Sony France
ACCORD D’ENTREPRISE 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2019
SUR LES REMUNERATIONS ET LES CONDITIONS DE  TRAVAIL

ENTRE :
Sony France, succursale de Sony Europe B.V, située 49-51 quai Dion Bouton 92800 Puteaux, immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 844 760 389, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Europe du Sud.


Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de Sony France, représentée par XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical CFDT.


Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale Représentative »,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

Préambule 

Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à la négociation annuelle obligatoire menée au titre de l’année 2019.
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, et a l’accord d’entreprise relatif à l’adaptation de la négociation obligatoire signé le 15 mars 2018, la Direction a ouvert une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Une première réunion en ce sens s’est tenue le 13 Février 2019.
Lors de cette réunion il avait été rappelé que conformément à l’accord relatif à l’adaptation de la négociation obligatoire au sein de Sony France, succursale de Sony Europe Limited en date du 15 mars 2018, la négociation annuelle portera sur le Bloc 1 porte, soit sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs ;
La durée et organisation du travail ; 
Le suivi de la mise en œuvre des mesures prévues par l’accord sur l’égalité professionnelle en vigueur à la date de la négociation, notamment celles visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes. 
La Délégation Syndicale a transmis ses revendications à la Direction les 13 février 2019 et 24 avril 2019.
Des réunions de négociation se sont tenues les 13 février, 24 avril entre :
la Direction de Sony France représentée par Judith Townsend Directrice des Ressources Humaines Europe du sud et Catherine Delamare HRBP
la Délégation Syndicale CFDT, représentée par Laurent Cateland
le Comité Social et Economique représenté par Félix Torres-Marin.

Par le présent accord, la Direction souhaite encourager le dialogue social et poursuivre ses actions en dépit du contexte économique difficile et du secteur d’activité hautement concurrentiel.

Rappel de la situation économique de l’entreprise et informations relatives à l’activité et à la situation financière de l’entreprise : 

La Direction rappelle la situation économique de Sony qui est confronté depuis plus d’une décennie à un environnement économique extrêmement concurrentiel et complexe et qui subit, sur la période récente, de grands bouleversements au sein du groupe, bouleversements justifiés par la nécessité de maintenir sa compétitivité sur ce marché très tendu et par l’urgence d’équilibrer les résultats du groupe, en particulier au sein de la branche électronique.
A ce titre, l’activité « Mobile Communications » du groupe qui connaît une récession sans précédent, se caractérisant par une baisse exceptionnelle des volumes des ventes sur FY17 et FY18 a revu fondamentalement son organisation en FY18 afin de sauvegarder cette activité.
C’est dans ce contexte que le 1er avril 2019 la « vente et le marketing » des produits mobiles – (effectuée antérieurement par l’établissement français de Sony Mobile Communications International AB)  est confiée à la succursale française de Sony Electronics (« Sony France ») en charge de la vente et du marketing des « produits électroniques grand public ». Cette opération ayant pour objectif de mettre le savoir-faire acquis dans la téléphonie mobile au service de l’ensemble du groupe au service des autres marchés des produits électroniques de grande consommation, afin de regagner un avantage compétitif, notamment sur le principal concurrent chinois, qui n’est actif pour sa part que dans le secteur de la téléphonie mobile.
Par ailleurs, dans le contexte actuel de mutations profondes du marché de l’électronique et afin de faire face aux menaces de nature à affaiblir son positionnement sur ce marché, Sony Groupe Corporation est contraint de repenser sa stratégie concernant ses activités “Retail Media ” dont le marché continue de décliner. Le Groupe projette par conséquent d’arrêter les activités ventes et marketing dédiées “Recording Media & Energy” dans toutes les régions du monde, dont celles développées en Europe et en France ; Sony France étant le siège européen de la Division RME Recording Media & Energy.
Au niveau de Sony France, cette réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d’activité de la commercialisation des produits électroniques entrainerait la suppression de 36 postes (dont 1 poste vacant) et de 5 créations de postes.
Les effectifs présentés ci-après ont été arrêtés à la date du 1er avril 2019 soit avant le projet de  réorganisation. Ils incluent les salariés transférés de Sony Mobile à la date du 1er avril 2019. 
Il n’y a aucun salarié en cours de préavis à la date du 01/04/2019. Ils ne tiennent pas compte des éventuels départs qui interviendraient après cette date. Le Comité Social et Economique sera régulièrement informé des départs et remplacements envisagés intervenant après cette date.
Dans ce contexte complexe et fragile, les moyens de négociation du groupe SONY sont limités.

Rappel de l’évolution de l’emploi de l’entreprise

La Direction a informé la Délégation Syndicale sur les évolutions de l’emploi au sein de Sony France et a fourni à la Délégation les informations nécessaires à cette négociation.
Pour ce qui est de l’évolution de l’emploi au sein de Sony France nous sommes passés de 189 salariés en CDI en 2018 à 213 au 1er avril 2019, cette évolution est liée au contexte susvisé et notamment à l’intégration des activités Sales et Marketing de Sony Mobile. 

Le nombre de salariés en CDD est de 13, dont 10 salariés en contrat de recherche pour l’entité « Sony Computer Science Laboratories ».
Le nombre de salariés en contrat intérimaire est de 3.
Au 1er avril 2019, l’équivalent temps plein du personnel employé par des sous-traitants était de 7,28 FTE (Equivalent Temps Plein).


Modalités arrêtées

Rémunération : Evolution des salaires en 2019

Minima Conventionnel 

La Direction rappelle que la grille des minima conventionnels a été revue par la branche, un Accord Paritaire de salaires a été signé le 22 janvier 2019 pour la Convention Collective Nationale des Entreprises de Commission, de Courtage et de Commerce Intra-Communautaire et d’Importation-Exportation n°3100. Les partenaires sociaux de la branche ayant convenu d’une augmentation de 2% par rapport à la grille des minimas conventionnels du 24 janvier 2018.
Cet accord est applicable en l’état dans la mesure où les premiers coefficients sont encore au-dessus du nouveau SMIC 2019 soit : 1. 521,22 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires. 
A ce jour, l’analyse des salaires montre que nous sommes bien au-delà des minima conventionnels.



Classification

Suite aux diverses réorganisations internes et au transfert des activités Sales et Marketing de Sony Mobile à Sony France, la Direction s’engage à examiner les classifications des collaborateurs au cours de l’année fiscale 2019/2020 afin de s’assurer de leur adéquation avec la Convention Collective de l’Import -Export en vigueur actuellement dans l’entreprise. Un état de la situation et des ajustements effectués sera présentée à la Délégation Syndicale fin décembre 2019, dans le cadre de la renégociation de l’accord sur Egalité hommes/femmes.

En outre, la Direction examinera durant l’année fiscale les situations individuelles nécessitant des réajustements de salaire afin de poursuivre ses actions visant à assurer une équité interne pour la catégorie Cadre.

Dans le cadre de cette analyse une attention particulière sera portée aux  écarts de rémunération et aux différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et la Direction s’engage à mettre en œuvre des mesures visant à supprimer ces écarts. 

Augmentation Générale et Individuelle


La politique salariale du groupe SONY ne prévoit pas d’augmentation générale mais repose sur des augmentations individuelles basées soit sur la performance individuelle (performance management/Workstyle), soit sur une promotion, soit sur un changement de poste.

Les critères du bonus sont fixés chaque année en début de période, et valables sur l’année fiscale (pour cette année par exemple du 01/04/2018 au 31/03/2019).
Les critères communs et individuels du bonus sont présentés et expliqués par chaque Manager à ses équipes.
Le paiement du bonus est fonction de l’atteinte des objectifs du collaborateur concerné. 

Pour 2019 une enveloppe globale d’un montant maximum 2,4% de la masse salariale sera attribuée aux augmentations individuelles liées à l’atteinte des objectifs Workstyle. Etant précisé, que la masse salariale est calculée sur le nombre de salariés présents dans l’entreprise au 1er avril 2019 et que sont exclus les personnes en reclassement et celles non éligibles au Workstyle.
Il est à noter que le budget d’augmentation prévu pour Sony France est conforme au marché.
Il est précisé également que la prévision d’inflation pour 2019 de l’ordre de 1,1 % en moyenne a été prise en compte par l’entreprise dans le cadre de l’attribution du budget d’augmentations annuelles Workstyle.
Une étude de marché est réalisée annuellement par le Cabinet Towers Watson qui s’appuie sur un échantillon de sociétés du High Tech en Europe, de taille et d’organisations similaires pour définir les préconisations d’augmentations par pays.
Malgré le contexte économique qui reste difficile, la grille d’augmentation pour la France s’échelonne de 0 à +5,25 % selon les performances et le positionnement marché, étant précisé que les salariés qui ont un rating E- ou E-- n’auront pas d’augmentation et que les salariés dont le salaire est supérieur à 121% de la médiane du marché percevront une prime exceptionnelle au mérite et n’auront pas d’augmentation. Cette grille permet de privilégier les salariés ayant réalisés une bonne performance (rating E, E+ et E++) avec un effort particulier sur les personnes positionnées en dessous du marché (soit 80% de la médiane).
Tous les salariés ayant un rating E- ou E-- font l’objet d’un suivi particulier et un (PIP) : plan d’amélioration des performances, destiné à aider un employé sous-performant à améliorer son niveau de performance à son poste. 
Il est rappelé que ce plan permet d’identifier les tâches ou les responsabilités professionnelles qui n’ont pas été réalisées comme prévu, de définir des exemples professionnels de performances spécifiques et de préciser les normes et les perspectives de performance de travail acceptables qui doivent être réalisées régulièrement. Par ailleurs, un calendrier de suivi clair est défini entre le manager et le salarié concerné ainsi que les mesures et critères permettant d’évaluer les progrès.
Compte tenu du contexte de restructuration qui impacte régulièrement Sony France une attention particulière sera portée aux augmentations attribuées aux salariés impactés par les plans afin de s’assurer de l’équité interne et du respect des règles liées aux évaluations des performances. En outre, la Direction de Sony France présentera également dans le cadre des négociations sur l’égalité, la moyenne des augmentations salariales obtenue par les personnes impactées par le présent PSE, en parallèle de celle obtenue par l’ensemble des autres salariés. 

Matrice d’augmentation et principe de la politique salariale 
Pour chaque niveau d’atteinte des objectifs correspond une fourchette de % d’augmentation par niveau de positionnement salarial du collaborateur par rapport au marché. 
La matrice d’augmentation est reliée au système d’appréciation Workstyle
 A chaque niveau d’appréciation correspondent des fourchettes de pourcentage d’augmentation  
 A l’intérieur de chaque fourchette d’augmentation, le choix du pourcentage d’augmentation sera effectué en tenant compte du niveau de performance du collaborateur et de son positionnement salarial.




Durée, conditions et organisation du temps de travail 

Temps de travail 

La Direction indique qu’il n’y a pas de changement au niveau de l’application de l’accord collectif sur l’organisation du temps de travail. 
Pour l’année de référence du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, sachant que 215 jours sont travaillés y compris la journée de solidarité ce qui est conforme à notre accord relatif au temps de travail.

Nombre jours sur la période 1er juin 2019 -31 mai 2020 : 366
Nb samedis et dimanches : 106
Nb jours fériés sur jours ouvrables : 10 
Jours travaillés = 250 (366-106-10)
Nombre de jours de CP : 25
250 – 25 – 12 RTT = 213 jours travaillés du 01.06.2019 au 31.05.2020

Ainsi pour la période de référence du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, les salariés bénéficieront des 12 RTT. 
La Direction souhaite maintenir à 3 jours le nombre de RTT imposés. Ainsi pour l’année 2019/2020 les RTT imposés seront les suivants :
Vendredi 16 Août 2019
Jeudi 26 décembre 2019
Vendredi 27 Décembre 2019


 Charge de travail

Des entretiens régulier avec les salariés en forfait jours visant à analyser : la charge de travail, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale sont menés régulièrement par les Managers et ce point et également abordé chaque année lors des entretiens annuel d’évaluation. A ce titre elle rappelle également que dans le cadre des négociations sur l’égalité hommes / femmes la direction s’est engagée à prendre certaines mesures afin d’assurer au salarié un bon équilibre entre la vie personnelle et professionnelle.
Par ailleurs, dans un processus d’amélioration continue, deux fois par an une enquête « Be Heard » portant sur les conditions de travail est menée auprès de l’ensemble des salariés et des plans d’actions sont définis en collaboration avec les salariés.
Il est à noter également, que dans le cadre du projet de PSE-PDV en cours le CSE a missionné le Cabinet Sextant pour réaliser une analyse sur la charge de travail. 
La Direction et la Délégation Syndicale étudieront les résultats de cette analyse afin de déterminer un plan d’actions avec les Directeurs de divisions.

Rentrée Scolaire

La Direction autorise la possibilité d’une arrivée décalée dans la matinée du lundi 2 septembre 2019 afin de permettre aux parents qui ont des enfants scolarisés âgé de moins de 12 ans de les accompagner lors de la rentrée des classes. 
La Direction demandera à l’ensemble des Managers de ne pas tenir de réunion ou de séminaire ce matin-là.

Droit d’expression des salaries

La Direction s’est engagée à mettre en place des mesures en faveur du droit d’expression des salariés de l’entreprise, des intérimaires et des sous-traitants intervenant avec nos équipes sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. 
Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de service dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise.

Ce droit d’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression, de petits déjeuners, d’« Open Door » inter-divisions et au travers de l’enquête « Be Heard » menée deux fois par an.

Participation - Epargne salariale 

Participation

En FY17 le cabinet Sextant a été missionné par le CSE afin d’analyser l’accord de participation en cours de validité, suite au non versement  de la participation aux salariés de Sony France malgré les résultats positifs de l’entreprise. 

A l’issue de cette analyse, le CSE a sollicité la rédaction d’un avenant permettant la mise en place d’une formule de calcul dérogatoire plus favorable aux salariés, estimant que Sony Europe avait choisi à dessein de modifier les fonds propres de l’entreprise pour ne pas payer de participation à tous les salariés de Sony France malgré les résultats positifs de Sony Europe.

La Direction estime que l’accord de participation à durée indéterminée signé le 10 Septembre 2003 est toujours valide et que dès lors elle n’entend pas faire droit à la demande de la Délégation Syndicale et des Elus.

La Direction rappelle qu’un accord de participation à durée indéterminée a été signé le 10 Septembre 2003 et qu’il est donc toujours valide.


Epargne Salariale

L’accord collectif relatif au Plan d’Epargne Entreprise signé le 17 février 2015 est toujours en vigueur, il est composé de 2 fonds communs de placement entreprise (FCPE) multi-entreprises. 
Sony prend en charge les frais administratifs et les frais financiers de gestion, ce qui constitue un avantage pour les salariés.

Thèmes qui feront l’objet d’une négociation ultérieure
Les thèmes ci-dessous seront abordés au cours de l’année 2019/2020 :

Egalité professionnelle, durée et organisation du temps de travail 

Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 14 décembre 2015 pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2018. Cet accord avait pour objet de définir les objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les actions permettant de les atteindre et les indicateurs chiffrés pertinents permettant de suivre l’évolution et l’efficacité de la politique de SONY France en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (l’Accord sur l’égalité). 
Compte tenu des changements législatifs découlant de la  loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et du manque de visibilité au 31 décembre 2018 concernant le dispositif de mesure des écarts de rémunération,  de corrections des écarts constatés et des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, il a été  décidé, par accord en date du 27 décembre 2018, de proroger ledit accord d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2020. 
PERCO - CET

Afin d’aider les salariés à préparer leur retraite, la mise en place d’un PERCO et d’un CET feront l’objet d’une négociation en vue de la signature d’un accord pour une implémentation prévue en FY20 au plus tard.

Télétravail

La Direction et la délégation syndicale sont parvenues à la signature d’un Accord Expérimental de Télétravail le 07/05/2019 applicable immédiatement pour une durée d’un an. A l’issue de l’année, les parties ont convenu de faire un bilan sur les dispositions applicables dans l’accord.


Durée, notification et dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 31 Mai 2019 au 31 Mai 2020 inclus. Les éléments liés à la rémunération s’appliquent également du 31 Mai 2019 au 31 Mai 2020 inclus.
Arrivé à expiration l’accord cessera de produire tout effet.
L'accord sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentative et sera déposé au terme du délai de 
8 jours suivant cette notification :
en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Nanterre (DIRECCTE) dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec AR.
Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel. 
Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur le site intranet de Sony.
Fait en 5 exemplaires, à Puteaux, le 07/05/2019

Pour la Société : 				Pour l’Organisation Syndicale Représentative :
	


RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX PARTIES SIGNATAIRES


Objet : Notification de l’accord d’entreprise sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire pour 2019