Procès-verbal d’ACCORD NAO 2017



Entre :

L’Association du Pôle Thermal dont le siège est situé Bois de Coulange, BP 60099 – 57363 AMNEVILLE Cedex, représentée par Madame XX, agissant en qualité de XX de l’association du Pôle Thermal d’Amnéville.

D’une part
Et

Les organisations Syndicales suivantes :

XXX

D’autre part


Les parties, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatives à la Négociation annuelle obligatoire, se sont réunies à trois reprises :

La réunion préparatoire s’est tenue le 7 novembre 2017

Date de remise des documents 7 novembre 2017 lors de la 1ère réunion, 
Lieu des réunions : salle de réunion WASSER du Pôle Thermal,
Date des prochaines réunions : fixation des dates 20/11 et 06/12,

La seconde réunion s’est tenue le 20 novembre 2017

Présents :
XXX

Revendications syndicat X : 

Augmentation générale de 50€ brut,
Octroi d’un 13ème mois complet,
Augmentation de 20% de la prime d’ancienneté,
Instauration d’une prime de présence trimestrielle de 150€ brut,
Prise en charge par l’employeur de l’achat de chaussures de travail pour l’ensemble du personnel,
Octroi d’une journée d’absence rémunérée pour déménagement,
Limite de deux jours complets consécutifs dans le service soins du Centre Thermal.


Revendications syndicat Y :

Augmentation générale des salaires de 1,4% (en lien avec l’augmentation de l’indice des prix à la consommation de l’INSEE de 1,4% en janvier 2017),
Augmentation de la prime d’intégration du 13ème mois de 200 €, pour la porter à 1200 €,
Augmentation de la majoration heures de nuit et de dimanche à hauteur de 50%,
Lissage des taux horaires en fonction des indices : un seul taux par indice.

Les autres points ouverts à la négociation n’ont pas fait l’objet de demande de la part des organisations syndicales représentatives.
 
La troisième réunion s’est tenue le 6 décembre 2017

Présents :
XXX

Accord des 2 parties : 

Confirmation de la GPEC menée tout au long de l’année 2017 pour l’ensemble des services.
Confirmation de l’augmentation de 200€ de la prime d’intégration du 13ème mois (sous critères d’attribution), la portant à 1200€ brut ;
Majoration de 10% de la prime d’ancienneté
Prise en charge de chaussures de travail pour l’ensemble des services

Au terme de toutes les réunions de négociations menées cette année, l’Association du Pôle Thermal d’Amnéville propose aux Délégués Syndicaux l’ouverture du présent accord à la signature pour la mise en application des propositions suivantes :


1. Confirmation et Poursuite de la GPEC 

Date de mise en place: 1er janvier 2017

Durée : Durée indéterminée.

Application : Tous les salariés du Pôle Thermal

Modalités : Confirmation de la GPEC et généralisation à l’ensemble des filières de l’Association du Pôle Thermal conformément à la note générale en annexe.


2. Revalorisation de la prime d’intégration du 13ème mois


Date de mise en place: décembre 2017

Durée : Jusqu’aux prochaines NAO

Application : Tous les salariés du Pôle Thermal éligibles à cette prime.

Montant : 1200€ brut selon les conditions d’attribution prévues par l’accord instituant cette prime.


3. Majoration de 10% de la prime d’ancienneté

Date de mise en place: 1er janvier 2018

Durée : Durée indéterminée.

Application : Tous les salariés du Pôle Thermal

Montant : Augmentation de 10% de la prime d’ancienneté. La nouvelle grille est ainsi la suivante :







4. Octroi de chaussures de travail

Date de mise en place: 1er janvier 2018

Durée : Durée indéterminée.

Application : Tous les salariés du Pôle Thermal pour lesquels des chaussures de sécurité ou des chaussures de travail particulières sont nécessaires pour effectuer les tâches prévues à leur fiche de poste.

Attribution : Une paire de chaussures par an, et en cas de chaussure abîmée une paire de chaussures en échange.


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Modalités de révision et dénonciation

Toute révision, du présent accord devra donner lieu à l’établissement d’un avenant écrit au présent accord.

Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.22619 et suivants du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis d’une durée de trois mois.

Toutefois, le présent accord constitue un ensemble indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

La dénonciation devra être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur aux autres signataires du présent accord et faire l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz et de la DIRECCTE.


Délai d’opposition

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives.

Cette notification fera courir le délai pour exercice du droit d’opposition qui doit intervenir dans un délai de huit jours maximum à compter de ladite notification


Interprétation

Le présent accord et, le cas échéant, tout avenant à intervenir sera déposé dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Le présent accord sera diffusé et affiché dans les locaux de l’Association en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci. 

En outre, un exemplaire du présent accord sera remis aux parties signataires.
Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE.


Dépôt et publicité

Le présent accord fait loi entre les parties qui l’ont signé.

Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la Direction de l’Association convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des signataires du présent accord assistés de deux membres du personnel de l’Association désignés par le Comité d’Entreprise de l’Association ou à défaut de Comité d’Entreprise par les signataires du présent accord.

L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré sans réserve et en totalité et sera annexé au présent accord.


Formalités de dépôt

Le présent procès-verbal, établi en 3 exemplaires, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article L 2261-1 du code du travail.

2 exemplaires à la DIRECCTE
1  exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz.


Les autres points ouverts à la négociation n’ont pas fait l’objet de demande de la part des organisations syndicales.

Le présent procès-verbal d’accord et l’ensemble de ses dispositions clôturent les négociations annuelles obligatoires 2017. 

										A Amnéville,  le 6 décembre 2017

Pour les Organisations Syndicales Représentatives  		Pour l’Association Pôle Thermal

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