Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2019







Société concernée par le présent accord signé en date du 8 avril 2019 :

Tipiak SA
D 2 A Nantes Atlantique BP 5
44 860 PONT SAINT MARTIN

Entre, 

D’une part, la société Tipiak SA, représentée par :

D’autre part, les organisations syndicales, représentées par :
délégué syndical CFDT Tipiak SA,

Les parties représentées se sont mises d’accord le 5 avril 2019, à l’issue des séances de négociations annuelles débutées le 13 mars 2019.




Article 1 : Augmentation générale des salaires : 

Le salaire de base (avant ancienneté pour un horaire contractuel de 152h25) des salariés employés est augmenté de :

1,14 % à compter du 1er janvier 2019
0,20 % à compter du 1er juillet 2019






Article 2: Augmentation de la prime vacances

La prime vacances versée en juin 2019, pour la période de référence du 1er juin 2018 au 31 mai 2019, est revalorisée pour l’ensemble du personnel et son montant est porté à 510 €. Les modalités d’attribution demeurent inchangées.


Article 3: Augmentation du chèque restaurant

Le chèque restaurant est revalorisé pour l’ensemble du personnel de 14 %. Son montant est porté à 8 € à compter du mois d’avril 2019. Les modalités d’attribution ainsi que la participaion de l’entreprise (60 %) demeurent inchangées.


Article 4 : Egalité professionnelle Hommes/Femmes

Au vu du rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes, aucune inégalité de traitement n’est à constater et il n’y a donc pas de matière à négocier des objectifs à atteindre ou des écarts à réduire.


Article 5 : Publicité et dépôt

Cet accord est établi en nombre d’exemplaires suffisants pour remise à chacune des parties signataires.  
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE de la Loire Atlantique, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Nantes.
AVENANT 
Accord de réduction du temps de travail du 26 Mars 2013

Entre les soussignés, 

La SAS ETS CHARLES BOURBON, dont le siège social est situé 71, rue des Acacias à PLEUMARTIN et immatriculée au RCS de Poitiers sous le N ° B 314 054 982, représentée aux présentes par son Président, 

Monsieur XXX 
										         D’UNE PART 
ET 

Monsieur XXX, délégué du personnel titulaire élu à la majorité des suffrages exprimés lors des élections du 28 février 2017.

									                D’AUTRE PART 

IL A ETE CONVENU de modifier l’article 6 de l’accord de réduction du temps de travail, à la demande des salariés de la façon suivante. 

En conséquence, l’article 11 est également modifié 

6 – Rémunération 

Les salariés dont la durée du travail est modifiée seront rémunérés sur la base de 35 heures. La compensation de 5% sera appliquée sur le salaire brut de base et intégrée définitivement dans le salaire brut de base.

11- Dépôt légal – Formalités juridiques

L’avenant entrera en vigueur le 1er mai 2019. Il sera déposé en deux exemplaires originaux auprès de la DIRECCTE de la Vienne et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de POITIERS. 

Les autres articles de l’accord restent inchangés,

Pleumartin le 8, Avril 2019

Pour les salariés 						       Pour la SAS BOURBON
M. XXX						M. XXX
ACCORD D'ENTREPRISE
D’harmonisation des dates d’élections des CSEE




ENTRE

La société ***, dont le siège social est situé ***, 75015 PARIS, et la société *** représentée par Monsieur ***, en sa qualité de Directeur des Relations Humaines.




									D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ***:

- CGT représentée par ***
- CGT-FO représentée par ***
- CFE-CGC représentée par ***


									D'AUTRE PART,



PREAMBULE

La Direction *** et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre de la mise en place des CSEE et du CSEC au sein de la société ***.

Dans ce cadre, des négociations ont été ouvertes le 16 janvier 2019, et des réunions se sont tenues les 29 janvier, 13 février, 5 et 12 mars 2019

Sans attendre le terme de ces négociations, les partenaires sociaux ont souhaité que les élections des différents CSEE aient lieu à la même date.
C’est dans ces conditions que les partenaires sociaux ont conclu le présent accord et ont arrêté et convenu ce qui suit :






ARTICLE 1 : Champs d’application de l’accord 


Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la SAS ***.



ARTICLE 2 – Harmonisation des dates d’élections


En application des dispositions de l’article 9-III de l’ordonnance du 22 septembre 2017 les parties conviennent que la date des élections des différents CSEE entrant dans le champ d’application du présent accord sera commune de manière à ce que l’échéance des mandats actuels des délégués du personnel, représentants du personnel au CE et représentants du personnel au CHSCT coïncide avec la date de la mise en place des différents  comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central.

A cet effet, si la date de cette élection relèvera du protocole d’accord préélectoral, il est d’ores et déjà convenu entre le parties que :

Le premier tour des élections se tiendra semaine 47 ;
Le second tour des élections se tiendra semaine 49 ;
La désignation des représentants des CSEE au CSEC se fera semaine 50 ;
La constitution du CSEC et sa première réunion se fera semaine 51.



ARTICLE 3 – Portée de l’accord 

En application des dispositions de l’article L.2253-6 du code du travail, les  stipulations du présent accord se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de cet accord.


ARTICLE 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la seule année 2019. Son terme est fixé au 31 décembre 2019 date à compter de laquelle il ne produit plus d’effet.


ARTICLE 5 - Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans les conditions légales et règlementaires applicables et en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.





Fait à CLERMONT-FERRAND, le 08 avril  2019,


Pour les sociétés ***, 
***



Les organisations syndicales représentatives

CGT représentée par ***


CGT-FO représentée par ***




CFE-CGC représentée par ***
Entre les soussignés

SAS LAPROVET, dont le siège social est sis 7 rue du Tertreau – 37390 NOTRE DAME D’OE, représentée par Monsieur                 , en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et le Comité Social Economique représenté par ses membres élus au sein de l’entreprise, désignée ci-après :
Mme                    : Représentante élue titulaire
D’autre part.


PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de fixer le nombre minimum de réunions annuelles du Comité Sociale Economique au sein de la société SAS LAPROVET au nombre de 6, conformément à l’article L2315-21 et suivants du code du travail.

ARTICLE 1. REUNIONS 

Le nombre de réunions minimums annuel du CSE au sein de la société LAPROVET est fixé au nombre de six (6).

ARTICLE 2. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur dès signature.
Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet accord évoluait a posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.
En cas d’évolution substantielle ayant un impact sur l’économie globale du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

ARTICLE 3. REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être modifié, sur proposition du Comité Social Economique signataire ou adhérent de l’accord, ou sur proposition de l’employeur selon les conditions légales en vigueur.
Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et le Comité Social Economique devront se rencontrer pour examiner cette demande.
La partie souhaitant une modification de l’accord doit faire parvenir une proposition de texte de remplacement et d’un calendrier de négociation.
Pour être valides, les avenants doivent être signés par le Comité Social Economique et par l’employeur

ARTICLE 4. COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, aux membres représentants du CSE.

ARTICLE 5. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt, par la Direction, en deux exemplaires, à l’Unité territoriale de la DIRECCTE Indre et Loire et sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Tours.
Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et mis en ligne sur le réseau dossier « administratif » « Accords », dédié aux accords d’entreprise et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.
Fait en 4 exemplaires, à Notre Dame d’Oé, le 8 Avril 2019.

Pour la société, SAS LAPROVET, M                   Directeur Général


Pour le Comité Social Economique, Mme                       élue titulaire
ACCORD 2019
PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS
 ANNUELLES OBLIGATOIRES 





Entre les Soussignés :

Société BABYDRINK sise Route de Vauchelles BP 90524 80143 ABBEVILLE cedex


Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général





D’une part,





Et :

M. , agissant en qualité de Délégué Syndical CGT 






D’autre part,

















Préambule


Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la société Babydrink et le Délégué syndical se sont réunis dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur les thèmes suivants : 

Emplois
Les salaires effectifs



Les négociations se sont tenues à l’occasion de deux réunions qui se sont tenues les 14 mars 2019 de 14h00 à 15h30 et le 21 mars 2019 de 15h00 à 16h00.  



Etaient présents :

M.. (Directeur Général Finances), Mme (Gestionnaire Ressources Humaines), M.  (Délégué Syndical CGT) aux réunions du 14 et 21 mars 2019.


Article 1 : Rémunération 

Dans le contexte économique actuel et après discussions, la Direction et le délégué syndical s’accordent sur les points suivants : 

L’ensemble des niveaux et échelons de la grille de classification professionnelle sera revalorisé de 0.7 % au 1er avril 2019. 

La prime de panier jour usine sera revalorisée de 1 € et passera donc de 2 à 3 euros dès la paie du mois de mai 2019 à partir du cycle des variables de paie démarrant le 22 avril 2019.

Création d’une prime de poste de nuit ou de week end d’un montant de 3 euros brut. 
S’entend par prime de poste de week-end, tous postes débutant le samedi à 5 heures et tous postes se terminant le lundi à 5 heures. Cette prime n’est pas cumulative les week-ends de nuit.
Cette prime sera applicable dès la paie du mois de mai 2019 à partir du cycle des variables de paie démarrant le 22 avril 2019.



Article 2 : Durée de l’Accord :

Les parties conviennent que la signature du présent Accord marque la fin des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 : Dépôt de l’Accord

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent Accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé de façon dématérialisée sur le site  en un exemplaire signé de toutes les parties, sous format PDF et un second dit « anonyme » sous format .docx. 
Un exemplaire papier fera également l’objet d’un dépôt auprès du greffe du conseil des prud’hommes d’Abbeville.


								
Fait à Abbeville le 08/04/2019
									En quatre exemplaires originaux





			
    	Monsieur 						Monsieur
Délégué Syndical CGT				                          Directeur Général
Accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes                         Avenant n°2




Entre les soussignés :

La SOCIETE LOCALE D’EQUIPEMENT ET D’AMENAGEMENT DE L’AIRE METROPOLITAINE, « SOLEAM », Société Publique Locale au capital actuel de 5.000.000 €, ayant son siège administratif sis « Immeuble Louvre et Paix », 49 La Canebière, CS 80024 – 13 232 MARSEILLE  Cedex 01 - SIRET n° 524 460 888 00018 – Code APE n° 4299 Z, représentée par Monsieur, Directeur Général, en vertu des pouvoirs généraux qui lui ont été délégués par le Conseil d’Administration en date du 26 juin 2014.



d’une part, 



ET	

Monsieur, Délégué Syndical CFE-CGC,


Monsieur, Délégué Syndical FO, 



d'autre part,




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT



















Article 1 – Prorogation de la durée de validité de l’accord 

L’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 18 décembre 2015, et son avenant rectificatif n° 1 du 12 janvier 2016, sont prorogés pour une deuxième période de trois années, soit jusqu’au 31 décembre 2021.


Article 2 – Autre disposition

Les autres articles de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 18 décembre 2015 et de son avenant du 12 janvier 2016 demeurent sans changement.





Fait à Marseille, le 8 avril 2019
En sept exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.





Le Directeur Général de la SOLEAM







Pour le Syndicat CFE-CGC
Le Délégué Syndical								






Pour le Syndicat FO	
Le Délégué Syndical
Avenant N°1 à l’accord portant révision et prorogation de la durée des mandats des membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel


Entre la Direction de l’UES Espacil, représentée par son représentant légal,
D’une part,
Et, les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Espacil :
CFDT, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale,
FO, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale,
UNSA, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule 
La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ont conclu, le 9 juillet 2018, un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel du comité d’entreprise et des délégués du personnel.
En application de cet accord les mandats arriveront par principe à expiration en date du 4 juillet 2019.
Dans le cadre de l’organisation des élections des membres élus du comité social et économique (CSE), le calendrier des élections prévoit une fin de 2ème tour au 28 juin 2019.
Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, se sont rencontrées en vue de conclure un avenant pour réduire la prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel.
Les parties, après discussion, ont convenu ce qui suit : 
ARTICLE 1 – OBJET
Les mandats des élus (titulaires et suppléants) du comité d’entreprise et des délégués du personnel, qui devaient prendre fin 4 juillet 2019 prendront fin au 28 juin 2019.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent avenant prend effet au lendemain de sa date de dépôt.
ARTICLE 4 – INFORMATION, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant devra être notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES et fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt dans les 15 jours suivant sa conclusion, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) – Unité Territoriale d’Ille-et-Vilaine, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.
A compter du dépôt, la DIRECCTE compétente dispose d’un délai de quatre mois pour effectuer toute modification ou annulation éventuelle.
Fait à Rennes,
Le 8 avril 2019
En 6 exemplaires (autant d’exemplaires que de parties +2)

Pour la Direction de l’UES Espacil,		                 Pour l’Organisation Syndicale CFDT,
Monsieur XXX.			     Madame XXX



Pour l’Organisation Syndicale FO,
Madame XXX.




Pour l’Organisation Syndicale UNSA,
Monsieur XXX.
Accord de prorogation des mandats
 des membres du comité d’établissement, des délégués du personnel et des membres du CHSCT

Entre la Direction de l’Etablissement de Montluçon situé 15 Avenue Ambroise Croizat à DOMERAT, représentée par Monsieur , Directeur d’établissement, 
										D’une part
et les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement représentées par :

Monsieur , Délégués Syndicaux CFE-CGC, 

Monsieur , Délégués Syndicaux CGT-FO,

Monsieur Délégués Syndicaux CGT.
										D’autre part
Il est convenu ce qui suit
PREAMBULE
Le renouvellement des Instances Représentatives du Personnel de l’établissement de Montluçon était prévu courant juin 2018. Toutefois, à cette époque, une réforme législative de la représentation du personnel était en cours, visant à la fusion du CE, des DP et du CHSCT en une seule instance : le Comité Social et Economique (CSE).
Il a donc été décidé, comme la loi le permettait, de prolonger l’ensemble des mandats CE, DP et CHSCT de l’établissement  jusqu’au 19 juin 2019.
Les dispositions législatives et règlementaires ayant été finalisées courant 2018, une négociation centrale a été engagée entre la Direction de Safran Electronics & Defense et les Organisations syndicales représentatives, pour définir les modalités de mise en place des CSE au sein de l’entreprise.
Dans le cadre de ces discussions, il a été proposé de fixer une date commune à tous les établissements pour procéder aux prochaines élections professionnelles. Il a ainsi été convenu d’effectuer les opérations électorales en novembre 2019, afin que tous les CSE d’établissement soient en place en même temps fin novembre 2019, à charge pour les établissements de Safran Electronics & Defense d’adapter la durée des mandats de leurs instances représentatives du personnel en place jusqu’à cette date, afin qu’il n’y ait pas de carence dans la représentation du personnel.
C’est dans ces conditions que le présent accord a été envisagé et que les dispositions suivantes ont été convenues.


Article 1 – Principe de prorogation des mandats des Instances Représentatives du Personnel
Les mandats des membres du Comité d’Etablissement et des Délégués du Personnel en vigueur au jour de la signature du présent accord sont prorogés.
Dans la continuité, les mandats des membres du CHSCT sont également prorogés.

Article 2 – Echéances 
La date des prochaines élections professionnelles conduiront à la mise en place simultanée des CSE dans tous les établissements de safran Electronics & Defense au 30 novembre 2019, 
En conséquence, il est convenu de proroger les mandats en cours jusqu’à cette date du 30 novembre 2019. Les mandats prendront ainsi fin le jour de l’élection des nouveaux membres du Comité Social et Economique de l’établissement.

Fait à Montluçon, le ….. avril 2019, en un exemplaire original pour chaque partie.


Pour les Organisations Syndicales		   		Pour Safran Electronics & Defense
Etablissement de Montluçon



CFE-CGC							        Directeur d’établissement





CGT-FO






CGT
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE PERIMETRE DES ELECTIONS DU CSE



Entre les soussignés :

La société TRANSPORTS SAURON, dont le siège social est situé 69720 ST BONNET DE MURE, représentée par xxxxxxxxxx agissant en qualité de …PRESIDENT…xxxxxxx…..

Dénommée ci-dessous « L'entreprise », 

D’une part,

Et,

Monsieur  xxxxxxx élu délégué du personnel titulaire
Monsieur  xxxxxxx., élu délégué du personnel titulaire

D’autre part,

Vu les dispositions du Code du travail,

Vu les ordonnances du 22 septembre 2017 n°2017-1386 et du 20 décembre 2017 n°2017-1718

Il a été conclu ce qui suit :

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------


Préambule

Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer le périmètre de mise en place des élections du Comité Social et Economique (CSE).

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord :


Article 1 : Objet

Le présent accord concerne le périmètre de mise en place des élections du Comité Social et Economique (CSE).


Article 2 : Périmètre des élections du CSE

Il est convenu entre les parties que l’élection du Comité Social et Economique (CSE) aura lieu de manière centralisée au niveau de l’entreprise.

Les membres élus au Comité Social et Economique assureront la représentation de l’ensemble des salariés des deux établissements de la…STE TRANSPORTS SAURON, à savoir :

-l’établissement principal (siège social) situé au …69720 ST BONNET DE MURE 
-l’établissements secondaire situé……77410 CLAYE SOUILLY

Article 3 : Négociation du protocole d’accord préélectoral

La négociation du protocole d’accord préélectoral aura lieu au siège social de l’entreprise, situé à 69720 ST BONNET DE MURE

Les organisations syndicales affiliées à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel invitées à la négociation du protocole d’accord préélectoral seront celles du périmètre du siège social de l’entreprise.

Les modalités d’organisation et de déroulement du vote électoral seront déterminées dans le protocole d’accord préélectoral


Article 4 : Dépôt du présent accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.

Le présent accord sera par ailleurs affiché au sein de l’entreprise, dans l’établissement principal et l’établissement secondaire.


Fait à St Bonnet de Mure

Le 29/03/2019

En 5 exemplaires


Signature de l’entreprise      
                                     

Signature des délégués du personnel titulaires
ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019



Entre les soussignés :

PINET INDUSTRIE, société par actions simplifiée au capital de 4 118 400 €, code NAF 2572Z, dont le siège est sis 9 rue de l’étang à Tremblay en France (93) disposant de deux établissements secondaires situés 7 et 9 rue Ambroise Paré à Chaulnes (80), représentée par Monsieur , en sa qualité de Président, d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

FO, représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale,

La CGT, représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale,

La CFDT, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical, d’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de PINET INDUSTRIE.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 
1ère réunion le 19 mars 2019
2ème réunion le 26 mars 2019
3e réunion le 29 mars 2019.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la direction et celles des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société PINET INDUSTRIE.

Article 2 – Objet de l’accord

Salaires effectifs

Il sera consacré :

Une augmentation générale forfaitaire de 255 € par an pour les salaires mensuels bruts (salaire de base + prime d’ancienneté + pause payée + heures supplémentaires récurrentes) inférieurs ou égaux à 2 000 €

Une augmentation générale de 0,85 % (soit 1 % d’impact avec prime d’ancienneté) pour les salaires entre 2 000 et 2 500 € (salaire de base + prime d’ancienneté + pause payée + heures supplémentaires récurrentes)

Une augmentation totale de 2,41 %.

Article 3 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 1er avril 2019 et prendra fin le 31 mars 2020, date à laquelle il cessera de produire effet.
 
Article 4 – Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 5 - Dépôt / Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction à la DIRECCTE et au conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Il figurera sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Chaulnes, le 1er avril 2019


Pour PINET INDUSTRIE	Pour FO




	 


Pour la CGT	Pour la CFDT
SOCIETE DUWIC 
ACCORD SUR LES REVALORISATIONS SALARIALES 2019


Entre d’une part :
	
La société DUWIC, dont le siège social est situé Z.A, 10-12 rue Pierre et Marie Curie, 62161 DUISANS représentée par Monsieur XXXXX XXXXX, Directeur Général
									ci-après dénommée « l’Entreprise »

Et, d’autre part :

L’organisation syndicale soussignée

Ensemble dénommés « les Parties ».

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise SAS DUWIC, Z.A, 10-12 rue Pierre et Marie Curie 62161 DUISANS (SIREN n° 746 320 290).
ARTICLE 2 Portée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-5 et suivants du Code du travail. 
Les parties décident dans le cadre des négociations annuelles obligatoires :
Pour l’ensemble des salariés non cadres d’une augmentation de 2% se décomposant comme suit :
-en augmentation générale : 1,2% sur le salaire brut de base à effet rétroactif au 1er janvier 2019.
-en augmentations individuelles : une enveloppe de 0,8% de la masse salariale brute annuelle totale de la catégorie au 31 décembre 2018 distribuée à compter d’avril 2019.
L’ensemble des salariés cadres bénéficieront uniquement d’augmentations individuelles. 
ARTICLE 3 Dépôt et publicité 
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
 
Conformément à l’article L 2231-2 et suivants du Code du Travail, Le présent accord sera adressé par l’Entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à l’Unité Territoriale du département concerné de la DIRECCTE.

Conformément à l’article L 2261-9 du Code du Travail, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.


Fait en 4 exemplaires à Duisans, le 1er avril 2019


Pour la société	Pour la CFDT
Monsieur XXXXX XXXXX	Monsieur XXXXX XXXXX
En sa qualité de Directeur Général	En sa qualité de délégué syndical
	


ANNEXE

Liste des établissements rentrant dans le champ d’application du présent Accord :

DUWIC :
PROCES VERBAL
Ouverture de Négociation Annuelle Obligatoire
Année 2019


NAO – Réunion NAO – 1er Avril 2019 à 10 h 00 :

Présents :
M., Président
Mme, Secrétaire
Mme, Trésorière
M., Trésorier Adjoint
Mme, membre


Dans le contexte du redressement judiciaire, l’idée est d’apporter le meilleur service au personnel et de dimensionner les actions par rapport aux moyens financiers.

Actuellement, dans le cadre des œuvres sociales, il est prévu un bon d’achat de 35 € pour les adultes et 15 € pour les enfants de moins de 16 ans.

Il est proposé de ramener la somme à 40 € uniquement pour les salariés.  Ainsi le coût passe de 3165 € à 3000 € soit une économie de 165 €.


Fait à Doullens le 1er Avril 2019



Mandatée par le SNEC CFTC				Le Président de l’OGEC
ACCORD RELATIF 
A LA PROROGATION DES MANDATS





ENTRE :

La société Xylem Water Solutions France SAS dont le siège social est situé Parc de l’Ile – 29 Rue du Port – 92000 Nanterre inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 60202249300343, représentée par XXXXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines et ayant tout pouvoir à l’égard des présentes,

Ci-après dénommée « la Société»,

D’une part,

ET :


Le syndicat CGT, représenté XXXXX – agissant en qualité de Délégué Syndical 
Le syndicat CFDT, représenté par XXXXX – agissant en qualité de Délégué Syndical 

Ci-après dénommées les « Organisations syndicales »,

D'autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».



PREAMBULE :

La Société a invité les organisations syndicales concernées en vue de négocier un protocole d’accord préélectoral dans le cadre de l’élection du comité social et économique.

A l’occasion de la première réunion de négociation le 22 Mars 2019, les organisations syndicales ont demandé à ce que les opérations de vote n’aient pas lieu en période de vacances scolaires ou de ponts, impliquant de fait une fin de processus électoral après le 26 Mai 2019, qui correspond à la date de fin des mandats des instances représentatives du personnel en place (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail) (ci-après les « IRP »). 

Afin de favoriser la participation des salariés aux opérations de vote et compte tenu de l’accord unanime des organisations syndicales représentatives de la Société il a été convenu ce qui suit :



ARTICLE 1 : Prorogation des mandats 


Les mandats des IRP sont prorogés jusqu’au 7 juin 2019 (date du 2ème tour des élections) 



ARTICLE 2 : Durée et révision 

L’Accord est conclu pour un durée déterminée, soit jusqu’au terme des mandats prorogés. Au terme de cette période, il prendra fin automatiquement, sans possibilité de reconduction tacite. 

Étant conclu pour une durée déterminée, l’Accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant suite à une renégociation entre les parties.



ARTICLE 3 : Dépôt et communication

Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure :  .

Enfin, un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux signataires.


Fait à Paris, en 5 exemplaires, le 1er Avril 2019




Pour l’employeur	XXXXX



Pour la CGT 	XXXXX 





Pour la CFDT 	XXXXX
AVENANT DE REVISION N°2 DU 1er AVRIL 2019
à l’accord du 22 mai 2017 relatif à l’organisation du temps de travail

 
L’Association :
Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte en Ille-et-Vilaine (SEA35), Parc d’Affaires la Bretèche, Bâtiment A3 à Saint Grégoire (35) représentée par                                           , en sa qualité de Directrice Générale.
Et les organisations syndicales :
La CGT 31 Bd du Portugal ; CS 90837 ; 35208 RENNES CEDEX 2
représentée par                                           , délégué syndical

SUD Santé sociaux Centre hospitalier Guillaume Reignier ; 108 avenue du Général Leclerc ; BP 60321 ; 35 703 Rennes cedex 7
 représenté par                                           , délégué syndical

La CNT 9 rue de Gascogne ; BP 30423 ; 35004 Rennes CEDEX
représentée par                                         , délégué syndical

conviennent de modifier les articles 8 et 9 dudit accord :

Article 8 : DIRECTEURS ET RESPONSABLES DE SERVICE
8-1- directeurs
Dans le paragraphe « Modalités de décompte du temps de travail » il convient d’ajouter :
« Dans le cas d’arrêt maladie, il y a réduction de 1 jour non travaillé (JNT) pour 6 jours ouvrés d’arrêts cumulés ».
8-2 responsables de service
Après le 1er paragraphe il convient d’ajouter :
« Dans le cas d’arrêt maladie, il y a réduction d’un jour de RTT pour 20 jours ouvrés d’arrêts cumulés » 
Ces modifications de l’accord sont à effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Article 9 : LES CONGES
9.1 Période d’acquisition des Congés annuels
En lieu et place de :
En raison de l’organisation de la durée du travail sur une période de référence annuelle courant du 1er janvier (n) au 31 décembre (n), soit l’année civile, les parties à l’accord décident, en application aux dispositions de l’article L.3141-10 du Code du Travail que par dérogation à l’article L.3141-11 du Code du Travail, la période d’acquisition des congés payés sera fixée du 1er janvier (n) au 31 décembre (n), soit l’année civile. 
Lire :
« 9.1 Période de prise des Congés annuels
En raison de l’organisation de la durée du travail sur une période de référence annuelle courant du 1er janvier (n) au 31 décembre (n), soit l’année civile, les parties à l’accord décident, en application aux dispositions de l’article L.3141-15 du Code du Travail que par dérogation à l’article L.3141-13 du Code du Travail, la période de prise des congés payés sera fixée du 1er janvier (n) au 31 décembre (n), soit l’année civile. »

Fait à Saint Grégoire, le 1er avril 2019.

Pour l’association,

Directrice générale	



Pour la C G T, 				Pour SUD				Pour la CNT
PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE  OBLIGATOIRE 2019 SUR LES SALAIRES

Entre les Soussignés :	 XXXXX		
Dûment mandatés à cet effet,
D’une part, 
 Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :

Pour la délégation 	
Pour la délégation 	
D’autre part

La Direction Générale et les Organisations Syndicales   se sont réunies les 20 Mars et 1er Avril 2019.

Au terme de ces réunions les parties ont  abouti à la conclusion du présent accord.

      Au 01 Avril 2019 

1 - Augmentation Générale de  1,8%     pour le personnel Non Cadres 

         2 – Budget de 0.4 % de la Masse Salariale pour les Augmentations
               Individuelles

*  PUBLICITE
Conformément à l’article L 2231 – 5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Au terme du délai d’opposition il sera déposé un exemplaire sur la plateforme en ligne TéléAccords et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Besançon
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage


Fait à Besançon, le  1er Avril 2019
AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD CONCERNANT L’ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA BANQUE NUGER

MANDATURE 2019 – 2023


PREAMBULE 
L’avenant n°1 au Protocole d’accord concernant l’élection du Comité Social et Economique de la Banque Nuger conclu le 14 mars 2019, a pour objet de modifier l’article 6.5 « Bulletins de vote » de cet accord.
Les autres articles de ce même accord restent inchangés.

Article 1.   Modification de l’article 6.5 de l’accord
Article 6.5 nouveau :
Le contenu de l’article 6.5 est modifié comme suit : 
Les bulletins de vote, pour le collège « TMB » comme pour le collège « Cadres » mentionnent, les noms et prénoms des candidats.
Les bulletins de vote porteront le logo de l’Organisation Syndicale qui parraine les candidats.
La société Election Europe assure la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote. 
Elle reproduit sur le serveur les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises par leurs auteurs et transférées par la DRH avec, le cas échéant, les logos et professions de foi des listes correspondantes. 
Les listes seront présentées sur une seule et même page dans l’ordre alphabétique.
Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, la société Election Europe veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.
Les représentants de la Direction, les représentants de chaque Organisation Syndicale représentatives, les délégués de liste et un représentant de la société Election Europe, se réuniront dans la semaine précédant l’ouverture du 1er tour de scrutin pour valider le site de vote. Cette réunion pourra avoir lieu en Visio conférence.  A cette occasion, les membres des bureaux de vote recevront une formation au site d’administration et au dépouillement.

Article 2 – Publicité et dépôt 

Le présent avenant n°1 au Protocole d’accord concernant l’élection du Comité Social et Economique de la Banque Nuger conclu le 14 mars ne produit effet qu’à l’occasion de l’élection de la délégation du personnel au Comité Social Economique pour lequel il a été établi.
Le présent accord sera déposé selon les modalités en vigueur à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Auvergne Rhône Alpes (D.I.R.E.C.C.T.E) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.


Fait à Clermont-Ferrand, le 01/04/2019
En 3 exemplaires


Pour la Banque Nuger 			XXXXX, Président


						

Pour les Organisations Syndicales

La CFDT représentée par			XXXXX, Déléguée syndicale
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’INDEMNITE DE SALISSURE 

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société XXXX, dont le siège social est situé au XXX immatriculée au RCS de Nanterre, représentée par XXX, agissant en sa qualité de XXX, dénommée ci-après la Société,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat XXX représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical; 
le syndicat XXX représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical;
le syndicat XXX représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part.


PREAMBULE

L’activité de nos salariés nécessite le port de tenues de travail particulières fournies par l’entreprise et dont le port est obligatoire. 

Ces tenues tiennent compte des impératifs de sécurité (notamment visibilité, protection individuelle etc.), et sont prévues pour une activité pouvant être réalisée alternativement à l’extérieur et à l’intérieur. 

De ce fait, les parties se sont rencontrées afin de définir comment l’entretien de ces tenues doit être pris en compte, étant entendu que cette prise en charge doit s’inscrire dans les règles fixées par l’URSSAF.










Article 1 – Champ d’application et objet du présent accord 

Le bénéfice de l’indemnité de salissure est ouvert aux salariés occupant les fonctions suivantes :

Chauffeur livreur,
Aide Livreur,
Technicien,
Agent logistique.

Article 2 – Critères d’attribution

2.1-  Ancienneté - Contrats : 

Le personnel éligible doit avoir une présence continue dans l’entreprise d’au moins 6 mois pleins, que ce soit en tant qu’intérimaire ou en tant que salarié. 

Le déclenchement du calcul de la prime interviendra donc le 1er jour du 7ème mois de présence continue.


Article 3 – Montant et modalités de calcul

Au 1er septembre 2019, le montant de référence de l’indemnité de salissure est de 25,00€ net mensuel. Ce montant est calculé au prorata du taux d’emploi et au temps de présence.

Le versement de la prime tiendra compte du décalage existant entre les éléments variables et la paie (soit un mois).


Article 4 – Durée et date d’entrée en vigueur – Dénonciation, révision 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2019. 

La révision, la dénonciation et l’adhésion à l’accord pourront être réalisées dans le respect des dispositions légales en vigueur.











Article 5 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction, d’une part à la DIRECCTE en deux exemplaires, l’un sur support papier, l’autre sur support électronique, d’autre part au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre au  4 Rue Pablo Neruda, 92000 Nanterre. 

Fait le 01 avril 2019 à Paris, en 7 exemplaires,

Signature des parties :

Pour la XXX, 
XXX


Pour la XXX, 
XXX


Pour la XXX
XXX




Pour XXX
XXX
ACCORD SUR LES PERIODES D’ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGES PAYES
AU SEIN DE LA SOCIETE HUMAN PREDICTIVE INTELLIGENCE



ENTRE :

La société HUMAN PREDICTIVE INTELLIGENCE, représentée par Monsieur X, dûment habilité aux fins des présentes,
(Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »),

d’une part,

ET
Les salariés de la société HUMAN PREDICTIVE INTELLIGENCE
(Ci-après dénommés « les Salariés » ou « les Collaborateurs »),


d’autre part
(Ci-après collectivement désignés par « les Parties »),



SOMMAIRE















ARTICLE 1 	CONGES ANNUELS
Les Parties rappellent que les congés payés sont décomptés en jours ouvrés.
Les Salariés bénéficient ainsi de 25 jours ouvrés de congés payés pour une période de référence complète.

ARTICLE 2 	PRINCIPE DE LA PERIODE D’ACQUISITION
En application des dispositions de l’article L.3141-11 du Code du travail, les Collaborateurs et la Direction conviennent que la période d’acquisition des congés payés démarre le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Les jours de congés payés sont crédités le 1er janvier de l’année d’acquisition.

ARTICLE 3 	MODALITES DE PRISE DES CONGES PAYES
La période de prise de congés s’étend sur 12 mois, du 1er janvier au 31 décembre, au cours de l’année d’acquisition : les congés s’acquièrent du 1er janvier au 31 décembre.

ARTICLE 4 	DISPOSITIONS FINALES

Article 4.1 	Information des salariés
Le présent accord fera l’objet d’une communication de la Direction auprès des salariés et sera inséré dans le NAS HPI commun/Accords d’entreprise, et consultable par l’ensemble des salariés.

Article 4.2	Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Les dispositions relatives aux périodes d’acquisition et de prise des congés seront déployées à compter du 1er janvier 2019.
Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4.3	Dénonciation et révision
La Direction et les Salariés conviennent qu’une révision de l’accord pourra intervenir, en fonction des éventuelles évolutions législatives, réglementaires, ou des accords de branche applicables.
En tout état de cause, le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application, par l’une ou l’autre des Parties.


Article 4.4	Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente, et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Les formalités de dépôt seront opérées par la Direction qui en tiendra informés les salariés.

Fait à Lyon, le 1er avril 2019

En 2 exemplaires originaux

Les salariés de 	La société
HUMAN PREDICTIVE INTELLIGENCE	HUMAN PREDICTIVE INTELLIGENCE
Entre 

La Société VARTAN France SARL, dont le siège social est situé 41 bis avenue Jean Monnet, 31770 COLOMIERS, représentée par _____________,


D’une part,


ET


L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

Force Ouvrière (FO)
Représentée par _____________, Délégué syndical, dûment habilité,


D’autre part,


Il est convenu ce qui suit :


Préambule

Dans le cadre de l'adaptation de l'accord du 07 décembre 2018 relatif à la création d’un compte-épargne-temps (CET), à la nouvelle stratégie sociale poursuite par l’entreprise, les parties ont convenu de procéder à l’actualisation des dispositions des articles 5 et 7. 

Les parties ont convenu des dispositions suivantes :


Article 1 – Plafond de l’épargne 

Le placement de droits sur le CET est augmenté et plafonné à 90 jours.

Les autres dispositions de l’article 5 de l’accord de l’entreprise demeurent inchangées. 


Article 2 – Utilisation du compte

Le salarié peut utiliser les droits épargnés sur le compte à tout moment dans le respect des règles en vigueur établies dans l’entreprise en matière de congés payés.

Néanmoins, le salarié est tenu de respecter les règles en matière de délai de prévenance définies par le Code du travail lorsqu’il souhaite utiliser ses droits acquis sur le CET pour prendre un congé particulier, tel que le congé sabbatique. 

De plus, lorsque le compteur est plein, c’est-à-dire, lorsque le plafond de 90 jours est atteint et qu’il souhaite utiliser la totalité des droits qu’il a épargnés sur son CET, le salarié est tenu de respecter un délai de prévenance de 6 mois avant la date d’utilisation.

Les droits épargnés sur le compte peuvent être pris uniquement sous forme de « congés ».

Le salarié n’est désormais plus soumis à une condition de durée pour utiliser ses droits épargnés par le CET. 

Les autres dispositions de l’article 7 de l’accord de l’entreprise demeurent inchangées. 


Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;
Deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise, non modifiées par le présent avenant, demeurent applicables sans changement aucun.


Fait à Colomiers, le 1er avril 2019. 
En deux (2) exemplaires originaux.


_____________,					_____________,
Pour la Société		Pour l’organisation syndicale
VARTAN France SARL	représentative Force Ouvrière
Avenant 1 : Annule et remplace accord PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL, DU CHSCT ET DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE KEOLIS SAINT MALO

Entre,

KEOLIS SAINT-MALO dont le siège social est situé Impasse de l’ablette 
35400 SAINT MALO représenté par son Directeur, 
Et,

L’organisation syndicale CFDT représenté par		, délégué syndical

L’organisation syndicale F.O. représentée par		, délégué syndical, 

Préambule :

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et après consultation de la DUP le 16 Octobre 2018, les organisations syndicales et la direction de Keolis Saint-Malo, ont d’un commun accord acté de proroger les mandats des élus en place afin de mettre en place le CSE dans des délais plus adaptés. (CHSCT, DS, DUP ainsi que le Conseil de Discipline).

D’un commun accord, il a été convenu d’annuler et remplacer le protocole d’accord de propagation des mandats signé le 17 janvier 2019 par les dispositions suivantes :

Article 1 : Prorogation des Mandats 
 
Les parties conviennent de proroger les mandats de la DUP, des Délégués syndicaux, du CHSCT et du Conseil de discipline prenant fin initialement le 19 février 2019, jusqu’au
4 décembre 2019, date envisagée du 1er tour des Elections du CSE.

Article 2 : date d’effet

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/04/2019.

Article 3 : Le texte du présent protocole sera affiché dès sa signature

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales 

à la DIRECCTE. Bretagne à RENNES  (2 exemplaires dont 1 original), plus une version électronique
au Greffe du Conseil des Prud'hommes à Saint Malo (1 exemplaire) 
à l'Inspection du Travail des Transports à St Malo (1 exemplaire) 
au Secrétariat de l’ONDS à l’UTP à PARIS   (1 exemplaire).
Il sera remis aux signataires.
Fait à Saint Malo le 01/04/2019.


Pour le syndicat CFDT						Le Directeur
						


Pour le syndicat FO