ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LE REGIME DE FRAIS DE SOINS ET DE SANTE 
DE l’A.S.F.A. 2018


















	



ENTRE

L’Association de Services pour la Formation Automobile 

Dont le siège social est situé 41 rue de la Garenne, 92 315 à Sèvres
Représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Président,

D'UNE PART,
ET

Les membres élus titulaires du CE, 

XXXXXX
XXXXXX
XXXXXX



D'AUTRE PART,



SOMMAIRE
















PREAMBULE 

Dans un souci continu d’améliorer la protection sociale des collaborateurs, l’Association et les partenaires sociaux se sont mis d’accord afin de souscrire à des dispositifs de soins et de santé complémentaires collectifs et obligatoires, visant à compléter les prestations servies par le Régime Générale de la Sécurité sociale. 

Cette démarche collective, déjà initiée par la signature d’un 1er accord collectif le 15 septembre 2011, était précurseur à la généralisation de la complémentaire obligatoire en entreprise consacrée par la loi du 21 décembre 2015. 

Ce nouvel accord a ainsi pour objectif de mettre en conformité les dispositions conventionnelles au regard des évolutions législatives et réglementaires. 


Article 1 -  OBJET

Le présent accord a pour objet d’instaurer des garanties collectives et obligatoires « frais de santé » au sein de l’Association à compter du 1er janvier 2018. L’ensemble des dispositions conventionnelles du présent accord remplace en totalité les anciennes dispositions conventionnelles applicables jusqu’à lors dans l’Association et ce à partir de la date d’effet citée précedemment. 


Article 2 - BENEFICIAIRES
	
L’ensemble des membres du personnel ainsi que leurs ayants droit (conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, enfants à charge).
	
Compte tenu de son caractère obligatoire, tous les salariés, à l’exception des salariés dispensés, seront obligatoirement affiliés au régime de frais de santé à compter du 1er jour du mois d’exécution de leur contrat de travail. 
L’affiliation des ayants droit se fait en revanche au libre choix des salariés. 

Les garanties « frais de santé » bénéficient à l’ensemble du personnel sans condition d’ancienneté.
	
Les salariés peuvent choisir de faire bénéficier leurs ayants droit dans le respect des conditions posées par le contrat d’assurance souscrit par l’Association et rappelées dans la notice d’information disponible sur PREMIUM-RH.

Les ayants droits du membre participant sont les personnes susceptibles de bénéficier des garanties annexées ci-joint au présent accord (annexe 1) : 
son conjoint, concubin ou la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité
ses enfants fiscalement à charge jusqu’à 21 ans sans condition, jusqu’à 28 ans sur production d’un justificatif (étudiants, chômeurs non indemnisées au titre de l’assurance chômage, apprentis, apprentis, enfants handicapés). 

Cette adhésion permet, en l’état de la réglementation fiscale et sociale en vigueur, et dans les limites légales et réglementaires, de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux en vigueur.


Article 3 – DISPENSE D’AFFILIATION

Par dérogation à l’article 2 ci-dessus, et sur demande écrite de leur part, les salariés relevant de l’une des situations suivantes peuvent être dispensés d’affiliation au régime de frais de santé :

Les salariés en couple travaillant dans l’entreprise ont le choix de s’affilier ensemble ou séparément.
Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture frais de santé individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture santé individuelle souscrite par ailleurs ;
Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Peuvent être également dispensés d’affiliation à la couverture de frais de santé, sous réserver d’en faire la demande : 

Les salariés bénéficiaires de la CMU-C ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), jusqu’à la date à laquelle ils cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide. 
Les salariés bénéficiant d’une couverture individuelle frais de santé lors de leur embauche, pour la durée restant à courir jusqu’à la date d’échéance du contrat individuel. 
Les salariés en couple travaillant dans l’entreprise ont le choix de s’affilier ensemble ou séparément. 
Les salariés qui bénéficient par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayant droit, d'une couverture collective santé présentant un caractère collectif et obligatoire. La dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire. 
Les salariés qui bénéficient par ailleurs, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective santé relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à condition de le justifier chaque année. 

Dans tous les cas susvisés, les salariés souhaitant être dispensés d’affiliation doivent en faire la demande par écrit en retournant le bulletin joint en annexe 2 du présent accord. Ce bulletin est à compléter et à adresser au service Paie et Administration du Personnel par les salariés, soit dans les 15 jours suivant la date de leur embauche. A défaut, la cotisation « isolé » leur sera automatiquement prélevée. 

Il est rappelé que les dispenses d’affiliation visées ci-dessus sont expressément admises par la réglementation applicable lors de la mise en place du présent régime. En cas d’évolution de la réglementation rendant impossible le maintien d’une ou plusieurs de ces dispenses sans remise en cause des exonérations de cotisations sociales, la ou les dispenses concernées seront automatiquement supprimées ou, le cas échéant, ajustées aux nouvelles dispositions règlementaires.
Le salarié dispensé doit en contrepartie :
remettre à la société le justificatif requis joint en annexe 2 du présent accord attestant de sa situation.
justifier chaque année de sa situation en remettant à la société le justificatif requis attestant de sa situation.

Comme mentionné plus haut, à défaut de justificatif de dispense d’affiliation, les salariés seront obligatoirement affiliés et la cotisation « isolé » leur sera automatiquement prélevée. 
 
Article 4 - COTISATIONS
	
La tarification varie selon la situation du salarié : « Isolé », ou « Famille ».

Les cotisations nécessaires au financement du régime de frais de santé sont prises en charge de la façon suivante quelle que soit l’option choisie c'est-à-dire « Isolé » ou « Famille » : 

Employeur : participation forfaitaire à hauteur de 86 % de la cotisation « Isolé ».

Salariés : participation à hauteur du taux de cotisations restant à charge.


Chaque salarié acquitte obligatoirement une cotisation « Isolé » pour lui-même. Il a la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à ses ayants droit. 


À l’exception des salariés dispensés d’affiliation, aucun salarié ne peut refuser d’y cotiser.

	

*PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité sociale 
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2018, à 3 311 €.  Il est modifié une fois par an (au 1 er janvier), par voie réglementaire.

Tout modification de la cotisation globale d’assurance sera réajustée dans les mêmes conditions de répartition que ci-dessus sans que cela ne constitue une modification du présent système.



Article 5 - ORGANISME ASSUREUR /PRESTATIONS

L’entreprise se réserve le droit de procéder à la souscription d’un contrat d’assurance auprès de tout organisme de son choix.

La couverture du système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de soins fait l’objet d’un contrat souscrit auprès d’un organisme assureur habilité.

La Société prend l’engagement de réexaminer le choix de l’organisme assureur selon une périodicité qui ne pourra excéder 5 ans.

Les prestations, dont pourront bénéficier les personnes visées à l’article 2 ci-dessus, figurent dans la notice disponible sur PREMIUM-RH et sont jointes en annexe 1 du présent accord. Elles sont susceptibles d’évolutions si des évolutions législatives ou règlementaires venaient à intervenir, sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant au présent accord. 
	

Article 6 - SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
	
En cas de suspension du contrat de travail des salariés, ouvrant droit à une indemnisation (maladie, maternité, accident…) sous la forme soit, d’un maintien de salaire total ou partiel soit, d’indemnités journalières financées en tout ou partie par l’employeur, le régime de frais de santé continuera à s’appliquer, dans les mêmes conditions, pendant toute la durée de la suspension. 

Dans les cas de suspension non indemnisées, le bénéfice du régime est suspendu pendant toute la durée de l’absence.


Article 7 - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL / PORTABILITE
	
Les salariés garantis collectivement au titre du régime de frais de santé bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, dans les conditions fixées par la loi. 

Ce maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs dans la Société. Cette durée est appréciée en mois entiers sans pouvoir excéder douze mois.

Lorsque le salarié bénéficiaire des dispositions ci-dessus a souscrit au régime frais de santé couvrant ses ayants droit, ceux-ci bénéficient dans les mêmes conditions et limites du maintien gratuit de leur couverture.

Dans les autres cas, les prestations du régime frais de santé ne sont plus garanties et les cotisations ne sont plus dues, pour les actes et soins effectués à partir du lendemain de la date de radiation des effectifs de l’entreprise ou lorsque les prestations sont afférentes à des évènements survenus après cette date.

Article 8 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires. Toute demande de révision devra être notifiée à l’autre partie signataire par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Toute révision du présent accord acceptée par les parties signataires fera l’objet d’un avenant.


Article 9 -  EFFET - DUREE - APPLICATION 

Le présent accord prend effet le 1er janvier 2018. Il est conclu pour une durée d’un an et se reconduit d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail, moyennant un préavis de 3 mois.
Toutefois, en cas de dénonciation, l’accord demeurera applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution, ou à défaut pendant un délai d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

	
Article 10 - INFORMATION
	
10.1/ Information individuelle :

En sa qualité de souscripteur, l’Association remet à ses salariés et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, rédigée par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application (cf. annexe 1).

10.2/ Information collective :
	
Conformément aux dispositions de l’article R. 2323-1-11 du Code du travail, le comité d’entreprise sera informé et consulté préalablement à la modification des garanties « frais de santé ».


Article 11 - ENGAGEMENT DE L’ENTREPRISE
	
Il est expressément convenu que les obligations de l’A.S.F.A. se limitent au seul paiement de sa participation financière au régime.
En aucun cas, elle ne saurait être tenue au versement des prestations définies en annexe qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
	




Article 12 - NOTIFICATION – DEPOT – PUBLICITE

L'accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés visés à l’article 2 ci-dessus, via PREMIUM-RH. 
		
Le présent accord sera déposé :
en deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,
et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre. 

Le texte du présent accord est disponible sur PREMIUM-RH. 
Le présent accord est remis à chacun des représentants du personnel de l'entreprise, ainsi qu'à tout salarié en faisant la demande.



Fait en 6 exemplaires à Sèvres, le 1er décembre 2017