ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES COLLECTIVES
DU 29 NOVEMBRE 2017

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.132-27 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

Le Centre Cardiologique du Nord, représenté par … en sa qualité de Directeur Général, d’une part ;
L’organisation syndicale CFDT, représentée par …, Déléguée Syndicale, d’autre part.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au 1er janvier 2018.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant dans l’entreprise.


Article 2 - Objet de l’accord

A - Plan d’Épargne Inter entreprise (PEI) 

Un PEI intégrant des versements volontaires des salariés et un système d’abondement versé par l’entreprise a été mis en place à la date du 1er janvier 2008 pour les salariés entrant dans le champ de l’article 8.2 de l’accord d’entreprise signé le 1er mai 2008. 

Au titre de l’année 2018, le plafond de l’abondement versé par le CCN a été fixé à 200 € pour tous les versements volontaires effectués à compter du 1er mars 2018 ; les versements volontaires seront limités à 3% du salaire annuel brut. 

Il est envisagé une réunion supplémentaire à horizon juin ou juillet 2018 pour une éventuelle révision à la hausse de ce plafond. Cette révision vaudrait pour les versements postérieurs à celle-ci.

Les critères d’abondement et de versements volontaires seront redéfinis chaque année. 

De plus, sur demande de la Déléguée Syndicale, il est envisagé une réunion supplémentaire à horizon fin septembre – début octobre 2018 pour le versement éventuel d’une prime exceptionnelle.

B – Attribution du 13ème mois

L’article 8.1. de l’accord d’entreprise signé le 1er mai 2008 prévoit l’attribution d’un 13ème mois « sous réserve du maintien d’un ratio : résultat courant avant impôt / produit de l’exercice (chiffre d’affaires hors prothèses) supérieur ou égal à 5% »

La situation de l’entreprise arrêtée au 30 juin 2017 fait apparaître un ratio inférieur à 5%. La projection de l’arrêté des comptes au 31 décembre 2017 faite à ce jour suggère que ce ratio ne sera pas non plus atteint à cette date.

Néanmoins, le bénéfice du 13ème mois sera conservé pour 2018, dans les conditions d’attribution prévues par l’accord d’entreprise susmentionné.

C – Avances sur indemnités de prévoyance 

Pour les salariés qui en font la demande et qui remplissent les conditions cumulatives ci-après définies, il leur sera octroyé une avance sur indemnités journalières de prévoyance représentant 80% du montant desdites indemnités. Cette avance sera intégralement remboursée par prélèvement sur les indemnités versées par l'organisme de prévoyance dès paiement de celles-ci. Les conditions cumulatives et préalables sont les suivantes : 

Le bordereau d’IJSS doit avoir préalablement été reçu par le service RH ;
La demande doit être présentée au plus tard le 8 du mois.

D – Emploi des personnes handicapées 

Les parties s’entendent à dire qu’aucune discrimination n’est pratiquée à l’embauche ou au cours de la vie professionnelle des salariés reconnus travailleurs handicapés (formation, promotion, rémunération, …).

La politique actuelle permettant la non discrimination et le maintien dans l’emploi des personnes reconnues travailleurs handicapés sera poursuivie. Elle a notamment permis l’accompagnement par des mesures d’aménagement de postes, l’intervention d’interprètes utilisant la langue des signes, … Elle portera plus spécifiquement en 2016 sur les mesures d’accessibilité dans le cadre des travaux de l’extension.


Article 3 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Bobigny et un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.


Fait à Saint-Denis, le 29 novembre 2017 en autant d’exemplaires que de parties signataires plus les exemplaires destinés au dépôt légal.


Pour le Centre Cardiologique du Nord :




…
Directeur Général


Pour la CFDT :					



…
Déléguée Syndicale