Accord relatif à la prorogation des mandats 
des instances représentatives du personnel 
des établissements de Société Générale







Entre, d’une part,


SOCIETE GENERALE représentée par Jean-François CLIMENT, Directeur des Relations Sociales du Groupe,






Et, d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives au niveau national,




C.F.D.T. représentée par




C.F.T.C. représentée par




C.G.T. représentée par




S.N.B. représentée par




Il est convenu ce qui suit.




Fait à PARIS LA DEFENSE, le 6 novembre 2017

Préambule


L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, permet à compter du 1er janvier 2018 la fusion des comités d’établissement, des délégués du personnel et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en une instance unique de représentation du personnel, nommée comité social et économique.

Afin de permettre aux partenaires sociaux d’échanger sur l’évolution de la représentation du personnel dans l’entreprise, l’ordonnance prévoit la possibilité de conclure un accord de prorogation des mandats d’un an des instances représentatives actuelles. 

En conséquence, les parties souhaitent reporter la date d’application de la mise en place des comités sociaux et économiques au niveau des établissements de l’entreprise à compter du 1er janvier 2019, conformément aux dispositions transitoires de l’ordonnance précitée.  

Les parties précisent que cette date de mise en place est sans impact sur les discussions en cours relatives aux modalités de fonctionnement du comité central d’entreprise et à l’instance ayant vocation à le remplacer en application des dispositions de l’ordonnance précitée.

Dans ce contexte, les parties ont convenu ce qui suit.


Article 1 – Prorogation des mandats des instances représentatives du personnel

Les parties décident de proroger pour une durée d’un an, à compter de leurs échéances, tous les mandats des membres des comités d’établissement, des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des délégués du personnel qui sont en cours au 31 décembre 2017 et qui devaient prendre fin au plus tard le 31 décembre 2018.

Les dispositions légales relatives au renouvellement partiel de ces instances restent applicables. 

Elles s’engagent à se revoir dans les prochaines semaines et dans le courant de l’année 2018 pour discuter de la mise en œuvre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.


Article 2 – Prorogation des mandats des représentants syndicaux

Les parties rappellent que la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel a pour effet de modifier, dans les mêmes conditions, les dates de fin des mandats des représentants syndicaux désignés au niveau des établissements concernés. 


Article 3 – Entrée en vigueur 

Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.  







Article 4 – Notification et dépôt de l’accord

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par remise en main propre contre décharge), le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau national dans l'entreprise.

Elle assurera également une diffusion de l’information auprès de chacune des instances concernées par la prorogation.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétents dans les conditions légales en vigueur.

Il sera également adressé à l’autorité administrative en vue de sa mise en ligne dans la base de données nationale prévue par l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.