Accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018
Entre
La Société GARNICA SAMAZAN SAS,
Dont le siège social est situé à Lieu-dit « Les Barthes » - rue Copernic – 47250 SAMAZAN
représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur d’Usine,
d'une part
et
les délégations suivantes :
- CFTC représentée par Madame 
- CGT représentée par Monsieur 
d'autre part,


Ont été abordées en réunions de négociation annuelle obligatoire les thématiques suivantes :

— les salaires effectifs ;
— l'organisation du temps de travail ;
— l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
— le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes ;
— l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
— les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
— les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
— les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de protection sociale complémentaire ;
— la prévention de la pénibilité ;
— les grandes orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation ;
— les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée.

Ont été présentées la situation Groupe décembre 2018, les données sociales actualisées de l’entreprise, avec comparatif évolutif.
Par accord entre les parties, les réunions au titre de la NAO 2018 initialement fixées en décembre 2018 ont été reportées à début janvier 2019 et se sont déroulées selon l’échéancier convenu.



Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la négociation obligatoire 

Il est convenu d'appliquer au titre de la négociation obligatoire de 
l'année 2018 les mesures suivantes :
— Les salaires effectifs de l’entreprise seront réévalués en janvier 2019. 
Le taux horaire des salariés sera majoré par un coefficient de 1.016 (l’année précédente, le coefficient appliqué était de 1.013). Cette mesure concerne tous les salariés à l’exception des salariés entrés dans l’entreprise sur le dernier trimestre 2018.

La matrice salariale a été présentée en prenant en compte cet ajustement et relate l’évolution 2016 – 2017 – 2018 – 2019 pour les départements Production et Maintenance où 5 paliers de rétributions sont prévus.

Sont également abordés deux cas spécifiques :
Le personnel administratif est intégré à compter de 2019 au système de rétribution variable du Groupe Garnica. Cela se matérialise par l’octroi d’un complément rétributif variable ou « Bonus » qui est calculé à hauteur d’un pourcentage du salaire brut annuel défini. Le pourcentage retenu pour le personnel administratif sera, selon les missions confiées, soit de 7% soit de 10%. Ce bonus est basé sur l’évaluation d’objectifs annuellement définis et fixés unilatéralement, par la Direction. Ces objectifs font l’objet d’une révision par le/la manager hiérarchique direct/e.
Le personnel d’exploitation forestière assigné au poste de « Chauffeur » verra son système rétributif réévalué à compter de février 2019. Cette réévaluation consiste principalement à réformer l’actuelle « prime de production forestier ». Une partie sera incorporée au salaire de base qui sera donc réhaussé. Le chronotachygraphe permet de contrôler les temps de transport et donc de payer les heures supplémentaires effectuées s’il y a lieu. Qui plus est, seront à considérer une prime d’assiduité transport forestier de 90€/mois et une prime d’entretien forestier plafonnée à 300€/mois, dont les modalités sont définies par la Direction. 

— Les calendriers de travail ont été fixés pour l’année 2019, selon les rotations habituelles. Une étude est en cours pour proposer une alternative au calendrier actuel du département maintenance. Les délégués syndicaux dûment mandatés relèvent la complexité du système rotatif en vigueur dans l’entreprise, certaines équipes ayant par défaut moins de week-end « libres » que d’autres. Le constat est que cela peut être un levier de turn-over et/ou d’absentéisme. Il est convenu d’étudier de nouvelles possibilités d’aménagement des plannings, bien que plusieurs aient déjà été testés. 


— La Direction a présenté l’an dernier (2017-2018) un accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise. Après étude conjointe, il avait été retenu que la répartition de la réserve spéciale de participation entre les bénéficiaires serait effectuée en fonction du temps de présence au cours de l’exercice considéré. Les délégués syndicaux avaient exprimé expriment leur choix de ne pas prendre en compte les salaires dans le critère de répartition, ce que la Direction avait accepté. Un délai supplémentaire avait été demandé avant signature afin d’étudier la possibilité d’abondement. Le Groupe Garnica n’avait pas émis de suites favorables à l’abondement. La position Groupe demeurant inchangée, les délégués syndicaux maintiennent leur position de ne pas signer d’accord à ce sujet pour le moment.
— La Direction et les délégués syndicaux conviennent de traiter les thématiques relatives à l’égalité Femme/Homme (égalité professionnelle, lutte contre la discrimination en matière d’emploi – déroulement de carrière – accès à la formation, articulation vie personnelle et vie professionnelle) au cours de réunions ultérieures dans le but de formaliser un Plan d’Egalité. Le Groupe a initié un accord d’égalité professionnelle qu’il convient de transposer et adapter à l’usine de Samazan. Des réunions « projet » sont à prévoir sur le premier semestre 2019 afin de proposer des leviers d’action.
— L’entreprise a présenté parmi les données sociales sa situation actuelle face à l’obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap et maintien son partenariat avec la médecine du travail pour les aménagements de poste. L’entreprise a satisfait à son obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap au titre de l’année 2018 (6% de l’effectif total, tous concernés par un contrat à plein temps).
— Un nouveau régime de protection sociale complémentaire, contrat collectif santé passé avec la mutuelle Prévifrance, est entré en vigueur au 1er janvier 2018. L’organisme Prévifrance a fait part à la Direction du bilan de cette année 2018 en termes de frais de santé. La Direction présente aux délégués syndicaux les conclusions via des indicateurs de prestations moyennes mensuelles par poste et par type de bénéficiaires. Il est souligné que les dépenses en prestations de santé sont plus élevées chez les conjoints que les assurés. Le reste à charge moyen par salarié est de 7%. Pour 2018, le compte de prestations de santé est plus ou moins à l’équilibre. Cela permet à l’entreprise de conserver pour 2019 son ratio tarification-garanties. L’unique impact sera l’évolution PMSS. Toutefois, il conviendra de faire un nouveau bilan au cours de l’année 2019 afin de réviser la tarification ayant-droits et/ou les garanties du régime optionnel.
Par ailleurs, l’entreprise a demandé une étude Prévoyance à Prévifrance afin de proposer une alternative au régime de prévoyance actuellement en vigueur. Au regard de cette étude, l’entreprise envisagera de basculer le régime prévoyance cadres et non-cadres chez le prestataire Prévifrance, pour une entrée en vigueur 1er janvier 2020.
— Dans le cadre de la prévention de la pénibilité, l’entreprise a porté à connaissance le déclaratif d’exposition aux facteurs de pénibilité au titre de l’année 2018. Des expositions au facteur « travail en équipes successives alternantes » ont été déclarées.


—  Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise ont été abordées principalement dans l’optique de l’ouverture du nouveau site de Troyes. Les opportunités de mobilité seront portées à connaissance des salariés en interne en temps voulu. Toutefois chacun est libre de manifester son intérêt auprès du service RH pour une éventuelle mobilité future sur le site de Troyes.
— Le plan de formation 2019 a été présenté avec identification d’actions de formations prioritaires. Le service RH a fait parvenir à chaque responsable de département une demande de souhaits/besoins en formation détectés pour leurs équipes respectives afin de consolider le plan à moyen-long terme. 
L’accent sera mis en priorité sur le règlementaire, avec notamment des recyclages SST et habilitations électriques, mais aussi des CACES engins de chantier, habilitations travail en hauteur … Pour le département maintenance, il est également souhaité une montée en compétences avec des formations sur des thématiques spécifiques telles que l’automatisme, l’usinage et la soudure.
Le plan 2019 de l’usine de Samazan a été validé au niveau du Groupe Garnica.
— Il est rappelé la volonté de maintenir les partenariats déjà actifs avec les écoles du bassin d’emploi (écoles forestières / maintenance industrielle) en favorisant l’intégration et l’emploi des jeunes à travers l’apprentissage aboutissant sur un contrat pérenne. L’entreprise accueille actuellement une personne en contrat de professionnalisation sur la partie logistique de maintenance industrielle (Bac+4). Deux jeunes stagiaires sont également prévus sur 2019 (Bac Pro MEI et Bac Pro CTRM). Est abordé la politique générale d’emploi et de recrutement de GARNICA avec le maintien du non-recours à l’intérim, sauf circonstances exceptionnelles. L’entreprise a connu une croissance importante en personnel sur les années 2017 et 2018. Elle devrait avoir une tendance plus stable une fois la nouvelle ligne de séchage installée sur l’année 2019.

Article 2. Durée, dénonciation, révision 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Au terme de l’année 2019, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Article 3. Communication de l'accord 
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.





Article 4. Publicité 
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Marmande.


Fait à Samazan, le 15 février 2019.

L'employeur
Monsieur 







Les organisations syndicales

Pour la CFTC, Madame 



Pour la CGT, Monsieur