accord d’entreprise conclu AVEC LES SALARIES



ENTRE

La société Phonesmart dont le siège social est situé 2 rue des Erables à Boulay-Moselle (57220), représentée par Monsieur                  en sa qualité de Président,

ET


Les salariés de l’entreprise.


PRÉAMBULE

Dans le cadre du Code du Travail, les parties ont convenu des règles suivantes relatives à la durée du travail, aux heures supplémentaires et aux repos compensateurs.
L’objectif de l’entreprise est la mise en place d’une organisation qui permette aux salariés de respecter leur temps de travail.
Dans ce cadre, et sur la base d’un calendrier prévisionnel, la planification des présences et absences a pour vocation d’anticiper les variations d’activités et de procéder à des ajustements réguliers, tout en tenant compte des besoins de l’entreprise et des aspirations individuelles des salariés.

Ainsi, les heures supplémentaires doivent rester exceptionnelles.



Il est convenu les mesures suivantes :
Concernant les Repos compensateurs, les principes arrêtés dans le présent accord ont été définis afin :
De maintenir dans l’entreprise, au profit des salariés, une souplesse dans les différentes modalités de prise,
De favoriser la récupération régulière par une planification, intégrée au calendrier prévisionnel, établie en concertation entre le manager et le salarié de l’entreprise, et par la mise en place d’un délai de prise du Repos.
Le terme de Repos Compensateur correspond au Repos Compensateur de Remplacement (RCR).



Article 1. Champ d’application territorial
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de :
Mont Saint Martin
Semécourt
Boulay Moselle



Article 2. Les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont celles qui, au-delà des limites légales, sont effectuées à la demande de la hiérarchie, après son accord préalable, ou constatées et approuvées par elle de façon hebdomadaire.
Le principe est de remplacer le paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférant  par un repos équivalent.
A la demande expresse du salarié, exceptionnellement, et pour le bon fonctionnement de l’entreprise, les responsables hiérarchiques pourront accepter le principe du paiement.

Article 3. Ajustement d’horaires dans la semaine
Dans le cadre de la semaine, en cas d’écart constaté, ou prévisible, entre le temps prévu et le temps réalisé, l’ajustement d’horaires devra s’effectuer prioritairement cette même semaine.

Article 4. Définition des repos compensateurs
L’article L 3121-28 du Code du travail institue un repos compensateur de remplacement pour les heures supplémentaires réalisées au-delà des limites légales ou définies dans cet accord.


Article 5. Modalités de prise du Repos Compensateur
5-1. Conditions et période de prise du Repos Compensateur
L’exercice du droit à repos doit être intégré dans le calendrier prévisionnel, après accord du responsable concerné.
Les conditions de prise du repos compensateur sont donc déterminées par l’entreprise, de façon concertée, avec les salariés au niveau de chaque équipe, en fonction de l’organisation et des flux de charges de travail, en veillant à assurer l’équité entre les salariés et le bon fonctionnement du service.

Le repos compensateur peut être pris par journée ou demi-journée.
Il peut être accolé aux congés payés et aux jours de repos, et pris également dans la période du 1er juillet au 31 août.

Pour les salariés travaillant habituellement le samedi, le Repos Compensateur pourra être pris ce jour-là dans le cadre des 5 semaines complètes de congés, ou de façon isolée, et dans la limite de 10 samedis d’absence dans l’année.

5-2. Délai de prise du Repos Compensateur
Il convient de permettre de planifier le Repos Compensateur, à une date la plus proche possible du travail l’ayant généré. Aussi, il doit être pris dans un délai de 6 mois suivant l’ouverture du droit de 7 heures, et dans la limite du 31 décembre de l’année civile suivant le délai des 6 mois.
5-3. Droit ouvert et décompte du Repos Compensateur
Le droit au Repos Compensateur est ouvert dès que la durée de ce repos atteint 7 heures.
La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris correspond au nombre d’heures de travail que le salarié aurait effectué pendant cette journée ou demi-journée.

Concernant les modalités de prise des repos, chaque heures supplémentaire effectuée, dans la limite des 8 premières heures supplémentaires effectuées par semaine, ouvre droit à un repos de 1h15. Chaque heures supplémentaire effectuée, au-delà de 8 heures supplémentaires effectuées par semaine, ouvre droit à un repos de 1h30.
5-4. Paiement en fin de période
Lorsque le droit ouvert du Repos Compensateur, au 31 décembre de l’année, est inférieur à 7 heures, le compte de ce repos sera payé au salarié.
Ce compte pourra également être payé, à la demande du salarié, lorsqu’il sera inférieur, à la même date, à la durée minimale d’une demi-journée de travail.


5-5. Incidence du repos Compensateur sur les jours de repos
Les absences en Repos Compensateur donnent droit à acquisition de jours de repos comme si elles avaient été effectivement travaillées dans l’entreprise, sur une base de 35 heures hebdomadaires.


6. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront réexaminer le présent accord afin de le réviser éventuellement.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis minimum de 3 mois avant le début de l’année civile pour laquelle la dénonciation prendra effet.


Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à BOULAY MOSELLE  le 20 mai 2019