Avenant n°4 à l’Accord sur la Réduction et l’Aménagement du Temps de Travail du personnel Non Cadre du 10 mars 2000
à durée déterminée



ENTRE LES SOUSSIGNEES : 

La Société Nemera La Verpillière, dont le siège social est situé 20 avenue de la Gare – 38290 La Verpillière, représentée par …, agissant en qualité de Directeur d’Usine, ci-après dénommée « l’entreprise » 

D’UNE PART,
ET

L’organisation Syndicale FO, représentée par …, Délégué Syndical 
L’organisation Syndicale CGT, représentée par …, Délégué Syndical 
L’organisation Syndicale CFTC-CMTE, représentée par …, Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART.


Préambule 

Suite à l’essai d’un nouveau rythme de travail au sein des Halls 2-3 au cours de l’année 2018 et du premier semestre 2019, la Direction a décidé de prolonger la période test de 6 mois à compter du 1er juillet jusqu’au 31 décembre 2019 ; ceci afin de prendre le temps nécessaire à la définition du rythme le plus adapté aux besoins actuels et futurs de l’entreprise et pour l’ensemble de l’Usine.
Les parties ont abouti à la conclusion du présent avenant. 


ARTICLE 1 – Champs d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés non cadre de Nemera La Verpillière travaillant en équipe postée au sein des services Production et Contrôle Qualité des Halls 2-3. 

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er juillet 2019 pour une durée déterminée de 6 mois. Il a pour objet de se substituer à une partie ou à toutes les modalités prévues aux chapitres 1, 3, 4 et 5 pendant cette période. Les autres chapitres de l’accord du 10 mars 2000 restent applicables.








Les salariés non concernés par cet avenant restent soumis aux dispositions de l’accord initial du 10 mars 2000. 


ARTICLE 2 – Actualisation de l’aménagement et organisation du temps de travail (Chapitre 4 de l’Accord du 10 mars 2000)

Conformément à l’Accord du 10 mars 2000, le volume d’heures de travail effectif est de 1589 heures, hors heures supplémentaires, par salarié, pour une période de travail complète sur un an.

Pour autant, pour le personnel concerné par cet avenant, l’organisation du travail se fera sur la base d’une semaine de 40 heures.

Les horaires des postes seront les suivants : 
poste matin : de 6 heures à 14 heures 
poste après-midi : de 14 heures à 22 heures 
poste de nuit : de 22 heures à 6 heures

Le personnel sera réparti dans trois équipes : 
l’équipe 1 dite « semi fixe de nuit » travaillera au total 4 mois en postes de nuit et 2 mois alternant 1 semaine du matin et 1 semaine d’après-midi sur la période de 6 mois.
les équipes 2 et 3 travailleront au total 5 mois alternant 1 semaine du matin et 1 semaine d’après-midi et 1 mois de postes de nuit sur la période de 6 mois.

Les rotations des trois équipes se feront de la manière suivante : 




L’équipe 1 dite « semi fixe de nuit » sera composée exclusivement de salariés volontaires. Dans le cadre de remplacements ponctuels dans cette équipe, l’entreprise fera appel aux salariés travaillant au sein des Halls 2-3 ayant exprimé leur accord pour effectuer des remplacements ponctuels dans le dernier sondage ainsi qu’aux nouveaux embauchés volontaires pour intégrer cette équipe.

En cas de difficultés à trouver des volontaires dans les métiers nécessaires au bon fonctionnement des équipes, l’entreprise pourra avoir recours au travail temporaire.







ARTICLE 3 – Actualisation de la réduction du temps de travail (Chapitre 3 de l’Accord du 10 mars 2000)  

L’aménagement du temps de travail sur une année civile s’effectue en accordant aux salariés des jours de RTT.

Pour le personnel concerné par cet avenant, compte tenu de la durée annuelle de travail effectif définie dans l’Accord initial du 10 mars 2000, soit 1589 heures équivalent à 212 jours par an, ainsi que du calendrier de l’année 2019,  le nombre de jours de repos supplémentaire pour réduction du temps de travail sera de 9 jours pour les 6 derniers mois de l’année 2019. 


ARTICLE 4 – Actualisation du suivi des heures (Chapitre 5 de l’accord du 10 mars 2000)  

Pour la période test, les heures de travail du personnel concerné par cet avenant effectuées chaque semaine au-delà de l’horaire moyen prévu, seront comptabilisées dans un compteur individuel. Ces heures devront être prises en récupération, de préférence sous forme de demi-journée ou journée au plus tard le 31 décembre 2019. 

Si en fin d’année le compte du salarié fait apparaître un solde créditeur, ces heures seront payées à la valeur du salaire à la date de leur paiement avec majoration légale des heures supplémentaires et s’imputeront sur le contingent d’heures supplémentaire ; ou ces heures pourront être récupérées majorées au cours de l’année suivante et avant le 31 mars de l’année suivante ou être affectées sur le compte épargne temps dans la limite de cinq jours par an.


ARTICLE 5 – Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de six mois à compter du 1er juillet 2019.

A l’issue de l’application dudit avenant, ce dernier cessera de s’appliquer automatiquement, sans se transformer en avenant à durée indéterminée.

















ARTICLE 6 – Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de la société, et au Conseil de prud'hommes de Vienne, dans les formes et conditions légales en vigueur.

Il sera également affiché dans les différents locaux composant l’entreprise. 


Fait à La Verpillière, le 06 Mai 2019, en cinq exemplaires originaux.


Pour la société Nemera La Verpillière (1)
…, 




Pour l’Organisation Syndicale FO (1)
…


















(1) signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé. Bon pour accord ».