Protocole d’accord concernant la Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Entre :
Toyo Ink Europe Specialty Chemicals SA, Boulevard Dambourney, 76350 Oissel, identifiée au SIREN sous le numéro 389 316 191, représentée par , en sa qualité de Président, 
D’une part,

La CGT, organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise représentée par son délégué syndical, Monsieur xx

D’autre part,
Il a été convenu les dispositions suivantes :

Préambule
La négociation annuelle obligatoire 2022 portant sur les salaires et l’emploi a fait l’objet de réunions qui se sont déroulées, les 23 février, et 8 mars 2022.

Au cours de la première réunion, la direction a exposé le contexte économique de l’entreprise et a présenté le rapport de situation comparée sur l’évolution de l’emploi et des salaires au cours de l’exercice précédent. Les partenaires sociaux ont communiqué leurs propositions concernant les augmentations de salaires pour 2022

A l’issue de ces deux réunions, les parties sont parvenues à un accord sur les dispositions suivantes.


Article 1 : Augmentation générale des salaires

Attribution avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 d’une augmentation générale de : 3%


Article 2 : Augmentation individuelle

Le principe de l’augmentation individuelle est basé sur le mérite. On mesure l'évolution de la personne dans son poste. 
Elle accompagne les progrès réalisés sur la maitrise du poste et l’acquisition de nouvelles compétences. 
Elle est donc déterminée à titre individuel au cas par cas par le responsable de service en fonction de l’évaluation de l’année écoulée 
L’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles est de : 1 %

Les augmentations individuelles seront appliquées au 1er avril 2022 avec effet rétroactif au 1er mars

Article 3 : Autres mesures

Indemnités kilométriques
Elles passent de 0,06 € à 0,08 € du kilomètre, les autres règles applicables ne changent pas (attribution par jour réellement travaillé et plafond à 60 km A/R)
Applicable à compter du 1er avril 2022

Attribution d’un jour de congé aux salariés après 20 ans d’ancienneté (à partir de la 21ème année)

 Un abondement de 300% et de 1000 euros maximum par collaborateur est mis en place en relation avec le placement de la prime d’intéressement au titre de l’année 2021, ou d’une partie de cette prime au plan d’épargne entreprise ( PEE ) .
Le taux d'abondement appliqué par l'entreprise étant de 300%, pour obtenir l'abondement maximum de 1000 euros, il est nécessaire de verser sur le PEE un montant de 334 euros. Tout versement inférieur à ce montant déclenchera l'abondement de 300% de manière proportionnelle. 
Deux conditions doivent être réunies pour obtenir le bénéfice de l'abondement: 
être présent dans les effectifs au moment de la signature de l'accord,
avoir été présent dans les effectifs durant l'année 2021. 

Article 4 : Durée, dénonciation ,révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an
Au terme de cette durée d’application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Etant conclu pour une durée déterminée l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant




Article 5 : Communication

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel aux côtés des mentions relatives aux accords et convention collective applicables dans l’entreprise.

Article 6 : Dépôt

En application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société :

•	un exemplaire original sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Rouen ; 

•	sur support électronique sur la plateforme nationale TéléAccords à l’adresse suivante :  ;

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Société au représentant syndical, dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés conformément aux articles 
L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail.


Article 7 : Publication

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.





Le rapport de situation comparée remis aux délégations en présence, qui a fait l’objet de commentaires lors de la première réunion ne fait pas apparaitre de différence de traitement entre les hommes et les femmes de l’entreprise sur les différents thèmes abordés. Notamment le salaire moyen des femmes comparé à celui des hommes ne nécessite pas la mise en place d’actions correctives.




Oissel le 9 mars 2022



xx									xx
Président									Délégué syndical CGT