PROCÈS-VERBAL D’ACCORD PARTIEL
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2019


Entre

ADEF RESIDENCES, dont le siège social est situé 19-21 rue Baudin à Ivry sur Seine (94200), représentée par __, en sa qualité de Président du Directoire,

Et
_				Délégué syndical CFDT
_				Déléguée syndicale CFDT
_				Déléguée syndicale CFDT
_				Déléguée syndicale SOLIDAIRES SUD
_				Délégué syndical SOLIDAIRES SUD
_				Déléguée syndicale SOLIDAIRES SUD


Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire pour 2019.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées à plusieurs réunions, à savoir, les :
21 février 2019
24 avril 2019
21 mai 2019
20 juin 2019
10 juillet 2019
27 août 2019
26 septembre 2019
17 octobre 2019
04 novembre 2019

Au cours de ces réunions, les propositions des organisations syndicales ont été examinées par la Direction et inversement.

A l’issue de ces échanges, les parties n’ont pu se mettre d’accord sur l’ensemble des sujets abordés. Il est par conséquent établi le présent procès-verbal d’accord partiel. 


Article 1 - Dernier état des propositions respectives des parties
Les organisations syndicales

Les propositions de la part des organisations syndicales ont été les suivantes : 
Pour la délégation syndicale CFDT : propositions jointes en Annexe 1
Au cours des différentes réunions de négociations, la CFDT a fait part de diverses revendications.

Pour la délégation syndicale SOLIDAIRES SUD : propositions jointes en Annexe 2
SOLIDAIRES SUD a adressé ses propositions en date du 19 février 2019.

La Direction

Les propositions de la Direction ont été les suivantes : 
Revalorisation du coefficient minimum à 264 ;
Prime d’assiduité : versement semestriel. 

Article 2 - Accord partiel trouvé entre les parties 

La Direction et les organisations syndicales se sont mises d’accord sur les points suivants :

Revalorisation du coefficient / salaire minimum à 264 

Le coefficient / salaire minimum affecté à chaque poste de travail, tel que défini dans les grilles indiciaires, est revalorisé à 264, soit à 1 522,49 € bruts pour 151,67 heures, de manière rétroactive, à compter du 01er janvier 2019.

Est annexée au présent procès-verbal la grille indiciaire au 01er janvier 2019.

Périodicité de versement de la prime d’assiduité 

La prime d’assiduité sera versée semestriellement et ce, de manière rétroactive à compter du 01er janvier 2019.

La prime d’assiduité sera ainsi versée avec les appointements du mois de juin pour le 1er semestre et avec les appointements du mois de décembre pour le 2nd semestre.

Il est rappelé que chaque salarié relevant de l’accord d’entreprise du 23 novembre 2004, bénéficie à partir d’une ancienneté ininterrompue d’un an dans l’Association, d’une prime d’assiduité. 

La condition d’une année d’ancienneté requise pour bénéficier de la prime s’apprécie à chaque versement.

Si la condition d’ancienneté n’est pas remplie au 30 juin mais l’est au 31 décembre, le versement du mois de décembre se fera sur une année complète, soit sur les salaires perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre.


Article 3 - Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal sera diffusé dans l’ensemble des établissements concernés.

Conformément à la loi, ce présent procès-verbal sera déposé à la DIRECCTE compétente, ainsi qu’au Conseil des prud’hommes.


Article 4 - Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de l’agrément ministériel.



Fait à Ivry-sur-Seine le 13 novembre 2019

Pour la Direction




Pour la CFDT