PROCES-VERBAL
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
DE L’ANNEE 2022



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société HARMONIC FRANCE
Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 6 174 060 €
Immatriculée au RCS de Rennes, sous le numéro 477.555.718
Dont le siège est situé 57 Rue Clément Ader, 35510 Cesson-Sévigné
Représentée par ____________________, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Dénommée ci-après « la Société »,

D’une part,

ET


Le syndicat CFDT représenté par _________________ en sa qualité de Délégué syndical,

Le syndicat CFE-CGC représenté par ___________________ en sa qualité de Délégué Syndical,


D’autre part,

Après avoir rappelé que,

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties se sont rencontrées au cours de 5 réunions du 24 janvier au 10 février pour négocier ou débuter les négociations sur les thèmes prévus par la loi (article L. 2242-1 du code du travail) :

Rémunérations, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
Durée effective du temps de travail / organisation du temps de travail
Intéressement, participation et épargne salariale

Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Protection sociale complémentaire des salariés
Egalité femme/homme
Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi
Pénibilité
Droit d’expression
Qualité de vie au travail
Droit à la déconnexion
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle
Contrat de génération
GPEC
Déroulement de carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales

Les thèmes dans ces blocs ayant déjà fait l’objet de commissions de suivi et d’accords existants ou pour lesquels aucune problématique n’a été relevée dans l’entreprise n’ont pas été traités lors des réunions NAO.

Ces réunions de négociations ont été suivies par une rencontre avec le SVP RH du groupe Harmonic, Tim Chu, le 16 février 2022 et une réunion de rédaction de cet accord le 11 mars 2022.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


 Rémunérations, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée

Salaires effectifs
Après plusieurs réunions de négociation, la Direction a fait la proposition suivante :

Mesures applicables aux salariés présents dans les effectifs d'Harmonic France au 1er juillet 2021, toujours présents et actifs au 1er avril 2022 :

Augmentations individuelles (hors évolutions de poste et changements de catégorie professionnelle) applicables au 1er janvier (pour les salariés qui n’ont pas déjà été augmentés entre juillet 2021 et mars 2022) :
Taux moyen d’au moins 3,4% pour les femmes (43 personnes concernées) 
Taux moyen d’au moins 3,4% pour les personnes dont le salaire est inférieur à 52 000 € (52 hommes concernés, en plus de 21 femmes) 
Taux moyen d’au moins 2,9% pour les autres (150 personnes)
Soit un taux moyen d’augmentation de 3,1% pour la France

Par ailleurs, la Direction s’engage à ce que, dans la population éligible aux augmentations individuelles :
Au moins 40% bénéficient d’une augmentation individuelle supérieure ou égale à 3%
au moins 85% bénéficient d’une augmentation individuelle supérieure ou égale à 2%
au moins 95% bénéficient d’une augmentation.

Pour les salaires de base inférieurs ou égaux à 45 000 € (salaires de mars 2022 avant augmentation individuelle), augmentation collective de 30€ par mois (soit 390€ par an pour les non-cadres et 360€ pour les cadres) applicable au 1er avril 2022 pour les salariés présents depuis plus de 6 mois (embauchés avant le 1er octobre 2021)
Ce qui représente entre 0,8 et 1,3% d’augmentation (1% en moyenne)
44 personnes concernées (dont 25 cadres)

Ce qui représente un budget global de 3.2%

Les syndicats demandent un budget d’augmentation d’au moins 4%, au vu des très bons résultats d’Harmonic en 2021 et du taux d’inflation en France.

Les parties à la négociation ne sont pas parvenues à un accord.

Par conséquent, la Direction appliquera sa dernière proposition exposée ci-dessus.

Temps de travail
Un avenant à l’accord Temps de Travail a été signé en 2021. Les parties n’ont pas d’autres points à discuter.

Intéressement, participation et épargne salariale
Comme convenu dans les accords PEE et PERCO de 2018 (dans leur article 3), le montant de l’abondement est négocié chaque année lors des NAO. Les avenants relatifs à l’abondement 2022 sont signés ce jour.

Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Protection sociale complémentaire
Un nouvel accord Prévoyance a été signé en décembre 2021, associé à un changement d’organisme assureur.
Pour les garanties Frais de Santé, les partenaires sociaux ont étudié la proposition de Malakoff-Humanis, mais il a été décidé de conserver le contrat actuel avec Harmonie Mutuelle en l’absence d’un gain avéré pour les salariés (seule amélioration prévue sur la gestion, côté employeur).


Egalité Hommes / Femmes
Un accord triennal (2020/2022) a été signé le 29 octobre 2020.
Comme prévu dans l’accord, les regroupements de salariés par catégorie de métiers les plus homogènes possible pour l’année 2021 seront revus avec les membres de la commission, pour pouvoir comparer les rémunérations des femmes et des hommes sur des bases cohérentes. 


Handicap et maintien dans l’emploi
L’entreprise remplissait ses obligations d’emploi de travailleurs handicapés en 2017 et 2018, mais ce n’est plus le cas depuis 2019 suite à plusieurs départs en retraite de salariés reconnus travailleurs handicapés.
Des actions de sensibilisation aux handicaps invisibles et à l’accompagnement du handicap dans l’emploi ont été menées lors de la semaine du handicap en novembre 2020 et novembre 2021.
Un diagnostic réalisé en janvier 2022 avec un conseiller Agefiph a permis de confirmer que l’entreprise avait déjà mené toutes les actions possibles (nomination d’un référent handicap et inscription au réseau de référents, communication et sensibilisation, recrutement et recours à la sous-traitance, accompagnement et maintien dans l’emploi)

Droit à la déconnexion
Un accord sur le droit à la déconnexion a été signé le 5 juillet 2017 pour 5 ans. Une nouvelle négociation est prévue au 2ème trimestre 2022.

Mobilités durables
Les employeurs ont la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations et d’impôt aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Actuellement, nous versons une indemnité vélo de 200€ par an pour 800 kms parcourus (versement mensuel de 16,67€).

La Direction a proposé la mise en place à compter de janvier 2022 d’un nouveau forfait mobilité durable versé dès que les salariés remplissent une des conditions suivantes :

sur présentation d’une attestation détaillant mensuellement les trajets effectués à vélo ou trottinette, avec ou sans assistance électrique :
 200€ par an pour 400 kms parcourus à vélo ;
200€ de plus à partir de 800 kms parcourus à vélo (soit 400 € maximum par an)
sur présentation d’un abonnement à une plateforme de covoiturage/autopartage ou d’une attestation d’un binôme de covoiturage (Si deux salariés pratiquent ensemble le covoiturage, ils bénéficieront tous les deux du forfait à condition de partager les frais de carburant ou d’utiliser leur véhicule à tour de rôle).
200 € pour les salariés utilisant le covoiturage ou l’autopartage au moins 25 jours par an ;
200 € de plus pour les salariés utilisant le covoiturage ou l’autopartage au moins 50 jours par an (soit 400 € maximum par an) 

Le montant du forfait mobilité durable reste plafonné à 400€ y compris pour les personnes qui remplissent les conditions à la fois pour le vélo/trottinette et pour le covoiturage.
Il est possible de cumuler la prise en charge employeur de l’abonnement transport public avec le forfait mobilité durable jusqu’à hauteur de 600€ par an.

Gestion des emplois et des parcours professionnels

Un accord GPEC triennal a été signé le 28 janvier 2021.


Autres avantages sociaux : participation de l’employeur aux repas du midi

Augmentation de la valeur faciale des titres-restaurant : 8,60 € (au lieu de 8,50€) à compter de la commande de début avril (titres restaurant de mars)

A compter de la commande d’avril (sur la base des jours travaillés en mars), mise en place des titres restaurant pour l’établissement d’Issy à titre d’harmonisation avec les sites de Brest et de Cesson 

Si des droits d’admission plus élevés sont appliqués par le RIE d’Issy compte tenu d’une fréquentation moyenne trop faible, la différence entre le niveau T3 (actuellement 5,52€) et le niveau T2 (actuellement 8,45€) sera prise en charge par l’employeur. Ainsi, en niveau T2, l’entreprise prendrait en charge 2,93€ par repas au RIE, en plus des 5,16€ par titre restaurant pour chaque jour travaillé.

Tranche 3 : T3 (190 couverts/jour de moyenne) = 5,52€ TTC
Tranche 2 : T2 (112 couverts/jour de moyenne) = 8,45€ TTC


Dépôt et publicité

Ce procès-verbal concerne l’année 2022.
Un exemplaire sera déposé auprès de la DREETS de Rennes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, le présent procès-verbal sera diffusé via l’intranet de la Société.



Fait le 23/03/2022, à Cesson Sévigné, 

En 4 exemplaires originaux, dont 1 pour les formalités de publicité.