ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES REGIMES DE TRAVAIL DU SITE DE DRAVEIL


Le présent accord collectif, relatif au site de DRAVEIL est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7, L.2261-8 du Code du Travail.

Entre les soussignés,

La Société Anonyme LA POSTE, prise en son établissement de Draveil, représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Directrice de l’établissement de Draveil et de son site rattaché de Draveil dûment mandatée pour cette négociation.

D'une part,

Et les organisations syndicales, à savoir :

SUD représentée par 						dûment mandaté 


FO représentée par 						dûment mandaté


CFDT représentée par						dûment mandaté
	

 CGT  représentée par 						dûment mandaté


Liste commune Agir ensemble représentée par	
Pour la CFTC						dûment mandaté

	Pour la CGC						dûment mandaté

	Pour UNSA						dûment mandaté
				
D’autre part,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que : 

Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’accord de juin à juillet 2017 et le projet d’accord a été soumis à la consultation du CHSCT du 25 octobre 2017 et à la consultation du CT du 15 novembre 2017.




Article 1: Champ d’application 
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public du site de Draveil.

Il est convenu que l’organisation du temps de travail mise en place dans le cadre du présent accord prévue pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’usages ou d’accords collectifs, jusqu’alors en vigueur au sein du site de Draveil.

L’organisation du temps de travail instituée au présent accord est strictement liée au site de Draveil pris en tant qu’entité géographique. 


Article 2 : Durée du travail
Conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et aux dispositions légales en vigueur du code du travail, la durée du travail applicable au sein du site de Draveil est de 35 heures hebdomadaires en moyenne sur la période de référence visée à l’article 3 du présent  d’accord.

Article 3 : Aménagement du temps de travail
Compartiment Distribution : 
Le temps de travail des personnels du compartiment distribution est réparti sur une  période de 6 semaines, avec 2 jours de repos toutes les 6 semaines.
Semaine 1 à 5 : DHT 36 h 44 sur  6 jours 
Semaine 6 : DHT 26 h 20 sur 4 jours 

Article 4 : Heures supplémentaires
4.1 Définition :
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence.
4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
- soit compensé par l’attribution d’un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires (et conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné) ;
- soit compensé par une majoration de salaire, conformément aux dispositions légales ou réglementaires, applicables selon le statut de chaque agent concerné.

Article 5 : Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.
Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
L’incidence des absences sur la rémunération des agents est déterminée conformément aux règles en vigueur au sein de La Poste en fonction du statut de l’agent.

Article 6 : Salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel affectés au service du site de Draveil sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent  d’accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. 
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 7 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.
A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
—  la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
—  les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires. 

Article 8 : Effets de l’accord collectif
Le présent accord, conclu pour une durée de deux ans entrera en vigueur à compter du 15 janvier 2018   sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Il prendra fin le 14 janvier 2020 au soir.
A défaut de volonté contraire manifestée par l’une des parties signataires, le présent accord pourra être renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle durée de deux ans. La partie qui souhaite que l’accord cesse de produire effet au bout des deux premières années devra le signifier par lettre recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord au moins deux mois avant la date d’échéance de l’accord.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires et signataires. 

Article 9 : Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. 

Article 10 : Commission de suivi  
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations syndicales signataires. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera réalisé après 3 mois de mise en œuvre.

Article 11 : Accompagnement financier  

Conformément aux dispositions prévues par l’accord social un avenir pour chaque postier, et l’accord national du 7 février 2017 portant sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des facteurs et de leurs encadrants, un accompagnement financier à la mobilité en cas d’évolution d’organisation s’appliquera. 

Conformément aux dispositions prévues par l’accord du 9 novembre 2016 portant sur la documentation et l’accompagnement financier des adaptations d’organisations, un accompagnement financier est prévu en complément de l’accord national. 


Article 12 : Publicité et dépôt :
Le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition.





Date et signatures de l’accord :
A Evry, le 23/11/2017                             

Pour le site de DRAVEIL




XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX






Pour le syndicat SUD :						 Pour le syndicat FO :




M. 								M. 




Pour le syndicat CFDT :						Pour le syndicat CGT :




M. 								M. 




 Pour la liste commune Agir Ensemble :

Pour la CFTC, M.




Pour la CGC, M.




Pour l’UNSA, M.