ACCORD 2022 SUR REMUNERATION ET PRIME POUVOIR D’ACHAT


Article 1 – OBJET DE LA NEGOCIATION

La négociation a porté sur les modalités d’attribution d’une augmentation applicable à l’ensemble des salariés, associée également à des augmentations individualisées particulières ainsi qu’à une Prime de Pouvoir d’Achat.
Le choix a été fait d’allouer une prime exceptionnelle en 2022 (incluant une Prime de Pouvoir d’Achat), de préférence à une augmentation applicable à l’ensemble des salariés, pour le besoin légitime de récompenser les efforts faits en 2021, sans hypothéquer la santé financière de l’entreprise en 2022.
Cette négociation a eu lieu, lors de deux réunions distinctes des 16 Décembre et 21 Décembre 2021, entre :
La Direction de l’IFTS, assistée de la Gestionnaire RH
L’organisation syndicale CGT.


Article 2 – DONNEES DISPONIBLES POUR LA NEGOCIATION

L’ensemble des informations prévues au titre de la Base de Donnée Economique et Sociale (BDSE), telles que prévues au titre de l’article R2312-8 du code du travail et relatif au §4 : « Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments », étaient disponibles pour la négociation.


Article 3 – MODALITES DE L’ACCORD

Egalité de traitement homme/femme

Les données de la BDES ont été parcourues ainsi que les éléments de salaire catégoriels anonymés.

Il en est ressorti une nécessité à la fois de repositionner certaines catégories de personnel et de rehausser certains salaires, hommes et femmes confondus.

11 salaires d’hommes et 2 salaires de femmes ont été revalorisés pour un cumul représentant 0.92 % de la masse salariale (8 ETAM, 2 CFH et 1 CFJ).


Prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle représentant 1.53 % de la masse salariale 2021 sera versée à l’ensemble des salariés en utilisant en particulier le dispositif établi par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 appelée « Prime Pouvoir d’Achat ».
Une prime sera allouée également aux salariés dont le salaire dépasse 3 fois le SMIC.
Le détail d’attribution de cette prime figure à l’article 5.


Augmentation au mérite

Un volant de 1.48 % de la masse salaire 2021 sera consacré aux augmentations individualisées de salaire selon les critères habituels retenus et discutés durant les entretiens individuels.


Article 4 – IMPACT SUR LA MASSE SALARIALE

Les revalorisations de salaires prévus au titre de cet accord feront augmenter la masse salariale globale de 3.94 %.


Article 5 – REGLE D’ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail au 01 janvier 2022 et présents dans l’entreprise à la date de versement de la prime.

Le montant de base de la prime exceptionnelle est déterminé selon les tranches de salaires suivantes :


Les salariés bénéficiaires n’étant pas liés par un contrat de travail à temps plein percevront une prime d’un montant qui sera calculé proportionnellement à la durée contractuelle du travail. 

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

* Conformément aux dispositions de la loi, pour les salariés ayant perçu en 2021 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et qui entrent dans le champ des bénéficiaires la prime versée bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle. 

** Hors dispositif Prime Pouvoir d’Achat : soumis à charges sociales et patronales.




Article 6 – DATE DE VERSEMENT 

Ces augmentations ainsi que la prime exceptionnelle seront versées au mois de Janvier 2022. Pour les bénéficiaires concernés, elle figurera sur le bulletin de paie avec la mention « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat » ; pour les autres : « Prime Exceptionnelle ».


Article 7 – PRISE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord prend effet au jour de sa signature. 

Quelles que soient leurs natures, les revalorisations de salaire, prévus par cet accord, produiront effet pour la durée du contrat de travail de chaque salarié sans changement de nature de poste par ailleurs.

Compte tenu de son objet même, la prime exceptionnelle produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par son versement. 


Article 8 – INFORMATION 

Ce présent accord fera l’objet d’une information du Comité Social Economique.

Par ailleurs, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements habituels et sera distribué aux salariés au cours du mois de janvier 2022.



Le 03/01/2022




La Direction						L’organisation syndicale CGT