Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D'ENTREPRISE 

SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT




E n t r e   l e s   s o u s s i g n é s



La société TCPA

SA au capital de 856.000 Euros

Dont le siège social est à DIVION (62460) - Avenue Paul Plouviez 

Immatriculée au RCS de BETHUNE sous le numéro B 332.554.914

Représentée par Monsieur XXXX

Agissant en qualité de Président du C.A


	d ' u n e   p a r t


ET :


Monsieur XXXXX
Membre du Comité Social et Economique, habilité à signer l'accord adopté par ce dernier à la majorité, selon le procès-verbal de la séance du Comité Social et Economique du 01 mars 2019, annexé au présent accord.


	d ' a u t r e   p a r t



Article 1 – Préambule

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la société TCPA a décidé de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu telle que prévue par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après. 



Article 2 – Bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés de la société dont la rémunération ne dépasse pas trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance et sous réserve que ces derniers soient liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018. 



Article 3 – Montant et modulation de la prime

Cette prime sera d’un montant de 300 Euros. 

Toutefois, les salariés qui n’ont perçu aucune rémunération pour l’année 2018 ne pourront bénéficier de ladite prime. 


Article 4 – Modalité de versement de la prime

Cette prime sera versée avec la paie du mois de février 2019. 

Elle est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions.



Article 5 – Principe de non substitution

Cette prime ne se substitue pas aux augmentations de rémunération et/ou aux primes prévues le cas échéant par accord salarial, contrat de travail ou usages en vigueur dans l’entreprise. 

Elle ne substitue pas non plus aux éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale.






Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée limitée à la réalisation de son objet. 



Article 7 – Formalités de dépôt

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en format PDF, par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.

Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.


Fait à Divion,
Le 01/03/2019.




La société TCPA						Le CSE

XXXXXXX							XXXX
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE
La société LES HALLES PICARD dont le siège social est situé 6 rue d’Andernos 14540 GARCELLES SECQUEVILLE, représentée par Anthony PICARD en sa qualité de président, ci-après dénommé « l’employeur »

ET
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »

PREAMBULE

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1. Champ d’application
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53944.80 Euros.

Article 2 Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 1000€ pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.
La prime sera versée avec le salaire de mars.

Article 3. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel.

Article 4. Durée
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.


Article 5. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure : Télé@accords

GARCELLES SECQUEVILLE, le 1er mars 2019

Anthony PICARD, Président



Cédric PICARD
accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales) 


Entre la SAS SOMEDEC, ZI DU PEURON, 86300 CHAUVIGNY (Siret : 389085218 00011, représentée par Mr XXX,
d’une part

et 
les représentants des salariés, 

d’autre part

Il est convenu ce qui suit : 

PREAMBULE 
Le présent accord est conclu, conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, entre les parties qui conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Champ d’application 
Le présent accord est applicable à tous les salariés présents ce jour.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est 1000 euros.

Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. 

Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée le 31 mars 2019.

Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

                                              
Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur ce jour et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019. 

Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Dénonciation (accord à durée indéterminée uniquement)
Le présent accord est dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Formalités de publicité et de dépot
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé à la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes de POITIERS.
Le personnel est informé de l’instauration de cette prime au plus tard le 31 mars 2019 par affichage.



Fait à CHAUVIGNY,  le 1er mars 2019
Accord d’entreprise
Instaurant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Entre les soussignés :
La société CAPELLISSIMO SARL inscrite au RCS sous le numéro 804 424 125 00016 dont le siège social est situé au 17 RUE LIOGIER 42100 SAINT-ETIENNE, représentée par XXXXX en qualité de Gérante, ci-après dénommée « l'employeur »
Et
L’ensemble du personnel de l’entreprise désignée ci-dessous, soit … personne :

Il a été conclu le présent accord instaurant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir les modalités d'attribution de la prime à l'ensemble des salariés bénéficiaires.

Article 1 : Objet de l'engagement
La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d'un montant de 1 000€ par bénéficiaire, modulable sous conditions.


Article 2 : Bénéficiaires

Tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés du présent accord à la double condition :
D'avoir perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 53 944,80€ pour un an ;
Et
D'être lié à l'employeur par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018.


Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les salariés identifiés dans l'article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction de critères objectifs qui ne peuvent aboutir à verser une prime égale à zéro.

Il a été décider de fixer ainsi le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :
Pour tous les salariés la somme de 500 euros


 
Article 4 : Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée au plus tard le 31 mars 2019.



Article 5 : Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.
Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la 
source.


Article 6 : Suivi de l’application de l’accord

L’application du présent accord est suivi lors de réunion faite avec l’ensemble du personnel auquel l’entreprise communique le détail des sommes versées à chaque salariés.


Article 7 Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu ou il a été conclu, dans les 15 jours suivant sa signature.



Fait à Saint-Etienne, le 01 mars 2019
En triple exemplaires



La direction de l’entreprise :

  XXXXXXXX





Les salariés :
Accord d'entreprise
Prime exceptionnelle pouvoir d’achat



"Entre:

• d'une part, l'Earl OXALIS sise 14 hameau Saint Sernin 31290 Villenouvelle, N° Siret
41955439900016, représentée par              , agissant en qualité de Gérant, ci-après dénommée, «l'entreprise»,

• d'autre part, l'ensemble du personnel,
Il est convenu ce qui suit:
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 50000 Euros
Article 2 Montant de la prime
Le montant de la prime est de 1000 € pour un temps plein.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : 
1000 € / 1820 heures X nombre d’heure par an à temps partiel.
Exemple :
Pour un salarié qui travaille 832 heures par an le montant de la prime sera de :
1000 € / 1820 h X 832 h = 458 €

Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 20 mars 2019
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Son montant sera porté sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019.
Article 4 Durée de l'accord
Le présent accord est conclu jusqu’au 31 mars 2019.

Fait à Villenouvelle le 1er mars 2019 en 3 exemplaires

Pour L’Earl OXALIS                                                                                                         Les Salariés
Gérant
ACCORD SALARIAL 2019

Entre les soussignés 
La société EBO SYSTEMS SAS, société par actions simplifiée au capital de 2.000.000 d'Euros, ayant son siège social à Villers La Montagne (54920) — BP 5 – ZI Avenue Jean Monnet, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Briey, sous le numéro 450.229.992 — NAF 252 E,
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général.
d'une part,
et les délégués de l’entreprise des organisations syndicales FO, CFDT, CGT.
d' autre part.
Préambule


L'entreprise veut maintenir l'implication de tous collaborateurs, indispensable pour affronter les difficultés économiques actuelles et nécessaire pour son développement au sein du groupe NIEDAX 
La direction entend maintenir l'emploi dans un environnement économique difficile par ce présent accord.
.

Art -1 - Augmentations générales
Pour le personnel des catégories " ouvriers employés" (coef <740) une augmentation
de 0 %.

Pour les autres collaborateurs non cadre (coef >= 740 et <900) les salaires de base seront augmentés de 0 %
Concernant les primes de transports  journalières, elles seront revalorisées de 0 %.
Art- 2 - Augmentations individuelles ou primes liées à la performance.
Une enveloppe d'augmentations individuelle répartie en fonction des résultats et des performances de chaque collaborateur s'élèvera à :
Pour les collaborateurs ouvriers/employés (coef <740) : 0.70%.
Pour les autres collaborateurs (coef >= 740 et <900) : 0.70 %.
Pour les collaborateurs cadres (Coef >= 900) : 0.70%.

Art -3  Date d’effet
La mise en application du présent accord est fixée au 01/05/2019.
Art -4 - Publicité
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux, dont :
Deux exemplaires seront déposés (*) par la Direction des Ressources Humaines à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - Lorraine (DIRECCTE) Lorraine, UT de Meurthe et Moselle (dont une version sur support papier et une version sur support électronique) ;
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes ;
un exemplaire est conservé par la Direction des Ressources Humaines du groupe ; un exemplaire est conservé par la Direction Général de l'entreprise ;
un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.


Fait à Villers la Montagne, le vendredi 1er mars 2019 -  (Fait en 6 exemplaires)
Pour la Société EBO Systems SAS 
Mr BRANDQUIEN, Directeur Général


Le délégué de l'organisation syndicale .XXXXXXXXXXXXXXX


La déléguée de l'organisation syndicale C.F.D.T.
XXXXXXXXXXXXXXXXXX








Le délégué de L’organisation syndicale C.G.T.
XXXXXXXXXXXXXXXX
ACCORD D’ENTREPRISE
INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D’ACHAT


Entre les soussignés :

La société MARQUIBAT SAS, au capital de 1 000 000.00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France sous le numéro 423 480 797 dont le siège social est situé Immeuble ERC – ZI de la Lézarde – 97232 LE LAMENTIN, représentée par XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur

D’une part,


Et, 
XXXXXXXXXXX, en sa qualité de membre titulaire non mandaté du Comité Social et Économique 

D’autre part,



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier des exonérations sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.


Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31/12/2018, quel que soit le type de contrat ;
avoir perçu, sur l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53 944,80 € brut (pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année).


Article 2 - Montant de la prime
La prime sera modulée en fonction de l’ancienneté tel que :

Prime = 500 € x nb de mois de présence effective sur 2018
        12

Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 – Modalités de publicité de l’accord
Le présent accord sera affiché dans l’Entreprise et sera déposé, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, de manière dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocédures/
Cette démarche vaudra dépôt auprès de la DIECCTE Martinique (Centre Administratif Delgrès - Route de la Pointe des Sables - BP 653 - 97263 Fort de France Cedex).

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de France.




Fait à Baie-Mahault, le 1er mars 2019, en 2 exemplaires


Le Directeur	Le  Membre Titulaire du CSE non mandaté
XXXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXX
Accord d'entreprise
Prime exceptionnelle 




Entre, 

Le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire (GPMNSN) représenté par (…), Président du Directoire ;

d'une part, 

et,

Le Syndicat CFE-CGC représenté par (…);
Le Syndicat CGT, représenté (…),

d'autre part, 

Il est convenu ce qui suit :

Préambule 

Le présent accord fait partie intégrante de la NAO 2019 et s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018.


Article 1 : Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 350 € bruts par salarié éligible.


Article 2 : Éligibilité à la prime 

La prime est versée aux salariés contractuellement liés au GPM de Nantes Saint-Nazaire à la date du 31 décembre 2018.


Article 3 : Versement de la prime
Cette prime exceptionnelle sera versée au mois de mars 2019 avec la paie de février 2019 pour les personnels marins et officiers et avec la paie de mars 2019 pour les personnels terrestres.



Article 4 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée en vue d'un versement unique avant le 31 mars 2019. Cet accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.



Article 5 : Modalités de dépôt

Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l'accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.


Fait à Nantes,
Le

Le Président du Directoire,			Pour le Syndicat CGT,		Pour le Syndicat CFE-CGC,
(…)						(…)				(…)
ACCORD COLLECTIF


MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT




PRÉAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'Association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 : Les salariés concernés
La prime sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Avoir perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à 3 fois le SMIC annuel brut, soit 53 944,80 euros. En cas de cumul d’employeurs, il est tenu compte de la rémunération annuelle perçue dans chaque entreprise
Etre titulaire d’un contrat de travail au 31 décembre 2018 


Article 2 : Le montant de la prime

La prime est de 200,00 € (deux cents euros) pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ;le congé pour enfant malade ;le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

La prime sera versée avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. 

Article 3 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, conformément à la législation, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail, au greffe du conseil des prud’hommes et envoyé à la branche professionnelle.

A Toulouse, le 1er Mars 2019 


Signatures


La Déléguée syndicale CFDT				Le représentant employeur
ACCORD COLLECTIF MFPREVOYANCE

SUR LES SALAIRES

2019



ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’entreprise MFPrévoyance S.A, dont le siège est situé 62, rue Jeanne d’Arc – 75640 PARIS cedex 13, représentée aux présentes par ……….., agissant en qualité de Président du Directoire, 

d’une part,

ET : 

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

CFDT, syndicat A.C.T.I.F, représenté par………….., déléguée syndicale, dûment habilitée aux fins de négocier et signer le présent accord, 
FO, représenté par………….., déléguée syndical, dûment habilitée aux fins de négocier et signer le présent accord, 


D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

Conformément aux dispositions du code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée le 3 janvier. Les trois réunions de négociations ont porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les autres sujets entrant dans le champ de la négociation annuelle avaient fait l’objet d’accord triennaux signés en 2018 et n’ont pas fait l’objet de demande de révision.


La négociation a été conduite dans un double objectif :
Limiter l’impact de la reprise de l’inflation
Reconnaître l’investissement de chacun dans l’accompagnement des projets structurants de l’entreprise


Article 1
Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel salarié en contrat à durée indéterminée de MFPrévoyance présent dans les effectifs au 1er janvier 2019.


Article 2
Mesures individuelles

 Une enveloppe consacrée aux mesures salariales individuelles (augmentations de salaire individuelles, primes) égale à 1,2% de la masse salariale brute 2018 (hors CDD et hors personnels mis à disposition).

Article 3
Mesures générales


Pour l’année 2018, il est convenu les dispositions suivantes :
 Une augmentation générale de 0,7% de la rémunération brute pour les salariés des classes 1 à 6.


Article 4
Durée de l’accord

Les mesures décrites aux articles 2, 3 et 4 du présent accord sont conclues pour l’année 2019 et entrent en vigueur au 1er janvier 2019.


Article 6
Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de , et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.


Fait à Paris en 4 exemplaires, le ……………………… 2019,





Pour MFPrévoyance 	Pour FO			Pour la CFDT
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


– déléguée syndicale CGT

Réunion : 07 décembre 2018

Les négociations débutent le 27 novembre 2018 avec la remise des questions par la Déléguée Syndicale.


PROCES-VERBAL D’ACCORD


Demande de la Déléguée Syndicale CGT :

Mensualisation du 13ème mois à partir de janvier 2019

Réponse de la Direction :

La Direction accède à la demande de la mise en place de la mensualisation du 13ème mois à partir de janvier 2019.
Un accord d’entreprise portant sur les modalités de versement de la prime annuelle est signé le 27 novembre 2018.

Demande de la déléguée Syndicale CGT :

Revalorisation de la prime d’ancienneté et de la prime d’assiduité

Réponse de la Direction :

A compter du 1er avril 2019, la prime d’ancienneté sera revalorisée comme suit :






A compter du 1er avril 2019, la prime d’assiduité pour le personnel « ouvrier » et « employé » sera revalorisée de 5 euros : elle passera de 33 euros à 35 euros.


Mise en place d’une prime de polyvalence – blocs de compétences :

Bloc de compétences couture/couverturière et bloc de compétences emboîtage conduisant :

soit à une certification professionnelle (conducteur couverturière ; conducteur machine de couture)

soit à un certificat de qualification professionnelle (CQP conducteur chaîne de reliure)

La convention collective ne prévoit pas et ne prend pas en compte la polyvalence.

Au sein de la société, il est néanmoins décidé de récompenser les salariés qui obtiendraient une certification professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle leur reconnaissant des compétences professionnelles différentes de celles de leur fonction initiale.

Au terme de la formation :

si le salarié obtient la certification professionnelle ou le certificat de qualification professionnelle (il a donc une polyvalence reconnue), il sera automatiquement placé au coefficient de la qualification visée par la certification professionnelle ou par le certificat de qualification professionnelle et au salaire minima de branche de ladite qualification (la plus avantageuse).

De plus, une prime de polyvalence (calculée sur la base de 0,50 euros x 152,25 heures) viendra s’ajouter à son salaire mensuel brut de base.



Fait à CHAUMONT, le 1er mars 2019


						
Déléguée Syndicale CGT				D.R.H.
ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT



Article 1 : bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions
cumulatives suivantes :
- bénéficier d'un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l'année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €brut

Article 2 : montants
Le montant de la prime sera de 1000 euros pour les salariés bénéficiaires à temps plein ayant perçu entre 26 000 et 29 999 euros en brut annuel en 2018.
Le montant de la prime sera de 870 euros pour les salariés bénéficiaires à temps plein ayant perçu entre 30 000 et 32 999 euros en brut annuel en 2018.
Le montant de la prime sera de 740 euros pour les salariés bénéficiaires à temps plein ayant perçu entre 33 000 et 35 999 euros en brut annuel en 2018.
Le montant de la prime sera de 610 euros pour les salariés bénéficiaires à temps plein ayant perçu entre 36 000 et 38 999 euros en brut annuel en 2018.
Le montant de la prime sera de 480 euros pour les salariés bénéficiaires à temps plein ayant perçu entre 39 000 et 53 944.80 euros en brut annuel en 2018.

Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 28 février 2019. Elle figurera sur le bulletin de salaire après le net social et fiscal.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale, ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'aura pas d'impact sur la prime d'activité.

Article 4 : Le présent accord sera, à la diligence de la direction, adressé au Directeur Départemental du Travail, de ]'Emploi et de la Formation Professionnelle sur support électronique et par lettre recommandée avec avis de réception, et au greffe du Conseil de Prud'hommes de Melun.

A Dammarie les lys, le 01/03/2019
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association GRAJAR 93 6 place Jeanne d’Arc 93600 AULNAY SOUS BOIS a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. I
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 :
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.

Article 2 : 
Le montant de la prime sera unique et identique pour tous les salariés, quel que soit leur temps de présence en 2018 ou leur durée du travail ou leur rémunération. 
Article 3 : 
La prime s’élève à 300 euros (trois cent euros) pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 4 : 
La prime sera versée avant le 31 mars 2019. Comme toute prime, elle sera inscrite sur le bulletin de paye du mois de mars 2019 ((C. travx, art. R. 3243-1, 9°). 

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu

Article 5 : la durée de cet accord est valable jusqu’au 31 mars 2019.
							Aulnay sous bois, le 1er mars 2019

Pour l’association,
M. 



Le délégué du personnel,
M.
PROTOCOLE D’ACCORD 2019
Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire

Entre
La Société Carrières du Boulonnais représentée par son Directeur Général Adjoint, …………,
											d’une part,
Le Syndicat CGT, représenté par …………….., Délégué Syndical,
Le Syndicat CFTC, représenté par ………………., Délégué Syndical,
											d’autre part

Préambule :
Conformément aux articles L.2242-1 et  suivants  du  Code  du  Travail  relatifs à  la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du  travail,  les  organisations  syndicales  représentatives  dans  l’entreprise  ont  été invitées  par  la société Carrières du Boulonnais  à  engager  une négociation.
Les différentes réunions se sont tenues aux dates suivantes : 11 et 26 février 2019.
Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.
Au cours de ces réunions il a été évoqué différents thèmes dont : les salaires effectifs, la durée  effective  et  l’organisation  du temps  de  travail,  l’égalité professionnelle,  l’insertion  professionnelle  et  le maintien  dans  l’emploi  des travailleurs handicapés, l’épargne salariale. 
Certains d’entre  eux  n’ont  pas  donné  lieu  à  la  conclusion  de  dispositions particulières au sein du présent accord.

Article 1 : Augmentation Générale
L’Augmentation Générale des salaires de base des ouvriers, des Employés, des Techniciens et des Agents de Maitrise est fixée à 2.7 % à compter du 1er janvier 2019.
La prime de vacances passe quant à elle à 0.45 % au lieu des 0.40 % actuel ; ceci pour les 3 collèges (Ouvrier/employé – TAM – Cadre).
Une réunion de révision de cette augmentation générale sera programmée en septembre. Le principe étant de maintenir pour cette année 0.7 % au-dessus de l’inflation.

Article 2 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes – Emploi de travailleurs en situation de handicap
L’analyse des données concernant la comparaison Hommes/Femmes ne met pas en exergue d’écart discriminant lié au sexe, à l’âge ou à la situation de handicap.

Article 3 : Organisation du travail
L’organisation actuelle du travail ne nécessite pas de modifications.

Article 4 : Notification  
Après signatures, le présent protocole sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Article 5 : Publicité
Le présent protocole sera déposé par l’entreprise auprès des services de la DIRECCTE ainsi qu'au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne sur Mer. 

A Ferques, le 01 mars 2019
 				
Le Directeur Général Adjoint
				……………………




Le Délégué Syndical CGT 				Le Délégué Syndical CFTC
………………………… 				………………………….
Uniper France Energy Solutions

ACCORD SALARIAL 2019
1er mars 2019
La négociation annuelle obligatoire 2019 sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L.2242-1 et L.2242-5 du code du travail, entre la Direction d’UFRES, dont le siège social est situé à Colombes (92700), 9 rue du Débarcadère, enregistrée au RCS de Nanterre 501 706 170 d’une part, et les organisations syndicales CFE-CGC et CGT de la société d’autre part, a eu lieu le 21 février 2019.
Cette négociation intervient dans un contexte marqué par un secteur de l’énergie toujours en crise, des résultats prévisionnels 2018 légèrement positifs sous l’effet ARENH et une année 2018 positive sur un plan salarial (du fait des mesures de compensation de l’augmentation de la CSG en 2018 et du versement de primes élevées d’intéressement et de participation sur la base de l’exercice 2017).
A l’issue de cette négociation, seul le présent accord portant sur les rémunérations est prévu d’être conclu. En matière de temps de travail en effet, l’accord à durée indéterminée du 10 juillet 2015 reste en vigueur. En ce qui concerne le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise, deux accords sont également en vigueur au sein de l’entreprise : l’accord de participation, à durée indéterminée, du 18 avril 2017 et l’accord triennal d’intéressement du 29 juin 2018 qui court jusqu’au 31 décembre 2020.
Concernant les rémunérations 2019, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en CDI travaillant dans l’entreprise.

Article 2 : Objet de l’accord
L’objet du présent accord est de définir les mesures salariales qui seront appliquées dans l’entreprise pour l’année 2019.
Ces mesures sont constituées : 
D’aucune augmentation générale des salaires ;

d’un budget de 2,1 % de la masse salariale de l’entreprise au 31/12/2018 à consacrer aux augmentations individuelles, réparti à raison de 1,9% d’augmentation du salaire fixe et de 0,2% d’augmentation du pourcentage de part variable. Ces mesures individuelles incluent pour une part les augmentations au mérite sans changement de poste, et pour une autre part celles recouvrant les évolutions de responsabilité et les changements de poste.

En l’absence de changement de poste ou de responsabilité nouvelle, la date d’application de l’augmentation est fixée au 1er janvier 2019. En cas de changement de poste ou de responsabilité nouvelle, la date d’application est celle de la prise du nouveau poste ou de la responsabilité nouvelle.
Les augmentations individuelles portent soit sur le salaire fixe, soit sur la part variable de rémunération.

Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
A compter de cette date, il cessera automatiquement de produire ses effets.

Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales.


Fait à Colombes, le 1er mars 2019, en 4 exemplaires originaux.

Pour Uniper France Energy Solutions 
DTRH


Pour la CGC
Délégué syndical


Pour la CGT
Déléguée syndicale
XPO SUPPLY CHAIN GENAS FR

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE 
ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
ET DES MEMBRES DU CHSCT


Le présent accord est conclu :
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société XPO SUPPLY CHAIN GENAS FRANCE, société à responsabilités limitées dont le siège social est sis Golf Park – Bâtiment F – 1 rond-point Eisenhower – 31400 TOULOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 802 395 046 00013,
Représentée par, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
D’une part,
ET :
	La CFDT, représentée par.xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »

Préambule - LE CONTEXTE

Les Parties constatent que les mandats des membres du Comité d’entreprise et du CHSCT de l’Entreprise prennent fin le 31 mars 2019.

Pour autant, l’Entreprise a par ailleurs le projet de fermer le site de Genas, sur lequel exercent les représentants du personnel et de transférer les salariés sur un autre site en région lyonnaise à compter du 1er juin 2019.

Par conséquent, compte tenu des courts délais entre la fin des mandats et le 30 juin 2019, les Parties conviennent à l’unanimité de proroger les mandats des membres du comité d’entreprise et des membres du CHSCT jusqu’à fin juin 2019 pour assurer une continuité de la représentation du personnel sur le site de Genas.

Les salariés seront par la suite transférés sur un autre site et couvert par une représentation du personnel mise en place à cet effet.

Le présent accord définit les modalités de prorogation des mandats.

Dans ces conditions, les Parties se sont unanimement accordées sur les dispositions qui suivent :

Article 1 - PROROGATION DES MANDATS des membres dU Comité d’ENTREPRISE / Délégués du Personnel /cHSCT

Il est décidé de la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel, membres du CHSCT de l’Entreprise, pour la raison exposée en préambule.

Dès lors, les mandats en cours des membres du Comité d’Entreprise ou d’Etablissement / Délégués du Personnel / CHSCT sont prorogés jusqu’au 30 juin 2019.


Article 2 - INFORMATION DU PERSONNEL

Le présent accord fait l’objet d’un affichage sur le site aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents. 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet au 31 mai 2019.


Article 4 - Publicité et dépôt 

Le présent accord sera notifié et déposé par la Direction dans les conditions de droit commun prévues par la loi.

Fait à Genas, le 1er mars 2019
En 5 exemplaires originaux.





Pour XPO SCH FR Genas France				Pour la CFDT
Accord collectif d’entreprise relatif à
la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre :

L’association Montbareil dont le siège social est situé 16, rue Notre-Dame, représentée par ………., son directeur général,

D'une part

Et

L'organisation syndicale …………… représentée par son délégué syndical M………,
L'organisation syndicale ………….. représentée par son délégué syndical M……..,

D'autre part

Il a été conclu le présent accord.

Suite aux annonces du gouvernement demandant « aux entreprises qui le peuvent » de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle dans le but d’améliorer leur pouvoir d’achat, la direction et les organisations syndicales ont décidé de négocier en ce sens conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le champ d'application du présent accord est l’association.

Art. 2. – PRIME EXCEPTIONNELLE

Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018. 

Durée 

En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir. 

Bénéficiaires de la prime

Condition tenant à la rémunération du bénéficiaire

Sont bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat les salariés dont la rémunération mensuelle brute moyenne sur l’année 2018 est inférieure à 3 SMIC.

Présence à la date de versement 

Peuvent seuls bénéficier de la prime, les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date du 31 décembre 2018, que l’exécution de ce contrat soit suspendue ou non.




Montant de la prime

Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est fixé à 200 €. 
Ce montant est modulé en fonction de la durée de présence effective du bénéficiaire pendant l’année 2018.

Versement de la prime

La prime sera versée aux bénéficiaires avec la paye du mois de mars 2019.

Art. 3 DEPOT - PUBLICITE

DUREE 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, comme précisé ci-avant.

Il entrera en vigueur le 1er mars 2019

DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé conformément à la législation en vigueur.

Le présent accord sera soumis à la procédure d’agrément.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


***

A Saint-Brieuc, le 1er mars 2019


Pour les organisations syndicales	Pour l’Association Montbareil
accord d’entreprise conclu avec des DELEGUES SYNDICAUX


ENTRE

Le « Service aide a domicile » dont le siège social est situé 5, rue Charles Borello – 84600 VALREAS, représentée par XXXX.en sa qualité de  directeur,

Numéro SIRET : 30340953600040
Numéro URSSAF : 937000002050031624

ET


Les délégués syndicaux :
Madame XXX: Déléguée CGT
Monsieur  XXXX: Délégué FO


PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu en vue de définir les modalités de versement de la prime exceptionnelle dite « pouvoir d’achat » définie dans l’article 1 de la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques. L’instruction ministérielle N° DSS/5B/4D/2019/2 et les instructions de l’ARS PACA définies dans le mail du 14 février 2019 joint en annexe à l’accord. 

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique aux salariés du service aide à domicile sous contrat de travail au 31 décembre 2018 et dont le salarie ne dépasse pas trois fois le SMIC.

Article 2. Modalités de calcul de la prime et versement
La prime exceptionnelle sera de 250 € pour un temps plein travaillé au cours de l’année 2018 soit pour 1607 heures travaillées.
Pour les salariés à temps partiels ou ayant eu des périodes d’absences elle sera proratisée au nombre d’heures travaillées.
Conformément à la règlementation les périodes de congés maternité, paternité ou congés d’éducation parentaux seront comptabilisées en équivalence d’heure travaillées. 
Tous les autres motifs d’absences ne seront pas valorisés en heures travaillées.
La prime exceptionnelle sera versée 7 jours après la signature de cet accord par une organisation syndicale majoritaire et au plus tard le 31 mars 2019. Le montant de la prime apparaitra sur le bulletin de salaire du mois de mars sous l’intitulé : prime exceptionnelle « pouvoir d’achat ».


Article 6. Validité de l’accord 
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par les délégués syndicaux représentant la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Vaucluse, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:
d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orange.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Accord collectif sur le versement
 d'une prime exceptionnelle


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ou moins; au-delà, la prime perd son caractère exonéré). 


Article 2 Montant de la prime : modulation selon le temps de présence effectif en 2018
La prime est de 1 000 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. 
Le montant de la prime est alors calculée prorata temporis pour les salariés entrés au cours de l'année 2018 soit selon leur temps de présence en 2018.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 20 Mars 2019.La prime devrait être indiquée sur le bulletin de paie de Mars 2019(C. trav., art. R. 3243-1, 9°).

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.



Fait le 1er Mars 2019

Le Président