PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017
XXXX




ENTRE


La société XXX ayant son siège XXX représentée par XXX agissant en qualité de XXX, 

Ci-après dénommée « l'entreprise » ou « la société » 

D’une part, 
Et,

Les Organisations Syndicales représentées dans l'Entreprise :


XXX
représentée Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical


XXX
représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical 



Dûment mandatés à cet effet d’autre part. 

























PREAMBULE

Les parties se sont réunies les 30/11/2017, 04/12/2017 et 12/12/2017, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

La Direction a remis le 30/11/2017 des informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
Eléments de contexte de l’Entreprise : 
Activités, marchés, perspectives
Inflation, 
Evolution du SMIC, 
Compétitivité et coût du travail
Effectif par CSP, sexe 
Bilan des embauches réalisées depuis le 1er septembre 2016 
Bilan des derniers accords signés
Intéressement groupe
Système d’épargne salariale – PERCO
NAO 2016 : 
Bilan de la fin de période d’annualisation 2016/2017 : Heures supplémentaires / Avance forfaitaire
Bilan des revalorisations individuelles 
Eléments sur le régime de frais de santé

Sur la situation économique de l’entreprise qui est encourageante au regard des résultats de l’exercice 2016/2017, il a notamment été rappelé les enjeux actuels et à venir : 
La baisse continue de l'activité XXX avec un marché en décroissance de 15% chaque année ;
Les interrogations sur le marché du XXX mais qui nécessite aujourd’hui des investissements pour répondre à la demande après une année 2017 en surchauffe mais dont l’horizon reste incertain à 3 ans et plus ;
La nécessité d'investir fortement sur la modernisation de l’imprimerie qui passe notamment par son déménagement XXX ;
La réorganisation globale autour du projet XXX et l’investissement d’un nouvel ERP ;
La volonté de reconstituer nos fonds propres et la nécessité de rechercher des solutions pour financer nos investissements ;
L’inflation très faible et un SMIC qui n’a cessé d’augmenter ces dernières années en déconnexion avec les réalités économiques des entreprises et l’inflation.

En matière de dialogue social, il a été rappelé les négociations récentes et la signature de 3 accords : 
le règlement PERCO du 28 novembre 2016
l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes chez XXX du 30 janvier 2017
l’accord d’intéressement XXX du 28 février 2017

Ce dernier accord produit immédiatement ses effets puisqu’il va conduire et pour la première fois depuis plus de 10 ans à verser un intéressement aux salariés de XXX sur les bases d’une enveloppe globale de 234 000 euros et d’une prime d’un montant moyen de 581 euros bruts.



DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :



Article 1 - BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise XXX.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants d’une part, et, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
	
Les parties rappellent qu’elles ont pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’ensemble de leurs négociations.

Après avoir entendu les organisations syndicales, les dernières propositions faites par la Direction au titre de l’année 2017 sont les suivantes :



Article 2 – MESURES RELATIVES A LA COTISATION FRAIS DE SANTE

Dans un contexte d’équilibre et de résultats positifs du régime de frais de santé qui a permis la négociation de nouvelles conditions tarifaires par Verlingue, une baisse des cotisations frais de santé peut-être envisagée à compter du 1er janvier 2018.

Il est rappelé qu’en application des décisions unilatérales la cotisation « frais de santé » est prise en charge par l’entreprise dans les proportions suivantes : 
Cadre à hauteur de 66,86% du montant de la cotisation 
Non Cadre à hauteur de 50% du montant de la cotisation

Ainsi, la réduction négociée des cotisations frais de santé devrait être répercutée proportionnellement entre salariés adhérents à la mutuelle et l’entreprise. Par exemple, pour un euro de baisse de la cotisation frais de santé non cadre, 50 centimes viendraient en déduction de la part salariale et les 50 autres centimes de la part entreprise.

Les partenaires sociaux et la Direction partagent une volonté commune dans un contexte de désengagement de la Sécurité Sociale et d’augmentation des dépenses de santé, qu’il soit offert aux salariés une mutuelle offrant une couverture santé limitant le reste à charge tout en préservant le pouvoir d’achat.

A la demande des partenaires sociaux et après négociation sur les modalités de gestion et de répartition de la cotisation frais de santé avec notamment le souhait qu’un effort particulier soit fait pour les non cadres, la Direction a accepté pour l’année 2018 de transférer de la part patronale à la part salariale l’intégralité de la réduction de cotisation négociée et de revoir ainsi son niveau de participation.

Sous réserve de la validation des nouveaux taux de cotisation par l’assureur, la cotisation salariale serait réduite du 1erjanvier 2018 au 31 décembre 2018 dans les conditions suivantes : 





Article 3 : REVALORISATION INDIVIDUALISEE DES REMUNERATIONS

Il est convenu de mettre à disposition des responsables de service une « enveloppe » correspondant à 0,5 % des salaires de base bruts mensuels non chargés. 

Il est précisé que les responsables de service ont la possibilité, sous réserve de validation par leur « N+1 » et de la DRH, d’utiliser cette enveloppe pour accorder à certains salariés de leur équipe, des primes propres à reconnaître ponctuellement des efforts ou actions particulières. 

L’enveloppe prévue ne prend pas en compte les augmentations de salaires liées :
aux réévaluations du SMIC estimé à 0,2% des salaires de base bruts mensuels non chargés
aux promotions internes estimées à 0,1% des salaires de base bruts mensuels non chargés
Aux évolutions réalisées sur les métiers en tension et dans le cadre d’un réajustement au marché (Conducteur Offset, Maintenance) estimé à 0,4% des salaires de base bruts mensuels non chargés

Le montant ainsi investi représenterait une enveloppe globale estimée à 1,2% des salaires de base bruts mensuels non chargés.

Les partenaires sociaux ont souligné la nécessité de porter une attention particulière aux salariés dont le salaire de base n’a pas évolué depuis plus de 5 ans. 

Il est précisé par la Direction que les propositions de revalorisations individuelles exprimées par les responsables de service seront validées par le membre du CODIR concerné et la DRH. Il est enfin rappelé que la mise en œuvre d’une revalorisation est subordonnée à la réalisation d’un entretien individuel.



Article 4 : REINTEGRATION DANS LE SALAIRE DE BASE DE PRIMES HISTORIQUES « figées »


Lors des réunions annuelles organisées par la Direction avec l’ensemble des salariés, il a été une nouvelle fois exprimé par certains collaborateurs une incompréhension sur le fait que des salariés bénéficiaient encore aujourd’hui d’une prime vacance et/ou d’une prime de fin d’année alors que l’attribution de ces primes avait été dénoncée et « figée » il y a 25 ans pour la prime vacance et 15 ans pour la prime de fin d’année.

Les partenaires sociaux indiquent que cela fait plusieurs années qu’il est évoqué la réintégration dans le salaire de base de ces anciennes primes et qu’elles sont source de discorde entre les salariés.

Il est par conséquent décidé que 1/12ème du montant annuel de(s) la prime(s) de fin d’année ou de(s) prime(s) vacance soient réintégrées dans le salaire mensuel de base des salariés concernés sur la paie de janvier 2018. Il est précisé que la dernière prime de fin d’année correspondant à l’exercice 2017 sera versée en décembre 2017.

En complément de la communication réalisée sur le présent accord, un courrier d’information sera remis aux salariés concernés par la réintégration dans le salaire mensuel brut de base de ces deux primes historiques et plus en vigueur au sein de l’entreprise.



Article 5 : Durée, Révision, Dénonciation et PUBLICITE


Article 5.1 - Durée de l’accord

Le présent accord rentrera en vigueur à compter du jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.


Article 5.2 - Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord notamment si les dispositions légales ou réglementaires dans le cadre desquelles les dispositions du présent accord venaient à être modifiées ou supprimées.


Article 5.3 -  Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités fixées par l’article L. 2261-9 du Code du Travail, en respectant un préavis de 3 mois.



Article 5.4 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.



Article 5.5. – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support papier signé des parties ainsi qu’un exemplaire sur support électronique auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Mayenne, et en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval. Le contenu de la version électronique sera identique à l’original en version papier.



Fait à Villaines-la-Juhel, le 15/12/2017


Pour l’entreprise, 
Monsieur XXX




Pour les délégués syndicaux, 

Pour la XXX Monsieur XXX 





Pour la XXX. Monsieur XXX