PROCES VERBAL D’ACCCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


ENTRE

La Société SOCOTEC représentée par M. XXX, Responsable des Ressources Humaines

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignés : 


La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
Représentée par Mme XXX, Déléguée syndicale

La Confédération générale du travail (CGT) 
Représentée par M. XXX, Délégué Syndical


D’autre part,

XXX, et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et suivants du code du travail. 

Ces réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Le 23 novembre 2021
Le 30 décembre 2021
Le 7 décembre 2021
Le 13 décembre 2021
Le 4 janvier 2022

Toutes les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise étaient représentées aux trois réunions. 

Au cours de la première réunion du 23 novembre 2021, les Organisations Syndicales ont présenté leurs revendications. Puis lors de la seconde réunion, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’évolution des rémunérations, de formation professionnelle et de durée du travail.

A l’issue des 3 réunions de la négociation annuelle obligatoire, un consensus a été trouvé entre les parties.

Au terme de la négociation, un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation ayant pu aboutir. Les parties conviennent donc d’établir un procès-verbal d’accord qui fera l’objet d’un dépôt.

PROPOSITIONS INITIALES DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

La CFDT et la CGT 

Les Organisations Syndicales, formulant des propositions conjointes, rappellent que malgré le COVID, le Groupe SOCOTEC a réalisé une croissance externe importante. 

Elles rappellent également que les objectifs de chaque entreprise sont importants et que la situation pour les atteindre reste tendue.
 
Toutefois, au regard de la situation économique et notamment de l’augmentation des prix à la consommation qui ont augmenté de 2,8 % sur l’année 2021, les Organisation Syndicales demande que la Direction exerce une redistribution importante auprès des salariés.

Concernant la Politique Salariale :
Mettre en place une grille salariale selon classification permettant de fixer des minimas par classification pour avoir des points de repère en terme de rémunération
Augmentation générale de 1 % en plus des augmentations individuelles.
Augmentations individuelles : enveloppe de > 1,2% (2020)
Entretien managérial pour les salariés sans augmentation depuis 3 ans.
Nouvelle campagne d'intégration de la prime de RP auprès des 16 collaborateurs concernés
Donner une bonne matrice lors des embauches pour intégrer la prime RP dans le salaire de base
Embaucher les salariés entre 26 et 30 ans en forfait heure et non systématiquement en forfait jour
Annoncer le montant de l'enveloppe des primes discrétionnaires.
Compensation perte de salaire suite au changement répartition AGIRC ARCCO tranche 1 

Concernant la Formation professionnelle :
Pour 2022, il est demandé que chaque salarié ait la possibilité de suivre une formation hors habilitation et certification. 
Participation au permis de conduire pour les salaires les plus modestes.

Concernant la Qualité de Vie au travail – L’Organisation et les Conditions au travail
Laisser le choix aux collaborateurs entre le RIE ou les Titres Restaurant
Augmenter la valeur du Titre Restaurant à 9,25 € (Montpellier, Canejan, Kourou)
Possibilité de payer le RIE avec des Titres Restaurant
Revalorisation de l'entreprise à la participation du RIE 
Cumul des repas midi et soir à 24,80 € sur NDF et donc possibilité d'avoir 49,60 €/ jours en cas de déplacement + travail soir
Participation financière au télétravail 
Renégociation de la politique véhicule pour baisser la participation salariée
Remboursement des abonnements transport pour toutes les régions de France et si possible les passer à 75 %.



Concernant le suivi de la charge de travail
Mettre en œuvre le suivi de la charge de travail en 2022 comme elle le fut pour 2021
Respecter davantage le droit à la déconnexion
Faire appliquer les entretiens sur le suivi de la charge de travail et mettre en place un indicateur qualité pour 2022
Mettre en place une pointeuse pour suivre le temps de travail (ex badge)
Convivialité : organisation de 2 jours de convivialité (remettre les petits déjeuner à l'ordre du jour)
 
Autres demandes :
Organiser les NAO en septembre avant le budget.
Inviter les Organisations Syndicales d’à la prochaine commission Frais de Santé / prévoyance du groupe
 
Concernant l’égalité professionnelle
Régularisation des classifications de l'ensemble des collaborateurs selon la demande des EAP
Mettre en œuvre une égalité salariale 
Revalorisation salaire en vue d'un traitement égal entre homme et femme 
Plan d'action pour rehausser les critères de l'index égalité homme femme.
 
Accord intéressement / participation
Mettre en place un intéressement avec abondement l'entreprise.

La CGT 

Lors de la réunion du 13 décembre 2021, la CGT, absente des précédentes réunions à souhaiter faire des demandes complémentaires dans le cadre des NAO 2021/2022. 
Des augmentations générales à 6 %
Un rattrapage des inégalités de traitement des salaires femmes/hommes.
Une véritable mise en place des prises en compte des congés maternité, des remplacements pendant cette période pour limiter la charge de travail, protéger la maternité,
Pour les salaires de moins de 30000 euros, 1000 euros de prime (en remerciement du travail effectué),
Pour les salaires supérieurs à 30000 euros, une prime de 650 euros,
Une prise de position claire, un plan d’action sur le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes au travail,
La réouverture de négociations en vue d'un véritable accord sur le télétravail et de son application à la société pour l’ensemble des salariés, notamment les assistantes,
Le retour de l'intéressement permettant un mois de salaire supplémentaire,
Le maintien de la participation,
Pour le personnel itinérant, 25 euros de forfait repas, (limitation note de frais, temps passé, amélioration des conditions de travail en compensation de toutes les pertes occasionnées),
Pour le personnel sédentaire, augmentation du ticket restaurant à 10 euros.
Augmentation de la part employeur dans le cadre des RIE avec prise en charge de l’entièreté du droit d’accès,
Véhicules avec boites de vitesses automatique et/ou hybride (premier risque routier à Socotec, prévenir les TMS, moins d'impacts sur l'environnement),
Prime d'installation d’un boitier électrique chez les collaborateurs qui optent ou qui vont opter pour les véhicules électriques ou hybrides,
Equiper en bornes électriques le parc de stationnement à SOCOTEC dans au siège,
Déplacements doux, vélos, mise en place des stationnements vélos sur les sites SOCOTEC,
Mise en place des primes de trajet en vélo prévues par l'état,
Prime de 1200 euros pour les salariés qui optent pour l'achat d'un vélo électrique ou normal dans le but de favoriser le sport et avoir moins d'impact sur l'environnement, encourager les trajets domicile travail à vélo.
La Direction

En préambule, il a été rappelé que SOCOTEC a versé avec la paie du mois de décembre 2021, une prime inflation d’une valeur de 100 € pour 14 salariés répondant aux conditions d’éligibilité.

En outre, il est précisé que lors de la réunion du 7 et 13 décembre 2021 et du 4 janvier 2022, concernant les aspects financiers, la Direction a proposé des mesures ajustées qui tiennent comptent de nos échanges avec les élus et de leur souhait légitime que dans le contexte d’augmentation de l’inflation, les mesures salariales 2022 permettent le maintien du pouvoir d’achat d’une majorité de salariés et en particulier les plus bas salaires.
Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure à la médiane de SOCOTEC : Versement d’une Prime PEPA de 500 € (mêmes modalités de proratisation que les précédentes et conditions de présence à la date de paiement soit le 31 mars 2022) payée en mars 2022 + enveloppe de révisions salariales individuelles de 0,8%. (31 salariés au 1er décembre 2021)

Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à la médiane de SOCOTEC : enveloppe de révisions salariales individuelles de 1,8%. (27 salariés au 1er décembre 2021)
Nota : la rémunération médiane de SOCOTEC au 1er décembre 2022 est de 48 557 €.
Sur des aspects qualitatifs, les propositions suivantes ont été faites :
Offrir la possibilité aux salariés qui le souhaitent de suivre une formation qualifiante
Inviter les Organisations Syndicales d’à la prochaine réunion de la Commission Frais de Santé et Prévoyance du Groupe SOCOTEC
Veiller à revaloriser davantage les femmes dans la catégorie cadre lors de la prochaine campagne des révisions salariales
Veiller à revaloriser davantage les hommes dans la catégorie ETAM lors de la prochaine campagne des révisions salariales 
Mettre à jour les classifications des collaborateurs dont l’écart est manifeste par rapport à leur fonction et ancienneté dans l’entreprise.
Partager des infos par des réunions trimestrielles avec les managers pour évoquer les sujets RH hors réunion COMOP (ex sur les entretiens charge de travail et droit à la déconnexion, sur les révisions salariales et les changements de classification, sur les process de recrutement…)
Entretien managérial pour ceux qui n'ont pas eu d'augmentation individuelle depuis 3 ans (6 personnes : 1 à Montpellier, 1 à Kourou, 4 à Mirabeau)
Mettre en place un indicateur qualité RH au niveau de l’entreprise pour assurer les entretiens sur le suivi de la charge de travail

MESURES CONJOINTES

Suite aux nombreuses discussions, il a été décidé d’appliquer les mesures suivantes:

Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure à la médiane de SOCOTEC : Versement d’une Prime PEPA de 500 € (mêmes modalités de proratisation que les précédentes et conditions de présence à la date de paiement soit le 31 mars 2022) payée en mars 2022 + enveloppe de révisions salariales individuelles de 0,8%. (31 salariés au 1er décembre 2021)

Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à la médiane de SOCOTEC : enveloppe de révisions salariales individuelles de 1,8%. (27 salariés au 1er décembre 2021)

Nota : la rémunération médiane de SOCOTEC au 1er décembre 2022 est de 48 557 €.
Mise en place d’un entretien managérial avec chaque salarié n’ayant pas eu d’augmentation de salaire depuis 3 ans. (6 personnes : 1 à Montpellier, 1 à Kourou, 4 à Mirabeau)

Offrir la possibilité aux salariés qui le souhaitent de suivre au moins une formation qualifiante dans l’année 2022

Lors des NAO, porter un regard attentif sur la rémunération des salariés cadre femme en vue de la réduction de l’écart salarial entre homme et femme

Lors des NAO, porter un regard attentif sur la rémunération des salariés ETAM homme en vue de la réduction de l’écart salarial entre homme et femme

Mettre à jour les classifications des collaborateurs dont l’écart est manifeste par rapport à leur fonction et ancienneté dans l’entreprise.

S’engager à mettre en place des réunions périodiques (trimestrielles) sur l’accompagnement RH des managers

PUBLICITE

Le présent procès-verbal de désaccord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés.

Conformément à la loi, le présent procès-verbal de désaccord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Saint Quentin en Yvelines (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes.

  DISPOSITION COMMUNE

Dans le cadre, les parties signataires conviennent d’anonymiser toutes les données statistiques et financières, en vue de la publication de l’accord sur le site de la DIRECCTE et pouvant être utilisées par la concurrence.



A Guyancourt, le 25 février 2022

Pour la Direction	Pour la C.F.T.C.



Pour la C.G.T.