ACCORD  SUR LES NOUVELLES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

AU SEIN D’EURO-INFORMATION, D’EURO-INFORMATION DEVELOPPEMENTS, 
D’EURO-INFORMATION PRODUCTION


Entre les entreprises suivantes :

La société EURO-INFORMATION SAS,

La société EURO-INFORMATION DEVELOPPEMENTS SAS,

Le groupement d’intérêt économique EURO-INFORMATION PRODUCTION,

Représentés par Jeannine LIBERATI, en qualité de Responsable des Ressources Humaines d’EURO-INFORMATION, d’EURO-INFORMATION DEVELOPPEMENTS et d’EURO-INFORMATION PRODUCTION

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

C.F.D.T.,
Représenté par

C.F.T.C.,
Représenté par

F.O.,
Représenté par

Syndicat National de la Banque et du Crédit C.F.E.C.G.C.-S.N.B.,
Représenté par

UGICT-CGT,
Représenté par 
D’autre part,



Il est exposé et convenu ce qui suit : 


PREAMBULE

Les ordonnances dîtes « Macron » du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE). 

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise. 

C’est pourquoi, dès le mois de juin 2018, une négociation au niveau du groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’est déroulée pour aboutir à la signature d’un accord le 5 décembre 2018. Cet accord définit les règles applicables pour la mise en œuvre des nouvelles Institutions représentatives du personnel (CSE, CSSCT et RP) dans les différentes entités du groupe.

En parallèle, une négociation entre les organisations syndicales d’EURO-INFORMATION, EURO-INFORMATION DEVELOPPEMENTS et EURO-INFORMATION PRODUCTION et la direction s’est engagée pour définir les modalités spécifiques de mise en place  et de fonctionnement des nouvelles instances au sein de notre entité tout particulièrement celles des Représentants de proximité. 

La fin des mandats  de nos IRP actuelles (DP, CE, CHSCT) étant prévue le 1er juin 2019, le premier tour des élections du CSE sera organisé dans la quinzaine précédant l’expiration des mandats et ce en application des dispositions légales.

Le présent accord entrera en vigueur dès la première élection du CSE.


OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir les dispositions spécifiques de notre entité en plus de celles prévues par le groupe sur la mise en place et les moyens accordés aux nouvelles instances représentatives du personnel qui seront mises en place au sein EURO-INFORMATION, EURO-INFORMATION DEVELOPPEMENTS et EURO-INFORMATION PRODUCTION :

Le Comité Social et Economique de l’Unité Economique Sociale EID, EIP, EI
Les différentes Commissions du CSE dont notamment la Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail
Les représentants de proximité

Les parties conviennent que le présent accord complète les dispositions fixées par l’accord groupe sur l’organisation et le fonctionnement des CSE en date du 5 décembre 2018.



TITRE I   LES NOUVELLES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL


CHAPITRE I   LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


1.1 Périmètre du CSE : UES EI EID EIP

Une Unité Economique et Sociale est caractérisée par des critères économiques et sociaux communs. 

L’ensemble des trois sociétés signataires EURO-INFORMATION, EURO-INFORMATION DEVELOPPEMENTS et EURO-INFORMATION PRODUCTION répondent à ces critères. 

Elles ont en effet une direction commune, des activités de Développement et de Production dans le domaine informatique, des sites de travail communs, et une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts : un socle social commun (Application aux trois entités de la Convention de Groupe et des accords en vigueur au sein du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale  relatifs notamment aux régimes sociaux Prévoyance, Frais de santé, Régime supplémentaire de retraite, à l’intéressement-Participation),  une direction des Ressources Humaines commune et une gestion unique et centralisée du personnel, une même politique sociale et une gestion identique des situations individuelles.

En conséquence, il est reconnu une Unité Economique et Sociale entre les 3 entités EURO-INFORMATION, EURO-INFORMATION DEVELOPPEMENTS et EURO-INFORMATION PRODUCTION.

Les établissements des trois entités ne disposant pas d’autonomie, tant au niveau de la gestion de l’établissement, qu’au niveau de la gestion du personnel, il est décidé de créer un Comité Social Economique commun aux trois entités qui disposera de l’ensemble des prérogatives économiques et sociales prévues par le Code du travail.


1.2. Composition du CSE

1.2.1 Nombre de membres titulaires et suppléants 

Il est composé de l’employeur qui le préside et d’une délégation du personnel composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Le nombre de membres titulaires et suppléants est fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise et en référence au minimum prévu par l’article R. 2314-1 du code du travail.

Le nombre de titulaires et suppléants sera fixé dans le protocole préélectoral en fonction de l’effectif à une date proche du 1er tour des élections. Pour la mise en place du premier CSE et au regard du plan stratégique de l’entreprise qui prévoit un nombre important de recrutements, il est convenu que le nombre de membres du CSE est porté à 27 titulaires et 27 suppléants et ce même si l’effectif n’atteint  pas les 4250 requis.

Conformément aux dispositions légales, les membres CSE ne pourront pas exercer plus de trois mandats successifs.


1.2.2 Bureau du CSE

Il est constitué un bureau au sein du CSE composé d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint choisis parmi les membres titulaires du CSE à l’exception du trésorier adjoint qui pourra être désigné parmi les suppléants. 

Les désignations sont effectuées lors de la première réunion du CSE, par un vote à la majorité des titulaires présents, auquel le président du comité peut participer. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est élu. 

En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est élu. 

1.2.3 Représentant syndical au CSE 

Chaque OS représentative dans l’entreprise peut désigner à l’issue des élections professionnelles un représentant syndical au CSE qui siègera avec voix consultative. 

Le  nombre d’heures de délégation du représentant syndical au CSE est porté à 20 heures.

 
1.3  Attributions du CSE 

Les attributions du CSE sont celles définies aux articles L. 2312-8 et suivants du Code du Travail.

Cette instance exerce les attributions anciennement dévolues aux DP, CE et CHSCT.

Le CSE peut déléguer certaines attributions aux Commissions constituées en son sein. Les attributions déléguées sont détaillées aux chapitres suivants de l’accord. 

Le CSE ne peut en revanche pas déléguer ses attributions en matière de consultation et d’expertise.


1.4  Fonctionnement du CSE 

1.4.1  Périodicité et modalités d’organisation des réunions 

La visioconférence pourra être utilisée de manière exceptionnelle uniquement pour des réunions extraordinaires dont la durée prévisionnelle ne dépasserait pas une demi-journée ou quand les délais d’organisation l’exigent. 

La visioconférence  pourra également être utilisée de manière exceptionnelle par tout participant, hors membre élu, dont la présence à la réunion serait prévue de courte durée. 

1.4.2  Réunions préparatoires 

Les modalités relatives aux réunions préparatoires sont définies par l’accord groupe. 

Le temps passé à ces réunions et le temps de trajet pour s’y rendre sont considérés comme du temps de travail effectif dans la limite d’une demi-journée pour l’ensemble des titulaires et des 10 membres suppléants désignés par les organisations syndicales ayant obtenu au minimum 1 élu au CSE. 

La répartition des 10 membres suppléants entre les organisations s’effectuera en fonction des suffrages recueillis par elles au 1er tour des élections titulaires du CSE (tous collèges confondus) en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne avec un minimum d’un membre suppléant pour chaque organisation syndicale représentative ayant au moins un élu suppléant.

Chaque organisation syndicale désignera l’interlocuteur qui nommera, pour son organisation syndicale, le ou les suppléants à inviter pour la réunion préparatoire.


1.5  Moyens du CSE

1.5.1  Crédits d’heures 

Le crédit d’heures attribué aux membres titulaires est fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise et en référence au minimum prévu par l’article par l’article R. 2314-1 du code du travail.

Un crédit d’heures supplémentaires de 150 heures par mois est attribué pour l’ensemble des membres du bureau du CSE.

1.5.2  Formation des membres 

Les membres titulaires bénéficient d’un stage de formation économique conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Suite à la demande de toutes les organisations représentatives, il est convenu que la formation économique sera d’une durée de 3 jours et s’adressera aux membres titulaires et suppléants.
Il est également convenu que l’employeur prendra en charge la rémunération correspondant aux heures de formation pour ces 3 jours. 

Les  membres du CSE bénéficient de la formation santé, sécurité et conditions de travail conformément aux dispositions légales.

1.5.3  Budgets du CSE 

Le CSE bénéficie de deux budgets : 

un budget de fonctionnement destiné à couvrir les dépenses engagées pour le fonctionnement de l’instance et l’exercice de ses attributions économiques

Un budget destiné à financer les activités sociales et culturelles 

1.5.4  Moyens spécifiques pour la gestion des ASC 

Compte tenu de l’éclatement géographique des sites et pour permettre de gérer les activités de proximité,  le CSE dispose d’un crédit d’heures global de 40, 50, 60 ou 70 heures par mois et par site en fonction de l’effectif salarié du site concerné apprécié en début d’année civile. 
 
Le crédit d’heures est attribué aux personnes assurant le fonctionnement des antennes locales (membres du CSE, salariés participant aux œuvres sociales) :
Effectif compris entre 1 et 149 salariés : 40 heures 
Effectif compris entre 150 et 499  salariés : 50 heures 
Effectif compris 500 à 999 salariés : 60 heures
Effectif égal ou supérieur à 1000 salariés : 70 heures 

Ce crédit d’heures sera réparti entre les personnes désignées pour chaque antenne locale. 

Le nombre d’animateurs par antenne locale sera au minimum de deux. 

Les modalités de désignations seront définies par le Règlement intérieur du CSE.

Il est cependant prévu dès à présent que le mode de désignation des Représentants des antennes locales tiendra compte pour 50 % de la représentativité locale des organisations syndicales représentatives de chaque site et pour 50 % de la représentativité nationale de ces mêmes organisations syndicales au 1er tour des élections titulaires du CSE . 

La représentativité locale est déterminée par les suffrages recueillis par les organisations syndicales sur le site concerné au 1er tour des élections titulaires du CSE.

En l’absence sur certains sites de mesure de la représentativité pour le collège technicien  (le nombre d’électeurs sur ce collège étant inférieur au seuil d’effectifs permettant de garantir la confidentialité des votes), il sera exclusivement pris en compte la représentativité sur le collège cadre. 

1.5.5  Locaux 

Il est mis à disposition un local par site pour les membres CSE et les membres des antennes locales.
Ce local pourra également être utilisé par les représentants de proximité.

Il est également mis à disposition un local national pour le CSE.

Chaque local est aménagé et équipé, conformément à la loi, avec le matériel nécessaire à l’exercice des fonctions du CSE.


CHAPITRE II   LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL


2.1 Périmètre de la CSSCT : UES EI EID EIP

Une  Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est mise en œuvre au niveau de l’Unité Economique et Sociale EURO-INFORMATION DEVELOPPEMENTS et EURO-INFORMATION PRODUCTION.


2.2 Composition de la CSSCT

2.2.1  Nombre de membres de la CSSCT 

En application de l’accord Groupe, la CSSCT est composée de 9 membres. 
Afin de permettre à la CSSCT de remplir pleinement ses attributions, il est convenu que le nombre de membres à la CSSCT est porté à 12. 

Il n’y aura pas de représentants syndicaux à la CSSCT.


Modalités de désignation

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Afin de permettre une bonne communication entre la CSSCT et le CSE et de garantir une représentation du collège Technicien au sein de la CSSCT, la commission comprend au minimum :    
→ Trois membres titulaires du CSE dont au moins un membre appartenant au collège Technicien.
 
Les modalités de répartition des sièges sont les suivantes :      

les sièges de la Commission sont répartis entre les organisations syndicales représentatives en fonction des suffrages recueillis par elles au 1er tour des élections titulaires du CSE (tous collèges confondus) en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne.

Cette répartition se fait en tenant compte du fait que : 

chaque organisation syndicale représentative se voit attribuer un siège minimum
l’organisation syndicale représentative qui a obtenu le plus de voix sur le collège Technicien présente obligatoirement un candidat Technicien.

Chaque organisation syndicale représentative présente ainsi une liste de candidats sur la base du nombre de sièges qui lui sont attribués en application des stipulations de l’alinéa précédent.

Les organisations syndicales représentatives présentent aux membres du CSE une liste commune et définitive de candidats qui reflète la représentativité avec au minimum 1 siège par organisation syndicale représentative.

Le CSE adopte, par une résolution votée à la majorité des représentants du personnel du CSE présents ayant voix délibérative, cette liste globale et définitive des membres de la CSSCT.

Modalités de remplacement 

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, l’élu membre de la CSSCT sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, présentée par la même organisation syndicale, par résolution prise en réunion du CSE. 

A défaut de candidats de la même organisation syndicale, un autre candidat, élu du CSE, peut être proposé et désigné selon le même processus.
Ce remplacement ne sera effectué qu’à la condition que la durée du mandat restant à courir soit égale ou supérieure à trois mois.

Secrétaire de la CSSCT. 

La désignation du secrétaire est effectuée lors de la première réunion de la CSSCT, par un vote à la majorité des présents, auquel le président de la CSSCT peut participer. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est élu. 

En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est élu. 
Le secrétaire est l’interlocuteur représentant la CSSCT auprès de l’employeur. Il rédige les comptes rendus des réunions. 
En outre, l’employeur établit conjointement l’ordre du jour des réunions avec le secrétaire de la CSSCT.



2.2.2  Commission présidée par l’employeur

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. 

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité à condition de ne pas être supérieur en nombre à celui des représentants du personnel titulaires. 

2.2.3  Membres invités

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :

le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé  au travail
le responsable interne du service de sécurité  et des conditions  de travail  ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité  et des conditions  de travail

Doivent être invités aux réunions de la CSSCT :

l'agent de contrôle de l'inspection du travail  mentionné à l'article L. 8112-1
les agents des services de prévention des organismes de sécurité  sociale.


2.3  Attributions de la CSSCT

En application de l’article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT peut se voir confier, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité qui restent de la compétence exclusive du CSE.

Les attributions déléguées par le CSE à la CSSCT sont :

Les propositions de nature à améliorer les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés 
Les visites d’inspection des différents sites
Les enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les enquêtes en cas de signalements de harcèlement ou de violence au travail
L’analyse des risques professionnels, propositions et suivi des mesures de prévention y compris les besoins de formations
La présentation des mises à jour annuelle du Document Unique 
L’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement   

Dès lors qu’un sujet a fait l’objet d’une délégation du CSE à la CSSCT, il a vocation à être étudié et traité au sein de la CSSCT. Dans ce cadre, si un sujet relevant du périmètre de la CSSCT nécessite pour le CSE des précisions ou des approfondissements significatifs, il doit être renvoyé à l’ordre du jour de cette commission et non traité lors d’une séance plénière du CSE (à l’exception des sujets relevant de la consultation et de l’expertise). 

La CSSCT transmettra au CSE, notamment avant toutes les réunions du CSE portant sur les sujets Santé, Sécurité et Conditions de travail, un compte rendu sur les sujets traités en son sein.


2.4  Fonctionnement de la CSSCT

2.4.1  Périodicité des réunions 

La CSSCT se réunit 1 fois par trimestre à l’initiative de l’employeur. 

Les réunions doivent avoir lieu préalablement avant chaque réunion du CSE portant sur le thème de la santé, sécurité et conditions de travail et dans un délai suffisant pour permettre la communication des informations au CSE. 

La CSSCT peut également être convoquée pour une réunion extraordinaire à la demande de l’employeur.

2.4.2 Modalités d’organisation des réunions

L’ordre du jour de la réunion de la CSSCT est établi en concertation par le président et le secrétaire.  Il est transmis par le président au moins trois jours avant la date de la réunion prévue. 

La visioconférence pourra être utilisée de manière exceptionnelle uniquement pour des réunions extraordinaires dont la durée prévisionnelle ne dépasserait pas une demi-journée ou quand les délais d’organisation l’exigent. 

La visioconférence  pourra également être utilisée de manière exceptionnelle par tout participant, hors membre élu, dont la présence à la réunion serait prévue de courte durée.  


2.5  Moyens de la CSSCT

2.5.1  Crédits d’heures  

Conformément à l’accord groupe, les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 20 heures. Par ailleurs, deux temps de trajet aller-retour effectués, par mois et par membre, dans le cadre de leurs missions ne sont pas décomptés de ce crédit d’heures.

En cas de circonstance exceptionnelle, un dépassement du crédit d’heures pourra être accordé par la direction.

L’employeur prend également en charge les frais de trajet correspondant aux deux allers-retours ainsi que les frais d’hébergement en application des barèmes en vigueur dans l’entreprise. 

Pour les réunions trimestrielles de la CSSCT et toutes celles à l’initiative de l’employeur, les temps de trajet et les temps de réunions sont rémunérés comme du temps de travail effectifs et ne sont pas décomptés sur les crédits d’heures. En outre, les frais de déplacement pour se rendre à ces réunions sont pris en charge par l’employeur en application des barèmes en vigueur dans l’entreprise.

Par ailleurs, le secrétaire de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaires de 8 heures par trimestre.

2.5.2  Formation des membres 

Tous les élus du CSE et en conséquence tous les membres de la CSSCT bénéficient de la formation sur  la santé, la sécurité et les conditions de travail conformément aux dispositions légales. 


CHAPITRE III   LES AUTRES COMMISSIONS DU CSE 


3.1  Commissions légales 

La visioconférence pourra être utilisée de manière exceptionnelle par tout participant hors membre élu dont la présence à la réunion serait prévue de courte durée.

La Commission économique

La commission économique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet. 

La commission économique est présidée par l'employeur ou son représentant.

Elle comprend au maximum 5 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le CSE parmi leurs membres. 

La commission économique se réunit au moins deux fois par an. 

La Commission formation

La commission formation est chargée :

de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise 
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés. 

Elle comprend 9 membres désignés parmi les salariés de l’entreprise. La présidence est assurée par un de ses membres.

La Commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations prévues à l’article L.2312-17 du code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence. 

Cette commission est notamment chargée du suivi des accords « Egalité professionnelle » en cours dans les entreprises.

Elle comprend 10 membres désignés parmi les salariés de l’entreprise dont 1 poste travailleur en situation de handicap.

La présidence est assurée par un de ses membres.


La commission d’information et d’aide au logement

La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. 

Elle aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.

Elle comprend 6 membres désignés parmi les salariés de l’entreprise.
 
La présidence est assurée par un de ses membres.


Commissions facultatives

Le CSE dispose de la possibilité de créer des commissions facultatives notamment une Commission dédiée à la gestion des activités sociales et culturelles ou une Commission des salariés en situation de handicap. Pour chaque commission facultative, il est convenu qu’elles seront constituées  au minimum d’un membre par organisation syndicale représentative.


3.3 Moyens attribués aux Commissions

Au lieu et place des 60 heures dédiées aux Commissions du CSE par les dispositions légales pour les entreprises d’au moins 1000 salariés, il est attribué par cet accord un crédit d’heures annuel de 150 heures par an à affecter à l’ensemble des Commissions obligatoires et des Commissions facultatives.

En outre :

Pour la Commission économique : un crédit d’heures supplémentaire de 40 heures par an est accordé
Pour les Commissions Formation, Egalité professionnelle, Aide au logement : le temps passé en réunion est payé comme temps de travail et n’est pas déduit des crédits d’heures. 
Pour ces commissions légales, les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sont pris en charge par l’employeur en application des barèmes en vigueur dans l’entreprise.


CHAPITRE IV   LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Compte tenu de l’implantation géographique de nos différents sites et de la nécessité d’assurer à tous les salariés une représentation du personnel proche des salariés, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L. 2313-7 du code du travail.


4.1  Périmètre de la mise en place des Représentants de proximité

Des représentants du personnel de proximité sont mis en place par site.




4.2  Composition des représentants de proximité par site

4.2.1  Nombre de représentants de proximité par site

Le nombre de représentants de proximité est déterminé suivant le tableau ci-dessous : 



Pour rappel, les sites actuels sont : Verlinghem, Villeneuve d’Ascq, Lyon, Dijon, Orléans, Nancy, Nantes, Paris Centre, Paris Est, Paris Ouest, La défense, Strasbourg.

En cas de création d’un nouveau site par la Direction, les représentants de proximité seront désignés en fonction des règles en vigueur. 

4.2.2  Modalités de désignation


Conditions pour être candidat 

Les représentants de proximité sont soit des membres du CSE soit des salariés des entreprises qui constituent l’UES qui ne sont pas membres du CSE mais désignés par lui. 

Ils doivent remplir  les conditions d’éligibilité suivantes :
âgés de dix-huit ans révolus
travailler depuis au moins un an dans l’entreprise 

Le CSE veillera à désigner des représentants de proximité disposant d’une ancienneté suffisante sur le site afin de leur permettre de disposer d’une bonne connaissance du site.

Mode de désignation des Représentants de proximité 

Afin de garantir une réelle représentation de proximité au sein des différents sites, les représentants de proximité sont désignés parmi les salariés du site concerné par le CSE dans les conditions suivantes :

Dans chacun des sites, les sièges de représentants de proximité sont répartis entre les organisations syndicales représentatives en fonction des suffrages recueillis par elles sur le site concerné au 1er tour des élections titulaires du CSE en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne.

Pour les sites où le nombre d’électeurs sur le collège Technicien serait inférieur au seuil permettant de garantir la confidentialité des votes, il sera tenu compte exclusivement des audiences obtenues par les organisations syndicales représentatives sur le collège Cadre. 

Il est entendu que cette mesure d’audience locale ne sert que pour assurer la désignation des représentants de proximité.



Chaque organisation syndicale représentative présente ainsi une liste de candidats sur chaque  site sur la base du nombre de sièges qui lui sont attribués en application des stipulations de l’alinéa précédent. Il n’y a pas de collège pour les représentants de proximité.

Le CSE adopte, par une résolution votée à la majorité des représentants du personnel du CSE présents ayant voix délibérative, la liste globale et définitive des représentants de proximité.

4.2.3   Durée des mandats

Les représentants de proximité sont désignés pour la durée du mandat des membres du CSE.

Les mandats prennent effet à la date de l’adoption de la résolution par les membres du CSE qui entérine  leur désignation et prend fin au terme du mandat des élus du CSE.

Comme stipulé par l’article L. 2411-1 du code du travail, les représentants de proximité sont des salariés protégés.

Modalités de remplacement

En cas de cessation anticipée du mandat de RP, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, le RP sera remplacé par un autre représentant présenté par l’organisation syndicale concernée validé par résolution prise en réunion du CSE. 

En cas de suspension du contrat de travail de plus de trois mois, un remplacement peut être organisé, dans les mêmes conditions. Celui-ci est effectué, sous réserve de la renonciation temporaire et expresse du RP de son crédit d’heures au bénéfice de son remplaçant, pour la durée de son absence, jusqu’à son retour, ou jusqu’à ce qu’il demande à exercer de nouveau son mandat.


4.3  Missions et attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité proches du terrain ont pour missions sur le périmètre exclusif du site sur lequel ils ont été désignés : 

de porter auprès du Représentant local de l’employeur toutes les questions préoccupants les salariés dont notamment celles relatives aux salaires, à la législation applicable dans l’entreprise, aux conditions de travail, à la santé et la sécurité des salariés

de relayer si nécessaire, aux membres du CSE et/ou des Commissions concernées, des questions et demandes d’informations des salariés qui n’ont pu être traitées localement

d’assister la CSSCT dans certaines de ses missions notamment les visites d’inspection 

de participer à la demande de la CSSCT à des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel

Les représentants de proximité peuvent prendre contact avec les salariés d’un site de leur périmètre de désignation dans la mesure où ils ne génèrent aucune gêne importante à l’accomplissement de l’activité et au service rendu au sociétaire. 




4.4   Réunions des Représentants de proximité

4.4.1  Les réunions à l’initiative de l’employeur

Les représentants de proximité sont réunis une fois par semestre à l’initiative de l’employeur. 

L’employeur pourra également réunir les représentants de proximité lorsqu’il l’estime nécessaire.

4.4.2  Les réunions à l’initiative du CSE 

Le CSE peut prendre l’initiative de réunir les représentants de proximité ; dans ce cas, le temps passé à cette réunion ainsi qu’au déplacement pour s’y rendre est imputé sur le crédit d’heures. 


4.5   Moyens des représentants de proximité

4.5.1  Les crédits d’heures

Les représentants de proximité bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de  15 heures.

4.5.2  Les temps de réunion

Conformément à l’accord groupe, les temps de trajet et les temps de réunions à l’initiative de l’employeur sont rémunérés comme temps de travail et ne sont pas décomptés des crédits d’heures. 

En outre, les frais de déplacement pour se rendre à ces réunions sont pris en charge par l’employeur en application des barèmes en vigueur dans l’entreprise.

4.5.3  Prise en charge des frais 

L’employeur prend en charge les frais de trajet sur leur périmètre d’intervention correspondant à deux allers-retours hors réunion en application des barèmes en vigueur dans l’entreprise. 



TITRE II  LES DISPOSITIONS FINALES


1. Date d’application de l’accord et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au plus tard à la date de mise en place du CSE, consécutivement aux élections de 2019. 

Il est conclu pour une durée indéterminée.


2.    Formalités de dépôt

L’accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires et du Conseil des Prud’hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.


3.    Révision et dénonciation 

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.


Fait en 8 exemplaires originaux, à Paris, le 4 mars 2019                       

Pour la Direction 

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.F.T.C.

Pour F.O.,

Pour le Syndicat National de la Banque et du Crédit C.F.E.C.G.C.-S.N.B.

Pour l’UGICT-CGT