accord d’entreprise relatif à l’organisation du travail des salariés de la salle des marchés




Entre,

Les sociétés ci-après dénommées :

Edmond de Rothschild France, Edmond de Rothschild Asset Management France, Edmond de Rothschild Corporate Finance, Edmond de Rothschild Assurances et Conseils France, Edmond de Rothschild Private Equity et Cleaveland,
Sociétés de l'UES Edmond de Rothschild France, ci-après dénommée l’« UES »,
Représentées par ……………., Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée,

Et

Monsieur …………….., Délégué Syndical CFDT ;
Monsieur ………………., Délégué Syndical CFTC ;
Madame ………………, Déléguée Syndicale SNB. 
 


Ci-après dénommées conjointement « les parties »



Préambule


Dans le cadre de la refonte des activités d’exécution sur le périmètre Groupe, la présence d’un(e) salarié(e) au-delà des heures d’ouverture normale de la banque est nécessaire. 

Le(a) salarié(e) responsable de cette permanence aura pendant ces horaires décalées à réaliser des missions identiques à celles qu’il remplit durant ses journées de travail soit essentiellement : 
réception des ordres de bourse multi assets ; 
suivi et réponse des ordres ; 
respect strict des procédures de passation, réception, de risque et de conformité de la Banque et du Groupe. 
Les missions portant sur l’ensemble des assets, une certaine polyvalence de compétences est indispensable. 


Les parties se sont donc réunies le 7 février 2019 et le 12 février 2019 afin de prévoir la mise en place et les modalités d’exécution et de compensation de cette permanence de soirée (night shift) au sein de la salle des marchés à Paris. 

Il est convenu ce qui suit :


Article 1 – organisation d’une permanence de soirée 

La présence d’un(e) salarié(e) étant nécessaire jusqu’à 22h chaque jour ouvrable, une permanence de soirée, dite « night shift » est organisée au sein de la salle des marchés. 

Du fait de la permanence de soirée, les salariés concernés ne pourront pas démarrer leur journée de travail avant 13h.

Il est également rappelé que les salariés qui auront effectué une permanence de soirée ne pourront pas démarrer leur journée de travail avant 9h le lendemain afin de respecter les 11h de repos obligatoires entre deux journées de travail. 



Article 2 – modalités de mise en œuvre des permanences de soirée 

Dans un premier temps, dès signature du présent accord, un recensement des salariés volontaires va être opéré.

La Direction étudiera ces candidatures pour déterminer les salariés dont l’expérience et la polyvalence sont suffisantes pour permettre au salarié de remplir cette mission spécifique. 

Les salariés dont la candidature est retenue seront informés par la Direction et une liste de salariés susceptibles de réaliser des permanence de soirée sera ainsi établie. 

Un avenant au contrat de travail sera proposé à la signature des salariés concernés. 

Sur la base de cette liste, un planning prévisionnel semestriel sera fait et communiqué aux salariés concernés au plus tard une semaine avant le début du semestre. 
Le planning sera également conservé à la DRH et pourra à tout moment être consulté par les signataires du présent accord. 

Les salariés effectuant la permanence seront équipés d’un dispositif de sécurité de Protection du Travailleur Isolé (PTI) qu’ils s’engageront à porter à compter de 20h et jusqu’à leur départ de l’entreprise. 


article 3 –compensation de la permanence de soirée
Une prime de « night shift » de 100€ brut par journée de travail décalé sera versée aux salariés concernés sur la paye du mois qui suit la réalisation du travail. 
Cette prime spécifique compense en intégralité le décalage de la journée de travail qui de ce fait ne donnera lieu à aucune autre compensation. 

Les salariés qui utiliseraient leur véhicule personnel les jours de permanence seront assurés de disposer d’une place de parking. 
Les salariés qui ne disposent pas d’un véhicule personnel et ne pourraient pas utiliser les transports en commun, notamment pour des raisons de sécurité, pourront sur validation de leur manager utiliser un taxi et en obtenir remboursement sur note de frais dans les conditions en vigueur dans l’entreprise. 


Article 4 – Publicité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord rentreront en vigueur de façon rétroactive à compter du 11 février 2019, date à laquelle seront réalisées les premières permanences. 
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Il sera porté à la connaissance de tous les salariés par diffusion sur le réseau Intranet.



Fait à Paris en 6 exemplaires, le 13 février 2019





Pour les Sociétés de l’UES
Madame …………..




Pour la CFDT
Monsieur …………….




Pour la CFTC
Monsieur ………….




Pour le SNB
Madame ………….