SOMMAIRE

Préambule	p. 4

ARTICLE 1 : Dates et lieuX des reunions	p. 4

ARTICLE 2 : PRESENTATION SUR l’egalite hommes/femmes et qualité de vie au travail	p. 5

ARTICLE 3 : REVENDICATION DE L’ORGANISATION sur LA REMUNERATION ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL	p. 6

ARTICLE 4 : REVENDICATION DE l’ORGANISATION SUR la gestion des emplois et & EVOLUTIONS	p. 7

ARTICLE 5: propositions de la direction AYANT ABOUTI A UN ACCORD	p.8

ARTICLE 6 : propositions de la direction AYANT ABOUTI A UN ACCORD 
PARTIEL	p.9

Article 7 : PROPOSITIONS N’AYANT PAS ABOUTI A UN ACCORD ………................. p.9

ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD	p.10

ARTICLE 9 : PUBLICITE DE L’ACCORD 	p.10



 Entre les soussignés


La société PULITA

Société par actions simplifiées
Dont le siège social est 31 Rue de la division Leclerc 94250 GENTILLY
Immatriculée au RCS Creteil B 493 863 708

Représentée par Monsieur  
Agissant en qualité de Directeur Général 

	 Ci-après dénommée la "Société"

	d ' u n e   p a r t

ET :

L’Organisation Syndicale représentative suivante :

L’organisation « CNT – Solidarité Ouvrière -Syndicat du Nettoyage et des Activités annexes » représentée par 
,
d ' a u t r e   p a r t


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

preambule

Dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il appartient à toute entreprise pourvue de délégués syndicaux d’organisations représentatives de mener les Négociations Annuelles Obligatoires. 

Dans le cadre de l’entreprise, les négociations 2021 ont porté sur les salaires effectifs. Les négociations sont menées au niveau de l’entreprise PULITA SAS (associé Unique).


ARTICLE 1
DATES ET LIEUX DES REUNIONS

La première réunion s’est tenue le 24 décembre 2021 à Gentilly à 15 H. Au cours de cette réunion, l’organisation syndicale CNT et la Direction ont fixé le calendrier des négociations.
Lors de cette réunion l’organisations Syndicale CNT a présenté ses revendications.
La deuxième réunion s’est tenue le 12 janvier 2022 à Gentilly à 9H00. La Direction a chiffré les revendications et les parties ont négocié les différentes mesures de l’accord 2021.

PREAMBULE :
PULITA doit à l’heure actuelle faire face à de nombreux challenges affectant à la fois son chiffre d’affaires et la rentabilité de son réseau de service aux entreprises. Cette situation unique dans l’histoire de l’entreprise moderne affecte l’ensemble des entreprises en France et dans le monde, notamment pour cause de pandémie.

Dans ce contexte nous avons un rapport Chiffre d’Affaires de l’ordre de 18 700 000 € pour un résultat attendu de l’ordre de 400 000 € soit un ratio de rentabilité de 2,14%. Nous noterons donc un taux de transformation très faible en marge spécifique aux métiers de service aux entreprises.

ARTICLE 2
PRESENTATION EGALITE H/F
et qualite de vie au travail



Article 1. Etude des indicateurs

Indicateur d’écart de rémunération

Sur la population globale, l’écart de rémunération médiane est en faveur des hommes avec un écart de 1,51€ ceci étant un très bon résultat. Nous devons cependant préciser que le personnel de la société dépend essentiellement de la grille de la convention collective. 

Répartition des effectifs  

Nous avons 510 femmes et 474 hommes une moyenne d’âge de 48 ans pour les femmes et 46 pour les hommes.
Répartition par ancienneté 

Sur la population globale nous avons une moyenne de 8 ans d’ancienneté pour les femmes et 6 ans pour les hommes, nous constatons une fidélisation de nos collaborateurs ce qui figure aux objectifs de la société.

Répartition des contrats (CDI, CDD)

Nous avons 414 femmes en CDI et 96 en CDD pour 372 hommes en CDI et 102 en CDD. Nous constatons par ailleurs une évolution positive des CDI sur les CDD entre N et N-1 soit : une évolution des effectifs de 200 collaborateurs avec 50 contrats en CDD en moins par rapport à l’année dernière.

Répartitions des absences 

Le taux global est de 13,56% ce taux englobe toutes les absences maladie et congés sans solde nous noterons cependant une bonne performance de l’accidentologie inférieur à 2% sur le totale des jours travaillés.

Evolution de la masse salariale
Nous notons une évolution de la masse salariale en ligne avec les effectifs et l’évolution de la prise de marchés de la société de l’ordre de 2 M€ versus 2020.


ARTICLE 3
REVENDICATIONS DE L’ORGANISATION
SUR LES REMUNERATIONS ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Rappel des revendications de l’organisation syndicale
Revendication N°1 

– Application des Augmentations Conventionnelles + 1%
~ impact :  1,6% + 1% = 2,6% soit  ~335K€

Revendication N°2 : 
Paiement des salaires le 5 au lieu du 11
~ Impact :  taux bancaire 1°/°°° soit 92K€ / 12 mois


 Revendication N°3 : 
Augmentation des œuvres sociales de 0,1%
~Impact : 0,1% soit 12K€

Revendication N°4 : 
13 ième mois
~ impact :  8,33% soit  ~1070 K€

Revendication N°5 : 
TR restaurant pour les temps plein
~ Impact : soit 712 K€


Revendication N°7 : 
Maintien de l’éthiopathe & Avocat
~ impact :  soit 24K€



ARTICLE 4
REVENDICATIONS DE L’ORGANISATION
sur la gestion des emplois & EVOLUTIONS

Revendication N°6 : 
Engagement d’une démarche formation pour les agents 
~Impact : 1000 jours/an soit 75K€





ARTICLE 5
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION AYANT ABOUTI A UN ACCORD

Compte tenu de la réflexion apportée sur l’ensemble des revendications de l’organisation Syndicale, la Direction Générale informe les partenaires sociaux qu’elle souhaite répondre favorablement à certaines de ces demandes. Le travail commun effectué en amont sur la pertinence des propositions de l’organisation Syndicale a permis à la Direction de pouvoir avancer favorablement sur de nombreux points. En revanche, eu égard au grand nombre de revendications, la Direction informe les partenaires sociaux qu’il ne peut être répondu favorablement à l’ensemble des doléances.
La Direction Générale souhaitant également s’inscrire dans une démarche de dialogue et de progrès social, propose une avancée sur les points suivants :
Revendication N°2 : 
Paiement des salaires le 5 au lieu du 11
~ Impact :  taux bancaire 1°/°°° soit 92K€ / 12 mois

La direction s’engage à la mise en place de ce point dès début 2022.
Revendication N°6 : 
Engagement d’une démarche formation pour les agents 
~Impact : 1000 jours/an soit 75K€

La direction s’engage à former tous les collaborateurs d’un contrat supérieur à 88H.
Revendication N°7: 
Maintien de l’éthiopathe et avocat démarche formation pour les agents 
~Impact : soit 24K€






ARTICLE 6
LES POINTS AYANT ABOUTI A UN ACCORD PARTIEL

Revendication N°1 

– Application des Augmentations Conventionnelles + 1%
~ impact :  1,6% + 1% = 2,6% soit  ~335K€

La direction passera l’augmentation conventionnelle uniquement ce qui représente 1,6% dès le début d’année 2022.
Revendication N°3 : 
Augmentation des œuvres sociales de 0,1%
~Impact : 0,1% soit 12K€

La direction étudiera, la possibilité de d’améliorer la dotation des œuvres sociales, elle rappelle que celle-ci sera impactée par une amélioration mécanique dû à la hause de la masse salariale de 2M € versus 2020.  

ARTICLE 7
LES POINTS N’AYANT PAS ABOUTI A UN ACCORD

Revendication N°4 : 
13 ième mois
~ impact :  8,33% soit  ~1070 K€

Revendication N°5 : 
TR restaurant pour les temps plein
~ Impact : soit 712 K€



ARTICLE 8
DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 9
PUBLICITE

Le texte de l’accord est déposé à la DREETS, à l’initiative de la Direction.
Dès sa conclusion, le présent accord sera à la diligence de l'Entreprise adressé en deux exemplaires à la DREETS :
une version sur support papier signé des parties sous la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception, accompagné du bordereau de dépôt,
une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes.











Fait à Gentilly, le 12 janvier 2022
En cinq exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
Pour la Société,
PULITA

Directeur Général
Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,




Pour l’Organisation Syndicale
 «CNT – Solidarité Ouvrière -Syndicat du Nettoyage et des Activités annexes »

Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,