ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2019




ENTRE LES SOUSSIGNES :                                                                             

L’AMETRA 06 :

Association identifiée sous le numéro de Siret : 775 552 011 00386, 
Dont le siège social est situé 2 et 4 rue Jules Belleudy à NICE (06200),
Représentée par xxxxxxx en qualité de Président.



D’une part,


ET :
Les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat C.F.E - C.G.C représenté par xxxxxxxxxxx
Le syndicat C.G.T représenté par  xxxxxxxxxx
Le syndicat C.F.D.T représenté par xxxxxxxxx
Le syndicat C.F.T.C représenté par xxxxxxx

 
D'autre part.




Préambule :

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-5 et L.2242-8 du code du travail a fait l’objet de quatre réunions entre les délégués syndicaux des organisations syndicales,  le Président et la Direction. 

Les différents thèmes prévus aux textes de loi ; rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail ont été abordés lors des réunions qui se sont tenues les : 16 janvier 2019, 21 février 2019, 20 mars 2019, 04 avril 2019. 

En conclusion de ces réunions, un accord a été conclu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’AMETRA06


I. rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 

1.1 Rémunération 

Augmentation générale : 

L’augmentation générale qui sera appliquée pour 2019 au sein du service sera de 1,5%, elle correspond à l’augmentation collective déterminée par PRESANCE.

L’augmentation générale 2018 de 1,5%, doit faire l’objet d’un rattrapage, étant entendu avec les syndicats signataires de la NAO 2018, que si l’inflation se révélait supérieure un rattrapage serait effectué.

L’inflation hors tabac sur 2018 s’élevait 1,6%, un rattrapage de 0,1% sera donc réalisé.

Ces deux mesures ont un effet rétroactif et seront applicables au 1er janvier 2019.


Augmentation des salaires des médecins 

Afin que les salaires des médecins du travail de l’AMETRA06 soient en adéquation avec les salaires pratiqués en  région PACA, il est convenu que les médecins du travail dont les salaires correspondent à une reconnaissance de l’expérience de 15 ans verront leur salaire revalorisé de 1,3% (avant application de l’augmentation générale). 

Cette mesure s’appliquera à partir du mois d’avril 2019.

Prime d’ancienneté des salariés non cadres

Parallèlement à la grille des médecins du travail qui fluctue après 23 ans d’ancienneté, il est créé un nouvel échelon d’ancienneté de 23 ans qui concernera les salariés dont la position hiérarchique est comprise entre l’échelon 1 et l’échelon 13.

Cette mesure s’appliquera à partir de la paie du mois d’avril 2019.


Subvention CE

Afin que le Comité d’entreprise puisse garantir aux salariés, certaines prestations sur l’année en cours, il a été proposé de passer d’un montant de 0,40% de la Masse Salariale Brute pour les œuvres sociales à 0,45%. Cette subvention représente pour l’exercice 2019 la somme de 4 500 euros.




	1.2 Temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1.2.1 Temps de travail à l’AMETRA06

Il reste inchangé et s’organise sous forme de période de travail, chacune d’une durée de 4 semaines


1.2.2 Heure de sortie anticipée :

A partir de 2019, les horaires de sortie des veilles : de Noël et du jour de l’An, quand celles-ci ont lieu des jours travaillés seront avancés de : 1 heure sans réduction de rémunération.




1.2.3  Heure de rentrée scolaire :

A partir de 2019, le parent accompagnant son enfant le jour de la rentrée scolaire aura droit à une autorisation d'absence pour « rentrée scolaire » de : 1 heure, sans réduction de  rémunération.


1.2.4  La prise des jours de repos :

Sur l’année 2019, les salariés travaillant au Siège de l’AMETRA06, prendront un jour de repos tous les quinze jours, sans qu’il soit fait mention de jours en particulier. Une demande devra être adressée au supérieur hiérarchique 48 heures avant la date souhaitée en cas de changement. 

Sur l’année 2019 toujours, les salariés affectés au Siège Social : Services Administratifs du Siège et membres des services STP centraux, auront encore la possibilité de grouper leurs  jours de repos sur la semaine 52. 

Sur l’année 2019 toujours, les salariés des centres médicaux  pourront continuer à poser les jours de repos les mercredis ou les vendredis et ce par période de quinze jours. Les binômes devront être respectés et prendre les mêmes jours de repos. Ces jours ne pourront être accolés.


1.2.5 Les congés payés

En 2019, les congés d’été, seront pris entre le 1er mai et le 31 octobre 2019, les dispositions seront les suivantes : 
Trois semaines minimums devront être posées sur la période entre le 1er mai et le 31 octobre, avec 15 jours obligatoirement consécutifs ;
Les binômes voire les trinômes dans le cas des organisations médecins/secrétaires et infirmiers /ières doivent partir sur les mêmes périodes de congés.
Toutefois, Il est admis pendant cette période des « inter-changements » de binômes, sur un même centre et mêmes sur plusieurs centres, pour assurer la continuité du service du aux adhérents.
Les deux semaines (10 jours) restants et les jours d’ancienneté (4 maximums) pourront être pris au-delà du 31 octobre 2018), sans toutefois être accolés. 
Les salariés ne prenant pas la totalité du congé principal sur la période légale renonceront aux jours de fractionnement (cf. accord sur le fractionnement des NAO 2016). 

    Autres périodes de congés payés :
Les centres médicaux fonctionneront en continue, sans période de fermeture et devront assurer la continuité du service du aux adhérents.
Les binômes médecins/secrétaires doivent partir sur les mêmes périodes de congés.


1.2.6  Partage de la valeur ajoutée 

Afin de permettre aux salariés de disposer d’une partie des résultats de l’Association, un accord sur « l’intéressement » est actuellement en cours de négociation.




II. la qualité de vie au travail

2.1 : Congé de paternité et d’accueil d’un enfant :


A partir du 1er janvier 2019,  l’AMETRA06 prend à  sa charge la totalité du salaire correspondant au  congé de paternité et d’accueil d’un enfant sous réserve du versement de la sécurité sociale.


2.2 Négociations en cours

Un accord sur le « droit à la déconnexion », ainsi qu’un accord concernant le « télé-travail » sont en cours de négociation.



2.3  Accord relatif à l’égalité professionnelle

Un accord sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes a été signé en 2018.

L’AMETRA06 réaffirme une nouvelle fois sa volonté ainsi que celle des partenaires sociaux de garantir l’égalité hommes-femmes, de valoriser les mesures préexistantes en matière d’embauche et de conditions de travail et de renforcer leur action au regard de la formation professionnelle, de la promotion professionnelle, de la rémunération effective et de l’articulation entre l’activité professionnelle et la responsabilité familiale.


2.4 Priorités aux recrutements en interne 

Il est réaffirmé que la priorité est donnée aux salariés ayant un contrat en CDI ou en CDD, quand il s’agit de poste en CDI. 
Il est cependant acté que pour les postes proposés en interne, le temps travaillé du salarié postulant doit correspondre au temps travail précisé dans l’offre d’emploi publiée.


2.5 Modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé 

Ces points sont couverts par des accords collectifs. 

Le contrat de frais de santé est un contrat responsable depuis le 1er janvier 2018.

Les taux de cotisations du régime de prévoyance et frais de santé sont calculés sur la base du plafond de la sécurité sociale et n’ont pas connu d’augmentation en 2019 (excepté sur l’augmentation du plafond lui-même.

2.6 Reconnaissance au travail 

Les salariés souhaitent davantage de reconnaissance et de considération pour leur implication professionnelle dans la vie de leur entreprise. 

Le Président de l’AMETRA06 a souhaité valoriser les différents projets.

L’AMETRA06 en accord avec les délégués syndicaux organisera pour tout grand événement concernant un centre (exemple : un déménagement) et à l’issue de chaque projet  un  repas avec tous les participants. 


III. durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période d’un an, soit à compter du 4 avril 2019 jusqu’au 31 mars 2020.


IV. Notification et publicité

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès la direction départementale du travail et de l’emploi et de la formation professionnelle de Nice, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur un support électronique et en 1 exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nice.

Un exemplaire de cet accord sera remis aux organisations syndicales représentatives de l’AMETRA06.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.



Fait à Nice, le 4 avril 2019                en 8 exemplaires originaux :