ACCORD RELATIF A LA CONTRIBUTION AUX activites sociales et culturelles DES CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les sociétés :
MONDELEZ FRANCE SAS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 808 234 801, dont le siège social est situé 6 avenue Réaumur, 92140 CLAMART ;
MONDELEZ EUROPE PROCUREMENT GMBH (succursale France), société de droit étranger, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 508 873 650, dont le siège social est situé Lindbergh Allee 1, 8152 GLATTBRUGG (Suisse) ;
MONDELEZ EUROPE SERVICES GMBH (succursale France), société de droit étranger, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 508 852 258, dont le siège social est situé Lindbergh Allee 1, 8152 GLATTBRUGG (Suisse) ;
MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 433 085 149, dont le siège social est situé 6 avenue Réaumur, 92140 CLAMART ;
MONDELEZ FRANCE R&D SAS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 538 379 447, dont le siège social est situé 6 rue René Razel, Bâtiment K, 91400 SACLAY ;
Composant ensemble l’unité économique et sociale MONDELEZ (ci-après dénommée l’« UES»), 
Représentées par [mention anonymisée], en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Europe de l’Ouest,
D’une part,
	
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :


D’autre part,
Ensemble dénommées « les Parties ».


PREAMBULE
Il est rappelé que les sociétés MONDELEZ FRANCE SAS, MONDELEZ EUROPE PROCUREMENT GMBH (succursale France), MONDELEZ EUROPE SERVICES GMBH (succursale France), MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS, et MONDELEZ FRANCE R&D SAS forment à ce jour une unité économique et sociale (UES) dont l’existence a été réaffirmée, s’agissant de la mise en place des nouvelles instances de représentation du personnel, par l’accord collectif du 17 avril 2019.
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, un comité social économique central (CSEC) et des comités sociaux et économique (CSE) d’établissements seront mis en place au sein de l’UES Mondelez lors des prochaines élections professionnelles.
Conformément aux articles L. 2312-81 et suivants du code du travail, la direction et les organisations syndicales représentatives de l’UES MONDELEZ se sont réunies à plusieurs reprises au cours des mois de janvier, février et mars 2019 afin de négocier les stipulations du présent accord, lequel a pour objet de fixer la contribution patronale versée chaque année par les sociétés de l’UES afin de financer les activités sociales et culturelles des CSE d’établissements au sein de l’UES MONDELEZ.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des entités composant l’UES MONDELEZ sur le territoire français, à savoir les sociétés et succursales suivantes :
Mondelez France SAS, située à Clamart, 6 avenue Réaumur,
La succursale France de Mondelez Europe Procurement gmbh, située à Glatt Brugg, Lindbergh allée 1,
La succursale France de Mondelez Europe Services gmbh, située à Glatt Brugg, Lindberg allée 1,
Mondelez France Biscuits Production SAS, située à Clamart, 6 avenue Réaumur,
Mondelez France R&D SAS, située à Saclay, 6 rue René Razel.
Montant de la contribution
2.1. Montant global
Le montant global, au niveau de l’UES, de la contribution patronale versée au titre d’une année N pour financer les activités sociales et culturelles des CSE d’établissements est déterminé en faisant application du rapport entre la contribution globale versée au titre de l’année N-1 au sein de l’UES et la masse salariale brute de l’année N-1, à la masse salariale brute de l’année N. 
Pour l’application du présent article 2, la « masse salariale brute » (MSB) est constituée de l’ensemble des sommes soumises à cotisations sociales en application de l’article 
L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
La formule de calcul de la contribution globale (C) versée au titre d’une année N est donc la suivante :
C de N = (C de N-1 / MSB de N-1) x MSB de N.
2.2. Répartition du montant global entre les CSE d’établissement
La répartition de la contribution patronale globale entre les CSE d’établissements s’établie à hauteur de 65 % de son montant global au prorata de l’effectif de chaque établissement et à hauteur de 35 % de son montant global au prorata de la masse salariale de chaque établissement.
La clef « effectif » sera l’effectif moyen déclaré au sein de la DSN (Déclaration Sociale Nominative).
La clef « masse salariale » sera la masse salariale brute déterminée au sein de l’article 2.1 du présent accord.
Versement de la contribution
Au cours du mois de Janvier de l’année N, la Direction estimera la contribution de l’année N en se basant sur les données N-1. Elle versera alors au maximum 90 % de cette contribution estimée. L’information du pourcentage effectivement retenu pour l’année N sera partagée en CSE.
Au cours du mois d’Octobre de l’année N, la Direction procèdera à une nouvelle estimation de la contribution de l’année N, sur la base des données réelles de Janvier à Septembre N. Elle versera alors, le cas échéant, une somme complémentaire couvrant la totalité de la contribution ré-estimée.
Au cours du mois de Janvier de l’année N+1, la Direction procédera au calcul final de la contribution de l’année N, sur la base des données réelles de l’année N. Elle versera, le cas échéant, une somme soldant la contribution due au titre de l’année N. En cas de trop-versé, celui-ci s’imputera sur la contribution due au titre de l’année N+1.
Mesure transitoire
La nouvelle répartition déterminée au sein du présent accord vient nécessairement impacter les budgets ASC des établissements. 
Soucieuse d’accompagner au mieux la transition, dans l’intérêt des salariés, la Direction augmentera à titre exceptionnel pour l’année 2020 la contribution de certains établissements de l’UES, dont le budget ASC est estimé sensiblement impacté à la baisse, selon le tableau suivant.

Les Parties conviennent que ce supplément versé à titre exceptionnel ne sera pas pris en compte pour la détermination de la contribution globale due au titre de l’exercice suivant.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la proclamation des résultats des premières élections des membres des CSE d’établissement au sein de l’UES Mondelez. 
Néanmoins, pour la première année de mise en place des nouvelles instances (année 2019), il est convenu que la contribution de chaque CSE d’établissement sera déterminée conformément à la méthode applicable jusqu’alors aux Comités d’Etablissement au sein de l’UES Mondelez (déduction faite des sommes déjà versées au titre de l’année 2019 aux Comités d’Etablissement).
Suite à un événement significatif (exemples : forte variation de la masse salariale ou d’effectifs au sein d’un ou plusieurs établissements composant l’UES) ayant un impact important sur le budget théorique disponible par salarié au titre des activités sociales et culturelles, les Parties conviennent de la possibilité de se réunir pour rediscuter le poids des clefs de répartition définies à l’article 2.2 du présent accord.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. 
Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également aux formalités de dépôt, conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. 
La dénonciation prend effet à l'issue d’un préavis de 3 mois courant à compter de la date de dépôt de la dénonciation. 
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Notification aux organisations syndicales
À l'issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'unité économique et sociale et à chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l'unité économique et sociale, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. 
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Direccte compétente, selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé par la direction au greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
En outre, un exemplaire du présent accord pourra être tenu à la disposition de tout salarié de l’UES par simple demande au service des ressources humaines. 
Fait à Clamart le 17 avril 2019
En 6 exemplaires originaux, un pour chaque partie et un pour les formalités de dépôt. 

Pour l’UES MONDELEZ :
[mention anonymisée], Directrice des Ressources Humaines Europe de l’Ouest


Pour les organisations syndicales représentatives :