ACCORD
DE VERSEMENT DE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



ENTRE LES SOUSSIGNES

La SEM T.7.L 
Société anonyme d’économie mixte au capital de 38247,30 euros
Dont le siège social est situé à Prapoutel, 38190 LES ADRETS
Inscrite au RCS de GRENOBLE, sous le n° 07050344600034
Inscrite auprès de l’URSSAF Rhône Alpes, sous les numéros suivants :
N° 827 2120199691 – N° 827 2122060453 – N° 827 2122060487 – N° 827 2124269474.

Représentée par Monsieur ___________, agissant en qualité de Directeur et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise »

D'une part 
Et 

M_____________________
Agissant en qualité de Secrétaire et membre titulaire du Comité Social et Économique (CSE) de la Société, habilité à signer l'accord adopté au sein du CSE à la majorité de la délégation du personnel, en vertu d'un mandat exprès donné par cette délégation, lors du scrutin du 16/03/2019, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.

D'autre part

Il EST conclu le présent accord de versement d’UNE prime exceptionnelle de pouvoir d’ACHAT.


Préambule
La loi du 24 décembre 2018 ouvre la possibilité aux employeurs soumis à l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage et qui le souhaitent de verser, entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, une prime exceptionnelle exonérée de cotisations patronales et salariales, de CSG-CRDS et IR dans la limite de 1 000 €.

Détails :
Montant défini selon des critères collectifs encadrés par la loi (il ne peut pas s’agir d’une prime individuelle).
Selon la loi, cette prime « pourra être modulée selon les différents bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective pendant l’année 2018 ». Elle est donc proratisable pour les saisonniers, en fonction de leur durée de présence en 2018.
Peut concerner les salariés dont la rémunération annuelle 2018 va jusqu’à 3 SMIC.
Mise en place par décision unilatérale de l’employeur (avant le 31 janvier 2019 en lui conférant date certaine par tout moyen) ou bien par accord d’entreprise (jusqu’au 31 mars 2019).
Prime versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 (dans tous les cas).
Salariés liés par un contrat de travail avec l’entreprise au 31 décembre 2018 (ou à la date de versement si versement antérieur au 31 décembre 2018.
La prime ne doit pas se substituer aux augmentations et primes prévues par les accords de branche ou d’entreprise ou les usages de l’employeur.

Les instances représentant les salariés dans l’entreprise ont été renouvelé en début d’année 2019. La Délégation Unique a été remplacée par le CSE. Le 2ème tour a eu lieu le 27 février 2019. Des primes ont déjà été versées en décembre 2018 (notamment pour les permanents) après consultation de la DUP. La saison ayant démarré tard cette année, le présent accord « régularise » la situation avec le CSE pour les saisonniers conformément aux propositions faites en décembre.

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ARTICLE 1 - REGLE DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Il a déjà été versé en décembre 2018 les sommes ci-dessous :

	Permanents et doubles saisonniers


	Saisonniers


Il a été proposé par Monsieur Le Directeur, de réajuster ces montants en fonction du chiffre d’affaire qui sera atteint le 29 mars 2019 comme suit :


Si CA > 8 500 000 € TTC

Permanents et doubles saisonniers


      Saisonniers 



Si CA > 8 750 000 € TTC

Permanents et doubles saisonniers


      Saisonniers 

+
ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD – DENONCIATION

L’accord a une durée déterminée : les primes seront versées avant le 31 mars 2019.

Par exception, l'accord peut être dénoncé avec effet immédiat à l'initiative d'une des parties dès réception d'une contestation de l'administration de la légalité de l'accord formée dans les quatre mois de son dépôt lorsque cette dénonciation a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires
La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Direccte compétente.

ARTICLE 3 - DEPOT

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société, auprès de la DIRECCTE d’Auvergne Rhône-Alpes dans les formes et modalités requises.


Fait à LES ADRETS, le 16/03/2019
En 4 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties qui le reconnaît


Pour la société SEM T.7.L	M                                                       (1)
Monsieur Le Directeur	Secrétaire du CSE





(1) Parapher le bas de chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite “ Lu et approuvé ”




PJ : Procès-verbal de la réunion extraordinaire du CSE du 16/03/2019.