Parker Hannifin France SAS 
et     
Parker Hannifin Manufacturing France SAS
Direction des Ressources Humaines
17, Rue des Bûchillons - BP 524
ZI du Mont-Blanc - Ville-la-Grand 	
FR - 74112 Annemasse Cedex
France
Tél. : +33 (0)4 50 87 80 80
Fax : +33 (0)4 50 87 80 19











Protocole d’accord préélectoral de l’UES Parker France
Juin 2019


Entre les soussignés :
La société PARKER HANNIFIN FRANCE SAS, au capital de 159 589 976 euros, inscrite au R.C.S. d’Annecy sous le numéro 2004 B 80062, dont le siège social est situé 142 Rue de la Forêt, 74130 CONTAMINE SUR ARVE, 

La société PARKER HANNIFIN MANUFACTURING FRANCE SAS, au capital de 16 862 300 euros, inscrite au R.C.S. de Thonon-les-Bains sous le numéro 2010 B 000357, dont le siège social est situé 17 rue des Bûchillons- BP 524 - ZI du MONT BLANC - VILLE LA GRAND - 74112 ANNEMASSE Cedex, 

Constituant l’UES Parker France, ci-après nommée "La Société" et représentées par Monsieur, dûment mandaté en qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe PARKER France 

Et :
 
L’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES Parker France :

La CGT, représentée par Madame, Déléguée Syndicale Centrale ;
La CFDT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central ;
FO METAUX, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central ;
La CFE-CGC, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central. 
La CAT, représentée par Madame, Déléguée Syndical de l’établissement d’Evreux

D’autre part.

Les Organisations Syndicales ci-dessus ainsi que la CFTC (OS non participante aux négociations du PAP) ont été conviées à négocier le présent protocole le 2 avril 2019. L’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral a été affichée le 3 avril 2019 sur l’ensemble des sites de l’UES Parker France. 

Les parties au présent accord se sont réunies les 18 avril et 25 avril dans le cadre de la négociation du présent protocole. Il est à noter que la CFTC (OS conviée aux négociations du PAP) n’a pas participé à cette négociation.


Suite à ces négociations, il a été convenu ce qui suit :

L’UES Parker France constituée des sociétés Parker Hannifin France SAS et Parker Hannifin Manufacturing France SAS organise les élections pour la mise en place des Comités Sociaux et Economiques de l’UES Parker France selon les modalités suivantes :

Article 1 - Effectif

Sont pris en compte dans l'effectif d'assujettissement conformément aux dispositions légales en vigueur :
-	les salariés en CDI et les salariés en CDD,
-	les travailleurs à domicile,
-	les salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé, maladie, maternité, congé reclassement ...),
-	les salariés temporaires,
-	les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure, présents dans les locaux depuis un an au moins.

Ne sont pas pris en compte dans l'effectif d'assujettissement conformément aux dispositions légales en vigueur :
-	les salariés sous contrat d'apprentissage,
- les salariés sous contrat de professionnalisation, jusqu'au terme du CDD ou de l'action de professionnalisation du CDI selon le cas,
-	les remplaçants des personnels absents ou dont le contrat est suspendu.
Les personnels à temps partiel sont comptabilisés au prorata de leur durée de travail contractuelle sur la durée conventionnelle ou légale en vigueur.

Les salariés en CDD, les intermittents, les salariés temporaires et les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure sont comptabilisés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois.

L'effectif devrait être calculé à la date du premier tour, mais pour des raisons pratiques il est ici convenu d'arrêter ce calcul à la date du 31/03/2019. 

En l'absence d'accord sur le périmètre des établissements distincts, et conformément à la décision prise par la Direction et formalisée par la décision unilatérale du 21/01/2019, les élections sont organisées pour chacun des établissements distincts suivants :

Pour chaque établissement, l'effectif Equivalent Temps Plein et les sièges à pourvoir sont les suivants :



Article 2 - Durée des mandats

La durée des mandats est légalement fixée à 4 ans.

Pour les entreprises de 50 salariés ou plus et conformément à l’article L2314-33, le nombre de mandats successifs est légalement limité à 3. 
Les conditions d'application de ces limites sont les suivantes :
- le nombre et la durée des mandats effectués avant la mise en place du premier Comité Social et Economique ne sont pas pris en compte,
- le nombre et la durée des mandats successifs sont remis à zéro après une période sans mandat correspondant à la durée d'un mandat.

Article 3 - Collèges électoraux et répartition des sièges 

L'effectif de chaque établissement est réparti entre différents collèges.

Les collèges sont définis comme suit :
1er collège : Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise ayant un coefficient CC inférieur ou égal à 240  pour tous les établissements sauf celui de Wissembourg inférieur ou égal à 750 
2ème collège : Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise ayant un coefficient CC compris entre 255 et 365 inclus pour tous les établissements sauf celui de Wissembourg compris entre 800 et 820 
3ème collège : Salariés ayant le coefficient CC 395 et Ingénieurs et Cadres pour tous les établissements sauf celui de Wissembourg supérieur ou égal à 830
Si l’effectif éligible dans le 3ème collège comme défini ci-dessus pour un établissement était inférieur à 20, le 2ème et le 3ème collège seront regroupés au sein du 2ème collège.

La répartition des sièges entre les différents collèges est décrite dans le tableau ci-dessous.

La répartition des sièges est proportionnelle à l'effectif de chacun des collèges, avec un minimum de 1 siège par collège. Ce minimum de 1 siège est applicable quel que soit l'effectif, même très faible, mais sous réserve qu'au moins un électeur soit éligible.
Le nombre de sièges à pourvoir est identique pour les titulaires et pour les suppléants.













Article 4 : Comité social et économique central (CSEC)

Article 4.1 : Nombre de sièges CSEC

Le CSE Central est composé d’un nombre égal de titulaires et de suppléants, élus par les membres des CSE d'Etablissements.
Le nombre total de sièges est fixé à 15 titulaires et autant de suppléants conformément à l’accord du 17 avril 2019.

Article 4.2 : Répartition des sièges au sein du CSEC

Conformément aux dispositions prévues dans l’accord partiel relatif à l’organisation du dialogue social de l’UES Parker France du 17 avril 2019, les parties conviennent que la répartition des sièges du CSEC entre les collèges et les établissements sera fixée dans un accord spécifique de composition à la suite des élections. 

Article 4.3 : Date de désignation
L'ordre du jour de la première réunion de chaque CSE d'établissement suivant les élections ou l’accord spécifique décrit à l’article 4.2 prévoit l'élection du ou des représentant(s) de ce CSE au CSE Central.

Article 4.4 : électorat
Les électeurs sont les membres titulaires du CSE d'établissement, ou le cas échéant les suppléants qui les remplacent.

Article 4.5 : éligibilité
Les sièges de titulaires sont réservés aux membres titulaires des CSE d'établissements.
Les sièges de suppléants peuvent être attribués à des membres titulaires ou des membres suppléants des CSE.

Article 4.6 : Collège électoral
Au sein de chaque CSE d’établissement est constitué un collège unique rassemblant tous les électeurs.

Article 4.7 : Mode de scrutin
L’élection des représentants au Comité Social et économique Central a lieu à bulletin secret. 
Les scrutins sont séparés, d'une part pour l’élection des titulaires et d'autre part pour l'élection des suppléants.
Pour chaque scrutin sont élus les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de suffrages valablement exprimés.
En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

Article 5 - Conditions pour être électeur

Les électeurs sont les salariés de l'entreprise, qu'ils soient pris en compte ou non dans le calcul de l'effectif, mais aux conditions suivantes à la date du premier tour du scrutin :
-	bénéficier d'un contrat de travail,
-	être âgé de 16 ans révolus,
-	jouir de ses droits civiques,
-	ne pas détenir de pouvoir permettant d'être assimilé au chef d'entreprise,
-	travailler depuis 3 mois au moins dans l'entreprise.

Les personnels mis à disposition, aux conditions de prise en compte dans l'effectif d'assujettissement à la date du premier tour du scrutin, peuvent sous certaines conditions précisées par les textes en vigueur choisir d’être électeurs, à la condition de renoncer à ce droit dans l’entreprise qui les emploie et à condition que leur convention collective l’autorise.


Article 6 - Listes électorales

La Direction établit les listes électorales par établissement, pour chaque collège.

Ces listes comportent les indications suivantes :
-	nom et prénom,	
-	date d'ancienneté,	
-	éligibilité.	

Elles comportent aussi un décompte du nombre total d'inscrits par collège ainsi que sa répartition entre les femmes et les hommes.

Elles sont affichées au plus tard le 13/05/2019.

Les éventuelles demandes de correction doivent être adressées à la Direction au plus tard le 15/05/2019.

Les éventuelles contestations doivent être déclarées au Tribunal d'Instance au plus tard le 16/05/2019.

Au delà de cette date, les listes électorales ne peuvent normalement plus être modifiées et elles restent valables pour les deux tours du scrutin.
Afin de respecter au mieux le droit de vote de chaque électeur, et dans la limite du possible, la Direction s’engage toutefois à actualiser les listes électorales jusqu’à la date limite de dépôt des candidatures. 
La Direction s’engage à ce titre à conserver les éléments de nature à démontrer la totale légitimité des modifications réalisées, et sous réserve d’éventuelles contraintes matérielles, à réafficher les listes électorales actualisées.
Sauf décision de justice contraire, les listes électorales ainsi établies définitivement à la clôture du premier tour ne peuvent en aucune façon être actualisées pour le second tour.

Les parties s'entendent pour décider formellement que les listes électorales affichées le 17/05/2019, donc après la prise en compte des éventuelles demandes de correction adressées à la Direction avant l'expiration du délai de contestation, et au moins 2 jours ouvrés avant la date limite de dépôt des candidatures du premier tour, seront les listes de référence transmises au juge dans le cas où il lui serait demandé de valider le respect des règles de répartition équilibrée des candidatures des femmes et des hommes au dit premier tour.
Ces mêmes listes seraient transmises au juge pour la validation du respect des règles de répartition au second tour.

Article 7 - Conditions pour être éligible

Pour être éligible, un salarié doit répondre aux conditions suivantes pour chaque tour de scrutin :
-	être électeur dans le même collège,
-	être âgé de 18 ans révolus à la date du scrutin,
-	travailler depuis 1 an au moins dans l'entreprise,
-	ne pas avoir de lien proche avec l’employeur au niveau UES (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré).

Les temps partiels travaillant simultanément dans plusieurs entreprises peuvent choisir celle dans laquelle ils sont éligibles.

Les personnels mis à disposition, même enregistrés comme électeurs, ne sont pas éligibles au CSE.




Article 8 - Listes de candidats

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote, les dates limites de dépôt des listes sont fixées :

-	pour le premier tour 	:	au	21/05/2019 à	17h
-	pour le second tour 	:	au	11/06/2019 à	17h

Les listes de candidat(e)s doivent être déposées obligatoirement selon l'une des modalités suivantes : 
- par courrier recommandé avec Accusé de Réception à l'attention du service Ressources Humaines de l’établissement, doublé d’un envoi par mail à l’attention du RRH de l’établissement.
- par courrier remis en mains propres contre décharge au service Ressources Humaines de l’établissement ou au chef d’établissement, doublé d’un envoi par mail à l’attention du RRH de l’établissement.

Les listes sont distinctes pour chacun des scrutins soit par Etablissement - Collège - Titulaires/Suppléants.

Elles peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.
Les candidatures doubles (Titulaire et Suppléant) sont autorisées, mais un candidat élu Titulaire ne peut être élu Suppléant.

La Direction affiche les listes par établissement dès le 1er jour ouvré suivant la date limite de dépôt des listes de candidats.

Au premier tour de scrutin, seules les Organisations Syndicales suivantes peuvent présenter des candidats (articles L2314-5 du Code du Travail) :
-	les syndicats représentatifs dans l’entreprise,
-	les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel,
-	tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, est légalement constitué depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement.

Au second tour, les candidatures sont libres. Sauf à ce qu'elles soient déposées sous forme de listes, ces candidatures individuelles constituent chacune une liste.

Chaque organisation syndicale, chaque liste sans étiquette en cas de second tour, peut désigner lors du dépôt un délégué de liste(s) auquel il sera proposé de contresigner le procès-verbal général des élections à l'issue du dépouillement.

Les listes communes (intersyndicales) présentées au premier tour doivent préciser la règle de répartition des suffrages obtenus entre les Organisations Syndicales, faute de quoi cette répartition est réalisée à parts égales pour le calcul de la représentativité.
Pour être applicable, cette règle de répartition est communiquée aux électeurs avant l'ouverture du scrutin : par affichage, en complément des listes concernées.

Les listes communes doivent également préciser l'organisation syndicale représentée par chacun des candidats, sans que cela ne signifie qu'ils en sont adhérents. Cette précision est indispensable pour	 déterminer l'ordre des suppléances en cas d'absence d'un titulaire : conformément aux articles L2314-37 du Code du Travail, la priorité doit être donnée à la même organisation syndicale.

Représentation équilibrée des candidatures : chaque liste de candidats doit être établie en tenant compte des règles suivantes, liées au nombre de candidats qu'elle présente et applicables indépendamment à chaque scrutin (pour chaque établissement, pour chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants) :
si la liste ne comporte qu'une seule candidature pour un seul siège, ou s'il s'agit d'une candidature sans étiquette au second tour, elle peut être indifféremment celle d'une femme ou celle d'un homme,
les nombres de femmes et d'hommes autorisés sur la liste sont proportionnels aux nombres de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale de référence du collège concerné,
la règle d'arrondi lorsque le calcul proportionnel du nombre de candidats autorisés pour un sexe ne donne pas un nombre entier est un arrondi à l'entier inférieur si la décimale est inférieure à 5, et à l'entier supérieur dans le cas contraire,
lorsque l'application des calculs et arrondis légaux conduit à un nombre cumulé de candidatures autorisées pour les  femmes et les hommes dépassant le nombre de sièges à pourvoir, il est ici convenu de diminuer de 1 unité le résultat obtenu pour chaque sexe et de laisser la liberté aux listes de choisir indifféremment l'un ou l'autre sexe pour la candidature complémentaire, sous réserve que la liste comporte au minimum une femme et un homme,
lorsque l'application des calculs et arrondis légaux conduit à n'autoriser aucune candidature pour l'un des deux sexes, la seconde candidature dans l'ordre de présentation est obligatoirement celle d'un candidat du sexe le moins représenté,
sauf dans le cas précédent, la liste doit présenter alternativement un candidat de chaque sexe, en commençant indifféremment par une femme ou un homme, et en finissant avec l'éventuel surplus de candidats du sexe le plus représenté.

Exemple de calcul pour un collège constitué de 1416 femmes et 607 hommes, avec 15 sièges à pourvoir :
-	nombre de candidatures autorisées pour les femmes = 15 x 1416 / (1416 + 607) = 10,4992… soit 10
-	nombre de candidatures autorisées pour les hommes = 15 x 607 / (1416 + 607) = 4,5007… soit 5

Exemples de listes possibles avec ces 15 sièges à pourvoir :
-	liste entière = F-H-F-H-F-H-F-H-F-H-F-F-F-F-F ou H-F-H-F-H-F-H-F-H-F-F-F-F-F-F
-	liste incomplète de 10 = F-H-F-H-F-H-F-F-F-F ou H-F-H-F-H-F-F-F-F-F 

Article 9 - Date des élections

La date de dépouillement de l'ensemble des scrutins est fixée :
-	pour le premier tour 	:	au	06/06/2019	à	16 H 00
-	pour le second tour 	:	au	21/06/2019	à	16 H 00

Article 10 –Vote par internet

Conformément à l'accord de l’UES Parker France relatif au vote par voie électronique signé le 31/01/2019 par les Organisations Syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT les parties conviennent que les élections ont lieu par internet.

La solution technique utilisée pour le vote par internet est celle mise au point et commercialisée par :
SARL e-votez - RCS Nanterre 489 660 142
144 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine

L’URL retenue pour le site de vote est www.e-votez.net/code sécurité/Parker 

Article 10.1 – Paramétrage des langues proposées et de l'affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles au choix de chaque électeur dans les langues suivantes : français, anglais.

Les enveloppes symbolisant les scrutins sont toujours présentées Titulaires au-dessus et Suppléants en dessous.

L'interface de vote prévoit deux possibilités d'affichage des listes en présence : le logo accompagné du nom de la liste, ou en plus petits caractères le nom de la liste et les noms des premiers candidats de la liste. L'électeur peut basculer d'une présentation à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.
L'affichage initial proposé aux électeurs est le logo accompagné du nom de la liste.

Article 10.2 - Ordre de présentation des listes

Indépendamment pour chaque scrutin, les listes en présence sont proposées aux électeurs sur un même écran d'ordinateur, sans qu'il soit nécessaire de les faire défiler pour les voir toutes, dans la limite de 20 listes (la norme d'affichage 1024x768 utilisée est volontairement ancienne pour la plus grande compatibilité avec les matériels utilisés). Au-delà de 20 listes pour un  même scrutin, un ascenseur apparait et permet de toutes les visualiser.

La présentation de ces listes est réalisée sur une colonne, alimentée de haut en bas.

L'ordre de présentation de ces listes est le suivant : 
-	ordre alphabétique des sigles des Organisations Syndicales, soit au premier tour : exemple xxx, yyy, zzz, ...
-	dans l'éventualité d'un second tour, les listes sans étiquette sont placées à la suite des listes présentées par les organisations syndicales, par ordre alphabétique des nom et prénom des têtes de listes

Les logos doivent être déposés avec les listes de candidats, aux conditions, dates et heures fixées article 8.
La Direction de Parker les transmet au prestataire sans altération, ils sont donc nécessairement déposés au  format GIF ou JPG, d'une hauteur de 70 pixels et d'une largeur de 70 pixels (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire).

Article 10.3 – Photos des candidats

Il n’est pas prévu d’affichage des photos des candidats sur les listes électorales du site de vote. 

Article 10.4 - Consultation de la participation

Conformément à l'accord de l’UES Parker France relatif au vote par voie électronique signé le 31/01/2019 le nombre de votants peut être révélé pendant les scrutins.

Le prestataire est donc autorisé à consulter les taux de participation à chacun des scrutins pendant l'ouverture du vote par internet.
Il les consulte sur demande de la Direction de l’établissement, puis les lui communique afin qu'elle se charge de diffuser cette information à toutes les listes en présence.

Accès aux listes d'émargements
Il est ici rappelé que pendant l'ouverture du scrutin les listes d'émargements ne sont accessibles qu'aux seuls membres du bureau de vote, sur demande des électeurs concernés et exclusivement à des fins de contrôle.
Chaque électeur peut ainsi demander à un membre du bureau de vote de consulter la liste d'émargements afin de vérifier si l'émargement de son vote a été ou non enregistré et si l'horodatage obligatoire est conforme à l'accusé réception qu'il a obtenu.
À noter que cette recherche par un membre du bureau de vote est tracée, et que la liste des électeurs ainsi contrôlés peut être imprimée et conservée après le dépouillement.
À l'issue du scrutin, les listes d'émargements sont ensuite conservées par le prestataire et par l'expert jusqu'à l'expiration du délai de contentieux, ou en cas d'action jusqu'à la décision juridictionnelle définitive, puis détruites définitivement

Article 10.5 – Clefs de vote

Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise.
Une clef de vote personnelle et unique est générée aléatoirement et lui est attribuée pour les deux tours.
Cette clef lui permet de voter, en une ou plusieurs fois, pour chacun des scrutins auxquels il peut participer.
Afin de compléter ce dispositif de sécurité, l'électeur doit également saisir sa date de naissance pour être autorisé à entrer sur le site de vote.

Article 10.6 - Communication des clefs de vote

La clef de vote confidentielle de chaque électeur lui est communiquée avant le 1er tour, par courrier à son adresse personnelle, avec rappel de son matricule.

Les retours pour adresse erronée sont gérés par le prestataire dans les conditions suivantes :
-	si le temps le permet encore, le prestataire interroge la Direction afin de connaître l'adresse corrigée, puis il procède à un nouvel envoi,
-	si le temps ne permet plus à l'électeur de recevoir sa clef de vote avant la fermeture du vote par internet, le prestataire en informe la Direction qui prend contact avec l'électeur concerné et l'informe du protocole de restitution de clef de vote. 

Article 10.7 - Protocole de restitution de clef de vote

Pour les cas de perte, vol, ou retour tardif pour adresse erronée, le prestataire possède un logiciel confidentiel et protégé sur internet, lui permettant de restituer les clefs de vote personnelles des électeurs concernés.

Deux protocoles complémentaires sont donc prévus selon la localisation de l'électeur concerné : 

1)	Électeur et membres du bureau de vote présents sur un même lieu
Une demande est formulée par l'électeur au Président du bureau de vote. Cette demande comporte les éléments suivants :
-	présentation d'un justificatif d'identité de l'électeur,
-	numéro de téléphone auquel il faut le joindre pour communication de sa clef de vote,
-	mot de passe au choix de l'électeur.
Après contrôle de ces éléments par le Président du bureau de vote, celui-ci les transmet au prestataire, ce dernier recherche la clef de vote, et la note en assurant sa confidentialité. Il appelle ensuite le numéro indiqué, vérifie le mot de passe personnel choisi par l'électeur, et lui communique sa clef de vote.
Celui-ci peut alors voter depuis n'importe quel poste connecté à internet.
À noter que cette recherche de clef de vote par le prestataire est tracée, et que la liste des électeurs concernés peut être imprimée et conservée après le dépouillement.

2)	Électeur et membres du bureau de vote présents sur des lieux distants
Une demande est adressée par l'électeur à la DRH, à l'attention du Président du bureau de vote, par courriel, MMS. Cette demande comporte les éléments suivants :
-	copie d'un justificatif d'identité de l'électeur,
-	numéro de téléphone auquel il faut le joindre pour communication de sa clef de vote,
-	mot de passe au choix de l'électeur.
À réception de la demande, après son contrôle par le Président du bureau de vote et sa transmission au prestataire, ce dernier recherche la clef de vote, et la note en assurant sa confidentialité. Il appelle ensuite le numéro indiqué, vérifie le mot de passe personnel choisi par l'électeur, et lui communique sa clef de vote.
Celui-ci peut alors voter depuis n'importe quel poste connecté à internet.
À noter que cette recherche de clef de vote par le prestataire est tracée, et que la liste des électeurs concernés peut être imprimée et conservée après le dépouillement.

Article 10.8 – Scellement du système et formation (articles R2314-15 et R2324-12 du Code du Travail)

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire intervient dans les jours qui précèdent l'ouverture du site internet, dans les locaux prévus pour la réunion du bureau de vote d’Annemasse (central) le jour du dépouillement.
Cette intervention consiste à :
-	tester le logiciel de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,
-	initialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides par mesure de la participation,
-	créer deux exemplaires des clefs de chiffrement propres aux élections considérées, et les mettre sous scellés,
-	remettre les scellés à la Direction des Ressources Humaines afin qu'elle les conserve jusqu'au jour du dépouillement, date à laquelle ils sont alors confiés au Président du bureau de vote d’Annemasse (central).

Un DS ou DSC ou une personne mandatée par organisation syndicale ayant participé à la négociation du présent protocole, ainsi que les membres du bureau de vote d’Annemasse (central), sont invités par la Direction des Ressources Humaines à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

En cas de second tour, les clefs de chiffrement utilisées pour autoriser le dépouillement du premier tour sont remises sous scellés publiquement, les scellés sont confiés de nouveau à la Direction des Ressources Humaines jusqu'au jour du dépouillement du second tour, date à laquelle ils sont confiés au Président du bureau de vote d’Annemasse (central).
Le constat que les urnes sont vides est réalisé par une nouvelle mesure de participation.

La date de scellement avant le premier tour est fixée au 17/05/2019.

L'information et la formation sont assurées :
-	pour les Délégués Syndicaux et les membres du bureau de vote (central) présents lors du scellement, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,
-	pour tous les salariés, par la mise à disposition d'un diaporama ou d'un document imprimable, tous deux présentant le mode d'emploi de chaque page du site de vote.
En complément, une information sera faite à l’ensemble des salariés soit dans le cadre de réunions habituelles soit au cours de réunions dédiées. A l’issue de ces réunions d’information les salariés qui le souhaitent pourront tester le système sur un environnement de vote test. Plusieurs sessions seront organisées en fonction des sites avant le 21/05/2019 pour permettre à chaque salarié de participer sur son temps de travail.
De surcroît, pendant la durée du scrutin un poste de vote sur un environnement test sera à disposition au sein des bureaux de vote de chaque site et pourra être utilisé par les salariés qui souhaitent s’exercer avant de voter.
-	pour les membres des bureaux de vote, par la diffusion d’un mode d’emploi du site de récupération des résultats avant l'ouverture des bureaux.

Article 10.9 – Cellule d'assistance technique (articles R2314-10 du Code du Travail)

La cellule d'assistance technique est constituée de personnels du prestataire. Elle est chargée notamment de :
-	veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote par internet,
-	procéder aux tests et au scellement du système avant l'ouverture du vote (article 10.8),
- 	assister les électeurs pendant toute la période de vote (assistance 9h00-19h00 heure de Paris, 7/7jours),
-	assister le bureau de vote le jour du dépouillement.



Article 11 - Dates et horaires des votes par internet 

La participation aux scrutins n'implique aucune perte de salaire.

Les plages horaires de vote par internet pour le premier tour sont les suivantes quel que soit le scrutin:
Une salle de vote disposant des moyens informatiques nécessaires sera installée sur chaque établissement, étant entendu que pour l’établissement LPCE une salle de vote sera installée sur chacun des sites de l’établissement.



Les plages horaires de vote par internet pour l'éventuel second tour sont les suivantes quel que soit le scrutin :



Article 11.1 – Tolérance de dépassement

Conformément à une pratique courante dans les bureaux de vote traditionnels, une tolérance est accordée aux électeurs s'identifiant quelques instants avant l'horaire de clôture prévu article 11, leur permettant d'enregistrer leurs bulletins de vote après cet horaire. Cette tolérance ne permet donc pas de s'identifier, et elle reste limitée à une durée de 5 minutes afin de ne pas retarder les opérations de dépouillement.




Article 12  - Organisation des votes sur site et bureaux de vote

La participation aux scrutins, ainsi que le temps consacré aux missions de Président ou d'assesseur, n'impliquent aucune perte de salaire.

Un bureau de vote commun à l’ensemble des collèges est mis en place au sein de chaque établissement distinct.
Chaque bureau est constitué d'un Président et d'un ou deux assesseur(s) désigné(s) avant la date du scellement par la Direction des Ressources Humaines, si possible le(s deux) plus âgé(s) et le plus jeune parmi les électeurs présents. Une liste électorale comportant les dates de naissance des salariés sera mise à disposition des Organisations Syndicales par le service RH pour vérifier la composition du bureau. En cas de nécessité, le bureau ainsi constitué peut accepter des remplaçants, sous réserve de la tenue d'une feuille de présence émargée par chacun. La présidence appartient à l’électeur le plus âgé. Le bureau est assisté par l’employeur ou son représentant. Aucun candidat ne peut faire partie du bureau de vote.
Les OS présentant une liste électorale (tête de liste) ou le secrétaire du CE (si pas d’OS), le bureau de vote et la direction de chaque établissement pourront d’un commun accord définir des modalités particulières d’organisation à l’intérieur de ce cadre. Sans consensus unanime matérialisé par un document signé par chaque partie, c’est le présent accord qui s’appliquera.
Dans le cadre de l’ouverture de la salle de vote physique pour les équipes de nuit et de week-end, il n’y a pas de bureau mais des scrutateurs désignés par les OS présentes sur l’établissement ainsi que la fonction RH.

Dans la mesure du possible, le bureau constitué pour le premier tour est conservé à l'identique pour l'éventuel second tour.

Le rôle du bureau de vote est d’assurer la bonne organisation matérielle, de permettre la régularité et le secret du vote, de répondre aux questions techniques des électeurs à l’utilisation du système, de superviser la restitution de clefs de vote perdues (article 10.7), de signer les procès-verbaux (article 19), et de proclamer oralement les résultats (article 20). 
Le bureau de vote d’Annemasse (central) a en complément le rôle d'assister au scellement du système (article 10.8), et d'autoriser le descellement (article 10.8).

Pour l’établissement multisite LPCE, le bureau de vote est localisé sur le site de Rennes. Cependant chacun des 3 autres sites de l’établissement disposant de salle de vote mettra en place une « antenne du bureau vote » composée selon les mêmes règles que le bureau de vote. Son rôle consistera uniquement à assurer la bonne organisation matérielle, à permettre la régularité et le secret du vote,  à répondre aux questions techniques des électeurs à l’utilisation du système et à superviser la restitution de clefs de vote perdues (article 10.7).
Il est entendu que pour l’établissement LPCE la proclamation des résultats et la signature des procès-verbaux est réalisée exclusivement par le bureau de vote du site de Rennes. Celui-ci informe immédiatement les 3 antennes des bureaux de vote des résultats pour l’établissement LPCE.

Chaque salle de vote comporte au moins 1 ordinateur(s) pour 100 personnes en libre-service. 

Chaque ordinateur en libre-service est protégé par un isoloir ou l'équivalent, et permet à tout électeur de voter sur internet pendant les plages horaires qui lui sont autorisées conformément à l'article 11.

Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole.
Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive, ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent pas voter sur un poste en libre-service.

Les salles de vote sont ouvertes aux lieux et dates définis à l’article 11.

En cas d'absence de bureau de vote siégeant pendant la période de vote par internet précédant le dépouillement, il est ici convenu de la réunion du bureau de vote par la Direction des Ressources Humaines voire de la constitution d'un bureau de vote exceptionnel, en cas d'évènement de tout type nécessitant une prise de décision lui incombant et concernant le déroulement du scrutin.

Article 13 - Propagande électorale

Les listes en présences (organisations syndicales, candidats sans étiquette au second tour) remettent à la Direction leurs professions de foi aux mêmes dates limites que celles de dépôt des listes de candidats, fixées article 8 de ce protocole.

La propagande électorale cessera la veille de l’ouverture du vote électronique à midi.
Les Organisations Syndicales pour chacun des tours et les éventuels candidats hors OS exclusivement après clôture du 1er tour et avant le 2ème tour, auront la possibilité d’utiliser la messagerie interne de l’entreprise pour leur propagande, à raison d’un envoi par liste et pour chaque tour. La taille maximum du message envoyé ne devra pas dépasser 4 Mo. La liste des destinataires doit rester limitée aux salariés de l’établissement concerné.
En outre, les Organisations Syndicales et les candidats au premier et au second tour, disposent des moyens prévus pour diffuser leur programme / profession de foi : distribution de tracts à l’entrée du personnel, affichage.
En parallèle, l’employeur et ses représentants respectent la neutralité nécessaire au bon déroulement des élections et ne peuvent pas faire de propagande.

Un panneau d’affichage par OS représentative de l’établissement et / ou présentant une liste au premier tour sera mis en place, dès signature du PAP pour les OS représentatives et dès dépôt des listes de candidature pour les autres OS, sur chacun des établissements et chacun des sites pour l’établissement multi-sites LPCE. Sur l’établissement multi-site LPCE les panneaux d’affichage fermeront à clé sur les sites de production de Baillé, Muzillac et St Marcel. 

Professions de foi électroniques

Elles sont obligatoirement écrites en langue française. Les listes en présence qui le souhaitent peuvent toutefois les traduire dans les langues prévues article 10.1 afin qu’elles soient présentées à l’électeur dans la langue qu’il  choisit.

Les professions de foi sont mises à la disposition des électeurs sur : 
-	le site internet du prestataire, parker

Les éléments nécessaires à la mise en ligne sont pour chaque liste en présence :
-	un logo au format GIF ou JPG, hauteur 70 pixels, largeur 70 pixels (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire),
-	une profession de foi au format PDF, 3 pages incluant la liste des candidats, d'une taille maxi de 1 Mo. 

Les professions de foi sont proposées aux électeurs dans le même ordre que celui retenu pour les listes sur le site de vote, précisé article 10.2.
Dans le cas d'un second tour, les professions de foi des listes qui ne présentent aucun candidat sont retirées du site internet du prestataire.

Professions de foi "papier"

Nécessaire pour le vote par correspondance, ce sont les tirages couleur des professions de foi électronique en format A4.




Article 14 - Bulletins de vote

Nécessaires pour le vote par correspondance, les bulletins de vote et enveloppes sont fournis par le prestataire du vote électronique.
Ils sont d'une même couleur pour un même scrutin, mais de couleurs différentes pour des scrutins différents.


Les dimensions des bulletins, les tailles et polices de caractères, les mises en page, sont identiques pour toutes les listes dans un même collège.

Chaque bulletin porte très lisiblement :
-	le sigle ou le logo de l'organisation syndicale qui présente la liste,
-	la mention "liste sans étiquette" le cas échéant au second tour,
-	le nom de l'établissement,
-	la date et le tour,
-	la mention "Élections CSE",
-	le collège,
-	la mention "Titulaires" ou "Suppléants",
-	les nom et prénom des candidats.

Chaque enveloppe porte très lisiblement :
-	le nom de l'établissement,
-	la mention "Élections CSE",
-	le collège,
-	la mention "Titulaires" ou "Suppléants".

Article 15 - Vote par correspondance

Le vote par internet est une forme de vote par correspondance, dans le sens où il n'est pas un vote physique.

Le vote par correspondance sous la forme papier doit rester possible, mais exceptionnel, pour le cas où le vote par internet s'avère impossible.

Les électeurs absents pour maladie, maternité, congé, accident, déplacement sans possibilité d'accès à internet, ou dont les horaires de travail sont incompatibles avec les horaires d'ouverture du vote par internet, ou qui considéreraient ne pas être en mesure de voter sous forme électronique après avoir suivi la formation à l’outil décrite à l’article 10.8, sont autorisés à demander au service RH à bénéficier du matériel de vote par correspondance ou à s’inscrire sur la liste dédiée mise à disposition à l’issue de la formation.

Chacun de ces électeurs reçoit en retour à son domicile le matériel composé de :
-	un courrier explicatif,
-	un bulletin de vote de chacune des listes "Titulaires" et "Suppléants" de son collège,
-	deux enveloppes destinées à recevoir l'expression de ses votes,
-	une enveloppe d'émargement/expédition, capable de contenir les enveloppes de vote correspondantes, et comportant l'indication du bureau de vote et de l'identité de l'électeur. Chaque enveloppe est pré-timbrée et doit être cachetée et signée par l'électeur sous peine de nullité,
-	le cas échéant une note précisant la répartition inégalitaire des voix des listes communes,
-	un tirage couleur des professions de foi électroniques.

La date limite fixée pour demander le matériel de vote par correspondance est fixée :
-	pour le premier tour 	:	au	22/05/2019 	à	13H00
-	pour le second tour 	:	au	11/06/2019	à	13H00

L'envoi du matériel de vote par correspondance est réalisé par le prestataire :
-	pour le premier tour 	:	le	27/05/2019
-	pour le second tour 	:	le	14/06/2019

L'adresse retenue pour la réception du vote par correspondance est : 
E-VOTEZ - 144 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine 

La date limite de réception des enveloppes de vote par correspondance est fixée :
-	pour le premier tour 	:	au	06/06/2019	à	12H00
-	pour le second tour 	:	au	21/06/2019	à	12H00

Il est ici précisé que les parties s'entendent pour décider formellement que les éventuelles enveloppes de vote reçues après ces dates ne sauraient être ni comptabilisées ni prises en compte sous aucune forme, quelles que soient les potentielles influences qu'elles auraient pu avoir sur les résultats.

Émargement
Après fermeture du site de vote électronique, le Président du bureau de vote d’Annemasse (central) fait procéder par le prestataire à l'ouverture des enveloppes d'expédition reçues chez le prestataire.
L'émargement électronique est réalisé en une fois pour les différentes enveloppes de vote adressées par l'électeur.
Les enveloppes de vote sont ainsi accumulées en attente du dépouillement.

Article 16 - Priorité des votes

Chaque électeur peut avoir selon le contexte jusqu'à deux possibilités pour exprimer ses votes :
-	vote par internet (y compris dans l'isoloir ou équivalent comme prévu article 12),
-	vote par correspondance.

Le vote par correspondance n'est jamais prioritaire sur le vote par internet, car il est traité après fermeture du site de vote électronique.
Lors de  l'ouverture des enveloppes d'émargement, seules les enveloppes de vote correspondant à des scrutins non encore émargés sont conservées pour être dépouillées, et l'émargement électronique est réalisé pour chaque enveloppe de vote admise au dépouillement. Les enveloppes de vote correspondant à des scrutins déjà émargés sont écartées et conservées pour destruction ultérieure.
Dans le cas où deux enveloppes d'émargement sont reçues pour un même électeur, la priorité est donnée à la dernière postée, le cachet de la poste faisant foi. Si la seconde contient des enveloppes de vote correspondant à des scrutins non encore émargés, ces enveloppes de vote sont mises en urne pour être dépouillées, et l'émargement électronique est réalisé.

Article 17 - Dépouillement

Après clôture des bureaux de vote et émargement des votes par correspondance, le Président du bureau de vote d’Annemasse (central) autorise les opérations de dépouillement.

En application des lois du 16 avril 1946 et du 28 octobre 1982 et du 20 août 2008, le scrutin est un scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Vote par correspondance
Est comptabilisé comme vote blanc :
-	une enveloppe de vote vide,
-	un bulletin de vote blanc, sans aucune mention,
-	un bulletin de vote sur lequel tous les noms de candidats sont raturés.

Est comptabilisé comme vote nul :
-	une enveloppe de vote annotée, portant une marque ou une inscription,
-	un bulletin de vote modifié, annoté, portant une marque ou une inscription,
-	plusieurs bulletins de vote différents (s'ils sont identiques, un seul est conservé et le vote est valable),
-	un bulletin de vote modifiant l'ordre des candidats,
-	un bulletin de vote sans enveloppe,
-	un bulletin de vote ne correspondant pas au scrutin,
-	une enveloppe d'émargement vide, non signée ou non cachetée (vote nul pour chaque scrutin pour lequel l'électeur pouvait s'exprimer, exception faite des scrutins pour lesquels il s'est éventuellement exprimé par internet).

Un ou plusieurs candidats peuvent être raturés sur un bulletin de vote sans que celui-ci ne soit invalidé. La découpe du nom d'un candidat constitue une rature valable, de même qu'une rature multiple en forme de Z.

En vertu de l’article L 2314-29 du Code du Travail, si le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat : dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

Par contre, les ratures seront prises en compte si elles égalent ou excèdent 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, il sera élu d’après le nombre de voix qu’il aura obtenu, les autres candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.


Le résultat du dépouillement est enregistré grâce au logiciel prévu à cet effet :
-	nombre de votes valablement exprimés,
-	nombre de votes blancs,
-	nombre de votes nuls,
-	nombre de voix pour chaque liste, et pour chaque candidat.

Vote par internet
Le prestataire exécute le dépouillement automatisé de l'urne électronique, génère les résultats et justificatifs et les transmet aux Présidents des différents bureaux de vote pour la proclamation conformément à l’article 12.

Article 18 - Départage

En cas d'égalité entre plusieurs listes lors de l'attribution des sièges, les critères de départage seront appliqués dans cet ordre : 
- critère d'âge, le plus âgé des candidats 
- tirage au sort électronique en dernier recours dans tous les cas.

Article 19 – établissement et signature des procès-verbaux

Afin de garantir leur totale conformité aux résultats proclamés, il est ici convenu que tous les procès-verbaux sont générés par les logiciels du prestataire, puis imprimés à la demande du Président du bureau de vote.
Ces procès-verbaux sont ensuite contrôlés et signés par tous les membres du bureau de vote.
Les délégués de listes lorsqu'il en existe sont invités à contresigner le procès-verbal général des élections.
Une copie de tous les procès-verbaux signés est remise par la Direction dans les meilleurs délais à toutes les Organisations Syndicales ayant présenté au moins une candidature, ainsi qu'à toutes les Organisations Syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole.

Article 20 - Proclamation

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote après signature des procès-verbaux.

Par délégation, et tout en conservant un contrôle centralisé des opérations de dépouillement, il est convenu que la proclamation des résultats est confiée aux Présidents des bureaux locaux.
Ces Présidents sont désignés par la Direction des Ressources Humaines pour les seules vérification et proclamation des résultats, et signature des documents officiels. Ils sont accompagnés chacun d’un assesseur au moins, et les résultats sont mis à leur disposition par le logiciel de dépouillement, automatiquement et prioritairement.

Chaque bureau local bénéficie d’un accès sécurisé à un site internet lui permettant de télécharger pour chaque scrutin :
-	un justificatif de tous les calculs réalisés par le logiciel de dépouillement,
-	selon le cas, un procès-verbal de carence ou un CERFA intégralement renseigné.
Le téléchargement ne nécessite aucun logiciel particulier, mais chaque Président doit avoir connaissance du mot de passe lui permettant d’accéder aux résultats de son bureau sur le site internet dédié.
Ces mots de passe sont générés préalablement par le prestataire, puis communiqués à la Direction des Ressources Humaines, qui les transmet aux Présidents des bureaux de vote locaux lorsque ceux-ci ont été désignés.

Les résultats sont proclamés oralement après signature des procès-verbaux par les Présidents des bureaux suivants : 


Les résultats sont affichés sur chacun des établissements et chacun des sites au plus tard un jour ouvré après la proclamation des résultats.

Article 21 - Second tour

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :
-	1 - carence de candidat au premier tour,
-	2 - quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),
-	3 - un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

En l'absence de retrait de liste ou de dépôt de liste modifiée, chaque liste prise en compte au premier tour est automatiquement reconduite à l'identique pour le second tour, sous réserve des dispositions suivantes :
-	tous les candidats déjà élus pour les mêmes postes en sont automatiquement retirés,
-	tous les candidats déjà élus en qualité de titulaires sont automatiquement retirés des listes pour les postes de suppléants; dans ce cas très précis, il est ici convenu que s'il était demandé au juge de statuer sur le respect des règles de répartition équilibrée des candidatures du second tour, ce sont les listes de candidats du premier tour qui lui seraient remises,
- tout candidat déjà élu en qualité de suppléant peut être candidat à un poste de titulaire encore vacant, ce qui peut avoir pour conséquence en cas d'élection d'attribuer le siège de suppléant au candidat suivant du premier tour, voire d'augmenter le nombre de sièges à pourvoir au second tour,
-	toute liste reconduite automatiquement, mais présentant en conséquence plus de candidats qu'il ne reste de sièges à pourvoir est interdite et donc éliminée.

Article 22 - Prorogation des mandats en cours

Si à la date d'expiration des mandats en cours les institutions n'ont pu être renouvelées, et quelle qu'en soit la raison, les parties décident à l'unanimité que ces mandats sont automatiquement prorogés jusqu'à leur renouvellement.

Article 23 – Prise d'effet des mandats

Les mandats prennent effet 	le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour si tous les scrutins sont clos, du second tour dans le cas contraire.
La représentativité des Organisations Syndicales et l'audience personnelle des candidats sont mesurées et produisent leurs effets dès la proclamation des résultats du premier tour.

Article 24 - Contestations

La DIRECCTE du siège de l’UES est compétente pour toute contestation concernant la répartition du personnel et des sièges dans les collèges.
Le Tribunal d'Instance est compétent pour tout autre type de contestation, concernant notamment le nombre et la composition des collèges, les modalités pratiques du vote, les conditions pour être électeur et pour être éligible, ...

Article 25 – Validité du protocole

Le présent protocole vaudra pour les élections dont le premier tour est fixé au 06/06/2019 et le second tour éventuel au 21/06/2019.


Article 25 - Publicité

Le présent protocole d’accord préélectoral sera transmis à sa demande à l’Inspecteur du Travail.

Un exemplaire du présent protocole une fois signé est transmis à chaque signataire.

Le texte du présent protocole, une fois signé, sera affiché sur l’ensemble des établissements et communiqué à l’ensemble des Délégués Syndicaux d’établissement, aux chefs d’établissement, aux DRH de Division et DRH-Responsables RH d’établissement.





Fait à Annemasse, le 25 avril 2019 en 8 exemplaires

Le Directeur des Ressources Humaines du Groupe Parker – France, 






Les Organisations Syndicales:





Annexe : Calendrier