AVENANT N°6 DU 28 SEPTEMBRE 2017
A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 18 JUIN 1999
DE REDUCTION ET D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 


PREAMBULE : 

Les modalités de mise en œuvre du temps de travail au sein de l’entreprise DEPAGNE sont régies par l’accord collectif d’entreprise du 18 juin 1999 de réduction et d’aménagement du temps de travail, ainsi que ses avenants. 

La société DEPAGNE connaît des périodes de pic d’activité et des périodes de baisse d’activité, avec des fluctuations importantes de la charge de travail. C’est dans le but de favoriser la réactivité et l’adaptabilité de la Société DEPAGNE dans un environnement concurrentiel fort que les partenaires sociaux se sont mis d’accord autour du présent avenant. 

Le présent avenant régit l’aménagement de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et égale à l’année.

Il a été négocié dans le cadre des Négociations Annuelles de l’année 2017 au terme d’une  négociation menée avec sérieux et loyauté par l’ensemble des parties. 


DES LORS, ENTRE LES SOUSSIGNES : 

DEPAGNE
										D’UNE PART
ET

CFDT
CGT
										D’AUTRE PART
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 


ARTICLE 1er - CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant de révision est conclu en application des articles L.2211-1 et suivants,  L.2261-7-1 et suivants et L. 3121-35 du Code du travail. Il s’applique aux salariés des ateliers Mécanique, Compression et Injection de la Société DEPAGNE. 

ARTICLE 2 - DUREE DU TRAVAIL

La durée du travail en vigueur au sein de la Société DEPAGNE est de 35 heures hebdomadaires pour l’ensemble des salariés non-cadres. Les cadres ont une durée du travail de 38 heures hebdomadaires. La durée du travail n’est pas modifiée par le présent avenant.

La mise en place d’un aménagement de la durée du travail sur une période annuelle se fait dans le cadre du respect des durées légales et conventionnelles du travail. 

ARTICLE 3 - PERIODE DE DECOMPTE DE L’HORAIRE

De façon à compenser les hausses et les baisses d’activité, l’horaire hebdomadaire de travail des salariés peut varier autour de l’horaire moyen hebdomadaire de 35 heures dans le cadre d’une période de 12 mois consécutifs pour une durée légale annuelle de 1.607 heures. 

La période de décompte de l’horaire sera l’année civile (1er janvier - 31 décembre). 

ARTICLE 4 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation du temps de travail des salariés mentionnés à l’article 1er du présent avenant est modifiée comme suit : 

Mise en place de l’annualisation du temps de travail :

Les salariés travaillent selon des semaines dites « normales » de 35 heures de travail hebdomadaire, en respectant les horaires en vigueur dans les ateliers concernés.
La Société se donne la possibilité de moduler le temps de travail pour compenser les hausses et baisses d’activité avec des semaines dites « basses », de 24 heures de travail hebdomadaire et des semaines dites « hautes », de 40,5 heures de travail hebdomadaire. 
Le travail est organisé de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en-deçà de l’horaire « normal » de 35 heures hebdomadaires se compensent arithmétiquement dans le cadre de la période de 12 mois consécutifs, du 1er janvier au 31 décembre, pour une durée normale de travail de 1.607 heures par an.

ARTICLE 5 – PROGRAMMATION INDICATIVE DES VARIATIONS D’HORAIRES

La programmation indicative des variations d’horaires sera communiquée aux salariés concernés avant le début de la période sur laquelle est calculé l’horaire, le plus rapidement possible après la consultation du Comité d’Entreprise. 

Le chef d’entreprise communique une fois par an au Comité d’Entreprise le bilan de l’application de l’organisation du temps de travail sur l’année. 

ARTICLE 6 – DELAI DE PREVENANCE DES CHANGEMENTS D’HORAIRES

En cours de période, les salariés des ateliers concernés sont informés des changements de leur horaire de travail liés à l’annualisation du temps de travail, non prévus par la programmation indicative, en respectant un délai de prévenance qui ne pourra être inférieur à 16 jours calendaires. 

Si des heures de travail sont demandées au-delà de l’horaire hebdomadaire de 35 heures, en dehors de ce délai de prévenance, elles seront réalisées dans le cadre du système d’heures supplémentaires en vigueur au sein de la Société DEPAGNE, et seront payées sur le mois concerné. 

ARTICLE 7 – NOMBRE MAXIMAL DE SEMAINES HAUTES ET BASSES

Confidentiel

ARTICLE 8 – REMUNERATION MENSUELLE

La rémunération mensuelle des salariés auxquels est appliqué ce régime de décompte du temps de travail sur l’année est lissée sur la base de l’horaire hebdomadaire moyen de 35 heures. 

ARTICLE 9 – HEURES EXCEDENTAIRES OU DEFICITAIRES SUR LA PERIODE DE DECOMPTE

Dans le cas où la durée de 1.607 heures annuelles a été dépassée sur la période de 12 mois, les heures effectuées au-delà de cette durée ont la nature d’heures supplémentaires. Elles seront payées sur la paye du mois de janvier suivant la période de décompte avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.


ARTICLE 10 – GESTION DES ABSENCES

Confidentiel


ARTICLE 11 – GESTION DES ENTREES SORTIES EN COURS D’ANNEE

Confidentiel

ARTICLE 12 - SUIVI DE LA MISE EN PLACE DE L’AVENANT

Les parties signataires conviennent de se rencontrer après 6 mois de mise en place effective du présent avenant afin d’examiner ensemble les conditions de sa réalisation. 

ARTICLE 13 - VALIDITE DE L’AVENANT

La validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par les parties, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

ARTICLE 14 - DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, en date du 28 septembre 2017. 

Il pourra être amendé ou modifié en date du 1er janvier 2019, en fonction des retours émanant de la première période d’application de l’avenant. 

Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail. La volonté de réviser sera notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé. 
Il pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités légales. Les effets de cette dénonciation seront ceux prévus par les dispositions légales. 

ARTICLE 15 - NOTIFICATION, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent avenant fera l’objet des procédures de dépôt prévues par les dispositions légales, dans les conditions prévues par les articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. 

Le présent avenant entre en vigueur le jour suivant l’accomplissement de la formalité de dépôt prévue au premier alinéa du présent article. 

A cette date, il se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il annule et remplace toute disposition contraire antérieurement applicable aux salariés visés par son champ d’application. 



Fait à la Tronche, le 28 septembre 2017

DEPAGNE

CFDT

CGT