ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE 2019 - BMRA







A la suite de la négociation annuelle obligatoire, qui s’est déroulée lors des rendez-vous des 14, 21, 28 janvier et 4 février 2019, il a été convenu ce qui suit entre : 

La société B.M.R.A., représentée par son Directeur Général, Monsieur , d’une part,

La section syndicale CGT, représentée par son délégué, Monsieur ,
La section syndicale FO, représentée par son délégué, Monsieur,
La section syndicale CFE/CGC, représentée par son délégué, Monsieur, d’autre part.


Préambule 

Lors des différentes réunions de nombreux documents ont été présentés et étudiés ; il a notamment été rappelé le contexte économique de l’année 2018 et les perspectives 2019.

Néanmoins, confiants dans l’engagement des équipes à retrouver un niveau de résultats en ligne avec nos performances habituelles, les parties conviennent de mettre en place un ensemble de mesures représentant 1.90% de la masse salariale annuelle. 
Les promotions, vecteurs de développement personnel et entrainant revalorisation salariale, viennent en supplément de cette enveloppe.


Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société B.M.R.A. et présent au 31 décembre 2018.


Article 2 – SALAIRES

Sont éligibles à une augmentation individuelle, les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1er janvier 2019.

Aucun salarié en CDI à temps plein ne pourra, à l’issue de sa période d’essai, avoir une rémunération brute mensuelle, inférieure à 1.665,00 euros pour 35 heures par semaine. Pour les salariés à temps partiel, la même règle s’applique au prorata du temps de travail hebdomadaire.

Une enveloppe d’augmentation individuelle annuelle est définie à hauteur de 1,40%, hors promotions, de la masse salariale annuelle des collaborateurs présents/présents de mars 2018 à mars 2019. 	       Les salariés concernés par cette augmentation ne pourront être gratifiés d’un montant inférieur à 25 euros par mois. 
Cette enveloppe ne saurait donner lieu à une augmentation individuelle de 1,40% de chaque collaborateur de la Société.

Se rajoutera l’augmentation mécanique de la prime d’ancienneté liée au changement de tranche (3-6-9-12-15 ans) pour les personnes concernées. Ceci représente 0.30% de la masse salariale annuelle.

Une explication individuelle sera apportée à chaque salarié.




Article 3 – TITRES-RESTAURANT

Pour rappel le nombre de Titres-Restaurant a été porté pour tous les salariés (hormis les bénéficiaires des primes de panier), à 12 titres par mois depuis le 1er juillet 2018.
Cette mesure en année pleine en 2019 représente 0.08% de la masse salariale annuelle 2019.
La valeur faciale est de 7.00 euros. La part à la charge de l’entreprise est à 60% (4.20€) et 40% à la charge des salariés (2.80€). 
Il est convenu de porter, à compter du 1er septembre 2019, le nombre de Titres-Restaurant de 12 à 13 par mois. Cette mesure représente pour 2019, 0.06% de la masse salariale annuelle.

Article 4 – PANIER REPAS 

Le panier repas pour les chauffeurs augmente de la somme de 13,25 à 13.50 euros le 1er septembre 2019 soit 0,01% de la masse salariale annuelle.


Article 5 – DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES

Le montant de remboursement maximum des frais de repas passe de 14.50 euros à 15.00 euros sur présentation des justificatifs pour tous les salariés ne bénéficiant pas de la prime de panier.

Le barème de remboursement des indemnités kilométriques est revalorisé : 
3-5 cv : de 0.48 euros à 0.50 euros/kilomètre, 
6-9 cv : 0.50 euros à 0.52 euros/kilomètre,
+ 9 cv : de 0.56 euros à 0.58 euros/kilomètre.

Ces deux mesures s’appliquent à compter du 1er Mars 2019.


Article 6 – CONTRIBUTION AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU COMITE D’ENTREPRISE

La contribution employeur au budget des œuvres sociales du comité d’entreprise calculée sur la masse salariale, au sens de la Déclaration Annuelle des Données Sociales, demeure à 0.650%. 
Si la définition de l’assiette de calcul du budget des œuvres sociales devait être modifiée, les parties conviennent qu’un nouveau taux serait calculé pour maintenir la même dotation en euros.

Article 7 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet. 
Les augmentations de salaire seront portées sur la paie de mars 2019, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

Article 8 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Chambéry.

Article 9 – SUIVI DE L’ACCORD

Les managers ont la responsabilité d’informer leurs collaborateurs de leur augmentation avant la fin mars 2019.
Un bilan détaillé des augmentations et non-augmentations sera fait avec les partenaires sociaux au cours du second trimestre 2019. 

Article 10 – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES

Les études menées par les signataires en 2018 – notamment la tenue de la commission égalité professionnelle le 5 juillet 2018, le rapport de situation comparée présenté aux élus le 11 juillet 2018 - et qui seront poursuivies en 2019, ont mis en avant la globale parité entre les hommes et les femmes occupant les mêmes fonctions.
La commission égalité professionnelle veille chaque année, par de nombreux indicateurs, à suivre les objectifs définis.
La société sera vigilante et portera son attention à maintenir cet état de fait lors des présentes augmentations.

En outre, La société a signé avec les partenaires sociaux un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes le 19 janvier 2012. Un bilan des indicateurs a été présenté chaque année au comité d’entreprise. Les parties ont renouvelé cet accord le 4 février 2015 pour trois ans. 
Un nouvel accord a été signé le 5 avril 2018.

Article 11 – DIVERSITE

Une commission diversité, composée de membres du Comité d’Entreprise, a été mise en place en 2013. Une attention particulière continuera à être portée aux candidatures déposées par les personnes ayant une reconnaissance de travailleur handicapé. La Société poursuivra sa politique concernant le handicap et notamment son engagement à faire appel à des établissements de services d’aide par le travail.
Un point de suivi a été fait au cours de la commission Diversité le 5 juillet 2018 et présenté au comité d’entreprise le 17 septembre 2018.

Article 12 – SOLIDARITE ENTRE LES GENERATIONS 

La société a signé un Accord relatif au contrat de génération le 13 décembre 2013, s’engageant à mener des actions 
En terme d’embauche, d’intégration, de formation de jeunes de moins de 26 ans.
En terme d’embauche et de maintien dans l’emploi des seniors
En terme de transmission des savoirs et des compétences entre générations.

Cet accord a été renouvelé le 1er décembre 2016 pour trois ans.



Fait à Chambéry, le 4 février 2019.

Pour la société B.M.R.A.	Pour la section syndicale CGT		Pour la section syndicale FO
						
Directeur Général 	Délégué Syndical			Délégué Syndical

		

	
	Pour la section syndicale CFE/CGC
	
	Délégué Syndical