ACCORD D’ENTREPRISE
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022




Entre Caen la mer Habitat, représenté par Madame, Directrice Générale



Et



La C.F.D.T, représentée par Madame, Déléguée Syndicale


La C.G.T, représentée par Monsieur, Délégué Syndical



Il a été convenu ce qui suit 



PRÉAMBULE

Suite aux trois rencontres de NAO ayant eu lieu de janvier à mars 2022 avec les délégués syndicaux, les points suivants ont été abordés et négociés :

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :

les salaires effectifs ;

la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail ;

l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet ;

le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur :

l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations...) ;

les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) ;

l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;

Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Cette négociation annuelle peut aussi porter sur la prévention de la pénibilité.



Dans le contexte où :

L’année 2021 a été impactée, comme en 2020, par la crise sanitaire en lien avec la COVID. Cette période a, toutefois, permis de maintenir certaines expérimentations adaptées au contexte et, notamment, l’aménagement du temps de travail (journée continue) et le déploiement du travail à distance.

A ce sujet, un accord sur le télétravail a été signé, avec les partenaires sociaux, le 28 janvier 2022.

Les 43 augmentations individuelles ont été déployées en 2021 comme négociées. 

Le travail sur une charte interne de non-discrimination et de transparence relative aux process de recrutement et mutation interne a été mené à bien.

L’index d’égalité Femmes Hommes 2021 est de 99 points sur 100, 97 en 2020.

En 2021, les prix à la consommation ont augmenté de 2,8%, selon l’estimation de l’INSEE.

Les loyers de CLMH augmentent de 0.42% au 1er janvier 2022.



Il a été convenu de :

Consacrer, en partie, le budget lié aux augmentations à une hausse collective des salaires bruts de base des salariés OPH présents au 31 décembre 2021 selon les modalités suivantes :

1.5 % pour les salaires bruts de base inférieurs ou égaux à 2 000 €

1 % pour les salaires bruts de base supérieurs à 2 000 € et inférieurs ou égaux à    3 000 €

0.8 % pour les salariés bruts de base supérieurs à 3 000 €

Les présentes dispositions prennent effet, de manière rétroactive, à partir du 1er janvier 2022.

Réserver une enveloppe de 10 000 à 12 000 € pour les augmentations individuelles des salariés OPH applicables, le cas échéant, à compter du 1er juillet 2022.

Il est entendu entre les parties que les augmentations individuelles ne sont régies par aucun critère de priorité particulier.

En parallèle, un travail de révision de la grille de classification et de rémunération reste à mener notamment, dans le cadre des objectifs du PACTE et de la GPEC dans un souci de transparence entre les différents niveaux de classification et de rémunération par métier.

Entériner les modalités de l’intéressement selon les principes suivants :

L’enveloppe sera établie en fonction du résultat d’exploitation (10 %) au lieu du résultat net comptable. L’enveloppe globale restant à l’identique (360 000 €).

Les 4 catégories de critères de l’intéressement sont inchangées ainsi que les taux d’intéressement (0, 50, 75 et 100%).

Les règles de répartition de l’intéressement (75% proportionnellement au temps de présence et 25% proportionnellement au salaire annuel) sont maintenues. 

Une nouvelle séance de travail est à prévoir sur l’évolution de certains critères.


Eléments complémentaires :

Afin de ne pas générer de différences de traitement supplémentaires entre les collaborateurs de statut OPH et FPT, il a été convenu, entre les parties, lors des négociations, d’éluder la mise en œuvre de la prime de mobilité, de la prime d’ancienneté et du PERCO (prise de renseignements).

S’agissant de la prime de contexte, l’objectif sera d’en établir le cadre en 2022 en lien avec la personne en charge de la tranquillité résidentielle au sein de la DSH.

Une redéfinition des plages variables pourra être étudiée dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 6 aout 2019 concernant la durée du temps de travail des fonctionnaires et en accord avec la permanence de services.

Un travail est à conduire sur le ressenti des collaborateurs selon leur statut (FPT ou OPH), en 2022.

Une réflexion sera ouverte sur les possibilités d’aménagement du temps de travail des seniors dans les 5 ans précédant l’âge de départ en retraite (57 ans actuellement) : « le silver work ».

Enfin, les échanges concernant une négociation générale et non catégorielle pour l’analyse des accords actuels, une remise en perspective collective et une compréhension partagée de ce qui relève de la « permanence de service » identifiée comme préalable dans nos accords actuels vont se poursuivre (dans le cadre d’un objectif global d’amélioration du service rendu, les évolutions des accords tels que les plages variables, fixes, les conditions de gestion du temps, l’organisation collective des équipes, le télétravail, etc…).


CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique dans son ensemble aux salariés OPH de Caen la mer Habitat. Il est entendu que les dispositions précisées dans le présent accord seront transposées au personnel de statut FPT dans un souci d’harmonisation des règles de gestion et de conditions de travail.

Il est, tout de même, rappelé que les mesures portant sur les augmentations et les primes s’appliquent, selon les modalités prévues dans le présent accord, uniquement et exclusivement aux seuls salariés OPH.

L’ensemble des mesures prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les dispositions prises dans le cadre des accords collectifs en vigueur au sein de la structure.


DURÉE DE L’ACCORD

Il est précisé que les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2022. Les présentes dispositions viennent se substituer aux accords antérieurs portant sur le même objet.


DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties concernées sous réserves de respecter un délai de préavis de un (1) mois conformément aux dispositions du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre récépissé à chacune des parties.

En cas de dénonciation par l’une des parties le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit attribué au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de un (1) mois.


RÉVISION

Les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement ont la faculté d’engager une procédure de révision. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre récépissé en l’accompagnant d’un projet écrit contenant les points à réviser.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Il est précisé, qu’à l’issue de la fin du cycle électoral, la révision pourra être engagée, dans les conditions visées par le présent article, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ de l’accord conformément aux dispositions légales en vigueur.


PUBLICITÉ ET DÉPOT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la DIRECCTE de NORMANDIE. Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.


Fait à Caen le 18 mars 2022,