Accord relatif aux adaptations sociales concernant l’AFD et l’IEDOM 
résultant de la fin de l’UES AFD/IEDOM/IEOM/PROPARCO/CEFEB

Entre :
L’Agence Française de Développement, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est sis 5 rue Roland Barthes –75012 Paris, représentée par                                  en sa qualité de Directeur Général de l’AFD et dûment habilité aux fins des présentes, 
(ci-après, l’AFD),

L’Institut d’Emission des Départements d’Outre-Mer, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 164 rue de Rivoli –75001 Paris, représenté par                                                          , en sa qualité de Président de l’IEDOM et dûment habilitée aux fins des présentes,
(ci-après, l’IEDOM),
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

Siège :
Autonome FO, représentée par 
SNB  CFE-CGC, représentée par 
CGT, représentée par 
CFDT, représentée par 
Guadeloupe :
CGTG, représentée par 
Guyane :
CFDT-CDTG, représentée par 
La Réunion :
CGTR, représentée par 
UIR-CFDT, représentée par 
Martinique :
CDMT, représentée par 
SNB CFE-CGC, représentée par 
Mayotte :
CGT-Ma, représentée par 
Saint-Pierre-et-Miquelon :
FO-FEC SPM, représentée par  

D’autre part,
(Ensemble désignées les Parties),


Sommaire





































PREAMBULE


Par jugement du 14 mai 2002, le tribunal d’instance de Paris 11ème constatait l’existence d’une Unité Économique et Sociale, ci-après dénommée « UES », entre l’AFD, l’IEDOM, l’IEOM, Proparco et le CEFEB. Il est précisé que le CEFEB n’a jamais été une entreprise. Il s’agit d’un service de l’AFD.

En application de l’accord révisé sur la constitution et le fonctionnement du Comité Central d’Entreprise en UES AFD – Instituts d’émission du 12 juin 2003, le CCE a été mis en place en tant qu’instance commune de l’AFD et de l’IEDOM. 

L’Institut d’Emission des Départements d’Outre-Mer (ci-après nommé « IEDOM ») est depuis le 1er janvier 2017 une filiale à 100 % de la Banque de France (ci-après nommée BDF) (article 152 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 »). 
L’Agence Française de Développement (AFD) s’est engagée, de son côté, dans un nouveau projet stratégique incluant de nouveaux partenariats et a signé dans ce cadre une charte d‘alliance avec la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Au regard de l’évolution institutionnelle propre à chacune de ces entreprises et des conséquences juridiques et financières qui en découlent, les directions ont estimé que les critères cumulatifs  (économique et social) de reconnaissance de l’UES n’étaient plus caractérisés.

Les parties ont signé un accord mettant fin à l’UES (accord relatif à la fin de l’UES AFD/ IEDOM/IEOM/PROPARCO/CEFEB du 13 décembre 2017) et ont souhaité l’accompagner de mesures relatives aux conséquences sociales de cette fin d’UES. 
Les parties ont donc recherché un accord permettant de répondre au mieux aux préoccupations des personnels concernés et assurant à chaque société une représentation sociale et des accords collectifs conformes à leur indépendance institutionnelle.
Des négociations ont ainsi été engagées entre les directions et les organisations syndicales. En préalable à ces négociations, un accord de méthode a été discuté et signé à l’unanimité des parties présentes, le 26 janvier 2017.
Plusieurs sessions de négociation se sont déroulées entre mars et octobre 2017 et ont abouti :
A un accord relatif à la fin de l’UES ;
Et au présent accord qui a pour objet de définir les adaptations sociales concernant les thèmes suivants :
Options ouvertes aux agents (AFD et IEDOM) à la fin de l’UES ;
Statuts du personnel applicables au sein des agences AFD des départements d’outre-mer et du siège de l’IEDOM ;
Régimes de retraite supplémentaire ;
Régimes de prévoyance et frais de santé ;
Epargne salariale ;
Prêts immobiliers ;
Nouvelles instances de représentation du personnel (et budget des activités sociales et culturelles attaché).

Chacune de ces sessions de négociation a fait l’objet, à son issue, d’un relevé de conclusions signé par les directions et les délégations syndicales. Ces relevés de conclusions ont valeur d’engagement pour les directions. 






































CHAPITRE 1. CONTRATS DE TRAVAIL : OPTIONS OUVERTES AUX AGENTS CONCERNES JUSQU’AU 15 FEVRIER 2018
 

Article 1.1. Rappel du contexte à la date de signature du présent accord

Au siège de l’IEDOM, le personnel est composé d’agents de l’AFD et d’agents de la Banque de France mis à disposition.

Dans les agences AFD des départements d’outre-mer, le personnel est principalement composé d’agents recrutés localement ayant conclu un contrat de travail avec l’IEDOM et mis à disposition de l’AFD. Des postes (d’encadrement pour l’essentiel à ce jour) sont pourvus par des agents de l’AFD recrutés sous statut « siège » dans le cadre d’une affectation temporaire.  

Au sein des agences des Instituts d’émission, le personnel est principalement composé d’agents recrutés localement ayant conclu un contrat de travail avec les Instituts d’émission. Des postes (d’encadrement pour l’essentiel à ce jour) sont pourvus par des agents de l’AFD recrutés sous statut « siège » dans le cadre d’une affectation temporaire.  

Chaque entreprise souhaite être l’employeur du personnel qui exerce son activité en son sein et a, à cette fin, engagé une démarche consistant à réduire les mises à disposition d’agents. Pour les mises à disposition qui se poursuivront au-delà de la fin de l’UES, celles–ci répondront aux dispositions spécifiques mentionnées dans le présent accord et à un cadre formalisé. 


Article 1.2. Options soumises aux agents jusqu’au 15.02.2018 

Les agents concernés ont jusqu’au 15 février 2018 pour se positionner sur les options qui leur sont ouvertes. Ce délai s’appliquera à la condition que les directions remettent aux agents concernés la fiche individuelle informative visée à l’article 1.2. E du présent accord avant le 15 décembre 2017.  A défaut, la date limite de choix des agents sera reportée, de manière à leur permettre de disposer d’un délai de deux mois à compter de la remise de la fiche individuelle informative pour choisir l’option qui leur semble la plus appropriée.
Les parties sont convenues de transmettre aux agents concernés leur fiche individuelle informative avant la signature du présent accord. Cet envoi par voie électronique était accompagné d’un message informant les agents des options qui leur seront ouvertes jusqu’au 15 février 2018. Les agents dont le contrat de travail est suspendu ont été informés par courrier avec accusé de réception. Un email leur a par ailleurs été envoyé sur leur adresse personnelle lorsqu’elle est connue. 
A compter de la signature du présent accord, ces mêmes agents se verront remettre un courrier en main propre contre décharge les invitant à choisir l’option parmi celles décrites ci-après. 
Les agents dont le contrat de travail est suspendu seront informés par courrier avec accusé de réception. Un email leur sera par ailleurs envoyé sur leur adresse personnelle lorsqu’elle est connue.
 
Agents ayant conclu un contrat de travail avec l’IEDOM et exerçant leur activité au sein d’une agence de l’IEDOM à la date de signature du présent accord.

La disparition de l’UES n’emporte aucune conséquence sur les contrats de travail des agents de l’IEDOM et exerçant leur activité au sein d’une agence de l’IEDOM à la date de signature du présent accord. 
Ces agents peuvent continuer à postuler à des postes ouverts au siège de l’IEDOM, pour une mutation temporaire (maintien du dispositif dit de « petite mobilité ») ou définitive.

Ces agents pourront candidater à des postes ouverts à l’agence AFD de la géographie dont ils relèvent. Cette demande sera examinée au cas par cas, au regard des compétences et de l’expérience des agents en faisant la demande, et de la disponibilité des postes qui pourraient correspondre à celles-ci. 

Agents ayant conclu un contrat de travail avec l’IEDOM  exerçant leur activité au sein d’une agence AFD des départements d’outre-mer (DOM) à la date de signature du présent accord

Option B.1. Signature d’un contrat de travail à durée indéterminée avec l’AFD
Ces agents ont la possibilité de signer un contrat de travail à durée indéterminée avec l’AFD (sous statut du personnel local), avec reprise d’ancienneté et conditions contractuelles identiques. Ce changement d’employeur est encadré par une convention tripartite de transfert (IEDOM / AFD / agent) (v. article 1.3.).

Option B.2. Maintien de la mise à disposition au sein de l’AFD 
Ces mêmes agents ont la possibilité de poursuivre leur activité au sein de l’agence de l’AFD dans le cadre d’une mise à disposition temporaire. 
Cette mise à disposition, d’une durée de 4 ans, sera renouvelée autant que de besoin : 
s’ils ont exercé leur activité au sein d’une agence de l’AFD pendant au moins 20 ans au 28 février 2018 inclus; 
ou s’ils ont acquis une ancienneté globale d’au moins 25 ans au 28 février 2018 inclus (ancienneté acquise dans le cadre d’une activité exercée à l’AFD ou aux Instituts d’Emission, au siège ou en agence, quel que soit le statut). 

Pour les agents ne répondant pas à ces critères, la mise à disposition d’une durée initiale de 4 ans pourra faire l’objet d’un renouvellement de 4 ans (d’éventuels renouvellements ultérieurs étant envisageables en cas d’accord entre les parties). 

Pour les agents recrutés depuis moins de quatre ans au 28 février 2018 inclus et qui opteraient pour une nouvelle mise à disposition au sein de l’AFD, la durée de celle-ci pourra être inférieure à quatre ans, par accord entre les parties.

Dans tous les cas, et à titre exceptionnel, l’IEDOM ou l’AFD pourront refuser le renouvellement de la mise à disposition, par décision dûment motivée. 

Option B.3. Retour en agence IEDOM
Enfin, ces mêmes agents disposent également de la possibilité d’intégrer l’agence IEDOM de la géographie correspondante, au plus tard dans les 12 mois qui suivent leur demande. Durant cette période, ils seront maintenus dans leur poste à l’AFD jusqu'à ce qu'un poste en ligne avec leurs compétences soit disponible. 
Ces agents bénéficient d’un dispositif d’accompagnement, notamment en termes de formation (voir annexe 2). 

Agents sous contrat AFD exerçant leur activité au sein du siège ou du réseau des Instituts d’émission à la date de signature du présent accord

Option C.1. Signature d’un contrat de travail à durée indéterminée avec l’IEDOM
Ces agents ont la possibilité de signer un contrat de travail à durée indéterminée avec l’IEDOM, avec reprise de l’ancienneté et conditions contractuelles identiques. Ce changement d’employeur est encadré par une convention tripartite de transfert (AFD / IEDOM / agent) (v. article 1.3.).

Option C.2. Maintien de la mise à disposition au sein des Instituts 
Ces mêmes agents ont la possibilité de poursuivre leur activité au sein des Instituts d’émission dans le cadre d’une mise à disposition temporaire.
Cette mise à disposition, d’une durée de 4 ans, sera renouvelée autant que de besoin : 
s’ils ont exercé leur activité aux Instituts pendant au moins 20 ans au 28 février 2018 inclus; 
ou s’ils ont acquis une ancienneté globale d’au moins 25 ans au 28 février 2018 inclus (ancienneté acquise dans le cadre d’une activité exercée aux Instituts d’Emission ou à l’AFD, au siège ou en agence, quel que soit le statut). 

Pour les agents ne répondant pas à ces critères, la mise à disposition d’une durée initiale de 4 ans pourra faire l’objet d’un renouvellement de 4 ans (d’éventuels renouvellements ultérieurs étant envisageables en cas d’accord entre les parties). 

Pour les agents recrutés depuis moins de quatre ans au 28 février 2018 et qui opteraient pour une nouvelle mise à disposition au sein de l’IEDOM (siège ou agence), la durée de celle-ci pourra être inférieure à quatre ans, par accord entre les parties.

Dans tous les cas, et à titre exceptionnel, l’AFD ou l’IEDOM pourront refuser le renouvellement de la mise à disposition, par décision dûment motivée. 

Option C.3. Retour sur un poste à l’AFD
Les agents ayant conclu un contrat de travail avec l’AFD exerçant leur activité à l’IEDOM à la date de signature du présent accord ont la possibilité de réintégrer l’AFD dans les meilleurs délais et au plus tard dans le cadre du processus de mouvement annuel 2019. Durant cette période, ils seront maintenus dans leur poste à l’IEDOM jusqu'à ce qu'un poste en ligne avec leurs compétences soit disponible. 
Ces agents bénéficient d’un dispositif d’accompagnement, notamment en termes de formation. 



Agents AFD exerçant leur activité au sein de l’AFD

La disparition de l’UES n’emporte aucune conséquence sur les contrats de travail des agents de l’AFD et exerçant leur activité au sein du siège ou d’une agence de l’AFD à la date de signature du présent accord. 
Ces agents pourront candidater sur un poste ouvert à l’IEDOM. Cette demande sera examinée au cas par cas, au regard des compétences et  de l’expérience des agents en faisant la demande, et de la disponibilité des postes qui pourraient correspondre à celles-ci.

Fiche individuelle informative

Conformément à l’article 1.2 du présent accord, une fiche individuelle informative récapitulant la situation de chaque agent et l’ensemble des droits individuels et collectifs à transférer et tout avantage maintenu à la fin de l’UES a été remise à l’ensemble des agents de l’AFD et de l’IEDOM visé aux paragraphes B et C du présent.. Elle précise les éléments suivants : ancienneté, classification, rémunération et primes, congés payés, mutuelle, prévoyance, retraite, prêts, CET, épargne salariale, prestations des activités sociales et culturelles. 
A défaut de remise de la fiche individuelle informative avant le 15 décembre 2017, la date limite de choix des agents sera reportée, de manière à leur permettre de disposer d’un délai de deux mois à compter de la remise de la fiche individuelle informative pour choisir l’option qui leur semble la plus appropriée.


Article 1.3. Modalités de transfert des contrats de travail

Les agents qui auront opté pour un transfert de leur contrat de travail signeront à la fois :
une convention tripartite de transfert (AFD / IEDOM / agent) ;
et un contrat de travail à durée indéterminée avec leur nouvel employeur (AFD ou IEDOM).


Article 1.4. Règles et formalités applicables aux mises à disposition

Formalités

Les agents qui auront opté pour le maintien de leur mise à disposition dans leur entreprise d’accueil signeront à la fois :
une convention de mise à disposition (AFD/IEDOM) ;
et un avenant à leur contrat de travail de mise à disposition.



Modalités 

Ces mises à disposition sont prévues pour une durée de 4 ans, renouvelables dans les conditions précisées aux articles 1.2.B.2 et 1.2.C.2.
Cette durée de 4 ans pourra être minorée en fonction de la durée d’affectation dans le poste ou de la date de recrutement.
Le cas échéant, chaque renouvellement fait l’objet des mêmes formalités.  


Recueil du souhait des agents mis à disposition aux Instituts d’émission ou à l’AFD

A l’issue de la campagne d’entretien annuel, les agents mis à disposition seront invités à exprimer leur souhait de conclure un contrat de travail avec l’entreprise d’accueil et donc de mettre fin à leur mise à disposition, de poursuivre leur mise à disposition, ou bien, au terme de la mise à disposition, de la renouveler. 

En cas de souhait d’un retour anticipé dans son entreprise d’origine, l’agent devra en informer sa DRH qui examinera cette possibilité notamment au regard des postes disponibles au moment de sa demande. Tout retour anticipé devra rester exceptionnel. 

Ce dispositif doit permettre une gestion prévisionnelle de cette catégorie de personnel. 

Le recueil de souhaits ne lie pas les directions qui s’engagent toutefois à tout mettre en œuvre pour les satisfaire, dans le respect des dispositions des articles 1.2.B.2 et 1.2.C.2 s’agissant du renouvellement des mises à disposition. 

 

CHAPITRE 2. STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL


Article 2.1. Conséquence de la fin de l’UES sur les accords collectifs

Après la fin de l’UES, certains accords collectifs continueront de s’appliquer, d’autres seront mis en cause ou caducs. La cartographie des accords collectifs applicables au sein de l’UES à la date de signature du présent accord et de l’impact de la fin de l’UES sur ceux-ci est annexée au présent accord (cf. annexe 7).

En cas de mise en cause, et conformément à l’article L. 2261-14 du code du travail en vigueur (ou l’article L. 132-8 du code du travail applicable à Mayotte), les accords collectifs continuent de produire leurs effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui leur sera substitué, ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois prévu à l’article L. 2261-9 du code du travail (ou l’article L. 132-8 du code du travail applicable à Mayotte) (période à l’issue de laquelle s’appliquera le mécanisme de rémunération annuelle garantie prévu par l’article L. 2261-14 du code du travail). 


Article 2.2. Point sur les statuts du personnel applicables consécutivement à la fin de l’UES

Pour le siège de l’AFD 

Le statut du personnel applicable aux agents de l’AFD recrutés sous statut « siège », compte tenu de son approbation par arrêté du ministre de l’Economie et des Finances le 5 août 1996, n’est pas impacté par la disparition de l’UES. Les agents de l’AFD couverts par les dispositions de ce statut continuent de se le voir appliquer. 
La direction de l'AFD précise que l'évolution des statuts du personnel relèvera de la négociation collective et intègrera l'hypothèse d'un statut harmonisé applicable au siège et aux agences de l’AFD.

Pour le siège de l’IEDOM 

Au siège de l’IEDOM, le personnel est, à la date de signature du présent accord, notamment composé d’agents de l’AFD mis à disposition. Ces agents, initialement recrutés pour exercer au siège, sont soumis au statut du personnel de l’AFD du point A susvisé. Ils le demeurent tant qu’ils sont mis à disposition à l’IEDOM.

À compter du 1er mars 2018, à titre d’information, l’IEDOM s’engage à appliquer de manière unilatérale aux agents qu’il recrutera après cette date, un statut du personnel qui est la réplique de celui du siège de l’AFD susmentionné à la date de fin de l’UES. 
Seules les dispositions du statut du personnel du siège de l’AFD obsolètes ou non conformes avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur sont supprimées, modifiées ou remplacées par les dispositions légales et réglementaires correspondantes.

La direction de l'IEDOM ouvrira des négociations en vue de faire évoluer les statuts actuels, siège et agences, vers un statut harmonisé.

Pour les agences AFD des DOM (à l’exception de Mayotte)

Au sein des agences AFD des DOM, le personnel est majoritairement composé d’agents recrutés localement ayant conclu un contrat de travail avec l’IEDOM et mis à disposition de l’AFD. Ceux-ci sont soumis au statut du personnel de l’agence IEDOM de la même géographie. 

A compter du 1er mars 2018, à titre d’information, la direction d’agence de l’AFD s’engage à appliquer de manière unilatérale, au sein de chaque agence AFD des départements d’outre-mer, un statut du personnel qui est la réplique de celui de l’agence IEDOM de la même géographie. 
Seules les dispositions obsolètes ou non conformes avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur de ce statut sont supprimées, modifiées ou remplacées par les dispositions légales et réglementaires correspondantes.

C.1. Agence AFD de Guadeloupe et de Martinique
Pour les agences AFD de Guadeloupe et de Martinique, seules les dispositions du statut du personnel de l’agence IEDOM de Guadeloupe d’un côté et de l’agence IEDOM de Martinique de l’autre, obsolètes ou non conformes avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur sont supprimées, modifiées ou remplacées par les dispositions légales et réglementaires correspondantes.

C.2. Agence AFD de Guyane
Pour l’agence AFD de Guyane, le statut du personnel applicable avant la fin de l’UES est la duplication de celui auquel étaient soumis les agents de la Caisse Centrale de Coopération Economique (ancienne dénomination de l’AFD) recrutés sous statut « siège » entre 1959 et 1996 (statut communément appelé « statut de 59 »). 
En vertu du protocole du 21 mai 1984, seules les dispositions de la «section métropolitaine» s’appliquent aux agents de l’agence AFD de Guyane, celles prévues pour les agents relevant anciennement de la « section d’outre-mer » ne leur étant pas opposables.
Dès lors, les dispositions du statut du personnel de l’agence AFD de Guyane que la direction de l’AFD s’engage à appliquer au lendemain de la fin de l’UES, correspondent à celles du statut du personnel de l’agence IEDOM de Guyane, à l’exception des modifications suivantes :
les dispositions du statut du personnel de l’agence IEDOM de Guyane obsolètes ou non conformes avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur sont supprimées, modifiées ou remplacées par les dispositions légales et réglementaires correspondantes ;
les dispositions relatives à la « section d’outre-mer » sont supprimées.

C.3. Agence AFD de La Réunion
Pour l’agence AFD de La Réunion, le statut du personnel applicable avant la fin de l’UES est la duplication de celui auquel étaient soumis les agents de la Caisse Centrale de Coopération Economique (ancienne dénomination de l’AFD) recrutés sous statut « siège » entre 1959 et 1996 (statut communément appelé « statut de 59 »). 
En vertu du protocole du 19 avril 1984, seules les dispositions de la «section métropolitaine» s’appliquent aux agents de l’agence AFD de La Réunion, celles prévues pour les agents relevant anciennement de la « section d’outre-mer » ne leur étant pas opposables.
Dès lors, les dispositions du statut du personnel de l’agence AFD de La Réunion que la direction de l’AFD s’engage à appliquer au lendemain de la fin de l’UES, correspondent à celles du statut du personnel de l’agence IEDOM de La Réunion, à l’exception des modifications suivantes :
les dispositions du statut du personnel de l’agence IEDOM de La Réunion obsolètes ou non conformes avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur sont supprimées, modifiées ou remplacées par les dispositions légales et réglementaires correspondantes ;
les dispositions relatives à la « section d’outre-mer » sont supprimées.

Pour l’agence AFD de Mayotte

Au sein de l’agence AFD de Mayotte, le personnel est composé d’agents recrutés localement ayant conclu un contrat de travail avec l’AFD. Ces derniers relèvent donc du statut du personnel applicable à l’agence AFD de Mayotte.

La disparition de l’UES emporte la mise en cause du statut du personnel de Mayotte. 

A titre d’information, au terme de la période de survie de 15 mois, à défaut d’accord de substitution, la direction d’agence de l’AFD s’engage à appliquer de manière unilatérale les statuts du personnel en vigueur à Mayotte à la date de signature du présent accord.

Pour les agences IEDOM  (hors Saint-Pierre-et-Miquelon)

Au sein des agences IEDOM, le personnel est principalement composé d’agents recrutés localement ayant conclu un contrat de travail avec l’IEDOM. Ces derniers relèvent donc du statut du personnel applicable dans chaque agence. 

La fin de l’UES emporte la mise en cause des statuts du personnel de la Guadeloupe, de la Martinique et de Mayotte. 
A titre d’information, au terme de la période de survie de 15 mois, à défaut d’accord de substitution, et sans préjuger d’une future harmonisation des statuts qui serait issue d’une négociation, la direction de l’IEDOM appliquera, à titre d’engagement unilatéral, les statuts du personnel de la même géographie en vigueur à la date de signature du présent accord.

Selon l’analyse juridique des directions, la fin de l’UES emporte par ailleurs la mise en cause des protocoles de 1984 en vertu desquels le statut du personnel du cadre général de la Caisse Centrale de Coopération Economique de 1959 s’applique aux agences de la Guyane (protocole du 21 mai 1984) et de La Réunion (protocole du 19 avril 1984). 
Les organisations syndicales signataires ne partagent pas cette position et considèrent que la fin de l’UES est sans conséquence sur les protocoles de 1984 qui continuent à s’appliquer.



Pour l’agence de Saint-Pierre-et-Miquelon

Au sein de l’agence IEDOM de Saint-Pierre-et-Miquelon, le personnel est composé d’agents recrutés localement ayant conclu un contrat de travail avec l’IEDOM. Ces derniers relèvent du statut du personnel applicable à l’agence IEDOM de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
La fin de l’UES n’a pas d’impact sur le statut du personnel de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui continue de s’appliquer aux agents.





CHAPITRE 3. AUTRES ADAPTATIONS SOCIALES


Article 3.1. Retraite

Les régimes de retraite supplémentaire

Selon l’analyse des directions, la fin de l’UES emporte la mise en cause des accords relatifs aux régimes de retraite supplémentaire (excepté l’accord sur l’IGRS). 

A titre d’information, au terme de la période de survie de 15 mois, à défaut de signature d’accords de substitution, chaque direction s’engage de manière unilatérale à appliquer l’ensemble des régimes de retraite résultant desdits accords (notamment le nouveau régime à cotisations définies, le régime de retraite « transitoire » et le régime « cristallisé »).

L’institution de gestion des régimes de retraite supplémentaires

Selon l’analyse juridique des directions, la disparition de l’UES entraîne la caducité de l’accord collectif du 14 novembre 2008 relatif aux nouveaux statuts de l’institution de gestion des régimes de retraite supplémentaire, ainsi que des statuts de cette institution. 

Toujours selon l’analyse juridique des directions, cette  institution , commune à l’AFD et à l’IEDOM et issue de la transformation de l’ancienne caisse de retraite historiquement gérée en interne (par les services RH de l’AFD), ainsi que les différents organes paritaires qui la composent, deviennent caducs du fait de la disparition de l’UES.  

Les organisations syndicales signataires ne partagent pas la position des directions selon laquelle l’accord collectif du 14 novembre 2008 relatif aux nouveaux statuts de l’institution de gestion des régimes de retraite supplémentaire serait rendu caduc, mais acceptent le remplacement de l’IGRS par les instances de suivi prévues au présent article.

Partant de ce constat, les directions proposent la création d’une nouvelle instance paritaire de suivi des régimes de retraite pour l’AFD, d’une part, et pour l’IEDOM, d’autre part, afin de permettre la poursuite des missions de cette institution de manière autonome au sein de chaque entreprise. Cette instance viendra en substitution de toutes les instances de suivi actuelles à savoir : la commission paritaire de l’IGRS, le conseil d’administration de l’IGRS, la commission de suivi des accords, la commission d’interprétation des accords. 

Chaque instance sera composée comme suit :
Deux représentants du personnel (élu ou délégué syndical) désignés par les membres élus du comité social et économique central ;
Un représentant désigné parmi les retraités ; 
La DRH ou son/ses représentant(s) et/ou un membre de la direction. 

La durée des mandats des représentants du personnel et du représentant des retraités auprès de ces instances correspondra à la durée du cycle électoral en cours.

Les missions des instances de suivi AFD et IEDOM seront les suivantes : 
Information sur l’équilibre des régimes ;
Veille sur les évolutions législatives et règlementaires ;
Traitement des difficultés/divergences, à caractère individuel ou collectif, issues de l'application de ces régimes. 

Ces instances seront mises en place après la création des Instances centrales de Représentation du Personnel telles que définies et composées respectivement à l’AFD d’une part et à l’IEDOM d’autre part, après dissolution de l’UES. Le fonctionnement de chaque instance de suivi sera déterminé par règlement, établi par ses membres. 


Article 3.2. Protection sociale  

L’AFD et l’IEDOM disposent chacun de leurs propres régimes et contrats de prévoyance et de remboursement de frais de santé, lesquels ont été mis en place par décisions unilatérales de l’employeur. Ils continueront de produire leurs effets après la fin de l’UES.  

De nouveaux contrats de prévoyance/frais de santé doivent être conclus conformément aux évolutions législatives relatives aux contrats dits «responsables ». Dans ce cadre, l’AFD et l’IEDOM s’engagent à mutualiser l’appel d’offres à venir sur la base d’un cahier des charges identique en termes de garanties. 


Article 3.3. Epargne salariale : intéressement, participation et plan d’épargne entreprise

L’intéressement

Les accords d’intéressement communs à l’AFD et l’IEDOM, en vigueur au sein de leurs différents établissements, arrivent à échéance au 31 décembre 2017. 

A.1. S’agissant du siège et des agences AFD 
Un nouvel accord sera négocié avant le 30 juin 2018 par l’AFD avec les organisations syndicales dont la représentativité aura été établie à l’issue des élections professionnelles organisées après la fin de l’UES. 

A.2. S’agissant du siège et des agences IEDOM
Un nouvel accord sera négocié avant le 30 juin 2018 par l’IEDOM avec les organisations syndicales dont la représentativité aura été établie à l’issue des élections professionnelles organisées après la fin de l’UES.

L’IEDOM s’engage à ce que cet accord d’intéressement prévoie, pour les exercices 2018 et 2019, une réserve de base globale plafonnée à 4% de la masse salariale de l'exercice qui précède l'année durant laquelle intervient le versement. 


La participation

L’IEDOM est devenue société par actions simplifiée (SAS) depuis le 1er janvier 2017. Elle entre désormais dans le champ des règles relatives à la mise en place d’un dispositif de participation. 
La direction de l’IEDOM considère qu’elle ne sera tenue de mettre en place la participation qu’à partir de l’exercice 2020 par accord collectif, accord passé entre la direction de la société et les représentants d’organisations syndicales représentatives, accord conclu au sein du comité social et économique, ou accord ratifié à la majorité des deux tiers du personnel. A défaut d’accord, la formule légale sera appliquée.

Les organisations syndicales signataires ne partagent pas cette position et considèrent que l’IEDOM est tenue de mettre en place la participation dès l’exercice 2017.


Le plan d’épargne d’entreprise (PEE)

L’AFD et l’IEDOM bénéficient actuellement d’un plan d’épargne d’entreprise géré par Natixis, mis en place par décision unilatérale de l’employeur, conformément à l’article L.3332-4 du code du travail.

C.1. S’agissant de l’AFD 
Le PEE, mis en place en vertu d’une décision unilatérale, est maintenu au-delà de la fin de l’UES et continue d’être géré selon les modalités de gestion en vigueur. 

C.2. S’agissant du siège et des agences IEDOM
Suite à la fin de l’UES, un PEE propre à l’IEDOM sera mis en place par accord collectif, ou à défaut d’accord collectif par décision unilatérale de l’employeur. Par conséquent, la décision unilatérale de l’employeur et le PEE existants cesseront automatiquement de s’appliquer pour les établissements de l’IEDOM.
Ce PEE sera alimenté par les versements volontaires des agents, par tout ou partie des sommes issues de l’intéressement, de la participation (lorsqu’elle sera mise en place), ainsi que, le cas échéant, par l’abondement versé par l’employeur. 
La direction de l’IEDOM étudie la possibilité de confier à l’entreprise BDF Gestion, la gestion des fonds du PEE de l’IEDOM.


Article 3.4. Prêts immobiliers 

Les agents de l’AFD continuent de bénéficier des dispositions prévues par les accords (ou décisions unilatérales) en vigueur à la fin de l’UES et sous réserve d’en remplir les conditions. 

En cas de transfert de contrat de travail consécutivement à la fin de l’UES (voir article 1.3), les encours de prêts portés par l’AFD sont rachetés par l’IEDOM pour ses effectifs propres. Les conditions et modalités d’octroi des prêts en cours resteront inchangées dans ce cadre. 

De la même manière, les agents de l’IEDOM continuent de bénéficier des dispositions prévues par les accords (ou décisions unilatérales) en vigueur à la fin de l’UES et sous réserve d’en remplir les conditions. 

En cas de transfert de contrat de travail consécutivement à la disparition de l’UES (voir article 1.3), les encours de prêts portés par l’IEDOM sont rachetés par l’AFD pour ses effectifs propres. Les conditions et modalités d’octroi des prêts en cours resteront inchangées dans ce cadre.

Les directions de l’AFD d’une part et de l’IEDOM d’autre part, engageront une démarche d’harmonisation  des modalités d’octroi des prêts immobiliers en vigueur avant la fin de l’UES.
Pour ce faire, une note de cadrage sera envoyée par la DRH à chaque direction d’agence. Les modifications nécessaires seront apportées par voie d’avenant à l’accord d’établissement et, en l’absence d’accord, par note d’instructions. 


Article 3.5. Harmonisation des dispositifs de compte-epargne temps

Il est prévu d’harmoniser les dispositifs de compte épargne temps applicables aux sièges et aux agences de l’AFD d’une part et de l’IEDOM d’autre part dans le cadre de négociations portant sur la durée du travail ou la qualité de vie au travail.


Article 3.6. Misé en place du télétravail

Les formules de télétravail seront maintenues au siège de l’IEDOM.  

La faisabilité de la mise en place du télétravail au sein des agences des départements d’outre-mer sera étudiée dans le cadre des négociations relatives à la qualité de vie au travail qui devront être engagée en 2018.


Article 3.7. Petite mobilité

Le dispositif de petite mobilité est maintenu au sein des Instituts d’émission.
Ce dispositif de petite mobilité sera déployé au niveau des agences AFD et du siège, après la fin de l’UES, sous réserve des adaptations nécessaires liées aux spécificités de l’AFD.

Article 3.8. Convention de partenariat AFD-Instituts d’émission

Une convention de partenariat sera signée entre l’AFD et les Instituts d’émission après la fin de l’UES d’ici la fin de l’année 2018. Celle-ci aura pour but de décliner les engagements de réciprocité pris en faveur de la mobilité des personnels, notamment dans les départements d’outre-mer.

Les Instituts d’émission s’engagent à transmettre à l’AFD la liste des postes (siège et agences) disponibles avant leur publication en externe. 
De la même manière, l’AFD s’engage à transmettre aux Instituts d’émission la liste des postes (siège et agences) disponibles avant leur publication en externe. 

Les agents des Instituts d’émission auront la possibilité de candidater à des postes ouverts au sein de l’AFD. Les candidatures seront examinées au cas par cas, au regard des compétences et de l’expérience acquise, et de la disponibilité des postes qui pourraient correspondre à celles-ci. Les candidats retenus concluront dans ce cadre un contrat de travail avec l’AFD reprenant l’ancienneté acquise aux Instituts d’émission.

Réciproquement, les agents de l’AFD auront la possibilité de candidater à des postes ouverts au sein des Instituts d’émission. Les candidatures seront examinées au cas par cas, au regard des compétences et de l’expérience acquise, et de la disponibilité des postes qui pourraient correspondre à celles-ci. Les candidats retenus concluront dans ce cadre un contrat de travail avec les Instituts d’émission reprenant l’ancienneté acquise à l’AFD.

Pour maintenir un bassin d’emplois, une mise à disposition restera envisageable entre les sièges de l’AFD et de l’IEDOM ainsi qu’entre les agences de l’AFD et de l’IEDOM de la même géographie. 
 
L’effort de formation de l’AFD et de l’IEDOM sera maintenu. 


Article 3.9. Cas particulier des agences de Mayotte

Un état des lieux précis et exhaustif de la situation des rémunérations, des prélèvements obligatoires et des retraites des agents de Mayotte sera effectué à compter de la fin de l’UES.

Sur la base de cet état des lieux, des négociations distinctes seront ouvertes entre la direction de l’AFD et les organisations syndicales représentatives de l’agence AFD de Mayotte d’une part, et  la direction de l’IEDOM et les organisations syndicales représentatives de l’agence IEDOM de Mayotte d’autre part, afin de conclure un accord précisant les mesures d’amélioration des dispositions en matière de rémunération et de retraite.
Des négociations distinctes seront initiées au plus tard avant la fin du troisième trimestre 2018.





Article 3.10. Cas particulier des agences AFD de Nouméa et Papeete

Un état des lieux précis et exhaustif de la situation des rémunérations, des prélèvements obligatoires et des retraites des agents des agences AFD de Nouméa et de Papeete sera effectué à compter de la fin de l’UES.

Sur la base de ces travaux, des négociations seront ouvertes afin de conclure un accord précisant les mesures d’amélioration des dispositions en matière de rémunération et de retraite.
Des négociations seront initiées au plus tard avant la fin du troisième trimestre 2018.






CHAPITRE 4. NOUVELLES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL


La fin de l’UES entraîne la caducité des mandats des représentants du personnel, des délégués syndicaux et des mandats syndicaux en cours existants dans le cadre de l’UES (au niveau central ou de l’établissement).

De nouvelles élections professionnelles seront par conséquent organisées. Le processus électoral débutera au lendemain de la fin de l’UES. Les parties ont, dans le cadre de ces élections, entendu convenir de nouveaux schémas de représentation du personnel tant localement qu’au niveau central. Les schémas décrits ci-dessous n’engagent en rien les éléments des futurs accords préélectoraux et d’entreprise qui seront signés après la mise en œuvre du présent accord. 


Article 4.1. Nouvelles instances de représentation du personnel au sein de l’AFD

Au sein des établissements 

Les parties conviennent de la mise en place de comités sociaux et économiques (CSE) dans les différents établissements distincts de l’AFD selon le schéma suivant:
« établissement Guadeloupe » ;
« établissement Martinique » ;
« établissement Guyane » ;
« établissement La Réunion» ;
« établissement Mayotte » ;
« établissement siège ».

S’agissant du nombre de membres élus au sein de chaque CSE, les parties conviennent de la composition suivante :
au sein des CSE des établissements de Guadeloupe, Guyane et Martinique, un siège titulaire et un siège suppléant supplémentaires par rapport au nombre de sièges prévu par le projet de décret relatif au Comité Social et Economique, dans sa rédaction en vigueur au jour de la signature du présent accord, soit au total deux sièges titulaires et deux sièges suppléants ;
par dérogation au seuil minimal prévu par ledit projet de décret, création d’un CSE au sein de l’établissement de Mayotte, composé d’un siège titulaire et d’un siège suppléant ;
au sein du CSE de La Réunion, un nombre de sièges titulaires et de sièges suppléants correspondant au nombre de sièges prévu par ledit projet de décret, soit deux titulaires et deux suppléants ;
au sein du CSE du siège, deux titulaires et deux suppléants supplémentaires par rapport au nombre de sièges prévu par ledit projet de décret, soit au total 22 sièges titulaires et 22 sièges suppléants.

Le nombre d’heures de délégation dont disposeront les membres des CSE ainsi constitués sera celui prévu par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Au niveau central

Le comité central d’entreprise tel qu’il a été constitué par accord du 12 juin 2003, rassemblant l’AFD et les Instituts, devient caduc du fait de la fin de l’UES.  
A titre d’instance centrale, un comité social et économique central propre à l’AFD sera mis en place.  Les parties conviennent de la composition suivante : 
les représentants désignés, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, au sein des CSE d’établissements, répartis comme suit :
 un représentant titulaire ou son suppléant, désignés au sein de chaque CSE d’établissement des DOM ;
 six représentants titulaires ou leurs suppléants, désignés au sein du CSE du Siège.
les représentants syndicaux des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Un représentant syndical par organisation syndicale représentative au niveau d’un établissement des départements d’outre-mer ou du siège sera par ailleurs invité à assister à la séance annuelle du CSE central dédiée à la consultation sur les orientations stratégiques de l’AFD. 

Les parties conviennent qu’un délégué du personnel de l’agence AFD de Nouméa et qu’un délégué du personnel de l’agence AFD de Papeete seront invités chaque année à assister à deux séances ordinaires du CSE central.


Article 4.2. Nouvelles instances de représentation du personnel au sein de l’IEDOM

Au sein des établissements 

Les parties conviennent de la mise en place de comités sociaux et économiques (CSE), dans les différents établissements distincts de l’IEDOM selon le schéma suivant: 
« établissement Guadeloupe » ;
« établissement Martinique » ;
« établissement Guyane » ;
« établissement La Réunion» ;
« établissement Mayotte » ; 
« établissement Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
« établissement siège ».

S’agissant du nombre de membres élus au sein de chaque CSE d’établissement (siège et agences), les parties conviennent d’un siège titulaire et d’un siège suppléant supplémentaires par rapport au nombre de sièges prévu par le projet de décret relatif au Comité Social et Economique, dans sa rédaction en vigueur au jour de la signature du présent accord, soit : 
Pour le CSE de Guadeloupe 5 titulaires et 5 suppléants au total ;
Pour le CSE de Martinique 5 titulaires et 5 suppléants au total ;
Pour le CSE de Guyane 3 titulaires et 3 suppléants au total ;
Pour le CSE de La Réunion 6 titulaires et 6 suppléants au total ;
Pour le CSE de Mayotte 2 titulaires et 2 suppléants ;
Pour le CSE de Saint-Pierre-et-Miquelon 2 titulaires et 2 suppléants ;
Pour le CSE du siège, le nombre de sièges sera fixé en fonction des effectifs au moment des élections. 

Le nombre d’heures de délégation dont disposeront les membres des CSE ainsi constitués sera celui prévu par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Au niveau central

Le comité central d’entreprise tel qu’il a été constitué par accord du 12 juin 2003 rassemblant l’AFD et les Instituts, devient caduc du fait de la fin de l’UES.  
Les parties conviennent de la mise en place d’un comité social et économique central propre à l’IEDOM, composé comme suit : 
un représentant titulaire ou son suppléant, désigné au sein de chaque CSE d’établissement pour siéger à l’instance centrale ; 
les représentants syndicaux des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ; 
les représentants syndicaux des organisations syndicales représentatives au niveau d’un des établissements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion et du Siège.


Article 4.3. Mise en place des instances de représentation du personnel 

Les Instances de Représentation du Personnel décrites aux articles précédents seront mises en œuvre respectivement par les directions de l’AFD et de l’IEDOM dans le cadre des protocoles d’accord préélectoraux négociés après la fin de l’UES, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires. 

Le processus électoral débutera au lendemain de la fin de l’UES. 

L’organisation telle que décrite aux articles 4.1 et 4.2, vaut uniquement pour la durée des mandats des représentants des nouvelles institutions qui seront élus immédiatement après la fin de l’UES, en attendant la mise en œuvre de nouveaux accords. 

Par ailleurs, à partir du 1er mars 2018 et dans l’attente de la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel conformément aux articles 4.1 et 4.2, il est convenu de réunir des instances ad hoc pour maintenir un dialogue social durant cette période transitoire. Les précédents membres des comités d’établissements et des CHSCT se réuniront ensemble, au sein des sièges et de chaque géographie, une fois par mois. Les précédents délégués du personnel seront amenés à se réunir avec les directions à l’occasion d’une réunion mensuelle. 
Ces instances seront un lieu d’échanges sur les sujets relevant des compétences respectives des précédents comités d’établissements, CHSCT et délégués du personnel.
Bien que les mandats des représentants du personnel tombent le 1er mars 2018, les modalités d’exercice de ces mandats sont maintenues pendant cette période transitoire.  

Par ailleurs, le représentant du personnel au comité des prêts au personnel pour la période transitoire sera désigné lors de la dernière séance ordinaire du Comité d’établissement du siège  qui se tiendra avant la fin de l’UES. 

Le représentant du personnel au comité d’éthique pour la période transitoire sera quant à lui désigné lors d’une séance extraordinaire du Comité Central d’Entreprise qui se tiendra avant la fin de l’UES. 

Entre la signature des projets d’accords et avant la fin effective de l’UES, des réunions informelles seront organisées avec les représentants du personnel permettant de préparer les futurs protocoles d’accords préélectoraux. Plus précisément, ces réunions auront pour but d’échanger sur la mise en œuvre des ordonnances Macron et en particulier sur les éléments concernant les futurs CSE : composition, place des suppléants, crédits d’heures, durée et nombre des mandats, consultations et informations récurrentes et ponctuelles, fonctionnement des CSE, commission santé, sécurité et conditions de travail, autres commissions, représentants de proximité.
Pour permettre une retranscription fidèle de ces échanges lors de l’élaboration desdits protocoles, des relevés de conclusions pourront être établis à l’issue de ces réunions.                                                                                                                                     
En tout état de cause, les directions, en cohérence avec les moyens et modalités de fonctionnement existants en matière de représentation du personnel en vigueur au terme de l’UES, s’engagent à ce que les futures instances représentatives disposent, quelles que soient les dispositions finales des décrets relatifs aux ordonnances « Macron », des moyens adaptés et bien dimensionnés pour garantir leur bon fonctionnement ainsi qu’un dialogue social de qualité. Les propositions des directions s’inscriront dans ce même degré d’exigence qui a prévalu jusqu’à ce jour s’agissant de la représentation du personnel.


Article 4.4. Activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles est calculé sur la base de 2,5 % de la masse salariale de chaque entreprise. Il est ensuite réparti au sein des établissements distincts retenus lors des élections professionnelles consécutives à la fin de l’UES en fonction de leur masse salariale.  

Les agents AFD recrutés sous statut « siège » affectés au sein d’une agence AFD sont pris en compte dans la masse salariale qui sert d’assiette au calcul du budget des activités sociales et culturelles de l’établissement au sein duquel ils travaillent. 

Les agents IEDOM recrutés par le siège de l’IEDOM et affectés au sein d’une agence IEDOM sont pris en compte dans la masse salariale qui sert d’assiette au calcul du budget des activités sociales et culturelles de l’établissement au sein duquel ils travaillent. 

En cas de carence lors des élections du CSE de « l’établissement siège » de l’IEDOM, les agents ayant conclu un contrat de travail avec l’IEDOM et exerçant au siège se verront attribuer une allocation « activités sociales et culturelles ».  Il en va de même pour les autres établissements où il y aurait une carence lors des élections du CSE. 

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, la masse salariale des agents mis à disposition sera prise en compte dans le calcul du budget des activités sociales et culturelles de leur entreprise d’origine. Les agents bénéficieront par conséquent des prestations relevant de ce budget. 

S’agissant des agences IEDOM (hors Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon), la direction de l’IEDOM s’engage à maintenir à compter du 1er mars 2018 et jusqu’au 31 décembre 2020, un budget des activités sociales et culturelles moyen par agent équivalent au budget des activités sociales et culturelles moyen par agent de l’année 2017. Au-delà de cette période, une concertation sera engagée pour faire évoluer le dispositif.

Il est par ailleurs convenu, dans le cadre du présent accord, d’aligner le taux du budget des activités sociales et culturelles des agences AFD et IEDOM de Mayotte sur celui des CE des agences AFD et IEDOM des DOM, à hauteur de 2,5 % de la masse salariale. Cette modification du taux du budget des activités sociales et culturelles des agences AFD et IEDOM de Mayotte sera appliquée avec effet rétroactif pour les années 2012 à 2017 incluses.


Article 4.5. Dévolution des biens et avoirs détenus par les CE à la fin de l’UES 

Les comités d’établissements en place avant la fin de l’UES procèdent à la dévolution de leurs biens et avoirs au profit des futures instances représentatives du personnel mises en place après la fin de l’UES.

Au cours d’une réunion organisée avant la fin de l’UES, chaque comité d’établissement définit une clef de répartition de ses biens et désigne un mandataire en tant que gestionnaire temporaire de ses biens durant la période transitoire, postérieure à la fin de l’UES, et antérieure à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel. Ce ou ces mandataire(s) pourra(ont) être notamment l’ancien secrétaire et/ou l’ancien trésorier du CE. 
Ce mandataire dispose du pouvoir : 
de consigner les subventions de fonctionnement et les subventions aux activités sociales et culturelles dues pendant la période transitoire (qui seront reversées aux nouvelles instances) ;
de gérer temporairement les activités sociales et culturelles dont continueront à bénéficier les agents pendant la période transitoire.

Les budgets alloués au titre des activités sociales et culturelles dans les agences AFD et IEDOM de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon seront maintenus jusqu’à la mise en place des nouvelles Instances Représentatives du Personnel.




CHAPITRE 5. DISPOSITIONS FINALES



Article 5.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au lendemain de son dépôt. Il ne cessera pas au terme du délai de 5 ans et il continuera donc à s’exécuter.


Article 5.2. Champ d’application de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord a un champ d’application national, pour l’ensemble des agents. Les parties conviennent qu’il s’applique immédiatement en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon. 
Le présent accord est également applicable à Mayotte. 
Pour les dispositions qui les concernent expressément, il est également applicable aux agences AFD situées en Nouvelle Calédonie et en Polynésie Française. 


Article 5.3. Dénonciation – Révision – Renouvellement

Pour la bonne forme, la dénonciation du présent accord pourra intervenir conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur au moment de la dénonciation.

Pour la bonne forme, la révision du présent accord pourra intervenir conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur au moment de la révision.

L’accord étant conclu à durée indéterminée, il n’aura pas à être renouvelé.


Article 5.4. Modalités de suivi du présent accord 

Durant la période transitoire définie à l’article 4.3, un suivi rapproché de la mise en œuvre du présent accord sera présenté aux instances ad hoc réunissant les précédents membres des comités d’établissements et des CHSCT, visées par le même article.

A l’issue de cette période transitoire, un bilan relatif à la mise en œuvre du présent accord sera présenté lors de chaque séance ordinaire du comité social et économique central de chaque entreprise, avant le 31 décembre 2018.



Article 5.5. Publicité et dépôt

Le présent accord est déposé, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, par les directions (i) au Greffe du Conseil de prud’hommes et (ii) auprès de la DIRECCTE du siège de l’AFD et du siège de l’IEDOM sous forme papier et électronique dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. 

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties est remis à chaque organisation syndicale. 

Fait à Paris, le 13 décembre 2017. 


Pour l’AFD
Monsieur 
Directeur Général de l’AFD


Pour l’IEDOM 
Madame 
Président de l’IEDOM 


Pour les organisations syndicales représentatives :







TABLE DES ANNEXES




 

 

 

 P

 

 

 

Annexe 1.
Résumé des choix offerts aux agents
	





*au 28 février 2018 inclus
** Chacune de ces situations peut donner lieu au recours au dispositif dit de « petite mobilité »
*** Sous réserve de la remise des fiches individuelles avant le 15 décembre 2017.





	





















Annexe 2.
Dispositif d’accompagnement au choix de l’employeur


















Annexe 3.
Fiche individuelle informative











Annexe 4. 
PROJET DE CONVENTION TRIPARTITE DE TRANSFERT DE CONTRAT DE TRAVAIL
VAPROJET DE CONVENTION TRIPARTITE DE TRANSFERT DE CONTRAT DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :
… (à préciser), … (à préciser) au capital de … (à préciser) euros dont le siège social est situé au … (à préciser), représentée par … (à préciser) en sa qualité de … (à préciser), dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
ET :
… (à préciser), … (à préciser) au capital de … (à préciser) euros dont le siège social est situé au … (à préciser), représentée par … (à préciser) en sa qualité de … (à préciser), dûment habilité aux fins des présentes,
De deuxième part,
ET :
Madame / Monsieur … (à préciser), de nationalité … (à préciser), né(e) le … (à préciser) à … (à préciser) dont le numéro de sécurité sociale est … (à préciser), demeurant … (à préciser),
De troisième part,

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Madame / Monsieur … (à préciser) a été engagé(e) en qualité de … (à préciser), le … (à préciser) par … (à préciser.
Au dernier état, Madame / Monsieur … (à préciser) occupait les fonctions de … (à préciser) au sein de … (à préciser).
Pour faire suite à la transformation juridique de l’IEDOM le 1er janvier 2017, et aux négociations relatives à la cessation de l’unité économique et sociale, l’AFD et l’IEDOM ont décidé de transférer le contrat de travail des collaborateurs qui en feront la demande et tous ses droits attachés, dont celui de M. ou Mme….de….à….. 
C’est dans ce contexte que les parties à la présente convention se sont rapprochées afin de déterminer les conditions et les conséquences du transfert conventionnel du lien contractuel liant Madame / Monsieur … (à préciser) et … (à préciser) vers … (à préciser).

CONVENTION
Article 1. 
Madame / Monsieur … (à préciser) accepte le transfert de son contrat de travail de … (à préciser) vers … (à préciser), à compter du … (à préciser).
À la date d’effet de la présente convention, Madame / Monsieur … (à préciser) reconnaît … (à préciser) comme son unique employeur, avec toutes les conséquences de droit s’y attachant.
Madame / Monsieur … (à préciser) constate, à compter de cette date, la disparition corrélative de tous les liens juridiques l’unissant à … (à préciser).

Article 2. 
… (à préciser) accepte le transfert du contrat de travail de Madame / Monsieur … (à préciser) vers … (à préciser), à la date prévue, avec toutes les conséquences de droit s’y attachant.
Elle/Il constate, à compter de cette date, la cessation de tous liens juridiques l’unissant à Monsieur Madame / Monsieur … (à préciser).
… (à préciser) et Madame / Monsieur … (à préciser) confirment, en conséquence, qu’un terme est mis à leur relation contractuelle, dans le cadre de la présente convention de transfert, d’un commun accord.
Article 3. 
En application des dispositions de l’article 2 de la présente convention, le terme de la relation contractuelle entre Madame / Monsieur … (à préciser) et … (à préciser) est exclusif du versement de toute indemnité et de l’exécution de tout préavis réciproque.
Les droits (salaires, indemnités, primes, etc.) que Madame / Monsieur … (à préciser) a acquis au titre de l’exécution de son contrat de travail au sein de … (à préciser) et qui lui sont dus au jour de son transfert (à l’exclusion de ses éventuels droits au titre des dispositifs d’épargne salariale en vigueur au sein de … (à préciser)) seront transférés auprès de  … (à préciser).
Les droits à congés payés acquis par Madame / Monsieur … (à préciser) au titre de son activité au sein de … (à préciser), pendant la période de référence (… (à préciser) – date de la convention) seront transférés auprès de … (à préciser).
Article 4. 
… (à préciser) accepte le transfert du contrat de travail de Madame / Monsieur … (à préciser) au sein de l’entreprise.
À la date d’effet de la présente convention, … (à préciser) sera l’employeur de Madame / Monsieur … (à préciser) avec toutes les conséquences de droit s’y attachant.
Dans ce cadre, Madame / Monsieur … (à préciser) occupera les fonctions de… (à préciser).
… (à préciser) informe Madame / Monsieur … (à préciser) de ce qu’elle procèdera, en stricte application des dispositions légales en la matière, à la déclaration de son embauche auprès des services de l’URSSAF.
Article 5. 
Madame / Monsieur … (à préciser) conservera l’ancienneté qu’il/elle a acquise au titre du contrat de travail conclu avec … (à préciser), soit au … (à préciser).
Un nouveau contrat de travail est conclu ce jour entre Madame / Monsieur … (à préciser) et la société … (à préciser) (annexé à la présente convention).
Madame / Monsieur … (à préciser) bénéficiera du statut collectif applicable au sein de … (à préciser).
Article 6. 
Chacune des parties reconnaît :
Avoir disposé du temps de réflexion nécessaire avant de signer le présent protocole ;
Être informée que le présent protocole est un document irrévocable et définitif ;
Que les liens du contrat de travail ne l’ont aucunement empêché de signer les présentes en toute connaissance de cause.
Article 7. 
La présente convention entre en vigueur le … (à préciser), date à laquelle le transfert du contrat de travail de Madame / Monsieur … (à préciser) est effectif.

Fait à … (à préciser), le … (à préciser)
(En triple exemplaire, un pour chaque partie)

Pour … (à préciser)
… (à préciser) (*)

Pour … (à préciser)
… (à préciser) (*)
Madame / Monsieur … (à préciser) (*)
Annexe 5.
Projet de convention de mise à disposition à but non lucratif
PROJET DE VAConvention de mise à disposition a but non lucratif
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’AFD/IEDOM, inscrite au R.C.S. de […], sous le numéro […], dont le siège social est situé […], représentée par […], agissant en qualité de […], ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,	
Ci-après dénommée “ l’entreprise d’origine ”
ET :
L’AFD/IEDOM, inscrite au R.C.S. de […], sous le numéro […], dont le siège social est situé […], représentée par […], agissant en qualité de […], ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’autre part,
Ci-après dénommée “ l’entreprise d’accueil ”

PREAMBULE
L’ [entreprise d’origine] a pour activité [à compléter].
L’ [entreprise d’accueil] assure quant à elle une activité de [à compléter].
L’ [entreprise d’accueil] a besoin du concours temporaire d’un salarié compétent et immédiatement opérationnel aux fins notamment de [définir l’objet de la mise à disposition, étant précisé qu’elle doit être nécessaire à la réalisation d’une mission spécifique et technique].
Pour sa part, l’ [entreprise d’origine] dispose de salariés répondant au profil recherché par l’ [entreprise d’accueil] et pouvant ainsi répondre à ses besoins.
Dans le cadre de ce besoin spécifique et compte tenu des rapports existants entre elles, les parties ont arrêté la présente convention de mise à disposition, destinée à mettre à disposition du personnel de l’ [entreprise d’origine], au profit de l’ [entreprise d’accueil].
Cette convention ne poursuit aucun but lucratif, son objet exclusif étant le partage de la compétence du personnel de l’ [entreprise d’origine].
La présente convention s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 8241-2 et suivants du Code du travail régissant les opérations de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Identité et qualification du salarié mis à disposition
L’[entreprise d’origine] accepte de mettre à disposition de l’[entreprise d’accueil] :
[Nom du salarié], [poste], [qualification]
La mise à disposition de [Nom du salarié] fait l’objet d’un avenant à son contrat de travail qui précise les conditions individuelles de sa mise à disposition auprès de l’entreprise d’accueil.

Durée et renouvellement de la mise à disposition 
La présente convention est conclue pour une durée de quatre/trois/deux/un an(s) (selon la date d’affectation de l’agent), renouvelable autant de fois que l’ensemble des parties l’estiment nécessaire, prenant effet à compter du […]. 
L’éventuel refus de l’[entreprise d’origine] ou de l’entreprise d’accueil de renouveler la mise à disposition devra être motivé. 
Le cas échéant, ce refus de renouvellement sera accompagné du respect d’un délai de préavis de 6 mois. 
OU
La présente convention est conclue pour une durée initiale de quatre/trois/deux/un an(s) (selon la date d’affectation de l’agent), renouvelable une fois pour une durée de quatre ans, prenant effet à compter du […]. 
Son terme est donc fixé au […], date à laquelle le salarié réintégrera son poste de travail au sein de l’entreprise d’origine, sauf accord des parties en vue de renouveler la mise à disposition pour une durée de quatre ans.
L’éventuel refus de l’[entreprise d’origine] ou de l’entreprise d’accueil de renouveler la mise à disposition devra être motivé.
Le cas échéant, ce refus de renouvellement sera accompagné du respect d’un délai de préavis de 6 mois. 

Conditions de la mise à disposition
[Nom du salarié] a donné son accord à la présente mise à disposition auprès de l’entreprise d’accueil, par la conclusion d’un avenant à son contrat de travail.
Il est expressément rappelé que [Nom du salarié] demeure salarié de l’entreprise d’origine à laquelle il/elle est lié(e) par un contrat de travail à durée indéterminée.
Pendant sa mise à disposition, [Nom du salarié] continuera à bénéficier de l’ensemble des avantages légaux, conventionnels ou unilatéraux applicables au sein de l’entreprise d’origine.
L’entreprise d’origine fera son affaire de toutes obligations auxquelles elle est tenue en qualité d’employeur.
L’entreprise d’origine continuera également à exercer à l’égard de [Nom du salarié] toutes les prérogatives attachées à sa qualité d’employeur et notamment le pouvoir disciplinaire.
Dans le cadre de sa mise à disposition, [Nom du salarié] sera placé sous l’autorité matérielle de l’entreprise d’accueil pour des besoins d’organisation, de coordination et de bon fonctionnement de la mise à disposition.
Le salarié mis à disposition exerçant ses missions au sein de l’entreprise d’accueil sera soumis à toutes les dispositions relatives aux conditions de travail, à l’hygiène et à la sécurité en vigueur au sein de cette dernière.
[Nom du salarié] aura accès, dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise d’accueil, aux moyens de transports et aux installations collectives (restauration, etc.) de l’ [entreprise d’accueil]. Les sommes engagées, dans ce but, par le comité d’entreprise au profit de [Nom du salarié] seront remboursées par l’entreprise d’origine selon les modalités suivantes: […].
L’entreprise d’accueil s’engage, dès le premier jour de la mise à disposition, à communiquer au salarié un exemplaire de son règlement intérieur, à l’informer des règles d’hygiènes et de sécurité applicables au sein de son établissement et à lui remettre les éventuels équipements de protection individuelle nécessaires à son activité.
L’entreprise d’accueil devra impérativement porter à la connaissance de l’entreprise d’origine toute difficulté relative à l’exécution du contrat de travail de [Nom du salarié], toute faute, ou tout manquement du salarié détaché dans le cadre de l’exécution de son contrat.
Elle devra notamment signaler immédiatement toute absence du personnel mis à sa disposition.
Elle s’engage également à communiquer immédiatement à l’entreprise d’origine les justificatifs d’absences éventuellement produits par l’intéressé.
De manière générale, l’entreprise d’accueil s’engage à faire un point régulier avec l’entreprise d’origine sur les conditions d’exécution du prêt de main d’œuvre, de sorte à l’informer de toute difficulté éventuellement rencontrée.
L’entreprise d’accueil sera responsable pendant la durée de la mise à disposition de l’application des règles d’hygiène et de sécurité.
En cas de nécessité d’une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, celle-ci est à la charge de l’entreprise d’accueil.
En cas d’accident de trajet, du travail, ou de maladie professionnelle, l’entreprise d’accueil s’engage à prévenir l’entreprise d’origine, dans les plus brefs délais et, au plus tard dans les 24 heures suivants la découverte de l’accident ou de la maladie professionnelle, à fins de déclaration à la caisse compétente.
Il appartiendra alors à l’entreprise d’origine, unique employeur de [Nom du salarié], d’effectuer toutes les déclarations nécessaires auprès des caisses de Sécurité Sociale.
L’entreprise d’origine conservera toutefois, et notamment en cas de faute inexcusable de l’entreprise d’accueil, la possibilité d’exercer un recours contre cette dernière en cas de responsabilité dans la réalisation de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle du salarié mis à disposition.
À cet égard, l’entreprise d’accueil s’engage à garantir l’entreprise d’origine de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge.
Conditions financières de la mise à disposition
Pendant la durée de la mise à disposition et y compris pendant les congés acquis au titre du temps de mise à disposition, l’entreprise d’accueil  s’engage à rembourser, euro pour euro, à l’entreprise d’origine : 
La rémunération versée à [Nom du salarié] au titre du temps de mise à disposition ;
les charges sociales afférentes ;
les indemnités de congés payés ; 
les frais professionnels ;
Ainsi que tout autre élément composant la rémunération de [Nom du salarié].
Pour ce faire, l’entreprise d’origine établira une facture mensuelle pouvant être amenée à évoluer en fonction de l’évolution de la rémunération du salarié mis à disposition.
L’entreprise d’accueil procédera au règlement de la facture qui sera présentée par l’entreprise d’origine dans les […] jours de sa réception, selon les modalités convenues entre les parties.
En tout état de cause et compte-tenu du but non lucratif de l’opération de mise à disposition de personnel, l’entreprise d’origine s’engage à ne facturer à l’entreprise d’accueil que le coût exact attaché aux charges précitées et à exclure toute facturation complémentaire. 
En particulier, il est précisé qu’aucun frais de gestion ne sera mis à la charge de l’entreprise d’accueil à l’occasion de cette mise à disposition. 
Responsabilité
L’entreprise d’origine se trouve dégagée de toute responsabilité quant aux dommages de quelque nature qu’ils soient, de caractère professionnel ou non, causés par le personnel mis à disposition de l’entreprise d’accueil.
Conformément aux stipulations de la présente convention, l’entreprise d’accueil reconnaît être civilement responsable, de tous dommages causés du fait du personnel mis à sa disposition, à elle-même ou à des tiers.
En outre, l’entreprise d’accueil déclare être assurée pour les accidents provoqués par les salariés mis à disposition par un autre employeur.
Enfin, il est précisé que l’entreprise d’origine ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de défection de ses salariés mis à disposition auprès de l’entreprise d’accueil.
Fait à […], le […]
(En double exemplaire, un pour chaque partie)
Pour l’ [entreprise d’origine] (*) [_]				
Pour l’[entreprise d’accueil] (*) [_]
Annexe 6.
PROJET D’AVENANT DE MISE A DISPOSITION A BUT NON LUCRATIF

PROJET D’VAavenant de mise à disposition a but non lucratif
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’AFD/ IEDOM, [forme sociale], enregistrée au RCS de [ville] sous le numéro […]  représentée par […] agissant en qualité de […], et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,
ET :		
Nom du salarié] né(e) le [_] à [_], de nationalité [_], demeurant [_], dont le numéro d’immatriculation à la Sécurité sociale est le [_],

Ci-après désigné « le salarié »
D’autre part.

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

PREAMBULE
[Nom du salarié] a été embauché par [entreprise d’origine] par contrat à durée indéterminée du [date], en qualité de [poste].
Il exerce en dernier lieu les fonctions de [poste], [classification].
Il est rappelé que l’ [entreprise d’accueil] a sollicité de l’[entreprise d’origine] sa compétence dans le domaine [préciser le domaine de compétence, cf. préambule de la convention de mise à disposition].
L’[entreprise d’origine] a accepté de mettre à disposition de l’ [entreprise d’accueil], [Nom du salarié], par la conclusion d’une convention de mise à disposition à but non lucratif intervenue le [date].
C’est dans ces conditions qu’a été conclu le présent avenant au contrat de travail visant à définir les modalités de cette mise à disposition, en application de l’article L. 8241-2 du code du travail.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Objet
La présente convention a pour objet de fixer les conditions et les modalités de la mise à disposition temporaire du salarié au sein de l’[entreprise d’accueil], pour y exercer les fonctions de [poste].

Durée et renouvellement de la mise à disposition 
La mise à disposition et le présent avenant sont conclus pour une durée de quatre ans, renouvelable autant de fois que l’ensemble des parties à la convention l’estiment nécessaire, à compter du [date].
L’éventuel refus de l’[entreprise d’origine] ou de l’[entreprise d’accueil] de renouveler la mise à disposition devra être motivé. Le cas échéant, ce refus de renouvellement sera accompagné du respect d’un délai de préavis de 6 mois.
OU
La mise à disposition et le présent avenant sont conclus pour une durée initiale de quatre/trois/deux/un an(s) (selon la date d’affectation de l’agent), renouvelable une fois, à compter du [date].
Son terme est donc fixé au [date], date à laquelle le salarié réintégrera son poste de travail au sein de l’[entreprise d’origine], sauf accord des parties consistant à renouveler la mise à disposition pour une durée de quatre ans.
L’éventuel refus de l’[entreprise d’origine] ou de l’[entreprise d’accueil] de renouveler la mise à disposition devra être motivé. Le cas échéant, ce refus de renouvellement sera accompagné du respect d’un délai de préavis de 6 mois.

Conditions de travail
Le salarié déclare expressément accepter sa mise à disposition au sein de [entreprise d’accueil].
Le salarié est mis à disposition au sein de l’[entreprise d’accueil] en qualité de [poste], [qualification] et exercera, sur le site de [lieu du travail], à hauteur […] heures [Ou … jours par semaine], les fonctions suivantes : 
[Insérer détail des missions confiées]
Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires applicables, le salarié accepte que ses tâches et responsabilités soient adaptées en fonction des besoins et/ou de l’organisation de l’[entreprise d’accueil] compte tenu de son expérience et de ses qualifications.
Le salarié pourra être amené à effectuer des déplacements en France (métropole et outre-mer) ou à l’étranger en fonction des besoins de sa mission.
Pendant la durée de la mise à disposition, le salarié continuera à bénéficier des conventions et accords collectifs, des garanties individuelles, ainsi que des usages et engagements unilatéraux, applicables dans l’ [entreprise d’origine].
L’ [entreprise d’origine] demeure le seul employeur du salarié. 
Le salarié restera soumis au pouvoir de direction de l’ [entreprise d’origine].
Toutefois, pour des besoins d’organisation, de coordination, et de bon fonctionnement, le salarié devra se conformer aux directives et procédures fonctionnelles applicables au sein de l’ [entreprise d’accueil].
Par ailleurs, le salarié devra respecter toutes les consignes, notamment en matière d’hygiène et de sécurité, en vigueur dans l’entreprise accueil, ainsi que le règlement intérieur applicable.

Durée du travail – congés payés
Pendant la durée de la mise à disposition, les périodes de travail effectif ouvrent droit, pour le salarié, à des congés payés dans les conditions en vigueur au sein de l’ [entreprise d’origine].
 [sauf si le salarié mis à disposition est soumis à une convention de forfait en jours] Il se conformera aux horaires en vigueur au sein de l’ [entreprise d’accueil] qui, à titre indicatif, sont les suivants : 
de [_] heures à [_] heures le matin,
de [_] heures à [_] heures l’après-midi.

Rémunération
Durant la mise à disposition, le salarié sera normalement rémunéré par l’ [entreprise d’origine].
Le salarié conserve la totalité des avantages sociaux dont il bénéficie au sein de l’[entreprise d’origine].
Il continuera à percevoir son salaire aux dates habituelles de la paye et à bénéficier des différents régimes de prévoyance et de protection sociale applicables au sein de l’ [entreprise d’origine].


Frais professionnels
Le salarié sera indemnisé des frais professionnels qu’il sera amené à engager dans l’exercice de son activité professionnelle sur présentation de justificatifs, en fonction des barèmes et selon la procédure et les modalités en vigueur au sein de l’ [entreprise d’origine].


Obligation de discrétion
Pendant sa mise à disposition, le salarié sera soumis à une obligation de discrétion absolue pour les dossiers dont il aura connaissance au service de l’ [entreprise d’accueil].
Il s'engage à ne communiquer aucune indication qu'il pourrait recueillir du fait ou à l'occasion de sa mise à disposition, à des tiers, sur tout ce qui touche à l'organisation et à la gestion de l’ [entreprise d’accueil], à ses partenariats, à sa situation financière, et à ses projets.
Cette obligation subsistera après la rupture de la présente convention, pour quelque cause que ce soit.

Fin de la mise à disposition 
La mise à disposition du salarié au sein de l’ [entreprise d’accueil] prendra fin à l’arrivée du terme, qui pourra être éventuellement reporté conformément à l’article 2 du présent avenant.

* * *
Fait à […], le […] 
En double exemplaire, un pour chaque partie







(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord »
Annexe 7.
Cartographie des accords AFD et des accords IEDOM

CARTOGRAPHIE DES ACCORDS AFD ET DES ACCORDS IEDOM
Impact de la disparition de l’UES
Remarque liminaire : la fin de l’UES n’emporte aucune conséquence sur l’application des décisions unilatérales actuellement en vigueur au sein de l’UES. 

Rappel du régime de la mise en cause (article L.2261-14 du Code du travail) : 
l’accord cesse de produire effet au terme d’une période de 15 mois suivant la disparition de l’UES (3 mois de préavis et 12 mois de survie)
Possible poursuite des engagements :
par le biais d’un accord collectif de substitution conclu avant l’expiration d’un délai de survie de 15 mois
par décision unilatérale de l’employeur, reprenant les engagements à l’identique

Rappel du régime de la caducité : l’accord cesse de produire effet au lendemain de la fin de l’UES. 

CONSUBSTANTIEL : lorsque l’une des dispositions de l’accord ne pourrait plus s’appliquer suite à la disparition de l’UES puisque l’un des avantages octroyés est en lien avec le périmètre de l’UES. 
NON CONSUBSTANTIEL : lorsque toutes les dispositions de l’accord demeurent applicables après la disparition de l’UES puisqu’aucun des avantages octroyés n’est en lien avec l’UES.