ACCORD D’ENTREPRISE
Mise en place de la BDES





Entre, 

La Direction du Pôle Saint Hélier, dont le siège est situé  54 rue Saint Hélier à Rennes,

D’une part,
Et :

Le représentant du syndicat CFDT, du  Pole Saint Hélier;

Le représentant du syndicat FO du Pole Saint Hélier;

D’autre part,



Préambule


La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a été instaurée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, complétée par le décret 2013-1305 du 27 décembre 2013 et précisée par la circulaire DGT2014-1 du 18 mars 2014.

Le nouvel article L2312-21 du code du travail (ordonnance du 23 septembre 2017) précise qu’un accord d’entreprise peut définir l’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales ainsi que ses modalités de fonctionnement, notamment les droits d’accès, son support et ses modalités de consultation et d’utilisation.

La mise en place d’une base de données économiques et sociales permet de fournir aux représentants du personnel, un support de préparation à la consultation du Comité d’entreprise ou du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

La BDES comporte également l’ensemble des informations nécessaires aux consultations obligatoires du Comité d’Entreprise ou du CSE portant sur les résultats économiques et financiers et sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi.  

La BDES comporte enfin l’ensemble des informations, rapports, bilans et plans transmis de manière récurrente au Comité d’Entreprise ou au CSE.

L’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDES sont tels qu’ils permettent au Comité d’Entreprise ou au CSE et aux délégués syndicaux d’exercer librement leurs compétences respectives.

Dans cette perspective, les parties ont convenu de ce qui suit :


Article I.  - Champ d’application

La BDES contient des informations propre à chacun des établissements constituant le Pôle Saint Hélier soit : Le Pôle MPR et la Résidence Saint Hélier.


Article II. - Objet

Le présent accord a pour objet de définir le contenu, les modalités d’accès et les périodicités de son actualisation, de consultation et d’utilisation de la BDES.


Article III.  - Contenu

La BDES contient l’ensemble les informations à communiquer de manière récurrente au Comité d’entreprise (ou prochainement au CSE, élections prévues en 2019) ainsi que les informations nécessaires à la préparation des consultations obligatoires du Comité d’Entreprise ou du  CSE. 

3-1- Présentation de la situation de l’entreprise

La BDES inclut une présentation de la situation de l’entreprise qui comprend les informations suivantes : 

Le bilan d’activité des établissements
Le résultat d’exploitation et le résultat net


3-2 Thèmes de la BDES (Tableau détaillé en annexe 1)

Les 8 grands thèmes de la BDES sont les suivants : 

1° : Investissement :
a) social
b) matériel et immatériel

2° : Egalité H/F dans l’entreprise

3° : Fonds propres et endettement

4° : Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants

5° : Activités sociales et culturelles

6° : Rémunération des financeurs

7° : Flux financiers à destination de l’entreprise

8° : Bilans, plans et rapports périodiques (notamment rapport annuel unique, bilans et plans de formation, rapport annuel égalité H/F)

9° : Partenariats/ Sous-traitance

10° : Transferts commerciaux et financiers 

Ces rubriques comprennent à minima les informations listées en annexe, par domaine et par thème.



3-3 Informations complémentaires pour les consultations obligatoires du Comité d’Entreprise ou du CSE.

La BDES comporte également l’ensemble des éventuelles informations complémentaires nécessaires aux consultations obligatoires du Comité d’Entreprise ou du CSE portant sur la situation économique et financière et sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi.  

De plus dans le cadre de la consultation annuelle obligatoire du Comité d’Entreprise ou du CSE sur les orientations stratégiques, la Direction communiquera les informations complémentaires connues sur les perspectives des années à venir et sur leurs conséquences éventuelles sur l’emploi, la formation, les organisations de travail, le recours à l’intérim, à la sous-traitance.


Article IV – Mise en place de la BDES

La BDES sera disponible pour consultation au plus tard le 30 juin 2019 avec un délai supplémentaire sur la mise en place du point 2 Egalité H/F  qui ne sera disponible dans son intégralité qu’en décembre 2019. 

Les parties conviennent de mettre à disposition au sein de la BDES les informations portant sur l’année en cours, celles relatives aux deux années précédentes et le prévisionnel de l’année à venir.
Les parties conviennent également de présenter les données au moyen de tableaux comparatifs exploités sur les mêmes bases. Si les bases devaient être modifiées, le détail de ces modifications serait explicité en complément des calculs présentés. 


Article V – Actualisation des informations

Les informations figurant dans la BDES sont actualisées selon le tableau des thèmes abordés en annexe 1 et à minima une fois par an pour les données spécifiques à certaines consultations comme celle sur les orientations stratégiques.
La Direction des Ressources Humaines réalisera ces actualisations en tenant compte des délais d’analyse prévus pour permettre aux membres du Comité d’Entreprise ou du CSE de recourir le cas échéant à de l’expertise.

Les bénéficiaires de la BDES sont informés de l’actualisation de ces informations par mail ou par mention dans l’ordre du jour des réunions de Comité d’Entreprise ou du CSE nécessitant de se reporter à la BDES.

Il pourrait par la suite être mise en œuvre une information automatisée de l’actualisation des données à destination des bénéficiaires.


Article VI – Modalités d’accès à la BDES


6-1 Personnes concernées

La BDES est accessible pour consultation et modification à la Direction Générale et à la Direction des Ressources Humaines.
Le BDES est accessible en permanence pour consultation aux membres élus du Comité d’Entreprise, aux Délégués du Personnel, au Membres du CHSCT et prochainement aux élus du CSE, aux Délégués Syndicaux et le cas échéant aux Représentants Syndicaux.

6-2 Accès aux informations bilan et rapports transmis de manière récurrente au Comité d’Entreprise  

Les informations, bilans et rapports transmis de manière récurrente ou occasionnelle au Comité d’Entreprise ou au CSE sont mis à disposition de ses membres dans la base de données. 
Il est précisé que cette mise à disposition vaut communication des rapports et informations au Comité d’Entreprise.

6-3 Support des informations 

Les informations contenues dans la BDES sont tenues à disposition sur un support informatique susceptible d’évoluer dans le temps. Les utilisateurs de la BDES sont informés de ces évolutions.

La BDES fera l’objet d’un répertoire partagé, accessible via le réseau informatique de l’entreprise.
L’accès à ce répertoire sera limité aux seuls bénéficiaires.

Il est précisé que l’accès à la BDES est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie du mandat donnant droit à cet accès. 
L’accès est donc retiré en cas de perte du mandat quel qu’en soit le motif.


Article VII – Confidentialité 

7-1 Confidentialité des accès

Chaque utilisateur de la BDES bénéficiera d’un accès pour consultation.

7-2 Devoir de discrétion et confidentialité des documents 

Les informations figurant dans la BDES qui revêtent un caractère confidentiel sont présentées comme telles par la Direction. La fin de la confidentialité sera précisée par la Direction.
Les bénéficiaires de la BDES sont alors tenus à une obligation stricte de discrétion et de respect de la confidentialité dudit document.
D’autre part, l’utilisateur de la BDES assure la sécurité des supports (impressions, fichiers ou supports informatiques) sur lesquels il aurait pu enregistrer les informations extraites de la BDES.


Article VIII – Suivi de l’évolution de la BDES 

Les parties conviennent que la BDES mise en œuvre peut évoluer technologiquement (ref 6.3) dans le contenu ou la forme des informations mise à disposition après consultation des Délégués Syndicaux.

Les évolutions de la BDES seront portées à la connaissance des utilisateurs.


Article IX – Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. 
Les parties conviennent de se donner la possibilité d’une révision visant à le rendre plus efficient à l’occasion du bilan annuel d’application et de suivi de l’accord par la commission prévue a cet effet.
Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. 
Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Par dérogation, le préavis de dénonciation est fixé à 1 mois.


Article X – Suivi de l’accord

L’application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet, composée :

-	d’un représentant de la direction,
-	des délégués syndicaux. 
-           du secrétaire du CE ou CSE

Elle sera réunie 1 fois par an, à l’initiative de la Direction.

La commission aura pour mission :
-	de réaliser un bilan de l’application de l’accord, 
-	de proposer des mesures d’ajustement au vu des difficultés le cas échéant rencontrées.

Le bilan établi par la commission fera l’objet d’une information auprès du personnel par voie d’affichage.


Article XI – Communication – dépôt et notification

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes 

Un exemplaire papier et un exemplaire électronique seront transmis à la Direction Départementale du travail et de l’emploi de Paris suivant la notification aux organisations syndicales.
Chaque Organisation Syndicale, signataire ou non, recevra un exemplaire original du présent accord.

Tous les Représentants du Personnel recevront une copie du présent accord

Fait à Rennes, le 24/04/2019 

Pour Le Pôle St Hélier,				       Pour l’organisation syndicale CFDT,








Pour l’organisation syndicale FO,