Entre, d’une part,

VETOQUINOL S.A. dont le siège est situé au : 34 rue du Chêne Saint Anne, 70204 LURE Cedex représentée par XXXXXX, Directeur Général Délégué


Et, d’autre part,

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par les délégués syndicaux XXXXXX et XXXXXX pour l’organisation syndicale CFDT

Il est convenu ce qui suit : 


Préambule :
La convention collective applicable à Vetoquinol S.A. a signé, en date du 17 Janvier 2018, un accord relatif aux classifications. 

C’est dans le cadre de la mise en place de la Commission Technique de Classifications (CTC) qu’une approche concertée a été menée, le 4 Février 2019, avec la délégation syndicale CFDT afin d’élaborer cet accord.

Article 1 – Objet et champ d’application 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord de branche sur les classifications signé en date du 17 Janvier 2018.

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la Société Vetoquinol S.A.

Article 2 – LE ROLE DE LA COMMISSION TECHNIQUE DE CLASSIFICATIONS

La Commission Technique de Classifications a pour fonction de suivre la mise en place de la classification dans l’entreprise et sa mise en œuvre pérenne. Elle veille à la bonne application de la méthode de classification définie par l’accord de branche.


Article 3 – COMPOSITION DE LA COMMISSION TECHNIQUE DE CLASSIFICATIONS

Au sein de Vetoquinol S.A., la Commission Technique de Classification est composée de manière paritaire entre les représentants de l’employeur et les membres du personnel. Ainsi, la CTC comprendra un total de 10 membres (5 représentants employeurs et 5 représentants des salariés). 

La présidence sera assurée par un représentant de l’employeur et le secrétariat sera assuré par un représentant des membres du personnel (élu ou non élu).


Article 4 – MODALITE D’ELECTIONS DES MEMBRES

L’appel à candidature pour le renouvellement ou la reconduction des membres sera assuré par la Direction des Ressources Humaines. 

Les membres de la CTC sont élus, pour une durée de deux ans, par les membres du Comité Social et Economique lors de la réunion ordinaire du CSE qui suit l’appel à candidature. Les membres de la CTC sont élus à main levée à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du CSE sauf demande d’un vote à bulletin secret par un des votants. Le Président du CSE et ses représentants ne participent pas au vote.

La DRH informera, après les élections, les nouveaux membres de la CTC de leur prise de fonction.


Article 5 – PERIODICITE DES REUNIONS

Le temps passé à la formation à la méthodologie de classification, aux réunions de la commission technique de classification et à sa préparation, est rémunéré comme temps de travail. Ce temps de travail ne s’impute pas sur le crédit d’heures éventuel des membres de la CTC ayant déjà un mandat ouvrant droit à des heures de délégation.

Pour l’année 2019 de mise en place de la nouvelle classification au sein de Vetoquinol S.A., la Direction et la CTC seront amenées à se rencontrer régulièrement selon une périodicité à définir. Au cours de la 1ère réunion de la CTC, la Direction informera la CTC sur le calendrier prévisionnel de mise en place.
 
A partir de 2020, la Direction et la CTC se rencontreront au minimum une fois par an pour procéder à la révision de l’évaluation des fonctions qui ont changé ou des fonctions créées.


Article 6 – entree en vigueur, depot legal et suivi

6.1. entree en vigueur (article l.2261-1) du code du travail
Cet accord produira ses effets pour une durée indéterminée.

Le présent accord est soumis aux dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant les modalités de révision : articles L.2261-7 et suivants.


6.2. – depot legal (article l.2231-5 du code du travail)
Cet accord sera notifié dès sa signature à l’Organisation Syndicale Représentative. 

Il sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) de Vesoul.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Lure.

6.3. - Suivi (articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail)
Cet accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect de la législation en vigueur.




Fait à Lure, le 4 Février 2019,

Le Directeur Général Délégué 				Le Délégué Syndical CFDT
XXXXXX							XXXXXX






Le Délégué Syndical CFDT
XXXXXX