MAISONS FRANCE CONFORT



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Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)
















SOMMAIRE
























Entre les soussignés :

MAISONS FRANCE CONFORT S.A. au capital de 1 250 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Alençon sous le numéro 095 720 314, dont le siège social est situé 2, route d’Ancinnes – 61000 ALENCON, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Président Directeur Général ayant tout pouvoir à cet effet.

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part, 

Et, Monsieur xxx délégué syndical désigné par la CFDT

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La Direction et les Partenaires sociaux ont décidé d’initier par cette négociation la transformation du dialogue social et économique dans l’entreprise dans le cadre des ordonnances prises conformément à la loi d’habilitation du 15 septembre 2017.

Le dialogue social est un des facteurs de performance de l’entreprise. Il contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives. 

Pour renforcer le dialogue social constant qui a accompagné le développement et l’évolution de Maisons France Confort depuis sa création, une nouvelle architecture des instances représentatives du personnel est définie par la Direction et les Partenaires sociaux. 

De nouvelles modalités de fonctionnement et des moyens sont mis en place pour permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions avec efficacité. 

Le dialogue social existe grâce à l’engagement de femmes et d’hommes dans des fonctions de représentants du personnel élus ou mandatés par les Organisations syndicales représentatives. Cet engagement fait partie de leur vie professionnelle. L’expérience acquise par les collaborateurs dans leur mandat de membre du Comité Social et Economique participe à leur développement professionnel. 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de Maisons France Confort SA.

Les parties décident de la mise en place d’un seul Comité Social et Economique au niveau de Maisons France Confort SA.

En effet, malgré la multiplicité géographique des sites, la mise en place d’un unique Comité Social et Economique s’impose compte tenu de la centralisation du pouvoir de décision au sein de la Société, de l’absence d’autonomie de gestion des établissements.






ARTICLE 2 – VOTE ELECTRONIQUE

L’accord en date du 19 janvier 2012 prévoit de recourir au vote électronique par internet pour les élections professionnelles au sein de Maisons France Confort.

Les conditions de la mise en œuvre du vote électronique seront précisées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Pour faciliter le bon déroulement des élections professionnelles, une communication spécifique sur ce moyen de vote simple et sécurisé sera adressée à l’ensemble des collaborateurs.

ARTICLE 3 – ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
Article 3.1 : Nombre et Périmètre des établissements au sein de la société

Pour rappel, le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de Maisons France Confort SA.

Les parties décident de la mise en place d’un seul Comité Social et Economique au niveau de Maisons France Confort SA.

En effet, malgré la multiplicité géographique des sites, la mise en place d’un unique Comité Social et Economique s’impose compte tenu de la centralisation du pouvoir de décision au sein de la Société, de l’absence d’autonomie de gestion des établissements.

Ainsi, dans le cadre de la mise en place et du fonctionnement du CSE, il a été acté que les établissements listés ci-après n’auront pas de Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement compte tenu de la centralisation du pouvoir de décision au sein de la Société, de l’absence d’autonomie de gestion des établissements :




Article 3.2 : Le calendrier

Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place du CSE se fera de manière progressive sur une période de 6 mois allant de Janvier 2019 à Juin 2019 suivant le calendrier figurant en annexe 2.

La date précise des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d'accord préélectoral, en application des dispositions légales.

Compte tenu du présent calendrier, la durée des mandats en cours des délégués du personnel, des membres élus des comités d'établissement et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sera prorogée ou réduite selon les cas, de manière à ce que leur échéance coïncide avec Ia mise en place du comité social et économique.

Conformément aux dispositions de l'article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans et ne pourront pas exercer plus de trois mandats consécutifs.

Article 3.3 : Nombre et composition des collèges électoraux au sein de la société

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d'accord préélectoral.

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chacune des 2 catégories de personnel :

Le 1er Collège comprend les collaborateurs « employés » / techniciens / agents de maitrise »,
Le 2ème Collège comprend les collaborateurs « cadres » et « VRP »

Article 3.4 : Durée des mandats

La durée des mandats des élus du CSE est de 4 ans.


ARTICLE 4 – COMPOSITION, REUNIONS ET BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 4.1 : La composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est théoriquement déterminé en fonction des dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail. Le nombre de membres peut être toutefois modifié, à la hausse comme à la baisse, par le protocole d’accord préélectoral.

Il a été convenu entre les parties que le protocole préélectoral pourra prévoir un nombre d’élus inférieur à celui à l’article R.2314-1 du code du travail à la seule condition que le volume global des heures de délégation, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales à l’effectif de l’entreprise. Il est donc possible de prévoir une diminution du nombre de membres dès lors que cette diminution se traduit par une augmentation équivalente du volume d’heures de délégation.

Par exemple, pour une entreprise de 750 salariés, le décret précise que la délégation du personnel du comité social et économique comprend 14 membres, disposant chacun de 24 heures délégations mensuelles, soit un volume global de 336 de délégation. Le protocole d’accord préélectoral pourra réduire le nombre de membres à 10 tout en augmentant le nombre d’heures individuelles de délégation à 34, puisque le volume global de ces heures s’élèvera toujours à 336 (33.6*10).

Il a été convenu que lors des prochaines élections des membres du CSE la délégation du personnel du comité social et économique comprendra aux maximum 10 membres (1er collège : 7 membres et 2ème collège : 3 membres).

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximums qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L.2315-23.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires. 

Article 4.2 : les réunions ordinaires du CSE

Le CSE tient onze réunions mensuelles ordinaires par an soit une chaque mois sauf au mois d'août. Parmi ces onze réunions mensuelles de plein exercice, les quatre réunions prévues à l'article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d'une par trimestre.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable interne du service sécurité (RQSH) participent à cette réunion. Des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l'article L.2314-3, Il du code du travail.

Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Conformément à l'article l.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire.

Article 4.3 : Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d'un crédit d'heures conformément aux dispositions prévues à J'article R.2314-1 du code du travail.

Article 4.4 : Les budgets des CSE
4.1. La dévolution des biens du comité d’entreprise

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d’entreprise sera dévolu au nouveau CSE.

Ainsi, lors de la dernière réunion du comité d’entreprise, leurs membres décideront de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes.

Pour rappel jusqu’à maintenant le comité d’entreprise disposait de deux budgets distincts : le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles.

Le budget de fonctionnement était une obligation légale. Tous les ans, l’employeur était obligé de verser au comité d’entreprise une  égale à 0,2 % de la masse salariale brute (, art. ) sauf s’il fait déjà bénéficier le , en matériel ou en personnel, d’une somme équivalente à ce montant.

Le budget de fonctionnement permettait au CE de gérer de façon autonome ses dépenses de fonctionnement et celles liées à ses attributions économiques.

La subvention pouvait être versée en une seule fois en début d’année ou échelonnée sur l’ensemble de l’année. Son versement ne devait pas empêcher le CE de faire face à ses dépenses permanentes ou occasionnelles.

La Direction prenait en charge l’ensemble des frais de fonctionnement engagés par le Comité d’Entreprise. 

Le CE bénéficiait également d’un budget dédié aux activités sociales et culturelles. Il n’y avait pas de montant minimum imposé par la loi. Maisons France Confort versait 0,6% de sa masse salariale.

Dans le cadre du CSE, les parties conviennent de garder les mêmes modalités décrites ci-avant pour le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles.

Par ailleurs, cela n’empêchera pas à l’employeur le versement annuel d’un complément de subvention exceptionnelle.

ARTICLE 5 – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Le cadre légal n’impose pas l’existence d’une représentation de proximité. Or, au regard tant de la volumétrie que du périmètre des établissements de Maisons France Confort SA, il est souhaitable d’en prévoir une.

Aussi, il est convenu de mettre en place des représentants de proximité tel que l’autorise l’article L. 2313-7 du code du travail et ainsi permettre aux acteurs du dialogue social de chaque établissement, d’organiser cette représentation de proximité en fonction de leur situation.

Au demeurant, cela peut être une opportunité de donner aux suppléants du CSE un rôle accru et des moyens d’actions.

5.1. : Périmètre de mise en place
Des représentants de proximité pourront être désignés au sein des établissements définis à l'article 3.1 du présent accord dont l’effectif total de l’établissement est supérieur à 20 salariés.

5.2. : Nombre, modalités de désignation et mandat
5.2.1 Nombre de représentants de proximité
Le nombre de représentants de proximité ne pourra pas être supérieur à 1 dans les établissements mentionnés à l'article 3.1 du présent accord dont l’effectif est compris entre 20 et 50 salariés. Le nombre de représentants de proximité ne pourra pas être supérieur à 2 dans les établissements mentionnés à l'article 3.1 du présent accord dont l’effectif est supérieur à 50 salariés. 

Les représentants de proximité nommés devront obligatoirement dépendre de l’établissement dans lequel ils seront nommés en qualité de représentant de proximité. 

5.2.2 Modalités de désignation des représentants de proximité
Seuls les membres du CSE (titulaires et suppléants) pourront être nommés en qualité de représentants de proximité. A l’issue des élections du CSE, les titulaires désigneront parmi les titulaires et les suppléants les représentants de proximité. Les représentants titulaires du CSE procéderons à un vote par établissement (uniquement pour les établissements dont l’effectif est supérieur à 20 salariés) pour définir les représentants de proximité parmi les représentants titulaires et suppléants du CSE

5.2.2 Perte du mandat et remplacement
La mutation du représentant de proximité en dehors de l'établissement au sens de l'article 3.1 présent accord au sein duquel il exerce ses attributions emporte la fin de son mandat.
Lorsqu'un représentant de proximité perd son mandat, notamment suite à démission du mandat, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de l'établissement, le CSE procédera à la désignation d'un nouveau représentant de proximité parmi les membres du CSE. 

Le mandat de représentant de proximité prend en tout état de cause fin au terme des mandats des membres élus du CSE l'ayant désigné.

5.3. : Attributions et participation aux réunions du CSE

Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :
Présentation au Directeur de Région des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au sein de son Établissement.

Les représentants de proximité et le Directeur de Région se réuniront autant que nécessaire, au maximum 1 fois par mois. Les représentants de proximité devront adresser aux Directeurs de Région un ordre du jour. De plus, un compte rendu des réunions devra être établi et transmis au secrétaire du CSE et à la Direction Générale.
5.4. : Heures de délégation et liberté de circulation
Le représentant de proximité dispose d'un crédit d'heures annuel de quatre-vingt-dix heures pour exercer son mandat. Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun.
Ces heures ne sont ni reportables d'une année sur l'autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel (membre du CSE ou représentant de proximité). En cas de désignation en cours d'année, le crédit d'heures est proratisé en fonction du nombre de mois restant à courir sur l'année.
Le temps passé aux réunions avec le Directeur Régional ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation.
Le représentant de proximité bénéficie d'une liberté de circulation dans le cadre de son mandat sur les sites compris dans le périmètre de l'établissement ayant servi de référence à sa désignation.

ARTICLE 6 – LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions telles que prévues aux articles l.2315-36 et suivants du code du travail : 
une commission santé, sécurité et des conditions de travail, 
une commission de la formation, 
une commission de l'égalité professionnelle,
une commission d'information et d'aide au logement,
une commission économique,
une commission mutuelle.


6.1. La Commission Centrale Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CCSSCT)

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l'ensemble du personnel au sein de tous les établissements de la société Maisons France Confort et à l'objectif d'amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CCSSCT auprès du CSE.

La commission comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège.

Elle est présidée par un représentant de la Direction de la société assisté de collaborateurs pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. 

La CCSSCT se réunit au moins quatre fois par an.

La CCSSCT exerce ses attributions sur les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global de la société Maisons France Confort. A ce titre, un bilan consolidé des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus ainsi que les plans d'actions visant à améliorer leur prévention ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l'entreprise seront présentés au cours des réunions de la CCSSCT.

La CCSSCT n'a pas voix délibérative.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation.

6.2. La commission de la formation

La commission de la formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSEC en matière de formation. 

La commission comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège.

Elle n'a pas voix délibérative.

Elle est présidée par un représentant de la Direction de la société Maisons France Confort assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit quatre fois par an.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit J'heures de délégation.

6.3. La commission de l’égalité professionnelle

La commission de l'égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations prévues au 3° de l'article L.2312-17 du code du travail et d'assister le Comité dans ses attributions relatives à l'égalité professionnelle. 

La commission comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège.

Elle n'a pas voix délibérative. 

Elle est présidée par un représentant de la Direction de la société Maisons France Confort assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit quatre fois par an.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit J'heures de délégation.

6.4. La commission d’information et d’aide au logement

La commission d'information et d'aide au logement a en charge l'examen des mesures permettant de faciliter le logement, l'accession à la propriété et à la location pour le personnel de la société Maisons France Confort. 

La commission comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège.

Elle n'a pas voix délibérative.

Elle est présidée par un représentant de la Direction de la société Maisons France Confort assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit quatre fois par an.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit J'heures de délégation.

6.5. La commission économique

La commission économique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers présentés au CSE. Elle n'a pas voix délibérative.

La commission comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège.

Elle n'a pas voix délibérative. 

Elle est présidée par un représentant de la Direction de la société Maisons France Confort assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit quatre fois par an.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit J'heures de délégation.

6.6. La commission mutuelle

La commission mutuelle est chargée notamment d'analyser les sujets relatifs à la mutuelle santé mise en place au sein de la société. 

La commission comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège.

Elle n'a pas voix délibérative. 

Elle se réunit au moins 2 fois par an.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit J'heures de délégation.


ARTICLE 7 – DISPOSITIONS DIVERSES

7.1. Principe général

En application de l'ordonnance no 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l'entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques. 

De ce fait, les parties conviennent de substituer le terme CSE aux anciennes appellations CE, DP et CHSCT. Les pratiques et usages des anciennes instances (CE, DP et CHSCT) perdurent dans la nouvelle instance CSE.

7.2. Application de l’accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d'accords préélectoraux ni par le règlement intérieur du Comité Social et Economique.
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

7.3. Accès aux informations en début de mandature

En début de mandature, les élus du Comité Social et Economique sont destinataires des identifiants et codes destinés à leur permettre d’accéder à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

L’accès à la BDES, et en conséquence aux documents qu’elle contient, fait office de remise de l’information utile aux représentants du personnel lors de la mise en place des nouvelles instances ainsi que tout au long de la mandature.

Une formation relative à l’utilisation de la BDES sera dispensée, en début de mandature, par la Direction aux membres du Comité Social et Economique Central.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES

8.1. Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

8.2. Evaluation de l’application de l’accord
Les parties au présent accord conviennent de se réunir en décembre 2019 afin de partager l'évaluation de son application et d'examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et règlementaires.

8.3. Révision et Dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

8.4. Dépôt

La loi du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que tous les accords collectifs signés à partir du 1er septembre 2017 sont librement consultables en ligne.

Conformément aux dispositions réglementaires, depuis le 28 mars 2018, afin de rendre le dépôt plus rapide et plus simple, les accords doivent être déposés façon dématérialisée à partir d’une plateforme de télé procédure dédiée : www.teleacccords.travail-emploi.gouv.fr. 

Le présent accord sera déposé sur cette plateforme.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’ALENCON.










Fait à ALENCON, le 21 mars 2019

En 3 exemplaires 

Signatures :






Monsieur xxx		 						Monsieur xxx
Président Directeur Général 						Délégué Syndical