ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


UDAF de l’Eure











ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET 
    AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
				
Entre : 

L’Union Départementale des Associations Familiales de l’Eure, dont le siège social est situé à EVREUX, 1184 Rue Jacquard, représenté par son Directeur Général, Monsieur X dûment habilité à la représenter,

Et
Le syndicat CFDT représenté par Madame X agissant en qualité de Déléguée syndicale
A été conclu l’accord suivant :

PREAMBULE

PREMIERE PARTIE
L’UDAF et l’organisation syndicale ont conclu en date du 05 avril 2019, un protocole d’accord préélectoral pour les élections des membres de la délégation au Comité Social Economique. 

Ce protocole d’accord préélectoral organisait la représentation du personnel de l’entreprise pour les élections du 06 mai 2019 (1er tour) et 16 mai 2019 (2ème tour).  

La réflexion qui a été conduite avec le représentant syndical a pris en compte les points suivants :
Les évolutions de l’organisation au cours de cette dernière année, organisation qui se poursuit encore actuellement ;

Les évolutions successives de la législation relative à l’organisation de la représentation du personnel (loi Rebsamen et ordonnances Macron) ;

L’intérêt évident de faire travailler ensemble au sein d’une instance représentative commune des salariés issus des différentes activités de l’entreprise ;





Le dialogue social est le moyen le plus adapté pour parvenir à concilier les intérêts des salariés et l’évolution de l’entreprise au regard des contraintes économiques ;

La nécessité d’instances représentatives du personnel qui, par leur organisation, leur structuration et leur fonctionnement permettent d’assurer la préservation de la santé et de conditions de travail des salariés. Il est rappelé que la qualité des conditions de travail est indispensable à la qualité du service et à la santé du personnel.

2- SECONDE PARTIE

En date du 22 septembre 2017, le Président de la République a signé l’ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. 

Cette ordonnance fusionne les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en instance unique sous la désignation nouvelle suivante : le Comité Social et Economique (CSE). 

Toutes les entreprises d’au moins 11 salariés devront avoir basculé vers cette nouvelle institution au 31 décembre 2019.

L’article 3V 1°d) de cette ordonnance ajoute un VII à l’article 9 de l’ordonnance n°201761386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise. 

Cet ajout prévoit que les stipulations des accords d’entreprise concernant les Délégués du Personnel, le Comité d’Entreprise et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail cesseront de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

La date de fin de mandats des DP et du CE de l’UDAF de l’Eure était le 10 mars 2019, soit après le 31 décembre 2018. 
Tant que le CSE n’est pas mis en place, les dispositions relatives aux DP, CE, CHSCT… demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de l’ordonnance (23/09/2017) et ce, jusqu’au 31/12/2019.

Les élections ont eu lieu le 6 mai 2019 avec un seul tour.

Ainsi l’UDAF de l’Eure a écrit cet accord relatif au dialogue social. Celui-ci régira toutes les dispositions internes à l’entreprise relatives aux représentants du personnel.

TITRE I -  ENGAGEMENTS RECIPROQUES AU TITRE DU DIALOGUE SOCIAL


Article 1 - Engagements de l’employeur


L’employeur s’engage à :

Respecter l’exercice du droit syndical et d’une façon plus générale l’ensemble des droits des représentants du personnel

Assurer au personnel protégé un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’entreprise
Respecter l’accord et la règlementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi

Fournir les informations nécessaires à l’exercice des mandats des représentants du personnel

Garantir un espace d’affichage conformément à la réglementation en vigueur

Ne pas compromettre l’évolution de carrière et la formation professionnelle du salarié élu aux fonctions de représentant du personnel

Adapter la charge de travail de chaque membre titulaire de la délégation du personnel pour lui permettre l’exercice de son mandat dans la limite du nombre d’heures de délégation fixé par le présent accord. 


En cas de difficultés d’exercice de ce mandat au cours de l’année, il pourra demander un entretien à sa hiérarchie directe. 

A la demande de l’une ou de l’autre partie, le responsable du service des ressources humaines pourra être présent à cet entretien. 

Le membre titulaire de la délégation du personnel pourra être assisté d’un salarié de l’entreprise de son choix.



Article 2 -  Engagements des représentants du personnel

Les représentants du personnel s’engagent à :

Exercer leurs missions en cohérence avec leur activité professionnelle

Une obligation de discrétion

Ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail du personnel(a)
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et à la distribution de tracts


Utiliser les crédits d’heures conformément à l’accord et à la réglementation en vigueur


Conserver la confidentialité des informations confidentielles présentées comme telles par la Direction


Utiliser des bons de délégations dont un exemplaire est annexé au présent accord (Annexe I) et ce, conformément à l’accord et à la réglementation en vigueur.




Article 3 - Engagements spécifiques des représentants du personnel, relatifs à la diffusion d’informations


La terminologie « représentants du personnel » intègre l’ensemble des représentants du personnel : membres de CSE, membres des commissions du CSE, représentants de proximité, délégués syndicaux, représentants des salariés au Conseil d’Administration.



3.1 - Principes retenus pour la diffusion des communications des représentants du personnel


Le secrétaire de séance (CSE et représentants de proximité s’il en existe) affichera le PV au tableau d’affichage prévu à cet effet. En outre, il le transférera par courriel aux salariés possédant une adresse électronique professionnelle. Il en sera de même pour le délégué syndical qui sera en mesure de transférer leurs communications par courriel aux salariés possédant une adresse électronique professionnelle.



3.2 - Cadrage de l’utilisation de la messagerie électronique de l’entreprise


Les parties signataires s’accordent à dire que la messagerie électronique est un outil procurant aux représentants du personnel un moyen d’action intéressant, permettant un gain de temps considérable dans la gestion courante de l’activité des représentants du personnel et constitue un vecteur fort pour communiquer avec l’ensemble des salariés. 


L’accès à la messagerie est reconnu et organisé selon les modalités suivantes :


La diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique et ne pas entraver l’accomplissement du travail
Les représentants du personnel s’engagent à ne pas écrire un message qu’ils s’interdiraient d’exprimer oralement

La courtoisie constitue une règle de base dans les échanges électroniques


 Les représentants du personnel s’engagent :


À respecter strictement la finalité du traitement et à n’utiliser les adresses électroniques des salariés que pour la diffusion d’informations relatives aux fonctions des représentants du personnel

A informer au préalable et clairement les salariés de l’utilisation de la messagerie électronique par les représentants du personnel

A s’identifier, à chaque communication d’informations, sous le nom « représentants du personnel » et le contenu est placé sous l’entière responsabilité de son émetteur qui doit être précisément identifier

L’utilisation de la messagerie par les représentants du personnel est autorisée sous réserve expresse ne pas enfreindre l’obligation de confidentialité (informations considérées comme confidentielles par la loi et/ou présentées comme telles par la direction).


TITRE II     CADRE DE MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 


Le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. Il est présidé par l’employeur ou son représentant muni d’une délégation expresse de pouvoir, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative (ils peuvent participer au débat mais ne prennent pas part au vote).


Article 1 - Mise en place du Comité Social et Economique (CSE)


Compte-tenu de l’effectif de l’Entreprise, et conformément à l’article L. 2314-1 et suivants du Code du Travail, le nombre de Membres de la délégation du Personnel élus est le suivant : 

Membres de la délégation du Personnel titulaires 

Membres de la délégation du Personnel suppléants. 

La durée des mandats est fixée à 2 ans par dérogation à l’article L 2314-33 du Code du Travail.


Lors de sa première réunion, le CSE procèdera à la désignation :

D’un(e) secrétaire parmi ses membres titulaires
D’un secrétaire adjoint,

D’un trésorier pari ses membres titulaires,
Et d’un trésorier Adjoint.




Article 2 – Missions du CSE


Le CSE :


Présente à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires et à l’application des dispositions légales et conventionnelles applicables dans l’entreprise


Contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail

Dispose d’un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, de danger grave et imminent ou de risque grave pour la santé publique ou l’environnement


Réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel


Saisit l’Inspection du travail de toutes plaintes ou observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle


Assure l’expression collective des salariés pour défendre leurs intérêts en ce qui concerne les décisions relatives à la gestion, à l’évolution économique ou encore à l’organisation du travail dans l’entreprise


Doit être informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.


Article 3 - Réunions


Le nombre de réunions ordinaires annuelles est fixée à six.

Quatre de ces réunions porteront sur des questions relevant de la CSSCT.
A ces six réunions, s’ajoute une réunion annuelle plénière spécialement dédiée à l’approbation des comptes du CSE.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au comité. Ce représentant syndical assiste aux réunions du CSE avec voix consultative

Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise remplissant les conditions d’éligibilité au CSE.



Article 4 – Présidence du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté pour présider le CSE en ses lieux et places.

En cas d’absence ou d’impossibilité à assister à une réunion, ce représentant peut désigner un collaborateur choisi parmi les salariés de l’entreprise.




TITRE III MOYENS SUPPLEMENTAIRES ALLOUES AUX MEMBRES DU CSE



Article 1 - Participation au financement d’une formation économique des membres du CSE


Il est rappelé que les membres titulaires du CSE bénéficie d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours dont le financement est réglementairement pris en charge par le CSE.
Les frais de déplacements sont à la charge de l’employeur.


Article 2 – Budgets

Article 2-1 - Budget social et culturel

Conformément à l'article L. 2312-78 du Code du Travail, « le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires… dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat. Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les pouvoirs du comité peuvent être délégués à des organismes créés par lui et soumis à son contrôle, ainsi que les règles d’octroi et d’étendue de la personnalité civile des CSE et des organismes créés par eux. Il fixe les conditions de financement des activités sociales et culturelles ».  

La convention collective du 15 mars 1966 prévoit dans son article 10 bis § « Attributions d’ordre social et culturel » que la gestion des Activités Sociales et Culturelles sera financée par une contribution au moins de 1.25% de la masse globale des rémunérations payées par l’entreprise, contribution indépendante de la participation légale au fonctionnement du CSE. 


Article 2-2 - Budget de fonctionnement

Afin d’assurer les moyens de fonctionnement administratif du CSE, l’employeur lui verse, conformément aux dispositions de l’article L 2315-61 du Code du Travail, une subvention de fonctionnement équivalent à 0.2% de la masse salariale brute versée, sous déduction des frais déjà pris en charge par l’UDAF de l’Eure.


Article 3 – Heures de délégation pour les membres du CSE


Les membres de la délégation du personnel au CSE ont été élus en un collège électoral unique regroupant l’ensemble des catégories professionnelles.


Réglementairement, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 18 heures.


Conformément au protocole d’accord préélectoral du 05 avril 2019, la direction porte se crédit à 20 heures par mois par membre titulaire du CSE
Le temps passé en réunion du comité et des commissions ne se déduit pas des heures de délégation.     


Il est rappelé qu’il existe un dispositif réglementaire de paiement par l’employeur des heures que les membres du CSE passent en réunion interne du comité et de ses commissions.

Article 4 – Présence de suppléants aux réunions du CSE


Il est réglementairement prévu que le suppléant ne pourra assister aux réunions du CSE qu’en l’absence du titulaire.


Les membres suppléants du CSE ont la possibilité d’être membres d’une ou plusieurs commissions du CSE.


Ainsi et de façon plus favorable que la loi, il est prévu, que sur demande expresse du secrétaire du CSE, les membres suppléants du CSE, appartenant aux commissions du CSE, seront convoqués aux réunions du CSE qui donneront lieu à une consultation sur un sujet relevant du domaine de compétences de leur commission.


Leur convocation sera, en tout état de cause, limitée aux consultations annuelles sur les orientations stratégiques de l’UDAF de l’Eure, sur sa situation économique et financière, sur sa politique sociale, sur les conditions de travail et de l’emploi.



TITRE IV – LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Dans le cadre de ses fonctions, le CSE constituera des commissions, chargées d’examiner et de préparer en amont, les dossiers qui lui seront soumis. 
Ces commissions seront mises en place au niveau de l’UDAF de l’Eure.


Art 1 - Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Conformément à la réglementation, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera créée au sein du CSE de l’UDAF de l’Eure.

Elle est composée d’au moins 3 membres choisis parmi la délégation du personnel ou les représentants de proximité s’il en existe.

La CSSCT n’a pas de personnalité morale distincte. Elle est une émanation de CSE et a vocation à préparer les réunions du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.


A ce titre, cette commission se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatif à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.


Les missions de la CSSCT pourront porter sur tout ou partie de ce qui suit, après délibération du CSE :

Contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de l’entreprise et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure

Contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité

Veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières

Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’entreprise ainsi qu’à l’analyse des conditions de travail

Contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise

Procéder à des inspections des locaux 

Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel

 Proposer à la CSE de recourir à une expertise.

Les membres de la CSSCT disposent d’un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.

Ils peuvent être aidés dans leurs missions par le représentant de proximité s’il en a été désigné un.


Présidence de la commission 

La CSSCT est présidée par le Président du Conseil d’Administration ou le 
Directeur général dûment mandaté à cet effet.

Le président peut se faire assister par un ou deux collaborateurs de l’entreprise
choisis en dehors du CSE.

Représentant du personnel

Réglementairement la commission doit comprendre au moins 3 membres représentants 
du personnel désigné par le CSE parmi ses membres.

Autres participants à la CSSCT

Le représentant de proximité s’il en a été désigné un, assiste aux réunions de la
CSSCT. Il a voix consultative.

Toujours à titre consultatif, sont invités aux réunions de la CSSCT, le médecin du travail, l’inspecteur du travail et les agents des services de prévention des
organismes de sécurité sociale.

Modalités de fonctionnement 

La CSSCT se réunit 4 fois par an dans le mois précédant la réunion du CSE

Rédaction des comptes rendus des réunions de la CSSCT

Un membre se chargera de la rédaction des comptes rendus des réunions et les communiquera aux membres du CSE.

Le rédacteur du compte rendu des réunions de la commission bénéficiera d’une
heure de délégation par compte rendu à rédiger



 Formation santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la CSSCT et le représentant de proximité s’il en a été désigné un, bénéficient d’une formation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail d’une durée minimale de 3 jours

Le financement de cette formation sera pris en charge par l’employeur dans les conditions fixées par le code du travail.


TITRE V – DISPOSITIONS FINALES 


Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 18 octobre 2019.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Un bilan sera établi 2 mois au moins avant la fin des mandats des membres de la délégation du personnel élus au CSE.


Cette évaluation sera menée conjointement par la direction et les membres de la représentation du personnel du CSE :


Au niveau de chaque périmètre des représentants du personnel

Au niveau du CSE

Au niveau de la CSSCT.

Pour cette évaluation, il sera tenu compte d’un certain nombre d’indicateurs et notamment :

Du nombre de réunions de chaque instance

Du nombre de questions posées et des points abordés

De la durée des réunions

Du niveau de satisfaction ou d’insatisfaction des membres de chaque instance et du représentant de l’employeur.

Un rapport global d’évaluation sera présenté et débattu au sein du CSE et l’employeur consultera la CSE sur la nécessité ou non de réviser et d’adapter le présent accord.

  



  Article 2 – Modalités de révision de l’accord


	Le présent accord pourra être révisé par un avenant.

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.


Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles dont la révision est sollicitée. 
Elle sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord.


Le plus rapidement possible et, au plus tard dans les 3 mois de la réception de cette notification, à l’initiative de la direction, les parties devront s’être rencontrées et avoir rédigé un nouveau texte.

L’avenant se substitut de plein droit aux stipulations antérieures modifiées



Article 3 – Modalités de dénonciation de l’accord


Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois pour engager de nouvelles négociations.

La dénonciation peut être totale ou partielle portant ainsi sur un ou plusieurs articles du présent accord.

Ces négociations ne pourront excéder le délai d’un an après expiration du délai de préavis de 3 mois.

Article 4 – Notification

Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 5 – Modalités d’information du personnel

Information collective
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord. L’employeur veille à diffuser l’information dans l’entreprise. Mention de cet accord doit être faite sur le tableau d’affichage dédié.


Information individuelle
Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés auprès de la direction.

Article 6 – Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Normandie.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.




	Fait à Evreux, le 18/10/2019
		
	En 4 exemplaires originaux




Pour l’UDAF de l’Eure :




Monsieur X
Président
Par délégation
Mr Jean François HOFER


Pour le syndicat CFDT : 


Madame X
Représentante syndicale CFDT


ANNEXE 1