ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



Entre :
	
D’une part,
La société FINORGA S.A.S, au capital de 1 589 008 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne (38) sous le numéro 662 019 322 ayant son siège à Chasse-sur-Rhône, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de mandataire social de la société FINORGA SAS,

Et d’autre part,
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la société FINORGA S.A.S.,

Monsieur, délégué syndical central C.F.E. - C.G.C.
Monsieur, délégué syndical central C.G.T.
Monsieur, délégué syndical central F.O.

Conformément aux dispositions légales, des négociations sur les salaires se sont tenues au titre de l’année 2020. A la suite de quatre réunions qui se sont tenues en date des 16 décembre 2021 puis 12, 24 et 26 janvier 2022, le présent accord a été établi. 

Les parties rappellent que des négociations sont en cours depuis novembre 2021 sur l’égalité entre les femmes et les hommes.  Les échanges qui ont eu lieu à l’occasion de la réunion de lancement de cette négociation et les documents remis aux élus ont permis de constater l’absence de situation discriminatoire, tant en termes de salaire que d’évolution de carrière. 

Les parties au présent accord rappellent que l’entreprise FINORGA est dotée de plusieurs accords sur le temps de travail en vigueur. Par ailleurs, la société a signé un accord d’intéressement triennal en 2021 pour la période 2021-2022-2023. 

Enfin, il est convenu qu’un bilan de la mise en œuvre des mesures prévues dans le présent accord sera fait dans le cadre des CSE d’Etablissement de chacun des deux sites avant la fin du premier semestre 2022. 





Les parties au présent accord conviennent :

Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel salarié de l’entreprise Finorga SAS.

Article 2 – Objet de l’accord
Les parties au présent accord conviennent de l’application des dispositions suivantes. 

Pour les salariés relevant des avenants 1 et 2 de la convention collective des industries chimiques 

Une enveloppe de 3% des salaires de base sera utilisée pour réaliser :

Des augmentations générales des salaires de base 
Des augmentations individuelles des salaires de base 

Pour les salariés qui comptabilisaient, au 31/12/2021, 20 ans d’ancienneté et plus, ce taux est porté à 3,1%. L’ancienneté prise en compte est celle qui est utilisée pour le calcul de la prime d’ancienneté. 

Le tableau ci-dessous indique la manière dont ces enveloppes seront utilisées pour la réalisation d’augmentations individuelles (AI) et d’augmentations générales (AG) :




Cette mesure prendra effet au 1er janvier 2022. 

Il est convenu entre les parties, qu’à titre exceptionnel, l’application des augmentations générales n’entraînera pas d’augmentation automatique des primes de postes, contrairement aux dispositions de l’alinéa 3 de chacun des deux articles suivants dont la rédaction est reprise ci-après :
Article 1-4 de l’accord d’établissement du 27 octobre 2005 (établissement de Chasse-sur-Rhône)
Article 1-4 de l’accord d’établissement du 16 novembre 2005 (établissement de Mourenx)

Les alinéas rappelés ci-dessus sont ainsi rédigés : « Le taux d’évolution des primes de poste est le même que celui des augmentations générales de salaires appliquées dans l’établissement ». 

Pour les salariés relevant de l’avenant 3 de la convention collective des industries chimiques (ingénieurs et cadres)

Une enveloppe de 3,1% des salaires de base sera mise à la disposition des managers pour des augmentations individuelles des salaires de base.

Cette mesure prendra effet au 1er janvier 2022. 

Article 3 – Mesures complémentaires

En plus des mesures prévues à l’article 2 ci-dessus, les parties conviennent des mesures suivantes : 

La création d’un nouvel échelon de gratification ancienneté à 6 ans, d’une valeur de 500€ brut. Cette gratification est dorénavant versée avec la paie du mois de juin, aux salariés dont l’ancienneté est de 6 ans révolue au 30 juin. Il n’est pas prévu de rétroactivité pour les salariés qui ont célébré leurs 6 ans d’ancienneté avant le 01/01/2022. 
La création d’une prime tuteur au bénéficie des salariés tuteurs de jeunes en alternance d’une valeur de 250 € par an. Les conditions d’attribution de cette prime feront l’objet d’une information plus précise en CSE d’établissement. 

Article 4 – Hypothèse du procès-verbal de désaccord

A défaut d’accord majoritaires, les dispositions de l’article 2 ci-dessus ne pourront pas être appliquées. Un procès-verbal de désaccord sera établi par la direction pour indiquer qu’une enveloppe serait versée dans les conditions suivantes, outre les points de l’article 3 ci-dessus et une revalorisation de 1% des primes d’ancienneté : 









Article 5 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

o	Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
o	Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature, accompagnée des pièces requises,

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Vienne.

Fait à Chasse-sur-Rhône
Le 31 janvier 2022



Pour FINORGA S.A.S 				Pour les Organisations syndicales, 

			Délégué Syndical central CFE -CGC				





				



				




				
				Délégué Syndical central FO,