ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU 
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
AU SEIN D’IDEA TRANSPORT




ENTRE LES SOUSSIGNES:

La Société IDEA Transport, dont le siège social est situé ZAC de Cadréan – 31 boulevard de Cadréan – 44550 Montoir de Bretagne, représentée par … agissant en qualité de Directeur Général 

d’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative définie ci-dessous :

Force Ouvrière représentée par ….  agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale                 


ci-après désignées les « Les Parties signataires »,

d’autre part















Préambule

En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, l’accord du 3 mai 2019 a réduit les mandats des représentants du personnel de la DUP et du CHSCT IDEA Transport au 31 décembre 2019.

Conformément aux dispositions issues du Titre IV de l’ordonnance n°2017-13, le Comité Social et Economique (CSE) devra être constitué au terme de ces mandats.

L’ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, ratifiée par la loi du 29 mars 2018, a profondément modifié le cadre des instances représentatives du personnel.

Ce texte, qui fixe les règles de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique, nouvelle instance représentative du personnel, laisse un important champ de négociation aux partenaires sociaux.  

La Direction et les représentants du personnel dans l’entreprise se sont réunis le 14 octobre 2019 afin de déterminer les modalités de mise en place du Comité Sociale et Economique au sein de la société IDEA TRANSPORT.

Les dispositions du présent accord ne sont pas exclusives des dispositions légales.


ARTICLE 1 –  MISE EN PLACE D’UN CSE UNIQUE

Les parties constatent que l’organisation de la société, avec une gestion centralisée du personnel, ne permet pas de reconnaître l’existence d’établissements distincts.

En effet, en vertu de la loi, un établissement distinct au sein de la législation sur le CSE implique une autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.


ARTICLE 2 – COMPOSITION DU CSE

2.1 Présidence du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 2 collaborateurs et de tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.

2.2 Délégation du personnel au CSE
La délégation du personnel au CSE est composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants fixé par l’article R.2314-1 du Code du travail, en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Seuls les titulaires assistent aux réunions du CSE, y compris quand la réunion porte en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT).
Le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l’absence du titulaire.

2.3 Rôle des membres suppléants
Le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l’absence du titulaire.
Il reçoit en copie les convocations aux réunions du CSE et documents associés.

2.4 Constitution du bureau du CSE
Le CSE, par un vote majoritaire de ses titulaires, désigne parmi les membres titulaires, lors de sa première réunion, un secrétaire et un trésorier. 
Le Comité a la possibilité de désigner également un secrétaire et un trésorier adjoints parmi les membres titulaires. 

2.5 Réunions du CSE
Les parties conviennent d’une fréquence bimestrielle des réunions, soit six réunions par an.
A titre exceptionnel (ex : mois d’août…), la réunion bimestrielle du CSE peut être reportée/supprimée sur décision conjointe du Président et du Secrétaire.
Le CSE se réunit sur convocation du Président. 
Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE (article L 2315-28 CT).

2.6 Crédit d’heures des membres du CSE
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions légales en vigueur.

2.7 Règlement intérieur du CSE
Le CSE détermine dans un règlement intérieur, adopté à la majorité des présents, les modalités de son fonctionnement pour l’exercice des missions qui lui sont conférées dans la limite des champs définis règlementairement.
Le règlement intérieur du CSE détermine notamment, conformément aux dispositions de l’article L.2315-35 du Code du Travail, les modalités d’affichage ou de diffusion du procès-verbal des réunions du CSE.


ARTICLE 3 –  REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Il n’est pas prévu de créer des représentants de proximité dans le cadre de la prochaine mise en place du Comité Social et Economique.
Une fois les élections finalisées, la Direction s’engage à proposer au(x) site(s) n’ayant pas de représentant titulaire et/ou suppléant élu au sein du CSE, un poste de représentant de proximité sur le ou les site(s) concerné(s). 



ARTICLE 4 – MODALITES DE MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE, ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Il est rappelé qu’une Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail est obligatoirement instituée dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Cependant compte tenu des enjeux, les parties conviennent qu’une Commissions Santé et Sécurité et Conditions de Travail sera mise en place au sein d’IDEA Transport, même si celle-ci a un effectif inférieur à 300 salariés.
Cette commission exerce les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. 

4.1 Nombre de membres de la commission
Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, la commission est présidée par l’employeur ou son représentant. 
Elle comprend 5 membres représentants du personnel, dont 2 représentants ouvrier/employé, 2 représentants agent de maîtrise/technicien et 1 représentant cadre.

4.2 Modalités de désignation
Les membres de la commission sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

4.3. Missions déléguées à la commission
Les missions déléguées à la commission sont les suivantes :
Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’Entreprise ;
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;
Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail (le refus de l’employeur devant être motivé). 

4.4 Modalités d’exercice des missions de la commission
La commission procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elle réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. La commission peut demander à entendre le chef d’une entreprise voisine dont l’activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Elle est informée des suites réservées à ses observations.
La commission formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale. 
La commission peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée. 
Lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 du Code du travail, les membres de la commission peuvent présenter leurs observations.

4.5 Modalités de fonctionnement
La commission se réunit avant chaque réunion du Comité Social et Economique portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail (donc au moins 6 fois par an).
Ses membres participent aux réunions du Comité Social et Economique organisées à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’Entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Assistent le cas échéant avec voix consultative aux réunions de la commission :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
De plus, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités.
Il n’est pas prévu que les membres de la commission bénéficient d’heures de délégation pour l’exercice de leurs missions. 

4.6. Moyens alloués à la commission
L’Entreprise met à la disposition de la commission les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation de ses réunions, à l’entreposage de sa documentation et à la conservation de ses archives.
L’Entreprise prend en charge les frais de déplacement (kilométriques, repas et hôtel) occasionnés par les réunions.

4.7. Formation des membres de la commission	
Les membres de la commission bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (précisions attendues des décrets).
Le financement des formations est pris en charge par l’employeur conformément au décret d’application.
Conformément à l’article L. 2315-40 du Code du travail, la formation est organisée sur une durée minimale de trois jours (nombre de jours minimum pour les entreprises comptant moins de trois cents salariés).






ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord prend effet dès sa signature.  Il est conclu jusqu’à la date de fin des mandats du CSE IDEA Transport dont le 1er tour des élections aura lieu le 20 décembre 2019 et le second tour éventuel fixé le 3 ou 6  janvier 2020.


ARTICLE 6 : COMMUNICATION  

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des représentants du personnel dans l'entreprise.


ARTICLE 7 : DEPOT 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire.


Fait à Nantes, le 04 novembre 2019, en 5 exemplaires, 


Pour la Direction,





Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Force Ouvrière