NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS POUR L’ANNEE 2022

Articles L 2242-1 L 2242-15 et L 2242-17 du code du travail



Entre :

Entre la société LES FERMIERS OCCTIANS, 
SAS au capital de 3.653.964 €,
Immatriculée au RCS de Castres sous le Numéro 777.335.571, 
Représentée par M. , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

									D’une part,

Et

Le syndicat CFDT représenté par M.  , en qualité de déléguée syndicale,

	
					D’autre part.














Préambule

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et L 2242-15 du Code du travail, les parties ont décidé d’engager la discussion sur les modalités d’une revalorisation des salaires effectifs applicables en 2022 aux salariés de la SAS LES FERMIERS OCCITANS à partir des éléments suivants :  
L’indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE,
Le résultat de l’entreprise au jour de l’engagement des négociations.

A l’issue de ces discussions, les partenaires sociaux s’accordent sur le fait que compte tenu :
du niveau élevé de l’inflation enregistré depuis plusieurs mois ;
et des incertitudes qui pèsent à la fois sur le niveau de l’activité et des résultats pour l’exercice en cours en raison des nombreux facteurs d’instabilité qui pèsent à la fois sur la production de canards et sur le marché des produits issus de cette production ;

ils disposent de peu de marge de négociation pour s’accorder sur une augmentation générale des salaires bruts au-delà de celle prévue par la négociation collective de branche, qui est d’ores et déjà significative pour l’année 2022, 4.22 % en moyenne. Appliquée aux salariés des Fermiers Occitans, et compte tenu des revalorisations opérées en 2021, c’est une réévaluation moyenne de 3.12 % des salaires qui a été réalisée, de 0.91 % pour le montant le plus faible à 4.3 % pour le montant le plus élevé.

Toutefois, les partenaires sociaux constatent aussi : 
qu’une partie des salariés de la SAS LES FERMIERS OCCITANS, plus de la moitié, n’ont pas bénéficié de la dernière revalorisation des salaires résultant de la réévaluation de la grille des salaires minima de la convention collective de branche, car leurs rémunérations se trouvent être plus élevées que les minima conventionnels applicables ; 
Qu’une autre partie des salariés n’a pas pu bénéficier que partiellement de cette réévaluation au regard de l’écart existant entre leur rémunération et la nouvelle grille des salaires de la branche.

C’est pourquoi, les partenaires sociaux ont convenu de mesures salariales ayant pour objectif de soutenir la progression du pouvoir d’achat des salariés de la SAS LES FERMIERS OCCITANS qui n’ont pas pu bénéficier de la revalorisation des minima conventionnels pour l’année 2022 ou qui ont bénéficié d’une revalorisation inférieure à un certain seuil.






En outre les partenaires sociaux ont souhaité mettre à profit les dispositifs issues de Loi D’Orientation des Mobilités, dite loi LOM, du 24 décembre 2019, en instituant à titre expérimental pour l’année 2022, une «prime transport». Cette prime répond à un double objectif :
Dans un contexte de tension sur les prix de l’énergie et des carburants, elle doit  permettre aux salariés qui répondent aux conditions fixées par l’accord de disposer d’un supplément de revenu leur permettant de faire face en partie à leurs dépenses supplémentaires de transport ;  
De permettre la promotion de moyens de transport plus durables.

Dans ce but le présent accord contient des stipulations relatives à la revalorisation des salaires bruts d’une partie des salariés de la SAS LES FERMIERS OCCITANS ainsi que les modalités de mise en œuvre d’une «prime transport» pour l’année 2022.

Et après avoir précisé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et les conditions de travail a été signé le 9 septembre 2020 pour une durée de 3 ans, les stipulations qui suivent ont été négociées et conclues.

Article 1 – Objet 

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs selon les dispositions des articles L 2242-1 et suivants Du Code du travail.
Il a pour objet la détermination du niveau de la revalorisation des salaires bruts applicables à compter du 1er mars 2022.
Egalement dans le cadre des dispositions des articles L 2242-17, 8°, et L 3261-3 et suivants du Code du travail, il a pour objet de mettre en œuvre à titre expérimental et pour l’année 2022 une «prime transport».

Article 2 – Champ d’application 
Les stipulations du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la SAS LES FERMIERS OCCITANS dans l’ensemble de ses établissements, dès lors qu’ils remplissent les conditions particulières fixées ci-après.






Article 3 – Revalorisation des salaires 

article 3.1 – Assiette de la revalorisation et champ d’application de la revalorisation
La revalorisation décidé dans le cadre de la présente négociation annuelle s’applique :
sur le salaire de base mensuel brut, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération tel que les primes, complément etc. ;
à tous les salariés, présents à l’effectif au 1er mars 2022,
qui n’ont pas bénéficié d’une revalorisation de leur salaire au titre de l’année 2022 par application de l’accord salarial des industries de la transformation de la volaille du 20 janvier 2022 ;
ou à tous les salariés qui ont bénéficié d’une augmentation de leur rémunération au titre de l’année 2022 par application de l’accord salarial des industries de la transformation de la volaille du 20 janvier 2022 inférieure au seuil défini à l’article 3.2. Pour ces salariés le montant de l’augmentation de salaire est déterminée par la différence entre l’augmentation de rémunération dont ils ont bénéficié par application de l’accord de branche et le taux d’augmentation tel que précisé à l‘article 3.2.

Article 3.2 - Montant de la revalorisation

Il est convenu de revaloriser les salaires bruts des salariés tels que définis au 3.1, de 1.5 %.

Article 3.3 – Date d’effet et condition d’application 
La revalorisation sera appliquée, dans les conditions fixées au 3.1, à compter du 1er mars 2022, sur les salaires du mois de mars 2022.

Article 4 – «prime transport» 

Article 4.1 – Objet 

La «prime transport» à pour objet de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés pour se rendre de leur lieu de résidence habituel à leur lieu de travail, soit au titre de leurs frais de carburant, frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes, soit au titre des frais engagés pour utiliser un moyen de transport plus écologique (vélo, vélo électrique, covoiturage, etc.).






Ainsi, une «prime transport», est instaurée à titre expérimental pour l’année 2022 au profit des salariés de la SAS LES FERMIERS OCCITANS, qui replissent les conditions cumulatives relatives : 
aux conditions d’éligibilité telles que fixées à l’article 4.2 ; 
à la fourniture des justificatifs nécessaires, tels que précisés à l’article 4.3.

Article 4.2  – Salaries Bénéficiaires  et Exclusions

Les salariés la SAS LES FERMIERS OCCITANS bénéficiaires de la «prime transport» sont :

Les salariés qui pour réaliser le trajet domicile lieu de travail utilisent une automobile (à moteur thermique, électrique, hybride rechargeable, ou hydrogène) et :
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire ;
ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport (travail de nuit, horaires décalés etc.).

ou les salariés qui se déplacent entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec un moyen de transport durable c’est-à-dire :
Avec leur vélo (électrique ou non) ;
Avec leur engin de déplacement personnel motorisé (trottinettes et patinettes électriques ou non, gyropodes, monoroues etc. ) ; 
En Covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
En en utilisant des transports publics de personnes (hors cas de la prise en charge des frais d’abonnement visés à l’article L 3261-2 du Code du travail) ;
A l’aide d’autres services de mobilité partagée qui comprennent la location ou la mise à disposition de cyclomoteur, motocyclette, vélo électrique ou non, engin de déplacement personnel motorisé ou non, à condition qu’il soient équipés d’un moteur ou d’une assistance non thermique et les services d’autopartage à condition que le véhicule mise à disposition soit un véhicule à faible émission.

Dans tous les cas les salariés doivent être titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage) au 1er janvier 2022 et toujours en cours d’exécution au 28 octobre 2022.






Sont en revanche exclus de la « prime transport » :
Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition par l’employeur (véhicule de service ou de fonction) dans des conditions telles que le salarié ne supportent pas les frais liés au trajet lieu de résidence habituel lieu de travail ;
Les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur lieu de travail ;
Les salariés dont le transport entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail est assuré gratuitement par l’employeur ;
Les salariés qui bénéficient d’un remboursement par l’employeur de leurs frais de transport sous la forme d’indemnité kilométrique ;
Les salariés qui bénéficient de remboursement de frais de transports en commun (prise ne charge à hauteur de 50 % de l’abonnement au titre de transport) . 

Article 4.3 – Justificatifs 

Afin de bénéficier du forfait transport, les salariés éligibles doivent fournir les justificatifs suivants :
Pour les salariés qui utilisent leur véhicule automobile la photocopie de la carte grise de leur véhicule ;
Pour les salariés un moyen de transport durable, une attestation sur l’honneur.

A défaut de fournir les justificatifs requis, la «prime transport» ne peut être versée aux salariés éligibles.

Article 4.4 – Montant de la «prime transport» et conditions de versement 

Le montant de la «prime transport» pour l’année 2022 est fixé à 100 €.

La «prime transport» est versée au mois d’octobre 2022, avec les salaires du mois d’octobre 2022, soit le 28 octobre 2022.

Elle figure sur une ligne distincte du bulletin de paie libellée «prime transport».

Compte tenu de l’objet de la «prime transport», le montant de la prime sera calculé au prorata de la présence sur la période qui débute le 1er janvier 2022 et s’achève le 30 septembre 2022. Ainsi, sur cette période, pour calculer le montant total de la prime, sont prises en compte les absences suivantes :
Absences pour maladie ou accident non professionnel ;
Absences pour maladie ou accident professionnel ;
Absences liées à la maternité ou à la paternité ;
Toutes absences ne donnant pas lieu à maintien de rémunération ;
Absences liées à l’activité partielle.
La «prime transport » sera réduite de la durée des absences sus visées selon la formule suivante : (nombre de jours d’absence / nombre de jours de la période) *100 €.






Pour les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire, la «prime transport» est versée intégralement sans aucune proratisation. Pour les salariés à temps partiel dont le nombre d’heures est inférieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire, la «prime transport» est versée au prorata du nombre d’heures travaillés par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Article 4.5 – régime fiscal et social de la « prime de transport » 

Les sommes versées au titre de la «prime transport» sont exonérées de cotisations et de contributions sociales salariales et patronales ainsi que d’impôt sur le revenu.

Article 4.6 – Régime juridique 

La «prime transport» instaurée par le présent accord ne se cumule pas avec tout autre avantage ayant la même cause ou le même objet qu’il soit institué par accord d’entreprise ou de branche, par les usages en vigueur au sein de l’entreprise, ou par des dispositions issues du contrat de travail, et cela quelle qu’en soit leur dénomination.

La «prime transport» instituée dans le cadre du présent accord l’est à titre expérimental. En conséquence, elle ne saurait constituer ni un droit acquis ni un usage au profit des salariés bénéficiaires, en dépit de la pérennité des dispositifs légaux sur lesquels elle se fonde.

Après application de ce dispositif expérimental, et dans le cadre des prochaines négociations collectives, notamment celles portant sur les salaires pour l’année 2023, les partenaires sociaux étudieront l’opportunité de reconduire ou non la «prime transport».

Article 5 - Dispositions générales et finales

Article 5.1 – durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du lendemain du dépôt et cesse de produire tout effet à l’échéance du terme, soit le 28 octobre 2022, date de versement de la «prime transport». 

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (L 2231-5 du Code du travail).

Article 5.2 – Dépot et Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines. 






Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

Sur la plateforme de télé procédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Castres.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.



Fait à Labruguière en 3 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis à chacun des signataires,

Le 1er mars 2022,
La déléguée syndicale :	                La Direction :

Syndicat CFDT, 					M. 
M. ,							Président du directoire








ANNEXE 1
Attestation sur l’honneur «prime transport» 
Je soussigné Monsieur, Madame,……………….., 
né(e) le …………….. à ………..  
demeurant au …………. , 
occupant le poste de …………….. au sein de la SAS LES FERMIERS OCCITANS, 
dans le cadre de l’accord d’entreprise portant sur la «prime transport» pur l’année 2022, déclare sur l’honneur, et par la présente utiliser pour me rendre de mon domicile habituel à mon lieu de travail : 
□ Une automobile (à moteur thermique, électrique, hybride rechargeable, ou hydrogène). Afin de bénéficier du forfait transport je joins la copie de la carte grise de mon véhicule accompagnée d’une attestation sur l’honneur dans le cas ou la carte grise n’est pas à mon nom mais à celui de mon conjoint.
Soit 
□ Un moyen de transport à mobilités durables, c’est-à-dire : 
un vélo (électrique ou non) ;
un  engin de déplacement personnel motorisé (trottinettes et patinettes électriques ou non, gyropodes, monoroues etc. 
du Covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
des transports publics de personnes (hors cas de la prise en charge des frais d’abonnement visés à l’article L 3261-2 du Code du travail) 
des services de mobilité partagée qui comprennent la location ou la mise à disposition de cyclomoteur, motocyclette, vélo électrique ou non, engin de déplacement personnel motorisé ou non, à condition qu’il soient équipés d’un moteur ou d’une assistance non thermique et les services d’autopartage à condition que le véhicule mise à disposition soit un véhicule à faible émission.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Lieu :
Date
Signature :