ACCORD D’ADAPTATION DES REGLES DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES AU SEIN DE L’ENTREPRISE SUTUREX RENODEX


Entre : 
La Société SUTUREX & RENODEX SAS,
dont le siège social est situé Zone de VIALARD-CARSAC -  24200 SARLAT
Inscrite au R.C.S de BERGERAC sous le numéro  312.453.202, 
N°SIRET : 312 453 202 000 29. Code NAF : 3250A.
Représentée par M XXXX en sa qualité de Directeur Général,

ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,

ET :

La Confédération XXX, 
représentée par M XXXX, déléguée syndicale,

ci-après dénommés « les Partenaires  Sociaux »

D’AUTRE PART,

PREAMBULE
L’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 a modifié les dispositions légales relatives à la négociation obligatoire dans l’entreprise. Désormais, l’article L. 2242-1 du code du travail prévoit que l’entreprise, dans laquelle est constituée au moins une section syndicale, engage :
-	Tous les 4 ans : 
Une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

Les dispositions légales précisent, pour chacun de ces « blocs » de négociation, les thèmes qui doivent faire l’objet des négociations. Un récapitulatif pour mémoire des thèmes constituant les « blocs » de négociation tels qu’ils résultent des dispositions du code du travail fait l’objet de l’annexe 1 du présent accord.
L’article L. 2242-10 du code du travail ouvre la possibilité d’adapter les règles de négociation obligatoire à la situation de l’entreprise par la voie d’un accord collectif. Mais il faut préciser à cet égard :
Que cette possibilité est réservée aux entreprises qui ont conclu un accord d’entreprise ;
Que l’accord doit préciser:
Les thèmes des négociations de sorte qu’au moins tous les quatre ans soient négociés les thèmes mentionnés aux, 1° et 2° de l’article L 2242-1 du code du travail
La périodicité et le contenu de chacun des thèmes ;
Le calendrier et les lieux des réunions
Les informations que l’employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise
Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties ;
Et que l’accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des membres  titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel.
Vu les dispositions de l’article L 2242-13.
Les parties au présent accord ont ainsi convenu :

ARTICLE 1 : « BLOCS » DE NEGOCIATION AU SEIN DE SUTUREX RENODEX ET THEMATIQUES ASSOCIEES

Il a été décidé d’organiser les thèmes de négociations dans l’entreprise de la manière qui suit.

 « Bloc » de négociation « Rémunération ; temps de travail et le partage de la valeur ajoutée», constitué des thèmes suivants :
La rémunération, la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail.
Intéressement, participation, épargne salariale : Ce point n’est pas nécessaire dans la mesure où la société SUTUREX RENODEX est couverte par un accord d’intéressement et de participation.

 « Bloc » de négociation « Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et Qualité de vie au travail », constitué des thèmes suivants :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle;
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunérations, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois





Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap ;
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;
Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident : ce point n’est pas obligatoire dans la mesure où la société SUTUREX RENODEX est couverte par un accord mettant en place les Frais de santé et la Prévoyance.
Modalités de plein exercice du droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques.

ARTICLE 2 : PERIODICITE DES NEGOCIATIONS
La périodicité des négociations a été convenue selon modalités qui sont détaillées dans l’annexe 2 du présent accord.

ARTICLE 3 : CALENDRIERS DES NEGOCIATIONS
Les parties conviennent que le décompte des années entre deux négociations est effectué à compter de la première réunion de négociation précédente sur le thème concerné – cette première réunion étant la réunion de préparation.
Les parties conviennent que les négociations sur les ensembles au « blocs » de négociation définis à l’article 1 se tiendront:
Tous les ans pour le thème Rémunération du Bloc « Rémunération, temps de travail et valeur ajoutée ».
Tous les deux ans pour le thème de négociation temps de travail du Bloc « Rémunération, temps de travail et valeur ajoutée ».
Tous les quatre ans pour le « bloc » de négociation « Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et Qualité de vie au travail » ;

ARTICLE 4 : LIEU DES NEGOCIATIONS
Les parties conviennent que le lieu de réunion est fixé au siège social de la Société SUTUREX RENODEX à savoir, à ce jour : Zone de Vialard Carsac- 24200 SARLAT.

ARTICLE 5 : INFORMATIONS PREALABLES AUX NEGOCIATIONS
Les parties conviennent que préalablement à l’engagement des négociations, et dans un délai minimum de dix jours avant la première réunion de travail, l’ensemble des informations nécessaires aux « blocs » de négociation visés à l’article 1, seront mis à dispositions via la BDES.



ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR 
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans.
Ses conditions de validité sont soumises au règles spécifiques de l’article L. 2242-10 du code du travail, qui ne prévoit pas de procédure d’opposition par les organisations syndicales non signataires.
Il prendra effet au jour suivant son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du code du travail.

ARTICLE 7 : COMMISSION DE SUIVI

La Direction et la Déléguée Syndicale conviennent qu’un suivi des différents thèmes visés par le présent accord sera effectué chaque année.

ARTICLE 8 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties à l’accord devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

ARTICLE 9 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé selon les conditions et modalités légales en vigueur.
L’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord d’adaptation conclu dans l’entreprise, ou pendant une durée d’un an à compter de la fin du préavis. 
Dans le cas où aucun accord de substitution n’a été conclu, les négociations reprennent selon les prescriptions des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 10 : DEPOT DE L’ACCORD
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par M XXXX représentant légal de  la Société SUTUREX&RENODEX.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Bergerac.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.



A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la DUP dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.



Fait à « SARLAT », le « 23 avril 2019»,



M XXXX					 M XXXXX
Déléguée Syndicale XXXX			Directeur Général 























Annexe 1 : Rappel des obligations légales de négocier et des thèmes de négociation



Annexe 2 : rythme conventionnel des négociations