ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES MODALITES DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)



Entre les soussignées :

La société EURO TELE SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 €, ayant son siège social Excel Parc – 2A, rue Bartisch 67100 STRASBOURG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le n° B 451 238 042, code APE 8220Z, représentée, ci-après dénommée « la Société ». 
	

D’une part,  et

Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :

 (CFDT),

Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),

 (CGT),


D’autre part,


Ci-après désignées « Les parties signataires ».


IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a entièrement redéfini le paysage de la représentation du personnel au sein des entreprises françaises en supprimant l’ensemble des instances représentatives du personnel (IRP) telles qu’elles existaient lors de son entrée en vigueur. 

Elle a imposé la mise en place d’une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE), qui dispose de ses propres modalités de fonctionnement. A ce titre, l’ensemble des accords collectifs,   usages et engagements unilatéraux applicables aux IRP supprimées ne pourra pas s’appliquer au CSE.

Au sein de l’entreprise, les dernières élections professionnelles ont eu lieu le 10 février 2015 et devaient donc être renouvelées au terme des mandats d’une durée de 4 ans. Cependant, conformément à l’accord de prorogation des mandats signé le 06 février 2019 entre les parties signataires, les CSE sera mis en place en avril 2019. 

Les parties signataires se sont rencontrées les 12, 13 et 18 février 2019 pour parvenir au présent accord.

Afin de permettre aux représentants du personnel et aux salariés de s’approprier le fonctionnement de cette nouvelle instance et de poursuivre un dialogue social de proximité, les parties signataires conviennent de définir les modalités suivantes de mise en place et de fonctionnement du CSE, qui a vocation à se substituer aux actuels Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et CHSCT. 


CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :




SOMMAIRE






















































































ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, présents et à venir, de l’entreprise EURO TELE SERVICES. 

Il concerne et s’applique au CSE, à ses membres élus lors des élections professionnelles ainsi qu’aux organisations syndicales et aux membres des Commissions des CSE.

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du CSE.


ARTICLE 2 – PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

En vertu de l’article L. 2313-2 du Code du travail, tel que modifié par l’ordonnance précitée, il incombe à l’accord d’entreprise de déterminer, dans les entreprises à établissements multiples, le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Selon l’article L. 2313-4 du Code du travail, tel que modifié par l’ordonnance précitée, la notion d’établissement distinct s’apprécie au regard de l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

La gestion du personnel de la société EURO TELE SERVICES est gérée au niveau du siège social pour l’entreprise dans sa globalité. 

Plus précisement, s’agissant de la gestion du personnel, celle-ci était et continue d’être assurée par le Président de la Société et ses Directeurs des Opérations pour le compte du siège social et de l’établissement distinct situé à Saint-Herblain. 

En conséquence, les parties signataires reconnaissent que l’établissement de Saint-Herblain ne remplit pas les critères d’autonomie exigés par l’article L. 2313-4 du Code du travail et conviennent expressément de la mise en place d’un CSE unique pour l’ensemble de la Société Euro Télé Services. 


ARTICLE 3 – COMPOSITION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 3-1. DUREE DU MANDAT 

Les parties signataires conviennent que la durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans.

Article 3-2. COMPOSITION

Le nombre de membres du CSE sera déterminé en fontion des dispositions de l’article R2314-1 du code du travail et acté au sein du Protocole d’Accord Préélectoral.

Par ailleurs, il est ici rappelé que pour parvenir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du CSE, les listes électorales, pour chaque collège électoral, devront être composées d’un nombre d’hommes et de femmes correspondant à la part inscrite sur ces listes.

Article 3-3. FONCTIONNEMENT

Outre les dispositions prévues par le présent accord, le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de fonctionnement pour l’exercice des missions qui leurs sont conférées. Ce règlement intérieur constitue une résolution du CSE et doit donc être adopté à la majorité des membres présents, tenant compte du vote du Président. 

PRESIDENCE DU CSE

Chaque CSE est présidé par l’employeur ou son représentant. Il pourra être assisté par 3 collaborateurs, pouvant varier selon la thématique des points inscrits à l’ordre du jour, qui ont voix consultative. 

BUREAU DU CSE

Lors de la première réunion qui suit les élections professionnelles, le CSE désigne un Secrétaire, un secrétaire adjoint et un Trésorier parmi leurs membres titulaires tel que définit dans le règlement intérieur.

La désignation du bureau résulte d’un vote, à main levée à la demande de l’un de ses membres, à la majorité des membres présents, tenant compte du vote du Président. 

En cas de partage des voix, les parties conviennent de se référer au candidat ayant la plus grande ancienneté au sein de l’entreprise.

Les rôles et attributions des membres du bureau seront organisés par le Règlement Intérieur du CSE.

PERIODICITE DES REUNIONS DU CSE

Si tous les membres du CSE sont informés et convoqués aux réunions périodiques ou extraordinaires, seuls les membres titulaires seront présents à ces réunions. 

Pour la première réunion de chaque CSE, dite « réunion d’installation », l’ensemble des membres, titulaires et suppléants, sera convoqué à cette réunion. Le temps passé à cette réunion sera assimilée à du temps de travail effectif pour tous sans que cela ne s’impute sur le crédit d’heures.

En cas d’empêchement d’un membre titulaire, il devra se faire remplacer par son suppléant désigné selon les dispositions légales. 

Aussi, le titulaire devra informer le Président du CSE de son absence et du nom de son suppléant présent au moins 48 heures avant la réunion. Ce délai pourra être raccourci en cas de circonstances exceptionnelles. 

REUNIONS PERIODIQUES 

Le temps passé à ces réunions sera assimilé à du temps de travail effectif pour tous sans que cela ne s’impute sur le crédit d’heures.

Les parties signataires conviennent que le CSE se réunira au minimum 10 fois par an.  

Sur ces 10 réunions annuelles, au moins 4 seront consacrées, en partie ou en intégralité, à l’examen des questions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail.



REUNIONS EXTRAORDINAIRES

Le temps passé à ces réunions sera assimilé à du temps de travail effectif pour tous sans que cela ne s’impute sur le crédit d’heures.

Le président ou le CSE à la majorité de ses membres peuvent prendre l’initiative de réunir le CSE en dehors des réunions périodiques ordinaires, en raison de circonstances particulières.

La demande de réunion extraordinaire émanant de la majorité des membres du CSE devra être accompagnée des questions de l’ordre du jour.  La réunion sera organisée dans les 20 jours suivant la demande et pourra être concomitante à la réunion périodique si moins de 10 jours calendaires les séparent.


COMMUNICATION

CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR

Toutes les réunions doivent donner lieu à une convocation préalable de l’employeur, par voie électronique, notifiée aux participants, titulaires et suppléants, afin de les informer de la tenue de la réunion et de son objet.

L’ordre du jour, élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire, sera transmis avec les convocations, dans un délai de 3 jours ouvrés avant la réunion.

Les documents nécessaires aux informations et aux consultations pourront être mis à disposition au sein de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) ou pourront être communiqués avec l’ordre du jour et la convocation.

PROCES-VERBAUX

Les projets de procès-verbaux sont établis par le Secrétaire. En cas d’absence du secrétaire, un Secrétaire de séance devra être désigné.

Ils sont transmis au Président dans un délai de 15 jours suivant la réunion auxquels ils se rapportent pour les réunions ordinaires et dans un délai de 3 jours ouvrés pour les réunions extraordinaires.

Le Président devra ensuite l’adresser en vue de l’approbation aux membres du CSE lors de la réunion périodique suivante.

Le procès-verbal de réunion CSE sera déposé sur l’intranet de l’entreprise.

ATTRIBUTIONS ET ARTICULATION DES CONSULTATIONS

Il est rappelé que le CSE dispose des attributions suivantes : 
D’attributions économiques et professionnelles, 
D’attributions en matière santé, sécurité et conditions de travail,
D’attributions en matière sociale.

Ainsi, outre les attributions des anciens « Délégués du personnel » portant sur des réclamations individuelles et collectives, le CSE dispose également des anciennes attributions du « Comité d’Entreprise » et du « Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».


3 GRANDES CONSULTATIONS

Le CSE sera donc consulté tous les ans sur :

Les orientations stratégiques définies comme : les orientations stratégiques de l’entreprise, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les orientations de la formation professionnelle.

La situation économique et financière définie comme : la situation financière, économique et l’utilisation des crédits d’impôt. 

La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi définie comme : le bilan social de l’entreprise, le bilan de la formation professionnelle et les actions de formation, les entretiens professionnels, l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail, le bilan de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (Bilan SSCT) et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) 


Le CSE pourra émettre un avis unique portant sur l’ensemble des 3 thèmes de consultation. 


CONSULTATIONS PONCTUELLES 

A ces 3 grandes consultations, s’ajouteront les consultations ponctuelles qui ont trait notamment à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. 


DELAIS DE CONSULTATIONS

Hormis les consultations pour lesquelles la loi prévoit des délais spécifiques de consultation, le délai préfix de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations (courriels, mise à jour de la BDES, …). 

Les parties signataires conviennent que ce délai est aménagé de la manière suivante afin de répondre à un délai d’examen suffisant : 
15 jours dans le cas général
2 mois en cas de recours à un expert

Si le CSE n’a pas rendu d’avis dans ces délais, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

MOYENS DU CSE

LOCAL

Un local dédié au CSE est mis à disposition sur chaque site. Les moyens matériels seront définis dans le Règlement Intérieur du CSE.

Utilisation du crédit d’heures

ANNUALISATION DU CREDIT D’HEURES 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le crédit d’heures de délégation pourra être annualisable sur une période maximale de 12 mois.

Les parties signataires conviennent que cette période s’entend de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Il pourra ainsi être cumulé conformément aux dispositions légales en vigueur. 

MUTUALISATION DU CREDIT D’HEURES

Le crédit d’heures de délégation pourra être mutualisable entre les membres titulaires et suppléants au CSE conformément aux dispositions légales en vigueur. 

En cas de mutualisation, le titulaire concerné devra informer la Direction des Ressources Humaines par messagerie professionnelle, dans un délai de 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation, du nombre d’heures mutualisé ainsi que du nom du suppléant bénéficiaire.

En cas de circonstances exceptionnelles, l’information de la mutualisation des heures pourra parvenir dans un délai de 48 heures avant leur utilisation. 


INFORMATION SUR LA PRISE DES HEURES DE DELEGATION

Les heures de délégation permettent à un représentant du personnel, de quitter son poste de travail pour exercer ses missions syndicales et/ou représentatives. 

Ainsi, les heures de délégation ont donc vocation à être prises en priorité sur le temps de travail.

Afin d’assurer la continuité de service et pour permettre une bonne organisation au sein des différents services, les heures de délégation doivent être posées dans des délais de nature à permettre à l’activité de s’organiser. Les parties signataires conviennent de respecter un délai de 48 heures avant la prise effective des heures, dans la mesure du possible.

Le dépôt des heures de délégation est formalisé via la remise au responsable hiérarchique d’un bon de délégation. 
 

ARTICLE 4 – LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

La Commission SSCT aura vocation à exister au sein du CSE et à assurer les travaux préparatoires sur les sujets liés à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.


MISE EN PLACE
Les parties signataires conviennent de la mise en place d’une Commission SSCT au sein du CSE, dont le nombre de membre est conforme aux dispositions légales. 

DESIGNATION DES MEMBRES

Les membres du la CSSCT seront désignés, lors de la première réunion suivant les élections professionnelles, par les membres titulaires du CSE à main levée et à la majorité des voix valablement exprimées pour une durée équivalente à celle de leur mandat en qualité de membre élu du CSE.

En cas de départ en cours de mandat d’un membre de la CSSCT, pour démission ou départ des effectifs, il sera procédé à une nouvelle désignation pour le poste vacant par les membres titulaires du CSE, lors du prochain CSE, dans les conditions initiales et pour la durée du mandat restant à courir. La perte du mandat de membre du CSE (démission ou départ des effectifs) implique la perte simultanée de la qualité de membre de la CSSCT.

Les membres de la CSSCT pourront, à tout moment et notamment en cas d’absence de longue durée ou de défaillance dans la réalisation des missions, et par une résolution à la majorité des membres présents, dénoncer la désignation de l’un des membres de la Commission. Cette demande devra être portée à l’ordre du jour du CSE et votée en séance. La perte de la qualité de membre de la CSSCT ne pourra être effective qu’à la condition du remplacement du membre de la CSSCT.




FONCTIONNEMENT DES CSSCT

PRESIDENCE DES CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Il pourra être assisté par 3 collaborateurs selon les sujets inscrits à l’ordre du jour.


SECRETAIRE DE LA CSSCT

Un secrétaire de la CSSCT sera désigné parmi les membres de la Commission SSCT et par les membres de la CSSCT, dès la première réunion.

MEMBRES INVITES A LA CSSCT

Outre les membres de la CSSCT et le Président, assisteront aux réunions du CSSCT :
Le responsable interne du service sécurité
Les inspecteurs ou contrôleurs du travail
les médecins du travail
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

ORDRE DU JOUR ET CONVOCATION A LA CSSCT

Toutes les réunions de la CSSCT doivent donner lieu à une convocation préalable de l’employeur, par voie électronique, notifiée aux participants afin de les informer de la tenue de la réunion et de son objet. L’ordre du jour, élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire de la CSSCT, sera transmis avec les convocations, dans un délai de 3 jours calendaires avant la réunion. Les documents nécessaires aux informations pourront être mis à disposition au sein de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) ou pourront être communiqués avec l’ordre du jour et la convocation.

PERIODICITE DES REUNIONS DE LA CSSCT

Chaque CSSCT se réunit au moins 4 fois par an, sur convocation de l’employeur. Ces réunions se tiendront sur une périodicité trimestrielle.

Le temps passé à ces réunions sera assimilé à du temps de travail effectif pour tout sans que cela ne s’impute sur le crédit d’heures. 


ATTRIBUTIONS DE LA CSSCt

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions de ce dernier relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

La CSSCT ne dispose pas de voix délibérative mais est compétente pour intervenir à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise.

Ayant pour vocation d’assurer une information et une réflexion commune sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, la CSSCT peut préparer et émettre des rapports, des compte-rendus qui seront soumis aux délibérations du CSE.



MOYENS

CREDIT D’HEURES

Pour l’exercice nécessaire des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, un crédit complémentaire au crédit CSE, est attribué aux membres de la CSSCT de 5 heures. 

Ce crédit étant un crédit complémentaire, il ne pourra pas être annualisé ni mutualisé.

FORMATION

Pour les membres de la CSSCT, la formation relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, prévue également pour les membres du CSE, devra être organisée sur une durée minimale de 5 jours. Conformément aux dispositions légales, cette formation sera prise en charge par l’employeur.


ARTICLE 6 – BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE (BDES)

CONTENU ET ORGANISATION

La Direction met à la disposition des représentants du personnel une BDES qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise ainsi que l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes.
La mise à disposition actualisée de l’information dans la BDES vaut communication des rapports et informations au CSE. 

MODALITES DE FONCTIONNEMENT

La BDES est tenue à la disposition des personnes habilitées à la consulter sur un commun informatique dédié.
Les droits d’accès à la BDES fournis par la Direction sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers. 
Les membres ayant un accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base revêtant un caractère strictement confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
La BDES est accessible en permanence aux représentants du personnel suivants :
Membres titulaires et suppléants du CSE
Délégués syndicaux de l’entreprise
Représentants Syndicaux CSE


ARTICLE 8 - DUREE ET DATE DE PRISE D’EFFET 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter du début des mandats des prochaines élections professionnelles. Sauf dénonciation selon les règles légales en vigueur, l’accord se renouvellera par tacite reconduction.

ARTICLE 9 – ADHESION A L’ACCORD 
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités. 

ARTICLE 10 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une, ou plusieurs, organisations syndicales signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Il ne pourra pas être dénoncé avant l’échéance d’une durée de 4 ans. 
A la suite, il pourra également être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires, dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du travail. La partie qui aura dénoncé l'accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au DIRECCTE compétent.

ARTICLE 11  – PUBLICITE DE L’ACCORD
La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6, D. 2231-2 et L2231-5-1 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R. 2262-2 du Code du Travail.

Selon les dispositions légales en vigueur (article L 2232-12 du code du travail), l’accord qui remplit les conditions de validité est déposé par la Direction, en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente. 

Un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.


Fait à Strasbourg, le 18 février 2019,

En 6 exemplaires originaux, dont un est conservé par chacune des parties signataires.


SIGNATURES :

POUR L’ENTREPRISE					LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE
							représentant les organisations suivantes :

							Pour la CFTC, 




Pour la CGT, 




Pour la CFDT,