AVENANT A L’ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF AUX CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE



La société VIAPOST ASCQ, SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 509 488 565  au capital de 37 500 euros, dont le siège social est situé 21 Allée de la Briqueterie – 59650 VILLENEUVE d’ASCQ

représentée par Madame XX en qualité de Directrice des Ressources Humaine


D’une part,


		et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :


■ FO représentée par XX
Agissant en qualité de délégué syndical

■ La CFDT représentée par XX
Agissant en qualité de délégué syndical

■ La CFE-CGC représentée par XX
Agissant en qualité de délégué syndical

■ La CGT représentée par XX
Agissant en qualité de délégué syndical

■ L’UNSA représentée par XX
Agissant en qualité de délégué syndical
                    

D’autre part,


Ci-après collectivement désignées « les parties ». 



PREAMBULE

La société VIAPOST ASCQ et les partenaires sociaux ont signé en date du 19 Août 2016 un accord de substitution ayant pour objet de traiter le transfert de la société.



Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités d’attribution des jours supplémentaires pour ancienneté. 

ARTICLE 1 – MODALITES D’ATTRIBUTION 

Il est rappelé que les jours supplémentaires pour ancienneté, initialement prévus par la Convention Collective Nationale du Commerce de Détail de l’Habillement et des Articles Textiles (3241), sont attribués aux salariés en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise.

A ce titre, l’obtention de jours supplémentaires de congé est subordonnée à la présence du salarié dans l’entreprise depuis plus de 20 ans. 

Les jours de congé supplémentaire sont attribués comme suit : 

1 jour après 20 ans ;
2 jours après 25 ans ;
3 jours après 30 ans.
 
Compte tenu de la dénonciation de la Convention Collective Nationale du Commerce de Détail de l’Habillement et des Articles Textiles en date du 19 Août 2016, les congés supplémentaires pour ancienneté sont gelés à la date de la dénonciation de la convention.

Aussi, seuls les salariés présents dans l’entreprise au jour de la conclusion de l’accord de substitution peuvent prétendre au bénéfice des congés supplémentaires pour ancienneté. (cf. liste nominative annexée à l’accord de substitution)

De même, le nombre de jours auxquels les salariés ont droit ne subit plus d’évolution à compter du 19 Août 2016.

Ces jours supplémentaires sont injectés dans la paie au 1er Juin de chaque année, en même temps que les congés payés. 

Ils doivent être soldés par les salariés avant le 31 Mai de l’année N+1, en effet, et à défaut, ces jours supplémentaires seront perdus. 



Article  2 - DUREE DE L’ACCORD 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et annexé à l’accord de substitution conclu en date du 19 Août 2016.
Il entrera en vigueur dès sa signature.


Article  3 – PUBLICITE ET DEPÔT DE L’AVENANT

Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent avenant sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge à l'ensemble des représentants des organisations syndicales de la société VIAPOST ASCQ.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Il sera porté à la connaissance de chacun des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet et tenu à disposition des salariés de la société sans limite de durée au service RH.


Fait à Villeneuve d’Ascq, le  27/10/2017 
En 6 exemplaires originaux                .              


Pour l’employeur,

XX, Directrice des Ressources Humaines





Pour les organisations syndicales






Pour le syndicat CFE-CGC		              		Pour le syndicat CGT	
Le Délégué Syndical		                         		Le Délégué Syndical	
XX								XX




Pour le syndicat UNSA					
Le Délégué Syndical						
XX