Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD COLLECTIF
PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
 DE POUVOIR D’ACHAT
(Loi de finances rectificative pour l’année 2021 adoptée le 12 juillet 2021)

Entre les soussignés,

La société Joseph MARTIN SA, située 491 rue des Fontaines 74130 VOUGY, dont le numéro d’identification est le 607 020 716 000 17, représentée par, d’une part,

Et

Les organisations syndicales signataires d'autre part représenté par :
, Délégué Syndical CFTC

Préambule
Conformément à la loi de finances rectificative pour l’année 2021 adoptée le 12 juillet 2021, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat.

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au jour du versement de la prime.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 600 euros (Six cent euros).
Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1. 

Article 3 – Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 - Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée avec la paie du mois janvier 2022.
Elle figure sur le bulletin de paie du mois de versement.
Article 5 - Régime social et fiscal
Conformément à la loi de finances rectificative adoptée le 12 juillet 2021, la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat est totalement exonérée de l’impôt sur le revenu et totalement exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC bruts.  Pour les autres salariés, la prime n’est pas exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 20/01/2022 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 janvier 2022. 
Article 7 - Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Article 8 - Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bonneville.

Fait en 4 (quatre) exemplaires.
A Vougy, le 20 Janvier 2022


Pour l’organisation syndicale 	Pour la Direction

, Délégué Syndical CFTC
PROCES VERBAL D’ACCORD 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société COMPAS, dont le siège social est situé route de Rosnay, 51390 Gueux, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 335 783 130 représentée par                           , en sa qualité de Directeur Général.

d’une part,

Et :

Les membres titulaires du CSE
d’autre part,
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les membres titulaires du CSE.

Le périmètre de la NAO 2022 est celui de la société COMPAS.

Le calendrier des négociations annuelles établi conjointement a été le suivant :

6 janvier 2022
13 janvier 2022
20 janvier 2022
Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :

Article 1 - Revalorisation des salaires

Il est convenu entre les parties d’octroyer une augmentation de salaire d’un montant de 39 € brut prorata temps complet du salaire de base mensuel pour chaque collaborateur, présent aux effectifs au 31 décembre 2021, de statut ouvrier, employé, sur la base du salaire constaté au 31 décembre 2021.
Sont exclus de la NAO les statuts technicien agent de maitrise, cadre et cadre dirigeant.

Il est convenu que l’augmentation collective prendra effet au 1er janvier 2022.

Article 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il est soumis aux règles du Code du Travail et notamment aux articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail relatifs aux accords collectifs et aux conditions de révision de ces accords.


Article 3 - Dépôt - Publicité

Le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims. 

Il sera tenu à la disposition du personnel. 
	
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


Fait à Gueux, le 20 janvier 2022
Fait en 3 exemplaires.




Pour la société COMPAS,
                                     , Directeur Général




Les membres titulaires du CSE de la société COMPAS,
ACCORD D’ENTREPRISE 
Négociation annuelle obligatoire 2021




Entre les soussignés :

UES SeVeal
Composée des sociétés SeVeal SA immatriculée au RCS Reims : 757 803 689 et SeVeal Union immatriculée au RCS Reims : 495 082 083, dont les sièges sociaux sont situés 12 Boulevard du Val de Vesle- 51100 REIMS
Représentée par son directeur général, monsieur XX
Ci-après dénommée « l’UES », 
	D’une part,

XX,
Déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CFDT,

     D’autre part,

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et la délégation syndicale CFDT.
Le périmètre de la NAO 2021 est celui de l’UES SeVeal.
Le calendrier des négociations annuelles établi conjointement a été le suivant :
2 décembre 2021
21 décembre 2021
20 janvier 2022

Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :
Revalorisation des salaires
Il est convenu entre les parties d’octroyer une augmentation de salaire d’un montant de 67,50 € (soixante-sept euros et cinquante centimes) du salaire de base mensuel brut temps plein de chaque collaborateur de statut ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise et cadre (hors cadres dirigeants et supérieurs).
Le salaire de base s’entend du salaire de base au 31 décembre 2021.
Il est convenu que l’augmentation collective prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2022.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-4 à D. 2231-7 du code du travail. Ainsi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Une copie de l’accord sera adressée au Conseil des Prud’hommes de Reims.
Fait à Reims, le 20 janvier 2022, en 3 exemplaires originaux.

Pour l’UES SeVeal,                                                                                    Pour l’organisation syndicale,                        
XX                                                                                 	     XX
POLYRIM
SAS au capital de 190 000 €
ZI le pré du Roy – 348 Allée de la Deume
07100 Saint Marcel Les Annonay
Siret : 32692961900012 – APE : 2932Z


Négociation Annuelle Obligatoire 2022
Article L. 2242-1 du code du travail


Dates des réunions – Personnes présentes					

A la demande du Délégué Syndical (membre du CSE), tous les membres du CSE sont conviés aux réunions liées à cette N.A.O.

Préalablement à la réunion, la Direction a remis son rapport préalable aux représentants du personnel.

Contexte économique rappelé par la Direction

Le Chiffre d’Affaires 2021 (hors ventes d’outillages) sera quasiment équivalent à celui de 2019 et en net progression par rapport à 2020 même si les chiffres ne sont pas encore tous connus. Le résultat 2021 devrait être bénéficiaire
Les matières premières sont en forte hausse et devraient continuer à l’être sur toute l’année 2022. Les prix de l’énergie explose et EDF nous annonce une hausse d’environ 200 000 € pour l’année qui vient de débuter.
Pour le critère que nous retenons habituellement, il y a une inflation de 2,80 % en 2021 (chiffres provisoires à la date de la réunion).


Au cours de ces réunions, les sujets suivants ont été abordés

Egalité Hommes-Femmes

Un accord d’entreprise a été signé en 2018 pour 4 ans. Il est difficile de faire des comparaisons entres les femmes et les hommes dans la mesure où les postes occupés, au sein de l’entreprise, par les hommes et les femmes ne sont pas les mêmes.

Il est convenu de renouveler cet accord à l’identique pour les années 2022 à 2025.

Conditions et temps de travail

Par rapport au code du travail qui prévoit des jours complémentaires de congés en cas d’enfant de salarié touché par un handicap, la société POLYRIM s’engage à appliquer ces textes, même si l’enfant handicapé n’est pas à charge.

Mobilité

La loi « Mobilité » a instauré une obligation de négocier sur la mobilité au sein des entreprises de plus de 50 salariés.
La situation géographique de notre site de production ne permet pas d’envisager aujourd’hui la mise en place d’actions permettant de favoriser les mobilités durables, nos salariés devant quasiment tous prendre leur véhicule à moteur pour se rendre sur leur lieu de travail.
Dans l’avenir, la Direction n’exclue pas de revenir sur le sujet, notamment en ce qui concerne le covoiturage (hors période COVID) ou lorsque qu’une partie du personnel roulera en véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Rémunérations

A compter du 1er janvier 2022, les salaires de base de l’ensemble des salariés augmenteront de 73 € bruts pour un temps plein.

La prime de panier passera de 6,70 € à 6,80 €.

La Direction versera également une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) qui fera l’objet d’un accord séparé.

Partage de la valeur ajoutée

Un accord d’intéressement a été signé en 2021. Il est pérenne et se renouvelle par tacite reconduction. 

L’accord de participation est toujours en cours.



Fait en 3 exemplaires originaux, à St Marcel les Annonay, le 18 janvier 2022


Le Président							Le délégué syndical CGT
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 18 JANVIER 2022
relatif aux
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022


A l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

la Société INNOVATION DEVELOPPEMENT, sise rue Albert DEVILLE 08090 TOURNES, représentée par M          , en sa qualité de Directeur, d’une part ;
le Syndicat représentatif Force Ouvrière, représenté par M.       , en sa qualité de Délégué Syndical, d’autre part.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des Salariés de l’Entreprise.


Article 2 : Objet de l’accord

Augmentation généralisée des salaires bruts mensuels de base 

Il est accordé une augmentation générale des salaires bruts de base mensuels de 0.75% qui sera versée sur les salaires du mois de février 2022 avec rétroactivité au 1er janvier 2022.

Augmentation individualisée à la discrétion du responsable de service et la validation de la Direction du site

Une enveloppe d’augmentations individuelles des salaires bruts de base mensuels de 1% sera répartie et accordée au mérite par les responsables de service avec validation de la Direction. 


Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il est applicable à partir du 1er janvier 2022 (les augmentations seront versées sur la paie du mois de février avec effet rétroactif au 1er janvier 2022).


Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, par l’Employeur, à la DREETS et au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES.
En outre, un exemplaire supplémentaire est établi pour chaque partie signataire et fera l’objet d’un affichage interne.

Fait à Tournes, le 18/01/2022.
PROCES VERBAL D’ACCORD 
SUR LES SALAIRES







Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires et le temps de travail, se sont réunis les 5 et 13 Janvier 2022.




Le  Sarl, Société à responsabilité limitée au capital de 204 000 Euros, dont le siège social est à MOUILLERON LE CAPTIF (Vendée), 123 rue Jacques Yves Cousteau, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de /YON, sous le numéro B 308 378 377.



	Représentée par
	
	Agissant en qualité de Responsable Administratif et Financier.





		D’UNE PART








	Et l’organisation syndicale FORCE OUVRIERE

	Représentée par 

	Agissant en qualité de délégué syndical.








		D’AUTRE PART








1. Réunion du 05 Janvier 2022 :

Le délégué syndical demande à compter du 1er Janvier 2022, une augmentation de 4,5% sur les salaires pour l’ensemble du personnel.

Aucune demande n’a été faite concernant les conditions de travail.

Mr Éric Drapeau fait part de la proposition du Laboratoire BONGERT, à savoir :
Augmentation générale de 2,9% sur les salaires pour l’ensemble du personnel.
Mise en place d’une prime pouvoir d’achat dès le mois de Janvier 2022 dont le montant reste à définir.

Le délégué syndical prend acte de ces décisions et souhaite consulter ses adhérents avant d’apporter sa réponse le jeudi 13 Janvier 2022.


2. Réunion du 13 Janvier 2022 :

Le délégué syndical transmet ses réponses concernant les propositions du Laboratoire BONGERT, à savoir :
Un refus de la mise en place d’une prime pouvoir d’achat, préférant une augmentation des salaires plus conséquentes.
Une augmentation comprise entre 3,5% et 4,5% sur les salaires de l’ensemble du personnel.
Un rendez-vous à la moitié de l’exercice, au mois de Février, pour faire le point sur l’activité et reprendre les négociations.

Mr Eric Drapeau fait part des propositions du Laboratoire BONGERT, à savoir :
Pour les rémunérations :
Augmentation de 3,5% sur les salaires au 01/01/2022 sauf pour les contrats en alternance.
L’entreprise accepte de se revoir pour échanger sur une éventuelle augmentation durant le mois de Mai 2022, en s’appuyant sur l’évolution de la croissance du chiffre d’affaire de l’exercice.

Le délégué syndical prend acte de ces décisions et souhaite consulter ses adhérents avant d’apporter sa réponse le lundi 17 Janvier 2022.


3. Lundi 17 Janvier 2022 :

Le délégué syndical accepte la proposition du Laboratoire BONGERT.

D’un commun accord, il a été décidé la mise en place suivante :
Augmentation de 3,5% des salaires au 01/01/2022 sauf pour les contrats en alternance.
La NAO reprendra durant le mois de Mai 2022 lors d’un rendez-vous.



Il est dressé le présent procès verbal d’accord établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L 132-10 du Code du Travail.


Fait à Mouilleron le Captif, le 18 janvier 2022.

En 4 exemplaires originaux

Pour le Laboratoire BONGERT	Pour le syndicat FO







Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé » chaque page étant
paraphée par les parties signataires.
aVENANT N°1
à l’Accord d’ENTREPRISE SUR LES MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

























Entre : 



ACE, 

dont le siège social est situé : 7 rue des Claires 50460 QUERQUEVILLE



d’une part,





et :


L’organisation syndicale représentative :


C F D T





d’autre part.







Préambule 
Conclu le 1er février 2012, l’accord d’entreprise ACE portant sur les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité a donné lieu à de récents échanges au cours desquels la Direction et l’organisation syndicale représentative ont convenu d’apporter des modifications. 

OBJET
Le présent accord a pour objet de modifier l’article 1 de l’accord d’entreprise portant sur les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.

MODIFICATION DE L’ARTICLE 1
Les parties conviennent de modifier l’article 1 de l’accord d’entreprise portant sur les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité du 1er février 2012 de la façon suivante : 
« 1. SALARIES BENEFICIANT DE JRTT
Pour les salariés disposant de jours de réduction du temps de travail (JRTT), la journée de solidarité se matérialisera par la diminution d’une journée du nombre de jours de repos accordé en vertu de l’accord aménagement et réduction du temps de travail conclu le 18 juin 2004. »
Compte tenu de la suppression du versement au personnel bénéficiaire des indemnités de déplacement, de la somme forfaitaire de 8,40 € attribuée à l’occasion de la suppression du JRTT au titre de la journée de solidarité, les parties conviennent que cette somme est réintégrée dans le taux horaire du salaire du personnel bénéficiaire des indemnités de petit ou de grand déplacement, ayant acquis un an d’ancienneté révolu au 1er janvier 2022. 

Entrée en vigueur, durée, révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de son dépôt, et s’appliquera rétroactivement à la date du 1er janvier 2022.
Toute modification du présent avenant devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur. 
Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision aux autres signataires de l'avenant et à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Dépôt et Publicité
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent avenant.
Une information complète et rapide sera assurée par la Direction à l’ensemble des salariés.
Fait à Cherbourg, en 3 exemplaires, le 18 janvier 2022.
Pour la Direction
 
 


Pour l’Organisation Syndicale
CFDT
Ci-après, ensemble, « les Parties »,

Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la Direction et lorganisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Au cours des réunions, qui ont eu lieu les ,  et ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L 2242-5 à L 2242-14 du Code du travail.

Aux termes de ces 3 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule



onformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire en entreprise, les parties se sont réunies le  afin de déterminer les modalités pratiques de la négociation collective portant sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

un protocole d'accord a été élaboré le , déterminant les informations nécessaires à la négociation et le calendrier des négociations.

ette réunion d'initialisation de la négociation annuelle pour l'année 2021 a donné lieu en particulier à la communication des documents suivants


















Article  : Champ d’application

Cet accord s’applique à tous les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail dans la clinique.


Article  : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-17 et suivants du livre 1er du Code du Travail et plus particulièrement de l’article L.2242-1 et suivants.


Article  : Contenu de l’accord

1 – E verserime xceptionnelle ouvoir chat










Article : Egalité professionnelle Homme/Femme 

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelleHommes/Femmes, la Direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 

Les grilles de rémunération s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes. 


Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de  en date du 1er septembre 2019, pour une durée de 3 ans.


Article 5 : Durée – Révision 





Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail. 




Article 6 Formalités

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.


Article 7 : Date d’effet - Publicité








Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.


Fait en  exemplaires originaux, à , le
AVENANT N°1

A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR 
LES ASTREINTES 
POUR LE PERSONNEL SALARIE DE CANTAL HABITAT



Entre les soussignés :

-, d’une part,

Et,

-, d’autre part,


PREAMBULE

Un accord d’entreprise portant sur les astreintes pour le personnel salarié de Cantal Habitat a été signé le 23 Avril 2014 avec effet à compter de sa signature.

Aucune revalorisation de l’indemnité n’est intervenue depuis cette date.

Le présent avenant a pour objet de procéder à une revalorisation des indemnités d’astreinte et il y a dès lors lieu de modifier l’accord d’entreprise du 23 Avril 2014.


ARTICLE 1

L’article 5 « Système d’indemnisation des heures » est partiellement modifié de la façon suivante :

La période d’astreinte effectuée par le salarié sera indemnisée sous la forme d’un forfait brut de 160 € par semaine, par agent.

Ce forfait sera majoré de 25 € dans les cas suivants :

Par jour férié compris dans la période d’astreinte, que ce jour soit un jour de semaine ou un jour de week-end, quel que soit le nombre de jour férié sur la période,
Par jour mobile (pont) compris dans la période d’astreinte,
Par période d’astreinte lorsque celle-ci tombe sur la semaine du théâtre de rue d’Aurillac (en Août),

NB : Lorsque le changement d’astreinte tombe un jour férié ou un jour mobile (pont), la majoration de 25€ est attribuée au collaborateur qui termine son astreinte.

ARTICLE 2

Toutes les autres clauses de l’accord d’entreprise du 23 Avril 2014 demeurent inchangées.


ARTICLE 3

Le présent avenant entrera en application rétroactivement au Jeudi 23 Décembre 2021.


ARTICLE 4

Le présent avenant sera déposé :

Auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) unité territoriale du CANTAL,

Auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’AURILLAC,

Auprès de la commission paritaire de branche de la Fédération Nationale des Offices Publics de l’Habitat.



Fait en trois exemplaires.


AURILLAC, le 18 Janvier 2022


Le Directeur Général






Les membres du Comité d’entreprise :
POLYRIM
SAS au capital de 190 000 €
ZI le pré du Roy – 348 Allée de la Deume
07100 Saint Marcel Les Annonay
Siret : 32692961900012 – APE : 2932Z

Accord sur le versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Dates de la réunion – Personnes présentes					

A la demande du Délégué Syndical (membre du CSE), tous les membres du CSE sont conviés à la réunion liée à cet accord.

Contexte 

Lors de la Négociation Annuelle Obligatoire, la Direction de POLYRIM a accordé des augmentations de salaires (augmentation générale de 73 € bruts et augmentation de la prime de panier de 10 centimes) et le versement d’une P.E.P.A.

 Modalités de versement

Cette prime sera versée en janvier, avec le salaire du mois.

Montant : 550 €
Conditions d’attribution : 
Etre en contrat avec l’entreprise au moment de son versement
Toute personne qui n’aurait pas au moins 92 jours de présence au poste de travail en 2021 ne pourra pas prétendre au versement de la prime de 550 €.
Le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée du contrat de travail durant l’année 2021.

Pour les conditions d’attribution de cette prime, les absences suivantes sont considérées comme faisant partie du temps de présence au poste de travail : congés payés et jours RTT, congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé de formation, accident du travail, maladie professionnelle, délégation. Toutes les autres absences ne seront pas prises en compte pour le calcul de la présence au poste de travail.

Fait en 3 exemplaires originaux, à St Marcel les Annonay, le 18 janvier 2022

Le Délégué Syndical C.G.T.				Le Président
AVENANT PORTANT REVISION DE L’ANNEXE 1 DE L’ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL DU 19.12.2014






ENTRE :

La SA AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE (SA AMM), Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 148.000 € dont le siège social est : CS 10 001 AEROPORT DE MONTPELLIER 34130 MAUGUIO - 508.364.155 RCS MONTPELLIER représentée par   .



										D’une part,
ET :

Pour  :
Délégué syndical,
								
			
Pour   : 
Délégué Syndical


											D’autre part.







Préambule


Dans le respect des dispositions en vigueur au sein de la Convention collective Nationale du Transport Aérien – Personnel au Sol, les partenaires sociaux ont fixé à l’annexe 1 de l’accord du 19 décembre 2014 une grille de classification professionnelle visant à répertorier les emplois existants au sein de l’AMM à partir des descriptions de poste et du Répertoire des métiers des Exploitants d’Aéroports et des Classifications des emplois repères.

Chaque poste est rattaché dans cette grille à une filière, une catégorie, un niveau, un coefficient hiérarchique et à un salaire minimum mensuel brut.

Certains postes actuels ne figurant pas dans cette grille de classification et des postes ayant connu des évolutions substantielles dans leurs missions quotidiennes depuis leur dernière pesée, la Direction a décidé d’organiser une nouvelle pesée afin d’actualiser cette grille, dont les modalités ont été définies par accord avec les organisations syndicales en date du 13 septembre 2019 et du 27 septembre 2021. 

La pesée des postes du groupe 2 ayant été finalisée le 30 novembre 2021, l’objet de cet avenant est donc d’actualiser la grille de classification en fonction des résultats de la dernière pesée des postes.  

Article 1 – Révision de l’annexe 1

La grille de classification des postes figurant en annexe 1 de l’accord collectif de travail du 19.12.2014 sera dorénavant la suivante :

(IMAGE SUPPRIMEE)

Article 2 – Sort des autres dispositions de l’Accord collectif de travail du 19.12.2014

Les autres dispositions de l’Accord collectif de travail du 19.12.2014 demeurent inchangées.


Article 3 – Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la Direccte.


Article 4 – Dépôt

Le présent avenant est déposé à la Direccte dont relève l’entreprise et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.



 Fait à Mauguio le 18/01/2022, en 4 exemplaires originaux,


Pour la SA AEROPORT MONTPELLIER MEDITERRANEE :



Le président du Directoire, 

Pour   :


Délégué syndical,
				


				
Pour   : 


Délégué Syndical.
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PIED LEVE

ENTRE :

L’Association de Soin et d’Hébergement pour Personnes Agées dont le siège social est à MULHOUSE (68060) 24 rue de Verdun 
Ci-après dénommée  ASHPA
Représentée par M.                , agissant en sa qualité de Directeur Général

D’UNE PART

ET :

La déléguée syndicale CFTC, Mme 
La déléguée syndicale CGT, Mme 


D’AUTRE PART


PREAMBULE :

Les parties conviennent de poursuivre l’expérimentation de la prime de pied levé initiée en 2021, dans le but de mieux reconnaitre l’effort fourni par les salariés qui effectuent des remplacements de dernière minute afin d’assurer la continuité du service et la bonne prise en charge de nos bénéficiaires. 

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’association et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.



Durée 

Le présent accord entre en vigueur le 01/01/2022. Il est conclu pour une durée déterminée de deux mois du 01/01/2021 au 28/02/2022. Il cessera à son terme de produire ses effets.

 Bénéficiaires
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des services de l’ASHPA, pour lesquels il est indispensable d’organiser le remplacement des salariés absents sans délai. 


Eléments de définition

Le remplacement de pied levé donnant droit au versement de cette prime, correspond au remplacement dont le salarié qui l’accepte a été prévenu la veille ou le jour même et qui s’effectue alors que le salarié aurait dû être en repos.
La prime vient compenser l’effort fourni par le salarié d’accepter ce remplacement et de déplacer son jour de repos initialement prévu.

Ces remplacements de pied levé doivent se faire dans le respect de la règlementation relative à la durée du travail.


Modalités de versement – Montant de la prime

Le montant de la prime est de : 
35 euros bruts pour un remplacement de pied levé de 12 heures ; 
20 euros bruts pour un remplacement de pied levé de 7 heures. 

Cette prime sera versée avec la paie du mois où le ou les remplacements auront été effectués. Les heures effectuées intégreront le compteur d’heures.


Publicité de l’accord 

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'association, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties signataires conviennent de publier intégralement cet accord sur la base de données nationale.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.  
Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.


Fait à Mulhouse, le  18 janvier 2022



Le Directeur Général :






Pour la CGT: 	Pour  :
Accord FACEO INNOTECH, dans le cadre de la négociation obligatoire 2021-2022 sur les salaires, le temps de travail et la qualité de vie au travail pour l’année 2022 





Entre la Société FACEO INNOTECH, ayant son siège social au Parc Euclide 1, 10b rue Blaise Pascal, à Elancourt (78 990), immatriculée au registre du commerce de Versailles sous le n° 834 032 476, représentée par Monsieur xxxxxxx, Chef d’Entreprise xxxxxxx, ayant reçu pouvoir en date du 07/12/2021, de Monsieur xxxxxxx, Président, pour le représenter lors de la négociation et signer les présentes,
d’une part,
Et les délégués syndicaux :
Madame xxxxxxx, CFDT, 
Monsieur xxxxxxx, CFTC, 

d’autre part, 
il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Des négociations se sont tenues, à l’initiative de la Direction, sur les rémunérations, le partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise, le temps de travail, la qualité de vie au travail et l’équilibre vie professionnelle vie privée, lors de 3 réunions les 13 décembre 2021, 07 janvier 2022 et 18 janvier 2022.
Ont été analysés : le contexte économique et social ainsi que des documents d’information qui portaient sur les thèmes suivants : les effectifs, les types de contrat, les rémunérations, la durée et l’organisation du temps de travail, l’évolution de l’emploi avec en particulier l’emploi des séniors et l’emploi des handicapés, ainsi que la formation.
Toutes les informations remises ont permis une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes.

                                    
Art.1- Augmentation des salaires de base :

A compter du 1er janvier 2022 :
Augmentations individuelles (y compris les promotions) : 3,2% de la masse salariale des salariés présents depuis le 1er janvier 2021 (hors contrats suspendus pour invalidité/Arrêt Longue Durée…).
Une attention particulière sera portée aux bas salaires. 
Par ailleurs l’égalité des salaires femmes/hommes reste un point de vigilance auquel la Direction s’attache depuis plusieurs années. Les disparités qui pourraient subsister, à poste égal, expérience égale, seront étudiées au cas par cas.
Art.2- Accessoires de salaire
A compter du 1er janvier 2022, les astreintes passeront à 190€ la semaine, soit 19€ la vacation.
A compter du 1er février 2022, les Tickets restaurant passeront à 9€30, avec une répartition maintenue 55% employeur/45% salarié.
Par ailleurs, la Direction s’engage à étudier le mode d’indemnisation des déjeuners des salariés (Titres restaurant ou cotisations R.I.E) et faire un retour sur le sujet au 30 juin 2022. 

Les organisations syndicales reconnaissent les efforts faits dans la négociation, et donnent leur accord sur les propositions de la Direction.
Art.3- Publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Téléaccords à la DREETS dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prudhommes de Rambouillet.

En outre, un exemplaire original sera établi et remis à chacune des parties signataires.
Fait à Elancourt, le 18 janvier 2022
AVENANT N°2
Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place
d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Entre :
La société SNC CATANIA dont le siège social est situé 2 bis impasse des Muriers – 11130 SIGEAN, représentée par M. , agissant en qualité de gérant, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

et

Les salariés de l’entreprise (marins) suivants : 

Monsieur.
Monsieur 
Monsieur.

Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,


L’article 7 est modifié comme suit :


• Article 7 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 36 mois à compter du 01/10/2021 à la date du 30/09/2024.

La première demande d’activité partielle sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de 17 jours à compter du 01/10/2021 allant jusqu’au 31 mars 2022.




Fait à Port-la-Nouvelle, le 18/01/2022

Signature de l’employeur et des salariés
Entre :		

la société BIMA 83, représentée par le Directeur Usine, 


d’une part

et le représentant du personnel suivant : CSE

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule
La Loi 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021 a reconduit le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime PEPA.

Afin de prendre en compte le contexte particulier de l’année 2021 et de saluer l’implication et l’engagement des équipes, la Direction et le représentant du personnel ont convenu, lors des NAO 2022, de verser aux salariés percevant moins que trois fois le SMIC une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions détaillées ci-après. 



EN CONSEQUENCE, IL EST DECIDE CE QUI SUIT :

Champ d’application/ Bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés de la société BIMA 83 qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime soit au 31 janvier 2022,

Avoir perçu sur les 12 mois précédents le versement de la prime, soit du 1er janvier au 31 décembre 2021, une rémunération brute totale (brut fiscal) inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel pour un temps plein. Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel.

Les salariés intérimaires liés à la société à la date de versement de la prime seront également éligibles à cette prime, qui leur sera versée par l’entreprise de travail temporaire, dans les mêmes conditions que les salariés de la Société. 

Montant et modalités de versement de la prime
Montant et modulation 
Le montant de la prime PEPA sera de 400 euros maximum pour un salarié à temps complet, ayant travaillé effectivement durant toute la période de référence, du 1er janvier au 31 décembre 2021.
Proratisation de la prime en fonction du temps de présence effectif au cours de la période de référence
La période de référence prise en compte pour évaluer la durée de présence effective du collaborateur est la suivante : 1er janvier au 31 décembre 2021. 
Toutes les périodes d’absence non assimilée légalement à du temps de travail effectif entraineront une réduction du montant de la prime (absences pour maladie non professionnelle, absences injustifiées, congés sans solde etc.)

Versement

La prime sera versée en une fois aux bénéficiaires, le 31 janvier 2022, avec la paie du mois de janvier 2022.


Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il prend effet à la date de signature de l’accord et expirera le 31 janvier 2022. 





Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour sa remise aux signataires et pour procéder aux formalités de dépôt auprès de la DREETS. 

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des Prud'hommes du lieu de sa signature. 

Le présent accord sera versé dans la base de données prévues à l’article L.2231-5 du code du travail. 


Fait à Cernay,
Le 18 janvier 2022 

			

							
		CSE					Directeur Usine
ACCORD SALARIAL 2022




La négociation annuelle sur les salaires 2022 visée à l’article L 2242-1 du code du travail a été engagée le 16 décembre 2021 et s’est poursuivie le 10 janvier 2022 (dernière séance), au cours desquelles l’ensemble des parties a échangé plusieurs propositions.

Par le présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en application les mesures proposées par la Direction lors de la dernière séance de négociations telles que précisées ci-après : 



Article 1 – Mesure d’augmentation catégorielle collective

Les salariés en classification, hors collaborateurs en alternance, entrés à la Banque Tarneaud au plus tard le 1er janvier 2022 au titre d’un CDD ou d’un CDI, toujours présents à l’effectif lors du versement de la paie de février 2022, et dont la RCA est inférieure ou égale à 55.000 €, bénéficieront d’une augmentation de leur RCA de 0.7% avec un minimum de 250 € bruts.

Cette mesure sera effective sur la paie du mois de février 2022.



Article 2 – Abondement PEE

La Banque Tarneaud s’engage à proposer à la signature des Organisations Syndicales Représentatives un avenant à durée déterminée à l’accord sur le PEE prévoyant pour les sommes investies au cours de l’année 2022, une amélioration de la première tranche de calcul du barème d’abondement du PEE qui sera portée à titre exceptionnel pour l’année 2022 à 150 %.



Article 3 – Durée de l’accord et modalités de dépôt

Le présent accord est conclu pour l’année 2022.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (D.R.I.E.E.T.S.) de la Nouvelle Aquitaine et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.










Chaque Organisation Syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Limoges, le 18 janvier 2022, en quatre exemplaires.



,
Président du Directoire de la Banque Tarneaud












Délégué Syndical C.F.D.T. 				Délégué Syndical S.N.B. – C.G.C
Entreprise CHARIER TP SUD


Accord sur l’accompagnement à la retraite du personnel ouvrier


Entre les soussignés :

Pour la Direction : Messieurs X et X,

D’une part,

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la société Charier TP Sud, représentées 

Pour le syndicat C.G.T.  par Monsieur X,

Pour le syndicat C.F.D.T. par Monsieur X,



D’autre part,



Les thèmes de cette négociation sont : 

Champ d’application de l’accord 
Etat des lieux et présentation du projet 
Période transitoire pendant l’application
Incidence absence sur le processus
Durée et suivi de l’accord



1° CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Cet accord « prototype » s’applique à toutes les agences routières et industries gérées administrativement et directement par Charier TP Sud.

Il concerne uniquement les salariés de la catégorie « Ouvrier » en CDI, il a vocation à se pérenniser.



2° ETAT DES LIEUX ET PRESENTATION DU PROJET













3° PERIODE TRANSITOIRE PENDANT L’APPLICATION

Les dispositions de cet accord s’appliquent exceptionnellement la première année pour les salariés se trouvant entre six mois et un an de la retraite.

Les dispositions sur l’allègement du temps de travail s’appliquent dès lors au prorata-temporis.


4° Incidence absence sur le processus 

L’absence reste à minima en équivalent 1 journée soit 7 heures.

Pendant le temps partiel décidé par le salarié, les journées de l’absence proposées dans l’accord ne donnent pas lieu à paiement d’indemnité de frais (déplacement, panier…).

Les périodes de congés payés, maladie, accident du travail ou d’intempérie ne donnent pas lieu à compensation de jours/heures.

En revanche les périodes  de RTT permettent le report de cette journée.

Nota bene : les périodes d’absence dans le cadre de l’accord ne donnent pas lieu à imputation sur le droit à congés payés (droit intégral).





5° DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD

Cet accord s’applique pendant une durée d’un an reconductible par tacite reconduction.

Un bilan sera fait lors de la première réunion de janvier 2023 avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise aux fins d’ajuster si besoin les prérogatives de cet accord.


Cet accord est ouvert à la signature jusqu’au 25 janvier 2022.


Fait à Couëron, le 18 janvier 2022








Pour la Délégation Syndicale CGT 			La Direction

X								X






Pour la Délégation Syndicale CFDT

X 								X
ACCORD SALARIAL 2022


Entre	: 	BIMA 83, représentée par le Directeur Usine de la Société,
		


		d’une part,


		et le représentant du personnel suivant : CSE


		d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :

Le présent accord s’applique :

Pour partie aux Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise et Cadres de la Société BIMA 83, 9 rue de l’Industrie, 68700 CERNAY.


Dépôt légal :

Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la société sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) Grand Est. 

Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse. 

Une copie sera remise à tous les Membres du Personnel.


Clauses d’application :


* Augmentation générale :

Pour les Collèges Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise, les salaires de base évolueront durant l’année 2022 de la façon suivante :

	1,4 % au 1er janvier 2022

* Prime PEPA :

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) de 400 € sera versée au mois de janvier 2022 aux salariés percevant moins que trois fois le SMIC.
Les conditions de versement sont détaillées dans l’ « Accord Collectif relatif au versement d’une « Prime PEPA » dans le cadre des NAO 2022 » signé le 18 janvier 2022.




* Prime de présence :

La prime de Présence versée à l’ensemble du personnel au mois de janvier est revalorisée.
Le montant maximum passera de 242 € à 270 €.
Les conditions de versement et d’attribution sont inchangées.

La nouvelle grille au 01/01/2022 est la suivante :


* Prime de vacances :

Pour les Collèges Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise, la prime de vacances versée au mois de juin au personnel présent est revalorisée.
Le pourcentage appliqué sur le salaire BRUT de l’année précédente passera de 5,50 % à 5,80 % (soit une augmentation de la prime de 5,5%)

* Prime Sécurité :

Une nouvelle prime Sécurité est mise en place à compter de 2022 pour récompenser les années sans accident du travail avec arrêt. Cette prime sera versée l’année N+1 sur les résultats de l’année N. 

Une prime de 100 € sera versée en 2022 pour récompenser les salariés car aucun accident du travail avec arrêt n’a été déploré en 2021.
Elle sera versée au mois de février à l’ensemble du personnel de manière uniforme (temps pleins et temps partiels) qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 
Etre lié par un contrat de travail le dernier jour du mois de février,
Cumuler 6 mois minimum d’ancienneté sur la période de référence

Suite à cet accord, le représentant du personnel présent estime que les revendications du Personnel sont satisfaites pour l’année 2022.


Fait à Cernay, le 18 janvier 2022


En 3 exemplaires signés par les parties présentes,





CSE								Directeur Usine
AVENANT N°18

A L’ACCORD DU 21 JANVIER 2000 
RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TRAVAIL
A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
ET AUX REMUNERATIONS

AU SEIN DE LA SOCIETE BIC CONTE





Entre les parties :

La Société BIC Conté, dont le siège social est situé Rue de Carly, Zac La Plaine de la Ruelle, représentée par XXXXX, Directeur Usine,

										D’une part,

Et les Organisations Syndicales :

C.F.D.T.	Représentée par	XXXXX
					
C.F.E. C.G.C.	Représentée par	XXXXX		
					
F.O.		Représentée par	XXXXX

								
                                                                                           	                       D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit : 


I – Article 11 – Prime variable de présentéisme


L’article devient :

Dans le cadre du présent accord, les parties en profitent pour remplacer le système de gratification « congés d’assiduité » ou « jours de présentéisme » distribués sous forme de jours de congés supplémentaires, par un système de primes brutes.





Il est donc prévu une prime de présentéisme, pour un absentéisme égal à zéro sur une période de 12 mois qui va de janvier à décembre de 8.00 % du salaire brut (salaire de base + pauses rémunérées + prime d’ancienneté). 

Les absences pour congé de maternité, de paternité et d’adoption, ainsi que les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle seront considérées comme du temps de travail effectif et par conséquent donneront lieu au versement de la prime pour les périodes considérées.


Tout membre du personnel ouvrier, employé et assimilé cadre, bénéficiera, dans le cas où son taux d’absentéisme sera égal à zéro, d’une prime mensuelle égale à 8,00 % :

Du salaire brut mensuel global de base (référence au sous-total : salaire de base + rémunération des pauses)
Et de la prime d’ancienneté.

Le versement des primes sera effectué le mois qui suit chaque mois de référence




II - Durée – Entrée en vigueur – Publicité 



Le présent avenant est applicable au 1er Janvier 2022 (pour éléments de Janvier / paie de Février) il est conclu pour une durée indéterminée.

Il fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail, c’est-à-dire :

Il sera déposé, passé le délai d’opposition, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail de des Solidarités DREETS UT 62-Arras, via le site . 
Une version anonymisée sera ensuite disponible sur le site  
Envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne/Mer.
Remise d’un exemplaire à chaque Délégué Syndical.
Affichage général sur le site.














Fait à Samer, le 18 janvier 2022 en 5 exemplaires originaux. 
 




Pour la Direction	Pour la C.F.D.T.
                                                                                       
XXXXX	XXXXX
Directeur Usine	
			
	
		

	

	Pour la CFE C.G.C.

	XXXXX
			






                                                           	Pour F.O.                                     
					
                                                           	XXXXX