Projet ACCORD 
COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)



Entre les soussignés :

L’Association Sainte Agnès,  

D’une part,


Et

Les élus du Comité d’entreprise de L’Association Sainte Agnès, dûment mandatés :


D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit


PRÉAMBULE

L'ordonnance n"2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les Entreprises en créant notamment le Conseil Social et Économique (CSE).

Les mandats actuels des IRP expiraient le 17 Mai 2019 et afin de se donner le temps de la négociation, les mandats ont fait l’objet d’une première prorogation au 27 Juin 2019  

Dans ce contexte, la Direction et les élus signataires du présent accord sont convenus de dispositions visant à définir la mise en place du CSE, déterminer les moyens dont il sera doté, mettre en place les représentants de proximité, et définir la composition et la mise en place des commissions obligatoires.


CHAPITRE 1 : LE PÉRIMÈTRE DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE ET LA DUREE DES MANDATS


Article 1 : Le périmètre du CSE

Le périmètre de mise en place du CSE correspond à celui des Établissements dont la liste figure en annexe 1.


Article 2 : La durée des mandats


Conformément aux dispositions de l'article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans.



CHAPITRE 2 : COMPOSITION, RÉUNIONS DU CSE


Article 1 : La composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est déterminé en fonction des dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail.
Toutefois, dans le cadre du présent accord, il est convenu de faire désigner dix titulaires et dix suppléants (au lieu de neuf).

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par les directeurs d’établissement.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires, ainsi qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.

Article 2 : Convocation des membres du CSE  

L’ordre du jour, établi par le Secrétaire et/ou le Secrétaire adjoint et le Président, est adressé aux membres titulaires du Conseil Social et Économique dans les délais en vigueur. Il est adressé aux membres suppléants du Conseil Social et Économique pour simple information.

Conformément à l'article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE, sauf remplacement d’un membre titulaire absent.
La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire. Les suppléants seront néanmoins destinataires des documents transmis aux membres titulaires. 

Dans le cas où le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint sont membres suppléants du Conseil Social et Économique, ces derniers assistent également aux réunions.


Article 3 : Les réunions ordinaires du CSE  

Le CSE tient huit réunions ordinaires par an.

Parmi ces huit réunions de plein exercice, les quatre réunions prévues à l'article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d'une par trimestre. Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail est invité à cette réunion.

Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur sera décompté comme temps de travail effectif ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel et le lieu de réunion, et ne s'imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Il pourra également être organisé des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande de de la Direction.


Article 3 : Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d'un crédit d'heures conformément aux dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail, et peuvent choisir de les répartir entre les titulaires et les suppléants.
Les reports des heures ne doivent pas conduire un élu à bénéficier de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il devrait disposer dans un mois (article R 2315-6 du code du travail).

Ces heures de délégation ne sont pas reportables d’une année sur l’autre. En cas de désignation en cours d’année, le crédit d’heures est proratisé en fonction du nombre de mois restant à courir sur l’année.



CHAPITRE 3 : LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ


Compte tenu de l'effectif et pour garantir la représentation de l'ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l'article L.2313-7 du code du travail.


Article 1 : Nombre, modalités de désignation et mandat

Nombre de représentants de proximité

Le nombre des mandats de RP est de sept titulaires et sept suppléants.
 

Modalités de désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont des salariés désignés par les membres du comité social et économique pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres du comité social et économique (conformément à l'article L.2313-7 du code du travail.

Prioritairement, les Représentants de Proximité seront désignés au sein des élus du CSE lors de la première réunion de l’instance par une résolution à la majorité de ses membres.
De manière à garantir une bonne représentativité de l’ensemble des établissements, et dans l’hypothèse où aucun élu CSE titulaire ou suppléant ne serait désigné Représentant de Proximité de l’établissement, les mandats correspondant à cet établissement pourront être occupés par des salariés non élus au CSE. Le Président du CSE établira alors la liste des candidats et la soumettra au vote des membres du CSE qui désigneront ainsi les représentants de proximité, conformément à l'article L.2313-7 du code du travail, lors de la première réunion ordinaire suivant leur élection.

Le représentant de proximité doit remplir les conditions d'éligibilité prévues pour les membres du CSE, telles que fixées à l'article L.2314-19 du code du travail.
Sauf en cas de perte du mandat tel que prévu l'article 1.3 du présent chapitre, le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE.


Perte du mandat et remplacement

Lorsqu'un représentant de proximité perd son mandat, notamment suite à démission du mandat, rupture du contrat de travail, le CSE procédera à la désignation d'un nouveau représentant de proximité selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine élection des membres du CSE.

Le mandat de représentant de proximité prend en tout état de cause fin au terme des mandats des membres élus du CSE l'ayant désigné.


Article 2 : Attributions 

Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :

Présentation à l'employeur des demandes individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'Entreprise.

Contribution par des actions de communication interne à la promotion de la santé, à la prévention des situations de harcèlement, de la sécurité et des conditions de travail dans l'Entreprise.

Contribution à la résolution des éventuelles tensions ou situations conflictuelles par une posture de médiation privilégiant la qualité de la relation entre les personnes concernées

Les représentants de proximité se réuniront tous les 3 mois avec le Directeur de l’Etablissement pour lequel ils ont été désignés représentant de proximité. Ils devront présenter leurs questions par écrit au moins une semaine avant la réunion. Les réponses des Directeurs seront transmises au plus tard deux semaines après la réunion. 


Article 3 : Heures de délégation et liberté de circulation

Le représentant de proximité titulaire et suppléant dispose d'un crédit d'heures supplémentaires de quatre heures par mois pour exercer son mandat, (hors temps de réunions avec les Directeurs et hors temps de délégation lié au mandat éventuel d’élu au CSE). Ces heures en sa qualité de représentant de proximité sont traitées comme des heures de délégation de droit commun.

Le représentant de proximité bénéficie d'une liberté de circulation dans le cadre de son mandat sur les sites compris dans le périmètre de l'Établissement ayant servi de référence à sa désignation.


Article 4 : Formation 

Chaque représentant de proximité bénéficiera des actions de formation en santé, sécurité et conditions de travail prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.
CHAPITRE 4 : COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE


Bien que le seuil de 300 salariés ne soit pas atteint dans l’Association Sainte Agnès, les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions suivantes, notamment telles que prévue aux articles L.2315-36 et suivants du code du travail :

La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail et Qualité de Vie au Travail
Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et la sécurité de l’ensemble du personnel au sein de tous les établissements, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CSST -QVT auprès du CSE.

Elle est composée de quatre membres désignés parmi les membres du CSE, en priorité parmi les titulaires, dont un membre appartenant à chaque collège. Un référent SSCT –QVT (notamment en charge des questions de harcèlement sexuel) est désigné au sein de la Commission ; il bénéficie d’un crédit d’heures de 2 heures par mois.

Deux réunions annuelles spécifiques (en dehors des 4 réunions de CSE) sont prévues. Le temps passé en réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation et sera décompté comme temps de travail effectif.


4.2 	La Commission Gestion Prévisionnelle de Emploi et des Compétences
Par ailleurs, les travaux engagés depuis plusieurs années autour des questions de compétences et contenu des fonctions justifient la mise en place d’une commission spécifique, composée de quatre membres désignés parmi les élus du CSE.

Deux réunions annuelles sont prévues. Le temps passé en réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation et sera décompté comme temps de travail effectif



CHAPITRE 5 : BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE


Article 1 : Transmission du budget

Les membres de l’ancien Comité d’Entreprise ont la faculté de transmettre leur patrimoine au comité social et économique.
Lors de la dernière réunion de cette instance les élus pourront décider de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées.

Article 2 : Budget de Fonctionnement

Le  comité social et économique bénéficie d’un budget de fonctionnement égal à 0,20% de la masse salariale brute annuelle de L’association.

En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider de transférer l’excédent annuel vers le budget des œuvres sociales et culturelles, par délibération expresse en CSE selon la règlementation en vigueur.

Article 3 : Budget des Œuvres Sociales et Culturelles

Le  comité social et économique bénéficie également d’un budget relatif aux œuvres sociales et culturelles  égal à 1,25% de la masse salariale brute annuelle

Article 4 : Contrôle des Comptes

Un compte de résultat des comptes devra être présenté chaque année lors d’une réunion du comité social et économique.



CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES


Article 1 : Principe général

En application de l'article 3, IV, de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l'Entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques. 

Article 2 : Application de l'accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d'accords préélectoraux ni par les règlements intérieurs du CSE.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Toutefois, compte tenu de la nouveauté représentée par la mise en place du CSE, les parties conviennent de faire un bilan à l’issue des deux premières années de fonctionnement de la nouvelle instance et d’apporter d’un commun accord les améliorations nécessaires pour les deux dernières années des mandats concernés.



CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES


Article 1 : Date d'application et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du mandat de la délégation de Personnel du CSE.


Article 2 : Révision et dénonciation

Le présent accord peut faire l'objet d’une révision ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.


Article 3 : Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.




A Saint Martin Le Vinoux, le 15 Avril 2019, en quatre exemplaires.







Noms des élus signataires				Noms des élus signataires

Elu titulaire 						Elu titulaire




(Signature)						 (Signature)





ANNEXE 1 : Liste des Établissements


Siège de l’Association
Foyer Hébergement Servonnet
Foyer de vie le Planeau
SAJ
ESAT
AFS
PJM