Négociations Annuelles Obligatoires 2018
Procès- Verbal d’accord

Il est établi entre les parties suivantes :
Entre : l’Association « Les Amitiés d’Armor », dont le siège social est situé à Brest, au 11 rue de Lanrédec, représentée par Monsieur                    , Directeur Général,
Et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’association :
La CFDT, représentée par                       , déléguée syndicale,

CFE-CGC, représentée par                        , déléguée syndicale,

FO, représentée par                            , déléguée syndicale,

Régulièrement mandatées à cet effet, d’autre part.

Préambule :
Conformément aux articles L 2242-1 et suivant du code du travail, les négociations annuelles obligatoires de l’association les Amitiés d’Armor se sont ouvertes le 30 novembre 2018.
Ce procès-verbal d’accord a été communiqué par messagerie électronique aux organisations syndicales le 10 mai 2019 afin d’être proposé à la signature.
La direction et la CFDT majoritaire lors des dernières élections représentatives du personnel, constatent au terme de la négociation l’établissement d’un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.
Lors de ces différentes réunions ont été abordés les différents blocs de la loi Rebsamen à l’exception de l’égalité professionnelle hommes femmes, l’association ayant négocié un accord collectif en 2016 sur cette thématique et qui devra faire l’objet d’une nouvelle négociation en 2019.




Article 1 : Le déroulé de la négociation
Lors de cette réunion, le calendrier des négociations, les thèmes abordés ainsi que le lieu des négociations ont été validés entre les parties.
Les parties expriment que le calendrier des négociations de NAO est compliqué au regard de la négociation en cours sur le CSE et des élections professionnelles programmées le 14 mai 2019.
Les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et FO et l’employeur se sont réunis à plusieurs reprises dans le cadre des réunions annuelles obligatoires (les 12/02/2019- 21/03/2019 – 16/04/2019 – 24/04/2019).
La direction a communiqué une base de données économique et sociale présentant toutes les données obligatoires au comité d’entreprise du 19 mars 2019 accessibles à l’ensemble des représentants du personnel au moyen d’un intranet et permettant la préparation de la NAO.

Article 2 : Les demandes exprimées par les organisations syndicales représentatives
Salaires effectifs-Organisation et temps de travail-QVT

CGT-FO (par priorité) :

Prime chaussures d’un montant de 50 euros minimum pour les personnels en contact avec les sols mouillés pour éviter les chutes (prévention et diminution des arrêts de travail), versée sur présentation de facture d’achat de chaussures avec des semelles adaptées 
Demande de pose de CP en jours ouvrés et le fait de poser le vendredi sans avoir à poser le samedi
Possibilité de réduire la durée minimale du congé sabbatique à 1 mois alors que c’est 6 mois légalement aujourd’hui
Souhait d’un statut AIA pour tous les personnels afin de garantir une équité entre tous les personnels et alléger le traitement des responsables de service 
Prime transport de 100 euros pour les coefficients inférieurs à 517
Possibilité de reconnaitre les sollicitations des IDE sur leurs temps de pause en mettant en place un système d’astreinte (étude de l’astreinte prioritaire sur le service technique)
Prime mensuelle de 30 euros bruts pour les salariés inférieurs aux coefficients 351 et alerte sur le recrutement et la fidélisation des cuisiniers
Possibilité de ne pas imposer le solde des CP avant un congé parental
1 CP supplémentaire pour les salariés de + 50 ans

Madame             exprime sa déception de constater que des actions qui ont été actées dans le cadre des instances du CHSCT n’ont pas été suivies d’effets à ce jour.





Elle rappelle les décisions actées au CHSCT de juin 2017 :

Code couleur pour les affichages
Informations rappelées oralement en réunion de service
Découverte des autres établissements et postes (vis ma vie), transfert des savoirs.

Point sur la validation du CHSCT des mises en place des plans d’actions aux cours des différentes réunions extraordinaires : du 9/12/2016, du 5/01/2017 et du 2/02/2017: 

Décisions prises :
L'affichage de la liste des horaires de pauses dans les établissements (déjeuners, transmissions…)
Réalisation et affichage de la liste des réunions planifiées dans les établissements.
Réalisation et affichage de la liste des référents avec leurs missions respectives


Restant à étudier :
-Pour chaque établissement, rencontre et point entre le directeur et les référents afin de connaitre leurs éventuelles difficultés.
-Afficher et planifier sur le planning ou sur un document associatif à proximité du planning, les temps prévus pour permettre aux référents de réaliser leur mission dans de bonnes conditions.
-L’affichage des documents répertoriés sur feuilles de couleurs ou avec un titre de couleurs spécifiques (exemple couleur distincte pour les offres d'emplois associatives) afin de mieux visualiser et repérer rapidement les différentes informations.
-Privilégier la présence de tous les salariés des différents services en réunion hebdomadaire, si cela s’avère possible.
-Les directeurs ou responsables de services informent le personnel en lisant les nouvelles informations lors des réunions hebdomadaires. Il est aussi suggéré que les informations récemment affichées soient relues plusieurs fois.
-« Journée positive»: Projet  validé en 2017 au CHSCT: 
Pour les salariés, découverte des autres établissements de l’association et partages de pratiques professionnelles positives organisées sur une journée au sein de l’association. Projet et conditions stipulées sur le PV de février 2017. (y compris pour les responsables de service et les salariés exerçant des postes isolés).
Ce projet devait être en pratique la première semaine de juin 2017, ce qui n’a pas eu lieu.
-Découvrir un métier au sein d’un établissement de l’association reste à être étudier.

Pour les responsables de service : Des journées de travail en commun notamment sur le travail sur l'équité, sur les auto-remplacements, sur la communication, sur l'organisation des plannings, l’optimisation des outils de travail de l’auto remplacements devaient être proposées en 2018.

-Intégration des temps de transmissions dans les fiches de tâches. 

-Consultation des salariés pour le choix de matériel par les responsables de services. Cela n’est pas systématique par tous les responsables de service.

-Consultation des salariés lors des travaux par les architectes, auprès du personnel de terrain, directeur, responsables de services et salariés, notamment sur les aspects pratiques. Prendre en considération les normes préconisées par l'INRS lors des travaux.  Pour exemple, les établissements accueillent de plus en plus de personnes en fauteuils coquille, plus lourd et encombrant.

-Conflit inter équipe: La notion de l’exigence et notamment de la notion valeur/travail. Il a été validé en CHSCT d’instaurer des réunions « cliniques » des différentes équipes par établissement, comme recommandé dans le rapport d’expertise RPS. La notion valeur/travail est un sujet qui pourrait être abordé au cours de ces réunions. Ces réunions seront organisées par les psychologues du personnel en la présence des responsables de service et des salariés.
Mme               et Mme             se sont engagées en réunion de CHSCT qu’au cours du deuxième semestre 2017, tous les directeurs mettent en place ces réunions par équipe. La fréquence étant à définir en fonction des besoins pour chaque établissement cependant, qu’elle soit instaurée au moins annuellement pour commencer. Les établissements n’ayant pas de psychologues du personnel, pourront solliciter certains psychologues du personnel des autres établissements pour intervenir. Cette proposition est validée par le CHSCT. A ce jour cet engagement n’a pas été mis en place.
Rappel du rapport de l’expertise RPS, l’intérêt que les psychologues du personnel n’interviennent pas dans les établissements où elles exercent afin de favoriser une neutralité. Le CHSCT a approuvé cette suggestion.

Poursuite des mises en place d’actions :

-Surcharge de travail des responsables de services.
Le système de management (les moyens insuffisants dont disposent les responsables de service pour mener à bien leur mission) a été pointé dans le rapport RPS de Technologia de 2016.
Pour pallier à la charge de travail importante que nécessite la recherche des remplaçants dans les établissements, l'association a étudié la possibilité d'adhérer à une société coopérative d'intérim, MEDICOOP qui a pour but la recherche de salariés intérimaires. Qu’en est –il ? Quelle solution apporte l’association pour remédier à ce problème ?

L’association a des difficultés pour fidéliser les cuisiniers en CDD et CDI car ils ne ne sont pas bien payés dans l’association. Pour remédier à ce problème récurrent : Revalorisation des points pour les cuisiniers en lien avec leur compétence, les exigences de normes d’hygiène et toutes les obligations qui sont rigoureuses ainsi que tout ce qu’apporte un cuisinier dans l’association. Ils sont payés comme un agent hôtelier aujourd’hui.

Lors de réunion d’équipe, il serait judicieux d’éviter de ne plus faire des reproches à une équipe de travail si le problème ne concerne pas la majorité de l’équipe. Si un « problème » concerne un salarié lui en faire par individuellement et non en la présence des autres membres de l’équipe.

Pour les salariés qui le souhaitent : Amplitude horaire, augmentation de temps de travail sous consultation et accord express des salariés. (Sondage annuel associatif).


CFDT (par priorité) :

Augmentation de 10 points au bout de 10 ans d’expérience dans le métier de cuisinier (tournant, commis, qualifié et OHQ)
AH de nuit requalifiés en tant qu’agent d’accompagnement car assurent des missions d’accompagnement (change par exemple)
Demande d’un repas offert aux salariés qui travaillent les week-ends et jours fériés
Achat de chaussures sur catalogue et conditions à préciser avec la future commission du CSE (CSSCT)
Pas de carence au moins sur un arrêt par an pour les salariés non cadres
Paiement d’une heure en plus lors du changement d’heure 
Mise en place d’un pool de remplacement interne ou mise en place d’un logiciel de gestion des remplacements
Concrétisation des points NAO 2017 concernant les conditions de travail



CFE- CGC (par priorité) :

Aucune demande concernant les salaires car la direction indique qu’elle ne dispose d’aucune enveloppe 
Bénéfice des RTT pour l’ensemble des cadres qui ne disposent pas de RTT à ce jour 
Temps d’échange favorisant l’analyse des pratiques entre responsables de service sur la base du volontariat et éventuellement en présence d’un animateur
Demande de pose des CP en jours ouvrés et non ouvrables (demande faite depuis 3 ans)
Demande d’une forme de reconnaissance pour les IDE  de leur poste au regard de leur charge de travail croissante (glissement de tâches) ainsi qu’une mise à jour de leur fiche de poste. En cas d'absence des managers conjuguées à des arrêts maladie du personnel, les IDE sont porteurs de l'organisation en procédure dégradée mais leur fiche de poste et leur rémunération n'en tient pas compte. La charge administrative croissante des responsables de service crée un délestage du suivi des PAI et de l'organisation des soins vers les IDE or ils n'ont ni le temps 
ni les moyens pour le faire (problèmes plus récurrents le week-end). Souhaits de plus d'accompagnement par des formations, de mises à jour des fiches de poste et de reconnaissance afférente. Globalement une mise à niveau en rapport avec à la réalité du terrain des fiches métiers (domaine de compétences métiers IDE discordante des besoins dans les établissements : les infirmiers sont tous des soignants mais pas tous des managers. La hiérarchie est à l'écoute des problèmes mais n'arrive pas à apporter des solutions sur le terrain quand l'équipe a besoin d'être rassurée. Mieux définir qui fait quoi et les limites de chaque poste. Le social d'aujourd'hui n'est pas le social d'hier : comment l'Association compte s'adapter à la métamorphose de l'environnement du travail ? 
Demande de positionner un chef de cuisine dans chaque établissement afin qu’il puisse relayer le responsable hôtelier dans la prise en charge de l’équipe de cuisine.
Demande de précision suite à la NAO 2017 concernant la reconnaissance de la technicité pour les responsables IDE (5% à la place des 15 points).


Article 3 : Les points d’accord et de désaccord de la direction aux demandes exprimées par les organisations syndicales

Madame           indique que la commission RH s’est réunie le 5 avril 2019 composée de cinq directeurs d’établissement, de la DRH et de l’adjointe Direction des Ressources Humaines afin d’échanger sur les demandes des organisations syndicales. Après étude, elle apporte une position à chacune des demandes exprimées qui portent à la fois sur les salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail, les questions d’hygiène et de sécurité, QVT.


CGT-FO

Prime chaussures d’un montant de 50 euros pour les personnels en contact avec les sols mouillés pour éviter les chutes, versée sur présentation d’achat de chaussures avec des semelles adaptées 

Réponse : les directeurs sont attentifs sur ce point mais ils souhaitent que ce dossier soit porté au niveau de la future commission CSSCT. En effet, le problème n’est pas si simple, le port de chaussure de sécurité est déjà mis en place aujourd’hui pour certains métiers comme les cuisiniers, les agents techniques et sont donc considérés comme des EPI (obligation de porter les EPI dans le cadre de leur travail).
Il faudrait donc déterminer les métiers exposés au risque de chutes sur sols mouillés en établissement et l’investissement financier de ces équipements conduira à les qualifier d’EPI c’est-à-dire obligation pour les métiers concernés de porter les chaussures de sécurité. Ce travail sera donc mené avec la commission CSSCT et CSE.

Demande de pose de congés payés en jours ouvrés

Réponse : la direction étudiera cette demande pour vérifier qu’elle ne pénalise pas les organisations de travail. Les avis des directeurs sur cette question diffèrent et ne permettent pas une position unanime à ce jour.

Possibilité de réduire la durée minimale du congé sabbatique à 1 mois alors que c’est 6 mois aujourd’hui

Réponse : la commission RH à l’unanimité considère que le code du travail est cohérent sur la durée de 6 mois d’un congé sabbatique qui permet à l’employeur de faciliter le remplacement car la durée est longue, le réduire pourrait entrainer une difficulté à trouver un remplaçant.

Souhait d’un statut AIA pour tous les personnels

Réponse : application de la convention CCN51 sur ce point.

Prime transport de 100 euros pour les coefficients inférieurs à 517

Réponse : Prime transport versée en décembre 2018 à l’ensemble du personnel. Cette prime est réglementée par l’URSSAF et elle ne peut pas être versée qu’à une catégorie du personnel. Elle s’applique à l’ensemble des salariés sauf à ceux bénéficiant d’un véhicule de fonction.
Cette volonté de verser cette prime reste à la discrétion du directeur général.

Possibilité de reconnaitre les sollicitations des IDE sur leurs temps de pause 

Réponse : La commission RH a débattu sur ce point et replace cette demande dans le cadre d’une nouvelle fiche objectif CPOM qui sollicite une couverture plus large des temps IDE de jour comme de nuit. 

Prime mensuelle de 30 euros bruts pour les salariés inférieurs aux coefficients 351

Réponse : pas prévue conventionnellement.

Possibilité de ne pas imposer le solde des CP avant un congé parental

Réponse : La CAF verse l’allocation à partir du 01 du mois. Le solde des congés est demandé sur la période précédente mais pas sur l’année en cours.

1 CP supplémentaire pour les salariés de + 50 ans

Réponse : la direction va étudier plus attentivement la solution offerte par la CCN51 sur le repos de fin de carrière FEHPAP pour cette catégorie de personnel qui permet une organisation des congés plus favorable afin de prendre en compte la fatigabilité des salariés de plus de 50 ans.

Application des décisions actées au CHSCT en juin 2017 :

Réponse : la direction s’engage à poursuivre le suivi des actions validées et listées ci-dessus en CHSCT de juin 2017. Ces actions sont à suivre dans le cadre de l’instance CHSCT et demain des futures commissions santé sécurité et conditions de travail et CSE. La gestionnaire RH Hygiène et sécurité aura en charge le suivi de ces actions en étroite collaboration avec les Directeurs d’établissement.

CFDT
Augmentation de 10 points au bout de 10 ans d’expérience dans le métier de cuisinier (tournant, commis, qualifié et OHQ)

Réponse : Après dix ans d’ancienneté dans le métier et dans l’association, le directeur a la possibilité de promouvoir le cuisinier à l’indice OP2. Il reste le seul décideur de cette promotion qui se fera au regard des évaluations des années passées et des compétences reconnues par le chef de service et le directeur. Le directeur devra en tout état de cause pouvoir justifier auprès du salarié de ses choix. Afin de justifier cet écart de rémunération entre les cuisiniers OP1 et OP2, il reviendra au cuisinier OP2 d’assurer le remplacement du chef de service et d’être son relais en son absence, ce qui induit que ces deux salariés ne soient pas en congé simultanément.

AH de nuit requalifiés en tant qu’agent d’accompagnement car assurent des missions d’accompagnement (changes par exemple)

Réponse : Cette pratique est très variable selon les établissements et les missions confiées. Accord mais c’est le directeur qui prend la décision de cette requalification et les fiches de poste sont à revoir en même temps que la requalification.

Demande d’un repas offert aux salariés qui travaillent les week-ends et jours fériés

Réponse : Le repas offert aux salariés qui travaillent les week-ends et les jours fériés n’est pas validé.
Il est précisé qu’à ce jour, un seul un établissement de l’association pratique un repas offert le 25 décembre et le 1er janvier mais les personnels présents sont avec les résidents. Les directeurs sont d’accord de procéder de la même façon mais les contraintes de certains locaux et les effectifs ne permettent pas pour le moment de le faire. Il s’agit donc d’une possibilité mais c’est le directeur qui en prend l’initiative.

Achat de chaussures sur catalogue et conditions à préciser avec la future commission du CSE (CSSCT)

Réponse : accord pour étudier cette question avec la commission CSSCT en présence de directeurs d’établissement pour l’analyse du besoin et la mise en œuvre opérationnelle. 

Pas de carence au moins sur un arrêt par an pour les salariés non cadres

Réponse : souhait de ne pas encourager les arrêts de travail. La tendance nationale est plutôt d’instaurer des jours de carence pour lutter contre l’absentéisme (exemple fonction publique) et non de les enlever. La direction est plutôt favorable à travailler sur la réduction de l’absentéisme et sur la prévention.
Il est noté que lors des NAO 2016 en réponse à la demande portée par la CFE-CGC, une avancée avait été apportée sur ce point. En effet, la carence est calculée au plus favorable pour les salariés soit en jours sur la base du 30 ième soit en heures.


Paiement d’une heure en plus lors du changement d’heure 

Réponse : L’association verse l’indemnité de dimanche au regard du nombre d’heures réellement effectué la nuit, soit 1h en plus ou en moins lors des nuits de changement d’heure.
En terme de temps de travail, les salariés mensualisés n’ont pas lieu de se faire payer 1h en plus ou en moins par contre s’il s’agit d’un salarié en CDD horaire, le paiement du nombre d’heures se fait au regard du nombre d’heures réel. 

Mise en place d’un pool de remplacement ou d’un logiciel de gestion de remplacement

Réponse : un pool de remplacement a déjà été mis en place au sein de l’association et cette expérience n’a pas été poursuivie, la gestion des CDD ou CDI en contrats étant complexe au niveau associatif.

A l’étude, l’équipement d’un logiciel qui permet de gérer les remplacements au sein des Amitiés d’Armor.  Réalisation possible en 2019.
 

CFE- CGC

RTT pour tous les cadres car dépassements d’heures réguliers en raison de l’organisation du travail

Réponse : pas de volonté d’étendre les JRTT à l’ensemble des cadres car les contraintes ne sont pas les mêmes. Les JRTT sont réservés aux cadres à temps complet en positionnement d’encadrement et de responsabilité.  Les cas particuliers sont à la discrétion du Directeur Général.

Temps d’échange favorisant l’analyse des pratiques entre responsables de service sur la base du volontariat et éventuellement en présence d’un animateur

Réponse : Proposition d’une réunion avec les chefs de service et la DRH pour remonter les besoins notamment en accompagnement formation (outils de management…). Echéance : réunion à organiser en septembre/octobre 2019.

Demande d’une forme de reconnaissance pour les IDE  de leur poste au regard de leur charge de travail croissante (glissement de tâches) ainsi qu’une mise à jour de leur fiche de poste. En cas d'absence des managers conjuguées à des arrêts maladie du personnel, les IDE sont porteurs de l'organisation en procédure dégradée mais leur fiche de poste et leur rémunération n'en tient pas compte. La charge administrative croissante des responsables de service crée un délestage du suivi des PAI et de l'organisation des soins vers les IDE or ils n'ont ni le temps ni les moyens pour le faire (problèmes plus récurrents le week-end). Souhaits de plus d'accompagnement par des formations, de mises à jour des fiches de poste et de reconnaissance afférente. Globalement une mise à niveau en rapport avec à la réalité du terrain des fiches métiers (domaine de compétences métiers IDE discordante des besoins dans les établissements : Les infirmiers sont tous des soignants mais pas tous des managers. La hiérarchie est à l'écoute des problèmes mais n'arrive pas à apporter des solutions sur le terrain quand l'équipe a besoin d'être rassurée. Mieux définir qui fait quoi et les limites de chaque poste. Le social d'aujourd'hui n'est pas le social d'hier : comment l'Association compte s'adapter à la métamorphose de l'environnement du travail ? 

Réponse : Une formation sur le rôle des IDE est programmée en 2019 pour un groupe de 12. En attente du retour de cette formation. Accord pour un travail similaire comme celui effectué pour les responsables hôteliers en 2018 afin d’harmonisation des fiches métier et les responsabilités. 

Demande de positionner un chef de cuisine dans chaque établissement afin qu’il puisse relayer le responsable hôtelier dans la prise en charge de l’équipe de cuisine

Réponse : En cours de réflexion dans les établissements qui ne l’ont pas encore fait.


Demande de précision suite à la NAO 2017 concernant la reconnaissance de la technicité pour les responsables IDE (5% à la place des 15 points qui repartent toutes à une technicité de débutant quelque soit leur expérience dans le métier).

Réponse : le chiffrage de cette mesure est de 16 000 euros. 
La direction comprend la demande mais comme l’an dernier en NAO, elle rappelle que l’association a pris en compte les responsabilités des responsables IDE en leur accordant tous les avantages du statut de cadre alors que la CCN51 ne reconnaissait pas officiellement le statut cadre. Désormais la CCN51 reconnait le statut de cadre et le passage à ce statut est prévu conformément à une opération de raccordement dans la grille. La direction n’est pas favorable à la dérogation sur le raccordement dans la grille. L’association a donné 15 points en plus lors de la NAO 2016 pour répondre à une demande de leur faire bénéficier de l’équivalent de l’augmentation dont ont bénéficié les cadres en 2014-2015 suite à la dénonciation de la convention collective. 
De plus, elle rappelle qu’elle ne dispose pas d’enveloppe pour la partie salaire cette année.
Elle reconnait le travail de terrain des responsable IDE et fait des propositions pour améliorer les conditions de travail (accès à de la formation si nécessaire, outil de gestion de plannings des remplacements en cours de réflexion pour 2019 si validation…).

II- Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’association précise qu’elle répond pleinement à ses obligations d‘emploi de travailleurs handicapés et qu’elle va même bien au-delà puisqu’elle emploie 43 unités pour 29 unités obligatoires.

III- Prévoyance – Frais de santé
Accords de prévoyance et mutuelle renouvelés au 01 janvier 2017.
Les comptes de résultats font l’objet d’une présentation chaque année au Comité d’Entreprise.
Les prochains comptes de résultat feront l’objet d’une présentation au futur CSE au cours du dernier trimestre 2019.


VI- Déroulement de carrière des représentants syndicaux
Comme lors des prochaines NAO, il n’y a à ce jour aucune discrimination dans l’évolution professionnelle des personnels titulaires d’un mandat syndical.
La direction fait savoir qu’elle reste très attentive à cette question et demande aux organisations syndicales de lui faire remonter immédiatement toute situation de discrimination professionnelle qu’elles constateraient.

Article 4 : Modalités d’application de l’accord

4.1 Les points d’accord et les modalités d’application

Augmentation de 10 points au bout de 10 ans d’expérience dans le métier de cuisinier (tournant, commis, qualifié et OHQ)

 Après cinq ans d’ancienneté dans le métier de cuisinier au sein de l’association, le directeur a la possibilité de promouvoir le cuisinier à l’indice OP2. Il reste le seul décideur de cette promotion qui se fera au regard des évaluations des années passées et des compétences reconnues par le chef de service et le directeur. Le directeur devra en tout état de cause pouvoir justifier auprès du salarié de ses choix. Afin de justifier cet écart de rémunération entre les cuisiniers OP1 et OP2, il reviendra au cuisinier OP2 d’assurer le remplacement du chef de service et d’être son relais en son absence, ce qui induit que ces deux salariés ne soient pas en congé simultanément. Le salarié pourra également formaliser une demande écrite auprès de son responsable lorsque les conditions d’accès citées ci-dessus sont remplies.

Application au 01 janvier 2019.

CFDT : Achat de chaussures sur catalogue et conditions à préciser avec la future commission du CSE (CSSCT)

Accord pour étudier cette question avec la commission CSSCT en présence de directeurs d’établissement pour l’analyse du besoin et la mise en œuvre opérationnelle. 

Application : Dossier qui sera inscrit à l’ordre du jour de la première commission CSSCT suite à la mise en place du CSE.

CFDT : Mise en place d’un pool de remplacement ou d’un logiciel de gestion de remplacement 

Accord sur le principe de mise en place d’un logiciel de gestion des remplacements au niveau associatif.  Etude technique et de déploiement de faisabilité en cours.
 
Application : 2019 

CFDT : Demande d’un repas offert aux salariés qui travaillent les week-ends et jours fériés

Accord pour étendre la pratique du repas offert le 25 décembre et le 1er janvier pour les personnels présents sur ces dates à l’ensemble des établissements. Toutefois, le repas offert au personnel sera pris avec les résidents. Les directeurs sont d’accord de procéder de la même façon mais les contraintes de certains locaux et les effectifs ne permettent pas pour le moment de le faire. Il s’agit donc d’une possibilité mais c’est le directeur qui en prend l’initiative.


CFDT : AH de nuit requalifiés en tant qu’agent d’accompagnement car assurent des missions d’accompagnement (changes par exemple)

Cette pratique est très variable selon les établissements et les missions confiées. Accord mais c’est le directeur qui prend la décision de cette requalification et les fiches de poste sont à revoir en même temps que la requalification.
Une étude sera réalisée sur ces métiers afin de vérifier les pratiques d’un établissement d’un autre au regard des fiches métier.

Application : 1er janvier 2019 et sur décision du directeur 


CGT-FO : 1 CP supplémentaire pour les salariés de + 50 ans

La direction va étudier plus attentivement la solution offerte par la CCN51 sur le repos de fin de carrière FEHPAP pour cette catégorie de personnel qui permet une organisation des congés plus favorable afin de prendre en compte la fatigabilité des salariés de plus de 50 ans.



CGT-FO :  Possibilité de ne pas imposer le solde des CP avant un congé parental

Modalité : Le solde des congés avant un congé parental est demandé sur la période précédente mais pas sur l’année en cours.

Application : 01 janvier 2019

CGT-FO : Application des décisions actées au CHSCT en juin 2017 énumérées à l’article 4

La direction s’engage à poursuivre le suivi des actions validées et listées ci-dessus en CHSCT de juin 2017. Ces actions sont à suivre dans le cadre de l’instance CHSCT et demain des futures commissions santé sécurité et conditions de travail et CSE. Lucie Loutrage, gestionnaire RH Hygiène et sécurité aura en charge le suivi de ces actions en étroite collaboration avec les Directeurs d’établissement.

Application : Dossier qui sera inscrit à l’ordre du jour de la première commission CSSCT suite à la mise en place du CSE.

CFE-CGC : Temps d’échanges favorisant l’analyse des pratiques entre responsables de service sur la base du volontariat et éventuellement en présence d’un animateur

Organisation d’une réunion avec les chefs de service (responsables de soins, coordonnateurs hôtelier, responsables hôteliers) et la DRH pour remonter les besoins notamment en accompagnement formation (outils de management…).
 
Application : réunion à organiser en septembre/octobre 2019.

CFE-CGC : Demande d’une forme de reconnaissance de certaines IDE au regard de leur charge de travail croissante (glissement de tâches) et demande mise à jour des fiches de poste

Une formation sur le rôle des IDE est programmée en 2019 pour un groupe de 12. En attente du retour de cette formation. Accord pour un travail similaire comme celui effectué pour les responsables hôteliers en 2918 afin d’harmonisation des fiches métier et les responsabilités.

Application : commission RH à organiser sur ce point en 2019 sur l’harmonisation des fiches de poste et sur leurs responsabilités.


4.2 Les autres points d’accord : formation qualifiante AS

Accompagnement du personnel en interne volontaire pour suivre une formation qualifiante d’AS et CNR auprès de l’ARS

Modalités : Accompagnement de 5 agents hôteliers volontaires pour la formation qualifiante d’AS et financement par l’UNIFAF dans le cadre du FSE soit 175 000 euros. 

Application : démarrage de ces formations en septembre 2019.

Une demande de CNR (crédits non reconductibles) sera réalisée auprès de l’ARS en avril 2019 notamment au titre du financement pour formation de 5 agents hôteliers supplémentaires au diplôme d’AS. Chiffrage de 35 000 euros par formation qualifiante soit 175 000 euros. 

Application : demande formulée auprès de l’ARS en avril 2019 

Elaboration d’une clause dans le contrat de travail « dédit-formation » d’une durée de 4 ans afin de fidéliser les salariés pour lesquels l’employeur aura investi sur la formation AS. Pendant cette durée de 4 ans, le salarié pourra exercer une mobilité interne dans les établissements de l’association les Amitiés d’Armor. Les salariés ayant obtenu le diplôme AS bénéficieront de l’application de la CCN51 relative à la promotion.


Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an conformément au cadre fixé par les négociations annuelles obligatoires.

Article 6 : Publicité de l’accord
L’accord est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie d’affichage dans l’ensemble des établissements de l’association et sur le site intranet de l’association.

Article 7 : Dépôt légal
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Brest.




Etabli en 6 exemplaires originaux,


Fait à Brest, le 10 mai 2019


Pour Les Amitiés d’Armor,					Pour la CFDT,
Le Directeur Général,						La déléguée Syndicale,
						















Pour la CFE-CGC,						Pour FO,
La Déléguée Syndicale,					La déléguée syndicale,