ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES Politique salariale 2019 et mesures associées







Entre la Société Safran Electronics & Defense, représentée par XXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines,


D’une part 


Et les organisations syndicales représentées par :

pour la CFDT : 	M.


pour la CFE-CGC : 	M.


pour la CFTC : 	M.


pour la CGT : 		M.


pour  FO : 		M.


D’autre part


Il est convenu ce qui suit :



PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire en conviant les Organisations syndicales à une première réunion fixée au18 janvier 2019. 

Ainsi les thèmes faisant l’objet de la NAO ont été abordés dans le cadre de ces négociations et ont permis notamment de revoir avec les organisations syndicales les éléments de la politique salariale et ses mesures d’accompagnement pour l’année 2019.

Il est rappelé que la déclinaison de cet accord au sein de Safran Electronics & Defense s’inscrit dans le cadre des dispositions des accords du Groupe Safran et de la société en matière de diversité / d’égalité professionnelle (Hommes / Femmes – Seniors – Handicaps…).

La négociation relative aux discussions sur la politique salariale et les mesures associées s’est déroulée au cours de 5 réunions qui ont permis d’aboutir aux dispositions formalisées dans le  présent accord.




Chapitre 1 – Politique salariale


Au titre de la politique salariale qui sera mise en œuvre en 2019, l’entreprise s’engage à procéder à l’évolution globale des salaires selon les modalités suivantes :


Article 1 – Collaborateurs (Mensuels)

1.1	Augmentation générale 

Les salariés collaborateurs bénéficieront d’une augmentation générale de 1,15% de la rémunération de base brute.
Cette mesure s’appliquera avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Augmentations individuelles

Au-delà de l’augmentation générale prévue au 1.1 ci - dessus, les salariés collaborateurs bénéficieront, au titre des augmentations individuelles, d’un budget global représentant 1,30% des rémunérations de base. Cette mesure s’appliquera également avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Prime d’ancienneté

A noter que l’évolution moyenne de la prime d’ancienneté vient s’ajouter aux mesures ci-dessus.
Cette évolution représente un budget de 0,2 % des rémunérations de base des collaborateurs.

Garanties supplémentaires

Une garantie d’évolution minimale de la rémunération annuelle  2019 par rapport à 2018 est mise en place. Elle prend en compte l’évolution de la rémunération de base (AG, AI) et de la prime d’ancienneté. Ce minimum d’évolution est fixé à 320 € bruts annuels. 
Le collaborateur concerné par ce minimum d’évolution pourra solliciter un entretien spécifique avec le RH de proximité de son secteur, afin d’échanger sur la situation ayant conduit à ce niveau d’augmentation.

Par ailleurs au titre de l’année 2019, une disposition est mise en œuvre pour majorer le montant minimum du total des deux primes semestrielles (représentant un 13ème mois) au bénéfice des collaborateurs dont la rémunération est comprise entre le minimum conventionnel de la catégorie et ce minimum majoré de 10 %. 

Ces salariés bénéficieront d’une majoration de 100 € brut de la prime semestrielle pour un temps plein, versée en décembre 2019.

Budget spécifique

Un budget spécifique de 0,15 % de la masse salariale des rémunérations de base des collaborateurs viendra s’ajouter aux dispositions ci-dessus. Il sera consacré à l’égalité femmes hommes, aux évolutions de carrière, à la valorisation de missions spécifiques de transmission des compétences et à des situations particulières liées à l’évolution des salaires d’embauche.

Ces mesures seront applicables au 1er juillet 2019.


Article 2 – Ingénieurs et Cadres

Augmentations individuelles 

Les salariés de cette catégorie de personnel bénéficieront au titre des augmentations individuelles d’un budget global représentant 2,65% des rémunérations de base. En outre lorsqu’une augmentation sera décidée, elle ne pourra être inférieure à 1,15 %.

Les augmentations individuelles décidées dans le cadre de ce budget s’appliqueront avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Budget spécifique

Un budget spécifique de 0,15 % de la masse salariale des rémunérations de base des ingénieurs et cadres viendra s’ajouter aux pourcentages ci-dessus. Il sera consacré à l’égalité femmes hommes, aux évolutions de carrière, à la valorisation de missions spécifiques de transmission des compétences et à des situations particulières liées à l’évolution des salaires d’embauche. 

Ces mesures seront applicables au 1er juillet 2019.

2.3	Garantie supplémentaire

Au titre de l’année 2019, une disposition est mise en œuvre pour majorer le montant minimum du total des deux primes semestrielles (représentant un 13ème mois) au bénéfice des ingénieurs et cadres dont la rémunération est comprise entre le minimum conventionnel de la catégorie et ce minimum majoré de 10 %. 

Ces salariés bénéficieront d’une majoration de 100 € brut de la prime semestrielle pour un temps plein, versée en décembre 2019.




2.4	Dispositions particulières :

en cas d’augmentation minimale pour les I&C telle que prévue au 2.1 :

L’ingénieur ou cadre concerné pourra solliciter un entretien spécifique avec le RH de proximité de son secteur, afin d’échanger sur la situation ayant conduit à ce niveau d’augmentation. 

en cas d’absence d’augmentation pour les I&C :

Les parties conviennent que la non évolution des rémunérations doit avoir un caractère exceptionnel et doit être accompagnée d’un dispositif spécifique :


a/ Dans le cas d’une première absence d’augmentation :
Afin de ne pas laisser perdurer une telle situation, il sera organisé un suivi particulier avec un entretien spécifique entre le salarié, le(s) responsable(s) hiérarchique(s) et/ou le cas échéant le RH de proximité de son secteur, afin d’expliciter la mesure prise et d’établir un plan d’amélioration des compétences et des performances pouvant inclure des actions de formation spécifiques permettant au salarié de se repositionner. Un bilan pourra être effectué au bout de 6 mois entre le salarié, le responsable hiérarchique et/ou le cas échéant le RH de proximité de son secteur.
A la demande du salarié une réunion de synthèse sur les actions définies pourra se tenir avec un représentant du personnel.

b/ Dans le cas de deux absences d’augmentation consécutives :
- 	Un entretien spécifique sera organisé automatiquement dans le mois qui suit avec le(s) responsable(s) hiérarchique(s) et le Responsable des Ressources Humaines, 
- 	Les actions d’adaptation seront revues et le cas échéant reprécisées avec pour objectif de remédier à la situation et d’établir les conditions permettant une évolution de rémunération.
-	A la demande du salarié une réunion de synthèse sur les actions définies pourra se tenir avec un représentant du personnel.

c/ Dans le cas tout à fait exceptionnel où une troisième absence d’augmentation consécutive interviendrait :
-	La situation de l’ingénieur ou cadre concerné, qui dispose alors d’un droit systématique de recours, fera l’objet d’un examen automatique. A cet effet le service RH organisera un rendez-vous avec l’intéressé et sa hiérarchie afin de procéder à l’étude détaillée de sa situation. 
-	Si une anomalie était constatée, elle ferait l’objet d’une régularisation salariale au titre de l’année en cours.
-	A la demande du salarié une réunion de synthèse sur les actions définies pourra se tenir avec un représentant du personnel.

L’objectif de ce dispositif est de permettre aux salariés concernés de disposer de moyens afin de se repositionner professionnellement. L’efficacité de ce processus sera vérifiée avec la commission de suivi de cet accord.


Article 3 – Répartition

La Direction s’engage à appliquer de manière rigoureuse les budgets notifiés ci-dessus. Dans ce cadre, il est entendu que les budgets d’augmentation pour les collaborateurs tels que définis aux articles 1.1 et 1.2 ci-dessus seront identiques pour chaque établissement et qu’une attention particulière sera apportée par la Direction à l’homogénéité des règles de distribution des mesures d’augmentations individuelles entre les catégories de personnel. 
La Direction veillera également à la cohérence dans l’application des budgets d’augmentation des cadres entre les différents établissements.



Chapitre 2 – Accompagnement des modalités du travail en équipe



Article 1 – Primes liées au travail en équipe 2019

Pour mieux reconnaître l’assujettissement particulier au titre du travail en équipe, associé au renforcement de notre efficacité industrielle, les parties s’accordent, pour les dispositifs existants, à  revaloriser les primes compensant les contraintes liées au travail en équipe. 

Pour l’année 2019, la revalorisation se fera donc à hauteur de l’augmentation générale prévue pour les collaborateurs soit 1,15 % pour tous les établissements à l’exception de celui de Fougères. 

Pour l’établissement de Fougères, il est convenu d’appliquer une majoration de 3 % du montant actuel de la prime d’équipe.

Ces dispositions seront mises en application au niveau de chaque établissement pour les primes liées au travail en équipes ne s’inscrivant pas dans un système de revalorisation déjà existant plus favorable.

Cette mesure s’appliquera aux primes d’équipe payées à compter du mois de mai 2019.



Chapitre 3 – Indemnisation des déplacements


Article 1 – Revalorisation du barème des indemnités kilométriques

Les parties conviennent de revaloriser le barème des indemnités kilométriques des automobiles à compter du mois de mai 2019.

Le barème applicable sera ainsi le suivant :



Article 2 – Revalorisation du barème des indemnités d’hébergement

Les parties conviennent de revaloriser le barème des indemnités d’hébergement dans les conditions suivantes :

chambre + petit déjeuner zone A : 120 €
chambre + petit déjeuner zone B : 90 €.

Ce nouveau barème s’appliquera à compter du mois de mai 2019.



Article 3 – Revalorisation du montant de la prime allocation énergie

Les parties conviennent d’augmenter de 2€ le montant de la prime allocation énergie.

Le montant de cette prime est ainsi fixé à 29 € bruts par mois à compter du mois de mai 2019.


Chapitre 4 – Dispositions à caractère social


Article 1 – Revalorisation des primes à caractère social

Il est convenu de procéder à la revalorisation des primes à caractère social.
Ces primes sont :
les primes pour médailles du travail (argent, vermeil, or et grand or)
les primes à la naissance
la prime de mariage / PACS.

Cette revalorisation se fera à hauteur de l’augmentation générale prévue pour les collaborateurs soit 1,15 %.

En conséquence, le montant des primes est fixé comme suit :

Primes pour médaille du travail 

Médaille d’argent (20 ans)		11,47 €
Médaille de vermeil (30 ans)		11,69 €
Médaille d’or (35 ans)			11,85 €
Médaille grand or (40 ans)		13,57 €

Gratification 30 ans			1 269,77 € 

Primes à la naissance 

1er enfant				98,85 €
2ème enfant				147,88 €
3ème enfant				211,10 €
4ème enfant				271,77 €
5ème enfant et plus			333,14 €

Prime de mariage / PACS		353,95 €

Ces nouveaux montants seront appliqués aux primes versées à compter du 1er mai 2019.










Chapitre 5 – Attractivité - Qualité de vie au travail
 



Article 1 - Disposition spécifique relative à l’attractivité des établissements de Safran Electronics & Defense et à la Qualité de Vie au Travail

Dans le cadre de la prise en compte des différents modes de déplacement des salariés pour se rendre sur leur lieu de travail, la Direction propose d’examiner la possibilité de mise en place d’un service d’entretien des vélos au bénéfice des salariés utilisant ce mode de transport.
Cet examen sera réalisé pour chaque établissement en fonction de la configuration du site et du nombre d’utilisateurs de vélos.
La mise en œuvre de ce service qui vise à maintenir le bon état du véhicule est de nature à participer à la prévention des accidents de trajet.
 



Chapitre 6 – Dispositions finales




Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de Safran Electronics & Defense inscrits à l’effectif au 31 décembre 2018 et n’ayant pas une date de fin de contrat antérieure au 30 avril 2019.


Article 2 - Modalités d’application de l’accord 

Les mesures salariales et financières, s'appliqueront au cours du 1er semestre 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Les passages cadre et les changements de classification prendront effet à compter du 1er mai 2019.

Article 3 – Prise d’effet

Le présent accord prendra effet à compter de la date de signature. 

Article 4 – Commission de suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de se réunir avant le 30 septembre 2019 afin de faire un point sur l’application du présent accord.
A cette occasion, une analyse statistique détaillée des augmentations individuelles et des promotions de l’ensemble des catégories de personnel sera présentée.

Article 5 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires.
Cet accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 à L 2261-14 du Code du travail. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s’engager, à la demande d’une des parties signataires, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.

Article 6 – Clause de sauvegarde

Si, sur l’initiative de la Direction, ou du fait de dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou jurisprudentielles nouvelles, les dispositions générales du présent accord devraient se trouver affectées, les parties se rencontreraient dans un délai de 2 mois suivant cette modification pour en examiner les conséquences. 


Article 7 – Publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. 

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée, sur la plateforme  en format PDF, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et cela à l’initiative de Safran Electronics & Defense dans un délai de 15 jours.


Fait à Boulogne, le 14 mars 2019



Pour les Organisations Syndicales		   		Pour Safran Electronics & Defense




CFDT										XXXXXXX
 Directeur des Ressources Humaines



CFE-CGC




CFTC




CGT




FO