ACCORD DE SUBSTITUTION
du 18 octobre 2017



Entre 

d’une part, la Société COVEA FINANCE dont le siège social est situé à PARIS (75008) – 
8-12, rue Boissy D’Anglas,


Et, d’autres parts, 	


La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par son Délégué Syndical,

L’Union Syndicale des Syndicats Autonomes (UNSA) représenté par sa Déléguée Syndicale

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) son Délégué Syndical 

Il a d'abord été rappelé ce qui suit,


Préambule 


La DUP unifiée a lancé un sondage auprès des salariés en Mai 2017 sur la mise en place du paiement des salaires sur douze mois. Suite à ce sondage, 67% des collaborateurs ayant répondu y sont favorables. 

La Direction de Covéa Finance et les délégués syndicaux se sont mis d’accord pour engager le processus de dénonciation de la Convention  d’Entreprise Covéa Finance du 20 Juin 2008 et des différents accords d’entreprise concernés par les modifications de ladite convention d’entreprise. 

Par ailleurs, depuis la signature de la Convention d’Entreprise Covéa Finance, de nouveaux textes législatifs et réglementaires sont intervenus.

La Direction souhaite profiter d’une nouvelle négociation avec les délégués syndicaux pour pouvoir mieux encadrer des situations  nouvelles et les évolutions règlementaires.

A cette fin, la DUP Unifiée, réunie en CHSCT, a été consulté et a émis un avis favorable le 13 septembre 2017 permettant d’acter la dénonciation de la Convention  Collective d’Entreprise à effet du 14 décembre 2017.


Et il a été arrêté et convenu  ce qui suit : 



ARTICLE 1 : OBJET DE L'ACCORD


Le présent accord constitue un accord de substitution au sens de l’article L2261-11 du code du travail 

Il a pour objet :

de garantir le maintien des dispositions de la Convention d’Entreprise de Covéa Finance  et les accords liés dénoncés pendant toute la durée de dénonciation et de négociation, soit jusqu’au 14 décembre 2018.

et de définir les moyens attribués aux organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise dans le cadre des négociations. 

Listes des principaux accords applicables à Covéa Finance et entrant dans le champ d’application de la négociation : 

Accord Egalité Hommes / Femmes du 7 décembre 2011
Accord Temps de travail du 7 Novembre 2013
Accord CET du 17 Novembre 2008 et avenant du 19 Juin 2014
Accord en faveur de l’emploi des Séniors du 19 décembre 2013 



ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD


Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de Covéa Finance inscrits à l’effectif au début des négociations. 

Les salariés embauchés postérieurement à la date de l’entrée en vigueur de cet accord seront concernés par ledit accord. 


ARTICLE 3 : SUBSTITUTION DE L’ACCORD 

-	Les parties à compter du 14 décembre 2017 ont 12 mois maximum,  pour négocier, une nouvelle convention d’entreprise Covéa Finance. 

-	Pendant le délai de négociation précité (et sauf conclusion avant l'échéance d'une convention d’entreprise en disposant autrement pour tel ou tel thème), les parties conviennent que tous les thèmes dénoncés perdurent en l’état et jusqu’à la mise en place d’une nouvelle convention à la fin des négociations. 

-	Il résulte de ce qui précède que, dès son entrée en vigueur, le présent accord se substitue intégralement et sans exception à la convention d’entreprise du 20 Juin 2008. 

-	Lorsque la convention n’a pas été remplacée par un nouveau texte dans le temps de la négociation, les salariés conservent une rémunération identique à celle des douze derniers mois et  le code du travail s’appliquera de droit. 



ARTICLE 4 : ORGANISATION DE LA NEGOCIATION  D'UNE CONVENTION  D’ENTREPRISE


4.1	Périodicité des réunions

Les parties conviennent de mener les négociations à raison d'une réunion par mois (sauf pendant le mois d'août), voire deux en cas de besoin.

Un calendrier des réunions et la liste des thèmes à négocier seront définis à l'occasion de la première séance de négociation.


4.2	Méthode de travail 

Les travaux seront conduits thème par thème, étant précisé que plusieurs thèmes pourront être examinés parallèlement.

Dès lors qu’un accord sur un thème est validé, les parties s’entendent pour la poursuite des négociations sur les thèmes suivants, et aucun thème déjà négocié et validé ne sera ré- ouvert ultérieurement. 


4.3	Relevé de conclusions 

A l'issue de chaque réunion de négociation, la Direction établira un relevé des conclusions et décisions qui sera adressé à l'ensemble des participants et validé par ceux-ci. 



ARTICLE 5 :  MOYENS ACCORDES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES  PENDANT LA DUREE DES NEGOCIATIONS


5.1	Préparation de la négociation

	Chaque membre de la délégation syndicale, en tant qu’élu de la DUP Unifiée, bénéficie d'un crédit d’heure de délégation de 21 heures par mois, hors temps passé en réunion mensuelle avec l’employeur. Dans ce cadre, chaque membre s’engage à réserver au moins 3h30 ou une demi-journée à la préparation de chaque réunion de négociation.

	Ces heures seront assimilées à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.


5.2	Communication des organisations syndicales

	
	Covéa Finance s’engage sur des moyens nécessaires au bon déroulement des missions incombant à la section syndicale et à son délégué. 

C’est pourquoi, Covéa Finance met à disposition :

un local dédié aux sections syndicales (un pour chaque section syndicale) sur le siège social et, dans la mesure du possible, chacun des établissements ; 
une salle de réunion en en cas de besoin leur permettant de se réunir entre eux ;
le local du Comité d’entreprise
un ouvrage de droit social (un par site) pour l’ensemble des sections syndicales identique à celui utilisé par la Direction de Covéa Finance (type Mémento Social Francis Lefèvre)

Chaque local est équipé d’une ligne téléphonique, d’un ordinateur et des périphériques nécessaires à son utilisation normale, d'une imprimante ainsi que du mobilier adéquat. La Direction permettra un accès Internet soumis aux règles en vigueur dans l’entreprise. 

Dans le cadre de leur mission, l’employeur autorise les titulaires d’un mandat syndical à communiquer individuellement avec chacun des salariés de l’entreprise par voie orale, téléphone ou messagerie électronique sans que lui ou ses représentants puissent s’y opposer. En contrepartie, les titulaires d’un mandat syndical s’engagent à ne pas perturber le bon fonctionnement des services ou la bonne marche de l’entreprise. 

De plus, l’employeur accepte de prendre à sa charge : 

la reproduction et la diffusion sur les différents sites de l’entreprise d’un tract par mois et par organisation syndicale. Le contenu de ce tract sera librement choisi par la section syndicale. Etablis par la section syndicale et sous sa responsabilité, ces tracts devront respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives aux communications syndicales, et notamment la législation sur la presse ; 

et la Direction dans le cadre de l'information syndicale, autorise l'organisation d'une visio-conférence d'une heure par mois et par organisation syndicale pendant les plages mobiles communes aux différents sites.


ARTICLE 6 - PRISE D’EFFET ET DUREE 

Le présent accord est valable du 14 décembre 2017 au 31 décembre 2018.


ARTICLE 7 - MODALITES DE DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent accord fera l'objet, à la diligence de l'entreprise, d'un dépôt à l’Unité Départementale de la DIRECCTE.

L’accord sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 


Fait à Paris, le 18 octobre 2017