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PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre d’une part, 
Douarnenez  habitat dont le siège social est situé 38 rue Maréchal Leclerc à Douarnenez,
Représenté par ,agissant en qualité de Directrice Générale
Et, d’autre part, 
……………………….déléguée syndicale CFDT,
Préambule :
La négociation annuelle a été engagée le 29 novembre 2018 par la réunion préparatoire Elle s’est poursuivie par plusieurs séances de négociation respectivement conduites les 24 janvier, 7 et 22 février 2019.
Au cours de ces réunions, les parties ont évoqué l’ensemble des thèmes prévus par les lois et les dispositions en vigueur.
Le présent PV d’accord est établi à la suite des réunions qui se sont tenues avec la délégation syndicale.
Les délégations ont échangé sur :
1/ La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 
Les salaires 
La durée du travail 
L’épargne salariale 

2/ L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail 
L’égalité professionnelle
L’emploi des travailleurs handicapés
La prévoyance
Les discriminations
Le droit d’expression directe et collective
Le droit à la déconnexion
Ainsi, les propositions sont les suivantes :

1/ Les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les salaires 

La demande de la délégation syndicale repose à la fois sur une augmentation collective de 1% des salariés sous statut privé et, sur l’attribution d’une prime exceptionnelle dites « prime MACRON » d’un montant de 300 € pour l’ensemble du personnel privé et public.
Cette année 2019, la direction propose de favoriser les augmentations individuelles tout en précisant que les augmentations collectives sont régulières depuis 2016 et que seuls quelques salariés n’ont pas encore reçu d’augmentations individuelles.
En revanche, il est proposé d’attribuer à chacun, une prime de 600 €. 
Elle sera versée sous le dispositif de la prime exceptionnelle « MACRON » pour les salariés relevant du statut privé et sous le coup d’une prime exceptionnelle aux fonctionnaires publics territoriaux. 
Cette prime apparaitra sur le salaire du mois de Mars 2019.
Parallèlement, une demande est exprimée sur la constitution d’un groupe de travail autour du découpage en différents groupes d’expertise de la grille de classification du personnel privé. 
L’étude d’opportunité de fusion en cours avec l’OPAC de Quimper Cornouaille et Finistère Habitat nous amène à réfléchir « aux chantiers » à engager ou à placer en attente. 
Une  décision concernant l’étude d’opportunité de fusion devrait être prise prochainement par les collectivités de rattachement. Dans ce contexte, ce dossier est placé en attente.
La durée du travail

La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail ont été abordés sans y trouver de point de négociation particulier.

L’épargne salariale

La délégation syndicale souhaite que soit constitué un groupe de travail afin de discuter la mise en place d’un système d’intéressement au sein de l’organisme.
Cette demande est validée et fera l’objet d’un appel à candidatures au sein du personnel de Douarnenez Habitat afin de démarrer le travail rapidement. 

2/ L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail 
l’égalité professionnelle
Suite à l’examen du bilan social 2018, les parties négociantes ne constatent pas d’inégalités professionnelles entre hommes et femmes. 
l’emploi des travailleurs handicapés
Les employeurs occupant au moins 20 salariés sont tenus d’employer un nombre de travailleurs en situation de handicap représentant 6 % de l’effectif total de l’entreprise.
Douarnenez habitat dont l’effectif d’assujettissement est de 24 salariés, doit avoir au moins 1 bénéficiaire dans l’entreprise en 2018.
L’organisme emploie 2 personnes bénéficiaires et bénéficie de 0,5 équivalent en unités résultant de 2 contrats signées de sous traitance et de fournitures pour un total cumulé de 2.5.
Les obligations d’emplois de Douarnenez Habitat sont remplies. Les parties n’ont pas de remarques complémentaires sur ce sujet.
La prévoyance
La garantie « maintien de salaire, invalidité, décès »
Le contrat de prévoyance « maintien de salaire » concernant les salariés privés arrivant à échéance au 31 décembre 2018,  une consultation commune à l’ensemble du personnel public et privé de l’organisme a été lancée.
La mise en place du nouveau contrat est effective depuis le 1er janvier 2019 avec la prise en charge à 60 % des cotisations afférentes. 
Les discriminations
Les parties négociantes ne constatent pas de discriminations en matière de recrutement, d’emploi ou d’accès à la formation professionnelle. 
Le droit d’expression directe et collective
Le droit d’expression s’exerce sur les lieux et pendant le temps de travail, il se situe dans un cadre professionnel et est payé comme tel.
Les collaborateurs peuvent s’exprimer directement sur le travail qu’ils effectuent et proposer des améliorations qui pourraient transformer les conditions de leur exercice. C’est un droit qui s’exerce de façon directe et collective :
Directe : chaque salarié peut en user par une démarche personnelle, quelle que soit sa place dans la hiérarchie ; 
Collective : chacun peut s’exprimer en tant que membre d’une unité élémentaire de travail (équipe, bureau, atelier, chantier).
Les opinions émises par les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, dans l’exercice du droit d’expression, ne peuvent pas motiver une sanction ou un licenciement.
Le droit à la déconnexion

La direction rappelle qu’en dehors de leur temps de travail, les salariés doivent éviter de se connecter à leur boite mail professionnelle et n’utiliser leur téléphone portable, qu’en cas d’urgence (appel de la gendarmerie, des pompiers…). 
Il est rappelé le plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion en vue d’assurer le respect de ses temps de repos et de congé, ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Autres demandes : 
Compte tenu du contexte de la loi ELAN et de la contrainte imposée aux organismes de se regrouper, une demande particulière sur la formation est faite par la délégation syndicale. En effet, le souhait est émis de soutenir les demandes de formation des salariés afin de favoriser le maintien dans l’emploi, le développement des compétences et/ou la réorientation professionnelle de ceux qui en ferait la demande.
Cette demande reçoit une réponse favorable. Le budget formation sera adapté en fonction des sollicitations exprimées par le personnel.

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Le présent PV est réalisé en 5 exemplaires originaux et est notifié en main propre à la seule organisation syndicale de l’entreprise.
Il sera déposé par la direction, en 2 exemplaires dont 1 sur support électronique à la DIRECCTE et 1 exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Quimper.
Le présent PV sera affiché, après sa signature et son dépôt à la DIRECCTE, sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Douarnenez, et notifié en main propre le 18 mars 2019
La déléguée syndicale 					la Directrice Générale