Accord collectif sur l'ensemble de thèmes de 
la négociation collective annuelle obligatoire


Entre :

L’association AFADO18 dont le siège social est située au 13, rue Pierre DEBOURNOU square des bruyères 18100 VIERZON, représentée par son Vice Président, Jean Paul V……….

D'une part

Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale Mme G…………………..
L'organisation syndicale CGT (confédération générale du Travail)  représentée par sa déléguée syndicale B…………………

D'autre part

Il a été conclu le présent accord 




Art. 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est :
L’association AFADO18

Le présent accord concerne
l'ensemble des salariés

Art. 2. - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’association, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.


Art. 3. - L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.





Art. 4. - Salaires effectifs 

4-1. - Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du présent accord  sont majorés dans les conditions ci-après :
-la date habituelle de passage au coefficient supérieur :
-Date d’anniversaire d’entrée dans l’association,
-Ou la date d’obtention du diplôme ou de promotion ou la date d’entrée dans une validation des acquis de l’expérience professionnelle (exemple : DEAVS)
-Ou la date de calcul de l’ancienneté reconstituée
Pour les grilles de la présente convention, le salaire de base résulte du produit de la valeur du point par coefficient, exprimé pour un temps plein à 35 heures par semaine (151.67 heures par mois).
Exemple : valeur du point x coefficient dans la catégorie 
-Tous les salaires effectifs sont augmentés de :
Les salariés à temps partiel 
Pour le personnel intervenant à domicile
- 10% pour les heures complémentaires compris le 1/10ème;
- 25% au-delà des heures complémentaires dans la limite du tiers,
-majoration de 45% pour les heures de travail effectués le dimanche et les jours fériés
Les salariés à temps plein : (voir article 6.1)




Les salaires effectifs sont fixés par catégorie, ainsi qu'il suit pour une durée effective de travail égale à la durée légale au 1er janvier 2019
Catégorie .A agent à domicile  minimum valeur du smic en vigueur 
Catégorie B Employée à domicile minimum valeur du smic en vigueur 
Catégorie C Auxiliaire de vie sociale minimum coefficient 296
Catégorie D Technicien(ne) d’intervention sociale et familiale/secrétaire de direction / assistant(e) technique / secrétaire médicale minimum coefficient 321
Catégorie E Infirmier(e) / chargé(e) d’évaluation et de sui social / éducateur(trice) jeune enfant / ergothérapeute / déléguée à la tutelle / médiateur (trice) familial(e) / assistant(e) de direction / chargé de développement / comptable / responsable de secteur / conseill(ère) technique / minimum coefficient 367
Catégorie F Cadre administratif et technique / cadre de secteur / coordinateur (trice) de soins / responsable de service minimum coefficient 398
Catégorie G Psychologue / responsable d’entité / chef de service minimum coefficient 443
Catégorie H Directeur (trice) d’entité / directeur (trice) de service / minimum coefficient 550
Catégorie I Directeur (trice) général(e) d’entité minimum coefficient 732










4.2. - Indépendamment du salaire mensuel de base, les personnels percevront des primes sur les bases suivantes :
Prime de l’encadrement
Prime de tutorat variable selon les critères vus en réunion des représentants du CSE. 
A ce jour, ils sont définis comme suit :
Nombre de stagiaires accompagnées, durée de l’accompagnement des stagiaires, qualifications visées par les stagiaires.
La prime varie de 50 euros à 150 euros par an.

Prime d’assiduité : elle est reconduite pour une année selon les modalités élaborées en 2017

2 types de primes mensuelles sont prévus et attribués (inclus dans la CCB) au directeur :
-prime de responsabilité
-prime de complexité
4.3.- Indemnité téléphonique pour les intervenant(es) à domicile de 5 euros par mois sur 11 mois.
4.4. -Augmentation du taux de l’indemnité kilométrique de 0.35 euros à 0.40 euros dès le 01/01/2019
4.5. –Application effective de l’avenant n°36 relatif au temps et déplacement des professionnels (sous contrôle d’avoir le financement total par l’autorité de tutelle).

Art. 5 - Durée effective du travail
Les parties conviennent de rappeler et de continuer l’application des dispositions réglementaires et conventionnelles :
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures hebdomadaires conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise (de branche) portant réduction de la durée du travail.




Art. 6 - Organisation des temps de travail/aménagement du temps de travail/mode d’aménagement du temps de travail
6.1.- Répartition du temps de travail
Organisation hebdomadaire 
Répartition du temps de travail sur une période de 2 semaines
Ce mode d’aménagement du temps de travail est ouvert uniquement aux salariés à temps plein .
La durée du travail est de 70 heures par période de 2 semaines civiles.
Dans ce cadre de travail, les heures effectuées au-delà de 70 heures sont des heures supplémentaires et se voient appliquer les dispositions légales et réglementaires.
Les salariés intervenant dans ce cadre bénéficient d’un repos de 4 jours par période de 2 semaines comprenant au moins 2 jours consécutifs, dont un dimanche.
Art. 7 - Dispositions diverses
- Les parties ont défini les objectifs a atteindre en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que les mesures permettant d'y parvenir. Ces dispositions font l'objet d'un accord signé à partir du 1/01/2019 et jusqu’au 31/12/2021.
-Les parties ont convenu de continuer à appliquer les dispositifs relatifs aux frais de santé dont le contenu et les modalités de financement sont prévus par la convention collective de branche de l’aide à domicile.

- Les parties ont convenu de continuer d’appliquer la mise en place d'un régime de prévoyance maladie pour l’ensemble des salariés.

- Les parties ont convenu de respecter les obligations légales à l’égard de l’embauche des travailleurs handicapés.





Art. 8. - "Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail. Le présent accord sera également adressé par l’association au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A Vierzon, le 13 mai 2019
Pour l’organisation syndicale CFDT				Pour le Vice Président
Madame G………………				             Monsieur V……………..

Pour l’organisation syndicale CGT                                            Pour le directeur 
Madame G……………………………..                                 Monsieur D………….


















Annexe Documents d’information relative 
à la Négociation Annuelle Obligatoire
ASSOCIATION AFADO18 - Année 2018
Effectif et embauche

 Répartition des effectifs par type de contrat

Effectif au 31.12.2018   		
 Répartition des effectifs par tranche d’âge


 Répartition des effectifs par ancienneté




 Répartition des effectifs par secteur


 Embauches et départs.


 Emploi des personnes handicapées (en équivalents temps plein)





Formation professionnelle :

	 Investissements formation


 Répartition par type de formation 2016





Conditions de travail 


	Heures supplémentaires et complémentaires





	Santé – Sécurité  

* L’absentéisme est calculé par la formule : (nombre d’heures absences sur la période N)/(nombre d’heures travaillées théoriques sur la période N) x 100.

Salaires
 Salaires bruts (sur la base des contrats temps plein et temps partiels)


Nombre de femmes parmi les plus hautes rémunérations : 9


 Eventail des rémunérations par catégories et par sexe (hors salariés à temps partiel)



 Mesures individuelles



Activité et situation financière de l’association