negociation annuelle OBLIGATOIRE

proces verbal d’accord
























Entre les soussignés


La Société SCAPARTOIS, Société Anonyme Coopérative à capital variable, Numéro SIRET  381 634 336 00022 RCS Arras, dont le siège social est situé Zone Industrielle ARRAS EST, 62217 Tilloy les mofflaines


Représentée par Madame XXXX agissant en qualité d’adhérente et Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur

dénommée ci-dessous "L’entreprise"


et

Les Délégués Syndicaux :

Madame XXXX, Déléguée Syndicale CFE / CGC ;
Monsieur XXXX, Délégué Syndical CGT ;
Monsieur XXXX, Délégué Syndical FO.
Madame XXXX, Déléguée Syndicale CFTC




PREAMBULE


La société SCAPARTOIS représentée par Monsieur XXXX,  en sa qualité  de Directeur et la délégation syndicale représentée par les délégués syndicaux au sein de l’entreprise, ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail et suivants, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi, et notamment sur les salaires.

A ce titre, des réunions se sont tenues les 21 septembre, 12 et 26 octobre ainsi que le 9 novembre 2017.

Il est rappelé ici que le thème sur le partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques au sein de la Scapartois.

Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle feront l’objet d’une négociation à part conformément à l’article L 2242-8 du code du travail.


CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-1 du Code du travail, il est précisé que le présent accord est exclusivement applicable au sein de la Société SCAPARTOIS dont le siège social est situé Zone Industrielle ARRAS EST, 62217 Tilloy les Mofflaines et dont l’activité principale relève de la Convention Collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.


II – SALAIRES 

II 1 – PRIME DE PRESENTEISME 2018

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont accordées sur la prime dite de « présentéisme ».

Cette  prime est destinée à récompenser la présence assidue des salariés relevant des échelons IA à IVC inclus.

L’objectif poursuivi consiste toujours à améliorer la présence effective des salariés relevant de ces catégories, au regard de l’absentéisme. 

Cette prime étant en rapport avec l’état de présence de chaque salarié bénéficiaire mensuellement, elle sera versée au titre de chaque mois civil de l’année  et sera éventuellement assortie d’une bonification en fin d’année, dans les conditions suivantes.



1/ Salariés bénéficiaires

11. Condition liée à la classification 

Seuls peuvent bénéficier de cette prime les salariés appartenant à la catégorie des employés / ouvriers, relevant des échelons IA à IVC (inclus) au moment de son calcul, celui-ci intervenant au dernier jour de chaque mois civil de l’année 2018.


12. Condition liée à l’ancienneté 

La présence de tout un chacun ne peut se réaliser que par une contribution active et constante du personnel à l’activité de l’entreprise, ce qui suppose un degré d’intégration suffisant. En conséquence, seuls les salariés disposant d’une ancienneté de 6 mois, au moment de son calcul, c’est-à-dire au dernier jour de chaque mois civil de l’année 2018, en seront bénéficiaires. 


Pour exemple sur l’année 2018, la condition d’ancienneté sera appréciée comme suit :

Pour le mois de janvier 2018  être entré avant le 1er août 2017.
Pour le mois de septembre 2018  être entré avant le 1er avril 2018

L’ancienneté est celle portée sur les bulletins de paie.

13. Condition liée à l’absence d’ANP

La Direction et les organisations syndicales se sont accordées pour confirmer que l’absence non payée (ANP) est pénalisante pour le bon fonctionnement de l’entreprise. 

Par ANP, on entend toute absence non autorisée ou non justifiée dans un délai de 72 heures auprès du service des Ressources Humaines, conformément aux dispositions conventionnelles.

Il a été décidé de soumettre le versement de chaque prime mensuelle à l’absence d’ANP au cours des 3 mois précédents le calcul de la prime

Exemple : Un salarié de Niveau IIB entré en SCAPARTOIS le 1er septembre 2017 aura une ancienneté de 7 mois au 31 mars 2018, et pourrait donc prétendre au versement de la prime de présentéisme au titre du  mois de mars 2018 (01/03 au 31/03/2018).
Si ce salarié a une ANP au cours du mois de février 2018, cette ANP entraînera la suppression des primes mensuelles de mars et avril 2018.


En conséquence, la Direction et les organisations syndicales confirment que toute ANP intervenue au cours d’un mois civil, entraînera de facto :

la perte de la prime au titre du mois considéré, et,

la perte de la prime au titre des deux mois suivants le mois considéré.

14. Condition liée à la présence sur chaque mois

La prime mensuelle sera attribuée lorsque le bénéficiaire n’aura pas été absent, au cours du mois considéré.

Toute absence entraîne la perte de la prime sauf :
Accident du travail / maladie professionnelle
Congés paternité, maternité
Enfant malade sur justification médicale (nécessitant la présence du parent), et avec présentation (éventuellement ultérieure) d’une attestation de l’employeur du conjoint indiquant que celui-ci n’a pas pu être au chevet de l’enfant.
Hospitalisation d’un ascendant / descendant / concubin sur justification médicale.
Congés payés, RTT, Repos compensateur de remplacement
Formation continue et  syndicale, heures de délégation.


Toute absence pour une autre cause au titre du mois considéré entraînera la perte de la prime de présentéisme.


15. Condition pour bénéficier de la bonification

Chaque salarié bénéficiaire qui percevra au titre de l’exercice 2018, les douze primes de  présentéisme sera en droit de percevoir une bonification supplémentaire. 

Par ailleurs, la Direction et les organisations syndicales s’accordent pour qu’une tolérance de 4 journées d’absences justifiées soit instituée pour le versement du bonus pour les salariés entrés avant le 1er janvier 2018.

Il est également précisé que la perte d’une prime de présentéisme du fait d’un accident de trajet dûment justifiés n’entraînera pas la perte de la bonification, sauf à ce que le salarié bénéficiaire ait perdu le bénéfice d’une prime sur l’année pour un autre motif.


3/ Montant de la prime mensuelle et de la bonification

Le montant forfaitaire de chaque prime mensuelle de présentéisme, pour un salarié travaillant à temps plein, est fixé  à 45 € bruts.

Le montant de la bonification supplémentaire, visant à récompenser le versement de l’intégralité des primes de présentéisme sur l’année 2018, est fixé à 200,00 € bruts.

Le montant de chaque prime de présentéisme est par ailleurs proratisé pour les salariés à temps partiel. Il sera pour cela tenu compte du rapport entre la durée du travail figurant à leur contrat de travail et un temps complet.

4/ Nature des droits

Les droits individuels attribués en exécution de la présente convention ont la nature de salaire. 

Ils seront en conséquence soumis aux charges sociales, patronales et salariales.


5/ Versement

Son versement interviendra sur la paie du mois civil suivant le mois au titre duquel la prime est versée.

Exemple pour l’année 2018, son versement interviendra comme suit :

Pour le mois de janvier (01/01 au 31/01/18)  versement sur la paie de février 2018.
Pour le mois de juillet (01/07 au 31/07/18)  versement sur la paie d’août 2018.

La bonification éventuelle interviendra au même moment que pour le versement de la prime du mois de décembre 2018, soit sur la paie de janvier 2019, au plus tard le 10/01.

II 2 – PRIME « ANCIENNETE »

La Direction et les organisations syndicales représentatives dans la Société se sont également accordées sur la prime d’ancienneté annuelle, dans les conditions suivantes.

1/ Salariés bénéficiaires

L’ancienneté dans l’entreprise doit s’entendre du temps pendant lequel le salarié a été occupé d’une façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci.

Seuls les salariés présents dans les effectifs de la SCAPARTOIS au moment de son versement et disposant d’une ancienneté minimum de 5 années continues seront en droit de percevoir la prime d’ancienneté dans les conditions suivantes.

2/ Modalités de la prime

La Direction et les organisations syndicales représentatives de la SCAPARTOIS ont décidé de récompenser les salariés à compter de la cinquième année révolue de présence dans l’entreprise.


Le montant brut de la prime d’ancienneté est fixé selon le barème suivant :



La prime d'ancienneté est en revanche versée au prorata de sa durée du travail contractuel pour un salarié à temps partiel.


3/ Nature des droits

Les droits individuels attribués en exécution de la présente convention ont la nature de salaire. 

Ils seront en conséquence soumis aux charges sociales, patronales et salariales.

4/ Versement

Il est expressément prévu entre la Direction et les organisations syndicales que :

le versement de la prime d’ancienneté interviendra sur la paie du mois d’août 2018, et,
l’ancienneté de chaque salarié sera appréciée au 1er juin 2018.

La mention de la prime d'ancienneté figure de manière distincte sur le bulletin de paie.

Exemples de calcul :

Exemple 1 : Salarié entré en SCAPARTOIS le 1er septembre 2013 aura une ancienneté de 4 ans et 9 mois au 1er juin 2018, et ne pourra prétendre au versement de la prime d’ancienneté.

Exemple 2 : un salarié entré en SCAPARTOIS le 1er juillet 2007 aura au 1er juin 2018, une ancienneté de 10 ans et 11 mois, il pourra prétendre, conformément au barème, au versement d’une prime d’ancienneté annuelle de 275 € bruts sur son bulletin de salaire du mois d’août 2018.


II 3 – SALAIRES EFFECTIFS


Conformément à l’article L 2242-5 et suivant du Code du Travail, les parties attestent avoir notamment engagé, au cours de la dernière réunion annuelle obligatoire, des négociations sérieuses et loyales sur les rémunérations entre les hommes et les femmes dans l’entreprise ; en témoignent le traitement égalitaire sur la grille des salaires ainsi que l’accession des femmes à tout poste dans l’entreprise en fonction de  leur compétence.

L’augmentation décidée en accord avec les organisations syndicales représentatives est la suivante :
Augmentation générale de 30 € brut mensuel (pause incluse) pour tous les salariés des niveaux IB – IIB –IIIA – IIIB – IVA – IVB – IVC – V - VI
Augmentation générale de 1 % pour tous les salariés des niveaux VII – VIII.

Les salariés des niveaux IA et IIA, correspondant aux collaborateurs justifiant de moins de 6 mois d’ancienneté, ne bénéficient d’aucune augmentation.

En conséquence, la nouvelle grille de salaire SCAPARTOIS pour l’année 2018 (pauses payées comprises) est la suivante :


			



III– PREVOYANCE (FRAIS DE SANTE)

La Direction maintient pour l’année 2018 sa participation à hauteur de 57.40% dans le contrat collectif obligatoire portant sur la mutuelle mis en place depuis le 1er janvier 2007.

IV–ABONDEMENT DES œuvres SOCIALES DU COMITE D’ENTREPRISE

La Direction et les organisations syndicales se sont accordées pour reconduire le pourcentage de la masse salariale brute servant de base de calcul de l’abondement des œuvres sociales.
L’entreprise versera 1.50 %  de la masse salariale brute au comité d’entreprise, afin que ce dernier puisse gérer l’attribution des œuvres sociales.
Le versement interviendra pour provision de la masse salariale 2017 en février 2018. La régularisation interviendra en janvier 2019.

V – PRIME DE MOBILITE LAUWIN PLANQUE

Dans  le cadre du projet SMILE, la compensation financière d’un montant de 5 € brut / jour travaillé  sur le site, excluant donc toutes les périodes  d’absences (RTT, CP, maladie, AT, congé paternité etc…) est maintenue pour tous les salariés ayant intégré le site provisoire de Lauwin Planque avant le 01/07/2016.

VI – ORGANISATION ET DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée effective du temps de travail ne subira pas de modification.


VII – TRAVAILLEURS HANDICAPES

La société s’est déjà inscrite depuis 2005, dans une démarche d’emploi en faveur des travailleurs handicapés. 
Par ailleurs, Monsieur XXXX a été nommé en qualité de « référent handicap ».

VIII – HOSPITALISATION D’UN ENFANT DE MOINS DE 12 ANS :

La direction et les organisations syndicales  reconduisent le dispositif  pour la journée d’absence autorisée rémunérée, en cas d’hospitalisation « de jour », pendant le poste de travail du salarié, d’un enfant de moins de 12 ans, dans les conditions suivantes :
Le conjoint ne peut pas être présent aux côtés de l’enfant (attestation de l’employeur du conjoint uniquement)
L’hospitalisation est planifiée à l’avance (pas de gestion des Urgences ou d’hospitalisations non prévues)
Attestation de la présence nécessaire du parent au chevet de l’enfant pour l’hospitalisation.
Cette Autorisation d’absence pour « enfant malade » s’intègre dans les 5 jours conventionnels prévus en cas de maladie (Article 7.6.9.1 de la CCN)
Les hospitalisations « non prévues » (et/ou urgence) donnent droit à une journée d’absence autorisée, non rémunérée, sans impact sur les primes de présentéisme (conférer article prime présentéisme).

Ix – Durée de validite

Le présent accord remplace le précédent accord conclu le 17 novembre 2016.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets, sans possibilité de prorogation tacite.

Au cours de sa période de validité, l’accord ne pourra être modifié ou dénoncé que par un avenant conclu dans les mêmes formes en respectant un préavis de 2 mois.

X – Enregistrement et publicité

L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives puis déposé à la DIRECTE d’Arras et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes à l’expiration d’un délai de 8 jours suivant sa notification.
Le texte de la convention sera alors affiché aux emplacements prévus pour les communications aux salariés.

Un exemplaire de l’accord est remis à chaque partie signataire.

Fait à TILLOY LES MOFFLAINES
Le 09/11/2017.

En 7 exemplaires originaux dont :
1 pour la DIRECCTE
1 pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’ARRAS
1 pour la Société SCAPARTOIS
1 pour chaque organisation syndicale



Pour les Délégués Syndicaux.
















Pour la Société SCAPARTOIS