Accord D’ENTREPRISE
SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

Entre,

La société ASER SAS, société par actions simplifiées, au capital social de 106 000 € immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 788 057 00037 de Pontoise, dont le siège social est situé Immeuble Ordinal – rue des Chauffours – 95002 Cergy,

Représentée par Madame XXXXXXXXXXX,

Et,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par XXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical – Absent excusé,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical – Absent excusé,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,

PREAMBULE


Les parties au présent accord affirment que les salariés ont le droit de ne pas être connectés à un outil numérique professionnel pendant leur divers temps de repos.

Afin d’assurer le respect de ce droit, elles conviennent de la mise en œuvre d’un droit à la déconnexion dont les modalités sont définies ci-après.

I - OBJET

En application de la loi n°2016-1088 du 8/8/2016, le présent accord institue un droit à la déconnexion des salariés et met en place des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale, de façon à assurer un équilibre entre vie privée et vie professionnelle, et préserver la santé au travail.

Il a pour objet la bonne utilisation des outils numériques dans le souci de la préservation de la santé au travail pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous.

Les outils numériques visés sont les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc), et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.


II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, à l’exception des cadres dirigeants.



III – MESURES MISES EN ŒUVRE

SENSIBILISATION A LA DECONNEXION

Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Ces managers seront ensuite chargés de transmettre les informations transmises auprès de leurs équipes, afin de porter leur attention sur l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques.
Chaque manager devra montrer le bon exemple.

L’entreprise s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise. Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d’année. Dans le cas où il ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu et le degré d’importance du courriel ;
Utiliser les indicateurs de suivi (importance faible ou haute) lorsque cela est possible sur les services de messagerie.

LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Indiquer dans les courriels / sms envoyés en dehors des horaires de travail, que la réponse peut être effectuée ultérieurement, sauf situation exceptionnelle ;
Privilégier un échange direct si le message est potentiellement conflictuel ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.



DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les managers s’abstiendront, dans la mesure de la possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.



Seule une circonstance exceptionnelle, née de l’urgence ou de l’importance du sujet traité, constitue une exception au principe du droit à la déconnexion.
Il y aura dérogation en cas d’intervention urgente ou d’impératifs particuliers nécessitant la mobilisation du collaborateur.


IV - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées. 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. 

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.


V - ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. 




Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Il entre en vigueur le 1er janvier 2018
En 7 exemplaires


Fait à Cergy, le 18 décembre 2017
Signataires :

XXXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXX
Représentante ASER	Délégué syndical CFDT






XXXXXXXXXXX
Délégué syndical CFE-CGC