Accord collectif d’entreprise sur le droit à la déconnexion


Entre les soussignés

La Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde
Rue du Docteur Gabriel Pery

et d’autre part

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’organisme représentées respectivement 


PREAMBULE :

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8 du code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Cet accord permet de réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Cet accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles sur la qualité de vie au travail. 

L’employeur est tenu d’une obligation de prévention à l’égard de la sécurité et de la protection de la santé des travailleurs (en application de l’article L 4121-1 du code du travail).





ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION

Il y a lieu d’entendre par droit à la déconnexion : droit pour le salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, Smartphones, réseaux filaires…) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignables à distance.

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion du temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tout le personnel de la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde.


ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des salariés principalement concernés par cette problématique en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

La responsable de la qualité de vie au travail sera le référent de l’organisme sur les dispositions prévues par cet accord. Elle sera également garante de la mise en place d’un plan de prévention et de suivi des risques encourus, et pourra être sollicitée en cas de besoin dans le cadre notamment du processus de prévention et résolution des conflits.

Ces sensibilisations seront définies en lien avec les dispositions arrêtées sur le télétravail.


ARTICLE 3 : MESURES VISANT A LUTTER CONTRE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELLE HORS TEMPS DE TRAVAIL

Aucun salarié n’est tenu de prendre connaissance et de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu’en soit la nature.

De même, chaque collaborateur s’abstient de solliciter ses équipes ou ses collègues en dehors des périodes précitées, sauf cas d’urgence exceptionnelle (plan de continuité d’activité : PCA)

A ce titre, il est rappelé que les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectés par l’ensemble des acteurs de l’organisme.

Les managers s’abstiennent, sauf urgence avérée, de contacter les salariés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de la Caf de la Gironde.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des heures de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause (sécurité notamment).


ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Chaque salarié, et plus particulièrement chaque cadre manager, doit s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.

Lors de l’utilisation de la messagerie électronique et afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de veiller :
A la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles
A  la pertinence des destinataires du courriel
A l’utilisation modérée de la  fonction « répondre à tous » 
A l’utilisation modérée des fonctions « CC » ou « CCI »
A la pertinence des fichiers à joindre aux courriels
A l’envoi de fichiers trop volumineux
A l’identification rapide de l’objet du courriel envoyé


ARTICLE 5 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter tout stress inutile lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, la direction communiquera auprès des salariés afin

Qu’ils n’envoient pas de courriels ou de sms en dehors des heures de travail. On peut utiliser la technique des envois différés.
Qu’ils n’appellent pas les collègues pour motif professionnel en dehors des heures de travail
Qu’ils ne sollicitent pas de réponse immédiate si cela n’est pas nécessaire
Qu’ils soignent la forme des courriels envoyés : orthographe, politesse, respect, bienveillance etc.
Qu’ils se ménagent des plages de déconnexion durant le temps de travail : prévoir des temps de non utilisation de la messagerie électronique et gérer la consultation de sa messagerie professionnelle en définissant individuellement des moments spécifiques dédiés à la consultation.
Qu’ils prévoient, en cas d’absence longue, le transfert de ses courriels, de ses messages et/ou de ses appels téléphoniques vers un autre interlocuteur, avec son accord exprès.



ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

L’accord sera déposé à la MNC (Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale) afin d’être agréé, conformément aux articles L 123-1 et L 123-2 du code de la sécurité sociale. L’accord sera applicable au jour de l’agrément.

Il sera ensuite déposé auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil des Prudhommes de Bordeaux.

Dès que l’agrément aura été prononcé les salariés seront informés de la mise en œuvre de l’accord. Ce dernier sera disponible sous intranet et pourra être remis sur demande auprès du service du personnel en format papier.


ARTICLE 7 : DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans. 


ARTICLE 8 : REVISION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’organisme, une négociation de révision pourra être engagée à l’issue d’une période de un an.



Le 27 novembre 2017