Entre les soussignés, 

La société RECOM SILLIA SAS, établissement de LANNION (COTES-D’ARMOR), représenté par M. P., Directeur d’établissement,
D’une part, 
Et, 
Les Organisation Syndicales signataires, 
D’autre part, 

PREAMBULE ET DEROULEMENT DES NAO

Afin d’aborder les différents thèmes des Négociations Annuelles Obligatoires définis par les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives chez RECOM SILLIA ont prévu de se réunir au cours de trois réunions réparties comme suit : 

Les thèmes à aborder étaient les suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;




Au cours de la première réunion du 15/12/17, la Direction a présenté conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi qu’un certain nombre d’informations, concernant notamment la situation économique générale de l’établissement de Lannion (La reprise d’activité suite à la liquidation judiciaire de SILLIA VL le 14/06/2017). Lors de cette réunion, la Direction a fait savoir qu’il n’y aurait pas de proposition de négociation salariale pour 2017.

La réunion du 19/12/17 a été l’occasion pour les Organisations Syndicales de remettre un écrit à la Direction pour exprimer accepter la proposition faite par la Direction mais tient à rappeler l’engagement et l’investissement des salariés dans cette reprise et qu’il est regrettable que la Direction ait pris la décision de supprimer sa participation aux frais de repas comme tel était le cas depuis de nombreuses années.
Lors de la réunion de clôture du 21 décembre 2017, la Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues pour finaliser les discussions et ont trouvé un accord sur les mesures applicables suivantes.

ARTICLE 1 – Champs d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de RECOM SILLIA, non cadres et cadres présents au 01 janvier 2017, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée (hors stagiaires d’étude et alternants/apprentis); et toujours présents à la date de paiement.

ARTICLE 2 -  Objet de l’accord

A l’issue de la réunion du 21 décembre 2017, et des négociations entre les parties ; les organisations syndicales se sont déclarées favorables aux dernières mesures présentées par la Direction, ce PV d’accord fera donc l’objet d’une signature par les parties en présence.

Les engagements pris par la Direction sont les suivants :
Aucune  augmentation générale  ou individuelle de pour l’année 2017

ARTICLE  3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et jusqu’au 31 décembre 2017.



ARTICLE  4 - Demande de révision

Tout signataire peut demander la révision du présent accord, conformément à l’article L.2261 - 7 du code du travail. 
Cette demande doit être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit comporter les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites.
Les négociations concernant cette demande devront s’ouvrir au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.

ARTICLE 5 – Droit d’opposition, publicité et dépôt

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires que nécessaire pour remise à chaque Organisation Syndicale.
A l’issue de la procédure des signatures, l’employeur notifiera, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (art L2231-5 du Code du travail).
A défaut d’opposition valablement exprimée dans les huit jours suivants la date de première présentation de l’accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, il sera ensuite procédé aux dépôts suivants :
Envoi, par LRAR, d’un exemplaire original signé à la DIRECCTE des Côtes d’Armor, 
Envoi, par courrier électronique d’un exemplaire sous format traitement de texte à la DIRECCTE à l’adresse suivante : bretag-ut35.accord-entreprise@direccte.gouv.fr
Envoi, par LRAR, d’un exemplaire original signé au greffe du CPH de Bretagne, 
Ces dépôts seront effectués par l’employeur. Le présent accord sera également tenu à la disposition du personnel.

Le présent accord a été signé, à Lannion, le 21 décembre 2017.