Avenant N°5
ACCORD D’ENTREPRISE 
relatif au régime de prévoyance complémentaire de « remboursement de frais de santé »
XXXXX
 
  
Entre la XXXX, représentée par XXXX, Directeur.
D’une part,
  
Et les représentants des organisations syndicales représentatives dans la Société, à savoir :
 
Pour la CFDT, Mr XXXXXX, délégué syndical, dûment habilité à cet effet,
Pour la C.F.E./C.G.C., Mr XXXXX, délégué syndical, dûment habilitée à cet effet.
 
D’autre part,

La Direction et les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, se sont rencontrées, pour engager une discussion et une négociation dans le cadre des N.A.O. 2019. Dans ce cadre il a été convenu de mettre à jour l’accord relatif au régime de prévoyance complémentaire de « remboursement de frais de santé » de la société, compte tenu des modifications apportées sur les cotisations. 
Il a donc été décidé que les articles suivants sont donc modifiés, la présente rédaction se substituant ainsi aux textes des articles de l’accord initial, ou précédents avenants, et seront applicables à compter du 01 Janvier 2019 
 
 
2-1 : Régime Obligatoire

La cotisation servant au financement du régime collectif obligatoire  frais de santé s’élève, au 1er janvier 2019, à un montant annuel correspondant à 564€, par salarié, soit 47€ par mois.

La cotisation est répartie entre l’employeur et le salarié, sans que le montant à la charge du salarié n’excède jamais 50 % de la cotisation totale annuelle, dans les  proportions suivantes :
Part patronale : 366€
Part salariale : 198 €


2-2 Régimes facultatifs 

La cotisation servant au financement auprès de la Mutuelle du maintien à titre facultatif de la couverture pour les anciens salariés s’élève au 1er janvier 2019 à un montant annuel de 708 € par retraité soit 59 € par mois.

La cotisation est répartie entre l’employeur et l’ancien salarié,  dans les  proportions suivantes :
Part patronale : 318€ ( soit 285,84€ déduction faites des cotisations et contribution fiscales et sociales versées sur cette contribution patronale)
Part du retraité: 390 € 
La cotisation servant au financement de la couverture des ayants droits facultatif, figure en annexe.

La cotisation relevant du régime facultatif optionnel figure en annexe.


DEPOT ET PUBLICITE

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant n°5 sera déposé en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie.

Le présent avenant n°5 sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, le présent avenant n°5 sera transmis aux institutions représentatives du personnel et il sera fait mention de cet avenant sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel 
 

Fait à XXXX, le 9 Avril 2019 en 5 exemplaires.


					
 


 
Pour la Direction
XXXXX






Pour la CFE – CGC
XXXXX






Pour la CFDT
XXXXX