ACCORD SOCIAL ET SALARIAL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017



Entre 

La CLINIQUE DE SAINT VICTOR
Située Route des Condamines  -  42 230 SAINT VICTOR SUR LOIRE 
Immatriculée sous le numéro B 347 918 344

D’une part,
Et 

Le délégué syndical de la clinique :


D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et L2242-8 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Dans le cadre de cette  négociation, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions, le 16/06/2017, le  13/07/2017, le 25/07/2017 et le 29/08/2017 et elles ont abordé les thèmes de négociation prévus par le Code du travail. 

Elles  ont exprimé  à cette occasion la nécessité d’intégrer dans leurs propositions les préoccupations majeures tenant en priorité à des mesures visant à améliorer le pouvoir d’achat de toutes les catégories de personnels. 

S’inscrivant dans la droite ligne de ces impératifs, les parties ont abouti, dans le cadre de la NAO,  à la conclusion du présent accord.




Article 1 – Politique Salariale 

Les parties ont convenu de mettre en place la mesure suivante : 
Versement unique d’une prime exceptionnelle d’un montant de 100 euros bruts.

Les bénéficiaires : Cette mesure est accordée à l’ensemble des salariés de l’établissement présent au 31/12/2017 et justifiant pour le contrat en cours d’une ancienneté continue dans l’établissement de 06 mois à cette même date.

Le montant :
Le montant de cette prime exceptionnelle 2017 est de 100 euros bruts pour un salarié à temps plein. Ce montant sera proratisé en fonction du temps de travail contractuel.

Le versement :
Cette prime sera versée avec la paye du mois de décembre 2017.
Cette mesure s’applique pour l’année 2017 et prendra fin avec le versement effectif aux bénéficiaires.

Article 2 – Durée effective et organisation du temps de travail

La nouvelle organisation de travail (modification de l’organisation de travail et des plannings soignants) est actuellement en cours de déploiement dans l’objectif d’un meilleur service rendu au patient.

Article 3 – Égalité Homme Femme

Les parties ont abordé ce point lors de leur rencontre et ont convenu d’engager avant la fin de l’année une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 4 – Travailleurs Handicapés

Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.

Un nouvel accord groupe en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés a été signé le 8 mars 2017. Il a été présenté aux représentants du personnel lors de la réunion du 13/11/2017 et figure à l’affichage.

Article 5 – Épargne Salariale

Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées. Pour rappel, un nouvel accord d’intéressement a été signé le 13/07/2017 pour une durée de 3 exercices.


Article 6 - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – OPPOSITION – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord entre en vigueur le 01-09-2017.  Il est signé pour une durée déterminée d’une année jusqu’au 01-09-2018, date à laquelle il cessera de produire tout effet. 

Conformément aux dispositions de l’article L2231-8 du code du travail, l’opposition doit être écrite et motivée. Elle doit être notifiée aux signataires.

Toute modification de l’une des dispositions du présent accord qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires ou adhérentes donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision.

Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et doit comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les négociations devront s’engager dans les 3 mois qui suivent la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant portant révision.


NON CUMUL 

Il est précisé par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses pour les salariés, elles se substitueront aux dispositions du présent accord et seront les seules applicables.

A l’inverse, si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature étaient globalement moins favorables, elles ne se cumuleraient pas avec les dispositions du présent accord qui s’appliqueraient de manière exclusive.

Il est convenu que les dispositions du présent accord forment un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.

DATE D’EFFET - PUBLICITE - DEPOT


La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.


Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE du lieu de conclusion et en un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Etienne.
 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Saint Etienne, le ………………………………