ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’attribution de jours de rtt pour lES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE LA 38ème à LA 39EME HEURE

Entre les soussignés :

La Société AGENCE DES PYRENEES 
SARL au capital de 15.000,00 euros
505 168 278 RCS Mont-de-Marsan
située 770, avenue du Marsan – 40190 Villeneuve-de-Marsan
représentée par, agissant en sa qualité de Gérant,
D'une part,
Et,

Les salariés de la Société AGENCE DES PYRENEES, consultés sur le projet d'accord,
D'autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :
Préambule :
En l'absence de délégué syndical et de comité social et économique, la Direction de la Société AGENCE DES PYRENEES a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à l’attribution de jours de repos dits de réduction de temps de travail (RTT) pour les heures supplémentaires de la 38ème à la 39ème heure pour les ouvriers.
La Société AGENCE DES PYRENEES a souhaité modifier le régime de rémunération des heures supplémentaires de la 38ème à la 39ème heure pour l’ensemble des ouvriers de la société afin de permettre à chacun de bénéficier d’une plus grande flexibilité de la durée du travail sur l’année. Ce nouveau mode de fonctionnement a la particularité de diminuer la rémunération des salariés (paiement de 8,67 heures supplémentaires par mois au lieu de 17,33). Cependant, en compensation du travail de la 38ème à la 39ème heure hebdomadaire, il sera prévu l’attribution de jours de RTT.
Ainsi, et au terme d’une réflexion longuement menée, il est apparu opportun de prendre appui sur l’ensemble des possibilités offertes par l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 pour adapter l’organisation du travail et la rémunération des salariés. 
Le présent accord vise donc à concilier les intérêts des salariés en termes d’organisation et de management du temps de travail tout en donnant à la Société AGENCE DES PYRENEES les moyens de répondre aux exigences de son activité et aux attentes de ses clients en aménageant les dispositions de la Convention Collective nationale de l’Automobile. Cette souplesse et cette adaptabilité passent notamment par la mise en place d’un certain nombre de règles d’aménagement de la durée du travail qui, dérogatoires par rapports aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans la branche dont relève l’entreprise, apportent une réponse pertinente aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique au personnel ouvrier de l'entreprise.
Article 2 - Période de référence
La période de référence d'acquisition des jours de RTT est l' année civile.
Article 3 - Modalités d’octroi des jours de repos
Compte tenu du nombre d’heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée de 37 heures hebdomadaires jusqu’à la durée collective de 39 heures hebdomadaires, il a été décidé d’attribuer des jours de repos dits « RTT » en compensation. 
Le décompte du nombre de jours s’effectue selon les modalités suivantes : 
Nombre de jours réellement travaillé en moyenne sur une année complète = 365 jours – 104 jours de repos hebdomadaires – 25 jours de congés payés – 7 jours fériés chômés = 229 jours.
Nombre de semaines réellement travaillé en moyenne sur une année = 229 jours / 5 jours = 45,80 semaines.
Nombre d’heures supplémentaires à récupérer = 45,80 x 2 = 91,60 heures.
Nombre de jours de repos dit « RTT » = 91,60 / 7,80 = 12 jours par an au maximum.
Article 4 – Modalités de prise des jours de repos
Les jours de RTT devront être pris dans l’année civile, en accord avec le Responsable hiérarchique, en respectant un délai de prévenance de 2 semaines. 
Au-delà du 31 décembre, les jours de RTT non pris pour l’année en cours seront automatiquement perdus.
Article 5 – Délai de prévenance
Le délai de prévenance pour prendre les jours de RTT est d’au minimum 14 jours calendaires. Mais ce délai peut être inférieur avec accord des parties.
Par ailleurs, les jours de RTT peuvent être annulés ou reportés dans les mêmes conditions de délai, sauf en cas de force majeure. 
Si les dates fixées pour les RTT sont modifiées, il faut notifier ce changement à l’autre partie dans un délai de 14 jours calendaires avant la date initialement prévue, sauf cas d’urgence. 
Article 6 - Incidences des absences, arrivées et départs en cours d'année
En cas d’absence en cours d’année : le nombre de jours de RTT auquel les salariés peuvent prétendre sera proratisé en fonction du nombre de jours d’absence au cours d’une même année civile (à déduire du nombre de jours de RTT de l’année le nombre de jours de RTT calculé en fonction du nombre de jours d’absence par rapport au nombre de jours de travail prévu arrondi à l’entier inférieur).
En cas de départ ou d’arrivée en cours d’année : application de la règle de la proratisation, c’est-à-dire que les 12 jours annuels sont proratisés en fonction du nombre de jours réellement travaillé par rapport au nombre de jours qui aurait dû être travaillé sur l’année, arrondi à l’entier supérieur. 
Mais deux hypothèses peuvent se présenter :
Soit le solde est positif en faveur du salarié : il devra poser ses jours pendant son préavis ou en cas d’impossibilité, il percevra une indemnité compensatrice de RTT.
Soit le solde est négatif : le solde négatif sera repris dans son solde tout compte.
Article 7 - Suivi de l'accord
Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du lundi 24 janvier 2022 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
Article 9 - Portée de l'accord
Le présent accord complète les dispositions de la convention collective nationale de l’automobile du 15 janvier 1981 dont relève la Société AGENCE DES PYRENEES.
Article 10 - Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 11 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société AGENCE DES PYRENEES dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois.
Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société AGENCE DES PYRENEES dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société AGENCE DES PYRENEES collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le  mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.
Lorsque la dénonciation émane de la Société AGENCE DES PYRENEES ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.

Article 12 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société AGENCE DES PYRENEES sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Villeneuve-de-Marsan, 
le 19 janvier 2022.

Pour la Société AGENCE DES PYRENEES,
 

Pour le personnel,