ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE
DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

ENTRE
D'une part,

La SEMTO, Société d'Économie Mixte au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est sis à Gare Routière, 12 rue Mangalon 97460 SAINT PAUL de la REUNION, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT DENIS, sous le n° 390 757 037, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,
ET
D'autre part,

Les organisations syndicales de la SEMTO, représentées en la personne de :
		XXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale SAFPTR
		XXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical UST
XXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX, délégué syndical CFTC
XXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical CFDT 

PRÉAMBULE
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

Les organisations syndicales et la direction de la SEMTO ont donc convenu d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de notre entreprise.


Cet accord a pour objectifs de déterminer : 
le périmètre du CSE 
De définir les règles de fonctionnement du CSE (périodicité et modalités des consultations récurrentes, nombre de réunions annuelles…)
les conditions de mise en place d’éventuelles commissions (nombre de représentants, attributions notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, modalités de désignation, modalités de fonctionnement notamment heures de délégation).



Périmètre de mise en place du comité social et économique (CSE)

La SEMTO est composée de deux sites distincts au sens de l’INSEE (SIRET), néanmoins la société est organisée sous forme d’un établissement unique avec une direction générale unique et une autonomie de gestion unique. Le CSE sera mis en place, comme les instances précédentes, au niveau de la SEMTO sans notion d’établissement distinct, une seule instance sera créée.


Durée des mandats des membres de CSE

La durée des mandats est fixée à quatre ans.


Périodicité des réunions du CSE

Les réunions se tiendront selon le calendrier ci-dessous, soit six réunions par an, dont au moins quatre réunions portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-27).

Les parties conviennent de tenir les réunions du CSE sur les mois suivants :

Février
Avril
Juin
Août
Octobre
Novembre


Au moins quatre réunions du CSE porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Cette thématique sera abordée lors des réunions du CSE des mois suivants :

Février
Juin
Août
Novembre



Attributions du CSE

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et notamment sur l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Le CSE a pour mission :
de présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur,
de veiller à l’application de la règlementation du travail  dans l’entreprise,
d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail ; à la formation professionnelle et aux techniques de production,
d’assurer la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise.

Les missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sont déléguées à la Commission santé, sécurité, et conditions de travail, détaillées au point VII.




Consultations récurrentes

Les orientations stratégiques de l’entreprise feront l’objet d’une consultation tous les trois ans avec une information annuelle.

La situation économique et financière de l’entreprise fera l’objet d’une consultation annuelle.

La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi feront l’objet d’une consultation annuelle.

Le nombre total d’expertise est limité à deux pour deux ans, étant précisé que les deux expertises pourront avoir lieu durant la même année.

A compter de la désignation de l’expert, celui-ci disposera d’un délai de 10 jours pour notifier à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d’expertise. Il disposera d’un délai de un mois pour remettre son rapport. 
A l’exception de l’expertise comptable qui sera effectuée dans un délai de deux mois, pouvant être renouvelé une fois.

Suite à la remise du rapport, le CSE disposera de 15 jours calendaires pour émettre un avis.


Consultations ponctuelles

Le CSE pourra être informé et consulté de façon ponctuelle :
Sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,
Sur la modification de son organisation économique ou juridique,
Sur l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
Sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.


Commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT)

La CSSCT est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés, la SEMTO n’est donc pas concernée par cette obligation.
Néanmoins, il est décidé de la mise en place d’une CSSCT au sein du CSE. Cette commission émane du CSE, elle ne constitue pas une institution représentative du personnel comme l’était le CHSCT.

La commission sera constituée de 4 membres élus par le CSE. La commission ne disposera pas d’heures de délégation supplémentaires. Néanmoins, en cas d’enquête, les membres de la commission disposeront d’un temps nécessaire en fonction du besoin.

Les membres de la CSSCT seront nécessairement élus parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE pour la durée du mandat du CSE, cette élection se fera à la majorité des membres présents à la réunion (titulaires et suppléants). Le vote se fera à bulletin secret, en cas d’égalité, le candidat ayant le plus d’ancienneté sera élu.




La CSSCT sera présidé par l’employeur ou son représentant.

La CSSCT tiendra quatre réunions par an, le calendrier annuel des réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail sera transmis en chaque début année :
à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, 
au médecin du travail,
à l’agent de prévention de la sécurité sociale,
qui seront invités à siéger à cette commission avec voix consultative.


Les réunions se dérouleront les mois suivants :
Février
Juin
Août
Novembre

La commission sera en outre réunie en cas de situations exceptionnelles :
à la suite d’accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, 
en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement,
sur demande motivée d’au moins deux des membres du CSE.

La CSSCT pourra proposer au CSE de recourir à des expertises, mais la décision relèvera du CSE.

Le fonctionnement de la CSSCT sera défini dans le règlement de fonctionnement du CSE.


Attributions déléguées au CSSCT 

La CSSCT a pour mission :
de promouvoir l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise 
d’exercer le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, 
de réaliser des enquêtes  en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles,
de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail.

La CSSCT portera toutes les attributions du comité relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail, à l’exception : 
du recours à un expert,
des attributions consultatives du comité.




Disposition finale

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il prendra effet à compter du jour de la signature de l’accord.

Le présent accord peut être révisé par avenant conclu par les Parties ou une partie d'entre eux conformément aux dispositions légales. Une demande de révision du présent accord peut être effectuée par l'une quelconque des parties contractantes.

La demande de révision devra être portée à la connaissance des parties contractantes, par lettre recommandée avec avis de réception.

La demande de révision de l'accord devra être accompagnée d'une lettre de notification d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans un délai de 3 mois suivant la lettre de notification.

Le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'application du nouvel accord signé à la suite d'une demande de révision.

Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les 12 mois suivant l’entrée en vigueur de la dernière révision, sauf en cas de modification législative ou réglementaire.


Dépôt – Effet - Extension

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DIECCTE de Saint-Denis ainsi qu’un envoi électronique conformément à la loi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.

Fait à Saint Paul, le 23 avril 2019.

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX					XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Déléguée Syndicale SAFPTR						Délégué Syndical CFTC




XXXXXXXXXXXXXXXXXXX						XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical UST							Délégué Syndical CFDT





XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Directeur Général SEMTO