AVENANT N°IV  À L’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU RÉGIME DE PRÉVOYANCE


L’article 2 « Organisme assureur » de l’accord conclu avec effet au 1er janvier 2010 est annulé et remplacé à compter du 1er janvier 2018 par le nouvel article 2 ci-après : 


« Article 2 – Organisme assureur

Les signataires du présent avenant désignent Prévifrance pour assurer la couverture complémentaire de prévoyance mise en place. Cette désignation prend effet le 1er janvier 2018.

Conformément à l’article L. 912 - 2 du Code de la sécurité sociale, les signataires du présent accord se réunissent, au moins tous les 5 ans, avant le 30 juin, afin de dresser un bilan complet de la gestion technique, financière et administrative de l’organisme assureur. Au terme de cet examen, qui donne lieu à rédaction d’un procès-verbal, ils se prononcent sur le maintien ou non de la désignation de l’organisme assureur en place. Dans le cas où il est mis un terme à cette désignation, l’employeur en informe sans délai l’organisme assureur et les signataires arrêtent les modalités d’organisation du nouvel appel d’offre.

En cas de résiliation du régime de prévoyance de la part de l’assureur ou de l’entreprise, le montant des prestations servies aux affiliés restera maintenu par l’assureur en place au moment de la réalisation du risque et le nouvel assureur sera tenu de reprendre à sa charge la revalorisation des prestations en cours de service ainsi que le maintien des prestations décès aux personnes en incapacité ou en invalidité. 
Cette cotisation sera intégrée dans les cotisations de base et fera l’objet d’une répartition identique à celle définie à l’article 4. 

En cas de modification du dispositif conventionnel, notamment sur la désignation et non la recommandation d’un organisme d’assurance, les parties conviennent que le régime de prévoyance devra faire l’objet d’un réexamen complet. »


L’article 4 « Cotisations » de l’accord conclu avec effet au 1er janvier 2010 est annulé et remplacé à compter du 1er janvier 2018 par le nouvel article 4 ci-après : 

« Article 4 – Cotisations

« Les cotisations servant au financement du contrat de prévoyance sont prises en charge à titre obligatoire par l’employeur et les salariés dans les conditions suivantes : 

La cotisation est fixée ainsi qu’il suit :
Tranche A : 1,95 %
Tranche B : 2,89 %
Tranche C : 2,54 %

Les parties ont convenu de la répartition suivante :


Soit, l’application des taux suivants :



On entend par :
Tranche A : le salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Tranche B : le salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Tranche C : le salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

La part salariale est prélevée sur le bulletin de paye. »


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018. Toutes autres dispositions de l’accord « prévoyance » ayant pris effet au 1er janvier 2010, non expressément modifiées par le présent avenant, demeurent valables et pleinement applicables. Il est établi en 8 exemplaires originaux pour remise à chaque organisation syndicale signataire et afin d’effectuer les dépôts auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord. L’avenant sera également déposé auprès de l’OPNC pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective SYNTEC applicable au sein de l’entreprise.


Fait à Boulogne-Billancourt, le 15 décembre 2017.


La société Berger-Levrault, son Directeur des ressources humaines 



CFE CGC


FEC FO



F3C CFDT 


	
CGT