ACCORD D’ENTREPRISE DU 26 OCTOBRE 2017

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

CENPA SAS


ENTRE : 

La société CENPA SAS, société par actions simplifiée au capital de 26 850 000 euros, dont le siège social est situé au 5 rue de la Gare 67 590 SCHWEİGHOUSE, N° de SIRET 322 707 506 00026, représentée par Monsieur  en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans la société, représentées par les délégués syndicaux.

La délégation syndicale CFTC

Monsieur  – Délégué syndical CFTC
Accompagné de Monsieur 

La délégation syndicale FO

Monsieur – Délégué syndical FO
Accompagné de Monsieur 


D’autre part.

PREAMBULE

Les négociations annuelles obligatoires dans la société CENPA ont été menées en application des dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail.

Les soussignés se sont réunis dans le cadre des négociations annuelles obligatoires le 6 juillet 2017, le 7 septembre 2017, le 18 octobre 2017 et le 26 octobre 2017.

Préalablement aux négociations, la direction a présenté des informations sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur d’activité auquel appartient la société et un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, l’organisation du travail, l’évolution des rémunérations et de la durée du travail.

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont formulé leurs revendications à la direction au cours des réunions en date des 7 septembre 2017 et 18 octobre 2017.

La direction a répondu par des propositions en cohérence avec la stratégie de l’entreprise, la conjoncture économique et la situation du secteur papetier.

La direction a entendu rappeler que dans le contexte économique particulièrement difficile, et compte tenu des résultats financiers de l’entreprise la pérennisation de l’avenir du site nécessite un effort commun et qu’en conséquence indique qui lui est impossible de réaliser une quelconque augmentation des frais de personnel.

C’est dans ce contexte que les partenaires ont menés des négociations constructives et responsables qui ont débouchés le 18 octobre 2017 sur la conclusion du présent accord.

Il a en conséquence été convenu de manière conjointe avec les délégués syndicaux des actions suivantes à mener pour l’année à venir.  



IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société CENPA SAS

Article 2 : DESCRIPTION DE FONCTIONS 

La direction s’engage à revoir et changer toutes les descriptions de fonctions des postes occupés afin que celles-ci reflètent au plus près la réalité de chaque poste de travail. Une cible de 6 mois est déterminée à compter de la fin des NAO.

Article 3 : DROIT A LA DECONNEXION

Un accord sur le droit à la déconnexion sera étudié par les deux parties de façon à établir celui-ci sur le site de Cenpa. Une cible de 6 mois est déterminée à compter de la fin des NAO.

Article 4 : EGALITES PROFESSIONNELLES HOMMES / FEMMES

Un accord égalités professionnelles entre les hommes et les femmes avec des conditions d’accès à l’emploi et à la formation sera étudié de façon à établir celui-ci sur le site de Cenpa. Une cible de 6 mois est déterminée à compter de la fin des NAO.

Article 5 : EMBAUCHES

La direction s’engage à réaliser des embauches d’ici le 31/12/2017 sur les postes vacants, entre autre en fabrication

Article 6 : REPARTITION PREVOYANCE SANTE

La direction s’engage en cas d’augmentation de la prévoyance santé de répercuter le pourcentage appliqué à ce jour concernant la répartition de la part salarié et employeur

Article 7 : DATE OUVERTURE NAO

La direction s’engage à commencer l’ouverture des NAO 2018 à partir du 1er mai

Article 8 : RENCONTRE

La direction et les partenaires sociaux se réservent le droit de se rencontrer de nouveau à la parution des résultats 2017 afin d’échanger sur la mise en place d’un élément de rémunération complémentaire, en fonction de l’EBITDA obtenu.

Article 9 : TITULARISATIONS

La direction s’engage à régulariser les titularisations du personnel.

Article 10 : DATE D’EFFET

Les dispositions du présent accord sont applicables dès signature

Article 11 : DISPOSITIONS JURIDIQUES

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.

Dénonciation et révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

A tout moment une demande de révision pourra être présentée par l’une des parties signataires du présent accord. 

Cette demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires de l’accord d’entreprise par lettre recommandée avec accusé réception, accompagnée d’un projet d’avenant.

Les discussions de l’éventuel avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Les modalités d’application des avenants de la révision dudit accord d’entreprise sont réglées conformément à l’article L226-7 du code du travail.

L’accord pourra être dénoncé en application de l’article L2261-9 du code du travail.

Exécution et suivi

Il est entendu que les parties signataires pourront, si elles l’estiment nécessaire, se revoir afin de faire un point sur son application.

Une telle réunion sera organisée sur demande de la partie la plus diligente.

Notification et droit d’opposition

Dès sa signature, le présent accord sera notifié en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main contre décharge à l’ensemble des syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Cette notification marquera le point de départ du délai de 8 jours durant lequel l’accord pourra faire l’objet d’une opposition par des organisations syndicales représentatives et ayant obtenu seules ou ensemble plus de 50 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles.

A l’expiration de ce délai le présent accord fera l’objet d’un dépôt et pourra entrer en vigueur.

Formalités de dépôt

Le présent accord d’entreprise fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE D’ALSACE en deux exemplaires dont : 

Un en support papier ;
Un en support électronique.

Le dépôt de cet accord sera, en outre accompagné des pièces justificatives prévues en la matière.

Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Haguenau.

Un exemplaire sera consultable dans les services administratifs de l’établissement.

Des affichages sur les emplacements réservés aux communications avec le personnel en rappelleront l’existence et les modalités de consultation.

Les mêmes règles de publicité seront applicables en cas de signature d’avenants au présent accord collectif d’entreprise, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail.


						Fait à Schweighouse Sur/Moder
						Le 26 octobre 2017
						En 7 exemplaires originaux.


Pour la société CENPA SAS

Monsieur , Directeur Général






Pour les organisations syndicales

Le Syndicat CFTC
Représenté par Monsieur , délégué syndical





Le Syndicat FO
Représenté par Monsieur , délégué syndical