ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA QVT


Entre :


L’ALGEEI 47 dont le siège social est situé à l’Agropole, Bâtiment Deltagro 3,                 BP 361, 47931 AGEN Cedex 9.
Représentée par ….. en vertu des pouvoirs dont elle dispose.

d'une part

Et


L’organisation syndicale représentative de la CFDT représentée par …. en sa qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale représentative de la CGT représentée par ….. en sa qualité de Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale représentative de SUD représentée par ….. en sa qualité de Déléguée Syndicale,
 
d'autre part


L’ALGEEI a pour mission la gestion d’établissements et services d’éducation et d’insertion.
La qualité de vie au travail désigne et regroupe sous un même intitulé, les actions qui permettent de concilier : amélioration des conditions de travail pour les salariés et performance globale des établissements de santé, médico-sociaux et sociaux.
Elle repose sur l’engagement de toutes et de tous et postule d’un renouvellement managérial, favorisant une plus grande autonomie laissée à chacun dans la réalisation de son travail. Une telle approche invite chacun à s’interroger sur son positionnement au sein du collectif de travail, sur sa contribution dans ce cadre et sur sa capacité à réinventer les modalités de coopération.






CHAMP D’APPLICATION


Le présent accord s’applique à l’entreprise.



APPREHENDER LES ENJEUX SOCIAUX


Donner du sens au travail effectué

Dans le cadre de leurs fonctions, les salariés doivent avoir une compréhension de leur rôle dans l’organisation de leur service, connaître les objectifs qui leurs sont assignés et, plus globalement, être informés de la stratégie de l’association et de leurs établissements en lien avec le projet associatif et les projets d’établissements.


Appréhender le positionnement de l’association

La compréhension de l’environnement de l’association, de son organisation, de son projet sont autant de facteurs permettant à chaque salarié d’exercer sa mission dans de meilleures conditions. Ceci se traduit notamment par l’accès au projet associatif et à l’ensemble des projets d’établissements sur le site WEB et au sein de chaque structure. En outre, la mise à jour régulière de ces projets fait également l’objet d’une vigilance particulière.



 FAVORISER LES ESPACES DE DIALOGUE

Réunions de travail QVT


L’organisation, le déroulement et les temps consacrés aux réunions impliquent une attention particulière afin d’éviter de nuire à l’efficacité professionnelle et la vie personnelle des salariés.

Les salariés concernés devront être informés de la tenue de la réunion.

Cette information devra porter sur :

le lieu
l’heure
la durée de la réunion 
les points qui seront abordés.



Un compte rendu synthétique devra être réalisé après chaque réunion.

Pendant la réunion, les téléphones portables et les messageries professionnelles devront être mis en veille.


Mise en place de la démarche QVT

A /Les objectifs de travail retenus pour chacun des 6 thèmes QVT sont :

PARTAGE DES VALEURS
-Améliorer l’accueil des nouveaux salariés
-Favoriser la connaissance et la compréhension des valeurs de l’ALGEEI et de la FEHAP
-Développer des espaces d’échange et de réflexion inter-établissements

EGALITE DES CHANCES
-Favoriser l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle

RELATION DE TRAVAIL ET CLIMAT SOCIAL
-Développer des actions de convivialité
-Intégrer la parole de chaque salarié dans un processus de travail participatif

SANTE AU TRAVAIL
-Favoriser les approches préventives
-Développer les partenariats (médecine du travail, études ergonomiques, OETH…)

CONTENU DU TRAVAIL
-Mener une réflexion sur l’autonomie et la responsabilité
-Améliorer la communication

DEVELOPPEMEMENT PROFESSIONNEL
-Promouvoir, reconnaître et transmettre les compétences individuelles et collectives
-Soutenir et encourager les dynamiques d’équipe
-Développer et mutualiser les actions de formation inter-établissements 





B/ Au sein de l’ensemble de ces objectifs, le comité paritaire propose de traiter prioritairement les objectifs suivants :

RELATION DE TRAVAIL ET CLIMAT SOCIAL

1/Intégrer la parole de chaque salarié dans un processus de travail participatif 

Enjeux de l’objectif :
-Garantir la place et la reconnaissance de chacun
-Favoriser les synergies d’équipe et la cohérence partagée


PARTAGE DES VALEURS

2/Développer des espaces d’échange et de réflexion inter-établissements
Enjeux de l’objectif :
-Mutualiser les ressources et enrichir les pratiques  
-Valoriser les compétences
-Faciliter toutes les démarches partagées (ex : continuité des parcours…)

3/Favoriser la connaissance et la compréhension des valeurs de l’ALGEEI et la FEHAP
Enjeux de l’objectif :
-Favoriser l’intégration du projet associatif
-Mieux trouver sa place dans le secteur d’activité et dans l’association
-Etre en capacité de se positionner dans les échanges (projets, groupes de travail…), grâce à une meilleure compréhension des enjeux

3 - STRUCTURE ORGANISATIONNELLE QVT

Le comité paritaire QVT propose des objectifs prioritaires et des recommandations pour l’élaboration de l’accord d’entreprise en lien avec les syndicats et la direction de l’association. Son travail se poursuit ensuite dans le cadre des discussions NAO.



Il est composé de 6 représentants de l’employeur et de 6 représentants syndicaux. Un représentant employeur et un représentant salariés sont désignés « référents QVT » et font le lien entre le comité paritaire et le CSSCT central.

Le CSSCT central aidé par les 2 référents QVT (issus du comité paritaire), met en œuvre les objectifs prioritaires déterminés dans le cadre de l’accord.

Les groupes de travail associatifs mettent en œuvre la méthode définie par le comité paritaire QVT sur les questions transversales associatives sous forme de sous-objectifs opérationnels, pour :

- Réaliser des études (déclinaison d’une partie du diagnostic)
- Proposer et mettre en œuvre des outils (déclinaison d’une partie du plan d’action)
- Evaluer l’impact des actions (création et mise en œuvre d’indicateurs)

Ces derniers seront animés par 2 membres de la commission paritaire pour porter la cohérence d’ensemble (1 salarié et un directeur). Ils peuvent ensuite être constitués de toute personne volontaire. Dans la mesure du possible, ils seront représentatifs à la fois des différents types d’établissements et de métiers. Ils n’excéderont toutefois pas une dizaine de personnes (en plus des 2 animateurs) pour des raisons de dynamique de travail. 

Les groupes de travail établissement
Ces derniers seront animés par le référent QVT établissement

Le référent QVT établissement anime avec chaque directeur la démarche QVT spécifique à chaque structure, en lien avec le CSSCT. Il a une mission d’information et de communication au sein de l’établissement. Il anime les éventuels groupes de travail, en lien avec le directeur et le CSSCT. Il est nommé par le directeur sur appel à candidature (ou sollicitation) et bénéficie d’un temps de formation.

4- METHODE DE TRAVAIL

A/ Les étapes
Par établissement
Les phases : de diagnostic, de rédaction des plans d’action, de mise en œuvre des plans d’action et d’évaluation de l’impact seront menées en fonction des objectifs posés par le présent accord. 



Sur le plan associatif
Une synthèse des diagnostics établissements sera réalisée et les questions transversales seront prises en compte. Un plan d’action transversal sera ensuite mis en œuvre et son impact sera évalué.
La démarche d’ensemble devra être validée par l’association, de façon à garantir la cohérence avec le projet associatif et notamment le chapitre intégrant les enjeux de la QVT (Nouveaux modes d’accompagnement, impact sur l’organisation. Enjeux RH : accompagnement au changement, formation, sens, étayage, partage, régulation).
B/ La communication :
L’ensemble du processus et des étapes de travail ont vocation à être communiqués à tous les acteurs de l’association, dans le but d’informer, mais aussi de susciter l’adhésion. L’information peut passer par tout support jugé pertinent. La stratégie de communication peut être, si besoin, régulée par le comité paritaire pour préserver la cohérence d’ensemble. La démarche QVT est partie prenante de politique qualité et RSE (Responsabilité Sociale et Economique) associative ; tant pour les salariés eux-mêmes, que dans les conditions permettant une qualité de prestation significative auprès des usagers.

AMELIORER LA QUALITE DES COMMUNICATIONS

Les parties rappellent que l’écoute et le respect représentent des valeurs fondamentales de la vie sociale, en particulier, dans l’association. Chaque salarié, quels que soient son statut et ses fonctions, doit observer ces valeurs à travers son comportement et ses relations interprofessionnelles.

Usages des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC)

Les outils numériques étant présents dans l’ensemble des systèmes d’organisation et de communication de l’association, une réflexion doit être menée pour : définir les modalités d’utilisation, éviter les abus et parvenir à un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

A cet égard, l’ALGEEI rappelle qu’une charte a été mise en place sur les modalités d’utilisations des TIC. 




Pour rappel,

Les modalités d’utilisation des NTIC devront faire l’objet, d’une réévaluation par le CSSCT Central.
L’ALGEEI est engagée dans la démarche RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) conformément à l’évolution de la législation dans ce domaine.

Droit à déconnexion

Le droit à la déconnexion doit pouvoir s’exercer pour respecter au mieux l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, afin de préserver leur santé.  Le déploiement et l’influence des outils numériques dans les relations de travail s’intensifient et justifient d’autant plus la mise en œuvre de cette réflexion.

Equilibre vie professionnelle et vie personnelle et familiale


L’utilisation des Technologies de l’Information et de la Communication mises à disposition des salariés, doit respecter leur vie personnelle. A cet égard, ils bénéficient d’un droit à déconnexion (en dehors de leurs périodes d’astreintes)  les soirs, les week-ends et pendant leurs congés, ainsi que l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail, sauf circonstances exceptionnelles. 

Ce droit à la déconnexion (en dehors des périodes d’astreintes) consiste à éteindre et/ou désactiver les outils de communication mis à leur disposition comme le téléphone portable, l’ordinateur portable et la messagerie électronique professionnelle, en dehors des heures habituelles de travail. De la même manière, il est demandé, pendant ces périodes, de limiter au strict nécessaire et à l’exceptionnel, l’envoi de courriels ou les appels téléphoniques.


DUREE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment conformément aux dispositions légales. 







FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 

L’accord validé sera déposé par l’ALGEEI en deux exemplaires, dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, à la DIRECCTE, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 


Fait à Agen, le 10 mai 2019
En 7 exemplaires