NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE


Entre

La Société CATHELAIN, dont le siège social est situé 19 rue de la gare à Hermies (62147), représentée par XXXXXXXXXX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, 

La Société CG2I, dont le siège social est situé 19 rue de la gare à Hermies (62147), représentée par XXXXXXXXXXXXX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Constituant l’UES CATHELAIN / CG2I,

D’une part, 

Et

L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, 

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, 

D’autre part, 


Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée au sein de l’UES. 

L’organisation syndicale FO a porté les demandes suivantes :

-Politique salariale
Augmentation générale de 4% pour chaque salarié (et non de la masse salariale) ;
13 ème mois égal à 1/12ème des salaires perçus pendant les 12 derniers mois, payé prorata temporis en cas d’entrée ou de départ de l’entreprise en cours d’année ;
Application des minimas conventionnels ;
Egalité homme/femme. Peut-on faire un effort notamment dans l’entreprise Cathelain ?

-Politique sociale
Revalorisation des médailles du travail ;
Attribution d’une augmentation en sus de la révision du barème des zones de déplacements qui serait croissante selon la zone ;
Calcul des indemnités de déplacement / transport avec l’application Via Michelin et petits déplacements effectués selon l’itinéraire le plus sécurisant ;
Instauration d’une petite grille de déplacement ou d’une prime de transport pour les personnes n’ayant pas de véhicules de fonction ;
Création d’un compte épargne temps pour les RTT pour les cadres et ETAM.






Entretiens annuels : instauration d’une date butoir respectée de tous et retour aux salariés sur les demandes faites ; adaptation de la rémunération en fonction de la responsabilité (notamment si a personne a eu des charges supplémentaires et/ou des responsabilités supplémentaires) ; respect du changement d’emploi et/ou de classification et/ou d’une augmentation de la rémunération tous les 3 ans ;
Indemnité d’entretien des vêtements de travail : 13€ par mois.

-Aménagement du temps de travail

Pont pour l’ensemble du personnel : 31 mai 2019 et 16 août 2019 ;
Attribution du lundi de pentecôte comme jour payé ;
Repas de fin d’année par service pour l’ensemble du personnel.

-Qualité de vie au travail

Droit de déconnexion notamment pour les ETAM et cadres ;
Paiement sur certificat médical ou d’hospitalisation des jours enfants malades que prévoit le code du travail : 3 jours par an pour un enfant de moins de 16 ans et 5 jours par an à partir de 3 enfants.

L’organisation syndicale CFDT a porté les demandes suivantes :

Augmentation de 4% pour les salariés ouvriers, ETAM et cadres ;
Paiement des jours RTT non utilisés en fin d’année civile ;
Mettre à égalité de salaire les hommes et les femmes ayant les mêmes postes ;
Mettre en place un accord de jours de congés pour enfants malades, conjoints avec possibilité pour les cas  graves de transférer des jours de RTT ;
Mise en place d’un accord prévoyant une prime d’ancienneté avec effet rétroactif sur 5 ans ;
Réajustement des collaborateurs n’ayant pas eu d’augmentation sans discrimination socio-professionnelle depuis 3 ans ;
Mise en place d’un service de nettoyage pour les tenues de travail ;
Après 6 mois de responsabilité continue ou non, requalifier le salarié ayant occupé un poste à responsabilité.
Prime de report de congés pour le personnel de chantier


Considérant d’une part que les informations remises par les deux parties sont suffisantes, considérant d’autre part qu’un accord est intervenu au terme des 4 réunions de négociation tenues les 5 février 2019, 25 février 2019, 5 mars 2019 et 12 mars 2019, les parties ont convenu d’acter, par le présent procès-verbal, un accord et de se dispenser de l’organisation d’autres réunions.


ARTICLE 1 : 	CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des sociétés Cathelain et CG2I.



ARTICLE 2 : 	OBJET DE L’ACCORD

2-1. Rémunération effective


Rémunération effective des Etam et des Cadres

La Direction rappelle qu’il est appliqué, un système de rémunération privilégiant la reconnaissance de la performance individuelle sur le collectif pour cette catégorie de personnel.

En conséquence, il ne sera pas fixé d’augmentation générale pour ces deux catégories.

Rémunération effective des Ouvriers

La direction rappelle qu’elle applique un système de rémunération qui privilégie la reconnaissance de la performance individuelle sur le collectif.

Les parties se sont ainsi accordées, pour la population « ouvrier », sur une augmentation moyenne des salaires de base de 2.1%, hors promotions et augmentations exceptionnelles au 1er avril 2019.



2-2. Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

La Direction rappelle qu’un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a pris fin le 28 février 2019.

La Direction va présenter rapidement un bilan de ce plan d’action qui portait sur les domaines suivants :

-l’embauche ;
-l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ;
-la rémunération effective.

Par ailleurs, compte tenu de la nouvelle configuration de l’UES, une négociation spécifique sera menée sur ce sujet. Cette négociation devra être liée au nouvel index de l’égalité femmes-hommes destiné à supprimer les écarts de rémunération, qui devra être effectif pour notre structure au plus tard le 1er septembre 2019.

Il a été néanmoins présenté le constat qu’à ce jour, l’UES compte 42 femmes.  Seuls les postes suivants sont à la fois occupés par un homme et une femme : 

-ANIMATEUR QSE
-ASSISTANT ADMINISTRATIF
-CHARGE D'AFFAIRES
-DESSINATEUR CONCEPTION

La direction confirme que dans cette attente, elle va s’attacher à maintenir ce plan d’action et entend rappeler que :





tous les postes à pourvoir sont ouverts aux candidatures tant masculines que féminines, y compris les postes ouvriers ;
veillera au respect de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes si une situation à venir (embauche, promotion, rémunération…) amenait des personnes de sexe différent à occuper des fonctions similaires.



2-3.  Durée effective et organisation du temps de travail


La Direction rappelle que la durée et l’organisation du temps de travail sont régies par les accords d’entreprise qui continuent à s’appliquer. 


2-4. Emploi des salariés âgés

La Direction confirme que les salariés de plus de 50 ans bénéficient des mêmes actions de formation et d’évolution professionnelle que le reste du personnel.


2-5. Participation 

La Direction rappelle l’application d’un accord de participation avec application dérogatoire étendue à toutes les entreprises du « Groupe Construction » dont bénéficient les salariés et précise que cet accord entre dans le champ de l’épargne salariale. 

Après discussion, les parties constatent qu’un PEG (plan d’épargne groupe) est déjà adossé à l’épargne salariale. 

La mise en œuvre d’un PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif) est à l’étude, pour une mise en place au niveau du Groupe. 

ARTICLE 3 : 	DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions mentionnées le sont pour une durée déterminée d'un an. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. A sa date anniversaire, elles cesseront automatiquement de produire effet.


ARTICLE 4 : 	PUBLICITE 

Le présent accord fera l’objet des modalités de publicité et de dépôt, conformément aux dispositions du Code du Travail. Il sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes et en un exemplaire en version électronique anonymisée Word (.docx) sur le site . 







En outre, un exemplaire original est remis à chacune des parties. 

Fait en 5 exemplaires
A Hermies, le 19 mars  2019



Pour la Société Cathelain 					Pour l’organisation syndicale CFDT
XXXXXXXX							XXXXXXXX







Pour la Société CG2I						Pour l’organisation syndicale FO
XXXXXXXXXX							XXXXXXXXXX