Accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique




Conclu entre: 

- La société IMPEX SAS dont le siège social est situé 140 route des Moulins 38490 CHIMILIN, immatriculée au RCS de 349685099, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet, 

	d’une part,


Et les organisations syndicales suivantes : 

- la CFE-CGC, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical, 
- la CGT, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical.

d’autre part,


Préambule 

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a instauré une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance a vocation à se substituer au Comité d’entreprise (CE), aux délégués du personnel (DP) et au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

L’entreprise et les représentants du personnel conviennent que le présent accord remplace, de fait, les notions de CE et de CHSCT par celle de CSE dans les accords d’entreprise antérieurs à la signature du présent accord, à l’exception des accords collectifs, engagements unilatéraux ou usages qui organisaient les anciennes instances représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT).


Dans le cadre de cette négociation, la Direction a émis la volonté de conserver les spécificités existantes pour conserver un même niveau de dialogue social. 

Concernant les délégués syndicaux et représentants syndicaux, ils sont, de droit, invités aux réunions du CSE et continuent de participer aux commissions où leur présence est pertinente et justifiée.

La Direction d’IMPEX et les partenaires sociaux se sont donc rencontrés à plusieurs reprises, afin de discuter des modalités de mise en place de cette nouvelle instance de représentation du personnel. Suite à ces réunions de négociation, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-dessous. 

Les dispositions de cet accord prendront effet à compter de la tenue des élections des représentants du personnel qui se dérouleront en mars 2019.


Préambule……………………………………………………………………..2
Article 1. Attributions 	5
1. Compétences	5
1.1. Compétences générales	5
1.2. Compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail	5
1.3. Compétences en matière d’activités sociales et culturelles	5	
2. Consultations	5
2.1. Consultations récurrentes	5
2.2. Consultations ponctuelles	6
Article 2. Composition 	7
1. Représentants élus au CSE	7
1.1. Nombre de représentants	7
1.2. Durée des mandats	7
1.3. Formation	7	
2. Bureau	7
3. Commissions obligatoires	7
4. Commissions non obligatoires	7
4.1. Commission CSSCT	7
5.2. Autres commissions	8
Article 3. Fonctionnement 	9
1. Ordre du jour	9
2. Calendrier des réunions	9
3. Participation aux réunions du CSE	9
4. Procès-verbaux	10
5. Base de données économiques et sociales (BDES)	10
5.1. Support	10
5.2. Mise à jour	10
5.3. Confidentialité	10
5.4. Modalités d’utilisation	10

Article 4. Moyens et ressources 	13
1. Crédits d’heures de délégation	10
1.1. Crédit d’heures à la disposition des membres titulaires du CSE	10
1.2. Crédit d’heures à la disposition des membres de la commission CSSCT	11
2. Budget de fonctionnement	11
3. Budget des activités sociales et culturelles	11
4. Transfert de l’excédent de budget	11
5. Locaux et matériel	11
6. La valorisation des parcours professionnels des représentants du personnel	12
6.1. Les entretiens de début de mandat	12
6.2. Les entretiens de fin de mandat	12

Article 5. Révision 	13
Article 6. Modalités d’application 	13
Article 7. Durée de l’accord 	13
Article 8. Entrée en vigueur 	13
Article 9. Publicité	13

Annexes	14

Article 1. Attributions 
1. Compétences

Compétences générales
Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production (Art. L 2312-5 et L2312-8 du Code du Travail -cf annexe 1).


 Compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Elles consistent à:
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du Travail (cf annexe 2).
Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L.1142-2-1 du Code du Travail (cf annexe 3). 

Compétences en matière d’activités sociales et culturelles
Le CSE assure, contrôle et participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille, quel qu’en soit le mode de financement.

Consultations

Consultations récurrentes

Le CSE est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
Elle porte sur les orientations stratégiques de l‘entreprise et de leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.
Le CSE émet un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise et peut proposer des orientations alternatives.
Cet avis est à la Direction de l’entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.

La situation économique et financière de l’entreprise
Elle porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche.

La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Elle porte sur :
l’évolution de l’emploi,
les qualifications,
le Plan de Développement des Compétences,
les actions de formation envisagées par l’employeur,
l’apprentissage,
les conditions d’accueil en stage,
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité,
les conditions de travail,
les congés et l’aménagement du temps de travail,
la durée du travail,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.
Le comité peut se prononcer par un avis unique portant sur l’ensemble des thèmes ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.

Consultations ponctuelles
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;
L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail ;
Préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés.

Article 2. Composition 

Représentants élus au CSE

Nombre de représentants
Au regard de l’effectif projeté au 28 février 2019, le CSE est composé de 10 membres titulaires de la délégation du personnel et de 10 membres suppléants :
Collège 1 : 4 titulaires et 4 suppléants
Collège 2 : 4 titulaires et 4 suppléants
Collège 3 : 2 titulaires et 2 suppléants


Durée des mandats
Les représentants du personnel élus au CSE sont élus pour une durée de 4 ans.
Le nombre de mandats successifs des membres du CSE est limité à trois.


Formation

Les membres titulaires du CSE élus bénéficient d’une de formation économique  et d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La durée maximale pour l’ensemble des thèmes est de 5 jours à raison de 2 jours pour la formation économique et  3 jours pour la formation CSSCT. Ces formations seront cofinancées par le CSE et l’entreprise.  L’ensemble des membres titulaires et suppléants sera amené à suivre cette formation.


Bureau
Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint. (Article L2315-23 du Code du Travail – cf annexe 4).


Commissions obligatoires
Au regard du nombre de collaborateur (inf. à 300), l’entreprise n’a aucune obligation de former des commissions obligatoires


Commissions non obligatoires

Liberté est donnée au CSE de désigner les membres des commissions parmi les titulaires et les suppléants lors de la première réunion plénière du CSE.
Afin de palier toute défection éventuelle d’un membre d’une commission, le CSE nommera à nouveau un membre.




Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité qui restent les prérogatives du Comité Social et Economique (Article L2315-38 du Code du Travail – cf annexe 5).
La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, comme prérogative spécifique, un rôle d’instruction d’enquêtes pour le CSE ainsi que de préparation des délibérations en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCT sera composée de 4 membres issus du CSE, titulaires ou suppléants ;
Elle sera présidée par la Direction ou un représentant de l’employeur ;
Un référent CSSCT sera désigné parmi les membres titulaires (au CSE) de la CSSCT ;
Seront invités aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail,
L’inspection du travail,
Le contrôleur de la CARSAT,
Le responsable sécurité de l’entreprise,
En fonction des thèmes abordés, le représentant de l’employeur et/ou les membres de la CSSCT inviteront toute personne dont la présence sera pertinente au regard des sujets traités ;
Un ordre du jour sera établi conjointement entre le référent CSSCT et le représentant de l’employeur ;
Elle se réunira 4 fois par an ;
A l’issue de chaque réunion, l’employeur établira un compte-rendu, consignant les recommandations de celui-ci. Le compte-rendu sera transmis aux membres du CSE pour information ;
Pour information, le législateur prévoit que les thèmes santé, sécurité et conditions de travail seront abordés en réunion plénière CSE 4 fois par an.
Afin de préparer la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise en matière de santé, sécurité et conditions de travail, la CSSCT examinera :
Le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée,
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail,
Le document unique.
En cas d’accident grave, en cas de presque accident pouvant avoir des conséquences importantes sur la santé, la sécurité et les conditions en travail le Président réunit en urgence les membres de la CSSCT ;
Le Président de la CSSCT accordera aux membres de la CSSCT, tous les moyens nécessaires à ses missions ;
A la demande de 2 membres de la CSSCT, la commission se réunit. L’employeur convoque alors une réunion supplémentaire de la CSSCT.





Autres commissions
Il est convenu entre les parties qu’elles se donneront la possibilité de créer des commissions ponctuelles afin de répondre aux besoins du moment.

Article 3. Fonctionnement

Ordre du jour
L’ordre du jour du CSE sera établi conjointement par le secrétaire du CSE et le président.
Il est transmis par le président ou son représentant 4 jours ouvrés avant la date prévue de la réunion aux membres titulaires et suppléants. En tout état de cause, il ne pourra être remis dans un délai inférieur à 2 jours ouvrés.
L’ordre du jour et la convocation à la réunion mensuelle seront envoyés par messagerie électronique ou, à défaut, par courrier.


Calendrier des réunions
Le CSE se réunira une fois par mois en réunion ordinaire.
Il pourra être réuni une seconde fois à la demande de la majorité de ses membres ou de l’employeur.
Il est proposé le calendrier suivant à titre indicatif :



Participation aux réunions du CSE
Les 20 membres du CSE participent aux réunions plénières ordinaires et extraordinaires.
Il est convenu que seuls les titulaires participent aux votes.

Le CSE est présidé par le Directeur de l’entreprise ou son représentant. Il peut se faire assister de trois membres de la direction ayant voix consultatives, ils peuvent prendre part aux débats du CSE mais ne prennent pas part aux votes.

Lors des réunions de CSE portant, quatre fois par an, sur des sujets liés à la Santé, Sécurité et Conditions de Travail, sera également invité le Médecin du travail.

En fonction des thèmes abordés, le Président ou son représentant et/ou le secrétaire du CSE inviteront toute personne dont la présence sera pertinente au regard des sujets traités.



Procès-verbaux
Le procès-verbal de la réunion de CSE est rédigé par le secrétaire et validé avec le Président.
Il est soumis à approbation lors de la réunion mensuelle ordinaire suivante.


Base de données économiques et sociales (BDES)

 Support
La BDES est constituée et tenue sur un support informatique interne. 

Mise à jour
Les éléments d’informations sont régulièrement mis à jour, dans le respect des périodicités légalement prévues en matière d’information et de consultation, ainsi que selon le planning interne établit.

Les informations figurant dans la base de données portent sur l’année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu’elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes.

Confidentialité
Les informations figurant dans la BDES, qui revêtent un caractère confidentiel, seront présentées comme tel. 

Modalités d’utilisation
Les membres titulaires au CSE et les délégués syndicaux se verront attribuer un identifiant et un mot de passe strictement personnel afin d’accéder à la BDES. Ces codes d’accès ne devront, en aucun cas, être communiqués à une tierce personne.

Article 4. Moyens et ressources

Crédits d’heures de délégation

Les articles 1.1 et 1.2 sont conclus pour une durée déterminée d’1 an.
Il est convenu que  la Direction et les membres du CSE se réuniront au bout d’1 an afin de dresser l’état des lieux de l’utilisation des crédits d’heure et prendre les mesures qui s’imposent.

Crédit d’heures à la disposition des membres titulaires du CSE

Les membres titulaires du comité social et économique disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation de 22h par mois (Art. L2315-9 du Code du Travail - cf annexe 6). Néanmoins, il est convenu que ces heures soient partagées entre les titulaires et les suppléants, à savoir :
15 heures de délégation mensuelle pour les titulaires
7 heures de délégation mensuelle pour les suppléants

Chaque mois, les membres du CSE pourront reporter 50% du crédit d’heure non utilisés le mois précédent, mais ne peuvent pas se cumuler. Les heures non utilisées seront perdus, par conséquent, les membres titulaires ne pourront pas cumuler plus de 22,5 heures et les suppléants 10,5 heures sur un mois.

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions plénières est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
Les heures passées en réunion des commissions sont payées comme du temps de travail effectif, sans être décomptées des heures de délégation. 


Crédit d’heures à la disposition des membres de la commission CSSCT
Un crédit d’heures mensuel de 5 heures est attribué à chacun des membres de la commission. 
Il est convenu que ce crédit d’heures est annualisé afin de s’adapter aux spécificités de fonctionnement de l’entreprise. En conséquence, le crédit d’heures annuel individuel de 60 h équivaut à 8 journées ou 16 demi-journées par an.


Budget de fonctionnement

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le budget de fonctionnement s’élève à 0,2% de la masse salariale brute.

Budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles négocié au sein d’IMPEX s’élève à 1 % de la masse salariale brute constatée au 31 décembre N-1

Transfert de budget

Le CSE a la possibilité de transférer l’excédent d’un budget vers un autre, dans les conditions et limites suivantes, fixées par la loi :
L’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré dans la limite de 10% de cet excédent (Article R2312-51 du Code du Travail, cf annexe 7) :
Au budget de fonctionnement,
A une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d’utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l’exclusion ou des actions de réinsertion sociale, par délibération du comité
Le transfert d’une partie du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles est décidé par délibération du comité, à condition que ce transfert permette au CSE de prendre en charge ses frais de fonctionnement.

La décision de transfert de l'excédent entre les deux budgets doit être prise par une délibération du CSE. L'employeur n'a pas la possibilité de prendre part au vote.

Locaux et matériel

L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir (Article L2315-20 du Code du Travail, cf annexe 8).

Ces moyens sont mis à disposition sur le site du siège situé 140 route des Moulins, 38 490 CHIMILIN.


La valorisation des parcours professionnels des représentants du personnel

L'exercice d'un mandat d'élu du personnel ou de représentant d'une organisation syndicale relève du fonctionnement normal de l'entreprise et à ce titre doit être pleinement assimilé à une activité professionnelle.

L'entreprise et les organisations syndicales souhaitent que, conformément à la législation, les personnels mandatés puissent concilier l'exercice de leur mandat et l'accomplissement de leur activité professionnelle sans que leurs carrières et évolution professionnelles en soient affectées (principes de non-discrimination prévu à l'article L2141-1 et suivants du Code du Travail).

Les parties signataires entendent prendre en compte :
les exigences de l'activité professionnelle et celles qui découlent des mandats de représentation du personnel,
la reconnaissance de l'engagement dans l'activité de représentation du personnel au bénéfice de la collectivité et celle de la prestation de travail,
la reconnaissance des compétences acquises au cours du mandat et celles acquises par l'activité professionnelle.

Les entretiens de début de mandat

Lors de la prise de mandat, la Direction de l’entreprise veillera à ce que soit organisé un entretien entre le responsable et le représentant du personnel titulaire afin, éventuellement, d’adapter la charge de travail du représentant du personnel au volume de crédit d’heures lié à l’exercice du ou des mandats.

Cette éventuelle adaptation ne devra pas réduire l’intérêt du travail de l’intéressé tout en veillant  à permettre au salarié d’accomplir ses missions liées à son mandat.


Les entretiens de fin de mandat

Tous les représentants du personnel titulaires ainsi que les salariés bénéficiant d’un mandat syndical bénéficient d’un entretien au terme de leur mandat.
Cet entretien professionnel permet également de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

Article 5. Révision de l’accord
La Direction et les élus conviennent de se revoir au plus tard le 28 février 2020 afin de faire un bilan de la première année de fonctionnement du CSE.
Article 6. Modalités d’application
Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions d’autres accords collectifs, engagements unilatéraux ou usages qui organisaient les anciennes instances représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT).
Article 7. Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des articles relatifs au crédit d’heures des membres, qui eux sont conclus pour une durée d’1 an.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.
Article 8. Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à la date de mise en place du CSE.	
Article 9. Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble. La Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

Fait à Chimilin: Le 27 février 2019









	
Annexes

Annexe 1

Article L2312-5 du Code du Travail
Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés
La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. 

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. 

Elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles . 
Dans une entreprise en société anonyme, lorsque les membres de la délégation du personnel du comité social et économique présentent des réclamations auxquelles il ne pourrait être donné suite qu'après délibération du conseil d'administration, ils sont reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées. 

Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail




Article L2312-8 du Code du Travail
Attributions du comité social et économique dans les entreprises de plus de cinquante salariés.

Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:
1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
2° La modification de son organisation économique ou juridique ;
3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle;
4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.


Annexe 2
Article L4161-1 du Code du Travail
Facteurs de risques professionnels 

Constituent des facteurs de risques professionnels au sens du présent titre les facteurs liés à : 
1° Des contraintes physiques marquées : 
a) Manutentions manuelles de charges ; 
b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; 
c) Vibrations mécaniques ; 
2° Un environnement physique agressif : 
a) Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ; 
b) Activités exercées en milieu hyperbare ; 
c) Températures extrêmes ; 
d) Bruit ; 
3° Certains rythmes de travail : 
a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles  ; 
b) Travail en équipes successives alternantes ; 
c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.




Annexe 3 

Article L1142-2-1 du Code du Travail
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.


Annexe 4
Article L2315-23 du Code du Travail
Fonctionnement du CSE
Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
Il est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.



Annexe 5
Article L2315-38 du Code du Travail
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

Annexe 6
Article L2315-9 du Code du Travail
Crédit d’heures à la disposition des membres titulaires au CSE
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.


« Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.


Annexe 7
Article R2312-51
Transfert de budget
En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l'article L. 2312-84, dans la limite de 10 % de cet excédent.
Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69.

Lorsque la partie de l'excédent est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du comité social et économique précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées.

Annexe 8
Article L2315-20
Local mis à disposition
L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.