ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION (Article L.2242-8, 7° du Code du travail)

ARTICLE 1 : DÉSIGNATION DES PARTIES

ENTRE :
La SAPHIR, SAEM au capital de 621 600 € sise 4 route Ligne Paradis – 97410 SAINT PIERRE, inscrit au RCS de Saint-Pierre sous le n° 74 B 38, cotisations de Sécurité Sociale versées sous le n° 13 876 081 01  à l’URSSAF de Saint-Denis, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, M…………….. en qualité de Directeur Général.

D’une part,
ET
Monsieur ………………….., représentant de la CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens),

Monsieur …………………., représentant de la CFE-CGC (Confédération Française de l’Encadrement CGC)

D’autre part

Il a été convenu :

ARTICLE 2 : PREAMBULE ET RAPPEL DE LA REGLEMENTATION
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi El KHOMRI n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

ARTICLE 3 : QUELQUES DEFINITIONS 
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

ARTICLE 4 : CHAMP D’APPLICATION ET CAS PARTICULIERS
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SAPHIR à l’exception des cas particuliers ci-dessous où le collaborateur ne peut pas exercer son droit à la déconnexion.
Astreinte

L’astreinte est une partie intégrante de notre activité. Elle intervient en dehors des heures de travail et s’organise selon un planning défini afin de garantir la surveillance de nos équipements et de parer à toute situation de dégradation. Il s’agît de sujétions techniques ou de sécurité.

Cellule de Crise
Lorsque l’entreprise est confrontée à un phénomène de type exceptionnel nécessitant la coordination rapide des équipes et la prise de décisions de la Direction Générale (ex : alerte cyclonique, accident grave du travail, endommagement majeur sur nos ouvrages, phénomène social majeur, manifestations significatives de nos parties intéressées, etc.), elle active la cellule (cf. enregistrement EN-M0-29). Cette cellule pourra également mobiliser d’autres ressources pour communiquer et maitriser les situations d’urgence (cf. Procédure PR-M0-01).
Heures supplémentaires
Il s’agît des heures qui sont dans la continuité des horaires de travail, à l’initiative du responsable hiérarchique, nécessaires pour terminer une tâche ne pouvant être remise à plus tard. 
Dans les cas a, b et c, le personnel ainsi mobilisé ne pourra pas exercer son droit à la déconnexion.
ARTICLE 5 : ENQUETE
En accord avec les membres du CHSCT (avis favorable du 04/09/2018), il a été décidé de mener une enquête préliminaire auprès des salariés de la SAPHIR équipés professionnellement d’outils numériques. 
Cette enquête, dont les réponses étaient anonymes, visait à obtenir le ressenti des salariés et leur perception sur ce sujet. 
73 questionnaires ont été envoyés par mail aux salariés concernés. 43 questionnaires ont été retournés complétés. Les statistiques montrent une mesure satisfaisante sur l’usage des outils numériques utilisés en entreprise. Cette enquête est jointe en pièce au présent accord. Sur la base de cette enquête, il est donc décidé d’arrêter les actions ci-après.
ARTICLE 6 : SENSIBILISATION A LA DECONNEXION
A la signature du présent accord, le service SMI en accord avec le service Informatique réalisera et distribuera une plaquette préventive afin de sensibiliser le personnel et l’informer sur les risques encourus dans le cas de l’utilisation des outils numériques. 
Cette plaquette fera partie des pièces d’accueil pour tout nouveau salarié.
ARTICLE 7 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est conseillé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
ARTICLE 8 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également conseillé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
ARTICLE 9 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. Malgré toutes les précautions envisagées, certaines situations peuvent amener à rester temporairement connectés. Il est donc convenu de respecter la règle suivante :
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés (et vice et versa) en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement.
En tout état de cause, les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés (et vice et versa) entre 21 heures et 6 heures ainsi que pendant les week-ends et ponts. Sur cette plage horaire, le salarié n’est pas tenu de répondre.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est pas tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
En cas d’abus, le collaborateur pourra saisir à tout moment les instances représentatives du personnel qui en alertera l’employeur. Celui-ci aura toute latitude pour mener son enquête et prendre les mesures qui s’imposent (rappel à l’ordre, sanctions).
ARTICLE 10 : BILAN SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Sur demande des instances représentatives du personnel, l’entreprise engagera un bilan des pratiques concernant l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise. Ce bilan pourra, par exemple, prendre la forme d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié concerné par l’utilisation des outils numériques. 
Ce questionnaire sera administré par le service des Ressources Humaines.
Il sera communiqué aux services de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des organisations institutionnelles représentatives du personnel dans l’entreprise.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures correctives, pour mettre fin au risque.
ARTICLE 11 : COMMUNICATION, PUBLICITE, DUREE ET REVISION
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information prévus à cet effet accompagné d’une note à l’attention du personnel. 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la DIECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectifs, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs du présent accord.


Fait en 4 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties


Fait à Saint-Pierre, le 29 mars 2019

Signatures précédées de la mention manuscrite 
	« Lu et approuvé »


Le délégué syndical CFTC	Le délégué syndical CFE - CGC
	




Le Directeur Général