ACCORD RELATIF AU DROIT À LA DÉCONNEXION


Entre 

La Société PATISSERIES GOURMANDES S.A. 
Dont le siège social est situé 

Z.I. de Kersuguet
22600 LOUDEAC
R.C.S. SAINT BRIEUC 302 476 106, NAF 1072Z
Société par action simplifiée, au capital de 1.249.024 €, désignée dans l’accord sous le nom de PATISSERIES GOURMANDES, représentée par 
Monsieur  , Directeur des Ressources Humaines                             d’une part,                                               

et

Les représentants du personnel, membres du Comité Central d’Entreprise, statuant à la majorité selon le procès verbal de la séance du 27 avril 2017 annexé au présent avenant. 
                                                                                                                                                 d’autre part

Préambule

Afin d'assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 entrée en vigueur le 2 janvier 2017.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Ainsi, la société PÂTISSERIES GOURMANDES et les Membres du Comité Central d’Entreprise souhaitent formaliser leur engagement par la conclusion du présent accord qui détermine des mesures concrètes visant à favoriser l’équilibre entre la vie privée et professionnelle.



IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article préliminaire : Déconnexion - définitions
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de la société PATISSERIES GOURMANDES.

Article 2 – Sensibilisation à la déconnexion
Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. 
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
Mettre en place une charte et un guide de l’utilisation de la messagerie ;
De faire un point entre le manager et le collaborateur lors de l’entretien annuel. Dans le cas où l’entretien annuel révèlerait un usage abusif, de la part du manager ou du collaborateur, des outils numériques. :
Former chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Mettre à la disposition de chaque salarié un accompagnement personnalisé ;
Article 3 – Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle
 Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Article 4 – Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels
 Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Article 5 – Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif 
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
1ère modalité - Déconnexion haute 
Les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement.
En tout état de cause, les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés entre 20 heures et 8 heures ainsi que pendant les week-ends.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
2ème modalité - Déconnexion basse 
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. Il est susceptible d’être modifié par avenant, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou plusieurs de ces dispositions. 

Article 7- Suivi de l’accord

Un suivi des mesures présentes dans cet accord sera réalisé chaque année et présenté au Comité Central d’Entreprise.

Article 8 – Consultation du CHSCT et du CE

Le présent accord est soumis pour avis aux CHSCT de l’Entreprise et au  Comité central d’Entreprise lors de la réunion du 27 avril 2017.

Article 9 – Commission paritaire de validation

La direction de l’entreprise adressera pour information le présent accord à la commission paritaire de validation de branche simultanément à son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Article 10 – Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Saint-Brieuc et au conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc. 

Article 11- Information des salariés

Cet accord sera affiché sur chaque site de l’Entreprise pour une durée de 6 mois. La charte et le guide d’utilisation de la messagerie seront diffusés à chaque salarié possédant une adresse mail.

Annexe : charte et guide d’utilisation de la messagerie

Fait à Loudéac, 
Le 27 avril 2017

La direction de PATISSERIES GOURMANDES S.A



Les membres du Comité Central d’Entreprise :