Accord d’entreprise sur la politique salariale 2019


ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société TRW Automotive Bonneval, dont le siège social est « Le Clos aux Moines » 28800 Bonneval au RCS de Chartres sous le numéro 88B328 représentée par 

d'une part, 
ET 

Les organisations syndicales représentatives de salariés : 

d'autre part. 

Il a été convenu ce qui suit :

Principes de la politique salariale 
Par le présent accord, les parties signataires expriment la volonté commune d’établir une politique sociale, cohérente avec la situation de notre entreprise visant à améliorer la compétitivité et à réduire les inégalités salariales tout en maintenant le pouvoir d’achat au regard de l’inflation prévisionnelle 2019. Elle récompense les efforts fournis par le personnel en respectant les principes de la politique salariale en vigueur dans notre entreprise. Elle reconnaît les compétences de chacun afin de contribuer à l’atteinte des objectifs de l’entreprise.

Salaires applicables au 1er Avril 2019
Sur le Salaire brut de base 

Pour le Personnel Non Cadre, afin de maintenir le pouvoir d’achat de cette catégorie plus fortement impactée par l’augmentation du coût de la vie, le taux d’augmentation générale de 0.5% du salaire brut de base arrêté au 31 Mars 2019 est alloué. 

Il est également accordé un budget de 1.5 % de la masse salariale brute annuelle de base arrêtée au 31 Mars 2019 pour une répartition à titre individuel au mérite. Les critères considérés pour l’attribution de cette augmentation individuelle portent sur la technicité du poste (selon classifications établies par catégories de personnel) et sur la performance individuelle.


Pour le Personnel Cadre, l'enveloppe définie est de 2% de la masse salariale brute annuelle de base arrêtée au 31 mars 2019. L’attribution se fait à titre individuel au mérite en fonction de l’atteinte des résultats et de la performance individuelle. 

Primes et indemnités  
Le système actuel de primes en vigueur dans l’entreprise est défini à compter du 1er Avril 2019 comme suit. 
Il est conclu pour une durée indéterminée. 

	3.1 Prime Performance Usine  
Elle récompense et incite l’ensemble des salariés à l’amélioration continue afin d’atteindre les objectifs fixés par l’entreprise et d’impliquer chaque salarié. Chacun doit par son comportement, ses actions et son engagement continuer à améliorer les performances et résultats de l’entreprise.

Versée mensuellement selon les dates d’arrêté comptable et au prorata du temps de travail (complet = 151h67 ou temps partiel), son montant est proratisé pour toute absence comprise entre 0 et 5 jours sur le mois. Elle n’est pas due pour toute absence supérieure à 5 jours. 



La performance usine repose principalement sur 4 facteurs mesurés par les indicateurs suivants : 

La Qualité : pour renforcer le message de l’importance de la Qualité, des objectifs plus ambitieux ont été retenus, avec 2 indicateurs : « Retours Clients (PPM) pièces livrées par million » = nombre de pièces retournées par le client suite à un problème qualité, calculé sur 3 mois glissants et « rebuts » égal au coût des rebuts de production divisé par le nombre de pièces produites.

La Production : pour améliorer l’efficience et la compétitivité de l’entreprise, l’indicateur « efficience de production » retenu est égal au nombre de pièces produites par personne par heure.


La Sécurité : cet aspect est au cœur de nos préoccupations et doit mobiliser la vigilance de tous. Ce critère rappelle l’engagement de chacun à la sécurité et sensibilise sur le changement des comportements.
L’indicateur est égal au nombre d’accident de travail déclaré et reconnu par la sécurité sociale.  

Le montant brut mensuel atteignable est de 115 € selon les objectifs définis par indicateur pour la période Avril 2019 à Mars 2020 comme suit : 






Pour le mois d’Août avec la fermeture pour Congés Payés de 4 semaines, les parties ont convenu de verser la moyenne des 3 mois : Mai / Juin / Juillet.



Pour renforcer l’implication sur la démarche du Lean Manufacturing, l’indicateur « Story-Board » mesure le nombre d’idées d’amélioration enregistré sur une période de 12 mois de Juillet à Juin. 
Le montant de la prime est versé en Juillet.  









Les objectifs de chaque indicateur sont révisables.  Cette révision est menée avec les délégués syndicaux conformément aux dispositions fixées à l’article 5 du présent accord. 	
Toutefois, les parties ont convenu de faire un point intermédiaire après les 6 premiers mois de la période pour mesurer les progrès réalisés. 



	3.2 Prime Annuelle 

Cette gratification est calculée à raison de 1/12ème du salaire mensuel brut de base (le salaire de référence étant celui précédent le mois de versement, hors primes) multiplié par le nombre de mois civils avec une présence à 100%. Cependant, une carence de 4 jours d’absences est appliquée par année civile. Les absences pour « congés », arrêts pour causes « Maternité (Congé légal) et Accident de Travail reconnu par la sécurité sociale » donnent lieu à un maintien intégral de la gratification, entendu que ces absences soient toujours des périodes soumises à indemnisations comme prévue par la convention collective. 

Elle est versée en Décembre à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée au prorata du temps de travail (complet ou partiel). En cas de départ en cours d'année civile, elle est versée au prorata du nombre de mois complets effectués, sous déduction des éventuelles retenues énoncées ci-dessus.
3.3  Prime pour Années de Services exceptionnelles 

Une prime brute pour ancienneté exceptionnelle est versée sur le mois de Décembre, à l’ensemble du personnel sous contrat à durée indéterminée de :

90€ à tout salarié ayant atteint 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise au cours de l’année civile
120 € à celui ayant atteint 25 ans d’ancienneté 
195 € à celui ayant atteint 30 ans d’ancienneté 
250 € à celui ayant atteint 35 ans d’ancienneté 
750 € à celui ayant atteint 40 ans d’ancienneté

	3.4 Indemnité de Repas 

L’indemnité de Repas est versée à tout salarié pour compenser les frais qu’il est contraint d’engager pour se restaurer. Elle est revalorisée de 2%. Son montant est fixé à 5.20 €uros par jour travaillé, exonéré de cotisations. Elle n’est pas due en cas d’absence. 

	3.5 Indemnité de Transport 

L’indemnité de transport participe aux frais engendrés par le salarié étant contraint d’utiliser son véhicule personnel pour son trajet domicile-lieu de travail. Tout salarié à temps complet et à temps partiel égal ou supérieur à 50% de la durée légale du travail en bénéficie, sauf celui disposant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’entreprise. 

Le barème fiscal étant inchangé, son montant est maintenu à 0.021 € par kilomètre parcouru valable sur un trajet Aller Retour par jour travaillé (plafonné à 50 kms Aller Retour - kilométrage réel domicile-lieu de travail validé par le barème fiscal). Elle est exonérée de cotisations et d’impôt dans la limite de 200€ par salarié et par an. 

	3.6 Prime Equipe Nuit 

Cette prime est allouée à tout salarié travaillant en équipes successives de jour et de nuit (3x8). Son montant brut hebdomadaire est de 15.00 €uros par semaine travaillée de nuit et de 7.60 €uros par semaine travaillée de jour (matin ou après-midi). 
	
	3.7 Prime Samedi Travaillé 

Elle est déclenchée pour les heures travaillées le samedi. Son montant brut est de 15 €uros par samedi travaillé jusqu’au 8ème samedi travaillé sur l’année civile. Il est porté à 30 €uros brut du 9ème au 12ème samedi travaillé sur l’année civile. 





Révision 
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Formalités 
Cet accord se substitue à celui signé en Juillet 2018. Conformément à l’article L.2231-1 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE d’Eure & Loir ainsi que du Conseil des Prud’hommes de Châteaudun. 


Fait en 5 exemplaires originaux, à Bonneval, le 2 Avril 2019


Pour la société TRW Automotive Bonneval,  




Pour les organisations syndicales représentatives :