Protocole d'accord
de la Négociation Annuelle Obligatoire Pluriannuel
2019 et 2020

La société MARTINIQUE VIANDES immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le n°  B 310 941 232 / 77 B 77, dont le siège social est situé Place d’Armes 97232 Lamentin, représentée par Monsieur     en sa qualité de Directeur, assisté de Monsieur      , Responsable de dépôt,

d'une part,

Et  la délégation syndicale  CGTM représentée par :

Monsieur      , Délégué Syndical CGTM

D’autre part.


Préambule,
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de MARTINIQUE VIANDES et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 
La délégation syndicale a présenté une plate-forme revendicative (cf.annexe).
Les réunions se sont tenues les 1er, 09, 15 et 23 octobre puis le 7 et 8 novembre  2019. Ces discussions ont eu lieu conformément à la réglementation.
Ainsi, après discussions, propositions et contre-propositions des différentes parties, celles-ci ont abouti le 8 novembre 2019 à la conclusion du présent accord.
Dans le cadre des NAO 2019, l’organisation syndicale CGTM et la direction ont admis qu’il était important d’anticiper les évolutions de marché futures et permettre à l’entreprise Martinique Viandes d’être plus compétitive les prochaines années.
Il est convenu ce qui suit,

Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, travaillant dans l'entreprise MARTINIQUE VIANDES.

Article 2 - Objet de l'accord

A/ Revalorisation des salaires (TTE + Pause)

Les salaires de base (TTE + Pause), seront revalorisés pour les salariés du niveau 1B à 6 :
rétroactivement au 1er janvier 2019 de 30€ (trente euros). Un rappel sur salaire de janvier à octobre 2019 sera fait lors de la paye de novembre 2019 ;

Au 1er janvier 2020 de 20€ (vingt euros).

B/ Révision de la prime de productivité versée à l’atelier de découpe:
Révision du tonnage mensuel pour l’attribution de la prime de rendement d’un montant de 80 € bruts comme suit : 
La prime de 80 € bruts sera attribuée si le tonnage journalier atteint 1500 tonnes avec un minimum de 31 000 tonnes par mois.
Personnel concerné : Ensemble du personnel de l’Atelier de conditionnement étage ;
Mise en application sur les tonnages réalisés en Octobre 2019.

C/ Révision de la prime versée pour les carcasses: 
La prime sera revalorisée à 8 centimes d’euro comme suite :
Personnel concerné: Scieur principal- Scieur conditionneur – Scieur Préventeur ;  
Les références concernées : 
2488819 - Carcasses chèvres françaises ;
2483000 - Carcasses cabris ;
Mise en application : à compter du 1er novembre 2019.

D/ Mise en place d’une prime de rendement pour le tranchage des langoustes
Une prime de rendement pour le tranchage des langoustes est mise place  selon les conditions suivantes :
Personnel concerné : Scieur principal- Scieur conditionneur – Scieur Préventeur ;  
Montant :	6 centimes d’euros le kilo de langoustes tranchées
Les références concernées :
2419107 - 2415716 – 2415820 – 2415810 – 2419206 – 2488819 ; 
Mise en application : Le calcul se fera sur la base des éléments du mois d’octobre 2019 payée à compter du salaire de novembre 2019.


E/ Projet « Refonte des Primes »
La Direction et la Délégation conviennent de revoir ensemble, dans le cadre d’une négociation spécifique hors NAO, un nouveau mode de rémunération variable de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.
Cette négociation débutera par une réunion prévue le mardi 28 janvier 2020 à 9h30 en salle de réunion de Martinique Viandes afin de signer un Accord de Méthode reprenant  principalement les éléments suivants :
Le calendrier et les participants aux réunions,
La méthodologie de travail au cours des différentes rencontres,
Les éléments concernés. 

Ce nouveau mode de rémunération variable tiendra notamment compte des critères suivants :
plus dynamique et plus performant,
adapté aux missions et poste de chacun des différents postes de l’entreprise,
intégrant une productivité horaire,
valorisant les différents métiers,
valorisant la contribution personnelle de chacun aux résultats de l’entreprise,
compréhensible de chacun.

F/ Embauche à l’atelier :
Afin de renforcer l’équipe d’atelier une embauche en Contrat à Durée Indéterminée sera faite à compter de janvier 2020.

G/ Contingent annuel d’heures supplémentaires
Vu l’accord relatif à l’aménagement et à l’application de la nouvelle durée légale du temps de travail du 13 février 2001 signé avec le délégué syndical CGTM, et vu la réalité opérationnelle de l’activité au jour des présentes, les parties conviennent, dans le cadre de la présente négociation obligatoire, de réviser l’article 15 « Recours aux heures supplémentaires » afin d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires pour le mettre en adéquation avec le contingent légal.
Ainsi, il est convenu entre les parties que le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à la société Martinique Viandes sera désormais de 220 heures.
 Cette révision s’applique à compter du 1er novembre 2019 et pour une durée indéterminée.
 Les autres dispositions de l’accord du 13 février 2001 demeurent inchangées.

Article 3 - Durée et Application de l’accord NAO
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée (à l’exception du G ci-dessus mentionné) dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour les années 2019 et 2020.
Conformément à l’article L.2242-12 du Code du travail, sans remettre en cause la périodicité annuelle de la négociation obligatoire, les thèmes abordés dans le présent accord ne pourront faire l’objet d’une négociation qu’à partir de l’année 2021. 

Article 4 - Date d’Effet
Le présent accord est applicable dès la signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Article 5 - Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé en : 
• un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes, 
• un exemplaire à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de I’Emploi de la Martinique (sur support électronique signée des parties et anonyme).
Il sera également affiché et mis à disposition de tous auprès de la Direction. 

Fait au Lamentin, le 08 novembre 2019.