PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL pour les elections professionnelles 2019 DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
AU SEIN DE la societe CEGELEC mOBILITY


Sommaire


































Définition des parties
Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection de la délégation du personnel au Comités Sociaux et Economiques, ci-après dénommé CSE, au sein de Cegelec Mobility.
ENTRE-LES SOUSSIGNES

D’une part,
La Société Cegelec Mobility, Société par action simplifiée, 1 Chemin du Pilon – Saint Maurice de Beynost – 01700 MIRIBEL, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 537 908 311, représentée par xxxx en sa qualité de xxxxxxx
Et
Pour les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFE-CGC, 
Le syndicat CFDT, 
Le syndicat CFTC, 
D’autre part.
Il a été convenu ET ARRETE ce qui suit :

Préambule
Le présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer : 
Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du CSE ;
La répartition du personnel dans les collèges ;
La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ;
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.
L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la fusion du Comité d’entreprise, des délégués du personnel, et du CHSCT en une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique qui conservera les attributions propres à chacune des trois anciennes instances.  
Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 pris en application cette ordonnance précise notamment la composition ainsi que les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.
Pour l’appréciation de la condition d’effectif, l’article L. 2311-2 du Code du travail précise que le seuil doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.
Afin de faciliter l’organisation des élections et de favoriser la participation des salariés et, conformément à l’accord collectif d’entreprise du 13 septembre 2019 relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet pour les élections du Comité Social et Economique, les parties ont décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique par Internet. 

La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société xxxxxx
Le système de vote électronique proposé est conforme :
Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, et modifiant le Code du travail 
A la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après.
ARTICLE 1 : DATE DES ELECTIONS

Le premier tour des élections du Comité Social et Economique aura lieu le 26 novembre 2019
Le cas échéant, un deuxième tour sera organisé le 10 décembre 2019
Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :
De clôture des votes par internet,
Du dépouillement électronique,
De la proclamation des résultats.

ARTICLE 2 : EFFECTIFS DE REFERENCE ET REPARTITION DES SALARIES

L’effectif global de référence est pris en compte au 30 septembre 2019, et est de 197,2 salariés. 
Article 2.1 : Election des Comités sociaux économiques

Des élections de CSE sont organisées dans les entreprises sans seuil d’effectif qui sont les suivants : 
Entreprise Mobility Crossway, CSE Crossway 
Entreprise Mobility Activité Ferroviaire, CSE Activités ferroviaires 
Entreprise Mobility ITS, CSE ITS  
Entreprise Mobility Roads & Tunnel Safety, CSE RTS 
UF Direction Mobility, CSE UF Direction 
Entreprise Mobility E-bus, CSE E-bus 

La société Cegelec Mobility comprend également une Unité Fonctionnelle et une entreprise Spécial Projects par Direction d’Activité, qui seront rattachées à des entreprises autonomes dans le cadre de la mise en place de CSE.

Les effectifs de l’UF Direction Urban Transport seront rattachés à l’entreprise Mobility Crossway, couvert ainsi par le CSE Crossway.
Les effectifs de l’UF Direction Infrastructure Management Solutions seront rattachés à l’entreprise Mobility ITS, couvert ainsi par le CSE ITS.
Les effectifs de l’entreprise Mobility Special Projects Roads&Tunnels seront rattachés à l’entreprise Mobility Roads & Tunnel Safety, couvert ainsi par le CSE RTS.
Les effectifs de l’UF Direction Infras Linéaires seront rattachés à l’entreprise Mobility Roads & Tunnel Safety, couvert ainsi par le CSE RTS.
Les effectifs de l’entreprise Mobility Special Projects seront rattachés à l’entreprise Mobility Roads & Tunnel Safety, couvert ainsi par le CSE RTS.


La Répartition des salariés des autres établissements se fera sur les 6 entreprises précitées.




ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Article 3.1 : Nombre de Sièges

Le nombre de sièges à pourvoir pour les élections des Comités Sociaux et Economiques est de :
2 titulaires et de 2 suppléants pour le CSE Crossway
2 titulaires et de 2 suppléants pour le CSE Activité Ferroviaire
2 titulaires et de 2 suppléants pour le CSE ITS
2 titulaires et de 2 suppléants pour le CSE RTS
2 titulaires et de 2 suppléants pour le CSE UF Direction
1 titulaire et de 1 suppléant pour le CSE Ebus



Article 3.2 : Composition et répartition dans les collèges électoraux

Pour les élections des CSE sont retenus : (c. trav. art. L. 2314-11 et R. 2314-1).
Soit 2 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :
1er collège 		ouvriers et employés (TAM A à D) 
2ème collège 	ETAM (E à H) et les cadres.	

Soit 3 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :
1er collège 		ouvriers et employés (TAM A à D) 
2ème collège 	ETAM (E à H)	
3ème collège 	ingénieurs, chefs de service et cadres assimilés	

Soit un collège unique représentant l’ensemble des catégories professionnelles : ouvriers, employés, ETAM et cadres.

Répartition des effectifs 
La répartition des effectifs (en ETP) de chaque CSE s’établit de la manière suivante : 


Article 3.3 : Répartition des sièges dans les collèges électoraux
Collèges du Comité Social et Economique 
Pour le Comité Social et Economique, la répartition des sièges entre les collèges est la suivante :












Article 3.4 : Représentation équilibrée hommes/femmes sur les listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale.
Article L 2314-30 du Code du travail
En vertu de ces dispositions, les listes présentées se composeront alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement de l’un des candidats de l’un des deux sexes. 
Toutefois, lorsqu’il n’y a qu’un seul siège à pourvoir dans un collège, la règle de représentation équilibrée n’ayant pas vocation à être appliquée, la liste pourra contenir indifféremment un homme ou une femme.

CSE Crossway
Parmi les collèges, la répartition des hommes et des femmes est la suivante : 
2ème collège :		1 homme - 1 femme

Conformément au texte précité, la répartition des hommes et des femmes parmi les sièges est la suivante : 

2ème collège :		1 Titulaire H – 1 Titulaire F / 1 Suppléant H – 1 Suppléant F

Les salariés appartenant au 1er collège sont électeurs et éligibles au sein du 2ème collège en vertu de l'arrêt n° 10-25.766 du 09/11/2011 de la Cour de Cassation sociale.


CSE Activité Ferroviaire
Parmi les collèges, la répartition des hommes et des femmes est la suivante : 
1ème collège :		1 homme - 0 femme
2ème collège : 	0 homme - 1 femme

Conformément au texte précité, la répartition des hommes et des femmes parmi les sièges est la suivante : 

1ème collège :		1 Titulaire H – 0 Titulaire F / 1 Suppléant H – 0 Suppléant F
2ème collège : 	0 Titulaire H – 1 Titulaire F / 0 Suppléant H – 1 Suppléant F


CSE ITS
Parmi les collèges, la répartition des hommes et des femmes est la suivante : 
2ème collège :		0 homme - 1 femme
3ème collège : 	1 homme - 0 femme

Conformément au texte précité, la répartition des hommes et des femmes parmi les sièges est la suivante : 

2ème collège :		0 Titulaire H – 1 Titulaire F / 0 Suppléant H – 1 Suppléant F 
3ème collège : 	1 Titulaire H – 0 Titulaire F / 1 Suppléant H – 0 Suppléant F


CSE RTS
Parmi les collèges, la répartition des hommes et des femmes est la suivante : 
2ème collège :		1 homme - 1 femme

Conformément au texte précité, la répartition des hommes et des femmes parmi les sièges est la suivante : 

2ème collège :		1 Titulaire H – 1 Titulaire F / 1 Suppléant H – 1 Suppléant F


CSE UF Direction
Parmi les collèges, la répartition des hommes et des femmes est la suivante : 
2ème collège :		0 homme - 1 femme
3ème collège : 	1 homme – 0 femme

Conformément au texte précité, la répartition des hommes et des femmes parmi les sièges est la suivante : 

2ème collège :	 	0 Titulaire H – 1Titulaire F / 0 Suppléant H – 1 Suppléant F
3ème collège : 	1 Titulaire H – 0 Titulaire F / 1 Suppléant H – 0 Suppléant F

Les salariés appartenant au 1er collège sont électeurs et éligibles au sein du 2ème collège en vertu de l'arrêt n° 10-25.766 du 09/11/2011 de la Cour de Cassation sociale.

CSE Ebus
Parmi les collèges, la répartition des hommes et des femmes est la suivante : 
Collège unique : 	1 homme 

Conformément au texte précité, la répartition des hommes et des femmes parmi les sièges est la suivante : 
Collège unique : 	1 Titulaire H / 1 Suppléant H 



ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS

La durée des mandats pour les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est de 4 ans.



ARTICLE 5 : ELECTEURS ET ELIGIBLES

Le Code du travail prévoit les conditions d'électorat et d'éligibilité pour le Comité Social et Economique.
Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur. 
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Pour les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, la condition de présence dans l’entreprise est de douze mois continus pour y être électeur. En revanche, ces salariés ne seront pas éligibles.
Articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail
La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et affichée le 4 novembre 2019.
Cette liste comportera les indications suivantes : nom, prénom, âge, entreprise de rattachement, ancienneté, collège et éligibilité des électeurs.
L’ancienneté dans l’entreprise sera calculée à la date du premier tour de scrutin.

ARTICLE 6 : CALENDRIER DES ELECTIONS

Article 6.1 : Information des salariés

Au titre du 1er tour, la Direction adressera le 04 novembre 2019 par courriel et affichage à l’ensemble des électeurs un appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures ainsi que le nombre de sièges à pourvoir par collège.
Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit le 15 novembre 2019. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du premier tour).
Les résultats du 1er tour seront affichés le 29 novembre 2019.
En cas de 2ème tour, la Direction adressera le 29 novembre 2019 par courriel et affichage à l’ensemble des électeurs un nouvel appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures. 

Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit le 06 décembre 2019. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du second tour).
Le lendemain du jour d’ouverture du scrutin du 1er tour, soit le 27 novembre 2019, et, le cas échéant, le lendemain du jour d’ouverture du scrutin du 2ème tour, soit le 11 Décembre 2019, un mail de relance émis par le système sera automatiquement adressé aux salariés non votant.

Article 6.2 : Listes de candidats 1er tour

Il est rappelé que les seules organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés, sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.
Article L. 2314-5 du Code du travail
Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront parvenir à la Direction de l’Entreprise à l'attention de Delphine FRANC, avant le 14 Novembre 2019 à 12h00 au plus tard par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.
Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire. Le siège de suppléant sera attribué à un autre candidat :
Qui n’est pas déjà élu comme titulaire ;
Qui est placé sur la liste juste après le candidat qui a été élu titulaire ;
Ou bien qui, en cas de ratures correspondant à au moins 10% des suffrages, a obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidats restant à élire.

En revanche, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.
Les listes déposées par les Organisations Syndicales lors du 1er tour sont considérées comme maintenues pour le 2nd tour.
En cas de liste commune entre plusieurs Organisations Syndicales, la Direction en informera le prestataire.

Article 6.3 : Listes de candidats au 2nd tour 

En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres.
La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au 05 décembre 2019 à 12h00.


Article 6.4 : Professions de foi

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet. La date limite de remise de ces supports est fixée au 14 novembre 2019 à 12h00.
De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale jusqu'au 05 décembre 2019 à 12h00.
Il est précisé que les supports de propagande électorale acceptés seront constitués d’un fichier PDF comportant 1 page (un recto-verso) au maximum.
ARTICLE 7 : VOTE ELECTRONIQUE

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.
Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.
Tous les salariés de Cegelec Mobility sont détenteurs d’un équipement connecté à internet.
ARTICLE 8 : MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE

Article 8.1 : Langue, ordre des instances et affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.
Une fois connecté sur l'application, l'électeur aura accès aux listes et candidats présentés pour le collège auquel il est rattaché et pour chaque scrutin (Comité Social et Economique titulaires et suppléants). 
L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.
Article 8.2 : Ordre de présentation des listes

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres. 
Article 8.3 : Matériel de vote - codes de vote confidentiels

Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise.
Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise. 
Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.


Article 8.4 : Communication des codes de vote

Le prestataire expédiera dès l’ouverture du scrutin, soit le 26 novembre 2019 à 8h00 un courriel à l’adresse mail de chaque électeur. 
Dans ce courriel sera renseigné l’identifiant de l’électeur ainsi que la procédure pour générer son mot de passe directement sur le site de vote. 

Article 8.5 : Scellement du système et formation 

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera un ou plusieurs correspondants, chargés du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera à distance par conférence téléphonique et/ou web-formation. 
Article  R. 2314-12 du Code du travail
Cette intervention consiste à :
Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,
Générer les clés de dépouillement (au nombre de 3) destinées au membre du bureau de vote.
Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides,
Les organisations syndicales signataires du présent protocole ainsi que les représentants des listes de candidats sont invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.
La cérémonie de scellement sera animée par le chef de projet dédié au sein de l’entreprise prestataire.
L'information et la formation sont assurées :
Pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,
Pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

Article 8.6 : Cellule d’assistance technique 

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.
La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet. 




Article 8.7 : Assistance aux électeurs

Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.
Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.
ARTICLE 9 : DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET

Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes : 
Du 26 novembre 2019 à 10H00 au 29 novembre 2019 à 10H00
En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :
Du 10 décembre 2019 à 10H00 au 13 décembre 2019 à 10H00
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote. 
ARTICLE 10 : BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE

Le bureau de vote est constitué d'un président et de deux assesseurs parmi les électeurs présents sur le site et acceptant le rôle. La présidence appartient au plus âgé, les rôles d’assesseurs sont attribués respectivement au second plus âgé et au plus jeune, sauf s’ils se présentent comme candidats.
Le président du bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats. 
Seuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin. 
Article R. 2314-16 du Code du travail
Le bureau sera constitué au Siège Social de la Société à Saint Maurice de Beynost.
Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
La commission de surveillance est composée des membres du bureau de vote, d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent protocole, et d’un représentant de la Direction.
Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote. 
Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.
Les membres de la commission de surveillance peuvent avoir accès aux taux de participation et à leur évolution tout au long du scrutin.
ARTICLE 11 : DEPOUILLEMENT

Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs et proclame les résultats.
ARTICLE 12 : PROCLAMATION

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.
ARTICLE 13 : ORGANISATION D’UN SECOND TOUR

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :
Carence de candidats au premier tour,
Quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des  inscrits),
Un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.



ARTICLE 14 : FORMALITE ADMINISTRATIVE

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’Inspecteur du travail du Siège Social de l’Entreprise, s’il le demande, conformément à l’article L. 2314-12 du nouveau Code du travail.



Fait à Miribel, le 04 novembre 2019
En 5 exemplaires originaux.


Pour la société :




Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le syndicat CFE-CGC, 




Pour le syndicat CFDT, 





Pour le syndicat CFTC,