AVENANT N°1 À L’ACCORD COLLECTIF DE GROUPE RELATIF À LA PRÉVOYANCE DES SALARIÉ.E.S DU GROUPE COVEA

Entre, d’une part,

Les sociétés et groupements du Groupe COVEA listés ci-dessous et  ci-après dénommés « les Entités » :

ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
Assistance Protection Juridique (Société Anonyme), 
FIDÉLIA Assistance (Société Anonyme), 
FIDÉLIA Services (Société Anonyme),
GMF ASSURANCES (Société Anonyme), 
GMF Vie (Société Anonyme),
LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES et employés de l’État et des services publics et assimilés (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
TÉLÉASSURANCES (Société Anonyme),
Association pour le développement des Compétences (Association),
MAAF Assurances (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
MAAF Assurances SA (Société Anonyme),
MAAF Santé (Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité),
MAAF Vie (Société Anonyme),
GIE ATLAS Service et Développement (Groupement d’intérêt Économique),
GIE EURO GESTION SANTÉ (Groupement d’intérêt Économique),
GIE EURODEM (Groupement d’intérêt Économique),
GIE EUROPAC (Groupement d’intérêt Économique),
GIE EUROPEX (Groupement d’intérêt Économique),
EUROVAD (Groupement d’intérêt Économique),
GIE LOGISTIC (Groupement d’intérêt Économique),
GIE RCDI (Groupement d’intérêt Économique),
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
MMA IARD (Société Anonyme), 
MMA VIE (Société Anonyme),
DAS ASSURANCES MUTUELLES (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes), 
DAS (Société Anonyme),

Représentées par , Directeur Social et Identité Groupe, dûment mandaté par les Entités aux fins du présent avenant ;

Et, d’autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau du périmètre ci-dessus délimité, représentées par leur Délégué.e Syndical.e de Groupe, dûment mandaté.e pour la négociation en cause :

La CFDT, représentée par   ;
La CFE-CGC, représentée par   ;
La CFTC, représentée par   ;
La CGT, représentée par   ;
L’UNSA, représentée par  .

Les Entités et les Organisations Syndicales Représentatives sont ensemble dénommées « les Parties ».

ARTICLE 1 – PRÉCISION APPORTÉE À L’ARTICLE 3.2 DE L’ACCORD

Les garanties seront également maintenues en cas de suspension du contrat de travail avec versement d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’incapacité permanente complémentaire.
En conséquence, entre les mots « complémentaires » et « financées », il est ajouté le membre de phrase : « ou d’une pension d’invalidité/rente d’incapacité permanente complémentaire ».

L’article est ensuite complété par l’alinéa suivant : «En tout état de cause, le maintien de garantie s’effectuera dans le respect de l’article 7.1 de la loi n° 89-1009, dite loi Evin, du 31 décembre 1989 et de l’article L 912-3 du code de Sécurité Sociale.»



ARTICLE 2 – PRÉCISION APPORTÉE À L’ARTICLE 5.1.1. DE L’ACCORD 


Au 2ème alinéa, après les termes « le salaire annuel brut », il est ajouté la référence textuelle, à savoir les termes « (article L 242-1 du code de sécurité sociale) ».


ARTICLE 3 – ENTRÉE EN VIGUEUR


Le présent avenant entrera en vigueur à la même date que l’accord auquel il se rapporte (1er janvier 2018), auquel il s’intègre pleinement et en suit notamment toutes les dispositions finales. 



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Fait à Paris, le …………………………………………, en 8 exemplaires originaux, dont un est remis à chaque signataire


Pour les Entités,




Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du périmètre de l’avenant,