Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SOCIETE EUROVIA POITOU CHARENTES LIMOUSIN
Accord relatif à la détermination du nombre et du périmètre 
des établissements distincts de l’entreprise


Entre les soussignés :

La Société EUROVIA POITOU CHARENTES LIMOUSIN, dont le siège social est situé 81 Avenue du Président J.F. Kennedy – 87000 LIMOGES, représentée par             , Président  

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

- C.F.D.T.	représentée par                  , Délégué syndical central,

- C.G.T.		représentée par                     , Délégué syndical central,

- F.O.   		représentée par                        , Délégué syndical central,


D’autre part,

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Préambule :
Les mandats des membres des Comités d’établissements, du Comité central d’entreprise, des Délégués du personnel et des membres des C.H.S.C.T de l’entreprise EUROVIA POITOU CHARENTES LIMOUSIN arriveront à expiration le 22 juin 2019.
Conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 publiée au JO le 23 septembre 2017, la mise en place du Comité social et économique d’entreprise doit être précédée de la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts par accord d’entreprise.


				
Article 1 - Décision de détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts de l’entreprise :
Les parties conviennent que le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d’une agence. 

Ainsi, les établissements distincts au sein de l’Entreprise sont les suivants :


Chacun de ces établissements distincts sera doté d’un comité social et économique d’établissement.

Par ailleurs, les parties réaffirment que le périmètre de désignation du Délégué syndical d’établissement correspond par principe au périmètre de l’établissement distinct susvisé.






Article 2 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral central, ni par le règlement intérieur du Comité Social et Economique. 

Article 3 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.

Article 4 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 5 :  Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Limoges en 5 exemplaires originaux
Le 25 février 2019


Pour la C.F.D.T. 		Pour la société



Pour la C.G.T.							Pour F.O.
ENTRE :

La Compagnie AIR AUSTRAL, 

Ci-après dénommé «AIR AUSTRAL» ou« la Compagnie».

ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat SNPL 

d’autre part,

PREAMBULE
Suite aux diverses décisions prises lors des négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée de 2018, les parties ont convenu de mettre à jour l’accord de rémunération du Personnel navigant Technique du 14 janvier 2014.

EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Annexes 1 et 2, 6 et 7 de l’accord de rémunération :

Sont annexées au présent avenant les grilles de rémunération du PNT CDB et OPL applicables au 1er avril 2019 (annexes 1 et 2, 6 et 7 de l’accord).

DEPOT ET PUBLICITE
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt 
à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique).
au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis


En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire original du présent avenant qui sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.







Fait à Sainte Marie, le 16 avril 2019 en trois exemplaires originaux.







Directeur Général Adjoint AIR AUSTRAL
Dirigeant Responsable






Secrétaire Général
AIR AUSTRAL




Délégué Syndical 
SNPL
ACCORD COLLECTIF SUR 
VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE SUR LE POUVOIR D’ACHAT

Entre les  Sociétés :

, SA …………………..au capital ………………. €, dont le siège social est à ………………………………….., n° d’identification …………………………………..,

……………………………



Représentées par ………………………………., Agissant en qualité de P.C.A.



Et 

L’UES représentée par :……………………………………….



La Direction de la Société en concertation avec la représentation du personnel (actuellement le comité d’entreprise) a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Dans le respect des dispositions légales  permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont arrêtées dans le présent accord.


Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés employés dans les sociétés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- être titulaire d’un contrat de travail et être présent au jour du versement de la prime,

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944 € brut.

Tout salarié  dans les sociétés  qui remplit ces 2 conditions bénéficiera de la prime. 


Article 2 Montant de la prime

La prime s’élève à la somme de …………..  pour tous les salariés  bénéficiaires d’un temps plein y compris les forfaits jours sous réserve du plafond visé à l’article 2 présents toute l’année 2018.

Sont considérés comme présents par la loi, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Pour toutes les autres absences la prime sera calculée au prorata temporis du temps de présence.

Pour les salariés employés à temps partiel la prime sera calculée au prorata de leur temps de travail.
 
Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019, soit le …..

Cette prime fera l’objet d’une indication sur le bulletin de paie du mois de……….. 2019.

Article 4 Durée de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une période de 3 mois.

Il entre en vigueur le …………… pour se terminer le ………

Il cessera de produire ses effets le 30 avril 2019.


Article 5 Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L 2232-21 à L 2232-26 du Code du travail.

Article 6 Publicité 

Le présent accord sera déposé auprès de l’administration :

 sous forme dématérialisé ,
 et un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de REIMS.


Fait à 

Le
Accord sur les salaires 
Pour l’année 2019




Entre les soussignés :

La Société HUMERY FRERES SA, Numéro SIRET 572 087 807 00028, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, sous le numéro RCS TOURS B 572 087 807, dont le siège social est situé Parc Industriel Nord, 33 Rue Velpeau à CHATEAU-RENAULT (37110), 
Représentée par                  , agissant en qualité de Président Directeur Général de l'entreprise.
Dénommée ci-dessous «L'entreprise», 

D’une part,

Et,

Monsieur                   ,
Délégué syndical désigné  par l’organisation syndicale, FO

D’autre part,


Il a été conclu ce qui suit :



ARTICLE I -  Objet de l’Accord
Le présent accord a pour objet de faire bénéficier les salariés concernés par l’accord d’une augmentation mensuelle de 32 € du salaire de base brut.



ARTICLE II- Salariés bénéficiaires 

Le bénéfice de l’augmentation visée par le présent accord est accordé aux catégories des Ouvriers, Employés, et Techniciens présents au 1er Janvier 2019.

Ne sont pas concernés par cet accord les catégories d’Agents de Maitrise, Cadres et Apprentis.

ARTICLE III – Durée d’application
Le présent accord s’applique rétroactivement au 1er Janvier 2019, et est conclu pour une durée de 1 an.

ARTICLE VI – Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à l sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Château-Renault, le 25/02/2019
en 4 exemplaires,




		       
P – DG                                       	Délégué syndical FO
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Paraphes :


Préambule
Cet accord est conclu conformément à l’article L 3312-5 du Code du travail.

Il a pour objectif d’accorder une prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés.


ARTICLE 1er – Signataires et cadre légal de l’accord

L’accord d’entreprise, qui a été approuvé à la majorité des 2/3 par le personnel, selon liste annexée aux présentes, est passé entre :

D’une part :

La Société BEFEX, société par actions simplifiée d’expertise comptable au capital de 100.000,00 €, 5 bis, Avenue de Reims – 02200 SOISSONS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro B 333.844.579,

Représentée par                               , Président, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés,

Et d’autre part :

Les salariés.

ARTICLE 2 – Publicité et dépôt

Le texte de l’accord d’entreprise est déposé à la DIRECCTE, à l’initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature.

La DIRECCTE dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Le texte de l’accord d’entreprise fait l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés l’entreprise.

ARTICLE 3 – Objet

En application de l’article 1 de la Loi n° 2018-1213 du 24/12/2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales autorisant les entreprise à verser aux salariés une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 €uros par personne, nous avons décidé de verser cette prime exceptionnelle dans les conditions suivantes :

Bénéficiaires
L’ensemble des salariés en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée présents au 31 Décembre 2018, dont le salaire annuel ne dépasse pas trois fois la valeur du SMIC calculé sur un an et sur la base de la durée légale du travail.

Montant
Le montant de la prime exceptionnelle est de 800 €uros. Elle sera identique pour tous les salariés.

Versement
La prime exceptionnelle sera versée le 28 Février 2019. Elle apparaîtra sur une ligne spécifique du bulletin de paie du mois de Février 2019.

ARTICLE 4 – DURÉE DE L’ACCORD

L’accord est valable pour une durée déterminée du 25 Février 2019 au 28 Février 2019.
Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.
La dénonciation ou l’avenant sera adressé à la Direccte, selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.



Fait à Soissons, le 25 Février 2019
En deux exemplaires originaux.

LISTE DES BENEFICIAIRES
(Signatures précédées de la mention « Accepté » ou « Refusé »)


Soit la totalité des bénéficiaires.
ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE
PRIME EXCEPTIONNELLE 2019

Entre :
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’ORNE, Représenté par Monsieur, en qualité de Directeur Général,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales:
            F. O. représentée par, déléguée syndicale
	   C. F. D. T. représentée par , déléguée syndicale
      

d’autre part
Il a été convenu et décidé ce qui suit :
PREAMBULE : 
	Suite à la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales,  une négociation a été engagée entre la Direction de l’Office et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
	Conformément aux instructions ministérielles n° DSS/5B/5D/2019/2 du 
4 Janvier 2019 modifiée par celle portant le N° DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019.	
	Cette négociation a donné lieu à trois réunions qui se sont tenues les 21 janvier, 28 janvier et 4 février 2019.
	Compte tenu de l’impact des dispositions gouvernementales sur les capacités financières de notre organisme faisant nécessairement appel à la responsabilité de chacun pour maintenir notre indépendance, les parties signataires ont conclu le présent accord.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
	Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de droit privé de l’Office Public de l’Habitat de l’Orne.
	Elles ne concernent pas les fonctionnaires.
	Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : 
300 euros pour les emplois dont le salaire est inférieur ou égal à 3000 euros bruts.
150 euros pour les emplois dont le salaire est compris entre 3001 euros bruts et                                                                             3600 euros bruts.
(salaire de référence : décembre 2018) 
Le versement de cette prime reste conditionné à la présence du salarié toute l’année 2018 et encore présent au 1er janvier 2019. Elle pourra être attribuée sous réserve d’avoir moins de 90 jours d’absences sur l’année 2018, sauf accident de travail, maternité, paternité, accueil ou adoption d’un enfant, congé d’éducation parentale et présence parentale pour enfant malade. 
	
ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD.

	Le présent accord est conclu au titre de l’année 2019.

ARTICLE 3 – DEPOT DE L’ACCORD.
	Un exemplaire de l’accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
2 exemplaires seront déposés à la DIRECCTE,
1 exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prudhommes,
1 exemplaire sera remis au Comité Social et Economique.
	A l’issue de ces formalités de dépôt, l’accord sera diffusé sur l’intranet pour l’information du personnel.
	
			 à Alençon, le  

Pour les organisations syndicales : 		      Pour :
	
        FO	                   CFDT                     L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT 
                                                                                                 DE L’ORNE		


	
	
Déléguée Syndicale       Déléguée Syndicale	Le Directeur Général
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre les soussignés :
L’entreprise CDR LACROIX, dont l’établissement est situé au 163, Route de Montalivet – « Le Champ Du Roi » - 33930 VENDAYS-MONTALIVET, immatriculée sous le numéro SIRET 321 537 516 00015, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° 321537516, Code NACE 4221Z, représentée par M. XXXXX  en qualité de Gérant,
D’UNE PART ET
Les membres de la Société, statuant à la majorité des deux tiers, selon procès-verbal de la séance du 25/02/2019 annexé au présent accord,
D’AUTRE PART
Il a été convenu les dispositions suivantes :
Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. 
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Articles 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
Avoir perçu pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime sera de :
700 € pour un temps plein.
Proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant (arrondi à la dizaine supérieure) :      700 € *  Horaire contrat de travail du salarié
                                                                35 heures
Proratisé pour un salarié embauché en cours d’année 2018 (arrondi à la dizaine supérieure)
Ne pourra être inférieure à 50 €.
Article 3 – Modalités de versement de la prime 
La prime sera versée avec le salaire de février sur lequel elle figurera. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord, conclu dans le cadre précis de la loi du 24/12/2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales » prend effet au 25/02/2019, n’est applicable qu’une seule fois et prend fin au 31/03/2019.
						Fait à Vendays, le 25 Février 2019

Pour l’Entreprise CDR Lacroix :					Pour L’ensemble du personnel :



 XXXXX – Gérant						Voir PV de ratification
Protocole d’accord définissant les 
modalités d’organisation de  la  Journée de Solidarité 2019


La Loi du 30 Juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (modifiée par la Loi du 16 Avril 2008) a instauré la mise en place d’une journée de solidarité.
Conformément à la Loi, cette journée de solidarité doit être effectuée annuellement par tout collaborateur.

La Direction d’Arconic Fastening Systems Toulouse et les Délégués Syndicaux se sont rencontrés afin de définir les modalités d’organisation de cette journée de solidarité 2019.
La Direction, la CGT, FO et la CFE-CGC se sont rencontrés en séance plénière pour trouver un accord.

1 / Date de la journée de solidarité : 

Le Lundi de Pentecôte étant revenu férié, l’entreprise sera fermée et la journée de solidarité devra être réalisée ou compensée au mois de Mai 2019 pour l’ensemble des collaborateurs selon les modalités ci-dessous.

2 / Pour l’ensemble du personnel Non Cadre : 

7 heures de RTT seront effectuées les jours suivants (ou certains jours suivants) :
02/05/2019
03/05/2019
09/05/2019
10/05/2019
16/05/2019
17/05/2019
23/05/2019
24/05/2019
29/05/2019 
31/05/2019

Le personnel devra travailler par tranche d’1 heure par jour sur ces 7 jours fixés ; ou, par tranche de 2 heures par jour sur 3 de ces jours fixés et 1h sur 1 jour.

Rq : Les collaborateurs à temps partiel doivent effectuer une journée de solidarité proportionnelle à leur temps de travail habituel.  
Ex : Pour un travail habituel de 28 heures par semaine, on déduira donc 5h36 du compteur RTT au titre de la journée de solidarité.




2 / Pour l’ensemble du personnel Non Cadre et Cadre : 

Rq : Les collaborateurs à temps partiel doivent effectuer une journée de solidarité proportionnelle à leur temps de travail habituel.  
Ex : Pour un travail habituel de 28 heures par semaine, on déduira donc 5h36 du compteur RTT au titre de la journée de solidarité.


 3 / Pour le Personnel Cadre et les Agents de maitrise au forfait :

1 jour de RTT est décompté automatiquement au titre de la journée de solidarité au mois de mai de l’année considérée.

	
Fait en 4 exemplaires, dont 1 remis à chaque organisation syndicale déclarée dans l’entreprise à ce jour.


Roques, le 25 février 2019


								
AFS Toulouse Directeur 						Déléguée Syndicale CGT		




Délégué Syndical CFE-CGC						Délégué Syndical FO
Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel

Entre les soussignés

La société Les Lignes du Var – Etablissement SELME – sise 1 Rue Paul Blanc, 83170 BRIGNOLES, dont le siège social est situé au 6922, Avenue du Maréchal Delattre De Tassigny, 83 210 SOLLIES-TOUCAS.
Représenté(e) par Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, 
Ci-après dénommé(e) « la société »
d'une part,

et,
L’Organisation syndicale représentative au sein de la société représentée par : 

M,Délégué Syndical UNSA,

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale » et dûment habilitée aux fins des présentes
d'autre part,

Constituant ensemble « les parties »,

Préambule 

L’organisation syndicale et la société LES LIGNES DU VAR – ETS SELME ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 24 mars 2019. 
Conformément aux dispositions légales, les parties décident de proroger ces mandats au 30 juin 2019. 
Ainsi, les mandats des délégués du personnel sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.



Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
Il pourra faire l’objet d’une révision les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique prévue à cet effet, pour transmission à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
Par ailleurs, conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulon.
Un exemplaire original sera également remis à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. (L2231-5 du code du travail).

Fait à Solliès-Toucas, le 25 février 2019, en cinq exemplaires originaux,


Pour Les Lignes du Var, Ets SELME					Pour UNSA,
AVENANT ACCORD RELATIF AUX CONTRATS A OBJET DEFINI

Entre les soussignés :
L'entreprise MICHEL KREMER S.A.S siret n° 397 727 538 00019 dont le siège social est situé ZI Les Narrons, 36200 ARGENTON SUR CREUSE, représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d'une part,

Et :
Les organisations syndicales représentées par,
Madame, déléguée syndicale CGT, 
Monsieur, délégué syndical FO, 
 						d’autre part,

 

Préambule :
Dans l’accord du 27 mai 2015, la direction a proposé aux délégués syndicaux de définir les conditions d’emploi des personnels cadres, susceptibles d’être employés avec un contrat à durée déterminée à objet défini, en particulier les salariés doctorants en fin de cycle d’études.

Afin d’aménager l’accord initial, les parties sont convenues de ce qui suit.


Niveau d’emploi

Afin d’adapter les dispositions aux salariés embauchés, les parties conviennent de réviser l’article 3, de l’accord du 27 mai 2015.

Le personnel est embauché en contrat à objet défini, conformément à la convention collective de la Boulangerie-Pâtisserie Industrielle, au niveau CA1 ou CA2, suivant la fonction occupée.


organisation du temps de travail 

En application des dispositions conventionnelles en vigueur dans la société, compte tenu de la large autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur emploi du temps et des variations aléatoires et imprévisibles de leur activité, les salariés embauchés en contrat à objet défini, disposeront d’une convention de forfait en jours, et exerceront leur activité sur 218 jours, au maximum, journée de solidarité incluse dans l’année, y compris les salariés de niveau CA1.







FORMATION professionnelle

Il a été convenu dans l’accord du 27 mai 2015 que les salariés pourraient bénéficier d’un bilan de compétence, le présent avenant ajoute la mention « s’ils le souhaitent », tenant compte des nouvelles dispositions en matière de formation professionnelle et des possibilités de consulter un Conseil en Evolution Professionnel.


DATE D’EFFET ET INFORMATION DU PERSONNEL

Le présent avenant prend effet à la date de sa signature sous réserve de l’effet de nullité de l’exercice du droit d’opposition total ou partiel par une organisation syndicale en application des articles L 2232-12 et suivants du code du travail. Un exemplaire est  remis au salarié, dont le contrat est conclu en application du présent avenant. 



ARTICLE 5. FORMALITES DE DEPOT

Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, un exemplaire numérisé sera déposé sur le site .


Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Châteauroux.






Fait à Argenton-sur-Creuse,
Le 25 février 2019



						                                  Pour le syndicat FO
						                                  Le délégué syndical
CASINO DE BISCARROSSE
PROTOCOLE D’ACCORD DES NAO 2019 
DU 25 Février 2019

Entre

La Direction du Casino de Biscarrosse
Représentée par Monsieur 
En qualité de Directeur Responsable, Président du Comité Exécutif

Et

La Section Syndicale CFTC représentée par Mme (Déléguée syndicale) 


Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE I  AUGMENTATION DES SALAIRES :

A compter du 1er Janvier 2019, les salaires de base seront augmentés de 1,5%.

Cette revalorisation sera effective sur les salaires de Février 2019 avec effet rétroactif au 1er Janvier 2019.

ARTICLE II   :PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Suite à la demande de versement de la prime exceptionnele de pouvoir d’achat d’un montant de 150 € pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté, la Direction rappelle que cette prime ne peut faire l’objet de discussions lors de la présente NAO.
En effet, conformément aux dispositions légales et réglementaires, elle ne peut se subsistuer ni aux augmentations de salaire ni aux élements de salaire déjà accordés. 

ARTICLE III– FORMALITES DE DEPOT 

Le présent accord sera à la diligence de la société et à ses frais, déposé à la DIRECCTE ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes. 

Un exemplaire du présent accord sera transmis à la déléguée syndicale et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel.

A Biscarrosse, le 25 Février 2019

Etabli en 4 exemplaires originaux comportant chacun 1 page

Le Directeur Responsable					La déléguée syndicale CFTC
Président du Comité Exécutif
NEGOCIATIONS SALARIALES 2019
PROCES-VERBAL D'ACCORD


Entre Mancelle d'habitation,

Et la délégation syndicale de l'entreprise, représentée par :

Délégué Syndical CFDT
Délégué Syndical SNPHLM UNSA


Pour tous les salariés présents au 1er janvier 2019 : 
une augmentation générale des salaires bruts mensuels de 0,6% est attribuée, sur la paie de mars 2019, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019





Le 25 février 2019,
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA FIXATION DES JOURS DE PONTS CHEZ TOKHEIM SOFITAM APPLICATIONS SAS EN 2019

Entre  
La société TOKHEIM SOFITAM APPLICATIONS, SAS au capital de 66 051 498 euros, dont le siège social est situé 31-35 Allée des Impressionnistes BP 45027 Villepinte, 95912 Roissy Charles De Gaulle Cedex, immatriculée sous le numéro B 302 640 610 au RCS de Bobigny, représentée par Mme, Responsable Ressources Humaines, agissant en qualité de représentant mandaté par la Direction de ladite Société.

D’une part, 

Et 

, Délégué syndical FO
, Délégué syndical CFDT

										D’autre part.

A l’issue d’une réunion de négociation qui s’est tenue le 25 février 2019 il a été décidé ce qui suit :

Les journées dites « de pont » en 2019 :

La Direction propose que ces journées, pour l’année 2019 soient positionnées sur les jours suivants :

Le vendredi 31 mai 2019
Le vendredi 16 août 2019


L’ensemble des organisations syndicales acceptent la proposition de la Direction : les journées du 31 mai / 16 août 2019 pour les établissements de Villepinte et Grentheville seront donc chômées et payées.


Cet accord d’entreprise, à durée déterminée, couvre uniquement l’année 2019. 
La Direction de T.S.A. et les organisations syndicales de T.S.A. aborderont à nouveau ce point pour l’année 2020.

Le présent accord dûment signé sera déposé à la DIRRECTE de Caen et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion, conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-21 du code du travail.
Un exemplaire sera remis au secrétaire de la D.U.P. et aux organisations syndicales.


Fait à Grentheville, le 25 février 2019, en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
Entre les soussignés :


La société ESE FRANCE, dont le siège social est situé à : 42, rue Paul Sabatier, 71108 CHALON SUR SAONE

Représentée par                       agissant en qualité de Directeur Général,


d'une part,


Sud Solidaire, représentée par                                  – Délégué syndical
Force Ouvrière, représentée par                                – Délégué syndical


d'autre part.


Préambule

Ces négociations se sont déroulées au travers des réunions bilatérales tenues les 6, les 18 et 25 février 2019 entre 

Sud Solidaires représentée par                      , Délégué Syndical, assisté de      
Force Ouvrière, représentée par                    , Délégué Syndical assisté de               , 

et la Direction représentée par                     , Directeur Général assisté de        , Responsable des Ressources Humaines.

Les partenaires sociaux conviennent de faire évoluer les rémunérations de la façon suivante :



Pour l’année 2019, les mesures suivantes sont applicables :
Article 1 - Augmentation du salaire de base

Une augmentation collective pour les salariés de ESE France qui ont un coefficient compris entre 700 et 830 :

A compter du 1ier mars 2019, une augmentation générale du salaire de base de 1,7% sera appliquée pour les salariés concernés.
Afin de favoriser les « bas salaires », un talon de 43 € sera attribué. Le montant considéré sera le montant total du salaire de base plus la prime d’ancienneté.

Une augmentation individuelle pour les salariés de ESE FRANCE dont le coefficient est supérieur ou égal à 900 :

A compter du 1ier mars 2019, une augmentation au mérite représentant un niveau maximal de 1,7 % de la masse salariale de la population considérée.


Article 2 – Prime Panier 

Il est convenu de faire évoluer le montant de la prime panier jour/nuit/chantier de la façon suivante :

Panier jour : 6,60€ au lieu de 6.50€ soit une augmentation de 0,10 centimes
Panier nuit : 6,60€ au lieu de 6.50€ soit une augmentation de 0,10 centimes
Panier chantier : 9,20€ au lieu de 9,10 € soit une augmentation de 0,10 centimes

Article 3 – Tickets restaurant

La valeur du ticket restaurant sera augmentée de 0,30 centimes (à compter du 1er mars).

Article 4 – Prime de déplacement 

Il est convenu de faire évoluer le montant de la prime de déplacement de la façon suivante :

Semaine :    	45€ au lieu de 40€
Week-end :	70€ au lieu de 60€


Fait à Crissey, le 25 février 2019


Pour la société ESE FRANCE				      	
			
						
Pour Sud Solidaires							Pour Force Ouvrière
Le délégué syndical							Le délégué syndical
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES ET A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE

La Société DUCASTAING –SAINT VIVANT 
Immatriculée au R.C.S d’Auch sous le numéro B 304 891 112
Dont le siège social se situe Route de Nérac à CONDOM (32100)
Représentée par ……………….
D'une part,
ET,


Le syndicat C.G.T représenté par ………………………..
D'autre part.
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée avec la Direction et le représentant de la Délégation Syndicale représentative dans l’entreprise.

Deux réunions ont été organisées les 11 et 18 février 2019.
Préalablement à ces réunions, la Direction a transmis les éléments d’information relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Au terme du processus de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Contenu de l’accord
Augmentation générale
Le salaire de base brut mensuel du personnel non annualisé est revalorisé de 1,5 % à compter du 1er janvier 2019, avec un minimum de 27€.

Augmentations individuelles
L’entreprise s’engage à consacrer 0,70 % de la masse salariale de base aux augmentations individuelles au titre de l’année 2019.
Egalité salariale

Les parties signataires du présent accord rappellent l’importance qu’elles attachent au principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et particulièrement à celui d’égalité des rémunérations.

Ainsi, la branche dispose, depuis le 22 février 2012, d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, qui prévoit la mise en place de mesures de suppression progressive des écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes.

Les parties signataires du présent accord constatent que les documents de travail fournis par la direction ne font pas  ressortir d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.


Dépôt et publicité
Cet accord clôt la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2019.

Le présent accord sera adressé, par l'Entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.

Un exemplaire sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait en cinq exemplaires originaux,
A Villeneuve Saint Georges,
Le 25 février 2019









Pour l’entreprise,							Pour la CGT,		
……………………….,						………………………..
……….								………………………..
AVENANT N°7
à l’Accord d’Entreprise 
du 01 janvier 2017 relatif à la classification des emplois et aux rémunérations



ENTRE


SARTHE HABITAT
158 Avenue Bollée - 72079 LE MANS Cedex 9

Office Public de l’Habitat

Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés au Mans sous
le n° 403 040 850 00014


Représenté par son Directeur Général 



D'UNE PART,


ET


L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise

	CFDT				représentée par 
	
	CGT				représentée par 



D'AUTRE PART








Préambule

Le présent avenant est conclu suite au comité de cotation du 18 février 2019.


Article 1 – CLASSIFICATION DES EMPLOIS

A compter du 1er mars 2019, l’annexe 1 de  l’accord d’entreprise du 1er janvier 2017 concernant les rémunérations et la classification des emplois est remplacée par celle jointe au présent avenant.

Modification de la grille de classification des emplois suite aux cotations de nouveaux emplois et révisions de cotations :

Conformément aux conclusions du comité de cotation du 18 février 2019, 2 emplois ont fait l’objet d’une première cotation (pour le nouvel emploi) ou d’une révision de cotation (pour l’emploi existant).

Il s’agit des emplois suivants :

Assistant RH - Paie (C2N1)
Vendeur Immobilier (C2N2)

Un avenant au contrat de travail sera remis aux salariés concernés par cette mise à jour.

Les emplois suivants sont supprimés de la grille de la classification à compter du 1er mars 2019 :

	- Prospecteur foncier – Vendeur immobilier (C3N1)
	- Assistant Vendeur immobilier (C2N1)

Article 2 – PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt en un exemplaire sur support papier au Greffe du Tribunal de Prud’hommes du Mans, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur (article  du Code du travail).

Conformément au décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016, deux versions du présent accord seront déposés sur une plateforme de téléprocédure du ministère du travail (un exemplaire en format pdf et un exemplaire en format docx).

Etabli en 5 exemplaires originaux,

Au Mans, le 25 février 2019


Pour la CFDT  	Pour la CGT	Pour SARTHE HABITAT
					Le Directeur Général
Accord d’entreprise sur le versement d'une prime exceptionnelle


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et faisant partie des effectifs au moment du versement ;

Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944. 80 €.


Article 2 : Montant de la prime

La prime est de 620 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de février c’est-à-dire au 02 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 
Le 19 février 2019, A Combourtillé, 

Pour la délégation unique du personnel                                            
,                                     Directeur Général
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail, être présent au 31 décembre 2018 et avoir eu une rémunération 2018 inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel, soit 53 944,80 € bruts.
Article 2 : Montant de la Prime
Le montant de la prime est de 205 €  pour l’ensemble des salariés bénéficiaires.
Article 3 : versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au mois de Février 2019 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.
Fait à Thouars, le 25 Février 2019


Pour l’entreprise					Pour les salariés,
PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire
14 janvier, 11 et 25 février 2019



Conformément à la loi 2001-397 du 9 mai 2001 et l’article L 2242-1 du Code du travail la direction de l’AAFP et les représentants syndicaux ont procédé à la négociation annuelle obligatoire.

Il a été convenu que la négociation ait lieu les 14 janvier, 11 et 25 février 2019 dans les locaux de l’AAFP au 8 place Henri Mérou – 81300 Graulhet

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail.

A l’issu de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportée et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

Virement des salaires : la trésorerie de l’AAFP ne permet pas de verser les salaires avant le 10 de chaque mois. Un sondage a été diffusé auprès des salariés pour savoir s’ils souhaitaient continuer à recevoir leur salaire entre le 03 et le 05 de chaque mois par chèque ou s’ils préféraient être payés par virement le 10 de chaque mois. Au vu des réponses très partagées, il est donc convenu de mettre en place deux options :
 soit le virement bancaire le 10 de chaque mois ou avant quand le 10 tombe un weekend ou un jour férié,
 soit le paiement par chèque entre le 03 et le 05 de chaque mois.

Evolution des compétences : engagements de la direction de permettre le passage des catégories A en catégories B par la VAE sur le Titre Assistante de Vie aux Familles. Il est convenu un volume de 5 salariées par an.



Points n’ayant pas trouvé d’accord : 
	
- Passage de l’amplitude horaire de travail de 12 heures à 11 heures : dans un contexte de difficultés de recrutement mais aussi d’absentéisme élevé, la direction ne peut s’engager sur cette mesure par manque de moyens humains. Cependant, consciente de l’importance de cette mesure, la direction ainsi que les personnes en charge de la planification essaieront d’aller dans ce sens dès que les capacités de remplacements seront effectives.
- Revalorisation de l’indemnité kilométrique de 0.38€ à 0.50€ : le département de prend en charge que les dépenses conventionnelles soit à ce jour 0.35€ pour l’indemnité kilométrique. L’AAFP n’a pas la trésorerie suffisante pour absorber le différentiel.

Le présent accord sera applicable à l’Association de l’Aide Familiale Populaire.
Il sera déposé auprès de la Direccte d’Albi et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Castres.

A Graulhet, le 25 février 2019 

Pour la CGT			Pour la direction
ACCORD
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre:

la Société SETRAM dont le siège d'exploitation est situé au 44 avenue Pierre Piffault 72027 LE MANS, représentée par son président-directeur général et son directeur.

Ci-après désignée l'entreprise,
Et :
le syndicat UNSA-TRANSPORTS, 
le syndicat CFDT, 
le syndicat FO, 
le syndicat CFE-CGC, 

Préambule
La loi du 24 décembre 2018, en soutien au pouvoir d’achat des salariés,  ouvre la possibilité, pour les entreprises qui le souhaitent, de verser une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales sous réserve de certaines modalités prévues par la loi.

Cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.


Objet de l’accord

Le présent engagement n’est décidé que pour la seule année 2019 et a pour objet de fixer les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle rendue possible par la loi N°2018-1213 du 24 décembre 2018. Le présent accord en fixe les bénéficiaires, le montant et les modalités de versement.

Bénéficiaires de la prime
Cette prime exceptionnelle bénéficie aux salariés de la SETRAM présent au 31 décembre 2018.
L’attribution de cette prime exceptionnelle ne s’applique qu’aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à trois fois le SMIC annuel calculé sur la base de la durée légale du travail, soit 53 944,80€ bruts.
Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à cent cinquante euros (150€) pour un salarié présent à l’effectif au 31 décembre 2018. 
Modalités de versement de la prime
Cette prime exceptionnelle sera versée avec le salaire de mars 2019.
Elle apparaitra sur le bulletin de salaire sur une ligne spécifique appelée « Prime exceptionnelle pouvoir d’achat ».
Publicité de l’accord 
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et remis à chaque délégué syndical dans une version originale.
Il sera déposé par la Setram de façon dématérialisée sur le site dédié à cet effet  , en version intégrale et en version « anonymisée », conformément aux dispositions de la loi travail du 8 août 2016, et en version papier auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du Mans.
Il sera mis en ligne sur l’intranet Mysetram

Fait au Mans, le 25 février 2019
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE
DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT







Entre :

L’association Amicale Laïque d’Agen dont le siège social est situé 275 rue G.Duvergé 47000 Agen représentée par directeur général dument mandaté.

D’une part ;


Le syndicat CFTC, représenté par 

D’autre part ;


Il a été convenu ce qui suit, 




PREAMBULE 

Dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociale du 24 décembre 2018, la direction de l’Amicale Laïque d’Agen a décidé de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions et selon les modalités définies avec les partenaires sociaux dans le cadre du présent accord.









Article 1 Champ d’application de l’accord et salariés bénéficiaires

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’association Amicale Laïque d’Agen, à l’exclusion du personnel non lié par un contrat de travail (notamment intérimaires et usagers des ESAT).

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail (CDI ou CDD) en cours le 31 décembre 2018 ;

- et avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 44.954,10     euros (soit 2,5 SMIC).




Article 2 Montant de la prime


Le montant de la prime est modulé selon le niveau de la rémunération perçue en 2018.

La prime s'élève à 400 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 26.972,46 € brut en 2018 (soit une rémunération perçue de moins de 1,5 SMIC annuel).

La prime sera de 200 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 26.973 et 44 954,10 € brut annuel en 2018 (soit une rémunération perçue de plus d’1.5 SMIC annuel et de moins de 2.5 SMIC annuel).


Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2019, en tout état de cause avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

 


Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de la date de dépôt et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme soit le 1er avril 2019.


Article 5 : Dépôt, agrément et formalités de publicité
L’accord sera notifié par la direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. La direction procèdera aux formalités de dépôt, de publicité et de demande d’agrément conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles. A défaut d’agrément, cet accord sera réputé non écrit.


Fait à Neuilly-Sur-Seine, le 25 février 2019



Directeur général




Le syndicat CFTC, représenté par
ACCORD ENTREPRISE
Concernant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2019
Entre :
La société MECCANO,
	Dont le siège social se situe 363, avenue de Saint Exupéry - 62100 Calais – France
	Représentée par M  XXXXXX en qualité de Directrice Senior, Ressources Humaines Europe, dûment habilité,

D’UNE PART,
ET :
	Le syndicat CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL,
	Représentée par M    XXXXXXX, en qualité de délégué syndical 

D’AUTRE PART.

Il a été décidé du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. 
Cette décision n’est valable que pour l’année 2019, et concernera les salariés : 
En CDI,
EN CDI Intérimaires,
Les alternants,  
Montant de la prime : 
400 euros pour les coefficients de 143 à 290.
200 euros pour les coefficients de 310 à 370.

Calcul et Condition d’attribution : 
La prime sera calculée selon le taux de présence durant les 12 derniers mois (période du 1 avril 2018 au 31 mars 2019), en fonction des dates d’entrées dans l’entreprise et au prorata des absences pour maladie de plus de 3 mois. 
Une prime minimum de 50€ sera versée pour les salariés.
Entre les soussignés : 



La Direction ITW RIVEX dont le siège social est à ORNANS, route de Lonège - 25290 -                    représentée par                             , Président Directeur Général, dûment habilité,
d’une part, 


et le Syndicat C.G.T. représenté par                    - Délégué Syndical – C.G.T.,
d’autre part. 

	La société ITW RIVEX se trouve confrontée à des difficultés grandissantes pour recruter le personnel dont elle a besoin. Ces difficultés existent sur tous types de recrutements. 

	Dans ce contexte, en accord avec les représentants du Personnel, afin de pourvoir attirer de nouveaux candidats, les parties conviennent que les régimes du 2 X 8 et de la nuit seront ouverts aux cadres. 

	Ce texte a été proposé à la négociation à                         , Délégué syndical C.G.T. ITW RIVEX.
	
	Après échange, les parties conviennent ce qui suit : 

Article 1 – EXTENSION DES REGIMES 2 X 8 ET NUIT :

Le régime du 2 x 8 ainsi que le régime de nuit, sont ouverts aux cadres qui du fait de leur fonction doivent travailler selon le cycle de la production. 

Article 2– DUREE DE CET AVENANT : 

Cet avenant est conclu à durée indéterminée à compter de la signature de cet avenant.

Article 3 - DEPOT :

	La publicité du présent avenant à l’ARTT en vigueur, obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même. 



Fait à Ornans en cinq (5) exemplaires le 25 février 2019  



	M.  								M.  
            Président Directeur Général					Délégué Syndical CGT