ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME FONCTION CHAUFFEUR AU SEIN DE L’UES EDYCEM


ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Union Economique et Sociale EDYCEM, dont le siège social est domicilié Rue du Fléchet à Boufféré, représentée par Monsieur         , agissant en qualité de Directeur Général, 
d’une part

et

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, Mr 

d’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de la NAO 2019, des discussions se sont tenues sur la pertinence du maintien des primes historiques dites gasoil et d’entretien. Les parties ont convenu qu’elles ne répondaient ni aux aspirations d’équité de la population des chauffeurs BPE, ni à la volonté de simplification et de transparence voulue par la Direction. Les parties ont donc décidé de substituer à ces 2 primes, une nouvelle dénommée « prime fonction chauffeur ».

Les primes dite d’entretien et gasoil cessent donc d’être applicables à la date de signature du présent accord.

Article 1. Champ d’application


Seront bénéficiaires de la prime intitulée « prime fonction chauffeur » les salariés de l’UES EDYCEM affectés aux postes de :

chauffeurs BPE
chauffeurs BPE/ centralier remplaçant.


Article 2. Critères d’attribution de la prime fonction chauffeur :


Condition d’attribution : sans que ces critères soient exhaustifs, la prime est due si les points suivants ont été intégralement respectés : 

Application des consignes, procédures, règles horaires
L’absence de casse matérielle (casse sur camion ou détérioration sur bien d’autrui)
Qualité de l’entretien, du nettoyage, et propreté du camion
Participation active à la vie de la centrale (appui centralier, entretien d’ensemble, espace verts…)
Effort sur la Consommation 


Condition de versement : versement mensuel (paiement à l’échéance de paie du mois suivant l’appréciation de la prestation) 

Montant : 

60€ si l’ensemble des critères sont validés 
30€ si l’un des critères n’a pas été validé
0€ si plusieurs critères ne sont pas validés ou si sur le même mois donné le même critère a été plusieurs fois insatisfaits.

En cas d’absence du salarié pendant la totalité du mois, et ce quel qu’en soit le motif, aucune prime ne sera versée.

En cas d’absence du salarié au cours du mois et si le salarié bénéficiaire de la prime a satisfait tous les critères ou à une partie des critères ci-dessus énoncés, la prime sera versée pour la totalité du montant ci-dessus fixé, sans application d’un prorata proportionnel à la période d’absence du salarié au cours dudit mois.

La détermination de la qualité de la prestation revient au Responsable Commercial et d’Exploitation


Article 3. Consultation des représentants du personnel

Le présent accord a été soumis avant sa signature à la consultation du CSE en sa réunion du 29 avril 2019.


Article 4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5. Révision de l’accord

En cas de difficulté dans l’application de ladite prime, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord. 

Le présent accord pourra être révisé au terme d’un délai de 6 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Une copie de l’accord portant révision sera déposée à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).






Article 6. Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur dès sa signature. 


Article 7. Dépôt et Communication de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords »  accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du Travail

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Il sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Boufféré, le 29 Avril 2019, 


Pour « l’UES EDYCEM », 

Pour l’organisation syndicale CFDT