PROTOCOLE D’ACCORD du 1er mars 2022

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE




ENTRE :
La Société SODILAC 
Dont le siège social est situé au 68 rue de Villiers - 92300 Levallois-Perret 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de SIRET : 68980147000113
Représentée par Ghislain Ehrmann en sa qualité de Directeur Général,

Désignée ci-après « la Société » 

D’une part, 
ET

Les organisations syndicales représentatives :
La CFDT représentée par son délégué syndical, Cyril Marquet	
Désigné ci-après « le Délégué syndical »

D’autre part,

Désignés ci-après ensemble « les Parties »







 
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022, le Délégué syndical et la Direction, se sont rencontrés au cours de quatre réunions : 

-	1 er réunion le 20 janvier 2022 à 9h ;
-	2ème réunion le 27 janvier 2022 à 9h ;
-	3ème réunion le 9 février 2022 à 14h,
-	4ème réunion le 18 février à 14h30.

Au cours de ces réunions, le Délégué syndical a formulé les revendications suivantes :

Augmentation générale de 3% et augmentations individuelles de 2%. (Au premier janvier);
Mise en place d’une prime vacance de 800 euros versée en juin;
Prise en charge à 100% des frais d’admission de la cantine
Augmentation du budget ASC de 50%
Mise en place de l’indemnité occupation logement : Terrain 83 euros et DR 183 euros*
Augmentation des frais d’hôtel et repas du soir : Paris /IDF +10 grandes villes :128€, régions 100€.
Mise en place de la prime d’ancienneté pour les cadres.
Augmentation de la prise en charge de la mutuelle pour la partie employeur.
Doublement de l’indemnité de départ à la retraite.

A l’issue de ces réunions, un accord a été trouvé entre les Parties.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet et champ d’application du présent accord
Le Délégué syndical et la Direction se sont réunies à plusieurs reprises pour aborder les différents thèmes obligatoires de la négociation annuelle à savoir : 

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-13 du Code du travail) ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la qualité de vie au travail (conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-17 du Code du travail).

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société.



Article 2 – Termes de l’accord sur la négociation annuelle obligatoire 2022
Aux termes des réunions de négociation, les dispositions suivantes ont été arrêtées :
La Société accorde une moyenne de 2,5% d’augmentation individuelle à compter du 1er janvier 
La Société accorde l’augmentation du budget « Activités sociales et culturelles » de 0,9% à 1% de la masse salariale 
La société accord une prime vacance de 150 euros versée en juin
Maintien du niveau actuel de la politique voiture DR : 3008 boites auto.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
S’agissant de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail, la Société rappelle qu’elle a mis en place un plan d’action conformément aux dispositions légales en la matière. Ce plan d’action est arrivé à échéance le 31 décembre 2020.
Par ailleurs, Société a publié son Index relatif à l’égalité femmes-hommes. Le score obtenu par la Société est de 87 /100. 
Les Parties conviennent de poursuivre leurs discussions sur ce point en vue de conclure un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La Direction communiquera prochainement à cet effet un projet d’accord au Délégué syndical.
Les représentants CFDT regrettent que l’enveloppe des augmentations salariales allouées soit fermée dans le contexte inflationniste sans précédent. Cela va se traduire par une perte de pouvoir d’achat pour certains salariés.
Article 3 - Durée d’application et entrée en vigueur 
Les dispositions du présent accord s’appliquent pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Le présent accord pourra être révisé dans le cadre de l’article L. 2222-5 du Code du travail.

Il prend effet à sa date de signature.




Article 4 – Dépôt - Publicité 
Le présent accord, établi en 3 exemplaires, sera notifié à l’organisation syndicale représentative, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé par la Direction sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera également communiqué au personnel par voie d’affichage et par diffusion électronique. 


Fait à Levallois-Perret le 01 mars 2022,

Délégué syndical CFDT :		            Pour la Société :
Cyril Marquet		                                        Ghislain Ehrmann, Directeur Général de Sodilac