ACCORD CONCLU ENTRE :

ci-après dénommées l’Entreprise, 

La société STMicroelectronics (Grenoble 2) S.A.S.,
Siège social : 12 rue Jules Horowitz – BP 217 – 38019 GRENOBLE Cedex
Et

La société STMicroelectronics (Alps) SAS 
Siège social : 12 rue Jules Horowitz – 38000 GRENOBLE


Représentées par 

Monsieur                         , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines des sociétés concernées

D'une part,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame                        en sa qualité de déléguée syndicale, 

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur                      en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame                      en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur                        en sa qualité de délégué syndical,

D'autre part, 




PREAMBULE

Le mandat actuel des membres élus du comité d’établissement et des délégués du personnel des sociétés STMicroelectronics (Grenoble 2) SAS et STMicroelectronics (Alps) SAS d’une durée de deux ans arrive à échéance le 20 novembre 2017 à minuit.
Le mandat actuel des membres désignés du Comité d’Hygiène, Sécurité, et Conditions de Travail des sociétés STMicroelectronics (Grenoble 2) SAS et STMicroelectronics (Alps) SAS d’une durée de deux ans arrive à échéance le 22 janvier 2018 à minuit.

Le Premier ministre, et la ministre du Travail, ont présenté le contenu des cinq projets d’ordonnances visant à réformer le Code du travail le jeudi 31 août 2017. Les projets d’ordonnances seront adoptés en Conseil des ministres du 20 septembre 2017, le Conseil constitutionnel ayant validé la loi d’habilitation. Ces projets concernent notamment l’organisation du dialogue social dans l’entreprise qui serait réformée par la création d’une nouvelle institution dénommée le comité social et économique qui se substituerait aux trois instances (DP, CE, CHSCT) dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Des décrets d’application devraient paraître afin de déterminer notamment la durée des mandats et le nombre de sièges à pourvoir. 

En conséquence, et compte tenu de l’incertitude quant à la date de parution des décrets, afin d’assurer la conformité de la représentation des différentes instances locales avec le cadre législatif et de permettre le bon déroulement des élections professionnelles, les parties au présent accord ont décidé à l’unanimité de proroger les mandats en cours des membres du comité d’établissement, des délégués du personnel  et du CHSCT des sociétés STMicroelectronics (Grenoble 2) SAS et STMicroelectronics (Alps) SAS


Dans ce cadre, il a été convenu  ce qui suit :


ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE D’ENTREPRISE
Les parties au présent accord décident de proroger, à l’unanimité, la durée initiale du mandat des membres élus, titulaires et suppléants, du comité d’établissement des sociétés STMicroelectronics (Grenoble 2) SAS et STMicroelectronics (Alps) SAS jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles et en tout état de cause au plus tard le 15 mars 2018.


ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL
Les parties au présent accord décident de proroger, à l’unanimité, la durée initiale du mandat des délégués du personnel, titulaires et suppléants, des sociétés STMicroelectronics (Grenoble 2) SAS et STMicroelectronics (Alps) SAS jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles et en tout état de cause au plus tard le 15 mars 2018.


ARTICLE 3 – PROROGATION DES MANDATS DU CHSCT
Les parties au présent accord décident de proroger, à l’unanimité, la durée initiale du mandat des membres du Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail, des sociétés STMicroelectronics (Grenoble 2) SAS et STMicroelectronics (Alps) SAS jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles et en tout état de cause au plus tard le 15 mars 2018


ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – REVISION
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter de la date de signature du présent accord. Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles et au plus tard le 15 mars 2018.

En tout état de cause, le présent accord prendra fin automatiquement le 15 mars 2018 et ne continuera pas à produire des effets après cette date.

Le présent accord pourra être révisé librement entre les parties conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du Travail.


ARTICLE 5 – DEPOT - PUBLICITE
Les dispositions du présent accord prennent effet dans les conditions prévues l'article L 2231-5 et suivants et D 2231-2, D 2231-4 à D 2231-7 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé, 8 jours après sa notification aux Organisations Syndicales et sauf opposition valablement exercée, en deux exemplaires à la  DIRRECTE de l’Isère -  1 Avenue Marie Reynoard 38029 GRENOBLE CEDEX 2 et au Conseil des Prud’hommes Service des accords Palais de Justice Place Firmin Gautier 38019 GRENOBLE CEDEX 1.
En application de l’article R 2262-2 du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera remis en copie à chaque Délégué Syndical de l’Entreprise.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur chaque site, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage et d’information électronique.














A Grenoble, le 15 septembre 2017

La Société STMicroelectronics (Grenoble 2) SAS, et
La Société STMicroelectronics (Alps) SAS

Représentées par Monsieur                          , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines des sociétés concernées.
Et,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de  l’établissement 


CFDT, Madame                     	Déléguée Syndicale



CFE-CGC, Monsieur                   	Délégué Syndical



CGT, Madame                             	Déléguée Syndicale



UNSA, Monsieur                         	Délégué Syndical