Délégation Unique du Personnel
 
2.2 Prise d’effet, durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2019. 

Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment dans les conditions prévues par la loi.



Fait à Malakoff, le 15 mars 2019, en 7 exemplaires originaux. 


XXX – Pour la Direction



XXX – Pour la CGC				XXX – Pour la CFTC
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle


Entre Les Soussignés

CAREP SA, SA nationale à conseil d’administration
Dont le siège social est à Pompey (54340) 136 Bld de Finlande 54340 Pompey
Siret 378 185 730 000 17 code Naf 7022Z
Dont les cotisations sont versées à l’URSSAF de Lorraine sous le numéro d’affiliation 417 000 000 420053146
Représentée par Monsieur                               , Président

Ci-après dénommé « l’Employeur »
Et 

Les représentants des salariés représentant au moins les deux tiers des salariés de l'entreprise, 






Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;


- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ou moins; au-delà, la prime perd son caractère exonéré.

Article 2 Montant de la prime


La prime s'élève à 1 000 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu plus de 2000 euros en brut mensuel pour le mois de décembre 2018
La prime sera de 200 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 2 000 euros en brut mensuel pour le mois de décembre 2018...







Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 
A POMPEY le 15 mars 2019

Pour la Société


Pour les Salariés






Représentants 3 salariés sur les 4 inscrits à l’effectif de l’entreprise au 01/03/2019
ACCORD RELATIF A UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR L'ANNEE 2019


Entre,

La Société MULTIMEDIA DIFFUSION SERVICE désignée ci-dessous MDS, représentée par XXX, d’une part

Et les organisations syndicales représentatives, d’autre part


A l’issue des séances de négociation qui se sont tenues les 8 et 15 mars 2019, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


ART 1 : DISPOSITIONS GENERALES DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

1.1 Champ d’Application

Le présent article s’applique au personnel de la société MDS, inscrit à l’effectif au 31 décembre 2018.

1.2 Prime exceptionnelle

Dans le cadre des dispositions prévues par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, les salariés de la société MDS visés à l’article 1.1 bénéficieront d’une prime exceptionnelle d’un montant de :

-  830 € nets, versée avec la rémunération du mois de mars 2019, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuel
- 1 060 € bruts, versée avec la rémunération du mois de mars 2019, pour les salariés dont la rémunération est supérieure ou égale à 3 SMIC annuel



ART  2 : MODALITE DE DEPOT - PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé par la Société à la Direccte et  au greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues par la réglementation applicable. 

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis à la Délégation Unique du Personnel
 



Fait à Malakoff, le 15 mars 2019, en 7 exemplaires originaux. 



XXX – Pour la Direction



XXX – Pour la CGC				XXX – Pour la CFTC
Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle au titre de l’année 2018


Préambule : Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés et compte-tenu du crédit d’impôts relatif à la taxe sur les salaires 2018, l’association a décidé dans le cadre de la loi du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumises à l’impôt sur le revenu. 
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. 
 
Entre les soussignés :

L’Association l’A……………………., représentée par ………………………., Président, d’une part,   

Et, la délégation du personnel au Comité Social et Economique, d’autre part,  

Il a été décidé ce qui suit :

Article 1 -  Salariés bénéficiaires :

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €.  
- Etre lié par un contrat de travail à la date du versement de la prime.

Article 2 - Montant de la prime : 

La prime est fixée à 400 euros pour tout salarié en contrat à temps plein et présent toute l’année. 
Le montant de la prime est majoré de 100 euros, soit 500 euros au lieu de 400 euros pour le personnel percevant un salaire net inférieur ou égal à 1500 euros nets en moyenne. 
Cette prime est proratisée en fonction de la durée du travail et du temps de travail effectif ou assimilé en 2018. 
Pour les salariés en contrat à durée déterminée en 2018, les périodes ayant donné l’objet de versement de la prime de précarité ne seront pas retenues.

Article 3 - Versement de la prime : 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur le salaire du mois de mars 2019.

Article 4 – Publicité de l’accord : 

Le texte du présent accord sera diffusé, dès sa signature, à l'ensemble du personnel. Le présent accord est établi en cinq exemplaires adressés : à la DIRECCTE- Unité départementale de Maine et Loire, au Secrétariat du Conseil des Prud’hommes, à l’Inspection du Travail,  au CSE, et à la Direction.


Fait à l’A……………………….. 9 cour des Petites maisons – 49100 ANGERS, le 15 mars 2019


Les membres du CSE							Le Président, Monsieur …………………………
Accord d’entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Table des matières











ENTRE LES SOUSSIGNES
D’UNE PART,
Et 
Les organisations syndicales 

D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord.

Vu la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales »,
Les parties décident :
Préambule 
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salarié.e.s, l'association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, d’octroyer une prime exceptionnelle à tous les salarié.e.s pour éviter l’exclusion d’une partie des salarié.e.s. La prime versée aux salarié.e.s ne remplissant pas les conditions légales pour bénéficier des exonérations, sera soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Pour les autres, cette prime sera exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – SALARIE.E.S BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut pour les salarié.e.s à temps complet et sous contrat toute l’année pour une exonération


Article 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime sera calculé selon deux critères cumulatifs :
Critère 1 : La durée contractuelle du travail en 2018
Le montant de la prime est de 200 euros pour un temps plein.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : 200*ETP
Critère 2 : La durée du contrat de travail en 2018
La prime est de 200 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été sous contrat toute l'année 2018.  
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés dont la durée du contrat est inférieure à l’année selon le calcul suivant : 200*(nombre de jours de contrat / 365)
Article 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée le 30 mars 2019.
Article 4 – Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la signature jusqu’au 31 mars 2019 au soir.
Article 5 - Publicité
Le présent accord sera déposé en un exemplaire original papier et un exemplaire électronique à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’Hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Le présent accord a été établi en suffisamment d’exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives, dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Fait à 
Le 12 mars 2019
Accord portant attribution 
d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Entre :

La direction de la société COMELA représentée par 

Et :

Le syndicat CFDT représenté par 
				




PREAMBULE


Il est convenu ce qui suit :


	Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.


Article 1 – Bénéficiaires

	Conformément à la loi, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sont les salariés :

Ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, c’est à dire ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 53 944.80€ brut.

Et qui sont liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.


Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

	La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 400€ pour tous les bénéficiaires prévus à l’article 1.


Article 3 – Principe de non substitution

	La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.
	Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.


Article 4 – Date de versement de la prime

	La prime de pouvoir d’achat sera versée le 18 mars 2019.

	Elle figurera sur un bulletin de paie complémentaire du mois de mars.


Article 5 – Régime social et fiscal

	La prime versée est exonérée d’impot sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronales et salariales), y compris CSG et CRDS, des contributions et taxes assises sur les salaires.


Article 6  Durée et entrée en vigueur de l’accord

	Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 15 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.


Article 7- Formalités de publicité et de dépôt

	Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à  chacune des organisations représentatives.

	Conformément aux articles D 2231-2, D 2231-4 et L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.





Fait à Sain Bel en double exemplaire, 
Le 12 mars 2019


Pour la Société Comela 	Pour la CFDT
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Loi N°2018-1213 du 24 décembre 2018


Entre la Société TRENCH France SAS, sise 16 rue du Général Cassagnou - 68302  Saint-Louis représentée par :

. M.	Président	
. M.	Directeur Administratif et Financier

 D’une part, et les organisations syndicales représentées par :

. M.	Délégué Syndical CFE-CGC 
. M.	Délégué Syndical FO
. M.	Délégué Syndical CGT

D’autre part.

PREAMBULE 

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213  "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été 
décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article I – Bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 
- bénéficier à cette date d’un salaire de base mensuel de base contractuel inférieur à 2500€ bruts.
Aucune condition d’ancienneté n’est requise, ni de temps de présence ou de durée du travail minimaux.
	
Article II – Montant de la prime 

La prime s’élève à 500€ nets de charges sociales et d’impôts sur le revenu pour tous les salariés bénéficiaires.

Article III – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article IV – Publicité

Le présent accord sera applicable immédiatement après accomplissement des formalités de dépôt. Il sera diffusé par voie dématérialisée et en version papier signée par les parties à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse.

Fait à Saint-Louis, le 12 Mars 2019, en  5 exemplaires originaux,

Pour TRENCH FRANCE SAS : 



						
Président 						Directeur Administratif et Financier



Pour les organisations syndicales :



	
Délégué Syndical CFE-CGC                           Délégué Syndical FO		Délégué Syndical CGT
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre

La Société LES TRANSPORTS PERSONNALISES DU VALOIS,
dont le siège social est situé au 22 rue du Général Pershing – 60600 CLERMONT,
Représentée par la Directrice RH, 

D’une part


Et
Force Ouvrière (FO),
Représenté par le Délégué syndical FO

Confédération Française Démocratique du Travail(CFDT)
Représenté par le Délégué syndical CFDT

D’autre part 

Lors des négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales et la Direction ont décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoirs d’achat selon les modalités ci-dessous

Préambule :

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la société LES TRANSPORTS PERSONNALISES DU VALOIS a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018 de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumis à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944, 80 € ;

Article 2 : Montant de la prime


La prime s’élève à 200 € pour tous les salariés bénéficiaires.

La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2019 et elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.




Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 6 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE de l’Oise.



Fait à Clermont, le 12 Mars 2019, en 4 exemplaires originaux.



				
Directeur des Exploitations			Directrice RH



			
                              Délégué syndical FO			Délégué syndical CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE


La Direction de l’OGEC Sainte Marie, dûment mandaté par le Président d’OGEC


Les organisations syndicales, à savoir :

La C.F.T.C 
La C.F.D.T 

Réunis le 12 mars 2019 en vue d’une négociation d’un accord d’entreprise à la demande de la CFTC

Les modalités de l’accord d’entreprise sont arrêtées comme suit, étant précisé qu’elles pourront être modifiées.


DELEGATIONS SYNDICALES

Les délégations syndicales sont composées du délégué syndical, celui-ci pouvant se faire accompagner par un membre de son choix de l’établissement. La composition de la délégation devra être communiquée quatre jours à l’avance aux autres signataires. Le temps passé en réunion doit être pris dans le cadre des horaires de travail, mais en dehors des heures d’enseignement.


CALENDRIER

Une réunion est prévue le 12 mars 2019 à 15h30


OBJET DE  


Conformément aux termes de la loi du 21 décembre 2018, la négociation portera sur :

	• La prime exceptionnelle « MACRON »
	
Les parties conviennent que la loi a pour objet des négociations concernant les personnels de l’Etablissement CC SEP section 9.





				Fait à Meaux,  le  12 mars 2019



Pour la direction,		            	 Pour la C.F.T.C 		Pour la C.F.D.T































ANNEE CIVILE 2019




PROTOCOLE D’ACCORD




La réunion est fixée :


Le Mardi 12 mars 2019 à 15h30

Rencontre Chefs d’Etablissement – OGEC et Délégués Syndicaux

Demandes des Délégués Syndicaux

Réponse de l’OGEC aux syndicats


























Accord d’entreprise du 12 mars 2019




Demande du SNEC- CFTC:

Demande de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant maximum de 1 000 €

Demande de la CFDT :

Aucune demande n’est formulée par le syndicat CFDT.

Réponse de l’O.G.E.C :

L’OGEC prend en compte la demande du SNEC-CFTC et accepte d’octroyer une prime exceptionnelle de 200 € proratisée au temps de travail pour les salariés relevant de la convention collective SEP section 9


Les signataires :

Le SNEC-CFTC			La CFDT			La Direction
ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT




Article 1 : bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés du CSE et du RLS Safran A.E. Villaroche qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.

Article 2 : montants
Le montant de la prime sera de 210 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu de 44 954 € à 53 944.80 € en brut annuel en 2018.
Le montant de la prime sera de 450 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 35 963.20 à 44 954 € en brut annuel en 2018.
Le montant de la prime sera de 690 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 26 972.40 € et 
35 963.20 € en brut annuel en 2018.
Le montant de la prime sera de 900 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération inférieure à 26 972.40 € en brut annuel en 2018.

Article 3 : modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime pourra, dans certains cas, être modulé en fonction de temps de présence durant l’année 2018, sous réserve d’un montant minimum fixé à 210 €.
Il n’y aura pas de prorata lié à la durée de travail pour les salariés à temps partiel.

Article 4 : modulation selon le temps de présence effectif en 2018
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessous : la prime est alors calculée prorata temporis, sous réserve d’un montant minimum fixé à 210 €.
La prime est versée aux salariés bénéficiaires qui étaient sous contrat au 31/12/2018.
Au-delà des périodes d’absences assimilées à un travail effectif sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour parent gravement malade, invalidité.

Article 4 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.




Article 4 : Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de la direction, adressé au Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle sur support électronique et par lettre recommandée avec avis de réception, et au greffe du Conseil de Prud'hommes de Melun.
Pour la Direction pour la CFDT pour la CGT pour UNSA

Villaroche, le ……12 mars 2019……………………………………………


Pour la direction du CSE	Pour la CFDT
Directeur du CSE	Représentante syndicale
	






Pour la CGT	Pour l’UNSA
Représentante syndicale	Représentant syndical
ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE dite « Macron » 2019








Préambule :

L’ASSTV, dans le cadre de sa politique sociale, souhaite s’associer aux décisions du Gouvernement pour l’amélioration du pouvoir d’achat.

En conséquence, il est prévu ce qui suit :


*****



Article I – Prime Exceptionnelle dite « Macron » :


Une prime exceptionnelle dite « Macron » de 500 €, exonérée de cotisations salariales, patronales et fiscales, sera distribuée sur la paye de mars 2019 à l’ensemble des salariés présents au 31.12.2018 qui ont perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 Smic bruts annuels, calculés sur la base de la durée légale du travail (soit inférieure à 53 944,80 € pour 151,67 h mensuelles, soit 1 820 heures annuelles).


Article II :


Pour des raisons d’équité, l’ASSTV étend le bénéfice de cette prime exceptionnelle brute de 500 € à l’ensemble des salariés présents au 31.03.2019, qui ont une rémunération supérieure à 3 Smic bruts ou qui ne peuvent pas bénéficier de la prime exceptionnelle dite « Macron » telle que définie à l’article I.

Cette prime sera  versée sur la paye du mois de mars et sera soumise aux cotisations salariales, patronales et fiscales.



Fait à Poitiers, le 12 mars 2019 en 7 exemplaires






Pour la CFDT :	




Pour la CFE-CGC :	




Pour la CFTC :	




Pour le SNPST : 	




Pour l’ASSTV, le Président,
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE LA LOI PORTANT MESURES D’URGENCES ECONOMIQUES




Entre le Corem

Représenté par Monsieur,
Agissant en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommé Corem


D'une part,


Le personnel du Corem
		 
D'autre part,


Préambule

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, a prévu la possibilité pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat qui bénéficie sous certaines conditions d’un régime d’exonération fiscale et sociale.
Le Corem a décidé d’utiliser cette faculté et de verser une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement de cette prime exceptionnelle dans le respect des dispositions de la loi.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 – les salariés recrutés à partir du 1er janvier 2019 ne pourront prétendre.

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53.944 euros.


Article 2 Montant de la prime

Le montant de la prime est de 500 euros pour un salarié lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018.


Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

 
Article 4 Durée – publicité de l’accord

L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé-Accords et transmis au greffe du conseil de prud'hommes de Creil.

Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période de versement de la prime. Il cessera de plein droit à la date du versement de la prime.

À cette date, il ne produira plus aucun effet et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée. Il ne fera l’objet d’aucun renouvellement ou reconduction tacite. 

L’ensemble du personnel sera informé directement par Intranet ou par courriel ou par affichage de la conclusion de cet accord.



Fait à Senlis
Le 12 mars 2019


Pour le Corem 
Monsieur