SOMMAIRE

Préambule	p. 4

ARTICLE 1 : Dates et lieuX des reunions	p. 4

ARTICLE 2 : revendications des organisations	 p. 4

ARTICLE 3 : propositions de la direction AYANT ABOUTI A UN ACCORD	p. 5

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD	p. 6

ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD 	p. 6












Entre les soussignés


La société Europe Services Voirie 

Société par Actions Simplifiée au capital de 200 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le n° 439 759 820, code NAF 8129B et n° TVA FR 29 439 759 820.
Dont le siège social est situé 6, rue de la Bièvre - ZAC Les Aunettes à EVRY (91000)

Représentée par 
Agissant en qualité de Président du Directoire

	 Ci-après dénommée la "Société Europe Services Voirie "

	d ' u n e   p a r t

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

 L’organisation C.F.D.T. représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX
 L’organisation C.G.T. représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX
 L’organisation C.F.T.C. représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX



	d ' a u t r e   p a r t


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

preambule

Dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il appartient à toute entreprise pourvue de délégués syndicaux d’organisations représentatives de mener les Négociations Annuelles Obligatoires. 

Dans le cadre de l’entreprise, les négociations 2019 ont porté sur les salaires effectifs. Les négociations sont menées au niveau de l’entreprise Europe Services Voirie. 

ARTICLE 1
DATES ET LIEUX DES REUNIONS

La première réunion s’est tenue le 8 avril 2019 à Evry. Au cours de cette réunion, les organisations syndicales et la Direction ont évoqué des premiers engagements.
La deuxième réunion s’est tenue le 18 avril 2019 à Evry. La Direction a chiffré les revendications et les parties ont négocié les différentes mesures de l’accord 2019.
Un accord est intervenu entre la Direction et les partenaires sociaux.

ARTICLE 2
REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS
Rappel des revendications syndicales

ARTICLE 3
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION AYANT ABOUTI A UN ACCORD
Compte tenu de la réflexion apportée sur l’ensemble des revendications des Organisations Syndicales, la Direction Générale informe les partenaires sociaux qu’elle souhaite répondre favorablement à certaines de ces demandes. En revanche, la Direction informe les partenaires sociaux qu’il ne peut être répondu favorablement à l’ensemble des doléances.
La Direction Générale souhaitant également néanmoins s’inscrire dans une démarche de dialogue et de progrès social, propose une avancée sur les points suivants :



ARTICLE 4
DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
ARTICLE 5
PUBLICITE

Le texte de l’accord est déposé à la DIRECCTE, à l’initiative de la Direction.
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, accompagné d’un exemplaire anonymisé (c'est-à-dire expurgé des prénoms et noms des négociateurs et signataires) afin qu’il soit publié sur la base de données nationale.
Toutefois, les parties au présent accord pourront acter qu'une partie de l'accord ne devra pas faire l'objet de cette publication. Cet acte devra être signé par la majorité des organisations syndicales signataires de l'accord et par le représentant légal de la société EUROPE SERVICES VOIRIE et sera porté en annexe au présent accord.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 
En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis aux délégués du personnel, aux membres des Comités d’établissement et aux délégués syndicaux. 
Enfin et en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, le présent accord sera publié sur une base de données nationale accessible via le site de Légifrance dans une version rendue anonyme. Toutefois, les parties au présent accord pourront acter qu'une partie de l'accord ne devra pas faire l'objet de cette publication. Cet acte devra être signé par la majorité des organisations syndicales signataires de l'accord et par le représentant légal de la société EUROPE SERVICES VOIRIE et sera porté en annexe au présent accord.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes.
 Fait à Viry Chatillon, le 18 avril 2019.
    En 2 exemplaires originaux.