ACCORD COLLECTIF  RELATIF  A 
LA PRIME  ACTIVITE



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société L’Eveil de la Haute Loire, dont le siège social est situé 9 place Michelet, 43000 Le Puy en Velay, immatriculée au RCS LE PUY EN VELAY sous le numéro B 585 850 431, représentée par                   , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe Centre France.
D’une part,

Et :
le syndicat SNJ représenté par                 en sa qualité de délégué syndical
le syndicat FILPAC-CGT représenté par                   en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, et nonobstant la prime direction accordée en vertu de la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, la direction a souhaité faire bénéficier aux salariés dont la rémunération annuelle brute totale est inférieure ou égale à 60 000 €, une rémunération supplémentaire. 

Après discussion avec les partenaires sociaux, il est convenu le présent accord collectif visant à présenter les conditions et modalités de cette rémunération supplémentaire.


Objet

Il est convenu le versement annuel d’une prime, appelée prime activité, sur la paye de mai, aux salariés bénéficiant d’une rémunération annuelle brute totale inférieure ou égale à 60 000€, prime d’un montant égal à 0.5% de leur rémunération annuelle.





Bénéficiaires

Bénéficieront de cette prime, les salariés CDI ou CDD répondant aux conditions cumulatives suivantes : 
avoir un an continu dans l’entreprise  au 31/12 de l’année N-1
être présent à l’effectif  à la date de versement (mois de mai de l’année N) 
bénéficier pour l’année N-1 d’une rémunération annuelle brute totale inférieure ou égale à 60 000 € pour un salarié à temps complet. 
Lorsque la rémunération du salarié dépassera cette somme sur l’année N-1, il ne bénéficiera pas de la prime l’année N.   


montant : 

La prime sera d’un montant égal à 0.5% du salaire annuel de base du salarié concerné par le versement, salaire de base auquel s’ajouteront l’éventuel supplément individuel ou la valeur ajoutée personnelle et la prime d’ancienneté.
Le salaire précité pris en considération est celui de l’année N-1 perçu (hors éventuels 13 et 14 mois et hors éventuelle GRCP).


date de versement : 

La prime activité sera versée, chaque année, au titre de l’année N-1, avec la paye du mois de mai.
La prime sera indiquée sur le bulletin de paie. 
Cette prime sera soumise aux cotisations sociales, CSG et CRDS et impôt sur le revenu comme tout salaire.


MODALITES : 

Concernant le plafond de 60 000 €, seront pris en compte la totalité des éléments composant la rémunération brute totale annuelle du salarié sur l’année N-1 (du 1er janvier au 31 décembre) : éléments fixes, éléments variables.

Concernant les salariés à temps partiel : 
Le plafond de 60 000 € étant déterminé pour une année complète pour un temps complet, il sera proratisé pour un temps partiel en fonction du temps de travail. 

Concernant les salariés absents : 
Pour apprécier le plafond (60 000 € pour un temps complet, au prorata pour les temps partiels), il conviendra de neutraliser les absences (quelle que soit la nature de l’absence)  et de reconstituer le salaire comme si le salarié avait travaillé. 

En cas de passage à temps complet ou à temps partiel : 
Les règles resteront les mêmes : le plafond sera apprécié selon le temps de travail sur l’année N-1 et le montant de la prime sera 0.5% du salaire défini au paragraphe « Montant ».

Cette prime sera prise en compte pour la règle du 10ème relative aux congés payés. 
Elle sera prise en compte dans les éventuels 13ème et 14ème mois de l’année N. 

Conditions de suivi et clause de rendez vous 

Il est prévu de faire un point sur l’application de cette prime tous les 3 ans.

Les parties conviennent également de se revoir en cas de modifications légales et/ou réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent accord.


Prise d’effet, durée, révision 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa signature.

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.22617 et 8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.22619 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Dépôt, publicité

Dès sa conclusion, le présent accord sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes et déposé à la DIRECCTE (une version intégrale au format pdf réservée à l’administration et d’une version anonymisée au format docx sur la plateforme internet du Ministère du travail destinée au dépôt des accords d’entreprise) 
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.


Fait à Le Puy en Velay, le 26 avril 2019 en 8 exemplaires

Pour la société L’Eveil de la Haute Loire :

                                      , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe Centre France



Pour les organisations syndicales représentatives :


le syndicat SNJ représenté par                          en sa qualité de délégué syndical
le syndicat FILPAC-CGT représenté par                        en sa qualité de délégué syndical