PROTOCOLE D’ACCORD PROROGEANT LA DUREE DES MANDATS DES ELUS DU CSE DE LA SOCIETE AREAS SERVICES

	

  
ENTRE : La Société AREAS SERVICES, SAS au capital de 886 455 € - 821 980 877 RCS Nanterre 
Située au 9-11 allée de l’Arche, 92032 PARIS La Défense Cedex 
Représentée aux fins des présentes par M. XXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines  



Ci-après désignées « Les Sociétés »

D’une part,

ET : 	Les Organisations syndicales représentatives au sein des Sociétés, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord
Représentées par :
M. XXX, en sa qualité de délégué syndical pour la CFE-CGC ;
M. XXX, en sa qualité de délégué syndical pour FO ; 

Ci-après désignées « Les Organisations Syndicales »


D’autre part.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 


PREAMBULE

Conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral signé le 18 décembre 2017, les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) de la société AREAS SERVICES prennent fin le 18 janvier 2022. 

Toutefois, au cours de leurs échanges réguliers, les partenaires sociaux ont évoqué l’existence d’une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés AREAS SERVICES et AREAS DATA, en raison notamment de leurs intérêts communs. Ainsi, elles ont engagé des négociations au sein d’AREAS SERVICES en novembre 2021 en vue de reconnaitre cette UES.

La société AREAS DATA ne disposant pas à l’heure actuelle de représentants du personnel, le processus d’approbation de cet accord par consultation du personnel est en cours et devrait aboutir courant janvier. 

Cette reconnaissance d’une UES doit conduire à la mise en place d’une représentation commune du personnel au niveau de l’UES

Compte tenu de ces éléments et du calendrier de reconnaissance de l’UES, l’organisation des élections au niveau de l’UES ne peut intervenir avant le 18 janvier 2022, échéance des mandats des membres du CSE d’AREAS SERVICES.

Aussi, pour permettre l’organisation des élections professionnelles dans les meilleures conditions et au niveau approprié, les parties au présent accord souhaitent proroger les mandats des membres du CSE d’AREAS SERVICES. Pour rappel, il est permis de proroger les mandats des représentants du personnel par accord unanime entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. 

A cet effet, la Direction et les organisations syndicales représentatives de la société AREAS SERVICES se sont rencontrés les 13 décembre 2021 et 11 janvier 2022 ont convenu de ce qui suit. 


ARTICLE 1. PROROGATION DES MANDATS 

Les parties conviennent, pour permettre une organisation des opérations électorales respectant les délais prévus par le Code du travail, de proroger les mandats des élus du CSE pour une durée maximale de six mois, soit jusqu’au 18 juillet 2022, ou, si elle intervient avant, jusqu’à la proclamation des résultats du 1er tour des prochaines élections professionnelles. 

Cette prorogation permet le maintien en fonction des représentants du personnel de la société AREAS SERVICES pendant cette période. 

Les parties rappellent que si cela s’avérait nécessaire, une nouvelle prorogation des mandats pourrait être convenue. 


ARTICLE 2. DISPOSITIONS FINALES 

DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord entre en vigueur au lendemain du jour de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin à la date de fin des mandats des élus soit au plus tard le 18 juillet 2022. 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                              
REVISION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par la Direction et les organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, au regard des résultats des dernières élections, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Toute demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Néanmoins, si les négociations tendant à la révision échouent, le texte initial restera applicable en l'état. 
DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D. 2231-2, D.2231-4, D.2231-5, D2231-6 et D.2231-7 du Code du travail.

Ce dépôt sera effectué par la Direction des Ressources Humaines après sa notification à l’ensemble des parties signataires.

Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Conformément aux articles L.2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, le présent accord sera versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. 




Fait à la Défense 
Le 11 /01/2022