Entre les soussignées :

L’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances, sise 36, Boulevard Henri Bergson, 95201 SARCELLES Cedex

Ci-après nommée « ANCV »
D’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’ANCV : Ci-après nommées « les organisations syndicales »
D’autre part,


Le présent accord vient préciser les modalités d'application de la loi nº2014-459 du 9 mai 2014, qui prévoit la possibilité pour tout salarié de pouvoir céder tout ou partie de ses jours de repos à un salarié dont l’enfant est gravement malade.

Les parties conviennent d'étendre l'éligibilité de ce dispositif aux salariés dont les membres, identifiés, de la famille sont gravement malades.

Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : Bénéficiaires de l’accord 

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'Agence qu’ils soient en CDI ou en CDD.

Article 2 : Dispositifs d’accompagnement existants

Les dispositifs légaux et conventionnels existants sont rappelés :

Le congé de proche aidant

Conformément aux dispositions de l'article L. 3142-16 du Code du travail, « le salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité … »


Ce congé non rémunéré est d'une durée de trois mois, renouvelable dans la limite d'un an pour l'ensemble de la carrière professionnelle.





Le congé de solidarité familiale

Conformément aux dispositions de l’article L. 3142-6 du Code du travail, « le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou  terminale d'une affection grave et incurable a droit à un congé de solidarité familiale. »

Ce congé est d'une durée de trois mois, renouvelable une fois, et peut être pris sous forme d'une période complète ou, avec l'accord de l'employeur, être transformé en période d'activité à temps partiel.

Le salarié bénéficiaire du congé de solidarité familiale peut percevoir une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Depuis le 1er janvier 2014, l'entreprise participe au financement des frais de santé et prévoyance des salariés concernés pendant ce congé dans les mêmes conditions que les actifs.

Le congé de présence parentale

Conformément aux dispositions des articles L. 1225-62 et suivants du Code du travail, « le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article  du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour une période déterminée par décret, d'un congé de présence parentale. »

Le salarié pourra bénéficier de 310 jours ouvrés d'absence autorisée à prendre sur une période maximum de 3 ans. Ce congé est non rémunéré ; le Code de la Sécurité Sociale prévoit le versement d'une Allocation Journalière de Présence Parentale.

Article 3 : Dispositif du don de jours de repos

Les salariés bénéficiaires

Selon le dispositif légal, tout salarié de l’Agence peut bénéficier du don de jours de repos, sans condition d'ancienneté, qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

L’Agence et les organisations syndicales décident d’étendre le dispositif aux membres de la famille du salarié atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité nécessitant une présence soutenue :

à tous les enfants sans limite d’âge, du salarié ; et à tous les enfants du conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS ;
au conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS ;
au père, à la mère ;
aux parents du conjoint,



au frère, à la sœur.

Le bénéfice du don de jours de repos doit faire l’objet d’une demande adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres auprès de la Direction (service RH) de l’ANCV, et accompagnée de toutes les pièces justificatives dont un certificat médical, établi par le médecin chargé de suivre le membre de la famille concerné. Ce certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident, sans mentionner la pathologie.

Le salarié souhaitant bénéficier du don de jours de repos devra au préalable avoir épuisé tous ses jours de repos (congés payés, jours RTT, jours supplémentaires, jours issus du compte épargne temps …).

Nature des jours de repos cessibles

Afin de veiller à la santé au travail de l'ensemble des salariés, et au regard de la nécessité de préserver les temps de repos associés, les jours pouvant faire l'objet d'un don pourront être :

les jours RTT « salariés » ;
les jours supplémentaires ;
les jours issus du compte épargne temps (CET).

Les dons de jours de repos des salariés peuvent prendre la forme de journée entière ou demi-journée.

Les congés payés, les jours RTT « employeur », les jours de récupération, et la journée de solidarité, ne pourront pas faire l'objet d'un don.

Les salariés donateurs

Un salarié peut, sous conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos acquis et non pris, au bénéfice d'un autre salarié de l’Agence, dont un membre de la famille, défini à l’article 3.1, est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité nécessitant une présence soutenue.

Par principe les dons sont anonymes et sans contrepartie. Un salarié donateur peut cependant procéder à un don de jours au bénéfice d'un salarié déterminé. Dans ce cas, le salarié donateur indiquera le nom du bénéficiaire, qui ne connaîtra pas l'identité du ou des donateur(s).

Les dons sont définitifs, et les donateurs se verront décompter de leur solde les jours cédés.

Le salarié qui souhaiterait procéder à un don de jours indiquera le nombre et la nature de ces jours à la Direction (service RH) de l’ANCV via le formulaire annexé au présent accord et à adresser au service RH.

Les dons nécessitent l'accord de l'ANCV.

Une communication sera réalisée auprès des collaborateurs pour un appel aux dons.



« Abondement » de jours de repos de l’ANCV

L’ensemble des dons de jours de repos par les salariés donateurs donnera lieu à un complément de jours de l’ANCV appelé « abondement » de 20% de la totalité des jours donnés au salarié bénéficiaire concerné. Le total des jours attribués comprenant l’abondement de 20% sera arrondi à la décimale supérieure, soit à titre d’exemple :
pour un total de jours (don et abondement) de 1,2 > 1,5 jours seront attribués au salarié bénéficiaire concerné ;
pour un total de jours (don et abondement) de 2,4 > 2,5 jours seront attribués au salarié bénéficiaire concerné ;
pour un total de jours (don et abondement) de 3,6 > 4 jours seront attribués au salarié bénéficiaire concerné ;
pour un total de jours (don et abondement) de 4,8 > 5 jours seront attribués au salarié bénéficiaire concerné.

L’abondement de l’ANCV sera effectif au moment de la prise des jours par le salarié bénéficiaire.

Prise des jours de repos cédés par le salarié bénéficiaire

La prise des jours de repos cédés s'effectue par journée entière ou par demi-journée, dans la limite de vingt jours ouvrés pour un même événement, dans les six mois qui suivent l'attribution du don de jours dont le salarié est bénéficiaire.

En cas de besoin, cette période de vingt jours ouvrés pourra être renouvelée sur présentation d'une nouvelle attestation médicale, au maximum deux fois, soit un maximum de soixante jours ouvrés pour un même événement.

Ces jours pourront être posés de manière séquencée sur une période déterminée, sur la base d'un calendrier prévisionnel, avec l’accord de l'Agence.

La rémunération du salarié bénéficiaire sera maintenue pendant la période couverte par le nombre de jours de repos effectivement cédés.

Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
Le régime associé à ces jours cédés sera identique à celui des jours de congés payés.

Article 4 : Suivi annuel de l’accord et clause de rendez-vous

Conjointement l’ANCV et les organisations syndicales assurent annuellement le suivi du présent accord, en particulier :
le suivi du nombre de donateurs, du nombre de bénéficiaires, du nombre de jours donnés et du nombre de jours consommés sur l'exercice ;
d'éventuelles évolutions nécessaires pour assurer la viabilité et le bon fonctionnement du dispositif.

Article 5 : Dispositions finales




Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de son dépôt auprès de la DIRECCTE, et il fera l’objet d’un suivi annuel.

Le présent accord pourra être révisé par avenant lequel sera soumis aux formalités légales. Il pourra être dénoncé en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au jour de la dénonciation.

Après la fin du délai d’opposition, le présent accord sera adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Montmorency.


Fait à Sarcelles, le 20 octobre 2017, en 7 exemplaires