ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE SEDI



Entre les soussignés :

, SAS au capital de 7 622,45 Euros, dont le siège social est situé au 116 rue de Silly - 92 100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 390 105 864, et représentée par XXXXXXXXX, en qualité de Directeur Juridique et Social

D’une part,

Et 

Le syndicat CGT, représenté par leur membre dûment mandaté à cet effet, XXXXXXXXX, déléguée syndicale,

Le syndicat SEDI -FO, représenté par leur membre dûment mandaté à cet effet, XXXXXXXXX, délégué syndical,

Le Syndicat SUD, représenté par leur membre dûment mandaté à cet effet, XXXXXXXXX, déléguée syndicale, 

D’autre part.


Préambule

Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 4 octobre 2018, la Direction entend ouvrir une négociation sur le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) de la société SEDI.  

La société SEDI compte un siège social basé à Boulogne Billancourt et 4 établissements :
Nanterre
Pantin
Nantes
Trappes

Sans reconnaitre la qualité d’établissement distinct à ces différents sites, dans la mesure où ils ne disposent pas d’un degré d’autonomie suffisant en matière de gestion du personnel et de prise de décision, la Direction a accepté la mise en place de représentants de proximité (1).
Les moyens mis en place dans le cadre du CSE, et notamment la commission santé, sécurité et conditions de travail (2), sont également abordés lors de cette négociation.

La Direction et les Délégués syndicaux se sont donc rencontrés à cet effet aux dates suivantes : 
6 février 2019, 
20 février 2019, 
6 mars 2019.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Article 1.1 : Nombre de représentants de proximité

Les partis conviennent que des représentants de proximité sont mis en place comme suit :
1 par établissement comptant moins de 100 salariés
2 par établissement comptant plus de 100 salariés

Ainsi, au sein des différents établissements de la société SEDI, le nombre de représentants est défini comme suit :
Boulogne (Service administratif et salariés en AT) : 2 représentants
Nanterre : 2 représentants
Pantin : 2 représentants
Nantes : 1 représentant
Trappes : 1 représentant

Article 1.2 : Modalité de désignation des représentants de proximité

Les parties conviennent que la désignation des représentants de proximité se fera par les élus au CSE, proportionnellement aux résultats des élections au 1er tour.

Les représentants de proximité peuvent être désignés parmi les élus au CSE (titulaires et suppléants) ou parmi les salariés de l’entreprise ayant au moins 12 mois d’ancienneté.

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

Article 1.3 : Modalité de fonctionnement des représentants de proximité

1.3.1 Heures de délégation
Les parties conviennent que les représentants de proximité bénéficient de 10 heures de délégation par mois.
Ce temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un représentant à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
La répartition des heures de délégation entre les différents représentants de proximité n’est possible qu’entre représentant d’un même établissement ; cette répartition ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Les représentants de proximité concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux




1.3.2 : Formation 
Les représentants de proximité peuvent suivre une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. 
S’ils ne sont pas déjà élus au CSE, les représentants de proximité peuvent suivre le stage de formation économique d’une durée de 5 jours maximum, réservé habituellement aux élus titulaires du CSE. Dans ce cas, les frais pédagogiques et de déplacements sont pris en charge par l’employeur, sous réserve qu’il ait validé le devis transmis par l’organisme de formation.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.

Article 1.4 : Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité ont vocation à porter les réclamations individuelles ou collectives des salariés de leur établissement.

Ils ont également pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à leur établissement.

Des réunions pourront être mises en place pour que le Responsable de Centre reçoive régulièrement les représentants de proximité et puisse échanger avec eux sur les problématiques rencontrées au quotidien par les salariés (ex : matériel défectueux, etc…).

Le rythme et la périodicité de ces réunions sera défini ultérieurement, par établissement.


Article 2 – COMMISSIONS

Article 2.1 : LA COMMISSION SANTE, SECURITE et CONDITIONS DE TRAVAIL
Une commission santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) est créé au sein du Comité Social et Economique de la société SEDI.

2.1.1 : Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 
Les parties conviennent que la désignation des membres de la commission SSCT se fera par les élus au CSE, proportionnellement aux résultats des élections au 1er tour.

La commission SSCT est composée : 
d’un Président, représentant de l’Employeur, assisté éventuellement de 2 collaborateurs qui ont voix consultative,
d’un secrétaire désigné par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité de membres titulaires présents,
et de trois membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus titulaires et suppléants, à la majorité de membres titulaires présents,
Les membres de la commission désignés parmi les membres élus titulaires du CSE doivent comprendre au moins un représentant de l’encadrement.
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
Ces membres sont désignés au sein de la commission SSCT pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

2.1.2 : Attributions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Le Comité Social et Economique confie, par délégation, à la commission santé, sécurité et conditions de travail toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception de toute expertise et des attributions consultatives.
La commission santé, sécurité et conditions de travail est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité Social et Economique pour les domaines relevant de sa compétence.
		
2.1.3 : Réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
La commission santé, sécurité et conditions de travail est convoquée par son Président 4 fois par an. Des réunions ponctuelles peuvent être organisées suite à un accident ayant entraîné des conséquences graves.
Les personnes présentes aux réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. ll s’agit du médecin du travail, du responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et des agents des services de prévention des CARSAT.
Le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit de crédit d’heures de délégations dont disposent les membres titulaires du CSE.

2.1.4 : Formation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail peuvent suivre une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et de sécurité.
D’une durée de 5 jours maximum, cette formation est rémunérée comme temps de travail, payée par l’employeur et renouvelable après 4 ans d’exercice du mandat, consécutif ou non.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.

2.1.5 Moyens consacrés a la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Les parties conviennent que les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficient de 10 heures de délégation par mois.

Article 2.2 : LA COMMISSION FORMATION 
Une commission Formation est créée au sein du Comité Social et Economique de la société SEDI.
2.2.1 : Composition de la Commission Formation
La commission Formation est composée : 
d’un Président, représentant de l’Employeur, assisté éventuellement de 2 collaborateurs qui ont voix consultative,
du secrétaire du Comité Social et Economique, 
et de deux membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus titulaires et suppléants, à la majorité de membres titulaires présents,

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

2.2.2 : Attributions de la Commission Formation
La commission Formation est principalement chargée de préparer les délibérations du comité social et économique, d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation, d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés.
		
2.2.3 : Réunions de la Commission Formation
La commission Formation est convoquée par son Président une fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.
Le temps passé aux réunions de la commission Formation est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit de crédit d’heures de délégations dont disposent les membres titulaires du CSE.

Article 2.3 : LA COMMISSION LOGEMENT
Une commission d’information et d’aide au logement est créée au sein du Comité Social et Economique de la société SEDI.
2.3.1 : Composition de la Commission Logement 
La commission Formation est composée : 
d’un Président, représentant de l’Employeur, assisté éventuellement de 2 collaborateurs qui ont voix consultative,
du secrétaire du Comité Social et Economique, 
et de deux membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus titulaires et suppléants, à la majorité de membres titulaires présents,
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
Ces membres sont désignés au sein de la commission Formation pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

2.3.2 : Attributions de la Commission Logement 
La commission Logement est chargée de faciliter l’accès au logement et l’accession des travailleurs à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
En liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction, la commission Logement permet non seulement d’informer les collaborateurs des conditions d’accès au dispositif de participation des employeurs à l’effort de construction (accès à la propriété, location d’un logement et aides financières) mais aussi d’accompagner les collaborateurs concernés à formuler leur demande. 
Elle est également chargée du suivi des prestations rendues par les organismes précités.

2.3.3 : Réunions de la Commission Logement 
La commission Logement est convoquée par son Président deux fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.
Le temps passé aux réunions de la commission Logement est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit de crédit d’heures de délégations dont disposent les membres titulaires du CSE.

Article 2.4 : LA COMMISSION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Une commission de l’égalité professionnelle est créée au sein du Comité Social et Economique de la société SEDI. 
2.4.1 : Composition de la Commission de l’Egalité professionnelle 
La commission de l’Egalité professionnelle est composée : 
d’un Président, représentant de l’Employeur, assisté éventuellement de 2 collaborateurs qui ont voix consultative,
du secrétaire du Comité Social et Economique, 
et de deux membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus titulaires et suppléants, à la majorité de membres titulaires présents,
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

2.4.2 : Attributions de la Commission de l’Egalité professionnelle
La commission de l’Egalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

2.4.3 : Réunions de la Commission de l’Egalité professionnelle 
La commission de l’Egalité professionnelle est convoquée par son Président une fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.
Le temps passé aux réunions de la commission de l’Egalité professionnelle est déduit du crédit d’heures de délégations dont disposent les membres titulaires du CSE.

Article 3 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord est conclu dans sa globalité, pour la durée des mandats des membres du CSE, élus le 16 novembre 2018. 

Le présent accord pourra être révisé au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, conformément aux articles L 2261-7-1 et L2261-8.
Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : 
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.

L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.

Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord.

Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les parties signataires auront la faculté de dénoncer à tout moment le présent accord, conformément aux articles L 2222-6, et L 2261-9 à 12 du code du travail.

Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires de l’accord avec l’application d’un préavis de trois mois et sera déposée auprès de la DIRECCTE dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des signataires salariés, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis. 

Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis. 

Article 4 – ENTREE EN VIGUEUR, NOTIFICATION ET PUBLICITE 

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt dans le respect des conditions rappelées ci-dessous.
Les formalités de dépôt de cet accord auprès de à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) seront réalisées en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », conformément à la procédure légale. 
Le présent accord sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature. 
Les salariés seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à Boulogne Billancourt, le 6 mars 2019, en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie

Pour le syndicat CGT, XXXXXXXXX




Pour le syndicat SEDI-FO, XXXXXXXXX



Pour le syndicat SUD, XXXXXXXXX



Pour la Direction, XXXXXXXXX