PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2019
SOCIETE LACTALIS NUTRITION SANTE



Entre la Société Lactalis Nutrition Santé représentée par XXX en qualité de Responsable RH,

ET

L’Organisation Syndicale signataire représentée par son Délégué Syndical d’autre part :
Pour le Syndicat CFDT : XXX,


Préambule

Les parties se sont réunies les 28/05/2019, 07/06/2019 et le  21/06/2019, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis le 22/05/2019 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
I. La rémunération et le temps de travail

II. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes



DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants d’une part, et, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération, le temps de travail :
Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.


Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 27/03/2019.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées. 
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord Groupe relatif à l’égalité hommes –femmes du 18/10/2011.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

Les demandes initiales de la délégation syndicale CFDT :
Salaires : Augmentation de 3% des appointements les plus bas, et rattrapage des différences salariales entre les hommes et les femmes affecté(e)s à un même emploi.
Ticket Restaurant : Augmentation de la prise en charge patronale de 50% à 60%.
Panier repas : Le minimum garantie est passé de 3.57€ en 2018 à 3.62€ en 2019, réévaluation du panier repas des salariés Ouvriers de 5 centimes.
Enfant malade : Deuxième journée rémunérée à 100% et âge des enfants concernés jusqu’à 15 ans au lieu de 13 ans actuellement .
Médailles du travail :  Augmentation de la part variable de 1€ et des parts fixes de 5€.
Carence - Maladie/ Accident du travail : Suppression de la carence maladie pour les salariés « Ouvrier/Employé » au même titre que les salariés « Agent de Maîtrise et Cadre».
Subrogation - Maladie/ Accident du travail : Mise en place de la subrogation en cas d’arrêt pour maladie ou accident du travail pour tous.
Œuvres sociales : Augmentation du budget alloué au Comité d’Entreprise de 0.65% de la masse salariale à 1%.


Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 27/03/2019
Augmentation générale des appointements de 1.65% sur la paie de mai 2019 (versée le 11 juin 2019) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er mai 2019 sur la grille des Minima Lactalis.

Lors de l’ouverture de la négociation salariale annuelle, il sera communiqué un indicateur de suivi de l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles des niveaux 9 et supérieurs en prenant pour référence, comme base 100, l’année 2019. Cet indicateur sera détaillé par périmètre.

Engagement de mise en œuvre, à titre expérimental et de façon progressive, du télétravail pour les collaborateurs  à forfait annuel jours (FAJ). Les modalités seront précisées dans le cadre d’une chartre courant 2019.

Extension de la prime « formateur interne » aux collaborateurs de niveaux 9 et supérieurs, à l’exception des collaborateurs dont le rôle de formateur fait partie intégrante de leurs missions.

Frais de santé/mutuelle : Baisse de 10% de la cotisation salariale sur le régime de base obligatoire (0.04 point du PMSS) pour l’ensemble des sociétés adhérentes à la mutuelle Générale. Cette mesure s’applique avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.


Article 2 : Dispositions locales spécifiques 

Revalorisation individuelle :
Dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles classifications, il sera procédér à des revalorisations des appointements mensuels d’au moins 10% de l’effectif des ouvriers / employés sur l’année 2019. Ces revalorisations, seront d’un montant minimum de 30 euros bruts (avant application de la prime d’ancienneté). 

Des réalignements de grille inférieurs à 30€ brut pourront être également réalisés.

Médailles du Travail :
La part variable des gratifications pour les médailles du travail sera portée de 10€ à 11€, par année d’ancienneté dans l’entreprise. Cette part s’ajoute à la part fixe accordée en fonction de la médaille demandée qui évoluera également de la façon suivante :
	Médaille ARGENT : la part fixe évoluera de 45€ à 50€
	Médaille VERMEIL : la part fixe évoluera de 60€ à 65€
	Médaille OR : la part fixe évoluera de 75€ à 80€
Médaille GRAND OR : la part fixe évoluera de 105€ à 110€
Cette disposition est applicable dès la promotion de juillet 2019.

Enfant Malade :
Mise en place de deux journées de congés enfant malade (enfant de moins de 13 ans) par collaborateur et par année civile rémunéré à 100% à partir du 1er octobre 2019 sous réserve de produire les justificatifs précisant la nécessité de la présence du parent au chevet de l’enfant.  

Enfant Hospitalisé :
Il est rappelé la prise en charge de deux journées de congés enfant hospitalisé  par collaborateur et par année civile rémunéré à 100% sous réserve de produire les justificatifs.



Concernant l’égalité profesionnelle entre les femmes et les hommes :

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord Groupe relatif à l’égalité hommes –femmes du 18/10/2011.

La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants : 
le recrutement
la formation
l’évolution dans l’emploi
les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)
l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

La direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière.


PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE de Rennes et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Rennes.


Fait à Torcé, le 02/10/2019

Pour l’entreprise,

XXX
Responsable RH


Pour le Syndicat CFDT					
XXX