Accord d'entreprise
Contrat à objet défini


Entre,

Le Grand Port Maritime de Nantes Saint – Nazaire (GPMNSN), représenté par (…), Président du Directoire,

d'une part, 

et,

Le syndicat CFE/CGC, représenté par (…),
Le syndicat CGT, représenté par (…), 

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objet de permettre le recours au contrat de travail à objet défini visé par l'article L1242-2 (point 6) du code du travail, issu de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014. Ce type de contrat est conclu pour la réalisation de missions pour lesquelles les contrats de travail classiques ne sont pas adaptés en termes de durée.

Article 1 : Objectif et missions

Le présent accord permet l'embauche en contrat à objet défini d'un cadre pour animer la démarche d'écologie industrielle engagée sur les zones industrielles de Donges, Montoir-de-Bretagne et Saint-Nazaire par le GPMNSN et la CARENE, et réaliser les études techniques qui y sont liées.

Le contrat aura ainsi pour objet la mise en œuvre des objectifs de transition énergétique qui seront définis dans une convention signée entre le GPMNSN et la CARENE, notamment :

Engager des actions collectives autour de l'énergie visant à renforcer l'attractivité du territoire, améliorer la compétitivité des entreprises et diminuer leur empreinte environnementale ;
Déployer et faire vivre un plan d'actions pour favoriser la transition énergétique des activités exercées par le GPMNSN et sur le territoire portuaire ;
Conseiller et apporter une expertise scientifique et technique (aide à la décision, faisabilité…) mettant en œuvre ou utilisant les dispositifs de conversion et de stockage de l'énergie ;
Développer des partenariats avec les collectivités locales, les industriels, la recherche, les start-up de façon à faire du territoire portuaire un lieu d'expérimentation sur la transition énergétique ;
Assurer la veille technique et stratégique (politiques de l'Etat, de l'Europe, Région, collectivités…) ;
Proposer des solutions de logistique "bas carbone" où le passage portuaire serait au cœur du dispositif.

Article 2 : Durée

Le choix d'un tel contrat doit permettre de faire correspondre la durée de celui-ci avec celle du projet, pouvant être subventionné pour partie par l'ADEME et pour partie par le FEDER. La durée prévisible du contrat est de trois ans.

Conformément aux articles L1243-1 et suivants du code du travail, le contrat prendra fin automatiquement avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, cette date pouvant être différente de la date prévisible de fin qui y sera mentionnée. Un délai de prévenance de 2 mois devra être respecté.

Le contrat peut être rompu par l'une ou l'autre des parties de façon anticipée pour un motif réel et sérieux au bout de 18 mois, puis au bout de 24 mois. Cette rupture doit être précédée d'un entretien préalable et d'un délai de prévenance de 2 mois.

Les autres cas et conditions de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée sont également applicables au contrat à objet défini.

Article 3 : Garanties offertes au salarié 

Le salarié concerné bénéficie de garanties visant à lui permettre de retrouver rapidement un emploi à l'issue de son contrat.

Il bénéfice ainsi, pendant l'exécution de son contrat, d'un droit d'accès à la formation professionnelle continue et à la validation des acquis de l'expérience. A ce titre, 50% des dépenses de formation peuvent faire l'objet d'un financement via la subvention de l'ADEME.

Le salarié bénéficiera d'une assistance des services Ressources Humaines compétents pour favoriser son reclassement.

Le salarié bénéficie d'une priorité de réembauche pendant 12 mois à compter de la fin de son contrat, s'il en fait la demande pendant le même délai, pour tout emploi non pourvu par mobilité interne, disponible et compatible avec sa qualification et ses compétences. 

Cette priorité vise les emplois à durée indéterminée et ceux à durée déterminée, avant le lancement d'une recherche de candidats en externe, et s'exerce dans le respect des procédures de recrutement en vigueur au GPMNSN, et notamment la primauté de la démarche d'appel à candidatures internes. Ainsi, le salarié ne pourra exercer sa priorité de réembauche qu'à condition que l'emploi disponible n'ait pas été préalablement pourvu par une procédure de recrutement interne.




Il bénéficie, au cours du délai de prévenance, en concertation avec l'employeur, d'une autorisation d'absence pour organiser la suite de son parcours professionnel à hauteur de 2 heures hebdomadaires sans diminution de salaire. Ce droit cesse dès que le salarié a trouvé l'emploi recherché.

Article 4 : Dispositions finales 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans, et entre en vigueur à compter de sa signature. 

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE), ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.


A Nantes, le 


		
Président du Directoire






Syndicat CFE/CGC,							Syndicat CGT Terrestres,