PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT 
SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

La société Capdéa
Dont le siège est situé
Rue du Mont
10 220 ASSENCIERES

Était représentée par

M. …………………………….., Directeur des Ressources Humaines 

Ci-après dénommée « la société Capdéa » ou « la Direction »


La délégation syndicale était représentée par,

Pour CFDT : 

M. …………………………………., Délégué syndical, 

Ci-après dénommée « la délégation syndicale »


Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée au sein de la société Capdéa. 

Cette négociation a fait l’objet de quatre réunions qui ont eu lieu le 12 décembre 2019 (réunion préparatoire), le  17 janvier 2019, le 30 janvier 2019 et le 6 février 2019.

Lors de la réunion préparatoire du 12 décembre 2019, la Direction et la délégation syndicale se sont rencontrés afin de fixer ensemble le calendrier des réunions.
La Direction et la délégation syndicale ont décidé lors de cette réunion préparatoire de négocier lors des trois réunions programmées (17 janvier, 30 janvier et 6 février 2019) sur les différents thèmes des deux blocs obligatoires : 

- Bloc 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
- Bloc 2 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Lors de cette réunion, les documents préparatoires à la négociation annuelle pour chacun des deux blocs ont été transmis à la délégation syndicale.

Lors de la réunion du 17 janvier 2019, la Direction a présenté en détail les différents documents préparatoires transmis ainsi qu’un bilan de la production de l’année 2018 : une campagne de luzerne médiocre à cause de la sécheresse, une campagne d’œillette catastrophique, une campagne de pulpe de betterave très mauvaise lié aux faibles rendements et au fait que les Sucriers ont privilégié l’élevage et la méthanisation (-40% par rapport à la campagne 2017). 

Lors des différentes réunions, la délégation syndicale a présenté plusieurs demandes:

- Enveloppe de 0,40 % de la masse salariale 2018 affectée aux augmentations individuelles basées sur les critères suivants : compétences professionnelles, polyvalence, prise d’initiatives, entretien du matériel, respect de la règlementation et des procédures qualité, comportement et respect des horaires.
Ces critères seront à prendre en compte pour l’attribution des augmentations individuelles.
- Mise en place d’une prime exceptionnelle annuelle pour les Pilotes d’installation basée sur des critères de performance (productivité…) et de qualité.
- Mise en place d’une prime d’équipe pour le personnel travaillant en 3x8.
- Versement de l’indemnité de pause pour le personnel USINE posté.
- Revalorisation des gratifications des médailles d’honneur agricole        

A l’issue de ces différentes réunions, la Direction et la délégation syndicale ont trouvé un accord sur les dispositions ci-après :

PARTIE 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1) Augmentations individuelles : 0,30 % de la masse salariale 2018. 

Suite à la commission mixte qui s’est tenue au niveau de la Branche des entreprises de Déshydratation le 22 janvier 2019, l’ensemble des salariés de Capdéa  bénéficient pour l’année 2019 d’une évolution de la grille des salaires de +1,7% au 1er février 2019 par rapport à la grille des salaires applicable au 1er février 2018 (avenant N°129).

La Direction et la délégation syndicale trouvent que dans ce contexte économique très difficile, il est impératif d’avoir une évolution de la masse salariale maîtrisée.

Pour cela, la Direction et la délégation syndicale ont convenu d’attribuer une enveloppe de 0,3% de la masse salariale 2018 consacrée aux évolutions individuelles basées sur les critères suivants : compétences professionnelles, polyvalence, prise d’initiatives, entretien du matériel, respect de la règlementation et des procédures qualité, comportement et respect du règlement intérieur, des horaires.

Ces augmentations individuelles seront définies par les Responsables de site et la Direction, en fonction des critères ci-dessus.

Ces augmentations individuelles prendront effet au 1er février 2019.

Concernant la demande de mise en place d’une prime exceptionnelle pour les Pilotes d’installation, la Direction n’y est pas opposée mais va travailler en amont avec les différents Responsables de site afin d’avoir leurs avis, et si ces derniers y sont favorables, de définir avec eux les critères à prendre en considération dans le calcul de cette prime (tonnage, productivité, pannes…), les montants et plafonds de cette prime exceptionnelle, la périodicité d’attribution de cette prime... 
La Direction donnera sa réponse définitive à la Délégation syndicale avant fin avril 2019.

Pour les deux demandes de la Délégation syndicale (mise en place d’une prime d’équipe et versement de l’indemnité de pause pour le personnel USINE posté), la Direction y est opposée.

Concernant les médailles d’honneur agricole, les parties signataires rappellent que l’entreprise ainsi que le Comité d’Entreprise versent une gratification aux salariés bénéficiaires d’une médaille d’honneur agricole selon les dispositions suivantes :


La Direction propose une revalorisation de + 30 euros / médaille soit les nouvelles dispositions suivantes :



2) Durée effective et organisation du temps de travail

L’organisation du temps de travail reste inchangée.
Le calcul du temps de travail dans le cadre de la modulation pour le personnel Permanent pour la période 1/04/2019 au 31/03/2019 est : 

- 1729.50 heures pour le personnel Ouvriers et Agents de Maîtrise (base temps plein)

- 1 607 heures pour le personnel Employés (base temps plein)

- 218 jours pour les Cadres (base temps plein)
La Direction et la délégation syndicale rappellent que l’organisation du temps de travail au sein de Capdéa et essentiellement les organisations rentrant dans le champ de la pénibilité (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes) sont limitées par le fait que l’ensemble des salariés permanents travaillent chaque année, de janvier à mi-avril en journée et seulement 4 jours par semaine (du lundi au jeudi). 
Pour l’année 2018, 28% des salariés Capdéa ont été soumis au facteur de risque « équipes successives alternantes » et aucun à celui du « travail de nuit ».

La majorité du personnel féminin de Capdéa (63%) travaille à temps partiel afin de concilier au mieux leur vie personnelle et leur vie professionnelle.


3) Partage de la valeur ajoutée

 La Direction et la délégation syndicale rappellent que des accords d’entreprise existent au sein de Capdéa sur l’intéressement, le supplément d’intéressement, la participation aux résultats de l’entreprise, le règlement du Plan Epargne Entreprise et que chaque année, depuis la création de Capdéa en 2006, l’ensemble des salariés Capdéa ont perçu des sommes liées à ces accords d’entreprise.
Un nouvel accord d’intéressement a été signé le 19 septembre 2018. 

La Direction et la délégation syndicale ne souhaitent donc pas revenir sur ces différents accords d’entreprise sur le partage de la valeur ajoutée.  
 

PARTIE 2 – Egalité Professionnelle et Qualité de vie au travail

1) Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Concernant l’égalité professionnelle, les parties signataires négocient en parallèle un nouvel accord d’entreprise qui devrait être signé avant fin février 2019.

2) Discriminations

Le recrutement et la formation professionnelle constituent des leviers déterminants pour renforcer l’égalité professionnelle, la diversité des équipes au sein de la société. Aussi la Direction et la Délégation syndicale conviennent de la nécessité de favoriser l’accès de tous à l’emploi et à la formation professionnelle.
	
Des objectifs et mesures liés aux accords sur l’égalité professionnelle ont permis de s’assurer qu’aucune discrimination dans les processus de recrutement ou d’accès à la formation n’avait été relevée ces dernières années.
	
Les parties signataires continueront d’être vigilantes et fixeront de nouveaux objectifs dans l’accord sur l’égalité professionnelle qui sera applicable pour les années 2019, 2020 et 2021. 




3) Travailleurs handicapés

 	La Direction et la Délégation syndicale conviennent de la nécessité de favoriser l’insertion de travailleurs handicapés.
	Pour justifier cette volonté commune, l’embauche sous contrat à durée déterminée de deux travailleurs ayant la reconnaissance de travailleur handicapé a été réalisée en 2018 sur le site de Marigny le Châtel.

	Les partenaires signataires souhaitent poursuivre dans cette voix et continueront les partenariats avec les organismes spécialisés dans le Handicap (AGEFIPH, CAP EMPLOI, réseau des référents Handicap…) pour favoriser l’égalité professionnelle et s’assurer que tous les postes ouverts à un recrutement en interne ou externe soient ouverts aux travailleurs handicapés.

4) Droit d’expression directe et collective des salariés
 
	L’accord d’entreprise relatif au droit d’expression du 12 décembre 2016 actuellement en vigueur reste inchangé.

5) Droit à la déconnexion

	Afin de garantir l’effectivité du droit au repos des salariés, la Direction et la Délégation syndicale ont travaillé en parallèle à cette NAO afin de rédiger une charte de droit à la déconnexion.
	Cette charte sera soumise à l’avis des membres de la Délégation Unique du Personnel lors de la réunion du 26 février 2019

PARTIE 3 – Dispositions finales

1) Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu à compter du 1er février 2019. 

2) Durée de l’accord

Les dispositions concernant les augmentations individuelles sont limitées au cadre de l’obligation d’engager une négociation, soit à une durée déterminée de deux années à compter de leur date d’application (accord du 13 décembre 2016).

Les autres points négociés sont conclus pour une durée indéterminée.  

3) Dépôt et publicité

A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Troyes en 2 exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique).

A l’issue de ce délai, il sera également déposé un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes.

Par ailleurs, un acte de publication partielle est conclu parallèlement aux présentes négociations. Il sera joint au dépôt et accompagné d’une version partielle de l’accord en format .doc aux fins de sa publication partielle sur Légifrance.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Assencières,
Le 7 février 2019,
En 5 exemplaires originaux,


Pour l’entreprise Capdéa,						Le Délégué syndical CFDT,
Le Directeur des Ressources Humaines,




M. ……………………………...						M. …………………………………..