Accord de cadrage
relatif à la méthode de travail et au calendrier des négociations du futur socle conventionnel 
et rencontres avec les instances représentatives du personnel

ENTRE :

La société PANIMA S.A.S., sise Ironi Be, Commune de Dembeni, dont le numéro de SIRET est le 06631017800018, représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, 
D'UNE PART,
et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise en la personne de leurs délégués syndicaux régulièrement désignés,
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble dénommés « les Parties »

PREAMBULE 

L’ordonnance n°20171491 du  25 octobre 2017 relative à l’adaptation du Code du Travail (Métropole) à Mayotte prévoit l’abrogation du Code du travail mahorais au 1er janvier 2018.

Dans le cadre de l’application du Code du Travail (Métropole) des négociations vont être engagées avec les Organisations Syndicales Représentatives afin d’élaborer et de conclure des accords portant sur diverses thématiques.

Dans ce contexte, afin de garantir la qualité du dialogue social et pour parvenir à un nouveau dispositif conventionnel structuré, les Parties ont convenu de l’importance de s’accorder sur un accord de cadrage visant à préciser les modalités des négociations. 

Le présent accord a pour objet de définir la méthode permettant aux négociations de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les Parties. 

Il définit notamment les principales étapes du déroulement des négociations, leurs thèmes, le calendrier des réunions, ainsi que les moyens spécifiques accordés aux représentants syndicaux, et le dispositif de prévention des conflits. Il précise également la nature des informations partagées entre les négociateurs. 

En complément, les Parties souhaitent définir un calendrier prévisionnel de réunions des instances représentatives du personnel pour le premier semestre 2018.

Enfin les Parties ont souhaité, inscrire dans cet accord, le principe des rencontres d’échanges informelles entre les organisations syndicales et le management concernant les problématiques sociales en lien avec les problématiques opérationnelles.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :




ARTICLE 1 : Thèmes des négociations, réunions des instances représentatives du personnel, rencontres d’échanges et méthode de travail

Les Parties conviennent de lister les thèmes de négociation : 
Temps de travail : passage aux 35 heures
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Participation
Frais de santé
Les modalités plus précises de la négociation se dérouleront suivant l’ordre de priorité suivant :

Temps de travail : passage aux 35 heures

Les Parties conviennent de procéder au préalable à un état des lieux des dispositions relatives au temps de travail existant et aux modalités de transposition des organisations de travail dans le cadre de la réduction du temps de travail.

Les Parties définiront également les thèmes prioritaires qui devront être négociés ainsi que le calendrier associé.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les Parties conviennent de formaliser et de renforcer les engagements pris en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et ce, notamment en vue de prôner l’équilibre femmes-hommes dans certains domaines de métiers et qualifications.

Pour ce faire, les Parties s’engagent à mener une politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans 4 domaines d’actions à définir ensemble parmi les domaines d’actions légalement définis.

Participation

Les Parties conviennent de négocier en vue d’aboutir à un accord de participation dans l’objectif d’associer les salariés aux bénéfices et aux performances de l’Entreprise et de leur permettre de se constituer une épargne salariale dans le cadre de leur carrière professionnelle, conformément aux engagements pris lors de la signature de l’accord « Négociation Annuelle Obligatoire » signé le 23 novembre 2017.

Frais de santé

Les Parties entendent doter les salariés d’un dispositif de frais de santé collectif en complément de la couverture de la sécurité sociale applicable à Mayotte.

Au jour de la conclusion du présent accord, les Parties constatent que les dispositions relatives à cette thématiques ne sont pas encore abouties dans la mesure où le dispositif de transposition de la sécurité sociale mahoraise vers le dispositif de sécurité sociale métropolitain est lui-même échelonné jusqu’en 2036.

En conséquence, les Parties s’engagent par le présent accord à ouvrir une négociation sur cette thématique en fonction des évolutions légales et réglementaires sur ce point.
En complément, les Parties entendent faire application des dispositions de la Loi Rebsamen au titre des obligations récurrentes d’information et consultations regroupées en trois grandes consultations annuelles :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
et ainsi intégrer ces 3 blocs de consultations dans le calendrier prévisionnel de réunions des instances représentatives du personnel.

Enfin, les Parties ont initié et entendent poursuivre des rencontres d’échanges informelles entre les organisations syndicales et le management concernant les problématiques sociales en lien avec les problématiques opérationnelles. Les Parties conviennent que la fréquence de ces réunions doit rester calée sur un principe d’opportunité en fonction de l’actualité sociale et opérationnelle du centre.

En tout état de cause, les négociations, réunions et échanges, qu’ils concernent une ou plusieurs catégories de personnel, seront menées dans un souci de transparence et de partage de l’information, entre la Direction et toutes les organisations syndicales représentatives et instances représentatives du personnel.

ARTICLE 2 : Calendrier 

Les parties conviennent de mettre tout en œuvre pour aboutir à la signature des accords relatifs à :
Temps de travail : passage aux 35 heures
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Participation
 au plus tard fin juin 2018.

Le calendrier prévisionnel des réunions des instances représentatives du personnel pour le premier semestre 2018 figure en Annexe.

ARTICLE 3 : Mise à disposition des informations

La Direction s’attachera, avant chaque réunion de négociation, et 72 heures au plus tard, à fournir en priorité aux organisations syndicales représentatives les éléments essentiels et pertinents afin de participer aux différentes thématiques de négociations.

Les négociateurs s’engagent à garder confidentielles les informations nominatives ou stratégiques, identifiées comme telles, qu’ils auraient recueillies dans le cadre de ces négociations.

ARTICLE 4 : Moyens spécifiques

Afin d’assurer le bon déroulement des négociations, il est convenu de doter les délégations syndicales de moyens spécifiques.

4.1. Composition des délégations syndicales 

Les délégations syndicales sont composées : 

des Délégués syndicaux, 
et d’une personne ressource, maximum par Organisation Syndicale Représentative, salariée de l’entreprise. La personne ressource est désignée auprès de la Direction, dans la mesure du possible  au minimum une semaine avant la réunion.

La personne ressource est désignée pour un thème spécifique et reste dans la mesure du possible le même interlocuteur pour toutes les réunions concernées par ce thème.

4.2. Crédit d’heures

Pour les délégués syndicaux, il est convenu d’attribuer un crédit d’heures mensuel spécifique de 3 heures. Ce crédit d’heures supplémentaire s’ajoute au crédit d’heures légal des délégués syndicaux et ce jusqu’à l’issue des négociations et au plus tard le 30 juin 2018. 

Ce crédit d’heures supplémentaire mensuel n’est pas reportable et est octroyé en vue, notamment de tenir les réunions préparatoires aux réunions de négociation et d’informer le personnel des avancées des négociations.

ARTICLE 5 : Prévention des conflits

Afin d’assurer le bon déroulement des négociations, les Parties conviennent, en cas de différend  susceptible de générer un conflit, de privilégier le dialogue et la négociation. 

ARTICLE 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2018. 

Il entre en vigueur le jour de sa signature. 

ARTICLE 7 : Révision 

Les Parties ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions légales prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Un avenant sera alors signé par les Parties.

ARTICLE 8 : Publicité  

Le présent accord sera déposé : 
En deux exemplaires auprès de la DIECCTE, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, cet accord fera l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Dembeni, le 19/12/2017, 


Société PANIMA SAS	 Pour le Syndicat FORCE OUVRIERE		Pour le Syndicat CGT MA
XXXXXX			XXXXXX					XXXXXXX




Annexe  : Calendrier prévisionnel des réunions des instances représentatives du personnel pour le premier semestre 2018