PROCES VERBAL D’ACCORD 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - ANNEE 2017



ENTRE

Le Laboratoire de Biologie Médicale BIOVAL LABORATOIRES, société d’exercice libérale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CUSSET sous le numéro 338 434 863 dont le siège social est situé 34 cours Tracy – 03 300 CUSSET, pris en la personne de M…..

Ci-après dénommé « l’Entreprise »

D’une part,
ET


Le Syndicat CFDT, représenté par M…………..

Le Syndicat FO, représenté par M………….


D’autre part,


PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION.


 Préambule

Conformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires dont la première réunion s’est déroulée le 5 septembre 2017.

Au cours des diverses réunions de négociation qui se sont tenues le 3 octobre 2017 et le 19 octobre 2017, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications sur la base des documents qu’ils ont sollicité et qui leur ont été communiquées. 

Les revendications respectives de chacune des organisations syndicales représentatives étaient les suivantes :
 
Pour la CFDT :
Maintien de la mutuelle frais de santé actuelle
Application de l’accord du 11 juillet 2017 relatif à l’augmentation des salaires minimums de 0,8% sans attendre l’arrêté d’extension
2 jours de congés supplémentaires à partir de 20 ans d’ancienneté
Prise en charge par l’employeur des 3 jours de carence (une seule fois par année civile)

Pour FO :
Renouvellement de la prime de transport
Augmentation des salaires de 2,5%
3 jours de congés supplémentaires par an pour enfants malade rémunéré
Jours de congés annuels supplémentaires : 1 jour de 10 à 20 ans d’ancienneté / 2 jours à partir de 21 ans d’ancienneté
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La Direction, au cours des différentes réunions, a rappelé que le contexte de la biologie médicale était toujours aussi incertain. Ainsi cette année encore, les pouvoirs publics ont décidé une baisse des nomenclatures. L’activité 2017 devrait au mieux permettre de maintenir un niveau de résultats stable par rapport à l’exercice 2016. 

Pour autant, la Direction, consciente de l’implication des salariés au sein du laboratoire entend faire un effort particulier dans le cadre des NAO 2017 tout en restant mesuré quant à l’évolution de la masse salariale afin de ne pas compromettre l’avenir de l’entreprise compte tenu du contexte rappelé ci-dessus. 

Par ailleurs, au regard des documents présentés par la Direction, les partenaires sociaux ont constaté l’absence d’inégalité particulière entre les hommes et les femmes, notamment en matière de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de condition de travail et d’emploi qui rendrait nécessaire la négociation de mesures particulières.

Dans le cadre de ces négociations, les partenaires sociaux ont réaffirmé leur attachement au principe d’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus généralement au respect d’Egalité de traitement du personnel. 

Concernant l’Epargne Salariale, un accord d’intéressement ayant été mis en place en 2016, les parties constate l’absence de nécessite de négociation sur ce thème.

A l’issue des réunions de négociations, closes le 19 octobre 2017, les parties à la négociation, après avoir souligné la qualité des échanges, sont parvenus à trouver un terrain d’entente sur les points inclus dans le présent accord.


 Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel de tous les sites actuels du Laboratoire BIOVAL LABORATOIRES. 



REMUNERATION – REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE


Rémunérations dans l’entreprise.

1.1 Augmentation collective de salaire

L’ensemble du personnel, présent aux effectifs au 1er novembre 2017, bénéficie d’une augmentation de salaire de 0,5% avec effet rétroactif au 1er juillet 2017, ou à la date d’embauche pour les salariés dont l’embauche est postérieure à cette date.

Une régularisation sera donc effectuée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2017 afin de tenir compte du caractère rétroactif de cette mesure.


1.2 Minimas salariaux applicables dans l’entreprise

Il résulte de l’augmentation collective de salaire négocié au titre de l’année 2017, que les salaires applicables dans l’entreprise ne pourront être inférieurs, pour toute nouvelle embauche, à la grille ci-dessous :




Prime de transport

Il est convenu, le renouvellement de la prime de transport.

Par conséquent, le personnel, présent aux effectifs au 1er juillet 2017, qui ne bénéficie pas d’une voiture de fonction ou du remboursement de la moitié d’un titre d'abonnement au transport en commun, percevra une prime annuelle brute de 200 € Euros qui sera versée par 12ème, soit 16.67 Euros bruts mensuels.

Cette prime annuelle, versée mensuellement, sera calculée au prorata de la durée de présence au cours de chaque mois considéré et/ou de la durée contractuelle de travail pour le personnel à temps partiel. Il est entendu que les périodes de congés payés et les absences de plein droit assimilées à du temps de travail effectifs, n’auront aucun impact sur le montant mensuel de la prime qui sera donc versé intégralement.

Le personnel concerné, présent aux effectifs au 1er juillet 2017, bénéficiera de cette prime de transport avec effet rétroactif au 1er juillet 2017, ou à la date d’embauche pour les salariés dont l’embauche est postérieure à cette date.



DUREE, ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Le 30 avril 2015, un accord d’aménagement du temps de travail a été conclu au sein de l’entreprise. 

Les parties entendent marquer leur satisfaction globale et ne souhaitent donc pas engager de nouvelles négociations sur le sujet.



EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


Subrogation en cas d’arrêt de travail pour raison médicale

Le principe de subrogation est renouvelé au 1er juillet 2017. L’entreprise procédera à l’avance du montant des indemnités journalières de sécurité sociales versées par la CPAM et des allocations versées par le régime de prévoyance complémentaire conventionnelle (Klesia) en cas d’arrêt de travail pour raison médicale dans la limite des droits des salariés concernés.
Dans ces conditions, l’entreprise sera subrogée dans les droits du salarié pour obtenir auprès des organismes susvisés les sommes dont elle a fait l’avance.
Il est très clairement entendu que cette subrogation ne couvre en aucun cas les jours de carences non pris en charge par la CPAM et/ou par KLESIA. 


Rémunération d’une partie du délai de carence en cas d’arrêt de travail pour raison médicale du salarié

A compter du 1er novembre 2017, l’entreprise prendra en charge le délai de carence de la sécurité sociale dans les limites suivantes : 1 jour par salarié et par arrêt de travail pour raison médicale.
Dans ce cadre, le salarié verra indemniser cette journée par le maintien de sa rémunération brute.


Jours d’absence rémunérés pour enfants hospitalisé

Le dispositif des jours pour enfants hospitalisés est renouvelé.
Le personnel bénéficiera de 5 jours d’absence rémunérés par an en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 18 ans sur présentation du certificat d’hospitalisation.


 PREVOYANCE FRAIS DE SANTE


Suite à la publication, en avril 2017, de l’arrêté d’extension relatif à l’avenant complémentaire santé négocié par la Convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers (article 26 bis), un nouveau régime frais de santé doit être mis en place au sein de BIOVAL dès le 1er janvier 2018.

En effet, la Convention collective impose, à tout laboratoire, un niveau de garantie qui se décompose en un régime de base obligatoire et une option facultative pour le salarié. Le salarié a également la possibilité de faire bénéficier à ses ayants droits du même niveau de garantie de manière facultative.

Le régime frais de santé de BIOVAL évoluera par conséquent d’un régime à cotisation uniforme familiale vers un régime à cotisation isolée pour le salarié, les ayants droits étant couverts à titre facultatif. 

Il est précisé que le niveau de garantie du régime de base prévu par la branche est supérieur au régime de base du contrat Frais de santé actuellement en vigueur. 

Compte tenu de cette évolution obligatoire et de son impact financier pour les salariés souhaitant couvrir leur ayant droit, les parties conviennent de revoir la participation employeur sur la cotisation du régime de base.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, date de mise en œuvre du nouveau régime Frais de santé issue de la Convention collective, la part employeur des cotisations Frais de santé du régime de base obligatoire Salarié sera d’un montant de 42,82€ (cotisation prévue sur la base de 1.31% du PMSS 2017 qui sera adapté en fonction de l’évolution du PMSS 2018). Le montant de cette prise en charge correspond, en l’état des tarifs actuels de cotisations, à 100% du tarif obligatoire.



DISPOSITION DIVERSES

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Sauf pour les dispositions qui en disposent autrement, le présent accord entrera en application à compter du 1er novembre 2017. Il est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme le 31 octobre 2018.

A l’issue de cette période et à défaut d’un nouvel accord, celui-ci cessera donc de produire tout effet. Les partenaires sociaux seront invités en vue de renouveler, le cas échéant, certaines dispositions du présent accord dans le cadre des négociations annuelles qui se dérouleront en 2018.
S’il y avait adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative, celle-ci  ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune action contentieuse, ou de quelque nature qu’elle soit, liée au différend faisant l’objet de cette procédure.





Dépôt et publicité.

Le présent PV sera déposé auprès de la DIRECCTE territorialement compétente dans les formes et selon les conditions posées par la loi. Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire du présent PV sera tenu à disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel.



A Cusset, le 27 octobre 2017


Les Syndicats signataires :						
									
Syndicat CFDT :						   Pour le Laboratoire BIOVAL	
   
     



Syndicat FO