Accord collectif sur le droit à la déconnexion



Entre les soussignés :

Le Cerfrance - AGC Vendée, représenté par 	, agissant en qualité de Directeur Général

Le CGA Vendée Entreprises, représenté par 	, agissant en qualité de Président

Le Cerfrance – AER Vendée, représenté par 	, agissant en qualité de Président

, représenté par 	, Gérant

ces quatre entités constituant une Unité Économique et Sociale (UES),

d’une part, et 

L’organisation syndicale CFDT représentée par 		, en qualité de Délégué Syndical au sein de cette structure.

et le Secrétaire du Comité d’Entreprise.


Il a été convenu ce qui suit en application des articles L.2242-8 du Code du travail. 


Préambule :

La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a permis aux parties de trouver un accord sur le droit à la déconnexion, soumis à l’avis du CHSCT et du comité d’entreprise.

Ceci a pour objet de réguler l’utilisation des outils numériques afin d’assurer le respect, d’une part, des temps de repos et congés des salariés de l’entreprise et, d’autre part, de leur vie personnelle et familiale, en rappelant les avantages liés au numérique :

les applications et les documents de travail sont accessibles de partout avec la pratique du « cloud »  
la mobilité et la flexibilité changent la perception du travail, vécu non plus comme une tâche prédéfinie à effectuer dans un lieu déterminé, mais comme une pluriactivité ou un travail nomade.

Le droit à la déconnexion est un comportement attentif à adopter pour soi et les autres, tout en tenant compte des missions exercées dans l’entreprise nécessitant mobilité, autonomie et réactivité en réponse aux besoins des clients et des pratiques et usages des nouvelles générations. 


ARTICLE 1 : Champ d’application

Les dispositions de celle-ci s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise utilisant des outils numériques dans le cadre de leur activité professionnelle.





ARTICLE 2 : Objectifs

Assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que les temps de vie personnelle et familiale.
Mettre en place les dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.
Assurer des actions de formation et de sensibilisation pour un usage raisonnable des outils numériques, à destination de l’ensemble des salariés de Cerfrance Vendée. 

ARTICLE 3 : Garantie d’un droit à la déconnexion

En dehors de ces périodes habituelles de travail, tout salarié de l’entreprise bénéficie d’un droit à la déconnexion.

Par conséquent, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, le salarié veillera, pendant ses temps de repos et congés, quelle qu’en soit la nature, à ne pas utiliser les outils numériques professionnels mis à sa disposition, ni à se connecter au réseau professionnel par quelque moyen que ce soit.

Pendant ces périodes, le salarié n’est également pas tenu, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, de répondre aux appels et différents messages qui lui sont destinés.

ARTICLE 4 : Réciprocité de la garantie du droit à la déconnexion

Chaque salarié doit veiller au respect de son droit propre à la déconnexion mais également à celui des autres salariés de l’entreprise.

Ainsi, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, il est souhaitable de ne pas contacter, sous quelque forme que ce soit, un autre salarié de l’entreprise, en dehors de ses horaires de travail, ni d’accéder à la messagerie professionnelle à distance pour ceux qui disposent d’un matériel leur permettant cet accès ou comportant un paramétrage les autorisant.

ARTICLE 5 : Utilisation raisonnée des outils numériques

L’entreprise souhaite valoriser toutes les formes d’échanges entre les salariés. L’utilisation des outils numériques est amenée à se développer, pour autant, elle ne doit pas devenir le seul vecteur d’échange et se substituer à toute autre forme d’échange.

Les salariés sont donc encouragés à recourir, lorsque cela est possible, à des modes de communication alternatifs (rencontre de visu, visite dans le bureau, utilisation de Skype, appel téléphonique, visio conférence, ...) afin notamment d’éviter l’émergence de situations d’isolement et la multiplication de communication hors temps de travail.

ARTICLE 6 : Courriers électroniques 

Diagnostic

Le constat du volume de courriers électroniques quotidiens, à partir des messageries professionnelles des salariés, a été réalisé sur le mois de mai 2017, mois de forte activité, relevant une moyenne de 24 courriers électroniques envoyés et 33 reçus par jour et par salarié. 

L’entreprise se fixe comme objectif de conserver ce niveau de courriers électroniques, tout à fait raisonnable, sachant que progressivement avec l’utilisation, par l’ensemble des salariés, d’outils tels que Skype, les courriers électroniques devraient diminuer.  

La communication par courrier électronique devrait donc diminuée, devenir subsidiaire et n’être utilisée qu’en l’absence d’autre mode de communication plus adapté.

Objet et contenu d’un courrier électronique

Le champ « objet » du courrier électronique doit être clairement identifié, avec un contenu synthétique et n’appelant pas de réponses instantanées.


Envoi différé de courrier électronique

Afin de garantir le droit à la déconnexion, les salariés de l’entreprise sont encouragés à utiliser la fonction « d’envoi différé » des courriers électroniques, en dehors des horaires d’ouverture de l’entreprise. 


ARTICLE 7 : Prévention

Lorsqu’un salarié envisagera l’envoi d’un courrier électronique sur la période horaire située entre 20h et 7h du matin, les week-ends ou les jours fériés, il devra se poser la question de la pertinence de cet envoi et prendre position, après réflexion, sur la nécessité de celui-ci. 

Si un salarié fait le choix de préparer un mail, il pourra le stocker dans les brouillons et l’activer plus tard ou utiliser la fonction d’envoi différé. 


ARTICLE 8 : Utilisation et accès raisonné à la messagerie

Tout en considérant l’autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps dont disposent, les salariés en horaire collectif ainsi que les titulaires du forfait jours, l’entreprise comme le salarié concerné veilleront au respect du droit à la déconnexion conformément aux dispositions présentes et également aux dispositions de l’accord collectif instituant la convention de forfait.

L’entreprise et le salarié s’engagent à veiller au respect des repos de 35h hebdomadaire et de 11h quotidien ainsi qu’au repos lié aux congés payés.


ARTICLE 9 : Message d’absence

Préalablement à toute absence prévisible du salarié d’une durée supérieure à 2 jours en continu, celui-ci doit mettre en place un message informant ses interlocuteurs :
de son absence 
de la date prévisible de son retour
des personnes auxquelles il peut s’adresser durant cette absence. 


ARTICLE 10 : Rôle des managers

Compte tenu de leurs fonctions, les managers sont incités à adopter une attitude conforme aux principes du présent accord.
Les entretiens annuels aborderont la thématique du droit à la déconnexion et des conditions dans lesquelles ce droit est appliqué avec les salariés qui sont sous sa responsabilité.  


ARTICLE 11 : sensibilisation des salariés

Des actions de sensibilisation à destination des salariés, de l'encadrement et de la direction sur la communication électronique, le droit à la déconnexion et l’usage raisonnable des outils numériques seront mises en place au sein de l’entreprise, sous la forme d’un guide pratique ou d’une formation en ligne ouverte à tous (MOOC).  


ARTICLE 12 : Bilan

Un bilan annuel des dispositions du présent accord sera effectué l’année suivante et communiqué en réunion de comité d’entreprise. 


ARTICLE 13: Consultation des représentants du personnel

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du CHSCT et du Comité d’Entreprise. 



ARTICLE 14 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 


ARTICLE 15 : Révision de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.


ARTICLE 16 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 

Une copie du présent accord sera transmise aux membres du Comité d’Entreprise. 

Son existence figurera à l’espace réservé aux accords d’entreprise, dans blabladoc, intranet de l’entreprise, pour information du personnel.


ARTICLE 17 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’unité territoriale de Vendée et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de  et des Sables d’Olonne.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.


Fait à , en huit exemplaires, le 12 septembre 2017

Pour l’UES,

Pour Cerfrance – AGC Vendée
...									…
Directeur Général de Cerfrance - AGC Vendée				Délégué Syndical CFDT


Pour CGA Vendée Entreprises
…									…
Président du CGA Vendée Entreprises				Secrétaire du Comité d’Entreprise


Pour Cerfrance – AER Vendée 					Pour CERALIS
… 									…
Président de Cerfrance - AER Vendée 					Gérant de CERALIS