ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME D’ANCIENNETE


Entre :
La SAS Résidence Retraite 3S Mougins, au capital de 600 000 Euros, 
Immatriculée au RCS de Cannes sous le n° B 518 961 644
Ayant son siège social Mougins (06250), 122 avenue Maurice Donat
Représentée par en sa qualité de Directeur, 

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et :
, membre titulaire du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

D’autre part,

Préambule

La démarche de mise en place du présent accord s’est concrétisée par une concertation entre la direction et le Comité Social et Economique.

Ceci étant exposé, les parties conviennent des dispositions d’adaptation suivantes :

Chapitre I – Champ d’application et objet du présent accord

Les dispositions du présent accord sont applicables, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à tous les salariés employés par la SAS Résidence de Retraite 3S Mougins.
Le présent accord constitue un accord collectif au sens des articles L.2232-12 et suivants du Code du Travail. 

A compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux ayant des objets identiques ou similaires en vigueur au sein de la résidence de retraite 3S.

Chapitre II - Bénéficiaires

Toutes les personnes liées par un contrat de travail avec l’entreprise sont concernées par les dispositions du présent accord, en fonction des conditions d’octroi de la prime précisée ci-dessous.

Chapitre III – Conditions d’ouverture du droit à la prime 

Le montant mensuel brut de la prime pour un temps plein évolue avec l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise de la manière suivante : 

  50 € brut par mois pour une ancienneté comprise entre cinq ans à moins de dix ans, 
  65 € brut par mois pour une ancienneté comprise entre dix ans à moins de 15 ans, 
  80 € brut par mois pour une ancienneté comprise entre 15 ans à moins de 20 ans, 
  95 € brut par mois pour une ancienneté comprise entre 20 ans à moins de 25 ans, 
110 € brut par mois pour une ancienneté comprise entre 25 ans à moins de 30 ans, 
125 € brut par mois pour une ancienneté comprise entre 30 ans à moins de 33 ans,
140 € brut par mois pour une ancienneté comprise entre 33 ans à moins de 36 ans,
155 € brut par mois pour une ancienneté comprise entre 36 ans à moins de 39 ans,
170 € brut par mois pour une ancienneté comprise entre 39 ans à moins de 42 ans.

La prime d'ancienneté fait l'objet d'une mention spécifique sur le bulletin de paye.
Les montants bruts ci-dessus sont associés à une durée du travail contractuelle de 151,67 heures mensuelles. Ils sont proratisés en fonction de la durée du travail contractuelle de chaque salarié.  

Le décompte de l’ancienneté s’entend de l’ancienneté cumulée et acquise au sein l’entreprise.

La date de début prise en compte pour le calcul de l’ancienneté est la date de signature du dernier contrat de travail signé et en cours, étant précisé :
Que dans l’hypothèse d’une transformation d’un CDD en CDI c’est la date du CDD transformé qui est prise en compte à condition que ce CDD n’ait pas donné lieu au versement des indemnités légales spécifiques liées au terme de ce type de contrat ;
Que dans l’hypothèse de la signature d’un nouveau contrat de travail sans rupture du précédent (évolution de poste, mise à jour des dispositions contractuelles, …) c’est bien la date de ce premier contrat qui reste la référence ;
Dans l’hypothèse ou un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée est conclu à la suite d’un contrat en alternance sans interruption entre les 2 contrats (contrat d’apprentissage, de professionnalisation), l’ancienneté acquise dans le cadre du contrat en alternance sera prise en compte ;

L’ancienneté dans le cadre d’un contrat de travail qui aurait fait l’objet d’une rupture quelle qu’elle soit (démission, rupture conventionnelle, licenciement, fin de CDD, …) ne sera pas prise en compte pour le calcul de l’ancienneté définie dans le présent accord d’entreprise.

Chapitre IV – Dispositions finales

IV.1. Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera dès l’accomplissement des formalités obligatoires de dépôt et de publicité.

A compter de son entrée en vigueur, le présent accord relatif à la prime d’ancienneté aura pour effet de se substituer à l’intégralité des dispositions conventionnelles issues des accords collectifs antérieurs (y compris d’éventuels accords atypiques), des engagements unilatéraux, usages et pratiques existants en la matière au sein de la Résidence de retraite 3S portant sur le même objet. 

IV.2. Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord devra se réunir une fois tous les 6 mois les 2 premières années suivant son entrée en vigueur, et une fois par an les années suivantes.

Elle aura pour rôle de dresser un bilan sur l’application de l’accord, recueillir les observations des différentes parties et proposer d’éventuels aménagements et améliorations qui donneront lieu, le cas échéant, à des avenants au présent accord.

La commission, en plus de ces réunions, pourra se réunir exceptionnellement à la demande écrite et motivée d’au moins 2 de ses membres.

Cette commission de suivi sera composée :
D’un représentant de l’employeur ;
Le cas échéant, d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ;
D’un membre du Comité Social et Economique.
Le représentant de l’employeur sera désigné par l’employeur.
A l’exception des représentants de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, les membres détenant un mandat représentatif seront désignés par l’Instance dans laquelle ils siègent.
Les représentants de la commission sont désignés pour la durée des mandats des membres élus du CSE. 
A chaque élection, en dehors des éventuelles élections partielles, une nouvelle désignation devra avoir lieu selon les dispositions prévues dans le présent chapitre.

A l’issue de chaque réunion un Procès-Verbal récapitulant toutes les observations émises au cours de celle-ci sera dressé et signé par tous les membres composant la Commission.

IV.3. Clause de faveur

Les parties précisent que les règles relatives aux modalités d’attribution de la prime d’ancienneté instituées par le présent accord sont considérées comme globalement plus favorables que celles éventuellement issues des dispositions de la convention de branche ou des accords professionnels conclus au plan national, accords auxquels il se substitue.

IV.4. Révision 

Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, les parties ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; 
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives à la rémunération des personnels salariés, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai raisonnable à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

IV.5. Dénonciation

Conformément à la législation en vigueur, la dénonciation du présent accord, par l’une ou l’autre des parties signataires, ne peut être que totale au regard du principe d’indivisibilité.
En cas de dénonciation par l’une des parties signataires, le délai de préavis est fixé à trois mois.

IV.6. Publicité

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail et au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail  en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version au format Word, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique.

Un exemplaire original de l’accord sera également déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Cannes.

Une fois les démarches de dépôt accomplies, l’accord sera enregistré sur l’intranet de l’entreprise afin que l’ensemble des salariés puissent en prendre connaissance.

Fait à Mougins, le                                en            exemplaires originaux.


Pour la SAS Résidence Retraite 3S – Mougins, 




Pour le Comité Social et Economique,