ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT


ENTRE
La Société Saint-Gobain Glass Solutions Sud-Ouest au capital de 2 616 135 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 333 087 609 dont le siège social est 3 rue Gay Lussac à Mérignac 33700, représentée par Monsieur ……, Directeur d’établissement de l’établissement de ……,
ci-après dénommée l’Etablissement,
ET
Les délégués syndicaux de l’établissement de Coutras :
Monsieur ……………., délégué syndical d’établissement CGT
Monsieur …………………., délégué syndical d’établissement FO

Préambule
Rappel du contexte : 
La société SIVAQ a fait l’objet d’une fusion/absorption par la société Saint-Gobain Glass Solutions Sud-Ouest au 30 avril 2018, fusion-absorption qui a fait l’objet d’une consultation du comité central de la société Saint-Gobain Glass Solutions Sud-Ouest (SGGS SO) et du comité d’entreprise de la société Sivaq en décembre 2017 et janvier 2018.
A l’occasion de cette consultation, dans la note présentée aux partenaires sociaux, la Direction avait indiqué le sort des mandats en cours des membres élus DP et CE de la société SIVAQ :
Elle avait rappelé, entre autres points :
Que les élections CE et DP de la société SIVAQ avaient eu lieu en juin 2016,
Que les mandats des membres élus étaient de 4 ans, soit jusqu’en juin 2020.
Que le comité d’entreprise de la société SIVAQ devenait de plein droit comité d’établissement de la société Saint-Gobain Glass Solutions Sud-Ouest, 
Que la fusion/absorption de SIVAQ n’avait pas d’incidence sur les mandats des délégués du personnel élus à SIVAQ en juin 2016,
Que, pour ces 2 instances CE et DP, un accord serait négocié entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’établissement de Coutras pour réduire les mandats des élus CE de SIVAQ jusqu’à la date des prochaines élections de la société SGGS SO prévues en octobre 2018.

Qu’en effet, pour la société absorbante, les dernières élections des représentants du personnel avaient eu lieu en octobre 2014 et les mandats s’achevaient en octobre 2018.

Le 8 juin 2018, la société Saint-Gobain Glass Solutions Sud-Ouest et les délégués syndicaux centraux CFDT et FO concluaient un accord portant prorogation de la durée des mandats des délégués du personnel, des membres élus des comités d’établissement, et par là-même, des membres du comité central d’entreprise et des CHSCT.
Au terme de l’article 1er de l’accord du 8 juin 2018, les parties décidaient de proroger ces mandats pour un an et au plus tard jusqu’au 18 octobre 2019.

Article 1er : Objet du présent accord :
Les parties au présent accord d’établissement conviennent de réduire la durée des mandats issus des dernières élections de juin 2016 organisées au sein de la société SIVAQ (délégués du personnel / comité d’entreprise devenu comité d’établissement) pour les faire coïncider sur les mandats des membres élus des autres établissements de la société Saint-Gobain Glass Solutions Sud-Ouest.
Les parties rappellent également leur volonté à ce que les élections professionnelles CSE (issues de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017) soient organisées à une même date, pour tous les établissements de la société Saint-Gobain Glass Solutions Sud-Ouest.
En conséquence, les parties s’accordent pour que les mandats des membres élus CE et DP de l’établissement de Coutras issus des élections de juin 2016 ainsi que les mandats de membres du CHSCT soient réduits de juin 2020 jusqu’au 18 octobre 2019 au plus tard, conformément à l’accord du 8 juin 2018 précité.
Article 2 – Application et durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel.  
En tout état de cause, il cessera de produire tout effet au plus tard le 31 décembre 2019.   
Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Article 3 – Information des salariés :
Les salariés seront informés de l’existence et du contenu du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Article 4 – dépôt et publicité de l’accord :
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes après un délai d’opposition de 8 jours.

Un exemplaire sera consultable par les salariés auprès du service Ressources Humaines.
Fait à Coutras, le 29 mars 2019
Pour l’établissement de Coutras 
……………………
Directeur 
Pour FO
…………………..
délégué syndical d’établissement
                                                                                				   Pour la CGT
                                                                                  				 …………………………. 
           			 délégué syndical d’établissement