ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA subvention du cse de capa presse au titre des activités sociales et culturelles 



Entre les soussignés :

La société CAPA Presse
Société par Actions Simplifiée 
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 351 647 425
Dont le siège social est situé 80, rue de la Croix Nivert - 75015 PARIS
Représentée par M, 
Ci-après « CAPA Presse »,
	
D'UNE PART,

Et

Les membres du Comité Social et Économique (« CSE ») :

M, membre de la délégation du personnel au CSE, 
M, membre de la délégation du personnel au CSE, 
M, membre de la délégation du personnel au CSE,
M, membre de la délégation du personnel au CSE.


D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE


Le présent accord intervient à la suite de la baisse de l’effectif de la société CAPA Presse, baisse constatée au moment de l’organisation des élections du Comité Social et Économique (CSE) qui se sont tenues le 11 juin 2018. 

Compte tenu de l’abaissement de l’effectif de la société CAPA Presse en deçà de cinquante salariés, le CSE qui a été mis en place à l’occasion des dernières élections professionnelles ne bénéficie pas de la personnalité morale. Auparavant, le Comité d’Entreprise (CE) de CAPA Presse disposait de la personnalité morale et des subventions prévues par le Code du travail. 

Les nouveaux textes applicables ne prévoient pas que le CSE mis en place dans une entreprise de moins de cinquante salariés puisse bénéficier de subventions pour les activités sociales et culturelles. 

Les élus ont émis le souhait que le CSE continue à bénéficier de subvention.

Par le présent accord, les Parties ont :

prévu le versement d’une subvention au profit du CSE de CAPA Presse relative aux activités sociales et culturelles. Les Parties sont convenues que, en raison de l’absence de personnalité juridique du comité, ces subventions seront gérées par CAPA Presse dans l’intérêt collectif de la délégation du personnel au CSE.

organisé le transfert des biens du précédent CE de CAPA Presse à la société CAPA Presse afin que celle-ci gère ces fonds dans l’intérêt collectif de la délégation du personnel au CSE. 

Cet accord porte ainsi sur la dévolution des biens de l’ancien CE au CSE au titre du reliquat d’une ligne de crédit dans les comptes de l’entreprise afin de maintenir une telle subvention, gérée par CAPA Presse dans l’intérêt collectif de la délégation du personnel au CSE.

Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord a vocation à s’appliquer aux subventions relatives aux activités sociales et culturelles du CSE de CAPA Presse.

Ces activités sociales et culturelles sont définies comme toute activité non obligatoire légalement, quels qu'en soient sa dénomination, la date de sa création et son mode de financement, exercée principalement au bénéfice du personnel de l'entreprise, sans discrimination, en vue d'améliorer les conditions collectives d'emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l'entreprise

Article 2 : Dévolution des biens du Comité d’entreprise de CAPA Presse au CSE

Comme il l’a été rappelé dans le préambule, un CSE a été mis en place le 11 juin 2018 afin de remplacer le CE auparavant en place au sein de CAPA Presse. 

Au moment de sa disparition, le CE de CAPA Presse bénéficiait d’un reliquat de la subvention versée par CAPA Presse au titre des activités sociales et culturelles d’un montant de 33.774,02 Euros. 

Les Parties conviennent que cette somme, au titre du reliquat de la subvention versée pour les activités sociales et culturelles, sera dévolue à CAPA Presse qui s’engage à les gérer dans l’intérêt collectif de la délégation du personnel au CSE. 

Ainsi, CAPA Presse s’engage à affecter l’intégralité de cette somme à la ligne de crédit qui sera ouverte dans ses comptes (voir article 3 infra) et réservée au financement des activités sociales et culturelles du CSE, telles que définies à l’article 4.

Article 3 : Ouverture d’une ligne de crédit dans les comptes de CAPA Presse réservée au financement des activités sociales et culturelles du CSE

CAPA Presse accepte de créer dans ses compte une ligne de crédit destinée à financer les activités sociales et culturelles du CSE. 

Cette ligne de crédit sera ouverte dans les comptes de CAPA Presse qui gérera les sommes qui y seront versées dans l’intérêt collectif de la délégation du personnel au CSE.
 
Comme cela est rappelé à l’article 2, cette ligne de crédit sera initialement alimentée par le reliquat de 33.774,02 Euros qui y sera versé au titre de la dévolution des biens du CE à la suite de la mise en place du CSE. 

Les Parties conviennent qu’une subvention représentant 0.2% de la masse salariale de CAPA presse sera versée, pour chaque exercice comptable à compter de la mise en place du CSE et pendant la durée d’application du présent accord, au mois de mars par CAPA Presse sur cette ligne de crédit. En cas d’exercice fiscal incomplet à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, le montant de la subvention sera calculé prorata temporis.

Le versement de cette subvention fera l’objet d’une information du CSE. 

En ce qui concerne les exercices 2017 et 2018, antérieurs à la signature du présent accord, il sera versé sur la ligne de crédit la somme de 6.380 Euros au titre de l’année 2017 et la somme de 7.146 Euros au titre de l’année 2018.

Au total, c’est un montant de 47.299,66 Euros qui sera versé sur la ligne de crédit. 

Article 4 : Utilisation de la ligne de crédit ouverte au sein des comptes de CAPA Presse et réservée au financement des activités sociales et culturelles du CSE

Les sommes versées sur la ligne de crédit ouverte au sein des comptes de CAPA Presse et destinées au financement des activités sociales et culturelles du CSE seront gérées par CAPA Presse dans l’intérêt collectif de la délégation du personnel au CSE.
 
Ainsi, les membres du CSE devront informer CAPA Presse de la manière dont ils souhaitent affecter les montants inscrits sur la ligne de crédit. 

Les membres du CSE s’engagent à choisir des activités sociales et culturelles de manière raisonnée et en adéquation avec les souhaits de la collectivité des salariés de l’entreprise. 

Une partie de la subvention versée au titre des activités sociales et culturelles sera allouée aux bons cadeaux de Noel. 
 
CAPA Presse s’engage ensuite à engager les dépenses demandées conformément aux instructions communiquées par les membres du CSE. L'affectation des sommes et le choix des activités sociales et culturelles financées sont décidés conjointement par les membres présents du CSE.

Ces derniers devront transmettre toutes les informations nécessaires à la bonne gestion de cette ligne de crédit dans des délais raisonnables, de sorte que CAPA Presse puisse tenir son engagement. 

Par exemple, les membres du CSE devront ainsi transmettre les informations suivantes à CAPA Presse pour lui permettre d’engager une dépense demandée : 

identité du destinataire des sommes ; 
informations bancaires du destinataire de sommes ;
montant du virement à effectuer ou libellé du chèque à effectuer ;
fréquence à laquelle le virement doit être effectué et sa durée.


Article 5 : Conditions relatives aux bénéficiaires des ASC

Les Parties s’accordent pour déterminer les conditions relatives aux bénéficiaires des activités sociales et culturelles. 

Ainsi, les Parties décident que seuls pourront avoir accès aux prestations au titre des activités sociales et culturelles du CSE, les salariés ayant une ancienneté continue au sein de l’entreprise de plus de 6 mois au moment du versement de ladite prestation

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents. Il prendra fin au terme des mandats des membres du CSE qui ont été élus le 11 juin 2018. 

Dans l’hypothèse où des élections partielles se dérouleraient en cours de mandat, le présent accord resterait applicable.

Article 7 : Révision et suivi 

Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;

le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties au présent accord devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Il est expressément convenu qu’en cas de départ du salarié signataire du présent accord ou en cas de perte de son mandat et si la société souhaitait réviser le présent accord, elle enclencherait alors la procédure adéquate prévue par le code du travail en vue de la conclusion d’un accord collectif dans les entreprises dépourvues d’organisations syndicales.

Les parties signataires effectueront elles-mêmes le suivi de l’accord. Il est institué une commission de suivi, d’interprétation et d’ajustement de l’accord composée, au maximum, des 2 représentants de la direction de la société et de 2 membres du CSE. Elle peut se réunir à la demande de la direction ou du CSE. Les parties conviennent que la commission se réunira également, à l’initiative de la direction, en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles des règles impactant significativement les termes du présent accord.

Article 8 : Approbation par les membres du CSE 

Conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, le présent accord est soumis à la signature par des membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.

Article 9 : Dépôt et publicité  

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions applicables, auprès de la DIRECCTE compétente.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Il sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.

Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera affiché et mis à la disposition du personnel.

***
Fait à Paris le __________________ 2019, en ___ exemplaires originaux.

Pour CAPA Presse,
M