NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
ACCORD DE METHODE

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du travail, la Direction et les syndicats ont engagé le 28 novembre 2019 la négociation annuelle obligatoire. 
Lors de la réunion du 28 novembre 2019 à 10h30, la Direction et les syndicats sont convenus des éléments de méthode suivants :
Participants à la négociation : 
Participants permanents : 
Pour la Direction : 
Carole LETOURNEUR-BOUCENNA et Frédéric BLOT, Direction collégiale, assistés de Claire ACQUART, Responsable des Ressources Humaines adjointe.

Pour les syndicats : 
Heuria MIR, déléguée syndicale CFDT,
Guy FOULONGANY, délégué syndical CGT.
Participants ponctuels :
Il est entendu qu’en cas d’absence d’un participant permanent, celui-ci pourra être remplacé par : 
Clara BAILLY, pour la CFDT,
Karine DUVIGNEAU, pour la CGT.





Lieu et calendrier :
2.1 Lieu : salle de réunion du siège– 23 rue Charles Fourrier – 75013 Paris

2.2 Calendrier : 
28 novembre 2019 à 10H30 : 		Signature de l’accord de méthode.

Jeudi 12 décembre 2020 – 10H30 : 		Transmission des demandes par les syndicats des 
	données nécessaires pour l’analyse des 
	revendications (hors RA annuel)

Jeudi 09 janvier 2020 – 10h30 : 		Réunion spéciale actualisation accords 
						d’entreprise

Jeudi 23 janvier 2020– 10h30 :		Remise par la Direction : 
Rapport annuel 2018
Eléments demandés par les syndicats
Présentation par les délégués syndicaux de leurs 
	propositions

Jeudi 6 février 2020 – 10h30 : 		Examen des documents remis
Premières réponses de la Direction.

Jeudi 20 février 2020 – 10h30 : 		Contrepropositions des syndicats en séance.

Jeudi 12 mars 2020 –10h30 : 		Réponses finales de la direction.

Jeudi 26 mars 2020 – 10H30 : 		Accord éventuel ou de désaccord éventuel

Jeudi 2 avril 2020 – 10h30 :	Signature éventuel d’un document NAO (accord 
ou désaccord)
Le calendrier détermine :
. Le terme, et donc la durée et la fin de la négociation, avec selon les cas, soit la signature d’un accord, soit l’établissement d’un procès-verbal de désaccord,
. Le moment à partir duquel la Direction peut, en l’absence d’accord, décider unilatéralement de mettre en œuvre les dispositions qu’elle décidera d’appliquer.




Informations partagées :
Les informations remises par la Direction :

Emploi;
Données quantitatives et qualitatives: CDI, CDD, interim, CAE et contrats aidés et liste des prestataires étant intervenus en 2018.
Emploi des travailleurs handicapés: Emploi, conditions de travail et d'emploi, actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel.

3.2	La date de la remise des informations partagées :

a) par la Direction aux Délégations Syndicales :
Une semaine avant chaque réunion, la direction transmettra un mail de convocation pour la réunion suivante.
Au plus tard une semaine avant une réunion de propositions/contre propositions syndicales, la Direction remettra aux délégations les documents suivants :
Les documents d'informations relatifs aux thèmes abordés.
Une réponse motivée aux propositions précédentes des organisations syndicales, sous réserve que celles-ci aient été faites dans le respect des délais prévus.

par les Délégations Syndicales à la Direction :
Au plus tard une semaine avant chaque réunion les délégations syndicales remettront à la Direction tout document jugé utile.
En cas d’accord envisagé :
L'information et la consultation du Comité Social et Economique aura lieu au plus tard, avant la signature de l'accord.
L'accord résultant de la négociation doit : 
- respecter les conditions de validité prévues par le code du travail,
- faire l’objet des formalités légales de dépôt auprès de la DIRECCTE et du conseil des Prud'hommes. Ces formalités seront effectuées par la Direction.




En cas d'absence d'accord :
L'information et la consultation du Comité Social et Economique sur les mesures que la Direction entend mettre en œuvre unilatéralement auront lieu avant leur mise en œuvre éventuelle.
Un procès-verbal de désaccord sera établi. Il consignera, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que la Direction entend appliquer unilatéralement.
Ce procès-verbal donnera lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes. Ces formalités seront effectuées par la Direction.

Fait à Paris,
le 28 novembre 2019