PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF À 
LA PROMOTION DE LA DIVERSITÉ
ET DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES


Entre :

La CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL DE MARNE, représentée par son Directeur, dûment mandaté par décision du Conseil d’Administration du 19 novembre 2013,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives :

C.F.D.T Cadres	
C.F.D.T Employés 	
F.O 			
S.N.F.O.C.O.S 		
D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit : 	


PRÉAMBULE

Cet accord s’inscrit dans la continuité du protocole d’accord national du 28 juin 2016 relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances et fait suite au précédent accord local en date du 16 février 2012 qui a permis de réaliser des progrès en termes de promotion de la diversité, de non-discrimination et d’égalité des chances. 

La Caf du Val-de-Marne prête une attention particulière à ce que le traitement de l’égalité des chances soit scrupuleusement respecté en matière de recrutement, de rémunération, de formation professionnelle, d’affectation, de parcours professionnel et doit permettre de concilier vie professionnelle et vie privée.

Les actions ainsi mises en œuvre font de cet accord un outil de gestion et de management des ressources humaines.













Recrutement et insertion professionnelle

Favoriser un recrutement diversifié 

Principe de non-discrimination
La Caf du Val-de-Marne vérifie que ses procédures de recrutement sont exemptes de toute forme de discrimination. 
La fonction Ressources Humaines de la Caf du Val-de-Marne s’engage à réaliser un contrôle annuel de son processus de recrutement. Celui-ci doit répondre à trois principes majeurs :

l’objectivation qui permet de justifier qu’une décision de recrutement est fondée sur des éléments sans lien avec un critère de discrimination prohibé,
la transparence, qui permet d’informer les candidats à l’embauche des procédures de recrutement, des caractéristiques du poste à pourvoir (missions, compétences exigées, conditions d’emploi …), du respect du principe de non-discrimination par l’employeur,
la traçabilité, qui permet d’assurer le suivi des candidatures reçues et des embauches réalisées.


Collégialité des jurys

Pour la constitution de jurys internes, la Caf du Val-de-Marne doit rechercher, dans la mesure du possible, une composition mixte. La fonction Ressources Humaines participe à ces jurys par le biais d’un de ces membres formé aux enjeux de non-discrimination. Il est accompagné d’un directeur de branche du secteur concerné par le recrutement ou par son représentant.

La Caf du Val-de-Marne doit, dans la mesure de ses ressources, sensibiliser les membres des jurys aux enjeux de la diversité et de l’égalité des chances.

La collégialité de ce processus de recrutement, où des profils opérationnels et ressources humaines sont étroitement associés, favorise l’objectivité des décisions.

Lorsque la Caf du Val-de-Marne fait appel à des recruteurs extérieurs, elle intègre dans les contrats signés avec eux une clause dite de « respect de la diversité ». 


Transparence dans le processus de recrutement

Les candidats sont informés des méthodes et outils de recrutement utilisés par la Caf du Val-de-Marne.

De plus, chaque candidat reçoit un courrier l’informant des suites données à sa candidature. 

Favoriser une insertion durable des collaborateurs 

Organiser un parcours d’accueil et d’intégration des nouveaux embauchés 

A l’occasion de chaque embauche d’un salarié en contrat à durée indéterminée, la Caf du Val-de-Marne l’inscrit au dispositif PASS (Parcours d’accueil à la Sécurité sociale), qui est une formation permettant d’acquérir les connaissances de base sur le régime général de Sécurité sociale et sur la protection sociale.

De plus, la Caf du Val-de-Marne met en place un parcours d’accueil et d’intégration des nouveaux embauchés afin de faciliter leur insertion dans l’organisme et leur équipe de travail. En complément, un livret d’accueil, précisant les informations pratiques concernant la vie de l’organisme, leur est remis. 

Un parcours spécifique d’accompagnement des cadres nouvellement embauchés ou promus est organisé.

De plus, la Caf du Val-de-Marne s’engage à poursuivre sa politique d’insertion active œuvrant notamment  par l’intégration d’agents préalablement recrutés en CDD ou en contrats aidés en leur permettant, dès lors où leur évaluation professionnelle rend possible et valide cette intégration, de signer un contrat de professionnalisation en vue de l’obtention d’une certification de gestionnaires conseils. De la même manière, l’évaluation professionnelle est prise en compte pour la signature d’un contrat de travail à durée indéterminée. 
Par ailleurs, chaque nouvel embauché peut s’adresser, pendant les premières semaines suivant son arrivée, à un salarié référent identifié au sein du service pour l’aider à s’intégrer dans l’organisme. Ce référent, qui n’est pas tuteur, se porte volontaire pour faciliter l’intégration du salarié dans son nouvel environnement professionnel et veille à l’aider au mieux à connaître l’organisme, son poste et ses collègues. Il sera tenu compte de ce rôle de référent pour la charge de travail. 
Si nécessaire, un accompagnement par la formation est proposé au référent. 
Dans ce cadre, un entretien de suivi est organisé entre le nouvel embauché, le cadre direct et le référent afin de vérifier le bon déroulement de l’intégration dans l’organisme et si le nouvel embauché s’est bien approprié toutes les informations nécessaires à sa bonne intégration. 
Cet entretien ne doit pas être confondu avec l’appréciation de la capacité du salarié à occuper l’emploi pour lequel il a été recruté, qui a un caractère plus large, et qui relève de la responsabilité du seul manager. 










Développer une politique d’accueil des stagiaires

L'accueil et l'insertion en organisme de stagiaires en cours de cursus scolaire ou universitaire sont favorisés par le développement des relations avec les écoles, les universités et les organismes de formation spécialisés (écoles spécialisées, AFPA, école de la 2ème chance,….). 

Cette mesure doit permettre d'accueillir des stagiaires pendant leur formation professionnelle ou leur parcours de réinsertion.

Ces actions sont pilotées par la Direction des Ressources Humaines.


Développer l’insertion professionnelle par l’alternance

La Caf du Val-de-Marne poursuit le développement d’une politique de recrutement de salariés en contrats de professionnalisation, dispositif œuvrant en faveur d’une intégration professionnelle. 

L’insertion professionnelle est favorisée par le développement de certifications au sein de la branche professionnelle et leur inscription au Répertoire national des certifications professionnelles.

Cette démarche de certification permet aux intéressés de pouvoir faire valoir une qualification professionnelle, contribuant ainsi à leur employabilité.  

Favoriser l’intégration et le maintien dans l’emploi de salariés en situation de handicap 

La Caf du Val de Marne s’appuie sur un suivi statistique annuel des évolutions professionnelles des salariés en situation de handicap afin de vérifier l’absence d’inégalités de traitement en matière de mesures salariales (points de compétence et parcours professionnels). 

Elle veille à développer une politique d’accueil, d’intégration et d’accompagnement des personnels en situation de handicap notamment par l’aménagement des postes de travail et la sensibilisation des équipes.
En cas de survenance ou d’évolution d’un handicap, les solutions les mieux appropriées au regard de  l’aménagement des postes de travail sont recherchées.

Pour ce faire, la Caf du Val-de-Marne met en place, dès que de besoin, et en lien avec la médecine du travail, des partenariats avec des structures spécialisées afin de rendre accessibles le lieu et le poste de travail de tout salarié en situation de handicap (aménagements matériels et organisationnels garantissant notamment l’accessibilité aux outils informatiques).

Par ailleurs, la Caf du Val-de-Marne sensibilise son collectif de travail à la question du handicap. 
Elle communique également sur les démarches administratives relatives à la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ainsi que sur sa politique en matière de non-discrimination fondée sur le handicap prévue notamment à l’occasion du recrutement de nouveaux agents. 
Enfin, la Caf du Val-de-Marne recourt à des établissements ou services d’aide à l’insertion par le travail.


Evolution professionnelle 

Garantir l’accès à la formation professionnelle 

Afin de veiller à garantir l’égal accès de tous les salariés à la formation professionnelle, la Caf du Val-de-Marne recense chaque année les salariés n'ayant suivi aucune action de formation depuis quatre ans dans le cadre du dispositif d’entretien professionnel instauré par la loi du 5 mars 2014 et de l’entretien annuel d’évaluation et d’accompagnement. 

Elle en détermine les raisons et prend toute mesure adaptée pour prévenir ou corriger cette situation si elle se présente.

Elle rappelle aux salariés les modalités d'utilisation de dispositifs tels que la validation des acquis de l'expérience ou le compte personnel de formation. 


Prévenir les risques de désinsertion professionnelle 

Mobilité 

La Caf du Val-de-Marne examine systématiquement les demandes de mobilité en interne en provenance de ses salariés.


Gérer les absences de longue durée

La Caf du Val-de-Marne veille à ce qu'une absence supérieure ou égale à trois mois (maternité, adoption, congé parental, congé sans solde, congé sabbatique, maladie, affection de longue durée, exercice d'un mandat syndical) n'entraîne pas de difficulté pour le salarié à la reprise de son emploi. 

Aussi, afin de faciliter le retour à l’emploi des salariés absents pour une durée de plus de trois mois, la Caf du Val-de-Marne leur propose de rester destinataires durant leur absence, de toutes les informations générales adressées au personnel.
Cette transmission d’informations peut être réalisée prioritairement par mail, mais elle peut également être faite par courrier si le salarié le demande.

Par ailleurs, le salarié bénéficie d'un entretien au cours duquel sont évoquées, si nécessaire, des mesures d'accompagnement à la reprise d'activité, notamment en matière de besoins en formation, et de réorganisation éventuelle de la charge de travail. Cet accompagnement est adapté à la durée de l’absence et à la nature de l’emploi et est effectué par l’encadrement, en lien avec les ressources humaines. Il est tenu compte, si nécessaire, de difficultés spécifiques rencontrées par le salarié.

Cet entretien vaut entretien professionnel. 


Parcours professionnel et rémunération effective 

Information sur la politique de rémunération

La Caf du Val-de-Marne informe ses salariés de la politique de rémunération et des principes applicables en la matière (période d’attribution des mesures salariales, points de compétence, expérience professionnelle …). 


Rapport sur la situation comparée entre les hommes et les femmes 

La Caf du Val-de-Marne rédige un rapport annuel relatif à la situation comparée entre les hommes et les femmes. 

Ce rapport est communiqué aux membres du comité d’entreprise dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l’organisme, les conditions de travail et l’emploi. 

A défaut d’accord relatif à l’égalité professionnelle, la Caf du Val-de-Marne met en place un plan d’actions visant à corriger les écarts. 















Conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle 

Organiser le travail dans le respect de la vie personnelle  du salarié

Organiser les réunions dans le respect de la vie personnelle du salarié 

Dans le respect du principe de conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, et en dehors de cas exceptionnels, le management veille à respecter autant que faire se peut des horaires de réunion tenant compte des impératifs personnels et familiaux.

La fixation de ces horaires doit également tenir compte de la répartition du temps de travail, et des horaires de travail, des salariés travaillant à  temps partiel, ainsi que de ceux des salariés bénéficiant d’une formule de travail à distance.

Le recours aux technologies de communication (téléconférence, visioconférence) qui limitent les déplacements, est encouragé.


Garantir un droit à la déconnexion 

Les outils numériques, s’ils constituent une opportunité notamment en matière de développement de nouvelles organisations du travail comme le travail à distance, ne doivent cependant pas conduire à confondre le temps de travail et le temps de repos.

En conséquence, la Caf du Val-de-Marne met en œuvre un droit à la déconnexion du salarié en dehors des horaires habituels de travail.
L’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en dehors des horaires de travail doit conserver un caractère exceptionnel et être justifié par l’importance de l’urgence du sujet traité.

En tout état de cause, le salarié n’est pas tenu de répondre à ces sollicitations en dehors de ses jours et horaires habituels de travail.

Dans le respect de ces principes, la Caf du Val-de-Marne élabore une charte de bon usage des outils de communication, et en assure la publicité nécessaire.

Par ailleurs, s’agissant de situations de télétravail, les plages horaires durant lesquelles le salarié peut être contacté sont précisées dans l’avenant au contrat de travail. Elles sont portées à la connaissance du manager, du télétravailleur et de ses collègues de travail.


Tenir compte des engagements familiaux 

La Caf du Val-de-Marne s’engage à respecter la charte de la parentalité en entreprise.
La Caf du Val-de-Marne s’engage à poursuivre son partenariat avec des crèches afin de mettre à disposition de ses salariés des places de crèche supplémentaires en fonction des disponibilités et des possibilités budgétaires.
Accompagner les solidarités familiales 

Aide aux aidants 

Un aménagement des horaires de travail peut être accordé au salarié, dans la mesure où son poste de travail le permet, en cas de maladie ou d’hospitalisation d’un membre de sa famille (conjoint ou assimilé, ascendants ou descendants directs), sur présentation d’un justificatif médical.

Si un tel aménagement des horaires n’est pas envisageable pour des raisons d’organisation du service, des autorisations d’absence non rémunérées sont accordées dans la limite de 20 jours ouvrés par an.

Par ailleurs, un complément de rémunération est versé au salarié qui bénéficie d’une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie au sens du Code de la Sécurité Sociale, dans le cadre d’un congé de solidarité familiale, afin de lui assurer le maintien de sa rémunération.

Dons de jours de repos 

La Caf du Val-de-Marne propose de négocier un accord permettant aux salariés de faire don de jours de repos au bénéfice d’un de leurs collègues dont l’enfant, le conjoint, ou un ascendant est gravement malade. Les modalités pratiques de mise en œuvre sont définies dans ce cadre.

En tout état de cause, la Caf du Val-de-Marne examine les situations individuelles et envisage, compte tenu des circonstances, l’octroi de journées supplémentaires. 

Contraintes familiales 

Les autorisations d’absence qui sont accordées pour donner des soins à un enfant malade (article 39 de la Convention collective du 8 février 1957 et 19.2 de la Convention collective du 4 avril 2006) peuvent être légalement utilisées en cas d’hospitalisation de l’enfant. 

Dans ce dernier cas, le salarié qui a épuisé le nombre de jours d’absence autorisé pour l’année en cours a la possibilité d’utiliser le solde de jours non consommés l’année précédente. 

En aucun cas, le nombre total de jours accordés pour une année civile ne peut dépasser 20 jours ouvrés. 




Concilier vie professionnelle et engagement humanitaire et caritatif 

Les périodes pendant lesquelles un salarié réalise un engagement humanitaire ou caritatif, dans le cadre d’un congé sans solde, sont assimilées pour une durée qui ne peut excéder 12 mois, à une période de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté.

Lors de la reprise d’activité du salarié et à sa demande, la Caf du Val-de-Marne prend toutes les mesures d’accompagnement utiles permettant de valoriser les compétences et connaissances qui résultent des expériences acquises dans le cadre de cet engagement humanitaire et caritatif.

Cet accompagnement peut, notamment, passer par l’aide à la constitution de dossier dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience.

Concilier vie professionnelle et citoyenneté 

Juré en cours d’Assises 

Le salarié appelé à siéger comme juré au niveau d’une Cour d’assise, bénéficie du maintien intégral de sa rémunération.

Le salaire est maintenu sous déduction du montant de l’indemnité de session allouée par le ministère de la justice.

Exercice d’un mandat électif 

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, le salarié titulaire d’un mandat électif bénéficie d’un crédit d’heures attaché à l’exercice de ses fonctions.

En tout état de cause, il en est tenu compte dans la charge de travail ainsi que pour l’octroi des avantages salariaux.

Dispositions diverses 

Conditions d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. 

Il prend effet à compter du premier jour suivant sa date d’agrément conformément à l’article L.123-1 du code de la sécurité sociale.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.


Dépôt et publicité

Le présent accord sera transmis aux Organisations Syndicales présentes dans l’organisme, aux membres du Comité d’Entreprise et aux membres du Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail, aux Délégués du Personnel.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de l’unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
De la même manière,  un exemplaire de l’accord sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes. 

Cet accord sera porté à la connaissance des salariés par une publication sur le site « Intracaf ».




							Fait à Créteil, le

	

			
  Le Directeur



								



Les Instances Représentatives du Personnel,


C.F.D.T. Cadres						C.F.D.T   Employés 	
					





F.O.								S.N.F.O.C.O.S.