ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DE L’EXPOSITION
AUX RISQUES PROFESSIONNELS

Entre les soussignés : 

La Société Y Code NAF : 1083Z, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro :
Dont le siège social est situé au X
Représentée par M. X, Président
			
d’une part, 

et 

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

Monsieur X pour la CFE-CGC
Monsieur X pour la CFDT
Monsieur X pour la CGT
Monsieur X pour FO

d’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 : Objet

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention de l’exposition aux risques professionnels dans l’entreprise, conformément à la loi n° 2010-1330 « portant réforme des retraites » du 9 novembre 2010, de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraite », de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et ses décrets d’application du 27 décembre 2017.
Pour rappel, les employeurs d’au moins 50 salariés doivent négocier un accord ou établir un plan d’action en faveur de la prévention des effets l’exposition à certains facteurs de risques professionnels :

soit lorsqu’ils emploient depuis le 1er janvier 2018 au moins 25% de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels ;
soit, à compter du 1er janvier 2019, lorsque leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à 0,25.

Cet accord vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention de l’exposition aux risques professionnels dans l’entreprise et le suivi de ces actions.
Il s’appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l’entreprise. Celui-ci est réalisé notamment, grâce à l’inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d’évaluation des risques, à la fiche d’entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés et enfin, aux fiches de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels.
Article 2 : Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord prendront effet à compter du 1er avril 2022.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra fin le 31 mars 2025, de plein droit, sans qu’il ne puisse être reconduit de manière tacite. 


Article 3 : Etat des lieux concernant les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels

a. Analyse des facteurs de risques professionnels dans l’entreprise

Pour apprécier l’obligation de négocier et conclure un accord sur la prévention de l’exposition aux risques professionnels :
Depuis le 1er janvier 2019, seuls 6 facteurs de risques professionnels sont pris en compte.

La société Y et les partenaires sociaux ont déterminé le seuil d’assujettissement de l’entreprise. Les critères définis ci-après permettront de déterminer si les collaborateurs sont exposés, ou non, aux facteurs de risques professionnels, après application des mesures de protection collective et individuelle.

1°/ AU TITRE DE L’ENVIRONNEMENT PHYSIQUE AGRESSIF



Nombre de collaborateurs exposés 
aux activités exercées en milieux hyperbare : 0 collaborateur (soit 0% de l’effectif)
aux températures extrêmes : 0 collaborateur (soit 0% de l’effectif)
au bruit : 0 collaborateur (soit 0% de l’effectif)


2°/ AU TITRE DE CERTAINS RYTHMES DE TRAVAIL



Nombre de collaborateurs exposés 
au travail de nuit : 1 collaborateur (soit 0.9% de l’effectif)
au travail en équipes successives alternantes : 9 collaborateurs (soit 7.9 % de l’effectif)
au travail répétitif : 0 collaborateur (soit 0 % de l’effectif)


b. Proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels

L’entreprise constate que son indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieur à 0,25.

Cet indice est égal au rapport pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’AT-MP imputés à l’employeur, à l’exclusion des accidents de trajet, et l’effectif de l’entreprise.

C’est dans ce contexte et sur la base du diagnostic présenté au CSE, que les parties signataires souhaitent agir en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels afin d’améliorer la santé des salariés de l’entreprise par une meilleure politique de prévention des risques.

Article 5 : les actions en faveur de la prévention des risques professionnels

Depuis le 1er janvier 2019, l’accord doit traiter d’au moins deux des trois thèmes suivants :

La réduction des poly-expositions aux facteurs mentionnés à l’article D. 4161-1 du code du travail.
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail.
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D. 4161-1 du code du travail.



Chaque thème retenu dans l’accord doit être assorti d’objectifs chiffrés, dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs. 

Au regard de l’importance accordée à ce sujet par l’ensemble des partenaires sociaux et prenant en compte la diversité des situations de travail, il a été convenu de retenir comme axes de travail les thèmes suivants : 

Adaptation et aménagement du poste de travail 
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

Il a été décidé d’agir sur ces sujets tant au niveau curatif que préventif, tant au niveau collectif qu’individuel.

Pour chacune de ces actions, ont été prévus d’une part, des objectifs à atteindre et d’autre part, des indicateurs annuels de suivi. 


Article 5.1 Adaptation et aménagement du poste de travail

Les parties entendent donc d’adapter et aménager le poste de ces salariés en 

 Accompagnant le salarié au retour d’un AT ou MP ou absence de longue durée (>6mois).


Le retour au poste de travail après un AT, Accident du Travail ou une MP, Maladie Professionnelle, ou absence de longue durée, peut être difficile si l’accueil n’est pas organisé, si les informations manquent et/ou si des aménagements de poste sont nécessaires et/ou pour analyser mettre en place les mesures correctives le cas échéant.

Les entretiens de retour doivent être systématiquement menés par le responsable à la suite d’absences liées à AT/ MP, quel que soit le nombre de journées d’absence. Ils doivent l’être, en outre, si l’absence n’est pas liée à un AT/MP mais dépasse les 6 mois d’absence. Un support existe : il permet d’informer le collaborateur des faits, changements intervenus depuis son absence etc. Le responsable est attentif aux attentes de ce dernier et adapte si nécessaire et possible ses conditions de travail. Les restrictions d’aptitudes et demandes d’aménagement de poste sont gérés en parallèle avec le médecin du travail, les Ressources Humaines et les responsables concernés.

Article 5.2 a réduction des expositions aux 10 facteurs de risques professionnels :

Les parties entendent donc réduire les expositions aux risques professionnels de ces salariés en 
poursuivant l’action préventive sur l’organisation matérielle

Afin d’agir de façon préventive sur l’organisation matérielle, des études ergonomiques, suivies de modifications des postes de travail ont déjà été mises en place. Sans pouvoir totalement résorber les expositions aux facteurs de pénibilité, elles peuvent contribuer à les atténuer.

La mise en œuvre des études ergonomiques organisées par la Médecine du Travail ainsi que d’équipements du même ordre doit se poursuivre.

réduisant l’exposition aux agents chimiques dangereux

Les agents chimiques dangereux en particulier les fumées de torréfaction concernent une dizaine de salariés dans l’entreprise.

Action corrective : Il faut adapter les équipements pour améliorer l’extraction des fumées (turbine supplémentaire en terrasse par exemple, voire extraction supplémentaire). Cela est déjà opérationnel sur le torréfacteur 5/7.




Article 6 : Prévention des situations de risques professionnels

L’accord doit traiter d’aux moins deux des thèmes suivants :
 
L’amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel.
Le développement des compétences et des qualifications.
L’aménagement des fins de carrière.
Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D. 4161-1 du code du travail. 

Chaque thème retenu dans l’accord doit être assorti d’objectifs chiffrés, dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs. 

En matière d’amélioration des situations de prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, les parties signataires ont souhaité s’engager sur deux points de faiblesses actuels :

-  l’amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel 
- le développement des compétences et des qualifications.

Article 6.1 Amélioration des conditions de travail notamment d’ordre organisationnel 

Les parties entendent donc améliorer les conditions de travail des salariés en initiant une démarche de prévention des risques psychosociaux.
Il n’existe pas de solutions toutes faites pour lutter contre les risques psychosociaux, les solutions sont donc à rechercher pour notre entreprise, après une évaluation ou un diagnostic approfondi des facteurs de RPS qui lui sont propres. Une démarche de prévention collective, centrée sur le travail et son organisation est à privilégier.







Article6.2 Développement des compétences et des qualifications 

Rester sur un même poste exposé à un ou plusieurs risques accroit notamment les risques liés aux contraintes physiques marquées, tout particulièrement en ce qui concerne les gestes répétitifs.

 Il est donc impératif de faire varier les tâches afin de réduire les contraintes. Cela passe par l’élargissement des savoirs faire professionnels pour permettre ou accroître les capacités des salariés à changer de poste de travail une ou plusieurs fois au cours d’un mois/trimestre

Outre l’intérêt de cette démarche en matière de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail, cela permet également d’améliorer l’intérêt au travail.


Il est donc convenu pour permettre ou favoriser cette poly-compétence sur des postes relevant le plus souvent de la même qualification, de prendre les engagements suivants en termes de formation.

Action : Tous les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs visés à l’article D 4121-5 CT devront suivre une formation adaptation ou d’évolution de leur emploi leur permettant d’intervenir sur plusieurs postes relevant généralement d’une même qualification. 




Article 7 : Suivi de l’accord

Conformément aux dispositions légales, les mesures adoptées dans ce présent accord feront l’objet d’un suivi annuel par le CSE de la société. Ainsi le CSE, se réunira tous les ans au moins en vue d’analyser l’avancement des objectifs chiffrés et indicateurs associés et de prendre, si nécessaire, des mesures correctives immédiates.

Article 8 : Révision de l’accord 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un avenant au présent accord.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord

La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour )
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.


Fait à X, le 25 mars 2022
En 7 exemplaires originaux

Délégué syndical	   Délégué syndical		Délégué syndical         Délégué Syndical  Pour la CFE-CGC	   Pour la CFDT		Pour FO		     Pour la CGT




Pour la société Y