Entre Mutualité Santé Services, dont le siège social est situé 14 Rue Colbert 56100 LORIENT, représentée par  

D’une part

et 

Madame				Déléguée Syndicale CGT


D’autre part.

Il a été convenu :


PREAMBULE

La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 concernant le financement de la Sécurité Sociale pour 2009 a instauré en son article 20 une prise en charge facultative et forfaitaire des frais de transports personnels dite « prime transport ».

Dans le cadre de la NAO 2017, des négociations ont été menées entre  la Direction et la Déléguée Syndicale de Mutualité Santé Services. Au cours de ces négociations, les parties se sont accordées sur le principe de la mise en œuvre des dispositions relatives à la « prime transport » versée dans les conditions ci-dessous :




ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION : SALARIES BENEFICIAIRES

Les salariés des établissements de Mutualité Santé Services en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée ayant 6 mois d’ancienneté au 1er décembre 2017 et étant toujours présents à la date du versement peuvent bénéficier de la « prime transport » selon les dispositions légales et réglementaires. Pour prétendre à cette dite prime, les salariés doivent :

soit résider dans une zone qui n’est pas desservie par les transports en commun,
soit avoir des horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, ...),
soit résider dans le périmètre de transport en commun, avoir des horaires compatibles avec ceux-ci mais utiliser leur véhicule personnel pour des contraintes familiales ou personnelles (enfants, covoiturage, …).

Chaque salarié titulaire du permis de conduire s’engage à en fournir une copie  ainsi qu’une copie de la carte grise du véhicule au plus tard le 15 décembre 2017. L’absence de ces pièces justificatives prive le salarié du versement de la prime transport. 

Sont exclus de ce dispositif :

les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à leur disposition par l’employeur,
les salariés qui bénéficient d’un remboursement par l’employeur de leurs frais de transport sous la forme d’indemnités kilométriques,
les salariés qui habitent dans le périmètre immédiat des établissements soit dans un périmètre de 500 mètres de l’établissement d’affectation,
les salariés qui bénéficient de remboursement de frais de transports en commun (prise en charge à hauteur de 50 % du titre de transport sous présentation d’un justificatif : loi du 17/12/2008).
les salariés en inactivité (maladie, congés, maternité, …).


ARTICLE 2 : MONTANT DE LA « PRIME TRANSPORT »

Le montant de la prime transport est fixé à 200 € par salarié pour l’exercice 2017.


ARTICLE 3 : MODALITES D’ATTRIBUTION

Pour chaque salarié bénéficiaire, la prime transport annuelle est fixée forfaitairement à 200  €. Pour les salariés entrant dans le champ de l’alinéa c) de l’article 1, le montant versé est limité au tarif de transport en commun le plus économique.

La prime transport peut être minorée dans les trois cas qui peuvent être cumulatifs :

Salariés à temps partiel

les salariés entre le mi-temps et le temps plein, le montant reste le forfait de 200
 €. En deçà du mi-temps un prorata est calculé à partir du mi-temps. L’équivalent temps plein retenu est calculé de la manière suivante : 

		Total des heures rémunérées entre 21 novembre 2016 et le 21 novembre 2017
		Temps de travail mensuel temps plein X nombre de mois de présence


Salariés dont le ou les contrats ne couvrent pas la totalité de la période de référence mais ayant six mois d’ancienneté et étant toujours inscrits aux effectifs au 1er décembre 2017 :

dans ces situations, le calcul de la prime est effectué en fonction du total des heures payées sur la période déduction faite des heures correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés

Salariés absents sur la période :

La prime est proratisée en fonction du temps de présence sur la période allant du 21 novembre 2016 au 20 novembre 2017 correspondant au calendrier des absences sur le logiciel de paie. Viennent minorer le montant de la prime, les absences d’une durée supérieure à 30 jours notamment :

congé maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle,
congé parental total,
congé sans solde et sabbatique, 
congé de temps choisi,
congé de formation donnant lieu à une prise en charge des frais de transport 	par l’entreprise ou l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé.

Le calcul s’effectue en jours calendaires sur la base de 200 € pour 365 jours.


ARTICLE 4 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur au 1er décembre 2017.

Il est conclu pour une durée déterminée : du 01 janvier 2017 au 31 décembre 2017.


ARTICLE 5 : VERSEMENT DE LA PRIME

Le versement de la prime transport sera versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2017.


ARTICLE 6 : REVISION

Les signataires conviennent de réexaminer le présent accord lors de la Négociation Annuelle Obligatoire en 2017.


ARTICLE 7  : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :

2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Vannes (un sous forme papier et un sous forme électronique)

1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion 
1 exemplaire à chaque signataire.


Mutualité Santé Services se chargera des formalités de dépôt.


Fait à Lorient, le 19 octobre 2017