Accord collectif 

NAO 2019
Blocs 1 et 2
Articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail


Entre les soussignés :


La société SA CLINIQUE SAINT FRANCOIS sis 22 avenue Marcel Lemoine à Châteauroux représentée par Monsieur XXX directeur, dûment habilité à cet effet

D’une part,


Et : 


La délégation syndicale CGT, représentée par Madame  XXX

D’autre part,


préambule : 

Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 6 réunions entre le 18 décembre 2018 et le 12 avril 2019 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par les articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail.

Après avoir rappelé que plusieurs accords collectifs d’entreprise étaient en cours d’application sur les thèmes suivants : égalité professionnelle, intéressement, participation, aménagement et réduction du temps de travail, la Direction a indiqué que les accords d’égalité professionnelle et d’intéressement seraient réétudiés au cours de l’année.

L’Organisation syndicale représentative a  présenté les revendications suivantes :
Augmentation générale des salaires.
Cumul des indemnités nuit et JF/Dimanche
Modifier la catégorie de la prime de technicité pour les 3 agents de comptabilité
Attribution d’une prime de transport

L’Organisation syndicale représentative a par ailleurs confirmé n’avoir pas de revendication relative aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d’application au sein de la Société.

Au terme de ces réunions et après avoir discuté, les Parties ont conclu le présent accord.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application, à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.

ARTICLE 1 – champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.


ARTICLE  2 –  Prime de transport

Cet article définit les critères d’éligibilité de la prime de transport.

Le montant de la prime de transport dépend de la zone représentée sur la carte suivante :
50 € pour la zone rouge
100 € pour la zone verte
150 € pour toutes les autres villes






Le calcul se définit par les deux conditions suivantes :
Proratisé au temps de travail contractuel sur l’année si le temps de travail est inférieur à un mi-temps, basé sur l’accord d’annualisation, soit pour un temps plein 1607 h annuelles.
Décompté des jours non travaillés non payés (même base que pour le calcul du 13ème mois).

La prime sera versée une seule fois, chaque mois de janvier, pour l’année qui le précède.

ARTICLE  3  - Cumul des indemnités de nuit et jour férié/dimanche

Cet article apporte une modification sur les indemnités sujétions de nuit.

Les indemnités sujétions de nuit sont cumulables avec les indemnités sujétions dimanches et fériés. 

ARTICLE 4 – heures supplémentaires

Un salarié qui est rappelé pour travailler sur un jour non travaillé dans un délai inférieur à 7 jours, sera rémunéré en heures supplémentaires à 125%.

Si le salarié est rappelé dans un délai supérieur ou égal à 7 jours, les heures effectuées seront annualisées et alimenteront le compteur « quota effectué » des heures.

ARTICLE 5 – les primes exceptionnelles

Les primes exceptionnelles mises en place depuis le 1er juin 2018 seront supprimées à compter du 1er juillet 2019.
Les bénéficiaires actuels de ces primes auront une compensation en indemnité différentielle afin de ne pas perdre de salaire.

Pour être éligible et bénéficier d’un changement de groupe (passage de A à B) sur décision de la Direction (cf article 90-6 de la CCU), il faudra respecter ces deux critères :

Apporter à sa fonction une compétence supplémentaire à la demande de la Direction
Avoir suivi une formation en rapport avec la compétence faisant l’objet de la demande de la Direction

ARTICLE 6 – durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7 – entrée en vigueur 

Le présent accord entre en vigueur à compter du 01 mai 2019.

ARTICLE 8 – modalités du suivi 

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité Social et Économique dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.

ARTICLE 9 - révision 

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 10 - dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

ARTICLE 11 - dépôt de l’accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société, signé et déposé à la  Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Territoriale de Châteauroux en 1 exemplaire dématérialisé sur la plateforme .

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Châteauroux.


ARTICLE 12 – affichage et communication

Une copie du présent accord est remise à la Déléguée Syndicale.

L’accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.




Fait à Châteauroux, le 30 avril 2019

En 4 exemplaires originaux


Pour la société SA CLINIQUE SAINT FRANCOIS : 
Monsieur xxx, Directeur					




POUR L’ORGANISATION SYNDICALE REPRÉSENTATIVE : 
CGT, représenté(e) par Madame XXX