ACCORD 
« DROIT A LA DECONNEXION »


Le présent accord est conclu :

Entre d’une part,

La société SANTERNE Méditerranée, SAS au capital de 1 040 000 euros sise 579 avenue du Docteur Fleming – 30900 Nîmes, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 414 831 511 00012, représentée par Monsieur                                     , en sa qualité de Président

Et,

Les organisations syndicales, 
•	CFDT représentée par Monsieur                              , (Délégué Syndical),
•	FO représentée par Monsieur                                   , (Délégué Syndical),


d'autre part.		

Le présent accord a été soumis à la délégation unique du personnel au titre de ses attributions de comité d’entreprise, lors de sa réunion du 13 décembre 2017 à Nîmes, lequel a donné un avis favorable.


Préambule

La loi n°2016-1088 du 8 aout 2016 dite « loi travail » a introduit le « droit à la déconnexion » applicable dans toutes les sociétés de droit français.
Ce droit s’inscrit dans le dispositif prévu par l’ANI du 19 juin 2013, destiné à améliorer la qualité de vie au travail.
Cet accord vient compléter la charte                                du bon usage des ressources informatiques qui a été modifiée et qui comprend désormais l’article 4.6 sur le droit à la déconnexion.
Par cet accord, l'entreprise réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communications professionnelles et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.

Définition de la DECONNEXION :

Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SANTERNE Méditerranée.
Le présent accord s’appliquera à toute entreprise intégrée dans la société SANTERNE Méditerranée, entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.


Article 2 : Sensibilisation et Information des Salariés

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise organisera des campagnes de sensibilisation à destination des managers et de l'ensemble des salariés. 
Cette sensibilisation se fera par le biais notamment de courriels adressés aux salariés ou par le biais de campagnes d’affiches dans les locaux de l’entreprise.


Article 3 : Régulation de la surcharge Informatique liée à l’utilisation de la Messagerie Electronique Professionnelle
 
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel 
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » 
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels 
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux 
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.


Article 4 : Régulation des Outils Numériques Professionnels

Afin de réguler l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) 
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire 
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence 
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.


Article 5 : Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnelle en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.


Article 6 : Bilan annuel sur l’usage des Outils Numériques Professionnels


Afin de pouvoir réaliser un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise, il sera abordé systématiquement lors de l’entretien individuel de management le thème de l’usage professionnel des outils numériques


Article 7 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.
Il prendra effet au 1er janvier 2018
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application soit au 1er janvier 2023.


Article 8 : Révision

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectuée par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs relatifs notamment aux engagements en matière de recrutement et/ou de maintien dans l’emploi.


Article 9 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Nîmes (Gard) sous format papier et sous format électronique et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Nîmes, le 18 décembre 2017

Pour la société 				Pour le syndicat CFDT
                              - Président		                              - Délégué Syndical CFDT


						

Pour le syndicat FO
						                              - Délégué Syndical FO