Accord définissant les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés



Entre les soussignés : 

L’Unité Economique et Sociale (UES) CERFRANCE Somme, représentée par 			, Président de l’Association de Gestion et de Comptabilité (A.G.C.) de la Somme, signataire de l’U.E.S. CERFRANCE Somme, agissant es-qualité,

d'une part,

Et, 

Le syndicat CFDT S3C Picardie, 
représenté par 				, agissant en qualité de délégué syndical de l’UES CERFRANCE Somme,

Le syndicat FO-FGTA, 
représenté par 				, agissant en qualité de déléguée syndicale de l’UES CERFRANCE Somme,

d'autre part,

Vu les articles L 2281-1 et suivants du Code du travail.

Les parties signataires arrêtent ce qui suit : 


Préambule

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion du droit d'expression des salariés.

Dans ce cadre, le présent accord a pour objet de définir : 
- 	le niveau, le mode d'organisation et la fréquence des réunions permettant l'expression des salariés ;
- 	les mesures destinées à assurer d'une part, la liberté d'expression de chacun, d'autre part, la transmission des vœux et avis de l'employeur, ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l'employeur ;
- 	les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;
- 	les conditions spécifiques d'exercice du droit à l'expression dont bénéficie le personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de ces responsabilités.


Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’U.E.S. CERFRANCE Somme.

Article 2 - Domaines du droit d'expression

Les salariés bénéficient d'un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail, ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail.
Ce droit leur permet d'exprimer collectivement des avis, vœux ou observations.

Les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression.


Article 3 - Groupes d'expression

Le droit d'expression s'exerce dans le cadre de « groupes d'expression » composés de salariés appartenant à la même unité cohérente de travail (Equipe, service, agence, métier, encadrement, spécialisation par marché…).

Pour permettre à chacun de s'exprimer, l'effectif de chaque groupe d'expression ne doit idéalement pas dépasser 15 personnes, sauf exceptions.

En outre, des groupes d'expression spécifiques peuvent être constitués si nécessaire.

L'encadrement assure un rôle d'animation et d'information. Il facilite l’expression des avis, vœux ou observations émis par chaque salarié au sein du groupe d’expression.

Chaque groupe d'expression a accès aux outils numériques à disposition dans l'entreprise, notamment l’Intranet et la messagerie.


Article 4 - Réunions d'expression

Article 4-1 - Organisation et déroulement des réunions

Les réunions des groupes d'expression sont organisées à la demande d’un groupe de collaborateurs ou de l’encadrement dans le cadre de la vie de l’unité. 
L’encadrement concerné est responsable de l’organisation des réunions des groupes d’expression de l’unité de travail qu’il encadre. Il en fixe le lieu, le jour et l’heure.

Le groupe désigne un secrétaire de séance, qui rédige un compte rendu. 

La participation aux réunions est libre et volontaire.

Article 4-2 - Expression des avis, vœux ou observations

Les opinions émises au cours des réunions par les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. L'exercice du droit d'expression se fait dans le respect des droits et obligations de chacun.
Les avis, vœux ou observations des membres du groupe d'expression sont consignés dans le compte rendu de la réunion.

L’animateur, membre de l’encadrement, peut le cas échéant apporter immédiatement des réponses aux questions posées, lorsque celles-ci sont de sa compétence, et prendre des décisions qui sont de sa responsabilité sur les suggestions du groupe.

S’il y a lieu d’examiner une problématique spécifique, le groupe d’expression  peut solliciter l’aide d’un expert spécialiste ou du responsable concerné au sein de l’entreprise.

Article 5 - Réponses aux vœux, avis et observations exprimés par les salariés

Le compte rendu de la réunion du groupe d’expression consigne l’ensemble des vœux, avis et observations exprimés par les salariés ainsi que, le cas échéant les réponses apportées durant la réunion. 

Dans les huit jours ouvrables  suivant la réunion, ce compte rendu est mis à la disposition des membres du groupe d’expression et des responsables hiérarchiques concernés. Il est transmis à la direction concernée (direction du territoire, direction développement, direction des ressources humaines, direction générale…) qui  apporte des réponses écrites aux demandes et propositions du groupe d’expression, dans le mois qui suit la réception du compte rendu. 

La direction générale centralise une fois par an les comptes rendus et réponses formalisées dans le cadre de la dynamique des revues de direction. 

La direction générale informe les instances représentatives du personnel des vœux, avis et observations exprimés par les groupes d’expressions et des réponses qui leur sont apportées.


Article 6 - Durée de l'accord - Suivi - Modalités de dénonciation - Négociation en vue d'un nouvel accord

Article 6-1 - Durée et renouvellement de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il s'applique à compter du 1er janvier 2018.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue d'examiner les résultats obtenus et, le cas échéant, renégocier l'accord.

Article 6-2 - Suivi et révision de l'accord

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord;
En outre, pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.

Article 6-3 - Publicité de l'accord et des avenants

Un exemplaire de l'accord et des avenants éventuels sera : 
- communiqué aux représentants du personnel élus et aux délégués syndicaux ;
- publié sur le site Intranet accessible à tous les salariés de l’UES CERFRANCE Somme.


Article 6-4 - Dénonciation 

L'accord peut être dénoncé en respectant un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par le Code du travail.


Article 6-5 - Nouvelles négociations

En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la dénonciation.
Lorsque la dénonciation est le fait d'un seul syndicat signataire, l'accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.

Article 7 - Dépôt de l'accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la DIRECCTE d’Amiens.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Amiens.


Fait à Amiens,

Le 13 décembre 2017

Pour l’UES CERFRANCE Somme, 		Pour le Syndicat FO-FGTA,
	, Président					, Déléguée Syndicale






	Pour le Syndicat CFDT S3C Picardie,
		, Délégué Syndical