ACCORD POUR METTRE EN ŒUVRE DES EQUIPES DE SUPPLEANCE

I - PARTIES SIGNATAIRES

Entre :ADECAM INDUSTRIE

X d’une part, 


Et,
La CGT
X d’autre part,

Il a été convenu les dispositions exposées ci-après.

II - PREAMBULE

Le présent accord est envisagé afin de prévoir la mise en place d’équipes de suppléance dans différents secteurs de l’entreprise « UAP 1 – UAP 2 – UAP 3 et services supports » afin de faire face à une forte activité et des commandes clients en retard. 

Ces situations nous amènent à élargir le temps d’ouverture des postes de charge.

La Délégation Unique réunie le 06/12/17 ainsi que les membres du CHSCT réunis le 06/12/17 ont donné un avis favorable dans le principe pour la mise en place de cette organisation du travail et la signature du présent accord.

III - DUREE

Le présent accord est conclu à partir du week-end de la semaine 49 pour une durée indéterminée à ce jour.  

La mise en place d’une équipe de suppléance pourra également être réalisée à tout moment après consultation du CE et CHSCT. 

La Direction d’X pourra interrompre son application en avertissant les membres du comité d'entreprise et les délégués syndicaux en respectant un délai de 8 jours ouvrés (sauf cas exceptionnel tels que bris machine, évolution du carnet de commande).

Avant la date envisagée de fin d'application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin d’envisager les modalités de sortie de cette organisation de travail et organiser la reprise en travail « normal » des salariés concernés.

IV - DEFINITION ET COMPOSITION DES EQUIPES DE SUPPLEANCE

1 - Définition : Il s’agit des équipes travaillant pendant les jours de repos accordés habituellement au personnel en fin de semaine : samedi et dimanche.

Des équipes seront mises en place dans les services support de production le nécessitant ; il est prévu, concernant la maintenance une astreinte.

Un secouriste devra être présent aux mêmes périodes que les équipes de production.

2 - Composition : Le recrutement se fera prioritairement parmi le personnel volontaire de l’établissement, et, le cas échéant, par recrutement extérieur. Les responsables des services concernés interrogeront leurs équipes afin de recenser les volontaires.

Le personnel sera informé préalablement de l’horaire applicable (parmi les horaires indiqués au point V), pour le cycle de SD préalablement à sa mise en place. Le personnel des équipes de suppléance est soumis aux mêmes dispositions que l’ensemble du personnel, qu’elles soient légales, réglementaires, conventionnelles ou spécifiques à l’établissement, sous réserve des adaptations inhérentes à ce type d’activité. Pour l’essentiel, les dispositions particulières à ce type de travail sont spécifiées dans le contrat de travail du personnel concerné.

V - HORAIRES

1 - Durée hebdomadaire du travail

L’horaire de travail est fixé à un maximum de 12 heures par jour.

Personnel direct et indirect

1ère semaine : Travail de 2 jours : Samedi et Dimanche

Samedi 	5 h – 17 h  ou 12 h – 24 h ou 17 h – 5 h
Dimanche	5 h – 17 h  ou 12 h – 24 h ou 17 h – 5 h

		  				SOIT 24 heures

2ème semaine : Travail de 3 jours : Vendredi, Samedi et Dimanche

Vendredi	soit 5 h – 13 h, 12h – 20h, 13h – 21h, ou régulière : avec 7,50 de travail effectif
Samedi 	  5 h – 17 h  ou 12 h – 24 h ou 17 h – 5 h
Dimanche 	  5 h – 17 h  ou 12 h – 24 h ou 17 h – 5 h

SOIT 32 heures
	  				
Soit en moyenne sur deux week-end : 56 heures / 2 = 28 rémunérés à 35 heures normales. (25.75 Heures de production)

Lorsque la mise en place de ce cycle de travail concerne le secteur peinture, il convient de préciser que 2 personnes doivent intervenir une heure plus tôt afin de procéder à l’allumage des fours et démarrage du convoyeur (dont une personne secouriste).  Ces personnes partiront 1 h avant la fin de poste afin de ne pas dépasser les 12 h de travail par jour. 
2 – Démarrage et fin de cycle

Les personnels concernés par ces horaires travailleront en horaires normaux la première semaine les 2 ou 3 premiers jours (afin de faciliter leur reprise à l’issue de la période en SD).

En fin de cycle, un point sera réalisé sur les heures effectivement réalisées et la reprise en horaires normaux interviendra dans la semaine suivant la fin du cycle en fonction des régularisations d’horaires éventuels.

3 - Travail des jours fériés

Les jours fériés seront en principe travaillés selon un horaire identique à l’horaire habituel : voir horaires ci-dessus.

Une majoration de 50 % sera appliquée à la rémunération de base pour les heures travaillées un jour férié.

4 - Pauses

Le personnel des équipes de suppléance bénéficie d’une durée de pause d’1 heure par journée de travail (dans le cadre de travail en équipe, c'est-à-dire pour des journées travaillées de 12 h de présence).
Les pauses seront organisées en fonction des nécessités du service mais devront être prises en 2 fois ½ heure.
Les pauses ne peuvent en aucun cas être prises en début ou en fin de poste.

5 - Changement d’horaires

Dans le cas où des raisons économiques ou techniques conduiraient l’entreprise à supprimer le travail en équipes de suppléance, le personnel de ces équipes serait réintégré selon un horaire en semaine.

Les affectations seraient réalisées dans la mesure du possible sur des emplois de qualification égale.

La rémunération deviendrait celle applicable à l’horaire pratiqué.

VI - REMUNERATION

Les dispositions légales prévoient que la rémunération des heures effectuées dans le cadre des équipes de suppléance soit majorée d’au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise.
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Les personnes travaillant en équipe de suppléance travailleront 25.75 heures en moyenne par semaine (28 h de présence avec pauses payées) et seront rémunérées 35 heures et bénéficieront, dans les mêmes conditions que le personnel en horaires collectifs des jours de RTT.
La rémunération de 35 heures pour 28 heures de travail effectif représente une majoration de 25 % conjuguée à une majoration de 25 % des heures travaillées permettent d’aboutir à un coefficient de 1.50 applicable aux heures travaillées dans le cadre des équipes de suppléance.
Ces éléments englobent les majorations des heures de 50 % prévues par les dispositions légales.

* Prime d’ancienneté : Elle sera calculée sur la base de l’horaire hebdomadaire de 35 h.

* Primes de panier et autres avantages sociaux :

		* Selon le tarif des paniers, d’équipe en vigueur au 01/01/2017

* Prime de responsabilité : Pour tenir compte de la responsabilité particulière, conducteurs régleurs, agents de maîtrise et techniciens de maintenance, il sera versé à chacun d’eux une prime de responsabilité s’élevant à 108.25 € brute par mois sur la base de 25 € par semaine travaillée. Cette prime n’est applicable qu’en cas de travail en équipe de suppléance, car elle rémunère la responsabilité. Cette prime sera accordée à toute personne suppléante qui serait amenée à exercer elle-même cette charge.

* Prime de flexibilité : Pour tenir compte du fait que la Direction a demandé la mise en place rapidement du travail en équipe de suppléance, et afin de récompenser cette flexibilité il est accordé aux opérateurs, conducteurs régleurs, agents de maitrise et techniciens de maintenance une prime de flexibilité brute mensuelle d’un montant de 330 € par mois (soit 76,22 € par week-end totalement travaillé). 

* Prime SD > 7 semaines : Il est décidé d’accorder aux personnels une prime liée à la durée des équipes de suppléance. Dans le cas où ce mode d’organisation du travail durerait plus de 7 semaines, les opérateurs, conducteurs régleurs, agents de maitrise et techniciens de maintenance bénéficieront d’une prime brute appelée « prime SD > 7 semaines » d’un montant de 80 € brut. Cette prime forfaitaire et unique sera versée au moment du dépassement de la durée des 7 semaines.

VII - CONGES - ABSENCES

1 - Congés payés : Compte tenu de l’organisation particulière aux équipes de suppléance, les congés payés seront décomptés de la manière suivante :

. 1 week-end complet correspond à 5 jours ouvrés.

Le droit à congé correspond à 5 week-ends de présence ou durée assimilée entre le 1er juin et le 31 mai de l’année suivante.

2 - Congés familiaux
Les absences des salariés, motivées par des évènements familiaux et prévues par la Convention Collective, seront indemnisées sur justificatifs.

Mariage/PACS d’un salarié				
Mariage/PACS d’un enfant (+1 an anc.)	
Décès du conjoint				week-end incluant la totalité des heures	
Décès d’un enfant				habituellement travaillé
Naissance / adoption
Décès de parent / beau-parent
Décès de frère ou sœur

Mariage/PACS d’un enfant (-1 an anc.)	
Décès de grand parent			1 poste = correspond à une journée du weekend
Décès de petit enfant
Décès de beau-frère / belle-sœur 

Les congés pour ces évènements pourront, par accord mutuel entre le salarié et la Direction, éventuellement être remplacés par une indemnité compensatrice équivalente.

3 - Absences : Les absences autres que celles explicitement prévues dans les textes légaux ou conventionnels (congés payés, évènements familiaux, maladie, accident du travail) ne sont normalement pas autorisées.

Des autorisations d’absence pour autre motif ne pourront être accordées qu’à titre tout à fait exceptionnel. Pour cela, elles devront faire l’objet d’une demande 10 jours à l’avance.

Ces absences ne pourront pas être récupérées et seront déduites du salaire sur la base du nombre d’heures d’absence majorée de 25 % (35/28).

Les personnes n’ayant pu travailler un week-end pour des raisons exceptionnelles (bris machine par exemple) elles réaliseront dans la semaine qui précédera la reprise en horaires normaux, les heures perdues.

Dans tous les cas de cycles incomplets, le Comité d’Entreprise sera consulté et un examen au cas par cas des solutions à mettre en oeuvre sera effectué avec les délégués syndicaux.

En cas d’heures effectuées dans la semaine de démarrage du cycle, une récupération équivalente aura lieu à la fin de la période d’application de l’accord avant la réintégration en horaires normaux.

VIII - CUMUL D’EMPLOI

Le personnel des équipes de suppléance ne pourra pas cumuler cet emploi avec un autre emploi à plein temps.

IX - REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Dans le cadre de l’application de la législation sur l’ARTT chaque week end travaillé entièrement correspondra à un travail effectif équivalent à 36.5 h par semaine.

X - DEPOTS

Le présent accord sera déposé dès sa signature en cinq exemplaires :

A la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Loire Atlantique.

Au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

Ces dépôts seront effectués par les soins de la société et à ses frais.

Fait à X,
Le 08/12/2017

(En 5 exemplaires)


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