ENTRE

La Société SERCEL, dont le siège social est situé à CARQUEFOU- 16, rue de Bel-Air - Zone industrielle, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur, Président Directeur Général, domicilié au dit siège,

D'une part,

ET

L'organisation syndicale représentative au sein de la Société, ci-dessous désignée :
Le syndicat CFDT, représenté par M



Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

D'autre part,


Afin de faciliter l'organisation des élections et de favoriser la participation des salariés, les parties conviennent d'autoriser la réalisation des élections professionnelles par voie électronique, au moyen d'un vote par internet, dans les conditions précisées par le cahier des charges figurant au présent accord.
Cet accord remplace le précédent accord d'Entreprise du 2 mai 2013 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des Délégués du Personnel et des représentants  du personnel  au Comité d'Entreprise.

Article 1er - Dispositions générales

Le présent accord ouvre la possibilité de recourir au vote électronique, étant entendu que le principe du recours au vote électronique doit être, pour chaque scrutin, prévu par le protocole d'accord préélectoral. Le protocole d'accord préélectoral détaillera ou comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales. Le vote électronique pourra avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail pour les salariés munis d'un accès internet ou lorsque le site d'appartenance aura été doté d'un poste en libre accès.
Le système retenu par la Société doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :
L'anonymat: impossibilité de relier un vote émis à un électeur.
L'intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré.
L'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs  fois pour un même scrutin. La confidentialité, le secret du vote.



Article 2 - Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe


Les par ties conviennent que le recours au vote électronique n'est pas exclusif du vote physique. Le vote physique n'a lieu qu'après la clôture du vote électronique. Le président du bureau de vote dispose, avant l'ouverture du bureau de vote physique, de la liste d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique. Dans le cas d'un suffrage exprimé par internet, l'électeur ne sera pas autorisé à voter par bulletin secret sous enveloppe.

Article 3 - Choix du prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l'employeur après sa présentation aux organisations syndicales, et respectant le cahier des charges figurant au présent accord.

Les coordonnées du prestataire sont précisées dans le protocole d'accord préélectoral . Ce dernier doit en outre comporter en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Article 4 - Adaptation de la propagande syndicale

Il est convenu entre les parties que chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats pourra fournir au prestataire le logo de son organisation en vue de le faire figurer sur le bulletin de vote  électronique.

Les organisations syndicales transmettront en même temps que les listes de leurs candidats les éléments nécessaires à la mise en ligne de leur logo. Les organisations syndicales sont tenues de respecter le format et la taille de fichier, identiques pour toutes, qui leur seront précisés par le prestataire.

Article 5 - Cahier des charges

Les modalités du vote électronique doivent permettre d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

1 Confidentialité des données transmises

La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu doivent être de nature à
assurer la confidentialité des données transmises.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales doivent être traitées par des systèmes informatiques distincts de ceux traitant des données relatives à leur vote. La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.




La conformité de l'intégration au système de vote électronique des listes électorales et des candidatures transmises au prestataire par l'employeur sera contrôlée par la direction préalablement à chaque tour de scrutin.

Les fichiers « listes électorales » comportent exclusivement les noms et prénoms des inscrits, leur date d'entrée dans l'entreprise, leur date de naissance, le collège d'appartenance. Seuls sont destinataires de ces données les électeurs, les syndicats représentatifs et les agents habilités des services du personnel.

Le fichier des « électeurs » comporte exclusivement les noms, prénoms, collège,  moyen d'authentification et, le cas échéant, les coordonnées des électeurs. Seuls les électeurs peuvent y avoir accès, pour les informations les concernant.

Les fichiers « listes d'émargement » comportent exclusivement le collège, les noms et prénoms des électeurs ainsi que la date et l'heure du vote électronique. Seuls sont destinataires de ces données les membres des bureaux de vote et les agents habilités des services du personnel.

Les fichiers « candidats » comportent exclusivement le collège, la mention « titulaires » ou « suppléants », les noms, prénoms des candidats ainsi que, le cas échéant, leur appartenance syndicale. Seuls sont destinataires  de ces données les électeurs, les syndicats et les agents des services du personnel.	·

Sécurité des votes

La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu doivent être de nature à assurer la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Les modalités de scellement et de chiffrement du système de vote électronique et notamment des urnes électroniques et des listes d'émargement devront être conformes aux dispositions des articles
R. 2314-10, R. 2314-11, R. 2324-6 et R. 2324-7 du Code du travail et de l'arrêté du 25 avril 2007.

Déroulement du vote

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée par le protocole d'accord préélectoral.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du scrutin, de n'importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Le scellement des urnes intervient à l'ouverture du vote et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible. Le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin.

Le moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier l'identité de l'électeur et garantira l'unicité de son vote.

Le système de vote électronique retenu doit faire apparaître clairement à l'écran le choix de l'électeur, qui doit disposer de la possibilité de la modifier avant validation. La transmission du vote et l'émargement doivent faire l'objet d'un accusé de réception que l'électeur doit pouvoir conserver.
La dimension des bulletins électroniques, les caractères et la police utilisés devront être identiques pour toutes les listes.

La saisie du code d'accès et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d'émargement dès l'enregistrement du vote ; cette saisie clôt définitivement l'accès à l'élection pour laquelle le vote vient d'être réalisé.

Contrôle dufonctionnement du !JStème de vote électronique

Le système de vote électronique  doit avoir été soumis à une expertise indépendante  destinée à
vérifier le respect des articles R. 2314-8 à R. 2314-11 du Code du travail.

Des représentants  du prestataire devront assurer un contrôle effectif du fonctionnement  du système de vote électronique, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place. Le prestataire choisi devra prendre les mesures nécessaires pour permettre à ses représentants  de vérifier l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus.
Le prestataire devra prévoir un dispositif de secours offrant les mêmes  garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal.

Dépouillement

L'accès aux données du fichier « contenu de l'urne électronique » ne doit être possible que par l'activation conjointe de . deux clés de déchiffrement, générées et utilisées conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 avril 2007.

La transmission de ces clés, avant l'ouverture du vote, est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls les présidents des bureaux de vote et deux de ses assesseurs en ont connaissance à l'exclusion de toute autre personne . Les Présidents des bureaux de vote et deux assesseurs nominativement identifiés (à défaut d'accord, le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs), reçoivent chacun une clé de déchiffrement distincte.

Le système de vote électronique devra être scellé après le dépouillement  afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouille­ ment.

Conservation desfichi ers après le scrutin

Le prestataire retenu devra conserver sous scellés et procéder à la destruction des fichiers supports non réinscriptibles dans les conditions prévues par les articles R. 2314-17 du Code du travail.

Article 6 - Information du personnel et de ses représentants

Chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Les délégués syndicaux accompagnés 2 personnes de leur choix et les membres du bureau de vote bénéficieront  d'une formation sur le système de vote électronique retenu.



Article 7 - Durée, entrée en vigueur, dénonciation, révision, dépôt et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du jour de sa signature.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Il pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261- 8 du Code du travail.

Un  exemplaire  dûment  signé  est  renus  a  chaque  signataire.	Il  sera  également  notifié  aux organisations non signataires.

Deux   exemplaires,  dont  l'un  sur  support  papier   signée  des  parties   et  l'autre  sur  support électronique, seront déposés auprès de la DIRECCTE  de Nantes

Un  exemplaire  sera déposé au greffe  du conseil des prud'hommes  de Nantes. Mention  de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la direction.

Fait à Carquefou, le 17 octobre 2019

La Société SERCEL
Représentée par Monsieur, Président






L'organisation syndicale représentative
Monsieur, pour le syndicat CFDT