ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES MESURES 2022 APPLICABLES AU SEIN DE LA SOCIETE GRESHAM BANQUE



ENTRE : 
La société GRESHAM Banque, Société Anonyme au capital de 8 997 634 euros, dont le siège social est situé 20 rue de la Baume- 75008 PARIS, immatriculée au RSC de Paris sous le n°341 911 576, et représentée par             en sa qualité de Directeur Général, 
D’une part,
Ci-après dénommée « l’entreprise »

ET
Les organisations syndicales représentatives
- L’organisation syndicale SNB représentée par                , en sa qualité de Délégué Syndical
- L’organisation syndicale UNSA représentée par                , en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part, 

Dénommées ensemble « les parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Préambule 
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives le 26 janvier 2022. 
Les parties rappellent :
Qu’un accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail conclu le 15 mars 2019 est actuellement en vigueur ;
Qu’une négociation relative aux frais de santé et à la prévoyance a été engagée en fin d’année 2021 et a donné lieu à la révision de l’accord d’entreprise consacré à ce sujet le 15 décembre 2021 ;
Qu’un accord d’intéressement conclu le 30 juin 2021 est actuellement en vigueur ;
Qu’un accord relatif à un Plan d’Epargne Interentreprise en vigueur depuis 11 septembre 2014 est actuellement en vigueur ; 
Qu’un accord sur la rémunération conclu le 1er mars 2019 est actuellement en vigueur ;
Qu’une négociation relative à la participation, n’ayant pas abouti à un accord, a été engagée au mois de novembre 2021.   
Aussi, pour le présent accord, les parties ont souhaité se concentrer uniquement sur les mesures relatives aux salaires effectifs 2022 et éléments annexes de rémunération, ainsi qu’aux mesures de prise en charge par l’employeur des frais de déplacement pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail.  

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société GRESHAM Banque. 

Article 2 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer les mesures qui seront mises en œuvre en 2022.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

Article 3 – MESURES PORTANT SUR LES SALAIRES 
Les parties sont convenues des mesures salariales suivantes :

3.1 – Mesure d’augmentations individuelles
Un budget d’augmentations individuelles (promotions et revalorisations individuelles) est fixé à 94 835 euros bruts chargés. Cette enveloppe globale, répartie au niveau de l’entreprise, permet ainsi une augmentation d’environ 40% des effectifs. 
Le service Ressources Humaines sera particulièrement vigilant quant à l’utilisation de l’enveloppe d’augmentations individuelles eu égard à nos engagements en termes d’égalité de traitement, d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et l’absence de discrimination. Une vigilance particulière sera également portée aux situations des salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation sur les deux dernières années. 
Les augmentations individuelles seront effectives au 1er avril 2022, sans effet rétroactif. 

3.2 – Attribution d’une enveloppe de primes exceptionnelles
Une enveloppe de primes exceptionnelles d’un montant de 10 411 euros bruts chargés est également allouée. 
Ces primes exceptionnelles ont vocation à récompenser les salariés ayant fait preuve d’une implication exceptionnelle au cours de l’année 2022. 
Cette mesure sera appliquée sur le mois d’avril 2022. 
Les parties précisent qu’en cas d’utilisation partielle de l’enveloppe de primes exceptionnelles, le montant non attribué pourra être transféré sur le budget d’augmentations individuelles. 

3.3 – Attribution d’une enveloppe dédiée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Conformément aux dispositions de l’accord relatif à la Diversité et l’Inclusion au sein du Groupe APICIL, conclu le 14 janvier 2021, une enveloppe d’un montant de 10 000 euros bruts chargés est allouée afin de réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes qui ne seraient pas justifiés par des critères objectifs.

Article 4 – MESURES PORTANT SUR LA PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AU FRAIS DE TRAJET ENTRE LE DOMICILE ET LE LIEU DE TRAVAIL

4.1 – Remboursement des titres d’abonnement de transport collectif pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel
Les parties au présent accord conviennent d’augmenter la participation de l’employeur au coût de l’abonnement de transport en commun. Aussi, le coût de l’abonnement de transport collectif servant au trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel sera pris en charge à hauteur de 80% par l’employeur à compter du 1er avril 2022. 
Le montant du remboursement est toutefois limité à 200 euros mensuel, sous réserve du respect de l’obligation de prise en charge à hauteur de 50% du coût de cet abonnement. 
Les parties précisent que cette mesure est applicable aux salariés se rendant sur leur lieu de travail habituel par le biais des transports en commun, et qu’à ce titre, elle ne sera réalisée que sur présentation de justificatifs.  

4.2 – Attribution d’un forfait mobilité durable aux salariés effectuant le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail habituel à vélo ou en trottinette 
A compter du 1er avril 2022, les salariés de la société GRESHAM Banque qui se rendent sur leur lieu de travail habituel en utilisant exclusivement le vélo, avec ou sans assistance, ou une trottinette, électrique ou non, peuvent bénéficier d’un forfait mobilité durable. 
Le montant de cette indemnité, versée mensuellement et exonérée de cotisations et de contributions sociales, est fonction de la distance parcourue par le salarié entre son domicile et son lieu de travail habituel, cette dernière devant, a minima, être supérieure à 2 kilomètres. 
Le montant de cette indemnité, pour une période complète de travail, est le suivant :
Pour une distance supérieure à 2 kilomètres et égale à 5 kilomètres au plus : 20 euros mensuels. 
Pour une distance supérieure à 5 kilomètres : 30 euros mensuels. 
En cas de travail à temps partiel, ainsi qu’en cas d’absence, le montant du forfait mobilité durable ainsi alloué sera proratisé.   
Les parties sont convenues que le versement de cette indemnité n’est pas cumulable avec le remboursement par l’employeur du coût de l’abonnement de transports en commun. 
Le salarié désireux de bénéficier de cette indemnité devra remettre au service paie une attestation sur l’honneur de l’utilisation d’un vélo, d’un vélo à assistance électrique, d’une trottinette ou d’une trottinette électrique, comme mode de transport pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel.
Lorsque la demande du salarié, accompagnée de l’attestation, est réalisée avant le 10 du mois, l’indemnité pourra être allouée sur le mois considéré. 
Si la demande du salarié est réalisée plus tardivement, le versement de l’indemnité sera effectif sur le mois suivant.  
Le salarié qui ne souhaiterait plus effectuer son trajet à vélo ou en trottinette mais souhaiterait prendre, à l’avenir, les transports en commun, ou son véhicule motorisé, aura la possibilité de renoncer à cette indemnité en envoyant un mail au service RH. Le changement sera effectif en paie sur le mois considéré si la demande est faite avant le 10 du mois, et sur le mois suivant lorsqu’elle est faite plus tardivement.   
Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction, ainsi que les salariés bénéficiant d’un vélo électrique de location via le dispositif proposé par le Groupe, sont exclus du bénéfice de cette indemnité. 
Il est également précisé que le salarié bénéficiant d’une place de parking devra renoncer à cette dernière pour bénéficier de l’indemnité, cette place de parking n’ayant plus d’objet. 

Article 5 – MONTANT DES TITRES RESTAURANT ET PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR
Les parties conviennent de maintenir le montant des titres restaurant à 9 euros par titre, dont une prise en charge par l’employeur à hauteur de 60% de ce montant. 
 
Article 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord concerne la négociation annuelle obligatoire portant sur des mesures applicables en 2022.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets. 
Il ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni être transformé en accord à durée indéterminée, en raison notamment de l’obligation annuelle de négocier.

Article 7 – NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du même code. 
Un exemplaire de l’avenant sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris et fera l’objet d’un affichage sous l’intranet.


Fait à Paris, le 31 janvier 2022.

Pour l’entreprise

Directeur Général



Pour les organisations syndicales

L’organisation syndicale SNB représentée par                , en sa qualité de Délégué Syndical



L’organisation syndicale UNSA représentée par               , en sa qualité de Délégué Syndical