Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR LE SITE D’ETAIN

Le présent avenant de prolongation de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du site d’ETAIN le 19 mai 2015 dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.

Entre les soussignés,

La Poste - Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros - 356 000 000 RCS PARIS, Siège social 44 BOULEVARD DE VAUGIRARD - 75757 PARIS CEDEX 15, prise en son établissement PDC d’Etain, représenté par                             en sa qualité de Directeur d’Etablissement, dûment mandaté,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales signataires à l’accord du 19 mai 2015 à savoir :
-CFDT
-FO 
-CGT
-SUD
 


ARTICLE 1 – PROLONGATION DE L’ACCORD SIGNE LE 22 AVRIL 2013

L’accord du 19 mai 2015 relatif à l’aménagement du temps de travail sur le site d’ETAIN est prolongé jusqu’au 16 octobre 2017. Cet avenant se substitue à l’avenant signé le 10 mai 2017.


ARTICLE 2 – EFFET DE L’AVENANT DE PROLONGATION

Le présent avenant entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.

L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales signataires et non signataires.


ARTICLE 3 – REVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord du 
19 mai 2015 prolongé par le présent avenant, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.


ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent avenant sera déposé par la Direction en deux exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.






Fait à Verdun, le 07 septembre 2017



Pour La Poste

Le DSCC représenté par le Directeur d’Etablissement de la PPDC de Verdun










							
Pour les Organisations Syndicales



								
Fédération nationale des salariés du secteur 				Fédération des syndicats PTT solidaires
Des Activités Postales et de Télécommunications CGT				Unitaires et Démocratiques SUD	







Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la 					Fédération Communication
Communication : Postes et Télécommunications	        			Conseil Culture F3C CFDT
FO
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA DELEGATION UNIQUE




Entre les soussignés :

CERFRANCE Drôme Vaucluse, 30 rue Frédéric Chopin, 26000 Valence, prise en la personne de son représentant qualifié, 

Et,

La C.G.C., organisation syndicale, prise en la personne de son représentant qualifié, 


F.O., organisation syndicale, prise en la personne de son représentant qualifié, 

La C.F.T.C., organisation syndicale, prise en la personne de sa représentante qualifiée, 



Il a été convenu ce qui suit :

Conformément à la loi 2005-882 du 02 août 2005, les parties s’entendent pour réduire le mandat des délégués du personnel à une durée de 3 ans.

Cet accord est valable pour les prochaines élections, soit pour une durée de 3 ans. 


Fait à Valence, le 07 septembre 2017
en quatre exemplaires, dont un pour chacune des parties.




CERFRANCE Drôme Vaucluse	La C.G.C.




La C.F.T.C.	F.O.
Entre, d’une part

La Société SARREL, sise 38, rue Paul Chevalier, BP 6, 72260 MAROLLES LES BRAULTS, inscrite au Registre du Commerce des Sociétés sous le numéro B 0059500504, représentée par Monsieur                                , Directeur Général, ayant donné délégation à Madame             , Responsable Ressources Humaines, pour la signature du présent accord, 


Et, d’autre part

La Délégation Syndicale Force Ouvrière, représentée par Monsieur                     , Délégué Syndical FO,

Il a ete convenu ce qui suit 

PREAMBULE
Les élections des Délégués du Personnel et membres du Comité d’Entreprise doivent être prochainement organisées au sein de l’Entreprise, les mandats des représentants actuels arrivant à expiration le 30 octobre 2017.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU CHSCT
Compte tenu du contexte législatif actuel sur la nouvelle organisation du dialogue social dans l’Entreprise prévoyant la fusion des instances représentatives du personnel en une instance unique, et dans l’attente de la publication des ordonnances et décrets d’application y afférent, les parties conviennent de proroger les mandats des élus au Comité d’Entreprise, au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et des Délégués du Personnel.
ARTICLE 2 – DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS
La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’au 30 juin 2018.
ARTICLE 3 – APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à compter de sa signature.


ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2231-1 et suivants du Code du Travail, sera adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la diligence de l’Entreprise :
En deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail  et de l’Emploi des Pays de Loire  – Unité Territoriale Sarthe – 19 boulevard Paixhans – CS41 822 - 72018 LE MANS CEDEX 02 - , dont un exemplaire sur support ’papier’ et un exemplaire ‘électronique’ à ;
En un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes – 1 avenue Pierre Mendès France – 72000 LE MANS -.


Fait à Marolles Les Braults, en quatre exemplaires, 
le 7 septembre 2017
Accord d’entreprise
Portant sur la majoration de la rémunération 
Des heures supplémentaires


Entre

La société VideoTelling, SAS dont le siège social est au 55 rue La Boétie, 75008 Paris, Siret : 799 456 678 00017
Représentée par son président ___________________

Et

La déléguée du personnel titulaire élue de VideoTelling Mme _____________, n° de sécurité sociale : __________________________


Préambule :

Afin de permettre à ses salariés de faire des heures supplémentaires, tout en prenant en compte les actuelles possibilités budgétaires de la société, VidéoTelling a proposé une négociation à la déléguée du personnel Mme ______________, afin de déterminer quelle serait le taux de majoration de la rémunération des heures supplémentaires dans la société. La déléguée du personnelle, dûment prévenue par courrier recommandé le 20 juillet 2017, a accepté la négociation dans le délai d’un mois, en faisant savoir qu’elle n’était pas mandatée par une organisation syndicale. Les parties se sont réunies le 7 septembre pour négocier la question, et sont parvenues à l’accord suivant :

Objet de l’accord
Les parties ont convenu que les heures supplémentaires effectuées dans l’entreprise, dans la limite du contingent d’heures supplémentaires annuel applicable à l’entreprise, verront leur rémunération majorée de 10%. Cette majoration de 10% s’applique aussi lorsque leur rémunération prend la forme d’un repos de remplacement.

Champs d’application
Cet accord sera applicable à l’ensemble des salariés de la Société VideoTelling, à l’exception de ceux qui ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail concernant les horaires de travail, comme les cadres ayant conclu une convention de forfait-jours.

Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Suivi
Les signataires conviennent de se réunir chaque année au mois de juin pour assurer le suivi du présent accord.

Dénonciation
Les parties soussignées disposent du pouvoir de dénonciation, dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation sera effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Fait à Paris, le 7 septembre 2017
En 2 exemplaires
ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ANNUELLES 2017



Entre :

La société France Transfo dont le siège social est à Maizières lès Metz, Voie Romaine, 

D’une part,

Et 

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la société France Transfo :


D’autre part.


PREAMBULE 


En janvier 2017, un procès-verbal de désaccord a été signé entre la Direction et les organisations syndicales au titre des négociations annuelles obligatoires incluant un engagement d’ouvrir de nouvelles négociations sur le mois de septembre 2017 afin d’avoir une meilleure visibilité sur les résultats économiques de l’entreprise.

C’est dans ce contexte que les 15 septembre et 27 septembre 2017, les parties se sont réunies afin de ré initier les négociations.

Au cours de la première réunion, la Direction a rappelé le contexte économique dans lequel se trouve l’entreprise avec un volume d’enregistrement de commandes au plus bas en septembre, et un résultat annuel attendu négatif. 
Néanmoins la Direction a souligné que des efforts ont été réalisés par les salariés et que plusieurs indicateurs clés de l’entreprise se sont nettement améliorés. Elle s’est engagée alors à ne pas fermer la négociation comme il aurait pu être envisagé à la vue des enjeux économiques.


Les organisations syndicales ont alors fait part de leurs demandes synthétisées dans le tableau ci-dessous : 





Au cours de la deuxième réunion, la Direction est venue présenter ses propositions et après débats sur le sujet, les parties conviennent par le présent accord, de la mise en application au 01 octobre 2017 des mesures suivantes : 

Intégration de la prime de modulation à hauteur de 50€ dans le salaire de base
Revalorisation du point de la prime d’ancienneté de 0,6% 
Création d’une prime annuelle SST & 1ère intervention (y compris pour les intervenants pour fuites de poudres de la coulée) de 50 € 
Enveloppe d’augmentation individuelle de 1,2%
Application des nouvelles grilles de classification dans le cadre des augmentations individuelles
Plan de rattrapage sur 3 ans pour les cadres dont les salaires de base forfaitaires hors bonus sont en décalage avec le seuil des salaires conventionnels.


DISPOSITIONS GENERALES ET DUREE

Le présent accord a été signé dans le cadre de la réouverture de Négociation Annuelle Obligatoire pour 2017.

Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud'hommes de Metz


Fait à Maizières les Metz le 30 septembre 2017.


Pour la Direction :



Pour les organisations syndicales :
ACCORD MODIFIANT LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS PREVUES AUX ARTICLES L.2242-8 ET L.2242-13 DU CODE DU TRAVAIL



ENTRE LES PARTIES :

La société Blanchisserie Professionnelle d’Aquitaine (B.P.A), dont le siège est situé 20 rue de Galeben, Pars Mios Entreprises – 33380 MIOS représentée par Monsieur …………………, en sa qualité de Directeur,


D’une part

ET

L’organisation syndicale C.F.T.C., syndicat représentatif au sein de la société B.P.A, représentée par …………………………. déléguée syndicale,

D’autre part,


PREAMBULE

Le 30 septembre 2017 accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail ont été conclus au sein de la société B.P.A. 

Les parties se sont à nouveau réunies pour modifier la périodicité de négociation de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.


PERIODICITE DES NEGOCIATIONS

1/ Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévue aux articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail

Il est rappelé que la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail est en principe une négociation annuelle. 

L’article L.2242-20 du Code du Travail prévoit la possibilité, dans le cadre d’un accord majoritaire, de modifier la périodicité de la négociation et de la porter à 3 ans.

La C.F.T.C., organisation syndicale majoritaire et la société B.P.A, conviennent de modifier la périodicité de la négociation prévue à l’article L.2242-8 du code du Travail à trois ans.

Par le présent accord, il est donc convenu que la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail sera de trois ans.

PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, soit une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes.

Le présent accord sera affiché au sein de l’entreprise sur les panneaux de la direction.


Fait à Mios, le 30 septembre 2017
En 3 exemplaires originaux





Pour la société B.P.A					Pour la C.F.T.C.
………………………………….				……………………………….
Accord relatif au calendrier des vacances scolaires du CEDV 2017/2018


Entre : 
SANTIFONTAINE
Représenté par 
Agissant en qualité de Directeur ;

Et : 
La section syndicale CGC
Représentée par 
La section syndicale SUD SOLIDAIRES
Représentée par 
La section syndicale CFTC
Représentée par 


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
 

Le calendrier des vacances scolaires 2017/2018 du CEDV figurant au verso est validé par le présent accord syndical.

Pour les professionnels administratifs, services généraux et du Stan DV qui le souhaitent, il sera possible, si leur fiche d’annualisation 2018 fait apparaitre un solde positif d’heures dues, de travailler les 23 et 24 avril 2018.

 






















A NANCY, le 8 septembre 2017
Accord relatif au calendrier des vacances scolaires du CLER 2017/2018

Entre : 
SANTIFONTAINE
Représenté par 
Agissant en qualité de Directeur ;

Et : 
La section syndicale CGC
Représentée par 
La section syndicale SUD SOLIDAIRES
Représentée par 
La section syndicale CFTC
Représentée par 

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
 
Le calendrier des vacances scolaires 2017/2018 du CLER Basse Vision figurant au verso est validé par le présent accord syndical.

 









 




CLER sera FERMÉ le lundi de Pâques, 2 avril 2018 (férié)


CLER sera FERMÉ le lundi de Pentecôte, 21 mai 2018 (férié)



A NANCY, le 8 septembre 2017
Accord relatif au fonctionnement du compte « capital temps »
Entre : 
SANTIFONTAINE
Représenté par 
Agissant en qualité de Directeur ;

Et : 
La section syndicale CGC
Représentée par 
La section syndicale SUD SOLIDAIRES
Représentée par 
La section syndicale CFTC
Représentée par 

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
 
 
Pour les salariés relevant du CEDV et du CLER Basse Vision dont le solde du compte capital temps serait supérieur à 455 Heures, il est convenu que l’encadrement pourra les inciter à prendre des demies-journées pleines de récupération, sous la réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.




Les personnes concernées  

Tous les salariés du C.E.D.V. et de C.L.E.R. Basse Vision.



Dispositions d’application de l’accord 
 
 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
 
Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les parties (Code du travail article L. 2222-5).

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6 et R. 2231-1 et suivants du code du travail. 


 
A NANCY, le 8 septembre 2017
TRANSDEV AEROPORT TRANSIT
Accord d’entreprise relatif à la durée des mandats des membres de la DUP


ENTRE LES SOUSSIGNES : 


TRANSDEV AEROPORT TRANSIT (TAT), dont le siège est situé 4 avenue Heinz Gloor – 95700 Roissy-en-France.

Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur d’activités,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes:

CFDT, représentée par Monsieur XXX
CFE CGC, représentée par Monsieur XXX
CGT, représentée par Monsieur XXX
FO, représentée par Monsieur XXX
STAAAP, représentée par Monsieur XXX


Il a été convenu ce qu’il suit :


ARTICLE 1 : DUREE DES MANDATS

Conformément à l’article L.2324-25 du code du travail, les parties décident de déroger à la durée légale des mandats et de fixer la durée des mandats des membres de la DUP de Tat à 3 ans.


ARTICLE 2 : ValiditÉ, opposition, dÉpÔt et publicitÉ

Le présent accord sera notifié dès sa conclusion, aux organisations syndicales représentatives au sein de la société TAT.
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition le cas échéant. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.
À l’expiration d’un délai de 8 jours suivant la notification aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE, et pour une durée indéterminée.

La mention du présent accord sera faite sur le panneau d’affichage réservé à la Direction pour sa communication avec le Personnel.




Fait à Roissy-en-France en 8 exemplaires originaux, le 8 septembre 2017
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE « RTT » DU 19 JUILLET 2002

Le présent avenant est conclu entre : 


La SAS CLINIQUE DE LA COMPASSION, 8 rue de la Charité – 52200 LANGRES, représentée par sa Directrice 

D’une part, 
ET 
Le syndicat CFDT, représenté par sa déléguée syndicale
D’autre part,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 


Préambule 
Le présent avenant a pour objet de formaliser l’accord tacite existant entre le personnel représenté par la déléguée syndicale et la Direction sur la possibilité de recourir lors de la définition des plannings à des journées de 12 heures de travail effectif. 

Article 1. Durée maximale quotidienne de travail 
Conformément à l’article 2, Chapitre II de l’accord de branche étendu du 27 janvier 2000, les parties conviennent de porter la durée maximale quotidienne de travail effectif à 12 heures. 
Cette durée maximale quotidienne de travail effectif répond aux besoins de la Clinique et correspond également aux aspirations des salariés. 
Ces dispositions sont susceptibles de s’appliquer au sein de tous les services de la Clinique.
 
Article 2 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé dans les conditions légales.


Article 3 – Dépôt 

Le présent accord sera déposé à la DIRRECTE de la Haute-Marne, ainsi qu'auprès du Conseil des Prud'hommes de Chaumont.

Conformément à l'article  du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Fait à Langres, en 5 exemplaires le 08/09/2017



Pour la Direction de la Clinique : 
La Directrice 


Pour Le syndicat CFDT, 
La  déléguée syndicale
BM CHIMIE LACQ

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU CHSCT




ENTRE LES SOUSSIGNE

La société BM Chimie Lacq, agissant pour son propre compte, dont le siège social est situé à Savoie Hexapôle 73420 MERY immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 518 619 820 00021 représentée par Monsieur Laurent MILLOU agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part


ET 

Monsieur : Patrick BARRIO, délégué syndical FO

Monsieur : Philippe SPINA, délégué syndical CGT

d'autre part,


PREAMBULE :

Compte tenu des difficultés dans l'organisation des élections engendrées par les congés d’été et le développement de l’activité du Portet-sur-Garonne, les élections des représentants du personnel ne pourront pas se tenir avant la fin des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT. C’est la raison pour laquelle il a été décidé à l’unanimité des organisations syndicales et de la direction de proroger leur mandat jusqu’à la fin du processus électoral.

Article 1 : Prorogation des mandats

Les membre de la Délégation Unique du personnel (titulaires et suppléants), ainsi que ceux du CHSCT continueront d'assumer leur fonctions et de bénéficier des droits et protection y afférents jusqu’au jour du premier tour des élections professionnelles (dont la date prévisionnelle est le 20 octobre 2017), ou jusqu’au second tour de ces élections si il devait en être organisé un (dont la date prévisionnelle est le 3 novembre 2017).

En tout état de cause, ces mandats ne pourraient être prolongés au-delà du 10 novembre 2017.




Article 2 : Publicité et Dépôt


Le présent procès-verbal donnera lieu à un dépôt conformément aux dispositions du Code du travail, en deux exemplaire, dont un sur support électronique, à l’Inspection du Travail de Pau et au conseil des Prud’hommes de Pau.

Ce PV sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à  Lacq  le 8 septembre  2017

Pour BM Chimie Lacq
Laurent MILLOU



Pour le Syndicat FO
Patrick BARRIO




Pour le Syndicat CGT
Philippe SPINA
AVENANT AU
REGLEMENT DE PLAN D'EPARGNE D’ENTREPRISE
			



Entre :

La société Schütz
dont le siège social est situé Le Buisson Gayet 91460 Marcoussis

représentée par Madame Andréa Adolf,
en sa qualité de Présidente

d'une part et,

La délégation du personnel au sein du Comité d’Entreprise 

représentée par Monsieur Fatah Kassous, 
en sa qualité de Secrétaire du Comité d’Entreprise





Les parties signataires ont convenu de modifier l’article 9 du règlement du plan d’épargne d’entreprise afin d’augmenter la contribution de l’entreprise au plan, l’Abondement. 

A compter du 1er janvier 2018, l’Intéressement affecté par chaque adhérent ainsi que les versements volontaires des salariés, donneront lieu à un abondement défini selon les modalités suivantes :

50% des versements
Plafonné à 450 Euros par  an et par bénéficiaire



Le présent avenant au règlement de plan d’épargne d’entreprise auquel est annexé le procès verbal de consultation du Comité d’Entreprise sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires à  des Entreprises, de , de , du Travail et de l'Emploi (Direccte), dont un adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et le second par voie électronique.

Le règlement sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à cet effet.


Fait à Marcoussis, le 1er septembre 2017



POUR L’ENTREPRISE :



POUR LE COMITE D’ENTREPRISE :
ACCORD SALARIAL 2017





ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société ALL’CHEM SAS
dont le siège social est Rue Marceau – BP 577 – 03108 MONTLUCON CEDEX
représentée par 
agissant en qualité de Président
 
d’une part,
ET

Le délégué syndical CGT, Monsieur 
d’autre part,



A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire (réunions de négociation des 23 mai, 9 juin, 22 juin, 12 juillet et 1er septembre 2017), il a été convenu ce qui suit :





Prime exceptionnelle 2017

Une prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés (à l’exception des apprentis) avec la paie de décembre 2017. Cette prime sera fonction du chiffre d’affaires de la société réalisé entre septembre et décembre 2017, sur la base de l’extraction du carnet de commandes réalisée le 28 août 2017 : 5 877,4 k€. Ce chiffre d’affaire pourra cependant être corrigé à l’issue de la période en prenant en compte celui qui ne pourrait pas être réalisé pour des circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du personnel..

Le montant de cette prime sera de :



Par ailleurs, cette prime est conditionnée à une présence effective durant la période de septembre à décembre 2017. Elle sera ainsi réduite de 25 % par mois au cours duquel aurait été constatée une absence de plus de 2 jours.



Augmentation générale

La direction prévoit une augmentation générale de 0.7 % des salaires de base, rétroactive au 1er juillet 2017, avec un talon minimum de 30 euros.

Cette augmentation sera accordée aux salariés étant en CDI à la date du 1er juillet 2017.



Chèques Déjeuner

Le nombre de chèques déjeuner des salariés non postés sera désormais distribué au réel, en fonction du nombre de jours travaillés et concernant les salariés postés, il sera établi en fonction du nombre de postes de matin et d’après-midi effectués.


Primes de masque

La prime de masque, initialement de 2.67 euros par heure, est réévaluée à 3 euros par heure.


Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes. 



Un exemplaire sera remis à chacune des parties.



Fait à Montluçon, le 1er septembre 2017
AVENANT À L’ACCORD D’ENTREPRISE CESC DU 23 DECEMBRE 2016 RELATIF AUX NEGOCIATIONS SALARIALES ET ATT 2017 


Entre

la société CESC, dont le siège social est situé 44 Boulevard des Etats-Unis à La Roche sur Yon, représentée par Monsieur XX, XX, d'une part,

et

- l’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XX, d'autre part.

Il est convenu ce qui suit :



PREAMBULE

Le présent avenant est conclu dans le cadre de la révision de l’accord d’entreprise du 23 décembre 2016, relatif aux négociations salariales et ATT 2017, et signé entre la société CESC et l’organisation syndicale CFDT.

Il a vocation à prévoir l’organisation de la contrepartie octroyée aux salariés visés à l’occasion des samedis travaillés.


1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant a vocation à s’appliquer aux techniciens (TI et TAI) de la société CESC, quelque soit leur statut, dans le respect des textes légaux et conventionnels en vigueur.


2 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

L’article 3.2.4.2 de l’accord du 23 décembre 2016 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes (nouveautés en italiques) : 
3.2.4.2 Modalités pratiques par métiers
Pour les techniciens (TI, TAI) domestiques et travaillant sur les zones ouvertes aux prestations payantes :
Le nombre de samedis travaillés sera égal au nombre de techniciens concernés par ce travail (exemple : 8 techniciens domestiques dans une région et travaillant sur des zones couvertes : 8 samedis à faire sur la période). 
En cas de travail sur un samedi, chaque collaborateur devra définir en amont s’il souhaite récupérer sa journée travaillée (dans la limite de 2 samedis par salarié) ou être payé de cette même journée. Dans tous les cas un courrier sera établi pour formaliser son choix. Le paiement du samedi obéira au calendrier de paie. Ainsi, un samedi effectué fin de mois sera payé le mois suivant.
En cas de travail un samedi, une prime de 50 euros bruts par samedi travaillé sera versée. Le paiement se fera en une fois intégralement avec la paie de décembre. 

3 – AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de l’accord initial demeurent applicables. 

4 – DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, identique à celle de l’accord initial. Il entre en vigueur à compter du 1er septembre.

Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord sur l’intégralité de sa durée. 
En cas de révision, un nouvel avenant sera conclu dans les mêmes conditions que l’accord initial. 

5 – DEPOT DE L’AVENANT

Le présent avenant sera établi en quatre exemplaires (sous format papier) :
2 seront remis aux parties signataires,
1 à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi,
1 au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes. 

Le présent accord fera également l’objet d’un envoi sous forme de fichier informatique auprès de l’Unité Territoriale compétente de la Direction Régionale de la Consommation, Concurrence et Emploi.
Les dépôts seront effectués par l’employeur. 

Fait à Meyzieu, le 01/09/2017
ACCORD PARITAIRE CONCERNANT LE REGROUPEMENT DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DANS LE CADRE DE LA CLAUSE DE RESPIRATION 

ENTRE
l’intégralité des sociétés composant l’UES O2 représentée par M. XXX, Directeur des Ressources Humaines, dument mandaté à cet effet
pour négocier et signer le présent accord. 
D’UNE PART,

ET,
L‘ORGANISATION SYNDICALE REPRÉSENTATIVE SUIVANTE :
La Fédération des Services CFDT, représentée par Mmes XXX, XXX,XXX, XXX et XXX, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord, 

D’AUTRE PART.


Il a été arrêté ce qui suit : 

Article 1 : Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié des sociétés du périmètre de l’UES O2 (cf. ANNEXE 1) qui n’étaient pas couvertes par MALAKOFF MEDERIC.


Article 2 : Cadre juridique 
Le présent accord est conclu dans le cadre des circulaires DRE 2007-9 et DRE 2007-11 ainsi que l’instruction 2007-128-DRE, relatifs à la clause de respiration qui permet à l’UES O2, le regroupement des contrats de retraite complémentaire auprès des institutions ARRCO et AGIRC d’un même groupe de protection sociale. 

Article 3 : Institutions et conditions d’adhésions retenues 
3.1 : Institutions 
Sous réserve de l’accord des bureaux des conseils d’administration de l’AGIRC et de l’ARRCO, l’ensemble des sociétés de l’UES O2, adhère au 1er janvier 2018 aux institutions suivantes :

Pour le régime ARRCO, à MALAKOFF MEDERIC RETRAITE ARRCO

Pour le régime AGIRC, à MALAKOFF MEDERIC RETRAITE AGIRC 


L’UES O2 s’engage à ne pas mettre en cause ses adhésions dans un délai de 5 ans, sauf survenance avant ce terme d’un fait générateur de nature à permettre une nouvelle possibilité de regroupement.


3.2 : conditions d’adhésions 
L’UES O2  conserve les conditions d’adhésion actuellement en vigueur.



Article 4 : Modalités d’application  de l’accord
4.1 : Durée
Le présent accord est applicable à compter de la signature pour une durée indéterminée.


4.2 : Publicité 
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’UES O2 en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans et en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la Sarthe. 

Un exemplaire de cet accord sera également transmis aux Fédérations ARRCO et AGIRC. 


Fait à Le Mans, le 1er septembre 2017
En 8 exemplaires originaux



ANNEXE 1 - LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
ACCORD SUR LES PRIMES DE NUIT ET DE PANIER

La société Imerys Refractory Minerals Glomel SAS, RCS Paris B414635367, dont le siège est situé 154/156 Rue de l’Université 75015 PARIS, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de directeur dûment mandaté,

Et d’autre part :
La FO, représentée par xxxxxxxxxx en tant que Délégué syndical,

Ci-après dénommées les parties, conviennent de l’accord suivant :

ARTICLE 1 : OBJET
La Direction et les représentants du Personnel se sont rencontrés pour mettre à jour les primes de nuit et de panier des salariés de la société IRMG. 

ARTICLE 2 : PRIMES DE NUIT
La prime de nuit est revalorisée de x€ pour l’ensemble des salariés concernés, soit xxxx€ + xx€ = xxxxx€ par nuit.

ARTICLE 3 : INDEMNITES DE PANIER 
Les 2 primes de paniers chargées et non chargées sont maintenues à leur niveau actuel, c’est à dire respectivement à xxxx € et xxxx €.

ARTICLE 6 : PRISE D’EFFET
Le présent accord prend effet à compter de la date de sa signature, soit le 1er septembre 2017, pour une durée indéterminée.
Il fera l’objet d’une renégociation annuelle à l’occasion des réunions liées à la négociation annuelle obligatoire.

ARTICLE 7 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent avenant sera adressé par l’Entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à l’Unité Territoriale du département concerné de la DIRECCTE.
Fait en 2 exemplaires originaux à Glomel, le 01/09/2017

Pour la société IRMG, xxxxxxxxxxxxx

Pour la FO, xxxxxxxxxxxxxxxx
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF
A L’ORGANISATION DE L’EFFECTIF MINIMUM DE SECURITE
DANS LE CADRE 
DU MOUVEMENT DE GREVE NATIONAL
LE 12 09 2017

Dans le cadre de la Participation au Service Public Hospitalier de l’Hôpital Foch, entraînant l’obligation d’accueillir tout patient 24 heures sur 24, 365 jours par an, 

Consécutivement au préavis de grève national à durée limitée, du lundi 11 septembre 2017 à 20h au mercredi 13 septembre 2017 à 8h00, et déposé, le 24 août 2017 par la CGT et le 5 septembre 2017 par FO, les parties ci-dessous se sont réunies afin d’organiser le service minimum de sécurité.

Entre les Organisations Syndicales ci-dessous signataires,          
                                         				 d’une part, 
et

la Direction de l’Hôpital,                                                                                                          	  d’autre part.

Il est arrêté ce qui suit :

Définition du service minimum de sécurité :
Dans le cadre du service minimum de sécurité, en cas d’un nombre important de salariés grévistes, il est indispensable d’assurer les urgences (externes et internes à l’établissement), le fonctionnement des services qui ne peuvent être interrompus, la sécurité physique des patients et plus globalement des personnes, la continuité des soins et la conservation des installations et du matériel.

Organisation du service minimum de sécurité :
Il est précisé que pour des questions d’organisation les salariés grévistes doivent se déclarer au plus tard le lundi 11 septembre 2017 avant 10h00 auprès de son encadrement direct, qui relayera auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Le service de sécurité ne sera mis en place qu’en cas d’effectif inférieur à l’effectif minimum précisé en annexe. 
En l’absence de l’effectif nécessaire, le responsable de service devra veiller au bon maintien de l’effectif minimum prescrit.
L’assignation des personnels sera réalisée de la façon suivante :
Appel au volontariat
En cas de salariés non volontaires, assignation par tirage au sort par la Direction des Ressources Humaines, en accord avec l’encadrement. 

Fait le 6 septembre 2017 à Suresnes.

Pour la Direction	Pour 	la CGT
	

	la CFTC
	

la CFDT	


FO

HOPITAL FOCH 	ANNEXE AU PROTOCOLE DU 05 09 2017


EFFECTIF DU DIMANCHE ET JOURS FERIES
AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LE TRAVAIL DE NUIT

AU SEIN DE L’UES




Entre les SOUSSIGNES :

 
L’Unité Economique et Sociale (UES), constituée par les sociétés suivantes :

ITS GROUP, dont le siège social est au 42, rue de Bellevue à Boulogne Billancourt
IBELEM, dont le siège social est au 42, rue de Bellevue à Boulogne Billancourt
ITS OVERLAP, dont le siège social est au 42, rue de Bellevue à Boulogne Billancourt
ITS INTEGRA, dont le siège social est au 42, rue de Bellevue à Boulogne Billancourt
THEMIS CONSEIL, dont le siège social est au 42, rue de Bellevue à Boulogne Billancourt



Représentées par XXXXX, agissant en qualité de XXXX de la société ITS GROUP,


d'une part,
ET



L’organisation syndicale signataire SPECIS-UNSA, sis, 21, rue Jules Ferry, 93177 - BAGNOLET Cedex

Représentée par XXXX , agissant en qualité de Délégué syndical central

					 						d'autre part ;


ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :

Suite à la loi n° 2016–1088 du 8 août 2016, les parties signataires de l’accord d’entreprise en date du 16 décembre 2014 relatif au travail de nuit au sein de l’UES ont décidé de conclure le présent avenant afin de mettre en conformité les dispositions dudit accord avec la loi susmentionnée. 






L’ARTICLE SUIVANT EST DESORMAIS REDIGE COMME SUIT :



Article 7 : Conditions d’affectation du travailleur de nuit
 
Le premier paragraphe de l’article 7 est modifié comme suit : 

Les travailleurs de nuit bénéficient d’une visite d’information et de prévention réalisée préalablement à leur affectation sur le poste de nuit, soit par le médecin du travail ou bien, sous l'autorité de celui-ci, par le collaborateur médecin, l'interne en médecine du travail ou l'infirmier. A l’issue de cette visite, le salarié bénéficie de modalités de suivi adaptées déterminées dans le cadre d’un protocole écrit élaboré par le médecin du travail, selon une périodicité qui n’excède pas une durée de trois ans.

Le reste de l’article demeure inchangé.



Le présent avenant entrera en vigueur à compter de la date du lendemain de son enregistrement auprès de la DIRECCTE de Nanterre.


Fait à Boulogne-Billancourt, le 


Signature(s)



Pour  la Société ITS GROUP SA, 			______________________________

 


Pour la Société IBELEM SA,			______________________________



Pour la Société ITS INTEGRA SAS,		_______________________________



Pour la Société THEMIS CONSEIL SAS,		______________________________



Pour la Société ITS OVERLAP SAS,		_______________________________


Pour UNSA SPECIS, 				_______________________________
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE PORTANT FIXATION DU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES



Entre les soussignés

La société TANNERIES HAAS 
dont le siège social se trouve 1 Route du Hohwald 67140 EICHHOFFEN
en la personne de son représentant légal
ci-après dénommée « la société »
 
d'une part,

et

Les représentants élus du personnel à la délégation unique du personnel

d'autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


EXPOSE PREALABLE

La société a initié avec les représentants élus du personnel à la délégation unique du personnel la mise en forme d'un accord d'entreprise visant le contingent d'heures supplémentaires.


ARTICLE 1ER – OBJET

Le présent accord vise à fixer au sein de l'entreprise le contingent d'heures supplémentaires en vertu des dispositions de l'article L 3121-33 du Code du travail stipulant ce qui suit :

«Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche : (…)

2° Définit le contingent annuel prévu à l’article L3121-30 ».

Le présent accord s'applique, dans le cadre de son champ d'application, à l'ensemble des personnels de la société, tous statuts confondus.


ARTICLE 2 – CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent d'heures supplémentaires propre à la société est fixé à 320 heures par an et par salarié soumis à la législation sur la durée du travail.

En cas de dépassement de ce contingent, les heures supplémentaires qui pourraient être effectuées feront l’objet d’une compensation obligatoire en repos, conformément à l’article L.3121-38 du code du travail.

ARTICLE 3 - APPLICATION – DUREE – PRISE D'EFFET – APPROBATION PAR  DE BRANCHE – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord prend effet au titre de l'exercice 2018 pour une durée indéterminée.

Il annule et remplace toutes dispositions de même objet applicables jusqu'à ce jour au sein de la société.

Il pourra cependant être révisé, adapté ou dénoncé dans le cas où les dispositions législatives le régissant venaient à être modifiées, complétées ou abrogées.

La société, à la suite de la signature du présent accord, va le transmettre à la commission paritaire de branche pour information. Il sera également transmis aux Institutions Représentatives du Personnel et fera l'objet d'une information du personnel par voie d'affichage.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de  – Unité Territoriale du Bas-Rhin dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil des Prud'hommes compétent.



Fait à Eichhoffen, le 06/09/2017



 	POUR 
Les représentants élus du personnel 	Le représentant légal
à la délégation unique du personnel
ACCORD RELATIF
 AU REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 
ET A LA PROROGATION DES MANDATS
 



Entre les soussignés

La Direction de la S.T.U.C.E. représentée aux présentes par son Directeur, Monsieur xxx												
											d'une part,


et
										
La section syndicale CFDT de la STUCE représentée par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

La section syndicale CFTC de la STUCE représentée par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical ;

La section syndicale CFE-CGC de la STUCE représentée par xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

La section syndicale CGT de la STUCE représentée par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical ;



											d'autre part,





PREAMBULE

Les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du conseil de discipline de la société viennent normalement à échéance le 3 novembre 2017.
En stricte application des textes régissant les institutions représentatives du personnel, les prochaines élections professionnelles devraient par conséquent être organisées au cours de cette même période.
L’accord préélectoral doit donc être négocié au mois de septembre 2017.

Toutefois, les parties soussignées reconnaissent que la période de vote concordant avec la période de vacances scolaires de la Toussaint, période durant laquelle les congés des salariés sont/ont été octroyées, n’est pas propice à un bon déroulement du scrutin du 1er tour des élections professionnelles.  

Aussi, afin de permettre le déroulement des élections dans les meilleures conditions, les parties soussignées décident d’un commun accord et unanimement le report des élections professionnelles et par conséquent la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du conseil de discipline comme suit :


CECI EXPOSÉ, IL EST ARRÊTÉ CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 : REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Les parties soussignées décident à l’unanimité de reporter les élections professionnelles, initialement prévues au plus tard le 3 novembre 2017, au 9 novembre 2017 (date du premier tour).


ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS

En raison du report des élections professionnelles, les parties soussignées décident à l’unanimité de proroger les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des représentants au conseil de discipline jusqu’aux nouvelles élections professionnelles, dont la date est reportée au mois de novembre 2017. 


ARTICLE 3 : DÉPÔT ET AFFICHAGE

Le présent accord sera déposé auprès des différents organismes légaux (DIRECTTE, ONDS, Inspection du travail), dans les conditions et délais prévus par le Code du Travail, à la diligence de la Direction. Il fera l’objet d’un affichage général. 


Fait à Colmar, le 6 septembre 2017   	 

En huit exemplaires originaux
ACCORD D’ENTREPRISE


Entre les soussignés :

L’Association MYLAB, dont le siège social est sis 19 rue Sainte-Croix 35410 Chateaugiron, et représentée par M, Directrice, dûment habilitée à cet effet, d’une part, 


Et

L’organisation syndicale représentative CFDT, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical
 

L’organisation syndicale représentative CGT, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical
 

Préambule :

Dans le cadre de la fusion absorption de l’Association URCIL par l’Association LILLAB (devenue MYLAB) à effet du 1er juillet 2016, et compte tenu de la demande d’extension du régime des cadres au titre de l’article 36 de l’annexe I à la CCN du 14 mars 1947 faite auprès de l’AGIRC le 29 mars 2006 par l’Association LILLAB, les parties ont souhaité ne pas reconduire ladite extension.

Le présent accord s’applique aux salariés des établissements suivants de MYLAB : 
Siège social situé 19 rue Sainte-Croix 35410 Chateaugiron
Etablissement secondaire zone de Pont Herbot 29270 - CARHAIX

Il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 : Non reconduction de l’article 36 – Assimilés cadres - Retraite

Les parties conviennent expressément de ne pas reconduire, à compter du 1er janvier 2018, l’extension de « l’article 36 de l’annexe I à la CCN du 14 mars 1947 » auprès d’AG2R Retraite AGIRC.

Par conséquent, tous les salariés de l’Association MYLAB (siège social et établissement secondaire de Carhaix) répondant aux critères d’extension de « l’article 36 de l’annexe I à la CCN du 14 mars 1947 » au titre de la Retraite et en place antérieurement à la date du 1er janvier 2018 seront des salariés non cadres. 



ARTICLE 2 : Durée et date d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2018.


ARTICLE 3 : dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Association MYLAB, auprès de la DIRECCTE- Unité Territoriale d’Ille et Vilaine - en deux supports (une version électronique et un support papier signé des parties et un bordereau de dépôt) et, ce, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Un exemplaire sera notifié aux parties signataires et un exemplaire sera remis à la Délégation Unique du Personnel.

Fait à Chateaugiron, le 6 septembre 2017, en 7 exemplaires, dont un remis à chacune des parties signataires.


















1 : paraphe de chaque page + signature
ACCORD D’INTERESSEMENT-AVENANT


Entre 

La société: 


Raison sociale :		 SELARL DE CLERCQ-FERON
Siren :		50363367900025
Siège Social : 		 29 rue des Haras 
Code postal :		77940 Esmans

Représentée par M. 	
Agissant en qualité de 	 Gérant

Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,  et


 

L’ensemble du personnel de la société,.
par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (dont le procès verbal est joint au présent accord).

Ci-après dénommé « les salariés »

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’intéressement.

Modification : 
ARTICLE 6 - REPARTITION INDIVIDUELLE DE L'INTERESSEMENT

La prime globale d'intéressement calculée selon les modalités définies à l'article 5 est répartie selon le/les critère(s) suivants:


100% proportionnellement à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice,

Sont assimilées à des périodes de présence, les périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent toutes les périodes légalement ou conventionnellement assimilées à du travail effectif (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel .............. ). En outre, la loi assimile à une période de présence, les périodes visées aux articles L 1225-17 et L 1226-7 du code du travail, c'est-à-dire le congé de maternité ou d'adoption, ainsi que les absences consécutives à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.



La prime d'intéressement individuelle ne peut excéder par exercice 1/2 plafond annuel moyen de la sécurité sociale (article L 3314-8 du code du travail). Pour les salariés n’ayant pas accompli une année entière dans l’entreprise, le plafond individuel est calculé au prorata de présence aux effectifs.

ARTICLE 8 - VERSEMENT DE LA PRIME

La prime individuelle d'intéressement, suivant les critères et les modalités définis aux articles 5 et 6, sera versée aux salariés au plus tard le 4éme mois qui suit la clôture de l’exercice auquel elle s’applique, dans le cadre légal défini ci-après.

ARTICLE 10 - SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
L'application du présent contrat sera suivie par :
la Commission ad hoc composée de 2 salariés (une Assistante en soins vétérianire et un vétérinaire cadre) et d’un représentant de l’entreprise. Celle-ci, chargée de contrôler la bonne application des clauses de l’accord, ne peut être composée que de salariés désignés par leurs pairs.

Le rôle de la Commission est d'organiser l'information nécessaire à la bonne compréhension de cet accord et de veiller à sa stricte application.

Tout avenant qui viendrait modifier l’accord doit faire l’objet d’une information et d’un dépôt dans les mêmes conditions que ce dernier.

Fait à …………………….., le ……………………………

SIGNATURES :