AVENANT N°5 A L’ACCORD RELATIF A  EMPLOIS DE VENDEE HABITAT



Entre VENDEE HABITAT, Office Public de l’Habitat de Vendée, 28 rue Benjamin Franklin – CS 60045 - 85000  YON cedex représenté par …………….., en sa qualité de Directeur Général

d’une part, 

ET

Le syndicat CFDT – Interco représenté par ……………….., en sa qualité de Délégué Syndical 

d’autre part,






PREAMBULE

Un accord relatif à la classification des emplois a été signé le 20 octobre 2010 entre le Délégué Syndical et le Directeur Général.
Conformément à l’article 3 de l’accord collectif national sur la classification des emplois et sur les barèmes des rémunérations de base des personnels employés au sein des Offices publics de l’Habitat du 24 novembre 2010, une commission paritaire interne de suivi de la classification des emplois a été créée.
Cette commission dite « comité de pilotage de classification des emplois » s’est réunie le 3 décembre 2015, le 18 octobre 2016 ainsi que le 7 mars 2017. Elle a formulé des propositions de modifications de la classification des emplois en vigueur à Vendée Habitat suite à des créations de postes et/ou à des demandes de modifications liées à l’évolution de certains postes.
L’ensemble des propositions formulées a été présenté en Comité de Direction le 23 juin 2017 puis au Comité d’Entreprise le 6 juillet 2017.
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés et agents de Vendée Habitat à compter du 1er septembre 2017.

Nouvelles dispositions
Modifications liées à des créations de postes

14 postes ont été créés et insérés dans la classification des emplois :









Modifications liées à des suppressions de postes

Les parties du présent accord conviennent de supprimer les postes suivants :


« Technicien référent agence H/F »
Ce poste n’existe plus, dans la mesure où la personne qui occupait ce poste occupe dorénavant le poste de « Pilote des référents techniques ».

« Responsable du pôle comptabilité client H/F »
Cette ligne de poste n’a plus lieu d’être dans la mesure où la personne qui occupait ce poste occupe dorénavant le poste d’ « Adjoint au responsable du service finances ».

« Responsable du département clientèle H/F »
Ce poste est supprimé, dans la mesure où la personne qui occupait ce poste occupe dorénavant le poste de « Responsable de la filière gestion locative ».

« Contrôleur de gestion H/F »
Ce poste n’existe plus, dans la mesure où la personne qui occupait ce poste occupe dorénavant le poste de « Responsable de l’Amélioration Continue », tout en gardant sa fonction de contrôle de gestion.

« Chargé d’études financières (H/F)»
Cette suppression fait suite à la suppression de l’emploi d’Administrateur Territorial qui occupait ce poste de chargé d’études financières.

« Responsable du SAPA (H/F) »
Ce poste n’existe plus, dans la mesure où la personne qui occupait ce poste occupe dorénavant le poste de « Adjoint au Directeur du Développement / Responsable du SAPA (H/F) ».

« Directeur administratif et financier (H/F) »
Ce poste n’existe plus, dans la mesure où la personne qui occupait ce poste occupe dorénavant le poste de « Directeur Général Adjoint / Directeur Administratif et Financier (H/F) ».
Modifications liées à l’évolution des postes

Afin de tenir compte des évolutions de postes intervenues depuis la dernière classification, les parties au présent accord conviennent d’apporter les modifications suivantes :

Le poste d’assistant administratif rattaché directement à la Direction de la Clientèle et de la Proximité, ainsi que le poste d’assistant administratif rattaché au service Coordination Sociale et livraison des nouveaux programmes évoluent sur des postes de « gestionnaires administratives et/ou clientèles » cotés à 15 points.

Le poste de gestionnaire clientèle du service impayés et contentieux locatifs évolue sur un poste de « gestionnaire procédures contentieuses », coté à 16 points.

Modification de l’intitulé et changement de cotation des postes d’adjoint au Directeur ayant également la responsabilité d’un service, cotés à 25 points.
Adjointe au Directeur de la Clientèle et de la Proximité / Responsable du service coordination sociale et livraison des nouveaux programmes
Adjointe au Directeur du Développement / Responsable du SAPA
Adjoint au Directeur du Patrimoine / Responsable du service réhabilitation

Les cotations des postes de responsable de service et d’agence sont révisées : 
Responsable d’agence : 24 points
Responsable de service : 24 points
Responsable de service membre du CODIR / rattaché au Directeur Général : 25 points
Adjoint au directeur / responsable de service : 25 points

Certains salariés ou agents, du fait de l’évolution de leurs missions vont changer de poste. Ils seront informés individuellement par courrier.
Garanties
En référence à l’accord collectif national et à l’accord sur la négociation annuelle obligatoire 2017, signé le 24 avril 2017, les rémunérations de base, propres à Vendée Habitat sont modifiées de la façon suivante :
Le barème des rémunérations de base ci-dessus s’applique à compter du 1er janvier 2017. Les montants des rémunérations figurant dans ce tableau sont donnés pour un horaire hebdomadaire légal de 35 heures.
Dans la mesure où aucun salarié ne peut percevoir une rémunération brute totale inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), si le salaire de base brut de la catégorie 1 niveau 1 venait à être inférieur au SMIC base 35 heures, il serait réévalué en conséquence.
L’ensemble des agents et salariés de Vendée Habitat continue à bénéficier des autres garanties exposées à l’article 5 de l’accord initial.
Information des personnels
Le Directeur Général a informé le comité d’entreprise des décisions portant sur la classification des emplois, lors de sa réunion du 6 juillet 2017.
Les autres dispositions relatives à l’article 3 demeurent inchangées.

Grille de classification 
La liste des emplois de l’Office faisant l’objet de la classification met en évidence les regroupements éventuels d’emplois ou de postes et les effectifs des personnels concernés pour chaque emploi, conformément à l’accord collectif national. Les supports de description des emplois cotés et classés sont mis en annexe du présent avenant.
Classification des emplois à Vendée Habitat (effectif au 30 juin 2017) : 











Conditions d’application
Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.

Publicité et dépôt
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er septembre 2017 et pourra être révisé sur demande de toute partie signataire ou ayant adhéré à l’accord par recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des autres parties signataires.
Le présent avenant sera notifié par le Service Ressources Humaines par recommandé avec accusé de réception ou par courriel à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.
Il sera déposé auprès de  régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de  et aux greffes du conseil des prud’hommes de  sur Yon à l’expiration du délai de 8 jours à compter de la date de notification de l’accord.


Fait à  sur Yon, le ……………. 2017




Pour Vendée Habitat, 					Pour le syndicat CFDT – Interco : 

le Directeur Général, 						le Délégué Syndical