PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL


COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE)




Entreprise  TOGNETTY DISTRIBUTION
SAS au capital de 150.000 €
SIRET : 38829444900011
Siège social situé : 26 Avenue de Bellande – 07200  AUBENAS
CC n° 1517 : Commerce de Détail non Alimentaire


Article  1 – Elections

Le présent protocole a pour objet d’organier les élections de la délégation unique du personnel. 


Article 2 – Cadre des élections

L’entreprise comporte plusieurs établissements. 
Une délégation unique du personnel est constituée dans chaque établissement distinct suivant : 
Etablissement d’Aubenas
Etablissement de Ruoms. 


Article 3 – Nombre de sièges

L’effectif à prendre en compte est de 20 salariés.
Le nombre de délégués à élire est de 2 Titulaires et de 2 suppléants. 


Article 4 – Répartition des sièges 


4-1 . Nombre et composition des collèges électoraux
Pour les élections de la délégation unique du personnel, sont retenus 1 collège électoral unique.

4-2. Répartition du personnel dans les collèges électoraux
L’effectif se compose, suivant les catégories professionnelles, de : 
	-17 employés
	- 3 cadres
	- réparti :  12 Hommes et 8 femmes


4-3. Répartition des sièges entre les collèges électoraux
En conséquence, la répartition des sièges entre le collège est ainsi convenue : 
	2 Titulaires  et 2 suppléants




Article 5 – Durée des mandats

La durée du mandat des membres de la délégation unique du personnel est de 4 ans
 

Article 6 – Personnel électeur et éligible – listes électorales

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par le Code du Travail.

Les listes électorales, établies par la direction pour chaque collège, seront affichées au plus tard le 06 Janvier 2020.  Elles précisent les noms, prénoms, des électeurs et de ceux remplissant les conditions d’éligibilité. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés au service du personnel. 



Article 7 – Date et lieux des scrutins

Le premier tour de scrutin est fixé pour l’ensemble des collèges au 21 janvier 2020.
Si un second tour doit être organisé, il est fixé pour l’ensemble des collèges au 04 février 2020.

Les scrutins se dérouleront à : 

Aubenas : le mardi 21 janvier de 14h30 à 16h
Ruoms :  le mardi 21 janvier de 10h  à 12 h 


Article 8 – Listes des candidats

Le personnel est informé par voie d’affichage du déroulement des élections  le mardi 21 janvier 2020 au plus tard le 27 Novembre 2019. 

Cet affichage constitue l’appel aux candidatures. 

Les listes de candidats, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, seront déposées contre récépissé. 

Les dates limites de dépôts de candidatures sont fixées pour le premier tour au 14 janvier 2020 à 17H et pour le second tour éventuel au 28 Janvier 2020 à 17H. 
En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle sera communiquée à toutes les organisations syndicales lors du dépôt des listes et au plus tard 8 jours avant la date du scrutin. 
Les listes de candidats et l’éventuelle répartition des voix sont affichées par la direction dès qu’elle en a connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt. 


Article 9 – Propagande électorale

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux consistant chacun en un feuillet de 21 x 29.7 – jusqu’au 20 janvier 2020, pour qu’ils  soient aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance.
De même, au second tour, les candidats pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux jusqu’au 03 février 2020.



Article 10 – Bulletins de vote

Les bulletins de vote, imprimés par la direction, porteront très lisiblement l’en-tête ou les initiales du/des syndicat(s) qui présente(nt) la liste, ainsi que l’instance concernée et le tour de scrutin/
Les bulletins de vote seront pour les titulaires d’une couleur identique à celle des enveloppes « titulaires », pour les suppléants d’une autre couleur identique à celle des enveloppes « suppléants »


Article 11 – Moyens matériels 

L’entreprise fournira : 
Les bulletins de vote distincts selon chaque couleur prévue ;
Les enveloppes : d’un modèle uniforme mais de même couleur que les bulletins qu’elles doivent recevoir, en fonction du collège/de la qualité des représentants à élire (titulaires/suppléants) ; 
Les urnes : une urne par scrutin sera mise à disposition, revêtant la couleur du scrutin correspondant ; 
Les isoloirs : devant garantir la confidentialité du vote.


Article 12 – Vote par correspondance (voir annexe)

Les électeurs dont le service du personnel aura connaissance 8 jours avant la date de scrutin qu’ils seront absents à cette date pourront voter par correspondance.
Seront autorisés à voter par correspondance les électeurs absents pour les motifs suivants : congés payés ou autorisés, repos, maladie, maternité, travail de nuit, déplacement….

Les électeurs admis à voter par correspondance recevront, au plus tard le 11 janvier 2020.
Une notice explicative ; 
Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des listes de leur collège électoral ; 
Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de vote, de couleur différente pour les titulaires et les suppléants ; 
Une grande enveloppe timbrée et adressée au bureau de vote : Tognetty Distribution, 26 Avenue de Bellande 07200 Aubenas, mentionnant en son dos le nom, le prénom, le collège de l’électeur. 

Cette enveloppe recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote. Elle devra être retournée signée en son dos par l’électeur, au plus tard le jour du scrutin. 
Les enveloppes ainsi reçues seront remises non ouvertes au président du bureau de vote correspondant avant la clôture du scrutin.



Article 13 – Règles de vote

Ni le vote par procuration, ni le vote par téléphone, ni le vote par anticipation n’est admis. 
Les électeurs peuvent rayer un ou plusieurs noms de la liste mais ne peuvent pas en rajouter. 
Le panachage est interdit. 

Seront réputés bulletins nuls ou blancs : 
Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non règlementaire ; 
Les bulletins comportant des mentions injurieuses ou des signes de reconnaissance ; 
Les bulletins mentionnant une personne non candidate ; 
Les bulletins illisibles ;
Les bulletins panachés ;
Les bulletins sur lesquels l’ordre des candidats a été modifié ; 
Les bulletins différents insérés dans une même enveloppe ; 
Les bulletins sur lesquels tous noms sont rayés. 


Article 14 – Bureaux de vote 

Un bureau de vote doit être constitué par collège électoral. 

Chaque bureau électoral sera composé d’au moins un président et 1 assesseur désignés parmi les électeurs du collège concerné. 

Pour le premier tour, les membres du bureau sont désignés avant la date du scrutin par les organisations  syndicales présentant des listes, à raison d’un assesseur par liste. 
Pour le second tour éventuel, par les représentants de chaque liste de candidat, à raison d’un assesseur par liste. 

Au premier comme au second tour, un délégué de liste peut être désigné par chaque liste de candidats pour contrôler le bon déroulement des opérations électorales.

Le bureau s’assure de la régularité des opérations électorales, du secret du vote et proclame les résultats. 
Les assesseurs pointent sur les listes électorales, fournies par la direction, le nom des électeurs ayant voté. 

A l’issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et les retranscrit dans les procès-verbaux. 

Pour chaque élection, il établit et signe, en plus de trois exemplaires du procès verbal destinés à l’administration, un exemplaire pour chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats.


Une copie du procès verbal est affiché dès la proclamation des résultats. 

Le temps passé par les membres du bureau de vote à leur mission est rémunéré comme temps de travail. 



Article 15 – Durée

Le présent protocole est applicable pour une durée déterminée de 4 ans. 


Fait à Aubenas le 26 Novembre 2019



Pour la CGT 							Pour Tognetty Distribution