AVENANT N° 3 DU 16 OCTOBRE 2019
A L’ACCORD D’ANTICIPATION DU 3 SEPTEMBRE 1996
REVISÉ LE 28 OCTOBRE 2004 ET LE 13 SEPTEMBRE 2011 
RELATIF AU COMITE D'ENTREPRISE EUROPÉEN DU GROUPE SAVENCIA

- VERSION CONSOLIDEE -

Entre

Le Groupe SAVENCIA, représenté par ___,
Président du Comité d’Entreprise Européen SAVENCIA 
et ci-après désigné "le Groupe"

d’une part,

Et
Le syndicat français CGT, représenté par ___, salarié de la Société BG, membre titulaire du Comité d’Entreprise Européen SAVENCIA,
Le syndicat français CFDT, représenté par ___, salarié de la Société SPLF, membre suppléant en remplacement du titulaire du Comité d’Entreprise Européen SAVENCIA,
Le syndicat français FO, représenté par ___, salarié de la Société Tessier, membre titulaire du Comité d’Entreprise Européen SAVENCIA,
Le syndicat français CFE – CGC, représenté par ___, salarié de la Société Savencia Ressources Laitières, membre titulaire du Comité d’Entreprise Européen SAVENCIA,
Le syndicat anglais GM UNION, représenté par ___, salarié de la Société Savencia F&D UK, membre titulaire du Comité d’Entreprise Européen SAVENCIA,
Le syndicat allemand NGG, représenté par ___, salarié de la Société Edelweiss, membre titulaire du Comité d’Entreprise Européen SAVENCIA,
La représentante de l’Allemagne, ___, salariée de la Société Savencia F&D Deutschland, membre titulaire du Comité d’Entreprise Européen SAVENCIA, 
Le syndicat espagnol CCOO, représenté par ___, salarié de la Société Arias, membre titulaire du Comité d’Entreprise Européen SAVENCIA,
Le syndicat belge FGTB, représenté par ___, salarié de la Société Corman Belgique, membre titulaire du Comité d’Entreprise Européen SAVENCIA,
Le syndicat belge ACV, représenté par ___, salarié de la Société Fromunion, membre titulaire du Comité d’Entreprise Européen SAVENCIA,
Le représentant de l’Autriche, ___, salarié de la Société Savencia F&D Osterreich, membre titulaire du Comité d’Entreprise Européen SAVENCIA,
Le représentant de l’Italie, ___, salariée de la Société Savencia F&D Italia, membre titulaire du Comité d’Entreprise Européen SAVENCIA,
Le syndicat slovaque ZO OZP, représenté par ___, salariée de la Société Savencia F&D SK, membre titulaire du Comité d’Entreprise Européen SAVENCIA,
Le représentant de la Hongrie, ___, salarié de la Société Savencia F&D Hungary, membre titulaire du Comité d’Entreprise Européen SAVENCIA,
Le syndicat tchèque ZO NOS PPP, représenté par ___, salarié de la Société Savencia F&D Czech Republic, membre titulaire du Comité d’Entreprise Européen SAVENCIA,
Le syndicat polonais NSZZ-SOLIDARNOSC, représenté par ___, salarié de la Société Paslek, membre titulaire du Comité d’Entreprise Européen SAVENCIA,
Le syndicat polonais NSZZ-OPZZ, représenté par ___, salarié de la Société Turek, membre titulaire du Comité d’Entreprise Européen SAVENCIA,
Le représentant de la Roumanie, ___, salariée de la Société Delaco, membre titulaire du Comité d’Entreprise Européen SAVENCIA,
Le Secrétaire du Comité d’Entreprise Européen SAVENCIA, ___,
En présence du Secrétaire Adjoint du Comité d’Entreprise Européen SAVENCIA, ___,
Le coordinateur du Comité de Groupe France, ___,



d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

La Direction du Groupe et les représentants du personnel des filiales du Groupe situées dans les Etats de l'Espace Économique Européen ont décidé en 1996 de créer un Comité d'Entreprise Européen (CEE), selon les dispositions prévues par la directive n° 94 - 45 / CE du Conseil de l'Union Européenne.

La création du CEE du Groupe s’est fondée sur la possibilité qui était offerte aux partenaires sociaux par ladite directive de concevoir et mettre en place de façon anticipée une instance européenne de concertation du personnel adaptée aux caractéristiques propres du Groupe.

Un accord a ainsi été conclu le 3 septembre 1996 entre la Direction du Groupe et les membres du Groupe Spécial de Négociation, puis révisé le 28 octobre 2004 (avenant n°1) afin de tenir compte des évolutions du Groupe mais également le 13 septembre 2011 (avenant n°2) dans le but de moderniser le CEE au regard notamment des impulsions données par la directive du 6 mai 2009. 

Le présent accord révisé précise la composition, le rôle, le fonctionnement et les moyens de ce comité.

Cadre juridique :

Le présent accord est révisé en conformité des dispositions définies par la Directive 2009/38/CE du Parlement Européen et du conseil du 6 mai 2009 et sa transposition en droit français par l’ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011, portant transposition de la Directive.

En conséquence, toutes les dispositions qui n'auraient pas été prévues par le présent accord, relèveront de la loi française. Les litiges éventuels portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord, pourront être portés devant les juridictions compétentes dont relève le siège social du Groupe.
Le présent avenant fait l’objet d’une nouvelle version consolidée de l’accord, venant se substituer aux versions précédentes.

Définitions générales :

Les parties entendent définir les notions nécessaires à la compréhension du rôle et des missions du CEES.

Information

On entend par « Information », la transmission par l’employeur aux représentants des salariés, de données relatives aux questions transnationales, afin de permettre à ceux-ci de prendre connaissance du sujet traité et de l’examiner. 

L’information s’effectue à un moment, d’une façon et avec un contenu appropriés, permettant aux représentants des salariés de procéder à une évaluation en profondeur des incidences et, le cas échéant, de préparer une consultation, sans ralentir le processus décisionnel.



Consultation
 
On entend par « Consultation » le processus qui succède à la transmission de l’« Information » aux représentants des salariés de la part de la Direction , qui se compose des étapes suivantes :

L’établissement d’un dialogue et d’échanges de vues entre les représentants des salariés et la Direction, sur l’information fournie sur les questions transnationales soumises à leur analyse, à un moment, d’une façon et avec un contenu appropriés ;

L’émission d’un avis ou le cas échéant, de plusieurs avis concernant les projets présentés, y compris des propositions alternatives éventuelles ; 

La possibilité pour la direction de prendre en considération cet avis ou ces avis dans le cadre du processus décisionnel, et d’apporter une explication motivée.



Transnationalité

Sont considérées comme transnationales, les questions transverses à l’ensemble du Groupe ou impliquant au moins deux sociétés ou établissements, situés dans deux États membres différents. 

Le caractère transnational est déterminé en prenant en compte, entre autres, l’étendue des effets potentiels d’une question et le périmètre de direction et de représentation du personnel qu’elle implique.

Cela signifie que le Comité d’Entreprise Européen est informé et consulté lorsque des circonstances ou décisions exceptionnelles, telles que définies dans le présent accord, affectent l’ensemble des entreprises du Groupe ou au moins deux entreprises ou établissements situés dans deux pays différents relevant du CEE. 

Ceci inclut les circonstances exceptionnelles affectant au moins deux Etats membres, lorsqu’il s’agit d’un même projet, qui comporterait un calendrier de mise en œuvre différent. 


Circonstances exceptionnelles

On entend par circonstances exceptionnelles ou décisions exceptionnelles en cas d’OPA, celles revêtant une importance décisive pour les opérations européennes du Groupe ou affectant considérablement les intérêts des salariés, notamment en cas de transferts d’activités, de transferts d’entreprises, de fermetures d’entreprises ou d’établissements, ou de projets entraînant des licenciements collectifs.









ATTRIBUTIONS GENERALES

Le Comité d’Entreprise Européen est une instance transnationale de représentation du personnel qui a pour mission de favoriser l'information des représentants du personnel des filiales situées dans l'Espace Économique Européen et la Direction du Groupe au niveau européen, et de procéder à la consultation de ses membres, dans les cas et suivant les modalités définis dans le présent accord.

Le CEE doit permettre un dialogue et un échange de vues sur les thèmes traités, de nature à renforcer le climat de confiance et à contribuer à renforcer la Culture du Groupe, en prenant en compte les cultures, traditions, réglementations et pratiques nationales.

Le Comité d’Entreprise Européen de Savencia a un rôle distinct et complémentaire dans le dialogue social du Groupe par rapport aux instances nationales d’information et de consultation des salariés, auxquelles il ne se substitue donc pas, et vis-à-vis desquelles il n’empiète pas sur leurs domaines de compétences.

PÉRIMÈTRE DU COMITE D'ENTREPRISE EUROPÉEN

Le CEE a pour vocation de représenter les salariés des établissements et filiales du Groupe situées dans l'Espace Économique Européen ci-avant précisé dont le capital social est détenu à plus de 50 % par le Groupe. 

Le périmètre ainsi défini est susceptible d'évoluer :
en fonction du nombre des Etats-membres de l'Espace Économique Européen,
en fonction des acquisitions, fusions, scissions ou cessions futures du Groupe au sein de l’Espace Économique Européen.

A titre d’information, la liste des pays intégrés dans le périmètre du CEE au jour de la signature du présent accord consolidé de révision à l’accord de consolidation figure en annexe 
(cf. annexe 1).

COMPOSITION DU CEE

Représentants de la Direction Générale du Groupe

La Direction Générale du Groupe est représentée par son Président, ou par son représentant, qui peut se faire assister par toutes personnes de son choix dont il jugera la présence utile au bon fonctionnement du CEE. Le représentant de la Direction Générale du Groupe assure ainsi la présidence du CEE.

Représentants des salariés

Nombre de sièges des représentants des salariés

Etats regroupant moins de 10 salariés

Les Etats regroupant moins de 10 salariés ne bénéficient pas de siège au CEE.
Afin que les salariés exerçant une activité au sein de ces Etats soient néanmoins représentés par le CEE, il est convenu que les salariés de ces Etats seront représentés par les représentants au CEE désignés dans le cadre de l’Etat dans lequel se situe le siège de la société dominante, c’est à dire par les représentants français au CEE.

Etats regroupant 10 salariés et plus

Un siège de représentant des salariés est attribué à chacun des Etats du périmètre où le Groupe à un statut d'employeur, sous réserve que cet Etat regroupe au moins 10 salariés.

Si dans un Etat donné regroupant entre 10 et 500 salariés, le Groupe détient plusieurs filiales, le siège sera attribué au représentant de la filiale dont les effectifs sont les plus importants ou à défaut au représentant de la filiale, dans l’ordre décroissant des effectifs, qui a présenté un candidat, étant précisé que l’ensemble des filiales de l’Etat participe à la désignation des représentants. 

Si un ensemble de salariés (équipe commerciale, équipe technique, ...) opère dans plusieurs Etats où il n'existe pas de filiales du Groupe, ces salariés auront la faculté de se regrouper avec ceux de l’Etat où se trouve le siège de la filiale opérationnelle dont ils dépendent.

Un siège supplémentaire sera attribué au sein des Etats regroupant entre 500 et 1000 salariés, dès lors que deux filiales au moins sont implantées dans ce pays.

Ainsi ces deux sièges octroyés en application des dispositions du présent article sont attribués aux représentants des filiales dont les effectifs sont les plus importants, dans l’ordre décroissant et à raison d’un siège maximum par filiale concernée.

Etats regroupant plus de 1000 salariés

Si dans un Etat du périmètre les effectifs des filiales du Groupe excèdent 1 000 personnes, un siège de représentant des salariés est attribué à chaque tranche de 1000 salariés. Le nombre maximal de représentants des salariés est plafonné à 6 (six) sièges par Etat.

Dans un Etat donné, hormis la France, le choix de la filiale au sein de laquelle la désignation a lieu se fait dans l'ordre décroissant des effectifs des filiales, et pour autant qu'il y ait des candidats, étant précisé que l'ensemble des filiales de l’Etat participent à la désignation du représentant.

Cas particulier de la France

Un siège supplémentaire de représentant des salariés est attribué à la France, au titre de représentant coordinateur entre le CEE et le Comité de Groupe France. Ce siège n'entre pas dans le plafonnement par Etat défini ci-avant.

Plafonnement

Le nombre maximal de représentants des salariés est plafonné à 30 (trente) sièges au total, y compris la France. En cas de modification de périmètre entraînant le dépassement potentiel du plafonnement à 30 sièges, un avenant technique à l’accord de CEES serait négocié pour définir de nouvelles modalités de composition du comité européen.

Entrée ou sortie de filiales dans le périmètre Groupe 

Dès lors qu’une filiale existante sort du périmètre, quelles qu’en soient les raisons, et que cette filiale a un représentant au CEE, elle perd sa représentation avec effet immédiat. 

En outre, en cas de disparition et/ou de modification dans la situation juridique d’une filiale entraînant le transfert de son personnel auprès d’une autre entité du même Etat, la filiale qui bénéficiait d’un représentant en application des dispositions de la section III.2.a perd sa représentation à effet immédiat.

Dès lors qu'une nouvelle filiale intègre le Groupe et qu'elle est située dans un Etat du périmètre où le Groupe est déjà présent, la représentation des salariés au CEE reste inchangée jusqu’au terme de la mandature en cours de sorte que les salariés de cette nouvelle filiale sont représentés par le ou les représentants au CEE issus de l’Etat concerné.

Toutefois, si au sein de l’Etat qui accueille la nouvelle filiale, un siège est vacant, le personnel de cette société pourra procéder à la désignation d’un représentant qui occupera ce siège jusqu’à la fin du mandat en cours.

Dès lors qu'une filiale est créée ou acquise par le Groupe dans un nouvel Etat du périmètre tel que défini à l'Article II ci-dessus, et qu'elle y assume une fonction d'employeur, un siège de représentant des salariés sera attribué à ce nouvel Etat et ce, sous réserve du plafonnement visé au d) ci-dessus.

La désignation du titulaire du siège se fera suivant les mêmes modalités de désignation que celles définies ci-dessous, et ce, à titre temporaire jusqu'au terme de la mandature en cours et ce pour autant que le candidat ait au moins deux ans d'ancienneté au sein de son entreprise d’origine et réponde aux autres critères de désignation définis aux sections III.2.b et III.2.c ci-après.

Il est précisé que les seuils d'effectifs auxquels il est fait référence dans le cadre du présent à la section III.2.a sont mesurés en prenant en compte l'effectif inscrit moyen au cours des deux derniers exercices écoulés. Le mode de calcul des effectifs respectera les règles légales en vigueur dans les différents Etats et à défaut les règles communément utilisées en la matière.

Conditions de désignation

Les représentants des salariés doivent être salariés du Groupe depuis au moins deux ans (hormis l’hypothèse des salariés appartenant à une filiale créée ou acquise par le Groupe dans un nouvel Etat du périmètre), et être déjà titulaires d'un mandat, acquis dans le cadre national du Groupe, de représentant syndical ou de représentant du personnel.

Modalités de la désignation

France

Les spécificités de la législation française et de l'organisation du Comité de Groupe SAVENCIA conduisent à adopter le mode de désignation suivant : les représentants des salariés sont désignés, sur proposition des organisations syndicales représentatives dans le Groupe, et les sièges sont attribués à la proportionnelle au plus fort reste, et ce par collège, sur la base des résultats des élections dans le périmètre ayant permis la constitution du dernier Comité de Groupe SAVENCIA. Il est par ailleurs précisé que chacun des syndicats représentatifs, ayant au moins un élu au comité d'entreprise de l’une des filiales françaises, doit se voir attribuer au moins un siège.

Un siège supplémentaire est réservé de droit au coordinateur entre le Comité d’Entreprise Européen et le Comité de Groupe France. Ce siège n’entre pas dans le plafonnement par Etat défini en section III.2. 

Etats autres que la France

Les représentants des salariés sont désignés au sein de chaque filiale concernée (cf. section III.2.a ci-dessus),
par les organisations syndicales représentatives, ou à défaut
par les comités ou conseils d'entreprise lorsqu'ils existent, ou à défaut,
par une consultation à laquelle sont conviés tous les salariés concernés.

Cette procédure est la règle générale à laquelle il peut être dérogé dès lors qu'une organisation syndicale représentative peut justifier d'un élu ès-qualité dans un comité ou conseil d'entreprise dans la filiale ayant les effectifs les plus élevés dans un Etat donné. Dans ce cas les représentants des salariés sont désignés au sein de chaque filiale concernée (cf. section III.2.a ci-dessus),
par les organisations syndicales représentatives, ou à défaut,
par les comités ou conseils d'entreprise, ou à défaut,
par une consultation à laquelle sont conviés les salariés concernés.

Suppléants

Pour chaque siège de représentant des salariés, un siège de suppléant est attribué simultanément. Le suppléant est appelé à remplacer le titulaire en cas de défaillance de ce dernier par suite de quelque empêchement temporaire (maladie, accident, ...) ou définitif (perte d'un mandat national, démission, licenciement, départ à la retraite, incapacité permanente, décès,...). La désignation des suppléants obéit aux mêmes règles que celles des titulaires, étant entendu que, hors France, le siège de suppléant sera attribué à un salarié de la même filiale que le titulaire. La présence des suppléants aux réunions n'est autorisée qu'en cas d'empêchement des titulaires.

En cours de mandature le suppléant acquiert la qualité de titulaire dès lors qu'il remplace un titulaire ayant un empêchement définitif d'exercer son mandat ; en ce cas un nouveau suppléant peut être désigné selon les modalités prévues ; ces deux nouveaux mandats s'exerceront alors jusqu'au terme de la mandature en cours.

Durée du mandat

La durée du mandat est de quatre ans, décompté à partir de janvier de la première année de la mandature, jusqu’au 31 décembre de la quatrième année de ladite mandature.

Statut

Les membres élus du CEE, titulaires et suppléants, bénéficient dans l’exercice de leurs mandats, de la même protection et des garanties similaires qui seraient prévues par la législation et/ou la pratique de leur pays d’emploi, en faveur des représentants du personnel.

En cas d’absence de protection juridique au niveau national, les travailleurs ne peuvent en aucun cas être empêchés de s’acquitter de leurs missions en vertu du présent accord ni faire l’objet de discrimination en raison de l’exercice des tâches qui leur sont confiées en vertu du présent accord. 

La Direction du Groupe Savencia informe des mandats en cours, les Directions locales de tous les représentants des travailleurs, afin de permettre aux membres du CEE d’exercer dûment et correctement leurs missions. 

Les débats et les échanges tenus au sein du CEE et avec la direction doivent être ouverts et transparents et chaque membre doit pouvoir s’exprimer librement.


Le Bureau du Comité d’Entreprise Européen 

Composition

Le Bureau est composé de cinq membres, choisis parmi les membres titulaires du CEE. 

La désignation des membres du Bureau est faite dans le cadre d’un vote à la majorité simple des membres du CEE présents à l'ouverture de la première réunion plénière ordinaire de la mandature. Les candidatures sont exprimées librement. Les mandats des membres du Bureau sortant sont prorogés jusqu'à la désignation des nouveaux membres pour autant que les membres du Bureau remplissent les conditions de désignation précisées dans le premier alinéa.

Parmi ces membres du Bureau, sont également désignés à la majorité simple du CEE : 
un Secrétaire, 
un Secrétaire adjoint,
un coordinateur entre le CEE et le Comité de Groupe France, membre de ce comité.
Ces 3 membres du Bureau du CEE doivent obligatoirement être des représentants des salariés des filiales situées dans au moins deux Etats différents. 

Le Bureau du CEE est mis en place à chaque renouvellement du Comité d’Entreprise Européen.

Missions du Bureau

Le Bureau du CEE a pour but de faciliter la préparation et le déroulement des réunions du CEE (participation à l’élaboration des ordres du jour) et d'assurer la liaison entre les membres du CEE.

Il a notamment pour objectif d’être l’interface entre la délégation patronale du Groupe et les membres de la délégation salariale. A ce titre notamment, il informe les membres de la délégation salariale des échanges intervenus avec la Direction. Il assure ainsi la continuité du dialogue social au niveau européen.

Le Bureau est informé et consulté en cas de circonstances exceptionnelles dans les conditions définies à la section IV.4.

Il joue un rôle important en cas de révision ou de dénonciation du présent accord.

L’INFORMATION ET LA CONSULTATION

Contenu de l'information – Réunion Ordinaire

Le CEE reçoit tous les éléments d'information économique, financière, sociale et humaine, globaux et transnationaux, concernant l'évolution du Groupe dans le cadre du périmètre défini à l'Article II ci-dessus, dans le cadre de la réunion ordinaire annuelle du Comité.

Le CEE sera notamment informé annuellement sur :
La structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises ;

Sa situation économique et financière ; 

L'évolution probable de ses activités, en apportant au cas par cas, un éclairage sur un marché ou une catégorie en particulier ;

La production et les ventes ;

Ainsi que tout sujet intéressant la vie du Groupe, tel que la mise en œuvre de la Culture du Groupe, la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE), la sécurité alimentaire, etc., …

Par ailleurs, le CEE sera informé et consulté annuellement sur la base de documents fournis par la Direction en amont de la réunion au plus tard 2 semaines avant celle-ci, sur les thèmes suivants :
La situation de l'emploi (y compris le recours à l’emploi temporaire) et sa probable évolution ; 

Les investissements ;

La politique de santé et sécurité au travail ;

S’il y a lieu, les changements substantiels concernant l'organisation, l'introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production notamment l’impact de la digitalisation des métiers.

L’avis sera rendu par le Comité soit au cours de la réunion plénière annuelle dûment réunie, soit à l’issue de la réunion de conclusion, soit confirmé au plus tard par écrit (courrier ou email) dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, l’avis sera réputé défavorable. Une réponse de la Direction pourra être apportée à l’avis émis par le CEE.
S’il y a lieu, en fonction des circonstances exceptionnelles transnationales, une information et une consultation pourront porter sur les points suivants :

Les transferts de production ; 

Les fusions et acquisitions ; 
La réduction de la taille ou la fermeture d'entreprises, d'établissements ou de parties importantes de ceux-ci ; 

Les licenciements collectifs.
La consultation sur ces sujets sera réalisée dans les conditions et selon les modalités prévues dans les sections IV.4 et IV.5 ci-dessous.

L'information est transmise, commentée et discutée, étant entendu que les questions purement nationales sont traitées dans les structures nationales de représentation du personnel prévues à cet effet.


Confidentialité et Communication

Les informations transmises aux membres du CEE ne doivent pas être communiquées en externe.

Pour ce qui concerne la communication interne au sein du Groupe et de ses filiales :

Les membres du CEE, ainsi que les éventuels experts invités, ont une stricte obligation de confidentialité à l’égard des informations qui leur sont communiquées comme telles. La Direction mentionnera expressément les informations qui pourront donner lieu à une communication interne maîtrisée, selon un calendrier convenu. 

En outre concernant les circonstances exceptionnelles justifiant une information et consultation du CEE, la Direction et le Bureau conviendront pour chaque projet, du contenu et du calendrier d’une communication interne maitrisée pouvant être réalisée par les membres du CEE. 

Il sera précisé en séance, par la Direction, ce qui est du domaine confidentiel de ce qui ne l’est pas.

L'obligation de confidentialité telle que définie ci-dessus s'impose aux membres du CEE même après l'expiration de leur mandat. Tout manquement à cette obligation pourrait donner lieu à une procédure disciplinaire, en application des dispositions légales du pays du salarié concerné. 

Le dialogue entre la Direction et le CEE est le plus ouvert possible. La Direction peut décider de la confidentialité d'un sujet en particulier débattu au sein du CEE. Dans cette hypothèse, la Direction fournit une explication quant à la raison pour laquelle les informations en question doivent rester confidentielles et précise la durée de la confidentialité.


Langues utilisées

La langue officielle de référence du Groupe est le français. 

En ce qui concerne les écrits (ordres du jour, procès-verbaux), les traductions pour autant que de besoin seront effectuées dans les langues des pays membres du périmètre défini à l’Article II. 



La Direction du Groupe s’assurera des modalités de traduction retenues en local afin de s’assurer de leur pleine effectivité, et du respect des délais de transmission des documents suivant les délais définis dans l’accord (ex. traduction des ordres du jour et procès-verbaux).

En cas de litiges ou de difficultés de compréhension c'est la version française qui prévaudra.

En ce qui concerne les débats au cours des réunions, et en fonction des besoins, des interprètes d'un niveau linguistique suffisant et maîtrisant suffisamment l’information seront mis à disposition des membres du CEE afin de pouvoir faire le lien entre le français, langue de référence, et la langue des membres du CEE. Ces interprètes seront autant que possible des salariés du Groupe, pour autant que leur neutralité soit garantie.


 Notions relatives aux circonstances exceptionnelles transnationales justifiant l’information et la consultation du CEE

Le Comité d’Entreprise Européen sera également informé et consulté en cas de circonstances exceptionnelles telles que définies dans le préambule du présent accord. Tout particulièrement, lorsque l’entreprise envisage des projets de transferts d’activités, de transferts d’entreprises, de fermetures d’entreprises ou d’établissements, ou de projets entraînant des licenciements collectifs.

Ainsi, lorsque l’entreprise envisage, dans le cadre d’un projet à caractère transnational, la fermeture complète ou partielle de sites ou le transfert d’activités entre sites ou d’autres mesures éventuelles susceptibles d’affecter les conditions de travail ou les effectifs, la Direction informe le Secrétaire du CEE de manière concomitante à l’information aux instances locales concernées.

Lorsque le projet est susceptible d’entraîner des licenciements collectifs économiques jusqu’à 60 salariés, le Président et le Secrétaire conviennent de l’organisation à prévoir pour transmettre l’information au Bureau.

Lorsque le projet est susceptible d’entraîner des licenciements collectifs économiques de plus de 60 salariés, la Direction transmet au CEE les informations relatives au projet envisagé, devant permettre la consultation de l’instance de la manière suivante : 

La procédure d’information / consultation sera conduite auprès du Bureau du CEES élargi aux représentants du CEE des pays concernés par le projet lorsqu’ils ne sont pas membres du Bureau ; ceci en cas de fermetures d’entreprises ou d’établissements, ou tout projet, dès lors qu’ils entrainent des projets de licenciements collectifs de plus de 60 salariés (et de 120 salariés au plus). 

La procédure d’information / consultation sera conduite auprès du CEES en formation plénière ; ceci en cas de fermetures d’entreprises ou d’établissements, ou tout projet, dès lors qu’ils entrainent des projets de licenciements collectifs de plus de 120 salariés. 

La procédure d’information et de consultation pourra se tenir dans le cadre de réunions ordinaires ou exceptionnelles.




Modalités de consultation du CEE en cas de circonstances exceptionnelles transnationales

Consultation en cas de circonstances exceptionnelles transnationales :

Le CEE, en réunion plénière ou par le biais de son Bureau en fonction de l’ampleur des impacts affectant les salariés (Cf. section IV.4. du présent accord), est consulté sur les circonstances exceptionnelles transnationales et relevant de sa compétence telles que définies dans le préambule de l’accord. 

La consultation s’entend comme l’établissement d’un dialogue et d’échange de vues entre les membres du CEE et la Direction, à un moment, d’une façon et avec un contenu appropriés qui permettent aux membres du CEE d’exprimer, sur la base des informations fournies et dans un délai raisonnable, un avis concernant les mesures proposées qui font l’objet de la consultation, sans préjudice des prérogatives décisionnelles de la Direction.

Les délais et le calendrier de consultation du CEE pour chaque cas de circonstances ou décisions exceptionnelles seront convenus entre la Direction et le Bureau, au cas par cas, en fonction de la nature et de l’ampleur des circonstances exceptionnelles. L’avis pourra être rendu dès la première réunion d’information-consultation sur le sujet précité, et au plus tard dans le délai défini d’un commun accord entre la Direction et le Bureau.

A défaut d’avis rendu dans le délai défini ci-dessus, le CEE sera réputé avoir rendu un avis défavorable.

A défaut d’accord sur le délai de consultation entre la Direction et le Bureau, l’avis devra être rendu au plus tard un mois après la première réunion d’information-consultation sur le projet. A défaut d’avis rendu dans ce délai de un mois, le CEE sera réputé avoir rendu un avis défavorable.

Dans les mois qui suivront la mise en œuvre de la mesure, la Direction transmettra au Bureau du CEE un bilan et suivi du projet. Au cours de la réunion ordinaire suivante, la Direction présentera un point d’avancée du ou des projets ou décisions qui ont donné lieu à consultation, afin d’en assurer un suivi sur les aspects opérationnels et organisationnels, ainsi que sur les impacts sociaux pour les filiales concernées.

(b) L’articulation de l’information et de la consultation du CEE avec les autres instances représentatives du personnel établies au niveau national

Le CEE ne se substitue pas aux instances représentatives de chacune des sociétés appartenant au périmètre d’application du présent accord.  
Les parties conviennent d’informer le CEE, via son Secrétaire, dès lors que les instances représentatives locales auront reçu elles-mêmes l’information sur le projet. 
Il est entendu que les procédures d’information-consultation du CEE pourront être menées de façon concomitante avec celles des procédures locales, si la législation nationale le permet. 
Il sera donc pris ainsi en considération, les obligations de délais et de calendriers locaux, issues des législations nationales des filiales concernées. 
L’expression d’un avis ou l’absence d’avis exprès du CEE ne porte pas atteinte à la mise en œuvre et au déroulement des procédures d’information et/ou de consultation des institutions représentatives nationales en cours. 

(c) Déplacements de membres du Bureau

En fonction de la nature des circonstances et décisions exceptionnelles et en concertation avec la Direction (modalités, calendrier, …), le Secrétaire accompagné d’un ou deux membres du Bureau pourront se rendre dans la ou les sociétés concernées durant une journée (hors temps de transport). 

Ils pourront notamment échanger avec le ou les représentants locaux du Comité d’Entreprise Européen, s’ils ont été désignés, les représentants des instances représentatives du personnel locales et le représentant de la Direction de la filiale concernée. En concertation avec la Direction locale et les Représentants locaux des salariés, les membres du bureau pourront rencontrer des salariés concernés par le projet. En cas de difficultés, le Président et le Secrétaire du CEE s’entretiendront sur la situation concernée.

En absence de représentation du personnel dans le pays concerné, les membres du Bureau pourront rencontrer les salariés concernés par le projet, qui en font la demande.

Il s’agira ainsi de permettre au Bureau de parfaire sa compréhension du sujet en vue de compléter l’information des autres membres. Dans ce cadre, les frais de ce déplacement seront à la charge de la Direction du Groupe. Parmi ces frais, figurera la mise à disposition d’un interprète si nécessaire.  


Recours aux experts

Assistance dans le cadre de la réunion ordinaire 
Le CEE pourra se faire assister par un expert de son choix dans le cadre de la réunion ordinaire dont la mission sera de leur permettre d’appréhender au mieux les sujets figurant à l’ordre du jour de la réunion.
Les missions de l’expert sont définies par le CEE dans le cadre d’une lettre de mission transmise au CEE et à la Direction. Elle donnera lieu à un échange et le cas échéant à une négociation entre la Direction, le Secrétaire et l’Expert, tant sur le contenu et les modalités de la mission que sur son budget, suivant les pratiques en vigueur dans la profession.
Les frais afférents à l’intervention de l’Expert seront pris en charge par la Direction dans le cadre de la réunion ordinaire annuelle.
L’expert interviendra sur les sujets définis par le CEE, en préparatoire, en plénière et en réunion de conclusion. Il accédera à tous les documents fournis par la Direction au CEE et pourra en demander des documents complémentaires ainsi que convenir d’entretiens additionnels avec la Direction si nécessaires. 
Dans ce cadre, il est rappelé que le rôle de l’Expert en séance plénière prend la forme d’une participation de type « observation / assistance » ; le cas échéant, il pourra intervenir en séance, à la demande et en accord entre les parties. Par ailleurs, l’expert pourra présenter une synthèse de son rapport en réunion. Cette disposition sera dans ce cas précisée à l’ordre du jour.
Le ou les rapports de l’expert devront être communiqués à chaque membre du CEE dans la langue du pays concerné suffisamment en amont de la réunion préparatoire et seront discutés et analysés lors des différentes réunions.

Désignation de l’Expert :

L’Expert, qui devra avoir la nationalité de l’un des Etats membres du CEE, est choisi par le CEE, dans le cadre d’un vote à la majorité des membres présents à la réunion ordinaire plénière annuelle. 

A cet égard, il est précisé que l’expert fera l’objet d’une désignation à l’occasion de chaque réunion ordinaire annuelle plénière. Par ailleurs, pour des questions opérationnelles, il est convenu que l’expert sera désigné, dans le cadre d’une même mandature, chaque année, pour l’année suivante. 


Assistance de l’expert dans le cadre de circonstances ou décisions exceptionnelles justifiant l’information - consultation de l’ensemble des membres du CEE en formation plénière

Dès lors que les conditions définies à la section IV.4 sont réunies justifiant l’information et la consultation du CEE dans sa composition plénière, un expert pourra être désigné afin d’éclairer les membres de l’instance sur le projet envisagé par la Direction.

La décision de désignation d’un Expert dans ce cadre par un vote à la majorité des membres présents devra nécessairement intervenir à la première réunion d’information portant sur le projet concerné. 

L’Expert sera nécessairement celui désigné au titre de la réunion ordinaire précédente pour l'analyse "courante" de la situation économique, financière, sociale et humaine du Groupe et ce, afin de capitaliser sur les connaissances déjà acquises par ce dernier et les informations qui lui auront été communiquées par le Groupe, sauf à ce que cet expert ne dispose pas d’une compétence technique spécifique requise pour ces circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, la décision sera prise en concertation entre la Direction et le Bureau (via son Secrétaire) pour définir les modalités de son intervention.
L’expert interviendra dans le cadre de la mission définie, en réunion préparatoire, en réunion plénière et en réunion de conclusion. Par ailleurs, l’expert pourra présenter une synthèse de son rapport en réunion. Cette disposition sera dans ce cas précisée à l’ordre du jour.

Si la situation le nécessite, le Bureau pourra également désigner un expert si la procédure d’information / consultation est mise en œuvre à son niveau. Les modalités de cette intervention devront être convenues entre le Président et le Secrétaire.


Délais d’intervention, missions et honoraires de l’expert

Les délais d’intervention de l’Expert devront être compatibles avec les délais de consultation de l’instance visés à la section IV.5.a. Ces délais d’intervention et la mission de l’Expert seront définis d’un commun accord entre la Direction et le Bureau (via son Secrétaire). 

Les honoraires correspondant aux missions définies aux sections V.1 et V.2. seront pris en charge par la Direction sous réserve de son accord préalable sur le montant de ces honoraires, lequel accord sera fonction notamment du fait que le montant de ces honoraires doit être raisonnable et correspondre aux usages de l’Etat d’origine de l’Expert concerné.


ORGANISATION DES REUNIONS 

Types de réunions

Il est prévu quatre types de réunions : 

▪ une réunion plénière ordinaire qui rassemble tous les membres du CEE et qui se tient une fois par an d’une durée de 1,5 jours. 

▪ une réunion préparatoire qui concerne les représentants des salariés auprès du CEE. Cette réunion se tient sur une journée, précédant la réunion plénière ordinaire. 

▪ une réunion de conclusion qui concerne les représentants des salariés présents à la réunion plénière ordinaire. Cette réunion de conclusion se déroule sur ½ journée, à la suite de la réunion plénière. 

▪ des réunions exceptionnelles avec le Bureau du CEE (élargi le cas échéant) ou avec le CEE en formation plénière en cas de circonstances ou décisions exceptionnelles de nature transnationale.  Au cas par cas, et suivant l’ampleur du sujet à traiter, il pourra être organisé, avec l’accord de la Direction, une réunion préparatoire et une réunion de conclusion de cette réunion exceptionnelle, d’une durée définie en concertation entre la Direction et le Secrétaire (de 1/2 journée à 1 journée maximum au total).

Lorsqu’une réunion exceptionnelle sera juxtaposée à une réunion ordinaire, le temps des réunions préparatoires et de conclusion, sera organisé en conséquence entre le Président et le Secrétaire. 


Modalités de convocation

Convocation des réunions plénières ordinaires

L'ordre du jour des réunions plénières ordinaires est établi conjointement par le Président du CEE et le Secrétaire après que ce dernier ait recueilli les suggestions des membres du CEE.

Les échanges entre le Président et le Secrétaire interviendront prioritairement en présentiel, ou par tout moyen de communication à distance (visioconférence, téléphonie, …) par accord entre la Direction et le Secrétaire.

Le Président pourra se faire assister de deux personnes salariées du Groupe. Le Secrétaire pourra se faire assister de deux membres appartenant au Bureau.

L'ordre du jour et la documentation y afférente sont traduits et envoyés aux membres titulaires et suppléants du CEE au moins quatre semaines avant la tenue de la réunion par courrier ou e-mail.


A défaut d’accord sur le contenu de l’ordre du jour, celui-ci est fixé par le Président et communiqué aux membres du CEE deux semaines avant la date de la réunion.
Convocation des réunions exceptionnelles en cas de circonstances exceptionnelles

Les réunions exceptionnelles avec le CEE en formation plénière ou avec le Bureau, se tiennent à la demande du Président en liaison avec le Bureau, ou bien à la demande de la majorité des membres du CEE.

L’ordre du jour des réunions plénières ou des réunions avec le Bureau sera élaboré en concertation entre le Président et le Secrétaire. Le Président pourra se faire assister de deux personnes salariées du Groupe. Le Secrétaire pourra se faire assister de deux membres appartenant au Bureau. 

Les échanges entre le Président et le Secrétaire interviendront prioritairement en présentiel, ou par tout moyen de communication à distance (visioconférence, téléphonie, …) par accord entre la Direction et le secrétaire.

Une convocation à cette réunion exceptionnelle sera adressée aux membres définis ci-dessus. 

L’ordre du jour et les documents d’information devront être adressés par la Direction à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CEE par courrier ou par e-mail au moins deux semaines avant la tenue de la réunion, afin que tous soient informés du contenu de cette réunion.

A défaut d’accord sur le contenu de l’ordre du jour, celui-ci est fixé par le Président et communiqué aux membres du CEE au plus tard deux semaines avant la date de la réunion. Le Secrétaire pourra porter à la connaissance des membres du CEE ou du Bureau, en début de réunion, les points de désaccord éventuels. 


Règles communes aux réunions plénières ordinaires ou exceptionnelles du CEE

Déroulement des réunions

Les réunions se tiennent dans le cadre linguistique défini en section IV.3, jusqu’à épuisement de l’ordre du jour.

Les participants s'expriment librement au cours des réunions étant entendu que celles-ci doivent se dérouler courtoisement et dans le strict respect de chaque participant.

Le temps passé en réunion et le temps de trajet sont considérés comme étant du temps de travail effectif et rémunérés comme tel. 

Procès-verbaux des réunions

Le procès-verbal des réunions est rédigé sous la responsabilité du Secrétaire, et conjointement avec le Président du CEE.


Le procès-verbal des réunions est diffusé aux membres titulaires et suppléants du CEE dans les trois mois qui suivent la réunion, par courrier ou par e-mail.

Les membres non francophones et les directions locales reçoivent les procès-verbaux rédigés dans la langue officielle du Groupe. La Direction Générale de la filiale destinataire prendra à sa charge, autant que de besoin, la traduction depuis la version française.

Le procès-verbal de chaque réunion est approuvé lors de la réunion du CEE suivant celle dont il relate le contenu.


MOYENS ATTRIBUES

Moyens mis à la disposition des membres du Comité d’Entreprise Européen

Formation des élus au CEE

Initiation à la langue française

Afin de faciliter les échanges et la compréhension en cours de réunion, des formations d’initiation à la langue française pourront être organisées en filiale, à la demande des représentants du CEE titulaires non francophones, qui le souhaiteraient. Un dispositif et des modalités pédagogiques devront être mis en place pour y répondre. Le cas échéant, la Direction du Groupe s’assurera des mesures retenues en local afin de s’assurer de leur adaptation au besoin. 

Le temps passé à cette formation est considéré comme temps de travail effectif.

Formation aux attributions du Comité d’Entreprise Européen

Afin de faciliter les échanges et la compréhension, lors de l’exercice de leur mission, les membres de la nouvelle mandature du CEE (titulaires et suppléants) pourront bénéficier à leur demande d’une formation relative à leurs attributions et moyens d’actions d’une durée de 4 jours par membre, à répartir durant le mandat selon les besoins (par période regroupées de 2 jours minimum).

Le temps passé à cette formation est considéré comme temps de travail effectif.

Moyens matériels

Les membres du Comité d’Entreprise Européen pourront bénéficier en cas de besoin et à la demande, d’un accès à une salle ou un bureau équipé d’un ordinateur connecté et d’un téléphone avec une connexion internationale (en utilisation partagée avec les instances locales sous réserve d’accord avec ces dernières), et d’un logiciel d’échange et de traduction en temps réel adapté aux Comités d’Entreprise Européens.

Les membres du Bureau disposeront d’un ordinateur mis à disposition par leur filiale (dans le cas où ils n’en disposent pas dans le cadre de leur activité professionnelle).

Le choix du logiciel d’échange et de traduction adapté aux CEE devra répondre aux exigences de sécurité informatique du Groupe et le cas échéant, il sera privilégié un outil interne Groupe sécurisé. 

Toute autre dépense présentant un caractère exceptionnel requerra de ce fait, après transmission au Secrétaire, l'accord préalable et exprès du Président du CEE.


Répartition de la prise en charge des frais

Frais à la charge du Groupe

Le Groupe prend directement à sa charge les frais suivants
frais de séjour et d'hébergement des membres du CEE pour les réunions préparatoires, plénières, et de conclusion.
A cet égard, il est précisé que les séjours sont en principe organisés et que les réservations sont réalisées par la Direction du Groupe.
frais de traduction (hors Procès-Verbaux des réunions plénières),
frais d'interprétariat,
frais d'expert, dans les conditions prévues par la section V.3, 
frais de formation des membres du CEE (titulaires et suppléants) aux attributions des Comités d'Entreprise Européens dans les conditions ci-avant définies
dépenses éventuelles du Bureau (mise à disposition, en tant que de besoin, d’une salle équipée d’un ordinateur connecté et d’un téléphone (voir ci-avant))
dépenses de déplacements des membres du Bureau en filiale en cas de circonstances exceptionnelles.

Frais à la charge des filiales 

Les filiales prennent à leur charge les frais suivants :
frais de déplacements de leurs salariés membres du CEE dans le cadre de l’exercice de leur mandat. Ces frais sont pris en charge sur la base des pratiques habituelles de remboursement de frais de déplacement applicables dans ces filiales. 
frais de traduction des Procès-Verbaux des réunions plénières, dans les Etats non francophones.
frais de formation d’initiation au français des membres titulaires non francophones dans les conditions ci-avant définies.


 Heures de délégations

La règle générale consiste en l’attribution à chaque représentant titulaire des salariés un crédit d’heures de délégation. Toutefois, pour les états dans lesquels la règle qui prévaut est celle du « temps nécessaire à l’exercice du mandat », c’est cette dernière qui sera appliquée.

Dans ce cadre, outre le temps consacré aux réunions préparatoires, plénières et de conclusion, ainsi que, le cas échéant, aux réunions exceptionnelles et les formations, décrites ci-dessus, chaque membre du CEE dispose d’un crédit de 16 heures (hors session) annuelles pour exercer son mandat.


Dans le cas de réunions exceptionnelles, du temps additionnel sera négocié entre la Direction et le Secrétaire en fonction de l’ampleur du projet analysé, et de manière ciblée au profit des membres les plus concernés par les circonstances exceptionnelles évoquées.

Ce crédit d’heures s’ajoute aux éventuels crédits d’heures relatifs aux autres mandats nationaux de représentation du personnel.


Temps de réunion et de déplacement

Le temps de déplacement et de participation aux réunions préparatoires, plénières et de conclusion, ainsi que, le cas échéant, aux réunions exceptionnelles des membres du Bureau, est considéré et payé comme temps de travail effectif.


DUREE, RESILIATION ET REVISION DE L'ACCORD

Le présent avenant à l’accord du 3 septembre 1996 révisé au 28 octobre 2004 et au 11 septembre 2011, relatif au Comité d’Entreprise Européen SAVENCIA, entre en vigueur au 1er janvier 2020, et se substitue à l’Accord initial et à ses avenants.


Durée 

L'accord portant création du Comité d'Entreprise Européen du Groupe a été conclu pour une durée indéterminée. Les modalités de révision et de dénonciation sont définies aux sections VIII.2. et VIII.3.


Adaptation de l’accord en fonction de modifications importantes apportées à la structure

En cas d'acquisition d'une entreprise dont les activités et les travailleurs relèvent du champ d'application du présent accord mais qui n'a pas son propre CEE : le cas échéant, le nombre de représentants supplémentaires qui doivent être désignés en raison de cette acquisition est déterminé conformément à la section III.2.

En cas de fusion du Groupe avec une autre entité juridique dotée d'un CEE : la Direction convoque une réunion avec les bureaux (ou équivalent) des deux CEE afin de trouver un accord sur la manière dont le ou les CEE fonctionneront à l'avenir. 

Un Groupe Spécial de Négociation est convoqué selon les règles du code du travail français définies à l’article L.2344-2 et L.2344-6 et comprenant au moins trois membres du Bureau du CEE (ou des CEE) existant. Le ou les CEE continuera (continueront d’exister) pendant cette phase de révision et jusqu'au moment où un nouvel accord sera signé.

Si les différends liés à ce sujet ne peuvent être résolus par les parties elles-mêmes ou avec l'aide d'un tiers dont sont convenues les parties, la question peut être traitée, le cas échéant, conformément à la procédure décrite à l'article 13 de la directive 2009/38/CE, telle qu'elle a été transposée en France dans le code du travail français à l’article L.2341-10. 


En cas de vente d'une entreprise :

Si une vente par le Groupe, ou l'une quelconque de ses filiales, implique une diminution du nombre de travailleurs dans un État membre, la réduction du nombre de représentants des travailleurs pour cet État membre causée par la vente est déterminée et appliquée conformément à la section III.2.

Si le Groupe ou une importante partie de SAVENCIA est rachetée par un Groupe ou une entreprise qui ne dispose pas de CEE, les procédures énoncées à l'article 13 de la directive de 2009 s'appliquent.


Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de la Direction ou de la majorité des membres titulaires du CEE, demande qui devra être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par son équivalent local) auprès de :

La Direction, en cas de demande émanant des membres du CEE (cette demande devant s’accompagner de la justification de l’atteinte de la majorité précitée),
Du Secrétaire du CEE, en cas de demande émanant de la Direction.

La révision pourra également et bien évidemment résulter de la volonté commune de la Direction et de la majorité des membres titulaires du CEE.  Le plus rapidement possible et au plus tard dans les 3 mois à partir de l’envoi de la lettre ou de l’expression de la volonté commune de révision, une réunion du Groupe Spécial de Négociation (GSN) devra être organisée en vue de conclure un éventuel avenant de révision. 

Le Bureau jouera alors un rôle important en cas de révision du présent accord, notamment dans la définition, avec la Direction, des modalités de négociation (organisation, calendrier, composition du GSN, …).

Un avenant de révision ne pourra valablement intervenir que s’il est signé par le Président, et la majorité des membres titulaires du CEE. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En l’absence de conclusion d’un tel avenant, elles demeureront également en vigueur, et le CEE continuera à exercer ses missions.
 
En outre, en cas d’évolution législative (européenne ou française) susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 6 mois après la publication de ces textes, afin, le cas échéant, d’adapter le présent accord. 


Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par la Direction ou par les 2/3 des membres titulaires du CEE.

La dénonciation devra être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par son équivalent local) auprès : 

De la Direction, en cas de dénonciation émanant des membres du CEE (cette décision devant s’accompagner de la justification de l’atteinte de la majorité précitée),
Du Secrétaire du CEE, en cas de dénonciation émanant de la Direction. 
Quelle que soit la partie à l’initiative de la dénonciation, un préavis de 6 mois devra être obligatoirement respecté. Le plus rapidement possible et au plus tard dans les trois mois de la notification de la dénonciation, la Direction convoquera un Groupe Spécial de Négociation qui sera chargé de négocier un nouvel accord. Le Bureau jouera alors un rôle important en cas de dénonciation du présent accord, notamment dans la définition, avec la Direction, des modalités de négociation (organisation, calendrier, composition du GSN, …).

À l’expiration du préavis précité, les dispositions de l’accord dénoncé continueront de s’appliquer pendant une durée additionnelle d’une année (ou jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord s’il est conclu avant l’expiration de ce délai). Durant ce délai, le CEE continuera d’exercer ses missions.


LOI APPLICABLE A L'ACCORD

Droit applicable :

L'accord portant création du Comité d'Entreprise Européen du Groupe relève de la législation en vigueur au Siège Social du Groupe.

II s'ensuit que pour toutes les dispositions qui n'auraient pas été prévues par le présent accord, c'est le texte de la loi française qui sera pris comme référence.

Les litiges éventuels portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord, à défaut d'une solution amiable qui sera recherchée en priorité, seront portés devant les juridictions compétentes dont relève le Siège Social du Groupe.


Version applicable

Le présent accord est rédigé dans la langue officielle du Groupe, le français. 
Des traductions seront réalisées, autant que de besoin dans les langues représentées au sein des pays où il est implanté dans le périmètre de la Communauté Européenne. 

Une copie sera transmise à chaque membre du CEE lors de sa prise de mandat, dans la langue du pays de la filiale auquel il appartient. 

Compte tenu de la loi applicable au présent accord, seule la version française fera foi en cas de difficultés d’interprétation et/ou d’application.


Formalités de dépôt

Le dépôt du présent accord sera effectué dans les conditions prévues par la règlementation française, à savoir :

en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont relève le Siège Social du Groupe SAVENCIA ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève le Siège Social du Groupe SAVENCIA. 


Publicité

Les parties conviennent qu’au sein de chaque société entrant dans le champ d’application du présent accord, publicité sera fait de sa conclusion auprès des représentants du personnel locaux et des salariés de ces sociétés comme suit : 

Une copie du présent accord sera transmise à la Direction de chacune des sociétés concernées, ainsi qu’à chaque institution représentative du personnel existant au sein de ces sociétés, 

Une information sera effectuée de l’existence du présent accord, auprès des salariés concernés, par la Direction de chacune des sociétés par affichage et/ou mention sur l’Intranet et/ou tout autre moyen qui serait jugé plus approprié. 




Fait à Viroflay, le ………………………………………………. en 25 exemplaires



Pour le Groupe SAVENCIA, 
___
Président du Comité d’Entreprise Européen




LES SYNDICATS, 

CGT
_____



CFDT
______



CFE-CGC
______




FO
______
Egalement Secrétaire du Comité d’Entreprise Européen SAVENCIA


______
Coordinateur du Comité de Groupe France



GM UNION
______
Représentant de l’Angleterre



NGG
______
Représentant de l’Allemagne
Et Secrétaire Adjoint du Comité d’Entreprise Européen SAVENCIA


______
Représentante de l’Allemagne



CCOO
______
Représentant de l’Espagne



FGTB
______
Représentant de la Belgique



ACV
______
Représentant de la Belgique


______
Représentant de l‘Autriche


______
Représentante de l’Italie



ZO OZP
______
Représentante de la Slovaquie


______
Représentant de la Hongrie



ZO NOS PPP
______
Représentant de la République tchèque



NSZZ - SOLIDARNOSC
______
Représentant de la Pologne



NSZZ - OPZZ
______
Représentant de la Pologne


______
Représentant de la Roumanie




ANNEXE 1

Liste des pays intégrés dans le périmètre du CEE 
au jour de la signature du présent accord consolidé de révision