SCHEMA 

ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



Entre :
Entre :

La société NEWTON HOLDING SAS, dont siège social est situé 1, Rue de la Pépinière 75 008 PARIS, représentée par XXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, 


							D’une part,

Et
ET

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale,

								
								D’autre part,
ET
A convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule

L’article 1 de la loi n° 2018-1213 publié au JO du 26 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales instaure une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

Cette prime facultative pour les employeurs, cotisant à l’assurance chômage, permet de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux.

La société NEWTON soucieuse de pouvoir contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat a souhaité ouvrir une négociation avec les partenaires sociaux afin de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités suivantes en respectant les conditions fixées par la loi précitée :





Article 1 : Champs d’application - bénéficiaires

Le présent accord est applicable à l’entreprise NEWTON.

L’employeur souhaite faire bénéficier de cette prime exceptionnelle aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC brut annuel sur la base de la durée légale annuel du travail ce qui représente une rémunération maximum de 53 945€ brut annuel au 31/12/2018.

Les salariés éligibles sont ceux liés par un contrat de travail (CDI-CDD-apprenti) au 31/12/2018 (conformément à la loi).
Pour les salariés entrés en cours d’année, leur rémunération sera recalculée sur la base d’une présence totale sur l’année pour vérifier cette notion d’éligibilité.

Article 2 : Durée 

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée uniquement au titre de l’année 2019 sans s’inscrire dans le cadre d’un usage qui serait instauré.

Article 3 : Montant et répartition de la prime entre les bénéficiaires

Les modalités de répartition de cette prime entre les bénéficiaires sont les suivantes :

Pour les salariés ayant perçu au 31/12/2018 salaire annuel inférieur à 35000€ brut, le montant de la prime versée sera de 500 € ;
Pour les autres salariés, le montant de la prime sera de 400 €. 

Pour les salariés en contrat de travail à temps partiel (CDI-CDD-Apprenti), cette prime exceptionnelle sera versée intégralement sans tenir compte du temps partiel.

Pour les salariés entrés en cours d’année, cette prime sera versée prorata temporis en fonction cette date d’entrée.


Article 4 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie du mois de février 2019.


Article 5 : Régime social et fiscal de la prime et bulletin de paie

Cette prime exceptionnelle  figurera sur le bulletin de paie du mois de versement (février).



Cette prime est exonérée notamment :
De l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dont la CSG, la CRDS et le forfait social,
Des participations, taxes et contributions de nature fiscale que sont l’effort de construction, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire apprentissage, la participation formation continue,
D’impôt sur le revenu pour le salarié.


Article 6 : Principe de non-substitution

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune autre prime ou augmentation de rémunération prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage, ainsi qu’aux éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.

Article 7 : Formalité de dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DIRECCTE, via le site 

Fait à Paris, le 11/02/2019



xxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines,					




xxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale CFE-CGC