ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017 0 LIMOGES HABITAT

Entre Limoges Habitat dont le siège social est situé 224 rue François Perrin à Limoges, représenté par le Directeur Général,
Et
Les syndicats :
CGT
FO
FSU 

Préambule

	Conformément à l’ordonnance n°2007-137 du 1er février 2007, du décret n°2008-1093 du 27 octobre 2008 et du décret n°2011-636 du 8 juin 2011, et conformément à l’article L2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le tempss de travail et le aprtage de la caleur ajoutée a été engagée par la tenue de plusieurs réunions. A l’issue de ces réunions un accord portant sur la négocitation annuelle obligatoire a été élaborée. Conformément à l’article L2241 du code du travail les négociations sur la rémunération sont closes et seront à nouveau engangées en 2018. 
	
En accord avec les organisations syndicales, cet accord concerne les salariés de statut OPH, pour les fonctionnaires la règlementation en vigueur ne prévoit pas de conclusion d’un accord.   

Article 1 : Salaires bruts de base 
	
	Une augmentation générale de x euros sur le salaire de base au 1er novembre 2017 ; le montant de x euros d’augmentation générale sera proratisée en fonction de la quotité du temps de travail (temps partiel). 

	A compter du 1er novembre 2017, une enveloppe de x % de la masse salariale des salariés de droit privé (somme des salaires de base) sera consacré à des revalorisations individuelles des salaires bruts de base (base individuelle), hors changement de catégorie et d’emploi. 

	Cette enveloppe sera calculée et attribuée à chaque direction sur la base des effectifs de droit privé.

	Les critères d’évaluation et de répartition individuels seront définis par la direction générale. 

Article 2 : Primes diverses

Prime aux salariés exerçant des fonctions spécifiques

	A compter du 1er octobre 2017, concernant les primes d’accueil, gardiens d’immeubles zones urbaines sensibles et non sensibles, le montant de ces dernières sera calculé de la façon suivante : 
Nbre de points x valeur de référence (indice du point)

Prime d’accueil : x points est versé aux salariés exerçant des fonctions d’accueil du public à titre principal (plus de 50% du temps travaillé)
Une prime aux gardiens d’immeubles hors zones urbaines sensibles : x points
Une prime aux gardiens d’immeubles en zones urbaines sensibles : x points
Pour chacune des primes décrites ci-dessus, elles seront proratisées en fonctions du temps de présence du mois considéré. De plus, en cas d’absence (sauf congés payés et RTT) supérieur ou égal à un mois, aucune de ces primes ne sera versée. 

Prime de tutorat

	A compter du 1er octobre 2017, pour les salariés exerçant la mission de tuteur d’un contrat en alternance ou contrat d’avenir, ou mission de service civique, le versement d’une prime mensuelle de x euros. Cette prime est cumulable avec les autres primes décrites. Elle est proratisée en fonction du temps de présence du mois considéré. De plus, en cas d’absence (sauf congés payés et RTT) supérieur ou égal à un mois, elle  ne sera versée.

Prime de mobilité

A compter du 1er octobre, une indemnité kilométrique vélo pour les salariés qui pédalent entre leur domicile et leur lieu de travail est fixée à 0.25 par kilomètre parcouru. 
La prise en charge des frais engagé pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond au montant de l’IKV multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que le nombre de jours annuel de travail. 
Cette prise en charge par l’employeur ne sera pas cumulée avec le remboursement des abonnements transports pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public. 
Cette indemnité kilométrique est exonérée d’impôt sur le revenu. Toutefois, cette exonération est limitée à 200€ par an. 

Article 3 : Remboursement des frais de repas et d’hébergement dans le cadre des formations
	
	A compter du 1er octobre 2017, les frais occasionnés lors de formation se déroulant en région parisienne, et dans les nouvelles capitales régionales seront remboursés au forfait selon le barème suivant : 
Repas (midi ou soir) : 25 €
L’Hébergement : 100 € la nuitée (petit déjeuner inclus)


Article 4 : Durée de l’accord

Conformément à l’article L2242-8 du code du travail, l’accord est conclu pour une durée d’un an.

Article 5 : Validité de l’accord 
	
	La validité du présent accord est définie selon les modalités prévues à l’article L.2232-12 du code du travail.
	En cas d’opposition à l’accord, celle-ci doit être exprimée dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de cet accord, dans les conditions prévues à l’article L.2231-8.


Article 6 : Interprétation de l’accord

	Les parties signataires peuvent déposer une demande d’interprétation. Toute demande d’interprétation doit faire l’objet d’un courrier avec Accusé Réception adressé aux autres parties signataires. Ce courrier doit préciser les motifs de la demande. 
Les parties signataires du présent accord se réuniront dans un délai d’un mois afin d’examiner les dispositions faisant l’objet de la demande. Les parties signataires disposent d’un mois après cette réunion pour formuler leur interprétation. 

Article 7 : Révision de l’accord

	Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions de l’accord conformément à l’article L.2222-5 du Code du Travail. 
Toute demande de révision doit faire l’objet d’un courrier avec Accusé Réception adressé aux autres parties signataires. Ce courrier doit préciser les motifs de la demande et comporte un projet sur le ou les articles concernés. Les dispositions soumises à révision doivent faire l’objet d’un accord dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision est réputée caduque. L’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise participe à la négociation de révision de l’accord. 
	Les dispositions du présent accord pourront être révisées en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur. 

Article 8 : Dénonciation de l’accord

	Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du code du travail. 
	La dénonciation doit faire l’objet d’un courrier avec accusé réception adressé à l’ensemble des parties signataires de l’accord. Ce courrier doit préciser les motifs de la dénonciation. 
	Lorsque la dénonciation émane de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou de l’employeur, l’accord continu de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur qui lui est substitué ou à défaut pendant la durée d’un an à compter de l’expiration du préavis. Une nouvelle négociation doit s’engager dans les trois mois suivant la date de notification de la dénonciation.  L’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise participe à cette négociation. Lorsque la dénonciation totale ou partielle émane d’une partie des organisations syndicales signataires, l’accord perdure et continue de produire ses effets. 

Article 10 : Dépôt et publicité de l’accord

	Le présent accord sera déposé par Limoges habitat en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE du département de la Haute-Vienne. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.
	Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage des la Direction et copie sera remise aux représentants du personnel. 

A Limoges, le 6 octobre 2017


Pour le syndicat FSU,   Pour le syndicat FO,   Pour le syndicat CGT,   Le Directeur Général