NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Année 2019



PROTOCOLE D’ACCORD


Entre les soussignés :

L’UES constituée de la société CANAVESE, de la société LOGICA, de la société SLTP et de la société SOREDAL, représentées par Monsieur xxxxxxx  agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et :

L’organisation Syndicale C.F.D.T. représentée par son Délégué Syndical Monsieur xxxxxx, assisté de Messieurs xxxxxxx et xxxxx

D’autre part,





Il a été décidé et convenu ce qui suit :

Dans le cadre de la tenue de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2019, l’organisation syndicale représentative de l’UES a été convoquée à une première réunion qui s'est déroulée le 08.04.2019. Par la suite, les parties se sont rencontrées les 11 Avril, 29 Avril , et le 23 Mai 2019. Au cours de ces réunions, les parties se sont entendues sur les mesures suivantes :


En préambule, les deux parties indiquent  que les négociations prennent en compte les résultats économiques de l'entreprise.


REMUNERATIONS/ POUVOIR D’ACHAT :

Achats de produits frais en entrepôt :

La délégation CFDT demande la possibilité pour les Salariés, d’effectuer des achats en Fruits et Légumes, mais également en marée, Produits Cranés et BOF, dans les entrepôts du Groupe.
Les prix étant plus avantageux que dans le commerce, une telle disposition permettrait une amélioration du pouvoir d’achats des Salariés.

La Direction répond favorablement à cette demande, sous réserve de la mise en place de l’application destinée à la vente. Dès que l’application et les caisses automatiques seront opérationnelles, une communication sera effectuée auprès des Salariés.
Il est souligné que pour des raisons d’hygiène et d’organisation, cette offre ne pourra pas concerner le fromage à la découpe.

Rémunérations 

La délégation CFDT demande à ce que le bénéfice de la prime de mûrisserie puisse être étendu au personnel du conditionnement.

La Direction répond favorablement à cette demande.
Le personnel du conditionnement du Groupe, de statut employé, bénéficiera de la prime mûrisserie selon les critères applicables à ce jour, et ce à compter de la paie du mois de Juillet 2019.

Les accords de modulation du groupe (modulation mensuelle du temps de travail) prévoient que les heures supplémentaires soient décomptées au mois. Pour ce faire, elles sont enregistrées dans un compteur, et calculées à l’issue du mois échu.
La délégation CFDT demande à ce que les heures supplémentaires effectuées durant un jour férié par le personnel roulant, ne soient pas enregistrées dans le compteur mensuel d’heures, et soient rémunérées dans leur totalité selon les taux légaux, quel que soit le contenu du compteur mensuel du salarié.
Cette disposition permet de récompenser l’effort fourni par les salariés qui travaillent un jour férié.

La Direction répond favorablement à cette requête.
La mise en œuvre de cette disposition nécessitant l’intervention de prestataires externes, il est prévu qu’elle sera effective à compter du 01.09.2019.

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Il n'a été prévu aucune modification de l'organisation du temps de travail au titre de l'année 2019.

Le temps de travail de la société reste donc organisé comme suit:
- Société CANAVESE: Modulation mensuelle du temps de travail pour les sites d'Aubagne, Marseille, Chateaurenard, Valence, Grasse, Vic la Gardiole. Modulation Annuelle du temps de travail telle qu'établie avant son intégration dans l'UES pour le site de Chorges
- Société Logica: Modulation annuelle du temps de travail
- Société Soredal: Modulation annuelle du temps de travail
EGALITE PROFESSIONNELLE

Le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes de l’UES au titre de l’année 2019, a été présenté et commenté lors de la réunion du 11.04.2019.
La délégation CFDT confirme que ce rapport remis en préalable à la présente négociation ne laisse pas apparaître d’inégalité entre le personnel de sexe masculin et de sexe féminin, en matière de rémunération pour une même qualification, de promotion ou d’accès à la formation.
SITUATION DES EMPLOIS DES PERSONNES HANDICAPEES 

La Direction expose à la délégation CFDT la situation de l’UES en regard de l’emploi des personnes handicapées au sein de ses Sociétés, dont il ressort les éléments suivants :

Sur les 4 Sociétés de l’UES, trois, compte tenu de l’effectif, sont concernées par l’obligation d’emploi d’un quota minimum de travailleurs handicapés.
Le quota d’emploi correspondant à 6% de l’effectif est atteint sur les Sociétés LOGICA et SLTP, et pas entièrement atteint pour la Société CANAVESE. 
On constate cependant que :

sur l’ensemble de ses effectifs « handicapés » l’UES compte 2 salariés de plus de 50 ans,

le personnel « handicapé » dispose des mêmes possibilités d’accès à la formation et à la promotion professionnelle que l’ensemble du personnel,

des postes ont été aménagés spécifiquement, afin de leur permettre de maintenir leur emploi au sein de l’entreprise,

enfin, aucune discrimination à l’embauche n’est opérée dans la Société

La délégation CFDT ’émet aucune objection sur ces éléments et approuvent ces dispositions.


L’ENSEMBLE DES DECISIONS PRISES CI-DESSUS CLOTURENT LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE AU TITRE DE L’ANNEE 2019.



							Fait à AUBAGNE,
							Le 23.05.2019

Pour l’Organisation Syndicale,					Pour la Direction,
Xxxxx									xxxxxx
Délégué syndical CFDT						Directeur Général