ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre l’entreprise :
La SARL CONSEIL ASSURANCE SERVICE
Dont le siège social est situé 17, Rue du Char d’Argent – 88 000 EPINAL
Siret : 350 880 621 00015
Code APE : 6622Z

D’une part,

Et,

L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord, conformément aux articles L.3311-1 et suivants du Code du Travail

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires.


PREAMBULE

Par application de l’article L2232-21 du Code du Travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-après.

Le présent accord est conclu en application des articles L2253-1 et suivants du Code du Travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Le présent accord a pour but de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de lui permettre de mieux répondre aux demandes et besoins de sa clientèle.

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1)- Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise dont la durée du travail est décomptée en heures.

Il ne s’applique donc pas aux salariés soumis, compte tenu de leur autonomie, à une convention de forfait en jours.


Article 2)- Consultation

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.


Article 3)- Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juin 2019 et est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article « Révision – Dénonciation » du présent accord.

Article 4)- Le contingent d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la convention collective des Assurances : entreprises de courtage d’assurances et /ou  de réassurances est de 100 heures.

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de la fixer par an et par salarié à 220 heures.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.


Article 5)- Suivi de l’application de l’accord

L’application du présent accord sera suivie par le gérant et par le représentant des salariés désignés à cet effet par ces derniers.

Les parties conviennent de se réunir tous les ans pour discuter de l’application de l’accord.


 Article 6)- Révision et dénonciation de l’accord

Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion et dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des parties est admise lorsqu'elle fait suite à une contestation par l'administration de la légalité de l'accord et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
La dénonciation ou l'avenant sera adressé à la DIRECCTE, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.


Article 7)- Publicité

Le texte de l'accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE du lieu où a été conclu l’accord, à l'initiative de la Direction. 
Le texte de l’accord est également déposé de façon dématérialisée sur la plate-forme de télé-procédure dédiée au dépôt des accords. 
Les salariés sont informés de la signature de l’accord par voie d’affichage et pourront en prendre connaissance auprès du gérant qui tient un exemplaire à leur disposition.

Fait à EPINAL,

Le 2 mai 2019


Pour la SARL CONSEIL ASSURANCE SERVICE,
Représentée par (…), agissant en qualité de gérant.