Accord Groupe





Ma Santé

(A.M.C. et Prévoyance)


Mise à jour du 1er janvier 2020



Entre le « Groupe Bigard » représenté par la S.A Groupe Bigard

Dont le siège social est à Quimperlé, immatriculé au RCS de Quimper, sous le numéro 776 221 467, représenté par Monsieur XXX en qualité de XXXX, d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe : C.F.E. / C.G.C. - C.F.D.T. - F.O. - C.G.T. d’autre part,

Préambule

Les partenaires sociaux et la direction ont harmonisé l’ensemble des régimes de protection sociale complémentaire applicables dans les entreprises du Groupe, par accord de groupe conclu le 9 septembre 2010. Cet accord a fait l’objet de révisions, notamment par avenants des 23 novembre 2011, 10 octobre 2012, 17 septembre 2014, 12 décembre 2016 et 22 mars 2018.

Un contrat a été souscrit entre le Groupe et l’assureur des garanties A.M.C et Prévoyance. Conformément aux obligations légales, ces dispositions sont résumées dans une notice d’informations appelée « Ma Santé », communiquée aux salariés. Le nouveau régime A.M.C – Prévoyance résultant du présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2020. Celui-ci intègre une nouvelle prestation « Solidarité » (en remplacement du contrat d’Assistance) inspirée de l’article L912-1 du code de la Sécurité Sociale. Celle-ci a pour vocation d’être affinée au fil du temps en fonction des besoins réellement exprimés, le tout placé sous le contrôle du Comité de Santé. Cette évolution a pour objectif de pallier les insuffisances de la garantie Assistance face aux besoins exprimés.

Aujourd’hui, les partenaires sociaux souhaitent faire évoluer les garanties dans le respect des 3 principes fondamentaux d’origine :

L’égalité
Les régimes de bases A.M.C. (Assurance Maladie Complémentaire) et Prévoyance s’appliquent à la totalité des salariés quelle que soit leur situation professionnelle, que ce soit au regard des garanties ou de la participation du Groupe à leur financement.

La liberté
La liberté de souscrire des options facultatives en Prévoyance prévues depuis la mise en place de l'harmonisation des régimes en 2011 est remplacée par la liberté de soins. Désormais, le salarié pourra choisir en fonction de sa pathologie de compléter son offre de soins conventionnels par des Pratiques de Soins Non Conventionnelles tout en restant pris en charge. Le soin prend une autre dimension puisqu'il vise une bonne santé et non plus la seule prise en charge de la maladie.

La solidarité
En prévoyance, la solidarité c’est l’uniformisation du taux. Même si certains métiers sont plus pénibles que d’autres, et les risques (décès, invalidité) plus élevés dans certaines situations professionnelles, le taux reste identique pour tous. 

En prévoyance, le Libre Service permet à chacun d’ajuster sa couverture en fonction de ses besoins.

En A.M.C., c’est la possibilité offerte par le Groupe, de permettre aux salariés de bénéficier de soutiens pour les assister dans des situations de santé précaires.


ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s’applique au « Groupe Bigard », dont le périmètre est constitué par les entités suivantes : S.A. Groupe Bigard, S.A.S. Socopa Viandes, S.A.S. Charal, Association Ecole des Métiers Bigard, S.A.S. Bretagne Appro, S.A.S. Veaux du Rouergue, S.A.S. Bigard Distribution, S.A.S. Gallais Viandes, S.A.S Codévia, S.A.S. Prenor, S.A.S. Bovimaine, S.A.S. Sol, S.A.S. Bichon, S.A.S. Frais viandes, S.A.S. CIPA, S.A.S. Bétail Gorronnais, S.A.S. BBV, S.A.S. LAG et S.A.S. Sovia Rungis.

Il s’agit des entités constituant, autour de la S.A Groupe Bigard, un Groupe au sens de l’article L.2331-1 du code du travail.

1.1. Entrée dans le "Groupe Bigard"

Toute entité qui intégrera le Groupe par la suite, pourra adhérer au présent accord de groupe, dans les formes prévues par les articles L.2261-3 et suivants du code du travail, par accord collectif d’entreprise régulièrement conclu en son sein. Cet accord devra être notifié aux signataires du présent accord de groupe.

Toutefois, en l’absence de délégué syndical dans l’entité, l’employeur pourra adhérer à l’accord de Groupe moyennant notification aux signataires de l’accord.

L’accord d’adhésion ou l’adhésion de l’employeur sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Une fois que l’intégration sera effective, l’entité fera partie du « Groupe Bigard » au sens du présent accord et la liste définie ci-dessus sera modifiée en conséquence.

1.2. Sortie d'une entité du champ d'application de l'accord

Le présent accord cessera de s’appliquer à une entité signataire ou adhérente, dès lors qu’elle ne fera plus partie du « Groupe Bigard » au sens du présent accord.

L’entité concernée devra immédiatement notifier cette sortie du champ d’application de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes au présent accord, et à la S.A Groupe Bigard, qui en informera les autres entités du « Groupe Bigard », ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Toutefois, sauf conclusion d’un accord de transition ou d’adaptation applicable au sein de cette société en application des articles L. 2261-14-2 et L. 2261-14-3 du code du travail, le présent accord continuera, conformément à l’article L.2261-14 du code du travail, à produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un accord de substitution et au plus tard à l’expiration d’un délai de quinze mois.

En toute hypothèse, cette entité sortira du champ de la mutualisation des risques organisée en application du présent accord et devra organiser avec l’organisme assureur du « Groupe Bigard » ou tout autre organisme assureur, les conditions de poursuite de la couverture séparément de celle mise en œuvre en application du présent accord.


ARTICLE 2 - Définitions

Contrat responsable : Le contrat responsable est un qualificatif attribué aux contrats d’A.M.C. respectant un certain niveau de prise en charge de ses adhérents. L’étendue et les limites que ces garanties doivent respecter pour obtenir la qualification de contrat responsable sont fixées par la réglementation.

Plafond de la Sécurité Sociale (P.A.S.S = annuel ou P.M.S.S. = mensuel) sert de base de calcul à certaines cotisations et prestations sociales. Il est revalorisé chaque année par les pouvoirs publics en fonction de l’évolution des salaires.

Salaire brut de référence est le salaire de base complété des éléments variables et primes entrant dans l’assiette des cotisations de la Sécurité Sociale, sauf les sommes directement liées à la cessation du contrat de travail. Le salaire brut de référence est limité au plafond de la tranche 2 : 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale.

Salaire net est celui que le salarié aurait touché s’il avait travaillé sous déduction des I.J.S.S. et indemnités ayant le caractère de remboursement de frais (panier, transport…).

Ayant droit ou Bénéficiaire définit une personne qui bénéficie de l’A.M.C ou de la Prévoyance par l’intermédiaire du salarié. Par exemple, le conjoint ou les enfants.

Base de cotisations A.M.C. est le salaire brut de référence, défini ci-dessus, reconstitué (en cas d’absences) et en équivalent temps plein (en cas de temps partiel) plafonné à 1,135 % du P.A.S.S. Il est calculé annuellement en fonction du temps de présence dans le Groupe pour l’année civile en cours.

Base de cotisations Prévoyance est le salaire brut de référence défini ci-dessus. La cotisation du Libre Service sera basée sur le salaire brut de référence reconstitué (si besoin), quelle que soit la situation du contrat de travail du salarié.

Base des prestations Prévoyance est égale aux salaires bruts de référence des douze derniers mois précédant l’événement déclencheur d’une indemnité.
En cas d’arrêt de travail ou de suspension du contrat de travail dans les douze mois de référence, le salaire brut de référence utilisé pour le calcul des garanties sera reconstitué afin de maintenir une base de prestations sur une année pleine. Pour un salarié n’ayant pas un an d’ancienneté au jour du sinistre, la base des prestations retenue correspondra au salaire brut de référence annuel reconstitué.

Prestation : Tout acte faisant l’objet d’une indemnisation au titre du régime.

Forfait : Montant déterminé à l’avance comprenant une ou plusieurs prestations, quel que soit leur montant, limité par an et par bénéficiaire, payable en une ou plusieurs fois.

Acte hors nomenclature (HN) : Acte non inscrit à la nomenclature de la Sécurité Sociale, non pris en charge par le régime obligatoire.

Base de remboursement (BR) : Prix unitaire de chaque acte médical fixé par le régime obligatoire, qui, multiplié par les coefficients, donnera le montant remboursé (MR). Il s’agit soit du tarif de convention (TC) soit du tarif d’autorité (TA).

Frais réels (FR) : Dépense médicale totale engagée. Les frais réels des prestations 100 % santé sont limités aux Prix Limites de Vente (PLV) en optique et pour les aides auditives et aux Honoraires Limite de Facturation (HLF) pour les prothèses dentaires. Les PLV et HLF sont fixés par les pouvoirs publics.

100 % Santé : Dispositif santé, mis en place par les pouvoirs publics, permettant un remboursement à 100 % sur certains équipements optiques ainsi que sur certaines prothèses dentaires (certaines prothèses auditives en 2021).

Montant remboursé (MR) : Sur la base de remboursement (BR), le régime obligatoire appliquera un « taux de remboursement » et calculera ainsi un montant remboursé (MR).

Tarif de Convention (TC) : pour les médecins conventionnés. Prix fixé entre professionnels de santé et la Caisse nationale d’assurance maladie pour chaque acte médical, sur lequel est calculé le remboursement de la Sécurité Sociale et des Assurances Maladies Complémentaires.

Tarif d’autorité (TA) : Pour les médecins non conventionnés, la Sécurité Sociale fixe un tarif d’autorité très nettement inférieur au tarif de convention. 

T1 : Première partie du salaire inférieure ou égale au plafond de la Sécurité Sociale.

T2 : Deuxième partie du salaire comprise entre 1 et 8 plafonds de la Sécurité Sociale.

Ticket modérateur (TM), c’est la différence entre la base de remboursement et le montant remboursé par la Sécurité Sociale.

Tiers Payant (TP), système permettant au salarié de ne pas avancer les dépenses de santé (le professionnel est directement payé par l’A.M.C.).

Reste à charge (RAC), c’est la différence entre les frais réels et les montants remboursés par la Sécurité Sociale, l’A.M.C. ou de tous autres intervenants. C’est le coût réel supporté par le salarié après tous les remboursements.

Prix Limites de Vente (PLV) : prix limites imposés aux professionnels de santé dans le cadre du 100 % santé en optique et audiologie.

Honoraires Limite de Facturation (HLF) : honoraires limites imposés aux professionnels de santé dans le cadre du 100 % santé pour les prothèses dentaires.

A.N.I. (Accord National Interprofessionnel) : signé par les partenaires sociaux qui impose notamment, le maintien des garanties A.M.C et Prévoyance pendant une durée maximum de 1 an en cas de rupture du contrat de travail, à l’ancien salarié inscrit au régime d’assurance chômage.

DPTAM : Dispositif de Pratique Tarifaire Maîtrisée.

Conjoint : est considéré comme conjoint la personne mariée au salarié non divorcée et non séparée de corps, le partenaire ayant signé un PACS et le concubin.

Pratiques de soins non conventionnelles (P.S.N.C.) : ensemble des approches thérapeutiques, médicales ou paramédicales, exercées par des professionnels de santé ou par certains praticiens professionnels qui diffèrent des approches dites « conventionnelles ». Les P.S.N.C. ne sont pas prises en charge par la Sécurité Sociale.

MDPH : La Maison Départementale des Personnes Handicapées ou MDPH est un lieu unique de service public visant à accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes handicapées et leurs familles.



ARTICLE 3 - Bénéficiaires

3.1. Bénéficiaires des garanties (A.M.C. et Prévoyance)

• Le salarié

• Le conjoint marié au salarié, non divorcé et non séparé de corps

• Le conjoint partenaire ayant signé un Pacte Civil de Solidarité (P.A.C.S.) avec le salarié

• Le conjoint concubin, c’est à dire la personne vivant maritalement avec le salarié à condition qu’ils soient tous deux célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps. Ils doivent pouvoir attester d’une vie commune par la production d’un justificatif.

• Les enfants du salarié ou ceux de son conjoint qu’ils soient légitimes, naturels, adoptifs, recueillis, respectant une des conditions suivantes :

- Etre âgés de moins de 27 ans, ne pas disposer d’un emploi en C.D.I. ou être à charge fiscalement (part supplémentaire ou déduction de charges et pensions déductibles de l’impôt) du salarié ou du conjoint (marié, pacsé, concubin),

- Etre reconnus handicapés et percevoir les allocations régies par les articles L821 – 1 et suivants du code de la Sécurité Sociale,

- Être âgé de moins de 27 ans et se trouver du fait de grandes difficultés psychologiques, économiques ou sociales à la charge financière de ses parents. Il est justifié de cette situation par un avis favorable préalable du Comité de Santé.

• Uniquement en A.M.C. : les petits enfants du salarié ou ceux de son conjoint : les garanties sont étendues aux enfants des descendants mineurs du salarié ou de son conjoint. Les garanties des petits enfants cesseront le jour où l’enfant du salarié cessera d’avoir la qualité d’ayant droit.

• Uniquement en A.M.C. :  les ascendants ou ceux de son conjoint en état de dépendance physique ou psychologique, et financière et qui vivent au domicile du salarié. Il est justifié de cette situation par un avis favorable préalable du Comité de Santé.


3.2. Contrôle de la situation des enfants de plus de 18 ans

• Régime A.M.C. :

Afin de maintenir les droits aux enfants de plus de 18 ans bénéficiant du maintien des garanties, un contrôle périodique est institué. Leur situation devra être justifiée par la communication des documents suivants :

- pour les étudiants : un certificat de scolarité sera demandé au plus tard le 15 novembre de chaque année
- pour les enfants handicapés : un document justifiant de leur Handicap
- pour les ayants droit pour lesquels l’avis du Comité de Santé est requis, celui-ci devra être sollicité chaque année,
- pour les autres cas : une attestation de situation émanant de l’employeur (pour les C.D.D.) ou de Pôle Emploi (pour les jeunes à la recherche d’un emploi) devra être adressée deux fois par an, en octobre et en avril.

• Régime Prévoyance :

Pour la mise en place du versement de la rente éducation, la situation des enfants sera vérifiée lors de la constitution du dossier de décès.


3.3. Bénéficiaires des capitaux et rentes en Prévoyance

3.2.1 Capitaux décès

La désignation des bénéficiaires permet au salarié de décider qui percevra les capitaux en cas de décès. Quatre modes de désignation sont possibles :

- désignation type,
- cas particuliers,
- désignation particulière,
- autres désignations

• Désignation type :

En absence ou à défaut de validité d’une désignation spécifique telle que décrite ci-dessous, la désignation type s’applique. Dans ce cas, le capital est versé :
- au conjoint marié (non divorcé et non séparé de corps) ou partenaire de pacs du salarié
- à défaut, par parts égales entre eux, aux enfants nés ou à naître du salarié, vivants ou représentés
- à défaut, par parts égales entre eux, au père et à la mère du salarié
- à défaut, par parts égales entre eux, aux autres ascendants du salarié
- à défaut, aux héritiers du salarié par parts égales.

• Cas particuliers :

- Par dérogation à la désignation ci-dessus, pour le salarié dont le mariage religieux contracté à l’étranger est valable de droit, le capital décès ou les rentes sont répartis selon la décision prise par le conseil de famille ou à défaut par la personne désignée et qualifiée selon les usages ou par acte notarié, sauf si le salarié a effectué une désignation particulière.

- Lorsque le salarié vit en concubinage, il doit effectuer une désignation particulière s’il souhaite que le capital soit attribué à son concubin. Par contre, le concubin percevra automatiquement, en cas de décès du salarié, la rente de conjoint prévue par le régime Libre Service si elle a été souscrite par le salarié.

- Le salarié marié en situation de séparation de corps qui souhaite maintenir le bénéfice du capital décès au profit de son conjoint doit effectuer une désignation particulière au titre du régime de base, du régime Libre Service, ou des deux.





• Désignation particulière :

Le salarié peut à tout moment, à son adhésion, ou pendant la durée de son contrat de travail, désigner la ou les personnes de son choix.

Lorsque le salarié a désigné plusieurs bénéficiaires et que l’un d’eux est décédé, le capital est versé aux autres bénéficiaires au prorata de leurs parts respectives. En cas de décès avant lui de la totalité des bénéficiaires désignés par le salarié, la désignation type s’applique.

La gestion de la désignation des bénéficiaires en cas de décès est déléguée par l’Institution de Prévoyance au Groupe Bigard au travers de sa base unique Proxy. Le salarié doit alors compléter sa déclaration Prévoyance fournie.

• Autres désignations :

Si le salarié ne souhaite pas effectuer la désignation auprès de son Interlocuteur Ressources Humaines, il peut adresser un courrier à l’organisme assureur des garanties pour désigner un bénéficiaire par la voie d’un acte sous seing privé ou notarié.

Par principe, la désignation particulière s’applique à l’ensemble du régime de base Prévoyance et du Libre Service. Si le salarié souhaite une désignation différenciée, il doit faire rédiger un acte notarié indiquant ses souhaits. Le salarié doit remettre à son Interlocuteur Ressources Humaines une attestation mentionnant l’existence d’une désignation particulière.


3.2.2 Rentes éducation

Les bénéficiaires de la rente éducation sont les enfants du salarié et de son conjoint reconnus ayants droit du régime A.M.C.


3.2.3 Rente de conjoint

Le bénéficiaire de la rente de conjoint est le conjoint qu’il soit marié, pacsé ou concubin du salarié.


ARTICLE 4 - Conditions d'application des régimes de base et Libre Service

4.1. Conditions d’application des régimes de base

4.1.1 Condition d’adhésion

L’ensemble des salariés sous contrat de travail dans le Groupe adhère aux régimes de base sans condition d’ancienneté à la date d’effet de son contrat de travail.


4.1.2 Dispenses d’adhésion des salariés

Les situations particulières suivantes permettent aux salariés de ne pas adhérer au régime A.M.C :
o Les conjoints travaillant dans une même entité du Groupe doivent affilier un seul membre du couple au régime A.M.C., l'autre étant déclaré en qualité d'ayant droit.

Dans le cas où l’un des deux conjoints perdrait la qualité de salarié d’une même entité du Groupe, le salarié restant dans le Groupe serait immédiatement et obligatoirement soumis au régime.

o Les Apprentis : l’adhésion des apprentis est facultative si leur contrat d’apprentissage est d’une durée inférieure à douze mois. La prolongation du contrat portant sa durée globale à un an ou plus, entraîne l’adhésion immédiate et obligatoire au régime de base.


4.1.3 Aide financière se substituant au versement santé

L'article L.911-7-1 du code de la Sécurité Sociale a créé un dispositif dit « versement santé », attribué par l'employeur aux salariés dont le contrat de travail (CDD ou contrat de mission) est d’une durée inférieure ou égale à 3 mois et qui demandent à ne pas adhérer au régime A.M.C. Il remplace sa contribution destinée au financement des garanties A.M.C. collectives et obligatoires applicables dans le Groupe. 

Une aide financière décrite ci-dessous remplace le « versement santé ». 

Bénéficient de l'aide financière :

• les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou de mission d'une durée inférieure ou égale à 3 mois,

• les salariés employés à temps partiel et dont la durée contractuelle de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine,

• les salariés bénéficiaires de la « Complémentaire Santé Solidaire » qui en justifient.
Par analogie avec le dispositif réglementaire du versement santé, l'aide financière est fixée à un montant forfaitaire mensuel brut de 0,62 % du PMSS.

L'aide financière se substitue aux dispenses légales afin de permettre le maintien des salariés au bénéfice du régime A.M.C. Ne pourront pas en bénéficier les salariés faisant valoir une faculté de dispense d'affiliation : couple Bigard et apprentis de moins de 12 mois.


4.1.4 Affiliation des ayants droit

Le salarié procède à l’affiliation obligatoire de ses ayants droit par la communication à son I.R.H. de leur attestation de droits à l’assurance maladie.


4.1.5 La modification du temps de travail

Régime A.M.C : la base de cotisation est reconstituée en équivalent temps plein

Régime prévoyance : le salaire de base pour les cotisations est celui qui correspond au nouveau temps de travail.


La base des prestations retenue pour les garanties décès, rentes de conjoint et éducation correspond aux salaires bruts de référence réels perçus lors des douze derniers mois. Cette disposition ne concerne pas les mi-temps thérapeutiques pour lesquels les garanties sont intégralement maintenues.

Quelle que soit la cause du temps partiel y compris en cas de mi-temps thérapeutique, la base des prestations retenue pour les garanties incapacité, invalidité et inaptitude correspond au salaire brut de référence en prenant en compte le nouveau temps d’activité.


4.2. Conditions d’application du Libre Service en Prévoyance

Les garanties du Libre Service s’additionnent aux garanties du régime de base. Le salarié ne peut choisir qu’une seule option de capital décès et de capital décès du conjoint.

Les cotisations du régime Libre Service sont à la charge exclusive du salarié.


4.2.1 Condition d’accès

Les salariés peuvent compléter le régime de base en adhérant au régime Libre Service dans les conditions suivantes :

• Tout nouveau salarié entrant dans le régime Prévoyance de base obligatoire peut adhérer au régime Libre Service à la date d’effet de son contrat de travail, à condition qu’il effectue son adhésion dans un délai maximum de 30 jours suivant son embauche ;

• Tout salarié à condition qu’il transmette sa demande d’adhésion ou de modification avant le 31 octobre de chaque année pour mise en place au 1er janvier de l’année suivante.


4.2.2 Déclaration de bonne santé

Les adhésions ou augmentation de garanties sont accordées, dans tous les cas, sous réserve d’une « déclaration de bonne santé » y compris pour le conjoint couvert par la garantie décès du conjoint après réception de l’accord du gestionnaire Prévoyance :
















Modèle de déclaration de bonne santé : 

Le soussigné (Nom, Prénom) certifie :


- Ne pas être actuellement en arrêt de travail pour maladie ou accident (hors accident du travail et maladie professionnelle pour le salarié et non son conjoint) ;
- Ne pas être atteint d’une maladie chronique ;
- Ne pas être titulaire d’une pension ou d’une rente d’invalidité ;
- Ne pas être pris en charge à 100% par la Sécurité Sociale en raison d’une maladie ou d’un accident ;
- Au cours des 3 dernières années : ne pas avoir suivi un traitement pour troubles nerveux, affection neuro-psychique, dépression nerveuse, troubles cardiaques ou vasculaires, hypertension artérielle ou un traitement par rayons, cobalt, chimiothérapie ou immunothérapie.
A contrario, le salarié titulaire d’une rente d’incapacité permanente partielle liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle peut souscrire aux options du régime Libre Service de son choix à condition d’en faire mention au-dessus de sa signature.

Toute fausse déclaration entrainera la nullité de l’augmentation de la garantie demandée.


Date et signature




4.3. Suspension du contrat de travail

4.3.1 Règles communes aux régimes de base et Libre Service

La base des cotisations et des garanties pendant la période de suspension du contrat de travail, est le dernier salaire annuel brut de référence connu au moment de la suspension du contrat de travail, conformément aux définitions des « base de cotisations » et « base de prestations » (voir paragraphe « définitions »).

En cas d’absences injustifiées, les garanties sont maintenues jusqu’à la reprise du travail ou la régularisation de l’absence. Elles cessent du fait de la cessation du contrat de travail.

A la reprise du travail, la base des cotisations et des prestations est celle de la dernière situation connue.

• Période de suspension donnant lieu au maintien des garanties :

Les garanties obligatoires A.M.C. et Prévoyance sont maintenues au profit du salarié bénéficiant d’un maintien total ou partiel de salaires ou d’indemnités journalières complémentaires ou de pensions d’invalidité complémentaires au titre d’une maladie, d’une maladie professionnelle, d’une maternité, d’un accident ou d’un accident de travail, et ce, pendant toute la période de suspension.

Les cotisations du régime A.M.C. restent dues. Le maintien est assuré sans contrepartie de cotisations pour le régime de base en Prévoyance.

Pour les garanties Libre Service en Prévoyance, le salarié pourra conserver ses garanties en payant ses cotisations ou demander la résiliation de ses garanties dans les conditions prévues ci-après.
Le maintien s’applique dans les mêmes conditions aux salariés en congé parental d’éducation, en congé de soutien familial et en congé de solidarité familiale, en congé de reclassement ou en congé de mobilité durant toute la durée du congé.

• Période de suspension ne donnant pas lieu au maintien des garanties

Dans tous les autres cas de suspension du contrat de travail, les garanties cessent à la date d’effet de la suspension lorsque le contrat de travail est suspendu pour une durée supérieure à un mois pour tout autre raison que celles prévues aux paragraphes ci-dessus (exemples : congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé de solidarité internationale, mandat parlementaire, incarcération...).

Toutefois, afin de prendre en compte les situations particulières et donc les besoins de garanties du salarié pendant la suspension de son contrat de travail, un dispositif de maintien des garanties A.M.C. (Avenir Santé) et prévoyance (Libre Service) est proposé.

Les garanties des régimes de base reprennent effet à la date de reprise d’activité du salarié.


4.3.2 Règles spécifiques au Libre Service

Le salarié pourra, (dans un délai de 30 jours suivant sa suspension de contrat) maintenir les garanties en cas de décès prévues dans le Libre Service à compter du jour de suspension de son contrat de travail. 

Le salarié peut résilier son adhésion par écrit auprès de son Interlocuteur Ressources Humaines. Sa demande sera effective à la fin du mois de sa demande. Cette résiliation est définitive pour toute la durée de la suspension du contrat de travail.


4.4. Maintien des garanties après la cessation du contrat de travail

Les garanties prennent fin pour chaque salarié à la date de cessation de son contrat de travail ou en cas de résiliation des contrats d’A.M.C. et de prévoyance, sous réserve des dispositions ci-dessous :

• Maintien des garanties décès après cessation du contrat de travail

Les garanties décès sont maintenues gratuitement pour le salarié en état d’incapacité ou d’invalidité, ceci, même après cessation de son contrat de travail, tant qu’il reste en incapacité ou invalidité et au plus tard jusqu’à la liquidation de sa retraite.

• Maintien des garanties A.M.C. au bénéfice des ayants droit en cas de décès d’un salarié

Les ayants droit d’un salarié décédé bénéficieront, pendant une durée de trois mois calendaires suivant le décès, d’un maintien gratuit des couvertures A.M.C. auxquelles il était affilié.  Avant le terme de ce délai, ils devront faire part de leur intention d’adhérer à l’Association « Avenir Santé ». A défaut, les garanties prennent fins.




4.4.1 Disposition dite « A.N.I. »

Conformément à l’article L.911-8 du code de la Sécurité Sociale, les anciens salariés dont le contrat de travail est rompu et qui bénéficient à ce titre de l’indemnisation de l’assurance chômage et qui étaient effectivement affiliés aux garanties à cette date continueront à bénéficier, sans avoir à acquitter de cotisations, de leurs couvertures A.M.C. et prévoyance obligatoire.

Il en est de même pour le Libre Service Prévoyance s’ils y avaient adhéré avant la cessation de leur contrat de travail. Les garanties maintenues sont celles appliquées dans le Groupe et souscrites par le salarié 90 jours minimum avant la cessation de son contrat de travail.

Par dérogation à l’article L.911-8 du code de la Sécurité Sociale précité, la portabilité sera étendue à tous les cas de rupture de contrat de travail tant que l'ancien salarié n’est pas radié de l’assurance chômage. 

La durée du maintien est égale à la durée de leur dernier contrat de travail, dans la limite de douze mois. Elle est calculée sur la base de tous les contrats de travail consécutifs exécutés au sein du Groupe Bigard, arrondie le cas échéant au nombre supérieur.

Les garanties maintenues sont celles en vigueur dans le Groupe. Dès lors, toute modification de celles-ci leur sera immédiatement applicable.

La base des prestations en Prévoyance est limitée au montant de l’allocation chômage.


4.4.2 Disposition dite « Avenir Santé »

Indépendamment de la proposition de maintien qui lui sera faite par l’organisme assureur des garanties A.M.C., l’ancien salarié peut conserver une couverture A.M.C. en adhérant à l’Association « Avenir Santé » créée à cet effet par d’anciens salariés du Groupe. Il doit en faire la demande dans un délai de six mois suivant la cessation de son contrat de travail ou de ses droits au dispositif de l’A.N.I. Cette faculté existe quel que soit le motif de sortie du salarié.

Cette faculté est offerte, en cas de décès d’un salarié, à son conjoint survivant ou à ses ayants droit, à condition qu’ils en fassent la demande dans un délai de trois mois suivant le décès. 

Les garanties sont maintenues tant que cela sera la volonté des bénéficiaires. Dans tous les cas, les garanties sont acquises à compter de la demande, sans effet rétroactif et au plus tôt le lendemain de la cessation du contrat de travail ou de la cessation de son droit au dispositif de l’A.N.I., ou du décès du salarié

La cotisation, intégralement à la charge de l’intéressé, est payable mensuellement. Par exception, celle-ci sera calculée au prorata temporis le premier mois d’adhésion.


4.5. Résiliation des garanties du Libre Service

L’adhésion à tout ou partie des garanties peut être résiliée le 31 décembre de chaque année. La demande doit être faite au plus tard le 31 octobre auprès de l’Interlocuteur Ressources Humaines. En cas de réinscription au Libre Service, la « déclaration de bonne santé » sera requise.

Sous réserve de l’article « Maintien des garanties après cessation du contrat de travail », les garanties du Libre Service prennent fin pour chaque salarié :
- à la date de cessation de son contrat de travail
- à la fin du maintien « des droits A.N.I. »
- en cas de résiliation du contrat prévoyance


ARTICLE 5 - Garanties et cotisations

Les contrats d'A.M.C. et de Prévoyance reprennent en annexe le présent accord qui ainsi formalise le détail des garanties sans reformulation.

Les prestations sont décrites, ci-après, à titre informatif et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur. Elles sont versées dans les conditions précisées par le contrat d’assurance.


5.1. Les garanties A.M.C.

Le présent accord est émis dans le cadre du dispositif législatif relatif aux contrats d’assurance complémentaire de santé, dits « contrats responsables », conformément aux articles L.871-1, R 871-1 et R871 -2 du Code de la Sécurité Sociale et à leurs textes d’application. Il respecte les obligations et interdictions de prise en charge définies dans ce cadre législatif et réglementaire.

En cas de modification du cahier des charges du contrat responsable, le contrat d’assurance pourra être modifié sans qu’il soit nécessaire de réviser le présent accord, afin qu’il reste à tout moment conforme au dispositif règlementaire.














































































Répertoire des 90 actes ou consultations

Répertoire des 21 familles d'actes ou de consultations

Chemin thérapeutique
























5.2 Garanties Prévoyance

Incapacité temporaire de travail (arrêt de travail hors accident du travail / maladie professionnelle)

En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie privée indemnisé par la Sécurité Sociale prescrit par un médecin, les prestations suivantes sont versées en complément des indemnités journalières de la Sécurité Sociale :


En cas d’arrêt de travail suite à un accident ou une maladie professionnelle, ce sont les régimes particuliers qui s’appliquent.


Inaptitude partielle, d’origine professionnelle ou non

Lorsque le salarié :
-	a au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise 
-	est reconnu inapte à exercer son emploi, par le médecin du travail, quelle qu’en soit la cause
-	est reclassé en raison de son inaptitude dans l’entreprise, par un changement d’emploi ou une réduction du temps de travail entraînant une diminution de salaire
il reçoit une rente temporaire.


La rente cesse d’être versée notamment en cas de rupture du contrat de travail, ou lorsque le salarié accède à un emploi dont la rémunération est équivalente à celle de l’emploi initial ou lorsqu’il y a retour à la durée de travail initiale. 

Inaptitude totale d’origine professionnelle ou non

Lorsque le salarié a au moins un an d’ancienneté dans la profession quel que soit son âge, est reconnu totalement inapte à exercer son emploi, quelle qu’en soit la cause, par le médecin du travail, et est licencié pour inaptitude, il reçoit une indemnité non cumulable avec une prestation d’incapacité ou d’invalidité.


Cette prestation est payable jusqu'à ouverture des droits à la retraite ou la reprise d'un emploi dans une autre entreprise, sauf si l’emploi repris offre une rémunération inférieure à celle perçue dans le cadre de l’emploi ayant donné lieu au classement en inaptitude ou si le nouvel emploi est à temps partiel avec un niveau de rémunération inférieur à celle perçue dans le cadre de l’emploi ayant donné lieu au classement en inaptitude. Elle ne peut en aucun cas se cumuler avec une prestation d'incapacité ou d'invalidité. Les rentes de formation doivent être utilisées durant les deux premières années d’inaptitude pour accompagner le salarié dans son projet professionnel.




















Invalidité

Le salarié déclaré en invalidité par la Sécurité Sociale en raison d’une maladie ou d’un accident, perçoit une rente complémentaire à celle versée par la Sécurité Sociale.


Définition :

Est classée en invalidité de 1ère catégorie, la personne invalide capable d’exercer une activité rémunérée.

Est classée en invalidité de 2e catégorie, la personne invalide, en principe incapable d’exercer une activité rémunérée

Est classée en invalidité de 3ème catégorie, la personne invalide, en principe incapable d’exercer une activité rémunérée et devant avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Si la personne invalide exerce une activité professionnelle à temps partiel, le cumul des salaires, pensions et indemnités complémentaires ne pourra en aucun cas être supérieur à l’ancien salaire net.
Le capital prévu en cas de décès par maladie peut être versé, sous certaines conditions, par anticipation, pour les personnes invalides de 3ème catégorie. Ce versement met fin à la garantie décès par maladie.


Garantie incapacité permanente (rente accident du travail / maladie professionnelle)

Le salarié reconnu par la Sécurité Sociale en invalidité en raison d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail, perçoit une rente complémentaire à celle versée par la Sécurité Sociale, calculée en pourcentage du traitement de base :





Décès

En cas de décès d’un salarié, un capital est versé aux bénéficiaires qu’il a désignés.


Par accident, on entend toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part du salarié, provenant de l'action soudaine et fortuite d'une cause extérieure. Les événements totalement ou partiellement provoqués par une cause pathologique, et en particulier les épidémies, ne peuvent être considérés comme des accidents.


Le décès du conjoint

Un capital peut être versé au salarié en cas de décès de son conjoint.




La rente de conjoint

Une rente de conjoint temporaire peut être versée au conjoint (marié, pacsé, concubin) du salarié décédé, même s’il n’est pas bénéficiaire du capital décès. Son versement cesse lorsqu’il perçoit ou est en âge de percevoir une pension de retraite de la Sécurité Sociale.



La Rente éducation

En cas de décès d’un salarié, ses enfants à charge perçoivent une rente éducation tant qu’ils répondent à la définition d’enfant à charge.


Des justificatifs sont requis chaque année pour vérifier la qualité d’enfant à charge.







5.3 Cotisations












ARTICLE 6 - Suivi de l’accord

La Commission de Suivi de l’Accord « Ma Santé » est constituée des partenaires sociaux du Groupe Bigard. Chaque organisation représentative au niveau du Groupe désignera quatre membres qui siègeront à ladite commission.

Elle délègue à l'Association Avenir Santé dont le Groupe Bigard est membre pour le compte de l’ensemble de ses salariés, le soin de créer et d’animer un Comité de Santé.

Comité de Santé : il organise l’ensemble de la prise en charge des prestations de soins ainsi que des aides et prestations présentant un Haut Degré de Solidarité s’inspirant de l’article L912-1 du Code de la Sécurité Sociale. Il effectue les propositions d’évolutions aux partenaires sociaux en accord avec les assureurs. Il analyse les dossiers de demande de prise en charge qui lui sont soumis. Il gère les situations entre deux accords dans l’intérêt des salariés.

Comité Médical : constitué de médecins et missionné par le Comité de Santé, il assure le suivi médical, en toute confidentialité, afin d’apporter au Comité de Santé un avis consultatif sur les demandes de prise en charge. Il a aussi pour rôle d’accompagner les bénéficiaires de soins au travers des entretiens et conseils d’orientation. Il participe à la rédaction des propositions d’évolution des garanties qu’il présente.


ARTICLE 7 - Contrôle de l'accord

Les membres de la Commission de suivi examinent les résultats des régimes une fois par an, sur la base du document « Bilan & Perspectives », qui pourra être présenté par un actuaire ou conseil nommé par le Groupe.

La Commission de suivi prépare le réexamen du choix de l’organisme assureur au terme de chaque période quinquennale, interprète les dispositions du présent accord et propose, en cas de besoin, les adaptations des modalités pratiques d’application de cet accord.

La Commission se réunira pour toute autre occasion en fonction des nécessités.


ARTICLE 8 - Fonds de réserve

Afin d'assurer la pérennité du régime "Ma Santé", l'Entreprise et les organismes assureurs et réassureurs, sont convenus de constituer un fonds de réserve mutualisé pour l’ensemble des entreprises du groupe. Il est alimenté par les excédents techniques des contrats dégagés après que l’organisme assureur ait doté les provisions. Il permet d’absorber les pertes. Le solde est rémunéré par l'organisme assureur. 

Le fonds de réserve permet de piloter l’équilibre du régime sur la durée en ayant le temps de préparer les ajustements de cotisations et/ou de prestations, à la hausse ou à la baisse, en fonction des résultats cumulés sur plusieurs années.

Un point est fait chaque année sur son montant et son utilisation, lors de la présentation du document « Bilan & Perspectives ».

Aucune entreprise du Groupe Bigard ne dispose d’un droit individualisé sur le fonds, pas plus qu’elle ne contribue individuellement à absorber les pertes, notamment en cas de sortie du Groupe.


ARTICLE 9 - Information individuelle et collective

- Information individuelle
Le Groupe remet annuellement à chaque salarié, et à tout nouvel embauché, une notice d’information appelée « Ma Santé » ou tout autre document qui résume notamment les garanties et leurs modalités d'application

- Information collective
Le Comité Social Economique ou le C.S.E.C.E peuvent solliciter de l’entreprise la communication du rapport annuel des organismes assureurs sur les comptes des contrats d'assurance, en application du code du travail.


ARTICLE 10 - Révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er janvier 2020.

Il constitue l’accord de révision prévu par les articles L.2261-7 et suivants et L.2261-14 du code du travail, de l’accord de groupe conclu entre les signataires le 9 septembre 2010, modifié par accords successifs.

Valant refonte de l’accord de groupe du 9 septembre 2010, il annule et remplace les dispositions de l’accord initial, qui a pris effet le 1er janvier 2011, et de ses avenants successifs. Il constitue l’accord du 9 septembre 2010 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020.

En cas d’évolution législative impactant l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pour échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. La demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis de 6 mois et préciser les dispositions sur lesquelles porte la demande et les raisons qui la motivent.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 6 mois. En cas de dénonciation, l’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou à défaut pendant la durée d’un an conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance auquel il est partie entraîne de plein droit la caducité des dispositions du présent accord afférentes aux garanties correspondantes, par disparition de son objet.

En cas de changement d’organisme de prévoyance, conformément à l'article L.912-3 du Code de la Sécurité Sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, le Groupe s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.


ARTICLE 11 - Dépôt de l'accord

Le présent accord, signé des parties, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés par le représentant du Groupe Bigard sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Les mêmes formalités de dépôt sont applicables à tout avenant venant modifier le présent accord. 

En application des articles L.2262-5 et L.2262-6 du code du travail, le groupe BIGARD s’engage à respecter ses obligations d’information du personnel par voie d’affichage au sein de chaque établissement concerné par le présent accord.

Fait à Quimperlé, le 6 novembre 2019, en 8 exemplaires (1 pour chaque partie signataire et 2 pour les formalités de dépôt).

Pour la S.A. Groupe Bigard

XXXXX



Les organisations syndicales

C.F.E. / C.G.C.	C.F.D.T.




F.O.	C.G.T.