Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord collectif sur 
La mise en place d’une prime 
pour les départs à la retraite


Entre les soussignés : 
La  société  GRUPO ANTOLIN IGA, 734 rue Ferdinand de Lesseps à Hénin-Beaumont (62110)  , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras sous le numéro :  333 591 162 00016 représentée par …………………………………..Directeur		
d’une part, 
et 
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par leur délégué syndical,
- ……………………………., pour la CFTC
d’autre part, 
Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction et les Partenaires sociaux ont souhaité accompagner le départ à la retraite des salariés au-delà des acquis conventionnels, en valorisant les années passées chez Grupo Antolin IGA.
C’est ainsi qu’après quelques discussions et réflexions, il a été décidé de la mise en place d’une Prime départ à la Retraite.


Article 1 - Salariés concernés 

L’ensemble des salariés de Grupo Antolin IGA ayant fait valoir son droit à la retraite.


Article 2 – Modalités

Une prime d’un montant de 100 € bruts par année d’ancienneté (date anniversaire) chez Grupo Antolin IGA. 


Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu a effet rétroactif au 1er janvier 2022, sans conditions de durée.



Article 6 - Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 


Article 7 - Formalités de publicité et de dépôt 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Arras


Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Hénin Beaumont, le 18 février 2022

…xxx…………………………….Directeur


……xxx………………….., Délégué Syndical CFTC
Avenant n°4 à l’accord aidé sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 23 décembre 1999




Entre les soussignés :

L’association L’ESSOR, dont le siège social est sis 79 bis rue de Villiers à Neuilly-sur-Seine, représenté par Monsieur, Directeur d’établissement,

Ci-après dénommée « L’ESSOR »,



D’une part,

Et :

Le syndicat SUD, représenté par, délégué syndical, 

Le syndicat CFDT, dument invité non représenté

Le syndicat FO, dument invité non représenté




D’autre part,





Préambule :

Les difficultés liées à l’élaboration des plannings ont conduit, les parties à modifier l’avenant du 29 novembre 2005 relatif à l’accord aidé sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 23 décembre 1999.




Article 1 – Durée du cycle : 

L’article 1 remplace et modifie la durée du cycle de travail de 8 semaines prévu par les articles 3.2-7 et 3.2-8 de l’avenant du 29 novembre 2005. 

Désormais, concernant les personnels éducatifs, la durée hebdomadaire de travail sera organisée sous forme d’un cycle de travail pouvant aller de 2 à 12 semaines. Une fois le nombre de semaine déterminé dans le cycle, ce dernier se répétera à l’identique d’un cycle sur l’autre.

Article 2 – Portée de l’avenant

Les dispositions de l’avenant se substituent à l’ensemble des dispositions antérieures ayant le même objet qui cessent de s’appliquer.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à sa signature.

Article 4 – Dépôt, agrément et formalités

La direction notifiera cet avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature et effectuera les formalités de dépôt, de publicité et de demande d’agrément selon la règlementation en vigueur.


Fait à Neuilly- Sur-Seine, le  18 février 2022


Pour l’association L’ESSOR, représentée par directeur d’établissement,


Le syndicat CFDT représenté par, déléguée syndicale,


Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX représenté par délégué syndical,


Le syndicat CGT-FO.
ACCORD D’ENTREPRISE
INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D’ACHAT


Entre les soussignés :
La société SASERQ SAS, au capital de 1 500 000.00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 325 933 513 dont le siège social est situé 5 Parc d’Activités de Jabrun – 97122 BAIE MAHAULT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur
Ci-après dénommée « l’Entreprise » D’une part,
Et, 
La centrale syndicale UGTG dont le siège social est situé rue Paul Lacavé – 97110 POINTE-A-PITRE, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical de l’Entreprise dûment mandaté
D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi du 12 juillet 2021 de financement de la sécurité sociale qui prévoit la possibilité pour l'employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Pour rappel, cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier des exonérations sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.


Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes, sans aucune condition d’ancienneté :
Être lié par un contrat de travail à la date de signature du présent accord, quel que soit le type de contrat ;
Avoir perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération brute totale inférieure à 57 712,20 € brut (pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année).

Article 2 - Montant de la prime
La prime s’élève à 500,00 € (cinq cents euros), pour tous les salariés bénéficiaires, au prorata de la durée de présence effective (nombre de mois) sur les 12 derniers mois.
 
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de février 2022.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Modalités de publicité de l’accord
Le présent accord sera affiché dans l’Entreprise et sera déposé, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, de manière dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocédures/
Cette démarche vaudra dépôt auprès de la DEETS Guadeloupe (Rue des Archives - Bisdary - 97113 GOURBEYRE).
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Pointe-à-Pitre.



Fait à Baie-Mahault, le 18 février 2022, en 2 exemplaires

Le Directeur	Le Délégué Syndical 
XXXXXXXXXXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXXXXXXXXX
PLASTUNI NORMANDIE


ACCORD D'ENTREPRISE 2022
au titre de la négociation annuelle obligatoire



Entre les soussignés:

La société XXXXXXXX représentée par XXXXXXXX,

											d'une part,
et les organisations syndicales représentatives (par ordre alphabétique):
XXXXXXXX, représentée par son délégué syndical XXXXXXXX,
XXXXXXXX, représentée par son délégué syndical XXXXXXXX,
											d'autre part,
Il est convenu ce qui suit:


Préambule

L'employeur et les organisations syndicales représentatives se sont réunies pour procéder à la négociation annuelle obligatoire prévue par les textes. À l'issue de cette négociation, les évolutions ci-après ont été arrêtées.
Les parties signataires conviennent qu'il s'agit d'un effort qui anticipe des progrès de productivité, sans lesquels les grands équilibres économiques et financiers de l'entreprise se trouveront dégradés. 
Elles conviennent par conséquent qu'il est de leur intérêt commun que ces progrès aient réellement lieu.

Article 1- salaire de base

Le montant de la somme du "salaire de base" (rubrique 1000 du bulletin de salaire) et des "pauses payées" (rubrique 1005 du bulletin de salaire) des salariés non cadres et hors apprentis sera augmenté de 38.50€ brut mensuel pour un travail à plein temps, à effet du 1er janvier 2022.
Les salaires des cadres font l'objet de mesures individuelles.


Article 2 – Panier de nuit

Le panier de nuit non soumis passe de 6,60€ à 6,80€ 


Article 3 – Panier de jour

Le panier de jour des équipes en 3x8 passe de 4,20€ à 4,35€

Le panier de jour des équipes en 2x8 passe de 3€ à 3.10€


Article 4 - Egalité entre les femmes et les hommes

Le résultat de l’index égalité femmes-hommes est de 92/100. 
L’employeur aura la responsabilité d’établi un nouveau plan d’action sur ce thème.


Article 5 - Travailleurs handicapés

Il n'est pas prévu de nouvelles mesures particulières en faveur des salariés handicapés.


Article 6 - Durée et dépôt de l'accord

Le présent accord, établi et signé dans le cadre des dispositions de l'article L132-27 du Code du travail, est à durée indéterminée. Un exemplaire papier sera déposé à la DIRECCTE, outre le dépôt prévu sous forme numérique.

Fait à Hautot-sur-mer le 18 février 2022 en autant d'exemplaires originaux que de parties, plus 1 en vue du dépôt à la DIRECCTE.



	XXXXXXXX			XXXXXXXX 	XXXXXXXX
Avenant N°2 aux ACCORDS D’ENTREPRISE 
ENTRE 
L’unité économique et sociale (UES) constituée par accord en date du 20/09/2017, regroupant les sociétés MANUFACTURE BOURBONNAISE DE MAROQUINERIE, FLEURUS, EUROP’ECRINS et AUVERGNE LOGISTIQUE SERVICES, régie par la convention collective nationale des Industries de la Maroquinerie (IDCC 2528) représentée par ….., Directrice Administrative et Financière, dûment mandatée à cet effet,

										D’une part, 
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par …… en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),

L’organisation syndicale représentative CGT représentée par ……... en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),

										D’autre part,

Il a été convenu le présent avenant conclu en application de l’article L2232-12 et suivant du code du travail.

Préambule
Il est apparu nécessaire de modifier une disposition des modalités de mise en œuvre du forfait jours prévue dans l’avenant signé le 21 janvier 2019 relatif aux accords d’entreprises organisant la réduction du temps de travail dans le cadre annuel pour les salariés en contrat de travail à durée indéterminée comme à durée déterminée à temps partiel comme à temps complet,  signés au sein des sociétés composant l’UES, à savoir :
Pour la société MANUFACTURE BOURBONNAISE DE MAROQUINERIE, un accord signé en date du 11/12/2001,
Pour la société FLEURUS, un accord signé en date du 10/12/1999,
Pour la société EUROP’ECRINS, un accord signé en date du 12/12/2001,
Pour la société AUVERGNE LOGISTIQUE SERVICES, un accord signé en date du 05/06/2000.

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 5-1 du chapitre 4 de l’avenant signé le 21 janvier 2019 comme suit : 

5.1 Plannings prévisionnels des jours de travail et repos 

Dans le but d’éviter les dépassements du nombre de jours travaillés, ou la prise des jours de repos dans les toutes dernières semaines de la période de référence, il est convenu qu’un mécanisme d’organisation de l’activité sera mis en œuvre associant le salarié concerné et l’entreprise afin de s’assurer d’une bonne répartition de sa charge de travail. 
Le salarié informera l’entreprise des journées, ou demi-journées, de travail ainsi que la prise des jours, ou demi-journées, de repos, un mois avant le début de cette période d’activité.
Est considérée comme demi-journée, tout travail accompli en dessous de 5 heures par jour. 
Est considérée comme journée, tout travail accompli égal ou au-delà de 5 heures par jour. 


Pour le reste, les conditions initiales de l’avenant demeurent inchangées.


Dépôt de l’avenant

Le présent avenant a été établi en 4 exemplaires originaux.
Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure dans les conditions prévues par voie réglementaire conformément à l’article L 2232-29-1 du code du travail.
Le présent avenant sera également déposé par l’UES au greffe du Conseil de prud’hommes de Vichy.
Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage.

								Fait à BELLERIVE SUR ALLIER
								Le  18 février 2022

Pour le syndicat CFDT						Pour l’UES
…….									…….




Pour le syndicat CGT
PROCES VERBAL D’ACCORD
DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Société SGSRHF


La Société Saint-Gobain Services RH France, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général Délégué de la société,

Et les membres titulaires élus du Comité Social Economique :
XXXXX
XXXXX
XXXXX
XXXXX

D’autre part,

Article 1 – Constat d’accord

Conformément à l’article L. 2232-21 du Code du travail, modifié par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 21 dite loi Rebsamen, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Par ailleurs, le volet mobilités a été abordé dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 septembre 2019. 


Les parties précédemment mentionnées se sont rencontrées pour négocier à plusieurs reprises, les 4, 17 et 18 février 2022.


A l’issue des discussions, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :
1 - Augmentations individuelles et primes exceptionnelles
Une enveloppe de 3% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles et primes exceptionnelles cadres et non cadres en CDI.

Les augmentations individuelles seront versées de façon rétroactive au 1er janvier 2022.

Une enveloppe moyenne de 3,5% de la masse salariale sera consacrée aux salariés percevant une rémunération brute mensuelle inférieure à 2500€ (salaire de base annuel + prime ancienneté sur 12 mois), hors situations exceptionnelles telles que par exemple les salariés ayant perçus une augmentation depuis le second semestre 2021, absence longue durée ou niveau de satisfaction insuffisant

Les primes exceptionnelles seront versées dans la limite de l’enveloppe globale de 3% (augmentations individuelles + primes exceptionnelles). 



2 – Prime vacances
Le montant de la prime de vacances est revalorisé de 80 €, soit une prime de vacances portée à 1 500 € pour une année complète de présence.

3 – Mobilité
La Direction souhaite encourager et développer une mobilité durable et responsable sur les trajets domicile-travail des salariés et engagera des échanges avec les élus du personnel sur cette thématique courant de l’année 2022.


Article 2 – Dépôt

Dès sa signature, le présent procès-verbal d’accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Le procès-verbal donnera également lieu à affichage.

Fait à Conflans Sainte-Honorine, le 18 février 2022.

Pour la Direction, XXXX 


XXXXX							XXXXX	



XXXXX							XXXXX
ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AUGMENTATION COLLECTIVE DES SALAIRES

La Direction de l'OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME, Etablissement Public Industriel et Commercial, Capitainerie Place Raymond Gleizes 11430 GRUISSAN, représenté par 
………………………………………………………

								D'une part,
……………………………………………………….    Délégué syndical CFDT 

								D'autre part.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2261-15 et suivants du Code du Travail, l’employeur a l’obligation d’augmenter les salaires par la Convention Collective. Or l’Office de Tourisme possède trois conventions collectives : CCN du port de Plaisance pour les salariés du Port, CCN de Tourisme pour les salariés de l’Office de Tourisme et du Palais et CCN des activités de loisirs pour les salariés de l’Espace Balnéoludique. Des inégalités d’augmentation de salaire sont constatées entre ces trois CCN.

ARTICLE 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des catégories de personnels liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée
ARTICLE 2 - Déroulement des négociations
Les parties se sont rencontrées ……… pour échanger sur l’augmentation collective du personnel.
La Direction a proposé une augmentation collective des salaires basée sur l’augmentation la plus favorable des trois conventions collectives. Cette augmentation correspondra à un réajustement de salaire suite accord entreprise (rubrique de salaire hors indice) qui pourra être modifié suivant les changements de chaque CCN. Ce réajustement est limité à l’augmentation la plus favorable des trois CCN et ceci à partir du 1er janvier de l’année de réactualisation.






ARTICLE 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE : DEPOT – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par l’entreprise à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l’Aude, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Narbonne.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à  Gruissan, le 18 février 2022
ACCORD COLLECTIF 
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



Nom de l’association : GERME
SIRET : 419 335 567 00055
Forme juridique : Association Loi 1901
dont le siège est situé 29 quai de versailles - 44000 NANTES
Représentée par Monsieur //////////////////////, agissant en qualité de Délégué Général dans le cadre de sa délégation générale,ci-après dénommée “l’association”

D’une part,

Et le comité social et économique ayant voté à la majorité de ses membres
Représentée par Mesdames ////////////////// et ///////////,
en vertu du mandat reçu à cet effet.


D’autre part.

Préambule

Un accord sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre des dispositions légales de la loi du 24 décembre 2018 reconduite dans l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 du finance rectificative pour 2021 portant mesures d’urgences économiques a été décidé entre l’association et le comité social économique.

Les parties conviennent des modalités comme suit:


ARTICLE 1 - SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail au 31/12/2021 et ayant eu une rémunération 2021 inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel soit 56 280 euros bruts.
Pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à proportion de la durée de présence sur l’année ou, pour les salariés à temps partiels, de l’horaire contractuel de travail.




ARTICLE 2- MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est de 1200 euros  pour chaque salarié bénéficiaire présent toute l’année 2021 dans les effectifs de  l’entreprise en temps complet, hors absence pour congés payés ou RTT. Sont considérés comme des périodes de présence les congés mentionnés au chapitre V du titre Il du livre Il de la première partie du code du travail (congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade).

Le montant de la prime de 1 200 euros est de proratisé pour les salariés bénéficiaires à temps partiel cette même année soit, à titre d’exemple, pour un temps partiel à 80 % sur l’année le montant sera de 960 euros.

Pour les salariés embauchés en cours d’année, le montant de 1 200 € sera proratisé en fonction de la durée de  présence sur l’année 2021.

ARTICLE 3 - VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au mois de février 2022 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.


Fait à Nantes, le 18/02/2022

Pour l’association GERME
représentée par ///////////////



Pour le Comité Social et Économique
Représenté par Mesdames /////////////// et //////////////
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE AYANT instituÉ
un RÉGIME OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTÉ


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Entre la Direction du site de Chevigny-Saint-Sauveur de la société BENVIC SAS, représentée par le Directeur du site, nommé ci-après « l’entreprise »,

D'une part,



Et les Organisations Syndicales représentatives signataires au sens de l’article L.2121-1 du Code du travail : 

D'autre part,
						

Après avoir rappelé que : 
La commission mutuelle et la Direction, insatisfaits du prestataire de frais de santé, ont décidé d’un commun accord d’en changer.

Après avoir audité plusieurs prestataires, il a été décidé de prendre AG2R à compter du 1er mars 2022.

Le régime frais de santé, financé en partie par l’employeur, a pour objet d’offrir aux salariés des prestations complémentaires à celles servies par le régime de base de la Sécurité Sociale, leur octroyant ainsi une meilleure couverture sociale.

Le présent régime et le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément à l’article
L. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale.


Les articles ci-dessous viennent compléter ou se substituer de plein droit aux dispositions de l’accord d’entreprise.
Il a donc été décidé ce qui suit, après information et consultation du Comité Economique et Social.



Article 1 – Modifications apportées à l’accord d’entreprise

Article 2.1

L’article 2.1 de l’accord d’entreprise est modifié comme suit : 
La cotisation totale est repartie comme suit : 75% part employeur et 25% part salarié

Il n’est pas autrement dérogé aux clauses et conditions de l’accord.

Article 2 – Changement de prestataires et garanties

AG2R La Mondiale sera le nouveau prestataire de frais de santé à compter du 1er mars 2022.

Les nouvelles garanties applicables au 1er mars 2022 sont annexées à l’accord.


Article 3 – Dispositions d’ordre général

Conformément à l’article L.221-6 du Code de la mutualité, la société, en sa qualité de souscripteur, remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant les garanties du contrat de frais de santé et une notice détaillée résumant l’offre assistance.

Le présent avenant à l’accord du 3/06/2008 prend effet le 1/03/2022.
 

Article 4 – Dépôt - publicité  

Le présent avenant est établi en 5 exemplaires pour remise d’un original à chacune des Parties Signataires et dépôt dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Le présent avenant sera en outre notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme téléaccord au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes, selon les modalités prévues par la loi.

Cet avenant sera porté à la connaissance des salariés sur les panneaux réservés à cet effet. 


A Chevigny Saint Sauveur, le 18/02/2022,

Pour l’entreprise, Directeur : 




Pour Les Organisations Syndicales Représentatives :

Pour la CFDT : délégué syndical : 



Pour  FO : délégué syndical :
 	      


Pour la CGT : délégué syndical :
accord collectif au titre la négociation annuelle obligatoire


Entre les soussignés,

La SAFER Provence Alpes Côte d’Azur, dont le siège est basé Avenue de la Libération Route de la Durance – 04107 MANOSQUE, n° SIRET : 707 350 112 00017, représentée par 			 en qualité de Directeur Général Délégué



d’une part,

et


L’organisation syndicale CFDT, représentée par 			 en qualité de déléguée syndicale

d’autre part,


IL EST CONVENU CE QUI SUIT au terme de la négociation salariale pour 2022 :


1). Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

2). Les avancements au choix représenteront au minimum 	 points d'indice FNSAFER, avec effet au 1er janvier 2022.

3). Une prime exceptionnelle sera allouée au personnel. Elle sera répartie égalitairement en fonction du temps de travail et du temps de présence dans la société. Pour un salarié à temps complet, cette prime représentera 	 points d’indice FNSAFER.


La prime sera proratisée en fonction de la durée de présence effective des salariés du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021. Sont exclues des périodes de présence toutes les absences liées à un arrêt maladie supérieur à 30 jours (consécutifs ou non). 

Sont assimilées à des périodes de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).


4). Le présent accord fera l’objet d’une publication selon les règles légales en vigueur.

Fait à Manosque, le 18 février 2022, en quatre exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire, un pour le secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes et un pour la DIRECCTE.




Pour la CFDT 					                  Pour la SAFER PACA
						                              			
Déléguée syndicale 				                  Directeur Général Délégué
Procès-verbal d’accord des NAO 
du 18 Février 2022 valant pour l’année 2022


La délégation s’est rencontrée le 18 février 2022 à 10h00.Lors de cette réunion, la société et le CSE ont échangé sur les différentes propositions de la Direction.

Les différents points d’accord ci-dessous ont été négocié par les membres du CSE qui ont mis en avant les attentes des salariés.

La Direction a entendu les différentes demandes et a accepté la plupart d’entre elles. Il a été arrêté un accord sur les points suivants :

Point n° 1 : 

La société a mis en place il y a plusieurs années le paiement des heures du samedi matin. 

La reconduction du paiement des heures du samedi chaque mois (sauf le dernier samedi du mois qui est reporté sur le mois suivant),

Une attention particulière sera portée aux soldes négatifs en début de période. Il sera demandé aux salariés de s’organiser avec leur supérieur pour récupérer au 30/06/n ce solde négatif.

Point n° 2 : 

La reconduction du paiement automatique des heures au-delà de 40 heures tous les quadrimestres.

Point n° 3 : 

Une augmentation de 3% sera appliquée dès le 1er mars 2022 sur l’indemnité de transport qui est basée sur 3 critères

Le lieu de la commune de résidence,

Le nombre de jours de présence (hors CP, maladie, AT, Autres absences…),

Soumise à charge au-delà de 200€ annuel (obligation de l’URSSAF).

Ci-après le tableau des indemnités de transport négocié :





Point n°4: 

La société et les membres du CSE se sont entendus pour revaloriser la masse salariale de 2.8%.

La rétroactivité s’appliquera à compter du 1er Février 2022.


Point n° 5 : 
 
La Direction propose aux salariés non cadre de la société se déplaçant dans le cadre d’intervention chez les clients de reconduire la prime liée à ces déplacements.

Cette prime sera variable en fonction de la journée de déplacement. 

Semaine : prime de 40 €brut/jour de déplacement
Samedi : prime de 50€ brut/jour de déplacement
Dimanche : prime de 75€ brut/jour de déplacement.

Point n° 6 : 

La société propose aux salariés, qui ont une journée de travail ayant pour horaires :

6h à 12h et 13h à 16h, de bénéficier d’une pause matinale à 9h.

Cette pause devra faire l’objet d’un badgeage d’arrêt et de reprise de travail ; elle sera de 10 minutes.


Point n° 7 : 
 

Abondement de 2840€ en juin 2022 via le CSE et reversement de 40€ / salarié en juin 2022 via les cartes swile.


Point n°8 : 

250€ de plus au CSE pour journées café gratuits.


Point n°9 : 
Prime de « parrainage » / « cooptation » de 250€ brut pour toute présentation de CV intéressant et qui serait versée quand le candidat sera en CDI et aura terminé sa période d’essai.




Signature de la direction :                                                 Signature des membres du C.S.E :
AVENANT du 11.02.2022
DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR CONCERNANT LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)
AU SEIN DE LA …
SUITE A L’ACCORD BRANCHE ETENDU ETSCE (IDCC 2717)
(Arrêté du 23 juillet 2021 avec publication au JO le 31 juillet 2021)
(Pour Rappel : notre entreprise étant une TPE, cette décision est unilatérale et n’a donc pas besoin d’être ratifiée par un référendum au sein de l’entreprise.) 
MODIFICATIONS SUIVANTES apportées au document original du 21.12.2021:
Article 2 - Période de mise en œuvre du dispositif
Le dispositif spécifique d’activité partielle APLD est sollicité du 1er mars 2022 au 31 août 2022.
Article 4 - Réduction de l’horaire de travail
Dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 de ce document unilatéral sera réduit de 50% en deçà de la durée légale du travail.

Fait à Ablis, le 11.02.2022
Signature
Pour l’entreprise, 


Salarié unique,
ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2022

Entre :
La société PLAFOMETAL, représentée par Monsieur X, Directeur Général, d’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale représentative représentée par Monsieur X, Délégué Syndical CGT – FO, d’autre part.
L’Organisation Syndicale représentative et la Direction se sont réunies les 28 Janvier, 03 Février, 09 Février, 10 Février et 11 Février 2022 pour négocier sur les thèmes prévus par les dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail.
A l’issue des échanges, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes applicables au 1er Janvier 2022.
Ce procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la législation.
Le collège Cadre fait l’objet d’une politique de rémunération totalement individualisée, elle n’est prise en compte dans la négociation annuelle obligatoire.
Augmentation Générale :
Augmentation Générale Non-Cadres
Une augmentation générale de 2,9 % est appliquée pour tout le personnel sauf collège Cadre.
Un talon de 55€ est appliqué pour l’ensemble du personnel du collège Ouvrier.
Autres dispositions :
Par ailleurs, une mesure fait l’objet d’une évolution :
Prime vacances (hors conventionnelle) : la prime vacances est portée à 800 € bruts pour une année complète de présence.

La Direction attache une importance fondamentale pour favoriser le développement de l’emploi des jeunes dans toutes les fonctions de la société PLAFOMETAL et à la promotion des liens intergénérationnels en mettant en œuvre des conditions d’une bonne transmission des savoirs des salariés expérimentés au profit des plus jeunes en favorisant l’échange, le partage d’expérience et le transfert de compétences. La Direction propose l’ouverture prochaine d’une négociation d’un accord intergénérationnel.
Formalités de dépôt et publication :
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne sur le site internet « Légifrance ».
Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, puis, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès de la DREETS de CHARLEVILLE MEZIERES et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Monthermé, le 11 Février 2022
Accord relatif au versement 
d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour 
l’année 2022



ENTRE :
La Société XPO LAST MILE FRANCE, SASU, au capital de 1 100 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans, dont le siège est situé Quartier des Pierrelles – 26240 Beausemblant, représentée par M…………………………………..
Ci-après dénommée l’ «Entreprise »

D'UNE PART,
ET :
L’Organisation syndicale représentative dans l'Entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par M…………………………….., en qualité de délégué syndical

D'AUTRE PART,

Ci-après dénommés ensemble les « Parties » 

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE

Le 7 décembre 2021, les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe XPO Logistics  et la Direction du groupe sont convenues du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 750 euros net à tous les salariés du groupe répondant à des conditions qui seront précisées dans le présent accord.
Par le présent accord, les parties s’entendent sur leur souhait d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés en convenant du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) sur le premier trimestre 2022.  


ARTICLE 1.	SALARIES BENEFICIAIRES
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) est attribuée à tous les salariés de l’Entreprise qui :
Sont liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date 31 décembre 2021 ;

N’ont pas 12 mois continus d’absence sur l’année 2021 ;

Ont une rémunération annuelle brute ne dépassant pas 50K€ sur l’année 2021.


ARTICLE 2.	MONTANT DE LA PRIME
Les parties s’accordent sur le montant de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) qui sera de 750 euros nets par salarié bénéficiaire de cette dernière en vertu des conditions listées à l’article 1 du présent accord. 

ARTICLE 3.	VERSEMENT DE LA PRIME
L’Entreprise s’engage à verser cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sur la paie du mois de février 2022.

ARTICLE 4.	REGIME FISCAL ET SOCIAL DES SOMMES VERSEES
Les sommes versées seront exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés selon les conditions d’exonération définies par la Loi.

ARTICLE 5.	DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique sur le premier trimestre 2022 (janvier – février – mars), trimestre de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Il cessera de plein droit à l’échéance du trimestre soit le 1er avril 2022. 

ARTICLE 6.	DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé-accords à la DREETS du siège de la société. 
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Beausemblant, le 11 février 2022.

Pour la SASU XPO Last Mile France
M. …………………………………… 
Directeur 



Pour l’Organisation syndicale CFDT
M. ………………………………………

Délégué syndical
Le 11 février 2022


NEGOCIATION ANNULLE SUR LES SALAIRES


Après échange et discussion sur la conjoncture et les perspectives d’activité pour 2022, la direction et les représentants des organisations syndicales sont parvenus à un accord sur les évolutions de rémunérations suivantes : 

	* Personnel ouvrier et Etam :
	- A compter du 1er mars : augmentation de 2.80 % du salaire mensuel de base

	* Personnel cadre : 
	- A compter du 1er mars : augmentation générale de 1.60 % du salaire mensuel de 	base et augmentation individuelle dans la limite d’une enveloppe de 1.2 % des 	salaires mensuels de base.

Ces évolutions interviendront avec la paie du mois de mars.

D’autre part, l’augmentation de la part salariale de la mutuelle santé sera prise à 50% par l’entreprise ce qui fera passer la quote-part de l’entreprise à 51% (contre 50% actuellement) à compter du 1er mars 2022.


Signataires : 				Directeur Général


Responsable Administrative et Financière


					Représentant syndical FO


					Représentant Syndical CFDT
NéGOCIATION ANNUELLE sur les remunerations 2022
PROTOCOLE D’ACCORD – 2022-01

La Direction de l’entreprise et la représentante de l’organisation syndicale représentative se sont réunies, les 22 décembre 2021 et 11 février 2022, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L.2242-5 du code du travail.

Conformément à la réglementation, les informations nécessaires à la négociation ont été remises à la  délégation syndicale préalablement à la première réunion du 22 décembre 2021.

A l’issue de la deuxième commission de négociation du 11 février 2022, les parties sont convenues de ce qui suit :


Article 1 – Abondement PEE

L’abondement au P.E.E. pour 2022 est fixé à 8 % du PASS sous réserve d’un versement volontaire du salarié égal au moins au tiers du montant de cet abondement.  
En cas de versement volontaire inférieur au tiers des 8 % du PASS, le montant de l’abondement sera égal à 300 % du versement volontaire effectué. 

L’abondement sera versé au mois de décembre et calculé sur les versements de l’année.


Article 2 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Un exemplaire de cet accord sera déposé à la DIRECCTE du Finistère sur support électronique, conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire papier original sera également adressé au Conseil des Prud’hommes de Brest.
PROTOCOLE D’ACCORD ANNUEL 
SUR LES SALAIRES 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société IMAYE GRAPHIC
Représentée par 

D’une part

ET

L’Organisation Syndicale CGT (*)
Représentée par



D’autre part,

IL A D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

                                            
1/ Au cours de deux réunions qui se sont tenues le 18 janvier 2022 et le 26 janvier 2022, la Direction et les Organisations Syndicales conviées à la négociation ont pu faire état de leurs positions et propositions respectives concernant l’évolution des salaires en 2022 chez IMAYE GRAPHIC.  

2/ La Direction a fait état de la situation financière toujours difficile dans laquelle se trouve l’entreprise avec un résultat d’exploitation (REX) très négatif à fin novembre 2021 établit à -1258 K€ et un REX attendu pour la fin de l’exercice 2021-2022 encore très négatif de l’ordre de - 1.5 million d’euros de perte. Elle a rappelé que l’objectif d’IMAYE GRAPHIC restait son redressement pour améliorer cette situation financière.

3/ De son côté, l’Organisation syndicale CGT a fait valoir que l’inflation était repartie à la hausse depuis quelques mois et qu’il fallait en tenir compte.  Elle a aussi souligné que les collaborateurs de l’entreprise n’ont pas baissé les bras dans le contexte actuel.


CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1	-	Objet de l’accord – Champ d ‘application 

Augmentation générale :

Augmentation générale de 1% du salaire mensuel de base brut pour les Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise non cadre.

Augmentation générale de 0.5 % du salaire mensuel de base brut pour  les Cadres et Agents de Maîtrise statut Cadre. 

Mesure de revalorisation dans la grille pour les plus bas salaires : 

Les salaires de base bruts mensuels des personnels occupant le poste de receveur et de cariste sont portés à 1645 €. Cette mesure intègre l’application de l’AG de 1%. 

Mesure de revalorisation de la grille de l’atelier Rotos :

Afin de construire un parcours de compétences et de favoriser l’attractivité des métiers de production pour les recrutements externes, le salaire de base brut mensuel des personnels suivants est revalorisé à :
Second conducteur : 1758 €
Premier conducteur débutant : 2050 €
Premier conducteur intermédiaire : 2219 €
Premier conducteur confirmé : 2350 €

Cette mesure intègre l’AG de 1%.


Article 2	-	Date d’application de l’accord


Les mesures salariales prévues dans le présent accord sont applicables à compter du 1er  janvier 2022.

Article 3	-	Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, selon les formalités légales, auprès de la DIRECCTE des Pays de la Loire -Unité Territoriale de la Mayenne et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval.


Fait à LAVAL 
Le 11/02/2022

Pour IMAYE GRAPHIC				Pour la CGT (*)

				 








(*) Organisation syndicale représentative ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue à l'article L2232-12, au moins 50 % des suffrages exprimés.
ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES POUR 2022


Entre : 
La Société Saint Michel Avranches, représentée par                   		d’une part,                                                                   
Et :  
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par                                               d’autre part, 

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail et au terme de 3 réunions de négociation, le 20 janvier 2022 et les 4 et 10 février 2022, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes : 

1 - LES REMUNERATIONS
Après échanges et discussions, il a été décidé lors de la réunion du 10 février 2022 d’appliquer les augmentations suivantes :
1.1. Pour les personnes appartenant aux catégories Ouvriers et Employés
Augmentation collective de 1.8% avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. 
Augmentation individuelle des salaires mensuels réels de base cadrant 0.7% de la masse salariale des catégories concernées en 2022

1.2. Pour les personnes appartenant aux catégories Techniciens et Agents de maîtrise
Augmentation collective de 1.2% avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. 
Augmentation individuelle des salaires mensuels réels de base cadrant 1.3% de la masse salariale des catégories concernées en 2022

1.3. Pour les personnes appartenant à la catégorie Cadres
Pas d’augmentation collective des salaires mensuels réels au 1er janvier 2022
Augmentation individuelle des salaires mensuels réels de base cadrant 2.5 % de la masse salariale des catégories concernées en 2022.

Ces budgets ne tiennent pas compte des augmentations qui pourraient être octroyées notamment au titre des promotions de certaines personnes.

2 -   INTERESSEMENT
Après échanges et discussion, il a été décidé de revoir, pour 2022, les objectifs fixés pour certains critères de l’accord signé en 2021, notamment le taux de perte usine (objectif fixé à 5%) et l’efficience (objectif fixé à 78%), ainsi que les sommes attribuées en fonction des seuils atteints. 
L’objectif est double : poursuivre notre recherche perpétuelle de performance industrielle, et atténuer la perte financière lorsque les efforts collectifs ne permettent pas d’atteindre 100% de l’objectif, mais le niveau intermédiaire. 
Les modifications proposées feront l’objet d’un avenant à l’accord d’intéressement qui devra être signé avant le 30 juin 2022.


3 -   INFORMATION, DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire original du présent document est remis et notifié ce jour, date de la signature, à chaque partie signataire.
Une copie sera affichée à l’attention du personnel.

Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». 
Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. 


							Fait à Avranches
Le 11 février 2022


Pour la société ST MICHEL Avranches :



Pour la CFDT :
ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les parties avaient formalisé leurs intentions dans le cadre d’un premier accord signé en 2018. Elles entendent renouveler leurs engagements en vue de continuer à promouvoir l’égalité professionnelle dans l’entreprise.
La Direction et les membres du CSE se sont donc réunis pour négocier un nouvel accord pour la période du 01 Janvier 2022 au 31 Décembre 2025, afin de poursuivre les actions précédemment entreprises dans l’accord de 2018.
L'entreprise réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salariées.
Sur la base de ce principe, et au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de: 
garantir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de compétences, et d’ancienneté,
réaliser, dans la mesure du possible, la mixité des emplois et du recrutement,
faire évoluer les mentalités, en sensibilisant tous les acteurs concernés par la mise en œuvre de l’accord et en communiquant auprès du personnel,
mesurer les évolutions avec des indicateurs.

C’est dans ce contexte que nous nous sommes attachés à travailler sur 3 axes prioritaires, à savoir : l’embauche, la classification et les rémunérations effectives.





	















RESULTATS DU RAPPORT PAR ACTION
PLAN D’ACTION A PARTIR DE 2022








La durée de validité de cet accord est de 4 ans à compter du 1er janvier 2022.
Le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivant sa signature en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la DIRECCTE, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

A Remiremont le 11/02/2022
Pour la Direction,  						Pour les représentants du personnel, non mandatés,
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE GOURDON SIGNÉ LE 6 FEVRIER 2019 






Le présent avenant de révision de l’accord du 6 février 2019, relatif au site de GOURDON, est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son site de GOURDON situé Place Charles de Gaulle 46300 GOURDON, représentée par Monsieur 		en sa qualité de Directeur d’Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M 		mandaté par le syndicat CFDT
M 		mandaté par le syndicat CGT
Mme 		mandaté par le syndicat FO
M 		mandaté par le syndicat SUD

D’autre part,
Entre	

La Société ZF PWK MECACENTRE SAS.


Représentée par :

d'une part, et

Les Organisations Syndicales :

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.
Ont participé à la réunion : 

Préambule

A la suite d’un mouvement d’arrêt de travail du personnel de l’entreprise le 9 février 2022 à 14h00, dans le cadre d’un conflit de travail, les parties se sont réunies le 11 février à 11h30 et sont parvenues à un accord de fin de grève selon les modalités ci-après.


Décisions

Les représentants du personnel s’engagent à ce que le travail reprenne dès la prise de poste de l’équipe d’après-midi le 11 février 2022 à 14h00.

Aucune sanction disciplinaire ne sera prise par la Direction à l’égard du personnel du seul fait de la participation à la grève.

La Direction et les représentants du personnel ont ensemble validé plusieurs points :





Le présent accord constitue un tout indivisible et fait partie intégrante des éléments ayant un impact sur la gestion de l’entreprise.

En conséquence, en cas de non-respect de leurs engagements par l’un des signataires, les autres parties seront considérées comme déliées de leurs engagements réciproques.

D’une façon générale, le présent accord sera exécuté par toutes les parties de façon loyale.

Le présent accord est établi en 10 exemplaires originaux et sera déposé auprès des services de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Etienne.

Fait à Saint Etienne, le 11 févier 2022