LES ATELIERS REUNIS CADDIE
1 Rte de Herrlisheim – 67410 DRUSENHEIM

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE




Préambule

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, relatives à la négociation collective, des réunions de négociation se sont déroulées les :

. 01.09.2017 : réunion préparatoire
. 14.09.2017 : 1ère réunion de négociation
. 27.09.2017 : 2ème réunion de négociation.

Conformément à l’article L. 2241-1 et suivants du Code du Travail, les points mis à l’ordre du jour au cours de cette négociation furent notamment :

L’examen de la situation et des prévisions annuelles ou pluriannuelles d’emploi dans l’entreprise (intérimaires, travailleurs handicapés, embauches)
Les salaires effectifs
La durée du travail, le temps partiel
L’organisation du temps de travail
La prévoyance collective
L’épargne salariale
L’égalité hommes / femmes

A l’issue de cette négociation, il a été constaté par les parties signataires, la possibilité d’un accord, dont les termes font l’objet des articles suivants : 

Article 1 - Salaires effectifs

Augmentation générale des salaires de 20 € au 01.01.2018

Article 2 – Embauches

La société s’engage à recruter 3 personnes, embauche fixée prévisionnellement au 01.11.2018.

Article 3 – Maintien de l’emploi

L’entreprise rappelle ses engagements lors de la reprise de la société concernant le maintien de l’emploi.

Elle a réitéré ses engagements lors de la conclusion de l’accord du 13 Novembre 2016.

A la demande des organisations syndicales, elle réitère ses déclarations


Article 4 – Prime d’équipe

La prime d’équipe sera uniformisée sur les 2 sites.

Elle est fixée forfaitairement à 63,61 euros et payable chaque mois pour l’ensemble du personnel soumis.

Le différentiel sera intégré dans le salaire de base, en tenant compte de l’incidence de la majoration pour heures supplémentaires, si nécessaire.

Article 5 – Commission d’uniformisation

Compte tenu de l’intégration du personnel de                 , des transferts opérés entre les sites de                   et de                  vers      , il y a lieu d’harmoniser les titres et les coefficients.

Une commission paritaire est instituée pour uniformiser les appellations de poste et les coefficients, composée d’un représentant par organisation syndicale (5 personnes) et à égalité de membres de la hiérarchie (5 personnes).

Cette commission se réunira avant la fin de l’année 2017, pour une harmonisation effective au 01 Janvier 2018.

Article 6 – Organisation du temps de travail

Utilisation du contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires par salarié est fixé pour 2018 à 220 h pour les salariés hors modulation.

Il sera utilisé au cours de l’année 2018 en fonction des besoins spécifiques des différents services, pour répondre aux fluctuations du marché et de la production, dont il n’est pas pensable d’envisager actuellement une programmation indicative. Conformément à la législation, le décompte annuel du contingent d’heures supplémentaires sera fait individuellement.

Dates des congés de fin d’année

Programmation indicative de la fermeture pour congés de fin d’année :

 Du 22 Décembre 2017 (soir) au 02 Janvier 2018 (matin), soit 3 jours ouvrés.

Article 7 – Journée de solidarité

Il a été décidé de reconduire pour une année l’accord du 06.04.2017.

En conséquence, la journée de solidarité 2018 sera déduite du contingent annuel individuel de chaque salarié (congés payés).

Article 8 – Participation de l’employeur aux frais de transport

Conformément aux dispositions des articles L. 3261-3 et suivants du Code du Travail, peuvent bénéficier d’une participation aux frais de transports personnels, les salariés pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.



Dans ce cadre, la Direction participe aux frais de transport personnel du salarié se déplaçant en voiture, en motocyclette ou en cyclomoteur pour répondre aux contraintes liées à l’utilisation du véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail pendant la durée de l’accord.

Dans la mesure où e lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, sont considérés comme contraints d’utiliser leur véhicule personnel, l’ensemble des salariés de l’établissement dont le domicile est situé à une distance supérieure à 1 kilomètre de l’établissement.

En application du dispositif légal, sont expressément exclus du présent article les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente.

Montant de la participation aux frais de transport : 

Dans le cadre du plafond défini par les dispositions légales, il est convenu que le montant journalier versé à chaque salarié éligible suivra le barème suivant pour la durée de l’accord :



Kilomètre relevé sur le site mappy.fr entre l’adresse de résidence habituelle du salarié et l’adresse du site d’affectation contractuelle du salarié éligible.

Modalités de mise en œuvre :

Le montant journalier sera versé de manière mensuelle et calculé de la manière suivante :

. Sont bénéficiaires les salariés de l’établissement en CDD ou en CDI

. Sont exclus les salariés bénéficiaires de la prise en charge à 50 % par l’employeur des abonnements de transports en commun.

La participation aux frais de transport est versée sous condition de présence effective du salarié dans l’établissement.

Les salariés à temps partiel, travaillant une durée au moins égale à la moitié d’un temps plein, peuvent bénéficier de la participation aux frais de transport dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein.

Pour les salariés à temps partiel travaillant une durée inférieure à la moitié d’un temps plein, la participation aux frais de transport est calculée conformément aux dispositions légales applicables (art. R3261-14 du Code du Travail).



Le salarié éligible au versement de cette participation doit, avant le premier mois de versement et afin d’en bénéficier, fournir au service du personnel :

. Une attestation sur l’honneur indiquant qu’il n’effectue pas de co-voiturage avec un autre salarié et qu’il utilise son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail (formulaire remis par le service du personnel)

. Une copie de la carte grise de son véhicule (ou certificat d’immatriculation).

Par ailleurs, il s’engage à informer le service du personnel de tout changement intervenu dans sa situation personnelle impactant les modalités d’application du présent dispositif.

Article 9 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera automatiquement de produire effet au plus tard le 31.12.2018.

Article 10 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

Fait à                   , le 05.10.2017




Pour la Direction 





Pour la C.G.T.	



Pour la C.F.T.C.	



Pour la C.F.D.T.	


Pour F.O.	



Pour la C.F.E. – C.G.C.