ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE





ENTRE

L’Unité Economique et Sociale 
représentée par 

d’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative,

d’autre part,


Il est convenu ce qui suit :



PREAMBULE

Le présent accord a pour ambition de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions structurantes des instances portées par les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social dans l’entreprise. 

Dans ce cadre, un comité social et économique (CSE) est institué au niveau de l’UES.

Les accords collectifs d’entreprise, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel, et plus particulièrement à leurs missions et leurs moyens, sont caducs au jour de mise en place du CSE. 


ARTICLE 1. PERIMETRE

Le comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l’UES.




ARTICLE 2. COMPOSITION 

Article 2.1. Présidence 
Le CSE est présidé par le Président de l’UES ou son représentant, à savoir le Directeur Général.

L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier une ou plusieurs personnes qu’elles soient salariées ou non de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.

Article 2.2. Délégation élue du personnel 
Article 2.2.1. Nombre d’élus et crédits d’heures 
Au regard de l’arrêté de l’effectif à la date de signature du présent accord, la délégation élue du personnel au CSE est composée de 6 membres titulaires et de 6 membres suppléants.

Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit de 21 heures par mois, ce crédit d’heures est annualisé.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions bimestrielles, réunions extraordinaires à l’initiative de la Direction) n’est pas déduit de leurs heures de délégation.

Article 2.2.2. Remplacement des élus titulaires 
Pour permettre d’impliquer l’ensemble des élus qu’ils soient titulaires ou suppléants, ils sont tous invités aux réunions bimestrielles. Ils pourront être invités aux réunions extraordinaires sur décision du président, selon l’ordre du jour.

En cas d’absence à une réunion d’un élu titulaire, il organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci, en désignant, auprès du président ou de son représentant et du secrétaire, celui qui pourra voter à sa place. 
A défaut, le remplacement sera assuré par un suppléant élu sur la même liste que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. L’élu retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire.
Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail.
Article 2.2.3. Durée du mandat et renouvellement
La durée des mandats est fixée à 3 ans et sans limitation de nombre de mandat. 

Article 2.3. Représentants syndicaux 
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES peut désigner un représentant syndical au CSE selon les conditions légales en vigueur.

Il assiste aux séances avec voix consultative. Chaque représentant syndical au CSE bénéficie d’un crédit de 10 heures par mois.


ARTICLE 3. BUREAU 

Le Bureau du CSE est composé d’un : 
- Secrétaire et d’un Secrétaire-adjoint ; 
- Trésorier et d’un Trésorier-adjoint. 

Le secrétaire est élu parmi les membres titulaires du CSE.

Les autres membres du Bureau sont élus parmi les membres du CSE, titulaires ou suppléants.


ARTICLE 4. COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 

La CSSCT est mise en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.

Article 4.1. Présidence
La CSSCT est présidée par le Président de l’UES ou son représentant, à savoir le Directeur Général.

Celui-ci peut se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la commission.

Les convocations et les ordres du jour de la CSSCT sont établis par le Président ou son représentant.

Article 4.2. Composition 
Article 4.2.1. Membres et modalités de désignation 
La CSSCT comprend au total 4 membres titulaires ou suppléants, dont : 
- au moins un représentant de chaque collège ; 
- le Secrétaire ou le Secrétaire-adjoint du CSE. 

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE lors de la réunion d’installation.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Article 4.2.2. Modalités de remplacement 
Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.), une nouvelle désignation pour pourvoir le poste, sera fait lors de la réunion du CSE suivant le départ définitif du membre.

Article 4.3. Moyens 
Les 4 membres de la CSSCT disposent d’un crédit individuel de 2 heures par mois annualisé.

Le temps passé en CSSCT n’est pas déduit du crédit d’heures de membre élu du CSE.

Article 4.4. Attributions 
La CSSCT se verra confier, par délégation spéciale du CSE, partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

De manière générale, la CSSCT rend compte de ses travaux au CSE.

La CSSCT se réunit tous les trimestres.

Les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sont les suivantes :
Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise
Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles
Etre informé et consulté sur des questions ponctuelles sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, à savoir : 
Les conditions d’emploi et de travail
Les aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés
Les mesures de maintien dans le travail ou de remise au travail (personnes handicapées ou victimes d’un AT)
Procéder à l’analyse des risques professionnels et de l’effet de l’exposition aux 10 facteurs de pénibilité
Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois
Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées dans l’emploi
Susciter des initiatives de prévention du harcèlement (moral ou sexuel)
Mener des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Alerter en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et morale ou aux libertés individuelles
Alerter en cas de danger grave et imminent
Demander des expertises sur des sujets de santé et sécurité
Droit de recours à l’expertise

Le CSE peut déléguer une partie de ces attributions à la CSSCT à l’exception de :
Son rôle consultatif récurrent sur les thèmes ci-dessus
Son droit de recours à l’expertise




ARTICLE 5. REUNIONS 

Article 5.1. Réunions bimestrielles 
Le CSE se réunit au moins une fois tous les 2 mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

Quatre de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Article 5.2. Consultations périodiques 
Article 5.2.1. Orientations stratégiques de l’entreprise 
Le CSE est consulté tous les trois ans, en début de mandat, sur les orientations stratégiques de l’entreprise selon les modalités légales en vigueur.

Cette consultation porte sur le plan stratégique, la trajectoire financière associée ainsi que sur les conséquences sociales de ce projet en matière d’emploi et d’effectifs.

Dans l’hypothèse où le CSE désigne un expert, les frais d’expertise sont intégralement pris en charge par l’employeur, sous réserve qu’une mise en concurrence ait été préalablement effectuée par le CSE sur la base d’un cahier des charges préétabli.

Les éventuelles actualisations du plan stratégique sont présentées annuellement, à titre informatif, au CSE. Le droit à expertise n’est pas ouvert lors de ces phases informatives.

Article 5.2.2. Situation économique et financière de l’entreprise 
Le CSE est consulté tous les ans (en principe entre septembre et octobre) sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Le CSE a la faculté légale de désigner un expert.

Article 5.2.3. Politique sociale de l’entreprise 
Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise. Cette consultation est subdivisée en trois volets pour lesquels il remet deux avis préliminaires et un avis définitif :

1°/ Informations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail 
Cette sous-consultation, en principe réalisée entre décembre et février, vise le : 
- rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ; 
- plan annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

2°/ Informations principales relatives à la rémunération, au temps de travail et à l’emploi 

3°/ Informations relatives à la formation professionnelle 

En cas de désignation d’un expert par le CSE portant sur la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, celui-ci réalise une expertise unique pour l’ensemble de cette consultation. La lettre de mission de l’expert, dont le devis, traite la consultation dans sa globalité.


ARTICLE 6. RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES 

Les éventuelles réclamations individuelles ou collectives, relatives à l’application des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles au sein de l’UES, soulevées par les membres élus du CSE sont traitées lors des réunions bimestrielles.


ARTICLE 7. INSPECTIONS ET ENQUETES 

Article 7.1. Inspections 
Les membres élus du CSE ainsi que les membres de la CSSCT procèdent, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. 
Chaque inspection fait l’objet d’un vote préalable du CSE missionnant l’un de ses membres ou un membre de la CSSCT. 
Les élus favorisent les inspections d’une journée pleine sur un même périmètre géographique. 
Le temps passé en inspection est décompté du crédit d’heures de représentant élu titulaire au CSE ou de membre de la CSSCT.

Article 7.2. Enquêtes 
Les membres élus du CSE réalisent des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. 
Les enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant : 
- deux membres élus titulaires du CSE désignés par l’instance ; 
- deux représentants de la Direction. 

Seules les enquêtes menées en cas de situations graves justifient le paiement du temps passé sans déduction du crédit d’heures de délégation. 
Parallèlement, le temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, principalement lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent, n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.


ARTICLE 8. SUBVENTIONS ET MOYENS DU CSE

Article 8.1. Dotations 
L’employeur verse chaque année au CSE une dotation de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales.

L’employeur verse chaque année au CSE une dotation destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 0,80% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales.  

Ces dotations prévues seront versées à raison de 50% début juillet, calculés à partir de la dotation N-1. Le solde sera réglé début janvier. 


ARTICLE 9. FORMATIONS 

Dans un souci de promotion d’un dialogue social de qualité, les parties conviennent de l’importance du maintien des connaissances et de la montée en compétences des représentants du personnel ainsi que du management de proximité. Dans ce cadre, sont prévus les dispositifs suivants.

Article 9.1. Formation des représentants du personnel 
Les membres élus titulaires du CSE bénéficient d’un congé de formation économique dans les conditions prévues par le Code du travail. 

Les membres de la commission CSSCT bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail de 3 jours dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.

Article 9.2. Information et sensibilisation des managers
La Direction s’engage à informer et sensibiliser les managers de l’entreprise afin de leur permettre de comprendre les enjeux d’un dialogue social de qualité et le rôle des représentants du personnel dans l’entreprise.


ARTICLE 10. ORDRE DU JOUR, PROCES-VERBAUX 

Article 10.1. Ordre du jour et convocation 
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire ou, en l’absence de ce dernier, le Secrétaire-adjoint.

Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour et la convocation sont communiqués par le Président aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion, que ce soit pour une information ou une consultation. 
Les éventuels informations et documents associés à un ou plusieurs points prévus à l’ordre du jour sont mis à disposition dans la BDES en même temps que la convocation et l’ordre du jour. 

Article 10.2. Procès-verbaux 
Les modalités de réalisation des procès-verbaux du CSE sont celles prévues par les dispositions légales. 




ARTICLE 11. BDES 

Conformément aux dispositions légales, une BDES numérique est mise en place dans l’entreprise. 

La publication d’éléments sur la BDES par l’employeur vaut communication à compter de l’information par voie électronique des destinataires de son actualisation.

Les bénéficiaires de la BDES sont tenus de respecter la confidentialité des informations affichées comme telles par l’employeur.

Les parties conviennent de définir le contenu et les modalités d’usage de la BDES dans le cadre d’un accord relatif au dialogue social à engager au 1er semestre 2019. 


ARTICLE 12. DECOMPTE DES HEURES DE DELEGATION 

Article 12.1. Règles de gestion 
La Direction assure le suivi des heures de délégation tant pour le CSE que pour les organisations syndicales.

En cas de déplacement, positionner son rendez-vous dans son calendrier électronique et si supérieur à une heure d’absence, adresser un mail d’information à son responsable hiérarchique (couverture du risque et impact organisationnel).
Le temps utilisé sur le crédit d’heures fera l’objet d’une codification spécifique sur les comptes rendus d’activité.

Enfin, lorsque le présent accord prévoit un crédit d’heures annuel, celui-ci est déterminé en référence à l’année comptable .

Article 12.2. Modulation et mutualisation 
Afin de fluidifier le travail des élus et des représentants, les parties au présent accord entendent assouplir les règles de modulation et mutualisation des heures de délégation dans les conditions suivantes.

Les élus du CSE et les représentants syndicaux au CSE ont la possibilité de moduler la prise de leurs crédits d’heures mensuels. Cette règle ne peut les conduire à disposer, dans le mois, de plus de deux fois le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient.
Par ailleurs, les élus titulaires au CSE ont la possibilité de répartir, chaque année, entre eux et avec les membres suppléants leurs heures de délégation (au titre de ce mandat). Cette règle ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus de deux fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

La décision de répartition est prise lors de la réunion du CSE de juin (au plus tard juillet), pour tout l’exercice à venir, à défaut, il y a tacite reconduction de la situation précédente.

Tous les autres crédits d’heures prévus au présent accord répondent aux obligations légales et règlementaires en vigueur en la matière.


ARTICLE 13. MOYENS 

Conformément aux dispositions légales, l’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions :
Utilisation des photocopieurs des agences
Utilisation des téléphones
Utilisation des ordinateurs, du réseau internet et de la messagerie dans le cadre de l’activité du CSE
Utilisation du logiciel de comptabilité pour la tenue des comptes du CSE
Armoire fermée à clé.

Outre cette dotation, l’employeur met à disposition du CSE un photocopieur et prend en charge les loyers de ses locaux.


ARTICLE 14. FRAIS DE DEPLACEMENTS 

Le remboursement des frais de déplacements sera effectué par l’entreprise pour les réunions statutaires et directement par le CSE pour les autres déplacements.


ARTICLE 15. DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections au CSE de 2019.

Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet accord évoluait a posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente. 

En cas d’évolution substantielle ayant un impact sur l’économie globale du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.


ARTICLE 16. REVISION DE L’ACCORD 

Le présent accord peut faire l’objet de révisions.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.

En outre, un bilan sera effectué à mi-mandat et en fin de mandat entre les signataires du présent accord s’agissant de l’usage des droits et moyens octroyés au-delà des obligations légales en matière de crédit d’heures, de modulation et de mutualisation aux membres suppléants du CSE et aux membres de la CSSCT.


ARTICLE 17. COMMUNICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES.


ARTICLE 18. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD 

Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de l’UES dans l’espace dédié aux accords d’entreprise et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt, par la Direction, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à l’Unité territoriale de la DIRECCTE.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Tulle.



Fait à Tulle, le 29 mars 2019
En 5 exemplaires originaux


Pour l’UES 




Pour l’organisation syndicale