ACCORD COLLECTIF D'ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE


ENTRE :

La société société à responsabilité limitée, SIRET n°,), code NAF :8559A, dont le siège social est situé à, représentée par Monsieur en sa qualité de Gérant,

Ci-après dénommée « la Société »D'une part, 
ET :

Le salarié unique de la société, 

D’autre part,

IL A ÉTÉ CONCLU LE PRÉSENT ACCORD



Article 1 - Préambule

Pour faire face à la crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19, la société a été amenée à mettre en place l’activité partielle exceptionnelle de droit commun  pendant 12 mois.
Compte tenu du contexte sanitaire, économique et social actuel très contraint, un diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d'activité a été établi.

Les différents éléments commerciaux, financiers et comptables sur lesquels se fonde ce diagnostic ont été discutés, analysés et partagés avec le salarié. Ils sont détaillés dans un document joint en annexe du présent accord.
Il ressort de ces analyses et échanges que les effets de la crise sanitaire sur l'activité économique de la Société sont importants. De plus, les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable, au moins dans les prochains mois. 

Ce diagnostic peut être résumé ainsi :






EVOLUTION DU CHIFFRE D’AFFAIRES HORS TAXE EN 2019, 2020 et 2021



En résumé, le chiffre d’affaires de la société a baissé de :

70,41% entre 2019 et 2020 ;
70,76% entre 2019 et 2021.

Ce début d’année 2022 laisse augurer des mois venir encore compliqués du fait de la crise sanitaire.
Si les conditions actuelles devaient perdurer encore plusieurs mois, la perspective d’un autre exercice déficitaire se profile, fragilisant encore plus l’entreprise.

Depuis le 31 décembre 2021, nous ne pouvons plus recourir à l’activité partielle de droit commun, puisque nous avons épuisé les possibilités de recours. 

Ainsi, cconscients de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de la société et soucieux de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, nous convenons ainsi de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée, conformément à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020.



Article 2 - Champ d'application de l'accord (activités et salarié concerné)


Le dispositif a vocation à s'appliquer à l’unique établissement situé de la société, à savoir le siège social, seul établissement de l’entreprise, situé 37, avenue de Villeneuve l’Etang – 78000 VERSAILLES.

Le salarié unique de la société est concerné.


Article 3 - Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée

Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée au 1er janvier 2022.
La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative. La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.

La Société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée soit avant chaque période de 6 mois,  un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 5 du présent accord et sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord fixées, elles, à l'article 6 du présent accord. Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.


Article 4 - Conséquences de l'application du dispositif d'activité partielle de longue durée	4.1 Réduction de l'horaire de travail	En fonction des contraintes d'activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail du salarié visé à l'article 2 du présent accord d'au maximum40 % sur la durée d'application du dispositif.

Cette réduction s'apprécie salarié par salarié sur la durée d'application du dispositif prévue par le présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité des salariés.

Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessités de services.
Les modalités d'application de la réduction de l'horaire de travail feront l'objet d'une programmation et d'un suivi périodique.



4.2 Indemnisation des salariés placés en position d'activité partielle de longue durée	Le montant légal de l'indemnité d'activité partielle versé au salarié représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de 35 heures.
La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu'il soit nécessaire de réviser le présent accord.


Article 5 - Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

5.1 Engagements en termes d'emploi

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la Société d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle.
Ainsi, au regard du diagnostic figurant en annexe du présent accord et exception faite d'une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la Société s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.

5.2 Engagements en termes de formation professionnelle

Les parties conviennent de l’importance de favoriser la formation des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 

Ainsi, préalablement ou au cours de cette période d’activité partielle, tout salarié placé en APLD peut définir ses besoins en formation, quelle qu’en soit la forme pédagogique (formation à distance, présentiel,….), à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).

Dès lors qu’un salarié placé en APLD souhaite réaliser une ou plusieurs formations au cours de cette période, il pourra également mobiliser son CPF, ceci sur sa seule initiative.
 
Si les droits acquis à ce titre ne permettent pas la prise en charge intégrale du coût de la formation, une dotation supplémentaire directement sur le CPF du salarié ou un abondement du projet visé par le salarié pourra être mis en place.

A ces fins, les parties signataires réaffirment la nécessité de mobilier leurs ressources disponibles  de l'opérateur de compétences, pour le financement des coûts de formation engagés par l’entreprise, afin de faire face aux graves difficultés économiques conjoncturelles visées à l'article L. 6332-1-3, 3° du code du Travail.

Article 5 bis - Efforts proportionnés des instances dirigeantes	
Durant la période d’indemnisation au titre du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, les instances dirigeantes prendront part à l’effort de solidarité et à appliqueront un principe de modération des rémunérations, de quelque nature qu’elles soient.

Article 5 ter - Conditions de mobilisation des congés payés et de jours de repos	
Afin de limiter le recours à l'activité partielle de longue durée, il pourra être) demandé au salarié visé à l'article 2 du présent accord de mobiliser 30 jours de congés payés pendant la mise en œuvre du dispositif.

Article 6 - Information des salariés

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
En outre, les salariés visés à l'article 2 du présent accord seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard lors  d'une réunion collective. Ils pourront s’adresser à l’employeur pour obtenir toute information complémentaire.

Article 7 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Sous couvert de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois. Il prend effet à compter du 1er jour du mois du mois civil au cours duquel la demande d’homologation a été transmise à l’autorité administrative. 
Deux mois avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du code du travail.


Article 8 - Suivi de l'accord	Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les 6 mois durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.


Article 9 - Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 10 - Révision de l'accord	Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.


Article 11 - Procédure de demande de validation de l'accord	
La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.
A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DDETS des Yvelines, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du code du travail.

Le présent accord sera joint à cette demande.

La DDETS des Yvelines notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.

En cas de refus de validation par la DDETS, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.


Article 12 - Dépôt et publicité de l'accord	Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail comme l'y autorise le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.












Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à VERSAILLES, le 31 janvier 2022

En 2 exemplaires originaux

Pour la société, Monsieur 
Signature


La salariée
Madame 
Signature

Annexe : Diagnostic de la situation économique de la société 
ANNEXE  : Diagnostic de la situation économique de la société 

LISTE D’EMARGEMENT