Accord relatif à la représentation du personnel de la Société HIPPO GESTION & Cie SNC 


Entre :

La Société HIPPO GESTION & Cie SNC 
Dont le siège social est situé Tour Manhattan - 5/6 Place de l’Iris - 92 400 COURBEVOIE  
Représentée par 

		D’une part
	
Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT représentée par 
La CFE – CGC représentée par 
La CFTC représentée par 
La CGT représentée par 

D’autre part

PREAMBULE

A l’approche des élections professionnelles, la Direction a convoqué les organisations syndicales intéressées en vue de définir :
- le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique,
- le nombre et les modalités de fonctionnement des commissions de ce Comité,
- la mise en place de représentants de proximité.

Les parties se sont réunies les lundi 21 janvier 2019, vendredi 25 janvier 2019, mardi 29 janvier 2019, mercredi 6 février 2019, mercredi 13 février 2019 et le mardi 19 février 2019.  

A l’issue de ces échanges, elles sont parvenues à la conclusion du présent accord majoritaire.

Ceci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit :
MISE EN PLACE D’UN UNIQUE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

1.1 -	Cadre de la mise en place du Comité social et économique 

Les parties rappellent qu’en application de l’Ordonnance n°2014-1386 du 22 septembre 2017, les Instances représentatives du personnel fusionnent en un Comité Social et Economique.

Elles conviennent que compte tenu de l’organisation de l’entreprise, le périmètre de la mise en place du Comité Social et Economique est l’entreprise HIPPO GESTION & Cie SNC dans son ensemble, dont la liste des établissements figure en annexe 1 du présent accord.

Les parties invitent le Comité d’entreprise à décider de l’affectation de ses biens de toute nature dont il dispose à destination du futur Comité Social et Economique et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées conformément au VI de l’article 9 de l’Ordonnance du 22 septembre 2017, tel que modifié par l’article 3 de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017.

1.2 -	Composition du CSE 

1.2.1 -	Présidence et assistance

L’employeur ou son représentant muni d’un pouvoir exprès est réputé représenter l’entreprise et peut être assisté de 3 salariés de l’entreprise. 

1.2.2 - Délégation du personnel

Le nombre de membres du CSE est déterminé conformément aux dispositions de l’article R 2314 -1 du Code du travail. 

Selon l’effectif annexé (annexe 3), le nombre de membres au CSE est de 21 titulaires et 21 suppléants.

Le nombre de membres du CSE susmentionné devra être confirmé par le protocole d’accord préélectoral. 

 Le nombre de sièges qui sera fixé par le protocole d’accord préélectoral sera maintenu de manière constante jusqu’au terme des mandats. 
Le nom des membres élus du CSE sera porté à la connaissance des salariés sur le panneau d’affichage Direction au sein de chaque établissement.  

Les mandats des membres du CSE auront une durée de 4 ans conformément à la législation en vigueur. 

Du reste, la mutation géographique/fonctionnelle d’un membre du CSE n’entrainera pas la perte de son mandat. 

En outre, conformément à la législation en vigueur, des élections partielles seront organisées à l'initiative de l'employeur dès lors qu’un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus. Toutefois, si ces événements interviennent dans les six mois précédent le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, il n’y aura pas d’élections partielles.  

Les élections partielles se dérouleront dans les conditions fixées à l'article L. 2314-29 du Code du Travail pour pourvoir tous les sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l'élection précédente.

Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.

Enfin, parmi ses membres titulaires, le CSE désigne les membres de son bureau à savoir un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint. 

Chaque membre du bureau du CSE sera désigné par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE présents ayant voix délibérative. Les parties conviennent qu’en cas d’égalité des voix, le salarié étant le plus âgé se verra attribuer le poste pour lequel il s’est porté candidat.

1.2.3 – Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel 

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres titulaires pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Conformément à la législation en vigueur, celui-ci sera désigné sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
1.3. – Modalités de formation du CSE 
       
 1.3.1 Formation économique 

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. 

Le financement de cette formation est pris en charge par la Société, à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du SMIC soit 361,08 euros par jour et par stagiaire. 

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. 

Le temps consacré à cette formation d’une durée maximale de 5 jours est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. 

1.3.2 Formation en santé, sécurité et conditions de travail. 

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail. 

Le financement de cette formation est pris en charge par la Société, à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du SMIC soit 361,08 euros par jour et par stagiaire. 

Le temps consacré à cette formation d’une durée maximale de 5 jours est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Les membres suppléants du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, d’une journée réalisée par l’employeur. Cette formation portera sur le rôle et les missions des membres du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, ainsi que sur les moyens dont disposent les membres du CSE dans l’exercice de leurs prérogatives. 




1.4 Réunions du CSE 

Le CSE se réunira une fois par mois sur convocation de la Direction accompagnée de l’ordre du jour. Il est rappelé que 4 de ces réunions devront obligatoirement traiter de la santé, sécurité et conditions de travail. 

L’ordre du jour est communiqué par le président au moins 3 jours avant la réunion.

Le temps consacré en réunion à l’initiative de l’employeur (réunions plénières CSE et différentes réunions prévues à l’article 3 dans le cadre du fonctionnement de chaque commission) est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures. Les frais de déplacements et d’hébergements liés aux réunions plénières sont pris en charge par la Direction.

Les suppléants n’assisteront aux réunions du CSE qu’en l’absence du titulaire. Ils participeront en outre et de plein droit aux réunions préparatoires. En tout état de cause, ils reçoivent copie des convocations, de l’ordre du jour ainsi que tous les documents afférents à la tenue du CSE. 

Les parties conviennent que durant les réunions du CSE, les sujets seront traités par thématiques distinctes afin de clarifier les procès-verbaux et le déroulement des réunions.   

Le comité social et économique sera enfin consulté conformément aux dispositions légales en vigueur sur :
1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
2° La situation économique et financière de l'entreprise ;
3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Il est convenu à cet égard de la tenue d’une réunion préparatoire du CSE préalable à chacune des trois grandes consultations annuelles. Le temps passé en réunion préparatoire sera payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures de délégation, ce dans la limite de 3 heures par réunion.    
                                                                                                                                                                                   
1.5 Moyens du CSE 

Conformément à la législation en vigueur, les membres titulaires du CSE bénéficieront de 26 heures de délégation mensuelles. L’utilisation de ces heures devra être faite selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.  

Le nombre d’heures de délégation susmentionné devra être confirmé par le protocole d’accord préélectoral. 

Les membres du bureau du CSE précités à l’article 1.2.2 bénéficieront d’heures de délégation supplémentaires. Les parties conviennent que :
le secrétaire et le trésorier bénéficieront de 5 heures de délégation mensuelles supplémentaires ;
le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint bénéficieront de 2 heures de délégation mensuelles supplémentaires. 

Les membres titulaires et suppléants du CSE auront accès à l’ensemble des informations figurant sur la Base de Données Economique et Sociale. De même, les représentants de proximité, les membres de la CSSCT et les délégués syndicaux y auront accès dans la limite des informations faisant partie de leurs prérogatives (Annexe 5). Il est rappelé que les instances susmentionnées sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la Base de Données Economiques revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles. 

Enfin, conformément à la législation en vigueur, l'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir. 

Le lieu du local sera défini ultérieurement et au plus tard à la date de proclamation des résultats. 

Les parties conviennent enfin que les budgets alloués au CSE par la Direction sont les suivants : 
Budget de fonctionnement : 0 ,2% de la masse salariale brute telle que définie par les dispositions légales ;
Budget activités sociales et culturelles : 0,5% de la masse salariale brute telle que définie par les dispositions légales. 


COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

2.1. -	Cadre de la mise en place

Il est rappelé qu’une commission santé, sécurité et conditions de travail (ci-après dénommée CSSCT) est obligatoirement instituée au sein du CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Cette commission exerce, sur délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

L’objet des stipulations qui suivent est d’adapter et de préciser au niveau du CSE de la Société HIPPO GESTION & Cie SNC, le nombre, les attributions et les règles de fonctionnement de la CSSCT.

De son côté, le CSE exerce les attributions lui revenant conformément aux dispositions d’ordre public en vigueur à la date de signature du présent accord. 

2.2. - Nombre de commissions santé, sécurité et conditions de travail

Une CSSCT est mise en place au sein du CSE. 

2.3. – Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE 

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, en l’occurrence la Directrice des Ressources Humaines ou toute personne dument mandatée par ce dernier. 

Les parties conviennent que la délégation du personnel de la CSSCT comprend 7 membres dont :
5 membres du collège Employés ;
1 membre du collège Agents de Maîtrise ; 
1 membre du collège Cadres.

Le secrétariat de la CSSCT du CSE est assuré par le secrétaire adjoint du CSE. Ce dernier est donc nécessairement et de manière automatique l’un des 7 membres susmentionnés de la CSSCT. 

En cas d’empêchement temporaire d’un membre de la CSSCT, le CSE pourra désigner un remplaçant temporaire parmi les membres titulaires du CSE lors de sa prochaine réunion.
En cas de démission ou de perte de mandat d’un membre de la CSSCT, le CSE pourra désigner un remplaçant choisi parmi les membres du CSE lors de sa prochaine réunion.

Le nom des membres de la CSSCT sera porté à la connaissance des salariés sur le panneau d’affichage Direction au sein de chaque établissement.  




2.4 - Désignation des membres de la CSSCT

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, le CSE désigne parmi ses membres, les membres de la CSSCT par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Les parties conviennent qu’en cas d’égalité des voix, le salarié étant le plus âgé se verra attribuer le poste. 

Les mêmes règles s’appliquent en cas de désignation d’un remplaçant, qu’il soit temporaire (empêchement temporaire d’un membre de la CSSCT) ou permanent (démission ou perte de mandat). 

Ils sont désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité. 

2.5. - Temps passé en raison du mandat de membre de la CSSCT 

Le temps passé par un membre de la CSSCT aux réunions de la Commission à l’initiative de l’employeur est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé en qualité de membre du CSE.

Le temps passé par un membre de la CSSCT à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du travail, est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé en qualité de membre du CSE.

Le temps passé par un membre de la CSSCT aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé en qualité de membre du CSE.

2.6. - Missions déléguées par le CSE à la CSSCT et modalités d’exercice

Les parties conviennent que le CSE délègue à sa CSSCT l’ensemble de ses attributions en matière de santé, de sécurité, et de conditions de travail à l’exception : 

Du recours à un expert ;
Et
De la remise des avis.

Les missions déléguées à la CSSCT et ci-dessous listées seront exercées comme suit : 

Préparer les consultations du CSE dans les domaines relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail :
Sur convocation du Président ou de son représentant, la CSSCT se réunira préalablement à la réunion du CSE fixée dans le cadre du processus de consultation concernée.
Elle transmettra le résultat de ses travaux, par le biais de son secrétaire, au CSE et à la Direction en respectant un délai de 15 jours calendaires avant la date de la réunion au cours de laquelle le CSE rendra un avis, à défaut avant la date à laquelle le CSE sera réputé avoir rendu un avis négatif.

1.bis. Par dérogation, les parties conviennent que dans le cadre des opérations de cession ou de mise en location gérance telles que prévues dans l’accord groupe portant sur l’encadrement et l’accompagnement des opérations de cessions ou de mise en location-gérance en date du 27 décembre 2017, la CSSCT déléguera cette prérogative de préparation de la réunion de consultation du CSE à la commission locale composée des représentants de proximité concernés par l’opération.

Les recommandations de la commission locale seront transmises au CSE au plus tard 7 jours calendaires avant l’expiration de son délai de consultation de 45 jours ou 60 jours calendaires (selon le nombre d’opérations présentées au titre d’un même mois), peu important l’intervention d’un éventuel expert. 

Contribuer à la prévention et à la protection des travailleurs de l’établissement en formulant, à son initiative, et en examinant, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer leur santé physique et mentale, leur sécurité et leurs conditions de travail ;
Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail ;
Pouvoir faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail ;
Procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel :

Pour les attributions 2 à 8, la CSSCT pourra déléguer l’un de ses membres pour effectuer des travaux d’analyse, d’inspection ou d’enquêtes. L’intéressé veillera à ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Il restituera les fruits de ses travaux au secrétaire de la Commission et à la Direction, sauf rapport d’enquête commun Direction - membre de la CSSCT. Ces sujets seront abordés à l’occasion des 4 réunions annuelles précitées de la CSSCT. 

Le secrétaire communiquera la position de la Commission au CSE et à la Direction concernés dans les 15 jours de la réunion de la Commission.

Alerter l’employeur lorsqu’elle constatera une atteinte à la santé physique ou mentale au sens de l’article L 2312-59 ou un danger grave et imminent au sens de l’article L. 2312-60 du Code du travail :

Chaque membre de la CSSCT peut alerter l’employeur soit d’une atteinte à la santé physique ou mentale au sens de l’article L 2312-59 ou d’un danger grave et imminent d’un travailleur de l’établissement ou d’une atteinte en matière de santé publique et d’environnement au sens de l’article L 2312-60 du Code du travail.

En cas d’alerte résultant d’une prétendue atteinte à la santé physique ou mentale, la CSSCT saisira immédiatement la Direction des Ressources Humaines par mail avec accusé de réception.

L'employeur procède sans délai à une enquête avec la CSSCT et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.  

En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique - si le salarié intéressé, averti par écrit, ne s'y oppose pas - saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la forme des référés.

En cas d’alerte à la suite d’un prétendu danger grave et imminent ou d’une atteinte en matière de santé publique et d’environnement, la CSSCT devra alerter l’employeur en consignant son avis sur le registre spécial prévu par la réglementation et dans les conditions prévues par cette dernière.

La procédure visée aux articles L. 4132-1 et suivants du Code du Travail sera alors respectée. 
En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, la commission est réunie d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures. 
L'employeur informe immédiatement l'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent de la CARSAT, qui peuvent assister à la réunion.

A défaut d'accord entre l'employeur et la majorité des membres de la Commission sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est saisi immédiatement par l'employeur.

2.7. - Réunions de la CSSCT

Lorsque les missions ci-dessus déléguées par le CSE à la CSSCT impliquent une ou plusieurs réunions de la Commission, le secrétaire de cette dernière se rapprochera de la Direction afin d’échanger sur l’objet de la réunion souhaitée.

La Direction convoquera, ensuite, par écrit les membres de la CSSCT, y compris les membres visés à l’article L. 2314-3 du Code du travail, à la ou aux réunions précitées en respectant un délai de prévenance minimum de 3 jours calendaires. L’ordre du jour sera joint à la convocation. 

A défaut d’accord avec le secrétaire, la Direction fixera unilatéralement l’ordre du jour de la réunion dans le respect des stipulations du présent accord.



2.8. - Modalités de fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT se réunit 4 fois par année, sur convocation de son Président ou de son représentant, en vue de préparer les 4 réunions annuelles du CSE portant notamment sur les attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les parties conviennent que dans le cadre de ces 4 réunions, la Direction prendra en charge les frais de sténographie.  

La CSSCT est, en outre, réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Enfin, la CSSCT se réunit également, sur convocation de son Président ou de son représentant, à l’occasion de chaque consultation ponctuelle du CSE (cf. attribution numéro 1 visée au 2.6) dès lors que ladite consultation porte au moins en partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et qu’elle intervient à une date différente des 4 réunions annuelles précitées.

2.9 – Moyens de la CSSCT 

Les parties conviennent que les membres de la CSSCT bénéficieront de 20 heures de délégation mensuelles. Ces heures devront être utilisées dans les conditions légales et règlementaires en vigueur. 

Le secrétaire de la CSSCT bénéficiera de 2 heures de délégation mensuelles supplémentaires. 

2.10 – Formation de la CSSCT 

Conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent accord, les membres titulaires du CSE bénéficieront d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail (cf article 1.3.1). A ce titre, Ils ne bénéficieront pas de formation supplémentaire s’ils sont également membres de la CSSCT. 

En revanche, si un membre suppléant du CSE est membre de la CSSCT, il bénéficiera d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail. 
Le financement de cette formation est pris en charge par la Société, à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du SMIC soit 361,08 euros par jour et par stagiaire. 

Le temps consacré à cette formation d’une durée de 5 jours est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.


AUTRES COMMISSIONS

3.1. La Commission économique 

3.1.1 Cadre de la mise en place 

Il est institué une commission économique.

Cette commission est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le Comité et toutes questions que ce dernier lui soumet. 

3.1.2 Composition de la Commission 

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. 

Les parties conviennent que la délégation du personnel de la commission économique comprend 5 membres dont : 

3 membres du collège employé ;
1 membre du collège agents de maîtrise ; 
1 membre du collège cadres.

Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Les parties conviennent qu’en cas d’égalité des voix, le salarié étant le plus âgé se verra attribuer le poste.

3.1.3 Fonctionnement de la Commission économique 

Il est rappelé que la commission économique se réunit 2 fois par an. 
Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l’entreprise après accord de l’employeur. 

La commission économique peut se faire assister par l’expert-comptable qui assiste le CSE et par les experts choisis par le comité. 

3.2 La Commission de la formation 

3.2.1 Cadre de mise en place 

Il est institué une commission de la formation.

Cette commission est chargée de préparer les délibérations du Comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence, d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés.  

3.2.2 Composition de la commission  

Les parties conviennent que la délégation du personnel de la commission de formation comprend 5 membres. Dans la mesure du possible, la composition sera fixée comme suit : 

3 membres du collège employé ; 
1 membre du collège agents de maîtrise ;
1 membre du collège cadres.

Si cette configuration est rendue impossible par le manque de candidature au sein d’un ou plusieurs collèges, une nouvelle composition de la commission sera déterminée à l’unanimité des membres présents ayant voix délibérative lors de la première réunion du CSE. 

Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Les parties conviennent qu’en cas d’égalité des voix, le salarié étant le plus âgé se verra attribuer le poste.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

3.2.3 Attributions 

Elle est consultée en plus du CSE sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de la validation des acquis de l'expérience. 

Elle est informée des possibilités de congés qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus. 

3.2.4 Fonctionnement de la Commission de la formation 

Il est rappelé que la commission de la formation se réunit 1 fois par an. 

3.3 Commission de l’égalité professionnelle 

3.3.1 Cadre de mise en place 

Il est institué une commission de l’égalité professionnelle.
Elle est notamment chargée de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence en matière d'égalité professionnelle.

3.3.2 Composition de la commission  

Les parties conviennent que la délégation du personnel de la commission de l’égalité professionnelle comprend 5 membres. Dans la mesure du possible, la composition sera fixée comme suit : 

3 membres du collège employé ; 
1 membre du collège agents de maîtrise ;
1 membre du collège cadres.

Si cette configuration est rendue impossible par le manque de candidature au sein d’un ou plusieurs collèges, une nouvelle composition de la commission sera déterminée à l’unanimité des membres présents ayant voix délibérative lors de la première réunion du CSE. 

Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Les parties conviennent qu’en cas d’égalité des voix, le salarié étant le plus âgé se verra attribuer le poste.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.  

3.3.3 Attributions 

En tout état de cause, cette commission doit notamment aider le comité à préparer ses délibérations sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi qui portent notamment sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

3.3.4 Fonctionnement de la Commission égalité professionnelle 

Il est rappelé que la commission égalité professionnelle se réunit 1 fois par an. 

3.4 Commission d’information et d’aide au logement 

3.4.1 Cadre de mise en place 

Il est rappelé qu’une commission d’information et d’aide au logement est obligatoirement instituée au sein du CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. 

3.4.2 Composition de la commission  

Les parties conviennent que la délégation du personnel de la commission d’information et d’aide au logement comprend 5 membres. Dans la mesure du possible, la composition sera fixée comme suit : 

3 membres du collège employé ; 
1 membre du collège agents de maîtrise ;
1 membre du collège cadres.

Si cette configuration est rendue impossible par le manque de candidature au sein d’un ou plusieurs collèges, une nouvelle composition de la commission sera déterminée à l’unanimité des membres présents ayant voix délibérative lors de la première réunion du CSE. 

Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Les parties conviennent qu’en cas d’égalité des voix, le salarié étant le plus âgé se verra attribuer le poste.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.  

3.4.3 Attributions 

La commission : 
recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Elle aide les salariés qui veulent acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant de l'intéressement, la participation et l'épargne salariale. À cet effet, elle propose, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats. Priorité est donnée à un certain public comme par exemple les jeunes de moins de 30 ans ou les salariés en mobilité professionnelle. Le CSE examine pour avis les propositions de la commission.
 
3.4.4 Fonctionnement de la Commission d’information et d’aide au logement

Il est rappelé que la commission d’information et d’aide au logement se réunit 1 fois par an. 


REPRESENTANTS DE PROXIMITE 

Consciente de l’importance d’une représentation du personnel au plus près des salariés des divers établissements de la société HIPPO GESTION & Cie SNC, et en application de l’article L.2313-7 du Code du travail, les parties conviennent de la mise en place de commissions locales composées de représentants de proximité.


4.1. - Cadre de la mise en place

Les représentants de proximité sont mis en place au niveau de chaque REGIONS IRP définies en annexe 2 du présent accord.

Les parties conviennent ainsi de la mise en place de 5 Commissions Locales (une par région IRP) composées de représentants de proximité. 

4.2. - Nombre 

Chaque commission locale composée de représentants de proximité comptera 6 membres dont un secrétaire rapporteur.

Chaque secrétaire rapporteur participera aux 4 réunions annuelles du CSE devant obligatoirement traiter de la santé, sécurité et conditions de travail.

Le nom des membres de la commission locale sera porté à la connaissance des salariés sur le panneau d’affichage Direction au sein de chaque établissement de la région IRP concernée. 

4.3. - Modalités de désignation, durée du mandat et de remplacement

4.3.1. – Désignation et durée du mandat

Les représentants de proximité sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE ayant voix délibérative. Les parties conviennent qu’en cas d’égalité des voix, le salarié étant le plus âgé se verra attribuer le poste. 

Chaque secrétaire rapporteur de chaque commission locale sera lui désigné par une résolution adoptée à la majorité des membres de la commission locale présents. Les parties conviennent qu’en cas d’égalité des voix, le salarié étant le plus âgé se verra attribuer le poste pour lequel il s’est porté candidat. 

Les représentants de proximité sont désignés dans les 3 mois suivants la mise en place du CSE.

Le mandat de représentant de proximité prend fin en même temps que les mandats des membres élus du CSE.

Si un représentant de proximité perd son mandat pour quelque motif que ce soit (démission du mandat, rupture du contrat de travail, mutation géographique/fonctionnelle impliquant une sortie du cadre de la désignation, soit hors de la région IRP au sein de laquelle il a été désigné, etc.) il est remplacé dans un délai de 2 mois pour la période de mandat restant à courir. Il n’est pas pourvu à son remplacement si cette période est d’une durée inférieure à 6 mois. 

4.3.2. - Eligibilité

Peuvent être désigné en qualité de représentants de proximité, par les membres élus du CSE ayant voix délibérative, les membres du CSE, titulaires ou suppléants, ou tout collaborateur de l’entreprise HIPPO GESTION & Cie SNC ayant au moins un an d’ancienneté à la date de la désignation, et dont l’établissement d’emploi est compris dans le périmètre de la région IRP concernée.

4.4. - Attributions 

Les représentants de proximité sont tenus par les mêmes obligations de confidentialité et de discrétion que les membres du CSE les désignant et pour lequel ils exercent leurs attributions, notamment au regard des informations portées à leur connaissance par les membres élus du CSE et par l'employeur.

4.4.1 Attributions relatives aux réclamations individuelles et collectives au sein de leur région IRP respectives

Les représentants de proximité, au sein de leur région IRP de désignation, présentent aux représentants de l’employeur des réclamations individuelles et/ou collectives relatives à l’application du Code du travail et des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise

4.4.2 Attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail au sein de leur région IRP respectives  

Les parties conviennent que les représentants de proximité exercent localement, au sein de leur région IRP, les prérogatives 1bis à 9 de la CSSCT telles que visées à l’article 2.6 du présent accord. 

Ils auront donc un rôle de relais de la CSSCT en local.

Dès lors, afin de faciliter la mission exercée par la CSSCT, les secrétaires rapporteurs devront faire part de leurs travaux en matière de santé, sécurité et conditions de travail à la CSSCT, sauf concernant la prérogative numéro 1bis (opérations de cession ou de mise en location-gérance) pour laquelle il en sera fait part directement au CSE. 

4.5. – Réunions 

Les parties conviennent que chaque commission locale se réunira une fois par mois.  Les réunions mensuelles se dérouleront au sein des différents établissements de la région IRP concernée selon un système de roulement. 

4.6 - Moyens

Chaque représentant de proximité bénéficie des moyens suivants :

Un crédit individuel mensuel d’heures de délégation de 15 heures ne pouvant : 
ni être annualisé : les parties conviennent que le représentant de proximité ne pourra pas cumuler ses heures sur 12 mois et devra les utiliser mensuellement. A défaut le crédit sera perdu ; 
ni être mutualisé : ils ne pourront pas se répartir entre eux le crédit d’heures. 
Le secrétaire rapporteur de chaque commission locale bénéficiera de deux heures de délégations mensuelles supplémentaires

La liberté de circuler dans les locaux de l’entreprise dans la limite du cadre géographique de sa désignation et dès lors qu’il n’apporte pas de gêne importante aux autres salariés,

Les représentants de proximité bénéficieront d’une journée de formation réalisée par la Direction des Ressources Humaines de la société. Cette formation portera sur le rôle, les missions, notamment en terme de santé, sécurité et conditions de travail, des représentants de proximité, les moyens dont ils disposent dans le cadre de l’exercice de leurs prérogatives. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Enfin, conformément à la législation en vigueur, l'employeur met à la disposition des représentants de proximité, par région IRP :
un local aménagé, au sein d’un établissement de la région IRP si la configuration le permet et que cela ne nuit pas au bon fonctionnement du service au sein de l’établissement ou dans un local loué à cet effet ;
et le matériel nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir. 


DELEGUES SYNDICAUX et représentants syndicaux 

Les délégués syndicaux disposent de 24 heures de délégation par mois. 
Chaque section syndicale bénéficie aussi, pour son ou ses délégués syndicaux et les salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, d'un crédit d'heures global supplémentaire, fixé par les dispositions légales en vigueur à 18 heures par an dans les entreprises d’au moins mille salariés.
Pour l'exercice de ses fonctions, le délégué syndical peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.
Il peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail (sous réserve de ne pas gêner le travail des salariés).

Les représentants syndicaux disposent de 20 heures de délégation par mois. 
Pour l'exercice de ses fonctions, le représentant syndical peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.
Il peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail (sous réserve de ne pas gêner le travail des salariés).



Modalités de suivi 

Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par une commission composée de l’employeur ou de son représentant légal et des délégués syndicaux.

Elle se réunira une fois par an sur convocation de l’entreprise. La commission de suivi cessera son existence à l’échéance du renouvellement du CSE.

A la demande de l’un des signataires, les organisations syndicales et la Direction se réuniront pour examiner l’application du présent accord. 


Durée de l’accord, révision et denonciation

Le présent accord est conclu entre la Direction de la société HIPPO GESTION & Cie SNC et les organisations syndicales représentatives au niveau de la société HIPPO GESTION & Cie SNC. 

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Les parties conviennent cependant de se revoir 2 ans après la signature du présent accord afin d’examiner la bonne adaptation des dispositifs prévus à l’accord. 

La Direction et / ou toute organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, à la Direction.

Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront à l’initiative du représentant de la Société pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Toute modification du présent accord sera soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.

Par ailleurs, la Direction et / ou toute Organisation Syndicale Représentative habilitée en application de l’article L.2261-10 du Code du travail peut dénoncer totalement ou partiellement le présent accord.

La dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes de l’accord.

La dénonciation effectuée, si elle a bien pour effet de remettre en cause l’application de tout ou partie du présent accord, est précédée d’un délai de préavis de trois mois.


Dépôt et publicité
 
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure : télé@ccord.

Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.





















Fait à Courbevoie en 10 exemplaires, le 19 février 2019 

Pour la Direction			Pour l’organisation syndicale représentative CFDT




Pour l’organisation syndicale représentative CFE-CGC









Pour l’organisation syndicale représentative CFTC




Pour l’organisation syndicale représentative CGT














ANNEXE 1 : Liste des établissements compris dans le périmètre de mise en place du CSE














ANNEXE 2 :  Liste des 5 régions IRP et leurs compositions dans le cadre de la mise en place du CSE 





















Annexe 3 : Effectif total au 31 janvier 2019







Annexe 4 : Effectif moyen sur les 12 derniers mois et répartition hommes/femmes 










Annexe 5 : Contenu de la BDES