Avenant n°1 à l’Accord d’Entreprise
Relatif au Droit d’Expression Directe et Collective des Salariés




Entre : 

L’Adapei du Territoire de Belfort, dont le siège social est situé 6 C rue du Rhône – 90 000 BELFORT,  représentée par agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose en sa qualité de Président, 

Ci-après dénommée l’entreprise ;

Et

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical établissement ESMS, et, en sa qualité de délégué syndical établissement Entreprise Adaptée AP90

- L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale établissement ESMS, et , en sa qualité de délégué syndical établissement Entreprise Adaptée AP90





Préambule

En application des articles L. 2281-1 et suivants du Code du Travail, « les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. »

Le présent avenant vise à actualiser la mise en œuvre et l’accès à ce droit au sein de l’Adapei du Territoire de Belfort. En effet, cet avenant modifie les modalités prévues dans l’accord du 09/04/2013 qui ne prévoyait pas les incidences législatives et réglementaires intervenues suite à la réforme du dialogue social dans l’entreprise (Ordonnances Macron) et de l’accord d’entreprise du 17/07/2018 relative à la mise en place des instances représentatives du personnel à l’Adapei du Territoire de Belfort.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent avenant :

Article 1 – Objet 

Dans le présent accord, l’Adapei du Territoire de Belfort et les partenaires sociaux conviennent des modalités d’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés au sein de réunions spécifiques « droit d’expression ».

En complément des espaces ordinaires dédiés au dialogue social (instances représentatives du personnel, réunion de négociation annuelle obligatoire, etc.), la réunion « droit d’expression » est un outil permettant à tous les salariés d’exercer une expression collective directe.

Article 2 – Gestion des Heures 

Un crédit de 2 heures par réunion et par an est fixé pour tous les salariés participant effectivement à la réunion « droit d’expression ». Le temps passé en réunion donnera lieu, le cas échéant, à récupération.

Un rapporteur du groupe d’expression sera désigné par les participants en début de réunion. Il disposera alors d’un crédit d’heure supplémentaire d’une heure, à prendre sur son temps de travail ou à récupérer, afin de formuler par écrit les vœux issus de la réunion « droit d’expression » à présenter à la Direction.

Il n’y a pas, a priori, de contrôle de présence (ou de feuille d’émargement) à l’entrée de la réunion « droit d’expression » par l’employeur. En cas de récupération des heures effectuées, l’effectivité de la présence relève d’une déclaration sur l’honneur par le salarié. Toutefois, les abus manifestes (tromperie, fausse déclaration, etc.) pourront faire l’objet d’une sanction prévue au règlement intérieur.

Article 3 – Modalités d’Organisation 

Avant la fin du 1er trimestre de chaque année civile, chaque Direction établit un protocole d’organisation de la réunion « Droit d’Expression » qui prévoit :

La date de tenue de la réunion
L’horaire de début et l’horaire de fin
Le lieu de déroulement

Ce protocole d’organisation est négocié avec les Délégués Syndicaux. La Direction et les Délégués Syndicaux matérialisent leur accord sur les modalités d’organisation (date, horaire, lieu) par la signature du protocole. Ce protocole est mis à l’affichage (informations de la Direction) après signature. Une copie est adressée au Responsable des Ressources Humaines. L’affichage du protocole tient lieu de convocation des salariés concernés.

Il est constitué 5 groupes d’expression distincts :

Un groupe « droit d’expression » pour le secteur enfance & adolescence
Responsable : la Direction du secteur enfance & adolescence
Personnels concernés : tous les salariés non cadres en poste au moment de la tenue de la réunion
Contrainte d’organisation : pour ce secteur, la date et les heures retenues doivent être en dehors de la présence des enfants et des adolescents accueillis

Un groupe « droit d’expression » pour le secteur habitat & accompagnement
Responsable : la Direction du secteur habitat & accompagnement
Personnels concernés : tous les salariés non cadres en poste au moment de la tenue de la réunion
Contrainte d’organisation : pour ce secteur, afin de faciliter la participation du plus grand nombre de salariés, sans porter dommage au bon fonctionnement du service, deux réunions de 2H sont organisées le même jour (une le matin et une l’après-midi). Les salariés vont, au choix, à l’une ou l’autre. Les deux rapporteurs remettent conjointement leurs vœux. La Direction ne fait qu’une réponse à l’ensemble des vœux.

Un groupe « droit d’expression » pour le secteur travail protégé & activités (incluant les salariés associatifs et les salariés du siège social)
Responsable : la Direction du secteur travail protégé & activités
Personnels concernés : tous les salariés non cadres en poste au moment de la tenue de la réunion
Contrainte d’organisation : pour ce secteur, une réunion le matin et une réunion l’après-midi sur le site de La Meltière et sur le site des Hauts de Belfort sont organisées. Chaque salarié concerné choisit de participer à son choix à une seule de ces 4 réunions, dans la mesure où le bon fonctionnement du service et de la production sont assurés. Les rapporteurs remettent conjointement leurs vœux. La Direction ne fait qu’une réponse à l’ensemble des vœux.

Un groupe « droit d’expression » pour l’entreprise adaptée
Responsable : la Direction de l’entreprise adaptée
Personnels concernés : tous les salariés non cadres en poste au moment de la tenue de la réunion
Contrainte d’organisation : pour ce groupe, les horaires de réunion se déroulent sur le temps de travail

Un groupe « droit d’expression » pour les cadres, hors « cadres de direction »
Responsable : la Direction-Générale
Personnels concernés : les cadres fonctionnels ou hiérarchiques de l’ensemble de l’association n’appartenant pas aux cadres de direction
Contrainte d’organisation : pour ce groupe, les horaires de réunion se déroulent sur le temps de travail

Les cadres (hiérarchiques ou fonctionnels) ne peuvent participer qu’au groupe d’expression des cadres. Les personnels intervenant sur plusieurs secteurs ne participent à la réunion « droit d’expression » que sur un seul secteur (selon leur choix).

En cas d’absence d’accord entre les parties pour la signature du protocole d’organisation avant l’échéance prévue, du fait de l’obligation de mise en œuvre faite à l’employeur, le Directeur-Général arrêtera unilatéralement les modalités d’organisation.

Article 4 – Contenu de la Réunion Droit d’Expression

Conformément aux textes législatifs et réglementaires, seuls les points suivants peuvent être abordés au cours d’une réunion « droit d’expression » :
Le contenu du travail
Les conditions d'exercice du travail
L'organisation du travail
Ainsi les salariés sont invités à formaliser des vœux quant à l’amélioration de leurs conditions de travail, de l'organisation de l'activité et de la qualité de la « production » dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise.
Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. Pour autant, les propos tenus lors de ces réunions ne peuvent être l’objet de malveillance à l’égard de personnes présentes ou absentes, ni de diffamation.
Le rapporteur du groupe « droit d’expression » établit une synthèse des vœux exprimés par le groupe : sur papier libre portant son nom et son prénom, il transmet ce compte-rendu à l’employeur (à la Direction en responsabilité de la mise en œuvre du groupe « droit d’expression ») sous un délai de 15 jours ouvrables.
L’échelon compétent pour recevoir les vœux de chaque groupe d’expression devra y apporter une réponse écrite dans un délai de 15 jours ouvrables (à date de la réception des vœux) qu’il affichera avec les vœux sur le panneau d’affichage de la Direction.
Chaque Direction envoie une copie des vœux et des réponses apportées à ces vœux au Secrétaire de CSE compétent.
Article 5 – Autres Dispositions

Pour les autres dispositions (durée, révision, actualisation, etc.), les termes de l’accord d’entreprise initial restent en vigueur.

Fait à Belfort, le 19/02/2019, en 10 exemplaires