Accord d'entreprise négociation obligatoire 2018





Entre la société : ADIS SAS, 1094 avenue d’Antibes, 45200 AMILLY, représentée par Monsieur 		, Président
D'une part,

et 

L’organisation syndicale : C.F.D.T., représentée par Madame 		 	, déléguée syndicale, dûment mandatée,
D'autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule :
Ont participés aux négociations :
Monsieur 		 	, Directeur 
Madame 	 	 	, Responsable RH
Madame 	 		, Déléguée syndicale CFDT
Monsieur 	 		, élu CFDT.
Les parties signataires se sont réunies les 26 avril, 9 août, 6 et 26 septembre, 6, 14 et 24 novembre 2018 et 27 mars 2019 afin d’aborder ensemble les sujets de négociation obligatoires prévus aux articles L 2242-1 et suivant du code du travail à savoir :
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; 
sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, dans les conditions prévues à la sous-section 3 de la présente section ; 
sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Il est rappelé que la société applique la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.
Le secteur de la grande distribution est un secteur compétitif où il est important de pouvoir apporter une réponse aux attentes des clients. Ces réponses se traduisent par la politique commerciale impulsée par les dirigeants mais également par les qualités professionnelles des collaborateurs sur les différents niveaux et secteurs.
L’employeur a souhaité apporter une attention particulière aux sujets qui lui semblaient s’inscrire dans une démarche QVT. 


Article 1 – Rappel des propositions de la part des organisations syndicales 
L’organisation syndicale présente sur l’entreprise, la CFDT, a fait les propositions suivantes :
Augmentation générale des salaires de 5 % avec effet rétroactif au 1er juin 2018
Augmentation de la prime d’assiduité pour la passer à 60 € par mois
Attribution d’un jour de repos pour compenser le temps passé à l’habillage
Organisation du travail pouvant permettre aux collaborateurs d’avoir 2 jours de repos consécutifs une fois toutes les 5 semaines
Attribution de titres restaurants ou bon d’achat repas sur le magasin pour une valeur faciale de 5.43 €
Prise en compte des temps de circulation sur l’hyper en faisant pointer tout le personnel à l’entrée des escaliers qui mène aux vestiaires.
Article 2 – Champ d’application

Le présent accord est conclu en application des articles L2242-1 à L2243-2 du Code du Travail sur la négociation annuelle obligatoire dans les entreprises.
Il est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise ADIS SAS. 

Article 3 – Organisation du travail

L’article 13.1 de la CCN en vigueur dispose que « Chaque salarié bénéficiera, en plus du jour de repos hebdomadaire (le dimanche ou un autre jour de la semaine en cas de dérogation prévue notamment aux articles. L. 3132-20, L. 3132-23 et L. 3132-29 du code du travail), de 1 journée ou de 2 demi-journées supplémentaires par roulement. 
Les entreprises s'efforceront d'organiser le roulement de telle sorte que les salariés qui le souhaitent puissent bénéficier, une semaine sur quatre, de 48 heures de repos consécutives. En tout état de cause ils doivent bénéficier d'un repos de 48 heures consécutives comprenant le dimanche au moins toutes les 12 semaines. » 

La direction va travailler sur les organisations du travail afin de tendre vers un roulement permettant d’attribuer 48 heures de repos consécutifs sur un roulement de 10 semaines, du moins pour les professionnels qui en font la demande. Un point d’étape sera réalisé à 6 mois avec les représentants syndicaux afin de pointer les personnes concernées et les horaires proposés.
Il est rappelé que croisant les dispositions liées aux organisations du travail et cette volonté le repos pourra se présenter sous les formes suivantes :
- du samedi après-midi au lundi matin inclus ;
- du samedi au dimanche ;
- du dimanche au lundi.  

Article 4 – Rémunération
4-1 Rémunération de base 

Les parties s’étaient entendues sur une augmentation générale des salaires de 1%. 
Le SMIC est passé de 9.88 € de l’heure à 10.03 € au 1er janvier 2019. Cette augmentation impacte les niveaux 1A à 3A et équivaudrait à rémunérer de la même façon plusieurs niveaux aux missions différentes.
Afin de conserver la dynamique évolutive de la grille la Direction propose de lisser l’effet de l’augmentation du SMIC en augmentant de 15 centimes l’ensemble des taux horaires de la grille à effet au 1er mars 2019.
Les salaires des cadres et agents de maîtrise étant définis sur un forfait seront eux augmentés de 1%.
Ce qui fera évoluer la grille des salaires de base comme suit : 


4-2 Prime d’assiduité 

Les parties profitent de cet accord pour formaliser les règles concernant la prime d’assiduité qui sont appliquées sous forme d’usage :
La prime d’assiduité est attribuée sous réserve de la présence durant tout le mois concerné par le versement ;
Elle est proratisée en fonction du temps de travail mensuel (temps partiel, arrivée et départ en cours de mois) ;
Elle est perdue en cas d’absence de plus d’une heure ou retard cumulé ;
Les seules absences qui n’entrainent pas la perte de la prime sont les congés pour évènements familiaux listés par la CCN en vigueur.

La Direction propose de compléter la prime d’assiduité comme suit : 
- passage de 58.56 € pour un temps plein à 60 € par mois ;
- mise en place d’une attribution par palier : 
	Attribution de 100 % si le collaborateur a été présent tout le mois
	Attribution de 50 % de la prime si le collaborateur a été absent une fois dans le mois. Cette absence devra être inférieure à 3 jours et sous la forme d’un seul évènement dans le mois. 

Article 5  - Autres sujets de négociation

Les élus avaient également mis à l’ordre du jour des négociations d’autres sujets dont les suivants :
- attribution d’un jour de repos pour compenser les temps d’habillage ;
- décompte des temps de trajet entre la badgeuse et le vestiaire ;
- attribution de ticket restaurant ou de bons d’achat repas.

Sur ces sujets la direction n’est pas en mesure d’avancer dans le cadre des délais impartis pour la signature de cet accord. Ces sujets seront étudiés en détail et examinés en séance de négociation sur l’année 2019.
Article 6  - Durée – Suivi – Dénonciation – Révision 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er mars 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020. 
Un suivi sera effectué tous les 6 mois avec production d’indicateurs par la direction et réunion avec les signataires.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er mars 2019. Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail.
Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 7  - Publicité
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux dont :
1 exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :
 
1 exemplaire sera déposé au Conseil de Prud’hommes de Montargis
1 exemplaire pour chaque partie signataire.





Fait à Amilly, le  27/03/2019                    en 4 exemplaires  originaux				

Signatures :





Pour la société ADIS SAS,						Pour la C.F.D.T.
Monsieur 		 						Mme 		
Président								Déléguée syndicale