ACCORD RELATIF A LA PERIODE DE PRISE DES CONGES   
 AU SEIN DE L’ENTREPRISE DASSAULT SYSTEMES PROVENCE







Entre :

La Société DASSAULT SYSTEMES PROVENCE,
	
Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est 53, Avenue de l’Europe 13090 Aix en Provence, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 409 888 625 00020.

Représentée par *** en sa qualité de Directeur Général.


d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :


           ***, en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC 
***, en sa qualité de délégué syndical Force Ouvrière
	


d’autre part



Il est convenu ce qui suit :

















Préambule

L’entreprise et les partenaires sociaux constatent qu’une certaine souplesse dans la prise des congés payés est appréciable tant pour les salariés que pour l’organisation du travail dans l’entreprise. 
C’est la raison pour laquelle la Direction et les organisations syndicales ont étendu, par accords collectifs des 5 mars 2020 et 16 février 2021, la période de report des congés non pris. 
Par le présent accord, les parties entendent reconduire les mêmes dispositions. 
Il est également rappelé que le manager doit veiller à ce que les salariés posent en principe leurs congés payés pendant la période de prise de congés payés. Il lui appartient d’assurer une bonne planification de ces congés, le plus en amont possible et en respect des délais légaux. 
Ces principes seront régulièrement rappelés aux managers par la Direction des Ressources Humaines.


Article 1 : Période de prise des congés payés

Conformément à l’article 25 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil du 15 décembre 1987, la période de prise des congés dans l’entreprise est fixée du 1er mai 2022 au 31 mai 2023.



Article 2 : Report des congés payés

Les congés payés non pris au 31 mai 2023 seront automatiquement reportés dans un compteur dit de récupération valable trois mois, soit jusqu’au 31 août 2023 maximum. 

La prise de ces congés reportés devra faire l’objet d’une discussion entre le manager et le salarié au début de la période de report.

La pose de ces congés reportés dans l’outil pourra être effectuée à partir du 1er juin 2023.

Les salariés qui auront besoin d’obtenir validation de leur absence en juin, juillet et août 2023 avant que l’outil leur permette de poser ces congés le pourront en faisant la demande par email à leur manager avec les précisions suivantes : 

Dates de la période d’absence souhaitée  
Nombre de jours de congés payés demandés. 

Le manager apportera une réponse positive ou négative à cette demande par email dans les meilleurs délais.
Il appartiendra ensuite au salarié de régulariser la pose des congés dans l’outil dès que celui-ci le permettra.
En cas de difficulté, le service Ressources Humaines pourra être sollicité par le salarié afin qu’une décision soit prise.

Les parties seront vigilantes à ce que l’extension de la période de report ne crée pas de contraintes supplémentaires sur la prise des congés payés pendant l’été. Une sensibilisation des managers sur ce point sera faite par la Direction au cours du 1er trimestre 2023.

Afin d’en assurer le suivi, la Direction communiquera aux organisations syndicales les indicateurs suivants :
nombre de congés payés reportés au 1er juin 2023 et nombre de salariés concernés
état des compteurs de récupération au 1er juillet et au 1er août 2023
nombre et nature des éventuels dysfonctionnements remontés

Il est également convenu de suivre les indicateurs suivants :
nombre de jours de RTT non pris au 1er semestre 2023 et reportés sur le 2nd semestre 2023, et nombre de salariés concernés ;
nombre de jours de congés épargnés sur le PERCOL à fin juin 2022 et à fin décembre 2022.

Ces informations seront partagées avec les organisations syndicales durant le premier trimestre de l’année 2023. 



Article 3 : Durée et validité de l’accord

Le présent accord n’est valable que pour les congés pris durant la période déterminée à l’article 1. Il devra être renégocié chaque année.



Article 4 : Publicité et dépôt

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction dès sa signature aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Provence-Alpes-Côte-D’azur et au greffe du conseil de prud’hommes d’Aix en Provence.

En complément et conformément à l’article 4 de l’accord national du 15 septembre 2005 portant création de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, étendu par arrêté du 23 mars 2006, publié le 7 avril 2006, le présent accord sera déposé par email aux adresses suivantes : secretariacppni@ccn-betic.fr.



Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise.










Fait à Aix en Provence, le 

En 4 exemplaires originaux dont 1 pour chacune des parties signataires et 1 exemplaire pour le secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes, 1 exemplaire étant communiquée à la DREETS par voie électronique.


Signatures :

Pour la Direction 

***
Directeur Général



Pour le Syndicat CFE-CGC

***
Délégué Syndical



Pour le Syndicat Force Ouvrière

***
Délégué Syndical