Accord d’Etablissement relatif à la mise en place de l’astreinte
sur le site d’Eragny

	


Entre la Société Safran Electronics & Defense, Etablissement d’Eragny, 

D’une part, 
Et les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées : 



CFDT,                      

CFE-CGC,               

CFTC,                      

F.O	


D’autre part,




Il est convenu comme suit.

PREAMBULE



Au regard des activités de Safran Electronics & Defense, Etablissement d’Eragny, et de l’exigence toujours plus importante d’amélioration de la relation Client pour des raisons contractuelles et de sécurité aéronautique, il est important de requérir des salariés une plus large disponibilité. 

Les parties signataires conviennent que le recours au régime d’astreinte en dehors des plages horaires d’ouverture de l’Etablissement est une modalité d’organisation du temps de travail répondant à ces impératifs.

Ainsi, dans un souci d’efficacité et de professionnalisme, tout en veillant à préserver les intérêts des salariés et afin de renforcer notre capacité de réaction face aux demandes de nos clients et de développer nos activités de support aux clients afin de concrétiser un réel avantage concurrentiel, les parties signataires, la Direction de l’Etablissement de Safran Electronics & Defense et les Organisations Syndicales Représentatives, se sont réunies en vue de négocier un accord sur la mise en place de l’astreinte sur l’Etablissement d’Eragny.

Le présent accord s’inscrit dans un mouvement accordant une place primordiale au dialogue social et à la politique contractuelle au sein de l’entreprise.




SOMMAIRE 



























TITRE 1 : DISPOSITIF APPLICABLE

Définition générale de l’astreinte

L’astreinte est « la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. » 
(article L. 3121-9 du code du travail)

La période d’intervention est la période pendant laquelle le salarié sous astreinte effectue un travail au service de l’entreprise. Le temps de déplacement ainsi que le temps de l’intervention sont du temps de travail effectif. La période d’intervention ne doit pas être confondue avec la période d’astreinte.
Personnel concerné	

L’ensemble du personnel de l’établissement peut être concerné par l’astreinte : 
quelle que soit sa catégorie professionnelle (cadre / non cadre)
quel que soit le régime ou le forfait auquel il est soumis (forfait jour / régime horaire)

Période d’astreinte : rythme et plafond

La période d’astreinte correspond à toutes les périodes non travaillées, notamment la nuit, le week-end et les jours fériés.
La période d’astreinte peut s’étendre : 
Au samedi
Au dimanche/jours fériés/jours de fermeture de l’Etablissement (hors congés payés)
Un jour ouvré (en dehors des heures d’ouverture de l’établissement)
Afin d’assurer le bon fonctionnement des équipes et l’équité dans le traitement des salariés vis-à-vis des périodes d’astreinte, les managers auront pour rôle de veiller au bon roulement des effectifs concernés par ce présent accord. Un salarié ne pourra être d’astreinte plus de 14 jours pendant un mois civil, sans pouvoir être d’astreinte plus de 7 jours consécutifs.
Une exception au plafond de 7 jours sera tolérée uniquement les mois de juillet et août, compte tenu des effectifs absents pour les congés payés, sans dépasser 14 jours consécutifs. Conformément à l’article D. 3141-2 du code du travail, sont exclues de ces périodes d’astreinte les périodes de congés payés du salarié.




Respect des règles relatives à la durée du travail

Conformément aux articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail, il est rappelé que tout salarié doit bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives et d’un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives (sauf cas de dérogations prévues par la législation du travail).

Pour toute intervention le salarié devra recourir à un formulaire auto-déclaratif soumis à validation par la hiérarchie (cf. annexe 1). La Direction veillera à ce que les temps de repos quotidiens et hebdomadaires soient respectés. 

Dans le cas très exceptionnel des salariés d’astreinte 14 jours consécutifs en juillet et/ou août, dans la planification des astreintes, les managers veilleront au respect strict de la durée du travail et du repos quotidien et hebdomadaire en cas d’intervention pendant ces périodes d’astreinte.

Condition de recours à l’astreinte et modalité d’information des salariés

Le recours à l’astreinte nécessite un besoin opérationnel réel, sérieux et impératif. La Direction privilégiera le volontariat des salariés. 

Conformément à l’article L. 3121-9 du code du travail les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. 
Le planning prévisionnel établi sera porté à la connaissance des salariés au moins 15 jours avant le début de la période d’astreinte.

Chaque salarié sera informé personnellement par un planning individualisé, des périodes d’astreinte au moins 15 jours avant le début de la période considérée, sauf circonstances exceptionnelles (notamment remplacement pour cause de maladie du salarié en astreinte planifiée) auquel cas, le salarié doit être prévenu au moins 1 jour franc à l’avance.
Dans ces circonstances et à titre exceptionnel, il sera possible pour le salarié de refuser cette astreinte planifiée 1 jour franc à l’avance sans justification et sans préjudice pour lui.

Il sera remis à chaque salarié en astreinte, une fois par mois, un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte réalisé au cours du mois écoulé ainsi que la compensation financière correspondante.
Le planning des astreintes devra être communiqué au service d’Administration du Personnel et au service de la Sûreté. Ce document est tenu à disposition de l’inspecteur du travail par le service Administration du Personnel et doit être conservé pendant un an.





Indemnisation de la période d’astreinte 

Conformément à l’article L. 3121-9 du code du travail, la période d'astreinte doit faire l'objet d'une contrepartie sous forme financière ou sous forme de repos. La période d’astreinte occasionnant une contrainte équivalente pour tous les salariés, elle donne droit à une indemnisation financière forfaitaire identique quelle que soit la catégorie socioprofessionnelle à laquelle appartient le salarié d’astreinte :

Jour ouvré : 35 € brut
Samedi : 45 € brut
Dimanche/jours fériés/jours de fermeture : 70 € brut
Cette indemnisation forfaitaire fera l’objet d’une revalorisation annuelle indexée sur le rythme des augmentations générales décidées au niveau de l’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO).
Chaque salarié doit remplir à son retour d’astreinte, le formulaire « Déclaration d’Astreinte » (annexe 1 du présent accord). Ce formulaire pour être valable et permettre le paiement doit être validé et signé par le responsable hiérarchique.

Rémunération de la période d’intervention

Est considérée comme période d’intervention, la période pendant laquelle le salarié sous astreinte effectue un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. 
Toute période d’intervention lors d’une même journée est comptabilisée dès la première minute et cumulée.

Article VII.1 Intervention sans déplacement

Personnel soumis à un régime horaire : 
La période d’intervention sans déplacement par le personnel non-cadre est considérée comme du temps de travail effectif et sera indemnisée au réel. Le salarié remplit un formulaire auto-déclaratif validé par la hiérarchie pour le décompte de ce temps (cf., annexe1).
Toutes les heures effectuées pendant l’intervention seront potentiellement majorées au titre des heures supplémentaires.
Personnel soumis à un forfait-jours : 
La période d’intervention sans déplacement par le personnel cadre soumis au forfait-jours excédant une heure cumulée dans une même journée donne lieu au versement d’une prime d’intervention forfaitaire d’un montant brut de 60 € par jour.
Dans tous les cas, les dispositions légales sur le repos journalier et hebdomadaire doivent être appliquées.
Article VII.2 Intervention avec déplacement

Les indemnités kilométriques seront remboursées selon le barème en vigueur de la Société Safran Electronics & Defense en cas de déplacement supplémentaire.

Personnel soumis à un régime horaire : 
La période d’intervention, y compris le temps de trajet pour se rendre sur le site de l’entreprise ou du client et en revenir, par le personnel non-cadre est assimilée à du temps de travail effectif et sera indemnisée au réel à compter du départ du domicile du salarié potentiellement majoré au titre des heures supplémentaires.
En cas d’intervention, avec déplacement, le salarié fournit un rapport, formulaire ci-joint (cf. annexe1), avec le décompte de ses heures de trajet. Concernant la période d’intervention sur site, elle sera décomptée de l’heure d’arrivée sur le site jusqu’à celle de départ à l’aide dudit formulaire (cf. annexe 1). 

Personnel soumis à un forfait-jours : 
La période d’intervention, y compris le temps de trajet, par le personnel cadre soumis au 
forfait-jours est considérée comme une journée de travail effectif décomptée du forfait. 
D’autre part, en cas d’intervention avec déplacement sur le site de l’entreprise ou du client, une prime d’intervention forfaitaire d’un montant de 60 € brut par jour sera versée.

Moyens matériels mis à disposition

L’entreprise met à disposition du salarié les moyens nécessaires à la réalisation de l’astreinte. 
Le planning individuel tenu à jour devra être communiqué au service de la Sûreté afin qu’il délivre les autorisations d’accès, en cas d’intervention du personnel en astreinte. 
Sauf exception dûment validée par la Direction de l’établissement, les déplacements requis pour les interventions se font en tant que passager (taxi, avion, train, selon le contexte).

Modalités d’intervention

En cas d’intervention sur un site de Safran Electronics & Defense ou d’une autre entreprise du Groupe Safran, le personnel cadre et non-cadre concerné se signalera dès son arrivée, au poste de garde pour remise d’une protection de travailleur isolé si nécessaire.
En cas d’intervention sur un site extérieur à l’entreprise SE&D et aux entreprises du Groupe Safran, le personnel cadre et non-cadre concerné se signalera dès son arrivée, au poste de garde ou à l’autorité de Direction de ce site pour remise d’une protection de travailleur isolé si nécessaire.




TITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES DE L’ACCORD

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans.

Articulation de cet accord avec les différents niveaux de négociation

En cas d’évolution législative et règlementaire, les parties conviennent pendant la durée du présent accord d’appliquer les dispositions les plus favorables.


Information du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et du Comité d’établissement

Le présent accord sera soumis à l’information  et à la consultation du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de l’Etablissement d’Eragny et fera l’objet d’une information du Comité d’Etablissement d’Eragny.
L’instance compétente aura, pendant toute la durée de cet accord, accès sur demande aux plannings auprès du service des Ressources Humaines.

Suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel avec les organisations syndicales signataires.

Information du personnel

Le personnel est informé, en particulier par affichage dans les locaux de l’Etablissement d’Eragny, de l’existence du présent accord et de son contenu.

Une copie du présent accord sera également tenue à la disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines de l’Etablissement d’Eragny et sera consultable sur l’intranet ainsi que sur la Base de Données Economiques et Sociales de l’Etablissement.

Révision 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et 
L. 2261-8 du code du travail, en cas d’évolution des contraintes organisationnelles, d’évolution de la législation, de la réglementation ou des dispositions conventionnelles de branche ou pour toute autre raison justifiant son adaptation, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires.
Clause de sauvegarde

Si, sur l’initiative de la Direction, ou du fait de dispositions législatives, règlementaires, conventionnelles ou jurisprudentielles nouvelles, les dispositions générales du présent accord devaient se trouver affectées, les parties se rencontreraient dans un délai de deux mois suivant cette modification pour en examiner les conséquences.

Publicité et dépôt

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée, sur la plateforme  en format PDF, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales, et cela à l’initiative de Safran Electronics and Defense, Etablissement d’Eragny dans un délai de 15 jours.



















TITRE 3 : ANNEXE
Annexe Formulaire Déclaration d’Astreinte

Formulaire Déclaration d’Astreinte
Je soussigné(e) : Nom :……………………………   Prénom :………............. Matricule : ………………
Service :……………………………………………………………. Tél :………………………….

Date de l’astreinte, du …………………………………. au……………………………………………   Motif de l’astreinte :……………………………………………………………………………………………

Intervention sans déplacement :			Intervention avec déplacement :
Intervention < 1 heure				Intervention < 1 heure
Intervention > 1 heure				Intervention > 1 heure


Motif de l’intervention sans déplacement :………………………………………………………………….
Durée de l’intervention sans déplacement :………………………………………………………………..

				
Motif de l’intervention avec déplacement :………………………………………………………………….
Durée de l’intervention avec déplacement :………………………………………………………………...


Date et visa de l’intéressé(e) :………………………………..


  Accord et visa de la Hiérarchie : 


  Date :……………………………………………………….






Fait à Eragny, le  26 mars 2019, 

En 5 exemplaires.

Pour les Organisations Syndicales représentatives, 




CFDT,                      	




CFE-CGC,              	




CFTC,                      	




F.O		





Pour Safran Electronics & Defense, Etablissement d’Eragny,