Accord d’entreprise
Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat



Entre les soussignés : 


La société LPVRD, 
Située 29 B Rue Lafayette - 77122 MONTHYON,
N° Siret : 450 217 013 00025,
Code APE : 4311Z,

Agissant par l’intermédiaire de Monsieur ……………………….., Gérant,

Ci-après dénommée "l’Entreprise",


D'une part,



Et


La majorité des 2/3 de l’ensemble du personnel de l’entreprise,


D'autre part,



Il est convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, et de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail. 

Montant de la prime 

La prime sera versée  en fonction de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise, l’ancienneté prise en compte étant calculée au 31 décembre 2018. La modulation du montant de la prime sera réalisé de la manière suivante : 
Pour les salariés dont l’ancienneté est comprise entre 0 et 2 ans au 31 décembre 2018 : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 100 euros ;
Pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 2 ans et inférieure ou égale à 5 ans au 31 décembre 2018 : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 300 euros ; 
Pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 5 ans et inférieure ou égale à 10 ans au 31 décembre 2018 : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 500 euros ; 
Pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 10 ans au 31 décembre 2018 : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 1.000 euros.

Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec la paie du mois de février 2019 en un versement unique.

Information des salariés 

Le présent accord fera l’objet d’une information à l’ensemble des salariés concernés par cet accord, soit l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018. 

Durée de l’accord

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales", l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de la dite prime, soit au 31 mars 2019 au plus tard.


Formalités de dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir un dépôt électronique en deux exemplaires (un exemplaire au format PDF et un exemplaire au format docx et anonymisé) sur la plateforme dédiée et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social de la société.



Fait à MONTHYON,
En deux exemplaires originaux,
Le 13 février 2019, 


Pour l’entreprise :
Monsieur ………………………….




Pour le personnel de l’entreprise, statuant à la majorité des 2/3, conformément à la feuille d’émargement ci-jointe :

Référendum du 13 février 2019
Relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat