ACCORD AMENAGEMENT FIN DE CARRIERE


Les partenaires sociaux, se sont rencontrés dans l'objectif de formaliser les actions en faveur de l’aménagement de fin de carrière :


L’Etat des lieux de la Clinique est présenté dans le diagnostic préalable qui a fait l’objet d’une information.

Entre
  La clinique Notre Dame d’Espérance, Société par Actions Simplifiée au capital de 736 092 Euros, ayant son siège social à 66 000 PERPIGNAN, Avenue d’Argelès, immatriculée sous le numéro 714 201 050 RCS PERPIGNAN, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur
D’une part
Et : Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par Mesdames les déléguées syndicales,
Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT,
Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT,

D’autre part



Préambule 

La gestion et l’amélioration des fins de carrière des salariés a été l’objectif de la négociation ouverte dans le cadre de la NAO 2018 avec les organisations syndicales représentatives et ayant conduit à la conclusion du présent accord.

Les organisations syndicales parties à cette négociation ont relayé les attentes des salariés concernant des aménagements de fin de carrière. 
Il est apparu nécessaire de mettre en œuvre une gestion active de l’emploi des seniors du fait du nombre de salariés de 56 ans et plus.

Par la signature de ce nouvel accord, les parties signataires ont souhaité définir un cadre général de transition entre l’activité professionnelle dans la clinique et la retraite et proposer des mesures permettant aux salariés de gérer leur fin de carrière selon leurs propres souhaits et leurs propres arbitrages entre temps et argent. 

Ainsi des mesures de différents ordres visant à répondre aux attentes des salariés lors de la dernière phase de leur carrière professionnelle ont été adoptées en vue : 

De faciliter l’aménagement des conditions de travail et du temps de travail grâce à l’exercice d’un temps partiel spécifique de fin de carrière,
D’encourager la transmission des savoirs entre les générations,
D’aider à la préparation à la retraite grâce à une réunion d’information.



Article 1 – Objet
 
Le présent accord a pour objet d’assurer et d’accompagner au sein de la Clinique nos salariés en fin de carrière 

Cet Accord s’appuie pour cela sur le diagnostic préalable portant sur la situation de l’emploi et en particulier des salariés âgés. 

Ce diagnostic quantitatif et qualitatif a porté sur :
la pyramide des âges ;
les caractéristiques des séniors et à leur place respective dans l’entreprise sur les 3 dernières années ;
Les prévisions de départ à la retraite ;
Les compétences clefs de l’entreprise ;
Les conditions de travail des salariés âgés et aux situations de pénibilité, telles qu’identifiées dans le plan d’action sur la prévention de la pénibilité aux salariés

Ce diagnostic a été remis aux partenaires sociaux et est annexé au présent accord.
Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans.


Article 2– Tranches d’âge des seniors concernés 

Les engagements pris par le présent accord concernent les salariés à temps complet qui pourront justifier :

d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite diminué de  deux années, sans pouvoir être inférieur à 60 ans.
d’un minimum de 10 ans d’ancienneté dans l’établissement.



Article 3– Engagements en faveur de l’aménagement de fin de carrière et des demandes de passage à temps partiel

La Clinique Notre Dame d’Espérance a mis en place différentes solutions permettant aux salariés de pouvoir bénéficier d’aménagements et de modes spécifiques d’organisation du temps de travail. 
Ainsi, le recours au temps partiel permet ainsi aux salariés de pouvoir mieux concilier leur vie personnelle et le passage en retraite.

La clinique affirme sa volonté d’accompagner les demandes de salariés de plus de 60 ans souhaitant bénéficier d’une mesure de temps partiel à hauteur de 80%.

A ce titre, il est rappelé le principe d’égalité de traitement entre les salariés occupant des emplois à temps partiel et à temps plein.

En tout état de cause, toute demande d’un passage à temps partiel faite auprès d’un responsable hiérarchique devra être portée à la connaissance du Responsable Ressources Humaines de la clinique.

La direction rappelle son attachement à une application pragmatique du temps partiel prenant en compte, à la fois, les contraintes personnelles et professionnelles, et toujours dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.


Article 4– Engagements en faveur de l’aménagement de fin de carrière et la prise en charge des cotisations patronales retraites

Les parties souhaitent permettre aux salariés en fin de carrière professionnelle de réduire progressivement leur durée du travail en choisissant la possibilité que les cotisations retraite aux régimes de base et complémentaires peuvent être reconstituées sur la base d’un temps plein, à la demande du salarié. 
Dans une telle hypothèse, les cotisations sont calculées comme suit : les parts salariales et employeur correspondant au supplément d’assiette sont, dans la limite de la durée du temps partiel de fin de carrière, respectivement prises en charge par l’intéressé et l’employeur. 
Pendant toute la période de travail à temps partiel, le bénéficiaire continue de cotiser et d’accumuler ainsi des droits pour sa retraite. Le salarié acquittera intégralement la partie salariale et l’employeur de la partie patronale, sur le différentiel de rémunération.
Au moment de son départ en retraite, sa pension sera donc recalculée en intégrant les droits acquis au titre des cotisations versées pendant sa période à temps partiel.

Article 5- Modalités pour bénéficier de ce dispositif

Le salarié désirant bénéficier de ce dispositif informera par écrit l’employeur au moins trois mois avant la date envisagée ; à réception du courrier l’employeur ou un de ses représentants convoquera le salarié, sous un délai d’un mois, afin d’entendre les souhaits du salarié sur l’organisation de travail désirée. La répartition du temps de travail sera librement déterminée et négociée par accord entre les parties sur les bases de la volonté exprimée par le salarié. Les modifications ainsi arrêtées feront l’objet d’un avenant au contrat de travail.


Article 6- Accompagnement des salariés dans leur démarche en vue de leur départ à la retraite

Afin que le départ en retraite ne soit plus synonyme de stress, les salariés âgés de 58 ans et plus participeront à leur demande, à des réunions d’information organisées en collaboration avec les organismes de retraite et/ou de prévoyance et de frais de santé une fois par an. 

Ces réunions d’information, qui se déroulent pendant le temps de travail, sont l’occasion de ;

Les informer sur les dispositions légales sur les retraites de base et complémentaire
Les sensibiliser sur les différentes démarches à effectuer (complémentaire santé, protection individuelle),
Leur proposer un rétro planning.
Les aider à préparer leur nouvelle vie



Article 7 – GPEC et  Transmission des savoirs et des compétences

Les modalités de transmission des compétences s’appuient sur les compétences « clés » identifiés dans le diagnostic.
Le tutorat fait partie des moyens qui contribuent à la transmission des savoirs tout en apportant une réponse appropriée aux besoins d’intégration des nouveaux embauchés et des salariés occupant un poste nouveau suite à une mobilité professionnelle dans la clinique ou dans le groupe auquel elle appartient. 

Pour se faire, l’entreprise s’engage dans la mesure du possible à mettre en place des binômes d’échanges de compétences entre des salariés expérimentés et des jeunes ayant développé une première expérience professionnelle dans l’entreprise. Ces binômes seront la continuité du tutorat mis en place lors de l’intégration des jeunes embauchés à la date d’application de l’accord.

Article 8 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable.

Article 9 – Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de l’accord est fixée à la date de validation par la Direccte.


Article 10 – Notification et publicité

Le présent accord est déposé à la Direccte dont relève l’entreprise et au greffe du conseil de prud’hommes.

Le texte du présent Accord est communiqué aux membres de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT. 


Fait à Perpignan, le 18/04/2019
En 5 exemplaires originaux


Pour les Organisations syndicales                                                                   Pour l’entreprise                                                          

Madame, CGT                                                                                                   Monsieur 
									Directeur




Madame , CFDT