PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNEE 2021
SOCIETE LACTALIS NUTRITION SANTE



Entre la Société LACTALIS NUTRITION SANTE représentée par XXX en qualité de Directeur Supply Chain et Président du C.S.E.,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :
Pour le Syndicat CFDT : XXX, 
Pour le Syndicat CFE-CGC : XXX.


Préambule

Les parties se sont réunies les 21/06/2021 (réunion préparatoire), 10/09/2021, 22/09/2021 et 01/02/2022 dans le cadre des Négociations Obligatoires.

L’employeur a remis le 16 juillet 2021 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
La grille des Minima Lactalis
La grille des salaires de la Société par Niveau (salaires minimums et salaires moyens)
Le montant des augmentations individuelles versées en 2019 et 2020 par statut et par niveau
Le nombre de personnes concernées par les paniers de jour au 31.12.2020
Le nombre de personnes concernées par les Titres-Restaurant au 31.12.2020

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le nombre de journées enfants malades et enfants hospitalisés présents en 2020 et le nombre de personnes différentes concernées
Le nombre de salariés âgés de 57 ans et plus au 31.12.20 (avec répartition Siège / Entrepôt / Force de Vente)






DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part, et, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité réelle entre les femmes et les hommes pour l’ensemble de leurs négociations.
Concernant la rémunération et le temps de travail :
Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.


Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 31 mars 2021.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014. 

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre femmes et hommes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes-hommes du 15/10/2013.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).


Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :

Pour la C.F.D.T. représentée par XXX
Une augmentation des appointements les plus bas
Une revalorisation salariale individuelle pour les collaborateurs n’en n’ayant pas bénéficiée depuis 36 mois ou plus
Une augmentation de la prime panier repas jour du Personnel posté de l’Entrepôt. Cette prime est actuellement au minimum garanti de 3.65€ ; demande de revalorisation de 0.35€ minimum
Prise en charge de la part patronale de titres-restaurants à hauteur de 60% vs 50% aujourd’hui
2 jours de télétravail pour tous les collaborateurs sans distinction de statut
La suppression de la carence maladie / accident du travail pour les salariés Ouvriers/Employés au même titre que les salariés Agents de Maîtrise et Cadres
La mise en place de la subrogation en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail pour tous
L’augmentation du budget alloué au CE, en passant le taux de 0.65% de la masse salariale à 1%

Pour la C.F.E.-C.G.C. représentée par XXX
La mise en place d’une revalorisation salariale pour la catégorie Ouvrier

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 31/03/2021 :

1. Augmentation générale des appointements de 1% au 1er juin 2021 (paie du 11 juillet 2021) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er juin 2021 sur la grille des Minima Lactalis
2. Possibilité, au choix de chaque société couverte par l’accord, d’ouvrir dès 2021 des échanges sur le thème des Titres Restaurant lors de la « Négociation Annuelle Obligatoire Locale »
3. Engagement d’ouvrir une négociation nationale sur la mise en place du Télétravail en 2021
4. Engagement d’ouvrir une négociation nationale sur la prévention de l’Absentéisme à compter de 2022
5. Rappel à l’ensemble des sites industriels de la mise en œuvre effective des dispositions concernant les « pépinières industrielles » et notamment la note interne Lactalis datée du 2 septembre 2019, « Mise en place de la prime forfait travail posté »
6. Engagement de travailler à la réduction des délais de traitement de gestion des dossiers d’entrée en Prévoyance

Article 2 : Dispositions locales spécifiques et dates d’effet 

1. Revalorisations individuelles : 
- Engagement à revaloriser, d’un montant minimum de 25 euros bruts (avant application de la prime d’ancienneté) quatre salariés de statut Employé. La présente disposition entre en vigueur au 1er décembre 2021, ce qui induit un effet retroactif au regard de la date de signature de ce présent accord

2. Revalorisation de la grille des salaires :
- Engagement à augmenter le salaire d’embauche des Magasiniers (niveau 3 échelon 1) à un appointement brut mensuel de 1 620 euros. La présente disposition entre en vigueur au 1er décembre 2021, ce qui induit un effet retroactif au regard de la date de signature de ce présent accord
- Engagement à mener une étude sur les salaires du marché en Préparation de Commandes en 2022

2. Panier de jour
- Engagement d’augmenter l’indemnité de panier de jour de 3.76€ à 3.91€. La présente disposition entre en vigueur au 1er février 2022.


Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 15/10/2013.

La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi dans les domaines suivants : 
le recrutement,
la formation,
l’évolution dans l’emploi,
les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux),
l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La Direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

La Direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La Direction d’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.


1. Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :

Pour la C.F.D.T. représentée par XXX
 Aucune demande

Pour la C.F.E.-C.G.C. représentée par XXX
 Aucune demande


Dans le cadre des Négociations Obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Les objectifs de progression porteront sur les domaines suivants : 

Les conditions de travail et d’emploi, 
La rémunération effective, 
L’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale 

Ces domaines sont accompagnés des indicateurs chiffrés suivants :
Les conditions de travail et d’emploi : 
Temps partiel : évolution N vs N-1 de l’indicateur : pourcentage d’hommes et de femmes commençant à temps plein et passant au cours de leur carrière à temps partiel, avec une distinction entre le passage à temps partiel lors d’un congé parental et celui en dehors de ce même congé.
Congé Maternité – Congé parental : évolution N vs N-1 de l’indicateur : nombre et pourcentage d’hommes et de femmes reçu pour un entretien professionnel au retour d’un congé maternité, d’adoption ou d’un congé parental d’éducation, ainsi que le pourcentage de salariés bénéficiant de cette démarche avant leur départ
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale :
Congé pour enfant hospitalisé : évolution N vs N-1 de l’indicateur : nombre et pourcentage d’hommes et de femmes ayant bénéficié de ce congé
Rentrée scolaire : évolution N vs N-1 de l’indicateur : nombre et pourcentage d’hommes et de femmes ayant bénéficié de cette mesure

Article 2 : Les actions permettant d’atteindre les objectifs visés à l’article précédent seront les suivantes :

Les conditions de travail et d’emploi : 
Temps partiel : les salariés à temps partiel bénéficient d’une priorité pour l’attribution d’un emploi à temps plein dans la mesure où les dits salariés disposent des qualifications et compétences requises par le poste. Les salariés à temps partiel peuvent bénéficier tout autant des promotions internes que les autres salariés. Le temps partiel ne doit pas constituer un frein au déroulement des carrières
Congé Maternité – Congé parental : dans le souci de faciliter la reprise au travail du salarié après une absence pour congé de maternité ou d’adoption, congé parental d’éducation, le responsable hiérarchique recevra le salarié préalablement à son retour pour un entretien professionnel afin de préciser ses orientations professionnelles et étudier dans quelle mesure une formation serait de nature à faciliter son retour au travail.  
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale :
Congé pour enfant hospitalisé : le père ou la mère de famille a la possibilité de s’absenter pour accompagner leur enfant, fiscalement à charge, hospitalisé, dans la limite de 2 jours par an par collaborateur et par année civile rémunérés à 100% (salaire de base + ancienneté) sous réserve des produires des justificatifs. 
Rentrée scolaire : lors de la rentrée scolaire, le père ou le mère de famille pourra accompagner son (ses) enfant(s) fiscalement à chargé jusqu’ à l’entrée en sixième dès lors que l’organisation du travail dans l’entreprise le permet et dans l’hypothèse où la rentrée a lieu sur le temps de travail du salarié. Cette possibilité s’effectue dans la limite de deux rentrées différées maximum. Cette demande d’autorisation d’absence doit être adressée au hiérarchique au minimum 15 jours avant la date de la rentrée scolaire. Le temps d’absence est rémunéré dans la limite de deux heures pour une même rentrée.

Elles sont évaluées selon les indicateurs chiffrés suivants :

Les conditions de travail et d’emploi : 
Temps partiel : pourcentage d’hommes et de femmes commençant à temps plein et passant au cours de leur carrière à temps partiel, avec une distinction entre le passage à temps partiel lors d’un congé parental et celui en dehors de ce même congé.
Congé Maternité – Congé parental : nombre et pourcentage d’hommes et de femmes reçu pour un entretien professionnel au retour d’un congé maternité, d’adoption ou d’un congé parental d’éducation, ainsi que le pourcentage de salariés bénéficiant de cette démarche avant leur départ
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale :
Congé pour enfant hospitalisé : nombre et pourcentage d’hommes et de femmes ayant bénéficié de ce congé
Rentrée scolaire : nombre et pourcentage d’hommes et de femmes ayant bénéficié de cette mesure

En matière de rémunération effective, les objectifs de progression, les actions et les indicateurs chiffrés fixés dans ce domaine tiennent compte des indicateurs d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, et le cas échéant, des mesures prises pour remédier.

Article 3 : Les stipulations des articles 1 et 2 entrent en vigueur le 1er février 2022 pour une durée d’un an.

Article 4 : Dispositions locales spécifiques et dates d’effet : 

Congé Conjoint Hospitalisé :
- Prise en charge d’un jour par année civile de congé « conjoint hospitalisé » rémunéré à 100% (salaire de base + ancienneté) pour les conjoints hospitalisés (pascé, marié) sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation (y compris en ambulatoire). Congé non reportable. La présente mesure entre en vigueur au 01/02/2022. 


PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.


Fait sur 7 pages à Torcé, le 1er février 2022


Pour l’entreprise,
XXX
Directeur Supply Chain



Pour le Syndicat C.F.D.T.				
XXX


						
Pour le Syndicat C.F.E.-C.G.C. 
XXX