ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION AU SEIN DE LA SOCIETE PFIZER SANTE FAMILIALE







ENTRE,


La Société PFIZER SANTE FAMILIALE, représentée par xxx, Président de la Société, mandaté spécialement à cet effet,

D’une part,

ET,

L’Organisation syndicale représentative au sein de la Société PFIZER SANTE FAMILIALE :

- le syndicat CSE-SANTE, représenté par xxx, Déléguée Syndicale, spécialement mandatée à cet effet


D’autre part,


Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE
La Direction et l’Organisation syndicale représentative se sont réunies afin de définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
L’ensemble des parties au présent accord réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion: le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Société Pfizer Santé Familiale.


ARTICLE 2 : RESPECT DES TEMPS DE REPOS

Afin de permettre la conciliation vie privée et vie professionnelle, chaque collaborateur doit autant que faire se peut :
Eviter de se connecter durant les temps de repos
Eviter de solliciter les collaborateurs pendant leur temps de repos


ARTICLE 3 : UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle et de privilégier l’échange face/face quand cela est possible ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci ».






ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail (congé maternité, arrêt maladie…) doivent être respectées par l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions prévues dans l’accord temps de travail.

Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

En tout état de cause, le collaborateur n’est pas tenu de répondre aux sollicitations de son manager et/ou d’autres collaborateurs en dehors de ses horaires de travail.


ARTICLE 4 : ADHESION - REVISION - DENONCIATION

4.1. ADHESION

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au sein de Pfizer Santé Familiale, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion prendra effet à partir du jour suivant son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de signature.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit (8) jours aux parties signataires.

4.2. REVISION

L’une quelconque des parties signataires ou ayant adhéré ultérieurement peut demander la révision totale ou partielle du présent accord par lettre recommandée avec AR accompagnée du projet de nouvelle rédaction, en respectant les dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

La Direction et les partenaires sociaux disposeront du délai de préavis légal pour ouvrir des négociations afin de substituer le texte révisé au texte existant, sous forme d’un avenant qui serait déposé dans les mêmes conditions de forme que l’accord initial.

Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifierait l’équilibre.

4.3. DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE

Dès sa conclusion et en application des articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera, à la diligence de la direction de la société Pfizer Santé Familiale du lieu de signature, déposé selon les dispositions légales en vigueur.

Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise et un exemplaire sera affiché aux emplacements réservés à cet effet et dans l’intranet de la société Pfizer SANTE FAMILIALE.




Fait à Montrouge, le 20 décembre 2017


Pour la Direction		
xxx




Pour l’Organisation Syndicale Représentative


Le CSE-SANTE