ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés de l'unité économique et sociale (UES) PLATTARD énumérées ci-après :

La société PLATTARD S.A.S, ayant son siège 414, avenue de la Plage – BP 50119 – à 69654 VILLEFRANCHE S/S CEDEX
La société PLATTARD GRANULATS, ayant son siège 414, avenue de la Plage – BP 50119 – à 69654 VILLEFRANCHE S/S CEDEX
La société PLATTARD CARRELAGES, ayant son siège 414, avenue de la Plage – BP 50119 – à 69654 VILLEFRANCHE S/S CEDEX
La société PLATTARD INDUSTRIES, ayant son siège 414, avenue de la Plage – BP 50119 – à 69654 VILLEFRANCHE S/S CEDEX
La société PLATTARD BETON, ayant son siège 414, avenue de la Plage – BP 50119 – à 69654 VILLEFRANCHE S/S CEDEX
La société PLATTARD NEGOCE, ayant son siège 414, avenue de la Plage – BP 50119 – à 69654 VILLEFRANCHE S/S CEDEX
La société OLLIER BOIS, ayant son siège 414, avenue de la Plage – BP 50119 – à 69654 VILLEFRANCHE S/S CEDEX
La société THIMONIER TRANSPORTS, ayant son siège social 414, avenue de la Plage – 69400 VILLEFRANCHE S/S
La société CHUZEVILLE MATERIAUX, ayant son siège social Les Granges 2, ZI Bourg-de-Thizy – 69240 THIZY-LES-BOURGS

Représentées par Monsieur				,
D’une part

Et :

Le syndicat FO, représenté par monsieur			, délégué syndical
D’autre part

Préambule : 


L’UES PLATTARD a été reconnue par un accord de reconnaissance en date du 29 mai 2000. 

Le présent accord est conclu en application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, et plus précisément des articles L. 2313-8, et L. 2313-2 du Code du travail relatifs à la mise en place du comité social et économique au sein de chaque établissement distinct, composant l’UES PLATTARD, au sens défini par le présent accord.

La Direction a souhaité, d’une part, assurer une transition avec les instances représentatives du personnel en place (CE / DP / CHSCT) et, d’autre part, définir la notion d’établissement et organiser la mise en place et le fonctionnement des CSE d’établissement au sein de l’UES PLATTARD.

Une négociation a été engagée avec le délégué syndical et la direction de la société afin de déterminer le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement des CSE d’établissement, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés.

Le présent accord détermine notamment :

Le cadre de mise en place des CSE d’établissement ;
La composition et le fonctionnement des commissions ;
Les conditions de leur fonctionnement.

Dans ce contexte, les parties sont convenues de ce qui suit.


Champ d’application

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux établissements composant l’UES PLATTARD, tels que définis par les parties.



Sort des mandats en cours

Les mandats CE / DP / CHSCT des instances représentatives de l’ensemble des entreprises et de leurs établissements, de l’UES PLATTARD, arrivent à échéance le 31 décembre 2019.

Afin de permettre la mise place des nouvelles instances représentatives, les parties conviennent d’organiser le renouvellement des instances, au plus tard le 29 mai 2019.

Les mandats prendront fin automatiquement lors de la proclamation des résultats du 1er tour des prochaines élections.


Mise en place dES ComitéS SociaUX EconomiqueS D’ETABLISSEMENT

Le comité social et économique (CSE) institué par les articles L. 2311-1 et L. 2313-8 du Code du travail est l’instance se substituant aux délégués du personnel, au comité d’entreprise, au CSHCT et aux éventuelles délégations uniques du personnel.

Le CSE constitue désormais, lors du renouvellement des instances, l’instance unique de représentation du personnel.

Périmètre de mise en place des CSE d’établissement

Un CSE d’établissement est mis en place au niveau de chaque établissement distinct, au sens défini par le présent accord.

Les parties décident de :

déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts sans restriction relative aux sociétés ;
rattacher les salariés d’établissements à des établissements distincts qui comportent plus ou moins de 11 salariés, pour élire un CSE d’établissement commun ;
regrouper des établissements entre eux, pour élire un CSE d’établissement commun ;
retenir un découpage fonctionnel par pôle d’activité.


En considération de ce qui précède, les parties conviennent qu’il existe au sein de l’UES PLATTARD, 2 établissements distincts, selon les pôles d’activité suivants :

POLE INDUSTRIEL, regroupant les sociétés suivantes, ainsi que leurs établissements (nonobstant leurs effectifs inférieurs ou supérieurs à 10 salariés) :

PLATTARD SAS
PLATTARD BETON
PLATTARD GRANULATS
PLATTARD INDUSTRIES


POLE NEGOCE, regroupant les sociétés suivantes, ainsi que leurs établissements (nonobstant leurs effectifs inférieurs ou supérieurs à 10 salariés) :

PLATTARD CARRELAGES
PLATTARD NEGOCE
OLLIER BOIS
THIMONIER TRANSPORTS
CHUZEVILLE MATERIAUX


Cette répartition permettra d’assurer la représentation de chaque salarié, y compris ceux des établissements de moins de 11 salariés.

Les salariés seront ainsi regroupés dans un des deux pôles d’activité précités, caractérisant chacun, une communauté de salariés ayant des intérêts communs.

Un CSE sera mis en place au niveau de chacun de ces pôles d’activité, caractérisant chacun, un établissement. 

Les membres de ces CSE seront élus selon des modalités électorales fixées par un protocole d’accord pré-électoral distinct du présent accord.

En cas d’évolution ultérieure de l’organisation de l’UES PLATTARD, les parties conviennent de se revoir pour procéder à une actualisation ou à nouveau découpage des établissements distincts, si nécessaire.

Le CSE Central - CSEC

Conformément à l’article L. 2313-8 du Code du travail, après l’élection des membres des CSE d’établissement, qui sera organisée prochainement, un CSE central sera mis en place au niveau de l’UES PLATTARD.

De convention expresse entre les parties, il sera composé : 

de l’employeur ou de son représentant qui préside le CSEC ;
des 20 membres titulaires et des 20 membres suppléants des CSE d’établissement (pour une durée maximale de 4 ans, soit jusqu’à la fin des mandats du CSE d’établissement) ;
des personnes mentionnées à l’article L. 2316-4 du Code du travail.

Les membres du CSE central se réuniront 11 fois par an.


ARTICLE 4.	ELECTION DES MEMBRES DES CSE D’ETABLISSEMENT ET PRINCIPE DU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE

Les modalités d’organisation des élections des membres de chaque CSE d’établissement feront l’objet d’un protocole d’accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales dans les conditions de l'article L.2314-6 du Code du travail.

Afin de faciliter l’organisation de ces élections et favoriser la participation des salariés, les parties conviennent de mettre en place, pour les opérations de vote, le vote électronique par internet.

Les parties conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur, la société DOCAPOST, et de définir les conditions de mise en œuvre dans le cadre du protocole préélectoral.
Le système retenu doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensable à la régularité du scrutin qui sont :

• l’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur
• l’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré 
• l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin
• la confidentialité : le secret du vote.

Les parties conviennent d’utiliser exclusivement le vote électronique pour l’organisation des élections professionnelles au sein de l’UES PLATTARD.


ARTICLE 5.	DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DES CSE D’ETABLISSEMENT

Conformément à l’article L.2314-34 du Code du travail, un accord d’entreprise peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au CSE comprise entre deux et quatre ans. 

Il est expressément convenu entre les parties que la durée du mandat des représentants du personnel au CSE est fixée à 4 ans.

Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs au Comité Social et Economique est limité à trois, à compter de la mise en place du CSE d’établissement.


ARTICLE 6.	Les particIpants aux réunions

Le CSE d’établissement est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

La délégation au CSE participant aux réunions est composée de ses membres titulaires et suppléants, et des représentants syndicaux au CSE, ces derniers ayant seulement voix consultative. 

Les membres titulaires et suppléants pourront assister aux réunions du CSE d’établissement et du CSEC.


ARTICLE 7.	Heures de délégation

Les membres titulaires du CSE bénéficient du crédit d’heures de délégation fixé par les dispositions règlementaires en vigueur.

Les membres titulaires au CSE peuvent répartir leur crédit d’heures de délégation conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
article 8.	Budgets de fonctionnement et œuvres sociales

Les CSE d’établissement disposeront d’un budget de fonctionnement destiné à couvrir les dépenses engagées pour leur fonctionnement et pour l'exercice de leurs attributions économiques et professionnelles et d’un budget dédié aux activités sociales et culturelles destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille.

Le budget annuel alloué aux œuvres sociales pourra représenter un pourcentage de la masse salariale.

ARTICLE 9.	REUNIONS DU CSE D’ETABLISSEMENT

Compte tenu de l’effectif couvert par chaque CSE, les CSE se réuniront tous les 2 mois (6 réunions par an). 

Le nombre de réunions pourra éventuellement être modifié par accord entre la direction et les organisations syndicales majoritaires, ou la majorité des membres titulaires du CSE en cas de besoin.

Une semaine avant la tenue de la réunion, une réunion préparatoire d’une durée de deux heures environ se tiendra avant chaque réunion du CSE, à laquelle seront invités à l’initiative du secrétaire du CSE, les membres titulaires et les membres suppléants. Les heures consacrées à cette réunion qui servira de support d’information à l’attention de l’ensemble des membres du CSE seront rémunérées comme du temps de travail effectif. Cette réunion préparatoire permettra également d’organiser la suppléance en cas d’absence d’un membre titulaire.

ARTICLE 10.	Formation des membres du CSE

La formation économique des membres titulaires du CSE d’établissement

Les membres titulaires du comité social et économique ont droit, à leur demande, à une formation économique d’une durée de 5 jours, réalisée par un organisme habilité. Cette formation se déroule sur le temps de travail et ne s’impute pas sur les heures de délégation des membres titulaires. La durée de formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. Le financement de la formation incluant aussi bien le prix du stage que les éventuels frais de déplacement et d'hébergement, est pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.
En cas d’insuffisance du budget de fonctionnement pour assurer le financement de cette formation, l’entreprise s’engage à abonder le budget en conséquence.

Cette formation s’adresse également aux membres suppléants du CSE.


La formation santé et sécurité des membres du CSE

Les membres titulaires et suppléants du CSE devront suivre obligatoirement une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée de 5 jours pour les membres du CSEC et de 3 jours pour les membres des CSE.

La formation sera dispensée auprès d’un organisme agréé, dès la désignation des membres de la délégation du personnel du CSE, selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte des caractéristiques de la branche professionnelle, des caractères spécifiques de l’UES PLATTARD et des entités qui la composent. Cette formation se déroule sur le temps de travail et ne s’impute pas sur les heures de délégation des membres titulaires. 

Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l’employeur dans les conditions de l’article art.  et suivants du code du travail.


ARTICLE 11.	LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL du CSE central

Les parties signataires ont convenu de mettre en place une Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) au sein du CSE central, lorsque ses membres seront désignés.


Missions de la CSSCT

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, qui est une émanation du CSE et qui n’a pas la personnalité morale, aura en charge les questions relatives :

à la santé physique ou mentale des salariés,
aux conditions de sécurité,
aux conditions de travail des salariés.

Cette commission aura pour mission de travailler sur ces questions et d’en restituer la synthèse aux autres membres du CSE. Cette synthèse pourra être jointe préalablement à l’ordre du jour de chaque réunion portant que les questions de santé, sécurité et des conditions de travail, si elle est transmise à l’employeur suffisamment à l’avance.

Les parties conviennent que le CSE central délègue à la CSSCT les missions suivantes :

les inspections périodiques en présence de l’employeur ou son représentant, 
les enquêtes suite un accident de travail, d’une maladie professionnelle, ou en cas de danger grave et imminent,
la formulation de recommandations en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes. 
les enquêtes diligentées dans le cadre de la prévention des risques psycho-sociaux.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ne se substitue pas au CSE, en particulier s’agissant de ses prérogatives consultatives sur les projets ayant un impact en matière de santé, sécurité et sur les conditions de travail, et sur les éventuels recours à une expertise.


Composition de la CSSCT

La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant.

Le nombre de membres sera fixé à 3 membres minimum. 

L’appartenance des membres du CSE central à la CSSCT repose sur le volontariat. Les membres sont désignés au sein du CSE central, dès la première réunion de ce dernier, par une délibération adoptée à la majorité par les membres du CSE central, étant précisé que l’employeur ne prend pas part au vote. Leur mandat prend fin avec le mandat de membre du CSE.

La CSSCT désignera en son sein un rapporteur qui aura pour mission principale de rédiger les comptes rendus des travaux de cette dernière, et de les transmettre à la direction et au CSE central. Le rapporteur s’il est suppléant assiste aux réunions relatives à la santé et à la sécurité du CSE central.


Modalités de fonctionnement de la CSSCT

Le président organise et anime les réunions de la CSSCT. Le temps passé aux réunions de la CSSCT organisées par l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation.

Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront invités aux réunions de la CSSCT et du CSE central portant sur les questions de santé, sécurité et des conditions de travail.


Moyens et formation des membres de la CSSCT

Les membres de la délégation du personnel à la CSSCT ne disposent pas d’heures de délégation supplémentaires pour l’exercice de leurs attributions.


Les membres de délégation du personnel à la CSSCT bénéficient de la formation prévue à l’article L.2315-18 du Code du travail, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Les membres suppléants du CSE qui seront désignés membres de la CSSCT, bénéficieront également de cette formation, dans les mêmes conditions.

Les frais de déplacement exposés par les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail dans le cadre des missions déléguées par le CSE sont à la charge du comité, sur son budget de fonctionnement.


Réunions de la CSSCT

L’employeur organise quatre réunions de la CSSCT par an, chacune d’une durée de 4 heures minimum. 


ARTICLE 12.	Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de la signature. 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 13.	Adhésion 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de l’UES PLATTARD, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme en ligne « TéléAccords » ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes compétent.


ARTICLE 14.	Révision de l’accord

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.




ARTICLE 15.	Information et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé dans les huit jours suivant la date de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, présentes au sein de l’UES PLATTARD, par la direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de sa transmission à la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale. 

En application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera affiché sur les panneaux de la direction prévus à cet effet, au sein de chaque entité composant l’UES PLATTARD. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.


Fait à VILLEFRANCHE SUR SAONE, en 9 exemplaires originaux, le 28 mars 2019

Pour l’UES PLATTARD
Monsieur 



Pour le syndicat FO
Monsieur