PROCES VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019





ENTRE LES SOUSSIGNES : 

LA SOCIETE : 			VIIA CONNECT LE BOULOU
S.A.S. au capital de 40 000 €
528 963 234 RCS PERPIGNAN


dont le siège est situé		Lieu Dit Camps de la Basse – Plateforme Autoroute Ferroviaire
				66160 LE BOULOU



REPRESENTEE PAR : 		xx, dûment habilité à l’effet des présentes

d’une part,


ET,

La CFDT, représentée par XX, délégué syndical, dûment habilité à l’effet des présentes

d’autre part.














Préambule

Suite aux revendications émises par la CFDT lors de la réunion du 1er février 2019 et à l’issue de la négociation annuelle obligatoire telle que prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il a été convenu ce qui suit.

Les parties se sont rencontrées le 5 mars 2019 et ont abouti au présent accord.


Rappel des revendications de la CFDT


Salaire de base : la CFDT demande une réévaluation du salaire de base de 2%.
Valorisation des heures du dimanche : la CFDT demande la revalorisation de l’heure du dimanche.
Valorisation des heures de nuit : la CFDT demande la revalorisation des heures de nuit à hauteur de 50% du taux horaire.
Prime RFN (Réseau Ferré National) : la CFDT demande la réévaluation de cette prime à 6,50 euros par poste travaillé, contre 3,50 euros par poste travaillé à ce jour.
Prime RFN (Réseau Ferré National) : la CFDT demande que la prime RFN soit intégrée dans le salaire fixe brut après 3 ans d’ancienneté.
Prime de poly-compétences : la CFDT demande le versement d’une prime de poly-compétences à hauteur de 5 euros.
Prime Challenge Qualité : la CFDT demande l’augmentation de la prime Challenge Qualité à hauteur de 150 euros (contre 130 euros à ce jour).
Frais de déplacement : la CFDT demande la mise en place d’un système de frais de déplacement (versement d’une indemnité de déplacement).
Prime de panier pour Sète : la CFDT demande la revalorisation de 5 euros de la prime de panier pour Sète.
Prime de panier : la CFDT demande la revalorisation de la prime de panier à hauteur de 10 euros.
Prime d’intéressement : la CFDT demande une augmentation de la prime d’intéressement à hauteur de 2 000 euros (contre 1 600 aujourd’hui).
Prime pour utilisation FIFO : la CFDT demande la mise en place d’une prime FIFO pour les Opérateurs Gabarit et Réservistes en poste.
Création d’un CE : la CFDT demande la création d’un CE pour ce qui concerne les œuvres sociales.
Prime de réserve : la CFDT demande une augmentation de la prime de réserve à hauteur de 15 euros par jour.
Prime d’ancienneté : la CFDT demande la réévaluation et le réexamen des conditions d’attribution de la prime d’ancienneté, notamment des seuils d’attribution de cette prime au-delà de 5 ans d’ancienneté.
Prime de formation : la CFDT demande la mise en place d’une prime de formation d’un montant de 10 euros par jour.


Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sous contrat à durée indéterminée au sein de la société VIIA CONNECT LE BOULOU et justifiant d’une ancienneté de six mois au 1er mars 2019.

Objet de l’accord

Salaire de base

Dans un contexte économique toujours difficile et devant une stagnation du coût de la vie, la Direction et la CFDT décident d’une augmentation générale du salaire fixe brut de 1% au 1er mars 2019.

Majoration des heures de nuit 

La Direction décide de passer la majoration des heures de nuit de 20% à 22%, à compter du 1er mars 2019.

Prime de disponibilité

La Direction décide de revaloriser la prime de disponibilité à hauteur de 13,50 euros, à compter du 1er mars 2019.

Prime panier

La CFDT et la Direction conviennent de revaloriser la prime panier, qui est portée à 6,60 € à compter du 1er mars 2019.

Barème de versement de la prime d’ancienneté

La CFDT et la Direction conviennent d’appliquer une grille d’ancienneté intégrant deux nouveaux seuils à 10 et 15 ans d’ancienneté, ce à l’ensemble des collaborateurs et à compter du 1er mars 2019, selon les modalités suivantes :



L’ensemble des revendications contenues dans l’article 1 et non reprises à l’article 3 du présent accord sont réputées rejetées.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et applicable, sauf stipulation contraire, dans toutes ses dispositions à compter du 1er mars 2019.


Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Perpignan et une au secrétariat du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.