ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF TRAVAIL DE NUIT OCCASIONNEL ENTRE 21H ET 6H DU MATIN


ENTRE  
GANT France, dont le siège social est situé 4 rue Auber 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 503 813 677,
(ci-après la « Société »)
D’UNE PART,

ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, 
Dûment mandaté à cet effet,
D’AUTRE PART


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

La convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, étendue par arrêté du 24 mars 1970, ne contient aucune disposition relative au travail de nuit occasionnel entre 21h et 6h du matin.
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 a toutefois autorisé les partenaires sociaux à y remédier, notamment par voie d’accord d’entreprise.
Aussi, le présent accord a précisément pour objet d’expliciter les cas de recours au travail de nuit occasionnel au sein de GANT France, entre 21h et 6h du matin, ainsi que  les contreparties en repos et salariales.




ARTICLE 1.  CAS DE RECOURS OCCASIONNEL AU TRAVAIL DE NUIT ENTRE 21H ET 6H DU MATIN AU SEIN DE GANT FRANCE : 
GANT France n'a pas recours au travail de nuit au sens du code du travail qui prévoit que :
« Un salarié est considéré comme travailleur de nuit s'il accomplit :
au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail de nuit ;
ou 270 heures de travail de nuit pendant une période 12 mois consécutifs (à défaut de précisions dans la convention) ;
ou une autre durée minimum fixée par une convention ou un accord collectif de travail. »
Pour autant, GANT France  peut ponctuellement avoir recours au travail occasionnel entre 21 heures et 6 heures du matin, dans le cas des événements suivants : 
Manifestations commerciales organisées en boutique ou au siège social 
Evènements organisés pour le développement de la marque GANT tels que Les 24h du Mans, Le jumping de Chantilly....
Il est expressément convenu que le nombre de nuits maximum travaillées par salarié et par an ne pourra pas excéder 8 nuits. Le recours au travail de nuit se fera uniquement sur la base du volontariat.


ARTICLE 2.  CONTREPARTIES AU RECOURS OCCASIONNEL AU TRAVAIL ENTRE 21H ET 6H DU MATIN : 

Les salariés qui sont amenés exceptionnellement à travailler au-delà de 21 heures, bénéficient d'un repos équivalent à 25 % de la durée de travail effectuée au-delà de cet horaire. 
En plus de cette contrepartie en repos, les heures effectuées au delà de 21h bénéficie d’une majoration en salaire de 35%.

Le travail exceptionnel entre 21h et 6h du matin doit se faire dans le respect des durées maximales du travail, soit 10h de travail effectif sur une journée, 48h sur la semaine et 44h sur 12 semaines consécutives. Le salarié bénéficie d’un repos de 11 heures consécutives et d’un temps de pause minimum obligatoire de 20 minutes toutes les 6 heures.

ARTICLE 3.  ORGANISATION DU RECOURS OCCASIONNEL AU TRAVAIL ENTRE 21H ET 6H DU MATIN : 

Le recours au travail entre 21h et 6h du matin doit être expressément et préalablement autorisé par le Responsable hiérarchique et par le Responsable RH.
Les salariés concernés par le travail entre 21h et 6h du matin devront décompter leurs horaires de travail et déclarer les heures effectuées entre 21h et 6h par le biais d’un état de présence mensuel validé par la hiérarchie et signé par le salarié. Ce document est remis au Responsable des ressources humaines avant le 10 de chaque mois.
L’exercice du droit au repos acquis pour les heures effectuées entre 21h et 6h se fait par le biais du kiosque RH, après accord du responsable hiérarchique. Les conditions de prise du repos sont donc déterminées de façon concertée, avec les salariés au niveau de chaque équipe, en fonction de l’organisation et de la charge de travail, en veillant à assurer l’équité entre les salariés et le bon fonctionnement du service.
Ce repos devra être pris au plus tard dans les 30 jours suivant son acquisition.



ARTICLE  4 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7.

ARTICLE 5 - INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours qui suivent la demande pour étudier et tenter de régler tout différend de l’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter  aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 6 - MODIFICATION DE L’ACCORD
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte du présent accord et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

ARTICLE 7 - DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

ARTICLE 8 - DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi de PARIS et, en un exemplaire, auprès du Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de PARIS.

Fait à Paris
Le 07 novembre 2017