ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL  
2019


ENTRE :

D’UNE PART :

NIEVRE HABITAT, Office Public de l’Habitat, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est 1 rue Emile Zola – 58000 NEVERS, n° de siret  275 800 019 00018, représenté par Mme Cécile REMILLIER, Directrice Générale

ET D’AUTRE PART : 

Les organisations syndicales représentatives de l'Office représentées par Mme XXX, déléguée syndicale UNSA et M. XXX, délégué syndical CGT, tous deux étant habilités à signer par leur organisation syndicale.

















Préambule

Conformément à  l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. A l’issue des réunions d’échange des 4 septembre, 2 et 16 octobre et de la réunion de synthèse du 18 novembre 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. 

Art. 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Nièvre Habitat relevant du statut OPH. Certains points s’appliquent également aux fonctionnaires. . 

Art. 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2020. 

Art. 3 – Contenu de l’accord

MESURES SALARIALES : 
La direction de Nièvre Habitat s’engage à allouer sur l’exercice 2019, un ensemble de mesures salariales pour le personnel selon les conditions et modalités définies au présent article :
Une enveloppe de 30 000 € (brut) pour les augmentations individuelles des salariés de droit privé à effet au 1er mars 2020. 
Une enveloppe de 15 000 € (brut) pour la revalorisation du régime indemnitaire des fonctionnaires  (RIFSEEP) au 1er mars 2020

CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET GRILLE DE REMUNERATION
Classification des emplois des salariés de droit privé : Un accord de classification des emplois a été signé le 18 novembre 2019 avec les syndicats. Cette nouvelle classification des emplois sera applicable au 1er janvier 2020.

Grille de rémunération des salariés de droit privé : L’accord sur la classification comporte une revalorisation des rémunérations de base pour certaines catégories, applicable au 1er janvier 2020 :
Cat 1-2 : 1580 € au lieu de 1548 €
Cat 2-1 : 1684 € au lieu de 1635 €
Cat 2-2 : 1820 € au lieu de 1763 €
Pour rappel, la rémunération de base de la catégorie 1-1 fait l’objet d’une revalorisation à chaque évolution du montant du SMIC en France.

PRIMES : 
Prime de rendement (salariés de droit privé et fonctionnaires) : Un accord a été conclu avec les syndicats pour le maintien de la prime de rendement sur la période 2020 à 2024 inclus, avec de nouvelles bases de calcul : 30% de part fixe – 35 % de part assiduité – 35% de part performance. 
Les collaborateurs absents du 1er janvier au 31 décembre de l’année sont exclus du dispositif (sauf dispositions légales). 
L’enveloppe bonus est supprimée.

TEMPS DE TRAVAIL : 
Un avenant à l’accord sur le temps de travail a été conclu avec les syndicats sur les points suivants :
Le temps de trajet hors temps de travail pour se rendre en réunion ou en formation pourra donner lieu à récupération forfaitaire pour les collaborateurs dont le lieu de rattachement se situe à au moins 30 minutes de Nevers. Un temps de trajet forfaitaire établi en fonction du lieu de rattachement sera reporté sur le système de gestion du temps sur demande du collaborateur. 
Secteur La Charité, Decize et Cosne : prise en compte de 30 mn par trajet hors temps de travail  
Secteur Château-Chinon, Clamecy et Cercy/Luzy : prise en compte d’1 heure par trajet hors temps de travail

Plages fixes et ouverture au public : Les horaires des agences seront alignés sur ceux du siège  (plages fixes et ouverture au public) pour le matin (9h au lieu de 8h30), les conditions d’ouverture des après-midi restants inchangées. 
Par contre la prise de poste sera autorisée et prise en compte par le système de gestion du temps à partir de 8h au lieu de 7h45 (sauf exceptions très ponctuelles signalées par le chef de service, qui pourraient donner lieu à déclaration de temps effectué et ajout au compteur du collaborateur concerné).  
Ces dispositions portant sur le temps de travail concernent l’ensemble du personnel (salariés de droit privé et fonctionnaires).

Aménagement du temps de travail en période caniculaire : La direction s’engage à consulter le personnel susceptible d’être concerné par un aménagement du temps de travail en période caniculaire et en fonction du résultat de cette consultation, à mettre en place dès le déclenchement de l’alerte canicule, une journée continue dont les horaires restent à préciser, et ce dès l’été 2020. Une procédure spécifique décrira, le cas échéant, le dispositif applicable.

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL : 
La direction s’engage à lancer une négociation sur le thème de la qualité de vie au travail au cours du 1er semestre 2020. 



Art. 4 – Date d’application et dispositions diverses

Le présent accord sera applicable au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application.

Fait à Nevers, le 
En 3 exemplaires originaux dont un à chaque partie