Accord relatif à la création d’une instance regroupée au siège social


Entre :
La Direction de l’établissement du siège social de KEM ONE, représentée par xx en tant que Chef d’Etablissement 
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’établissement suivantes :
- CFDT
- CFE-CGC
- CGT
D’autre part,


Préambule
La loi n° 2015-994 du 17 août 2015, dans son article 14, relative au dialogue social et à l’emploi (Loi Rebsamen), le décret n° 2016-346 du 23 mars 2016 et l’a, précisent la possibilité de mettre en place une instance de regroupement.
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, par accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés, la mise en place d’une Instance de regroupement peut être négociée avec les partenaires sociaux.
Cette négociation tenue au niveau de l’Entreprise n’ayant pas aboutie, le renouvellement des instances représentatives du personnel au siège social de la société KEM ONE s’avère propice à la mise en place de cette instance regroupée.
S’appuyant sur un dialogue social constructif entre les organisations syndicales et la Direction de l’établissement, les parties prenantes ont échangé sur la représentation du personnel au sein de l’établissement. Dans un souci de simplification, de recherche d’efficacité et afin d’ajuster la représentation du personnel aux spécificités de l’établissement du siège social, les parties signataires ont décidé la mise en place d’une instance de représentation du personnel regroupée.
Ce nouveau mode de représentation du personnel permettra aux membres de l’instance regroupée de disposer d’une vue d’ensemble des problématiques organisationnelles, économiques et sociales de l’établissement et améliorera la compréhension des salariés sur les attributions de cette instance.



Article 1 : Création d’une instance regroupée : le Comité social et économique (C.S.E)
Les parties signataires décident la mise en place au sein du siège social d’une instance de représentation du personnel regroupant les attributions du comité d’établissement et des délégués du personnel, appelée « Comité Social et Economique » (CSE).
Cette nouvelle instance exerce l’ensemble des attributions des institutions faisant l’objet d’un regroupement (Comité d’Etablissement et Délégués du Personnel).
Le regroupement de ces instances en un Comité Social et Economique permet d’ajuster le fonctionnement et les moyens alloués aux besoins réels, sans compromettre la qualité du dialogue social dans l’établissement. Cette disposition permet de concentrer les échanges en limitant le nombre de réunions et en privilégiant les relations sociales avec les représentants du personnel ou syndicaux qui font vivre ces instances par leur participation et leur engagement syndical.
Afin de mettre en place cette instance regroupée progressivement, conformément aux attentes de certains élus du personnel et pour prendre en considération la spécificité du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en tant qu’instance représentative du personnel, il est décidé de ne pas modifier le fonctionnement du CHSCT dans le cadre de ce mandat.
De façon générale sauf précision spécifique dans le présent accord, les règles légales et conventionnelles relatives aux attributions, règles de fonctionnement et droits des comités d’établissement s’appliqueront au CSE du siège social de KEM ONE.

Article 2 : Attributions du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique (CSE) regroupe les attributions des délégués du personnel et du comité d’établissement, il est doté d’une personnalité morale.
Les membres du CSE assurent l’expression collective des salariés. Ils tiennent compte des intérêts des salariés dans les décisions concernant la gestion et la situation économique et financière de l’établissement, l'organisation du travail et la formation professionnelle. Ils sont consultés sur la marche de l’établissement et débattent avec l’employeur des projets présentés.
Les membres du CSE ont également pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’établissement.
Le CSE gère les activités sociales et culturelles à partir d'une subvention annuelle versée par l'employeur. Il reçoit également une subvention annuelle de fonctionnement. 

Article 3 : Composition du Comité social et économique
Le CSE est présidé par le Chef d’établissement ou son représentant.
Le nombre de membres du CSE est fixé à 5 titulaires et 5 suppléants. 
Les élus titulaires ont voix délibérative lors des votes au sein de l’instance, les suppléants ne prennent pas part au vote. Un suppléant peut voter avec voix délibérative lorsqu’il remplace un titulaire absent.
A la première réunion qui suit son élection, le CSE de l’établissement procède à la désignation du Secrétaire et du Trésorier, désignés parmi les membres titulaires du CSE selon les modalités précisées dans le règlement intérieur du CSE.
Les représentants syndicaux (RS) au CSE assistent aux réunions de l'instance regroupée portant sur les attributions dévolues au CSE avec voix consultative.

Article 4 : Organisation et participation aux réunions du Comité Social et Economique
4.1 Organisation des réunions du CSE
Le Comité Social et Economique du Siège Social se réunit au moins une fois tous les deux mois, sur convocation du Président, soit a minima six fois par an.
Les convocations et l’ordre du jour de chaque réunion sont établis et envoyés au moins quatre jours ouvrés avant la réunion, aux membres du Comité par le Président ou son représentant, qui y indique la date, l’heure et le lieu de réunion et y joint l’ordre du jour, ainsi que tous les documents utiles au Comité en vue de la réunion plénière.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE du siège social.
Les questions posées formellement par les élus du Comité Social et Economique à la Direction sont envoyées à la Direction avant la diffusion de l’ordre du jour, soit au plus tard trois jours ouvrés avant la réunion pour que celle-ci puisse apporter ses réponses au cours de la réunion du Comité Social et Economique.
Le dernier point à l’ordre du jour de chaque réunion sera celui portant sur les réponses apportées par la Direction aux questions posées par les membres du CSE. 
Les réponses de la Direction aux questions posées formellement et débattues au cours de la réunion de l’instance seront apportées par écrit aux membres de l’instance dans un délai de six jours ouvrés, puis diffusées au personnel par le biais de l’intranet du Siège Social.
L’organisation d’une réunion extraordinaire entre deux réunions périodiques peut être demandée par le Comité Social et Economique à la majorité des membres titulaires. L’employeur peut également en prendre l’initiative.
Le Secrétaire établit les procès-verbaux (PV) de séance et la Direction se charge de les diffuser selon les modalités précisées dans le règlement intérieur de l’instance. 

4.2 Participation aux réunions de l’instance CSE
Toutes les personnes qui composent le CSE sont conviées et participent aux réunions, qu’elles aient voix délibérative (employeur et élus titulaires du CSE) ou voix consultative (élus suppléants et représentants syndicaux au CSE). 
Le CSE ne prévoit pas de réunion préparatoire aux réunions plénières ordinaires et extraordinaires.
Le président du Comité peut se faire assister en tant que de besoin de deux personnes, susceptibles de fournir à l’instance, les informations utiles en lien avec l’ordre du jour.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un membre de l’instance qui ne puisse se rendre sur le lieu de la réunion, il pourra être envisagé qu’il puisse participer à cette réunion par le biais d’une conférence téléphonique. Cette disposition s’entend comme une solution permettant de pallier à une situation particulière et n’a pas vocation à devenir la règle commune d’organisation des réunions.



Article 5 : Moyens de l’instance regroupée
Le Comité Social et Economique disposera intégralement des fonds disponibles sur les comptes du Comité d’Etablissement du Siège Social.
5.1 Budget de fonctionnement du CSE
Le budget de fonctionnement de l’instance du Comité Social et Economique est de 0.2% de la masse salariale brute annuelle comptable. Celui-ci demeure inchangé par rapport au niveau précédemment alloué au comité d’établissement du siège social.
La note sur le budget de fonctionnement du 6 janvier 2015 ainsi que l’avenant à l’accord relatif au Dialogue Social, au Droit Syndical et à la Représentation du Personnel au sein de la Société KEM ONE SAS du 25 juin 2014 , dans son chapitre 1.1.8, détaillent le montant alloué chaque année, les modalités d’attribution, de versement et les conditions d’utilisation dudit montant attribué par l’employeur.
5.2 Budget des œuvres sociales et culturelles
Le budget des œuvres sociales et culturelles attribué par l’employeur est de 2.6% de la masse salariale brute annuelle comptable. Celui-ci demeure inchangé par rapport au niveau précédemment alloué au comité d’établissement du siège social.
Le règlement intérieur du CSE détaille les modalités et le calendrier d’attribution du budget des œuvres sociales et culturelles.
5.3 Heures de délégation des membres de l’instance regroupée
Concernant les modalités de gestion des heures de délégation du personnel mandaté, l’avenant à l’accord relatif au Dialogue Social, au Droit Syndical et à la Représentation du Personnel au sein de la Société KEM ONE SAS du 25 juin 2014, dans son chapitre 4, précise les dispositions applicables en matière de modalités de prise des heures de délégation, de récupération et de gestion des heures de réunions à l’initiative de la Direction par les élus, ces dispositions sont applicables aux membres du Comité Social et Economique. 
Les modalités d’utilisation des heures de délégation feront l’objet d’une adaptation en cas d’évolution des dispositions légales en cours de mandat. 

5.3.1 Heures de délégation des membres titulaires du CSE
Chaque membre titulaire au CSE dispose de 25 heures de délégation par mois.

5.3.2 : Majoration des heures de délégation du secrétaire et du trésorier 
Considérant les missions spécifiques du Secrétaire de CSE, celui-ci dispose, en plus de son crédit d’heures de délégation, d’une majoration de 5 heures par mois.

Considérant les missions spécifiques du Trésorier de CSE, celui-ci dispose, en plus de son crédit d’heures de délégation, d’une majoration de 5 heures par mois.


5.3.3 : Heures de délégation du Représentant Syndical (RS) au CSE
L’avenant à l’accord relatif au Dialogue Social, au Droit Syndical et à la Représentation du Personnel au sein de la Société KEM ONE SAS du 25 juin 2014, dans son chapitre 1.1.6, précise les dispositions applicables en la matière, ces dispositions sont applicables pour les membres du CSE. 



5.4 Formation des membres de l’instance regroupée
L’avenant à l’accord relatif au Dialogue Social, au Droit Syndical et à la Représentation du Personnel au sein de la Société KEM ONE SAS du 25 juin 2014, dans son chapitre 3, précise les dispositions applicables en matière de formation des membres du CE, ces dispositions sont applicables pour les membres du CSE. 

Par ailleurs, « l’avenant au règlement intérieur du comité d’établissement portant sur l’utilisation du budget de fonctionnement » validé en CE du 3 juillet 2015 est applicable au CSE. Cet avenant est intégré au règlement intérieur du CSE et précise les conditions et limites d’utilisation du budget de fonctionnement du CSE pour soutenir la formation de ses membres. 

5.5 Moyens matériels
La Direction met à la disposition du comité en cas de besoin, sur demande de ses membres, un bureau avec le mobilier utile à l’exercice de ses missions.
L’avenant à l’accord relatif au Dialogue Social, au Droit Syndical et à la Représentation du Personnel au sein de la Société KEM ONE SAS du 25 juin 2014, dans son chapitre 6, précise les dispositions applicables en matière de mise à disposition de technologies de l’information et de la communication. Ces dispositions sont applicables aux membres du CSE. 

Article 6 : Commissions du CSE
Selon le niveau des effectifs de l’établissement du siège social, à la date du présent accord, le Comité Social et Economique n’est pas tenu de mettre en place de commissions obligatoires.
Le comité social et économique peut constituer des commissions facultatives chargées d’étudier les questions relevant de sa compétence en fixant leurs composition et conditions de fonctionnement. Les modalités de constitution de ces commissions sont précisées dans le règlement intérieur de l’instance.
Ces commissions rapportent au Comité Social et Economique, qui reste la seule instance légalement responsable. 

Article 7 : Organisation des élections professionnelles
L’instance regroupée nouvellement créée intégrant le CE et les DP, l'élection des membres de l'instance du CSE est effectuée dans le respect des règles applicables à l'élection des membres du comité d’établissement, lors de l’échéance initialement prévue pour le renouvellement de cette instance.

Article 8 : Durée des mandats
La durée de la mandature des membres élus du Comité Social et Economique est de quatre ans conformément aux dispositions légales.




Article 9 : Règlement intérieur du CSE
Un règlement intérieur du CSE visant à préciser les règles de fonctionnement de l’instance est rédigé et sera présenté au cours de la première réunion de l’instance nouvellement créée. 



Article 10 : La carrière et l’évolution professionnelle des membres du CSE
L’avenant à l’accord relatif au Dialogue Social, au Droit Syndical et à la Représentation du Personnel au sein de la Société KEM ONE SAS du 25 juin 2014, dans son chapitre 2, précise les dispositions applicables en matière de gestion de carrière des membres du CE, ces dispositions sont applicables pour les membres du CSE.


Article 11- Entrée en vigueur et durée de l’accord 
Le présent accord est adopté pour la durée du premier mandat des membres du CSE et entre en vigueur au premier jour de celui-ci, en se substituant aux accords, usages et décisions unilatérales portant sur le même objet.
Il pourra faire l’objet d’un échange entre les parties signataires à la fin de la première année d’application pour envisager des ajustements pratiques dans sa mise en œuvre. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord pourra être révisé. Toute modification du présent accord fera l’objet d’un avenant soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles prévues ci-dessous pour le présent accord.

Il peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation est alors portée à la connaissance des autres parties signataires par l’auteur de la dénonciation, par lettre recommandée avec AR. Conformément à l’article L. 2261-10 du Code du Travail, cet accord ou la partie de l’accord concernée reste valable jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord (ou de nouvelles dispositions destinées à remplacer la partie de l’accord dénoncée) ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter du dernier jour du délai du préavis.


Article 12 – Publicité et dépôt 
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel du siège social par le biais de l’intranet de l’Entreprise et par voie d’affichage. 
Le présent accord sera déposé par la Société KEM ONE SAS auprès des instances administratives et judiciaires compétentes. Conformément aux dispositions des articles L.2242-4, L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
En application du décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale. 





Fait à Lyon, le 7 septembre 2017

Ont signé :

Pour la Direction 
xxx
Chef d’établissement 


Pour la Fédération Chimie Energie CFDT	:
xxx
Déléguée Syndical 


Pour la Fédération Nationale du Personnel d'Encadrement des Industries Chimiques CFE-CGC	:
xxx
Délégué Syndical 


Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT	:
xxx
Délégué Syndical