A l’issue de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2022 prévue aux articles   L 2242-1 et L.2241-15 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre :
La société 

Et :

Les organisations syndicales représentatives :
		
Article 1 – Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements d’        et 
De                 de la société                          .

Article 2  - Objet de l’accord :

A l’occasion des réunions de négociation des 9 décembre 2021, du 6, 10, 17 et 31 janvier 2022 les organisations syndicales ont fait part des revendications suivantes.

Pour la CGT :

Augmentation générale de 100 € en plus pour tous les coefficients inférieurs à 225, et de 70 € au delà
Embauches de 50 CDI en favorisant les plus anciens intérimaires,
Embauche au coefficient 190,
Respect à minima du coefficient du poste occupé par le salarié (intérimaire),
Déplafonnement de la prime d’ancienneté à 20 ans,
Suppression de la condition d’ancienneté pour l’obtention de la prime semestrielle,
Fin de la discrimination familiale,
Amélioration des conditions de travail(investissements urgents pour la rénovation des bâtiments nécessaires à la bonne santé des salariés et à la préservation de l’environnement),
Plan de mobilité durable : augmentation de la prime de covoiturage, mise en place et prise en charge du transport en commun, aménagement parkings adaptés pour tous les véhicules électriques…
Priorité absolue pour les nouveaux embauchés de pouvoir travailler pendant les périodes de fermeture(pas ou peu de congés acquis)


Pour la CFDT :

Augmentation générale des salaires avec un talon minimum pour les bas salaires,
Renégociation accord participation,
Revalorisation de la prime transport,
Revalorisation  de la participation employeur à la cantine, des primes d’équipes matin , après midi et nuit,
Revalorisation de la part de prise en charge employeur pour la cotisation mutuelle,

Pour la CGC :

Augmentation générale de 3% et augmentation individuelle de 3% soit 6%,
Vérification mensuelle des coefficients et de l’application des minima légaux,
Homogénéisation des primes de transport      et                  , et revalorisation de la prime de sujetion,
Bilan des entretiens individuels 2021,
Sortir les BOA du calcul des minimas légaux, déplafonner les BOA ?
Embauches pour soulager les itinérants qui sont surchargés par la gestion des taches administratives à réaliser le soir ou le weekend,
Embauches des chargés d’affaires ADV et service qui sont intérimaires depuis plusieurs années,
CET pour retraite (possibilité pour les futurs retraites de verser davantage de jours pour atténuer la décote)

La direction a, quant à elle, précisé que l’année 2021 avait été caractérisée par :

Une année en progression, forte en termes d’activité, et supérieure au budget 2021,
La crise sanitaire liée au Covid 19 qui n’est toujours pas réglée et qui entraine une crise sur les matières premières (cout/délai) toujours d’actualité,


Dans ce contexte et compte tenu des attentes du personnel, la direction a souhaité mettre en place la meilleure négociation possible dans le but d’arriver à un accord.

Au terme des négociations les dispositions suivantes ont été arrêtées.

Augmentations générales, individuelles, promotions et plan de carrière :

Une augmentation générale de 2,3% du salaire de base brut, pour tous les salariés ayant un coefficient inférieur ou égal à 305, à compter du 1er mars 2022,

Un budget de 0,7% est prévu pour mettre en place toutes les augmentations individuelles, promotions ou augmentations dans le cadre du plan de carrière pour tous les salariés. Une partie de ce budget sera consacré également à améliorer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


Pour les cadres et assimilés cadres, un budget global d’augmentation individuelle de 3% est mis en place.



Plan de mobilité durable/Indemnité de transport/Prime de covoiturage

L’entreprise veut favoriser, dans le cadre de la réglementation en vigueur, le développement de modalités de transport plus vertes et qui favorisent la protection de l’environnement.

Pour les salariés du site de               et qui n’ont pas à disposition dans le cadre de leur activité professionnelle de voiture de fonction ou de société, une indemnité de déplacement mensuelle au prorata de la présence effective sera mise en place à compter du 1er mars 2022. Cette indemnité permettra de couvrir partiellement les frais de déplacements. Elle sera modulée entre 0€ et 78,68€ selon l’éloignement entre le domicile et le lieu de travail sur                 du salarié concerné. Une note viendra préciser les modalités de ces nouvelles dispositions. 

Un salarié ne pourra cumuler la prise en charge partielle des transports en commun et le versement de cette indemnité de déplacement. Une attestation annuelle devra être produite par le salarié afin de justifier notamment de l’impossibilité de venir en transport en commun au travail sur le site de                   . 


Compte tenu notamment de l’augmentation du prix de l’énergie, les indemnités de transport pour tous les salariés utilisant leur véhicule personnel et étant dans l’impossibilité de se rendre au travail en transport en commun sont revalorisées de 4,5€ nets par mois de travail effectif à compter du 1er mars 2022.

Les nouveaux barèmes sont les suivants :





A compter du 1er janvier 2022, l’indemnité de co-voiturage (forfait mobilité durable) sera revalorisée et plafonnée à 250 € par an et par salarié concerné, par année civile, sous réserve de justifier, selon les modalités internes, d’un certain nombre de co-voiturages sur l’année pour se rendre sur le lieu de travail. 


Emploi et recrutement

En 2021, compte tenu de l’activité l’effectif de l’entreprise a augmenté de 35 salariés.
En 2022 et au niveau de la production, l’entreprise s’engage à remplacer les salariés qui partiraient à la retraite.

Intéressement


Une négociation sera mise en place prochainement afin de mettre en place un nouvel accord d’intéressement pour une période de 3 ans.


Panier de jour et panier de nuit


A compter du 1er mars 2022, les montants des paniers pour le travail en équipe seront les suivants :
Panier de jour : 4,9€,
Panier de nuit : 6,5€.


Participation employeur au restaurant inter-entreprises sur

A compter du 1er mars 2022, le montant de la participation au restaurant inter-entreprises sera de 4,9€.


Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Dans le cadre de l’article 4 de la loi de finances rectificative n° 2021-953 du 19 juillet 2021, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est mise en place pour les salariés liés par un contrat de travail au moment du versement de cette prime.
Cette prime sera versée, aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement une rémunération et toujours présents au moment du versement de cette prime, en fonction de leur niveau de classification et proportionnellement à la présence effective sur les douze mois qui précédent la date de versement selon le barème suivant :




 
Conformément au 2° du II de l’article 4 précité, seules les absences pour congés paternité, maternité, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade seront assimilées à des périodes de temps de présence effective pour l’attribution de la prime.
Pour les salariés qui n’ont pas été employés sur la totalité des 12 derniers mois précédant la date de versement de la prime du fait de leur entrée dans les effectifs en cours d’année, un prorata sera calculé.
La partie de rémunération qui excéderait la limite applicable d’exonération est réintégrée dans l'assiette de l’ensemble de ces cotisations, contributions, impôts et taxes.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paye de mars 2022.

Cette prime ainsi versée, conformément aux textes de loi mentionnée ci-dessus sera exonérée d'impôt sur le revenu, et de toutes les cotisations et contributions sociales et fiscales.

Compte Epargne Temps

Une réunion spécifique sur ce sujet sera organisée prochainement.


Sur les autres points soulevés par les organisations syndicales, la direction ne peut pas répondre favorablement.

Au cours de cette négociation, les parties ont également abordé les sujets relatifs à  la durée effective du travail, ainsi que la participation et l’épargne salariale, mais la situation de l’entreprise ne nécessite pas l’adoption de mesures au regard des accords déjà en vigueur.
 
Article 3 –  Date d’effet et durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à partir du jour qui suit son dépôt.
Les dispositions du présent accord se substituent aux pratiques ou accords existants portants sur le ou les mêmes objets.

Article 4 – Révision de l’accord :

Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu entre la Société et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes.
Article 5 – Notification, publicité et formalités de dépôt de l’accord :

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord, accompagné des pièces requises, sera déposé par la Direction, auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le texte déposé est assorti :
de la version signée des parties,
d’une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,
d’une version publiable ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires,
de la liste des établissements concernés et de leurs adresses respectives
	
En outre, un exemplaire du présent accord est remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Bayonne.

Fait à , le 11 février 2022

Pour la Direction					Pour les organisations syndicales

					

								CGC 



				     CFDT 



								 CGT