Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. 

Un accord collectif est conclu entre les soussignés :

La SARL LES BAINS DES FLEURS dont le siège social est situé au 76 Bd de La Mer 17 340 CHATELAILLON PLAGE, immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro
B 451 748 222, représentée par……………………., agissant en qualité de Gérant,
		
Et
 
Ci-après dénommés les salariés d’autre part.

Article 1 Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ou moins; au-delà, la prime perd son caractère exonéré). 

Remarque 1: Selon le texte, pour bénéficier de l'exonération, la prime ne peut être versée que si la rémunération du salarié est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018 calculée pour 1 an sur la base de la durée légale du travail, ce qui peut être calculé de plusieurs façons  :  soit : 3 x 9,88 x 35 x 52 = 53944,80 euros ou 3 x 9,88 x 151,67 x 12 = 53946 euros. 

Remarque 2 : si le salarié remplit ces 2 conditions, il devra bénéficier de la prime. 
Aucune condition d’ancienneté n’est requise, ni de temps de présence ou de durée du travail minimaux. En revanche, il est possible de fixer un plafond de rémunération annuelle inférieur à 53 944, 80 euros pour restreindre le champ des salariés concernés. Il peut s'agir par exemple de limiter l'octroi de la prime aux salariés dont la rémunération est inférieure à 1 Smic annuel. 
Mais le montant de la prime peut être modulé, si l'accord collectif le prévoit, selon l’un des critères énumérés ci-après à l'article 2.

Article 2 Montant de la prime

La modulation de la prime n'est que facultative. 
Le montant de la prime peut être unique et identique pour tous les salariés, quel que soit leur temps de présence en 2018 ou leur durée du travail ou leur rémunération (dès lors qu'elle est inférieure au plafond ouvrant droit aux exonérations).
Si les négociateurs décident de prévoir une modulation de la prime, ils peuvent le déterminer en fonction des critères légaux : la rémunération, la classification, la durée du travail ou le temps de présence ou en fonction d'autres critères qu'ils auront choisi. Ces critères peuvent se combiner. Dans les exemples donnés ci-après, seuls les critères légaux sont cités et pour plus de clarté, les critères n'ont pas été combinés. 
Par ailleurs, il n'est pas précisé dans le texte les modalités de calcul de cette modulation.
 
Option 1 : absence de critère de modulation de la prime
La prime s’élève à 600 € ( six cent euros) pour tous les salariés bénéficiaires.
 
Option 2 : modulation selon le niveau de rémunération  
 Non appliqué

Option 3 : modulation selon la classification des salariés
Non appliqué

Option 4 modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
 Non appliqué

Option 5 modulation selon le temps de présence effectif en 2018
Non appliqué

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 28 Février 2019 (avant le 31 mars 2019).

Remarque : Comme toute somme versée au salarié, qu'elle soit soumise ou exonérée de cotisations, la prime devra être indiquée sur le bulletin de paie (C. trav., art. R. 3243-1, 9°).

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 
Article 4 Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir applicable à l’année 2018.
Il sera communiqué à tous les salariés bénéficiaires de la société par remise en mains propres contre récépissé.

Fait en  dix exemplaires de 2 pages, 
à Chatelaillon Plage,
le 1er Février 2019,
Signatures précédées de la mention manuscrite<< Lu et approuvé >>

		      				 Pour la SARL LES BAINS DES FLEURS,							 		 le Gérant




Les Salariés,