Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2019



Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée :

Entre les soussignées : 

La Société Est Granulats, SAS au capital de 16 665 300 Euros, dont le siège social est sis 12B rue des Hérons – 67960 Entzheim, immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 946 150 307, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes,
.

D’une part,

Et :

L’ Organisation Syndicale représentative de la société représentée par :

XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central CDFT

D’autre part, 

Préambule : 
Conformément aux dispositions légales et notamment aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’ Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise. 

Lors de la première réunion qui s’est tenue le 22 février 2019, la Direction a communiqué l’ensemble des informations concernant l’emploi et les salaires et notamment une analyse comparative mettant en évidence l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. 

A l’issue des deux réunions du 22 février 2019 et du 14 mars 2019 à l’occasion desquelles les parties ont présenté et négocié leurs propositions respectives, la négociation a donné lieu au présent accord, qui consigne les différentes propositions faites par les parties et les mesures sur lesquelles le Représentant de l’organisation syndicale et la Direction se sont mis d’accord. 

Article 1 : Les propositions des parties 

Les propositions des parties ont été les suivantes :

Article 1.1 : Demandes de l’organisation représentative 

Lors de la réunion du 22 février 2019, l’organisation syndicale représentative - CFDT a formulée les demandes suivantes : 

Dans un premier temps en attente d’une proposition de la direction, mais favorable à une part d’augmentation individuelle afin de valoriser les salariés qui s’impliquent, sur la base de 1,5% d’augmentation générale et 1,5 % d’augmentation individuelle.
Négocier une annualisation des congés payés (soit du 1er janvier au 31 décembre) avec 26 jours de CP en contrepartie de l’abandon des jours de fractionnement, ou pas de fractionnement mais financement de la journée de solidarité, 
Revoir à la hausse le budget des œuvres sociales du CSE au même niveau que le budget du Ciment, 



Article 1.2 : Propositions de la Direction

Lors de la 1ère réunion du 22 février 2019, la Direction a proposé d’accorder pour le personnel non cadre : 
 1,5 % d’augmentations générale, 

 0,5 % de budget alloué aux augmentations individuelles du personnel non cadre.
Le versement d’une « Prime pouvoir d’achat » selon la répartition suivante :
500 euros si le montant de la rémunération de base brute est inférieur à 30 000 euros bruts ;
300 euros si le montant de la rémunération de base brute est inférieur à 45 000 euros bruts.
Les parties ont alors convenu de clore cette première réunion et de reprendre les négociations lors de la seconde réunion prévue le 14 mars 2019.

Lors de la seconde réunion de négociation du 14 mars 2019,  le représentant de l’organisation syndicale et la Direction ont repris leurs échanges sur les bases suivantes :

Demandes de la CFDT :

Une enveloppe d’augmentation de 3%, dont 2 % en augmentation générale et 1% en augmentation individuelle,
Versement d’une prime « Pouvoir d’achat » telle que proposée par la direction lors de la première réunion de négociation,
Augmentation du budget des œuvres sociales à hauteur du budget alloué au CSE de la branche Ciment.



En dernier lieu ; 
L’organisation syndicale CFDT a émis les demandes suivantes :

2% d’augmentation générale,
1% d’augmentation individuelle,
Prime pour « pouvoir d’achat »


La Direction, quant à elle, fait la contreproposition suivante :
1,7 % d’augmentation générale,
0,4 % d’augmentation individuelle,
Augmentation de la prime de panier de 6,30 € à 6,50 €.
Versement d’une prime pouvoir d’achat, sur les bases énoncées lors de la première réunion.

A la suite de ces nouveaux échanges une suspension de séance est sollicitée par les partenaires sociaux ; 

A la reprise de séance, les parties au présent accord se sont entendues sur l’application des mesures suivantes : 

Article 2 : Budget alloué à l’augmentation générale

Pour l’année 2019 un budget sera alloué à l’augmentation générale de 1,7 % applicable pour les ouvriers et Etdam avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. 



Article 3 : Budget alloué aux augmentations individuelles 

Pour l’année 2019 un budget sera alloué aux augmentations individuelles des ouvriers et Etdam de 0,5 % applicable rétroactivement au 1er janvier 2019.


 Article 4 : Prime de panier
Augmentation de la prime de panier à 6,50 € applicable rétroactivement au 1er janvier 2019.


Article 5 : Prime « Pouvoir d’achat »
Cette disposition fait l’objet d’un accord distinct de la NAO. 


Article 6 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2019. 


Article 7 : Publicité
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux, dont : 

un exemplaire pour la DIRECCTE compétente,
un exemplaire pour le Conseil de Prud’hommes compétent,
un exemplaire pour l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise,
un exemplaire pour la Direction de l’entreprise. 

Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétents.


Fait à Levallois-Perret, le 14 mars 2019, en 5 exemplaires originaux

Pour la Direction : 
XXXXXXXXXXXXXXX



Pour la CFDT :
XXXXXXXXXXXXXX