ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
 





           






ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

Le présent accord est conclu : 
Entre d'une part,
La société MASSELIN ENERGIE – SAS au capital de 2 715 750 euros, immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro B414 732 990, représentée par Monsieur, en qualité de Président 
Et,
L’organisation syndicale F.O représenté par Monsieur
D’autre part.
Le présent accord a été soumis pour avis au Comité Social et Economique Central de la SAS   le 24 Mai 2019.

Préambule
Les parties signataires de l’accord conviennent de définir les modalités d’exercice du droit à la déconnexion dont bénéficie tout salarié en dehors de son temps de travail.
L’évolution des outils numériques et l’accessibilité toujours plus grande des outils professionnels à tout moment, y compris au moyen d’outils personnels, rendent nécessaire de réaffirmer l’importance du bon usage des outils informatiques afin de garantir la santé et la sécurité des salariés.
Article premier – Champ d’application
Cet accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société   à l’exception des cadres dirigeants, qui en raison de leur degré d’autonomie sont entièrement responsables de leur activité et du temps qu’ils y consacrent. Il est cependant de leur responsabilité de respecter le droit au repos de leurs collaborateurs ainsi que de respecter en toutes circonstances les temps de repos minimaux obligatoires les concernant.
Il concerne également l’ensemble des équipements (ordinateur fixe ou portable, téléphone ou tablette) et des moyens de communication (mail, sms, messagerie instantanée, plateformes collaboratives, réseaux sociaux…).



Article 2 - Principe
Le droit à la déconnexion s’entend comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l’employeur. Ce temps comprend les heures normales de travail et les éventuelles heures supplémentaires. Sont exclus, les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les jours fériés et jours de repos et les temps d’absences autorisées.

Article 3 – Les bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques
Les parties conviennent d’inviter les salariés à respecter les règles du bon usage des outils numériques sur leur temps de travail, à savoir :
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone
Indiquer dans l’objet ou en bas de mail le degré d’urgence
Indiquer un objet précis permettant aux destinataires d’identifier immédiatement le contenu du courrier
Utiliser avec modération les fonctions « Cc » et « Cci »

Article 4 – Les mesures favorisant la déconnexion
Afin d’éviter la surcharge informationnelle les parties s’engagent, dans la mesure du possible, à respecter les mesures suivantes favorisant la déconnexion :
La messagerie
Ne pas envoyer de mails entre 20h00 et 7h00 du matin ni durant les weekends. Si un salarié choisi de rédiger un mail pendant ces périodes, il est préconisé de favoriser l’envoi différé
Paramétrer le gestionnaire d’absence du bureau et nommer des personnes à contacter en cas d’absence
Respecter les règles élémentaires de courtoisie et s’adresser uniquement aux personnes concernées
Utiliser les plateformes collaboratives pour éviter la surcharge de mails
S’abstenir de contacter les subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail
Déconnecter les outils numériques pendant les réunions afin de faciliter la concentration et l’écoute collective
Le téléphone portable
Éviter les appels téléphoniques ainsi que les SMS en dehors des heures habituelles de travail, des week-ends et plus particulièrement pendant les périodes d’absence des collaborateurs
Mettre les téléphones portables en mode silencieux (ou mode avion) ou bien programmer une période « ne pas déranger » durant ces périodes

Article 5 – Formation et sensibilisation des salariés à un usage raisonnable des outils numériques
Afin de sensibiliser les salariés à la bonne utilisation des outils numériques, il est notamment prévu de diffuser systématiquement aux nouveaux collaborateurs la charte de bon usage des ressources informatiques et le présent accord sur le droit à la déconnexion.
Il est proposé aux salariés de mettre à leur disposition des formations dans le but de les former à la bonne utilisation des outils numériques et de les sensibiliser sur les risques liés à l’utilisation des outils numériques.
Les salariés qui estiment que leur droit à la déconnexion n’est pas respecté peuvent se rapprocher d’un membre du CSSCT ou du service des ressources humaines.
Article 6 – Sanctions
En cas de non-respect du présent accord et de la charte de bon usage des ressources informatiques, l’employeur se réserve le droit d’appliquer des sanctions appropriées et proportionnées à la nature de l’infraction constatée.
Article 7 – Révision et dénonciation de l’accord
Les parties sont conscientes que les objectifs sont pris au regard de l'activité et du contexte économique actuel de la société.
S’il s’avère que ces éléments évoluent d’une manière significative, les parties se réuniront pour définir de nouveaux objectifs plus pertinents. Un avenant devra alors obligatoirement être déposé auprès de la DIRECCTE suite à l’information-consultation des institutions représentatives du personnel.

Par ailleurs, toute demande de dénonciation par les parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
A la demande d’une ou de plusieurs organisations syndicales représentatives signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail. Un avenant devra alors obligatoirement être déposé auprès de la DIRECCTE.

Il est d’ores et déjà convenu qu’une nouvelle négociation s’engagera dans le cadre d’observations présentées par la DIRECCTE et nécessitant une mise en conformité.

Article 8 – Publicité et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, soit du 1er juin 2019 au 30 juin 2021.
Le texte du présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du Calvados, par Télédéclaration sur le site internet prévu à cet effet () et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux prévus à cet effet dans chaque entreprise de la société.

Fait à IFS, le 10 Mai 2019
Pour la société MASSELIN ENERGIE 				Pour le syndicat F.O
Président							Délégué syndical