NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017
PROTOCOLE D’ACCORD



Entre les soussignés :

agissant par délégation du Directeur Général HM.CLAUSE SA 
agissant en qualité de Déléguée Syndicale C.F.D.T.
agissant en qualité de Déléguée Syndicale C.F.T.C.

Au terme de trois réunions de négociation les 1er juin, 30 juin et 5 septembre 2017 les parties signataires ont abouti au présent accord :


P R E A M B U L E

Les négociations annuelles 2017 se sont tenues dans un contexte économique où HM.CLAUSE a vu : 
le chiffre d’affaires connaître une progression significative, bien qu’inférieure aux attentes, 
un résultat opérationnel satisfaisant, notamment grâce à la maîtrise de nos coûts.
Et une capacité à générer de la trésorerie nettement en deçà des attentes.

Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales ont convenu de mesures salariales et de dispositions diverses s’inscrivant dans le champ des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L.2242-1 du Code du Travail.

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel présent aux dates d’augmentations ci-dessous mentionnées, à l’exclusion des membres du Comité de Direction qui bénéficient d’autres mesures.


Mesures salariales

Les parties ont convenu de mesures salariales s’appuyant sur des augmentations générales, des augmentations individuelles et une enveloppe pour les promotions. Ces mesures combinées représentent au total une enveloppe de 2,18% de la masse salariale de base.

Augmentation générale au 1er octobre 2017

L’ensemble des salariés permanents présents au 31 août 2017, bénéficiera d’une augmentation collective de 25€ brut mensuel pour un temps complet. 

Cette augmentation générale représente en moyenne 0,88% de la masse des salaires


Augmentations individuelles au 1er octobre 2017

Des augmentations individuelles seront attribuées et s’établiront en moyenne à :

1% de la masse des salaires de base

Seuls les salariés permanents bénéficient d’augmentations individuelles. Afin d’encadrer la répartition de cette enveloppe, il est prévu les dispositions suivantes :

en cas d’attribution d’une augmentation individuelle, celle-ci doit au moins être égale à 25€ (équivalent temps complet).
cette attribution ne peut être supérieure à 145€ (équivalent temps complet).


Ne seront cependant pas éligibles à cette augmentation les salariés qui auront :
Fait l’objet d’une promotion assortie d’augmentation de salaire après le 31 Mars 2017
Eté embauchés après le 31 Mars 2017.


Enveloppe promotions

Une enveloppe complémentaire à hauteur de 0,3% de la masse des salaires de base sera mise à disposition afin de couvrir les éventuels besoins de promotions.

Il est rappelé que toute promotion pour changement de coefficient et/ou de poste, doit être accompagnée d’une revalorisation salariale


Dispositions complémentaires

Grille des minima de rémunération

La grille de minima de rémunération est mise à jour à compter du 1er Octobre 2017 conformément à l’accord signé en juin 2012 (70% de la moyenne globale de l’augmentation générale). 

Par voie de conséquence, la grille de référence du calcul de la prime d’ancienneté des employés/ouvriers est revalorisée des mêmes montants.

Cette nouvelle grille sera affichée et disponible auprès de la Direction des Ressources Humaines et sur l’Intranet avant le 31 Octobre 2017.


Barème des indemnités kilométriques

Le barème des indemnités kilométriques est mis à jour à compter du 1er octobre 2017, en application du barème fiscal 2017. 


Egalité des salaires Hommes-Femmes

Les analyses conduites sur ce sujet ne démontrent pas de discrimination salariale. Cependant, une attention particulière sera portée lors de l’attribution des augmentations individuelles et/promotions pour valider que l’équité est respectée au regard des compétences mises en œuvre, de l’âge et de l’ancienneté dans l’emploi pour les personnes concernées.

En outre, les salariés en congés de maternité ou d’adoption bénéficieront à l’issue de ce congé, d’une rémunération majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle, ou à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles de l’entreprise. 


Prime de fin de saison

Le calcul de la prime de fin de saison, issu de l’accord du 13/06/2006 est modifié. A compter du 1er octobre 2017, les primes de saison seront calculées à partir du salaire de base + 13ème mois.
Le barème applicable à cette date sera le suivant :



Télétravail

Le télétravail fera l’objet d’un accord d’entreprise, qui étendra l’accès au télétravail aux agents de maîtrise à compter de janvier 2018. 
Dans cet accord sera également intégré le principe d’une indemnité de bureau pour les salariés pour lesquels l’entreprise ne met pas de bureau à disposition (commerciaux France et promoteur technique France, dits salariés « nomades ») d’un montant de 500€ brut par année complète.


Temps de déplacement et récupération

La Direction a fait la proposition suivante : pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heure, le temps de déplacement excédent de plus d’une heure la durée normale de la journée de travail donnera droit à une compensation sous forme de récupération. Cette récupération équivaudra à 20% du temps de déplacement excédent de plus d’une heure la journée de travail. Ces bases de discussions seront reprises avec les délégués syndicaux, en vue d’établir un accord qui serait applicable à compter de janvier 2018.


Rappel des règles sur le temps de travail

Une information sera faite aux managers pour rappeler les règles entourant le temps de travail :
Lors des dépassements fréquents de l’horaire théorique pour les agents de maitrise
Applicable lors de situation climatique exceptionnelle, avec notamment la possibilité de déroger aux plages fixes des horaires de travail.


Négociation groupe en cours sur l’accord de santé complémentaire

Lors de ces NAO, il a été présenté l’avancée des négociations au sein du groupe Limagrain sur le contrat de santé complémentaire. Cet accord est en cours de discussion porte la participation de l’employeur au taux de cotisation à 60%. Cet accord conduirait donc à une amélioration du taux de participation actuellement en vigueur chez HM.CLAUSE et donc à un gain de pouvoir d’achat pour les salariés.


Participation et intéressement

Les parties conviennent de se réunir avant la fin de l’année 2017 afin d’étudier le mode de répartition de la participation, en tenant compte des conséquences induites par la signature prévue du nouvel accord d’intéressement groupe Limagrain.





Fait à Portes les Valence, le 15 septembre 2017




La déléguée syndicale C.F.D.T.				Pour la Direction
						



La déléguée syndicale C.F.T.C.