Procès-Verbal d’Accord Partiel

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018





ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société PARADIGM FRANCE SA
Numéro SIRET : 410 087 159 000 76
dont le siège social est situé 78 avenue du 20ème Corps – 54000 NANCY
représentée aux fins des présentes par 
Monsieur 
agissant en qualité de Directeur Général


d’une part,

ET  




La Délégation Syndicale CFE-CGC, 
représentée aux fins des présentes par Monsieur 
agissant en qualité de délégué syndical



d’autre part,






Article 1. Constat de désaccord

Les parties se sont rencontrées le 10 décembre 2018. Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles n'ont pu aboutir à un accord que sur certains sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente, un procès-verbal d’accord partiel.


Article 2. Etat des propositions respectives

Les propositions de la délégation syndicale :
Evolution de carrière
La Délégation demande à la Direction de publier ses grilles de salaires dès que possible.
La Délégation demande à la Direction de mettre en place un rendez-vous individuel employé/manager dédié à la revue du descriptif de poste actuel de l’employé, des attentes du manager quant à ce poste et à la définition d’un plan de carrière pour l’employé.
La Délégation demande à la Direction de travailler sur la méthodologie d’évaluation des employés et de communiquer sur cette méthodologie.

Objectifs des salariés
La Délégation demande à la Direction :
Que les objectifs soient définis pour tous les salariés pour lesquels cela est applicable (hors employés sur plan de commission)
Que les modalités de définition et d’évaluation des objectifs soient clairement expliqués par les managers aux employés
Que ces objectifs soient pris en compte pour évaluer les employés et les intégrer aux grilles de carrière EMERSON-EPS (EXPLORATION AND PRODUCTION SOFTWARE)

Bonus
La Délégation demande à la Direction :
Que la performance individuelle soit valorisée dans le calcul des bonus
D’évaluer si le versement de la prime peut se faire sur un compte plan épargne entreprise comme cela est le cas pour la participation
D’étudier la mise en place d’un système de « spots awards »

IT
La Délégation demande à la Direction de :
Faire régulièrement le point avec les employés sur l’intégration des outils de travail (email, Share Point, Développement Tools…).
Prendre en compte la configuration des machines pour le télétravail. Il serait utile de mettre à disposition aux personnes souhaitant faire du télétravail de façon ponctuelle, des ordinateurs portables « recyclés » permettant un accès aux environnements de travail habituels des employés.
De mettre à la disposition des employés du bureau de Paris du petit matériel informatique, afin de dépanner les employés quand l’IT est absent sur le site (casques, souris, haut-parleur mobile, adaptateurs VGA, display port…)

One EMERSON
La Délégation demande à la Direction de clarifier et homogénéiser les outils de communication et partage entre équipes.
La Délégation demande à la Direction de mettre en place un groupe d’architectes, avec des représentants de chaque groupe de développement, responsables d’évaluer les choix techniques, prendre des décisions et les faire appliquer.
La Délégation demande à la Direction d’évaluer comment resserrer les liens entre équipes :
Mise en place de communautés autour de sujets précis
Echanges ponctuels de développeurs cross-équipes
Mise en place d’un évènement récurrent similaire à la Sales Academy, pour la R&D

Repas des salariés
La Délégation demande à la Direction d’augmenter la participation patronale pour prendre en compte l’augmentation des coûts de restauration :
La Délégation demande à la Direction que la participation patronale passe de 4.80 à 5.38 € / jour
La Délégation demande à la Direction d’augmenter la valeur des tickets restaurants à 9 €
La Délégation demande à la Direction de réévaluer l’utilisation de carte à puce en remplacement des tickets restaurant, pour les employés intéressés par cette méthode alternative.

Respect de l’environnement
La Délégation demande à la Direction d’étudier la question. 
Prime transport
La Délégation demande à la Direction d’étudier de nouveau l’instauration de cette indemnité transport.
Temps de travail
La Délégation demande à la Direction d’aligner les 2 types de contrat pour avoir un contrat unique soit 37H30/ semaine et 14 jours de RTT.
Organisation des voyages 
Récupération du temps de travail
Formations
Formations internes
Développement des compétences
Embauche


Les réponses de la Direction :

En préambule, la Direction rappelle que les NAO concernent des thèmes bien précis : la rémunération, l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, le partage de la valeur ajoutée et l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Les sujets traités en NAO couvrent le périmètre de la société PARADIGM France uniquement. L’intégration dans EMERSON se fait au niveau Groupe.

Evolution de carrière

Certains groupes font le choix de publier leurs grilles de salaires, toutefois, ce n’est pas la stratégie optée par la Direction d’EMERSON. Les managers auront une information sur ces méthodes de mapping grilles / postes, une fois le mapping réalisé. Nous projetons de réaliser ce mapping avec le fournisseur privilégié d’Emerson, toutefois, la Direction ne peut pas donner d’échéance (ce travail ne constitue pas la 1ère priorité). Ainsi, ce sujet fait toujours bien partie des projets à venir de l’entreprise. La mise en place et la communication des descriptifs de fonctions aux salariés font partie intégrante de ce projet.
La Direction propose de diffuser des guidelines pour coacher ses managers à la passation d’entretiens d’une manière générale (Emerson careers). La loi française impose des entretiens professionnels pour 2019 où les sujets d’évolution de carrière sont à évoquer par les managers auprès de leur équipe. La Direction précise que le groupe PARADIGM ne prévoit pas de s’engager dans un process global d’évolution de carrière en 2019. Toutefois, des évolutions au cas par cas sont à envisager.
L’intégration dans le SIRH d’Emerson ne pourra pas se faire avant Q3 FY2019, compte tenu de l’indisponibilité de l’équipe EMERSON IMPLEMENTATION TEAM, liée à un plan de charge saturé.

Objectifs des salariés

Les managers peuvent mettre en place un système d’évaluation sur objectif, du matériel PARADIGM (Paradigm F4 coaching process) est à leur disposition.

Bonus

La Direction indique que le bonus est intégralement basé sur une performance collective.
La performance individuelle est, quant à elle, prise en compte dans les augmentations salariales individuelles à effet au 01/10 de chaque année.
La Direction projette de mettre en place un système d’awards (EMERSON SPOT and Achievement award scheme) applicable actuellement à tous les salariés d’Emerson en Europe. La communication sur ce dispositif n’est pas encore prête. Toutefois, ce système d’awards ne se base pas sur des références émanant de salariés.
La Direction s’est rapprochée de son prestataire d’épargne salariale. Celui-ci indique que le bonus peut être considéré comme un versement volontaire de l’épargnant, si les conditions du PEE le propose. La Direction propose à la Délégation d’étudier le contrat mis en place et de revenir vers elle pour lui préciser les conditions des versements volontaires. 


IT

La Direction précise qu’elle n’a pas communiqué sur le fait qu’il n’était plus possible de se connecter depuis une machine non-enregistrée sur le domaine EMERSON. Des tests avant déploiement ont été demandés pour l’accès au nouveau VPN (période de test avec nouvelle connexion sans perdre l’ancienne). Emerson propose 2 façons de se connecter au VPN, la 1ère à travers un pc portable Emerson utilisant cisco. La 2ème façon est d’utiliser le VPN à travers une connexion « 3rd party », qui permettre d’être connecté depuis une machine « non-Emerson ». Nous sommes dans l’attente de plus amples renseignements sur ce dispositif.
Une demande a été faite auprès de la Direction IT PARADIGM Groupe par rapport aux incertitudes pour les développeurs LINUX.

La Direction s’est rapprochée de la Direction IT PARADIGM Groupe qui a indiqué qu’il n’y avait pas de déploiement de nouveaux outils en particulier. Seront utilisés :
* Microsoft O365 for email 
* Microsoft Office Products.
* Regular AntiVirus and Malware tools 

La Direction accepte de mettre à disposition 1 à 2 laptops recyclés par site, disponibles via une demande mail à l’IT local et en fonction de la disponibilité du matériel. 

Pour le petit matériel, il convient de faire une demande à l’IT local en respectant un délai de prévenance. Pour le matériel mis à disposition et en libre accès, la personne se servant du dernier accessoire disponible est chargée de prévenir l’IT local afin d’éviter une rupture de stock.
Une demande est faite à la Direction IT PARADIGM GROUPE pour qu’un point semestriel / annuel soit fait par l’IT local et chaque salarié pour réaliser un état des lieux de la station de travail. Celle-ci n’a pas donné son accord. La Direction rappelle que l’IT local est disponible et les employées peuvent à tout moment le solliciter pour faire cet état des lieux de leur station de travail. 



One EMERSON

La Direction déplore un état des lieux de la Délégation aussi sévère.
Pour rappel, la mise en place de ce genre de dispositifs est à l’initiative du responsable R&D (Somesh Sing et Lonnie CHOSET). La Direction est favorable à ce genre d’initiatives (Steve SANTY, Directeur EP SOFTWARE avait d’ailleurs été informé de ce point lors de sa venue à PARIS), sous réserve de la validation des budgets déplacements. La Direction souligne les efforts individuels faits par certains salariés.

Repas des salariés

Un effort a été réalisé lors des NAO précédentes.
Après étude, nous sommes d’accord pour passer la cotisation patronale à 5.10€ et la valeur faciale à 8.5 € pour tous les 3 sites, à compter des commandes de tickets restaurants de MARS 2019.
Une étude sur les cartes à puces peut être lancée. Un groupe projet constitué de salariés volontaires et du RRH pourra être organisé. Toutefois, dans un souci de gestion du temps, nous ne souhaitons pas gérer les 2 systèmes en parallèle.
Pour information, la Délégation a sollicité la cantine de PAU et cette dernière a répondu avoir un système en place, toutefois, celui-ci n’est pas encore complètement opérationnel.  
Respect de l’environnement

La Direction va étudier la question. La Direction souhaite qu’un groupe projet composé de salariés et de la Direction puisse travailler ensemble sur ce sujet.
Prime transport (IKV)
Les listes des salariés se déplaçant à vélo pour Pau et Nancy ont été communiquées à la Direction, la liste de Paris est en cours d’élaboration. La Direction va étudier la question.

Temps de travail
Si la Direction souhaite aligner le nombre de jours de RTT, elle s’alignera sur le plus grand nombre, soit 11 jours pour tous ; ce que la Délégation ne souhaite pas.

Organisation des voyages
La mise en place de cartes AMEX (utilisées chez EMERSON) est à planifier avec le département Finance pour les salariés amenés à beaucoup voyager et qui en font la demande au département RH. La Direction se rapproche de CWT afin de voir si la carte AMEX peut être donnée comme moyen de paiement.

Récupération du temps de travail
Il n’est pas prévu de changer de prestataire de voyages pour le moment. Il avait été question de solliciter le département Travels d’Emerson, basé à CLUJ en Roumanie, toutefois, ceux-ci sont d’ores et déjà saturé.
Il est possible d’étendre à 2 semaines la durée de demande de récupération. Si le salarié n’a pas de réponse deux semaines après sa demande, il est autorisé à calculer lui-même et à informer son manager et le département RH.

Formations

La Direction rappelle que c’est aux managers d’upgrader à leur direction les besoins en formation de leurs équipes. Le catalogue formation EMERSON FY 2019 et d’ores et déjà disponible.
Dans le cadre de l’intégration à EMERSON, la formation « Leading at EMERSON », proposée par le service formation EMERSON CORPORTE, sera organisée pour tous les managers en 2019. 

Formations internes

La Direction va prendre contact avec Marianne SMITH. Ce sont aux managers de faire remonter ces besoins.

Développement des compétences
Une revue de l’organisation (org review) et une revue des talents (talent review) issues des process « développement de carrières / compétences » d’Emerson sont en cours de mise en place chez PARADIGM. 
La Responsable RH de PARADIGM France va être formée à la méthodologie Korn Ferry COURANT 2019, prérequis à la mise en place de ces dispositifs. Les managers assisteront à une introduction à la méthodologie Korn Ferry à l’occasion de la formation « Leading at EMERSON ». La RRH pourra accompagner ainsi les managers dans l’utilisation de cet outil.


Embauche
Il est possible de sous-traiter à un prestataire de recrutement si le budget du département le permet. La sous-traitance ne permet pas toujours de trouver de meilleurs candidats. 
D’ici 1 à 3 mois, il sera possible de publier les offres d’emploi françaises sur le portail EMERSON, offrant ainsi, une meilleure visibilité, notamment sur les réseaux sociaux.


Article 3. Mesures unilatérales de la part de la Direction faute d'accord

La Direction n’envisage pas d'appliquer de mesures unilatérales au titre de l'année 2018.

Article 4. Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes.


Fait à Nancy en cinq exemplaires, le lundi 4 mars 2019.



Pour Paradigm France 					Pour la Délégation Syndicale CFE-CGC			
Monsieur . 						Monsieur .
Directeur Général						Délégué syndical