ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société LEROUX S.A.S, Code NAF : XX , Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : XX
Dont le siège social est situé au XX
Représentée par M. XX , Directeur Général
			
D’UNE PART,

Et 

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
X – DS CGT ;
X – DS CFDT ;
X – DS FO ;
X – DS SNI2A ;



D’AUTRE PART, 

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 Septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 Décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 Mars 2018 ont modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en instaurant le Comité social et Economique (CSE).
La loi prévoit désormais les règles générales applicables à cette instance cependant une marge de manœuvre est laissée aux partenaires sociaux pour les aménager et tenir compte des spécificités de l’entreprise.
Notamment, un accord d’entreprise peut être conclu pour définir :
L’organisation, le contenu et l’architecture de la BDES
Ses modalités de fonctionnement, de consultation et d’utilisation
L’intégration des informations liées aux négociations obligatoires
La périodicité des informations à mettre à disposition.
C’est dans ce contexte que les parties signataires ont convenu ce qui suit.



ARTICLE  1 - BENEFICIAIRES
Les membres titulaires et suppléants du CSE ainsi que les délégués syndicaux ont un accès à la BDES.

ARTICLE 2 – ORGANISATION DE LA BDES
Conformément aux dispositions légales, une BDES est mise en place dans l’entreprise par l’intermédiaire d’un support informatique.
Elle doit permettre la mise à disposition des informations nécessaires aux 3 consultations récurrentes que sont :
•    les orientations stratégiques de l'entreprise ;
•    la situation économique et financière de l'entreprise ;
•    la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

ARTICLE 3 - ARCHITECTURE

La base de données économiques et sociales est mise en place au niveau de la société LEROUX. 
Les données sont classées par thématiques.
Les thèmes abordés par la BDES sont les suivants : 
L’investissement social, matériel et immatériel ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les fonds propres, l’endettement ;
L’ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants ;
Les activités sociales et culturelles ;
La rémunération des financeurs ;
Les flux financiers à destination de l’entreprise

En plus des thèmes légalement obligatoires, les parties conviennent d’ajouter une dernière thématique « relations collectives » qui contiendra les documents jugés nécessaires par l’employeur concernant le CSE. 

ARTICLE 4 – MISE A DISPOSITION DES INFORMATIONS 

La BDES sera alimentée par l’Employeur. 

Pour la 1e année de mise en place, elle ne contiendra uniquement que les informations afférentes à l’année en cours, ainsi que les projections qui auront pu être établies pour l’année à venir.
Pour les années suivantes, elle contiendra les informations de l’année N-1, de l’année en cours ainsi que les projections qui auront pu être établies pour l’année à venir.
Les éléments d’information transmis de manière récurrente au CSE sont mis à la disposition des membres dans la BDES. Cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au CSE.
Les représentants du personnel seront informés par tous moyens de l’actualisation de la BDES. 
 
ARTICLE 5 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES
La BDES sera accessible par les membres du CSE et les délégués syndicaux uniquement sur un réseau de communication de l’entreprise, sécurisé par des codes d’accès individuels et strictement personnels. 
Les droits d’accès et les informations contenues dans la BDES ne doivent pas être transmis à des tiers, quels qu’ils soient.
Conformément aux dispositions légales, l’ensemble des représentants du personnel disposant d’un accès à la BDES est tenu à une obligation de discrétion qui vaut pour toute la durée de leur mandat. 
Les représentants du personnel sont tenus de respecter la confidentialité des informations affichées comme telles par l’employeur.
La divulgation des informations incluses dans la BDES causerait nécessairement un préjudice à la Société, de nature à engager la responsabilité du ou des contrevenants. Il est convenu entre les parties que les informations considérées comme confidentielles par la Direction ne pourront être imprimées sur papier ni reproduites. 
La perte du ou des mandats entraine la suppression immédiate des droits d’accès à la BDES. 
L’entreprise met à disposition du CSE un ordinateur par lequel les membres du CSE pourront avoir accès à la base de données. 

ARTICLE 6 – MISE EN PLACE ET SUIVI DE L’ACCORD
6.1 Condition de validité de l’accord et date d’entrée en vigueur
La validité de l’accord est subordonnée par la signature, d’une part, de l’employeur ou de son représentant légal, et d’autre part, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique. 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de la signature.
6.2 Révision

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugé nécessaire par l’une ou l’autre des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.
Cet avenant donnera lieux aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord. 

ARTICLE 7 – PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPÔT
La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale et en version publiable anonymisée (à titre informatif, à ce jour )
 
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
 
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
 Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Orchies, le 26 Avril 2019
En 7 exemplaires originaux

X		   	   X				X	   		X
Délégué syndical	   Délégué syndical		Délégué syndical         Délégué Syndical  
Pour la SNI2A		   Pour la CFDT			Pour FO		   Pour la CGT



X
Directeur Général
Pour la société LEROUX