ACCORD ANNUEL SUR LA REMUNERATION 
LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

L’établissement d’ORLY AEROGARE de la Société GSF AEROTECH représentée par M XX en sa qualité de chef d’établissement.	
       D’une part,

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Mr XXX
                                                    					
D’autre part,


ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l’établissement d’ORLY AEROGARE de la Société GSF AEROTECH.
Il est précisé que le présent accord est conclu compte tenu de la spécificité du marché ADP. 

ART. 2 -  OBJET DE L'ACCORD

1/ Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée.

1.1 - Salaires effectifs

Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

Augmentation de 1,5% sur le taux horaire.
Augmentation du panier repas à 7,00€.
Augmentation de l’I.K.V.de 3% et du Minimum à 55€.
Titularisation de 4 postes vacants en C.D.I.
Titularisation de 2 Salariés en Fonction.
Augmentation de la prime de salissure à 45€.
Augmentation de la Participation de la Prise en charge de la Mutuelle par l’employeur à 60% au lieu de 53%.
Mise en place de la Prime d’Intéressement et de Participation.
 Cotisation à l’AGIRC pour les Inspecteurs.
 Augmentation du forfait vélo à 300€


1.2 - Il est prévu d’appliquer les augmentations suivantes : 

Application de la prochaine augmentation conventionnelle de la grille SAMERA (3234).

1.3 Abondement exceptionnel aux œuvres sociales

XXXX

Ce versement est valable uniquement pour l’année 2017, et sera éventuellement renégocié à chaque réunion de négociation annuelle obligatoire.

1.4 Autre mesure :

Embauche de XXXXXXXXX salariés

1.5 Autre mesure :

Afin de tenir compte de la contrainte de travailler en partie à l'extérieur du terminal, et notamment en période d'hiver, la direction de GSF AEROTECH accorde à  compter du 1er décembre 2017, aux salariés bénéficiant d'une ancienneté minimum de XXXX, une prime annuelle dite " Prime de Froid", d'un montant de XX € bruts pour un salarié à temps complet, proratisé le cas échéant en fonction du temps de travail et du temps de présence dans l'année (proratisation pour toute absence hors congés payés).

XX

2/ Epargne salariale 

La direction rappelle que dans les entreprises nouvelles dont la création ne résulte pas d'une fusion, totale ou partielle, d'entreprises préexistantes, les accords de participation sont conclus à partir du troisième exercice clos après leur création.

C'est bien à compter de l'exercice 2018 que GSF AEROTECH devra être couverte par un accord de participation.


3/ Définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

La politique de la société a depuis longtemps favorisé l’application du principe d’une stricte égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, que ce soit en terme de rémunération ou d’accès à l’emploi.

Les parties rappellent, qu’à qualification égale, le taux horaire est strictement identique entre le personnel masculin et le personnel féminin.

Parmi les mesures mises en place pour supprimer les écarts constatés, les parties rappellent que chaque collaborateur se voit remettre une fiche de souhait.

La négociation a fait l’objet d’un procès-verbal sur la suppression des écarts de rémunérations H/F lors de la deuxième réunion NAO (PJ1 PV du 6 décembre 2017)

Aucun écart de rémunération n’a été constaté.


4/ Durée effective et organisation du temps de travail


Les organisations syndicales n’ont fait aucune proposition.

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

Les salariés auront la possibilité de demander la mise en place des horaires à temps partiel dans les conditions suivantes : 
- demande préalable par courrier auprès du chef d’établissement, conformément à l’accord du 17 octobre 1997 relatif au temps partiel 


5/ Objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et mesures permettant de les atteindre


Un accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale Hommes/Femmes au sein de GSF AEROTECH est en vigueur depuis le 14 décembre 2016.

6/ Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Un accord sur la Gestion Prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de GSF AEROTECH est en vigueur depuis le 14 décembre 2016.

7/ Le contrat de génération

Un accord relatif au contrat de génération au sein de GSF AEROTECH est en vigueur depuis le 14 décembre 2016.

8/ Droit d’expression des salariés

Le Code du travail reconnaît à tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur position hiérarchique, un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail (C. trav. art. L 2281-1 s.) ; (Notamment, discuter des éventuels problèmes rencontrés, proposer des améliorations en matière d'organisation de l'activité et de la qualité de la production…).

Ce point a été abordé lors de la Réunion NAO du 6 décembre 2017.

Le droit d'expression s'exerce sur le lieu et pendant le temps de travail, au cours d'une ou plusieurs réunions organisées spécialement à cet effet au niveau de l'unité de travail (équipe, atelier, bureau, chantier…), et sous la houlette d'un animateur appartenant à cette unité, lequel peut être le supérieur hiérarchique.

Le droit d’expression est effectif au sein de GSF AEROTECH au travers des fondamentaux de la culture GSF, principalement sur les matières fondamentales que sont la sécurité, la qualité, ou l’environnement. Les sociétés de GSF s’engagent notamment à former, informer, impliquer tout le personnel dans sa sécurité et celle des autres et répondre aux questions que les salariés se posent.

Parmi les tâches principales de l’inspecteur, poste aux compétences clés, l’accent est mis sur l’animation et l’accompagnement des équipes dans la réalisation de leurs objectifs à travers la communication et la sensibilisation du personnel sur les engagements de l’établissement en matière de qualité, sécurité et environnement du site. 

Les causeries en matière de sécurité, qualité et environnement permettent d’échanger sur des difficultés particulières afin de prendre en compte les suggestions et remarques des salariés pour proposer un plan d’actions ou des améliorations, notamment dans les thèmes visés ci-dessus. 

9/ Droit à la déconnexion

Conformément aux dispositions légales issues de la Loi El Khomri, dans le cadre de la négociation annuelle « égalité professionnelle et qualité de vie au travail », ont été abordées les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que la vie personnelle et familiale (art. L 2242-8, 7 ct). 
Cette négociation a donné lieu à la conclusion d’un accord spécifique signé en date du 14 décembre 2017.

ART 3 - DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 14 décembre 2017 au 13 décembre 2018.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.



ART 4 : DROIT D’OPPOSITION

Le présent accord sera notifié par l’employeur auprès des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise non signataires, par LRAR dans les 8 jours ouvrables à compter de la signature.

Le présent accord ne sera validé qu’à condition de signature soit par toutes les organisations syndicales représentatives soit par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 30% de voix aux dernières élections des membres titulaires des comités d’établissement et à défaut d’opposition émanant d’une ou de plusieurs organisations syndicales majoritaires au sens de l’article L 2232-13 du Code du Travail ou de plusieurs organisations syndicales majoritaires ensemble au sens du même article.

En cas d’opposition émanant d’organisation(s) syndicales(s) majoritaire(s) au sens de l’article L 2232-13, le présent accord sera réputé non écrit.

Dans cette hypothèse, le présent document vaudra procès-verbal de désaccord conformément aux termes de l’article L 2242-4 du Code du Travail. Le dernier état des propositions respectives des parties est joint en annexe au présent document.

ART. 5 - PUBLICITE DE L'ACCORD

A défaut d’opposition, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont un sur support électronique) à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi Créteil et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil dans les 15 jours suivants la fin du délai d’opposition.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.


Fait à Rungis, le 14 décembre 2017
En 5 exemplaires


Pour l’établissement d’AEROTECH		                       
Société GSF ORLY AEROGARE
Monsieur XXX


Pour le syndicat CFDT
Monsieur XXX	


	
Signature et remise en mains propres
Le 14 décembre 2017
Valant notification aux signataires

 PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes