ACCORD 
FRAIS DE SANTÉ, PRÉVOYANCE ET RETRAITE	


ENTRE :
ALGAIA S.A., dont le siège social est situé 13-15 Rue Taitbout – 75009 PARIS, N° SIREN : 478 080 146 - représentée par x agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, ci-après dénommée « La Direction » ou « La Société ALGAIA »,
	D’une part,

ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par x, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,


PRÉAMBULE

La société ALGAIA a acquis par fusion-acquisition l’établissement de Lannilis anciennement Cargill France SAS le 09/01/2017.

Pour rappel et conformément aux dispositions légales, les conventions et accords collectifs applicables au sein de l’établissement ex-Cargill de Lannilis ont été mis en cause en raison de la fusion.   

C’est dans ce contexte que le présent accord de substitution a été négocié. Il se substitue à tous les accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques existant au sein de l’établissement de Lannilis, sauf lorsqu’il prévoit le maintien de ces usages, coutumes et accords atypiques, étant précisé que le présent accord reprend par ailleurs la plupart des dispositions des accords précédemment en vigueur sur le site de Lannilis.





Chapitre Préliminaire

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail au sein de l’entreprise.


ARTICLE 2 – OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer et définir les conditions d’application des régime frais de santé, prévoyance, et retraite.


ARTICLE 3 – CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE

Les parties conviennent que la Convention Collective applicable à l’ensemble de l’entreprise est celle de l’Industrie Chimique. 



Chapitre 1 : Dispositions relatives au régime de remboursement des frais de santé


ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES ET ADHESION

Le régime de remboursement des frais de santé défini dans le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société, actuel et futur, ou de tout nouveau site qui intégrerait la société ALGAIA à compter de la date de signature du présent accord.

Il a pour objet de garantir aux bénéficiaires, sous certaines conditions, les remboursements complémentaires de frais de santé. Le régime défini ci-après est un régime obligatoire à cotisations définies. Par conséquent, l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail dans l’entreprise adhérera obligatoirement au régime de remboursement des frais de santé, sauf cas de dérogations prévus par la loi. Le tableau récapitulant les niveaux de garanties pour chaque catégorie de dépenses frais de santé est situé en annexe du présent accord.

Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complet. 


ARTICLE 2 – MODALITÉS DE SUIVI DU RÉGIME FRAIS DE SANTÉ

Il est convenu que le compte de résultat de la mutuelle de l’entreprise sera présenté aux Instances Représentatives du Personnel au minimum une fois par an afin de pouvoir suivre les différents postes de dépenses des salariés de l’entreprise.

ARTICLE 3 – FINANCEMENT DU REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE

La cotisation sera attribuée à 50% à la charge du salarié et 50% à la charge de l’employeur. Le montant global de cotisation est fixé – à la date du présent accord – à 2.258% du salaire mensuel brut, soit 1.129% pour le salarié et 1.129% pour l’employeur, pour l’ensemble des catégories socio-professionnelles.

La structure de cotisation est unique, que l’adhésion soit en isolé ou en famille. 

Les cotisations précédemment énoncées sont garanties pour une période de 2 ans. 



Chapitre 2 : Dispositions relatives au régime de prévoyance


ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES ET ADHESION

Le régime de prévoyance défini dans le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société, actuel et futur, ou de tout nouveau site qui intégrerait la société ALGAIA à compter de la date de signature du présent accord.

Il a pour objet de garantir aux bénéficiaires, sous certaines conditions, les prestations en cas de décès, d’incapacité ou d’invalidité. Le régime défini ci-après est un régime obligatoire à cotisations définies. Par conséquent, l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail dans l’entreprise adhérera obligatoirement au régime prévoyance, sauf cas de dérogations prévus par la loi. Le tableau récapitulant les niveaux de garanties pour chaque catégorie de prévoyance est situé en annexe du présent accord.

Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complet. 


ARTICLE 2 – FINANCEMENT DU REGIME DE PREVOYANCE

La cotisation sera attribuée à 10% à la charge du salarié et 90% à la charge de l’employeur. Le montant global de cotisation est fixé – à la date du présent accord – à : 
Tranche A : taux de 2.03% du salaire mensuel brut, 
Tranche B : taux de 2.57% du salaire mensuel brut, 
Tranche C : taux de 2.57% du salaire mensuel brut. 

Ces taux sont applicables pour l’ensemble des catégories socio-professionnelles.

Les cotisations précédemment énoncées sont garanties pour une période de 3 ans. 



Chapitre 3 : Dispositions relatives à la retraite


Pour rappel, et conformément aux dispositions légales, l’organisme collecteur pour les caisses de retraite ARRCO et AGIRC est MALAKOFF MEDERIC. Ce groupe gère l’ensemble des cotisations retraite pour l’ensemble des salariés de la société ALGAIA. Il est précisé que – conformément aux dispositions légales suite à une opération juridique – les taux ont été pondérés. Les taux pratiqués seront donc de : 8.05% pour les non-cadres et 7.15% pour les cadres.

Ce régime s’applique à l’ensemble du personnel de la Société, actuel et futur, ou de tout nouveau site qui intégrerait la société ALGAIA à compter de la date de signature du présent accord.



Chapitre 4 : Dispositions finales

ARTICLE 1 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR 

Il est convenu que le présent accord prend effet de façon rétroactive au 1er janvier 2018 et est conclu pour une durée indéterminée, après avis de la Délégation Unique du Personnel.

La validité du présent accord est régie par les dispositions légales et notamment l’article L.132-2-2 du Code du Travail.

ARTICLE 2 : MODALITÉS DE RÉVISION ET DÉNONCIATION 

Le présent accord peut être révisé par voie d’avenant. Si une des parties signataires souhaite cette révision, elle en avise l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et l’entreprise devra organiser une réunion de négociation. 

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation devra avoir lieu dans les 6 premiers mois de l’exercice pour avoir effet sur l’exercice en cours. A défaut et sous respect d’un préavis de 3 mois, elle ne pourra prendre effet que pour l’exercice suivant. 

L’ensemble des dispositions légales relatives aux effets d’une dénonciation d’un accord collectif s’appliqueront alors de plein droit. 

ARTICLE 3 : FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ 

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire original sera parallèlement transmis en recommandé avec accusé réception, au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. 

Enfin, un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire et au secrétaire de la délégation unique du personnel. 

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux réservés à cet effet. 


Fait à Lannilis, le 14/11/2017    
                                       

Pour la Société 	Pour la CFDT
DRH 	Délégué Syndical