Accord d’entreprise relatif à la mise en place DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
AU SEIN DE LA SOCIETE COMTE


ENTRE

La société COMTE, Société par Actions Simplifiée à associé Unique au capital de 379 600 € dont le siège social est situé La Gare – 42 600 Champdieu, inscrite au R.C.S. de St Etienne sous le numéro 885 750 521, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur,
D’UNE PART
ET

F.O., organisation syndicale représentative au sein de la Société, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical, 
D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont entendu laisser la possibilité aux partenaires sociaux de l’entreprise de définir, ensemble, certaines des modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité social et économique.
Conscientes de ce qu’un dialogue social apaisé et constructif peut apporter à chacun, à la fois en termes de productivité et de qualité de vie au travail, les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité pour rationaliser le fonctionnement de leurs instances de représentation du personnel et apporter davantage de lisibilité dans les relations entre l’employeur et les représentants. 
Elles partagent ainsi la volonté de sortir d’une logique formaliste pour instaurer dans l’entreprise une véritable culture du dialogue social, reposant sur des fondements plus solides et une vision partagée du rôle opérationnel de chacun.
A ce titre, elles prennent en compte, dans la définition des modalités de mise en place de cette instance, l’ensemble des spécificités propres à la société COMTE. 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation de l’accord collectif d’entreprise du 08 juin 2018 prévoyant la prorogation de la durée des mandats des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de la délégation unique du personnel jusqu’au 17 juillet 2019. 


Article 1 – Objet – Champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du Comité social et économique au sein de la société COMTE. 

Il est applicable au sein de l’ensemble des sites de la société COMTE. 


Article 2 – Périmètre de mise en place du Comité social et économique

Les parties conviennent que, compte tenu de son organisation, la société COMTE ne saurait être divisée en plusieurs établissements distincts au sens du droit de la représentation du personnel. 

Dès lors, celles-ci s’accordent pour mettre en place le Comité social et économique au niveau de l’entreprise. 

Dans ce cadre, le protocole d’accord préélectoral, négocié en vue d’organiser les élections de la délégation du personnel au Comité social et économique, devra tenir compte de ce paramètre pour déterminer le nombre de titulaires et suppléants à élire ainsi que le volume d’heures de délégation accordé aux élus titulaires. 


Article 3 – Dispositions finales







Article 3.1 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation. Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.

Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre issu des élections professionnelles, les parties conviennent qu’en cas de dénonciation de l’accord, celle-ci ne sera pleinement effective qu’aux prochaines échéances électorales. 

Article 3.2 – Suivi de l’accord 

Le Comité social et économique issu des dernières échéances électorales est chargé, en lien avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord.

Ils procéderont, le cas échéant avant chaque échéance électorale, à leur évaluation au regard de l’objectif fixé par le présent accord. 


Article 3.3 – Publicité et Dépôt de l’accord 

Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par L.R.A.R. auprès du délégué syndical, à l’organisation syndicale représentative dans la Société.

Le présent accord sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format .DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ) pour l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes. 

Un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbrison. 

Fait en 4 exemplaires originaux signés à Champdieu le 19 avril 2019