Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NAO SASERQ
PROCES VERBAL D’ACCORD



Entre 

LA SASERQ, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, le directeur d’exploitation, dûment mandaté. 

Et 

Le syndicat UEC- UGTG, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical dûment mandaté.


Ainsi au terme d’une négociation qui s’est déroulée en deux rencontres, les parties ont bâti un accord ainsi posé. 


POINT LIMINAIRE :

La direction rappelle les résultats de l’entreprise ainsi que les primes d’intéressement qui ont été desservies :
Il y a eu un premier versement de 24.677,68 au premier semestre.
Puis, pour le 2ème semestre 34.677,68 soit un total de 59.355,36€. 
Ce qui a permis à chaque salarié de percevoir en moyenne 1 700€ de primes intéressements + démarque. 

La Direction félicite donc le travail effectué par toute l’équipe. 


ARTICLE 1 : Pouvoir d’achat :

Les parties conviennent d’une augmentation généralisée des salaires de base de 35 €uros ;

Les parties conviennent de l’attribution d’une prime dite MACRON de 500€ pour les personnels éligibles ;

Les parties conviennent de l’augmentation de la valeur faciale du Titre Restaurant de 1€, pour la portée à 9 €, à compter du 1er avril 2022.





ARTICLE 2 : Renforcement de l’effectif

Les parties conviennent que suite aux travaux d’agrandissement dont la livraison est prévue en 2023, l’équipe sera renforcée de deux personnes dont les missions seront à préciser selon l’organisation qui sera alors définie.


DISPOSITIONS LEGALES

Le présent procès-verbal fera l’objet des mesures de publicité prévues par le Code du Travail : 

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe-à-Pitre ; 
Un exemplaire sera déposé à la DIECCTE de la Guadeloupe ;
Un autre leur sera envoyé par courriel au Ministère du Travail.




La Délégation Syndicale :						La Direction :


XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX						XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical							Directeur d’Exploitation






XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX 
Représentant du Personnel
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES OUVRIERS ET EMPLOYES

Entre d’une part : 
	SA SOCIETE BISONTINE D’ABATTAGE
	35 rue Thomas Edison
	25000 Besançon, Siret 50071819200015 – APE 1011Z

Et d’autre part :
	Le délégué du personnel titulaire du 1er collège de la SA SOCIETE BISONTINE D’ABATTAGE, élu lors du 2ème tour, le 15 Octobre 2021 à la majorité des suffrages exprimés,

Préambule 
Après plusieurs échanges entre les parties, ces dernières conviennent de procéder à un avenant à l’accord initial afin de procéder à la rémunération des heures réalisées au-delà de la 40ème heure hebdomadaire.
Ainsi, les parties conviennent de modifier l’article 4 en conséquence.

Article 4 – Heures annualisables
Les parties ont convenus que toutes les heures réalisées au-delà des 40 heures hebdomadaires ne seront pas incluses dans l’annualisation du temps de travail et seront rémunérées dans la période sociale correspondante comme suit : 
De 40 h à 43 h avec une majoration de 25 %
Au-delà de 43 h avec une majoration de 50 %
Seront donc compris dans l’annualisation du temps de travail :
En positif, les heures comprises entre 36 heures et 40 heures.
En négatif, les heures comprises entre 24 heures et 36 heures.
Pour les heures inférieures à 24 heures hebdomadaire, la direction se réserve le droit de recourir au chômage partiel après s’être assuré d’avoir éclusé le compteur positif ainsi que les congés payés.
Cette disposition sera applicable à partir du 1er janvier 2022 afin d’en tenir compte sur l’ensemble de la période concernée par l’accord.
Fait à Besançon le 17/02/2022

Le Délégué du personnel						Le Directeur Général
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021



La Société MC SYNCRO France, Représentée par Madame XXXXXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines, agissant par délégation de pouvoir.


ET

Les organisations syndicales représentatives :

La CGT, représentée par Mr XXXXXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical,

La CFDT, représentée par Mr XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical.




ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent dans l’entreprise au 1er Janvier 2022.

ARTICLE 2 : INDEMNITES REPAS

Par souci d’équité, il est décidé que le panier repas de nuit sera augmenté à hauteur de 6.70 €.

ARTICLE 3 : ADHESION

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil des prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


ARTICLE 4 : REVISION DE L’AVENANT

A la demande d’une des organisation syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions légales.


Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction

ARTICLE 5 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra, moyennant un préavis de 2 mois être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

ARTICLE 6 : COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

 
ARTICLE 7 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, le texte du présent accord, une fois signé, sera communiqué pour information à la commission paritaire nationale de la branche et fera l’objet d’un affichage sur le tableau des informations destinées aux salariés. 

Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Valenciennes.

Fait à Onnaing,
Le 17/02/2022

Pour Le Syndicat CGT				     Pour La Société MC SYNCRO France
Monsieur XXXXXXXXXX	Madame XXXXXXXXXXXXXX, 
par délégation de pouvoir		
		


Pour Le Syndicat CFDT
Monsieur XXXXXXXXXXXXXX
Caisse d’allocations Familiales
de Seine-et-Marne



















Protocole d’accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus du Comité social et économique à la Cafsm



Entre, d’une part,

la Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne représentée par sa Directrice, d'une part

et, d’autre part,

les organisations syndicales soussignées, 

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les représentants du personnel au Comité social et économique (Cse) de la Caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne ont été élus le 12 mars 2019.

Un accord collectif a été signé au préalable le 23 novembre 2018 pour fixer la durée des mandats à trois ans des membres élus du Cse.

Ainsi, les mandats des membres élus du Cse arrivent à échéance le 11 mars 2022.

En raison de la charge de travail des membres élus du Cse et des organisations syndicales dans un contexte de crise sanitaire, les organisations syndicales représentatives demandent un report de l’élection des représentants du Cse.

EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Prorogation des mandats

La durée des mandats des membres élus du Cse, est prorogée pour une durée déterminée jusqu’aux prochaines élections des représentants du personnel au Cse en 2022.

Ainsi, la prorogation des mandats cités, ci-dessus, est prévue jusqu’à la date de proclamation des résultats du premier tour de l’élection des membres du Cse en 2022.

Article 2 – Durée de l’accord

La durée de l’accord est prévue pour une durée déterminée du 12 mars 2022 jusqu’au renouvellement du Cse prévu en 2022.

L’accord pourra être révisé dans les conditions légales posées par le code du travail.


Fait à Melun, le 17 FEVR 2022
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE POUR L’ANNEE 2022

Limoges, le 17 février 2022


La loi du 30 juin 2004, relative à la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a institué une journée de solidarité. Cette mesure prend forme d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés et d’une contribution financière versée par les employeurs. 

Par ailleurs, comme le prévoit le texte, et dans la mesure où aucun accord au niveau de la branche n’a été signé dans ce domaine, les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de définir les modalités d’application dans l’entreprise. 

Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.


Article 2 : Fixation de la journée de solidarité 

La Direction propose que le « lundi de pentecôte » pour 2022 soit un jour travaillé. Ceci ayant pour conséquence sur l’année, d’ajouter un jour travaillé supplémentaire à chacun comme le prévoit le texte. 

Toutefois, selon l’accord signé le 8 décembre 2015, une journée de repos a été fixée sur cette journée selon les règles du paragraphe 4.2. En conséquence, la journée de solidarité prendra la forme d’un de ces jours. 

Après discussions, les partenaires sociaux font état de leur accord.  

La journée de Solidarité de l’année 2022 sera donc fixée sur le lundi de Pentecôte qui tombera le 6 juin 2022. Par défaut, un RTT sera posé sur cette journée mais le collaborateur pourra poser toute autre absence auprès de son responsable hiérarchique.   

Pour la Direction : 
Directeur Général 						DRH 


Pour la CGT : 


Pour la CFDT :
AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL AU SEIN DE LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE




Entre la Banque Populaire Méditerranée (BPMED), dont le siège social est situé au 457 Promenade des Anglais à Nice, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Directeur des Relations Humaines, de l’Organisation et du Digital,

Et,


Les Organisations syndicales suivantes représentées par leurs Délégués Syndicaux appartenant au personnel de la Banque Populaire Méditerranée :

Pour la CFDT : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la CFTC : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour FO : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour le SNB : XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

























Préambule



Le 12 avril 2019, un accord portant sur le thème de l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (EPQVT) a été signé entre la BPMED, FO, le SNB et la CFTC.

Cet accord arrive à échéance le 12 avril 2022, conformément aux dispositions de l’accord de méthode conclu concomitamment, qui portait sur l’adaptation de la périodicité de la négociation EPQVT.

Les parties signataires ont échangé sur l’opportunité de proroger l’accord relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail au-delà du 12 avril 2022 et se sont accordées en ce sens.

Il a donc été décidé de proroger l’ensemble des dispositions de l’accord du 12 avril 2019 selon les modalités du présent avenant.


Article 1 – Objet 

Le présent avenant a pour objet la prorogation de l’ensemble des dispositions de l’accord relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail conclu le 12 avril 2019, dans l’attente des négociations sur ce thème qui auront lieu au 1er semestre 2022.



Article 2 – Dispositions générales 

Article 2.1 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant 

Le présent avenant prend effet à compter du 13 avril 2022. Il cessera automatiquement de produire effet le 30 Juin 2022, à défaut de conclusion d’un nouvel accord avant cette date.

Article 2.2 Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Nice, dans les 15 jours suivant sa date de conclusion.

Par ailleurs, le présent accord pourra être consulté par les salariés via INTRANET BPMED et sera remis en un exemplaire aux organisations syndicales représentatives.



Fait à Nice, le 17 février 2022 en 6 exemplaires, 

Pour la BPMED

XXXXXXXXXXXXXX

Pour la CFDT : 	 
XXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXX
Pour la CFTC :
XXXXXXX 
XXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXX
Pour FO : 
XXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXX
Pour le SNB :XXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXX
ACCORD d’ENTREPRISE ENDEL reunion

Négociation annuelle sur les salaires effectifs 2022























Entre : 



la société Endel Réunion

dont le siège social est situé :

105 allée de Montaignac 97427 Etang salé



d’une part,





et :

les organisations syndicales représentatives :


CFDT





d’autre part.


Préambule 

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de ENDEL REUNION a invité les Organisations syndicales à négocier sur les thèmes annuels obligatoires au cours de deux réunions qui se sont déroulées le 28 janvier et le 10 février 2022. 

A l’issue de la négociation, les parties sont parvenues au présent accord.

Credit d’augmentation de la masse salariale

La politique salariale pour 2022 est basée sur une enveloppe d’augmentation générale (AG) et d’augmentation individuelle (AI)  sur le salaire de base (169h) pour les ouvriers et les ETAM de niveau I à V-1 inclus.

	- 2 % à titre d’augmentation générale au 1er janvier 2022
- 0.8% à titre d’augmentations individuelles au 1er janvier 2022
 

Les augmentations générales s’appliqueront uniquement aux salariés présents aux effectifs du 1 janvier 2021 au 31 décembre 2021.



EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 30 octobre 2020. Cet accord prendra fin le 1 novembre 2023. 

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 
Les négociations menées en 2014 ont permis la conclusion d’un accord relatif au temps de travail le 28/03/2014.

INTERESSEMENT
Un accord d’intéressement est en cours de négociation pour les exercices 2022, 2023 et 2024.

Entrée en vigueur, durée, révision, DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à compter de son dépôt et s’appliquera rétroactivement au 1er janvier 2022.
Toute modification de cet accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. 
Toute modification du présent accord devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un délai de trois mois. 
L’auteur de la dénonciation devra notifier la dénonciation aux autres signataires de l’accord. 

DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Pierre en un exemplaire.
La version du texte sera transmise en fichier docx et en fichier pdf à la Direction des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE), Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent avenant.

Fait à Etang Salé, en 4 exemplaires, le 17 février 2022

Pour la Direction
DIRECTEUR



Pour les organisations syndicales 


CFDT
ENTRE :

La Société VINCI Environnement, Société Anonyme Simplifiée, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 409 896 149 dont le siège social est 1973 boulevard de la Défense, 92000 NANTERRE, représentée par 


D'UNE PART


ET

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par 

D'AUTRE PART






IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

















PREAMBULE

Le 10 septembre 2019, les parties ont signé un accord portant sur la mise en place du télétravail et le droit à la déconnexion, conclu pour une durée déterminée, entrant en vigueur au 1er novembre 2019 et arrivant à échéance au 31 août 2021.

Les parties signataires de l’accord ont convenu de proroger l’accord une première fois dans toutes ses dispositions jusqu’à la fin de l’année 2021 (avenant du 08 juin 2021), puis une seconde fois du 1er janvier au 28 février 2022 (avenant du 06 décembre 2021)

Par le présent avenant, les parties sont convenues que les dispositions relatives au télétravail et au droit à la déconnexion en vigueur au sein de la Société VINCI Environnement en application de l’accord du 1er novembre 2019 prendront finalement fin au 30 juin 2022 (au lieu du 28 février 2022 comme prévu initialement par le second avenant du 06 décembre 2021).


Article 1 – Prorogation de la durée de l’accord d’entreprise relatif au télétravail et à la déconnexion au sein de la société

L’accord d’entreprise portant sur la mise en place du télétravail et le droit à la déconnexion du 10 septembre 2019 est prorogé dans toutes ses dispositions jusqu’au 30 juin 2022.


Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er mars 2022 et prendra fin au 30 juin 2022.


Article 3 – Procédure de révision 

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.


Article 4 – Publicité et dépôt

A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier électronique.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée ().

Un exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre.


Fait à Nanterre en 3 exemplaires, 17 février 2022



Délégué syndical CFE-CGC						Directeur général
avenant n°1 a l’accord collectif pour la mise en place du télétravail– oph habitats de haute-alsace



Entre

L’Office Public de l’Habitat de la Collectivité européenne d’Alsace - Habitats de Haute-Alsace – sis               73 Rue de Morat (BP 10049) à 68001 COLMAR Cedex - n° SIRET 483 755 518 00014 - code        APE 6820 A – cotisant à l’URSSAF de Mulhouse - représenté par                          …………………………………, Directeur Général, dûment habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du 15/02/2018,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

La CFDT, représentée par                                                ;
La CFTC, représentée par                                                .

D’autre part,
















PREAMBULE


L’accord collectif pour la mise en place du télétravail est entré en vigueur le 13 septembre 2021. L’article 7.3 dudit accord en prévoit les conditions de suivi et notamment la mise en place d’un comité de suivi. Ce comité s’est réunit le 14 décembre 2021 pour établir un premier bilan du déploiement de l’accord. 

Lors de cette réunion, il a été demandé d’ouvrir la possibilité aux chargé·es de recouvrement et aux chargé·es de contentieux d’accéder au télétravail ponctuel. En effet, leurs missions imposent l’envoi de courriers aux locataires à des dates précises ainsi que des visites au domicile des locataires ce qui n’est pas compatible avec le télétravail régulier tel qu’il est prévu à l’article 2.2.1 de l’accord. 

Après discussions, les organisations syndicales représentatives ainsi que la Direction conviennent de modifier l’accord en vigueur. 

L’article 2.2.2 de l’accord collectif pour la mise en place du télétravail OPH Habitats de Haute Alsace signé le 30 août 2021 et entré en vigueur le 13 septembre 2021 est donc modifié comme suit :



Article 2.2.2 : le télétravail ponctuel

Les postes de « chargé·e de recouvrement » et de « chargé·e de contentieux » sont ajoutés à la liste des postes ouverts au télétravail ponctuel. 



Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées. 

Le présent avenant s'applique à effet du 1er mars 2022. 

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords dans les 15 jours suivant sa signature et après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours. L’avenant sera de ce fait transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Depuis la loi du 28 mars 2018, les accords d’entreprise sont en outre publiés et consultables sur . 

Un exemplaire de cet accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.


Fait à Colmar, le 17 février 2022. 

Les Organisations Syndicales :
ACCORD ENTREPRISE
Concernant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2022
Entre :
La societe meccano
Dont le siège social se situe 363 avenue de Saint Exupéry 62100 CALAIS France
Représenté par Mme xxx en qualité de  Directrice Senior, Ressources Humaines Europe dument habilité
D’UNE PART,
ET :
	Le syndicat CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, représentée par M XXX en qualité de délégué s)yndical
	 

D’AUTRE PART.

Il a été décidé du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. 
Cette décision n’est valable que pour l’année 2022, et sera versée sur avec la paie du mois de février 2022.
Elle concernera les salariés : 
En CDI,
EN CDD
Montant de la prime : 
300 euros pour les coefficients de 143 à 290.
500 euros pour les coefficients de 310 à 370.

Calcul et Condition d’attribution : 
La prime sera versée aux salariés Meccano présents dans les effectifs au minimum 8 mois en 2022 et présents dans les effectifs au moment du versement.
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 17 février 2022
CONCERNANT LA REVALORISATION DES SALAIRES DE GEODIS D & E   xx
				Article L.2242.8 Du Code du Travail



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre :

GEODIS D & E xxx au capital de 1.145.700 €, enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 301 862 603, dont le siège social est situé Rue Jean Marie FROUIN – ZI n°2- BP 600 59309 VALENCIENNES Cedex

Représentée par xx   Directeur 

Et les organisations syndicales : 

xxx 	Déléguée syndical C.F.T.C.
xx	Délégué Syndical CFE-CGC
xx	Délégué Syndical FO
xx	Délégué Syndical C.G.T.  
xx	Délégué Syndical C.G.T       Absent excusé
xx	Délégué Syndical C.F.T.C.   Absent excusé 



Etaient Présents :
xx		Directeur Geodis D & E Valenciennes
xx		Directeur de l’Agence France Express
xx		Responsable  RH de Géodis D & E Valenciennes


xx 	Déléguée syndical C.F.T.C.
xx	Délégué Syndical CFE-CGC
xx	Délégué Syndical FO
xx	Délégué Syndical C.G.T.  

Invité : xx

Dans le but de finaliser la négociation annuelle, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies le 17 février 2022. Les points suivants ont été convenus par les signataires.


Article premier - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise GEODIS D & E xx, hors cadres.



Article 2 – Objet de l’accord

Salaires Effectifs

L’augmentation des salaires au 1er janvier 2022, hors cadres, sera la suivante :

40 € sur les salaires bruts mensuels de base (151.67h.)


Article 3 – Divers


La Direction de l’entité GEODIS La Sentinelle s’engage à ouvrir des négociations pour revoir les modalités de l’accord de l’entité  Géodis La Sentinelle sur le temps de travail avant le 30 juin 2022.

La Direction s’engage à renégocier l’accord d’intéressement avant le 30 juin 2022.



Article 4 – Egalite Professionnelle entre les hommes et les Femmes

Un accord a été signé en 2012 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes les écarts de rémunération dans un même emploi ont été traités au cours des exercices précédents.



Article 5 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.



Article 6 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Valenciennes dont un sous format électronique et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Valenciennes.





Les instances représentatives acceptent la proposition ci-dessus et signent l’accord.



En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Valenciennes le, 17 février 2022, en 8 exemplaires originaux 

Pour la société Geodis D & E xx :   

xx




Pour la CFE - CGC :  xx


 
Pour la CFTC :   xx



Pour la CGT :  xx		



Pour FO:   xx
Accord sur les salaires et l’égalité Femmes / Hommes


Afin d’améliorer les conditions de travail des salariés, l’UES RESTORIA/POIVRE&SEL et l’organisation syndicale CGT-FORCE OUVRIERE ont souhaité revaloriser la grille salariale issue des Négociations annuelles obligatoires du 7 juillet 2021 :


L’UES RESTORIA/POIVRE&SEL, représentée par XXX, en sa qualité de codirigeant, d’une part,

Et l’organisation syndicale CGT/FORCE OUVRIERE, représentée par XXX, d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

A l’issue de la réunion du 17 février 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


Article I – Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES RESTORIA/POIVRE&SEL, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI ou CDD).


Article II – Salaires minima mensuels

Les mesures que les parties signataires entendent appliquer sont la nouvelle grille des salaires minima mensuels (pour une durée de 151,67 heures) applicable :






Article III – Egalité Femmes / Hommes

L’égalité des rémunérations entre tous les salariés placés dans une situation identique est assurée, tout particulièrement entre les hommes et les femmes, conformément aux dispositions des articles L. 3221-1 et suivants du Code du travail.

Il est rappelé l’importance que l’UES attache au principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et plus particulièrement à celui de l’égalité des rémunérations.


Article IV – Durée de l’accord – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er février 2022.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision. Celle-ci peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. 


Article V – Communication de l’accord

Le présent accord est porté à la connaissance des salariés.

Il sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise afin d’en assurer sa bonne communication.


Article VI – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera à la diligence des sociétés composant l’Unité Économique et Sociale, déposé, par voie dématérialisée, au plus tard dans les quinze jours suivant la date de sa conclusion (articles L. 3314-4 et D. 3313-1 Code du Travail). 

Ce dépôt est effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail () et au Conseil de Prud’hommes.
Accord collectif d’entreprise de prorogationde l’accord collectif d’entreprise
relatif à la mise en œuvre du télétravail
à la Mutualité Sociale Agricole
de Midi-Pyrénées Sud



Entre 
La caisse MSA de Midi Pyrénées Sud, 
1 place du Maréchal Lannes – 32018 AUCH CEDEX 9
Représentée par Monsieur 

Et
Le syndicat CFDT :
 Madame , déléguée syndicale centrale ,

Le syndicat CGT : 
Madame , déléguée syndicale centrale titulaire,
	
Le syndicat FO :
	Madame  déléguée syndicale centrale titulaire,



Préambule : 

Considérant accord d en la matière ;
Considérant l’expérience du travail en mobilité par les salariés de la MSA MPS dans le cadre de la pandémie COVID19, l’appropriation des nouvelles technologies de l’information et de la communication et la qualité de service obtenue ;
Considérant l’impact du télétravail sur le fonctionnement global sur l’entreprise ;
Considérant l’adaptation des pratiques managériales ;
Considérant l’impact bénéfique du télétravail sur l’empreinte carbone des entreprises ;
Considérant les remontées positives des enquêtes effectuées auprès des télétravailleurs et de leurs managers ;
Considérant la volonté de l’employeur et des organisations syndicales de la MSA MPS de poursuivre l’extension du télétravail ;
Considérant l’impact possible d’une poursuite de l’extension du télétravail sur les aménagements des services. 

Les parties signataires conviennent de négocier et conclure prorogation de l’accord de son avenant en la matière en ce sens :

ARTICLE 1 

	proroger jusqu’au 3  de l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail à la MSA de Midi Pyrénées Sud  du 6 février 2019de son avenant n°1  du 31 juillet 2020

ARTICLE 2 


         Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet au 1ier 202 et cessera de produire effet au 3 .

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs, prévues par la loi. 






ARTICLE 3 Communication de l’accord 

Conformément au Code du Travail, il sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité territoriale du Gers, service de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles du département du siège social ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du département du Gers.

Fait à Toulouse, le
PROCÈS VERBAL D’ACCORD SALARIAL
NAO 2022
Le 10 Février 2021


Les représentants des salariés : 
Délégué Syndical CFE/CGC
Elus CFDT


Les réunions de Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2022 se sont tenues les :
 
27 Janvier 2022
3 Février 2022
10 Février 2022


Et après négociation entre la Direction et les Représentants Syndicaux, un accord a été trouvé entre les deux parties :


A compter du 1er Février 2022 :

L’augmentation générale est de 92 € sur le salaire de base brut rétabli à temps complet (hors prime d’ancienneté). Cette augmentation générale équivaut à 2,7 % de la masse salariale.





Pour la Société,						Pour la CFE CGC

PDG								Délégué Syndical




Pour la CFDT							Pour la CFDT



Pour la CFDT
CASINO GRAND CERCLE



A V E N A N T n°……


A L’ACCORD COLLECTIF du…….. 


CONCERNANT  
DES SALAIRES, DU TEMPS DE TRAVAIL 
ET DE 

établi suite à la réunion du ……..

Entre :

 du Cercle,
 dont le siège social est situé 200 rue du Casino à Aix les Bains (73)


Et les Syndicats : 

Le Syndicat F. O.

Le Syndicat U.N.S.A.


Faisant suite aux réunions de  des Salaires, il a été convenu et arrêté que cet avenant modifie comme suit l’article ….– TITRES-RESTAURANT ET AVANTAGES EN NATURE de l’accord collectif ….. conclu le ……,.

La valeur faciale du titre-restaurant passe de …. € à …..€ à compter de la paie de ……… ; 

La répartition de la charge sera : 
-  …. % pour le Salarié         soit ……. € ;
-  ….. % pour l’Employeur    soit ……. €.

Il est bien entendu que les autres dispositions qui étaient prévues à l’accord et aux avenants mentionnés ci-dessus, sont maintenues.

Le présent accord sera déposé par l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée ; Une copie sera adressée au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.


Fait à …………………………., le…………………………………

En ….exemplaires.


……….
Directeur Général 
De la société…..









................................					…………………
Délégué Syndical …..				Délégué Syndical ………..
ACCORD SALARIAL du 10 février 2022 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (les 27 janvier et 10 février 2022) et de l’examen de la situation comparée des femmes et des hommes en termes de salaire, d’égalité, de formation, de handicap, de durée et organisation du travail notamment, il a été convenu ce qui suit ci-dessous :

AUGMENTATION

Une enveloppe individuelle de 2.8% relative aux coefficients 140 à 275 sera appliquée au 01/04/2022.


								Fait à Montmurat
								Le 10 Février 2022

Pour la Direction						Pour le Comité Social Economique
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE SETE RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT D’AGDE MER ET LACS 
SIGNÉ LE 11/09/2020

Le présent avenant de révision de l’accord du 11/09/2020 relatif à l’établissement d’AGDE Mer et Lacs site de SETE,  est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de AGDE Mer et Lacs, site de SETE, situé 5 BD CASANOVA 34200 SETE, représentée par  en sa qualité de  ,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

M……………………………………….. mandaté par le syndicat  

M…………………………..…………… mandaté par le syndicat  

M……………………………………….. mandaté par le syndicat  

D’autre part,
Négociations Annuelles 2022 de …


Entre 


La société … 
SAS au capital de …
Ayant son siège social à …

Ci-après dénommée « l’Entreprise »
Représentée par …, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, 


Et, 


L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, à savoir le syndicat CFE-CGC représenté par …., en qualité de Délégué Syndical. 




1- Préambule 
Trois réunions de négociation se sont tenues entre la Direction et l’organisation syndicale représentative CFE-CGC les 20 janvier, 3 février ainsi que le 10 février 2022, sur les thèmes suivants : 
- Négociation annuelle au titre de l’article L. 2242-5 du code du travail qui porte conformément à cet article sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
- Négociation annuelle au titre de l’article L. 2242-8 alinéa du code du travail qui porte conformément à cet article sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Au terme des discussions, les dispositions suivantes ont été prises : 



2- Augmentations collectives et individuelles
Pour les salariés présents au 1er janvier 2022, il est prévu : 

Pour les ouvriers / employés : 
Augmentation générale de 1.8 % du salaire de base et des éventuelles compensations salariales

Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0.7%.

Pour les Techniciens / Agents de maîtrise :
Augmentation générale de 1.2 % du salaire de base  et des éventuelles compensations salariales.

Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1.3 %.

Pour les Cadres :
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 2.5 %.


3- Négociations d’accords collectifs
Les parties renvoient les autres sujets de la négociation à de prochaines échéances et conviennent pour 2022 de : 

Négocier un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 

4- Date d’application
Les mesures d’augmentation générales présentes dans cet accord sont applicables sur la paie de février 2022, rétroactives au mois de janvier 2022. 
Les mesures d’augmentation individuelles présentes dans cet accord sont applicables à compter du mois d’avril 2022.

5-   INFORMATION, DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire original du présent document est remis et notifié ce jour, date de la signature, à chaque partie signataire.
Une copie sera affichée à l’attention du personnel.

Enfin, en application des dispositions de l’article L2242-1 du code du travail, il sera déposé par la direction en deux versions auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Blois et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Blois.


Fait à ….
Le 10 février 2022

Pour la société …
…
Directeur des Ressources Humaines 





Pour l’organisation syndicale CFE-CGC : 
CFE-CGC
…
AVENANT de PROLONGATION de l’ACCORD D’ENTREPRISE
xxx
« Egalité professionnelle – Qualité de vie au travail »

Entre les soussignés :
La xx 
SIREN : xxx
Dont le siège social est à xxxx – xxxx
Représentée par Monsieur xxxxx en sa qualité de Directeur Général Délégué


D’une part,

Et 

Le syndicat CFTC
Représenté par son Délégué syndical xxxxx


D’autre part,

L’accord d’entreprise portant sur « l’Egalité professionnelle et la qualité de vie au travail » a été signé le 20 janvier 2018 pour une durée déterminée de 4 ans.

L’accord spécifique, conclu conformément à l’article L 2242-1 2° du Code du travail, traite de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la lutte contre les discriminations, l’emploi de travailleurs handicapés, le droit d’expression, la qualité de vie et le droit à la déconnexion au sein de la société.

Le 23 septembre 2021, le délégué syndical a fait part à la Direction de sa volonté de prolonger l’accord dans les mêmes termes et suivant les mêmes objectifs. 

Le délégué syndical et la Direction soulignent que des actions ont été menées pour atteindre les objectifs de l’accord mais que certains axes doivent être approfondis. L’état d’avancement a été présenté au représentants du personnel lors du Comité Social et Economique du 8 décembre 2021. 

La délégué syndical et la Direction ont décidé de prolonger cet accord jusqu’au 31 décembre 2026 dans les mêmes termes qu’en 2018. Un point sur les actions sera fait par la Commission de suivi et présenté au moins une fois par an au Comité Social et Economique.
 
Les formalités de publicité sont les mêmes que pour l’accord signé en 2018. L’accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en format électronique) a la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’homme de LILLE.

A cet accord sera joint la demande de prolongation formulée par le Délégué syndical.

Fait à xxxxx
Le 10 février 2022
Accord d'entreprise

Personnel Terrestre

Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires 2022


Entre, 

Le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire (GPMNSN) représenté par (…);

d'une part, 

et,

Le Syndicat CGT représenté par (…), 
Le Syndicat CFE-CGC représenté par (…),

d'autre part, 

Il est convenu ce qui suit :

Préambule 

La négociation s'est déroulée dans le cadre des articles L2242-1 et suivants du Code du travail. Les présentes dispositions relèvent de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de l'année 2022.

L'avenant n°15 du 20 décembre 2021 à la CCNU, relatif aux salaires minimaux conventionnels garantis (NAO 2022), a revalorisé les grilles de salaire de base minimum hiérarchique (SBMH) d'un taux de 3 % à compter du 1er janvier 2022.

Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre les dispositions de cet avenant au niveau local suite aux négociations qui ont eu lieu au cours du mois de janvier 2O22 entre la Direction du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire et les organisations syndicales représentatives. 

Article 1 : Revalorisation des salaires

Pour le personnel terrestre, il est convenu d'appliquer un taux de 3 % à compter du 1er janvier 2022 aux éléments suivants :

-  aux salaires de base minimum hiérarchiques (SBMH) ;  
-  aux grilles de salaire locales ; 
-  aux salaires de base mensuels réels (SBMR) ;
-  aux différents éléments de salaire et de primes (sauf à la prime de vacances dont le montant pour 2022 est défini par l'accord d'entreprise "Prime de vacances").

Article 2 : Durée d'application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail. 

Article 3 : Modalités de dépôt

Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Nantes,
Le 

Le Président du Directoire,			
(…)				


Pour le Syndicat CGT, 
(…)




Pour le Syndicat CFE-CGC,
(…)
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

(L2242-1 du Code du Travail)


             

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société :

FROMAGERIES RAMBOL, située DE LA FOSSE AUX CHEVAUX 78730 SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 31513064100014, représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de XXXXXXXXXXXX ayant tout pouvoir pour négocier et conclure au nom et pour le compte de la Société, 


D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives : 
	
Pour la CFDT,	
      Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical

Pour FO,
Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical

								
										D'autre part,


PREAMBULE


La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail lors des réunions du 20 janvier 2022, et du 3 février 2022. 

S'agissant des propositions des organisations syndicales, il était demandé :

Augmentation générale du salaire de base pour le 1er collège de 3% à 3,5% 

A l'issue des négociations, les parties ont arrêté et convenu pour l'année 2022 ce qui suit : 



ARTICLE 1 : Champ d'application


Le présent accord s'applique aux salariés de la société XXXXXXXXXXXXXXXXX.



ARTICLE 2 : Rémunérations 


Au 1er février 2022 : 
Une augmentation générale du salaire de base au 31 janvier 2022, 
Pour les salariés du 1er collège de
2,8 %
Avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.



ARTICLE 3 : Durée de l'accord


Le présent accord entrera en application le 1er janvier 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.



ARTICLE 4 : Notification


La société FROMAGERIES RAMBOL notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’opposition est exprimée dans le délai de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.



ARTICLE 5 : Dépôt et publicité de l’accord

   
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise en deux versions : une version intégrale signée par les parties et une version « anonymisée » dans laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.



En outre, un exemplaire du présent accord sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Rambouillet en 1 exemplaire.


Le texte du présent accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise par voie d’affichage sur le tableau de la Direction. 






Fait à XXXXXXXX, le 10 février 2022





XXXXXXXXXX							
XXXXXXXXXXXX										







XXXXXXXXXXXXXX 					XXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical FO					Délégué Syndical CFDT
Accord d'entreprise

Personnels Marins d'exécution et Officiers Marins

Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires 2022


Entre, 

Le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire (GPMNSN) représenté par (…);

d'une part, 

et,

Le Syndicat CGT représenté par (…),

d'autre part, 

Il est convenu ce qui suit :

Préambule 

La négociation s'est déroulée dans le cadre des articles L2242-1 et suivants du Code du travail. Les présentes dispositions relèvent de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de l'année 2022. La négociation s'est déroulée au cours du mois de janvier 2022.

Article 1 : Revalorisation des salaires

Pour le personnel Marins d'exécution et Officiers Marins, il est convenu d'appliquer un taux de 3 % à compter du 1er janvier 2022 à l'ensemble des éléments de rémunération indexés sur l'augmentation générale des salaires. Le montant de la prime vacances pour 2022 et 2023 est défini par l'accord d'entreprise "Prime de vacances".

Article 2 : Durée d'application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail. 

Article 3 : Modalités de dépôt

Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
				
Fait à Nantes, le
Le Président du Directoire						Le Syndicat CGT 
(…)									(…)
PROTOCOLE D’ACCORD
SUR LES NEGOCIATIONS SALARIALES 2022




Etaient présents lors de la dernière réunion du 10/02/2022 :

-		Directeur Général
-		Responsable Ressources Humaines

- C.F.E-C.G.C. 			Délégué Syndical
- C.G.T.				Délégué syndical
- F.O.				Délégué syndical
- C.F.D.T.			Responsable Section Syndicale


***********************************************


Les organisations syndicales et la Direction se sont réunies, en vue des négociations salariales obligatoires 2022, les 17/12/2021, 13/01/2022, 26/01/2022 puis le 03/02/2022.
Une dernière rencontre a eu lieu le jeudi 10 février 2022 à 10h, ce qui a permis d’aboutir à un accord sur les éléments ci-après.

I – SALAIRES 

La Direction propose une augmentation de la valeur du point (aujourd’hui à 9,93€) de :

+ 1,51 % au 1er janvier 2022, soit une valeur du point à 10,10 €


II – AUTRES ELEMENTS

Augmentation de la prime de repas décalé
La prime aujourd’hui à 6,14 € sera portée à 6,50 € brut, à compter du 1er février 2022 
(soit + 5,86 %) 
Ouverture de négociations en vue d’un accord sur le télétravail 
Etude sur l’installation de bornes électriques sur les 2 parkings salariés avec définition des modalités et règles d’accès à ces bornes pour le personnel de la STAP

L’ouverture du travail le 25 décembre de chaque année sur la base du volontariat.

Il est d’usage que les salariés de la SPAL STAP ne travaillent pas les 1er janvier, 1er mai et 25 décembre, le réseau de bus Idelis ne fonctionnant pas.
De plus, l’accord relatif à « l’aménagement du temps de travail des Agent de Maitrise et cadres et assimilés » signé le 30/11/2012, précise en son article 10-1 sur les jours de repos : « Il est précisé que les salariés ne travaillent pas les 1er janvier, 1er mai et 25 décembre ».
Dans le cadre de notre mission de service public, il est désormais acté par le présent accord que l’usage ci-dessus et l’article nommé ci-dessus sont modifiés.

Ainsi, à compter de 2022, le 25 décembre de chaque année sera désormais un jour où le réseau de bus sera ouvert au public et fonctionnera donc. 
En conséquence de quoi, des salariés pourront être affectés sur ces services du 25 décembre, en précisant que le recours au personnel ne se fera que sur la base du volontariat.


La Direction prend l’engagement d’assurer le maintien de l’effectif global, en fonction des besoins de l’entreprise lié à notre mission de service public.



Fait à PAU, le 10 février 2022


Le syndicat C.F.E.-C.G.C. ( )				
										Directeur Général




Le syndicat C.G.T. ( )





Le syndicat F.O. ( )