PROCES-VERBAL D’ACCORD A L’ISSUE DES
 NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022



La Direction de la société SOGEA NORD OUEST TP, représentée par Monsieur -------------, et les partenaires sociaux, représentés par Monsieur ------, présent, se sont rencontrés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) telles que prévues à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail pour une application au 1er janvier 2022.
Le calendrier de négociation, défini le 17/12/2021, a notamment porté sur les augmentations de salaire, indemnités de déplacement.
Dans la mesure où l’entreprise est déjà couverte par un accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail ainsi que par des accords de Groupe concernant l’épargne salariale et la retraite supplémentaire, les parties conviennent que ces sujets ne seront pas évoqués dans le cadre de cette négociation annuelle. 
Concernant l’intéressement et la participation, l’entreprise est couverte par des accords spécifiques répondant à leurs propres modalités et périodicité de négociation. Dès lors, les parties conviennent que ces sujets ne seront pas non plus abordés dans le cadre de cette négociation annuelle. 
Deux réunions de négociations se sont déroulées les 4 Janvier 2022 et 19 Janvier 2022

1 – DEMANDES FORMEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour FO

Augmentation de ---% pour l’ensemble des salariés 

2 – PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Au regard du contexte économique actuel, augmentation individualisée au mérite dont la moyenne globale équivaut à ---% d’augmentation des salaires de base des salariés Ouvriers, ETAM, Cadre, présents/présents au 31/12/2021. 
Paniers Ouvriers, application des barèmes FRTP régionaux ;
Application des barèmes FRTP régionaux pour les petits déplacements ; 
Titres restaurant : augmentation de la valeur faciale à -- €, la part patronale passerait à --€ ;
Augmentation des Paniers Etam/Cadres « Chantier » à --€ ;
Augmentation des Indemnités de grand déplacement à :
-- € par jour travaillé (sauf retour), -- € le retour ;
--€ par jour travaillé (sauf retour) pour les zones dites chères suivantes : Paris et région parisienne et les zones touristiques d’affluence exceptionnelle, sur validation du Directeur d’agence.et en fonction du contexte de logement, 
-- € le retour ;
Application des règles de la convention collective pour les déplacements de plus de 250 km (calendaire).
Signature d’accord QVT 
A la suite de la réunion de négociation, les parties en présence se sont accordées sur les mesures suivantes : 
3 – accord DES PARTIES SUR LES MESURES SUIVANTES 

Au regard du contexte économique actuel, augmentation individualisée au mérite dont la moyenne globale équivaut à ---% d’augmentation du salaire de base des salariés Ouvriers, ETAM, Cadre, présents/présents. Paniers Ouvriers, application des barèmes FRTP régionaux ;
Application des barèmes FRTP régionaux pour les petits déplacements ; 
Augmentation des Paniers Etam/Cadres « Chantier » à -- €;
Augmentation des Indemnités de grand déplacement à :
--- € par jour travaillé (sauf retour), -- € le retour ;
---€ par jour travaillé (sauf retour) pour les zones dites chères suivantes : Paris et région parisienne et les zones touristiques d’affluence exceptionnelle, sur validation du Directeur d’agence.et en fonction du contexte de logement, 
--- € le retour ;
Application des règles de la convention collective pour les déplacements de plus de 250 km (calendaire).
Titres restaurant : augmentation de la valeur faciale à --- €, la part patronale passe à ---€ ;
Signature Accord QVT 
L’indemnité de nettoyage de vêtement est maintenue à ---€ par mois au prorata du temps de présence pour le personnel ayant une tenue de travail.
Maintien des règles et montant d’astreinte 
Maintien des médailles comme suit :
Médailles professionnelles des travaux publics :
Cette médaille est destinée à récompenser la totalité des services ininterrompus dans l’entreprise (la société reconnaît l’ancienneté ininterrompue dans le Groupe).

                                           
Ces primes sont entièrement soumises à cotisations en application de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale. 
	
Médailles d’honneur du travail

La médaille d’honneur du travail récompense l’ancienneté de services ou la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les salariés ou assimilés dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.

En complément de l’attribution de ces médailles, l’Entreprise verserait une prime déterminée par le barème suivant :



Ces primes sont proratisées au regard de son ancienneté Groupe / période d’activité professionnelle totale.

En vertu de la lettre circulaire ACOSS n°2000-103 du 22 novembre 2000, ces primes sont exonérées de charges sociales. En effet, l’ACOSS admet que les gratifications versées lors de l’attribution d’une médaille du travail « officielle » soient exonérées de charges sociales dans la limite du salaire mensuel de base.

Le salaire mensuel de base du médaillé du travail s’entend de la rémunération brute habituelle du salarié, à l’exclusion des diverses primes ou indemnités qui peuvent s’y ajouter, qu’elles présentent ou non le caractère de compléments de salaire (prime de vacances, 13ème mois, etc.).


4 – Conditions de dépot et publicité du proces verbal D’ACCORD ou de desaccord 

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi de ROUEN, dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique via le site de télétransmission gouvernementale, à l’initiative de la Direction de la société.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de ROUEN.

Un exemplaire original est remis à l’ensemble des parties signataires.


Fait au Petit-Quevilly, le 20 Janvier 2022
	En six exemplaires



Pour la Direction						Pour le Syndicat,
								
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