SNEF SA
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT ET DU CHSCT 
 DE L’ETABLISSEMENT SNEF DU HAVRE

Entre : 

Pour la société SNEF,                                             , Directeur Général, 

Pour les organisations syndicales représentatives de l’entreprise : 

Pour la CFDT, représentée par                                              en qualité de Délégué Syndical Central

Pour la CFE – CGC, représentée par                                                                en qualité de Délégué Syndical Central

Pour la CFTC, représentée par                                              en qualité de Délégué Syndical Central

Pour la CGT, représentée par                                                                     en qualité de Délégué Syndical Central

Pour FO, représentée par                                              en qualité de Délégué Syndical Central

PREAMBULE 

Les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’établissement et du CHSCT de l’établissement SNEF du Havre  arrivent à échéance le 23 décembre  2017.

La loi MACRON est venue supprimer l’organisation actuelle DP, CE et CHSCT au profit d’une instance unique obligatoire appelée « Comité Social et Economique », C.S.E. qui reprend les attributions des instances actuelles.

La mise en place du CSE devient obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés. 

Ce dispositif est ainsi applicable aux élections des établissements de la société SNEF.

Dans l’attente de la parution des décrets à venir sur l’organisation de cette nouvelle instance CSE, ses missions et attributions, il est nécessaire de proroger les mandats de l’ensemble des instances en cours.


ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DUREE ET INSTANCES 

L’article 9 de l’ordonnance N°2017-1386 dispose que :

Pour les mandats arrivant à échéance, entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017, il est prévu par les textes la possibilité de proroger les mandats pour une durée d’un an.

D’un commun accord entre les élus du personnel et la Direction, il est donc décidé de proroger les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’établissement et du CHSCT de l’établissement SNEF du Havre d’une année soit jusqu’au 23 décembre 2018.


ARTICLE 2 : DUREE ET VALIDITE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant le jour de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections de l’établissement du Havre.
 A cette date, il cessera immédiatement de produire tout effet. 


ARTICLE 3 : PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants du code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le texte de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. 

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du code du travail, la partie la plus diligente déposera auprès des services du Ministère du travail et des Greffes du Conseil de prud’hommes les exemplaires nécessaires. 


Fait à Marseille, le 15 novembre 2017, en 10 exemplaires.

Entre la société SNEF SA représentée par                                              , Directeur Général Délégué



Et les Organisations syndicales Représentatives de l’entreprise : 

Pour la CFDT 
Représentée par                                              , Délégué Syndical Central 



Pour la CFE-CGC 
Représentée par                                              , Délégué Syndical Central 



Pour la CFTC 
Représentée par                                              , Délégué Syndical Central 



Pour la CGT 
Représentée par                                              , Délégué Syndical Central 



Pour FO
Représentée par                                              , Délégué Syndical Central