PROCES-VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

Entre :
 dont le siège social est situé rue Ernestine de Tremaudan BP 62043 29220 BREST CEDEX 2 ;

Représentée par 
Agissant en qualité de Directeur des opérations,
Assisté de 
Agissant en qualité d’Assistante Ressources Humaines ;
										D’une part,
Et :
Le syndicat C.F.D.T., 
Représenté par, Déléguée Syndicale CFDT,
Assistée de membres de la délégation syndicale CFDT ;

Le syndicat C.G.T., 
Représenté par Déléguée Syndicale CGT,
Assistée de membres de la délégation syndicale CGT ;
								
D’autre part,

Il est préalablement rappelé ce qui suit : 

Dans le cadre de l’obligation annuelle de négocier sur les salaires et le temps de travail, prévue par le Code du Travail, les parties prenantes se sont rencontrées pour fixer le cadre de cette négociation annuelle (calendrier, lieux, documents d’information, composition des délégations et thèmes de négociation). 

Ainsi, les réunions de négociation, dont les dates ont été fixées d’un commun accord entre les parties, se sont déroulées aux dates suivantes : 

Première réunion le mardi 28 mars 2017;
Deuxième réunion le mardi 25 avril 2017;
Troisième réunion le mardi 30 mai 2017;
Quatrième réunion le mardi 20 juin 2017;
Cinquième réunion le mardi 1er août 2017 ;
Sixième réunion le lundi 18 septembre 2017 ;
Huitième réunion le mardi 24 octobre 2017.

En leur dernier état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :

Propositions de la délégation syndicale CFDT :

Point 1 : augmentation de 2% de la valeur du point
Point 2 : 1 congé ancienneté en plus après 20 ans d’ancienneté : 
Point 3 : mise en place du CET
Point 4 : augmentation œuvre sociales de 0.25 à 0.40 
Point 5 : congé enfant malade = 1 jour supplémentaire rémunéré

Propositions de la délégation syndicale CGT :

Point 1 : augmentation du point de 2%
Point 2 : étude pour les chèques vacances
Point 3 : CET
Point 4 : conditions de travail : 
Remise des plannings le 15 avant la fin du mois
Confirmation des départ en congé 2 mois et ne pas annuler au dernier moment : cf protocole CP
Salle de pause avec réfrigérateur et micro-onde
Point 5 : pénibilité pour les travailleurs de nuit : fauteuils ergonomiques
Point 6 : égalité hommes femmes
Point 7 : finalisation du contrat génération

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SA KERAUDREN GRAND-LARGE, excepté ceux exclus expressément dans les articles qui suivent pour chacune des mesures accordées. De ce fait, sont exclus les salariés bénéficiant d’un salaire forfaitaire pour lesquels une politique d’évolution salariale individuelle s’applique.

Article 2 : Rappel concernant les congés pour enfant malade en cas d’hospitalisation 

Il est rappelé l’autorisation de reporter en tout ou partie les jours de congés enfant malade non pris de l’année n sur l’année n+1, au seul cas de d’enfant hospitalisé. Ce dispositif n’est possible que si les jours de l’année n n’ont pas tous été soldés au 31 décembre par les salariés.

Article 2 : Valeur du point :

La Direction propose une augmentation de 0.25% de la valeur du point. Pour un nouveau point à 8.03 (8.01*1.0025).
La date d’effet rétroactif de cette valeur est exceptionnellement fixée au 1er septembre 2017. 

Article 3 : Compte Epargne Temps : 

La direction a informé les élus qu’elle souhaitait entamer à partir de septembre 2017 les travaux de révision des accords temps de travail et congés payés en vigueur au sein des deux établissements. 
La mise en place d’un CET est une demande des organisations syndicales. Les modalités d’un CET ont été discutées dans le cadre des réunions de NAO et sont annexées au procès-verbal. La mise en place d’un CET pourrait donc se faire dans le cadre des nouveaux accords avec signature avant le 31 décembre 2017 avec une prise en compte de la rétroactivité au 1er juin 2017.

Article 4 : Congés supplémentaire après 20 ans : 

La direction rappelle les conditions de mise en place des congés « ancienneté ». 
En vigueur avant le présent accord, tous collaborateurs ayant acquis 25 ans ancienneté disposent d’un jour, puis 2 jours à 30 ans ancienneté, et 3 jours à 35 ans. L’ancienneté s’entend ancienneté clinique Keraudren-Grand Large.

Au vue des discussions, il est décidé conjointement, l’acquisition des congés ancienneté comme suit :
20 ans ancienneté 1 CPA 
30 ans ancienneté 2 CPA
35 ans ancienneté 3 CPA 

Article 5 : Conditions de travail : 

Une demande a été transmise au CHSCT afin d’évaluer le besoin en sièges adaptés pour les équipes de nuit. 
Le projet de création d’une salle de pause pour les salariés, sera inclus dans les groupes de travail utilisateurs du projet architectural 2019-2020. 

En réponse aux demandes portant sur le respect des délais de prévenance, de diffusion des plannings et congés payés, une révision des accords sera réalisée en collaboration avec les élus (groupe de travail à compter de septembre 2017)


Article 6 : Contribution exceptionnelle au comité d’entreprise

L’employeur versera à titre exceptionnel pour l’année 2017, une contribution au comité d’entreprise, dans le cadre des œuvres sociales en date du 31 octobre 2017. Le montant de cette contribution est valorisé à 20 000€ TTC. 




Article 7 : Mise en place des chèques vacances

La direction donne son accord pour la mise en place des chèques vacances pour l’année 2017-2018 par le Comité d’Entreprise. 

Article 7 : Egalité professionnelle et salariale femmes/hommes 

Il est décidé conjointement de reconduire l’accord portant sur égalité professionnelle  et le suivi des indicateurs.

Article 8 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap 

Il est à noter que les deux établissements (Keraudren et Grand-Large), pour l’année 2016, remplissent l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés et qu’ils continuent à veiller à la bonne intégration de ces personnels aux équipes ; certains d’entre eux bénéficient d’aménagements durables de leur poste de travail ou de reclassements internes adaptés.

Pour Keraudren : 21 travailleurs en situation de handicap sont en poste.
Pour Grand-Large : 7 travailleurs en situation de handicap sont en poste. 

Article 9 : Contrat de génération 

Le contrat génération est en cours de renégociation.

Article 10 : Publicité et dépôt

Le présent procès-verbal d’accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2261-1 du Code du Travail.

Sous la responsabilité de la direction, un exemplaire est adressé par voie postale et un exemplaire par voie électronique, à la DIRRECTE à Quimper, ainsi qu’un autre au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord est affiché au tableau d’affichage de la Direction et une copie est remise au comité d’entreprise.

Fait à Brest, le 24 octobre 2017,