ENTRE :

La société Altédia SAS, 

Ci-après désignée « la Société »,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Altédia SAS:

FECFO,
CFDT, 
CFE CGC,

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble désignées « les Parties ».


PREAMBULE

En application des articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail, créés par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les instances représentatives du personnel fusionnent en un Comité Social et Economique (CSE).

A l’occasion de sa première mise en place, les Parties au présent accord ont souhaité se rencontrer pour déterminer ensemble les modalités de fonctionnement et préciser les attributions de ces nouvelles instances et de ses commissions. 

A cet effet, les Parties se sont réunies lors de 4 réunions de négociations qui se sont tenues aux dates suivantes : 

2 octobre 2019 ;
9 octobre 2019 ;
15 octobre 2019 ;
22 octobre 2019.






CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Les Parties conviennent qu’un CSE unique est mis en place au niveau de la société Altédia SAS.
Le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. 

ARTICLE 2 – DUREE DES MANDATS

Les membres titulaires et suppléants du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3.

ARTICLE 3 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

3.1 Nombre de membres du CSE

Le CSE est composé d’un nombre égal de membres titulaires et de suppléants dont le nombre, à défaut de stipulations spécifiques dans le protocole préélectoral, est fixé par l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise retenu pour le 1er tour des élections professionnelles prévue en 2019, et de stipulation spécifique dans le protocole préélectoral, le nombre de sièges est de 13 élus titulaires et de 13 élus suppléants.

3.2 Présidence du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant. 

Lors des réunions du CSE, le Président a la possibilité de se faire assister par 3 collaborateurs.

En outre, en fonction des points prévus à l’ordre du jour, le Président a la faculté de se faire assister par des intervenants supplémentaires spécialistes dans les domaines qui seront abordés. 

3.3 Bureau du CSE

Le bureau du CSE est composé de : 
un secrétaire ; 
un secrétaire adjoint ; 
un trésorier ; 
un trésorier adjoint.

Ces membres du bureau sont désignés, lors de la première réunion du CSE, parmi ses membres titulaires. 

La désignation est effectuée à bulletins secrets à la majorité des membres titulaires présents. En cas d’égalité de nombre de voix, le membre le plus âgé sera désigné.

Le secrétaire et le trésorier bénéficient respectivement d’un crédit de 8 heures et 4 heures par mois non reportables d’un mois sur l’autre. Ces heures de délégation sont attribuées à titre individuel pour l’exercice de leurs missions. Elles ne peuvent pas être reportée d’un mois sur l’autre ou être réparties entre les membres du CSE.


3.4 Représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE.

Il assiste aux réunions avec voix consultative.

Le représentant syndical doit être choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L. 2314-19 du Code du travail. 

3.5 Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes 

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, à la majorité de ses membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 

Le rôle de ce référent est d’informer les collaborateurs sur leurs droits en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Il peut, le cas échéant, rencontrer les collaborateurs qui le demanderaient et recevoir les sollicitations et questions. Il reportera, si nécessaire, à la CSSCT.  

Ce rôle sera revu en fonction de l’évolution législative. 

ARTICLE 4 – LES ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Le CSE dispose de toutes les attributions que lui confèrent les textes légaux et réglementaires en vigueur. Elles sont, pour certaines, déléguées à la CSSCT constituée conformément aux dispositions du présent accord.

Le CSE sera consulté, selon les modalités prévues à l’article 6 du présent accord, sur : 
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ;
les orientations stratégiques de l’entreprise.

Il pourra également être consulté ponctuellement dans les conditions prévues par le Code du travail, et notamment sur :

les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
la modification de l’organisation économique ou juridique ;
les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;
tout aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail, y compris les modifications, lorsqu’elles sont significatives, de locaux et de déplacements, de process et outils de production.

Le CSE pourra, en outre, présenter les réclamations individuelles ou collectives à l’employeur relatives à l’application du code du travail, aux salaires (y compris égalité salariale) et aux autres dispositions légales concernant la protection sociale, les accords et conventions applicables dans l’Entreprise

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées ou encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et conventionnelles. 

ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

5.1 Périodicité des réunions

Les Parties conviennent que le CSE tient 12 réunions par an. Ces réunions se tiendront tous les mois. 

Parmi ces réunions ordinaires, 4 réunions portent sur tout ou partie des attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et conditions de travail.

Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, le CSE est également réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de 2 de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires, fixé par le Président, est communiqué annuellement aux membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi qu’à l’inspecteur du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale

A la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE, des réunions extraordinaires du CSE peuvent être organisées. 

5.2 Lieu des réunions du CSE

Les réunions du CSE se déroulent au siège social de l’entreprise. 

Toutefois, le Président et le secrétaire du CSE peuvent décider d’un commun accord de modifier le lieu de ces réunions. 

Par ailleurs, Les parties conviennent de préciser dans le règlement intérieur du CSE la possibilité de participer aux réunions en visioconférence. Cette forme de participation se fait au choix du membre, notamment en cas d’urgence, de CSE extraordinaire ou de nécessité liée à des problématiques de . 
Une réunion physique sera cependant toujours maintenue pour ceux qui souhaiteraient y participer, quelle que soit leur implantation géographique.  
Le règlement intérieur du CSE prévoira une charte dvisoconférence qui sera signée par l’ensemble des membres

Si les parties souhaitaient développer ce mode de communication, la conclusion d‘un accord relatif au recours à la visioconférence  proposé aux membres de la délégation du personnel au CSE.

5.3 Participants aux réunions. 

Les membres élus titulaires siègent aux réunions des CSE.

Les membres suppléants assistent aux réunions uniquement en l'absence du titulaire dans les conditions prévues par le Code du travail, ou lorsqu’ils font partie d’une des commissions du CSE dont le sujet est à l’ordre du jour de la séance.

Seuls siègent avec une voix délibérative : 
les membres titulaires.
les membres suppléants remplaçant des titulaires.

Siègent avec voix consultatives les représentants syndicaux au CSE.

Par ailleurs, peuvent assister avec voix consultative sur les points de l'ordre du jour en rapport avec la santé et la sécurité aux réunions portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail :
médecin du travail ; 
agent de contrôle de l'inspection du travail ; 
agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale 
responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Le Secrétaire ou son Adjoint peuvent inviter, sous réserve de l’accord de la Direction Générale, des intervenants supplémentaires spécialistes dans les domaines qui seront abordés en séance. 

5.4 Convocation et ordre du jour des réunions

L'ordre du jour des réunions est arrêté d'un commun accord par le Président et le secrétaire (ou le secrétaire adjoint) du CSE. 

En cas de désaccord entre eux, si la consultation est obligatoire (en vertu de la loi, d'une disposition réglementaire ou d'un accord collectif de travail), elle peut être inscrite de plein droit à l'ordre du jour par l'un ou par l'autre.

Le secrétaire (ou le secrétaire adjoint) communique au Président 5 jours ouvrés au moins avant la date d’envoi de l’ordre du jour les points qu’il souhaite voir inscrits à l’ordre du jour de la réunion du CSE.

Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont automatiquement inscrites à l'ordre du jour de la séance.

L'ordre du jour est porté sur la convocation ou est annexé à celle-ci. Il est communiqué aux participants à la réunion trois jours au moins avant celle-ci, à savoir :

membres titulaires du CSE ;
membres suppléants du CSE 
représentants syndicaux au CSE.

Il est toutefois précisé que, hors le cas où ils seraient amenés à remplacer un membre élu titulaire, la réception de cette convocation ne donne pas droit aux membres suppléants du CSE de siéger à la réunion, sauf invitation spécifique de l’instance ou du Président 

Une copie de l’ordre du jour sera en outre adressé à l’inspecteur du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

S’agissant des réunions portant en tout ou partie sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, sont également convoqués :

le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du Service de santé au travail ;
le responsable sécurité au sein de l’entreprise ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Les Parties s’accordent sur le fait que les convocations et ordres du jour peuvent être adressés aux membres du CSE par email dès lors que ceux-ci disposent d’une adresse email professionnelle.

Les membres du CSE confirment leur présence au Président du CSE au maximum 48 heures avant la tenue de la réunion et, le cas échéant, l’informent de leur remplacement par un suppléant. 

5.5 Procès-verbaux des réunions

Le procès-verbal de la réunion est rédigé par le secrétaire (ou le secrétaire adjoint) du CSE dans le respect de l'obligation de confidentialité.

Il mentionne :
la date de la réunion, les noms et qualités des personnes présentes, les heures de début et de fin de séance et, le cas échéant, celles des suspensions de séance ;
un résumé des discussions ;
les avis émis dans le cadre des consultations obligatoires ainsi que le texte des décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion ;
les décisions motivées du Président sur les propositions qui lui ont été soumises au cours de la précédente réunion ;
le résultat des votes.

Le projet de procès-verbal est transmis par le secrétaire (ou le secrétaire adjoint) au Président dans les plus brefs délais et, au plus tard, 7 jours calendaires avant la prochaine réunion du CSE.

Le Président fait part de ses observations dans un délai de 3 jours à compter de la réception du projet de procès-verbal. 

Le projet de procès-verbal est alors communiqué par le secrétaire (ou le secrétaire adjoint) dans un délai de 2 jours avant la tenue de la réunion suivante pour discussion et en vue de son approbation.

Dans un délai de 5 jours suivant la réunion où il a été adopté, le procès-verbal est diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du CSE selon les modalités suivantes : Un courriel est adressé par le à l'ensemble des salariés les informant de la mise à disposition du procès-verbal sur l'intranet de l'entreprise.

Le secrétaire (ou le secrétaire adjoint) peut avoir recours à un rédacteur externe pour l’assister dans la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE. Dans un tel cas, le CSE prend en charge les frais associés sur son budget de fonctionnement.


ARTICLE 6 – MODALITES DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Les Parties s’accordent pour déterminer, dans le cadre du présent accord, les modalités des 3 consultations récurrentes obligatoires, soit : 
la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ; 
la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, qui se tiendra
la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

6.1 Périodicité, calendrier et délai des consultations récurrentes du CSE

La périodicité de ces 3 consultations demeure annuelle.

Le recueil de l’avis du CSE interviendra au plus tard au terme d’un délai d’un mois. En cas de désignation d’un expert, le délai imparti à la consultation du CSE est porté à 2 mois. A défaut d’avoir rendu un avis dans ce délai, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Les 3 consultations récurrentes auront lieu aux dates fixées par la Direction chaque année lors de l’établissement du calendrier annuel. 

6.2 Expertises dans le cadre des consultations récurrentes du CSE

6.2.1 Modalités de désignation de l’expert 

Le CSE a la faculté de désigner un expert pour l’assister dans le cadre de l’ensemble des consultations obligatoires de l’année.

Afin de permettre une continuité dans l’analyse des éléments et documents fournis, de favoriser la compréhension globale des dispositifs, et de limiter les doublons d’informations et les coûts de l’expertise, les Parties conviennent que, chaque année, il n’y aura qu’un seul et même expert désigné par catégories d’expertises.

Le nom du/des cabinet(s) d’expertise retenu(s) par le CSE pour l’accompagner sur les consultations récurrentes sera désigné par délibération de la délégation du personnel du CSE lors de la 1ère réunion de la 1ère consultation de l’année.

En cas de défaillance de l’expert désigné, et d’un commun accord entre les parties, il pourra être prévu de désigner un nouvel expert. 

Lors de la première réunion de chaque bloc de consultation, il conviendra que le CSE délibère sur le principe du recours à l’expertise, le cabinet d’expertise mandaté étant en tout état de cause celui qui aura été désigné.

S’agissant de la consultation relative à la situation économique et financière, le CSE peut, alternativement à l’expertise prévue par le Code du travail, décider de recourir à un expert durant une journée afin que celui-ci vienne expliquer les documents étudiés en séance à ses membres. Le coût de cette expertise est pris en charge par l’entreprise.

6.2.2 Honoraires de l’expert
Les honoraires seront pris en charge dans les conditions prévues par les dispositions légales.

6.2.3 Lettre de mission et informations

L’expert adressera sa lettre de mission et la liste des documents demandés à l’entreprise dans un délai de 5 jours à compter de sa désignation. Cette lettre de mission portera sur les éléments à fournir par la Direction.

6.2.4 Remise du rapport de l’expert

Le rapport d’expertise devra être remis aux membres du CSE et à la Direction au plus tard 15 jours calendaires avant l’issue du délai conventionnel dont dispose le CSE pour rendre son avis.

6.3 Informations et support des consultations récurrentes

Les documents relatifs au processus d’information et de consultation du CSE concernant les 3 consultations obligatoires récurrentes seront intégrés dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

Concernant plus spécifiquement la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, il sera préalablement remis au CSE un bilan détaillé des prestations du partenaire 1% logement de la Société.

ARTICLE 7 – MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

7.1 Heures de délégation des membres titulaires et suppléants du CSE

Sous réserve de la confirmation de ces dispositions dans le protocole d’accord préélectoral, les membres titulaires et suppléants du CSE disposent d’un crédit de 24 heures par mois. 

Le crédit d’heures attribué aux membres du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois (art. R. 2315-5 du Code du travail). Un membre du CSE peut donc reporter le crédit d’heures qu’il n’aurait pas utilisé le mois précédent sur le ou les mois suivant(s), sans pouvoir disposer dans un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.
 
Qui plus est, les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux ainsi qu’avec les membres suppléants les heures de délégations dont ils disposent (art. L. 2315-9 du Code du travail). De la même manière, cette répartition ne peut conduire un membre à disposer de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire dans un mois (art. R. 2315-6).

Les Parties s’accordent sur le fait que les membres du CSE informent leur manager :
en début d’année du calendrier des réunions du CSE et le cas échéant, de la CSSCT ;
sauf circonstances exceptionnelles, de l’utilisation d’heures de délégation à la fin de chaque semaines, via les règles en vigueur dans l’entreprise.

De façon exceptionnelle, certains frais de déplacement exposés lors de l’utilisation des heures de délégation seront pris en charge par la Direction, sous réserve de la validation de la Direction des Ressources Humaines 48 heures minimum avant le déplacement. Les frais sont pris en charge dans la limite de la politique de remboursement des frais applicables dans l’entreprise.  


7.2 Local

Il est mis à disposition du CSE un local aménagé dans les conditions légales en vigueur. Il est situé dans les locaux du siège social de l’entreprise. 

Ce local est équipé d’un téléphone équipé d’un répondeur, d’un ordinateur, d’internet ainsi que d’une imprimante et d’un scanner. Il permet aux membres du CSE de se réunir. 

7.3 Messagerie électronique

Les membres du bureau du CSE bénéficient, pour remplir leur rôle, d’une adresse email :  
Le bureau du CSE organise la création et l’achat annuel du nom de domaine « cse.lhh.fr ». Le coût est pris en charge par la Direction.

7.4 Espace dédié sur le site intranet de l’entreprise

Afin de favoriser la communication des informations discutées en réunion du CSE, les membres du bureau du CSE bénéficieront d’un espace dédié sur le site intranet de l’entreprise. 
Le CSE disposera de la possibilité d’adresser une alerte sur les messageries professionnelles des salariés de l’entreprise, via un groupe d’adresses pré déterminées, afin de permettre une plus grande visibilité des communications qu’il jugera importantes.

La propagande électorale ne sera pas autorisée ni sur le site intranet de l’entreprise, ni par un envoi de mail. 

7.5 Budgets du CSE 

Le CSE bénéficie de 2 subventions, l’une pour son fonctionnement et l’autre pour les activités sociales et culturelles dont le montant est calculé sur la base de la masse salariale brute de l’entreprise conformément à l’assiette définie aux articles L. 2312-83 et L. 2315-61 du Code du travail. 

Ce taux est fixé à :
0,2% au titre de la subvention de fonctionnement ;
0,502% au titre de la contribution aux œuvres sociales et culturelles. 

7.6 Formation des membres du CSE

7.6.1 Formation au fonctionnement du CSE

Les membres élus titulaires et suppléants bénéficieront, lors de leur premier mandat d’une formation d’une demi-journée au fonctionnement du CSE.

Les frais de formation seront pris en charge par l’entreprise.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.


7.6.2 Formation économique 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-63 du Code du travail, les membres titulaires et suppléants du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article , d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. 

Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. Toutefois, pour la mise en place du CSE et de façon exceptionnelle, l’entreprise prendra à sa charge 50% des frais de cette formation, sur présentation des factures.  

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

7.6.3 Formation santé, sécurité et conditions de travail 

Les membres du CSE bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévue à l’article L. 2315-18 du Code du travail.

La formation est dispensée lors du premier mandat de chaque membre et est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Cette formation est dispensée conformément aux articles R. 2315-10 et suivants du Code du travail.

7.6.4 Formations de prise de parole en public et de défense des idées

Dans l’optique de faciliter et d’améliorer la qualité des échanges lors des réunions du CSE, les membres du CSE bénéficieront d’une formation de prise de parole en public ainsi que d’une formation de défense des idées.

Ces formations qui ne pourront, chacune, excéder deux jours, seront intégralement financées par l’employeur.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

ARTICLE 8 – LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

8.1 La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

8.1.1 Composition de la CSSCT

Nombre de membres de la CSSCT

La CSSCT est composée de 7 membres choisis par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Afin de garantir la bonne articulation de cette Commission avec le CSE, la CSSCT comprend :
au moins un membre de chaque collège (dans la mesure du possible);
au moins 2 membres titulaires du CSE.

Les membres du CSE procèderont au lancement du processus de désignation des membres de la CSSCT lors de la 1ère réunion constitutive du CSE. 

Pour ce faire, un appel à candidatures sera lancé par le secrétaire (ou le secrétaire adjoint) du CSE par email à l’ensemble des membres du CSE (titulaires et suppléants) avec copie au Président du CSE.

Les membres du CSE disposeront d’un délai de 15 jours pour déposer leur candidature. 

La désignation des membres de la CSSCT se fera par vote à bulletin secret lors de la deuxième réunion du CSE, étant précisé que chaque membre dispose d’une voix et que le Président ne participe pas au vote. En cas d’égalité de nombre de voix, le membre le plus âgé sera désigné.

Le procès-verbal de la première réunion du CSE rappellera les règles susdites. 

Le procès-verbal de la deuxième réunion du CSE précisera le résultat de cette désignation.

En cas de départ de l’entreprise d’un membre de la CSSCT, de renonciation ou cessation définitive de son mandat, il est procédé à son remplacement par le CSE sur proposition du représentant de l’organisation syndicale (ou du représentant de la liste de candidats) auquel le siège a été attribué.

Présidence de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou un représentant. 

Le Président peut se faire assister par 3 collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du Comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres titulaires de la CSSCT.

Rapporteur de la CSSCT

Lors de sa 1ère réunion, la CSSCT désignera parmi ses membres un rapporteur ainsi qu’un rapporteur adjoint. Il devra s’agir, pour au moins ‘un d’entre eux, de membres titulaires du CSE.

Le rapporteur (ou le rapporteur adjoint) aura pour mission :
d’établir conjointement avec le Président de la CSSCT l’ordre du jour ;
d’établir un rapport à l’issue de chaque réunion de la Commission et de le transmettre au secrétaire du CSE et au Président ;
restitue au CSE les travaux de la Commission ;
réalise l’administration courante de la Commission.

Le rapporteur bénéficie d’un crédit de 4 heures par mois ne pouvant pas être reportées d’un mois sur l’autre ou être réparties entre les membres de la CSSCT. Ces heures de délégation sont attribuées à titre individuel pour l’exercice de ses missions. Elles peuvent toutefois être cessibles au rapporteur adjoint.

8.1.2 Attribution de la CSSCT

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les Parties conviennent de confier, par délégation du CSE, ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail à la CSSCT, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert. 

Il est prévu que le CSE délègue à la CSSCT les missions de contrôle, d’enquête, les inspections ainsi que les missions d’amélioration des conditions de travail, l’analyse et la prévention des risques professionnels.

Les missions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont celles définies par le Code du travail. Elle sera notamment en charge : 





8.1.3 Modalités de fonctionnement de la CSSCT

Nombre et périodicité des réunions de la CSSCT

Dans le cadre de ses attributions, la CSSCT se réunit avant chaque réunion du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail, soit 4 fois par an conformément aux dispositions légales. 

Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires, fixé par le Président, est validé par les membres de la CSSCT à la 1ère réunion et leur est communiqué à cette occasion. 

A la demande du Président ou de 2 représentants au CSE, des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent être organisées.

 Convocation et ordre du jour

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président de la CSSCT et le rapporteur (ou le rapporteur adjoint). 

Le rapporteur (ou le rapporteur adjoint) communique au Président 5 jours ouvrés au moins avant la date d’envoi de l’ordre du jour les points qu’il souhaite voir inscrits à l’ordre du jour de la réunion de la CSSCT.

L’ordre du jour des réunions la CSSCT sera adressé au moins 3 jours avant la date de la réunion.

Les Parties s’accordent sur le fait que les convocations et ordres du jour peuvent être adressés aux membres de la CSSCT par email dès lors que ceux-ci disposent d’une adresse email professionnelle.

Participants aux réunions de la CSSCT

Assistent à titre consultatif aux réunions de la Commission : 
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ; 
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Doivent également être invités aux réunions de la CSSCT : 
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.


Compte-rendu des réunions de la CSSCT

Le compte rendu de la réunion de la CSSCT est établi par le rapporteur (ou le rapporteur adjoint). Il est validé par le Président, puis transmis par le rapporteur (ou le rapporteur adjoint) aux membres de la CSSCT et aux membres du CSE. Le compte rendu des réunions ordinaires est transmis dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réunion et doit être joint à la convocation de la prochaine réunion.

8.1.4 Moyens de la CSSCT

Heures de délégation

Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit supplémentaire de 8 heures par mois pour l’accomplissement de leurs missions

Ces heures de délégation sont attribuées à titre individuel. Elles ne peuvent donner lieu à report ou répartition.

Formation des membres de la CSSCT

Au-delà de la formation relative à la santé, la sécurité et aux conditions de travail dont ils bénéficient au titre de leur mandat de membre du CSE (article 7.5.3), les membres de la CSSCT bénéficieront également d’une formation aux risques psycho-sociaux d’une durée maximum de 3 jours dont les frais seront pris en charge par l’entreprise.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.



8.2 La commission de la formation professionnelle

8.2.1 Composition de la commission de la formation professionnelle

Nombre de membres de la commission de la commission de la formation professionnelle

La commission de la formation professionnelle comprend l’employeur et 4 membres élus du CSE (dont au moins un titulaire), désignés par le CSE pour la durée de la mandature.

En cas de départ de l’entreprise d’un membre de la commission de la formation professionnelle, de renonciation ou cessation définitive de son mandat, il est procédé à son remplacement par le CSE selon les modalités définies ci-dessus sur proposition du représentant de l’organisation syndicale (ou du représentant de la liste de candidats) auquel le siège a été attribué. 

Présidence de la commission de la formation professionnelle

La commission de la formation professionnelle est présidée par l’employeur ou un représentant. 


Rapporteur de la commission de la formation professionnelle

Lors de sa 1ère réunion, la commission désignera parmi ses membres un rapporteur ainsi qu’un rapporteur adjoint. Il devra, pour au moins l’un d’entre eux s’agir de membres titulaires du CSE.

Le rapporteur (ou le rapporteur adjoint) aura pour mission :

d’établir conjointement avec le Président de la commission de la formation professionnelle l’ordre du jour ;
d’établir un rapport à l’issue de chaque réunion de la Commission et de le transmettre au secrétaire du CSE et au Président ;
restitue au CSE les travaux de la Commission ;
réalise l’administration courante de la Commission.

Le rapporteur bénéficie d’un crédit de 4 heures supplémentaires par mois ne pouvant pas être reportées d’un mois sur l’autre ou être réparties entre les membres de la commission. Ces heures de délégation sont attribuées à titre individuel pour l’exercice de ses missions. Elles peuvent toutefois être cessibles au rapporteur adjoint.

8.2.2 Attribution de la commission de la formation professionnelle

La commission de la formation professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre du bloc de consultation sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise et toute question que ce dernier lui soumet relative à ce bloc de consultation.

La commission prépare les délibérations en CSE et, à ce titre, elle peut intervenir en amont des réunions du CSE à l’ordre du jour desquelles sont prévus des sujets relevant de son champ de compétence. Le rapporteur de la commission rédige un compte-rendu des réunions à destination des membres du CSE et de la Direction pour information.

Ce compte-rendu doit permettre d’éclairer les membres du CSE dans le cadre du bloc de consultation sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise pour lequel le CSE rend un avis sur la base des éléments instruits par la commission économique et financière, dans les délais de consultation prévus dans le Code du travail. 

Par ailleurs, la commission est notamment chargée de :

faire des recommandation en vue de préparer le vote du CSE dans le cadre des consultations ;
favoriser l’expression des salariés en matière de formation ;
informer les salariés en matière de formation ;
étudier les problèmes propres à l’emploi et au travail des jeunes et des handicapés.

La commission est, en outre :

consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de validation des acquis de l’expérience ; 
informée des possibilités de congé de formation qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.

Les membres de la commission peuvent procéder à des enquêtes auprès des salariés afin de connaître leurs besoins et leurs souhaits en matière de formation professionnelle. 

Le rythme des réunions est fixé à deux demi-journées par an, étant entendu que des réunions supplémentaires peuvent être fixées par accord entre la Direction et le CSE. 

Pour les éventuelles réunions organisées en l’absence du représentant de l’employeur, le temps consacré à ces réunions sera imputé sur le crédit d’heures et les frais à la charge du CSE.


8.2.3 Modalités de fonctionnement de la formation professionnelle

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président de la commission et le rapporteur (ou le rapporteur adjoint). 

Le rapporteur (ou le rapporteur adjoint) communique au Président 5 jours ouvrés au moins avant la date d’envoi de l’ordre du jour les points qu’il souhaite voir inscrits à l’ordre du jour de la réunion de la commission.

L’ordre du jour des réunions la commission sera adressé au moins 3 jours avant la date de la réunion.

Les Parties s’accordent sur le fait que les convocations et ordres du jour peuvent être adressés aux membres de la commission par email dès lors que ceux-ci disposent d’une adresse email professionnelle.

8.3 La commission de l’égalité professionnelle

8.3.1 Composition de la commission de l’égalité professionnelle

Nombre de membres de la commission de l’égalité professionnelle

La Commission de l’égalité professionnelle est composée de 4 membres élus du CSE (dont au moins un titulaire), désignés par le CSE pour la durée de la mandature.

Ils sont désignés par le CSE d’entreprise parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité de ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres de l’instance.

En cas de départ de l’entreprise d’un membre de la commission de l’égalité professionnelle, de renonciation ou cessation définitive de son mandat, il est procédé à son remplacement par le CSE selon les modalités définies ci-dessus sur proposition du représentant de l’organisation syndicale (ou du représentant de la liste de candidats) auquel le siège a été attribué.

Présidence de la commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle est présidée par l’employeur ou un représentant. 

Rapporteur de la commission de l’égalité professionnelle

Lors de sa 1ère réunion, la commission désignera parmi ses membres un rapporteur ainsi qu’un rapporteur adjoint. Il devra s’agir, pour au moins l’un d’entre eux, de membres titulaires du CSE.

Le rapporteur (ou le rapporteur adjoint) aura pour mission :

d’établir conjointement avec le Président de la commission de la formation professionnelle l’ordre du jour ;
d’établir un rapport à l’issue de chaque réunion de la Commission et de le transmettre au secrétaire du CSE et au Président ;
restitue au CSE les travaux de la Commission ;
réalise l’administration courante de la Commission.

Le rapporteur bénéficie d’un crédit de 4 heures supplémentaires par mois ne pouvant pas être reportées d’un mois sur l’autre ou être réparties entre les membres de la commission. Ces heures de délégation sont attribuées à titre individuel pour l’exercice de ses missions. Elles peuvent toutefois être cessibles au rapporteur adjoint.

8.3.2 Attribution de la commission de l’égalité professionnelle

Elle prépare les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence, notamment celles relatives à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. 

8.3.3 Modalités de fonctionnement de la commission de l’égalité professionnelle

Nombre et périodicité des réunions de la commission de l’égalité professionnelle

La Commission de l’égalité professionnelle se réunit deux fois par an sur une demi-journée.

Le temps passé aux réunions de la commission de l’égalité professionnelle est rémunéré comme du temps de travail effectif. 

Convocation et ordre du jour

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président de la commission et le rapporteur (ou le rapporteur adjoint). 

Le rapporteur (ou le rapporteur adjoint) communique au Président 5 jours ouvrés au moins avant la date d’envoi de l’ordre du jour les points qu’il souhaite voir inscrits à l’ordre du jour de la réunion de la commission.

L’ordre du jour des réunions la commission sera adressé au moins 3 jours ouvrés avant la date de la réunion.

Les Parties s’accordent sur le fait que les convocations et ordres du jour peuvent être adressés aux membres de la commission par email dès lors que ceux-ci disposent d’une adresse email professionnelle.

8.4 La commission relative aux Activités Sociales et Culturelles (ASC)

8.4.1 Composition de la commission relative aux ASC

Nombre de membres de la commission relative aux ASC

La commission relative aux ASC est composée de 4 membres dont au moins un membre titulaire du CSE. 

Ils sont désignés par le CSE d’entreprise parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité de ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres de l’instance.

En cas de départ de l’entreprise d’un membre de la commission de la formation professionnelle, de renonciation ou cessation définitive de son mandat, il est procédé à son remplacement par le CSE selon les modalités définies ci-dessus sur proposition du représentant de l’organisation syndicale (ou du représentant de la liste de candidats) auquel le siège a été attribué.

Présidence de la commission relative aux ASC

La commission  est présidée par . 

Rapporteur de la commission relative aux ASC

Lors de sa 1ère réunion, la commission désignera parmi ses membres un rapporteur ainsi qu’un rapporteur adjoint. Il devra s’agir de membres titulaires du CSE.

Le rapporteur (ou le rapporteur adjoint) aura pour mission :

d’établir conjointement avec le Président de la commission de la formation professionnelle l’ordre du jour ;
d’établir un rapport à l’issue de chaque réunion de la Commission et de le transmettre au secrétaire du CSE et au Président ;
restitue au CSE les travaux de la Commission ;
réalise l’administration courante de la Commission.

Le rapporteur bénéficie d’un crédit de 4 heures supplémentaires par mois ne pouvant pas être reportées d’un mois sur l’autre ou être réparties entre les membres de la commission. Ces heures de délégation sont attribuées à titre individuel pour l’exercice de ses missions. Elles peuvent toutefois être cessibles au rapporteur adjoint.

8.4.2 Attribution de la commission relative aux ASC

La commission est chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à la définition des types de prestations, à la répartition de la contribution de la Direction aux ASC (dotations budgétaires), aux modalités de mise en œuvre et de contrôle des ASC. 

8.4.3 Modalités de fonctionnement de la commission relative aux ASC

Nombre et périodicité des réunions de la commission relative aux ASC

La commission relative aux ASC se réunit deux fois par an sur une demi-journée.

Le temps passé aux réunions de la commission relative aux ASC est rémunéré comme du temps de travail effectif. 


Convocation et ordre du jour

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président de la commission et le rapporteur (ou le rapporteur adjoint). 

Le rapporteur (ou le rapporteur adjoint) communique au Président 5 jours ouvrés au moins avant la date d’envoi de l’ordre du jour les points qu’il souhaite voir inscrits à l’ordre du jour de la réunion de la commission.

L’ordre du jour des réunions la commission sera adressé au moins 3 jours ouvrés avant la date de la réunion.

Les Parties s’accordent sur le fait que les convocations et ordres du jour peuvent être adressés aux membres de la commission par email dès lors que ceux-ci disposent d’une adresse email professionnelle.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES 

9.1 Entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de l’accomplissement des formalités de publicité et de dépôt.

9.2 Mise en place d’une commission de suivi 

Une commission composée de représentants de la Direction et d’au maximum 2 représentants de chaque organisation syndicale représentative assurera le suivi du présent accord.

Cette commission se réunira une fois tous les 2 ans à la demande de l’une des organisations syndicales représentatives afin de vérifier la correcte application de ses dispositions.

Afin de permettre de faire un premier bilan de l’accord, les Parties conviennent d’ores et déjà de se réunir à l’issue d’une première période de 6 mois d’application de l’accord.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties signataires conviennent de se réunir à nouveau à l’initiative de la Partie la plus diligence.



9.3 Révision de l’accord 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé :
jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la société signataires ou adhérentes du présent accord ;
à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la société.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée. 

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jour calendaire à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées. 

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

9.4 Publicité et dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :

Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction. 

En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel ainsi que sur l’Intranet. 


Fait à Paris, le 6 Novembre 2019, en 6 exemplaires originaux


Pour la société Altédia SAS






Pour l’organisation syndicale FECFO






Pour l’organisation syndicale CFDT





Pour l’organisation syndicale CFE CGC