ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 



Entre les soussignées :


La société TINGARI, dont le siège social est situé 18, rue de la pépinière – 75008 PARIS, enregistré au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 479474306, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la Société » ou « TINGARI »

D’une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de TINGARI, représentées par :
Pour la CFDT, XXX, Déléguée Syndicale,
Pour la CGT, XXX, Déléguée Syndicale,
D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE 

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé la partie du Code du travail relative aux instances représentatives du personnel. 

Cette ordonnance impose désormais la mise en place du comité social et économique (CSE) qui remplace les 3 instances représentatives du personnel préexistantes que sont le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Cette nouvelle instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Au jour de la signature du présent accord, TINGARI dispose d’un comité d’entreprise et de délégués du personnel réunis au sein d’une instance unique du personnel (IUP) et d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

En outre, l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Cette ordonnance est également venue modifier l’article L. 2313-2 du Code du travail qui prévoit désormais que le nombre et le périmètre des établissements distincts est fixé par accord collectif, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Dans ce contexte, les parties au présent accord se sont rencontrées à plusieurs reprises pour échanger sur la mise en place de la nouvelle représentation du personnel au sein de la Société lors des prochaines élections professionnelles. 

Ainsi, les parties se sont rencontrées les 16 mai, 5 juin, 5 juillet, 26 juillet, 13 septembre et 26 septembre 2019 en vue de conclure un accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique.

L’objet du présent accord est notamment : 
de fixer le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique de la société TINGARI,
d’assurer la représentation du personnel au plus proche des préoccupations des salariés sur tous les sites de l’entreprise, 
de fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement du CSE.

Ceci étant exposé, les Parties conviennent de ce qui suit :



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sites de la société TINGARI.


ARTICLE 2 : ABSENCE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET MISE EN PLACE D’UN CSE UNIQUE

2.1 Configuration géographique de la Société

Au 31 octobre 2019, la société TINGARI est composée de 66 sites répartis comme suit :
1 site correspondant au siège social de la Société TINGARI,
65 agences implantées sur l’ensemble du territoire français et ses régions.

L’ancrage territorial de la société est précisé en annexe.

2.2 Cogestion et absence d’autonomie des sites

L’organisation des activités de la société permet de formuler les constats suivants :
Les décisions de gestion prises tant pour le site du siège que pour l’ensemble des sites, notamment en matière de gestion du personnel et de ses conditions de travail, mais également au plan financier, sont centralisées au siège ;
La communauté de salariés, disposant d’un statut social et de conditions de travail équivalents, rattachée à la même convention collective de branche, est similaire sur l’ensemble des sites ;
la permutabilité du personnel entre les sites est importante. 

Cette organisation avait déjà conduit la Société à disposer d’un comité d’entreprise n’ayant pas d’établissements distincts au sens donné par les institutions représentatives du personnel. 

Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces sites, les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place.

2.3 Cadre de la mise en place de la nouvelle représentation du personnel 

Les parties rappellent que le comité social et économique remplace les anciennes instances élues en place et que le cadre de sa mise en place est la société dans son ensemble. 

Conformément à l’article 9 point VI de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 modifiée, les règles relatives à la dévolution des biens du CE et du CHSCT seront respectées :



Extrait de l’ordonnance : 

VI. - L'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d'entreprise, des comités d'établissement, des comités centraux entreprises, des délégations uniques du personnel, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des instances prévues à l'article L. 2391-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance, existant à la date de publication de la présente ordonnance sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux comités sociaux et économiques prévus au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail mis en place au terme du mandat en cours des instances précitées et au plus tard au 31 décembre 2019.

Lors de leur dernière réunion, les instances mentionnées au premier alinéa décident de l'affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur comité social et économique et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Lors de sa première réunion, le comité social et économique décide, à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations prévues par les instances mentionnées au premier alinéa lors de leur dernière réunion, soit de décider d'affectations différentes. Les transferts de biens meubles ou immeubles prévus au présent article ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l'Etat ni à perception de droits ou de taxes.


ARTICLE 3 : MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE REPRESENTATION ELUE DU PERSONNEL 

Les élections professionnelles seront prochainement organisées dans le périmètre de la Société, selon les modalités définies par le protocole d’accord préélectoral. 

Une première réunion du CSE devra se tenir dans les plus brefs délais suivant la proclamation des résultats afin de permettre la désignation d’un secrétaire et d’un trésorier et l’adoption d’un règlement intérieur de l’instance. 

A cet effet, les Parties conviennent que les convocations seront adressées dans les 2 jours ouvrés suivant le terme de l’élection.

La trame de règlement intérieur type, figurant en annexe du présent accord, sera proposée lors de la première réunion du CSE aux membres de l’instance.


ARTICLE 4 : COMPOSITION DU CSE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

4.1. Présidence et assistance

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative, sans pouvoir être ensemble en nombre supérieur aux élus présents.


4.2. Secrétaire – Trésorier

Lors de la 1ère réunion suivant sa mise en place, le Comité désigne un Secrétaire et un Trésorier parmi ses membres titulaires. Un vote sera alors organisé à la majorité des membres titulaires présents.

Leurs modalités de désignation sont précisées ainsi que, le cas échéant, la désignation d’autres membres du bureau du CSE (secrétaire adjoint et trésorier adjoint) ci-après :
Vote à main levée,
En cas d’égalité, un second tour sera organisé,
En dernier ressort, le candidat le plus âgé sera désigné.

Il est précisé que le Président du CSE peut participer à la désignation du secrétaire et du trésorier. 

Le règlement intérieur fixera également les moyens nécessaires à l’exercice des missions des membres du bureau, dans le respect des dispositions légales. 

4.3. Délégation élue du personnel au CSE 

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Le CSE est composé d’un nombre égal de membres titulaires et de suppléants dont le nombre, à défaut de stipulations spécifiques dans le protocole d’accord pré-électoral, est fixé par l’article R. 2314-1 du code du travail comme suit :

Nombre de titulaires : 11
Nombre de suppléants : 11

La répartition des sièges entre les différents collèges est déterminée dans le protocole d’accord préélectoral et pourrait être la suivante :


Les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour 4 ans. Il est rappelé que le nombre de mandats successifs est limité à trois.

4.4. Rôle des suppléants au CSE 

Conformément aux nouvelles dispositions légales, les suppléants au CSE assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire dans les conditions prévues par le Code du travail.

Les parties conviennent que les suppléants auront accès aux mêmes informations que les titulaires afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires. Ils reçoivent notamment copie des convocations à toutes les réunions de leur instance et les ordres du jour, à titre informatif. 

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions de leur instance, chaque titulaire informe de son absence prévisible dès qu’il en a connaissance, le suppléant de droit, le Secrétaire ainsi que le Président de l’instance ou son représentant, par tout moyen écrit.

Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion dans le respect des dispositions légales en vigueur. 

Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont valables, le remplaçant n’étant pas obligatoire et aucun quorum n’étant requis. 

4.5 Les représentants syndicaux au CSE 


L'effectif de notre entreprise étant de 272 salariés au 31/10/2019, les représentants syndicaux au CSE sont de droit les délégués syndicaux, conformément à l'article L. 2143-22 du code du travail.
Ces représentants assistent aux réunions avec une voix consultative.

A ce titre, le temps passé aux réunions avec l'employeur par les représentants syndicaux au CSE est rémunéré comme temps de travail effectif.

Le mandat de représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.

A ce titre, le temps passé aux réunions avec l'employeur par les représentants syndicaux au CSE est rémunéré comme temps de travail effectif.

Le mandat de représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.


ARTICLE 5 – ATTRIBUTIONS DU CSE


Les attributions du CSE sont celles définies aux articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail.


5.1 Les consultations récurrentes du CSE

Le CSE sera, par ailleurs et en particulier, consulté périodiquement sur :

les orientations stratégiques de l’entreprise, au moins une fois tous les ans ;
la situation économique et financière de l’entreprise chaque année, à l’ occasion de la clôture des comptes, au plus tard au mois de mai de l’année suivant l’année de référence des comptes,
la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise, chaque année, au plus tard le 31 mars de l’année suivante, sur la base des éléments du Bilan Social, du Rapport Égalité H/F et des autres rapports obligatoires.

Un avis du CSE sera demandé lors de chaque consultation.

Les orientations stratégiques de TINGARI :

En application des dispositions du code du travail, cette consultation porte sur :
les orientations stratégiques, définies par la Direction de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages ;
la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
les orientations de la formation professionnelle.


La situation économique et financière de TINGARI :

La consultation porte sur : 

En application des dispositions du code du travail, cette consultation porte sur :
sur la situation économique et financière de TINGARI,
la politique de recherche et de développement technologique de TINGARI, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche le cas échéant,

Les parties conviennent qu’à compter de la mise en place du CSE celui-ci sera informé et consulté sur la situation économique et financière de TINGARI chaque année.

La politique sociale de TINGARI :

En application des dispositions du code du travail, cette consultation porte sur :
l'évolution de l'emploi ;
les qualifications,
le programme pluriannuel de formation,
les actions de formation envisagées par l’employeur,
l’apprentissage,
les conditions d’accueil en stage,
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité ;
les conditions de travail ;
l'aménagement du temps de travail ;
la durée du travail ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit. 

Les parties conviennent qu’à compter de la mise en place du CSE celui-ci sera informé et consulté sur la politique sociale de TINGARI, les conditions de travail et l’emploi chaque année.

5.2. La durée des consultations


Les Parties conviennent que la durée des consultations du CSE, récurrentes ou ponctuelles, est de 2 mois à partir de la mise à disposition des informations sur la BDES.
En cas d’urgence ou de situations spécifiques, convenues entre les parties, le délai pourra être ramené à 1 mois.

Ce délai est porté à 3 mois en cas d’intervention d’un expert, dans le cadre des consultations prévues à l’article R. 2312-6 du code du travail.
En cas d’urgence ou de situations spécifiques, convenues entre les parties, le délai pourra être ramené à 2 mois.


A l’expiration de ce délai, le CSE sera réputé avoir rendu un avis négatif.

Ces délais sont applicables, sans préjudice de dispositions légales spéciales et/ou d’ordre public.


ARTICLE 6 : ORGANISATION DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 

Les Parties s’entendent pour déterminer, dans le cadre du présent accord, les modalités des négociations obligatoires visées à l’article L. 2242-1 du Code du travail, soit : 

la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans la Société (articles L. 2242-15  et suivants du Code du travail) ;
la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (articles L. 2242-17 et suivants du Code du travail) ;
la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (articles  L. 2242-20 et suivants du Code du travail), réservée en principe aux entreprises de plus de 300 salariés.
 
Un accord collectif relatif au dialogue social a été signé au sein de la Société le 22 décembre 2017 et organise la périodicité et le calendrier de ces négociations au sein de TINGARI. Cet accord n’est pas remis en cause par la mise en place de la nouvelle instance CSE et les parties au présent accord souhaitent donc s’y référer.


ARTICLE 7 : REUNIONS DES CSE

7.1. Séquencement des réunions du CSE

Le CSE est réuni 6 fois par an au titre des réunions ordinaires, soit une réunion tous les deux mois, à l’initiative de l’employeur.

La première réunion annuelle aura lieu en janvier 2020 puis tous les 2 mois après cette première réunion.

Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les mois pendant lesquels n’auront pas lieu de réunion du CSE, les membres du CSE pourront adresser par courriel une liste de questions à la Direction, au plus tard le 2ème vendredi de chaque mois. La direction répondra à ces questions par email et diffusera ses réponses aux membres du CSE dans un délai maximum de 6 jours ouvrés. En l’absence de remarques ou commentaires sur les réponses apportées, celles-ci seront diffusées pour affichage sur chaque site dans un délai de 5 jours ouvrés après envoi aux membres du CSE. Les réponses ayant fait l’objet de commentaires éventuels de la part des membres élus du CSE seront traitées lors du prochain CSE.

Le CSE peut être réuni exceptionnellement, à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Le CSE peut être réuni exceptionnellement, sur d’autres sujets que sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, à la demande motivée de la majorité, soit 12 membres.

Le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

7.2. Participants aux réunions du CSE

La délégation au CSE participant aux réunions est composée de ses membres titulaires et des représentants syndicaux au CSE, ces derniers ayant seulement voix consultative. Il est rappelé que le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire. Assistent aux réunions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail avec voix consultative et non délibérative :

le médecin du travail (qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail);

L'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront informés annuellement (ainsi que le médecin du travail) du calendrier retenu pour les réunions consacrées à la santé au travail et se verront confirmer les dates des réunions, par écrit, au moins 15 jours avant leur tenue.

L’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités :

à la demande de l’employeur ou de la majorité des membres du CSE aux réunions portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à la réunion organisée à la suite d’un accident ou d’un événement grave et aux réunions extraordinaires dans le domaine de la santé, sécurité et des conditions de travail,
aux réunions du CSE consécutives à un accident du travail ayant entrainé une incapacité de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.  


7.3. Ordre du jour 

L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le Président (ou son représentant) et le Secrétaire selon les modalités prévues au Code du travail. Les signatures pourront s’opérer par voie électronique selon des modalités fixées dans le règlement intérieur du CSE.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président (ou son représentant) ou le secrétaire.

L’ordre du jour est transmis au moins trois jours avant la réunion par courriel, aux membres titulaires, aux représentants syndicaux, aux membres suppléants, accompagné le cas échéant, des documents d’information ou de l’information de leur mise à disposition sur la base de données économiques et sociales (BDES).

7.4. Etablissement du procès-verbal de réunion

Pour chaque réunion du CSE, sous réserve de dispositions particulières, un procès-verbal est établi par le Secrétaire de l’instance avant la réunion suivante. 

Le procès-verbal est adressé conjointement à la direction et à tous les membres du CSE (titulaires et suppléants) avant son approbation. Il est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante, dans les conditions précisées au règlement intérieur de l’instance.


ARTICLE 8 : MOYENS ACCORDES AUX MEMBRES DU CSE

8.1. Heures de délégation 

8.1.1. Bénéficiaires

Sous réserve de remplir les conditions d’effectifs fixées par le Code du travail, les heures de délégation sont accordées aux membres titulaires constituant la délégation du personnel du CSE. 

8.1.2. Nombre et utilisation des heures de délégation des membres du CSE 

Le nombre d’heures accordées aux membres titulaires constituant la délégation du personnel du CSE est fixé par l’article R. 2314-1 du Code du travail en fonction des conditions d’effectif, soit 22 heures par mois, le total des heures de délégation ne pouvant excéder 264 heures par an.

Toute variation de l’effectif de l’entreprise entraînant une hausse ou une baisse du nombre de membres élus au CSE entraînera également une évolution du nombre d’heures de délégation par membre en application des dispositions légales et règlementaires.

Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3.
Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.

Les parties conviennent également que sera payé comme temps de travail effectif et ne sera pas déduit des heures de délégation, l’intégralité des temps passés en réunion du CSE avec l'employeur (réunions ordinaires et extraordinaires avec ordre du jour).

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions du CSE susvisées sont pris en charge conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise.

8.1.3. Répartition des heures de délégation des membres titulaires du CSE

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. 

Il est également possible de reporter d’un mois sur l’autre les heures de délégation dans la limite de 12 mois glissants. 

Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient.

Cette répartition doit faire l’objet d’une information préalable de la direction des ressources humaines au moins huit jours avant la date prévue de leur utilisation afin de pouvoir en assurer un suivi mensuel et d’en informer les responsables hiérarchiques concernés.

Les heures ainsi réparties devront être utilisées dans le mois civil du terme des 8 jours de prévenance. Au terme de ce mois civil, les heures réparties et non utilisées reviendront dans le quota d’heures du représentant du personnel donateur.

8.1.4. Information préalable de l’utilisation d’heures de délégation

Les représentants du personnel élus ou désignés informent préalablement leur supérieur hiérarchique de la date et de la durée prévisionnelle de leur absence au titre de leurs heures de délégation et de leurs réunions via tous moyens (papier, informatique, etc.) mis à disposition étant entendu qu’il s’agit d’une simple information qui ne saurait être assimilée à une demande d’autorisation.

8.2. Local et équipements

8.2.1. Localisation et utilisation des locaux spécifiques du CSE 

La société TINGARI met à disposition des locaux aménagés et dotés du matériel nécessaire au fonctionnement du CSE.

Les locaux mis à disposition du CSE seront dotés du matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions, soit : 

une ligne téléphonique,
une ligne téléphonique GSM,
1 ordinateur portable connecté au réseau de l’entreprise permettant l’accès à Internet ;
un accès au mopieur du site,
une documentation juridique et technique,
un caisson fermant à clé.

L’ensemble des membres du comité a librement accès à ce local, et ce, même pendant leurs heures de délégation utilisées pendant le temps de travail, dès lors que l’usage qu’ils en font est conforme à leur mission.

8.2.2. Moyens de communications dématérialisés :

L’employeur autorise les membres du Comité à :
Utiliser la messagerie électronique de l’entreprise pour communiquer directement aux salariés sur les actions entreprises par le CSE, incluant la diffusion des PV, des questionnaires / enquêtes auprès des salariés, selon le même séquencement que les réunions dudit comité

Si un intranet est disponible dans l’entreprise, le comité disposera d’un sous-site (page) dans laquelle il pourra publier les informations qu’il juge pertinent et qui auront trait à ses missions et prérogatives. Ce sous-site ne pourra avoir de caractère politique et syndical

Si un intranet est disponible dans l’entreprise, chaque organisation syndicale représentée dans l’entreprise, ayant ou non des élus au sein du comité, pourra communiquer sur un sous-site dédié à son organisation syndicale. Ce sous-site sera administré par chaque organisation syndicale.

Toute utilisation abusive des moyens de communication dématérialisés par les membres du CSE ou d’une organisation syndicale, pourra entraîner des sanctions, dont la fermeture du site ou le retrait des moyens accordés, voire la possibilité pour l’Entreprise de porter l’affaire en justice dans les cas les plus graves.

8.3. Affichage

Le CSE disposera de panneaux d’affichage propres sur lesquels il pourra afficher les communications relevant de ses attributions qu’il voudrait porter à la connaissance du personnel. 

Le lieu d’affichage est défini par accord avec l’employeur en fonction de la configuration des bâtiments. Il pourra figurer dans le règlement intérieur du CSE.

Le CSE bénéficie d’une adresse électronique spécifique et d’une messagerie électronique à usage exclusif pour les activités sociales et culturelles. 

Toute utilisation abusive de la messagerie ou de la page extranet par le CSE pourra entraîner des sanctions, dont la fermeture du site, voire la possibilité pour l’Entreprise de porter l’affaire en justice dans les cas les plus graves.

8.4. Budgets 

Le CSE bénéficie de deux budgets, l’un pour son propre fonctionnement, l’autre pour les activités sociales et culturelles.

8.4.1. Montant du budget de fonctionnement 

TINGARI verse une subvention de fonctionnement équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute de l’entreprise, calculée conformément aux dispositions légales (article L. 2315-61 du code du travail).

8.4.2. Montant du budget des activités sociales et culturelles (ASC)

La détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles est effectuée au niveau de l'entreprise.

Le montant du budget des activités sociales et culturelles est fixé à 0,61 % de la masse salariale brute de l’entreprise.

8.4.3. Transfert des reliquats de budgets

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées par le code du travail.

ARTICLE 11 : EVOLUTION DE L’ENVIRONNEMENT LEGAL OU REGLEMENTAIRE

Toute évolution législative et/ou règlementaire relative à la représentation du personnel et des syndicats au sein de la Société s’appliquerait de plein droit au présent accord.

Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS GENERALES

12.1. Prise d’effet

La reconnaissance du périmètre du CSE est constatée au jour de la signature du présent accord et prend effet dans les conditions de délai prévues par celui-ci, c’est-à-dire lors de la mise en place du CSE lors des prochaines élections professionnelles organisées au sein de la société.

12.2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

12.3. Révision 

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision. 
Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.

Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision.

12.4. Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Afin d’assurer le bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel, en cas de dénonciation en cours de cycle électoral, le présent accord continuera de produire ses effets jusqu’à l’expiration des mandats en cours, sauf volonté contraire expresse de l’ensemble des parties signataires.

12.5. Suivi de l’accord 

Une commission composée de représentants de TINGARI et de deux représentants, maximum, de chaque organisation syndicale représentative signataire ou adhérente au présent accord assurera le suivi du présent accord.

Cette commission se réunira tous les 2 ans à la demande de l’une des organisations syndicales signataires du présent accord afin de vérifier la correcte application de ses dispositions.

A cette fin, la Direction remettra aux représentants des organisations syndicales signataires les documents collectifs nécessaires à cette appréciation.

En cas de difficultés, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des parties.

12.6. Dépôt et publicité

12.6.1. Dépôt 

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : 

un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris 
un dépôt en 2 exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE de Paris 8ème.

Un exemplaire du présent accord, signé par la Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.

12.6.2. Publication sur la base de données nationale des accords collectifs

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.

La Direction informera les Organisations Syndicales Représentatives signataires du présent accord de la date de réalisation du dépôt de celui-ci afin de leur permettre, si un signataire le souhaite, de demander au Service des dépôts des accords collectifs de supprimer les noms et prénoms des négociateurs et des signataires comme l’autorisent les dispositions prévues par l’article R. 2231-1-1 du code du travail.


Fait à 		, le 		 2019




Pour la							Pour la société TINGARI
				




Pour la 


Annexe : Configuration géographique de la Société TINGARI et répartition des salariés par site au 31 octobre 2019





ANNEXE 1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


TRAME DE REGLEMENT INTERIEUR 
DE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



PREAMBULE

Le présent règlement intérieur précise et encadre les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (ci-après désigné « CSE » ou « Comité ») de TINGARI pour l’exercice des missions qui lui sont conférées. 

Tout point non traité par ce document doit l’être en fonction de la règlementation en vigueur.

Le présent règlement intérieur est adopté à la majorité des membres titulaires présents après avoir été valablement inscrit à l’ordre du jour et débattu en sa séance tenue le [date].


COMPOSITION DU CSE 

Article 1 : Membres du CSE

Le CSE comprend : 

L’employeur, ou son représentant, membre de droit, président du CSE ;
Une délégation du personnel comportant un nombre égal de membres titulaires et suppléants, dont le nombre total maximum est fixé à 22 ;
Les représentants syndicaux éventuellement désignés par les organisations syndicales représentatives dans les conditions fixées par l’article L. 2314-2 du code du travail.

Article 2 : Le Président du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant.

Le Président peut être assisté en plus de trois collaborateurs qui ont voix consultative. Le Président et ses assistants ne peuvent ensemble être en nombre supérieur à celui des membres élus présents.

Il a notamment la responsabilité de : 

fixer la date de chaque réunion ;
convoquer les participants à ces réunions ;
établir l’ordre du jour des réunions conjointement avec le Secrétaire ;
présider les réunions du comité, animer les débats, garantir la liberté de parole, assurer l’examen des questions portées à l’ordre du jour et, le cas échéant, soumettre certaines questions au vote des représentants du personnel. 

Le Président prend part au vote dans les conditions fixées par la législation notamment sur les questions relevant de la gestion interne du Comité sauf lorsqu’il consulte les membres élus du Comité en tant que délégation du personnel. 

Article 3 : Bureau du CSE

3.1	Composition et élections du bureau du CSE

Le CSE est composé d’un Secrétaire, d’un Trésorier qui sont obligatoirement choisis parmi les membres titulaires du CSE.

Seuls les élus titulaires et le Président, s’il le souhaite, participent à ces élections.

Au cours de la première réunion du CSE, le Secrétaire et le Trésorier sont désignés par le comité, parmi ses membres titulaires, lors de deux scrutins distincts à main levée.

Il est rappelé que le Président du CSE peut voter. 

Lors de l'élection, en cas d'égalité de voix entre deux candidats à l'un de ces postes, un second tour est immédiatement organisé pour essayer de les départager. Si l'égalité persiste, le candidat le plus âgé est élu.

Le CSE désigne par un autre vote à bulletins secrets ou à main levée, un secrétaire-adjoint qui peut être choisi parmi les membres titulaires afin d’intervenir en cas d’absence ponctuelle ou définitive du secrétaire.

Il désigne par un autre vote à bulletins secrets ou à main levée, un trésorier-adjoint qui peut être choisi parmi les membres titulaires afin d’intervenir en cas d’absence ponctuelle ou définitive du trésorier.

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution prise à la majorité de ses membres présents. Le président du CSE ne participe pas au scrutin. La désignation prend fin avec le mandat des membres élus du comité.

3.2	Attributions du Secrétaire

Les principales fonctions du Secrétaire sont les suivantes : 

Fixer, en accord avec le Président, l’ordre du jour des réunions du CSE (étant précisé que les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par un accord collectif de travail pourront être inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire) ;
Rédiger, signer et diffuser le procès-verbal de chaque séance du Comité dans un délai de 15 jours suivant la réunion, sauf dispositions légales ou conventionnelles particulières et sauf situations exceptionnelles nécessitant une rédaction et une publication dans un délai plus bref ; 
Assurer les liaisons du CSE avec son président, avec les salariés, avec les tiers (inspecteur du travail, médecin du travail, experts, fournisseurs, prestataires, etc.) ;
Préparer avec les autres élus du CSE l'ordre du jour des réunions ;
Proposer et formuler des projets de vœux, avis, résolutions, etc. ;
Gérer le courrier, éventuellement la boite mail et les archives du CSE (ordres du jour, documents transmis au CSE, PV de réunions, factures et comptabilité...) avec l'aide du Trésorier ;
Administrer les affaires courantes du CSE ;
Organiser les travaux du CSE et veiller à la préparation des réunions ;
Veiller à la mise en œuvre des décisions prises par le Comité.

Le secrétaire est habilité à représenter le CSE vis-à-vis des tiers et à signer les factures et engagements contractuels auxquels il a décidé de souscrire pour son fonctionnement et l'exercice de ses missions.

Le secrétaire adjoint remplace le secrétaire en cas d’empêchement ou de démission de celui-ci, jusqu’au retour du secrétaire ou l’élection d’un nouveau secrétaire, qui devra être organisé lors de la prochaine réunion du comité. Il est doté des mêmes prérogatives que le secrétaire lorsqu’il le supplée.
Le Secrétaire partage avec le Trésorier l’exercice de la personnalité civile. Leur signature devra figurer sur tous les actes que comporte l’exercice de cette personnalité. En cas d’indisponibilité du Secrétaire et/ou du Trésorier, une procuration authentique sera donnée, par le comité, respectivement au Secrétaire adjoint et/ou au Trésorier adjoint, ou à tout membre du comité de son choix.

Le Trésorier ou le Secrétaire peut engager des dépenses du CSE pour un montant n’excédant pas 150 euros sans qu’un vote préalable autorisant l’engagement des dépenses soit exigé.  

3.3	Attributions du Trésorier

Le Trésorier est en charge de la tenue des comptes et de la gestion de tous les budgets et ressources du CSE au nom et pour le compte du CSE. 

Ses principales fonctions sont les suivantes :

Ouvrir et gérer les comptes bancaires du Comité : il fait ouvrir deux comptes bancaires (un pour les frais de fonctionnement et un pour la gestion des activités sociales et culturelles) au nom du Comité ;
Régler les factures du Comité ;
Gérer les ressources et le patrimoine du Comité ;
Archiver les documents comptables ;
Etablir les budgets prévisionnels pour la subvention de fonctionnement et la subvention des œuvres sociales et culturelles ;
Être l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable et/ou du commissaire aux comptes ;
Se conformer aux obligations comptables prévues par L. 2315-64 et suivants du code du travail ; 
Etablir un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du Comité et les salariés de l’entreprise (article L. 2315-69 du code du travail) ;
Présenter un rapport sur les conventions passées, directement ou indirectement par personne interposée, entre le Comité et l’un de ses membres. Ce rapport sera présenté aux membres élus du Comité lors de la réunion en séance plénière prévue pour l’approbation des comptes annuels du Comité (article L. 2315-70 du code du travail).

Le Trésorier reçoit délégation générale pour procéder à tout type d’opérations sur les comptes bancaires au nom du Comité (virements, retrait de fonds, commandes, achats). 

Le Secrétaire partage avec le Trésorier l’exercice de la personnalité civile. Leur signature devra figurer sur tous les actes que comporte l’exercice de cette personnalité. En cas d’indisponibilité du Secrétaire et/ou du Trésorier, une procuration authentique sera donnée, par le comité, respectivement au Secrétaire adjoint et/ou au Trésorier adjoint, ou à tout membre du comité de son choix.

Le Trésorier ou le Secrétaire peut engager des dépenses du CSE pour un montant n’excédant pas 150 euros sans qu’un vote préalable autorisant l’engagement des dépenses soit exigé.  

Il représente le CSE vis-à-vis des tiers (Urssaf, administration fiscale, fournisseurs, etc.) pour tout ce qui concerne les domaines financiers et budgétaires.

Le Trésorier ne peut imposer ses décisions personnelles ni engager aucune dépense non prévue ou excédant les limites budgétaires fixées par le CSE.

En application de l’article R. 2315-39 du Code du travail, après le renouvellement du CSE, le Trésorier prépare, établit et présente au Comité nouvellement élu un compte-rendu de fin de mandat et remet tous les documents comptables, sociaux et administratifs au nouveau Comité. 

Le trésorier adjoint remplace le trésorier en cas d’empêchement ou de démission de celui-ci, jusqu’au retour du trésorier ou l’élection d’un nouveau trésorier, qui devra être organisé lors de la prochaine réunion du comité. Il est doté des mêmes prérogatives que le trésorier lorsqu’il supplée le trésorier.

3.4	Mandat des membres du bureau

Les membres du bureau du CSE font l'objet de remplacement notamment en cas de démission. Ce remplacement donne lieu à une élection dans des conditions identiques à la mise en place initiale du bureau lors de toute réunion, ordinaire ou extraordinaire, du CSE.

Sur décision du CSE prise en réunion plénière, tout membre du bureau peut être révoqué de ses fonctions à tout moment. Une fois révoqué, il restera élu du CSE.

Cette révocation doit être effectuée dans le respect des droits de la défense de l'intéressé de sorte que :
les raisons qui justifient la décision de révocation doivent être portées à sa connaissance au cours de la réunion plénière visée ci-dessus ;
la décision de révocation est prise par le CSE après inscription à l'ordre du jour et vote à la majorité des voix par bulletin secret.

Article 4 : Elus de la délégation du personnel du CSE

Les élus de la délégation du personnel au CSE participent pleinement et activement au fonctionnement de l'institution :
tant en matière de fonctionnement et d'administration internes du CSE ;
qu'en matière d'exercice des prérogatives générales du CSE (information, consultation, délibérations, avis, décisions et résolutions).

Les prérogatives des élus sont notamment les suivantes :
droit d'être convoqué à toute réunion, plénière ou non, du CSE ;
droit de participer à toute réunion, plénière ou non, du CSE et de prendre part au débat, manifester son opinion, poser des questions, proposer des avis/résolutions/décisions/résolutions du CSE ;
droit de recevoir toutes les informations liées au fonctionnement et prérogatives générales du CSE.

Toutefois, seuls les élus titulaires assistent aux séances du CSE (les suppléants ne pouvant être présents qu'en remplacement des titulaires) et possèdent donc le droit de vote et de participation aux scrutins de désignation, d'élection, de rendu d'avis, de prise de décision ou de résolution du CSE.

L'étiquette et/ou l'appartenance syndicale d'un élu ne doivent pas être pris en compte dans l'exercice de sa mission d'élu du CSE.

Dans le cadre de leurs fonctions représentatives, les élus du CSE doivent informer les Ressources Humaines et leur responsable hiérarchique, de leurs déplacements et de la durée approximative de leurs absences, qu’elles soient imputables ou non sur un crédit d’heures. L’information s’effectue par la transmission par email du bon de délégation au Directeur des Ressources humaines et au responsable hiérarchique avant l’absence. Sauf cas exceptionnel d’impérieuse nécessité, un délai de prévenance minimal de 24 heures est requis. Le bon de délégation doit également être utilisé pour toute demande de report du crédit d’heures ou de partage avec un suppléant dans le respect des dispositions légales et règlementaires en la matière.

Article 5 : Représentants syndicaux du CSE

L’effectif de TINGARI étant inférieur à 300 salariés, les représentants syndicaux au CSE sont de droit les délégués syndicaux, conformément à l'article L. 2143-22 du code du travail.

Les représentants syndicaux sont chargés de représenter leur organisation syndicale représentative auprès du CSE.

A ce titre, leurs prérogatives sont les suivantes :
droit d'être convoqué à toute réunion du CSE ;
droit de participer à toute réunion, plénière ou non, du CSE et de prendre part au débat, manifester son opinion, poser des questions, proposer des avis/résolutions/décisions ;
droit de recevoir toutes les informations liées aux fonctionnements et prérogatives générales du CSE.
Toutefois, le représentant syndical ne dispose d'aucun droit de vote et/ou participation aux divers scrutins au sein du CSE (désignation, élection, rendu d'avis, prise de décision ou de résolution du CSE).

PERSONNALITE CIVILE ET ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE

Article 4 : Personnalité civile 

Le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.

Comme toute personne morale, le CSE peut principalement :
ester en justice (action, intervention, défense),
posséder et gérer un patrimoine,
contracter et s'engager,
recevoir des dons et des legs.

Article 5 : Assurance de responsabilité civile

Le CSE contractera une assurance pour couvrir sa responsabilité civile. 

MOYENS DU COMITE

Article 6 : Moyens matériels 

6.1	Locaux

L'employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Le local mis à disposition est ainsi doté du matériel nécessaire suivant :
une ligne téléphonique ;
1 ordinateur portable connecté au réseau de l’entreprise permettant l’accès à Internet ;
un accès au mopieur du site,
une documentation juridique et technique,
un caisson fermant à clé.

Les membres du CSE ont libre accès à ce local dès lors que l’utilisation qu’ils en font est conforme à leur mission et dans les conditions de l’article L. 2315-26 du code du travail. Le bon usage de ces locaux est sous la responsabilité de ses utilisateurs.

6.2	Moyens d’information et de communication du CSE

Conformément à l’article L. 2315-15 du Code du travail, le CSE dispose d’un panneau d’affichage sécurisé pour diffuser les informations qu’il a pour rôle de porter à la connaissance du personnel, fixé d’un commun accord des parties au lieu suivant : […] [à définir précisément].

Le CSE bénéficie d’une adresse électronique spécifique et d’une messagerie électronique à usage exclusif pour les activités sociales et culturelles. 

Toute utilisation abusive de la messagerie ou de la page extranet par le CSE pourra entraîner des sanctions, dont la fermeture du site, voire la possibilité pour l’Entreprise de porter l’affaire en justice dans les cas les plus graves.

6.3	Remboursement de frais 

Les frais et dépenses de déplacement réellement exposés par les élus du CSE et les représentants syndicaux aux CSE et occasionnés par leur participation aux réunions plénières du CSE sont pris en charge selon la politique en vigueur dans l’entreprise.

Le remboursement des frais de déplacement engagés dans ce cadre interviendra sur présentation de justificatifs et conformément aux procédures internes de la société. Si des circonstances exceptionnelles imposent l’usage du véhicule personnel, les frais d’utilisation seront remboursés selon le barème retenu par l’administration fiscale. 

Les déplacements et les frais pouvant être engagés par les élus pour les besoins du CSE sont à la charge de ce dernier.

Pour éviter aux élus d'avoir à en faire l'avance, le CSE prend directement à sa charge les divers frais (transport, restauration, hébergement, etc.). Si cette prise en charge directe n'est pas possible, le remboursement ne peut se faire que sur présentation de justificatifs originaux. 

Les remboursements seront effectués directement par le comité sur la base des tarifs de 2ème classe pour l’utilisation des transports en commun ou selon le barème de l’administration fiscale pour les éventuels frais kilométriques.

Toute demande de remboursement doit être adressée au trésorier.

En tout état de cause, les frais ne peuvent être directement pris en charge ou remboursés par le CSE que s'ils sont bien en relation avec le mandat.

6.4	Budget de fonctionnement 

TINGARI verse une subvention de fonctionnement équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute de l’entreprise, calculée conformément aux dispositions légales (article L. 2315-61 du code du travail).

La subvention sera versée sous forme d’acomptes trimestriels, à terme échu, soit les 31 mars,30 juin, 30 septembre, 31 décembre. Faute de pouvoir connaitre avec exactitude cette masse avant la fin de l’année, le calcul du solde de la subvention sera réajusté au 15 février de l’année suivante. Pour le premier exercice, le premier versement, sous forme d’acompte, interviendra dans les 15 jours suivant la réunion au cours de laquelle il sera procédé à l’élection du bureau du comité.

Conformément au code du travail, les élus du CSE sont tenus d'utiliser les ressources de chaque budget conformément à leur destination (fonctionnement ou œuvres sociales) l'année de leur versement. Le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l'exercice comptable, une partie de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles dans les conditions légales.

Le transfert du reliquat de fonctionnement au profit des ASC ne peut dépasser 10 % de l'excédent annuel du budget de fonctionnement, et doit être intégré comptablement aux ressources du CSE en matière d'ASC.

Les versements et utilisation de la subvention de fonctionnement donnent lieu à établissement d'un suivi et d'un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE.

Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l'instance, et en réunion plénière, des modalités d'utilisation de la subvention de fonctionnement.

6.5	Activités sociales et culturelles

La détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles est effectuée au niveau de l'entreprise.

Le montant du budget des activités sociales et culturelles est fixé à 0,61 % de la masse salariale brute de l’entreprise.

Cette subvention est versée par l’entreprise une fois par an. Son versement intervient au plus tard le 31 mars de l’année en cours. Pour le premier exercice, le premier versement, sous forme d’acompte, interviendra dans les 15 jours suivant la réunion au cours de laquelle il sera procédé à l’élection du bureau du comité.

Elle est versée en une fois au cours du premier trimestre par chèque à l’ordre du CSE – Œuvres sociales.

Conformément au code du travail, le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l'exercice comptable, tout ou partie de l'excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement dans les conditions légales.

En cas reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent.

Si le CSE transfère tout ou partie du reliquat annuel de son budget ASC, cette somme et ses modalités d'utilisation devront être inscrites dans les comptes annuels de l'instance et dans le rapport annuel de gestion du CSE.

Les versements et utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles donnent lieu à établissement d'un suivi et d'un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE.

Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l'instance, et en réunion plénière, des modalités d'utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles.

REUNIONS DU COMITE 

Article 7 : Convocation aux réunions

Les convocations aux réunions précisent la date, l’heure et le lieu de la réunion et sont accompagnées de l’ordre du jour. 

Les membres du comité (titulaires, représentants syndicaux) sont convoqués par le Président ou son représentant au moins trois jours avant la date de la réunion. Les suppléants reçoivent à titre informatif la convocation dans la mesure où ils ne participeront à la réunion que s’ils remplacent un titulaire.

S’agissant des réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, sont également convoqués :
le médecin du travail ;
le responsable sécurité au sein de l’entreprise ;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Il est rappelé que l'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront informés annuellement ainsi que le médecin du travail du calendrier retenu pour les réunions consacrées à la santé au travail et se verront confirmer les dates des réunions, par écrit, au moins 15 jours avant leur tenue.

L’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités :
à la demande de l’employeur ou de la majorité des membres du CSE aux réunions portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à la réunion organisée à la suite d’un accident ou d’un événement grave et aux réunions extraordinaires dans le domaine de la santé, sécurité et des conditions de travail,
aux réunions du CSE consécutives à un accident du travail ayant entrainé une incapacité de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.  

Article 8 : Ordre du jour

Une réunion préparatoire avec les membres du CSE est organisée à la demande du Secrétaire afin de définir ensemble l’ordre du jour pour les questions émanant du CSE.

L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Secrétaire et le Président du CSE. 

L’ordre du jour pourra faire l’objet de la procédure de signature suivante : [à compléter éventuellement avec une procédure de signature électronique] 

Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par le Secrétaire ou le Président.

L’ordre du jour est communiqué par le Président au moins trois jours avant la date de la réunion : 
aux membres élus et aux représentants syndicaux du CSE, 
à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, 
à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat).

L’ordre du jour est transmis au moins trois jours avant la réunion par courriel, aux membres titulaires, aux représentants syndicaux, aux membres suppléants, accompagné le cas échéant, des documents d’information ou de l’information de leur mise à disposition sur la base de données économiques et sociales (BDES).

La transmission de l’ordre du jour des réunions ordinaires ou extraordinaires se fait par messagerie électronique.

Article 9 : Nombre de réunions

Le CSE est réuni une fois tous les deux mois, à l’initiative de l’employeur.

Les mois pendant lesquels n’auront pas lieu de réunion du CSE, les membres du CSE pourront adresser par courriel une liste de questions à la Direction, au plus tard le 2ème vendredi de chaque mois. La direction répondra à ces questions par email et diffusera ses réponses aux membres du CSE dans un délai maximum de 6 jours ouvrés. En l’absence de remarques ou commentaires sur les réponses apportées, celles-ci seront diffusées pour affichage sur chaque site dans un délais de 5 jours ouvrés après envoi aux membres du CSE.

Le Comité peut être réuni de manière exceptionnelle à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de ses membres élus titulaires. 

Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l’ordre du jour de la réunion.

Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSE peut être réuni exceptionnellement, à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. 

Le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Article 10 : Déroulement des réunions

L’employeur ou son représentant ouvre et lève la séance en qualité de Président du CSE.

Le Président du CSE préside la réunion, et assure l’ordre des débats. Il veille à ce que les débats ne dévient pas de l’ordre du jour. 

Les débats ne portent et ne comportent l'examen que des seuls points, thèmes et questions inscrits à l'ordre du jour, étant entendu que ces derniers sont examinés et débattus suivant l'ordre fixé. Par accord entre président du CSE et majorité des élus titulaires dudit CSE, l'ordre d'examen peut être modifié en début de séance.

Si pour des raisons particulières, l’ensemble des questions n’a pu être débattu au cours de la réunion, il peut être décidé, à la majorité des membres présents de poursuivre cette réunion à une date ultérieure pour examiner ces questions. La date et l’heure de cette réunion sont déterminées en cours de séance.

L’objectif étant de suspendre et poursuivre la réunion en cours, l’élaboration d’une nouvelle convocation et d’un nouvel ordre du jour n’est pas nécessaire, sauf modification des points inscrits. Les élus absents lors de cette réunion sont informés de cette situation par courrier électronique ou par courrier adressé par l’employeur.

Lorsque le président estime que l’ordre des débats est troublé ou que le présent règlement n’est pas respecté, il peut suspendre la séance en précisant la date et l’heure de la reprise de la réunion. Ces informations sont mentionnées au procès-verbal de la réunion.

Article 11 : Enregistrement, sténographie, visioconférence

L'employeur ou les élus (par un vote à la majorité des membres présents) peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances pour le temps consacré à l'examen des points à l'ordre du jour.

L'employeur ne peut s'y opposer que lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Les enregistrements ne peuvent être écoutés en interne que par les membres du CSE. Si besoin est, ils peuvent être mis à la disposition d'un prestataire chargé de rédiger le procès-verbal de réunion pour le compte du CSE. En tout état de cause, ils sont détruits dès l'adoption du procès-verbal définitif.

L'obligation de discrétion pèse sur la personne qui sténographie.

L'employeur doit prendre en charge les frais liés à l'enregistrement et à la sténographie lorsque c'est lui qui décide d'y recourir et a contrario c'est le CSE qui prend en charge quand ce sont les élus qui décident le recours à ces techniques.

Le recours à la visioconférence peut être autorisé par accord entre l'employeur et la majorité des élus titulaires.

En l'absence d'accord, ce recours est limité à 3 réunions par année civile.

Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres de l'instance et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

La visioconférence ne fait pas obstacle aux suspensions de séances.

Article 12 : Règles de suppléance

En cas d’empêchement temporaire ou définitif d’un membre élu titulaire du CSE, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. 

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. 

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution.

Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont valables. 

Article 13 : Assistance par des personnes extérieures

L’employeur peut inviter, sous réserve de l’accord de la majorité des membres présents du CSE, une ou plusieurs personnes appartenant ou non à l’entreprise permettant de fournir au Comité les indications utiles sur tout ou partie des différentes questions à l’ordre du jour.

De la même manière, sous réserve de l’accord du Président, les membres élus du Comité peuvent décider, par un vote à la majorité des présents, de la présence d’une personne extérieure pendant tout ou partie de la réunion. 

Dans les deux cas, le vote interviendra en début de réunion et sera porté au procès-verbal.

Ces personnes tierces sont tenues à un devoir de réserve et ne doivent intervenir que lorsque les membres du CSE et le Président en font la demande. 

Elles ne peuvent en aucun cas faire obstacle aux discussions entre le Président et les membres élus du CSE et représentants syndicaux au CSE. 



Article 14 : Secret professionnel et obligation de discrétion 

Toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE et dont la participation à une réunion plénière ordinaire ou extraordinaire lui permet - en cours de séance plénière ou avant - d'obtenir et/ou prendre connaissance de certaines informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l'entreprise est tenue, dans les conditions prévues par le code du travail, d'une double obligation de secret professionnel et de discrétion.

De par l'effet cumulé des obligations précédentes, les informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l'entreprise ne peuvent :
ni être portées à la connaissance des salariés, comme du grand public, par toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE, sans l'autorisation expresse du président du CSE ;
ni faire l'objet de révélation et/ou diffusion extérieure au périmètre de l'entreprise, notamment par voie de presse, médias et/ou mise en ligne sur Internet, sans l'accord express écrit de l'entreprise elle-même.

Toute violation de l'une ou l'autre de ces obligations peut permettre à l'entreprise de prendre les mesures qui s'imposent notamment sous forme de poursuites judiciaires et/ou disciplinaires à l'encontre des personnes physiques ou du CSE lui-même en qualité de personne morale.

Lors de chaque information ou consultation du CSE, le chef d'entreprise précise le périmètre des dispositions confidentielles et la durée de l'obligation de confidentialité des membres du CSE. Les informations confidentielles sont également précisées dans la BDES.

VOTES, DELIBERATIONS ET PROCES-VERBAL

Article 15 : Votes et délibérations

Au cours de ses réunions plénières - ordinaires ou extraordinaires - le CSE est amené à organiser et procéder à des votes. Un vote est de droit lorsqu’il est demandé par le président.

Aucun quorum n'est exigé pour organiser et valider un vote lors d'une réunion plénière de CSE.

Les résolutions, décisions ou avis sont adoptés à la majorité, quel que soit le nombre de membres titulaires présents.

Les avis « favorable » ou « défavorable » sont comptabilisés à la majorité des membres présents. Par conséquent, les abstentions, les votes blancs ou nuls ne sont pas assimilés à des votes « défavorables ».

En cas d'égalité des voix sur l’adoption d’une motion ou d’un vœu, la motion ou le vœu est réputé rejeté. Les élus titulaires peuvent toutefois décider de procéder à un 2ème tour en cas d’égalité.

Ont seuls un droit de vote :
le président du CSEE ;
les élus titulaires de la délégation du personnel (ou les suppléants les remplaçant).
Ils ont voix délibérative.

Il est à noter que le président ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus en tant que délégation du personnel.

Tous les votes à effet de délibérations, désignations, élections, vœux, avis, décisions, propositions et résolutions ont lieu exclusivement pendant le temps de séance et au cours des réunions plénières du CSE, ordinaires ou non.

Les votes du CSE ont normalement lieu à main levée, sauf si un membre ayant droit de vote demande à ce qu'il soit organisé à bulletin secret. 

En tout état de cause, le scrutin sera toujours secret lorsque le comité devra exprimer un vote sur des questions de personnes (élection des membres du bureau, avis du comité sur le licenciement des salariés protégés, élection des membres du CHSCT).

Lorsque le comité est appelé à donner son avis sur le licenciement d’un de ses membres, celui-ci ne peut participer au scrutin. Le comité se complète, en vue de ce scrutin, en appelant un délégué suppléant.

Article 16 : Procès-verbal

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire du Comité.

Le procès-verbal mentionne notamment :
la date de la réunion, les noms et qualités des personnes présentes, les heures de début et de fin de séance et, le cas échéant, celles des suspensions de séance, 
un résumé des discussions (ou, si le Comité l’estime utile, la reproduction intégrale de tout ou partie des interventions), 
les avis émis dans le cadre des consultations obligatoires ainsi que le texte des décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion, 
le résultat des votes.

Le procès-verbal des réunions est établi par le Secrétaire qui le transmet à l’employeur et aux membres du CSE au plus tard dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte et sauf circonstances exceptionnelles ou légales nécessitant une adoption dans de plus brefs délais ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion. En cas de nécessité légales, règlementaires, administratives ou autres, un extrait du procès-verbal peut être établi.

Les autres membres de la délégation du personnel et l’employeur peuvent apporter des corrections au projet de procès-verbal que leur a transmis le Secrétaire, dans un délai de quinze jours suivant la réception du projet de procès-verbal, sauf circonstances particulières nécessitant le respect d’un délai plus court. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation du projet de procès-verbal.

Lors de la réunion plénière suivante, le Président fait connaître sa décision motivée sur les propositions soumises. Le procès-verbal y est ensuite soumis pour approbation. 

Le procès-verbal adopté est ensuite signé par le Secrétaire et la Direction.
Le procès-verbal des réunions, après avoir été adopté dans les conditions définies ci-dessus, est diffusé dans l’entreprise par le Secrétaire. 

Lorsque sont en cause des éléments confidentiels identifiés comme tels par le Président, ou des informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée d’un ou plusieurs salariés ou au respect de ses droits fondamentaux, la référence faite à ces éléments est retirée du procès-verbal destiné à la diffusion auprès du personnel.

Il peut donc être établi deux versions d’un même procès-verbal afin de garantir la confidentialité de certaines informations. Les deux procès-verbaux seront dans ce cas approuvés selon les modalités indiquées ci-dessus, l’un purgé desdites informations confidentielles et destiné à la diffusion, l’autre « intégral » et archivé.


LES COMMISSIONS DU CSE

Lors de la première réunion de CSE qui suit chaque élection, le Comité renouvelle l’ensemble de ses commissions obligatoires. A cette occasion, il nomme les membres de ces différentes commissions.

Commissions du CSE

L’effectif de TINGARI étant inférieur à 300 salariés, la commission économique, la commission formation, la commission égalité professionnelle et la commission logement n’ont pas à être mises en place.

ETABLISSEMENT ET CONTROLE DES COMPTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 17 : Comptabilité générale

Toute opération doit être comptabilisée et un justificatif dûment approuvé doit exister pour chaque écriture comptable.

Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du CSE et procède aux opérations financières décidées par le comité.

L'exercice comptable commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre de chaque année. 

L’établissement et le contrôle des comptes ainsi que la clôture et l’arrêté des comptes se font selon les dispositions des articles L. 2315-64 et suivants du code du travail.


Article 18 : Arrêté des comptes

Dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice, le bureau du CSE vérifie la régularité et la sincérité des comptes, procède à leur arrêté et établit le rapport d'activité et de gestion prévu à l'article L. 2315-69 du code du travail. Si des conventions ont été passées, directement ou indirectement ou par personne interposée, entre le CSE et l'un de ses membres, le trésorier établit, dans le même délai, le rapport prévu par l'article L 2315-70 du Code du travail.

Les comptes arrêtés et les rapports sont communiqués, par le secrétaire du CSE, à ses autres membres et au commissaire aux comptes du Comité et aux commissaires aux comptes du Comité.

La communication aux membres du CSE a lieu au plus tard 3 jours avant la réunion d'approbation des comptes prévue à l'article 19. 

Article 19 : Approbation des comptes

[A adapter éventuellement]
Dans les cinq mois suivant la clôture de l’exercice, le secrétaire du comité convoque par écrit l’ensemble des membres élus du comité à la réunion d’approbation des comptes du comité. Durant cette réunion, qui porte sur ce seul sujet et comprend uniquement les membres élus titulaires du comité ou les suppléants remplaçant des titulaires, le secrétaire et le trésorier du comité présentent les comptes et les différents rapports rendus obligatoires par la loi.

Cette séance plénière est celle du mois de mai (maximum juin).

DUREE ET MODIFICATION DU PRESENT REGLEMENT

Article 19 : Durée du règlement intérieur 

Le présent règlement intérieur est établi pour une durée indéterminée. Il remplace le précédent règlement établi le 16 février 2018, devenu caduque du fait de la mise en place du comité social et économique. 

Il est adopté en séance plénière, par un vote à la majorité des membres présents. En sa qualité de membre du CSE, le président a droit de vote.

Une fois adopté, il est communiqué à tous les membres du CSE par le secrétaire.

Il entre en vigueur le jour même de la réunion où il est régulièrement adopté.

Article 20 : Révision du règlement intérieur

Le contenu du présent règlement intérieur peut être révisé par décision prise à la majorité des membres présents du CSE (le président pouvant voter) :
à n'importe quel moment postérieurement à son entrée en vigueur notamment pour raison d'évolution du code du travail modifiant ledit contenu et rendant pertinente son adaptation en tout ou partie,
et sur initiative et/ou proposition du président du CSE, d'un élu titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au CSE,
ou dès lors qu'un accord collectif signé dans l'entreprise modifie les dispositions du présent règlement.


Adopté en séance plénière le ..... (date)





Pour le CSE, le secrétaire
Signature





Le président du CSE
Signature