Association de Gestion de
L'IME du Grand Besançon
11 chemin de Brûlefoin
BP 38956
25022 BESANCON CEDEX 4


Accord collectif 
sur le versement 
d'une prime exceptionnelle


Entre :
L’association de gestion de l'IME du Grand Besançon dont le siège social est situé 11 chemin de Brûlefoin à Besançon représentée par  
N° FINESS : 250017357
N° SIRET : 522 341 668 00021
Et :
Le syndicat CFDT représenté par 


A été conclu l'accord suivant :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Les parties signataires sont critiques sur le bienfondé de cette mesure, dans le sens où elle ne prévoit pas de réflexion sur l’origine des fonds qui permettent de la financer, et parce que sa défiscalisation fragilise le financement des fond paritaires et la nécessaire solidarité par l’impôt. Il n’en reste pas moins que les parties signataires conviennent que même minime, ce coup de pouce sur le pouvoir d’achat est une forte demande des salariés et viendra même très ponctuellement corriger une situation salariale qui se dégradent d’année en année.

Les partenaires associatifs ont utilisé cette mesure à destination de leurs salariés, les parties signataires s’accordent par cohérence, à proposer une mesure équivalente aux salariés de l’IME du Grand Besançon.

En conséquence, II a donc été décidé ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’entreprise IME du Grand Besançon.


Article 2 - Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
n’avoir pas atteint au 31 décembre 2018 un indice conventionnel égal ou supérieur à 700 points.

Ces conditions sont cohérentes avec la loi du 24 décembre 2018 en cela qu’elles ciblent les bas salaires en respectant le plafond de revenu maximum fixé par la loi qui s’élève à 53 944,80 € brut pour l’année 2018.

Tous les salariés, sont bénéficiaires de la prime exceptionnelle, quel que soit leur temps de présence en 2018 ou leur durée du travail dans la limite des conditions cumulatives ci-dessus.


Article 3 - Montant de la prime

Les parties s’accordent à prendre comme base les critères en vigueur dans l’établissement qui régissent la répartition des aides socio-culturelles distribuées par le conseil d’établissement.

Ainsi le montant de la prime unique et exceptionnelle sera défini comme suit :

La prime s'élève à 140 euros pour les salariés bénéficiaires ayant un indice conventionnel moins de 500 points au 31 décembre 2018.

La prime s'élève à 100 euros pour les salariés bénéficiaires ayant un indice conventionnel compris entre 500 points et 699 points au 31 décembre 2018.


Article 4 - Modalités de versement de la prime

Pour les salariés bénéficiaires, la prime exceptionnelle sera versée avec le salaire du mois de mars 2019 et figurera sur la feuille de paie correspondante.

Ainsi la prime exceptionnelle sera versée avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Entrée en vigueur et durée d'application de l'accord 

Cet accord est prévu pour s’appliquer une seule fois dans le cadre de l’attribution de la prime exceptionnelle offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018.

Il entrera en vigueur à la date de sa signature jusqu’au versement effectif de la prime à chaque salarié bénéficiaire conformément à l’article 2.


Article 6 - Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, l’association de gestion de l'IME du Grand Besançon convoquera, dans un délai maximum de trois jours suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée du délégué syndical éventuellement accompagné d’une personne supplémentaire, et d'autant de membres désignés par l'Association.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.


Article 8. Validité de l’accord 
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, suite aux dernières élections professionnelles en  vigueur.

A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.




Article 9 - Publicité et dépôt de l'accord 
L'accord sera remis à chaque partie signataire ainsi qu'aux élus du personnel.

L'accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, de l’Emploi de Franche Comte en deux exemplaires et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Besançon.


Fait à Besançon le 21 mars 2019,
En trois exemplaires originaux


Pour l'Association de Gestion de l'IME du Grand Besançon :
Monsieur   
 








Pour la CFDT :
Monsieur