ACCORD SUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société :

Zentiva France
SAS au capital de 3 820 650 euros
Inscrite au Registre du Commerce de Paris sous le n°407 710 474 Dont le siège est situé : 35 rue du Val de Marne 75013 Paris
Ci-après désignée « la Société » ou « Zentiva France » 

Représentée par : XX 

D’une part,

ET :


LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

Syndicat UNSA, représenté par X, en qualité de Délégué syndical d’entreprise

Syndicat PHARMACADRES, représenté par X, en qualité de Délégué syndical d’entreprise

D’autre part,







































PREAMBULE


Il convient de rappeler que, le 1er juillet 2018, l'activité Générique de la Société Sanofi-Aventis France a été transférée au sein de la Société Zentiva France. De ce fait les accords collectifs en vigueur au sein de Sanofi-Aventis France ont été mis en cause à cette date en application de  l'article L.2261-14 du Code du travail, notamment celui sur le travail à Temps Partiel.

Il convient également de rappeler que, le 1er octobre 2018, la Société Zentiva France a été cédée par le Groupe Sanofi à Advent International. De ce fait les accords collectifs en vigueur au sein du Groupe Sanofi ont été mis en cause à cette date en application de l'article L.2261-14 du Code du travail.

Dans ce contexte et selon la volonté des parties signataires de proposer des solutions pour équilibrer vie privée et vie professionnelle, le présent accord a pour objectif de définir les règles relatives au travail à temps partiel au sein de Zentiva France. Il complète l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail. 

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail au sein de la Société Zentiva France à l’exclusion des cadres dirigeants.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour finalité de définir les principes et modalités du temps partiel au sein de Zentiva France.

L’entrée en vigueur du présent accord met fin aux dispositions en matière de travail à temps partiel précédemment applicables au sein de la société.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail au sein de la Société, quel que soit leur catégorie professionnelle, la nature de leur contrat de travail, qu'il soit à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Article 3 -  CONDITIONS D’ACCES AU TEMPS PARTIEL

Chaque salarié peut demander le bénéfice d’un temps partiel sous réserve de justifier de 12 mois d’ancienneté.

Le salarié formulera sa demande par écrit, en recommandé par accusé de réception ou remise en main propre auprès de la Direction des Ressources Humaines avec copie son responsable hiérarchique, sous un délai de prévenance de 2 mois avant la date souhaitée d’accès au temps partiel. Cette demande comportera le jour non travaillé souhaité. Ce jour est fixe et doit faire l’objet de l’accord du responsable hiérarchique. L’accès à temps partiel ne pourra s’effectuer que le 1er du mois.
La Direction des Ressources Humaines apportera une réponse écrite dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de la réception, de la demande.
Le temps partiel est accordé pour une durée d’un an. Le renouvellement se fait par tacite reconduction.

La Direction des Ressources Humaines peut différer l’accès au temps partiel, une seule fois et pour une durée de 6 mois maximum afin de permettre l’organisation du transfert d’une partie de l’activité.

Il est rappelé que la demande de passage à temps partiel, qui peut être exercée par tout salarié peut être refusée notamment lorsque le changement de temps de travail demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Tout salarié à temps partiel pourra demander un retour à temps plein à tout moment avec une prise d’effet le 1er jour du mois suivant la demande.


Article 4 -  NOMBRE D’HEURES ET REPARTITION DU TEMPS PARTIEL

Le temps partiel est fixé à :

32 heures hebdomadaires réparties sur 4 jours, soit 91.43% de l’horaire collectif en vigueur (35 heures) et rémunéré selon le même pourcentage.

28 heures hebdomadaires réparties sur 4 jours, soit 80% de l’horaire collectif en vigueur (35 heures) et rémunéré selon le même pourcentage. 
Les collaborateurs souhaitant souscrire à cette option pourront solliciter un échange avec la Direction des Ressources Humaines afin d’encadrer leur temps de travail (Horaire ou jour) en fonction de contraintes personnelles.


Article 5 -  AUTRES OPTIONS

Les ayants droit au congé parental d’éducation et autres temps partiels prévus par la loi auront accès à d’autres durées du travail mais toujours par journées entières.
L’organisation de leur temps de travail sur la semaine doit tenir compte des contraintes parentales ou autres et est soumise à l’approbation de la hiérarchie.
Les bénéficiaires de temps partiels thérapeutiques suivront les prescriptions médicales en termes de temps de travail et de sa répartition dans la semaine.


Article 6 -  MODALITES

La charge de travail sera revue en fonction du nouveau temps de travail choisi.
Le nombre de jours de congés se calculant par rapport aux jours (et non aux heures), soit 4/5ème, il est de même pour 32 et 28 heures.


Article 7 -  ORGANISATION DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

L’organisation du travail se fera par journées complètes.
En cas de modification importante du plan de charge, formation ou de séminaire/ réunion régionale, le jour non travaillé hebdomadaire peut être modifié et cela à titre exceptionnel. 
Il devra être repositionné dans le mois qui suit le report.
Si au cours d’une année, des jours fériés tombent sur les jours fixes non travaillés dans le cadre du temps partiel, le salarié pourra déplacer les jours de temps partiel concernés sur une autre journée de la même semaine. A titre exceptionnel et en raison de l’organisation de l’activité du service, cette journée pourra être positionnée sur une autre semaine dans les 2 mois précédents ou suivants.
En aucun cas, le report ne peut être utilisé pour cumuler une semaine de congé ou plus.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES

Article 8.1. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la réalisation des formalités prévu à l’article 8.4.

Afin d’apprécier la portée du présent accord, les parties conviennent de la possibilité de se rencontrer une fois par an, à la demande de la Direction ou de l’une des organisations syndicales signataires ou adhérentes, afin d’échanger sur les caractéristiques principales du présent accord et sur son application.


Article 8.2. Révision

Toute modification du présent Accord jugée nécessaire devra recueillir l'approbation des parties signataires et donnera lieu à la signature d'un avenant de révision.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent Accord.


Article 8.3. Dénonciation

Le présent accord conclu pour une durée indéterminée pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires.
La dénonciation pourra être totale ou partielle et ne concerner ainsi que certaines de ses dispositions.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes puis déposée dans les conditions prévues à l’article 8.4 du présent accord.
La dénonciation ne sera effective qu'à l'issue d'un délai de préavis de 3 mois, lequel court à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Une nouvelle négociation devra avoir lieu rapidement et au plus tard dans le mois suivant la date de la dénonciation.
Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement.
Si les négociations n’aboutissent pas à la signature d’un nouvel accord, l’accord dénoncé continuera à produire effet pendant une durée d’un an commençant à courir à l’expiration du délai de préavis de 3 mois.

Article 8.4. Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail :
- un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;
- un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE d’Ile-de-France (unité territoriale de Paris).

Le présent accord sera, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Le présent accord sera mis à disposition du personnel au sein de la Direction des Ressources Humaines.

Enfin, en application des articles L.2232-9 et D.2232-1-2 du Code du Travail, la Société transmettra un exemplaire de l'Accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Elle informera les autres signataires de l'Accord, de cette transmission.

Paris, le

Pour la société Zentiva France, représentée par M. X



Pour les organisations syndicales :

Syndicat UNSA, représenté par X, en qualité de Délégué syndical d’entreprise




Syndicat PHARMACADRES, représenté par X, en qualité de Délégué syndical d’entreprise