ACCORD UNANIME RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES REPRESENTANTS AU COMITE D'HYGIENE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE :
L'association OPCA Transports et Services, dont le siège social est situé 66, rue des Archives 75003 Paris, représentée par Madame Raphaëlle FRANKLIN, agissant en qualité de Directrice Générale,
D'une part,
ET Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise : Pour la C.F.E - C.G.C, Denis DUFLOT, en qualité de Délégué Syndical
Pour la C.G.T, Pierre-Louis GUILBERT, en qualité de Délégué Syndical Pour la CFTC, Sandrine LABOUREUR, en qualité de Déléguée Syndicale Pour la CFDT, Pascal DUCROTE, en qualité de Délégué Syndical
D'autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Préambule
L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé les Instances Représentatives du Personnel en substituant au Comité d'Entreprise (CE), aux Délégués du Personnel (DP) et au Comité d'Hygiène Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT), le Comité Social et Economique (CSE).
Conformément aux dispositions transitoires prévues par l'ordonnance du 22 septembre 2017, le Comité Social et Economique doit être mis en place au terme des mandats actuels des représentants du personnel au Comité d'entreprise et Délégués du Personnel, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Le calendrier électoral de l'Association Transports et Services est organisé comme suit :
Prochaines élections professionnelles au mois de mars 2019
TK
fu. SL La loi du 5 septembre 2018 "Avenir Professionnel" amène des changements majeurs dans l'organisation des structures : les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) deviennent des opérateurs de compétences (OPCO) pour en faire des opérateurs au service des nouveaux besoins en compétences pour l'ensemble des entreprises et des salariés.
L'agrément de l'OPCA Transports et Services a expiré au 31 décembre 2018 : un agrément provisoire en qualité d'OPCO a été attribué à l'OPCA Transports et Services à compter du 1° janvier 2019 et ce jusqu'à l'agrément définitif du nouvel OPCO au plus tard le 1° avril 2019.
Ce nouvel OPCO devrait en particulier réunir les branches professionnelles du transport et de la branche des métiers de l'automobile et constituer une structure s'appuyant sur des critères de cohérence des métiers et des compétences et d'enjeux communs de formation, de mobilité et de services de proximité.
Des travaux ont été récemment engagés par ce nouvel OPCO : toutefois, l'ensemble des dispositions légales, réglementaires et opérationnelles qui ordonnanceront la constitution de l'OPCO n'est pas à date suffisamment éclairé pour établir un calendrier précis des opérations de dévolution et les conséquences associées en particulier dans le domaine humain et social.
Le présent accord marque la volonté de la Direction et des Organisations Syndicales Représentatives de prendre en compte la nouvelle législation sur les Instances Représentatives du Personnel et la mettre en œuvre au sein du nouvel OPCO définitivement constitué.
Toutefois, en prenant en considération que dans ce contexte de fortes mutations pour les organisations et les salariés, il apparaît non pertinent d'organiser au sein de l'OPCA Transports et Services les élections professionnelles du Conseil Social et Economique en mars 2019, les signataires décident que soient mises en œuvre des solutions qui permettent une permanence de représentation du personnel au sein de l'OPCA Transports et Services sans période de vacance des Institutions Représentatives du Personnel actuelles, avant, à l'occasion où après le transfert des salariés au sein de cet OPCO, à charge de l'OPCO d'organiser les élections professionnelles du Conseil Social et Economique au plus tard le 31 décembre 2019.
Article 1. Prorogation des mandats
Les parties Signataires du présent accord conviennent que les prochaines élections professionnelles auront lieu au plus tard en décembre 2019.
Compte tenu du terme initialement prévu le 16 mars 2019 pour les mandats en cours, l’ensemble des Organisations syndicales de manière unanime, et la Direction s'entendent pour proroger les mandats actuels jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui auront lieu au plus tard en décembre 2019.
Les conditions d'organisation des élections professionnelles du Comité Social et Economique de l'OPCO Seront déterminées à l'occasion de la négociation de l'accord d'entreprise relatif aux élections professionnelles. Article 2.Communication
Chaque représentant du personnel concerné par la prorogation de son mandat sera informé individuellement de l'existence et du contenu du présent accord.
Article 3. Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui auront lieu au plus tard en décembre 2019.
En application de l'Article D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la Direction de Travail et de l'Emploi de Paris, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris
Fait à Paris, le 14 février 2019, en 8 exemplaires
(1 pour chacune des parties signataires, 2 déposés à la Direccte et 1 déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris)
Pour L'association OPCA Transports & Services,
Raphaëlle FRANKLIN, Directrice Générale
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