ArcelorMittal Atlantique et Lorraine

							


							
PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR L’ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE – Etablissement de Mouzon



Préambule 

Les membres titulaires et suppléants du comité d’établissement et les délégués du personnel titulaires et suppléants arrivent à échéance au 31 mai 2019, en application des dispositions de l’accord d’entreprise portant sur le calendrier des élections professionnelles des membres des comités sociaux et économiques d’établissement d’ArcelorMittal Atlantique et Lorraine du 30 mai 2018.

Conformément aux dispositions légales, l’établissement doit procéder, dans la quinzaine qui précède l’expiration desdits mandats, aux élections pour la mise en place des membres du comité social et économique d’établissement (CSEé).
	
Pour ces élections les parties au présent accord ont convenu, à la suite des réunions de négociation qui se sont tenues les 5, 11 et 21 mars 2019 de recourir au vote électronique - comme l’autorise l’accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du vote électronique pour les élections des membres des comités sociaux et économiques des établissement d’ArcelorMittal et Lorraine en date du 4 février 2019 -  et des modalités d’organisation desdites élections comme suit.


Article 1 – Dates des élections

Le scrutin se déroulera sur plusieurs jours pour permettre à tous les salariés de voter, pendant leur temps de travail.

L’élection des membres du Comité Social et Economique se déroulera selon le calendrier suivant :
	
	 1er TOUR
		Les opérations de vote débuteront, pour l’ensemble des salariés, le mardi 14 mai 2019 à 10 h et se dérouleront en continu sans interruption jusqu’au vendredi 17 mai à 15h.

	2e TOUR
Si un deuxième tour était nécessaire, les opérations de vote débuteraient le mardi 28 mai 2019 à 10h et se dérouleraient en continu jusqu’au vendredi 31 mai 2019 à 15h.


Article 2 -  Effectifs

L’effectif pris en compte pour la détermination du nombre de sièges est de 150,59 salariés équivalent temps plein, sur la base des effectifs calculés conformément aux dispositions légales et arrêtés au 31 décembre 2018 en application de l’article 2.2.1 de l’accord sur la rénovation du dialogue social au sein de la société ArcelorMittal Atlantique et Lorraine du 4 février 2019.

Il est composé de 101,6 salariés équivalent temps plein en contrat à durée indéterminée au sein d’ArcelorMittal Atlantique et Lorraine établissement de Mouzon au 31/12/2018 et de 48,99 salariés au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois de l’année 2018 répartis comme suit :
- 2,44 salariés en contrat à durée déterminée hors remplacement des salariés absents d’ArcelorMittal Atlantique et Lorraine établissement de Mouzon
- 24,55 intérimaires hors remplacement des salariés absents d’ArcelorMittal Atlantique et Lorraine établissement de Mouzon 
- 22 salariés mis à disposition par les entreprises extérieures (ou sous-traitants).

Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure sont, conformément aux dispositions légales, pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents, à condition d’être présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et d’y travailler depuis au moins un an. 

Dans le cadre de ces dispositions, ArcelorMittal Atlantique et Lorraine établissement de Mouzon
a questionné, préalablement à la négociation du présent protocole, les entreprises extérieures par voie électronique avec accusé réception. Le délai de réponse a été fixé au 15 janvier 2019 avec acceptation ultime des réponses au 11 mars 2019 pour le comptage et le choix d’électorat. 
Ainsi 22 salariés ont été déclarés par les entreprises extérieures comme répondant aux conditions de présence et d’ancienneté pour être pris en compte dans le total des effectifs ArcelorMittal Atlantique et Lorraine établissement de Mouzon et 1 de ces salariés a opté pour être inscrit sur les listes électorales des élections des membres du CSE de l’établissement.


Article 3 -  Nombre de représentants à élire

L’établissement comportant 150,59 salariés, conformément à l’article R. 2314-1 du Code du Travail et à l’article 2.2.1 de l’accord sur la rénovation du dialogue social au sein d’ArcelorMittal Atlantique et Lorraine du 4 février 2019, le nombre de représentants à élire est fixé à de 8 titulaires et 8 suppléants.


Article 4 -  Nombre et composition des collèges électoraux

Pour la mise en place des membres du Comité Social et Economique, le personnel est réparti en deux collèges électoraux, conformément aux dispositions de l’article L.2314-11 du Code du Travail, soit :
un collège Ouvriers et Employés (1er collège)
un collège Techniciens et Agents de Maîtrise et Ingénieurs et Cadres (2ème collège)


Article 5 -  Répartition du personnel dans les collèges électoraux

Le personnel est réparti dans les collèges électoraux comme suit :

1er collège : Ouvriers niveaux I à IV et Employés administratifs niveaux I à V
2ème collège : Techniciens niveaux I à V et Agents de Maitrise niveaux III à V et Ingénieurs et Cadres





Article 6 -  Répartition des sièges à pourvoir par collège

Pour la répartition des sièges par collège, l’effectif pris en compte est celui prévu par l‘article 2.2.2 de l’accord sur la rénovation du dialogue social au sein de la société ArcelorMittal Atlantique et Lorraine du 4 février 2019, à savoir les effectifs Equivalent Temps Plein CDI, CDD et intérimaires ayant servi à la détermination du nombre de sièges à pourvoir et les sous-traitants souhaitant participer au vote. Il correspond à 129,59 salariés répartis par collège comme suit :


La répartition des sièges par collège, faite sur la base de l’effectif total de 129,59 salariés et proportionnellement auxdits effectifs de chaque collège avec application du système de représentation proportionnelle « au plus fort reste » pour les sièges restants, est la suivante :
1er collège : 4 titulaires et 4 suppléants
2éme collège : 4 titulaires et 4 suppléants


Article 7 -  Electorat et éligibilité

Article 7.1 -  Conditions d’électorat  

Les conditions d’électorat aux élections professionnelles sont celles prévues par l’article L.2314-18 du Code du Travail, et notamment :
être salarié de l’établissement au moment du vote,
être âgé de 16 ans accomplis à la date du 1er tour des élections,
travailler depuis trois mois au moins dans une des sociétés du groupe ArcelorMittal,
ne pas être privé de sa capacité électorale,
ne pas avoir une délégation de pouvoirs pouvant être assimilée à l’employeur.

Sera également exclu de l’électorat le salarié représentant l’employeur devant les instances représentatives du personnel, même en l’absence de délégation écrite d’autorité.

Pour les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur conformément à l’article L. 2314-23 du Code du travail.
A cet égard, les salariés mis à disposition remplissant les conditions mentionnées ci-dessus doivent choisir s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploient ou au sein de l’entreprise utilisatrice. 
Ce choix d’électeur a été porté dans le courrier de réponse des entreprises extérieures.  

Les conditions relatives à l’électorat ainsi qu’à l’éligibilité s’apprécient à la date de fermeture du 1er tour de scrutin, à savoir le vendredi 17 mai 2019.

	Article 7.2 – Conditions d’éligibilité

Les conditions d’éligibilité aux élections professionnelles sont celles prévues par l’article L.2314-19 du Code du Travail, et notamment :
être électeur dans le collège considéré,
être âgé de 18 ans accomplis à la date du 1er tour des élections,
ne pas être conjoint, concubin, partenaire d’un pacte civil de solidarité, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du Chef d’Entreprise,
avoir travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins à la date du 1er tour.

Pour les salariés d’ArcelorMittal Atlantique et Lorraine établissement de Mouzon, l’ancienneté reprise sera celle qu’ils ont acquise au sein du groupe ArcelorMittal.   

Les salariés travaillant à temps partiel partiellement dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

   Article 7.3 -  Liste des électeurs et des éligibles

Les listes électorales établies conformément aux dispositions légales par le service Ressources Humaines seront affichées sur les panneaux « Direction » au plus tard le lundi 8 avril 2019.
Elles seront remises aux Organisations Syndicales à cette même date. 

Elles contiendront notamment les informations individuelles suivantes :
Nom, prénom
Age  
Sexe
Ancienneté dans le Groupe 
Département et service pour le salarié d’ArcelorMittal Atlantique et Lorraine établissement de Mouzon et nom de l’entreprise extérieure pour le salarié mis à disposition par une entreprise extérieure ayant choisi d’être électeur.
Eligibilité
Numéro de collège de CSE. 

Les contestations relatives à l’électorat devront parvenir au service Ressources Humaines Florange (secrétariat ou responsable RH) dans le délai légal qui est de 3 jours à compter de la publication de la liste électorale, soit le jeudi 11 avril à minuit. 


Article 8 -  Liste des candidats et dépôt des candidatures

L’appel à candidatures a été lancé au moment de l’invitation officielle à négocier. Cette information constitue en outre un rappel de la liste à établir.

Les listes de candidats seront établies à partir d’un formulaire fourni par la Direction. Chaque candidat devra émarger en face de son nom dans les colonnes prévues à cet effet pour attester :
être volontaire pour figurer sur la liste des candidats,
avoir pris connaissance des conditions d’éligibilité requises, 
ne pas être privé de sa capacité électorale.

Il est rappelé que seules peuvent présenter des listes de candidats au 1er tour des élections les Organisations Syndicales visées aux articles L. 2314-5 et L. 2314-29 du Code du travail.

Des listes communes peuvent être présentées par plusieurs organisations syndicales.

En cas de liste commune, la répartition entre les organisations syndicales des suffrages exprimés se fera conformément aux dispositions de l’article L. 2122-3 du Code du travail, soit sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste et, à défaut d’indication, à part égale entre les organisations syndicales concernées.

Les listes signées par un représentant de chaque organisation syndicale concernée seront remises au plus tard le :
Mardi 23 avril 2019 avant 12 heures pour le 1er tour

En cas de second tour, les candidatures devront être communiquées pour le : 
Mercredi 22 mai 2019 avant 12 heures

Le Manager Opérationnel Dialogue Social de l’établissement de Mouzon vérifiera l’éligibilité des candidats.

Les listes de candidatures établies par collège, doivent préciser :
s’il s’agit du 1er ou 2nd tour des élections
s’il s’agit de la liste des titulaires ou des suppléants
le nom et prénom du candidat, contresigné par l’intéressé.
Elles sont déposées contre récépissé auprès du Manager Opérationnel Dialogue social de l’établissement.

Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant.

Les listes des candidats seront affichées à compter du jeudi 25 avril 2019 pour le 1er tour et à partir du jeudi 23 mai 2019 en cas de 2ème tour.


Article 9 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Les organisations syndicales devront respecter une représentativité équilibrée entre femmes et hommes sur les listes de candidats conformément à la loi.
La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral, sur la base des effectifs ayant servi à la détermination du nombre de sièges, est la suivante :


Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part des femmes et d’hommes indiquée ci-dessus.
Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. Le sexe du 1er candidat de la liste est libre.
Lorsque l’application de la proportion indiquée ci-dessus n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :
arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 0,5 ;
arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 0,5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.


Article 10 – Vote électronique et respect des principes du droit électoral

	Article 10.1 - Le système de vote électronique et le processus de vote 

En application de l’accord d’entreprise ArcelorMittal Atlantique et Lorraine du 4 février 2019 relatif à la mise en œuvre du vote électronique, l’élection a lieu par vote électronique. 

Le prestataire choisi pour la mise en place du vote électronique est la société GEDICOM.

Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de comité social et économique.

La société GEDICOM mettra en place un site de vote sécurisé spécifique à ArcelorMittal Atlantique et Lorraine établissement de Mouzon. Ce site sera dédié et isolé. 

Chaque électeur aura la possibilité de s’exercer sur une base école du site de vote électronique ouverte lors de la semaine qui précède la semaine de vote au 1er tour, base distincte du site de vote ArcelorMittal Atlantique et Lorraine établissement de Mouzon. 

Un courrier simple sera envoyé au domicile des salariés électeurs le lundi 6 mai 2019 pour le 1er tour et le jeudi 23 mai 2019 dans le cadre d’un éventuel second tour qui comprendra une lettre précisant les modalités du scrutin ainsi que les codes confidentiels de l’électeur.

Les électeurs pourront voter par Internet/Intranet à tout moment pendant la période du scrutin.
Par Internet : La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide d’une adresse communiquée sur la lettre personnalisée
Par Intranet : Un lien aboutissant sur l’application de vote par Internet sera mis en place dans le portail Intranet du site de Mouzon. Les électeurs n’ayant pas accès à Internet depuis leur poste de travail pourront ainsi accéder à l’application de vote.

L’adresse URL pour accéder au site de vote sera la suivante : www.arcelormittal-mouzon.webvote.fr

Après s’être identifiés à l’aide de leurs codes confidentiels (identifiant + code secret), les électeurs se verront présenter les élections de leurs collèges respectifs pour lesquels ils détiennent des droits de vote.

Au 1er tour, les listes de candidats seront présentées selon l’ordre aléatoire des noms des organisations syndicales, 
En cas de second tour les candidatures libres seront placées à la suite de celles des OS dans l’ordre aléatoire.  

Le vote émis par l’électeur sera chiffré depuis son poste et stocké dans une urne électronique dédiée, sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs et le fichier des émargements. Ce circuit garantit ainsi la sincérité des opérations électorales et l’anonymat.

Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix tant qu’ils n’auront pas validé leur scrutin. Une fois leur vote définitivement validé pour un scrutin, il ne sera plus possible de le modifier.

Les électeurs auront à tout moment la possibilité de recevoir un accusé de confirmation électronique de la prise en compte de leur vote sur l’application.

	Article 10.2 -  Assistance technique pour le vote électronique  

Une assistance téléphonique (hot line) ouverte 24H/24H sera mise en place pour toute la durée du scrutin dont la mission sera : 
 
De mettre à disposition, en cas de perte ou de non réception, l’identifiant et le code secret de l’électeur après authentification (nom, prénom, date et lieu de naissance, code AMEI). L’identifiant sera communiqué par téléphone et le code secret sera envoyé séparément soit à l’adresse mail professionnelle, soit sur un numéro de mobile communiqué que par l’électeur. Un numéro de mobile ne sera utilisé qu’une seule fois pour la transmission par SMS. 

D’assurer l’assistance technique pendant toute la durée du vote électronique.

	Article 10.3 - Le bureau de vote centralisateur du vote électronique 

Un bureau de vote centralisateur sera mis en place sur le site de Mouzon. 

Il sera composé d’un président de bureau centralisateur et de deux assesseurs.
Les membres du bureau de vote centralisateur sont neutres vis à vis des élections. Ils seront choisis parmi les salariés les plus jeunes et les plus âgés. Ils seront désignés pour le 1er tour et reconduits en cas de second tour. 
Le service ressources humaines propose 3 noms de salariés répondant aux critères ci-dessus. Avant d’entériner ce choix, il sera demandé l’avis aux organisations syndicales quant à la neutralité effective de ces salariés.
 
La mission des membres du bureau de vote centralisateur sera :
D’assurer la programmation de l’ouverture et de la fermeture automatiques du scrutin.
De procéder au scrutin à blanc et contrôler le scellement (test de tous les modules de l’application y compris le module de dépouillement des bulletins de vote)
De superviser le déroulement électronique des élections.

	Article 10.4 - Le scrutin à blanc 

Avant l'ouverture du scrutin les représentants de la Direction, les membres du bureau de vote centralisateur et les représentants des Organisations Syndicales se réuniront afin de procéder au Scrutin à blanc.
A cette occasion, la Direction remettra aux membres du bureau de vote centralisateur, aux membres des bureaux de vote, aux membres des lieux physiques de vote et aux Délégués de listes désignés par les Organisations Syndicales leurs codes administrateurs via la solution Webvote. Les droits associés à ces codes sont précisés dans l'annexe au présent protocole intitulée « Déroulement des opérations électorales et description détaillée du fonctionnement du système électronique ».
La veille du scrutin soit le lundi 13 mai 2019 à 14h, il sera procédé au scrutin à blanc et au contrôle du scellement.

Le scrutin à blanc vise à tester l’application client en fonctionnement réel. Durant cette phase les membres du bureau de vote électronique vont pouvoir tester tous les modules de l’application y compris le module de dépouillement des bulletins de vote.
Pour ce faire les membres du bureau de vote centralisateur ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués.
Au terme de ce test les membres du bureau de vote centralisateur valideront l’intégrité du dispositif. Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.

	Article 10.5 - Chiffrement et déchiffrement des votes 

Lors de la séance d'ouverture une clé publique de chiffrement des votes sera générée par les membres du bureau de vote centralisateur. Durant le scrutin aucun dépouillement partiel ne sera possible.
La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres du bureau de vote centralisateur.
Chacun des membres du bureau de vote centralisateur devra conserver durant le scrutin :
Un exemplaire de ses codes
Une copie de sa séquence secrète 
L'empreinte du scellement de l'application.

Les représentants de la Direction conserveront par ailleurs sous pli scellé :
Une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote centralisateur
L'empreinte du scellement de l'application.

La fermeture automatique du scrutin sera programmée par les membres du bureau de vote centralisateur.

Une fois la fermeture effectuée, le bureau de vote centralisateur pourra activer le déchiffrement des bulletins de vote et procéder au dépouillement.
Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote centralisateur d’au moins deux séquences secrètes.

	Article 10.6 -  Information des organisations syndicales sur le site de vote électronique  

Il est convenu que les Organisations Syndicales présentant des candidats pourront constituer un document de propagande qui sera mis en ligne sur l’application. Le document devra être transmis au format PDF et ne devra pas excéder 1 Mo. Dans le cadre d’un éventuel 2nd tour, la propagande des listes libres pourra elle aussi être mise en ligne.

Les logos des OS seront présents sur la page d’accueil du site de vote dédié à ArcelorMittal Atlantique et Lorraine établissement de Mouzon. Ils seront présentés par ordre aléatoire.    

Afin d'être mis en ligne sur l'application de vote par Internet et pour un rendu optimal les logos des syndicats, les professions de foi et les photos des candidats devront respecter les formats, poids et résolutions exposés ci-après :



Les professions de foi au format PDF ainsi que les logos et photos devront être déposées le mardi 23 avril 2019 avant 12 heures pour le 1er tour et le mercredi 29 mai 2019 avant 12 heures pour le second tour. 


Article 11 – Bureaux de vote et lieux de vote

	Article 11.1 -  Les bureaux de vote 

Les bureaux de vote seront organisés à raison d’un bureau par collège électoral, soit 2 bureaux de vote :
1er collège et 2ème collège (titulaires et suppléants).

Chaque bureau de vote de vote sera composé de 2 électeurs du collège : un président et un assesseur. La présidence sera réservée au salarié le plus âgé parmi les membres du bureau de vote. 

Chaque membre de bureau aura un membre remplaçant pour suppléer en cas d’empêchement sur toute la durée du scrutin.  

Les listes des membres des bureaux de vote seront proposées par les organisations syndicales pour le lundi 6 mai 2019 avant 12h. La constitution des bureaux de vote sera entérinée par accord entre les organisations syndicales le jour même.

Des codes d’accès spécifiques seront communiqués aux membres des bureaux de vote afin de leur permettre d’accéder durant toute la durée du scrutin :
aux statistiques sur l’évolution du scrutin (participation) de leur bureau de vote
à la liste d’émargements de leur bureau de vote.

En application du code électoral, il sera formellement interdit d’éditer, de reproduire ou de diffuser les listes d’émargements aussi bien lors du déroulement du scrutin qu’après la clôture du scrutin. 

La mission des membres du bureau de vote sera de :
s’assurer du bon déroulement de l’organisation en se rendant en particulier dans les kiosques à voter,
signer les procès-verbaux et proclamer les résultats de son collège.

	Article 11.2 -  Les lieux de vote supplémentaires : les kiosques à voter

Le vote électronique permet d’utiliser tout poste connecté à internet ou intranet pour réaliser l’opération de vote.

Afin de donner des possibilités supplémentaires, les électeurs auront la possibilité de voter pendant leur temps de travail sur des lieux de vote équipés d’ordinateurs connectés au site sécurisé et installés dans des isoloirs. 

		11.2.1 - Ouverture des lieux de vote supplémentaires 

Les périodes d’accès aux lieux de vote supplémentaires seront : 
du mardi 14 mai 2019 à 10h au mercredi 15 mai 2019 à 02h
jeudi 16 mai 2019 de 9h à 18h
vendredi 17 mai 2019 de 10h à 15h

 		11.2.2 - Localisation du lieu de vote supplémentaire
	


		
Chaque service fera le nécessaire pour permettre aux agents de voter sur leur lieu de travail dans des conditions permettant de respecter le secret du vote ou à défaut de leur permettre d’aller voter dans un kiosque à voter. Aucune absence ou RTT ne sera imposée pendant la durée du vote.


		11.2.3 - Tenue des lieux de vote supplémentaire

Chaque lieu de vote supplémentaire sera composé d’assesseurs désignés par les organisations syndicales, à raison d’un assesseur par organisation syndicale, dont un sera désigné comme président, à la majorité des membres du bureau et avant la date des élections. En l’absence de désignation c’est le salarié le plus âgé qui assurera la présidence du bureau physique.

Les listes de membres des bureaux de vote seront proposées par les Organisations Syndicales pour le lundi 6 mai 2019 avant midi. La constitution des bureaux sera entérinée par accord entre les Organisations Syndicales le jour même. 
L’organisation syndicale précisera le nom du responsable hiérarchique direct des personnes qu’elle aura désignées pour que les responsables hiérarchiques soient avertis de la possible absence de ces salariés les jours de vote.

En cas de second tour, les listes des présidents et des assesseurs des lieux de vote physiques devront être déposées dans les mêmes conditions et au plus tard le jeudi 23 mai 2019 à 12 h.

Les heures passées par les présidents et assesseurs en lieux de vote physiques doivent, dans toute la mesure du possible, se faire pendant les horaires de travail. Si ce n’est pas le cas, les heures effectuées devront obligatoirement être récupérées. La programmation de ces heures devra être effectuée dans le respect des dispositions légales et conventionnelles concernant la durée du travail.

	Un ou plusieurs représentants de la Direction peuvent être présents durant les heures d’ouverture des lieux de vote physiques sous réserve du respect de l’obligation de neutralité.
 
Une réunion se tiendra, préalablement à la date du 1er tour des élections, dans chaque secteur avec les correspondants RH des entités pour définir les modalités pratiques du scrutin.

		11.2.4 - Equipement des lieux de vote supplémentaires

Chaque lieu de vote sera équipé de :
deux isoloirs contenant chacun un ordinateur connecté au serveur,
un téléphone relié à l’extérieur permettant de contacter l’assistance technique Hot Line,
un troisième ordinateur sera à disposition du président et des assesseurs pour leur permettre de consulter la participation des salariés aux opérations de vote.

		11.2.5 - Heure limite pour valider une opération de vote 

L’accès au vote électronique sera fermé le vendredi 17 mai 2019 à 15h pour le 1er tour et le vendredi 31 mai 2019 à 15h en cas de second tour. Il ne sera plus possible d’accéder au site pour entamer une opération de vote. 

Pour des électeurs qui auront accédé avant cette heure limite, un délai de 5 minutes sera accordé pour terminer l’opération de vote qui a été entamée.   


Article 12 – Vote par correspondance au 1er tour 

Compte-tenu de la possibilité de voter à partir d’un ordinateur extérieur à l’entreprise ou d’un téléphone portable connecté à Internet, le vote électronique est l’unique solution retenue. 


Article 13 – Dépouillement du scrutin et proclamation des résultats

Au moment du dépouillement il sera admis la présence d’un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats. Un représentant de la Direction pourra également assister aux opérations à condition d’observer une stricte neutralité.

Les dépouillements seront réalisés dans l’ordre suivant : 1er collège puis 2ème collège.

Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote centralisateur d’au moins deux séquences secrètes.

Les membres du bureau de vote centralisateur auront accès :
aux résultats bruts des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, ainsi que le nombre de ratures pour chaque candidat),
à l'état de la représentativité syndicale,
aux Procès-Verbaux des résultats.

Le président de chaque bureau de vote procèdera à la proclamation nominative des résultats des élections en suivant l’ordre suivant : 1er collège puis 2ème collège.
Un exemplaire des procès-verbaux des résultats sera remis ou transmis aux organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole préélectoral.

Les procès-verbaux seront transmis à l’Inspection du Travail en deux exemplaires dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats ainsi qu’au centre national d’enregistrement.

Les résultats des élections seront affichés sur les panneaux « Avis au Personnel » au plus tard le mardi 21 mai 2019 pour le 1er tour et le mardi 4 juin 2019 pour le second tour. 


Article 14 – Propagande et moyens mis à disposition des organisations syndicales

Les Organisations Syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

L’usage de la messagerie n’est pas autorisé pour la propagande électorale.

Il est convenu que les Organisations Syndicales présentant des candidats pourront constituer un document de propagande qui sera mis en ligne sur l’application. Le document devra être transmis au format PDF et ne devra pas excéder 1 Mo. Dans le cadre d’un éventuel 2nd tour, la propagande des listes libres pourra elle aussi être mise en ligne.

La campagne électorale débutera le lundi 15 avril 2019 à 9 h et se terminera le lundi 13 mai 2019 à 24 h.

	Article 14.1 – Panneaux électoraux

 Afin de permettre aux organisations syndicales d’effectuer leur propagande électorale dans des conditions satisfaisantes et d’éviter un affichage à des endroits non prévus, il est rappelé que des panneaux syndicaux sont à disposition de chacune des organisations syndicales.

 Un site intranet par organisation syndicale sera ouvert du lundi 15 avril 2019 jusqu’à la clôture du scrutin.

La mise sous intranet des documents de 5 pages maximum sera faite hebdomadairement par le département Dialogue social. Tous les jeudis chaque organisation syndicale communiquera au plus tard à midi les publications qu’elle souhaite mettre sur ce panneau d’affichage électronique. Le département Dialogue social assurera dans l’après-midi la simultanéité de mise à jour des pages modifiées. Le respect du délai de mise à jour est conditionné par le respect du format et de la capacité du site. Pendant la durée d’ouverture du scrutin, le contenu des pages sera figé.
Ces publications auront pour unique sujet « les élections professionnelles d’ArcelorMittal Atlantique et Lorraine établissement de Mouzon », ceci dans le respect des textes légaux, notamment de l’article L. 2142-5 du Code du Travail et de la charte déontologique d’utilisation de l’intranet groupe.
	
	Article 14.2 -  Contingent d’heures et délégué de liste

Un contingent de 50 heures est attribué par organisation syndicale.
 
En cas de liste commune présentée par plusieurs organisations syndicales, ce contingent sera porté à 60 heures, étant précisé que les organisations syndicales présentant une liste commune ne pourront bénéficier que d’un seul et unique contingent.

Chaque organisation syndicale désignera 1 délégué de liste pour contrôler le déroulement des opérations électorales de l’ensemble de l’établissement. Chaque délégué de liste disposera de 16 heures pour couvrir l’ensemble des élections professionnelles. Un code d’accès lui sera communiqué afin de lui permettre d’accéder aux statistiques sur l’évolution du scrutin de l’ensemble du site.


Article 15 -  Remplacement des élus

L’élu titulaire qui cesserait d’exercer ses fonctions en cours de mandat sera remplacé conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du code du travail.

Il est convenu ce qui suit pour le remplacement des élus suppléants : 

 l’élu suppléant qui deviendrait titulaire en application des dispositions légales sera remplacé comme suppléant par un candidat du même collège non élu parmi la liste titulaire à laquelle appartenait l’élu titulaire cessant ses fonctions et à défaut, un candidat parmi la liste suppléant présentée par l’organisation syndicale d’appartenance de l’élu titulaire cessant ses fonctions.

 l’élu suppléant qui cesserait ses fonctions en cours de mandat sera remplacé comme suppléant par un candidat du même collège non élu parmi la liste suppléant à laquelle appartenait l’élu suppléant cessant ses fonctions et à défaut, un candidat non élu parmi la liste titulaire présentée par l’organisation syndicale d’appartenance de l’élu suppléant cessant ses fonctions. 


Article 16 -  Durée du mandat 

Compte tenu d’une fin de l’ensemble des mandats des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel, fixée au 31 mai 2019, par l’accord d’entreprise du 30 mai 2018 portant sur le calendrier des élections professionnelles des membres des comités sociaux et économiques d’établissement d’ArcelorMittal Atlantique et Lorraine, signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, le mandat des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique prendra effet au 1er juin 2019. 

Conformément à l’article 2.2.5 de l’accord sur la rénovation du dialogue social au sein d’ArcelorMittal Atlantique et Lorraine du 4 février 2019, la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique est de quatre ans.
Le mandat se terminera donc au 31 mai 2023. 



Article 17 – Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole est conclu pour les élections 2019 du Comité social et économique d’ArcelorMittal Atlantique et Lorraine établissement de Mouzon.

Le texte du présent protocole d’accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux « direction » au plus tard le mardi 2 avril 2019. 

Un exemplaire du présent protocole sera remis au président de chaque bureau de vote.


Article 18 – Formalités de dépôt

Le présent accord sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales.
Il sera déposé auprès de la DIRECCTE de Charleville-Mézières et au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Charleville-Mézières.
						 

					 Fait à Mouzon, le 29 mars 2019



								     Pour la Direction
							       		              XX
								     Manager Opérationnel Dialogue Social
Pour la CFDT




Pour la CFE-CGC




Pour la CFTC




Pour la CGT




Pour FO






ANNEXE


Déroulement des opérations électorales et description détaillée du système de vote électronique


Le cadre de mise en œuvre et les fonctionnalités attendues de la solution de vote par Internet sont définis dans l’accord ArcelorMittal Atlantique et Lorraine autorisant le recours au vote électronique.

Le système de vote électronique a par ailleurs fait l’objet d’une expertise indépendante dont les conclusions sont tenues à la disposition de la CNIL et des services compétents du client.


Procédure de vote 

Matériel de vote :
Chaque électeur recevra par courrier simple à son domicile son « matériel de vote » composé des éléments suivants :
Une enveloppe porteuse demi-format
Un courrier indiquant :
L’adresse URL du site de vote
Le code identifiant de l’électeur
Le code secret de l’électeur (celui-ci sera masqué par une pellicule à gratter)
Une notice explicative avec la marche à suivre pour voter par Internet

Interface de vote :
Accès au site :
Les électeurs pourront accéder au site de vote depuis tout terminal informatique connecté à Internet en composant l’adresse du site figurant dans le courrier adressé à leur domicile ainsi que sur les différentes communications internes.

Page d’accueil :
La page d’accueil du site permettra d’accéder à la consultation des professions de foi des Organisations Syndicales avant même l’ouverture du scrutin.
Une fois la période de vote ouverte les électeurs pourront s’authentifier sur cette page en composant leur code identifiant, leur code secret ainsi que leur date de naissance.

Présentation des élections :
Une fois authentifié l’électeur se verra présenter les différentes élections pour lesquelles il détient des droits de vote (en fonction de son établissement de rattachement, de son collège).
L’électeur choisira d’accéder à l’élection de son choix en cliquant sur sa désignation ou pourra se voir présenter successivement les différentes élections en cliquant sur le bouton continuer.

Vote :
Pour chaque élection les logos des Organisations Syndicales ayant présenté des candidatures seront affichés à l’écran en respectant une parfaite équité. Ces logos seront présentés dans l’ordre aléatoire. En cas de 2nd tour les listes libres seront présentées de la même manière.
En sélectionnant l’un ou l’autre des logos, l’électeur aura la possibilité de consulter les candidats qui constituent la liste en question. Il lui sera alors possible de rayer un ou plusieurs candidats présentés dans la liste en cliquant sur leur(s) nom(s).
L’électeur aura par ailleurs la possibilité de voter blanc.

Confirmation du vote :
Le choix de l’électeur sera récapitulé avant validation définitive par celui-ci.
Pour valider définitivement son vote l’électeur devra saisir de nouveau son code secret.

Accusé de réception :
Après avoir effectué ses votes l’électeur aura la possibilité d’imprimer, d’enregistrer ou d’envoyer sur sa boite mail un accusé de réception. Celui-ci mentionnera pour chaque élection la date et l’heure du vote.

B -  Modalités de gestion du service d'assistance téléphonique

I - Eléments d'authentification lors de l'appel

Lors de son appel et à fins d'authentification, l'électeur devra communiquer à l'opérateur du service d'assistance téléphonique les éléments suivants :
- Nom/Prénom
- Date de naissance
- Lieu de naissance
- Code AMEI 


II - Modalités de renvois des codes confidentiels 


















C - Administration du système de vote électronique


Les droits des administrateurs seront les suivants :