Accord d’entreprise
Négociation annuelle obligatoire 2017
Entre, 

La Société DOMOTI, 
Représentée  par Monsieur XXX, Directeur,

Et, 

Madame XXX, déléguée syndicale pour la CGT,

Il est négocié le présent accord.

Disposition n° 1 : augmentation de la valeur de l’étoile pour la prime de gratification des employés

Suite à l’intégration à l’intégration de nouvelles procédures (BECQUET, BAKKER, …) pour les services de production, il a été décidé d’augmenter la valeur de l’étoile de la prime de gratification des employés qui passe de 25 € à 27 €.
Ainsi chaque employé peut bénéficier d’une prime mensuelle allant de 0 à 162 € bruts. Pour rappel cette prime est définie chaque mois en fonction de critères bien précis (production, état d’esprit, retards, qualité du travail, …).
Disposition n° 2 : modification des conditions de prise en charge des journées « enfant malade » rémunérées.

La convention collective de la vente à distance prévoit un congé non rémunéré en cas de maladie d’un enfant de moins de 16 ans, dans la limite de 3 jours par an. Ce congé est porté à 5 jours par an si l’enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans. 
Des accords d’entreprise avaient instauré une journée enfant malade rémunérée en cas de maladie d’un enfant de moins de 14 ans. Cet avantage était accordé une fois par an et par salarié. 
Dorénavant, chaque salarié bénéficiera d’une journée enfant malade rémunérée par enfant et par an. 
Un justificatif devra être transmis aux ressources humaines dans les 48 heures mentionnant clairement le nom de l’enfant concerné ainsi que le nom du parent devant rester à son chevet.
Disposition n° 3 : Journée de solidarité

Auparavant, la journée de solidarité était effectuée le Lundi de Pentecôte, qui restait un jour chômé dans l’entreprise. Le salarié avait alors le choix de poser ce jour-là un congé ou des récupérations d’heures.
Il a été décidé par le présent accord d’offrir la journée de solidarité à tous les salariés de l’entreprise. Ainsi, le Lundi de Pentecôte restera un jour chômé mais aucune contrepartie ne sera demandée aux salariés.
Disposition n° 4 : Délai de prévenance pour les heures supplémentaires obligatoires

Il est convenu que le délai de prévenance pour les heures supplémentaires obligatoires sera avancé d’un jour soit :
J prévenance + 4 jours calendaires
Exemple : Prévenance le mercredi de la semaine 30 pour effectuer les heures le lundi de la semaine 31.
Disposition n° 5 : autres thèmes ayant fait l’objet d’un accord 

Accord sur la mise en place d’un compte épargne temps : ce dernier permettra aux salariés de créditer jusqu’à 10 jours par an de congés/rtt non utilisés. Il pourra ensuite les employer pour : effectuer une formation, passer à temps partiel, anticiper sa retraite, … ou convertir ces jours en argent afin notamment de les placer.

Accord sur le droit à la déconnexion : cet accord est une obligation légale et nous impose, face à l’explosion des nouvelles technologies, d’instaurer un droit à la déconnexion des outils numériques pour les salariés en dehors de leur temps de travail.

Mise en place d’un PERCO (plan d’épargne retraite collective) : cet outil de placement est destiné comme son nom l’indique à anticiper sa retraite. Il vient en complément du plan d’épargne entreprise (PEE) sur lequel certains versent déjà leur participation aux bénéfices. Les salariés pourront également y placer des jours ici du compte épargne temps.

Avenant à l’accord de participation prévoyant la possibilité de placement des sommes sur le PERCO.


Disposition n° 6 : Date d’effet et validité de l’accord

La prise d’effet du présent accord est le 1er janvier 2018.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée le 13 décembre 2017.
Organisation syndicale CGT
Représentée par Madame XXX, déléguée syndicale



L’entreprise DOMOTI
Représentée par Monsieur XXX, directeur