JPA

Négociations Annuelles Obligatoires 2019
PROCES-VERBAL D’ACCORD




Entre les soussignés :

La Société JPA, SAS au capital de 10 745 744 Euros, dont le siège social est Zone Industrielle La Belle Alouette, 56120 JOSSELIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes, sous le numéro 382 279 974, 
représentée par M  , Directeur Général,
D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative CFDT, 
représentée par M  ,  en qualité de Délégué Syndical de la Société JPA
D’autre part,

Il a été décidé ce qui suit :

Préambule

La Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’Entreprise ont ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.

Les demandes initiales des représentants du personnel étaient les suivantes : 

1- Rémunération, partage de valeur ajoutée et temps de travail  
Augmentation Générale de 3 % sur les salaires réels applicable au 1er janvier 
Déterminer la part dédiée aux Augmentations Individuelles aux promotions et à l’Augmentation Générale collective, les critères d’attributions et la répartition 
Prime d’ancienneté : + 1 % pour 12 ans, +1 % pour 15 ans, +3 % pour 20 ans et plus
Prise en charge par l’entreprise de la totalité de la journée de solidarité
Réouverture des négociations sur le PEE et le PERCO

2- Égalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et Qualité de vie au travail
Suppression des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes, modalités et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle en toutes matières
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, mise en place d’équipe en journée
Ouverture de négociation sur l’emploi des seniors
Ouverture de négociation sur un accord relatif au congé de proche aidant
3- Gestion des emplois et des parcours professionnels
Mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que les mesures d’accompagnements associées notamment en matière de formation, de VAE, d’abondement du CPF et de bilan de compétences.

A l’issue des cinq réunions entre les parties en date des 7 février, 7 mars, 21 mars, 5 avril et 23 avril 2019, il a été convenu ce qui suit :
Art 1- Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société JPA présents à la date de signature dudit accord.
Art 2- Augmentations générales
Les salaires de base mensuels bruts des catégories professionnelles Ouvriers, Employés et Agents de maîtrise sont revalorisés comme ci-dessous :


Art 3- Augmentation individuelle
Les salaires de base mensuels bruts de la catégorie professionnelle Cadres sont revalorisés ainsi :


Art 4- Grille des salaires minimaux de JPA
En conséquence des articles précédents, la grille de salaires spécifique à JPA, supérieure à la convention collective de l’Industrie et du Commerce en gros des viandes, est revalorisée au 1er janvier et 1er juillet 2019. Cette grille s’applique à tous les salariés soumis à l’accord de modulation ou forfaitisés.




Art 5- Mesures destinées à l’égalité professionnelle
Le diagnostic prévu par la loi « Pour la Liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 sera engagé. Une fois celui-ci établi, il sera partagé avec les représentants du personnel et l’encadrement et un plan d’actions sera élaboré.
En anticipation de mesures correctrices éventuelles, dont l’index mettrait en évidence la nécessité, un budget d’un montant de 0,4% de la masse salariale, applicable au 1er juillet 2019 ou à effet rétroactif à cette date, est affecté à la correction des écarts salariaux entre les hommes et les femmes. Ce budget sera utilisé sous forme de mesures individuelles (augmentations individuelles et promotions). Un bilan sera établi et présenté après utilisation de ce budget.


Art 6- Prime d’ancienneté
A compter du 1er juillet 2019, la prime d’ancienneté comprendra un palier supplémentaire de 1% à partir de 20 années d’ancienneté dans l’entreprise. Le montant maximum de la prime est donc porté à 12% (10% sur jusqu’à 10 ans, 11% après 15 ans et 12% après 20 ans)
Art 7- Revalorisation de la prime vacances
La prime Vacances est revalorisée de 50 € pour l’année 2019 et son montant est porté à 250 €
Art 8- PEE et PERCO
La reprise des négociations engagées en 2018 concernant la mise en place d’un Plan d’Epargne Entreprise est demandée par l’Organisation syndicale. De même, un Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) est acté par les parties. Ce PERCO sera, de la même manière que le PEE, lié aux dispositifs du Groupement déjà en vigueur ou en projet.
Art 9- Journée de solidarité
La prise en charge par JPA de la Journée de Solidarité est décidée pour l’année 2019.
Art 10- Accompagnement des fins de carrière et Proche aidant
L’accord JPA sur le Don de jours de congés sera complété par l’intégration du Congé Proche Aidant dont les grandes lignes figurent dans la loi Travail du 8 août 2016. Ce dispositif permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Les dispositions légales pourront être adaptées à la situation du personnel de JPA.
Compte tenu de la structure d’âge du personnel de l’entreprise, ces dispositifs seront progressivement complétés pour constituer le socle d’un dispositif négocié sur l’emploi des seniors. Celui-ci pourra notamment contenir des dispositions visant à alléger le temps de travail des salariés en fin de carrière.
Art 11- Calendrier du dialogue social
Les parties signataires s’accordent sur l’obligation ou l’intérêt de mener les discussions sur plusieurs thèmes qui constituent des marqueurs importants pour tous.
L’ambition d’un dialogue social actif doit cependant tenir compte de la capacité des parties à mener simultanément plusieurs négociations sur des sujets parfois complexes. Dans cet esprit, il est convenu de conclure en priorité les discussions déjà en cours. Par la suite, s’ouvriront en 2019 celles dont le calendrier social est contraint par la loi. Les autres thématiques seront abordées dans l’esprit de mener de front deux négociations.


Art 12- Conditions de validité de l’accord
Conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.
Art 13- Révision
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, les organisations syndicales représentatives signataires sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, à engager la procédure de révision.
A l’issue de cette période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision sera négocié dans les conditions de droit commun telles que résultant des dispositions légales en vigueur au moment de la demande de révision. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Art 14- Dénonciation
L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L. 2222-6 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Art 15- Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rennes.
Sera également jointe à ce dépôt une copie de l’accusé de réception relatif à la notification de l’avenant aux organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Vannes.




Fait à Josselin, le 25/04/2019