ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société NEMERA LA VERPILLIERE, dont le siège social est situé 20 avenue de la gare 38 290 La Verpillière , représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur d’Usine,
ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’UNE PART,
ET

L'organisation Syndicale FO, représentée par Monsieur, Délégué Syndical
L'organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical 
L'organisation Syndicale CFTC-CMTE, représentée par Madame, Déléguée Syndicale
L'organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical

		D’AUTRE PART,

Préambule

En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé des négociations obligatoires portant sur les thèmes suivants :

la rémunération,
le temps de travail,
le partage de la valeur ajoutée,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
la qualité de vie au travail,
le droit à la déconnexion,
les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail,
la gestion des emplois et des parcours professionnels, qui regroupe la GPEC, la mobilité interne, le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales, la formation professionnelle, la diminution des emplois précaires et l’information des entreprises sous-traitantes.

C’est en ce sens que les parties se sont réunies les 21 et 28 janvier 2022, ainsi que les 02 et 04 février 2022, afin d’aborder les différents thèmes de négociation susvisés.

Au cours de ces réunions, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations notamment sur les thèmes suivants :

la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
la gestion des emplois et des parcours professionnels.
La Direction a rappelé que malgré le contexte de crise sanitaire dite CoVid-19, la Direction a maintenu son souhait de poursuivre les discussions et l’enveloppe budgétaire initialement prévue.
A l’issue des négociations et après avoir longuement discuté sur lesdits thèmes, les parties sont parvenues à un accord suite aux concessions réalisées de part et d’autre pour rapprocher leurs points de vue.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à toutes les personnes figurant à l’effectif à la signature des présentes, étant exclus les collaborateurs non-salariés (stagiaires, ……) et les salariés dont la rémunération est légalement fixée par l’application d’un pourcentage sur le SMIC (contrats d’alternance, ……..) .

ARTICLE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La Direction rappelle qu’il n’existe pas de discrimination, notamment salariale, entre les femmes et les hommes au sein de la société, et qu’un accord sur l’Egalité professionnelle a été signé le 21 août 2021.
La publication des récents résultats de l’index RH 2020 et 2021 confirme la politique d’égalité de traitement entre les salariés femmes et hommes au sein de l’entreprise.

En effet, au regard des indicateurs chiffrés transmis aux organisations syndicales, il apparaît que les différences de traitement en terme salarial se justifient par l’ancienneté des salariés, laquelle est légèrement supérieure chez la population masculine.


ARTICLE 3 – Etat des propositions respectives 

3.1.	Les dernières propositions des Délégations Syndicales 

Pour l’ensemble des délégations syndicales :

Concernant la rémunération : utilisation à 100% d’une enveloppe de 2,8% d’augmentation sur les salaires :
Coefficients 700-750 : 
2,8 % Augmentations Générales
Coefficients 800-830 : 
2,8% Augmentations Générales  

Pour l’Intersyndicale FO/CFDT/CGT, demandes complémentaires : 
Demande d’étendre la limite d’âge du bénéfice de la prime d’ancienneté à  20 ans dans les mêmes conditions que celles existantes à ce jour
Demande d’augmentation de la prime vacances : passage de 525€ à 600€ 

Pour la delegation syndicale CFTC, demandes complémentaires : 
Demande d’un Renégociation de l’accord Prime habillage/déshabillage
Demande de réévaluation de la prime Tuteurs



3.2. Réponse de la Direction

En réponse aux propositions des Délégations Syndicales, la Direction précise que :

Concernant la rémunération : proposition d’utiliser une enveloppe de 2,6% d’augmentation sur les salaires, avec application au 01 mai 2022 :
Coefficients 700-750 : 
Nécessité de mettre en place un part d’augmentation individuelle 
Proposition d’appliquer la répartition d’enveloppe suivante : 
2,1% augmentation générale 
0,5% de l’enveloppe attribuée au mérite dans le cadre d’augmentations individuelles
Coefficients 800-830 : 
Proposition d’appliquer la répartition d’enveloppe suivante : 
1,6% augmentation générale 
1,0% de l’enveloppe attribuée au mérite dans le cadre d’augmentations individuelles
Coefficients 900 :
2,6% de l’enveloppe attribuée au mérite dans le cadre d’augmentations individuelles
Sur la Demande d’étendre la limite d’âge du bénéfice de la prime d’ancienneté à  20 ans dans les mêmes conditions que celles existantes à ce jour, la Direction accepte de la faire évoluer à compter de l’année 2022
Sur la demande d’augmentation de la prime vacances : passage de 525€ à 600€, la Direction accepte la mise en œuvre dès l’année 2022
Sur la demande d’une renégociation de l’accord Prime habillage/déshabillage, la Direction rappelle qu’un accord est en vigueur depuis le 04 décembre 2018 et que ladite prime a été réévaluée au 1er janvier 2022 comme le stipule l’accord. Pour cette raison, la Direction ne souhaite pas donner suite à cette demande
Sur la demande de réévaluation de la prime tuteurs, tenant compte de l’évolution des responsabilités des opérateurs ayant cette mission complémentaire dans leur quotidien, la direction souhaite accepter cette demande













ARTICLE 4 – MESURES ADOPTEES 

4.1. Rémunération : mesures sont applicables en date du 01 mai 2022
Coefficients 700-750 : 
2,1% augmentation générale 
0,5% de l’enveloppe attribuée au mérite dans le cadre d’augmentations individuelles, sur la base d’une grille de 4 ou 5 critères factuels justifiant l’attribution du pourcentage retenu
Coefficients 800-830 : 
1,60% augmentation générale 
1,00% de l’enveloppe attribuée au mérite dans le cadre d’augmentations individuelles
Coefficients 900-930 : 2,60% de l’enveloppe attribuée au mérite dans le cadre d’augmentations individuelles

4.2. Avantage lié à l’ancienneté : mesure applicable en date du 01 mai 2022.
Extension de la limite d’âge du bénéfice de la prime d’ancienneté à 20 ans dans les mêmes conditions que celles existantes à ce jour. 

4.2. Prime Vacances : 
Passage du montant de la Prime Vacances en vigueur de 525€ à 600€ brut par an, selon les mêmes conditions que celles existantes à ce jour : applicable après une année pleine d’ancienneté. Présence à l’effectif à la date du paiement de la prime. Valeur nominale déduite des jours d’absences non rémunérées.

4.2. Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 
RAS
4.3. Temps de travail
RAS	

4.4. Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés
L’entreprise applique actuellement un dispositif au profit des salariés visant à leur accorder une prime de transport destinée à prendre en charge une partie des frais de carburant.
Poursuite du déploiement des initiatives lancées par l’équipe HSE et communication 

4.5. Gestion des emplois et des parcours professionnels 

L’entreprise s’engage à anticiper ses besoins en compétences à moyen terme et de fait à conduire les actions nécessaires pour préparer ces évolutions afin de mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), obligatoire au vu de l’effectif de l’entreprise. 
A ce titre, l’entreprise précise qu’elle présentera un projet d’accord spécifique à ce thème notamment sur : 

les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim et aux contrats précaires ;
la mise en place d'un dispositif de GPEC ;
les mesures d'accompagnement susceptibles d'être associées à la GPEC : formation, validation des acquis de l'expérience, bilan de compétences, mobilité professionnelle et géographique des salariés, etc. ;
les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs de la GPEC;
les perspectives de recours aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des CDI;
les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences


Article 5 – autres thèmes de la négociation
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Suivi de l’Accord sur l’Egalité professionnelle signé le 26 Août 2021

Droit à la déconnexion :
Confirmation des mesures de la charte Nemera portant sur le droit à la déconnexion et renforcement de la communication sur ladite charte Nemera

Les parties n’ont pas émis de propositions particulières en lien avec les autres thèmes relevant de la négociation obligatoire.


Article 6 – Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 05 Février 2022 au 31 décembre 2022

A l’issue de l’application dudit accord, ce dernier cessera de s’appliquer automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 7 – Révision

Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail ainsi que l’employeur, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 8 – Formalités De dépôt

Le présent accord sera déposé à la DREETS par l’intermédiaire de la plateforme Téléaccords et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Vienne dans les formes et conditions légales en vigueur.

Il sera également affiché dans les différents locaux composant l’entreprise.


Fait à La verpillière, le 04 Février 2022


Pour l’entreprise Nemera La Verpillière
Monsieur, Directeur d’usine





Pour l’organisation Syndicale CFDT
Monsieur, Délégué Syndical




Pour l'organisation Syndicale FO
Monsieur, Délégué Syndical




Pour l'organisation Syndicale CFTC-CMTE
Madame, Déléguée Syndicale




Pour l'organisation Syndicale CGT
Monsieur, Délégué Syndical