ELECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL


Entre les soussignés

La société Vectalia Transport Interurbain, SAS au capital de 157 750 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro 	324 293 075, dont le siège social est 420 Rue Santos Dumont – 66000 PERPIGNAN, représentée par son Directeur, dûment habilité pour conclure le présent protocole d'accord préélectoral,

Ci-après désignée la « Société », d'une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes : 

	CGT	représentée par son Représentant			
	FNCR   représentée par son Représentant					
	FO représentée par son Représentant			
SUD représentée par son Représentant		

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales », d'autre part,


En vue des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Nombre et répartition des sièges

L'effectif à prendre en compte est de 159 salariés ou assimilés, soit en équivalent temps plein 142,43 salariés.

Cet effectif se compose de :

- 147 ouvriers et employés, soit 123,68 ETP
- 12 agents de maîtrise et cadres, soit 12 ETP

Le nombre de membres à la délégation du personnel au comité social et économique à élire est de :

7 titulaires,
7 suppléants.

Les membres du comité social et économique seront élus pour une période de quatre ans conformément aux dispositions légales en vigueur.

Conformément aux dispositions légales, il est décidé de répartir les sièges à pourvoir de la manière suivante :

-  1er collège qui regroupe 147 ouvriers et employés, dont 76 % d’hommes et 24 % de femmes : 6 titulaires et 6 suppléants,

-  2ème collège qui regroupe 12 agents de maîtrise et cadres, dont 83 % d’hommes et 17 % de femmes : 1 titulaire et 1 suppléant.

Article 2 - Date et lieu des scrutins

Le personnel sera informé par voie d'affichage des modalités d'organisation des élections au plus tard le Vendredi 15 Novembre 2019.

La participation au scrutin et/ou au bureau de vote n'entrainera aucune perte sur salaire et se fera donc sur le temps de travail. Les scrutins se dérouleront au siège social de la société la société Vectalia Transport Interurbain sis 420 Rue Santos Dumont — 66000 PERPIGNAN, dans la salle de réunion pour le 1er collège et dans la salle de réunion pour le 2ème collège.

Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :

- Le premier tour de scrutin est fixé au Jeudi 5 Décembre 2019 de 9 heures à 16 heures pour le ler collège et de 10 heures à 15 heures pour le 2ème collège.

- Si le quorum n'était pas atteint (plus de 50 % des électeurs n'ont pas voté), en l'absence de candidature ou si les sièges n’ont pas tous été pourvus, le second tour éventuel aurait lieu le Jeudi 19 Décembre 2019 de 9 heures à 16 heures pour le ler collège et de 10 heures à 15 heures pour le 2ème collège.

Article 3 - Listes électorales

Sont électeurs les salariés, qui à la date du scrutin :

- Ont 16 ans accomplis,
- Travaillent sans interruption au sein de la Société depuis trois mois au moins,
- Ne sont pas sous le coup d'aucune condamnation privative du droit de vote.

Les listes électorales seront établies par la Société et affichées sur le panneau réservé à cet effet au plus tard le Vendredi 15 Novembre 2019.

Elles préciseront les noms, les prénoms des électeurs ainsi que ceux remplissant les conditions d'éligibilité.

Il appartiendra à chacun de vérifier, à cette occasion, que les renseignements le concernant sont exacts, et d'y faire apporter toute modification éventuelle, en cas d'erreur ou d'omission.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l'établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les plus brefs délais et dans les 3 jours suivants cet affichage auprès des juridictions compétentes.

Article 4 - Liste de candidats

Sont éligibles les salariés, qui à la date du scrutin :

- Ont 18 ans révolus,
- Travaillent sans interruption au sein de la Société depuis un an au moins,
- N'ont pas de lien de parenté avec l'employeur (conjoint, ascendant, descendant, allié au même degré, sans délégation de pouvoirs).

Au premier tour, les listes de candidats devront être présentées, par les organisations syndicales, contre récépissé daté et signé auprès de la direction, au plus tard le Jeudi 21 Novembre 2019 à 17 heures.

Elles seront affichées sur les panneaux d'affichage le jour ouvrable suivant la date limite du dépôt, soit le Vendredi 22 Novembre 2019.

Si un second tour est nécessaire, les listes déposées resteront valables. Ce 2ème tour aura lieu le Jeudi 19 Décembre 2019.

Si ces listes font l'objet d'un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées en vue du 2èmc tour, elles devront être présentées auprès de la direction, au plus tard le Jeudi 12 Décembre 2019 à 17 heures.

Elles seront affichées sur les panneaux d'affichage le lendemain de la date limite du dépôt, soit le Vendredi 13 Décembre 2019.

Il est rappelé que seules les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés, les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel sont en droit de présenter des candidats au premier tour du scrutin.

Au second tour, des listes de candidats libres sont possibles. 

Les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Elles doivent, pour chaque collège, et pour les titulaires comme pour les suppléants, comprendre un nombre de femmes et d’hommes proportionnel à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. 

Les doubles candidatures (titulaires ou suppléants) sont admises. En cas de double élection, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.

Un salarié d'un collège ne peut se présenter dans un autre collège.

Article 5 - Campagne électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions...

Pour des raisons liées au service public, la propagande sera est strictement limitée au siège de la Société situé au 420 Rue Santos Dumont — 66000 PERPIGNAN.

Les professions de foi destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance devront être remises à la direction, au plus tard 12h00 le Jeudi 21 Novembre 2019 pour le premier tour et au plus tard 12h le Jeudi 12 Décembre 2019 pour le second tour. Chaque candidat enverra à l’adresse mail suivante sa profession de foi en format PDF. Un accusé de réception sera effectué pour confirmation de réception du message.

Article 6 - Bulletins de vote

Les bulletins de vote établis par la Société, seront :

- pour les titulaires, d'une couleur identique à celle des enveloppes y afférent.
- pour les suppléants, d'une autre couleur identique aux enveloppes concernant leur scrutin.

Aucune couleur ne différenciera les différentes listes.
Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

- la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné,
- le sigle de l'organisation syndicale concernée. Les logos des syndicats ne seront pas repris sur les bulletins.

Une candidate qui aura changé de nom récemment pourra, lors du dépôt des candidatures, faire ajouter entre parenthèses, après son nom actuel, le nom précédent sous lequel elle était connue.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés en nombre suffisant à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Seront réputés nuls : deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ; un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant, ou le contraire ; des enveloppes vides ou non réglementaires ou portant un signe distinctif, des bulletins déchirés, signés, ou portant des inscriptions ou signes distinctifs.

Un électeur a le droit de rayer un ou plusieurs noms sur le bulletin sans l'annuler mais ne peut en ajouter.

Article 7 - Urnes et isoloirs

L'élection des membres du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège, l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants, soit au total quatre urnes.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place des isoloirs et le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

Article 8 -Vote par correspondance

Les salariés absents de l’entreprise, à la date du scrutin, pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé maternité, congé payé, formation, etc …) et les salariés affectés sur des dépôts autre que Perpignan pourront, s’ils le souhaitent, voter par correspondance.

Ils devront en avoir informé le Service Exploitation avant le Jeudi 21 Novembre 2019 à 17 heures pour le premier tour et le Jeudi 12 Décembre 2019 à 17 heures pour le second tour. 

Les électeurs qui opteront pour le vote par correspondance recevront notamment :
- une notice explicative,
- les bulletins de vote des divers candidats (titulaires et suppléants) des différentes listes de leur collège électoral,
- les enveloppes destinées aux titulaires et suppléants,
- les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la Société dans les conditions prévues par le présent protocole,
- une enveloppe timbrée et adressée à l'adresse de la boite postale ouverte à cet effet par la Direction auprès du bureau de la poste, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

Cette enveloppe doit mentionner au dos les nom et prénom de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Elle contiendra les enveloppes avec les bulletins de vote.




Les votes par correspondance seront adressés à l’étude de Maitre BRUNEL à l’adresse suivante :
SCP Brunel- Peret Valérie – Rumeau Fourquet Isabelle
5 rue Robert Cotte
66000 PERPIGNAN

Tous les courriers à l’étude seront réceptionnés et conservés fermés et cachetés conformément aux dispositions légales.

La totalité des votes réceptionnés sera déposé à la Direction et les présidents des bureaux de vote le 5 Décembre à 15h00 à l’adresse suivante : 420 rue Santos Dumont à Perpignan. 
 
Si un second tour est nécessaire, la même procédure sera appliquée le 19 Décembre 2019 à 15 heures.

Article 9 - Bureaux de vote

Il sera constitué un bureau de vote pour chaque collège.

Les membres du bureau de vote doivent obligatoirement appartenir au collège du bureau auquel il participe.

Les bureaux de votes sont composés des deux salariés électeurs les plus âgés du collège acceptant cette fonction et du salarié électeur le plus jeune acceptant cette fonction. La présidence appartient alors au salarié le plus âgé.

Le président s'assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats. Le secrétaire désigné par le bureau tient les listes d'émargement.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole.

A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et signe deux exemplaires du procès-verbal (destinés à l'Inspection du travail et à la direction). Un procès-verbal original supplémentaire sera également signé et remis à chaque organisation syndicale ayant présentée une liste.

Un extrait du procès-verbal est destiné à l'affichage dans l'entreprise.

Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes le bon déroulement des opérations de vote. L'employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d'observer une stricte neutralité et de n'attenter d'aucune sorte à la liberté du vote.

Un représentant de chaque organisation syndicale pourra assister en tant qu’observateur au bon déroulement du scrutin.

Article 10 - Dépouillement – Procès-verbaux

Sont nuls les bulletins comportant des signes distinctifs, comme par exemple :

- une croix devant un nom, 
- un ordre de candidats modifié, 
- des noms ajoutés, 
- des enveloppes « titulaires » dans l'urne « suppléants » et réciproquement, 
- deux listes différentes dans une même enveloppe.



Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de représentation.

Si, dans l'enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte.

Le dépouillement public a lieu immédiatement après la fin du scrutin.

Le président et les assesseurs procèdent au dépouillement des votes selon les formes légales, dressent et signent les procès-verbaux des opérations.

Un procès-verbal signé par les membres du bureau est établi, faisant état : 

- des incidents de vote, 
- des résultats.

Les résultats sont affichés au plus tard le lendemain des élections.

Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite à l'inspecteur du travail, ainsi qu’à l’organisme chargé de collecter les résultats des élections en vue de l’appréciation de la représentativité syndicale (CTEP, TSA 79104, 76934 Rouen Cedex 9).

Article 11 - Durée et publicité du protocole préélectoral

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres du comité social et économique de l'année 2019.

Le présent protocole a été établi en 8 exemplaires originaux destinés à :

Un à chacune des organisations syndicales signataires, 
Un à l'inspection du travail,

Il sera en outre procédé à l'affichage du présent protocole préélectoral au sein de l'entreprise.

Fait à Perpignan 

Le 14 novembre 2019