ACCORD COLLECTIF 2019 
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE



ENTRE-LES SOUSSIGNES 

La société NATRA SAINT ETIENNE
Dont le siège social est situé 95, Rue Jean Huss, 42 007 SAINT ETIENNE
URSSAF de versement : SAINT ETIENNE, sous le numéro 422000096113767611
Représentée aux présentes par Monsieur XX, agissant en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée « la société »

D'UNE PART,

ET

Monsieur X, Délégué syndical CGT
Monsieur Y, Délégué syndical FO
Monsieur Z, Délégué syndical CFDT

D’AUTRE PART,



Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, la direction de la société a engagé une négociation annuelle, laquelle porte sur deux grands blocs de négociation :

- la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de la société ;
- la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Les parties se sont rencontrées les 21 janvier, 8 février, 14 février, 25 février et le 11 mars 2019. Lors de ces réunions, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application et périmètre de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.

Article 2 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 

Salaires effectifs

Les propositions des parties étaient les suivantes :
Organisation syndicale CGT : 
Augmentation générale salariale de 4 %, pour l’ensemble du personnel
Le versement d’un 13ème mois complet
La mise en place d’une prime d’assiduité


Organisation syndicale CFDT : 
Augmentation générale salariale de 3,5 %, pour l’ensemble du personnel
Le versement d’un 13ème mois complet
Prime d’aide au transport revue et applicable à l’ensemble des salariés

Organisation syndicale FO : 
Augmentation générale salariale de 3,5 %, pour l’ensemble du personnel
Le versement d’un 13ème mois complet
Revalorisation des primes de panier jour/nuit (1€ de plus)


Employeur : Enveloppe globale de 2%
Augmentation générale salariale de 1,6% dont une partie pour la revalorisation du 13ème mois
Un pourcentage à déterminer pour les augmentations individuelles

Après négociation, les parties ont convenu ce qui suit :

2-1) Augmentation générale et individuelle

Il est convenu que l’ensemble des salariés bénéficieront :
d’une enveloppe de 1,8% au titre de l’augmentation générale de leur salaire brut de base à la triple condition :
d’être présent dans l’entreprise au 31 décembre 2018
avoir 6 mois d’ancienneté
-et toujours dans les effectifs au moment de l’application du présent accord.
d’une enveloppe de 0,3% au titre de l’augmentation individuelle qui sera attribuée par la Direction sur proposition du responsable hiérarchique

Prime de Fin d’Année :

Actuellement le montant de la prime de fin d’année est celui défini par les minimums de rémunération des échelons de la grille de la Convention Collective Nationale applicable dans l’entreprise.
La grille de salaire interne de l’entreprise est fixée à 3,88% au-dessus du minimum conventionnel.
A compter du 01/01/2019, le montant de la prime de fin d’année sera basé sur les rémunération minimale de la grille interne de l’entreprise. Cette mesure représente 0,2% de la masse salariale.

Epargne salariale :

Le contrat d’intéressement triennal 2016-2018 a pris fin le 31 décembre 2018.
Les parties conviennent d’ouvrir les négociations pour la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement triennal après la signature du présent accord.

2-2) Date d’effet

L’augmentation générale prévue au 2-1) aura un effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Une régularisation pour les mois précédant la date de signature du présent accord sera opérée sur la paie d’Avril 2019 prenant ainsi en compte les mois précédents depuis le 01/01/2019.



Temps de travail

2-3) Durée effective du travail

La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste inchangée conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise et ses avenants portant réduction de la durée du travail en date du 22 mai 2001.

2-4) Organisation du travail

Les modalités d’organisation de la durée du travail fixées en application de l’accord d’entreprise précité et de ses avenants restent inchangées.


Article 3 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Egalité professionnelle


Les parties sont parvenues à définir des objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ainsi que des mesures permettant de les atteindre.

Dès lors, un accord spécifique sera conclu sur ce thème. Il comprendra notamment les mesures suivantes permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes :
Contrôler la répartition des enveloppes salariales pour s’assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions 
Mettre en place des entretiens spécifiques dans le cas des absences pour congés de maternité, d’adoption ou parental d’éducation : 
entretien de « départ en congé » avec le salarié au moment de la demande de congé, 
 entretien au retour de congé - entretien du bilan du retour « x » mois après le retour de congé 
Rédiger les annonces et fiches de poste internes avec des termes neutres et les rendre attractives pour les femmes et les hommes 
Favoriser la mixité dans la représentation professionnelle : mener des actions de formation et d’information afin de promouvoir la mixité au sein des institutions représentatives ; assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures 
Mettre en place d’un processus de promotion fondé sur des critères objectifs garantissant la non-discrimination et tenant compte des éventuels déséquilibres constatés dans le métier ou l’emploi concerné 
Garantir des changements de classification opérés de façon identique et selon les mêmes critères objectifs entre les hommes et les femmes


Lutte contre les discriminations 

Les parties ont constaté aucune forme de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

Elles conviennent donc qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures spécifiques dans ce domaine.




 Prévoyance

Les parties ont fait le point sur les régimes de prévoyance existant au sein de la société. 
Les régimes et le niveau de garanties sont maintenus, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’y apporter de modification.


Emploi des travailleurs handicapés

A ce jour, 4 travailleurs handicapés comptent dans les effectifs. Leur poste est adapté à leur handicap et la direction reste vigilante sur les éventuelles observations de la médecine du travail les concernant. A priori, à ce jour aucune mesure complémentaire n’est à prendre.

La société reste également ouverte à l’embauche de travailleurs handicapés, voire à l’aménagement de postes dans la mesure du possible si des candidatures se présentaient sur des postes à pourvoir.

Les parties conviennent de refaire un point l’année prochaine afin de s’assurer que la faculté d’accueil des handicapés au sein de la société va s’améliorer.


Droit d’expression

3-1) Nature et domaine du droit d’expression

Le droit d’expression des salariés est direct et collectif. Chaque membre de la société peut s’exprimer en présence de ses collègues, sans passer par un intermédiaire.

Cette expression porte sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail et a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production.

3-2) Liberté d’expression

Les salariés s’expriment librement. Les opinions émises dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent pas motiver une sanction ou un licenciement.

3-3) Formulation et transmission à l’employeur des demandes, des propositions, des avis des salariés

Chaque salarié peut formuler des propositions et émettre des avis.

3-4) Suite données aux avis et propositions

La direction donne une réponse motivée aux propositions et avis du salarié concerné.

Les avis et les propositions ainsi que les réponses qui leur sont données sont transmises aux représentants du personnel dans l’entreprise.


Droit à la déconnexion

Une négociation en la matière va être menée en parallèle.



Article 4 : Durée de l’accord

A l’exception des dispositions prévoyant expressément une date d’entrée en vigueur différente, le présent accord prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2019.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera de produire effet de plein droit le 31 décembre 2019.

Il n’est pas tacitement reconductible.


Article 5 : Publicité

Conformément aux dispositions des articles L2231-5-1 et D2231-7 du code du travail, le présent accord donnera lieu à un dépôt dématérialisé sur la plate-forme « TéléAccords » en version pdf et en version docx.
Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de St-Etienne.


Fait à Saint-Etienne, le 12 avril 2019
En 5 exemplaires originaux

Pour la société 

Pour la société 

Monsieur XX,
Directeur Général





Monsieur x,
Délégué Syndical CGT





Monsieur Y,
Délégué Syndical CFDT






Monsieur Z,
Délégué Syndical FO