NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES

2022

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE

Entre:

La Société U PROXIMITE FRANCE, sise ZAC du Plan, 641 Avenue du Counoise à ENTRAIGUES sur la Sorgue, représentée par …………………………………, agissant en qualité de Directeur Général………………………….

D'une part,

Et:

La Délégation Syndicale C.G.T, représentée par ……………………………………….

D'autre part

Préambule

La Négociation Annuelle Obligatoire s'est déroulée pour l'année 2022 comme suit : 

Pour faire suite à la demande des Représentants de la CGT, syndicat représentatif au sein de la société U PROXIMITE FRANCE, …………………………., Délégué syndical, et …………………………, Représentant du personnel, la Direction Générale de la coopérative U Proximité France (cf. UPF) a accepté de mettre en place un mode d’organisation exceptionnel dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (cf. NAO) 2022, sous forme de « contrat de méthodologie », comprenant les demandes suivantes:
L’avancement à janvier 2022 des dates de réunions NAO initialement prévues au calendrier de février 2022 ;
La constitution d’un « collège élargi » composé de quatre salariés UPF supplémentaires, sélectionnés par la délégation CGT parmi différents services de la coopérative. La mise en place de ce collège exceptionnel, en charge de participer à l’ensemble des réunions et de contribuer aux négociations avec la CGT, avait pour objectif d’assurer une représentativité plus étendue de l’ensemble des services de l’entreprise lors des échanges relatifs aux NAO 2022.  

Les documents d’information concernant l'entreprise ont été remis, contre signature, au Délégué Syndical le 7 janvier 2022.

Le calendrier des réunions de négociation s’est déroulé comme suit :
- 27 janvier 2022 : remise des revendications portées par la CGT à la Direction ;
- 11 Février 2022 ;
- 17 février 2022 ;
- 24 février 2022.

Ces réunions ont donné lieu à de fructueux échanges entre les parties, étayés de nombreuses informations complémentaires fournies par la Direction, ayant abouti à l’accord ci-après :
Article 1- Champ d'application

Le présent accord s'applique au personnel salarié présent dans l'entreprise U PROXIMITE FRANCE à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE au moment de la signature et répondant aux critères d’éligibilité requis pour chacun des avantages négociés.

Article 2 - Effets de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231-1 et suivants du Code du Travail.

Si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

Article 3 - Ob jet de l'accord

A – Augmentation des salaires bruts de base et personnels éligibles:

3-A-1 – Règles d’éligibilité à l’augmentation des salaires bruts de base :

Sont éligibles à la revalorisation du salaire brut de base, prévue au présent accord, les salariés UPF :
 En contrat à durée indéterminée ;
 Ayant un an d’ancienneté au sein de la coopérative (hors parcours métier Supply Chain) ;
 N’étant pas démissionnaires, en cours de rupture de contrat de travail ou déjà sortis des effectifs à la date d’application de revalorisation des salaires de base.

Sont exclus de la revalorisation du salaire brut de base, prévue au présent accord, les salariés UPF :
Membres du Codir ;
Ayant déjà bénéficié des revalorisations du Salaire Minimum de Croissance (cf. SMIC) au 1er octobre 2021 puis au 1er janvier 2022, leur salaire brut de base ayant déjà augmenté ;
En contrat de professionnalisation ou d’apprentissage car ils ont déjà bénéficié d’une augmentation de leur salaire brut de base lors des revalorisations du SMIC au 1er octobre 2021 puis au 1er janvier 2022.

3-A-2  – Taux d’augmentation des salaires bruts de base :

L’augmentation des salaires bruts de base pour les salariés éligibles sera de 2,6 %.

3-A-3  – Date d’application de la révision des salaires bruts de base :

Cette augmentation des salaires effectifs bruts de base sera appliquée au 1er avril 2022.





3-A-4  – Portée de la révision des salaires bruts de base sur le référentiel Métiers Supply Chain et Grille 
de rémunération associée :

Cette augmentation des salaires effectifs bruts de base de 2,6% sera reportée sur les minimas salariaux de la grille de rémunération associée au référentiel Métiers de la Supply Chain existant, à l’exclusion des minimas salariaux des profils de niveau « junior » dont la revalorisation est déjà impactée par celle du SMIC.

B – Révision de la participation ‘employeur’ à la cotisation de complémentaire santé

Une augmentation de la participation « employeur » mensuelle sur la cotisation mutuelle obligatoire d’entreprise de 16,50 euros nets (seize euros cinquante) a été validée pour l’ensemble des collèges : employés, agents de maîtrise et cadres. 
Tous les salariés cotisant à la mutuelle obligatoire d’entreprise de la coopérative UPF pourront bénéficier de cette participation supplémentaire de l’entreprise à compter du 1er avril 2022.

C – Création d’un palier supplémentaire de prime d’ancienneté et d’un taux afférent :

Une prime d’ancienneté fut créée au sein de la coopérative UPF par accord du 11 février 2021. Cette prime d’ancienneté est égale à 1% du salaire brut de base à partir de trois années d’ancienneté avec une valorisation de 1% tous les trois ans dans la limite de douze ans, soit une prime d’ancienneté de 4% maximum. 

Le présent accord révise la limite de la prime d’ancienneté pour la porter à quinze ans avec une valorisation de 0,5% à compter de ce palier, soit une prime d’ancienneté de 4,5% maximum. 

D – Révision de l’accord d’intéressement

Les parties ont convenu de rédiger et signer un avenant à l’accord collectif d’intéressement initial du 11 juin 2018. Les modifications suivantes seront apportées à cet accord :

- Le montant total de la prime globale d’intéressement est augmenté à 1.000 € (mille) à compter de l’exercice fiscal 2022 ;
- Sa répartition est revue de la façon suivante :
Le montant de la partie fixe de la prime globale d’intéressement reste de 450.00 € (quatre cent cinquante euros) par an proratisés au temps de présence effective sur l’année ;
La partie variable de la prime globale d’intéressement est portée à 550.00 € (cinq cent cinquante euros) par an. La formule de calcul de cette partie variable reste identique à celle prévue à l’accord NAO signé le 26 décembre 2019. 
  
Les autres dispositions relatives à l’accord collectif d’intéressement resteront identiques.



Article 4 – Calendrier social

Conformément à la demande de la délégation CGT, il est convenu de la mise en œuvre d’un calendrier social.

Article 5 – Date d’effet du présent accord

A l’exclusion des dispositions de l’article 3-D « Révision de l’accord d’intéressement », les autres dispositions du présent accord prendront effet au 1er avril 2022.

Article 6 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période de 1 an.

Article 7 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes d'Orange.

Fait à Entraigues sur la Sorgue, en quatre exemplaires originaux de quatre pages chacun, le 03 mars 2022 :


Pour la Société
…………………………			

Pour la C.G.T 
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