AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA MODULATION



La société LACROIX ELECTRONICS BEAUPREAU, dont le siège social est situé 8 impasse du Bourrelier 44800 Saint-Herblain, sous le numéro de Siren 878 213 461
Représenté par XXX
Agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines 

Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part, et

Le Délégué Syndical de l’organisation syndicale représentative au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :   
	XXX représentant le syndicat UNSA

Ci-après dénommés « les salariés »


Seules sont modifiées les thèmes cités ci-dessous :

Pour les services en horaires variables, les plages non définies dans l’accord initial seront définies comme suit :

1 période extra basse = 27h-29h  
2 Période basse = 30h-34h
3 Période Normale =34h-37h 
4 Période haute = 37h-41h
5 Période Extra haute = 42h-45h
 
 
Précisions de l’accord sur le suivi en CSE mensuel  (5.11), les points suivants seront ajoutés :
Mise à jour du planning dans la BDES (ou tout autre moyen qui sera acté) pour permettre la vérification des horaires
Pour le horaires variables : planning sur 2 semaines et non 8 semaines à établir.
 
Indemnisation sur délai court (5.1.2 -à5.1.3) : 
La phrase suivante sera modifiée : « En cas de délai de prévenance inférieur à 5 jours calendaires, amenant le salarié à « à travailler en horaire haut ou très haut, …»  sera par remplacée par « à changer de période » 

« En cas de délai de prévenance inférieur à 5 jours calendaires, amenant le salarié à changer de période , une indemnité forfaitaire correspondant à 100% du taux horaire brut lui sera octroyée par salarié pour chaque semaine concernée. »

Une précision est apportée sur le changement de période :

Par ailleurs, les modifications de planning ne peuvent s’effectuer que d’un seul niveau à la hausse et à la baisse d’une semaine sur l’autre. A titre d’exemple, une personne en période standard en semaine S ne peut qu’être en période haute en semaine S+1 sauf cas de force majeur ou évènement spécifique comme l’inventaire.
 
Suite à l’accord NAO 2021 sur le paiement des heures supplémentaires :

Les heures supplémentaires seront rémunérées comme suit à partir du 01/01/2022 : 
A partir de 41h /sem : paiement de la majoration à 25%
A partir de 43h/sem : paiement de la majoration à 50%
 
 
Modification de l’article 3.4 : « Les plages de présence obligatoire s’appliquent sans préjudice du bon fonctionnement général de l’entreprise et du secteur d’appartenance, avec comme référence indicative 16h30 du jeudi au vendredi et 16h15 le vendredi. » par « Lundi au jeudi »


TITRE VI – DISPOSITIONS FINALES

Article 6.1 Dénonciation des usages antérieurs

Les articles non cités dans cet avenant restent en vigueur et sont inchangés.

Article 6.2 Durée de l’avenant

Le présent avenant a la même durée que l’accord qu’il modifie partiellement.



Article 6.5 Modalité de publicité de l’avenant

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5-1, R.2231-1-1 et D. 2231-2, D.2231-4, D. 2231-7 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Angers et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du Maine et Loire. 


Fait à Saint Pierre Montlimart, le 7 mars 2022 en un nombre d’exemplaires suffisants pour satisfaire la remise aux signataires et les dépôts requis et mentionnés ci-dessus.