ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



Entre les soussignés : 

L’Association UNAPEI Hauts-de-Seine 92, dont le siège social est situé au 119/121, Grande rue – 92310 Sèvres, représentée par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines


D’une part, 


Et les Organisations syndicales représentatives, 

CFDT, représentée par	Monsieur 		, Délégué syndical  

CGT, représentée par Madame		, Délégué syndical  

CGT-FO, représentée par Madame		, Délégué syndical  

CFE-CGC, représentée par Madame	, Délégué syndical  


D’autre part, 



Il est convenu ce qui suit : 




PREAMBULE

La Direction et les Partenaires sociaux ont décidé d’engager des négociations dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages des salariés et de fixer les conditions de versement d’une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues conformément à loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.
Afin de garantir une mesure équitable entre tous les salariés, le montant de cette prime sera modifié conformément à la durée de travail et la durée de présence dans l’association au cours de l’année 2018.

Article 1
Tous les salariés liés au 31 décembre 2018 par un contrat de travail à l’Unapei Hauts-de-Seine 92 bénéficieront de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sous conditions suivantes :
1° Le salarié est présent dans les effectifs au jour de versement de la prime.
2° Le contrat de travail n’est pas volontairement suspendu à la demande du salarié (congé sans solde).
3° En 2018, le salarié n’a pas perçu la rémunération annuelle brut supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, soit 53.944,92 euros.

Article 2
Le montant de la prime est fixé à 250 euros (deux cent cinquante euros) pour les salariés à temps plein et présents dans les effectifs pendant toute l’année 2018.

Article 3  
Le montant de cette prime sera modulé en proportion de la durée de travail prévue au contrat de travail et de la durée de présence de salarié dans l’association au cours de l’année 2018.
Les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps partiel bénéficieront d’une prime proportionnelle à la durée du temps de travail fixé au contrat. Elle sera calculée selon la formule : 
250 €     X    Temps de travail hebdomadaire prévu au contrat
35 heures

Les salariés embauchés à l’association au cours de l’année 2018 bénéficieront d’une prime proportionnelle à leur durée de présence.

Article 4
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles, les stipulations du présent accord sont soumises à agrément.
Elles entreront en vigueur le 1er jour suivant la publication de l’arrêté au Journal Officiel. 
Article 5
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants : 
- Deux exemplaires destinés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ; 
- Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt ;
- Un exemplaire destiné à la CNA (Commission nationale d’agréments des conventions collectives nationales et accords collectifs de travail).
Ces dépôts, ainsi que le dépôt permettant la publication de l’accord sur la base de données électronique, seront effectués par l’employeur. 

Fait à Sèvres, le 26 Février 2019, 

L’Employeur, représenté par Monsieur Directeur des Ressources Humaines


Les Organisations syndicales représentatives



CFDT, représentée par	M. 



Délégué syndical 



CGT - FO, représentée par Mme 

Déléguée syndical  
CFE-CGC, représentée par Mme 

Déléguée syndical  



CGT, représentée par Mme 


Déléguée syndical