NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre les soussignés
La société CIMEL SAS, numéro de SIRET : 45087547100028, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 450875471 à LAVAL, dont le siège social est situé ZA 53600 VOUTRE.
Représentée par M.                               , agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration et dûment habilité à cet effet.
dénommée ci-dessus « l'entreprise », d'une part,
Et,
M.                            , délégué syndical désigné par la CFTC d'autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE :
Afin d’aborder ensemble les différents thèmes de négociations annuelles obligatoires définis aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail et portant notamment sur la rémunération, et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, la Direction et l’Organisation syndicale représentative dans la société se sont réunies au cours de 3 réunions de négociations, auxquelles l’organisation syndicale a été dument convoquée, conformément aux exigences légales.
1ère Réunion : 26/02/2019
2ème Réunion : 11/03/2019
3ème Réunion :21/03/2019

A l’issue de ce processus de négociation, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
Article 1 : Champ d’application et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre et cadre de la société CIMEL, présent au moment de la signature de l’accord.
Le présent accord est à durée déterminée et prend effet rétroactivement au 1er janvier 2019 et qu’il prendra fin automatiquement le 31 décembre 2021. 
Article 2 : Portée de l’accord
La rémunération
Prime individuelle :
Un budget global relatif à l’année 2018, dédié aux primes individuelles de 25 700 € sera réparti entre les salariés des catégories cadres – agents de maîtrise – technicien – employé – ouvrier - en fonction de leur performance individuelle.
Promotion hors budget :
En sus de la mesure définie ci-dessus, les salariés pourront bénéficier de promotions individuelles définies comme une évolution du classement dans l’échelle hiérarchique conventionnelle.
Ces promotions s’entendent comme un changement de coefficient découlant d’une évolution de missions, d’autonomie ou de responsabilités.
En mars 2018 il a été décidé de changer de coefficient 3 personnes positionnées au coefficient 140 et qui seront désormais positionnées au coefficient 145, et 1 personne qui était positionnée au coefficient 140 et qui sera positionnée au coefficient 170. 
Pour information :Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le Président de la République a invité le 10 décembre 2018 les entreprises à verser une prime exceptionnelle de fin d’année défiscalisée et nette de cotisations sociales dite prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. A ce titre, la société a décidé de répondre favorablement à cette invitation. Ainsi, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été versée sur la paie du mois de mars 2019 dans les conditions suivantes : 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de 100 euros correspondant à une durée de présence effective du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.
Les salariés à temps partiel percevront cette prime au prorata de leur durée contractuelle de travail.
Les salariés absents se verront la prime diminuée de 30 % pour une absence de 6 à 15 jours, de 50 % pour une absence de 15 à 30 jours, de 80 % pour une absence de plus de 30 jours.
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été décidé par accord d’entreprise et déposée sur la plateforme de télé- procédure « Téléaccords » en date du 19 mars 2019.


Travail à temps partiel – qualité de vie au travail 

 L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle est importante pour la qualité de vie au travail, pour la motivation et la satisfaction au travail des collaborateurs, et pour leur équilibre personnel. 

De ce fait, la société favorise l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle en portant une attention particulière aux salariés demandant un temps partiel. 
Les personnes qui souhaitent demander un temps partiel pour raisons personnelles et non pour raison de santé peuvent en faire la demande auprès de la direction.
Pour rappel, seules 2 personnes bénéficiaient du temps partiel en 2018.
Principe d’Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes
Les parties signataires du présent accord réaffirment leur attachement au principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qu’un accord sur ce thème a été conclu pour une durée de 3 ans au mois d’octobre 2018.
Une négociation relative à son renouvellement sera ouverte 2 mois avant la fin des 3 années pour lequel a été conclu l’accord. 
Handicap
La situation de l’emploi des travailleurs handicapés au sein de l’entreprise CIMEL est inférieure au minimum requis.
Il est rappelé que les travailleurs handicapés ont les mêmes accès à l’emploi, à la formation, à la promotion professionnelle et au maintien dans l’emploi que les autres, et que Capemploi pourra être sollicité lors des prochaines embauches.
Ainsi l’Agefiph pourra être sollicitée pour d‘éventuels aménagements de postes, actions de communication, sessions de formation.
Article 3 : Publication de l’accord
       Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.
       A cet effet, les parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des organisations syndicales signataire, conformément aux dispositions des articles L.2231-5. du Code du travail. L’employeur pourra également décider d’occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.
      A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de donnée nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec demande de l’employeur visant à la suppression uniquement du nom et signataire des parties, dans les conditions de l’article R.2231-1-1-II du Code du travail.
Article 4 : Notification du dépôt
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire, à la DIRECCTE, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de Laval.
A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à chaque organisation syndicale un exemplaire de l’accord.
Il sera déposé ensuite sur le site de téléaccord.travailemploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE avec dépôt d’un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF.
Cet accord sera également mis à disposition sur le tableau d’affichage.
Fait à Voutré
Le   

M.  	                                                     
Président du Conseil d’Administration                          Délégué Syndical CFTC