Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF À LA DUREE DES MANDATS
DE LA DÉLÉGATION UNIQUE DU PERSONNEL
ET DU CHSCT

Entre les soussignés :
L’Association Monsieur Vincent représentée par xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur de la Résidence La Providence située 4, rue du Docteur Louis Sauvé, 53 104 MAYENNE CEDEX ;
D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :
La CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, délégué(e) syndical(e) d’établissement.

D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
	

Article 1 : Prorogation de la durée des mandats

Par le présent avenant, les signataires décident du renouvellement de la prorogation des mandats des instances suivantes : CHSCT, délégation unique du personnel intégrant les délégués du personnel et le comité d’établissement).

De ce fait, les mandats prendront fin le 31/12/2019.
	
Jusqu’à cette date, l'ensemble des représentants du personnel concernés continueront d’exercer normalement leurs attributions et prérogatives, notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de leur mandat ainsi prorogés.

Les nouvelles instances représentatives du personnel issues de l’ordonnance n° 2017-1386  seront mises en place le 31/12/2019 au plus tard. Les modalités de mise en place ainsi que le calendrier des élections professionnelles à venir font l’objet d’une négociation avec les partenaires sociaux de l’Association Monsieur Vincent. 

Article 2 : Durée – Interprétation - Publicité

Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable uniquement à la Résidence La Providence. 
Il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections au CSE seront proclamés et au plus tard le 31/12/2019, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.

Interprétation
Toute difficulté d’interprétation du présent accord sera préalablement soumise aux parties signataires.

Publicité
Le présent accord sera adressé par la Direction à la DIRECCTE, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Une copie de l’accord est également transmise aux instances représentatives du personnel de la Résidence La Providence (délégués du personnel, délégation unique du personnel).


Fait à Mayenne, 09/04/2019.

Pour le syndicat représentatif 				Pour l'Association

xxxxxxxxxxxxxxxxxx 					xxxxxxxxxxxxxxxxxx 
Délégué(e) syndical(e) CFDT				Directeur d’établissement
Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoire 2019
SCIENCES-U PARIS - MONTROUGE 




ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société SCIENCES U-PARIS
sis 11/13, rue Camille PELLETAN (92120) MONTROUGE
représentée par …………………. Directeur
d’une part,

ET

L’organisation syndicale ci-dessous,
Union locale des Syndicats CGT de Malakoff Montrouge et Vanves, 
représentée par ………………………., Délégué Syndical

d’autre part,
Ensemble dénommés collectivement, les « Signataires ».


Suite aux réunions préparatoires des 19 février et 27 mars 2019 en présence :
de ………………………………., Directeur
de ………………………………., Délégué Syndical
et de ………………………………., Formateur- salarié,
 

IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Les Signataires conviennent de ce que, en application des dispositions de l’article L2242-15 du Code du Travail modifié par ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 :


ARTICLE 1 - Revalorisation salariale

Les salarié-e-s de SCIENCES U-PARIS ayant au moins 2 ans d’ancienneté à la date de la signature du présent accord et à l’exclusion des salarié-e-s ayant un contrat de travail avec un avenant de prime sur objectifs et à l’exclusion des salarié-e-s ayant bénéficié d’une augmentation individuelle depuis 2 ans d’ancienneté à la date de la signature du présent accord, auront une revalorisation de leur salaire brut de 2,5% à partir du 1er mai 2019.


ARTICLE 2 - Revalorisation de la valeur et de la prise en charge des Tickets Restaurants

Pour les salarié-e-s de SCIENCES U-PARIS répondant aux critères de cet avantage en nature, il est décidé d’une revalorisation de la valeur du Ticket-Restaurant à hauteur de 7,5 € au lieu de 7€ avec une participation salariale de 40% au lieu de 50% à compter du 01/09/2019. Soit une augmentation de 1 € par ticket ; soit 20 euros en ETP pas mois. 




ARTICLE 3 – Prime exceptionnelle pour les réinscriptions de la rentrée 2019-2020

Face à l’importance de la croissance embarquée et de la nécessité d’un dispositif construit qui permettra d’atteindre les objectifs d’effectifs par classe pour la rentrée 2019-2020, il est décidé de la mise en place d’une prime exceptionnelle, à verser aux salarié-e-s Responsables-Pédagogique d’une part et aux salarié-e-s Formateurs des classes concernées au prorata de leur équivalent en temps plein d’autre part.
Le déclenchement de cette prime se fera en fonction des seuils de réinscription et à hauteur des montants définis par l’annexe 1 de cet accord.
Le calcul final des primes à verser se fera à partir des listes des inscrits au 30/11/2019 et ces primes seront verser sur la paie de décembre 2019.


ARTICLE 4 – Publicité et validité


Le présent accord est conclu du 09/04/2019 au 31/12/2019.

Un exemplaire sera remis à l’Inspecteur du Travail,
Un exemplaire sera remis à chaque Signataire,
Un exemplaire sera affiché le lendemain de la signature,



Fait à MONTROUGE, 
Le 09/04/2019



Pour la société SCIENCES U-PARIS, représentée par ………………………………., Directeur




Pour l’Union locale des Syndicats CGT de Malakoff Montrouge et Vanves, 
représentée par ………………………………., Délégué Syndical
Entre l’Association PST, représentée par sa Directrice Générale

Et

La CFDT, représentée par


Il a été convenu des points suivants :


La valeur faciale des tickets restaurant sera portée à 9,00 € à compter du 01/05/2019 (60% pris en charge par l’employeur), suivant les règles d’attribution actuelles.

A compter du 01/05/2019, la prise en charge de la mutuelle par l’employeur est portée de 35€ à 38€/mois par salarié qui adhère à la mutuelle groupe, quelle que soit l’option d’adhésion du salarié (adhésion en isolé, en duo, ou en famille).




Le présent accord entrera en vigueur le 01/05/2019 et sera déposé à la DIRECCTE et au Greffe du Tribunal des prud’hommes de Caen.


A Caen, le 9 avril 2019,


Pour la CFDT	Pour la Direction
	









Fait en 5 exemplaires
Entre l’Association PST, représentée par la Directrice Générale

Et

La CFDT représentée par


Il a été convenu des points suivants :

Les salaires de base sont augmentés de + 1,5 % à compter du 1er janvier 2019.


L’indemnité de frais de repas pris à l’extérieur (versée selon les règles applicables au sein du service, hors tickets restaurant) est fixée à 16,40 € à compter du 1er janvier 2019.



Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et sera déposé à la DIRECCTE et au Greffe du Tribunal des prud’hommes de Caen.


A Caen, le 9 avril 2019,


Pour la CFDT	Pour la Direction
	












Fait en 5 exemplaires
ACCORD SALARIAL 
RELATIF AUX MESURES SALARIALES POUR L’ANNEE 2019


PREAMBULE : 

En application de l’article L. 2242-1 du Code du Travail

L’organisation syndicale CGT représentée par :
XXXXXXXXXX, délégué syndical CGT

ET

La société FEHR Technologies Rhône Alpes, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro XXXX X XXX dont le siège social est situé Z.A. Emile Mathis – Route de Froeschwiller – 67 110 REICHSHOFFEN, représenté par XXXXXXXXXXX, directeur d’exploitation. 

Se sont rencontrées les 20 mars, 4 avril et 9 avril 2019 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Les dispositions de révision salariale suivantes ont été arrêtées :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les salariés de FEHR Technologies Rhône Alpes.


ARTICLE 2 – REVISION DES SALAIRES

	2.1. Augmentation générale

Une augmentation générale est fixée à 0,80 % de la masse salariale pour le personnel bénéficiaire d’une prime panier et à 0,83 % de la masse salariale pour le personnel bénéficiaire des tickets restaurant, afin de rétribuer la performance et la contribution des collaborateurs aux résultats de l’entreprise et les motiver à cultiver cette performance.

	2.2. Augmentation individuelle

Une augmentation individuelle est fixée à 1,10 %. Les montants individuels sont à la charge de chaque responsable hiérarchique avec l’aval de la Direction à partir de l’enveloppe de 1,10 % répartie en fonction de la masse salariale par service.

Les collaborateurs ayant bénéficié d'une évolution de rémunération au titre d'une promotion à compter du 1er janvier 2019 et les intérimaires et les embauchés entrés à compter du 1er avril 2019 dans l'entreprise ne bénéficieront pas de la révision des salaires, à savoir l’augmentation générale et individuelle.



ARTICLE 3 : Revalorisation des avantages 

3.1. Salariés travaillant en équipe (horaires postés)

	3.1.1. Prime panier

	A compter du 1er avril 2019, le montant du panier sera revalorisé pour les salariés remplissant les conditions d’attribution. Il passera de 5,50 € net/jour à 5,60 € net/jour.

	3.1.2. Majoration des heures de nuit

	A compter du 1er avril 2019, la majoration des heures de nuit sera revue à la hausse pour les salariés remplissant les conditions d’attribution. Elle passera de 16 % à 17 %. 


ARTICLE 4 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES

La  Direction et les organisations syndicales ont procédé à l’analyse des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sur l’ensemble de la population.


ARTICLE 5 : PERIODE D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord s’appliquera pour l’année 2019.	


ARTICLE 6 : DEPOT 

Le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès du Ministère chargé du travail d’une part, et d’autre part, en un exemplaire en version papier au Secrétaire de Prud’Hommes du lieu de conclusion, en application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail.

Fait à Châteauneuf-sur-Isère, le 9 avril 2019


Pour la CGT	Pour FEHR Technologies Rhône Alpes
XXXXXXXXX	XXXXXXXXXXXX
PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT




Faisant suite à une alarme sociale déposée par le syndicat SAP suivi d’un préavis, un mouvement de grève a été déclenché à compter du 1er avril, et ce pour une durée pouvant aller jusqu’au 31 décembre 2019. Ce mouvement concerne l’ensemble du personnel de l’entreprise Flexcité 95.

Considérant les revendications émises, à savoir des évolutions salariales, la Direction, dans un dialogue toujours ouvert avec les représentants des salariés, Mr (délégué syndical) et Mr, a travaillé depuis le début du conflit pour rechercher les solutions les mieux à même de répondre aux attentes exprimées.  

Après plusieurs propositions étudiées et présentées par la direction depuis le début du conflit, il a été convenu avec M, Délégué Syndical, pour mettre fin au mouvement en cours: 

S’agissant des demandes salariales : 
Proposition d’un complément d’intéressement de 150 € portant à 400 euros la prime d’intéressement pour l’année 2018

Mise en place d’une Indemnité Spéciale de Repas à hauteur de 2,50€ pour les salariés ne bénéficiant pas de l’Indemnité de Repas Unique (les 2 indemnités n’étant pas cumulables). L’indemnité Spéciale de Repas sera versée mensuellement et sous réserve de travailler 3 heures consécutives dans la même journée

Intégration de la prime fluide + prime tenue à hauteur de 25€ dans le salaire de base à compter du 1er avril 2019.

La Direction tient à rassurer  l’organisation syndicale sur le respect d’un principe de non- discrimination des salariés grévistes, ce qui serait contraire à la loi et ne relève pas des pratiques de l’Entreprise.


Les dispositions du présent protocole de fin de conflit met fin aux procédures ayant pu être engagées tant durant la grève que pendant la période d’alerte sociale et vaut consensus entre la Direction de l’entreprise et le délégué syndical Mr, il est convenu entre les parties qu’il met fin dès sa signature au mouvement de grève en cours.  


Fait à Saint Brice sous Forêt, le 09 avril 2019
 


Pour la Direction de Flexcité 95,					Pour le SAP,

														
Directeur Filiale							Délégué syndical
Accord relatif à la mise en place de la journée de solidarité
au sein de la société COMSIP 



Entre les soussignés,
COMSIP SAS, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 266 Avenue du Président Wilson – Immeuble Le Stadium - 93210 La Plaine Saint Denis, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 529 215 212 et représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Président,
d’une part,
Et

L’organisation syndicale CFE / CGC, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Délégué Syndical

d’autre part,


PREAMBULE :

La loi 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe d'une journée de solidarité, qui prend la forme d'une journée de travail supplémentaire pour les salariés et d'une contribution financière assise sur les salaires pour les employeurs.

Il a donc été décidé et convenu ce qui suit, en application de l’article L. 3133-8 du Code du travail :

1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à toute la société COMSIP SAS pour l’année 2019.


2 – OBJET
La journée de solidarité s’effectue sous forme d’une journée de travail supplémentaire pour les salariés de COMSIP.




3 – JOURNEE DE SOLIDARITE
Cette journée de solidarité est fixée au Lundi de Pentecôte, soit le lundi 10 Juin 2019.


4 – DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord entrera en vigueur après accomplissement des formalités de dépôt et publicité, conformément aux dispositions légales.

En outre, un exemplaire sera établi et remis à chaque partie.



Fait à Saint-Denis, le 09 avril 2019




Pour COMSIP
Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, Président





Pour la CFE / CGC
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
Les Etablissements Eiffage Génie Civil Toulouse, Eiffage Génie Civil Artigues représentés par 

Et la délégation suivante :

CGT	 
	


Ont conformément à l’article L2242-1 du Nouveau Code du Travail, engagés la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dudit article.

Article 1-Constat

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 26 Février, 13 Mars, 26 Mars et 9 Avril 2019.

Les propositions des organisations syndicales sont annexées à la présente.

La Direction a fait ses propositions qui ont été discutées, puis les décisions suivantes ont été prises et seront appliquées à compter du 1er mai 2019.

Article 2- Mesures prises

PRIMES


INDEMNITES DE GRANDS DEPLACEMENTS

OUVRIERS :

Conditions d’application :
- Distance supérieure à 50 kms entre le domicile et le chantier,
- Délai supérieur à 1h30 de transport en commun,
- Impossibilité de regagner chaque soir la résidence principale (présentation d’un justificatif de double résidence).

Le barème suivant s’appliquera pour les personnels OUVRIERS en grand déplacement :



ETAM/CADRES :

Conditions d’application :
- Distance supérieure à 50 kms entre le domicile et le chantier,
- Délai supérieur à 1h30 de transport en commun,
- Impossibilité de regagner chaque soir la résidence principale (présentation d’un justificatif de double résidence).

Le barème suivant s’appliquera pour les personnels ETAM et CADRES en grand déplacement :





TICKETS RESTAURANT

Le montant des tickets restaurant est d’un montant total de  € de la manière suivante :
Part Employeur : € 
Part Salarié : € 

Conditions d’attribution : Un ticket restaurant sera attribué par jour de travail effectué au personnel sédentaire ne bénéficiant pas d’un restaurant d’entreprise. Seuls les jours de présence effective du collaborateur à son poste de travail ouvrent droit à l’attribution d'un Ticket Restaurant. Les jours d'absence de ce dernier, quel qu'en soit le motif (congé maladie, congés annuels, congés RTT, congé-formation …), en sont exclus.

TRAVAIL DE NUIT

Lors de travail de nuit exceptionnel et/ou programmé sur chantier, en dehors des postes, une majoration des heures nuit de 25% sera appliquée. Le travail de nuit débutant à 21h00 et se terminant à 06h00. 

Dans tous les cas la Convention Collective Nationale des Travaux Publics en vigueur est applicable.

Article 3 – Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 du code du travail, à savoir dépôt à la DIRECCTE de Saint Quentin en Yvelines et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Versailles.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage

Fait à Vélizy Villacoublay le 09/04/2019
En 6 exemplaires


Pour la Direction : Jean Luc MACRON



Les organisations syndicales

Pour la CGT

M. Rabah OUDINECHE
ACCORD COLLECTIF SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES


Entre les soussignés :
SAS ESPACE REVERDY, ZA des Mesnils, 50520 LE MESNIL TOVE,
SIRET 790 150 015 00010, Présidence de la société HARAS DU REVERDY,
représenté par XXXXXX, son gérant

dénommée ci-dessous « L'entreprise », 
d'une part,

Et,
L’ensemble des salariés de l’entreprise
d'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif :

PREAMBULE :
Comme le permet l’article L. 3121 – 33 al° 2 du Code du Travail, les parties signataires ont souhaité augmenter le contingent d’heures supplémentaires fixé par la convention collective : Vente à Distance (IDCC 2198 - BROCHURE JO 3333 - Convention collective nationale du 23 avril 2002), afin de pouvoir fixer la durée collective du travail à 38 heures hebdomadaires.

ARTICLE 1 - Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de fixer le contingent d’heures supplémentaire à 220 heures annuelles. 

ARTICLE 2 - Salariés concernés
Le présent accord est applicable à tous les salariés de l'entreprise, quelle que soit leur date d'embauche. 



ARTICLE 3 – Utilisation du contingent
Le contingent, défini à l’article 1 du présent accord, sera la référence pour l’application de l’article L.3121 – 30 du Code du Travail.
 
ARTICLE 4 - Durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er juin 2019.
Le présent accord  peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail. 

ARTICLE 5 – Approbation de l’accord
Le présent accord sera soumis à un référendum et ne sera applicable qu’après approbation des deux tiers du personnel.

ARTICLE 6 - Dépôt
Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure (TéléAccords) et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Coutances.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail. 

Fait à Le Mesnil Tove, le 30 Avril 2019  
En 4 exemplaires


L’Employeur
XXXXXXX
PROTOCOLE D’ACCORD 2019





ENTRE LES SOUSSIGNES


Le LYSARC,   165  chemin du  grand revoyet    PierreBenite

D’UNE PART

ET


La CFDT, et
La CFTC, 


D’AUTRE PART



Préambule



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit.




Chapitre 1 : Champ d’application


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du LYSARC ou aux catégories de personnel expressément définies dans les dispositions ci-dessous.












Chapitre 2 : Objet




ARTICLE 1 : AUGMENTATIONS DE SALAIRES AU 1ER MAI 2019

Au 1er mai 2019, le LYSARC s’engage à ce que l’augmentation du salaire mensuel brut de base soit, pour tous les salariés du LYSARC, d’au minimum 1 %. Ces augmentations seront réalisées sur la paie de juin avec effet rétroactif au 1er mai.


ARTICLE 2 : DUREE DU TRAVAIL - JOURNEE DE SOLIDARITE 2019 

La loi du 30 juin 2004 a posé le principe d’une journée de solidarité prenant la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et d’une contribution patronale assise sur les salaires pour les employeurs.

Pour l’année 2019 le LYSARC a décidé d’accorder la journée de solidarité fixée au lundi de Pentecôte sans contrepartie.  Il ne sera donc pas demandé aux salariés de jour supplémentaire de travail au titre de l’année 2019.


ARTICLE 3 : AMELIORATIONS DES USAGES MIS EN PLACE AU SEIN DU LYSARC EN MATIERE DE CONDITIONS DE TRAVAIL 

Dans le cadre de la qualité de vie au travail et afin de contribuer et poursuivre dans l’impulsion de fidélisation de ses salariés, le LYSARC s’engage à conduire une réflexion dans l’année 2019 avec la Délégation Syndicale ayant pour objectif la mise en place d’un accord sur un Modèle Social (MS) propre au LYSARC  (Grille de salaire par métier / groupe/ niveau, classification, attribution d’une prime d’ancienneté pour certains salariés). Ces discussions seraient précédées d’une négociation d’un accord de méthode pour déterminer le nombre de réunions ainsi qu’un calendrier des négociations. 



Chapitre 3 : Durée et entrée en vigueur


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.  

Il cessera automatiquement de s’appliquer au terme de cette durée, sans continuer à produire ses effets.













     
Chapitre  4 : Publicité

L'accord sera notifié aux organisations syndicales signataires.
Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec AR. 

Le présent accord sera déposé : 
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON ; 
et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, « Téléaccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), accompagnés des pièces afférentes.


Mention en sera faite et  tenue à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur le réseau interne du LYSARC. 



							Fait à  Pierre-Bénite										Le 30 avril 2019
							En 3  originaux







Pour le LYSARC				Syndicat CFDT		       Syndicat  CFTC
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre

La société CANSON

D’une part,

Et 

Les délégués syndicaux de la SAS CANSON CGT et CFDT

D’autre part,

Les deux organisations syndicales étant représentatives dans l’entreprise.


Il a été convenu de façon unanime ce qui suit

Préambule 

Il a été convenu de façon unanime de proroger les mandats des représentants du personnel au Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel, titulaires et suppléants, jusqu’à l’élection du CSE et au plus tard au 31 décembre 2019.

Article 1er : durée des mandats actuels 

Les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel arrivent à expiration en Décembre 2019 (après une première prorogation déjà décidée en 2018).

Article 2 : prorogation des mandats 

Les mandats des élus membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel se poursuivront conventionnellement jusqu’à la date de la mise en place du CSE et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 3 : incidence sur les mandats des membres du CHSCT 

La prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel entraîne de fait la prorogation des mandats des membres du CHSCT jusqu’à la date de mise en place du CSE et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.


Article 4 : durée et date d’application 

Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des membres du CSE et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.

Il entre en application le jour de réalisation des formalités de dépôt et de publicité. 

Article 5 : formalités de dépôt et de publicité 

Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annonay.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
Version publiable anonymisée pour la publication sur le site Légifrance
Copie du courrier de notification aux OSR, si nécessaire.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.

Fait à Annonay, le                               en 4 exemplaires originaux 

Pour la Société 				Pour la CGT 



						Pour la CFDT
ACCORD 

RELATIF A L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)

SOCOPA LE NEUBOURG ET PRENOR





Entre la Direction : 

SOCOPA Le Neubourg et  PRENOR, constitués en UES, représentés respectivement par Monsieur X et Monsieur X

D'une part,

Et : 

Les organisations syndicales représentatives :  

CFDT, représentée par Monsieur X
FO, représentée par Monsieur X

D'autre part,



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



PREAMBULE

La complémentarité des activités de Socopa Le Neubourg et Prénor ont conduit à la mise en place d’une Unité Economique et Sociale par accord du 30 mars 2000 permettant à ces entités de se doter d’un CE, d’un CHSCT et de représentants syndicaux communs.  

Les parties au présent accord entendent poursuivre cette mise en commun des instances représentatives du personnel au profit des salariés afin que tous ceux-ci bénéficient d’un bon niveau d’activités sociales et culturelles ainsi que des avantages tirés des accords négociés par les délégués syndicaux au sein de l’UES. 


ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT ACCORD

Dans le cadre de la mise en place du Comité social et économique (CSE) suite aux Ordonnances MACRON, les parties conviennent de confirmer l’Unité Economique et Sociale (UES) entre l’établissement de Socopa Le Neubourg et Prénor. Le CSE et les représentants syndicaux seront ainsi communs. 

Il est expressément convenu que les mandats en cours se poursuivront jusqu’à leur terme. 


ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES

	2.1 Durée et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l’une des parties signataires avec un préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle. Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L 2261-9 du Code du Travail.

	2.2 Dépôt et publicité

Une fois signé, la direction de l’établissement du Neubourg, lieu de conclusion de l’accord, procèdera à la notification du présent accord majoritaire aux organisations syndicales puis au dépôt à la DIRECCTE d’Evreux (27) et au Greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord notamment par une information figurant sur les panneaux de la direction réservés à la communication avec le personnel. 



Fait à Le Neubourg, le 30 Avril 2019


Pour la Direction :	Pour  les organisations syndicales : 


Monsieur X 		Monsieur X, CFDT




Monsieur X		Monsieur X, FO
DS SMITH PACKAGING ATLANTIQUE



PROTOCOLE D’ACCORD                                                                 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE  2019


Y ont participé :

Pour la délégation patronale :
xxx

Pour la délégation syndicale :
xxxx

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2 242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société xxxxx

Ci-après désignée la « Société »,

D’une part,	
	ET
 
L’organisation syndicale CGT, représentée par xxxxxxx
							
D’autre part,

Ci-après ensemble,  les « Parties ».

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la Société xxxx. Toutefois, le personnel de statut Cadre n’est pas concerné par les dispositions contenues dans le point 1 de l’article 2 du présent accord.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

2.1 Les salaires

Il est accordé à l’ensemble du personnel hors cadres une augmentation générale des salaires de +1,6 % (un virgule six pour cent) au 1er mai 2019.

2.2 Jour de carence maladie

Pour l’exercice 2019 / 2020, le jour de carence est supprimé pour le deuxième arrêt maladie. Le jour de carence sera appliqué dès le 3ème arrêt maladie.
En fonction de l’évolution du taux d’absentéisme, ce point sera réabordé au terme de l’exercice 2019 / 2020.

2.3 Mutuelle non cadre – forfait famille

La participation de l’employeur à la mutuelle non cadre en forfait famille est revalorisée à compter du 1er mai 2019. Les cotisations sont prises en charge par l’entreprise à hauteur de 55% du montant total des cotisations (dont part Comité d’Entreprise à 9,05%). 

2.4 Prime de mobilité

A compter du 1er mai 2019, la prime de mobilité est revalorisée de 4€50 brut par jour à 5€00 brut par jour.

 2.5 Indemnité de panier de nuit

A compter du 1er mai 2019, une indemnité de panier de nuit (selon le montant conventionnel en vigueur) sera versée pour les salariés qui travaillent de nuit sur la faction du vendredi.

2.6 Conditions de travail

Des études portant sur les conditions de travail au TO, aux expéditions et au compacteur seront continuées sur l’exercice 2019 / 2020. 

ARTICLE 3 – DEPOT DE L’ACCORD ET COMMUNICATION

Affichage et communication

Dès sa conclusion, le présent accord sera affiché pendant un mois complet à la suite de son dépôt aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Dépôt de l’Accord

Un exemplaire original de cet Accord est remis à chaque signataire du présent accord contre décharge.

Deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sous format électronique, seront adressés à la DIRECCTE, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.

Un exemplaire est adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.


Fait à la Chevrolière, en 4 exemplaires, le 



Pour xxxxxx

xxxxxxx



Pour l’organisation syndicale CGT xxxxxx

xxxxx
U-SHIN France 


INFORMATION AU PERSONNEL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Créteil, le 18 Avril 2019

La Direction a réuni les organisations syndicales pour une troisième réunion relative à la négociation annuelle obligatoire de la Société U-SHIN France. 

En fin de réunion et après négociation, la Direction a revu sa copie et a présenté la politique salariale 2019 suivante : 

En cas de signature de l’accord sur les NAO, la Direction propose : 







A défaut d’accord signé.

La Direction a demandé aux organisations syndicales leur intention de signature pour le 30 Avril 2018

A défaut de signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentant au moins 30% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles, la Direction mettra en œuvre une politique par disposition unilatérale.



La Direction
CFG 

Accord salarial pour 2019
__________


Conformément à l’article L 2242 du code du travail, et suite aux deux réunions de négociation sur l’évolution des rémunérations en date des 3 avril 2019 et 24 avril 2019, il est établi le présent accord salarial pour 2019. 


Article 1

Le budget alloué aux augmentations salariales pour 2019 est arrêté à 2,0 % de la masse salariale prévisionnelle pour cette année.


Article 2 - Mesure générale

Les salariés de CFG bénéficient d’une augmentation générale de 1,0 % de leur salaire mensuel brut de base, avec une augmentation minimum fixée à 32,00 € brut par mois.
Cette augmentation concerne les salariés en CDI à la date de signature du présent accord et présents au 1er janvier 2019 et au 30 juin 2019. Les salariés pour lesquels une date de fin de contrat serait actée le 30 juin 2019 (même si celle-ci est postérieure à ce jour) seraient exclus de cette disposition.

Cette mesure prend effet à compter du 1er janvier 2019 et sera appliquée sur la paie du mois de juin 2019.

Article 3 - Mesures individuelles

Le budget alloué aux mesures individuelles est déterminé par différence entre le budget défini à l’article 1 et celui consacré aux mesures générales. Il permet de répondre à des mesures salariales à caractère individuel.

Ces mesures prennent effet au 1er janvier 2019 et seront appliquées sur la paie du mois de juin 2019.

Article 4 - Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions légales, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Orléans, ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du même lieu.


									       Fait à Orléans, le 30 avril 2019							


Pour le Syndicat CFDT						                    Le Directeur Général




Pour le Syndicat CFE/CGC
Avenant N° 1 à l’accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique dans l'entreprise DA ALIZAY 


Entre les soussignés,
DA ALIZAY , SAS , au capital de 75 737 012.13 €, Code  NAF: 1712 Z dont le siège est situé à  ZI Clos Pré 27460 ALIZAY , représenté par Madame X , en sa qualité de Présidente de la DUP, 

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par :
Monsieur X, Délégué syndical pour la CGT  ;

d'autre part,


Afin d’accélérer la mise en place de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail, Il est convenu ce qui suit : 

L’article 5.1 de l’accord CSE intitulé : Composition de la CCST est modifié comme suit (données modifiées en rouge et en caractères gras) : 

« L’effectif étant de 180 collaborateurs, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail n'est pas obligatoire. Les partenaires sociaux ont toutefois souhaité instaurer cette commission.

La CSSCT est composée de trois  membres désignés parmi les membres titulaires du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du 2ème collège. Un secrétaire sera désigné parmi les trois membres de la CSSCT représentants du personnel. 
La présentation des candidatures s'effectue dans les conditions suivantes :  Au cours de la première réunion suivant l’élection du CSE,  les membres titulaires intéressés par la participation à la CSSCT présentent leur candidature au Président du CSE et au Secrétaire  qui aura été désigné préalablement. 
La désignation des membres de la CSSCT s'effectue par une délibération adoptée lors de la première  réunion suite à l'élection du CSE, selon les modalités suivantes :  Vote à la majorité des titulaires à bulletin secret si le nombre de candidats est supérieur au nombre de sièges, sinon vote à main levée. 
En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires). »




Le présent avenant  sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par,           Présidente de la Délégation Unique du Personnel 
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Louviers (conseil de prud'homme du lieu de conclusion).


Fait à Alizay, le 30 Avril  2019 






Pour l’organisation syndicale représentative CGT 
Monsieur X, Délégué syndical qui reçoit en main propre un original 




Pour la Direction de DA ALIZAY
Madame X, Présidente du CSE
Entre 
L’Etablissement de la Verpillière de la Société NEXANS FRANCE situé, route de Villefontaine, 38092 LA VERPILLIERE, représenté par XXXX, agissant en qualité de Directeur de l’Etablissement 
        d’une part, 
Et 
L’organisation syndicale FO, représentée par XXXX, déléguée syndicale 
      d’autre part, 
il a été convenu ce qui suit : 

ARTICLE 1– MODIFICATION DE LA GRILLE DE CORRESPONDANCE POINTS/POURCENTAGE 

Les parties à l’accord entendent modifier la grille de correspondance entre le total des points acquis au titre des différents critères de la prime de progrès et le pourcentage de la prime.
La nouvelle grille de correspondance points/pourcentage, applicable à compter du 1er janvier 2019, figure dans l’annexe jointe.
Cette nouvelle grille annule et remplace la grille initiale figurant dans l’annexe à l’accord d’établissement portant sur la mise en place d’une prime de progrès, signé le 26 mai 2011, ainsi que la grille révisée figurant dans l’annexe à l’accord d’établissement portant sur la mise en place d’une prime de progrès signé le 22 avril 2016.
ARTICLE 6 – DEPOT DE L’ACCORD 

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Isère, et du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vienne. 
Fait à La Verpillière, le 30/04/2019 
En cinq exemplaires originaux 

Pour La Direction de l’Etablissement				          Pour le Syndicat FO
XXXX		                                                     		         XXXX
Directeur d’Etablissement 					          Déléguée Syndicale



ANNEXE A L’ACCORD SUR LA PRIME DE PROGRES
GRILLE DE CORRESPONDANCE
POINTS/POURCENTAGE
APPLICABLE A COMPTER DU 01 JANVIER 2019
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS
ENTRE

La S.A.S des Etablissements GEORGES RENAULT, sise à Saint Herblain (44818) 38, rue Bobby Sands- Z.A.C de la Lorie, représentée par Monsieur XXX, Responsable des Ressources Humaines,  

d’une part,

Les organisations syndicales présentes :
- La CGT représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndicale ;
-	L’UNSA Métallurgie représentée par Monsieur XXX 

d’autre part.

PREAMBULE

Compte-tenu du calendrier des élections professionnelles 2019, comprenant les ponts du mois de mai et la période de solde des congés payés, les parties décident, par le présent accord, que les mandats des représentants du personnel (CE, DP) se prolongeront comme suit :


Article 1er : Prorogation des mandats

Il est décidé la prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise, titulaires et suppléants, qui viennent normalement à échéance le 19 mai 2019, jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles organisées en 2019.

Cette prorogation ne peut en tout état de cause produire effet au-delà du 21 juin 2019, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit sans autre formalité.


Article 2 : Conditions de validité – durée – date d’effet

Le comité d’entreprise et les délégués du personnel ont été informés sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise. L’accord est conclu à durée déterminée et entre en vigueur à compter de sa signature.


Article 3 Dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.   

Un exemplaire est établi pour chaque partie.

Un exemplaire sera adressé par mail à chaque représentant des salariés visé par la prorogation.

Fait à Saint Herblain, le 30 avril 2019, en 5 exemplaires.



Pour l’entreprise


XXX

Responsable des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise



XXX							XXX	

Délégué syndical CGT					Délégué syndical UNSA
Avenant 2 à l’accord relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail

Entre d'une part :
L’entreprise Fruytier Bourgogne 
dont le siège est situé ,
       Représentée par,
en sa qualité de Directeur Général

et d'autre part,
Représentée par  , déléguée syndicale de la CFDT, et par , délégué syndical de la CFTC. 
Il est convenu de modifier l’article 3 qui devient : 

Article 3 –Le travail de jour
Article 3.1 – Travail de jour régulier  
Alternance de 5 jours travaillés avec 2 jours de repos.
Travail du lundi au vendredi. 
Amplitude : 7h00/20h00 5 jours sur 7. 
Temps de travail hebdomadaire : 35 heures. 
Pause de 1 heure par journée de travail toutes pauses confondues dont 30 minutes minimum pour le déjeuner du midi.  Pause non payé. Pas de panier. 
Article 3.2 – Travail de jour exceptionnel
Un salarié habituellement en horaire posté, pourra passer en horaire de journée exceptionnellement à la demande de la hiérarchie en raison de : 
Remplacement d’un salarié absent
Manque d’effectif de jour dans le service
Surcroit d’activité 
 Tous autres motifs nécessitant un changement de poste  
En raison de la perte des avantages dus au travail posté, le collaborateur percevra une prime forfaitaire exceptionnelle de 12 € par journée de travail dont le temps de pause sera de 30 minutes consécutives ou découpé en 2 fois soit 1 fois 20 minutes et 1 fois 10 minutes.  
La durée maximum de cette prime sera de 1 mois. 
A la demande du salarié,  il pourra également choisir de réaliser les conditions de la durée de travail de jour régulier soit 1 heure de pause sans prime forfaitaire exceptionnelle. 
Le passage en horaire de journée pour cause de formation, de baisse d’activité ou des arrêts de production ne constitue pas du travail exceptionnel de jour. 

Article 3.3 – Travail exceptionnel de nuit 

Selon la convention collective du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l’importation des bois, les salariés qui sont en travail de jour et qui effectuent des heures de travail dans la plage horaire de 22 heures à 5 heures auront une majoration de 100% du salaire effectif pour les heures dans cette plage horaire.

Les paniers seront indemnisés à 125% de la rémunération horaire minimum obligatoire  pour un poste de nuit. 

Article 10 – Date d’entrée en vigueur 

Le présent accord  entrera en vigueur le lendemain de sa signature. 

Fait à La Roche en Brenil, le 30 avril 2019 en 2 exemplaires originaux.


Pour l’entreprise, 				
Le Directeur Général	,			Pour l’organisation syndicale CFDT, 





						Pour l’organisation syndical CFTC,
ACCORD SALARIAL POUR L’ANNEE 2019



Entre :
 
L’UES ………….. constituée de :

……………………………………………………………………….dont le siège social est situé …………………………………., représentée par ……..……….., en sa qualité de ………….

………………………………………………………… ………… dont le siège social est situé au ………………………………………….., représentée par ………...….., en sa qualité de ………..

D’une part, 
Et, 

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel :

 ………., représentée par …………………….., déléguée syndicale ;
 ……….., représentée par ……………………., déléguée syndicale ;

										D’autre part ;

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

A dater du 1er janvier 2019, les salaires bruts mensuels de base de l’ensemble du personnel de l’UES ………. sont revalorisés de ………%.

Sont concernés par cette revalorisation tous les salariés présents dans l’UES …….. à la date de signature du présent accord.


Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts ci-après.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Niort.

A Niort, le 30 avril 2019

La Délégation Syndicale 					Signature direction

.



S.
PV d’Accord résultant des
Négociations Annuelles Obligatoires
pour l’année 2019


Après s’être réunis aux dates suivantes :


Réunion de préparation : le 24 octobre 2018,
Première réunion : 16 novembre 2018,
Deuxième réunion : 19 décembre 2018,
Troisième réunion : 10 janvier 2019,
Quatrième réunion : 30 avril 2019

La Direction de DPSA Ile de France et les Délégués Syndicaux ont conclu l’accord suivant :


Tout salarié ayant plus de 10 ans dans l’entreprise DPSA sera automatiquement positionné au coefficient 140,

Tout salarié handicapé reconnu par l’AGEFIPH se verra attribuer chaque année une prime de 50 €. Cette prime est portée à 100 € pour une première déclaration,

Tour salarié muté sera prévenu dès la prise de décision par son Chef de Secteur sortant. Un écrit explicatif sera systématiquement envoyé par la Direction des Ressources Humaines à l’issue de l’appel,

La Commission de suivi des Heures Supplémentaires se réunira tous les 6 mois (en décembre et en juin) afin de s’assurer de la répartition égalitaire des Heures Supplémentaires,

La Prime Annuelle d’Assiduité est portée à 100 € / an,

Les modifications apportées par la CCN seront mises en application pour les Taux Horaires Salariés ainsi que pour la Prime Panier dès le 1er janvier 2019.


Il a convenu que cet accord entrera en vigueur le 1er avril 2019.


Enfin, ce présent PV sera déposé auprès de la DIRECCTE de Nanterre, ainsi qu’au secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Paris.


Fait à Paris, le 30 avril 2019,
En neuf (9) exemplaires, dont un pour chacune des organisations syndicales remis à l’issue de la réunion de ce jour. 

Pour DPSA Ile de France
Directeur des Ressources Humaines
(Présent)





Pour la CFDT

Délégué Syndical






Délégué Syndical






Pour la CFTC

Déléguée Syndicale


Pour SUD

Délégué Syndical






Délégué Syndical






Pour FO

Délégué Syndical