NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 





ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La Société ADS DEMANTELEMENT & ASSAINISSEMENT, société anonyme au capital de 500.000 Euros dont le siège social est situé à Nanterre (92000), 29 D Rue des Peupliers, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 837 537 109, représentée par Monsieur X, Président, dûment  habilité à cet effet, 




D’UNE PART,

ET

Les représentants du personnel du Comité Social et Economique (CSE) ADS Démantèlement & Assainissement,


D’AUTRE PART,



Conformément à l’article L 132-27 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les représentants du personnel du CSE ADS Démantèlement & Assainissement.

Au terme des réunions du 3/03/2022 et 4/03/2022 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.














CHAPITRE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en CDI et en CDD travaillant au sein de la société ADS Démantèlement & Assainissement.

Les partenaires conviennent de se réunir à tout moment en 2022 et de tenir compte de tout évènement économique, structurel ou conjoncturel afin d’adapter au mieux les capacités sociales d’ADS Démantèlement & Assainissement aux évolutions constatées. En cas de modification du présent accord, un avenant pourra être conclu.



CHAPITRE 2 : Contenu de cet accord



Sous Chapitre 3 – Emploi : Gestion Prévisionnelle des emplois et Compétences des secteurs Démantèlement et Environnement

Emploi de Travailleurs Handicapés

Les représentants du personnel adhèrent au Plan National de Soutien à l’emploi des personnes Handicapées.


Sous Chapitre 4 - Utilisation des Bons de Délégation

Les représentants du personnel titulaires disposent d’un carnet de « bons de délégation » qu’ils doivent utiliser à chaque prise d’heures de délégation, dans le cadre de la gestion optimale des heures de pointage et de l’organisation du chantier. 
Ce document est remis au moins 48H à l’avance au chef de service du représentant du personnel concerné qui l’enverra au service administration du personnel avec le pointage hebdomadaire pour permettre un décompte des heures mensuelles utilisées.
Il est rappelé que pendant les heures de délégation, le salaire est maintenu et que les frais de déplacement ne sont pas pris en charge par l’Entreprise.

Il est également précisé que les frais de déplacements kilométriques pour être pris en charge par l’Entreprise, pour les convocations aux différentes réunions (CSE) sont dorénavant remboursés selon les modalités suivantes :
Etre dans l’impossibilité de se rendre à la réunion par les modes de transports (SNCF et/ou transports en commun)
Etre dans l’impossibilité d’utiliser un véhicule de l’Entreprise (chantier par ex) mis exceptionnellement à disposition
Dans le cas de l’utilisation d’un véhicule personnel (être assuré au titre de mission exceptionnelle professionnelle)
Fournir la demande de remboursement le jour de la réunion à l’aide des enveloppes prévues à cet effet et dans le cadre de la procédure existante.




Sous Chapitre 5 -  Sensibilisation à la Sécurité

La sécurité des collaborateurs dans l’Entreprise est primordiale et les parties conviennent que sur un chantier, il n’y a pas de petit accident. 

La préoccupation de chacun est d’assurer sa sécurité et celles des autres par des comportements adaptés et une participation active aux actions de prévention telles les causeries sécurité.

La Direction et les représentants du personnel conviennent que des comportements inadaptés générés par la consommation d’alcool et/ou de produits stupéfiants ne sont pas acceptables au sein de l’Entreprise et nécessitent un accompagnement et des soins appropriés.

Deux cas de figure peuvent se présenter :
Une démarche volontaire de prévention avec une prise de contact des salariés auprès du service QSE ou du Service RH et la mise en place d’un suivi médical en collaboration avec le corps médical.

En cas de non-respect des règles de sécurité et du règlement intérieur, l’Entreprise a la possibilité de convoquer le salarié à un entretien préalable en vue d’une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

Point spécifique sur la consommation de tabac sur le lieu de travail. Depuis le 1er janvier 2007, il est strictement interdit de fumer à l’intérieur des locaux de l’entreprise (bureaux, locaux techniques, bungalows…)

De plus certains sites classés, interdisent formellement de fumer sur les chantiers. Ces consignes doivent être respectées.

Prévention de la pénibilité au travail :

L’article 77 de la loi n° 2010.1330 du 09 novembre 2010 prévoit l’obligation de conclure un accord en faveur de la prévention de la pénibilité conformément aux décrets n° 2011.824 et 2011-823 du 07 juillet 2011.

Un accord collectif national relatif à la prévention de la pénibilité et à l’amélioration des conditions de travail dans le BTP a été signé par les organisations syndicales le 20/12/2011.
La signature de cet accord dispense les entreprises de 50 à 300 salariés de négocier individuellement un accord ou de mettre en place un plan d’action.



Sous Chapitre 6 – Durée du travail et organisation du temps de  travail

Durée effective du travail 

Pour l’année 2022, la durée effective du travail pour les ouvriers sera de 1607 heures annualisées réparties selon les contraintes et spécificités,  en priorité sur 5 jours ouvrés, avec possibilité de répartir cet horaire sur 6 jours ouvrables.

Contingent d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par le présent accord collectif d’entreprise à 320 heures pour l’année. 

Seule la direction de chantier et en accord avec la direction générale, pourra décider de l’impérieuse nécessité de recourir aux heures supplémentaires, la base hebdomadaire étant dorénavant de 35 heures. 

• Horaires d’hiver : 35 heures 

• Horaires d’été : 35 heures.

En aucun cas la durée du travail ne devra dépasser 48 heures hebdomadaires.
Des instructions sont données au service Administration du personnel pour une stricte application de ce point.


Article 1 : Horaires de travail
Personnel ETAM et CADRE :

A la demande du CSE, et en accord avec la direction, les journées de RTT pourront être prises par les salariés ETAM et Cadres, à leur convenance avec un maximum de 2 journées de RTT par mois.

En fin d’année, pour le mois de décembre, la direction tolère la prise de 4 journées de RTT maximum.

Les jours non pris et non affectés au 31 décembre 2022 seront perdus.

La Direction rappelle que le solde de vos RTT apparaît en bas de vos fiches de paie.

Personnel des Ateliers et Dépôts :

LENS – Personnel sur site – Retour à l’ancien horaire :

35 heures hebdomadaires 
Lundi : 8h00 à 12h00 - 13h00 à 16h00
Mardi, Mercredi, Jeudi : 8h00 à 12h00 - 13h00 à 17h00
Vendredi : 8h00 à 12h00


Personnel des Bureaux :

LENS et NANTERRE

37 heures hebdomadaires 
  	Du lundi au Jeudi : 08h00 à 12h00 - 13 h 30 à 17 h 00				
	Le vendredi : 08h00 à 15h20 (pause règlementaire de 20 minutes pour le déjeuner)

Cependant, pour plus de souplesse et pour tenir compte des impératifs de chantier et de la spécificité de certaines activités, il est convenu  que ces horaires de référence pourront être aménagés par les différents responsables opérationnels, après consultation des Représentants du Personnel compétents et affichage par le Service Administration du personnel sur tous les lieux de travail concernés.



Personnel de Chantier * :

35heures hebdomadaires
Lundi : 		10h – 12h / 13h – 17h, 	
Mardi :               8h – 12h / 13h – 17h, 	
Mercredi : 	  8h – 12h / 13h – 17h, 	
Jeudi : 		  8h – 12h / 13h – 17h, 	
Vendredi : 	  8h – 13h non-stop	            

*Sauf chantiers particuliers qui seraient susceptibles d’utiliser un horaire hebdomadaire différent.



Article 2 : Dérogations d’horaires 

 Le repos hebdomadaire a une durée de 48 heures correspondant à 2 jours consécutifs de repos dont l’un est en principe le dimanche et l’autre le samedi en priorité ou le lundi, selon les situations particulières de certains chantiers : aménagements des horaires pour les salariés en grand déplacement, fluctuation du volume d’activité, impératifs techniques….
 Le décret du 6 août 1992 prévoit des exceptions de plein droit au principe du repos dominical concernant notamment les travaux de révision, d’entretien et de réparation qui nécessitent, pour des raisons techniques, la mise hors exploitation des installations, ou  qui doivent être réalisés de façon urgente.

Pouvant  donc être assimilé à une Entreprise de maintenance, les chantiers de Travaux Publics peuvent se voir appliquer l’Article R 221-4-1 du Code du Travail : « Les établissements énumérés ci-après sont admis, en application de l’Article L 221-9, à donner le repos hebdomadaire  par roulement au personnel ».
Les horaires collectifs de travail pourront faire l’objet de modifications selon les nécessités des chantiers, après consultation du CSE (ou, à défaut, après accord du Secrétaire du CSE, ratifié à la réunion plénière suivante du CSE).

Le personnel pourra être amené à travailler de nuit et le week-end, à la demande expresse des clients et notamment pour :
Les contrats d’entretien avec clients particuliers nécessitant des astreintes.
Les contrats  avec clients (EDF – AREVA entre autres) qui nécessitent la mise hors exploitation des installations).
Les interventions ponctuelles en Usines (avec arrêt des machines, chaînes de production…)
Les petites équipes de travaux d’intervention exceptionnelle ou de maintenance.

*Le personnel pourra être amené à travailler en travail posté :
intervention  sur les chantiers de confortement, démolition des hauts fourneaux.

*Des horaires particuliers pourront être mis en place pour tenir compte des contraintes spécifiques des chantiers :
coupure du trafic SNCF, routier…. entraînant des horaires inférieurs à 35 heures certaines semaines et supérieurs à 35 heures d’autres semaines.
en cas de grosses chaleurs l’été, l’horaire pourra être décalé le matin.
Conditions spécifiques pour l’Industrie ex : Arcelor

Les travaux programmés de week-end feront l’objet d’une demande de dérogation 5 semaines avant le début des travaux.

Les renseignements destinés à l’information ou la demande de dérogation devront être portés à la connaissance du Service Administration du personnel dans les délais impartis au moyen du document prévu à cet effet. 


Article 3 : Ponts et jours fériés 

Les « ponts » conformément au calendrier 2022 sont :

Vendredi 27 Mai 2022 (Ascension)
Vendredi 15 Juillet 2022 (Fête Nationale)
Lundi 31 Octobre 2022 (Toussaint)		     

Ces journées de « pont » seront imputées :

Pour les CNRO 
Sur les congés payés à raison de 3 jours ou absences autorisées.

Pour les Etam et Cadres
Ces journées seront imputées sur les journées de RTT en priorité. Pour les personnes qui n’en bénéficieraient pas, nous déduirons une journée de congé ou d’absence autorisée.

Il a été convenu que les journées de pont pourraient faire l’objet d’une récupération pour le personnel CNRO si les besoins des chantiers le nécessitent. Dans le cas où il n’y a pas de besoins spécifiques, le salarié sera considéré en absence autorisée ou en Congés Payés.

La Direction accepte les journées de récupération uniquement dans le cas où celles-ci apportent un gain de productivité au chantier. La direction du chantier aura à charge de gérer et justifier la récupération des heures des salariés sous leur responsabilité.

Il est réservé à la Direction la possibilité de revenir ponctuellement sur cet accord pour tenir compte des impératifs de chantiers en cours.



Article 4 : Journée de solidarité 

La journée du Lundi 6 Juin 2022 sera une journée travaillée au titre de la solidarité envers les personnes âgées, conformément aux dispositions entrées en vigueur suite à la canicule de l’été 2003, cette journée peut suivant le cas :

être compensée par une journée de congés ou d’absence autorisée pour les ouvriers ou par une journée de RTT pour les ETAM et CADRES 


Article 5 : Congés payés et fermeture de fin d’année
 
* détermination du nombre de jours de congés payés :
Le nombre de jours ouvrables de congés est de 2 jours ½ par mois de travail effectif (équivalent encore à 30 jours ouvrables pour un exercice complet, soit 5 semaines), qui se décomposent de la manière suivante :


- Congés Principaux : 

3 semaines ou 18 jours maximum (dont 3 Samedis) qui seront pris entre le 1er Mai 2022 et le 31 octobre 2022. 

- 4ème semaine de congés : 6 jours à conserver pour la période de fermeture de fin d’année (dont 1 samedi)  pour le personnel ouvriers ainsi que pour les Etams Cadres dans le cas où les journées de RTT seraient épuisées 

- 5ème semaine de congés : elle sera prise durant la période de fermeture de fin d’année.

- Congés d’ancienneté et de fractionnement selon dispositions conventionnelles.


Fermeture de fin d’année

- Fermeture de fin d’année du 19 Décembre 2022 au 1er Janvier 2023 : soit 12 jours de Congés Payés.

Les journées de la 5ème semaine seront conservées pour la période de fermeture de fin d’année (6 jours dont un samedi) et il devra être conservé 6 jours de congés (dont un samedi) sur les congés principaux soit au total 12 jours. Si le salarié bénéficie d’une journée de fractionnement, cette dernière pourra alors être utilisée.

Durant la période de fermeture, le salarié pourra compléter les congés de la 5ème semaine par des congés, RTT pour les Etam et les Cadres à raison de quatre jours maximum.

Dans le cas où le salarié a épuisé l’intégralité de ses Congés Payés, il sera alors considéré en absence autorisée.

Les dates de fermeture de fin d’année sont fixées par la Direction en concertation avec les représentants du personnel. Il est précisé que tout le personnel administratif et d’encadrement à obligation de prendre des congés pendant cette période de fermeture.

Les congés non soldés au 30/04/N ne pourront pas faire l’objet d’une rémunération 


CHAPITRE 3 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

L’entreprise affirme que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salariés.

Dans le respect de ce principe, il est réaffirmé que les actes de gestion doivent s’appuyer sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe des salariés. Aucune décision ne saurait être prise en vue de discriminer directement ou indirectement les femmes.


CHAPITRE 4 : Pénibilité au travail

Les représentants du personnel ont concomitamment à la négociation annuelle pris connaissance de la signature de l’accord collectif national relatif à la prévention de la pénibilité et à l’amélioration des conditions de travail dans le bâtiment et les travaux publics.
Ils conviennent d’en prendre rapidement connaissance et de se réunir conformément à l’alinéa 2 du chapitre 1 du présent accord.


CHAPITRE 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à compter du 1er Janvier 2022. Au 31 décembre 2022, il cessera de produire effet.


CHAPITRE 6 : Publicité de l’accord

Le présent accord est applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 132-10 du Code du Travail. Il sera déposé aux Directions Départementales du Travail et aux Secrétariats Greffes des Conseils de Prud’hommes.



Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Nanterre, le 4/03/2022

Pour  ADS Démantèlement & Assainissement 		Pour le CSE


Monsieur X					                       Monsieur X
Le Président                                                                          Titulaire - Collège ETAM CADRES	





Monsieur X
	Titulaire – Collège Ouvriers