Accord 
Négociations Annuelles Obligatoires
pour l’exercice 2022

Entre :

La société : 

Raison sociale :		x
Siret :		x
Siège Social : 		x
x

Représentée par M. 	x
Agissant en qualité de 	Directeur, dûment mandaté


Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part, 



Et :

Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’Article L. 2122-1 du Code du travail :   

M. x, Délégué Syndical représentant la CFDT,
M. x, Délégué Syndical représentant la CFTC,
M. x, Délégué Syndical représentant la CGT.

Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales »



D’autre part,

Après avoir rappelé que :
Au cours des réunions des 21 décembre 2021 et 6 & 27 janvier 2022, les parties ont échangé autour de leurs positions, des données socio-économiques et de la situation des salaires dans l'Entreprise ;
Ces échanges ont tenu compte de l'objectif d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

Il a été convenu, et arrêté ce qui suit entre les Parties :
Article 1 : Mesures salariales
S'appliquera au titre des salaires 2022, avec effet au 1er avril 2022 et sous réserve d’une ancienneté minimum de 6 mois, une politique de progression de la masse salariale exclusivement liée à la performance de chaque collaborateur : 
1er collège 
Calcul de l’augmentation individuelle à travers la méthode à points et résultant des entretiens individuels de performance de chaque collaborateur. 
Voici le détail du calcul de cette méthode :
Masse salariale brute 2021 du 1er collège x 2.6% = enveloppe 2022
Talon de 18 € bruts
(Enveloppe – (effectif 1er collège x 13 x Talon 18€)) / nombre de points total des entretiens annuels de performance du 1er collège/13 = valeur du point 
Valeur du point x nombre de points du collaborateur = Augmentation individuelle mensuelle brute.
La partie de l’augmentation individuelle qui rentrera dans le salaire de base sera égale à la plus petite augmentation individuelle mensuelle brute des collaborateurs du 1er collège. L’autre partie intègrera le supplément personnel de base.
2ème collège
Le 2nd collège se verra attribuer une enveloppe de 2,6% de la masse des salaires de base des Agents de maîtrise et Cadres. L’augmentation ne pourra être inférieure à 0,8% du salaire de base. 

Mesure salariale supplémentaire :
En juin 2022, une enveloppe supplémentaire de 0,5% sera répartie proportionnellement à l’augmentation individuelle mensuelle brute aux collaborateurs ouvriers, employés et agents de maîtrise percevant moins de 40 000 € annuels bruts (salaire de base + SPB x 13 mois). 

Article 2 : Mesures sociales

Barème des dispositions sociales
Les dispositions sociales générales seront revalorisées de 2,6% selon le barème en annexe.
D’autre part, les montants indiqués au sein de ces dispositions sociales seront considérés comme forfaitaires et ne seront plus proratisés pour le personnel travaillant à temps partiel.

Cette réévaluation sera également applicable au 1er avril 2022.
(cf document "Dispositions sociales générales - Barème 2022" annexé au présent accord). 
Primes de postes
Les primes de poste seront réévaluées de 2,6% :



Primes de transport 
La prime de transport est réévaluée de 2,6% :



Primes astreintes maintenance
Les primes d’astreinte seront réévaluées de 2,6% :



Primes astreinte POI Cadres
Les primes d’astreinte POI Cadres seront réévaluées de 2,6% :



Ces réévaluations seront applicables pour les primes ci-dessus à compter de mars 2022 et versées sur paie d’avril 2022.


Article 3 : Autres mesures

Critères d’évaluations des collaborateurs du 1er collège
Il a été convenu entre les Délégués Syndicaux et la Direction qu’un groupe de travail sera créé au cours de l’année 2022 afin de travailler les critères d’évaluation des collaborateurs du 1er collège pour 2023. 
Planification RTT & Congés 2022/2023
Un 5ème RTT de Direction est fixé le lundi 26 décembre 2022.
De plus, une journée de congé est offert à l’ensemble des salariés le mardi 27 décembre 2022. 
Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail. Ces mesures ne pourront faire l’objet d’une tacite reconduction.
Article 5 : Dénonciation de l’accord
La Société et/ou chaque Organisation Syndicale représentative signataire ou adhérente pourra dénoncer l’Accord Collectif, selon les modalités suivantes : toute dénonciation devra être adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en respectant un préavis de trois mois et donner lieu aux formalités de dépôt. 
Toute dénonciation ne pourra que concerner la totalité du présent Accord.
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée , assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et porté à la connaissance de l’ensemble des salariés.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.



Fait à Chalons en Champagne, le 31 janvier 2022
Pour x, M. x 




Pour les salariés, les délégués syndicaux suivants
Pour la CFDT, M. x,



Pour la CFTC, M. x,



Pour la CGT, M. x.




ANNEXE : Dispositions sociales générales - Barème 2022

DISPOSITIONS SOCIALES GENERALES
Barème 2022


Pour toutes précisions relatives aux conditions d'obtention de ces dispositions, se reporter au texte de l'accord consultable sur le site intranet DRH ou contacter le service RH
Date d’application : 1er avril 2022