PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL
ELECTIONS PARTIELLES

En préambule, Il est rappelé qu’un protocole d’accord pré-électoral a été conclu en date du 14 novembre 2014, en vue des élections des Délégués du Personnel de chaque Entreprise de la Société. Ces élections se sont déroulées les 08/12/2014 (1er tour) et 22/12/2014 (2nd tour). 

Le présent protocole vise à aménager, suite à la démission du Délégué du Personnel Titulaire d’Actemium NDT Aerospace et à l’impossibilité de pouvoir le siège vacant, le protocole d’accord initialement conclu en 2014.
Il a pour objet de fixer, dans le cadre de la réglementation en vigueur, les règles pratiques pour l’organisation, le déroulement et la conclusion des élections partielles des Délégués du Personnel de l’Entreprise Actemium NDT Aerospace.


Le présent protocole est conclu : 

Entre :

La Société Cegelec NDT PSC SAS, au capital de 17 001 000 €, située 6, Rue Zamenhof – BP 129, 26303 BOURG DE PEAGE.

Représentée par                       , Président


D’une part,


et les Organisations Syndicales Représentatives ci-dessous énumérées :


CGT	représentée par        

CFDT	représentée par        

CFE-CGC	représentée par        

CFTC	représentée par        

FO	représentée par        



D’autre part,

TITRE I
NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES

Le présent protocole d’accord pré-électoral est conclu à la suite de la réunion du 08 février 2019, afin de palier la vacance des sièges Titulaire et Suppléant des Délégués du Personnel du 2ème collège (ATAM du coefficient 255 à 395 inclus, Ingénieurs et Cadres) de l’Entreprise Actemium NDT Aerospace.

Au 31 janvier 2019, l’effectif de l’Entreprise Actemium NDT Aerospace, calculé selon les modalités fixées par l’article L.1111-2 du code du travail, est de 11 salariés (y compris le Chef d’Entreprise).  

En complément de l’effectif, l’emploi de personnel sous-traitant représente 5 « équivalent temps plein ».

Il est à noter que seuls les salariés du 2ème collège (ATAM du coefficient 255 à 395 inclus, Ingénieurs et Cadres) pourront se présenter en qualité de candidats et seront amenés à voter. 

Il y aura lieu d’élire, au sein de ce collège : 
Un Délégué du Personnel Titulaire
Un Délégué du Personnel Suppléant. 


TITRE II
DUREE DES MANDATS 

Compte-tenu de l’accord relatif à la prorogation des mandats des Instances Représentatives du Personnel signé le 22 juin 2018, le mandat des Délégués de Personnel de l’Entreprise Actemium NDT Aerospace prendra fin le 08 décembre 2019. 

Les élus qui, en cours de mandat, changent de catégorie, conservent leur mandat et continuent de représenter, jusqu’à l’expiration de leur mandat, la catégorie de personnel dans laquelle ils ont été élus.

En cas d’absence momentanée, de cessation de fonction d’un délégué titulaire, quelle qu’en soit la cause, son remplacement est assuré conformément à l'article  du code du travail par un délégué suppléant qui était présent sur la même liste syndicale que celle du titulaire à remplacer. La priorité est donnée au suppléant de la même catégorie.

Ainsi, s'il existe des élus suppléants de même appartenance syndicale que le titulaire, le remplacement est assuré :
Par le suppléant de la même catégorie professionnelle ;
A défaut, par un suppléant élu appartenant au même collège ;
A défaut par un suppléant élu appartenant à un autre collège.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.


A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.


TITRE III
MODALITES D’ELECTIONS

Le personnel sera informé par voie d’affichage, de l’organisation des élections.

Le document affiché précisera notamment la date envisagée pour le 1er tour des élections.

Article 1

Les élections se déroulent conformément aux calendriers prévus en annexe, dans les locaux d’Actemium NDT Aerospace à Sartrouville – 13 rue des Bois Rochefort.

Le temps passé pour voter sera considéré comme temps de travail et payé comme tel.

Article 2

Sont électeurs les salariés de l’Entreprise qui répondent aux conditions suivantes :

Avoir 16 ans accomplis,
Travailler dans la Société depuis trois mois au moins,
N’avoir encouru aucune condamnation privative du droit de vote politique.

Article 3

Sont éligibles, les salariés de l’Entreprise qui répondent aux conditions suivantes :
Etre électeur dans l’Entreprise,
Avoir 18 ans accomplis,
Travailler dans l’Entreprise sans interruption depuis un an au moins,
Ne pas être conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié du même degré du Chef d’Entreprise.

Article 4

Le Chef d’Etablissement ou tout membre du personnel appelé, en vertu d’une délégation expresse à présider l’institution représentative du personnel, n’est ni électeur, ni éligible.

Article 5

Les listes des électeurs et éligibles seront affichées 15 jours avant la date du 1er tour du scrutin, sur les panneaux d’affichage et 08 jours avant le second tour, s’il a lieu.

Article 6

Le dépôt des candidatures sera effectué au moins 15 jours avant les élections pour le premier tour de scrutin et 8 jours avant pour le second tour.

L’affichage des candidatures aura lieu 07 jours au moins avant chaque scrutin.


Article 7

Si le nombre des suffrages valablement exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il sera procédé à un second tour.

Article 8

Le scrutin est de liste à deux tours, avec représentation proportionnelle.

Au premier tour, seules les organisations syndicales peuvent présenter des candidats.

Si aucun candidat n’est élu au 1er tour, un second tour sera alors organisé. 
Au second tour les candidatures sont libres. Les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par les Organisations Syndicales et il peut être présenté des listes incomplètes.

Article 9

Le panachage est interdit, tout bulletin panaché étant considéré comme nul.

Doivent être considérés comme nuls :
Les bulletins « titulaires » trouvés dans l’urne « suppléants » et vice-versa ;
Les bulletins portant des signes de reconnaissance ;
Les bulletins portant des mentions quelconques ajoutées par l’électeur ;
Les bulletins panachés (c’est ainsi qu’il est interdit de remplacer le nom d’un candidat sur une liste par le nom d’un candidat figurant sur une autre liste, et d’ajouter à une liste le nom d’un candidat d’une autre liste ou d’une personne quelconque) ;
Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ;
Deux bulletins concernant des listes différentes glissés dans une même enveloppe ;
Les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires (c’est-à-dire autres que celles fournies par l’employeur) ou des enveloppes portant des signes de reconnaissance.

En revanche, si une même enveloppe contient plusieurs bulletins concernant la même liste, ils ne comptent que pour un seul.

Il est possible de rayer un ou plusieurs noms sur un bulletin.

Doivent être considérés comme blancs :
Les bulletins de vote dont tous les noms ont été rayés ou barrés ;
Le bulletin dont le seul nom qu’il comporte a été rayé ou barré ;
Un papier blanc ;
Une enveloppe vide.

Article 10

Les élections ont lieu au scrutin secret, par vote séparé et sous enveloppes de couleurs différentes portant la mention « TITULAIRE » ou « SUPPLEANT ».

Article 11

Il sera constitué un bureau de vote, avec 1 urne Titulaire et 1 urne Suppléant.
Le bureau de vote est composé de deux membres (un Président et un assesseur).
Le bureau de vote est composé du salarié électeur le plus âgé du collège et du salarié électeur le plus jeune du collège, conformément aux principes généraux du droit électoral. 
La présidence appartient au plus ancien.

Le bureau de vote est assisté dans toutes ses opérations, notamment pour l’émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, par un employé du service du personnel.

Le bureau de vote :

Veille à l’approvisionnement et à la distribution des enveloppes et bulletins de vote,
Procède à l’émargement des votants sur la liste des électeurs fournie par l’employeur,
Veille au secret du vote (conservation des urnes, passage dans l’isoloir),
Assure le bon déroulement des opérations de vote,
Procède au dépouillement,
Proclame les résultats,
Signe le Procès-Verbal.

Le scrutin devant être secret, il se déroulera dans un bureau consacré uniquement à cet effet. 

Le décompte se fera de la façon suivante :

Nombre de votants ;
Nombre de bulletins blancs ou nuls ;
Nombre de suffrages valablement exprimés, obtenus en déduisant du nombre des bulletins recueillis dans l’urne, le nombre des bulletins blancs ou nuls.

Article 12

Il n’est pas prévu la possibilité de vote par correspondance. 

Néanmoins, il est prévu que l’assistante de l’Entreprise pourra remettre à tous les membres du Personnel qui lui en feront la demande, les documents électoraux, la veille du jour du départ pour un déplacement professionnel non initialement prévu, ou une absence non initialement prévue.
En retour, les bulletins de vote devront être remis, contre décharge, sous enveloppes cachetées à l’assistante de l’Entreprise. 
Ainsi, les intéressés mettront dans chacune des enveloppes : Titulaire et Suppléant, le bulletin de leur choix et placeront ces deux enveloppes dans une troisième enveloppe qui devra également être cachetée et signée au dos. 
L’assistante de l’Entreprise conservera l’enveloppe cachetée et la remettra au Président du bureau de vote le jour de l’élection (seuls les membres du bureau de vote pourront ouvrir l’enveloppe). 


TITRE IV 
DEPOUILLEMENT

Le dépouillement du scrutin sera assuré par le Bureau de Vote, en présence d’un représentant de la Direction et d’un représentant salarié.

Le calcul des résultats se fera en application de la législation en vigueur et du présent protocole.
Au premier tour, aucune attribution ne peut être faite si le quorum n’est pas atteint, c’est-à-dire si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits et ce, même si une seule liste est présentée.

Si le quorum a été atteint dès le premier tour, et dans tous les cas s’il y a un second tour, les sièges sont attribués en fonction du principe suivant :

Chaque liste reçoit autant de sièges que la moyenne des voix obtenues par elle (compte tenu de toutes les ratures) contient de fois le quotient électoral, lequel est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
S’il reste des sièges à attribuer, ils le sont sur la base de la plus forte moyenne. Pour ce faire, on divise le nombre de voix recueillies par la liste, par le nombre – augmenté d’une unité- de sièges qui lui ont été attribués par l’application de la règle du quotient électoral.
Le premier des sièges restant à pourvoir est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne : il sera procédé successivement à la même opération pour l’attribution de chacun des sièges restant à pourvoir, jusqu’à la répartition complète des sièges. En cas de moyennes identiques et s’il ne reste qu’un siège à pourvoir, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix (c’est-à-dire le total de voix recueillies ensemble par les candidats de la liste). Si le nombre de voix est identique, est élu le candidat le plus âgé des deux susceptibles d’être élus.
Au sein de chacune des listes, les sièges sont attribués en fonction du nombre de voix obtenu par chacun des candidats (compte tenu des ratures si leur nombre est supérieur ou égal à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste). Si deux candidats ont le même nombre de voix, il y a lieu de déclarer les candidats élus selon leur ordre de présentation sur la liste.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. 
Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

Si le nombre de ratures est supérieur à 10% des suffrages exprimés, l’ordre de présentation sera revu.


TITRE V
PROCLAMATION DES RESULTATS

Le Bureau de Vote proclamera les résultats et dressera le Procès-Verbal des opérations en deux exemplaires.

Ce Procès-Verbal sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et communiqué à l’Inspection du Travail, ainsi qu’au prestataire agissant pour le ministère du Travail, conformément à la loi.

Les résultats sont proclamés par le Président du bureau de vote.

En cas d’impossibilité de règlement amiable, les contestations relatives à l’électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du Tribunal d’Instance qui statue en dernier ressort. Le recours n’est recevable, en cas de contestation sur l’électorat que s’il est introduit dans les trois jours qui suivent la publication de la liste électorale et, en cas de contestation sur la régularité de l’élection dans les 15 jours qui suivent l’élection, le Tribunal statue dans les 10 jours.

La décision peut être déférée à la Cour de Cassation.

Le présent protocole pourra, lors de chaque élection ultérieure, soit être reconduit d’un commun accord entre les parties signataires, ou remanié à la demande de chacune desdites parties.



Fait à Bourg de Péage, en 6 exemplaires originaux, le 08 février 2019.
Dont un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale ayant participé aux négociations.




LE 22 FEVRIER 2019

Information du personnel par voie d’affichage de l’organisation des élections
Affichage du protocole d’accord pré-électoral 
Affichage de la liste des électeurs et éligibles.


LE 15 MARS 2019 AU PLUS TARD

Remise par les Organisations Syndicales de la liste de leurs candidats à                   par mail ou en main propre avec accusés de réception, au plus tard à 16h.


LE 21 MARS 2019 

Affichage des listes des candidats 


LE 03 AVRIL 2019

1er Tour :  Les bureaux de vote seront ouverts entre 11h30 et 14h00. 
Dépouillement du vote du premier tour.
Dès que les résultats seront connus, ils seront diffusés aux Organisations Syndicales représentatives et au personnel.


Si un 2nd tour s’avérait nécessaire, le calendrier en serait le suivant :






	
























LE 09 AVRIL 2019 AU PLUS TARD

Remise par les Organisations Syndicales de la liste de leurs candidats à                          , par mail ou en main propre avec accusés de réception, au plus tard à 16h.
Affichage de la liste des électeurs et éligibles mise à jour, si nécessaire.


LE 10 AVRIL 2019

Affichage de la liste des candidats.


LE 17 AVRIL 2019

2eme Tour : Les bureaux de vote seront ouverts entre 11h30 à 14h00. 
Dépouillement du vote du second tour.
Dès que les résultats seront connus, ils seront diffusés aux Organisations Syndicales représentatives et au personnel.