ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT 
UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



ENTRE :

L’Association Intercommunale d’Aide à Domicile Saône Mont D’Or
Située 54 Rue Gambetta – 69270 FONTAINES SUR SAONE
Représentée par Monsieur                             , agissant en qualité de Président


D’une part,

ET : 

La majorité des membres présents lors de la réunion de la DUP du 25 mars 2019
Résultat du vote ci-joint

D’autre part,


PREAMBULE

Le 10 décembre 2018, le Président de la République a annoncé une série de mesures destinées à répondre à « l’urgence économique et sociale nationale », et à soutenir le pouvoir d’achat des ménages. 

Ainsi, les employeurs ont notamment été invités à verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôts sur le revenu, de cotisations et contributions sociales de toute nature, pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 3 SMIC sur 2018. 

Dans ce cadre, l’Association a décidé de mettre en place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions annoncées par le Président de la République et fixées l’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Il sera fait une stricte application des dispositions légales et règlementaires dans le cadre du versement de cette prime. 


ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES 

La prime bénéficie à l’ensemble du personnel de l’Association :

- lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018
- ayant perçu une rémunération en 2018

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME 

Une prime d’un montant de 300 euros (trois cents euros) sera versée à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 qui sont :
employés à temps plein 
et qui ont été présents toute l’année 2018 dans les effectifs, ou qui bénéficient de périodes d’absences assimilées à du travail effectif en vertu des dispositions de la Loi du 24 décembre 2018 (congés de maternité, paternité, adoption, congé parental d’éducation, et congés liés à la maladie des enfants).

Ce montant sera proratisé :

Pour les salariés à temps partiel, par référence à l’horaire de travail contractuel ;

En fonction des périodes d’absences sur l’année 2018, quels que soient les motifs (maladie simple, accident du travail, congé sans solde, etc…) à l’exclusion des hypothèses assimilées expressément par la Loi du 24 décembre 2018 (ci-dessus) qui entrent en compte pour le calcul de la présence sur l’année 2018.

ARTICLE 3 – REGIMES SOCIAL ET FISCAL

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera exonérée d’impôts sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales, dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

A ce titre, seuls les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 
3 SMIC bruts annuels (soit 53 944.80 €) pourront prétendre aux exonérations sociales et fiscales.

Il est précisé que : 

Le plafond annuel de 53 944.80 € s’entend pour un salarié à temps plein présent sur la totalité de l’année 2018 ;
Le plafond sera calculé prorata temporis en cas de temps partiel, d’absences ou d’entrée en cours d’année.

ARTICLE 4 – VERSEMENT

La prime sera versée en une seule fois, avec la paie du mois de mars 2019.  

Cette prime est par nature exceptionnelle. 

Elle n’a pas vocation à être pérennisée, ni l’année prochaine, ni les années suivantes.

Elle ne se substitue par ailleurs à aucun élément de rémunération en vigueur au sein de l’Association. 

L’Association fera une stricte application des dispositions légales et règlementaires dans le cadre du versement de cette prime. 

ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée au seul versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Il ne pourra faire l’objet d’aucun renouvellement.

ARTICLE 6 – FORMALITES D’AGREMENT, DE DEPOT ET DE PUBLICITE

L’accord sera présenté par l’employeur à l’agrément du Ministre compétent, en application des articles L.314-6 et R.314-197 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

L’accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Deux versions seront transmises :
- une version intégrale signée, au format PDF
- une version anonymisée, au format DOCX

Sera joint le résultat du vote de la DUP du 25 mars 2019.

Une fois ces formalités accomplies, la DIRECCTE adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.

L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet. 


Fait à FONTAINES SUR SAONE 
Le 25 mars 2019
En 3 exemplaires originaux


Pour l’Association 			La majorité des membres présents de la DUP






P.J : Résultat du vote de la DUP