BRANCHE SERVICES-COURRIER-COLIS
DEX OCCITANIE
Etablissement : TERRE D ARIEGE
Site : SEIX

 




ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL




	



Le présent accord est signé dans le cadre de la mise en œuvre de la  transformation de l’organisation du site  SEIX pdc 1

Entre les soussignés: 

La Société La Poste, représentée par                       , en sa qualité de Directeur d’Etablissement TERRE D ARIEGE mandaté par la DEX Occitanie

D’une part

et

Les organisations professionnelles représentées respectivement par :


D’autre part,















PREAMBULE :

Le présent accord a pour objectif de définir le dispositif d’accompagnement social des personnels et de valoriser la montée en compétence vers nouveaux métiers créés par le projet. 

Cet accord a fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux, en plénière et en bilatérales, dans le respect du BRH relatif à la conduite du changement.

Champs d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel concerné par la réorganisation du site de SEIX, fonctionnaires et salariés en CDI du site SEIX, classe 1 , 2 et 3 et présents lors de la mise en œuvre du projet.  

Conditions d’application : 
Cet accord s’appliquera sous réserve de la mise en œuvre effective du projet à la date du 18 JUIN 2019 
A défaut seules les dispositions prévues dans l’Accord Facteurs du 7/02/2017 et l’Accord Un Avenir Pour Chaque Postier du 05/02/2015 s’appliqueront de plein droit.

Mesures d’accompagnement financier  (hors Accord Facteurs du 7/02/2017 et un Avenir pour chaque Postier du 5/02/2015) : 

Ces mesures d’accompagnement sont soumises au respect strict de la date de mise en œuvre du projet. 

Une prime de 100 € bruts est attribuée à tous les agents ayant basculé sur une organisation avec coupure méridienne, 
Une prime de 100 € bruts est attribuée à tous les agents (classes I, II et III) à la bascule sous réserve d’une situation à 0 reste colis en retour de tournée (hors TAD éventuelle),
Le ROP bénéficiera d’une prime de 300€ Bruts au titre du pilotage de la mise en place de la nouvelle organisation 
 Les agents bénéficieront d’une prime collective de réussite à 6 mois de 200 € Bruts si au bout de 6 mois le nombre des restes issus du TG sont inférieurs à 40 plis. 
(Contrôle hiérarchique quotidien sur une semaine lors du sixième mois)

Le présent protocole prévoit des indemnités payables indiquées en euros bruts.
Il est précisé que les indemnités prévues sont systématiquement payées, elles ne peuvent donner lieu à un équivalent en repos compensateur.

Les primes seront payées en 2 temps : à la mise en œuvre, et à 6 mois, soumis aux critères de réussite décrits ci-dessus.


Durée de l’Accord / révision / publicité : 

Le présent accord est à durée déterminée jusqu'au 18/06/2021 . 
Il cessera de produire ses effets de plein droit à son terme. 
Il ne pourra donc pas être renouvelé par tacite reconduction.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.


Commission de suivi : 
Une commission de suivi de l’accord aura lieu dans les 6 mois qui suivent sa signature.

La commission de suivi n’est pas le bilan à 6 mois de l’organisation, aussi seuls les signataires seront invités.
Chacune des parties signataires peut demander une réunion de suivi du présent accord.

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Service-Courrier-Colis Midi Pyrénées Sud  sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.


SIGNATURES : 

 à  St  jean de Verges, le 13 mai 2019  .

Pour La Poste :
 




Pour les Organisations Professionnelles :