PROCES VERBAL DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019



ENTREPRISE CUILLIER France²

Entre,

L’Entreprise 		, représentée par 		, Président Directeur Général,

Le syndicat 	, représenté par 	 	, délégué syndical désigné, accompagnée de 			,



Article 1. Constat 


Les parties se sont rencontrées le 28 Mars et le 25 Avril 2019. 
Au terme de la négociation, les parties ont pu aboutir à un accord sur différents sujets ayant donné lieu à négociation. 


Articles 2. Demandes documentaires de la part des syndicats


Position mini / maxi / conventionnel par CSP
Pyramide d’ancienneté et d’âge
Montant de la masse salariale y compris les congés payés
Répartition par sexe
Nombre de jours d’absences et types d’absences


Article 2. Etat des propositions respectives


Les demandes de la 	 : 
Augmentation générale : Augmentation générale de 2% sur les salaires, avec un minimum de 50 € / mois. Il est à noter une augmentation exponentielle du cout de la vie, qui touche l’ensemble des familles. De plus, le pouvoir d’achat des français n’a jamais été aussi bas.
Chèques déjeuner : Nous demandons la réévaluation des chèques déjeuner selon le plafond de l’URSSAF
Ancienneté : Nous demandons l’octroi d’une prime annuelle par tranche de 10 ans d’ancienneté 
Prime d’assiduité : Mise en place d’une prime mensuelle d’assiduité visant à valoriser le présentéisme. Nous demandons que cette prime s’élève à 30 euros par mois.
Prime de salissure : mise en place d’une prime mensuelle de salissure. Nous demandons que cette prime s’élève à 15 euros par mois.
Prime de quart : Mise en place d’une prime de quart dans le cadre d’une organisation exceptionnelle d’un 2X8 dans les ateliers.
Pénibilité : Nous demandons que les conditions froid, port de charges lourdes soient prises en compte avec une prime cumulable et déblocable au départ du salarié
Temps de travail cadres : Mise en place d’un décompte horaire cadre. Déclaration des heures réelles avec augmentation de jours RTT.
Temps de travail : Mise en place d’une pointeuse pour déclaration des heures réelles.. = éviter les litiges et les réflexions inutiles.
Télétravail : les ordonnances Macron viennent de préciser la loi concernant le télétravail : en effet aujourd’hui c’est devenu un droit pour les salariés. Nous demandons comme le précise la loi une négociation suivie d’un accord.
Maternité : Nous demandons la réduction du temps de travail à partir du 3ème et 6 mois de grossesse de 1h à 1h30 par semaine avec maintien de salaire = - de fatigue = arrêt moins rapide.
Congés : nous demandons la possibilité pour chacun de prendre ses congés d’été au choix juillet/aout en fonction de l’établissement d’un planning bien organisé (service RH) dans la bonne intelligence des services.
Formation : Nous demandons que les managers soient formés ou mieux formés au droit social.


Article 3. Mesures unilatérales


Compte tenu du contexte économique de l’entreprise, la Direction ne peut répondre favorablement à l’ensemble des propositions énumérées ci-dessus, cependant voici les demandes accordées : 

Chèques-déjeuner : A compter du 1er Mai 2019, les chèques déjeuner passeront à 9.10 € le chèque. Le montant de la part salariale augmente de 0.01 € par chèque soit 3.58 €.
Télétravail : Après les élections du CSE, la direction s’engage à ouvrir des négociations sur le sujet.
Maternité : la direction est favorable à mettre en place à compter du 5ème mois de grossesse, la possibilité aux femmes enceintes de bénéficier de 1h30 de réduction de son temps de travail avec un maintien de salaire.
Congés payés : sans pouvoir accorder la flexibilité des congés à chacun sur la période de juillet ou août, il est de plus en plus souvent possible d’accorder des « dérogations » quant aux congés d’été. Néanmoins la semaine du 15/08 restera fermée hors du service maintenance. Pour se faire, un planning annuel devra être établi par service avec les périodes où aucun ni CP ni RTT ne sera autorisé (ex : inventaires, arrêtés, déclarations). Chaque service établira son planning de CP et une fois que ceux-ci seront validés entre le manager et les collaborateurs de son service, ils transmettront au service RH pour enregistrement à la Caisse des Congés Payés du Bâtiment et pour établir les paies.
Formation : la direction est en accord, Magali DELATOUR doit revenir vers nous afin de discuter des thèmes à voir aborder en formation.





Article 4. Publicité


Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE.


Fait le 16 Mai 2019,
A Petit-Couronne