AVENANT 2 A L’ACCORD SUR LA PRIME DE VACANCES - PRIMA

Entre :
la Société PRIMA,  représentée par Monsieur, ayant reçu délégation de pouvoir de Monsieur, Directeur Général

Et :
le Syndicat C.F.T.C., représenté par Monsieur, délégué syndical


Il a été convenu ce qui suit :

Préambule : Conscientes que les avancées sociales se construisent dans le cadre d’un dialogue social respectueux et constructif, les parties signataires ont souhaité par les évolutions ci-dessous détaillées, répondre à des attentes de constitution progressive d’une prime fixe non dépendante des résultats opérationnels de l’entreprise. Avec ces deux mesures, l’équivalent d’un quasi demi-mois (0.49 mois) est mis en place pour les salariés PRIMA (hors bénéficiaires de la MPO).

OBJET DE L’AVENANT

Lors des négociations annuelles relatives à la politique salariale et sociale 2022, les parties sont convenues de revoir les modalités de calcul de la prime de vacances, et de mettre en place une nouvelle prime versée avant Noël dont les modalités de calcul sont les mêmes que pour la prime de vacances.
Les parties signataires du présent avenant à l’accord sur la prime de vacances conviennent que l’avenant entre en vigueur à compter du calcul de la prime de vacances versée sur la paie de juillet 2022. Les parties signataires du présent avenant à l’accord sur la prime de vacances conviennent de modifier l’article « II-Montant de la « prime de vacances ».
Les autres articles concernant la prime de vacances demeurent inchangés.

Les parties signataires du présent avenant conviennent de mettre en place une nouvelle prime versée avant Noël de chaque année. Les conditions de calcul de cette prime et les modalités pour en être bénéficiaire sont précisées dans le présent avenant dans son article III « Prime versée avant Noël ».

MONTANT DE LA « PRIME DE VACANCES » :

Le montant de la prime de vacances devient proportionnel au salaire brut des ayants-droits. Elle est de 0.31 mois du salaire de base brut avec un montant minimum de 600 euros bruts pour les salariés à temps complet visés à l’article I de l’accord signé le 29 janvier 2019, au sens de la durée collective du travail en vigueur dans l’Entreprise et ayant été inscrits aux effectifs sur la totalité de la période de référence, soit du 1er Juillet N-1 au 30 Juin N.
Le montant de la prime de vacances sera proratisé suivant le temps contractuel moyen des salariés sur la période de référence du 1er Juillet N-1 au 30 Juin N.

Le montant de la prime de vacances fera l’objet d’une déduction suivant les absences au cours de la période de référence (1er Juillet N-1 au 30 Juin N), par application strictement proportionnelle du prorata en jour :

Durée contractuelle théorique de travail – durée d’absence
Durée contractuelle théorique de travail

Ne sont pas considérées comme absences les périodes assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (liste non exhaustive) :
- les heures de délégation de personnel concernant les représentants du personnel
- les congés payés légaux et conventionnels, les congés de fermeture de l’Entreprise
- les heures ou jours de repos dans le cadre du Compte Epargne Temps ou les RTT
- les heures de formation professionnelle continue à l’initiative de l’employeur ou les heures de formation à l’école pour les salariés alternants
- les visites médicales
- le repos compensateur de nuit ou les récupérations d’heures ou les récupérations avance SD

Ne sont pas considérées comme absences impactant la prime de vacances, les motifs suivants (liste non exhaustive) :
- les jours d’arrêt de travail relatif à un Accident du Travail 
- les congés de paternité
- le congé maternité
- les évènements familiaux (mariage, décès, naissance)
- les temps partiels thérapeutiques
- le retard pause
- l’absence pour assistance médicale à la procréation
- le temps passé pour une échographie (pour la maman ou son conjoint salarié), dans la limite de 2 heures passées à l’échographie
Une liste précise des absences prises en compte et de celles n’impactant pas le versement de la prime est jointe en annexe du présent avenant.

Il est à noter que le temps de travail des salariés en équipe SD est assimilé à un temps complet.




PRIME VERSEE AVANT NOEL

CHAMPS D’APPLICATION - BENEFICIAIRES :
Peuvent prétendre au versement de la « Prime versée avant Noël » les salariés liés à l’entreprise PRIMA par un contrat de travail (CDI ou CDD) au 31 Octobre N, sous réserve de justifier de douze mois de présence après l’embauche dans la Société à la date du 31 Octobre N de l’année de référence, et sous réserve de ne pas être bénéficiaires de la prime MPO « Management Par Objectifs ».

MONTANT DE LA « PRIME VERSEE AVANT NOEL » :
Le montant de la prime versée avant Noël est proportionnel au salaire de base brut des ayants-droits. Elle est de 0.18 mois du salaire de base brut.
Le montant de la prime sera proratisé suivant le temps contractuel moyen des salariés sur la période de référence du 1er Juillet N-1 au 30 Juin N.
Le montant de la prime fera l’objet d’une déduction suivant les absences au cours de la période de référence (1er Juillet N-1 au 30 Juin N), par application strictement proportionnelle du prorata en jour :
Durée contractuelle théorique de travail – durée d’absence
Durée contractuelle théorique de travail

Ne sont pas considérées comme absences les périodes assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (liste non exhaustive) :
- les heures de délégation de personnel concernant les représentants du personnel
- les congés payés légaux et conventionnels, les congés de fermeture de l’Entreprise
- les heures ou jours de repos dans le cadre du Compte Epargne Temps ou les RTT
- les heures de formation professionnelle continue à l’initiative de l’employeur ou les heures de formation à l’école pour les salariés alternants
- les visites médicales
- le repos compensateur de nuit ou les récupérations d’heures ou les récupérations avance SD

Ne sont pas considérées comme absences impactant la prime de vacances, les motifs suivants (liste non exhaustive) :
- les jours d’arrêt de travail relatif à un Accident du Travail 
- les congés de paternité
- le congé maternité
- les évènements familiaux (mariage, décès, naissance)
- les temps partiels thérapeutiques
- le retard pause
- l’absence pour assistance médicale à la procréation
- le temps passé pour une échographie (pour la maman ou son conjoint salarié), dans la limite de 2 heures passées à l’échographie
Une liste précise des absences prises en compte et de celles n’impactant pas le versement de la prime est jointe en annexe du présent avenant.

Il est à noter que le temps de travail des salariés en équipe SD est assimilé à un temps complet.

DATE DE VERSEMENT :
La « Prime versée avant Noël » sera versée sur la paie du mois de Novembre de l’année de référence.
Les 1ers versements auront lieu sur la paie de novembre 2022, compte tenu des dispositions figurant ci-dessus.


DUREE DE L’AVENANT

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, les parties ont convenu que le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.


REVISION 

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 

Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l’avenant. 
La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. 

Toute modification fera l’objet d’un nouvel avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que l’accord initial. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.


FORMALITES ET INFORMATION 

La Direction de l'Entreprise adressera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux le présent avenant.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Les salariés seront informés de la signature de cet avenant selon les modalités habituelles (Ecran, panneaux d’affichage).


FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT  

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. 
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Aux Herbiers, le 1er Février 2022


Le Directeur des Relations Humaines, (ayant reçu la délégation de pouvoir de Monsieur, Directeur Général)




Le Délégué Syndical CFTC,