PROCES VERBAL D'ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019



Conclu entre la Direction de l'association AMF-AD, 10-12 Place des Arts 59600 MAUBEUGE représentée par xxxx, Directeur

Et

Les Déléguées syndicales de I'AMF-AD :

Madame XX, Déléguée Syndicale FO
Madame XY, Déléguée Syndicale FO
Madame XZ, Déléguée Syndicale CFDT
Madame XY, Déléguée Syndicale CFDT


Les parties suscitées se sont réunies 3 fois entre Septembre 2019 et Octobre 2019 afin d'étudier les différentes propositions faites par l'association AMF-AD et les organisations syndicales.


Les signataires se sont accordés pour :


1er thème : sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

Avant-propos : l'association AMF-AD est régie par la convention collective de la Branche de l'Aide à domicile et par l'accord du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés dans la branche de I'aide à domicile.

Sur le calcul des jours fériés non travaillés, ces derniers seront dès le 1er  janvier 2020, rémunérés en fonction de la base contractuelle.

Sur le sujet de la prise des congés payés, la règle suivante s’appliquera à partir de 2020,

La période de congé principal se situera entre le 1er Juin et le 31 décembre de l’année N. Le congé principal durant cette période est de 20 jours. Pour une meilleure organisation, les demandes de CP devront être portées à connaissance de l’employeur au plus tard le 15/01 de l’année N. L’employeur fixera l’ordre des départs en congés au 1er mars de l’année N.

En dehors de la période principale de congé, en respect des règles conventionnelles, les demandes devront être portées à connaissance de l’employeur au moins 6 semaines avant la date effective du congé. Elle devra se situer entre le 1er Janvier et le 31 Mai de l’année N+1. Les réponses aux demandes devront parvenir aux salariés 4 semaines avant la date de début du congé demandé.

Les salariés administratifs, faisant des astreintes les week-ends, auront une demi-journée de repos, le mardi matin qui suit. Les horaires de travail seront adaptés durant la semaine afin de respecter la base contractuelle hebdomadaire.





Mise en place d’une demi-journée de plage d’indisponibilité pour l’ensemble du personnel d’intervention à temps partiel modulé. Cette demi-journée devra être fixée d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Si l’employeur demande au salarié de venir travailler pendant cette plage de non disponibilité, le salarié est en droit de refuser l’intervention sans que lui soit opposable le nombre de refus indiqués à l’article 5 de l’accord de branche. (Avant le 30/06/2020).


2ème thème : sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.


La négociation sur l’accord  « Plan Sénior » devra être finalisé au plus tard le 30 Juin 2020.


L’augmentation du crédit d’heure d’appel sur les téléphones professionnels des intervenants, qui passera de 15 minutes à 30 minutes au 1er Janvier 2020.

Le renouvellement d’une partie des téléphones professionnels (les plus anciens), sous réserve du financement de la CARSAT, courant d’année 2020.

L’ensemble des salariés ayant des restrictions médicales devront être recensés, afin de permettre la mise en place de plans d’actions individualisés (avant le 30/06/2020).

Définir les cas complexes, les recenser afin de permettre la mise en place d’un plans d’actions individualisés (avant le 30/06/2020).

Sur un volet formation, mettre en place un programme de sensibilisation et d’accompagnement des salariés à la Validation des Acquis de l’Expérience (V.A.E) en partenariat avec l’OPCO et un organisme de formation.

Mise en place d’un plan hivernal 

Définition des modalités d’organisation du droit d’expression avant le 30/09/2020.



Fait à Maubeuge, le 29 Octobre 2019,
Le directeur de l’AMF-AD