ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT DE PONT-AUDEMER


Entre, ci-après « les Parties »,
La Société SAFRAN NACELLES S.A.S, représentée par XXXXX, agissant par délégation du Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,


Et :
L’organisation syndicale suivante, dûment mandatée, désignée ci-après et représentée par : 


Pour la CGT


D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

	

	
Préambule
La durée des mandats de la Délégation Unique du Personnel de l’établissement de Pont-Audemer a été fixée à 4 ans. Ces mandats arriveront à expiration le 09 janvier 2018 et emporteront cessation conjointe des mandats du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de l’établissement de Pont-Audemer.
Les réformes engagées par l’ordonnance n°1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social, consacrent l’apparition du « Comité Social et Economique » en lieu et place de l’actuelle Délégation Unique du Personnel et de l’actuel Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. 
Compte tenu de la date théorique de renouvellement des institutions représentatives du personnel, prévue au plus tard le 08 janvier 2018 et compte tenu du caractère transitoire de ces nouvelles mesures et des délais requis pour cette mise en place, impliquant la signature d’un accord collectif de définition des établissements distincts et des modalités de mise en œuvre, les parties se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats de l’actuelle Délégation Unique du Personnel et de l’actuel Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. 
Il est précisé que les dispositions désormais en vigueur, prévues par les ordonnances du 22 septembre 2017, spécifient les moyens mis à disposition pour les entreprises et les établissements permettant de proroger ou réduire d’un an au maximum les mandats des représentants du personnel afin de faciliter la mise en place du Comité Social et Economique. 
La Direction de Safran Nacelles souhaite, dans ce contexte spécial, privilégier le dialogue social et proposer cette prorogation par voie d’accord collectif unanime.
Dans ce contexte, les parties signataires ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires conviennent que les mandats en cours de la Délégation Unique du Personnel, titulaires et suppléants, et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de l’établissement de Pont-Audemer, arrivant à échéance le 09 janvier 2018, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein l’établissement de Pont-Audemer, soit au plus tard, le 31 décembre 2018. 

Article 2. Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives, dans le cadre des dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire des effets à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein l’établissement de Pont-Audemer, soit au plus tard, le 31 décembre 2018. 
Cet accord entrera en vigueur le 09 janvier 2018 et pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions énoncées aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.

Article 3.	Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Normandie, unité de l’Eure, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bernay.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Les parties signataires de cet accord conviennent que celui-ci sera versé dans la base de données publique de manière anonyme. 
Fait à Pont-Audemer, le 12 Décembre 2017

Pour Safran Nacelles SAS,



Pour l’Organisation Syndicale Représentative,
Pour la CGT