Accord de substitution




La Société DEDALUS France, Société Anonyme à Conseil d’Administration, dont le siège social est situé 22 Avenue Galilée 92 350 LE PLESSIS ROBINSON, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines Groupe, 
D’une part,

Et :

Le syndicat, représenté par Monsieur X, Délégué Syndical, Organisation syndicale représentative,

D’autre part,




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Les modalités retenues 

Il est d’ores et déjà convenu entre les parties : 
Ces thèmes de négociation ne font pas obstacle à la mise en œuvre et la validité du présent accord de substitution. 

Grille de concordance 

Les parties signataires du présent accord tiennent à préciser la méthode de travail qui a été utilisée pour leur permettre de définir une grille de concordance qui, en accord avec les parties, demeure anonyme et strictement confidentielle.

Pour se faire, il a été tenu compte des périmètres des postes, de la responsabilité, du niveau d’autonomie induit ainsi que de l’expérience acquise dans un cadre professionnel.

Il a également été tenu compte de l’organisation intrinsèque de l’entreprise. 






En point de repérage, il a été décidé du référentiel basé sur la grille proposée par la CCN Syntec :


Les positions et les coefficients sont déterminés en fonction du niveau d’autonomie du poste, de l’expertise requise et du périmètre élargie de responsabilités. Il est rappelé que les positions et coefficients supérieurs impliquent que les périmètres définis au niveau inférieur soient acquis.

Embauche/Période d’essai/congés spéciaux 

Période essai : 
Tout contrat de travail conclu avant la date de signature du présent accord se verra appliquer les modalités de la période d’essai prévues par les conventions collectives de la métallurgie et ce jusqu’à son terme ou son éventuel renouvellement. Toutes les conditions, liées à la période d’essai ou à la cessation de cette dernière, demeurent inchangées, puisque conformes au contrat de travail. 

Au lendemain de la signature du présent accord de substitution, les promesses d’embauche ou engagements contractuels se feront sur la base des dispositions de la CCN Syntec.

Maladie / Accident du travail : garantie d’emploi 

Garantie d’emploi : 
Les parties conviennent que les modalités de garantie d’emploi demeurent conformes à la Métallurgie, sauf en cas d’avis d’inaptitude médicale constatée devant conduire à engager la procédure de licenciement pour inaptitude du collaborateur, dont le maintien dans l’entreprise ne pourrait être envisagé. 

 Heures de recherche d’emploi

Il sera fait application des conventions de la métallurgie pour toute rupture du contrat de travail du fait d’un licenciement.

Prime « vacances » 

Chaque collaborateur concerné par le présent accord :

La répartition pour le versement de la prime vacances 2020, sera effectuée sur une répartition égalitaire pour tous les salariés. A partir de 2021 la répartition sera traitée lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Le versement d’une prime autre, sur les périodes du 1er mai au 31 octobre, ne sera pas déduit du montant de la « prime vacances ».

Déplacement professionnel

Les parties conviennent que contrairement aux dispositions des différentes Conventions Collectives, il ne sera fait aucune différence sur les modalités de déplacement entre les ETAM et les Cadres.

Les modalités de déplacement seront régies par la politique de frais de déplacement en vigueur dans le Groupe Dedalus France, en conformité avec la convention applicable.

Dépôt des brevets

Il sera fait application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. 

Indemnités de départ en retraite à l’initiative du salarié

Indemnités de départ en retraite à l’initiative de l’employeur

Transmission au CSE 

Cet accord de substitution sera adressé au CSE, 7 jours avant la réunion d’information sur ce thème et avant signature du présent accord. Il est d’ores et déjà convenu que la réunion d’information est fixée au 29 Novembre 2019. 


Commission de suivi de l’accord

Afin de traiter les difficultés d’interprétation ou d’application de l’accord les parties conviennent de mettre en place une commission de suivi de l’accord composée de deux représentants de chaque partie signataire de l’accord.
Cette commission se réunira à la demande de l’une ou l’autre des parties lorsque nécessaire.

Durée et révision 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et produira ses effets au lendemain de la date de signature. 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par l’employeur. 

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil des prud’hommes de Boulogne 7 rue Mahias 92 643 Boulogne Billancourt cedex. 

Chaque organisation syndicale signataire de l’accord recevra un exemplaire du présent accord. Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature de l’accord par les moyens de communication habituels.


Le Plessis-Robinson, le 29 novembre 2019.