ACCORD 
RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS 
ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL

 


























Entre les soussignés :

L’Unité Economique et Sociale Norauto, dont le siège social est situé à Sainghin en Melantois (59262), représentée par Madame                    , Directrice des Relations et des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet ; 

Et 

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale Norauto, représentées par :

Monsieur 	en qualité de Délégué Syndical Central CFDT
Monsieur 	en qualité de Délégué Syndical Central CFE-CGC  
Madame 		en qualité de Déléguée Syndicale Central CFTC
Monsieur 	en qualité de Délégué Syndical Central CGT
Madame		en qualité de Déléguée Syndicale Centrale FO.

Il est conclu l’accord suivant :































PREAMBULE

En application des protocoles d’accord préélectoraux signés en 2014, les mandats des membres du Comité d’établissement pour les services centraux ont pris effet le 11 mars 2014 et le 9 avril 2014 pour les CE Est, Ouest, Paris et Nord. Les mandats des délégués du personnel ont quant à eux pris effet le 11 mars 2014 pour les représentants élus au premier tour, et le 9 avril 2014 pour les représentants élus lors du second tour. 

Les protocoles signés en 2014 prévoient une durée des mandats de 4 ans. 

Les mandats arrivent donc à expiration aux dates suivantes :
Le 10 mars 2018 pour le CE des Services Centraux
Le 8 avril 2018 pour les CE Est, Ouest, Paris, Nord
Les dates de fin des mandats des membres du CCE coïncident avec ceux des CE 
Le 10 mars 2018 pour les DP élus au premier tour
Le 8 avril 2018 pour les DP élus au second tour

Les mandats de 2 ans des membres du CHSCT arrivent quant à eux à expiration aux dates suivantes:
Le 4 décembre 2018 pour le CHSCT des Services Centraux
Le 12 décembre 2018 pour le CHSCT Est et Paris 
Le 8 décembre 2018 pour le CHSCT Nord
Le 13 décembre 2018 pour le CHSCT Ouest 

Les ordonnances du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 nous obligent à procéder à une fusion des instances des délégués du personnel, des comités d’établissement, des comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail pour constituer l’instance de comité social économique, au plus tard le 31 décembre 2019.  

Les ordonnances précisent que pour les mandats prenant fin entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, l’employeur a la faculté de proroger les mandats pour une durée d’un an au plus, soit par accord collectif, soit par décision unilatérale (article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales). 

Parallèlement à ces évolutions législatives, la direction générale de Norauto France a annoncé en septembre 2017, la mise en place d’une nouvelle organisation de son réseau. En effet, la direction générale souhaite une organisation plus agile, capable de partager les bonnes pratiques, les rites et les rythmes et de renforcer les liens entre le réseau et les services centraux. A ce titre les quatre Directions d’Exploitations Régionales fusionneront en une seule direction réseau nationale à compter du 1er Janvier 2018.
Aussi, afin de disposer du temps nécessaire à la prise en compte de l’ensemble de ces transformations,  les dispositions suivantes sont arrêtées :


ARTICLE 1 - Objet et champ d’application

Cet accord a pour objet de fixer les modalités de la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel (CCE, CE, CHSCT, DP) des sociétés composant l’UES Norauto dont le périmètre est annexé au présent accord (annexe 1). 


ARTICLE 2 - Prorogation des mandats des membres du Comité central d’entreprise, des Comités d’établissement, des membres des Comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail et des délégués du personnel 

Les parties signataires du présent accord décident à la majorité de proroger la durée des mandats en cours des membres du Comité central d’entreprise, des Comités d'établissement, des Comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail et des Délégués du Personnel de chaque établissement de NORAUTO.
Les mandats sont ainsi prorogés à compter du 09/03/2018 jusqu’au  20/01/2019. 

ARTICLE 3 – Moyens de fonctionnement des représentants du personnel

Il est entendu que les membres du Comité central d’entreprise, des Comités d'établissement,  des Comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, des Délégués du Personnel, des délégués syndicaux, des délégués syndicaux centraux et des représentants syndicaux, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles, conservent jusqu’à l’expiration du présent accord, l’ensemble des prérogatives et moyens inhérents à leur(s) mandat(s) en cours (crédits d’heures…).

ARTICLE 4 - Fonctionnement des instances CE et CHSCT des régions pendant la prorogation des mandats

Afin de simplifier la tenue des réunions des différents Comités d'Établissements et des CHSCT des régions EST, OUEST, NORD et PARIS durant la période de prorogation des mandats et faciliter également la transition vers la mise en place du Comité Social Économique, il est convenu du fonctionnement suivant jusqu’aux prochaines élections professionnelles : 

Les réunions (ordinaires ou exceptionnelles) des Comités d'Établissement des régions EST, OUEST, NORD et PARIS seront organisés aux mêmes dates et mêmes lieux. Elles se tiendront successivement et séparément. 

Un ordre du jour sera établi distinctement pour chaque Comité d’Etablissement.
De même, un procès verbal de réunion sera établi pour chaque Comité d’Etablissement. 

Le même fonctionnement est convenu pour les réunions (ordinaires ou exceptionnelles) des CHSCT des régions EST, OUEST, NORD et PARIS, à savoir:

Des réunions organisées aux mêmes dates et dans un même lieu, 
qui se tiennent successivement et séparément, avec des ordres du jour et des procès verbaux distincts. 

Les réunions des Comités d’Etablissement et des CHSCT seront présidées par le Leader Réseau National, qui sera assisté d’un collaborateur de la Direction des Relations et Ressources Humaines. 

ARTICLE 5 - Conditions de validité de l'accord 

ll est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’UES ayant recueilli au moins 30% des suffrages aux dernières élections professionnelles et de la Direction de NORAUTO.

ARTICLE 6 - Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de plein droit de produire ses effets à la fin de la date de prorogation des mandats, soit le 20/01/2019. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet à la date de dépôt. 

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord est déposé à la DIRECCTE de Lille et au Greffe du Conseil de prud'hommes de Lille.

Fait à Lesquin, le 20 décembre 2017
En 10  exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Pour l’UES Norauto :        

, Directrice des Relations et Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,




Pour les Organisations Syndicales :

CFDT, représentée par 




CFE-CGC, représentée par 




CFTC, représentée par 




CGT, représentée par 




FO, représentée par 
	
	


Annexe 1 - Composition de l’UES Norauto

Au jour de la conclusion du présent accord, l’Unité Economique et Sociale Norauto, dont le siège social est à Sainghin-en-Mélantois (59 262), 511/589 rue des Seringats, est composée de :

NORAUTO France
NORAUTO INTERNATIONAL
CAMANOSQUE
CAPAULES
CENTRE AUTO NIORT
CAVIGNEUX
CABIZANOS
CAVITROLLES
CALIVRY
CAMORTEAU
CAGUILERS
CABAILLEUL
CADOLE
CADIVILLE
MASAUTO