PROCES VERBAL D’ACCORD 
Négociation sur la Rémunération, le Temps de travail et le Partage de la valeur ajoutée
Société Tessi Chèque IDF – Année 2019


Dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue à l’article L.2242-1 du code du travail, la Direction de la Sté TESSI CHEQUES 240 rue de Rosny 93100 MONTREUIL  représentée par M…, Directeur Régional et le syndicat CGT représenté par M…, se sont réunis le 5 février 2019 et le 15 février 2019.

Compte rendu de la réunion du 5 février 2019 

Au cours de la première réunion de négociation, la Direction a remis et commenté :
Les informations relatives aux salaires effectifs, à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, à la participation et à l’épargne salariale, au suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
Les données de la BDES relatives à la situation comparée des hommes et des femmes au sein de la société ;
L’indice INSEE d’évolution des prix à la consommation hors tabac de l’année 2018 ;
L’évolution du SMIC au 1er janvier 2019 ;
Les derniers salaires conventionnels applicables. 

La direction a rappelé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail était actuellement en vigueur pour la période du 20 mars 2018 au 19 mars 2022.  

Au cours de cette réunion, le calendrier des réunions suivantes a été défini. Il a été convenu une seconde réunion le 15 février 2019.  

La déléguée syndicale a indiqué qu’elle trouvait que la prime à la consommation de 150 euros, attribuée par la Direction, constituait un signal fort, qui montrait une ouverture de la part de la société, cette prime n’étant pas obligatoire. 

La déléguée syndicale a ensuite fait part de ses revendications :

Dans ce contexte, la société ayant fait cet effort, la demande d’augmentation générale de salaire se veut raisonnable, à hauteur de l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac, soit 1.6%. 
Pas d’autres demandes dans le périmètre de cette négociation. 

La Direction a répondu que cette demande lui paraissait réaliste et que la proposition de la Direction serait faite à la prochaine réunion de négociation. 

Réunion du 15 février 2019 

Au cours de cette 2ème réunion, la Direction a indiqué qu’elle proposait une augmentation de salaire de 1,8 % aux salariés non-cadres ayant au moins un an d’ancienneté au 31/03/19 et n’ayant pas déjà bénéficié de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2019. Cette augmentation générale de salaire des salariés non-cadres prendrait effet au 1er avril 2019.  

Les salariés ayant bénéficié en tout ou partie de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2019 bénéficieraient d’une augmentation correspondant au pourcentage différentiel entre 1.8 % et l’augmentation qu’ils auront eu dans le cadre de l’augmentation du SMIC. Cette augmentation différentielle leur serait attribuée au 1er avril 2019. 
En ce qui concerne les cadres, ils ne bénéficieraient pas de cette augmentation générale. Pour les cadres il n’y aurait que des augmentations individuelles de salaire en fonction des résultats. 

Après discussion, la déléguée syndicale a confirmé qu’elle acceptait la proposition de la Direction et il a donc été conclu l’accord suivant.  


ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES 


Une augmentation générale des salaires de base bruts de 1.8 % sera attribuée aux salariés non-cadres ayant au moins un an d’ancienneté au 31/03/2019 et n’ayant pas bénéficié de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2019. Cette augmentation générale de salaire des non-cadres remplissant les conditions mentionnées ci-dessus prendra effet le 1er avril 2019.

Les salariés ayant bénéficié en tout ou partie de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2019 bénéficieront d’une augmentation correspondant au pourcentage différentiel entre 1.8 % et l’augmentation qu’ils auront eu dans le cadre de l’augmentation du SMIC. Cette augmentation différentielle leur sera attribuée au 1er avril 2019. 

Les cadres de la société ne bénéficieront pas de cette augmentation générale de salaire. Ils bénéficieront d’augmentations individuelles de salaire qui seront attribuées en fonction de leurs résultats.   

Il est entendu que cet accord met un terme à la négociation sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2019, qui se trouve ainsi clôturée. 

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Fait à Montreuil, le 25 février 2019, en 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie et deux pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prudhommes. 


M…						                       M…	
Déléguée syndicale CGT					Directeur Régional