PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
          Année 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société dénommée  PROMOTAL, dont le siège social est ERNEE (53500)          , 22 rue de Saint Denis de Gastines représentée par son Directeur Général Adjoint Mr.

Et
                      
                            Les organisations syndicales représentatives du personnel :
 
. La CFDT représentée par Mr, délégué syndical
. La CFE/CGC représentée par Mr, délégué syndical
. Force ouvrière représentée par Mr, délégué syndical

PREambule :
              Conformément à l’article L 2248-8 du Code du travail, les parties se sont réunies en vue des Négociations Annuelles Obligatoires aux dates suivantes :

   - Réunion 1 : 01/03/2019
   - Réunion 2 : 14/03/2019
   - Réunion 3 : 29/03/2019
   - Réunion 4 : 03/04/2019

            A l’issue de la 4ème réunion la Direction et les organisations syndicales de l’entreprise ont conclu un accord selon les bases suivantes :

                                              ---------------------------------------------

                              MODALITES DU PROTOCOLE D’ACCORD :

Selon l’Article L 2248-8 et L 2248-9 du code de travail, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives de PROMOTAL (CFDT, CFE/CGC, FO) ont conclu le protocole d’accord suivant :

A compter du 1er mars 2019, augmentation du salaire de base de 1,3% 
Cette augmentation s’applique à  tous les personnels de l’entreprise qui étaient présents au 1er janvier 2019. Ne rentrent pas dans cet accord les salariés qui ont moins d’un an d’ancienneté au 31/12/2018. Sont aussi exclus de cette revalorisation les personnels qui auraient été absents toute l’année. 
Cette augmentation sera effective sur la paie d’avril 2019 avec effet rétroactif au 1er mars 2019. Un rappel de salaire concernant le mois de mars sera donc effectué en avril.

A compter du 1er avril 2019, amélioration de la prise en charge des cotisations mutuelle santé GAN pour les personnels non cadre de la Société.

L’amélioration du reste à charge pour les salariés bénéficiant de cette couverture santé sera la suivante :

Reste à charge mensuel pour le salarié ramené de    15,02 €uros/mensuel à 10,00 € mensuel.
Reste à charge mensuel pour le conjoint  ramené de 36,09 €uros/mensuel à 30,00 € mensuel.
Reste à charge mensuel par enfant          ramené de 19,92 €uros/mensuel à 15,00 € mensuel.










    Par ailleurs en ce qui concerne la couverture santé non cadre, historiquement la Société retenait 5,08 €/mensuel par mois et par salarié sur la dotation annuelle versée au CSE.

A compter du 1er avril 2019 cette retenue est supprimée. Cette disposition permettra au CSE de bénéficier ainsi d’une allocation annuelle réévaluée d’environ 4.600 €uros/an pour ses œuvres sociales, ce qui in fine profitera aux salariés.


Engagement de la Direction de poursuivre la politique d’individualisation des salaires et de permettre à chaque salarié d’avoir un entretien professionnel en 2019 avec sa hiérarchie. 



Maintien des acquis sociaux de l’entreprise, du respect de l’emploi des personnes handicapées, de l’application du temps de travail, et du respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En ce qui concerne l’égalité entre les femmes et les hommes, la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ont convenu de travailler ensemble sur un plan d’action afin de parvenir à un accord qui pourra être signé en 2020, ceci conformément aux dispositions légales qui incombent aux entreprises de plus de 50 salariés et dont nous faisons partie.



                                                     -----------------------------------------------

                                             formalites de depots :
Le procès-verbal est établi en 6 exemplaires, dont un pour chacune des 4  parties signataires.

Conformément au Code du travail, la Société PROMOTAL effectuera les dépôts suivants :


  -  2 exemplaires dont une version support papier signée des parties et une version support électronique, destinés à la DIRRECTE

    -  1 exemplaire destiné aux greffes du Conseil de Prud’homme de LAVAL.


Fait à ERNEE le 04/04/2019

Pour la Société PROMOTAL                                                                       Pour la CFDT
                                                                                		 


Pour la CFE/CGC                                                                                              Pour FO