ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ MUSEA



Entre les soussignés :

La Société MUSEA, société inscrite au RCS de Paris sous le numéro 530.856.92, dont le siège social est situé 3 rue Cambronne – 75015 PARIS, représentée par Monsieur X  agissant en sa qualité de Président.

D’une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise MUSEA représentées par :


X  agissant en sa qualité de délégué syndical pour le syndicat CGT

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a modifié l’organisation du dialogue social au sein de l’entreprise en créant une instance représentative du personnel unique, le Comité Social et Économique.


En application de cette ordonnance, le Comité Social et Économique se substituera à la Délégation Unique du Personnel et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail actuellement en place au sein de la Société MUSEA.

La mise en place de ce Comité Social et Économique, dont les modalités de fonctionnement sont définies ci-après, permet aux représentants du personnel de disposer d’une vision exhaustive et globale des enjeux de l’entreprise et d’être ainsi partie prenante de sa stratégie. 
Par cet accord, les Parties réaffirment leur attachement à œuvrer, ensemble pour instaurer un dialogue social constructif, gage de réussite économique et de progrès social.
Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de mise en place du Comité Social et Économique au sein de la Société MUSEA, leurs attributions ainsi que les moyens qui leur sont alloués. 

Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du travail sauf si elles sont expressément contraires audit accord.


Titre 1er : Le Comité Social et Économique de la Société MUSEA


Article 1er : Mise en place du Comité Social et Économique et durée du mandat

Les Parties conviennent qu’un Comité Social et Économique est mis en place au sein de la Société MUSEA au terme des mandats en cours des membres de la Délégation Unique du Personnel et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail lesquels arrivent à échéance le 25 juin 2019. 

Néanmoins, après information et consultation des membres de la Délégation Unique du Personnel, la date du premier tour a été fixée au 25 avril 2019. Les mandats prendront donc fin à la date du 1 er tour des élections professionnelles, ou à défaut au second tour tel que fixé dans le protocole d’accord préélectoral. 

Les représentants du personnel au Comité Social et Économique sont élus pour une durée de quatre ans.

Article 2 : Composition du Comité Social et Économique 

Le Comité Social Économique est composé de :

L’employeur ou de son représentant qui préside le Comité Social Économique ;
Et de la délégation élue du personnel. 

Assistent également aux réunions du Comité Social Économique, avec voix consultative, les représentants syndicaux au Comité Social Économique désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de la Société MUSEA.

Article 2.1 : Le Président du Comité Social et Économique 

L’employeur, ou son représentant, préside le Comité Social Économique. 

Le Président du Comité Social Économique, ou son représentant, à la faculté de se faire assister de trois collaborateurs. 

Les Parties conviennent que le Président du Comité Social et Économique, ou son représentant, peut également se faire accompagner de tout collaborateur dont les fonctions sont en lien avec une question à l’ordre du jour du Comité Social et Economique. 



Article 2.2 : La délégation du personnel au Comité Social et Économique 

Le nombre de membres élus, titulaires et suppléants, au sein du Comité Social et Économique est fixé par le protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection des membres du Comité Social Économique, conformément aux dispositions en vigueur. 

Il est rappelé que les suppléants ne participent aux réunions du Comité Social et Économique qu’en l’absence du titulaire, selon les modalités prévues au 3.2.2 ou avec accord préalable de la direction.

Article 2.3:  Les représentants de proximité 

Quatre représentants de proximité pourront être désignés en France selon la répartition suivante :
1 représentant pour la région : Île-de-France
1 représentant pour les régions : Corse, PACA, Occitanie, Nouvelle-Aquitaine. 
1 représentant pour les régions : Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Grand Est
1 représentant pour les régions : Hauts-de-France, Normandie, Bretagne, Pays-de-la-Loire, Centre-Val de Loire. 

Il est précisé que les représentants seront désignés sur les zones géographiques telle que définies, uniquement si la société MUSEA détient des marchés sur ces zones et s’il n’y a pas de représentants du personnel élus au CSE pour ces zones géographiques. 

Les représentants de proximité sont désignés par les membres du CSE et bénéficient de 2 heures de délégation par mois. 
 
Article 3 : Fonctionnement du Comité Social et Économique

Article 3.1 : Le Bureau du Comité Social et Économique

Le Comité Social et Économique désigne, lors de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. 

Le Comité Social et Économique a également la faculté de désigner un secrétaire et un trésorier adjoints parmi ses membres titulaires.

Ils seront amenés à suppléer aux absences des secrétaire (ordre du jour et rédaction des PV) et trésorier (comptabilité) pour assurer le bon fonctionnement du Comité Social et Économique . 

Il est alloué au secrétaire un crédit d’heures mensuel additionnel de deux heures pour la rédaction des procès-verbaux du Comité Social et Économique. 

Il est également alloué au trésorier, un crédit d’heures mensuel additionnel de deux heures. 

Article 3.2 : Les réunions du Comité Social et Économique

Article 3.2.1 : Périodicité des réunions du Comité Social et Économique

Le Comité Social et Économique se réunit 8 fois par an dans le cadre de réunions ordinaires sur convocation du Président ou de son représentant.

Ces réunions auront lieu deux fois par fois par trimestre. 

Parmi ces réunions ordinaires, quatre réunions annuelles obligatoires sur le thème de la santé, de la sécurité et des conditions de travail devront avoir lieu. 

Une réunion extraordinaire du Comité Social et Économique peut être organisée sur convocation du Président, ou de son représentant, ou à la demande de la majorité de ses membres.

Article 3.2.2 : Convocations des membres du Comité Social et Économique

Le Président, ou son représentant, convoque les membres titulaires et, le cas échéant les membres suppléants en cas d’absence du titulaire, aux réunions du Comité Social et Économique, étant précisé que les suppléants ne participent aux réunions du Comité Social et Économique qu’en l’absence du titulaire.

Les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux titulaires. 
Les Parties précisent, qu’afin de permettre au suppléant de remplacer le titulaire en cas d’absence, le titulaire devra informer le Président, ou son représentant, de son absence au moins soixante-douze heures avant l’heure de la réunion du Comité Social et Économique ou quarante-huit heures en cas de réunion extraordinaire du Comité Social et Économique.

Les Parties conviennent que les règles de remplacement des titulaires par leurs suppléants seront rappelées dans les convocations. 

Il est également convenu que la convocation est envoyée par voie électronique. 


Article 3.2.3 : Ordre du jour des réunions du Comité Social et Économique

L’ordre du jour est élaboré conjointement par le Président du Comité Social Économique, ou son représentant, et le secrétaire.

Les membres du Comité Social et Économique qui désirent qu’une question soit inscrite à l’ordre du jour doivent en informer le Secrétaire au moins quinze jours avant la réunion.
Toutefois, conformément aux dispositions légales, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles peuvent y être inscrites de plein droit par l'employeur ou le secrétaire.

Les points relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail pourront être portés à l’ordre du jour de chaque réunion. 

Cet ordre du jour est transmis aux membres du Comité Social et Économique par voie électronique dans les délais fixés par les dispositions légales.  

Article 3.2.4 : Procès verbaux du Comité Social et Économique

Le procès‐verbal sera transmis dans un délai maximum de 15 jours suivant la réunion du Comité Social et Économique. Le Secrétaire élu communique le procès‐verbal à tous les membres y compris le Président.
Le procès‐verbal éventuellement amendé de la réunion précédente est mis au vote pour approbation. Les observations concernant ce procès‐verbal figurent à celui de la séance en cours.
Après avoir été adopté par le Comité Social Économique et signé par le Secrétaire, le procès‐verbal est porté à la connaissance du personnel par tout moyen. 

Article 3.2.5: Calendrier prévisionnel des consultations obligations 
Un calendrier prévisionnel des consultations obligatoires sera remis en début d’année aux membres  du Comité Social et Économique.

Article 3.3 : Crédit d’heures des membres du Comité Social et Économique

Les membres titulaires du Comité Social Économique bénéficient d’un crédit d’heures dans les conditions prévues par le Code du travail.

Article 3.4: Prise en charge des frais d'hôtel

Lorsque les réunions du Comité Social et Économique commenceront avant 11h, les frais d'hôtel et de restauration pour la veille au soir des réunions seront pris en charge par la Société MUSEA, pour les membres du Comité Social et Économique éloignés de plus de 600 kilomètres du siège social.

Article 3.5 : Local mis à disposition

Conformément aux dispositions légales, l’employeur met à disposition du Comité Social et Économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice nécessaire à l’exercice de ses fonctions. 

Tout membre du Comité Social et Économique a libre accès au local 7 jours/7 et 24heures/24. 

Titre 2 : Sort des biens et budgets de l’ancien CE de la Société MUSEA

Lors de leur dernière réunion, les instances de la Société MUSEA auxquelles se substitue le Comité Social Économique décident de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du Comité Social et Économique et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

A l’occasion de sa première réunion ordinaire, le Comité Social Économique décide, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par les anciennes instances, soit de décider d’affectations différentes.


Titre 3 : Dispositions finales 

Article 1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Le présent accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L.2261-9 du code du travail, et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois. 
Article 2 : Formalités d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales reconnues représentatives au sein de la Société MUSEA, ainsi qu’aux délégués syndicaux. 

Le présent accord fera l’objet des formalités légales de dépôt auprès de la Direccte de Paris et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris à l’initiative de la Direction.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt précitées. 


Article 3 : Affichage de l’accord

Une fois entré en vigueur, le présent accord sera affiché au sein de la Société MUSEA et mis à disposition sur l’espace collaborateur. 


Article 4 : Révision 

La révision du présent accord se fera conformément aux dispositions légales.

La demande de révision devra être accompagnée d’un projet sur les dispositions à réviser.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision dans les conditions prévues par le Code du travail.  


Fait à Paris, le 7 février 2019
En 4 exemplaires


Pour la société MUSEA, 
représentée par Monsieur X, en sa qualité de président:







Pour l’Organisation Syndicale Représentative de l’Entreprise en la personne de son délégué :

Pour le Syndicat C.G.T, 
Représenté par Monsieur X, agissant en sa qualité de délégué syndical