ACCORD PORTANT SUR LE CALENDRIER ET LES MOYENS OCTROYES AUX IRP PENDANT LA PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION SUR LE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIFS DES ACTIVITES INDUSTRIELLES AUX ADG ET LE PROJET DE FUSION ENTRE DAVIGEL ET BFS


1)° La société Davigel – société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dieppe sous le numéro 632 750 139 – dont le siège social se situe Section d’Etran 76 370 Martin-Eglise, représentée par le Directeur des ressources humaines, dûment habilité aux fins des présentes ;


De première part,

2°) Les organisations syndicales représentatives au sein de Davigel :


- Le SIPED, représenté par le délégué syndical Central SIPED ;

- La CGT, représentée par le délégué syndical Central CGT ;

- La CFE-CGC, représentée par le délégué syndical Central CFE-CGC.


De seconde part,



PREAMBULE


Dans le cadre d’un environnement marché qui est bouleversé par les comportements alimentaires et une intensification de la concurrence, la Direction a présenté le 5 décembre 2017 un projet de réorganisation portant notamment sur :

- la fusion de Brake France Service (BFS) et Davigel pour devenir SYSCO, filiale du leader mondial du secteur de la restauration hors foyer et nouvel acteur majeur dans ce secteur en France ; 
- le regroupement des activités industrielles au sein des Ateliers du Goût, sous une même entité et sous une même marque, pour réaffirmer le rôle unique de producteur-distributeur du groupe se traduisant par le transfert des usines de Barbezieux et d’Offranville de Davigel et des fonctions du Siège intervenant en support des activités industrielles, aux Ateliers du Goût.

Dès l’initiation du projet de l’information et de la consultation, les Parties ont convenu qu’il était important, pour faciliter la continuité du dialogue social, de :

Donner une visibilité sur le calendrier d’information consultation :

(i) en augmentant le délai d’information et de consultation du comité d’entreprise (CE) pour permettre à toutes les instances représentatives impliquées (i.e. les CHSCT) de bénéficier d’un délai d’information (et de consultation) suffisant à l’appréhension du projet ; 

(ii) en organisant le calendrier des réunions tant avec les élus du Comité d’Entreprise, et des CHSCT qu’avec les délégués syndicaux centraux afin de donner à la direction et aux élus une visibilité sur le calendrier et garantir le respect des délais pour chaque partie ;   


Permettre aux partenaires sociaux d’avoir une vision la plus complète possible du Projet en prévoyant un expert pour le CE dans le cadre du Projet qui sera le même que celui désigné pour les orientations stratégiques (et que celui désigné le 28 mars 2017 sur la situation économique) et un expert commun aux CHSCT (fusion et APA pour les 2 volets) dont les coûts seraient, à titre conventionnel, pris en charge par l’entreprise. Ce faisant, les instances bénéficieraient de l’appui d’un expert sans en imputer le coût sur leur budget de fonctionnement et la Direction aurait ainsi une maîtrise du coût engagé ;

Garantir aux partenaires sociaux les moyens pour leur permettre d’assumer leur mission dans le cadre de la procédure d’information et de consultation en prenant en compte le rôle particulier du Comité d’entreprise dans la procédure d’information et de consultation et en prévoyant des moyens supplémentaires le concernant.

C’est dans cet esprit que les Parties se sont réunies les 29 novembre et 4 décembre 2017.

Les Parties reconnaissent que les délégués syndicaux centraux ont pu avoir accès aux documents d’information remis aux membres du Comités d’entreprise et aux éléments de la BDES.


CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à la procédure d’information et de consultation du Comité d’entreprise et des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT) de Davigel sur les Projets de fusion par BFS de Davigel et l’apport partiel d’actifs des activités industrielles de Davigel et des fonctions du Siège intervenant en support des activités industrielles aux Ateliers du Goût (ci-après ensemble « les Projets ») et à la consultation sur les orientations stratégiques qui se confond avec les Projets. 

Le présent accord a également pour vocation de reconnaître le rôle des délégués syndicaux centraux dans la procédure envisagée et de leur attribuer les moyens nécessaires et des conditions sereines pour assurer leur rôle.

Le présent accord s’adresse donc :

- Aux membres électifs et désignatifs tels que définis dans l’accord sur le dialogue social de la Société, titulaires (ou suppléants) aux CE et CHSCT ;

- Aux salariés mandatés par les organisations syndicales aux CE, CHSCT et aux délégués syndicaux centraux ainsi qu’aux membres de la délégation syndicale.


OBJET
Le CE de Davigel est consulté sur les Projets en application du code du travail (qui prévoit que le comité d’entreprise est informé et consulté sur les modifications de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise, notamment en cas de fusion, de cession, de modification importante des structures de production etc.) et sur les orientations stratégiques. 

Le code du travail prévoit également que le CHSCT est consulté préalablement à toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de travail (…) ou de l’organisation du travail.

Ceci étant rappelé et conformément là encore aux possibilités laissées aux partenaires sociaux par le Code du travail, le présent accord a pour objet de :

Définir le calendrier pour le déroulement des procédures d'information et de consultation du Comité d’entreprise et des CHSCT sur les Projets en prévoyant un prolongement des délais de consultation afin d’avoir une visibilité de chacune des étapes et de garantir le respect des délais ;

Aligner les délais pour la consultation sur les orientations stratégiques sur les délais de consultation au titre des Projets (d’APA et fusion) en cohérence avec la présentation des Projets qui porte sur la stratégie de l’entreprise ;

Permettre au CE d’une part et aux CHSCT d’autre part de recourir à un expert, à la charge de l’entreprise pour améliorer la connaissance et la compréhension des Projets tout en contrôlant les coûts d’expertise ;

Définir et de s’accorder sur les moyens accordés aux représentants du personnel (CE et CHSCT) mais également aux délégués syndicaux centraux dans le cadre de la procédure d’information et de consultation et des négociations avec les partenaires sociaux.


le calendrier d’information et de consultation des représentants du personnel sur les Projets 
Rappel des dispositions légales
Les délais légaux d’information et de consultation sur les Projets
Pour rappel, le Code du travail prévoit que le comité d’entreprise dispose d’un délai de consultation à compter de la communication des documents : 
- d’un mois dans les cas généraux
- de deux mois en cas de désignation d’un expert ; 
- et de trois mois lorsque le CHSCT est impliqué.

En l’espèce, les signataires de la présente reconnaissent et estiment que le CHSCT doit être impliqué dans le projet de consultation et que la désignation d’un expert par le Comité d’entreprise participe à une meilleure compréhension des projets par les représentants du personnel, ce qui leur permettra d’avoir une meilleure vision de ses enjeux pour les salariés mais aussi pour l’avenir de l’activité de Davigel. 

Ce faisant et conformément aux dispositions légales : 

L’avis du CHSCT doit être communiqué 7 jours avant l’expiration du délai de 3 mois. A défaut, le CHSCT est présumé avoir rendu un avis négatif ;
Le CE est réputé avoir rendu son avis au plus tard à l’issue du délai de trois mois à compter du 5 décembre 2017.  A défaut il est présumé avoir rendu un avis négatif. 

 Aménagement conventionnel possible
Néanmoins, le législateur a prévu la possibilité de négocier des accords permettant d’étendre les délais. 

 
Aménagement par accord des délais de procédure pour la consultation
Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent qu’il est dans l’intérêt de l’ensemble des parties et notamment compte tenu des Projets qui impliquent également les sociétés BFS et les Ateliers du Goût, que l’ensemble des CE/CHSCT impliqués puissent bénéficier d’un délai d’information suffisant et équivalent. 

Ce faisant, il a été convenu d’allonger les délais d’information et de consultation du CE et de prolonger les délais pour que la procédure se termine non pas le 5 mars 2018 mais le 16 mars 2018 selon les modalités suivantes. 



Calendrier convenu pour l’information et la consultation du CE et des CHSCT
Le point de départ du calendrier d’information et de consultation sur les Projets qui comprend la fusion de Davigel par BFS et l’apport partiel d’actifs, se traduisant par le regroupement des usines d’Offranville et de Barbezieux ainsi que des fonctions support dédiées à l’activité industrielle de la société Davigel aux Ateliers du Goût, est le 5 décembre 2017 (R0), à savoir la date à laquelle la Direction a remis aux membres du CE la note d’information. 
Ainsi, le calendrier arrêté est le suivant, sous réserve de la désignation d’un expert aux CE et CHSCT : 
Calendrier des réunions d’information et de consultation du CE sur les Projets : 












(*) en fonction de la désignation d’un expert

Calendrier des réunions d’information et de consultation des CHSCT de Davigel :

































(*) en fonction de la désignation d’un expert 

Les parties signataires conviennent que, sous réserve de la désignation, les dates des réunions CE et CHSCT R2 indiquées ci-dessus pourront être employées à la présentation des pré-rapports d’expertise selon l’avancée de la mission des experts. Si tel était le cas, les dates de réunion « pré-rapport expert » indiquées dans le calendrier ci-dessus seront remplacées par les réunions de CE et CHSCT R2.

Les secrétaires des instances informeront la Direction de ces possibles changements au plus tard 22 décembre 2017. En tout état de cause, ces changements possibles devront s’effectuer au niveau de toutes les instances CE/CHSCT de DAVIGEL.


le calendrier d’information et de consultation sur les orientations strategiques

4.1. Rappel du dispositif 

Conformément aux dispositions légales, le Comité d’entreprise doit être consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l’entreprise, telles que définies par l’organe chargé de l’administration de l’entreprise. 
A cette occasion, le Comité d’entreprise peut décider d’être assisté par un expert qui est rémunéré à hauteur de 20% sur son budget de fonctionnement dans la limite du tiers de son budget annuel.
Conformément aux dispositions légales, Davigel a donc convoqué le Comité d’entreprise pour une réunion qui s’est tenue le 5 décembre 2017 et a remis la note d’information dévoilant le projet lié aux orientations stratégiques et les Projets (fusion et APA) aux membres du CE, en plus des documents se trouvant d’ores et déjà dans la Base de Données Economique et Sociale. 
Au cas particulier, cela signifie que l’expert devrait rendre son rapport avant le 22 janvier 2018 et que le Comité d’entreprise devrait rendre son avis sur les orientations stratégiques au plus tard le 5 février 2018. 

4.2. Faire coïncider la consultation sur la stratégie avec la consultation sur les Projets  

La Direction comme les partenaires sociaux conviennent que les Projets définissent la stratégie de l’entreprise et qu’il est donc raisonnable de considérer que la procédure d’information et de consultation au titre des orientations stratégiques doit être menée de façon parallèle et concomitante avec la procédure d’information et de consultation du Comité d’entreprise sur les Projets.  

Ce faisant, et en accord avec les parties signataires à l’accord, la Direction accepte de caler la procédure de consultation au titre des orientations stratégiques avec la consultation du CE au titre des Projets.

Il en résulte que la Direction ne sollicitera pas l’avis du Comité d’entreprise sur les orientations stratégiques le 5 février 2018 mais lors de la réunion sur la consultation du CE et le recueil de l’avis au titre de la fusion, soit le 16 mars 2018.


4.3. Le calendrier 

Le calendrier arrêté est en conséquence le suivant :

- Point de départ du délai : le 5 décembre 2017 (désignation de l’expert)
- Réunion pour la prise de connaissance du pré-rapport de l’expert : le 14 février 2018 (voir Annexe1) 
- Envoi du rapport final : le 6 mars 2018 (voir Annexe 1)
- Réunion de consultation et de recueil de l’avis sur les orientations stratégiques ainsi que sur les Projets : le 16 mars 2018. 


RECOURS À L’EXPERTISE
Pour rappel, le coût d’un recours à expert dans le cadre du projet d’information et de consultation du Comité d’entreprise sur les Projets n’est légalement pas à la charge de l’entreprise. 

Néanmoins, et comme il a été indiqué ci-dessus, les parties signataires considèrent qu'il est dans l'intérêt du CE et des CHSCT de bénéficier de l'assistance d'un expert pour avoir une connaissance éclairée des Projets et bénéficier de l’analyse d’un tiers sur tous les aspects et les impacts des Projets. 

De même, la consultation sur les orientations stratégiques se confondant avec celle sur les Projets, il a été convenu que l’expertise sur les Projets sera menée en parallèle à l’expertise sur les orientations stratégiques. 

Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit :


Le recours à un expert unique au titre des orientations stratégiques et des Projets pour le CE 

5.1.1. Le principe

Les Parties reconnaissent que, dans l’intérêt de l’analyse des Projets et de la compréhension de ses enjeux dans le contexte de l’absorption de Davigel par BFS et du transfert des activités industrielles, et conformément à la décision déjà prise le 28 mars 2017 s’agissant de la situation économique et des orientations stratégiques, la désignation d’un expert unique est de nature à favoriser l’analyse : 

- des Projets et de leur impact sur les conditions de travail 
- des orientations stratégiques.

L’ensemble de ces consultations ayant des liens évidents.

Sous réserve de la désignation par le CE d’un expert unique au titre de ces deux consultations, Davigel accepte de prendre à sa charge l’intégralité du coût de l’expertise dans la limite d’un montant de 40.000 euros HT.

5.1.2. le calendrier 


Le CE a acté du principe de la désignation du même expert au titre de la consultation sur la situation économique et sur les orientations stratégiques pour l’assister lors de la réunion du 28 mars 2017 ; 

Le CE a donc désigné, lors de la réunion du 5 décembre 2017 le même expert, c’est-à-dire le cabinet APEX, au titre des Projets (APA et fusion) que celui désigné pour la consultation sur les orientations stratégiques (et la situation économique) ;

Selon l’avancée de la mission de l’expert, le 17 Janvier 2018 ou le 14 février 2018 au plus tard se tiendra une réunion avec le CE au cours de laquelle l’expert présentera un pré-rapport à la fois sur les Projets et sur les orientations stratégiques. 

L’expert pourra alors soulever ses dernières questions et les dernières informations et demandes de documents auprès de la Direction qui aura au plus tard, dans un délai raisonnable, jusqu’au 1er mars 2018 pour y répondre ; 

Le rapport final devra être établi et transmis aux membres du CE au plus tard le 6 mars 2018 en vue de la réunion de consultation du CE qui aura lieu le 16 mars 2018.
En arrêtant ce calendrier, les parties reconnaissent que l’expert et la Direction ne sont pas liés par les délais visés à l’article R.2325-6-1 du Code du travail au titre des orientations stratégiques.


Le recours à un expert commun à l’ensemble des CHSCT 
5.2.1. Le principe d’un recours à un expert commun


Les Parties reconnaissent qu’il est important pour les CHSCT de Davigel de bénéficier de l’assistance d’un expert afin de mieux comprendre et maîtriser les enjeux de l’apport partiel d’actif, se traduisant par le regroupement des usines d’Offranville et de Barbezieux ainsi que des fonctions support dédiées à l’activité industrielle de la société Davigel aux Ateliers du Goût, et de la fusion de Davigel par BFS. 

Ce faisant, Davigel accepte de prendre en charge le coût d’une expertise dès lors que les CHSCT « central », de Barbezieux et d’Offranville désignent le même expert, même si le rapport d’expertise ne porte pas sur les mêmes problématiques pour le CHSCT « central », le CHSCT de Barbezieux et le CHSCT d’Offranville.

Les signataires conviennent que le montant total de l’expertise prise en charge par Davigel sera limité à un montant de 55.000 euros HT.


5.2.2. Le calendrier 

Les CHSCT devront acter du principe de la désignation d’un expert commun au titre de la consultation sur les Projets lors des réunions des :
CHSCT central : 12 décembre 2017
CHSCT de Barbezieux : 13 décembre 2017
CHSCT d’Offranville : 14 décembre 2017
Lors de ces réunions, non seulement les CHSCT devront avoir désigné le même expert mais il sera également acté du fait que, sur la base d’un rapport d’expertise ayant un tronc commun, l’expert s’attachera à identifier pour chaque CHSCT l’impact propre de l’opération par établissement ;


Une réunion de pré-rapport sera organisée respectivement les :
CHSCT central : 12 février 2018  au plus tard (ou 16 Janvier 2018 selon l’avancée de la mission de l’expert)
CHSCT de Barbezieux : 14 février 2018  au plus tard (ou 23 Janvier 2018 selon l’avancée de la mission de l’expert)
CHSCT d’Offranville : 13 février 2018 au plus tard (ou 25 Janvier 2018 selon l’avancée de la mission de l’expert)
L’expert pourra alors soulever ses dernières questions à l’occasion de ce pré-rapport pour la Direction en vue de solliciter des informations et documents complémentaires et la Direction aura au plus tard, dans un délai raisonnable, jusqu’au 20 février 2018 pour y répondre ; 

Le rapport final devra être transmis aux membres de chaque CHSCT au plus tard le 22 février 2018. 

Pour rappel, la réunion de consultation des CHSCT aura lieu respectivement le :

CHSCT central (sur la fusion et l’APA): 26 février 2018
CHSCT de Barbezieux (sur l’APA) : 28 février 2018
CHSCT d’Offranville (sur l’APA) : 1er mars 2018
En arrêtant ce calendrier, les parties reconnaissent que l’expert n’est pas lié par les délais visés par le Code du travail et bénéficie d’un délai complémentaire pour l’établissement de ses rapports.

5.3. Récapitulatif du calendrier 

Un récapitulatif du calendrier des réunions d’information et de consultation du CE et des CHSCT, rappelant les dates convenues dans le cadre des présentes pour les réunions d’information et de consultation, pour la présentation du pré-rapport et pour les réunions des OS pour les accords de méthode figure en Annexe 1 des présentes. 
Il est entendu que les convocations et ordres du jour seront remis en main propre contre signature ou adressés par courriel professionnel/personnel (suite accord des personnes concernées) ou lettre recommandée avec accusés de réception.

LE BÉNÉFICE D’UNE FORMATION PRISE EN CHARGE PAR LA SOCIÉTÉ

La Direction souhaite que les membres du CE (et RS au CE) puissent comprendre l’ensemble des enjeux de la procédure d’information et de consultation sur les Projets. Ce faisant, la Direction a souhaité prendre en charge le coût d’une formation qui a été proposée aux élus au Comité d’entreprise (titulaires et suppléants) ainsi qu’aux représentants syndicaux au CE.

Cette formation, animée par Cardinale Sud, experts en qualité sociale dont une présentation synthétique figure en Annexe 3, a porté sur le rôle du Comité d’entreprise dans le processus d’information – consultation sur les projets de fusion et d’apport partiel d’actif, une explication du calendrier légal et des enjeux des délais, sur le rôle du secrétaire dans l’établissement des ordres du jour, sur la préparation des réunions en amont de celles-ci, les moyens dont bénéficiaient les membres du CE et ce qu’ils pouvaient obtenir par le biais d’une négociation d’un accord de méthode, sur le rôle de l’expert et les avis sur les Projets.

Pour rappel et compte tenu du souhait de la Direction d’assurer la formation des membres élus ou désignés du comité d’entreprise, cette formation a été accordée avant même la conclusion définitive du présent accord et s’est déroulée le 28 novembre 2017.

 

LES MOYENS ACCORDES AUX PARTENAIRES SOCIAUX DANS LE CADRE DE L'ACCORD DE METHODE
Outre les dispositions résultant de l’accord relatif au dialogue social applicable au sein de Davigel, les parties conviennent de ce qui suit : 

Réunions préparatoires
Une réunion préparatoire pourra être organisée par les membres du CE ou des CHSCT (titulaires, ou suppléants ou représentants syndicaux) avant les réunions R1 à R3 visées dans le calendrier figurant en annexe 1 des présentes et convoquées par la Direction. 

Ces réunions préparatoires ainsi que la salle mise à disposition par la Direction seront indiquées dans les convocations aux réunions extraordinaires.

De la même manière, une réunion préparatoire pourra être organisée par les délégués syndicaux centraux (en ce compris les membres de la délégation syndicale) pour les réunions de négociation de l’accord de méthode auxquelles la Direction les aura convoqués (selon le calendrier figurant en Annexe 1 des présentes). De la même manière les délégués syndicaux centraux seront responsables de l’organisation logistique de ces réunions préparatoires. 

Cette réunion préparatoire sera organisée :
- soit le matin précédant la réunion du CE ou du CHSCT lorsque la réunion doit avoir lieu l’après-midi ;
- soit l’après-midi précédant le jour de la réunion lorsque la réunion est prévue le matin. 

Le temps passé à cette réunion, dans la limite de 4 heures, sera considéré comme du temps de travail effectif, ne s’imputant pas sur le crédit d’heures.

Les locaux seront mis à disposition pour ce faire et les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration seront pris en charge par Davigel selon les règles de l’entreprise.  

Crédit d’heures supplémentaires 
Pour rappel, les représentants du personnel bénéficient d’un crédit d’heures légal (un tableau récapitulatif figure en Annexe 2 des présentes). 

Dans le cadre des présentes et conformément à l’engagement pris dans le cadre de l’accord relatif au dialogue social, la Direction a accepté d’accorder aux représentants syndicaux au CHSCT le même crédit d’heures mensuel que les élus au CHSCT, à savoir 20 heures par mois.

De plus, les parties signataires sont convenues qu’en raison des Projets, les crédits d’heures des salariés titulaires d’un mandat électif ou syndical pourront être dépassés, conformément à l’accord de droit syndical, en raison de circonstances exceptionnelles, sans pour autant être en mesure au moment de la conclusion du présent accord d’évaluer le crédit supplémentaire nécessaire. De ce fait, les parties sont convenues que chaque Délégué Syndical Central informera au préalable la Direction des Ressources Humaines des raisons et besoins de dépassement de crédit d’heures pour circonstances exceptionnelles des salariés titulaires et représentants syndicaux au CE, des membres élus et représentants syndicaux des CHSCT.

Il est également précisé que les secrétaires des CHSCT, bénéficieront pour leur part de 3 heures supplémentaires de crédit d’heures par réunion extraordinaire liée aux Projets, en sus des 2 heures prévues par l’accord sur le dialogue social, afin d’avoir le temps d’établir à temps les procès-verbaux des réunions. 

Il est rappelé que, sous réserve de la prorogation des mandats, les DS centraux ne pourront bénéficier du crédit d’heures spécifique accordé au titre de l’année au cours de laquelle des élections sont organisées en application de l’accord sur le dialogue social de Davigel. 


Garanties d’utilisation des crédits d’heures

La Direction veillera à ce que les supérieurs hiérarchiques des représentants du personnel et notamment :
- des membres et secrétaires des CE et CHSCT
- des délégués syndicaux et DSC
- des RS en CE et CHSCT et RSS,

Soient prévenus et fassent preuve de bienveillance pour leur permettre d’exercer pleinement les attributions liées à leur mandat, indépendamment des conséquences potentielles sur l’exécution de leur contrat de travail compte tenu de l’investissement qui leur sera demandé pendant toute la procédure d’information et de consultation (sur les Projets).

Garantie de rémunération
Il est rappelé que, en application de l’accord sur le dialogue social les salariés titulaires de mandat syndical ou électif  comme défini dans l’accord sur le dialogue social et dont le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 30% de la durée de travail fixée dans leur contrat bénéficieront d’une évolution de rémunération au moins égale sur l’ensemble de la durée de leur mandat aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable (ou à défaut à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise).

Pour les salariés titulaires d’un mandat syndical et électif qui bénéficient d’une rémunération variable, il a été convenu qu’ils ne pourraient subir de perte de rémunération du fait de leur exercice syndical et que la Société s’engageait à mettre en place les actions nécessaires permettant de respecter cet engagement.

La Direction s’engage à ce que les garanties apportées dans le cadre des présentes soient respectées quel que soit le pourcentage de crédit d’heures par rapport à la durée du travail effectif.

En outre, la Direction s’engage à ce que les salariés titulaires d’un mandat électif ou syndical appartenant à la force de vente puissent bénéficier, s’ils le souhaitent, d’un entretien individuel téléphonique ou en présentiel avec la Direction Nationale des Ventes pour obtenir de plus amples explications sur le calcul de leur rémunération  variable.


Frais de transport, d’hébergement, et de restauration
Pour tous les IRP (CHSCT + CE + RS CE + RS CHSCT + RSS + OSR) les frais de transport, d’hébergement et de restauration engagés pour assister aux réunions liées au présent projet seront pris en charge par Davigel conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise et sur justificatifs. 

 
Rédaction des Procès-verbaux :
Rédaction des procès-verbaux des réunions du CE
Dans le cadre des présentes, les parties conviennent que le secrétaire aura 15 jours calendaires pour rédiger le procès-verbal. 

Le Président et les membres de la délégation au CE (titulaires + suppléants + RS) auront alors 8 jours calendaires pour faire part et communiquer leurs commentaires. 

Le procès-verbal sera approuvé lors de la réunion suivante du CE (soit dans le cadre de la procédure sur les Projets soit lors d’un CE ordinaire). 


Rédaction des procès-verbaux des réunions des CHSCT

Dans le cadre des présentes, les parties conviennent que les secrétaires auront 15 jours calendaires pour rédiger le procès-verbal. 

Les Présidents et les élus et RS auront alors 8 jours calendaires pour faire part et communiquer leurs commentaires. 

Le procès-verbal sera approuvé lors de la réunion suivante du CHSCT (soit dans le cadre de la procédure sur les Projets soit lors d’un CHSCT ordinaire). 

En tout état de cause, un extrait de procès-verbal sera établi et approuvé lors de la dernière réunion du CE et des CHSCT (rendu de l’avis = R3) pour acter de l’avis de l’instance. 

A titre exceptionnel, les parties signataires conviennent qu’une fois les Procès-verbaux des CE et CHSCT extraordinaires en lien avec les projets approuvés, ils feront l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet, par les ARH/RRH ou managers pour les sites non pourvus d’ARH/RRH.

De plus, pour les salariés détenteurs d’un PC, un mail leur sera adressé avec le lien Intranet permettant d’accéder aux Procès-verbaux des CE et CHSCT extraordinaires en lien avec les Projets approuvés.

Communication des Organisations Syndicales Représentatives 
La Direction reconnaît que la communication auprès des salariés est primordiale dans le cadre des projets et que les Organisations syndicales ont un rôle à jouer.

Dans ces conditions, les parties signataires s’accordent sur la mise en place au plus tard pour le 31 décembre 2017 de l’espace syndical dans l’intranet qui sera administré par les Délégués Syndicaux Centraux. 

Enfin, les parties signataires conviennent que des communications communes aux 3 organisations syndicales pourront être réalisées via l’affichage dynamique, selon des modalités qui restent à définir avec la Direction des Ressources Humaines.


SUIVI DE L’ACCORD – MODALITE DE REGLEMENT DES DIFFICULTES D’INTERPRETATION 
Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties reconnaissent que, compte tenu de la durée de l’accord visée ci-dessous, il n’est pas nécessaire de prévoir la mise en place d’une commission de suivi. 

En revanche, les Parties conviennent qu’en cas de difficulté d’interprétation sur la portée de l’accord ou sur l’une ou l’autre de ses clauses, elles devront d’abord se réunir pour tenter de trouver une solution amiable au litige. 

Ce n’est qu’en cas d’échec à trouver une solution commune et en cas de poursuite du différend sur les modalités d’interprétation et/ou d’application de l’accord que la partie qui se prétend lésée saisira les juridictions compétentes. 

En tout état de cause, les Parties reconnaissent qu’en cas de décision qui déclarerait nulle l’une des clauses au présent accord, cela n’entraînera pas la remise en cause des autres dispositions dudit accord. 




ENTRÉE EN VIGUEUR 
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature. Chaque organisation signataire recevra son exemplaire du présent accord.

Il devra être déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle l’accord a été conclu. 

L’accord sera déposé en deux exemplaires dont un sur support papier et un sur support électronique. 

L’accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. 


DURÉE DE L’ACCORD
L’accord restera en vigueur pendant toute la durée de la procédure d’information et de consultation sur les Projets tel que défini dans le cadre des présentes. 

S’agissant d’un accord à durée déterminée, il viendra à échéance à la date de la dernière date de consultation prévue pour la consultation du Comité d’entreprise soit le 16 mars 2018, sous réserve de l’approbation du procès-verbal de la dernière réunion. 

Il sera affiché sur les panneaux de la direction prévus à cet effet, sur chaque site de l’entreprise. 

Les parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail sera réalisée de manière anonyme.

Fait à Dieppe 
Le 



Etabli en 8 exemplaires (1 pour chacune des parties signataires et 2 pour chacune des DIRECCTE + 2 pour le Conseil de prud’hommes) 

Pour la société Davigel 	




Pour les organisations syndicales :

- La CGT, représentée par le délégué syndical Central ;





- SIPED, représentée par le délégué syndical Central ;





- CFE-CGC, représentée par le délégué syndical Central





Annexe 1
Calendrier récapitulatif de la procédure

Calendrier des réunions d’information et de consultation du CE sur les Projets : 














(*) en fonction de l’avancée de la mission de l’expert les réunions CE R2 et pré-rapport pourront être inversées

Calendrier des réunions d’information et de consultation des CHSCT de Davigel :






















(*) en fonction de l’avancée de la mission de l’expert les réunions CHSCT R2 et pré-rapport pourront être inversées

Calendrier des réunions avec les délégués syndicaux sur les accords de méthode :



















Annexe 2
Droit à crédit d’heures mensuel légal


Rappel : les DS d’un même syndicat peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent au titre de leur mandat (L.2143-14)


Annexe 3
Présentation synthétique de Cardinale Sud


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