ACCORD  D’ENTREPRISE


Il a été convenu ce qui suit entre :

- La Société MECAPROTEC Industries, représentée par Mxx x, Président Directeur Général, 
et
- Le Syndicat F.O., représenté par Mxx x, Délégué Syndical.


Article 1 : Champ d'application de l'accord.

Le présent accord s'applique à la totalité du Personnel sous contrat de travail à MECAPROTEC Industries, pour ses seuls Etablissements de MURET.
Le Personnel Garonne Emploi et Cdii est aussi concerné par les articles 2, 3, 5, 6 et 7 de cet accord.


Article 2 : Augmentation générale.

Une augmentation générale est appliquée aux salaires de base bruts à compter du 1er janvier 2018.
Elle est de 1,8% avec toutefois un montant garanti de 35€ brut d’augmentation (montant proratisé pour un temps partiel).
259 salariés sur 351 sont ainsi concernés par ce minimum garanti, qui est appliqué jusqu’à un salaire de base brut de 1 944€.


Article 3 : Congé pour soigner un Enfant malade.

Le dispositif Congé Enfant Malade créé en janvier 2017 est reconduit pour l’année 2018.
Un 2ème jour de Congé Enfant Malade est mis en place pour 2018.
Le 1er jour reste rémunéré à 100% du salaire de base brut.
Le 2ème jour est rémunéré à 75% du salaire de base brut.
Ces 2 jours sont des congés liés à la qualité de parent et ne sont pas affectés à un enfant nommé. Les 2 jours peuvent donc concerner le même enfant.
Ce congé concerne exclusivement la qualité de Père ou de Mère, à l’exclusion des autres situations.
Un jour par an sera accordé au Père ou à la Mère sur production des justificatifs suivants :
-fourniture d’un certificat médical attestant que l’état de santé de l’enfant nécessite la présence du parent.
-de la petite enfance jusqu’à la fin de la maternelle : fourniture d’une copie du livret de famille.
-pour les années de primaire (jusqu’au 1er septembre de l’entrée en 6ème ) : fourniture d’une copie du livret de famille + copie du carnet de liaison.
Au delà de ces 2 jours, il peut être fait application de l’article 16 de la convention collective : possibilité d’un congé non payé, sur présentation d’un certificat médical.

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Article 4 : Prime d’ancienneté.

Actuellement la prime d’ancienneté est calculée :
-sur la base des RMH de la Convention Collective de la Métallurgie Midi-Pyrénées,
-en % de cette base : 1% par année d’ancienneté, de la 3ème à la 15ème année seulement.

Il avait été décidé au 1er janvier 2015 :
-de conserver les bases RMH de la Convention Collective de la Métallurgie Midi-Pyrénées,
-de porter en plus 0,333% par année d’ancienneté à partir de 16 ans, illimité.

Il est décidé au 1er janvier 2018 :
-de conserver les bases RMH de la Convention Collective de la Métallurgie Midi-Pyrénées,
-de porter en plus 0,50% par année d’ancienneté à partir de 16 ans, illimité.
Exemples :
16 ans d’ancienneté -> prime d’ancienneté = 15,50% de la base RMH.
17 ans d’ancienneté -> prime d’ancienneté = 16,00% de la base RMH.
18 ans d’ancienneté -> prime d’ancienneté = 16,50% de la base RMH.
19 ans d’ancienneté -> prime d’ancienneté = 17,00% de la base RMH, etc…


Article 5 : Garantie de maintien de salaire en cas de survenance d’un Accident du Travail (AT).

La Convention Collective de la Métallurgie Midi-Pyrénées et la Convention Nationale Cadres de la Métallurgie accordent le maintien de salaire en cas de maladie ou d’AT à condition d’avoir plus d’un an d’ancienneté dans l’Entreprise.
Il est convenu d’assurer le maintien de salaire dès le premier jour de contrat lorsque il y a survenance d’un AT (exclusivement), sans tenir compte de l’ancienneté d’un an.
Le maintien du salaire net se fera déduction faites des Indemnités Journalières versées par la Sécurité Sociale (avant CSG).


Article 6 : Jour de Solidarité.

Les dispositions suivantes sont prises pour traiter le jour de solidarité 2018 :
Le jour de solidarité est fixé au lundi 21 mai 2018 (Pentecôte).
Toutefois, ce jour ne sera pas travaillé et les dispositions suivantes sont retenues :
-Personnel forfait jours 218 jours : un jour de RTT sera prélevé à cet effet.
-Personnel mensualisé effectuant ordinairement des heures sup : les 7 premières heures sup serviront au décompte de ce jour.
-Personnel mensualisé n’effectuant pas ordinairement des heures sup : 7 heures sup seront spécifiquement effectuées dans l’année, selon les besoins de service, au titre de ce jour. Ces 7 heures sont fractionnables.
-Possibilité de poser 1 CP ce jour là sur demande du Salarié.
Cas d’entrée ou de sortie de l’effectif en cours d’année :
Entrée avant le 21 mai : jour de solidarité dû.
Entrée après le 21 mai : jour de solidarité non dû.
Sortie avant le 21 mai : jour de solidarité non dû.
Sortie après le 21 mai : jour de solidarité dû.


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Article 7 : Cotisations retraite en fin de carrière.

Certains Salariés en fin de carrière demandent à bénéficier du dispositif de retraite progressive.
Afin de permettre aux salariés entrant dans ce dispositif de continuer à cotiser au salaire 100% au régime de retraite complémentaire, les cotisations salariales et patronales à la caisse de retraite complémentaire restent inchangées (cotisations à 100%).
L’accord préalable du Salarié est requis. A défaut, les cotisations sont basées sur le salaire brut réel perçu.


Article 8 : Durée de l'accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui part du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2018.


Article 9 : Publicité de l'accord.

Le présent accord est déposé en deux exemplaires à la Direccte de TOULOUSE dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,
et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de TOULOUSE,
et ce après expiration du délai prévu pour l’exercice d’opposition soit 8 jours.



Fait à MURET le 20 décembre 2017,