Protocole d’accord
sur la négociation annuelle obligatoire
ANNEE 2019
scopelec SUD-EST



Entre 

La société SCOPELEC SUD EST, Dont le siège social est situé 185 Rue de la Création – Zac des Bousquets – 83390 CUERS 
Immatriculation : en cours auprès du RCS TOULON 
Représentée par Monsieur, Gérant

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes : 

Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical d’entreprise de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (U.N.S.A.) ; assisté de Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical d’établissement de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (U.N.S.A.)

Madame, agissant en qualité de Déléguée Syndicale d’établissement de FO

Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical d’établissement de la CGT

En tant qu’organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires des différentes institutions représentatives du personnel de la société absorbante ainsi que des sociétés absorbées











il a été convenu ce qui suit:


Préambule :

La société Scopelec Sud-Est a engagé les négociations annuelles 2019 dans un souci de dialogue et souhaite concilier d’une part l’intérêt des salariés en reconnaissant leur engagement sur le travail accompli et d’autre part la compétitivité de l’entreprise.

Une négociation s’est donc engagée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019.

Le préambule fait partie intégrante de l’accord.

Les réunions de négociation se sont déroulées de la façon suivante :

Déroulement des réunions :

25 mars 2019	 :	Lancement de la NAO
Fixation du calendrier de négociation et remise des documents 
Échanges entre la Direction, l’organisation syndicale et la délégation

03/04/2019 :		Revendications des organisations syndicales
Échanges et avancées entre la Direction, l’organisation syndicale         
et la délégation

19/04/2019	 : 	Accord sur les conclusions de négociations de l’accord



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Entreprise Scopelec Sud-Est.

ARTICLE 2 : ORIENTATIONS DE L’ACCORD

Les parties conviennent de définir les orientations principales suivantes :
-  Revalorisation des bas salaires : La Direction répond qu’elle sera attentive à réévaluer les bas salaires et en priorité les salariés qui ont le plus d’ancienneté

-  Concernant les salariés qui ont perdu des jours d’ancienneté du fait de la résiliation de notre adhésion aux caisses de congés payés une étude a été menée. Considérant que l’entreprise a déjà réintégré un certain nombre d’éléments de rémunération lors de la fusion des 3 sociétés et que suite à l’adhésion à la CCN de la métallurgie des Alpes Maritimes et à la résiliation des caisses de congés payés, certains collaborateurs ont gagné des jours de congés d’ancienneté supplémentaires, l’entreprise décide, après analyse de la situation, de ne pas réintégrer les congés pour ancienneté qui ont été perdus du fait de la résiliation des caisses de congés payés.

-  Concernant l’emploi des personnes handicapées, l’entreprise veillera à promouvoir nos emplois et à réfléchir à l’intégration de personnes handicapées

-  Concernant les parts mutuelles, pour rappel, notre obligation porte sur la part isolée dont la répartition est aujourd’hui fixée à 62,37% de la cotisation pour la part patronale et à 37,62% pour la part salariale. La Direction n’appliquera pas d’augmentation de la part patronale.


ARTICLE 3 : MESURES INDIVIDUELLES

L’enveloppe des augmentations individuelles et des promotions individuelles est de 1% de la masse salariale totale pour l’ensemble des catégories socio-professionnelles. 

La direction répartira cet enveloppe entre les population Ouvrier, ETAM et cadre en apportant une vigilance particulière sur les bas salaires. 

Ce pourcentage sera réparti prioritairement sur les augmentations individuelles et une partie minoritaire sera réservée  afin d’accompagner des promotions individuelles.

L’attribution des augmentations individuelles reste à la discrétion des managers. 
Les salariés concernés par ces augmentations ou promotions individuelles recevront un courrier d’information.


ARTICLE 4 : MESURES RELATIVES À L’INSERTION ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Il a été rappelé, au cours des réunions de négociation du présent accord, que l’entreprise payait sa déclaration obligatoire de l’emploi des travailleurs handicapés chaque année. 
Il a été rappelé que les travailleurs handicapés ont accès à l’emploi, la formation, à la promotion professionnelle au même titre que l’ensemble des salariés.
Une action de sensibilisation au handicap srea réalisée en 2019 auprès de l’ensemble des collaborateurs.

ARTICLE 5 : EPARGNE SALARIALE

Il a été rappelé, au cours des réunions de négociation du présent accord, que les salariés de l’entreprise sont couverts par un accord d’intéressement et de participation.




ARTICLE 6 : APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord prendra effet à compter du 19 avril 2019. 


ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont une version sur le support papier signée des parties et une version sur support électronique) à La Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ainsi qu’auprès du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Cuers, le 19 avril 2019

En 7 exemplaires originaux


Pour la Société Scopelec Sud-Est				Pour l’Organisation Syndicale UNSA
Monsieur					, 
Gérant				 				Délégué Syndical d’établissement 


Délégué Syndical d’établissement 




Pour l’Organisation Syndicale CGT
Délégué Syndical d’établissement 




Pour l’Organisation Syndicale FO
Déléguée Syndicale d’établissement