Accord relatif au périmètre de l’élection du CSE 
et à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)





Entre les soussignées :



SOFIDAP
Siège social :329 avenue Kennedy 62400 BETHUNE
529232902 RCS ARRAS
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général,

D’une part,



Et 



Les Organisations Syndicales suivantes :

CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX,
FO représentée par MonsieurXXXXXXXXXXXXXXXX, 

D’autre part,









PREAMBULE

Les prochaines élections professionnelles se dérouleront au second trimestre 2019.
Conformément à l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, la nouvelle instance de représentation du personnel, « Comité Social et Economique » sera élue.
Convaincues de l’importance de la représentation des salariés au sein de SOFIDAP, les organisations syndicales représentatives au sein de la Société et la Direction se sont réunies afin de définir, par le présent accord, le périmètre dans lequel est instauré le comité social et économique, ainsi que la mise en place de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-2 du code du travail relatif au périmètre de mise en place du CSE.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Mise en place d'un CSE unique
L'entreprise est composée des 8 établissements suivants : 
L’Etablissement d’Armentières
L’Etablissement de Béthune
L’Etablissement de Boulogne sur Mer 
L’Etablissement de Bruay la Buissière
L’Etablissement de Calais
L’Etablissement de Dechy
L’Etablissement de Dunkerque 
L’Etablissement d’Hazebrouck

Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place.
Article 2 : Modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail
La Société SOFIDAP ayant un effectif de 331 salariés, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire en application de l'article L. 2315-36 du code du travail.
La Commission est une instance technique dont la vocation est d’étudier, enquêter, approfondir en vue de formuler des propositions au CSE.
Article 2.1. Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail et désignation des membres
La commission santé, sécurité et conditions de travail est composée de trois membres parmi les représentants du personnel titulaires, dont un au moins appartenant à la catégorie des cadres.

Désignation des membres :
Ses membres sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité
Lors de la première réunion du CSE, les membres de la Commission procèdent à la désignation, par un vote à la majorité des membres présents, d’un secrétaire de Commission.
Les résultats des votes seront consignés dans le procès-verbal de la réunion du Comité.

Le secrétaire de la Commission :
Le secrétaire de Commission aura pour fonction d’établir les comptes rendus des réunions et des travaux effectués par la Commission.

Présidence de la Commission :
Cette commission est présidée par le Président du CSE ou un représentant de la Direction désigné par lui, en fonction de l’ordre du jour des réunions.
Le Président est assisté dans les réunions par un représentant Sécurité Environnement, un représentant de la Direction des Ressources Humaines et un technicien ou expert choisi par lui en fonction des thématiques à l’ordre du jour ou missions d’étude.
Il est rappelé que le nombre desdits cadres et experts choisis ne pourra être supérieur à celui des représentants du personnel à la commission.

Article 2.2. Missions déléguées et modalités d’exercice : 
Le CSE pourra confier à la Commission par une décision prise à la majorité de ses membres une mission spécifique d’étude thématique en lien avec la sécurité et la santé des salariés. 

Les missions suivantes sont déléguées par le CSE à la commission.

Le CSE conserve les autres missions, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, non listées ci-après, ainsi que le recours à l’expert et les attributions consultatives du CSE.
2.2.1. 	Réalisation des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail visées à l’article R 2312-4 du code du travail. 

Modalités : 

Tout ou partie des membres de la commission procèdent à 4 inspections annuelles en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

Les lieux, secteurs, objectifs, modalités et participants sont définis collégialement lors de la réunion précédant l’inspection. 

Les membres ayant participé à l’inspection établissent un rapport faisant état des constats effectués et de propositions d’actions d’amélioration.  

Ce rapport et l’état d’avancement des actions sont discutés lors de la réunion suivante de la commission. 

2.2.2. 	Réalisation des enquêtes décidées par la direction ou par le CSE suite à accidents du travail ou maladies professionnelles et suivi de l’état d’avancement des actions correctives échangées et décidées 

Modalités :  

Le CSE est informé de tous les accidents, y compris ceux des intérimaires et des salariés d’entreprises extérieures et de toutes les maladies professionnelles déclarées lors des réunions ordinaires consacrées à la santé, la sécurité et les conditions de travail. 

Si, lors de ces réunions, les membres du CSE décident par une décision majoritaire de diligenter une enquête suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou des incidents répétés révélant un risque grave, l’enquête sera confiée à une délégation composée d’au moins deux représentants du personnel de la commission SSCT ainsi que d’un représentant de la direction désigné par le président de la commission et d’un membre de la Direction des Ressources Humaines. 

Les mêmes modalités seront retenues si une réunion extraordinaire du CSE est convoquée par la Direction suite à la survenue d’un accident grave ou ayant pu entrainer des conséquences graves et que le déclenchement d’une enquête est décidé par la direction.
Un compte rendu d’enquête précisant les modalités de réalisation de l’enquête et les documents examinés, les faits causals et les pistes d actions sera établi par la délégation ayant réalisé l’enquête et présenté au CSE lors de la réunion ordinaire suivante consacrée à la sécurité, la santé et les conditions de travail. 

La commission est chargée de suivre l’état d’avancement des mesures de prévention ou actions correctives décidées par la direction. 

2.2.3. 	Examen aux fins de présentation de ses éventuelles observations et préconisations au CSE : 

La CSSCT procèdera à l’analyse des documents suivants :

indicateurs sécurité AT/MP 
rapport et le programme annuels de prévention (art L 4612-16) 
rapports de vérification périodiques établis par les organismes techniques agréés 
notices des équipements de protection individuelle envisagés 
fiches techniques et notices des produits chimiques utilisés
relevés et mesurages effectués (ex : températures, éclairage, empoussièrement…) 
document unique d’évaluation des risques et plans d’actions associés 
diagnostic d’exposition des postes types de l’entreprise aux facteurs réglementaires de pénibilité et plans d’actions associés
diagnostic des facteurs collectifs de risques psychosociaux et plan d’actions associés

Modalités :  

La commission pourra décider en réunion d’établir un rapport qui sera présenté en réunion du CSE pour échanges et formulation par le CSE de recommandations à la direction.  

2.2.4. 	Participation aux inspections communes requises en cas d’interventions d’entreprises extérieures chargées de réaliser des travaux ou prestations et participation à la rédaction des plans de prévention requis. 

Modalités : 

Les représentants du personnel de la CSSCT sont informés par mail au plus tard 3 jours avant la date des inspections préalables communes organisées avec les entreprises extérieures intervenantes dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article R 4514-1 du code du travail.
Ils peuvent participer à l’inspection préalable organisée et émettre un avis sur les mesures de prévention définies dans le plan de prévention formalisé à l’issue de l’inspection. 

2.3. Modalités de fonctionnement
2.3.1. Heures de délégation

Le temps passé par les membres de la commission aux réunions de celle-ci est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. 

2.3.2. Nombre de réunions 

La Commission se réunit une fois par trimestre à une date antérieure à celle des réunions du CSE consacrées à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

2.3.3. Tenue des réunions

Conformément à l’article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) ;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les réunions sont convoquées par le Président.

L’ordre du jour de la réunion suivante, et les documents associés, sont discutés en fin de chaque réunion et décidés collégialement.

Le secrétaire rédige les projets de compte-rendu des réunions et rapports et les transmet pour observations à l’ensemble des membres de la Commission.  

2.3.4. Fonctionnement 

L’ordre du jour de la réunion suivante, et les documents associés, sont discutés en fin de chaque réunion et décidés collégialement.

Le secrétaire rédige les projets de compte-rendu des réunions et rapports et les transmet pour observations à l’ensemble des membres de la Commission.  

Article 3 : Autres Commissions 
Il a été décidé de ne pas mettre en place d’autres Commissions au sein du CSE.


Article 4 : Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord
Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.
Article 6 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord
Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE accompagné de la liste des établissements et de leurs adresses respectives. 

Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi que dans les établissements à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au greffe du conseil des prud’hommes de Béthune.
Le présent accord entrera en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement complet des instances représentatives du personnel.

Fait à Béthune, 
Le 14 février 2019, 
En quatre exemplaires originaux.