ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES  
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
 AUBINE




Entre les soussignés :



La Société AUBINE dont le siège est situé 28 Boulevard de Pesaro – 92751 NANTERRE Cedex, représentée par le Directeur Général, et dûment mandaté à cet effet,

											d'une part,

et


Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :
Un représentant élu expressément mandaté pour les NAO pour la CFTC, 
Le Délégués Syndical Central dûment mandaté, pour la CGT,
Le Délégués Syndical Central dûment mandaté, pour l’UNSA,



											d'autre part,



La négociation annuelle obligatoire s’est engagée sur :

La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur. (article  du code du travail) 

La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail   (art. L. 2242-8 du code du travail),

L’ensemble des informations a été communiqué lors des réunions. 

La négociation annuelle obligatoire s’est engagée conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail sur les thèmes mentionnés au dit article.

Cette négociation s’est tenue au niveau de l’entreprise avec une délégation de représentants des salariés, composée des délégués syndicaux de l’entreprise, assisté de salariés représentant les différentes activités de l’entreprise.

Aux termes des réunions en date des 19 février, 7 mars et 9 avril 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise sauf pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d’évolution est applicable.



ARTICLE 2 : SALAIRES DE BASE

2-1 : OUVRIERS  

La Direction appliquera une augmentation du salaire mensuel de base du personnel ouvrier de 1,5% à compter du 01 juin 2019.
Cette augmentation sera effective sur la paie du mois de Juin.

2-2 : ETAM

Les ETAM font l’objet d’une gestion individualisée. Les augmentations de salaire sont fixées une fois par an au 1er mars avec effet rétroactif au 1er janvier, sur proposition du responsable hiérarchique et après validation de la Direction Générale. 
Les primes annuelles de résultats sont versées une fois par an en mars pour le personnel concerné.

2-3 : CADRES

Les cadres font l’objet d’une gestion individualisée. Les augmentations de salaire sont fixées une fois par an pour les cadres (au 1er mars avec effet rétroactif au 1er janvier), sur proposition du responsable hiérarchique et après validation de la Direction Générale. 



ARTICLE 3 : SORTIE DE LA CAISSE DE CONGES PAYES   

A compter du 1er juin 2019, les congés payés des collaborateurs de la société AUBINE acquis au titre de la période du 01/06/2018 au 31/05/2019 seront gérés par la société et non plus par la Caisse de Congés Payés à l’exception des salariés en CDI entrés après le 31/12/2018 pour lesquels on appliquera la règle de la CICPRP.

Ce changement a donné lieu à une information / Consultation en Comité d’Entreprise AUBINE portant sur la neutralisation de la perte de rémunération et les modalités de compensation pour le personnel ouvrier.

En conséquence, la Direction octroie pour le personnel ouvrier une augmentation de 0,2% du salaire mensuel de base brut à compter du 01 juin 2019 afin de compenser la sortie de la caisse des congés payés (CICPRP)





ARTICLE 4 : REVALORISATION DE LA PRIME SIMPLE EQUIPE 

La prime Simple Equipe concerne le personnel effectuant une collecte ordure ménagère ou sélective avec un seul Equipier de collecte.

Elle sera revalorisée de la manière suivante : 

Pour l’équipier de collecte : 14 euros par jour travaillé.
Pour le conducteur de matériel de collecte : 11 euros par jour travaillé.

Cette revalorisation sera effective sur le bulletin de salaire de Juin 2019 concernant les éléments variables de Mai 2019.


ARTICLE 5 : MISE EN PLACE DE LA PRIME CONDUITE A DROITE

Les parties conviennent de mettre en place une prime de 2 euros par jour travaillé pour les salariés étant amenés à conduire des véhicules avec la conduite à droite.

Cette prime sera effective sur le bulletin de salaire de Juillet 2019 concernant les éléments variables de Juin 2019.


ARTICLE 6 : REVALORISATION DES INDEMNITES CASSE-CROUTE

Une indemnité journalière, dite de casse-croute, est allouée dans les conditions de l’article 3-9 de la CCNAD. Son montant est porté à 6,30 euros par jour travaillé à compter du mois de Juin 2019, selon les conditions d’attribution de l’article 3-9 précité.


ARTICLE 7 : MEDAILLE DU TRAVAIL

A compter du 1er janvier 2019, le barème des médailles du travail est revalorisé de 2%. La Direction s’engage à communiquer la procédure et les modalités à respecter pour bénéficier de cette gratification.


ARTICLE 8 : MISE EN PLACE D’UN GROUPE DE TRAVAIL


Groupe de travail en vue de la mise en place d’un accord liée à la polyvalence.

Le groupe de travail aura pour mission de définir les règles d’un accord sur la polyvalence des salariés de la société AUBINE qui sera finalisée lors des NAO 2020.




ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée au titre de l’année 2019.
Il sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le délai d’opposition de huit jours sera décompté à compter de la remise du courrier de notification susmentionné conformément à l’article L. 2232-7 du Code du travail.
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail, et accomplies à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.


ARTICLE 10 : ADHESION, REVISION, DENONCIATION

Toute organisation syndicale représentative au plan nationale au sens de l’article L. 2231-1 du Code du travail qui n’est pas partie au présent accord peut adhérer à cet accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-3 et D. 2231-8 du Code du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2222-6 et 2261-9 à 2261-14 du Code du travail.


ARTICLE 11 : PUBLICITE

Dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera, à la diligence de la société, déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège de cette société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Lieusaint, le 9 avril 2019 (en 7 exemplaires)