ACCORD RELATIF AUX PRIMES INDUSTRIELLES ET REMUNERATIONS ACCESSOIRES

FAREVA PAU












Entre les soussignés :
La société FAREVA PAU dont le siège social se situe avenue du Béarn – CS10040 – 64320 IDRON, S.A.S. à associé unique au capital de 61 705 000 € - immatriculée sur le RCS de Pau sous le numéro 880 859 350.
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part, 
Et
Les organisations syndicales représentatives représentées par les Délégués Syndicaux :
Pour FO, Monsieur xxxxxxxx
Pour SUD, Monsieur xxxxxxxx 
Pour la CFTC, Monsieur xxxxxxxx
D’autre part, 
Préambule
Dans le cadre des engagements pris par Monsieur Bernard FRAISSE, PDG du Groupe Fareva, lors de la cession de l’entreprise, la Direction et les Instances Représentatives du Personnel ont prorogé les dispositions existantes en matière de primes industrielles et rémunérations accessoires.
Le présent accord reprend et réactualise les dispositions mises en cause par la modification de la situation juridique de l’employeur.
Le présent accord prime sur toutes les dispositions conventionnelles de branche ou interprofessionnelles portant sur les primes autres que les salaires minima hiérarchiques. Il se substitue à tout accord collectif antérieur ou à tout usage ayant le même objet relatif aux rémunérations autres que les salaires minima hiérarchiques.





CHAPITRE PRELIMINAIRE


Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le principe général d’application vise tous les collaborateurs titulaires d’un CDD, CDI et contrat d’intérim.

Article 2 : Période d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 : Dénonciation et révision de l’accord 
Les parties s’engagent à se rencontrer régulièrement afin de faire évoluer l’accord, notamment si l’une des situations suivantes se présente :
Changement du cadre légal ou conventionnel, notamment en cas d’évolution venant créer de nouvelles obligations pouvant avoir des conséquences sur tout ou partie du présent accord
Divergence d’interprétation
Le présent accord ne peut être dénoncé que par des parties signataires et pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales
Le présent accord pourra être révisé selon les mêmes formes que celles retenues pour sa conclusion sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la DREETS.
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral duquel cette convention ou cet accord a été conclu, les organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes à l’accord,
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera et, restera en vigueur jusqu’à l’échéance du présent accord.






Article 4 : Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance de la Direction qui étudiera toute suggestion en vue de rechercher une solution amiable.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.
À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.

Article 5 : Formalités de dépôt et publicité de l’accord 
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire,
Le présent accord sera également déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
Le présent accord sera :
Notifié aux Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise
Transmis aux Délégués Syndicaux















CHAPITRE I 

PRIMES INDUSTRIELLES

Dans le cadre des activités de la société FAREVA Pau, la Direction souhaite maintenir le versement des primes existantes. Ce chapitre précise les modalités d’attribution et de versement de ces différentes primes. Ces dispositions pourront être amenées à évoluer dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires entre la Direction et les Délégués Syndicaux.
Pour chacune de ces primes, le présent chapitre détaille :
Les conditions d’éligibilité
La règle d’attribution
Le montant de la prime
La date de versement
Le régime social et fiscal

Article 1 : Primes d’ancienneté



Article 2 : Primes industrielles
Prime hémi scaphandre


Prime de Bloc Stérile 









Prime Annuelle de Bloc Stérile 


Pour le travail de nuit et week-end, le montant et les modalités d’attribution de cette prime seront précisés dans l’accord nuit et VSD.
Prime panier jour


Prime poste de nuit 





Prime panier nuit 


Prime travail continu 


Prime de sujétion  














Complément Prime Panier


Prime Objectif



Prime Exceptionnelle















Prime atelier


Prime Naissance


Article 3 : Primes Sécurité 
Prime Equipier Sécurité Incendie (ESI)





Prime SST


Article 4 : Majorations 
Majorations de nuit 



En cas d’heures de nuit réalisées le dimanche, seule la majoration du dimanche sera applicable.

Majorations de dimanche 



Article 4 : Tickets Restaurant 
Pendant les périodes des arrêts techniques impliquant la fermeture du restaurant d’entreprise (généralement deux semaines en été et une semaine à Noël), ou en cas de fermeture exceptionnelle de la cafétéria (hors arrêts techniques), les salariés présents (hors horaires postés) sur ces périodes bénéficient de tickets restaurant.





CHAPITRE II 
ALLOCATION ANNUELLE

Règle d’attribution 

Tout le personnel en CDI, CDD, Alternant sans distinction de catégorie socio-professionnelle bénéficie d’une allocation annuelle correspondant à 1/12 du salaire brut annuel (salaire de base) et ayant un mois d’ancienneté au moment du paiement.

Elle est payée au mois de novembre pour une activité à temps plein au cours de la période de référence (1er janvier - 31 décembre). Elle est plafonnée à 6500 Euros bruts. L'allocation est réduite au prorata temporis pour le personnel entré en cours d'année. Elle est également versée au personnel quittant l'entreprise quelle qu'en soit la cause.
	
Impact des absences sur le calcul

Les absences donnent lieu à un abattement calculé prorata temporis au-delà d'une période de franchise de 6 semaines (30 jours ouvrés hors jours fériés) toutes causes d'absences confondues. Toutefois, ne sont pas prises en compte les absences pour :
congé maternité,
accident de travail ou de trajet reconnu par la Sécurité Sociale, maladie professionnelle, et le mi-temps thérapeutique AT
congé sans solde pour les entrées en cours d'année ou la journée de solidarité,
congés payés / RTT,
repos compensateur (contrepartie en repos et repos équivalent), 
heures à récupérer,
congé événement familial, 
CPF de transition
congé cessation d’activité,
période militaire, 
rentrée scolaire, 
heures recherche emploi pendant le préavis,
absence préavis, absence dispense d’activité
absence autorisée diverse, 
bilan santé,
congé recherche logement,
congé déménagement,
congé dépassement forfait,
don de jour,
heures variable badgeuse,
jour fin de carrière,
juré d’assise
maladie enfant malade de moins de 3 ans,

Régime social et fiscal

Le montant de l’indemnité est soumis à  et imposable sur le revenu. 

CHAPITRE III 

INDEMNITES DE LICENCIEMENT, DEPART OU MISE A LA RETRAITE

Article 1 : Indemnité de licenciement
Règle d’attribution 

Sous réserve de l’application de disposition légales plus favorables, l’indemnité de licenciement, distincte du préavis, est attribuée aux salariés licenciés et ayant au moins 8 mois d’ancienneté.

Calcul

Le montant est fixé de la manière suivante :


Exemples :
Salarié de 8 ans d’ancienneté : Montant de son indemnité sera de 5/10ème de son salaire mensuel brut moyen 
Salarié de 13 ans d’ancienneté : Montant de son indemnité sera de 6/10ème de son salaire mensuel brut moyen 

Majoration du montant en fonction de l’âge :

Les systèmes de majoration pour âge ne se cumulent pas.

Base de calcul de l’indemnité

La base de calcul de l’indemnité est selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

Rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le préavis, ou lorsque la durée du service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de l’ensemble des mois précédant le préavis.

Rémunération moyenne mensuelle des 3 derniers mois précédant le préavis.
Toute prime de gratification à caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.

Plafond 

Le montant de l’indemnité ne peut être supérieur de 10 mois au montant correspondant à l’application stricte de la Convention Collective Nationale des Entreprises du Médicament.

Régime social et fiscal

Le montant de l’indemnité est soumis à  et imposable sur le revenu 

Article 2 : Indemnité de départ et de mise à la retraite
Règle d’attribution

L’indemnité de départ et de mise à la retraite est versée aux collaborateurs ayant une ancienneté au moins égale à 5 ans chez FAREVA Pau.

Calcul

Le montant est égal à 5/10ème de la rémunération brute mensuelle par année de présence.

Base de calcul de l’indemnité

La base de calcul de l’indemnité est selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

Rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le préavis, ou lorsque la durée du service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de l’ensemble des mois précédant le préavis.

Rémunération moyenne mensuelle des 3 derniers mois précédant le préavis.
Toute prime de gratification à caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.

Plafond

Le montant de l’indemnité ne peut être supérieur à 15 mois de salaire brut moyen.

Régime social et fiscal 

Le montant de l’indemnité est soumis à  et imposable sur le revenu conformément au régime fiscal et social en vigueur.





CHAPITRE IV 

MEDAILLES DU TRAVAIL

Règle d’attribution 

La médaille du travail instituée par le décret du 15 mai 1948 et décernée par l’administration après demande faite par le salarié, récompense l’ancienneté des services effectués chez un ou plusieurs employeurs.
Elle comporte 4 échelons :

Versement de la gratification

A l’occasion de chaque attribution d’une médaille de travail par l’administration, l’entreprise verse au collaborateur concerné une gratification :
Cette gratification est versée à condition que le collaborateur soit salarié de l’entreprise à la date anniversaire ancienneté salarié requise pour l’obtention de la médaille.
La gratification qui comprend une part fixe de 305 € net quel que soit la médaille attribuée et une part variable dépendant de la médaille attribuée :
Argent : 46 € net par année d’ancienneté dans l’entreprise dans la limite de 20 ans
Vermeil : 46 € net par année d’ancienneté dans l’entreprise dans la limite de 30 ans
Or : 28 € net par année d’ancienneté dans l’entreprise dans la limite de 35 ans
Grand Or : 28 € net par année d’ancienneté dans l’entreprise dans la limite de 40 ans

Cas particulier du cumul de médailles 

Si plusieurs médailles sont obtenues la même année par un collaborateur, le montant est défini de la manière suivante :
Part fixe x nombre de médailles obtenues
Part variable la plus favorable 

Régime social et fiscal 

Le montant de l’indemnité n’est pas soumis à  et n’est pas imposable sur le revenu. 




PAGE DE SIGNATURES

Fait à Idron, le 10 février 2022 

Pour l’entreprise, Monsieur xxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,



Pour les Organisations Syndicales :

Pour FO, Monsieur xxxxxxxx




Pour SUD, Monsieur xxxxxxxx



Pour la CFTC, Monsieur xxxxxxxx