ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE
DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE



Entre les soussignés :

SIDEN-SIAN, représenté par le Président et par délégation par le Directeur Général,
 

d’une part,

Et



Les Organisations Syndicales représentatives au sein du SIDEN-SIAN, représentées par :

Délégué Syndical CFE-CGC ;
Délégué Syndical CGT ;
Délégué Syndical CGT ;
Représentant Syndical UNSA Noréade,


ci-après dénommées « les Organisations Syndicales », 



d’autre part,








Préambule
 
L'ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur le cadre législatif des institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).
Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Le présent accord a plus précisément pour objet,  la constitution, les moyens, les modalités de fonctionnement et les attributions du Comité Social et Economique dans l'entreprise.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social. 


Chapitre 1 – Dispositions premières 
Cadre juridique et champ d’application

Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de l’entreprise.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du SIDEN-SIAN Noréade. 


Engagements réciproques
Article 2.1 – Engagements de la Direction 

La Direction s’engage à : 

Respecter l’exercice du droit syndical ; 
Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés du SIDEN-SIAN Noréade ;
Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi, 
Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;
Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur. 
Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE

Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales

Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à : 

Respecter les règles d’exercice du droit syndical ;
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract ;
Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur ;
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction ;
Utiliser la version informatique Octime, mise en place afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement. 

Article 2.3 – Circulation dans l’Entreprise

Les membres du CSE peuvent également tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leur heures habituelles de travail circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.


Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique 
Calendrier de mise en place 
Les parties au présent accord se sont rencontrées à différentes reprises les 26/09/2019, 14/10/2019 et le 08/11/2019.

Elles ont convenu que l’installation du CSE sera effective au 1er janvier 2020.

Le calendrier prévisionnel des élections a été fixé du 18 au 25/11/2019 pour le premier tour et du 16 au 23/12/2019 pour le second tour, le cas échéant. 

Ce calendrier prévisionnel a été définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral signé en date du 18/09/2019. 

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord. 


Périmètre de mise en place 
Le SIDEN-SIAN Noréade est composé de plusieurs sites. Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ces sites, les parties conviennent qu’un CSE unique sera mis en place.

En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.


Nombre et durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois mandats de titulaires.









Attributions
En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale du SIDEN-SIAN Noréade.

Conformément à la loi, il est consulté sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi du SIDEN-SIAN Noréade.

Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.


Composition 
Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de l’entreprise, selon les dispositions légales en vigueur.

Ainsi, selon ces dispositions, le Comité social et économique unique est composé de la manière suivante :

- Le nombre de représentants à élire dans le cadre du  CSE sera de 13 titulaires et 13 suppléants. 
- Le CSE désignera un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.
-  Le nombre de siège entre les collèges est attribué au prorata des effectifs de chaque collège sur la liste électorale, arrondi à l’entier le plus proche
- Les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité et à l’alternance hommes/femmes. 
Par ailleurs, les parties conviennent qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint seront désignés par le Comité social et économique parmi ses membres.
Lors d’un vote, seuls les titulaires pourront y participer, les suppléants n’ayant pas le droit de vote.


Organisation des réunions
	Article 8.1 – Périodicité 

Le CSE tiendra 11 réunions annuelles ordinaires, organisées suivant le calendrier indicatif suivant : janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet, septembre, octobre, novembre et décembre.

Parmi ces 11 réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.

Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 11 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies  par les dispositions légales. 





Article 8.2 – Participants aux réunions 

Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant accompagné éventuellement de 3 collaborateurs au maximum. Le CSE sera informé au préalable de chaque changement de collaborateurs présents à la réunion. 

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent. 

Conformément aux dispositions légales, les titulaires, les délégués syndicaux et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE. 

Les membres suppléants assisteront aux réunions du CSE, même en présence des titulaires.

Conformément à l’article 12 du présent accord, les représentants de proximité participeront sans voix consultative aux réunions du CSE. 

Le temps passé aux réunions du CSE sur convocation de l’employeur par les membres titulaires et suppléants est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.


Article 8.3 - Convocation

Les titulaires, les représentants de proximité, les représentants et délégués syndicaux seront convoqués aux réunions du CSE dans un délai d’au moins 15 jours calendaires avant la réunion. Les suppléants seront également destinataires de la convocation.

Tous les membres du CSE qui se trouveraient dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devront en avertir l’employeur.
Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront convoqués dans un délai de 15 jours calendaires précédant la réunion. 


Article 8.4 : Ordre du jour

L’ordre du jour sera adressé au moins 3 jours ouvrés avant la réunion par l’employeur, à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux, ainsi à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.  

Lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents nécessaires à la consultation seront adressés au minimum 15 jours calendaires avant la réunion. 

L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint. 

Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera par voie postale ou voie électronique.
 	Article 8.5 – Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Conformément aux dispositions légales, une BDES numérique sera mise en place dans l’entreprise.

La BDES rassemble l’ensemble des informations et documents nécessaires concernant :
Le CSE, principalement pour ses compétences informatives et consultatives ;
Les commissions du CSE ;
Les négociations avec les organisations syndicales.
La BDES sera disponible sur l’intranet ou l’outil retenu par l’employeur.

Les accès seront communiqués à l’employeur, aux délégués et représentants syndicaux et à l’ensemble des membres du CSE.

La publication d’éléments sur le BDES par l’employeur vaut communication  à compter de l’information par voie électronique des destinataires de son actualisation.

Les bénéficiaires de la BDES sont tenus de respecter la confidentialité des informations affichées comme telles par l’employeur.

Les parties conviennent de se rencontrer afin de définir le contenu et les modalités d’actualisation de la BDES.


Article 8.6 – Réunions préparatoires 

Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.


Moyens 
	Article 9.1 – Le crédit d’heures de délégation 

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 24 heures. 

Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat. 

Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants ainsi qu’entre titulaires et représentants de proximité, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reporter, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires.

Il est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait est décompté sur la base d’une journée de délégation ou d’une demi-journée.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.

Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.

Il est convenu que l’attribution d’un crédit d’heures supplémentaire puisse être accordée à l’occasion d’évènements particuliers nécessitant un temps d’organisation important (arbre de noël par exemple). Cette possibilité devra être évoquée, sur demande des élus, à l’occasion de la présentation du budget des œuvres sociales en réunion du CSE.

Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui bénéficient de 5 heures de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites à l’article 9 du présent accord. 

Un crédit d’heures de 5 heures supplémentaires sera accordé au trésorier adjoint et au secrétaire adjoint dans le cas où ils seraient suppléants.


	Article 9.2 – Les budgets

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales, soit 0.2% de la masse salariale brute.

Le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est de 2,7% de la masse salariale brute de l’Entreprise.

Les modalités d’utilisation du budget des ASC seront définies au niveau du règlement intérieur du futur CSE.
 
En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destinée aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

De la même manière, 10% du reliquat du budget alloué aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires.

Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE. 

Par ailleurs, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont transférés de plein droit au CSE.

Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effecteur les transferts administratifs lors de la mise en place du CSE.


Article 9.3 – Le local

La Direction met à disposition un local aménagé par site et fermant à clés ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice des fonctions du CSE.
Chapitre 3 – Les représentants de proximité 
Mise en place
Compte tenu de la localisation et de l’effectif de certains centres, et afin de garantir une représentation équilibrée de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de la mise en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail.

Des représentants de proximité pourront donc être mis en place dans chacun des sites, selon les dispositions définies ci-après.


Désignation 
Il est attribué à chaque centre 2 mandats de représentants de proximité, sans que le cumul « mandat d’élus au CSE + mandat de représentant de proximité » ne puisse excéder 2 par site. 

Cela signifie que s’il existe 2 membres du CSE sur un centre, aucun représentant de proximité ne sera désigné. De même, si sur un centre il existe un membre du CSE, seul un représentant de proximité devra être désigné.

Les représentants de proximité seront désignés par les membres du CSE à la majorité des membres présents du CSE lors de la première réunion ordinaire suivant son élection.
 
Les représentants de proximité seront désignés parmi des membres non élus titulaires du CSE. Cela signifie qu’un membre suppléant ou qu’un salarié membre de l’Entreprise pourra être désigné en tant que représentant de proximité.  Ils devront avoir au minimum 18 ans révolus et être titulaires d’un CDI.

Les candidatures seront individuelles et indifférenciées « représentant de proximité », sans considération de collège d’appartenance.

Il sera procédé à un vote pour chacun des centres.

Seuls les membres titulaires du CSE prennent part au vote, les suppléants ne voteraient qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur.

Chaque votant s’exprimera en faveur d’un, ou 2, candidat(s) en fonction des postes à pourvoir.

En cas d’égalité de voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

A l’issue de cette désignation, un procès-verbal sera établi.

Dans le cas d’une vacance définitive du représentant de proximité, il sera procédé dans les mêmes conditions à la désignation d’un nouveau représentant de proximité.

Les représentants de proximité seront désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE.

Ils bénéficieront de la protection attachée aux représentants du personnel.


Attributions 
Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :  

Présentation au CSE et à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail sur  site  et notamment: réalisation des enquêtes au sein du site en cas d’AT, en concertation avec la CSSCT, être le relais de la CSSCT pour toutes les informations et des questions liées à ces domaines, être l’interlocuteur de l’inspection du travail, du médecin du travail lors de visite d’établissement, etc.
Peut être membre de la commission Formation
Rend compte de leurs missions auprès des membres du CSE ou des différentes commissions

Le représentant de proximité participe, sans voix délibérative et consultative, aux réunions annuelles du CSE.


Moyens 
Afin de mener à bien l’exercice de son mandat, il est accordé à chaque représentant de proximité un crédit d’heures mensuel de 7 heures.

Le représentant de proximité bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.

Le représentant de proximité souhaitant reporter des heures de délégation devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures reportées, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures.

Le représentant de proximité pourra également mutualiser ses heures de délégations avec un membre titulaire du CSE dans les conditions fixées à l’article 9.
 
Les membres du CSE pourront décider, par délibération, de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement au financement de la formation des représentants de proximité.


Chapitre 5 – Les Commissions
 La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 
Article 14.1 – Mise en place 

Par dérogation aux dispositions légales, les parties ont convenu de l’intérêt de la mise en place d’une CSSCT.
	


Article 14.2 – Durée des mandats

Les membres de la CSSCT seront désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE.

	Article 14.3 – Attributions 

En application de l’article L2315-38 du Code du Travail, la CSSCT peut exercer tout ou partie, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.
 
En particulier, la CSSCT est compétente, en concertation avec les représentants de proximité le cas échéant, pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Article 14.4 – Composition

La CSST  est composée :

De l’employeur ou de son représentant qui préside la CSST et le cas échéant, assisté dans les conditions prévues à l’article L2315-39 du Code du Travail ;
D’une délégation du CSE composée des membres titulaires ou suppléants du CSE, dont le nombre est fixé à 6 salariés dont 2 agents de maitrise ou cadres ;
Des membres de droit avec voix consultative, à savoir :
Le médecin du travail ou un membre  de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
Les agents de service de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les membres de la CSSCT sont désignés à la majorité des membres titulaires du CSE, présents à la réunion constitutive suivant les élections professionnelles.

La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant. 


Article 14.5 – Organisation des réunions 
	
Article 14.5.1 – Périodicité

La CSSCT se réunira 4 fois par an, indépendamment et en amont des 4 réunions du CSE portant en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires du CSSCT se tiendront en plus de ces 4 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies  par les dispositions légales. 





Article 14.5.2 – Participants

Les membres désignés par le CSE participeront aux 4 réunions annuelles de la CSSCT. 
Le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), les délégués syndicaux, les représentants syndicaux, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront également participer aux réunions. 

Dans le respect de leurs attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, les représentants de proximité participeront aux 4 réunions annuelles de la CSSCT.
 

Article 14.6 – Moyens 

Afin d’accomplir leur mission, les membres désignés de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures, en sus des heures de délégation dont ils bénéficient au titre de leur mandat de membre du CSE s’ils sont titulaires, ou suppléants.

Ce crédit d’heures est individuel et mensuel : il ne peut être ni mutualisé ni reporté d’un mois sur l’autre.


Article 14.7. Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la commission pourront bénéficier, dès leur première désignation, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, dont la durée sera de 5 jours par mandat.

Les frais de formation seront pris en charge par l’employeur (frais de déplacement, frais de séjour,…).

Le choix de l’organisme de formation est laissé à la convenance des élus. 



 Autres commissions du CSE
Article 15.1 – Les différentes commissions

Les parties en présence ont convenu de mettre en place les commissions suivantes :

La commission CSSCT ;
La commission formation ;
La commission d’information et d’aide au logement ;
La commission de l’égalité professionnelle ;
La commission mutuelle ;
La commission entraide ;
La commission activité sociale et culturelle.

Les membres du CSE ont la faculté d’ajouter des commissions sous réserve de l’accord du Président du CSE dont la voie est prépondérante.





Article 15.2 – Désignation et composition 

Chaque commission est composée de trois membres titulaires ou suppléants du CSE.

La désignation des membres se fait à la majorité des membres titulaires du CSE présents lors de la réunion constitutive.

Lorsqu’un membre de la commission perd son mandat, le CSE désigne son remplaçant parmi les membres titulaires ou suppléants à l’occasion de sa prochaine réunion et à la majorité de ses membres titulaires.

Le CSE peut décider avec l’accord de l’employeur d’augmenter le nombre de membres d’une commission dans la limite de 6 membres au total.

Chaque réunion fera l’objet d’un compte rendu transmis aux membres du CSE dans les trois semaines suivant la réunion.

Ces réunions seront réalisées sur les heures de délégation sauf en cas de convocation par la direction.


	Article 15.3 – Fréquence des réunions 

Chaque commission se réunira à minima une fois par an et fera l’objet d’un bilan annuel et d’un compte rendu.


Chapitre 6 – Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés
	Article 16.1 – Le temps passé en réunion avec l’employeur 
Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.

Article 17.1 – Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion
Article 17.1.1 – Réunions avec l’employeur 
Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur et effectués pendant le temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, ou compensé en temps. 

Article 17.1.2 – Hors réunions avec l’employeur
Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation. 
Chapitre 7 – Dispositions finales 
Article 25 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 25/11/2019.


Article 26 - Clause de revoyure

Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.


Article 27 - Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.


Article 28 - Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.


Article 29 - Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives du SIDEN-SIAN Noréade.


Article 30 - Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle
Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines. 


Article 31 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 



Fait à Wasquehal, le 08/11/2019

En 7 exemplaires Originaux


Pour le SIDEN-SIAN :		                 	


 Le Président du SIDEN-SIAN
Et par délégation le Directeur Général des Régies Noréade Eau et Noréade Assainissement







Pour les Organisations Syndicales :


pour le syndicat CFE-CGC ;






pour le syndicat CGT ;






pour le syndicat CGT ;





pour le syndicat UNSA Noréade,