ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2019

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Entre

L’INSTITUT DE CANCEROLOGIE DE LORRAINE,
Situé : 6 Avenue de Bourgogne 54511 Vandoeuvre lès Nancy
Représenté par son Directeur Général, Monsieur XXX.
Ci-après dénommé « la Direction »,

D’une part 

Et 

Le syndicat CFDT, représenté par Madame XXX et Monsieur XXX, délégués syndicaux,
Le syndicat CFE/CGC, représenté par Madame XXX, déléguée syndicale,
Le syndicat FO, représenté par Madame XXX et Monsieur XXX, délégués syndicaux.
Ci-après dénommés « les organisations syndicales »,

D’autre part 

Après avoir préalablement rappelé que :

En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire en entreprise, une négociation annuelle a été ouverte pour l'année 2019 par lettre adressée aux organisations syndicales le 22 janvier 2019.

Ces négociations ont été menées à bien au cours des réunions qui ont eu lieu les 29 janvier, 26 février, 05 mars, 26 mars, 30 avril 2019.

Il a été convenu ce qui suit : 

Article 1er : Champ d’application de la négociation
La négociation a porté sur l’ensemble des points visés par les articles susvisés.

Article 2 : Propositions respectives des parties
Les propositions respectives des parties ont été exposées verbalement au cours des réunions précitées, elles ont fait l’objet de notes de réunions.

Article 3 : Constat au terme de la négociation
Sur les sujets abordés au cours de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont échangé sur les points suivants. 

Rémunérations, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée

– Rémunérations

3.1.1 - Prime exceptionnelle
Les organisations syndicales sollicitaient le versement d’une prime exceptionnelle dont le montant variait entre 150 € et 500 €.

Un accord instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été signé en date du 11 mars 2019 par l’ensemble des organisations syndicales et la Direction. Il a porté sur le versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 28 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales d’un montant de 120 € (cf. accord susvisé).

La Direction n’est pas en mesure d’aller au-delà de ces dispositions.
 
3.1.2 – Augmentation générale des salaires
Les organisations syndicales sollicitaient une augmentation générale des salaires.

Cette question a été abordée au niveau national par ICL et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national. Un accord a été signé le 11 avril 2019.

Il prévoit :
la revalorisation des RMAG des groupes B et C,
la revalorisation de l’indemnité d’exercice pour les IADE, IBODE,
l’augmentation générale des RMAG des personnels non praticiens et praticiens.  

Parallèlement, un avenant à la CCN des ICL a été signé à la même date, il prévoit la mise en œuvre d’un RMAG 2 pour les emplois du groupe B. 

La Direction n’est pas en mesure d’aller au-delà de ces dispositions.

3.1.3 – Rémunération de l’ancienneté
Les organisations syndicales sollicitaient le versement d’une prime rémunérant l’ancienneté au sein de ICL.

La Direction rappelle que la convention collective applicable à ICL prévoit déjà ce type de prime au travers de la prime d’expérience professionnelle (PEP) et indique ne pas souhaiter aller au-delà. 

3.1.4 – Prime sur le présentiel
Les organisations syndicales sollicitaient le versement d’une prime calculée sur le présentiel destinée à rémunérer l’engagement des personnels acceptant des modifications de planning du fait de l’absentéisme de leurs collègues.

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de vie au travail, la Direction indique réfléchir à des solutions en termes d’organisation des temps de travail.

3.1.5 – Prime chaussures
Les organisations syndicales sollicitaient le versement d’une prime de chaussures.

La participation à l'achat de chaussures professionnelles a existé il y a plusieurs années pour les personnels en tenue (port de tunique et pantalon). Cette participation a été supprimée.

Il avait été évoqué en 2017 et en 2018 de remettre en place ce type de dispositif en lien avec les services de santé au travail. Ce sujet sera revu.

– Temps de travail

- Accord portant sur l’aménagement du temps de travail
Les accords portant sur l’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de ICL sont anciens, ils mériteraient d’être revus.

Les parties s’entendent sur la nécessité d’engager très prochainement une négociation sur ce sujet.

Dans ce cadre, les organisations syndicales sollicitent que soient précisés :
les temps de déplacement,
la notion de co-investissement,
les solutions à mettre en œuvre en cas d’absentéisme.

– Temps d’habillage
Pour des raisons de simplicité, les organisations syndicales sollicitent l’expression des temps d’habillage en jours et plus en heures et leur retrait du calcul du temps de travail annuel.

Ce point sera étudié dans le cadre du projet de changement de l’outil informatique de gestion des temps et des activités (GTA).

3.2.3 – Horaires de travail / gestion des demandes d’absences via outil de GTA
Les organisations syndicales sollicitent l’uniformisation des horaires de travail afin notamment de favoriser le covoiturage entre professionnels.

Ce point sera étudié dans le cadre du projet de changement de l’outil informatique de gestion des temps et des activités.

3.2.4 – Jours de fractionnement
La question de les allouer à tout le personnel de façon automatique a été évoquée de nouveau par les organisations syndicales dans le but d’assouplir les règles de prise des congés mais également de simplifier la prise de ces jours et l’organisation des services. En effet, ils sont octroyés en novembre de chaque année et doivent être posés sur les deux derniers mois de l’année. 

Un chiffrage du coût que représenterait cette mesure avait été effectué en 2017 et il est important. Pour mémoire, sur l’année 2017, le coût des jours de fractionnement alloués était d’environ 150 K€ (total brut chargé), si nous devions considérer d’attribuer deux jours à tout le monde ce coût aurait été d’environ 300 K€ (total brut chargé). 

Cette mesure sera étudiée dans le cadre de la renégociation des accords portant sur l’aménagement du temps de travail.
 
– Répartition de la valeur ajoutée

L’accord prévoyant un intéressement signé le 20 juin 2016 est arrivé à expiration le 31 décembre 2018.
Il ne sera pas renouvelé au titre de l’année 2019.

Qualité de vie au travail – dialogue social 

- Droit à la déconnexion
L’ensemble des mesures prévues dans le cadre de l’accord portant sur le droit à la déconnexion n’ont pas encore été mises en œuvre.
Elles le seront très prochainement.

– Télétravail 
Les organisations syndicales souhaitaient que le télétravail soit envisagé à ICL.

Le syndicat CFE CGC a proposé un projet d’accord sur ce sujet qui n’a pas pu encore être finalisé. Le projet sera repris sur l’année 2019 en même temps que les discussions portant sur le temps de travail. 

- Augmentation de la participation à la mutuelle
Les organisations syndicales souhaitaient une augmentation de la participation de l’employeur au régime de complémentaire santé.

La Direction a indiqué qu’elle n’envisageait pas d’aller au-delà de sa participation actuelle.

- RSE / RSO 
Les organisations syndicales souhaitaient que soient abordés ces sujets mais n’ayant avancé aucun élément particulier les parties s’entendent pour revoir ce sujet ultérieurement.

- Local de restauration
Les organisations syndicales souhaitaient qu’un local soit mis à la disposition des salariés qui souhaitent se restaurer le midi en dehors du self.

La Direction précise que dans le cadre des travaux prévus concernant la rénovation du bloc opératoire, il est prévu que le self actuel soit déménagé. Il sera positionné dans un local plus grand et aura une capacité d’accueil plus importante qu’aujourd’hui.

– Indemnité kilométrique « vélo »
Les organisations syndicales souhaitaient qu’une indemnité kilométrique « vélo » soit mise en œuvre au sein de ICL pour les personnels utilisant cette modalité de transport pour les trajets domicile / travail.

Le syndicat CFE CGC a proposé un projet d’accord sur ce sujet qui n’a pas pu encore être finalisé. Le projet sera repris sur l’année 2019. 

– Propositions concrètes portant sur la Qualité de Vie au Travail (QVT)
A l’issue du diagnostic portant sur la QVT qui a été réalisé au sein de ICL sur la fin de l’année 2018, un comité de suivi a été mis en œuvre (poursuite du comité de pilotage prévu pour le déploiement de cette démarche), il va se réunir régulièrement et proposer des actions concrètes.

Gestion des emplois et des parcours professionnels

– Promotion des idées novatrices
Le principe est acté et des propositions concrètes sont attendues de part et d’autre.

Mesures diverses

– Médaille du travail pour les retraités
La Direction ne souhaite pas mettre en place ce type de procédure lourde en gestion administrative.
 
Article 4 : Mesures unilatérales
ICL ne prend dans l’immédiat aucun engagement unilatéral sur les sujets abordés au cours de la négociation.

Article 5 : Publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2, sera adressé par ICL en deux exemplaires à la DIRECCTE de Meurthe et Moselle : une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique. La Direction remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes de Nancy

Fait à Vandœuvre les Nancy,
Le 30 avril 2019.
en 5 exemplaires originaux, dont :
un pour ICL
un pour la DIRECCTE
un pour la mise à disposition du personnel
un pour chaque signataire représentant du personnel

Pour l’institut de cancérologie de Lorraine,
Monsieur XXX, Directeur Général.



Pour le syndicat CFDT, 
Madame XXX, Déléguée syndicale,
Monsieur XXX, Délégué syndical,



Pour le syndicat CFE/CGC, 
Madame XXX, Déléguée syndicale,



Pour le syndicat FO,
Madame XXX, Déléguée syndicale,
Monsieur XXX, Délégué syndical.