Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord à durée déterminée sur l’application d’un moratoire relatif aux cotisations du régime de prévoyance


ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société PERRIER-JOUËT, Société en commandite par actions au capital de 4.811.968 euros, dont le siège social est à EPERNAY, 28 avenue de champagne, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,
		D’UNE PART,
ET :

XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical C.G.T.

		D’AUTRE PART,


Il a été conclu ce qui suit :


PRÉAMBULE

A la suite de la présentation des comptes de résultat pour 2020 du régime de prévoyance aux représentants du personnel au cours de la réunion du CSE du 18/01/2022, la Direction a proposé aux organisations syndicales de faire bénéficier à l’ensemble des salariés de la société de l’application d’un moratoire de cotisations prévoyance à la suite de l’optimisation financière mise en place par le groupe Pernod Ricard depuis 2012.

Les parties signataires se sont donc rencontrées et ont convenu d’en définir les termes par le présent accord.

ARTICLE 1 : MORATOIRE DE COTISATIONS
A titre liminaire, les parties signataires rappellent que les taux, assiette et répartition des cotisations en vigueur sont ceux figurant dans l’avenant n°1 à l’accord de prévoyance signé le 18 décembre 2019.
Compte-tenu des sommes disponibles sur le compte de participation aux bénéfices, un moratoire de cotisations sera appliqué à titre exceptionnel sur le 2nd semestre 2022 pour les cotisations relatives à KLESIA (organisme assureur) à l’exclusion des cotisations concernant CHUBB. 
Sur cette période du 1er juillet au 31 décembre 2022 inclus, aucune cotisation ne sera prélevée sur la fiche de paie des collaborateurs, ni part salariale, ni part patronale.

ARTICLE 2 : LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022.

2.2 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1, L.2222-5 et L.2261-8 du Code du travail.
Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.

2.3 Dépôt et publicité
Le texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
sur la plate-forme du ministère Télé-Accords;
en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epernay.


Fait en 3 exemplaires originaux, à Epernay, le 28/01/2022.


La Société PERRIER-JOUËT :		Les organisations syndicales :


XXXX					XXXX
Directeur des Ressources Humaines	Délégué Syndical C.G.T

P/O
Accord à durée déterminée sur l’application d’un moratoire relatif aux cotisations du régime de prévoyance


ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La société Domaines Jean Martell,
Société par Actions Simplifiées au capital de 1 596 566 euros dont le siège social est situé à Rouillac, Domaine de Lignères, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,
		d'une part,
ET :
XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical C.G.T.
XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical SNCEA-CFE CGC

	d'autre part,


Il a été conclu ce qui suit :


PRÉAMBULE

A la suite de la présentation des comptes de résultat pour 2020 du régime de prévoyance aux représentants du personnel au cours de la réunion du CSE du 09/12/2021, la Direction a proposé aux organisations syndicales de faire bénéficier à l’ensemble des salariés de la société de l’application d’un moratoire de cotisations prévoyance à la suite de l’optimisation financière mise en place par le groupe Pernod Ricard depuis 2012.

Les parties signataires se sont donc rencontrées et ont convenu d’en définir les termes par le présent accord.

ARTICLE 1 : MORATOIRE DE COTISATIONS
A titre liminaire, les parties signataires rappellent que les taux, assiette et répartition des cotisations en vigueur sont ceux figurant dans l’avenant n°1 à l’accord de prévoyance signé le 19 décembre 2019.
Compte-tenu des sommes disponibles sur le compte de participation aux bénéfices, un moratoire de cotisations sera appliqué à titre exceptionnel sur le 2nd semestre 2022 pour les cotisations relatives à KLESIA (organisme assureur) à l’exclusion des cotisations concernant CHUBB. 
Sur cette période du 1er juillet au 31 décembre 2022 inclus, aucune cotisation ne sera prélevée sur la fiche de paie des collaborateurs, ni part salariale, ni part patronale.

ARTICLE 2 : LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022.

2.2 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1, L.2222-5 et L.2261-8 du Code du travail.
Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.

2.3 Dépôt et publicité
Le texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
sur la plate-forme du ministère Télé-Accords;
en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême.


Fait en quatre exemplaires originaux, à Cognac, le 28 janvier 2022.


La Société DOMAINES JEAN MARTELL :	Les organisations syndicales :


XXX                                          		XXX
Directeur des Ressources Humaines	Délégué Syndical C.G.T

	P/O				XXX 
						Délégué Syndical SNCEA CFE-CGC
AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES 
2022 DU 10 DECEMBRE 2021




ENTRE :

La société SOGEA ILE-DE-FRANCE, société par actions simplifiées au capital de 536 200 €, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro B 503 880 999, dont le Siège Social est situé 9, allée de la Briarde – Emerainville, 77436 MARNE-LA-VALLEE Cedex 2, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur Régional,

	D’UNE PART, 

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

CFDT 	représentée par xxx agissant en qualité de délégué syndical
CFE-CGC 	représentée par xxx agissant en qualité délégué syndical
CGT	 représentée par xxx agissant en qualité délégué syndical

		D’AUTRE PART,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a été engagée. Cette négociation annuelle a abouti à la conclusion d’un protocole d’accord pour l’année 2022, signé le 10 décembre 2021. 

Les parties entendent conclure un avenant afin de modifier le montant de la valeur des titres restaurants pour se conformer au barème d’exonération de l’URSSAF applicable pour l’année 2022. Les autres stipulations du protocole d’accord resteront inchangées. 

Sur ces bases, les parties signataires décident de réviser le point 2) de la première partie relative aux salaires et frais professionnels dudit accord en concluant ce qui suit :


PARTIE 1 – SALAIRES ET FRAIS PROFESSIONNELS
Accessoires de salaire au 1er janvier 2022
Repas

Le montant de l’indemnité de panier repas du personnel OUVRIER/ETAM/CADRE est porté à 15,50 € (+1%). 

La valeur faciale du titre restaurant est portée à 11,38 € (+ 3,45%) afin de pouvoir bénéficier de l’exonération de cotisations sociales, conformément à la limite maximale du barème URSSAF pour l’année 2022.


PARTIE 2 – PUBLICITE ET DEPOT 

Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction de la société, dans les 15 jours qui suivent sa signature, auprès de la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) via le site de télétransmission gouvernementale « TéléAccords ».

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Meaux. 

Un exemplaire de l’accord sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

	Fait à Emerainville, le 28/01/2022


Pour les organisations syndicales




Pour la Direction

xxx 
Directeur Général Délégué
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE SAINT BENOIT DE CARMAUX PDC SIGNÉ LE 29 Janvier 2020 

Le présent avenant de révision de l’accord du 29 Janvier 2020, relatif au site de SAINT BENOIT DE CARMAUX PDC, est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son Etablissement d’ALBI PPDC situé au 1 Rue Pablo Néruda 81000 ALBI, représentée par             en sa qualité de Directeur d’Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :


D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2022 ont été engagées au sein de la société Transdev Grand Est – Territoire Meuse et Moselle entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 3 décembre 2021.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les le 3 décembre, le 17 décembre 2021 et le 13 janvier 2022 parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1 – Les salaires effectifs
Augmentation des salaires brut de base de l’ensemble des Ouvriers et Employés de 2.2% au 1er janvier 2022

Augmentation du montant de la valeur du point de la PQC et de la PQT de 1.28 euros au 1er février 2022
Augmentation de la prime d’astreinte technique et d’exploitation à 100 euros Bruts au 1Er février 2022

Article 2 – La durée effective et l’organisation du temps de travail
Organisation dans chaque secteur de causeries exploitations au 1er trimestre 2022 afin d’évoquer les temps de travail de conduite entre conducteurs et service exploitation.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la signature
Article 4 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 4 – Publicité 
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DREETS, sur la plateforme TéléAccords, dont une version anonymisée et une version au format pdf, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.


Fait à Metz, le 28 janvier 2022



Pour l’Entreprise :  				
Représentée par 
En sa qualité de Directeur
Accord à durée déterminée sur l’application d’un moratoire relatif aux cotisations du régime de prévoyance


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société MUMM,
Société en Actions Simplifiées au capital de 52 164 664.05 € dont le siège social est à REIMS, 29 rue du Champ de Mars, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,
									D’UNE PART,
ET :

Madame XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical C.G.T.
Madame XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical SNCEA-CFE CGC
Madame XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical F.O.


		D'AUTRE PART,

Il a été conclu ce qui suit :


PRÉAMBULE

A la suite de la présentation des comptes de résultat pour 2020 du régime de prévoyance aux représentants du personnel au cours de la réunion du CSE du 07/12/2021, la Direction a proposé aux organisations syndicales de faire bénéficier à l’ensemble des salariés de la société de l’application d’un moratoire de cotisations prévoyance à la suite de l’optimisation financière mise en place par le groupe Pernod Ricard depuis 2012.

Les parties signataires se sont donc rencontrées et ont convenu d’en définir les termes par le présent accord.

ARTICLE 1 : MORATOIRE DE COTISATIONS
A titre liminaire, les parties signataires rappellent que les taux, assiette et répartition des cotisations en vigueur sont ceux figurant dans l’avenant n°2 à l’accord de prévoyance signé le 16 décembre 2019.
Compte-tenu des sommes disponibles sur le compte de participation aux bénéfices, un moratoire de cotisations sera appliqué à titre exceptionnel sur le 2nd semestre 2022 pour les cotisations relatives à KLESIA (organisme assureur) à l’exclusion des cotisations concernant CHUBB. 
Sur cette période du 1er juillet au 31 décembre 2022 inclus, aucune cotisation ne sera prélevée sur la fiche de paie des collaborateurs, ni part salariale, ni part patronale.

ARTICLE 2 : LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022.

2.2 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1, L.2222-5 et L.2261-8 du Code du travail.
Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.





2.3 Dépôt et publicité
Le texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
sur la plate-forme du ministère Télé-Accords;
en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims ;


Fait en 5 exemplaires originaux, à Reims, le 28/01/2022.

Les Organisations Syndicales
XXXX					XXXX					 XXXX




Pour la C.G.T.				Pour la SNCEA-CFE CGC		Pour F.O.			



La Société MUMM
XXXX P/O


Directeur des Ressources Humaines
NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022

PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE




Entre les soussignés :

SERVARY SAS représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

ET :

L’Organisation Syndicale C.F.D.T représentative au sein de SERVARY, représentée par Monsieur,

























PREAMBULE

En application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire au titre de 2022 s’est engagée le 21 décembre 2021.
Lors de la première réunion, la Direction a remis à la Délégation Syndicale C.F.D.T. les documents ci-après :
Répartition et évolution des effectifs,
Etat des effectifs des cadres au forfait,
Salaires moyens de base, comparatif avec les minimas conventionnels
Pyramide des âges,
Situation sur l’emploi des travailleurs handicapés,
Rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes.

Une deuxième réunion de négociation s’est tenue le 13 janvier 2022 et une troisième le 28 janvier 2022.


A l’issue du cycle de négociation, le présent accord a été conclu.



ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel permanent appartenant à la Société SERVARY.


ARTICLE 2 – Objet de l’accord



Les dispositions sont les suivantes :

Salaires effectifs

Une augmentation de 3,5 % de la masse salariale des cadres et des non-cadres (salaires de base) consacrée à des augmentations de salaires individuelles avec effet au 1er janvier 2022.

Il est précisé que la direction a souhaité pour cet exercice privilégier la performance individuelle, et donc y consacrer l’intégralité de la masse financière allouée.
Mutuelle frais de santé

Augmentation de la part patronale au 1er janvier 2022 passant de 1,30 % à 1,40 % du PMSS.


Emploi des travailleurs handicapés

Il est à noter que l’entreprise compte à ce jour deux travailleurs handicapés et fait intervenir un ESAT.
L’obligation d’emploi est remplie.



ARTICLE 3 – Publicité et dépôt de l’accord


Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise par voie d’affichage. Il sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version support électronique) auprès de DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes.



Fait à Angresse, le 28 janvier 2022



Pour la Direction    	Pour
Entre : 	

d'une part

Et :

d'autre part


Il a été convenu :

Compte tenu de la pénurie d’infirmiers sur la côte basque et de la difficulté à recruter, de la nécessité d’accroitre l’attractivité du métier dans notre secteur et d’améliorer les conditions de travail, les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place une dérogation à la durée maximale de travail quotidienne.

Le présent accord d’établissement vient compléter l’accord d’entreprise du 8 janvier 2009, déjà applicable au sein de tous les établissements de XXXX.

Cette dérogation vise à assurer la continuité des soins infirmiers sur leur rôle propre en intégrant les contraintes d’organisation internes ou externes.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés infirmiers diplômés d’Etat (IDE) employés au sein de l’établissement FAM.

Article 2 : Dérogation à la durée maximale quotidienne de 10 heures 

De manière temporaire, et pour la durée du présent accord, la durée maximale quotidienne sera portée à 11 heures pour cette catégorie de salariés.


Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de la date de son entrée en vigueur définie à l’article 5 soit jusqu’au 31 janvier 2023.

Les parties conviennent de se réunir pour réaliser une évaluation à 8 mois en lien avec le CSEE puis un bilan avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier. 

Il pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

En complément, il est prévu les dispositions suivantes :
- Toute disposition du présent accord pourra faire l'objet d'une négociation pouvant donner lieu à l'établissement d'un avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
- La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Une réunion devra être organisée dans le délai de 1 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
- Les stipulations de l’éventuel avenant de révision se substitueront de plein droit aux stipulations plus anciennes ayant le même objet.


Article 4 : Consultation du CSE  

Le CSE a été informé et consulté sur le projet d’accord d’établissement le 19 janvier 2022, lequel a émis un avis favorable à l’unanimité des membres présents.


Article 5 : Entrée en vigueur de l’accord

L’accord entrera en vigueur le 1er février 2022.
	

Article 6 : Dépôt et Publicité

Le présent accord sera adressé au Conseil de Prud’hommes de Bayonne et déposé sur le site Téléaccords, le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

Il sera également transmis à la Commission paritaire de la CCN51.

L’accord est remis à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Anglet, le 28 janvier 2022
En 3 exemplaires
AVENANT N°2 ACCORD D’ENTREPRISE LANGLOIS SOBRETI 
ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE
Entre :
La Société LANGLOIS SOBRETI, dont le siège social est situé à Rennes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 749 200 051 et représentée par Monsieur XXXX, en qualité de président
Et Messieurs, 
XXXX
XXXX, 
XXXX,
En qualité de membres du comité social et économique

Il est convenu ce qui suit : 
Le présent avenant porte révision de l'avenant N°1 de l’accord d’entreprise LANGLOIS SOBRETI signé le 31 mars 2021 par Monsieur XXXX - Président et Messieurs XXXX, XXXX, XXXX et XXXX - Membres du comité sociale et économique.

Article 2 : Période de mise en œuvre du dispositif
L’avenant N°2 modifie l’avenant N°1:
Le dispositif spécifique d’activité partielle est sollicité à partir du 1er septembre 2020, et ce, jusqu’au 31 août 2023.
Il n’entrera en vigueur, dans l’entreprise, qu’une fois le présent accord validé par la Direccte. L’autorisation de recours au dispositif APLD peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois. Elle pourra être renouvelée par la Direccte selon les modalités définies à l’article 10 du présent accord.

Les autres articles restent inchangés.


Fait le 28 janvier 2022 , à Rennes, en 5 exemplaires.
Pour l’entreprise : Monsieur XXXX, en qualité de président
Et 
 Et Messieurs, 
XXXX
XXXX,
 


XXXX,


En qualité de membres du comité social et économique
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD
ANNEE 2022


Conformément à l’article L.2241-1 du Code du travail, une négociation collective s’est engagée sur l’ensemble des thèmes de négociation obligatoire prévus par la loi entre Conimast International représentée à la négociation obligatoire par son président, et l’organisation syndicale : 

M. XXXXXXXX, délégué syndical majoritaire représentant le syndicat CGT

Les parties à la négociation se sont rencontrées le 5/1/2022, puis le 14/1/2022, cette dernière a pu voir aboutir les négociations. 

Il a été convenu un accord sur les points suivants :

L’augmentation des salaires :

Revalorisation des salaires de 3% de la masse salariale en augmentation générale déduction faite du pourcentage appliqué pour rattraper le SMIC pour les salariés concernés.
Cela sera appliqué pour la paie de janvier 2022.


Les paniers :

Les paniers jour passent de 5.40 € à 5.60 € à partir de janvier 2022.
La part patronale des tickets restaurant passent à 5.60€.


La prime des samedis :

La prime des samedis de 20 € a été complétée par une prime exceptionnelle de 30 € par samedi travaillé à partir du 23 juin 2021. La prime des samedis est désormais fixée à 50 € et la prime exceptionnelle est arrêtée.


La prime objectifs :

Elle est fixée pour trois thèmes.
Taux de fréquence : si TF < 70, la prime est de 15€ ; si le TF < 25, la prime est à 45€. 
Taux de service (respect des délais pour les clients) : le montant varierait de 10 à 15€ pour le taux de service. Si TS > 98, le montant serait de 10€ et si TS > 99, il serait de 15 €.
Rentabilité de la société avec l’EBDIT : c’est le résultat hors amortissement pour pouvoir comparer toutes les entreprises. Si l’EBDIT > 15%, le montant attribué serait de 20€ et si l’EBDIT > 30%, il serait de 40€.

Cette prime peut donc aller jusqu’à 100€ par trimestre.

L’attribution tient compte de l’absentéisme comme suit :
Si plus de 10 jours d’absence (tous hors congés) dans le trimestre alors la prime est à zéro.
Pour les intérimaires ils doivent être présents tout le trimestre ainsi que durant le mois du versement de la prime.


Le procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, c’est-à-dire à la DIRECCTE et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Auxerre.

Ce procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.


Fait à xxxxxxxxxxxxx, le 17 janvier 2022
ACCORD CONCLU DANS LE CADRE
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Entre
La Société ANDROS et Cie dont le siège social est situé à 46130 Biars sur Cère représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, d'une part,
et 
La délégation CGC CFE représentée par XXXXXXXXX, d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire :

La direction et les représentants des organisations syndicales conviennent, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire et en réponse à l’ensemble des prescriptions des articles L. 2242-1 et suivants, d'appliquer à compter du 1er janvier 2022, les mesures suivantes : 

1/ augmentation générale de 3% pour les salariés statut TAM : application paye Janvier 2022,

2/ intégration de la prime d’ancienneté des cadres dans le calcul de prime annuelle des cadres : application paye Novembre 2022.(mois de versement habituel de la prime annuelle)

Article 2. Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article 2231-6 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.



Fait à Biars, le 17 janvier 2022,
ACCORD SALARIAL 2022

Entre : 	La S.A.S. SOCIETE DE TRANSFORMATION DE VOLAILLES DE L’OUEST
ZI des Riantières, 44540 SAINT-MARS-LA-JAILLE
SIRET N° 33184193200014

Représentée par ….
Agissant en qualité de Directeur Général				d’une part,


Et :	La majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique STVO
	
									d’autre part.

Conformément aux dispositions ,  et   du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par L’Entreprise STVO, dont le siège social est à Saint Mars la Jaille (44 540), représentée par …., en sa qualité de Directeur Général avec le CSE.

La réunion s’est déroulée le 14 janvier 2022. Les membres du CSE et la Direction ont trouvé un accord sur les bases suivantes :


ARTICLE 1 – Objet

Les négociations annuelles obligatoires avec les membres du CSE de l’entreprise ont été engagées le 14 janvier 2022 et ont pu aboutir à la signature d’un accord le 17 janvier 2022.


ARTICLE 2 – Salarié non soumis au forfait annuel en jours

A compter du 1er février 2022, la grille de rémunération applicable aux salariés non soumis à une convention annuelle de forfait jours bénéficie d’une augmentation de 3.1% du salaire de base mensuel, par rapport à la grille de rémunération en vigueur au 1er mars 2021.

Ces mesures collectives seront éventuellement complétées par des mesures individuelles.



ARTICLE 3 – Salariés forfait jours

Pour les salariés au statut employé, cadre et assimilé cadre, soumis à une convention de forfait jour, le principe d’augmentation et de promotion individuelles sera appliqué au 1er mai 2022. 

ARTICLE 4 – Modalités de droits et de versement du 13ème mois

Afin de développer l’attractivité de l’entreprise mais également de permettre aux salariés de bénéficier d’un versement plus régulier, il est expressément convenu de réduire la condition d’ancienneté à 6 mois du 13ème mois et d’en prévoir le versement comme suit :
La moitié en juin
La moitié en novembre



Directeur Général					Les membres titulaires du CSE
SOCIETE LA BLESOISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
PROCES - VERBAL DU 17 JANVIER 2022

Etaient présents : 	

Au titre de la délégation patronale :
Directeur

Au titre de la délégation syndicale C.F.T.C. :
Déléguée Syndicale

Au titre de la délégation syndicale F.O :
Délégué Syndical

Les parties se sont réunies les 11 et 17 janvier 2022, conformément au calendrier fixé le 7 janvier 2022 et aux dispositions de l’accord d’adaptation conclu le 20 décembre 2020, afin de négocier les salaires effectifs, cette négociation incluant le suivi des mesures de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail destinées à permettre une suppression des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Après avoir examiné les informations transmises par la direction, les délégations syndicales et la direction ont convenu le 11 janvier 2022 qu’elles avaient les éléments suffisants pour ouvrir une négociation sérieuse et loyale sur les salaires effectifs et le suivi des mesures de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail destinées à permettre une suppression des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

le suivi des mesures de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail destinées à permettre une suppression des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes: <>

Les parties ont estimé que le bilan était satisfaisant et qu’il y avait lieu de continuer d’appliquer les mesures prévues par l’accord.

les salaires effectifs : <>

Le 17 janvier 2022, les parties reprennent la négociation sur les points de désaccord : <>

En conséquence, aux termes de la négociation qui s’achève le 17 janvier 2022, les parties se sont mises d’accord sur : <>

Fait à la Chaussé-Saint-Victor, le 17 janvier 2022.

Pour la Société LA BLESOISE.
<>
Pour la C.F.T.C.
<>
Pour la F.O.
<>
La Direction de l’établissement Transports Chabas Fraicheur de Saint Fulgent, représentée par XXX, Directeur D’agence
et le Délégué Syndicale CFDT, XXX
Ont convenu des dispositions suivantes qui modifient les termes de l’accord d’établissement du 23 Avril 2014,
 Préambule
Pour améliorer la consommation de l’agence, nous allons nous servir du logiciel « Volvo Connect ». Ce dernier remonte les informations sur l’utilisation du véhicule par le conducteur et fait une moyenne sur 100. 
Article 1 Salariés éligibles et périodes de référence
Sont concernés par le présent accord, les conducteurs :
Tous les chauffeurs ayant 4 mois d’ancienneté à la distribution des chèques
Tous les chauffeurs présents au moins 50 % du temps sur la période de référence.
Les périodes de référence sont définies comme suit :
			Janvier – Avril dotation donnée en Mai
			Mai – Aout dotation donnée en Septembre
			Septembre – Novembre dotation donnée en Décembre
49 chauffeurs au 01 janvier 2022

Article 2 Moyen de perfectionnement
Afin d’atteindre l’objectif fixé, il est prévu, pour chaque conducteur concerné, autant que de besoin, une prise en main de 2h environ avec un tuteur.
Article 3 Les Groupes
Deux groupes de chauffeurs vont être créer 
Longue Ligne
Régional

Article 4 Objectifs pour chaque groupe

Un objectif pour chaque groupe a été décidé.
Longue ligne : 94 /100
Régional : 84 /100

Article 5 Information et Suivi
Chaque chauffeur pourra suivre son évolution et son classement grâce à l’application « Volvo Connect ». Un suivi sera fait envers les chauffeurs rencontrant des difficultés afin d’envisager des mesures leur permettant de s’améliorer. Une adresse mail sera mis en place pour que les chauffeurs puissent poser leurs questions pour améliorer leur moyenne. Cela permettra aux référents XXX et XXX d’analyser les questions et de pouvoir y répondre.
« ecoconduite.chabas@gmail.com »
Article 6 Dotation
1ère dotation : Une dotation de 150 € sera donner courant mai concerne la 1ère période sera distribuer à tous les conducteurs ayant atteint l’objectif de son groupe.

2ème dotation : Une dotation de 150 € sera distribuer courant septembre à tous les conducteurs ayant atteint l’objectif de son groupe.

3ème dotation : Une dotation de 150 €, plus les sommes non verser lors de la première et deuxième dotation seront distribuer à part égale la première quinzaine de décembre à tous les conducteurs ayant atteint l’ objectif de son groupe.

Article 7 Entré en vigueur 
Cet accord prend effet à la date de la signature et valable jusqu’au 31 décembre 2022. Un bilan sera fait en 2023 pour mettre en place une nouvelle annexe.
Date : 17/01/2022
Pour La CFDT								Pour La Direction
PROTOCOLE D'ACCORD


ENTRE LES SOUSSIGNES


L’Unité Economique et Sociale des Sociétés :

SOTRAVAL - GIE
Dont le Siège Social est situé à BREST (29200)
179 Bd de l’Europe - CS 32842
Identifiée sous les numéros :
793991613 au RCS de BREST
 537540246261 à l’URSSAF du Nord Finistère 	 

SOTRAVAL - SPL
Au capital de 1 737 078 €
Dont le Siège Social est situé à BREST (29200)
179 Bd de l’Europe - CS 32842
Identifiée sous les numéros :
793955089au RCS de BREST
537540233657 à l’URSSAF du Nord Finistère 	 

SOTRAVAL - SEML
Au capital de 1 406 790.96 €
Dont le Siège Social est situé à BREST (29200)
179 Bd de l’Europe - CS 32842
Identifiée sous les numéros :
793992694au RCS de BREST
537540335601 à l’URSSAF du Nord Finistère 	 


Représentée par 
,

D'UNE PART,

ET

Le CSE

Représenté par :




D’AUTRE PART,


EXPOSENT CE QUI SUIT



Dans le cadre de la réunion de clôture de la NAO 2022 qui s'est tenue ce lundi 17 janvier 2022 :


CONVIENNENT CE QUI SUIT


ARTICLE I - DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Le CSE : 

Le CSE n’a formulé aucune demande.



La Direction :

Les propositions de cette dernière ont été les suivantes :


La Direction a proposé :


1 – L’augmentation conventionnelle de la valeur du point est intervenue en janvier 2022 (soit passage de la valeur du point de 15.85 € à 16.25 €) pas étendu à ce jour au Journal Officiel. La direction propose d’appliquer l’augmentation conventionnelle de la valeur du point et des indemnités conventionnelles à partir du mois de janvier. La direction accepte en cas de nouvelle augmentation de la valeur du point au cours de cette année de l’appliquer dès la date de revalorisation par la FNADE.


	2 – Le point est fait sur l’emploi dans l’entreprise et l’égalité professionnelle.
	


ARTICLE II - CONCLUSION

Les parties valident les propositions de la Direction telles que définies dans le présent protocole. 

La signature de cet accord met fin de manière positive aux Négociations Annuelles Obligatoires de 2022.








ARTICLE III - Publicité – Dépôt

En application des dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, la partie la plus diligente déposera le présent accord en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de QUIMPER et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST.


	Fait à BREST
	En cinq exemplaires
		Le 17 janvier 2022


		
Les membres du CSE	  	Pour l’UES
UES BEJO
Beauchène
49250 BEAUFORT EN VALLEE





CHARTE



Egalité Professionnelle Femmes - Hommes



Qualité de vie au travail



Liberté d’expression des salariés




AVENANT N° 1 – janvier 2022

















Cet avenant met à jour la charte Egalité professionnelle hommes-femmes - Qualité de vie au travail – Liberté d’expression suite à l’entrée en vigueur des nouvelles mesures concernant le congé paternité. 


Il modifie et met à jour l’article 7 : Promouvoir le partage des responsabilités familiales


Congé paternité

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert au père de l'enfant, s'il est salarié.

Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant. Il peut cependant prendre fin au-delà de ce délai.

Si la mère de l'enfant vit en couple (mariage, pacs ou concubinage (union libre)) avec une personne salariée qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d'accueil.

Le congé est ouvert sans condition d'ancienneté et quel que soit le type de contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire).

Le congé s'applique également pour les enfants nés avant le 1er juillet 2021, mais dont la naissance était prévue après cette date.

Le salarié doit avertir le service des Ressources Humaines au moins 1 mois avant la date de début du congé.
Le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral en précisant les dates de début et de fin du congé qu’il souhaite prendre. 
Cependant, pour des raisons de preuve en cas de litige, il est préférable d’adresser un courrier ou un mail au service des Ressources Humaines.

A compter du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant est fixée à 25 jours calendaires.
Le congé comporte 2 périodes distinctes suivantes :
1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après la naissance de l’enfant. Cette période doit obligatoirement faire suite au congé de naissance de 3 jours
1 période de 21 jours calendaires
Le congé peut être fractionné, c’est-à-dire pris en 2 périodes d’une durée minimale de 5 jours pour chaque période.

Dans la semaine qui suit la naissance ou l’accueil de l’enfant, le salarié doit justifier d’un certificat de naissance ou d’adoption.

Le congé paternité est indemnisé par la MSA dans le respect des dispositions légales et réglementaires.





Examens médicaux

Pendant sa grossesse, la salariée bénéficie d’autorisations d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l’assurance maladie.

Il en est de même pour l’examen postnatal et pour les actes médicaux nécessaires au protocole lors d’une assistance médicale à la procréation (AMP).

La personne avec qui la salariée vit en couple bénéficie aussi d’une autorisation d’absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux.

Un justificatif d’absence devra être transmis au service RH.




Fait à Beaufort en Anjou,
Le 17 janvier 2022




Pour l’UES BEJO France	Pour le CSE
Monsieur Jean-Luc GOMILA	Madame Annabelle CESBRON
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 pour 2022
Société TP-GOULARD
PROCÈS VERBAL D’ACCORD RELATIF À LA RÉMUNÉRATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DU 17 Janvier 2022




ENTRE LA SOCIÉTÉ TP-GOULARD
Située 92 rue Gambetta -BP 7- 77211 AVON, représentée par Monsieur XXX, Chef d’agence, ayant tout pouvoirs à l’effet des présentes 


ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES
C.G.T, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical 




PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont débattu des thèmes de la négociation annuelle obligatoire lors des réunions du 26 novembre2021 et du 8 décembre 2021 & du 17 janvier 2022.

La délégation syndicale a disposé d'un document recensant un certain nombre de données chiffrées concernant notamment l'éventail et la structure des rémunérations, l'évolution de l'indice des prix à la consommation donnée par l'Insee, la structure des effectifs, des informations relatives à la durée du travail.

Ce document a servi de base aux négociations

Aux termes des réunions précités, les parties ont abouti à l'accord retranscrit, ci-après.



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :







ACCORD SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL 
		ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE 2021 pour 2022

Article 1 – XXXX








Article 2 - Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties ont commenté les documents remis en séance concernant l’année 2020 et renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail du 11Mai 1999.

La demande relative au maintien du pont du 14 juillet formulée par la CGT a bien été acceptée par la direction.

Article 3 - S’agissant du partage de la valeur ajoutée.

La direction rappelle que la société est couverte par un accord de participation, d'intéressement et dispose d'un plan d'épargne groupe.


Article 4 - S’agissant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 

Il est dressé un état de la situation en termes d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 

Après étude des données remis au délégué syndical, faisant état de la situation comparée des hommes et des femmes, les parties n’ont pas relevé à ce jour d’écart significatif et ont vérifié que les disparités qui pouvaient exister en termes de rémunération entre les hommes et les femmes sont toutes dues au poste occupé et non pas au sexe.

Elles ont donc fait le constat d’un traitement équivalent entre les hommes et les femmes, à qualification, fonction et ancienneté comparable.

Article 5 - Publicité :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.


Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destiné au personnel.


Fait à AVON, le 17 Janvier 2022
En 3 exemplaires originaux.
Pour la Société 
TP-GOULARD
Monsieur XXX, Chef d’agence 


Pour l’organisation syndicale CGT
Monsieur XXX, délégué syndical
AVENANT N°3 A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL A DISTANCE AU SEIN DE L’ENTREPRISE COLRUYT RETAIL FRANCE
 
ENTRE


La SAS COLRUYT RETAIL France, Société par Actions Simplifiée au capital de 140 000 000 Euros dont le siège social est situé Zone Industrielle, à Rochefort sur Nenon (39700), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons Le Saunier sous le numéro SIREN 789139789, représentée par ……………., en qualité de Directrice Ressources Humaines,
D’une part,

Et 

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par ……………. et ………….., en leur qualité de délégués syndicaux ayant participé à la négociation,

L’organisation syndicale F.O. représentée par ……………….., en sa qualité de délégué syndical ayant participé à la négociation,

L’organisation syndicale U.N.S.A. représentée par …………… et …………………., en leur qualité de délégués syndicaux ayant participé à la négociation, 

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Compte tenu des conditions sanitaires actuelles et des décisions gouvernementales, les parties conviennent de prolonger la durée de l’avenant n°2 jusqu’à une date indéterminée. 

Article 1. Durée d'application et entrée en vigueur

L’article 2 de l’avenant n°2 est ainsi modifié en ces termes :

« Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 22 janvier 2022. Les parties s’accordent pour en modifier le terme lorsque les conditions sanitaires et les décisions gouvernementales nous permettront un retour à une application stricte de l’accord initial ».

Article 2. Révision
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur. 


Article 3. Formalités de dépôt

Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé par voie papier et sur la plateforme de téléprocédure auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de LONS LE SAUNIER et au greffe du Conseil de Prud’hommes de DOLE par la direction.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les engagements pris dans le présent avenant seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage. 

Fait le 17/01/2022, à Rochefort-sur-Nenon, en 5 exemplaires,


………………..
DRH Société COLRUYT RETAIL France
	

Pour la CGT, les délégués syndicaux :  

.


Pour l’UNSA, les délégués syndicaux : 

.


Pour FO, le délégué syndical : 

.
Accord relatif à l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 
ENTRE 


La société ARKEA BANKING SERVICES, société anonyme, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 440 180 388, dont le siège social est situé : 5 place de la Pyramide – 92088 Puteaux La Défense, la Présidente du directoire,
Ci-après la « Société ou ABS »

D’une part
ET 
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise CFDT 

D’autre part 


Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au vu de l’engagement des collaborateurs et d’utiliser la faculté offerte par les dispositions de la loi de finances rectificatives n°2021-953 du 19 juillet 2021 en son article 4. 



Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés d’Arkea Banking Services dans les conditions définies ci-après.

Article 2 – Règle d’éligibilité 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à l’ensemble des salariés d’Arkea Banking Services sous réserve d’être liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime.

Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 800 euros bruts pour les salariés visés à l’article 2 présents dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021).
Ainsi, le montant de la prime varie en fonction du temps de travail effectif au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021), sachant que sont assimilés à du temps de travail effectif au sein d’Arkea Banking Services :
Les périodes considérées comme telles dans l’accord d’intéressement (article 3 – Mode de répartition)
Les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale et pour maladie d’un enfant 
Les périodes de temps de travail effectuées au sein d’une autre société du groupe Arkéa en cas de reprise d’ancienneté groupe au contrat de travail


Article 4 – Principe de non-substitution

La présente prime exceptionnelle ne se substitue à aucun élément de rémunération et à aucune prime prévue conventionnellement ou par usage dans l’Entreprise.

Article 5 – Date de versement

La prime est versée avec le salaire du mois de janvier 2022.

Article 6 – Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée de toutes charges sociales y compris CSG/CRDS et de l’impôt sur le revenu, sauf pour les salariés ayant perçu les 12 derniers mois précédant le versement de la prime une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur un an sur la base de la durée légale du travail.


Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au jour de sa signature et cesse de produire ses effets le 31 janvier 2022.



Paris La Défense, le 10 janvier 2022





Pour la Société : 						Le syndicat représentatif CFDT 
		
La Présidente du directoire
ACCORD COLLECTIF D’ORGANISATION DU
 TELETRAVAIL 
Avenant de reconduction temporaire


Entre : 

AQUALEHA
Association régie par la loi du 1er juillet 1901,
Dont le siège social est situé Les Tertres Noirs, BP 40526, 35503 VITRE Cedex ;
Inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN  403 488 893,
Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général 

Ci-après dénommée « La Direction »

D’une part, 

Et 
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :
Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical, désigné par le syndicat CFE CGC
Madame XXX en sa qualité de déléguée syndicale, désignée par le syndicat CFTC

	D’autre part,

Il a été exposé ce qui suit

PREAMBULE


L’accord collectif d’organisation du télétravail a été signé en date du 20/01/2021 au sein de l’Association AQUALEHA pour une durée déterminée d’un an.

Les parties souhaitent pouvoir étudier les données d’une année complète de pratique du Télétravail dans un cadre hors pandémie, avant de décider de sa reconduction en l’état ou de sa révision.

D’où le présent avenant

 

CECI EXPOSE IL EST CONVENU CE QUI SUIT


L’accord collectif d’organisation du télétravail signé en date du 20/01/2021 est reconduit pour une période de 5 mois, soit jusqu’au 31/05/2022.


XII - Publicité de l’accord 

Le présent avenant sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE dont relève l’entreprise de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure . 

Le présent avenant sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. 

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.


Fait à Vitré, en 4 exemplaires originaux,

Le 10/01/2022


XXX        						 		XXX
Directeur Général AQUALEHA                                                         Délégué syndical CFE CGC
									  


XXX
 Déléguée syndicale CFTC