AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD
Promotion de la diversité et de l'égalité des chances

Entre :

Madame ………., directrice de la Caf de Lot-et-Garonne

et :

Monsieur ………., délégué syndical Cfdt
Madame ………, déléguée syndicale Cgt-Fo



Article 1 – objet de l'avenant

Le présent avenant a pour objet de compléter l’accord du 4 avril 2017 en précisant plusieurs règles d'égalité professionnelle avec un objectif de progression chiffré, une action concordante et un indicateur chiffré.

Il reprend la présentation de l’accord du 4 avril 2017.


Article 2 – RECRUTEMENT ET INSERTION PROFESSIONNELLE


2.1- Procédure de recrutement

(…)
 Examen collégial des candidatures dans le cadre d'un jury

Recrutements en Cdd :
Le jury est composé de la Rrh et du responsable de l’unité concernée.

Recrutement en Cdi /titularisation/promotion :
Le jury est composé de la directrice (représentant es-qualité la fonction Rh), du responsable de branche et du responsable de l’unité concernée.

Ces jurys peuvent être adaptés en fonction du niveau du poste objet du recrutement et en fonction des contraintes de calendrier et de disponibilité des responsables.

Des tests internes et (ou) externes peuvent être réalisés pour aider à une évaluation pertinente des candidatures. Dans cette hypothèse, une clause de "respect de la diversité" est prévue dans les contrats signés avec les cabinets de recrutement extérieurs et systématiquement vérifiée par la fonction Rh.

Est ajouté :

100% des candidats reçoivent une réponse à leur candidature

Les candidats internes non retenus sont reçus par l’un des membres du jury pour leur expliquer le(s) motif(s) pour le(s)quel(s) leur candidature n’a pas été retenue.

Les candidats externes non retenus sont prévenus par courriel et peuvent demander toutes précisions utiles par téléphone.


2.2- Dispositions spécifiques :

 Formation à la non discrimination

Sans changement.

 Autres dispositions

La direction vérifie régulièrement que les procédures de recrutement sont exemptes de toute forme de discrimination.

Est ajouté :

100% des offres d’emplois sont non discriminantes et ne contiennent aucun critère de sexe ou de situation de famille.
Pour ce faire, la responsable Rh vérifie chaque offre d’emploi.


Le reste sans changement.


2.3- Indicateurs de suivi :

Sont ajoutés :

% d’offres d’emploi publiées ne contenant aucun critère discriminant.
% de candidats ayant reçu une réponse à leur candidature



ARTICLE 3- FAVORISER UNE INSERTION DURABLE DES COLLABORATEURS


Sans changement


Article 4 – évolution professionnelle


4.1- accès à la formation professionnelle

Sans changement

4.2- retour après une absence de longue durée

La Caf de Lot-et-Garonne veille à ce qu'une absence supérieure ou égale à quatre mois (maternité, adoption, congé parental, congé sans solde, congé sabbatique, maladie, affection de longue durée, exercice d'un mandat syndical….), n'entraîne pas une difficulté du salarié à reprendre son emploi.

Pour ce faire, le salarié bénéficie d'un accompagnement  par le responsable des ressources humaines et son responsable, tel que prévu par le Schéma directeur des ressources humaines. 


Est ajouté :

100% des salariés absents pendant une durée égale ou supérieure à quatre mois bénéficient à leur retour des formations nécessaires à la reprise du travail.

Dans le cadre de cet accompagnement est prévu un entretien au cours duquel  sont évoquées, si nécessaire, des mesures d'accompagnement à la reprise, notamment en matière de besoins en formation et de réorganisation éventuelle de la charge de travail.

Cet entretien vaut « entretien professionnel » et est formalisé comme tel.

Le reste sans changement


4.4- sensibilisation des responsables hiérarchiques aux problématiques d'insertion

Sans changement


4.5- Rémunération et information des salariés des politiques de rémunération

Un nouvel article 4.5 est inséré :

100% des salariés sont informés chaque année de la politique de rémunération applicable dans la Caf de Lot-et-Garonne.
Pour ce faire la direction diffuse à l’ensemble du personnel et des Irp une note précisant notamment :
le taux de Gvt issu du taux moyen de Rmpp et de la limite maximale de l’effet report sur l’année en cours
le nombre de mesures prévues « points de compétence » et « parcours professionnel » 
la synthèse par type de mesure et par niveaux.

 Cette note est accompagnée et commentée par l’encadrement dans les unités de travail.

100% des mesures salariales dues au titre du rattrapage salarial maternité sont attribuées.

4.6- situation comparée des hommes et des femmes

L’article 4.5 devient l’article 4.6 – situation comparée des hommes et des femmes
Pas de changement du contenu

4.7- indicateurs de suivi
L’article 4.6 initial devient l’article 4.7 

Sont ajoutés :

% d’agents de retour d’absence de longue durée ( supérieure à 4 mois) n’ayant pas bénéficié d’une formation dans l’année suivant leur retour.
% de salariés ayant été informés chaque année de la politique de rémunération
% de mesures salariales attribuées au titre du rattrapage salarial



Article 5 – conciliation entre vie professionnelle et vie privee
.

5.1 – objectifs

Sans changement


5.2 – modalités d'application

5.21 – dispositions communes

Organisation du travail

Une attention particulière (….) 

Est remplacé par : 
Une attention particulière est portée par la hiérarchie pour répondre aux contraintes susceptibles d'être rencontrées par les salariés pour concilier au mieux vie familiale et vie professionnelle, dans le respect de la parentalité. Il s’agit notamment de favoriser les réunions plutôt courtes, avec des horaires adaptés.

Est également ajouté : 

L’objectif est d’organiser 100% des réunions, lorsque cela est possible, dans la plage horaire déterminée au niveau de la Caf de Lot-et-Garonne.

La fixation de ces horaires de réunion doit également tenir compte de la répartition du temps de travail et des horaires de travail, des salariés à temps partiel, ainsi que ceux des salariés bénéficiant, dans le cadre d’un accord local, d’une formule de travail à distance.

Le reste sans changement

A la fin de l’article 5.21 est ajouté :

Information des femmes à l’occasion de la déclaration de grossesse

L’objectif poursuivi est que 100% des femmes effectuant une déclaration de grossesse soient informées par le service des ressources humaines de leurs droits liés à la maternité. 

5.3- indicateurs de suivi

Deux indicateurs sont ajoutés :

% de réunions organisées en dehors de la plage horaire déterminée au niveau de la Caf de Lot-et-Garonne
% de femmes informés de leurs droits liés à la maternité  lors de leur déclaration de grossesse.
 

ARTICLE 6 – SUIVI DE l’avenant

Au moins une fois par an au cours d'une réunion du comité d'entreprise, la direction présente les éléments d'analyse et d'évolution sur les enjeux relatifs à la diversité et la non discrimination.


Article 7– DUREE ET CARACTERE IMPERATIF DE L'Avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il arrivera à expiration le 6 octobre 2021 (date d’expiration de l’accord national)
Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la Sécurité Sociale.




Agen, le 1er septembre 2017