Recyclage et valorisation France
    Région Méditerranée



PROTOCOLE D'ACCORD COLLECTIF DE 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE 
ANNEE 2017
AUDEVAL


Négociations annuelles obligatoires 2017 conformément à l’article L 2242-5 du Code du Travail.

Entre,	

D’une part, 

La société AUDEVAL dont le siège social est situé 1075 Boulevard François-Xavier Fafeur – 11000 CARCASSONNE, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général Délégué,


Et d’autre part,

Monsieur, Délégué Syndical SNATT CFE-CGC,
Monsieur, Délégué Syndical CGT,
Monsieur, Délégué Syndical FO.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :


Le présent accord est conclu pour l’année 2017.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées à 3 reprises les 24 juillet 2017, Le 13 et le 15 décembre 2017 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prévue à l’article L.2242-5 du Code du Travail relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Au cours de ces réunions, la Direction s’est engagée à poursuivre ses efforts engagés en faveur de la mixité.

Etaient conviés aux négociations :

Monsieur, Délégué Syndical SNATT CFE-CGC, 
Monsieur, Délégué Syndical CGT
Monsieur, Délégué Syndical FO

Les thèmes suivants ont notamment été discutés :
- les salaires effectifs ;
- la mutuelle ;
- la durée effective et l’organisation du temps de travail ;
- l’égalité professionnelle Femmes / Hommes ;
- l’intéressement ;
- la participation ;
- l’épargne salariale.


1- Mesures liées aux salaires et accessoires de salaires


: MESURES SALARIALES - COEFFICIENT 100 A 132

Sont exclus du présent dispositif les personnes en contrat de formation en alternance et notamment les contrats de professionnalisation ou d’apprentissage.

Pour tous les salariés rentrés à l’effectif de la société AUDEVAL au plus tard le 1er mai 2017 et ayant une ancienneté Groupe supérieure à 12 mois (date anniversaire entrée Groupe au 01/05/2017), des statuts ouvriers, employés et agents de maîtrise coefficient 100 à 132, les parties conviennent d’une augmentation générale du salaire de base de + 0,8% avec un plancher de 18 euros bruts proratisé au temps de travail.


Cas particulier rentré le 01/04/17, , , et.

Pour les autres salariés rentrés à l’effectif de la société AUDEVAL, des statuts ouvriers employés et agents de maîtrise, coefficient 100 à 132, les parties conviennent d’une augmentation générale du point conventionnel au 1er janvier 2017 (au lieu du 1er mars 2017 conventionnellement), valorisé à 14,98 €.


Ces mesures ont été appliquées sur les appointements du mois de juillet 2017, avec effet rétroactif à la date d’entrée société.


: MESURES SALARIALES -  COEFFICIENT 150 A 167

Sont exclus du présent dispositif les personnes en contrat de formation en alternance et notamment les contrats de professionnalisation ou d’apprentissage.

Les parties conviennent d’une enveloppe de + 0.8% au titre d’augmentations individuelles appliquées au salaire de base avec application minimale du plancher à 18 euros bruts. 

Ces mesures ont été appliquées sur les appointements du mois de juillet 2017, avec effet rétroactif à la date d’entrée société.


1-3 : MUTUELLE EOVI MCD

En raison de l’augmentation de tarif de la cotisation mutuelle EOVI MCD,  accepte de réévaluer la participation patronale.

Ainsi, l’augmentation du tarif s’applique uniquement sur la part patronale et serait portée de 85,50 € à 88,58 € pour les salariés concernés à compter du 1er avril 2017.  
A compter du présent accord et pour l’avenir, la part patronale passera à 70% et la part salariale à 30%.




1-4 : INDEMNITE TRANSPORT (Art. 3-11 de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet) : REVALORISATION

Les parties conviennent de revaloriser le montant de cette indemnité mensuelle de 5€ à 7,51€ à la date du 1er avril 2017.


1-5 : INDEMNITE GRAND DEPLACEMENT (Art. 1-6 de la NAO 2016) : REVALORISATION


Il est convenu que les dispositions ci-dessous annulent et remplacent l’ensemble des mesures actuellement applicables en matière d’indemnité de grand déplacement quelle qu’en soit la source (accord, usage, décision unilatérale).

Il est donc décidé que pour bénéficier de l’indemnité grand déplacement en lieu et place de toute autre prime ou indemnité de même type (notamment l’indemnité casse-croûte) que les conditions cumulatives suivantes soient respectées :

Conducteur DI, DASRI, balayeuse, transfert, amené à effectuer une tournée éloignée qui, à un moment donné, est à plus de 50 km de son lieu de prise de poste habituel, ainsi que personnel d’atelier en mission de maintenance dans les mêmes conditions.
Et
N’étant pas en mesure d’être présent sur son lieu de travail habituel ou son domicile à l’heure de sa coupure principale pour se restaurer (déjeuner comme collation si, par exemple, début de journée à 4h).

Les parties conviennent de fixer le montant de cette indemnité mensuelle à 14€ à la date du 1er avril 2017.


1-6 : MEDAILLE DU TRAVAIL : MISE EN PLACE (Art. 3, avenant n°53 de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet)

Une gratification minimale est allouée aux salariés qui formulent leur demande de médaille d’honneur du travail d’argent et de vermeil, dans l’année suivant la date anniversaire respective de leurs 20 et 30 ans de services. Le montant de la gratification est ainsi défini :
Médaille d’argent : 450€
Médaille de vermeil : 600€

L’employeur procède au versement de la prime dans un délai d’un mois suivant la réception de la copie du diplôme adressée par le salarié dans l’année suivant sa remise, par tout moyen de conférer une date certaine.




2- La durée et l’organisation du temps de travail

2-1 : RECOURS A LA SOUS TRAITANCE DES ENTREPRISES EXTERIEURES : PRECISION

La Direction s’engage à prioriser l’emploi CDI sur le recours à la sous-traitance et à l’intérim. et ce dans le respect des dispositions relative à l’accord de Réduction du Temps Travail en vigueur. 



2-2 : TEMPS DE TRAVAIL DES ADMINISTRATIFS 

Rappel de l’article 5-6 de l’accord RTT de la société Recyclage et Valorisation Méditerranée qui prévoit:
« En fonction des contraintes des différents services administratifs (délai à respecter…), les modalités d’organisation du travail et du temps de travail, permettront d’alterner des semaines à plus ou moins 35 heures, étant entendu que la moyenne annuelle sur la période de référence devra être égal à 35 heures hebdomadaire. »

La Direction rappelle que la règlementation sur le temps de travail doit être respectée et contrôlée par les chefs de service, elle ne peut pas porter à interprétation.

Il est rappelé que les heures supplémentaires sont réalisées à la demande expresse du responsable hiérarchique, ce dernier doit tenir un suivi des heures réalisées et des récupérations accordées permettant le respect des 35H en moyenne sur l’année. Il est précisé que la récupération doit intervenir dans le mois qui suit. Une maquette de suivi sera proposée aux chefs de service. 

La Direction via le service RH s’engage à veiller à la bonne application de ces règles en rappelant aux managers qu’ils sont garants de la bonne gestion des heures de travail de leurs équipes.

2-3 : TELETRAVAIL 

La Direction Suez Groupe a engager une réflexion sur le télétravail.

2-4 : ASTREINTE 

La Direction s’engage à mener un travail de fond sur l’organisation des exploitations d’une part, et définir des modalités d’astreinte harmonisées d’autre part, avec la mise en place d’un chef de projet dédié sur ce thème, pour une mise en œuvre avant la fin de l’année 2017. Le DDP sera informé de l’avancement des travaux. Ces dispositions ne s’appliqueront pas à la population des ouvriers.


3- Egalité professionnelle Femmes / Hommes 

L’entreprise constate qu’il existe un déséquilibre structurel des effectifs entre les femmes et les hommes et considère que cette situation résulte notamment de la nature même de certaines tâches. Néanmoins, par les évolutions techniques des activités et des matériels utilisés, l’entreprise cherche activement à favoriser la mixité.
En tout état de cause, les parties conviennent de poursuivre le travail de cohérence des coefficients par famille d’emplois et au-delà des femmes et des hommes.

4- Intéressement

Il est rappelé qu’un accord d’intéressement AUDEVAL applicable les années 2017 – 2018 - 2019 a été signé le 30 juin 2017.

5- Participation

Un accord de participation aux bénéfices à durée indéterminé sera négocié en 2018. Un calendrier des réunions de négociation sera proposé au plus tard le 18 septembre 2107.

La Direction proposera un calendrier de négociation prenant effet dès le mois de septembre 2017.


 6- Epargne salariale 

Il est rappelé que AUDEVAL a adhéré au Plan d’Epargne Groupe SUEZ par accord signé le 02/03/2017.

8 - Publicité 

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire.

La Direction notifiera le présent accord aux organisations syndicales représentatives non signataires.
La Direction remet un exemplaire du présent Accord :

à chaque délégué syndical central ;
au secrétaire du Comité d’Entreprise ;

Le présent accord sera adressé :
en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique ;
en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes.

et mention de celui-ci figurera aux côtés des autres accords et conventions collectives déjà applicables dans l'entreprise, sur l'avis tel que prévu à l'article L.2262-5 du Code du Travail, affiché sur les tableaux de la Direction dans le mois suivant sa date d'effet.


Une copie du présent accord est affichée sur le site.

Fait à Carcassonne, le 15 décembre 2017.

Pour l’Entreprise

Directeur Général Délégué,

Pour les organisations syndicales
Le syndicat CFE-CGC
Représenté par Monsieur 
Délégué syndical 

Le syndicat CGT
Représenté par Monsieur
Délégué syndical 

Le syndicat FO
Représenté par Monsieur 
Délégué syndical