PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT
Entre
La société CARPOSTAL INTERURBAIN SAS, située 17 avenue Chantereine à Bourgoin-Jallieu, représentée par ____________________, Directeur, dûment mandaté(e) par _______________, Directrice Générale.
D’une part,
 Et 
Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir le syndicat CGT représenté par _________________, dûment mandaté(e) ;
D’autre part,
Les dispositions suivantes ont été convenues :
Préambule
Le 27/03/2019, par courrier remis en main propre, le syndicat CGT notifiait une situation conflictuelle et demandait la mise en œuvre d’un processus de négociation préalable au dépôt d’un préavis de grève.
Une réunion s’est déroulée le 27/03/2019. 
A cette occasion, un accord a été trouvé et un relevé de conclusions, annexé au présent protocole d’accord de fin de conflit, a été signé. Le présent protocole d’accord de fin de conflit est conclu afin d’acter des dispositions sur lesquelles elles se sont mises d’accord.
Ce protocole d’accord de fin de conflit entraîne la levée ferme et définitive de l’alarme sociale déposée le 27/03/2019. 
Champ d’application et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de CarPostal Interurbain. 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Motifs de l’alarme et décisions

Motif 1 : « exprimer notre solidarité avec M »
Les élus expliquent leur souhait de solidarité envers leur collègue. 
Remarque de la Direction sur ce motif : La Direction comprend ce souhait et indique être solidaire également.

Motif 2 : « connaître les conditions précises de l’agression et vérifier le soutien que l’entreprise a apporté à M »
La Délégation CGT explique qu’elle souhaite avoir des explications complètes sur l’agression et ses suites. 
Remarque de la Direction sur ce motif :
Concernant les conditions précises de l’agression : 
La Direction rappelle qu’elle a tenu les élus informés le jour même de l’agression et aussi suite à la réunion du CSE extraordinaire le 21/03/2019.
Une enquête étant en cours, la Direction attend les conclusions de l’enquête.
La Direction rappelle les éléments rapportés par Monsieur lui-même, elle précise qu’elle a visionné la bande de videoprotection qui a été remise aux forces de l’ordre.
Les élus demandent si la Direction connait la date de fin d’enquête, la Direction répond par la négative.
Concernant le souhait de vérifier le soutien de l’entreprise : 
Le jour même de l’accident, la Direction explique la prise en charge qui a été faite : relève en ligne dès que l’alerte a été donnée par M, débrief avec M, accompagnement à l’hôpital jusqu’à l’arrivée de sa compagne, redebrief au retour de l’hôpital puis contacts réguliers depuis son agression.
Par ailleurs, l’entreprise a : 
Conseillé à M de porter plainte, ce qu’il a fait. La Direction déposait la bande de videoprotection aux forces de l’ordre.
Incité M à faire une démarche en vue de bénéficier d’un soutien psychologique qui pourra être pris en charge
Mis M en lien avec un avocat qui représente également l’entreprise qui se portera Partie Civile. A titre d’information, le CD38 portera également plainte.

Motif 3 : « nous exprimer sur la note de service relative à l’agression et plus particulièrement sur le notion de droit de retrait »
Les élus expliquent qu’ils n’étaient pas sur place le jour de l’accident et demandent dans quelles circonstances la note d’affichage est sortie.
Remarque de la Direction sur ce motif : 
La Direction dit que des conducteurs avaient sollicité la Direction quant à un souhait de solidarité envers leur collègue agressé et s’interrogeaient sur la possibilité d’un potentiel droit de retrait. C’est afin de donner des nouvelles du salarié agressé et répondre aux questions des salariés qui s’interrogeaient que cette note est sortie.



Au-delà de l’agression de M, la Délégation exprime son ras-le-bol vis-à-vis des incivilités que les conducteurs rencontrent au quotidien dans l’exercice de leur mission (ex : Meyzieu, les zones de co-voiturage, Gare Part-Dieu…).
La Direction explique ce qui est déjà mis en place en collaboration avec le CD38. 



Motif 4 : « présence accrue du personnel non-roulant sur le terrain (en particulier aux heures et lieux à risques »
La Délégation dit qu’il serait appréciable de se sentir soutenu certains jours à certains arrêts et à certains horaires. Elle attend un accompagnement sur le terrain, y compris, par exemple au travers d’une action coup de poing sur des lieux stratégiques. Elle propose également par exemple, une campagne de communication.
Remarque de la Direction sur ce motif :
La Direction dit que de telles actions sont déjà effectuées concernant les interventions terrain. Elle ne communique pas toujours dessus.
Elle y est plutôt favorable sous couvert des contraintes d’exploitation. Elle précise cependant que : 
Les actions à mener doivent être faites sans créer de situation de tension : le personnel non roulant, tout comme le personnel roulant, ne peut pas se substituer aux forces de l’ordre.
Ces interventions ne peuvent être que ponctuelles et localisées.

Motif 5 : « sécurisation de certains arrêts, en lien avec les établissements scolaires, ou encore avec les entreprises de co-voiturage qui utilisent nos arrêts, générant de l’incivilité »
La Délégation rappelle que certains arrêts ou zones d’arrêt sont problématiques.
Remarque de la Direction sur ce motif :
La Direction rappelle qu’elle organise déjà des actions en la matière.
Elle demande à ce que soient listés les zones précises, les horaires et le types de problèmes rencontrés afin de pouvoir mettre en œuvre la réponse adéquate.

Motif 6 : « mise en place d’une procédure d’urgence (type appel de détresse) pour ne pas laisser le conducteur seul dans les situations difficiles »
La Délégation demande ce qui peut être mis en place.
Remarque de la Direction sur ce motif :
La Direction rappelle le travail qui avait été mené sur les bonnes pratiques avec un groupe de travail et sur la mise en place du bouton d’urgence sur le pupitre ACS qui est opérationnel.
 Elle s’engage à : 
Rediffuser le document des bonnes pratiques et la procédure du bouton d’urgence à l’ensemble des collaborateurs
Ré-informer tout le personnel de ces procédures.

Sur les 3 derniers motifs :
La Délégation CGT s’engage à établir la liste des zones problématiques et la Direction s’engage à proposer un plan d’actions aux élus dans les meilleurs délais. Ce plan d’actions sera proposé en CSE.
La Direction s’engage à :
Rediffuser le document des bonnes pratiques et la procédure du bouton d’urgence à l’ensemble des collaborateurs
Ré-informer tout le personnel de ces procédures.


Modalités de suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Modalités de suivi
Un point sur l’application de l’accord sera fait chaque année avec les membres du CSE dans le cadre de l’information sur la négociation collective.
Clause de rendez-vous
Les parties signataires pourront se réunir à la demande écrite de l’une d’elles une fois par an afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord, et de décider, le cas échéant, d’engager une procédure de révision de l’accord.
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires ou ayant adhéré à l’accord conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande écrite faite aux intéressés, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction.
Le document sera remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Dispositions finales
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. 
Notification
Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Publicité et formalités de dépôt
Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE en respectant la procédure de dépôt en ligne des accords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu en 1 exemplaire.
Révision
Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Dénonciation
Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9 s. du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l’accord. L’accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail.

Fait à Bourgoin-Jallieu, le 29/03/2019, en 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.