ACCORD ANTICIPE DE TRANSITION DANS LE CADRE DU PROJET DE FUSION-ABSORPTION DE LA SOCIETE SEERC PAR LA SOCIETE SUEZ EAU FRANCE



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SEERC, Société d’Équipement et d’Entretien des Réseaux Communaux, dont le siège social est sis Bât. A le Crossroad – 270 rue Pierre Duhem – BP 20008 – 13791 Aix en Provence cedex 3, représentée par … Président Directeur Général, dénommée ci-après « SEERC ».



De première part,


ET


La société Suez Eau France, dont le siège social est situé16 place de l’Iris, 92040 Paris La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 410 034 607, représentée par ….. en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et ….  en sa qualité de Direction de Région, dénommée ci-après « Suez Eau France ou SEF ».

De deuxième part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

- Le syndicat C.F.D.T., représenté par …., Délégué Syndical ;

- Le syndicat C.F.E-C.G.C., représenté par …., Délégué Syndical ;

- Le syndicat C.G.T., représenté par …. Délégué Syndical ;

De troisième part.




ETANT PREALABLEMENT EXPOSE A TITRE DE PREAMBULE :

La société SEERC, Société d’Equipement et d’Entretien des Réseaux Communaux, créée en 1960 a intégré le Groupe Suez Eau France en 2010 en tant que filiale autonome. 

La Direction a entretenu un dialogue constant et transparent depuis plusieurs années avec les Organisations Syndicales sur l’évolution du marché de l’eau en France qui poursuit depuis plus de 10 ans une profonde mutation, dans un contexte concurrentiel accru et une exigence toujours plus grande de nos clients qui induit une forte pression sur les marges et une dégradation des résultats de l’entreprise. Une entreprise qui doit s’adapter et par ailleurs relever les enjeux et nouvelles attentes de nos clients liés au changement climatique et à la révolution numérique.

L’accélération de cette transformation nécessaire est lancée en 2017 à travers le déploiement du projet DELTA pour Suez Eau France et ses filiales, pour lequel les instances représentatives de la SEERC ont été consultées en décembre 2016. Cette stratégie, adossée au déploiement des plans d’actions doit permettre de faire face aux profonds changements inhérents à notre métier. Pour cela l’entreprise doit développer son agilité, accroître sa performance, adapter et simplifier son modèle organisationnel.

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales ont eu la volonté depuis de plusieurs années, lors des négociations annuelles obligatoires, d’aligner progressivement le statut des salariés de la SEERC sur celui de Suez Eau France dans un objectif à terme de convergence. 

C’est dans cet esprit qu’en janvier 2018, la Direction et les Organisations syndicales ont, par anticipation d’un projet de fusion absorption de la Société SEERC par Suez Eau France, prévisible au cours du premier semestre 2020, entamé des discussions visant à définir les dernières modalités d’alignement du statut collectif de la SEERC sur celui de Suez Eau France.

Ainsi, un accord de méthode signé le 27 juin 2018 entre la Direction et les trois organisations syndicales représentatives au sein de la SEERC, a eu pour objet de définir les modalités de travail, les étapes et le calendrier permettant l’atteinte de cet objectif.

C’est donc conformément à la volonté des parties qu’une discussion a été engagée à l’occasion de réunions techniques durant les années 2018 et 2019 et permis à la fin du mois d’octobre 2019, de définir les conditions de la convergence préalablement à la réalisation effective d’un projet de fusion.

Ces réunions techniques entre la direction et les organisations syndicales ont porté sur les thèmes ci-dessous, sur la base du comparatif de statut actualisé au 1er janvier 2019 :
Classification et structure de rémunération
Grilles d’ancienneté 
Avantages sociaux 
Structure de cotisations
Retraite supplémentaire

Ces réunions techniques ont permis d’identifier les différences de statut entre celui de la SEERC et celui de Suez Eau France et les modalités d’adaptation qui en découleront.

Dans ce contexte, les Directions des sociétés SEERC et Suez Eau France et, les organisations syndicales représentatives de la société SEERC ont négocié les termes du présent accord anticipé de transition, au sens des articles L. 2261-14 et L. 2261-14-2 du Code du travail.
Cet accord a pour objectif de favoriser l’intégration des salariés de la société SEERC transférés au sein de la société Suez Eau France et d’écarter toute incertitude liée à l’évolution des éléments de leur statut collectif postérieurement à leur transfert.

Les règles déterminées par le présent accord ont ainsi vocation à se substituer, pour les salariés de la société SEERC transférés à la société Suez Eau France à la date de réalisation de la fusion, à toutes les dispositions conventionnelles et tous les usages, engagements unilatéraux et accords atypiques qui étaient applicables au sein de la société SEERC.


CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU :


Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société SEERC dont le contrat de travail sera transféré, sur le fondement de l’article L. 1224-1 du Code du travail, à l’occasion de l’opération envisagée de fusion-absorption de la société SEERC par la société Suez Eau France, que ces salariés soient inscrits à l’effectif de la société à la date de signature du présent accord ou qu’ils aient été embauchés par la société SEERC après cette signature et jusqu’à la date effective de transfert des contrats de travail à la société Suez Eau France.


Article 2 - OBJET

Le présent accord constitue un accord anticipé de transition au sens des articles L. 2261-14 et L. 2261-14-2 du Code du travail.


Article 3 - DISPOSITIONS GENERALES

En application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des salariés visés à l’article 1 seront transférés à la date de la réalisation effective de l’opération de fusion-absorption de la société SEERC par la société Suez Eau France.

Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables au sein de la société SEERC.

Par conséquent, les salariés transférés ne pourront plus, sauf dispositions expresses contraires, se prévaloir, dès la date d’effet du présent accord, des droits découlant des dispositions issues d’accords collectifs, usages, décisions unilatérales ou accords atypiques jusqu’alors en vigueur au sein de la société SEERC.

Sans préjudice des dispositions de l’article 4, la Convention collective nationale des entreprises des services d’eau et d’assainissement (IDCC 2147), les accords collectifs, directives, décisions unilatérales, usages en vigueur au sein de la société SUEZ Eau France s’appliqueront aux salariés transférés dès la date d’effet du présent accord. 

En cas de dispositions en vigueur au sein de la société Suez Eau France ayant le même objet que les dispositions spécifiques détaillées aux articles ci-après, seules les dispositions du présent accord s’appliqueront.


Article 4 - MESURES SPECIFIQUES D’ADAPTATION 

Article 4.1 -  Salariés non-cadres

4.1.1 – Classification

L’évolution de notre secteur d’activité entraîne l’introduction de nouveaux emplois repères pour l’ensemble des filières métiers existantes. Cette actualisation des emplois repères et le classement des postes par niveau de qualification au sein de chaque emploi repère, positionnés par Groupe et Filières Métiers ont été réalisés dans la classification de Suez Eau France. 

La direction et les organisations syndicales, ont convenu de retenir le principe, lors des réunions techniques, d’une grille de transposition des emplois de l’ensemble des filières existantes issus de la classification CC72 dans celle de Suez Eau France, conformément au relevé de décision annexé (cf. Annexe 1) qui fait partie intégrante du présent accord.

Il est également convenu dans le cadre des transpositions individuelles de classification, après analyse des critères classant entre le management de la filière et les RH, que si un écart circonstancié de classification apparaissait comme justifié, un repositionnement dans la nouvelle grille de classification Suez Eau France devra intervenir.

La direction et les Organisations Syndicales, conviennent de la création d’une commission de suivi « classification », constituée du management de la filière métier, des RH et d’une ou deux personnes par organisation syndicale représentative du périmètre « ex-SEERC ». Cette commission se réunira à l’avancement, après remise des transpositions individuelles par le management des filières métier et les RH aux salariés concernés. La commission prendra connaissance des transpositions individuelles dans la classification SEF de la filière et à ce titre, pourra émettre des remarques, faire remonter les éventuels points de divergence et émettre des propositions. L’arbitrage restera toutefois au niveau de la Direction. 


4.1.2 – Salaire mensuel de base
 
Le salaire de base initial SEERC (coefficient de rémunération * Valeur de point) sera transposé, en application des grilles de classification Suez Eau France.

4.1.3 – Indemnité de fonction pour les TSM

Le montant de l’indemnité de fonction TSM en vigueur sera intégré au salaire de base initial SEERC. 

4.1.4 Le salaire de base initial SEERC (+ montant de l’indemnité de fonction pour les TSM) sera majoré du % relatif à l’écart de charges salariales constaté au moment de la signature de l’accord dont les modalités sont précisées dans l’article 4-3-1, pour donner le salaire base de référence (A). 
Le salaire de base de référence (A) sera divisé par la valeur de point Suez Eau France en vigueur en 2019 pour donner un coefficient arrondi à l’entier supérieur et obtenir ainsi le coefficient rémunérateur (B) qui sera appliqué lors du transfert du contrat de travail. 
Le coefficient rémunérateur (B) sera multiplié par la valeur de point Suez Eau France en vigueur au moment de la fusion, pour obtenir le salaire de base mensuel Suez Eau France (C) sur lequel sera calculé, notamment, la majoration d’ancienneté définie ci-dessous. 
  
Salaire base de référence (A) / Valeur de point SEF 2019 = Coefficient rémunérateur arrondi (B) 
Coefficient rémunérateur arrondi (B) X Valeur de point SEF 2020 = salaire de base mensuel Suez Eau France (C) 
Les éventuelles mesures d’augmentation générale SEF 2020 seront ainsi appliquées aux salariés SEERC transférés, le cas échéant avec effet rétroactif à la date d’application des NAO Suez Eau France sur ce sujet. Concernant les éventuelles mesures d’augmentations individuelles ou catégorielles, prises par SEF au titre de la NAO 2020, il est convenu qu’elles seront appliquées à l’identique aux salariés SEERC transférés sur la base de la masse salariale correspondante. 
Par conséquent, il est convenu de l’absence de NAO SEERC en 2020. 

4.1.5 – Majoration d’ancienneté

L’ancienneté SEERC est rémunérée selon deux grilles, salariés entrés avant et après 2000. 
A ce titre, le poids de l’ancienneté pour l’année 2019, correspondant à 0,68 % des salaires mensuels est supérieur d’environ 370 K€ par rapport à l’application de la grille d’ancienneté Suez Eau France pour la même population.  

La Direction et les Organisations Syndicales, conviennent des aménagements suivants :  

La majoration d’ancienneté prévue à l’accord d’entreprise SEF  est appliquée à l’ensemble des salariés SEERC à compter du transfert de leur contrat de travail selon le % d’ancienneté prévu par la grille d’ancienneté SEF correspondant au nombre d’années d’ancienneté acquises.

L’application d’un « complément de majoration d’ancienneté » (D) correspondant au montant brut différentiel, existant au moment de la bascule, entre le montant de la prime d’ancienneté SEERC et le montant de la nouvelle majoration d’ancienneté SEF. Ce montant sera maintenu jusqu’à ce que le % de la grille d’ancienneté SEF génère un montant en euros égal à la prime d’ancienneté SEERC acquise au moment du transfert du contrat de travail.

Pour un groupe fermé de collaborateurs ayant une ancienneté comprise entre 12 et 25 ans, lorsque le montant en euros de la majoration d’ancienneté SEF sera égale à la prime d’ancienneté SEERC acquise au moment du transfert des contrats de travail, le complément de majoration d’ancienneté (D) versé, sera conservé sur la base de 30% de la valeur de (D) et deviendra le nouveau « complément de majoration d’ancienneté » (E) pour une durée maximale de 3 ans. 

	E = D x 30%

Il est précisé que le complément de majoration d’ancienneté tel que décrit ci-dessus, sera intégré dans la base de référence pour le calcul des primes de 13ème mois et de performance en vigueur en application de l’accord d’entreprise de SEF.










4.1.6 - Reprise de certains éléments spécifiques de rémunération 

Les parties sont convenues d’une reprise via une complément de rémunération (ligne distincte du bulletin de paie) des éléments de rémunération suivants :
- Compléments individuels de rémunération contractualisés, dont le différentiel de l’indemnité de fonction pour les TSM qui n’exercent plus de fonctions d’encadrement. 
- Prime de bâche, lorsque son versement aura été récurrent sur les 3 dernières années et au minimum sur 10 mois sur les 12 derniers mois précédents la signature du présent accord.

4.1.7 – Récupération des heures de nuit en sortie d’astreinte

Les dispositions actuellement applicables aux récupérations d’heures de nuit en sortie d’astreinte (Cf. Article 2 de l’ancien « Accord d’entreprise en matière d’aménagement du temps de travail et d’organisation de l’astreinte » en date du 23 mars 2011) seront maintenues sous réserve de dispositions équivalentes ou plus favorables au sein de SUEZ Eau France.


Article 4.2 -  Salariés cadres – Classification – Rémunération des Cadres

Conformément aux dispositions générales de l’article 3, les accords collectifs, directives, décisions unilatérales, usages en vigueur au sein de la société SUEZ Eau France s’appliqueront aux salariés transférés dès la date d’effet du présent accord. 

4.2.1 – Classification 

Le système de classification des cadres de Suez Eau France, prolonge le système retenu pour la classification des salariés non-cadres de Suez Eau France. L’ensemble des postes de la catégorie des cadres est rattaché à des « Fonctions types », regroupées et hiérarchisées par « Plages » (8 plages de A à H). Chaque plage est constituée de 3 niveaux (Professionnel – Mature – Référent), réparties au sein des domaines d’activité de l’Entreprise par filières et sous-filières.
A chaque plage, niveau, est attribué un minimum garanti d’embauche précisé dans l’article 21 de l’accord du 3 septembre 2018 de Suez Eau France.
Pour information, l’annexe 6 de l’accord du 3 septembre 2018 de Suez Eau France présente le synoptique du système de classification permettant de positionner l’ensemble des Fonctions types au sein des plages et filières dont elles relèvent.


Par rapport à la classification en vigueur et applicable pour les cadres SEERC, les Plages sont positionnées comme suit :
 Cadre position 1 SEERC         plages A et B  
 Cadre position 2 et 3 SEERC  plages C et D  
Cadre position 4 SEERC          plages E, F, G, H 


4.2.2 – Rémunération

La rémunération des cadres s’entend comme une rémunération annuelle globale versée pour partie en argent, pour partie en nature, conformément aux dispositions des accords en vigueur au sein de Suez Eau France. Les salariés cadres de la SEERC se voyant d’ores et déjà appliquer une structure de Rémunération Globale Théorique Fixe (R.G.T.F.), elle sera poursuivie sans modalité particulière d’adaptation.
Par ailleurs, compte tenu du peu de salariés cadres concernés à date, la direction et les Organisations Syndicales acceptent de compenser l’écart de charges salariales relatif aux cotisations de retraite complémentaire constaté au 30/09/2019 et déterminé dans l’article 4.3.1 ci-dessous.

Article 4.3 -  Ensemble des salariés 

4.3.1 – Ecart de charges salariales Retraite complémentaire obligatoire 

Les taux de charges salariales sur les cotisations retraite complémentaires au 30/09/2019 sont supérieurs  de : 
pour les OET : 0.89% - TSM : 0,89% - CADRE : 2.28%.

La direction et les Organisations Syndicales acceptent pour compenser cet écart de charges salariales, de réintégrer ce montant dans le salaire de base conformément aux modalités décrites dans l’article 4.1.4 pour les OET/TSM et l’article 4.2.2 pour les cadres. 

Il est entendu que l’enveloppe initialement dégagée pour des repositionnements de coefficients hiérarchiques OET / TSM dans la nouvelle classification, soit utilisée en tant que de besoin pour compenser cet écart de charges salariales constaté à date afin de respecter le cadre économique posé dans le cadre des négociations relatives à la fusion.

4.3.2 – Régime complémentaire collectif et obligatoire de couverture des frais de santé

Les parties conviennent que le régime complémentaire de couverture des frais de santé actuellement applicable à la SEERC en vertu de la décision unilatérale du 23 décembre 2015 sera maintenu au titre des dispositions du présent accord anticipé de transition :
Jusqu’au 31 décembre 2021 en tout état de cause,
Ou jusqu’au 31 décembre 2022 sous réserve que le taux de cotisation appelé du régime SEERC prévu pour l’exercice 2022* ne soit pas supérieur à 4,2%. 

Au terme de cette période de maintien, le régime en vigueur au sein de SUEZ Eau France s’y substituera et s’appliquera à l’ensemble des salariés selon ses modalités d’adhésion.
* : tel que porté à la connaissance de l’entreprise au plus tard à fin octobre 2021

4.3.3 – Modalités de calcul et de versement des éléments de rémunération annuels en 2020

La prime de performance et le 13ème mois seront versés en application des dispositifs SEF de façon rétroactive au 1er janvier 2020 pour l’année complète. Il n’y aura par conséquent pas de versement au prorata au moment du transfert.

La prime d’eau SEF est fixe et bénéficiera donc sans prorata aux ex-salariés SEERC au moment de son versement (paie de novembre 2020). La prime d’Eau SEERC ne fera par conséquent pas l’objet d’un versement au prorata au moment du transfert.


Article 5 - EPARGNE SALARIALE


Conformément aux dispositions légales en vigueur, les accords relatifs à l’intéressement et la participation applicables au sein de la SEERC cesseront d’être applicables à la date de fusion, du fait de l’impossibilité de leur poursuite.

Article 5.1- Participation

En application de l’article L. 3323-8 du Code du travail, lorsqu’une modification survenue dans la situation juridique de l’entreprise, rend impossible l’application d’un accord de participation, cet accord cesse de produire effet

Il en ressort que lorsque le nouvel employeur est déjà couvert par un accord, les règles relatives à la participation ne permettent pas la poursuite de l’accord d’origine pour les salariés transférés. 

Les salariés de la société SEERC dont le contrat de travail sera transféré (et remplissant les conditions d’attribution), bénéficieront donc de l’accord de participation en vigueur au sein de la SEF. 

Compte tenu de l’effet rétroactif du projet de fusion au 1er janvier 2020, la réserve spéciale de participation pour l’exercice 2020 sera calculée sur l’ensemble de l’exercice incluant les résultats de SEERC, soit à compter du 1er janvier2020.

Il est, par ailleurs, rappelé que le versement de la participation en 2020, au titre de l’exercice 2019 se fera en application de l’accord de participation de la société SEERC. 


Article 5.2 - Intéressement 

En application de l’article L.3313-4 du Code du travail, lorsqu’une modification survenue dans la situation juridique de l’entreprise, rend impossible l’application d’un accord d’intéressement, cet accord cesse de produire effet.

Il en ressort que lorsque le nouvel employeur est déjà couvert par un accord, les règles relatives à l’intéressement ne permettent pas la poursuite de l’accord d’origine pour les salariés transférés. 

Les salariés de la société SEERC dont le contrat de travail sera transféré (et remplissant les conditions d’attribution), bénéficieront donc de l’accord d’intéressement en vigueur au sein de la SEF. 

Compte tenu de l’effet rétroactif de la fusion au 1er janvier 2020, l’intéressement pour l’exercice 2020 sera calculé sur l’ensemble de l’exercice incluant les résultats de la SEERC, soit à compter du 1er janvier2020.

Il est, par ailleurs, rappelé que le versement de l’intéressement en 2020, au titre de l’exercice 2019 se fera en application de l’accord d’intéressement de la société SEERC. 



Article 6 – CONSEQUENCES DE L’OPERATION DE FUSION-ABSORPTION SUR LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL EN PLACE AU SEIN DE LA SOCIETE SEERC

Au-delà des dispositions légales applicables selon lesquelles les mandats des représentants du personnel ne subsistent que lorsque l’entreprise absorbée conserve son autonomie (articles L.2324-26, L.2314-28, L.2143-10 du Code du Travail), la Direction et les Organisations Syndicales conviennent d’un cadre conventionnel spécifique et transitoire visant à la continuité des mandats en cours à la date de la fusion jusqu’aux prochaines élections professionnelles de SEF.


Article 6.1 -  Comité Social et Economique


6.1.1 Avant la fusion

Il est rappelé qu’à ce jour au sein de la Région PACA coexistent le comité d’entreprise de la société SEERC, les deux comités d’établissement SEF de Côté d’Azur et Provence.

A compter du 1er janvier 2020, coexisteront un CSE SEF PACA et un CSE SEERC.


6.1.2 A compter de la fusion

Il est convenu que le CSE SEERC deviendra un CSE maintenu conventionnellement au sein de la Région PACA pour le périmètre « ex-SEERC » correspondant aux établissements SIRET listés en annexe du présent accord ( Annexe 2).

A ce titre, il exercera au sein de ce périmètre ses compétences collectives et individuelles concernant les salariés ex-SEERC transférés dans le cadre de la fusion.


Il aura également pour mission la gestion des activités sociales et culturelles existantes au jour de la fusion et la préparation de la dévolution des biens qui interviendra au terme de sa période de survie transitoire. Par conséquent, les salariés ex-SEERC continueront de relever des activités sociales et culturelles mise en œuvre par le CSE ex-SEERC.

Dans ce cadre, il disposera d’un budget des activités sociales et culturelles et d’un budget de fonctionnement ayant pour assiette de calcul les salaires bruts (au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale) des salariés ex-SEERC transférés à la date de réalisation effective de la fusion. Par conséquent, cette assiette de calcul ne sera pas prise en compte dans la détermination des budgets du CSE SEF PACA pendant toute la période transitoire de maintien conventionnel du CSE ex-SEERC.

Pour tenir compte de cette situation particulière de coexistence au sein de la Région PACA du CSE SEF et du CSE ex-SEERC et afin de permettre un fonctionnement adapté, les parties sont convenues des modalités de fonctionnement suivantes :

Les réunions des CSE seront rassemblées en principe un mois sur deux (mêmes lieux et horaires de réunion). Les ordres du jour et les procès-verbaux restent séparés. De même, si des avis sont à recueillir, ils le seront séparément.
Toutefois, cette fréquence pourra être adaptée en concertation entre la direction régionale et les deux CSE en fonction du caractère régional ou national des informations à présenter.
Les éventuelles réunions extraordinaires des CSE pourront également être rassemblées.

Les données économiques, financières, commerciales présentées qui relèvent de la gouvernance de la Région seront des données régionales. 
Le partage d’informations au niveau Régional ne remet pas en cause les attributions des CSE pour rendre des avis sur les sujets les concernant sur leur périmètre.

Article 6.2 -  Délègues syndicaux

Les mandats des délégués syndicaux SEERC en cours au jour de la fusion sont également maintenus à titre conventionnel pour la même durée que le Comité Social et Economique.



Article 7 - ENTREE EN VIGUEUR SUSPENSIVE DU PRESENT ACCORD

Conformément à l’article L. 2261-14-2 du Code du travail, les parties conviennent que l’entrée en vigueur du présent accord est strictement subordonné à la réalisation effective de l’opération de fusion-absorption de la société SEERC par la société Suez Eau France. Dans l’hypothèse où cette opération ne se concrétiserait pas, le présent accord serait réputé caduc et en conséquence n’avoir jamais existé.

Sa date d’entrée en vigueur coïncidera avec la date de transfert effectif envisagée des contrats de travail, soit au plus tard le 1er juillet 2020.



Article 8 - DUREE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2261-14-2 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 9 - REVISION

Le présent contrat pourra être révisé à la demande des sociétés ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.



Article 10 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Bouches du Rhône, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix en Provence. 

Conformément aux dispositions de l’article R. 2231-1-1 du Code du travail, une version anonyme du présent accord sera également déposée par la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Bouches du Rhône. 


Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. 

Le présent accord donnera lieu à information des salariés.


****


Fait à Aix en Provence,
Le 26/11/2019. 
En 6 exemplaires originaux,




Pour la Direction SEERC
…..



Pour la Direction SEF
……                                                                                      …..                   				




Pour les Organisations Syndicales

Pour la C.F.D.T.						Pour la C.F.E.-C.G.C.
…….					                                      …….






Pour la C.G.T.						 
…….


ANNEXE 1



RELEVE DE DECISIONS
TRANSPOSITION DE LA CLASSIFICATION CC72 (SEERC) VERS LA CLASSIFICATION SUEZ EAU France (OET-TSM)


INTRODUCTION
Au cours des 5 réunions dédiées à la classification les 25 septembre 2018, 10 octobre 2018, 25 octobre 2018, 8 novembre 2018, 22 novembre 2018, 5 décembre 2018 les sujets suivants ont été travaillés :
Présentation aux partenaires sociaux de ce qu’est une grille de classification :
Les grands principes généraux,
La grille de classification SUEZ EAU France
La méthode de pesée à partir des emplois repères et critères classant ;
Création des groupes de travail réalisant chacun ses pesées à partir des outils présentés (RH ; managers ; et chaque organisation syndicale) ;
Mise en commun des résultats de ces pesées et décision du positionnement final de chacun des postes de la CC72 dans la grille de classification Suez Eau France.

Au cours de ces différentes réunions les décisions suivantes ont été actées afin de pouvoir progresser efficacement dans les négociations des étapes futures de convergence. Par conséquent les points ci-dessous ne feront plus l’objet de remise en question. 

Rappel des principes de la classification
Terminologie

Filières
Ce sont les grands domaines d’activité de l’entreprise. Elles regroupent les domaines d’activités et les différents métiers de l’entreprise suivant l’organisation qu’elle définit pour atteindre les objectifs fixés.

Emploi Repère
A l’intérieur de chaque filière sont positionnés des Emplois-Repères.
Chacun des Emplois-Repères est complété d’une définition commune générique correspondant au contenu de ses activités principales.
L’Emploi-Repère permet de « repérer » au sein d’une filière les différents emplois se rattachant à celle-ci. 

Libellé d’emploi
Chaque emploi, avec ses activités et compétences spécifiques, est rattaché à un Emploi-Repère.
Les libellés d’emplois correspondent aux termes désignant les emplois regroupés au sein d’un même Emploi-Repère. 
Il s’agit également du libellé figurant sur la fiche de paye du collaborateur.

Description du système organisationnel de la CC72 et de SUEZ EAU FRANCE

Le nombre de Filières
Les parties conviennent que les filières métiers ainsi que les emplois SEERC / CC72 doivent être intégrés dans les filières métiers et emplois Suez Eau France :








Le nombre d’Emplois Repères par Filière dans la grille de classification SEF est de 4 :

Rattachement des filières et sous-groupes de la CC72 aux filières métiers de la grille de classification Suez Eau France 
Le sous-groupe Electromécanique / Automatisme de la filière Exploitation de la CC72 est rattaché à la filière Maintenance Contrôle de la grille de classification Suez Eau France. 
Les métiers Usine Eau Potable et ceux Station d’Epuration des sous-groupes Distribution Eau et Assainissement de la CC72 sont rattachés à la filière Traitement de la grille de classification Suez Eau France. 
Les métiers Réseaux de Distribution d’Eau Potable et ceux Réseaux d’assainissement des sous-groupes Distribution Eau et Assainissement de la CC72 sont rattachés à la filière Réseaux de la grille de classification Suez Eau France. 
Le sous-groupe Service Abonnés de la filière Exploitation de la CC72 est rattaché à la filière Clientèle de la grille de classification Suez Eau France.
Le sous-groupe Bureau d’études de la filière Travaux de la CC72 est rattaché à la filière Etudes / Ingénierie de la grille de classification Suez Eau France. 
Le sous-groupe Technique Travaux de la filière Travaux de la CC72 est rattaché à la filière Réseaux de la grille de classification Suez Eau France. 
La filière Magasin de la CC72 est rattaché à la filière Supports de la grille de classification Suez Eau France. 
Le sous-groupe Comptable de la filière Administrative et Comptable de la CC72 est rattaché à la filière Supports de la grille de classification Suez Eau France.
 Le sous-groupe Administratif de la filière Administrative et Comptable de la CC72 est rattaché à la filière Supports de la grille de classification Suez Eau France.
Le sous-groupe Secrétariat de la filière Administrative et Comptable de la CC72 est rattaché à la filière Supports de la grille de classification Suez Eau France.
La filière Bureautique de la CC72 est rattachée à la filière Supports de la grille de classification Suez Eau France. 
La filière Services Généraux de la CC72 est rattachée à la filière Supports de la grille de classification Suez Eau France. 

Le nombre de niveaux par Emplois Repères de la grille de classification SEF
Afin de valoriser et de professionnaliser l’ensemble des métiers tout en favorisant la progression des salariés à l’intérieur d’un même poste, des niveaux ont été définis pour chaque groupe de la grille de classification Suez Eau France. 
La définition de trois niveaux
Le positionnement individuel au sein de chaque poste est basé sur la qualification ou les compétences du salarié. 
	Niveau 1= Professionnel
Ce niveau est ce qui est attendu de tous les titulaires d’un poste et sert à positionner le poste dans la grille de classification.
	Niveau 2= Confirmé
Ce niveau sert uniquement à différencier les salariés par rapport aux attendus d’un poste en fonction de leurs qualifications et compétences qui doivent répondre à l’ensemble des sous définitions du niveau concerné.
	Niveau 3= Expert
Ce niveau sert uniquement à différencier les salariés par rapport aux attendus d’un poste en fonction de leurs qualifications et compétences qui doivent répondre à l’ensemble des sous définitions du niveau concerné.



La détermination des Emplois Repères et Niveaux
Chaque Emploi-repère est analysé à l’aide de critères classant.
Les critères classant sont au nombre de 7 :
Complexité / Technicité
Communication
Autonomie
Responsabilité
Connaissances / Expérience
Savoir Faire Faire / Management
Degré de Notoriété (niveau expert)

Chaque critère classant est défini et décliné pour déterminer les attendus génériques par emploi repère et les postes rattachés selon une méthode basée sur des définitions progressives (cf le livret la classification à l’usage des managers annexe 1). 

Les emplois
Un Emploi Repère est défini par des activités génériques traduites par des missions générales ; à ce titre, plusieurs postes peuvent être regroupés au sein d’un même Emploi Repère générique dès l’instant où l’emploi correspond à environ 70% des missions générales.
Fiches Emploi
Des fiches emploi sont en cours de rédaction, au national, en lien avec l’évolution des métiers et de l’organisation des activités de Suez Eau France. Elles définissent pour chaque emploi, le rôle, les responsabilités et missions principales du titulaire de cet emploi.
Lors de la mise en place de la convergence chaque collaborateur recevra la fiche emploi le concernant. 








La méthodologie de création de la grille de transposition de la classification OET/TSM
Processus de transposition
Afin de pouvoir faire un travail le plus collaboratif possible de transposition des emplois de la CC72 dans la grille de classification Suez Eau France, des groupes de travail ont été constitués :
8 groupes de managers SEERC et SEF par filière métier
3 groupes pour les organisations syndicales (CFDT, CGT, CFE-CGC)
1 groupe pour les ressources humaines
		
La filière RH a réalisé le travail de transposition dans la grille de classification SEF des 148 emplois CC72.
Des réunions techniques se sont tenues avec chaque groupes managers et la filière RH pour travailler sur la transposition des emplois par groupe ou sous-groupe de métiers CC72. 
Ce travail a eu pour objectif de comparer et trouver un consensus sur la transposition de chaque filière métiers CC72 avec la vision opérationnelle et technique des métiers par les managers.
Chaque organisation syndicale a fait également le même travail pour les 148 emplois de la CC72.
L’étape suivante a été, lors de 2 réunions, une mise en commun des transpositions faites par les organisations syndicales avec celles consensuelles managers et RH, en présence de certains managers ayant fait partie des groupes de travail afin de débattre sur la transposition théorique des postes de la CC72 dans la grille de classification SEF.
Au terme de ces réunions de travail, toutes les divergences de positionnement ont été analysées. 
Des arbitrages ont été faits par la direction après échanges avec les managers sur la base des outils utilisés pour la transposition.
Les résultats de ces transpositions sont annexés à ce relevé de décisions (annexes 3 à 15)

Les principes proposés de la transposition
Conformément aux principes définis ci-dessus, chaque manager avec l’aide de la filière RH s’appuiera sur la grille de transposition de classification par filière métier, selon positionnements définis lors des réunions techniques (cf annexes transposition par filière) pour positionner ses collaborateurs dans la grille de classification Suez Eau France, compte tenu de la réalité des missions occupées par la personne et de son savoir-faire au moment de la convergence.

Commission de suivi de la transposition de la classification
Il est proposé la constitution d’une commission de suivi de la transposition de la grille de classification dont la composition reste à définir (cf composition article 4.1.1). Les parties pourront ainsi procéder à l’examen filière par filière des transpositions réalisées en application des règles qui auront été retenues.

Engagement et transparence
Les parties conviennent que la transposition des fonctions au sein de la nouvelle grille de classification telle que précisée s’effectuera dans l’année qui suit la signature de l’accord de convergence.
Les parties conviennent que le positionnement dans la grille de classification Suez Eau France ne peut entraîner de diminution de la rémunération.