Protocole d’accord préélectoral


Entre 

La société Garczynski Traploir, société par actions simplifiée au capital de 2 963 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du Mans sous le n° 443 973 128, dont le siège social est situé 24 rue Thomas Edison – 72000 Le Mans et est inscrit à l’URSSAF des Pays de la Loire sous le n° 527000000231002629, représentée par XXX, Président,
D’une part,
et

Les organisations syndicales suivantes :
La C.F.D.T., représentée par M. XXX, Secrétaire du Syndicat Interdépartemental Construction et Bois CFDT, dûment mandaté par l’U.D. C.F.D.T. de la Sarthe, accompagné par M. XXX, Délégué syndical C.F.D.T. au sein de la Société,
La C.F.T.C, représenté par M. XXX, président BATIMAT TP 72 et président de l’UR BTP Pays de la Loire de la C.F.T.C de la Sarthe,
D’autre part,

Préambule

Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection des membres des Comités Sociaux et Economiques de la Société Garczynski Traploir. 

Les dernières élections D.P. et C.E. ont eu lieu au sein de la Société en 2017 (1er tour le 20 septembre, 2ème tour le 04 octobre) pour 4 ans.
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a imposé la mise en place des Comités Sociaux et Economiques pour le 1er janvier 2020 au plus tard dans les entreprises. La mise en place de cette nouvelle instance de dialogue social a été organisée dans l’accord collectif signé le 28 mai 2019.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, par courrier du 09 septembre 2019, la Société Garczynski Traploir a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le présent Protocole d’Accord Préélectorale. Se sont présentés, le 30 septembre 2019 ainsi que le 18 octobre 2019, 
M. XXX, président BATIMAT TP 72 et président de l’UR BTP Pays de la Loire de C.F.C.T de la Sarthe,  
M. XXX, secrétaire du Syndicat Interdépartemental Construction et Bois CFDT, dûment mandaté par l’U.D. C.F.D.T. de la Sarthe, 
M. XXX, Délégué syndical C.F.D.T. au sein de la Société 

La CFE-CGC, CGT et FO ne se sont pas présentées à la réunion de négociation du présent protocole.



A la date du présent protocole, la Société est composée des 6 établissements suivants :
Actemium Le Mans Energies & Process
Citeos Le Mans
GT Iris
Infras Sarthe
Tunzini Le Mans
« GT SAFIRH »

Par mail daté du 27 Août 2019, la Société a demandé aux entreprises prestataires la liste de leurs salariés mis à disposition entrant dans le décompte des effectifs et souhaitant voter au sein de la Société Garczynski Traploir

Le personnel a été informé de l’organisation des élections par lettre d’information datée du 28 août 2019 jointe au bulletin de paie du mois d’Août 2019 (indication dans « Commentaire ») et affichée dans chaque établissement.


Conformément à l’accord de mise en place du Comité Social Économique précisant la mise en place d’un CSE par établissement et un CSE central au sein de la société SAS Garczynski Traploir, du 28 mai 2019, les parties ont décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance.  

Également en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Article 1 : Effectifs 

L’effectif à prendre en compte pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir est celui projeté à la date du 1er tour. Ainsi pour la Société Garczynski Traploir, les effectifs se décomposent comme suit :




Article 2 – Nombre de siège à pourvoir et répartition par collège


En fonction de l’effectif projeté à la date du premier tour, le nombre de collèges électoraux, le nombre de membres de chaque Comité Social et Économique à élire et la répartition des sièges entre les collèges électoraux sont les suivants :




Dans les entreprises de 2 à 49 salariés, chaque membre élu du Comité Social et Economique disposera d’un crédit d’heures de délégation de 10 heures mensuelles. Dans les entreprises de 50 à 74 salariés, chaque membre élus disposera d’un crédit d’heure de 18 heures mensuelles. 

A ces heures s’ajoutent les heures supplémentaires dévolues à la préparation des réunions définies à l’article 4 de l’accord de mise en place du Comité Social et Economique de la Société Garczynski Traploir. 


Article 3 – Electorat, éligibilité et listes électorales

Sont électeurs les salariés qui à la date du 1er tour : 
sont âgés d’au moins 16 ans,
ont au moins 3 mois d’ancienneté,
ne font l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Sont éligibles les électeurs qui à la date du 1er tour :
sont âgés d’au moins 18 ans,
ont au moins 1 an d’ancienneté,
ne sont pas le conjoint, partenaire d’un PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré d’un Chef d’entreprise.

Les Chefs d’entreprise ne sont ni électeurs ni éligibles.

Sont également électeurs les salariés mis à disposition depuis au moins 12 mois continus.
Aucun des salariés mis à disposition (Randstad Le Mans, Ouest Nettoyage et Vinci Facilities Sarthe) concernés n’a à ce jour choisi d’exercer son droit de vote au sein de la Société. 


Pour l’élection des membres du Comité Social et Économique, la liste électorale propre à chaque établissement pour chaque collège électoral sera affichée le mardi 22 octobre 2019 avant 17h00. 

La liste électorale comportera les mentions suivantes pour chaque salarié présent à la date du 1er tour : 


Toute contestation portant sur une liste électorale doit être adressée à la Responsable Paie et Administration du Personnel de la Société, ou au Responsable administratif, comptable et financier de la Société, au plus tard le 12 novembre 2019.

Le cas échéant, les listes électorales seront mises à jour une semaine avant la date du scrutin.
Les listes électorales seront transmises au prestataire du vote électronique le 13 novembre 2019 à 12h00.


Article 4 – Listes de candidats

Les listes de candidats présentées pour le 1er tour seront établies par collège électoral et indiqueront précisément les candidats au poste de titulaires et de suppléants. 
Elles seront déposées, avec les professions de foi (voir Article 5, page 5), par remise en main propre ou par mail avec accusé de réception ou envoi en L.R.A.R., à la Responsable Paie et Administration du Personnel de la Société, ou au Responsable administratif, comptable et financier de la Société, par les organisations syndicales pour le 1er tour qui y sont légalement admises, au plus tard le mercredi 06 novembre 2019 avant 17h00 et affichées le jeudi 07 novembre 2019 dans chaque établissement. 
Pour le second tour, les candidatures libres sont autorisées. Les listes de candidats devront être déposées dans les mêmes conditions au plus tard le vendredi 29 novembre 2019 à 17h00 et affichées le lundi 02 décembre 2019 avant 12h00 dans chaque établissement. 

Pour chaque collège électoral, toute liste qui comporte plusieurs candidats est composée d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes sur la liste électorale.
La liste de candidats est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Le respect de la représentation équilibrée des femmes et hommes composant le collège électoral s’applique aux listes de titulaires et de suppléants.



A cet égard, la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral est la suivante :




En cas de liste commune présentée par plusieurs organisations syndicales, il leur incombe, au moment du dépôt, de préciser la répartition à venir entre elles des suffrages exprimés. 
A défaut, le pourcentage de suffrages recueillis par la liste commune sera réparti à parts égales entre les organisations concernées.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. 
Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures (titulaire et suppléant) sont admises. 
En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

Un salarié ne peut être candidat que dans son collège électoral et, pour les fonctions de membre du Comité Social et Économique de son entreprise.


Article 5 – Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront seules leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur relatives au droit syndical dans l’entreprise. 
Cet exercice pourra avoir lieu jusqu’à la veille du premier jour de scrutin. 

Aucune propagande ne doit être faite pendant la durée du scrutin. 
La distribution de tracts est interdite pendant la durée du scrutin.

Chaque organisation syndicale (ou liste libre au 2ème tour) pourra transmettre, avec ses listes de candidats, sa profession de foi imprimée sur papier blanc en deux formats A4 (21x29,7 cm), en noir et blanc ou en couleur, en recto ou recto-verso pour affichage.
Les listes de candidats pourront également être déposées par voie électronique afin qu’elles soient chargées sur le site de vote, pour être consultable le jour du vote. 

Le dépôt des professions de foi pour le 2nd tour sera le 29 novembre 2019 avant 17h00. 


 Article 6 – Vote électronique 

Conformément à l’accord de mise en place du Comité Social et Economique au sein des Entreprises de la Société GARCZYNSKI TRAPLOIR, le recours au vote électronique a été décidé pour l’ensemble des opérations électorales. Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

La société Alphavote a été choisie pour organiser ce scrutin dont l’attestation de conformité du système est annexée au présent protocole. 

6.1 Modalités du vote électronique 

Chaque électeur recevra avant le vote, par email, par courrier à son adresse personnelle un identifiant et un mot de passe générés de manière aléatoire par le prestataire. Le courrier sera envoyé directement par le prestataire qui seul aura connaissance de l'identifiant et du mot de passe. 
Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du vote électronique, à partir de n’importe quel terminal via le lien transmis par le prestataire, depuis le lieu de travail, leur domicile ou le lieu de leur choix. 
Pendant toute la période ouvrée du scrutin, des ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire seront mis à la disposition des électeurs par l’entreprise dans un lieu préservant la confidentialité du vote. 

6.2 Bulletin de vote

Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.
Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique.
Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisés soient identiques pour toutes les listes.

6.3 Modalités d’accès au serveur de vote 

Après avoir cliqué sur le lien, l'électeur devra répondre à une question (date de naissance par exemple) pour s'authentifier. Cette information personnelle, préalablement communiquée par l'employeur au prestataire lors de la constitution des listes, permettra à l'électeur d'obtenir les informations qui lui seront nécessaires pour voter. Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote.
Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.
En cas de perte ou d'oubli des codes, après que l'électeur se soit identifié, le prestataire lui adressera de nouveaux codes soit à une adresse mail professionnelle ou personnelle (communiquée par l'électeur) soit par SMS. La génération de nouveaux codes ne pourra être réalisée qu'une fois.



Article 7 – Organisation du 1er tour et du 2nd tour

La date du 1er tour est fixée au Mercredi 20 novembre 2019 à partir de 08h00 jusqu’au mercredi 27 novembre 2019 à 11h00. 

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au 1er tour, ou si tous les sièges ne sont pas pourvus, un 2ème tour aura lieu le mardi 10 décembre 2019 à partir de 08h00 jusqu’au 17 décembre 2019 à 11h00.

L’appel à candidature sera affiché dans les établissements concernés le jeudi 28 novembre 2019.

Les listes déposées pour le 1er tour resteront valables sauf indications contraires des candidats du 1er tour.
 
En cas de changement dans la composition des listes déposées pour le 1er tour, ou de dépôt de nouvelles listes, ou de retrait de liste, les modifications, dépôts et retraits devront être portés à la connaissance de la Responsable Paie et Administration du Personnel de la Société, ou au Responsable administratif, comptable et financier de la Société, dans les mêmes formes que pour le 1er tour, au plus tard le vendredi 29 novembre 2019 à 17h00.

Des listes libres peuvent être constituées en plus des listes syndicales.

Toute candidature individuelle constitue une liste.

Les listes de candidats seront affichées le lundi 02 décembre 2019 au plus tard à 12h00. 

Les autres modalités prévues pour le 1er tour s’appliqueront également au 2ème tour.



Article 8 – Bureau de vote centralisateur 

Un bureau de vote central est mis en place pour l’ensemble de la société. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement à la société :
Un président : L’électeur le plus ancien ou, à défaut un salarié volontaire ;
Deux assesseurs : Le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires
Aucun candidat ne pourra faire partie du bureau de vote.

Pendant la durée des opérations électorales, les membres du bureau de vote centralisateur disposeront d’un accès sur le site sécurisé du prestataire pour suivre le taux de participation et les émargements des électeurs de la société.
Les organisations syndicales représentatives disposeront d’un accès sur le site sécurisé du prestataire pour suivre les taux de participation des six CSE. 


Article 9 – Modalités de vote

Chaque électeur pourra voter 2 fois maximum :
une fois pour l’élection des titulaires CSE
une fois pour l’élection des suppléants CSE

Le vote par procuration n’est pas admis. Chaque entreprise de la société va mettre à disposition un ordinateur dédié sur les plages horaires de l’ouverture de l’entreprise pour que les salariés puissent voter, un fléchage dans l’entreprise précisera le lieu de vote. 

Seront considérés comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, le temps nécessaire pour se rendre à l’espace dédié au vote sur le lieu de travail et voter. Ou voter par voie électronique sur le temps de travail effectif. 

Un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent protocole ayant présenté une liste ou un membre de chaque liste de candidats et un membre de la Direction pourront être présents dans les espaces mis à disposition. 


Article 10 – Dépouillement

Les opérations de dépouillement seront effectuées dans le bureau de vote centralisateur, sous l’autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire de 2 assesseurs. Les délégués de listes et l’employeur ou son représentant peuvent être présents. 

Le président introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.
Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.
Ainsi, dans le bureau de vote centralisateur, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur. 
Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l’entreprise dès la proclamation des résultats et remis aux organisations syndicales représentatives au sein de la société. 

Article 11 – Procès-verbaux

Le bureau de vote centralisateur signera 2 procès-verbaux originaux par CSE soit 12 procès-verbaux (1 pour l’élection des titulaires et 1 pour l’élection des suppléants) faisant notamment état :
des éventuels incidents de vote,
des résultats.

Les résultats seront portés à la connaissance du personnel par affichage dans chaque établissement dans l’après-midi du jour de vote.

Chaque procès-verbal original sera scanné.

Dans les 15 jours suivant la fin des élections, la communication des procès-verbaux sera faite : 
à l'Inspection du travail de la Sarthe par L.R.A.R. (2 copies),
au C.T.E.P. par L.R.A.R. (1 copie),
par L.R.A.R. ou mail avec A.R. aux organisations syndicales qui ont :
participé à la négociation du présent protocole,
présenté une liste de candidat(s).

Les originaux seront conservés par la Société.


Article 12 – Durée et Publicité

Le présent protocole est conclu pour les élections de l’année 2019.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. 

Une copie sera transmise par la Société à l’Inspection du travail de la Sarthe pour information.




Fait en 4 exemplaires originaux signés au Mans le 18 octobre 2019


Pour la C.F.D.T.,						Pour la société Garczynski Traploir,
M. XXX						M. XXX






Pour la C.F.T.C
M. XXX 







Annexe 1 : Calendrier des opérations électorales
Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :
Affichage des listes électorales par la direction : le 22 octobre 2019 avant 17h00 ;
Date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 6 novembre 2019 à 17h00 ;
Date limite de remise à la direction des professions de foi : le 6 novembre 2019 à 17h00 ;
Date d’envoi des listes électorales au prestataire le 7 novembre 2019 avant 12h00
Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 7 novembre 2019 avant 17h00 ;
Date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le mardi 19 novembre 2019 ;
Date du premier tour de scrutin pour l'élection des membres du CSE : du 20 novembre 2019 à 8h00 au 27 novembre 2019 à 11h00 ;
Affichage des résultats du premier tour : le 27 novembre 2019
Et si nécessaire, affichage de la note d'appel à candidatures pour le second tour : le 28 novembre 2019

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :
Date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 29 novembre 2019 à 17h ;
Date limite de remise à la direction des professions de foi : le 29 novembre 2019 ;
Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 2 décembre à 12h ;
Date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 09 décembre 2019 ;
Date du second tour de scrutin pour l'élection des membres du CSE : du 10 décembre 2019 à 8h00 au 17 décembre 2019 à 11h00 ;
Affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise : le 17 décembre 2019.




Annexe 2 : Notice de fonctionnement du vote électronique


Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise.
Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise. 
Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

Le prestataire expédiera le vendredi 08 novembre 2019 un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur. 
Seront renseignés dans ce courrier les codes confidentiels et personnels de l’électeur ainsi que les explications nécessaires au vote électronique.

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français. 

Étape n° 1 : Se connecter au site de vote 

Lorsque le salarié se connecte à la plateforme, il renseigne son identifiant et son mot de passe confidentiel. 



Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste du scrutin pour lesquels il est appelé à voter (Comité Social et Economique titulaires et suppléants).










L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste. Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres. 




L’électeur a donc le choix parmi les listes de candidats. Et peut voir la profession de foi de chaque liste. 



Étape n°2 : Le vote et la validation 

L’électeur fait alors son choix, parmi les listes de candidats. 
Conformément aux exigences de la CNIL, un bulletin récapitulatif permet à l’électeur de vérifier son vote ou de le modifier s’il le souhaite. 








Étape n°3 : Clôture du vote 

Une fois la validation du vote, le bulletin électronique est crypté, conformément aux recommandations de la CNIL, avant d’arriver dans le serveur de vote, en toute confidentialité. 



Une fois le bulletin validé, une confirmation apparaît à l’écran, une preuve de vote, consultable sous format PDF est gérée. Un compteur indique à l’électeur le nombre de votes qu’il reste à faire. 





Cellule d’assistance technique 

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.
La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet. 

Assistance aux électeurs 

Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.
Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.


Annexe 3 : Attestation de conformité