ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La SARL RENAUD et Fils Champignons
61 route des Carrières – Les Roches – 17800 AVY
SIRET 330 852 534 00016

représentée par Monsieur Dominique DEGOUILLES, Directeur des Ressources Humaines, agissant en qualité de président du CSE, dûment habilité, 

D’une part

Et 

La délégation du personnel du Comité Social et Economique de la SARL RENAUD et Fils Champignons

représentée par Mme Sylvie CORNILLET, agissant en qualité de secrétaire du CSE, dument habilitée suite au vote intervenu lors de la réunion du CSE du 25 avril 2019. 

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Le code du travail récemment modifié consacre la mise place obligatoire d'un Comité Social et Economique (CSE) dans les entreprises d’au moins 11 salariés, dès le prochain renouvellement des mandats et au plus tard au 1er janvier 2020. 

Le CSE remplace les précédentes IRP à savoir le CE, les DP et le CHSCT.

Suite aux élections professionnelles en février 2019, la société RENAUD et Fils Champignons a mis en place son CSE. 

Le protocole préélectoral régularisé pour cette élection a déterminé certaines modalités du CSE dans le cadre des dispositions légales.

Le code du travail prévoit que les modalités de fonctionnement du CSE peuvent être aménagées par accord collectif.

Afin d’adapter le dialogue au social aux besoins de la société RENAUD et Fils Champignons, les représentants des salariés au sein du CSE et la Direction de l’entreprise ont décidé de déterminer les modalités de fonctionnement du CSE en tenant compte de la réglementation applicable, du protocole préélectoral et des spécificités de l’entreprise.

	

ARTICLE 1. PERIMETRE

Le comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise.

ARTICLE 2. COMPOSITION

Article 2.1. Présidence
Le CSE est présidé par le Directeur des Ressources Humaines.

Article 2.2. Délégation élue du personnel
Au regard de l’effectif retenu dans l’accord préélectoral, la délégation élue du personnel au CSE est composée de 11 membres titulaires et de 11 membres suppléants répartis en 2 collèges :
- collège 1 « ouvriers et employés », 10 titulaires et 10 suppléant(e)s
- collège 2 « chefs de services, techniciens, agents de maîtrise et assimilés », 1 titulaire et 1 suppléant.

ARTICLE 3. REUNIONS

Article 3.1. Réunions ordinaires
Le CSE tient au moins 6 (six) réunions ordinaires par an sur convocation du président du CSE.
Tous les trimestres, une de ces réunions porte en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Article 3.2. Consultations périodiques
Article 3.2.1. Orientations stratégiques de l’entreprise
Le CSE est consulté tous les trois ans, au cours d’une réunion ordinaire du 1er trimestre civil, sur les orientations stratégiques de l’entreprise selon les modalités légales en vigueur.
Cette consultation porte sur le plan de développement et sur les conséquences sociales en matière d’emploi et d’effectifs. La première consultation aura lieu en 2020.
Les éventuelles actualisations du plan de développement sont présentées annuellement à titre informatif au CSE. 

 Article 3.2.2. Situation économique et financière de l’entreprise
Le CSE est consulté tous les trois ans, au cours d’une réunion ordinaire du 1er trimestre civil, sur la situation économique et financière de l’entreprise. La première consultation aura lieu en 2020.
 Article 3.2.3. Politique sociale de l’entreprise
Le CSE est consulté tous les ans, au cours d’une réunion ordinaire du 1er trimestre civil, sur la politique sociale de l’entreprise. Cette consultation est subdivisée en deux volets pour lesquels le CSE remet un avis global :
1°/ Informations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail
Cette consultation vise le :
- rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ;
- programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ; le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la CSSCT.
2°/ Informations principales relatives à la rémunération, temps de travail, emploi et formation professionnelle
Pour cette consultation, le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la commission égalité professionnelle.


Article 3.3 Consultations ponctuelles
Les consultations ponctuelles du CSE relatives à ses attributions générales et/ou d’ordre public seront faites lors des réunions ordinaires sauf situation nécessitant une réunion extraordinaire prévue à l’article 3.4 ci-après.

Article 3.4.Réunions extraordinaires
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées :
à l'initiative du président du CSE,
à l’initiative du secrétaire, sur demande de la majorité des élus titulaires du CSE ou à la demande de deux membres représentants des salariés, titulaires ou suppléants, sur les questions de santé sécurité et conditions de travail.
Lorsque les conditions ci-avant sont satisfaites, le président du CSE convoque l’instance dans les meilleurs délais, y compris pour le jour même. Le CSE rendra son avis à l’issue de la réunion.

Article 3.5. Avis et délais
Chaque fois que la périodicité le permet, les consultations prévues aux articles 3.2.1 à 3.2.3 auront lieu lors de la même réunion du CSE. Dans ce cas, le CSE rendra un avis unique pour l’ensemble des thèmes de consultation.
Le délai de consultation dont dispose le CSE pour rendre un avis sur les consultations périodiques visées aux articles 3.2.1 à 3.2.3 est fixé à 15 jours calendaires à compter de la date de communication par l’employeur des informations prévues. Pour les consultations ponctuelles, le délai est fixé à 5 jours calendaires. Par vote majoritaire des membres titulaires présents, le CSE peut décider de rendre un avis dans un délai inférieur à ceux précédemment indiqués.

ARTICLE 4. COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Le CSE dispose d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Article 4.1. Présidence
La CSSCT est présidée par le président du CSE.
Celui-ci peut se faire assister par des salariés, sans voix consultative, appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la commission.
Les ordres du jour de la CSSCT sont établis par le président du CSE en concertation avec le secrétaire du CSE. Les convocations sont adressées par le président du CSE.

Article 4.2. Composition
Article 4.2.1. Membres représentant du personnel 
La CSSCT comprend 4 membres représentant du personnel du CSE parmi les titulaires dont au moins un représentant du collège 2 et le secrétaire du CSE.
Les membres de la CSSCT, hors le secrétaire du CSE membre de droit de la CSSCT, sont désignés par le CSE lors de la réunion validant le présent accord selon la procédure suivante :
- Recueil par le président du CSE des candidat(e)s à ces fonctions,
- Vote à un tour bulletin secret. 
- En cas d’égalité, le candidat ayant la plus grande ancienneté dans l’entreprise sera désigné.
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Le Secrétaire du CSE a pour mission d’assurer les comptes rendus de la CSSCT et d’être le relai entre les travaux de celle-ci et le CSE.



Article 4.2.2. Autres membres
Conformément aux dispositions légales (art.L2314-3 du code du travail) :
- Assistent avec voix consultative à chaque réunion de la CSSCT le médecin du travail et le responsable santé-sécurité de l'entreprise.
- Sont invités à chaque réunion de la CSSCT l'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent du service de prévention de la MSA.

Article 4.2.3. Modalités de remplacement
Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation,...) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, son remplacement est effectué selon les modalités prévues au 4.2.1 ci-dessus dès la plus prochaine réunion  du CSE. En cas de remplacement temporaire, le membre remplaçant assurera cette fonction jusqu’au retour du membre remplacé.
Ces règles de remplacement ne concernent pas le secrétaire, membre de droit de la CSSCT.

Article 4.3. Attributions
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, toutes les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à l’expertise et des attributions consultatives du CSE (art.L2315-38 du code du travail).
La Commission prend donc en charge l’analyse des risques professionnels.
La délégation comprend le suivi et les enquêtes liés aux accidents et incidents graves, ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et nécessitant le cas échéant l’organisation d’une réunion extraordinaire du CSE.
La CSSCT pourra également proposer des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel. 
La CSSCT par l’intermédiaire du Secrétaire du CSE, est tenue de transmettre un rapport au CSE de l’ensemble des sujets liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail 15 jours avant chaque réunion du CSE portant sur la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Article 4.4. Fonctionnement
La CSSCT se réunit un mois avant chaque réunion du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail  afin :
- de traiter l’ensemble des sujets liés à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
- de préparer les dossiers relatifs aux sujets de santé, sécurité et conditions de travail qui feront l’objet d’un processus d’information-consultation par le CSE
Des réunions ponctuelles pourront être organisées par l’employeur, à l’initiative de celui-ci ou sur demande de la CSSCT mandatée par le CSE, notamment suite à un accident ayant entraîné des conséquences graves.
Dans le cadre des missions de prévention et d’analyse des risques professionnels, la CSSCT aura également à charge d’effectuer les visites de sites et de mener les enquêtes à la suite des accidents du travail ou incidents graves. 

Article 4.5. Moyens
Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions de la CSSCT et aux visites organisées par les membres de CSSCT  est considéré comme du temps de travail effectif.
Il en sera de même pour le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave et pour le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d’alerte en cas de situation dangereuse.
La CSSCT reçoit de la direction les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions.
ARTICLE 5. MOYENS DU CSE

Article 5.1. Moyens financiers
Le CSE perçoit au cours du 1er trimestre de chaque année civile :
- une subvention annuelle de fonctionnement égale à 0,2% de la masse salariale de l’année N-1 calculée conformément au code du travail,
- une subvention annuelle aux activités sociales et culturelles égale à 0,058% de la masse salariale brute annuelle de l’année N-1. 

Article 5.2. Formation
Les membres du CSE reçoivent la formation nécessaire à l’exercice des missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, prise en charge par l’employeur conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 5.3. Expertises
Le CSE pourra recourir à une expertise par période de trois ans dans le cadre des consultations périodiques (récurrentes) prévues par le code du travail.
Dans cette hypothèse, il est convenu que :
- le CSE élaborera le cahier des charges pour la mission de l’expert et le communiquera à l’employeur,
- l’expert sera désigné pour la totalité des consultations concernées,
- l’expert devra respecter le cahier des charges et rendre son rapport 15 jours avant la fin du délai de   consultation du CSE.

ARTICLE 6. BDES

Conformément aux dispositions légales, une BDES existe au sein de l’entreprise.
L’employeur et le CSE sont d’accord sur la nécessité d’adapter la BDES aux spécificités et modalités de fonctionnement du CSE et des dispositions légales. 
Il est rappelé que la BDES rassemble l’ensemble des informations et documents nécessaires concernant :
- le CSE, principalement pour ses compétences informatives et consultatives ;
- la CSSCT du CSE.
La publication d’éléments sur la BDES par l’employeur sera effectuée par envoi sur le mail actuel dédié du CSE : renaud.ce@laposte.net. Ces publications valent communication à l’égard de tous les membres élus du CSE.
Les bénéficiaires de la BDES sont tenus de respecter la confidentialité des informations affichées comme telles par l’employeur.
Les parties conviennent donc de préciser le contenu et les modalités d’actualisation de la BDES lors de l’une des réunions du CSE au cours du 1er semestre 2019.

ARTICLE 7. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur rétroactivement le jour de la proclamation définitive des résultats des élections au CSE de 2019 et cessera de produire tout effet au terme des mandats en cours.
Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet accord évoluait a posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.
En cas d’évolution substantielle ayant un impact sur l’économie globale du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.



ARTICLE 8. REVISION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
Toute demande de révision doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main-propre contre décharge par la partie souhaitant la révision. La demande doit être accompagnée d’un projet sur les points à réviser.
Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner cette demande.

ARTICLE 9. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt, par la Direction, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à l’Unité territoriale de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine.
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saintes.

Fait à AVY, le 25 avril 2019, en 5 exemplaires originaux dont 3 pour les formalités de dépôt et un exemplaire pour chacune des 2 parties signataires                                                                                                             

Pour le CSE de la société RENAUD Champignons                   Pour la société RENAUD Champignons
Mme Sylvie CORNILLET				            Mr Dominique DEGOUILLES
Secrétaire du CSE                                                                       Président du CSE