Accord de mise en place d’une unité économique et sociale

10 mars 2022




Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La société X a acquis la société Y. Les deux cabinets ont décidé de s’unir en raison de la complémentarité de leur activité et la proximité de leurs valeurs fondées sur un dialogue social constructif. Ce projet vise à créer un cabinet de Conseil aux CSE totalement intégré. Il s’agit donc de créer une communauté de travailleurs, une communauté professionnelle au service de nos clients. 


Reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale
Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes : 
-  société Y représentée par XXXX ;
-  société X, représentée par XXXX.
Elles conviennent que :
L'unité économique entre les sociétés Y et X est caractérisée par les éléments suivants :
Concentration des pouvoirs de direction : l’équipe dirigeante et la détention sont les mêmes dans les deux structures
Complémentarité des activités : Y et X travaillent à l’accompagnement des CSE. Y a surtout une activité portée sur les expertises récurrentes, tandis que X réalise principalement des missions de santé au travail et des politiques sociales. 

L'unité sociale entre les sociétés Y et X est caractérisée par les éléments suivants : 
Permutabilité du personnel : les équipes XXX travaillent indifféremment sur les missions portant une nomination Y ou X. Les équipes XXXX peuvent être sollicitées par les clients de deux structures. Les activités de développement sont mutualisées.
Politique sociale et de gestion des personnels commune : les parties conviennent que cet accord d’UES a notamment pour but d’atteindre cet objectif.

Si l’une des activités des entreprises constituant l’UES venait à être filialisée les parties s’engagent à signer un avenant au présent accord pour faire entrer la dite filiale dans le champ de l’UES.

Institutions représentatives du personnel de l'unité économique et sociale
Il est convenu de mettre en place une instance unique de représentation du personnel, commune au niveau de l'ensemble de l'UES.
La reconnaissance de l'unité économique et sociale entre la société Y et la société X emporte les conséquences suivantes :
 Le CSE constitué au sein de la société X disparaît automatiquement, les biens dont il dispose sont dévolus de plein droit au CSE de l’unité économique et sociale ;
Le CSE constitué au sein de la société Y est automatiquement transformé en CSE de plein exercice et de plein droit transformé en CSE de l'unité économique et sociale ;

Composition du CSE central de l'unité économique et sociale
Les parties conviennent que la reconnaissance de l’UES provoque l’élection de nouveaux représentants du personnel au CSE. Ces élections seront organisées dans un délai de 2 mois à compter de la signature du présent accord.
Le CSE d’UES comptera 3 titulaires et 3 suppléants dans sa première formation. Le nombre de représentants pour les mandats suivants dépendra, conformément à la loi, des effectifs de l’UES, ou du protocole d’accord pré-électoral qui sera négocié à cette occasion. 
La durée des mandats est fixée à 3 ans.


Fait à Lille, le 10 mars 2022