ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
Concernant passage à 35h/ semaine, l’annualisation et l’aménagement du temps de travail 
ANNULE ET REMPLACE LE PRECEDENT ACCORD EN DATE DU 01/12/2021
TITRE III - AMENAGEMENT DU TRAVAIL SELON UN SYSTEME DE MODULATION : 
III.1 – Dispositif :
 Les parties constatent que l’activité de production subit des variations importantes de volume sur l’année, ce qui occasionne des fluctuations de charge et nécessite que l’entreprise, chaque service ou chaque salarié, adapte ponctuellement son temps de travail par rapport à l’horaire hebdomadaire de référence sous forme d’une modulation de la durée du travail.
Durée moyenne : Le temps de travail selon le système de modulation est effectué selon des alternances de périodes de neutre, forte et faible activité, à condition que le nombre d’heures annuelles de travail n’excède pas 1607h pour un temps complet présent sur l’année entière.
Suivant le contexte, on pourra être amené à utiliser partiellement ou entièrement la modulation tout au long de l’année. 
III.2 – Champ d’application :
Le dispositif de modulation peut être mis en œuvre soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau d’une unité de travail (atelier, services, …) sauf pendant la période de modulation « individualisée » durant laquelle le calendrier de chaque salarié pourra être personnalisé.
La modulation est applicable à l’ensemble du personnel CDI, et aux salariés CDD et intérimaires dont la durée de contrat est au moins égale à 1 mois.
Les cadres, les cadres autonomes et les cadres dirigeants au sens de la collective nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie du 13 Mars 1972 sont exclus de cet accord.

Le service d’intervention sur matériels situés à l’extérieur (SISME) des usines du groupe TTH SAS, qui détient LORRAINFER SAS, et qui se compose de techniciens (cadres et non cadres) affectés contractuellement (par contrat ou avenant au contrat de travail) à ce service sont également exclus de cet accord. Les salariés non affectés contractuellement à ce service, qui interviendraient en renfort ponctuel de ce service, seront alors rémunérés en heures supplémentaires pour les heures dépassant le seuil des 35h hebdomadaires, ce indépendamment de la période de modulation en cours dans l’usine.    

Cet accord ne s’applique pas aux salariés à temps partiel.

III.3 Période de référence : 
La période d’annualisation débute habituellement le 1ier janvier et expire le 31 décembre de la même année.
Pour la première mise en place, elle débutera du 1er janvier 2022 pour s’achever au 31 décembre 2022.


III.4 - Calendrier :
Un programme prévisionnel de la modulation appliquée sur la période de référence sera communiqué en début d’exercice avec information et consultation du CSE. 
Ce calendrier pourra être modifié au cours de l’exercice autant de fois que la situation de la Société le nécessitera, moyennant le respect d’un délai de prévenance de 7 jours (sauf accord des salariés).
Le calendrier ainsi que ses modifications seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage et autres modes de diffusion usuels dans l’entreprise.



III.5 - Amplitude : 
Lorsque l’on n’utilise pas la modulation, l’horaire appliqué est l’horaire de référence 35H/5J =7H/J  sur 5 jours travaillés.
En période de modulation, le temps de travail hebdomadaire pourra varier à 0 heure à 45 heures
L’écart entre les heures réellement effectuées dans la semaine et la base de 35h est porté au débit ou au crédit du compteur d’heures.
Il est rappelé les règles d’ordre public suivantes :
- au cours d’une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures, 
- la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 44 heures.
De plus, la durée quotidienne de travail effectif ne peut pas excéder 10 heures.
Le temps de repos journalier doit être de 11 heures consécutives.

III.6 - Cas particuliers : 

Travail le samedi : le recours au travail le samedi est possible dans les conditions suivantes : 
Les 3 premiers samedis travaillés sur la période de référence ne seront pas versés au compteur mais directement payés en heures supplémentaires pour la part dépassant les 35H hebdomadaires.
Les 3 samedis suivants (du 4e au 6e) seront versés dans le compteur (dans la limite des 45 heures hebdomadaires),
A partir du 7e samedi, les heures effectuées le samedi ne seront plus versées dans le compteur mais sont payées en heures supplémentaires pour la part dépassant les 35H hebdomadaires
Le délai de prévenance pour travailler un samedi est fixé à 7 jours calendaires (soit une semaine), sauf accord du salarié.

Déplacements professionnels : les heures effectuées au-delà de la durée de référence dans le cadre de déplacements professionnels (hors atelier de Yutz) seront payées en heures supplémentaires dans le mois concerné, sauf demande du salarié de les verser au crédit du compteur.



III.7 - Heures supplémentaires :
Les heures effectuées au-delà de 45 heures sont des heures supplémentaires payées comme telles dans le mois de rémunération correspondant. 
Il est d’autre part institué un contingent maximum au compteur de 200 heures.
A l’issue de la période annuelle de référence, les heures restant au crédit du compteur et qui n’auront pu être réduites, récupérées seront considérées comme des heures supplémentaires donc majorées et payées. Si le salarié le souhaite, elles pourront être également majorées et récupérées (RTT) dans le seul mois de l’exercice suivant (Janvier N+1).
Sauf accord du salarié concerné, les compteurs négatifs ne donneront pas lieu à un report sur la période subséquente. Ces compteurs négatifs seront purement annulés. 
A cet égard, un plafond bas est également fixé : un compteur négatif ne pourra pas dépasser 150 heures.
Conformément à la réglementation, si la responsabilité du salarié est en cause dans ce solde négatif (refus de modulation haute, etc.) et seulement dans ce cas, l’employeur aura la possibilité de compenser par une retenue sur salaire équivalente en fin de période de modulation. 

III.9 - Rémunération :
La rémunération mensuelle dans le cadre de l’annualisation est lissée sur la base de l’horaire moyen hebdomadaire payé de 35H, de façon à assurer une rémunération régulière. 
III.10 – Traitement des absences 
Les heures non effectuées au titre d’une absence non assimilée à du travail effectif au sens légal, réglementaire ou conventionnel sont déduites de l’horaire au moment où celles-ci se produisent. 
Réglementation - La cour d'appel avait considéré qu'en cas de modulation/annualisation, l'horaire à prendre en compte pour le calcul des heures d'absence pour maladie pendant une période de haute activité est le même que celui retenu pour le calcul de l'indemnité due au salarié absent pour maladie, soit l'horaire moyen lissé.
La Cour de cassation a censuré : dès lors que le mode de décompte sur la base de l'horaire moyen lissé n'assure pas au salarié malade la même rémunération que ses collègues, il constitue une discrimination indirecte en matière de rémunération en raison de l'état de santé du salarié.
En cas de modulation/annualisation du temps de travail avec lissage de la rémunération, le mode de décompte des jours d'absences pour maladie en période de haute activité ne peut donc être basé que sur l'horaire réel.



III.11 - Embauche ou rupture de contrat de travail au cours de la période :
Lorsqu’un salarié n’a pas accompli la totalité de la période d’annualisation du fait de son embauche ou de son départ en cours de période, sa rémunération est régularisée sur la base de son temps réel de travail. 


IV – CONTRÖLE DE LA DUREE DU TRAVAIL ET DECOMPTE :
Le contrôle et le décompte de la durée du travail s’exerce à l’aide des systèmes de pointage en vigueur au sein de la Société ; celle-ci se réserve la possibilité néanmoins de modifier ces systèmes pour les remplacer par tout autre formule qu’elle jugerait plus adaptée.


V - RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE :
En cas d’une période de sous-activité qui apparaîtrait ne pas pouvoir être compensée par des hausses d’activité avant la fin de la période de référence, l’employeur peut, après consultation du CSE, interrompre le décompte du temps de travail sous forme de modulation. 
En cas d’absence de CSE, cette décision peut être mise en œuvre après information des salariés concernés. 
Dès lors que la réduction ou suspension d’activité répond aux conditions des art. R. 5122-1 et suivants du code du travail, l’employeur peut demander l’application du régime d’activité partielle.
La rémunération du salarié est alors régularisée sur la base du temps réel de travail et du nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle. L’imputation des trop-perçus éventuels donne lieu aux échelonnements souhaitables dans les conditions prévues à l’article L. 3251-3 du code du travail.



VI – SUIVI DE L’ACCORD :
L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi par le CSE : 
Au cours de chaque trimestre la première année de mise en place de la présente révision,
Puis une fois par an. 





VII – FORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICITE :
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure TéléAccords et remise au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Yutz, le 28 Janvier 2022,