Accord d’Entreprise Collectif sur la renonciation des jours de fractionnement au sein de la société Entourage Solutions


Entre les soussignes :

La société Entourage Solutions, Société par Actions Simplifiée au capital social de 111.010 €, dont le siège social est situé 4 avenue Louis Martin, 35400 Saint-Malo, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo sous le numéro 805 178 159, représentée par ---------------------------------, en sa qualité de -------------

ET

Le Comité Social et Economique de la société Entourage Solutions. 


PREAMBULE

Le présent accord a été conclu en vue de :
donner davantage de flexibilité aux salariés dans la prise de leurs congés payés ;
garantir à chaque salarié une plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux ;
simplifier et optimiser la gestion des congés payés.

Il a pour objet de régler les modalités de fractionnement du congé principal.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


Article 1 : Renonciation aux Jours de Fractionnement

La période de référence légale pour l’acquisition des droits à congés payés est située entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1. 

Les salariés disposant de droits complets doivent en principe, prendre l’ensemble du congé principal, à savoir 4 semaines de congés payés, en période légale – qui s’étend du 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N.

Cependant, pour permettre aux salariés de pouvoir bénéficier de jours de congés payés en dehors de la période légale, les parties conviennent qu’il n’est pas rendu obligatoire la prise intégrale du congé principal au cours de la période comprise entre le 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N. 
En contrepartie, les parties conviennent que le fractionnement des congés payés, en dehors de la période légale, n’ouvrira au salarié droit à aucun jour de congé supplémentaire au titre du fractionnement tel que visé à l’article L.3141-19 du Code du travail ou par toute disposition conventionnelle applicable au sein de la Société.


Article 2 : APPLICATION ET SUIVI DE L’aCCORD

2.1 Durée et révision de l'accord 

En application des articles L.2232-21, L.2232-22 et R.2232-12 du Code du Travail, le présent accord ne pourra avoir valeur d’accord d’entreprise et entrer en vigueur qu’après signature par le Comité Social et Economique de la société Entourage Solutions. 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L'accord pourra être révisé ou modifié selon les conditions légales en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires. 

Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la notification de cette demande, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

2.2 Dénonciation

La dénonciation de l’accord après son entrée en vigueur s’effectuera conformément aux dispositions légales et réglementaires à la date de la dénonciation. 

2.3 Publicité de l'accord

Après son approbation et sa signature par le Comité Sociale et Economique et conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en ligne sur le site  accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt. 

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Malo.

En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise aux membres signataires et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.

Le présent accord entrera en vigueur le 2 février 2022 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Fait à Saint-Malo, en 4 exemplaires originaux, le 2 février 2022




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