Accord portant sur les modalités du crédit d’heures de délégation des élus du CSE


Entre les soussignés,

xxxxxxxxxxx dont le siège est situé xxxx, représentée par xxxxxx, en sa qualité de xxxxx

d'une part,

Et
les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
xxxx CFDT
xxxx CFTC
xxxx, CFE-CGC

D’autre part,

Le projet d’accord a été présenté au Comité Social et Economique du 12 Février 2019 qui a rendu un avis favorable.


Préambule
En application du code du travail, chaque élu titulaire du CSE dispose d'un contingent mensuel d'heures de délégation lui permettant d'accomplir les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSE. Afin de favoriser le bon fonctionnement du CSE, les parties souhaitent mettre en oeuvre un crédit d’heure spécifique mensuel attribué aux membres suppléants du CSE. 







Article 1- Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’apporter des précisions sur les modalités du Crédits d'heures de délégation des membres du CSE. 
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord prend effet pour une période d’1 an à compter de la signature de celui-ci. 
Article 3- Nombre d’heures de délégation et modalités de prises des heures de délégation 
Article 3.1 – nombre d’heures de délégation
Les heures de délégation :
-sont prises sur le temps de travail,
-entraînent la cessation de la prestation de travail,
-donnent lieu à paiement sans perte de salaire pour l'élu. Le temps passé en heures de délégation par chaque élu titulaire est décompté et assimilé à du temps de travail effectif et payé automatiquement comme tel aux échéances normales de la paie à la condition de se situer à l'intérieur du volume fixé.
Toutefois, un élu ne peut disposer au cours d'un mois de plus de 1,5 fois le crédit d'heures mensuel.
Ce crédit est de 21 heures / mois pour un membre titulaire.
Afin de favoriser le bon fonctionnement du CSE un crédit d’heure spécifique mensuel est attribué aux membres suppléants. Ce crédit vient en déduction du crédit initial du membre titulaire sur la base de la mutualisation et sera au maximum de 10,5 h / mois. 
En cas de mutualisation ou d'annualisation, le titulaire doit informer par écrit l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l'utilisation des heures ainsi cumulées. L'information se fait par un document écrit précisant l'identité des élus concernés ainsi que le nombre d'heures cumulées pour chaque élu.
Article 3.2 – Modalités de prise des heures de délégation
Le suppléant remplaçant un titulaire bénéficie des crédits d'heures non encore utilisés par le titulaire en cours de mois.
Le temps passé en réunion plénière de CSE ou en CSSCT étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l'entreprise, il n'est donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation.
De même, le temps passé à effectuer le trajet pour se rendre en réunion plénière de CSE ou en CSSCT étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l'entreprise, il n'est donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation.
Est également payé comme temps de travail effectif et n'est pas décompté du crédit d'heures de délégation, le temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité notamment lors de la mise en oeuvre de la procédure légale de danger grave et imminent ainsi que le temps nécessaire aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave.
Le temps passé par l'élu en réunion préparatoire est déduit du crédit d'heures.


Lorsqu'un membre du CSE (ou un représentant syndical au CSE) est un salarié en forfait-jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées (la prise en heure est possible qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié : une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.
 Lorsque le crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel bénéficie d'une demi-journée en plus qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés.
 
Article 4-	Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties. Un préavis de 3 mois devra être observé. 
Dans un souci de gestion, il est convenu entre les parties, que même si une dénonciation intervenait en cours d’année civile, elle ne prendrait effet qu’à la fin de celle-ci sauf si un avenant de substitution permettait une autre alternative.

Article 5-	Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de l’une des parties.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de rédaction portant sur ces points.

Dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les négociations devront débuter eu vue de la rédaction d’un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser.
Les dispositions ayant fait l’objet d’une demande de révision restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles en vigueur jusque-là et sont opposables à l’ensemble des salariés.

Article 6-	Publicité de l’avenant
L’avenant sera disponible pour consultation au service Ressources Humaines. 




Article 7-	Règlement des litiges
Tout différend pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent avenant se réglera si possible à l’amiable, après entente entre les parties. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.

Article 8-	Notification et dépôt 
Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent avenant sera déposé auprès de l’unité territoriale de la Nièvre de la DIRECCTE Bourgogne en deux exemplaires (un papier, l’autre électronique) et un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de la Nièvre.

Fait à xxxx le 12 Février 2019, 
En 6 exemplaires originaux

Pour la société, xxxx



Pour la CFDT, xxxx


Pour la CFTC, xxxx


Pour le CFE-CGC, xxxx