ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Entre 



L’Entreprise  TECNOMA Technologies SAS
Immatriculée au registre du commerce sous le numéro 350 484 309 00058
dont le siège social est à Epernay, 54 rue Marcel Paul
représentée par M. X sa qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « l’Entreprise »
		


D’une part,  et


Le Comité d’Entreprise, représenté par ses membres titulaires, soit :

M. A (Secrétaire) 

M. B (Secrétaire adjoint)

Mme C LOPES

M. D (Trésorier)

M. E



Ci-après dénommé « le Comité d’entreprise »


D’autre part,


IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :



PREAMBULE 

Le présent accord a pour but de définir les conditions de mise en place du Comité Social et Economique (C.S.E.)
Notre entreprise ne comporte qu’un établissement.



I. Fonctionnement du C.S.E.

I.1 Périodicité des réunions

La loi prévoit au minimum six réunions par an (C. trav., art. L. 2312-19 dont au moins quatre réunions portant en tout ou partie sur les attributions du C.S.E.  en matière de santé, sécurité et conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-27).

Il est convenu d’organiser une réunion par mois, à l’exclusion des périodes de vacances estivales (4 semaines en août, aujourd’hui). 

Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires du Comité Social et Économique pourront se tenir entre deux réunions mensuelles, à l’initiative de son Président, ou à la demande de la majorité  de ses membres titulaires.

La réunion extraordinaire est organisée selon les règles habituelles de convocation et d’élaboration de l’ordre du jour.

Le calendrier des réunions mensuelles ordinaires est en principe fixé par l’employeur. Néanmoins dans la mesure du possible les Parties conviennent que le calendrier pourra être établi d’un commun accord entre le président et le secrétaire en fin d’année pour l’année calendaire à venir. Si aucun accord ne pouvait se concrétiser avant la fin de l’année, le calendrier serait fixé par l’employeur.

I.2 Convocation, ordre du jour et tenue des réunions

 La convocation et l’ordre du jour sont communiqués trois jours au moins avant la réunion (C. trav., art. L. 2315-30).


II. Attributions du C.S.E.


II .1 Base de Données Economique et Sociales (B.D.E.S.)


La B.D.E.S. comporte les thèmes suivants :

- l'investissement social et l'investissement matériel et immatériel ;
- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise (cette rubrique devant impérativement comporter des indicateurs en la matière, notamment sur les écarts de rémunération) ;
- les fonds propres et l'endettement ;
- l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
- les activités sociales et culturelles ;
- la rémunération des financeurs ;
- les flux financiers à destination de l'entreprise.


Elle  est tenue à disposition auprès du Service Ressources Humaines, aux horaires de bureau, des membres du C.S.E. et des Délégués syndicaux, sur support papier. Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans cette base, qui revêtent un caractère confidentiel :

- soit parce qu’elles ont trait à des renseignements relatifs aux procédés de fabrication de l’entreprise.

- soit parce que ce sont des informations de toute nature données et signalées comme confidentielles par l’entreprise.

Elle contient les données de l’année en cours.
Les informations sur l’égalité et le bilan des actions menées portent, quant à elles, sur 3 années. 

La BDES est mise à jour régulièrement. Les Instances Représentatives du Personnel sont toutes informées de ces mises à jour lors des réunions du C.S.E.


II.2  Consultations

II.2.1.   Périodicité et contenu des consultations récurrentes du Comité Social et Economique

Une consultation unique, tous les trois ans,  au niveau du C.S.E. porte à la fois sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière, la politique sociale, et les conditions de travail et l'emploi.

Les orientations stratégiques de l'entreprise sont définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de celle-ci et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), sauf accord conclu sur le sujet, et sur les orientations de la formation professionnelle.

La consultation  sur la situation économique et financière de l'entreprise  porte sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise (y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche).

La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi porte sur :

l'évolution de l'emploi ;
les qualifications ;
le programme pluriannuel de formation et les actions de formation envisagées par l'employeur ;
l'apprentissage et les conditions d'accueil en stage ;
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité ;
les conditions de travail ;
les congés et l'aménagement du temps de travail ;
      -      la durée du travail ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.

Le comité émet un avis unique dans le cadre de cette consultation triennale et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.





II.2.2. Délais impartis au Comité Social et Economique pour émettre son avis dans le cadre des consultations récurrentes

Dans le cadre de la consultation visée, les Parties conviennent que le Comité Social et Économique disposera d’un délai de 1 mois pour rendre son avis à compter de la remise ou de la mise à disposition aux membres des informations écrites, dont le contenu est précisé ci-dessus. A défaut d’avoir rendu son avis dans ce délai, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. 

Cette mise à disposition des informations, sera réalisée soit :

-	Dans la base des données économiques et sociales 
-	Exceptionnellement par la remise en réunion des éléments nécessaires à la consultation qui n’auront pu être données préalablement. 

Les membres du Comité Social et Economique sont en tout état de cause informés par écrit contre reçu en main propre de la modalité de mise à disposition des éléments d’information nécessaires à leur consultation. Ce courrier permettra ainsi de faire courir le délai mentionné ci-dessus dès lors que les informations servant de support à la procédure d’information et consultation auront été remises ou mises à disposition. 

Il est convenu entre les Parties que ce délai pourra être allongé ou raccourci, dans la limite de 15 jours, par commun accord entre la majorité des membres élus du Comité Social et Economique et la Direction. 

Ce délai, qui s’entend d’une durée maximale, n’exclut pas que le Comité Social et Economique, après débats, puisse émettre son avis lors de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet auront eu lieu.
En cas d’intervention d’un expert, le délai sera de 45 jours. 

II.2.3. Délais impartis au Comité Social et Economique pour émettre son avis dans le cadre des consultations ponctuelles

Dans le cadre des consultations ponctuelles pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai, le délai maximal dans lequel les avis du CSE sont rendus est fixé à 15 jours. A défaut d’avoir rendu son avis dans ce délai, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. 

Toutefois en cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à 45 jours. 

Ces délais courent à compter de la communication par l’employeur des informations nécessaires en vues de la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES.  

III.  Date des Elections

Comme le permet l’Article 9, II, 4° de l’Ordonnance n°2017-1386 entrée en vigueur le 1er avril 2018 :

« Les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, leur durée peut être réduite d'une durée maximum d'un an soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée. »

Les élections des membres du C.S.E. sont avancées d’un mois par rapport au terme des mandats actuels de la Délégation Unique (23/07/2019) ; pour avoir lieu en juin 2019.

IV. Modalité de Dépôt 

Un dépôt dématérialisé de cet accord, au format PDF, sera effectué par le représentant légal de l’entité concernée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail sur le site . (D 2231-2, II et D 2231-4) 

Une remise par le déposant d’un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion sera effectuée. (D 2231-2, III). 


L’employeur doit fournira un exemplaire de l’accord au C.S.E.

Il fournira chaque année au C.S.E. la liste des modifications apportées aux conventions ou accords applicables dans l’entreprise. A défaut de C.S.E, cette information sera communiquée aux salariés (L2262-6).

Une version anonymisée sera publiée sur la base de données national accessible par tous à l’adresse legifrance.gouv.fr (D2231-7 2° a).

V.  Entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord rentrera en vigueur à compter de son dépôt.





Fait à EPERNAY, le 30 avril 2019



























POUR  :


M. X
Directeur Général






POUR LE COMITE D’ENTREPRISE :



M. A (Secrétaire) 




M. B (Secrétaire adjoint)




Mme C




M. D (Trésorier)




M. E