ACCORD RELATIF AU VERSEMENT 
DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

Entre : 

La société SUNZIL MAYOTTE, SAS immatriculée au RCS de Mamoudzou sous le n° 501 908 107, dont le siège social est sis 6 Parcelle Zone Nel - ZI Kaweni - 97600  MAMOUDZOU, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Ci-après « la Société »
D’une part,
Et,

Les Salariés de la Société, statuant à la majorité des deux tiers lors de la consultation du 20 mars 2019 et dont le procès-verbal est annexé au prochain accord,

D’autre part.

Ci-après désignées ensemble « Les Parties »



PREAMBULE :

L’article 1er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales permet le versement par l’employeur d’une prime exonérée de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu.

Par cette mesure, les pouvoirs publics ont souhaité encourager les employeurs à accorder des primes exceptionnelles de fin d’année pour soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés, en particulier les plus modestes de l’entreprise.

Dans ce contexte, les Parties se sont rencontrées et ont convenu du présent accord afin de fixer le montant de la prime, le plafond de versement et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires.

Cet accord a été approuvé par les Salariés lors de la consultation organisée le 20 mars 2019.

Les Parties sont, dans ce contexte, convenues des dispositions suivantes. 




CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES

Le présent accord collectif est applicable à l’ensemble des salariés de la société SUNZIL MAYOTTE remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être lié à l'employeur par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018 et à la date de versement effectif de la prime ;
d'avoir perçu en 2018 une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, soit au maximum la somme de 53 944,80€ pour une année complète de travail à temps plein, ce plafond étant proratisé pour les salariés à temps partiel ou entrés en cours d’année.


MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires visés ci-dessus, dans les limites et conditions visées ci-après. 

Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par un accord d'entreprise, un usage et/ou le contrat de.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction des critères objectifs définis ci-après.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé proportionnellement au salaire de base annuel perçu au cours de l'année 2018 dans les conditions suivantes :
700 € brut pour tout salarié ayant un salaire de base annuel inférieur ou égal à 1,5 fois la valeur annuelle du SMIC, soit 27.382 € bruts pour 2018 ;
300 € brut pour tout salarié ayant un salaire de base annuel inférieur ou égal à 2 fois la valeur annuelle du SMIC, soit 36.509 € bruts pour 2018 ;
Les salariés dont le salaire de base annuel est supérieur à 2 fois la valeur annuelle du SMIC, soit 36509 € bruts en 2018, ne percevront aucune prime.

Pour l’appréciation du montant du « salaire annuel de base perçu au cours de l’année 2018 » visé ci-dessus, il n’est tenu compte que du seul salaire de base, majoré le cas échéant de la 
« prime DOM » et de la « prime d’ancienneté ».

Ces montants et plafonds sont applicables pour les salariés à temps complet présents sur toute la durée de l’année 2018.

Ces montant et plafonds seront donc calculés au prorata de la durée de présence ou du temps de travail effectif des salariés à temps partiel au cours de l’année 2018.

Toutefois, l’application de ce prorata ne pourra avoir pour effet de réduire le montant de la prime en deçà de 150 €. Autrement dit, tout salarié dont le salaire de base annuel pour 2018 est inférieur ou égal à 2 fois la valeur annuelle du SMIC percevra une prime d’un montant minimum de 150 €.


DATE DE VERSEMENT

Sous réserve de la signature du présent accord, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée avec le bulletin de salaire de mars, et en toute hypothèse avant le 31 mars 2019.


REGIME FISCAL ET SOCIAL

Sous réserve de remplir l’ensemble des conditions visées à l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, il est rappelé que la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.

Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.


VALIDITE, DURÉE ET SUIVI DE L’ACCORD

La validité du présent accord est conditionnée à son approbation par les Salariés à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et cessera de s’appliquer le 31 mars 2019, date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Il prendra effet au jour de sa signature, dans les conditions légales en vigueur

Le suivi de l'application du présent accord sera assuré par la Direction, en lien avec les Salariés, qui pourront lui adresser toute question ou observation sur ses modalités de mise en œuvre. La Direction apportera une réponse motivée à chacune de ces observations.

Il est susceptible d’être modifié, par accord, conformément aux dispositions légales en vigueur.



PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des Parties signataires et de son dépôt. 

Le présent accord est déposé, à la diligence de la Direction, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties auprès de la DIECCTE compétente, et une version sur support électronique sur le portail , accompagnés des informations prévues par l’article D.2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Tribunal du travail de Mamoudzou. 

Un exemplaire à jour du présent accord sera mis à disposition des salariés au sein des locaux de la Société. Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront le consulter.

 
Fait à MAMOUDZOU,
Le   mars 2019
En 5 exemplaires originaux, 




Pour les Salariés