PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL

Elections des membres du Comité Social Economique d'Etablissement




Entre :

- La Société, 

et :

- Les organisations syndicales représentatives,  

est intervenu l'accord suivant en vue des élections des membres du Comité Social Economique d'Etablissement de 


ARTICLE 1 : NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES – DUREE DES MANDATS

L'effectif à prendre en compte étant de 79,3 salariés en équivalent temps plein et pour tenir compte de la diversité des activités de l'établissement, les parties au présent protocole d'accord conviennent que le nombre des Membres du Comité Social Economique d’Etablissement à élire est de :
	- 5 titulaires
	- 5 suppléants

Cet effectif se compose de : 

- 67,7 ETP Ouvriers – Employés pour le premier collège
- 11,6 ETP Agents de Maîtrise – Techniciens – Cadres pour le deuxième collège
	
En conséquence, les parties au présent protocole d'accord conviennent de la répartition suivante entre les collèges.

* 1er Collège : Ouvriers - Employés
		-  4 Titulaires	  
		-  4 Suppléants

* 2ème Collège : Techniciens - Agents de Maîtrise - Cadres
		-  1 Titulaire		
		-  1 Suppléant


Les mandats auront une durée de 4 ans.	    

ARTICLE 2 : DATE ET LIEU DES SCRUTINS

Le premier tour de scrutin est fixé pour l'ensemble des collèges au mercredi 27 mars 2019.
Un second tour éventuel sera organisé le 10 avril 2019 avec candidatures libres.

Les scrutins se dérouleront dans les lieux suivants :
1er collège : de 11h00 à 14h00 (salle de réunion du bâtiment administratif)
2ème collège : de 11h00 à 12h00 (seconde salle de réunion du bâtiment administratif) 

ARTICLE 3 : LISTES ELECTORALES

Les listes électorales (électeurs et éligibles) établies par la Direction pour chaque collège seront affichées au plus tard le 22 février 2019 aux endroits suivants ; panneau d’affichage dans le couloir (machine à café), bâtiment administratif.

Une copie de ces listes sera remise à la disposition de l'organisation syndicale à la même date.

Les listes sont établies par collège et par ordre alphabétique, elles mentionnent :
	
Le nom
Le prénom
Le matricule
La date de naissance
La date d’ancienneté
La qualité Eligible ou Electeur
ARTICLE 4 : LISTE DES CANDIDATS

Les organisations syndicales représentatives sont seules habilitées à présenter des candidats au premier tour. Au second tour éventuel, les candidatures sont libres.

Conformément aux dispositions légales, les listes de candidats devront comporter une représentation équilibrée des femmes et des hommes (titulaires et suppléants) pour respecter la parité relative au regard de la composition sexuée du collège électoral concerné. Les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Cette mesure s’applique aux listes présentées par les organisations syndicales au premier tour.

La représentation relative par collège est la suivante :

1er collège :

8,33 ETP Femmes pour un effectif total du 1er collège de 67,69 ETP (12,30% ETP), soit un nombre de siège réservé aux Femmes de ;
0 titulaire,
0 suppléante,


57,07 ETP Hommes sur un effectif total du 1er collège de 67,69 ETP (84,31% ETP), soit un nombre de siège de réservé aux Hommes de :
4 titulaires,
4 suppléants,

Il est convenu entre les parties que le 4ième siège peut être attribué soit à un homme soit à une femme.


2ième collège :

3 ETP Femmes pour un effectif total du 2ième collège de 11,59 ETP (25,88% ETP), soit un nombre de siège réservé aux Femmes de :
0 titulaire,
0 suppléant,


8,6 ETP Hommes sur un effectif total du 2ième collège de 11,59 ETP (74,20% ETP), soit un nombre de siège de réservé aux Hommes de :
1 titulaire,
1 suppléant,


Les listes des candidats devront être communiquées à la Direction des Ressources Humaines pour le 12 Mars 2019 pour le 1er tour et le 2 avril 2019 pour le second tour éventuel.

La Direction des Ressources Humaines assurera l'impression des bulletins de vote de couleur.

Les listes des candidats et le protocole pré-électoral seront affichés aux endroits indiqués à l'article 3.


ARTICLE 5 : BULLETINS DE VOTE

Les bulletins de vote seront pour les titulaires d'une couleur identique à celle des enveloppes "TITULAIRES", pour les suppléants d'une autre couleur, identique à celle des enveloppes "SUPPLEANTS".

Aucune couleur ne différenciera les collèges ni les différentes listes.


ARTICLE 6 : VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les électeurs absents pour longue maladie, accident ou congé maternité, ainsi que ceux absents pour maladie, repos et congés payés et les électeurs travaillants de nuit dont l’absence sera connue par le service des Ressources Humaines 9 jours avant la date du scrutin, recevront automatiquement le matériel de vote par correspondance.

Il est précisé que les électeurs absents pour d’autres motifs pourront voter par correspondance, à la condition d’en avoir fait la demande auprès du service des Ressources Humaines 9 jours avant la date du scrutin (peuvent notamment être concernés les électeurs travaillant de nuit, ou en déplacement…).

Les électeurs votant par correspondance recevront :

- une note explicative ;
- les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral ;
- les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleurs différentes pour les titulaires et suppléants ;
- une grande enveloppe, timbrée et libellée à l’attention du bureau de vote d'appartenance de l'électeur. 





Cette enveloppe, qui mentionnera à son dos les nom, prénom, collège électoral de l'électeur, recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote. Elle pourra être envoyée par La Poste ou remise directement au Service des Ressources Humaines, pour ensuite être transmise non ouverte au Président du bureau de vote d'appartenance avant la clôture du scrutin.


L’électeur devra obligatoirement pointer sa signature au dos de cette enveloppe.

Tout courrier reçu après la clôture du scrutin ne sera pas pris en compte.



ARTICLE 7 : BUREAUX DE VOTE

Un bureau de vote sera constitué par collège. 

Les opérations pour le vote des titulaires et des suppléants auront lieu simultanément en utilisant deux urnes distinctes.

La Direction des Ressources Humaines mettra à la disposition des bureaux de vote, le matériel nécessaire ainsi que deux exemplaires des listes électorales pour pointage des votants. 

Chaque bureau de vote sera constitué de 3 scrutateurs, ayant la qualité d’électeur : un Président et 2 assesseurs, qui seront chargés de veiller à la régularité des élections.

Ces 3 scrutateurs, désignés par les organisations syndicales présentant des candidats, nommeront parmi eux le Président du bureau de vote.

Un représentant de la Direction pourra assister aux opérations électorales.

Après pointage (signature) sur la liste, chaque électeur déposera dans les urnes correspondantes les bulletins de leur choix, mis au préalable sous enveloppe dans l'isoloir.

Le panachage est interdit : si l'électeur ajoute un ou plusieurs noms sur le bulletin de vote, ce bulletin est considéré comme nul. (ex : 2 bulletins de listes différentes dans la même enveloppe sera considéré comme nul…).

Modifier l'ordre de présentation ou porter un signe distinctif (entourer ou souligner un nom…) annule le bulletin considéré.

En revanche, rayer des noms n’annule pas le bulletin de vote.

Le dépouillement public des résultats sera effectué dès la clôture du scrutin par les scrutateurs, conjointement et sous le contrôle du Président du bureau de vote pour chaque collège.

Le bureau de vote proclame les résultats des élections puis rédige le procès-verbal.

Le procès-verbal (imprimé Cerfa), sera ensuite transmis par l’employeur à l’inspection du travail, sous 15 jours, ainsi qu’au C.T.E.P.

Une copie de l’imprimé Cerfa sera également communiquée aux organisations syndicales ayant présenté une liste de candidats.






Les résultats seront affichés dans les 4 jours qui suivent l’élection.


							Fait à     ,le 12 février 2019


Pour la Direction :					
Directeur des Ressources Humaines
							




Pour les Organisations Syndicales :
– Délégué Syndical CFDT
– Délégué Syndical Central CFDT






mandaté CFTC