ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE ET DE LA COMMISSION CSSCT DE RDM


Entre les soussignés :

RDM Blendecques SAS au capital de 5.037.000€, dont le siège est situé à Blendecques, rue de l’Hermitage, code NAF 1712 Z - ayant pour numéro unique d’identification 499 434 363 RCS Boulogne/mer représentée par :

M.			, en sa qualité de Président du CSE
d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical,

Monsieur,		pour la C.G.T.
Monsieur               ,      	pour la C.F.D.T.

d’autre part,

Préambule : Dans le cadre de la mise en place du CSE, la direction et les organisations syndicales définissent par le présent accord, les modalités de fonctionnement du CSE, de la Commission SSCT et de la gestion des délégations.

Commissions

COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 

Une commission en charge des problématiques de santé, de sécurité et des conditions de travail est mise en place. Elle a une délégation des attributions du CSE en matière de santé, sécurité, conditions de travail, harcèlement tel que défini en délibération du  CSE.

Elle est composée de 4 membres dont 3 membres du premier collège et 1 du deuxième collège, l’employeur en est le président.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT, les mêmes personnes que celles présentes aux réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Il s’agit :

du médecin du travail ou d’un membre de l’équipe  pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin ;
du responsable sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;

Sont invités aux réunions de la commission :

l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de préventions de la CARSAT.

Le Président a la possibilité de se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Ces derniers disposent d’une voix consultative.

En accord avec le président, la Commission doit pouvoir entendre toute personne qu’elle estime utile pour résoudre des difficultés en lien avec la sécurité, la santé ou les conditions de travail.

Désignations des membres :

 Les membres sont désignés par vote, à la majorité des présents lors de la première réunion du CSE, parmi les élus titulaires et/ou suppléants. En cas de renoncement à son mandat ou départ d’un membre de la commission, il sera procédé à son remplacement selon la même procédure dès le mois suivant.

Un membre sera désigné comme référent de la commission, son rôle sera de faire le lien entre la commission, le Président et le CSE. C’est lui qui s’organisera pour que la commission soit représentée lors des Plans De Prévention, lors d’analyse d’accident du travail, d’analyse au poste de travail, etc…

Durée du mandat : 

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Périodicité des réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit ordinairement une fois par trimestre, environ 3 semaines avant les réunions du CSE consacrées aux questions SSCT. Néanmoins, le CSE peut mettre des points significatifs sur la santé, la sécurité et les conditions de travail à chacune de ses réunions, s’il le juge nécessaire. 

En dehors des réunions ordinaires, la commission peut tenir des réunions supplémentaires, notamment lors d’accident grave, de situation de danger grave et imminent ou sur demande du CSE. Ces réunions supplémentaires seront planifiées dans un délai court et raisonnable.

Les heures de réunions sont considérées comme temps de travail effectif et ne sont donc pas imputées sur le quota d’heures de délégation.

Convocation aux réunions de la CSSCT

La commission se réunit à l'initiative de son président, lequel fixe les dates et heures des réunions, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit un ordre du jour en concertation avec le référent. L’ordre du jour, accompagné des documents nécessaires aux travaux de la commission, est communiqué aux membres de cette commission au plus tard 5 jours avant la réunion.


Déroulement des réunions de la CSSCT

Aucun quorum de participation n'est fixé.
Lorsque la commission délibère pour remettre un avis au CSE, elle se prononce à la majorité des membres présents.


Rapport d'activité de la CSSCT

Un rapport d'activité de la commission est établi par son Président, débattu et adopté en séance de commission selon la condition de majorité suivante : à la majorité des membres présents.
Ledit rapport est présenté par le référent de la commission, pour débat, en réunion du CSE.


Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCT

Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la commission, sont tenus à confidentialité relativement :
aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise ;
aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.


Heures de délégation 

Chaque membre de la CSSCT se voit attribuer un crédit de 6 heures par mois, le système de bons de délégation, report ou mutualisation des heures défini à l’article 3 du présent accord s’applique aux membres de la CSSCT. La mutualisation des heures est possible entre les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Formation des membres représentant du personnel

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions, à chaque prise de mandat, conformément aux dispositions légales et réglementaires. 
Le financement est pris en charge par l’employeur, la rémunération du salarié restant aussi à la charge de celui-ci.
Cette formation est organisée sur une durée minimale de 3 jours.
	
Moyens

Les membres de la commission Santé Sécurité et conditions de travail ont un accès au local attribué au CSE, l’employeur met à la disposition de la commission une salle de réunion, il n’est pas attribué de matériel.



Nombre de réunion du CSE et Planning annuel

Périodicité des consultations obligatoires.

Consultation sur la stratégie : consultation annuelle 

Consultation économique : consultation annuelle 

Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : consultation annuelle

Planning

9 réunions CSE seront programmées chaque année dont 4 porteront sur les sujets santé, sécurité et conditions de travail.

Les revendications du personnel seront abordées, elles aussi, lors des réunions du CSE.
Un planning annuel est établi et remis pour information à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les heures de réunions CSE sont considérées comme temps de travail effectif et ne sont donc pas imputées sur le quota d’heures de délégation.


Moyens financiers du comité : participation de l’employeur


PARTICIPATION AUX  ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES :

Les versements effectués par l’Entreprise, pour aider au financement des Activités Sociales et Culturelles, conservent leur taux actuel et ne peuvent être inférieurs à 2% des salaires versés au personnel salarié, dans la limite de la tranche 1 de la Sécurité Sociale.

PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT :

Se référer au règlement intérieur du CSE.

Gestion des heures de délégations

Relevé d’heures

Mensuellement, un tableau récapitulatif des heures de délégations est remis au responsable hiérarchique.
Il est précisé dans le document tous les évènements particuliers liés à la mutualisation et la flexibilité des heures de délégation.

Bon de délégation

Un bon de délégation signé par l’élu est remis au responsable hiérarchique pour information lorsque le représentant du personnel utilise son crédit d’heure. Le personnel soumis au badgeage peut utiliser le logiciel de pointage pour enregistrer ses délégations.

En dehors des situations d’urgences, il est demandé au représentant du personnel de respecter un délai de prévenance suffisant pour permettre au responsable hiérarchique d’organiser la continuité du service. 


Flexibilité, mutualisation, report

Les membres titulaires qui souhaitent mutualiser ou reporter (cf : code du travail) les heures de délégation, doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, dans les 8 jours précédant la date prévue de leur utilisation.
Pour cela, le cédant doit désigner par écrit le ou les élus qui récupèrent les heures sur le bon de délégation et signer le bon de cession.

Durée
Le présent accord est adopté pour une durée indéterminée.

Fait à Blendecques, le  23 Mai 2019


Pour les organisations Syndicales,	                       			Pour la Direction,

, délégué syndical CGT 							, Président du CSE.


, délégué syndical CFDT