ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL
ET A L’ORGANISATION DES PETITS DEPLACEMENTS



Entre : 

L’entreprise SAS ENTREPRISE JUAN, dont le siège social est situé 25 avenue des PICS à 65150 St LAURENT DE NESTE, numéros de SIRET 337 816433 00011 et représentée par Mr en qualité de Gérant.

Et

Les salariés de l’entreprise  

Préambule  

Depuis le 1 er  juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en 
conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.  
Partant  du  constat  que  l’activité  de  l’entreprise  nécessite  de conserver  à  son niveau  les  avancées importantes  issues  du  texte  révisé,  tant  pour  les  salariés  que  pour  l’entreprise,  et  soucieuses  de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé : 
-  de maintenir  le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé,  
-  et d’aménager le régime des petits déplacements applicable à l’entreprise. 

Il est convenu ce qui suit :  

ARTICLE 1 : HEURES SUPPLEMENTAIRES  

Article 1-1  : Contingent d’heures supplémentaires  
Le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres),est:  
-  pour les entreprises qui annualisent le temps de travail : de 265 heures par an et par salarié 

Article 1-2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 
35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration fixée à 25% du salaire horaire effectif.  

ARTICLE 2 : PETITS DEPLACEMENTS 

Article 2-1 : Salariés concernés  
Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les 
conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord. 


Article 2-2 : Zones et trajets  
Il est institué un système de zones dont les limites sont distantes entre elles de 10 km mesurés au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire. 
Le nombre de zones, permettant de déterminer les indemnités dues, est de six.
Zone 1A de 0 à 5km
Zone 1B de 5 à 10km
Zone 2 de 10 à 20km
Zone 3 de 20 à 30km
Zone 4 de 30 à 40km
Zone 5 de 40 à 50km

Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l’ouvrier a droit sont ceux de la zone 
dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs limites de zones 
passent à l’intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l’ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones.
 
Article 2-3 : Indemnité de trajet 
Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de 
travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité 
de trajet. Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail. 
L’indemnité  de  trajet  n’est  pas  due  lorsque  l’ouvrier  est  logé  gratuitement  par  l’entreprise  sur  le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD

Une réunion pourra se tenir à la demande du personnel ou de la Direction dans les bureaux de l’entreprise afin  d’examiner l’évolution de l’application de cet accord. Dans tous les cas un délai minimum de 1 an entre 2 demandes de réunion devra être respecté.

ARTICLE 5: FORMALITES  

Le  présent  accord  devra  être  approuvé par les 2/3 du personnel.
Le  présent  accord  sera  déposé  en  ligne  sur  le  site  du  ministère  du  Travail 
(https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de TARBES. 
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

ARTICLE 6 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD 

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, dans les conditions prévues par la loi. 
Conformément  à  l’article  L  2222-6  du  Code  du  Travail,  le  présent  accord  pourra  également  être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. 


Fait le 4 Octobre à St LAURENT DE NESTE, en 13 exemplaires.
1 pour chaque signataire et un pour le Conseil de prud’homme.

Pour l’entreprise : Mr, Gérant
 




Et  

Les salariés de l’entreprise