ACCORD UNANIME RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Entre


La CIPAV, organisme de prévoyance sociale institution de retraite complémentaire, répertoriée sous le numéro SIRET 32194419100030, dont le siège social est situé 9 rue de Vienne – 75403 Paris Cedex 8, représentée par Monsieur XX, Directeur Général dûment habilité, 

Ci-après dénommée « la CIPAV »,


– d’une part – 


Et 


L’organisation syndicale F.O., représentée par Monsieur XX ;  
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XX ;  

Ci-après définies les « Organisations syndicales représentatives »,


– d’autre part – 

Ci-après ensemble définies les « Parties », 


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule  


Les élections du Comité Social et Economique (CSE) de la CIPAV se sont déroulées le 5 juin 2018, le quorum ayant été atteint au premier tour.

Conformément aux prévisions du protocole d’accord préélectoral du 9 avril 2018, les mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») avaient une durée de 4 ans et devaient prendre fin le 5 juin 2022. De nouvelles élections devaient se tenir entre les mois d’avril et mai 2022 pour renouveler l’institution.

Cependant, compte tenu de l’agenda social de l’année 2022 et de l’organisation du transfert du recouvrement conformément aux dispositions du PLFSS 2022, les parties signataires ont souhaité proroger les mandats des élus arrivant à leur terme le 5 juin 2022 afin d’éviter toute perturbation du fonctionnement du CSE pendant cette période transitoire historique pour La Cipav. Ainsi, les procédures d’information-consultation du CSE pourront se dérouler sereinement. 

Partant de ce constat partagé, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies et ont convenu, de manière unanime, ce qui suit :


Article 1 – Objet  

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE. 

Il est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. 


Article 2 – Prorogation des mandats 

Il est expressément convenu que les mandats prorogés dans le cadre du présent accord sont ceux détenus par les représentants de l’ensemble du personnel de la CIPAV, issus des collèges employés, agents de maitrise et cadres, tels qu’établis par le protocole d’accord préélectoral du 9 avril 2018. 

Ainsi, les mandats des élus du CSE, titulaires et suppléants, qui devaient prendre fin à la date du
5 juin 2022, sont prorogés pour une durée de 10 mois, soit jusqu’au 5 avril 2023. Les opérations électorales seront à cet effet engagées dans le courant du mois de février 2023.

Les mandats prendront donc fin à la date de proclamation des résultats.

Jusqu’à la date où les résultats des prochaines élections professionnelles seront proclamés, le CSE de la CIPAV conservera son fonctionnement habituel.


Article 3 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections des représentants du personnel. 

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature.


Article 4 – Révision 

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du Travail.

La demande tenant à l’ouverture de négociation d’un accord de révision du présent accord devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La révision pourra intervenir à tout moment. Elle prendra la forme d’un avenant. 


Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité

Dès sa conclusion, le présent accord sera, conformément aux dispositions applicables et à la diligence de la Direction de la Société, adressé pour dépôt officiel :

à la DRIEETS, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes dont dépend le siège de la Société, en un exemplaire signé sur support papier.

Le présent accord, établi en 4 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt au greffe, sera notifié dès sa conclusion à chacune des organisations représentatives signataires et versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, dans une version anonymisée.


A Paris,
Le 13 janvier 2022.


La Direction                                                                                      Les Organisations Syndicales