MAINTENANCE TECHNIQUE OPTIMISEE
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
PROCÉS VERBAL D’ACCORD TOTAL


Entre :
La société MAINTENANCE TECHNIQUE OPTIMISEE, représentée par XXXXXX
Ci-après dénommée « la Société »

								D’une part, 
Et
Les Délégations Syndicales mandatées par les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le Syndicat XXXX, représenté par Monsieur XXXXXXX,
Le Syndicat XXXXX, représenté par Monsieur XXXXXX, 

Ci-après collectivement désignées « Les Délégations Syndicales »
								D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au niveau de l’entreprise portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
La Direction a invité les organisations syndicales représentatives de l’entreprise à négocier sur les thèmes annuels obligatoires au cours de réunions qui se sont déroulées les jeudi 7 mars 2019, jeudi 14 mars 2019 et vendredi 29 mars 2019.


La Direction a transmis, conformément à la règlementation, des informations relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes, l’évolution des rémunérations etc. reprenant les indicateurs sociaux sur l’année 2018. En rappelant que ces informations comportent des données confidentielles qui ne devront pas être communiquées hors l’instance.
Déroulement des NAO :
Rappel du contenu de la 1ère réunion :
Lors de la première réunion qui s’est tenue le 07 mars 2019, l’objet ainsi que le cadre des négociations annuelles obligatoires ont été rappelés.
Un calendrier des négociations a été défini.
Rappel du contenu de la 2ème réunion :
Lors de la seconde réunion, la Direction a présenté, conformément à la règlementation, sous formes de tableaux, des informations relatives à l’évolution de l’emploi, comparaison entre les hommes et les femmes, l’évolution des rémunérations etc. Ont notamment été transmis les indicateurs 2018 (égalité hommes/ femmes, rémunérations, accident de travail, …) en rappelant que ceux-ci comportent des données confidentielles qui ne devront pas être communiquées hors l’instance.
Une analyse des données transmise a ensuite eue lieu.
La grille des salaires de la branche (FEDENE) a été revalorisée pour la dernière fois au 01er juillet 2018, la Direction confirme la tendance générale des dernières années à l’individualisation des augmentations salariales au détriment des augmentations générales collectives.
La Direction a également reçu les revendications des délégations syndicales.
Rappel du contenu de la 3ème réunion :
Au cours de la 3ème réunion, un point sur les avancées des discussions a été réalisé et le présent PV a été établi.

Revendications des Organisations Syndicales :
Les organisations syndicales ont fait part à la Direction de revendications pour l’année 2019 au moyen de documents repris en annexe du présent Procès-Verbal.

Synthèse des revendications de la délégation syndicale CGT :

- Augmentation générale des salaires de 2,5%
- Mise en place d’un accord d’intéressement
- Augmentation générale de 10 % sur les bas salaires
- Augmentation des subventions du CSE de 0,4% à 1%
- Augmentations de la part de participation de la mutuelle par l’employeur à 80%
- Augmentation de la valeur des tickets restaurant à 10 €, participation de l’entreprise à hauteur de la prime de panier
- Respect du Code du travail 
- Réduire les écarts de rémunération entre hommes et femme et entre petit et grand salaire
- Compte CET
- Mise en place de chèque vacances









Synthèse des revendications de la délégation syndicale FO :

Volet financier
- augmentation générale des salaires de 2,5%
- Pénibilité
- Prime de salissure et autres
- Rattrapage de salaire et augmentation pour les représentants du personnel de 3% pour le personnel non augmenté depuis plus de 3 ans
- Avance des frais
- Demande de mise en place de Chèques déjeuners de 9,00 €, avec participation de 60% de l’employeur

Qualité de vie au travail
- Modalités des entretiens de retour suite à des absences de longue durée pour maladie (3 à 6 mois et plus)
- Budget cohésion des agences
- Gestion des emplois et parcours professionnel
- Départ en retraite

Volet Social
- Egalité de traitement 
- Le compte épargne temps
- Augmentation de la dotation des œuvres sociales du CSE
- Mise en place de chèques-vacances

Concernant la politique salariale de la Société, les Délégations Syndicales ont évoqué les constats suivants :

Bien qu’une politique axée sur des augmentations individuelles « au mérite » a l’avantage de valoriser les efforts fournis par certains salariés, cette politique ne doit pas conduire dans des cas limités à des situations dans lesquelles certains salariés peuvent ne pas être augmentés pendant plusieurs années ;
Ainsi, certains salariés de la Société n’ont pas vu leur salaire brut de base revalorisé depuis 2017.
Il existe, au sein de l’entreprise, des écarts de rémunération moyens entre les femmes et les hommes qui, bien qu’ils s’expliquent par la différence de métiers souvent exercés par ces catégories de salariés, peuvent être réduits. 

Position de la Direction :
Suite à ces propositions des Délégations Syndicales, la Direction rappelle le contexte économique toujours délicat et très concurrentiel dans lequel se trouve la Société, et priorité que constitue la préservation de l’emploi. Cet objectif de préservation de l’emploi conduit à une grande discipline en matière de recrutement mais également de maîtrise de la masse salariale.

Dans ce contexte, la Direction rappelle que des augmentations décorrélées de la réalité économique ne sont, à terme, pas bénéfiques pour l’entreprise car elles constituent un obstacle important à l’accession de marchés à appel d’offre sur lesquels tente de se positionner la Société.

La Direction rappelle l’inflation qui est de moins de 1,6 % sur 12 mois en décembre 2018 (source INSEE).

La Direction rappelle toutefois l’importance d’associer les salariés à la réussite de l’entreprise. Dans ce contexte, un accord de participation existe dans l’entreprise, mais la Direction a fait part de sa volonté d’aller plus loin et d’ouvrir la négociation sur le principe de la mise en place d’un accord d’intéressement.

Propositions concrètes de la Direction après échanges avec les Délégations Syndicales :
A l’issue des échanges entre les Délégations Syndicales et la Direction, cette dernière formule les propositions concrètes suivantes :

Augmentations générales selon des critères ciblés :

Suite aux constats partagés avec les Délégations syndicales, la Direction propose de revaloriser la rémunération brute de base de l’ensemble des salariés qui n’ont pas été augmentés depuis le mois de janvier 2017, à l’exclusion des salariés non présents sur le registre du personnel à cette date.




L’augmentation proposée le serait dans les conditions suivantes :

Salariés hommes : augmentation de 0,5% de leur rémunération de base ou une augmentation garantie sous forme de talon de 15 € par mois ;

Salariés femmes : augmentation de 0,5% de leur rémunération de base, ou une augmentation garantie sous forme de talon de 20 € par mois ;

Ainsi, dès lors que l’augmentation de 0,5% de la rémunération de base des salariés concernés est inférieure à 15 € (salariés hommes) ou 20 € (salariés femmes), le minimum garanti sera appliqué dans son intégralité.

Exemples :
Pour une salariée percevant un salaire de base de 1.700 € et n’ayant pas été augmentée depuis le mois de janvier 2017, l’application d’une augmentation de 0,5 % équivaut à 8,50 €, ce qui est inférieur à l’augmentation garantie. L’augmentation de son salaire de base sera donc de 20 € brut par mois, soit 1,2 % d’augmentation. 

Pour un salarié percevant un salaire de base de 3.200 € et n’ayant pas été augmenté depuis le mois de janvier 2017, l’application d’une augmentation de 0,5% équivaut à 16 € brut par mois d’augmentation, ce qui est supérieur à l’augmentation minimale garantie.

La Direction rappelle que l’application d’un « talon » minimal d’augmentation permet de favoriser les bas salaires. 

Elle rappelle également qu’une augmentation revalorisée de manière plus importante pour le personnel féminin permet de réduire les écarts constatés.

Par ailleurs, la Direction précise qu’un budget de 1,1 % de la Masse salariale de l’entreprise est alloué à l’attribution d’augmentations individuelles des collaborateurs de la Société.

La Direction rappelle également que de nombreuses primes individuelles sont versées tout au long de l’année aux salariés de la Société.

Dotation exceptionnelle au budget des activités culturelles et sociales du Comité Social et Economique :

Suite à la demande formulée par les délégations syndicales de voire le budget des activités culturelles et sociales du Comité revalorisé, la Direction rappelle que l’absence de visibilité sur l’avenir ne permet pas d’accorder de manière pérenne une telle revalorisation.

Néanmoins, compte tenu de cette demande et de l’avancée des discussions, la Direction propose d’accorder une dotation forfaitaire et exceptionnelle au budget des activités culturelles et sociales du CSE d’un montant de quarante mille euros (40.000,00 €).

Cette dotation pourra notamment, selon décision du Comité, servir à financer l’attribution de chèques vacances aux salariés en vue d’une augmentation immédiate de leur pouvoir d’achat.


Ouverture de négociations relatives à un accord d’intéressement :

Afin d’associer de manière durable les salariés aux résultats de la Société, la Direction s’engage à inviter les organisations syndicales avant la fin du 3ème trimestre de l’année 2019 en vue de l’ouverture de négociations relative à un futur accord d’intéressement.








Reconnaissance et solidarité vis-à-vis des situations de handicap :

La Direction rappelle son attachement à la reconnaissance et la prise en compte des situations de handicap en formulant deux propositions concrètes :

Jour de congé supplémentaire « travailleur handicapé » :

La Direction entend accorder dans le cadre des présentes négociations un jour ouvré de congé supplémentaire pour permettre aux salariés créant un dossier de demande et/ou de renouvellement de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) de réaliser leurs démarches administratives.

Ce jour de congé supplémentaire sera accordé sous réserve de la production, par le salarié concerné d’un accusé de dépôt de son dossier par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) dont il dépend, ou d’un courrier reconnaissance de ce statut.

Le justificatif ci-dessus mentionné devra être transmis au service paie de la société dans les 30 jours de la prise du congé. Ce congé sera en tout état de cause limité à un (1) jour par an.

Jour d’absence supplémentaire « enfant malade handicapé » :

La Direction entend accorder dans le cadre des présentes négociations un jour d’absence « enfant malade » supplémentaire pour les salariés parent d’un enfant handicapé.

Cette absence supplémentaire sera accordée sous réserve de la production, par le salarié concerné d’un justificatif de maladie de son enfant à charge, ainsi que d’un justificatif de la reconnaissance de son statut d’handicapé.

Le justificatif ci-dessus mentionné devra être transmis au service paie de la société dans les 30 jours de la prise du congé. Ce congé sera en tout état de cause limité à un (1) jour par an.

Conclusions des négociations :
A l’issue des négociations, les Délégations Syndicales rappellent que, sans s’opposer au principe d’une enveloppe réservée aux augmentations individuelles « au mérite », elles émettent des réserves quant au fait qu’un budget pour de telles augmentation soit évalué selon elles au détriment du budget dédié aux augmentations générales de salaire. Egalement, les Délégations Syndicales déplorent un manque de visibilité sur les critères sur lesquels se basent la Direction pour accorder de telles augmentations individuelles dites « au mérite ».

Ces réserves faites, les Délégations Syndicales ont noté les efforts engagés par la Direction dans le cadre des présentes négociations et ont entendu adhérer au présent procès-verbal d’accord total.

Publicité :
Le Présent Procès-Verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir :
- En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise ;
- En un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Paris, Le 03 avril 2019	                                                                           	

Monsieur XXXXXX						Monsieur XXXXXXXX
Pour la Direction							Délégué Syndical XXXX

								Monsieur XXXXXXXXX
								Délégué Syndical XXXX