ENTRE LES SOUSSIGNES


La Société AUTO DAUPHINE, S.A.S au capital de 6 695 000 €, Siren 342 704 467, représentée par M. , en sa qualité de Directeur Opérationnel et Commercial,


D’UNE PART 


ET


L’Organisation Syndicale CGT, représentative au sein de l’entreprise, représentée par 
Monsieur , Délégué Syndical,


D’AUTRE PART



IL EST CONVENU CE QUI SUIT :































PREAMBULE

La loi du 30 juin 2004, modifiée par celle du 16 avril 2008, relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie que doit permettre d’assurer le financement de la Caisse de Solidarité pour l’Autonomie.

En contrepartie il a été créé une journée de solidarité pour assurer le financement d’actions en faveur de ces publics. 

L’Organisation Syndicale représentative au sein de la Société AUTO DAUPHINE a été invitée à participer, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, à la négociation relative aux modalités de fixation de la journée de solidarité pour l’année 2021.

Au terme des propositions apportées par chacune des parties et des négociations, l’Organisation Syndicale représentative et la Direction sont convenues des points suivants.




Article : 1		CADRE JURIDIQUE 

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n°2008-351 du 16 avril 2008.


Article : 2		CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société AUTO DAUPHINE y compris ceux embauchés en CDD, sans distinction de sexe ou de nationalité.


Article : 3 		DUREE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Le temps de travail réalisé au titre de la journée de solidarité est de 5 heures pour les salariés à temps plein.

Pour les salariés à temps partiel le temps de travail réalisé au titre de ladite journée est calculé au prorata en fonction de l’horaire contractuel inscrit au contrat.


Article : 4		CHANGEMENT D’EMPLOYEUR

Un salarié qui aurait déjà accompli, au titre de l’année en cours, une journée de solidarité, peut refuser d’exécuter cette journée supplémentaire sous réserve d’en produire la justification.











Article : 5		FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

	Article : 5.1 	Personnel hors forfait jours
	           
 
La journée de solidarité du personnel employé sur une base horaire est fixée le :

Le samedi 01 octobre 2022.

Les horaires seront les suivants : 07h00 – 12h00.

Les salariés, qui a titre individuel, ne pourraient pas venir travailler le samedi concerné par la réalisation de la journée de solidarité ou travaillant habituellement le samedi, se verront décompter un jour de congé payé.

La journée de solidarité ne fera l’objet d’aucune rémunération supplémentaire et ne donnera pas lieu à majoration.


	Article : 5.2		Personnel en forfait jours			


Pour le personnel employé sur la base d’un forfait annuel en jours, le nombre annuel de jours travaillés intègre la journée de solidarité il est de 218 (au lieu de 217 avant la mise en place de la journée de solidarité).

Le nombre de RTT mis à disposition du personnel pour l’année 2022 est par conséquent impacté.

Les salariés concernés qui viendraient travailler lors de cette journée pour des raisons de service, se verront attribuer une journée complémentaire de RTT en compensation.

	           
Article : 6 		DUREE DETERMINEE DE L’ACCORD

La Direction et l’Organisation Syndicale signataire ont convenu de fixer l’application du présent accord à l’année 2022.


Article : 7 		RENOUVELLEMENT 

Les parties signataires ont expressément décidé d’exclure la prorogation des effets du présent accord après l’arrivée de son terme : le 31 décembre 2022.












Article : 9 		FORMALITES DE DEPOT ET DE MISE EN APPLICATION

Le dépôt du présent accord sera effectué dans les conditions prévues aux articles :
L. 2231-6 et D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise d’un exemplaire dûment signé de toutes les parties. Il sera notifié à l’Organisation Syndicale représentative de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires dont l’un sur support papier signé des parties et l’autre sur support électronique, à l’Unité territoriale de la DIRECCTE de l’Isère et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Le personnel sera informé à la mise en œuvre de l’accord par voie d’affichage et par tout moyen de communication habituellement en vigueur au sein de chaque site.


A ECHIROLLES,	

Le 28 janvier 2022,