ACCORD
RELATIF AU FONCTIONNEMENT
DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT
ET
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL – SVA Jean Rozé



Entre les soussignées,


La SVA Jean ROZE, dont le siège social est situé rue Victor Baltard, 35500 VITRE, enregistrée au RCS de RENNES sous le numéro 775 591 563, représentée par ………….. en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et, 


L’organisation syndicale majoritaire CFDT de la SVA, représentée aux fins de la signature par …………, délégué syndical central.


D’autre part,



PREAMBULE


Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, comportant au moins deux établissements distincts, sont constitués des comités sociaux et économiques d’établissement et un Comité Social et Economique Central d’entreprise (L. 2313-1 du Code du travail).

Pour rappel, la société SAG, à établissement et CSE unique, a intégré la société SVA Jean Rozé dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine le 30 juin 2021, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Au 30 juin 2021, la SVA Jean Rozé disposait quant à elle, par accord portant mise en place du CSE en date du 22 mars 2019, d’un CSE unique, regroupant ses 3 implantations géographiques.

Depuis le 1er juillet 2021, la SVA Jean Rozé est donc composée de quatre implantations géographiques et deux établissements distincts, au sens de la représentation du personnel. 

Par accord de transition révision signé le 14 juin 2021, les mandats des représentants du personnel de la SAG ont été prorogés jusqu’aux prochaines élections des représentants du personnel de la SVA Jean Rozé, lesquelles doivent se tenir en juin 2023.  

Il a également été décidé que chaque CSE garde son fonctionnement jusqu’aux prochaines élections et qu’une négociation serait ouverte s’agissant de la mise en place et du fonctionnement d’un CSE Central.

C’est dans ce contexte que les réunions de négociation se sont tenues avec les trois organisations syndicales présentes dans l’entreprise, les :
. 8 novembre 2021
. 19 novembre 2021 
. 24 novembre 2021 
. 14 février 2022

Différents échanges de mail ont également eu lieu.


IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :





TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES



Article 1.1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de rappeler :
 
le périmètre des CSE d’établissements, en lien avec la notion d’établissements distincts composant l’entreprise,
le périmètre des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’établissements,
le périmètre des commissions autres que la commission économique (laquelle n’existe qu’au niveau central), 


et de définir :


la mise en place, la composition et le fonctionnement du CSE Central, 
la mise en place, la composition et le fonctionnement de la  Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale,
le fonctionnement de la commission économique centrale.


Article 1.2 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des implantations géographiques de la SVA Jean Rozé.












TITRE II – PERIMETRE DES CSE D’ETABLISSEMENT


Article 2.1 – Périmètre des implantations géographiques

A la date de signature du présent accord, les implantations géographiques de la SVA Jean Rozé sont :



 



Article 2.2 – Périmètre des CSE d’établissement

Un CSE doit être mis en place par établissement distinct. 


L’établissement distinct, au sens du CSE, correspond au cadre approprié à l’exercice des missions dévolues aux représentants du personnel. Il est librement déterminé par les parties. Celui-ci peut donc différer de la liste des implantations géographiques, conformément aux dispositions du code du travail.


Compte tenu des accords antérieurs, des modalités de direction et de gestion des sites, les parties maintiennent une unicité de CSE, pour les implantations de Vitré et Trémorel, qui formeront, ensemble, un premier établissement distinct au sens de la représentation du personnel.

Maintien du périmètre du CSE « Vitré Trémorel »


Le nouvel établissement situé à GUIDEL constituera un second établissement distinct, au sens du CSE.

Périmètre du CSE « Guidel »




Article 2.3 –Fonctionnement des CSE d’établissement

Sous réserve des dispositions spécifiques développées ci-après et des attributions qui relèvent du CSE Central, et qui ne pourront plus être exercées au sein des CSE d’établissements, aucun changement ne sera apporté au fonctionnement actuel. 



TITRE III – PERIMETRE DES CSSCT D’ETABLISSEMENT

Aucun changement n’est apporté quant au périmètre et fonctionnement des CSSCT actuelles.

Les deux implantations géographiques situées à Vitré continuent de relever d’une même CSSCT.
L’implantation géographique de Trémorel continue de disposer de sa propre CSSCT.
L’implantation géographique de Guidel continue de disposer de sa propre CSSCT.



TITRE IV – SORT DES AUTRES COMMISSIONS CSE ETABLISSEMENT

Commission économique

Seule la SVA, compte tenu de son effectif, avait mis en place au niveau du CSE, une commission économique. Conformément à la jurisprudence, même si certains établissements ont un effectif supérieur à 1 000 salariés, la commission doit exister au niveau du CSE Central.
Il n’y aura donc plus de commission économique au niveau du CSE « Vitré Trémorel ».
Celle-ci sera donc créée au niveau du CSE Central.


Commissions : de la formation – de l’égalité professionnelle
Avant la fusion, seule la SVA, compte tenu de son effectif avait mis en place ces deux commissions, obligatoires à partir de 300 salariés.
Les commissions sont maintenues en l’état, au niveau du CSE « de Vitré Trémorel ».

Les parties conviennent de ne pas mettre en place de commission d’information et d’aide au logement, la direction faisant intervenir une fois par an au CSE un intervenant d’action logement.

Ces commissions n’ont pas vocation à exister pour le CSE « Guidel ».

TITRE V – FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL


Il est rappelé que le CSE Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissements.


Article 5.1 - Composition du CSE Central


Membres du CSE Central

Le CSE Central est présidé par l’employeur ou son représentant.

Il sera composé au maximum de 8 titulaires et 8 suppléants. 

Afin d’assurer la représentation la plus juste de chaque établissement distinct et chaque catégorie de salarié, la répartition est fixée comme suit : 

.  6 élus titulaires et 6 suppléants, pour le collège « ouvriers/employés, » du CSE de l’établissement de « Vitré Trémorel »,  
. 1 élu titulaire et 1 suppléant, pour l’ensemble des collèges « agents de maîtrise » et « cadres », du CSE de l’établissement de « Vitré Trémorel ».
Pour le CSE de l’établissement de « Vitré Trémorel », il est préconisé une répartition équilibrée entre les implantations géographiques.

. 1 élu titulaire et 1 suppléant, pour l’ensemble des deux collèges « ouvriers/employés », et « agents de maîtrise/cadres », du CSE d’établissement « Guidel ». 


Eligibilité

Les membres titulaires du CSE Central ne peuvent être choisis que parmi les membres titulaires des comités sociaux et économiques, d’établissement.
Les membres suppléants du CSE Central d’Entreprise peuvent être choisis parmi les titulaires ou les suppléants aux comités sociaux et économiques, d’établissement.

Modalités des élections

Chaque CSE d’établissement mettra à l’ordre du jour de sa première réunion après la signature du présent accord, la désignation de ses représentants au CSE Central d’Entreprise. Il pourra également être procédé à la désignation lors d’une réunion spécialement convoquée sur le sujet.


Vote

Les membres du CSE Central d’Entreprise sont élus par les membres titulaires des CSE d’établissement réunis au sein d’un collège unique. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent un titulaire absent.
Le président du CSE d’établissement ne participe pas au vote. 
La désignation se fera conformément au droit commun électoral : scrutin majoritaire uninominal à un tour.

Le vote se fera au scrutin secret sous enveloppe.
En cas d’égalité des voix, c’est le candidat le plus âgé qui sera élu.

Afin de permettre l’organisation du vote conformément aux dispositions ci-dessus énoncées, un appel à candidature sera fait, chaque candidat devra déposer sa candidature :
au moins 3 jours avant la date prévue pour l’élection.


Durée des mandats des membres élus du CSE Central

La durée des mandats des membres élus du CSE Central correspond à celle restant à courir des mandats des membres élus aux CSE d’établissements


c) Remplacement des membres élus du CSE Central

Si un membre titulaire du CSE Central vient à quitter cette fonction pour quelque motif que ce soit, il sera remplacé par le suppléant du même « collège », de la même implantation. A défaut d’un tel suppléant, il sera procédé dans les meilleurs délais à une nouvelle désignation d’un titulaire, par les membres du CSE de l’établissement concerné, suivant les règles ci-dessus.  

Si un membre suppléant du CSE Central vient à quitter cette fonction pour quelque motif que ce soit, il sera procédé dans les meilleurs délais à une nouvelle désignation d’un suppléant, par les membres du CSE de l’établissement concerné, suivant les règles ci-dessus. 

Représentant syndical au CSEC

Chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’entreprise pourra procéder à la désignation d’un représentant syndical au sein du CSEC, choisi, soit parmi les représentants syndicaux de cette organisation à un CSE d’établissement, soit parmi les membres élus titulaires ou suppléants d’un des CSE d’établissement.


Article 5.2 – Crédit d’heures des membres titulaires du CSE Central et des représentants syndicaux au CSE Central

Les membres titulaires du CSE Central et les représentants syndicaux au CSE Central bénéficient d’un crédit d’heures de 7 heures par semestre. 

Le temps passé aux réunions avec la direction est considéré comme du temps de travail.

Les temps de déplacement des membres du CSE Central et des représentants syndicaux au CSE Central, afin de se rendre aux réunions du CSE Central, organisées par la Direction, sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel.


Article 5.3 – Bureau 

Secrétaire et secrétaire adjoint

Le secrétaire et le secrétaire adjoint du CSE Central sont désignés parmi les membres titulaires du CSE Central. Le vote se fait lors de la première réunion. Ils sont élus à la majorité des voix. Le Président peut prendre part au vote.
En cas d’égalité des voix, le plus âgé des candidats est élu.

Le secrétaire adjoint est obligatoirement en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

En cas d’absence du secrétaire et du secrétaire adjoint lors d’une réunion du CSE Central, un secrétaire de séance sera désigné en début de réunion. 

Le secrétaire adjoint pourra ponctuellement pallier l’absence temporaire du secrétaire. Il pourra à ce titre signer les ordres du jour des réunions, avec l’employeur, en cas d’indisponibilité du secrétaire en titre.

En cas de vacance définitive du mandat du secrétaire ou du secrétaire adjoint, les parties s’engagent à procéder à la désignation d’un nouveau, le plus rapidement possible.

Afin de tenir compte de ses fonctions, le secrétaire disposera d’un crédit d’heures spécifique maximal de 20 heures par semestre, (utilisables par le secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire).

Trésorier

Un trésorier est désigné parmi les membres titulaires du CSE Central. Il aura la charge de la gestion de l’éventuel budget de fonctionnement du CSE Central. 
Afin de tenir compte de ses fonctions, le trésorier disposera d’un crédit d’heures spécifique maximal de 10 heures par semestre.      


Article 5.4 – Réunions 

Chaque réunion est présidée par l’employeur ou son représentant, qui pourra être assisté de 3 collaborateurs de son choix ayant voix consultative.

Des salariés du Groupe pourront être conviés à des réunions du CSE Central lorsque l’objet de la réunion portera sur des points nécessitant une expertise et/ou une technicité spécifique.


Périodicité

Le CSE Central se réunit une fois tous les six mois.

Il sera l’instance des consultations récurrentes à compter de 2022.

Compte tenu des obligations d’information/consultation du CSE Central ; sur les orientations stratégiques de l’entreprise ; la situation économique et financière ; la politique sociale, conditions de travail et d’emploi ; il est convenu des dispositions suivantes : 

Calendrier prévisionnel (Il pourra y être dérogé en cas d’empêchement).   

La consultation sur la politique sociale aura lieu en juin de chaque année.
La consultation sur la situation économique aura lieu en octobre de chaque année.

La consultation sur les orientations stratégiques à une périodicité triennale, avec un point d’information annuel. La prochaine consultation sur les orientations stratégiques aura lieu en juin 2022.

A la fin de chaque réunion ordinaire, sera confirmée la date de la réunion suivante si elle a fait l’objet d’un calendrier prévisionnel, ou sera fixée la date de la réunion suivante, si celle-ci n’a pas été préalablement déterminée.  
L’employeur ou le CSE à la majorité de ses membres titulaires peuvent demander une réunion extraordinaire, en raison de circonstances particulières. 

Présence des élus 

Comme pour les CSE d’établissements, seuls les suppléants remplaçants un titulaire absent pourront participer aux réunions du CSE Central.
Les représentants syndicaux sont invités à participer aux réunions. 

Ordre du jour/convocations 

Hors la première réunion, l’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le secrétaire du CSE Central (ou adjoint en cas d’absence). 

L’ordre du jour sera communiqué aux membres du CSE Central et aux représentants syndicaux au CSE Central, au moins 15 jours avant la date de la réunion. Ce délai pourra ne pas être respecté en cas de réunion exceptionnelle nécessitée par l’urgence.           

Modalités de convocation

Le Président adresse une convocation nominative à chaque membre (titulaire et suppléant) du CSE Central et aux représentants syndicaux du CES Central, accompagnée de l’ordre du jour et des documents nécessaires à l’examen de cet ordre du jour.

Cette convocation sera adressée via l’email communiquée par l’élu. 

Lieu des réunions

Les parties conviennent que les réunions se tiendront en principe au siège de l’entreprise, à VITRE, compte tenu des personnes extérieures à inviter, pour les points portant sur la santé, sécurité et conditions de travail.
Toutefois, d’un commun accord, certaines réunions pourront se tenir sur l’un ou l’autre des établissements de la SVA, à Trémorel ou Guidel.

Le lieu précis de chaque réunion sera mentionné sur la convocation afférente.

Temps de préparation des réunions

Les réunions ordinaires ou extraordinaires du CSEC peuvent être précédées d’une réunion préparatoire des membres du CSEC et des représentants syndicaux au CSEC.
Le temps passé à ces réunions préparatoires s’impute sur le crédit d’heures de délégation des intéressés. 

Déroulement des réunions

Le Président, comme tout membre, peut s’opposer à la discussion d’une question ne figurant pas à l’ordre du jour.

Toute réunion doit se poursuivre jusqu’à épuisement de l’ordre du jour prévu, sauf renvoi de l’examen d’une question à une réunion ultérieure par accord entre le Président et la majorité des représentants du personnel présents ou représentés.
Pour une bonne concentration tout au long de la réunion, une pause sera accordée au bout de 3 heures de réunion.
Le Président assure la bonne tenue des débats.
Les décisions du CSE Central portant sur ses modalités de fonctionnement, l’organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres titulaires présents ou représentés. 


Avis du CSE Central

Les délibérations du CSE Central sont adoptées par un vote à main levée, à la majorité des membres présents ou représentés, sauf demande expresse d’un membre du CSE de procéder à un vote à bulletin secret.

Avant chaque vote, il est recommandé que soit posée la question suivante « Avez-vous d’autres questions avant de procéder au vote ? ».
Lors de l’établissement du procès-verbal, le secrétaire reprendra la question et la réponse qui y sera donnée. 


Réunions portant sur la santé, sécurité et conditions de travail

Un point sera fait à chaque réunion semestrielle ordinaire, sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Sont invités permanents à ces réunions, sur les sujets précités ; le médecin du travail, l’inspecteur du travail et l’agent de la Carsat, rattachés au siège social ; et les représentants sécurité de l’entreprise. 
Ces réunions seront précédées d’une réunion de la CSSCT Centrale.  


Visioconférence/teams

Les réunions seront prioritairement tenues en présence physique de tous les élus. 
Toutefois, pour des raisons de disponibilité, si des participants le souhaitent, ils pourront rejoindre la réunion en visioconférence et/ou teams, sans limitation quant au nombre de réunions. 

En tout état de cause et pour la bonne organisation des réunions, il est demandé à tous les participants d’informer au moins 48 heures à l’avance, de leur présence physique ou par visioconférence et/ou teams à la réunion, ou de leur absence. 

Pour des réunions exceptionnelles, qui ne porteraient que sur un seul sujet ou un nombre limité de sujets, la direction pourra proposer à tous les membres de la délégation que celles-ci se tiennent en visioconférence et/ou teams, sans limitation quant au nombre de réunions.

Procès-verbaux

Le secrétaire du CSE Central doit établir un procès-verbal après chaque réunion plénière, aussi fidèle que possible aux échanges intervenus.
Sous réserve de l’accord de la direction, la réunion pourra être enregistrée numériquement uniquement pour l’aider à la rédaction du procès-verbal. La direction se réserve la possibilité de faire de même.
Le procès-verbal comportera notamment :
le nom et le prénom des personnes présentes à la réunion
l’ordre du jour
les différents points débattus
le résultat des votes éventuellement émis
toute déclaration d’un membre qui demanderait à ce qu’elle soit rapportée mot pour mot à moins qu’elle ne soit annexée au procès verbal.

Le projet de procès-verbal sera transmis par le secrétaire, au Président du CSE Central et aux membres présents à la réunion, dans les 30 jours calendaires suivants la réunion, afin que chacun puisse le cas échéant proposer des amendements et/ou compléments. 
Des propositions de modifications pourront être transmises au secrétaire dans les 15 jours calendaires de la réception du projet. 
Une version du projet sera transmise par le secrétaire au Président et aux membres de CSEC afin que celui-ci soit finalisé en l’absence de remarques, dans les 15 jours calendaires. Cette version finalisée sera transmise à tous en même temps que l’ordre du jour de la réunion suivante pour approbation officielle.
Il est impératif que les délais soient respectés pour assurer un suivi correct dans la tenue et la transmission des procès-verbaux. 

Le projet de procès-verbal est impérativement soumis à l’adoption définitive, lors de la réunion ordinaire suivante. 


Article 5.5 - Budgets

Budget de fonctionnement

Le CSE Central disposera d’un budget de fonctionnement qui sera déterminé par accord entre le CSE Central et les CSE d’établissement, conformément aux dispositions de l’article L 2315-62 du code du travail.
Il appartient aux CSE d’établissement qui reçoivent le budget de fonctionnement d’en rétrocéder une partie au CSE Central. 
L’accord portant sur le budget de fonctionnement devra être accepté par chacun des comités d'établissement.
Un vote favorable à la majorité des membres présents ayant le droit de vote sera nécessaire pour que le secrétaire de chaque CSE d’établissement puisse signer l’accord. 

L’accord prévoira qu’une rétrocession, équivalente à 10% de chaque budget de fonctionnement par CSE d’établissement, sera versée lors de la mise en place du CSEC, sur la base des budgets de 2021.  Cette somme constituera le budget de base du CSE Central. Les rétrocessions seront versées dans les 15 jours suivant l’avis positif des CSE d’Etablissement.

Pour 2023, il n’y aura pas lieu à rétrocession automatique. Une décision sera prise lors de la réunion ordinaire du CSE Central du second semestre 2022, pour définir le montant de la rétrocession éventuelle des CSE d’établissement, au CSE Central, versée en 2023. Le même pourcentage sera demandé à chaque CSE d’établissement. Les sommes seront versées en janvier 2023.

En tout état de cause, une rétrocession supplémentaire pourra être demandée à chaque CSE Etablissement en fonction des besoins, sur justificatifs.

A défaut de signature de l’accord précité et en l’absence de stipulations dans la CCN, c’est au tribunal d’instance qu’il reviendra de fixer le montant de la subvention que chaque CSE d’établissement devra rétrocéder au CSE Central.


Budget des activités sociales et culturelles

Les parties conviennent que la gestion des œuvres sociales et culturelles demeure au niveau local et reste confiée aux CSE d’établissement, qui continuent de recevoir la contribution de l’employeur. Le CSE Central n’aura donc aucun budget pour des œuvres sociales et culturelles.

Moyens matériels

Les élus du CSEC disposeront des moyens nécessaires à leur fonctionnement dans le cadre de l’organisation des réunions préparatoires en termes de mise à disposition de locaux (possibilité d’accès à une salle de réunion). 

Approbation des comptes du CSE Central

La présentation des comptes par le trésorier sera faite chaque année. Il devra être en mesure de fournir tous les détails qui lui seraient demandés au moment de l’approbation des comptes (factures, devis…). Le CSE Central devra approuver les comptes en donnant quitus.


Article 5.6 - Local

Les membres du CSE Central pourront utiliser une des salles du CSE de l’établissement Vitré siège. 
Un meuble fermant à clef sera mis à disposition du secrétaire du CSE Central.



Article 5.7 – Fonctionnement des diverses commissions centrales


Commission Santé, Sécurité et conditions de travail Centrale

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. 

Cette commission comprendra au maximum 5 membres choisis parmi les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, du CSE Central : 2 pour les implantations géographiques de Vitré, 1 pour l’implantation de Trémorel, 1 pour l’implantation de Guidel et 1 pour l’ensemble des agents de maîtrise/cadres. 

La CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE Central sur les questions relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.   

Les parties préconisent donc que ces membres soient désignés parmi ceux de la commission hygiène, sécurité et prévention de leur établissement de rattachement.

La désignation se fait par une résolution du CSE Central adoptée à la majorité des membres présents ou représentés, pour une durée prenant fin avec celle de leur mandat de membre élu du comité.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail.

La Commission pourra se voir attribuer par délégation du CSE central l’ensemble de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Il est néanmoins rappelé que le recours à un expert et les attributions consultatives ne peuvent lui être déléguées.
Les membres de la CSSCT disposeront de 7 h par semestre pour exécuter leur fonction.

Les parties s’accordent pour déléguer à la CSSCT Centrale les missions relevant d’un périmètre dépassant le cadre d’un seul établissement, et ayant un impact important sur la santé, sécurité et les conditions de travail. Peuvent être déléguées notamment, les attributions en lien avec :

. l’organisation du temps de travail sur plusieurs établissements, sous l’angle des impacts éventuels quant aux conditions de sécurité et de travail, 

. les évaluations des risques professionnels et plans d’actions mis en œuvre, communs à plusieurs établissements, concernant les conditions de travail et la politique de prévention globale de l’entreprise, afin notamment d’assurer la cohérence des actions de prévention menées (tout en tenant compte des spécificités d’activité et d’environnement locales),
. le pilotage global du suivi de la méthodologie d’évaluation des risques, afin de s’assurer que cette évaluation est menée selon une méthode et avec des moyens comparables entre les établissements,
. la politique générale de prévention au niveau de l’entreprise : moyens mis en œuvre, niveau des investissements consacrés à la prévention. Ce, en cohérence avec les données sur la situation économique et financière, les orientations stratégiques et surtout la politique sociale de l’entreprise,
. les réflexions en vue de partager et d’uniformiser, lorsque cela est possible, les sujets de sécurité transverse. 
Sont invités permanents aux réunions de la CSSCT Centrale : le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’ingénieur de la Carsat, le responsable sécurité de l’entreprise.             

Au cours de la première réunion de la CSSCT Centrale, un secrétaire sera désigné parmi ses membres.
Le vote se fait à la majorité des voix exprimées. Le président peut prendre part au vote.

Une réunion se tiendra environ un mois avant chaque réunion ordinaire du CSE Central, afin de disposer du temps nécessaire pour l’établissement d’un compte rendu de la réunion et sa transmission au CSE Central. 

Un ordre du jour des réunions sera établi conjointement par le Président et le secrétaire.
L’ordre du jour et les éventuels documents y afférents seront transmis au plus tard 8 jours avant la réunion, aux membres de la CSSCT Centrale.

Au cours des réunions, l’employeur pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise. Ensemble, ils ne pourront être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

Les temps de déplacement des membres de la CSSCT Centrale, afin de se rendre aux réunions de la commission, organisées par la Direction, sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel.


Commission économique Centrale

Cette commission est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE Central et toute question que ce dernier lui soumet.
Elle comprend au maximum 5 membres du CSE, titulaires ou suppléants, dont au moins un de la catégorie des agents de maîtrise ou cadres. 
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.  

En cas de recours à un expert-comptable par le CSE Central dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière, cette commission ne sera pas nécessairement tenue dans la mesure où cet expert informe les élus, dans le cadre de la réunion préparatoire du CSEC.


Article 5.8 - Coordination avec les CSE d’établissements

Dans le cadre de la communication entre le CSE Central et les CSE d’établissement, le secrétaire de chaque CSE d’établissement sera le correspondant local du secrétaire du CSE Central.





Article 5.9 - Recours à un expert 

Le recours éventuel par le CSE Central à un expert est organisé conformément aux dispositions légales. 


Article 5.10 – Règlement intérieur du CSE central

Le CSE Central déterminera dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice des missions qui lui sont confiées. Il sera adopté à la majorité des membres présents, l’employeur pouvant prendre part au vote.
Il est rappelé que le règlement intérieur ne peut imposer à l’employeur, contre sa volonté, des charges ou obligations supérieures à celles définies par la loi.



TITRE VI - DISPOSITIONS FINALES



Article 6.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la fin des mandats des élus actuels, c’est-à-dire, avec les élections prévues en juin 2023. 


Article 6.2 : Révision de l'accord
 
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre la SVA et les organisations syndicales représentatives. 
 
Chacune des parties a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. 

Article 6. 3 : Dénonciation de l'accord
 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREEETS) et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
 
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis.
 
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.
 
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et, d’autre part, les organisations syndicales signataires.




Article 6. 4 : Dépôt de l'accord


Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire :

d’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES,
d’autre part, par voie dématérialisée sur le site  en vue de sa transmission automatique à la DREETS Bretagne.



Fait à VITRE, le 15 mars 2022





Pour la SVA
                                       


Pour la CFDT