ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF À LA MODIFICATION DE LA PERIODE DE PRISE ET D’ACQUISITION DES CONGES PAYES


Entre :

La Régie des Grands Thermes de la Bourboule dont le siège social est situé à la Mairie 15 Place de la République 63150 LA BOURBOULE,
Représentée par XXXX en sa qualité de Directeur,
ci-après désignée par l’Entreprise,
d'une part,
Et

Les salariés de l’Entreprise ayant approuvé le projet d’accord à l’unanimité. Le procès-verbal de consultation des salariés et la liste d’émargement du personnel sont joints au présent accord.
d'une part.

Préambule 
Il a été convenu le présent accord d’entreprise conclu en application des dispositions des articles L. 2232-21 / L. 2232-23 et D.2232-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord d’entreprise, met fin à l’ensemble des usages en vigueur au sein de l’Entreprise, se substitue aux dispositions conventionnelles existantes, et dont l’objet porterait sur la période de prise et d’acquisition des congés payés.


ARTICLE 1 – CONGES PAYES

Le début de la période de référence, d’une durée de 12 mois, pour l’acquisition des congés payés sera fixé au 1er janvier de chaque année. 

La période de référence pour la prise des congés payés sera fixée du 1er janvier au 31 décembre.





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ARTICLE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

2-1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé, ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.



2-2 Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 

	- un membre de la société volontaire non lié par un lien de filiation à l’employeur. En cas de pluralité de candidats, le salarié sera désigné à la plus forte moyenne.
	- l’employeur.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord de révision.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. 

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour d’une réunion qui donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage ainsi que sur l’intranet de l’Entreprise, le cas échéant.

2-3 Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il peut être créé une commission de suivi composée des membres suivants :

	- un membre de la société volontaire non lié par un lien de filiation à l’employeur. En cas de pluralité de candidats, le salarié sera désigné à la plus forte moyenne.
	- l’employeur.

Cette commission de suivi se réunira à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage ainsi que sur l’intranet de l’Entreprise, le cas échéant.



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2-4 Rendez-vous

Les parties au présent accord pourront se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction ou de son représentant, sur demande de l’une ou l’autre partie, et chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.


ARTICLE 3 – DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la direction de l’Entreprise via la plateforme nationale appelée TELEACCORD, ainsi qu’au Conseil de prud’hommes de CLERMONT-FERRAND.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à LA BOURBOULE, le 20 février 2019

En deux exemplaires originaux

Les membres du bureau de vote				Pour l’entreprise











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PJ :  
Procès-verbal de la consultation
Liste d’émargement du personnel