Accord compte épargne-temps




Entre les soussignés :

La société GRUPO ANTOLIN CAMBRAI, dont le siège social est situé Avenue des Deux Vallées, 59400 CAMBRAI,

Représentée par xxxx en qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

Et les Délégués Syndicaux soussignés :

xxxxxxxxx

D’autre part,



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



Préambule
	
Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés de capitaliser des temps de repos ou d’argent, en vue de financer, en tout ou partie, des congés sans solde ou de compléter leur rémunération.
Sauf dans l’hypothèse visée à l’article 4-3, l’ouverture d’un compte relève de l’initiative exclusive du salarié. 


Le compte épargne-temps est alimenté, utilisé et clos dans les conditions prévues par le présent accord.



Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Il concerne exclusivement toutes les catégories de personnel à l’exception des apprentis.
L’ensemble des salariés justifiant de 6 mois d’ancienneté.


Article 2 – Cadre juridique 
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail.

Article 3 - Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié, qui devra renseigner et fournir au service Ressources Humaines un formulaire d’adhésion en précisant les modes d'alimentation du compte conformément au  présent accord.
En cas d'activités caractérisées par des variations d'activité, l'employeur peut exiger de l'ensemble des salariés que les heures supplémentaires effectuées collectivement soient affectées sur le compte épargne-temps afin de les utiliser en cas de baisse d'activité.


Article 4 - Alimentation du compte
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter, sous réserve d’avoir obtenu l’accord de la Direction de ne pas les prendre, le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.


4.1 Alimentation du compte en jours de repos ou en heures

Tout salarié peut affecter :

5 jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT-CTI) ;
5 jours de CP provenant de la 5e semaine
Des jours d’ancienneté
Des heures de CTI, ou des heures supplémentaires


La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 5 jours par an. Le total des jours capitalisés cumulés ne doit pas excéder 5 jours sur 3 ans glissants. En cas de dépassement du nombre de jours, un reversement automatique sera effectué sur les compteurs du salarié.




4.2 Alimentation en heures de travail à l'initiative du salarié
Le salarié soumis à une convention de forfait en heures établie sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle peut placer sur le compte épargne temps, les heures effectuées au-delà de la durée de travail prévue par sa convention de forfait. 
Le compteur CET pourra être alimenté de manière semestrielle.

4.3 Procédure à respecter 
Le salarié doit transmettre sa demande de versement de jour de CET à son supérieur hiérarchique ou au service RH au plus tard le 10 novembre et le 10 mai de l’année considérée en utilisant, pour ce faire, les imprimés mis à sa disposition et en mentionnant précisément parmi les droits visés à l’article 4.1, celui qu’il entend affecter à son compte épargne-temps.

4.4 Cas de déblocage exceptionnel

Des cas de déblocage de jour de CET sont possibles dans les cas suivants avec justificatifs :
Hospitalisation d’un enfant, d’un parent, d’un conjoint
Décès d’un conjoint, enfant, père, mère
Enfant malade


5 Départ à la retraite 
Les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d'anticiper son départ à la retraite, ou bien, le cas échéant, de réduire la durée de travail au cours d'une préretraite progressive (art 1234-1 à L 1237-4). Départ volontaire à la retraite : le salarié qui envisage son départ volontaire à la retraite le notifie à l'employeur dans un délai au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s'ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière.

6 Utilisation du compte pour se constituer une épargne retraite
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter un PERCO Plan d'épargne pour la Retraite Collectif. 


7  Rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit entraîne, la clôture du  compte épargne-temps. Une indemnité compensatrice d’épargne-temps est versée au salarié, correspondant à la valeur des droits capitalisés selon les modalités prévues à l’article 5 du présent accord. Toutefois, le CET peut être transféré dans une autre entreprise si l’entreprise possède un CET. (cas de démission par ex). Le salarié devra en faire la demande auprès du service Ressources Humaines, et auprès de son futur employeur dès que son changement de situation a été officialisé.

8  Information du salarié
Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les 6 mois. Cette information apparaîtra sur le fiche de paye.


9  Dispositions diverses
9.1 Entrée en vigueur / Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une période à durée indéterminée de la date de signature et du récépissé du dépôt d’accord de la Direccte. 


9.2 Révision		

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.


9.3 Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l'article L.2261-9 du code du Travail. 


9-4 : Suivi de l’accord 

Un bilan de l’application du présent accord sera établi à la fin de la première année de mise en place et sera soumis aux représentants du personnel ainsi qu’aux parties à la négociation du présent accord.

 
9.5 Formalités

Conformément aux dispositions du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire de cet accord sera également remis au Greffe du Conseil de prud'hommes de ….


Fait à Raillencourt Sainte Olle, le 19/10/2017                     		en 7 exemplaires originaux




Pour la Direction de GAC
xxxxxx



Pour la CFDT
xxxxxx



Pour la CGT
xxxxxxx



Pour FO
xxxxxxx



Pour la CFE-CGC
xxxxxxxx