PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2017
SOCIETE XXX



Entre la Société Beurrière d’Isigny représentée par M. XXX en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leur Délégué Syndical d’autre part :
Pour le Syndicat CFTC : M XXX,



Préambule

Les parties se sont réunies les 07/09/2017, 22/09/2017 et le  27/09/2017, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis le 18/07/2017 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes 



DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants d’une part, et, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.



Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.


Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 03/05/2017.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées. 
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes –femmes du 02 juin 2015.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).



les demandes initiales de la délégation syndicale CFTC :

Paniers repas : nous demandons une augmentation des paniers repas de jour à 4.15€
Panier jour pour le personnel administratif : au même titre que leurs collègues en journée, nous demandons un panier de jour pour le personnel administratif ou la mise en place de tickets restaurants
Prime vacances : pour l’ensemble du personnel, nous demandons une prime vacances une fois par an de 100€



Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :




Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 03/05/2017

Augmentation générale des appointements de 1% au 1er mai 2017 dans la limite du plafond défini au second point. L’application de l’augmentation générale ne peut avoir pour effet de porter les appointements au-delà de 3400 euros bruts.
Relèvement du plafond d’application des augmentations générales de 3300 à 3400 euros bruts, dès l’année 2017.
Dans le cadre d’un départ à la retraite, majoration du montant de l’allocation de fin de carrière de :
5% pour les collaborateurs ayant entre 20 années et moins de 30 années d’ancienneté
10% pour les collaborateurs ayant entre 30 années et moins de 40 années d’ancienneté
15% pour les collaborateurs ayant 40 années et plus d’ancienneté
Cette majoration est applicable aux collaborateurs ayant liquidé leur droit à la retraite à compter du 1er mai 2017.


Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) 

Augmentation du panier de jour de 3,53% soit un montant de 3.81€ au 1er octobre 2017
Budget de revalorisations individuelles  pour la population ouvrier/employé 
Une enveloppe de revalorisations individuelles a été négociée pour l’année 2017 pour le personnel ouvrier/employé. Ces revalorisations individuelles sont octroyées sur proposition des Responsables de Service, en tenant compte des critères de maîtrise des savoir, savoir-faire et savoir être, et des éléments liés à l’historique.
Ce plan de revalorisation individuelle concerne 20% du personnel ouvrier/employé en contrat à durée indéterminée.
A ces 20% s’ajoutent les personnes ayant perçus une revalorisation dans le cadre d’un changement de poste et de titularisation soit 13% de la population ouvrier/employé.


Article 3 : Les présentes dispositions entrent en vigueur au 01/10/2017



La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes.

Les thèmes suivants ont été abordés :
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.


 les demandes initiales de la délégation syndicale CFTC :
Accord égalité professionnelle et salariale entre femmes et hommes : nous demandons à ce que les deux jours de congés pour enfant hospitalisé soient accordés, que les deux jours soient consécutifs ou non et qu’il y ait nuitée ou non.

Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Deux jours de congé pour enfant hospitalisé seront attribués au père ou à la mère de famille pour accompagner leur enfant, fiscalement à charge, hospitalisé de jour ou de nuit, sous réserve de fournir un justificatif d’hospitalisation de son enfant et que les parents ne prennent pas ces journées en même temps. Ces deux jours peuvent être consécutifs ou non et seront rémunérés à 100% (salaire de base + prime ancienneté) sous forme indemnitaire.


Il est rappelé l’accord groupe relatif à l’égalité hommes –femmes du 18/10/2011 ainsi que l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 02/06/2015.

La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants : 
le recrutement
la formation
l’évolution dans l’emploi
les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)
l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

La direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties constatent également que l’entreprise est couverte jusqu’au 31/12/2018 par un accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La direction rappelle également que l’article 8-1-3 de l’accord groupe relatif à la pénibilité du 2 janvier 2017 et l’article 7-1-3 de l’accord groupe relatif au contrat de génération du 20 décembre 2016 ouvrent la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse.

En outre, la direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés, en particulier ceux qui ont conclu une convention de forfait annuel jours.
 
Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé étaient en place dans l’entreprise.




PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE de la Manche et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes d’Avranches à l’expiration du délai d’opposition de huit jours.



Fait à XXX le 25/10/2017

Pour l’entreprise,

M. XXX
Directeur





Pour le Syndicat CFTC			
M XXX