Protocole d’accord de négociations annuelles obligatoires 2022 prévues par l’article L. 2242-1  et  suivants  du Code du Travail pour la Société Howmet CIRAL



La Direction de la Société Howmet CIRAL, située 4-5 impasse de la Prezaie, CS 30230, 53602 Evron Cedex, représentée par                 , d’une part,

et 

Les Organisations Syndicales représentées par les délégués syndicaux,  
Monsieur                                    pour la délégation syndicale CFDT et 
Monsieur                                   pour la délégation syndicale FO, 

d’autre part,


se sont rencontrées les 25 février, 01, et 03 Mars 2022 dans le cadre des négociations annuelles 2022 prévues à l’article L 2242-1 à L2242-4 du  Code du Travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

La Société, et les organisations syndicales CFDT et FO se sont rencontrées en séance plénière pour trouver un accord. 

En préambule, la Société a présenté le contexte de cette négociation, la situation économique de la société, l’impact de la pandémie Covid, la force de sa concurrence directe et indirecte et le contexte d’inflation générale début 2022.

Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications.


Les sujets abordés ont été :
Mesures applicables concernant les salaires du personnel non-cadre
Mesures applicables concernant les salaires du personnel cadre
Durée effective et organisation du temps de travail 
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion.



Pendant les négociations, l’organisation syndicale FO a organisé plusieurs réunions d’information qui ont conduit à un mouvement de grève à partir du 02 Mars 2022. 

Celui ayant été définitivement levé après un vote de la majorité des salariés pour une reprise du travail le 4 mars à 8h00. 

Les organisations syndicales et la Direction se sont rencontrées à plusieurs reprises le 03 Mars 2022. 

L'objet du présent accord est défini par les articles L. 2242-5 et suivants du code du travail. Au terme de ces réunions, la négociation engagée porte sur les éléments suivants :



Article 1 - Champ d’application – Personnel concerné


Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, au sein de la Société Howmet CIRAL.

La Société comprend :
Un établissement et siège social situé Zone Artisanale de la Prezaie, CS 30230, 53602 Evron,
Un atelier d’outillages situé Parc d’Activités à 53600 CHATRES LA FORET,



Article 2 - Mesures applicables concernant les salaires du personnel non-cadre


Augmentation générale 


Une augmentation générale d’un montant brut mensuel de 3% sur l’ensemble du personnel non cadre sera applicable avec effet au 01/03/2022.

Cette augmentation générale sera au minimum d’un montant de 70€ brut mensuel pour les salariés ayant un coefficient 155 et d’un montant minimum de 60€ brut mensuel pour les autres salariés non cadre, applicable au 01/03/2022.



2.2  Grille ouvrier mensuelle applicable au 01/03/2022

La grille ouvrier mensuelle applicable au 01/03/2022 est la suivante : 

 






















Augmentations individuelles

Une augmentation individuelle de 10€ pour les salariés hors coefficient 155 et jusqu’au salaire brut mensuel de 2333.33€, est applicable au 01/03/2022.

Valeur du point de la prime ancienneté

La valeur du point de la prime d’ancienneté est portée de 5.00 € à 5,15 € applicable au 01/03/2022. 

Prime Casse-croûte

La prime casse-croûte passera de 4.81 € à 4.95 €, applicable au 01/03/2022. 
Prime Panier de nuit :

La prime de panier de nuit passera de 7.22 € à 7.44 €, applicable au 01/03/2022. 
Article 3 – Mesure applicable concernant les salaires du personnel cadre.

Un budget équivalent à 3% de la masse salariale du personnel ayant le statut de cadre sera consacré aux augmentations au mérite et aux évolutions de carrière. Ces augmentations individuelles interviendront au 01/07/2022 au plus tard. 
Les entretiens annuels 2022 seront réalisés par les responsables de service pour l’ensemble du personnel concerné de la Société.

Article 4– Mesure applicable concernant les heures de grève

Les heures de grève ne sont pas rémunérées, la retenue salariale correspondante sera réalisée sur la paie du mois d’avril 2022.

 
Article 5 - Durée effective et organisation du temps de travail. 

La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 34.65 heures conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise daté du 25/03/1999 et ses avenants du 29/12/1999, 31/05/2002, 03/12/2010, 07/06/2013, et 09/12/2014.
Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l’accord d’entreprise daté du 25/03/1999 et ses avenants du 29/12/1999, 31/05/2002, 03/12/2010, 07/06/2013, et 09/12/2014 sont maintenues.
Un avenant d’une durée déterminée daté du 10/12/2021 a été signé au sujet des heures supplémentaires et des temps de pause au sein de la Société pour une durée d’application sur l’année 2022.

Article  6 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Chaque année la Société sollicite les salariés et les partenaires sociaux pour inciter les salariés reconnus travailleurs handicapés à se faire connaitre auprès du service des ressources humaines. L’entreprise poursuit son effort d’intégration ou de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés en particulier à travers les activités du groupe de travail « Ergonomie » et l’adaptation des postes de travail. La Société en 2021 n’a pas entièrement rempli son obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Article 7 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion.

Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail a été signé le 03/12/2020 pour une durée de trois années. 

Le décret du 08/01/2019 définit la méthode de calcul de l’index d’égalité professionnelle femmes -hommes. Il a été calculé en 2022 au titre de l’année 2021, et il a une valeur de 89/100.

Un accord relatif au droit à la déconnexion a été signé le 09/09/2020 pour une durée de trois années. 


Article 8- Modalités. 

Le présent accord remplace à compter du 01/03/2022 celui conclu précédemment le 13/07/2021.

Le présent accord étant conclu dans le cadre de la négociation obligatoire chaque année, est fait pour une durée de douze mois à compter du 01/03/2022. 

Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire.

Cette nouvelle négociation obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.


Article  9 - Dépôt. 

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants et du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval et de la DREETS de la Mayenne.
Ces deux dépôts seront effectués par l‘employeur après expiration du délai d’opposition conformément à l’article L. 2231-8 et L.2232-12 et -13 du Code du Travail.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail (Art 16 de la loi n° 2016-1088 du 08 aout 2016 et son décret n° 2017-752 du 03/05/2017), le présent accord sera rendu public et déposé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent toutefois acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication en ligne. A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires ou si le représentant légal de l’entreprise le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme.
Les parties conviennent que le présent accord sera déposé sur la base de données nationale sans l’indication de la grille de salaire ouvrier.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

En 3 exemplaires originaux. Fait à Evron, le 04/03/2022,


Pour la Société, Mr 




Pour CFDT, Mr 




Pour FO, Mr