ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
PASSAGE A 39H AVEC ACQUISITION DE RTT

Préambule

L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D’ACTION SOCIALE (ADAS), située immeuble Pascal, 220 Allée Robert Lemasson 76230 BOIS GUILLAUME SIREN 429957087 a décidé dans un principe d’égalité et d’harmonisation de réorganiser la durée du travail de l’association.

Le présent accord a pour but d’instituer une durée habituelle de travail égale à 39 heures au sein de l’association. Il est convenu que la mise en œuvre de cette organisation de travail ne devra pas dégrader la qualité des conditions de travail et la santé des salariés, particulièrement en matière de durée du travail.


CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D’ACTION SOCIALE (ADAS) sous contrat à temps plein.


DUREE DE L’ACCORD 

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2022.


CONTENU DE L’ACCORD

La durée du travail étant de 39h par semaine, les salariés mentionnés dans l’article 1 bénéficient de l’octroi de RTT.


Nombre de jours de RTT 
Pour l’année 2022 il est prévu que le nombre de RTT acquis soit de 23 jours ; Ce nombre de jour sera revu annuellement.

Incidence des absences
En cas d'absence du salarié le compteur de RTT sera déduit en fonction de cette absence.
En cas de départ en cours d'année. Le nombre de RTT étant calculé au prorata du temps de présence dans l'entreprise, le salarié aura mécaniquement moins de RTT à poser l'année civile de son départ. Si le salarié n'a pas posé le bon nombre de jours de RTT, deux cas peuvent se présenter :
Si le salarié a posé trop de RTT au moment du départ, l ‘ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D’ACTION SOCIALE (ADAS) ne pénalisera pas le salarié mais il est précisé que la prise de RTT ne peut se faire sans validation de la hiérarchie. Le salarié ne peut pas prendre plus de RTT qu’il n’a acquis, au jour où il en demande le bénéfice.
Si le salarié n'a pas posé assez de RTT au moment de son départ, l’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D’ACTION SOCIALE (ADAS) imposera la prise des RTT restants durant la durée du préavis. En cas d’impossibilité d’effectuer le préavis (maladie), conformément à la législation, une indemnité sera versée en compensation des RTT non pris.
Suivi et compteur RTT
Il sera fait mention sur le bulletin de salaire d’un compteur de RTT avec le nombre de jours acquis au titre de l’année et viendra se déduire au fur et à mesure de la prise de ceux-ci.
REMUNERATION

Le salarié qui bénéficie d’une journée ou demi-journée de RTT bénéficie d’une rémunération ; son salaire est maintenu dans les conditions habituelles.

Les heures travaillées au-delà de 39 heures hebdomadaires sont considérées et rémunérées comme des heures supplémentaires.


PRISE DES JOURS DE RTT

Lorsqu'ils ne sont pas utilisés durant l'année civile, les RTT sont perdues.

La prise des JOURS RTT peut se faire en journée et ou en demi-journée pleine. 


SUIVI

Pour la mise en œuvre et le suivi de cet accord, il est prévu que la direction procède à un questionnaire par mail aux salariés concernés annuellement. Il est prévu de ce fait qu’en cas de problème, cet accord pourra être revu.


REVISION

Durant sa période d'application, les dispositions du présent accord pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail et sous réserve de la validation de l'avenant de révision par la DREETS.

Toute demande de révision est faite par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties, et doit être motivée.

Au plus tard dans un délai de 3 mois la direction organise une réunion.





DENONCIATION

Conformément aux dispositions légales, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis d’une durée de trois mois.

Le courrier de dénonciation donnera également lieu à la formalité de dépôt. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties, afin de négocier un éventuel accord de substitution.


NOTIFICATION ET DEPOT

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord :
-est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ;
-remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.


							Fait à Bihorel, le …




Pour la Direction,						Pour le Personnel,
(nom – fonction – signature)					(nom – fonction – signature)