Accord d’entreprise relatif aux modalités du dialogue social à l’AMF AD en date du 07/03/2019


Entre les soussignés : 
L’AMF AD, association régie par la loi du 1er juillet 1901,  réputée autorisée depuis le 1er janvier 2016, dont le siège social est situé 10-12 Place des arts -  59600 Maubeuge, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur,
Et
Les organisations syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d’application de l’accord, à savoir : 
- FO, représentée par XXXX
- C.F.D.T, représentée par XXXX
Il est convenu ce qui suit, en vertu d’un accord collectif d’entreprise conforme aux dispositions des articles L.2221-1 et suivants du code du travail.
PREAMBULE
Actuellement, les instances représentatives du personnel de l’AMF AD sont mises en place suivants les dispositions légales, à savoir, la Délégation Unique du Personnel.
Une nouvelle règlementation en la matière mise en place par les ordonnances parues au Journal Officiel le 23 septembre 2017 transforme en profondeur l’organisation des instances représentatives du personnel.
Les mandats des élus actuels arrivants à échéance en mai 2019, des négociations ont pu avoir lieu afin d’organiser les nouvelles modalités du dialogue social au sein de l’association.
Ces négociations ont eu pour objectif de favoriser au maximum le dialogue social, et les moyens alloués, tout en tenant compte des enjeux de l’association et des nouvelles dispositions légales en vigueur.
Aussi, les nouvelles ordonnances prévoient une instance unique de représentation du personnel, dotée de la personnalité civile et d’un budget. Cette instance exerce pleinement les prérogatives dévolues à la Délégation Unique du Personnel. Pour autant, les parties s’entendent à ce que la délégation unique n’est plus adaptée à l’organisation de l’association, et décident qu’une organisation à deux niveaux (sectoriel et associatif), est à instaurer.
C’est ainsi que les deux parties se sont mis d’accord concernant le cadre général du dialogue social au sein de l’AMF AD. 

Objet du présent accord
Le présent accord a pour but de mettre en place et d’instaurer des instances représentatives du personnel au sein de l’AMF AD, sur deux niveaux, avec des Comités Sociaux Economiques de Secteur (CSES), et un comité social et économique associatif (CSEA), et d’organiser leur fonctionnement.


Structuration des instances représentatives du personnel à l’AMF AD
2.1 Le Comité Social et Economique de Secteur (CSES)
Il est convenu de retenir pour le présent accord comme notion d’établissement distinct, la notion de zone géographique d’intervention. Cette notion consiste à rattacher les secteurs d’intervention de l’association en 2 secteurs distincts : AVESNOIS/VALENCIENNOIS et CAMBRESIS.
La délégation du personnel au CSES a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les membres de la délégation du personnel du CSES peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Le CSES a également pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts :
Dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise
Dans les décisions relatives à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production
Le CSES est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
La modification de son organisation économique ou juridique
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail



Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail

2.2 Le Comité Social et Economique Associatif (CSEA)
Il est déterminé que le Comité Social et Economique Associatif :
Exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l’association
Est obligatoirement informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l’association
Décide du recours à une expertise en matière économique dans les conditions prévues par le code du travail

Moyens accordés au fonctionnement du dialogue social
Afin de renforcer la qualité du dialogue social à l’échelle de l’AMF-AD, les parties acceptent de consacrer des moyens supplémentaires à ceux prévus par la loi.

3.1 Comité Social et Economique de secteur
Nombre de comités sociaux et économiques de secteur
Afin de tenir compte de l’organisation territoriale de l’association, les parties s’accordent pour concevoir un schéma de représentation reposant sur 2 comités sociaux et économiques de secteur. Chaque Comité Social et Economique de secteur est réuni par le Président sur une base de 6 réunions ordinaires annuelles par CSES. 

Les parties conviennent du schéma de représentation suivant :
Un Comité Social et Economique de Secteur  AVESNOIS/VALENCIENNOIS comprenant les secteurs Avesnois 1 (Bavay et le Quesnoy), Avesnois 2 (Maubeuge), Avesnois 3 (Berlaimont et Hautmont), Avesnois 4 (Avesnes Sur Helpe/Trélon, Solre le Château, Jeumont, Landrecies)  et Valenciennes.
Un Comité Social et Economique de Secteur : CAMBRESIS comprenant les secteurs Cambrésis 1 (Cambrai, Marcoing et Caudry) et Cambrésis 2 (Carnières, Le Cateau et Solesmes).



Les salariés administratifs du siège sont rattachés au Comité Social et Economique de Secteur correspondant à leur lieu d’habitation. Pour le personnel administratif hors Secteur Avesnois/Valenciennois et Cambrésis, il sera rattaché au CSE de secteur Avesnois/Valenciennois.

Le Comité Social et Economique Associatif sera consulté dans le cas où un secteur nouveau devrait être créé, de sorte que les salariés actuels et à venir dispose d’un Comité Social et Economique de rattachement. Les nombres d’élus resteront cependant inchangés jusqu’aux prochaines élections. Le périmètre du Comité Social et Economique de secteur de rattachement étant automatiquement élargi à ce nouveau secteur.

Présidence du comité social de secteur
La présidence du comité social et économique de secteur revient de droit à la Direction de l’association. Celle-ci présentera, au-delà des compétences générales du comité social et économique de secteur, un bilan synthétique et trimestriel des conditions d’hygiènes, de sécurité et de conditions de travail pour les salariés du secteur.

Convocation et ordre du jour de la réunion du Comité Social et Economique de Secteur
Le CSES est convoqué par le Président au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
L’ordre du jour est établi conjointement par la Présidence et le secrétaire du CSES et comporte nécessairement les rubriques suivantes : 
Adoption du PV de la réunion ordinaire précédente,
Activités sur le CSES
Informations générales
Synthèses des réclamations
L’ordre du jour du CSES comporte, au moins chaque trimestre, un point spécifique sur les conditions d’hygiènes, de sécurité et de conditions de travail pour les salariés du secteur.
Bien qu’ils ne siègent pas aux réunions du CSES, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.


Les réponses apportées en réunion par le Président du CSES au point de l’ordre du jour relatif à la synthèse des réclamations sont remises à l’issue de la réunion sous forme écrite, aux membres présents. Lorsque les échanges en séance permettent une meilleure compréhension des réclamations, le procès-verbal les retranscrit.
Absence du titulaire du CSES
Lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du Comité, il informe le suppléant qui le remplace en respectant les règles légales de remplacement en vigueur.
Il informe ensuite la Direction de son absence et indique le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion.

Composition du comité social et économique de secteur
Afin de tenir compte de la composition des secteurs, chaque comité social et économique de secteur sera composé d’un nombre d’élus en fonction de l’effectif constaté à l’ouverture du protocole électoral. 

Les CSE seront composés d’un collège unique de :
6 membres titulaires pour le CSES AVESNOIS/VALENCIENNOIS 
à 21 heures de délégations
4 membres titulaires pour le CSES CAMBRESIS 
à 18 heures de délégations

Budget de fonctionnement du Comité Social et Economique de secteur
Celui-ci est calculé en fonction de la masse salariale afférente aux salariés employés/Agents de Maitrise/Cadres dans son périmètre de compétence (0,2%).

Budget des activités socio-culturelles
Celui-ci est calculé en fonction de la masse salariale afférente aux salariés employés/Agents de Maitrise/Cadres dans son périmètre de compétence (0,5%). La gestion des œuvres sociales relève exclusivement de la compétence du comité social et économique de secteur.

Secrétariat du Comité Social et Economique de Secteur
Les parties reconnaissent la nécessité de cette fonction en tant qu’interface avec la Présidence du CSE. Elle rencontre ce dernier régulièrement en vue de déterminer les ordres du jour des instances et assure conjointement avec ce dernier leur compte rendu. Ce faisant, elles décident de mettre en place une disposition de l’accord sur le 


dialogue social en dotant la fonction de secrétaire du CSE de secteur de 24 heures de délégations annuelles.  Le Procès-Verbal du CSE de secteur sera rédigé synthétiquement par thème abordé. En cas de demande d’un représentant du personnel,  Le Procès-Verbal reprendra  ses termes en « mot à mot ».

3.2 Comité Social et Economique Associatif
Les parties conviennent que le fonctionnement du CSE associatif réside dans sa capacité à représenter les deux comités sociaux et économiques de secteur sur une base favorisant le dialogue nécessaire à l’examen des problématiques collectives de l’association.
Présidence : 
La présidence du CSE associatif revient de droit à la Direction, ou son représentant mandaté. La Présidence et les élus du CSEA peuvent selon les sujets appelés à l’ordre du jour de l’instance faire appel à des experts supplémentaires dans les limites du droit du travail. Le CSE associatif se réunit 3 fois par an.

Convocation et ordre du jour de la réunion du Comité Social et Economique Associatif
Le Comité Social et Economique Associatif est convoqué par son Président au moins 8 jours avant la tenue de la réunion.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Il est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants syndicaux au moins 8 jours avant la tenue de la réunion.

Absence du titulaire du CSE Associatif
Lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du Comité, il informe la Direction de son absence avant la tenue de la réunion.

Nombre de délégués
Les parties conviennent que :
Le  Comité Social et Economique AVESNOIS/VALENCIENNOIS disposera de deux représentants au CSE associatif. 
Le  Comité Social et Economique CAMBRESIS disposera d’un représentant au CSE associatif. 

Elles considèrent cependant que la composition de cette délégation repose sur un mandat en faveur du secrétaire du CSE de secteur.

Cette désignation aura lieu lors de la première réunion suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles.





Désignation des délégués
Lors de la première réunion de chaque CSE de secteur à la suite des élections générales, le CSE de secteur procède à la désignation du secrétaire du CSE de secteur au CSE associatif.



Budget du Comité Social et Economique Associatif 
Les parties considèrent que l’initiative d’une action commune portée par les CSE de secteur en matière d’activités socio-culturelles permet de concilier proximité avec chaque salarié et sentiment d’appartenance à un collectif unique.


Secrétariat du CSE Associatif
Les parties conviennent que le secrétaire dispose de 9 heures de délégations annuelles pour assurer sa fonction.
Le Procès-Verbal du CSE de secteur sera rédigé synthétiquement par thème abordé. En cas de demande d’un représentant du personnel,  Le Procès-Verbal reprendra  ses termes en « mot à mot ».



3.3 Moyens des Comités Sociaux et Economique de secteur et du Comité Social et Economique Associatif
Les locaux

A disposition des CSE de secteur et Associatif : l’employeur met gratuitement à disposition un local situé au siège social de l’association pour les CSE de Secteur et Associatif. Ce local est meublé, éclairé et chauffé. Un bureau, porte manteau, poubelle, des chaises en nombre suffisant et une armoire fermant à clef constituent le mobilier mis à disposition gratuitement par l’employeur.

L’employeur met à disposition une ligne téléphonique et l’accès à internet. Les représentants du personnel pourront utiliser le matériel de reprographie, situé à proximité de leur local.

Pour permettre la proximité sur le secteur de Cambrai, l’employeur prend en charge :
L’occupation d’une journée par mois d’un bureau de 15 m² à Cambrai, meublé et équipé en prises murales RJ45 téléphonie et informatique PC avec accès à internet. Un PC portable sera fourni. 

A disposition pour les réunions organisées par l’employeur : 
Pour le CSE de Secteur AVESNOIS/VALENCIENNOIS : les réunions se dérouleront dans la salle de réunion du siège social de l’association.
Pour le CSE de Secteur CAMBRESIS : les réunions se dérouleront dans une salle de réunion de 40 m² louée à cet effet à CAMBRAI.


Les moyens d’information et de communication des représentants du personnel
L’affichage
Les procès-verbaux des réunions des Comités Sociaux et Economiques de secteur et du Comité Social et Economique Associatif sont portés sur le panneau d’affichage dédié à cet effet au siège de l’association.
Les Comités Sociaux et Economiques de secteur disposeront d’un appui dématérialisé pour porter à la connaissance des collaborateurs les activités et services proposés dans le cadre des activités sociales du comité.
Les documents portés à l’affichage sont transmis simultanément à la Direction.
.
Les crédits d’heures de délégation et les bons de délégation
La mission des représentants du personnel est importante dans le fonctionnement de la vie sociale de l’association. A ce titre, la Direction rappelle que les représentants du personnel doivent pouvoir exercer pleinement leur mandat et que les crédits d’heures dont ils disposent doivent pouvoir être pris dans le respect des dispositions en vigueur.
Les membres élus
Les membres élus titulaires des Comités Sociaux et Economiques de Secteur disposent d’un crédit d’heures de délégation déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, conformément aux dispositions légales.

L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation par les membres élus titulaires et suppléants se fait conformément aux dispositions légales. Ils bénéficient de l’annualisation et de la mutualisation des heures de délégation permettant à l’ensemble des membres élus des Comités Sociaux et Economiques de disposer du crédit d’heures de délégation.

Il est précisé que l’annualisation des heures est calculée sur 12 mois glissants

Les bons de délégation
Les crédits d’heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale.
Toutefois, afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service, de pallier aux absences, et de faciliter les déplacements des élus, des bons de délégation sont utilisés pour toutes les absences, qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures.

Le circuit de signature et de diffusion de ces bons permettent :
- d’informer la hiérarchie et le planning afin d’anticiper l’organisation de l’activité,
- d’informer le responsable du service Compta/RH, chargé de suivre l’utilisation du crédit d’heures.

Préalablement à l’absence, le collaborateur remet ce bon à son responsable hiérarchique, ou l’informe par mail, qui le vise à son retour, et ce, sans constituer pour autant une demande d’autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel.



Les frais de déplacements des élus des Comités Sociaux et Economiques de Secteur ou Associatif
Les frais de déplacement seront remboursés par l’employeur dès lors que la réunion sera organisée à son initiative ou à la demande de la majorité des élus titulaires et en cas de demande de 2 membres représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Les frais engagés par les membres des comités lors de leurs déplacements hors de l’entreprise durant leurs heures de délégation ne seront pas pris en charge par l’employeur. Le coût des frais engagés devra être imputé sur le budget de fonctionnement du CSE de Secteur.
Les temps de trajet pour se rendre ou revenir aux réunions des CSES et du CSEA seront rémunérés par l’employeur.  

La formation des représentants du personnel
La formation économique des membres des Comités Sociaux et Economiques de Secteur :
Les membres titulaires des Comités sociaux et économiques de Secteur, élus pour la première fois peuvent bénéficier d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours non imputable sur le congé de formation économique, sociale et syndicale prévu par le Code du travail.
La Direction s’engage à maintenir le salaire pendant la durée de la formation.
Le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques de secteur selon les règles et à hauteur des montants éventuellement définis par ces Comités.

La Formation santé, sécurité et conditions de travail des membres des Comités Sociaux et Economiques
Les membres élus des Comités sociaux et Economiques bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueur.
Compte tenu de l’effectif de l’association inférieur à 300 salariés, une formation de 3 jours sera organisée par la Direction à la suite des élections professionnelles.

Organisation du vote
L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe.

Durée et renouvellement des mandats
La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans.
Le nombre de mandats successifs est de 3.

Validité de l’accord et révision

La durée de l’accord est déterminée par les dispositions du Code du Travail. 
Chacune des parties peut en demander la révision à tout moment, sur l’une des clauses qu’il comporte. 
Toute demande de révision sera accompagnée d’une nouvelle proposition rédigée, et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des parties signataires. 
En l’absence d’accord des signataires, la demande de révision sera considérée sans suite, et la clause initiale maintenue.

Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à chaque délégation signataire, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de l’UT NORD VALENCIENNES, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avesnes sur Helpe.

Fait à Maubeuge, le 7 mars 2019

Le Directeur de l’AMF-AD
XXX