PROCES VERBAL D'ACCORD A LA NEGOCIATION DES SALAIRES 2019
Pour une application à partir du 1er mars 2019

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, plusieurs réunions ont eu lieu les 22 Novembre 2018, 29 Novembre 2018, 25 Janvier 2019 et ce jour.

A l'issue cette négociation, il a été convenu ce qui suit entre :
la Société Bon Prix, représentée par X, 
D’une part ;
les organisations syndicales :
l’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par X en sa qualité de Délégué Syndical, 
l’organisation syndicale CFDT, représentée par X en sa qualité de Déléguée Syndicale,	 
D’autre part ;

Article 1er – Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés bon prix de l’entreprise.
Les dispositions appliquées peuvent varier en fonction des statuts des salariés. Dans ce cas, pour chaque disposition, le statut sera précisé.

Article 2 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

2. 1 – Salaires effectifs

A l’issue des différentes réunions qui ont eu lieu et sur proposition de la Direction, les parties sont convenues d’appliquer les dispositions suivantes :

Le montant de la gratification annuelle de l’article 30 des dispositions générales de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance versée en juin est maintenue à 100% du salaire mensuel de base du mois qui précède le règlement au prorata du temps de présence sur les douze derniers mois pour tous les salariés sous contrat bon prix ;

	
Augmentation collective calculée sur les salaires mensuels de base au 1er mars 2019 de 2.2%, pour tous les salariés sous contrat bon prix, de tous statuts confondus ;

2. 2 – Epargne salariale

Il est rappelé que l’entreprise a décidé de reconduire l’abondement en vigueur sur l’année 2019.




L’abondement est fixé comme tel pour l’année 2019 :
40% sur les versements volontaires du salarié dans la limite du cadre égal.

2. 3 – Durée effective et organisation du temps de travail  

Pendant l’année 2019-2020, la durée du travail sera celle fixée par l’Accord du 07 juin 2004.
L’organisation du temps de travail telle que prévue par cet Accord continuera de s’appliquer.

Comme convenu par accord en date du 1er juin 2006, il est décidé de définir chaque année la solution à retenir pour fixer le jour de solidarité. Il est convenu entre les parties que la journée de solidarité sera prise en charge par la société en 2019.

La société, pour tous les salariés sous contrat bonprix, de tous statuts confondus, a également décidé d’offrir 2 demi-journées de Congés Payés supplémentaires valable uniquement les 24 et 31 décembre 2019. En cas d’absence pour un autre motif ces 2 jours-là, le salarié ne pourra pas prétendre à une compensation de quelque nature que ce soit

Article 3 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de la vie au travail

3. 1 – Situation des travailleurs handicapés

Le quota d’emploi obligatoire de 6 % représente 5 unités. Au 31 décembre 2018, l’entreprise dispose d’un quota de 11.96 unités. L’entreprise maintient son engagement sur le sujet.

3. 2 – Egalité professionnelle Hommes/Femmes

Les parties souhaitent consolider les mesures en place en matière d’égalité professionnelle.
Sur la base des éléments figurant dans le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes, remis au comité d’entreprise et représentants syndicaux, les parties conviennent qu’il n’y a pas d’inégalité de traitement entre les hommes et les femmes de l’entreprise. 

Les partenaires sociaux ont ratifié le 3 mars 2017 un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes reprenant les thèmes de la formation, la rémunération effective et l’articulation activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Les différents indicateurs seront réexaminés lors des négociations annuelles obligatoires fin 2019.

3. 3 – Création de jours de congés supplémentaires

Afin de répondre favorablement à la demande des salariés, deux motifs de congés pour évènements familiaux sont maintenus pour l’année 2019 (entre le 1er mars 2019 et le 29 février 2020) : 

Enfant malade 

Chaque salarié bénéficie d’un jour enfant malade par année civile pour chaque enfant à charge.
Ce droit est accordé sous réserve de présentation d’un justificatif médical précisant le nom et prénom de l’enfant ainsi que la nécessité pour le salarié de rester auprès de son enfant.
Est réputé comme enfant à charge l’enfant qui vit au foyer du salarié et est âgé de moins de 16 ans au moment de la survenance du fait.

Accompagnant ou bilan de santé

Chaque salarié bénéficie d’un jour par année civile 
pour accompagner un parent proche (conjoint, PACS, père, mère) dépendant, en fin de vie 
Ou effectuer un bilan de santé (tel que proposé par la CPAM).
Ce droit est accordé sous réserve de présentation d’un justificatif précisant la nécessité du besoin.
Un seul jour par salarié sera accordé par an.


3. 4 – Prise en charge d’un jour de carence

Compte tenu de la baisse du taux de maladie pour les employés, la société a décidé de maintenir la prise en charge d’un jour de carence pour les employés, pour tout arrêt débutant entre le 1er mars 2019 et le 29 février 2020. Un point sera fait à l’issu de cette date pour voir la reconduction éventuelle de cette mesure.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er mars 2019 au 29 février 2020. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet. Il pourra cependant être renégocié ou prolongé lors des prochaines négociations.

Article 5 – Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et en un exemplaire électronique à la direction départementale du travail et de l'emploi de Lille et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Lille.

Fait à Marcq en Baroeul, le					en 6 exemplaires.

Pour les organisations syndicales : 					Pour la Société : 



Le syndicat CFDT						
	

						

Le syndicat CFE/CGC