AVENANT N° 13 A L’ACCORD LOCAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
 DE LA DR PADS du 28 novembre 2012


PREAMBULE
La généralisation de l’industrialisation des Smart Grids en application du cadre de cohérence défini dans le dossier CSE Central du 18 juin 2020 et du CSE PADS du 23 mars 2021 a conduit à la création des Agences de Supervision de la Gestion des Accès et du Dépannage (ASGARD) au sein des Directions Régionales.
ASGARD est en charge de l’exploitation des données temps réel issues du réseau dit « intelligent » et « communicant » ce qui lui permet de développer les leviers pour améliorer la sécurité des biens et des personnes, répondre à la transformation en cours du monde de l’énergie et satisfaire les exigences de nos clients et parties prenantes.
Pour répondre à ces enjeux, l’agence fonctionne en Service Continu.
Dans ce cadre, le CSE de la Direction Régionale PADS a été consulté le 23 mars 2021 sur la Généralisation de l’industrialisation des smart grids – Volet exploitation de la DR PADS.

ARTICLE 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de définir l’aménagement du temps de travail des équipes de l’Agence ASGARD (issue du BEX) en cohérence avec ce nouveau contexte organisationnel.
Cet avenant apporte notamment les modifications suivantes :
La description du nouveau cycle horaire pour l’équipe service continu ;
La mise à jour du libellé des équipes en service discontinu rattachées à l’agence ASGARD, qui sont : DI DICT et SUPLINKY, sans modification des horaires existants

ARTICLE 2 – Champ d’application et caractéristique des équipes concernées
Cet avenant s’applique aux salariés des équipes visées par l’article 1, telles que définies par l’accord local du 28 novembre 2012, caractérisant l’aménagement du temps de travail (ATT) de ces équipes comme suit : 



Temps de pause 
Le code du travail prévoit que dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures consécutives, le salarié bénéficie d’un temps de pause minimal de 20 minutes non fractionnables. 
Ainsi au cours d’un quart excédant 6 heures, le salarié doit disposer de 20 minutes de repos, notamment pendant la période où il se restaure, même s’il ne lui est pas totalement possible de s’extraire de son activité (cas d’une activité de surveillance par exemple).


Passation de consigne
En application de la note ENEDIS-GRDF NOI RHM 16/23 du 3 janvier 2017, paragraphe 3.4, le temps de passation de consigne de 15 min entre 2 quarts n’est pas intégré dans l’horaire de travail effectif et fait l’objet d’une compensation, soit temps pour temps, soit financière.



ARTICLE 3 – Suivi de l’avenant
Le suivi de cet avenant sera effectué dans le cadre du suivi de l’accord local du 28 novembre 2012, tel que mentionné dans son article 7.

ARTICLE 4 – Durée et entrée en vigueur :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

ARTICLE 5 – Révision et dénonciation de l’avenant
A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 6 – Notification, dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Direction Régionale Aquitaine Nord conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Les formalités de publicité prévues aux articles L.2262-5, R.2262-1 et R.2262-2 du code du travail seront réalisées à l’initiative de la Direction de l’unité.

Fait à Aix, le 11 mars 2022,


Pour la Direction de l’unité:
Le Directeur Régional,


Pour les Organisations Syndicales :
	CGT	FO



	CFDT	CFE-CGC