AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’INSTITUTION D’UN REGIME DE GARANTIE COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE POUR LES SALARIES « NON CADRES » AU SEIN DE LA SOCIETE DERICHEBOURG SOURCING AERO & ENERGY


ENTRE LES SOUSSIGNEES,

La société DERICHEBOURG SOURCING AERO & ENERGY représentée par Monsieur    , Président

D’UNE PART,

ET,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-dessous énumérées prises en la personne de leur délégué syndical :

Madame                           – FO Métaux

D’AUTRE PART,














IL EST CONVENU CE QUI SUIT 


PREAMBULE : 


La société DERICHEBOURG SOURCING AERO & ENERGY a mis en place un régime décès – incapacité – invalidité (Prévoyance) pour  les «  non cadres » au 28 octobre 2014 dans le cadre de la conclusion d’un accord d’entreprise.
Conformément à une politique commune d’harmonisation Groupe DERICHEBOURG, un avenant a  été établi dans ce cadre-là.

ARTICLE 1 : Objet :

Le présent avenant a pour objet la révision de l’accord relatif à l’institution d’un régime de garantie complémentaire de prévoyance pour les salariés « non cadres ».
Il fera uniquement mention aux clauses  révisées et rajoutées dans son ensemble, les autres clauses restantes inchangées.


ARTICLE 2 : REVISION ET AJOUT DES ARTICLES :

A/ L’article 2 de l’accord relatif à l’institution d’un régime de garantie complémentaire de prévoyance pour les salariés « non cadre » faisant référence à l’organisme assureur et intermédiaire.
Cet article est supprimé et remplacé par :

« Article 2 : Réexamen quinquennal 
 La société devra, dans un délai qui ne pourra pas excéder cinq ans à compter de la date d’effet de la présente décision, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus.
Le cas échéant, un avenant au présent accord déterminera la reconduction de cette désignation pour une nouvelle période de cinq ans, ainsi que les nouvelles conditions liées au régime.
En application des articles L2222-5 et L2261-9 du code du travail, ces dispositions n’interdisant pas, avant cette date, la modification ou la dénonciation du présent accord, dans les conditions prévues à l’accord.



B / Un article 6 bis est rajouté 

« Article 6 bis : changement d’organisme assureur : »
Conformément à l'article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
 
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
 
Lors du changement d’organisme assureur, la Société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessous définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur ».

C / Un article 7 bis est rajouté 

« Article 7 bis : Conditions de suivi et clause de rendez-vous : »

Les parties conviennent de mettre en place une commission de suivi du présent accord. 

Elle sera composée d’une délégation employeur de deux personnes et des délégués syndicaux de l’entreprise.

Elle se réunira une fois par an à compter de la signature de la révision l’accord afin de faire un bilan de l’application de l’accord et de proposer les adaptations qui pourraient s’avérer nécessaires.

	 

ARTICLE 3 : – ENTRÉE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATON :

	A/ entrée en vigueur et durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2018.

Il se substitue de plein droit à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

	B/ révision et dénonciation 
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les règles légales en vigueur selon les articles L2261-7, L2261-7-1 et L2261-8 et L2261-9 du code du travail. En tout état de cause, pour la dénonciation de l’accord, il faudra respecter un préavis de trois mois conformément au code du travail.


ARTICLE 4 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPÔT

Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires (une version sur support papier et une version électronique), ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.

Le dépôt fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue par l’article l2231-5-1 du code du travail.

L’accord fera l’objet d’un affichage selon les dispositions légales.

Fait à TOULOUSE
Le 15 décembre 2017



En 4 exemplaires originaux

Pour DERICHEBOURG Sourcing Aero & Energy 	Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise

Monsieur 						Madame 	
Président							FO Métaux