Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel du Comité d’Etablissement (COMET), du Comité Local des Activités Sociales (CLAS) ainsi que des mandats de Délégués du personnel (DP) du CEA GRAMAT
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Préambule


Suites aux évolutions législatives résultant de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, un nouveau décret d’adaptation au CEA des dispositions du code du travail relatives aux institutions représentatives du personnel, appelé à se substituer au décret       n° 85-1077 du 10 octobre 1985, était en principe attendu pour le début d’année 2019. Ce décret a pour objet de préciser les dispositions relatives à l’adaptation au CEA des dispositions du Titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail.

Par courrier en date du 31 juillet 2018, le CEA a sollicité le ministère de la transition écologique et solidaire afin de disposer d’un cadre réglementaire à jour pour l’organisation des élections professionnelles au CEA de mars 2019. Le processus d’instruction du projet de décret étant en cours, le CEA est encore, à la date de la signature du présent accord, dans l’attente de la publication du décret au Journal officiel de la République française.

Bien que l’instruction d’un tel décret, pris avis du Conseil d’Etat, obéisse à une procédure réglementaire dont les délais peuvent difficilement être anticipés de manière précise, il apparaît, au vu de l’état d’avancement de la procédure, que le processus devrait arriver à son terme au cours du 1er trimestre 2019.
  
A l’occasion de l’organisation des élections professionnelles du CEA, la Direction du CEA a conclu le 27 novembre 2018 avec les Organisations syndicales intéressées un protocole d’accord préélectoral central relatif à l’organisation et au déroulement des élections professionnelles au CEA. 

La Direction du CEA/GRAMAT et les organisations syndicales intéressées ont également conclu un protocole d’accord préélectoral local relatif aux élections 2019 des représentants du personnel au comité national, au comité central des activités sociales, aux comités sociaux et économiques d’établissements et aux comités locaux des activités sociales du CEA.

Conformément à ces protocoles d’accord préélectoraux, les élections professionnelles doivent se tenir du 19 au 21 mars 2019. A ce titre, les Organisations syndicales doivent déposer leurs listes de candidats, au plus tard, le 5 février 2019.

Compte tenu des incertitudes et des aléas liés à la procédure réglementaire devant conduire à la publication du décret précité et des risques encourus à défaut d’une telle publication avant les échéances du calendrier électoral, les parties signataires conviennent de la nécessité de procéder à un report des élections professionnelles et à une prorogation des mandats en cours jusqu’à la mise en place des futures institutions représentatives du personnel.

A ce titre, un accord unanime de prorogation des mandats des membres élus, titulaires ou suppléants, du Comité National (CN), du Comité Central des Activités Sociales (CCAS) a été conclu le 5 février 2019 au niveau national. Par cet accord, les parties signataires font également part de leur décision d’harmoniser l’ensemble des échéances de mandats nationaux et locaux. 

La Direction du CEA/Gramat et les Organisations syndicales souhaitent par le présent accord réaffirmer leur attachement à l’existence du dialogue social en rappelant que les activités syndicales et de représentation du personnel sont des composantes essentielles de la vie de l’entreprise, relevant de son fonctionnement normal et du développement de sa responsabilité sociale. 


En considération de ce qui précède, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet et champ d'application

Cet accord a pour objet de proroger, à titre exceptionnel, les mandats en cours à la date du présent accord des membres représentants du personnel titulaires et suppléants du Comité d’Etablissement (COMET), du Comité Local des Activités Sociales (CLAS), ainsi que les mandats de Délégués du personnel (DP), jusqu’à la date de mise en place des institutions représentatives du personnel prévues par l’accord collectif en date du 25 octobre 2018.

Article 2 - Modalités de mise en œuvre

Article 2.1 – Terme actuel des mandats

Les dernières élections professionnelles au CEA, au niveau national et local, ont eu lieu en mars-avril 2016. 

Les représentants du personnel ayant été élus pour 3 ans, les mandats en cours arrivent à échéance le 31 mars 2019. 



Article 2.2 Prorogation des mandats des représentants du personnel

Afin d’assurer la permanence des institutions représentatives du personnel et que celles-ci puissent continuer à assurer valablement leur rôle et leurs missions jusqu’à la date des prochaines élections, les parties décident de proroger la durée des mandats des membres élus, titulaires et suppléants, du Comité d’Etablissement (COMET), du Comité Local des Activités Sociales (CLAS) ainsi que les mandats de Délégués du personnel (DP) jusqu’à la date de mise en place des institutions représentatives du personnel prévues par l’accord collectif en date du 25 octobre 2018.

Par voie de conséquence, les mandats actuels des membres du Comité d’Hygiène et Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) se trouvent également prorogés jusqu’à cette même date.

Par le présent accord, il est décidé de faire coïncider l’ensemble des échéances des mandats nationaux et locaux. 


Article 2.3 Conséquences de la prorogation des mandats

Pendant toute la période de prorogation des mandats, les différentes instances représentatives du personnel continueront à fonctionner selon les dispositions conventionnelles et réglementaires en vigueur.  

Article 3 – Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur pour une durée déterminée à compter de sa signature jusqu’à la date de mise en place des institutions représentatives du personnel prévues par l’accord collectif en date du 25 octobre 2018, date à laquelle il prendra fin.



Article 4 – Notification, publicité, dépôt 

Le présent accord fera l’objet d’une notification aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’Etablissement de Gramat et sera déposé, conformément aux dispositions en vigueur auprès :

- du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

- de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme TéléAccords du Ministère du travail.




Fait à Gramat, le 14 février 2019