PROCES VERBAL
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019


Entre La Société CITEBUS DES DEUX RIVES, représentée par M. en sa qualité de Directeur dûment mandaté,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de Citébus des Deux Rives représentées par :
M en sa qualité de déléguée syndicale CGT,
M en sa qualité de délégué syndical CFDT,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Rappel du déroulement des négociations :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, des réunions ont eu lieu les 24 janvier, 15 février et 1er mars 2019. Elles ont permis aux partenaires sociaux, délégués syndicaux comme Direction, de s’exprimer et d’échanger sur leurs positions respectives.
Les sujets suivants ont été abordés au cours des négociations :
* les salaires
* la durée effective et l’organisation du temps de travail
* l’égalité professionnelle hommes/femmes,
* l’évolution de l’emploi dans l’entreprise,
* l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées,
* L’articulation vie professionnelle et vie personnelle
Préambule :
Etant entendu que la Direction rappelle que l’impact du Glissement Vieillesse Technicité pour l’année 2019 équivaut à une augmentation au fil de l’eau de la masse salariale de l’entreprise de + 0,65 %, que l’impact de la mise en œuvre du Plan de déroulement de carrière équivaut pour l’année 2019 à une évolution de la masse salariale de 0,3%.
D’autre part, suite à une forte dégradation du compte d’exploitation, il est à noter une hausse de 10% de la Prévoyance MGP dont la charge est assumée à 85% par l’entreprise. Le surcoût représente 0,1% de la masse salariale pour Citébus.
Il est convenu que :
Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CITEBUS DES DEUX RIVES.

Article 2 : Salaires
La Direction de l’entreprise a tenu compte dans ses propositions des prévisions de l’évolution de l’inflation. Elle est actuellement prévue à 1,5 % sur l’année 2019.
D’autre part, l’activation de la clause de sauvegarde prévue lors des NAO 2018 conduit à une évolution de la valeur du point de 0,2%.
Evolution des salaires en 2019 : 
+1,5% au 1er janvier 2019 au titre du présent accord.
La valeur du point passe donc de 9,32 €uros brut à 9,46 €uros brut au 1er Janvier 2019.
Toutes les primes listées à ce jour sur le « tableau des salaires et des primes» et liées au point 100 sont indexées sur ce dernier, sauf dispositions plus favorables listées ci-après.

Article 3 : Budget formation professionnelle 
A compter du 1er janvier 2019, le budget annuel « formation » accordé au Comité Social et Economique passera de 2.000 € à 3.000 €. 

Article 4 : Palier d’ancienneté supplémentaire pour les salariés présents depuis plus de 35 ans
Il est convenu, à compter du 1er janvier 2019, d’un palier supplémentaire d’ancienneté de 35%, pour les salariés ayant plus de 35 années d’ancienneté. 

Article 5 : Augmentation de la dotation en tickets restaurant
Il est convenu, à compter du 1er janvier 2019, que la dotation mensuelle passe de 3 à 4 tickets par mois à condition d’avoir 4 jours travaillés sans PRD. La valeur du ticket est portée de 6 à 7 € avec maintien de la répartition 50% salarié et 50% employeur. Les autres règles concernant les bénéficiaires demeurent inchangées.

Article 6 : Réévaluation de la prime salissure Atelier
Il est convenu, à compter du 1er janvier 2019, que la prime salissure Atelier mensuelle passe de 21,12 € à 23 € brut par mois.

Article 7 : Accord de participation 
Le 26 mars 2013, les syndicats représentatifs de la société ont signé un accord d’adhésion à l’accord de participation du groupe des sociétés ex Veolia, accord du 8 décembre 1997.
A la demande des syndicats représentatifs et avec l’appui de la Direction, cet accord sera dénoncé avant le 31 mars 2019, et un nouvel accord de participation applicable uniquement à la société Citébus des Deux Rives sera signé dans le courant de l’année 2019, pour application sur l’année 2019, et versement en juin 2020.

Article 8 : Mise en place d’un accord d’intéressement 
La Direction, au travers d’un accord d’intéressement pluriannuel, entend sensibiliser et associer les salariés au bénéfice des progrès que les efforts conjoints de l’ensemble des acteurs de l’entreprise auront permis d’obtenir concernant des thèmes précis et évaluables comme l’absentéisme ou l’accidentologie par exemple.
Cet accord d’intéressement devra être négocié (critères, évaluation, objectifs) et signé avec les représentants syndicaux représentatifs, avant le 30 juin 2019, pour une application sur l’année 2019 et un premier versement en 2020.
Article 9 : Contrat Génération
Dans la continuité de l’accord signé le 10 décembre 2013 et en vertu de la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 transposée aux articles L5121-11 du Code du Travail, un accord groupe Transdev relatif au contrat de génération a été signé le 10 octobre 2018. 

Cet accord ouvre la possibilité pour les salariés à temps complet ayant plus de vingt ans d’ancienneté et à moins de 6 trimestres de faire valoir leur droit à la retraite à taux plein, de demander : 

- un passage à temps partiel à 80%, payé à 85% sur la période allant de 18 mois à un an avant la date de départ à la retraite, 
- puis d’un passage à temps partiel à 80% payé 92% sur la dernière année. 

Cet accord est applicable, et décliné, dans son intégralité à la société CITEBUS des 2 Rives. 

Article 10 : Conditions de travail
Il est convenu de réaliser des « Commissions Graphiques » en présence des délégués syndicaux + 1 personne de leur choix. Deux réunions se tiendront aux mois :
d’avril ou mai une fois les modifications de rentrée actées par les élus de Valence Romans Déplacements
de septembre ou octobre ou novembre afin de faire le point sur la rentrée et réaliser d’éventuelles adaptations à appliquer à la Toussaint ou à la rentrée de janvier
Les participants suivront une formation dispensée par le service Etudes et Méthodes.
En fonction des évolutions d’offre de transport souhaitées en cours d’année par VRD, d’autres commissions pourraient avoir lieu.
Une présentation du projet d’aménagement des futurs locaux sera réalisée en CSE afin que les élus puissent donner leur avis et apporter leur contribution.

Article 11 : Bien-être au travail
Dans le cadre de la politique liée à la Qualité de vie au travail, la Direction réaffirme son engagement concernant la mise à disposition d’un ostéopathe pour ses collaborateurs.
Ainsi, sur la base de 10 mois d’utilisation, cela permet d’offrir 300 créneaux de consultation pour les salariés de l’entreprise, soit en moyenne 1,2 consultations par salarié et par an.
De même, la Direction souhaite maintenir et développer l’écoute et le dialogue dans l’entreprise grâce à un management de proximité et à des échanges en transparence et de qualité avec les instances représentatives du personnel, ce dans le cadre d’un respect mutuel.
La Direction mettra en place en 2019 un dispositif d’information qui permettra d’accompagner les collaborateurs dans la préparation de leur retraite à raison de 3 journées par an.

Article 12 : Egalité Homme/Femme
Selon les dispositions de l’article L 2242-8 du code du travail, il a été précisé qu’il n’existe, dans la société CITEBUS des Deux RIVES, aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes.

Article 13 : Clause de sauvegarde
Il est convenu d’un ajustement de la valeur du point au 1er Janvier 2020 dans le cas où l’inflation en glissement annuel (de janvier à décembre 2019) serait supérieure à 1,5%.

Article 14 : Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE 26 ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes conformément aux articles L 2232-24 et D 2231-2 et suivants du code du travail.
Fait à Valence, le 1er mars 2019.

Directeur de Citébus des Deux Rives



 
Déléguée syndicale CGT




Délégué syndical CFDT