ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE LA MISSION LOCALE DES JEUNES DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)


AVENANT N°1


ENTRE :
La Mission Locale des Jeunes de Montpellier Méditerranée Métropole (MLJ3M) dont le siège social se situe au 355 rue Vendémiaire – 34000 Montpellier, représentée par,  


ET
L’organisation syndicale  , représentée par, délégué syndical, signataire de l’accord initial

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :
D’un commun accord les parties signataires ont décidé de dématérialiser la gestion du Compte Epargne Temps. 

Les articles de l’accord initial relatifs à l’ouverture, à l’alimentation et à la procédure d’utilisation du Compte sont révisés comme suit :

ARTICLE 1 : OUVERTURE DU CET
L’article 3 concernant l’ouverture du compte est modifié comme suit :
L'ouverture d'un compte relève de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés pourront ouvrir leur Compte via le logiciel Figgo.

Le salarié est informé au moment de son embauche et lors de son premier entretien professionnel de l’existence du Compte Epargne Temps puis, à son initiative, il peut solliciter l’ouverture d’un compte dès qu’il en remplit les conditions d’éligibilité.
 
ARTICLE 2 : AFFECTATION AU CET
L’article 4.3 concernant la procédure d’affectation au compte est modifié comme suit :
Entre le 01 décembre et le 15 janvier de l’année N+1, le salarié a la possibilité d’affecter sur son CET un nombre limité de jours de repos de l’année N via le logiciel Figgo.

ARTICLE 3 : UTILISATION DU CET
L’article 6 concernant les délais et procédure d’utilisation du compte est modifié comme 
suit :
Le salarié doit déposer sa demande d’utilisation du CET sur le logiciel Figgo selon les délais suivants :

Sur les périodes de vacances scolaires, la demande d’utilisation devra être déposée 1 mois et ½ avant
Hors périodes de vacances scolaires :
1 mois avant la date demandée si supérieur à 10 jours
15 jours avant la date demandée si inférieur à 10 jours
Au plus tard 1 jour avant s’il s’agit d’une demande d’1/2 journée à 1 journée.

Un délai d’instruction de 5 jours minimum est nécessaire avant accord, les besoins du service devant être étudiés.
Pour toute demande nécessitant une modification du contrat de travail, 10 jours minimum seront nécessaires pour instruire la demande.

ARTICLE 4 : CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Le présent avenant a été soumis à la consultation du Comité Social et Economique.

ARTICLE 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord initial.
Il prend effet au 1er janvier 2022.
 
ARTICLE 6 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 7 : COMMUNICATION DE L'ACCORD
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Mission Locale.
Le présent avenant sera diffusé en interne à l’ensemble des salariés via l’Intranet.

ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir :
 
Dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;
Dépôt d’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier ;
Dépôt pour publication sur la base de données nationale en ligne visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail


Fait à Montpellier, le 18 janvier 2022, en 6 exemplaires dont un pour chaque partie.



Pour l’organisation syndicale  :			Pour la Mission Locale :