PROCES VERBAL D’ACCORD
CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES
SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
DE LA SOCIETE DORNACH FRANCE - 2022



ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société DORNACH FRANCE S.A.S., dont le siège social est sis 1, avenue Konrad Adenauer – CIT BP 98 – 59435 RONCQ CEDEX,

Représentée par XXXXXXXX, Président du CSE,
D’une part,

ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :




Il est établi que la Direction Générale a régulièrement convoqué les organisations syndicales à des réunions de négociation qui étaient fixées sur le siège à Roncq, le Jeudi 13 Janvier 2022, le Lundi 31 Janvier 2022 et le Lundi 14 Février 2022.

Au cours de la première réunion, les organisations syndicales CFDT et CFTC ont communiqué les demandes et revendications respectives.

Les trois réunions se sont tenues comme prévues. A l’issu de ces réunions, les discussions entre les parties se sont poursuivies et ont permis l’organisation d’une réunion de signature du présent accord en date du 16 Mars 2022.

Article 1 – Dernier état des propositions respectives des parties

Les organisations syndicales ont formulé les demandes suivantes :

Pour la CFDT :
Une augmentation générale de 2.5 % rétroactive au 1er Janvier 2022. 
Renouvellement d’une dotation exceptionnelle de 4000 € au budget des activités sociales et culturelles du CSE, versements dans le 1er semestre 2022, afin de pérenniser les actions sociales comme les chèques vacances.
La mise en place d’une allocation forfaitaire mensuelle temporaire de 50€ pour compenser le télétravail des salariés durant les travaux des locaux. 

Pour la CFTC :
Télétravail : Possibilité d’avoir deux à trois jours télétravail par semaine pour les postes permettant l’accès au télétravail ; étude poste par poste. 
Une augmentation générale de 5% des salaires.
Révision des salaires en fonction de l’ancienneté dans le coefficient. 
Compte épargne temps : Mise en place d’un compte épargne temps.
Aménagement des horaires pour concilier vie professionnelle et vie personnelle. 

La Direction 
La Direction comprend la demande de revalorisation des taux horaires mais ne pourra accéder aux demandes de 2,5% et 5% formulées respectivement par la CFDT et la CFTC, celles-ci sont trop importantes et pourraient mettre en péril l’équilibre financier de l’entreprise.
Cependant, la Direction a entendu les revendications des organisations syndicales et souhaite également revaloriser l’ensemble des salariés de l’entreprise. Ainsi la Direction propose une augmentation de 2% de l’ensemble des salariés avec un effet rétroactif au 1er Janvier 2022.

Concernant l’augmentation de la dotation du budget des activités sociales et culturelles du CSE, la Direction ne souhaite pas accorder une augmentation à durée indéterminée. Cependant la Direction propose de verser 3 000 € exceptionnellement en Juillet 2022.

La Direction est ouverte au principe de discuter de la mise en place d’une allocation forfaitaire mensuelle pour les salariés placés en télétravail durant les travaux lorsque les dates et conditions des travaux seront déterminées. 

La Direction est ouverte à la discussion concernant le télétravail mais il convient de distinguer d’une part le télétravail mis en place dans le cadre du protocole sanitaire et d’autre part le télétravail structurel. 


Article 2 – DeCISIONS LIEES AU PRESENT ACCORD

La Direction a entendu attentivement les revendications et les arguments de chacune des organisations syndicales concernant l’ensemble des sujets qui ont été présentés. Les organisations syndicales ont souhaité faire bénéficier le plus grand nombre d’une augmentation générale des salaires. La Direction est tout à fait en phase avec cette volonté. 
Toutes les demandes ne peuvent cependant être acceptées, notamment en raison de leur importance financière.
La Direction tient toutefois à montrer son attachement à l’ensemble du personnel et reconnaître le travail réalisé par toutes et tous.
C’est ainsi que les Organisations Syndicales représentatives CFDT et CFTC et la Direction ont convenu des modalités suivantes :

1 / Augmentation générale de l’ensemble du personnel DORNACH FRANCE présent au 1er Janvier 2022 de 2% du salaire brut mensuel de base. Cette augmentation n’est pas cumulable avec une augmentation individuelle intervenue entre le 1er Janvier 2022 et la signature du présent accord.

2 / La Direction s’engage à verser 3 000 euros de dotation exceptionnelle supplémentaire au budget des œuvres sociales du CSE DORNACH France. Ce versement sera fait en Juillet 2022.




3 / Il est rappelé qu’un accord d’entreprise portant sur le télétravail structurel a été signé en date du 14 Novembre 2019. Cet accord défini le télétravail, ces bénéficiaires et les principes généraux d’organisation. L’accès au télétravail est subordonné à des conditions de faisabilité technique et organisationnelle (Cybersécurité) et à l’accord du responsable hiérarchique. Cet accord précise que la présence effective du salarié au sein des locaux de l’entreprise est obligatoirement assurée une journée toutes les deux semaines. 

4 / La mise en place d’un éventuel Compte Epargne Temps nécessite une étude approfondie qui sera faite ultérieurement. 

5 / La Direction s’engage à étudier les demandes individuelles d’aménagement d’horaire en tenant compte de la continuité de service et des possibles multiples demandes au sein d’un même service. 


Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au terme de la procédure de dépôt avec effet rétroactif au 1er Janvier 2022.


Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent procès verbal d’accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Le présent procès verbal d’accord sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Enfin, le présent procès verbal d’accord sera affiché sur les panneaux réservés à la communication de la Direction.








Fait à Roncq, le 16 Mars 2022
(En 4 exemplaires, un pour chaque partie)