MSA DE FRANCHE-COMTé

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’EMPLOI DES
SALARIÉS HANDICAPÉS



Entre d'une part,

La MSA de Franche-Comté
dont le siège est situé 13 avenue Elisée Cusenier - 25090 BESANÇON Cédex 9

représentée par 


Et d'autre part,

les Délégués Syndicaux Centraux de la MSA de Franche-Comté :



	Pour le Syndicat CFDT	Pour le Syndicat UNSA 2A


	Pour le Syndicat FO	Pour le Syndicat CGT




Il a été négocié et conclu l'accord ci-après :



Préambule


Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail relatifs à l’emploi des travailleurs handicapés, instaurant l’obligation pour les entreprises d’au moins 20 salariés d’employer au moins 6% de personnes handicapées.

Cet accord s’inscrit également dans le cadre de l’article L. 2241-5 du même code et dans le cadre de l’accord négocié au niveau de la branche sur les mesures tendant à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
L’accord national signé le 25 octobre 2016 rappelle que l’emploi des salariés handicapés constitue un enjeu institutionnel dans le cadre de la responsabilité sociale de la MSA [organisme de protection sociale qui doit avoir valeur d’exemple] et constitue un axe important de la politique sociale et du développement de l’institution. Cet enjeu institutionnel relève également de l’ambition de la MSA de placer la responsabilité sociale et sociétale de l’entreprise au cœur de sa stratégie de fonctionnement. A ce titre, les organismes sont invités notamment à développer la coopération avec les secteurs protégés et adaptés.

Dans cet esprit, deux accords d’entreprise ont été signés au niveau de la MSA de Franche-Comté, le 15 décembre 2009 et le 21 octobre 2013, avec pour objectif de faire progresser le taux d’emploi des salariés handicapés au sein de l’Entreprise. La mise en œuvre de ces accords a permis de respecter l’obligation légale en la matière.

Dans la perspective de maintenir les efforts entrepris, les parties signataires s’accordent autour de la conclusion d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’embauche, le maintien dans l’emploi et l’accompagnement du déroulement de carrière des salariés handicapés.



Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la MSA de Franche-Comté, qu’il soit en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, en stage ou en contrat de professionnalisation.


Article 2 : Objectif

La MSA de Franche-Comté s’engage à maintenir le taux d’emploi de travailleurs handicapés à 6 %.


Article 3 : La structuration locale

Conformément aux dispositions de l’accord national, il existe au sein de la MSA de Franche-Comté un référent local et une commission handicap.

3.1. Le référent local

Le référent local est le relais dans l’organisme, de la politique institutionnelle en faveur des salariés handicapés mise en œuvre par le référent national.

A ce titre :
- il est un appui opérationnel au recrutement et au maintien dans l’emploi,
- il anime la commission handicap,
- il participe au développement du réseau des partenaires externes,
- il développe des relations avec les entreprises du secteur protégé ou adapté,
- il participe au développement de la communication de l’organisme sur le thème du handicap.

Il représente l’organisme MSA de Franche-Comté lors des manifestations locales sur la thématique des travailleurs handicapés.

Il assiste l’employeur lors de la consultation annuelle du Comité d’Entreprise sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

La mission de référent handicap est confiée au Responsable des Ressources Humaines.



3.2. La commission handicap

Sous la responsabilité du référent handicap, elle est composée :
du référent handicap,
d’une personne désignée par chaque CHSCT de site,
d’un représentant du service des Ressources Humaines,
d’un Médecin du Travail,
d’un Conseiller en Prévention des risques professionnels,
d’un Travailleur Social.

Il pourra également être fait appel à un salarié handicapé volontaire, en fonction des thèmes abordés lors des réunions de ladite commission.

Elle se réunit au moins deux fois par an et a pour mission :
de faciliter l’accueil des travailleurs handicapés au sein de la MSA de Franche-Comté,
d’assurer le suivi des salariés handicapés,
de signaler les difficultés rencontrées par les salariés handicapés dans le cadre de l’exercice de leur emploi,
de participer à l’élaboration et au suivi des mesures d’aménagement du poste et des conditions de travail des salariés handicapés,
de proposer des actions à visée préventive (formation, information…).

Les membres de la commission sont invités à participer aux actions de formation proposées par l’organisme national Défi Handicap.



Article 4 : Les mesures concourant à atteindre l’objectif

4.1. Le maintien dans l’emploi des salariés

La MSA de Franche-Comté s’attache à prévenir l’apparition de maladies professionnelles, d’un handicap ou d’une aggravation du handicap, en aménageant les postes de travail lorsque cela est nécessaire.

Un dispositif de sensibilisation aux modalités et aux conséquences de la reconnaissance du handicap est mis en place, étant entendu que cette démarche reste personnelle et volontaire de la part de l’intéressé. Une campagne annuelle d’information rappelle aux salariés la procédure pour obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

La direction s’engage à traiter les difficultés d’exercice de l’emploi le plus en amont possible, en associant les personnes handicapées à l’élaboration des solutions (aménagement de poste, organisation du travail, télétravail, etc.)
La direction s’engage à rechercher un maintien dans leur emploi ou un reclassement professionnel dans un autre emploi pour les salariés concernés.
Cette recherche s’opère en concertation avec l’intéressé(e), le Médecin du travail jouant un rôle fondamental.

4.2. L’intégration du salarié handicapé

La MSA de Franche-Comté travaille en lien avec Cap Emploi ou Pôle Emploi pour favoriser l’intégration de travailleurs handicapés.

En cas d’adaptation du poste de travail, la MSA de Franche-Comté peut solliciter l’aide du SAMETH (Service d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés).



4.3. La formation professionnelle

Tous les salariés de la MSA, y compris les travailleurs handicapés, ont accès à la formation. Dans le cadre de l’élaboration du plan de formation, une attention particulière est portée aux salariés handicapés afin de vérifier que ceux-ci bénéficient du même effort de formation que les autres salariés pour garantir leur maintien et leur évolution dans l’emploi, voire le développement de leurs compétences dans le cadre d’une mobilité fonctionnelle.

L’accessibilité physique est garantie en organisant la formation soit sur le lieu de travail du salarié handicapé, soit dans des locaux adaptés, faciles d’accès.

4.4. L’évolution de carrière des salariés handicapés

Les salariés handicapés de la MSA de Franche-Comté bénéficient d’une égalité de traitement avec les autres salariés. L’évolution salariale et professionnelle de tous les salariés y compris des travailleurs handicapés est déterminée sur la base de leur prestation professionnelle et de leur compétence dans l’exercice de leur métier.
Il est rappelé que l’entretien annuel d’évaluation est un moment privilégié pour faire le point des compétences acquises et mesurer l’écart au regard des compétences attendues. Il est aussi un lieu d’échanges entre l’encadrant et le salarié pour déterminer les moyens à privilégier en terme de formation. Dans cet échange, il est éventuellement tenu compte de la nature du handicap et des difficultés rencontrées par le salarié dans l’exercice de son métier.

Tout salarié handicapé pourra demander à la direction un entretien pour faire le point sur sa formation et son évolution de carrière.

4.5. Le recrutement

La MSA de Franche-Comté veille à permettre à tous les candidats d’accéder aux processus de recrutement.
Pour le recrutement de personnel externe, les offres d’emploi de la MSA de Franche-Comté seront principalement publiées sur le site de Pôle Emploi en précisant que le poste est accessible à des travailleurs handicapés le cas échéant.

4.6. Le développement des relations avec les acteurs du marché de l’emploi

Une coopération est mise en place au niveau local, notamment avec les organismes, associations et centres de réadaptation en charge de l’insertion ou réinsertion professionnelles de travailleurs handicapés, notamment avec l’AGEFIPH, le CAT d’Etalans, Pôle Emploi.

Afin de participer à l’intégration professionnelle des étudiants handicapés, la MSA de Franche-Comté s’engage à favoriser l’accueil des stagiaires scolaires ou universitaires handicapés.

4.7. Le développement du recours à la sous-traitance

Sous-traiter avec le secteur protégé ou adapté est une des modalités qui permet de répondre à l’obligation d’emploi, y compris dans la mise à disposition de travailleurs handicapés par les entreprises de ce secteur.

La sous-traitance peut être l’occasion d’externaliser des tâches annexes.

La MSA de Franche-Comté recourt à la sous-traitance depuis quelques années ; c’est ainsi qu’elle accueille 2 travailleurs handicapés mis à disposition par le CAT d’Etalans.



4.8. Le développement de l’alternance au sein de la MSA

Afin de contribuer à l’insertion, à l’intégration et à la professionnalisation de publics dont les qualifications apparaissent insuffisantes ou inadaptées par rapport aux besoins de la MSA, les parties signataires s’engagent, dans la mesure du possible, à recourir aux formations en alternance.
Cependant, il est précisé que compte tenu des réductions des effectifs induites par la gestion institutionnelles des emplois, le recours aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation, fondés sur l’alternance et dotés d’un financement de l’OPCA, sera restreint.



Article 5 : relations avec les instances représentatives du personnel

Conformément aux dispositions de l’accord national de branche sur l’emploi des travailleurs handicapés, un bilan annuel de l’accord est établi et présenté aux organisations syndicales ainsi qu’à la commission handicap, lors de la présentation du rapport annuel unique. La déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés est portée à la connaissance du Comité d’Entreprise (art. R.5212-4 du code du travail).



Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans ; il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017 et prendra fin le 31 décembre 2020.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 du code du travail.



Article 7 : Dispositions diverses

Adhésion : conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Clause de révision : les parties signataires conviennent, en cas de modifications des textes légaux, réglementaires et conventionnels portant sur les dispositions prévues par le présent accord, de se réunir en vue de réexaminer les conséquences que pourraient avoir ces dispositions nouvelles sur ledit accord et d'arrêter les modifications nécessaires.

Publicité et dépôt : le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.



A l’expiration du délai d’opposition, conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé :
- en deux exemplaires dont une version originale sur support papier et une version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Franche-Comté,
- en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.

Conformément à l’article L.123-1 du code de la sécurité sociale, l’accord sera soumis à l’agrément du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, par l’intermédiaire de la Caisse Centrale de MSA.

Mention de l’existence de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage de la MSA de Franche-Comté et sur Intranet.


Fait à Besançon le 21 septembre 2017