ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU ENTRE :

La Société STMICROELECTRONICS (Crolles 2) SAS dont le siège social est sis 850 rue Jean Monnet 38950 CROLLES immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 399 395 581 Code APE 2611Z

ET

La société STMICROELECTRONICS SA dont le siège social est sis 29 boulevard Romain Rolland 92120 MONTROUGE immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 341 459 386 Code APE 2611Z prise en ses établissements de Crolles situé 850 rue Jean Monnet 38950 CROLLES et de St Genis Pouilly situé rue E.Branly Le Technoparc 01630 ST GENIS POUILLY
La 

ET : 

Représentés par Monsieur                , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommé « l’Etablissement de Crolles » 

D'une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein des sociétés concernées, représentées par les délégués syndicaux :

CAD
CFDT
CFE/CGC
CGT


D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Le présent accord se place dans la continuité de l’engagement unilatéral « Mesures relatives au maintien des dispositions mises en place dans le cadre du contrat de génération » du 05 décembre 2017 chez 

Les parties réaffirment la nécessité de prendre en compte les contraintes particulières du travail en salle blanche et en horaires postés dans la construction des fins de carrières ou pour les personnes ayant passé une longue période en horaires postés. Les mesures du présent accord visent à développer les chapitres suivants :

L’accompagnement de fin de carrière ou des carrières longues en horaires postés dans l’organisation des horaires de travail, par la prise en compte des contraintes relatives à un travail en horaires décalés.
L’accompagnement des fins de carrière ou des carrières longues en horaires postés par la prise en compte des particularités des postes en salle blanche et en réaffirmant l’importance du maintien de leur employabilité et de la transmission des compétences.
L’accompagnement vers le départ à la retraite via la possibilité d’un départ progressif à la retraite et d’une reconnaissance des carrières de chacun au sein de l’entreprise.
Les dispositions du présent accord seront étudiées avec attention par le management et la Direction des Ressources Humaines. Néanmoins, l’application devra tenir compte de l’organisation du travail des équipes concernées par les demandes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET CRITERES D’ELIGIBILITE

Cet accord s’applique au personnel sénior travaillant en horaires postés, de la société SA et (Crolles2) SAS.

L’ensemble des parties tient à prendre en compte les spécificités d’un travail en horaires postés, notamment dans les conditions d’éligibilités aux mesures prévues dans le présent accord.
De plus, les parties ont souhaité accorder une attention supplémentaire pour le personnel des équipes de nuit.
Ainsi, le personnel sénior bénéficiaire de ce présent accord est défini de la manière suivante : Les équipes « journée » (Eq1,2 et 4)
5 ans et moins avant le départ à la retraite à taux plein OU 28 ans d’ancienneté*
*dont minimum 10 ans d’horaires postés


Les équipes « nuit » (Eq3 et 5)

5 ans et moins avant le départ à la retraite à taux plein OU 26 ans d’ancienneté*
*dont minimum 10 ans d’horaires postés


Afin de définir l’âge de départ à la retraite à taux plein, le collaborateur devra fournir un relevé de carrière de la CARSAT à la Direction.

En cas de changement d’équipe, les critères d’éligibilité applicables seront ceux de l’équipe d’accueil.

TITRE 1 – ACCOMPAGNEMENT DES FINS DE CARRIERES DANS L’ORGANISATION DES HORAIRES DE TRAVAIL

Afin de permettre à chaque salarié sénior d’exercer son travail dans les meilleures conditions, les parties conviennent de l’importance de la prise en compte du rythme de travail pour le personnel bénéficiaire du présent accord. Ainsi, des aménagements d’horaires sur la base du volontariat sont proposés.

ARTICLE 1.1 – LE DECALAGE DES HORAIRES DE TRAVAIL

La demande d’aménagement des horaires de travail devra être adressée par courrier à la Direction des Ressources Humaines au minimum deux mois avant la date souhaitée de mise en place. Les aménagements seront pour une durée d’un an renouvelable dans la limite de la durée de l’accord.

La participation aux réunions d’information prévues au contrat de travail reste obligatoire.

Les mesures de décalage horaire s’appliquent uniquement sur les jours de travail en horaires postés.

Equipe 1 et 2

Le collaborateur bénéficie d’une des dispositions ci-dessous au choix. En revanche, ces deux options ne sont pas cumulables.

Possibilité de décaler de 2 heures maximum les horaires de travail les semaines de matin ou d’après-midi

Ce décalage permettra au collaborateur d’avancer ou de reculer l’heure de sa prise de poste dans la limite de 2 heures maximum. Cette organisation sera définie lors de la demande et sera fixée pour toute la durée de l’avenant.

Les heures non travaillées en début de poste ou en fin de poste sont travaillées sur le poste qui précède ou le poste qui suit. La rémunération des plages fixes reste inchangée.

Ainsi la plage horaire pourra être au maximum de :

7h00 à 14h51 du lundi au jeudi les semaines de matin ou
10h45 à 18h36 du lundi au jeudi et 11h30 à 19h21 le vendredi les semaines d’après-midi

Cette demande d’aménagement d’horaire ne pourra concerner qu’un modèle horaire (soit semaine du matin, soit semaine d’après-midi).

Possibilité de décaler de 1 heure maximum les horaires de travail les semaines de matin et d’après-midi

Ce décalage permettra au collaborateur d’avancer ou de reculer l’heure de sa prise de poste dans la limite de 1 heure maximum sur l’ensemble de son modèle horaire (semaine de matin et d’après- midi). Cette organisation sera définie lors de la demande et sera fixée pour toute la durée de l’avenant.

Les heures non travaillées en début de poste ou en fin de poste sont travaillées sur le poste qui précède ou le poste qui suit. La rémunération des plages fixes reste inchangée.

Ainsi la plage horaire pourra être au maximum de :

6h00 à 13h51 du lundi au jeudi les semaines de matin et
11h45 à 19h36 du lundi au jeudi et 12h30 à 20h21 le vendredi les semaines d’après-midi

Equipe 4

Possibilité de décaler de 1 heure maximum les horaires de travail les samedis et dimanches

Ce décalage permettra au collaborateur d’avancer ou de reculer l’heure de sa prise de poste dans la limite de 1 heure maximum sur les postes longs (les samedis et dimanches). Cette organisation sera définie lors de la demande et sera fixée pour toute la durée de l’avenant,

Les heures non travaillées en début de poste ou en fin de poste sont travaillées sur le poste qui précède ou le poste qui suit. La rémunération des plages fixes reste inchangée.

Ainsi la plage horaire pourra être au maximum de :

6h00 à 18h06 les samedis et dimanches

Equipe 3/5

Possibilité de décaler de 2 heures maximum les horaires de travail

Ce décalage permettra au collaborateur d’avancer ou de reculer l’heure de sa prise de poste dans la limite de 2 heures maximum. Cette organisation sera définie lors de la demande et sera fixée pour toute la durée de l’avenant.

Les heures non travaillées en début de poste ou en fin de poste sont travaillées sur le poste qui précède ou le poste qui suit. La rémunération des plages fixes reste inchangée.

Ainsi la plage horaire pourra être au maximum de :

18h30 à 3h06 les lundis aux jeudis ou
22h30 à 7h06 les lundis aux jeudis

19h15 à 3h06 les vendredis ou
23h15 à 7h06 les vendredis

15h00 à 3h06 les samedis et dimanches ou
19h00 à 7h06 les samedis et dimanches

ARTICLE 1.2 – MISE EN PLACE D’UNE EQUIPE FIXE

La demande de positionnement sur un horaire de travail fixe devra être adressée par courrier à la Direction des Ressources Humaines au minimum deux mois avant la date souhaitée de mise en place.

La participation aux réunions d’information prévues au contrat de travail reste obligatoire.

Un fichier commun géré par le service des Ressources Humaines sera mis en place afin d’aider les collaborateurs souhaitant bénéficier de cette disposition pour trouver un binôme tel que défini ci-dessous.

Les équipes « nuit »


Dans l’objectif d’alléger le rythme « variable » de travail en horaires de nuit, les salariés ont la possibilité de demander leur positionnement sur un horaire de travail fixe. Le collaborateur sera alors amené à travailler certains jours dans une équipe qui n’est pas son équipe d’appartenance.

Afin de garantir le bon fonctionnement des équipes de production, la mise en place de ce dispositif est conditionnée par la constitution d’un binôme de compétences sur le même métier et sur le même parc machine, avec au maximum un niveau d’écart de responsabilité.

De plus, afin de faciliter la création d’un binôme tel que défini ci-dessus, un membre du binôme peut être hors conditions d’âge et d’ancienneté du présent accord. Lorsque le membre sénior partira à la retraite, le retour sur les horaires normaux sera automatique pour le binôme restant.

Par exemple ;
Un TECM/P pourra réaliser un binôme avec un TPM/P 3
Un TPM/P 3 pourra réaliser un binôme avec un TECM/P ou TPM/P 2

Le binôme de collaborateurs, après validation du management d’un point de vue technique, devra s’accorder sur l’organisation de la semaine choisie parmi les deux possibilités suivantes.
Equipe 3 – Equipe 5



La mise en place de ces équipes fixes modifie de fait le temps de travail. La rémunération sera liée au nouveau temps de travail.

ARTICLE 1.3 – MISE EN PLACE D’UN TEMPS PARTIEL DANS LE CADRE DU CETC

L’entreprise réaffirme la priorité donnée à l’aménagement du temps de travail pour les salariés en dernière partie de carrière ou pour les salariés ayant passé une longue période en horaires postés.

La demande devra être adressée par courrier à la Direction des Ressources Humaines et devra faire l’objet d’un accord du management à minima 2 mois avant la date souhaitée de démarrage.

Afin de permettre aux collaborateurs d’aménager leur temps de travail sur une période donnée, le collaborateur pourra demander à utiliser son CETC dans la limite d’un jour pour 5 jours travaillés. La durée de cet aménagement sera définie par le collaborateur dans la limite des jours de CETC à sa disposition.

Cette disposition n’est pas cumulable avec le temps partiel dans le cadre du CETR en vigueur dans l’engagement unilatéral « Mesures relatives au maintien des dispositifs mis en place dans le cadre du contrat de génération chez STMicroelectronics » du 05/12/2017.

ARTICLE 1.4 – LA MOBILITE INTER-EQUIPE

L’amélioration des conditions de travail doit également passer par la possibilité de changer d’horaires de travail au cours de la dernière partie de sa carrière ou pour les salariés ayant passé une longue période en horaires postés. Les demandes de changement d’équipe seront étudiées en priorité et soumises à validation du management, dans la mesure des postes disponibles.

Afin de prendre en compte la perte de rémunération potentielle liée à une mobilité inter-équipe, sont proposées les dispositions dans le tableau ci-dessous.


*dont minimum 10 ans d’horaires postés

Par ailleurs les parties reconnaissent l’importance d’apporter un accompagnement spécifique aux équipes « nuit » en abaissant le critère de séniorité pour les équipes 3 et 5. Ainsi les salariés âgés de 45 ans et plus, et justifiant d’un minimum de 20 ans d’ancienneté en horaire posté, entrent dans le champ d’application de ce présent article.

De plus, les demandes de changement de site seront étudiées avec attention et en priorité. Elles seront soumises à validation du management dans la mesure des postes disponibles.

TITRE 2 – CONDITIONS DE TRAVAIL

Les parties réaffirment l’importance d’accompagner les collaborateurs bénéficiaires du présent accord tant par l’amélioration des conditions de travail que par le maintien de leur employabilité.

ARTICLE 2.1 – L’AFFECTATION SUR DES POSTES MOINS SOLLICITANTS

Il convient de procéder à l’allègement ou la suppression des facteurs de pénibilité.
Afin de prévenir toute problématique physique et pour accompagner l’exercice de l’activité professionnelle, le management s’engage à ne pas affecter les salariés bénéficiaires du présent accord sur les postes de travail identifiés en Annexe 1.

ARTICLE 2.2 – L’ANALYSE DES POSTES DE TRAVAIL

Pour garantir le maintien dans l’emploi, une attention particulière est apportée à leur affectation sur leur poste de travail.

La compétence du service médical et du service Méthodes pourra être sollicitée par l’ensemble des parties prenantes (collaborateur, manager, RH, service médical) pour une analyse précise d’un poste de travail afin de permettre la plus grande compatibilité entre ce dernier et l’évolution des capacités du salarié concerné.

Cet aspect est également abordé lors de l’entretien de dernière partie de carrière.

Les études de poste seront présentées au cours de la commission de suivi du présent accord.

ARTICLE 2.3 – L’ACCOMPAGNEMENT EN FORMATION

Considérant que l’accompagnement en formation est un moyen de maintenir la motivation des salariés tout au long de leur carrière professionnelle et également de soutenir les dernières parties de carrière, l’entreprise insiste sur la nécessité d’aborder les aspects formation au cours de l’entretien de dernière partie de carrière.

A l’occasion de cet entretien, la Direction s’engage à apporter une attention particulière aux collaborateurs, qui n’auraient pas eu 8 heures de formation au cours de l’année.

ARTICLE 2.4 – LE DEVELOPPEMENT DU TUTORAT

L’entreprise renouvelle son souhait de développer le transfert de compétences. Ces fonctions basées sur le volontariat, doivent pouvoir être exercées par l’utilisation d’un temps dédié, selon des modalités définies avec le management. Ainsi les salariés volontaires, ayant été retenu comme tuteur par le management, consacreront un poste par mois à la bonne réalisation de cette mission.

Cette mission pourra être mise en place dans les 2 ans avant le départ à la retraite à taux plein du collaborateur.

De plus, au-delà des obligations légales et conventionnelles, l’accent est mis sur une démarche qualitative destinée à gérer chacune des situations des collaborateurs concernés, notamment en termes de transmission des savoirs et des savoir-faire, au mieux des intérêts de l’entreprise comme de ceux du collaborateur.

Il s’agit également de valoriser la place de ces collaborateurs en fin de carrière dans le projet collectif d’entreprise, tout en tenant compte des spécificités de leur rapport à leur travail.

TITRE 3 – ACCOMPAGNEMENT DE LA TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE
Les parties reconnaissent que la transition entre la vie active et la retraite, bien qu’attendue par les collaborateurs, est un moment de changement qui peut être parfois brutal. Ainsi, pour faciliter cette transition, des dispositions d’accompagnement et de réduction du temps de travail sont proposées.

ARTICLE 3.1 – LA RETRAITE PROGRESSIVE

La disposition légale de la retraite progressive, telle que définie actuellement, permet au collaborateur répondant aux critères d’éligibilité de percevoir une fraction de la pension de retraite de base versée par le régime général de la Sécurité Sociale tout en exerçant une ou plusieurs activités à temps partiel.

Afin de connaitre les conditions d’éligibilité, se référer au site Service Public. 
S’agissant d’une disposition légale, si cette dernière venait à évoluer, cet article en ferait de même.

De plus, la Direction des Ressources Humaines s’engage à faire connaitre cette disposition lors des entretiens de fin de carrière.

ARTICLE 3.2 – LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (TEMPS PARTIEL AIDE)

L’entreprise réaffirme la priorité donnée à l’aménagement du temps de travail pour les salariés en dernière partie de carrière.

Les salariés bénéficient par ailleurs des dispositions prévues dans l’article 9.2.2 de l’engagement unilatéral « Mesures relatives au maintien des dispositions mises en place dans le cadre du contrat de génération » du 05 décembre 2017 chez STMicroelectronics.

Dans le cas où le collaborateur prolongerait sa période d’activité, il ne pourra pas bénéficier de cette disposition plus de 3 ans.

ARTICLE 3.3 – ACCOMPAGNEMENT CARSAT

L’entreprise souhaite accompagner ses collaborateurs dans la préparation de leur départ à la retraite. Pour cela, une fois par an, une réunion collective animée par un organisme spécialisé en retraite complémentaire sera organisée sur le site dans la mesure des disponibilités des organismes. La Direction des Ressources Humaines s’engage à ce que la date de cette réunion soit transmise à l’ensemble des personnes de 55 ans et plus par le biais d’un message qui leur sera personnellement adressé.

De plus, les collaborateurs volontaires à partir de 60 ans, pourront prendre un rendez-vous individuel avec l’organisme du régime général lors d’une permanence réalisée sur le site. Le calendrier des permanences leur sera communiqué par le biais d’un message qui leur sera personnellement adressé.

ARTICLE 3.4 – PARTICIPATION AU POT DE DEPART A LA RETRAITE

L’entreprise reconnait l’importance pour un collaborateur et qui plus est d’une équipe postée, de célébrer son départ à la retraite avec ses collègues. Ainsi, l’entreprise s’engage à participer à la prise en charge d’un pot de départ commandé au restaurant d’entreprise par le management dans la limite de 40 personnes.

ARTICLE 3.5 – CEREMONIES DE RECONNAISSANCE

Au-delà des accompagnements proposés au cours de la dernière partie de carrière, l’entreprise tient à reconnaître et valoriser l’implication professionnelle de ses salariés. Ainsi, l’entreprise s’engage à mettre à l’honneur au cours d’un repas partagé avec la Direction ou autre cérémonie, les salariés à l’occasion de leur départ en retraite.

TITRE 4 – SUIVI DE L’ACCORD

ARTICLE 4.1 – INDICATEURS DE SUIVI

Les indicateurs suivants s’entendent pour l’ensemble du site de Crolles :

Pour les personnes éligibles aux dispositions du présent accord tel que défini dans le préambule, les indicateurs sont:
Nombre de personnes bénéficiant d’un décalage d’horaires,
Nombre de binômes en équipe fixe,
Nombre de personnes ayant bénéficié d’une réintégration suite à une mobilité
Nombre de personnes bénéficiant d’un temps partiel via l’utilisation du CETC,
Nombre de personnes bénéficiant d’un temps partiel aidé
Nombre de personnes bénéficiant du dispositif de retraite progressive
Nombre de personnes ayant moins de 8h de formation par an,
Nombre de personnes ayant été intégrées dans le cadre d’un transfert de compétences

ARTICLE 4.2 – COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD

Une commission de suivi du présent accord se réunira annuellement. Elle est composée de deux membres par organisations syndicales signataires.

Lors de la commission annuelle de suivi seront présentés les indicateurs définis par le présent accord.
De plus, la liste des postes sollicitants présentés en Annexe 1 pourront être réétudiés.









TITRE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 5.1 – DUREE – DENONCIATION - REVISION

– DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2022.

Au terme de cette période, celui-ci prendra fin définitivement et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée déterminée conformément à l’article L2222-4 du code du travail.

– DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat- greffe des Prud’hommes,

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation,

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ; à l’issue de ces dernières sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, la date qui en aura été expressément convenue,

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2222-6 du Code du travail.

Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble des organisations syndicales signataires.

– REVISION

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenu non conforme.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

Dans le délai maximum de 2 mois, les parties ouvriront une négociation,

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord,

Le texte révisé ne pourra concerner l’exercice en cours que si l’avenant de révision est signé avant le 1er jour du 7ème mois de l’exercice. A défaut, il prendra effet pour l’exercice suivant.

– UNICITE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord et des avenants ultérieurs qui pourraient éventuellement être conclus forment un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Une telle dénonciation partielle équivaudrait à une remise en cause complète de l’intégralité du présent Accord.

ARTICLE 5.2 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :
un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble ;
deux exemplaires, dont une version anonymisée, seront déposés sur la plateforme « TéléAccords », sous forme dématérialisée, en application des dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Ces dépôts seront accompagnés des pièces mentionnées à l’article D. 2231-7 du même Code.

Enfin, le présent accord sera publié sur           dans la rubrique des accords d’entreprise.


Fait à Crolles, le 03 Janvier 2022


Pour l’Etablissement de Crolles
Monsieur 
Directeur des Ressources Humaines



Pour les Organisations Syndicales Représentatives, représentées chacune par leur Délégué Syndical :

Pour le CAD
Pour la CFDT
Pour la CFE/CGC
 Pour la CGTCCGTGT

ANNEXE 1
Liste des postes les plus sollicitants tels que définis par l’accord au Titre 2, article 1. Equipements FSI listés ci-dessous (                           )
FSI F
FSI G
FSI H
FSI I
FSI J
FSI K
FSI L
FSI MCU1
FSI N
FSI P
FSI R
FSI S
FSI T
FSI U
FSI V
FSI W