ACCORD DE RENOVATION DU DIALOGUE SOCIAL

SONEPRO








PREAMBULE

Après des dizaines d’années d’existence, les trois institutions représentatives du personnel vont se substituer à une nouvelle instance unique : le comité social et économique créé par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
Prenant acte de ces évolutions législatives et réglementaires majeures, l’entreprise SONEPRO adapte son paysage social et se conforme aux opportunités du Comité Social et Economique (CSE). 
Afin que cette transmission soit un succès, les partenaires sociaux et l’entreprise ont décidé ensemble de la méthodologie la plus constructive pour assurer, comme auparavant mais dans un environnement nouveau, un dialogue social constructif. 
La Direction réitère son attachement à la maturité du dialogue social en place, témoignage d’une culture d’entreprise prégnante.
Pour que les solutions dégagées à la suite de cette négociation soient pertinentes et acceptées par tous, les acteurs ont partagé les informations nécessaires au cours de plusieurs réunions préparatoires. 
Plus qu’une simple adaptation à la nouvelle réglementation, cet accord répond à un défi majeur de l’entreprise : Assurer un dialogue social cohérent, réel et transparent.
Les droits et obligations que l’accord fait naître donnent aux acteurs des moyens et des informations pertinents et nécessaires pour créer un dialogue stratégique et dynamique qui favorise l’adhésion des salariés représentés. 
En ce sens, la clarification des pratiques en matière de moyens et d’exercice du droit syndical et de représentation élue du personnel est rendue nécessaire de manière à préciser les usages en cours dans la société, tout en sécurisant leur application au regard des nouvelles dispositions légales.
Plus encore, et afin de favoriser l’investissement des salariés investis d’un mandat de représentant du personnel, la Direction souhaite accompagner les salariés mandatés dans la gestion de leur carrière en leur offrant des garanties et en reconnaissant les compétences développées à ce titre.
Par ailleurs, les stipulations conventionnelles relatives au droit syndical, ou à la représentation du personnel, et l’ensemble des usages relatifs au droit syndical cessent obligatoirement et automatiquement de produire effet à compter de la date du premier tour des élections mettant en place le CSE au sein de l’entreprise SONEPRO.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :



CHAPITRE 1


LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE











PRINCIPES DIRECTEURS
La volonté des parties est d’améliorer la qualité et en particulier l’efficacité du dialogue social. Il est donc primordial de doter le CSE de moyens et de missions lui permettant d’atteindre cet objectif. 
Les dispositions et moyens accordés aux représentants du personnel et aux organisations syndicales par le présent accord s’inscrivent dans le cadre d’un système de représentation du personnel dont le dispositif structurant est le comité social et économique.

PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Dans la continuité des ordonnances de 2017, il semble pertinent aux parties de saisir l’opportunité permise par l’accord de rénovation pour organiser les échanges en un seul lieu unique afin de favoriser la co-construction, le copartage et de fait améliorer le dialogue social. 

Il est de convention expresse entre les parties que la société SONEPRO comporte un établissement unique au niveau national au sens de la représentation du personnel.

En conséquence, un Comité Social et Économique est mis en place sur le périmètre de la Société.

Le CSE de la Société exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de celle-ci.

CALENDRIER 

L’obligation légale 

Les entreprises peuvent mettre en place le comité social et économique depuis le 1er janvier 2018 et devront l’avoir fait le 31 décembre 2019 au plus tard.

La situation de SONEPRO
Les mandats des élus du personnel de l’entreprise SONEPRO ont pris fin le 31 décembre 2018 suite à un Accord de prorogation des Mandats des instances représentatives du personnel en date du 3 octobre 2017.
Au regard de la lettre de La DIRECCTE du 26 Avril 2019, les parties anticipent leur rencontre pour négocier les modalités du CSE et les élections  professionnelles.
Les parties conviennent d’organiser les élections dans les plus brefs délais en suivant un calendrier immédiat ; le mandat des salariés protégés étant expiré.
L’éventuel second tour des élections est fixé au 22 Juillet 2019.
Les mandats des anciennes institutions représentatives du personnel prendront fin à ces dates, le cas échéant en prenant compte de l’existence d’un second tour. 
Ces dates seront négociées lors du protocole d’accord pré-électoral. 

COMPOSITION DU CSE 

Membres du CSE titulaires et suppléants 

Les parties signataires souhaitent privilégier une organisation à la fois souple et efficace du CSE en s’entendant sur un nombre de membres propice aux échanges, aux collaborations et à l’examen constructif des dossiers, pour offrir à chacun de ses membres la capacité de s’approprier les sujets, de se responsabiliser sur son champ d’analyse et de développer ses compétences.

Les parties constatent qu’à la date du 30 Avril 2019 à 24h00, l’effectif de l’entreprise à prendre en compte pour la mise en place des institutions représentatives et déterminé conformément aux articles L.1111-2 et L.1111-3 du Code du travail est de 217 ETP.

En application de l’article R. 2314-1, les parties ont convenu que le CSE se compose de :

10 élus titulaires disposant d’un crédit horaire mensuel individuel de délégation de 22 heures. Les salariés dont le temps de travail serait organisé par une convention de forfait annuel en jours voient leur crédit d’heures décompté en demi-journées qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle de forfait jours. Une demi-journée correspond à 4 h de mandat.

10 élus suppléants ne disposant pas d’un crédit d’heure spécifique. 

Secrétaire et trésorier
Au regard des missions et de l’étendue des attributions, les parties s’accordent sur l’octroi de moyens supplémentaires dans la constitution du bureau du CSE. 

Il est composé comme suit :
D’un secrétaire et un Secrétaire Adjoint 
D’un trésorier et un Trésorier Adjoint 
Les membres du bureau seront désignés par le CSE lors de la première réunion du CSE.

L’ensemble des désignations tient compte des compétences rédactionnelles et des connaissances financières et comptables des candidats aux postes. 

Modalités d’utilisation des heures de délégation 

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, reporter ou répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. 

Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. 

Dans l'hypothèse d'un report ou d’une répartition des heures de délégation entre élus, les membres titulaires du CSE informent l'employeur du nombre d'heures reportées ou réparties au titre de chaque mois au moins huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur doit se faire par un document écrit précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisés pour chacun d'eux.

Dans le but de fluidifier et de sécuriser ce partage des heures, il est imposé aux représentants du personnel de transmettre à la filière RH un calendrier prévisionnel du partage des heures de délégation sur une durée de douze mois. Ce calendrier fait apparaître distinctement les éléments suivants : 

Nom et prénom du représentant du personnel cédant son/ses heures de délégation.
Nom et prénom du représentant du personnel bénéficiant du partage d’une ou plusieurs heures de délégation.
Etablissement ou service des deux représentants du personnel. 
Nombre d’heures partagées.
Mois sur lequel les heures sont décomptées du crédit d’heures du représentant du personnel qui cède. 
Mois de l’année sur lequel les heures sont utilisées par le représentant du personnel qui bénéficie du partage. 

Cette répartition est permise dans la limite de douze mois.

La totalité des éventuelles heures supplémentaires effectuées font l’objet d’une contrepartie en repos compensateur majoré. Le repos peut être pris par journée ou demi-journée. La date précise du repos doit être confirmée par l’employeur. Le repos doit toutefois être pris dans un délai de 3 mois à compter de l’acquisition de 7 heures de repos.

4.    Frais de restauration

Les frais de restauration liés aux réunions fixées par l'employeur, sont pris en charge par la Société, sur présentation de notes de frais, conformément au barème en vigueur pour l'ensemble du personnel suivant 



Toutes personnes qui dans le cadre de son activité perçoit des indemnités repas devra les déduire elle-même de sa note de frais.

ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Le CSE reprend les attributions des instances précédemment en place.

Les fonctions générales 

Les compétences générales du Comité Social et Economique consistent à assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives : 

A la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, 
A l'organisation du travail, 
A la formation professionnelle, 
Aux techniques de production.

Les fonctions en matière de santé, sécurité et conditions de travail 

Le Comité Social et Economique contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise notamment des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le Comité Social et Economique :

Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 du code du travail;

Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L.1142-2-1 du code du travail.

Les fonctions consultatives 

Consultations récurrentes

Le CSE sera par ailleurs consulté sur :

Les orientations stratégiques selon une périodicité triennale.

Sur la situation économique et financière selon une périodicité triennale,

Sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise selon une périodicité triennale.

L’information nécessaire aux consultations est envoyée par la direction 3 jours avant la réunion de l’instance. Le CSE est habilité à rendre son avis le jour de la réunion suivant l’information.

Si un temps nécessaire est souhaité par la majorité des membres titulaires de l’instance, l’avis peut être rendu au plus tard un mois après la transmission des informations nécessaires. 

Outre les délais préfixes du code du travail, passé ce délai d’un mois, l’instance sera réputée avoir été consultée et avoir rendu un avis négatif.

Concernant les deux derniers blocs de consultation (économique et sociale), le CSE a la possibilité de donner un avis unique. 

Le contenu des consultations et des informations nécessaires à la consultation est celui défini dans l’Annexe du présent accord – « Base de Données Économiques et Sociales » en fonction du bloc de consultation. 

L’employeur alimente la BDES et transmet un tableau récapitulatif aux représentants du personnel. A chaque modification, le tableau mis à jour sera remis contre décharge lors des réunions du CSE. Les membres absents lors de la réunion recevront le tableau modifiant la BDES par courrier recommandé.

Consultations ponctuelles
 
Le CSE est consulté ponctuellement sur la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés, en cas de restructuration et de compression des effectifs, en cas d’opération de concentration, d’offre publique d’acquisition ou de procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Par ailleurs, le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:

Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Pour rendre un avis sur les consultations ponctuelles, le CSE est habilité à délibérer le jour même de la réunion où la consultation est à l’ordre du jour. 

FONCTIONNEMENT  ET MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Périodicité des réunions 

Le CSE se réunit à l’initiative de l’employeur une fois tous les 2 mois, soit 6 fois par an. 

Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

Un calendrier indicatif des réunions sera transmis par le président du CSE à l’ensemble des élus. Le CSE peut être réuni exceptionnellement, à la demande de la majorité de ses membres ou de l’employeur.

Organisation des réunions

Seuls les élus titulaires siègent aux réunions du CSE. Un suppléant n’assistera aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire.

Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires. Ils sont destinataires de la  convocation à titre indicatif et de l’ensemble de la documentation liée à la réunion. En cas de remplacement du titulaire, l’information vaut convocation.

Le CSE est présidé par un représentant de la Direction dûment mandaté par la Direction Générale, lequel pourra se faire assister d’au maximum 3 personnes lors des réunions.

L’ordre du jour est établi en concertation entre le Président et le Secrétaire du CSE selon les modalités fixées par les textes en vigueur. Il est adressé avec la convocation aux membres titulaires du CSE. Il est adressé aux membres suppléants du CSE pour simple information.

Le temps passé aux réunions et le temps de trajet ne sont pas décomptés de l’enveloppe horaire et constitue du temps de travail effectif. 

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions du CSE sont pris en charge conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise. 






Ordre du jour 

Il est rappelé que l'ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et le président. Les consultations rendues obligatoires par une loi, un décret ou un accord collectif sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour soit par le président, soit par le secrétaire. 

Les membres du comité qui désirent qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour doivent en informer le secrétaire 10 jours avant la réunion. 

L'ordre du jour est communiqué par l'employeur aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion par mail avec accusé de réception lorsque les salariés bénéficient d’une adresse mail « SONEPRO ». A défaut, l’employeur sollicite les membres de l’instance pour leur demander à utiliser les adresses mails personnelles. En cas de refus, le format papier par envoi en lettre simple ou remis en main propre sera utilisé.

Procès-verbal de réunion 

Le procès-verbal de la réunion est établi par le secrétaire et il est communiqué à tous les membres du comité, notamment par mail, avant la réunion suivante, pour approbation en début de séance. Une fois approuvé, il est signé du secrétaire. 

Le procès-verbal ou un compte rendu résumé peut être affiché ou diffusé au personnel, après avoir été approuvé par le comité et signé par le secrétaire. Il est contre signé par l’employeur. En cas de diffusion, les mentions relatives aux informations confidentielles ou nominatives sont retirées. 

La remise du projet de PV doit être faite dans un délai de 15 jours qui suit la réunion à laquelle il se rapporte sauf si une réunion se tient avant. 

Règlement intérieur 

L’organisation interne de l’instance et ses modalités de fonctionnement pratiques relèvent du règlement intérieur dont se dotera le CSE par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-24 du Code du travail.

Formation des élus 

A cette fin et afin d’assurer l’accompagnement des acteurs pour d’un dialogue social de qualité et plus proche du terrain, les deux parties conviennent de mettre en œuvre un plan de formation complet à destination de l’ensemble des élus : 
	
Les membres titulaires et suppléants sont formés d’une part aux enjeux de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, et d’autre part aux enjeux économiques de la société. 
Cette formation spécifique au secteur de l’entreprise est organisée en concertation avec le secrétaire du CSE et l’employeur. Au regard des enjeux métiers, les parties conviennent de mettre en place, une session commune à l’ensemble des membres de l’instance qui sera organisée au sein de l’entreprise. A cette fin, le secrétaire du CSE disposera d’un cahier des charges afin de définir nos spécificités et garantir l’atteinte des objectifs de cette formation spécifique. 

Au moins 15 jours avant le début de la formation, le représentant du personnel envoie une demande d’autorisation d’absence à la Direction des Ressources Humaines. Après la formation,  le salarié envoie une attestation d'assiduité à la Direction des Ressources Humaines.




L’accès à une information de qualité

Le CSE bénéficie de l’ensemble des informations mises à disposition sur la base de données économiques et sociales. A chaque mise à jour, le tableau mis à jour sera remis contre décharge lors des réunions du CSE. Les membres absents lors de la réunion recevront le tableau modifiant la BDES par courrier recommandé.

Par ailleurs, à l’occasion des étapes d’information ou de consultation de l’instance, au-delà des documents qui seront remis au CSE pour rendre un avis éclairé, le Président du CSE pourra inviter en réunion des « spécialistes métiers » qui viendront présenter les dossiers et répondre aux questions des élus du CSE.

Ressources du CSE : budgets 

La valeur des budgets 

Le CSE bénéficie de deux budgets, l’un pour son propre fonctionnement, l’autre pour les activités sociales et culturelles dont le montant est a minima calculé sur la base de la masse salariale brute, telle que définie à l’article L.2315-61 du code du travail. 

Le budget de fonctionnement est fixé à 0,20 % de la masse salariale brute. 

Le budget ASC est fixé à 0,30 % de la masse salariale brute. 

Les excédents annuels du budget de fonctionnement pourront être reportés l’année suivante sur le budget des activités sociales et culturelles, sur délibération du CSE et dans les conditions et proportions fixées par les textes en vigueur.

Local

Un local est mis à disposition du CSE, à ce jour, à l’adresse suivante La Bruyère 1, Chemin de la Colline Saint Joseph 13009 MARSEILLE. Le CSE sera informé préalablement de tout changement d'implantation.

Le local est équipé, aux frais de la Direction, de mobilier (une table, chaises de bureau, un meuble de rangement), d'une ligne téléphonique indépendante, d'une connexion internet et d'un ordinateur.

Les membres du CSE peuvent voir leur responsabilité engagée s’agissant :

Du mobilier et autres objets que le local contient ;
Vis-à-vis des personnes qu’ils font entrer dans le local, 
De l’obligation d'usage conforme du local à son objet et aux règles applicables à la copropriété.


BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) 

Une BDES rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du Comité Social et Economique.

La BDES est accessible en permanence aux membres du CSE et aux délégués syndicaux qui sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentées comme confidentielles par l’employeur.

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition vaut communication des rapports et informations au comité.

La base de données comporte les thèmes suivants :

L'investissement social, 
L'investissement matériel et immatériel, 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, 
Les fonds propres, l'endettement,
L'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, 
Les activités sociales et culturelles,
La rémunération des financeurs, 
Les flux financiers à destination de l'entreprise.

Les informations de la BDES sont précisées dans l’Annexe – « Base de Données Economiques et Sociales ».

Ces informations concernent les années N-1, N0 et les projections, lorsque l’indicateur le permet, sur N+1.






CHAPITRE 2
DISPOSITIONS FINALES

Article-1 –  Durée de l’accord, clause de révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt à la DIRECCTE. 
L’accord est à durée indéterminée. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les règles légales en vigueur. 
Article 2 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, en un exemplaire.
Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique seront transmis à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Bouches du Rhône.
L’accord fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.

Fait à Marseille, le 21 Mai 2019.
En 5 exemplaires originaux.
Pour la Société, SONEPRO:
		

Pour la CFTC, … :