Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le 7 mai 2019
                                     
COMPTE-RENDU 4EME REUNION
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DU 06/05/2019



Etaient présents :   Mme ………   Déléguée Syndicale CGT
                               Assistée de Madame ……………………
	                    Membre titulaire du CSE

                               Monsieur ………….. Directeur Général Régional
                               Mme ……………….. D.R.H.



Monsieur ……… rappelle que lors de la réunion du 8 avril 2019 en raison de la conjoncture actuelle, nous avions retenus trois demandes pouvant aboutir lors de cette négociation.

La première demande : reconduction sur l’exercice 2019 de la prise en charge de 50€ TTC par an pour l’achat d’une paire de  chaussures professionnelles pour le personnel des services ci-après, ayant au moins deux ans d’ancienneté.

Cette demande est acceptée pour l’année 2019 et concerne le personnel des services d’exploitation suivants :
Restaurant
Room-Service
Bar
Cuisine
Plongeurs
Equipiers
Conciergerie
Réception
Gouvernantes
Femmes/Valets de chambre
Lingerie

Deuxième demande : Etude à réaliser sur la faisabilité d’installer un système pour surélever les lits dans les quatre Junior Suite dite familiale nommées « les unes » du fait qu’elles contiennent deux grands lits de 160 afin de faciliter le travail des femmes de chambre. Le coût de cet investissement devra ensuite faire l’objet d’une demande de validation par la Direction.

Mme ……. a bien avancé dans ce dossier et nous pensons pouvoir donner un retour très prochainement.

Troisième demande : Revoir le seuil de déclenchement de l’intéressement pour 2019 et 2020, prévoir un calendrier spécifique.

Le seuil de déclenchement de l’intéressement pour 2020 ne sera pas modifié.

Par contre pour l’année 2019 afin de tenir compte de la baisse d’activité que nous subissons depuis plusieurs mois il a été décidé d’un commun accord de revoir la formule de versement de l’intéressement selon deux seuils :
Prime fixe maximale par bénéficiaire de 225 € si on réalise un G.O.P de 4 000 000 €   ou
Prime fixe maximale par bénéficiaire de 450 € si on réalise un G.O.P de 4 200 000 €.

     
Afin de clôturer cette négociation,  Mme …… donne  son accord sur ces trois points sachant qu’il reste à finaliser le dossier des « lèves lits » dans les prochaines semaines. 

Elle tient à préciser que la prime de pouvoir d’achat dite « Macron » de 200 € qui a été versée en mars 2019 a été très appréciée par les salariés.
.    
 

 




             A Paris, le 20 mai 2019

       


    	  						 
    	 Déléguée Syndicale CGT					Directeur Général Régional
Accord égalité professionnelle Femmes/Hommes
Montemboeuf, le 20 mai 2019

Préambule :
Suite à l’accord de 2015, nous avons fait un bilan des actions engagées pour vérifier le bien-fondé de celles-ci. Il semble nécessaire de maintenir ces actions au vu des mouvements dans notre effectif en faisant chaque année un bilan lors des réunions C.S.E..
Etat des lieux : 
Depuis l’accord de 2015, notre effectif a évolué et notamment notre effectif féminin.  4 salariées qui avaient de l’ancienneté ont quitté l’entreprise. Nous avons recruté 4 salariées qui sont en CDD pour l’instant et qui sont amenées à évoluer dans l’entreprise.

REMUNERATION EFFECTIVE
On a constaté que les rémunérations effectives sont identiques à travail équivalent, nous nous engageons donc à maintenir cette parité en contrôlant régulièrement. Chaque début d’année les salaires sont revalorisés, nous en profiterons pour faire un contrôle de cette parité.



FORMATION 
La formation est un vecteur d’évolution dans l’entreprise et nous considérons qu’il est important de continuer de former nos salariés dans leur ensemble.



CONDITIONS de TRAVAIL


4) ZONE D’APPLICATION
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Pépinières Charentaises.
5) DUREE de l’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans à partir de la date de signature par les différentes parties et sera ensuite renouvelable par tacite reconduction. Chaque année, un bilan des actions sera présenté au Comité Social et Economique ainsi que l’évolution des rémunérations par catégorie.





				Mr		
				Président des Pépinières Charentaises







Mr
Directeur des Pépinières Charentaises					Délégué Syndical CFDT
Accord d'entreprise
Rémunération, Temps de travail, et Qualité de vie au travail
Temps d’habillage et de deshabillage  Avenant à l’accord sur l’aménagement des temps de pause du 15 décembre 2016
Entre les soussignés
La Société Farmaclair SASU dont le siège social est situé 440 avenue du Général de Gaulle - 14200 HEROUVILLE ST CLAIR représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général.
D'une part,
Et
La CGT, Organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 2121-1 du Code du travail, représentée par xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical.
L'UNSA, Organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 2121-1 du Code du travail, représentée par xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical.
D'autre part,
Préambule
Le présent avenant modifie, au sein de la SASU Farmaclair, les modalités concernant le temps d’habillage et de deshabillage, qui sont décrites dans l’accord signé le 15 décembre 2016 sur l’aménagement des temps de pause. 
Le paragraphe 3 de l’accord en référence modifiait les conditions de rétribution inscrites dans l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail d’août 2011, dans  l’introduction du chapitre  3.2 comportant 7 paragraphes.
La signature de cet avenant traduit une volonté commune d’augmenter le temps de travail effectif disponible pour les opérations industrielles, afin d’améliorer le service rendu à nos clients. La négociation s’est faite dans le respect de l’article L3121-3 du Code du travail, et s’est conclue dans la perspective d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos dans un cadre réglementé.
ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions du présent avenant s’appliquent aux personnes soumises à la modulation du temps de travail, personnes dites en « ATT »,  dans les services annexes à la Production : Flux et Services techniques. 
Le paragraphe 3 de l’accord en référence pour cet avenant est supprimé.
Le temps d’habillage et de déshabillage se trouve de nouveau comptabilisé  selon l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail d’août 2011, dans  l’introduction du chapitre  3.2 comportant 7 paragraphes.
ARTICLE 2 — ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Cet avenant est applicable à compter du premier juin, et pour une durée déterminée de trois ans. 

ARTICLE 3 —DEPOT
Le présent accord donnera lieu à notification, publicité et dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 et D2231-7 du Code du Travail. 
Fait à Hérouville Saint Clair le 20 mai 2019.


xxx	
Directeur Général de Farmaclair






xxx	xxx
Délégué Syndical CGT au sein de Farmaclair 		Délégué Syndical UNSA au sein de Farmaclair
ACCORD PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS 2012



Entre les soussignés,

L’entreprise la TECHNI SOUDURE
dont le siège social se trouve 18 rue du Tramway – 67114 ESCHAU
représentée par 
agissant en qualité de Directrice générale
ci-après dénommée l’entreprise

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous :

- la CGT représentée par 
- la CFDT représentée par 

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule 

La conclusion du présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire telle que prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et a pour but de clôturer les négociations pour l’année 2019.

CALENDRIER

La société TECHNI SOUDURE et les délégations syndicales CFDT et CGT ont engagé le 25 avril 2019 la négociation annuelle obligatoire. Au cours de cette première réunion, le lieu et le calendrier des réunions ont été fixés, et les informations nécessaires en vue des négociations ont été remises à la délégation syndicale. 

A l’issue de la réunion du 20 mai 2019 les parties ont conclu un accord sur les salaires effectifs pour l’année 2019.


MODALITES DE L’ACCORD

Les parties se sont mises d’accord avec les taux suivants : 

Augmentation individuelle pouvant aller jusqu’à 1.5% au 1er juin 2019 pour les salariés jusqu’au coefficient 225
Augmentation individuelle pouvant aller jusqu’à 1.4% au 1er juin 2019 pour les salariés à partir du coefficient 240 et les cadres.


Les augmentations individuelles seront en fonction des 4 critères d’évaluation suivants : qualité,  respect des règles de sécurité,  motivation /implication dans le travail, présence.

Une prime bilan de 175 € sera versée aux salariés présents au 1er juillet  2019 pour la période au 1er janvier au 31 décembre 2018 au prorata de leur temps de présence pour cette période

PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités et dépôt et cessera, par conséquent, de s’appliquer lors de l’engagement de la prochaine négociation annuelle obligatoire.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. 

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE du Bas Rhin dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire auprès du conseil des Prud’hommes compétent.


								Fait à Eschau, le 21 mai 2019



Les Organisations syndicales						Pour l’entreprise
 Représentatives


Pour la CGT : 


Pour la CFDT
Négociations annuelles obligatoires
Accord d’entreprise 2019 
Rémunération, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée, Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail





Entre les soussignés


La Société Farmaclair, SASU dont le siège social est situé 440 avenue du Général de Gaulle - 14200 HEROUVILLE ST CLAIR représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et 

La CGT, Organisation syndicale représentative au sens de l’article L. 2121-1 du Code du travail, représentée par xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical.

L’UNSA, Organisation syndicale représentative au sens de l’article L. 2121-1 du Code du travail, représentée par xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical.


D’autre part,




Préambule

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de la société Farmaclair et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées aux dates suivantes : le 10 mai et le 20 mai 2019. Un calendrier de négociation et une méthodologie ont été élaborés à la première réunion.

Des éléments d’analyse, de contexte économique et de diagnostic de situation ont été fournis, par catégorie et répartitions Hommes et Femmes, qui ont servi de socle pour la négociation. Chaque partie a pu exprimer son point de vue et les négociations ont ainsi avancé, ponctuées de simulations, permettant de sélectionner et de retenir les propositions réalisables vis-à-vis de notre contexte économique.



Une volonté mutuelle de cohérence de positionnement entre les femmes et les hommes selon leurs missions a présidé à l’élaboration de cet accord.



Article 1 – Principes de la politique salariale



Les principes de la politique salariale mise en œuvre au sein de Farmaclair sont les suivants :


Augmentation de 36 euros pour tous les niveaux jusqu’au groupe 5 C. Les personnes concernées sont les personnes ayant plus de 12 mois d’ancienneté au 1er janvier 2019.

Augmentation de 25 euros pour les cadres à partir de 6A.  Les personnes concernées sont les personnes ayant plus de 12 mois d’ancienneté au 1er janvier 2019.

Pour les pompiers volontaires dits ESI (Equipiers de seconde intervention), une prime de 50 euros par mois est accordée, en vue de leur allouer une reconnaissance particulière pendant la durée de leur mission sur le site

Une négociation sur le dialogue social et la mise en place du Comité social et économique sera ouverte

			                                                                        

Article 2 – Date d’effet 

Les augmentations des salaires mensuels bruts de base s’appliquent de manière rétroactive à compter du 1er avril 2019 si l’accord est majoritaire. Dans le cas contraire, seul les points 3, et 4 seraient appliqués en juin 2019 avec effet rétroactif au 1er avril 2019.


Article 3 –Dépôt

Le présent accord donnera lieu à notification, publicité et dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 et D2231-7 du Code du Travail. 


Fait à Hérouville Saint Clair le 20 mai 2019.





xxx	
Directeur Général de Farmaclair







xxx
Délégué Syndical CGT au sein de Farmaclair







xxx
Délégué Syndical UNSA au sein de Farmaclair
ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE 
AU TITRE DE L’ANNE 2019


Préambule

La Direction de SITEK Insulation a invité le Délégué syndical à engager les négociations obligatoires au titre de l’année 2019, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

La Direction de l’entreprise était représentée par            Directeur général et         Responsable des ressources Humaines.

Les organisations syndicales étaient représentées par, Délégué Syndical CFTC, assisté par, pour la CFTC. 

Les réunions de négociation se sont déroulées les :
25 février 2019 : 	réunion préparatoire
18 mars 2019 :	1ère réunion de négociation
1er avril 2019 :		2ème réunion de négociation
29 avril 2019 : 	3ème réunion de négociation

Pour les prochaines années, la Direction confirme son intention de mener des négociations annuelles (dont les périodes de discussions seraient idéalement fin d’année N, avec une date de signature en début d’année N+1).

En parallèle de ces réunions NAO les parties ont également programmées des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

A la suite de ces réunions NAO, il a été établi le présent procès-verbal, conformément aux dispositions du code du travail, résumant les propositions, négociations et accords.


ARTICLE 1 : ETAT DES PROPOSITIONS DE LA CFTC : 

Les revendications présentées le 25 février 2019 par la CFTC étaient les suivantes :

Revalorisation des rémunérations pour l’ensemble du personnel sous la forme d’une augmentation générale, en euros et non en pourcentage.

Dotation d’une enveloppe pour l’attribution des augmentations individuelles

Fusion des grilles de salaires ouvriers.

ARTICLE 2 : RESUME DES NEGOCIATIONS 


ARTICLE 3 : ACCORD

A l’issue de la réunion du 29 avril 2019, il a été constaté par les parties signataires, la possibilité d’un accord, dont les termes font l’objet des points suivants (détail en Annexe 1) :
	 
Augmentation générale :		Enveloppe de 44 K€ 

Augmentations individuelles : 	Enveloppe de 12 K€

Augmentations « correctives » : 	Enveloppe de 7,5 K€

Aug spécifique « fusion grilles » : 	Enveloppe de 2,5 K€

L’augmentation générale et l’augmentation spécifique seront appliquées à compter du 1er janvier 2019. 
Les augmentations individuelles et les augmentations « correctives » seront attribuées au 1er mai 2018.

L’accord « Egalité professionnelle femmes/hommes » étant en cours de rédaction, les parties conviennent également de se revoir rapidement afin de procéder à la signature.


ARTICLE 4 – PUBLICITE

Le présent accord sera signé en 4 exemplaires et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-5 et L 2231-6 du Code du Travail.
L’information collective des salariés sera assurée par voie d’affichage.

Fait à Wissembourg, le 20 mai 2019.
Pour la Direction de SITEK Insulation				Pour la C.F.T.C.,
ANNEXE 1 : Détail des augmentations 2019 


ANNEXE 2 : Fusion des 2 grilles de salaires
ACCORD D’ENTREPRISE N° 175/2019
PORTANT AVENANT A LA CONVENTION D’ENTREPRISE DU 10/10/18 5ème EDITION

relatif à l’affection des heures supplémentaires et « heures choisies » au Compte Épargne Temps



A.4.6 – LR/NM
20 mai 2019


EXPOSE DES MOTIFS

L’accord signé en 2018 visait à rationaliser l’alimentation du Compte Épargne Temps avec pour objectifs de préserver la santé des salariés au travers d’une prise effective de congés et de restituer au CET sa raison d’être première : épargner du temps.

Afin d’harmoniser la Convention d’Entreprise notamment les articles relatifs au temps de travail (chapitre IV) et ceux concernant les congés (chapitre VII), il convient de supprimer les dispositions sur la possibilité d’affecter au Compte Épargne Temps des heures supplémentaires et des « heures choisies » devenues obsolètes, conformément aux termes de l’accord n°169/2018.

En conséquence, les partenaires sociaux présents conviennent de signer le présent accord.


ACCORD

CHAPITRE IV. ORGANISATION –DUREE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

(……………………………………………………………………………..…………………………………………………………………………………...)

ARTICLE 33

1.	L’horaire hebdomadaire et l’organisation du travail sont fixés annuellement par un accord particulier avec la hiérarchie………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

(……………………………………………………………………………..………………………………………………………………………….…………..)

2.	Dans des cas exceptionnels et sur proposition des responsables hiérarchiques, des heures supplémentaires peuvent être effectuées. Peuvent également être effectuées, sur demande du salarié et en accord avec sa Direction, des heures supplémentaires dites « heures choisies » au-delà du contingent réglementaire. Ces deux types d’heures sont régies conformément aux dispositions légales. 

 


Les dépassements horaires sont soumis à autorisation préalable de la Direction, selon une procédure spécifique de demande à formuler par les responsables hiérarchiques. 

Les heures supplémentaires et les « heures choisies », suivant les nécessités de service et les désirs des salariés, sont rétribuées et/ou affectées au Compte Epargne-Temps, conformément à la législation en vigueur.

Le taux de majoration des « heures choisies » ne peut être inférieur au taux applicable pour la rémunération des heures supplémentaires, mais ces heures n’en ont pas la nature juridique, conformément à la législation en vigueur.

Les salariés en forfait annuel heures peuvent également effectuer des heures au-delà du contingent de la durée annuelle forfaitisée.
(……………………………………………………………………………..………………………………………………………………………….…………..)

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le 28 juin 2019.

Argenteuil, le 20 mai 2019.
109 Route de Dieulefit 
26200 MONTELIMAR 
Tél : 04-75-00-60-20 / Fax : 04-75-00-60-21
www.chabrillan.com 
contact@chabrillan.com
Montélimar le lundi  20 mai 2019

ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LA PRISE DU REPAS DU PERSONNEL EDUCATIF 1er ET SECOND DEGRE


Les pauses à l’intérieur de l’établissement sont fixées par l’employeur. La pause d’une durée inférieure ou égale à 10 minutes est considérée comme temps de travail effectif pour le calcul de la rémunération. 
Toute période de travail d’au moins 6 heures incluant un moment de repas doit être interrompue, sauf accord écrit entre le salarié et l’employeur, par une pause de trois-quarts d’heure au moins permettant de prendre ce repas. 
Les personnels participant à la prise du repas des élèves de maternelle dans le cadre de leur mission éducative bénéficient quant à eux d’une demi-heure pour prendre leur repas. Dans ce cas, cette pause est considérée comme temps de travail effectif. 

En l’occurrence, nous élargissons aux assistants d’éducation du 1er et second degré les conditions de prise du repas. Le temps de repas au self est donc considéré comme une pause et un temps de travail effectif puisqu’il est pris dans le même lieu et en même temps que les élèves. Leur repas sera donc perçu selon la règle de prise en compte des avantages en nature fixée par l’URSSAF (mention sur le bulletin de paye et soumission à charges salariales et patronales).
		

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé partiellement ou dans son intégralité selon les dispositions du Code du travail. 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires, une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil des Prud’hommes.



Fait à Montélimar le 20 mai 2019.


La Présidente de l’OGEC				Déléguée syndicale 	   	 	Déléguée syndicale
Par délégation					F.E.P.C.F.D.T.		             		S.P.E.L.C.
Chef d’Établissement
ACCORD NEGOCIATION SALARIALE (N. A. O.)
 Année 2019


SERMA Technologies


Participants :


Direction :
, Président du Directoire
, Responsable des Ressources Humaines

Délégation Syndicale :
, CFE-CGC
, CFDT

Date des réunions :

La négociation salariale a été effectuée en plusieurs réunions :

Vendredi 12 avril 2019 à 11 heures, 
Mardi 30 avril 2019 à 10 heures, 
Lundi 20 mai 2019 à 10 heures
















Résultat de la négociation 2019


Après s’être réunis selon le calendrier défini, la Direction et les délégués syndicaux sont parvenus à un accord dont les dispositions sont les suivantes :

Lors de de cette troisième et dernière réunion du Lundi 20 mai 2019, la Direction et les délégués syndicaux sont parvenus à un accord dont les dispositions sont les suivantes :

1/ Budget 

Une enveloppe de 2.4 % des salaires de base de Mars 2019, hors ancienneté, répartie de la façon suivante :	
Talon à 45€ brut pour un salarié temps plein, proratisé si temps partiel : soit 1.23 % 
Promotions : soit 1.17%

Augmentation de la valeur des Tickets Restaurants à 9.20 €, avec une participation employeur de 60% soit 5.52€, montant donné également pour les subventions cantine à partir du 1er juillet 2019. 

2/ Conditions 

Etre présent dans les effectifs au 1er janvier 2019
Pas d’augmentation dans les six mois précédents, hors régularisations
Pas en période de préavis
Pas d’avertissement ou de sanction

3/ Date d’effet

Les augmentations définies prendront effet au 1er juillet 2019.

4/ Formalités

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de l’unité territoriale de la Gironde (DIRECCTE Nouvelle–Aquitaine) : deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.


Fait à Pessac, le 20 mai 2019, en 6 exemplaires originaux


Pour la CFE-CGC		  Pour la CFDT      			Pour la Direction
ACCORD SALARIAL 2019
SOCIETE SAGA DÉCOR
PONT SAINTE MAXENCE



Au terme des réunions paritaires des 15 avril, 2 mai et 20 mai 2019, et des nombreux échanges avec l’organisation syndicale représentative, la Direction a fait plusieurs propositions reprises dans le présent accord relatives à la politique salariale 2019 pour les catégories Ouvriers, Employés, Techniciens Agents de Maîtrise et Cadres.


La Direction a présenté le contexte économique dans lequel évolue la société SAGA DECOR.


Article 1 : Salaires 

1-1 : Personnel OUVRIERS – EMPLOYES – TECHNICIENS – AGENTS DE MAITRISE

Augmentation Générale 

L’augmentation générale des salaires mensuels bruts pour l’exercice 2019 sera de 1,3% pour l’ensemble des coefficients 155 à 345. Les appointements minimaux garantis par accord de la branche des Industries de Fabrication Mécanique du Verre seront assurés.

Cette augmentation générale définie ci-dessus entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2019.

1-2 Personnel CADRE

Les cadres bénéficieront d’augmentation dont le montant moyen sera équivalent à celui qui sera appliqué pour les autres catégories de personnel. Les mesures concernant les cadres prendront exclusivement la forme d’augmentations individuelles et feront l’objet d’une campagne annuelle unique.


Article 2 : Mutuelle
Le régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés ainsi que leurs ayants-droit tels que définis par le contrat d’assurance.

Pour l’ensemble du personnel, la cotisation définie est prise en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Au 1er Juin 2019 : 
Part patronale : 55 %,
Part salariale : 45 %.


Article 3 : Salaire Minimal Professionnel (SMP)

A partir du 1er Juin 2019, il a été décidé d’augmenter le salaire minimal professionnel (SMP) de 1,3%. 
Il sera donc porté à 4,707 €. 


Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société. Il donnera lieu, à la charge de SAGA DECOR aux formalités de dépôt prévues par l’article L.2231-6 du Code du travail :

Dépôt en version électronique à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) des Hauts-de-France sur la plateforme de télé-procédure : 

Dépôt au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Creil en un exemplaire original.



Fait à Pont Sainte Maxence, le 20 mai 2019.


Pour la société SAGA DECOR			Pour le syndicat C.G.T
ACCORD RELATIF A L’INSTAURATION D’UNE COMPENSATION POUR LE TEMPS D’HABILLAGE-DESHABILLAGE  POUR L’ATELIER INSPECTION FINALE

Un accord négocié dans le cadre de la négociation collective annuelle avait été signé le 10 juin 2011. Il prévoyait en échange de contreparties, l’instauration d’une prime de douche de 15 minutes pour le personnel du service Inspection Finale. Il est entré en application le 15 juin 2011.

La Direction a informé la DUP lors de la réunion du 13 mars 2019 de son intention de dénoncer une partie de cet accord.
Ceci a été confirmé par courrier du 14 mars 2019 au Délégué Syndical CGT, signataire de l’accord dans lequel on trouve les phrases suivantes : 

« La volonté de la Direction de dénoncer la prime de douche mise en place à l’inspection finale qui a été négociée lors des NAO 2011 ».
« Une négociation s'ouvrira en vue d’engager des discussions sur une éventuelle substitution de la prime de douche, mieux adaptée à notre situation ».

La délégation syndicale (CGT et CFDT) a été convoquée pour une réunion le 23 avril 2019. Elle était représentée par MM. XXXXX et XXXXX.

La Société LA FOULERIE était représentée par M. XXXXX, Directeur Général qui était assisté par M. XXXXX, Directeur Administratif et Financier.

Lors de cette réunion, la Direction indique que la Prime de douche à La Foulerie est réservée à des tâches salissantes que l’on trouvent dans les ateliers de production, de maintenance et sur quelques postes à l’outillage.
La prime de douche versée à l’inspection finale ne respecte pas cette règle. 

Aussi, il est fait la proposition qui consiste à réviser l’accord de 2011 comme suit : en lieu et place de la prime de douche dénoncée, il est mis en place une prime pour l’habillage et le déshabillage équivalent à 5 minutes et une augmentation du salaire de base équivalent à 10 minutes valorisées au taux horaire (soit +2,38%), les autres termes de l’accord restant inchangés.
A l’issue de la réunion et après consultation des personnes concernées, un accord est trouvé sur la base de la proposition faite.

Il s’appliquera à partir du 1er juin 2019.

Fait à Carignan, en 5 exemplaires,
Le 20/05/2019

Directeur Général	Délégué Syndical CGT



XXXXX,	XXXXX,




DRH Groupe FOMAS	Délégué Syndical CFDT



XXXXX	XXXXX,
Accord d'entreprise portant sur la modification de la convention collective applicable aux salariés du bar restaurant


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

En raison du développement des activités de l'association La Machine pneumatique en deux champs clairement différenciés tant du point de vue comptable que du point de vue social, à savoir une activité liée aux pratiques culturelles et artistique d'une part et une activité de bar/restauration d'autre part, la convention collective relative à chacune des activités sus mentionnées doit être appliquée (Cass soc 7/4/1967 n°66-40294, Cass soc 21-3-1990 n°46-45490, Cass soc 14-10-2009 n°08-40576)

Article 1 Champ d’application

Le présent accord s'applique aux salarié employés au service du bar/restaurant « le Regali », en tant qu'activité autonome de l'association La Machine pneumatique.
Il a pour objet le rattachement des salariés employés au service du bar/restaurant/cuisine à la convention collective nationale des hotels, cafés, restaurants (HCR), brochure 3292 (IDCC 1979), initialement rattachés à la convention collective des entreprises culturelles et artistiques.

Article 2 Entrée en vigueur 

La Convention collective HCR entrera en application le 1/09/2019
Art.L2261-9

Article 3 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à
l’article L 2231-6 du Code du Travail. 


							Fait à Marseille le 20 Mai 2019
ACCORD RELATIF A  DES ELUS AU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
Entre :
La Compagnie Océane représentée par XXXXXXXX agissant en qualité de Directeur,

Et

La délégation syndicale CFDT, représentée par son Délégué syndical XXXXXXXX ;
La délégation syndicale CGT représentée par son Délégué syndical, XXXXXXXX,  
La délégation syndicale FORCE OUVRIERE, représentée par son Délégué Syndical, XXXXXXXX

PREAMBULE : Contexte
Les mandats actuels des élus du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel arrivent à échéance le 31 octobre 2019.
La mise en place du CSE (Comité Social et Economique) engendre une modification du fonctionnement des instances, chacun doit s’approprier les nouvelles règles.
Afin de permettre l’organisation des élections dans les meilleures conditions possibles, il a été convenu avec les partenaires sociaux de procéder à une prorogation des mandats.

Les mandats des membres du CHSCT se poursuivront dans les mêmes conditions que ceux des élus du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel.

Pour les motifs évoqués ci-dessus et dans l’intérêt commun des parties et des agents, les dispositions suivantes sont arrêtées :

ARTICLE 1 - Prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel
Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du Comité d'Entreprise et des Délégués du Personnel.
Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’au 15 décembre 2019. 

ARTICLE 2 – Prorogation des mandats des délégués syndicaux 
Conformément à la réglementation en vigueur, les mandats en cours des délégués syndicaux légaux prendront fin à l’échéance des mandats des membres du Comité d’Entreprise.
Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats du 1er tour des élections professionnelles du CSE. 

ARTICLE 3 - Conditions de validité de l'accord 
Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans
réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

ARTICLE 4 - Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par les articles 1er  et 2 du présent accord. 
A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt. 
Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord est déposé à  territorialement compétence. Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.

Fait à Lorient, le 


Pour la Compagnie Océane		
XXXXXXXX,	
Directeur 	




Pour le Syndicat C.F.D.T.	Pour le Syndicat C.G.T
XXXXXXXX		XXXXXXXX
Délégué Syndical	Délégué Syndical



Pour le Syndicat FO	
XXXXXXXX	
Délégué Syndical
Accord d’entreprise - Astreinte de surveillance Render Farm

Entre

Les sociétés Superprod SAS et Vanilla Seed SARL, 107 avenue Parmentier 75011, représentée par Monsieur 

D’une part, et

Le Comité Social et Economique représenté, 
Contexte
Pour les besoins de ses productions, Superprod effectue des calculs informatiques d’une grande complexité, qui nécessitent l’utilisation de plusieurs centaines de calculateurs, 24h sur 24.

Les calculs sont répartis automatiquement sur les serveurs par un dispatcheur, et ne nécessitent pas d’intervention manuelle. Néanmoins, toute panne de l’infrastructure technique (serveurs, réseaux, stockage, bugs …) peut avoir des répercussions graves sur les plannings.

Superprod souhaite donc mettre en place un système de surveillance de ces calculs durant les week-end, qu’elle confiera à son équipe technique.
Description des opérations de surveillance
Le premier niveau de surveillance se fait à l’aide d’un graphique Google Sheet, représentant la progression des calculs, comme ci dessous


Cette vérification peut se faire sur tout ordinateur relié à internet (mais pas encore sur Smartphone, pour des raisons techniques)

Si une panne ou une évolution inhabituelle est détecté, le technicien d’astreinte doit se connecter sur le réseau de l’entreprise, par VPN, et vérifier si la panne fait partie d’une liste de dysfonctionnement connus et documentés dans un wiki.

Si aucune solution n’est trouvée, il contacte le responsable IT et le CTO qui décident de la suite à donner.

Chaque vérification se matérialise par l'envoi d’un e-mail de confirmation 
Fréquence et disponibilité
Les vérifications doivent avoir lieu :
Le weekend : samedi et dimanche, une fois le matin entre 10h et midi, et une fois en fin d’après midi entre 17 et 19h ;
Les jours fériés :  une fois le matin entre 10h et midi, et une fois en fin d’après midi entre 17 et 19h ;

En dehors de ces deux plages horaires d’interventions, le salarié n’est pas tenu à un délai de réponse spécifique.
Rémunération
Chaque week end d’astreinte donne droit à une compensation financière de 80€
Une journée de type jour férié donne droit à une compensation financière de 45€


Programmation

La programmation et le planning des périodes d’astreinte établis par période de 4 semaines seront affichée 15 jours à l’avance.
Mensuellement, il sera remis aux salariés concernés un récapitulatif des heures d’astreintes effectuées et la compensation correspondante.

Un point d’étape sera fait par le CSE et l’entreprise le 15/09/2019 sur la mise en place et le déroulement du présent accord d’entrprise.


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée en entrera en vigueur à la date de signature.

Fait à Paris, le 20 mai 2019


Représentant du CSE				Répresentant légal
ACCORD DE PROLONGATION DES MANDATS ELECTORAUX





ENTRE :

La société TOP SEMENCE
Sise à 
N° SIRET : 
Code NAF : 
Représentée par       , agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,

ET :




Monsieur 
Délégué du personnel

d'autre part,




Préambule 

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, Monsieur … exerçant la représentation des salariés en tant que délégué du personnel et la société … ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 30 Juin 2019.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 30 Novembre 2019.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.


Article 2 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires. La société …. procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à La Bâtie Rolland, le 20 Mai 2019
ACCORD DE PROLONGATION DES MANDATS ELECTORAUX





ENTRE :

La société TOP SEMENCE
Sise à 
N° SIRET : 
Code NAF : 
Représentée par       , agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,

ET :




Madame  
Déléguée du personnel

d'autre part,




Préambule 

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, Madame … exerçant la représentation des salariés en tant que délégué du personnel et la société … ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 30 Juin 2019.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 30 Novembre 2019.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.


Article 2 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires. La société …. procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à La Bâtie Rolland, le 20 Mai 2019
ACCORD D’ENTREPRISE
Négociations Annuelles Obligatoires

Société SAICA EL


A la suite des réunions qui se sont tenues les 18 avril et 9 mai 2019, il a été convenu ce qui suit entre :

d'une part la Direction de la Société SAICA EL, représentée par Monsieur … , Directeur d’Usine,

d’autre part les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées par :
M. … , en sa qualité de Délégué Syndical CGT,
M. … , en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC,



Article 1 : Augmentations générales des salaires de base 

Les salaires mensuels de base bruts des ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens de la société SAICA EL seront augmentés de 1,5% au 1er janvier 2019.


Article 2 : Prime de vacances

La prime de vacances sera revalorisée de 35 euros brut en 2019.
Cette augmentation ne concerne que la part adulte de la prime de vacances. 
Elle vient en sus de la revalorisation liée aux pourcentages d’augmentation générale appliquée entre le 1er juillet 2018 et le 30 juin 2019.


Article 3 : Rémunération variable

La partie fixe de la rémunération variable, liée à la fixation des objectifs annuels, applicable au statut de Technicien et Agent de Maitrise, est revalorisée de 0.25 mois et passe donc de 0.5 mois à 0.75 mois de salaire.


Article 4 : Treizième mois

Les salariés n’ayant pas un an d’ancienneté à la date du versement du 13ème mois (soit au 30 novembre de l’année N), bénéficieront du 13ème mois au prorata du nombre de jours de présence.


Article 5 : Procédure de publicité

Le présent accord sera communiqué au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Troyes, ainsi qu’à la DIRECCTE de l’Aube, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et une version sur support électronique.


Article 6 : Durée de l’accord - dénonciation

La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1er janvier 2019.
Il est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2019 et ne pourra pas être dénoncé pendant cette période. 


A l’issue de cette année, le présent accord prendra automatiquement fin. 

Etabli à Nogent sur Seine, le 20 mai 2019, en 4 exemplaires originaux.


Directeur d’Usine

Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical CFE-CGC
ACCORD D’ENTREPRISE A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE :
L’HOPITAL EUROPEEN DE PARIS, LA ROSERAIE, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 692 028 376, dont le siège social est situé à 120, Avenue de la République, 93300 AUBERVILLIERS, représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur Général.
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
- Le syndicat FO, représenté par XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical
- Le syndicat CFDT, représenté par XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE
A la demande unanime des organisations syndicales représentatives au sein de L’HOPITAL EUROPEEN DE PARIS, LA ROSERAIE, et avec l’accord de XXXXX en sa qualité de Directeur Général, il a été convenu de proroger les mandats des représentants du personnel au Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel, titulaires et suppléants, jusqu’au 31 décembre 2019, afin de se laisser le temps de négocier les modalités de mise en place du Comité Sociale et Economique.

Article 1 – Durée des mandats actuels

Les mandats des représentants du personnel au Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel arrivent à expiration le 26 mai 2019.







Article 2 – Prorogation des mandats
Les mandats des élus membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel se poursuivront conventionnellement jusqu’à la date de mise en place du Comité Social et Economique, et au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 3 – Incidence des mandats sur les mandats des membres du CHSCT
La prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel entraîne de fait la prorogation des mandats des membres du CHSCT jusqu’à la date de mise en place du Comité Social et Economique et au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 4 – Durée et date d’application

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel de l’HOPITAL EUROPEEN DE PARIS et au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2019.

Il entrera en application le jour de sa signature.

Article 23 – Formalité de dépôt 
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’HEP.
Un exemplaire papier sera déposé à la DIRECCTE ainsi qu’un autre disponible sous l’Intranet de l’entreprise.
Fait à AUBERVILLIERS 
Le 20 mai 2019

Pour la Direction,
XXXXX
Directeur Général


Pour les Organisations Syndicales,

Pour la CGT-FO						
XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical
	
	

Pour la CFDT
XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical
ACCORD DE PROLONGATION DES MANDATS ELECTORAUX





ENTRE :

La société TOP SEMENCE
Sise à 
N° SIRET : 
Code NAF : 
Représentée par       , agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,

ET :




Monsieur    
Délégué du personnel

d'autre part,




Préambule 

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, Monsieur … exerçant la représentation des salariés en tant que délégué du personnel et la société … ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 30 Juin 2019.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 30 Novembre 2019.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.


Article 2 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires. La société …. procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à La …., le 20 Mai 2019