Procès-verbal d’accord portant sur les rémunérations des salariés 
de la société FRANCETV DISTRIBUTION

Entre les soussignés :
La société FRANCETV DISTRIBUTION
Représentée par, Directrice Générale Adjointe
et Monsieur, Directeur des Ressources Humaines,  
Dûment habilités à l’effet des présentes,
									D’une part,
Et
Les organisations syndicales
FO, représentée par 

CFTC, représentée par   (invité, absent) 

									D’autre part, 
Conformément aux dispositions légales relatives à l’obligation annuelle de négocier, la Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées le 9 et 29  octobre 2019. 

1. Présentation du contexte économique:  
La direction souhaite introduire cette négociation annuelle avec une présentation détaillée et partagée de l’analyse annuelle des effectifs permanents de France Télévisiions Distribution (FTD) à fin 2018 en comparaison à celle exposée à fin 2017, selon plusieurs critères : CSP, départements, ancienneté, âge, promotion, temps de travail, recrutement & départ, formation et rémunération. 
Sur le principe d’une augmentation générale des salaires, la Direction de FTD rappelle que cette discussion, entre les représentants des entreprises et des Organisations syndicales, a lieu chaque année, afin de prendre en compte  les évènements marquants de l’entreprise ainsi que le contexte économique, tout en restant dans le cadre défini par la Branche de la Fédération Nationale de la Distribution de Films, qui cette année encore a pris la position de laisser « libre » chaque entreprise adhérente de décider de ses augmentations collectives.

En 2018, la Direction a souhaité consacrer l’augmentation « collective » au collaborateur ayant une rémunération en dessous du salaire médian tout en consacrant une partie de l’enveloppe aux mesures individuelles. L’objectif de l'entreprise, pour 2018, était de consacrer l’augmentation collective à la résorption des écarts salariaux tout en continuant à optimiser sa rentabilité et en maintenant l'effort général pour conserver des frais de structures cohérents avec son niveau d'activité.
L’objectif de l'entreprise pour 2019 doit être dans le même esprit de rentabilité et de saine gestion de ses frais de structures en lien avec son activité.

2. Demandes et propositions des organisations syndicales : 
FO fait la déclaration préalable suivante : 

Depuis plusieurs années, les organisations syndicales cherchent à soutenir une politique salariale qui permette d’équilibrer la préservation du pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs tout en laissant à la Direction la possibilité de motiver les personnes de manière individuelle et ainsi préserver le dynamisme nécessaire à une société commerciale.

Il est rappelé qu’en 2018, il a été accepté d’avoir une augmentation collective ciblée sur la résorption des écarts salariaux tout en consacrant une partie de l’enveloppe aux mesures individuelles. Comme cela a pu être constaté lors des négociations - dans la limite de la protection de la confidentialité des informations - la Direction a respecté ses engagements.
Aujourd’hui FO expose ses demandes, à savoir : privilégier une mesure collective pour préserver et motiver l’ensemble des collaborateurs de FTD.

3. Proposition de la direction
La direction de FTD rappelle qu’une bonne partie du personnel bénéficie de l’augmentation de 1% selon l’ancienneté des salariés et qu’elle entend toujours conserver le principe des augmentations individuelles pour récompenser la performance individuelle. 
Dès lors, la Direction de FTD souhaite maintenir le niveau des mesures d’augmentations individuelles des salaires accordées en lien avec l'implication des collaborateurs. Mais, afin de tenir compte de effort collectif consenti par l’ensemble des salariés dans l’augmentation de la rentabilité de la société, la Direction de x propose également une augmentation générale de 1%, à effet rétroactif au 01/07/2019, avec la mise en œuvre d’une augmentation plancher de 200€ bruts annuels, toutes mesures confondues. Cette mesure s’appliquera aux collaborateurs ayant six mois d’ancienneté à la date de signature de l’accord. 
4. Issue des négociations : 
A l’issue des négociations, FO apprécie la démarche positive sur l’attribution de cette augmentation collective dans le contexte actuel, ce qui contribue à ce que la société, à vocation commerciale, puisse poursuivre une politique de rémunération lui permettant de proposer des augmentations individuelles et des parts variables raisonnables, et ce compte tenu du nombre d’augmentations liée à l’ancienneté. 
La direction décide donc d’appliquer une augmentation annuelle collective de 1% à effet rétroactif au 01/07/2019, avec une augmentation  plancher de 200€ bruts annuels, toutes mesures confondues, applicable sur la paie de novembre 2019.   
FO considère que la société Francetv Distribution a ainsi répondu favorablement à sa demande et les parties sont donc parvenues à un accord sur le sujet.

5. Publicité : 
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du lieu de conclusion, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du même lieu.
Fait à Issy les Moulineaux, le 4 novembre 2019, En 5 exemplaires

Pour FO, 									
x							



Pour la Direction de la société FRANCETV DISTRIBUTION
                                                               
			
Directeur des Ressources Humaines                      	Directrice Générale Adjointe