Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Protocole d’Accord Portant Sur Les Négociations Annuelles Obligatoires Pour l’Année 2019





Entre :




HARSCO METALS & MINERALS FRANCE SAS établissement Nord, représenté par …, Directeur d’Exploitation,



										D’une part ;  
Et : 




L’organisation		CFDT,		
		 	C.G.T.,    	
		  	F.O.,      		
			CFTC	
C.F.E. – C.G.C.,	
   	

										D’autre part ;


Préambule :



Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’établissement Harsco Metals & Minerals établissement Nord se sont réunies et ont pu aboutir pour l’année 2019 au présent protocole d’accord applicable au premier Janvier 2019.


Dispositions concernant les personnels Ouvriers et ETAM

Une augmentation générale de 55€ brut (cinquante-cinq euros) sera appliquée sur le salaire mensuel de base brut.



Dispositions concernant les Cadres 

Il est rappelé et convenu entre les différents partenaires que pour cette catégorie de personnel, les augmentations salariales sont accordées à titre individuel, en intégrant notamment des critères d’évaluation de l’engagement, de l’implication et de la performance. 



Egalité de traitement entre les hommes et les femmes

Après étude des informations sociales demandées, la direction et les partenaires sociaux n’ont pas constaté d’inégalité de traitement au sein d’une même catégorie entre les hommes et les femmes.

Il est cependant convenu de solliciter, dans toute procédure de recrutement à venir, des candidatures féminines sur les chantiers afin de travailler à une meilleure mixité sociale, notamment dans les catégories ouvriers et cadres. De même une attention particulière sera portée lors de l’embauche pour ne pas créer de déséquilibre entre la rémunération des hommes et des femmes.


Autres Dispositions

Les points suivants ont été abordés et ont amené les conclusions suivantes :

Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : 
L’entreprise s’engage à considérer au mieux la position des travailleurs handicapés et à utiliser les aides qui lui sont offertes visant à améliorer la situation des travailleurs handicapés dans l’entreprise. 
La question du traitement et de l’emploi des travailleurs handicapés est notamment traitée au travers de l’accord d’entreprise sur la pénibilité.
	
L’entreprise s’engage à faire évoluer les coefficients des salariés au coefficient 170 avec plus de 10 ans d’ancienneté Groupe.

L’entreprise s’engage à entamer des discussions sur la mise en place d’un compte épargne-temps.


Publicité

Le présent accord sera adressé, par l’Entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) au Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de 

Fait à Grande-Synthe, le 12 Février 2019			En huit exemplaires.



 Syndicats
ACCORD SUR une prime exceptionnelle 

ENTRE
Amplexor Business Services dont le siège est situé 1 Square Franklin – ZA du Pas du Lac à Montigny le Bretonneux (78180), représentée par M. agissant en qualités de Président-Directeur Général d’une part,
et les organisations syndicales soussignées représentées par leurs délégués syndicaux respectifs d’autre part,

Dans le cadre des dispositions prévues par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (MUES) du 24 décembre 2018, la direction et les organisations syndicales soussignées se sont réunies afin de décider d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée.
A l’issue des réunions du 1er février et 12 février 2019, il a été convenu ce qui suit : 
Prime exceptionnelle 
Une prime exceptionnelle exonérée et défiscalisée de 500 euros sera versée aux salariés sur la paie du mois de février 2019, au prorata du temps de présence contractuelle sur l’année 2018 et de l’horaire contractuel de présence.
Cette prime sera versée aux salariés présents à l’effectif au 28 février 2019.
Elle ne sera versée qu’aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, soit 53 944,80 €.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE des Yvelines et au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 12 février 2019 en trois exemplaires originaux.

Pour 	la C.F.D.T	Pour Amplexor Business Services
		
	la C.G.T
1 rue Centrale 
25200 MONTBELIARD


ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE


*****

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le CSE PSA Automobiles site de Sochaux  a souhaité utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, pour verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


 ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.


 ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD


Montant de la prime

La prime est de 1 000 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, ;le congé pour enfant malade ;le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.



Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 25 février 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


 ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord sont conclues jusqu’au versement de la prime soit jusqu’au 26 février 2019.

Au-delà de cette période l’accord cessera automatiquement de produire effet.


 ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de MONTBELIARD dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et  un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MONTBELIARD.


Fait le 12 Février 2019 en 2 exemplaires à MONTBELIARD.



Pour le CSE PSA Automobiles Site de Sochaux			Pour l’organisation Syndicale


Secrétaire du CSE							CFE-CGC
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES POUR LES ANNEES 2019 ET 2020











ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société identifiée SASU MIG WELD  sous le n° SIRET …………………………….
Dont le siège social est situé ……………………………………………………………………
Représentée par ………………………………………en sa qualité de Vice –Président,
ci-après dénommée « l’employeur »



D'UNE PART,



ET


Monsieur……………………………………………., délégué syndical FO de la Société………………,
ci-après dénommés «  représentant des salariés »,


D'AUTRE PART,








PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées en date du 22 janvier 2019 dans les locaux de la société……………..

A l'issue de cette réunion, les parties ont abouti à un accord sur un texte commun concernant une augmentation annuelle. 

Cet accord s’est déroulé avec monsieur ……………….. en sa qualité de Vice-Président,  et monsieur ………………. en sa qualité de délégué syndical ………………………. des salariés de l’entreprise.

Il a été conclu le présent accord :


Article 1. Champ d’application 

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise ……………………….  ayant un contrat à durée indéterminée à temps complet ou à temps partiel toute catégorie confondue. 


Article 2. Objet – Portée de l’accord

Il est décidé d’appliquer une augmentation annuelle collective : 

Pour l’année 2019 sur le salaire de base brut mensuel du salarié, soit un taux de 0,75 %  applicable au 1er janvier 2019.  

Pour l’année 2020 sur le salaire de base brut mensuel du salarié, soit un taux de 1 % de la applicable au  1er janvier 2020. 

Ces deux augmentations concerneront les salariés présents au 1er janvier 2019  et 2020, les augmentations seront appliquées sur les bulletins de paie du mois de janvier de chaque année. 

Article 3. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans, soit pour les années 2019 et 2020. Il cessera de produire ses effets à son échéance.





Article 4. Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 5. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Côte d’Or, un sur support papier et un sur support électronique.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. 
L’accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.	
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.


Fait à Longvic, le 12/02/2019							
Pour la SASU MIG WELD: 						Pour les salariés : 

Monsieur ……………………… 						Monsieur …………………..

Vice-Président								Délégué Syndical FO
EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE										

PROTOCOLE D’ACCORD

INDEMNITES DE DEPLACEMENT & AUTRES PRIMES ET INDEMNITES DE METIER


Entre la société EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE  dont le siège social est situé représentée par ……………………, Président,

Et 

Les organisations syndicales suivantes :

- C.F.D.T.	représentée par ………………, Délégué Syndical Central
- C.G.T		représentée par ……………………, Délégué Syndical Central




ARTICLE 1 - Champ d’application et date d’effet 

Ce protocole d’accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Entreprise EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, à compter du 1er janvier 2019.


ARTICLE 2 - Valeur des indemnités et primes 

(…) 

ARTICLE 3 - Durée de l’accord

L’accord conclu à durée indéterminée peut être dénoncé par l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. 
En cas de modifications législatives ou réglementaires, les parties conviennent de se réunir sans délai, afin d’en peser les effets et de convenir des modifications nécessaires le cas échéant.


ARTICLE 4 - Publicité et Adhésion

Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes et auprès des services de la DIRECCTE.

Un exemplaire original sera remis aux délégués syndicaux.






L’accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet. 

Toute Organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Direction et autres Organisations syndicales signataires.


Fait à  Gevrey Chambertin, le 12/02/2019
En 4 exemplaires


Pour la CFDT	Pour la Société EUROVIA 

…………………………	………………………………





Pour la CGT

…………………………….
ACCORD SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2019


Entre :
la société Ventana Arudy, société par actions simplifiée au capital de un million six cent mille euros dont le siège social est à Arudy , immatriculée au RCS de Pau, SIREN n° 350 164 638, représentée par M. Directeur d’Usine de la société d’une part,

Et le Personnel de VENTANA ARUDY SAS représenté par :
M, Délégué Syndical CGT
M., Délégué Syndical CFE-CGC	
d'autre part,
	
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :	
La loi N° 2004-626 du 30 juin 2004 aménagée par la loi N° 2008-351 du 16 avril 2008, relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a instauré une journée de solidarité.

Par le présent accord, les Représentants Syndicaux et la Direction de VENTANA ARUDY SAS, pour faire suite à la réunion du 12 février 2019, conviennent que la journée de solidarité sera placée entre la date de signature du présent accord et le 31 octobre 2019 pour 5h30 travaillées.
Il est convenu que l'Entreprise prendra 1h30 à sa charge afin d'arriver aux 7h règlementaires.

Pour les secteurs dits « de production » (Contrôle conduits, Locating/Redressage, Traçage série/Contrôle expéditions, Noyautage, Fusion, Ressuage, Radio, TTH, Moulage, Ebarbage/Sablage, CVD Réparations, Radio Soudure, Logistique et Modelage sauf les Responsables de ces secteurs), ces 5h30 seront réalisées entre le 29/03/19 et le 31/10/2019 selon les modalités suivantes :
Si l’activité permet de générer 1 JR, alors journée de solidarité = 1 JR placé le 29/03/2019,
Dans le cas contraire, journée de solidarité = 5h30 à effectuer par période d’au moins 1h,

Pour les services dits « supports » (Qualité, Métrologie, Process, Supply Chain, Amélioration Continue, RH, Achats, Contrôle de gestion, Direction industrielle, Maintenance, Commercial, Systèmes d’Information et HSE) et les responsables de secteur, ces 5h30 seront réalisées entre la date de signature du présent accord et le 31/10/2019 selon les modalités suivantes :
Journée de solidarité = 5h30 à effectuer par période d’au moins 1h,
Les dates seront préalablement définies et validées avec le N+1.

Pour les forfaits jours, la journée de solidarité = 1JR

Arudy, le 12 février 2019

Pour le Syndicat CFE-CGC,	Pour le Syndicat CGT,	Pour la Société,
Le Délégué Syndical,	Le Délégué Syndical,	Le Directeur d’Usine,
accord d’ENTREPRISE mettant en place 
UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DITE DE « pouvoir d’achat »



Le présent accord est négocié entre Le Centre social représenté par M ……………… en sa qualité de président, et la déléguée du personnel élue à la majorité des suffrages exprimés, 


OBJET
Il a été conclu le présent accord d’entreprise  instituant l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre de la loi N°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. Cette prime exceptionnelle exonérée repose sur le volontariat des entreprises. Le Centre social par l’intermédiaire de son président souhaite mettre en œuvre cette prime exceptionnelle au profit des salariés du centre.

 Il a donc été décidé ce qui suit, en application de cette loi :


Champs d’application 

Article 1- BENEFICIAIRES 
Le présent accord d’entreprise s’applique à titre obligatoire à tous les salariés de la structure liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 sans condition d’ancienneté, répondant aux critères définis par la loi N°2018-1213 du 24 décembre 2018 et interprétée selon l’instruction ministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 


Article 2-CRITERES D’EXCLUSION
Le seul critère d’exclusion retenu  est celui d’un plafond horaire ou mensuel devant être inférieur à 3 X SMIC .


Article 3- EXONERATION
Cette prime répondant aux critères définies par la loi , sera exonérée d’impôt sur le revenu, de charges sociales, patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG RDS)


Article 4- MONTANT
Il est décidé le versement d’une prime à caractère exceptionnelle d’un montant de 200 € à l’ensemble des salariés présents au 31 décembre 2018 , excepté ceux qui rentreraient dans les motifs d’exclusion définis ci-dessus.


Article 5- APPLICATION
Le présent accord prend effet au 20 février 2019 et donnera lieu à versement de la prime sur les bulletins de salaire du  mois de février 2019.







Information 

Une copie du présent accord sera par ailleurs portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et Intranet .

Une copie sera également communiquée à la DIRECCTE en 2 exemplaires (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes.

 Dans un souci de transparence , l’accord fera de plus l’objet d’une publication sur le site internet « légifrance » 

Fait à Brignais le…………..


Pour l’association
                                                                                                                                  Déléguée du personnel
Son président
Entre 

La Direction de la Caisse du Mutuel Agricole du Centre (CMAC) et de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Centre (CRCMC) constituant  l’Unité Economique et Sociale (U.E.S) du Crédit Mutuel du Centre, 
d'une part,

 Et les représentants des Organisations Syndicales : 

d'autre part,


Il est exposé et convenu ce qui suit :



Préambule :


Conformément aux dispositions énoncées à l’article 3-5-a (Neutralisation des écarts de calendrier - jours fériés) de l’Accord de Groupe sur le Temps de Travail, 3 jours de congé supplémentaire seront attribués au titre de l’année 2019, sous forme de jours flottants, aux salariés travaillant sur un rythme mardi-samedi.  


Article 1 : Fixation de deux jours de fermeture collective les 30 avril et 7 mai 2019

Au vu du calendrier 2019, la Direction, après accord des organisations syndicales, a décidé d’organiser deux jours de fermeture collective les mardi 30 avril et 7 mai 2019 pour les salariés travaillant du mardi au samedi dans les caisses du CMC. 

Ces deux jours de fermeture collective seront imputés sur les trois jours flottants accordés en 2019, le 3ème jour flottant restant à la libre disposition de chaque salarié, après accord de leur responsable hiérarchique.


Article 2 : Formalités de dépôt

Le présent accord, conclu pour l’année 2019, sera déposé par la Direction des Ressources Humaines auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétents, conformément aux dispositions légales.

Fait à Orléans, le 12 février 2019
En cinq exemplaires originaux
Accord Unanime à la Prolongation du Mandat de Délégué du Personnel
Entre les soussignés
La société Manufacture des Emaux de Longwy 1798 dont le siège social est situé au 3 rue des
Emaux 54400 Longwy ;
Représentée par Monsieur ******, agissant en qualité de Président d'une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société représentées par :
Madame *******, déléguée syndicale C.G.T. Ci-après dénommées « les organisations syndicales », d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
En application des dispositions applicables, les organisations syndicales de salariés et la Manufacture des Emaux de Longwy 1798 ont décidé d'ouvrir les négociations dans l'objectif de signer un accord d'entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Entreprise
CIG Patrimoine Vivant
des fia.'Rai',
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s'approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Cela permettra également de finaliser la mise en place des nouvelles grilles de classification, travail que la Manufacture des Emaux 1798 a commencé avec les Représentants du Personnel en place.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 16/02/2019.
Les parties décident de proroger ces mandats au 31/12/2019.
Ainsi, les mandats des Délégués du Personnel sont prorogés jusqu'à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Afin que le CSE soit en place au 1er janvier 2020, la direction s'engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections du CSE et, en tout état de cause, au plus tard le 1er janvier 2020 sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.
Pendant sa période d'application, le présent accord peut faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d'origine légale ou réglementaire s'appliqueront de plein droit au

présent accord.
		- 
Entreprise du Patrimoine Vivant
àes sovoit-falre
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires (au minimum, 1 pour l'employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après).
La Société notifiera le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l'entreprise
PROCES-VERBAL D'ACCORD


Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s'est déroulée le 12 février 2019 à la CARMF 46 rue Saint Ferdinand 75017 PARIS.

A l'issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit entre :

- la CARMF, représentée par …………………….., Directeur, d'une part

- l’organisation syndicale CFDT, représentée par …………………….., Délégué Syndical,

- l’organisation syndicale CGT, représentée par ………………………., Délégué Syndical.

- l’organisation syndicale FO, représentée par ……………………, mandaté par la section syndicale, d’autre part.


ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD

	Il sera appliqué, sous réserve de l'accord de la tutelle, les dispositions suivantes :

1°) Temps de travail :

Les deux jours RTT prévus dans l’Accord d’Entreprise au choix de l’employeur sont fixés  :

	- Le vendredi 16 août 2019 (pont de l’Assomption),
	- Le vendredi 22 mai 2020 (pont de l’Ascension).

2°) Augmentations salariales :
	
La valeur du point est augmentée comme suit :

	- 0,5 % au 1er avril 2019

1 point est accordé à compter du 1er septembre 2019 à l’ensemble des salariés.

Au cours des négociations de l’année 2020, il sera examiné le taux d’inflation de l’année 2019 par rapport à l’augmentation des salaires accordée cette même année.


ARTICLE 2 - PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Paris ainsi qu'un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.

											Fait à Paris, le 12/02/2019

POUR LE SYNDICAT CFDT	POUR LE SYNDICAT CGT	POUR LE SYNDICAT FO	POUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
	LE DIRECTEUR
Accord portant sur les modalités de réalisation du jour de solidarité 2019
Faurecia Automotive Industrie
Etablissement Centre R&D de Mouzon


La direction de l’établissement Faurecia Automotive Industrie du Centre R&D de Mouzon, représenté par Monsieur XXX, chef d’établissement, 
d’une part 
et
Les organisations syndicales représentatives représentées par :
- XXX, Délégué Syndical CFDT,
- XXX, Délégué Syndical CGT, 
d’autre part,

En application de l’article L 3133-8 du code du travail instituant la réalisation d’un jour de solidarité, les parties ont convenu ce qui suit : 

Article 1 – Fixation de la journée de solidarité
Le lundi 10 juin 2019, jour férié, sera déclaré comme travaillé au titre de la journée de solidarité.

Article 2 – Modalité d’application
Les modalités d’application suivantes sont mises en place pour l’ensemble des salariés du site FAURECIA Automotive Industrie du Centre R&D de Mouzon :

Les salariés ne travailleront en principe pas ce jour, sauf nécessité de service imposée par une demande client :
- 1 jour de RTT collectif sera prélevé sur le compteur de l’ensemble des salariés sur le mois de juin 2019,
- si le compteur de RTT collectif est insuffisant, un jour de RTT individuel ou de CET ou de congé individuel hors CP sera prélevé après accord du salarié.

Article 3 – Durée de validité
Le présent accord est applicable pour l’année 2019.

Article 4 – Formalités de Dépôt 
Par ailleurs, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, conformément aux dispositions légales.

En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie. 

								Fait à Mouzon, le 12 février 2019
Accord collectif sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre :

L’association Marie Moreau représentée par ……………. agissant en qualité de directeur général

D’une part

Et 

Les délégations suivantes :
- CFDT, représentée par le délégué syndical, 

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : champs d’application : Salariés 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 21 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut versée par l’association Marie Moreau.

Article 2 : Montant de la prime

La prime s’élève à 300 € pour tous les salariés relevant de l’article 1.
 
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avant le 31 mars 2019
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2018. 





Article 5 : entrée en vigueur : 

l’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.


Article 6 : publicité

L’accord sera diffusé sur le site internet de l’association (répertoire @diffusion du serveur Citrix) et affiché au sein des différents sites de l’association. 
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire.

l’accord sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée, accessible au lien suivant :
  







Fait à Saint-Nazaire, le 12 février 2019 en 5 exemplaires





Pour l’Association Marie Moreau			Pour la CFDT Santé-Social
	

Signature						Signature
ACCORD COLLECTIF SUR LA REMUNERATION DES SALARIES 
NON AVOCATS

Entre 
La société FIDAL, société d’exercice libéral par actions simplifiée à Directoire et Conseil de surveillance, inscrite au Barreau des Hauts de Seine, au capital de 6.000.000€,  immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 525 031 522, domiciliée 4-6 avenue d’Alsace, 92200 Courbevoie, 
										
										D’une part,
Et :
Le syndicat S.N.P.J-C.F.D.T  
Le syndicat C.F.T.C 
Le syndicat SPAAC-CFE-CGC
D’autre part,


PRÉAMBULE

A l’issue des négociations, les parties sont parvenues à l’accord ci-après : 
Article 1 : 
Article 2 : 
Article 3 : Durée et entrée en vigueur 
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour une durée indéterminée. 
Un rappel de salaire sera versé avec la paie du mois de février 2019 pour un montant correspondant à l’application de l’augmentation générale depuis janvier 2019.
Article 4 : Révision, clause de rendez-vous et modalités de suivi
Le présent accord pourra être révisé au cours d’une négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs.
Article 5 : Dépôt et publicité 
Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par le Cabinet à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par courriel avec demande d'accusé de réception.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal du Cabinet. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le Cabinet adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre. Le dépôt de l'accord sera accompagné des pièces énoncées à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la direction au comité d'entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l'article R. 2262-2 du code du travail.
Les salariés seront collectivement informés du présent accord, par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel, ainsi que sur l’intranet du Cabinet.
Fait à Courbevoie le 12 février 2019 en 6 exemplaires 
FIDAL							Le syndicat S.N.P.J-C.F.D.T  
					



Le syndicat C.F.T.C 					Le syndicat SPAAC-CFE-CGC
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE



PRÉAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’EFB a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées dans le présent accord.


SALARIÉS DE L’EFB BÉNÉFICIAIRES :
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut. Pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année ou, pour les salariés à temps partiel, de l’horaire contractuel de travail.


MONTANT DE LA PRIME : 
La prime est modulée selon trois critères : 
Le niveau de rémunération : 
Le montant de la prime est de 600 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération inférieure à 40 000 € brut pour l’année 2018.
Le montant de la prime est de 400 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération comprise entre 40 001 € et 49 999 € brut pour l’année 2018.
Le montant de la prime est de 250 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération comprise entre 50 000 € et 53 944,80 € brut pour l’année 2018

La durée de travail : 
Le montant de la prime est de 100% pour chaque salarié bénéficiaire à temps complet sur l’année 2018.
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail inscrite au contrat de travail pour les salariés bénéficiaires à temps partiel cette même année.

Le temps de présence effective : 
La durée de présence à l’EFB au cours de l’année 2018 : les personnes arrivées en cours d’année percevront une prime proratisée selon leur durée de présence à l’EFB au cours de l’année 2018 ;
La présence effective au cours de cette période : le montant de la prime est proratisé selon la présence effective de chaque salarié bénéficiaire présent en 2018 à l’EFB, hors absence pour congés payés ou RTT, ou encore congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale. 


DATE DE VERSEMENT : 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au mois de février 2019 si l’accord est signé avant le 15 février 2019, et au plus tard le 31 mars 2019. Elle sera indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.
Pour rappel, cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Elle ne sera donc pas soumise au prélèvement à la source.


Fait à Issy-les-Moulineaux, le 12 février 2019
En autant d’exemplaires que nécessaire aux mesures de remise aux signataires.


Le Président du conseil d’administration de l’EFB




Les représentants du personnel Membres titulaire du CSE
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION 
DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 



Entre
D’une part, la Caisse Locale Déléguée pour la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants de Lorraine représentée par …, Directeur des Ressources Humaines
Et d’autre part, les organisations syndicales soussignées,
- CGT
- CFTC
- CFDT

PREAMBULE
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a prévu la dissolution des caisses déléguées le 1er janvier 2020. Dans ce contexte, il importe que les représentants du personnel de la caisse puissent pleinement assurer leurs fonctions au cours de la période s’étendant jusqu’au 31 décembre 2019.
En conséquence, il a été conclu le présent accord :

ARTICLE 1- PROROGATION DES MANDATS
Il a été décidé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de procéder à la prorogation des mandats en cours des délégués du personnel, des membres du Comité d’entreprise, du CHSCT, jusqu’au 31 décembre 2019.







ARTICLE 2- PUBLICITE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date d’agrément.
L’accord est déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Fait à Nancy, le 12 février 2019, en 6 exemplaires originaux.

Les Organisations syndicales 			Pour la caisse
							
							Directeur des ressources Humaines
Pour la CGT,



Pour la CFTC,



Pour la CFDT,
ACCORD D’ENTREPRISE 

Partie 1 : Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, MODUL-BIO a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 
Il a été décidé que cette prime serait octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. 
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Cette prime est attribuée de manière exceptionnelle. 
Elle vient en complément des primes déjà existantes dans l’entreprise et ne s’y substitue pas.

partie 2 : conditions d’ATTRIBUTION
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € bruts
Remarque : pour les salariés percevant une rémunération supérieure, le versement de la prime est possible mais elle perd son caractère exonéré. Elle sera donc soumise aux cotisations sociales (salariales et patronales) et à l’impôt sur le revenu.

PARTIE 3 : MONTANT DE LA PRIME

Le montant de cette prime s’élèvera à 300 € bruts (trois cent euros bruts) pour tous les salariés concernés avec un contrat de travail à temps plein ou équivalent.
Pour la salariée à mi-temps, cette prime sera calculée au prorata de son contrat. 

PARTIE 4 : VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée sur le bulletin de salaire de février 2019. 

PARTIE 5 : DUREE DE L’ACCORD 

Cet accord n’est valable que sur l’attribution de cette prime « MACRON » 2018 versée en 2019.
PARTIE 6 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur et prendra pleinement effet à compter de sa signature, sans attendre la réalisation des formalités de dépôt et de publicité.
Fait à Marseille, le 13 février 2019
	
Pour la Société,							Pour les Délégués du Personnel
« Lu et approuvé »						« Lu et approuvé »
ACCORD D'ENTREPRISE

Entre :
Le CERIB, Centre d'Études et de Recherches de l'Industrie du Béton, 1 rue des longs réages à ÉPERNON (Eure et Loir), représenté par XXX, Directeur Général,

Et

La Section Syndicale C.F.T.C. du CERIB, représentée par XXX, Déléguée Syndicale,

A la suite de la négociation qui s'est déroulée le 12 février 2019, et compte tenu des prévisions d'inflation pour l'année en cours, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 :
Une augmentation générale des salaires de 1.5 % sera appliquée à compter du 1er avril 2019. 
A cette date la valeur du point CERIB est portée de 8.165 € à 8.287 €.

Fait à Épernon, le 13 février 2019

La Déléguée Syndicale	Le Directeur Général
C.F.T.C.

 XXX	XXX
Accord SA ADBM – Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (Pipa) 


Entre les soussignés :

La SA Aéroport de Bordeaux Mérignac,
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, dont le siège est sis à Aéroport de Bordeaux Mérignac – Cidex 40 - 33 700 MERIGNAC,
représentée par XX XX, agissant en qualité de Président du Directoire, 
Code APE : 5223Z – SIRET : 487 607 202 00024

D’une part,

et les organisations syndicales représentatives :

La CGT, représentée par M. XX XX 
	
D’autre part,

PREAMBULE
Les partenaires sociaux de la SA ADBM entendent appliquer l’article 1 de la loi n°2018-213 du                    24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

Article 1 – Modalités de versement d’une prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat »

Une prime exceptionnelle unique est attribuée à l’ensemble des salariés de la SA ADBM, qui sont : 

contractuellement présents au 31 décembre 2018 ;
dont la rémunération mensuelle brute fixe (RMB) est inférieure ou égale à 3000 euros (Salaire de base, prime d’ancienneté, différentiel d’ancienneté, indemnité fixe) ;
au prorata du temps de présence contractuelle en 2018 et du temps de travail                 au 31 décembre 2018.
Aucune condition d’ancienneté n’est requise.

Les montants de prime, potentiellement proratisés, attribués sont les suivants :

1000 € brut pour une RMB en dessous de 2000 € inclus,
750 € brut pour une RMB de 2001 € à 2500 € inclus,
500 € brut pour une RMB de 2501 € à 3000 € inclus.

Article 2 – Régime légal du dispositif

Cette prime est exonérée de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu.
Elle ne substitue à aucun élément de rémunération déjà existant chez ADBM.

Article 3 – Date de versement  

Cette prime sera versée sur la paye de février 2019.

Article 4 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est légalement conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter                      de la date de sa signature.

Il bénéficie d’une application unique et cessera tout effet une fois son objet atteint.

Article 5 – Dépôt légal
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, D. 2231-5 et L. 2231-5-1, le présent accord sera adressé par l’entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Mérignac, le 13 février 2019 

Pour Aéroport de Bordeaux Mérignac	Pour les Organisations syndicales
XX XX	XX XX
Président du Directoire	Délégué syndical CGT
Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel de la société ONDAL France SARL  



Entre les soussignés

La société ONDAL France, société à responsabilité limitée au capital de 1.000.000 euros dont le siège social est situé au 2 rue Denis Papin 57200 SARREGUEMINES, 
Représenté(e) par Monsieur X, agissant en qualité de gérant 
Ci-après dénommé(e) « ONDAL France »,
d'une part,

et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’association représentée par : 
Madame X, Déléguée Syndicale Force Ouvrière 
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,
d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 
Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’organisation syndicale de salariés et la société ONDAL France ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 7 mai 2019.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 30 novembre 2019. 
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur au plus tard au 30 novembre 2019.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société ONDAL France de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié , ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).


Fait à Sarreguemines, le 13 février 2019
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS 
DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L’UES VACANCES et FAMILLES




ENTRE


Composant l’UES Vacances et Familles et Représentée par Monsieur … agissant en qualité de Président ;	

Ci-après dénommée Vacances et familles située 261 rue de Paris 93100 Montreuil, siret 310819024,


ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame …
ayant obtenu 100% des voix lors des dernières élections











IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :


Les délégués du personnel actuels issus des dernières élections professionnelles des 5 décembre 2014 (1er tour) et 19 décembre 2014 (2nd tour) au sein de Vacances et Familles ont vu leur mandat électif prendre fin le 19 décembre 2018.

Dès novembre 2018, l’UES a engagé des diligences et une procédure d’information et de consultation sur l’engagement de réflexions sur un projet de fusion de l’ensemble des entités juridiques composant l’UES au sein de la fédération Vacances et Familles ainsi que sur les incidences dudit projet sur le fonctionnement de la future association nationale avec les antennes locales notamment. L’UES a souhaité impliquer très en amont les représentants du personnel et en même temps que les salariés représentants au Conseil d’administration.

Cette procédure est actuellement en cours au sein de l’UES et il est apparu que l’organisation d’élections et le renouvellement des représentants du personnel pendant les discussions et la mise en œuvre du projet s’avérerait préjudiciable aux intérêts des salariés.

En outre cette prorogation apparait d’autant plus opportune que la réforme des institutions représentatives du personnel ayant emporté la création du conseil et économique ont laissé un délai jusqu’au 1er janvier 2020 pour mise en place de ladite institution.

Bien entendu, et conformément aux obligations légales et conventionnelles, les Représentants du personnel ont régulièrement été informés de la démarche et en particulier lors des réunions des 20 novembre et 20 décembre 2018.


CECI RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE UNIQUE

En raison de l’impératif de continuité de la représentation du personnel actuelle laquelle a été informée sur l’ensemble du projet de fusion de l’ensemble des associations composant l’UES au sein de la fédération, il est apparu que tant pour les salariés que pour les Représentants du personnel, les parties signataires du présent Accord conviennent, à l’unanimité, de proroger les mandats des délégués du personnel et ce jusqu’au 31 décembre 2019 aux fins de permettre d’aller au terme du projet de fusion.

Les élections portant mise en place du comité social et économique – nouvelle institution représentative du personnel remplaçant les comités d’entreprise et délégués du personnel seront organisées au cours du mois de décembre 2019.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de déclaration sur le site . Conformément aux dispositions des article D 2231-2 et suivants du Code du travail.


Fait à Montreuil en 4 exemplaires originaux dont un pour affichage dans l’entreprise.


Le 13 février 2019

Pour l’UES Vacances et Familles , Monsieur …, Président




Pour la CGT,  M…