ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES ASTREINTES


ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Communauté de l’Auxerrois, dont le siège est sis 12 avenue des Brichères – 89000 AUXERRE, immatriculé sous le n° SIRET : 27890001400012, représenté par Monsieur XXXX, Directeur Général,
d’une part,

ET

L’organisation syndicale U.N.S.A., représentée par Madame XXXX, déléguée syndicale U.N.S.A., assistée de Mesdames XXXX et XXXX,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :



Préambule


Pour répondre à la continuité du service que l’OAH doit assurer auprès de ses locataires, certaines activités, telles que les dépannages techniques nécessitent de recourir à des astreintes.
Ces dernières, si nécessaires qu’elles soient, doivent néanmoins s’inscrire dans le respect de la santé, de la vie personnelle et  familiale des salariés et agents de l’OAH.

Bien que ce service d’astreinte existe depuis plusieurs années à l’OAH, son actualisation parait aujourd’hui nécessaire, ainsi que l’établissement d’un accord reprécisant  les modalités de fonctionnement et de rémunération associées.


Ce présent accord annule et remplace toutes dispositions ayant pu exister antérieurement.




Article 1 : périmètre d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux personnels techniques effectuant des astreintes ainsi qu’aux cadres de l’OAH.


Article 2 : définition de l’astreinte

La période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle les personnels, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, ont l’obligation d’être joignables, afin  d’être en mesure d’intervenir, en dehors des horaires normaux de travail pour effectuer une intervention technique au service de l’OAH.

L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d’intervention dans un délai raisonnable.


Article 3 : recours à l’astreinte

Astreinte technique

Le service d’astreinte s’appuie sur le volontariat du personnel technique.

Au début de chaque année, les personnels techniques doivent individuellement se porter volontaire ou non pour l’astreinte. Un personnel volontaire s’engage sur la durée de l’année civile, il ne pourra revenir sur sa décision que l’année suivante (sauf en cas d’inaptitude médicale).

Par ailleurs, l’OAH s’engage à prendre en compte, dans la validation du personnel volontaire, les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte.

De plus, un roulement est mis en place pour que les personnels soient sollicités à tour de rôle.

Astreinte cadre

Les membres du Comité de Direction, les responsables de services ainsi que les techniciens du service Maintenance préventive et du Département développement et rénovation urbaine font partie du service d’astreinte, pour venir en soutien du personnel technique, en fonction du degré de gravité de la situation

Ce service est assuré avant tout sur la base du volontariat, il appartient donc à l’ensemble des personnes concernées de se positionner au début de chaque année, pour une durée d’un an (jusqu’au 31 décembre).

Les personnes ne peuvent revenir sur leur décision que l’année suivante.

L’effectif total pour l’astreinte cadre devra être au minimum de 13 personnes. Dans le cas contraire, tous les cadres du Comité de Direction et les chefs de services devront intégrer d’office ce service.

En cas de problème grave, le cadre d’astreinte doit en informer le Directeur Général de l’OAH sur le champ.

Périodes d’astreinte

L’astreinte débute le vendredi à 14h00 pour finir le vendredi suivant à 14h00.

Les périodes d’astreinte sont fixées de la façon suivante :
Du lundi au vendredi :
Le midi de 11h30 à 14h00
Le soir de 17h00 à 08h30

Le week end : 
du vendredi 16h00 au lundi matin 08h30


Article 4 : planification des astreintes

Astreinte technique

La planification des astreintes techniques s’effectue avec l’ensemble des personnels concernés, lors de réunions organisées par le responsable de la régie.

Le planning est fait pour une période d’environ 4 mois.

Astreinte cadre

La planification de l’astreinte cadre s’effectue, comme pour l’astreinte technique, sur une période de 4 mois environ.

Chaque cadre se positionne sur deux semaines.

Le planning définitif est réalisé par le Département RH en tenant compte au maximum des souhaits de chacun (e).



Article 5 : intervention pendant l’astreinte

Déroulement des interventions

L’intervention peut se faire soit à distance par téléphone, soit sur le lieu concerné par la demande.

L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent.

En cas d’incidents graves, l’agent d’astreinte devra prévenir dans les plus brefs délais le cadre d’astreinte qui, si nécessaire contactera le Directeur Général.

Suivi des interventions

Les personnels d’astreinte inscrivent sur des fiches prévues à cet effet la nature de l’intervention réalisée et le temps passé.
Il transmet ces éléments au responsable de la régie pour traitement.



Article 6 : indemnisation de la période d’astreinte

Lors des périodes d’astreinte, les personnels techniques et cadres perçoivent une indemnité.

Le barème de ces indemnités figure en annexe 1.

Le nombre de personnels pris en compte pour le barème est celui des volontaires au 1ier janvier de chaque année.



Article 7 : moyens mis à disposition du personnel d’astreinte

Les moyens de communication pour joindre le personnel pendant une période d’astreinte sont fournis par l’OAH.
Il s’agit notamment du prêt d’un téléphone portable et d’un véhicule de service équipé.



Article 8 : suivi des astreintes

Le suivi des astreintes est assuré par le responsable de la régie.



Article 9 : durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’avenants négociés.

Il pourra être dénoncé à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’OAH se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.



Article 10 : notification, dépôt, prise d’effet et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale de télé procédure du Ministère du Travail « Télé Accords ». Un exemplaire sera transmis au Greffe des Prud’hommes.

Cet accord entre en vigueur le 01/01/2019.



Fait en trois exemplaires originaux, à AUXERRE, le 20 mars 2019




Le Directeur Général					La Déléguée Syndicale
							                      U.N.S.A.



            XXXX					                        XXXX






ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES ASTREINTES


ANNEXE 1
INDEMNISATION DE LA PERIODE D’ASTREINTE

Astreinte technique

Chaque astreinte effectuée donne droit à une indemnisation fixe (cf barème ci-après) pour la semaine et à 2 jours de récupération.

Les jours de récupération peuvent, à la demande du personnel, être payés à hauteur de 70€ brut la journée, soit 140€ au total par période d’astreinte d’une semaine.

En cas de jour férié durant la semaine d’astreinte, celui-ci donnent droit à une indemnisation supplémentaire de 50€ brut.


Le paiement des périodes d’astreinte est effectué le mois N+1 de la période concernée.

Exemple : paiement des astreintes de janvier 2019 en février 2019

L’indemnisation des semaines d’astreinte d’une année civile se compose de la façon suivante :


Pour le personnel de la FPT, le dépassement du montant de l’astreinte statutaire sera payé par le régime indemnitaire.

Astreinte cadre

Chaque astreinte effectuée donne droit à une indemnisation de 150€ brut pour la semaine.