CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE
N° 2017-03 du 22 mars 2017
AVENANT













ENTRE :

Xxxxxxx 
Dont le Siège est à, 
Représentée par Madame                   en sa qualité de Directrice, 

        										D’une part,



ET :
Le Syndicat 
Dont le Siège est à 
Représenté par Madame…………………………., en sa qualité de Déléguée syndicale,


     										D’autre part,





PREAMBULE

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE :
- Que les parties ont signé le 22 mars 2017 une convention collective d’entreprise qui est entrée juridiquement en vigueur le 1er avril 2017.
- Que par dérogation, les Titres 12 à 14 de ladite convention collective d’entreprise ne devaient entrer en vigueur qu’à compter du 1er Janvier 2018, annulant et remplaçant à cette date les accords d’entreprise du 22 décembre 2015 relatifs à la mise en place d’un régime obligatoire frais santé personnels non cadres – personnels cadres et mettant fin à la décision unilatérale ayant instauré un régime collectif de prévoyance complémentaire. 
- Que les parties au présent avenant désirant apporter certaines précisions quant au régime de protection sociale complémentaire,


IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 -  REPORT DE L’ENTREE EN VIGUEUR DES TITRES 12 A 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE D’ENTREPRISE DE 22 MARS 2017

Les parties au présent avenant conviennent de modifier la date d’entrée en vigueur des Titres 12 à 14 de la convention collective d’entreprise du 22 mars 2017 initialement convenue ; elles fixent cette date au 1er janvier 2019 en lieu et place du 1er janvier 2018.
Au 1er Janvier 2019, la convention collective d’entreprise du 22 mars 2017 annulera et remplacera les accords d’entreprise du 22 décembre 2015 relatifs à la mise en place d’un régime obligatoire frais santé personnels non cadres – personnels cadres ; à cette même date il sera également mis fin à la décision unilatérale ayant instauré un régime collectif de prévoyance complémentaire. 

ARTICLE 2 - COUVERTURE FRAIS DE SANTÉ : FINANCEMENT DU REGIME DE BASE OBLIGATOIRE

La participation de l’employeur est portée, mensuellement et par salarié, à 24 € (vingt-quatre euros) de la couverture de base obligatoire.
Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er Janvier 2018.

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Les autres dispositions de la convention collective d’entreprise du 22 mars 2017, non modifiées par le présent avenant, demeurent en vigueur.

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Les parties signataires s'engagent à :
- collaborer au titre de la mise en œuvre du présent avenant, notamment par échange des informations recueillies en matière de mutuelle santé et de prévoyance telles que prestations, tarifs ...
- les parties formulent mutuellement le vœu que la négociation soit clôturée 3 mois avant le 31/12/2018.

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Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original par la partie la plus diligente auprès des Services de Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale de….., DIRECCTE ………………….. ; une version électronique lui sera également transmis.

Un exemplaire du présent avenant sera, en outre, déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de…...

Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information du personnel qui pourra également le consulter conformément aux dispositions légales et réglementaires.

				
Fait en 6 exemplaires dont un est remis ce jour à chacun des signataires,


							A ……………………, le 28 décembre 2017

Pour 						Pour le …………………………….
						 (*)




(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »

(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail », parapher les           premières pages de l’accord.