ARMATIS CENTRE
ACCORD MODIFIANT LA PERIODE DE VERSEMENT DE LA REMUNERATION VARIABLE / PRIMES



Le présent accord est conclu entre :

Entre 

La Société ARMATIS CENTRE, société en nom collectif au capital de 2 803 000 Euros dont le siège social est situé 1 avenue de la Châtre – 36000 CHATEAUROUX, immatriculée au RCS de Châteauroux sous le numéro B 483 995 189, représentée par XX , Directeur de Site. 

D’UNE PART
ET

L’organisation syndicale CFTC, représentative des salariés, représentée par 

L’organisation syndicale SUD-PTT, représentative des salariés, représentée par 

L’organisation syndicale CGT, représentative des salariés, représentée par 

D’AUTRE PART

PREAMBULE  

L’étude sur les Notes De Services relatives à la partie variable de la rémunération (NDS) en 2016 a permis de mettre en évidence des difficultés dans la mise en œuvre du calendrier actuel de versement des primes. En effet, le délai de recueil les éléments, de calcul des variables, de vérification et de communication auprès des équipes est de trois jours, ce qui entraîne souvent des actions précipitées, induisant parfois des erreurs dans le versement des primes.


Face à ce constat, la Direction a invité les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l'entreprise à des réunions de négociation qui se sont tenues les 18 mars, 17  et le 24 avril 2019 afin de remédier à cette situation. 

Lors des échanges qui ont eu lieu durant ces différentes réunions, il a été convenu de modifier le calendrier de versement des éléments variables de rémunération, dans l’objectif d’allonger le délai de calcul des primes et ainsi de sécuriser le dispositif. De fait, ce changement de calendrier aura pour effet de supprimer une zone de pression pour les ressources en charge des calculs et des vérifications des primes.
Un nouveau calendrier permettra également aux chargés de clientèle de mettre en cohérence les efforts qui leurs sont demandés et les stratégies individuelles de construction des variables et aux superviseurs, qui auront véritablement le temps de faire un retour à leurs équipes, de repositionner les NDS comme un levier de management.
En outre, allonger le délai de calcul des primes permettra une meilleure vision et exhaustivité du mois car toutes les données auront été recensées, y compris celles en provenance du Donneur d’Ordres.


Article 1 : Périmètre d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés d’ARMATIS CENTRE, sauf mention contraire.
Elles remplacent toutes les dispositions antérieures, quel qu’en soit le support (accord, décision unilatérale…) fixant les périodes de référence de calculs et de versement de primes.


Article 2 : Modification de la période de versement des primes

2.1 Principe

Afin de répondre aux remontées et aux attentes des différents acteurs de l’entreprise, les parties conviennent de modifier la période de recueil des primes (NDS, primes pallier, Challenge,…).

Ainsi, à partir du 1er mai 2019, la période servant de référence au recueil de la performance sera dé-corrélée de la période d’EVP pour la faire coïncider au mois civil précédent du mois de paye.
Les autres éléments recueillis pour réaliser la paie tels que les absences restent calés sur les périodes d’EVP.

2.2 Mise en place et période transitoire

Paie d’avril 2019 (versée début mai)
La période de recueil des primes performances d’avril 2019 s’étalera du 25/03/2019 au 21/04/2019.


Les primes d’avril 2019 seront versées sur la paie d’avril 2019 (versement début mai) à échéance normale.

Paie de mai 2019 (versée début juin)
Sur ce mois de transition, afin que la mise en place de ce nouveau calendrier ne perturbe pas les budgets familiaux, une avance correspondant à la moyenne des 3 derniers mois (février, mars et avril) sera versée, et une reprise de cette avance sera étalée sur les 3 mois paye suivants (juin, juillet et août).

Paie de juin 2019 (versée début juillet)
La période de recueil de la performance s’étalera du 22/04/2019 au 31/05/2019 et une reprise d’un tiers de l’avance sera opérée sur le bulletin de paie. 
Les primes de mai 2019 seront versées sur la paie de juin 2019 (versement début juillet).

Paie de juillet 2019 (versée début août)
La période de recueil de la performance s’étalera du 01/06/2019 au 30/06/2019 et ces éléments seront versés sur la paie de juillet (versée début août). Une reprise d’un tiers de l’avance sera opérée sur le bulletin de paie. 

Paie d’août 2019 (versée début septembre)
La période de recueil de la performance s’étalera du 01/07/2019 au 31/07/2019 et ces éléments seront versés sur la paie d’août (versée début septembre). Une reprise d’un tiers de l’avance sera opérée sur le bulletin de paie. 


Article 3 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il a donc vocation à s’appliquer à compter du jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.


Article 4 : Révision de l'accord

Les signataires de cet accord peuvent en demander la révision conformément aux articles L. 2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum deux mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.


Article 5 : Dénonciation de l'accord

Les signataires de cet accord peuvent en demander la révision conformément aux articles 
L. 2222-6 et L. 2261-9 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum deux mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.


Article 6 : Dépôt et publicité de l'accord

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Châteauroux, le 25 avril 2019, en 9 exemplaires