ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME D’ASSIDUITE



ENTRE :

L’Unité Economique et Sociale APASAD
dont le siège social est situé 17 rue de Sochaux 25200 GRAND-CHARMONT.
Représentée par M. XXXXXXX, agissant en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines


D’UNE PART


ET
La déléguée syndicale XXXXXXX, Mme XXXXXXX


D’AUTRE PART



PREAMBULE :

La Direction de l’Association, suite aux Négociations Annuelles Obligatoires 2019 avec la Délégation Syndicale, souhaite, pour cette année 2019 et à titre tout à fait exceptionnel, effectuer un versement complémentaire aux salariés aide à domicile du Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile.
Les parties au présent accord estiment que les aides à domicile du Service d’Aide et d’Accompagnement A Domicile ont contribué par leur travail et leur assiduité à la réussite du service et de l’Association. 
Le présentéisme, l’ancienneté et le type de contrat ont été intégrés dans le calcul de la valeur allouée.
















TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1.	Cadre juridique
Le présent accord est issu des Négociations Annuelles Obligatoires 2019 et est conclu pour une durée déterminée.

Les parties au présent accord conviennent du caractère exceptionnel de celui-ci.



Article 2.	Bénéficiaires
Sont bénéficiaires du présent accord les aides à domicile (Agent à Domicile, Employé à Domicile, Auxiliaire de Vie Sociale) du Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile, sous réserve du respect des critères de versement et issues des associations : 




Article 3.	Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Il cessera de produire ses effets à son terme fixé au 31/12/2019.


TITRE II – Montant et critères du versement de la prime

Article 1. Type de versement et montant
Ce versement complémentaire sera effectué sous forme de prime.
Le montant de base du versement sera de 150 euros bruts par bénéficiaire au prorata des critères contractuels cités dans l’article 2 pour les salariés ayant travaillés sur la période du 02/10/2018 au 01/10/2019.
La décote liée aux absences s’effectue sur le montant obtenu par la proratisation liée à l’article 2.
La moitié du montant global résultant de la décote pour absence sera reversée aux salariés n’ayant jamais été absents durant la période de référence citée dans l’article 3. Le montant reversé sera calculé au prorata des critères contractuels cités dans l’article 2.

Suite à l’application des différentes décotes, si le montant venait à être inférieur à 15 euros bruts, il n’y aurait pas d’allocation. La prime versée est arrondie au multiple de 5 sur la paie de novembre 2019.



Article 2. Critères contractuels
Sont concernés les bénéficiaires cités à l’article 2 du Titre I en CDI au 01/10/2019.
au prorata du temps de travail contractuel au 1/10/2019
au prorata de l’ancienneté dans la structure entre le 02/10/2018 et le 01/10/2019.

Les salariés entrés ou passés en CDI après le 2/10/2019 seront exclus de ce versement complémentaire.
La prime sera versée sur la paie de Novembre 2019 aux salariés présents dans les effectifs au 01/12/2019.


Article 3. Critères de présentéisme
les motifs de décote
Les salariés absents pour les motifs suivant auront une décote sur la somme allouée :
Absence injustifiée en jours
Maladie absence en jours
Maladie carence en jours
Congé parental

Les absences liées aux accidents de travail, à la maladie professionnelle, aux évènements familiaux ou à la maternité ne sont pas comptabilisés

Période prise en compte pour la comptabilisation des absences
La période de référence s’étend du 02/10/2018 au 01/10/2019. 

Calcul des  décotes d’absentéisme
Décote par arrêts
Une décote de 10% est appliquée par arrêt. Chaque personne pouvant être sujet à un motif d’absence au cours de l’année, le premier arrêt n’est pas comptabilisé et n’est donc pas concerné par une décote.

Décote par jours d’absences
Une décote est appliquée en fonction du nombre de jours d’absence :



TITRE III - Date d’entrée en vigueur

Cet accord entrera en vigueur le 27 novembre 2019.


TITRE IV - Publicité de l’accord

Il sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRRECTE en deux exemplaires, dont un exemplaire sur un support papier et un exemplaire sur un support électronique.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbéliard.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage et une copie sera remise aux délégués du personnel et aux membres du comité d’entreprise, ainsi qu’à la signataire du présent accord.


Fait à Grand-Charmont le 27 novembre 2019