ACCORD ETABLI A L’ISSUE DE LA
Négociation Annuelle Obligatoire

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Année 2019




Entre : 

La société FLUIDRA INDUSTRY FRANCE, dont le siège social est situé à Perpignan (6600), ZAC de Torremila, 105 Rue Henry Potez

Immatriculée au RCS des Pyrénées-Orientales sous le numéro 479505315

Représentée par XXXX en sa qualité de Directeur

Ci-après désignée « l’entreprise »

D’une part



Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise

Représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical CFDT


D’autre part


PREAMBULE

Une négociation a été ouverte par l’entreprise, conformément aux dispositions figurant aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L2242-13 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L2242-15 et suivants concernant la négociation annuelle obligatoire.

Le présent accord est conclu après que les parties aient pu échanger au cours des réunions de négociation qui se sont tenues les 15/03/2019, le 12/04/2019 et le 19/04/2019.

Les parties conviennent que tous les thèmes inscrits dans les articles L.2242-13 à 2242-21 du code du travail ont été abordés dans les discussions et la négociation.


CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent, sauf dispositions particulières à certains articles, à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise FLUIDRA INDUSTRY FRANCE, lié à ce jour par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel ou à temps complet et présents au 31/12/2018.


ARTICLE 2 : DATE D’EFFET – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.

La CFDT, syndicat signataire est majoritaire. Il a obtenu 88.33 % des suffrages exprimés au premier tour des élections (CSE) du 20 novembre 2018.

A compter de sa date d’expiration, le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets. En conséquence, il ne sera plus appliqué ni applicable à son expiration.


ARTICLE 3 : PUBLICITE – DEPOT

A l’expiration du délai de huit jours prévu par l’article L2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par l’employeur, conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail :

En deux exemplaires électroniques auprès du Ministère du Travail (pour transmission à la DIRECCTE), dont une version intégrale au format pdf et une version rendue anonyme au format docx (Word) ;

Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan,

Un exemplaire sera remis au délégué syndical de l’entreprise et aux membres du Comité Social et Economique.

Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, auprès du bureau du personnel, un avis étant affiché, à cet effet, au tableau réservé aux communications avec le personnel.
ARTICLE 4 : REVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et, à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant, portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par les articles 2 et 3 ci-dessus.


ARTICLE 5 : INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

A défaut d’accord amiable intervenu dans un délai d’un mois à compter de l’ouverture des pourparlers d’interprétation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.



CHAPITRE II : THEMES SOUMIS A LA NEGOCIATION

Il a été convenu ce qui suit dans les différents thèmes ouverts à la négociation annuelle obligatoire :


ARTICLE 6 : SALAIRES EFFECTIFS

Article 6.1 : Augmentation générale

L’augmentation générale des salaires mensuels de base perçus par l’ensemble des salariés de l’entreprise FLUIDRA INDUSTRY FRANCE par rapport aux salaires appliqués jusqu’au 31 décembre 2018 s’élèvera à 15 € brut.

Cette augmentation s’appliquera dès le 1er MAI 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.


Article 6.2 : Augmentation individuelle

Des augmentations individuelles pourront être attribuées en complément de l’augmentation collective.
Elles seront proposées par le responsable hiérarchique à la Direction Générale pour un budget total de 15€ brut par salarié.
Ces augmentations s’appliqueront dès le 1er MAI 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.


ARTICLE 7 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 17/06/2016 pour une durée de 3 ans : le nouvel accord sera négocié lors de prochaines réunions.

Les salaires de base par catégories professionnelles et coefficients sont identiques pour les hommes comme pour les femmes.


ARTICLE 8 : REGIME DE PREVOYANCE ET DE SANTE

Les salariés bénéficient d’un régime de prévoyance et d’une mutuelle santé familiale obligatoire.
Les cotisations de la mutuelle santé pour l’option de base, qui est conforme au contrat responsable de la sécurité sociale, sont prises en charge par l’employeur à 75 %.


ARTICLE 9 : INTERESSEMENT – PARTICIPATION – EPARGNE SALARIALE

Conformément aux obligations légales, les salariés bénéficient d’un accord de participation aux résultats de l’entreprise.

L’accord d’intéressement a été signé avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le 17/06/2016 pour une durée de 3 ans : les négociations sont ouvertes et feront l’objet de prochaines réunions.


ARTICLE 10 : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’entreprise remplit ses obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés et n’est assujettie à aucune pénalité financière (1 salarié a une Reconnaissance Travailleur Handicapé).

La société utilise des ateliers protégés pour la sous-traitance d’opérations de production et d’emballage.

ARTICLE 11 : EXAMEN DE L’EVOLUTION DE L’EMPLOI DANS L’ENTREPRISE

Les chiffres sur l’emploi ont été fournis et examinés entre les parties.

Nous travaillons avec des entreprises de travail temporaires qui mettent à disposition des employés pour la période de surcroît d’activité.




	Fait à Perpignan,
	Le 19 Avril 2019
	En 3 exemplaires originaux


Pour la société
FLUIDRA INDUSTRY FRANCE		Le délégué syndical CFDT
XXXX		XXXX