NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017
Procès-Verbal d’Accord

Entre:
L’UES Groupe Bert  représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Président

Et :
Les Organisations syndicales ci-après, représentatives en raison du nombre de voix portées sur leurs listes lors du premier tour de l’élection du C.E. du 29 janvier 2016 :

L’organisation syndicale CFDT
Représentée par Monsieur …, agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT Transports
Représentée par Monsieur …, agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale FO
Représentée par Monsieur …, agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale UNSA Transport
Représentée par Monsieur …, agissant en qualité de délégué syndical,

PREAMBULE

En application de l’article L.2242-1 du code du travail, une négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2017 a été menée avec les organisations syndicales.

Cette négociation annuelle obligatoire s’est déroulée lors des réunions des 02/06/2017, 21/07/2017, 28/09/17 et 26/10/2017.

Dans le cadre de cette négociation, les organisations syndicales ont formulées les demandes ci-après :

CFDT, CGT : Demande d’une augmentation de salaire minimale de 0,2% pour l’ensemble du personnel ou, en cas d’impossibilité de donner suite à cette demande, demande portant sur le rattrapage de l’écart entre le coefficient 138 et le coefficient 150 ;
 CGT : demande de l’extension au groupe de l’application de la nouvelle grille de déplacements qui n’est applicable actuellement que dans les entreprises de transports affiliées à un syndicat signataire ;
FO, UNSA : demande d’attribution pour les sédentaires du bénéfice des titres restaurant, sous définition de critère social ;
CGT, FO, CFDT, UNSA : demande d’attribution pour les chauffeurs d’une prime qualité partant de et pariant sur la diminution des frais d’entretien annuels ;
CGT, FO, CFDT, UNSA : Protection sociale : demande de mise en place d’une garantie de salaire en cas de longue maladie, après épuisement des garanties de salaire conventionnelles

Le présent accord précise les décisions prises à l’issue de cette négociation.





MESURES ARRETEES

Les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :

Rémunération : il est convenu que les grilles revalorisant les salaires minimaux conventionnels dans les entreprises de transport routier de marchandises, qui ne sont applicables depuis le 01/05/2017 qu’aux entreprises adhérentes à un syndicat patronal signataire de l'accord et ne le seront aux autres qu’à compter de la publication d’un arrêté d’extension, seront appliquées dès le 01/08/2017 aux filiales du groupe BERT relevant de la CCN des Transports Routiers.

Frais de déplacement : il est convenu que la nouvelle grille de frais de déplacement issue de l’avenant au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers des entreprises du transport routier de marchandises, signé le 13/03/17, sera également appliquée dès le 01/08/2017, sans attendre la parution de l’arrêté d’extension.

Titres restaurant : Au regard du coût de cette mesure et en considération du poids des engagements pris dans le cadre de la présente NAO, il n’est pas envisageable de donner une suite favorable à cette demande, qui pourra cependant être renouvelée pour étude dans le cadre des prochaines NAO.

Qualité/Sinistralité : Il est convenu à ce titre de la mise en place d’un dispositif expérimental, pour l’année 2018. Dans ce cadre, chaque conducteur bénéficiera à compter du mois de 01/2018 du règlement mensuel de 1H75, soit environ 25 euros bruts (300 euros/an/conducteur, soit une enveloppe globale pour le groupe de 300.000 euros), au titre du temps consacré à la formation et à la mise en œuvre d’actions en vue de l’analyse et l’amélioration des processus pour la qualité, la sécurité, la baisse du taux de casse et la conduite sans accident, étant entendu que le constat effectué pour un conducteur d’un montant de casse supérieur à 5000 euros sur une période de 12 mois conduira au constat de l’inefficacité de la formation et des actions entreprises et entrainera l’interruption immédiate de celles-ci et par conséquent de leur rémunération. Pour ces conducteurs, des actions ciblées pourront remplacer le dispositif énoncé. Celui-ci ayant pour objectif la diminution des coûts d’entretien et de casse, son éventuelle reconduction au-delà du 31/12/2018 est subordonnée au constat d’économie réalisée au niveau du groupe sur les postes énoncés.

Protection sociale : Suite à l’étude réalisée sur le sujet, il est convenu la mise en place à effet du 01/01/2018 d’une garantie Incapacité de travail/décès souscrite auprès de la CARCEPT PREVOYANCE au bénéfice du personnel non cadre des sociétés du groupe relevant de la CCN des Transports Routiers. 

La garantie incapacité de travail qui sera souscrite prévoit une indemnisation à hauteur de 75% du salaire brut (y compris les prestations de sécurité sociale). Elle prendra effet après application d’une franchise de 90 jours. 

La garantie décès prévoit une majoration de 50% du capital décès conventionnel.

Compte tenu de la reprise des sinistres en cours, le coût de cette garantie est fixé à 1,15%  du salaire brut TA+TB. Il est convenu d’une répartition de la cotisation 50% salarié, 50% employeur. Au terme d’une période de 5 ans et sous réserve des résultats techniques présentés chaque année, la cotisation sera fixée à 0,88% du salaire brut TA+ TB, répartie 50% salarié, 50% employeur. 

CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Il est précisé que les mesures arrêtées dans le cadre du présent PV de NAO s’appliqueront aux entreprises incluses dans l’UES et concerneront donc les sociétés intégrant l’UES après sa signature, à l’exception des dispositions expressément exclues, notamment pour les entreprises ne relevant pas de la CCN des Transports Routiers de Marchandises.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord,  conclu dans le cadre de la NAO 2017, a une durée indéterminée, à l’exception des décisions portant sur une mesure ponctuelle, ou à propos desquelles il est expressément précisé dans l’accord leur durée limitée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. 

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Il entre en vigueur le 01/01/2018, à l’exception des dispositions relatives aux grilles conventionnelles de salaires et aux frais de déplacement qui ont trouvé application dès le 01/08/2017.

Une nouvelle N.A.O sera organisée sous un délai de 12 mois, à l’initiative de la partie la plus diligente.







Fait à Saint Rambert, le 26 octobre 2017

Monsieur …, agissant en qualité de Président

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT Transports, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale UNSA Transport, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de délégué syndical,