PROCES  VERBAL de NAO – ANNEE 2017


L’association ADMR de Castelnaudary dont le siège social est situé à Castelnaudary (11 400), 18 Cours de la République représentée par Madame XXXXX, agissant en qualité de Présidente et ci-après désignée par l’ « employeur » d’une part

et 

l’organisation syndicale représentative au sein de l’association à savoir:    
- la  CFDT, représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale (et du personnel), 
Et ci-après désignée par « l’organisation syndicale » d’autre part

ont, conformément à l'article L2242.8 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article. Au terme de 3 réunions, il est procédé à l’établissement du présent procès-verbal. 

1 – Rencontre employeur et représentant syndical

Sur invitation de l’employeur, les parties se sont rencontrées à 3 reprises.

Le 19 Octobre 2017, les parties ont abordé les thèmes relatifs 
aux salaires effectifs 
aux modalités d’un régime de prévoyance maladie
à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (sur l’angle notamment de l’égalité salariale
aux mesures d’insertions professionnelles et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
à la formation professionnelle

Au cours de cette 1ère réunion, l’employeur a remis au représentant syndical des tableaux sur le nombre de salariés, leurs types de contrat (répartition CDI / CDD, temps complet / temps partiel, femmes / hommes), leurs âges, leurs anciennetés, les catégories professionnelles, le nombre de salariés reconnus travailleurs handicapés, le plan de formation de l’année en cours (réalisé / prévisionnel, nombre de salariés concernés / catégorie, coûts …).Ils ont discuté de leur contenu. 

Le 23 Novembre 2017, l’employeur et l’organisation syndicale se sont à nouveau réunis pour évoquer ces sujets. Les thèmes de la négociation ont été évoqués par le représentant syndical. Des échanges en ont découlés avec l’employeur.   

Le 21 Décembre 2017, l’employeur et organisation syndicale se sont revus afin d’établir ledit procès-verbal, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail et de le signer.




2 - Etats des propositions respectives
2.1. Propositions de l’organisation syndicale

La déléguée syndicale souhaite :
la mise en place d’un rythme de travail d’un dimanche sur 3 travaillé
La compensation pour l’entretien de la tenue de travail par l’octroi d’un jour de congé supplémentaire
2.2. Propositions de l’employeur
Avant de répondre à ces demandes, l’employeur a tenu à évoquer les dernières négociations entamées au niveau national lors de Commissions Nationales Paritaires pour la négociation salariale, celle-ci reposant sur une grille de salaire et la valeur du point et sur les classifications.
Ainsi, l’employeur a infor
mé la représentante syndicale qu’un avenant N°35 signé le 25.04.2017 qui avait pour objectif de revaloriser la valeur du point de +0.44 % au 1er Octobre 2017 a fait l’objet d’un avis défavorable de la Commission Nationale d’agrément et que son agrément a été refusé par le Ministère le 13 Octobre 2017
L’Union Nationale de l’ADMR envisage de déposer un recours gracieux à l’encontre de cette décision
Il a également ajouté que la commission paritaire des employeurs a mis à l’ordre du jour le 27 Septembre 2017 des négociations au cours de la branche sur la classification des emplois et le système de rémunération 
Il a à nouveau précisé que le nécessaire est fait pour ouvrir les postes d’intervenants à domicile aux hommes et aux travailleurs handicapés (d’autant plus dans son intérêt que faute d’avoir 6% de sa masse salariale reconnus par la MDPH, il sera soumis au versement d’une « taxe » conséquente) mais le secteur d’activité permet difficilement aujourd’hui de faire mieux sur ces 2 thèmes.

L’employeur entend améliorer la prise en compte de la prévention des risques physiques et psychosociaux. Il précise que l’essentiel du plan de formation de l’année 2018 sera axé sur cette thématique avec la formation ASP ASD – Acteur Prévention Secours du Secteur de l’Aide et du Soin A Domicile (21 heures / 3 jours) 
Une note d’information sera envoyée en début d’année aux bénéficiaires afin de leur rappeler la nécessité de mettre à disposition des salariés du matériel adapté à l’entretien du logement (Balai et seau type VILEDA + gants type MAPA / solidité)
Dans une prochaine note d’information destinée à tous les salariés. Il envisage de rappeler les consignes de sécurité de base que tout salarié se doit de respecter.
L’employeur rappelle que sur l’année 2017 une formation sur les Bonnes pratiques a été mise en place.

Sur l’Organisation du temps de travail
L’employeur prend note de la demande de la représentante de réduire le travail du dimanche à un week-end                 sur 3 au lieu d’1 dimanche sur deux aujourd’hui. 
Il attire son attention sur la difficulté qu’une telle organisation (qu’il a déjà envisagée) poserait à des salariés divorcés ayant la garde de leur(s) enfant(s) un week-end sur 2 ainsi que la suppression d’un jour de repos par semaine pourrait aussi avoir (le jour de repos ne se justifiant que par le travail le dimanche)
Une réflexion continue d’être menée par l’employeur qui passe aussi par l’intervention d’un plus grand nombre de salariés sur les week-ends.

L’employeur ajoute, en complément, qu’il souhaite que prochainement toutes les heures travaillées (et ce quelques soient leurs natures) soient pointées (appel DOMIPHONE) ce qui permettrait dans un second temps d’intégrer les outils proposés par notre prestataire de logiciel métier et de supprimer à terme les feuilles d’heures et de kilomètres. Des discussions sont en cours avec ce dernier.

Sur l’octroi d’un jour supplémentaire pour l’entretien de la tenue de travail
L’employeur précise que la blouse n’est pas une tenue de travail obligatoire et qu’à ce titre, il n’a donc pas à prendre en charge son entretien de quelque manière que ce soit.
Il prend note d’une demande de renouvellement et va l’étudier.


3 - Mesures unilatérales
Afin de prévenir et réduire les risques professionnels, le plan de formation de l’année 2018 sera essentiellement consacré à la thématique sur la prévention des risques et plus précisément à la formation Acteurs Prévention Secours du secteur de l’Aide et du Soin à Domicile dite APS ASD.
Cette formation sera proposée à plusieurs reprises tout au long de l’année. Elle se déroulera sur 3 jours – 21 hrs et a pour objectif de permettre aux salariés d’identifier les risques liés au travail à domicile, de repérer les situations et de devenir acteur pour les prévenir. Un contenu a été remis à la déléguée syndicale  

4 – Publicité / Dépôt 
Conformément aux dispositions de l’article R2242.1 du Code du Travail, le présent procès-verbal sera déposé à la diligence de l’employeur signé auprès de la DIRECCTE de l’Aude et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Carcassonne
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 21 Décembre 2017 à Castelnaudary
En quatre exemplaires de 3 pages dont un est remis à chaque signataire, un autre fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE de l’Aude et un sera envoyé au Greffe du conseil des prud’hommes
Les organisations syndicales				L’employeur*
XXXXX							XXXXX	 		
CFDT 							Président 

								


			



* Parapher 1ère page et faire précéder signature de la mention « Lu et Approuvé »