POUR L'ANNEE 2022



Entre d'une part,

- La SAS Eiffage Construction Haute Normandie, representee par Monsieur,_,,.	1gissant en qualite de Directeur de la SAS ayant tout pouvoir a l'effet des presentes, dont le siege social est situe 6, rue
Jean Rostand 76140 LE PETIT QUEVILLY;

et d'autre part,


-Pour le Syndicat CFDT, Monsieur

-Pour le Syndicat CFTC, Monsieur

-Pour le Syndicat FO, Monsieur

I, Delegue Syndical

. Delegue Syndical legue Syndical


Apres discussion, les parties se sont mises d'accord sur les points suivants:


PREAMBULE


Conformement a !'article L. 2242-1 du code du travail, les personnes sus nommees ont ete invitees par la Direction de la SAS Eiffage Construction Haute Normandie a ouvrir la negociation obligat oire.
La Direction et les delegations syndicales se sont rencontrees et ant d'un commun accord fixe les dates de reunions de negociation ainsi que les modalites de cette negociation par signature d'un accord de methode en date du 17 decembre 2021.
Les negociations ant ensuite donne lieu a des reunions qui se sont deroulees les 07 janvier, 17 janvier et 1er
fevrier  2022  (suite  au  decalage  exceptionnelle  de_ la  reunion  du  24 Je.!lYk!:. 2022)  afin  de  recueillir  les
propositi ons-erav is de chatun-ercie parvemr a la conclusio n du present accor d de negociation annuelle obligatoire, l'arret des negociations ayant eu lieu le 01 fevrier 2022 a l'issue de cette reunion.
Apres avoir expose les conditions actuelles s'agissant des salaires, du temps de travail (accords temps de travail du 02 Juin 1999 du regime de prevoyance et frais de sante (regimes de prevoyance existant aupres de PRO BTP, et couverture des frais de sante du Groupe Eiffage), de l'epargne salariale (accords de participation et d'interessement signes au niveau de l'entreprise, et adhesion au PEG et PERCO Groupe),

Et apres avoir precise que :



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Afin d'ameliorer l'embauche et !'integration des travailleurs handicapes, les parties rappellent que l'entreprise met en ceuvre les dispositions de !'accord en faveur de l'emploi et du maintien dans l'emploi des salaries en situation de handicap signe par Eiffage Construction le 24 fevrier 2021.
Les parties conviennent qu'il n'est done pas necessaire d'ouvrir de negociation sur ces points.

Le present accord de negociation annuelle obligatoire tient compte des resultats economiques actuels et previsionnels de la societe. Dans cet esprit, les parties signataires entendent reconnaitre le travail des collaborateurs de la societe tout en assurant son equilibre economique par le developpement de son chiffre d'affaires et en maitrisant ses couts afin de perenniser la competitivite de la societe dans le contexte actuel (Covid-19).



Article 1 er - CJ,_amp d'application :

Le present accord de negociation annuelle obligatoire est applicable a !'ensemble du personnel de la SAS Eiffage Construction Haute Normandie.


Article 2 - OisQ_ositions salariales :

Article 2-1- Pour le college des ouvriers :

Les minimas fixes par la grille paritaire de la F.F.B. {Federation Franc;:aise du Batiment) Normandie au 1er Octobre 2020 sont appliques conformement aux valeurs indiquees ci-dessous :




Les augmentations salariales seront effectuees au 1er Avril 2022 de la fac;:on suivante:

L'enveloppe globale de ces augmentations representera 3% d'augmentation des salaires et elle ne pourra etre inferieure a 1.2% par ouvrier.








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tv\ l	M	A.

Article 2-2-=-e_our le coll e des E_TAM et d_es CADRES:

Les minimas fixes par la grille paritaire de la F.F.B (Federation Franc;aise du Batiment) Normandie pour le college ETAM au 1er Juillet 2021 sont appliques conformement aux valeurs indiquees ci-dessous :


Les minimas fixes par la grille paritaire de la F.F.B (Federation Franc;aise du Batiment) Normandie pour le college CADRES seront appliques conformement aux valeurs qui entreront en vigueur le 1er fevrier 2022.
Les augmentations des ETAM/Cadres seront faites de maniere individualisee a compter du 1er Avril 2022.
Compte-tenu du contexte economique de l'entreprise, ii est convenu que cette revalorisation sera en moyenne de 3 % de la masse salariale et sera distribuee de maniere individualisee.
La Direction veille a ce qu'une equite soit assuree dans !'utilisation des criteres objectifs resultant des evaluations et propositions faites par l'encadrement pour !'ensemble des salaries.

Article 3 - Revalorisation des indemnites de deplacements et de repas

Les dispositions suivantes entreront en vigueur a compter du 1er Avril 2022.
II existe 2 types de deplacements qui sont appliques au sein de la SAS Haute Normandie, pour le personnel compagnon non sedentaire.


Article 3-1-J.es petits deplacements en zones concentrigues (Ouvriers) :

L'indemnite de panier est fixee au montant suivant:

11,50{

Le montant des indemnites relatives aux petits deplacements est modifie cornme suit :


Celui-ci est calcule en zone concentrique au regard de !'article 8-13 de la convention collective nationale des ouvriers du Batiment du 8 octobre 1990.




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La Direction souhaite faire appliquer la prise en charge des frais de peage pour les petits deplacements, sur presentation des justificatifs, et ceux-ci pour toutes les zones afin de limiter le recours au reseau routier secondaire par nos collaborateurs et de limiter le risque routier.


Article 3-2 - Les grands deplacements :

Les indemnites de grand deplacement sont revalorisees pour les deplacements en province, comme indique ci-dessous :


Afin de faciliter la lecture et prise en compte sur les bulletins de paies, ii est convenu, sur demande des Organisations Syndicales, de !'application d'un forfait de 62€ par jour travaille soit pour une semaine de S jours travailles une indemnite de 310 €. Ce tarif inclut toutes les sujetions liees aux grands deplacements (repas, nuitees, petits dejeuners, amplitude...}.

En plus de ce montant forfaitaire, qui s'applique au-dela de la derniere zone de petits deplacements, s'ajoute un voyage aller-retour toutes les semaines sur la base du tarif SNCF 2eme classe en vigueur.


Article 3-3 - Le remboursement des frais kilometrigues, les indemnites forfaitaires de repas et les tickets restaurants :

Les frais occasionnes par !'utilisation d'un vehicule personnel pour les besoins professionnels de maniere occasionnelle sont rembourses au tarif de 0,456 euros jusqu'a 3CV, 0,523 euros pour 4CV, 0,548 euros pour 5CV, 0,574 euros pour 6CV et 0,601 euros pour 7CV et+ du kilometre.
La valeur des tickets restaurant passe a 9,70 euros, dont 60% pris en charge par l'entreprise et 40% a la charge du collaborateur sedentaire.
Les tickets restaurants sont attribues sur la base de la presence reelle du collaborateur sur le mois concerne, a compter de la modification de la periode de paie, glissant du 16 du mois precedent au 15 du mois en cours, depuis le passage sur le logiciel de paie GXP de Juin 2021 .

Les indemnites de repas pour le personnel non sedentaire Etam/Cadres restent est fixees a 19,00 € par jour travaille depuis le 01/01/2022 avec la condition d'une prise de repas a l'exterieur du lieu de travail.
Ces indemnites de repas ne sont pas dues en cas de prise en charge par un autre biais du repas par la societe.


Article 4 - Duree effective et organisation du temps de travail :

Dispositions relatives a l'amenagement du temps de travail du personnel ouvrier.







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Les parties conviennent de modifier pour une duree determinee les differents accords d'entreprises sur l'amenagement et la reduction du temps de travail pour la categorie « ouvriers » de la societe EIFFAGE CONSTRUCTION NORMANDIE.

-Heures su{2Qlementaires

Les heures modulees necessaires a l'atteinte des 1607 heures ne sont pas considerees comme des heures supplementaires. Elles ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplementaires et ne donnent pas lieu aux majorations ni au repos compensateur.


Constituent des heures supplementaires, les heures effectuees :
Au-dela de la duree annuelle de travail effective (1 607 heures)
les heures supplementaires non prevues, delai de prevenance inferieur a 7 jours. (Heures payees sur le mois)
les heures effectuees au-dela de la 36eme heure.

En revanche, en cours de periode de modulation, sont considerees comme des heures supplementaires, les heures effectuees a la demande de l'employeur selon les modalites suivantes:
Au-dela de la duree annuelle de travail effective (1 607 heures)
les heures supplementaires non prevues, delai de prevenance inferieur a 7jours. (Heures payees sur le mois)
A compter de la 37eme heure et jusqu'a la 42eme heure, les heures supplementaires realisees
seront payees avec leur majoration legale de 25 % avec la remuneration du mois considere.
A compter de la 43eme heure, les heures supplementaires realisees seront payees avec leur majoration legate de 50 % avec la remuneration du mois considere.

Le decompte des heures supplementaires s'effectue en semaine civile, c'est-a-dire du lundi au dimanche.


-Paiement des heures sue.etementaires

Les heures supplementaires effectuees a la demande de l'employeur seront payees au mois le mois a partir de la 37eme heure.

En fin de periode de modulation, un bilan des heures travaillees sera effectue sur la base de l'horaire hebdomadaire moyen de 35 heures (soit 1607 heures annuelles). Les heures excedentaires, effectuees a la demande l'employeur, donneront lieu au paiement majore conformement a la loi, deduction faite des heures deja remunerees au mois le mois.
Ce paiement sera effectue dans le mois de l'exercice qui suit la periode de reference auquel les heures excedentair es-se7appnrten .
Pour rappel, en cas d'absence non assimilee a du temps de travail effectif, le nombre d'heures correspondantes est deduit des heures effectives pour le calcul de la majoration des heures supplementaires.

-Sort des dispositions non modifiees par le present accord

Les autres dispositions applicables aux ouvriers, prevues par les accords d'etablissement demeurent en vigueur.

II en est de meme des dispositions relatives a !'organisation du temps de travail du personnel « mensuel »


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Les presentes dispositions prendront effet le 01 avril 2022, pour une duree d'un an a compter de cette date.

En consequence, l'integralite des dispositions des differents accords sur l'amenagement du temps de travail redeviendront applicables a compter du 1er avril 2023.



Article 5 - Prime d'hablllage/deshabillage

Mise en place, au 01/04/2022, de la prime : 1.40 €/jour


Article 6 -Arret Maladie et carenee

Pour les compagnons, le jour de carence en cas d'arret maladie seront pris en charge par l'employeur dans la limite de 3 jours ET dans la limite des 2 premiers arrets maladie dans l'annee civile (au-dela de 2 arrets quelle que soit la duree, la prise en charge par l'employeur ne sera pas effective et la carence s'appliquera de plein droit).


Article 7 - Jours d'absence pour hospitalisation d'un enfant

Dans le cadre du present accord, ii est mis en place deux jours d'absence autorises payes, sur presentation d'un justificatif d'hospitalisation d'un enfant de moins de 16 ans.


Article 8 - Medailles du travail

Les primes versees lors de la remise des medailles du travail restent inchangees, a hauteur des montants indiques ci-dessous:


Article 9 : Budget reuvre sociales du Comite Social et Economique


Une dotation exceptionnelle au budget du Comite Social et Economique dedie aux oeuvres sociales sera versee au cours de l'annee 2022.

Le montant de cette dotation representera 10350 euros pour le Comite Social Economique de la SAS Eiffage Construction Haute Normandie.


Article 10 - Modalite de versement de la gratification de 13eme mois.

Pour !'ensemble des salaries, la gratification sera versee en une fois au mois de novembre. Un aco pourra etre verse en cours d'annee sur demande du salarie.


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Les autres dispositions restent inchangees.

Article 11 - Egalite professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, la qualite de vie au travail, la discrimination, le droit d'expression et les travailleurs handicapes:
Un accord sur la periodicite relative a la negociation sur l'egalite professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualite de vie au travail, la discrimination, le droit d'expression et les travailleurs handicapes a ete signe en date du 1er avril 2016. Ace titre, un projet d'accord sera soumis aux partenaires sociaux durant l'annee 2022.

Article 12 - Entree en vigueur et duree de l'accord :

Le present accord entrera en vigueur a compter du 1er avril 2022.
La Direction de la SAS Eiffage Construction Haute Normandie s'engage a provoquer une nouvelle negociation au plus tard le 31 Janvier 2023, date a partir de laquelle l'accord cessera de produire ses effets.
Article 13 - Modalite de revision de l'accord :

Le present accord pourra etre revise dans les conditions legales.

Article 14 - Publicite de !'accord:

Conformement a !'article L. 2231-6 du code du travail, le present accord sera depose, a !'initiative de la Direction, a la DREETS, aupres du secretariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Rauen. Un exemplaire sera tenu a disposition aupres du service RH.

Fait a Le Petit Quevilly, le 04 fevrier 2022

Pour le Syndicat CFDT, Monsieur I	Delegue Syndical



Pour le Syndicat CFTC, Monsieui	I     Delegue Syndical
I
Pour le""Syndicat FO, Monsieur I	f	legue Syndical





Pour la SAS Eiffage Construction Haute Normandie, Monsieur I	Directeur









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