ACCORD PORTANT SUR LA 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019



ENTRE :

M2A Habitat OPH immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le n° 390 427 979 et dont le Siège Social est situé à MULHOUSE (68100) – 20 bld de la Marseillaise,

représenté par Monsieur xxx agissant en sa qualité de Directeur Général ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d’une part,
et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés:
le syndicat C.F.T.C représenté par xx en sa qualité de Déléguée Syndicale;
le syndicat F.O représenté par xxx en sa qualité de Déléguée Syndicale;
d'autre part.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail,



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non titulaire de la Fonction Publique Territoriale de m2A Habitat.


Article 2 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de faire état du résultat des négociations menées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2019, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les parties étant, en l’espèce, parvenues à un accord suite aux réunions de négociation en date du 16 mai 2019, 29 mai 2019, 12 juin 2019, 2 juillet 2019, 25 juillet 2019, 14 octobre 2019, il est établi le présent accord.









Article 3 – Déroulement de la négociation – Proposition des organisations syndicales et de la Direction

La Direction de m2A Habitat a engagé, conformément aux obligations légales, la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2019 portant sur :

1° la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’Office selon les articles L 2242-5 et suivants :

les salaires effectifs,
la durée effective et l’organisation du temps de travail, 
l’intéressement et l’épargne salariale,
le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Chaque thème a été abordé lors de la réunion du 16 mai 2019 et du 29 mai 2019:

En ce qui concerne les salaires effectifs :
Les Délégués Syndicaux souhaitent connaître les résultats et impacts sur l’absentéisme des nouvelles modalités de calcul de la prime d’évaluation et prime de présentéisme prévues dans l’Accord signé le 10 avril 2018 qui prend fin le 31 décembre 2019 (dernier versement en février 2020). 
Les Délégués Syndicaux sollicitent une augmentation générale de la rémunération de base,
Les Délégués Syndicaux souhaitent revoir l’accord intéressement pour les années 2020,2021 et 2022,
Les Délégués Syndicaux souhaitent évoquer la période d’acquisition des congés payés et le Compte Epargne Temps,
Les Délégués Syndicaux souhaitent évoquer la mise en place des tickets restaurants,
Les Délégués Syndicaux souhaitent évoquer la valeur du point.


En ce qui concerne la durée effective et l’organisation du temps de travail, les Délégués Syndicaux souhaitent évoquer le temps de travail des Gardiens d’Immeubles et des Agents de Service.

En ce qui concerne le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, la situation comparée fait apparaître que les écarts entre les hommes et les femmes sont justifiés de manière objective et factuelle, par conséquent aucun écart ne suscite le besoin de mettre en place des mesures concrètes afin de les résorber.
La présentation plus détaillée, réalisée lors de la réunion du 2 juillet 2019 et portant sur la comparaison entre les rémunérations de base entre les hommes et les femmes occupant le même poste, le confirme. 

Lors des réunions du 29 mai 2019 et 12 juin 2019, les thématiques suivantes ont été approfondies :

La Direction présente les chiffres liés au versement de la prime d’évaluation et de la prime de présentéisme conformément aux modalités prévues à l’accord d’entreprise signé le 10 avril 2018. Nous pouvons constater une hausse de l’enveloppe distribuée au titre de la prime d’évaluation et une baisse pour le versement de la prime de présentéisme lié à un effectif moindre rentrant dans les conditions de la prime, pour l’année 2018.

Lors de la réunion du 12 juin 2019, un projet d’accord relatif à la période de référence pour l’acquisition des congés payés et la période de prise des congés est soumis aux Délégués Syndicaux. 

Lors de la réunion du 12 juin 2019 et du 25 juillet 2019, un échange est également réalisé sur l’évolution des 4 critères de progression qui impactent l’assiette de la prime globale d’intéressement. 

Après discussion, les critères évolueraient comme suit :

1.	xx

2. xx

3. xx

4.xx


2° l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail selon les articles L2242-8 et suivants.

Il est précisé que l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 21 novembre 2018 à l’issue d’échanges et discussions récentes entre les Délégués Syndicaux et la Direction. Aucune remarque particulière n’est formulée sur ce thème.
En ce qui concerne les travailleurs en situation de handicap, m2A HABITAT remplit l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés.


Article 4 – Contenu de l’accord

A l’issue de la réunion de négociation, les parties ont décidé:

de renouveler l’accord portant sur le versement de la prime de présentéisme et prime d’évaluation, pour une durée de 2 ans (2020 à 2021), sur la base des mêmes modalités de l’accord signé le 10 avril 2018. Le nouvel accord a été signé en cours de négociation le 15 juillet 2019.

de décaler la période de référence pour l’acquisition de congés payés et la période de prise des congés payés par accord et de modifier certaines modalités de l’Accord CET. Les accords ont été signés en cours de négociation le 26 juin 2019.

de signer un accord d’intéressement avec date d’effet au 01/01/2020, et ce, pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31/12/2022, conformément aux nouvelles évolutions réglementaires ainsi qu’aux modalités arrêtées en tenant compte de l’évolution des critères évoqués ci-dessus entre la Direction et les Délégués Syndicaux lors de la réunion du 12 juin 2019 et lors de la réunion du 25 juillet 2019. Le nouvel accord a été signé en cours de négociation le 14 octobre 2019.

la mise en place des tickets restaurant est mis en attente et sera discuté lors des NAO 2020.


Article 5 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée couvrant la période des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2019 soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.




Article 6 – Publicité et Dépôt

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par l’Office à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure  .

Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.


En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

En outre, un exemplaire original est établi pour chaque partie signataire. 

Fait à MULHOUSE, le 14 novembre 2019 en 5 exemplaires


Pour m2A HABITAT,

xx
Directeur Général,



Pour les Délégués Syndicaux,

Madame xx 				
Déléguée Syndicale CFTC 				




Madame x
Déléguée Syndicale FO