AVENANT N°1 A L’ACCORD MAJORITAIRE D’ENTREPRISE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE ETABLI EN APPLICATION DES ARTICLES L.1237-19-1 DU CODE DU TRAVAIL



Entre les soussignés :

La société EUROSPORT SAS, dont le siège social est situé au 3 Rue Gaston et René Caudron, 92798 Issy-les-Moulineaux cedex 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 353 735 657, 

Ci-après dénommée « la Société », d’une part,


Et


Les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux :

L’USNA-CFTC, 
Le Syndicat National des Médias CFDT, 

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives », d’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
									



PREAMBULE :

Evoluant dans un environnement très concurrentiel et face aux nouveaux enjeux du marché de la Pay TV, la société Eurosport SAS doit accélérer sa transformation digitale et optimiser l’ensemble de ses processus et de ses ressources pour demeurer compétitive sur son secteur d’activité.

Le 15 octobre 2018, la Société a présenté au Comité Social et Economique (CSE) un projet de réorganisation des départements « Content & Production » et « Operations & Planning », qui a fait l’objet d’une procédure d’information et de consultation conformément aux dispositions légales. A l’issue de cette procédure, le CSE a rendu un avis sur ce projet de réorganisation lors de la réunion du 15 novembre 2018. 

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rapprochées pour définir ensemble les modalités d'adaptation des effectifs qui découleraient de la mise en œuvre de ce projet de réorganisation et négocier le contenu d'un accord majoritaire d’entreprise portant rupture conventionnelle collective (ci-après « Accord RCC ») conformément aux articles L. 1233-19 et suivants du Code du travail.

C’est dans ce contexte que le 6 décembre 2018, la Société et les Organisations Syndicales Représentatives ont conclu un Accord RCC, lequel a été validé par la Direccte des Hauts-de-Seine le 19 décembre 2018. 

Aux termes de l’Accord RCC, la mise en œuvre du projet de réorganisation devait conduire à la suppression de 26 postes au niveau des départements « Content & Production » et « Operations & Planning » en ayant recours exclusivement à des départs volontaires, au sein de ces deux départements, dont le nombre maximum était fixé à 50, répartis de la manière suivante :
25 départs parmi le personnel journaliste ;
25 départs parmi le personnel « PPTA » (personnels de production, techniques et administratifs).

Au terme de la période de volontariat définie par l’Accord RCC, qui est intervenue le 31 janvier 2019, la Direction des Ressources Humaines a accusé réception de 64 dossiers dont :
35 candidatures au départ volontaire parmi le personnel journaliste ;
29 candidatures au départ volontaire parmi le personnel « PPTA ».

A la clôture de la période de volontariat, les Parties ont fait le constat commun de l’état d’anxiété des salariés en cas de rejet de leur candidature au départ. Face à ce constat, elles se sont interrogées sur l’opportunité d’augmenter le nombre maximum de départs volontaires.

Les managers des départements « Content & Production » et « Operations & Planning » ont exprimé leurs craintes quant à la motivation des collaborateurs qui se sont déjà projetés en dehors de la Société. 

Les Organisations Syndicales Représentatives exprimaient leur inquiétude quant à la faculté pour la Direction d’assurer la continuité de l’activité de la Société en cas d’augmentation du nombre de départs volontaires. Ils redoutent en effet qu’un nombre de départs volontaires supérieur au plafond fixé entraîne un risque opérationnel.

Elles attiraient également l’attention de la Direction sur les risques de surcharge de travail qui pourraient résulter d’une telle décision pour les salariés restant dans ces départements.

Elles faisaient valoir que sous réserve d’engagements pris par la Direction portant sur les mesures adéquates afin d’assurer la continuité de l’activité et la protection de la santé des salariés des départements impactés par la rupture conventionnelle collective qui ont vocation à rester, elles seraient favorables au relèvement du nombre maximum de départs dans le cadre du plan de RCC.

Après avoir contacté la Direccte des Hauts-de-Seine qui a confirmé la faisabilité juridique d’une telle négociation, la Direction des Ressources Humaines s’est rapprochée des managers des départements « Content & Production » et « Operations & Planning » afin de discuter avec eux des conséquences prévisibles d’une telle décision et de s’assurer du fait que cela ne serait pas de nature à compromettre la marche normale de ces départements, ni à dégrader les conditions de travail des salariés de ces départements.







Compte tenu des ressources disponibles au niveau de ces départements à la date d’ouverture de la négociation du présent avenant et des termes de l’Accord RCC prévoyant que la date de départ du collaborateur pourra être fixée à une date ultérieure à la date de fin du délai de rétractation « pour des raisons opérationnelles et, notamment si, tenant compte de la charge de travail du service, le départ anticipé du salarié risque de perturber de manière significative le bon fonctionnement de l’activité, sans pouvoir être postérieure au 30 avril 2019 », les managers des départements « Content & Production » et « Operations & Planning » ont indiqué qu’ils n’avaient pas d’objection à émettre quant à la négociation d’un avenant qui augmenterait le nombre de départs volontaires.

Par conséquent, la Direction a donné son accord pour répondre aux demandes d’engagements des Organisations Syndicales Représentatives dans le cadre de de l’Article 5 de cet avenant.

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rapprochées pour négocier les termes d’un tel avenant à l’Accord RCC.

Une réunion de négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives s’est tenue le 5 février 2019. 

A cette occasion, les Parties ont convenu de réviser l’Accord RCC initial et ont convenu ce qui suit. 


Article 1 – Révision du II. de la Partie I

Le II. « Nombre maximum de départs volontaires dans le cadre de la rupture conventionnelle collective » de la Partie I « Projet de réorganisation, suppressions de postes et nombre de départs » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Le nombre maximum de départs volontaires dans le cadre du présent accord de RCC est fixé à 64, répartis de la manière suivante :
35 départs parmi le personnel journaliste ;
29 départs parmi le personnel « PPTA » (personnels de production, techniques et administratifs).

La mise en œuvre du présent accord a pour objectif de permettre la mise en place de l’organisation cible présentée par la Société sans procéder à des licenciements, mais en ayant uniquement recours à des mesures volontaires, notamment à des départs volontaires. 

Afin de faciliter la mise en œuvre de ces départs et la mise en place de la nouvelle organisation, le choix d’une grande flexibilité a été privilégié, en définissant des cibles globales d’effectifs au sein des départements concernés, plutôt qu’un nombre précis de salariés par type de poste.

Par ailleurs, des mobilités professionnelles internes pourront, le cas échéant, être envisagées sur la base du volontariat (en tenant compte notamment de la technicité des métiers concernés, des compétences ainsi que de la situation spécifique des collaborateurs), avant ou à l’issue de la période de volontariat au départ si elles s’avèrent nécessaires pour atteindre l’organisation cible. 





Dans l’hypothèse où le nombre de départs réalisés serait supérieur au nombre de suppressions de postes envisagées (dans la limite du nombre maximum de départs prévus au présent paragraphe), la Société procédera à des embauches afin de pourvoir tout ou partie des postes ainsi laissés vacants et répondre aux besoins de l’organisation. Par ailleurs, l’organisation pourra être ajustée en fonction des départs au regard de la charge de travail et des alertes formulées par les salariés.

Les salariés qui ne seront pas candidats au départ seront positionnés dans la nouvelle organisation, soit sur leur poste actuel, soit sur un poste sans modification du contrat de travail. »
  

Article 2 – Révision de l’Article 2.1 du III. de la Partie II

L’Article 2.1 « Eligibilité » du III. « Dispositif de rupture conventionnelle collective » de la Partie II « Mise en place de la rupture conventionnelle collective » de l’Accord RCC est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes 

« 2.1 Eligibilité

Les salariés candidats au départ volontaire devront remplir les conditions d’éligibilité suivantes : 
Entrer dans le champ d’application défini au paragraphe II de la Partie II ci-dessus ;
Occuper à la date de la demande de départ volontaire un poste au sein des départements concernés par le projet de réorganisation (départements « Content & Production » et « Operations & Planning »).

Sont toutefois exclus du dispositif de départ volontaire :
Les Directeurs (SVP) des départements « Content & Production » et « Operations & Planning » ;
Leurs N-1 en charge d’une équipe d’au moins 3 collaborateurs permanents dans l’organisation cible ;
Le service de la rédaction du « .fr »

Dans tous les cas, le nombre de départs volontaires ne pourra excéder les limites visées au paragraphe II de la partie I du présent accord, soit :
35 départs parmi le personnel journaliste ;
29 départs parmi le personnel « PPTA » (personnels de production, techniques et administratifs). »


Article 3 - Révision de l’Article 5.2 du III. de la Partie II

L’Article 5.2. du III « Dispositif de RCC » de la Partie II « Mise en place de la RCC » est modifié comme suit :

« La validation de la candidature sera subordonnée au dépôt d’un dossier complet (dossier et justificatifs) par le salarié, comprenant l’avis des consultants spécialisés.

A réception de la demande complète, le dossier du salarié sera étudié par la Commission de validation.

La Commission de validation se réunira au moins une fois tous les 15 jours pour étudier les dossiers de candidature au fur et à mesure de leur dépôt. En cas de dossier incomplet, la Commission indiquera au salarié candidat au départ les éléments manquants afin de lui permettre de compléter son dossier avant l’expiration de la période de volontariat. 
Le salarié sera informé par écrit (courriel avec accusé de réception ou lettre recommandé avec AR) par la Direction des Ressources Humaines de l’acceptation ou du refus de sa demande par la Commission de validation dans les 48 heures suivant la validation du présent avenant par la Direccte.

Le courriel de réponse précisera les informations suivantes :

5.2.1	En cas de validation de la demande de départ volontaire

La Direction des Ressources Humaines notifiera au salarié par écrit l’acceptation de son départ volontaire et l’informera, dans la mesure du possible, de la date de son départ de l’entreprise en tenant compte, le cas échéant, des exigences tenant à l’organisation de l’activité, ainsi que des nécessités du projet du salarié.

En particulier, afin de ne pas pénaliser un salarié disposant d’une offre d’emploi - CDI , CDD ou contrat d’intérim d’au moins 6 mois, la Société s’engage à libérer le salarié à la date fixée dans la lettre d’embauche ou le nouveau contrat de travail pour lui permettre de prendre ses nouvelles fonctions. 
Le courrier de validation précisera également que le salarié dispose d’une faculté de rétractation qui pourra s’exercer dans les conditions prévues au paragraphe 8.3 de la Partie II du présent accord et qu’il pourra également, s’il le souhaite, adhérer au congé de mobilité dès la signature de l’accord de rupture dans les conditions et selon les modalités prévues dans la Partie III du présent accord. 

La validation de la demande de départ du salarié ne constitue en aucun cas une validation économique et financière du projet professionnel du salarié. En conséquence, la Société ne pourra donner aucune garantie à ce titre et ne pourra donc être tenue pour responsable d’un éventuel échec du projet professionnel du salarié.»

Les autres dispositions de l’article 5.2 demeurent inchangées.


Article 4 – Révision de l’Annexe 3

L’Annexe 3 : Calendrier de mise en œuvre de la RCC est modifiée comme suit.


Article 5 – Engagements pris par la Direction

La Direction de la Société déclare que l’augmentation du nombre maximum de départs volontaires de 50 à 64 salariés n’est pas de nature à compromettre la bonne marche de l’entreprise, ni à dégrader les conditions de travail des salariés restant au sein des départements impactés.

La Direction de la Société s’engage, en tout état de cause, à prendre les mesures nécessaires, notamment en termes de recrutement, afin de garantir la poursuite régulière de l’activité des départements « Content & Production » et « Operations & Planning » ainsi que la préservation des conditions de travail des salariés des départements « Content & Production » et « Operations & Planning » restants. 


Article 6 - Modification de l’article 2.2.2 du III. de la Partie IV

L’article 2.2.2 « Rôle de la Commission de suivi » du III. « Suivi du présent accord » de la Partie IV. « Information, consultation, suivi » est modifié comme suit :

« 2.2.2	Rôle de la Commission de suivi
La Commission de suivi aura pour principales missions de veiller à la bonne application des mesures du présent accord :
Pour les salariés volontaires au départ :
Veiller à l’efficacité des mesures d’accompagnement externes ;
Assurer le suivi des projets professionnels à l’aide des tableaux de bord établis avec le chef de projet de l’Espace Carrière/Antenne Emploi;
Examiner toute réclamation formulée par un salarié à l’occasion de l’application du présent accord et donner un avis motivé ;
Examiner et résoudre les problématiques individuelles qui pourraient lui être soumises.

Pour les salariés des départements impactés :
Veiller au respect des engagements pris par la Direction en matière de continuité de l’activité et de conditions de travail.
Les décisions de la Commission de suivi seront prises à la majorité des représentants des organisations syndicales (1 voix par organisation syndicale) et de la Direction des Ressources Humaines (2 voix).
En cas de partage de voix, la décision finale reviendra au représentant du cabinet animant l’Antenne Emploi qui accompagne le salarié concerné. »


Article 7 – Information du CSE

Il est convenu entre les Parties que le présent avenant sera communiqué par email au secrétaire du CSE, pour transmission aux autres membres du CSE. Le Secrétaire du CSE sera également informé de la décision de la Direccte dès que la Société en aura connaissance.


Article 8 – Validation du présent avenant

Le présent avenant à l’Accord RCC sera soumis à la validation de la Direccte, conformément aux -dispositions de l’article L.1237-19-3 du Code du travail.


Article 9 - Divers

Les autres dispositions de l’Accord RCC demeurent inchangées.


Article 10 - Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour la même durée que celle de l’Accord RCC.

Il prendra effet dès sa validation par la Direccte.


Article 11 - Dépôt et publicité

Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant à l’Accord RCC seront réalisées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.


Fait en quatre exemplaires, à Issy-les-Moulineaux, le 5 février 2019