ACCORD SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION D’ENTREPRISE :
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société VERESCENCE SOMME, située à Abbeville représentée par , dument mandaté à cet effet ;

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société VERESCENCE SOMME représentées respectivement par :

pour la C.F.D.T

pour la C.G.T

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord en application des articles L.2231-1 et suivants du code du travail.

					PREAMBULE

Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation annuelle obligatoire pour l’accord d’entreprise portant sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2022.

Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.

Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties ainsi que la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.

Article 1- Composition des délégations syndicales et de la délégation patronale

La délégation de chaque syndicat représentatif est composée du délégué syndical et de deux salariés de l’entreprise. Les noms des salariés de chaque délégation syndicale devront être portés par écrit à la connaissance de la direction 3 jours ouvrés au moins avant la date fixée pour la réunion de négociation pour que puissent être prises toutes les dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail.

La représentation de l’entreprise est composée librement de personnes appartenant au personnel de l’entreprise. Celle-ci ne pourra être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés. Les personnes participantes seront portées à la connaissance des délégations syndicales sur la convocation.


Le Secrétaire du CSE est invité à participer à cette négociation, droit à la parole, sans pour autant élargir les droits du Secrétaire à d’autres prérogatives que celles dévolues par son rôle, ni crédit d’heures supplémentaires.

Article 2 - Calendrier, lieu et nombre de réunions

Pour cette négociation, les parties ont convenu du calendrier suivant :

1ère réunion le jeudi 24 février 2022 à 15h00 en salle vanille
2ème réunion le jeudi 10 mars 2022 à 14h00 en salle vanille
3ème réunion le mardi 15 mars 2022 à 14h00 en salle vanille

Lors de chaque réunion, un état de la situation de chacun des points abordés ainsi que des propositions exprimées sera établi.

Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord. 

Article 3 - Informations

La direction transmettra aux organisations syndicales les informations pour le mardi 22 février 2022.
Les organisations syndicales transmettent à la direction leur demande d’informations supplémentaires à l’issue de la première réunion. 
Chaque organisation syndicale remettra à la direction ses revendications nécessaires à la négociation au plus tard le vendredi 4 mars 2022 au plus tard à 19h00.

Article 4 - Temps de négociation

Conformément à l’article L.2232-18, le temps passé à la négociation par les Délégués Syndicaux, par les membres de chaque délégation et le Secrétaire du CSE sera rémunéré comme du temps de travail effectif et payé à chaque échéance normale.

Pour le bon déroulement des réunions des négociations, le personnel d’équipe sera en journée le jour des dites réunions.

Pour permettre la bonne tenue de ces négociations, il sera alloué de manière exceptionnelle pour chaque réunion, un crédit d’heures de 2 heures afin de permettre aux membres de préparer celle-ci. Un crédit d’heures de 3 heures sera octroyé pour la R1.
Le personnel de nuit verra son horaire adapté dans le respect de la législation.


Article 5 – Temps de transport et frais de trajet

En cas de déplacements supplémentaires à ceux des trajets habituels de travail des négociateurs salariés, le temps passé ainsi que les frais de trajet et une formule repas seront pris en charge par l’entreprise.
 



Article 6 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la signature d’un accord collectif ou à la rédaction d’un procès-verbal de désaccord.


Article 7- Effet de l’accord

Le présent accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.


Article 8 - Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet d’un affichage interne le temps de la négociation.

Article 9 - Dépôt de l’accord 

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (télé-accords).

Un exemplaire du présent accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Abbeville


Fait à Abbeville, le 24 février 2022, en cinq exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.


Pour les organisations syndicales,


, Délégué Syndicale C.F.D.T




, Délégué Syndical C.G.T




Pour la Direction

, Directeur