ACCORD D'ENTREPRISE

dans le cadre de la négociation annuelle (NAO) d’entreprise pour l’année 2018



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SODIMONT représentée par M………….. agissant en qualité de Responsable Administratif et Financier, assisté de M……….. en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La CGT représentée par M……….. (déléguée syndicale remplaçante)
La CFDT représentée par M………….., délégué syndical, assisté de M………..


IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Conformément et dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire pour 2018 s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale CGT et la CFDT.

Lors d’une réunion préparatoire en date du 18 décembre 2018, des réunions de négociations ont été décidées et fixées les 08 et 23 janvier 2019.

Il est rappelé qu’au cours de l’année 2018, de nouvelles élections professionnelles ont eu lieu au sein de la société afin de mettre en place la nouvelle instance dite « Comité sociale et économique ». De nouvelles désignations en qualité de délégués syndicaux ont eu lieu permettant de déclencher les NAO. Ces discussions, pour des raisons particulières, ont été suspendues, puis reprises.

Les parties, après communication des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause ont ouvert les négociations et ont abordé notamment les thèmes suivants :

la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, à savoir :

les salaires effectifs (et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes).
la durée et l'organisation du travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel.
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, à savoir :

l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; 
les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.
l’application de l’article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale (maintien, pour un salarié à temps partiel de l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse à la hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à temps plein) et les conditions de prise en charge par l'employeur du supplément de cotisations
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (notamment conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, conditions de travail et d'emploi et actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap) ;
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
les modalités de définition d'un régime de prévoyance et sur la base des garanties minimales devant être mises en place par l'employeur, d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé
le droit à la déconnexion.

Les thèmes énumérés par les dispositions légales ont fait l’objet d’une présentation et de discussions motivées. Au terme de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Certaines demandes ont fait l’objet d’un désaccord entre les parties et sont consignés dans un procès-verbal de désaccord.

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise.

Article 2 : Contenu de l’accord

Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Sur la prime d’intéressement

L’accord d’entreprise concernant le versement de cette prime a été signé durant l’année 2018 pour une période couvrant trois exercices comptables. Aucune mesure supplémentaire à ce titre n’est nécessaire.

L’accord est maintenu.

Sur la prime de participation

L’accord d’entreprise concernant le versement de cette prime a été signé durant l’année 2018 pour une période couvrant trois exercices comptables. Aucune mesure supplémentaire à ce titre n’est nécessaire.

L’accord est maintenu.

Sur les 10% de remise à Une Heure Pour Soi pour les salariés

Il est envisagé la possibilité de permettre au personnel de l’établissement d’obtenir une réduction de 10 % (non cumulable avec une promotion en cours) sur le concept « Une Heure Pour Soi ».

Sur le règlement en plusieurs fois à l’agence de voyage pour les salariés en CDI

Il est envisagé la possibilité de mettre en place le paiement en plusieurs fois avec prélèvement sur le salaire mensuel afin de faciliter les employés pour l’organisation des congés payés. 

Sur le travail du dimanche matin

Il est envisagé de poursuivre le recours au volontariat dans la réalisation du travail du dimanche ; mais, le recours des embauches d’étudiants sera poursuivi pour avoir recours le moins possible aux salariés déjà présents.

Il est rappelé que la majoration des heures travaillées le dimanche dans le cadre des ouvertures habituelles est majorée de 30 %. Par ailleurs, pourvu du même objet et même finalité, un forfait « Travail habituel du dimanche » pour l’encadrement à hauteur de ___ euros bruts est mis en place.

Sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Un accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est en cours de discussion ; il prévoit des mesures qui concernent l’embauche, la rémunération et l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Il est toutefois précisé les éléments suivants :

Sur l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

Mise en place du télétravail

Le télétravail pourrait être mis en place dans l’entreprise en fonction des postes de travail.

Toutefois, le télétravail n'a pas vocation à se substituer au travail dans l'entreprise. La présence au magasin reste essentielle pour assurer la cohésion des projets et créer du lien social entre collègues. Il est aussi important de lutter contre l'isolement propre au télétravail en maintenant un esprit collaboratif.



Mise en place d’un accompagnement à la retraite

Il est envisagé la possibilité de mettre en place un dispositif de renseignement et d’accompagnement pour les salariés partant bientôt à la retraite.

Mise en place de la retraite progressive

Pour les employés et les agents de maîtrise, la direction s’engage à favoriser le départ en retraite progressive sur demande du salarié dans les conditions suivantes :

Salarié(e)s âgé(e)s de 60 ans et plus ;
Sous contrat de travail à durée déterminée à temps complet ;
Ayant validé au moins 150 trimestres de retraite.

Accompagnement des salariés dans le cadre d’une VAE

Il est envisagé de mettre en place un dispositif de renseignement et d’accompagnement pour les salariés désirant suivre une VAE.

Accompagnement psychologique du salarié

Il est envisagé de mettre en place au profit des salariés un accompagnement psychologique dans les cas suivants :

Déclenchement par la DRH en cas de catastrophe naturelle, agression, situation de violence,
Accompagnement individuel par un psychologue clinicien,
Respect de la confidentialité des échanges.

Engagement Citoyen 

Afin de favoriser et encourager l’engagement citoyen, La Direction envisage d’autoriser :

La signature de convention avec le Service Départemental Incendie Secours (SDIS) pour la mise à disposition de salarié pompier volontaire
Un aménagement du temps de travail pour les collaborateurs qui ont été élus délégués de parents d’élèves au sein de l’établissement scolaire de leur(s) enfant(s) pour la tenue des conseils de classe sur présentation d’un justificatif
Octroyer aux salariés réservistes opérationnels des facilités en vue d’accomplir leur période de réserve.

Sur les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

En matière d’embauche, il est envisagé de continuer à recruter des employés masculins en ligne de caisse afin de rééquilibrer l’écart Hommes / Femmes au niveau de ce service.

Sur l’application de l’article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale (maintien, pour un salarié à temps partiel de l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse à la hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à temps plein) et les conditions de prise en charge par l'employeur du supplément de cotisations

Les parties n’ont pas souhaité mettre en place cette mesure. Aucune revendication.

Sur les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

En l’absence de discrimination dans l’entreprise, aucune mesure particulière n’apparaît opportune.
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (notamment conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, conditions de travail et d'emploi et actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap)

La société continuera à chercher à développer des initiatives favorisant les candidatures de personnes handicapées, quel que soit le niveau de qualification requis.

Il est rappelé en tout état de cause, que les salariés handicapés bénéficient notamment des mêmes possibilités de formation, de promotion professionnelle, des mêmes conditions de travail et d’emploi (sous réserve d’aménagement particulier liées aux restrictions médicales émises par la médecine du travail) que les autres salariés de la même catégorie professionnelle.

Aucune mesure supplémentaire particulière y compris concernant la sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap, n’apparaît opportune.

L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Les parties conviennent que les modalités actuelles d’exercice du droit d’expression des salariés sont suffisantes, chaque salarié pouvant s’exprimer librement et à tout moment pendant son temps de travail dans un temps raisonnable. 

Les parties conviennent donc que les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés ne nécessitent pas de formalisation particulière.

Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et sur la base des garanties minimales devant être mises en place par l'employeur, d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé

Aucune revendication sur ce thème n’a été faite. Il est rappelé qu’il existe déjà au sein de la société un régime de prévoyance et de mutuelle.

Le droit à la déconnexion

Un accord d'entreprise relatif au droit à la déconnexion a été signé le __/__/2018. Les parties conviennent qu’aucune mesure supplémentaire à ce titre n’est nécessaire. 




Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Article 4 : Publicité et date d’application

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’adresse suivante :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.



Le présent accord sera communiqué aux membres du comité d'entreprise et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

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Fait à MONTCEAU-LES-MINES, le 30/04/2019

Pour l’Entreprise
Président
M………..




Pour l'Organisation syndicale CGT
Déléguée syndicale
M……………, jusqu’au retour de M…………….




Pour l'Organisation syndicale CFDT
Délégué syndical
M…………….