ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXONEREE DE CHARGES SOCIALES ET D’IMPOT SUR LE REVENU
DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PREVU PAR LA LOI 2018-1213 DU 24/12/2018



Entre les soussignés :

La Société ALSABAIL, Alsacienne de Crédit-Bail Immobilier, Société Anonyme d'Economie Mixte Locale au capital de € 9 704 280.-, dont le siège social est à 67001 STRASBOURG CEDEX, 7 place Brant CS 80030, inscrite au Registre du Commerce de STRASBOURG sous le n° B 718 504 004, représentée par                                     ,                  ci-après dénommée "la Société"
d'une part
et
la majorité des 2/3 du personnel de l'entreprise, par ratification directe, ainsi que l'atteste la liste d'émargement annexée à l'accord, et après consultation de la déléguée du personnel faite en date du 12 mars 2019 (cf., en annexe, extrait du procès-verbal de la réunion en question)

d'autre part

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

La Direction Générale de la Société propose au personnel le versement d’une prime dans le cadre du dispositif prévu par la loi 2018-1213 du 24/12/2018.

La prime sera d’un montant fixe de              € et sera versée, en mars 2019, à chacun des salariés lié par un contrat de travail au 31.12.2018, éligibles au dispositif d’exonération prévu par la loi précitée. Il est précisé que cette loi indique que les salariés pouvant bénéficier de la prime en exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu sont ceux dont la rémunération annuelle brute 2018 est inférieure à 53 946 € pour un temps plein (proratisé pour les temps partiels).


ARTICLE 2 - PROCEDURE DE CONCLUSION

Le présent accord est conclu avec le personnel de l'entreprise qui l'approuve par ratification directe à la majorité des 2/3 des salariés et après consultation des délégués du personnel, ainsi que l'attestent le procès-verbal joint à l'accord et la feuille d'émargement.


ARTICLE 3 - INFORMATION - PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord sera affiché aux emplacements réservés à cet effet dans l'entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords » sur le site .


Fait à Strasbourg
Le 13 mars 2019
En deux exemplaires originaux


Pour le personnel de la Société	Pour la Société  
	ALSABAIL
Voir feuille d’émargement ci-jointe *	
				*

*) signature précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé"


FEUILLE D'EMARGEMENT - RATIFICATION DE L'ACCORD D’ENTREPRISE


Ayant pris connaissance du projet d'accord relatif à l’attribution d’une prime exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans le cadre du dispositif prévu par la loi 2018-1213 du 14/12/2018 proposé par la direction et présenté à l'ensemble du personnel, la majorité des 2/3 du personnel, établie suivant liste d'émargement ci-après, approuve par ratification directe, après avis et observations faits sur ce projet par la déléguée du personnel lors de leur réunion du 12 mars 2019, le texte du projet d'accord d’entreprise proposé par la direction.

Liste du personnel




Extrait du procès-verbal de la réunion des Délégués du Personnel du 12 mars 2019



                                   informe la déléguée du personnel de la décision prise par le comité des rémunérations de verser une prime dans le cadre du dispositif prévu par la loi 2018-1213 du 24/12/2018.

Le comité des rémunérations a fixé cette prime à un montant fixe de                  € et a décidé qu’elle serait versée, en mars 2019, à chacun des salariés éligibles (la loi précitée indique que les salariés pouvant bénéficier de la prime en exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu sont ceux liés par un contrat de travail au 31.12.2018 et dont la rémunération annuelle brute 2018 est inférieure à 53 946 € pour un temps plein).

La déléguée du personnel n’a pas de remarque au sujet de cette décision.

D’un point de vue formel,                                 indique que la mise en place de la prime nécessite la conclusion d’un accord d’entreprise. C’est pourquoi un projet d’accord sera proposé par la direction à la ratification du personnel dans les meilleurs délais. Son entrée en vigueur implique une ratification à la majorité des 2/3 du personnel.