accord portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales)


Entre les soussignés :

La société COMEL, SAS, immatriculée sous le numéro SIRET, 39203928500011, dont le siège social est situé 961 route du Grand Camp à PEYRIEU (01300), 
Représentée Monsieur                             , agissant en qualité de Président,
Dénommée ci-dessous « L'entreprise », 

D’une part,

Et,

Madame                                 , Membre titulaire du comité social et économique,
Monsieur                                 , Membre titulaire du comité social et économique,

D’autre part,


PREAMBULE 
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales avec pour objectif de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise COMEL, liés à l’entreprise par un contrat de travail, à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, sous réserve :
D’être inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et encore présents lors du versement de la prime le 31 mars 2019 ;
D’avoir perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail (soit 53 945 € bruts).

ARTICLE 2. OBJET
Le présent accord a pour objet de verser aux salariés visés à l’article 1 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle que prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
ARTICLE 3. MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de 200 euros correspondant à une durée du travail à temps complet, pour les salariés présents dans l’entreprise du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de 130 euros correspondant à une durée du travail à temps partiel, pour les salariés présents dans l’entreprise du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018
Les salariés entrés dans l’entreprise en cours d’année 2018 percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année. 
Toutes les autres absences sur l’année 2018 seront sans incidence sur le montant de la prime.
ARTICLE 4. PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 5. DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 31 mars 2019, en un versement unique.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
ARTICLE 6. REGIME SOCIAL ET FISCAL
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, , de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
ARTICLE 7. CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Le présent accord a été ratifié à la majorité des représentants du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque membre titulaire du comité social et économique.


ARTICLE 8. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il cessera de produire ses effets à son échéance.
ARTICLE 9. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords  et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Belley.
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
- version intégrale du texte, signée par les parties,
- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
- bordereau de dépôt,
- éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. 



Fait à Lhuis, 
Le 25 mars 2019


Pour l’entreprise :							Les membres titulaires du CSE :


Président