ACCORD D’ENTREPRISE 
PORTANT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

Assurances & Conseils

OCTOBRE 2017












ENTRE LES SOUSSIGNES:
La société ASSURANCES ET CONSEILS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de NANTERRE 420 153 991, SIRET n°420 153 991 00047, code NAF 6622Z, dont le siège social est sis 24, avenue des Grésillons 92600 ASNIERES SUR SEINE, représentée par, en sa qualité de Directeur Général.

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée respectivement par leur délégué syndical, CFTC.


D’AUTRE PART


APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion  : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés et plus particulièrement aux utilisateurs d’outils numériques professionnels mis à la disposition par la société Assurances & Conseils.

ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques professionnels.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
Sensibiliser chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Elaborer des supports de formation et de sensibilisation sous format numériques (tutoriels, notes…) portant sur la bonne utilisation des outils numériques et le droit à la déconnexion (par exemple sur l’utilisation : du gestionnaire d’absence de la messagerie électronique, de l’envoi différé des mails, du paramétrage des smartphones et tablettes qui permettent le blocage temporaire de réception des mails, de l’enregistrement de la messagerie du téléphone portable indiquant un message d’absence et communiquant un numéro d’appel et le nom d’un interlocuteur en cas d’urgence, etc…) qui seront disponibles en accès libre sur le serveur « Public » ;
Désigner au sein de l’entreprise des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail. 
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et feront l’objet d’un point lors de la négociation obligatoire en entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes entre l’employeur et les partenaires sociaux.

ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Au même titre que la vie professionnelle peut s’immiscer dans la vie privée, la vie privée peut avoir tendance à s’inviter en entreprise. A ce titre, il est nécessaire de :
Limiter aux cas d’urgence les connexions et communications personnelles durant les horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise à un seuil raisonnable. 

ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Par conséquent, les salariés s’abstiennent de contacter  leurs collègues en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise, à l’exclusion des contacts liés à un déplacement à l’international en vertu du décalage horaire, ou sauf urgence avérée.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé, à l’exclusion des temps d’astreintes.
L’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

ARTICLE 6 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
L’entreprise s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise.
Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d’année.
Il sera communiqué aux services de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des organisations représentatives du personnel dans l’entreprise.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

ARTICLE 7 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Préalablement à l’entrée en vigueur du présent accord, le comité d’entreprise a rendu un avis sur le présent accord le 25 septembre 2017.
Les dispositifs du présent accord entreront en vigueur à compter du 5 octobre 2017.

ARTICLE 8 : DUREE, REVISION ET DENONCIATION
Les dispositions de cet accord sont conclues pour une durée indéterminée.
Les parties signataires ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions fixées par les articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail et suivant les modalités précisées ci-après :
La partie signataire qui formulera une demande de révision devra notifier cette demande à toutes les parties signataires et adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’un projet d’avenant de révision. Celle-ci pourra être faite à tout moment.
Les parties signataires et adhérentes devront se réunir dans un délai maximal d’un mois suivant la date de notification de la demande pour étudier cette dernière.
Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou les parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par les articles L2261-9 et suivants du code du travail après un préavis de trois mois.
La partie signataire ou adhérente qui dénonce l’accord doit en informer chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 9 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire. 
L’accord sera adressé à chaque salarié par courrier électronique, affiché sur le panneau d’affichage de l’entreprise et diffusé sur le site intranet de l’entreprise.
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre et de la Direccte de Nanterre.

Fait à Asnières, le 2 octobre 2017, en 4 exemplaires dont un pour chaque partie.


Pour la Société						Pour le Syndicat CFTC