NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Entre 

La société GRESHAM SA, société anonyme au capital de 15 144 878 euros, dont le siège social est situé au  20 rue de la Baume  – Paris VIII, immatriculée au RCS de de Paris sous le numéro B 338 746 464 ; représentée par … , en sa qualité de Directeur Général, 

d'une part,

et l’organisation syndicale CFE – CGC, représentée par …, en qualité de Délégué Syndical, ayant tout pouvoir pour la signature du présent accord 

d'autre part.
Préambule 

Conformément aux articles L.2242-1, L.2242-15, sur la négociation annuelle obligatoire, la direction de la société GRESHAM SA a engagé des négociations avec l’organisation syndicale représentative présente dans l’entreprise, à savoir la CFE-CGC. 

La première réunion s’est tenue le 20 février 2019 en vue de négocier au titre de l’année 2019 sur :  

Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
L’interessement, la participation et l’épargne salariale.

La présente NAO a été négociée pour cette année 2019 dans une volonté commune de la direction et de l’organisation syndicale de valoriser les résultats de l’année 2018, tout en considérant le contexte de réoganisation engendrant des transferts de salariés courant l’année ainsi que l’objectif de réaliser des économies sur le budget estimé 2019.

Dans cette période de transition, la direction a examiné chacune des revendications, présentées par … en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC. Après avoir été débattues, les parties sont parvenues à un accord sur les termes du present protocole. 

Il est rappelé qu’au mois de janvier 2019 les salariés de GRESHAM SA le désirant, ont pu accéder à une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime macron » pour un montant de 859,86 euros,  exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle  pour les salariés rémunérés jusqu’à 3 SMIC annuel brut (53944,80 euros). En conséquence, la prime des collaborateurs GRESHAM SA dont la rémunération dépasse ce plafond sera fiscalisée et soumise à cotisations sociales pour l’employeur et pour le salarié. 

Les dispositions du présent accord remplacent et annulent l’ensemble des dispositions ayant le même objet ou la même cause, que ces dernières résultent d’accords, de décisions unilatérales, d’usages ou autres. 




Dans ce cadre, l’organisation syndicale CFE – CGC représentée par …, a demandé :  

une augmentation minimale des salaires de 2.5% ainsi qu’une enveloppe de primes exceptionnelles
un abondement par l’employeur de l’intéressement et de la participation
une augmentation de l’indemnité de départ en retraite ou la mise en place d’une indemnité complémentaire de fin de carrière
une revalorisation de l’article 83
La mise en place d’une prime pour l’obtention de la médaille du travail
La prise en charge par l’employeur de l’assurance voiture pour les déplacements professionnels des commerciaux
L’obtention de places de parking supplémentaires
L’amélioration du contrat santé prévoyance
La prise en charge à 100% de l’abonnement Navigo
La mise en place d’un projet de digitalisation des archives afin d’augmenter l’éligibilité des collaborateurs au télétravail.

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit.

Article 1er – champ d’application 

Tous les salariés de la société GRESHAM SA sont concernés par le présent accord. 

Article 2 – sur la durée effective et l’aménagement du temps de travail 

L'aménagement du temps de travail est examiné en tenant compte de la loi du 16 avril 2008 et de l'accord sur la réduction du temps de travail (RTT) signé le 6 Juillet 2000, de ses avenants du 28 Février 2003 et du 16 octobre 2017. 

• Le personnel Sédentaire 

Le personnel sédentaire travaille sur la base d’une durée annuelle de 1600 heures à laquelle s’ajoute la journée de solidarité, soit 1607 heures. 

Depuis la loi du 16 avril 2008, la journée de solidarité envers les personnes âgées n’est plus le lundi de Pentecôte. Le Lundi de Pentecôte est donc redevenu un jour férié chômé.

Dans certains cas particuliers, la durée de travail hebdomadaire est fixée à 35 heures par réduction de la durée quotidienne à 7 heures. Ces salariés sont aussi concernés par la journée de solidarité mais ne bénéficient pas de RTT.

En fonction du calendrier 2019, les jours de repos RTT attribués aux salariés sédentaires travaillant 39 heures, seront au nombre de dix-neuf pour une année complète de travail effectif.

Pour 2019, les jours RTT seront répartis comme suit :
	- dix-neuf jours RTT à raison d’un par mois dont trois dates imposées suite à la consultation du Comité Social et Economique les 20 novembre 2018 et 24 janvier 2019 pour le personnel de  GRESHAM SA:
		Le vendredi 19 avril 2019 (vendredi Saint)
		Le vendredi 31 mai 2019 (weekend de l’Ascension) 
Le vendredi 16 août 2019 (weekend du 15 août)
- sept jours de repos « libres ».

Le personnel commercial

En fonction du calendrier 2019, les jours de repos RTT attribués aux Inspecteurs des Assurances Collectives ainsi qu’au Réseau Commercial seront au nombre de onze pour une année complète de travail effectif.

Pour les Inspecteurs des Assurances Collectives (période rouge : mi-septembre à mi-janvier), les RTT seront répartis comme suit :
- onze jours RTT à raison de un par mois dont trois dates déterminées avec les membres du Comité Social et Economique les 20 novembre 2018 et 24 janvier 2019 pour le personnel de GRESHAM SA :
		Le vendredi 19 avril 2019 (vendredi Saint)
		Le vendredi 31 mai 2019 (weekend de l’Ascension) 
Le vendredi 16 août 2019 (weekend du 15 août)


Pour le réseau commercial épargne, (période rouge : juin, juillet) les RTT seront répartis comme suit :
	- onze jours RTT à raison de un par mois dont trois dates déterminées avec les membres du Comité Social et Economique pour le personnel GRESHAM SA :
Le vendredi 19 avril 2019 (vendredi Saint)
		Le vendredi 31 mai 2019 (weekend de l’Ascension) 
Le vendredi 16 août 2019 (weekend du 15 août)

Le nombre de jours travaillés en 2019 sera ainsi de 212 pour le personnel cadre et de 215 pour le personnel non cadre.

La durée des congés payés est fixée par la branche :
	1) Pour le personnel Sédentaire :
	-  26 jours pour les employés (soit 2,2  jours par mois),
	-  28 jours pour les cadres (soit 2,3 jours par mois).

Aux termes de l'accord sur les RTT, les deux jours de congés supplémentaires accordés au personnel cadre soumis aux mêmes horaires que le personnel non cadre se compensent avec deux jours de repos « libres », d'où un nombre de jours de CP invariable de 26 pour l’ensemble du personnel Sédentaire.

Congés liés à l'ancienneté : les salariés relevant de la Convention Collective du 27 Mai 1992 et de celle du 27 Juillet 1992 bénéficient au cours de l'année de leur 10e, 20e et 30e anniversaire d'entrée dans l'entreprise respectivement de 5, 10 ou 15 jours ouvrés de congés supplémentaires.

Les salariés qui avaient un an d'ancienneté au 15 Juillet 1992 continuent à bénéficier du nombre de jours de congés acquis au titre de la précédente Convention Collective, soit :
	- 1 jour de 5 à 14 ans
	- 2 jours de 15 à 24 ans
	- 3 jours de 25 à 34 ans
	- 4 jours au delà de 35 ans.

Etant précisé que les jours acquis en 1999 sont définitivement figés et s'imputent sur les jours accordés au titre des 10e, 20e et 30e anniversaire.
	2) Pour le personnel Commercial :
	-  25 jours pour le personnel non cadre,
	-  28 jours pour le personnel cadre.

Dispositions générales concernant les congés payés : les partenaires sociaux sont d'accord pour rappeler les dispositions suivantes :

  - Le paramètre essentiel de la détermination de la durée du travail, la durée des congés payés rappelée ci-avant de 25, 26 ou 28 jours selon le cas, doit correspondre au nombre de jours réellement pris dans l'année par les salariés bénéficiant de droits à congés payés entiers, quelle que soit la période d'acquisition de ces droits.

  - La cinquième semaine de congés payés, obligatoirement fractionnée en application de la loi, ne peut donner lieu à attribution de jours supplémentaires de congés pour fractionnement.

  - Il en va de même pour les jours de congés acquis en application de la Convention Collective du 27 Mai 1992 (ancienneté, local aveugle, etc...).

  - Conformément aux dispositions de l'accord RTT, le fractionnement des quatre semaines de congés principaux ne donnera lieu à aucun jour de repos supplémentaire, que le fractionnement soit à l'initiative du salarié ou pour nécessité de service. 

  - La quatrième semaine de congés doit être prise avant le 31 décembre et la totalité des congés doit être prise au plus tard le 31 mai de l'année suivant celle de l'expiration de la période de référence, sauf nécessité de service.
L’accord de compte épargne temps (cf article 7 du présent accord) permet d’épargner les jours de CP et RTT non consommés dans la limite de 15 jours par année civile.

Article 3 – sur les salaires effectifs 

	a) AUGMENTATION DE LA MASSE ANNUELLE DES SALAIRES

 Personnel Sédentaire

Les augmentations de salaires seront accordées sur une base individuelle, selon l’appréciation de la hiérarchie. Elles s’appliqueront avec effet rétroactif au 1er Janvier 2019. Sur cette  base, la masse annuelle des salaires augmenterait d’environ 1.7%.

 Personnel Commercial

Le système de rémunération des commerciaux du réseau épargne demeure inchangé. Les conseillers patrimoniaux « nouveaux entrants »  bénéficient d’une rémunération spécifique les trois premières années pour les aider à consolider leur nouvelle activité. Par la suite, le système de rémunération assis sur des barèmes en fonction du poste, ces derniers annexés aux contrats de travail, prend le relais. 

	b) PRIME DE VACANCES

Il est rappelé que la prime de vacances bénéficie au personnel Sédentaire relevant de la Convention Collective du 27 Mai 1992 ainsi qu'au personnel Commercial relevant de la Convention Collective du 27 Juillet 1992. 

Le minimum de la prime de vacances ne continuera à s’appliquer en 2019 que pour les Sédentaires ayant un salaire annuel brut inférieur à 42.660 euros et pour les Commerciaux relevant de la Convention Collective de l’Inspection.

Le montant de la prime reste fixé  à 1.580 euros.

Pour la population dont le salaire annuel brut est supérieur ou égal à 42.660 euros, la prime vacances correspondra à un demi mois de salaire. La prime de vacances continuera à être versée en une fois avec le salaire du mois de mai.

Le personnel sedentaire percevra sa prime vacances avec le salaire du mois de mai.

Le personnel Commercial cadre percevra sa prime vacances avec le salaire du mois de juin.


c) PRIMES EXCEPTIONNELLES

Une enveloppe de primes exceptionnelles est consacrée à la valorisation de l’implication des collaborateurs compte tenu des chantiers lancés dans le cadre du plan stratégique DEFIS 2020. Ces primes exceptionnelles et individuelles seront versées aux échéances normales de paie d’avril 2019.

f) TICKETS RESTAURANT

La valeur du ticket restaurant reste fixée à 9,00€ et la répartition employeur/salarié reste inchangée.

g) PRISE EN CHARGE DU TITRE NAVIGO

La Direction revalorise pour l’année 2019 la prise en charge de l’abonnement navigo à hauteur de 100%.

Article 4 – sur l’évolution de l’emploi dans l’entreprise

90 recrutements ont été comptabilisés sur l’année 2018 (62 recrutements au siège et sur le site de Vaise, 28 Conseillers Patrimoniaux en region)

L’entreprise continue de promouvoir les relations avec les écoles pour intégrer des stagiaires, des alternants (contrats de professionnalisation et apprentissage). L’entreprise accueille 29 alternants/contrats professionnels sur l’année 2019.   

En termes de mobilité, les salariés qui ont envie d’évoluer peuvent solliciter un entretien auprès des Ressources Humaines. Tous les postes disponibles au sein de GRESHAM SA font l’objet d’une annonce sur le site de GRESHAM et tous ceux ouverts dans l’ensemble des entreprises du groupe sur le site APICIL DEFIS 2020. 

Article 5 – sur l’épargne salariale 

Les derniers accords d’intéressement et de participation ont été négociés en juin 2017 pour les exercices 2017, 2018 et 2019.  Compte tenu de la réorganisation du groupe, en regroupant les activités par nature et par employeur, GRESHAM SA sera consacré au commerce santé / prévoyance déléguée. A ce titre, un avenant à l’accord d’interessement est en cours de négociation.

L’avenant au règlement du plan d’épargne interentreprise et au reglement du plan d’epargne retraite collectif interentreprises englobant les dispositions de la loi Macron a été signé le 05 octobre 2016.

Un accord sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps a été signé le 18 decembre 2017. 

Article 6 – sur la formation professionnelle

L’école de vente créée en 2014 permet au Réseau Commercial de bénéficier d’une formation en continue (alternance de formations présentielles et de formations à distance). Les nouveaux entrants bénéficient systématiquement d’une formation initiale de 15 jours qui se fait sous forme présentielle et est dispensée au siège.  

La population sédentaire bénéficie d’actions de formation en fonction des nécessités du service, de l’évolution des logiciels et outils de gestion, des réformes affectant notre activité et de l’adaptation au poste de travail. L’effort pour répondre à la majorité des demandes de formation des collaborateurs est réel. 

Par ailleurs, le département de la formation d’APICIL gestion se positionne comme un centre de services sur lequel GRESHAM SA s’appuie pour proposer un ensemble de formations aux collabroateurs permettant des synergies dans le but d’optimiser son budget formation.

Les dépenses globales de formation étaient de 220 000 euros en 2018, soit environ 2.2% de la masse salariale. 

Article 7 – durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il n'a d'effet que pour l’année 2019, et arrivera donc à son terme le 31 décembre 2019, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets. Il ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction. Ses dispositions ne pourraient en aucun cas se cumuler avec celles qui pourraient résulter d'obligations légales sur lesquelles elles sont à valoir.

Article 8 – formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du Travail.

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du même code. 

Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris et fera l’objet d’un affichage sur l’intranet de l’entreprise

Fait à Paris, le   17 / 04 / 2019 

En 6 exemplaires.