CHARLES DE FOUCAULD
ENSEMBLE SCOLAIRE
ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LA DUREE DU TRAVAIL, L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'OGEC Charles de Foucauld, association loi 1901 dont le siège social est situé au 26, rue Eugène Variin - 87016 Limoges Cedex dont le NO Siret est 77571672300025
Représenté par son Président, ou par son Chef d'Etab1issement mandaté, désigné ci-après "I'OGEC"
D'UNE PART
et
 Le SNEIP-CGT, représenté par sa déléguée syndicale, 
 La CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, 
Le SPELC, représenté par sa déléguée syndicale, 
désignés ci-après "les organisations syndicales signataires"
D'AUTRE PART
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
VOGEC a engagé le 26 novembre 2021 une négociation annuelle obligatoire conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Plusieurs réunions de négociation se sont déroulées en date des 17 janvier et du 4 février 2022.
Au cours de la première réunion, l'OGEC a remis aux organisations syndicales les informations visées à l'article L.2242-2-20 du Code du Travail.
Au cours de ces différentes réunions, l'OGEC a évoqué l'ensemble des thèmes visés aux articles L.2242-5 à L.2242-14 du code du Travail.
Chaque partie à la négociation a ainsi présenté sur les différents sujets ses propositions.
Au terme de la négociation, l'OGEC et les organisations syndicales ont estimé que la négociation était arrivée à son terme.
Le projet d'accord sera présenté le 21 mars 2022 au CSE.
L'Ogec et les organisations syndicales signataires sont parvenus à un accord sur les points ci-après définis :
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI surr:
Article 1 er — Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'OGEC sur l'exercice comptable 2020/2021.
S'il y a lieu, compte tenu des différents statuts du personnel, certaines mesures arrêtées entre les parties signataires ne s'appliquent toutefois qu'à une catégorie de salariés définie précisément par le présent accord.
Article 2 — Objet de l'accord
2.1 - Salaires, effectifs et classifications
A l'issue des NAO, la décision, en commun accord avec les représentants syndicaux, a été décidé de verser une prime exceptionnelle, liée au pouvoir d'achat.
Dans le présent accord et après avoir pris en compte les propositions des organisations syndicales signataires, l'Ogec a décidé de verser aux personnels à titre exceptionnel, une prime dont le montant global net est fixé à 17 870 €.
Cette prime sera d'un montant net de 200€ pour les salariés à temps plein et au prorata temporis pour les salariés à temps partiels selon la répartition suivante :
ETP 60€ ETP 70€
ETP 90€
ETP 100€
ETP 130€ ETP 140€ 
ETP 170€
ETP <1= 190€	
ETP = 1 = 200€
Cette prime sera versée aux salariés présents dans l'entreprise sur l'exercice comptable du 1 er septembre 2020 au le 31 août 2021.
La présente prime sera versée •  à l'ensemble du personnel de l'OGEC présent dans l'entreprise à la signature de ces négociations, soit au 4 février 2022.
 une seule fois dans le cadre de l'année scolaire 2021-2022  sur la paye du mois de mars 2022
22 — Egalitéprofessionnelle
L'OGEC a dressé aux organisations syndicales le constat de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, à partir notamment des données du bilan social remis au CSE.
L'index de février 2020 était de 86/100
L'index de mars 2021 est de 99/100
L' OGEC, au vu du constat dressé et de la nature des emplois, la situation existante est satisfaisante.
2.3 — Evolution de l'emploi
Dans le cadre de la négociation du présent accord, ont été examinés:
le nombre de CDD ou de missions de travail temporaire
Sur ce thème, aucune mesure particulière n'a été décidée.
24 — Travailleurs handicapés
La négociation s'est déroulée sur la base d'informations communiquées par l'OGEC présentant sa situation au regard de l'obligation d'emploi des salariés handicapés : 9 salariés représentant 7,43 unités (obligation 5 unités). Les NAO de 2021-2022 relèvent que la situation des salariés handicapés a été examinée depuis les dernières négociations et les adaptations nécessaires ont été mises en place.
2.5 — Prévoyance
Le personnel de l'OGEC étant couvert par un régime prévoyance maladie (conclu auprès de l'organisme UNIPREVOYANCE), ce thème ne donne pas lieu à discussion particulière dans le cadre de la présente négociation.
Article 3 — Durée d'application — Prise d'effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter de sa date d'effet.
A son terme, le présent accord cessera de plein droit de produire des effets.
LOGEC s'engage à ouvrir une nouvelle négociation sur les thèmes objets du présent accord dans les 12 mois suivant sa date d'effet soit en principe au cours du mois de décembre 2022.
La date d'effet du présent accord est fixée au 4 février 2022.
Il est rappelé toutefois que l'entrée en vigueur du présent accord est soumise notamment aux règles légales en vigueur (article L. 2231-5 et suivants du Code du travail).
Article 4 — Révision
Nonobstant les dispositions de l'article 3 ci-dessus relatives à l'engagement d'une nouvelle négociation, les parties conviennent de se rencontrer à l'initiative de la partie la plus diligente en particulier si un accord de branche intervenait dans l'un des domaines visés au présent accord ; elles pourront alors envisager, s'il y a lieu, de réviser le présent accord d'entreprise pour compléter ou adapter ses dispositions.
Les parties conviennent également de se rencontrer dans le cas où des modifications législatives interviendraient dans l'un des domaines visés au présent accord.
Dans les hypothèses indiquées ci-dessus, le présent accord pourra éventuellement faire l'objet d'une révision dans le cadre d'un avenant qui :
fera expressément référence aux dispositions de l'accord qu'il révise et celles demeurant en vigueur ne pourra être signé que si le présent accord objet de la révision s'est appliqué pendant au moins 3 mois
Il est précisé que la demande de révision émanant de l'un des signataires (et adressée à l'ensemble des signataires) devra être accompagnée d'indications précises sur les changements souhaités.
En outre, toute difficulté d'interprétation du présent accord fera l'objet d'une rencontre entre les signataires à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai de 15 jours suivant la notification à l'autre partie de la difficulté rencontrée.
Article 5 — Notification — Dépôt
Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge par la partie la plus diligente auprès de l'ensemble des autres parties signataires ou non de l'accord (une copie du courrier sera transmise à la DDTEFP à l'occasion du dépôt de l'accord).
Au terme du délai d'opposition en vigueur (soit en l'occurrence 8 jours à compter de la date de notification visée au 1 er alinéa du présent article), le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de la Haute-Vienne en application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail (une version papier et une version électronique).
Le dépôt à la DDTEFP sera accompagné des documents prévus par l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire dudit accord est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Limoges.
Ces dépôts seront effectués par I'OGEC,
Fait à Limoges, le 4 février 2022 en 5 exemplaires originaux.
Pour I'OGEC •
, Président de l'OGEC ou 
, Chef blissement mandaté
Pour les représentants du personnel :
, représentant le SNEIP- CGT

, représentant la CFDT

, représentant le SPELC