ACCORD D'ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2019
ENTRE
La société MMP PREMIUM, Société anonyme simplifiée au capital de 6 686 394.00Euros, dont le siège social est situé à ANCENIS (44152), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro B 349 355 529.
Représentée par Madame Béatrice JACQUET, Directeur Général,
D'UNE PART, ET Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise MMP PREMIUM, à savoir : - Le syndicat CGT, représenté par Monsieur Daniel BRUN Délégué Syndical, - Le syndicat CGT-FO, représenté par Monsieur Denis FUSEAU Délégué syndical - Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur Jean-Luc LESENECHAL Délégué
Syndical,
D'AUTRE PART,
À l'issue de deux réunions qui se sont tenues sur le site de Saint Hilaire le 14/03/2019 et sur le site d’Ancenis, le 28/03/2019, auxquelles participaient :
Pour la CGT : Daniel BRUN, Grégory DELAUNAY, Marie Joe BASLE Pour FO : Denis FUSEAU, Mickael GAUTIER, Guy MARTIN
Pour UNSA : Jean-Luc LESENECHAL, Laurent LETHIMONIER, ARNAUD MARIE DIT DINARD
Pour la Direction : Eric PICLIN, Directeur Industriel et Annick PICHAVANT-RUTY, Directeur des Ressources Humaines de transition 2, ot À
25 4 Il est rappelé ci-dessous les demandes des organisations syndicales pour l’année 2019.
Pour la CGT : - _ Revalorisation des taux horaires pour l’année 2019 de 0,25 € pour l’ensemble des ouvriers, employés et agents de maitrise. - Egalité des salaires entre Les femmes et les hommes pour un même travail. - Congé enfant malade : 4 jours ;
Pour UNSA : - Augmentation générale de 4% avec effet rétroactif au 1° janvier 2019. - _ Revalorisation du taux de la prime d’ancienneté, actuellement de 6%, progressivement jusqu’à 10%. - Révision des jours d’ancienneté ° 1 journée pour 15 ans ° 2 jours pour 20 ans ° 3 jours pour 25 ans e 4 jours pour 30 ans - Application du taux d’ancienneté sur les heures supplémentaires. - Révision des termes de l’accord de 2015 sur le temps de travail pour les employés en horaires journées. « Modification de l’accord de 2015 sur le temps de travail concernant les majorations du samedi pour les nouveaux entrants. - Augmentation à 5 du nombre de jours pour événements familiaux pour décès des parents du salarié, - Revalorisation de la part patronale sur la mutuelle.
Pour FO - Revalorisation des salaires pour l’année 2019 avec effet rétroactif au 1° janvier 2019 : 2.8% pour l’ensemble du personnel. - Mise en place de la prime d’habillage et déshabillage pour tout le personnel en journée en production. - Revalorisation de la prime de panier. - Revoir les paliers pour l'obtention des jours d’ancienneté pour les salariés : e 1 journée pour 15 ans e 2 jours pour 20 ans e 3 jours pour 25 ans e 4 jours pour 30 ans - Egalité des salaires femme/homme à travail égal. - Augmentation de plafond du CET monétisable ( passage de 21H00 à 42H00) et du CET non monétisable (passage de 3 jours à 5 jours). - Congé enfant malade : 4 jours. - Médaille du travail : demande que la Direction verse aux salariés pouvant bénéficier de la médaille du travail, et en faisant la demande, une prime exceptionnelle : médaille argent : 20 ans- 500 € médaille vermeil : 30 ans- 750 € médaille or : 35 ans- 1000 € médaille grand or : 40 ans- 1250 €
Il a finalement été arrêté ce qui suit pour l’année 2019 :
Article 1 — En matière de salaires
Une enveloppe d’augmentation de 1,8 % de la masse salariale qui se décompose comme suit :
Une augmentation générale des salaires de 1,5% sera appliquée selon le calendrier suivant, à l’exception des nouveaux embauchés en 2019 :
— 0,8% au 01/04/2019 avec effet rétroactif au 1er Janvier 2019. — 0.7% au 01/09/2019,
Une augmentation individuelle de 0,3% au 01/10/2019 de la masse salariale qui permettra le rattrapage de salaires et notamment des salaires féminins, de reconnaitre le développement des compétences et de la polyvalence ainsi que l’implication dans son poste,
Article 2 — congés pour événements familiaux
Le nombre de jours passe de 3 à 5 pour le décès des parents du salarié et ces 5 jours doivent etre pris dans les 2 mois qui suivent l’événement.
Article 3- attribution de primes exceptionnelles dans le cadre de la remise de médailles du travail pour les salariés en ayant fait la demande:
Argent — 20 ans d’ancienneté : 100 euros. Vermeil- 30 ans d’ancienneté : 150 euros Or- 35 ans d’ancienneté : 200 euros
Grand Or — 40 ans d’ancienneté : 400 euros
Article 4 — spécifique au site d’Ancenis
Si le EBIT après charges du site est atteint en fin d’année, les salariés du site d’ Ancenis recevront un montant de 300 euros.
Article 5 — Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes,
Chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent accord.
Article 4 — Litiges
Les différents litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront si possible à l’amiable entre les parties, et à défaut, devant la juridiction compétence.
Fait à Ancenis
Le 4 avril 2019
Pour le Syndicat CGT Pour la Société MMP PREMIUM Monsieur Daniel BRUN Madame Béatrice JACQUET Délégu ical Directeur Général
À. 54277
Pour le Syndicat FO Monsieur Denis FUSEAU mn
Délégué Syndical
nsiéur Jean-Luc LESENECHAL Délégué Syndical