ACCORD COLLECTIF DE LA SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS SUMA
RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL


ENTRE LES SOUSSIGNES :

LA SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS SUMA (S.N.T. SUMA), au capital de 1. 000.000, 00 €, dont le siège est 3800 Route Nationale 113 13340 ROGNAC, immatriculé au RCS de SALON DE PROVENCE ; Représentée par … agissant en sa qualité de P.D.G. ;
D’une part,

ET :

…, salarié de la société, délégué syndical Force Ouvrière et membre du C.S.E titulaire, pour négocier l’accord d’entreprise validé par les salariés de l’entreprise selon les modalités prévues par les articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail ;


D’autre part.


IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 


PREAMBULE :

Au cours du mois de novembre 2018, la S.N.T SUMA a fait connaître aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique son intention de négocier un accord d’entreprise portant sur la durée du travail en application des articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail.

Le 5 novembre 2018, …, membre titulaire de la délégation a fait connaître son souhait de négocier cet accord en sa qualité de Délégué syndical FO, ainsi que les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le présent accord est adopté dans le but d’encadrer et de formaliser les règles relatives à la durée du travail dans la S.N.T SUMA, et de servir de guide à l’interprétation des dispositions du Code du travail telles qu’applicables dans la société. 

Le présent dispositif mis en œuvre par cet accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

ARTICLE 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord vise l’encadrement des règles relatives à la durée du travail dans la S.N.T SUMA, et à compléter les stipulations contenues dans la convention collective de branche notamment en matière d’annualisation de la durée du travail.

Il s’applique à l’ensemble du personnel de la société, présent et futur, sans distinction selon la durée ou la nature des contrats de travail (CDI, CDD, contrat de travail temporaire, temps complet, temps partiel). 

Il se substitue à l’ensemble des usages, décisions unilatérales et notes de service ayant le même objet que les clauses ci-après. 


ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

2.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

S'il s'avérait que des dispositions légales, réglementaires ou qu'un accord de branche étendu, remettaient en cause les dispositifs prévus aux présentes, les parties seraient amenées à se rencontrer et à renégocier les présentes stipulations.

2.2. Formalités de mise en œuvre 

Le présent accord est conclu conformément aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

Au cours du mois de novembre 2018, la S.N.T SUMA a fait connaître aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique son intention de négocier un accord d’entreprise portant sur la durée du travail en application des articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail.

Le 5 novembre 2018, … membre titulaire du CSE et Délégué syndical FO, ainsi que les membres titulaires du CSE, ont fait connaître leur souhait de négocier cet accord. Consécutivement, par courrier remis en main propre contre décharge, la S.N.T SUMA a convoqué les membres du CSE à une première réunion de négociation qui a eu lieu le 8 janvier 2019.

A l’issue, … a expressément fait part à la collectivité des salariés qu’une seconde réunion n’était pas nécessaire, les parties étant parvenues à la rédaction d’un accord équitable portant, notamment, sur l’annualisation de la durée du travail.

Le résultat de la consultation a fait l’objet d’un procès-verbal, porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. 

L’accord d’entreprise a finalement été signé par … en sa qualité de Délégué Syndical FO, ainsi que par tous les membres titulaires du CSE, le 20 février 2019.

2.3. Date d’application

Le présent accord prendra effet après l’accord de la DIRECCTE PACA.


ARTICLE 3 – RAPPEL DE LA DETERMINATION DE LA DUREE DU TRAVAIL DANS LA SOCIÉTÉ 

3.1. Appréciation de la durée du travail dans la société 

En application de l’article L. 3121-27 du Code du travail, la durée normale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires. Pour l’application du précédent alinéa, la semaine servant de référence au décompte des heures de travail est la semaine civile, commençant le lundi à 00 heures et expirant le dimanche, à 24 heures. 

Il est rappelé qu’en application de l’article L. 3121-1 du Code du travail, ne sont considérées comme du temps de travail effectif que les heures pendant lesquelles le salarié est à la disposition de la société  et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Le temps de travail effectif des conducteurs comprend :

les temps de conduite ;

les temps de travaux annexes  (les temps de prise et de fin de service consacrés à la mise en place du disque, à la préparation et au nettoyage des véhicules, à la feuille de route, à l’entretien mécanique de premier niveau ainsi que, pour les conducteurs-receveurs, les temps consacrés à la remise des recettes) qui ne peuvent être inférieurs à 1 heure par semaine entière de travail ;

les temps à disposition commandés expressément par l’entreprise avec une période clairement définie par elle : périodes de simple présence, d’attente ou de disponibilité, passées sur le lieu de travail ou dans le véhicule et pendant lesquelles le personnel le personnel de conduite peut être amené à reprendre le travail ou doit rester proche du véhicule pour le surveiller ou rester à proximité de la clientèle.

Les différents temps de travail sont les suivants :

sous le signe « marteau », tous les autres temps de travail que vous effectuez (exemple : entretien du véhicule, vérification des niveaux, chargement des bagages…)

sous le signe « carré barré », le temps à disponibilité à savoir :
le temps d’attente qui se caractérise par les 5 minutes que nous vous demandons d’assurer avant chaque horaire de départ du service qui vous a été communiqué. Durant cette période, vous devez être au volant de votre car, pour ouvrir la porte, délivrer les titres de transports, contrôler les clients … ;
le temps passé à côté d’un conducteur pendant la marche du véhicule ;
le temps passé sur couchette pendant la marche du véhicule.

sous le signe « lit », la période comprise dans l’amplitude de la journée de travail pendant laquelle vous n’êtes pas à la disposition de l’employeur, c'est-à-dire les temps de pauses et de repos. Ce laps de temps est indemnisé selon le principe suivant :
coupure dans un dépôt aménagé, dédié aux conducteurs de l’entreprise (local chauffé disposant au minimum d’une salle de repos avec table, chaises et sanitaires à proximité) => indemnisation de 25% du temps correspondant ;
coupure dans tout autre lieu extérieur et pour les journées intégralement travaillées dans les activités occasionnelles et touristiques => indemnisation à 50% du temps correspondant ;
coupure au domicile : aucune indemnisation.

	3.1.1. Décompte du temps de travail

Le calcul de la durée du travail effectif se fera au mois sur 151.67 heures.

Afin de permettre de suivre de façon fiable et non équivoque la gestion de la durée du travail de chaque salarié, le temps de travail est mesuré de façon informatique – pour les salariés disposant d’un outil adéquat – par enregistrement individuel notamment (pour les conducteurs de cars) par l’utilisation du système de chronotachygraphe et pour les coupures de la feuille « décompte du temps de travail effectif et information des salariés ».

Pour le personnel ne disposant pas d’outil informatique, le décompte du temps de travail se fera par enregistrement manuel. Les heures non consacrées à la conduite pendant la marche du véhicule sont rémunérées à 100% (dont 50% pris en compte au titre de travail effectif).

	3.1.2. Heures supplémentaires

Toutes les heures de travail réalisées au-delà de la durée prévue au premier alinéa de l’article 3.1. du présent accord sont des heures supplémentaires. L’accomplissement d’heures supplémentaires ne pourra être réalisé que sur demande expresse, ou, a minima, avec l’accord préalable du responsable hiérarchique des salariés.

Dans l’hypothèse où des heures supplémentaires devraient être réalisées, exceptionnellement sans que l’accord préalable du responsable ne soit possible, les collaborateurs s’engagent à en informer dès que possible leur hiérarchie, aux fins de prise en compte et de régularisation, et à justifier des motifs ayant rendu indispensable leur accomplissement. 

De façon unilatérale, la Direction peut convenir de mettre en place un dispositif de repos compensateur équivalent se substituant en tout ou partie au paiement des heures supplémentaires, majoration incluse. Le taux de majoration des heures supplémentaires est de 25% pour la totalité des heures supplémentaires.  

3.1.3 Contingent d’heures supplémentaires, repos compensateur équivalent et contrepartie obligatoire en repos

Le contingent annuel d’heures supplémentaires, par an et par salarié, est fixé à deux cent cinquante heures (250 heures) pour le personnel sédentaire et roulant.

Toute heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent devra donner lieu à  (COR). Les repos compensateurs peuvent être donnés en demi-journée.

Les heures supplémentaires effectuées pourront, selon les directives données par la société, ouvrir en tout ou partie droit au repos compensateur de remplacement (RCR) dans les conditions mentionnées à l’article  ainsi qu’à l’ concernant les travaux urgents. 

Les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur équivalent, c'est-à-dire celles dont le paiement est remplacé intégralement par un repos compensateur, ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

Les amplitudes et les heures de nuit peuvent être payées ou données en repos compensateur par la Direction.

Le droit à repos sera ouvert dès l’acquisition de 7 heures de repos et devra être pris dans un délai de 3 mois suivant l’ouverture du droit (sauf report, de 3 mois supplémentaires, en cas de demandes simultanées ne pouvant toutes être satisfaites dans le délai). Le salarié qui ne demande pas à bénéficier du repos dans le délai peut le prendre, dans le délai maximum d'un an.

Le repos compensateur devra être pris en priorité les samedis. A défaut, il pourra aussi être pris le mercredi après-midi en demi-journée. 

La prise de repos est soumise à l’accord express de la direction.


3.2. Durées minimale et maximales de travail

	3.2.1. Durée minimale de travail 

Les membres du personnel ne peuvent être convoqués pour une vacation de travail inférieure à 1 heure consécutive au sein de la même journée.

	3.2.2. Durées maximales de travail 

Les membres du personnel ne sauraient effectuer des vacations de travail d’une durée supérieure aux maxima ci-après définis. 

Durée quotidienne maximale :

La durée quotidienne de travail effectif ne peut dépasser 10 heures. Cette durée peut être portée à 12 heures de travail effectif dans les conditions définies par la convention collective nationale des transports routiers.

Durée maximale hebdomadaire :

La durée du travail maximale hebdomadaire absolue, hors dérogations règlementaires, est fixée à 48 heures au cours d’une même semaine.

La durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut excéder 44 heures pour le personnel ayant le statut d’employé, technicien, agent de maîtrise et cadre des services d’exploitation et les personnels administratifs dont l’activité est liée à celle des services d’exploitation. 

Pour les ouvriers, la durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut excéder 44 heures pour le personnel des services d’exploitation et les personnels administratifs dont l’activité est liée à celle des services d’exploitation. 

Pour le personnel roulant la durée moyenne maximale sur 12 semaines et de 88 heures par quatorzaine.

3.3. Les coupures

Les coupures comprises entre 2 vacations et situées dans un lieu autre que le lieu d’embauche (lieu de prise de service) ou le lieu du domicile sont indemnisées comme il suit :

Coupure dans un dépôt aménagé => indemnisation à 25% du temps correspondant ;

Coupure dans un lieu extérieur sans aménagement  => indemnisation à 50% du temps correspondant ;

Coupure au domicile => aucune indemnisation.


3.4. Temps minimal de repos et amplitude de travail

	3.4.1. Repos minimal quotidien

Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives. Sa durée minimale est fixée à 10 heures consécutives pendant les 24 heures précédent tout moment au cours duquel le conducteur accomplit un travail effectif ou se trouve à sa disposition.

Ces dérogations sont possibles dans les cas suivants :

activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail ou entre différents lieux de travail du salarié ; 

activités de garde et de surveillance et de permanence caractérisées par la protection des biens et des personnes ; 

activités nécessitant d'assurer la continuité du service ; 

activités s'exerçant par périodes de travail fractionnées dans la journée ; 

Dans ce cas, conformément aux dispositions règlementaires, chaque heure de repos non pris en-deçà de 11 heures par jour sera compensée par un repos d’une durée équivalente. 

Les parties conviennent que les heures de repos non prises, en application des alinéas précédents, seront compensées au plus tard la semaine suivante, sauf nécessité impérieuse de service. 

	3.4.2. Repos minimal hebdomadaire

Le salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures consécutives, cumulé au repos quotidien prévu à l’article 3.3.1. 

Les repos non pris sont reportés par journée ou demi-journée accolé à un repos hebdomadaire à prendre dans les 3 mois suivants pendant les vacances scolaires pour les conducteurs scolaires ou pendant la période de novembre à mars pour les conducteurs de tourisme.

Par conséquent, sauf dérogation, la durée minimale du repos hebdomadaire est de 35 heures consécutives. Au regard de l’activité exercée par la société, et en application des dispositions des articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du Code du travail, le repos hebdomadaire peut être fixé un autre jour que le dimanche.

3.4.3. Amplitude de travail

L’amplitude est limitée à 13 heures pour les services réguliers.

Cela étant, au vu de la nécessité d’assurer la continuité des services de la société, les parties conviennent que cette amplitude pourra être portée à 14 heures si les conditions d’exploitations le rendent nécessaire.

L’amplitude est limitée à 14 heures pour les services occasionnels ou de tourisme.

L’amplitude au-delà de 12 heures est indemnisée au taux de 65% de la durée du dépassement constaté. L’indemnisation fait l’objet d’un décompte spécifique sans majoration pour heures supplémentaires et peut être prise en repos compensateur, ou peut être inclus dans le forfait mensuel en cas d’insuffisance horaire. Cette indemnisation s’entend pour les heures supplémentaires.


3.4.4. Travail de nuit

Le travail de nuit s’étend de 21 heures à 6 heures. La durée de conduite continue au cours de cette période ne peut pas excéder 4 heures. Une indemnisation est prévue à raison de 10% de sa durée, l’entreprise peut le donner sous forme de repos.


ARTICLE 4 – JOURNEE DE SOLIDARITE

En application des dispositions de la loi 2008.351 du 16 avril 2008 qui déterminent les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité, les parties conviennent que les 7 heures dues au titre de la journée de solidarité seront déduites des heures supplémentaires. Elle sera réalisée au cours du mois de mai.

Les plannings individuels pour la période concernée mentionneront pour chaque salarié la date de réalisation de la journée de solidarité sur le jour férié en question. S’agissant de la journée de solidarité, aucune majoration ne sera octroyée.


ARTICLE 5 – ORGANISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL DANS LA SOCIÉTÉ 

Compte tenu de la spécificité de l’activité de la S.N.T SUMA  dont l’intensité dépend du nombre, des dates et des horaires des représentations qu’elle organise, ainsi que du nombre de celles-ci, la durée du travail des membres du personnel est organisée pour permettre la meilleure conciliation entre les nécessités de service et la préservation des garanties prévues à l’article 3 susvisé. 

Les parties conviennent de la mise en place de modes d’organisation de la durée du travail différents  en fonction des unités de travail présentes dans la société. 

5.1. Travail à durée hebdomadaire fixe

	5.1.1. Champ d’application

Le travail à durée hebdomadaire fixe s’applique aux salariés affectés à l’unité administrative de la société, employés sous contrat de travail à durée indéterminée, déterminée, ou sous contrat de travail temporaire. 

Les parties conviennent en effet que l’unité administrative est par principe astreinte à une durée du travail hebdomadaire non variable. Elles s’accordent néanmoins sur la variabilité des horaires au sein de la semaine, compte tenu des nécessités de service. Une modification des horaires de travail pourra intervenir dans les 48 heures.

5.1.2. Organisation du travail à durée hebdomadaire fixe

En application de l’article 3.1., l’unité administrative est normalement appelée à réaliser une durée du travail de 35 heures par semaine ; répartie sur 4.5 jours, 5 jours ou 6 jours (du lundi au samedi inclus). 

Toutefois, les parties conviennent que l’horaire hebdomadaire, sans déroger à la durée hebdomadaire, pourra être réparti de différentes manières en fonction des besoins du service, nécessitant occasionnellement la présence de salariés de l’unité administrative pendant les temps de représentation. 

Il est expressément convenu que les heures de prise de service seront déterminées de sorte à respecter les règles énoncées aux articles 3.2. et 3.3. du présent accord, relatives à l’amplitude des journées de travail et au temps minimal de repos. 

Le planning exact de la semaine de travail est transmis aux salariés dans le respect d’un délai de prévenance d’au moins 48 heures, sauf circonstances exceptionnelles. 

5.2. Aménagement du temps de travail sur l’année

5.2.1. Champ d’application

Les parties conviennent que l’activité des conducteurs au sein de la société  est par essence soumise à une variabilité d’intensité. Cette variabilité d’activité se révèle par la succession de périodes d’activité dites « hautes » et de périodes d’activité dites « basses ». 

Les parties s’accordent sur le fait qu’une telle variation dans les cadences et l’intensité du travail empêche manifestement une organisation du travail à durée hebdomadaire fixe. 
Les parties conviennent expressément que l’accord ne vise que l’unité de travail soumise à une variabilité d’activité au jour de la conclusion du présent accord et qu’il pourra donc y avoir, en sus des conducteurs, d’autres unités de travail visées par l’aménagement de la durée du travail si la variabilité du travail le justifie.

Cette organisation du temps de travail s’applique à l’ensemble des conducteurs engagés sous contrat de travail à durée indéterminée, déterminée, ou contrat de travail temporaire. Les parties s’accordent sur le fait que chaque unité de travail assujettie à l’aménagement du temps de travail sur l’année bénéficiera de son propre planning. 
	
5.2.2. Détermination de la durée du travail sur l’année

L’organisation du temps de travail à l’année, mise en place conformément aux dispositions de l’article 8 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, consiste à ajuster le temps de travail aux fluctuations prévisibles de la charge de travail.

La période de référence de l’organisation du temps de travail à l’année est fixée du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1. 

L’organisation du temps de travail à l’année est établie sur la base d’une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures de travail effectif, de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en-deçà de 35 heures se compensent automatiquement dans le cadre de la période annuelle.

En application de la loi Fillon, la durée légale de travail est fixée à 1607 heures incluant la journée de solidarité. Les parties conviennent que cette durée annuelle pourra être dépassée en cas de circonstances exceptionnelles. 

Il a été expressément convenu entre les parties que nonobstant l’annualisation de la durée du travail, le paiement des heures supplémentaires se fera chaque mois. En effet, au vu de l’activité et des sollicitations en ce sens des conducteurs, il a été convenu d’effectuer à la fin de chaque mois un solde de l’annualisation afin de déterminer l’existence d’heures supplémentaires et leur paiement afférent.

Dans le cas où un solde négatif apparaitrait (nombre d’heures inférieur à 35 heures sur la période considérée), ce dernier sera reporté sur les bulletins de salaire suivant et sera ensuite compensé avec les soldes positifs constatés les mois suivants.

En tout état de cause, en fin de période de référence, les heures effectuées au-delà de 1607 heures seront considérées comme des heures supplémentaires, valorisées et compensées dans les conditions prévues à l’article 5.1.2. du présent accord. 

	5.2.3. Amplitude de l’organisation du temps de travail sur l’année

Les parties conviennent que, compte tenu des variations de l’activité de la société, la durée du travail hebdomadaire de chaque équipe assujettie au mécanisme d’annualisation pourra varier dans les limites suivantes : 

les membres du personnel pourront se voir demander de réaliser un nombre minimum de 22 heures de travail par semaine, afin de permettre l’octroi de semaines complètes de repos ; 

les membres du personnel pourront se voir demander de réaliser 48 heures de travail par semaine, sans que la durée moyenne, sur un période quelconque de 12 semaines consécutives, ne dépasse 44 heures. 

5.2.4. Programmation de l’organisation du temps de travail sur l’année

Au regard des données économiques et sociales qui conduisent à l’adoption d’une organisation du temps de travail à l’année, le programme indicatif par service est établi avant le début de chaque période de référence, en concertation avec le ou les salariés de chaque service.

Ce programme indicatif fait apparaître les périodes dites « hautes » et les périodes dites « basses » conformément à l’article 4.2.1. La programmation indicative fait ensuite l’objet d’une consultation des représentants du personnel, avant d’être portée à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie d’affichage, au moins 3 semaines avant le début de la période de référence. 

Toute modification de cette programmation collective fera l’objet d’une consultation préalable des institutions représentatives du personnel et d’une communication au personnel en respectant un délai de prévenance de 48 heures. 

Sur la base de la programmation collective, et en fonction des nécessités de service, le temps de travail des salariés est aménagé sur la base de l’horaire collectif prévu au calendrier prévisionnel, au moyen d’un calendrier prévisionnel individuel. Les conditions de modification des calendriers individuels sont identiques à celles fixées en cas de programmation collective.


	5.2.5. Répartition des horaires de travail dans le cadre de l’organisation du temps de travail sur l’année

Le programme indicatif organise l’activité des salariés concernés suivant un calendrier hebdomadaire, mensuel et annuel. La répartition des horaires est établie par chaque responsable hiérarchique.

Ce calendrier peut faire l’objet de modifications d’horaire dans les 3 jours calendaires avant l’entrée en vigueur de ladite modification. Toutefois, en cas de circonstance exceptionnelle imprévisible indépendante de la volonté de la Direction et/ou survenant du fait d’un tiers lié à l’exploitation (notamment du fait d’un cocontractant), toute modification d'horaire peut être notifiée dans un délai 24 heures à l'avance.

Le décompte du temps de travail effectué par chaque salarié est effectué au moyen d’un relevé quotidien et hebdomadaire. A la fin de chaque mois, ainsi qu’à la fin de chaque période de référence, un document de décompte est remis à chaque salarié, récapitulant le nombre d’heures réalisé au cours du mois ou de la période de référence concerné(e). 

A la fin de chaque période de référence, un document détaillant les heures effectuées par chaque salarié est réalisé par la Direction et remis aux représentants du personnel. 

	5.2.6. Lissage de la rémunération

Les parties conviennent de la nécessité d’assurer une rémunération mensuelle régulière au personnel assujetti à une organisation du temps de travail sur l’année, indépendante de la durée effective réellement travaillée au cours du mois concerné. 

Pour mettre en œuvre le précédent alinéa, les parties s’accordent sur le fait de lisser la rémunération de chaque salarié sur la base de la durée du travail moyenne de référence, soit 35 heures hebdomadaires équivalent à 151,67 heures mensuelles. 

Les absences rémunérées de toute nature sont payées sur la base du salaire mensuel lissé. Les absences non rémunérées de toute nature sont retenues proportionnellement au nombre d’heures d’absence constatées par rapport au nombre d’heures réel du mois considéré.

Lorsqu’un salarié du fait d’une embauche ou d’une rupture du contrat n’a pas accompli la totalité de la période annuelle, une régularisation est effectuée en fin de période de référence ou à la date de la rupture du contrat comme suit : 

s’il apparaît que le salarié a accompli une durée du travail supérieure à la durée correspondant au salaire lissé, il est accordé au salarié un complément de rémunération équivalant à la différence entre la rémunération due au titre des heures réellement effectuées et la rémunération lissée effectivement versée.  Ce complément de rémunération est versé avec la paie au premier jour suivant le dernier mois de la période annuelle, ou lors de l’établissement du solde de tout compte.

s’il apparaît que le salarié a accompli une durée du travail inférieure à la durée correspondant au salaire lissé, aucune compensation n’est effectuée, hormis cas de faute grave ou de démission. 

5.2.7. Heures supplémentaires

Le présent accord a pour objet l’organisation du temps de travail à l’année, mise en place conformément aux dispositions de l’article 8 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et consiste à ajuster le temps de travail aux fluctuations prévisibles de la charge de travail.

La période de référence de l’organisation du temps de travail à l’année est fixée du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1. 

Pour rappel, l’organisation du temps de travail à l’année est établie sur la base d’une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures de travail effectif, de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en-deçà de 35 heures se compensent automatiquement dans le cadre de la période annuelle.


Par principe, les heures supplémentaires se décomptent sur la période de référence, soit dans le cas présent du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1. En application de cette organisation, constituent des heures supplémentaires, les heures réalisées au-delà de la durée annuelle de travail, soit au-delà de 1 607 heures. 

Cela étant, d’un commun accord entre les parties et à titre dérogatoires, il a été expressément prévu que l’existence des heures supplémentaires sera appréciée à la fin de chaque mois civil. Autrement dit, constituent des heures supplémentaires, les heures de travail effectif effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence mensuelle. La période de référence négociée par les parties au présent accord est le mois civil.

Aussi, l’ensemble des heures de travail effectif réalisées qui dépasseront la moyenne sur le mois civil de 35 heures, supporteront les majorations légales prévues par l'article L 3121-22 du code du travail.

	5.2.8. Chômage partiel 

Les parties s’accordent expressément sur le fait qu’en cas de rupture de la charge de travail, la Direction puisse prendre toutes les mesures pour éviter l’instauration d’un chômage partiel. 

Si toutefois, le chômage partiel est la seule mesure envisageable restante, il pourra être déclenché lorsque la charge d’activité ne permet pas d’assurer une durée du travail minimale de 10 heures hebdomadaires en période dite « haute », ou de 0 heures hebdomadaires en période dite « basse », compte tenu de la possibilité donnée aux salariés de prendre des semaines complètes de repos.


ARTICLE 6 – DISPOSITIF PARTICULIER POUR LES SALARIES A TEMPS PARTIEL

6.1. Définition

Tout salarié dont l’horaire de travail contractuel est inférieur à l’horaire collectif fixé dans l’entreprise est considéré à temps partiel.

6.2. Heures complémentaires

L’employeur peut recourir à des heures complémentaires majorées de 10% jusqu’à 151.67 heures et ensuite majorées à 25%.


ARTICLE 7 – DISPOSITIFS SPECIFIQUES A L’EMPLOI DES CADRES

Les parties conviennent que les spécificités d’emploi du personnel d’encadrement de la société  nécessitent une réglementation adéquate de leur durée du travail. 

Elles s’accordent ainsi sur le principe de déterminer des dispositifs spéciaux applicables au personnel relevant du statut cadre, et dont la durée du travail ne peut être prédéterminée, ni corrélée à l’horaire collectif de l’une des unités de travail de la société. 

7.1. Cadres dirigeants

Les parties constatent l’existence de cadres dirigeants dans la société auxquels sont confiés des responsabilités ou une mission dont l’importance implique corrélativement une large indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps. 

En conformité avec l’article L. 3111-2 du Code du travail, ces salariés sont également habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés du système de rémunération de la société. 

Le contrat de travail des cadres dirigeants fixe globalement leurs fonctions et missions, et prévoit leur liberté et indépendance dans la gestion de leur emploi du temps pour mener à bien ces missions. 

La rémunération de ces salariés est donc forfaitaire, étant entendu qu’il ne peut être établi de relation entre son montant et une durée effective de travail. 

Les cadres dirigeants ne sont légalement pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, et corrélativement aux stipulations du présent accord. La catégorie de cadre dirigeant tel qu’entendue par le présent accord concerne le poste de directeur de la société. 

Le présent alinéa tient compte de l’organisation de la société au jour de la conclusion du présent accord, et ne s’oppose donc pas à la création de nouveaux postes de cadres dirigeants à l’avenir. 

7.2. Cadres autonomes

Les parties constatent l’existence dans la société  d’une catégorie de cadres autonomes, qui disposent d’une indépendance certaine et personnelle dans la détermination de leur emploi du temps, rendant impossible la prédétermination de leur horaire de travail à l’avance ainsi que le décompte de leur durée du travail en heures. 

En application de l’article L. 3121-63 du Code du travail, les parties conviennent d’assujettir les cadres autonomes de la société  à des forfaits individuels et annuels en jours, par dérogation à l’article 3.1. du présent accord. 

	7.2.1. Champ d’application

Sont assujettis à un forfait annuel en jours les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.

Au moment de la conclusion du présent accord, les parties conviennent que sont des cadres autonomes les salariés engagés pour occuper les emplois suivants : 

chef de dépôt

responsable d’atelier

exploitant

Les parties conviennent expressément que cette liste n’a qu’une valeur informative et n’est en aucun cas limitative ni exhaustive. 

De fait, tout salarié engagé pour un emploi autre que ceux susvisés mais répondant à la définition de cadre autonome tel qu’entendue au premier alinéa est assujetti au forfait annuel en jours. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-55 du Code du travail, l’assujettissement au forfait annuel en jours est subordonné à la conclusion d’une convention individuelle de forfait entre la société  et le cadre autonome. 

Cette convention peut être conclue au moment de l’embauche du salarié, concomitamment avec la conclusion de son contrat de travail, ou en cours de relation de travail, par le biais d’un avenant au contrat de travail. 

La convention individuelle de forfait présente les caractéristiques générales prévues à l’article 5.2.7. du présent accord. 

La convention individuelle de forfait fait partie intégrante du contrat de travail du cadre autonome, elle ne peut être modifiée sans son accord exprès, formalisé par un avenant au contrat de travail écrit et signé par la société  et le salarié concerné. 

	7.2.2. Fixation de la durée annuelle du travail en jours

Les parties conviennent que le nombre de jours travaillés, par salarié assujetti à un forfait annuel en jours et par année de référence, est fixé à 218 jours incluant la journée de solidarité. 

Pour l’application du précédent alinéa, l’année de référence s’entend de la période courant du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1 / de l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre). 

En cas de conclusion d’une convention individuelle de forfait en jours en cours d’année, la durée annuelle du travail est proratisée en fonction de la date de prise d’effet de la convention. 

Le salarié entré en cours d’année bénéficiera également d’un nombre de jours de congés payés proportionnel à sa durée effective de service dans la société  au cours de l’année, à savoir 2,5 jours ouvrés par mois de travail complet. 
Le salarié quittant la société  en cours d’année bénéficiera, le cas échéant, d’une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux jours de congés acquis mais non pris au jour de sa sortie des effectifs de la société. 

Les parties rappellent qu’en application des dispositions légales, les salariés assujettis à un forfait annuel en jour ne sont pas soumis aux règles relatives : 

à la durée quotidienne maximale de travail ; 
aux durées hebdomadaires maximales de travail ; 
à la durée légale hebdomadaire de travail. 
Toutefois, les salariés assujettis à un forfait annuel en jours bénéficient des garanties prévues à l’article 3.3. du présent accord relatives aux temps minimaux de repos. 


	7.2.3. Décompte des journées et demi-journées de travail et de repos

La durée du travail des salariés assujettis à un forfait annuel en jours est décomptée par journées ou demi-journées de travail, et par journées ou demi-journées de repos. Les journées et demi-journées de repos sont distinguées selon qu’elles constituent : 

du repos hebdomadaire (principalement placé les samedis et dimanches) ; 

des congés payés ; 

des jours de réduction du temps de travail induits par la mise en place du forfait annuel en jours. 

Les journées ou demi-journées de repos peuvent être prises isolément ou regroupées sur proposition du salarié. Les parties conviennent que les journées ainsi libérées seront prises en priorité pendant les périodes de faible activité de la société. 

Les absences pour cause de maladie du salarié ne s’imputent pas à son nombre de jours de repos. Elles sont régies par les dispositions de la législation sociale relatives aux arrêts de travail. Toute demande de fractionnement par un salarié entraine renonciation aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement. Les salariés doivent prendre 4 semaines de congés payés pendant les vacances scolaires comprises entre le 1er mai et le 31 octobre.

	7.2.4. Renonciation à des jours de repos 

En accord avec le représentant de la société, constaté par avenant écrit, le salarié assujetti à un forfait annuel en jours peut renoncer à une part de ses jours de repos, sans que sa durée du travail ne dépasse 235 jours par an. 

Pour l’application du précédent alinéa, l’avenant de renonciation à des jours de repos ne vaut que pour l’année de référence pendant laquelle il a été conclu. Les jours supplémentaires ainsi travaillés donnent droit à une majoration de 10 % de la rémunération du salarié. 

	7.2.5. Contrôle de la charge et de l’amplitude de travail

Le salarié assujetti à un forfait annuel en jours établit un document de décompte quotidien des jours travaillés, des jours de repos, des jours de congés payés et des jours d’absences, selon les modalités prévues à l’article 5.2.3. du présent accord. Ce document est transmis mensuellement à sa hiérarchie, qui prend les mesures nécessaires, le cas échéant, pour éviter ou pallier toute surcharge de travail du salarié.

En cas de surcharge exceptionnelle de travail, empêchant le salarié de prendre ses jours de repos, ce dernier en informe immédiatement l’employeur. 

L’employeur convoque chaque année le salarié à un entretien spécifique, distinct de l’éventuel entretien d’évaluation et de l’entretien professionnel, visant à faire état de la charge de travail du salarié et de l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale. Sur demande écrite du salarié, un entretien distinct de celui visé à l’alinéa précédent est tenu avec sa hiérarchie en cas de problème lié à l’exécution de la convention individuelle de forfait en jours. 

	7.2.6. Droit à la déconnexion

Du fait de l’autonomie accordée aux salariés assujettis à un forfait annuel en jours, un droit à la déconnexion leur est garanti par la société  afin de permettre la meilleure articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés. 

Ce droit à la déconnexion tient notamment compte de l’utilisation, par le salarié, des outils de communication individuels mis à sa disposition (téléphone portable, boîte de messagerie professionnelle, …). 

En application de ce droit, il est vivement déconseillé aux salariés d’envoyer des messages à caractère professionnel, ou d’y répondre, en dehors des heures habituelles et normales de travail, et pendant leurs journées et demi-journées de repos. Il est précisé que ce droit à la déconnexion ne constitue pas un devoir impératif et contraignant mais une prérogative individuelle permettant à tout membre du personnel d’articuler au mieux son activité professionnelle avec sa vie personnelle. 

Toutefois, le droit à la déconnexion ne fait pas obstacle à l’envoi et à la réception de communications à caractère professionnel en dehors des horaires habituels de travail lorsque ces dernières sont commandées par l’urgence ou un impératif professionnel occasionnel et ponctuel.
Hormis, le cas détaillé au précédent alinéa, aucun salarié ne saurait faire l’objet d’une sanction disciplinaire pour avoir fait usage de son droit à la déconnexion et ne pas avoir répondu à une communication envoyée en dehors des heures normales et habituelles de travail. 

Afin de garantir l’effectivité de ce droit, les personnels de direction et d’encadrement de la société  sont sensibilisés au fait d’éviter autant que possible l’usage des moyens de communication électronique en dehors des horaires normaux et habituels de travail. 

	7.2.7. Caractéristiques des conventions individuelles de forfait

Les parties conviennent que les conventions individuelles de forfait annuel en jours, conclues entre d’une part la société  et d’autre par le salarié concerné, doivent comporter les mentions spécifiques suivantes : 

le nombre forfaitaire de jours de travail par année de référence, librement convenu entre les parties à la convention individuelle dans les limites prévues à l’article 5.2.2. du présent accord ;
 
les modalités dans lesquelles le salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos, librement convenues entre les parties à la convention individuelle dans les limites prévues à l’article 5.2.4. du présent accord ;
 
faire référence au présent accord, étant précisé que le salarié avec qui la société  conclut une convention individuelle de forfait en jours devra être informé de l’ensemble des modalités d’un tel dispositif de gestion du temps de travail. 


ARTICLE 8 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur. 

Une phase de négociation est alors ouverte de droit, afin de permettre à l’ensemble des salariés et à la Direction d’échanger sur le principe et les modalités de la révision du présent accord. 

Un avenant de révision est considéré comme valable s’il est signé par la société  et approuvé par les deux tiers des salariés, consultés dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail. 

Dans l’hypothèse d’une évolution significative de l’effectif de la société, impliquant l’institution d’organisations syndicales représentatives en son sein, le présent accord ne pourra être révisé que par avenant signé entre la Direction et les organisations susvisées, en application des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 

Le présent accord peut également faire l’objet d’une dénonciation, soit par la société, soit par les membres du personnel, sous réserve des dispositions de l’article L. 2232-22 du Code du travail, à savoir : 

la dénonciation à l’initiative des salariés doit intervenir dans le mois précédant une date d’anniversaire du présent accord ; 

la dénonciation à l’initiative des salariés doit prendre la forme d’un document collectif, signé par un nombre de salariés représentant les deux tiers de l’effectif de la société. 

Dans l’hypothèse d’une dénonciation, cette dernière ne prendra effet qu’au terme d’un préavis de 3 mois à compter de la notification de l’acte de dénonciation à l’autre partie. 

S’ensuivra une période d’un an, pendant lequel l’accord continuera à produire ses effets, afin de permettre aux parties d’entamer des négociations en vue de la conclusion d’un accord de substitution. 


ARTICLE 9 – FORMALITÉS - PUBLICITE DE L’ACCORD

La société  est en charge des formalités de dépôt et de publicité du présent accord, prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 

Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE PACA (UT des Bouches du Rhône).

En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de donnée nationale prévue à cet effet : . 

A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DIRECCTE PACA.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues.

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés, par affichage sur les panneaux de la Direction.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Fait à Rognac,
Le 19/03/2019,
En 14 exemplaires.


									Pour la société 
									…
									P.D.G