ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ATTRIBUTION DE LA
 PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
AU SEIN DE L’UES COMPOSEE DES SOCIETES UPS SCS (France) SAS et UPS Logisitics Group SAS




ENTRE :

La direction de l’UES « UPS SCS France » composée des sociétés UPS SCS (France) SAS et UPS Logistics Group SAS sise 22 avenue des Nations, 93420 Villepinte représentée par xxx, ci-après désignée la « Société »,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives ci-après nommées par ordre alphabétique :

CGT–FO représentée par 
UNSA représentée par 
CFDT représentée par 
CGT représentée par 


D’autre part,



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Article 1 - Champ d’application 

Le présent accord s’applique aux salariés des sociétés composant l’UES « UPS SCS France » titulaires d’un contrat de travail, inscrits à l’effectif au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération (tous éléments de rémunération soumis à cotisations sociales confondus) inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail (soit 53 944,80 € (cinquante-trois mille neuf cent quarante-quatre euros et quatre-vingt centimes).

Les bénéficiaires du I.M.I.P. sont concernés par cette mesure s’ils remplissent les conditions susvisées. 

Article 2 – Montant de la prime 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 130 euros pour chaque salarié de l’une des sociétés composant l’UES UPS SCS France au 31 décembre 2018 et ayant perçu à ce titre une rémunération entrant dans le champ d’application des conditions visées à l’article 1 ci-dessus. 

Il n’est pas prévu de proratiser la prime en considération de la durée de travail effectif, ainsi, les salariés à temps partiel entrant dans le champ d’application susvisé percevront la prime en totalité.

Article 3 – Principe de non-substitution 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de salaire ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 – Modalités de versement 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 31 mars 2019 et mentionnée sur la fiche de paie du mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement et portera la mention « Prime pouvoir achat NS ». (NS : non soumise).

Article 5 – Régime fiscal et social 

Conformément aux dispositions légales et sous réserve d’entrer dans le champ d’application susvisé le montant de la prime de pouvoir d’achat bénéficie :

D’une exonération d’impôt sur le revenu,
D’une exonération de toute cotisation et contribution sociale d’origine légale ou conventionnelle,
D’une exonération des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts et aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement,
D’une exclusion des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L.841-1 du code de la sécurité sociale.

Article 6 – Date d’effectivité

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre d’une mesure d’application exceptionnelle et unique qui entrera en vigueur à compter de la signature du présent accord à durée déterminée et prendra automatiquement fin le 31 mars 2019. Il ne saurait constituer un usage d’entreprise ni être reconduit tacitement. 

Article 7 – Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent. Une notification devra également être faite, dans le délai de huit jours aux parties signataires.

Article 8 – Notification et dépôt de l’accord

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel des sociétés composant l’UES par voie d’affichage. Il sera en outre transmis pour information aux instances représentatives du personnel de l’UES.

Chacune des Organisations Syndicales Représentatives se verra notifier un original du présent accord conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du Travail afin de pouvoir éventuellement faire opposition au présent accord.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société auprès de la DIRECCTE, par télétransmission via la plateforme en ligne TéléAccords, à l’initiative de la Direction de la Société, en deux exemplaires (dont une version intégrale et une version publiable anonymisée) et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les parties conviennent qu’en vue de sa publication, le présent accord sera anonymisé et que le préambule ci-dessus ne sera pas publié. La version de l’accord tel qu’il sera publié sur la plateforme a fait l’objet d’un accord dénommé « Acte de publication », joint en annexe du présent accord (cf. Annexe 1).

Fait à Villepinte le 20 mars 2019 en 8 exemplaires.

Pour la Direction 




Pour les Organisations Syndicales


CGT–FO représentée par 
UNSA représentée par 
CGT représentée par 

Annexe 1 - ACTE DE PUBLICATION PARTIELLE DE L’ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT AU SEIN DE L’UES UPS SCS France

ENTRE :

La direction de l’UES composée des sociétés UPS SCS (France) SAS et UPS Logistics Group SAS sise 22 avenue des Nations, 93420 Villepinte représentée par xxx, ci-après désignée la « Société »,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives ci-après nommées par ordre alphabétique :

CGT–FO représentée par 
UNSA représentée par 
CFDT représentée par 
CGT représentée par 

D’autre part,


Conformément aux articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, le présent acte a pour objet de convenir de la publication partielle de l’accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au sein de l’UES UPS SCS France signé par les parties le 20 mars 2019.

En effet, les parties conviennent que l’accord susmentionné ne doit pas faire l’objet d’une publication intégrale compte tenu des informations confidentielles et sensibles sur la situation de la Société.

Ainsi, les parties déclarent que l’accord susmentionné fera l’objet d’une publication partielle en vertu de l’article L. 2231-5-1 et que, par conséquent, les dispositions suivantes seront exclues de la publication :

L’intégralité du préambule de l'accord susmentionné.


Fait à Villepinte le 20 mars 2019 en 8 exemplaires.

Pour la Direction 



Pour les Organisations Syndicales

CGT–FO représentée par 
UNSA représentée par 
CFDT représentée par 
CGT représentée par