accord d’entreprise relatif à la durée du travail 


Entre :
L’entreprise FB SERVICE SAS, dont le siège social est situé à 245 Bis rue P.V.Couturier – 51100 REIMS, immatriculée au Répertoire des Métiers (ou au Registre du Commerce et des Sociétés) sous le numéro 35041635000022 et représentée par Mme XXXXXXXX en qualité de Directrice Générale
Et 
Mme XXXXXXXX en qualité de délégué du personnel titulaire

Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
L’entreprise souhaite faire évoluer certaines de ses pratiques, afin de s’adapter à la demande de ses clients et arriver à une harmonisation de l’organisation du temps de travail pour tous les salariés de l’entreprise
En premier lieu, une révision de l’accord de réduction du temps de travail signé le 28 décembre 2001 qui ne répond plus à l’organisation du travail de l’entreprise doit avoir lieu pour maintenir notre niveau d’adaptation et de production au niveau de l’entreprise. Dans cette optique, les parties ont décidé de modifier les articles relatifs à la modulation par le retour à la durée légale du travail.
En second lieu, partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau les avancées importantes que la convention collective du 7 mars 2018 remise en cause, aurait pu apporter à l’entreprise tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé :
de maintenir  le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé, 
de fixer les majorations applicables en cas de travail exceptionnel de nuit, du dimanche ou d’un jour férié,
Il est convenu ce qui suit : 

L’article 1er de l’accord signé le 28 décembre 2001 est modifié comme suit :
ARTICLE 1ER DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES JUSTIFIANT LA SUPPRESSION DU RECOURS A LA MODULATION.
L’activité de notre entreprise fluctue de moins en moins en fonction des variations saisonnières et la modulation qui a été mise en place par l’accord signé le 28 décembre 2001 n’est plus adaptée aux impératifs de l’entreprise.
Le travail de nos salariés doit être corrélation avec les plages horaires de nos clients. Pour plus de cohésion, le personnel de l’entreprise doit être présent en même temps dans l’entreprise. L’entreprise doit pouvoir parer aux demandes urgentes de nos clients sur toute la semaine du lundi au vendredi inclus 

L’Article 2 est modifié comme suit :
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION 
Le nouvel accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

L’article 3 est modifié comme suit :
ARTICLE 3. DUREE DU TRAVAIL 
Article 3.1 Durée du travail 
A compter du 1er janvier 2020, la durée du travail sera fixée à 35 heures à l’exception du personnel d’encadrement.
La durée du travail dans l’entreprise pourra être modifiée par l’employeur selon les besoins de l’entreprise et de même que des heures supplémentaires pourront être demandées par l’employeur en cas de nécessité.

Les articles 4,4.1,4.2,4.3 et 4.4 sont supprimés
Seul l’article 4.5. Astreinte reste inchangé

L’article 5 est modifié comme suit :

ARTICLE 5. HEURES SUPPLEMENTAIRES ET TRAVAIL EXCEPTIONNEL

Article 5.1 Rémunération

Les heures supplémentaires sur la semaine au-delà de la durée légale de 35h sont rétribuées en rémunération ou en repos de remplacement conformément aux règles du droit du travail. 

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 5.2 Contingent d’heures supplémentaires 

A compter du 1er janvier 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 180 heures par an et par salarié.
Il pourra être réactualisé en fonction des dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise.
Article 5.3 Travail exceptionnel du dimanche, d’un jour férié ou de nuit 
Article 5.3.1 Salariés concernés 
Le présent article 5 s’applique uniquement aux ouvriers de l’entreprise. 
Pour les salariés mineurs, le présent article 5 s’applique, sous réserve du respect des dispositions légales spécifiques en matière de durée du travail. 
Les dispositions des articles 5-4, 5-5 et 5-6 ci-dessous ne sont pas applicables aux ouvriers travaillant habituellement à des activités de maintenance, entretien, dépannage ou soumis à astreinte.
Article 5.4 Travail du dimanche et/ou d’un jour férié 
Si, par suite de circonstances exceptionnelles, un ouvrier est appelé à travailler un dimanche, les heures ainsi effectuées sont majorées de 100%. 
Les heures de travail accomplies à l’occasion d’un jour férié sont indemnisées dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai. 
Article 5.5 Travail de nuit exceptionnel et programmé
Si, par suite de circonstances exceptionnelles, un ouvrier est appelé à travailler de nuit (entre 20 heures et 6 heures), les heures ainsi effectuées sont majorées de 100%.
Dans le cas d’une intervention programmée incluant des heures de nuit, pour assurer la continuité des activités de l’entreprise ou pour répondre aux exigences de réalisation de marchés, d’une durée supérieure à 3 jours calendaires, les heures effectuées de 20 heures à 6 heures sont majorées de 25%.
Article 5.6 Non cumul 
Les majorations pour travail exceptionnel, de nuit, du dimanche ou d'un jour férié ne se cumulent pas entre elles ni avec les majorations pour heures supplémentaires. Lorsqu'un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé.

Les articles 6,6.1,6.2,7,8,9,10,11,12,13,14 n’étant plus en adéquation avec le nouvel accord sont supprimés et pour la continuité de la numération du présent accord les numéros des articles supprimés seront repris ci-après 
Article 6 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er février 2020.
Article 7 Suivi de l’accord
Les membres élus seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 8 Formalités 
Le présent accord est signé par des élus du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Reims.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 9 Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 20 Novembre 2019 à Reims, en  3 exemplaires.

Pour l’entreprise : Mme XXXXXXXX


Et 


Mme XXXXXXXXX, Délégué du personnel titulaire