PROTOCOLE D’EXPERIMENTATION DU TELETRAVAIL




Entre :

La Fédération française de football, association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est au 87 boulevard de Grenelle 75738 PARIS, représentée par Monsieur xx en sa qualité de xx,

Ci-après dénommée « la Fédération » ou « la F.F.F. »

D'une part,



Et

Les syndicats représentatifs suivants :

- le Syndicat CFE-CGC,

Représenté par Monsieur xx, dûment mandaté à cet effet,

- le Syndicat CGT-FERC,

Représenté par Monsieur xx, dûment mandaté à cet effet,

D'autre part,


Il a été décidé de conclure un protocole relatif à une expérimentation temporaire du télétravail au sein de la Fédération Française de Football, avant d’envisager l’éventualité de la généralisation du télétravail par accord collectif.
Éditer la formule















S’inscrivant dans le cadre des dispositions de la loi du 22 mars 2012 intervenue dans le prolongement de l’ANI du 19 juillet 2005 et dans un souci d’améliorer la qualité de vie au travail, tout en prenant en compte les technologies de l’information et de la communication qui permettent de définir de nouvelles formes d’organisation du travail, les parties ont souhaité négocier un protocole d’expérimentation du télétravail. 

Ce protocole vise, pour une durée déterminée, à expérimenter le télétravail au sein de la Fédération Française de Football, avant éventuellement d’envisager la conclusion d’un accord collectif sur le télétravail à l’issue de la période expérimentale.

Cette expérimentation fait suite à une demande récurrente et à une volonté des salariés et des représentants du personnel de pouvoir bénéficier du télétravail. Soucieux de répondre à cette requête, les partenaires sociaux et la F.F.F ont alors souhaité expérimenter ce mode de travail.

L’objectif de cette expérimentation est de pouvoir mesurer les  impacts d’une mise en place du télétravail au sein de la F.F.F., et d’analyser les différentes problématiques pouvant résulter de l’exercice du télétravail par les collaborateurs. 
A ce titre, elle a pour objet de valider la pertinence de la mise en place d’un dispositif de télétravail et d’en déterminer, le cas échéant, les modalités pratiques de mise en œuvre.


















TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

1-1– Champ d’application 
- Portée du protocole
- Dispositif de suivi
1.3.1 Groupe de suivi
1.3.2 Référents Télétravail
- Durée du protocole

TITRE II – DEFINITIONS

2-1 – Définition du télétravail
2-2 – Définition du télétravailleur
2-3 – Définition du domicile

TITRE III – CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL

3-1 – Champ de l’expérimentation et Directions pilotes	
3-2 – Critères d’éligibilité 
	
TITRE IV – MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

4-1 – Principe de volontariat
4-2 – Procédure de candidature
4-3 – Procédure d’acceptation ou de refus
4-4 – Modalités et organisation du télétravail
    4.4.1 Formalisation par signature d’un avenant temporaire au contrat de travail
	4.4.2  Assurance du domicile
	4.4.3  Durée de la situation en télétravail
	4.4.4  Lieu de télétravail
	4.4.5  Temps de travail et horaires
4.4.6 Temps de travail et horaires du télétravail pendant lesquels le   télétravailleur peut être contacté
4.4.6.1 Télétravailleurs non-cadres
4.4.6.2 Télétravailleurs cadres
4.4.6.3 Droit à la déconnexion

4.4.8 Etablissement auquel le télétravailleur est rattaché afin d’exercer ses droits collectifs
	4.4.9  Sécurité du télétravailleur
	4.4.10  Tickets restaurant
	4.4.11  Equipements de travail fournis et maintenance
4.4.12 Protection et confidentialité des données utilisées et traitées par le collaborateur à des fins professionnelles

TITRE V – EXERCICE DU TELETRAVAIL

	5-1 – Période d’adaptation
	5-2 – Réversibilité permanente
	
TITRE VI – DISPOSITIONS FINALES

	6-1 – Révision du protocole d’expérimentation
	6-2 – Adhésion
	6-3 – Interprétation du protocole
	6-4 – Dépôt légal



















[…]



6-1  – Révision du protocole d’expérimentation
Toute modification du présent protocole devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.
La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par courriel ou par lettre avec accusé de réception. 
Une réunion devra être organisée dans le délai de 15 jours pour examiner les suites à donner  à cette demande.
6-2  – Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent protocole, pourra y adhérer ultérieurement. 
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. 
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. 
6-3  – Interprétation du protocole
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent protocole.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. 
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. 
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

6-4 – Dépôt légal

Le présent protocole sera déposé auprès de la DIRECCTE de l’Ile de France et du Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
 Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.


Pour la Fédération,					Pour les Délégués Syndicaux

Monsieur xx			_______________________________	
Directeur de l’Administration Générale						
Signature 						Signature							





  _______________________________
	
Signature