ACCORD DU 27 SEPTEMBRE 2017 SUR LA COMPOSITION DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE DE SCA TISSUE FRANCE 


ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SCA TISSUE FRANCE, société au capital variable au capital plancher de 129.581.664,65 euros, immatriculée au RCS de Bobigny  N° 702 055 087dont le siège est situé 151-161 Boulevard Victor Hugo, 93400 Saint-Ouen, représentée par ……………………………, en sa qualité de DRH France Belgique,

D'une part.

ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de l’entreprise SCA TISSUE FRANCE :

Le Syndicat FCE-CFDT représenté par …………………………. en qualité de Délégué Syndical Central ;

Le Syndicat FIBOPA CFE-CGC représenté par …………………………. en qualité de Délégué Syndical Central ;

Le Syndicat FILPAC-CGT représenté par …………………………. en qualité de Délégué Syndical Central ;

Le Syndicat FG-FO représenté par …………………………. en qualité de Délégué Syndical Central ;

D'autre part.



PREAMBULE

Les parties conviennent de conclure à l’unanimité le présent accord concernant la composition du Comité Central d'Entreprise de SCA TISSUE France.

Cet accord fait suite aux réunions entre les Délégués Syndicaux Centraux des OS représentatives au sein de SCA TF et la Direction les 23 juin et 4 septembre 2017.

Au cours de ces réunions, ont été examinés les effectifs détaillés des établissements ainsi que leur répartition par catégorie professionnelle.

Après discussion et examen des différentes propositions, les dispositions ci-après ont été retenues à l'unanimité.

Contexte :
Un accord de composition du CCE a été conclu à l’unanimité entre l’entreprise SCA TF et les organisations syndicales représentatives le 20 janvier 2010. 

Un avenant à cet accord a été signé en 2015, afin de tenir compte de la réorganisation en 2013 des organisations commerciales, marketing et fonctions support au sein de SCA en France ayant conduit à une diminution des effectifs au sein de SCA TISSUE FRANCE, et à une évolution des répartitions des effectifs et collèges entre les différents établissements de l’entreprise.

Conformément à cet avenant, il était convenu d’engager une négociation courant 2017 dans le but d’obtenir un nouvel accord unanime de CCE préalablement aux élections de l’usine de KUNHEIM se tenant les 9 et 10 ctobre 2017.

De plus, suite à la réorganisation des secteurs d’activité Tissue Grand Public et AFH ayant impacté les usines de Saint-Etienne du Rouvray et d’Hondouville en 2017, la nouvelle répartition des effectifs et des poids relatifs des différentes catégories professionnelles par rapport à l’effectif global amène naturellement à reconsidérer la composition du CCE, le nombre et la répartition des sièges entre les collèges au sein de cette instance.

Article 1. Composition du CCE – Nombre de sièges et répartition

1.1 Nombre de sièges au CCE

Au regard des effectifs de SCA Tissue France au 30 avril 2017, les organisations syndicales et la Direction conviennent de réduire le nombre de sièges au CCE de 20 à 16 membres, soit 8 titulaires et 8 suppléants.







En effet, le nombre et la répartition des sièges définis par l’accord du 20 janvier 2010 étaient définis au regard des effectifs suivant :

 
Les effectifs de …………………………à la date du 30 avril 2017 sont les suivants :


En conséquence, il est convenu que le nombre de sièges soit diminué en cohérence avec la diminution des effectifs selon la règle suivante :
2010 : 20 sièges pour 2022 salariés
2017 : 16 sièges pour 1562 salariés

Ce nombre résulte de l’équation mathématique suivante :
(20*1562) / 2022 = 15,45

Le nombre de suppléants et de titulaires devant être identique dans la composition du CCE, la Direction et les organisations syndicales conviennent à l’unanimité d’une répartition 8 titulaires / 8 suppléants au sein du CCE.

1.2 Nombre de sièges attribués par établissement

L’article D 2327-2 du Code du Travail dispose que chaque comité d'établissement peut être représenté soit par un seul délégué titulaire ou suppléant, soit par un ou 2 délégués titulaires et un ou 2 suppléants au maximum. A défaut d’accord collectif unanime ce nombre ne peut être augmenté.

Ainsi, le nombre maximal de délégués dans un ou plusieurs établissements peut être augmenté par accord unanime entre l'employeur et l'ensemble des syndicats représentatifs.

C’est dans le respect de cette disposition qu’est conclu le présent accord unanime, permettant une représentation la plus fidèle possible des établissements au CCE au regard de leurs effectifs par rapport à l’effectif global de SCA TF et au nombre de sièges à attribuer.

Conformément à la règlementation, la répartition du nombre de sièges par établissement se fait par le biais du quotient électoral défini par le rapport entre le nombre de sièges au sein du CCE et les effectifs globaux de SCA TF.

Au regard des effectifs au 30 avril 2017, le quotient électoral est le suivant : 1562/16 = 97,625.

Le nombre de sièges attribués par établissement se défini par le rapport entre les effectifs du site et le quotient électoral. Les sièges non attribués le sont après application de la règle du plus fort reste.

En conséquence, le nombre de sièges par établissement est attribué de la façon suivante :


1.3 Répartition des sièges entre les collèges

Au 30 avril 2017 la représentation des effectifs au sein de chaque catégorie professionnelle est la suivante :






En conséquence, la répartition au sein des collèges serait la suivante :


Au regard du poids respectif de chaque établissement et de la représentativité de chaque catégorie au sein de ces établissements, les sièges sont répartis de la manière suivante :















Article 3. Règles de suppléance

Conformément à la règlementation, en cas d’absence d’un titulaire, l’ordre de suppléance en fonction de l'appartenance à chaque site d'origine sera le suivant :

Dans le cas où 2 suppléants répondent aux règles évoquées ci-dessus, l’élu ayant recueilli le plus grand nombre de voix aux élections du Comité d’Etablissement prendra part au vote.

Article 4. Modalités de désignation et de renouvellement des membres :

Conformément à la législation, les membres du Comité Central d'Entreprise sont élus parmi les membres de chaque comité d'établissement : 
Un membre titulaire du Comité d'Etablissement peut être élu titulaire ou suppléant au Comité Central. 
Un membre suppléant du Comité d'Etablissement ne peut être que suppléant au Comité Central. 

Dans le contexte du présent accord impliquant une diminution du nombre de sièges aussi bien au niveau global que par établissement, il est convenu qu’une nouvelle désignation des membres du CCE sera faite au sein de l’ensemble des établissements lors des Comités d’Etablissement du mois de novembre 2017, postérieurement aux élections de l’établissement de KUNHEIM en octobre 2017.

Les parties conviennent, par ailleurs, de rediscuter de la composition du comité en cas d’événement susceptible de modifier de manière importante la composition du comité (ex : fermeture ou diminution significative des effectifs d’un établissement, intégration d’un nouvel établissement ou filiale, etc.…).

Le tableau des effectifs et la composition retenue à date de signature du présent accord sont intégrés à l’article 1 du présent accord.

D’autre part, les parties conviennent que le renouvellement des membres du Comité Central d’Entreprise se fera par désignation au sein de chaque Comité d’Etablissement, dans le mois qui suivra l’évènement emportant la fin du mandat pour le représentant concerné :
Soit en cas de sortie des effectifs d’un des membres du comité
Soit en cas démission du mandat d’un des membres du comité
Soit en cas de cessation des mandats d’un des membres du comité, conformément aux dispositions du Code du travail
Soit en cas de nouvelle élection professionnelle sur un des établissements de la société.

Article 5. Mise en œuvre de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature. Il produira ses effets à l’issue des élections professionnelles du site de KUNHEIM en octobre 2017. A l’issue de ces élections et comme évoqué à l’article 4, chaque Comité d’Etablissement devra modifier la composition de sa délégation, en fonction de l’évolution du nombre de sièges à pourvoir.

Chaque Comité inscrira à l’ordre du jour du CE de novembre 2017 le point suivant : « désignation de la délégation au Comité Central d’Entreprise, suite à la révision de la composition de cette instance par accord unanime du 27 septembre 2017 ».

Les premières convocations du Comité Central d’Entreprise conformes à la nouvelle composition pourront être émises dès la désignation de l’ensemble des représentants des Comités d’Etablissement.

La convocation éventuelle d’une réunion extraordinaire dans l’intervalle entre les élections professionnelles de KUNHEIM et ces désignations par les Comités d’Etablissements sera adressée aux membres actuels du Comité Central d’Entreprise, qui siègeront légalement nonobstant la nouvelle composition du CCE.

Article 6. Durée indéterminée, et formalités de dépôt

En accord avec les dispositions de la loi du 8 août 2016, il est précisé que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Chaque organisation syndicale représentative ayant pris part aux négociations se voit notifier un original du présent accord.

L'Entreprise procèdera auprès de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis à son dépôt en 2 exemplaires dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

En application de l’article D 2231-2, alinéa 2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny (93).

Article 7. Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par l’employeur ou par les syndicats signataires à l’unanimité, conformément à l’article L2261-9 du code du travail, et sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Si une partie seulement des syndicats signataires dénonce le présent accord, celui-ci continuera à s'appliquer comme s'il n'avait pas été dénoncé.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord. Elle est déposée à la DIRECCTE dans des conditions prévues par voie réglementaire.

En cas de la dénonciation du présent accord, celui-ci cessera de produire ses effets :
Â compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord (accord de substitution), celui-ci pouvant être conclu à n’importe quel moment à compter du début du préavis précédant la dénonciation.
Â défaut d’accord de substitution, à l'issue d'un délai de survie de 12 mois suivant le terme du préavis de 3 mois. 

Seuls les syndicats représentatifs dans l’entreprise sont habilités à engager une procédure de révision. L’employeur ou tout organisation syndicale représentative peut demander individuellement à engager une procédure de révision impliquant l’ouverture de nouvelles négociations.  


Fait à Saint-Ouen, le 27 septembre 2017


    La Direction					Les Organisations Syndicales :
	


    							          FIBOPA – C.F.E / C.G.C :
								………………………...
…………………………	
DRH France Belgique                                            

							          FILPAC – C.G. T. :
								…………………………						

								FCE – C.F.D.T. :
								…………………………							            


								FG – F.O. :
								…………………………