Accord collectif portant sur 
le droit à la déconnexion




ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR
LE DROIT A LA DECONNEXION

Textes de référence :
Article L.2242-8, 7° du Code du travail
loi El Khomri n°2016-1088 du 8 août2016 (article L. L2232-12 du Code du travail).

Les signataires se sont réunis le 5 septembre 2017 pour définir les modalités d'exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l'article L.2242-8 ,7° du Code du travail tel qu'issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS

Il y a lieu d'entendre par :

Droit à la déconnexion droit pour le salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel (smartphone, internet, email, etc.) pendant les temps de repos et de congé
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d'être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié, les heures supplémentaires et les astreintes, à l'exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés cadres et non cadres de l'Adapei 23.

ARTICLE 2 : SENSIBILISATION A LA DECONNEXION
Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l'ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques.



Dans ce cadre, l'association s'engage notamment à :
Organiser une réunion d'information/ sensiblisation sur l'utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ; notamment lors des recrutements (parcours intégration des salariés)

ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L'UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d'éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S'interroger  sur la pertinence  de l'utilisation  de la messagerie  électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S'interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions «  CC » ou «  Cci » ;
S'interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l'envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel.

ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L'UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d'éviter le stress lié à l'utilisation des outils numériqu es professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S'interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d'absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d'une personne àjoindre en cas d'urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d'un courriel en dehors des horaires de travail.

ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l'ensemble des acteurs de l'association .
Les cadres s'abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l'horaire collectif applicable au sein des !'établissements ou services.

Les collaborateurs s'abstiennent de contacter les cadres, non soumis à horaire, entre 19h et 8h. En cas de nécessité, le cadre d'astreinte qui est contacté.

Dans tous les cas, l'usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l'urgence et/ ou l'importan ce du sujet en cause.

ARTICLE 6 : BILAN ANNUEL SUR L'USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
L'association s'engage à proposer un bilan annuel de l'usage des outils numériques professionnels dans l'entreprise.
Ce bilan sera élaboré à partir d'un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d'année auquel ilpourra répondre sur la base du volontariat.
Il sera communiqué aux services de santé au travail ainsi qu'à l'ensemble des organisations institutions représentatives du personnel dans l'entreprise.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l'association s'engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

ARTICLE 7 : PUBLICITE
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud 'hommes de Guéret et de la Direccte de Guéret.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans et prendra effet à la date de signature de l'accord.
Il sera soumis à agrément ministériel conformément aux dispositions de l'article L.314- 6 du Code de l'action sociale et des familles.
Conformément à l'article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d'application soit au 5 septembre 2022.