Négociations annuelles obligatoires 2017
Procès-verbal d’Accord

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2017 sur les thèmes prévus par l’article L 2242 du code du travail, ouverte par une réunion d’information le 20 juillet 2017 qui a été l’occasion de déterminer :
Le calendrier des réunions de négociation
Les informations permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant les emplois et les qualifications, les salaires, les horaires de travail et l’organisation du temps de travail.
Trois réunions se sont déroulées les 14 septembre, 3 octobre et 14 décembre 2017 entre les parties ci- après dénommées : 

Brest Business School représentée par , en qualité de Directeur

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

ET

Les organisations Syndicales représentatives ci-dessous désignées,

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par.

D’autre part.








Les dispositions d’Accord suivantes ont été prises : 

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (art L2242-13 du Code du Travail modifié)
Egalité professionnelle 
Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, et des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
Les parties conviennent de mettre en place un groupe de travail sur ces questions en janvier 2018, composé des personnels dont les fonctions sont en lien avec la thématique selon le calendrier suivant : 
Temps 1 : dresser un état des lieux des écarts et des discriminations actuels et établir des règles pour éviter ces écarts à l’avenir dans des modalités arrêtées au premier trimestre 2018
Temps 2 : s’engager à un protocole de règlement des écarts constatés à compter de la fin de l’année 2018

Qualité de vie au travail
Les parties conviennent d’une extension d’application des 12 jours enfants malades à des jours « enfants / ascendants / conjoints malades ».
Cette disposition s’inscrit dans le cadre de la Loi sur la solidarité familiale.
Pour les collaborateurs ayant des enfants à charge, l’extension d’application s’applique dans la limite des 12 jours sur justification d’hospitalisation ou de situation pathologique certifiée par le médecin traitant. 
Pour les collaborateurs n’ayant plus d’enfants à charge, 6 jours ascendants ou conjoint malade pourront être pris sur justification de présence au domicile et selon les mêmes critères que mentionnés ci-dessus.


Rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (L2242-5 du code du Travail modifié)

Don de RTT / Congés
Un Accord sur le don de RTT/ Congés payés est joint au présent P.V. 
Compte Epargne Temps
Un assouplissement des règles de dépôts et de prises des jours dans le cadre du C.E.T. fait l’objet d’un accord annexé au présent P.V.
Participation à la restauration méridienne 
La participation employeur pour les repas pris au restaurant de l’école sera augmentée de 3% avec effet en janvier 2018. Par ailleurs, l’entreprise compensera les augmentations éventuelles du prestataire, sur les 3 prochaines années.
Récupération des dimanche travaillés
Les règles suivantes de récupération sont convenues entre les parties pour les dimanches travaillés : application des dispositions légales soit un repos compensateur et un doublement de la rémunération.
Définition des règles d’astreinte et des conditions d’indemnisation ou de compensation
L’astreinte entendue comme une période pendant laquelle un salarié se trouve en capacité d’intervenir en dehors de son lieu de travail pour effectuer un travail pour l’entreprise sans être à disposition permanente et immédiate de l’employeur fera l’objet des modalités d’indemnisation suivantes : 
Indemnisation de l’astreinte :
Semaine complète : 160 €
Nuit du lundi au samedi, ou nuit suivant un jour de récupération : 11 €
Pendant une journée de récupération : 38 € sur la base de 7.15 travaillées
Week-end, du vendredi soir au lundi matin : 117 €
Heure d’astreinte en semaine : 5 €
Samedi : 38 €
Dimanche ou jour férié : 47 €

Rémunération du temps de travail effectif en cas d’intervention pendant l’astreinte : un taux horaire moyen de rémunération est déterminé.
Un délai de prévenance de 15 jours, ou 48H en cas de circonstances exceptionnelles.
Barèmes applicables : 
Du lundi au vendredi en journée : 16 € par heure
Le samedi : 20 € par heure
La nuit : 24 € par heure
Dimanche ou férié : 32 € par heure

Evolution de carrières des enseignants-chercheurs : règles concernant les changements de statut et évolution salariale
Les parties conviennent de poursuivre, en 2018, les travaux du groupe de travail initié en 2017. En vue de définir des règles claires concernant les évolutions de statut, assorties de principes d’évolution salariale.
Le dossier devra être prêt pour le mois de mai, une présentation aux enseignants chercheurs sera faite en juin et mise en œuvre début juillet pour être effectif au 1er septembre.

A Brest, le 14 décembre 2017
Signature 

Pour Brest Business School 					Pour les représentants syndicaux







Dépôt du présent procès-verbal en cinq exemplaires auprès :  
Greffe du Conseil de Prud’hommes
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique)
Délégation employeur
Délégation syndicale
Conseil d’administration de l’ESC Force Ouest