ACCORD SUR LA PREVENTION DE LA PENIBILITE

LES SOUSSIGNEES :

La Société XXXXXXXXXXXXXX
Au capital de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX 
Ayant son siège social situé XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX 
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Identifiée sous les numéros :
XXXXXXXXXXXX au RCS d’Angers	
et Numéro XXXXXXXXXXX à l’URSSAF de liaison des Pays de Loire.

Pour XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX  

Représenté par Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
en sa qualité de XXXXXXXXXXXXXXXXXX

	D'UNE PART,

ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

L’organisation syndicale XXXXXXXXXXXXXXXXXX	
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Désigné Délégué syndical
Au sein de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

L’organisation syndicale XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Désigné Délégué syndical 
Au sein de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX 

L’organisation syndicale XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX	
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Désigné Délégué syndical 
Au sein de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX


	D'AUTRE PART,


PREAMBULE


Le 16 avril 2012, la Société soussignée a conclu dans le cadre de la Loi 2010-1330 du 
9 novembre 2010 portant réforme des retraites un accord triennal d’Entreprise relatif à la prévention de la pénibilité. 

La Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, qui garantit l'avenir et la justice du système de retraites, est venue réformer les dispositions en vigueur pour améliorer la prise en compte et la prévention de la pénibilité au sein de l’Entreprise, en créant notamment le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P).

L’établissement de XXXXXXXXXXXXXXXXX s’inscrit clairement dans une démarche globale de recherche d’amélioration des conditions de travail du personnel. Les mesures de prévention de la pénibilité mises en place participent à la réalisation de cet objectif.

Dès la promulgation de la Loi du 20 janvier 2014, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la Direction avait déjà anticipé la mise en œuvre effective des nouvelles dispositions. Dans le cadre de la rédaction de ce nouvel accord, la Direction a souhaité maintenir la méthodologie initiée au cours de cette année 2015 qui suppose l’étroite collaboration avec les membres du Comité Social et Economique (CSE).

A cet effet, un groupe de travail a été constitué et il est composé comme suit de : 

Les trois délégués syndicaux,
La coordinatrice Santé Sécurité Environnement,
La responsable RH,
La Direction.

Madame XXXXXXXXXXXXXXXX ès-qualité rappelle, qu’elle a procédé à la mise à jour de la cartographie de la pénibilité des emplois après avoir procédé à un nouveau diagnostic identifiant des postes et des situations qui impliquent une exposition aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils fixés par le Décret n°2014-1159 du 09 octobre 2014.






Ces travaux ont, une nouvelle fois, été coordonnés par le service Santé, Sécurité, Environnement du Groupe et par le coordinateur sécurité de chaque site à partir des fiches type réalisées avec l'aide d'un organisme externe.

Au sein de chaque établissement, la Direction a proposé d’engager à nouveau les négociations afin de respecter les spécificités de ce cadre en renouvelant l’accord initial d’une durée de 3 ans qui a couru jusqu’au 31 mai 2021. Depuis son terme, les parties se sont rencontrées à cet effet en étudiant le diagnostic des mesures décidées et mises en œuvre conformément à cette convention initialement souscrite.


I - Champ d’application


Le présent accord s’applique au personnel du site de XXXXXXXXXXXXXXXX


Bilan des mesures prises en vue d’améliorer les conditions de travail et de limiter la pénibilité 


Madame XXXXXXXXXXXXX ès-qualité participe à la dynamique du groupe abordant l’amélioration des conditions de travail au sein de l’établissement tous les ans dans le cadre de cette démarche de prévention de la pénibilité.

Le montant des investissements, qui ont été engagés en ce domaine depuis les trois dernières années, a été de 220 000€.

Les mesures significatives ont été les suivantes : 

- Aménagement du poste pétrin pour les lignes XXXXXXXXXX avec mise en place plateformes / transfert matières, permettant de limiter le port de charges

- Amélioration de l’ergonomie et de l’organisation du poste préparation matières premières (étude / aménagement) permettant de limiter le port de charges et l’exposition à la poussière

- Mise en place d’un dépileur de palette sur la ligne XXXXXXXXXX limitant les postures pénibles et le port de charges.

- Mise en place de bacs à fond modulables : poste « mise en box » lignes XXXXXXXXXXXXX permettant de réduire les postures pénibles

-Amélioration de l’accès balancelle de repos ligne XXXXXXXXX (nettoyage et bourrages), permettant de sécuriser l’accès

-Mise en place de l’évacuation automatique des pains sortie four XXXXXX, permettant de réduire les gestes répétitifs et les postures pénibles.


Une définition des facteurs de pénibilité selon le Code du Travail


L’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 (JO du 23 septembre 2017), transcrite dans l’article L. 4161-1 du Code du Travail, délimite désormais les facteurs de risques en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et qui sont les suivants :

Des contraintes physiques marquées

Manutentions manuelles de charges,

Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations,

Vibrations mécaniques.


Un environnement physiques agressif

Agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées,

Activités exercées en milieu hyperbare,

Températures extrêmes,

Bruit.


Certains rythmes de travail


Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à -5 du Code du Travail,

Travail en équipes successives alternantes,

Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, qui sollicite tout ou partie du membre supérieur à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) a été rebaptisé par l'Ordonnance n°2017-1389 Compte Professionnel de Prévention (C2P) qui a réduit à 6 les facteurs qui doivent être abordés dans ce cadre.



Ainsi, depuis le 1er octobre 2017, les salariés obtiennent des droits si 6 à 10 facteurs d'exposition à des risques professionnels relèvent du périmètre du dispositif précédent.

Précisément : 

- Les activités exercées en milieu hyperbare,
- Les températures extrêmes,
- Le bruit,
- Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à -5 du Code du Travail,
- Le travail en équipes successives alternantes,
- Le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Les actions porteront prioritairement à :
- Eviter les risques ;
- Combattre ces derniers à la source ;
- Privilégier la protection collective sur la protection individuelle.


Un diagnostic des situations de pénibilité


Les parties ont étudié l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité et elles ont tiré les enseignements.

Le présent accord s’applique exclusivement aux catégories d’emploi suivantes : 

Agents de production,
Pilotes de machine,
Agents magasiniers. 
manutentionnaires

Parmi les facteurs de pénibilité précédemment listés, les salariés sont exposés en application des nouveaux seuils réglementaires aux facteurs suivants :


Au titre des contraintes physiques marquées :

La manutention manuelle de charges définie à l'article R. 4541-2 du Code du travail qui se traduit dans le transport, le soutien de charges avec levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement ;

Les microtraumatismes de la colonne vertébrale.

Les vibrations mécaniques définies à l'article R. 4441-1 du Code du Travail qui sont celles qui sont susceptibles d'entraîner des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires, des troubles neurologiques ou musculaires, des lombalgies ; 

Au titre l’environnement physique agressif :

 Le bruit c'est-à-dire comportant un niveau d'exposition quotidienne à 87 dB ou à un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB (Article. R. 4431-1 du Code du Travail) ;

Au titre de certains rythmes de travail :

Travail en équipes successives alternantes ;

Travail répétitif : répétition d'un même geste à une cadence élevée, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce avec un temps de cycle défini.

Les résultats du diagnostic préalablement réalisé démontrent que certains salariés sont exposés à plusieurs facteurs de pénibilité. 


Les mesures de prévention de la pénibilité


Les parties rappellent que la finalité du présent accord est de réduire, voire supprimer, l’exposition aux facteurs de pénibilité. 

Au regard du bilan que dresse le diagnostic réalisé, les parties conviennent d’opter pour des mesures de prévention portant sur les thèmes suivants auxquels seront associés des objectifs chiffrés dont la réalisation sera mesurée par des indicateurs :

Adaptation et aménagement des postes de travail ;

Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels ;

Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel ;

Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.





Un tableau de synthèse retranscrit les mesures de prévention, les objectifs chiffrés et les indicateurs de suivi adoptés par les parties en fonction des emplois types :

Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 1 : Postes «Emballages »
XXXXXXX


Facteurs de pénibilité abordes

Manutentions manuelles de charges (Tirer – Pousser)


Emplois-types concernes

Pilote de machines
Agent de production 


Nombre de salariés exposes au poste

6 personnes par 8 de production, soit 18 personnes si la ligne tourne en 3x8.


Mesures de prévention retenues

Thème : Réduction des expositions au facteurs de risques professionnels




Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 2 : Poste « Encaissage » LIGNE XXXX


Facteurs de pénibilité

Travail répétitif
Manutention manuelle de charges


Emplois-types concernes

Agent de production
Pilote de machines


Nombre de salariés exposes au poste


2 personnes par 8 de production, soit 6 personnes si la ligne tourne en 3x8.


Mesures de prévention retenues

Thèmes : 
Adaptation et aménagement du poste de travail 
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels




 

Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 3 : Poste « XXXX » LIGNE XXX


Facteurs de pénibilité


Manutentions manuelles de charges
Travail répétitif 


Emplois-types concernes

Agent de production


Nombre de salariés exposes au poste


1 ou 2 personnes par 8 de production, soit 3 ou 6 personnes si la ligne tourne en 3x8.


Mesures de prévention retenues


Thème : Adaptation et aménagement du poste de travail




Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 4 : Postes « Emballages » LIGNE XXXXXXXX


Facteurs de pénibilité

Températures 

Emplois-types concernes

Agent de production
Pilote de machines


Nombre de salariés exposes au poste

18 personnes 

Mesures de prévention retenues

Thème : Amélioration des conditions de travail 



Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 5 : Poste « Agents magasiniers » Quai Expédition 


Facteurs de pénibilité


Postures pénibles 


Emplois-types concernes


Agents magasiniers


Nombre de salariés exposes au poste


1 personne par 8 de production, soit 3 personnes par poste si la ligne tourne en 3x8.


Mesures de prévention retenues


Thème : Amélioration des conditions de travail, lors d’un mode dégradé pour la gestion de défauts



Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 6 : Postes LIGNES XXXXXX


Facteurs de pénibilité

Manutentions manuelles de charges
Postures pénibles
Travail répétitif 
Bruit 
Températures 


Emplois-types concernes

Agents de production /Pilote de machines


Nombre de salariés exposes au poste

11 personnes par 8 de production pour la ligne 42, soit 33 personnes si la ligne tourne en 3x8.
12 personnes par 8 de production pour la ligne 36

Mesures de prévention retenues

Thème : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels 



Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 7 : Poste « Stackeurs » LIGNE XXXXX


Facteurs de pénibilité

Bruit


Emplois-types concernes

Agent de production
Pilote de machines


Nombre de salariés exposes au poste


3 personnes par 8 de production, soit 9 personnes si la ligne tourne en 3x8.


Mesures de prévention retenues


Thème : Amélioration des conditions de travail 










Calendrier de mise en œuvre des mesures 


Les parties s’engagent à réaliser les mesures de prévention de la pénibilité ci-dessus définies pour les fiches de poste selon le calendrier prévisionnel arrêté.


Des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces actions et de la réalisation des objectifs chiffrés


Le suivi des mesures sera assuré par Comité Sociale et Economique.

Des réunions de suivi seront organisées annuellement. En fonction des besoins, cette périodicité pourra être ajustée.

Un bilan de réalisation des mesures sera réalisé tous les ans et il comprendra :

Un état des lieux des actions,
Les éventuelles difficultés rencontrées,
Le coût de ces mesures.

Une communication annuelle des indicateurs et de l’évolution de leur résultat sera présentée aux membres du CSE.

Ainsi, les informations de l’année N-1 seront communiquées, aux représentants du personnel, au cours de ces réunions organisées au cours de l’année N.


Durée et conditions d’entrée en vigueur de l’accord


Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans courant à compter du 1er janvier 2022.




Révision de l’accord

	
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.


Dénonciation de l’accord


Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du travail. 





Notification, dépôt et publicité de l’accord


Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

L’accord est soumis à l'avis préalable des représentants du personnel. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse  dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes et à chaque partie signataire.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.



Fait en 5 exemplaires Originaux,
XXXXX, 
Le XXXXX

Pour XXXXXXX
XXXXXXXXXXXXX
Directrice Générale Déléguée
 
M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Délégué syndical  
Désigné par l’organisation syndicale XXXXXXXXXXXXXXXXXXX 
 
M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Délégué syndical  
Désigné par l’organisation syndicale XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX 
 
M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Délégué syndical  
Désigné par l’organisation syndicale XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX