AVENANT du 10 Janvier 2022 A L’ACCORD D’ENTREPRISE instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire Frais de santé
Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 - Décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 – 
Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014
Loi relative à la sécurisation de l’emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013

Entre les soussignés
La direction de l’entreprise CONSTELLIUM EXTRUSIONS France SA
dont le siège social est situé 1 Rue Eiffel 21 700 Nuits Saint Georges
immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro  662 032 374 00032
représentée par 
en sa qualité de DIRECTEUR
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés : 

- le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical 
        
- le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical 

        
D’autre part 

Après avoir rappelé que : 

- Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies pour définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de l’établissement en ce qui concerne la garantie complémentaire des soins de santé. 

        - L’objectif de ces travaux a été : 

        * de s’adapter à la nouvelle réglementation 

LOI DU 17 JUIN 2020
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021


        * de conserver une mutuelle tout en recherchant le meilleur rapport qualité / prix possible, et en assurant un bon équilibre à long terme du régime 


Il a donc été décidé de modifier les articles suivants : 



1 - Personnel bénéficiaire

Le système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé s’applique aux salariés tels que définis ci-après :
L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L’ENTREPRISE et conformément à la loi du 17 Juin 2020
Les salariés continuent à bénéficier du présent régime en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’entreprise ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.


2 - FINANCEMENT 

Le financement du système de garanties collectives est modifié comme suit :
Répartition entre l’employeur et le salarié

La cotisation des ayants droit est à la charge exclusive du salarié

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

L’évolution de la cotisation (dans la limite de 20%) ne constitue pas une modification du présent accord. Elle s’impose à l’entreprise et aux salariés dans les mêmes proportions.

3 – ENTREE EN VIGUEUR, DURéE, RéVISION, DéNONCIATON   

Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2022


4 – INFORMATION DES SALARIéS 

En application des articles L 2262-6, L 2262-5 et R 2262-1 du Code du Travail, la société s’engage à respecter ses obligations d’information à l’égard du comité d’entreprise ainsi qu’à l’égard du personnel.
Notamment, une copie de cet accord sera portée à l’attention du personnel, par diffusion individuelle à l’adresse email des salariés concernés.

La Notice d’information du contrat d’assurance conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur pour la mise en œuvre du système de garanties collectives complémentaires frais de santé sera remise par l’entreprise à chaque salarié affilié au contrat après la signature dudit contrat par l’entreprise. Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.

5 – depot et publicite 

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, dont un original signé par les parties et une version sur support électronique, et en 1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.
		
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

                                        A Nuits Saint Georges, le 10 Janvier 2022.
                                        
                                        
• Pour l’entreprise 
   agissant en qualité de directeur 


• Pour les organisations syndicales représentatives 


Le syndicat C F D T, délégué syndical


Le syndicat C G T, délégué syndical