Accord d’entreprise
Négociations Annuelles Obligatoires 2019

ENTRE

Entre les soussignées :

La SOCIETE SOVIVO, dont le siège social est sis 131 avenue du Bergeron – 31 150 Bruguières, représentée par …………………………………… en sa qualité de Directeur ;
			
				Ci-après dénommée la « Société »,

D’une part,

Et,

L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE :

Pour le syndicat UNSA, représenté par ……………………………… en sa qualité de Délégué Syndical;


Ci-après dénommée l’« Organisation Syndicale Représentative»,

D’autre part,


Ci-après dénommées conjointement les « Parties ».



PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise, sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire et notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les parties se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

Le 22 février 2019,
Le 08 mars 2019,
Le 21 mars 2019.

Ces réunions ont donné lieu à des échanges entre elles, au regard des documents remis par la Direction et du contexte économique et social de l’entreprise. Des propositions de part et d’autre ont, dans ce cadre, été formulées.

A l’issue des trois réunions de négociations, les parties sont parvenues à un accord et ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 – Champ d’application de l’accord
Cet accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société SOVIVO.
	
Article 2 – Augmentation des salaires pour l’année 2019
2.1 Pour les Employés 

2.2 Pour les Agents de Maîtrise

2.3 Pour les Cadres 

Article 3 – Egalité Femmes/Hommes et réduction des écarts de rémunération

Article 4 - Prime de fin d’année

Article 5 - Bonus

Article 6 – Alternance et tutorat




Article 7 – Jour supplémentaire d’ancienneté
La Direction s’engage à reconduire un jour de congé supplémentaire pour les collaborateurs et collaboratrices à partir de 15 ans d’ancienneté.

Article 8 - Téléconsultation médicale
Un service de téléconsultation médicale est mis à la disposition des salariés, selon les modalités suivantes : 
Prestation gratuite ; 
5 téléconsultations par an par salarié ;
Ligne téléphonique dédiée ouverte 24h/24 et 7j/7 ;
Disponibilité partout en France ou à l’étranger ;
Prise en charge par un médecin inscrit à l’ordre des médecins basé en France ; 
Entretien protégé par le secret médical ;
Prescription et transmission d’une ordonnance à la pharmacie choisie par le patient ;
Si le médecin le juge nécessaire, un compte-rendu est envoyé au médecin traitant qui reste au centre du parcours de soins, avec l’accord du salarié ;
Orientation vers un service d’urgence si besoin.

Article 9 – Prise en charge d’une assistance des aidants familiaux
Il est mis à la disposition des salariés : 
Un site internet leur permettant de se renseigner sur les dispositifs existants d’accompagnement des aidants familiaux ;
Une ligne téléphonique dédiée permettant aux salariés de bénéficier d’une écoute psychologique et d’un accompagnement administratif.

Article 10 – Accompagnement psychologique des salariés
Une cellule d’accompagnement psychologique des salariés peut être déclenchée par la DRH sur demande du manager, notamment en cas de catastrophe naturelle, agression, situation de violence ou de tension aigue…

Cet accompagnement pourra prendre la forme d’un entretien individuel ou collectif par un psychologue clinicien, dans le respect de la confidentialité des échanges.

Article 11 – Engagement en faveur des pompiers volontaires
Afin de favoriser et d’encourager l’engagement citoyen basé sur des valeurs fortes telles que le partage, l’entraide et la solidarité, les pompiers volontaires bénéficient de 3 jours d’absence autorisées et rémunérées par an, sous réserve de justifier d’une convocation pour suivre une formation et d’informer par écrit son supérieur hiérarchique 2 mois avant la date de la formation.

Article 12 - Mécénat de compétences
Il est mis en place le mécénat de compétences, pour les salariés âgés de 58 ans et plus, souhaitant s'investir dans des associations reconnues d’utilité publique et dont le champ d’activités a un caractère éducatif, social ou familial, dans la limite d'un jour par mois (soumis à validation de la Direction des Ressources Humaines).

Les associations concernées devront faire l‘objet d’une approbation par la Direction RSE du Groupe.
Cette journée sera prise en charge par l’employeur.

Ce dispositif permet aux salariés en fin de carrière d’envisager une transition plus facile vers la retraite, sans que son salaire ne soit affecté. Cela constitue une nouvelle expérience, très enrichissante pour le salarié, lui permettant de partager les compétences acquises au cours de sa carrière.

Article 13 - Jour enfant malade
En 2019, la direction s’engage à reconduire l’attribution d’un jour supplémentaire d’absence rémunérée payée, par an, pour enfant malade sous les conditions suivantes :
Pour enfant hospitalisé ou en convalescence après hospitalisation de moins de 16 ans,
Pour enfant handicapé de moins de 20 ans. 

Pour bénéficier de cette journée, le salarié devra produire un justificatif médical.

Article 14 - Accompagnement des conjoint(e)s ou enfants de salariés ayant une affection de longue durée
En 2019, la Direction s’engage à accorder une journée d’absence autorisée payée pendant la durée de l’accord pour l’accompagnement du conjoint(e) ou enfant ayant une affection de longue durée exonérante dans le cadre d’un RDV médical en milieu hospitalier ou en ambulatoire pour des soins ou traitement liés à leur pathologie.

Une affection de longue durée exonérante est une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur (sur la base du tarif de la Sécurité sociale) pour les soins et traitements liés à cette pathologie.

Pour bénéficier de cette journée, le salarié devra produire un justificatif médical attestant la mise en place de soins ou traitements liés à une affection de longue durée.

Article 15 - Congé de paternité et d’accueil du jeune enfant
Les salariés en congé de paternité et d’accueil du jeune enfant bénéficient : 

Du versement, par l’employeur, pour les 11 premiers jours du congé, du différentiel entre le salaire de base net du salarié et le montant de l’indemnisation versée par la Sécurité Sociale, sous réserve de la communication par le salarié du bordereau de versement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) ; 

Il est rappelé que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert au salarié à l'occasion de la naissance d'un enfant, dans les situations suivantes :

Etre le père de l’enfant, quelle que soit la situation familiale (mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), union libre, divorce ou séparation) ;
Etre la personne conjoint(e) de la mère ou son partenaire Pacs, ou vivre en union maritale avec elle.

Article 16 – Subvention exceptionnelle pour le budget des activités sociales et culturelles du CSE
Article 17 – Carte remise salarié

Article 18 – Service de conseil social et juridique pour les évènements de la vie 

Tout salarié bénéficie d’un accès, anonyme et gratuit, à un service de téléassistance destiné à les aider à faire face aux événements de leur vie personnelle et familiale. 

Ce dispositif complète mais ne se substitue pas aux autres dispositifs existants spécifiquement pour la santé et la dépendance.

Article 19 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. Il prend effet à compter du 1er avril 2019 et jusqu’au 31 mars 2020, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés. 

Article 20 – Dépôt légal et date application
La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétents.

Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante , conformément aux nouvelles dispositions légales applicables. 

Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.

Fait à Bruguières, le 29 mars 2019.