ACCORD COLLECTIF
RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

	


Entre les soussignés :	
MFP Services	
dont le siège social est situé 59-61 bis rue Pernety, 75014 Paris
Représentée par 
Dénommée ci-dessous « MFP Services »,

D’une part, 

Et,

Les Salariés de MFP Services
Dénommés ci-après les « Salariés »,

D’autre part,

Ensemble également dénommées les « Parties »


SOMMAIRE

Article 1 .-	Définition et objet	3
Article 2 .-	Champ d’application de l’accord	3
Article 3 .-	Compte épargne temps	3
Article 4 .-	Maintien des CET précédemment ouverts	8
Article 5 .-	Durée de l’accord	8
Article 6 .-	Suivi et révision de l’accord	8
Article 7 .-	Dénonciation	8
Article 8 .-	Dispositions diverses	8
Article 9 .-	Publicité et entrée en vigueur	9


PREAMBULE
L’accord du 30 juin 2014 relatif au Compte Epargne Temps au sein de MFP Services arrivera à son terme le 31 août 2019. 
Compte tenu de l’absence de représentants du personnel au sein de MFP Services à la date de signature du présent accord, les Salariés de MFP Services et la Direction de MFP Services conviennent du renouvellement du dispositif du Compte Epargne Temps par le présent accord, soumis aux Salariés de MFP Services par référendum.


Définition et objet
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de mise en place et d’utilisation du dispositif de Compte Epargne Temps.

Champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de MFP Services sous réserve d’une ancienneté d’un an telle que définie par la Convention Collective de la Mutualité.

Compte épargne temps
3.1 Principes généraux et champ d’application
Le Compte épargne temps (CET) fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert qu’à l’initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses congés et de ses RTT.

Le CET peut rester ouvert pendant toute la durée de la vie du contrat de travail du salarié, y compris en cas de suspension.

3.2 Alimentation du compte épargne temps
L’alimentation du Compte Epargne Temps pourra se faire, selon le choix du salarié :

En jours de repos
Le salarié peut décider de porter sur son compte :
Le report d’une partie de ses congés payés (droits de base, ancienneté, fractionnement). Les congés payés annuels ne peuvent être affecté au compte épargne-temps que pour leur durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
Le report de jours de repos liés à la réduction du temps de travail, sans que le nombre de jours travaillés ne puisse excéder 235 par an pour les salariés dont le nombre de jours travaillés est fixé annuellement.
les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires, qu'il s'agisse du repos compensateur de remplacement ou de la contrepartie obligatoire en repos.

Par des éléments de rémunération
Tout salarié peut alimenter son Compte Epargne Temps par l’affectation des éléments suivants :
Les majorations accompagnant les heures supplémentaires ou complémentaires
Les augmentations ou compléments de salaire de base de toute nature
Les primes et indemnités de toute nature, telles que, notamment, les primes de quatorzième mois, mensualités supplémentaires et primes exceptionnelles
Tout élément de rémunération y compris des fractions du salaire mensuel versé, sous réserve que le montant versé permette que soient respectés les salaires conventionnels minimaux et le SMIC


Le salarié peut alimenter sur son CET jusqu’à vingt-deux (22) jours maximum de congés et/ou de RTT au titre de chaque exercice ; étant précisé que les congés payés annuels ne peuvent être affecté au compte épargne-temps que pour leur durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

Egalement, par exception, la limite de vingt-deux (22) jours peut être dépassée lorsque le salarié n’a pas été en mesure de prendre le solde de ses congés en raison de longues absences de maladie, de maternité ou de congé conventionnel de maternité.

3.3 Modalités pratiques
Le compte est ouvert sur simple demande écrite du salarié adressée à la Direction, mentionnant précisément la nature et la quantité des droits qu’il entend affecter à son CET.

Le salarié demande par écrit à la Direction le transfert des droits à congés payés non épuisés au 31 mai sur le CET, dès lors que celui-ci a déjà été ouvert, dans les limites fixées par l’article 3.2.

3.4 Utilisation du Compte épargne temps
Les jours épargnés peuvent être utilisés, à l’initiative du salarié, et le cas échéant avec l’accord de l’employeur, selon les modalités convenues par le présent accord, à savoir :
Indemnisation de tout ou partie d’un congé de longue durée
Utilisation sous forme monétaire





3.4.1 Congés de longue durée

L’épargne versée sur le CET permet de rémunérer en tout ou partie des congés de longue durée. Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. Il s’agit notamment des congés suivants :
Congé parental d’éducation : jusqu’au trois (3) ans de l’enfant au plus tard
Congé de création d’entreprise : de douze (12) à vingt-quatre (24) mois
Projet de transition professionnel (ancien CIF) : douze (12) mois maximum
Congé sabbatique : de six (6) à onze (11) mois
Congé de soutien familial : de trois (3) mois renouvelable jusqu’à un (1) an maximum
Congé de solidarité familiale : de trois (3) mois renouvelable une fois
Congé sans solde : la durée est fixée à quinze (15) jours calendaires minimum


3.4.2 Retour de congé longue durée
Les salariés qui réintègrent l’entreprise à l’issue du congé retrouvent leur précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération égale à celle précédant leur départ.

Toutefois, en cas de modification importante de la situation familiale (chômage, décès, divorce, etc.), le salarié peut solliciter une réintégration anticipée dans l’entreprise avant la date initialement prévue. Cette demande dérogatoire donnera lieu à un examen par l’entreprise, en regard notamment de l’organisation mise en place par la hiérarchie pour pallier le congé de longue durée.


3.4.3 Utilisation du CET sous forme monétaire
Pour tout déblocage en espèces, le paiement est effectué dans les quarante-cinq (45) jours suivants la demande.

Conformément à la réglementation en vigueur, l’épargne correspondant à la cinquième semaine de congés payés ne peut pas faire l’objet d’une utilisation sous forme monétaire. 

Les sommes versées au salarié provenant de la liquidation des droits affectés dans le compte épargne temps sont soumises à charges sociales et à impôt.










3.4.4 Financement de situation spécifique
Le déblocage en espèces est possible lorsque l’on invoque l’une des situations suivantes :
Mariage du salarié ou conclusion d’un PACS
Naissance d’un enfant ou adoption
Divorce
Décès du conjoint
Invalidité du salarié
Chômage du conjoint
Situations de surendettement

La notion de conjoint comprend l’époux ou le signataire d’un PACS.

Dans ces hypothèses, le déblocage est réalisé à la demande écrite du salarié, sur présentation d’un justificatif dans les six (6) mois suivants l’évènement familial correspondant.


3.4.5 Complément de rémunération
Une fois par année civile, le salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, compléter sa rémunération en utilisant son compte épargne-temps. Les jours de repos affectés sur un CET qui font l’objet d’une monétisation sont rémunérés au salarié sur la base de la valeur du salaire journalier brut perçu par le salarié à la date du paiement, sans aucune majoration particulière.

Le salarié doit formuler sa demande par écrit. L’employeur répond par écrit dans le mois qui suit la réception de la demande.

3.4.6 Rachat de trimestres de retraite
Le déblocage en espèces peut être destiné au rachat de trimestres de cotisations ou d’années incomplètes de cotisations, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

L’intéressé fera ses démarches personnellement pour le rachat de ses trimestres auprès des organismes, et devra toutefois justifier du rachat des trimestres dans les six (6) mois suivants la demande de déblocage.

3.5 Indemnisation des congés dans le cadre du compte épargne temps
Le CET permet au salarié de bénéficier du maintien de son salaire pendant tout ou partie de son congé, en fonction de l’épargne utilisée. L’indemnisation du congé s’effectue sous forme mensuelle, le salarié continuant ainsi à percevoir un revenu régulier pendant son absence, dans la limite des jours acquis.

Les versements sont effectués selon la règle du maintien du salaire sur la base du salaire fixe mensuel perçu au moment de la prise du congé.

Au moment du versement, ces montants sont soumis dans les mêmes conditions qu’un salaire aux prélèvements sociaux obligatoires. Les sommes versées sont également intégrées dans la rémunération brute annuelle du salarié et sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu.

Le salarié ne peut prendre un congé de longue durée défini ci-avant qu’avec l’accord de sa hiérarchie, en fonction de l’organisation de l’unité de travail.

Sous réserve des dispositions légales et conventionnelles en vigueur :
Le délai de prévenance est d’au moins trois (3) mois
Le délai de réponse de la hiérarchie et de la Direction ne peut excéder quarante-cinq (45) jours calendaires

Concernant le congé de soutien familial, le salarié est tenu d’informer de sa volonté d’en bénéficier au moins deux (2) mois avant le début du congé. En cas d’urgence, le délai de prévenance est ramené à quinze (15) jours.

Pour le congé de solidarité familiale, le salarié informe l’employeur, au moins quinze (15) jours avant le début du congé. En cas d’urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui établit le certificat médical, le congé de solidarité familiale débute sans délai à la date de réception par l’employeur de la lettre du salarié.

La période ainsi rémunérée par le compte épargne temps est assimilée à du travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté et pour le versement des mensualités supplémentaires si le salarié perçoit sa rémunération sur plus de 12 mois. Toutefois, s’agissant du financement d’une absence sans solde, l’absence CET ne maintient pas l’acquisition des droits à CP et RTT sur la période d’absence.
3.6 Cessation du compte épargne temps
En cas de rupture du contrat de travail, les jours épargnés sont payés dans le solde de tout compte lors de la rupture effective du contrat de travail.

Ainsi, en cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle homologuée, etc.) le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion en rémunération des droits acquis sur le CET. La valorisation de la journée de congé ou de RTT se calcule sur la valeur de cette dernière, appréciée à la date de paiement.

Il en va de même en cas de dénonciation, remise en cause ou expiration du présent accord, ou pour toute situation où le présent accord ne trouverait plus à s’appliquer en raison d’une modification de la situation juridique de MFP Services.

Les sommes versées au salarié provenant de la liquidation des droits affectés dans le compte épargne temps soumises à charges sociales et à l’impôt.

Maintien des CET précédemment ouverts
Il est précisé que les CET ouverts dans le cadre des accords du 15 juin 2009 et du 30 juin 2014 sont maintenus. Ils pourront être alimentés et utilisés selon les conditions prévues par le présent accord.
L’accord du 29 avril 2005 relatif au CET « senior » est en revanche totalement distinct du présent accord.

Cependant à partir de cinquante (50) ans, le salarié peut choisir de transférer les jours épargnés dans le cadre du présent accord dans le dispositif de CET « senior » sans bénéfice rétroactif de l’abondement, et les utiliser dans le cadre, uniquement, d’un congé de fin de carrière.

Durée de l’accord
Le présent accord conclu, pour une durée indéterminée, s’applique à compter du 1er juin 2019.

Suivi et révision de l’accord
Pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord. 

Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de trois (3) mois.

Dispositions diverses
Un exemplaire du présent accord et de ses avenants éventuels sera tenu à disposition du personnel et communiqué via la messagerie professionnelle.

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de MFP Services.




Publicité et entrée en vigueur
Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-5 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par l’employeur sur la plateforme dédiée du Ministère du travail «  », en deux exemplaires incluant une version intégrale signée des parties au format PDF et une version anonymisée au format « docx ». 

Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes.

Le présent accord a été conclu le 21/05/2019
en trois exemplaires dont 2 pour formalités de dépôt.






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