Chambres d’agriculture de Normandie

Accord DE PROLONGATION DES MANDATS ET DES INSTANCES représentatives DU PERSONNEL DES CHAMBRES D’AGRICULTURE départementales dans le cadre du transfert des contrats de travail à la Chambre régionale d’agriculture de Normandie
Contenu











Préambule
Les Directions Générales des Chambres d’agriculture de Normandie se posent la question des conséquences de l’opération de transfert des contrats de travail sur les mandats des représentants du personnel et des délégués syndicaux. 
Le présent accord a pour objet de maintenir en fonction les élus du personnel pleinement présents pendant et après l’opération de transfert des contrats de travail des chambres d’agriculture départementales de l’Eure et de la Seine-Maritime vers la Chambre régionale d’Agriculture de Normandie.
Elles considèrent que les mandats des instances représentatives du personnel des chambres de l’Eure et de la Seine-Maritime se prolongent dans un contexte de réorganisation. Dans ces conditions de conservation d’autonomie juridique en tant qu’établissement départemental, le mandat des délégués du personnel attaché à l’activité transférée se poursuit malgré le changement d’employeur.
Les partenaires sociaux conviennent que le transfert d'un salarié exerçant un mandat de délégué syndical, de délégué syndical régional, de délégué du personnel ou tout autre mandat prévu à l'article L. 2411-1 du code du travail, dans le cadre d'un transfert partiel ou total d'activité, est soumis à la procédure prévue aux articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du même code.
Dans cet esprit, les partenaires sociaux se sont accordés sur la prolongation de la durée des mandats au sein des deux établissements distincts pendant la durée définie à l’article 2 du présent accord. 
Afin de permettre aux instances représentatives du personnel et au dialogue social de continuer à fonctionner jusqu’aux renouvellements des instances représentatives, les parties ont arrêté les dispositions suivantes :

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord a pour objet de préciser les mandats concernés par la prolongation. Les mandats et les prérogatives des élus titulaires et suppléants des instances suivantes sont maintenus :
La Commission Paritaire départementale de la Chambre d’agriculture de l’Eure ; constituée suite aux élections des représentants du personnel du 29 février 2016 conformément aux dispositions validées par les partenaires sociaux.
Le comité du personnel dont la composition et l’objet sont définis par l’accord social du 5 avril 1991.
La Commission Paritaire départementale de la Chambre d’agriculture de la Seine-Maritime ; constituée suite aux élections des représentants du personnel du 29 février 2016 dont la composition est définie par le protocole du 18 février 2016.

Les commissions existantes perdureront jusqu’aux prochaines élections des représentants du personnel.
Les membres de ces instances représentatives du personnel des Chambres Départementales (voir liste en annexe 1) seront réunis par leur Direction Générale respective selon les usages et règlements en vigueur.



Article 2 – Durée, révision, dénonciation
Durée
Le présent accord est établi jusqu’à la proclamation des résultats du 2e tour des élections des représentants du personnel pour les Chambres Régionales d’agriculture Normandie.

Révision
La ou les parties signataires qui demandent la révision de l’accord peuvent le faire à tout moment en prévenant les autres parties par pli recommandé précisant les points litigieux et indiquant les propositions.
La demande de révision peut aussi bien émaner de syndicats non signataires, dès lors qu’ils ont recueilli à eux tous au moins 30 % des suffrages lors des dernières élections et à condition qu’ils adhèrent préalablement au présent accord.
Les représentants des salariés et des employeurs se réuniront dans un délai d’un mois qui suit la date d'expédition de la lettre recommandée.
La demande de révision n'entraîne pas la dénonciation de l’accord.
Les points faisant l'objet de la demande de révision resteront applicables jusqu'à validation en Commission Régionale Paritaire (CRP), après signature par le ou les syndicats représentatifs au moment de la révision, d'un accord de révision.

Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve d'un préavis de 3 mois. 
La dénonciation peut aussi bien émaner de syndicats non signataires, dès lors qu’ils ont recueilli à eux tous au moins 50 % des suffrages lors des dernières élections.
La dénonciation sera notifiée par son auteur au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux parties signataires et en référence à l’article L2261-9 du code du travail.
Les motifs de la dénonciation seront précisés dans la lettre. 
Les représentants des salariés et des employeurs commenceront à étudier le texte de la nouvelle convention proposée par la partie qui dénonce, dès réception de la lettre recommandée.
Durant un délai de survie de 12 mois, l’accord dénoncé continue à produire ses effets. Le terme de la survie de l'accord dénoncé est donc, selon les circonstances, l'issue négative des discussions postérieures à la mise en cause ou l’entrée en vigueur d’un accord de substitution.


Article 3 : Durée de prolongation de l’ensemble des mandats concernés 
Les mandats mis en cause du fait du transfert du personnel des Chambres d’agriculture départementales vers la Chambre régionale d’agriculture seraient prolongés à compter du 1er janvier 2018 jusqu’à la proclamation des résultats du 2e tour des élections des représentants du personnel pour l’ensemble des Chambres d’agriculture Normandie.
La Direction de la Chambre régionale d’agriculture de Normandie s’engage à ouvrir des négociations sur le protocole d’accord préélectoral en vue des futures élections au plus tard deux mois avant l’organisation de ces élections.

Article 4 : Modalités de fonctionnement des commissions paritaires dont les mandats sont prolongés
Les prérogatives et modalités de fonctionnement des membres des instances représentatives du personnel de chaque établissement des Chambres d’Agriculture de Normandie, concernés par le présent accord, perdurent à l’identique sous réserve des points suivants :
Le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles seront calculés dans des conditions identiques à celles mises en œuvre antérieurement dans les commissions dont les mandats auront été prolongés par le présent accord. Les bénéficiaires au 31/12/17 sont les mêmes en 2018.
Les collaborateurs nouvellement embauchés à partir du 1er janvier 2018 bénéficieront des activités sociales et culturelles de leur résidence administrative.

Article 5 : maintien des mandats syndicaux
Par exception au statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, les mandats et les prérogatives des délégués syndicaux et des délégués syndicaux régionaux concernés par le transfert des personnels des Chambres départementales de la Seine-Maritime et de l’Eure vers la CRAN sont maintenus en l’état.
La Direction Générale de la Chambre régionale d’agriculture transmet l’accord signé aux organisations syndicales concernées.

Article 6 : Interprétation
En cas de difficulté d’application ou d’interprétation du présent accord, les parties s’engagent à réunir la Commission Régionale Paritaire (CRP) à l’initiative de la partie la plus diligente au plus vite et à chercher une solution respectueuse des principes résultant du présent accord.


Article 7 : Validité, Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité en référence à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Dès validation par la CRP, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives non signataires au sein des Chambres d’agriculture de Normandie, celles-ci disposeront d’un délai de 8 jours pour exercer leur éventuel droit d’opposition.

Après la fin du délai d’opposition, l’accord sera adressé, en référence au code du travail, en deux exemplaires (un papier et un numérique) à la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord. Dès son entrée en vigueur, cet accord est applicable pour l’ensemble des Chambres d’agriculture de Normandie et pour la durée prévue.

La version signée est affichée sur les sites intranet des Chambres d’agriculture de Normandie et diffusée pour information aux membres représentants du personnel de chaque Chambre d’agriculture de Normandie.

Fait à Caen, le 23 novembre 2017, en six exemplaires originaux, remis à chaque signataire,

Pour les représentants des employeurs
Le président de la CRP,



Le président de la Chambre d’agriculture de l’Eure



Le président de la Chambre d’agriculture de Seine-Maritime




Pour les représentants des salariés
Le délégué syndical régional	Le délégué syndical régional
Le délégué syndical CA27	Le délégué syndical CA76
FGA-CFDT, 	CFE-CGC,





Le délégué syndical CA76 
FGA-CFDT

Annexe 1 : liste des élus du personnel et de leur(s) mandat(s)

Représentants du personnel membres des commissions paritaires d’établissement


Membres de la délégation salariés de la CRP



Délégués syndicaux d’établissement



Délégués syndicaux régionaux