procès-verbal D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, à l’insertion des handicapés, s’est engagée entre la Société, représentée par Monsieur 	agissant en qualité de Président, et la délégation syndicale CFDT représentée par Monsieur		, assistée de Madame 		et Monsieur			.
Le calendrier des rencontres établi lors de la réunion préparatoire du 09/09/2019 entre la Société la délégation syndicale est le suivant :
28/10/2019,
18/11/2019.
Avant le début de la négociation, l’employeur a remis à la délégation syndicale les informations relatives à celle-ci.
Les discussions portent sur les points suivants :
Salaires effectifs
Durée effective du travail 
Examen de la situation de l’emploi
Égalité professionnelle entre hommes et femmes
Situation des emplois de personnes handicapées
Données financières de la Société
Au terme de la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur les points suivants :





ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise SA GUY CASSET.

ARTICLE 2 : CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivant du Code du Travail.

Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles et futures.

Si des dispositions légales et règlementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.
Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

ARTICLE 3 : MESURES ADOPTÉES 

Il est convenu d’appliquer au titre de la NAO de l’année 2019 les mesures suivantes :
Mise en place d’une prime mensuelle à compter du 1er janvier 2020 portant sur la consommation de carburant :

Personnel concerné : les conductrices et conducteurs en CDI ayant terminé leur période d’essai,
Détermination de 4 groupes : porteur, semi zone courte, semi zone longue, camion remorque,
Des consommations références ont été fixées pour chaque groupe en se référant non pas aux données constructeurs mais aux consommations réelles enregistrées au sein de la SA GUY-CASSET sur une période longue allant d’août 2018 à août 2019.
Le litrage des 25% meilleures consommations a été retenu comme étant la référence d’attribution de la prime.
Pour le groupe « porteur » : 
consommation inférieure ou égale à 26 litres/100km
Pour le groupe « semi zone courte » : 
consommation inférieure ou égale à 30 litres/100 km
Pour le groupe « semi zone longue » : 
consommation inférieure ou égale à 29.5 litres/100 km
Pour le groupe « camion remorque » : 
consommation inférieure ou égale à 32,5 litres/100 km

Pour permettre la collecte des données, la prime s’appliquera le mois M en référence aux consommations du mois M-1.
Ainsi, la première prime sera accordée avec la paie de février 2020 pour la consommation de janvier 2020.
Le montant de la prime mensuelle est fixé à 40 euros bruts.
En cas d’absence, elle s’appliquera au prorata temporis de la présence du salarié à son poste.
Pour les conducteurs avec ancienneté bénéficiant jusqu’à présent d’une prime multi critères de 300 euros bruts par trimestre, la part gasoil sera, à compter de 2020, gérée séparément pour une uniformisation des modalités d’attribution avec leurs autres collègues.
Ainsi, une part trimestrielle de 180 euros bruts sera maintenue, à laquelle s’ajoutera, si les résultats de consommation le justifient, la prime gasoil de 40 euros bruts mensuels (équivalent à 120 euros bruts trimestriels), permettant le maintien d’une prime potentielle de 300 euros bruts sur le trimestre.


Cette nouvelle prime gasoil applicable à toutes les conductrices et les conducteurs de la SA GUY-CASSET répond à un double objectif :
Accorder du pouvoir d’achat supplémentaire aux salariés vigilants en termes de consommation,
Encourager les bonnes pratiques en matière de conduite économique afin de réduire notre impact carbone et collectivement aller dans le sens des engagements pris par la Direction dans le cadre du projet LABEL CO2.

A l’issue du 1er semestre 2020, l’entreprise et la présente délégation, dirigée par Monsieur		, fera un point sur les primes perçues et les résultats en terme de consommation.
En cas de résultats positifs, l’entreprise s’engage à réfléchir à la possible attribution de primes sur d’autres critères de performances qualité à définir. Un point sera fait courant juillet 2020.

Signature d’un accord sur l’égalité professionnelle femmes-hommes à la date du 18 novembre 2019 établi à l’issue d’un diagnostic portant sur les données 2018. 




ARTICLE 4 : PUBLICITE
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, c’est à dire en trois exemplaires, dont deux versions sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La Direction procèdera également au dépôt du présent accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

	Fait à Entre Deux Guiers,
	Le 18/11/2019
Pour la société,	Pour la délégation,
Monsieur 	Monsieur 	
Président	Délégué Syndical CFDT,

	

	Madame 	,

	

	Monsieur 	.