ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU SEIN DE LA SOCIETE JEHIER



ENTRE

La société JEHIER SAS, dont le siège social est situé Route de Saint LEZIN – Chemillé - 49120 CHEMILLE-EN ANJOU, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX en sa qualité de Déléguée syndicale, 

D’autre part,

A l’issue des discussions, il a été convenu, entre les parties, ce qui suit :

PREAMBULE

Les compétences des Hommes et des Femmes constituent la première richesse de l’entreprise.

Ainsi, la Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord expriment leur attachement au respect du principe de non discrimination notamment entre les hommes et les femmes, et affirment leur volonté de favoriser l’égalité entre tout(e)s les salarié(e)s tout au long de la carrière professionnelle.

Un précédent accord a été signé le 26 novembre 2014.

La Direction reconnaît que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique. La diversité des approches et des compétences des hommes et des femmes est source de richesse, d’ouverture, d’innovation et de performance pour l’entreprise. 



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Ainsi, pour mieux cerner la situation réelle comparée entre les hommes et les femmes au sein de la société JEHIER SAS et partant de là, déterminer les mesures appropriées à développer pour tendre à un équilibre entre les sexes,  un rapport annuel égalité hommes/ femmes  a été mis en place et présenté aux partenaires sociaux.

A partir de ce rapport, les parties signataires ont décidé de concentrer les actions à entreprendre dans les trois domaines suivants :

la formation
la rémunération
l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Sont associés à ces domaines d’actions des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre. Les objectifs de progression et les actions retenues sont accompagnés d’indicateurs chiffrés permettant d’en assurer le suivi. 

I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à la société JEHIER SAS. Tous les salariés Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de maîtrise, Ingénieurs et Cadres bénéficient du présent accord.

II – PREMIER DOMAINE D’ACTION : FORMATION

Les parties conviennent que l’accès à la formation des femmes comme des hommes est un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications.

Dans ces conditions, la Direction s’engage donc à assurer les mêmes conditions d’accès à la formation continue pour les femmes et les hommes, notamment en rappelant aux responsables hiérarchiques la nécessité de proposer de manière identique des actions de formation.

La Direction s’engage à : 

Equilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation :

Objectif de progression :

L’objectif de progression retenu est le suivant : la Direction se fixe pour objectif qu’il n’y ait pas de déséquilibre d’accès à la formation entre les hommes et les femmes en ne permettant pas un écart de valeur supérieur à 12% entre le taux d’hommes et de femmes formés dans chacune des catégories socioprofessionnelles au terme du présent accord. 





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Action retenue :

Une attention particulière sera portée aux demandes de formation émises lors des entretiens individuels annuels. Ainsi, le service Ressources Humaines s’efforcera de proposer au manager, des formations pour les salariés hommes ou femmes, dès lors qu’il observera un déséquilibre significatif dans la même catégorie socioprofessionnelle.

Indicateurs chiffrés : 

Les indicateurs chiffrés permettant le suivi de l’objectif sont: 

% de salariés Hommes formés  par catégorie  /  population totale Hommes  salariés de la catégorie
% de salariées Femmes formées  par catégorie  /  population totale Femmes  salariées de la catégorie
Ecart de valeur supérieur entre le taux d’Hommes et de Femmes formés dans chacune des catégories socioprofessionnelles
% de salariés Hommes formés  par coefficient  /  population totale Hommes  salariés du même coefficient
% de salariées Femmes formées  par coefficient  /  population totale Femmes  salariées du même coefficient 

III – DEUXIEME DOMAINE D’ACTION : REMUNERATION

Les parties conviennent que la rémunération est un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

La Direction s’engage à : 

Assurer l’égalité de positionnement à l’embauche

Objectif de progression :

L’objectif de progression retenu est le suivant : s’assurer de l’égalité de positionnement à l’embauche pour un même emploi, quel que soit le sexe, à formation, compétences et expérience équivalente et corriger 100% des écarts significatifs qui pourraient exister et qui ne seraient pas justifiés par des éléments objectifs.

Action retenue :

La Direction s’engage à s’assurer que les positionnements à l’embauche se feront sur des critères identiques pour les femmes comme pour les hommes et qu’aucune discrimination ne sera faite sur la base du sexe du candidat recruté, le positionnement décidé lors de l’embauche pour un même emploi ne devant être basé que sur la formation, les compétences et l’expérience.

Afin d’atteindre l’objectif de progression, il a été convenu de réaliser un bilan annuel portant sur les embauches afin de vérifier que, sur un même emploi, à diplôme, compétences et expérience professionnelle équivalents, le positionnement proposé à l'embauche est le même quel que soit le sexe de la personne recrutée.


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Ce bilan des embauches effectuées au cours de l’année, sera établi par le service Ressources humaines  sur l’année N-1 et présenté à l'occasion  de la remise de la BDES.


Indicateurs chiffrés : 

 Les indicateurs sur la situation comparée des hommes et des femmes comprendra les éléments suivants :
présentation des emplois sur lesquels un recrutement a été effectué ;
identification du sexe de la personne recrutée ;
coefficient d’embauche.


IV – TROISIEME DOMAINE D’ACTION : ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

La Direction souligne que l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale revêt un caractère particulier favorisant l’égalité professionnelle et le bien être collectif au travail.

La Direction convient que le départ en congé maternité, d’adoption ou parental est un moment clé de la vie des salariés. C’est pourquoi le présent accord y porte une attention particulière.

Ainsi, la Direction s’engage à :
maintenir le lien avec l’entreprise pendant l’absence en congé maternité, d’adoption ou parental : la personne restera destinataire, si il/elle en exprime le souhait, des informations générales adressées aux salarié(e)s,

L’objectif de progression :

L’objectif de progression retenu est le suivant : 100 % des salarié(e)s en congé maternité, d’adoption ou parental bénéficient d’un entretien après leur congé.

Action retenue :

Chaque personne concernée sera reçue en entretien par son Responsable hiérarchique dans le mois qui suit son retour d’un congé maternité, d’adoption ou parental.

Cet entretien permettra une reprise de contact permettant d’aborder l’organisation du travail, les évolutions de l’entreprise depuis le départ en congés et de déterminer s’il est nécessaire ou non de prévoir une formation dans la perspective de la reprise du poste. 



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Indicateur chiffré : 

L’indicateur chiffré permettant le suivi de l’objectif est :

				____Nombre d’entretiens de retour réalisé_____
Nombre de salarié(e)s en retour de congé de maternité, d’adoption ou parental


V– MODALITES DE SUIVI

Dans la BDES il sera suivi les indicateurs mentionnés dans cet accord qui sera remis chaque année au CSE.
VI– DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. 

Conformément aux articles L. 2242-5 et L 2222-4 du code du travail, il est conclu pour une durée déterminée de trois ans et cessera de produire tout effet à l’échéance de son terme.

Le présent accord sera notifié par la Direction de l’établissement à  l’organisation syndicale représentative (en lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge) conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord, dans sa version intégrale ainsi que dans sa version anonymisée destinée à la publication sur la base de données, le cas échéant accompagné de l’acte de publication partielle, sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes territorialement concerné. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. 


Fait à  Chemillé             le   19/04/2019

En 4 exemplaires et originaux                    


Pour la Société,				Pour la CFDT						




XXX                           				XXX				 
Directeur Général                                           Déléguée Syndicale



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