ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF A 
L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
ENTRE HOMMES ET FEMMES



Entre les soussignés,

La société NP VOSGES SAS, au capital de 2 000 000€, Code NAF 2229A, n° de SIRET 305 241 457 00087 dont le siège social est situé 10 Impasse Jean Prouvé – 88 100 SAINT-DIE-DES-VOSGES représentée par XXXXXX agissant en qualité de Directeur.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative du personnel dans l’entreprise, ci-après :
Le syndicat CGT représenté par XXXXXX, délégué syndical.

D’autre part,

Ont conclu le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, après information des membres du comité d’entreprise de la Délégation unique du Personnel quant aux dispositions de celui-ci.

Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l'article au 1° bis de l'article L. 2323-8 du Code du travail.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

CECI EXPOSE, IL A ETE MIS EN PLACE LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord est conclu par la société NP VOSGES et s’applique à l’ensemble de ses salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ainsi qu’aux travailleurs cités (contrats de professionnalisation, apprentis, stagiaires…).



ARTICLE 2 : DIAGNOSTIC DE L’ENTREPRISE

Les signataires de l'accord ont préalablement procédé à une analyse des indicateurs déjà suivis dans le bilan social établi sur l’année 2016 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, afin de définir les actions prioritaires.
Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :
-  une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ou la classification.

Les 8 domaines sont : 
L’embauche :

Répartition par type de contrat au 31/12/2016 :



La formation professionnelle : 



La promotion professionnelle : 



La rémunération : 
Rémunération moyenne de base brute par coefficient au 31/12/16 :




La qualification et la classification : 



Les conditions de travail : 


L’articulation entre vie professionnelle et vie privée : 



ARTICLE 3 : DOMAINE D’ACTION CHOISI


Premier domaine d’action choisi : la Formation

La société NP VOSGES garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle et au dispositif du droit individuel à la formation.

L'accès à la formation professionnelle est en effet un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de chance dans le déroulement des carrières et l'évolution professionnelle des hommes et des femmes.
L'entreprise veille à ce que les hommes et les femmes participent aux mêmes formations tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles que pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise.

Les besoins en formation sont définis individuellement. Ils sont donc adaptés aux besoins de chacune des personnes de l’entreprise, et le genre des personnes n’est pas pris en en compte.


Diagnostic

Sur l’année 2016, l’effectif moyen de la société NP VOSGES est de 95 personnes soit un total de 71 hommes et de 24 femmes.


Au cours de l’année 2016, la répartition des salariés formés par CSP est la suivante : 





Objectif de progression retenu

La société NP VOSGES s’engage à respecter une équité des formations dispensées aux hommes et aux femmes selon leur catégorie sociaux professionnelle (CSP) et leur effectif avec une marge d’écart ne pouvant excéder 10% .


Actions et mesures retenus permettant d’atteindre l’objectif de progression

-		veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation, 
-		favoriser les formations en interne, 
-	veiller à ce que la formation soit dispensée pendant les horaires de travail


Indicateurs de suivi

% de femmes et hommes formés par CSP.




2) Second domaine d’action choisi : la rémunération effective


Diagnostic

Sur l’année 2016, l’effectif moyen de la société NP VOSGES est de 95 personnes se répartissant selon les catégories et postes suivants :











L’analyse des rémunérations moyennes annuelles base 151h67 sur l’année 2016 démontre qu’à coefficient équivalent et à poste équivalent, il n’est pas constaté d’écarts significatifs entre les rémunérations salariales des hommes et des femmes.


L’écart de -3% constaté pour les femmes sur le poste de Technicien Qualité s’explique par le fait qu’un des techniciens qualité homme est affecté à un secteur particulier et possède une plus grande autonomie (incluant le contact direct avec les clients) qui ne rentre dans aucune prérogative des autres techniciens qualité.



Objectif de progression retenu

La société NP VOSGES s’engage :

à veiller au maintien de l’égalité de rémunération à poste équivalent entre les femmes et les hommes,
à veiller à ce que, sans justification spécifique, les écarts éventuellement constatés dans le futur soient inférieurs à ceux constatés au titre de l’année 2016.


Actions et mesures retenus permettant d’atteindre l’objectif de progression

La société NP VOSGES mènera chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre par catégorie de coefficient et par poste et s’engagera à les faire disparaitre si elles ne sont pas justifiées.


Indicateurs de suivi

Analyse des salaires de base par sexe, par coefficient et par poste

Analyse des salaires de base par sexe, par coefficient et par % de rémunération par rapport à la moyenne total



Troisième domaine d’action choisi : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale

L’articulation entre la vie personnelle et vie professionnelle constitue un facteur déterminant pour faire progresser l’égalité réelle au travail entre les femmes et les hommes.


Diagnostic

Depuis 2013, NP VOSGES recense en moyenne une demande de congé de paternité par an :



	Objectif de progression retenu

Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue de congés familiaux.


Actions et mesures retenus permettant d’atteindre l’objectif de progression

A la suite d’un congé familial, la société NP VOSGES réalisera un entretien de reprise d’activité dans le mois qui suit le retour du parent afin notamment de prendre en compte la charge de travail et les difficultés d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale du salarié.

Les demandes de congés liées à la famille seront étudiées avec un a priori favorable par la Direction


Article 4 : DISPOSITIONS GENERALES


► Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

► Durée de l’accord d’entreprise

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de 3 ans avec l’accord du délégué syndical, pour les années 2017, 2018 et 2019.

►Suivi de l’accord d’entreprise

Chaque année, une synthèse des actions engagées et l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus seront intégrés dans le « Bilan social » de l’année écoulée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

► Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par courrier remis en main propre, aux parties signataires.

► Communication de l’accord

Le présent accord a été soumis préalablement à sa signature à la consultation du CHSCT et du comité d’entreprise.

Le présent accord, une fois signé sera notifié à l’organisation syndicale représentative de l’entreprise.

►Dépôt et publicité de l’accord d’entreprise

Un exemplaire original de cet accord d’entreprise est remis, au membre syndical, aux membres du CHSCT, ainsi qu’aux membres du Comité d’entreprise.

Cet accord d’entreprise fera l’objet d’une publication auprès des salariés par affichage.


Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord d’entreprise sera déposé par la société NP VOSGES :

deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties auprès de la DIRECCTE, Service Accords, 1 Quartier de la Magdeleine  Bât B, 88025 EPINAL CEDEX et une version sur support électronique à l’adresse dd-88.accord-entreprise@direccte.gouv.fr,

un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes situé 20 rue d’Amérique, 88 100 SAINT-DIE-DES-VOSGES,

un exemplaire à l’affichage,
un exemplaire à chaque partie signataire.

Il fera l’objet d’un contrôle de conformité par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi qui dispose d’un délai de trois semaines pour les accords d’entreprise. Le silence de l’administration à l’issue de ce délai vaut conformité du présent accord d’entreprise déposé.





Fait à Saint-Dié-des-Vosges le 18 décembre 2017





Pour le syndicat CGT, 	Pour la société NP VOSGES,
XXXXX	XXXXX
Délégué Syndical	Directeur