RELEVE DE CONCLUSIONS RELATIF A LA TRANSPOSITION DES ACCORDS D’ETABLISSEMENT APPLICABLES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT AREVA NP SAS DE _________



Entre 

L’établissement AREVA NP SAS de ________, dont le siège est situé à la Tour AREVA, 1 place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE, représentée par _________, agissant en sa qualité de Directeur d’établissement 

d’une part,

Et
 
Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement AREVA NP SAS  de _____________ [à adapter] :


CFDT			représentée par	

CFE-CGC		représentée par	

CGT			représentée par	

FO			représentée par	

d’autre part, 


PREAMBULE

Dans le cadre du plan de transformation d’AREVA NP, centré notamment sur les projets de constitution de la société New NP et de transfert des actifs d’AREVA NP SAS vers New NP, les parties se sont rencontrées en vue d’anticiper les conséquences sociales de ce transfert.

Le transfert d’actifs d’AREVA NP SAS vers New NP va entraîner la mise en cause des accords d’établissement applicables à date au sein de l’établissement de _________. 

Le présent relevé de conclusions auquel est joint un projet d’accord dont la signature sera réitérée après la réalisation de l’opération vise à neutraliser les effets de l’opération de constitution de NEW NP sur les accords d’établissement. 

Les parties sont ainsi convenues des dispositions suivantes :



Article 1 – Champ d’application

Le présent relevé de conclusions s’applique à l’opération de constitution de New NP, c’est-à-dire au transfert d’actifs d’AREVA NP SAS à New NP. Cette opération est envisagée à date au 31 décembre 2017.

Article 2 – Principe de transposition des accords d’établissement

Les parties confirment que les accords d’établissement applicables à date au sein de l’établissement de ________ et listés dans le cadre du projet d’accord joint sont transposés en l’ensemble de leurs dispositions et dans des termes strictement identiques au sein de l’établissement de ________ de la société New NP, neutralisant ainsi les effets de l’opération de constitution de New NP sur les accords d’établissement. 

Lorsque ces accords et/ou certaines de leurs dispositions ont une durée déterminée, l’accord joint ne peut avoir pour effet de prolonger cette durée ou de permettre l’application de dispositions dont le terme est échu à la date de signature de l’accord joint.
En cas d’évolutions légales ou  réglementaires, ou de négociations aboutissant à la signature d’un accord d’établissement, postérieurement à la date de signature du présent relevé, la liste des accords d’établissement applicables et transposés en l’ensemble de leurs dispositions, prévue à l’article 3 du projet d’accord joint, sera adaptée, lors de  la signature du projet d'accord définitif.

Article 3 – Durée du relevé de conclusions

Le présent relevé de conclusions entre en vigueur à compter de la date de sa signature et sera mis en œuvre sous réserve de la déclinaison du dispositif dans les mêmes conditions dans l’ensemble des établissements AREVA NP.

Il est conclu pour une durée déterminée ; il prendra fin automatiquement à la date de signature du projet d’accord qui lui est joint.

Article 4 – Révision du relevé de conclusions 

Le présent relevé de conclusions peut être révisé selon les modalités des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 5 – Dénonciation du relevé de conclusions

Le présent relevé de conclusions peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités et effets prévus par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.


Article 6 – Dépôt du relevé de conclusions

Le présent relevé de conclusions sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente, en deux exemplaires dont un au format électronique.

De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.



Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.



Fait à _______, le 26/09/2017,



Pour l’établissement AREVA NP SAS de ________, 
M_________
Directeur d’établissement :





Pour les Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement AREVA NP SAS de ______ [à adapter] :


-	la CFDT, représentée par 

-	la CFE-CGC, représentée par  

-	la CGT, représentée par 

-	FO, représentée par