ACCORD D'ENTREPRISE 

RELATIF A LA PROLONGATION DE MANDAT DES 

INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 



E n t r e   l e s   s o u s s i g n é s



L’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adulte
Dont le siège est à LAON (02000) - 2 bis avenue Gambetta

Représentée par M 

Agissant en qualité de Directeur général

	 ci-après dénommée "l’association"

	d ' u n e   p a r t

ET


M 
      Délégué Syndical  FO 

M 
      Délégué Syndical  UNSA 	
	d ' a u t r e   p a r t


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des différentes institutions représentatives du personnel afin que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du comité social et économique.


ARTICLE 1
prolongation du mandat des membres du comité d’entreprise

Les syndicats représentés au présent accord et l’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adulte décident à l'unanimité de proroger les mandats des membres du Comité d’entreprise qui devaient prendre fin initialement le 21 novembre 2017 et qui s'achèveront en définitive le 21 novembre 2018.


ARTICLE 2
prolongation du mandat des membres des délégués du personnel

Les syndicats représentés au présent accord et l’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adulte décident à l'unanimité de proroger les mandats des délégués du personnel qui devaient prendre fin initialement le 21 novembre 2017 et qui s'achèveront en définitive                         le 21 novembre 2018.



ARTICLE 3
dénonciation du protocole préélectoral

En raison de ce qui précède, les syndicats représentés au présent accord et l’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adulte décident à l'unanimité de dénoncer le protocole d’accord préélectoral du 10 avril 2017 prévoyant le renouvellement des institutions représentatives du personnel à compter du 15 novembre 2017.

Par conséquent les élections prévues par ledit protocole sont annulées. 

Les syndicats seront invités à négocier un nouveau protocole d’accord préélectoral dès                   le 10 avril 2018.


ARTICLE 4
duree de l'accord

Le présent accord est conclu pour la durée de son objet.





ARTICLE 5
publicité de l'accord

En vertu des articles D.2231-2 et suivants, le texte de l’accord est déposé à la DIRECCTE, à l’initiative de la Direction.
	
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'association, adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE :

une version sur support papier signé des parties sous la forme d'un courrier recommandé   avec accusé de réception, 

une version sur support électronique.

Le dépôt est accompagné des pièces suivantes, pouvant être transmises par voie électronique :

une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;

un procès-verbal d’ouverture des négociations ;

un bordereau de dépôt.
Fait à Laon,
le 16/10/2017 
en 4 exemplaires originaux 
dont 1 pour DIRECCTE 
et un pour chaque signataire.