Accord d’entreprise définissant les thèmes et la périodicité des Négociations obligatoires

Entre les soussignés,
La société située  (95 190)
Code NAF de l’entreprise 8121Z
Relevant de l’URSSAF de PARIS
N° de SIRET 
Représentée par, en sa qualité de Gérant
D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,




Préambule :
Conformément à la législation en la matière, les parties à cette négociation ont souhaité négocié et trouver un accord sur la périodicité des négociations selon les thèmes.

Article 1 : Les thèmes à négocier et leurs périodicités 

Les parties se mettent d’accord sur le fait que les thèmes qui devront être évoqués dans le cadre de cette négociation et en fonction de différentes périodicités sont les suivants :

- Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise = 

- La durée effective et l’organisation du temps de travail = 

- L’égalité professionnelle (t

Article 2 : Calendrier des réunions

Les parties s’accordent sur le fait que les négociations :

1. relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée s’engageront :

- au mois d’octobre de chaque 	annee et donneront lieu à deux réunions espacées d’un mois maximum, pour les thèmes « rémunération et partage de la valeur ajoutée » ;

2. relatives à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail s’engageront au  et donneront lieu à deux réunions espacées d’un mois maximum 
Les parties rappellent l’existence d’un accord d’entreprise en la matière signé par les délégués syndicaux en Décembre 2018.

Article 3 : Documents remis préalablement à l’engagement des négociations

 Dans un délai raisonnable de prévenance avant la date fixée pour chaque réunion, la direction remettra à chaque délégué syndical, les informations écrites minimales devant permettre d’engager une négociation sur les thèmes concernés.
En l’absence de remarques écrites ou de remarques faites pendant les réunions, les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond. »
 
Communication d’informations - Confidentialité
Avant la première réunion de négociation, la Direction adressera aux Délégués syndicaux des éléments d’information de négociation sous la forme d’un « KIT N.A.O» et portant notamment sur :
- le niveau des effectifs au 31/12/00 par catégorie et par fonction ;
- le mouvement de personnel ;
- les contrats CDD et contrats particuliers ;
- les contrats à temps partiel ;
- les rémunérations par sexe et par fonction.
Toutes les personnes composant les délégations syndicales visées à l’article 2 ci-dessus sont tenues à l’obligation de discrétion et de confidentialité la plus étendue sur l’ensemble des informations récapitulées dans le « KIT N.A.O» ainsi que dans les autres documents distribués ou informations communiquées. »

Article 4 : Le lieu des réunions

Les négociations auront lieu au siège de l’entreprise, soit 





Article 5 : Le suivi

Le suivi des accords sera réalisé par une commission de suivi qui se réunira une fois par an à l’initiative de l’une des parties signataires.

Article 6 : Publicité 

Cet accord sera déposé conformément à la nouvelle législation sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) ainsi qu’au Conseil des prud’hommes du ressort duquel l’accord a été conclu.

Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

La durée de cet accord . Il entrera en vigueur à compter du lendemain des formalités de dépôt de celui-ci.

Article 8 – Renouvellement

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 9: Révision et dénonciation de l’accord

La révision peut être engagée :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu : par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte ;
À l’issue de cette période : par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord. Ainsi, lorsqu’une nouvelle élection professionnelle est organisée, la procédure de révision s’ouvre à tous les syndicats représentatifs même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.
Cet accord étant à durée déterminée, la dénonciation n’est pas possible.

Fait à le 

Signature :









- FO Monsieur Salim ROMDAME ZOUARI



La direction :

Monsieur Bertrand FOURNIER