Protocole d’Accord
Sur la prévoyance des personnels non cadre


Entre :

L’Adapei 49 dont le Siège Social est situé : 126, rue St Léonard – B. P. 71857 – 49018 ANGERS CEDEX 01

Représentée par XXX en vertu des pouvoirs dont elle dispose.

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales :

  La C.F.E.-C.G.C. représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,


La C.F.D.T représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

PREAMBULE :
Partie intégrante du système de protection sociale, la prévoyance est une couverture des risques liés à la personne, conçue pour protéger des aléas de l’existence : décès, accident, incapacité, invalidité…
Le régime obligatoire procure une couverture de base (gérée par les organismes de la Sécurité sociale), associée à un régime complémentaire obligatoire, principalement défini par les conventions collectives nationales (CCN) et les accords de branche.
Dans notre secteur, c’est la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966 (CCNT 66) qui sert de cadre aux partenaires sociaux pour préciser et renégocier périodiquement le niveau « conventionnel » des garanties que toute association adhérente devra proposer à ses salariés.
Une négociation menée par la Direction des Ressources Humaines auprès de notre assureur, l’institution de prévoyance HUMANIS a permis une optimisation des régimes conventionnels.
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir les modalités de mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire à caractère obligatoire aux fins de couvrir ses salariés non Agirc.

Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’une couverture complémentaire de prévoyance à adhésion obligatoire dans l’association au profit des salariés visés à l’article 2.
Cette couverture permet de faire bénéficier les salariés de garanties (incapacité, invalidité et décès) décrites dans la notice d’information ci-jointe.
Article 2 : Bénéficiaires
Seront affiliés obligatoirement au régime la totalité des salariés relevant de la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966 affiliés non Agirc, présents et à venir, à compter de la date d’effet précisée à l’article 7.
Article 3 : Cotisations
Taux, assiette, répartition des cotisations de la branche 
Conformément à l’accord de branche en vigueur et sous réserve d’évolution paritaire de cet accord, les cotisations servant au financement du contrat d'assurance «incapacité-invalidité-décès », correspondent aux taux suivants :
- Tranche A : 2,10 %
- Tranche B : 2,10 %

Dans la configuration de cet accord de branche, les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'employeur et par les salariés de la manière suivante :

Afin de bénéficier de garanties complémentaires et de préserver la pérennité du régime et les bénéfices communs qu’il offre aux salariés et à l’employeur, il est convenu l’application des règles de financement suivantes, dans le cadre du présent accord collectif de l’Adapei 49 :

TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;
TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;
Pour information, le plafond annuel de la Sécurité sociale est fixé pour l’année 2018 à 39 732 €. Il est modifié chaque année (au 1er janvier) par voie réglementaire.
Article 4 : Garanties
Les prestations souscrites, telles que figurant dans la notice d’information, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour l’association, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Le présent régime, et le contrat d’assurance y afférent, sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1 alinéa 6 et 8 du Code de la Sécurité sociale et 83, 1° quater du Code général des impôts.
- Clause relative aux conséquences de la suspension du contrat de travail 
« Conformément aux dispositions de la circulaire DSS du 30 janvier 2009 (fiche n° 7), le bénéfice du régime et de la contribution patronale est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant toute la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur.
Ce maintien suppose que pendant la période de suspension, le salarié acquitte sa quote-part de cotisation sauf dispositions d’exonération de cotisation prévues par la notice d’information. »
Article 5 : Choix de l’organisme assureur
Dans le cadre de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, l’Institution de Prévoyance HUMANIS est retenue pour la gestion du régime.
Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé par les parties au présent accord, après le cas échéant consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du présent accord. 
Article 6 : Changement d’organisme assureur
En cas de changement d’organisme assureur, conformément à l’article L.912-3 du code de la sécurité sociale :
-	Le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité est organisé conformément aux conditions définies dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance ci- annexée. 
-	La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat résilié. Cette revalorisation sera organisée par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.
-	les conditions de la poursuite de la revalorisation des rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité en cours de service seront organisées par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur. 
Article 7 : Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018. 
A l’issue du bilan annuel de situation, les parties signataires conviennent de pouvoir revoir les garanties proposées.
Cet accord sera soumis à agrément ministériel conformément aux dispositions de l‘article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261 7 et 8 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261 9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à (trois mois).
Article 8 : Dépôt et publicité
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage dans l’ensemble des établissements et services de l’Adapei 49 et sera mis en ligne sur le site Intranet de l’Adapei 49.

Fait en 7 exemplaires originaux 

Fait à Angers, le 6 décembre 2017

Pour l'Adapei 49	Pour les Organisations Syndicales :

La Présidente 
	C.F.E.-C.G.C.
	



	C.F.D.T.