ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
ALGO
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’ANNEE 2022


ENTRE :

La société ALGO
Société par actions simplifiées inscrite au RCS de Paris sous le n° RCS 429470586
Dont le siège social se situe 30 Rue de Richelieu – 75001 PARIS
Représentée par Monsieur X, agissant en sa qualité de Président


D’UNE PART


ET

Monsieur X, délégué syndical CFDT 


D’AUTRE PART


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule : 

Il a été engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés à l’article L.2242-5 du Code du travail. A ce titre, deux réunions ont eu lieu en sus de la réunion préparatoire du 2 Février 2022, les 14 Mars 2022 et 21 Mars 2022.

L’objectif des partenaires sociaux a été de parvenir à un accord dans le but de favoriser le dialogue social.  Au terme des propositions de chaque partie et négociations, il a été décidé ce qui suit.

Champ d’application :

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société ALGO.
REMUNERATION : POLITIQUE SALARIALE 2022
Pour mémoire, il est rappelé qu’en 2021, au-delà des mesures prises dans la NAO 2021, les salariés de la société ont pu bénéficier (pour les Ouvriers et Employés) de la mise en place d’une grille salariale indexée sur l’augmentation du SMIC ou minimum conventionnel qui répercute les augmentations en maintenant les écarts entre chaque échelon. 
Les personnes qui étaient en dessous de ces salaires minima par échelon ou au niveau de la grille ont vu leurs salaires réévalués au niveau du salaire minima majoré de 2,2% en Octobre 2021 et de 0,9% en Janvier 2022.

Un travail de précision des attendus pour chaque niveau et échelon en fonction de la classification conventionnelle et nos spécificités métiers est en cours de préparation par les services logistique & contrôle qualité – PF/MP. Une fois finalisé, il sera présenté à chaque équipe concernée.
Le service de la Malleterie a finalisé ce travail qui sera présenté aux équipes dans les prochaines semaines. 

Cette étude sur la classification permettra de réajuster les niveaux et échelons et donc les salaires si besoin pour ces services.

Il est à noter également sur l’année 2021, la mise en place des cartes Tickets Restaurant dès septembre 2021, qui offre un pouvoir d’achat supplémentaire aux salariés bénéficiaires d’environ 880 euros par an (effet année pleine).

La politique salariale définie ci-après entre en vigueur le 1er janvier 2022, pour l’année 2022 exclusivement. 


Pour 2022, les parties ont convenu :
De ne pas avoir une enveloppe d’augmentations générales en Mars 2022 au vu des différentes augmentations successives entre Octobre 2021 et Février 2022 sur les ouvriers et employés (3,1% en trois mois). Seuls les réajustements de classification au cas par cas seront opérés.
De la possibilité, au cas par cas, de réaliser des augmentations individuelles en fonction des écarts par rapport au prix du marché et de l’évolution de la fonction notamment pour les TAM et Cadres qui n’ont pas bénéficié de ces augmentations successives sur 2021 (enveloppe de 3% minimum par manager).

Ces augmentations de salaire (à l’exception des minimas conventionnels déjà mis en place) seront mises en œuvre avec les bulletins du mois de mars 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Les parties ont également acté :
La mise en place d’une augmentation générale de 1% au mois de Juin 2022 et une autre de 1% en Octobre 2022 sur la population Ouvriers/Employés au travers de la réévaluation des niveaux et échelons de la grille salariale. 

Il est à noter que ces augmentations générales ne se cumuleront pas à une éventuelle réévaluation conventionnelle ou légale des minima (qui sera appliquée à la grille entière chez ALGO). Ainsi, les augmentations de deux fois 1% ne seront donc pas faites en cas d’augmentation des minimas conventionnels ou légaux supérieurs à 2% sur l’année. En cas d’augmentation des minimas inférieure à 2%, les augmentations générales viendront en complément pour porter l’augmentation à 2%. 

Différents points, issus de demandes de salariés évoquées en CSE, ont été renvoyés aux négociations NAO.
Ces différentes demandes ont donc été faites à la direction : 
Possibilité d’instaurer un 13ème mois : La direction ne l’envisage pas, les salaires négociés à l’embauche étant annualisés sur 12 mois.
Mise en place de chèques-vacances : cela n’est pas à l’ordre du jour cette année mais pourra être envisagée dans le futur.
Possibilité de prendre quelques jours rémunérés pour garde d’enfant malade : cela n’est pas envisagé par la direction par soucis d’égalité et au vu de la possibilité de prendre des RC.
Possibilité de mise en place d’une prime d’intéressement, comme cela aurait été annoncé dans d’autres sociétés du groupe : La direction indique que cela n’est pas exclu à l’avenir. 


Possibilité que la prime « savoir-être/savoir-faire » ne soit pas réduite à Zéro au-delà d’un certain nombre de jours d’absences, mais qu’elle soit proratisée : La Direction confirme que la prime est proratisée chez ALGO et qu’une note d’information sur le mode de calcul sera distribuée avec les bulletins de salaire du mois de mars 2022.


La volonté commune de valoriser l’ancienneté et la fidélité des salariés nous a emmené à évoquer la mise en place d’un prime d’ancienneté. La Direction s’est spontanément engagée sur une mise en place au 1er janvier 2023. Les conditions d’application seront négociées lors des prochaines NAO. 
Le délégué syndical, accompagné de 2 représentants du personnel, a soumis 3 propositions à la Direction, afin d’avoir une base de travail sur le sujet pour cette négociation prévue sur la 2ème quinzaine de novembre 2022. 

Au préalable de la prochaine NAO, un point préparatoire sera prévu en Octobre 2022 pour échanger au plus près de la définition des budgets avec le client principal de la société.

DUREE DU TRAVAIL 
Les parties se sont déclarées respectivement satisfaites sur ce thème ainsi que de la situation en découlant.

Lors de la précédente NAO l’entreprise s’était engagée à : 
étendre la flexibilité à tous les services de l’entreprise ;
mettre en place une modulation du temps de travail ;

Concernant le premier point : La flexibilité horaire a été mise en place sur chaque site de la société ALGO sur l’année 2021. Il a été réaffirmé par les 2 parties le bénéfice pour les salariés et l’avantage que représente la flexibilité horaire dans l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle des salariés.

Concernant le second point, la modulation du temps de travail a été proposée au travers du Contrat Social au délégué syndical de l’entreprise. Ce contrat social a été élaboré par la Direction en vue d’atteindre un équilibre optimal entre les avantages proposés (réévaluation des taux horaires, majoration du paiement des heures supplémentaires, majoration du montant de prime variable annuelle et mise en place de 2 primes annuelles) et les obligations (modulation, majoration du contingent d’heures supplémentaires).  Ainsi, ce contrat social a été proposé aux partenaires sociaux dans sa globalité.  

Le délégué syndical considère que le contrat social ne peut être signé en l’état, sans négociation. 

Par ailleurs, la société a proposé en Mars 2021 la mise en place des conventions de forfait en jours sur l’année à la population « Cadre » – 218 jours par an.
Depuis, toutes les embauches « Cadre » se font sous convention de forfait jours. 
Le bilan est positif et marque un acte de reconnaissance fort des cadres par l’octroi de jours de repos supplémentaires.

PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Pour mémoire, il a été mis en place en Juin 2021 un PERCOL (Plan Epargne Retraite Collectif) par le biais d’un avenant à l’accord de participation de la société comme indiqué lors de notre NAO 2021. Cela confère aux salariés des modalités supplémentaires de placement de leur participation ou leur permet d’abonder par eux même leur PERCOL en vue de préparer leur retraite.

Il a été convenu en 2021 entre les parties la mise en place de la subrogation des IJSS de la part de la société ALGO sur une période test d’un an du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. 

Le bilan de ce test est positif pour les salariés même s’il comporte une certaine lourdeur administrative, l’avantage pour les salariés l’emportant, les parties conviennent de prolonger cette mesure pour l’année 2022.

Il est également convenu d’étendre la mesure de subrogation aux congés maternité et paternité.

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties se sont déclarées respectivement satisfaites sur ce thème ainsi que de la situation découlant des efforts mis en œuvre sur ce thème par la société depuis plusieurs années. 
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 
Les parties se sont déclarées respectivement satisfaites sur ce thème ainsi que de la situation en découlant.

Sur l’année 2021, une enquête anonyme auprès de l’ensemble des collaborateurs par un prestataire spécialisé a été réalisée au cours du 1er semestre 2021. 
Depuis, des groupes de travail se sont formés dans chaque service afin d’analyser les dysfonctionnements, apporter des solutions et plans d’actions adaptés aux problématiques rencontrées. 

Les parties reconnaissent que ce travail de fond est important et apporte un bénéfice certain aux salariés de la société. Les salariés valorisent cette démarche.
Les actions vont être déployées sur cette année 2022 après ce travail d’étude préalable.
L’enquête sur la Qualité de Vie au Travail a vocation à perdurer dans le temps (elle sera refaite d’ici fin 2024).

DUREE – DENONCIATION – REVISION - Publicite et depot
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de douze mois, est applicable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme. 

Le présent accord sera notifié :

Par voie électronique, via la plateforme TéléAccords à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de la société, accompagné des pièces obligatoires, en vue de sa publication sur la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ;

Auprès du Conseil de Prud’hommes de PARIS ; 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque partie, et sera affiché sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à CARCASSONNE, le 28 Mars 2022.
En 3 exemplaires originaux


Pour la CFDT			Pour ALGO
Monsieur X							Monsieur X




Parapher chaque page