Accord sur le droit à la déconnexion


Entre les soussignés,
Emergences, association loi 1901, sise 261 rue de Paris, 93556 Montreuil Cedex, représentée par Monsieur xxxxxx, en sa qualité de Directeur,
D’une part
Et
Le SNPEFP-CGT
Représenté par Madame xxxxxxx, en sa qualité de Déléguée syndicale,

D’autre part



PREAMBULE
La présente charte définit les modalités d’exercice du droit à la déconnexion par les salariés de l’association Emergences.
Ce document synthétise les recommandations applicables à l’ensemble des salariés afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti.
Par la présente charte, l’entreprise réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que l’équilibre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Article 1 – Affirmation du droit à la déconnexion par la loi
L’alinéa 7 de l’article L.2242-8 du Code du travail prévoit « les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale. A défaut d’accord, l’employeur élabore une charte, après avis du comité d’entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel. 
Cette charte définit ces modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques ».


Article 2 – Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit, pour les salariés et membre d’une entreprise, de ne pas être sollicités par e-mails, messages, ou encore appels téléphonique à caractère professionnel, en dehors de leurs heures habituelles de travail.	
Les salariés et autres membres de l’entreprise doivent avoir la possibilité de ne pas se connecter aux outils numériques (ordinateurs, téléphone portable…) et de ne pas être contactés, y compris sur leurs outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de leurs heures habituelles de travail.

Article 3 – Droit à la déconnexion et période de congés
Le droit à la déconnexion s’applique également durant les périodes de congés au sens des articles L.3141-1 et suivants du Code du travail, et ce quelle que soit la nature de ces congés.
Ainsi tous les salariés en congés ne pourront être tenu de répondre à leurs e-mails, messages et appels téléphoniques à caractère professionnel durant toute la période de leurs absences pour ce motif. De la même manière, aucune sanction disciplinaire ne pourra être engagée, du fait de l’absence de réponse aux e-mails et appels téléphoniques professionnels durant cette période.
Lors d’une absence prolongée pour congé supérieure à 3 jours, les salariés veilleront à mettre en place un message permettant la notification automatique à leurs correspondants de leur absence. Cette notification contiendra la date de départ, et la date de retour de l’absence. Elle pourra également indiquer les modalités de contacter la personne à joindre en cas d’urgence ou de besoin.
Article 4 – Droit à la déconnexion et arrêt maladie
Le droit à la déconnexion s’applique durant les périodes d’arrêt maladie au sein des articles L.1226-1 et suivants du Code du travail.
Les salariés ne pourront être obligés de répondre à leurs e-mails, appels téléphoniques et messages à caractère professionnel durant toute la période couverte par ledit arrêt de travail.
Afin d’assurer le droit à la déconnexion en raison d’un arrêt maladie, la direction d’Emergences s’engage à n’appliquer aucune sanction au mesure de rétorsion à un salarié de l’entreprise qui ne répondrait pas à ses e-mails, messages et appels téléphoniques à caractère professionnel durant la période de l’arrêt maladie.

Article 5 – Limitation d’envoi des e-mails en dehors des heures habituelles de travail
Afin d’assurer le droit à la déconnexion de chacun, les salariés sont priés de ne pas envoyer d’e-mails, de messages ou de passer des appels téléphoniques pour un motif professionnel en dehors des heures habituelles de travail en semaine et jours ouvrés ainsi que les samedi, dimanche et jours fériés.
Seule une urgence pourra être de nature à permettre une dérogation à ce point.

Article 6 - Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelles par rapport aux autres outils et modalités de communication disponibles ; 
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « CCI » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux qui risquent de prendre du temps à l’envoi et à la réception et d’encombrer les messageries ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.


Article 7 - Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collègue sur son téléphone professionnel (en dehors des horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ou de besoin ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel, si ce dernier était rédigé en dehors des horaires de travail.


Article 8 - Hiérarchie et droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif 
La direction, les adjoints de direction veilleront à ne pas contacter leurs subordonné(e)s en dehors de leurs horaires de travail.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Article 9 – Publicité
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société et au conseil de prud'hommes de Bobigny (93000), dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
	
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Montreuil, le 25/09/2017

en 4 exemplaires originaux

Pour l’association Emergences
M. xxxxxxxx
Directeur



Pour le SNPEFP-CGT
Mme xxxxxxx
Déléguée syndicale