ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019




ENTRE :

Les Musicales regroupant les sociétés SERC & SODERA 
56 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92),
Ont mandaté Mme         , DRH Adjoint et M.             Directeur Général, pour mener les négociations.


Dénommées ci-après, la Direction



ET :

M.             - Délégué Syndical SRNT-CGT
M.             - Délégué Syndical - CFDT

Conformément aux articles L.2242-1 du Code du travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales représentatives ont été invitées à engager une négociation selon le calendrier de négociation défini en commun aux dates suivantes :

10 avril 2019:  réunion préparatoire
20 mai 2019 : réunion de négociation
7 juin 2019 :  réunion de négociation

Au cours de la première réunion, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, les informations portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au titre des années 2016, 2017 et 2018.
Divers indicateurs sont présentés tels que l’évolution des effectifs par type de contrat et par sexe, la rémunération dans son ensemble, l’accès aux augmentations individuelles et enfin les sommes versées à travers les différents dispositifs d’épargne salariale.

Les organisations syndicales ont exprimé un certain nombre de demandes.

Rappel des demandes de la Délégation Syndicale CGT

Augmentation générale de 2%,
Mise en place d’un 13ème mois, 
Revalorisation de la prime vacance à 2 000 euros,
Mise en place d’une prime panier matinale et nuit.

Rappel des demandes de la Délégation Syndicale CFDT

Négociation de l’enveloppe des augmentations individuelles,
Augmentation du remboursement du pass Navigo.


Article 1 – Proposition de la Direction

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

Mise en place d’un 13ème mois en 2 étapes selon les conditions et modalités suivantes :

Pour les populations hors journalistes 

En 2019, les salariés ont bénéficié de la prime de vacances de 1 500 euros bruts versée en juin 2019.

Sur la paie du mois de décembre 2019, un complément de prime nommé « Prime NAO Musicales » leur sera versé concomitamment fin décembre et calculé selon les modalités suivantes :

50% du différentiel entre le salaire brut de base et la prime de vacances versée en juin 2019. (Par exemple : un salarié qui perçoit un salaire brut de base de 1 800 € et qui a perçu 1 500 € de prime de vacances percevra un complément de prime de 150 € bruts).

A compter du 1er janvier 2020, la prime de vacances est supprimée et remplacée par une prime de fin d’année dite de 13ème mois égale à un salaire brut de base, cette prime sera proratisée au temps de présence sur l’année.

Ce 13ème mois sera versé au 15 décembre de chaque année.


Pour les journalistes (qui sont déjà rémunérés sur 13 mois)

A partir du 1er janvier 2020, la prime de vacances de 1 500 euros bruts disparait mais sera intégrée à la rémunération brute de base. 


Pour les CDDU intermittents

A partir du 1er janvier 2020, la prime de vacances de 1 500 euros bruts disparait mais sera intégrée à la rémunération brute de base. 


Les autres demandes évoquées par les organisations syndicales n’ont pas été retenues par la Direction.



Article 2 : Durée de l’accord et application de l’accord

Le présent accord est applicable à compter de la date de sa signature. 

Article 3 - Dépôt

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux, soit :

deux exemplaires destinés aux sociétés SERC et SODERA,
un exemplaire à l’attention des 2 organisations syndicales représentées,
-	un exemplaire destiné à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi,
-	un exemplaire destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes.


Les deux dépôts seront effectués par l’UES des Musicales.


Fait à Neuilly-Sur-Seine, le 18 novembre 2019




Pour les Musicales regroupant les sociétés SERC et SODERA

Mme



M.




Pour la SRNT- CGT 
M.




Pour la CFDT 
M.