NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)
ACCORD D’ENTREPRISE DU 15 DECEMBRE 2017



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :


Entre 


La société SAS transports IENN sis 17, rue de Brognard 25600 Vieux Charmont, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Belfort sous le numéro 329 164 560, représentée par Monsieur        , agissant en qualité de Président,

D’une part,


Et,

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :

SUD SOLIDAIRES ROUTE : représentée par monsieur     , agissant en qualité de délégué syndical,

FO : représentée par  monsieur     , agissant en qualité de délégué syndical,

CGT : représentée par monsieur     , agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part,







PREAMBULE 

La négociation annuelle obligatoire (NAO) s’est déroulée dans les locaux de la société transports IENN - 17, rue de Brognard 25600 Vieux Charmont - lors de trois réunions comme suit : les 16 octobre, 27 novembre, et 11 décembre 2017.



Article 1 : Salaires effectifs

Le récent rachat de la société en juillet 2017 ne permet pas une bonne visibilité des éléments comptables de la société. Aussi, il n’y aura pas d’augmentation générale des salaires pour l’année 2018.


Article 2 : Gratification de fin d’année

La Direction a bien pris en compte que la gratification de fin d’année est très attendue des salariés. Aussi, il a été décidé de verser cette gratification à hauteur de 90%.


Article 3 : Budget des ASC

Augmentation du budget des activités sociales et culturelles de 0.45% à 0.60%. Ce budget supplémentaire permettra des initiatives du comité d’entreprise bénéficiant à l’ensemble des salariés.


Article 4 : Mutuelle

Augmentation de la part patronale de 35€ à 38€.


Article 5 : Prime d’ancienneté

Une prime sera versée, avec effet rétroactif, dans les conditions suivantes :
20 ans = 200 euros
25 ans = 300 euros
30 ans = 500 euros


Article 6 : Prime qualité

La prime qualité trimestrielle, deviendra, à partir du 1er janvier 2018, mensuelle. Le montant sera plafonné à 90 euros bruts pour un minimum de 169 heures de travail mensuel.



Le montant de 90 euros sera réparti de la manière suivante : 
- aucun accident responsable : 20 euros,
- papiers rendus quotidiennement et remplis correctement : 20 euros,
- lecture de vos cartes/disques les 10 et 20 de chaque mois : 20 euros,
- entretien du véhicule + respect du doubleur : 20 euros,
- respect des consignes de sécurité + consignes communiquées par les personnes du bureau : 10 euros.


Article 7 : Accord égalité femmes-hommes

L’accord égalité femmes-hommes est entré en vigueur le 1er janvier 2017 pour une durée de trois ans. L’entreprise affirme de nouveau ses positions prises lors de la signature dudit accord.    


Article 8 : Insertion professionnelle

La société est partie signataire d’une nouvelle POE (préparation opérationnelle à l’emploi). 
Cette formation, concernant onze personnes, a débuté en septembre 2017 pour s’achever février 2018 et  a pour but l’obtention du titre professionnel « chauffeur super lourd ». 
A terme, la société s’est engagée à embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) de 6 mois à temps plein les personnes ayant obtenu leur titre.


Article 9 : Durée et application de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2018 et est conclu pour une durée de 12 mois.


Article 10 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.


Article 11: Dépôt et publicité légale

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Besançon (dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) et 1 exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes de Montbéliard.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.


Fait à Vieux Charmont, 
Le 15 décembre 2017


Pour la société		
Transports IENN


Président









Pour les organisations syndicales

Pour SUD SOLIDAIRES ROUTE, monsieur    





Pour FO, monsieur 





Pour la CGT, monsieur