ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ASTREINTE DU CLA68










Article 1 : Conditions pour assurer l’astreinte

Etre sollicité par l’employeur pour effectuer l’astreinte.
Exercer une activité à temps plein.
Assurer une responsabilité de service, d’équipe ou de secteur auprès de Handicap Services Alister.
Avoir au moins six mois d’ancienneté dans le poste et ne pas être en période probatoire.
Etre titulaire d’un diplôme ou d’une qualification en lien avec les responsabilités exercées.
Etre volontaire pour effectuer l’astreinte.


Article 2 
Conditions de retrait de l’astreinte

Article 2.1 
A l’initiative du salarié 

Connaître une situation privée difficile (maladie ne générant pas d’arrêt de travail, problèmes familiaux,…).
La demande de retrait de l’astreinte n’est pas pérenne. Le salarié peut revenir à tout moment sur sa décision sous condition de l’accord de l’employeur. 

Article 2.2 
A l’initiative de l’employeur

Tout manquement aux missions de l’astreinte, tout comportement pénalisant la qualité de service ou une perte de confiance peut générer un retrait de l’astreinte.







Article 3 
Planification de l’astreinte

L’astreinte est effectuée par un salarié sur une semaine allant du lundi matin au lundi matin suivant. Le salarié peut être sollicité 24h/24 pendant cette période.
L’astreinte ne peut être confiée à un salarié absent pour cause de congés ou de maladie et ne peut pas être effectuée lors d’une semaine précédant des congés.
L’astreinte est répartie entre les salariés concernés sur un planning semestriel. Le planning peut être modifié pour des raisons de nécessité de service.

Article 4
Missions du salarié effectuant l’astreinte

S’assurer de la sécurité et de la qualité de l’accompagnement apportées aux personnes en situation de handicap conformément aux protocoles en vigueur.
Solliciter les salariés de terrain disponibles pour remplacer leurs collègues absents. En cas de non-réponse ou d’indisponibilité des salariés, il convient de solliciter les agences intérimaires en dernier recours. 

Ces missions sont effectuées lors de l’absence des responsables de terrain du CLA68.

Article 5
Récupération, indemnité et prime d’astreinte

Lorsqu’un salarié d’astreinte est sollicité entre 23h et 5h, le salarié peut prendre son poste à 10h00, le lendemain. Il doit néanmoins prévenir son employeur (message vocal sur standard) .
Les frais kilométriques engendrés par un déplacement dûment justifié et lié à l’astreinte sont remboursés en fonction du barème de la Convention Collective du 21 mai 2010 applicable à ce jour.
Le montant de l’astreinte est historiquement défini en fonction de la Convention Collective du 15 mars 1966. Dans la mesure où cette convention ne s’applique plus à ce jour au sein de Handicap Services Alister et que celle du 21 mai 2010 ne fait pas état de ce type d’astreinte, le montant historique est conservé. Il se calcule sur une base de 68 points de la Convention Collective du 21 mai 2010.
Le montant peut être revalorisé compte tenu de l’ouverture de nouveaux dispositifs et des disponibilités financières de l’employeur.
Le montant de l’astreinte est versé au salarié quand celle-ci est achevée au moment de la réalisation des fiches de paies. A défaut, il est versé le mois suivant.


Fait à Mulhouse le 18 septembre  2017