ACCORD D’ENTREPRISE N° 15-2022


ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE 
DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)


Entre :
La société BB DISTRIBE SAS,  
											D’une part
Et
L’organisation syndicale :

CFDT,  
											D’autre part


Préambule

Le présent accord est pris en application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié. Il a pour objet de permettre à l’entreprise BB DISTRIBE de faire face aux difficultés économiques durables engendrées par la crise suite à des difficultés d’approvisionnement de matières premières et de sécuriser l’emploi de ses salariés.
Il définit les modalités de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée dans l’entreprise BB DISTRIBE. 



Le recours à ce dispositif est motivé par la situation économique suivante :
Notre fournisseur finlandais de pâte fluff (cellulose) est en grève depuis le 3 janvier 2022 ; cette grève est maintenant prolongée jusqu’au 02 avril 2022 et nous n’avons plus de possibilités sur les prochaines semaines de nous approvisionner sur le marché en pâte fluff, celui-ci étant complètement déstabilisé par ce mouvement de grève qui dure depuis 2 mois ½ et sans aucune visibilité sur son issue. 
Situation économique et financière de l’entreprise : au 30 janvier 2022, après 7 mois d’activité, notre chiffre d’affaires s’élève à 56 482 323 €. Il se décompose ainsi :
Activité changes bébé : 19 109 433 €, soit une progression de 56.26 % par rapport à la même période de 2021 
Activité masques FFP2 : 37 372 890 €. 
A ce jour, compte tenu de la progression de l’activité de nos clients et des nouveaux clients en cours de lancement, le chiffre d’affaires prévisionnel de 2021-2022 sera d’environ 33 000 000€, soit une progression de 40 %. La situation financière de l’Entreprise est très bonne, aucune difficulté pour l’année en cours. 
Motifs de cette situation : La situation économique et financière de BB DISTRIBE est très bonne et nous sommes d’autant plus frustrés d’être amenés à faire une demande d’Activité Partielle de Longue Durée. 
Prévisions d’activité : D’ici à fin 2022, nous avons en lancement 6 nouveaux dossiers clients (JULIETTE – COCOTTE – Laboratoires GILBERT – Groupe LEMOINE – BIOCOOP – Groupement de crèches) que nous devons décaler dans le temps par défaut de matières premières. 

Article 1er : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux seuls salariés exerçant les activités suivantes : production – logistique – maintenance – qualité – administratif.

Article 2 : Durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)
Le dispositif d’APLD pourra être mobilisé dans l’entreprise pendant une période maximale de 24 mois consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs. Il pourra être déclenché :
À compter du 14/03/2022
Et jusqu’au 13/03/2025


Article 3 : Réduction du temps de travail prévisible et organisation des temps de travail
Pendant la durée d’application de l’accord, la durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application dudit accord pourra être réduite dans la limite maximale de 40 % de la durée légale de travail.

Les différents services de l’entreprise pourront être affectés par des réductions d’activité différentes.
L’organisation du travail pourra prévoir en alternance :
- des périodes de faible réduction d’activité,
- des périodes de fortes réductions d’activité,
- des périodes de suspension temporaire d’activité.

La limite maximale de réduction d’activité de 40 % s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée de l’application du dispositif. Sur autorisation expresse de l’autorité administrative, la réduction horaire peut être portée à 50 %.
La réduction de l’horaire de travail s’applique de manière identique aux salariés à temps plein et à temps partiel, sans proratisation.  

Article 4 : rémunération du salarié
Pour chaque heure travaillée, le salarié est rémunéré dans les conditions habituelles.
Pour chaque heure chômée, le salarié perçoit une indemnisation correspondant à 75 % de son salaire brut (dans la limite d’un plancher de 8,03 € et un plafond de 70 % de 4,5 fois le SMIC).

Article 5 : Engagements en matière d’emploi
Pendant la durée d’application du présent accord et dans le périmètre de l’entreprise, pour les personnels concernés par cet accord, l’entreprise s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat, pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 du Code du Travail, pour le personnel entrant dans le champ d’application du présent accord, pendant la durée du recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée.

Article 6 : Engagements en matière de formation professionnelle
Compte tenu de l’urgence de la situation, que nous espérons la plus limitée possible dans la durée, des formations pourront être organisées, notamment :
Recyclage de permis CACES chariots qui vont arriver à échéance 
Formation initiale SST qui est prévue depuis longue date
Formation sur du matériel qui serait dispensée par le fournisseur de ce matériel, en fonction de ses propres possibilités 


Article 8 : Information du personnel et de ses représentants
La société informera le personnel de la société des conditions d’application du présent accord tous les 3 mois, afin de dresser un bilan de son application, d’envisager les perspectives d’activités et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions.  
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie du contenu du présent accord, les parties conviennent de se réunir afin d’étudier l’adaptabilité des dispositions à l’évolution législative et réglementaire.
Enfin, en cas d’évolution significative de la loi, il est rappelé que les dispositions d’ordre public qui seraient adoptées dans l’avenir s’appliqueront automatiquement au présent accord.
Modalités d’information des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :  
- un exemplaire du présent accord sera remis à chaque Délégué syndical,
- tous les trimestres, et au terme de l’accord, un bilan d’application du présent accord sera remis à chaque délégué syndical. Une évaluation de son application sera partagée.

Article 9 : Durée de l’accord, suivi et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il prendra effet à compter de la date de sa conclusion et prendra fin au plus tard le 31/12/2022.
Pendant la durée de son application, il pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Tous les 6 mois et avant l’échéance de chaque autorisation, un bilan d’application de l’accord sera adressé à l’administration sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, le diagnostic actualisé de la situation économique et les perspectives d’activités de l’entreprise.

Article 10 : Dépôt et publicité
Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés sur la plateforme de télé-procédure « Télé Accords ». Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes d’EPINAL, lieu de conclusion de l'accord.
 Indépendamment de la procédure de dépôt, pour la prise en charge de l’indemnisation des heures non travaillées, l’accord sera déposé sur le portail 

Fait à Laval/ Vologne, le 11 mars 2022  

Pour BB DISTRIBE,
D’une part, 




Et, d’autre part,  
L’Organisation Syndicale CFDT,