ACCORD D’entreprise RELATIF À la prorogation 
des mandats des membres du comite SOCIAL ET ECONOMIQUE


ENTRE :

La Société     , Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est situé au 

Représentée par M.     en qualité de Directeur,

Ci-après la « Société »

D’une part,


ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société ci-après :


L’UNSA, représentée par M.      , en sa qualité de Délégué syndical
SUD, représentée par M.      , en sa qualité de Délégué syndical
CFDT, représentée par M.      , en sa qualité de Délégué syndical
CGT, représentée par M.     , en sa qualité de Délégué syndical

Ci-après les « Organisations Syndicales Représentatives »

D’autre part,


Ensemble dénommées les « Parties »,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :









PREAMBULE 
Conformément à la réglementation, les élections du Comité Social et Économique (CSE) doivent en principe avoir lieu avant l’expiration des mandats actuels, soit avant le 21 mai 2022.

Le marché exploité par la Société arrive à expiration le 31 décembre 2022.

Le nouveau marché débutera à compter du 1er janvier 2023 à l’issue d’une procédure d’appel d’offres devant avoir lieu sur cette Délégation de Service Public. 

Le présent accord marque la volonté de la Société et des Organisations Syndicales Représentatives de faire coïncider la durée d’exploitation du marché avec celle des mandats des membres du Comité social et économique.

En conséquence, le présent accord a pour objectif de formaliser l’accord des parties sur la prorogation, jusqu’au 31 décembre 2022, de ces mandats, devant initialement prendre fin le 21 mai 2022.


Article 1 - Objet : Prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE

Pour rappel, le premier tour des précédentes élections des membres de la délégation du personnel au CSE a eu lieu le 21 mai 2019. 

La durée des mandats fixée dans l’entreprise étant de 3 années, le terme des mandats de l’actuel CSE est donc théoriquement fixé au 21 mai 2022. 

Néanmoins, l’ensemble des organisations syndicales représentatives et la Direction s’entendent pour proroger les mandats jusqu’au 31 décembre 2022. 

Article 2 - Modalités 

Il est expressément précisé que, jusqu’au terme mentionné ci-dessous, les moyens et attributions des membres élus composant le CSE sont maintenus.

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend fin de plein droit à l’arrivée du terme mentionné à l’article 1 du présent accord, soit le 31 décembre 2022, sans possibilité de tacite reconduction. 

Article 4 - Communication - Affichage

Chaque représentant du personnel concerné par la prorogation de son mandat sera informé individuellement de l’existence et du contenu du présent accord. 

Le présent accord sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet et un exemplaire sera mis à la disposition des salariés.


Article 5 - Révision 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales en vigueur.


Article 6 - Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt. 


Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord 

Conformément à , le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et une copie sera remise à l’ensemble des membres du CSE. 

Le présent accord et les documents mentionnés à l’ seront transmis par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera remis au greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à Trappes, le 10 janvier 2022 en 6 exemplaires