Avenant à l’accord relatif au régime complémentaire frais de santé du 1er décembre 2015


Préambule

Afin de se conformer aux évolutions législatives et réglementaires de la réforme dite du « 100% santé », le présent avenant a pour objet de modifier la grille des garanties qui sera applicable à compter du 1/01/2020.  

Par ailleurs, dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique, les organisations syndicales et la Direction ont souhaité que, contrairement à ce qui était pratiqué avec les comités d’établissements, le CSE ne participe pas au financement de la cotisation salariale de la mutuelle. En conséquence, le budget consacré aux activités sociales et culturelles a été redéfini par les partenaires sociaux et le présent avenant acte de la nouvelle répartition de la cotisation mutuelle. 
Cette nouvelle répartition permet aussi de réduire la part prise en charge directement par le salarié puisqu’elle passe de 31.41% à 28% de la cotisation totale.

Le présent avenant modifie et se substitue aux dispositions de l’accord du 1er décembre 2015 mentionnées ci-après. Les autres dispositions demeurent inchangées.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1er - Adaptation des termes de l’accord du 1er décembre 2015

L’article 4-1 relatif aux taux de cotisation est modifié comme suit :


régime général

A titre indicatif, les taux de cotisation globaux s’élèvent pour l’année 2020 à : 

Cotisation « isolé » : 2.435% du plafond mensuel de la sécurité sociale
Cotisation « isolé + enfant » : 3.553% du plafond mensuel de la sécurité sociale
Cotisation optionnelle « conjoint » : 2.230% du plafond mensuel de la sécurité sociale 

régime Alsace/Moselle

Pour les assurés affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle, pour tenir compte des différences de prestations prises en charge par le régime local par rapport au régime général, les cotisations afférentes au risque Frais de Santé ont un montant minoré.

A titre indicatif, les taux de cotisation globaux s’élèvent pour l’année 2020 à : 

Cotisation « isolé » : 1.808% du plafond mensuel de la sécurité sociale
Cotisation « isolé + enfant » : 2.642% du plafond mensuel de la sécurité sociale
Cotisation optionnelle « conjoint » : 1.651% du plafond mensuel de la sécurité sociale 





L’article 4-3 relatif à la « Répartition de la cotisation » est modifié comme suit :

La mention : 
«      -        une contribution de l’Entreprise à hauteur de 50% de la cotisation totale
 une contribution salariale à hauteur de 50% de la cotisation totale comprenant une quote-part prise en charge par les comités d’établissement à hauteur de 18.59% de la cotisation totale »

est remplacée par : 
«      -        une contribution de l’Entreprise à hauteur de 72% de la cotisation totale
 une contribution salariale à hauteur de 28% de la cotisation totale »

La mention ci-après est supprimée « L’éventuelle suppression ou réduction ultérieure de la quote-part des comités d’établissement du financement de la cotisation salariale par les comités d’établissement sera compensée par une augmentation corrélative de la cotisation salariale des salariés concernés sans répercussion sur le montant de la contribution de l’entreprise. 
Il est rappelé que les comités d’établissement ont autorisé expressément la Direction des Ressources Humaines d’Immobilière 3F, agissant en lieu et place de chaque société de l’UES à prélever sur les dotations affectées aux activités sociales et culturelles de chaque comité d’établissement la contribution nécessaire au financement de l’assurance complémentaire maladie. La Direction fournira trimestriellement à chaque société et à chaque comité d’établissement les justificatifs de paiement effectués en leur lieu et place. ».


L’annexe 1 « Répartition de la cotisation » est modifiée comme suit : 




L’annexe 3 « Grille de garanties » est modifiée comme suit : 

Cf Annexe

Article 2 – Date d’effet

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter du 1er janvier 2020.

Article 3 : Révision 

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle dans les conditions fixées par les textes légaux en vigueur.

Toute demande de révision pourra être effectuée à tout moment par courrier recommandé avec accusé réception ou remise en main propre contre récépissé, adressé à l’ensemble des parties, en précisant les dispositions dont la révision est demandée et accompagné de proposition de rédaction nouvelle.

La révision du présent avenant se fera conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du code du travail.



Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité



La Direction procèdera, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.

La Direction adressera également un exemplaire de l’avenant au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.
Fait à Paris, le                  2019 en 10 exemplaires.






































ANNEXE – Grille de garanties