BDO Rhône-Alpes
Accord relatif à la prorogation du mandat des représentants élus du personnel





ENTRE :

La société BDO RHONE-ALPES, dont le siège social est situé 20 rue Fernand Pelloutier — 38130 ECHIROLLES, représentée par Monsieur … en sa qualité de Président,

d'une part,





ET :

Monsieur …, délégué syndical FO

d'autre part,




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule

Les représentants du personnel de la société BDO RHONE ALPES (BDO RA) ont été élus le 7 février  2014, date du second tour, carence de candidature étant constatée au titre des délégués du personnel.

Le mandat des membres du comité d’entreprise et du CHSCT venant à expiration le 6 février 2018, en application de l’article 9-II-3°de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la direction a envisagé de proroger le mandat jusqu’à une date compatible avec le fonctionnement de la société, notamment la période fiscale et les congés payés d’été.

Après discussion avec les représentants du personnel élus, qui ont marqué leur accord à une telle prorogation, la société a proposé à l’organisation syndicale signataire un accord de prorogation du mandat.














Prorogation des mandats

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de proroger le mandat des membres du comité d’entreprise et du CHSCT dans les conditions suivantes.

Article 2 : Conditions requises

Les parties constatent qu’elles réunissent les conditions requises par l’article 9 de l’ordonnance précitée, à savoir :

Fin du mandat au cours de l’année 2018.
Absence de protocole préélectoral au 23 septembre 2017.

Article 3 : Prorogation du mandat

Le mandat des membres du comité d’entreprise et des membres du CHSCT est prorogé jusqu’au 30 novembre 2018.

En application de l’article L.2314-4 nouveau du code du travail, la société devra informer les salariés de l’organisation des élections au plus tôt 90 jours avant la date du premier tour.

Article 4 : Information du personnel

L'accord a été porté à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d'affichage et envoi par mail ou remise en main propre à tous les collaborateurs.

Dispositions diverses - Formalités de dépôt et de suivi de l'accord

Article 5 : Suivi de la mise en œuvre de l'accord

Le suivi de l’application du présent accord sera effectué au mois de septembre 2018, date à laquelle se réuniront les parties en vue de la conclusion du protocole préélectoral relatif aux élections du nouveau comité économique et social.

Article 6 : Modification et révision

Toute disposition modifiant le présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. 

Le présent accord et ses avenants éventuels, n’étant valables que pour l’élection des représentants du personnel de 2018 ne peuvent être dénoncés unilatéralement par l'une ou l'autre des parties.

Article 7 : Entrée en vigueur - Publicité - Dépôt de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la Direccte par la société.

Il est établi en quatre exemplaires originaux.

Les modalités de publicité du présent accord sont les suivantes :

Les parties conviennent que le présent accord sera intégralement reproduit sur la base de données nationale des accords d’entreprise, hormis l’identité des signataires ; à cet effet une version sur support électronique (word) sera déposée auprès de la Direccte Rhône-Alpes, UT de l’Isère ;

Un exemplaire original sera conservé par chacune des parties ;

Un exemplaire original sera notifié à l’organisation syndicale signataire par LRAR ;

Un exemplaire original sera déposé auprès de la Direccte Rhône-Alpes, UT de l’Isère ;


Une copie électronique (PDF) de l’accord original sera déposée auprès de la Direccte Rhône-Alpes, UT de l’Isère.

Une copie de l’accord original sera adressée au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage et une copie sera remise aux membres du Comité d'entreprise et du CHSCT.

Fait à Echirolles, le 27 novembre 2017.






Pour la Société,	Pour FO,
Monsieur …	Monsieur …