AVENANT A L’ACCORD SUR LE PERIMETRE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’UES VEOLIA EAU – GENERALE DES EAUX
RELATIF A L’ADAPTATION TRANSITOIRE DE LEUR FONCTIONNEMENT  



ENTRE 

La Direction des sociétés de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, représentée par X, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour les représenter en vue de la conclusion du présent avenant, 

D’une part, 


ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux ou au sein d’Etablissements de l’UES 


La CFDT, représentée par X, Délégué Syndical Central de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, 


La CFE-CGC, représentée par X, Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, 


La CFTC, représentée par X, dûment mandaté pour les présentes par la fédération BATI-MAT-TP CFTC, 


La CGT, représentée par X, Délégué Syndical Central de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, 


FO, représentée par X, Délégué Syndical Central de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, 


Le STC, représenté par X, dûment mandaté pour les présentes par le Syndicat des Travailleurs Corses


L’U.N.S.A., représentée par X, dûment mandaté pour les présentes par l’Union Fédérale UNSA de l’Industrie et de la Construction, 


D’autre part,







PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet d’adapter transitoirement le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel de l’UES au regard de la nouvelle organisation projetée à compter du 1er janvier 2018.
En effet, dans le cadre du projet d’entreprise « Osons 20/20 ! », l’organisation projetée s’articule autour de 9 Régions, dont les activités sont réparties au sein de Directions Régionales et de 67 Territoires, ainsi que d’un siège national désormais intitulé « National ».
A l’issue d’un processus d’information/consultation des instances nationales et locales initié le 20 juin 2017, cette organisation géographique viendra se substituer à celle mise en place au 1er janvier 2015 qui regroupait les activités de l’UES Veolia Eau- Générale des Eaux au sein de 4 Zones et 25 Centres Régionaux.

Les dispositions de l’accord sur le périmètre des Instances Représentatives du Personnel du 20 juin 2016, complétées par celles des accords préélectoraux au sein de chaque établissement, ont permis de préciser le nombre et le périmètre des instances CE et DP en fonction de l’organisation territoriale qui prévalait à cette date (Centres Régionaux notamment). Chacun de ces établissements, au sens du Comité d’établissement, a, dans ce cadre, organisé des élections professionnelles qui se sont déroulées entre les mois d’octobre et de décembre 2016 selon un calendrier fixé en concertation avec les organisations syndicales concernées.

Les organisations syndicales et la Direction ont décidé de ne pas mettre en place de nouvelles élections en 2018, afin de tenir compte, d’une part, du caractère récent des précédentes élections, et d’autre part, du contexte de transformation lié à la mise en place du projet d’entreprise et de la réorganisation, les instances représentatives étant considérées comme un élément de stabilité important pour le dialogue social comme pour les salariés.

En conséquence, ils ont souhaité se réunir pour déterminer les modalités transitoires de fonctionnement permettant à chaque salarié d’être représenté au sein des différentes instances existantes à la date du 1er janvier 2018 en lui assurant la meilleure proximité possible, et à celles-ci d’assurer pleinement leurs rôles, dans l’attente de l’organisation des élections professionnelles à réaliser sur la base des nouveaux périmètres au mois d’octobre 2019 pour l’ensemble des établissements de l’UES quelle que soit l’échéance des mandats découlant du processus électoral de 2016 et dans le cadre des nouvelles dispositions législatives.

A la suite des réunions de négociation des 28 novembre et 5 décembre 2017,  le présent avenant de révision des dispositions de l’accord sur le périmètre des IRP du 20 juin 2016 a été établi.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des sociétés de l’UES telles que définies par l’accord du 27 juin 2017.


ARTICLE 2 – PLATEFORMES NATIONALES

Il est rappelé qu’à partir du 1er janvier 2018, trois plateformes nationales seront créées :
Les plateformes « RC 360 » et « Produit et Cash » au sein de la filière Consommateurs,
La plateforme « Paye » au sein de la filière Ressources Humaines.
Les salariés affectés à ces plateformes seront rattachés à la Direction Nationale de leur filière. 
De même, les salariés des filières « Juridique » et « Communication » seront rattachés à la Direction Nationale de leur filière.

Toutefois, l’ensemble de ces salariés continuera à dépendre des Instances Représentatives du Personnel actuelles en fonction de leur lieu de travail et selon les principes de rattachement définis dans le présent accord (articles 3.I, 4.I et 5.I) jusqu’aux prochaines élections. 



ARTICLE 3 – LES COMITES D’ETABLISSEMENT 

Principes de rattachement retenus

Les effectifs de chaque région créée au 1er janvier 2018 dans le cadre de l’organisation projetée seront rattachés au Comité d’établissement existant le plus proche de celle-ci.
Dès lors le nombre des Comités d’établissement défini par les dispositions de l’article 1.1 de l’accord du 20 juin 2016 est maintenu.
Le périmètre de chacun de ces Comités d’établissement peut être amené à évoluer selon les situations suivantes :

Situation 1 : le périmètre de la région ou de l’entité concernée correspond exactement au périmètre du Comité d’Etablissement existant. 
Dans ce cas, le Comité d’Etablissement continue à assurer ses missions sur le périmètre défini par l’accord du 20 juin 2016.
Il s’agit des Comités d’Etablissement IDF, Vedif, Réunion, Corse et Direction Nationale.

Situation 2 : le périmètre d’une région correspond à une partie seulement du Comité d’Etablissement existant.
Dans ce cas, le Comité d’Etablissement sera « partagé » entre deux régions pendant la période transitoire visé par le présent avenant.
Il s’agit des Comités d’Etablissement de Méditerranée (régions Sud et Méditerranée), et Nord-Ouest (Région Normandie et Hauts de France).

Situation 3 : le périmètre d’une région engendre des « transferts » de salariés par rapport aux périmètres des Comités d’Etablissement actuels.
Dans ce cas, les salariés concernés par ce « transfert » sont rattachés au Comité d’établissement de leur nouvelle région d’affectation.
Il s’agit des mouvements entre les régions Centre Est/Est, Sud-Ouest/Sud, Centre Ouest/Sud-Ouest.

Il est à noter que les situations 2 et 3 peuvent se cumuler (par exemple dans le cas des régions Sud-Ouest et Sud)








En conséquence le rattachement des nouvelles entités organisationnelles aux Comités d’Etablissement existants est défini comme suit :



Principes de fonctionnements retenus

Présidence des Comités d’Etablissement
Chaque Directeur Régional disposera d’une délégation de pouvoir lui permettant d’assurer la présidence de l’instance ou de la subdéléguer temporairement.
Toutefois, dans la situation 2, les deux Directeurs Régionaux concernés pourront assurer alternativement ou conjointement cette présidence. Dans ce cas, les DRH des régions concernées participeront systématiquement aux réunions de l’instance.

Fonctionnement matériel de l’instance
Toutes les dispositions applicables au sein de chaque Comité d’établissement existant relatives au fonctionnement matériel de l’instance (Règlement intérieur, Taux de subvention, personnels assurant la gestion du CE…) continueront de s’appliquer.

De plus, des dispositions locales pratiques de fonctionnement complémentaires aux modalités du présent accord (par exemple, lieux de réunion…) pourront être définies localement.

Mandats
Dans les cas particuliers liés aux situations 3, et en application des dispositions de la jurisprudence, les situations de « transfert » engendreront la perte du mandat afférent pour les salariés concernés.

Toutefois, afin de garantir une représentation des salariés ayant été transférés vers un nouvel établissement, ceux qui disposent d’un mandat d’élu titulaire au sein des Comités d’établissement actuels, participeront en tant qu’invités, sans voix délibérative, à toutes les réunions des Comités d’Etablissement d’accueil. Le mandat conventionnel ainsi créé leur permettra de conserver la protection légale et  les crédits d’heures de délégation associés à leur mandat actuel.

Le temps de participation à ces réunions, y compris, le cas échéant la réunion préparatoire, constitue du temps de travail au titre de réunions organisées par la Direction. Les frais de déplacement afférents seront pris en charge par la Direction.

Ce mandat conventionnel pourra prendre fin par anticipation notamment en cas de décès, de démission du mandat, de rupture du contrat de travail, ou toute autre cause. Dans cette situation, il sera proposé à un éventuel ancien suppléant au sein de l’instance d’origine également « transféré » d’assurer ce mandat conventionnel, dans les mêmes conditions et jusqu’à la date des prochaines élections. 


Périmètre de compétences
Le Comité d’Etablissement de l’établissement d’accueil est compétent pour tous sujets concernant les salariés transférés au même titre que pour les salariés relevant déjà de cet établissement.

Le salarié bénéficiant du mandat conventionnel, défini à l’article 3.II.3 ci-dessus, pourra assurer ses missions, au même titre que les élus de cette instance, sur l’ensemble du périmètre de l’établissement d’accueil.


ARTICLE 4 – DELEGUES DU PERSONNEL

Principes de rattachement retenus

Selon le principe retenu pour les CE, les effectifs de chaque entité, Direction Régionale ou Direction Territoriale, créée au 1er janvier 2018 dans le cadre de l’organisation projetée seront rattachés à l’établissement des Délégués du Personnel existant le plus proche de celle-ci.

Dès lors le nombre des établissements DP et les principes définis par les dispositions de l’article 2 de l’accord du 20 juin 2016 et des protocoles préélectoraux d’établissements sont maintenus.

Le périmètre de chacun de ces établissements peut être amené à évoluer. En conséquence le rattachement des nouvelles entités organisationnelles aux instances DP existantes est défini comme suit :




Principes de fonctionnements retenus

Animation des réunions de Délégués du Personnel
Chaque Directeur de Territoire disposera d’une délégation de pouvoir lui permettant d’assurer l’animation de l’instance DP à laquelle sera rattaché son Territoire ou de la subdéléguer temporairement. 
Toutefois, dans la situation où plusieurs Territoires seront rattachés à un établissement de Délégué du Personnel, les Directeurs de Territoire pourront assurer alternativement ou conjointement cette animation. 

Le DRH disposera d’une délégation de pouvoir lui permettant d’assurer l’animation de l’instance DP à laquelle seront rattachés les effectifs de la Direction Régionale, il pourra subdéléguer cette animation à un membre de l’équipe RH de la Direction Régionale habilité à répondre aux questions.
Les RRH de Territoire (dédiés ou mutualisés) pourront participer aux réunions de l’instance.

 Mandats
En application des dispositions de la jurisprudence, les situations de « transfert » entre deux établissements DP engendreront la perte du mandat afférent pour les salariés concernés.

Toutefois, afin de garantir une représentation des salariés ayant été transférés vers un nouvel établissement au sens des DP, ceux qui disposent actuellement d’un mandat de DP titulaire, participeront en tant qu’invités, sans voix délibérative, à toutes les réunions de l’instance DP à laquelle ils seront rattachés. Le mandat conventionnel ainsi créé leur permettra de conserver la protection légale et  les crédits d’heures de délégation associés à leur mandat actuel.

Le temps de participation à ces réunions constitue du temps de travail au titre de réunions organisées par la Direction. Les frais de déplacement afférents seront pris en charge par la Direction.

Ce mandat conventionnel pourra prendre fin par anticipation notamment en cas de décès, de démission du mandat, de rupture du contrat de travail, ou toute autre cause. Dans cette situation, il sera proposé à un éventuel ancien suppléant au sein de l’instance d’origine également « transféré » d’assurer ce mandat conventionnel, dans les mêmes conditions et jusqu’à la date des prochaines élections. 

De plus, en cas d'absence temporaire de ce DP conventionnel lors d'une réunion mensuelle de l'instance, un éventuel ancien suppléant également "transféré", identifié en application des dispositions du code du travail, pourra assurer son remplacement. Le DP conventionnel informera, par mail et dans les meilleurs délais, la Direction locale, de son absence et du nom de son remplaçant ponctuel.

Périmètre de compétences
L’instance des Délégués du Personnel de l’établissement d’accueil est compétente pour tous sujets concernant les salariés transférés au même titre que pour les salariés relevant déjà de cet établissement.

Le salarié bénéficiant du mandat conventionnel, défini à l’article 4.II.2 ci-dessus, pourra assurer ses missions, au même titre que les élus de cette instance, sur l’ensemble du périmètre de l’établissement DP d’accueil.


ARTICLE 5 – COMITES D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Principes de rattachement retenus

Selon le principe retenu pour les autres instances, les effectifs de chaque entité, Direction Régionale ou Direction Territoriale créée au 1er janvier 2018 dans le cadre de l’organisation projetée seront rattachés au CHSCT existant le plus proche de celle-ci.

Dès lors le nombre des CHSCT défini par les dispositions de l’article 3 de l’accord du 20 juin 2016 ainsi que celles arrêtées par accord entre la Direction et les membres du Comité d’Etablissement, en application des dispositions légales, est maintenu.

Le périmètre de chacun de ces CHSCT peut être amené à évoluer. En conséquence le rattachement des nouvelles entités organisationnelles aux CHSCT existants est défini comme suit :






Principes de fonctionnement retenus

Présidence des CHSCT
Chaque Directeur Régional disposera d’une délégation de pouvoir lui permettant d’assurer la présidence de l’instance ou de la subdéléguer.
Toutefois, dans le cas où un périmètre de CHSCT recouvrera deux régions en tout ou partie, les deux Directeurs Régionaux pourront assurer alternativement ou conjointement cette présidence, ou la subdéléguer. 
Dans ce cas, les Préventeurs des régions concernées participeront systématiquement aux réunions de l’instance (sauf situation exceptionnelle impérative).

Mandats
En application des dispositions de la jurisprudence, les situations de « transfert » entre deux périmètres de CHSCT engendreront la perte du mandat afférent pour les salariés concernés.

Toutefois, afin de garantir une représentation des salariés ayant été transférés vers un nouvel établissement au sens des CHSCT, ceux qui disposent actuellement d’un mandat de membre du CHSCT, participeront en tant qu’invités, sans voix délibérative, à toutes les réunions de l’instance à laquelle ils seront rattachés. Le mandat conventionnel ainsi créé leur permettra de conserver la protection légale et  les crédits d’heures de délégation associés à leur mandat actuel.

Le temps de participation à ces réunions constitue du temps de travail au titre de réunions organisées par la Direction. Les frais de déplacement afférents seront pris en charge par la Direction.

Périmètre de compétences
Le CHSCT de l’établissement d’accueil est compétent pour tous sujets concernant les salariés transférés au même titre que pour les salariés relevant déjà de cet établissement.

Le salarié bénéficiant du mandat conventionnel, défini à l’article 5.II.2 ci-dessus, pourra assurer ses missions, au même titre que les membres de cette instance, sur l’ensemble du périmètre du CHSCT d’accueil.


ARTICLE 6 – DELEGUES SYNDICAUX D’ETABLISSEMENT

Les Délégués Syndicaux sont désignés, conformément aux dispositions de l’accord du 20 juin 2016 sur le périmètre des IRP, au niveau de chacun des onze Etablissements définis à l’article 1.1 de cet accord, et dont le périmètre est identique à celui des Comités d’Etablissement. 

Afin de tenir compte de la mise en place de Régions dont le périmètre ne correspond pas à celui des Comités d’Etablissement (situation 2 décrite à l’article 3.I du présent accord), chaque organisation syndicale représentative au niveau des établissements actuels « Nord-Ouest » et « Méditerranée » identifiera parmi ses Délégués Syndicaux un référent auprès de chacune des Directions Régionales Normandie, Hauts de France, Méditerranée et Sud.
Ce référent sera l’interlocuteur privilégié de son organisation syndicale auprès de chaque Direction Régionale concernée. En cas d’absence prolongée de celui-ci, son organisation syndicale pourra procéder à la désignation d’un autre référent pour cette durée.




   
ARTICLE 7 – COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE

Il est rappelé que les dispositions de l’accord sur la composition du CCE du 20 juin 2016 et de son avenant du 22 septembre 2017 ne sont pas impactées par le présent accord, et restent donc applicables.


ARTICLE 8 – AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de l’accord sur le périmètre des IRP du 20 juin 2016 ne sont pas modifiées. 


ARTICLE 9 – DUREE, DEPOT, PUBLICITE

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée par la période restant à courir de l’accord relatif au périmètre des IRP du 20 juin 2016.

Il sera déposé par la Direction à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny en deux exemplaires. 

Par ailleurs, le présent avenant sera diffusé par les Présidents des Comités d’Etablissement de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux à l’ensemble des élus de ces Comités. 


ARTICLE 10 – DATE D’EFFET DE L’AVENANT

Le présent avenant entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.


ARTICLE 11 - REVISION

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement au présent avenant peut en demander la révision durant le cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu.

A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, signataires ou non du présent avenant, pourront engager la procédure de révision. 

La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception, par remise en main propre ou par mail. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Une première réunion pour examiner cette demande de révision doit avoir lieu dans les trois mois suivants la notification.




Fait à Aubervilliers, le 29 Décembre 2017, en 10 exemplaires


Pour la direction des sociétés de l’UES,  




Pour les Organisations Syndicales, 



CFDT représentée par 



CFE-CGC représentée par 



CFTC représentée par 



CGT représentée par 



FO représentée par 



STC représenté par



UNSA représentée par