ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT 
UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT




Entre

La société INNOPSYS au capital de 568 395 euros, dont le siège social est situé Parc d’Activestre 31390 CARBONNE,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

Représentée par M. _______ , agissant en qualité de Président Directeur Général,
D’une part,
Et

La majorité des deux tiers de son personnel selon la liste d’émargement annexé à l’accord.

D’autre part,

Il est conclu un accord d’entreprise instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au bénéfice des salariés de l’Entreprise.


PREAMBULE

L’Entreprise désireuse de faire bénéficier son personnel de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, a décidé, en accord avec les signataires ci-dessous, de la mettre en place dans le cadre des dispositions prévues par l’article 1 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesure d’urgence économiques et sociales.

 Le versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

 Le versement de cette prime exceptionnelle aux salariés repose sur des critères objectifs : il a été décidé d’opter pour un versement proportionnel à la durée de présence dans l’entreprise pour chaque salarié.

 Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage d’entreprise.
Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un des quelconques éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenu obligatoire en vertu de règles légales ou contractuelles.

 Conformément aux dispositions prévues, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales à l’origine légale ou conventionnelle.


ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

 Tous les salariés liés au 31 décembre 2018 par un contrat de travail avec la Société Innopsys ou avec la filiale Labomix. 



ARTICLE 2 – SALARIES NON BENEFICIAIRES

 Tout salarié ayant perçu sur l’année 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (soit le montant de 53 944.80 €uros). 



ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT ENTRE LES BENEFICIAIRES

Chaque salarié bénéficiaire, reçoit une « prime exceptionnelle ».

 Règles de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le versement aux salariés est indépendante du salaire et proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise pour son ensemble (Un contrat à temps partiel sera cependant considéré comme un temps plein).
Il est à noter que, selon les dispositions de l’Article L3314-5, les périodes de congés de maternité prévu à l’Article L1225-17 et de congés d’adoption prévu à l’Article L1225-37, ainsi que les périodes de suspension de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l’Article L1226-7, sont assimilés à des périodes de présence.



ARTICLE 4 – MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

 Dates de versement

Elle sera versée à chaque bénéficiaire au plus tard le 31 mars 2019. 


 Montant 

Au titre de l’année 2018, la société Innopsys versera à chaque salarié bénéficiaire, une prime exceptionnelle de 700.00 €uros. 






ARTICLE 5 – INFORMATION DU PERSONNEL

Le présent accord fait l’objet d’une note d’information remise à tous les salariés de l’Entreprise au travers de nos Représentants du Personnel.



ARTICLE 6 – REGLEMENT DES LITIGES

Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires, chaque partie pouvant faire appel à un expert de son choix. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.



ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD – DEPOT DE L’ACCORD – DENONCIATION ET MODIFICATION DE L’ACCORD

La présente DUE est conclue au titre de l’année 2018.

La présente décision entre en vigueur au 22 février 2019.

La DUE sera mise à disposition du personnel en un exemplaire pour émargement dans le bureau de la direction avant le 22 février 2019.

La décision pourra être modifiée ou dénoncée à tout moment, conformément à la procédure jurisprudentielle en vigueur prévue pour la modification et la dénonciation des usages et engagements unilatéraux de l’employeur.	

La DUE fera l’objet d’un dépôt sur le site de la DIRECCTE. 

			

Fait à CARBONNE, le 22 février 2019.



Signatures


Représentants de l’entreprise

__________	_______				         _______________
Président Directeur Général					Directeur Général Délégué




Salariés







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