Accord contrat de génération
Des Papillons Blancs de Roubaix-Tourcoing
Entre 
L’association des Papillons Blancs de Roubaix – Tourcoing, dont le siège social est situé, 339 rue du chêne Houpline à Tourcoing (59 200) représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général mandaté par la Présidente XXX D’une part,
Les organisations syndicales représentatives, représentées par leurs membres dûment mandatés à cet effet,
Pour le syndicat CFE-CGC représenté par, XXX
Pour le syndicat CFTC Santé Sociaux représenté par, XXX
Pour la CFDT – section Métropole Nord représentée par, XXX
Pour le syndicat CGT représenté par XXX

D’autre part,
Préambule et diagnostic
L’association des Papillons blancs de Roubaix-Tourcoing, à la suite de l’examen du diagnostic établi en application de l’article L. 5121-10 du Code du travail et joint au présent accord (Annexe 1), fait les constats suivants (requête de juin 2017)
Concernant la pyramide des âges de notre personnel en CDI (p.1 de l’annexe 1), le personnel se réparti de la manière suivante :




La moyenne d’âge des hommes est plus élevée que celle des femmes.
L’association des papillons blancs de Roubaix Tourcoing a une pyramide des âges en courbe gauss relativement équilibrée avec 20,41% de personnel de 55 ans et plus et avec une progression possible sur la population des moins de 30 ans puisque les moins de 26 ans ne représentent que 1,72% de l’effectif. 



Au regard des p. 2 et p.3 de l’annexe 1, il est constaté que c’est dans le secteur « travail protégé » qu’il y a le moins de personnel de moins de 30 ans avec 9,26% (61,12% pour le secteur « habitat » et 29,62% pour le secteur « éducatif »). Cela peut s’expliquer par les critères de recrutement posés par la convention collective sur les moniteurs d’atelier (39,15% des effectifs d’ESAT) qui demande a ce que ces professionnels soient détenteurs d’un BEP ou CAP et d’une expérience de 5 à 7 ans dans leur métier avant d’entrer dans nos structures. 

Concernant le personnel de 55 ans et plus (p.4 de l’annexe 1), l’association des papillons blancs de Roubaix-Tourcoing a un taux d’emploi de 0,20 qui est un taux supérieur au taux d’INSEE qui est de 0,12.


Il est donc par conséquent pris les engagements constituant un accord d’entreprise tendant à :
1. faciliter l’insertion durable des jeunes dans l’emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée ;
2. favoriser le maintien dans l’emploi des salariés âgés ;
3. assurer la transmission des savoirs et des compétences.

Les mesures qu’il comporte sont notamment destinées à favoriser l’amélioration des conditions de travail des salariés âgés et la prévention de la pénibilité, la réalisation des objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’association, de mixité des emplois et d’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche et durant le déroulement de carrière.


Article 1 : Nature de l’accord

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi N°2013 du 1er mars 2013 et du décret N° 2013-222 du 15 mars 2013 relative au contrat de génération visant à mettre en place un dispositif pour faciliter l’insertion durable des jeunes, de favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés, et d’assurer la transmission des savoirs et des compétences. 

Article 2 : Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements et services de l’association des Papillons Blancs de Roubaix –Tourcoing, soumis à la convention collective de 1966.
Article 3 : Détermination des tranches d’âge

L’association décide de retenir comme étant concernées par les mesures mises en place par le présent accord les personnes appartenant aux tranches d’âge suivantes :

Comme salarié « jeune » :
Une personne de moins de 30 ans avec éventuellement une reconnaissance de travailleur handicapé.
Annexes
Comme salarié « âgé » :
Le salarié âgé d’au moins 55 ans avec éventuellement une reconnaissance de travailleur handicapé.

Article 4 : Engagements en faveur de l’insertion durable des salariés de moins de 30 ans et du maintien dans l’emploi des salariés d’au moins 55 ans

S’agissant des engagements en faveur de l’insertion durable des salariés de moins de 30 ans :
Le recrutement de 4 salariés de moins de 30 ans en contrat à durée indéterminée.
Indicateur de suivi : nombre d’embauches en CDI de salariés de moins de 30 ans par rapport au nombre total d’embauches en CDI
 
Les modalités d’intégration : 

Comme pour l’ensemble des salariés, mise en place d’un parcours d’accueil dans l’association (remise d’un livret d’accueil, journée d’intégration, visite de leur établissement, formation d’intégration, la description de poste)
Accueil par le référent hiérarchique : chef de service pour l’aider à s’approprier les règles de fonctionnement de l’établissement et du service, répondre à ses questions, aider à faire connaissance avec l’équipe…) 

Indicateurs de suivi : 
Nombre d’embauches d’emploi d’avenir par an
Nombre de livrets d’accueil distribués par an
Nombre de journées nouveaux embauchés et nombre d’inscrits par an
Modalités de mise en œuvre d’un entretien de suivi entre le salarié de moins de 30 ans, son responsable hiérarchique et son référent « métier » avec les objectifs suivants : Organisation d’une rencontre à la fin de la période d’essai et d’une évaluation semestrielle de la maîtrise des compétences du salarié la première année d’embauche. Cette évaluation par le chef de service se fait en présence ou avec le référent. Le salarié bénéficiera des Entretien de Développement pendant sa carrière au même titre que l’ensemble des salariés de l’association.
Concernant l’alternance, l’association des papillons blancs de Roubaix-Tourcoing s’engage à intégrer au moins 1 contrat d’apprentissage au cours de la durée du présent accord et continuera sa politique d’accueil de stagiaires école dans ses établissements reconnus « site qualifiant » par les écoles de formation du travail social et dans les conditions correspondant aux grilles de rémunération de la convention collective du 15 mars 1966.

Indicateurs de suivi : 
Nombre d’entretiens de suivi des contrats génération et leur nature par an,
Nombre de contrats d’apprentissage embauché par an,

S’agissant des engagements en faveur de l’emploi des salariés de 55 ans et plus :

L’association a 20,41% de salariés de 55 ans et plus et s’engage à rechercher le maintien de ce taux  d’emploi pour les 3 ans à venir

Une attention particulière sera accordée aux professionnels occupant des postes de travail de nuit afin de réfléchir, après un certain nombre d’années dans la fonction, s’ils le souhaitent à une orientation sur des postes de jour. L’association s’est dotée d’agents prévention TMS missionnés sur des analyses de postes et des formations gestes et postures. Elle pourra naturellement les solliciter sur la problématique de pénibilité. En effet, concernant les postes identifiés comme ayant des conditions de pénibilité par l’évaluation des CHSCT, l’association des papillons blancs de Roubaix-Tourcoing recherchera des améliorations de conditions de travail et de prévention (adaptation et aménagement de poste selon les moyens financiers alloués). 

La détermination d’actions dans les 3 domaines suivants :
anticipation des évolutions professionnelles et gestion des âges : 
poursuite des actions en faveur de la mobilité dans un dispositif sécurisé tel que les mises à disposition, et notamment pour les salariés en seconde partie de carrière afin de prévenir l’usure professionnelle,
développement d’outils de formation tel que les Bilans de compétences, VAE, CIF… ;
 organisation de la coopération intergénérationnelle : mise en place de binômes d’échange dans les équipes avec mixité d’âges… ;
aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite :
réunion d’information sur les retraites,
mesures de diminution du temps de travail par l’aménagement de fin de carrière (cf : accord collectif sur l’aménagement de fin de carrière signé le 18 décembre 2015 – Annexe 2);

Indicateurs de suivi :
Taux d’emploi des 55 ans et plus sur l’année
Nombre de salariés de travail de nuit passé en travail de jour par an,
Nombre d’aménagements de poste par an
Nombre de mobilités de salariés en seconde partie de carrière par an
Nombre de réunions d’information retraite par an
Nombre de diminutions du temps de travail des salariés de 57 ans et plus par an

Article 5 : Actions permettant la transmission des savoirs et des compétences en direction des salariés de moins de 30 ans

L’association des papillons blancs de Roubaix-Tourcoing a identifié :
les métiers techniques, 
les postes à titulaire unique, 
les métiers de la restauration, 
les métiers de l’entretien/réparation des Bâtiments, 
les métiers en tension (kinésithérapeute, infirmier, orthophoniste), 
comme étant les métiers détenant des compétences spécifiques dans la prise en charge des personnes accompagnées et dans la qualité de fonctionnement de ses établissements nécessitant une attention particulière pour en assurer la pérennité.
L’association des papillons blancs de Roubaix-Tourcoing sera donc vigilante dans la mise en place d’actions permettant la transmission des savoirs et des compétences en direction des jeunes qui intègrent ces métiers dans les modalités définies par l’article 4b et 4c. 

Indicateur de suivi :
Inventaire des postes sur lesquels il y a eu des actions de transmission des savoirs et des compétences définies par l’article 4b et 4c. 

Ainsi, l’accord détermine :
la mise en place de binômes d’échanges de compétences entre des salariés expérimentés et des jeunes ayant développés une première expérience professionnelle dans l’association ;
l’organisation de la diversité des âges au sein des équipes de travail.

Article 6 : prise en compte de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes  

L’association des papillons blancs de Roubaix-Tourcoing  a signé un accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle des hommes et des femmes à compter du 1er janvier 2015. Elle s’engage à respecter ce dernier (annexe 3). 


Article 7 : L’accès à la formation

Dans la continuité de la dynamique formation continue de l’Association des Papillons blancs de Roubaix-Tourcoing, l’association s’engage, dans le cadre d’embauche d’emploi d’avenir en contrat à durée indéterminée, à mettre en œuvre une formation qualifiante en lien avec le métier visé grâce aux fonds d’intervention de notre OPCA : UNIFAF.
Pour les salariés de moins de 30 ans embauchés avec une formation qualifiante, il sera proposé une formation complémentaire en lien avec le métier exercé et la population accompagnée, dans l’année suivant son intégration.

Concernant les besoins et demandes de formations de l’ensemble des salariés, l’association poursuivra  le suivi et l’analyse du  tableau de bord des formations des salariés par tranche d’âge. 

Indicateurs de suivi :
Inventaire des formations qualifiantes suivies par les emplois d’avenir,
Inventaire des formations continues suivies par les emplois d’avenir,
Présentation tous les ans du tableau de bord des formations suivies par l’ensemble des salariés 

Article 8 : Calendrier prévisionnel et mise en œuvre de l’ensemble des engagements

Le présent accord est signé pour une durée de 3  ans. L’engagement d’embauche des salariés de moins de 30 ans est conditionné par les départs en retraite qui ne peuvent faire l’objet que d’une estimation, la planification demeurant incertaine. Les mesures concernant les salariés de 55 ans et plus pourront être mises en œuvre dès la signature de l’accord.

Article 10 : Modalités de suivi et d’évaluation

L’association des papillons blancs de Roubaix-Tourcoing s’engage à évaluer l’état de réalisation de ses engagements dans le cadre du bilan social annuel présenté chaque année aux Instances représentatives du personnel en reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés dans le présent contrat.
De plus, selon l’article L. 5121-15, l’association transmettra chaque année à l’autorité administrative compétente, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, un document d’évaluation sur la mise en œuvre de l’accord. Ce document sera également transmis, d’une part aux délégués syndicaux  et d’autre part, aux membres des Comités d’Établissements de Secteur.

Article 11 : Les modalités de publicité de l’accord, notamment auprès des salariés

Le présent accord sera communiqué au personnel par son affichage sur les panneaux réservés à cet effet dans chaque établissement et sur l’intranet de L’association des papillons blancs de Roubaix-Tourcoing




Article 12 : Durée et entrée en vigueur

Concomitamment aux discussions entrant dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les CHSCT de l’ensemble de l’association puis les 3 Comités d’établissement de secteur ont été régulièrement consultés. Le présent accord s’appliquera, sous réserve de sa conformité décidée par la DIRECCTE, à compter du 20 novembre 2017. Il est établi pour une durée déterminée de 3 ans et cessera par conséquent, de plein droit, de s’appliquer le 20 novembre 2020.
Faute de renouvellement express, celui-ci prendra fin de plein droit à la date indiquée ci-dessus.

Article 13 : Révision

Le présent accord pourra, au cours de la période pour laquelle il est établi, être révisé par l’association et les délégués syndicaux après consultation des CES.

Article 14 : Formalités de dépôt et publicité

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la DIRECCTE et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Tourcoing.
Annexes
Ce dépôt sera accompagné du diagnostic et de la fiche descriptive prévue par arrêté ministériel.

Article 15 : Agrément

Conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles, le présent accord, ainsi que les éventuels avenants qui viendraient à être conclus, sont soumis à agrément ministériel.
A Tourcoing, le 
Pour le syndicat CFE-CGC 				Pour le syndicat CFTC Santé sociaux
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Pour le syndicat CFDT					Pour le syndicat CGT 
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Pour les Papillons Blancs de Roubaix-Tourcoing
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