ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL 
AU SEIN DE GSF SAS

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Entre les soussignés : 

La société GSF SAS, sise à Biot, représentée par Monsieur ……….., agissant en qualité de Directeur Général, 

D’une part, 

Et : 

Les représentants des organisations syndicales signataires 	

D’autre part, 

Et conjointement,

Les Parties



IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 

Article 1 : Objet 

Le présent accord a pour objet d’adapter au sein de GSF SAS, le dispositif légal ou conventionnel relatif à l’exercice des mandats syndicaux. Pour toutes dispositions non prévues dans le présent accord, les parties se réfèreront aux textes législatifs et aux accords applicables dans le cadre de la Convention Collective de la propreté.

Article 2 : Champ d’application 

Le présent accord s’applique aux délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives. 
Conformément aux dispositions de l’art L2232-12 CT, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections du CSE, quel que soit le nombre de votants.

Pour rappel, aux dernières élections du Comité Social et Economique, deux syndicats ont été présents au 1er tour et ont obtenu les taux de représentativité suivants :
CGT : 33.33%
CFE-CGC : 66.67%

Il est précisé que la CFE-CGC ne peut signer, à elle seule, un accord d’entreprise applicable seulement aux salariés dépendant du premier collège employé.

Article 3 : Crédit d’heures des délégués syndicaux 

Le délégué syndical dispose, en fonction de la taille de l'entreprise, d'un certain nombre d'heures de délégation pour se consacrer à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est considéré comme du temps de travail.
En l’espèce, GSF SAS compte plus de 300 salariés et moins de 500 salariés. De fait, chaque délégué syndical dispose d’un crédit de 18 heures par mois pour l’exercice de ses fonctions représentatives. 
Chaque section syndicale bénéficie aussi, pour son ou ses délégués syndicaux appelés à négocier une convention ou un accord d'entreprise, d'un crédit d'heures global supplémentaire. 
Ce crédit correspond au nombre d’heures passées en réunion de négociation.
Aucune autorisation préalable d’absence n’est requise. 
En revanche, le chef de service (+ copie service juridique) devra être informé de toute absence afin d’organiser la continuité du service. Une copie de la convocation sera également transmise aux Chefs de service des Délégués syndicaux. 

Chaque délégué syndical devra adresser un bon de délégation électronique complété à sa hiérarchie pour l’informer de son absence au moins 24h à l’avance dans la mesure du possible et sauf circonstances exceptionnelles copie au secrétariat du service juridique. 

Ce bon de délégation comportera les mentions suivantes : nom, prénom, mandat au titre duquel la délégation est prise, date, heure de départ, durée présumée de l’absence, heure de retour (à remplir au retour), nombre d’heures déjà prises au titre du mandat, heures restantes au titre du mandat.

Les heures de délégation doivent être prises pendant le temps de travail. Par exception, la prise d’heures de délégation en dehors du temps de travail doit être justifiée par la nécessité d’exercer le mandat en dehors de l’horaire normal de travail.

En tout état de cause, la prise d’heures de délégation en dehors du temps de travail devra se faire en application des dispositions légales impératives en matière de durée du travail (durées maximales de travail, repos quotidien et hebdomadaire, amplitude).

Le crédit d’heures doit être exclusivement utilisé pour l’exercice des fonctions représentatives pour lequel il est alloué. A défaut le salarié s’expose à devoir rembourser la rémunération des heures indument utilisées suivant la procédure légale ainsi que le cas échéant, à une sanction disciplinaire si le crédit devait être utilisé à des fins personnelles.


Article 4 : Locaux syndicaux et matériels mis à disposition 

Il sera mis à la disposition des organisations syndicales présentes dans l’entreprise, un local situé dans l’enceinte de la propriété de Sophia Antipolis. 

La mise à disposition de ce local nécessite des travaux.


Les Organisations Syndicales conviennent d’attendre la fin des travaux pour prendre pleinement possession du local qui sera mis à leur disposition. Les Parties conviennent que ces travaux démarreront au plus tard dans le mois qui suit la signature du présent accord sans que ces travaux puissent durer plus de deux mois. A défaut, la Société devra mettre à disposition un local temporaire pour que les Organisations Syndicales puissent se consacrer à l'exercice de leurs fonctions. 

L’emplacement fixé au jour de la signature des présentes est mitoyen au local attribué au CSE. 

Ce local pourra être changé à tout moment sur décision de l’employeur en cas de nécessités de réorganisation de ses services internes, compte-tenu des difficultés de places connues.

Le local syndical est équipé du matériel nécessaire au fonctionnement de la représentation syndicale incluant le petit matériel de bureau, une boite aux lettres, un téléphone fixe avec ligne directe, un ordinateur doté des logiciels et périphériques courants. 
Une imprimante noir et blanc est également mise à disposition (elle est partagée entre les organisations syndicales de GSF SAS). Le local sera équipé d’une table, de 4 chaises, de 2 armoires fermées à clés (1 pour chaque organisation syndicale) et d’une clé du local (1 pour chaque organisation syndicale). 

Les clés visées ci-dessus seront remises à chaque délégué syndical contre récépissé. Ces clés devront être restituées en cas de perte de représentativité ou de retrait du mandat syndical. 

Les clés devront être restituées directement à l’éventuel successeur du délégué ayant perdu son mandat ou, en l’absence de successeur ou perte de représentativité, à l’entreprise.

S’agissant des consommables (encre de l’imprimante et papier), ils sont pris en charge par la Société GSF SAS à hauteur de maximum :
- 2 cartouches par an ; 
- et de 5 ramettes de papier par an et par organisation syndicale. 

Article 5 : Utilisation des ressources informatiques et courrier interne

L’accès à internet et intranet est garanti aux organisations syndicales. 

L’éventuel site internet des organisations syndicales sera référencé dans l'intranet de GSF SAS via un simple lien. 

Toute utilisation abusive, ou en cas de non-respect des obligations de l'accord ou des textes en vigueur, entraînera la désactivation immédiate de la référence du site de l'organisation. 

Chaque délégué syndical bénéficie déjà d’un accès individuel au système d’information de la Société GSF SAS. 

Il est rappelé que toutes les données du réseau accessibles depuis les profils individuels sont parfaitement internes et confidentielles. En aucun cas, elles ne sauraient faire l’objet d’une divulgation et/ou d’une utilisation sans autorisation préalable de la Direction. 

Par ailleurs, les délégués syndicaux s’engagent à se conformer à la charte d’utilisation du système d’information des moyens de communication et des outils informatiques intégrée au règlement intérieur de l’établissement qui doit être signée par tous les utilisateurs. 

Il est précisé que l’utilisation de la messagerie professionnelle interne à des fins de diffusion d’information syndicale est expressément exclue. 

Chaque section syndicale a la possibilité d’utiliser le courrier interne sans qu’il ne soit possible d’utiliser ce moyen pour faire de la propagande. Les frais d’affranchissement sont à la charge des organisations syndicales. La ventilation dans les cases du service Courrier est à la charge des organisations syndicales. 


Article 6 : Affichage des documents d’origine syndicale 

Les organisations syndicales ayant des délégués syndicaux ou représentants de section syndicale dans l’établissement peuvent afficher toute information d’origine syndicale sur des panneaux réservés à cet usage, aménagés de façon à assurer la conservation des documents (vitrage et fermeture à clés). 

Les panneaux sont placés de manière à être facilement accessibles aux personnels mais pas au public. Cet emplacement, déterminé après concertation entre les organisations syndicales, a été fixée comme suit :

Sophia : Mise à disposition d’un panneau pour chaque Organisation syndicale en face de l’entrée de la salle de sport


Bagnolet : 

Les panneaux du CSE, deux parties fermées et vitrées, seront placés à côté de l’infirmerie.

Pour les organisations syndicales : chaque organisation syndicale disposera d’un panneau 
fermé et vitré qui sera situé à côté de la salle réseau informatique.
 

Le site des templiers bénéficiera également d’un panneau par Organisation Syndicale situé près des machines à café. 

Chaque organisation bénéficiera d’un panneau sur les 3 sites visés ci-dessus, aux dimensions suivantes : 72 cm de largeur x 67,4  cm de hauteur

La direction est immédiatement avisée de cet affichage, par la transmission simultanée d’une copie du document affiché. 

La direction peut s’opposer à l’affichage si le document affiché contrevient manifestement aux dispositions législatives relatives au Code du travail, ou à la diffamation et aux injures publiques telles que définies par l’article 29 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 

L’affichage d’information syndicale doit donc se faire exclusivement sur les panneaux réservés à cet effet. L’affichage sauvage ainsi que les autocollants sont strictement interdits.



Article 7 : Distribution de tracts 

Les tracts et informations de propagande et de nature syndicale sont distribués dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur sous forme papier uniquement. Il en résulte que la distribution de tracts sous un autre support que le format papier et notamment le tract électronique envoyé sur les boîtes aux lettres internes des collaborateurs est interdite. 

Article 8 : Réunions des sections syndicales 

Les adhérents des sections syndicales peuvent se réunir dans les locaux mis à leur disposition en dehors du temps de travail. 

Article 9 : Liberté de circulation


Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

La société accepte de prendre en charge les frais de déplacement rendus nécessaires pour l’exercice des missions des délégués syndicaux sur le site de Bagnolet à hauteur d’un billet d’avion (aller-retour) par an par organisation syndicale.


Article 10 : Durée de l’accord, publicité, suivi, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date de signature.
Il s’appliquera à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.
Révision de l’accord : Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’art. L.2261-7-1 CT.
Dénonciation de l’accord : le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires, par notification par son auteur aux autres signataires de l'accord, sous réserve d’un préavis de 6 mois. Toute dénonciation de l’accord se fera dans les conditions édictées par les articles L 2261-9 et suivants du code du travail.

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu.
Il sera également déposé sur la  dématérialisée du ministère du travail ().

Fait à Biot le 28/02/2019, en 04 exemplaires 
Signature et remise en mains propres le 28/02/2019 Valant notification aux signataires.


POUR GSF SAS


POUR LA CFE-CGC


POUR LA CGT