ACCORD COLLECTIF 2017
RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


Entre :
L’Association Héliomarine de la Côte Occitane située 845 avenue Georges Frêche à CASTELNAU-LE-LEZ (34170) par agissant en qualité de du Centre Maguelone,
D'une part,
Et
L'organisation syndicale CGT, Confédération Générale des Travailleurs,  représentée par sa déléguée syndicale Madame Ophélie RODRIGO,
D'autre part.

Suite aux réunions fixées les 15/09, 13/10, 3/11, 17/11, 1/12, il a été conclu le présent accord.

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Son champ d'application est l’ensemble des salariés de l’association.


Art. 2. – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.




Art. 3. – OBJET 

 L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Les parties constatent que l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ne pose pas difficulté compte tenu notamment de l’organisation du travail qui s’exerce dans un cadre horaire au sein de l’établissement.
Les parties conviennent de rappeler que les salariés ne sont pas autorisés à donner leurs coordonnées personnelles (adresse, téléphone ou mail) aux patients.

 Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Après relecture de l’accord collectif / du plan sur l’égalité Homme – Femme et la QVT, les parties constatent le respect de l’accord et conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir de nouvelles négociations. Cet accord collectif continuera à s’appliquer selon les mêmes règles.
La rémunération est liée au niveau de formation et d‘expérience acquise et aux types de responsabilités confiées. Elle ne tient pas compte du sexe du salarié. 
La Direction garantit un niveau de salaire identique entre les femmes et les hommes pour l’ensemble des catégories socio professionnelles à poste identique, à fonction égale et à expérience similaire. 

 Mesures permettant de lutter contre les discriminations

Les parties constatent qu’au sein de l’association il n’existe pas de discriminations, que ce soit en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

3.4 Emploi des travailleurs handicapés
Une attention est portée au recrutement et au maintien dans l’emploi de ces personnes lorsque cela est nécessaire et notamment par le biais de la formation professionnelle, pour lequel le centre Maguelone consacre un budget plus important que ses obligations légales.

3.5 Protection sociale complémentaire
Les parties constatent être couvertes par un régime de prévoyance et un régime frais de santé conformément à la règlementation en vigueur.
Les parties conviennent de maintenir le nouveau prestataire APRIL  assurant la couverture frais de santé avec baisse de la participation des salariés, conséquente notamment pour les personnes en « famille », en conservant une participation significative de l’employeur à la mutuelle obligatoire (91% en 2017 à titre indicatif)

3.6 L’exercice du droit d’expression
Plusieurs espaces sont dédiés à ce droit d’expression :
Les instances représentatives du personnel se réunissent régulièrement et statutairement.
Des réunions de services sont régulièrement organisées par les cadres.
Des entretiens professionnels ont été mis en place en mars 2016.

3.7 – Droit à la déconnexion
Un accord spécifique à durée indéterminée concernant le droit à la déconnexion est signé ce jour.
3.8. Amélioration de la qualité de vie au travail
Installation d’une salle de repos suite aux nouveaux plannings soignants



Art. 4 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


A Castelnau-Le-Lez, le 12/12/2017




Pour les organisations syndicales				Pour l’association
			

Déléguée syndicale							
CGT									Centre Maguelone