ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LE RÉGIME COMPLEMENTAIRE SANTÉ ET PRÉVOYANCE
N° 2017 - 05



Entre,

La société Arkéa SCD, représentée par 

D’une part,



Et



Le syndicat des cadres de Direction Arkéa SCD, représenté par 




D’autre part,


Préambule

Le présent accord a pour objet de définir les garanties dont bénéficient les salariés en matière de prestations en nature complémentaires à la couverture de la Sécurité sociale et de prestations de prévoyance en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès, dans le respect des dispositions légales relatives aux contrats dits « responsables ». 

Les présents régimes, à adhésion obligatoire, bénéficient à l’ensemble des salariés de la société ASCD.


Article 1 – Garanties

A. Définition du salaire de référence
Le salaire de référence correspond au salaire des 12 mois civils précédant l’événement ou l’arrêt de travail. Il est égal au salaire brut soumis à cotisations prévoyance, complété des indemnités journalières de la Sécurité Sociale.

Ce salaire de référence est limité aux tranches A, B et C des salaires.

Si l’événement survient moins de 12 mois après l’entrée en assurance, la base des prestations correspond à 12 fois la moyenne mensuelle des traitements soumis à cotisations.

Les sommes non mensualisées sont intégrées après avoir été ramenées à leur valeur mensuelle, compte tenu de leur périodicité de traitement.

Ne sont toutefois pas prises en compte les primes à caractère exceptionnel (mobilité, médaille du travail, indemnités compensatrices de congés payés,…) ainsi que les sommes dues au salarié du fait de la rupture du contrat de travail.

B. Décès et invalidité 3ème catégorie

La base de garantie est le salaire de référence tel que défini à l’Article1 A.

Le contrat comprend quatre couleurs : 
Couleur famille ;
Couleur enfant ;
Couleur conjoint ;
Couleur capital.

Annexe : Exemples de synthèse comparative des prestations par couleurs
Une synthèse des prestations par couleurs est annexée sur la base de l’hypothèse :  
Rémunération de référence : 80 K€/an ;
Marié ;
Deux enfants de 8 et 14 ans au moment du décès du salarié.


Le salarié opte dans un premier temps pour une couleur. À défaut de choix c’est la couleur famille qui s’applique. Par la suite, le salarié a la possibilité de modifier son choix à tout moment, hormis au moment de la déclaration d’un sinistre, sans avoir à motiver sa décision. Il doit toutefois pour cela respecter les procédures en vigueur dans l’entreprise.


B1  - Capital décès toute cause 

Couleur  famille ou enfant ou conjoint :
230 % de la base de garantie : non marié, sans enfant ou ascendant à charge ;
280 % de la base de garantie : marié ou PACSé, sans enfant ou ascendant à charge ;
350 % de la base de garantie : salarié ayant un enfant ou un ascendant à charge ;
  70 % de la base de garantie : par enfant ou ascendant à charge supplémentaire.

Couleur capital :
330 % de la base de garantie : non marié, sans enfant ou ascendant à charge ;
380 % de la base de garantie : marié ou PACSé, sans enfant ou ascendant à charge ;
450 % de la base de garantie : salarié ayant un enfant ou un ascendant à charge ;
120 % de la base de garantie : par enfant ou ascendant à charge supplémentaire.

B2  - Rente conjoint 

Couleur enfant ou capital : 
20 % de la base de garantie.

Couleur famille :
25 % de la base de garantie.

Couleur conjoint :
30 % de la base de garantie.

La rente est versée selon les barèmes couleurs, sous déduction des pensions de réversion des régimes de retraites complémentaires obligatoires ARRCO-AGIRC. 
Durée : viagère, toutefois, la rente cesse d’être versée en cas de remariage du bénéficiaire.
Revalorisation : en fonction de l’évolution du point AGIRC.

Bénéficiaire :
Le conjoint survivant non séparé judiciairement et non remarié.


B3  - Rente enfant

Couleur conjoint ou capital
5 % de la base de garantie jusqu’au 12ème anniversaire,
10 % de la base de garantie du 12ème jusqu’au 19ème anniversaire,
15 % de la base de garantie du 19ème jusqu’au 28ème anniversaire en cas de poursuite des études.

Couleur famille
10 % de la base de garantie jusqu’au 12ème anniversaire,
15 % de la base de garantie du 12ème jusqu’au 19ème anniversaire,
20 % de la base de garantie du 19ème jusqu’au 28ème anniversaire en cas de poursuite des études.


Couleur enfant
15 % de la base de garantie jusqu’au 12ème anniversaire,
20 % de la base de garantie du 12ème jusqu’au 19ème anniversaire,
25 % de la base de garantie du 19ème jusqu’au 28ème anniversaire en cas de poursuite des études.

En cas de décès du conjoint simultanément ou après l’assuré, mais avant 65 ans, la rente enfant est doublée pour les orphelins mineurs.

Une rente viagère (sans limite d’âge) est versée à l’enfant en situation de handicap (titulaire d’une allocation handicapé) lors du décès du salarié.

Revalorisation : en fonction de l’évolution du point AGIRC.


B4 - Invalidité absolue définitive

Le capital dû en cas de décès, selon la couleur du contrat, est versé par anticipation en cas d’invalidité absolue et définitive reconnue par l’assureur, et si le salarié est classé en 3ème catégorie d’invalidité de la Sécurité Sociale.
Ce versement met fin  à la garantie « capital décès » en cas de décès du salarié.


B5  - Allocation « obsèques »

En cas de décès de l’assuré, de son conjoint, partenaire de Pacs, concubin ou d’un enfant à charge, versement d’une allocation de 150 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale. Pour un enfant de moins de 12 ans, l’allocation est limitée aux frais réellement engagés.

C. Indemnité journalière en cas d’incapacité de travail – Rente invalidité

C1 – Indemnité journalière en cas d’incapacité de travail

A partir du 91ème jour d’arrêt de travail, il est versé au salarié une indemnité journalière déterminée sur la base du salaire de référence.

Ajoutée aux prestations de la Sécurité Sociale, cette indemnité journalière porte les ressources du salarié à 80 % de son salaire de référence, sans toutefois excéder le montant du salaire net d’activité.
Le service de l’indemnité journalière cesse quand prend fin le service de la prestation de la Sécurité Sociale. 

Revalorisation : en fonction de l’évolution du point AGIRC.

C2 – Invalidité permanente totale ou partielle

Une rente complémentaire est versée au salarié dès reconnaissance de son invalidité par les Assurances Sociales, de manière à porter ses ressources, y compris la pension Sécurité Sociale, à 64 % du salaire de référence en  cas d’invalidité de première catégorie et 80 % du salaire de référence en cas d’invalidité de deuxième ou troisième catégorie, sans toutefois excéder le montant du salaire net d’activité.

Ce complément est versé jusqu’à la liquidation de la retraite de la Sécurité Sociale. 

Revalorisation : en fonction de l’évolution du point AGIRC.

D. Maladie, chirurgie, soins courants et hospitalisation

Bénéficiaires : 

Le salarié et toute personne à sa charge (cette notion est précisée dans la notice de l’assureur)

Les conjoints, concubins ou partenaires PACS salariés ou travailleurs non-salariés, bénéficiaires à titre personnel de prestations en nature, peuvent bénéficier des prestations complémentaires du présent régime, moyennant le paiement de la cotisation correspondante. Ces prestations ne peuvent se poursuivre au-delà du départ du salarié de l’entreprise, même si ce dernier bénéficie de la  portabilité  au titre des frais de santé.

Prises en charges exclues : Ne sont pas remboursés les éléments dont la loi ne permet pas la prise en charge dans le cadre de contrats de prévoyance dits « responsables », ainsi que  les pénalités résultant de l’inobservation par le salarié de prescriptions légales ou réglementaires.

Prestations (y compris Sécurité Sociale) :

FR : abréviation pour frais réel
BR : abréviation pour base de remboursement

HOSPITALISATION MEDICALE, CHIRURGICALE ET MATERNITE Secteur conventionné et non conventionné


ACTES MEDICAUX Secteur conventionné


DENTAIRE



OPTIQUE

Limitation de consommation à 1 équipement tous les 2 ans pour les adultes, réduit à 1 équipement par an en cas de changement du défaut visuel ou pour les mineurs







* Prise en charge des verres aux frais réels dans le réseau optique dans la limite des plafonds du contrat responsable.
** Prise en charge selon la base de remboursement de la Sécurité sociale.

ACTES DIVERS





E. Assistance santé prévoyance
En complément du contrat d’assurance groupe du régime de prévoyance, un contrat d’assistance santé prévoyance est inclus au contrat d’assurance et intervient dans de nombreux domaines (assistance en cas de maladie, d’accident, renseignements divers…).


Article 2 – Condition suspensive

L’accord est conclu sous condition d’acceptation par l’assureur d’une modification du contrat d’assurance groupe, permettant la mise en œuvre des dispositions ci-dessus, sans majoration des cotisations.
Article 3 – Entrée en vigueur et date d’effet 
Le présent accord remplace le règlement du 1er juin 2011 pour s’y substituer dans toutes ses dispositions à compter de la date de signature, sans autre formalité.

Le présent accord produira ses effets au 1er janvier 2018.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et demeure en vigueur par la seule volonté des parties signataires, tant que le contrat d’assurance n’est pas remis en cause par l’assureur.

Il peut faire l’objet d’une dénonciation par l’une des parties contractantes dans les conditions prévues par les textes en vigueur.



Fait au Relecq-Kerhuon, en quatre (4) exemplaires
Le 











Annexe : Exemples de synthèse comparative des prestations par couleur

Hypothèse de départ
Rémunération de référence : 80 000 €/an
Marié et 2 enfants de 8 et 14 ans


Couleur FAMILLE


Capital décès : 	336 000 € 	(soit 420 % du salaire de référence)
Rente conjoint : 	20 000 € /an  	(viagère sous condition)
		Soit 1 667 €/mois
Rente enfants :  	20 000 € /an pour les deux 	(évolutives en fonction de l’âge maximum  jusque 28 ans si étude supérieure)
		Soit 1 667 €/mois



Couleur ENFANT

Capital décès :	336 000 € 	(soit 420 % du salaire de référence)
Rente conjoint : 	16 000 € /an 	(viagère sous condition)
		Soit 1 334 €/mois 
Rente enfants :  	28 000 € /an pour les deux 	(évolutives en fonction de l’âge maximum jusque 28 ans si étude supérieure)
		Soit 2 334 €/mois


Couleur CONJOINT

Capital décès :	336 000 € 	(soit 420 % du salaire de référence)
Rente conjoint : 	24 000 € /an  	(viagère sous condition)
		Soit 2 000 €/mois
Rente enfants :  	12 000 € /an pour les deux 	(évolutives en fonction de l’âge  maximum jusque 28 ans si étude supérieure)
		Soit 1 000 €/mois


Couleur CAPITAL 


Capital décès :	456 000 € 	(soit 570 % du salaire de référence)
Rente conjoint : 	16 000 € /an  	(viagère sous condition)
		Soit 1 334 €/mois
Rente enfants :  	12 000 € /an pour les deux 	 évolutives en fonction de l’âge  
		(maximum jusque 28 ans si étude supérieure)
		Soit 1 000 €/mois