ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
Relatif à l’aménagement du temps et à l’organisation du travail


Entre les soussignés:


SARL Ambulances FAUCHEY MEDOC, immatriculée sous le Siret 53994415700046, dont le siège social est situé ZAC DE CISSAC MEDOC, 18 Chemin de Beauchene 33250 CISSAC Medoc, 
prise en la personne de ses représentants légaux, , en exercice domicilié en cette qualité au siège.

D’une part, 

Et :

L’ensemble du personnel, répondant à un referendum, validé au deux tiers en date du 21 mars 2019 (R2232-10 à 13 du code du travail), en l’absence de délégué du personnel, dans le cadre des dispositions des articles L2232-21 et 22 du code du travail pour les entreprises de moins de 11 salariés, 



D’autre part.


PREAMBULE

En complément de l’accord du 16 juin 2016, relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités de transports sanitaires, en son préambule et ses articles étendus au 19 juillet 2018, le présent accord est conclu pour les motifs suivants :
Le secteur du transport sanitaire est touché par des fluctuations d’activité selon divers imprédictibles, notamment des patients, des prescripteurs, des hôpitaux, du Centre de réception et de régulation du SAMU. 

Afin de répondre aux carences d’emplois d’ambulanciers Diplômés, de gagner en souplesse et en clarté, les parties souhaitent réajuster le système d’aménagement du temps de travail afin de permettre:

l’adaptation de l’organisation du temps de travail en vue de développer la compétitivité de la Société qui passe par une réponse améliorée aux besoins de la patientèle.
l’amélioration de  la qualité de vie professionnelle et privée de l’ensemble des salariés tout en faisant face à la fluctuation des besoins de l’activité et aux impératifs techniques de la profession.
l ‘adaptation de l’accord  du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités de transports sanitaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21/12/1950, modifiée, face à un recrutement en tension.
 
PARTIE I : Dispositions générales


ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, sans distinction de finalité de contrat (CDD ou CDI), qu’il soit à temps partiel ou à temps complet.
Sont exclus les stagiaires et les intérimaires. 

Cet accord est conclu sur proposition du Chef d’entreprise à l’ensemble du personnel salarié quelques soit le type de contrat de travail. Les salariés sont invités à se prononcer par referendum le 21 mars 2019, par scrutin secret après une période de consultation du projet du 22 février au 11 mars 2019 via un blog dédié, sur site protégé. Le présent referendum a donné lieu à convocation et à la diffusion du règlement de vote par affichage .
L’application est effective 15 jours après dépôt.

Le présent accord est révisable à la demande des salariés ou de l’employeur dans le cadre de modifications de l’accord  du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités de transports sanitaires, ou de toute modification règlementaire en matière de transports sanitaires (liés à la sécurité sociales, au travail, ou à la réglementation du transports).
PARTIE II : Aménagement du temps de travail

ARTICLE 2: Organisation de l’activité

Chaque salarié sera informé de l’heure de prise de service la veille pour le lendemain par téléphone, PDA au plus tard à 19 heures. A titre exceptionnel, notamment lors d’absences de salariés ou de modification du programme de missions, l’employeur se réserve la possibilité de modifier le planning jusqu’à une heure avant l’embauche initialement prévue.

En accord avec le respect des obligations familiales de chaque salariés, sous réserve que  l’activité et les effectifs le permettent, un salarié peut exceptionnellement solliciter le positionnement de son repos sur  la semaine suivante. Afin de faciliter les changements et les choix des salariés, le planning est affiché le vendredi pour la semaine suivante.


ARTICLE 3: Temps de travail effectif quotidien

Le temps de travail effectif correspond à l’amplitude moins les pauses repas (sous réserve d’être de 30 minutes minimum) et moins chaque pause sécuritaire (sous réserve d’être de 20 minutes minimum), toutes deux définies à l’article 5. 

En référence au 1D de l’article 4 de l’accord du 16 juin 2016 et conformément aux articles L3121-18 et L3121-19 modifiés du code du travail, la durée maximale quotidienne du travail effectif est fixée à 12 heures, sans pouvoir être inférieure à 4h30.


ARTICLE 4: Temps de travail effectif hebdomadaire

En référence au 2D de l’article 4 de l’accord du 16 juin 2016 et conformément aux articles L3121-20 et suivants modifiés du code du travail, la durée maximale hebdomadaire du travail effectif est fixée à 48 heures, en semaine isolée. 
A titre exceptionnel, sous réserve d’accord de l’inspecteur du travail, 
de par l’impossibilité de refuser des missions d’urgences,  
de service vital auprès du public 
et afin de répondre à une mission de service public auprès de la Clinique Mutualiste de Lesparre, conséquente à la loi HPST du 21 juillet 2009, 
dans un secteur d’emplois en tension, l’employeur peut déroger au présent article sans pouvoir excéder 52 heures hebdomadaires. En supplément de la génération d’heures supplémentaires, un repos compensateur de 1,5 fois le temps dépassant les 48h effectives sera alloué au salarié.






ARTICLE 5: Pauses ou Coupures

Une pauses sécuritaire de 20 minutes minimum doit être prise au bout de 6 heures de travail en continu ou avant que les 6 heures soient écoulées. 
Une pause repas de 30 minutes minimum en continu doit être allouée si la plage d’amplitude couvre 11h à 14h30 et 18h30 à 22heures.
L’attribution des pauses demeurent de la compétence de l’employeur déléguée au personnel de régulation.

5.1 : En journée du lundi au vendredi hors permanences :
Afin de déduire un minimum de pauses de l’amplitude de travail, déterminant ainsi le temps de travail effectif, hors nuits, weekend et jours fériés, la régulation s’engage à favoriser le cumul des pauses repas avec les pauses sécuritaires de 20 minutes, favorisant ainsi le total des pauses de 1h00-1h20 comme suit :
jusqu’à 10h d’amplitude, seulement une heure de pause sera déduit
au-delà des 10 h, par amplitude supplémentaire de 2h, 20 minutes complémentaires pourront être déduites. 
Il s’agit d’un objectif favorisant le maintien du pouvoir d’achat des salariés, sans déroger des obligations sécuritaires de pauses, dans la limite de l’accord du 16 juin 2016. 

5.2 : Lors des permanences, nuits, weekend et jours fériés :

La nuit, le weekend et les jours fériés, les pauses sont déduites à concurrence de deux heures maximum par amplitude. En absence de régulation permanente, les pauses suivantes seront programmées par défaut :
Dans l’impossibilité (intervention en cours), cette combinaison sera décalée à la suite de l’intervention.


ARTICLE 6 : Repas

De par la ruralité de l’activité de l’entreprise, les salariés sont tacitement avertis de la prise de leurs repas à l’extérieur. Evitant ainsi, par défaut d’être avertis  la veille avant midi pour le lendemain.
Les plages de prise de repas sont par défaut 11h à 14h30 et 18h30 à 22h, mais certaines situations exceptionnelles peuvent nécessiter une prise de repas après 14h30, dans la limite de 1 fois par semaine.



L’ensemble des dispositions indemnitaires de repas de la CCN16 demeurent applicables comme suit :
Si mon amplitude de travail couvre ENTIEREMENT les tranches de 11h à 14h30 et le soir de 18h30 à 22h
























ARTICLE 7 : Répartition du temps de travail :

Le temps de travail est réparti sur 4 jours par semaine, sauf la semaine de mise à disposition d’ambulance au bénéfice de la clinique mutualiste de Lesparre, nécessitant une répartition sur 6 jours maximum, afin de favoriser l’alternance des équipes de jours et celles de gardes de nuit.


PARTIE III : Organisation du travail


ARTICLE 8 : Organisation des congés :

En référence aux dispositions de l’art L3141-15 et D3141-5 du code du travail, les demandes de congés payés estivaux (congés du 1er juin au 30 septembre) sont à formuler avant le 1er avril, répondant ainsi au délai de deux mois avant l’ouverture de période. Durant la période estivale précitée, les salariés devront poser minimum 2 semaines à maximum 3 semaines de congés (L3141-17 du code du travail).

La formulation des congés se réalise sur un tableau affiché en salle de repos, l’entente entre salariés est priorisée, dans le cas où trop de salariés aurait choisi une même période. Cependant, en l’absence d’accord, l’employeur devra trancher le choix selon les priorités suivantes définies à l’art L3141-16 du code du travail :
situation de famille des bénéficiaires (prise de congés du conjoint, enfants ou adultes handicapés,  personne âgée en perte d’autonomie au sein du foyer, enfants)
Durée de service au sein de l’entreprise
Activités chez d’autres employeurs (cas d’emplois multiples ou partagés)
En compensation, le salarié pénalisé deviendra prioritaire dans une situation identique, lors d’une formulation de congés.

Le décompte des 30 jours de congés annuels, acquis sur la base de 2,5jours par mois pour un temps complet, se réalise à concurrence de 6 jours par semaine (du lundi au samedi).


ARTICLE 9 : Jour de solidarité 

Une journée de solidarité est définie au sein de chaque entreprise, en remplacement d’un jour correspondant à un temps complet non rémunéré.
Notre entreprise a choisi la date suivante : Lundi de pentecôte, applicable chaque année.
Cependant, cette solidarité sera financée par l’entreprise au nom des salariés, donc sans perte de salaire pour le salarié. 



ARTICLE 10 : Prime de fin d’année

Une prime de fin d’année est allouée aux salariés, au prorata du temps complet effectif (prenant en compte la déduction de toutes absences non assimilées à du temps de travail effectif).
Cette prime peut être versée sous forme de cheque vacances, chèques cadeaux et numéraires.



ARTICLE 11 : Gardes départementales

Les gardes départementales sont assurées au local, évitant ainsi un éloignement du périmètre de l’entreprise.


ARTICLE 12 : Heures supplémentaires

Le calcul des heures supplémentaires se réalise à la semaine et non au cycle. 




PARTIE IV : Santé-sécurité


ARTICLE 13 : Mutuelle

Chaque salarié bénéficie d’une mutuelle collective. Le montant de la mutuelle est pris en charge par l’entreprise à 100%, dans la limite d’une mensualité de 60€ maximum.


ARTICLE 14 : Chaussures de travail

Chaque salarié à temps complet bénéficie du remboursement d’une paire de chaussure de travail par an, dans la limite de 80€.


ARTICLE 15: Entretien des tenues

En référence à l’annexe 6 de Arrêté du 12 décembre 2017, fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ; les salariés bénéficient de tenues professionnelles et le port en dehors du travail est proscrit. 
Les salariés embauchant en tenue professionnelle, le temps d’habillage n’est pas comptabilisé en référence à l’article 6 de l’accord du 16 juin 2016.
Cependant, par respect des règles en matière d’hygiène, les salariés disposent d’une machine à laver et d’un sèche-linge, afin d’entretenir les tenues sur le lieu de travail. Le salarié rentre à son domicile sans arborer la tenue professionnelle, limitant ainsi la diffusion de contaminations. 
Le temps de déshabillage entre dans le temps de travail effectif alloué à l’entretien des tenues. 

Afin de limiter les risques de contaminations, les salariés bénéficient : 
De tenues à nettoyer au sein de l’entreprise. A cet effet, un lave-linge, un sèche-linge et la lessive sont mis à disposition des salariés selon une procédure affichée. Le nombre de tenues permet d’anticiper le lavage des tenues et d’assurer les missions. Le temps alloué à insérer dans le lave-linge, transférer dans le sèche-linge et à récupérer le linge sec, constitut un temps de travail effectif, sous réserve que ce besoin ait été anticipé et ne dépasse pas 10 minutes.
L’absence d’anticipation de nettoyage, le port d’une tenue souillée ou sale constituent une faute passible de dispositions disciplinaires, conformément aux articles L1331-1 et suivants du code du travail, relatif à la responsabilité disciplinaire de l’employeur, pouvant l’amener jusqu’à exécuter les art L1232-1 (CDI) et L1243-1 (CDD) du code du travail. 




ARTICLE 16: Entretien et hygiène des véhicules

En référence aux dispositions du chapitre III de l’annexe 5 de Arrêté du 12 décembre 2017, fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ; afin de justifier le respect des protocoles d’hygiènes fixés notamment par le CCLIN, chaque salarié doit remplir le carnet de désinfection situé en permanence dans le véhicule.
« Document d'enregistrement : un document enregistrant chronologiquement toutes les opérations de nettoyage et de désinfection est conservé dans l'entreprise pour être présenté aux contrôles des autorités compétentes, à la demande des prescripteurs ou des patients eux-mêmes. »