Avenant n° 2 à l’accord du 25 octobre 2018 de prorogation des mandats des représentants du personnel de la Société Nike Retail BV 



La Société Nike Retail BV, société de droit étranger au capital de 90 756,04 euros, dont le siège social est situé à Colosseum 1, 1213 Hilversum, PAYS-BAS, dont la succursale en France est inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 405 395 518 et située 65-67 avenue des Champs Elysées 75008 Paris, 

ci-après dénommée « Nike Retail » ou « la Société Nike Retail » ou « la Société », représentée par xxxxx, en sa qualité de  xxxx, dûment mandatée à cet effet,


D’une part,

Et

Le syndicat CFDT représenté par xxxx xxxx, en sa qualité de xxx xxxx dûment mandatée pour négocier et conclure le présent accord. 


D’autre part,


Est intervenu l'accord suivant en vue de la prorogation des mandats des représentants du personnel de la Société Nike Retail BV :


Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Dans le cadre des élections des actuels représentants du personnel de la Société Nike Retail BV, un protocole d’accord préélectoral avait été conclu le 24 octobre 2014. 

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 16 décembre 2018, soit après l’expiration d’une durée de 4 ans telle que prévue par les textes légaux en vigueur.

Il est rappelé qu’en application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant sur la mise en place du Comité Social et Economique (ci-après « CSE »), lorsque le mandat des représentants du personnel expire entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, la durée du mandat peut être réduite ou prorogée d'un an au maximum, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation des représentants du personnel.
Par application de ces dispositions et compte-tenu d’importantes contraintes opérationnelles (soldes d’hivers, préparation des fêtes de fin d’années, congés), la Société Nike Retail BV et la Déléguée Syndicale représentative dans l’entreprise ont signé respectivement les 25 Octobre 2018 et 1er février 2019, deux accords d’entreprise successifs prorogeant les mandats des représentants du personnel au 15 février 2019, puis au 30 Mai 2019 et le report d’autant des élections du CSE.

Cette décision de report était également motivée par le désir de soigner la préparation des élections du CSE et de prévoir en amont les modalités de sa mise en place et de son fonctionnement. Un accord d’entreprise portant sur le dialogue social a donc été signé en ce sens le 22 mars 2019 et a notamment pour objectif de permettre aux différents acteurs de s’approprier des nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel.

Le 26 mars 2019, la Société Nike Retail BV a débuté l’organisation des élections de son nouveau Comité Social et Economique. Un protocole d’accord préélectoral a été signé le 12 Avril 2019, fixant le calendrier électoral lequel prévoit un premier tour des élections les 27 et 28 mai 2019, et un éventuel second tour les 11 et 12 juin 2019. 

Eu égard au calendrier électoral fixé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral susvisé, une nouvelle prorogation des mandats s’avère indispensable afin d’assurer la représentativité des salariés Nike Retail BV jusqu’au terme de la procédure des élections professionnelles. 

Au regard de ce qui précède, et par application des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail et de l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les Parties au présent accord ont décidé de proroger à nouveau les mandats de l’ensemble des représentants du personnel de la Société Nike Retail BV élus ou désignés - délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT – et de reporter les élections du Comité Social et Economique d’autant.


Il a été convenu ce qui suit :
	
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

Les représentants du personnel de la Société Nike Retail BV ont été élus le 16 décembre 2014 (date du deuxième tour des élections de 2014). 

Conformément aux dispositions légales, prévoyant une durée des mandats de 4 ans, ces mandats arrivaient à échéance le 16 décembre 2018.

Par accords d’entreprise successifs signés le 25 Octobre 2018 puis le 1er février 2019, les mandats des représentants du personnel de la Société Nike Retail BV ont été prorogés au 15 février 2019, puis au 30 Mai 2019 et les élections du CSE reportées d’autant.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les Parties décident par le présent avenant de proroger à nouveau les mandats de l’ensemble des représentants du personnel de la Société Nike Retail BV élus ou désignés - délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT - au plus tard au 15 Juin 2019. 



Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Il est précisé que, dans le cas où le deuxième tour des élections du Comité Social et Economique se tiendrait avant le 15 Juin 2019, les mandats des représentants du personnel expireront dès la proclamation des résultats du second tour. 

De la même manière, s’il s’avérait que ce deuxième tour n’était pas nécessaire en application des dispositions de l’article L.2314-29 du Code du Travail, les mandats des représentants du personnel expireront dès la proclamation des résultats du premier tour. 


Article 2 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 15 juin 2019 au plus tard. 

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.


Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires.

La Société Nike Retail BV procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt dématérialisé de l’accord, dans le respect des modalités prévues à cet effet.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.


















Fait à ___________ le ____________,

En 4 exemplaires,












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