ACCORD de METHODE
LIE A LA négociation d’un accord de substitution pour la FUSION ENTRE LES ASSOCIATIONS AD PEP22 et AD PEP35 



Entre

L’Association Territoriale des Pupilles de l’Enseignement Public Brétill'Armor, dont le siège est situé centre Alain Savary, 4 Bd Volclair à Rennes (35000)
représentée par, en sa qualité de Directeur Général.


D’UNE PART,

ET

- L'organisation syndicale représentative CFDT, représentée par, Déléguée syndicale ;
- L'organisation syndicale représentative CGT, représentée par, Déléguée syndicale ; 
- L'organisation syndicale représentative SUD, représentée par, Déléguée syndicale ;

D’AUTRE PART,



Il a été convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre des dispositions des articles L.2222-3 et L.2222-3-1 du code du travail.

PREAMBULE
Les associations PEP22 et PEP35 ont fusionné au 1ier janvier 2019 pour créer une nouvelle association : les PEP Brétill'Armor. Si les deux associations étaient proches de par leurs activités, leur histoire commune ou encore l’appartenance au même réseau PEP, elles présentaient de nombreuses différences tant dans leur organisation, notamment administrative, que dans leurs règles applicables aux salariés. Il y a nécessité de construire un cadre collectif applicable à l’ensemble des salariés.
Afin de parfaire cette fusion opérée au profit d’une nouvelle association spécifiquement créée à cet effet, et donc dépourvue de statut collectif en complément de ses conventions collectives de branche, la Direction des PEP Brétill’Armor souhaite construire un cadre collectif harmonisé, applicable à l’ensemble des salariés.

La négociation organisée par le présent accord est prévue pour aboutir à la signature d’un accord collectif, en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail et L.2261-14-3, accord de substitution lié à la fusion qui a eu lieu au 1er janvier 2019 entre les associations PEP22 et PEP35.

L’accord de substitution a pour objectif d’harmoniser les pratiques issues des usages, des engagements unilatéraux et des accords des deux associations.

Le présent accord envisage les conditions de forme de la négociation ouverte, pour fixer la méthode suivie, permettant aux parties d’encadrer la négociation sur les sujets désignés ci-dessous, afin d'en garantir l'équilibre et l'efficacité.

Il est entendu que l’ensemble des discussions devront se dérouler dans un cadre empreint de bienveillance et de respect mutuel. Etant précisé que l’objectif des PEP Brétill'Armor n’est pas d’harmoniser toutes les pratiques vers le mieux-disant ou le moins-disant mais de mettre en place un cadre collectif unique à chaque activité (SMS et PEVLC) qui permette l’égalité de traitement des salariés.

La qualité du service rendu aux usagers, le respect de la règlementation et les conditions de travail des professionnels seront les fils directeurs de ces négociations.

Les parties ont pu échanger sur la rédaction du présent accord lors de réunions s’étant tenues aux dates suivantes :

8 janvier 2019 de 9 h30 à 12 h30.
17 janvier 2019 de 13h30 à 17h.
8 février 2019 de 13h30 à 15h


ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT ACCORD

Dans ce contexte, le présent accord a pour objet de définir, avant toute discussion sur le fond, les conditions de forme minimales de cette négociation collective, afin d’en garantir l’équilibre et l’efficacité, dans l’intérêt collectif des salariés et de l’association.

Les objectifs de cette négociation visent donc à combiner, avec le meilleur équilibre possible, les enjeux relatifs à la fusion effective au 01 janvier 2019 des deux associations et le souhait de ne pas maintenir pendant une longue période des traitements différents des salariés selon leur entité d’origine, tout en prenant en considération les aspects économiques, sociaux et organisationnels de l’association.

Les objectifs du cycle de négociation envisagée étant ainsi fixés, le présent accord a donc pour objectif de définir les modalités pratiques de cette négociation. 

Le présent accord définit notamment la composition et les règles de fonctionnement de la commission paritaire chargée de mener les négociations. 


ARTICLE 2 - périmètre d'application  

Le périmètre d’application de cet accord est celui des associations PEP22 et PEP35 jusqu’au 31 décembre 2018.


ARTICLE 3 - COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE

La commission paritaire chargée d'assurer la négociation collective, dans le cadre prévu par le présent accord, est définie comme suit : 

3.1 Délégation salariale

Les parties se sont accordées pour appliquer les règles liées aux négociations obligatoires à savoir participation des déléguées syndicales de l’association. Chacune d’elles pourra se faire accompagner d’une personne maximum. La déléguée syndicale et son assistant(e) composent une délégation syndicale. 

La délégation salariale sera composée de :
Pour la CFDT : Mme Sandrine BOUREAU-FOUCHARD, en qualité de Déléguée Syndicale, assistée ;
Pour la CGT	: Mme Delphine GICQUELLO, en qualité de Déléguée Syndicale, assistée ;
Pour SUD 	: Mme Delphine THOMAS, en qualité de Déléguée syndicale assistée ;
Cette délégation pourrait être amenée à évoluer en cas de changement de désignation de la Déléguée Syndicale par un syndicat.

Jusqu’aux élections du CSE des PEP Brétill'Armor, la délégation de SUD sera représentée par 4 personnes avec une seule signature.


3.2 Délégation employeur 

La délégation employeur pourra être composée librement, sous réserve de ne jamais dépasser le nombre total des salariés de la délégation salariale. 

Elle comprendra:
M. Michel FORGEAU, en qualité de Directeur Général ;
Mme Sophie CALFORT, en qualité de Responsable Ressources Humaines.

M. FORGEAU et Mme CALFORT seront assistés de :
Mme Anne MOURAVTZEFF, ou tout(e) autre assistant(e) RH, afin d’assurer la prise de note et la rédaction des compte-rendu.

Il est également convenu que les parties pourront se faire assister de leur conseil respectif. La présence du conseil juridique sera confirmée au plus tard deux semaines avant la réunion suivante.


ARTICLE 4 - CALENDRIER – NOMBRE – DUREE ET THEMES DES REUNIONS DE NEGOCIATION

Dans un souci d’efficacité de la démarche de négociation, il a été prévu de rassembler les différents sujets à traiter par grands thèmes. 
La durée des réunions en commission paritaire de négociation est en principe fixée à 3h.

Les parties actent du souhait de tenir le rythme de négociation toutes les 3 semaines et envisagent la possibilité d’accentuer le rythme à une séance par quinzaine à partir de septembre 2019.
En cas de modification du calendrier ci-dessus, la date et l’heure des réunions seront précisées par convocation écrite, adressée par mail. De préférence, les réunions seront positionnées l’après-midi autant que possible.

L’ordre des thèmes abordés est susceptible d’évolution au cours de la négociation, en fonction des points d’accord intervenus ou des difficultés rencontrées.

Cela pourra alors être précisé dans les procès-verbaux rédigés à l'issue de chaque réunion, par l’assistante RH accompagnant la Délégation employeur, lors de chaque séance paritaire.

En revanche, le nombre de réunions dédiées à chaque thème devra être strictement respecté, afin de permettre l’épuisement de l’intégralité des débats envisagés. Aussi, les parties s’entendent sur l’intérêt de consacrer le nombre de réunions prévues sur chaque sujet et, même en cas de désaccord, de poursuivre le déroulé des thèmes fixés.

Le temps consacré aux réunions de la commission paritaire ainsi qu’aux réunions préparatoires, par délégation syndicale ou inter-délégations syndicales est rémunéré comme temps de travail effectif. Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions de la commission paritaire sera comptabilisé dans les conditions en vigueur au sein de l’association, c'est à dire hors temps de délégation.
Compte tenu du contexte de la négociation, les parties conviennent que, si le calendrier (nombre de réunions et délais) doit garantir les conditions d’une négociation loyale et constructive, il doit également tenir compte de l’impérieuse nécessité de garantir une viabilité aux projets soumis, dans un environnement économique supposant une réponse aux enjeux soulevés, en temps utile.

Les parties ont la volonté que le cycle de négociation prenne fin au plus tard le 31 mars 2020.



ARTICLE 5 – MOYENS ACCORDES AUX MEMBRES DE LA DELEGATION SALARIALE

Outre les moyens habituels, notamment en termes de crédits d’heures de délégation, dont bénéficient les représentants du personnel pour la préparation et le déroulement de toute réunion de négociation, il est convenu d’accorder à chaque membre de la Délégation salariale les moyens suivants :

Chaque membre de la Délégation salariale disposera d’un crédit d’heures de 7 heures entre chaque réunion de négociation, lui permettant de préparer les sujets qui seront abordés lors des différentes réunions. Le temps de trajet pour se rendre aux réunions sera comptabilisé en plus.

Ce crédit d’heures est personnel et non reportable. 

L’utilisation de ces heures devra se faire à bon escient et dans l’objectif de préparer les négociations. Chaque participant à la délégation salariale devra prévenir 

Le chef de service au minimum 7 jours avant la prise effective de ces heures, afin que toutes dispositions puissent être prises en temps utile, de sorte que leur absence n'entraîne pas de gêne à la bonne marche de leur service
La Responsable Ressources Humaines au minimum 5 jours avant la prise effective de ces heures.
Le service ressources humaines devra prévenir les établissements des dates de réunion.

Les déplacements professionnels seront réalisés autant que faire se peut avec les véhicules professionnels. Le temps de trajet pour se rendre aux réunions ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des membres de la délégation syndicale.

Les remplacements et / ou décharges se feront en fonction des besoins de chaque service et des moyens des établissements concernés. 



ARTICLE 6 – DISPOSITIONS complémentaires 

6.1 Documents d'information préalables

La Direction s'engage à remettre à la Délégation salariale les informations prévues par la loi ainsi que celles qu'elle estime nécessaires à la bonne compréhension et maîtrise des sujets qui seront abordés au cours des différentes réunions. 

Cette transmission sera effectuée en principe 8 jours au plus tard avant la date prévue de la commission de négociation traitant du thème en question. Les documents déjà prêts seront communiqués dès que possible.
Ces documents et informations pourront être complétés à la demande de la Délégation salariale, sous réserve de l'existence de documents sur les informations souhaitées. 

A défaut de remarque écrite à la Direction, au moins 2 jours avant chaque réunion de négociation, les documents et informations transmis seront réputés suffisants pour pouvoir aborder une discussion de fond sur le thème à traiter. 

L’utilisation des moyens électroniques de communication sera privilégiée pour l’envoi de ces remarques et documents ainsi que pour tous les échanges.



6.2 Compte-rendu et communication

A l'issue de chaque réunion en commission paritaire de négociation, un compte-rendu de synthèse sera établi par les moyens fournis par la Direction. 

Il fera état, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, des propositions en leur dernier état et des éventuels principes retenus intervenus sur tel ou tel sujet, permettant ainsi de mesurer l’avancement des négociations. 

Il sera adressé à chacune des parties qui pourront émettre des demandes de modification. Il sera ensuite soumis pour approbation lors de la réunion paritaire suivante et sera signé par l'ensemble des parties, afin de matérialiser leur accord sur le fait que son contenu rapporte de façon suffisamment fidèle les débats. 


ARTICLE 7 - Durée de l’accord

Le présent accord, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour la durée de la négociation, soit jusqu’au 31 mars 2020, terme du calendrier de négociation, date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales. 


Article 8 – suivi – rendez-VOUS

En parallèle des négociations, et accolé à une réunion de négociation, une réunion annuelle aura lieu entre les Délégués syndicaux d’une part et deux représentants de la Direction d’autre part, à laquelle est confiée la mission de suivre les conditions d’application du présent accord.

Chaque réunion sera consacrée à l’examen des difficultés soulevées par l’application de l’accord et par son interprétation.  


Article 9 - Publicité – dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure, sera jointe la version intégrale de l'accord signée des parties. 
L’accord sera publié dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes du siège de l’association.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.


Fait à Rennes, le 8/2/2019