Accord relatif à une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Entre les soussignés,
L’entreprise LAMA France située 241 Rue du Companet - 69 140 RILLIEUX LA PAPE, représentée par agissant en qualité de                                            Président Directeur Général,
D’une part,
ET
L’Organisation syndicale CGT représentée par                       , Déléguée syndicale.
D’autre part.

Ensemble ci-après dénommées les "Parties" signataires,

Préambule

L’employeur propose pour l’année 2018 d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les montants et modalités de versement de la prime sont fixés ci-après dans le présent accord.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés. 

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage dans l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer quelconque des éléments de rémunération versées par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usages.

Cette proposition a été formulée par la Direction à l’occasion d’une DUP Extraordonaire du 19 décembre 2018 et de la NAO 2019 qui a été réalisée entre le 2 janvier 2019 et le 18 mars 2019 et a été validée par les organisations syndicales signataires du PV d’accord de NAO.




Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

bénéficier d’un contrat de travail non suspendu au 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, au cours de l’année 2018, une rémunération brute totale de 53 944,80 € brut ou moins (montant du seuil à rapporter au temps de travail effectif sur l’année 2018 soit 1820 heures pour un salarié à temps plein) ;



Article 2 – MONTANT DE LA PRIME 

Au titre de l’année 2018, l’employeur versera à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle dont le montant maximum est fixé à 1000,00€.

Par ailleurs, afin de prendre en compte les différences de temps présence au sein de l’entreprise au cours de l’année 2018 pour les salariés bénéficiaires de la prime, celle-ci sera calculée au prorata temporis pour les salariés entrés en cours d’année ou à temps partiel.

Pour les salariés bénéficiaires à temps partiels, le montant de la prime sera proportionnel à la quotité de travail par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise. 

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018 : la prime est alors calculée prorata temporis. 
Ainsi à titre d’exemple, un salarié à temps plein embauché le 1er novembre 2018 percevra 2/12ème de la prime de 1000 €. 

Pour les salairés ayant eu une rupture de contrat sur 2018, la date d’entrée retenue sera la derniere date connue. De cette date commencera le calcul au prorata temporis de la prime.
Conformément aux dispositions légales, le montant de la prime est exonéré d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle. 

Elle sera versée à chaque salarié bénéficiaire avec la paie de Mars 2019. 


3 – DUREE DE L’ACCORD

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales", l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de ladite prime, soit au 31 mars 2019 au plus tard.

4 – ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICATION

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt et cessera de produire des effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019. 

Un exemplaire du présent accord est remis à l’unique repesentant de la DUP.
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité Conformément au Code du travail.

Fait le 18 mars 2019 à RILLIEUX LA PAPE

Pour LAMA FRANCE					                              Pour la CGT,