PV D’ACCORD AUX NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2022 A LA SIP EN SA PARTIE REMUNERATION, TEMPS TRAVAIL ET PARTAGE VALEUR AJOUTEE


Entre les parties ci-après désignées :
- La SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D'H.L.M, (S.I.P. d’HLM) dont le siège social se situe 13 Place d’Aguesseau à AMIENS, représentée par __________________ Directeur Général, 
D’une part et
- L’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’Entreprise, le SNPHLM UNSA, représenté par _____________________ agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE :

L’une des préoccupations de la Direction de la SIP est d’assurer à ses salariés « un cadre de travail sûr et sain dans le respect des dispositions légales en vigueur, le suivi des procédures, la prévention des risques sanitaires et professionnels, ainsi que la formation du personnel ».

Poursuivant les actions engagées depuis de nombreuses années, la Direction et l’organisation syndicale signataire visent à promouvoir la qualité de vie au travail à la SIP en définissant un cadre général et des dispositifs qui, au-delà des actions visant à préserver et à améliorer la santé au travail, assure la promotion du bien-être au travail. 

Par la signature du présent accord, les parties manifestent leur volonté d’améliorer le dispositif d’identification et de prévention des risques professionnels pour placer la santé au travail comme l’une des priorités. Elles affirment qu’une organisation du travail adaptée facilitera la mise en place et le suivi d’actions de prévention durables, efficaces et concrètes.

Conformément au protocole des négociations signé en date du 9 décembre 2021 et de la loi Rebsamen de 2015, il est prévu deux négociations distinctes en fonction des deux thèmes à traiter : 
• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : 5,12 et 19 janvier 2021, sous réserve de disposer des informations de notre prestataire de paie ; 
• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail : 2 et 9 février 2021, à parfaire si besoin ; 
Par ailleurs, d’un commun accord entre les parties, le terme des négociations est fixé au plus tard en vue de signer un accord d’entreprise ou à défaut un PV de désaccord pour :
• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : au plus tard le 20 janvier 2022 ;
• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail : au plus tard le 28 Février 2022.

____________________ demande si __________________, membre du CSE, peut s’inscrire dans les négociations. Bien que n’étant pas dotée de responsabilités syndicales, ___________________ accepte et demande en retour si __________________, Directeur des Ressources et de la Performance, peut aussi participer, ce en quoi ___________________ accepte.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT EN CE QUI CONCERNE LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :

Titre 1- conditions et contexte des négociations

1.1- Exposé des motifs 

La SIP a toujours essayé de maintenir le niveau de rémunération de ses collaborateurs au-dessus des salaires minima avec une évolution générale des rémunérations en relation avec l’évolution de l’indice des prix publié par l’INSEE et en fonction du contexte économique. 


1.2- Historique des NAO depuis 2009 

La négociation est menée à partir des documents transmis selon le protocole d’accord NAO 2021.

_________________________ rappelle les évolutions de l’inflation et des augmentations généralisées depuis 2009 et constate que la moyenne de l’inflation sur 13 ans est de 1,01% et la moyenne des augmentations généralisées SIP est de 0,94%, soit 0,08% d’écart constatant ainsi une presque égalité entre les hausses de l’inflation et celle du pouvoir d’achat. Il rappelle qu’au au 1er octobre 2021, le SMIC a progressé de 2,2%, soit un salaire minimum mensuel de 1603,12 euros bruts pour 35 heures semaine. 



Il rappelle qu’il convient d’agréger à ces résultats les augmentations individuelles et au titre d’un effort complémentaire de fin 2021. Ainsi, si on ajoute une 3ème ligne au tableau ci-dessous, l’augmentation totale est en moyenne de 1,56% pour une inflation moyenne de 1,11%, soit +0,46% de plus en faveur du pouvoir d’achat des salariés de la SIP. 


A cet égard et comme chaque année, ____________________ précise qu’au 31/12/21, 63 personnes ont bénéficié d’une augmentation individuelle et/ou au titre d’un effort complémentaire et que 78% de cette enveloppe a été consacré aux femmes dont le nombre de bénéficiaire est de 47 (contre respectivement 28 augmentations individuelles, 65% de l’enveloppe consacrée pour 17 femmes l’année précédente).

1.3- négociation annuelle de branche

_______________________ informe que les négociations ont commencé avec les organisations syndicales le 8 et le 15/12/2021. Notre Fédération envisage une enveloppe de revalorisation de +0,99% (de 0% à 2%) ; il rappelle que l’enveloppe 2021 était de +0,77%.
Par ailleurs, le gouvernement a décidé une nouvelle revalorisation du SMIC de +0,9% au 1/1/2022, après celle de +2,2% au 1/10/2021) pour un salarié travaillant 35 heures par semaine, soit un salaire minimum mensuel à 1.603,12 euros brut.

Les négociations n’étant pas terminée en date du 12/1/2022, ________________ informe que son organisation syndicale propose une revalorisation de rémunérations minimales brutes avec ou sans prise en compte de la prime de vacances entre 1% et 2,2% selon la catégorie.
________________________ fait remarquer que les négociations portent sur une augmentation de salaire collective et que la prime de vacances n’est pas du salaire mais comme son nom l’indique une prime. A tout le moins elle peut entrer dans les négociations et remplacement du salaire comme nous l’avons fait dans les NAO de janvier 2017. Il précise qu’à 2,2%, la prime de vacances représente 0,06%

Pour information, à la date du 19 janvier 2022, troisième rendez-vous, les négociations de branche n’ont pas encore abouties.

Titre 2 - Présentation et analyse des données

2.1- Données générales 

______________________ présente les éléments suivants :
Smic : revalorisation de 0,90 % au 1er janvier 2022
À partir du 1er janvier 2022, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de 0,9 % (contre 0,99 % au 1er janvier 2021 puis 2,2 % en octobre 2021). Le nouveau montant du Smic brut horaire sera donc porté à 10,57 € au 1er janvier 2022 (contre 10,48 € depuis le 1er octobre 2021) soit 1 603,12 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Pour sa part, le minimum garanti s'établit à 3,76 € au 1er janvier 2022 (

Tarifs des timbres
Le prix du timbre va augmenter de 4,7% au 1er janvier 2022, le timbre vert augmente, passant de 1,08 € à 1,16 €. Le timbre rouge augmente, lui, de 12 centimes passant de 1,28 € à 1,43 €.

Le taux de l’inflation est de 2.8 %
Après une forte baisse entre novembre 2018 et décembre 2020 où elle était passée de plus de 2% à 0%, l'inflation est repartie à la hausse en Janvier 2021 et arrive maintenant à 2.8%.
Ce retour de l'inflation est principalement dû à l'augmentation du prix de l'énergie, dont le cours du pétrole est l'indicateur représentatif.
Le pétrole est cependant encore loin de son record à 140$ en Juillet 2008 et même loin des 100$ durablement établis entre 2011 et mi-2014.
La reprise économique à travers le monde après les confinements pour endiguer la Covid 19 a fait fortement augmenter la demande de pétrole et les pays producteurs n'ont que partiellement ajusté leur production, créant des tensions sur les prix.
Ces confinements ont également généré des manques d'approvisionnement et des ruptures de stocks dans des secteurs très variés, et cette situation peut perdurer encore tant que les différents variants Covid déstabilisent l'économie.
L'avis général est cependant que cette hausse de l'inflation est temporaire, le temps de cet ajustement de l'activité économique, probablement jusqu'en 2022.
Le gouvernement a décidé de donner un chèque de 100€ à 38 millions de Français pour atténuer l'effet de cette hausse sur leur budget.
Sur un an, selon l’estimation provisoire réalisée en fin de mois, les prix à la consommation augmenteraient de 2,8 % en décembre 2021, comme le mois précédent. Les prix des produits manufacturés et de l’alimentation accéléreraient nettement. Les prix du tabac seraient stables comme en novembre et ceux de l’énergie et des services ralentiraient.
Sur un mois, les prix à la consommation augmenteraient de 0,2 %, après +0,4 % en novembre. Les prix de l’énergie se replieraient dans le sillage de ceux des produits pétroliers. Ceux des produits manufacturés seraient stables après une augmentation le mois précédent. Les prix des services et de l’alimentation accéléreraient.
Sur un an, l’indice des prix à la consommation harmonisé augmenterait de 3,4 %, comme en novembre. Sur un mois, il croîtrait de 0,2 %, après +0,4 % le mois précédent.

+ 1,1% pour les pensions de retraite
Compte tenu de la publication par l'Insee de l'indice des prix à la consommation hors tabac pour le mois d'octobre 2021, les pensions de retraite de base seront revalorisées de 1,1 % au 1er janvier 2022
La revalorisation des pensions de retraite intervient au 1er janvier de chaque année.
Cette revalorisation de 1,1 % concernera toutes les retraites de base à l'exception de celles des avocats. Elle s'appliquera aux pensions des retraités du secteur privé, de la Fonction publique, des régimes spéciaux et des indépendants.
La règle de revalorisation annuelle des montants des retraites de base est inscrite dans le Code de la Sécurité sociale.
Cette hausse de 1,1 % a donc été calculée selon la formule qui correspond au rapport entre l'évolution de l'indice des prix à la consommation de novembre 2019 à octobre 2020 et celui de novembre 2020 à octobre 2021.
Par ailleurs, pour faire face à la hausse des prix de l'énergie et des carburants, les retraités qui perçoivent un montant de pension inférieur à 2 000 € nets par mois recevront une indemnité inflation d'un montant de 100 €. Elle sera versée par leur caisse de retraite en février 2022.
La revalorisation des pensions de retraite était de 0,4 % au 1er janvier 2021

Les augmentations du prix du gaz
La tendance de ces derniers mois était déjà à la hausse, et l' de +12,6% HT en octobre 2021 ne fait que le confirmer. Le  atteint un record historique inégalé depuis 2015. 99% du gaz utilisé en France étant issu de l'importation, son prix varie ainsi en fonction de l'offre et de la demande sur le marché mondial.

Les augmentations du prix de l'électricité
Tout comme pour le gaz, le  continue de flamber et semblerait atteindre un pic de +10% en février 2022 (au lieu des 6% initialement prévus).

_____________________ ajoute des éléments positifs en faveur des salariés :
- Baisse de l’impôt sur le revenu pour 2022
Après une baisse de l’impôt 2020 sur 2021, il va encore baisser pour 2022 puisque l’Etat prévoit la revalorisation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu sur l’inflation ayant pour conséquence d’augmenter le pouvoir d’achat des Français. Cette indexation de l’impôt sur l’inflation est fixée « en fonction de l’évolution des prix à la consommation hors tabac de 2021 par rapport à 2020 ; ce qui équivaut à une revalorisation de + 1,4% pour l’impôt des revenus de 2021. Cette mesure vise à neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages. Donc en fonction de la tranche dans laquelle vous vous situez, selon vos revenus, vous serez plus ou moins imposés mais tout le monde y participera. Ainsi si votre revenu net imposable n’augmente pas l’an prochain, ou de moins de 1,4%, votre impôt sur le revenu diminuera d’autant et plus le ménages seront soumis aux premières tranches du barème, les plus faibles, et beaucoup de ces contribuables auront un peu moins d’impôts à payer. 

-  Un crédit d’impôt immédiat pour l’emploi à domicile : 
Depuis le 1er janvier 2022, chaque mois, le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est directement déduit des sommes dues par les particuliers employeurs. Ces derniers disposaient jusqu’alors d’un crédit de 50 % de leurs dépenses, imputable sur leur impôt sur le revenu, mais ce fonctionnement pouvait engendrer des problèmes de trésorerie.

- Blocage par l’Etat du prix de l’électricité :
 Si effectivement le prix de l’électricité augmente, l’Etat a limité cette hausse à 4% à fin septembre 2021. Pour 2022, face à la flambée du coût de l’électricité, le gouvernement doit déposer un amendement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2022, octroyant la possibilité de bloquer unilatéralement la hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité

- Aides de l’Etat aux particuliers : 
Depuis la crise sanitaire, l’Etat aide les entreprises mais aussi les particuliers par de multiples prestations sociales et aides fiscales. Si les chiffres ne sont pas arrêtés en 2021, les dépenses de protection sociale de 2020 atteignent 872 milliards d’euros. Les prestations sociales versées au titre du chômage (y compris chômage partiel) et de la santé ont été les principaux moteurs de cette croissance. Dans leur ensemble, les prestations sociales ont augmenté de 6,8 %. Au-delà des prestations, se sont ajoutées les aides exceptionnelles accordées aux professionnels touchés par la crise (professions de santé, personnels des établissements médico-sociaux et des crèches) ainsi que l’achat supplémentaire de matériel médical (masques, respirateurs, etc.). Les dépenses exceptionnelles directement liées à la pandémie sont estimées à 46 milliards d’euros en 2020. Plus de trois-quarts de ces dépenses exceptionnelles (35 milliards d’euros) correspondent à des prestations supplémentaires, dont 27 milliards d’euros au titre du chômage partiel. Les autres dépenses sont estimées à 11 milliards d’euros, dont 5 milliards d’euros liées aux masques et équipements médicaux supplémentaires et 6 milliards d’euros pour les compensations de baisse de revenus des acteurs du système de protection sociale.

- Prime inflation de 100 euros : 
L'indemnité inflation est progressivement versée entre décembre 2021 et février 2022, en fonction de l'activité des 38 millions de bénéficiaires touchant moins de 2 000 euros de revenus nets

- Dernière baisse de la taxe d’habitation : 
Depuis 2018, la taxe d’habitation sur les résidences principales est progressivement allégée, si bien que depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne la payent plus. En 2021, les 20 % qui continuaient à la payer avaient connu un allègement de 30 %. En 2022, ils ne paieront plus que 35 % du montant de la taxe voté par la collectivité territoriale à laquelle ils sont rattachés. En 2023, la suppression devrait être définitive.

___________________________ ajoute les données macro-économiques générales suivantes :
Le taux de croissance du PIB de la France a été de +3% au T3 2021, +0,9% au T2 2021, 0% au T1 2021, -1% au T4 2020, +18,5% au T3 2020, -13,7% au T2 2020, -5,9% au T1 2020 et +0,3% au T1 2019, +0,2% au T2 et +0,3% au T3 2018, 1,2% annuel (source INSEE) 
L’estimation du taux de croissance du T4 2021 serait de +0,5% pour la France et la prévision de croissance annuelle attendu pour la France au 1T 2022 serait de de +0,4 % et de +0,5% au 2T 2022 (source : INSEE) et la Banque de France prévoit une croissance de +3,6% pour 2022 et +1,9% en 2023 (source : Banque de France).
L’OCDE estime un taux de croissance à +4,2% en 2022 pour la France (contre +6% estimé pour la France en 2021 et +4,8% en réel).

Le taux de chômage France Métropolitaine est de 8,1% au T3 2021, 8% au T2 2021 représentant 2,4 millions de personnes, 8,1% au T1 2021, 8% au T4 2020 et 9,1% au T3 2020 représentant 2,7 millions de personnes, 7,1% au T2 2020, 7,8% au T1 2020 et 8,6% au T3 2019, 8,5% au T2 2019, 8,7% au T1 2019, soit 2,528 millions de personnes (source INSEE).
Le taux de chômage régional en Hauts de France est de 9,3% au T2 2021, 9,4% au T1 2021 comme au T4 2020, 10,8% au T3 2020, 8,5% au T2 2020, 9,7% au T1 2020 et 10,4% au 10% au T4 2019, 10,3% au T3 2019, 10,4% au T2 2019, 10,7% au T1 2019 (source INSEE)
Le taux de chômage du département de la Somme est de 9,1 au T2 2021, 9% au T1 2021, 9,1% au T4 2020, 10,6% au T3 2020, 8,4% au T2 2020, 9,2% au T1 2020, 9,5% au T4 2019, 9,8% au T3 2019, 10,2% au T2 2019, 10,4% au T1 2019 (source INSEE).

2.2- Données financières de la SIP 

_______________________ commente les éléments du budget de 2022 qui a été approuvé par le Conseil d’administration du 9 décembre 2021.
Si l’année passée, la RLS diminuait notre autofinancement de 3,3 M€, elle sera pour 2022 prévue à hauteur de 3,5 M€ dans nos comptes, soit 6,4% de nos loyers ; cette ponction de l’Etat obère plus que jamais nos capacités d’investissement futures. 

En 2022, les loyers bruts représenteront 58,9 M€ contre 58,3 M€ mais 55,4 M€ nets de RLS et augmenteront de +0,92% grâce à une augmentation des loyers, identique à l’IRL, au 1/1/2022 de +0,42% (0,66% en 2021) et aux livraisons des opérations nouvelles (+0,4M€) en forte baisse due à la crise sanitaire. 
Le second poste important des produits est celui de l’exceptionnel, stable par rapport à l’année passée (6.9 M€ contre 6,8 M€ recadré en 2021) qui enregistre 1,7M€ de dégrèvements de TFPB liés aux travaux d’économies d’énergie et PMR (contre 1,5 M€ en 2021) et 3 M€ de vente HLM et de commerces (pour une marge estimée à 2,2 M€ contre 1,5M€ en 2021). La vente HLM est plus qu’incontournable pour abonder nos fonds propres. Notons que les produits financiers ne représentent rien eu égard à la faiblesse du taux du livret A.
Dans les charges, la maintenance représente 9,8 M€ (17.8% des loyers nets de RLS) avec, comme en 2021, 2.5 M€ consacrés à l’entretien courant du parc locatif représentant en moyenne 200 € au logement et 4.2 M€ pour le gros entretien, soit 340 € au logement. L’exercice 2022 s’inscrit dans la continuité des exercices précédents avec, par exemple, le maintien d’enveloppes dédiées à la relocation (1.4 M€), à la programmation des travaux en agence (1.1 M€), la campagne de renouvellement des sols souples (0.3 M€), la poursuite de l’individualisation des compteurs (0.2 M€). Mais cet exercice marque également le renforcement de nos actions en matière d’accessibilité/adaptabilité avec une enveloppe PMR et ADAP de 0.3 M€. 
La maintenance étant une donnée stratégique depuis 2009, seules les charges de gestion et de personnel peuvent être contenues et en adéquation avec les produits.
Les charges de gestion de +0.6 M€ pour s’établir à 4.6 M€ uniquement afin de répondre à nos obligations réglementaires en matière de diagnostics DPE. 
Les charges de personnel restent stables à 8.1 M€ (moins 0.9 M€ de récupérables) tout comme la TFPB à 7.2 M€ et ce à la faveur de l’abattement de 30% des zones QPV (représente près de 1 M€) et d’une absence de sortie d’exonération (les prochaines auront lieu en 2028).
Les charges financières demeureront stables par rapport à 2021 en raison de la faible activité de 2020 n’ayant engendré que peu de souscriptions nouvelles d’emprunt et d’un maintien projeté du taux du livret A à son taux plancher de 0.5%. 

Si bien que le résultat net comptable devrait être en 2022 de 6.3 M€ (11.4% des loyers nets de RLS) contre 6.6 M€ recadré 2021 et 10.0 M€ en 2020, 8,8 M€ en réel 2019.
L’autofinancement net HLM de 6,6 M€ contre 6,9 M€ recadré 2021, et 11.6 M€ en réel 2020, 10,4 M€ en réel 2019.  A noter que notre résultat courant (exploitation + financier) est prévu quant à lui à 1.5 M€ démontrant la nécessité de vendre des actifs et d’obtenir des dégrèvements d’impôts pour réaliser des bénéfices.
D’une manière générale, l’exercice 2022 s’inscrit dans la continuité de 2021 avec une maitrise des charges qui permet de projeter la stabilité de nos résultats financiers et ce, malgré la ponction RLS toujours aussi importante.

Avant d’aborder l’exposé du prévisionnel 2022-2034, ____________________ indique que celui-ci a été élaboré avec les mêmes ambitions patrimoniales qu’avant crise (ne plus avoir de passoires thermiques d’ici à 2033 et maintenir un niveau constant de productions neuves adaptées à notre marché) et en ayant conscience des conséquences conjoncturelles de la crise sanitaire de la covid-19 (hausse de l’inflation – hausse des coûts de construction – chantiers plus longs voire retardés). Par ailleurs, il rappelle nos ambitions patrimoniales :
Réhabiliter sur la période 5 250 logements, soit plus de 40% de notre parc actuel – avec les trois prochaines années particulièrement soutenues (moyenne annuelle de 430 logements) ;
Produire 2 132 logements neufs, soit 17% de notre parc actuel et ce en raison de 150 logements par an (sauf 2022 avec 227 logements mis en chantier)
Poursuivre le projet NPNRU prévoyant la réhabilitation de 220 logements (2023-2025) et une reconstitution de l’offre de 140 logements (2022 à 2025)
Les paramètres économiques :
Le niveau de certains indicateurs (inflation – ICC) a été chamboulé par la crise sanitaire de la covid-19. Ces bouleversements devraient s’estomper à court terme avec un retour à des niveaux dits normaux en 2023 mais à des seuils supérieurs à ceux projetés lors du précédent prévisionnel. Les projections ne sont pas dégradées par rapport à l’an dernier :
L’évolution plus importante de l’ICC entrainant une progression plus rapide des coûts de production et de réhabilitation (en moyenne sur la période un logement neuf coûtera 187 000 € et un logement réhabilité 49 000 €) ;
Les projections quant au taux du livret A laisse entrevoir un taux à 1.60% d’ici à 2030 ce qui entrainerait un renchérissement de notre dette de +11.5 M€.

Malgré ces conditions économiques, le prévisionnel a été bâti avec la même volonté d’injecter 17% de fonds propres dans le coût des opérations neuves et 20% dans le coût des opérations de réhabilitation ce qui représente un besoin en fonds propres de 152.7 M€.

En fin de période, le résultat annuel devrait être proche de zéro en raison de notre politique d’amortissements sur les constructions neuves (durée très courte de 37.5 ans qui nous suffira d’allonger pour recouvrer un résultat positif).
Après une année 2020 exceptionnelle liée au contexte de crise qui a affecté notre activité, la CAF se maintient à des niveaux largement positifs bien qu’en baisse mais tendant à s’améliorer en 2028 puis à se stabiliser sous l’effet de l’extinction de certains emprunts.
Malgré de nouveaux paramètres, ce prévisionnel reste dans l’épure de celui de l’année passée et reflète que la bonne gestion de nos comptes permet de voir l’avenir sereinement.




Entre 2019 et 2020, nos fonds propres disponibles ont fortement augmenté de 50 à 61.2 M€ (+11.2 M€) à la faveur d’un exercice 2020 hors du commun.
Ce prévisionnel prévoit une baisse des fonds propres disponibles de 13.3 M€, soit un niveau en 2034 de 47.9 M€. Niveau confortable et supérieur à celui envisagé lors du dernier prévisionnel (30.9 M€).



L’utilisation de nos fonds propres de 2022 à 2034 se répartissent comme suit :

Pour les constructions neuves et réhabilitations, les perspectives d’évolutions plus importantes de l’ICC entrainent des hausses plus rapides des coûts de constructions et d’améliorations.
Pour les changements de composants, nous nous sommes ajustés aux besoins identifiés par les services.
Sur le foncier, la différence d’emplois entre les deux prévisionnels émane du raccourcissement du délai entre l’achat du foncier et son utilisation. (de 4 ans à 2 ans).

En conclusion, ce prévisionnel, qui permet de mesurer les tendances lourdes et les moyens dont nous disposons pour mettre en œuvre nos ambitions patrimoniales tout en quantifiant les fonds propres qu’elles nécessitent, assoit la stratégie définie par notre conseil d’administration le 14 décembre 2020 : lutter contre la précarité énergétique, véritable enjeu sociétal et environnemental par un plan massif de réhabilitations et offrir un niveau de production neuve constant en adéquation avec les besoins de nos territoires.
Ce décennal montre un certain tassement de nos résultats et de nos fonds propres mais leur niveau reste largement acceptable et très au-dessus des repères de notre profession.
Il demeure également soumis à des aléas que nous ne pouvons maitriser : réformes fiscales, augmentation du taux du livret A, durcissement de la réglementation, conjoncture économique (impayés, inflation,…)

Par ailleurs, il rappelle l’excellente appréciation de rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes sans remarques ni observations, ce qui est très rare.

Enfin et pour terminer la présentation de la situation, _____________________ rappelle le nouveau projet d’entreprise, élaboré de manière collaborative fin 2021 et qui sera mis en œuvre dès le début 2022, contribuera à réaliser nos ambitions et objectifs centrés sur une Raison d’Etre : « agir ensemble pour bâtir un habitat durable et solidaire » et tournés vers 4 engagements : 1. S’engager collectivement pour l’amélioration continue de notre organisation et pour une performance économique et environnementale et durable , 2. Améliorer et répondre aux nouvelles attentes et aux nouveaux profils des habitants, 3. Concrétiser les transitions des territoires et contribuer à leurs attractivités et 4. Poser un cadre d’une vie inclusive et solidaire.

2.3- La masse salariale et les avantages à la SIP en 2021 

Avant de poursuivre les négociations, ____________________ souhaite présenter l’ensemble des avantages dont bénéficient les salariés de la SIP, leur calcul et leur incidence dans les comptes pour l’employeur.
La prime d’ancienneté : après 3 ans révolus d’ancienneté au même coefficient hiérarchique, cette prime représente 0,6% du salaire mensuel de base par année révolue d’ancienneté depuis la promotion au coefficient hiérarchique de l’emploi ou, à défaut, du recrutement. Elle progresse ensuite par période triennale sans pouvoir excéder 18 ans. Les cadres des 3 plus hautes catégories de la grille n’en bénéficient pas.
La gratification de fin d’année : égale au salaire du mois de DECEMBRE (salaire de base + ancienneté, à l’exclusion de toute autre prime), calculée au prorata du temps de travail effectif – date de paiement de l’acompte fixée en CSE.
La prime de vacances : conventionnellement, la prime est égale à 4 % du minimum annuel professionnel attaché au premier coefficient, elle est payable en juin. Depuis les NAO de janvier 2017, cette prime a fait l’objet d’une négociation et a été portée à 891€ contre 801,90 euros selon la convention.
La prime d’intéressement / l’épargne salariale : payable en MAI (et non plus en juillet suite à la loi MACRON) - les modalités de calcul sont basées sur l’autofinancement net (AN) et le montant des loyers (L). Le montant de l’intéressement est réparti entre tous les salariés en fonction du temps de travail effectif et de la rémunération. Possibilité de placer la prime sur le PEE – CET - PERCO avec abondement. Attention suite à cette même loi, le salarié doit impérativement informer les RH de l’utilisation de ces fonds acquis car sans réponse de sa part ces derniers seront automatiquement placés et non plus comme avant, virés sur son compte bancaire.
La prime de résultat : bien que sans accord collectif, la SIP a versé une prime exceptionnelle sur 2021 de 89.137€.
Les chèques déjeuner : 17 chèques par mois pour un temps complet, la valeur faciale est de 8 € avec 4.25 € de part employeur et 3.75 € de part salariée. Le nombre de titres 2021 est de 27.408 titres pour 216.568€ contre 25.487 pour 204.104,66 € en 2020 et 26.817 titres en 2019 pour 218.086,84 €. En 2020, la baisse s’explique par les jours en activité partielle ; 2021 redevient comme 2019, sachant que 2022 sera plus important avec les effectifs qui croissent. Rappelons que les gardiens ne sont pas concernés en raison de leur hébergement statutaire.

Le nombre de chèques déjeuner commandés est de 27048 et le nombre de chèque prit en compte dans la paie est de 27097 (en fonction du nombre des chèques anonymes de côté)

Les médailles de travail : offertes et remises chaque année au pot de fin d’année avec le diplôme ainsi qu’une gratification arrêtée par note de service du 23 avril 2015. Notons que le cumul des gratifications est interdit et qu’en cas de plusieurs demandes de médailles, le montant de la gratification la plus importante sera remis (source : note de service).

_____________________ donne ensuite le détail de la prise en charge employeur pour chacun des avantages en 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 et leur variation (voir tableau ci-dessous – depuis 2017, la mutuelle est remontée dans les obligations à charge employeur).


Prime de résultat et prime exceptionnelle pour 2021.

Il constate que si l’écart général est de -37316€ (-2,5%), la partie 1 relative à la prise en charge obligatoire augmente de 35534€ (+5%) et la partie 2, non obligatoire, baisse de 75850€ (-9%) correspondant à la non-reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (75143€ l’année passée). Ainsi si l’on devait décompter le prime pouvoir d’achat de l’année 2020, le sous total 2 (dépenses facultatives) serait de 590.205,80 euros inférieurs aux 692.498,12 euros versés en 2021.
Cette seconde partie, non obligatoire, représente globalement ce que la SIP prend en charge, soit 692498€, pour des dépenses qui normalement devraient être supportées par le salarié, ce qui représente 13,6% de la masse salariale 2021 (16% pour 2020). Cette dernière passe à 5.062.925 € bruts contre 4.786.397€ en 2020 avec la forte augmentation des effectifs, notamment en matière d’agent qualifié d’immeubles sur Etouvie, avec 159,21 ETP contre 153,90 ETP en 2020 (152,24 en 2019). Il ajoute qu’à ce taux, il doit être agrégé les augmentations collectives et individuelles (+1,80% en 2021), ce qui réduit cette baisse.

_____________________ fait remarque que la prime inflation est certes payée par la SIP mais sera remboursée par une baisse des cotisations sociales ce qui réduit de facto les dépenses. 
__________________ accepte la remarque mais fait remarquer que cette dépense intervient dans le sous total 1, les dépenses obligatoires, et non dans le sous total 2, celles facultatives et qu’enfin, même retirée les dépenses du sous total 1 en 2021 sont toujours largement supérieures à celles de 2020 et aux années antérieures, dépenses en constante augmentation.

____________________ rappelle les autres avantages divers qui pour certains ont été suspendus à cause de la crise covid-19 comme :
- le prêt de véhicule et de matériel pendant le week-end et les jours fériés (suspendu)
- la mise en place d’un prêt voiture d’un maximum de 4.000 € et 80% du prix d’achat à taux préférentiel (livret A+1% - note service du 30 mai 2015). Aucun salarié a bénéficié de cet avantage en 2021 sachant que 1 dossier a été clôturé début 2021 et que 2 sont encore en cours fin 2021. 
- les places de parking pour le personnel du siège d’un coût de 48 118.50 euros (=566,10 euros x 85 places)
- Le nombre de véhicules de service mis à la disposition des salariés est de 58 véhicules - la SIP a acquis 5 véhicules neufs en 2021 afin de renouveler le parc vieillissant. Rappelons que la SIP a acquis 11 véhicule neuf en 2020 mis en priorité en Agence à la Gestion Locative (avant 46 véhicules en 2019).
Notons la spécificité depuis début 2021 pour les CRL qui peuvent rentrer chez eux chaque soir avec leurs véhicules SIP (immobilisation totale le week end).
- l’avantage en nature véhicule pour certains cadres
- la facture chauffage et celle d’eau est prise en charge par la SIP pour les gardiens logés
- la cotisation mutuelle, prise en charge à 75% par la SIP, stable pour un meilleur remboursement des prestations et ce, alors même que l’ancienne mutuelle augmentait pour un remboursement moindre en 2017 :
1 personne : 69.25 euros pour 2021 comme en 2020 contre 64.84 en 2019
2 personnes : 101.81 euros pour 2021 comme en 2020 contre 95.57 en 2019
3 personnes et plus : 138.49 euros 2021 comme en 2020 contre 130.01 en 2019
-la mise en place d’une option sur la mutuelle qui augmente encore le taux de remboursement (option qui n’existait pas antérieurement) :
1 personne : 5,82 euros pour 2021 comme en 2020
2 personnes : 10.28 euros pour 2021 comme en 2020
3 personnes et plus : 22.97 euros pour 2021 comme en 2020
- la retraite « sur complémentaire » modifiée au 1/1/2020 pour les cadres prise en charge en totalité par la SIP à raison de 5% sur la tranche A, 9% sur la tranche B et 8% sur la tranche C. En 2020, le coût global est de 71.564,14 € contre 79.229,44 € en 2020 et 91.572,02 euros en 2019.

Tous ces éléments font augmenter mécaniquement la rémunération brute des salariés ; ce que nous vérifions chaque année à l’examen des chiffres du bilan social présenté au CSE et qui se vérifiera encore pour l’année 2021.

_______________________ rappelle les avantages relatifs aux jours de repos supplémentaires au titre de la RTT liés à l’accord sur les 35 heures 
- Pour les Cadres au forfait 9 jours + 3 ponts choisis par l’employeur
- Pour le personnel administratif 9 jours + 3 ponts choisis par l’employeur + 15 heures 
- Pour les préposés au nettoyage : 13 jours + la journée de solidarité

Même si ce n’est pas un élément entrant dans la masse salariale, _____________________ rappelle que la SIP consacre toujours plus à la formation professionnelle que le minimum obligatoire. En affectant près de 205.797 € pour 2021 en dépenses de formation, soit 3,80% (2.31% en 2020 – dépenses réduites dues à la crise sanitaire) ou près de 4 fois le montant minimum en dépenses de formation (1%), la SIP démontre qu’elle investit dans les hommes et femmes qui la composent. Les dépenses prévues en 2022 s’élèvent à 217.095€ (soit 4,14% de la masse salariale, montant jamais atteint depuis 16 ans).

____________________ rappelle qu’en raison de la crise sanitaire, l’enveloppe dédiée aux activités, quasi inexistantes sur 2020, a été de 16.000€ au lieu des 35.000€ en rythme de croisière normal.
A cet égard et même si le règlement intérieur est à revoir, il rappelle les autres avantages délivrés par le CSE comme :
- tarifs réduits pour le cinéma, la piscine, la patinoire.
- tarifs réduits pour les spectacles, les sorties, les concerts
- les chèques CADHOC avec la part adultes à 70€ (contre 80 € en 2020) et celle des enfants à 45€. Le coût a représenté 15.924,80€ en 2021 pour 152 personnes (contre 17.075,63€ en 2020).
- la participation à des voyages organisés par le CSE (exemples : 50% pour le parc Astérix et pour Disneyland, reporté en 2022).

Titre 3 – Etat des négociations

3.1 – Premier rendez vous : 5/1/22

__________________ présente les éléments contenus dans le Titre 1 ci-dessus repris et les éléments repris au Titre 2 en sa partie et notamment le contexte HLM, le budget 2022, le prévisionnel 2022-2034 et tous les avantages de la SIP en matière de masse salariale 2021.
______________________ expose les éléments repris au Titre 2 en sa partie.
Ces éléments donneront le contexte et formeront la base des négociations.

_____________________ informe que l’inflation à décembre 2021 est de 2,8% en annuel glissant mais que de 1,64% depuis janvier 2021 (sources rapides INSEE) et il publie le tableau ci-dessous (source France-inflation.com) :


Les parties se quittent et proposent de se revoir à la prochaine réunion.

3.2 – Second rendez vous : 12/1/2022

_____________________ propose une NAO de 2,8% pour les coefficients inférieurs à G4 et 2,5% de G5 à G9, soit une moyenne de 2,65% selon lui.
_____________________ répond par la négative car une augmentation de 2,8% pour tout le monde représente 133.739 €, ce qui n’est pas envisageable en comparaison d’une inflation, certes de 2,8% en annuel glissant, qui n’est que de 1,64% depuis janvier 2021 (voir tableau ci-dessus) et d’une augmentation des loyers au 1/1/2022 que de 0,42% 
Il précise qu’une augmentation de 0,42% en moyenne pour tous représente 20.060 € et une augmentation de 0,99% en moyenne (recommandation Fédération des ESH) représente 45.752€ ; ces deux chiffres représentant selon lui les deux bornes de négociation.

________________ fait remarquer que l’objectif des 12.000 a été atteint dû un effort collectif et à la mise en service de 1289 logements entre le 1/1/2017 et 31/12/2021, ce qui est ressorti du bilan du projet d’entreprise néanmoins elle constate une baisse des primes de 26% entre 2017 et 2021.
___________________ accepte la remarque mais précise que le salaire est versé pour un travail rendu les objectifs font partie de la vie normale d’une entreprise et ajoute que l’Etat a ponctionné plus 3,5M€ de RLS en moins de l’autofinancement qui a baissé de de 50% alors même l’intéressement et les primes n’ont baissé de 30% au moment de la signature du nouvel accord d’intéressement ; donc une répartition de la valeur ajoutée en faveur des salariés.

____________________ souhaite également pouvoir introduire une hausse de la part employeur de 0,5€ sur les chèques déjeuner, passant de 8€ à 8,5€, soit pour 150 salariés un coût de 15.300€.
_________________________ n’est pas opposé à cette solution mais prévient qu’elle viendra en moins de l’augmentation des NAO collectives à due concurrence et que le calcul métrite d’être affiné compte tenu du fait que nous ne sommes plus à 150 salariés mais 161 au 31/12/2021 et que les effectifs augmenteront encore sur 2022.
__________________ fait remarque que les gardiens ne sont pas concernés.

Enfin ____________________ propose une prime PEPA, encore possible jusqu’au 31/3/2022, de 300€ par personne, soit 45.000€ pour 150 personnes.
_____________________ n’est pas opposé sur le principe mais sous les mêmes conditions que ci-dessus, à savoir, en moins des NAO et à ajuster d’un effectif de 161 personnes, soit 48.300 €.

Pour information, __________________ précise qu’une augmentation sur la base des NAO de l’année passée en 2 catégories (+0,83% pour les catégories inférieures à G4 inclus et +0,73% pour celles supérieures à G5 inclus) représente 38.676€, soit 0,81% en moyenne.

Sur le même principe de sous catégories, il précise encore qu’une augmentation de : 
+2% pour les G1, G2, G3, G4, GS, CE, GQ, AQ, OQ2, GHQ, OHQ, EE, OE, OQ1, EQ,
+1% pour les G5, G6, G7, G8, G9
Représente 85.855 €, soit 1,8% en moyenne, le double de la recommandation de notre Fédération des ESH (+0,99%).
Et qu’une augmentation de : 
+2% pour les G1, G2, G3 GS, CE, GQ, AQ, OQ2, GHQ, OHQ, EE, OE, OQ1, EQ,
+1% pour les G4,
+0,5% pour les G5, G6, G7, G8, G9
Représente 74.729 €, soit 1,56% en moyenne, toujours supérieur à la recommandation de notre Fédération des ESH (+0,99%).

Compte tenu de ces éléments, il propose une augmentation de : 
+1,8% pour les G1, G2, GQ, AQ, OQ2, GHQ, OHQ, EE, OE, OQ1, EQ,
+0,8% pour les G3, G4, CE, GS
+0,5% pour les G5, G6, G7, G8, G9
Ce qui représente 50.832 €, soit 1,06% en moyenne, plus ou moins proche de la recommandation de notre Fédération des ESH (+0,99%).
Il fait remarquer que la hausse des loyers de +0,42% représente la somme de 241.000€ pour 2022 et que l’augmentation collective des salaires de 50.832 €, hors celle individuelle, représente 21% de l’enveloppe, ce qui est honorable. Par ailleurs, le SMIC augmente de manière mécanique de +0,9% sans coup de pouce supplémentaire après avoir augmenté de +2,2% au 1/10/2021 et que l’Etat prévoit une revalorisation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu pour 2022 de +1,4% fixée « en fonction de l’évolution des prix à la consommation hors tabac de 2021 par rapport à 2020 ».

______________________ propose une augmentation de : 
+1,8% pour les G1, G2, G3, CE, GS, GQ, AQ, OQ2, GHQ, OHQ, EE, OE, OQ1, EQ,
+1,2% pour les G4
+0,5% pour les G5, G6, G7, G8, G9
Ce qui représente 69.627 €, soit 1,46% en moyenne.
_____________________ fait observer que cette proposition est toujours trop supérieure à la recommandation de notre Fédération des ESH (+0,99%).
Il fait une simulation sur une augmentation de : 
+1,8% pour les G1, G2, GQ, AQ, OQ2, GHQ, OHQ, EE, OE, OQ1, EQ,
+1,2% pour les G3, G4, CE, GS
+0,5% pour les G5, G6, G7, G8, G9
Ce qui représente 59.859 €, soit 1,25% en moyenne, encore et toujours supérieure à la recommandation de notre Fédération des ESH (+0,99%).

Sur ces éléments, les parties conviennent de se revoir à la prochaine réunion.

3.3 – Troisième rendez vous : 19/1/2022

_____________________ fait remarquer que les résultats de la SIP sont bons.
______________________ rappelle que même si les résultats sont bons, il faut tenir compte du prévisionnel d’exploitation qui constate un résultat de 315K en 2034. 
_______________________ dit que d’ici 2034, d’autres évènements se seront produits.
____________________ confirme mais ajoute que si les résultats sont bons, c’est aussi par maîtrise du coût de gestion dont la masse salariale appartient et que la Chambre Régionale des Comptes félicite la SIP pour sa gestion en la matière.
Il fait état d’un autre indicateur qui est plus explicite que le résultat net comptable, c’est le résultat courant, puisqu’il permet de mesurer le résultat intrinsèque de l’activité d’exploitation d’une société en dégageant le revenu net provenant de l’activité normale et habituelle d’une société. A cet égard, il précise que la simulation du budget prévisionnel d’octobre 2020 faisait ressortir un résultat courant négatif de -463.000€, c’est-à-dire des dépenses d’exploitation supérieures aux recettes de même catégorie et même si en réalité, il a été de 5,4M€ à cause de dotations aux provisions pour 2 M€ et de charges d’exploitation pour 4 M€ non réalisés en raison de la crise sanitaire (activité moins soutenue).

_______________________ revient sur sa proposition initiale et propose une hausse sur la 2ème catégorie : 
+1,8% pour les G1, G2, GQ, AQ, OQ2, GHQ, OHQ, EE, OE, OQ1, EQ,
+0,9% pour les G3, G4, CE, GS
+0,5% pour les G5, G6, G7, G8, G9
Ce qui représente 53.089 €, soit 1,11% en moyenne, plus ou moins proche de la recommandation de notre Fédération des ESH (+0,99%).

___________________ propose un effort plus important sur cette même catégorie : 
+1,8% pour les G1, G2, GQ, AQ, OQ2, GHQ, OHQ, EE, OE, OQ1, EQ,
+1,1% pour les G3, G4, CE, GS
+0,5% pour les G5, G6, G7, G8, G9
Cela représentant 57.602 €, soit 1,21% en moyenne, __________________________ ne peut accepter pour les mêmes raisons qu’antérieurement.

_________________ demande une suspension de séance.
A son retour, il propose :
+1,8% pour les G1, G2, GQ, AQ, OQ2, GHQ, OHQ, EE, OE, OQ1, EQ,
+1% pour les G3, G4, CE, GS
+0,5% pour les G5, G6, G7, G8, G9
Après calcul, cela représenterait 55.306 €, soit 1,16% et 31€ de plus par mois pour la 1ère catégorie en moyenne, 23€ pour la seconde et 20€ pour la dernière.

A son tour, _____________________ demande une suspension de séance.
A la reprise des négociations, il propose :
+1,7% pour les G1, G2, GQ, AQ, OQ2, GHQ, OHQ, EE, OE, OQ1, EQ,
+1% pour les G3, G4, CE, GS
+0,5% pour les G5, G6, G7, G8, G9
Après calcul, cela représenterait 53.793 €, soit 1,13% et 30€ de plus par mois pour la 1ère catégorie en moyenne, 23€ pour la seconde et 20€ pour la dernière ; soit peu d’écart avec la dernière proposition de ______________________

Il rappelle que cette proposition d’augmentation collective est la plus importante qu’il ait proposée depuis 2013 et qu’elle respecte bien l’esprit souhaité par les parties en commençant les négociations de garantir le pouvoir d’achat autant que possible.

____________________ demande une nouvelle suspension de séance.
A son retour, il propose :
+1,75% pour les G1, G2, GQ, AQ, OQ2, GHQ, OHQ, EE, OE, OQ1, EQ,
+1,05% pour les G3, G4, CE, GS
+0,5% pour les G5, G6, G7, G8, G9
Après calcul, cela représenterait 55.698 €, soit 1,16%, soit plus que sa dernière proposition, raison pour laquelle ____________________ refuse.

En conséquence, _____________________ confirme sa dernière proposition :
+1,7% pour les G1, G2, GQ, AQ, OQ2, GHQ, OHQ, EE, OE, OQ1, EQ,
+1% pour les G3, G4, CE, GS
+0,5% pour les G5, G6, G7, G8, G9
Soit 53.793 €, soit 1,13%.

_____________________ et ___________________ acceptent la dernière proposition de la Direction Générale, avec application dans la paie de janvier 2022, à savoir :
+1,7% pour les G1, G2, GQ, AQ, OQ2, GHQ, OHQ, EE, OE, OQ1, EQ,
+1% pour les G3, G4, CE, GS
+0,5% pour les G5, G6, G7, G8, G9

En conséquence, le tableau des augmentations collectives et individuelles prévues pourrait être :

A titre informatif et conformément au tableau ci-dessus de la page 12, l’inflation depuis janvier 2022 est de 1,64%, à comparer avec les 1,56% d’augmentations totales prévues.

Titre 4 – PV d’Accord

4.1 – Le constat d’accord

Conformément au protocole des négociations signé en date du 9 décembre 2021, il est prévu deux négociations distinctes en fonction des deux thèmes à traiter et cinq réunions réparties comme suit : 
• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : 5, 12, 19 janvier 2022, sous réserve de disposer des informations de notre prestataire externe ;
• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail : 2 et 9 février 2022, à parfaire si besoin ; 

Par ailleurs, d’un commun accord entre les parties, le terme des négociations est fixé au plus tard en vue de signer un accord d’entreprise ou à défaut un PV de désaccord pour :
• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : au plus tard le 20 janvier 2022.
• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail : au plus tard le 28 février 2022

Cet accord concerne la partie des négociations en sa partie « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ».

4.2 – L’accord de négociation annuelle 2022 

Après négociations, les parties conviennent d’une augmentation collective dans la paie de janvier 2022, suivante :
+1,7% pour les G1, G2, GQ, AQ, OQ2, GHQ, OHQ, EE, OE, OQ1, EQ, 
+1% pour les G3, G4, CE, GS
+0,5% pour les G5, G6, G7, G8, G9

4.3 – Les mesures unilatérales 

Un accord ayant été trouvé, aucune mesure unilatérale ne sera proposée.

Titre 5 – Entrée en vigueur - Publication

Les sujets de négociation étant épuisés, _________________ remercie _________________ et Messieurs ____________ et ________________ de leur participation.

5.1 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entre en application au 19 JANVIER 2022 et après signature par les parties.

5.2 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la DIRRECTE d’AMIENS en deux exemplaires dont un électronique.
Un exemplaire sera remis au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes d’AMIENS.
Il sera affiché au siège social, aux agences et aux ateliers afin que chaque salarié puisse facilement en prendre connaissance et un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des représentants du personnel et de l’ensemble des salariés au service ressources humaines.

			AMIENS, le 19 JANVIER 2022