ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE DECLARATION DES HEURES DE DELEGATION 
AU SEIN DE L’UES CUC ET ABIX

ENTRE :
La société CUC, S.a.s. au capital de 11 010 000 €, dont le siège social est ZI Buchelay 3000, Mantes en Yvelines, 78200 Buchelay, immatriculée au RCS Versailles sous le numéro 348 940 206, représentée par       XXXXXXXXXXXXXXXX  Président Directeur Général,

Ci-après dénommée la « Société »

ET,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXX
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE  1 : CHAMP D’APPLICATION
Cet accord est applicable, au sein de l’Unité économique et sociale des sociétés CUC et Abix, à l’ensemble des représentants du personnel (CE, DP, DUP, CHSCT…), représentant ou délégué syndical ci-après dénommés Représentant du Personnel ou tout type de Représentant du Personnel pouvant être amené à disposer d’un crédit d’heures dont il ferait l’usage via des bons de délégations.

ARTICLE 2 : DEFINITION
Les heures de délégation ou crédit d'heures sont le temps accordé aux représentants du personnel pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail sans subir de perte de rémunération.
Toutes les activités exercées dans le cadre du mandat s'imputent, sauf texte contraire (réunions à l’initiative de la direction), sur le crédit d’heures.
Les heures de délégation doivent être utilisées en conformité avec l'objet du mandat dont est investi le représentant du personnel. 
Le process de déclaration des heures de délégation répond à un double objectif :
L’employeur, informé de la délégation du représentant du personnel, peut assurer la bonne organisation de l’entreprise ou du service concerné
C’est aussi un moyen plus simple de décompter les heures de délégation pour mieux les calculer au moment de la rémunération
La mise en place de ce process  n’a pas d’autre but. 
Il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation préalable pour pouvoir les prendre.
Le process de déclaration des heures de délégation ne doit pas servir à contrôler l’utilisation du crédit d’heure par le représentant du personnel ou à autoriser au préalable ses déplacements. L’employeur n’a pas à connaître non plus le motif de l’absence hors le type de délégation auquel s’applique le bon.
La durée de l’absence peut être modifiée a posteriori  si la durée réelle de l’absence ne correspond pas à la durée initialement déclarée.

ARTICLE  3 : MODALITES PRATIQUES
La délégation dans le cadre du crédit d’heures doit être posée dans le Kiosque préalablement à la date d’utilisation  sauf cas de force majeure ou situation exceptionnelle.
Les représentants du personnel pose l’absence « heures de délégation »  via le Kiosque, en précisant en commentaires :
Les heures de  début et de fin de la délégation
Le crédit d’heures à débiter selon le mandat utilisé (DUP, CHSCT, DS)
La demande d’absence pour délégation est automatiquement transmise pour information au responsable hiérarchique direct.
L’absence du service pour délégation impliquant une réorganisation de planning pour un ou plusieurs collaborateurs du même service, il est demandé aux représentants du personnel de prévenir la veille dans la mesure où le besoin de délégation est prévu à l’avance.
En cas de dysfonctionnement du Kiosque, les représentants du personnel informeront leur responsable hiérarchique et le service des Ressources Humaines par mail  en indiquant la date, les horaires d’utilisation de la délégation ainsi que le mandat concerné.

ARTICLE  4 : DELEGATION ET SUPPLEANCE
Le suppléant ne disposant pas de crédit d’heure, il doit remettre en même temps que sa demande de délégation l’accord écrit temporaire ou permanent du titulaire qui autorise le suppléant à prélever le crédit d’heures  du titulaire.

ARTICLE  5 : OBLIGATION D’UTILISER LE PROCESS DE DECLARATION DES HEURES DE DELEGATION
Dès lors qu’un système de bons de délégation est valable, le refus du représentant du personnel de les utiliser systématiquement conformément à l’article 3 constitue une faute qui justifie une sanction disciplinaire qui, suivant les circonstances,  peut aller jusqu’au licenciement.
Toutefois, il ne peut rien être reproché au représentant du personnel qui  suit  la procédure des bons de délégation habituellement mais qui n’utiliserait pas occasionnellement le process de délégation dès lors qu’il avertit son employeur par tout moyen de communication  écrit tels que convenu dans l’article 3 et dans le délai prescrit.
ARTICLE  6 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la période du 1er décembre 2017 au 31 décembre 2019. 

ARTICLE 7 : REVISION DE L’ACCORD
Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions de l’accord conformément à l’article L.132-7 du code du travail. 
Toute demande de révision doit faire l’objet d’un courrier avec AR adressé à l’ensemble des parties. Ce courrier doit préciser les motifs de la demande et comporter un projet sur le ou les articles concernés. Les dispositions soumises à révision doivent faire l’objet d’un accord dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision est réputée caduque. 
Conformément aux dispositions légales, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise participent aux négociations de l’accord portant sur la demande de révision.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur. 

ARTICLE 8 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mantes La Jolie en un exemplaire. Deux exemplaires sont transmis à la Direction Départementale du Travail de Mantes la Jolie dont un en version électronique. 

L’accord entre en vigueur le 1er décembre  2017. Il fait l’objet d’un affichage dans les conditions légales.

Y sera joint le document suivant : 
Procès-verbal d’accord du CE lors de la réunion du 14 novembre 2017.


Fait à Buchelay, le 15 novembre  2017.
En 5 exemplaires originaux

Pour L’entreprise					Pour le syndicat CFDT
XXXXXXXX						XXXXXXXX
Président