AVENANT N° 3 À L’ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE DITE « UES RESEAU GIFI »



ENTRE :

La SAS GIFI MAG au capital de 104.342.108,00 €, dont le siège social est situé ZI La Barbière – 47300 VILLENEUVE SUR LOT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AGEN sous le n° 2006 13 187,
Dont le n° SIRET est 478 725 625,

Représentée par , agissant en qualité de représentant légal,


D'une part,


ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Réseau GIFI, ci-dessous désignées :

L'organisation syndicale CGT, représentée par , Délégué Syndical, régulièrement invité à la négociation sur le périmètre de représentation des institutions représentatives du personnel en vue de la mise en place du Comité social et économique.

L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par , Délégué Syndical,
régulièrement invité à la négociation sur le périmètre de représentation des institutions représentatives du personnel en vue de la mise en place du Comité social et économique.

D'autre part,






IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



APRÈS AVOIR RAPPELÉ QUE :


Il est rappelé qu’un accord de reconnaissance d’unité économique et sociale (UES) a été conclu le 20 janvier 2005, entre la société GIFI MAG et les sociétés filiales suivantes:

BRICO LOISIRS SAS
BS DISTRIBUTION SA
CBG SAS
COMIGI SAS
CREA SARL
DIARTOGE SA
DIFFUSION 25 SNC
DIFFUSION 42 SA
DIFFUSION 69 SNC
DIFFUSION APTESIENNE SARL
DISTRI ALBERT
DISTRI ALBOSA SAS
DISTRI AUGNY SAS
DISTRI AURILLAC SAS
DISTRI BAR LE DUC SAS
DISTRI BLAGNAC SAS
DISTRI BONNEUIL SAS
DISTRI CARHAIX SAS
DISTRI CESTAS SARL
DISTRI CHOLET SAS
DISTRI CLERMONT SAS
DISTRI DIGNE SAS
DISTRI ESSEY LES NANCY SAS
DISTRI FREJUS SAS
DISTRI JOIGNY SAS
DISTRI LA ROCHELLE SAS
DISTRI LOUVRES SARL
DISTRI MONT DE MARSAN
DISTRI MONTLUCON SARL
DISTRI MULSANNE SAS
DISTRI MURET SARL
DISTRI OLIVET SAS
DISTRI OUTREAU SAS
DISTRI PERPIGNAN SAS
DISTRI PROVILLE SAS
DISTRI ROMILLY SAS
DISTRI SAINTES SAS
DISTRI SAINT AMAND SAS
DISTRI SAINT PARRES SAS
DISTRI SAINT PAUL SAS
DISTRI SARREGUEMINE SAS
DISTRI SAVIGNY SAS
DISTRI TALANGE SAS
DISTRI TONNERRE SAS
DISTRI TOULOUSE SAS
GINESTET SAS
HD DIFFUSION SAS
LAGI LANGON SAS
MACON BAZAR SAS
MAGA SAS
MA-GI SAS
MEYZIEU BAZAR SARL
NANTES IMPORT SARL
PAFI SAS
QUERCY AFFAIRES SA 
ROUMAZ SARL
SIGER SARL

Trois opérations de transmission universelles de patrimoine ont été réalisées au profit de la société GIFI MAG, respectivement le 30 juin 2006, le 1er octobre 2006 et le 1er septembre 2010, réduisant ainsi le périmètre de l’UES Réseau à la société GIFI MAG et aux sociétés DISTRI SARREGUEMINES ET NANTES IMPORT.

Par la suite, la Direction et l’une des organisations syndicales représentative au sein de l’UES Réseau, la CFDT, ont décidé, d’un commun accord, d’étendre le périmètre de ladite UES à la société EUROS MAG et à la société IDEIS DECO. Ce nouveau périmètre de l’UES reseau a été défini par un premier avenant au protocole de reconnaissance de l’UES, en date du 21 février 2011 qui délimitait le périmètre de l’UES Réseau aux sociétés suivantes: GIFI MAG, DISTRI SARREGUEMINES, NANTES IMPORT, EUROS MAG et IDEIS DECO.

Le 31 mai 2011, deux nouvelles opérations universelles de patrimoine des sociétés IDEIS DECO et NANTES IMPORT ont été réalisées au profit de GIFI MAG SAS. En conséquence, par un second avenant au protocole de reconnaissance de l’UES en date du 25 juillet 2011, le périmètre de l’UES Réseau était redéfini et limité aux sociétés GIFI MAG, DISTRI SARREGUEMINES ET EUROS MAG.

Par la suite, deux autres opérations de transmission universelle de patrimoine ont été réalisées au profit de la société GIFI MAG, respectivement le 1er octobre 2011 et le 1er octobre 2015.

En conséquence de toutes ces opérations, à ce jour, la société GIFI MAG constitue la seule et unique société au sein de laquelle s’exercent les mandats des représentants du personnel.

Conformément aux dispositions de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales en date du 22 septembre 2017, le périmètre des Institutions Représentatives du Personnel au sein de la société GIFI MAG doit être redéfini afin de mettre en place le comité social et économique.

C’est dans ce cadre que le présent avenant à l’accord du 20 janvier 2005 est conclu dans la perspective de la mise en place du comité social et économique au sein de la société GIFI MAG qui interviendra au plus tôt le 10 octobre 2019.


Article 1 – Objet

Le présent avenant a pour objet de fixer les conditions de mise en place du comité social et économique, ainsi que le niveau de désignation des délégués syndicaux.

Il emporte révision totale de l’accord en date du 20 janvier 2005 et de ses avenants postérieurs visés en préambule auxquels il se substitue dans toutes leurs dispositions.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales applicables telles que prévues par la réforme dite « Macron », les dispositions des accords collectifs de branche et des accords collectifs d’entreprise portant sur le comité d'entreprise, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les délégués du personnel cesseront de s’appliquer à la date du premier tour des élections du comité social et économique. 

Il en sera de même des accords atypiques, des usages et des engagements unilatéraux portant sur le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.


Article 2 – Périmètre de mise en place du comité social et économique (CSE)

Le présent avenant est conclu en application de l’article L. 2313-8 du Code du travail afin de définir le périmètre de mise en place du comité social et économique au sein de la société GIFI MAG. 

Le comité social et économique représentera l’ensemble des salariés de la société GIFI MAG, laquelle constitue un établissement unique au regard de la désignation et de l’élection des représentants du personnel.


Article 3 – Périmètre de désignation des délégués syndicaux

Le périmètre de désignation des délégués syndicaux étant lié à celui du comité social et économique, chaque organisation syndicale représentative pourra, conformément aux dispositions du Code du travail, constituer une section syndicale au sein de la société GIFI MAG et désigner des délégués syndicaux ainsi que des représentants syndicaux à ce niveau.


Article 4 – Durée de l'avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entre en vigueur à compter du 26 Avril 2019.


Article 5 – Suivi de l’avenant

Un suivi de l’avenant sera réalisé si besoin par la Direction de la société GIFI MAG et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de GIFI MAG. 


Article 6 – Clause de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer a minima avant les prochaines élections du comité social et économique en 2023 en vue de définir si des adaptations au présent avenant s’avèrent nécessaire, et dans l’affirmative à engager des négociations pour discuter de ces adaptations. 

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent avenant, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux (2) mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent avenant.


Article 7 – Révision et dénonciation

Le présent avenant forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. 

La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois. 

La partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


Article 8 – Communication de l'avenant

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société GIFI MAG.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et sera accessible sur l’intranet.


Article 9 – Dépôt de l’avenant

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
‒ Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
‒ Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes d’AGEN.

Fait à VILLENEUVE-SUR-LOT, le 26 Avril 2019.


En six (6) exemplaires originaux :


Pour la société SAS GIFI MAG :








Pour les organisations syndicales représentatives de salariés :

				 

Délégué Syndical CGT						Délégué syndical CFE —CGC