SOCIETE POTEZ AERONAUTIQUE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD DU 19 FEVRIER 2019


Entre

La Société POTEZ AERONAUTIQUE, représentée par                     , Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Sté POTEZ AERONAUTIQUE, représentées par :

Pour la CFDT	
		
Pour la CGT	

D’autre part,


PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales.

Les partenaires sociaux se sont rencontrés au cours de 3 réunions, selon le calendrier suivant :

Réunion 1 : 05/12/2018
Réunion 2 : 22/01/2019
Réunion 3 : 19/02/2019

Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail








C’est dans ce contexte que le présent accord a été établi.



PARTIE 1
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ARTICLE 1 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

1.1 - Congés légaux 2019
Congés d’été du 29 juillet 2019 au 17 août 2019 soit les semaines 31, 32 et 33
Fermeture le 26/07/2019 (horaires habituels)
Reprise le 19/08/2019 au matin (15/08/2019 férié > journée de dépendance)

1.2 - 4eme semaine « libre »
Possibilité d’accoler la 4eme semaine à la semaine 31 ou à la semaine 33 ou de la positionner sur la période du 01/06/2019 au 31/05/2020.

1.3 - 5eme semaine 
Du 23 décembre 2019 au 1er janvier 2020
Fermeture le 20/12/2019 (horaires habituels – Mardi 31/12/2019: 1 jour de RTT)
Reprise le 02/01/2020 au matin

1.4 - Ponts et JRTT 2019
Mardi 02 janvier 2019	1 jour de RTT
Vendredi 31 mai 2019 (pont du 30 mai)	0.5 jour de RTT
Mardi 31 décembre 2019	1 jour de RTT
Soit au total, 2.5 jours de RTT « employeur ».
Il reste, par conséquent, à la disposition des salariés bénéficiant de l’intégralité des congés, 3.5 jours de RTT à poser entre le 3 janvier 2019 et le 20 décembre 2019.

1.5 - Rappel
Il est rappelé que les congés payés, RTT et congés d'ancienneté doivent être posés selon les modalités suivantes :
Congés payés : du 01/06/2019 au 31/05/2020
Congés d'ancienneté : au plus tard le 31/12/2019
RTT : au plus tard le 31/12/2019

Sauf cas exceptionnel autorisé par l’entreprise, aucun report ne sera possible.Tout congé non pris pendant ces périodes sera donc perdu, sauf s’il est imputé sur le PERCO mis à disposition.



1.6 - Durée effective du travail

La durée effective et l’organisation du temps de travail pour 2019 n’évolueront pas par rapport à 2018.

1.7 - Travail à temps partiel

Les parties font le constat qu’il y a peu de collaborateurs à temps partiel au sein de l’entreprise et qu’il est mis en place à la demande du salarié (temps partiel choisi).
Elles sont d’accord pour rappeler qu’il est important, d’une part de veiller à ce que le temps partiel soit organisé de manière compatible avec le bon fonctionnement de l’entreprise et d’autre part de s’assurer qu’il ne constitue pas un frein à l’évolution professionnelle et salariale du collaborateur.
L’entreprise mettra en œuvre tous les moyens pour répondre favorablement à une demande de travail à temps partiel dans la limite de la configuration du poste et/ou du service et de l’organisation de celui-ci.


ARTICLE 2 - REMUNERATION

Après avoir débattu des revendications de chaque Organisation Syndicale, les parties conviennent des avancées suivantes pour 2019 :

Augmentation générale  :

Les catégories ouvriers, techniciens, agents de maitrise et employés présents du 01/01/2018 au 28/02/2019 verront leur salaire de base brut augmenter de 1,0% dès le 1er Janvier 2019.

Augmentations individuelles :

Des sommes équivalent à :

1,0% des salaires de base brut des catégories ouvriers, techniciens, agents de maitrise et employés
2,0% des salaires de base brut de la catégorie cadre

Seront respectivement affectées au thème des augmentations individuelles des dites populations présentes du 01/01/2018 au 28/02/2019, et ce dans l’objectif de récompenser chaque salarié à la hauteur de son implication et de sa performance.

La répartition de ces augmentations au sein de l’effectif considéré sera réalisée sur proposition de l’encadrement, et deviendra effective à partir du 1er Mars 2019.

Engagement  :

En outre des dispositions ci-dessus destinées à s’appliquer sur le seul exercice 2019, les partenaires sociaux ont pour la première fois particulièrement souhaité élargir leur négociation annuelle aux 2 prochaines années (2020 – 2021).



En effet, dans une volonté réaffirmée de donner le maximum de perspective aux femmes et aux hommes qui souhaitent s’engager durablement au sein de la société, il a été convenu que les mesures salariales pour cette période ne pourraient être inférieure à 4% d’augmentation (dans le cas où leur mise en œuvre n’induirait, ou n’aggraverait une situation de résultat net comptable déficitaire).

Renforcement des minima de rémunération :

Potez Aéronautique s’engage à ce que les salaires de base bruts mensuels les plus bas restent désormais supérieur de 50€ au SMIC en vigueur. Les salariés concernés par cette mesure verront leur rémunération évoluer dès le 1er Mars 2019.

Prime annuelle :

Afin de simplifier et de clarifier ses modalités, cette prime sera désormais intégrée aux bulletins de paye de Juin et Novembre.



ARTICLE 3 - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Il est rappelé que le thème de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur la participation et d’autre part sur l’intéressement.
L’accord sur l’intéressement a été renégocié pour une durée de 3 ans, en date du 06 mars 2018.


PARTIE 2
EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ARTICLE 4 - EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES

Potez Aéronautique réafirme sa volonté de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de garantir une équité de traitement, de combattre les préjugés et les différences en considération du sexe et de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour les éventuelles inégalités constatées.
Potez Aéronautique rappelle aussi sa volonté de féminisation des métiers de l’industrie notamment en favorisant le recrutement ou la promotion de femmes dans des carrières techniques comme les fonctions d’ajusteurs monteur, chaudronnier, d’inspecteur qualité, Responsable d’affaires ou chefs de projets. 

Recruter, embaucher et retenir les meilleurs talents féminins est ainsi un impératif majeur pour l’entreprise. 

Les parties ont commenté les documents remis en séance, et renvoyé à l’application de l’accord triennal d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les femmes signé le 06/02/2019.





ARTICLE 5 - RISQUES PSYCHOSOCIAUX

Un comité RPS a été mis en place en juillet 2017. Des propositions ont été formulées par ce comité, puis examinées et validées par la Direction. Elles portent essentiellement sur :
La pérennisation du comité RPS > Réalisé
La communication générale, par le biais du journal interne « Carnet de vol », de notes d’information, de réunions d’information. > réalisé en 2018
L’expression des salariés, au travers de la mise en place d’une boîte aux lettres « Qualité de vie au travail » par bâtiment. > réalisé en 2018
La mise en œuvre du dispositif « RH de proximité » > réalisé depuis janvier 2019
L’accueil et l’intégration des nouveaux arrivants > à l’étude
La création d’un espace de convivialité > à l’étude
L’organisation à l’été 2018 d’un évènement de type « portes ouvertes » > réalisé en 2018


ARTICLE 6 - TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

Les parties ont commenté le rapport établi par la Direction présentant la situation de l’entreprise au regard de l’obligation d’emploi des salariés handicapés. Elles ont débattu des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Bilan en demi teinte concernant le recrutement direct de TSH, en 2018, puisque aucune personne TSH n’a été recrutée en CDI et ou CDD et 1 seule personne en mission intérim
Au 1er janvier 2019, 12 collaborateurs en situation de handicap sont toujours présents dans les effectifs de l’entreprise et représentent 4% de l’effectif global.

En revanche, nous avons développé comme prévu : 
Le rapprochement avec des organismes venant en aide aux personnes handicapées afin de nous faire connaître et de susciter des candidatures
Les achats responsables auprès des entreprises des secteurs adaptés et protégés
Le maintien dans l’emploi des salariés de l’entreprise porteurs d’un handicap, au moyen d’aménagement des postes de travail et en se faisant accompagner de structures spécialisées.
Dans la continuité, cette année nous allons axer nos actions sur la communication, par :
La nommination d’un référent « Handicap » au sein de l’entreprise 
L’organisation ou la participation à des actions de communication sur le handicap
Par ailleurs, nous rappelons que tout salarié de l’entreprise, porteur d’un handicap, a la possibilité de solliciter un entretien auprès du service Ressources Humaines ou de l’infirmière de l’entreprise.

Cet entretien vise à mettre en place des actions spécifiques permettant au collaborateur handicapé d’exercer son activité professionnelle dans les meilleures conditions.




ARTICLE 7 - VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu au titre de l’année 2019 et entrera en vigueur à partir du jour qui suivra son dépôt.

ARTICLE 8 - FORMALITES DE DEPOT

Conformément aux articles L.2231-5 et L.2231-7 du Code du Travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et fera l’objet d’un dépôt après l’expiration du délai d’opposition.
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera adressé à la DIRECCTE en deux exemplaires, dont un sous format électronique, ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève l’entreprise, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.




Fait en 5 exemplaires originaux à Aire sur l’Adour, le 19 février 2019




Pour les organisations syndicales représentatives :



La CFDT représentée par 




La CGT représentée par 





Pour la S.A.S POTEZ AERONAUTIQUE :



Le Directeur Général