Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle

Conclu entre : 

La société KEOLIS VAL HAINAUT, ci-après désignée par l’entreprise, dont le siège est situé à Valenciennes, 36 Rue Ernest MACAREZ, représentée par son Directeur, Monsieur XXXX,	
D’une part

Et 	
Monsieur XXX, Délégué Syndical CGT, 
Monsieur, XXX Délégué Syndical UST SUD, 

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les parties ont convenu de mettre en œuvre les dispositions offertes par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salarié bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et être présent dans les effectifs au moment du versement ;
-	avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 35 963€.

Article 2 – Montant de la prime

La prime est de 300€ pour les salariés à temps complet bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018 et au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise pour les autres. 
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : 
le congé de maternité, 
le congé d’adoption, 
le congé de paternité, 
le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, 
le congé pour enfant malade, 
le congé de présence parentale, 
le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus, la prime est alors calculée prorata temporis du temps de travail presté dans l’année 2018.



Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2019.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa date de signature.

Article 6 – Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

Une copie du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Valenciennes, le 13/03/2019
En 5 exemplaires originaux


Pour la Direction
XXX


	
Pour le syndicat CGT,
XXX, Délégué Syndical
Signature




Pour le syndicat UST SUD,
XX, Délégué Syndical
Signature