ACCORD COLLECTIF RELATIF 
AU FONCTIONNEMENT DU CSE 










ENTRE LES SOUSSIGNES
La société CENTIPHARM SAS
Dont le siège social est à Grasse (06130) chemin de la Madeleine
Représentée par Mr
Agissant en qualité de PDG


d’une part,

ET
 
M X, élu titulaire au CSE collège ouvriers/employés
MX élu titulaire au CSE collège AM&T/Cadrs


d’autre part,





















PARTIE 1 – Fonctionnement du CSE

Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Économique (CSE) pour la société dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, il est rappelé les missions des élus qui seront principalement  de :
Représenter le personnel auprès de l’employeur et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité…),
Être consultés, en l’absence de comité d’entreprise, sur les licenciements économiques, la durée du travail (heures supplémentaires, horaires individualisés), la formation professionnelle. Ils sont également consultés sur la fixation des congés payés,
Être les interlocuteurs de l’inspecteur du travail qu’ils peuvent saisir de tout problème d’application du droit du travail et accompagner, s’ils le désirent, lors de ses visites dans l’entreprise.

Malgré un effectif de la société inférieur à 50 salariés, le CSE disposera de moyens supplémentaires en matières d’Activités Sociales et Culturelles. Son organisation doit donc être adaptée en conséquence.

Article 1 – Composition du Comité Social et Économique (CSE)

Président du CSE

Le CSE est présidé par le Directeur de site ou son représentant dument mandaté. Il est assisté éventuellement d’un collaborateurs membre de l’entreprise ou du Groupe ayant voix consultative.
Il peut inviter tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.

Bureau du CSE

Le bureau du CSE est constitué :
-	D’un secrétaire ;
-	D’un trésorier.

Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE et par les membres titulaires du CSE.

•	Secrétaire du CSE

Le secrétaire a pour missions principales :
-	De transmettre à l’employeur ou son représentant dûment mandaté la note reprenant les questions ou demandes constituant le contenu des réunions du CSE au moins 2 jours ouvrés avant la séance;  
-	D’assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSE et la Direction ;
-	De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE ;
-	D’assurer la liaison entre les salariés et le CSE ; 
-	De s’occuper de la correspondance du CSE ; 


•	Trésorier du CSE

Le trésorier du CSE a pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du code du travail. Il peut pour cela avoir recours au support d’un expert-comptable, financé sur le budget de fonctionnement du CSE.

Le trésorier doit notamment :
-	Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE ; 
-	Régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ; 
-	Gérer la dotation de fonctionnement et d’activités sociales et culturelle du CSE ;
-	Être l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE ;
-	Assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.


1.3 	Durée et nombre de mandats successifs

La durée des mandats est fixée à 4 ans sauf disposition prévue dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. Le nombre de mandats successif est limité à 3 en conformité avec la réglementation.


Article 2 – Fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE)


2.1 	Réunions du CSE 

Le CSE se réunit physiquement 12 fois par an, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires. Afin de faciliter l’organisation des réunions et permettre une meilleure planification, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent que les convocations aux réunions seront adressées par email aux membres du CSE. Par souci de suivi et d’information, les suppléants seront intégrés à la liste de distribution du CSE.

Le secrétaire du CSE transmet à l’employeur ou son représentant dûment mandaté la note reprenant les questions ou demandes constituant le contenu des réunions du CSE au moins 2 jours ouvrés avant la séance

Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire. Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE s’engage à en avertir, selon les règles légales de suppléance, un suppléant de telle sorte que ce dernier soit en capacité de pouvoir assister à ladite réunion. 


2.2 	Registre spécial.

Le Président du CSE répond par écrit aux demandes formulées par les membres du Comité Social et Économique dans leur note, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion (C. trav. art. L. 2315-22).

Les demandes des membres du comité social et économique et les réponses motivées de
l’employeur sont soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre (C. trav. art. L. 2315-22).
Ce registre, ainsi que les documents annexés sont tenus à la disposition :
des membres du comité social et économique, qui doivent y avoir libre accès pour l’exercice de leurs fonctions ;
de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, de manière permanente ;
des salariés qui désirent en prendre connaissance pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.

Les dernières réponses de l’employeur seront également affichées dans un panneau d’information consultable par les salariés.


Article 3 – Les moyens du Comité Social et économique (CSE)


3.1	Affichage par le CSE à l’intention du personnel

Article L2315-15 - Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail.
À cet effet, le CSE dispose d’un panneau dans des lieux accessibles aux salariés pour diffuser les informations et documents qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.
Un exemplaire de cet affichage ainsi que des tracts distribués sont remis simultanément en mains propres ou par mail à la Direction des Ressources Humaines.


3.2	Crédit d’heures

Les élus titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de 10 heures par mois.

Annualisation du crédit d’heures

Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois
Un membre ne peut disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Afin de cumuler ces heures de délégation, le représentant doit informer la Direction des Ressources Humaines par tous moyens écrit et réceptionnés au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation.

Mutualisation du crédit d’heures entre les membres

Les heures de délégation sont également mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. 

Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer la Direction des Ressources Humaines du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation, sauf circonstances exceptionnelles (maladie, etc ...). Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Dans ce cas, ils doivent en informer également leur hiérarchie en respectant un délai de prévenance de 8 jours, sauf circonstances exceptionnelles (maladie, etc ...). 

Salariés au forfait jours

Les salariés au forfait jours appartenant à la délégation du CSE voient leur crédit d’heures regroupé en demi-journées qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait jours. 
Une demi-journée correspond à 4 h de mandat. Si, sur l’année, le crédit d’heures restant ou la fraction de crédit d’heures restant est inférieur à 4 h, lesdits salariés disposent d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans leur convention de forfait.

Utilisation du crédit d’heure

Les crédits d'heures de délégation accordés aux représentants du personnel doivent être utilisés conformément au rôle et à la mission qui leur est dévolue.

Les représentants du personnel peuvent utiliser leurs heures de délégation aussi bien pendant qu'en dehors de leurs horaires de travail. Néanmoins l'utilisation en dehors de l'horaire de travail des heures de délégation doit être justifiée par les nécessités du mandat.

Les heures de délégation peuvent être utilisées dans l'enceinte comme en dehors de l'entreprise. 

L'utilisation des heures de délégation à l'intérieur de l'entreprise entraînant des contacts avec les salariés à leur poste de travail est permise sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l'accomplissement du travail

Les représentants du personnel peuvent être amenés à effectuer des démarches à l'extérieur de l'entreprise. Ce droit est expressément consacré par les textes : qu'il s'agisse des membres du comité social et économique, du conseil d'entreprise ou du comité d'entreprise, des représentants syndicaux au comité, des délégués du personnel ou des délégués syndicaux, « Pour l'exercice de leurs fonctions, [ils] peuvent, durant leurs heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise » (C. trav., art. L. 2315-14 ; C. trav., art. L. 2143-20 ; C. trav., ancien art. L. 2315-5 ; C. trav., ancien art. L. 2325-11). Le même droit profite au représentant de la section syndicale (Circ. DGT no 20, 13 nov. 2008).

L’information préalable de l'employeur sur les heures de départ et de retour des représentants du personnel est nécessaire car elle permet la bonne marche de l'entreprise et la comptabilité des heures de délégation.

L'information préalable prend la forme de bons de délégation. Ces bons, établis au moment où le salarié quitte son poste, comportent une indication sur la nature de la démarche et sur la durée possible de l'absence.

Compte tenu de la présomption d'utilisation conforme, c'est à la Direction qu'incombe le cas échéant la charge de rapporter la preuve de la non-conformité à l'objet du mandat.

La Direction doit, préalablement à l'action sur le fond, demander au salarié de lui fournir l'indication des activités auxquelles ont été consacrées les heures de délégation. Il s'agit d'une demande d'information sur les activités exercées et non d'une demande de justification.
Le représentant du personnel a par ailleurs l’obligation d'indiquer à son employeur la façon dont il a utilisé ses heures de délégation, au risque, dans l'hypothèse d'un refus, de se voir condamner par le juge au remboursement des sommes perçues à ce titre.


3.3 	Dévolution des biens du Comité d’Entreprise

En application de l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 :

« L'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d'entreprise, des comités d'établissement, des comités centraux entreprises, des délégations uniques du personnel, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des instances prévues à l'article L. 2391-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance, existant à la date de publication de la présente ordonnance sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux comités sociaux et économiques prévus au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail mis en place au terme du mandat en cours des instances précitées et au plus tard au 31 décembre 2019.

Lors de leur dernière réunion, les instances mentionnées au premier alinéa décident de l'affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur comité social et économique et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Lors de sa première réunion, le comité social et économique décide, à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations prévues par les instances mentionnées au premier alinéa lors de leur dernière réunion, soit de décider d'affectations différentes. Les transferts de biens meubles ou immeubles prévus au présent article ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l'État ni à perception de droits ou de taxes. »


3.4	Budget du Comité Social et économique (CSE) 

À titre dérogatoire et exceptionnel compte tenu de l’effectif de la société, le Comité Social et Économique de l’entreprise est doté de deux budgets distincts : 
un budget de fonctionnement ;
un budget destiné aux activités sociales et culturelles.

Le budget de fonctionnement est financé en premier lieu par les sommes issues du  budget de fonctionnement versées lors de la dévolution des biens du Comité d’Entreprise et en second lieu par l’entreprise selon des arbitrages budgétaires décidés annuellement lors de la constitution du budget global de la société et communiqué avant la fin de l’année.

Le budget destiné aux activités sociales et culturelles est financé à concurrence de 0,5% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le financement des œuvres sociales du CSE sur la base de : 
La masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Le versement des sommes budgétées est effectué de façon distincte en 12 mensualités. Le montant des budgets annuels sera communiqué au plus tard pour le 15 février de l’année d’exercice.

Utilisation du budget de fonctionnement 
Le règlement intérieur du CSE prévoira les modalités de vote concernant la gestion et l’utilisation du budget de fonctionnement.

Utilisation du budget des activités sociales et culturelles
Le règlement intérieur du CSE prévoira les modalités de vote d'une résolution concernant la gestion et l’utilisation du budget des activités sociales et culturelles.

Il est également convenu la présentation lors du troisième CSE de l’année du budget prévisionnel et des comptes de l’année précédente, qui doivent obligatoirement être à l’équilibre et faire l’objet d’un vote à la majorité des titulaires avant engagement des dépenses.

Il est rappelé que les décisions du CSE doivent être conformes à la réglementation URSSAF. Le secrétaire et le trésorier s’engagent au respect de cette réglementation. La direction de l’entreprise s’engage à apporter le conseil requis aux élus.



PARTIE 2 – Formalités liées à l’accord

Article 1 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du mandat du CSE nouvellement élu. Il entre en application à la proclamation des résultats des élections de 2019. Il prendra fin au plus tard 1 mois après la proclamation des résultats des élections pour le renouvellement du CSE. 


Article 2 : Révision et dénonciation du présent accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.


Article 3 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi que dans les établissements à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au Greffe du Conseil des prud’hommes.


Le présent accord entrera en vigueur le 16 octobre 2019.
 

Fait en 6 exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie. 


Fait à Grasse, le 13/11/2019

Mr X Le Président Directeur Général

Mr X élu titulaire au CSE COLLEGE OUVRIERS/EMPLOYES
Mr X élu titulaire au CSE COLLEGE & T CADRES