ACCORD RELATIF TRAVAIL DOMINICAL
Applicable au personnel relevant de la BU STORE travaillant sur les points de ventes implantés en France



 


ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société COYOTE SYSTEM, société par actions simplifiée au capital de 3 412 340.40 €, identifiée au RCS de Nanterre sous le numéro 518 905 476, dont le siège social est sis au 25 Quai Gallieni 92150 SURESNES

Ci-après dénommée « La Société. » 

Représentées par M. ..., Président

D’une part,


ET :

Le Comité d’Entreprise et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la DUP de l’UES COYOTE ayant voté à la majorité des membres titulaires présents au cours des réunions du 25 Novembre 2019, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représentée par M... en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 25 novembre 2019.

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord relatif au travail dominical.









Préambule

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la BU Store travaillant sur les points de vente, qu’il s’agisse de boutiques dites « Stores » ou de magasins éphémères dits « Pop Up » et couvre l’ensemble des points de ventes actuels et futurs.

L’ouverture des établissements ou points de vente le dimanche constitue une véritable opportunité de développement du chiffre d’affaires. 

En outre, l’ouverture des points de vente situés dans des centres commerciaux est imposée par le règlement intérieur du centre commercial, sous peine de pénalité financière voire de cession du bail commercial.
 
Certains établissements ou points de vente concernés par le travail dominical bénéficient de dérogation pour leur situation dans des zones touristiques (ZT) zones touristiques internationales (ZTI) ou les zones commerciales (ZC), délimités par un arrêté. 

D’autres établissements ou points de vente peuvent relever des « dimanches du maire ».



ARTICLE 1 : PRINCIPE DU VOLONTARIAT

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche.

Le refus total ou partiel de travailler le dimanche ne peut être pris en considération pour refuser l'embauche d'un candidat ou empêcher la promotion d’un salarié, sa mutation ou l’octroi de congés. 

En cas de refus total ou partiel de se porter volontaire pour travailler le dimanche, le salarié ne peut faire l'objet d'aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, son refus ne pouvant en outre constituer ni une faute, ni un motif de sanction ou de licenciement. 

Recueil du volontariat

Une fois par an la Société procédera au recueil du volontariat au travail le dimanche auprès de chaque salarié, quel que soit le nombre de dimanche travaillé sur l’année. 

Il est remis à chaque salarié au moment de son embauche ou de son affectation sur un établissement ouvert le dimanche la feuille de volontariat au travail dominical. Ainsi si l'activité du service nécessite le recours immédiat au travail du dimanche du nouvel embauché, son souhait sera alors pris en compte pour compléter l'organisation existante sur la période en cours. 

Dans le cas où le nombre de salariés volontaires pour travailler le dimanche serait supérieur aux besoins nécessaires au bon fonctionnement de l’établissement, le Responsable du point de vente veillera à assurer une répartition et un roulement équitable des dimanches travaillés entre les collaborateurs volontaires.

Feuille d’expression du volontariat

A l'occasion du recueil du volontariat au travail dominical, il est remis à chaque salarié une feuille de volontariat à choix multiples.

Les feuilles de volontariat pour les établissements ou points de vente amenés à travailler exceptionnellement ou régulièrement le dimanche sont annexées au présent accord (Annexes 1 et 2). 

La feuille de volontariat pour les établissements ou points de vente ayant recours au travail du dimanche dit « régulier » proposera à chaque salarié, quel que soit son statut les alternatives suivantes : 

N'est pas volontaire pour travailler le dimanche ;
Est volontaire pour travailler tous les dimanches ouverts ;
Est volontaire pour travailler un dimanche sur deux ;
Est volontaire pour travailler les dimanches correspondant à des évènements exceptionnels dans l’année propre à l’activité de la Société (salon de l’automobile, évènements promotionnels…).

b. La feuille de volontariat pour les établissements ou points de vente ayant recours au travail du dimanche dit « exceptionnel » proposera à chaque salarié, 

N'est pas volontaire pour travailler le dimanche ;
Est volontaire pour travailler tous les dimanches ouverts ;
Est volontaire pour travailler un dimanche sur deux ;
Est volontaire pour travailler les dimanches correspondant à des évènements exceptionnels dans l’année propre à l’activité de la Société (salon de l’automobile, évènements promotionnels…).

Cette feuille de volontariat indique le calendrier des dimanches ouverts.

Cas des salariés ayant donné leur accord contractuellement pour travailler le dimanche 

Les salariés ayant donné leur accord pour travailler le dimanche au moment de la signature de leur contrat de travail ou avenant au contrat de travail ne pourront se prévaloir des mesures de renonciation au volontariat en cours d’année.

Néanmoins, en cas de circonstances exceptionnelles, ces salariés pourront demander à ne pas travailler le dimanche durant une période qui sera définie d’un commun accord entre le salarié et le responsable du point de vente. 

ARTICLE 2 : MESURES PERMETTANT LA RETRACTRATION D’UN SALARIE TRAVAILLANT LE DIMANCHE POUR CONCILIER SA VIE PERSONNELLE ET SA VIE PROFESSIONNELLE

Possibilité de rétractation en cours de période 

Rétractation sous délai de deux mois 

Le salarié travaillant le dimanche dispose d’un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision de travailler le dimanche, à condition d’en faire la demande par écrit et de respecter un délai de prévenance de deux mois. 

Rétractation sans délai 

En cas de circonstances exceptionnelles liées à un changement important dans la situation personnelle ou familiale du salarié, cette renonciation prendra effet dans les meilleurs délais. 

Les cas suivants peuvent justifier la rétractation du salarié au titre de circonstances exceptionnelles : 

La grossesse ;
La naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption ;
Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle et unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ; 
L'invalidité du salarié ;
Le handicap du salarié, des enfants, de son conjoint ou de la personne liée par un pacte civil de solidarité ;
Le décès du conjoint, d’un enfant, du père ou de la mère, d’un frère ou d’une sœur ;
Le mi-temps thérapeutique ;
L’hospitalisation du conjoint ou d’un enfant 

Pour les femmes enceintes, le choix de ne plus travailler le dimanche est d’effet immédiat. 

Droit à l’indisponibilité ponctuelle 

Dans les établissements ou points de vente ayant recours au travail dominical régulier, un salarié volontaire pour travailler tous les dimanches peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance de deux mois, se déclarer indisponible pour travailler le dimanche dans la limite de : 3 dimanches sur l’année civile.
 
Prise des congés payés et travail du dimanche 

L’employeur rappelle que pour les congés payés posés par semaine complète de 6 jours ouvrables, (du lundi au samedi) les salariés ne pourront travailler le dimanche consécutif à la semaine de congés considérée. 

ARTICLE 3 : CONTREPARTIES AU TRAVAIL DU DIMANCHE

Salarié Cadre et non Cadre au forfait horaire

Chaque salarié Cadre et non Cadre au forfait horaire travaillant un dimanche bénéficiera :

D’un paiement double de la journée du dimanche travaillée (nombre d’heures travaillées sur le dimanche x taux horaire de base x 2) ;

Ainsi que d’un repos compensateur si le dimanche travaillé tombait sur le jour de repos du salarié.

La majoration des heures travaillées le dimanche peut être remplacée, au choix du salarié, par un repos équivalent pour les salariés cadre et non cadres au forfait horaire.

Salarié Cadre au forfait jour

Chaque salarié Cadre au forfait jour travaillant un dimanche bénéficiera :

D’une majoration de salaire à hauteur de 1/21.67ème du salaire de base mensuel (salaire de base) par dimanche travaillé. 

Ainsi que d’un repos compensateur si le dimanche travaillé tombait sur le jour de repos du salarié.

Prise des repos compensateurs

Pour tous les salariés, le repos compensateur du dimanche travaillé doit être pris maximum dans les 15 jours qui suivent le dimanche travaillé et doit être positionné sur un jour, normalement, travaillé.

Dimanche travaillé coïncidant avec un jour férié

Lorsque le dimanche travaillé coïncide avec un jour férié les modalités ci-dessus s’appliquent également. 

En l’absence de disposition conventionnelle plus favorable, le salarié sera rémunéré selon la rémunération en vigueur pour le travail le dimanche et bénéficiera d’un jour de repos payé.

ARTICLE 4 : DUREE DU REPOS COMPENSATEUR

Salarié Cadre et non Cadre au forfait horaire

Le repos compensateur est « équivalent en temps ». Ainsi, il doit avoir la même durée que les heures de travail effectuées le dimanche. 
Exemple : 7 heures de travail le dimanche = 7 heures de repos compensateur.

Salarié Cadre au forfait jour
Le repos compensateur se fera par journée entière.

ARTICLE 5 : CONTREPARTIES POUR COMPENSER LES CHARGES INDUITES PAR LA GARDE DES ENFANTS

Le salarié parent d’un enfant de moins de 12 ans, d’un enfant handicapé bénéficiera de Tickets CESU d’une valeur de 100€ par dimanche travaillé financés à 50% par l’employeur. Le montant du Ticket CESU est le même quelle que soit le nombre d’enfant à charge et s’apprécie par foyer. Le Salarié devra avoir déclaré ses enfants au préalable au service des ressources humaines par remise d’un justificatif (acte de naissance, copie du livret de famille…).

Le Salarié parent isolé assurant la garde d’un enfant de moins de 12 ans, d’un enfant handicapé bénéficiera d’un Ticket CESU d’une valeur de 100€ par dimanche travaille, financé 100% par l’employeur. Le Salarié parent isolé devra fournir un justificatif de sa situation familiale (Jugement du Juge des Affaires Familiales ou la déclaration d’impôt sur le revenu)  


ARTICLE 6 : ENGAGEMENT EN TERMES D’EMPLOI

6.1. Emploi
L'ouverture dominicale doit permettre de maintenir et de développer l'emploi au sein de l'entreprise.
Aussi le travail du dimanche est une opportunité pour les salariés à temps partiel, les travailleurs handicapés, les seniors ainsi que les jeunes poursuivant leurs études ou accédant à un premier emploi et, en règle générale, pour tous publics fragilisés au regard de l'emploi.
Les travailleurs handicapés, les seniors et les jeunes
L'entreprise s'engage à favoriser l'embauche et l'intégration des personnes handicapées, des seniors (de 55 ans et plus), des étudiants (de moins de 26 ans) et des jeunes de moins de 30 ans.
Les salariés à temps partiels
L'ouverture des points de vente le dimanche pourra entraîner la nécessité de renforcer les équipes et notamment de créer des postes "de fin de semaine".
6.2. Formation
L'entreprise veillera à garantir un égal accès des salariés travaillant le dimanche aux dispositifs de formation professionnelle et de qualification proposés par l'entreprise.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

ARTICLE 8 : SUIVI REVISION ET ADAPTATION DE L’ACCORD

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée de deux représentants des membres titulaires du comité d’entreprise et de deux représentants de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord.

Toute modification jugée nécessaire par l’une des Parties signataires du présent accord pourra faire l’objet d’un avenant de révision.

En cas de modification des dispositions législatives ou règlementaires ou de la Convention Collective applicable, soit la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (n°1686) , notamment en matière de convention de forfait en jours, qui rendraient inapplicables une des quelconques dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient pour examiner les possibilité d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord. 

ARTICLE 9 : ADHESION A L’ACCORD

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires.


ARTICLE 10 : NOUVEL ETABLISSEMENT OU SOCIETE ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD 

Pour les nouvelles sociétés ou établissements entrant dans le champ d’application du présent l’accord, l’accord s’appliquera à l’issue de l’information des instances représentatives du personnel. Le premier recueil de volontariat se fera dans la semaine suivant la réunion de l’instance pour une première ouverture 15 jours après l’information de l’instance.

ARTICLE 11 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires moyennant le respect d’un préavis d’une durée de trois mois.

Au cours du préavis, les dispositions du présent accord resteront en vigueur et une négociation devra s’ouvrir autant que possible, pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

ARTICLE 12 : DEPOT ET PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de la Société, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, selon les règles prévues à l’article D.2231-2 et suivants du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Un exemplaire fera également l’objet d’un dépôt au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
	

Fait à Suresnes, le 25/11/2019 en 5 exemplaires

Pour les sociétés COYOTE SYSTEM, SAFETY SYSTEMS GROUP composant l’UES
Son Président, la société SAFETY SYSTEMES GROUP., elle-même représentée par M...
Signature

Pour la Délégation Unique du Personnel
M...
Signature




ANNEXE 1 : FEUILLE DE VOLONTARIAT - TRAVAIL REGULIER DU DIMANCHE

Etablissements situés en :
Zone Commerciale (ZC), Zone Touristique (ZT), Zone Touristique Internationale (ZTI)


Etablissement (Nom et adresse): ……………………………………………………………………………………………

Période : du …………………………………………au …………………………………………
Nom : …………………………………………………………… 
Prénom : ………………………………………………………
Emploi : …………………………………………………………
Statut* : …………………………………………………………………………………………… 
(*Préciser Cadre ou non cadre) 

1. Recueil du volontariat 
□ Je ne suis pas volontaire pour travailler le dimanche 

□ Je suis volontaire pour travailler TOUS les dimanches*
*Je souhaiterais que, sur cette période, mon repos de remplacement soit positionné le jour de la semaine suivant :  ________________________________________ (proposer 2 choix)

La direction veillera à accorder aux salariés la date du repos en fonction des demandes exprimées mais aussi, dans le respect des dispositions conventionnelles, en fonction de nécessités d’organisation de l’établissement ou du point de vente. 

□ Je suis volontaire pour travailler 1 dimanche sur 2 

□ Je suis volontaire pour travailler les dimanches correspondant à des évènements exceptionnels dans l’année propre à l’activité de la Société (salons, évènements promotionnels)


Fait à ………………………………………
Le ……………………………………….
Signature du Salarié :	Accusé de réception 








ANNEXE 2 : FEUILLE DE VOLONTARIAT - TRAVAIL EXCEPTIONNEL DU DIMANCHE

Etablissements bénéficiant d’une dérogation 
du « Dimanche du Maire »


Etablissement (Nom et adresse): ……………………………………………………………………………………………

Période : du …………………………………………au …………………………………………
Nom : …………………………………………………………… 
Prénom : ………………………………………………………
Emploi : …………………………………………………………
Statut* : …………………………………………………………………………………………… 
(*Préciser Cadre ou non cadre) 

1. Recueil du volontariat 
□ Je ne suis pas volontaire pour travailler le dimanche 

□ Je suis volontaire pour travailler TOUS les dimanches*
*Je souhaiterais que, sur cette période, mon repos de remplacement soit positionné le jour de la semaine suivant :  ________________________________________ (proposer 2 choix)

La direction veillera à accorder aux salariés la date du repos en fonction des demandes exprimées mais aussi, dans le respect des dispositions conventionnelles, en fonction de nécessités d’organisation de l’établissement ou du point de vente. 

□ Je suis volontaire pour travailler 1 dimanche sur 2 

□ Je suis volontaire pour travailler les dimanches correspondant à des évènements exceptionnels dans l’année propre à l’activité de la Société (salons, évènements promotionnels)


Fait à ………………………………………
Le ……………………………………….
Signature du Salarié :	Accusé de réception