AVENANT N° 9 A L’ACCORD DU 14 DECEMBRE 1998
 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL AGIRA



ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Pour la Direction
L’Association APICIL Gestion, dont le siège social est situé 38, rue François Peissel, 69300 Caluire, représentée par                  , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, 

D’une part,
ET :
Pour les organisations syndicales représentatives au niveau d’APICIL Gestion
L’organisation syndicale CFDT, représentée par                        , en qualité de délégué syndical central de l’Association APICIL Gestion ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par                  , en qualité de déléguée syndicale centrale de l’Association APICIL Gestion ;
L’organisation syndicale CGT, représentée par                     , en qualité de déléguée syndicale centrale de l’Association APICIL Gestion ;
L’organisation syndicale UNSA, représentée par                           , en qualité de délégué syndical central de l’Association APICIL Gestion ;

D’autre part,


	Ci-après dénommées Les Parties,



 
La Loi du 14 juin 2013 relative à la Sécurisation de l’emploi ainsi que le Décret n°2014-1025 du 18 novembre 2014 ont défini des niveaux minima et maxima pour certaines garanties frais de santé afin de se conformer aux orientations liées au parcours de soins coordonnés de l’assurance maladie et être ainsi considérées comme contrat responsable. 

La règlementation impose alors à toutes les entreprises de mettre en conformité leur contrat collectif frais de santé au plus tard le 31 décembre 2017. 

En conséquence, afin de répondre à cette obligation de mise en conformité, et, plus largement, d’échanger sur les évolutions souhaitées du contrat, les Organisations syndicales représentatives et la Direction de l’Association APICIL Gestion sont convenues de réviser le contrat collectif à adhésion obligatoire d’assurance complémentaire « Frais Médicaux » souscrit par AGIRA (devenue APICIL Gestion) auprès de la Mutuelle MICILS, et par voie de conséquence, l’accord collectif du 14 décembre 1998 relatif au statut du personnel et son avenant n°6.

La Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont donc rencontrées à plusieurs reprises au cours du 1er semestre 2017. A l’issue de ces réunions, il a été convenu les dispositions suivantes :

Préambule

La cotisation mensuelle au régime « frais médicaux » n’est pas modifiée et reste à 5,01% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). La répartition de cette cotisation entre l’employeur et le salarié reste fixée comme suit :

Employeur : 65,87%
Salarié : 34,13%
 
Il est précisé également que le présent régime « frais médicaux » bénéficie au salarié d’Apicil Gestion ainsi que, sous réserve de leur affiliation et de la fourniture des justificatifs correspondants, à tous les membres de sa famille, soit :
Son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un Pacte civil de solidarité, sous déduction des remboursements qu’il peut percevoir d’un autre organisme ;  
Ses enfants célibataires à charge fiscale ou sociale, légitimes ou légitimés, reconnus ou adoptés, non salariés : 
de moins de 21 ans s’ils ne travaillent pas,
jusqu’à la veille de leur 26ème anniversaire s’ils poursuivent des études supérieures,
en contrat de formation de moins de 26 ans, sous réserve que leur rémunération mensuelle brute soit strictement inférieure à 55% du SMIC ;
Ses enfants infirmes majeurs, titulaires de la carte d’invalidité, justifiant d’un taux d’incapacité supérieur à 80% et considérés comme étant à sa charge au sens de la législation sociale et fiscale en vigueur ;
Ses ascendants à charge au sens de la sécurité sociale ;
Les autres personnes à sa charge reconnues comme ses ayants droit par la sécurité sociale. 


Article 1 : Poste Hospitalisation

Les modalités de remboursement du poste « Hospitalisation » sont modifiées comme suit :

Honoraires chirurgicaux / médicaux conventionnés : 
Pour les praticiens signataires OPTAM / OPTAM CO : remboursement dans la limite de 400% de la base de remboursement de la sécurité sociale, montant remboursé par la sécurité sociale compris.
Pour les praticiens non signataires OPTAM / OPTAM CO : remboursement dans la limite de 200% de la base de remboursement de la sécurité sociale, montant remboursé par la sécurité sociale compris.

Honoraires chirurgicaux / médicaux non conventionnés : remboursement dans la limite de 200% de la base de remboursement de la sécurité sociale, montant remboursé par la sécurité sociale compris.

Chambre particulière : il est précisé que le remboursement complémentaire des frais engagés au titre de l’occupation d’une chambre particulière à l’occasion d’une hospitalisation n’est pas effectué lorsqu’il s’agit d’une chambre de « luxe » telle que définie dans la notice d’information. 


Article 2 : Poste de Frais / Soins médicaux courants

Les modalités de remboursement du poste « frais / soins médicaux courants » sont modifiées comme suit :

Honoraires consultations, visites et actes techniques médicaux chez un praticien généraliste ou spécialiste, signataire OPTAM / OPTAM CO, conventionné : remboursement dans la limite de 220% de la base de remboursement de la sécurité sociale, montant remboursé par la sécurité sociale compris.


Honoraires consultations, visites et actes techniques médicaux chez un praticien généraliste ou spécialiste, non conventionné, ou conventionné mais non signataire OPTAM / OPTAM CO : remboursement dans la limite de 200% de la base de remboursement de la sécurité sociale, montant remboursé par la sécurité sociale compris.

Honoraires pour une radiologie ou une électro cardiologie chez un praticien conventionné signataire OPTAM / OPTAM CO : remboursement dans la limite de 220% de la base de remboursement de la sécurité sociale, montant remboursé par la sécurité sociale compris.

Honoraires pour une radiologie ou une électro cardiologie chez un praticien non conventionné, ou conventionné mais non signataire OPTAM / OPTAM CO : remboursement dans la limite de 200 % de la base de remboursement de la sécurité sociale, montant remboursé par la sécurité sociale compris.

Frais d’appareillage (orthopédie, …) et autres prothèses : remboursement à hauteur de 100% des frais réellement engagés et dépassant la prise en charge versée par la sécurité sociale, dans la limite de 200% de cette prise en charge par la sécurité sociale. 

Frais d’appareillage auditif : remboursement à hauteur de 90% des frais réellement engagés et dépassant la prise en charge versée par la sécurité sociale, dans la limite de 35% du plafond mensuel de la sécurité sociale, par an et par bénéficiaire.  

Frais de transport : remboursement à hauteur de 470% de la base de remboursement de la sécurité sociale, montant remboursé par la sécurité sociale compris.

Pharmacie :  Remboursement à hauteur de 100% de la base de remboursement de la sécurité sociale, montant remboursé par la sécurité sociale compris.



Article 3 : Poste Optique


Les modalités de remboursement du poste « optique » sont modifiées comme suit :

Les parties sont convenues de porter le remboursement de la monture de lunettes à 150 euros.

Le remboursement d’une paire de lunettes est limité à un remboursement tous les 2 ans. Par dérogation :
Cette limitation est ramenée à une fois par an, dans les cas suivants :
Pour les enfants, les parties sont convenues d’appliquer la dérogation à l’ensemble des enfants mineurs, soit aux enfants de moins de 18 ans ;
En cas de changement de dioptrie. 
Cette limitation est ramenée à deux paires de lunettes tous les 2 ans pour les assurés justifiant d’une intolérance au port de verres progressifs dûment certifiée par la production d’un certificat médical. 

Les modalités de remboursement des lunettes dépendent de l’option choisie par l’assuré :

L’assuré opte pour la formule Sélection ACTIL, laquelle permet de bénéficier de tarifs préférentiels en optique (250 à 530 euros pour des verres de la gamme VISION) en se rendant chez un praticien membre du réseau ACTIL : remboursement à 100%, sans avance de frais.  

L’assuré n’opte pas pour la formule Sélection ACTIL : 
Equipement 2 verres simples + monture : remboursement dans la limite de 470 euros, monture incluse.
Equipement 1 verre simple et 1 verre complexe + monture : remboursement dans la limite de 610 euros, monture incluse.
Equipement 1 verre simple et 1 verre très complexe + monture : remboursement dans la limite de 660 euros, monture incluse. 
Equipement 2 verres complexes + monture : remboursement à hauteur de 750 euros, monture incluse.
Equipement 1 verre complexe et 1 verre très complexe : remboursement à hauteur de 800 euros, monture incluse.
Equipement 2 verres très complexes + monture : remboursement dans la limite de 850 euros, monture incluse.

Il est précisé qu’un verre simple foyer est un verre dont la sphère est comprise entre   
 -6,00 et +6,00 dioptries dont le cylindre est inférieur ou égal à +4,00 dioptries.

Un verre complexe est un verre :
- simple foyer dont la sphère est hors zone de -6,00 +6,00 dioptries
- simple foyer dont le cylindre est supérieur à +4,00 dioptries
- multifocal ou progressif

Un verre très complexe est un verre :
- multifocal ou progressif sphéro-cylindrique dont la sphère est hors zone de -8,00 à +8,00 dioptries
- multifocal ou progressif sphérique dont la sphère est hors zone de -4,00 à +4,00 dioptries

Lentilles, tous types : remboursement dans la limite de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale par an et par bénéficiaire. 


Article 4 : Poste Dentaire

Les modalités de remboursement du poste « dentaire » sont modifiées comme suit :

Inlays-core : remboursement à hauteur de 300% de la base de remboursement de la sécurité sociale.

Prothèses dentaires prises en charge par la Sécurité Sociale : remboursement dans la limite de 330% de la base de remboursement de la sécurité sociale. Un devis devra obligatoirement être fourni au-delà de 2 000 euros de remboursement par an et par bénéficiaire. 

Prothèses dentaires non prises en charge par la Sécurité Sociale : remboursement dans la limite de 300% de la base de remboursement de la sécurité sociale reconstituée. Un devis devra obligatoirement être fourni pour en bénéficier au-delà de 2 000 euros par an et par bénéficiaire. 

Orthodontie prise en charge par la sécurité sociale : remboursement dans la limite de 300% de la base de remboursement de la sécurité sociale, et sur une durée maximale de 6 semestres et 2 années de contention.

Orthodontie non prise en charge par la sécurité sociale : remboursement dans la limite de 320% de la base de remboursement de la sécurité sociale reconstituée, et sur une durée maximale de 4 semestres et d’une année de contention. 


Article 5 : Autres postes

Les parties sont convenues d’ajouter ou de modifier les autres postes de dépenses suivants :

Implantologie : remboursement dans la limite de 250 euros par an et par bénéficiaire.

Parodontologie : remboursement dans la limite de 250 euros par an et par bénéficiaire.

Chirurgie de l’œil : remboursement dans la limite de 26% du plafond mensuel de sécurité sociale, par œil, par an et par bénéficiaire.

Ostéopathie, Chiropracteur, Diététicien, Psychomotricien, Psychologue, Podologue, Pédicure, Acupuncteur, Etiopathe, disposant d’un diplôme d’Etat : remboursement dans la limite de 40 euros par séance, dans la limite de 4 séances par professionnel, par an, et par bénéficiaire. 

Prime de mariage : il a été décidé de mettre un terme à cette prestation.  


Article 6 : Tableau de garanties en annexe

Le tableau de garanties annexé au contrat d’assurance complémentaire « Frais Médicaux » des salariés de l’Association APICIL Gestion a été modifié en conséquence. Il est annexé au présent avenant.


Article 7 : Publicité

Les salariés de l’Association APICIL Gestion recevront le nouveau tableau des garanties de Frais médicaux. Ce tableau prend en compte les adaptations prévues par le présent avenant.

Ce tableau sera également mis à disposition des salariés sur l’Intranet.


Article 8 : Durée – Date d’application 

Le présent avenant est conclu, dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, pour une durée indéterminée.

Les dispositions fixées par le présent avenant s’appliqueront à compter du 1er janvier 2018. 


Article 9 : Notification - Dépôt

Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt suivantes :

2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l’Unité territoriale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi,

1 exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon,

Affichage sur l’intranet

Fait à Caluire, le 5 octobre 2017




Pour l’Association APICIL GESTION
  
Directeur des Ressources Humaines





Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein d’APICIL Gestion : 

Pour la CFDT





Pour la CFE-CGC




Pour la CGT





Pour l’UNSA


ANNEXE 1 A L’AVENANT N°9 DE L’ACCORD DU 14 DECEMBRE 1998
 
Barème de garanties Frais médicaux – Personnel APICIL Gestion 
Garanties en vigueur au 1er janvier 2018






Annexe 2 à l’avenant n°9 de l’accord du 14 décembre 1998

Détails des remboursements

A titre d’information, dès lors que la prestation de la Sécurité sociale ne peut être connue, par exemple l’hospitalisation qui peut être prise en charge soit à 80 % soit à 100 %, il a été mis au sein du tableau les deux prestations possibles.