ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre : LA SOCIETE MARSEILLAISE DE TRANSPORTS ROUTIERS ET TRANSIT
SAS AU CAPITAL DE 338 600 euros
26 Avenue de Saint Roch
Quartier le Douard
13740 LE ROVE
N° SIRET : 671620813 00012
Représentée par Monsieur 

D’une part 

Et

D’autre part,

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Représenté par :



PREAMBULE :

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du Travail (ancien article L. 227-1)
Le présent accord vise à préciser les conditions de fonctionnement de ce compte ;
Toute modification du périmètre par acquisition ou cession fera l’objet d’un avenant au présent accord.

Sans remettre en cause l’objet même du Compte Epargne Temps (CET), la Direction et les représentants du Comité Social et Economique tiennent à réaffirmer que le principe légal est la prise effective par les salariés de leurs jours de congés payés et jours de Repos Compensateurs de Remplacement (visés aux articles L.3122-6 et suivants du Code du Travail (ancien article L. 212-9).

1    OBJET
Le compte épargne temps (CET) donne la possibilité aux salariés d’accumuler annuellement des jours de congés et/ou RCR.

Les salariés peuvent utiliser ces jours épargnés en les liquidant partiellement ou totalement, afin de 
Bénéficier d’un congé rémunéré tel que défini à l’article 5.1 ou anticiper un départ en retraite (cessation totale ou progressive d’activité).


2    SALARIES BENEFICIAIRES

Tout salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée   peut bénéficier du CET mis en place par le présent accord. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux mandataires sociaux non-salariés.



3    OUVERTURE DU COMPTE INDIVIDUEL
Le CET est ouvert sur simple demande individuelle du salarié, écrite, datée et signée auprès de la Direction des ressources humaines en précisant les modes d’alimentation du compte.
Un compte individuel des droits à congés sera communiqué à chaque salarié une fois par an par l’entreprise.
Chaque année, le salarié reçoit en exercice civil N, un relevé de son solde de jours CET, mentionnant les jours épargnés et les jours utilisés au cours de l’exercice civil N-1. Le solde de jours ne peut être négatif.

Une note explicative détaillée sur les modalités pratiques et administratives d’utilisation sera adressée à chaque salarié et remise à tout nouvel embauché.

3.1           Suite aux réunions de préparation du CET en dates du 19 octobre 2018 et 9 novembre2018 il a été préalablement convenu ce qui suit :
Les heures RCR cumulées restants, seront mises sur un CET INDIVIDUEL courant 2019 dans la limite des plafonds autorisés légaux.
Les heures RCR cumulées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, pourront être prises jusqu’à un an après leur date d’acquisition.
A partir du 1er janvier 2019, les heures RCR devront être prises dans les 6 mois maximum après acquisition. Les heures non prises seront mises sur un CET à condition que la somme des jours déjà transférés dans l’année, n’a pas atteint les 25% de la rémunération du salarié.
Qu’à partir du 1er janvier 2019, une journée RCR équivaut à 9 heures travaillées.

4    ALIMENTATION DU CET
Le CET est alimenté en jours et non en numéraire, exclusivement à l’initiative du salarié selon les modalités suivantes :
4.1    DISPOSITION COMMUNES POUR LES EMPLOYES ET LES CADRES
Ainsi dès décembre 2019, l’alimentation du CET pourra se faire avec le reliquat des congés payés de 2018 venant à échéance le 31 mars. (Période du 1er avril 2017 au 31mars 2018) (5ème semaine N-1).
Attention : Tenir compte des 25% maximum du salaire brut autorisé déjà transféré dans l’année.


4.2    POUR LES BENEFICIAIRES

Selon le choix du salarié, un maximum de 5 jours de congés payés (CP), non pris à la date du 31 mars de l’année N pour la période de référence N-1  (la 5ème semaine).
Jours de repos compensateur de remplacement 
La demande d’alimentation du CET est formulée par courrier adressé au service du personnel.
Ce courrier doit préciser notamment la nature des jours alimentant le compte et leur nombre.
Pour la bonne gestion du CET, le salarié doit adresser son courrier au service du personnel avant le 30 juin de l’exercice civil en cours. Toute demande après cette date sera refusée.

5    UTILISATION DU CET
Le salarié fera une demande auprès de sa Direction pour accord au moins 2 mois avant la date prévue. La Direction devra apporter une réponse dans les 30 jours. A défaut de réponse dans ce délai, la demande sera considérée comme étant refusée. La Direction se réserve le droit de reporter la date de prise du crédit dans la limite de 6 mois en cas de conséquences préjudiciables au bon fonctionnement du service.
Les salariés souhaitant bénéficier d’un congé de fin de carrière devront le faire savoir 6 mois avant la date prévue pour le départ.

5.1 UTILISATION DE CET POUR IMDEMNISER UNE ABSENCE 
 Définition des congés rémunérés par le CET

Le CET peut venir rémunérer les congés légaux suivants :
Dés congés de droit (congés ne pouvant être refusés par l’employeur) :
. Le congé parental d’éducation des articles L.1225-47 et suivants du Code du Travail (ancien article L.122-28-1) ;
. Passage à temps partiel en raison de la naissance de son enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 16 ans confié en vue de son adoption ;
. Le congé de solidarité familiale ;
. Le congé de soutien familial ;
. D’une cessation progressive d’activité dans le cadre d’un départ anticipé à la retraite.

des congés légaux (congés soumis à l’autorisation préalable de l’employeur) :
. Le congé pour création d’entreprise prévu par les articles L.3142-78 et suivants du Code du Travail (ancien articles L122-32-12 et suivants) ;
. Le congé sabbatique prévu par les articles L.3142-91 du Code du Travail (anciens articles L.122-32-17 et suivants).
.du temps partiel :


-des congés pour solidarité internationale :

Les parties conviennent que les jours épargnés sur le CET peuvent être utilisés, dans la limite de 5 jours, dans le cadre de ce congé humanitaire et social.

6 . DISPOSITIONS GENERALES

6.1  DUREE DE L’ACCORD – DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 08 11 2019.

6.2 REVISION - DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
Chaque année, les représentant du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les signataires de l’accord  jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu

6.3 DEPOT ET PUBLICITE.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du greffe du conseil des prud’hommes de Martigues.

Fait au Rove le 08 NOVEMBRE 2019