Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel

Entre :

L’Association Théâtre Musical de Paris - Châtelet, représentée par M. xxxxxx, en qualité de Directeur général, sise au 2 rue Edouard Colonne, 75 001 Paris, ci-après dénommée « Le Théâtre Musical de Paris – Châtelet » 
D’une part,
et 
le syndicat SYNPTAC/CGT, représenté par M. xxxxxxxx dûment mandaté à cet effet

D’autre part,
Préambule

Le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT ont été mis en place le 14 avril 2015.

Un accord collectif signé en date du 10 mars 2017 a prorogé les mandats jusqu’au 31 décembre 2017. Ainsi, le renouvellement des instances (comité d’entreprise, délégués du personnel, CHSCT) devait être organisé au plus tard le 31 décembre 2017. 

Or, des circonstances exceptionnelles ne permettent pas l'organisation dans de bonnes conditions des opérations électorales à la date prévue. 

Les motifs sérieux suivants conduisent les parties à envisager la prorogation exceptionnelle des mandats : 
Le Théâtre Musical de Paris – Châtelet connaît une période de travaux ;
Une activité hors les murs exceptionnelle au Grand Palais de novembre 2017 à janvier 2018 ne permettant pas l’organisation optimale des élections des représentants du personnel et la mise en place d’un CSE ;
L’attente des décrets d’application des ordonnances de la loi Macron du 23 septembre 2017.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit : 

Article 1er : 

Les représentants élus du personnel du Théâtre Musical de Paris - Châtelet dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants : 

les membres du comité d’entreprise ; 
les délégués du personnel ;
les membres du CHSCT.

Les mandats en cours de ces représentants, dont l’échéance était normalement fixée au 31 décembre 2017, sont prorogés pour une durée qui s’achèvera au plus tard le 30 juin 2018.

Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessous, dont les mandats sont prorogés, pourront continuer à exercer normalement leurs prérogatives conformément aux dispositions légales, et ce, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’au 30 juin 2018. 

Le Théâtre Musical de Paris - Châtelet s’engage à organiser, pendant la période de prorogation, la tenue de nouvelles élections des représentants du personnel. 

Article 2 : date des élections 

En conséquence de la prorogation, la date des élections est fixée pour le premier tour au plus tard le 15 mai 2018. 
Article 3 : entrée en vigueur et durée

Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2018.

Il est conclu pour une durée déterminée. 

Il prendra automatiquement fin au terme de la prorogation des mandats, soit le 30 juin 2018, sans qu’il puisse faire l’objet d’une tacite reconduction. 

Article 4 : Modification

Toute modification du présent accord requerra l’accord unanime de ses signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant. 

Article 5 : Publicité et dépôt 

En application des dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un support électronique, auprès des services du ministre chargé du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes. 

En application de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. 

Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet. 

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Fait à Paris, le 22 décembre 2017

En sept exemplaires originaux dont un remis à chaque partie. 


M. xxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur général





M. xxxxx, délégué syndical SYNPTAC




Pour approbation :

M. xxxxx, représentant de section syndicale CFE-CGC 





Mme xxxxx, représentante de section syndicale SUD