ACCORD DE MISE EN PLACE 
DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
Cerfrance Orne





Entre 

L'Association de Gestion et de Comptabilité de l’Orne, ci-après dénommée l'AGC, représentée par M…. en sa qualité de Directeur Général, 

D’une part et 


L'organisation syndicale CFDT représentée par M. …, en sa qualité de délégué syndical, et

L'organisation syndicale CGT FO représentée par M. …, en sa qualité de délégué syndical


D’autre part,



Il a été convenu ce qui suit :





PREAMBULE

Le présent accord a pour ambition de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions portées par l’ordonnance  n°2017-1386 du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social dans l’entreprise par  la  création du Comité Social Economique. Cette réforme modifie de façon majeure l’organisation et les modes de fonctionnement des instances représentatives du personnel.  

Cette instance désormais seule compétente sur les sujets économiques, sociaux ainsi que sur la santé, la sécurité et les conditions de travail reprend l’ensemble des prérogatives jusqu’ici dévolues au comité d’entreprise, au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et  aux délégués du personnel.



Article 1 – Objet
Cet accord, conclu conformément à l’ordonnance précitée,  définit le cadre de mise en place, la composition et les attributions des instances au niveau de l’UES Cerfrance Orne. Il prévoit également les modalités de fonctionnement du CSE, son organisation, ainsi que le déroulement et les délais des informations et consultations récurrentes et ponctuelles.

Article 2 – Champ d’application et périmètre
Le présent accord s’applique au niveau de l’UES Cerfrance Orne.
Le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise, constituant un établissement unique.

Article 3 – Composition 
Le Comité Social et Economique comprend :
Le chef d’entreprise ou son représentant, Président du CSE
La délégation du personnel 
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) créée au sein du CSE.
Conformément au décret d’application n°2017-1819 du 29 décembre 2017, le nombre de délégués est fixé en fonction des effectifs de l’UES Cerfrance Orne.
Seuls les titulaires participent aux réunions du CSE. Les modalités de remplacement des titulaires aux réunions de CSE sont prévues conformément à l’article 5-2 du présent accord.
A titre dérogatoire, le Président du CSE autorisera qu’un suppléant représentant un métier ou un site non représenté par les  titulaires puisse siéger aux réunions de CSE de façon permanente.

Aucune commission n’est obligatoire pour les entreprises de moins de 300 salariés.
Toutefois, pour le bon fonctionnement des consultations et du comité, une CSSCT est mise en place dont les modalités de fonctionnement sont prévues à l’article 6 du présent accord.

Il n’est pas créé de commission formation. Toutefois, un groupe de travail composé de 3 membres du CSE et de la responsable ressources humaines se réunira  annuellement  au mois d’octobre pour étudier le plan de formation et proposer d’éventuels axes d’amélioration. 

Article 4 – Attributions du CSE
Dans ses attributions générales, le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

A ce titre, il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise sur lesquelles il peut proposer des orientations alternatives  conformément à l’article L2312-24 du code du travail,
Les mesures de nature à affecter le volume et la structure des effectifs,
L’évolution et la modification de son organisation économique ou juridique,
Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle,
L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

Article 5 – Fonctionnement

5.1 – Nombre et fréquence des réunions
Le nombre de réunions du CSE est fixé à 10 par an, dont au moins quatre porteront en partie sur les attributions de la CSSCT.
A cet effet, lors des réunions du CSE du mois de janvier, avril, juillet et octobre, deux heures en début de réunion seront exclusivement consacrées aux thématiques relevant des attributions de la CSSCT.

5.2 – Modalités de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents. En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe le membre suppléant appelé à le remplacer, le secrétaire et le Président, dès qu’il a connaissance de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE.
Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par voie électronique, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES.
L’ordre du jour est communiqué aux membres trois jours au moins avant la réunion. Les documents servant de base à une consultation sont communiqués 15 jours avant la consultation.

Par ailleurs, l’employeur informe annuellement l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention de la MSA du calendrier retenu pour les réunions consacrées au sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l’avance la tenue de ces réunions. 

5.3 -  Formation
Les membres titulaires du CSE, après chaque élection, bénéficieront d’une formation économique d’une durée maximale de 3 jours. Conformément à l’article L.2315-18 du code du travail, cette formation sera prise en charge par l’employeur.

5.4 -  Crédit d’heures
Les membres titulaires du CSE bénéficient du crédit d’heures de délégation fixé par l’article R.2314-1 du code du travail. Leur nombre sera fixé dans le règlement intérieur du CSE.
Les heures de délégation pourront être réparties entre titulaires et également titulaires et suppléants selon les modalités définies dans le règlement intérieur du CSE.


5.5 - Renouvellement et durée des mandats
La durée du mandat des membres du CSE sera fixée avant chaque élection dans le protocole d’accord préélectoral. Il pourra varier de deux à quatre ans conformément aux dispositions légales.
Les parties conviennent d’une période de 12 ans consécutifs pour la détermination des durées maximales de mandats.

5.6 - Représentants au conseil d’administration
Deux membres titulaires du CSE participeront aux réunions du conseil d’administration. Ils seront proposés par le CSE au Directeur Général.
Ces derniers pourront être remplacés en cas d’absence.


Article 6 : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

6.1 - Composition
La CSSCT est composée du Directeur de l’entreprise, Président de la CSSCT, assisté du responsable ressources humaines et de 3 membres représentants du personnel élus, dont deux au moins sont titulaires.

6.2 – Désignation 
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE, parmi les membres, par une résolution prise à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
La CSSCT propose un Secrétaire dont la désignation sera entérinée par le CSE.

6.3 - Attributions 
Le CSE confiera l’ensemble de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail,  à l’exception des attributions consultatives qui relèvent exclusivement de la compétence du CSE.
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail aura les attributions suivantes :
- 	Mener les analyses techniques et détaillées
- 	Préparer les délibérations du CSE, étant entendu que les délibérations demeurent les seules prérogatives du CSE,
-	 S’assurer de la mise en œuvre des plans d’actions et engagements pris, notamment dans les accords collectifs,
- 	Identifier des sujets devant faire l’objet d’une étude particulière.
Ainsi, elle sera chargée notamment :
De l’examen des documents soumis au CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (document unique d’évaluation des risques, rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail)
de l’analyse des risques professionnels,
des visites de bâtiments,
des enquêtes en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle.

6.4 – Périodicité des réunions
La CSSCT se réunira 4 fois par an, au mois de janvier, avril, juillet et octobre.



6.5 – Modalités de formation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, dans les conditions légales et réglementaires. Une sensibilisation des autres membres titulaires du CSE pourra avoir lieu sur demande.

Article 7 –  Consultations récurrentes du CSE et Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

7.1 Consultations récurrentes
Le CSE est consulté de manière récurrente sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-24 du code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord ;
La situation économique et financière de l’entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-26 du code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.

Le calendrier des informations est défini à l’article 7.4 du présent accord.


7.2 Organisation et modalités de fonctionnement de la BDES
Une Base de Données Economiques et Sociales est constituée au niveau de l’entreprise. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du CSE.
Elle est tenue sur l’intranet de l’entreprise.
La BDES est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE et aux délégués syndicaux.
Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

7.3 Architecture et contenu de la BDES
Les informations versées dans la BDES portent sur l’exercice précédent l’exercice en cours. Elles sont appréciées au 31 décembre de l’année précédente. En cas de mise à jour en cours d’année, les informations versées pourront concerner l’année en cours, lorsque ces informations sont connues.

La BDES est structurée par année en 7 chapitres :
Organigramme juridique
Prises de participation financière de l’AGC de l’Orne dans les différentes filiales 

2) Orientations stratégiques
Projet d’entreprise 
Liste des plans d’actions du projet 
Calendrier de mise en œuvre 

3) Données financières et économiques
Situation semestrielle de l’entreprise
Budget prévisionnel
Evolution du chiffre d’affaires facturé
Eléments du bilan dont endettement et fonds propres

4) Politique sociale
Bilan social :
Emploi : évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté, évolution des emplois par catégorie professionnelle, mouvements de personnel, absentéisme.
Rémunérations : évolution des rémunérations salariales par catégorie et par sexe, salaire moyen par sexe et par catégorie professionnelle, rémunération variable annuelle, charges salariales
Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés, alternance, stagiaires.
Conditions de travail (durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail)
Travailleurs handicapés
Autres conditions de travail et avantages sociaux
Egalité professionnelle : accord d’entreprise et suivi des plans d’actions et critères
Rémunérations : Négociation Annuelle Obligatoire, rémunérations variables, volume des heures supplémentaires / complémentaires
Epargne salariale : accord d’intéressement, accord de participation, calcul de l’intéressement
Synthèse des entretiens professionnels

5) Santé et sécurité
Document Unique d’Evaluation des Risques
Bilan annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail
Registre des accidents et incidents du travail

6) Activités sociales et culturelles
Bilan et budget du CSE

7) Registre des avis rendus par le CSE


7.4 Calendrier des informations / consultations récurrentes
Au regard du mode de fonctionnement de l’entreprise, de son activité et de ses cycles de production, les parties s’accordent sur le calendrier d’information et de consultations périodiques suivant :
Orientations stratégiques : la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, sera réalisée tous les 3 ans après sa définition. Le suivi de sa mise en œuvre sera réalisé annuellement.
Données financières et économiques : une information sera effectuée semestriellement avec une consultation annuelle.
Politique sociale : La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi aura lieu tous les ans au cours de 2 réunions distinctes. Un avis est donné au cours de chaque réunion fixée conformément au calendrier annexé.

Un calendrier des informations et consultations récurrentes est établi en annexe 1.


Article 8 –  Budget du CSE
8.1 - Subvention activités sociales et culturelles
Le budget œuvres sociales et culturelles du  CSE est fixé à 0.9% de la masse salariale brute de l’UES Cerfrance Orne.
Le montant de la dotation est calculé en début d’année sur la base de la masse salariale brute de l’année n-1.
1/12ème de la dotation totale est  versée mensuellement après déduction de la participation du CSE sur les repas pris au restaurant interentreprises (0.72 € par repas),  les chèques déjeuner distribués aux salariés (0.72 € par chèque déjeuner), et la participation sur les cartes avantages des salariés (1/3 du prix de la carte).

8.2 - Budget de fonctionnement du CSE
L’entreprise ne verse pas de budget de fonctionnement fixé légalement  à 0.2% de la masse salariale brute de l’UES Cerfrance Orne. Ce budget, destiné à couvrir les dépenses engagées par le CSE pour son fonctionnement et l’exercice de ses attributions économiques et professionnelles est pris en charge directement par l’entreprise.
Il est convenu entre les parties que pour toutes les dépenses occasionnelles (formation, recours à une expertise), les élus du CSE s’obligeront à proposer 3 devis différents. Le CSE arbitrera entre les différentes propositions. 


Article 9 -  Durée de l'accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature du présent accord.


Article 10 – Révision – Dénonciation de l’accord
 Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La partie qui dénonce l’accord doit notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie, ainsi qu’à la DIRECCTE et au greffe du conseil des prud’hommes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des autres parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Dans un délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.




Article 11 -  Publicité 
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de l'antenne de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes. 

Fait à Alençon, le 14 février 2019

Pour l’U.E.S. Cerfrance Orne				Pour la section syndicale C.F.D.T.
Le directeur						Le délégué syndical
						

							Pour la section syndicale C.G.T.F.O.
							Le délégué syndical