Accord d’entreprise relatif à la mise en place et le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel
Société DAV SAS 


ENTRE, 

La Société Anonyme par Actions Simplifiées, Valeo DAV SAS dont le siège social se situe à Europarc 76 Rue Auguste Perret 94046 CRÉTEIL, représentée par le Responsable des Ressources Humaines, 

ET

Les Organisations Syndicales représentatives : 
- Le syndicat CFDT, représenté par le Délégué Syndical,
- Le syndicat CFE / CGC, représenté par le Délégué Syndical.


Il a été convenu ce qui suit :


























SOMMAIRE




Préambule
 
L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise.
Dans ce contexte, le présent accord, négocié en date du vendredi 18 octobre 2019, a pour objectifs :

de déterminer les modalités de mise en place de la nouvelle représentation du personnel
d’en définir les principes de bon fonctionnement ainsi que les missions ;  
d’en préciser les différents moyens ;

L’ensemble de ces objectifs est repris au travers des différents titres du présent accord. 




Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’établissement de la Société juridique VALEO DAV.



Article 2 :  Fixation de la durée des mandats au sein de la Société

L’accord de Groupe du 03 octobre 2006 portant sur la durée des mandats des Comités d’Entreprise, d'Établissement et des Délégués du Personnel devenant caduque en application des dispositions légales, il est convenu entre les parties que le mandat des représentants du personnel au Comité Social et Économique et à ses différentes commissions est fixé à 4 ans. 

Article 3 : Substitution aux dispositions et usages antérieurs

Par référence aux dispositions introduites par les ordonnances, l’ensemble des dispositions quelle qu’en soit leur source (conventionnelles, usages ou engagements unilatéraux) traitant de la mise en place, des élections, du fonctionnement et des moyens des précédentes instances (Comité d’Entreprise, Comité d'Établissement, Délégués du Personnel, Comité Central d’Entreprise, Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de de Travail) cessent de produire effet, établissement par établissement à la date de mise en place des Comités Sociaux et Économiques. 

De ce fait, les parties signataires ont souhaité arrêter les dispositions du présent accord qui viennent se substituer à tous les accords, usages et engagements unilatéraux traitant du même objet, et ce dès la mise en place des CSE dans les différents établissements de la Société. 


TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES AU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL 

Afin de garantir la qualité et le développement du Dialogue Social au sein de la Société, le présent accord réaffirme l’importance du respect de principes de fonctionnement forts par les membres des Instances Représentatives du Personnel, de la Direction et de ses représentants.

Il est toutefois rappelé que ces principes s’entendent sans préjudice des dispositions légales relatives aux compétences respectives des Instances Représentatives du Personnel.


Article 4 : Traitement des sujets

4.1 Respect des compétences des Instances Représentatives du Personnel

Les membres des Instances Représentatives du Personnel et la Direction s’accordent pour rechercher la meilleure affectation possible des sujets à débattre (CSE, CSSCT). 

Ce principe vise à respecter les compétences de chaque instance et à favoriser leur efficacité.

Certains sujets étant par nature plus difficiles à affecter à une instance qu’à une autre, les parties s’entendent pour que leurs représentants respectifs déterminent ensemble, face à ces cas, l’instance où le sujet sera présenté et/ou traité en priorité.

4.2 Primauté de dialogue avec le management de proximité

La Direction, les membres des Instances Représentatives du Personnel et les Organisations Syndicales considèrent que le premier lieu de partage des difficultés et de la résolution des sujets est le terrain.

En effet, un dialogue continu entre les membres des Instances Représentatives du Personnel, les Organisations Syndicales et le management de proximité est essentiel pour :

Favoriser la résolution des problèmes au sein même d’un service ou d’une zone de production (questions d’organisation, situations individuelles ou en lien avec un nombre limité de salariés, problèmes techniques…) ;

Développer la responsabilisation de tous les acteurs de terrain ;

Identifier les sujets dont il est réellement pertinent que les instances soient saisies. 

Ainsi, avant d’adresser un sujet à une Instance Représentative du Personnel, ses membres privilégieront à porter le problème soulevé à la connaissance du manager du périmètre concerné et à l’impliquer dans la recherche de solutions. De son côté, la Direction s’engage à ce que le management prenne en compte les problèmes soulevés et mette en œuvre des solutions, si elles existent, dans un délai raisonnable.

Dans cette optique, la Direction sensibilisera les managers sur cette thématique et sur le travail avec les Organisations Syndicales. 





Article 5 : Communication avec l’Entreprise

5.1. Règles de comportement

Quelles que soient leurs divergences d’opinions, les Organisations Syndicales, les membres des Instances Représentatives du Personnel et la Direction se reconnaissent une communauté de règles de comportements et attendent réciproquement, dans le respect des faits et des personnes :
Une application des règles de politesse
Une écoute mutuelle, un respect de la parole et une considération du point de vue de l’autre
L’interdiction de toute attitude et/ou propos menaçants ou d’intimidation (tels que agression verbale, attaque nominative ou dénigrement). 

5.2. Information et Confidentialité

La force d’une entreprise repose notamment sur sa capacité à protéger des informations confidentielles, en particulier celles relatives à l’activité de ses usines et de ses programmes de recherche.

Les Instances Représentatives du Personnel s’engagent donc au travers de cet accord à respecter la confidentialité des données partagées et à ne pas les diffuser tant en interne qu’en externe, conformément aux dispositions des articles L. 2315-3 et L. 2312-36 du Code du travail.

Par ailleurs, convaincue de l’importance de fournir aux Instances Représentatives du Personnel les informations économiques et sociales requises dans le cadre de l’exercice de leur mandat, avec un niveau de précision et d’actualisation garantissant la qualité et le développement du dialogue social, la Direction s’engage à faciliter et fluidifier leur accès, notamment au travers de leur mise à disposition systématique sur la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

Il est précisé que les éléments relatifs au fonctionnement et au contenu de la BDES, ainsi que les délais associés à la communication des informations, sont régis par les dispositions légales compte tenu de la non-signature d’accord majoritaire portant sur la négociation Groupe en 2018 sur l’agenda social. 

5.3. Utilisation des heures de délégation

Les membres des Instances Représentatives du Personnel bénéficient d’un volume d’heures de délégation reconnues aux détenteurs de mandat(s) et dont l’entreprise considère à priori qu’elles sont utilisées conformément à leur objet.
 
Le nombre d’heures ainsi que le suivi de leur comptabilisation répondent à une disposition légale et à des principes de bon fonctionnement définis dans le présent accord que les membres des Instances Représentatives du Personnel s’engagent à respecter rigoureusement.

Les heures de délégation constituent du temps de travail effectif. 





5.3.1 Principe d’utilisation des heures liées à l’exécution d’un mandat 
 
Sauf circonstances exceptionnelles, et afin de faciliter l’articulation entre l'exercice du ou des mandats et l’activité professionnelle, l’utilisation des heures de délégation suppose une information préalable du manager, sans que cette information ne constitue un contrôle à priori de l’utilisation de ces heures de délégation. Elle se réalise par la remise d’un bon de délégation indiquant la date et l’heure de début et de fin de la prise de délégation.
 
A défaut d’information préalable, les membres des Instances Représentatives du Personnel préviennent leur manager, par tous moyens, dès le début de l’utilisation du crédit d’heures.
 
En tout état de cause, ils renseignent avec exactitude les temps passés en délégation par le biais du système informatique mis à disposition par l’entreprise pour suivre les temps d’activité (modèle de bon de délégation en annexe 1).

5.3.2 Heures effectuées pendant l’horaire de travail 
 
Les heures de délégation et les heures passées en réunion réalisées pendant l’horaire de travail sont payées à échéance normale.

Concernant les personnes dont le temps de travail est régi par un forfait annuel en jours, la prise d’heures sera à réaliser jusqu’à ce que les heures prises correspondent à une demi-journée (4 heures) (conformément à l’article R2315-3 du Code du travail).
 
Les dépassements de crédit d’heures ne seront acceptés qu’en cas de circonstances exceptionnelles reconnues par l’employeur.
 
5.3.3 Heures effectuées hors du temps de travail 

Les heures de délégation peuvent être utilisées en dehors des horaires de travail habituel de l’élu(e) ou du (de la) représentant(e). Il est cependant rappelé que cette utilisation doit rester dans les principes de gestion des temps de travail et de repos en application des dispositions légales et conventionnelles.
 
5.3.4 Modalités propres aux élus postés des usines 
 
Pour les représentants du personnel occupant des fonctions postées en usine, les dispositions suivantes s’appliqueront lorsqu’ils seront convoqués à une réunion par la Direction (étant entendu que les éléments variables de rémunération sont maintenus) en respectant les temps de pause légaux : 11h de repos consécutif par jour et 35h de repos consécutif par semaine. 























TITRE II : MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Le présent article permet de définir les modalités de mise en place des nouvelles instances, leurs missions, leurs moyens et les modes de fonctionnement de chacune. 

Article 6 : Périmètre des instances 

6.1. Périmètre du CSE

La représentation du personnel du Comité Social et Économique d'Entreprise est fixée en application des dispositions légales et réglementaires et ce sans préjudice des dispositions de l’article L. 2314-7 du Code du Travail. 

En application de l’accord Société du 18 octobre 2019 relatif au découpage en établissements distincts et à la mise en place et au fonctionnement de la CSSCT, un comité social et économique (CSE) d’entreprise sera instauré pour la Société VALEO DAV SAS.

L’ensemble de ces dispositions s’entendent sans préjudice de la perte de qualité d’établissement au sens des dispositions de l’article L 2313-6 du Code du travail.

6.2. Périmètre du CSSCT

Compte tenu de la priorité absolue que se fixe la Société de garantir des conditions optimales de sécurité à l’ensemble de ses salariés, les parties signataires s’accordent sur le principe de mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’Entreprise. 

Il est précisé que l’ensemble des règles relatives au fonctionnement et aux moyens du CSSCT est régi par l’accord Société du 18 octobre 2019.


Article 7 : Missions, composition et fonctionnement du Comité Social et Économique


7.1 Missions du Comité Social et Économique d’Entreprise (CSE)
 
Le Comité Social et Économique d’Entreprise (CSE) est un lieu d’échanges privilégié pour faire vivre le Dialogue Social, partager sur la situation et les différents projets de l’entreprise.

Le comité social et économique a ainsi pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production/conception.

Le comité social et économique est également l’instance de remontée des réclamations individuelles des salariés.




Le Comité Social et Économique d’entreprise est informé et consulté sur les mesures d’adaptation des décisions arrêtées au niveau de l’entreprise et qui relèvent de la compétence du chef d’entreprise dans les domaines suivants : 

l'organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise ;
la mise en œuvre des moyens de contrôle des salariés ;
la restructuration et réduction des effectifs ;
le licenciement collectif pour motif économique ;
l’évolution des conditions de travail.

Ses missions dévolues par la loi concernant la promotion et la prévention en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et la réalisation des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies à caractère professionnel sont confiées à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’entreprise. Le CSE reste cependant seul compétent en matière de consultations ponctuelles ou récurrentes relevant en ce domaine de ses compétences d’attribution.

Par référence aux dispositions légales et conventionnelles applicables, les parties sont convenues de la mise en place des commissions du CSE d’entreprise suivantes pour lui permettre d’assurer ses missions :
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 
Commission GPEC (Gestion prévisionnelle des Emplois et des Compétences) 
A défaut de commission GPEC, commission égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et commission formation 
Commission d’information et d’aide au logement

Le temps consacré aux réunions de ces commissions (autre que le temps passé en commission CSSCT, payé comme du temps de travail effectif) n’est pas déduit du crédit d’heures, conformément à l’article R2315-7 du Code du Travail, dans la limite annuelle globale de : 
30h pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés 
60h pour les entreprises de + de 1000 salariés.

Pour l’appréciation de ces temps, il est nécessaire de prendre en référence la durée annuelle globale de ces réunions. 


7.2 Composition du CSE 
7.2.1 Composition du CSE d’entreprise 

Les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux au CSE (tels que définis dans l’article L2316-7 du code du travail) siègent de façon permanente à l’instance.

En l’absence de son titulaire, le suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative. 
7.2.2 Le bureau du CSE d’entreprise 

Le bureau du CSE est composé :
d’un secrétaire
d’un secrétaire-adjoint
d’un trésorier
d’un trésorier adjoint

Ils sont désignés parmi les membres titulaires du CSE.


7.3. Périodicité des réunions du CSE d’entreprise 

Le CSE d’entreprise se réunit au moins onze fois par an, sur convocation émise par son Président. Le Président a la possibilité de se faire assister par 3 collaborateurs lors des réunions.
La convocation sera envoyée au plus tard en même temps que l’ordre du jour.

Parmi ces réunions, au minimum quatre par an doivent porter en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

L'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l’ingénieur de la CARSAT sont informés, par l’employeur, du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, qui leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance leur tenue.

Pour ces réunions, la Direction invitera systématiquement le médecin du travail et le responsable HSE de l’entreprise, lesquels auront voix consultative. De plus, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’ingénieur de la CARSAT sont destinataires de l’ordre du jour et sont invités par la Direction ou la majorité des membres du CSE conformément aux dispositions  L2314-3 du code du travail. 

Par ailleurs, le CSE est systématiquement réuni :

à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ; dans ce cas l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’ingénieur de la CARSAT ainsi que les membres de la commission SSCT sont invités à participer ;
en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique, à l’environnement, ou à la demande motivée de 2 de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE dans les conditions prévues à l’article L2315-28 du code du travail.

Les membres peuvent décider, lorsqu’ils l’estiment nécessaire, d’organiser une séance de travail préparatoire à une réunion plénière de l’instance. Le secrétaire ou, en son absence, le secrétaire-adjoint, définit la date, l’heure et le lieu de cette réunion et en fait part : 
aux membres titulaires et suppléants concernés, 
et à titre d’information, à la Direction. 

Le temps consacré à cette séance de travail, comme celui consacré aux réunions des commissions (autres que le temps consacré aux réunions de la CSSCT, payé comme du temps de travail), n’est alors pas déduit du crédit d’heures dans la limite annuelle globale de : 
30h par an pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés 
60h par an pour les plus de 1000 salariés.

Dans le cadre du vote sur le règlement intérieur, seront précisées les modalités pratiques de fonctionnement du CSE (ODJ, documents standard, tableaux de bord…) afin de disposer de règles claires et précises.






7.4 Principes de fonctionnement des réunions du CSE d’entreprise

L’ordre du jour est arrêté par le Président ou son délégataire et le Secrétaire, ou le secrétaire-adjoint en cas d’absence de celui-ci, et doit être adressé au moins 3 jours avant la réunion du CSE. 

Les consultations, rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par accord, sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour.

Les parties s’accordent sur le fait que l’efficacité des réunions du CSE repose en partie sur la bonne utilisation du temps avant et pendant chaque réunion. 

Dans ce cadre, elles s’engagent à respecter les principes de fonctionnement définis ci-après:
Eviter la redondance des sujets d’une réunion à l’autre ;
Fixer l’ordre du jour en évaluant le temps consacré à chacun des points retenus de façon à faciliter l’organisation de la réunion, en prenant en considération les priorités et l’importance des sujets ; l’objectif étant de prévoir une durée de réunion raisonnable permettant de garantir l’efficacité de celle-ci et de préserver les plages de repos de chaque membre présent ;
Prévoir les points consacrés aux sujets santé/sécurité en début de réunion, de façon à pouvoir libérer les invités extérieurs uniquement concernés par ces sujets;
L’ordre du jour pourra exceptionnellement évoluer entre l’établissement de celui-ci et la date de la réunion avec l’accord du Président et du Secrétaire ;
Lors de la réunion, concentrer les échanges sur les sujets à l’ordre du jour ;
Toutefois, des questions non retenues à l’ordre du jour pourront être abordées sans donner lieu à débat, le Président pouvant apporter une réponse oralement.

Le Président convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux réunions du CSE ainsi que les suppléants, pour information, à charge pour les titulaires de les informer de leurs éventuelles indisponibilités (aux fins de remplacements) avant la tenue des réunions.

L’envoi de ce message électronique (contenant l’ordre du jour et l’éventuelle documentation afférente) tient lieu de convocation. 

Article 8 : Les moyens du CSE

8.1 Les crédits d’heures de délégation

Les membres titulaires du CSE disposent de crédits mensuels en fonction des seuils d’effectifs de l’établissement conformément aux dispositions des articles L2314-1 du code du travail (tableau récapitulatif en annexe 3) .

Il est précisé que les seuils d’effectifs sont appréciés selon les règles applicables aux élections professionnelles (Article L.1111-2 et L. 1111-3 CT).

Les crédits d’heures peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois cette règle ne peut conduire un membre à disposer, sur un mois donné, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il dispose.

Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le Représentant du personnel informe la Direction au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation. 



Les membres titulaires du CSE peuvent également, chaque mois, répartir entre eux et avec leurs suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer, sur un mois donné, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il dispose.

Les membres titulaires concernés informent la Direction par écrit du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation, en précisant le nom du membre du CSE concerné et le nombre d’heures mutualisées.


Par ailleurs, compte tenu des responsabilités particulières afférentes au mandat de Secrétaire et de Trésorier du CSE, le présent accord prévoit la mise en place de crédits d’heures additionnels tels que mentionnés ci-après :




8.2 Moyens matériels 

Conformément à l’article L.2315-25 du Code du travail, un local aménagé et pourvu du matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions est mis à la disposition du CSE. Ce local contient à minima :
du mobilier de bureau
un photocopieur
un téléphone fixe
un ordinateur avec connexion au réseau et accès internet
Messagerie électronique / Internet et Intranet

Chaque membre titulaire et suppléant du CSE dispose d’une adresse électronique individuelle laquelle ne peut en aucun cas être utilisée à des fins de communication d’ordre syndical destinée à l’ensemble des salariés. 




TITRE III - DISPOSITIONS FINALES

Article 10 : Durée de l’accord et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la première mandature du CSE. Il cessera donc de plein droit au premier tour des élections professionnelles suivantes des membres du Comité social et économique.

Article 11 : Commission de suivi

Afin de suivre la mise en place du CSE, les parties signataires ont souhaité instituer une commission de suivi. Cette commission se réunira au minimum à deux reprises :
une première fois à l’issue des premiers 12 mois d’existence
une seconde fois au plus tard 6 mois avant le terme de la mandature
Cette commission sera composée de deux représentants par organisation syndicale signataire et de trois représentants pour la Direction. Une réunion pourra en outre être organisée à la demande de la Direction ou des organisations syndicales signataires.

Article 12 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, sous réserve des conditions de validité prévues par les dispositions légales au moment de la demande de révision.

Les négociations seront alors engagées dans les 3 mois suivant la demande de révision, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
 
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.


Article 13 : Publicité

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société VALEO DAV.

Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :
en version électronique par le biais de la plateforme : 
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ 
un support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes d’Annemasse.

Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines de la Société.

Fait en 5 exemplaires originaux dont un pour chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société juridique.

Fait à ANNEMASSE, le 18 octobre 2019 


Pour la Direction

					
Directrice de site 						




Responsable des Ressources Humaines de la Société DAV S.A.S.


	                


Pour l’organisation syndicale CFDT





Pour l’organisation syndicale CFE CGC

 






















ANNEXE 1 - Annexe information Exemple support de suivi des heures de délégation




























ANNEXE 2 - CRÉDITS D’HEURES DE DÉLÉGATION DES MEMBRES TITULAIRES DU CSE