ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019



ENTRE

La société CAMARIS, située chemin de la Malassise, 62 219 LONGUENESSE, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur, 


Ci-après dénommée « La société »


D'une part,



ET

L’organisation syndicale CGT représentée par Mme XXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale, assistée de Mesdames XXXXXXXXXet XXXXXXXXX.

L’organisation syndicale FO représentée par Mme XXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale assistée de Mesdames XXXXXXXXXet XXXXXXXXX.

L’organisation syndicale SUD représentée par M XXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical assisté de Monsieur XXXXXXXXXet Madame XXXXXXXXX.


D'autre part,



PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2019, la Direction a réuni les partenaires sociaux de l’entreprise à partir du 4 novembre 2019, répondant ainsi aux dispositions des articles L.2242-15 et L.2242-17 du code du travail. 
Les réunions de négociations se sont tenues avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise les 6 novembre, 8 novembre et 13 novembre conformément au calendrier prévisionnel établi.

La documentation économique et sociale a été remise aux délégations syndicales en amont de la négociation. 

L’ensemble des thèmes obligatoires de la négociation ont été rappelé lors de la réunion d’ouverture des négociations :

Bloc 1
Les salaires effectifs
Intéressement, participation et épargne salariale
La durée effective du travail, organisation du temps de travail, réduction du temps de travail
Bloc 2
Qualité de vie au travail et conciliation vie personnelle et professionnelle
La lutte contre les discriminations en matière d'emploi, de recrutement et d'accès à la formation professionnelle 
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées
L’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
Bloc 3
Dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, notamment les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l'entreprise
Les perspectives de recours aux différents contrats de travail et stages et les moyens pour réduire la précarité
La qualification des catégories d'emplois menacées par les évolutions économiques
 
La négociation annuelle 2019 se déroule dans un contexte économique rassurant pour Camaris.
Après 3 années d’incertitudes, d’abord sur le devenir des emplois, puis sur celui de la transformation des activités et enfin sur la nécessité de renouer avec la rentabilité, l’entreprise doit désormais se concentrer sur ses orientations stratégiques :
La diversification de ses activités par la conservation d’une relation de confiance avec ses donneurs d’ordre actuels, et le maintien d’un niveau d’adaptation et d’agilité des organisations et des activités permettant l’accueil de nouvelles activités ;
La différenciation par son expertise premium grâce à la recherche permanente du bon équilibre entre la qualité et la performance attendues sur ce segment ;
La fidélisation de ses salariés en renforçant son image sur le territoire et améliorant l’intégration des nouveaux collaborateurs.

Après chiffrages des revendications de chaque organisation syndicale, il est apparu que ces revendications ne pouvaient être appliquées en l’état au risque de mettre l’entreprise en difficulté financière. 


La Direction et les organisations syndicales représentatives ont néanmoins souhaité se concentrer sur les attentes des salariés en lien avec les orientations stratégiques de l’entreprise :
La reconnaissance de l’engagement et l’amélioration du pouvoir d’achat,
L’amélioration des process et de la communication, et la fidélisation des collaborateurs
La qualité de vie au travail et l’articulation vie personnelle-vie professionnelle



Les échanges entre les partenaires ont abouti à la construction de mesures s’articulant autour de ces 3 thématiques.


Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’intégralité du personnel salarié de la société CAMARIS inscrit à l’effectif au jour de la signature de l’accord, indépendamment de la nature ou de la durée de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…) ainsi qu’aux travailleurs intérimaires ou de leur statut (Employés, Agents de Maitrise, Cadres).
Le présent accord est élaboré conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au sein de la société. Il se substitue en tout point aux principes, règles et usages appliqués jusqu’alors dans l’entreprise et portant sur le même objet et quelle qu’en soit la source.
En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.


I – La qualité de vie au travail et l’articulation vie personnelle-vie professionnelle


Instauration d’une quatrième période de prise de congés payés

Afin de permettre aux salariés de mieux organiser leur départ en congés sur la période courant du lendemain des vacances de Noël au dernier jour des vacances d’avril, l’article 1-1-4 de l’accord relatif à la conciliation entre la vie personnelle et professionnelle sera annulé.
Cet article sera remplacé par 2 articles traitant des modalités de prise des congés sur les périodes suivantes :
pour le premier : du lendemain des vacances de Noël au dernier jour des vacances d’hiver,
pour le second : du premier jour suivant les vacances d’hiver au dernier jour des vacances de printemps.
A cet effet, la Direction ouvrira des négociations au plus tard le 31/01/2020 afin de réviser l’accord conciliation vie personnelle-vie professionnelle.

5 jours de congés exceptionnels pour le décès du père ou de la mère

En cas de décès du père ou de la mère du salarié survenu à compter de la date de signature du présent accord, le salarié peut bénéficier sur justificatif de 5 jours de congés exceptionnels.
L’article 1-2 de l’accord relatif à la conciliation entre la vie personnelle et professionnelle sera modifié en ce sens.

Choix de planification le jour de l’anniversaire des enfants

A compter de la signature du présent accord et pour permettre au salarié de profiter pleinement de son enfant le jour de son anniversaire, jusqu’aux 13 ans de chacun de ses enfants, il pourra choisir ses horaires de travail le jour de l’anniversaire de son enfant. Ses horaires doivent être compatibles avec les horaires d’ouverture de l’activité à laquelle le salarié est affecté. 
Le choix des horaires devra être communiqué par le salarié au service planification au plus tard un mois avant le jour de l’anniversaire. 


Aménagement horaires pour les salariés de 45 ans et plus

Pour l’année 2020, tout salarié âgé de 45 ans et plus pourra prétendre à bénéficier d’un aménagement de planning permanent exclusivement pour cette année lui permettant de ne pas être planifié le soir au-delà de 19h. Il est entendu que ce dispositif ne peut être imposé et qu’il sera donc appliqué sur la base du volontariat. Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour en bénéficier.


Etude de réduction de la fourchette de planification sur chaque rotation

Avant fin janvier 2020, une étude sera réalisée par le service Planification et Statistiques pour identifier des pistes afin de réduire la fourchette de planification sur chaque rotation.
Cette étude fera l’objet d’une présentation en CSE avant une éventuelle mise en œuvre des actions qui seront retenues par la Direction.


Etude sur la modification de l’horaire de coupure

Dans l’objectif de réduire l’amplitude de travail l’après-midi, une étude sera réalisée avant fin janvier 2020 par le service Planification et Statistiques pour modifier l’horaire de coupure.
Cette étude fera l’objet d’une présentation en CSE avant une éventuelle mise en œuvre des actions qui seront retenues par la Direction.



Aménagement managérial en cas de décès d’un proche

En cas de décès d’un proche du salarié survenu à compter de la date de signature du présent accord et ne donnant pas lieu à l’octroi de jours de congés pour événement familial, un aménagement managérial exceptionnel sera accordé sur une journée complète pour permettre au salarié de se rendre aux obsèques.
Cet aménagement sera réalisé soit par un changement du jour off planifié sur la semaine de travail, soit par la replanification des heures de travail planifiées de la journée considérée, sur la semaine en cours et la semaine suivante.
Le salarié sera invité à remettre un justificatif.


Elaboration d’une charte Ethique 

Au cours du premier semestre 2020, La Direction élaborera une Charte Ethique de manière participative avec des salariés de Camaris. 
Elle permettra de véhiculer les valeurs essentielles de Camaris.

Reconduction de l’Armée du Bonheur

En 2020, l’Armée du bonheur est reconduite : elle disposera d’un budget semestriel de 500€ pour financer ses animations. Les membres de l’Armée du bonheur disposeront également d’un crédit d’heures global à se partager de 60 heures rémunérées et comptabilisées en temps de travail effectif pour organiser ces animations. 
L’Armée du bonheur devra par ailleurs organiser une animation au profit d’une association locale.

 Aménagements des extérieurs

Un budget de 4600€ HT sera alloué pour réaliser des aménagements extérieurs : au printemps 2020, des tables de pique-nique supplémentaires seront installées et du mobilier complètera les aménagements existants.





II – L’amélioration des process et de la communication et la fidélisation des collaborateurs

 Mise en place de groupes de travail par activité 

La Direction mettra en place des groupes de travail par activité visant à améliorer et prendre en compte le traitement des remontées relatives aux process, à l’organisation du travail et à la communication.
Ces groupes de travail seront animés par activité par le Responsable Opérationnel de l’Activité et seront composés de volontaires.  La Direction alloue 30 heures mensuellement sur l’année 2020 pour la tenue de ces groupes qui devront faire systématiquement l’objet d’un compte rendu publié sur le portail 2.0.
Cette mesure est mise en œuvre au titre de l’année 2020.


 Mise en place d’un groupe de travail sur la fidélisation des collaborateurs

La fidélisation des collaborateurs ayant récemment intégré l’entreprise est un des enjeux stratégiques de l’entreprise.
En janvier 2020, un groupe de travail animé par la responsable Ressources Humaines et la Coordinatrice Qualité Formation composé de salariés volontaires et représentatifs de l’effectif de l’entreprise sera mis en place. Il aura pour feuille de route d’identifier des mesures permettant d’améliorer la fidélisation de ces collaborateurs. 


III – La reconnaissance de l’engagement et l’amélioration du pouvoir d’achat

Possibilité d’utiliser 3 jours d’ARTT,  CP ou CET par an en cas d’absence maladie, mesure reconduite en 2020

Afin de ne pas pénaliser financièrement un collaborateur confronté à un problème de santé, Camaris donne au salarié la possibilité, en cas de maladie de très courte durée, de remplacer 3 jours d’absence maladie par 3 jours d’ARTT, CP ou CET aux conditions cumulatives suivantes :
cette mesure est valable sur présentation d’un certificat médical attestant de l’incapacité de travail ou par un arrêt de travail exclusivement d’une durée de 3 jours maximum.
le salarié doit justifier d’un compteur débit-crédit suffisamment positif au jour de l’absence pour la prise d’un ARTT ou d’un solde de CP suffisamment positif pour la prise du CP,
cette mesure n’est pas valable pour les absences maladie intervenues sur une semaine comportant un jour férié.
Cette mesure concerne tous les salariés de Camaris. Elle s’applique pour une durée d’un an et prendra automatiquement fin au 31 décembre 2020.


Mise en place à titre expérimental de nouvelles incentives conseillers sur l’activité xxxxxx

Camaris mettra en place à titre expérimental sur la période courant du 1er décembre 2019 au 31 mars 2020 des incentives selon les modalités suivantes :




Comme cela est le cas pour les incentives actuellement en place, le paiement des incentives liées aux actes d’un mois sont versées après validation et traçage par le client 3 mois après réalisation de l’acte (ex acte réalisé sur décembre et incentive versé en mars).

La direction s’engage également à mener une réflexion rapide en vue de la mise en place à titre expérimental de boosters sur le samedi et les horaires 20h-22h.


Dotation exceptionnelle au budget œuvres sociales du comité social et économique

Le Comité Social et Economique percevra un versement exceptionnel sur le budget activités sociales et culturelles. Le montant de cette dotation est fixé à 57200€. Ces sommes seront versées au Comité Social et Economique dès l’entrée en vigueur du présent accord. 
Le Comité Social et Economique décide librement, en fonction de la politique sociale qu’il entend mener, de l’utilisation de cette dotation exceptionnelle.  Aussi, la manière dont le Comité Social et Economique utilisera ces fonds fera l’objet d’une délibération en séance dudit comité.
Les parties conviennent expressément que ce versement exceptionnel présente un caractère déterminé au titre de l’année 2019 et ne sera pas reconduit. 


Egalité Hommes Femmes

L’accord Egalité Hommes Femmes conclu le 09 mars 2018 étant arrivé à échéance, les parties conviennent de rouvrir, les négociations sur ce thème dès janvier 2020. 


Dispositions relatives à la mise en œuvre de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sous réserve des dispositions à durée déterminée mentionnées comme telles par l’accord. 

Compte tenu des dispositions qu’il stipule, il annule et remplace en intégralité et avec effet immédiat tout usage, accord atypique, engagement unilatéral, accord collectif et, plus généralement toute disposition, quelle que soit sa source, ayant le même objet actuellement en vigueur au sein de la société CAMARIS.

Compte tenu de la finalité des objectifs rappelés ci-dessus, les parties estiment que le présent accord profite à la collectivité des salariés dans les conditions fixées. Il s’impose à l’ensemble des collaborateurs, aussi bien s’agissant des droits qu’il accorde que des objectifs qu’il vise.

Les parties signataires conviennent de dresser le bilan de l’accord avant l’ouverture des NAO 2020 afin d’envisager d’éventuelles adaptations si nécessaire.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire ainsi que l’autorité administrative compétente par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 3 mois.

Si l’une des parties souhaite une révision de l’accord, elle devra adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une négociation devra alors s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.

En cas de modification significative des dispositions légales, réglementaires, objet du présent accord, ou de leur interprétation, les parties s’engagent à entamer, dès que possible, de nouvelles négociations pour une mise en conformité de l’accord.

Il sera déposé par la Direction de CAMARIS auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Nord Pas de Calais sur la plateforme téléaccord, une version électronique anonymisée accompagnée des pièces suivantes :
Copie de la notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature,
Copie du Procès-verbal du 1er tour des élections professionnelles,
Bordereau de dépôt pour les conventions et accords d’entreprise.


Le présent accord sera également déposé par la Direction en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Omer.


Un exemplaire original sera également notifié à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise, signataire ou non.

Fait à LONGUENESSE, le 19 novembre 2019
(En 6 exemplaires originaux dont un pour chaque partie)