AVENANT N'4 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 1ER JANVIER 2006 RELATIF AU REGIME DE
REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE DU PERSONNEL NON CADRE DE LA SOCIETE
TRIUMPH INTERNATIONAL
Le présent avenant annule et remplace en intégralité l'accord d'entreprise et ses avenants auxquels il se substitue.

ENTRE LES SOUSSIGNES
La société TRIUMPH INTERNATIONAL dont le siège social est situé au 69 boulevard de l'Europe 67210 OBERNAI, immatriculée au RCS du 12 janvier 1970, nous le n '668500622B, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général.
D'autre part et .
Les organisations syndicales représentatives
le Syndicat CFDT représenté par Madame XXX en sa qualité de délégué syndical, 	le Syndicat CFTC représenté par Madame XXX en sa qualité de délégué syndical
D'autre part.
Préambule
Différentes évolutions légales sont intervenues, l'avenant 4 a vocation à modifier les termes de l'accord du 25 janvier 2006, afin de le mettre en conformité avec la législation en vigueur à ce jour,
Salariés bénéficiaires
Le présent régime bénéficie à l'ensemble des salariés non cadres

II faut entendre par non cadres
		L'ensemble du personnel ne relevant pas de l'article 4 de la CCN AGIRC du 14 mars 1947.
Caractère obligatoire de l'adhésion
L'adhésion au régime de remboursement de frais de santé est obligatoire pour tous tes salariés ci-dessus définis,
Les salariés concernés pourront toutefois demander à être dispensés d'affiliation dans les conditions définies à l'article 3 ci-après.
Dispenses d'affiliation
Les salariés bénéficiant déjà, au jour de la mise en place du régime, soit le 01 101 / 2006, d'un régime de remboursement de frais de santé obligatoire (cas où le régime du conjoint prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire), peuvent se dispenser d'adhérer.
Cette dérogation n'est valable qu’au moment de la mise en place et toute personne embauchée ultérieurement sera affiliée automatiquement si elle remplit les conditions.



De même, les salariés remplissant les conditions aux articles 1.911-7, L911-7-1 et D911-2 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, peuvent à leur initiative, se dispenser d'adhérer.
Les salariés devront solliciter par écrit au service des Ressources Humaines, leur dispense d'adhésion au régime de remboursement de frais médicaux et produire les justificatifs requis.

A défaut d'écrit et / ou de justificatif adressé à l'employeur, ces salariés seront obligatoirement affiliés au régime frais de santé.

Les salariés sollicitant le bénéfice de ces dispenses voient leur attention attirée sur le fait qu'en refusant d'adhérer au présent régime, ils ne pourront pas solliciter le bénéfice des prestations visées dans le cadre du présent dispositif de frais de santé et ne pourront pas bénéficier du dispositif de portabilité après la rupture de leur contrat de travail.

Ainsi en cas de dépenses de santé, les salariés dispensés ainsi que, le cas échéant, leurs ayants droit, ne pourront en aucun cas bénéficier d'un quelconque remboursement de ces dépenses au titre du présent régime.
Salariés dont le contrat de travail est suspendu
Le bénéfice du régime et de la contribution patronale est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant toute la période au titre de laquelle ils bénéficient d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur. Parallèlement, les salariés doivent obligatoirement continuer à acquitter leur propre part de cotisations.
En revanche, pendant les autres périodes de suspension du contrat non indemnisées (congé parental temps plein, congé sabbatique, ...j, le salarié, à condition d'en faire la demande, peut conserver ses garanties tout en s'acquittant de l'intégralité de la cotisation (part patronale + part salariale) directement auprès de l'organisme gestionnaire.
Salariés dont le contrat de travail est rompu (portabilité des droits)
Les anciens salariés de l'entreprise visés par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 dite loi Evin et bénéficiaires du dispositif de portabilité prévu par l'article L 911-8 du Code de la Sécurité sociale pourront conserver le bénéfice du présent système de garanties collectives dans les termes et conditions prévues par ce texte.
Cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat sont prises en charge par l'entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :


Pour les ayants droit des salariés non cadres (conjoint, enfants), la cotisation est entièrement à la charge du salarié et retenue sur son salaire.





Les cotisations sont actualisées au 1er janvier de chaque année selon l'indice de consommation médicale totale et en fonction des résultats techniques observés.
De même, les cotisations peuvent être modifiées à tout moment en cas de changement de la législation impactant le coût du contrat.
La répartition part patronale / part salariale initialement définie sera appliquée dans les mêmes proportions aux éventuelles évolutions de cotisations des lors que celles-ci sont dues à l'évolution de l'indice de consommation médicale totale ou à des modifications législatives. En revanche, les éventuelles augmentations de cotisations liées à un mauvais rapport sinistres/primes et à une dérive du contrat seront intégralement prise en charge par les salariés.

Durée - modification • dénonciation
Le présent avenant est conclu pour la même durée que l'accord du 1er janvier 2006 soit pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018.
Il est susceptible d'être modifié dans les conditions prévues par les articles L 2222-5, L 2261-7, L 2261-8 du Code du Travail.
Il pourra également être dénonce à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2222-6, L 2261-9 à C 2261-13 du Code du Travail comme l'accord du 1er janvier 2006, qu'il a vocation à modifier.
Le préavis est fixé à 3 mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris, de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance frais de santé.
La résiliation par [organisme assureur du contrat frais de sante emportera de plein droit caducité des dispositions de présent accord afférentes au régime concerné.
Dépôt et publicité
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail et à l'issue du délai d'opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de la société Triumph International :

En deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de son lieu de conclusion.

Un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion.
Le présent accord collectif fera l'objet de formalités de publicités prévues aux articles R-2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail.