SOCIETE EMIS

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019














SOMMAIRE


















 



	PREAMBULE

	Le présent accord, qui s'applique à l'ensemble du personnel de l'Entreprise EMIS, s'inscrit dans le cadre de l’article L 2242-1 du Code du Travail, qui stipule que l’employeur doit engager chaque année une négociation annuelle obligatoire avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.


ARTICLE 1 –OBJET

	Le présent accord a pour but de définir les modalités de la négociation annuelle obligatoire 2019 portant notamment sur :

Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail,
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités des régimes de prévoyance et de frais de santé,
Le droit à la déconnexion,


ARTICLE 2- DUREE EFFECTIVE ET TEMPS DE TRAVAIL

Conformément à l’article L 2242-8 du Code du Travail, il a été abordé avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives comme sujet la durée effective et l’organisation du temps de travail. 
L’activité ne nécessite pas la mise en place de temps partiel. Aucun changement dans l’organisation du temps de travail n’est prévu. 


 ARTICLE 3- EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 21 mars 2016 pour une durée de 3 ans. Une commission de suivi se réunira chaque année. De nouvelles négociations seront ouvertes en 2019.


 ARTICLE 4- REGIME DE PREVOYANCE MALADIE

Une mise en concurrence du contrat santé non-cadre a été réalisée en 2016. Une nouvelle étude sera faite en 2019.


ARTICLE 5-INTERESSEMENT PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE 

Ce point a fait l’objet d’un avenant à l’accord sur la Participation des salariés aux résultats de l’entreprise avec la mise en place d’un Plan d’épargne d’entreprise. L’accord a été signé le 10 septembre 2012.

ARTICLE 6 - TRAVAILLEURS HANDICAPES

Nous employons actuellement 3 personnes ayant la reconnaissance de travailleur handicapé.
Nous avons également des contrats ESAT pour l’entretien des espaces verts (agence de Vitrolles) et pour l’entretien des vêtements de travail (agence de Normandie).


ARTICLE 7 – LE DROIT A LA DECONNEXION 

Une attention particulière est portée sur l’utilisation des outils numériques ainsi que le respect des temps de repos et de congés.


ARTICLE 8 – LES SALAIRES 

Augmentation générale 2019 : 1,2 % des salaires de base bruts.

Augmentation individuelle 2019 : une enveloppe de 1 % de la masse salariale au 31 décembre 2018 sera distribuée, une attention particulière sera portée aux salariés n’ayant pas été augmentés depuis plus de 3 ans, toutefois sans engagement sur une revalorisation du salaire.

Prime exceptionnelle : Au regard de l’activité et des résultats de l’année 2018, une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018 et dont les modalités sont définies par « l’Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » du 1er mars 2019. Cette prime a un caractère exceptionnel.

Prime ARI : le montant de la prime ARI (pour le port de l’ARI) est porté à 5,50 € bruts la demi-journée à compter du 1er mars 2019.

Contribution cotisation sociale CE : une contribution de 0,6% de la masse salariale accordée pour le budget des œuvres sociales du CE, avec une valeur plancher de 30K€ pour l’exercice 2018.
	

ARTICLE 9 -MODALITES DE VERSEMENT DE L’ACCORD

En application de cet accord,

L’augmentation générale sera appliquée au 1er mars 2019 et rétroactive au 1ier janvier 2019.

L’augmentation de la prime ARI sera effective au 1er mars 2019.

L’augmentation individuelle sera rétroactive ou pas au 1er janvier 2019 et pourra s’échelonner tout au long de l’année civile 2019.


ARTICLE 10 – BENEFICIAIRES de L’ACCORD

Tous les salariés, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée.


ARTICLE 11 - MODALITES DE SUIVI

La direction et les organisations syndicales se réuniront dans un an.


ARTICLE 12 - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit à l'échéance de son terme, soit le 31/12/2019 sans continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 13 - PUBLICITÉ

Le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels, seront déposés en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la Direction Régionale Chargée des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Bouches du Rhône et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Martigues en un exemplaire, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'initiative de la Direction, dans un délai maximal de 15 jours à compter de sa signature, augmentés de 8 jours relatifs au droit d'opposition.


Fait à Vitrolles, le 1er mars 2019, en 5 exemplaires originaux.



SIGNATURE DES PARTIES


Pour les Organisations Syndicales


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Pour la Direction