AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
PORTANT SUR LE STATUT COLLECTIF ET LA REMUNERATION
DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE REGROUPANT PRO A PRO DISTRIBUTION EXPORT ET TRANSPRO REUNION 
Issu des Négociations Annuelles Obligatoires 2017


Entre les soussignés :

L’UES , regroupant les entreprises Pro à Pro Distribution Export et Transpro Réunion, dont le siège social est sis, 3 Rue Voltaire 82032 Montauban Cedex, représentée par 

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D'UNE PART

Et :

Le syndicat CGTR, représenté 

Le syndicat Union Régionale 974, représenté par 

D'AUTRE PART



Il est préalablement exposé ce qui suit :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’organisation du temps de travail, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail, les parties en présence se sont rencontrées les 22 Septembre 2017, 29 Septembre 2017, 23 Octobre 2017 et 08 Novembre 2017. Elles ont également souhaité revenir sur la thématique des salaires effectifs lors des réunions du 29 Septembre 2017 et du 08 Novembre 2017.

Compte tenu des dispositions salariales déjà intervenues dans le cadre de l’accord collectif du 11 Mai 2017, il a été convenu la modification suivante :
Modification de la grille d’ancienneté au sein de Pro a Pro Distribution Export

Cette révision clôt les négociations annuelles obligatoires 2017.


Ceci étant rappelé, il est convenu et arrêté ce qui suit :





PRIME D’ANCIENNETE

Le présent article annule et remplace les dispositions contenues au chapitre III (Dispositions salariales) – article 5-3 (Prime d’ancienneté – Montant – périodicité)  de l’accord d’entreprise sur le statut collectif et la rémunération du personnel de l’Unité Economique et Sociale signé le 11 Mai 2017.

5-3 Montant – périodicité 

Le montant de la prime d’ancienneté est le suivant : 

De 3 ans à 5 ans : 7,62€ bruts/mois
De 6 ans à 8 ans : 15.24€ bruts/mois
De 9 ans à 11 ans : 22.87€ bruts/mois
De 12 ans à 14 ans : 30.49€ bruts/mois
De 15 ans à 17 ans : 38,10€ bruts/mois
De 18 ans à 20 ans : 45,73€ bruts/mois
De 21 ans à 23 ans : 53,35€ bruts/mois
A partir de 24 ans : 60.97€ bruts/mois

Le montant ainsi déterminé reçoit application et évolue dès le mois suivant au  cours duquel les années d’ancienneté sont acquises.



SORT DE LA PRIME D’ANCIENNETE VERSEE JUSQU’EN OCTOBRE 2017

Le présent article, vient s’intégrer à l’article 5 « Prime d’ancienneté » et crée l’article 5-4 « Sort de la prime d’ancienneté versée jusqu’en octobre 2017 ».

A compter du 1er Novembre 2017, les montants de la prime d’ancienneté sont modifiés. 
Par conséquent,
Les montants versés aux salariés bénéficiaires en application de la grille jusqu’au 31 Octobre 2017 seront gelés et ils évolueront sur la base de la nouvelle grille (applicable au 1e Novembre 2017) dès application de l’échelon supérieur financièrement. 
Les salariés bénéficiant de la prime d’ancienneté avant le 31 Octobre bénéficient donc d’un maintien du montant de leur prime sur l’échelon actuel, avant de bénéficier de l’échelon qui leur sera plus favorable financièrement sur base de la nouvelle grille.

Les salariés ne bénéficiant pas de la prime d’ancienneté au 31 Octobre 2017 (nouveaux embauchés ou salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté) se verront automatiquement appliquer la nouvelle grille d’ancienneté.



DATE D’EFFET – PUBLICITE - DEPOT

Les dispositions du présent accord prendront effet au 1e Novembre 2017, et seront incorporées, sur le plan rédactionnel, dans le texte ou les annexes qu’elles révisent.

Cet avenant-révision fera l’objet de formalité de publicité et de dépôt dans les conditions prévues à l’article 2 de l’accord du 11 Mai 2017 qu’il révise.


Fait à Montauban
Le 08 Novembre 2017

En 5 exemplaires originaux