ACCORD LOCAL RELATIF À L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT EXPLOITATION COURT-COURRIER



Période du 1er octobre 2019 au 31 mai 2023




SOMMAIRE



PRÉAMBULE3

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES4

1.1 – Durée et Champ d’application4
1.2 – Objet du Protocole4
1.3 – Adhésion4
1.4 – Révision de l’accord4
1.5 – Règlement des litiges relatifs à l’application du présent accord 5
1.6 – Publicité et dépôt5
1.7 – Conditions générales d’exercice du mandat 5

CHAPITRE 2 – MOYENS SYNDICAUX6

2.1 – Etablissements d’exercice du droit syndical6
2.2 – Désignation des délégués syndicaux6
2.3 – Crédits d’heures des délégués syndicaux : règles de gestion7
2.4 – Locaux7
2.5 – Moyens de communication10
2.6 – Heures d’information syndicale12
2.7 – Collecte des cotisations syndicales13
2.8 – Déplacement des délégués syndicaux13
2.9 – Subvention annuelle14

ANNEXES15


PRÉAMBULE


Le présent accord complète et précise les modalités locales d’application de l’accord du 12 juillet 2019 relatif au cadre et aux moyens conventionnels d’exercice du droit syndical au sein de la société Air France (dit « accord central Air France »).  

Enfin, en cas de nouvelles dispositions légales comportant des clauses plus favorables que celles de même nature figurant dans le présent accord ou modifiant par disposition d’ordre public des éléments retenus dans le présent accord, elles s’y substitueraient sans qu’il puisse y avoir, dans un même domaine, cumul de facilités.


CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

– Durée et champ d’application

Le présent protocole est conclu pour la période du 1er octobre 2019 au 31 mai 2023, date à laquelle il ne produira plus aucun effet entre les parties. Le présent accord remplace et prive d'effet tout accord et usage en vigueur et traitant du même objet à la date du 1er octobre 2019.

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés Air France de l’Etablissement Exploitation Court Courrier.

La conclusion du présent protocole intervient après la mesure de l'audience et donc de la représentativité prévue par les lois n° 2008-789 du 20 août 2008 et n° 2009.1503 du 8 décembre 2009. Les règles de représentativité s'appliquant dès le résultat des élections, le présent protocole est donc présenté aux organisations syndicales reconnues représentatives à l'issue du premier tour des élections des titulaires du comité social et économique en date (CFDT, CFE-CGC, CGT, FO).

– Objet du protocole

Le cadre de cet accord est défini par le point 3 du préambule de « l’accord central Air France. » Il détermine le mobilier mis à disposition dans les locaux syndicaux des organisations représentatives, des panneaux d'affichage et des règles relatives à la distribution des tracts et les collectes de cotisations dans l'établissement. Il traite également des moyens de déplacement et/ou communication attribués, ainsi que les subventions allouées

En aucun cas cet accord d'établissement ne porte sur le nombre de délégués syndicaux de l'établissement et/ou le crédit d'heures correspondant, ces deux sujets ayant été exclusivement arrêtés dans l'accord central Air France. 

1.3 - Adhésion 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de l’établissement, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 

1.4 - Révision de l’accord 

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes. 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. 
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. 

1.5 - Règlement des litiges relatifs à l’application du présent accord 

Si au cours de l'application du présent accord, une ou des organisations syndicales représentative(s) ou l'entreprise estime(nt) que tout ou partie de ses dispositions ne sont pas respectées, les parties s’appliqueront, préalablement à toute action contentieuse, à établir les faits par écrit. 
A cet effet, les organisations syndicales signataires conviennent de désigner chacun un responsable chargé d'examiner les questions que pourrait provoquer l'application du présent accord pour sa partie conventionnelle. Les parties s'efforceront alors d'apporter au cas litigieux une solution équitable. 

L’existence et donc le bénéfice des dispositions conventionnelles objet du présent accord sont subordonnés au respect des règles définies au présent accord. 
En cas de non-respect des termes et dispositions de l’accord par une organisation syndicale représentative, l'application des dispositions conventionnelles en cause sera suspendue à son égard, sous réserve du délai nécessaire à la mise en œuvre de la procédure prévue au 1er alinéa ci-dessus, délai limité en tout état de cause à un mois maximum. Cette suspension ne peut toucher que les dispositions conventionnelles non respectées. 

1.6 - Publicité et dépôt 

Les formalités de dépôt et de publicité seront assurées dans les conditions définies par la législation en vigueur.

– Conditions générales d’exercice du mandat

Le délégué syndical est un salarié protégé. Ainsi, il bénéficie d'une procédure spéciale lors d'événements spécifiques liés à l'exécution ou la rupture de son contrat de travail.
Cependant, le délégué syndical est avant tout un salarié de l'entreprise. À ce titre, l'ensemble des dispositions prévues dans le présent accord se réalisera dans le respect des règles applicables en matière de sécurité et de prévention des risques au travail édictées dans l'établissement ainsi que dans le respect des accords d'entreprise et d’établissement. 



CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MOYENS CONVENTIONNELS

L’ensemble des dispositions prévues dans le présent chapitre se réaliseront dans le respect des règles applicables en matière de sécurité et de prévention des risques au travail édictées dans l’établissement Exploitation Court-Courrier, ainsi que dans le respect des dispositions relatives à la discipline générale contenues dans le règlement intérieur de l’entreprise. Lorsque le présent accord évoque des « subventions » venant de l’entreprise, cela s’entend comme des participations forfaitaires à des frais engagés pour l’exercice de la mission syndicale.

2.1 – Établissements d’exercice du droit syndical

Conformément au Chapitre 1, article 1, de « l'accord central Air France », chaque « syndicat » (représentatif ou non représentatif) est considéré comme ayant constitué une seule section syndicale au sein de l’Etablissement.

2.2 – Désignation des délégués syndicaux

Conformément au Chapitre 1 article 2.2 et à l'annexe 3 de « l'accord central Air France », chaque « syndicat » est habilité à effectuer la désignation de son ou ses délégués syndicaux dans l'établissement de droit syndical Exploitation Court-Courrier à condition d'être reconnu représentatif dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
	
Les désignations sont adressées par mail, avec un courrier signé, en pièce jointe, au service des Relations Sociales (DO.DH.RS _ copie DP.PE) de l’établissement de droit syndical Exploitation Court-Courrier, ainsi qu'à la Direction départementale du Travail concernée. Ces désignations devront être adressées par anticipation dans un délai raisonnable afin de permettre le détachement des personnes dans de bonnes conditions. Cette désignation pourra être doublée par un envoi par lettre recommandée avec AR.

Les envois doivent être effectués à l'adresse suivante :
Air France
Service DO.DH.RS
45 rue de Paris
95747 Roissy CDG Cedex

La désignation, le nombre d'heures de crédit, le changement concernant ce nombre d'heures de crédit ainsi que les désignations pour remplacement doivent émaner de l’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise _ ou du Représentant de la Section Syndicale de l’Entreprise_ et non pas de la section syndicale d’Etablissement.

Le service DO.DH informera les RRH des entités des désignations et des crédits d'heures.

Annexe 2 du présent accord : Coordonnées et contacts du réseau ressources humaines et relations sociales de l’Etablissement.  



2.3 – Crédits d'heures des délégués syndicaux : règles de gestion

Comme mentionné et précisé au Chapitre 1, Article 2.3 et Annexe 3 de l’Accord relatif à l’exercice du droit syndical Air France (2019 – 2023), les délégués syndicaux bénéficient d'un crédit d'heures mensuel rémunéré et considéré comme du temps de travail pour leur permettre de remplir leur mission.

2.4 – Locaux

Chaque local mis à la disposition d’une section syndicale de façon privative fera l’objet, entre la section du « syndicat » et l’entreprise d’une convention de mise à disposition de locaux.

Dans le cas où une convention de mise à disposition de locaux aura été présentée à la signature des organisations syndicales avant le 15 décembre 2019 par la Direction, et que l’organisation syndicale refuserait de signer cette convention d’occupation de locaux avant le 31 décembre 2019, les parties conviennent que les dispositions prévues dans ce paragraphe ne seront pas applicables et que s’appliqueront alors, en la matière, les seules dispositions légales pour le ou les locaux concernés.

2.4.1 – Local pour les sections d’établissement

Pour leur permettre d'exercer leur activité syndicale, l'entreprise met à la disposition des sections des « syndicats » dans les conditions de l'article L. 2142-8 du Code du travail :
Établissement d’au moins 200 salariés : un local commun pour les sections syndicales.
Établissement de 1000 salariés et plus : 
un local en propre par organisation syndicale représentative dans l’établissement (en date CFDT - CFE-CGC- CGT - FO).
un local commun pour toutes les organisations syndicales non représentatives 

Les locaux des sections syndicales de l’Etablissement Exploitation Court Courrier sont situés à Orly aérogare, CS 30003 - 91550 Paray Vieille Poste (France). Chaque organisation syndicale est responsable des clefs des locaux mis à disposition par l'entreprise.

>> En ce qui concerne ces locaux, après échanges préalables avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, un travail de rééquilibrage des surfaces immobilières attribuées sera engagé et mené fin d’année 2019 / début 2020. 

Les locaux et les matériels alloués devront être maintenus dans un état correct et les délégués syndicaux devront respecter les dispositions du règlement intérieur notamment la partie relative aux conditions d’hygiène et sécurité et l'interdiction de fumer.

Par ailleurs, aucun affichage syndical depuis lesdits locaux ne doit être porté à la vue de la clientèle.

Les frais de nettoyage de tout affichage non conforme aux dispositions visées dans le présent accord ou dégradation des locaux mis à disposition des sections syndicales, seront débités sur les subventions allouées dans le cadre de l'exercice de droit syndical. 

Enfin, il est convenu entre les parties que si les contraintes d’organisation ou d’exploitation de l’entreprise évoluaient, ou si le bail de tout ou partie des locaux concernés venait à être dénoncé par le bailleur, le chef d’établissement pourrait dénoncer la convention de mise à disposition des locaux pour la partie conventionnelle des surfaces, avec préavis de deux mois et ne serait tenu qu’aux dispositions légales sans que la situation antérieure ne puisse être invoquée comme un usage. 

2.4.2 – Locaux syndicaux au sein des « périmètres d’intervention » au sein de l’Etablissement 

En raison de l’éclatement géographique du périmètre de l’établissement de droit syndical Exploitation Court-Courrier, il sera attribué aux organisations syndicales représentatives des locaux, dans les sites définis par la délimitation géographique des « Périmètres d’intervention » identifiés par l’article 1.1 de « l’Accord sur le dialogue de proximité au sein de l’Etablissement Exploitation court courrier ». 
Ce local disposera d’un accès internet dans les conditions décrites par l’article 2.5.3 du présent accord. 

Dans le cadre de l’attention toute particulière accordée par l’entreprise à la maîtrise de ses coûts, et en tout état de cause, cette attribution ne peut en aucun cas conduire à une augmentation des coûts et des surfaces allouées à cet effet, à date de signature du présent accord.  
Enfin, eu égard à ces locaux précédemment attribués, en fonction des évolutions de bail, des besoins de locaux pour les services des escales, de local non utilisé ou de déménagements imposés, des évolutions pourront avoir lieu en concertation avec les organisations syndicales concernées. 

Il sera ainsi attribué un local qui pourra être en propre ou commun, selon la taille du périmètre, l’opportunité économique et la capacité structurelle d’accueil. 
>> Dans ce cadre, et d’ici la fin d’année 2019 / début 2020, un travail d’optimisation des surfaces actuelles existantes visera à en réduire la taille globale et le coût économique. Cette démarche sera effectuée, site par site concerné, en lien avec le RRH et les syndicats concernés. Un retour d’expérience à cet effet sera effectué au cours de l’année 2020, avec les syndicats représentatifs de l’Etablissement et la Direction des Ressources Humaines / Relations Sociales, afin d’en apprécier les réductions effectives. 

Au titre des périmètres d’intervention (étant entendu que cette attribution, pour des questions de possibilité, peut-être réalisée sur un bâtiment extérieur à l’aéroport) : 
#1 : Escale d’Ajaccio (AJA) 
#2 : Escale de Bastia (BIA) 
#3 : Escale de Bordeaux (BOD)
#4 : Escale Lyon (LYS) 
#5 : Escale de Marseille (MRS) 
#6 : Escale de Montpellier (MPL) 
#7 : Escale de Nantes (NTE) 
#8 : Escales de Nice (NCE) et Toulon (TLN) _ uniquement au titre de l’escale de Nice
#9 : Escale d’Orly (ORY) et Siège / CDG _ uniquement au titre de l’escale d’Orly, confondus avec les moyens alloués au titre de l’Etablissement Exploitation Court Courrier 
#10 : Escales de Strasbourg (SXB) et de Mulhouse (MLH) _  sur le site de l’escale de Strasbourg et sur le site de l’escale de Mulhouse
#11 : Escale de Toulouse (TLS) 

Ce local sera également mis à disposition du « Représentant de Proximité » intervenant au sein de ce périmètre d’intervention.  

>> En complément, afin de veiller à proposer une solution alternative d’échanges et de dialogue social, une réflexion est menée au sein de chaque escale visant à étudier la mise en place d’un dispositif de « visio conférence » adapté au sein de l’escale. 
En fonction de la disponibilité, les syndicats pourront être amenés à utiliser cette salle, selon les conditions de réservation et utilisation établies localement.  
Ce dispositif viendrait aussi en complément des solutions informatiques «  de communication » existantes au sein de l’entreprise type SKYPE, BLUEJEAN, conférence téléphonique,… qu’il conviendra de pouvoir utiliser de façon appropriée (compte tenu des moyens mis à disposition par l’article 2.5.4 du présent accord).  

Les locaux et les matériels alloués devront être maintenus dans un état correct et les délégués syndicaux devront respecter les dispositions du règlement intérieur notamment la partie relative aux conditions d’hygiène et sécurité et l'interdiction de fumer. 

Par ailleurs, aucun affichage syndical depuis lesdits locaux ne doit être porté à la vue de la clientèle.

Les frais de nettoyage de tout affichage non conforme aux dispositions visées dans le présent accord ou dégradation des locaux mis à disposition des sections syndicales, seront débités sur les subventions allouées dans le cadre de l'exercice de droit syndical. 

Enfin, il est convenu entre les parties que si les contraintes d’organisation ou d’exploitation de l’entreprise évoluaient, ou si le bail de tout ou partie des locaux concernés venait à être dénoncé par le bailleur, le chef d’établissement pourrait dénoncer la convention de mise à disposition des locaux pour la partie conventionnelle des surfaces, avec préavis de deux mois et ne serait tenu qu’aux dispositions légales sans que la situation antérieure ne puisse être invoquée comme un usage. 

2.4.3 – Accès au local

Conformément à l'article L.2142-10 du Code du travail, les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans le local syndical. 

Si la réunion a lieu au sein de l’établissement dans un autre local que le local syndical, l'accord de l'employeur sera nécessaire. Ces demandes seront à exprimer auprès du service Relations sociales de l’établissement de droit syndical Exploitation Court-Courrier ou auprès du RRH de l’escale concernée.

2.4.4 – Mobilier du local

Ces locaux dédiés aux sections syndicales des organisations syndicales représentatives sont dotés du mobilier de base nécessaire à leur fonctionnement.
L'attribution du mobilier se fait dans le respect des règles applicables dans l'entreprise, au moment de la demande. 
Par mobilier de base, il est notamment entendu qu’il est composé d’un bureau, une table, une chaise, une armoire qui ferme à clé / cadenas, à l'exclusion de tout autre mobilier spécifique. 

2.5 – Moyens de communication 

2.5.1 – Courrier service

En complément des stipulations du « protocole central », des boîtes aux lettres sont attribuées à chaque syndicat au sein de l'établissement pour l'acheminement des correspondances internes (par courrier service).

En interne, les sections syndicales d'établissement peuvent utiliser le courrier service pour l'acheminement des informations de nature syndicale destinées au personnel, aux sections syndicales d'établissement et aux délégués syndicaux, sous réserve des dispositions relatives à la presse (diffamation, injures...) des dispositions du règlement du courrier (pli ouvert, poids maximum...).

Le courrier postal au départ devra être affranchi par les syndicats. 

Au-delà des courriers service qui concernent les communications internes, la convention de mise à disposition des locaux précisera l’adresse postale pour la réception du courrier externe à l’entreprise.

2.5.2 – Lignes téléphoniques

L'accès aux réseaux téléphoniques privatifs Air France et public est mis à disposition des « syndicats » représentatifs au sein de l'établissement.

Les locaux dédiés en propre aux sections syndicales des organisations syndicales représentatives seront dotés au minimum d’une ligne téléphonique. 

Un suivi et contrôle semestriels seront effectués à l'aide des relevés téléphoniques. 

La direction se réserve le droit de suspendre l'abonnement en cas de consommation excessive.

Il est alloué une subvention équivalente à 90 euros par mois par section syndicale des organisations syndicales représentatives, soit un montant annuel de 1 080 euros.

Cette subvention sera versée en une fois en début d'année civile avec la subvention de fonctionnement à chaque section syndicale constituée par les organisations syndicales représentatives au titre de la participation aux frais d'utilisation de téléphones portables.

Pour faciliter le suivi, un courrier sera adressé par le Service des Relations Sociales du périmètre à chaque syndicat représentatif d’Etablissement pour confirmer le versement avec la date et le numéro de virement correspondant.

Les sections syndicales des « syndicats » représentatifs dans l'établissement pourront bénéficier des tarifs négociés par le service Achat de l'entreprise auprès de l'opérateur de téléphonie choisi.

Concernant l’année 2019, la subvention a déjà été versée en début d’année 2019, conformément au précédent protocole de droit syndical d’Etablissement 2015 - 2019. 

2.5.3 – Accès internet

La Direction met à la disposition des organisations syndicales représentatives de l’établissement et de leurs sections d’établissement, un accès à Internet à haut débit _ avec réseau sans fil « wifi », sous réserve des possibilités techniques de réalisation « locales ». 
Comme il est stipulé dans « l’Accord Central Air France », si l’entreprise ne prend pas directement en charge les coûts d’abonnement au fournisseur d’accès internet, elle participe aux coûts d’abonnement dans la limite d’une somme forfaitaire de 35 Euros par mois et par section syndicale (versé à terme échu par trimestre sur présentation de facture envoyé au Responsable des Relations Sociales Court-Courrier DO.DH.RS). 
>> A compter de fin d’année 2019 / début d’année 2020, au sein de chaque local syndical mis à disposition et dès mise en œuvre du présent accord, un travail sera mené pour faciliter et privilégier la possibilité de connexion internet au réseau haut débit mis à disposition par Air France. Ce travail abouti, permettra ainsi de faire cesser, quand cela est possible, toute prise en charge d’abonnement à un fournisseur d’accès internet « extérieur ».   

Chaque syndicat déclare et met à jour auprès du service Relations Sociales de l'établissement la ou les adresses électroniques et adresses postales auxquelles courriers et communications pourront lui être envoyés.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, les délégués syndicaux ont accès à la base de données économiques et sociales (BDES).

En tout état de cause, l'utilisation de ces technologies devra respecter les textes légaux en vigueur ainsi que la Charte d'utilisation du système d'information Air France.

2.5.4 – Moyens informatiques

Chaque section syndicale constituée par un « syndicat » représentatif et disposant d'un local dédié au sein des locaux de l'entreprise est dotée d'un micro-ordinateur équipé des logiciels bureautiques standard et s’inscrit dans le cadre des conditions nominales de renouvellement du matériel prévu par Air France. 
Des moyens d’impression (réseaux ou non) sont mis à disposition des sections syndicales des organisations syndicales représentatives.
L'accès aux bases d'information d'intranet d'Air France, à l'exception des services à accès restreints, sera examiné cas par cas, avec le RRH concerné ou le Responsable des Relations Sociales (DO.DH.RS), compte tenu des situations des locaux et de la disponibilité du réseau Air France.

2.5.5 – Panneaux d'affichage - Tracts

Conformément à la loi, l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux mis, sur les lieux de travail, à disposition de chaque section syndicale par accord avec le chef d’établissement. Ces panneaux sont distincts de ceux qui sont affectés aux communications du CSE. Ils doivent être placés de manière à assurer commodément l'information des salariés, hors de la vue de la clientèle. 
Aucun affichage sauvage n'est autorisé en dehors des panneaux prévus à cet effet.

Dans le cadre des dispositions de l'article L. 2142-3 du Code du travail, l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux d'affichage fermant à clé mis, sur les lieux de travail, à disposition de chaque section syndicale de l'établissement. Ces panneaux sont distincts de ceux qui sont affectés aux communications du Comité Economique et Social. Ils doivent être placés de manière à assurer commodément l'information des salariés, hors de la vue de la clientèle.

Dans le cas où les panneaux d’affichage devraient être changés, il sera privilégié la mise à disposition de panneaux de taille permettant l’affichage de 9 pages A4.

Simultanément à l'affichage ou à la distribution, les tracts sont communiqués au service de la DRH d’Orly et Provinces / Relations sociales et aux chefs d’escale / RRH concernés

La diffusion des tracts et autres publications syndicales s'effectue dans le cadre des règles définies dans le protocole central, au chapitre 2, article 3.1. 
Les tracts et publications de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux heures d'entrée et de sortie du travail. Ils peuvent l'être également à l’entrée ou à la sortie des lieux privatifs de restauration, aux heures de repas. Ils peuvent être déposés en libre-service, dans les endroits prévus à cet effet dans les accords d’établissement, ou dans les casiers du personnel. Ils doivent être distribués ou déposés hors de la vue de la clientèle. Dans tous les cas, les lieux et modalités de diffusion doivent être fixés par accord entre la Direction de l’établissement et les organisations syndicales représentatives dans l’établissement. 
Ils ne peuvent en aucun cas être distribués aux salariés à leur poste de travail, ainsi qu'en tous lieux susceptibles d'apporter un trouble injustifié à l'exécution normale du travail ou à la bonne marche de l'entreprise. Ils peuvent être diffusés dans les parties privatives de travail dans les zones de back office à la condition de ne pas perturber le bon fonctionnement du service.
Le contenu des tracts doit conserver une nature syndicale et doit respecter la dignité des personnes et les interdictions relatives aux lois de la presse (art. L. 2142-5, Code du travail). 

Les organisations syndicales devront respecter l’état des lieux de distribution de tracts et veilleront, après la distribution, à laisser ces lieux dans l’état dans lequel il a été trouvé. La Direction s'assurera du respect de ces dispositions.

>> Afin d’assurer un partage d’informations homogène entre tous les acteurs impliqués de ce moyen. Un travail d’état des lieux identifiant les panneaux existants, escale par escale, sera établi fin d’année 2019 / début 2020, en lien avec les RRH de chaque escale. 

2.6 – Heures d'information syndicale 

2.6.1 – Le principe

Chaque « syndicat » représentatif dispose de la possibilité de tenir des réunions d'information, sur les lieux et pendant le temps de travail. Pour tenir compte de l’éclatement géographique de l’établissement de droit syndical, chaque organisation syndicale représentative pourra tenir jusqu’à 2 réunions d’information par escale et par an.

Chaque salarié dispose d'une autorisation d'absence totale de deux heures par an lui permettant d'assister aux réunions d'information, sans perte de rémunération.

Afin de tenir compte des nécessités de continuité de service ainsi que de l'organisation du travail en horaires décalés de nombreux personnels sur notre établissement de droit syndical, il est admis que pour réaliser une heure d'information syndicale, le syndicat demandeur peut solliciter différents lieux et créneaux horaires, suivant les dispositions définies dans la procédure. La même réunion pourra se tenir deux fois, voire trois fois, sur 48 heures pour permettre au maximum de salariés d’y participer.

2.6.2 – La procédure

Les demandes doivent être adressées par écrit par le syndicat demandeur au RRH de l’escale selon le lieu de la tenue de la réunion (informer en copie le service DO.DH.RS). La demande devra respecter un préavis d'au moins une semaine avant la tenue de la réunion et indiquer l'heure et le lieu demandés (maximum de 3 propositions de lieux et de créneaux horaires).
 
L'heure et le lieu de réunion sont fixés en accord avec la hiérarchie locale et le RRH en fonction des nécessités du service et de leur commodité pour les salariés. La réunion doit se tenir hors des locaux accessibles au public.
Une réponse écrite du RRH sera donnée dans un délai de 48 heures maximum au syndicat demandeur, à compter de la réception de la demande.

Lorsque plusieurs demandes sont formulées par plusieurs syndicats pour un même jour, sera retenue la demande du syndicat dont la dernière réunion d'information est la plus éloignée.

2.7 – Collecte des cotisations syndicales

La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise, en dehors des locaux accessibles au public.
Elle peut avoir lieu pendant le temps de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des personnels. En toute hypothèse, les mesures de sécurité doivent être respectées.	
Le temps passé par un délégué syndical à la collecte s’impute sur son crédit d’heures.

2.8 – Déplacement des délégués syndicaux

2.8.1 – Déplacement des délégués syndicaux hors convocation direction	

Billets S1 :
Chaque « syndicat » représentatif de l’établissement peut bénéficier de douze billets S1 par an avec ordre de déplacement sans frais entre les escales. Étant entendu qu’un billet S1 correspond à un aller/retour ou un aller si le syndicat n’utilise pas le retour. Ce droit annuel n'est pas cumulable d'une année sur l'autre. 
Chaque escale concernée validera l'OD. La demande sera effectuée avec un préavis suffisant.

Carte de parking :
Chaque organisation syndicale représentative bénéficiera d’une (1) carte de parking sur le site d’Orly (Parking P5 à date de signature du présent accord mis à disposition par Aéroports de Paris). 

Badges aéroportuaires :
L’employeur favorisera l’obtention de badges aéroportuaires avec des habilitations adaptées à leur mission. La demande devra être adressée par la section syndicale au Responsable des Relations Sociales de l’établissement (DO.DH.RS) ou au RRH de l’escale concernée, au plus tard 8 jours francs avant la visite. 

Déplacement terrestre entre escales :
Sur présentation de factures, chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Etablissement bénéficiera d'un montant maximal mensuel global à hauteur de 200 euros pour couvrir tous les frais inhérents aux déplacements terrestres, notamment ferroviaires, d’une escale à une autre, rendus nécessaires au sein de la Direction Exploitation Court-Courrier (frais péage compris).
Le montant plafond non cumulable sera versé à chaque fin de trimestre civil sur présentation des justificatifs des frais engagés.

2.8.2 – Déplacement des délégués syndicaux sur convocation direction
 
Le délégué syndical convoqué par la direction disposera d'un S1 avec frais conformément à la réglementation portant sur les déplacements professionnels.
La direction s'engage à examiner au cas par cas la possibilité de la prise en charge d'un découcher la veille ou le soir du jour de la réunion lorsque les horaires de la réunion ne permettraient pas de prendre un vol pour une arrivée au lieu de convocation dans les temps ou un retour à la base d'affectation.
Il est rappelé que le temps de déplacement n’est pas décompté du mandat. 

2.9 –  Subvention annuelle

Une somme forfaitaire annuelle de 1 600 euros est allouée à chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l'établissement, pour ses frais de fonctionnement (y compris papier).
Il est rappelé que cette subvention a déjà été versée, pour partie (à hauteur de 1 500€) en début d’année, au titre de l’année 2019, en respect de l’ancien accord d’Etablissement 2015 – 2019. 
Le complément, au titre de l’année 2019 (100€), sera versé dès mise en œuvre effective du présent accord.


Fait à Roissy, en 6 exemplaires originaux
Le    18/10/2019

























ANNEXES























ANNEXE 1 

Documents à titre illustratif pour suivi d’utilisation des heures de mandat 
Le délégué syndical PS qui s'absente pour l'exercice de son mandat doit en informer préalablement et dès que possible son responsable hiérarchique ; cette information préalable ne constitue en aucun cas une demande d'autorisation d'absence. L'enregistrement du temps d'absence s'effectue au moyen du bon de délégation dont un modèle figure ci-après à titre d'indication :



BON DE DELEGATION

M.  	    N° matricule  	   Service ………………………………	 
Mois : 	Crédit d’heures : 	










DATE DE LA REUNION : ________________________________________ LIEU : __________________________________


OBJET DE LA REUNION : _______________________________________________________________________________


HEURE DE DEBUT : _________________________________ HEURE DE FIN : ____________________________________