Accord d’entreprise relatif à l’égalité Professionnelle entre les femmes et les hommes




Entre


SECURE SYSTEMS & SERVICES

Société par Actions Simplifiée à associé Unique
Au capital de 2 501 000 €
Siège social : 180 rue René Descartes - Le Millénium Bât C - 13100 Aix en Provence
Représentée par le Chef d’entreprise de Secure Systems & Services 

Et 

 (Délégué Syndical )





OBJET DE L’ACCORD - PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Au travers de cet accord qui s’appuie au préalable sur la base de données économiques et sociales (BDES), Secure a pour ambition d’affirmer ses orientations et intentions en faveur de l’égalité des chances et de traitement dans l’entreprise.

Secure est convaincu que la mixité est un facteur de performance économique et sociale de l’entreprise et de la satisfaction de sa clientèle.

L’objet du présent accord est de promouvoir l’égalité professionnelle en les femmes et les hommes, de fixer des objectifs de progression et de déterminer des actions permettant de les atteindre, en y associant des indicateurs chiffrés pour en mesurer la réalisation.

Le présent accord a été établi dans le cadre des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de conclusion.

Secure précise les 4 domaines d’action sur lesquels elle souhaite s’engager plus particulièrement :

- Embauche
- Rémunération effective 
- Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle
- Formation


ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Secure Systems & Services.


ARTICLE 2 - DUREE - SUIVI

Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans.	

Les indicateurs seront suivis annuellement au cours des commissions légales égalité professionnelle conformément aux dispositions légales.





ARTICLE 3 – REALISATION DU DIAGNOSTIC PREALABLE ET CONCLUSION

La réalisation du diagnostic repose sur les données de la BDES de la société Secure Systems & Services. Celle-ci est constituée de 54 personnes avec un âge moyen de 43,6 ans.
Etant donné la faible proportion de femmes au sein de l’entreprise, les écarts constatés notamment pour les Cadres de plus de 50 ans sont issus de cas particuliers et historiques de l’entreprise. En revanche, les recrutements plus récents, de jeunes de moins de 30 ans montrent un écart de rémunération en faveur des femmes.

Compte tenu de l’activité de l’entreprise, de sa structure et de ses perspectives, les parties signataires s’accordent sur les objectifs suivants.

ARTICLE 4 – LES DOMAINES D’ACTIONS 

Embauche :

Secure est consciente que le recrutement est une étape clé pour le respect de l’égalité des chances et de traitement. Le processus de recrutement garantit des critères de sélection reposant sur les compétences, l’expérience professionnelle, les qualifications des candidats indépendamment des notions de genre

Cependant les métiers représentés au sein de la société sont des métiers « techniques ». Ces métiers ont une image peu attractive pour les populations féminines. Il convient de mener des actions spécifiques afin de faire évoluer les stéréotypes sur les métiers et leurs sexes.

 Objectif 1 : Mesurer l’attractivité de nos offres d’emploi sur les femmes 
Action 1 : Diffusion sur le site de SECURE, les réseaux sociaux et lors des divers événements relations écoles de capsules vidéo de témoignages de femmes et d’une diversité de profils et des générations représentés ;

Indicateurs : 	Mesurer le nombre de diffusion effectué
Mesurer le pourcentage de candidatures par genre pour chaque poste et par catégorie (Cadre / ETAM), fonction (Adm, Technique,..) et mesurer son évolution

Objectif 2 : Développer la mixité dans des métiers non mixtes
Action 1 : Veiller à ne pas avoir de communication stéréotypée. L’intitulé du poste doit systématiquement apparaître décliné au féminin et au masculin
Action 2 : Sensibiliser les cabinets de recrutement avec lesquels nous travaillons à avoir un processus de recrutement basé sur des compétences, l’expérience professionnelle afin de garantir une égalité des chances et de traitement
Action 3 : Renforcer la communication autour de la cooptation au sein de Secure avec gratification associée après validation de la PE
Indicateurs :	Taux de recrutement par genre
Evolution des recrutements par genre, par CSP

Rémunération effective

Prévenir, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes de façon pérenne

Objectif 1 : Prévenir les écarts de rémunération
Action 1 : Réaliser une analyse systématique des rémunérations lors de chaque embauche afin de prévenir tout écart 
Action 2 : Veiller à l’absence de discrimination dans l’attribution des éléments de rémunération annexe (variable, primes, ...) 



Objectif 2 : Traiter les écarts
Action 1 : Réduire les écarts constatés lors des People Reviews 
Action 2 : Inciter à prendre un congé parental en participant à une prise en charge forfaitaire d’une part du salaire restant 
Action 3 : Compléter le salaire du congé paternité et maternité pour maintenir un salaire à 100% pendant leur période de congé paternité légal

Indicateur : Suivi écart de rémunération par genre, par CSP, par géographie

Articulation activité professionnelle et vie personnelle

Il est important de mettre en place des mesures concrètes permettant l’articulation de la vie professionnelle et personnelle afin de créer les conditions favorables à l’égalité entre les hommes et les femmes

Objectif : Harmoniser l’organisation du temps de travail
Action 1 : Ne pas planifier des réunions clé en dehors des plages horaires 9h /18h sauf en cas d’urgence, et éviter autant que possible d’organiser des réunions pendant la pause méridienne 
Action 2 : Mettre à disposition l’accord et sensibilisation des nouveaux embauchés au droit à la déconnexion
Action 3 : Octroyer la possibilité de faire du télétravail 2 à 3 jours par semaine aux femmes enceintes ou avec dérogation médicale.
Action 4 : Sensibilisation à la prise du CPE par les hommes 
Action 5 : Pilotage et communication du suivi des congés (3 campagnes dans l’année : Juin/Nov/Janv) auprès des managers durant l’année

Indicateurs : 	Nombre par genre (H/F) de plan d’actions correctives suite aux entretiens (EIM) et suivi de son évolution
Tableau récapitulatif annuel des tendances vie privée /vie pro de l’EIM (Stable, en Hausse, en Baisse) 
% CPE pris sur une année
Formation

Secure Systems & Services est convaincu de la nécessité de favoriser la connaissance, à travers la formation de la politique d'égalité professionnelle, de ses enjeux afin de faire évoluer les stéréotypes et les biais.
L’accès aux formations permet également le développement personnel et technique nécessaire aux progressions de carrière.

Objectif 1 : Sensibiliser les managers et les élus sur l’égalité professionnelle.
Action 1 : Mise en place de sensibilisation pour les élus et le management sur l’égalité professionnelle (Les Bases de l’inclusion Learning Up !)
Action 2 : Sensibiliser les nouveaux collaborateurs aux enjeux de l’égalité professionnelle grâce à la diffusion du présent accord auprès de tous les nouveaux collaborateurs 
Indicateur : % de formations en e-learning effectués.

Objectif 2 : il s’agit de garantir que toutes les femmes et les hommes de l’entreprise aient les mêmes opportunités et les mêmes facilités pour accéder à des cursus de formation.

Le plan de formation est de ce fait construit en partenariat avec les managers et les collaborateurs :
Action 1 : Chaque année les Ressources Humaines procèdent au recueil des besoins de formation auprès des managers. Les besoins de formations sont :
Soit identifiés par la Direction en fonction des besoins stratégiques de l’entreprise
Soit identifiés par le manager en fonction des besoins sur le poste de travail
Soit exprimés par le collaborateur lors des différents moments d’échanges (EIM, entretien professionnel ou entretien informel).

Indicateurs : 	Suivi par genre (Hommes/Femmes) du nombre d’heures de formation
Toute demande de formation refusée doit être motivée. Mise en place d’un indicateur de suivi des formations refusées multicritère (âge, genre, ancienneté, …)


ARTICLE 5 - REVISION DU CONTRAT 

Une révision du présent accord pourra être demandée à n’importe quel moment dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 à L.2261-8 du Code du Travail. La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions.
Dans le délai de 2 mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, la Société devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification.
Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.



ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « Téléaccords » du ministère du travail.
Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Aix en Provence, le 4 février 2022

Pour la société Secure Systems & Services

Pour la CFDT