ACCORD D’ADAPTATION DES ACCORDS DE SAICA EL 

POUR APPLICATION AU SEIN DE SAICA PAPER EL 
CREEE DANS LE CADRE DE LA SCISSION D’ACTIVITE DU 1ER JANVIER 2020


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SAICA EL, dont le siège social est situé 8 cours de Verdun CS 80520 – 01117 Oyonnax cedex, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 413 464 495, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur Général, 

ET 

La société SAICA Paper EL, dont le siège social est situé 573 Route des Ortis, 26240 LAVEYRON, en cours d’immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés de Romans sur Isère, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Président, 

d’une part,

ET  

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise SAICA EL :
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XX, Délégué Syndical Central CGT;
Le syndicat FO, représenté par Monsieur XX, Délégué Syndical Central FO;
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XX, Délégué Syndical Central CFDT ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XX, Délégué Syndical Central CFE-CGC.

Les organisations syndicales représentatives dans les établissements de Champblain et Nogent sur Seine :
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XX, Délégué Syndical CGT sur le site de Champblain ;
Le syndicat FO, représenté par Monsieur XX, Délégué Syndical FO sur le site de Champblain ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XX, Délégué Syndical CFE-CGC sur le site de Champblain

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XX, Délégué Syndical CGT sur le site de Nogent sur Seine;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XX, Délégué Syndical CFE-CGC sur le site de Nogent sur Seine
d’autre part,








APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Une réorganisation interne des activités du Groupe SAICA conduit à la scission des activités Pack et Paper de SAICA EL. 

A compter du 1er janvier 2020, les métiers Pack et Paper dont les particularités et exigences sont très différentes seront développés dans des structures dédiées distinctes. 
Cela permettra à chaque direction de rester proche de son marché et de ses clients et de pouvoir prendre, avec agilité, les décisions qui lui sont le plus favorables.

En pratique, il a été décidé que SAICA EL conservera la branche Pack de l’activité. Cette branche est constituée par les 4 cartonneries (Oyonnax, Châteauneuf-la-Foret, Poix-de-Picardie, Montsûrs). A cette occasion, l’entreprise SAICA EL sera renommée SAICA Pack EL. 
La branche Paper de l’activité développée au sein de 2 établissements (Champblain et Nogent-sur-Seine) sera apportée à la nouvelle structure SAICA Paper EL.

Sur le plan juridique, l’apport de l’activité Paper au sein d’une nouvelle entreprise aura pour effet : 

le transfert de l’ensemble des contrats de travail des salariés dont l’activité est dédiée au métier Paper ;
la mise en cause de l’ensemble des accords actuellement applicables aux salariés transférés.


Dans la mesure où la scission aura pour effet la mise en cause des accords appliqués ce jour aux salariés de la branche Paper et conformément à l’article L 2261-14-3 du Code du Travail, les employeurs et organisations syndicales de salariés représentatives dans les entreprises ou établissements concernés ont décidé, d’un commun accord, de négocier et de conclure un accord se substituant aux accords mis en cause.

Cet accord anticipé, puisqu’il a été décidé de le négocier et de le signer en amont de la scission, se substituera aux dispositions mises en cause lors du transfert d’activité.







IL EST CONVENU CE QUI SUIT:



TITRE PRELIMINIAIRE : DISPOSITIONS GENERALES


Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés dont le contrat de travail sera transféré au sein de l’entreprise SAICA Paper EL. 

Il s’appliquera à l’ensemble des salariés des établissements de Champblain et de Nogent sur Seine qui composeront la Société SAICA Paper EL à compter du 1er janvier 2020.


Article 2 : Objet de l’accord

Par le biais du présent accord, les parties signataires entendent ainsi maintenir tous les accords de l’entreprise SAICA EL et des établissements Champblain et Nogent sur Seine qui seront en vigueur au 31 décembre 2019 au sein de SAICA EL et qui, par l’effet de la scission de SAICA EL, devraient être remis en cause au sein de SAICA Paper EL. 

Le régime en place au sein de SAICA EL sera maintenu à l’identique au sein de SAICA Paper EL.


Article 3 : Parties à la négociation

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-14-3 du Code du Travail, sont invités à participer à la négociation les employeurs et les organisations syndicales concernés. 

En l’espèce, la Direction de SAICA EL ; la Direction de SAICA Paper EL et les organisations syndicales reconnues représentative au niveau de l’entreprise SAICA EL et des établissements de Champblain et Nogent sur Seine sont concernées par la question du maintien des accords de SAICA EL au bénéfice des salariés transférés au sein de SAICA Paper EL. 

Ils ont donc tous été conviés à la présente négociation.





TITRE 1 : ACCORDS APPLICABLES AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE 


Article 4 : Maintien des termes des accords d’entreprise applicables, à la date du 1er janvier 2020, au sein de SAICA EL

Les parties au présent accord ont établi ensemble la liste des accords dont l’application sera maintenue en faveur des salariés transférés au sein de SAICA Paper EL : 

Accord relatif au Plan d'épargne entreprise du 3 novembre 2003 et son avenant de 2005 ;
Accord d'intéressement du 27 juin 2019 ;
Accord de mise en place du CSE du 19 décembre 2018 ;
Accord de prévoyance pour les salariés Non Cadre du 16 octobre 1991 ;
Accord NAO du 22 février 2018 portant notamment sur la question de la prise en charge de la mutuelle ;
Accord relatif à la retraite supplémentaire (article 83) du 14 février 1994 ;
Accord NAO du 22 février 2018 portant notamment sur la question de la prime de vacances ; 
Accord sur la base de calcul de la prime d’ancienneté du 20 mars 2014 ;
Accord sur le temps de travail des Cadres et CET du 23 décembre 1999 ;
Accord sur le CET du 25 novembre 2014 ; 
Tous les accords de NAO.

Cette liste comprend également l’ensemble des accords de l’entreprise SAICA EL et qui seraient appliqués à ce jour au sein de l’entreprise SAICA EL et que les parties auraient omis de mentionner ci-dessus, et notamment les accords qui prévoiraient une revalorisation des éléments d’ores et déjà fixés par voie d’accord.



TITRE 2 : ACCORDS APPLICABLES AU NIVEAU DES ETABLISSEMENTS DE CHAMPBLAIN ET NOGENTS SUR SEINE


Article 5 : Maintien des termes des accords d’établissement applicables, à la date du 1er janvier 2020, au sein de l’établissement de Champblain

Les parties au présent accord ont établi ensemble la liste des accords dont l’application sera maintenue en faveur des salariés de l’établissement de Champblain qui deviendra établissement de SAICA Paper EL. 

Cette liste est annexée au présent accord.

Cette liste comprend également l’ensemble des accords de l’établissement de Champblain qui seraient appliqués à ce jour au sein de l’établissement de Champblain et que les parties auraient omis de mentionner ci-dessus, et notamment les accords qui prévoiraient une revalorisation des éléments d’ores et déjà fixés par voie d’accord.


Article 6 : Maintien des termes des accords d’établissement applicables, à la date du 1er janvier 2020, au sein de l’établissement de Nogent sur Seine

Les parties au présent accord ont établi ensemble la liste des accords dont l’application sera maintenue en faveur des salariés de l’établissement de Nogent sur Seine qui deviendra établissement de SAICA Paper EL : 

Cette liste est annexée au présent accord.

Cette liste comprend également l’ensemble des accords de l’établissement Nogent sur Seine qui seraient appliqués à ce jour au sein de l’entreprise SAICA EL et que les parties auraient omis de mentionner ci-dessus, et notamment les accords qui prévoiraient une revalorisation des éléments d’ores et déjà fixés par voie d’accord.



TITRE 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA PARTICIPATION


Article 7 : Versement de la participation

Il est rappelé, comme cela a été évoqué tout au long de la procédure d'information-consultation des instances de SAICA EL, que l'accord de Groupe en date du 23 octobre 2009 permettant le versement de la participation actuellement ne sera plus applicable après la scission du 1er janvier 2020 (article L. 3323-8 du Code du Travail).

Pour autant, à compter du 1er janvier 2020, chacune des entreprises SAICA Pack EL et SAICA Paper EL percevra de la participation selon la formule légale appliquée à chaque nouvelle entité.



TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES


Article 8 : Information collective

Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage sur les emplacements réservés aux communications de la Direction.


Article 9 : Entrée en vigueur 

Conformément à l’article L 2261-14-3 du Code du Travail, cet accord prendra effet à la date de la scission des activités Pack et Paper de SAICA EL, soit à la date du 1er janvier 2020.

D’un commun accord, il est décidé que cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties ne seront pas tenues de reprendre la négociation après la scission du 1er janvier 2020.


Article 10 : Modalités de révision/dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé/dénoncé dans sa globalité ou pour l’un des accords listés aux articles 4 à 6 ou aux annexes auxquelles il est renvoyé dans le cadre de ces articles, pris de manière isolée, selon les règles de droit en vigueur au moment où la révision/dénonciation serait envisagée.


Article 11 : Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise SAICA EL.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site , conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DIRECCTE, dont relève le siège social de la société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 



*****

Fait à Pessac, le 25 novembre 2019



Pour les organisations syndicales :				Pour la Direction :

Monsieur XX					Monsieur XX
Délégué Syndical Central CGT			Directeur Général 
SAICA EL			

Monsieur XX					Monsieur XX
Délégué Syndical Central FO			Directeur Général 
SAICA Paper EL			

Monsieur XX
Délégué Syndical Central CDFT


Monsieur XX
Délégué Syndical Central CFE-CGC




Monsieur XX
Délégué Syndical CGT sur le site de Champlain


Monsieur XX
Délégué Syndical FO sur le site de Champlain


Monsieur XX
Délégué Syndical CFE-CGC sur le site de Champlain




Monsieur XX
Délégué Syndical CGT sur le site de Nogent sur Seine


Monsieur XX
Délégué Syndical CFE-CGC sur le site de Nogent sur Seine






ANNEXE – LISTE DES ACCORDS DE CHAMPBLAIN


Rémunérations

Heure de nuit

PV désaccord travailleurs de nuit 10/07/2015

Décision unilatérale travailleurs de nuit 10/07/2015


Permanence
Avenant prime d’astreinte 1/01/18

Accord modalité mise en place astreinte encadrants de l’unité chaufferie 19/02/16

Rémunération astreinte fabrication et maintenance du personnel d’encadrement 17/04/14

Décision unilatérale instituant les modalités de mise en place de l’astreinte informatique Champblain et Nogent 16/12/13

Décision unilatérale astreinte et permanence fabrication 23/12/2011

Décision unilatérale astreinte et permanence maintenance 10/11/2011

Accord rémunération des permanences de l’encadrement pendant les jours fériés 21/09/1998

Accord d’entreprise modif permanence jours fériés spécifiques  10/10/95

Accord permanence maintenance 17/01/1995

Accord Permanence de l’encadrement 5/10/1992


Prime de performance

Avenant accord prime de performance Ouvriers/Employés 23/02/2018

Accord prime de performance Ouvriers/Employés  du  09/07/2014


Prime de résultat/bonus tam

Avenant Bonus TAM Prévention 23/02/2018

Accord bonus prévention TAM 25/06/2014

Accord bonus individuel des agents de maitrise et techniciens 31/01/2012




Prime de vacances

Accord d’entreprise du 28/09/94 – partie « Prime de vacances »

Avenant n°1 à l’accord prime de vacances 17/05/1983

Accord 02/11/1978


13eme mois

Accord 13e mois 16/07/1996 = Réactualisation et mise à jour de l’accord du 15/04/1987

Accord 13e mois 30/09/1994 = Réactualisation et mise à jour de l’accord du 15/04/1987

Accord d’entreprise du 28/09/1994 – partie « 13e mois »

Accord 13e mois 15/04/1987


Accord divers

Accord jour de solidarité 03/02/2012

Accord d’entreprise concernant la rémunération des jours fériés entre direction et syndicat CGT 21/06/1978

Accord mensualisation du personnel ouvrier – maladie  12/06/1971



Autre domaines

Evènements familiaux

Accord congés exceptionnels pour évènements divers 15/12/1997


Inaptitude

Garanties en cas de déclassement pour inaptitude 29/01/1998


Mutuelle

Accord d’établissement instituant un régime obligatoire frais de santé 26/01/2018

Décision unilatérale relative à la mise en conformité du régime obligatoire frais de santé existant 01/07/2014


Titularisation

Accord sur la titularisation au poste personnel ouvrier en cdi 16/12/1997


Accord divers

Accord de substitution harmonisation COFELY 19/02/2016

Accord emplois ouvriers/employés  pérennisation des emplois  09/07/2014


Poly compétences

Accord poly compétences 19/10/2006



NAO/Fin de conflit

Accord d’entreprise Négociation Annuelle Obligatoire 24/06/2019

Accord accompagnement du développement des compétences des employés administratifs 10/07/2015

L’ensemble des accords de NAO



CSE

Accord financement du CE 26/12/2008



Aménagement et réduction du temps de travail

Accord aménagement et réduction du temps de travail classifications et rémunérations 2006



Représentants du personnel

Protocole d’accord pré-électoral pour les élections des Représentants au CSE de l’établissement de SAICA PAPER Champblain/Laveyron






ANNEXE – LISTE DES ACCORDS DE NOGENT SUR SEINE


Astreinte encadrement TAM-Cadres (2015) Durée Indéterminée

Astreinte Ouvrière (2015) Durée Indéterminée

DUE Astreinte Informatique (2012) signée sur le site de CH

Prime de performance (2018) Durée 3 ans

Aménagement du temps de travail (Factionnaire + CET AFC) (2013)

Temps d’habillage et déshabillage (2015) Durée Indéterminée

Temps de douche pour personnel de journée (2014)

Accords NAO