ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION EXTRA CONVENTIONNELLE 
DES SALARIES DE LA CAISSE REGIONALE BRIE PICARDIE 
POUR 2022




Entre les soussignés :

- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, dont le siège social est situé à Amiens (80) – 500 rue Saint Fuscien

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint


d'une part,

- et les Organisations Syndicales désignées ci-après : 

	C.F.D.T.
représentée par ……………………………………………
agissant en qualité de Délégué Syndical


	S.N.E.C.A.
représentée par ……………………………………………..
agissant en qualité de Délégué Syndical
	


tout signataire étant mandaté par son organisation,

d’autre part,


TABLE DES MATIERES

TABLE DES MATIERES	
PREAMBULE	
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES	
ARTICLE 2 – REPARTITION ENTRE PART COLLECTIVE ET PART INDIVIDUELLE	
ARTICLE 3 – MONTANTS DE LA REC	
1.	La REC des sites	
2.	La REC commerciale	
3.	La REC « métier spécifique »	
ARTICLE 4 – PLAFOND DE LA REC	
1.	La REC des sites	
2.	La REC commerciale	
ARTICLE 5 – PRIME DE PERFORMANCE INDIVIDUELLE TRIENNALE	
ARTICLE 6 – PRISE EN COMPTE DES ABSENCES	
ARTICLE 7 – MECANISMES DE CALCUL ET VERSEMENT DE LA PART COLLECTIVE ET INDIVIDUELLE	
1.	La REC des réseaux	
2.	La REC des sites	
ARTICLE 8 – CAS PARTICULIERS	
1.	Arrivée ou départ en cours d’année	
2.	Mobilité, changement d’emploi en cours d’année	
3.	Conséquences d’une non-certification	
ARTICLE 9 – DUREE DE VALIDITE	
ARTICLE 10 – CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSES DE RENDEZ-VOUS	
ARTICLE 11 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD	
ANNEXE – REC COMMERCIALE PAR METIER	


PREAMBULE 

Ancrée sur son territoire, la Caisse Régionale Brie Picardie dispose d’un fonds de commerce conséquent composé très majoritairement d’une clientèle de particuliers. Consciente des défis futurs auxquels est exposée la banque de détail, la Caisse Régionale Brie Picardie s’organise pour développer ses positions sur les marchés à fort potentiel que représentent les entreprises, les TPE, les exploitations agricoles ou la clientèle patrimoniale.

Face à la digitalisation croissante de sa clientèle et la montée en puissance très rapide des banques en ligne, la Caisse Régionale déploie également une nouvelle organisation visant à instaurer une relation omnicanale de grande qualité avec ses clients.

Pour répondre à ces différents défis, la Caisse Régionale poursuit une politique d’investissement ambitieuse en matière de formation, diplomation, via la certification des compétences des collaborateurs de l’entreprise.

A travers ses actions, l’objectif est de soutenir la stratégie globale de la caisse qui vise à :

Elargir la base clientèle par la transformation de son modèle, avec notamment la mise en œuvre de son projet « DMP » ;
Améliorer significativement la culture du service client grâce au déploiement des « CCM locaux » ;
Promouvoir notre modèle coopératif via la Banque Engagée ;
Développer de nouveaux relais de croissance, notamment sur le marché des ETI par la création de nouveaux métiers, ainsi qu’à la revalorisation de certains métiers consécutivement aux dossiers présentés en CSE.


Le présent accord définit les modalités d’attribution de la Rémunération Extra-Conventionnelle (REC) des salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, selon le principe énoncé à l’article 26-II dernier alinéa de la Convention Collective Nationale de Crédit Agricole.

La démarche de la négociation de la REC s’instaure dans un cadre de respect de la conformité, d’augmentation de la collecte et de développement du fonds de commerce.

La REC n’est donc pas un dispositif de commissionnement et doit s’inscrire au cœur de notre mission de conseil et dans le respect de la règlementation et des attentes des clients. Elle doit aussi permettre à l’entreprise d’améliorer ses résultats commerciaux et financiers.

Par postulat, le montant de la REC est variable puisqu’il dépend du pourcentage d’atteinte des objectifs fixés aux unités et à titre individuel, ainsi que de la création de valeur.

Le taux d'atteinte des objectifs servant de base au calcul de la REC de l’année 2022 intégrera les résultats observés du 1er janvier au 31 décembre de l’exercice annuel.




ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale Brie Picardie.

La REC est versée à tout salarié (CDD, CDI) sans condition d’ancienneté.

Les salariés sous contrat à temps partiel percevront la REC prorata temporis de leur temps de travail contractuel.


ARTICLE 2 – REPARTITION ENTRE PART COLLECTIVE ET PART INDIVIDUELLE

Pour les salariés de la Caisse Régionale, la REC se répartit de la manière suivante :  

pour la part collective, 

Pour les réseaux : 
en fonction de l’atteinte des ambitions et/ou de la création de valeur de l’entité commerciale à laquelle le salarié est rattaché.
Par exception, pour les Banquiers Assureurs des Professionnels et Banquiers Assureurs des Agriculteurs, en fonction de l’atteinte des ambitions et/ou de la création de valeur de ou des entités commerciales à laquelle leurs portefeuilles sont rattachés.

Pour les bénéficiaires d’une REC Site :
en fonction de l’atteinte des ambitions de l’entité de rattachement du salarié. 

pour la part individuelle, celle-ci correspond à l’atteinte des objectifs mesurables, de natures qualitative et quantitative, fixés par le responsable hiérarchique, et/ou de la création de valeur.

En fin d’année, sur proposition du Directeur de Secteur, le Directeur Commercial statuera sur la situation des agences ou des collaborateurs pour lesquelles des éléments particuliers et locaux auraient pu avoir un impact sur l’atteinte des objectifs.

La répartition entre la part individuelle et la part collective est la suivante :


ARTICLE 3 – MONTANTS DE LA REC

La REC des sites

La REC des sites est versée aux bénéficiaires n’ayant pas accès à une REC commerciale.

Le montant cible de la REC des sites varie selon la classe et/ou le niveau d’emploi, ainsi que l’exercice de fonctions de manager, tel que précisé ci-dessous, exprimé en euros.

Classe I : 350 euros ;
Classe II : 700 euros ;
Classe III : tableau ci-dessous.


Le montant de la REC des sites est proportionnel au taux d’atteinte des objectifs.

La REC commerciale

Le montant cible de la REC commerciale est déterminé en fonction du métier exercé.

Le détail des montants de REC est présenté dans un tableau en Annexe.

Le montant de la REC est calculé en fonction de la création de valeur et/ou du taux d’atteinte des objectifs, selon les modalités détaillées dans la note REC commerciale annuelle.

La REC « métier spécifique »

Pour certains métiers spécifiques, le montant de la REC est calculé au moyen d’un barème proportionnel et non progressif.


ARTICLE 4 – PLAFOND DE LA REC

La REC des sites

Le plafond est de 150 % pour la part collective et pour la part individuelle.

La REC commerciale

Le plafond est de 200 % pour la part collective et pour la part individuelle sur le taux global et par compartiment.


ARTICLE 5 – PRIME DE PERFORMANCE INDIVIDUELLE TRIENNALE

La prime triennale est une prime permettant de récompenser les collaborateurs performants dans la durée sur une période définie de 2022 à 2024.

Cette prime est versée en 2025 aux conditions cumulatives suivantes :
Le collaborateur a obtenu une moyenne de 100% de taux d’atteinte des objectifs individuels sur la période prise en compte ; 
Le collaborateur bénéficiaire de cette prime a agi dans le cadre de son devoir de conseil et en respect de la réglementation et de la conformité imposées par son métier ;
Le collaborateur exerce l’un des trois métiers suivants : Banquier Assureur des Entrepreneurs, Chargé de Clientèle Patrimoniale et Conseiller Privé ;
Le collaborateur est certifié au moment du versement de la prime. Les parties entendent par « certifié » le collaborateur qui a réalisé successivement les actions suivantes :
Obtenir le diplôme associé à son métier ;
Atteindre le référentiel de certification correspondant.

La prime est versée en une fois sans application d’un quelconque barème progressif ou proportionnel.

Le montant de cette prime est calculé prorata temporis en cas d’arrivée sur le métier durant cette période de 3 ans, ou en cas de départ sur cette même période, vers un autre métier de la Caisse Régionale.

Les dispositions du présent article s’appliquent pour une période de référence allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Le versement de la prime est prévu au cours du premier trimestre 2025 sous réserve du fait que le collaborateur est encore salarié de la Caisse Régionale lors du versement. 


ARTICLE 6 – PRISE EN COMPTE DES ABSENCES

La part collective est versée au prorata du temps de présence.

La part individuelle est calculée sur le montant en euros défini dans l’accord (base 100) sur lequel on applique un taux d’atteinte lié à la réussite des ambitions.

Toute absence est prise en compte à l’exception des :
Congés payés ou autres jours de congés dans le cadre de l’accord sur la réduction du temps de travail ;
Congés spéciaux rémunérés (article 20 de la Convention Collective Nationale et accords d’entreprise) ;
Congés de maternité, congés de paternité, congés d’adoption ;
Absences pour l’exercice d’un mandat électif et/ou syndical, dans le cadre des crédits   d’heures et/ou pour participation aux réunions ;
Absences causées par un accident du travail ou un accident de trajet, si l’arrêt de travail a été reconnu comme tel par la Mutualité Sociale Agricole ;
Congé de formation économique sociale et syndicale.

Le manager aura la possibilité d’intervenir auprès du cadre de Direction concerné pour toute situation particulière nécessitant un ajustement sur le montant de la REC individuelle.

En cas d’absence prolongée d’un salarié pour maladie, le manager peut, s’il l’estime pertinent et pour la 1ère année d’absence, accorder jusqu’à 100% de la part individuelle de REC.


ARTICLE 7 – MECANISMES DE CALCUL ET VERSEMENT DE LA PART COLLECTIVE ET INDIVIDUELLE 

Le versement des sommes issues du présent accord de REC pour l’exercice considéré s’effectue selon les modalités suivantes.

La REC des réseaux

Modalités de versement

Pour le 1er acompte : versement en avril sur la base de l’atteinte réelle au 28 février pour la part collective et pour la part individuelle ;
Pour le 2ème acompte : versement en juin sur la base de l’atteinte réelle au 30 avril pour la part collective et pour la part individuelle ;
Pour le 3ème acompte : versement en septembre sur la base de l’atteinte réelle au 31 juillet pour la part collective et pour la part individuelle.

Le solde de la part collective et de la part individuelle sera versé au mois de février de l’année suivante sur la base de l’atteinte enregistrée des résultats définitivement arrêtés.

Planchers et plafonds des acomptes pour la part individuelle et pour la part collective

Pour le 1er acompte : le versement correspondra au minimum à 30 % et au maximum à 50 % du taux d’atteinte pour les parts individuelle et collective ;
Pour le 2ème acompte : le versement correspondra au minimum à 50 % et au maximum à 70 % du taux d’atteinte pour les parts individuelle et collective ;
Pour le 3ème acompte : le versement correspondra au minimum à 50 % et au maximum à 90 % du taux d’atteinte pour les parts individuelle et collective.

Les planchers des acomptes ne s’appliqueront pas aux collaborateurs dont la dernière évaluation générale annuelle serait non-maîtrisée.

La REC des sites

Pour le 1er acompte : versement en avril sur la base de l’atteinte réelle au 28 février pour la part individuelle et d’un forfait de 25 % pour la part collective.
Pour le 2ème acompte : versement en juin sur la base de l’atteinte réelle au 30 avril pour la part individuelle et d’un forfait de 25 % pour la part collective.
Pour le 3ème acompte : versement en septembre sur la base de l’atteinte réelle au 31 juillet pour la part individuelle et d’un forfait de 20 % pour la part collective.

Le solde de la part collective et de la part individuelle sera versé au mois de février de l’année suivante sur la base de l’atteinte enregistrée des résultats définitivement arrêtés.


ARTICLE 8 – CAS PARTICULIERS

Arrivée ou départ en cours d’année

Sous réserve de l’application de l’article 1, les salariés ayant intégré ou quitté la Caisse Régionale au cours de l’exercice concerné percevront la REC prorata temporis de leur temps de présence dans l’exercice de référence.

En cas de départ de l’entreprise, le prorata de la REC sera calculé sur la base de l’atteinte des objectifs telle que communiquée par le manager à la DRH.

Mobilité, changement d’emploi en cours d’année 

Le montant versé à compter de la date de prise d’effet est calculé sur la base de l’éventuel nouveau montant de la part collective et de la part individuelle, selon les mécanismes précisés à l’article 3.

Conséquences d’une non-certification 

Certains métiers commerciaux font l’objet d’une base REC distincte avant et après l’obtention de la certification, visant à reconnaitre les compétences réellement mises en œuvre. Ces métiers sont listés en Annexe du présent accord. 

Le collaborateur qui ne répond plus aux objectifs et ambitions résultant de sa certification, durant deux années consécutives, n’est plus certifié. Il bénéficiera alors de la base REC afférente à son métier avant certification. Un plan d’actions sera mis en place avec le collaborateur et son manager pour l’amener à nouveau au niveau de la certification. 

Les managers auront la possibilité d’évoquer les cas présentant un caractère particulier avec la Direction des Ressources Humaines pour maintenir provisoirement la certification, à titre exceptionnel. 


ARTICLE 9 – DUREE DE VALIDITE

Le présent accord prend effet au 1er janvier 2022 et est valable pour une période déterminée jusqu’au 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera définitivement et de plein droit de produire tous ses effets à l’exception de l’article 5 qui continuera de produire ses effets jusqu’au versement de la prime triennale.

Les parties signataires conviennent que les dispositions relatives à la prime de performance individuelle triennale de l’article 5 du présent accord se substituent à celles prévues par l’accord d’entreprise relatif à la REC des salariés de la Caisse Régionale Brie-Picardie pour 2021 en date du 30 décembre 2020.




ARTICLE 10 – CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSES DE RENDEZ-VOUS

Un bilan du présent accord sera présenté aux organisations syndicales représentatives lors de l’ouverture de négociation sur ce thème.


ARTICLE 11 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé à la DREETS sous forme dématérialisée via la plateforme « TéléAccords » et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Amiens.



Fait à Amiens, le 03-01-2022













 















ANNEXE – REC COMMERCIALE PAR METIER