ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF L’OREAL D’AIDE A LA CREATION/ REPRISE D’ENTREPRISE





Entre 




La Direction de l’usine SOPROCOS, Zone industrielle du Moulin de Tous Vents à Gauchy, Aisne, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Président de la Société, 

Ci-après dénommée « la Direction » d’une part, 



Et 




Les Organisations Syndicales :

CFDT, représentée par Monsieur, XXXXXXXXX, Délégué Syndical
CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Délégué Syndical
CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Délégué Syndical

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales » d’autre part,



Ci-après dénommées « les Parties Signataires »




Il a été convenu ce qui suit : 



PREAMBULE    	
			
Le présent accord a pour objectif la mise en place d’un dispositif L’Oréal d’aide à la création ou reprise d’entreprise.

Les Parties Signataires réaffirment dans le cadre de cet accord l’importance qu’elles attachent aux objectifs suivants :

Aider, accompagner les collaborateurs désireux de créer ou de reprendre une entreprise : de le faire dans les meilleures conditions ;
Augmenter les chances de succès des collaborateurs qui lancent un projet de création ou reprise d’entreprise.

Cet accord s’inscrit dans la continuité des accords signés par SOPROCOS, il est évolutif et fera l’objet d’ajustements continus négociés sur la base de retours d’expérience. 

Il complète les articles L. 3142-105 et suivants du Code du travail, qui ouvrent la possibilité au salarié souhaitant créer ou reprendre une entreprise de bénéficier, sous certaines conditions, d’un congé d’un an renouvelable une fois, soit d’une période de travail à temps partiel.

L’ensemble des mesures proposées dans le cadre de cet accord ont été adoptées les unes en considération des autres. 



SOMMAIRE	

ARTICLE 1 - LES ETAPES CLEFS

La sélection du projet 
La pré-incubation
La validation du projet 
La participation financière de L’Oréal

ARTICLE 2 - LES CONDITIONS SUSPENSIVES

ARTICLE 3 - MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD 

ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD & REVISION

ARTICLE 5 - FORMALITES DE DEPOT ET DEPUBLICITE




ARTICLE 1 : LES ETAPES CLEFS	

Les Parties Signataires ont souhaité mettre en place le dispositif « OZEZ OZER » destiné à accompagner les collaborateurs ayant un projet de création/ reprise d’entreprise.

Ce dispositif est en 3 étapes :

Sélection du projet: les collaborateurs qui souhaitent bénéficier d’« OZEZ OZER » doivent constituer un dossier et le présenter au partenaire Incubateur qui évalue le projet en fonction d’une grille de critères établie par L’Oréal et ses partenaires OZEZ OZER (Annexe 1).

Pré-incubation : accompagnement, formation, coaching, temps, outils… (Annexe 2).

Validation du projet à chaque étape clé du parcours (Annexe 3), avant l’octroi de l’aide financière à la création/ reprise de l’entreprise.

Ce dispositif, sans constituer une garantie de réussite, permet d’accompagner le collaborateur dans sa démarche de création/ reprise et vise à augmenter ses chances de succès.
La mise en place du dispositif d’aide est conditionnée à la réalisation de critères objectivement définis (Annexe 1).

L’Annexe 4 précise les aides financières à la création/ reprise d’entreprise sous réserve d’avoir demandé un congé pour création d’entreprise à temps complet ou d’avoir démissionné et d’avoir accepté la règle du non cumul avec le Congé de Fin de Carrière (CFC).

ETAPES DU DISPOSITIF :


		
ARTICLE 2 : LES CONDITIONS SUSPENSIVES	

L’accès au dispositif est subordonné aux conditions suspensives suivantes : 
L’entreprise dont la création/ reprise est envisagée ne doit pas être une entreprise concurrente et le collaborateur s’engage à respecter l’obligation de confidentialité inhérente à la relation de travail. 
L’activité créée doit constituer l’activité professionnelle principale (présentation obligatoire de justificatifs) : un engagement moral fort est nécessaire de la part du collaborateur qui s’engage dans une telle démarche et il lui appartiendra d’apporter à L’Oréal tous les éléments de justifications nécessaires sur simple demande.
Avoir 15 ans d’ancienneté minimum à L’Oréal ou une de ses filiales au moment du lancement du projet, à savoir dès lors que le projet du collaborateur est sélectionné par le partenaire incubateur.

ARTICLE 3 : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD	
			
Les parties signataires conviennent d’examiner la mise en place de ces dispositions, une fois par an, lors d’une réunion d’une commission de suivi spécifique, composée des Organisations Syndicales signataires du présent accord et de la Direction.


ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD & REVISION	
			
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sa mise en œuvre est effective au 1er janvier 2018.

Il peut faire l’objet d’une demande de révision de la part des Parties Signataires conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail.

Il pourra être dénoncé par une des Parties Signataires moyennant un préavis de 3 mois.

En cas de dénonciation de l’accord, les projets sélectionnés seront accompagnés jusqu’à leur terme.




ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE    	
			
Le texte du présent accord sera déposé auprès des Services de la DIRRECTE et auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Ces formalités seront exécutées par SOPROCOS dans les conditions prévues par l’article D. 2231-2 du Code du travail.

Il est précisé que toute nouvelle société du groupe L’Oréal y adhérera de plein droit.

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale. Il est convenu entre les parties que cette publication se fera, à la demande de SOPROCOS, sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires.



Fait à Gauchy, le 20 décembre 2017, en sept exemplaires originaux.




Pour la Direction, 
, Directeur





Pour la CFDT, 
, Délégué Syndical





Pour la CGT, 
, Délégué Syndical





Pour la CFE-CGC, 
, Délégué Syndical 


ANNEXE N°1 : LA SELECTION DES PROJETS
Le collaborateur doit présenter son projet au partenaire Incubateur choisi par la société. 
Au cours d’un entretien avec le partenaire Incubateur, le collaborateur porteur de projet doit clarifier ses motivations et être en mesure de présenter les éléments de son projet - à ce stade il s’agit d’un document le plus complet possible peu importe le support.
LES PARTENAIRES DU DISPOSITIF OZEZ OZER : 
Les partenaires du dispositif sont les suivants : 
Un partenaire spécialisé dans l’accompagnement personnel et professionnel (cabinet de coaching & formation) 
Un partenaire spécialisé dans le montage de projet (Incubateur d’entreprises)
Un partenaire financier spécialisé dans le crowdfunding (Ulule)
Un représentant de la Direction de L’Oréal 
Les partenaires peuvent être adaptés en fonction des spécificités du projet.
LES OBJECTIFS DE L’ENTRETIEN AVEC L’INCUBATEUR : 
Les objectifs sont les suivants : comprendre la démarche du collaborateur porteur de projet, rechercher les facteurs de réussite et s’assurer que le collaborateur créateur est en adéquation avec son projet, identifier les contraintes liées au projet, la capacité à se projeter dans un univers différent.
COMPRENDRE LA DEMARCHE : les objectifs de cet entretien sont de :
Cerner le profil et la situation professionnelle des collaborateurs porteurs du projet : qui est-il ? quelle est sa formation ? quelles compétences a-t-il acquis dans son parcours ? quel est son parcours professionnel ? quel poste occupe-t-il actuellement ? comment se sent-il dans l’entreprise ? quelles sont ses perspectives d’évolution…
Comprendre et évaluer leurs motivations : pourquoi souhaite-t-il devenir entrepreneur ? pourquoi créer/ reprendre une entreprise ? serait-il prêt à créer/ reprendre sans l’appui de L’Oréal ? est-il conscient des risques liés à la création/ reprise d’entreprise ?
Effectuer une analyse du projet : quelle est l’activité de l’entreprise qu’il souhaite créer ? les démarches, les contacts pris ? la légitimité du projet ?...
RECHERCHER LES FACTEURS DE REUSSITE : Une grille de critères établie par L’Oréal et ses Partenaires OZEZ OZER est mise à la disposition de ces derniers afin de les guider sur certains facteurs de réussite, bien qu’il n’y ait pas un « modèle » mais de nombreux profils d’entrepreneurs porteurs de talents et de qualités entrepreneuriales. Cette grille comprend :


Une liste non exhaustive des qualités nécessaires au métier de chef d’entreprise :
Avoir la capacité de s’adapter : être ouvert, être réceptif aux idées et aux schémas innovants, être souple et avoir la capacité de s’adapter, être réactif.
Etre créatif : savoir innover, avoir la capacité de mettre à jour de solutions nouvelles.
Avoir la capacité de prendre des décisions : avoir le sens des responsabilités, savoir prendre du recul, être autonome.
Avoir des aptitudes managériales : être attentif, disponible, analyser les situations avec discernement, savoir motiver, savoir organiser et mettre en œuvre, être loyal et équitable.
Avoir des aptitudes pour communiquer : savoir écouter, être disponible, savoir transmettre. 
Une liste de prérequis afin de s’assurer que le collaborateur porteur de projet est bien conscient des contraintes pesant sur lui et son projet :
Les savoir-faire requis : le savoir-faire est-il suffisant ? l’offre projetée correspond-elle aux attentes du marché ? Ce savoir-faire principal est-il complété par des savoir-faire complémentaire ?
L’environnement du métier : le porteur du projet connait-il ses futurs confrères, fournisseurs, donneurs d’ordre, prescripteurs…
La connaissance du marché : connait-il le marché auquel il compte s’adresser ?
Sa situation financière et ses revenus : dispose-t-il d’une épargne pour constituer son apport personnel ?  Peut-il le compléter…
Le statut de chef d’entreprise : connait-il les contraintes liées au statut de chef d’entreprise (en termes de couverture sociale, responsabilité juridique…)
Ses conditions de vie : est-il conscient des éventuelles conséquences de sa création/ reprise sur ses conditions de vie…
PLANNING DE SELECTION DES PROJETS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF OZEZ OZER
Tout au long de l’année, en fonction des dossiers, de la nature des projets et des dates de formation des partenaires du dispositif.



ANNEXE N°2 : LA PRE-INCUBATION

La pré-incubation est proposée uniquement aux collaborateurs créateurs ayant eu leur projet sélectionné par le partenaire Incubateur.
Les collaborateurs créateurs/ repreneurs ayant eu leur dossier non sélectionné peuvent, s’ils le souhaitent, présenter une seconde fois leur dossier dans un délai d’un an.
L’OBJECTIF : accompagner et aider au développement réel du projet.
LES MESURES MISES A LA DISPOSITION des collaborateurs créateurs/ repreneurs : il résulte des études et sondages réalisés auprès des créateurs/ repreneurs d’entreprises que 30 à 50% d’entre eux subissent un échec dans leurs premières années d’existence de leur entreprise. On ne peut globalement imputer cet échec au défaut de formation du créateur/ repreneur mais un stage préalable est le gage d’une meilleure approche du projet.
L’Oréal a souhaité mettre à disposition des collaborateurs porteurs de projet un accompagnement par une structure spécialisée : un Incubateur d’entreprises.
CRITERES DE CHOIX DE L’INCUBATEUR :
Disposer d’une expertise dans l’accompagnement à la création d’entreprise,
Bénéficier si possible d’une certification qualité (ex : Norme ISO, qualification OPQF, etc.)
Mettre à disposition une équipe de coachs spécialisés dans l’accompagnement personnalisé prenant en compte les freins spécifiques rencontrés par les futurs créateurs/ repreneurs,
Mettre à disposition une équipe d’experts de la création/ reprise d’entreprise.
Etre si possible homologué au titre du CPF en étant enregistré au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles)
Construire un parcours d’une durée minimale de 70 heures (réparties sur une période maximale de 6 mois calendaires) et s’articulant autour de 4 activités clés : 

Sensibilisation à l’entrepreneuriat : conférences, témoignages de créateurs/ repreneurs dont l’objectif est d’appréhender le projet dans toutes ses facettes et le monde de la petite entreprise.

Formations sur les principales étapes : l’objectif est d’acquérir des compétences nécessaires ou d’affiner et d’actualiser ses connaissances en matière fiscale, juridique, marketing, communication, digital, interventions de spécialistes bancaires, fiscaux…

Coaching individuel : 6 séances dont une séance de coaching envol, l’objectif est de transmettre une méthodologie, d’orienter, d’aider/ conseiller (par exemple au choix du statut juridique…).

Définition de la feuille de route


Un suivi individuel interne à L’Oréal : le collaborateur créateur peut se voir proposer, s’il le souhaite, un mentor interne L’Oréal pour l’accompagner dans ses démarches mais aussi comme soutien au quotidien.

LES AIDES A LA CREATION : LES « + L’OREAL »

Le montage d’un projet de création/ reprise d’entreprise demande du temps, des relations et engendre des frais afin de suivre les formations et effectuer les démarches administratives, financières nécessaires.
Afin de faciliter et d’augmenter les chances de réussite, L’Oréal mettra à la disposition des collaborateurs en pré incubation un KIT DE L’ENTREPRENEUR qui permet :
de prendre ses congés payés + RTT + crédits d’heures
de bénéficier, s’ils le souhaitent, d’un temps partiel spécial « OZEZOZER » de 4 jours par mois fractionnables ou pas d’une durée maximale de 6 mois payé à 80% soit l’équivalent de 180 heures maximums (sur 6 mois)
de bénéficier, pendant cette période, s’ils le souhaitent,  de l’usage d’un bureau ou local, d’outils de travail : ordinateur, téléphone… de  8h à 18h sur son lieu habituel de travail et le maintien du statut juridique de salarié et de tous les avantages L’Oréal
de bénéficier du financement des formations et des actions d’accompagnement visées au paragraphe 2. Les frais de déplacement et de vie engagés pour suivre la formation de l’Incubateur sont pris en charge par L’Oréal sur justificatifs dans une enveloppe maximale de 500 €
d’avoir accès au site internet  , espace collectif d’échanges et de contacts, programme d’animations tourné vers les échanges avec d’autres créateurs/ repreneurs. L’objectif est d’aider le porteur du projet à préparer son futur réseau de relations… connaitre les bonnes pratiques et les bons plans…. 


ANNEXE N°3 : LA VALIDATION DU PROJET
Afin d’offrir aux candidats la possibilité d’intégrer le dispositif OZEZ OZER tout au long de l’année, la validation du projet se fait en continu en amont de chaque étape clé : 
Validation RH des conditions d’éligibilité (Article 2) permettant au candidat d’entrer dans le dispositif.
Validation du projet par le partenaire Incubateur (Annexe 1), permettant au candidat d’entrer dans le parcours de formation et de coaching. A l’issue de ce parcours, le coach ayant assuré l’accompagnement individuel remettra au candidat un bilan écrit du coaching réalisé (dont la feuille de route lors de la séance de coaching envol).
Validation de la campagne de crowdfunding par la plateforme de financement participatif permettant au candidat de collecter des fonds (Annexe 4)
Validation RH des conditions d’éligibilité à l’aide financière versée par L’Oréal sur la base de 2 critères : 
que le candidat ait suivi le parcours de formation et de coaching en totalité
que le candidat fournisse un extrait Kbis (ou équivalent) attestant de la création effective de son entreprise.
Il faut distinguer 2 situations :
Si le projet n’est pas validé à l’une de ces étapes : 
Le collaborateur a le choix : 
soit de se lancer seul en bénéficiant d’un congé création d’entreprise légal d’un an renouvelable une fois ou de démissionner. Il ne peut pas prétendre au dispositif l’Oréal d’aide à la création ou reprise d’entreprise -  
soit reprend son poste à temps complet s’il était bénéficiaire d’un temps partiel « OZEZOZER ».

Si le projet est validé : l’aide financière de L’Oréal est versée sous réserve d’avoir demandé un congé création d’entreprise à temps complet ou d’avoir démissionné. 
Spécificité du congé de création d’entreprise dispositif L’Oréal « OZEZ OZER » : 1 an renouvelable par tacite reconduction soit un total de 2 ans, ceci afin de faciliter les démarches administratives du collaborateur. Toutefois, si pour des raisons exceptionnelles dans lesquelles les conditions personnelles, financières ou professionnelles sont profondément modifiées, le collaborateur souhaite au bout d’une année reprendre son activité salariée il devra en informer L’Oréal au plus tard 2 mois avant la date anniversaire du début de son congé de création d’entreprise.
            Le congé « OZEZ OZER » ne peut être pris qu’à temps complet.


ANNEXE N°4 : LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L’OREAL
MONTANT ET ANCIENNETE : l’ancienneté est appréciée à la date de validation du projet
De 15 ans à 20 ans d’ancienneté : 6 mois du salaire brut annuel*/** 
De 21 ans et au-delà d’ancienneté : 9 mois du salaire brut annuel*/**

* majoration de 3 mois de l’aide en cas de création/ reprise liée au handicap (entreprises dont l’objet social est dédié entièrement aux personnes en situation de handicap) ainsi que les entreprises dont l’objet social est d’apporter un bénéfice environnemental reconnu. Les associations sont exclues du champ d’application du dispositif OZEZOZER.
   
Il est précisé, qu’en dernier recours, il appartiendra à l’entreprise de déterminer si l’activité proposée rentre bien dans le champ d’application de la majoration des 3 mois.
 
** le salaire brut visé est égal à la moyenne de la rémunération annuelle brute (salaire de base brut, complément de congés payés, prime d'ancienneté) + rémunération variable individuelle (PO, Bonus) étant précisé que le plafond de ce salaire brut mensuel ne saurait excéder celui fixé dans le cadre du Congé de fin de carrière.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION : 
Le salarié ne peut bénéficier des aides à la création/ reprise qu’une seule fois dans sa carrière à L’Oréal et dans ses filiales.

L’aide sera attribuée après validation du projet au plus tard 18 mois après la fin de la formation assurée par l’Incubateur. Elle est versée au premier jour du congé création d’entreprise à temps complet ou du préavis non effectué payé en cas de démission, sur présentation d’un justificatif correspondant à l’entreprise créée (extrait Kbis ou équivalent).

L’aide financière est basée sur le barème du CFC (ci-après) : tous les collaborateurs qui auront bénéficié de cette aide bénéficieront d’un CFC d’une durée minorée d’autant, dans l’hypothèse où ils reviendraient dans l’entreprise à l’issue de leur congé de création / reprise d’entreprise.
Ex : un collaborateur de 45 ans ayant 20 ans d’ancienneté : le montant de l’aide à la création ou reprise d’entreprise est de 6 mois. S’il revient dans l’entreprise 2 ans plus tard et poursuit sa carrière à L’Oréal jusqu’à son départ à la retraite, il bénéficiera d’un CFC de 9 mois moins les 6 mois (d’aide à la création/ reprise) soit 3 mois. 

LEVEE DE FONDS ET ABONDEMENT : FINANCEMENT PARTICIPATIF
Les projets validés peuvent bénéficier d’une campagne de financement participatif via le partenaire ULULE (attention : la rémunération du candidat est sans contrepartie financière : ce peut être un objet, des remises, des réductions, une récompense de différents types en fonction de la valeur du don et le donateur peut choisir en fonction de ses préférences. Les contreparties ne peuvent être constituées de produits cosmétiques).

Les collaborateurs peuvent aussi lancer une collecte de soutiens financiers auprès des collaborateurs de L’Oréal en France uniquement pour des dons modiques (de quelques euros) et/ ou faire appel aux compétences des collaborateurs de l’Oréal dans des domaines spécifiques et/ ou techniques.
Un abondement de L’Oréal du même montant que les sommes récoltées dans une enveloppe maximale de 5 000 € brut sous forme de prime exceptionnelle. Ex 1 : si le montant total des dons est de 1 780 € net l’abondement de l’Oréal sera de 1 780 € brut. Ex 2 : si le montant est de 15 000 € net l’abondement de L’Oréal sera plafonné à 5 000 € brut. Cette somme a le caractère de salaire et soumis aux charges sociales, impôt sur le revenu des personnes physiques.
Pour rappel, barème du CFC :




ANNEXE N°5 : CHARTE D’ENGAGEMENT TRIPARTITE

Cette charte d’engagement est signée par le collaborateur, son manager et son DRH dès que le projet du collaborateur est sélectionné par l’Incubateur (étape 1). 

SOPROCOS souhaite accompagner ses collaborateurs volontaires et motivés qui veulent s’engager dans un projet de création/ reprise d’entreprise à le faire dans les meilleures conditions.

La clé du succès de cette action repose sur l’engagement :

Du salarié en tant que créateur/ responsable
De sa hiérarchie en tant que soutien et accompagnateur 
De la Direction des Ressources Humaines en tant que garant des engagements de l’entreprise

Le salarié s’engage à : 

Participer aux formations proposées par le partenaire Incubateur.
Dans le cadre du salarié à 80% sur 6 mois, être disponible en fonction des impératifs de son service et informer sa hiérarchie des jours où il est présent ou pas. De respecter les horaires de son établissement et les jours travaillés
Ne pas créer ou reprendre une société concurrente à L’Oréal et s’engager à ce que l’activité qu’il envisage constitue son activité principale
Ne pas faire appel à des agences, sous-traitants, prestataires, partenaires au nom de L’Oréal à des fins personnelles
Ne pas entreprendre d’actions (par exemple vis-à-vis de clients ou fournisseurs) pouvant l’amener à manquer à son obligation de loyauté vis-à-vis de L’Oréal
Ne pas engager une démarche de création / reprise d’entreprise dans les trois ans qui précèdent son départ à la retraite

Le responsable hiérarchique s’engage à : 

Permettre au collaborateur volontaire d’exercer sur 6 mois une activité à temps partiel à 80% soit 180 heures
Faciliter la prise de CP/ RTT/ Crédits d’heures
Permettre au collaborateur d’utiliser les locaux (bureau ou local dédié) de l’entreprise s’il le souhaite pour se consacrer à son projet tout en respectant le règlement intérieur et les horaires définis
Etre disponible pour échanger sur le déroulement de cette phase de pré incubation


La Direction des Ressources Humaines s’engage à : 

Accompagner le collaborateur dans le bon déroulement de son process création/ reprise d’entreprise
Prendre en charge les frais relatifs à la démarche de formation avec le partenaire Incubateur (dans les limites définies)
Mettre à la disposition du collaborateur un outil dédié (le site  )
Après validation du projet lui permettre de bénéficier de l’aide financière allouée en fonction de son ancienneté et d’abonder si nécessaire son appel à dons du même montant que les sommes récoltées dans la limite du plafond défini de 5 000 €


AUGMENTER LES CHANCES DE SUCCES des collaborateurs qui lancent leur projet est un moyen concret de mettre en œuvre et de diffuser nos valeurs au quotidien ; ce triple engagement en est l’expression pour que L’OREAL soit reconnu comme révélateur de créativité et devenir un tremplin d’initiative des individus qui la composent et que chacun puisse être acteur de son parcours.





Fait à                          			     le





Le collaborateur                  		Le manager	          			 Le DRH













(Faire précéder de la signature de la mention « Lu et approuvé »)