PROCES VERBAL D’ACCORD ET DE CLOTURE 
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
Réunion du 14/12/2017

Entre les soussignés :
SA CLINIQUE représentée par …. agissant en qualité de Directeur Général
D’une part ;

Et,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par…, déléguée syndicale,
Le syndicat CFTC, représenté par …, déléguée syndicale,
Le syndicat CGT, représenté par …, déléguée syndicale,
Le syndicat Force Ouvrière, représenté par…, déléguée syndicale
D’autre part.

Etaient présents lors de ces réunions :
Pour la Direction : 
Pour les délégations syndicales :












Préambule :
L’ouverture des négociations annuelles obligatoires a eu lieu le 07/09/2017. Cette première réunion préparatoire a notamment permis d’une part, de fixer le calendrier des réunions mais également de porter à la connaissance de la Direction, la composition des délégations syndicales.
Les revendications des organisations syndicales sont annexées au présent procès-verbal. 
Aux trois réunions initialement prévues les : Jeudi 5/10/2017 ; Jeudi 9/11/2017 et Mardi 28/11/2017, deux dates supplémentaires ont été fixées : Mardi 12/12/2017 et Jeudi 14/12/2017 (réunion de signature du procès-verbal d’accord).
Ces réunions ont été l’occasion d’aborder tous les points entrant dans le champ des négociations annuelles obligatoires. 

Points abordés lors des réunions
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
Valeur du point à 7.18€ (NAO de 2012)
Application de la Convention Collective FHP du 18/04/2002
Rémunération annuelle garantie (RAG = 5.7% du RMC). Mensualisation de la RAG (NAO de 2002)
Evolution des salaires au-delà de 30 ans d’ancienneté (évolution indiciaire de la grille salariale : NAO de 2004)
Prime CCU2 : 144.32€ (pour les IDE)
Prime de dimanche : indemnité égale à 0.40 point par heure ou fraction d’heure + 12.40 euros bruts par dimanche travaillé. 
Prime de nuit : indemnité égale à 11% du salaire horaire
Prime de fidélité pour tous les salariés ayant atteint une ancienneté dans l’entreprise de 25 ans, ramenée à 20 ans d’ancienneté :
20 ans : 3 points de plus (NAO de 2008)
25 ans : 3 points de plus (soit 6 au total)
Passage en B des IDE et ASD d’endoscopie et ASD des urgences (NAO 2015)
Passage en B pour les IDE et ASD des services : roulants techniques, USC et SC : depuis le 1er janvier 2017 (NAO 2016)
Prime de transport : 90 euros net pour l’ensemble du personnel sous réserve d’avoir été présent les 12 mois en 2016 (NAO 2016)





Durée effective, organisation du temps, voire réduction du temps de travail
Durée effective du travail : 
Accord d’entreprise et avenants relatifs à la réduction et à l’aménagement du temps de travail (35H) du 23 décembre 1999
Congés payés :
Décompte en jours ouvrables
1 jour supplémentaire de congé dès 30 ans d’ancienneté « maison »
Note explicative remise aux IRP et diffusée sur le WebEmployé
Congés légaux et conventionnels : congé parental d’éducation, congés pour enfant malade (attribution d’un jour supplémentaire à partir du 2ème enfant soit 4 jours à partir du 2ème enfant), etc. Appliqués pour l’ensemble du personnel, sans discernement entre les hommes et les femmes.
Astreintes :
Application de la CCU (article 82-3-1) 
Rémunération des heures d’astreinte : indemnité d’astreinte égale pour chaque heure d’astreinte, au tiers du salaire horaire
Rémunération du travail effectué : rémunération au double du salaire horaire correspondant à son coefficient d’emploi.
Aménagement des horaires :
Travail en cycles (1 à 12 semaines)
Plusieurs horaires en fonction des services
Prise en compte des besoins de l’activité mais aussi de demandes de catégories professionnelles (ASH)
Heures supplémentaires :
Application de la réglementation en termes de contreparties notamment
Mise en place d’une prime pour les jours ou nuits supplémentaires depuis le dernier trimestre 2009 pour les IDE, ASD et ASH.  
Temps partiel :
Les demandes de travail à temps partiel sont étudiées au cas par cas sans distinction entre les hommes et les femmes. 
Intéressement, participation et épargne salariale  
Compte épargne salariale : Natixis depuis le 1er/01/2017
Accord de participation : 20 septembre 2000
Accord sur l’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise : 28 juin 2013
Avenant 1 à l’accord sur l’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise du 28/06/2013 : 29 juin 2015
Accord sur l’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise pour les exercices 2016/2017/2018 : 4 juillet 2016

Égalité professionnelle H/F, qualité de vie au travail
Articulation entre vie personnelle et professionnelle

Congés parentaux d’éducation à temps plein ou à temps partiel ;
Cycles de travail et aménagement du temps de travail

Qualité de vie au travail
Des ateliers sur la QVT, en partenariat avec la médecine du travail ont été mis en place à compter du mois de septembre 2017 sur la manutention, le travail sur écran, la diététique, le sommeil, le amma assis.
Par ailleurs, une Commission QVT existe au sein de la Clinique. 

Égalité professionnelle H/F

Le rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes portant sur l’année 2016 est remis lors de la réunion du 5 octobre 2017.

Un accord d‘entreprise relatif à l’égalité Hommes/Femmes a été signé entre la direction et les déléguées syndicales le 28/01/2015. Il fixe des objectifs de progression et des actions accompagnées d’indicateurs chiffrés permettant de les atteindre. 
La répartition hommes/femmes est largement inégalitaire au profit des femmes, le secteur de la santé demeure très féminin. Les candidatures hommes sont plus rares.
La Clinique … a cependant favoriser l’embauche des hommes du 1/01/2017 au 31/09/2017 : 1 ASD au bloc opératoire, 2 IDE au bloc opératoire, 1 psychologue, 1 IDE en cardiologie médicale, 1 IDE roulant. 
Les rémunérations ne tiennent pas compte du sexe du salarié mais se basent sur les règles conventionnelles et celles qui sont propres à la Clinique (valeur du point, reprise d’ancienneté au moment de l’embauche selon l’emploi, technicité, etc.).
Lutte contre les discriminations en matière d'emploi, de recrutement et d'accès à la formation

Les annonces publiées sur les sites (ELSAN, FHP, etc.) ne distinguent pas selon le sexe. 
Les fiches de poste (par métier) sont identiques pour les hommes et les femmes.
L’accès à la formation est identique quel que soit le sexe du salarié. 

Insertion professionnelle des personnes handicapées
La négociation doit porter sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel. 
La clinique … favorise l’embauche ou la mise en stage de travailleurs handicapés. 
En février 2017, 25 salariés reconnus travailleurs handicapés ont été déclarés à l’Agefiph.
Sous-traitance : entretien du linge fait par l’ESAT de Val de Sournia et entretien des espaces verts.
Modalités de définition d'un régime de prévoyance et de frais de santé 

Régime de prévoyance conventionnel obligatoire : COLLECTEAM (modification au 1er janvier 2016) pour les cadres et non-cadres.
Mutuelle obligatoire à partir du 1er janvier 2016 : GRAS SAVOYE.
Négociation triennale 
Gestion des emplois et des parcours professionnels
GPEC Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

Adhésion au projet GPEC en janvier 2008 en collaboration avec la FHP et FCS
Participation à des journées « réseau inter établissement »
Mise à jour des fiches de poste
Création des fiches de compétences
Création d’un guide d’entretien d’évaluation pour l’encadrement et le salarié
Mise en place des entretiens annuels d’évaluation : 1er janvier 2014
Mise en place des entretiens professionnels
Création d’un guide d’entretien professionnel pour l’encadrement et le salarié
Grille de recrutement en cours de finalisation

GPMC Gestion Prévisionnelle des Métiers, des Effectifs, et des Compétences

Réseau GPEC avec FCS et ACTALIANS.








Propositions acceptées
A l’issue de cette négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Augmentation de la valeur du point : celui-ci passe de 7.18€ à 7.20€ à partir du 1er janvier 2018 ;

Augmentation du montant de la prime de transport : 125 euros nets (90 euros nets en 2017). La prime de transport sera versée dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’année précédente. Pour en bénéficier, le salarié devra avoir été présent les 12 mois en 2017. Cette prime sera versée chaque année courant 1er trimestre via le bulletin de salaire.

Durée, prise d’effet, modalités d’adhésion, dénonciation, révision et formalités de dépôt de l’accord

Durée et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
La validité de l'accord est subordonnée à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés.
Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du CPH compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. 
Révision
Conformément à l’article L2261-7-1 du code du travail, une procédure de révision du présent accord pourra être engagée :
Dénonciation 
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis d’une durée de 3 mois. 
Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Publicité, dépôt et entrée en vigueur
Publication anonymisée sur une base de données nationale
Le présent accord sera publié à titre transitoire jusqu'au 1er octobre 2018, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Formalités de dépôt 
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Perpignan et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de PERPIGNAN.
Un exemplaire sera remis aux déléguées syndicales et au Comité d’Entreprise, un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel. 
Date d'entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est applicable, sauf stipulations contraires mentionnées dans le présent accord, à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents. 



Fait à Perpignan
En sept exemplaires originaux
Le 14 décembre 2017

Pour la Société 


Pour la CFE-CGC :                               

Pour la CFTC :                                      

Pour la CGT :                                        

Pour FO :