Accord collectif sur fonctionnement du CSE au sein de la Société MSP

Entre :
La Société MSPdont le siège social est 103, boulevard Macdonald – 75019 PARIS, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 420 401 192 00034.
Représentée par   M.             en sa qualité de                 ,
D’une part,
Et :  	
Le Comité Social et Economique 
D’autre part,
II est convenu le présent accord :
 
PREAMBULE

Suite à la création du Comité Social et Economique et aux nouvelles dispositions sur le fonctionnement des instances représentatives, les parties ont souhaité organiser le fonctionnement de cette nouvelle instance et ses modalités de consultation au sein de l’entreprise.

Par ailleurs, conformément à l’article L.2312-18 du Code du Travail, une base de données économiques et sociales est mise à la disposition des représentants du personnel de l’Entreprise.

Les parties ont souhaité adapter la base de données économiques et sociales à l’organisation et aux activités de l’Entreprise et ont ainsi défini en application de l’article L.2312-21 du Code du Travail, son fonctionnement.




Le Comité Social et Economique (CSE)
Compte tenu de l’organisation et de l’existence d’un seul établissement distinct au sein de la Société MSP, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un CSE unique. 
Le CSE de la Société MSP a été mis en place à compter le 20 Juin puis renouvelé selon la périodicité convenue dans les protocoles d’accords préélectoraux.  

Mise en place et composition du CSE 
Le CSE est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel. 
La délégation du personnel comporte un nombre égal de 3 titulaires.
Pour le mandat actuel, il y a carence de suppléants.
Les membres du CSE sont élus pour 4 ans. 

Fonctionnement du CSE 
Président du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté, assisté éventuellement de collaborateurs ayant voix consultative, dans les conditions fixées par le Code du travail.
Il peut être assisté de tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.
Bureau du CSE
Le bureau du CSE est constitué d’un secrétaire élu parmi les membres titulaires du CSE.
Le secrétaire a pour missions principales :
D’arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du CSE au moins 3 jours francs avant la séance ;  
De participer, à la rédaction et de transmettre le procès-verbal des réunions du CSE à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. Le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSE sur un projet de réorganisation avec PSE ;
D’assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSE et la Direction ;
De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE ;
D’assurer la liaison entre les salariés et le CSE ; 
De s’occuper de la correspondance du CSE ; 
S’agissant du secrétaire-adjoint, de s’occuper des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
Réunions du CSE 
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement au moins 1 fois par mois, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires.
Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande des membres de la délégation du personnel au CSE dans les conditions prévues par l’article L.2315-21 du Code du travail. 
Les convocations aux réunions du CSE sont adressées par tous moyens écrits (mail, courrier, etc.). 
Les membres de la délégation du personnel du CSE remettent à l’employeur une note écrite exposant l’objet des demandes présentées 2 jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus. 
L’employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion. 
Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire. (Non applicable pour le mandat actuel en l'absence de suppléant.)
Toutes les réunions du CSE pourront se dérouler par visioconférence.

Les moyens du CSE
Local 
L’employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE le local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission et, notamment, de se réunir. 
Crédit d’heures
Les élus titulaires des CSE bénéficient d’un crédit d’heures déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. 
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions avec l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation tout en restant rémunéré comme du temps de travail effectif.



Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet au jour de sa signature et est conclu jusqu'à la fin du mandat actuel. 
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.
Notification, publicité et dépôt de l’accord 
L’accord sera déposé par la Direction en deux (2) exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et un exemplaire au conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en 4 exemplaires


à Paris le 12 Avril 2019