Protocole d’Accord

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NEGOCIATIONS ANNUELLES 
OBLIGATOIRES

ANNEE 2019





Accord N° 2 / 2019
	



		


Contractants et cadre légal du contrat
Le présent accord est conclu entre LES SOUSSIGNÉS :
La Société DS Smith Plastics France SAS représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur de site 

DS Smith Plastics France 
S.A.S au capital de 17 162 950 €
Immatriculée au RCS de Colmar sous le n° B 519 011 878
Demeurant 75 Route de Lapoutroie 
68240 KAYSERSBERG
D’une part
Les organisations syndicales suivantes :

- CGT représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

- CFDT représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

- CFE CGC représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part
Champ d'application 
Le présent Accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié (ci-après « les Salariés ») de la Société. Il est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail et il consacre notamment l’exécution des dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires modifiés par l’ordonnance N°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective (article 7).
Cet accord s’inscrit dans la volonté d’aborder les points suivants :
Les salaires effectifs et leurs évolutions,
L’examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes,
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, 
L’épargne salariale,
Les mesures d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi, les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Certains points ont fait l’objet de demandes d’informations par les sections syndicales, préalablement aux discussions, mais sans revendication spécifique par la suite. 

Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de formaliser l’issue des négociations survenues entre les Organisations syndicales et la Direction de DS SMITH PLASTICS France.
La négociation a fait l’objet de trois réunions les 27 février, 6 et 11 mars 2019.
Lors de ces réunions, la Direction a présenté, parmi les éléments demandés par les partenaires sociaux : 

l’évolution des effectifs et des intérimaires ;
les perspectives d’embauche pour l’année 2019 ;
l’évolution de la masse salariale, des différents éléments de rémunération au cours des 3 dernières années ;
l’état des heures supplémentaires payées et des congés ;
l’évolution des accidents du travail et des conditions de travail au cours des 3 dernières années ;
le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes en 2018.

Des éléments complémentaires ont été fournis sur demandes des partenaires sociaux tels que les montants d’aides perçus ou encore les refacturations de personnel au Groupe DS Smith

Un point complet sur la situation de l’entreprise a été fait dans lequel il a été souligné les problématiques liées à la baisse des ventes des produits intercalaires ainsi que les baisses de volume sur l’AKYVER. L’emballage réutilisable reste en dessous des prévisions de chiffres d’affaires notamment à cause de la baisse des ventes de ceintures pour containers. Comme sur l’exercice précédent, la hausse des matières premières a généré une hausse des coûts de production à la tonne avec un impact conséquent sur les résultats. Cette année est également caractérisée par une hausse des coûts de l’énergie (+10%) et une hausse significative des coûts de manutention (en transformation et en extrusion) alors que le tonnage a été inférieur à l’année précédente (+ 250 K€).

La provision sur les frais de division devrait être réduite en fin d’année compte tenu de la baisse du Chiffres d’affaires et des changements d’organisation. Au final, même si le budget prévisionnel ne devrait pas, a priori, être atteint, les projections en termes de participation, de Prime de Fin d’exercice ou de retraite complémentaire QUATREM sont positives. La signature d’un accord figeant les capitaux propres à 48 Millions € dans le courant de l’année 2018 devrait permettre la distribution d’une participation en 2019.

Enfin, le contexte de la vente de la Division Plastiques soulève beaucoup d’interrogations et a fait l’objet d’échanges lors de ces réunions.


Propositions de la Direction
A l’issue des trois réunions, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes : 
Emploi :
Compte tenu de situation, la Direction a confirmé son engagement de :
Optimiser le planning en Production et développer l’adaptation de l'employabilité et de la polyvalence aux besoins de production, 
Poursuivre l'optimisation de la gestion du planning de sous-traitance au niveau de l’activité Multiway,
Mettre en place la fonction de tuteur au sein de l’ADV,
De préparer la période de transition dans le cadre de la vente : avec l’adaptation des moyens humains pour les fonctions support par exemple,
Adapter le personnel en Transformation PP et PC aux nouvelles méthodes de production ou technologies.
Augmentations générales :
Les salaires de base seront augmentés au 1er mai 2019 pour l’ensemble des salariés selon les éléments suivants : 
 + 2.1% ou + 45 Euros si plus favorable. 
L’augmentation en pourcentage s’appliquera également sur l’ICRTT et sur l’indemnité d’astreinte, et pour deux tiers sur le Complément. 
Planchers et plafonds de la Prime de Productivité :
Les planchers et plafonds de la prime de productivité seront revalorisés de +2.1 %.
Abondement semestriel à l’intéressement sur le P.E.E. à partir de juillet 2019 :
L’abondement de l’entreprise est maintenu à 2,5 fois le montant du versement du salarié, tel que défini dans l’accord « Abondement au Plan d’Epargne d’Entreprise- Avenant N° 3 au Règlement du Plan d’Epargne d’Entreprise du 29 juillet 2015 ». Cette disposition est applicable à compter de l’abondement versé en juillet 2019 et janvier 2020.
 Embauche :
La Direction s’engage à poursuivre la réduction du personnel intérimaire en Extrusion en accélérant l’embauche de 6 Conducteurs régleurs Extrusion en CDI et de 4 aides de lignes supplémentaires en CDD.
 Mutuelle MCA (pour les non-cadres) :
La Direction augmentera la participation employeur sur les cotisations de la mutuelle MCA qui passera de 0,712% à 0,730% (soit +2%) à compter du 1er juillet 2019. Ceci afin de limiter la hausse des cotisations des salariés qui sera également d’environ +2%.
Retraite par capitalisation QUATREM (pour le personnel d’encadrement) :
Il est convenu, exceptionnellement pour Décembre 2019, de définir un taux d’abondement employeur équivalent à 1,5% du salaire annuel brut des 12 derniers mois (novembre 2018 à octobre 2019) hors Prime de Productivité, gratifications et compléments exceptionnels.


MODALITES RELATIVES A L’ACCORD
Adhésion :
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale, représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 
L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent. 
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires et non signataires. 
Interprétation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 3 semaines suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. 
La demande de réunion consignera l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction, remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 3 semaines suivant la première réunion. 
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. 

Droit d’opposition
Le présent accord sera, après signature, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail relatif au droit d’opposition. Il deviendra définitif à défaut d’opposition valablement exprimée dans le délai de 8 jours suivant sa notification.

Modification de l’accord
Le présent accord peut être modifié à tout moment par avenant conclu dans les mêmes formes. 

Dénonciation de l’Accord
Le présent Avenant peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois. 



Dépôt légal 
Le présent accord sera déposé :
auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Colmar aux soins de la Direction de la Société en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique;
auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.


Fait à Kaysersberg, le 9 avril 2019, en 6 exemplaires originaux, dont un sera remis à chaque signataire.
POUR L’ENTREPRISE

XXXXXXXXXX
Directeur de site

LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE


C. F. D. T.					XXXXXXXXXX


C. G. T.					XXXXXXXXXX


C. F. E. – C. G. C.				XXXXXXXXXX