RÈGLEMENT DE PLAN D’ÉPARGNE D’ENTREPRISE



Entre, d’une part, 

LBM DEFRANCE Selas, au capital de 50400 € euros, dont le siège social est à Neufchâtel  en bray  identifié sous le numéro unique 328934062 00014 et représentée par _____________, agissant en qualité de  président,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

Et, d’autre part,



La délégation du personnel au Comité d’Entreprise de la société  LBM DEFRANCE Selas
représentée par ______________, spécialement habilité par ce comité, lors de sa séance du 17/10/2017 à signer le présent PEE dont les termes ont été adoptés par le Comité conformément au procès-verbal du 17/10/2017  annexé au présent règlement,

Ci-après dénommés, collectivement, les « Parties ».

CHAPITRE I : IDENTIFICATION

Article 1 : Objet

Le présent Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) est destiné à permettre aux bénéficiaires de se constituer, avec l’aide de l’Entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières par l’intermédiaire d’un ou plusieurs Fonds Communs de Placements d’Entreprises régis par l’article L.214-164 du Code monétaire et financier.

Il est établi conformément aux dispositions du titre III intitulé « Plans d’Epargne Salariale » du Livre III de la troisième partie du Code du travail.

Il est composé du présent règlement et de ses annexes.


Article 2 : Bénéficiaires

Tout salarié qui justifie d’une ancienneté minimale de trois mois dans l’Entreprise peut participer au présent PEE. 

Pour la détermination de l’ancienneté sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. La notion d’ancienneté correspond à la durée totale d’appartenance juridique à l’entreprise sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, puissent être déduites.

Pour les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre 1 et 250 salariés, le chef d’entreprise ou, s’il s’agit d’une personne morale, le président, les directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé, bénéficieront des dispositions du plan dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.

Les anciens salariés ayant quitté l’entreprise à la suite d’un départ à la retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au PEE sous réserve qu’ils aient participé au PEE avant leur départ et qu’ils n’aient pas demandé le remboursement de la totalité de leurs avoirs. Ces versements n’ouvrent pas droit aux versements complémentaires de l’Entreprise.

Les salariés ayant quitté l’entreprise pour un motif autre que le départ en retraite ou en préretraite ne peuvent plus effectuer de versements au présent plan, à l’exception de l’intéressement et/ou de la participation leur revenant au titre de la dernière période d’activité et versé après leur départ de l’entreprise. Ce versement n’ouvrira pas droit à l’abondement de l’entreprise.

Article 3 : Modalités d’adhésion

La demande d’adhésion est établie sur papier libre. Le versement au PEE entraîne de fait l’adhésion à celui-ci.

Elle emporte acceptation expresse du présent règlement ainsi que du règlement du ou des FCPE visés à l’article 7.
 
CHAPITRE II : ALIMENTATION

Article 4 : Versements au Plan d’Épargne d’Entreprise

La réalisation du PEE est assurée au moyen des ressources suivantes : 

versements volontaires des Bénéficiaires, 
le cas échéant, versements complémentaires de l’Entreprise (abondement),
le cas échéant, versements et/ou transferts par les salariés adhérant au PEE des sommes qui leur sont attribuées au titre de la participation aux résultats,
le cas échéant, transferts, sans délai, des droits à participation versés en comptes courants bloqués devenus disponibles,
le cas échéant, versement de tout ou partie des primes d’intéressement (ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu si le versement est réalisé dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues),
le cas échéant, transfert de sommes provenant d’un autre plan d’épargne salariale (PEE ou PEI), d’un compte épargne temps,
remploi immédiat de la totalité des revenus et plus-values des sommes investies dans le plan, y compris les avoirs fiscaux et crédits d’impôt,
toute autre ressource autorisée consécutivement à une évolution de la réglementation en la matière.

Article 5 : Versements volontaires des bénéficiaires

Chaque bénéficiaire qui le désire effectue des versements ponctuels ou réguliers au PEE. 

Le total annuel des versements volontaires effectués par un bénéficiaire au PEE et dans l’ensemble des plans d’épargne salariale dont il bénéficie ne peut excéder 25 % :

de sa rémunération annuelle brute s’il s’agit d’un salarié, 
de sa pension de retraite ou allocation de préretraite s’il s’agit d’un retraité ou d’un préretraité, 
de sa rémunération perçue au titre des fonctions exercées dans l’Entreprise et dont le montant est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires s’il s’agit du président, des directeurs généraux, gérants ou membres du directoire 
de son revenu professionnel afférent à son activité au sein de l’Entreprise et imposée à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente s’il s’agit du chef d’entreprise
du Plafond annuel de la Sécurité Sociale s’il s’agit d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu, ou du conjoint du chef d’entreprise ayant opté pour le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, à condition qu’ils n’aient perçu aucune rémunération au titre de l’année précédente.

Dans tous les cas, les rémunérations prises en compte pour l’appréciation de ce plafond légal sont celles perçues au seul titre des activités dans l’entreprise.

Les autres formes de versement ne sont pas soumises à ce plafond.

Article 6 : Versements complémentaires des entreprises (abondement)

Afin de faciliter la constitution de l’épargne collective, il est convenu de fixer les règles d’abondement comme suit :


Montant maximum de l’abondement par bénéficiaire : 0%
	 
Les anciens salariés qui affecteront au PEE l’intéressement ou la participation perçue au titre de leur dernière période d’activité ne pourront en aucun cas bénéficier de l’abondement tel qu’il est défini ci-dessus.

Conformément à la réglementation en vigueur, les sommes versées par l’entreprise au titre de l’abondement seront soumises aux différentes contributions sociales en vigueur ou qui viendraient à l’être en vertu de dispositions légales ou réglementaires.

Par ailleurs, les sommes versées par l’entreprise au titre de l’abondement sont soumises au forfait social à la charge exclusive de l’entreprise.

Enfin, il est rappelé qu’en application de l’article L.3332-13 du Code du travail, l’abondement attribué aux salariés n’a pas le caractère de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale et ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens du même article, en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales et contractuelles.
 
L’abondement est défini par année civile. II peut être renouvelé, pour une période annuelle, par tacite reconduction. Il peut être modifié ou supprimé chaque année, par avenant, sur accord des parties signataires, dans le respect des modalités définies ci-dessous et des limites précitées.

Lors de la mise en place de l’abondement, de sa modification ou de sa suppression, les nouvelles modalités d’abondement feront l’objet des mesures de révision prévues à l’article 23 et des mêmes mesures de dépôt et d’information que celles applicables lors de la mise en place du plan et mentionnées à l’article  20.  

En outre, une copie de l’avenant devra être transmise, par lettre recommandée avec avis de réception au CREDIT du NORD (Direction de l’Epargne Salariale – 59 boulevard Haussmann - 75008 Paris).

Les nouvelles modalités d’abondement deviendront effectives 15 jours après que le CREDIT du NORD (Direction de l’Epargne Salariale – 59 boulevard Haussmann - 75008 Paris) en aura été informé. Les versements volontaires antérieurs à la mise en place/modification de l’abondement ne seront pas abondés selon ces nouvelles modalités.

En cas de cumul de plusieurs plans d’épargne d’entreprise (PEE  et/ou PEI) le plafond s’apprécie globalement pour l’ensemble des abondements versés pour un même bénéficiaire. Étant donné la possibilité pour un bénéficiaire de recueillir un abondement dans plusieurs entreprises, il appartient à chaque bénéficiaire, sous sa seule responsabilité, de veiller au respect de ce plafond annuel. 

L’abondement de l’Entreprise est versé concomitamment aux versements du bénéficiaire, ou au plus tard à la fin de chaque exercice et en tout état de cause avant le départ du bénéficiaire de l’Entreprise.

CHAPITRE III : FORMULES D’INVESTISSEMENT

Article 7 : Emploi des sommes versées 

Les sommes versées au Teneur de Comptes, au titre du PEE, sont affectées, suivant le choix exprimé par chaque bénéficiaire,  immédiatement et en totalité à la souscription de parts des Fonds Communs de Placement d’Entreprises, ci-après dénommés collectivement « les Fonds » ou individuellement « le Fonds ».

Les bénéficiaires pourront affecter leurs versements sur les fonds suivants (cocher les fonds choisis) :    

Etoile Sélection Monétaire 
Amundi Protect 90 ESR

Etoile Sélection Harmonie
Etoile Sélection Patrimoine
Etoile Sélection Opportunités

Amundi Moderato ESR
Amundi Label Obligataire ESR
Amundi Label Actions Euroland ESR  
Amundi Actions Internationales ESR 

Etoile Sélection Développement Durable
Etoile Sélection Multi Gestion

Amundi Label Equilibre et Solidaire ESR
Amundi Label Harmonie Solidaire ESR 
Amundi Label Actions Solidaire ESR

A défaut de choix exprimé par un bénéficiaire, les versements seront affectés en totalité au Fonds « Etoile Sélection Monétaire ».

L’annexe 1 au présent Règlement présente la gamme des FCPE offerts aux bénéficiaires et un guide de choix des supports. 

Les documents d’informations clés pour l’investisseur reprenant les caractéristiques réglementaires détaillées de ces différents fonds sont également joints à cette annexe. 

Le portefeuille des Fonds est composé de valeurs mobilières répondant aux critères requis par la réglementation en vigueur.

Les porteurs de parts peuvent à tout moment effectuer des arbitrages de tout ou partie de leurs avoirs entre ces différents Fonds, à l’exception des investissements qui ont bénéficié du supplément d’abondement dans les conditions prévues par l’article L.3332-11 du Code du travail. Les arbitrages ainsi réalisés sont sans effet sur la durée d’indisponibilité des avoirs.

CHAPITRE IV : LES ACTEURS

Article 8 : Dépositaires des Fonds

Le dépositaire des fonds communs de placement de la gamme « ETOILE » est SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, société anonyme au capital de 970.099.988,75 EUR, dont le siège social est à Paris (9e), 29 Boulevard Haussmann, identifié sous le numéro unique  552.120.222 RCS Paris.

Le dépositaire des fonds communs de placement de la gamme « AMUNDI » est CACEIS BANK, société anonyme au capital de 310.000.000,00 EUR, dont le siège social est à Paris (13e),  1-3, Place Valhuber, identifié sous le numéro unique 692.024.722 RCS Paris. 

Chaque dépositaire assure la conservation des titres compris dans les Fonds. II exécute les ordres d’achat, d’échange, de vente de titres composant le portefeuille et effectue les diligences nécessaires pour permettre au(x) Fonds d’exercer les droits attachés aux valeurs détenues en portefeuille. 

Il procède par ailleurs aux encaissements et paiements générés par la gestion du ou des Fonds.

Dans un délai de six semaines suivant chaque semestre, il contrôle l’inventaire des actifs du ou des Fonds établi par la société de gestion mentionnée à l’article 9 du présent règlement, il certifie l’inventaire de l’actif du ou des Fonds en fin d’année.

Il s’assure de la régularité des opérations exécutées au regard des dispositions de la législation des Fonds Communs de Placement d’Entreprise et aux dispositions du règlement du ou des Fonds. II doit, le cas échéant, prendre toute mesure conservatoire qu’il juge utile. 

En cas de litige important avec la société de gestion mentionnée à l’article 9 du présent Règlement, il informe l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Article 9 : Sociétés de Gestion des Fonds

Les fonds de la gamme « ETOILE » sont gérés par ETOILE GESTION, société anonyme au capital de 29 000 010 EUR, dont le siège social est à Paris (15e), 90, Boulevard Pasteur, identifié sous le numéro unique 784 393 688 RCS Paris.

Les fonds de la gamme « AMUNDI » sont gérés par AMUNDI, société anonyme au capital de 584 710 755 EUR, dont le siège social est à Paris (15e), 90, Boulevard Pasteur, identifié sous le numéro unique 437 574 452 RCS Paris.

Les sociétés de gestion constituent le portefeuille collectif en fonction de l’objet et de l’orientation du ou des fonds définis en accord avec le Conseil de surveillance. Elles peuvent ainsi, pour le compte du ou des fonds, acquérir, vendre, échanger tous titres composant le portefeuille et effectuer tous remplois.

Elles peuvent, dans les limites de la réglementation, conserver des liquidités notamment pour faire face à des demandes de rachat.

Sous réserve des pouvoirs dont dispose le Conseil de Surveillance du ou des fonds, les sociétés de gestion agissent pour le compte des porteurs de parts et les représentent à l’égard des tiers dans tous les actes concernant le ou les fonds.

Elles établissent les documents comptables et publient les documents périodiques d’information notamment l’inventaire du ou des fonds et les rapports annuels.

Article 10 : Teneur de comptes des bénéficiaires

La tenue des comptes des bénéficiaires est effectuée par le CREDIT DU NORD, société anonyme, au capital de 890.263.248 EUR, dont le siège social est à Lille (Nord), 28, place Rihour et le siège central à Paris (8°), 59, boulevard Haussmann, identifié sous le numéro unique 456.504.851 RCS Lille.

Il tient le registre des sommes affectées au PEE qui comporte pour chaque adhérent la ventilation des investissements réalisés et les délais d’indisponibilité restant à courir. Il établit un relevé des parts appartenant à chaque adhérent. Une copie de ce relevé est adressée au moins une fois par an aux intéressés avec indication du solde de leur compte. II reçoit les souscriptions et procède au rachat des parts.

Article 11 : Conseils de Surveillance des Fonds

Chaque Fonds proposé dans le cadre du présent règlement est doté d’un Conseil de surveillance dont la composition, le rôle et les modalités de constitution sont définis dans le règlement de chacun desdits Fonds.

La tenue et le fonctionnement des conseils de surveillance sont assurés, sans frais ni commission, par la société de gestion. Pour le cas où des frais administratifs seraient fixés ultérieurement pour le fonctionnement des conseils de surveillance, ils seraient à la charge de l’Entreprise et feraient l’objet d’un avenant au contrat d’adhésion.

CHAPITRE V : FONCTIONNEMENT

Article 12 : Délai d’indisponibilité et cas de déblocages anticipés

Les parts des Fonds inscrites au compte d’un bénéficiaire ne seront disponibles qu’à partir de l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du premier jour du sixième mois de l’année au cours de laquelle ont été effectués les versements (1er  juin pour un exercice calé sur l’année civile).

Les parts disponibles peuvent être remboursées à tout moment sur demande du bénéficiaire comme précisé à l’article 13 ci-dessous.

Les faits en raison desquels les droits constitués au profit des adhérents peuvent être, sur leur demande, exceptionnellement liquidés avant l’expiration du délai de 5 ans susvisé sont les suivants :

mariage de l’intéressé ou conclusion d’un pacte civil de solidarité ;
naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité, lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ;
invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ; cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° catégorie de l’article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale ou doit être reconnue par décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80% et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle.
décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité.
cessation du contrat de travail ou, pour les chefs d’entreprises, cessation du mandat social ou d’activité;
affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R.5141-2 du Code du travail, à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production ;
affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou l’agrandissement de la résidence principale comportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R.111-2 du Code de la construction et de l’Habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux (le montant des sommes débloquées ne pouvant en aucun cas être supérieur au montant de l’apport personnel, y compris les frais de notaire), ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
situation de surendettement du salarié défini à l’article L.331-2 du Code de la consommation, sur demande adressée au CREDIT DU NORD-Epargne Salariale,  TSA 40039, 93736 BOBIGNY CEDEX 9, pour transmission au gestionnaire des fonds, ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.

La demande du bénéficiaire doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement où elle peut intervenir à tout moment. 

La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix du bénéficiaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.


Article 13 : Demandes de rachat

Les rachats de parts devenues disponibles à l’expiration du délai légal de blocage de 5 ans ou par suite d’un cas de déblocage anticipé, conformément aux dispositions de l’article 12 du présent règlement, sont opérés en application des dispositions des règlements des FCPE supports d’investissement du PEE.

Article 14 : Arbitrages entre fonds

Les bénéficiaires porteurs de parts peuvent, à tout moment, effectuer des arbitrages de tout ou partie de leurs avoirs entre les différents Fonds, conformément aux dispositions des articles 7 et 18 du présent règlement. Les arbitrages ainsi réalisés sont sans effet sur la durée d’indisponibilité des avoirs.

Article 15 : Transfert des avoirs hors du PEE

Dans les cas prévus par la réglementation, dont notamment en cas de changement d’employeur ou de transfert vers  un Plan d’Épargne de même durée minimum, les bénéficiaires peuvent transférer leurs avoirs vers un autre Plan d’Épargne sans que ces transferts soient pris en compte pour l’appréciation du plafond de versement annuel.

Article 16 : Revenus

Les produits des avoirs compris dans les fonds sont automatiquement réinvestis dans les fonds concernés par la société de gestion. Ils augmentent à due concurrence la valeur liquidative des parts.

Article 17 : Exercice des droits de vote et gouvernement d’entreprise

En application du 6ème alinéa de l’article L.214-164 du Code monétaire et financier et du règlement des fonds proposé dans le présent plan, les droits de vote attachés aux valeurs inscrites à l’actif du fonds sont exercés par la société de gestion.

Les droits de vote des valeurs mobilières de l’Entreprise ou de toute entreprise qui lui est liée, sont exercés par le Conseil de Surveillance.

La société de gestion incite ses gérants à exercer les droits de vote attachés aux titres acquis par les Fonds en se conformant aux recommandations sur le gouvernement d’entreprise publiées par l’AFG en janvier 2015. Ces recommandations portent notamment sur l’information des actionnaires, la tenue des assemblées générales, les pratiques de vote, les dispositifs anti-OPA, l’indépendance des administrateurs et la transparence des rémunérations.

Les droits de vote des fonds régis par l’article L.214-164, IV du Code monétaire et financier (fonds d’actionnariat salarié), sont exercés par le Conseil de Surveillance ou individuellement par les porteurs de parts, en fonction de la composition du conseil et des modalités spécifiques prévues dans le règlement de ces fonds. 





CHAPITRE VI : FRAIS

Article 18 : Frais de gestion et droits d’entrée

Les frais de gestion de chacun des Fonds sont précisés sur les documents d’informations clés pour l’investisseur  joints en annexe. Ils sont prélevés sur les actifs des fonds.

Les droits d’entrée sont à la charge des bénéficiaires 
 
Ils feront l’objet d’une information spécifique dans les conditions prévues à l’article 20. 

Article 19 : Frais de tenue de compte-conservation 

Les prestations de tenue de compte-conservation sont à la charge de l’Entreprise.
La liste des prestations prises en charge par l’Entreprise est reprise en Annexe 2.

Les frais de tenue de compte-conservation cessent d’être à la charge de l’Entreprise à compter du premier jour de l’année civile suivant celle au cours de laquelle est intervenue la rupture du contrat de travail (sauf les retraités ou préretraités) ou, le cas échéant, la cessation du mandat social ou de l’activité du chef d’entreprise individuelle, porteur de parts.
Ces frais incombent dès lors aux porteurs de parts concernés et sont prélevés sur leurs avoirs (art. R.3332-17 du Code du travail).

En cas de liquidation de l’entreprise, les frais de tenue de compte dus postérieurement à la liquidation seront mis à la charge du bénéficiaire.




CHAPITRE VII : INFORMATION

Article 20 : Information des salariés, de l’Entreprise et du Conseil de Surveillance.

A - Information des salariés

• La mise en place, le contenu et les choix de placement du présent plan d’épargne sont portés à la connaissance de l’ensemble des membres de l’Entreprise par la remise à chacun de ces membres, ou par voie d’affichage dans les locaux de l’Entreprise, du règlement, de ses annexes, des éventuels avenants et des documents d’informations clés pour l’investisseur.
Tout bénéficiaire qui souhaitera détenir le texte du présent règlement pourra l’obtenir auprès de la Direction des ressources humaines. 
Chaque salarié recevra également, lors de la conclusion de son contrat de travail un livret d’épargne salariale, établi sur tout support durable, présentant le Plan d’épargne et l’ensemble des dispositifs existants en matière d’épargne salariale dans l’entreprise.
• Le porteur de parts reçoit, au moins une fois par an, un relevé des parts lui appartenant avec indication du solde de son compte.
• Lorsque le porteur de parts modifie l’affectation de son épargne, le teneur de compte lui confirme l’opération effectuée par un avis d’opéré (nombre de parts acquises ou cédées et leur prix).
• Les rapports de gestion, les documents d’informations clés pour l’investisseur et les règlements de chacun des Fonds définis à l’article 7 sont tenus à la disposition des porteurs de parts sur simple demande auprès du CREDIT DU NORD, Epargne Salariale, 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris.

B - Information de l’Entreprise et du Conseil de Surveillance

La société de gestion met à disposition de l’Entreprise et du Conseil de Surveillance :
• un rapport annuel sur les opérations du Fonds,
• l’inventaire semestriel intégral des avoirs,
• l’indication du nombre de parts et de millièmes de part existant à la date du 31 décembre, ainsi que le prix de rachat de la part à la même date.

Article 21 : Information des salariés ayant quitté leur Entreprise

Tout salarié quittant son entreprise reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein du PEE en application de l’article 4 ci-dessus.

II comporte les informations et mentions suivantes:
l’identification du bénéficiaire,
la description de ses avoirs acquis ou transférés au sein de l’entreprise dans le cadre de la participation, de l’intéressement et de tous les plans d’épargne avec mention, le cas échéant, des dates auxquelles ces avoirs sont disponibles,
l’identité et l’adresse des teneurs de registre auprès desquels le bénéficiaire a un compte,
la précision que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l’entreprise soit par prélèvement sur les avoirs. 
.
Lorsqu’un bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE continue d’être assurée par l’organisme qui en est chargé.
Le bénéficiaire pourra réclamer ses avoirs pendant un délai de 30 ans courant à partir de la date de disponibilité de ces sommes auprès du teneur de compte ou, en présence d’un compte inactif, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
En cas de décès de l'intéressé, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ces droits devenus immédiatement négociables et exigibles en vertu de l’article12 du présent accord.





CHAPITRE VIII : ENTREE EN VIGUEUR -DUREE – DEPÔT – DENONCIATION – REVISION - ADHESION 

Article 22 : Entrée en vigueur, durée et dépôt du Plan

Le présent Plan prend effet à compter de son dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) ; il est établi pour une durée indéterminée. 

Le Plan et ses annexes seront, à la diligence de l’Entreprise :
• déposé, dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, avant le premier versement, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (1 original par lettre recommandée avec accusé de réception et 1 exemplaire sous forme numérisée),
• remis à chaque représentant du personnel,
• porté à la connaissance des membres du personnel suivant modalités définies à l’article 20.

Article 23 : Dénonciation, modification

Le plan d’épargne peut être révisé par accord entre les parties signataires.

Il peut également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous réserve de respecter un préavis de trois mois.


Tout avenant ou déclaration de dénonciation ne sera applicable qu’après l’information préalable de chacun des participants au présent plan ainsi que des représentants du personnel et sous réserve du respect d’un préavis de trois mois en cas de dénonciation.

Les éventuels avenants ou déclarations feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et d’information que celles applicables lors de la mise en place du plan. En outre, une copie des avenants ou déclaration de dénonciation devra être transmise, par lettre recommandée avec avis de réception, au CREDIT du NORD, Direction de l’Epargne Salariale – 59 boulevard Haussmann - 75008 Paris. 

Les décisions prennent alors effet à l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois à compter de la notification au CREDIT du NORD, prévue ci-dessus.

La dénonciation du PEE est sans conséquence sur l’indisponibilité des avoirs des porteurs et sur le fonctionnement des Fonds dans lesquels sont investis leurs avoirs. 

En revanche, aucun nouveau versement au PEE ne peut plus être effectué à compter de l’expiration du délai de préavis ci-dessus.

Il est précisé que la participation due au titre de l’exercice au cours duquel intervient la dénonciation pourra être versée, lorsqu’elle sera distribuée aux salariés, sur le présent PEE.


Signé à Neufchâtel, le 06/11/2017         


 ACCORD CONCLU AVEC LE CE 

Le représentant de l’Entreprise 	Le(s) représentant(s) du Comité d’Entreprise
 						
______________________,					_____________________.	
agissant es qualités de PDG,			représentant le Comité d’Entreprise et spécialement
de l’Entreprise	habilité à cette fin






A annexer aux présentes pour le dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi :
- Bordereau de dépôt d’un accord d’entreprise
- PV de la réunion du Comité d’entreprise 
- Documents d’informations clés pour l’investisseur offerts aux bénéficiaires
- 1 original du règlement et de l’ensemble des annexes 
- Par ailleurs une version numérisée de ces documents est également à adresser par mail



















ANNEXE 1 AU RÈGLEMENT
DU PLAN D’ÉPARGNE  D’ENTREPRISE (PEE)

Comment choisir vos supports d’investissement 


Le PEE permet d’investir dans des Fonds Communs de Placement « multi-entreprises » conçus pour répondre aux besoins de tous les épargnants, quels que soient la durée de placement envisagée, le degré de risque accepté et la volonté de personnaliser la gestion de son épargne. Les documents d’informations clés pour l’investisseur de ces FCPE sont jointes en annexe du PEE.

Un guide détaillant les caractéristiques et les performances de ces fonds est disponible sur le site internet de l’épargne salariale.

L’attention des porteurs de parts est attirée sur le fait que tout FCPE investi, directement ou indirectement, 
en instruments financiers, est susceptible d’évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution
des marchés financiers.
Il est vivement conseillé aux bénéficiaires de s’assurer d’une bonne diversification de leurs placements et de prêter une attention particulière au risque lié aux variations de cours des marchés actions et des taux.

Le choix individuel des supports d’investissement en matière d’épargne salariale doit reposer essentiellement sur la détermination objective de l’horizon de placement, c’est-à-dire en général des évènements qui nécessiteront l’utilisation de ces fonds (retraite, acquisitions immobilières, études des enfants…). C’est en effet la durée estimée de la phase d’épargne avant déblocage des sommes épargnées, qui permet de choisir la classe d’actifs ou une répartition entre différentes classes d’actifs présentant sur la durée le plus de potentiel de valorisation.

Ainsi le placement actions peut être envisagé au-delà d’une durée de 5 ans de manière à limiter l’impact de fluctuation à court terme qui peuvent être importants.
Moins volatil, les fonds obligataires peuvent être retenus pour une durée d’épargne supérieure ou égale à 3 ans.
Le placement monétaire répond aux besoins de placements à court terme inférieur à 1 an.

Présentation de la gamme de fonds proposés

Les fonds de la gamme « ETOILE » sont gérés par ETOILE GESTION, société anonyme au capital de 29 000 010 EUR, dont le siège social est à Paris (15e), 90, Boulevard Pasteur, identifié sous le numéro unique 784 393 688 RCS Paris.
Les fonds de la gamme « AMUNDI » sont gérés par AMUNDI, société anonyme au capital de 584 710 755 EUR, dont le siège social est à Paris (15e), 90, Boulevard Pasteur, identifié sous le numéro unique 437 574 452 RCS Paris.
ANNEXE 2 AU REGLEMENT DE PEE

Aide de l’Entreprise –Prise en charge des frais liés au fonctionnement du Plan


Les frais de tenue de compte-conservation pris en charge par l’Entreprise, puis par le Bénéficiaire en cas de départ de ladite Entreprise, comprennent la réalisation des prestations suivantes :

l’ouverture du compte du Bénéficiaire
l’établissement des relevés d’opérations prises en charge par l’Entreprise
les modifications de choix de placement (arbitrages)
l’ensemble des rachats à l’échéance et ceux qui sont effectués dans le cadre des cas prévus à l’article R.3324-22 du Code du travail à condition qu’ils soient effectués par virement sur le compte du salarié
l’accès des Bénéficiaires aux outils télématiques les informant sur leurs comptes