Société CARTONNERIES DE  GONDARDENNES
Rue Pottier
62120 WARDRECQUES














ACCORD SUR LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

(Articles L 2315-41 du Code du travail)








LES SOUSSIGNES :


La société CARTONNERIES DE GONDARDENNES, Société Anonyme au Capital de 1.287.200 €uros dont le siège social est sis rue Pottier à Wardrecques (62120),

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne-sur-Mer sous le numéro B 575 680 269,

Inscrite à l’INSEE sous le code NAF 1721 A,

Représentée par Monsieur XXX
Agissant en qualité de Directeur général

	D’une part,

ET :

Le syndicat C.F.D.T. Chimie Energie Littoral Nord dont le siège social est à Calais (Pas-de-Calais),
Représenté par Monsieur XXX,
Agissant en qualité de Délégué syndical,
Assisté de Monsieur XXX.

Le syndicat CFE-CGC du Pas de Calais dont le siège est à Arras,
Représenté par Monsieur XXX
Agissant en qualité de Délégué syndical
Assisté de Monsieur XXX.

L’Union Locale des Syndicats CGT de Saint-Omer et environs dont le siège social est à Saint-Omer,
Représentée par Monsieur XXX
Agissant en qualité de Délégué syndical
Assisté de Monsieur XXX.

	D’autre part,



PREAMBULE

Conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, il a été mis en place au sein de la société CARTONNERIES DE GONDARDENNES un Comité Social et Economique.

Il a été créé au sein de ce Comité, conformément à l’article L 2315-36 du Code du travail une Commission santé, sécurité et conditions de travail compte tenu de l’effectif de l’entreprise supérieur à 300 salariés.

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de mise en place à venir de cette commission, le nombre et le périmètre des commissions santé, sécurité et conditions de travail ainsi que les modalités mentionnées aux 1° à 6° de l’article L 2315-41 du Code du travail : nombre de membres élus, missions, modalités de fonctionnement, modalités de formation, moyens.



ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et plus précisément de l’article L 2315-41 du Code du Travail qui en est issu.


ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CARTONNERIES DE GONDARDENNES sise rue Pottier à Wardrecques (62120).

Toute modification du champ d’application du présent accord fera l’objet d’un avenant entre les parties signataires.


ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 18 mars 2019, et est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 4 – COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

La société CARTONNERIES DE GONDARDENNES étant dotée d’un seul établissement, il est institué une seule et unique Commission, Santé, Sécurité et Conditions de Travail au sein de son Comité Social et Economique unique.


ARTICLE 5 – COMPOSITION DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

La Commission santé, sécurité et conditions de travail est composée de trois membres désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires ou suppléants, l’un d’entre eux appartient nécessairement au second collège ou le cas échéant au troisième collège, par résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail désigne un secrétaire parmi ses membres. 

L’employeur ou son représentant est membre de droit de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, et préside cette commission.
L’employeur ou son représentant peut être assisté par des collaborateurs appartenant à l’entreprise choisis en dehors du Comité Social et Economique, au nombre de trois au maximum.

Le médecin du travail assiste aux réunions avec voix consultative.


ARTICLE 6 – MISSIONS DELEGUEES A LA COMMISSION, SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Conformément aux dispositions de l’article L 2315-38 du Code du travail, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail exerce, par délégation du Comité Social et Economique, les attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Les parties au présent accord décident que cette délégation porte sur la totalité de ces attributions du Comité Social et Economique dans ces matières à l’exception du recours éventuel à un expert  visé à la sous-section 10 chapitre V Titre I Livre III du Code du Travail et des attributions consultatives du Comité Social et Economique.

Les missions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont notamment les suivantes :

contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement, et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;

contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;

contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès des personnes handicapées à tous les emplois, et de favoriser leur maintien dans l’emploi au cours de leur vie professionnelle ;

veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Par ailleurs, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est compétente afin d’intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.


ARTICLE 7 – MODALITES D’EXERCICE DES MISSIONS DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Périodicité et nombre de réunions

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail tient une réunion par trimestre.

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le président et le secrétaire du Comité Social et Economique qui peut déléguer cette prérogative au secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

La direction procède à la convocation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail par courrier papier ou électronique, ou SMS, et adresse l’ordre du jour trois jours ouvrés avant la réunion.

Des réunions extraordinaires sont organisées soit en cas d’accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, soit en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ; et également à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel. Dans ce dernier cas, cette demande est transmise au Comité Social et Economique en charge de formuler expressément la demande de convocation de la commission auprès de la Direction.

Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire de la commission. Le procès-verbal est transmis pour validation aux membres de la direction et aux intervenants avant son approbation lors d’une séance ultérieure.


Une fois approuvé, le secrétaire transmet le procès-verbal à la direction, le diffuse à tous les membres du Comité Social et Economique, l’affiche dans les locaux à l’exception des informations confidentielles données comme telles en séance par la Direction à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail avec stricte obligation de non diffusion. 

Formation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Chaque membre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficie des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L 2315-18 et R 2315-19 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 8 – Les moyens de fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Temps de réunion

Le temps consacré aux réunions plénières n’est pas décompté du crédit d’heures et est considéré comme du temps de travail effectif. Le temps de trajet éventuel pour assister aux réunions n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.

Liberté de circulation

Pour l’exercice de leur mission, les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail peuvent, durant leurs heures de délégation, se déplacer en dehors de l’entreprise.

Ils peuvent également se déplacer librement au sein de l’entreprise sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Formation

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficient des actions de formations nécessaires au plein exercice de leurs attributions dans les conditions prévues par le Code du travail.


ARTICLE 9 – HEURES DE DELEGATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Les membres titulaires de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficient d’un crédit d’heures mensuelles de 10 heures.

Ce crédit est alloué dans les mêmes conditions que le crédit alloué aux membres du Comité Social et Economique.


ARTICLE 10 – MOYENS DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficient du local mis à disposition du Comité social et économique dans les conditions de l’article 4 du règlement intérieur de ce comité.


ARTICLE 11 – DEPOT – PUBLICITE- BASE DE DONNEES NATIONALE

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié à tous les syndicats représentatifs de l’entreprise et sera déposé sur la plateforme de télé-procédure Télé-accord (www.teleaccords.travail.gouv.fr) et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Omer en un exemplaire.

Il sera également transmis à la Direction Générale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en un support électronique en version anonyme ne comportant pas les noms des parties signataires qui alimentera la base de données nationale (article L 2231-5 du Code du travail).



			Fait à Wardrecques, le 18 mars 2019




Pour la délégation	Pour l’entreprise
Syndicale C.F.D.T. 	CARTONNERIES DE GONDARDENNES
XXX	Le Directeur Général 
	XXX




Pour le syndicat
CFE-CGE
XXX





Pour la délégation
Syndicale CGT
XXX