Avenant à l’Accord collectif d’entreprise
instituant une garantie complémentaire de
remboursement de frais de santé


Entre :

Entre :
L’entreprise :			ALIANE SAS
Dont le siège social est :	Chemin du Gué de la Comtesse  - 08300 RETHEL
RCS n° :				833 099 872
Représentée par : 		Madame x en sa qualité de Directrice Générale

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du Code du travail :

L’organisation syndicale CFDT., représentée par Monsieur x, Délégué Syndical ALIANE
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur x, Délégué syndical ALIANE

D’autre part,



Après avoir rappelé que :


Par accord conclu le 12 novembre 2019, la Société ALIANE a mis en place accord relatif à la mise en place d’une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé via un contrat de Groupe à compter du 1er janvier 2019.
Cet accord prévoyait une cotisation d’un montant correspondant à  2,49 % du PMSS par mois et par salarié, pour la base obligatoire et une garantie de ce taux de cotisation jusqu’au 31/12/2020

Suite à une commission prospectives sociales s’est tenue le vendredi 8 novembre 2019 en présence de M x, Secrétaire du CSE et représentant du CSE auprès de cette commission, il a été décidé à l’unanimité une modification des cotisations pour les retraités et les salariés afin d’équilibrer les comptes.
Une information a été faite lors de la réunion du CSE du 26 novembre 2019.

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies afin de conclure un avenant.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale :



Article 1 - Cotisations

La cotisation servant au financement du contrat d‘assurance de remboursement frais de santé a pour objet de couvrir à titre obligatoire le salarié, et à titre facultatif sa famille. 

Il est précisé que la quote-part isolée du salarié représente 1,25% du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) de la cotisation uniforme de 2,69% du PMSS et que c’est sur cette quote-part isolée que s’applique l’obligation de participation de l’employeur à hauteur de 50%. 

A compter du 01 janvier 2020, la cotisation servant au financement du contrat d’assurance de remboursement de frais de santé passe de 2.49%  à un montant correspondant à  2,69 % du PMSS par mois et par salarié, pour la base obligatoire. 

Pour information le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé pour 2020 à 3428 euros. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire. 

Les cotisations seront indexées selon les conditions générales et particulières du contrat souscrit.

L’augmentation de 0.20% du PMSS est répartie proportionnellement à la répartition initiale entre l’entreprise et les salariés.
Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

Part patronale : 	1.51 % PMSS représentant 56.23% de la cotisation
Part salariale :		1.18 % PMSS représentant 43.77% de la cotisation


Le salarié a également la possibilité de souscrire à l’une des deux options du contrat (la seconde option comprenant les garanties offertes par la première). Dans cette hypothèse, une cotisation spécifique entièrement à la charge du salarié devra être acquittée en cas d’adhésion au régime optionnel. Cette cotisation reste inchangée et est de : 

0,10 % du PMSS par mois et par salarié pour l’option 1 
0,65 % du PMSS par mois et par salarié pour l’option 2.

Article 2 - Evolution des cotisations

Les éventuelles augmentations futures des cotisations ou du plafond de la sécurité sociale seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l’article 1 du présent avenant.
Article 3 - Disposition spécifique « retraités »

Tout salarié d’ALIANE passant au statut de retraité, pourra bénéficier à titre facultatif d’un régime frais de santé avec des garanties identiques aux salariés actifs. La cotisation sera prise en charge intégralement par le retraité. Cette cotisation est fixée comme suit :



Les cotisations seront indexées selon les conditions générales et particulières du contrat souscrit.
Article 4  - Durée-Révision-Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2020.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2261-7-1 et suivants, L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans l’entreprise.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord et fait l’objet d’un dépôt.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d’assurance collectif.

La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat ci-après annexé, entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 5 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera :
Remis aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société avec accusé de réception.
Déposé, par les soins de l’Entreprise, sur le site :  en respectant les modalités obligatoires.
Déposé auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes dont relève la société.
Tenu à la disposition du personnel 

Tous les autres articles de l’accord signé le 12/11/2018 restent inchangés 

A St MARTIN SUR LE PRE, le 26/11/2019, 

Fait en 4 exemplaires originaux,

POUR LA SOCIETE ALIANE
x
Directrice Générale NEALIA	
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES 

x					
Délégué Syndical CFDT			

x					
Délégué Syndical CGT					

Annexe 1 : résumé des garanties.
ANNEXE – Résumé des garanties





ANNEXE 2 : TARIFS 2020