ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL



ENTRE LES SOUSSIGNES 

La société MCCANN ERICKSON FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 010 498, dont le siège social est situé au 28-34 Boulevard du Parc à Neuilly-sur-Seine (92200), représentée par Monsieur  en sa qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes ;
DE PREMIERE PART

La société MCCANN ERICKSON PARIS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 950 567 404, dont le siège social est situé au 28-34 Boulevard du Parc à Neuilly-sur-Seine (92200), représentée par Monsieur  en sa qualité de Président dûment habilité à l’effet des présentes ;
DE DEUXIEME PART

La société CRAFT PARIS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 038 887, dont le siège social est situé au 28-34 Boulevard du Parc à Neuilly-sur-Seine (92200), représentée par Monsieur  en sa qualité de Président dûment habilité à l’effet des présentes  
DE TROISIEME PART

La société MRM WORLDWIDE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 682 008 941, dont le siège social est situé au 28-34 Boulevard du Parc à Neuilly-sur-Seine (92200), représentée par Monsieur  en sa qualité de Président dûment habilité à l’effet des présentes ;
DE QUATRIEME PART

La société PREMIUM VOICE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 830 462 099, dont le siège social est situé au 40-52 Boulevard du Parc à Neuilly-sur-Seine (92200), représentée par Monsieur  en sa qualité de Président dûment habilité à l’effet des présentes ;
DE CINQUIEME PART

Ci-après désignées les « sociétés composant l’UES »

ET

L’organisation syndicale SNCTPP CFE CGC
Représenté par Monsieur le Délégué syndical

L’organisation syndicale CFDT BETOR PUB
Représentée par Monsieur le Délégué syndical 

L’organisation syndicale INFOCOM CGT
Représentée par Monsieur le Délégué syndical

DE SIXIEME PART


Ensemble et collectivement désignées les « Parties »






IL EST CONVENU CE QUI SUIT



PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en œuvre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ainsi que du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique.
En application de ces dispositions, les partenaires sociaux disposent d’une marge de négociation plus importante. Dans ce cadre, les Parties ont souhaité se réunir afin de définir certaines règles de fonctionnement du comité social et économique qui sera prochainement mis en place au sein de l’unité économique et sociale.
Le présent accord instaure ainsi notamment des règles nouvelles relatives à la composition du comité social et économique, au crédit d’heures mensuel de ses membres, à la fréquence à laquelle l’instance se réunira et aux moyens financiers et matériels qui lui seront conférés.
Après plusieurs réunions de négociation, les Parties sont parvenues à la conclusion du présent accord.


 


ARTICLE 1er – DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE 
Le comité social et économique comprendra une délégation du personnel composée de 12 membres titulaires et de 12 membres suppléants.

ARTICLE 2 – CREDIT D’HEURES DE DELEGATION
Le crédit d’heures mensuel global est fixé à 352 heures pour les membres titulaires.
Ce crédit d’heures mensuel sera réparti de la façon suivante :
Un crédit d’heures mensuel maximum de 25 heures par élu titulaire ;
Un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 26 heures pour l’élu qui sera désigné secrétaire du comité social et économique ;
Un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 26 heures pour l’élu qui sera désigné trésorier du comité social et économique.
En outre, par dérogation aux dispositions légales, un crédit d’heures de délégation est accordé aux élus suppléants à hauteur de 4 heures de délégation par mois et par élu suppléant.

ARTICLE 3 – REUNIONS DU CSE
Les membres du CSE se réuniront 11 fois par an en session ordinaire, tout en rappelant qu’ils pourront en cas de nécessité être réunis en session extraordinaire.
Ils se réuniront également à l’occasion des réunions dédiées aux trois grandes informations et consultations suivantes :
Les orientations stratégiques de l’UES,
La situation économique et financière de l’UES,
La politique sociale, les conditions de travail et d’emploi de l’UES.
Afin de permettre l’implication des suppléants dans la vie du comité, les sociétés composant l’UES acceptent que les membres suppléants du futur comité social et économique puissent participer aux réunions ordinaires ainsi qu’aux réunions dédiées aux trois grandes information consultation de l’instance susvisées. 
Au cours de ces réunions, les membres suppléants disposeront d’une voix consultative.



ARTICLE 4 – COMMISSIONS DU CSE
A la date de signature du présent accord, les effectifs de l’unité économique et sociale étant supérieurs à 300 salariés, seront mises en place les commissions suivantes : 

4.1. La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

4.1.1. Composition 

Il sera créé au sein du comité social et économique une CSSCT. La CSSCT est composée : 

De l’employeur, qui la préside. Il peut se faire assister par des collaborateurs – dans la limite de 4 – appartenant à l’UES et choisis en dehors du comité.

De 4 représentants désignés par les membres du comité social et économique. Ces représentants seront choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du comité. Ces représentants sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

En outre, le Médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, l’agent de prévention de la CARSAT et l’Inspecteur du Travail seront invités aux réunions de la commission.

4.1.2. Missions 

Sur délégation du comité social et économique et conformément à l’article L. 2312-9 du Code du travail, la CSSCT :

Assiste le comité social et économique pour la préparation des résolutions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail ;

Suscite toute initiative qu'elle estime utile et propose notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail. 

Sur délégation du CSE, la CSSCT peut également procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. 

Elle peut réaliser des enquêtes par exemple en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

4.1.3. Fonctionnement

Au cours de sa première réunion, la CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres. Il est élu à la majorité des voix exprimées.

Le secrétaire est notamment chargé d’élaborer, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions de la Commission.

La CSSCT se réunit au moins une fois par trimestre à l’initiative de son Président. 

Le Président convoque les membres de la CSSCT par courrier électronique, voie postale ou lettre remise en main propre adressé 3 jours ouvrés au moins avant la réunion aux intéressés après avoir arrêté l’ordre du jour conjointement avec le secrétaire de la CSSCT.

L’ensemble des participants aux réunions de la CSSCT, membres ou intervenants extérieurs, sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Les membres de la CSSCT partagent le local avec les membres du comité social et économique. 


 La commission d’information et d’aide au logement 

Il est créé une commission d’information et d’aide au logement ayant vocation à informer et assister les salariés dans leur recherche de logement. 

Par son relai, elle vise à faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location d’habitation destinés à leur usage personnel.

La commission sera composée de 2 membres désignés par le CSE parmi ses membres élus.

La commission se réunit au moins 1 fois par an.


 La commission Formation

Il est créé une commission formation chargée :

De préparer les délibérations du comité social et économique en matière de formation professionnelle pour la consultation obligatoire sur les orientations stratégiques et celle sur la politique sociale de l’unité économique et sociale, les conditions de travail et l’emploi ; 

D’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 

D’étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés. 

La présidence en est assurée par l’employeur.

La commission est composée de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres élus.

La commission se réunit au moins 2 fois par an.

Enfin, les Parties conviennent expressément que sauf disposition légale impérative, aucune autre commission n’est créée. 


ARTICLE 5 – BUDGET DU CSE
5.1. Budget de fonctionnement : 
L’employeur versera au comité social et économique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute.
5.2. Budget des activités sociales et culturelles 
Le budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique est fixé à hauteur de 0,40% de la masse salariale brute.
5.3. Dotation exceptionnelle de budget des activités sociales et culturelles
Au cours de sa première année d’existence, le comité social et économique bénéficiera d’une dotation exceptionnelle de budget d’un montant égal à 7.000 euros.
Par la suite, le comité social et économique pourra bénéficier chaque année d’une dotation supplémentaire et exceptionnelle de budget, dont le montant sera déterminé dans les conditions suivantes : 
Si le rapport entre 0.40% de la masse salariale brute et le nombre de salariés employés par les sociétés composant l’UES est supérieur ou égal à 285 euros : aucune dotation supplémentaire de budget ne sera versée au comité social et économique ;

Si le rapport entre 0.40% de la masse salariale brute et le nombre de salariés employés par les sociétés composant l’UES est inférieur à 285 euros, le comité social et économique bénéficiera d’une dotation supplémentaire et exceptionnelle de budget correspondant à la différence entre les deux montants suivants : 

Premièrement : 285€ x nombre de salariés employés au sein de l’UES ;
Deuxièmement : 0.40% de la masse salariale brute. 

Le droit à une dotation exceptionnelle et supplémentaire de budget sera déterminé chaque année, en février, lors de la détermination du budget des activités sociales et culturelles ainsi que la régularisation éventuelle sur l’année écoulée.
S’il y a lieu, la dotation exceptionnelle et supplémentaire de budget sera versée, chaque année, concomitamment au paiement du budget des activités sociales et culturelles visé à l’article 5.2 du présent accord.
ARTICLE 6 – MATERIEL INFORMATIQUE
Les membres du comité social et économique disposeront, collectivement, pour l’exercice de leur mandat de représentant du personnel du matériel informatique suivant :
2 IPhone XS 256 Go et de l’abonnement Appels, SMS illimités, 4G illimité (débit réduit à 10 Go) avec l’opérateur de l’entreprise,
1 MacBook Air 13’’ / 8Go de mémoire et 500 Go de disque dur doté de la Suite Office

ARTICLE 7 – FORMATION DES MEMBRES DU CSE
Il est rappelé que conformément à la loi, les membres titulaires du comité social et économique bénéficient d’une formation économique.
En application du présent accord, il est décidé que les membres suppléants bénéficieront également d’une formation économique.
Pour chaque élu, cette formation sera d’une durée maximale de 5 jours répartis comme suit :
2 jours de formation pris au cours de la première année d’exercice du mandat ;
1 jour de formation pris au cours de la deuxième année d’exercice du mandat ;
1 jour de formation pris au cours de la troisième année d’exercice du mandat ;
1 jour de formation pris au cours de la quatrième année d’exercice du mandat.
Le coût de la formation économique des élus sera pris en charge par l’employeur dans la limite d’un montant maximum global de 1.250 euros H.T. par journée de formation.
En cas de dépassement de ce montant, le coût supplémentaire de formation sera pris en charge par le comité social et économique, sur son budget de fonctionnement.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES
8.1.  Durée d’application et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de la première mise en place du comité social et économique prévue à l’échéance des mandats en cours des représentants du personnel.  


8.2.  Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » avant d’être rendu public et versé dans une base de données nationale, conformément aux dispositions légales en vigueur. En outre, un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’unité économique et sociale à l’issue de la procédure de signature. Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire.
8.3.  Révision de l’accord
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord par un écrit adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’unité économique et sociale et à la Direction. Cet écrit doit être accompagné du projet de nouvelle rédaction.
De même, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord pourront entamer un processus de révision dans les conditions prévues par la loi et par le présent accord. 
Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision. Le texte révisé doit être négocié et conclu conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail
Il est enfin expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.
8.4.  Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes sous réserve de respecter un préavis de trois mois qui commence à courir au jour de réception de la demande écrite de dénonciation. 
La dénonciation s'effectue dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur et notamment celles visées à l’article L.2261-9 du Code du travail.
8.5.  Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Afin de veiller à la bonne application de l’accord, il est constitué une commission de suivi. Cette commission est composée d’un représentant de la Direction et d’un représentant de chacune des organisations syndicales signataires du présent accord ou qui viendrait à y adhérer.
Cette commission se réunira un an après l’entrée en vigueur de l’accord pour évoquer les éventuelles difficultés d’application rencontrées lors de sa mise en œuvre et envisager le cas échéant, les adaptations nécessaires. La commission se réunit ensuite une fois par an. Cette réunion donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal de réunion.
En outre, les parties intéressées conviennent de se réunir à l’occasion de chaque renouvellement des institutions représentatives du personnel pour apprécier l’opportunité d’une évolution. Il est précisé que cela ne saurait correspondre à un strict processus de révision de l’accord au sens de l’article 8.3 du présent accord.
_________________

Neuilly-sur-Seine, le 8 mars 2019
En 9 exemplaires originaux 
Pour les sociétés composant l’UES 
MCCANN ERICKSON FRANCE,
MCCANN ERICKSON PARIS
CRAFT PARIS,
MRM WORLDWIDE,
PREMIUM VOICE

Président du Groupe MCCANN France




Pour le syndicat SNCTPP CFE CGC

Pour le syndicat CFDT BETOR PUB 



Pour le syndicat INFOCOM CGT