AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DE LA SATA
RELATIF A L’ACTUALISATION DE LA CLASSIFICATION DES CATEGORIES D’EMPLOIS


ENTRE :

La Direction Générale de la SATA

ET :

La délégation syndicale F.O

L’avenant 65 du 24 novembre 2016 signé au niveau de la branche professionnelle et relatif à l’actualisation de la classification des emplois, défini les principes suivants : 
La classification a pour but de développer le dialogue social au sein de la branche et de faciliter les accords d’entreprise. Les principes définis dans le cadre de l’accord de branche servent de base à la négociation,
Une réunion avec les représentants du personnel sera organisée tous les deux ans. Elle permettra de faire le point sur la mise en œuvre de la classification dans l’entreprise et de recueillir l’avis des IRP.

Par le présent avenant, Direction de la SATA et organisation syndicale FO se sont donc mises d’accord sur les conditions de transposition de l’avenant n°65, afin de tenir compte des accords et usages particuliers de l’entreprise.
Les dispositions ci-dessous remplacent donc les dispositions jusque-là existantes, en matière de classification des emplois dans l’accord d’entreprise.

I - LES PRINCIPES

Chaque catégorie d’emploi est désormais positionnée sur la base de niveaux de positionnement (NP). Le NP correspond à la base de la catégorie d’emploi qui constitue le minimum conventionnel.
La notion de NR de base appliquée dans l’entreprise est donc supprimée au profit de « NP ».

Le NP est complété par des niveaux de positionnement complémentaires (NPC), issus des variables de dimensionnement (entretien de positionnement).
Dans l’entreprise, le « NPC » remplace désormais la notion interne de « NR de Positionnement » (ou « NR de Progression »). 
Par ailleurs, des NPC pourront être créés au-delà des dispositions conventionnelles qui prévoient uniquement 9 NPC (liées aux variables de dimensionnement – entretiens de positionnement).
Dans ce sens, il est créé un NP 207-10 en remplacement du 206-6P.

Le NP global (NP + NPC) permet de définir le Niveau de Rémunération.


II - EVOLUTION DES CATEGORIES D’EMPLOIS

1°) L’accord de branche prévoit la suppression de la catégorie d’emplois « vigie »

2°) L’accord de branche prévoit la création de nouvelles catégories d’emplois :

Agent de remontées mécaniques niveau 1 – NP 200
En interne il est convenu que cette catégorie d’emploi correspond désormais à : 
agent d’accueil et agent d’embarquement - NP 201

Agent de remontées mécaniques niveau 2 – NP 202
En interne il est convenu que cette catégorie d’emploi correspond désormais à vigie de TSF.
Agent de remontées mécaniques niveau 3 – NP 204
En interne il est convenu que cette catégorie d’emploi corresponde désormais à vigie de débrayable. 
Technicien qualifié : NP 222 
Régulateur secours : NP 203
Entretien et animation d’espaces ludiques : NP 203
Animateur de vente internet : NP 202

3°) L’accord de branche prévoit la revalorisation de certaines catégories d’emplois :

Contrôleur : NP 201 – Déjà appliqué à la SATA 
Cabinier : NP 201 – Déjà appliqué à la SATA
Technicien hautement qualifié : NP 225
Pisteur secouriste 1 er degré : NP 205 
Pisteur secouriste 2ème degré : NP 209 



LA BUTEE DE PROGRESSION AUTOMATIQUE

Pour rappel : La butée de progression automatique s’applique à certaines catégories d’emplois.  
Elle est donnée à titre provisionnel sur la variable « Expérience ». 
Quand la majoration est réellement atteinte ultérieurement par la variable « Expérience », il n’y pas de majoration supplémentaire.

1°) Périodicité

La butée de progression automatique (qui a remplacé en 2006 l’ancienne confirmation) s’applique désormais après 4 saisons d’hiver ou d’été au poste ou après obtention, selon la catégorie d’emploi, du CQP ou de l’attestation professionnelle correspondante de Domaines skiables de France.

Les parties conviennent de maintenir le dispositif de confirmation existant dans l’entreprise qui intervient après deux saisons.


2°) L’accord de branche prévoit pour certaines catégories d’emplois, l’intégration de tout ou partie de la butée de progression automatique :

Conducteur de débrayable : NP 211 (intégration partielle +2 NP) 
Ouvrier d’entretien : NP 206 (intégration partielle +3 NP) 
Nivoculteur : NP 205 (intégration partielle +3 NP) 
Conducteur d’engin de damage : NP 206 (intégration partielle +2 NP) 
Hôte de vente : NP 204 (intégration total +3 NP)


3°) Uniformisation de la butée
La butée a été supprimée pour les hôtes de vente (car intégrée dans le NP de base)
La butée a été uniformisée pour toutes les catégories qui en bénéficient : +2NP

Rappel : Dans l’entreprise l’application de la butée de progression est effectuée par le service RH qui l’applique directement sur le NP. 
Tableau récapitulatif issu de la CCN









IV - RECAPITULATIF DES EVOLUTIONS DES PRINCIPAUX POSITIONNEMENTS SATA 









TECHNIQUE









V - DATES D’APPLICATION DES NOUVELLES CLASSIFICATIONS

Les dispositions qui précèdent seront appliquées dans l’entreprise à compter du 1 er novembre 2017.



VI - LES VARIABLES DE DIMENSIONNEMENT ET L’ENTRETIEN DE POSITIONNEMENT

Le positionnement est effectué dans le cadre d’un entretien entre le salarié et l’employeur.
Cet entretien a lieu obligatoirement tous les deux ans pour un permanent et toutes les quatre saisons pour un saisonnier ou plus tôt s’il change de compétence, de poste ou en fait la demande.

Les dispositions relatives à l’entretien de positionnement et au mode opératoire associé, seront ré écrites dans le cadre d’un accord à intervenir entre les parties.







Fait à HUEZ
Le 04/09/17
En 4 exemplaires originaux


Délégué syndical FO						Directeur Général de la SATA