ACCORD COLLECTIF formalisant le régime de 
« remboursement des frais de santé » 
surcomplémentaire, obligatoire et non responsable 
de la société COVED




Le présent accord est conclu entre

La société COVED, dont le siège social est situé 7 rue du Docteur Lancereaux, 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 343 403 531, dénommée ci-après « la société » et représentée par :

Monsieur                     , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,


Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat CFDT
Le syndicat CFE CGC
Le syndicat CFTC
Le syndicat CGT
Le syndicat FO
d'autre part







Préambule

L’ensemble du personnel de la société COVED bénéficie d’un régime de remboursement des frais de santé à adhésion obligatoire dit « régime socle » répondant au cahier des charges des contrats responsables.

Afin de permettre aux salariés de bénéficier de remboursements dépassant les nouveaux plafonds institués, sans remettre en cause les avantages sociaux et fiscaux attachés à la couverture « socle de base », la Direction de la Société COVED a décidé de souscrire un contrat d’assurance surcomplémentaire « non responsable » au profit de l’ensemble des salariés bénéficiant du « régime socle ».

Les parties au présent accord se sont réunies afin de formaliser le régime surcomplémentaire venant compléter les garanties complémentaires du « régime socle pour l’ensemble du personnel (ou une catégorie objective de personnel).







Article 1 : Objet de l’accord collectif

Le présent accord a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif surcomplémentaire souscrit par l’intermédiaire de GRAS SAVOYE.

Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, cette ou ces désignation(s) fera(ont) l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives et la modification corrélative du présent accord.


Article 2 : Champ d’application de l’accord et salariés bénéficiaires

Le présent accord est applicable aux salariés de la société COVED. Le régime surcomplémentaire concerne l'ensemble des salariés de la société, bénéficiaires du régime socle de remboursement des frais de santé. 


Article 3 : Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime surcomplémentaire est obligatoire pour tous les salariés adhérant au régime socle.

Les salariés qui se sont dispensés d’adhérer au régime socle sont donc également dispensés d’adhérer au présent régime surcomplémentaire. Les salariés seront tenus de cotiser au régime surcomplémentaire lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.


Article 4 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu
  
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société. 

Les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations.


Article 5 : Salariés dont le contrat de travail est rompu

Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, et le cas échéant leurs ayants droit bénéficiaires du régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat.

Pour information, en vertu de l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 (Loi Evin), les anciens salariés remplissant les conditions prévues à cet article pourront bénéficier d’un maintien de couverture. Ce maintien légal ne constitue pas un engagement de la société et relève donc de la seule responsabilité de l’organisme assureur.


Article 6 : Cotisations

Les régimes surcomplémentaire de base et option 1 sont financés pour moitié par les cotisations patronales et pour moitié par les cotisations salariales. Le régime surcomplémentaire option 2 est, quant à lui, à la charge du collaborateur pour la partie des cotisations propres à l’option choisie.

Le montant mensuel des cotisations servant au financement du contrat d’assurance surcomplémentaire pour l’année 2019 est fixé comme suit : 






L'adhésion au régime surcomplémentaire est obligatoire pour les ayants droit des salariés adhérant au régime socle, depuis le 1er janvier 2018, date de mise en place du régime.  

Les ayants droit qui se sont dispensés d’adhérer au régime socle sont donc également dispensés d’adhérer au présent régime surcomplémentaire. Les ayants droit seront tenus de cotiser au régime surcomplémentaire lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.


Article 7 : Evolution des cotisations
 
Les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies.  

Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 6% sans modification du présent accord. Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations donnera lieu à la conclusion d’un avenant à l’accord.

A défaut d'avenant, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.


Article 8 : Information individuelle

Une notice d’information, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouveau collaborateur. 

Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions. 


Article 9 : Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de remboursement de frais de santé.


Article 10 : Garanties

Il est précisé que les prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.


Article 11 : Entrée en vigueur et clause de rendez-vous

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, l’ensemble des mesures évoquées entreront en vigueur le 1er janvier 2020. 

Les parties conviennent de se rencontrer tous les ans dans le cadre de la présentation des comptes frais de santé, afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de remboursement de frais de santé. 

Article 12 : Révision – Dénonciation de l’accord

Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L2261-9,10,11,13 du Code du travail.

Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant, qui sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord. 

Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. 

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.


Article 13 : Dépôt et publicité

Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». 

Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. 

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Paris, le 5 novembre 2019
Fait en 8 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.


Pour la société COVED :

Monsieur                             , Directeur des Ressources Humaines


Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFDT

Pour la CFE CGC

Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour FO