PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2019


ENTRE LES SOUSSIGNÉS 

« La dite Société»  représentée par Monsieur ………………., en sa qualité de Président ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

ET

« L’organisation syndicale …………… », représentée par ………………………………, 

D’AUTRE PART,









	IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :








Préambule : 
Les informations servant de base à la négociation ont été remises et commentées à 
l’ organisation syndicale représentative …………….  , et sont jointes à ce procès verbal d’accord .

Négociation sur les salaires et le temps de travail
Salaires
Durée effective et organisation du temps de travail.
La valeur ajoutée, l’intéressement, la participation ou l’épargne salariale. 
le suivi de la mise en œuvre visant à réduire les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les H et les F.

Négociation sur l’égalité hommes – femmes et la qualité de vie au travail (QVT)
Mesures visant à lutter contre toute discrimination H F
Mesures permettant insertion ou maintien dans l’emploi d’un travailleur handicapé 
Modalité de définition des régimes prévoyance et frais de santé 
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés (l2281-6)
Prévention de la pénibilité 
Qualité de vie au travail, articulation entre vie personnelle et la vie professionnelle. 
Droit à la déconnexion (L2242-8)

A l’issue de la  réunion  du  26 Avril 2019 les parties conviennent d’établir un protocole 
D’accord.

Etat des revendications syndicales . NAO 2019.
 Les élus demandent une revalorisation de la part patronale de la mutuelle.
Actuellement la part patronale représente 50% de la cotisation globale due.
Les élus souhaiteraient une revalorisation pour que cette part patronale arrive au global à 60%.
Soit répartition de la cotisation :
60 % employeur
40 % salarié

Article 2- décisions arrêtées.

La Direction rappelle le contexte de cette négociation annuelle 2019 
Un environnement économique en France en recul par rapport à nos principaux voisins européens et avec des perspectives de croissance faibles sur l’année 2019, 
Le graphique ci-dessous atteste de l’évolution de la masse salariale de l’UES bien supérieure à celle de l’indice INSEE.  




Evolution des salaires UES/ Evolution indice INSEE (avant application des NAO 2019)






















Constat : Les NAO  ont toujours été réalisées à l’avantage des salariés par rapport à cet indicateur de référence qu’est l’indice INSEE, y compris pendant les périodes  de risques professionnels énormes. 
Nao 2019

Pour rappel, Le Bilan des NAO 2018 s’est traduit par une augmentation de 5 % du salaire brut de base à compter du 1er juillet 2018 pour l’ensemble des salariés, accordée dans un contexte d’absence de dialogue social et de grève. 
Il avait été précisé que les NAO 2019 porteraient le poids de cette augmentation démesurée.

Par ailleurs, à compter du 1er octobre 2018, nous rappelons la mise en place de la prime de polycompétence avec comme objectif de répondre aux attentes du personnel, d’une part, 
Et d’autre part, de valoriser les salariés qui démontrent de façon continue leur volonté de développer leur polycompétence, soit une revalorisation masse salariale de 1,37%.

Revalorisation de la prise en charge, part patronale de la cotisation mutuelle du salarié
La Direction remercie les élus et les salariés qui ont tenu compte des 2 points forts déjà accordés ci-dessus dans leurs revendications 2019.

Actuellement la cotisation globale due pour le financement de la mutuelle est basée sur la répartition légale 
À savoir financement cotisation salariale 50% +cotisation patronale 50%. 

Une revalorisation de la prise en charge de part patronale est accordée comme suit à compter du 1er juillet 2019 à savoir 60% de la cotisation globale.
Le reste à charge pour le salarié sera 40% de la cotisation globale.
soit une revalorisation masse salariale de 0,23
soit une revalorisation globale 2019 de 1.6%



Article 2-  dispositions finales

2.1 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, avec effet au 1er Juillet 2019.

2.2 - Révision – Dénonciation  

2.2.1- Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu’éventuellement des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de quatre mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues,

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient.

2.2.2- Dénonciation 
L’accord pourra être dénoncé en totalité par la partie employeur ou la totalité des organisations salariales signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du Ministère du Travail et du secrétariat-greffe des Prud’hommes,

Elle entraînera l’obligation, pour toutes les parties signataires ou adhérentes, de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de quatre mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations,

Durant les négociations l’accord restera applicable sans aucun engagement,
A l’issue de ces dernières sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus (durée – dépôt). Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent,

En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut de d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L 2261-9 du Code du Travail.
Passé ce délai d’un an, le texte de l’accord cessera de produire ses effets pour autant que la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés.

2.3 – Publicité et dépôt 

En application du décret 2018/362 du 15/ mai 2018, relatifs à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par « La dite Société»  
Le présent accord sera également déposé par « La dite Société»   auprès du Tribunal des Prud’hommes. 
Par ailleurs, le présent accord est transmis en un exemplaire original à chaque organisation syndicale signataire.
Fait à ……………, le mercredi 3 avril 2019.