ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
AU TITRE DE L’ANNEE 2022


Entre,

La société ArcelorMittal Distribution Solutions France, dont le siège social est situé 16 Avenue de la Malle – 51 370 Saint-Brice Courcelles Cedex, immatriculée au RCS de REIMS, sous le numéro 469 500 961, représentée par . 

Ci-après dénommée « l’entreprise ou la société »,

D'une part,

Et les Organisations Syndicales présentes au sein de la société :
le syndicat CFDT représenté par 
le syndicat CFE-CGC représenté par 
le syndicat CGT représenté par 
D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent accord énonce la politique sociale au titre de l’année 2022 en matière d’Augmentation Générale et d’Augmentation Individuelle.

CONGES

1.1 Congés annuels

Conformément à l’article L.3141-13 du Code du Travail, la période légale de prise du congé principal (4 semaines de congés payés) est la suivante : du 1er mai au 31 octobre. 

La période de prise des congés payés est déterminée par la Direction après avis des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement, en application de l’article L.3141-16 du Code du Travail.

Une période d’arrêt d’été sera programmée de 3 semaines dont 12 jours ouvrables en continu minimum (article L3141-18 du Code du Travail).

Les salariés seront avisés, par voie d’affichage, de l’ordre des départs en congés et de la période d’arrêt et / ou de la prise de congés par roulement, après information et consultation des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement relative au projet de programmation du congé principal et ce au plus tard avant le 31 mars de l’année en cours.

Toutefois, à titre dérogatoire, des salariés pourraient prendre des jours de congés payés en dehors de cette période dans la mesure où ils en feraient la demande et sous réserve que celle-ci reçoive l’accord de la hiérarchie. Dans ce cas, ils renonceraient au bénéfice du (ou des) jour(s) supplémentaires(s) au titre du fractionnement.

La 5ème semaine de congés payés sera fixée en semaine 52, soit du 26 décembre 2022 inclus au 30 décembre 2022 inclus. 

1.2 Jour de repos au titre du RTT
Les établissements pratiquant un horaire supérieur d’une demi-heure au temps de travail contractuel pourront programmer - sauf cas de nécessité spécifique ou cas de force majeure dû à des impératifs commerciaux, industriels ou administratifs - des ponts en fonction du calendrier, et dont le paiement sera assuré par le débit des comptes de RTT pour les personnels qui en bénéficient.

Les dates de repos au titre de RTT seront le 27 mai 2022 et le 31 octobre 2022.

1.3 Effets du plan « Dépendance »
Le plan « Dépendance » est entré en vigueur dans le cadre de la loi du 30 juin 2004. 

La journée de solidarité s’impute sur le premier jour travaillé de l’année de chaque salarié, conformément à l’accord collectif relatif à l’organisation du temps de travail et aux pratiques sociales signé le 30 avril 2019.

1.4 Permanences 
Les établissements, directions, services, ateliers ou magasins pourront être amenés à assurer des permanences pendant la période de congés payés ou pendant les jours de ponts par nécessité commerciale, industrielle ou administrative. Dans ce cas, les salariés concernés seraient avisés individuellement par leur hiérarchie respective.

POLITIQUE SOCIALE

Les mesures suivantes sont appliquées en 2022 :

2.1 Prime de transport
Pour le personnel ne disposant pas de véhicule de fonction, les parties conviennent de revaloriser de 5% le barème de la prime mensuelle de transport applicable en 2022 selon le rayon d’éloignement domicile-lieu de travail (nouveau barème : < 10 kms : 15,95 € / de 10 à < 20 kms : 19,11 € / de 20 à < 30 kms : 25,42 € / 30 kms et + : 29,80 €)

Dans le cas de postes supplémentaires le samedi notamment, la prime de transport sera proratisée en considération des journées supplémentaires travaillées. De la même façon, dans le cadre de postes non effectués (CP, absence maladie, etc…), elle sera proratisée en considération des jours non travaillés. En cas de déménagement du salarié, la prime transport sera ajustée sur la distance réelle entre le nouveau domicile et le lieu de travail.


2.2 Budget des œuvres sociales
Le budget des œuvres sociales est confirmé pour 2022 à hauteur des dispositions en vigueur, soit 1 % de la masse salariale. Le budget de fonctionnement est quant à lui confirmé à 0,2 % de la masse salariale.

2.3 Mesures salariales
 Pour le personnel Ouvrier / ETAM : 
Une enveloppe salariale de 2,8 % décomposée comme suit :
2% d’augmentation générale des salaires avec un effet au 1er janvier 2022, avec un talon de 45€ sur un salaire de base 35 heures.
0,8% d’augmentation individuelle des salaires, attribuée à partir du 1er avril 2022 et tout au long de l’année.

Les augmentations liées à des évolutions de fonction et / ou à un éventuel écart lié à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes n’impacteront pas le budget d’augmentation individuelle.

Les montants individuels seront attribués en fonction de l’évaluation professionnelle effectuée par la hiérarchie et validée de manière collégiale avec un représentant des ressources humaines et ce au titre de la reconnaissance des performances individuelles. 

Ces mesures sont applicables à l’ensemble des salariés OETAM présents aux effectifs au 31 décembre 2021, en dehors des contrats d’alternance et de stage.

Chaque responsable devra informer individuellement chaque salarié de l’attribution ou non d’une augmentation individuelle. 

 Pour le personnel Cadre : 
L’enveloppe globale d’augmentation de cette catégorie de personnel correspondra à l’enveloppe des mesures prévues pour les OETAM, répartie exclusivement sous forme de mesures individuelles en fonction des performances individuelles.

Un bilan des mesures salariales incluant l’ensemble du Personnel sera effectué avec les parties signataires. Les indicateurs des commissions de suivi seront ajustés en début d’année 2022.

2.4 Prime Vacances
Les parties conviennent de revaloriser le montant de la prime vacances telle qu’elle a été négociée dans l’accord collectif relatif à l’organisation du temps de travail et aux pratiques sociales, en la portant à une valeur de 700 euros.

3. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
Après avoir examiné les documents présentés par l’employeur pour évaluer le respect au sein de la société de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes, les parties signataires conviennent que de manière générale, aucun écart salarial n’a été relevé au regard de l’accessibilité à l’augmentation individuelle.

Les organisations syndicales représentatives et la direction poursuivent leurs échanges afin de conclure un accord Egalité Professionnelle. Le suivi des indicateurs relatifs à la définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et le déroulement de carrière sera réalisé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Les parties signataires conviennent de continuer à suivre les évolutions de l’Index Egalité professionnel et d’échanger sur ce sujet lors des commissions de suivi.

Les mesures du présent accord conclues au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire s’appliqueront pour l’année 2022. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’issue de son application. Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités légales de dépôt.

Fait à Reims, le 6 janvier 2022

Pour la société ArcelorMittal Distribution Solutions France, 

Directeur Général						Directeur des Ressources Humaines




Pour les Organisations Syndicales, 

Pour la CFDT 							Pour la CGT







Pour la CFE-CGC