Auvergne




Entre d’une part,

L’URSSAF Auvergne, représentée par xxx

Et d’autre part,

Les organisations syndicales soussignées,
CGT représentée par xxx et xxx
FO représenté par xxx et xxx

	Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Les ordonnances du 22 septembre 2017 ratifiées par la loi du 29 mars 2018 et leurs décrets d’application imposent aux organismes la mise en place d’une nouvelle instance : le Comité Social et Economique (CSE).
Le CSE fusionne les trois Instances Représentatives du Personnel : les Délégués du Personnel (DP), le Comité d’Entreprise (CE) ainsi que le Comité d’hygiène, Sécurité et Condition de Travail (CHSCT). 
Les ordonnances rendent par ailleurs caduques les dispositions des accords collectifs d’entreprises relatives à ces anciennes instances.

La mise en place du CSE doit se faire progressivement, au rythme des échéances des mandats en cours et au plus tard au 1er janvier 2020, date à laquelle tous les organismes devront être dotés d’un CSE. 

L’instauration des CSE ne nécessite pas la conclusion d’un accord pour être mis en place. De ce fait, en l’absence d’accord relatif à la mise en place du CSE, les dispositions supplétives du code du travail s’appliquent. 
Néanmoins, le code du travail autorise désormais l’employeur et les organisations syndicales représentatives à négocier sur des domaines touchant cette nouvelle instance ; afin d’adapter ses contours aux particularités de chaque organisation et de chaque organisme.


Au niveau de l’Urssaf Auvergne :
Comité d’entreprise et délégués du personnel :
Les précédentes élections des représentants du personnel au Comité d’entreprise et des délégués du personnel de l’Urssaf Auvergne s’étaient déroulées le 16 juin 2016.
Conformément à la loi n°2005-882 du 02 août 2005 et à ses articles L.2314-27 et L.2324-25, un accord d’entreprise avait fixé une durée des mandats de deux ans.
Comité d’hygiène et de sécurité au travail (CHSCT) :
Les mandats des membres CHSCT avaient été renouvelés le 30 mai 2017 pour prendre fin avec les mandats des élus du Comité d’Enterprise les ayant désignés, soit juin 2018.
Ainsi, les mandats en cours des élus au Comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres CHSCT arrivaient à échéance le 15 juin 2018. 

En application de l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, la Direction de l’Urssaf Auvergne et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité proroger la durée des mandats en cours jusqu’au 15 juin 2019, soit 1 an. A ce titre un protocole d’accord a été signé puis agréé par la Direction de la Sécurité sociale en date du 14 Juin 2018.


En vue de la mise en place du CSE, la Direction de l’Urssaf Auvergne en lien avec les organisations syndicales souhaitent désormais formaliser le fonctionnement de cette instance. 
A ce titre, différents thèmes sont traités dans le présent accord :
Le périmètre du CSE
La composition du CSE
Les mandats du CSE
Les attributions du CSE
Le fonctionnement du CSE






PERIMETRE DU CSE

Le CSE est mis en place au niveau de l’Urssaf Auvergne.



composition du CSE

Le nombre de représentants au cse

Conformément aux dispositions légales, le CSE se compose :
De l’employeur,
De représentants du personnel.
L’employeur peut être assisté de collaborateurs qui ont voix consultative (ils ne participent pas au vote).

Conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral, le CSE se compose de :
13 membres titulaires, 
13 membres suppléants 
répartis en deux collèges
Les suppléants ne peuvent pas assister aux réunions, et ne sont acceptés qu'en l'absence de titulaires, toutefois il est convenu que les suppléants puissent participer à la réunion d’installation du CSE, et à la réunion portant sur la présentation du budget prévisionnel.

En application de l’article L2314-37 du Code du Travail, lorsqu'un titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. 
La priorité est donnée au suppléant élu du même collège.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale.
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation syndicale du titulaire à remplacer, mais appartenant au même collège et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Par ailleurs, des élections partielles sont organisées si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel au CSE est réduit de moitié ou plus.
Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir. 
Conformément aux dispositions légales aucune élection partielle ne sera organisée si ces évènements interviennent moins de 6 mois avant l’expiration des mandats.


Le bureau du cse

Le CSE désigne parmi ses membres élus titulaires :
Un(e) trésorier(e) et Un(e) trésorier(e) adjoint(e),
Un(e) secrétaire et Un(e) secrétaire adjoint(e).

Les membres du bureau sont désignés à la majorité des membres présents lors de la première réunion du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.


Le représentant syndical au CSE (RS au CSE)

Chaque organisation syndicale représentative dans l’organisme peut désigner un RS au CSE. Le RS au CSE assiste aux séances avec voix consultative (ils ne participent pas au vote).


Le réfèrent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes doit être désigné par le CSE, parmi ses membres, par une délibération prise à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité (art. L. 2314-1 C. trav).


Les représentants de proximité

L’Urssaf Auvergne est composée de 5 sites : Aurillac, Clermont-Ferrand, Le Puy-en-Velay, le Centre Pajemploi et Moulins qui ne constituent pas des établissements distincts.
Toutefois afin d’assurer une expression des salariés sur les aspects relatifs aux conditions de travail et à la qualité de vie au travail, des représentants de proximité seront désignés.
Le représentant de proximité ne siège pas aux réunions du CSE mais constitue le relai privilégié du CSE.


Nombre de représentants de proximité

Le nombre de représentants de proximité s’élève à 12 membres :

2 représentants de proximité sur le site d’Aurillac
3 représentants de proximité sur le site de Clermont-Ferrand
2 représentants de proximité sur le site du Puy-en-Velay
3 représentants de proximité sur le site du Centre National Pajemploi
2 représentants de proximité sur le site de Moulins

Chaque représentant de proximité doit être désigné parmi les membres du personnel basés administrativement sur le site.


Modalités de désignation des représentants de proximité

Les mandats des représentants de proximité seront répartis entre les organisations syndicales ayant participé aux élections de la délégation du personnel au CSE. Cette répartition se fera :
à proportion des suffrages valablement exprimés recueillis par chaque organisation syndicale tels que mentionnés sur les documents Cerfa établis au premier tour des élections, le nombre de représentants étant arrondi à l’entier le plus proche. 
et à concurrence du nombre de représentants de proximité.

Les élus du CSE du syndicat ayant obtenu le plus fort résultat nommeront un premier représentant de proximité sur le site de leur choix.
Les élus du syndicat parvenu au deuxième rang des résultats des élections nommeront à leur tour un premier représentant de proximité sur le site de leur choix.
Les élus du syndicat parvenu au troisième rang des résultats des élections nommeront à leur tour un premier représentant de proximité sur le site de leur choix.

Une fois que les élus CSE de chaque syndicat représenté auront nommé un représentant de proximité, le processus décrit ci-dessus est repris jusqu’à ce que chaque syndicat ait nommé les représentants de proximité correspondant aux résultats obtenus lors du premier tour des élections.

La liste de candidat constituée selon ces modalités est ensuite soumise au vote à la majorité des élus du CSE.

Lorsqu’un représentant de proximité se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses missions le remplacement est formalisé lors d’une réunion mensuelle avec l’employeur. 

Les représentants de proximité bénéficient de la protection spécifique prévue en matière de rupture du contrat de travail nécessitant l’autorisation de l’inspecteur du travail. Cette protection perdure au-delà du terme du mandat et pendant une période de 6 mois.


Les attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité auront pour mission de traiter des problématiques liées :
aux conditions de travail,
à la charge de travail, 
à la qualité de vie au travail, 
aux attributions de sensibilisation et de prévention en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Les représentants de proximité seront associés aux réunions de la CSSCT (cf 2.5.1)

Les représentants de proximité seront également associés aux groupes locaux QVT de leur site.
Les temps de réunions des groupes locaux QVT locaux ne s’imputent pas sur le crédit d’heures.


Les moyens des représentants de proximité

Afin d’assurer leur mission les représentants de proximité pourront bénéficier d’un crédit d’heures de 8H par mois et par représentant, non reportable et non mutualisable.

Un local est mis à la disposition du CSE. Les représentants de proximité pourront y accéder selon les conditions arrêtées par le CSE.
Dans le cadre de l’exercice de leur mandat et lors des heures de délégation, les représentants de proximité sont autorisés à utiliser le matériel professionnel mis à disposition. 



La Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)


La composition de la CSSCT

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, le nombre de représentants doit être fixé par l’accord. Toutefois, l’article L 2315-39 du Code du travail précise que la délégation du personnel doit comprendre au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l’article L 2314-11 du Code du travail.

Au sein de l’Urssaf Auvergne, la CSSCT se compose :

de l’employeur ou son représentant, qui préside la commission. L’employeur peut, par ailleurs, se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise.
de 5 membres de la CSSCT désignés parmi les membres élus du CSE
de 5 représentants de proximité (1 par site) présents lors des réunions de la CSSCT par rotation

Les membres de la CSSCT désignent parmi eux, à la première réunion, un(e) secrétaire de commission. La désignation est faite à main levée, sauf en cas de demande d’un vote à bulletin secret par la majorité des membres de la CSSCT. 
Les représentants de proximité ne participent pas à la désignation.
En cas de carence, le secrétariat est réalisé à tour de rôle par les 5 membres de la CSSCT du CSE.


Les modalités de désignation de la CSSCT

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires ou suppléants pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Conformément à l’article L2315-39, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Lorsqu’un membre de la CSSCT se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses missions le remplacement est formalisé lors d’une réunion avec l’employeur. 


Les missions de la CSSCT

La CSSCT se voit attribuer par le CSE, tout ou partie de ses attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert du CSE et des attributions consultatives du Comité.

La CSSCT est une émanation du CSE, elle ne peut être consultée en lieu et place du CSE. Elle ne rend donc pas d'avis mais elle peut les préparer.


Les modalités d’exercice des missions de la CSSCT

Afin d’assurer leur mission les membres de la CSSCT, désignés parmi les membres élus du CSE, pourront bénéficier d’un crédit d’heures de 6H par mois et par membre.

La participation aux réunions trimestrielles ainsi que le temps de trajet ne s’imputent pas sur le crédit d’heures.


Les réunions de la CSSCT

Bien qu’aucune fréquence ou aucun nombre de réunions ne soit fixé par le cadre légal, les parties souhaitent acter d’un nombre minimal de réunions.
La CSSCT tient une réunion par trimestre précédent la réunion trimestrielle du CSE consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La/le secrétaire peut proposer au président de la commission des points que la CSSCT souhaiterait voir traiter.

Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; sont invités aux réunions de la commission. Ils assistent avec voix consultative aux réunions de la commission.

Dans le cadre de la rédaction des procès-verbaux, et afin de faciliter la retranscription des échanges, le recours à l'enregistrement ou la sténographie est possible.

Une assistante de direction participe aux réunions, formalise un projet de procès-verbal soumis à la relecture du président et du secrétaire du CSSCT qui centralise les demandes de modification. 

Après approbation en réunion, le procès-verbal sera diffusé à l’ensemble des salariés sous l’Intranet de l’organisme.


Les autres commissions 

Des commissions supplémentaires sont mises en place :
Commission formation professionnelle.
La commission formation professionnelle est composée de 5 membres.
Elle se réunit 2 fois par an pour examiner le bilan de la formation professionnelle, les orientations de l’organisme et le plan de développement des compétences pour l’année à venir.
Pour les membres de cette commission le temps passé est considéré comme du temps de travail et n’est pas déduit de leur crédit d’heures.

Commission d’information et d’aide au logement.
La commission d’information et d’aide au logement est composée de 3 membres.
Elle se réunit 1 fois par an. Elle a en charge l’examen des mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et la location pour le personnel
Les membres de cette commission bénéficient chacun de 20H de délégations par an.

Commission de l’égalité professionnelle.
La commission de l’égalité professionnelle est composée de 5 membres.
Elle se réunit 1 fois par an pour préparer les délibérations du CSE et l’assister dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle
Les membres de cette commission ne bénéficient pas de crédit d’heures et doivent positionner les heures de délégation dont ils disposent dans le cadre de l’exercice de leur mandat.

Autres commissions existantes au niveau de l’Urssaf Auvergne :
Commission prêts 
Commission vacances
Commission culture
Ces commissions non obligatoires ont pour mission de faciliter la gestion du CSE. Les membres ne disposent pas de crédit d’heures spécifiques.

Les membres de toutes les commissions sont désignés par les élus du comité social et économique parmi ses membres.


Pour les réunions des commissions formation professionnelle, d’information et d’aide au logement, égalité professionnelle ; dans la limite de 2 réunions par an et par commission, un véhicule de service, sous réserve de disponibilité et conformément aux règles définies dans le cadre de l’utilisation des véhicules de service, est mis à la disposition des membres de la commission, après établissement d’un ordre de mission et accord de la direction départementale. 
Afin de favoriser le covoiturage, cette mise à disposition se fera dans la limite d’un seul véhicule par site.









LES mandats du cse

La durée des mandats du cse

Les mandats des représentants élus sont d’une durée de 4 ans.
 

Le cumul des mandats au cse

Conformément aux obligations légales les mandats des élus au CSE sont limités à 3 mandats successifs.



Les attributions du CSE

Les attributions générales

Le Comité Social et Economique:

a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que les conventions et accords applicables dans l'entreprise.
a également la capacité de saisir l'inspection du travail sur toutes plaintes ou observations afférentes à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle et lors d'une visite d'un agent de contrôle, les membres de la délégation du personnel du CSE sont informés et peuvent présenter leurs observations.
a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. D'une manière générale, le CSE est informé et consulté sur les questions "intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise".
procède à l’analyse des risques professionnels, contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle. Il peut aussi susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et sexuel et des agissements sexistes. 
doit procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. La fréquence de ces inspections doit être au moins égale à celles des réunions annuelles du CSE en matière de santé et sécurité au travail (4 par an). 
dispose d'un droit d'alerte :
en cas d'atteinte aux droits des personnes ;
en cas de danger grave et imminent ;
en cas d'alerte sociale ;
en matière économique.

Les informations et consultations sur la modification dans l'organisation économique ou juridique de l'entreprise et sur l'introduction de nouvelles technologies figurent dans les attributions générales du CSE.



Les consultations

Les consultations récurrentes
Le CSE est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise,
La situation économique et financière de l’entreprise,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Dans le cadre de cette dernière consultation, l’employeur communique au moins une fois par an au CSE un bilan du travail à temps partiel réalisé dans l’organisme. 


Les informations afférentes à ces consultations figurent dans la base de données économiques et sociales.


Les consultations ponctuelles
Le CSE est consulté ponctuellement dans les hypothèses prévues par la loi et notamment sur la réalisation des heures supplémentaires au-delà du contingent.


Les délais de consultation

Le CSE est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif s'il ne s'est pas prononcé à l'expiration :
d'un délai de 1 mois à compter de la mise à disposition des informations ; 
le délai de consultation pourra être porté à 15 jours au lieu de 1 mois.
d'un délai de 1 mois en cas d'intervention d'un expert ; 
d'un délai de 2 mois en cas d'intervention de plusieurs expertises.

Le point de départ du délai de consultation court à compter de la communication, par l'employeur, des informations prévues par le Code du travail nécessaires à la consultation, ou de l'information par l'employeur de la mise à disposition dans la BDES des informations nécessaires à la consultation.




LE fonctionnement du cse

Les réunions

Nombre de réunions

Le CSE se réunira tous les mois à l’exception du mois d’août. 

Au moins 4 réunions du CSE par an portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le comité est également réuni à la suite :
de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ;
en cas d'évènement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.


Le recours à la Visio-conférence

Afin de limiter les risques routiers, il est prévu d’avoir recours au dispositif de visio-conférence notamment lorsque les conditions météorologiques seront défavorables.
Il pourra également être fait usage de la visio-conférence à la suite :
De tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves
An cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement
A la demande motivée de 2 de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relavant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail

Par ailleurs, l’accès aux salles de visioconférence ainsi qu’aux conférences téléphoniques sera organisé et facilité afin de contribuer aux échanges entre les représentants du personnel de la région.


L’ordre du jour de la réunion

L'ordre du jour des réunions du CSE sera établi conjointement entre le secrétaire du CSE et l’employeur.
En cas d’échec d’une tentative d’élaboration conjointe de l’ordre du jour, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire. 

La Direction s’engage à ce que l’ordre du jour soit, dans la mesure du possible, communiqué par le président aux membres du CSE, titulaires et suppléants et aux représentants syndicaux au CSE, à l’agent de contrôle de l’Inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de Sécurité sociale 8 jours calendaires avant la réunion. En tout état de cause, le délai de communication de l’ordre du jour devra être a minima de trois jours calendaires.

L’ordre du jour, ainsi que les documents, seront transmis aux suppléants uniquement à titre d’information afin de disposer des mêmes informations que les titulaires au cas où ils seraient amenés à remplacer un titulaire.

L’employeur informe annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relavant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l’avance la tenue de ces réunions.

Assistent, avec voix consultative, aux réunions sur les points à l’ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail : le Médecin du travail, le référent interne à la santé au travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que l’agent des services des organismes de Sécurité sociale. 


Elaboration des procès-verbaux

Dans le cadre de la rédaction des procès-verbaux, et afin de faciliter la retranscription des échanges, le recours à l'enregistrement ou la sténographie est possible.

Conformément aux dispositions légales, l’établissement du procès-verbal incombe au secrétaire du CSE. 

Une assistante de direction participe aux réunions, et propose un projet de procès verbal soumis à la relecture du secrétaire du CSE, de l’employeur et des membres du CSE. Le secrétaire du CSE centralise les demandes de modification. 

Après approbation en réunion, le procès verbal sera diffusé à l’ensemble des salariés sous l’Intranet de l’organisme.


Les déplacements


Déplacements pour se rendre à une réunion à l’initiative de l’employeur

Les frais exposés par les membres du CSE/ membres de la CSSCT / représentants de proximité, pour se rendre aux réunions organisées par la direction régionale sont pris en charge par l’employeur, tant pour les réunions mensuelles du CSE et trimestrielles de la CSSCT.

L’organisation des repas et leur prise en charge par l’Urssaf pourront être réalisées par la direction et/ou prévues dans l’un des restaurants conventionnés des sites de la région. Les salariés qui ne souhaitent pas utiliser cette prestation, ne peuvent pas prétendre à un remboursement forfaitaire d’un repas dans la mesure où l’employeur a rempli son obligation de prise en charge des repas avec l’organisation de ces derniers. Par contre, ils pourront bénéficier d’un titre restaurant.

En cas d’absence d’organisation du repas par la direction, les règles relatives aux déplacements individuels entre les sites s’appliquent. 

Lorsque le trajet sera pris en charge par l’employeur :

les dispositions définies au sein de l’organisme concernant les autorisations de déplacement s’appliquent
afin d’optimiser les déplacements, le covoiturage sera systématiquement recherché.


Autres déplacements (hors réunions à l’initiative de l’employeur)

Sur demande des membres titulaires du CSE,  met à leur disposition un véhicule de service, sous réserve : 
de leur disponibilité (et conformément aux règles définies dans le cadre de l’utilisation des véhicules de service) 
et de la prise en charge selon les cas, soit par le CSE des frais de carburant du déplacement sur les bases suivantes, fixées en référence au site « via-Michelin » à la date de signature de l’accord :

Clermont-Moulins : 	essence 21 €		diesel 18 €
Clermont- Le Puy : 	essence 27 € 		diesel 23 €
Clermont-Aurillac : 	essence 35 € 		diesel 31 €
Moulins – Le Puy : 	essence 47 € 		diesel 40 €
Moulins – Aurillac : 	essence 56 € 		diesel 48 €
Aurillac – Le Puy : 	essence 38 € 		diesel 32 €

Les montants pourront être révisés annuellement par note de service.
Les membres titulaires du CSE devront en conséquence au retour de chaque déplacement avoir rajouté du carburant pour un montant équivalent à celui fixé sur le site « via-Michelin ».

Le rajout de carburant devra être mentionné sur le carnet de bord du véhicule en précisant le nom de l’agent ayant mis du carburant et justifié par la fourniture d’une facture.


 Local, affichage et communication

Le local

Un local dédié exclusivement au CSE est mis à disposition au siège de l’organisme. Les représentants de proximité pourront y accéder selon les conditions arrêtées par le CSE.


L’affichage

Des panneaux d’affichage seront mis à disposition du CSE sur chaque site de l’organisme.

La communication

Le CSE dispose d’une messagerie électronique et d’un espace dédié sur l’intranet de l’organisme. Ces derniers sont placés sous la responsabilité du secrétaire du CSE

Utilisation de la messagerie électronique par le CSE :

Les accès à la messagerie doivent se faire dans le respect des règles d’utilisation en vigueur au sein de l’Urssaf, soit pendant les heures de délégation, soit en dehors du temps de travail.
Les membres du CSE habilités à utiliser la messagerie, doivent réaliser ces communications pendant les heures de délégation ou en dehors de leur temps de travail, pour l’envoi de messages à caractère individuel ou groupés à destination de la Direction, des salariés ou d’organes externes sollicités dans le cadre des activités sociales et culturelles du CSE.
Lorsque le courriel est un envoi groupé, le nom des autres destinataires doit figurer en copie caché afin de ne pas faire apparaitre le nom figurant dans le groupe d’envoi.
Afin de permettre à tous les utilisateurs de bien identifier l’origine du message et mettre en place les moyens techniques pour ne pas conserver les messages du CSE dans leur messagerie, l’objet de chaque message devra commencer par la mention « CSE + Objet du message ».
Le CSE est tenu à une obligation de confidentialité quant aux échanges électroniques individuels qu’il entretient avec les salariés.
Compte-tenu de la mise à disposition d’un intranet dédié aux œuvres sociales, les informations intégrées sous l’intranet ne devront pas faire également l’objet d’une information aux salariés via la messagerie (pas de doublon dans la transmission des informations).
Pour des raisons de compatibilité avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique, la capacité maximale de la messagerie du CSE est de 105 méga octets. Une base d’archivage de messagerie sera également créée et mise à disposition du CSE.
La messagerie électronique ne devant pas entraver l’accomplissement du travail, le CSE s’engage à ne pas multiplier les envois en nombre


Mise à disposition d’un espace intranet dédié pour l’information sur les œuvres sociales mises en place par le CSE

Pour la mise à disposition des informations relatives aux œuvres sociales, le CSE disposera d’un espace intranet dédié.
La gestion de cet espace Intranet est placée sous la responsabilité du secrétaire du CSE, du trésorier et du secrétaire adjoint.
Ces accès doivent se faire dans le respect des règles d’utilisation en vigueur au sein de l’organisme, soit pendant les heures de délégation, soit en dehors du temps de travail.
La nature de l’information communiquée doit s’inscrire dans le cadre d’une information des salariés sur les œuvres sociales.
Par conséquent, ce site est uniquement destiné à la publication d’informations relatives aux œuvres sociales auxquelles les salariés peuvent prétendre.
Il ne peut servir à des forums de discussion, à la diffusion de séquences video ni être utilisé pour des messages individuels adressés à des salariés sur leur poste de travail.
Le contenu des pages intranet ne doit contenir ni injure, ni diffamation, ni atteinte à la vie privée conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment celles relatives à la presse. Il doit également respecter les principes posés par la charte locale de bon usage des ressources informatiques et des moyens de communication électroniques. Il doit enfin respecter les dispositions légales et règlementaires relatives au secret professionnel.
Ces communications s’effectuent sous l’entière responsabilité de la secrétaire du CSE, du trésorier et du secrétaire adjoint.

Tout salarié bénéficie d’une liberté d’accès à l’information en utilisant les moyens électroniques de l’organisme à partir de son poste de travail.
Dans ce cadre, l’organisme s’engage dans le cadre du respect des libertés individuelles, à ne pas chercher ou faire rechercher l’identité des salariés qui consultent l’intranet du CSE.

Le CSE s’engage à ce que toutes les informations et documents professionnels ne soient utilisés qu’à des usages internes à l’organisme.

Les interventions sur l’espace Intranet (créations, modifications, suppressions) sont réalisées par la secrétaire du CSE, le trésorier et le secrétaire adjoint sous réserve des possibilités techniques. La création des espaces intranet se fait en collaboration avec le service informatique de l’organisme.

En administration : les habilitations sont limitées au secrétaire du CSE, au trésorier et au secrétaire adjoint; elles sont nominatives
En lecture : tous les agents de l’Urssaf ont accès à l’espace Intranet du CSE

Durée de conservation d’une publication : 12 mois afin de respecter la capacité maximale de l’espace Intranet. La secrétaire du CSE, le trésorier et le secrétaire adjoint sont responsables de l’archivage de leurs données sur des supports qui leur appartiennent.

La capacité maximale pour le CSE est de 5 giga octets pour l’ensemble de ses pages pour des raisons de compatibilité avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique.
La limite quant au format des documents mis en ligne (word, pdf…) est inférieure à 2 méga octets.

La résolution d’incidents techniques sera limitée aux matériels et aux applicatifs fournis par l’Urssaf. Elle suivra les mêmes modalités que celles mises en œuvre pour les autres utilisateurs de l’organisme sans distinction particulière tant au niveau des demandes qu’au niveau de la planification des interventions.
Les délais d’intervention devront rester dans des délais raisonnables.
La direction de l’Urssaf Auvergne s’engage à respecter la plus stricte confidentialité sur les données stockées sur l’espace Intranet dédié.


Les heures de délégation

Les membres titulaires bénéficient d'un crédit d'heures de délégation pour l'exercice de leurs fonctions.

Conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral, les titulaires bénéficient de 22H de délégation par mois.

Un crédit d’heures complémentaire est accordé au secrétaire et au trésorier du CSE : 10H par mois si le secrétaire/trésorier du CSE est basé administrativement sur le site de Clermont-Ferrand ou 12H par mois si le secrétaire/trésorier du CSE est basé sur un autre site.

Les membres du CSE peuvent cumuler les heures de délégation dans la limite de 12 mois consécutifs à compter du début du mandat.

Ils pourront également répartir les heures de délégation entre les titulaires et les suppléants. 

Ces possibilités ne peuvent conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Pour utiliser les heures cumulées ou mutualisées, le membre doit informer l'employeur au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue d'utilisation des heures de délégation cumulées ou annualisées.

En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent informer l'employeur par écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

S'agissant du décompte des heures, le temps passé en délégation est considéré comme du temps de travail effectif et imputé sur le crédit d'heures attribué à chaque membre.

Toutefois, l'article  prévoit qu'est payé comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation, le temps passé passé par les membres de la délégation du personnel au CSE  « aux réunions du comité et de ses commissions ». Sont visés : 
les réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail,
les réunions du CSE,
les heures consacrées aux enquêtes menées après un AT grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave 
les heures consacrées à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité,
les heures passées à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE (article L2315-16).


Lorsque les réunions du CSE se déroulent sur une demi-journée, les réunions des membres du CSE prévues le même jour (qui précèdent ou suivent ces réunions du CSE) ne s’imputent pas sur le crédit d’heures et sont assimilées à du temps de travail effectif. 

Le représentant syndical au CSE peut également participer à ces réunions qui précèdent ou suivent les réunions du CSE.

En revanche, les autres réunions à l’initiative des membres du CSE, organisées un autre jour que celui de la réunion du comité devront faire l’objet du positionnement de crédit d’heures.



Financement des expertises

Le CSE peut décider de recourir à un expert dans les cas prévus à .

L'employeur prend en charge 100% de l'expertise : 
en cas d'expertise sur la situation économique et financière ;
en cas d'expertise sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et d'emploi ;
en cas d'expertise sur le risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail ou une 
maladie professionnelle ou à caractère professionnel constaté dans l'entreprise.
en cas d’expertise en vue de la préparation de la négociation sur l’égalité professionnelle dès lors que l’employeur n’a pas mis à disposition dans la BDES d’indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 


L'expertise est prise en charge à 80% par l’employeur et à hauteur de 20% sur le budget de fonctionnement du CSE lorsque l'expertise porte : 
sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;
sur l'examen annuel sur la participation ;
sur l'introduction de nouvelles technologies ou tout aménagement important modifiant les conditions de travail ;
sur la préparation des négociations sur l'égalité professionnelle ;
sur un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Le CSE finance intégralement toutes les autres expertises, notamment pour la préparation de ses travaux.



Le règlement intérieur du cse

Le règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le Code du travail.
Il ne peut comporter de clauses imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Il doit être adopté lors des premières réunions suivant la mise en place du CSE.
 







Conditions de validité de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise quel que soit le nombre de votants.



Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, aux instances représentatives du personnel.

Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel via l’intranet de l’organisme


Suite à la signature, l’accord collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7 3° du Code de la Sécurité sociale.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et du greffe du conseil des prudhommes.



Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée aligné sur la durée des mandats soit 4 ans.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.


Fait à CLERMONT-FERRAND

Le 25 mars 2019

En 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction régionale de l’URSSAF Auvergne, représentée par xxx




Pour la CGT représentée par xxx et xxx




Pour FO représentée par xxx et xxx