ACCORD D’ENTREPRISE SUR le VERSEMENT d’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



ENTRE :

L'Association Lorraine d'Aide aux Personnes Gravement Handicapés (ALAGH), gestionnaire des établissements et services suivants :

- Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Irène PIERRE, Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) de jour, et Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) PasseR’aile sis 1661, Avenue Raymond Pinchard à NANCY (54 000)

- Maison d'Accueil Spécialisée (MAS), sise 101, Rue de la Bannie à MONT-SAINT-MARTIN (54 350)

- Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD), sis 2 Bis, Rue Sainte-Odile à VILLERS-LES-NANCY (54 600)

représentée par M………,, Président(e) de l’ALAGH, dûment mandaté, assisté de M………, Directeur(trice) des établissements et services de l’ALAGH

D'UNE PART, ci-après dénommée « l’Association »

ET

Les Organisations Syndicales suivantes :

CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail), représentée par M………, en qualité de Délégué(e) Syndical(e),

CFE-CGC (Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres), représentée par M………, en qualité de Délégué(e) Syndical(e),

FO (Force Ouvrière), représentée par M………, en qualité de Délégué(e) Syndical(e),


D'AUTRE PART,


PREAMBULE


Sur la base du volontariat de l’entreprise, la LOI portant les mesures annoncées par le Président de la République - Emmanuel MACRON, adoptée le 24 décembre 18 et publiée au Journal Officiel le 26 décembre 18, donne à l’employeur la possibilité de verser à ses salariés une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de toutes les charges sociales à condition que celle-ci respecte certaines conditions règlementaires.
 
L’exonération est ainsi ouverte :

Seulement pour les primes versées aux salariés, liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC (calculée pour 1 an et sur la base de la durée légale), soit 53 946 € brut annuel en 2018

Dans la limite de 1.000 € par bénéficiaire, le versement devant intervenir avant le 31 mars 2019

Cette prime étant exceptionnelle, elle n’engage pas l’employeur sur les années suivantes.


Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Etre lié par un contrat de travail avec l’ALAGH au lundi 31 décembre 2018,               qu’il s’agisse d’un Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI) ou d’un Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD)

Avoir été présent administrativement au cours de l’année 2018 à hauteur de 270 jours civils (soit 75% de l’année), cela de façon continue ou discontinue

Avoir perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC, calculée pour un an et sur la base de la durée légale du travail, soit : 53 944.80 € bruts annuels (valeur à proratiser notamment pour les salariés à temps partiel)


Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime est de 250,00 euros pour chaque salarié bénéficiaire.


Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée au mois de mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 27 mars 2019. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 31 mars 2019 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.


Article 6 : Dépôt et publicité 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.


Le présent accord est établi en 7 exemplaires.

Fait à Nancy, le 27 mars 2019


Pour l’ALAGH,                                                    	Pour la CFDT,
Le(La) Président(e),						Le(La) Délégué(e) Syndical(e),
M………,							M………







	Pour l’ALAGH et pour information,				Pour la CFE-CGC,
   Le(La) Directeur(trice),					Le(La) Délégué(e) Syndical(e),
	M………,							M………






																					Pour FO,
								Le(La) Délégué(e) Syndical(e),
									M………