Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT N°1 À L’ACCORD RELATIF AU CONTRAT DE GÉNÉRATION


L’article 5 « Engagements en faveur de la formation et de l’emploi des salariés âgés » de l’accord conclu le 
12 mai 2017 avec effet au 1er mai 2017 est complété, à compter de la date d’effet du présent avenant, par le paragraphe ci-après :

« Cas des salariés qui présentent une demande moins de 3 ans avant la date de leur départ à la retraite

Sous réserve qu’ils remplissent les conditions définies ci-avant, ces salariés bénéficient également du dispositif d’aménagement à temps partiel :
dans les mêmes conditions pour le temps partiel fixe ; 
au prorata temporis pour le temps partiel dégressif déterminé ainsi : chaque période est égale au tiers de la durée restant à courir de la date du temps partiel au terme du contrat.  
Si le nombre n’est pas divisible par 3 en période d’une durée égale, la durée de la première période est arrondie au mois entier supérieur.

Exemple 
Pour un salarié souhaitant bénéficier du dispositif 22 mois avant son départ en retraite.
Son temps partiel est déterminé ainsi qu’il suit :

Pendant les 8 premiers mois : temps de travail à 80 % avec maintien de la rémunération à 100 % 
(fixe + variable) ;
Pendant les 7 mois suivants : temps de travail à 60 % avec maintien de la rémunération à 80 % 
(fixe + variable) ;
Pendant les 7 mois restants : temps de travail à 50 % avec maintien de la rémunération à 75 % (fixe + variable). »

Le présent avenant prend effet rétroactivement au 1er mai 2017. Toutes autres dispositions de l’accord conclu le 
12 mai 2017, non expressément modifiées par le présent avenant, demeurent valables et pleinement applicables. Il est établi en 8 exemplaires originaux pour remise à chaque organisation syndicale signataire et afin d’effectuer les dépôts auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord. L’avenant sera également déposé auprès de l’OPNC pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective SYNTEC applicable au sein de l’entreprise.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 13 décembre 2017.

La société Berger-Levrault, son Directeur des ressources humaines 



CFE CGC



FEC FO



F3C CFDT 

	
CGT
avenant n°1 de révision de l’accord collectif d’entreprise 
du 07 décembre 2009 relatif au régime de prévoyance au personnel non affilie à l’agirc



ENTRE LES SOUSSIGNEES : 
L’Association XXXXX dont le siège social est situé XXXXXXX représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur Général,
D’une part, 
Et, 
Les organisations syndicales représentatives de salariés : 
le syndicat CFDT représenté par XXXXXXX  en sa qualité de déléguée syndicale centrale, 
le syndicat CGT représenté par XXXXXX  en sa qualité de déléguée syndicale centrale, 
D’autre part.


PREAMBULE
Dans ce cadre et pour assurer notamment une meilleure lisibilité du régime, le présent avenant se substitue aux dispositions résultant du précédent accord collectif et avenants portant sur le même thème au titre du régime de Prévoyance du personnel non affilié AGIRC.

Le présent avenant, à l’accord collectif d’entreprise du 07 décembre 2009 a pour objet de modifier les dispositions relatives aux courtiers et à l’assureur retenu par les partenaires sociaux qui s’engagent au cours de l’année 2018, à se réunir pour la négociation d’un accord cadre associatif.
Les dispositions des articles 1 et 3 de l’accord du 07 décembre 2009 sont modifiées comme suit ; les autres dispositions figurant à l’accord collectif d’entreprise restent inchangées.

Article 1 
Ce contrat d’assurance collective est souscrit auprès de XXXXX par l’intermédiaire de son courtier XXXXXX.

ARTICLE 3 PRESTATIONS
Les prestations et garanties sont annexées au présent avenant

Durée  Dépôt et Publicité Du présent Avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018.
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique est également communiquée à la Direccte.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A XXXXXX le 13 Décembre 2017 
Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. 

Le Directeur Général      	          	



XXXXXXX

Les représentants des organisations syndicales :

CFDT 							CGT 			

XXXXXX 			XXXXXX



Annexe : Tableau des garanties prévoyance.
ACCORD SUR LA PROROGATION DE L’ACCORD SIGNE LE 24 JANVIER 2017 et intitulé « mOYENS MIS A DISPOSITION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS OU DESIGNES »

Entre les soussignés :
 
MFP Services, dont le Siège Social est sis, 62 rue Jeanne d’Arc - 75013 Paris, représentée aux présentes par Monsieur / Madame XXX, agissant en qualité de Directeur Général, expressément mandaté, 
Monsieur / Madame XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines expressément mandaté,

D’une part, 

Et : 

Les trois Organisations Syndicales Représentatives au sein de MFP Services : 
Le syndicat CFDT, 
Le syndicat CFE-CGC, 
Le syndicat CGT,

Représentées par leurs délégués syndicaux, dûment habilités aux fins de négocier et signer le présent accord. 

D’autre part, 

Ci-après conjointement dénommés « les Parties », 


1 - PREAMBULE
La mise en place du Comité Social et Economique prévue par l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a conduit les partenaires sociaux à proroger les mandats électifs dans les conditions fixées par l’Ordonnance précitée. Dans le même temps les parties ont décidé de proroger l’accord définissant les moyens à disposition des représentants du personnel au sein de MFP Services pour une durée équivalente.

2 - OBJET
L’accord du 24 janvier 2017 sur les moyens mis à disposition des représentants du personnel élus ou désignés est prorogé pour une durée équivalente à la durée de la prorogation des mandats électifs soit au plus tard jusqu’au 30 juin 2018.


3 - DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il prendra fin à la date des élections des membres du Conseil Economique et Social au cours du 1er semestre 2018 et au plus tard le 30 juin 2018.

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à Paris, le 13 décembre  2017, en six (6) exemplaires originaux.
Avenant à l’accord sur l’application des horaires








Entre d’une part


La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles de Bretagne et des Pays de la Loire dont le Siège Social est situé 23 Boulevard Solférino à Rennes, représentée par son Directeur Général




D’autre part, les organisations syndicales,


CFDT, représentée par 

CFE-CGC SNEEMA représentée par 

CFTC représentée par 





						
PREAMBULE

Les signataires ont souhaité formaliser dans le présent avenant qui complète l’article 5.3 de l’accord relatif à l’application des horaires du 17 mars 2004 et de ses avenants, les spécificités inhérentes aux permanences de service de l’agence Santé Pro. 


Article 1 – Modification de l’article 5.3 « Permanence de service »  

L’alinéa 5 de l’article 5.3 de l’accord sur l’application des horaires est modifié comme suit :

« La fin de permanence du soir est à 17h30, sauf dispositions prévues à l’article 5.8.2.3 pour la Télégestion des sinistres, sauf Souscription Pôles Particuliers et Professionnels, Télégestion Banque, ATC Vie, agence Santé Pro : 18h. » 


Article 2  - duree et entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2017. Conformément à l’article L2261-9 du code du travail, il pourra être dénoncé par chacune des parties signataires avec un préavis de trois mois.                    



Article 3  –  DEPOT

L’avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives en application de l’article L2231-5 du code du travail.

Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L2231-6 et D2231-4 du même code, il sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et remis en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.


Fait à RENNES, le 



Pour la CRAMA Bretagne-Pays de la Loire,



Pour la CFDT, 							


Pour la CFE CGC SNEEMA, 


Pour la CFTC,
ACCORD D’ENTREPRISE 2017
Détermination du contingent annuel d’heures supplémentaires

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société REUNIVAL, sise au 9, avenue Roland Garros à Sainte-Marie (97438),
Représentée par                                 , Directeur d’Exploitation,
Ci-après dénommée La Société
D'UNE PART, 
ET : 
Et                                       , Délégué Syndical de REUNIVAL.
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD : 
PREAMBULE
En référence à la Loi Travail 2016-1088 du 8 août 2016, des heures supplémentaires peuvent être accomplies au-delà de la limite du contingent annuel de 220 heures par salarié et par an, uniquement si une convention ou un accord le prévoit.
ACCORD
Compte tenu de l’accroissement temporaire d’activité, il a été négocié ce jour que les Convoyeurs de Fonds pourront effectuer en 2017 des heures supplémentaires dans la limite annuelle de 300 heures chacun, tout en respectant la législation en vigueur en matière de durée maximale du travail de manière journalière et hebdomadaire.
Toutes les heures supplémentaires seront payées aux taux de 125% et de 150% selon les règles habituelles.
Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel de 220 heures donneront lieu également à un repos compensateur de 50% des heures supplémentaires selon les modalités prévues par le Code du Travail.
FORMALITES ET PUBLICITE
En application de l’article L 2231-5 du Code du travail, La Société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de La Société à la DIECCTE en deux exemplaires (une version sur support papier et une version électronique), ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.
Ce dépôt sera accompagné d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.
Le présent accord est affiché sur les panneaux d’affichage et un exemplaire est tenu à la disposition du personnel.
Etablit à Sainte-Marie, en 4 exemplaires originaux, le 13 décembre 2017




 
Délégué Syndical



 
Directeur d’Exploitation
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
CCE, CE, DP, CHSCT
Entre les soussignées : 
La société KDI, dont le siège social est situé 173/179 Boulevard Félix Faure – 93537 Aubervilliers CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, sous le numéro 352 645 501 
Représentée par, Directeur des Ressources, dument habilité à cet effet,
D’une part, 
Et : 
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFE-CGC représenté par … en sa qualité de Délégué Syndical Central
le syndicat CGT représenté par … en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale
le syndicat CGT-FO représenté par … en sa qualité de Délégué Syndical Central

D'autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de permettre la prorogation des mandats CCE, CE, DP et CHSCT de la société KDI et ainsi assurer la continuité des institutions représentatives du personnel actuellement en place.

Les parties constatent qu’en l’absence de décret d’application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, elle ne peuvent procéder aux élections professionnelles.

Le délai de prorogation doit permettre aux parties de mener des négociations sur le protocole d’accord préélectoral dès la parution des modalités d’élections des membres du Comité Social et Economique, afin que de nouvelles élections professionnelles soient mises en œuvre.


ARTICLE 2 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée limitée et exceptionnelle qui prendra fin le dernier jour du second tour des prochaines élections professionnelles. En tout état de cause, le présent accord ne saurait produire les effets d’un accord à durée indéterminée et prendra fin le 31 octobre 2018 au plus tard.


ARTICLE 3 – PROROGATION

Il est convenu que les mandats des membres du CCE, CE, DP et CHSCT sont prorogés en l’état jusqu’à leur renouvellement lors des prochaines élections professionnelles ou, à défaut, jusqu’au 31 octobre 2018.

ARTICLE 4 – UNANIMITE

Pour être valable, le présent accord est conclu par l’ensemble des organisations syndicales présentes à ce jour au sein de la société KDI, à savoir : la CFE-CGC, la CGT et la CGT-FO. 


ARTICLE 5 – DEPOT

Le présent accord entrera en vigueur le 14 décembre 2017.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire papier et électronique du présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Une version sur support électronique est également communiquée à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de signature de l’accord.


A Aubervilliers, le 13 décembre 2017
Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.


Pour la société KDI :

en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines 





Pour les organisations syndicales représentatives :
Entre : 

La Société JACQUART & FILS dont le siège est à Tourcoing et représentée par Monsieur .,

Les organisations syndicales représentées par :
Monsieur .  délégué syndical FO
Monsieur . délégué syndical CGT 
Monsieur . délégué syndical CFTC

Suite aux réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire qui se sont tenues les 29/11/2017 et 13/12/2017


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


I - Champs d’application – Personnel visé :

Le présent accord s’applique aux salariés  travaillant au sein de la société Jacquart,
Le présent accord ne vise pas les représentants de commerce, les salariés dont la rémunération varie en tout ou en partie en fonction du chiffre d’affaires ou du montant de commandes, ni ceux dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou insertion professionnelle.
Monsieur . tient à préciser que seules les questions entrant dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, à savoir : les salaires, les effectifs, la durée effective, l’augmentation du temps de travail et de l’accord signé le 29/3/2016 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont été traitées.













II – Propositions des parties :
Une augmentation de la prime d’assiduité sur l’année 2017 pour le personnel de l’atelier
Son montant sera calculé de la façon suivante et sera payée au 31/01/2018 :
0 absence : 120,00 € (contre 100 €)
1 absence  < ou  = 7 h : 90.00 € (contre 75 €)
2 absences < ou = 14h : 60.00 € (contre 50 €)

La Direction propose une augmentation du salaire de base de 0,5 % pour :
Les agents de production (AP)
Les agents d’encadrement (AE)
Les agents fonctionnels (AF)

Cette augmentation sera appliquée au 1/1/2018 et s’ajoutera à la révision des coefficients de qualification.



III – Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1/1/2018 au 31/12/18
A l’issue de cette période l’ensemble des mesures ci-dessous arrêtées, cesseront de produire leur effet.

IV – Notification :

La société Jacquart notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
La validité de l’accord est subordonnée à l’absence d’opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l’application de l’accord. L’opposition est exprimée dans le délai de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.





V – Dépôt de l’accord :

Le présent protocole d’accord sera déposé :  

- A la DIRECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires :
	- 1 sur papier signé,
	- 1 sur support électronique,

- Au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.


Ces 2 dépôts seront effectués par l’employeur.


Fait à Tourcoing  le 13/12/2017



		Monsieur ., Directeur Général :

               Monsieur .  délégué syndical FO :

Monsieur . délégué syndical CGT :

                    Monsieur . délégué syndical CFTC :
AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX EQUIPES DE SUPPLEANCE
Accord 
ENTRE :
La Société MEAS France dont le siège est situé 4 rue Gaye-Marie, CS 83 163, 31027 TOULOUSE Cedex 3,
Représentée par …, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,

ET :
Les Organisations syndicales ci-après :
	C.F.T.C, représentée par … en sa qualité de Délégué Syndical,
	C.G.T, représentée par … en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



PREAMBULE
Le vendredi 9 décembre 2016, la Direction de MEAS France Tlse a signé avec l’ensemble des organisation syndicales représentatives présentes sur le site un accord sur les équipes de suppléance pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1er janvier 2017, et arrivant par conséquent à échéance le 31 décembre 2017.
Les parties signataires de l’accord d’entreprise ont convenu de proroger l’accord d’entreprise relatif aux équipes de suppléance dans toutes ses dispositions pour une durée déterminée de trois ans, à savoir jusqu’au 31 décembre 2020.  Les dispositions de l’accord d’entreprise prendront donc fin à cette date.
Article 1 – PROROGATION DE LA DUREE DE L’ACCORD
L’accord d’entreprise relatif aux équipes de suppléance applicable au sein de la société MEAS France Toulouse est prorogé pour une durée déterminée de trois ans à compter du 1er janvier 2018.
Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, l’accord cessera de produire tout effet à son terme.

Article 2 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE, Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – Unité Territoriale de Midi-Pyrénées – en deux exemplaires (une version papier / une version électronique) ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse (un exemplaire).

Fait à Toulouse, le 13 décembre 2017 en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.
Signature, paraphe de chaque page de l’accord, et mention manuscrite « Lu et approuvé » :
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
 
COCHERY ILE DE FRANCE
PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre

La Société COCHERY Ile de France, dont le siège social est Chemin du Parc 95480 PIERRELAYE

Représentée par …, Président

Et

Les Organisations syndicales suivantes :
La CFDT, représentée par …
La CGT, représentée par …

Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Cette négociation a fait l’objet de trois réunions : les 06, 11 et 13 décembre 2017. 

Au terme de ces réunions, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Salaires effectifs

Personnels Ouvrier et ETAM

…

Personnel Cadre


….


Article 2 : Accessoires de salaire et autre


…

Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties ont commenté les documents remis en séance concernant l’année 2018 et renvoient à l’application de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 13 novembre 2003.




Article 4 : Partage de la valeur ajoutée

La Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par l’accord de participation modifié (avenant du 21 décembre 2012), l’accord relatif à l’intéressement du 29 juin 2015, et entre dans le champ de Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 16 décembre 2016.

Article 5 : Ecarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes

Les parties ont étudié et commenté les documents analysant les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière remis en séance afin de faire un point sur la mise en œuvre des mesures prévues par l’accord du 26 novembre 2015. Elles n’ont formulé aucune remarque particulière.

Article 6 : Publicité

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé auprès :
du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes 
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Il sera remis aux Organisations syndicales signataires et affiché dans les locaux de l’entreprise pour information aux salariés.

Conformément aux nouvelles dispositions légales, le présent accord sera aussi publié sur une base de données nationale et publique.

Fait à Pierrelaye, le 13/12/2017
En 6 exemplaires

Pour la CFDT	Pour la Société
…	…



Pour la CGT
…
NEGOCIATIONS ANNUELLES SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE
                                       ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

	
ACCORD D’ENTREPRISE UES pour l’année 2017 

entre la Direction de KUHN SA/KUHN MGM et les délégations syndicales CFDT, FO et CGT

		

1 – Durée effective du temps de travail 
L’accord ARTT signé en date du 14 décembre 2007 définit la durée de travail moyenne et l’organisation du temps de travail. 

2 – Organisation du temps de travail 	pour  2017
L’organisation du temps de travail a été définie par l’accord d’entreprise et lors de la réunion sur les négociations annuelles du 30 novembre 2016.

3 – Salaires 
 Par ailleurs, consécutivement aux réunions qui se sont tenues dans le cadre de l’évolution des salaires le 24 janvier 2017 et 20 septembre 2017, il a été décidé : 
une augmentation générale de XX% au 01.04.2017
une augmentation générale de XX% au 01.10.2017

  Des négociations loyales et sérieuses ont eu lieu entre les parties.
                                                                                                      

   Accord signé le 13 décembre 2017


Pour la délégation syndicale    CFDT                                                 La Direction



Pour la délégation syndicale FO



Pour la délégation syndicale CGT
Accord d’entreprise 
MODALITE D’ATTRIBUTION D’ UN SIEGE SUPPLEMENTAIRE AU CHSCT 




Entre l’Association Départementale des Francas du Doubs, représentée par .., en qualité de Président, d’une part, dont le siège social est situé 21 rue de l’étuve 25200 MONTBELIARD, SIRET 77833015900287, 
Et
L’ organisation syndicale CGT représentative du personnel, d’autre part :



Préambule


Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’attribution d’un siège supplémentaire au CHSCT et  fait suite aux négociations salariales ouvertes le 28 septembre 2016, afin qu’il puisse y avoir une représentation des élus du CHSCT sur l’ensemble du département.


Article 1.- Champ d’application

Le présent accord constitue un accord applicable à l’ensemble de l’entreprise.

Les institutions représentatives du personnel seront informées des modalités d’attribution de ce siège supplémentaire au CHSCT, puisque le collège désignatif procédera à la désignation du salarié  lors de la réunion du collège désignatif du 23 novembre 2017.

Chaque salarié sera informé des membres élus via un affichage sur l’ensemble de nos structures d’accueil.

Article 2.- NOMBRE DE SIEGES CONCERNES

Le nombre actuel de siège au CHSCT est de 4, le présent accord augmentant d’un siège pour la période du 23 novembre 2017 au 31 décembre 2018. 


Article 3.- Eligibilité du candidat

 Aucune condition particulière à remplir n’est prévue pour être désigné au CHSCT.

Le ministère du Travail recommande de se référer aux critères de l’éligibilité au CE (Avoir 18 ans , 1 an d’ancienneté au sein de l’association et ne pas avoir eu de condamnation pénale).

Les critères de désignation à privilégier semblent être :
- la bonne connaissance des travaux effectués dans l’association, acquise notamment par une certaine ancienneté ;
- ainsi que l’aptitude à l’étude et à l’analyse des problèmes de conditions de travail et de prévention de risques professionnels.

Ce représentant surnuméraire bénéficie des mêmes prérogatives (crédit d’heures de délégation) et de la même protection que les représentants  légaux.


Article 4.- DUREE de l’accord

Cet accord prendra effet le 23 novembre 2017 lors de la réunion du collège désignatif et prendra fin le 31 décembre 2018, sauf en cas d’installation du conseil social et économique de façon anticipée.

Article 5.- modalité de l’accord

Le présent accord prendra effet le 23 novembre 2017 lors de la désignation du membre du CHSCT par le collège désignatif.

Article 6.- Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à  du Travail et de l’Emploi du Doubs, et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbéliard.



Fait à Montbéliard, 23 novembre 2017

     


   Le Syndicat CGT,                       			Le Président de l’Association,
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES AU SEIN DE 
L’OPH CANNES PAYS DE LERINS
~
ANNEE 2018
(Signé le 13/12/2017)


Le présent protocole d’accord est conclu entre :


D’une part, 

L’OPH Cannes Pays de Lérins dont le siège est sis 22, Boulevard Louis Négrin à Cannes-la-Bocca (06150), représenté par son Directeur Général, ..........,


Et D’autre part, 

les organisations syndicales :

C.G.T. : en la personne de son délégué syndical au sein de l’OPH Cannes Pays de Lérins, ......., mandaté par lettre du ...........,

C.F.T.C. : en la personne de son délégué syndical au sein de l’OPH Cannes Pays de Lérins, .........., mandaté par lettre du ........,

F.O : en la personne de son délégué syndical au sein de l’OPH Cannes Pays de Lérins,, .........., mandaté par lettre du ...........


Ce protocole est établi à l’issue de la réunion de négociation du 12 décembre 2017.
PREAMBULE
La séance de négociation s’ouvre sur le rappel de la situation économique globale et sur le projet de Loi de finances 2018, portant sur les mesures applicables aux Offices Publics de l'Habitat.

Toutefois, la Gouvernance confirme son souhait de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs et récompenser le mérite des efforts constatés.


PARTIE 1 : RESULTAT DES NEGOCIATIONS

Champ d’application

Le présent protocole s’applique aux salariés régis par le droit privé et aux agents de la Fonction Publique Territoriale appartenant à l’Office Public de l’Habitat Cannes Pays de Lérins.

Dispositif de prime

La proposition retenue dans le cadre de la « Négociation Annuelle des Salaires 2018 » porte sur l'attribution d'une prime ponctuelle sur le mois de janvier 2018. Cette prime fera l'objet d'une enveloppe, gérée par le Chef de service, qui devra, en fonction de critères objectifs, la répartir à l'ensemble de ses collaborateurs. 

L'enveloppe globale a répartir à l'ensemble des collaborateurs s'établit à 16.500 €uros.

NB : L’ensemble des parties est consciente qu’un fonctionnaire émargeant au maximum des primes prévues par la réglementation ne pourra, de ce fait, bénéficier d’aucune prime.

PARTIE 2 : DISPOSITIONS GENERALES


Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée allant jusqu’au 31/12/2018. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Dépôt légal

Un exemplaire de l’accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, l’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Unité Territoriale des Alpes-Maritimes et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Cannes.

En application des articles L.2262-6, R.2262.1 à R.2262.2 le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance de tous les salariés par le biais de l’intranet.


Fait en 5 exemplaires,
A Cannes-la-Bocca, le 13/12/2017.
Accord d’entreprise 
MODALITE D’ATTRIBUTIONS D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES SALARIES EN 2017




Entre l’Association Départementale des Francas du Doubs, représentée par              , en qualité de Président, d’une part,
Et
L’ organisation syndicale CGT représentative du personnel, d’autre part :



Préambule


Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’attribution d’une prime exceptionnelle pour les salariés permanents  de l’association départementale des Francas du Doubs au 31.12.2017.
L’attribution de cette prime exceptionnelle fait suite aux négociations salariales ouvertes le 15 novembre 2017.



Article 1.- Champ d’application

Le présent accord constitue un accord applicable à l’ensemble de l’entreprise.

Les institutions représentatives du personnel seront informées des modalités d’attribution de cette prime à chaque catégorie de salariés par une consultation du comité d’entreprise.

Chaque salarié sera informé des modalités d’attribution de cette prime de façon individuelle via une fiche annexée à son bulletin de salaire au moment du versement.



Article 2.- Le personnel Concerné

La prime exceptionnelle, correspondant à 2.5 % du salaire brut du 1er janvier au 31 décembre 2017 est attribuée au 31 décembre 2017 pour tous les salariés présents à cette date, ayant un an d’ancienneté. 


Article 3.- modalité de l’accord

Modalités d’attribution de la prime exceptionnelle selon situations particulières :

Maladies / Accidents du travail: attribution de la prime exceptionnelle dans sa totalité.
        -      Congé paternité/Maternité : Attribution de la prime exceptionnelle dans sa totalité.
Congé parental, congés sans soldes et absences non rémunérées : Attribution de la prime au prorata du temps de présence, ou si absence en année complète, non attribution de la prime exceptionnelle.
Absences autorisées (art 6.2 CCNA) : attribution de la prime exceptionnelle dans sa totalité.
Congés payés/RTT : attribution de la prime exceptionnelle dans sa totalité.
Heures complémentaires/heures supplémentaires : prises en compte dans la détermination du montant de prime exceptionnelle.
Date d’ancienneté à prendre en compte pour l’attribution de la prime exceptionnelle : date d’embauche.


Article 4.- Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour l’année en cours, soit jusqu’au 31 décembre 2017.


Article 5.- Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à  du Travail et de l’Emploi du Doubs, et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbéliard.



Fait à Montbéliard, le 13 décembre 2017

     


   Le Syndicat CGT,                       			Le Président de l’Association,
Accord d’entreprise
Avenant n° 2 à l’accord d’entreprise du 25 mars 2011 relatif au temps de travail
octobre 2017


























	



D’un commun accord entre :

La société Partner Reinsurance Europe SE, Succursale française, 

représentée par xxx, Directeur des Ressources Humaines ;


et

Le Syndicat CFDT des Assurances d’Ile de France (CFDT), représenté par xxx, déléguée syndicale,

Le syndicat CFE-CGC - Fédération de l’Assurance, représenté par xxx, déléguée syndicale, 

Le syndicat CFTC SN2A, représenté par xxx, déléguée syndicale,

Le syndicat UDPA-UNSA, représenté par xxx, déléguée syndicale,

il a été conclu le présent avenant dans le cadre des dispositions de l’article L3121-64 du Code du travail.



Article 1 : Objet 

En vue d’assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours, le présent avenant a pour objet de définir les modalités d’évaluation et de suivi de la charge de travail de ces salariés.
A cet effet, l’article 6.2 de l’accord d’entreprise du 25 mars 2011 relatif au temps de travail est complété par les dispositions suivantes :
Au moins une fois par an, un entretien sur l’évaluation de la charge de travail a lieu entre le manager et le salarié. Cet entretien peut se dérouler soit lors de l’entretien d’évaluation des performances, soit lors de l’entretien portant sur la fixation des objectifs, ou bien lors d’un entretien prévu spécifiquement sur ce sujet.
Lors de cet entretien, le manager s’assure que la charge de travail est adaptée à la durée du travail prévue au paragraphe 1 de l’article 6.2 de l’accord d’entreprise du 25 mars 2011. 
Au cours de l’année et au maximum six mois après l’entretien initial, un point sera fait entre le salarié et le manager afin de s’assurer que la charge de travail est toujours adaptée. 
Tout au long de l’année, le manager veille à ce que le salarié respecte à la fois les durées maximales de travail et les repos quotidiens et hebdomadaires. 
Les dispositions de l’accord relatif à la qualité de vie au travail doivent également être respectées, notamment dans ses dispositions concernant le droit à la déconnexion
A tout moment, le salarié a la faculté de demander un entretien à la Direction des Ressources Humaines si les modalités ci-dessus lui paraissent ne pas être respectées.

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 : Révision - Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé ou révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois et d'en informer chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 4 : Publicité

Le présent avenant fera l’objet, dès sa signature, d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Ile-de-France, ainsi qu’auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Avenant n° 1
à l’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU
 COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Applicable aux salariés de Droit Privé


Entre les soussignés :

AGEN-HABITAT
3 Rue de Raymond 47000 AGEN
Représenté par M……………., Directeur Général,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale Force Ouvrière
Représentée par M………….., Délégué Syndical,

Et

L’organisation syndicale CFTC
Représentée par M………….., Délégué Syndical,

D’autre part

Vu l’accord d’entreprise relatif au Compte Epargne  Temps applicable aux salariés de droit privés d’Agen-Habitat signé le 23 novembre 2017 : 

Il a été convenu ce qui suit :



ARTICLE 5 - UTILISATION DU C.E.T.

L’article 5 est ainsi modifié :

Il est apporté la précision suivante :

Utilisation autorisée

L’épargne constituée peut être utilisée :

d’une manière générale, sous forme d’indemnisation financière. Les jours épargnés, au-delà de 20, peuvent être monétisés dans la limite de 5 jours par an. Seuls les jours issus d’ARTT et heures supplémentaires peuvent être monétisés.

Dans ce cadre, il appartient au salarié d’opter pour l’indemnisation des jours épargnés au plus tard le 1er  décembre  de chaque année.
L’indemnisation est calculée en fonction du salaire brut de base du mois de versement, elle est soumise à l’intégralité des cotisations sociales et est fiscalement imposable.







Fait à Agen le 13 décembre 2017



Pour Agen-Habitat		Pour le Syndicat FO			Pour le Syndicat CFTC



Directeur Général		Délégué Syndical			Délégué Syndical
Accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap à La Poste 2015 – 2017 
Avenant de prolongation

Les parties signataires du 6ème accord Handicap en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap 2015–2017 confirment les orientations de l’accord qu’elles ont signé et souhaitent prolonger d’une année les engagements pris dans l’accord initial par avenant. 
Article 1. Dispositions spécifiques applicables en 2018
Durant la période de prolongation de cet accord les dispositions suivantes s’appliqueront.
Recrutements 
117 recrutements de personnes en situation de handicap seront réalisés, dont 50 en CDI.
Budget en faveur de la politique handicap 
Le budget que La Poste a consacré à la mise en œuvre et au suivi des dispositions de l’accord en 2017 sera reconduit en 2018, soit un budget de 8 081 724€.
Achats au secteur protégé
L’objectif d’achats au secteur adapté et protégé de 2017 sera reconduit en 2018, soit un montant prévisionnel de 12M€.
Article 2. Durée et date d’entrée en vigueur 
Le présent avenant est applicable pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2018 sous réserve de la réalisation de la clause suspensive prévue à l’article 4. Il prendra fin à la date du 31 décembre 2018, date à laquelle il cessera de produire ses effets. 
Au terme du présent avenant, La Poste invitera l’ensemble des organisations syndicales représentatives à une réunion afin de discuter de l’opportunité de la négociation d’un nouvel accord applicable à compter du 1er janvier 2019.
Article 3. Demande de révision 
Conformément aux articles L2222-5 et L2261-7 et suivants du Code du Travail, les parties signataires qui ont adhéré au présent avenant peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions de celui-ci. La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. L’avenant de révision sera par ailleurs soumis à une nouvelle procédure d’agrément, à l’identique de la procédure d’agrément qui sera appliquée pour le présent accord. 


Article 4. Clause suspensive
Les parties signataires conviennent expressément que le présent avenant est conclu sous la condition suspensive de l’obtention de l’agrément de l’autorité administrative dont la demande sera déposée auprès de la DIRECCTE Ile de France.
Article 5. Dépôt
A l’issue du délai d’opposition de 8 jours, le présent avenant sera soumis aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail. Le présent accord sera donc déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Par ailleurs, deux exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront adressés à la DIRECCTE Ile de France.


Paris, le 13 Décembre 2017,
















Pour La Poste

Le Directeur Général Adjoint
Directeur des Ressources Humaines










Pour les organisations syndicales



Fédération nationale des salariés du secteur 			
des Activités Postales et de 
Télécommunications
(FAPT-CGT)
Avenant à l’Accord d’entreprise relatif 
a la gestion des âges


ENTRE
D’une Part
ET
Les représentants des organisations syndicales régulièrement désignés :

D’autre Part


IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT

Les organisations syndicales ont souhaitées voir amender l’accord relatif à la gestion des âges signés par l’ensemble des organisations syndicales, le 12 décembre 2016, et prévoir un assouplissement des conditions d’octroi du temps partiel choisi pour les collaborateurs de 57 ans et plus.

Aussi, les parties conviennent de modifier l’accord ci-dessus mentionné


Il a  ainsi été arrêté et convenu les modifications qui suivent :

Article 1 
L’article 5, de l’accord du 12 décembre 2016,  intitulé « Engagement en faveur de l’emploi des salariés de plus de 50 ans » ; dans sa partie b) « L’amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité » ;  paragraphe 6 alinéa 2 est modifié comme suit :

 « Les salariés de 57 ans et plus quel que soit leur situation de famille pourront bénéficier d’un temps partiel choisi (soit une réduction de 10 ou 20% du temps de travail). Les périodes travaillées pourront indifféremment correspondre aux périodes hors vacances scolaires et/ou aux période de vacances scolaires. »
Article 2
Pour tout ce qui n’est pas modifié par le présent avenant, les dispositions de l’accord de méthode signé le 12 décembre 2016 restent en vigueur.
Article 3

Conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi  en deux exemplaires dont un sur support électronique ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa signature.

Un exemplaire signé sera adressé par l’entreprise à chaque organisation syndicale.

Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise par affichage dans chacun des établissements et messagerie électronique.




Fait à Voisins le Bretonneux, en neuf exemplaires, le 13 décembre 2017











Pour UNSA-SNPADVM						Pour la CGE CGC








Pour la CFDT								Pour FO









Pour la CFTC
Avenant à l’article 8 utilisation du compte CET de l’accord d’entreprise dans le cadre de la loi sur la réduction du temps de travail


Entre 

La société: 


Raison sociale :		FICOMIRRORS France SAS
Siren :		428 771 463 
Siège Social : 		Parc d’activités  
Code postal :		57260 DIEUZE

Représentée par 
Agissant en qualité de 	 DRH 

Représenté par 
Agissant en qualité de Directeur région France 

Ci-après dénommée « l’entreprise »
Et,

Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales 
représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :   

	, délégué syndical de la CGT
	, délégué syndical de FO

Ci-après dénommés « les salariés »



Il a été convenu ce qui suit :


Article 8 : Utilisation du compte

L’article 8 est modifié comme suit/

Les jours inscrits sur le compte épargne temps pourront être transférés dans le plan de retraite d’entreprise collectif (perco) selon les règles définies dans le règlement de perco négocié.
Les jours pouvant être transférés sont :
Les sommes détenues dans un Compte Epargne Temps (CET) dans la limite de 10 jours par an :
4 jours  ou demi-journées liés à la réduction du temps de travail et utilisables à l’initiative du salarié pour les non cadres, 
4 jours de repos accordés aux cadres bénéficiant d’un forfait jours sur l’année,
jours de congés (sauf les jours issus de la 5eme semaine de congés payés).
Il est rappelé que les jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés ne peuvent pas être transférés sur le PERCO.

Fait à Dieuze, le  13 décembre 2017,


SIGNATURES :
NEGOCIATIONS  ANNUELLES  OBLIGATOIRES 2017
Procès-Verbal d’Accord




Présents :


-


-



------------------------------------------------------------



Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, et à la suite des réunions de négociations des 24 octobre 2017, 17 novembre 2017, 7 décembre 2017 et 12 décembre 2017, il a été convenu ce qui suit.


Article 1 – Champ d’application de l’accord


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Santa Azur.





Article 2 – Objet de l’accord


Revalorisation de l’indemnité de repas à 14 euros à compter du 1er janvier 2018


Mise en place d’une indemnité d’entretien des tenues de travail pour le personnel de conduite à compter du 1er janvier 2018 : cette indemnité sera versée chaque jour travaillé, tant pour la tenue dite « SANTA » que pour la tenue dite « RLA » et dont les ports seront éventuellement précisées sur les ordres de travail (feuilles de route et billets collectifs)

Son montant est arrêté à 50 cents d’euro par jour travaillé


Revalorisation des taux horaires des catégories ouvriers / employés à hauteur de + 1 % à compter du 1er septembre 2018


Revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant arrêtée à 9 € à compter du 1er janvier 2018 et prise en charge à hauteur de 40 % par le salarié

Règle : concernant ces titres restaurant, un tableau excel nominatif devra être complété par chaque bénéficiaire chaque mois calendaire.
Ce tableau établira le nombre de titres à remettre chaque mois en fonction des jours travaillés de chacun, et à cette fin, devra être transmis par courriel au service paie au plus tard le 5 de chaque mois pour le mois M-1.
Les titres restaurant seront alors remis aux bénéficiaires au plus tard le 15 de chaque mois.



Fait à Nice, le 13 décembre 2017, en 4 exemplaires originaux.



-								-
	
Délégué Syndical CFDT					Directeur SANTA AZUR
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL


 Entre

La Société ALGECO SAS, dont le siège social est - Espace d’activité des Berthilliers – 164 chemin de Balme- 71850 Charnay-Lès-Mâcon, enregistrée au RCS de Mâcon sous le n° 685 550 659 00534  représentée par XXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines
D’une part,


Et


Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT, organisation syndicale présente dans l’entreprise.

Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical CGT, organisation syndicale présente dans l’entreprise.

Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC, organisation syndicale présente dans l’entreprise.



D’autre part.


I -  PREAMBULE


Les mandats des membres des Comités d’Etablissements, des Délégués du Personnel et des membres du Comité Central d’Entreprise arrivent à échéance le 9 Avril 2018.
Afin de pouvoir organiser correctement les nouvelles élections, dans le cadre de la nouvelle législation, et dans un souci de disponibilité de toutes les parties pour que tout se déroule bien, et compte des récents évènements (notamment l’annonce du rachat de Touax par TDR) prenant du temps organisationnel aux services centraux, les parties se sont rencontrées afin de conclure un accord de prorogation des mandats en cours.


Article 1 : Représentants du personnel concernés :

Cet accord vise tous les mandats suivants (titulaires et suppléants) :

membres des Comités d’Etablissements, 
Délégués du Personnel 
les membres du Comité Central d’Entreprise 

Article 2 : Durée de la prorogation des mandats :

Les mandats visés à l’article 1 du présent accord sont prorogés jusqu’au 9 avril 2019.




Article 3 : Durée de l’accord :

Le présent accord ne s’applique qu’aux mandats en cours au moment de la signature.
Il est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Article 8 : Notification et publicité :

Cet accord sera déposé en double exemplaire, dont une version papier et une version électronique, auprès de la Direccte de Mâcon (71) et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Mâcon (71).

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il a obtenu un accord favorable à l’unanimité du CCE qui s’est tenu le 13/12/2017.
Il sera présenté aux différents CE de la société.
Cet accord sera mis à la disposition de l’ensemble des salariés de l’entreprise via le réseau intranet.



Fait à Charnay les Mâcon le 13 Décembre 2017




Pour la société ALGECO
XXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines 





Pour la CFDT,
XXXXXXXX







Pour la CGT,
XXXXXXXX







Pour la CFE-CGC,
XXXXXXXX