Accord d’entreprise sur la modulation du temps de travail
Service I

Entre les soussignés :
L’Association APAHM, loi 1901 dont le siège sis 547 route du Pont 59495 LEFFRINCKOUCKE, représentée par Monsieur ******** agissant en qualité de Président
D’une part,
Et :
Le CSE (Comité Social et Economique) de l’APAHM représenté par ses 6 membres titulaires ******* (Secrétaire), ******** (secrétaire adjointe), ********* (Trésorière), ******** (trésorier adjoint), ********** et ********** 
D’autre part.

Préambule 

Des négociations ont été engagées au sein de l’A en vue de la conclusion d’un accord portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail applicable à l’ensemble du personnel aux fins :
De définir la durée et les modalités d’aménagement du temps de travail,
De les adapter aux besoins actuels de l’association A,
Et de substituer ces nouvelles dispositions à l’ensemble des dispositions et pratiques existantes.

L’objectif du présent accord est de mettre en place une annualisation du temps de travail pour le service I.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Cadre juridique
Le présent accord est établi en tenant compte des dispositions légales règlementaires applicables à la date de sa conclusion. Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d‘en apprécier  les conséquences, comme l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord sur les modalités prévues à l’article 7.

Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés du Service I de l’A.



Contenu de l’accord
Le Directeur du Service I a la possibilité de faire varier la durée hebdomadaire de travail sur tout ou partie de l’année de référence, à condition que sur une période qui ne peut excéder un an, cette durée n’excède pas la durée moyenne fixée par le présent accord.

Dispositions communes aux temps plein/temps partiels

 Objet 
La modulation permet d'ajuster le temps de travail aux fluctuations prévisibles de la charge de travail. Les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail dans les limites du présent accord de modulation n'ont pas la qualité d'heures supplémentaires.

Période de référence
La période de référence pour la modulation est du 1er janvier au 31 décembre.

Délais de prévenance
Le délai de prévenance est fixé à 7 jours ouvrés.

Lissage de la rémunération
Il est prévu que la rémunération des personnels concernés par le présent accord soit lissée sur la base d'un salaire moyen correspondant au volume horaire prévu dans le contrat de travail, de façon à ce que chacun dispose d'une rémunération stable.

Absences
Les absences indemnisées ou non, à l'exception des absences donnant lieu au versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale, seront calculées sur la base de la rémunération lissée, en fonction du nombre d'heures correspondant au mois considéré complet, et selon le nombre d'heures réel d'absence.

Embauche/Départ
Lorsque le salarié n'effectue pas toute la période de modulation du fait d'une embauche ou d'une rupture du contrat de travail, il est procédé à une régularisation. Un décompte de la durée du travail est effectué et comparé à l'horaire moyen pour la même période.


Salariés à temps plein

Programmation de la modulation
La limite supérieure de la modulation est fixée à 44 heures par semaine.
La limite inférieure de la modulation est fixée à 0 heures par semaine.
La durée annuelle de travail est, compte tenu de la durée hebdomadaire pratiquée dans l'entreprise, des jours de congés légaux et conventionnels, de 1 607 heures pour une période complète.
Le cycle de travail ne peut dépasser 12 semaines consécutives.
Heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires toutes les heures effectuées au-delà de la durée annuelle fixée précédemment. Ces heures sont rémunérées à la fin de la période de modulation.

Salariés à temps partiel

Programmation de la modulation
La limite supérieure de la modulation est fixée à 44 heures par semaine.
La limite inférieure de la modulation est fixée à 0 heures par semaine.
Le cycle de travail ne peut dépasser 12 semaines consécutives.

Heures complémentaires
Constituent des heures complémentaires :
toutes les heures complémentaires dans la limite de 1/10ème de la durée contractuelle de travail donnent lieu à une majoration de salaire de 10 %
toutes les heures complémentaires au-delà de 1/10ème et dans la limite d’1/3 de la durée contractuelle de travail donnent lieu à une majoration de 25 %

Entrée en vigueur des dispositifs prévus au présent accord 
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à compter de la date d’entrée en vigueur de celui-ci, aux dispositions et pratiques existantes, dont celles fixées en référence aux accords collectifs antérieurs.

Cessation des accords et usages existants ayant le même objet
Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique.

Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans avec tacite reconduction. Il prendra effet à compter du 1er avril 2019 sous réserve de l’exercice du droit d’opposition.

Clause de suivi
Afin de permettre un suivi de la mise en œuvre du présent accord et de décider, le cas échéant, d’engager une procédure de révision, un suivi sera réalisé au moins une fois par année civile, par le CSE en place.

Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par courrier à chaque signataire.
 
Dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires par simple lettre, ainsi qu’à la DIRECCTE par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L2261-11 du Code du Travail.

Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (1 exemplaire papier et 1 sur support informatique) à la DIRECCTE compétente et 1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En outre, conformément à l’article R2262-2 du Code du Travail, un exemplaire sera remis au CSE.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

	Fait à Dunkerque, le 1er avril 2019


	Pour l’association A
	Le Président




	Pour le CSE (Comité Social et Economique)