PROTOCOLE DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Procès-verbal 

Entre 

L’Association de l’Aide aux Familles et aux Personnes de l’Ain
1, rue DALLEMAGNE
01 000 BOURG EN BRESSE
Représentée par Mr Agissant en qualité de Directeur

Et la délégation suivante :

L’organisation syndicale C.F.D.T.
Représentée par Mme Déléguée syndicale, Mme salariée.

Ont, conformément à l’article L.2242-1 et suivant du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux dits articles.

Constat 
Lors des réunions et temps de travail successifs ayant eu lieu le 27 juin,  le 29 août,  le  septembre, le octobre, le novembre 2018,  le  janvier, le  février, le  février 2019 et après transmission par les représentants du syndicat CFDT des revendications, la direction et les partenaires sociaux ont pu échanger et se concerter sur des propositions visant à faire évoluer la politique sociale de l’association.

Les parties constatent qu’au terme des négociations, des accords temporaires reprenant les dispositions de l’année précédente ont pu être conclus.

 Etat des propositions CFDT :
Les propositions initiales de l’organisation syndicale CFDT sont reprises en annexe

Réponses de la Direction :

Les salaires effectifs :

La valeur du point : Pas d’augmentation autre que ce que la convention prévoit. S’il y a un agrément publié au journal officiel sur l’augmentation de la valeur du point, celui-ci sera appliqué. 

Avenant 39 : La Direction rappelle que suite aux préconisations des employeurs  de la branche USB Domicile,  le Ministère des affaires sociales à agréé par arrêté du 29 mars 2019, publié au Journal Officiel le 10 avril 2019, le fait d’augmenter la part de la cotisation patronale sur la prise en charge des mutuelles.
Alors que cette part de cotisation était de 50 % pour l’employeur et 50% pour les salariés, la part de cotisation employeur passe à 58 % pour l’employeur et 42 % pour les salariés. Cette disposition avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 a été mise en œuvre sur les bulletins de salaire du mois de mai 2019.



Augmentation des indemnités de déplacement :

Pas d’augmentation autre que ce que la convention prévoit. S’il y a un agrément publié au journal officiel sur l’augmentation des indemnités kilométriques, celui-ci sera appliqué. Pour rappel, les indemnités transport de personnes, refacturées aux usagers ont été augmentées et se situe à 0.50 cts du kilomètre plus un forfait de 3 euros à chaque déplacement. Ces sommes étant refacturées à l’usager cela n’a pas d’impact sur la trésorerie de l’association.

Tableau de modulation, planning rectifié, fiche de paie :

Les bulletins de salaire sont envoyés en début de mois. En fonction des possibilités du nouveau logiciel, les tableaux de modulation seront remis aux salariés le mois suivant les interventions lors du plan de travail.
En cas d’erreur sur les tableaux de modulation, les salariés auront la possibilité de faire remonter les écarts constatés par l’intermédiaire d’une fiche dédiée, qui permettra d’indiquer les dates et heures  des missions concernés. Le service administratif s’engage à apporter une réponse le mois suivant.

 Le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Le temps de travail est fixé par la convention collective.
Compte tenu des financements publics que perçoit l’association, des pertes accumulées ces dernières années, qui ont entamé les fonds propres de façon significatives, il n’y a pas, à ce jour, de possibilité de mettre en place un intéressement, quel qu’il soit.
Jour de congé supplémentaire en fonction des remplacements :
En date du 09 avril 2018, les représentants syndicaux proposent une augmentation ou une gradation des jours de congés supplémentaires en fonction du nombre de remplacement accordé :
1 remplacement  = 1 jour de congé supplémentaire
2 à 5 remplacements = 2 jours de congés supplémentaires
5 à 10 remplacements = 3 jours de congés supplémentaires
10 à 15 remplacements = 4 jours de congé supplémentaires
Plus de 15 remplacements = 5 jours de congé supplémentaires
La direction estime que ce nombre de jours de congés supplémentaires augmenterait gravement le déficit de l’association. Elle rappelle que, par ailleurs, les TISF bénéficient toujours des jours de congé trimestriel, alors que les autres catégories de salarié n’en bénéficient. Cette demande ne peut donc pas être cumulable avec les jours de congés existants pour cette catégorie de salarié. La direction ne souhaitant pas augmenter les différences de traitement entre les différentes catégories de salarié, la Direction décide de s’en tenir strictement à la Convention Collective, à savoir, un jour de congé supplémentaire en cas de remplacement.

Compte épargne temps (CET) et Plan épargne retraite collectif (PERCO) :

Les représentants syndicaux demandent le nombre de salariés concernés par le Compte Epargne Temps : Il s’agit de douze personnes.
La direction rappelle qu’il n’est pas nécessaire de disposer d’un CET pour bénéficier d’un PERCO, si un cumul d’heures annuel le permet.
Une enquête a été réalisée auprès des salariés. Sur 90 envois, seulement 10 ont répondu. Au-delà d’un manque d’intérêt il y a probablement un manque d’information des salariés. Il faudra peut être envisager de faire venir une personne extérieure en charge des PERCO pour expliquer le dispositif en NAO et par la suite, faire éventuellement une information aux salariés. L’organisme collecteur est l’AFP 01.

La durée et l’organisation du travail :

Une réflexion doit être menée notamment en ce qui concerne les temps d’indisponibilités des salariés à temps partiel. Définition des heures de début / fin de ces temps d’indisponibilité en fonction de la base horaire contractuelle.

Plan de travail :

En rapport avec la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, Titre V. Durée et organisation du temps de travail, chapitre 1 : La durée du travail, article 3 : Durée et organisation de certains temps de travail effectif, il est indiqué que l’organisation du temps de travail relève de la responsabilité de l’employeur et dans ce cadre, il fixe pour l’ensemble du personnel d’intervention : - des temps d’organisation et de répartition du travail dans la limite de 08 heures par an et par salarié.
La représentation syndicale demande la mise en place systématique et obligatoire de 12 plans de travail (1 par mois).
La direction reconnait l’importance de ces plans de travail, notamment dans le but d’échanger et d’apporter des informations concernant uniquement la planification, entre les salariés d’intervention, et les responsables de secteur.
Afin d’améliorer les échanges concernant la planification, la direction accepte que 10 plans de travail soient organisés par an, de façon systématique et obligatoire de septembre à juin, à raison d’une heure par mois et par salarié. Pour les salariés en vacances en juin et septembre, un plan de travail sera organisé la semaine de leur retour de congé.
Ces plans de travail seront prioritairement organisés en groupe, par secteur. Les plans de travail individuel doivent rester exceptionnels. Néanmoins, ils pourront avoir lieu en fonction des absences pour maladie, congés, et formation.
Pour la bonne organisation, les plannings prévisionnels doivent être envoyés ou remis en main propre au salarié l’avant dernière semaine du mois concerné et au plus tard, deux jours ouvrés avant l’organisation du plan de travail, et dans tous les cas 7 jours avant l’exécution des tâches. Dans le cas contraire, les responsables de secteur doivent s’assurer que les salariés ont bénéficié de suffisamment de temps pour étudier le planning prévisionnel.
 Le cas échéant, pour les salariés concernés, il sera possible d’augmenter le temps de plan de travail d’1/4 d’heure afin que chacun puisse étudier sereinement le planning d’intervention. Les salariés en C.D.D. bénéficient, au même titre que les salariés en C.D.I. de ces dispositions.
La représentation syndicale demande à ce que ces temps de plan de travail apparaissent à l’avance dans les plannings prévisionnels
Les modifications accordées lors de ce plan de travail doivent être indiqué sur le terminal informatique, avant le 1 du mois suivant. Tout changement sur la semaine en cours, doit faire l’objet systématiquement d’un appel téléphonique au salarié.
Pendant les congés, ou absences des responsables de secteur (hors juillet et août), le remplacement doit être assuré pour garantir la tenue de ces plans de travail. Les salariés seront informés du nom de la personne qui assurera le remplacement. Les plans de travail se dérouleront dans une salle de réunion.
En matière d’organisation, il sera possible de coupler les plans de travail avec un temps de concertation.
Ces dispositions prendront effet pendant un an, un bilan sera fait à l’issu en NAO.

Droit d’expression :

En rapport avec la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, Titre II. Les relations collectives, chapitre 3 Relations collectives au niveau de l’entreprise, article 19. Droit d’expression, la représentation syndicale reconnaît que ce droit existe mais elle souhaite en améliorer l’organisation.
Les temps de droit d’expression sont planifiés à l’année en 3 fois 2 heures. Ils auront lieu en mars, juin et novembre. Ils doivent apparaître sur le planning prévisionnel.
La représentation syndicale souhaite organiser les droits d’expression selon les modalités suivantes :
Personnel d’intervention et employée de ménage
Personnel administratif, Responsables de Secteur et Assistante des Ressources Humaines.
Les groupes constitués seront d’environ 10 personnes Les salariés en CDD participent aux droits d’expression s’ils ont plus de 3 mois d’ancienneté sous la convention collective de la branche de l’aide à domicile. Les groupes constitués pour 2018 seront communiqués par écrit aux salariés lors du plan de travail.
La représentation syndicale demande à ce que les déléguées du personnel soient présentes lors des droits d’expression. La Direction ne s’y oppose pas, sous condition :
Que le nombre d’heures attribués de droits d’expression des déléguées du personnel soit identique à la convention collective (6 heures par salarié et par an).
Que les déléguées du personnel n’animent pas le droit d’expression.
Que compte tenu du nombre de groupe, certains d’entre eux n’auront pas de représentants de la délégation du personnel. Il s’agit toutefois de privilégier la représentation du personnel dans les groupes de droit d’expression.
Les comptes rendus des droits d’expression doivent être remis à l’accueil dans une urne fermée à clef, ou dans la boite aux lettres, à destination de la direction.  Le matériel nécessaire (crayons et papiers) sera mis à disposition des salariés.
Les salariés exercent librement ou non leur droit. Néanmoins, s’agissant d’un temps de travail, ils doivent être présents durant les deux heures d’exercice de ce droit.

L’amplitude de travail :
La mesure de limitation de l’amplitude de travail ramenée à 11 heures, est à nouveaux maintenue pour un an, sauf pour le week-end et les prises en charge dans le cadre de la protection de l’enfance, ou elle pourra être de 12 heures, mais pas plus de trois fois dans l’année. 
En contrepartie, et à la troisième fois, le salarié concerné bénéficiera d’une demi-journée complète de récupération, en fonction de sa base de travail, au choix du salarié, dont les horaires iront :
De l’ouverture du matin jusqu’à 14 heures (reprise du travail à 14 heures) ou,
De 13 heures, jusqu’à la fermeture.

Planification :

Les plannings prévisionnels doivent faire apparaître les plans de travail, les droits d’expression, les congés, les formations, le GAP, les temps de concertation s’ils sont connus, les actions collectives, et toutes les tâches d’intervention et de déplacement.	
Doivent aussi apparaître sur les plannings prévisionnels, les jours fériés, et les astreintes. Pour ces deux catégories, une planification au trimestre doit être envoyée aux salariés concernés, indiquant l’ensemble du personnel intervenant. Cet envoi servira de confirmation aux salariés.


Les salariés handicapés :

L’association respecte ses obligations et dépasse les 6% de personnels ayant une reconnaissance handicapées.
Pas d’aménagement de poste cette année.
Par contre, en ce qui concerne les restrictions de la médecine du travail, celles-ci sont suivies par les Responsables de Secteur lors de la planification.
Lorsque ces restrictions ne sont pas claires pour le personnel d’encadrement, les salariés sont orientés vers la médecine du travail pour une nouvelle visite.
Un accompagnement particulier a été établie tout au long de l’année, avec pour effet la reconnaissance du handicap par le biais d’une allocation.
La Déléguée Syndicale à demander à travailler sur le maintien du travail handicapé sur la structure.

Les jours enfants malades :

En rapport avec la convention collective Titre IV, Les relations individuelles au travail, article 24.6 Congés liés à la maternité et à la paternité, a) Congés pour enfant malade et afin d’améliorer l’articulation entre vie privée et travail, la direction entend étendre l’âge de prise en compte des enfants malades à 17 ans inclus.

Prise de congés sur l’année civile :

Une étude sera menée parallèlement au changement de matériel informatique pour engager la démarche de comptabilisation et de prise de congé sur l’année civile.

Droit à la déconnexion :

Une réflexion est engagée. Une première enquête a été organisée auprès des services administratifs. Ces enquêtes vont se poursuivre par l’intermédiaire des délégués du personnel à partir de janvier 2018.

Télétravail :

Une réflexion est engagée. Quelques salariés administratifs expérimentent le télétravail. Après étude de cette expérimentation, un cadre normatif devra être instauré.



Astreinte :

En rapport avec la convention collective de n=branche, Titre V. Durée et organisation du temps de travail, C) Les astreintes.  Article 24 rémunération, Il a été observé que les appels aux personnels administratifs dépassent l’amplitude fixée initialement soit de 08 à 20 heures les week-ends. Les astreintes concernant les salariés administratifs passeront donc à 24 heures avec une indemnisation égale à 7 points les samedis et 8 points les dimanches et jours fériés.
L’organisation et la mise en place des astreintes en semaine seront à définir en 2019.



Durée de ces mesures :

Ces mesures seront prises pour une période d’un an à compter du 01er janvier 2018 et cesseront automatiquement de produire effet à l’issue de cette période.
A l’expiration de cette période d’un an, elles ne produiront donc plus d’effet et ne pourront pas être reconduite de façon tacite. Le cas échéant, elles pourront faire l’objet d’une prochaine négociation obligatoire.


Formalité de dépôts et de publicité : 

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Fait en 5 exemplaires originaux

A Bourg en Bresse, le 10 Mai 2019

Directeur		           		Salariée	   			Déléguée Syndicale CFDT