Accord relatif à la mise en place d’un Comité social et économique 



Entre les soussignés,

La Société JACQUEMMOZ , SAS, au capital de  400 000   €, code APE 4941 A dont le siège est situé à 235 ZI de la Citadelle 73500 MODANE, représentée par Monsieur                                      , en sa qualité de Président,
d'une part,


Et


Le Comité d’Entreprise représenté par :

                                 , membre titulaire du comité d’entreprise ;
                                 , membre titulaire du comité d’entreprise ;
                                 , membre titulaire du comité d’entreprise ;
                                 , membre titulaire du comité d’entreprise ;
                                 , membre titulaire du comité d’entreprise ;

d'autre part,


Préambule

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Le présent accord a pour objet d’encadrer la constitution, les moyens du comité social et économique (CSE) unique qui sera mis en place au sein de la Société au cours de l’année 2019.

Les parties conviennent de mettre en place un CSE unique au niveau de l’entreprise en application des articles L. 2313-1 et L. 2313-2 du code du travail.

En effet, en l’état actuel, les établissements de la Société  JACQUEMMOZ  ne disposent pas d’une autonomie sur la gestion du personnel qui est gérée et centralisée au siège social à  MODANE. Les établissements ont des fonctions opérationnelles, tandis que les fonctions support et de gestion du personnel restent gérées au siège social.

La représentation des établissements de MODANE, SAINT REMY, FRANCIN, CORBAS, PUISEAUX sera assurée par les membres élus du CSE, dont le rôle est d’assurer la représentation de l’ensemble du personnel de la Société.



Article 1 - Périmètre du CSE

La Société  JACQUEMMOZ  compte actuellement 5 établissements :

Etablissement de MODANE comportant 68 salariés ;
Etablissement de  SAINT REMY comportant 83 salariés ;
Etablissement de   FRANCIN comportant 57 salariés ;
Etablissement de CORBAS comportant 106 salariés ;
Etablissement de  PUISEAUX comportant 17 salariés.

Selon l’organisation actuelle de la Société JACQUEMMOZ , ces 5 établissements ne disposent d’aucune autonomie de gestion du personnel. Cette gestion du personnel est centralisée au siège social à MODANE pour les 331 salariés de la structure. Les 5 établissements ont des fonctions opérationnelles, d’exploitation, d’organisation et de gestion des transports. Les responsables d’établissements ne disposent pas des délégations de pouvoir et de compétences requises pour disposer d’une autonomie de gestion suffisante.

Par conséquent, ces 5 établissements ne constituent pas des établissements distincts au sens du CSE mais bien une entreprise unique au sens du droit du travail, compte tenu de la centralisation de la gestion du personnel et des délégations de pouvoir et de compétences existantes.

Les parties conviennent ainsi de la mise en place d’un CSE unique au niveau de l’entreprise. Les membres qui seront élus dans le cadre de ce CSE unique assureront la représentation de l’ensemble des établissements de la Société  JACQUEMMOZ .

En cas d'évolution de l’autonomie d’un responsable d’établissement, une négociation de révision sera engagée par les parties dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place au niveau de l’entreprise à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.


Article 2 - Délégation du CSE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel aux CSE sera fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

A défaut de conclusion d’un accord préélectoral, le nombre de membres composant la délégation sera fixé conformément aux dispositions légales.

A ce titre, il est rappelé que pour un effectif compris entre 300 et 399 salariés, le nombre de membres du CSE est fixé à 11 membres titulaires et 11 membres suppléants par l’article R. 2314-1 du code du travail.


Article 3 - Crédit d'heures des membres du CSE

Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE sera fixé dans le protocole préélectoral.

A défaut, il sera fixé par l’employeur conformément aux dispositions légales.
A ce titre, il est rappelé que l’article R. 2314-1 du code du travail fixe un crédit d’heures mensuel à 22 heures de délégation pour chaque membre titulaire. 

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité de cumuler leur crédit d’heures sur l’année et de répartir dans le mois entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient.


Article 4 - Membres suppléants

L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.

Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. 


Article 5 - Durée des mandats

Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.



Article 6 - Calendrier de mise en place du CSE

Le CSE sera mis en place selon le calendrier prévisionnel suivant :



Article 7 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin au terme des mandats des membres du CSE élus sur l’année 2019.

Il pourra être reconduit dans les mêmes modalités de conclusion que le présent accord.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt.


Article 8 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur ………………, représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes d’ALBERTVILLE.



Fait à ….., le 22 MARS 2019
En autant d’exemplaires que de parties plus deux