Entre

La Société ITM LAI, Etablissement de BRESSOLS, situé Impasse Prat de Valat à BRESSOLS (82710),  représenté par …………………………. agissant en qualité de Directeur d’Etablissement, dûment mandaté, 


Et

La Fédération CGT représentée par,

La Fédération FO représentée par 

La Fédération CFTC représentée par 

La Fédération CFE-CGC représentée par,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



PREAMBULE

En date du 13 octobre 2017, la Direction et les organisations syndicales ont signé un accord à durée déterminée sur la rémunération complémentaire variable. L’accord prenant fin à la date du 31 décembre 2018, les parties conviennent de signer un avenant qui a pour vocation de proroger l’accord sur la partie variable des préparateurs de commandes et de préciser les modalités d’attribution de la prime collective.

Les parties se sont réunies en date du 22 octobre, 12 novembre, 10 décembre et 20 décembre 2018.

Les objectifs de ces réunions étaient de faire le bilan sur la mise en œuvre de cette RCV sur l’année 2018.
Il en est ressorti que cette prime a permis de :
Fédérer les équipes.
Améliorer les critères au niveau de la démarque
Améliorer les critères au niveau de la sécurité / l’hygiène / propreté 



En revanche, cette prime a démontré ses limites à différents niveaux :
Critères antinomiques : productivité / sécurité
Attribution réservée à certains salariés
Complexité au niveau du calcul


Il a été communément arrêté et convenu ce qui suit : 


ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD 

Les parties signataires se sont accordées sur la mise en place d’un nouvel accord relatif à la refonte de la « prime de productivité » attribuée aux préparateurs de commande et aux caristes et à la mise en place d’une prime de performance collective. 

Ce mécanise est depuis 2018 appelé RCV (Rémunération Complémentaire Variable) pour l’ensemble des personnes concernées.   

Les parties signataires rappellent que cette RCV est destinée à récompenser les performances des acteurs de la chaine logistique et que cette performance recouvre la combinaison des notions de qualité, de sécurité et de productivité.

Egalement, étant basée sur des résultats individuels et collectifs, cette rémunération complémentaire est variable d’un mois sur l’autre et aléatoire. Elle peut donc, le cas échéant, être nulle.

 
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION 


Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Etablissement de Bressols.


ARTICLE 3 – LA RCV DES PREPARATEURS DE COMMANDES

Cet article ne subit pas de modification et reste en l’état. Les parties conviennent de se réunir en 2019 pour continuer de négocier sur les spécificités du métier de préparateur de commandes. 
Les dispositions prévues aux articles 3.1, 3.2, 3.3 restent identiques à celles prévues par l’accord signé le 13 octobre 2017.
faire le bilan de cette RCV.

3.1 – RAPPEL DES PRODUCTIVITES ATTENDUES PAR CIRCUIT 

Les produits sont répartis dans l’entrepôt par « famille » ou encore appelé « circuits ». Chacun ayant ses spécificités, les seuils de déclenchement ne sont pas les mêmes et sont ainsi répartis.


La productivité qui sert de repère et de base de travail est celle du circuit « épicerie » soit 150 colis par heure travaillée. Lorsque dans cet accord sera fait référence aux « 150 colis par heure », cela a pour effet de s’appliquer aux autres circuits selon le coefficient évoqué ci-dessus.
Exemple : pour le circuit DPH, la RCV se déclenche à compter du 111ème colis et non du 151ème colis.



3.2 – PRIME INDIVIDUELLE

La RCV pour les préparateurs est une prime individuelle.


3.3 – SEUIL DE REMUNERATION 

Le principe de la RCV des préparateurs est de rémunérer chaque colis au-delà des seuils de déclenchement de la manière suivante :
De 151 à 205 colis, chaque colis supplémentaire est rémunéré 0.033€.
A partir du 206ème colis, cette rémunération est ramenée à 0.018€ par colis.

Les mêmes tranches sont applicables pour les autres services :

De 110 à 150, puis 151 et au-delà ;
De 180 à 246, puis 247 et au-delà ;

Aucun plafond de productivité n’est appliqué. 


3.4 – DECOTE QUALITE

Il a été rappelé lors de tous les échanges que la qualité et la fiabilité sont des enjeux majeurs de notre établissement et que par conséquent, la productivité ne devait pas se faire au détriment de la qualité du service rendu à nos points de vente. 

De ce fait, une décote qualité sera appliquée sur le montant de RCV selon les modalités suivantes :

Si le taux de fiabilité individuel est inférieur ou égal à 99.44% alors la décote est de 50%.
Si le taux de fiabilité individuel est compris entre 99.45 et 99.64% alors la décote est de 25%.
Si le taux de fiabilité individuel est compris entre 99.65 et 99.99% alors il n’y a aucune décote qualité qui s’applique.
Si le taux de fiabilité individuel est de 100% un bonus de 10€ supplémentaire est attribué (même si le montant de RCV lié à la productivité du préparateur concerné est de 0).
Le montant du bonus passera à 20 euros si le taux de fiabilité individuel est de 100% et si le préparateur a atteint la productivité minimum attendue sur la zone (150 colis/heure pour une productivité coefficientée).

Si, sur le mois concerné, le préparateur ne fait pas l’objet d’un contrôle fiabilité alors il n’y aura ni décote qualité ni bonus.




3.5 – TRAITEMENT DE LA POLYVALENCE

Lors des échanges, il a été évoqué le fait que le métier de préparateur de commande est le plus pénible compte-tenu des charges journalières manutentionnées. Aussi, c’est le fait de soulever des colis qui justifie qu’une prime spécifique soit attribuée.

Quand le préparateur ne soulève pas de colis, parce qu’il est affecté de manière temporaire ou durable sur un autre poste, alors il perd le bénéfice de cette prime.

Néanmoins, la polyvalence permet de soulager physiquement les préparateurs, apporte un élargissement des compétences, de l’employabilité et constitue un outil de flexibilité dans l’organisation. De ce fait, afin de la promouvoir, les dispositions de maintien suivantes sont appliquées.


Polyvalence évaluée au mois :

La RCV de préparateur est maintenue sur l’ensemble du mois dès lors que le temps de travail en préparation est d’au moins 60%.

Par contre, dès lors que la polyvalence dépasse 40% du temps de travail mensuel, la RCV est payée au prorata temporis passé en préparation de commande. Si le préparateur occupe un poste éligible à d’autres dispositions de RCV, il peut alors bénéficier de ces dispositions au prorata temporis passé dans ce service.

Exemple 1 : le préparateur occupe 5 jours sur 21 un poste de cariste au cours d’un mois. Il bénéficie de sa RCV en tant que préparateur sur l’ensemble du mois.

Exemple 2 : le préparateur occupe 12 jours sur 21 un poste d’expéditionnaire au cours d’un mois. Il bénéficie alors pour 9 jours de sa RCV préparateur et pour 12 jours de la RCV mise en place au service expéditions.

Lorsqu’il est proposé au préparateur d’aller en polyvalence sur un autre poste, il lui sera indiqué le temps déjà passé en polyvalence sur le mois considéré et le collaborateur aura la possibilité de refuser la polyvalence proposée. 

En cas de maintien, celui-ci se fait sur la base de la moyenne de productivité des 3 mois précédents.


Polyvalence faisant l’objet d’un avenant au contrat de travail :

Lorsque la polyvalence fait l’objet d’un avenant au contrat de travail, il existe deux possibilités et on applique la plus favorable des deux (apprécié sur les résultats du premier mois et s’appliquant sur les mois suivants) :

Application du principe de maintien dégressif sur trois mois glissant tel que l’exemple ci-dessous.

A l’issue de cette période, le préparateur devient éligible à l’éventuelle RCV mise en place dans le service dans lequel il est affecté.

Application de l’éventuelle RCV mise en place dans le service dans lequel il est affecté dès le premier jour de travail et de la prime de polyactivité telle que définie dans la convention collective.


3.6 – DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA DEGRESSIVITE

Un système de RCV pour les préparateurs était déjà en place depuis de nombreuses années. Ce système a provoqué une certaine « course à la productivité » et a exacerbé la pénibilité du poste.

Pour les personnes dont la productivité moyenne sur les six mois précédant l’accord était supérieure à 264 colis par heure, il est convenu de maintenir le montant précédemment versé pendant la durée de l’accord (hors effet polyvalence et décote qualité) sous réserve de maintenir le niveau de productivité moyen observé et jusqu’à ce niveau maximum.


ARTICLE 4 – LA RCV DES CARISTES

Afin d’en finir avec la complexité des calculs et certaines injustices, les caristes ne percevront plus de RCV individuelle mais une RCV collective.

Toutes les dispositions de l’accord du 13 octobre 2017, à savoir celles prévues par les articles 4.1, 4.2, 4.3 et 4.4 sont remplacées par les dispositions relatives à la RCV Collective telles que décrites à l’article 5 du présent accord.


4-1 – DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA DEGRESSIVITE

Un système individuel de RCV pour les caristes était déjà en place et a permis de percevoir en 2018 pour certains caristes une moyenne de prime d’un montant supérieur à celui proposé au titre de la RCV collective (60 euros).

Aussi, pour chaque cariste, il sera calculé la moyenne des primes RCV perçues en 2018 et il est proposé de maintenir leur prime selon un système dégressif à savoir :

Si la moyenne de la prime perçue est supérieure à 60 euros, maintien à 100 % de l’ancienne prime durant 9 mois moins les 60 euros possibles de la RCV collective du mois et maintien à 75 % de l’ancienne prime durant les 3 autres mois moins les 60 euros possibles de la RCV collective du mois.

Exemple : un cariste a perçu en 2018 en moyenne 150 euros de prime au titre de la RCV.

En février 2019, au titre de la RCV collective, le cariste perçoit une prime de 60 euros, il figurera sur le bulletin de salaire une RCV collective de 60 euros et une prime différentielle de 90 euros.

En mars 2019, au titre de la RCV collective, le cariste perçoit une prime de 40 euros, il figurera sur le bulletin de salaire une RCV collective de 40 euros et une prime différentielle de 90 euros.

En Octobre 2019, au titre de la RCV collective, le cariste perçoit une prime de 60 euros, il figurera sur le bulletin de salaire une RCV collective de 60 euros et une prime différentielle de 52.5 euros.



ARTICLE 5 – LA RCV COLLECTIVE DES AUTRES CATEGORIES DE PERSONNEL A L’EXCEPTION DES PREPARATEURS DE COMMANDES

Il est convenu entre les parties signataires la mise en place d’une rémunération complémentaire variable afin de récompenser les efforts fournis par tous pour atteindre la performance attendue. 

Cette RCV est collective, d’un montant de 60€ mensuels maximum et basée sur l’atteinte de trois objectifs :

Le coût colis démarque par rapport au budget
Le taux de service exploitation
Les audits QHSE

Cette RCV collective concerne tous les salariés à l’exclusion des préparateurs de commandes. Elle n’est pas due en cas d’entrée et / ou de sortie dans le service en cours de mois.

5.1 – CRITERES ECONOMIQUES

La réduction de notre démarque est un enjeu majeur sur notre site. Egalement, la bonne productivité de chaque service permet d’atteindre nos résultats et notre coût colis. C’est pourquoi, il est tout à fait pertinent d’intéresser chaque collaborateur à améliorer notre performance sur ces indicateurs. 

Par conséquent, tous les collaborateurs, à l’exclusion des préparateurs de commandes, se verront attribuer 20€ en cas d’atteinte des objectifs aux conditions suivantes :

20€ mensuels seront versés si le coût colis démarque est inférieur ou égal à celui prévu au budget (hors casse enlèvement) soit 0.0043 euros pour 2019

Exemple :
Pour le mois de janvier 2019, il est prévu 9 650 euros de démarque pour 2 244 545 colis (9650/2 244545 = 0.0043 euros)
Si le coût colis démarque de janvier 2019 est de 0.0042€ => 20€ seront déclenchés



5.2 CRITERES QUALITATIFS

Tous les collaborateurs, à l’exclusion des préparateurs de commandes, se verront attribuer 20€ dès lors que le taux de service exploitation sera supérieur ou égal à 98.9 %.


5.3 – CRITERE HYGIENE et SECURITE COLLECTIF PAR EQUIPE


5.2.a) CONFORMITE DES AUDITS AQUA ET SECURITE

Afin de promouvoir l’amélioration continue dans les domaines de l’hygiène / qualité et de la sécurité et ainsi, atteindre de manière durable les niveaux requis dans les audits des mêmes domaines, tous les salariés, à l’exclusion des préparateurs de commandes se verront attribuer une prime de 20€ mensuels si les audits AQUA et sécurité sont conformes dans leur zone (schéma joint en annexe 3), à raison de 10€ au titre de l’hygiène et 10€ au titre de la sécurité.


5.2.b) – MODALITES DE CES AUDITS

Les audits doivent être réalisés mensuellement de manière inopinée par un collaborateur affecté au service QHSE et n’est fait qu’en présence du chef d’équipe de la Zone ou un de ses représentants (CQPI par exemple).

Les audits de zone sont faits dans les conditions de notre audit AQUA (hygiène / qualité) et de notre audit sécurité. La grille type est suivie (grilles d’audits en annexe 4) et une note est donc attribuée à la zone auditée.

Le rapport de l’audit est envoyé par le collaborateur du service QHSE au chef d’équipe (copie responsable d’exploitation et responsable QHSE). Le chef d’équipe débriefe à ses équipes du résultat obtenu et met en place un plan d’action afin de palier aux dysfonctionnements rencontrés.

Pour chaque service, la zone auditée doit être celle où le salarié travaille et s’il n’est pas affecté à une zone prédéfinie (service administratif par exemple) la zone auditée sera celle des locaux communs.

Pour les caristes de zone, les audits seront réalisés à « blanc » durant les mois de janvier et février 2019, ce qui garantit le versement des 20 euros sur ces deux mois.

ARTICLE 6 - Cas particulier des agents logistiques :


Les agents logistiques bénéficieront à proportion du temps travaillé dans le service la prime correspondante.

Exemple :
Si un agent logistique a travaillé 20 jours en janvier dont 15 jours au service préparation et 5 jours dans un autre service, il bénéficiera de la prime RCV individuelle du préparateur de commandes au prorata du temps passé et un prorata de la RCV collective au titre des 5 jours passés dans un autre service.


ARTICLE 7 – MODALITES QUI CONCERNENT TOUS LES COLLABORATEURS

Les situations suivantes donnent lieu à maintien de prime : congés payés, congés pour évènements familiaux, jours fériés, RTT, formation à la demande de l’employeur, heures de réunion, heures de délégation, visites médicales sur la base de la moyenne perçue au cours des trois derniers mois.

Les situations suivantes ne donnent pas lieu à maintien de prime dans la mesure où elle est déjà intégrée dans le maintien de salaire : absence pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle.

Les absences injustifiées et les retards répétés supérieurs à 1 heure, ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire telle que prévue par le règlement intérieur donneront lieu à une décote de 100% du montant individuel de RCV normalement perçu.

La RCV est calculée et versée mensuellement à M+1.
Exemple : la productivité, le contrôle fiabilité, l’audit AQUA des mois de juillet servent au calcul de la RCV du mois de juillet versée sur les appointements du mois d’août.



ARTICLE 8 - SUBSTITUTION AUX ACCORDS COLLECTIFS D’ETABLISSEMENT ET USAGES 

Le présent accord collectif se substitue à tous les usages et engagements unilatéraux ayant le même objet que cet accord.

Pour tout point non expressément prévu dans le présent accord et portant sur la durée du travail, les salariés seront soumis aux dispositions de la Convention collective dont ils relèvent au sein de l’établissement et à ses évolutions.


ARTICLE 9 - DUREE – REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier au 31 décembre 2019. A l’issue de cette période, le présent accord cessera de produire tous ses effets, pourra être prolongé pour une durée déterminée ou indéterminée ou pourra se voir substitué un nouvel accord.

L’accord pourra être révisé sur demande présentée au moins trois mois avant par une des parties signataires, notamment en cas de modification des dispositions légales ou réglementaires.

Toute difficulté d’interprétation du présent accord sera préalablement soumise aux parties signataires.


ARTICLE 10 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires à la Direction départementale du travail et de l’emploi de MONTAUBAN (Un original en version papier et une copie en version électronique), outre un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de MONTAUBAN et un exemplaire pour chaque organisation syndicale.

Une copie de l’accord sera également transmise au secrétaire du Comité d’Etablissement pour information.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction de l’ensemble de l’établissement.





ARTICLE 11- DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2019.




A Bressols, le 


Pour la Fédération CGT 					Pour la Direction
							



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Pour la Fédération CFTC



Pour la Fédération CFE-CGC