Accord collectif relatif à la mise en place
du Comité Social et Economique
au sein d’Xxx


Entre les soussignés :

La société EUROFEU SERVICES SAS au capital de 4.000.000 euros, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Chartres sous le numéro 353.271.067, dont le siège social est à SENONCHES (28250) -12 rue Albert Rémy
Représenté par M………., agissant en qualité de Directeur Général Adjoint
D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

M………, déléguée syndicale C.F.T.C.
M………, déléguée syndicale C.G.T.
M………, délégué syndical C.G.T.
Et M……, délégué syndical C.F.E.-C.G.C.

D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :




Préambule :

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise. 

Les organisations syndicales et la direction d’XXX sont donc convenues d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de notre entreprise.

Les mandats de l’ensemble des représentants du personnel arrivant à échéance le 1er Juillet 2018, il a été décidé, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance susmentionnée et par accord collectif en date du 21 Juin 2018, de les proroger jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles, soit au plus tard jusqu’au 30 Avril 2018.

C’est ainsi qu’après s’être réunies les 21 novembre 2018 et 17 décembre 2018, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes, concernant la mise en place du Comité Social et Economique au sein d’Xxx en vue des élections professionnelles à intervenir en 2019.

Le présent accord remplace l’accord du 26 février 2016 relatif aux instances représentatives du personnel et au droit syndical de la Société XXX. 

Après négociations, il a été convenu ce qui suit :




Titre 1 – Elections professionnelles



Article 1. Accords préalables aux élections professionnelles

1. – Etablissement(s) distinct(s)
Il est rappelé que l’on entendait traditionnellement par établissement distinct une unité d’exploitation ou de production localisée géographiquement, présentant un caractère de stabilité et que le responsable gère de manière autonome, notamment en matière de gestion du personnel.
L’article L. 2313-4 du code du travail énonce dorénavant que la détermination d’un établissement distinct doit prendre en considération « l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion de personnel », ce qui exclut la possibilité de reconnaitre aux agences Xxx la qualité d’établissement distinct. En effet, aucun des responsables de ces sites ne possède cette autonomie de gestion.
Par conséquent, un CSE sera mis en place au niveau d’Xxx pour l’ensemble des implantations de celle-ci.

2. – Nombre de sièges à pourvoir 

Les parties constatent qu’au jour de la signature du présent accord, l'effectif global de l'entreprise est compris entre 600 à 799 salariés. 

Compte tenu de cet effectif, le nombre de sièges à pourvoir pour les membres du comité social et économique serait de 14 titulaires et 14 suppléants. 

Les parties relèvent toutefois la nécessité de faire coïncider le nombre de membres du CSE avec la bonne organisation de l’entreprise. Aussi, les parties considèrent qu’il pourrait être envisagé de réduire ce nombre à 8 titulaires et 8 suppléants. Dans ce cas, les heures de délégations des 6 sièges supprimés pourraient être réparties à égalité entre les 8 membres titulaires restant.

Pour être applicable, une telle réduction du nombre de membres du CSE devra toutefois être actée dans le protocole d’accord préélectoral portant sur les élections du CSE. 


3. – Durée des mandats

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans. 

Le nombre de mandats successifs est limité à 3.


4. – Recours au vote électronique

Afin de faciliter la mise en œuvre du processus électoral et de favoriser la participation des salariés, les signataires conviennent par le présent accord d’avoir la possibilité de recourir au scrutin par vote électronique pour l’élection du Comité social et économique d’Xxx. 

Les parties au présent accord sont convenues de l’opportunité de recourir au vote électronique pour l’organisation des élections professionnelles pour les raisons suivantes :
- La répartition des électeurs sur le territoire national, l’organisation matérielle des bureaux de vote, la mise en place du vote par correspondance rendent complexe l’organisation des élections.
- Le scrutin électronique facilite le processus de vote puisqu’il ne nécessite aucun déplacement, permet de voter à tout moment de n’importe quel endroit. Il s’agit donc d’un système très souple pour les collaborateurs, de nature à favoriser le bon fonctionnement du processus électoral
- Le scrutin électronique s’intègre dans la démarche du développement durable en ce qu’il réduit les consommations de papier.

Les modalités précises de recours au vote électronique feront l’objet d’un accord spécifique.








Titre 2 – Constitution et rôle des commissions du CSE	 

Selon la législation en vigueur, les entreprises de 300 salariés et plus doivent mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT).
 

Article 1. - Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

1. – Composition

Lors de sa première réunion, le comité social économique constitue une commission permanente, la CSSCT, chargée d'étudier des problèmes relevant de sa compétence.

Conformément à l’article L.2315-39 du Code du Travail, la commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Elle comprendra quatre membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du collège Cadre.

Ces membres sont désignés, pour la durée de la mandature du CSE, parmi les élus titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE selon les modalités légales. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera désigné.

Leur mandat prend fin en même temps que celui des élus du Comité.

Les membres de la CSSCT désignent un rapporteur parmi eux. Interlocuteur privilégié du président de la commission et du CSE, celui-ci établit conjointement l’ordre du jour des réunions de la commission avec le Pésident, établit un procès-verbal à leur issue et rend compte plus généralement des travaux de la commission au CSE.

Les membres de la CSSCT ne disposent d’aucun crédit d’heures spécifique pour l’exercice de leurs missions au titre de la CSSCT. 
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les titulaires de la délégation du personnel du CSE.

2. – Attributions

La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité (article L2315-38 du Code du Travail).
Elle exerce ses attributions dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global d’Xxx et pour tout projet d'introduction de nouvelles technologies ou d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés.

A ce titre, un bilan des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus, ainsi que les plans d’actions visant à améliorer leur prévention ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’entreprise seront présentés au cours des réunions de la CSSCT et au CSE. La CSSCT se réunira préalablement à la réunion ordinaire traitant de ce sujet. 

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées et assistent aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L2316-4 3°) du code du travail (médecin du travail, inspecteur du travail). 

Les personnalités extérieures précitées non membres du CSE assistent avec voix consultative ou sont invitées aux réunions – en fonction de leur qualité – aux réunions de la CSSCT. Ces invitations se font avec l’accord de l’autre partie.

La CSSCT n’a pas de compétence pour délibérer. Elle remet au CSE des propositions contenues dans un rapport soumis à délibération du comité en séance plénière.

La CSSCT contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail, notamment par :
 L’analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et, en particulier, les femmes enceintes ;	
 la vérification, par des inspections et des enquêtes, du respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées ;	
 le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information ;  l’analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel, par le biais d’enquêtes.

En application des dispositions du code du travail, le CSE est consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et, en particulier :
 avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail ;	
 sur le plan d’adaptation lors de la mise en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides ; 	
 sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail.

Le CSE peut à ce titre confier à la CSSCT l’instruction de toute étude ou toute instruction préparatoire, notamment dans le cadre d’une procédure d’information consultation, sans préjudice des délais impartis au comité pour rendre un avis. 

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions précitées.

3. – Informations

Les membres de la CSSCT reçoivent toutes les informations qui sont nécessaires à l’exercice de leurs missions. Ils sont notamment informés dans les plus brefs délais en cas d’accident du travail. Ils sont également destinataires de toutes les notes de service en rapport avec leurs missions.
4. – Modalités de fonctionnement des réunions

La CSSCT se réunira autant que possible avant chaque réunion du CSE dédiées à la Santé, la Sécurité et aux conditions de travail, pour préparer celle-ci. 

L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est établi par le Président conjointement avec le rapporteur de la CSSCT. La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le Président aux membres de la CSSCT au moins 3 jours avant la réunion.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission désignés par le CSE.

Si la visioconférence est mise en place en accord avec les membres du CSE, le président pourra décider du recours à la visioconférence pour la tenue des réunions de la CSSCT à condition qu’il ne soit pas ainsi fait obstacle à la participation des participants extérieurs précités.

Le rapporteur établit un procès-verbal des réunions de la commission dans les 7 jours. Il rend compte des travaux de la commission dans un rapport annuel écrit, qu’il présente lors d'une réunion plénière du CSE. L’employeur accordera une journée par an au rapporteur pour la rédaction de ce rapport.

Le temps pour tenir les réunions préparatoires est considéré comme temps de travail effectif et payé comme tel, et n’est pas déduit des heures de délégation.

5. – Confidentialité

Les membres de la CSSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations qui présentent un caractère confidentiel et qui sont données comme telles par le Chef d’entreprise ou son représentant par délégation.

6. – Déplacements 

Les membres de la CSSCT disposent d’une liberté de déplacement tant à l’extérieur qu’à l’intérieur des établissements.
Les frais de déplacement engagés sont remboursés sur la base des règles en vigueur dans la société pour les déplacements professionnels et sur présentation des justificatifs.





7. – Inspections

Il est convenu entre les parties, que les modalités des inspections (date, heure, lieu, membres de la CSSCT missionnés) seront définies lors d’une réunion du CSE conjointement entre le secrétaire du CSE et le Président.
Les moyens pour réaliser les inspections, notamment le temps nécessaire, sont donnés au représentant du personnel en vertu de l’article L4614-9 du Code du travail et donc sans être décomptés du quota mensuel d’heures de délégation.
Cette inspection est faite dans un but de prévention par la recherche des situations dangereuses.
Chaque inspection fera l’objet d’un compte rendu de visite écrit, daté et signé par le(s) membre(s) ayant effectué(s) cette visite. 

8. –  Enquêtes

Des enquêtes pourront être réalisées par la CSSCT en cas :	
• d’accident du travail grave,	
• de situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,	
• d’incidents répétés ayant révélés un risque grave. 
Lors de ces diverses enquêtes, les entretiens entre les représentants du personnel et les salariés se feront en apportant le moins possible de perturbation au bon fonctionnement de l’activité.
Le Chef d’établissement ou son représentant sera informé à l’avance de l’organisation de ces enquêtes et des entretiens qui bénéficieront d’une garantie de respect de la confidentialité.
Le temps passé à réaliser ces missions d’enquêtes est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.


Article 2. – Autres commissions 

Conformément aux dispositions du code du travail, les parties décident qu’aucune autre commission  (telles que celles portant sur l’égalité professionnelle, la formation et le logement) ne sera mise en place au sein du CSE, les membres du CSE souhaitant, à ce jour, travailler ces sujets de manière collégiale. 









Titre 3 – Budgets et comptes du CSE	 

1. - Masse salariale de référence

La masse salariale brute de l'entreprise qui sert de référence pour le calcul du budget de fonctionnement et de la subvention au titre des activités sociales et culturelles du CSE est constituée, conformément aux dispositions des articles L. 2312-83 et L. 2315-61 code du travail, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. 

2. - Budget de fonctionnement

Conformément à la législation en vigueur, le budget de fonctionnement est égal à 0,20 % de la masse salariale brute de l'entreprise. Un quart du budget de fonctionnement est versé à la fin de chaque trimestre par virement sur le compte bancaire du CSE.

3. - Subvention des activités sociales et culturelles

Le financement des activités sociales et culturelles du comité est assuré par une contribution patronale de 0,60% de la masse salariale plafonnée brute de l'entreprise. Un quart de la subvention des activités sociales et culturelles est versé à la fin de chaque trimestre par virement sur le compte bancaire du CSE.

4. – Compte-rendu de fin de mandat du CSE sortant

Conformément aux exigences du code du travail, les membres sortants du Comité Social et Economique rendent compte au nouveau CSE de leur gestion des attributions économiques et des activités sociales et culturelles. Ils remettent aux nouveaux membres tous les documents concernant l'administration et l'activité du comité.

Ce compte rendu a lieu dès la première réunion. Avec l'accord du président, le nouveau CSE invite le secrétaire et le trésorier du Comité Social et Economique sortant afin d'assurer la passation au nouveau CSE dans les conditions suivantes :
 le secrétaire sortant fournit toutes informations utiles sur l'organisation et le fonctionnement interne du CSE, et notamment sur les modalités d'établissement des ordres du jour et de rédaction des procès-verbaux de réunion. Il fournit un tableau de bord des différents contrats signés par le CSE et indique où se trouvent et comment sont organisées ses archives ;
 le trésorier sortant fait de même vis-à-vis du nouveau trésorier pour tout ce qui concerne les comptes et la comptabilité du CSE. Il présente son bilan comptable et financier de fin de mandat et fournit toutes explications utiles au nouveau trésorier. Il lui indique les engagements financiers non encore réglés aux fournisseurs et prestataires et lui remet les différents modes de paiement utilisés.



Titre 4 – Réunions du CSE	 


Article 1. - Réunions plénières et réunions préparatoires du Comité Social et Economique


Article 1.1. - Réunions ordinaires du CSE


1.1.1 - Périodicité des réunions

Le CSE est réuni tous les mois à l'initiative de son président. Il n’y aura toutefois pas de réunion au mois d’Août, compte-tenu des congés annuels.

Au minimum 4 de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, le CSE sera réuni :

à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;

à la demande motivée de 2 de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Les réunions du CSE font l'objet d'un planning prévisionnel annuel ou semestriel fixé d'un commun accord entre la direction et les représentants du personnel. 

Les dates de réunion pourront être modifiées en cas d’urgence et en bonne intelligence, moyennant un délai de prévenance raisonnable. 

Comme le prévoit le Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires. Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions, le titulaire prévient de son absence dès qu’il en a connaissance, le suppléant de droit, ainsi que le secrétaire et le président du CSE. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la réunion.


1.1.2. - Convocation des membres

Une convocation écrite précisant la date, l'heure, le lieu de la réunion, ainsi que l’ordre du jour, est adressée à chaque membre du Comité Social et Economique par courrier électronique ou par navette interne (titulaires et suppléants). 

Article 1.2. Réunions extraordinaires du CSE

La majorité des élus titulaires du CSE peut demander l'organisation d'une réunion extraordinaire avant la prochaine réunion ordinaire. Ils en informent par écrit l'employeur et lui indiquent le ou les points qu'ils souhaitent traiter. La demande de réunion extraordinaire peut également être formulée au cours d'une réunion ordinaire.

La réunion est organisée par le président dans les meilleurs délais, selon les règles habituelles de convocation et d'élaboration de l'ordre du jour.

L'employeur peut prendre l'initiative de réunions supplémentaires lorsqu'il l'estime nécessaire ou lorsque les circonstances l'exigent.

Article 1.3. Temps de réunion

Le temps de réunion plénière dépendra de l’ordre du jour, et respectera le code du travail.

Article 1.4. Réunions préparatoires de la CSSCT

Toute réunion du CSE amenée à évoquer les sujets Sécurité, Santé et Conditions de travail  sera précédée d'une réunion préparatoire de la CSSCT organisée à l'initiative du secrétaire suffisamment de temps à l'avance.

Cette réunion a notamment pour objet d'examiner ensemble les points inscrits à l'ordre du jour du CSE, de préparer les consultations obligatoires du CSE, de se répartir le travail de lecture, d'analyse et de recherches des informations et documents transmis par la direction, etc.


Article 2. - Procès-verbaux des réunions du Comité Social et Economique 

Toute réunion ordinaire ou extraordinaire du Comité Social et Economique fait l'objet d'un procès-verbal.

Par accord des parties, la direction et le CSE accepte qu’un collaborateur du service Ressources Humaines assiste aux réunions et se charge de prendre en note les débats ou de sténographier les séances. Il est tenu à la même obligation de discrétion que les membres du CSE. Le collaborateur en question remet ensuite ses notes détaillées au secrétaire du CSE qui se charge de l’établissement du procès-verbal.

Le secrétaire du CSE transmet idéalement le procès-verbal à l’employeur dans un délai maximum de 20 jours suivant la réunion au titre de laquelle il est établi.

Lorsque cela est nécessaire, la Direction peut solliciter le Secrétaire afin que celui-ci établisse un extrait de procès-verbal. Le secrétaire dispose d’un délai de 3 jours pour établir cet extrait et le communiquer à la Direction.

Lors de la réunion suivante, le procès-verbal ou son extrait est soumis pour approbation définitive aux membres du CSE. 

Une fois les éventuelles modifications effectuées, il fait l'objet d'une adoption par la majorité des membres présents lors de la réunion.

Le PV est ensuite édité et signé par le secrétaire et le président du Comité Social et Economique, et le secrétaire se charge de le porter à la connaissance des salariés par transmission mail et par demande d’affichage sur les panneaux du CSE. Le service Ressources Humaines prendra à sa charge la mise en ligne du PV sur l'intranet.





Titre 5 – Moyens mis à la disposition du CSE	 
1. - Local et matériel mis à la disposition du Comité Social et Economique

L'employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et équipé du matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce local dispose d'une armoire fermant à clé et du mobilier de bureau suffisant pour permettre au CSE de tenir ses réunions préparatoires et d'assurer ses permanences.

Il est équipé d'une ligne téléphonique directe, d'une connexion internet, d'un ordinateur et d'une imprimante. 

Tout membre du CSE a libre accès au local. Le secrétaire et le trésorier en possèdent une clé.


2. - Panneau d'affichage du CSE

L'employeur met à la disposition du CSE des panneaux d'affichage dont les emplacements permettent aux salariés de prendre connaissance dans les meilleures conditions des informations affichées.


3. - Déplacements des membres du CSE - Remboursement des frais

Les représentants du personnel disposent d'une liberté de déplacement à l'intérieur de l'entreprise, sous réserve de respecter les procédures et consignes de sécurité. Ils peuvent également se déplacer à l'extérieur de l'entreprise.

Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration engagés par les représentants du personnel pour se rendre aux réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE sont à la charge de l'employeur.

Les déplacements et les frais pouvant être engagés par les élus pour les besoins du comité sont à la charge du CSE. 



4. - Formation des membres du CSE 

Immédiatement après leur élection, les membres titulaires nouvellement élus bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. 

Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Tous les membres du CSE bénéficieront également de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée de 5 jours. Le financement de cette formation sera pris en charge par l’employeur.





Titre 6 – Les entretiens de début et de fin de mandat des nouveaux élus du CSE	 

Les membres de la délégation du personnel au CSE pourront bénéficier d’entretiens individuels en début et en fin de mandat. 

1. - L’entretien individuel en début de mandat 

Les représentants du personnel titulaires peuvent demander, en début de mandat, à bénéficier d’un entretien individuel avec l’employeur.

Cet entretien porte sur les modalités pratiques d'exercice du mandat dans l'entreprise au regard de l’emploi occupé. Il ne remplace pas l'entretien professionnel obligatoire au moins tous les 2 ans.

Le salarié peut s’y rendre accompagné d’une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. 

Les points suivants seront notamment abordés :
L'accès aux locaux de l'entreprise : listes, adresses, moyens d’accès, précautions à prendre ;
Les moyens d'affichage mis à disposition du représentant du personnel et la possibilité ou non d'accéder à la messagerie de l'entreprise ou de diffuser des informations sur un intranet ;
Les modalités d'utilisation des heures de délégation : le nombre d'heures dont le représentant dispose, l'existence ou non de bons de délégation, les modalités de mutualisation des heures.



2. - L’entretien individuel de fin de mandat 

A la fin de son mandat, l'employeur devra convoquer le représentant du personnel dont le nombre d'heures de délégation représente au moins 30 % de sa durée contractuelle de travail sur l'année. 

L’entretien de fin de mandat a pour objectif de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.





Titre 7 – Heures de délégation 	 

Les présentes dispositions sont applicables à l’ensemble des salariés disposant d’un mandat donnant droit à un crédit d’heures de délégation.


1. - Comptabilisation des heures de délégation

Les heures passées en réunion à l’initiative de l’employeur ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation. 

Les heures de délégations sont prises en compte pour leur durée réelle. 

Pour les salariés bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours, la journée ou ½ journée de délégation est décomptée pour la valeur théorique d’une journée ou ½ journée de travail du représentant du personnel, telle qu’elle figure dans l’outil de gestion des heures de délégation : 
Jusqu’à 4h de délégation, cela équivaut à une demi-journée de travail d’un salarié en forfait annuel en jours ;
De 4h à 7h, cela équivaut à une journée de travail d’un salarié en forfait annuel en jours.


2. - Bons de délégation

Les salariés bénéficiant d’un crédit d’heures de délégation peuvent librement exercer leur mandat et utiliser le crédit d’heures dont ils disposent dès lors que cette utilisation est conforme aux dispositions légales.

Toutefois, afin de permettre à l’entreprise d’organiser au mieux l’activité du service auquel appartient les salariés en question, en raison de l’absence liée à l’exercice de son mandat (imputable ou non sur son crédit d’heures), les parties signataires conviennent de mettre en place des bons de délégation.

Ces bons ne constituent pas une demande préalable d’autorisation d’absence.

Les heures de délégation sont saisies au préalable dans l’outil de gestion KELIO par les membres du CSE. En cas de problème informatique, les bons de délégation sont établis sur un document mis à disposition des membres du CSE et remis à leur responsable hiérarchique.
Le délai de prévenance est de 8 jours.





Titre 8 – Conditions générales

Entrée en vigueur - Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à l’issue de la proclamation des résultats des élections des membres du CSE de la Société, qui se tiendra pour la première fois au cours de l’année 2019. 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Clause de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les 4 ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


Révision – Dénonciation 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes :

Les parties légalement autorisées à demander la révision du présent accord pourront le faire en adressant par LR avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties à l’accord, un document exposant les motifs de sa demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte (s) de remplacement ;
dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;
en cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou à défaut à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L. 2261-1 du code du travail.

Dans le cas où des dispositions de caractère législatif ou réglementaire viendraient remettre en cause l’équilibre du présent accord, les partenaires sociaux signataires s’engagent à en examiner les conséquences et, si besoin, modifier ou compléter le présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant le délai de préavis de 3 mois. Cette dénonciation se fera dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail. 

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Conformément à l'article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l'article L. 2232-9 du code du travail, le présent accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche, en ayant au préalable, supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Chartres.

Une copie du présent accord sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Faits à Senonches, le 5 Février 2019


Pour la Direction

xxx

Pour les Organisations syndicales représentatives :

xxx