Accord Collectif relatif au régime de Prévoyance au sein de ROUEN HABITAT du 14 janvier 2022


Entre l’Office Public de l’Habitat « Rouen Habitat », dont le siège social est situé 5 place du Général De Gaulle à Rouen, immatriculé au registre du commerce de Rouen sous le numéro 388 397 242, représenté par agissant en qualité de Directrice Générale, dûment mandatée aux fins des présentes;

Et les organisations syndicales soussignées,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule


La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de ROUEN HABITAT. Dans le cadre de ses initiatives en matière de responsabilité sociale, et soucieuse de contribuer à l’amélioration des conditions de vie de ses salariés, ROUEN HABITAT a souhaité faire évoluer le régime de prévoyance complémentaire permettant à l’ensemble du personnel de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de de la Convention Collective Nationale du Personnel des Offices Publics de l’Habitat du 6 avril 2017 instaurant la mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire dans les Offices Publics de l’Habitat d’une part et le contrat d’assurance actuel arrivant à échéance le 31 décembre 2021 d’autre part, la Direction de ROUEN HABITAT a procédé, en concertation avec les Organisations Syndicales,  à un appel d’offres dans l’objectif de permettre à l’ensemble des salariés, toutes catégories confondues, de bénéficier d’un régime de protection sociale complémentaire plus favorable en termes de garanties et/ou de taux de cotisations.

Il est convenu que cet accord annule et remplace l’Accord collectif instituant un système de prévoyance du 18 décembre 2013.

C’est dans ce contexte que les parties signataires ont convenu ce qui suit en application de l’article L 911-1 du code de la sécurité sociale après information et consultation du Comité Social et Economique en date du 14 janvier 2022.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet la mise en place et/ou l’ajustement de garanties de prévoyance, en faveur du personnel ROUEN HABITAT (salariés de droit privé et salariés de droit public) répondant aux conditions d’admission pour les garanties souscrites, afin de lui octroyer un droit au paiement de prestations à la charge exclusive de l’organisme assureur.
Pour les salariés de droit public, les garanties viennent en complément des dispositions statutaires.


Article 2 : Champ d’application / Adhésion des salariés

Le présent accord est un accord collectif d’entreprise à adhésion :

- Obligatoire pour les salariés de droit privé : cette adhésion, sous réserve des conditions d’adhésion collectives et individuelles prévues au contrat, s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

- Facultative pour les salariés de droit public.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ayant au moins 12 mois d’ancienneté.


Article 3 : Taux de cotisation et répartition de la cotisation Employeur / Salarié pour 2022

Le taux des cotisations dépend de la catégorie à laquelle appartient le salarié et ce, pour l’ensemble des risques garantis incapacité/invalidité/décès. Les catégories sont définies par référence à la Convention Collective Nationale du 6 avril 2017. 

Pour les salariés de droit public, quelle que soit leur catégorie.

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité-invalidité-décès » sont appelées sur la base des rémunérations brutes limitées aux tranches A et B de la sécurité sociale et selon un pourcentage du salaire, comme suit : 

Pour mémoire : 
TA (tranche A) : tranche de salaire comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la sécurité sociale.
TB (tranche B) : tranche de salaire comprise entre 1 et 4 fois le plafond de la sécurité sociale

Taux de cotisation 2022 : 

Pour les garanties de base :

Cadres (catégories 3 et 4) : suivante :
Part patronale :	100%
Part salariale : 	 0%

Non-Cadres et Fonction Publique Territoriale :
Part patronale : 75%
Part salariale :   25%

Pour l’option rente éducation, quelle que soit la catégorie (cadre ou non cadre) : 100% par les salariés



Taux de cotisation 2022 pour le personnel de droit public toutes catégories confondues : 



Les taux de cotisation donné ci-dessus le sont à titre indicatif et pourront évoluer dans le temps. Toutefois, ils n’évolueront pas en 2022 et 2023. 


Article 4 : Suspension du contrat de travail

Conformément aux dispositions de l’accord national, pendant la suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à complément de salaire par l’employeur et intervenant après la date d’affiliation au régime et pour une autre cause que l’arrêt de travail, les garanties prévues en cas de décès ne sont pas maintenues.

Pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident ou congé maternité ne donnant pas lieu à complément de salaire par l’employeur et intervenant après la date d’affiliation au régime, les garanties incapacité permanente/invalidité/décès annexées au présent accord sont maintenues sans versement de cotisation.

Pour les cas de suspension du contrat ne donnant pas lieu à complément de salaire par l’employeur, les garanties annexées au présent accord seront maintenues avec prise en charge par l’employeur pendant toute la durée de la suspension de son contrat de travail.
Dans ce cadre, Rouen Habitat s’engage à verser directement à l’organisme assureur le montant total de la cotisation.

Le salarié devra informer le service des ressources humaines par écrit de son choix de maintenir ou pas le bénéfice du présent régime, et ce dans le délai d’un mois avant le premier jour de la suspension du contrat de travail.

Il est expressément convenu que si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles sur le principe et le maintien du bénéfice d’un tel régime de protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail venaient à être modifiées, et seraient contraires à la présente mesure, celles-ci prévaudraient et seraient automatiquement et sans délai appliquées au présent régime.


Article 5 : Garanties

Les garanties ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance.
En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour ROUEN HABITAT qui n‘est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et au versement, à minima, des prestations imposées par le régime issu de la Convention Collective Nationale du 6 avril 2017. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale du Personnel des Offices Publics de l’Habitat du 6 avril 2017, les garanties viennent adapter le régime de Prévoyance de l’Office, en s’alignant sur les garanties ou en les complétant par des options mises en application des articles L 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale. 


Article 6 : Evolution ultérieure des cotisations

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise et de ses salariés se limite au seul paiement des cotisations pour les taux arrêtés à la date de signature du présent accord. En aucun cas ROUEN HABITAT ne s’engage sur les prestations définies en annexe, qui relèvent exclusivement de la seule responsabilité de l’organisme assureur, dans le cadre du contrat signé entre celui-ci et ROUEN HABITAT. 

En conséquence, en cas d’augmentation des cotisations appelées par l’organisme assureur, due notamment à un changement de législation ou à un rapport primes/sinistres dégradé, l’obligation pour ROUEN HABITAT et ses salariés sera limitée au paiement des cotisations dont les pourcentages sont définis au présent accord.
Cette augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord.

Dans l’hypothèse évoquée ci-dessus, les parties se rencontreront dans les meilleurs délais pour négocier des mesures correctives.

Il convient de préciser qu’il est convenu avec l’organisme assureur que le taux des cotisations n’évoluera pas pour les deux années à venir à compter de la signature du présent accord. 


Article 7 : Information collective et individuelle des salariés

Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, ROUEN HABITAT remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés ROUEN HABITAT seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Information collective

Conformément à l’article R 2323-1 du code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

En outre, chaque année, le Comité Social et Economique peut solliciter ROUEN HABITAT sur la communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance, en application de l’article L 2323-49 du Code du travail. 


Article 8_: Durée, entrée en vigueur, révision, dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. Il ne pourra en aucun se transformer en accord à durée indéterminée ni être prolongé par tacite reconduction au-delà du 31 décembre 2026.

Les parties signataires se réuniront dans le courant du 1er trimestre 2026 pour examiner les suites à donner à cet accord.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entrainera de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Conformément à l’article L 912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d’organisme assureur continueront à être revalorisées.

Article 9 : Information des salariés

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise ou pourra être consulté au service Ressources Humaines. Il sera également disponible dès que possible sur l’intranet.

Article 10 : Notification, dépôt et publicité

Dépôt : Le présent avenant sera déposé par la Direction conformément aux dispositions légales, en autant d’exemplaires que nécessaires, auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.

Publicité : Le présent avenant sera affiché dans les locaux de l’entreprise ou pourra être consulté au service Ressources Humaines. Une note de service informera individuellement les salariés concernés par son entrée en vigueur dans le mois suivant sa signature. Il sera également disponible dès que possible sur l’intranet.


Fait à Rouen, le 14 janvier 2022





Pour ROUEN HABITAT						Pour la CFDT
							




Pour la CGT								Pour FO




Pour la CFTC