Accord collectif relatif au Comité Social et Economique 




Entre les soussignés :


La Société POMPES GRUNDFOS DISTRIBUTION, SAS au capital de 2.440.000,00 €, inscrite au RCS de Vienne sous le numéro 344 871 496, dont le siège social est situé Parc d’Activités de Chesnes - 57, rue de Malacombe 38070 Saint Quentin Fallavier, représentée par x, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part, 

ET :

L’Organisation Syndicale représentative FO, représentée par sa Délégué Syndicale, 


D’autre part,








Préambule 

Pompes Grundfos Distribution SAS s’attache depuis de nombreuses années à développer le dialogue social avec les partenaires sociaux. Les mutations socio-économiques qui impactent l’entreprise rendent plus que jamais indispensable l’existence d’un dialogue social constructif entre la Direction, les Organisations syndicales représentatives et la Représentation du personnel.

A l’occasion de l’échéance imminente du premier mandat du Comité Social et Economique (CSE), la Direction et les partenaires sociaux font le constat partagé de la nécessité d’améliorer collectivement le mode de fonction du CSE. Cette exigence est d’autant plus forte que lors des dernières élections, tous les sièges n’ont pas été pourvus. 

Or, la Direction et les partenaires sociaux sont conjointement persuadés de l’importance d’avoir un CSE dont tous les sièges sont pourvus par des salariés engagés, motivés et formés à leur mission de représentation du personnel.

Au travers de cet accord les parties signataires ont souhaité :
Définir les règles d'organisation, de fonctionnement, celles relatives aux réunions, à l'information et la consultation, ainsi qu'aux attributions du CSE,
Donner les moyens au CSE d’assurer ses missions dès son renouvellement,
Formaliser des bonnes pratiques en place dans l’entreprise depuis de nombreuses années en matière de fonctionnement des instances du personnel.

Composition du CSE
Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou de son représentant. Il est assisté en tant que de besoin par toute personne responsable d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Nombre d’élus

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est défini en application des dispositions de l’article R. 2314-1du code du travail.



Composition du bureau

Au sein du CSE est désigné un bureau. Ce bureau est composé : 
d’un Secrétaire
d’un Trésorier
d’un Secrétaire adjoint
d’un Trésorier adjoint
Le Secrétaire et le Trésorier sont désignés parmi les titulaires.
Le Secrétaire adjoint et le Trésorier adjoint sont également désignés parmi les titulaires. A défaut de candidatures, le procès-verbal de la réunion actera cette carence. Uniquement dans ce cas-là, les suppléants pourront faire acte de candidature à ces deux postes. 

Fonctionnement du CSE
Les réunions
Périodicité des réunions

Le CSE se réunit au moins une fois par mois, à l’exception du mois d’août. Parmi ces réunions, 3 réunions seront exclusivement consacrées aux trois grandes consultations prévues à l’article. L. 2312-17 portant sur :
les orientations stratégiques de l'entreprise, 
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Le calendrier standard des réunions est le suivant : 


Ce calendrier ne fait pas obstacle au fait que, en tant que de besoin, il puisse être ajouté des réunions extraordinaires selon des dispositions légales en vigueur.

Recours à la Visio conférence

La présence physique en réunion du CSE est le principe. 
Toutefois, compte tenu de la présence d’effectifs sur l’ensemble du territoire national, les réunions de CSE pourront être organisées à distance grâce aux outils informatiques mis à dispositions par l’entreprise et ce, sans nombre maximum de réunion par an. 

La convocation, l’ordre du jour, et la transmission des documents 

L’ensemble des communications relatives à la convocation, l’ordre du jour et la transmission des documents se fait par voie électronique. Lorsque cela est nécessaire, la remise de documents peut être faite en mains propres contre signature.

Dans le cadre des réunions ordinaires, le processus suivant est appliqué :

Une invitation électronique, mentionnant la date et le lieu de la réunion est adressée par le Président (ou son représentant) au moins 10 jours calendaires avant la date de la réunion à chaque membre titulaire et suppléant. 

Chaque membre titulaire informe par mail (en réponse à l’invitation électronique) le Secrétaire et le Président 7 jours calendaires avant la date de réunion : 
De sa participation ou non à la réunion
De l’identité du suppléant qui le remplace (en application des règles définies à l’article 2.3 du présent accord) s’il ne peut pas participer à la réunion 
Chaque membre titulaire informe par mail le Secrétaire 7 jours calendaires avant la date de la réunion :
Des questions qu’il souhaite porter à l’ordre du jour
6 jours calendaires avant la tenue de la réunion le Secrétaire et le Président, fixent l’ordre du jour et le signent.
Au plus tard 3 jours calendaires avant la date de la réunion, la convocation et l’ordre du jour accompagnés des informations nécessaires pour les consultations sont adressés aux membres élus du CSE participant à la réunion. L’ordre du jour sera également adressé pour information aux membres ne participant pas à la réunion. 

Dans le cadre des réunions portant sur les 3 grandes consultations prévues à l’article L. 2312-17, le processus suivant est appliqué :

Une convocation mentionnant la date et le lieu de la réunion, accompagnée de l’ordre du jour et des informations nécessaires à la consultation, signée par le Président (ou son représentant) et le Secrétaire est adressée 10 jours calendaires avant la date de la réunion à chaque membre titulaire et suppléant. 
8 jours calendaires avant la tenue de la réunion, une réunion préparatoire est organisée entre les membres du CSE. La liste des questions relatives au sujet de la consultation est adressée par le Secrétaire, par voie électronique, au Président 7 jours calendaires avant la tenue de la réunion.
7 jours calendaires avant la tenue de la réunion, chaque membre titulaire et suppléant informe le Secrétaire et le Président de sa participation ou non à la réunion.

Les règles de remplacement des titulaires par les suppléants

Le titulaire qui ne pourra par participer à la réunion devra avertir le Secrétaire et le Président du CSE dans les meilleurs délais, y compris au-delà du délai mentionné à l’article 2.2.
Si une consultation est prévue à l’ordre du jour, le titulaire qui ne pourra pas participer à la réunion pourra être remplacé par un suppléant, dès lors qu’il aura averti de son absence le Secrétaire et le Président du CSE au moins 24 heures avant le début de la réunion. 

Le suppléant sera désigné selon les règles légales de suppléance, à savoir :
Un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que le titulaire absent, la priorité étant donnée au suppléant élu de la même catégorie 
A défaut, un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale (candidat positionné après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant)
A défaut, un suppléant élu n’appartenant pas à la même organisation que le titulaire à remplacer mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. 

Le procès-verbal

L’établissement du procès-verbal incombe au Secrétaire ou au Secrétaire adjoint en cas d’absence de ce premier. Si les deux sont absents de la réunion, un secrétaire de séance sera désigné par le CSE.

Au plus tard 10 jours après la tenue de la réunion le Secrétaire adresse un avant-projet de procès-verbal au Président. Ce dernier (ou son représentant) communique ses remarques au Secrétaire au plus tard le 13ème jour suivant la date à laquelle s’est tenue la réunion.

Au plus tard le 14ème jour après la tenue de la réunion le Secrétaire adresse le projet de procès-verbal aux élus du CSE.

Le projet de procès-verbal est soumis à approbation lors de la séance suivante.
Une fois approuvé, le PV est signé par le Secrétaire et le Président et adressé par voie électronique aux élus.

Une version papier est gardée par le Secrétaire et une autre par le Président.
Une copie numérique est enregistrée dans la Base de Données Economique, Sociale et Environnementale.






Enregistrement des réunions

Afin de faciliter l’établissement du Procès-Verbal, il pourra être procédé à un enregistrement audio des réunions, exclusivement par le Secrétaire ou un organisme extérieur chargé de la prise de note. Cet enregistrement sera détruit une fois le Procès-Verbal approuvé.
Les informations confidentielles pourront ne pas faire l’objet d’un enregistrement sur demande du Président.

Le règlement intérieur du CSE

Le CSE est doté d’un règlement intérieur. Ce règlement intérieur contient à minima les clauses suivantes :
les modalités de fonctionnement du bureau, le rôle et les attributions de chaque membre du bureau
Les règles applicables en cas de partage des voix au moment de l'élection du secrétaire et du trésorier ;
les prises en charge des frais de déplacement et des temps de trajet (hors cas de prise en charge par l’employeur) ;
les règles d’utilisation du local du comité, du matériel du CSE, affichage des informations, etc. ;
les règles de gestion des ressources financières du CSE (modalités de versement des contributions de l'employeur, utilisation des budgets, etc.) ;
les modalités d'établissement du rapport d'activité et de gestion (Article  L. 2315-69) ;
les modalités dans lesquelles les comptes annuels du CSE sont arrêtés (Article  L. 2315-68) ;
les modalités d'engagement des dépenses (plafond, double signature, membres du CSE habilités à signer les chèques, fonctionnement des comptes bancaires, etc.) ;
les règles de mandat de représentation du CSE ;
la durée de validité du règlement intérieur, les  modalités d'adoption ou de modification ; 
Les commissions internes au fonctionnement du CSE.

Les moyens du CSE
Les crédits d’heures

Le crédit d’heures alloué aux membres titulaires est défini comme il suit :

Par ailleurs les membres du bureau disposent d’un crédit mensuel additionnel de 6 heures.
Concernant les règles de report ou le cumul des heures au-delà de la période du mois, les parties renvoient aux dispositions légales en vigueur.

Concernant la mutualisation entre membres titulaires et suppléants, les parties renvoient aux dispositions légales en vigueur.

Toute utilisation du crédit d’heures, doit faire l’objet d’une déclaration préalable dans l’outil de suivi du temps de travail. Sauf cas de force majeur, afin de pouvoir assurer la continuité du service, le salarié informera son responsable avant son départ effectif en délégation.
Lorsqu’un titulaire souhaite transférer une partie de ces heures de délégation à un suppléant ou à un autre titulaire, il doit en informer la Direction des Ressources Humaines.

Lorsque le titulaire est absent pour une longue période (au moins deux semaines consécutives) il pourra demander le transfert de son crédit d’heures à un suppléant nommément désigné. Cette demande doit être adressée par écrit à la Direction des Ressources Humaines, au moins 48h avant le début de l’absence.

Les moyens matériels et organisationnels

Local et matériel mis à disposition 

Le CSE dispose d’un local avec un accès sécurisé. Ce local est équipé : 
d’un mobilier bureau, chaises et armoire,
d’une ligne téléphonique indépendante du système de l’entreprise
d’un coffre fort,
d’un ordinateur,
Un espace de stockage pour le matériel nécessaire aux activités sociales et culturelles du CSE.

Le CSE dispose de panneaux d’affichage dans l’entreprise.  

Allocation de temps pour la tenue des permanences

Afin d’assurer la tenue des permanences du CSE dédiées à l’accueil des salariés un allocation de 20 heures par mois est accordée au CSE. Cette allocation peut bénéficier aussi bien à des titulaires qu’à des suppléants. La gestion de cette allocation de temps est assurée par le Secrétaire du CSE qui transmettra mensuellement un relevé au service RH.

Les ressources financières

Le budget des activités sociales et culturelles est fixé à 0.50% de la masse salariale brute.
Le budget de fonctionnement est fixé à 0.20% de la masse salariale brute.
Le trésorier du CSE présente au moins trimestriellement un point sur la comptabilité du CSE.



Recours aux expertises

Le recours aux expertises et les règles de prises en charge sont les mêmes que celles définies par la législation en vigueur.
Le CSE aura toujours la possibilité de demander un complément de prise en charge partiel ou total à l’employeur mais cela restera à la discrétion de l’employeur.

La formation des membres du CSE

La formation des membres du CSE est organisée selon les dispositions légales en vigueur. 
Pour autant, afin que les membres du CSE puissent remplir dans les meilleures conditions possibles leur mandat, la Direction et les partenaires sociaux sont conjointement persuadés de l’importance que ceux-ci puissent être formés au mieux. Les formations prévues par les dispositions légales en vigueur seront donc financées par l’entreprise et ce, y compris si les membres titulaires et suppléants du CSE ont déjà été formés par le passé. 

L’information des membres du CSE

La base de données économiques sociales et environnementales (BDESE) est dématérialisée. Son contenu est fixé par les dispositions légales en vigueur (articles L. 2312-18 et R. 2312-8). 
Chaque membre du CSE peut accéder à la BDESE en se connectant à un espace de partagé sécurisé.

Les commissions du CSE

Au regard de l’effectif de l’entreprise, la constitution de commissions du CSE n’est pas légalement obligatoire. Pour autant, compte tenu de la politique de l’entreprise, et plus généralement du Groupe Grundfos en matière de Diversité, Egalité et d’Inclusion, il est institué les commissions prévues au présent article. 

Désignation des membres des commissions

La désignation des membres des différentes commission résulte d’une délibération du CSE.

La commission « Frais de santé et Prévoyance »

Présidence : un représentant de la Direction 
Composition : 4 membres élus
Fréquence des réunions : 1 fois par an, pour la présentation des comptes de résultat par le prestataire extérieur. 

Les membres de la commission émettent un avis sur le sujet qu’ils transmettent aux membres du CSE.

La commission « Plan d’Epargne Retraite Entreprise »

Présidence : un représentant de la Direction 
Composition : 4 membres élus
Fréquence des réunions : 1 fois par an, pour la présentation de la situation par le prestataire extérieur. 

Les membres de la commission émettent un avis sur le sujet qu’ils transmettent aux membres du CSE.

La commission « égalité professionnelle »

Présidence : un des membres élus 
Composition : 
4 membres dont au moins 2 membres élus (dont 1 hommes et 1 femme) 
1 représentant de la Direction
Fréquence des réunions : 1 fois par an 

Au-delà de cette réunion annuelle, les membres de la commission pourront se réunir entre eux jusqu’à une demi-journée, 2 fois par an. Cette réunion pourra avoir lieu sur le temps de travail pour les membres non élus. 

Le comité de veille sociale 

Missions

Ce comité est mis en place dans le cadre de l’accompagnement des problématiques psycho sociales en place depuis plusieurs années au sein de l’entreprise.

Missions premières :
Analyser les informations et données à disposition pour mesurer le niveau de risque,
Préconiser des actions dans la prévention et la gestion des problématiques psycho-sociales,
Rester vigilant et/ou alerter les décisionnaires (direction…) sur les problématiques.

Missions secondaires :
Communiquer, ensemble, sur les actions décidées pour la prévention et la gestion des problématiques psycho-sociales,
Représenter l’ensemble des compétences de l’entreprise dans la prévention et la gestion des problématiques psycho-sociales liées aux projets de réorganisation,
Relayer les problématiques exprimées par les salariés.

Composition

Le comité de veille sociale est constitué des membres suivants :
1 représentant de la Direction 
1 représentant en charge de l’Hygiène, Santé et Sécurité
2 managers 
Le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint du CSE
2 autres membres du CSE
Médecin du travail 

Le comité peut, en tant que de besoin, inviter toute personne compétente interne ou externe à l’entreprise en cas de nécessité. L’invitation doit être à minima validée par le représentant de la Direction, le Secrétaire du CSE et au moins 1 membre du CSE.

Si l’un des membres du comité devait être impliqué dans une problématique psychosociale traitée lors d’une réunion du comité, la Direction en informerait les membres et lui demanderait ne pas siéger à la réunion en question.

Fonctionnement 

Le comité de veille sociale se réunira au minimum 2 fois par an. Il se laisse néanmoins la possibilité d’organiser rapidement d’autres réunions, si des craintes et/ou besoins apparaissaient. Ainsi, un membre peut, s’il l’estime nécessaire, demander la convocation de l’ensemble du comité de veille sociale pour étudier et analyser une situation, et le cas échéant, apporter des propositions d’actions.

Charte éthique

Le respect mutuel
Chaque membre participe au groupe en raison de sa compétence, et non de son statut ou de son étiquette,
Chaque membre du comité de veille sociale a le droit de s’exprimer et d’être entendu.

La dimension affective
Les problématiques évoquées peuvent toucher affectivement les membres, donc :
Dans la mesure où un membre aurait du mal à prendre de la « distance » par rapport à un événement évoqué, il sera invité à s’abstenir sur le dossier en question,
Les avis du comité de veille sociale sont pris en toute expertise et compétence, excluant de fait toutes dimensions émotionnelles.

La confidentialité
Toutes informations, discussions et/ou décisions menées par le comité de veille sociale reste STRICTEMENT confidentielles,
Seule une décision collégiale, votée et validée, du comité de veille sociale peut lever cette clause de confidentialité.

L’anonymat
Toutes les informations relayées auprès du comité de veille sociale doivent rester ANONYMES, pour garantir le respect des salariés entendus et pour garantir un traitement objectif de ces informations,
Seule une décision de la personne concernée peut lever la règle d’anonymat, si elle souhaite se faire connaître.

Outils et moyens

L’entreprise dispose d’outils d’analyse utilisés au quotidien dans la gestion de l’activité. Certains de ces outils pourront servir de base à la création des indicateurs ci-dessous.

Les indicateurs suivants pourraient être utilisés par le comité de veille sociale : 

Indicateurs relatifs à la « perception » sur :
Sur le climat social
Sur la charge de travail
Sur le sens du travail et les valeurs
Sur la reconnaissance professionnelle
Sur l’avenir et les perspectives
Sur le stress ressenti
Sur la base de données recueillies directement sur le terrain, qualitatives, verbales et subjectives.

Indicateurs relatifs au « fonctionnement R.H. de l’entreprise » :
Sur l’absentéisme 
Sur le turnover 
Sur la base de données indirectes, quantitatives, chiffrées et objectives.

Indicateurs relatifs « à la santé et la sécurité des salariés » :
Sur la sécurité et les faits accidentels
Sur les comportements addictifs
Sur la base de données indirectes, quantitatives et qualitatives, chiffrées.

Représentants du CSE auprès de l’Assemblée Générale 

Le CSE désigne le ou les représentants à l’Assemblée Générale parmi les membres élus selon les dispositions statutaires en vigueur.

Dispositions finales 
Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. 
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès la publication des résultats définitifs de la prochaine élection du Comité Social et Economique.
 
Suivi de l’accord 

Les parties signataires conviennent de se réunir une fois par an, en janvier, pour faire le point sur la mise en œuvre de cet accord.

Formalités

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail. 

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétents.

Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire.



Fait à Saint Quentin Fallavier, le 10/02/2022

En 3 exemplaires originaux. 


Pour la Société POMPES GRUNDFOS DISTRIBUTION : 
X agissant en sa qualité de Directeur Général





Pour l’organisation syndicale représentative : 
FO, représentée par sa Délégué Syndicale X