ACCORD D’ENTREPRISE
Négociations annuelles obligatoires



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Entre les parties :

La Direction de la société  SCHILDIS, S.A.R.L. au capital de 17 669 000 euros, exploitant le centre commercial E.LECLERC, située 90 Route du Général de Gaulle 67300 SCHILTIGHEIM et immatriculée au RCS sous le SIREN N°800 266 587, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur
         

Et


Le Syndicat F.O. de la société SCHILDIS, agissant par le biais de Madame, déléguée syndicale et le Syndicat CFE-CGC de la société SCHILDIS, agissant par le biais de Monsieur, délégué syndical dont l’absence est excusée,


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Préambule :

Les parties se sont réunies dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, aux fins de discuter des négociations annuelles obligatoires 2017. Dans ce cadre, les revendications du syndicat F.O. ont été les suivantes :
   
Une gratification pour les années de travail faites dans l’entreprise SCHILDIS lors d’une remise de médaille du travail.
Modalités pour le CREABIS, paiement en plusieurs fois pour les salariés de l’entreprise.
Nouvelle tenue vestimentaire pour les salariés en caisse.
Chèque de 50 euros par salarié pour la rentrée des classes.

Les demandes de la direction ont été les suivantes :

Supprimer les tickets restaurants
Proratiser le treizième mois en fonction de l’absentéisme

La Direction devait également refuser les propositions figurant aux points suivants :

Chèque de 50 euros par salarié pour la rentrée des classes.
Augmentation générale des salaires bruts.
Souhaite garder les tickets restaurants.


Par contre, les négociations se sont poursuivies sur les autres points de revendication, et il en est résulté l’accord suivant :




ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Il est expressément précisé que les dispositions contenues dans le présent Accord d’Entreprise s’appliquent à tout le personnel de la société.                

NON CUMUL DES DISPOSITIONS
Toutes les dispositions contenues dans le présent accord sont « à valoir » et ne peuvent se cumuler avec des dispositions législatives ou conventionnelles étendues qui interviendraient sur ces points.
 

ARTICLE 2 : MEDAILLES DU TRAVAIL

Il est convenu entre les parties que les médailles du travail seront remises pour les 20,30 et 40 années de travail avec une prime de 21,50€ (vingt et un euros et cinquante centimes) par année dans l’entreprise SCHILDIS.


ARTICLE 3 : CREABIS

Il est convenu que le personnel pourra disposer d’un paiement en cinq fois maximum pour un CREABIS à condition d’avoir un an d’ancienneté et être en contrat à durée indéterminée. Un seul CREABIS est accepté à la fois par salarié de l’entreprise.


ARTICLE 4 : TENUE VESTIMENTAIRE 

La société mettra à disposition des hôtes/hôtesses de caisse, 3 tee-shirts par salarié pour la tenue vestimentaire du lundi au vendredi plus 1 tee-shirt et une veste pour la tenue vestimentaire le samedi. La couleur noire est de rigueur pour les pantalons/jupes.

ARTICLE 5 : PRIME DE TRANSPORT

Il est convenu une augmentation de la prime de transport passant de 3,51€ (trois euros et cinquante et un centimes) à 4,00€ (quatre euros).


 ARTICLE 6 : TICKETS RESTAURANTS 

La distribution des tickets restaurants cessera au 31 mars 2018. En contrepartie, tous les salariés de l’entreprise bénéficieront de 40% de réduction sur la viennoiserie, le traiteur traditionnel et Libre-Service ainsi que sur la rôtisserie. Egalement, tous les salariés de l’entreprise bénéficieront de 6% de réduction sur tout le magasin, offres promotionnelles comprises, à condition d’avoir 6 mois d’ancienneté minimum.

ARTICLE 7 : PRORATISATION DU TREIZIEME MOIS 
 
Il est convenu de reporter la négociation en 2018.

ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable dès la signature par les parties pour une période allant jusqu’au 31/12/2017. Il annule et remplace immédiatement tout autre accord de négociation annuelle obligatoire antérieur.






ARTICLE 9 : COMMUNICATION	

Le présent accord sera affiché dans l’enceinte de la société.


ARTICLE 10 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

La société SCHILDIS effectuera les dépôts suivants :

2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique destinés à la direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail du Bas-Rhin.
1 exemplaire destiné au greffe du Conseil des Prud’hommes de SCHILTIGHEIM.


							Fait à  SCHILTIGHEIM, le 07/11/2017