Entre



La société MAISON JOHANES BOUBEE, dont le siège est situé 18 rue Boileau 33070 Bordeaux, SAS au capital de 1 496 000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro B775 583 248,

Représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, Madame xxxxxxxx dûment mandatée à cet effet,


											     
     D’une part,


ET



Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées : 

La Fédération Générale Agroalimentaire CFDT, située 47/49, avenue Simon Bolivar 75019 PARIS, représentée par Monsieur xxxxxxxxx, délégué syndical dûment mandaté

La Fédération Nationale Agroalimentaire CFE-CGC SNEC, située 8, allée des Bergeronnettes 13013 MARSEILLE  représentée par Monsieur xxxxxxxxx, délégué syndical dûment mandaté

La Fédération FGTA-FO, située 7, passage Tenaille 75680 PARIS cedex 14, représentée par Monsieur xxxxxxxx, délégué syndical dûment mandaté

La Fédération Nationale Agroalimentaire et forestière FNAF - CGT, située 263, rue de Paris 93514 MONTREUIL, représentée par Monsieur xxxxxxxxx, délégué syndical dûment mandaté

  D’autre part,



Il a été convenu le présent accord d’entreprise « MISSION HANDICAP » en faveur de l’intégration des personnes en situation de handicap qui prendra effet au 1er janvier 2022.




PREAMBULE

Cadre du présent accord

Conclu dans le cadre de la loi du 11 février 2005, le présent accord vise à favoriser le recrutement, l’intégration et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, c’est-à-dire celles dont « les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions : physique, sensorielle, mentale ou psychique » (article L. 5213-1 du Code du Travail).

Ce présent accord, couvrant les périodes 2022-2024, n’est pas exonératoire : il n’a donc pas pour vocation à obtenir un agrément auprès de la DIRECCTE du siège social. De ce fait, si l’entreprise présente un taux d’emploi inférieur à 6%, elle s’acquittera d’une contribution libératoire auprès de l’AGEFIPH (le montant éventuellement versé sera comptabilisé et viendra en déduction du budget global affecté à la Mission Handicap). La Maison Johanès Boubée pourra en échange bénéficier du dispositif de droit commun en ce qui concerne le recours aux acteurs et aides dédiées.

Pour déployer la politique handicap et les actions afférentes décrites dans ce présent accord, Maison Johanès Boubée financera les aides proposées sur ses fonds propres, à hauteur de 55 000 euros par an, sur les 3 années de l’accord. Ce budget sera mobilisé en complément éventuel des financements externes tels que la complémentaire santé, les prestations de compensation du handicap ou les aides au maintien dans l’emploi de l’AGEFIPH et ce, dans la double limite d’un maximum par intervention et d’un plafond annuel global.

Périmètre et bénéficiaire du présent accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements de la société Maison Johanès Boubée dont la liste exhaustive figure dans le tableau en annexe 1. En cas de création d’un nouvel établissement, celui-ci sera automatiquement intégré dans cet accord.

Sont considérés comme bénéficiaires du présent accord l’ensemble des collaborateurs reconnus comme travailleurs handicapés selon les critères définis par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et dont la liste est rappelée en annexe 2. 

Objectifs fixés

L’accord 2022-2024 a pour objectif de maintenir, voire faire progresser, le taux d’emploi des personnes en situation de handicap au sein de l’entreprise. Cette volonté forte se traduit par les 6 engagements suivants : 

Recruter 6 personnes en situation de handicap sur les 3 années de l’accord, et veiller à leur bonne intégration au sein de l’entreprise,
Maintenir, voire augmenter, la collaboration avec le secteur adapté et protégé,
Assurer le maintien dans l’emploi les collaborateurs en situation de handicap et favoriser le retour à l’emploi des salariés en arrêt de longue durée,
Aider les salariés en situation de handicap dans leur sphère privée,
Sensibiliser, former et communiquer pour instaurer une réelle culture « handicap » au sein de l’entreprise, et professionnaliser les acteurs impliqués dans le déploiement de la politique handicap,
Renforcer la structure de pilotage et d’animation de cette politique d’emploi.

Recruter et intégrer des collaborateurs en situation de handicap

Principes et objectifs

Conformément à sa politique globale de non-discrimination, Maison Johanès Boubée est investie dans le recrutement de personnes en situation de handicap. Dans ce sens :  

Sont recrutés par Maison Johanès Boubée les candidats présentant les compétences et le potentiel requis pour assurer les missions qui leur seront confiées,

L’ensemble des postes de l’entreprise sont ouverts aux personnes en situation de handicap, comme le mentionnent depuis plusieurs années, les offres d’emploi de la Maison Johanès Boubée.

Maison Johanès Boubée s’engage à recruter 6 personnes reconnues handicapées sur les 3 années de l’accord. La priorité sera donnée aux embauches en CDI et en CDD de plus de 6 mois.


Moyens mis en œuvre

Décliner les objectifs au regard du potentiel des sites

L’objectif de 6 recrutements de personnes handicapées sur les 3 années de l’accord s’apprécie au niveau de l’entreprise. En fonction de son contexte, de sa taille et de son potentiel d’embauche, chaque site contribuera à l’atteinte de cet objectif national. Un suivi sera réalisé chaque année.

Encourager les recrutements de stagiaires, d’alternants et d’intérimaires en situation de handicap

Du fait de la saisonnalité de son activité et de besoins ponctuels, les sites de la société Maison Johanès Boubée font régulièrement appel à de l’intérim. Parmi les intérimaires certains peuvent être en situation de handicap. C’est pourquoi, des mesures seront mises en œuvre pour encourager leur intégration aux équipes :

Les sites travailleront étroitement avec les différentes agences d’intérim référencées, 

Dans le cadre d’un projet de recrutement en CDD ou CDI : un point sera réalisé chaque année sur chaque site afin d’étudier la possibilité d’embauche effective d’intérimaires en situation de handicap. 

Conformément à la politique du Groupe Carrefour, le recours à des alternants, stagiaires ou apprentis en situation de handicap seront encouragés. En effet, cette démarche contribue à leur montée en compétences, facilite leur éventuelle reconversion professionnelle et permet de mieux détecter leur potentiel. 

Les sites maintiendront ou développeront des partenariats avec différentes écoles et universités présents dans leur région,

Les aides de droit commun (ex : AGEFIPH) seront mobilisées, et les collaborations avec différents partenaires spécialisés encouragées, notamment le réseau des Cap Emploi.


Encourager les collaborations

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces recrutements, les sites renforceront leur collaboration avec les différents partenaires locaux spécialisés dans l’emploi de personnes en situation de handicap (CAP EMPLOI, ADAPT, Pôle Emploi, associations, Espace Emploi Carrefour…) :

La participation des sites à des forums d’emploi dédiés et à des Handicafés sera également encouragée.

Compte tenu de l’engagement du Groupe Carrefour en matière de handicap, les échanges de bonnes pratiques et les retours d’expériences seront encouragés. Par ces échanges, l’entreprise pourra éventuellement enrichir les réseaux de partenaires et envisager des actions mutualisées.

Faciliter l’intégration sur site des salariés en situation de handicap

Afin de s’assurer que le processus de recrutement et d’intégration soit adapté aux besoins des candidats en situation de handicap, la Mission Handicap Maison Johanès Boubée veillera au respect du process suivant sur tous les sites : 

Le(a) correspondant(e) RH prend contact avec le candidat en amont des premières épreuves de sélection afin de vérifier si celui-ci a des besoins spécifiques pour passer les prochains entretiens,

Lors de l’entretien d’embauche, le manager et le(a) correspondant(e) RH présentent au candidat la politique handicap de l’entreprise et vérifient si ce dernier a besoin d’aménagements spécifiques pour tenir son poste (en lien avec le médecin du travail),

Si nécessaire, les aménagements adéquats sont mis en place, avec l’aide des partenaires spécialisés (ex : SAMETH) et de la Mission Handicap avant la prise de poste du salarié,

Un premier entretien est fixé à la fin de la première semaine de travail, entre le salarié, le correspondant RH et son manager afin de faire le point sur les aménagements mis en place,

Un suivi régulier du salarié est ensuite mené par le(a) correspondant(e) RH et son manager tout au long de sa période d’essai.

Enfin, pour faciliter l’intégration du collaborateur :

Une sensibilisation au handicap pourra être programmée, si nécessaire et sous réserve de l’acceptation préalable du salarié, afin éventuellement de lever les idées reçues, présenter à ses  collègues les aménagements mis en place et leur expliquer comment prendre en compte au mieux les besoins liés à la situation de handicap,

Si le handicap le nécessite et si le collaborateur en exprime le souhait, un parrain sera proposé durant toute la période d’essai. Bénévole et volontaire, ce parrain aura pour mission d’informer, conseiller et orienter le salarié tout au long de son parcours d’intégration.





Détecter les handicaps potentiels et inviter les collaborateurs à la reconnaissance
	
Des difficultés de santé peuvent, sous certaines conditions, sous-entendre un handicap encore non reconnu. A ce titre, certains collaborateurs déjà en poste dans l’entreprise pourraient être susceptibles d’être reconnus travailleurs handicapés et ainsi bénéficier des dispositions du présent accord.

Par une meilleure sensibilisation des collaborateurs et une meilleure détection des situations, l’entreprise tend à inviter les bénéficiaires potentiels à engager les démarches administratives de reconnaissance du handicap, avec le soutien du (de la) correspondant(e) RH du site.

Enfin, parce que le handicap peut aussi être évolutif, et pour que les salariés bénéficiant d’une RQTH continuent à bénéficier des dispositions du présent accord, les correspondant(e)s RH des sites avertiront les collaborateurs titulaires d’une RQTH environ 6 mois avant l’expiration de leur RQTH, afin de faire un point sur leur situation et de les inviter à renouveler leur reconnaissance.


Collaborer avec le secteur adapté et protégé

Principes et objectifs

Collaborer avec le secteur adapté et protégé, constitué d’ESAT (Etablissements et Services d’Aide par le Travail) et EA (Entreprise Adaptée), permet à la fois de travailler avec des partenaires compétents et de bénéficier de produits et de prestations de qualité. Ces structures permettent à des personnes dont le handicap ne permet pas momentanément ou durablement d’exercer une fonction dans le milieu « ordinaire », de conserver une activité professionnelle. Par ces collaborations, Maison Johanès Boubée renforce son engagement RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprise).

Axe historique d’engagement dans les précédents accords, Maison Johanès Boubée confirme sa mobilisation par le maintien, voire l’augmentation, des prestations confiées aux structures du secteur protégé et adapté.

Moyens mis en œuvre

Pour atteindre cet objectif, les sites seront encouragés à : 

Aller à la rencontre des ESAT/EA locales pour connaître la nature de leurs prestations et identifier si elles répondent à un besoin 
Partager entre eux les contacts des ESAT/EA afin de maximiser le recours à ces structures


Maintenir dans l’emploi et sécuriser les parcours professionnels

Principes et objectifs

Le handicap survenant majoritairement au cours de la vie et pouvant concerner tous les collaborateurs de l’entreprise, Maison Johanès Boubée réaffirme ses engagements en matière de maintien dans l’emploi. Ainsi : 

Tout collaborateur reconnu travailleur handicapé (ou en cours de reconnaissance et disposant du récépissé du dépôt de dossier de sa demande de RQTH), rencontrant des difficultés dans la tenue de sa fonction en raison d’un problème de santé, peut bénéficier d’un aménagement de poste,

Une attention particulière sera apportée aux collaborateurs en arrêt longue durée afin d’éviter tout risque de désinsertion professionnelle.  

Moyens mis en œuvre

Aménager les postes et situations de travail

Dès lors que pour un collaborateur en situation de handicap, une adaptation de son poste de travail est nécessaire, Maison Johanès Boubée s’engage à mettre en place, après avis du médecin du travail : 

Des aménagements qui pourront être financés en complément des aides de droit commun proposées par l’AGEFIPH :

Aménagements techniques : matériels, accessoires, infrastructure…
Aménagements organisationnels : aménagement des horaires de travail afin de permettre la réalisation de soins, aménagement du contenu du travail…
Aménagements humains : aide humaine à la compensation du handicap (ex : interprète).

Pour les télétravailleurs en situation de handicap, l’entreprise s'engage à mettre en œuvre les dispositions spécifiques de l'accord Télétravail en vigueur au sein du Groupe Carrefour. A ce titre, un suivi particulier sera mis en œuvre quant à l’adaptation de leur poste de travail à leur domicile et ce, avec l’aide des acteurs de la santé au travail et le cas échéant de la Mission Handicap. Des aménagements pourront être mis en place en fonction des restrictions médicales et des préconisations émises par le médecin du travail.

Des appareillages spécifiques (auditifs, visuels…) nécessaires dans le cadre de l’activité professionnelle, en complément des aides de droit commun et à hauteur de 2000 € maximum (sur justificatifs) tous les 2 ans au plus

Un suivi spécifique de ces aménagements chaque année, par le manager, lors de l’entretien annuel individuel,

Des bilans de compétences si besoin, tenant compte du handicap de la personne et de formations associées, afin de soutenir les évolutions et reconversions professionnelles,

Un soutien psychologique en cas de besoin (notamment pour accompagner les collaborateurs dans certaines situations délicates).

Si nécessaire, les mesures suivantes seront proposées aux salariés en difficultés dans leurs déplacements : 

La mise en place de solutions de stationnement adaptées au plus près du lieu de travail des collaborateurs dans le cadre des trajets professionnels mais également des trajets domicile-travail,

Dans le cadre d’un déplacement professionnel (déplacement sur site, formation…), les contraintes liées au handicap seront pris en compte dans le choix des solutions de transport (conditions et durées) et d’hébergement (accessibilité, proximité…). Les éventuels surcoûts seront pris en charge par la Mission Handicap.

Maison Johanès Boubée sera également attentive au fait que les formations dispensées au sein de l’entreprise soient adaptées en termes d’accessibilité aux besoins des personnes en situation de handicap :  

Les correspondant(e)s RH interrogeront en amont les personnes handicapées sur leurs éventuels besoins pour suivre les formations dans les meilleures conditions (aménagements techniques, organisationnels, humains…),

Les aides de droit commun seront mobilisées pour mettre en place ces solutions, que la Mission Handicap pourra compléter si nécessaire.

Prévenir le risque de désinsertion professionnelle

Afin de faciliter le retour à l’emploi des collaborateurs en arrêt de longue durée : 

Sous réserve de l’accord du collaborateur en arrêt, le site maintiendra le contact afin d’éviter la désinsertion professionnelle,

L’entreprise les invitera à passer une visite médicale de pré-reprise permettant de préparer dans les meilleures conditions un retour à l’emploi ou d’anticiper les besoins d’une évolution professionnelle. 

Faciliter la détection et la prise en charge des situations

Pour éviter qu’un salarié reste en difficulté sur son poste et que cette situation ne s’aggrave, les managers, les membres du CSE ainsi que les correspondant(e)s RH des sites seront sensibilisés à : 

La détection des signaux laissant penser qu’un collaborateur pourrait faire l’objet d’une démarche de maintien dans l’emploi,

La prise en charge rapide et efficace de ces situations.


Aider les collaborateurs en situation de handicap dans leur sphère privée

Principes et objectifs

Consciente que le handicap peut générer des difficultés en dehors du travail, Maison Johanès Boubée souhaite maintenir sa mobilisation en aidant, dans leur sphère privée : 

Les collaborateurs reconnus handicapés (ou en cours de reconnaissance, ayant obtenu le récépissé de dépôt de dossier de leur RQTH),

Les salariés parents d’enfants de moins de 21 ans en situation de handicap.





Moyens mis en œuvre

Dispositif pour les salariés reconnus handicapés

Les collaborateurs en situation de handicap (ou en cours de reconnaissance) pourront bénéficier : 

De chèques CESU Handicap à hauteur de 200 € par an, financés à 70% par l’entreprise (sous réserve que ces derniers soient en CDI depuis au moins 1 an). Ces chèques sont destinés à bénéficier de prestations de ménage et repassage, aide à la personne, jardinage et entretien de la maison (petits travaux). Ils sont également valables pour la garde d’enfants, en complémentarité avec les dispositifs déjà existants (CESU garde d’enfants.

D’un aménagement pour leur environnement personnel (aménagements spécifiques du domicile, du véhicule…) à hauteur de 2000 € maximum et sur justificatifs, après recours aux accompagnements spécifiques (AGEFIPH, MDPH), tous les 2 ans au plus.

Ces dépenses exceptionnelles devront être justifiées et validées préalablement par la Direction des Ressources Humaines. Elles seront accordées dans la limite du budget annuel global de la Mission Handicap.

Dispositif pour les collaborateurs parents d’enfants en situation de handicap

Les collaborateurs parents d’enfants en situation de handicap âgés de moins de 21 ans pourront bénéficier :

De 2 jours d’absence rémunérée (fractionnables en ½ journées) pour les accompagner dans leurs démarches administratives en lien avec leur handicap (reconnaissance du handicap) ou pour des examens médicaux rendus nécessaires par le handicap, sur justificatifs (livret de famille, récépissé du dépôt de dossier, déclaration du médecin attestant la présence du parent à l’examen…),

d’un aménagement d’horaire afin de les accompagner dans leurs démarches de soin (temporairement, sous réserve de l’accord de leur hiérarchie et sur justificatifs),

Ces dispositions s’appliquent aux enfants ayant un lien de filiation directe avec le(la) collaborateur(trice) justifié par le livret de famille.


Communiquer, sensibiliser et former

Principes et objectifs

Pour permettre à l’entreprise de renforcer sa « culture du handicap », les actions de communication sont des vecteurs essentiels. Dans ce sens :  

Communiquer auprès de tous les collaborateurs de l’entreprise sur l’accord,

Des actions de sensibilisation seront déployées auprès de l’ensemble des collaborateurs, pour lutter contre les idées reçues et améliorer la connaissance des différents types de handicap,

Des formations seront dispensées pour professionnaliser sur le sujet l’ensemble des acteurs impliqués dans le déploiement de la politique handicap,

Moyens mis en œuvre

Communiquer/sensibiliser sur le handicap auprès de l’ensemble des collaborateurs

Pour faire connaitre aux salariés le contenu de la politique handicap et l’ensemble des actions menées au cours des 3 années du présent accord, Maison Johanès Boubée souhaite : 

Elaborer et diffuser en interne des outils de communication, au lancement de ce nouvel accord, présentant les principales dispositions et aides de la Mission Handicap,

Diffuser régulièrement, dans les supports de communication existants au sein de l’entreprise, les actions menées sur les sites (ex : Journal interne, écrans…),

Mettre en place, a minima chaque année sur les sites, une action de sensibilisation collective sur le handicap. 

Professionnaliser les acteurs
 
Maison Johanès Boubée souhaite développer les connaissances des acteurs de la politique handicap afin de faciliter sa mise en œuvre.

Les responsables de sites, correspondant(e)s RH seront formés à la politique handicap et aux actions à déployer sur site

Les managers auront la possibilité de se former au recrutement, à l’intégration, au management et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap


Piloter la politique handicap

Principes et objectifs

Le succès de ce présent accord repose sur : 

Une implication de la Direction, des Responsables de sites, des correspondant(e)s RH et des membres de l’encadrement des sites, qui portent la politique handicap sur le terrain, la déploient et la font connaitre auprès des collaborateurs,

Un pilotage rapproché de la démarche, animé par le(a) manager Santé au Travail,

Un suivi dans l’atteinte de ces engagements.

Moyens mis en œuvre

Le pilotage de la démarche

Au niveau national, la Direction des Ressources Humaines pilote la Mission Handicap et reste garante de l’enveloppe budgétaire allouée à ce présent accord. Le(a) manager Santé au Travail assure du pilotage et de l’animation de la politique handicap au sein de Maison Johanès Boubée. 

Il(elle) organisera dans ce but des réunions téléphoniques tous les trimestres avec les correspondant(e)s RH afin entre autres : d’encourager les retours d’expérience, de s’enrichir des pratiques locales, de partager des informations, de faciliter le pilotage et le suivi de la politique handicap.

Le suivi de l’accord

Chaque site disposera d’un binôme handicap, composé du(de la) Responsable de site et du(de la) correspondant(e) RH, dont les missions sont les suivantes :

Décliner sur site les objectifs de l’accord,
Faire connaitre la politique handicap auprès des collaborateurs,
Suivre les actions individuelles engagées dans le cadre de l’intégration et du maintien dans l’emploi,
Faire remonter au niveau national les « bonnes pratiques » et actions menées,
Informer les salariés sur le handicap et sur les intérêts du statut de Travailleur Handicapé, 
Aider à remplir les dossiers de RQTH si besoin,
Entretenir le réseau avec les partenaires de l’emploi et avec le médecin du travail.

Un suivi périodique, relatant l’ensemble des actions menées sur les sites et l’atteinte des objectifs de ce présent accord, sera effectué : 

1 fois par an, au niveau national (sur le 1er trimestre, avant le premier CSE des sites) : le bilan national de la Mission Handicap sera présenté par la Direction des Ressources Humaines lors de la commission de suivi de l’accord, composée des partenaires sociaux signataires,

2 fois par an, au niveau site (en mars et en septembre) : un point handicap sera ajouté à l’ordre du jour de chaque CSE Santé afin de présenter les actions spécifiques menées sur site auprès des travailleurs en situation du handicap, en prenant soin de préserver l’anonymat. 

Clauses de l’accord

Conditions de validité de l’accord

La validité de l’accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives majoritaires, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail.

Durée et condition de mise en œuvre de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2022.
Il cessera de s’appliquer de plein droit au 31 décembre 2024 et cessera alors de produire ses effets.

Révision

Conformément à l’article L.2261-7 et 8 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une ou de l’autre des parties signataires. 

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent avenant. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur au moment de la révision.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

7.4 Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DREETS et ce par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-9 du Code du Travail.

7.5 Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de l’adhésion, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord. 

7.6 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, par les soins et aux frais de l'entreprise, dans un délai maximum de 15 jours à compter du jour de sa signature, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site   
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
A Bordeaux, le 26 janvier 2022
Pour l’Entreprise			Pour la FGA-CFDT
xxxxxxxx, DRH			xxxxxxx, D.S.C, 	
	

Pour la FNAF-CGT 	Pour la FGTA-FO
xxxxxxx, D.S.C			xxxxxxx, D.S.C
		 

Pour la CFE-CGC SNEC
xxxxxxxx, D.S.C


ANNEXE 1

Liste des établissements de la Société Maison Johanès Boubée compris dans le champ de l’accord















ANNEXE 2 

Liste des bénéficiaires de l’accord


Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, définis par l’article L.5212-13 du Code du travail sont les suivants : 

Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits à autonomie des personnes handicapées mentionnées à l’article L.146-9 du Code de l’action sociale et des familles,

Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entrainé une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaire d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,

Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins de deux tiers leur capacité de travail ou de gain,

Les bénéficiaires mentionnés dans l’article L. 394 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre,

Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code,

Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,

Les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles,

Les titulaires de l’allocation adultes handicapés.