ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA REVALORISATION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE
 

ENTRE-LES SOUSSIGNES 
L’ASSOCIATION FAMILIALE DE DIGOIN
Dont le siège social est 10 rue Maynaud de Bisefranc – 71160 DIGOIN
Numéro de SIRET : 778 581 868 00057
Représentée par Mme XXXXX en sa qualité de Présidente. 

Ci-après dénommée "l’Association "
Et
L’ensemble du personnel de l’association ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal de ratification est joint au présent accord. 

 IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
 
PREAMBULE
Cet accord vise, à augmenter le montant de l'indemnité kilométrique liée aux frais de déplacement pour l'utilisation d'un véhicule automobile à la suite de la position du conseil d'administration en vue de compenser l'absence de revalorisation de la part des partenaires sociaux nationaux de la branche de l'aide à domicile depuis 2008 et compte tenu de la forte augmentation des prix du carburant ces derniers mois. 
Conformément aux dispositions légales, cet accord d'entreprise, remplace les dispositions prévues au sein du Titre V – Chapitre 1 – Paragraphe A – Article 14.3 a) de la Convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010.
ARTICLE 1 : MONTANT DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE 
Le montant de l'indemnité kilométrique pour l'utilisation d'un véhicule automobile est fixé à      0.47 € / km, en lieu et place du montant de 0.35 € / km fixé par la convention collective.
Dans le cas où le montant de l'indemnité kilométrique prévu au sein de cet accord deviendrait inférieur au montant prévu par la convention collective, le montant de l'indemnité kilométrique prévu au sein de cet accord deviendrait caduc et le montant de l'indemnité kilométrique prévu aux termes de la convention collective s'appliquerait de plein droit.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE LACCORD
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel de l'Association. 
Article 3 : DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITES
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, éventuellement reconductible.
Il entrera en vigueur au 01 mars 2022, sous réserve de sa validation par la DREETS, et cessera de s'appliquer le 28 février 2023. En application de l'article L2222-4 du code du travail, à l'échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 4 :  NOTIFICATION ET PUBLICITE
Le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'Association.
Le texte du présent accord sera déposé auprès de la DREETS dont relève l'association, et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes du tribunal de Chalon sur Saône. Il est convenu d'un commun accord que le texte sera publié de manière anonymisée sur la plateforme dématérialisée de dépôt des accords collectifs.
Le texte du présent accord sera accessible aux salariés selon les conditions de diffusion légales et règlementaires.
Article 5 : REVISION
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.
Enfin, en cas de contrôle de conformité effectué par la DREETS conduisant à un avis défavorable ou d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après réception ou la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.



Fait à Digoin
Le 14 février 2022 en quatre exemplaires originaux 
Un pour chaque partie signataire
Un pour dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes
Un pour dépôt auprès de la Direction Régionale de l’économie de l’emploi du travail et des solidarités. (DREETS) 



Pour l’Association 
La présidente
Mme XXXXX







L’ensemble des salariés ayant ratifié l’accord à la majorité des 2/3
(Liste d’émargement jointe)