FRICOM RECYCLING
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2019


PROCES VERBAL D’ACCORD 





La société FRICOM RECYCLING, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur d’exploitations, 


D’une part,


Et les délégations suivantes :


Le syndicat CAT, en la personne de Madame XXX,
Le syndicat CGT, en la personne de Monsieur XXX,


D’autre part,


Ont conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.








PREAMBULE

Le 18 Octobre 2019, la Direction de FRICOM RECYCLING a convoqué les délégations syndicales à une réunion du 23 octobre 2019 afin d’engager la NAO sur les thèmes fixés l’article L 2242-1 et article L22-42-5 à L2242-7 du Code du travail, portant sur le temps de travail, la rémunération, la répartition de la valeur.

Lors de la réunion du 23 Octobre 2019, les délégués syndicaux ont remis à la Direction leurs revendications. Les parties se sont de nouveau rencontrées le 7 novembre 2019 et le 13 novembre 2019.

La direction a présenté et commenté les données chiffrées et statistiques habituellement adressées aux organisations syndicales et échangé avec celles-ci sur leurs enseignements.

Les revendications étaient les suivantes : 

Le syndicat CAT, en la personne de Madame XXX,
Augmentation générale des salaires, ainsi que des augmentations individuelles à 2%
Prime exceptionnelle en fin d’année avec un minimum garanti de salaire,
Prime de transport pour le personnel ayant des horaires décalés
Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurants à 9€ par jour
Une journée de déménagement pour l’ensemble des salariés

Le syndicat CGT, en la personne de Monsieur XXX,
Augmentation générale des salaires, ainsi que des augmentations individuelles
Prime exceptionnelle en fin d’année avec un minimum garanti de salaire versée en novembre 2019,
Prime de transport pour le personnel ayant des horaires décalés
Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurants à 9€ par jour
Permettre au personnel ayant sa famille au pays de rentrer chez eux plus longtemps, en laissant la possibilité de positionner les heures en RCR pour le personnel à temps partiel.


Article 1 Constat d’accord 

Les parties ont engagé des discussions sur les revendications des organisations syndicales. Au terme de cette négociation, les parties constatent que sur certains sujets, elles ont pu se mettre d’accord. Il convient d’établir un procès-verbal qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.


Article 2  – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des Cadres, des agents de maitrise, employés et ouvriers ayant une présence effective au sein de FRICOM RECYCLING au 30 septembre 2019.


Article 3 – Contenu de l’accord

3.1 Une augmentation générale et individuelle des salaires

La Direction s’est efforcée de rappeler que le contexte économique actuel était fortement dégradé sur l’activité métaux ferreux et non ferreux en général et que les perspectives pour l’ensemble de l’exercice restaient sur cette même tendance. La Direction a indiqué qu’une enveloppe globale d’augmentation de 1% de la masse salariale serait mise en place à effet du 01/01/2020. Cette enveloppe ne permet pas de faire une augmentation générale et une augmentation individuelle. La direction a décidé de privilégier les augmentations individuelles, ciblées sur quelques collaborateurs qui seront informées individuellement.


3.2. Le versement d’une prime variable exceptionnelle variable de fin d’année

L’exercice comptable, s’étant déroulé du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019, a permis à l’entreprise de dégager un résultat. Ce résultat provient de l’investissement et de l’effort de chaque membre du personnel. 

Pour cette raison, la direction octroie le versement d’une prime variable exceptionnelle de fin d’année correspondant à minima à 50% d’un mois de salaire brut aux collaborateurs ouvriers, employés et agents de maitrise sur la paie du mois de novembre 2019, respectant les conditions suivantes :

Versement de la prime lors des paies de novembre 2019. Le versement est réalisé en une seule fois à cette occasion. Le collaborateur doit par définition être présent de manière effective lors du versement soit au 26 novembre 2019. Les salariés en préavis non effectués ne sont pas considérés comme étant présent de manière effective par définition.

Etre titulaire d’un contrat de travail FRICOM RECYCLING, quel qu'il soit contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation et travailler sur un site FRICOM RECYCLING entrant dans le périmètre de l’entreprise au cours de l’exercice comptable, impactant par définition son résultat. 

Pour en bénéficier, il est nécessaire d’avoir une ancienneté minimum de un an au 31/12/2019 (y compris ancienneté intérim reprise).

Le montant de la prime est proratisé en fonction du nombre de jours d’absence sur l’exercice 2018-2019, à partir du moment où l’absence cumulée sur la période est supérieure à 15 jours. Les absences pénalisantes sont les suivantes: les arrêts maladie, les congés sans solde, les absences injustifiées, les absences autorisées payées et non payées, les mises à pied disciplinaire, les absences pour arrêt de travail de plus d’an an, l’absence pour maladie professionnelle, et le congé de reclassement.
Un maintien sera réalisé en cas d’absence pour arrêt de travail de moins d’un an,  maladie professionnelle, événements familiaux, maternité ou paternité.

3.3 Prime de transport pour le personnel ayant des horaires décalés

La direction n’est pas favorable à la mise en place de cette prime car elle ne serait pas attribuée de manière uniforme à l’ensemble du personnel par définition. De plus, elle pourrait conduire à inciter le personnel à s’éloigner du site, ce qui serait une situation défavorable pour l’entreprise.

3.4 Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurants à 9€ par jour

La direction ne souhaite pas augmenter la valeur faciale des tickets restaurants pour le moment. Il a été rappelé que ce sujet serait ré-échanger dans le cadre de l’harmonisation des pratiques dans le cadre des accords de substitution. La direction s’est engagée à les mettre en place dès le 1er semestre 2020.

3.5 Permettre au personnel ayant sa famille au pays de rentrer chez eux plus longtemps, en laissant la possibilité de positionner les heures en RCR pour le personnel à temps partiel.

La direction a insisté sur la nécessité pour chaque collaborateur de prendre à minima deux semaines de congés payés consécutifs par an, imposées dans le cadre de la réglementation en vigueur. 

Le report de 3 semaines de congés payées sur l’année suivante sera autorisé, uniquement pour le personnel pouvant démontrer que leur famille est au pays, permettant alors de partir 8 semaines consécutives. La direction s’est engagée à ré-échanger sur la possibilité de positionner les heures RCR à la suite ces 8 semaines de congés payées, lors de la négociation de l’accord sur la durée du temps de travail, dans le cadre de l’harmonisation des pratiques entre les deux établissements. La direction s’est engagée à les mettre en place dès le 1er semestre 2020.

3.6 Une journée de déménagement pour l’ensemble des salariés

A compter du 1er janvier 2020, l’ensemble des salariés pourra bénéficier d’une journée de déménagement, limitée à une journée tous les 5 ans (glissant). Cette dernière sera attribuée sur présentation d’un justificatif de domicile, à condition que la nouvelle adresse soit différente de la précédente. Cette absence ne donnera lieu à aucune retenue de salaire.


Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera automatiquement de produire effet le 1er janvier 2021.


Article 5 : Publicité

Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure :  .
De plus, un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal sera adressé par voie postale.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.


Fait le 19/11/2019, à Bernes Sur Oise,


Monsieur XXX, Directeur d’Exploitations FRICOM RECYCLING






Madame XXX, délégué syndical CAT





Monsieur XXX, délégué syndical CGT