Cet accord est convenu

Entre :
 -  la Chambre départementale d'agriculture du Puy-de-Dôme, représentée par, agissant en qualité de Président, d'une part,

Et :
 - la Fédération Générale de l'Agro-alimentaire FGA-CFDT, représentée par, agissant en qualité de Déléguée syndicale, d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit : voir sommaire ci-après
Préambule
Le télétravail constitue une forme innovante d'organisation du travail ayant pour but de donner plus de souplesse et de flexibilité aux nouvelles modalités d'aménagement du temps de travail dans le réseau des Chambres d'agriculture.
Il permet aussi notamment de prendre en compte la qualité de vie au travail en recherchant un meilleur équilibre entre vie professionnelle, vie personnelle et familiale tout en maintenant l'efficacité, la qualité du travail fourni et en prenant en compte des nécessités opérationnelles, techniques ou financières.

Outre les changements intervenant dans le cadre de l'exécution de la prestation de travail, le télétravail emporte des conséquences sur divers domaines. Ainsi, la mise en place du télétravail permet, notamment, aux salariés concernés de réduire le temps de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, temps souvent considéré par ces derniers comme facteur de stress, d'anxiété ou/et de fatigue. La réduction de ce temps de déplacement contribue à la réduction du risque routier ainsi que de l'empreinte environnementale de l'entreprise.

Ainsi, dans le cadre de l'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail du 22 septembre 2017 concernant notamment le télétravail et dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions sur l'aménagement du temps de travail, la Chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme et les partenaires sociaux ont souhaités permettre et encadrer la pratique du télétravail au sein de leur établissement.

Le télétravail repose sur un choix personnel et volontaire du salarié soumis à l'acceptation de l'employeur.

Il est réalisé grâce aux technologies de l'information et de la communication (TIC).
Les parties affirment leur volonté de maintenir le lien entre l'établissement et les salariés au plus près des activités et entendent valoriser l'esprit d'équipe et veiller au bon usage des technologies de l'information et de la communication.


 Le présent accord a pour objet :

- d'encadrer les conditions de recours au télétravail occasionnel ou exceptionnel ;
- de fixer les règles de mise en place du télétravail au sein de la Chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme.

Sommaire

Pages
Définition du télétravail  		3

Champ d'application			3

Les bases pour exercer le télétravail		3
Principe de volontariat		3
Lieu de télétravail		3
Plages de présence obligatoire		3
Temps de travail		3
Charge de travail		4
Utilisation du matériel informatique et de communication		4
Sécurité informatique		4
Assurance des télétravailleurs		4
Santé et sécurité			4
Vie privée du salarié en télétravail		5

Les différents rythmes de télétravail mis en place		5
Mise en place d'un télétravail occasionnel			5
Définition		5
Conditions d'éligibilité		5
Modalités de validation de la demande		6
Mise en place d'un télétravail exceptionnel		6
Conditions d'éligibilité		6
Modalités de validation de la demande		6

Accompagnement du télétravail  		7

Suivi du dispositif de télétravail  		7

Dispositions finales  		7
Consultation des représentants salariés à la Commission Paritaire  		7
Effet de l'accord  		7
Durée de l'accord		7
Adhésion		7
Interprétation de l'accord		7
Révision de l'accord  		8
Dénonciation de l'accord  		8
Communication de l'accord 		8
Publicité de l'accord		8
Modification de l'accord		8

Les annexes 		9



Définition du télétravail

L'article L1222-9 du Code du Travail modifié par l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art.21 définit ainsi le télétravail : "Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication".

Le présent accord définit deux modalités de recours au télétravail à domicile :
 - le télétravail "occasionnel"
 - le télétravail "exceptionnel"	


Champ d'application
Le présent accord s'applique au sein de la Chambre Départementale d'Agriculture Puy-de-Dôme.

Les bases pour exercer le télétravail
Principe de volontariat
Les parties rappellent que le télétravail s'inscrit nécessairement dans une démarche fondée sur le double-volontariat et la double-réversibilité tant à l'initiative du salarié que de l'employeur.
Il ne peut être mis en œuvre qu'à la demande du salarié et après examen et accord de l'employeur. Ce dernier ne peut imposer le télétravail au salarié, dont le refus ne peut être considéré comme une faute constituant un motif de rupture du contrat de travail.
L'organisation du télétravail repose également sur une relation de confiance entre le salarié et l'employeur.

Lieu de télétravail
Le lieu de télétravail est fixé au domicile du télétravailleur ou dans les antennes.
L'agent doit disposer d'un lieu propice  au télétravail.
A ce titre, l'agent atteste sur l'honneur que son environnement de travail est constitué d'un espace pouvant être utilisée au travail au sein du domicile et qui soit conforme aux règles de sécurité.

Plages de présence obligatoire
Les plages de présence obligatoire (durant lesquelles le télétravailleur doit être joignable) sont :
9h00 - 12h00 et 14h00 - 16h30.

Temps de travail
L'agent en télétravail occasionnel ou exceptionnel reste lié à l'employeur dans les conditions normales de la réglementation prévue par le Statut du personnel des chambres d'agriculture et les accords d'établissement.
 Il bénéficie des mêmes droits et avantages que les autres agents ainsi que des mêmes devoirs :
  - pendant les périodes de télétravail et dans les plages horaires de référence citées ci-avant, le salarié doit être joignable  
 - rappel et respect des dispositions des accords temps de travail (accord RTT) ainsi que des dispositions légales sur la durée du travail en matière de temps de travail
 - durant les absences (maladie, congés, RTT,...) le salarié habituellement en télétravail ne pourra pas télétravailler à son domicile.
Les horaires de début et de fin de télétravail sont annoncés par le salarié sur son emploi du temps via Thunderbird. L'amplitude horaire doit intégrer les plages horaires de présence obligatoire précisée ci-avant.
Cette même amplitude horaire sera celle prise en compte en cas d'accident du travail survenu sur le lieu de télétravail.

Charge de travail
L'agent en télétravail occasionnel reste lié à l'employeur dans les conditions normales de la réglementation prévue par le Statut du personnel des chambres d'agriculture et les accords d'établissement.
Il bénéficie des mêmes droits et avantages que les autres agents.
Ainsi, la Chambre d'agriculture s'engage à ce que la charge de travail et les délais d'exécution soient évalués d'une manière identique à celle appliquée pour le travail exécuté au sein de l'établissement, les objectifs du salarié étant fixés lors de l'entretien annuel d'évaluation.

Utilisation du matériel informatique et de communication
Le salarié doit utiliser prioritairement  le matériel informatique fourni par la Chambre ou le sien. Il doit prendre soin des équipements confiés et en cas de panne ou de mauvais fonctionnement, le salarié doit en informer le service informatique selon les procédures appliquées dans l'établissement.
Pour les salariés qui disposent d'équipements informatiques, ces outils serviront de fait à ce temps télétravaillé. Le numéro du portable professionnel sera transmis aux clients ou ressortissants qui en font la demande. Pour les personnes ne disposant pas d'un téléphone portable professionnel, le contact sera établi par mail par l'assistante.
Le coût de la connexion internet reste à charge du salarié.

Sécurité informatique
Il incombe aux télétravailleurs de se conformer aux dispositions légales ainsi qu'aux règles propres à la Chambre d'agriculture relatives à la protection des données, notamment celles qui sont spécifiées dans la charte informatique.
Il doit préserver la confidentialité des accès et des données et éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à disposition et respecter l'obligation de discrétion  et de confidentialité, notamment :
 - conserver secret et connu de lui seul son identifiant et mot de passe d'accès aux ressources informatiques ;
 - changer régulièrement de mot de passe suivant la fréquence exigée par le service informatique
Toute utilisation non conforme des équipements et des abonnements pourra être sanctionnée dans les conditions prévues par la charte informatique.

Assurance des télétravailleurs
La Chambre prend directement à sa charge les seuls frais d'entretien, de réparation voire de remplacement du matériel mis à sa disposition.
Le télétravailleur s'engage à être couvert par une police d'assurance Multirisque habitation (spécifiant le télétravail) en vigueur pendant toute la période durant laquelle il exercera son activité en télétravail. Il transmettra une attestation de couverture à son employeur chaque année.
Le télétravailleur transmettra également une attestation sur l'honneur relative à la conformité de l'installation électrique utilisée pour le télétravail, renouvelée annuellement afin de garantir que les conditions de sécurité sont remplies (modèle disponible en annexe 3).

Santé et sécurité
Le salarié en télétravail bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que celle applicable lorsqu’il n'est pas en télétravail.
En cas d'accident du travail, le télétravailleur doit informer l'employeur dans les plus brefs délais. Le traitement de cette déclaration sera identique à celui opéré dans le cadre d'un accident survenant dans les locaux de la Chambre.

Vie privée du salarié en télétravail
Le télétravailleur a droit au respect de sa vie privée.
L'employeur s'engage ainsi à respecter la vie privée du télétravailleur en respectant les plages horaires convenues durant lesquelles le salarié peut être joignable, à ne pas utiliser ni diffuser en interne ou en externe, les coordonnées personnelles ou le numéro de téléphone personnel de l'agent.
Compte tenu de cette nouvelle forme d'organisation du travail, les parties reconnaissent que les technologies de l'information et de la communication (TIC) et dans ce cadre il est reconnu au télétravailleur un droit à la déconnexion en dehors des horaires de travail de l'établissement dans lequel il accomplit régulièrement son travail.
L'agent en télétravail dispose à ce titre de la possibilité de se déconnecter des équipements de communication.
Le responsable hiérarchique veillera au respect de ce droit, notamment en s'attachant à ne pas envoyer de courriel pendant la période concernée.

Les différents rythmes de télétravail mis en place

Mise en place d'un télétravail occasionnel

Définition
Exécuté de façon exceptionnelle par le personnel, en accord avec sa hiérarchie, le télétravail occasionnel a vocation à répondre à des situations ponctuelles.
Le télétravail occasionnel sera limité à un volume annuel de 15 jours. Il sera posé au minimum par demi-journée et au maximum sur une journée.
Il s'adresse à des collaborateurs pour lesquels, il est plus pertinent de travailler à distance.
Il convient que soient réunies au préalable les conditions pour que le salarié soit effectivement en capacité de télétravailler.

Conditions d'éligibilité
Les parties conviennent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que l'activité du salarié puisse être exercée à distance. Il nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion du temps de travail et une maîtrise des applications informatiques indispensables à son activité.

Sont éligibles au télétravail occasionnel à domicile l'ensemble des agents titularisés (sous CDI) de droit public ou de droit privé exerçant leur activité à temps plein ou à temps partiel avec une quotité minimum de 80 % de la durée d'un temps plein ainsi que les CDD comptabilisant au minimum 12 mois de présence dans l'établissement, à temps complet.
Pour favoriser la présence dans la communauté de travail nécessaire à l'appréhension et l'apprentissage du monde du travail, sont exclus  les agents en contrat d'apprentissage ainsi que les stagiaires.

En résumé, sont exclus :
 - les salariés en période d'essai
 - les salariés avec une quotité de travail inférieure à 80% d'un temps plein
 - les CDD de moins de 12 mois
 - les agents en contrat d'apprentissage et les stagiaires

Compte tenu des spécificités de ce mode d'organisation, le télétravail occasionnel à domicile ne peut être ouvert qu'à des activités compatibles avec cette forme d'organisation (tâches définies comme "télétravaillables"  (Annexe 1).
L'analyse de compatibilité du poste de travail est menée au regard notamment :
 - des contraintes techniques (accès aux outils informatiques, données, documents ou équipements).
 - des impératifs de sécurité des données traitées ou des opérations réalisées.
 - de la nécessité d'une présence dans les locaux (interaction humaines, interventions sur sites,...).
 - de l'organisation du service 
 - de la faisabilité d'une réalisation des tâches à distance.


Modalités de validation de la demande  (Voir procédure en annexe 2.)

L'agent informe préalablement  obligatoirement par mail, dans un délai de prévenance de 5 jours ouvrés* son responsable de service ou de pôle ainsi que l'assistante du service et le service RH. Le responsable formule sa réponse par écrit dans les 2 jours ouvrés avant la date de télétravail et il en informe le service RH.
La demande du salarié devra préciser la liste des tâches qu'il envisage de télétravailler.

Le salarié rend lisible dans son agenda le temps télétravaillé et prend les dispositions nécessaires pour rendre ce temps de travail efficace.
L'agent reste joignable téléphoniquement et/ou par mail pendant ce temps de travail à distance, selon les plages horaires définies.
En cas de non-respect avéré du temps de télétravail, ce temps sera immédiatement requalifié en congé ou en RTT.
En cas de non-respect des règles ci-dessus ou d'abus notoire, l'accord de télétravail sera supprimé pour le collaborateur concerné.

Mise en place d'un télétravail exceptionnel

Définition
Exécuté de façon exceptionnelle par le personnel, en accord avec sa hiérarchie, le télétravail exceptionnel a vocation à répondre à des situations ponctuelles, inhabituelles ou d'urgence.
Il s'adresse à des collaborateurs pour qui, il est plus pertinent de travailler à distance (intempéries notables et prévisibles par des alertes météo, conditions de déplacement difficiles, épidémie, grève des transports, travaux dans les locaux de l'établissement, ...) et qui pourront être en télétravail pendant la durée de la "perturbation".

A la demande du médecin pour des raisons médicales avérées, une modalité de télétravail peut être mise en place pour les collaborateurs dont la santé pourrait être altérée par des déplacements trop fréquents.
Il convient que soient réunies au préalable les conditions pour que le salarié soit effectivement en capacité de télétravailler.  Le nombre d'évènements exceptionnels est limité à 5 par an.

Conditions d'éligibilité
Sont éligibles au télétravail exceptionnel tous les agents de la Chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme, de droit public ou privé, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel dans le cadre des tâches définies comme télétravaillables.

Modalités de validation de la demande
L'agent informe préalablement par mail, dans les meilleurs délais et au plus tard le matin même, son responsable de service ou de pôle ainsi que l'assistante du service et le service RH. Le responsable formule sa réponse par e-mail et il en informe le service RH.
Le salarié rend lisible dans son agenda le temps télétravaillé et prend les dispositions nécessaires pour rendre ce temps de travail efficace.
L'agent reste joignable téléphoniquement et/ou par mail pendant ce temps de travail à distance, selon les plages horaires définies.
En cas de non-respect avéré du temps de télétravail, ce temps sera immédiatement requalifié en congé ou en RTT.
En cas de non-respect des règles ci-dessus ou d'abus notoire, l'accord de télétravail exceptionnel sera supprimé pour le collaborateur concerné.


* Jours ouvrés = jours de travail de l'établissement soit du lundi au vendredi ; sont exclus les jours fériés, les ponts et la semaine de Noël.
Suivi du dispositif de télétravail

Un suivi annuel du télétravail sera effectué en Commission Départementale Paritaire en configuration de CHSCT afin de s'assurer de la bonne application du présent accord.
Chaque année un bilan concernant le télétravail occasionnel et exceptionnel sera établi sur la base des indicateurs suivants :
  - personnes ayant bénéficié de journées de télétravail occasionnel ou exceptionnel avec une répartition par catégorie professionnelle (A, C, E) de personnel et par métier ;
  - demandes de télétravail occasionnel et exceptionnel acceptées ou refusées ;
  - raisons des refus de télétravail ;
  - jours pris dans l'année : minimum, maximum, moyenne en ventilant par catégorie de personnel ;
 - difficultés rencontrées

Dispositions finales

Consultation des représentants salariés à la Commission Paritaire d'Etablissement
Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation et la validation par les membres de la Commission Paritaire d'Etablissement.

Effet de l'accord
Le présent accord entre en vigueur le 01 janvier 2020.
L'accord s'applique, dès son entrée en vigueur, aux salariés titulaires d'un contrat de travail, quel que soit le statut applicable compris dans le champ d'application.
Pour les agents Chambre d'agriculture bénéficiant déjà d'un accord de télétravail, celui-ci sera reconduit de plein droit selon les nouvelles modalités.

Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les deux mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de procédure.

Révision de l'accord
A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires ou de l'employeur, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.
La ou les parties signataires qui demandent la révision de l'accord peuvent le faire à tout moment en prévenant les autres parties par courrier recommandé précisant les points litigieux et indiquant les propositions.
La demande de révision peut aussi bien émaner de syndicats représentatifs non signataires, dans le respect des dispositions législatives en vigueur.
Les partenaires sociaux se réuniront dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée.
La demande de révision n'entraîne pas la dénonciation de l'accord.
Les points faisant l'objet de la demande de révision resteront applicables jusqu'à la validation en Commission Paritaire d'Etablissement, après signature par le ou les syndicats représentatifs au moment de la révision, d'un accord de révision.

Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve d'un préavis de trois mois.
La dénonciation sera notifiée par son auteur au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux parties signataires.
Durant un délai de survie de 12 mois, l'accord dénoncé continue à produire ses effets. Le terme de la survie de l'accord dénoncé est donc, selon les circonstances, soit à l'issue négatives des discussions postérieures à la mise en cause, soit l'entrée en vigueur d'un accord de substitution.

Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Publicité de l'accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires dans une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de La DIRECCTE, Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi unité territoriale du Puy-de-Dôme et un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes de Clermont-Ferrand.


Fait en 5 exemplaires à Aubière, le 22 novembre 2019

Signatures et tampon de l'établissement

Le Président de la Chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme, 




La Déléguée syndicale FGA-CFDT, 




Les annexes



Annexe 1 : Tâches télétravaillables

Annexe 2 : Procédure de candidature et d'acceptation du télétravail occasionnel

Annexe 3 : Attestation sur l'honneur de conformité électrique sur le lieu de télétravail

Annexe 4 : Fiche de liaison via HR ACCESS






Annexe 2



Procédure de candidature et d'acceptation
du télétravail occasionnel
		





				
					
	



	
			
						
						
						
						
			



Annexe 3	
Attestation sur l'honneur






Objet : télétravail - conformité électrique						
	

					
Je soussigné M., Mme …................................................................ salarié(e) à la Chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme, certifie sur l'honneur que les installations électriques de mon domicile sont conformes à la réglementation en vigueur au poste de télétravailleur (pour la zone dédiée, installations électriques, protection des circuits, disposition assurant la sécurité des personnes) et, que je dispose d'un aménagement ergonomique de mon poste de travail me permettant d'exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené à devoir utiliser.