Accord de mise en place des Comités sociaux et économiques d’établissement (CSE) au sein de PUIG France

Entre 
PUIG France S.A.S. ayant son siège social situé au 65/67 avenue des Champs Elysées 75008 Paris, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 682030507.

Représentée par Madame,xxxx agissant en sa qualité de DRH France Benelux dûment mandatée.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales :
C.F.E.- C.G.C. représentée par M xxx , dûment habilité par son organisation syndicale
F.O. représentée par Mme xxxx, dûment habilitée par son organisation syndicale

D’autre part,

Préambule

Le droit de la représentation du personnel a été profondément remanié dans le cadre des ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Ainsi, les attributions des anciens délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont confiées à une instance unique : le Comité social et économique (CSE).

Dans le cadre de la préparation des élections des représentants du personnel de 2019, la Direction et les partenaires sociaux se donc réunis afin de définir les règles générales de mise en place et de fonctionnement des Comités sociaux et économiques d’établissement (les "CSE d'établissement") étant entendu qu’un accord spécifique sera établi pour le Comité social et économique central.

Article 1 Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de Puig France.

Article 2 Organisation de la représentation du personnel

2-1 Nombre et périmètre des établissements distincts
Il est convenu que l’établissement de Chartres (Usine) n° SIRET 682 030 507 00037 et l’établissement de Paris n° SIRET 682 030 507 00219 (siège social) constituent des établissements distincts pour l’organisation des élections des représentants du personnel compte tenu de la nature de leur activité, de leur localisation géographique et de leur autonomie de gestion.


2-2 Durée des mandats 
La durée des mandats des élus des CSE d’établissement est de 4 ans.

Article 3 Les Comités sociaux et économiques d’établissement (CSE)

Article 3-1 Composition des CSE d’établissement

Le nombre d’élus titulaires ou suppléants au sein de chaque CSE d'établissement sera fixé dans le protocole d'accord préélectoral conclu pour chaque établissement ou dans le document fixant les conditions d'organisation des élections à défaut de protocole d'accord préélectoral.

Article 3-2 Fonctionnement des CSE d'établissement

Chaque CSE d'établissement est présidé par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté de trois collaborateurs qui ont voix consultative. 
Les modalités de fonctionnement sont définies dans le règlement intérieur des CSE d'établissement.

Article 3-3 Périodicité des réunions des CSE d'établissement

Au moins 11 réunions sont organisées chaque année, à raison d’une réunion par mois de janvier à juin et de septembre à décembre et d’une réunion sur les mois de juillet/aout.

Article 3-4 Convocation et ordre du jour 

L’ordre du jour de chaque réunion de CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE. Il est communiqué par le président du CSE d’établissement aux membres titulaires et suppléants du comité au moins 3 jours avant la réunion.

Article 3-5 Procès-verbaux 

Les procès-verbaux sont établis par le secrétaire de chaque CSE d'établissement et transmis à l’employeur dans les 15 jours calendaires suivant la réunion à laquelle ils se rapportent.

Article 3-6 Absence d’un membre titulaire d'un CSE d'établissement

Lorsque le titulaire ne peut assister à l’une des réunions du CSE, il en informe le suppléant qui le remplace en respectant les règles de remplacement en vigueur. Il informe les RH de son absence et indique le nom du remplaçant avant la tenue de la réunion. 

Article 4 Les commissions des Comités sociaux et économiques d’établissement 

Article 4-1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail 

Compte tenu de la nature des activités très différentes entre les 2 sites, il est convenu de créer une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein de chaque CSE d'établissement quel que soit son effectif. 

411 Composition de chaque Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Chaque CSSCT est composée :

D’un président, représentant l’employeur éventuellement assisté dans les conditions prévues par l’article L.2315-39 du code du travail

D’un nombre de membres, fonction de l’effectif des établissements :


A minima un siège est réservé dans chaque CSSCT à un représentant du second collège, ou le cas échéant, du troisième collège prévus par l'article L. 2314-11 du Code du travail. 

Les membres de chaque CSSCT sont désignés par le CSE d'établissement parmi ses membres (titulaires ou suppléants), à la majorité des membres titulaires du CSE d’établissement présents au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles. Les résultats du vote sont consignés dans le procès-verbal de la réunion de chaque CSE d'établissement.

Les membres de chaque CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus de chaque CSE d'établissement ou antérieurement en cas de disparition de la CSSCT avant cette date.

En cas de vacance d'un siège en cours de mandat, un nouveau vote sera organisé afin de le pourvoir selon les mêmes modalités que la désignation initiale.

La CSSCT désigne, lors de sa première réunion, parmi ses membres, titulaires ou suppléants du CSE, un rapporteur. Cette désignation intervient par une délibération des membres de la CSSCT adoptée à la majorité des présents. En cas d'égalité, à défaut de disposition contraire dans le règlement intérieur du CSE d'établissement et en l'absence d'accord entre les membres du CSE, le candidat le plus âgé est désigné.

Sont par ailleurs membres de droit de la CSSCT :
Le médecin du travail,
Le responsable santé-sécurité de l'entreprise,
L'agent de contrôle de l'inspection du travail,
L'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

412 Attributions déléguées à la CSSCT
Chaque CSE d'établissement confie, par délégation, à la CSSCT toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE d'établissement.

Les Parties conviennent que, dans ce cadre, les CSE d'établissement peuvent notamment déléguer à la CSSCT, en application de l'article L.2315-39 du Code du travail, les prérogatives suivantes :
L'analyse des risques professionnels nécessaires à l'éclairage de chaque CSE d'établissement,
Les enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,
Les inspections en matière d'hygiène et de sécurité et de conditions de travail visées par l'article L.2312-13 du Code du travail,
Les contributions dans le cadre de l'établissement de plans de prévention le cas échéant.

413 Réunions des CSSCT
Chaque CSSCT est convoquée par son président à tous le moins 4 fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.
L'ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement entre le président de la CSSCT et le rapporteur en cohérence avec les attributions déléguées par le CSE d'établissement à la CSSCT.
La convocation et l'ordre du jour sont adressés par la Direction aux représentants du personnel à la CSSCT dans un délai minimum de 3 jours.
Lorsque la CSSCT l'estime nécessaire ou à la demande de la majorité des membres du CSE, le rapporteur transmet aux membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi qu'à son président, les conclusions de la CSSCT préalablement approuvées par la moitié de ses membres.
Le temps passé à ces réunions est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont disposent les membres titulaires des CSE d’établissement.

Article 4-2 : Autres commissions 

Les Parties décident de ne pas créer de commission supplémentaire, étant précisé qu’il sera possible de mettre en place ultérieurement, au sein de chaque CSE d'établissement, une ou plusieurs commissions dans le respect des règles légales.

Article 5 Les moyens des CSE d’établissement

Article 5-1 Contribution globale employeur 

511 Budget de fonctionnement : 
Conformément à la règlementation applicable, est instaurée une subvention de fonctionnement égale à 0.2% de la masse salariale brute, telle que définie par les dispositions de l'article L.2312-83 du Code du travail, de chaque établissement.
Cette subvention de fonctionnement est versée sous forme de virement bancaire au CSE (sur le compte bancaire renseigné à cet effet) de chaque établissement le premier mois suivant le trimestre échu, sur la base de la masse salariale du trimestre échu conformément aux règles comptables applicables.

512 Budget des activités sociales et culturelles
Le montant de la subvention affectée au financement des Activités Sociales et Culturelles est calculé en pourcentage de la masse salariale brute de l'entreprise, telle que définie par les dispositions de l'article L2312-83 du Code du travail.
Le taux est fixé à 1%.
Le montant de la subvention des Activités Sociales et Culturelles est réparti entre les CSE d'établissement en fonction de la masse salariale de chaque établissement.
La contribution patronale est versée le premier mois suivant le trimestre échu, sur la base de la masse salariale du trimestre échu conformément aux règles comptables applicables.

Article 5-2 Les crédits d’heures de délégation 

Les membres titulaires des CSE d’établissement bénéficient d’un crédit d’heures afin de leur permettre d’exercer leurs fonctions.
Les heures de délégation doivent être utilisées en conformité avec l'objet du mandat dont est investi le représentant du personnel. Elles permettent notamment de circuler librement à l'intérieur et à l'extérieur de l'entreprise pour prendre tous les contacts que le représentant juge utile à l'exercice de son mandat, de participer à des réunions préparatoires, de rechercher des informations nécessaires à l'exercice du mandat, etc.

522 Nombre d’heures de délégation
Le nombre d'heures de délégation des membres titulaires du CSE est déterminé conformément aux dispositions légales en vigueur en considération de l'effectif de chaque établissement.

Nombre d’élus au CSE et heures de délégation (extrait code du travail art. R2314-1):


523 Cumul des heures de délégation
Conformément à l'article L. 2315-8 et R. 2315-5 du code du travail, les membres titulaires du CSE d'établissement ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit d'heures mensuel d'heures de délégation dans la limite de 12 mois. 
Il est convenu que pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le premier du mois suivant les élections Cette utilisation cumulative ne peut cependant conduire un titulaire à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Le représentant doit informer l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de l'utilisation des heures cumulées dépassant le crédit mensuel (Art. R.2315-5).

524 Mutualisation des heures de délégation
Les membres titulaires ont la possibilité de répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l'un des élus du CSE d'établissement à disposer, dans le mois, de plus d'1,5 fois le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un titulaire en application des dispositions règlementaires.
Les membres titulaires devront informer du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours prévus avant leur utilisation (document écrit du titulaire « donneur » précisant l'identité des "receveurs" et le nombre d’heures attribuées).

525 Cas particulier de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation supplémentaires de 5h par mois. Ce crédit d’heures ne peut faire l’objet d’une mutualisation ni être reporté d’un mois sur l’autre.

Article 5-3 Moyens matériels

Chaque CSE d’établissement dispose d’un local aménagé et du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions conformément à la législation en vigueur.





Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de dépôt.

Article 7 – Révision et dénonciation de l'accord

La Société et les syndicats habilités à engager la procédure de révision peuvent demander la révision de tout ou partie de l’accord.
La dénonciation de l'accord pourra se faire par l'une ou l'autre des Parties Signataires à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois, par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties Signataires.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur des thèmes couverts par l’accord les Parties Signataires se réuniront à l'initiative de la Partie la plus diligente en vue d'arrêter les modifications éventuelles.

Article 8 – Notifications, Publicité et Dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par la partie la plus diligente. 

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il sera procédé aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord sera notamment :

Déposé par le représentant légal de l’entreprise, accompagné de ses pièces, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, 
Publié sur la base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.



Fait à Paris,
En 6 exemplaires
Le 06 février 2019