PROCES VERBAL ACCORD
Relatif à la NAO 2017

Entre les soussignés :

- La Société SAS LE SEYEC dont le siège social est situé à RN 20 – CAP SUD – 36250 ST MAUR,
Dûment représentée par sa Présidente, SAS LE SEYEC DEVELOPPEMENT, elle-même représentée par sa Présidente, 

D'une part
Et

- Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de LE SEYEC :
	FO représenté par son délégué syndical central, 
	CFTC représenté par son délégué syndical central, 

D'autre part
Il a été conclu le présent procès-verbal.


CHAMP D’APPLICATION

Le présent procès-verbal est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-12 qui concernent la négociation annuelle obligatoire notamment sur la rémunération, le temps de travail.

Son champ d'application est l’entreprise.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.

DATES DES RENCONTRES

09 octobre 2017 

DATES DES REUNIONS

20 octobre 2017,
17 novembre 2017, 
27 novembre 2017,
18 décembre 2017

OBJET 

L'objet de la négociation est définie par les articles L2242-5 et L2242-12  du code du travail.

REVENDICATIONS SYNDICALES 

Le 20 octobre 2017, les syndicats ont remis leurs revendications à la Direction :

REVENDICATIONS FO









REVENDICATIONS CFTC








POINTS ABORDES LORS DES DIFFERENTES RENCONTRES ET REUNIONS


Heures de délégation supplémentaires
Nombre de salariés dans l’entreprise
Augmentation de salaires
Prime de fin d’année
13eme mois / prime à l’intéressement
Contrats mutuelle et prévoyance santé
Journée de solidarité
Prime vacances
Prime ancienneté
Médaille d’honneur du travail et plus
Harmonisation jour de carence
Subrogation en cas de maladie ou AT
Jours pour enfant malade
Prime décès
Jours de congés exceptionnels
CET
Commissions obligatoires – prise en charge par l’employeur
Durée effective et organisation du temps de travail
Facteurs de pénibilité
Travailleurs handicapés
Epargne salariale
Contrat génération
GPEC
Formulaire demande de congés
Droit à l’expression






MESURES FAISANT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES

PFA

Aucune attribution pour les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté.
Attribution au prorata de présence, pour les salariés ayant entre 6 et 12 mois d’ancienneté : 

Etablissements 18 et 58 :
31/12/2017	   700 € brut
31/12/2018	1 000 € brut
31/12/2019	1 150 € brut

Etablissements 36 et 69 :

Attribution de 60% du salaire brut avec un minimum de perception de 1 150 € brut, avec une proratisation pour les salariés ayant entre 6 mois et 12 mois de présence.

Pour tous les salariés ayant plus de 12 mois d’ancienneté, les modalités restent inchangées.

Contrat mutuelle

D’un commun accord entre les IRP et la Direction, le changement de mutuelle a été acté pour 2018, et dorénavant l’organisme KLESIA assure les salariés non cadres.
Un planning a été déterminé pour contrôle, suivi et pistes d’amélioration du dossier mutuelle.

Les dates de réunion retenues sont :
02/02/2018
13/03/2018
10/04/2018

Médaille d’honneur du travail

Attribution d’une prime de 50 € pour l’obtention de la médaille d’argent
Attribution d’une prime de 100 € pour l’obtention de la médaille de vermeil


Congés exceptionnels

Enfant malade :
Attribution d’une journée supplémentaire payée, soit un total désormais de 2 jours par an et quel que soit le nombre d’enfant du salarié (enfant de moins de 16 ans, sur certificat médical)
Extension de l’accord NAO 2010 Chautard à l’ensemble des établissements concernant l’obtention d’une journée rémunérée par an pour enfant hospitalisé, sans limite liée au nombre d’enfant.
Rappel du texte de la NAO 2010 ‘En cas d’hospitalisation d’un enfant, les salariés bénéficieront d’une journée de congé « enfant malade » sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation ou d’admission aux urgences. Il ne peut y avoir cumul durant une année civile (c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre) cette journée devra être prise au moment de l’évènement. »

A noter : cumul possible de ces 2 acquis.

Décès beau-frère ou belle-sœur :
Attribution d’une demi-journée supplémentaire payée, soit un total désormais d’un jour, conditionnée par une année d’ancienneté

Mariage d’un enfant :
Harmonisation de l’acquisition, quelque soit le statut du salarié, soit :
attribution de 2 jours de congés, pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté 
attribution de 3 jours de congés, pour les salariés ayant un an d’ancienneté et plus.

Indemnité décès du salarié

Attribution d’une indemnité de 1000 € brut, versée avec le solde de tout compte du salarié décédé.

CET

D’un commun accord entre les 	IRP et la Direction, un avenant a été établi afin d’apporter les modifications suivantes :
réduction du préavis d’utilisation des jours abondés dans le CET, soit passage de 3 à 1 mois seulement de délai de prévenance
possibilité de déblocage par demi-journée des jours abondés

Commissions obligatoires

Renouvellement de l’appel à candidature, clôture au 20 décembre 2017
Renouvellement par la Direction des heures supplémentaires, des frais d’hébergement et des frais de restauration selon les modalités établies en NAO 2016

Droit d’expression

Projet d’un accord à transmettre par la Direction aux IRP au plus tard le 31 janvier 2018.


DEPOT - PUBLICITE

Le présent procès-verbal d'accord sera adressé 8 jours après sa notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à la DIRECCTE en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, et au greffe du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

A St Maur, le 28 décembre 2017