Accord pour la prorogation des mandats 
de la société GROUPE EUROPE HANDLING SERVICES


Entre les soussignés :

La société GROUPE EUROPE HANDLING SERVICES dont le siège social est situé à Tremblay en France (Seine Saint Denis) au 3, rue du Té, Zone de Fret 6, représentée par Xx, agissant en qualité de Président.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

FO Acta représentée par Xx, en qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part,


Préambule

Les dernières élections des Délégués du personnel ont eu lieu le 21 novembre 2013.

Dans le cadre du renouvellement des Institutions Représentatives du Personnel au sein de la société GROUPE EUROPE HANDLING SERVICES, le présent accord a pour objet de définir les conditions de poursuite des mandats des Délégués du Personnel. Il précise également les moyens mis à disposition de ces représentants du personnel.

Le projet d’ordonnance relatif aux Institutions Représentatives du Personnel présenté par le gouvernement en date du 31 août 2017 prévoit le regroupement des Délégués du Personnel, du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail dans une institution unique dénommée « Comité Social et Economique ». 
Afin de pouvoir effectivement mettre en place cette institution et laisser un délai supplémentaire à l’organisation des élections du Comité Social Economique, la Société GROUPE EUROPE HANDLING SERVICES et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise ont décidé de proroger les mandats des représentants du personnel.

Par conséquent, afin que les opérations électorales se déroulent dans de bonnes conditions, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Dispositions Générales

Les représentants élus du personnel de la Société GROUPE EUROPE HANDLING SERVICES dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants : 
Les membres titulaires et suppléants des Délégués du Personnel

Les mandats en cours de ces représentants, dont l’échéance était normalement fixée au 21 novembre 2017, sont prorogés pour une durée qui s’achèvera au plus tard le 24 janvier 2018. 

Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnées ci-dessus, dont les mandats sont prorogés, pourront continuer à exercer normalement leurs prérogatives conformément aux dispositions légales, et ce, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’au 24 janvier 2018. 

La Société GROUPE EUROPE HANDLING SERVICES s’engage à organiser, pendant la période de prorogation, la tenue de nouvelles élections des représentants du personnel. 

Article 2 – Date des élections

En conséquence de la prorogation, la date des élections est fixée pour le premier tour au 10 janvier 2018. 

Article 3 – Entrée en vigueur et durée

Le présent accord prendra effet au jour de sa conclusion.

Il est conclu pour une durée déterminée. 

Il prendra automatiquement fin au terme de la prorogation des mandats, soit le 24 janvier 2018, sans qu’il puisse faire l’objet d’une tacite reconduction. 

Article 4 – Modification

Toute modification du présent accord requerra l’accord unanime de ses signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant. 


Article 5 – Publicité et dépôt

En application des dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un support électronique, auprès des services du ministre chargé du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. 

En application de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. 


Fait à Roissy, le 14 septembre 2017
En 5 exemplaires originaux.

Pour GROUPE EUROPE HANDLING SERVICES
Xx
Président






Pour FO Acta, représentée par Xx en qualité de Délégué Syndical