ENTRE 

- L’Unité Économique et Sociale constituée des entités juridiques :

CERFRANCE Brocéliande, Association de gestion et de comptabilité 35, Association loi 1901, dont le siège social est situé 4 rue du Nouveau Bourg - CS 26544 - 35065 Rennes Cedex, représentée par son Président, <>, et son Directeur, <> , numéro SIRET 777 734 039 00533 Code APE 6920Z,

La SARL Weelogic Brocéliande, dont le Siège social est situé 8 Rue du Danemark - ZAC de Porte Océane - BP 243 - 56400 AURAY, représentée par son co-gérant, <>

Ci-après dénommés l’UES CERFRANCE Brocéliande, 

D’UNE PART,
ET


L’organisation syndicale CFDT représentée par <>, agissant en qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFTC représentée par <>, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO représentée par <>, Délégué syndical agissant en suppléance de <>déléguée syndicale titulaire,



D’AUTRE PART,

,

Il a été convenu ce qui suit :


























Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 modifie profondément la structure des institutions représentatives du personnel élues dans l’entreprise. 

En effet, une instance unique, le comité social et économique (CSE), se substitue lors des prochaines élections et au plus tard à compter du 1er janvier 2020 aux instances antérieures de représentation du personnel que sont le comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel.

Dans la perspective de la mise en place du Comité social et économique devant remplacer les instances actuelles et des prochaines élections du comité social et économique à intervenir au mois de décembre 2019, les parties ont convenu des dispositions suivantes en vue de la mise en place et du fonctionnement du comité social et économique de l’UES CERFRANCE Brocéliande. Conformément aux dispositions légales applicables telles que prévues par la réforme Macron, les dispositions des accords collectifs de branche et des accords collectifs d’entreprise portant sur le comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel cesseront de s’appliquer à la date du 1er tour des élections des CSE. 

Il en sera de même des accords atypiques, des usages et des engagements unilatéraux portant sur le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.

Le présent accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Le présent accord a également pour objectif de garantir le dialogue social au sein de l'UES CERFRANCE Brocéliande. Cet accord est conclu dans le cadre des engagements réciproques pris par la direction et les partenaires sociaux tenant à faire vivre le dialogue social au sein de l’UES CERFRANCE Brocéliande. 

Les organisations syndicales et la direction considèrent en effet que le dialogue social est un moyen adapté pour parvenir à concilier les intérêts des salariés et le progrès social, d'une part, avec les contraintes économiques et techniques s'imposant à l'entreprise, d'autre part.

La direction veillera donc à garantir à chaque représentant du personnel les moyens lui permettant d'exercer ses mandats. Ainsi, les parties signataires prévoient des dispositions permettant une meilleure conciliation entre l'activité professionnelle et l'exercice d'un mandat, et un meilleur accompagnement des représentants du personnel et les titulaires de mandat syndical disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée à leur contrat de travail. L'exercice d'un mandat valorise le parcours professionnel des salariés concernés. La qualité de ce parcours contribue à la bonne perception de la représentation du personnel dans l'entreprise.
Les parties signataires prennent les mesures nécessaires pour qu'un suivi de l'évolution professionnelle des représentants du personnel ainsi défini soit assuré, notamment par le biais des entretiens de début et fin de mandat.

Le présent accord est le résultat de 4 réunions tenues depuis le 23 Août 2019 entre l'UES CER France BROCELIANDE et les organisations syndicales représentatives dans l’UES.

Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place du CSE et définir les règles relatives à son fonctionnement.

Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’UES CERFRANCE Brocéliande telle que définie à l’accord du 1er janvier 2015 et son avenant du 10 juillet 2018.

L’UES CERFRANCE Brocéliande permet la représentation de l’ensemble des salariés des entités qui la composent, quel que soit leur effectif.

Etablissement unique pour la mise en place du CSE

Un CSE est mis en place au niveau de l’UES CERFRANCE Brocéliande, constituant un établissement unique conformément à l’avenant en date du 10 juillet 2018 redéfinissant le périmètre de l’UES de CERFRANCE Brocéliande. 

Les parties conviennent également que toute absorption d’une ou plusieurs entités (société, activité ou établissement) par l’une des entités composant l’UES CERFRANCE Brocéliande sera sans incidence sur le fait que le CSE est mis en place uniquement au niveau de l’UES, constituant un établissement unique. En conséquence, le cas échéant, les entités absorbées ne constitueront pas des établissements distincts.

Nombre de représentants élus et durée des mandats des membres du CSE  

Le nombre de représentants élus au CSE est déterminé selon la législation en vigueur en fonction des effectifs de l’UES CERFRANCE Brocéliande. La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans. 

Composition du CSE 

5.1	Présidence du CSE

Le CSE est présidé par l'employeur, assisté éventuellement par trois collaborateurs. Ces derniers peuvent participer aux débats mais n'ont pas voix délibérative.

L'employeur peut déléguer ses pouvoirs à un représentant mandaté à cet effet, à titre permanent ou occasionnel. Cette délégation doit être spéciale et expresse. Seule une personne à la fois peut assurer la présidence du CSE. Une délégation subsidiaire peut être cependant accordée à une seconde personne chargée de remplacer le représentant permanent en cas d’absence de celui-ci.

La personne désignée doit nécessairement disposer des compétences et pouvoirs suffisants pour convoquer le CSE, fixer l'ordre du jour avec le Secrétaire mais aussi pour procéder régulièrement aux consultations légales, dialoguer avec les représentants du personnel et leur fournir toutes les informations requises légalement et utiles sur les projets soumis à leur consultation.
5.2	Délégation du CSE 

Les membres titulaires assistent aux réunions avec voix délibérative. Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents. 

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe le Secrétaire et le Président, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, et du membre suppléant appelé à le remplacer. 

En outre, deux membres des commissions élus suppléants participeront aux réunions du CSE lorsque le thème de la commission est portée à l’ordre du jour du CSE.


5.3 	Les représentants syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE selon les conditions légales en vigueur.

Le représentant syndical au CSE est désigné pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE. Il assiste aux réunions du CSE avec voix consultative et est destinataire des informations fournies aux membres du CSE.

Ils bénéficient de 20 heures de délégation par mois. Ce crédit d'heures de délégation peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

5.4	Les personnes extérieures à l'UES invitées au CSE

Le Président peut se faire assister, avec l'accord de la majorité des membres élus du CSE ayant voix délibérative, par toute personne compétente pouvant apporter des indications utiles sur des questions ou sujets inscrits à l'ordre du jour.

De même, les membres élus du CSE peuvent, avec l'accord du Président, se faire assister par toute personne compétente pouvant apporter des indications utiles sur des questions ou sujets inscrits à l'ordre du jour. Cette faculté est indépendante des recours aux experts prévus par la loi.

Selon le cas, l'accord du Président ou de la majorité des membres élus du CSE est recueilli avant la réunion ou, au plus tard, en début de séance.

5.5	Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Conformément aux dispositions de l'article L.2314-1 du code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné lors de la 1ère réunion du CSE parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Un crédit d’heures spécifique de 8 heures par mois lui est alloué ; ce crédit est reportable d’un mois sur l’autre, sans que le cumul puisse excéder 12 heures.

Il bénéficie d'une formation spécifique et appropriée. Cette formation est prise en charge par l’UES CERFANCE Brocéliande dans la limite de 1000 € TTC lors de la première mandature du référent.

En cas de changement de référent en cours de mandat, lorsque l’UES CERFANCE Brocéliande a déjà financé la formation du référent sortant, la formation du nouveau référent est prise en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.



5.6	Composition du bureau

Par délibération prise à la majorité des membres titulaires présents, le CSE procède, lors de sa première réunion, à la désignation parmi les membres titulaires : 
D’un secrétaire et un secrétaire adjoint
D’un trésorier et un trésorier adjoint.
Les attributions et le fonctionnement du bureau sont définis par le règlement intérieur du CSE.

Le secrétaire et le trésorier disposent respectivement d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures pour assurer leur fonction. Ce crédit n’est pas reportable d’un mois sur l’autre, ni cumulable.  Les adjoints utilisent ce crédit d’heures spécifique lorsqu’ils remplacent le membre du bureau absent.

5.7	Gestion des crédits d’heures 

En l’absence de dispositions spécifiques résultant de la négociation du protocole d’accord préélectoral, le nombre d’heures de délégation des membres titulaires est fixé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les membres titulaires du CSE ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Cette règle de mutualisation ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire en application des dispositions réglementaires. 

Hors événements imprévus et non programmables, les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties entre eux et avec les membres suppléants au titre de chaque mois, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information doit se faire par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Cette règle de mutualisation est mise en œuvre sans préjudice du droit pour le suppléant de bénéficier des heures de délégation du titulaire qu'il remplace.

Les heures de délégation des membres titulaires du CSE peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Cependant, cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus de plus d’une fois et demie son crédit d'heures de délégation mensuel.

Hors événements imprévus et non programmables, le représentant doit informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures cumulées.

Un suivi du décompte des heures de délégation est mis en place dans l’outil de suivi des temps.


Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 

Périmètre de mise en place de la CSSCT

Une CSSCT est mise en place au sein du CSE.

Nombre de membres de la CSSCT 

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs de la société choisis en dehors du CSE selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT. 

La CSSCT comprend quatre (4) membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l'article L.2314-11 du Code du travail.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 

Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres élus de la commission désignent parmi eux un secrétaire et un secrétaire adjoint par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, et/ou en cas de cessation des fonctions de membres de la CSSCT, il est remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, par résolution prise à la majorité des membres présents en réunion du CSE selon les mêmes modalités. 

Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le Président. De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT.

Tous les participants à la CSSCT sont soumis à une obligation de discrétion et de secret professionnel.

Missions déléguées à la CSSCT et leurs modalités d'exercice

Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :

Procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,
Réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
Décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail 
Participer avec la direction à l’élaboration du programme de prévention annuelle des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT)
Assurer le suivi de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels et des plans d’actions en résultant

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.


Modalités de fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.

La CSSCT se réunit quatre fois par an, au moins dix jours avant chacune des réunions du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail, portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le calendrier prévisionnel des réunions de la CSSCT est établi annuellement par son Président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle. Lors de la première mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier prévisionnel des réunions de la CSSCT pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSE.

Au regard des impératifs d’agenda, la Direction pourra modifier une ou des dates de réunion de la CSSCT planifiées sous réserve d’en informer préalablement les membres avec indication de la nouvelle date retenue en s’efforçant de respecter un délai de 10 jours.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.

L’ordre du jour est établi par le Président ou son représentant, après échange avec le secrétaire de la CSSCT et transmis aux membres de la CSSCT en principe 15 jours avant la réunion de la commission et au plus tard 3 jours ouvrés avant ladite réunion. 

En l’absence du secrétaire et du secrétaire adjoint, l’ordre du jour est établi par le Président ou son représentant, après échange avec le membre le plus âgé de la CSSCT.

Le secrétaire de la CSSCT est chargé de rédiger les comptes rendus de réunion et des travaux de la commission. Le projet de compte rendu des travaux de la commission est adressé à l’ensemble de ses membres au plus tard 5 jours ouvrés après la réunion. En tout état de cause, il est transmis aux membres du CSE avec l’ordre du jour de la réunion du CSE portant sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les comptes-rendus approuvés de la CSSCT sont annexés au procès-verbal de la réunion du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et de conditions de travail.

Temps passé aux réunions de la CSSCT

Le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail ainsi que le temps de déplacement de ses membres pour s’y rendre sont rémunérés comme du temps de travail. Ces temps ne sont pas déduits des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.

Modalités de la formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.

La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

La durée de la formation dont bénéficient les membres de la CSSCT dans ce cadre est fixée à cinq jours.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions règlementaires en vigueur.

Moyens alloués aux membres de la CSSCT

Dans le cadre de sa mission, la CSSCT utilisera les moyens mis à la disposition du CSE.

Chaque membre de la CSSCT disposera d’un crédit annuel de 60 heures pour assurer les missions confiées par le CSE à la CSSCT ; Ce crédit d’heures est individuel et incessible. Il ne peut faire l’objet d’aucun report ni mutualisation.

En cas de remplacement d’un membre de la CSSCT en cours de mandat, le membre qui le remplace dispose du solde de son crédit d’heure annuel de 60 heures non encore utilisé.

En outre, un crédit d’heures spécifique de 8 heures par trimestre est alloué au secrétaire de la CSSCT pour assurer sa mission. Lorsque la mission du secrétaire est assurée par le secrétaire adjoint en raison d’un empêchement du secrétaire, ce crédit lui est alloué.

Autres commissions 

Désignation des membres et fonctionnement des commissions : règles communes

Les membres des commissions sont désignés par les membres du CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé. 

Pour chacune des commissions, est impérativement désigné, parmi les élus du CSE, un président. 

Les autres membres des commissions peuvent être choisis parmi les membres du CSE, titulaires ou suppléants, ou bien parmi les salariés de l’entreprise.

Lors de leur première réunion, les commissions fixent leurs modalités de fonctionnement. Les commissions restituent leurs travaux sous forme de rapport écrit aux membres du comité à :

L’issue de ces travaux, et au moins, une fois par an ;
La demande du CSE.

Les rapports des commissions sont soumis à délibération du comité.

Les membres des commissions peuvent être révoqués dans les mêmes conditions que leur désignation.

Les convocations aux commissions se font sur initiative du Président.

Commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité comprend 3 membres dont un du collège cadre. Elle a pour mission de préparer les délibérations du CSE relatives au domaine de l’égalité professionnelle.

Commission de la formation

La commission de la formation comprend 3 membres dont un du collège cadre. Elle a notamment pour mission :

De préparer les délibérations du CSE relatives à la formation professionnelle ;
D’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.

Elle est également consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :
Des dispositifs de formation professionnelle continue ; 
De la validation des acquis de l'expérience.

Commission d'information et d'aide au logement

Il est décidé de ne pas mettre en place une commission d’information et d’aide au logement. 
Si nécessaire, le CSE se saisira des questions relatives à l’information sur l’aide au logement.

Commissions facultatives 

Le CSE peut créer toute commission dont l’existence lui semble souhaitable afin de procéder à l'examen de problèmes particuliers relevant de son domaine de compétence. Le temps passé en commission n’est pas assimilé du temps de travail effectif et ne donne lieu à aucune rémunération. Toutefois, les membres du CSE appartenant à une commission facultative pourront avoir recours à leur crédit d’heures de délégation.

Temps passé en commissions (hors CSSCT) 

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux commissions est payé comme temps de travail effectif dans la limite d'une durée globale fixée à 30 heures par an, toutes commissions confondues (hors CSSCT).
 
Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.

Réunions du CSE
 Nombre, fréquence et lieu des réunions

Le nombre de réunions du CSE est fixé à 10 réunions par an (en dehors des mois de juillet et août) dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

Le calendrier prévisionnel des réunions du CSE est établi annuellement par son Président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle. Lors de la première mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier prévisionnel des réunions du CSE pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres du Comité dans le mois suivant leur élection.

Au regard des impératifs d’agenda, la Direction pourra modifier une ou des dates de réunion du CSE planifiées sous réserve d’en informer préalablement les membres avec indication de la nouvelle date retenue en s’efforçant de respecter un délai de 10 jours.  Elle tiendra compte, dans la mesure du possible et dans un souci de bon fonctionnement de l’instance, des demandes de changement de date souhaitées par les membres du CSE dès lors qu’elles se trouvent justifiées par un événement exceptionnel et qu’elles sont formulées suffisamment à l’avance pour ne pas compromettre la conduite régulière des consultations à mener et/ou en cours.

Les réunions du CSE auront lieu au siège social de CERFRANCE Brocéliande. Il est néanmoins convenu que, si cela s’avérait nécessaire, les réunions pourront se tenir dans tout autre lieu déterminé par la direction, garantissant une confidentialité suffisante et tenant compte des déplacements des membres du comité.

Modalités de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés  

Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique avec accusé de réception sur la messagerie professionnelle, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité sur la BDES. Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre ou bien un envoi en recommandé avec accusé de réception.

L'ordre du jour est arrêté conjointement par le Président, ou son représentant, et le Secrétaire et est communiqué aux membres trois jours (72 heures) au moins avant la réunion. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif du travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention de la MSA du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.


Délai et modalité d’établissement du procès-verbal par le secrétaire 

Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai de 15 jours.

Il est communiqué au Président ou son représentant désigné à l’issue de ce délai qui fait connaître le cas échéant au secrétaire du CSE les modifications ou compléments qu’il souhaite apporter ; ces éléments sont transcrits en marge du compte-rendu rédigé par le secrétaire.  Le texte ainsi présenté, comportant la rédaction initiale et les propositions de modification, est transmis aux membres du comité, accompagné de la convocation à la réunion suivante. Ces éléments sont débattus en séance et le procès-verbal est soumis à l’approbation des membres du CSE.

Le procès-verbal, ainsi approuvé lors de la réunion qui suit son établissement, est diffusé par le secrétaire du comité d’entreprise qui l’adresse aux services de la direction des Ressources humaines pour mise en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Lorsque certaines consultations spécifiques le nécessitent, il pourra être établi, en séance, un extrait de procès-verbal sur lequel figure la consultation concernée.

Visioconférence

Le Président pourra proposer de recourir, dans le cadre de circonstances spécifiques ou des commissions mises en place, à la visioconférence, étant précisé que ce recours sera limité à des réunions d’une demi-journée au plus. 

Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Lorsque le comité doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie règlementaire sont applicables.

Temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur 

Lorsqu’une réunion du CSE a lieu à l’initiative de l’employeur, le temps passé en réunion par le membre titulaire du CSE (ou son suppléant en cas de remplacement) est payé comme temps de travail, sur la base du taux horaire contractuel de l’intéressé. Ce temps ne s’impute pas sur le crédit d’heures.

Sauf situation particulière, les réunions du CSE sont prévues sur une demi-journée. Toutefois, à l’occasion des 4 réunions annuelles du CSE en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, la réunion se tiendra sur une journée entière avec une demi-journée consacrée à cette matière, et l’autre demi-journée consacrée aux autres attributions du CSE.

Il est rappelé que les temps de déplacement des membres de la délégation pour se rendre aux réunions du CSE organisées à l’initiative de l’employeur sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels.

Frais de repas 

Lorsque la réunion du CSE à l’initiative de l’employeur se déroule sur une même journée incluant la pause-déjeuner au titre des réunions du CSE portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les participants à la réunion pourront être indemnisés des frais de déjeuner selon les modalités et barèmes en vigueur dans l’entreprise et utiliseront l’outil de gestion des remboursements de frais déployé dans l’UES CERFRANCE Brocéliande. Il est rappelé que le remboursement de frais d’un repas entraine la déduction d’un titre restaurant. Il est expressément convenu que toute demande de remboursement en dehors des conditions ci-avant définies ou après le dernier jour du mois considéré ne sera pas prise en compte, et aucune régularisation rétroactive ne pourra être demandée.

Consultation du CSE

Délai maximum de consultation du CSE 

Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à un (1) mois.

Toutefois, lorsque le CSE n’a pas rendu d’avis dans le cadre de la réunion qui suit immédiatement la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation, l’employeur peut :

soit maintenir le délai visé au 1er paragraphe et organiser une nouvelle réunion de consultation dans ce délai, 

soit attendre la prochaine réunion ordinaire du CSE. Dans cette hypothèse, le délai de consultation du CSE expire le lendemain de cette réunion sans que le délai de consultation ne puisse excéder quarante-cinq (45) jours.

En cas d'intervention d'un expert, le délai de consultation du CSE est porté à deux (2) mois. 

Toutefois, dans la limite d’une fois par an, ce délai de deux (2) mois peut être raccourci à quarante-cinq (45) jours. Dans cette hypothèse, l’employeur en informe le CSE lors de la remise des documents d’information en vue de sa consultation.

Les délais mentionnés au présent article courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE 

Le CSE est consulté tous les trois (3) ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-24 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.

Le CSE est consulté tous les ans sur : 

la situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,

la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.

En vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, l’employeur met à la disposition du CSE une présentation comprenant les informations prévues au Chapitre 1 de la BDES, telles que visées à l’article 10.1 ci-dessous. Cette présentation est mise à jour tous les trois (3) ans.

En vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, outre les documents comptables et financiers visés à l’article L. 2312-25 du Code du travail, l'employeur met à la disposition du CSE les informations prévues aux rubriques 6°, 7°, 8° et 9° du Chapitre 2 de la BDES, telles que visées à l’article 10.2 ci-dessous. Ces informations sont mises à jour tous les ans. 

En vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, l'employeur met à la disposition du CSE les informations prévues aux rubriques 1°, 2°, 3° et 4° et 10° du Chapitre 2 de la BDES, telles que visées à l’article 10.2 ci-dessous. Ces informations sont mises à jour tous les ans et tous les trimestres pour les informations de la rubrique 1° du Chapitre 2 de la BDES.

Les items qui correspondent au bilan social sont des rubriques 1° de a) à j), 2°, 4° b) et c) du Chapitre 2 de la BDES.


Nombre d'expertises dans le cadre des consultations récurrentes

Le nombre d'expertises dans le cadre des consultations récurrentes prévues à l’article 9.2 est limité à deux expertises sur une période trois (3) ans.
Base de données économiques et sociales (BDES)

Organisation et modalités de fonctionnement de la BDES

Une BDES est constituée au niveau de l'UES CERFRANCE Brocéliande. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE.

Elle est tenue sur un support informatique et accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE et aux délégués syndicaux.

Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Ils sont informés de l'actualisation de la BDES par mail à leur adresse électronique professionnelle. 

Architecture et contenu de la BDES

Sous réserve des informations contenues au Chapitre 1, et aux 1° et 5° du Chapitre 2 de la BDES, les informations versées dans la BDES portent : 

Au titre de l’année N : sur l’exercice précédant l’exercice en cours. Elles sont appréciées au 31 décembre de l’année précédente ou au 30 septembre de l’année précédente pour les données rattachées à l’exercice fiscal
Au titre de l’année N-1 : sur l’exercice précédant celui pris en compte au titre de l’année N ;
Au titre de l’année N-2 : sur l’exercice précédant celui pris en compte au titre de l’année N-1.

Toutefois, en cas de remise à jour en cours d’année, les informations versées pourront concerner l’année en cours, lorsque ces informations sont connues.

La BDES est organisée de la façon suivante : 	





10.3	Informations trimestrielles
Chaque trimestre, l'employeur met à la disposition du CSE, au sein de la BDES :
les informations prévues aux points a à h de la rubrique 1° du Chapitre 2 de la BDES, telles que visées à l’article 10.2 ci-dessus,
les informations prévues à la rubrique 5° du Chapitre 2 de la BDES, telles que visées à l’article 10.2 ci-dessus.

10.4	Obligation de discrétion
Les représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données économiques et sociales revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. 
Le respect de l’obligation de discrétion est essentiel car il est la condition pour que le dialogue entre les représentants du personnel et la direction de l’entreprise se tienne dans un climat de confiance.
Les droits d'accès à la base de données fournie par l'employeur aux représentants du personnel concernés sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers.

L’obligation de discrétion s’étend également aux différents experts qui assistent les représentants du personnel lors de leurs réunions et qui pourraient, à cette occasion, prendre connaissance des informations contenues dans la BDES. Dans ce cadre, les représentants du personnel devront au préalable demander l’autorisation à la direction de l’entreprise avant toute diffusion des informations contenues dans la BDES à ces tierces personnes.
10.5	Informations confidentielles
En application des dispositions de l’article R. 2312-13 du Code du travail lorsque certains documents, ou informations sont confidentiels, un filigrane ou mention « confidentiel » apparaîtra sur la page, ou sur les parties du document ou sur les données concernées. 
Pour rappel, une information est confidentielle si sa divulgation est de nature à nuire à l’intérêt de l'UES CERFRANCE Brocéliande et que l'employeur l’a présentée comme telle. La confidentialité de certaines informations sensibles contenues dans la base de données joue un rôle essentiel dans la conduite de l’activité de l’UES CERFRANCE Brocéliande. Ainsi, certaines informations sensibles et stratégiques doivent être maintenues secrètes tant que la direction n’aura pas estimé opportun de les divulguer.

Budget du CSE 
11.1	Budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé conformément aux dispositions légales à 0,20 % de la masse salariale brute.

Il est rappelé que l’assiette de calcul du budget de fonctionnement est la suivante :

La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.


11.2	Budget des œuvres sociales et culturelles

Le budget des œuvres sociales du CSE est fixé à 0.8 % de la masse salariale brute.

Il est rappelé que l’assiette de calcul du budget des œuvres sociales et culturelles est la suivante :

La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Modalités de suivi - Revoyure

L'application du présent accord sera suivie par le CSE.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis trois (3) mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Rennes.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.


Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront adressés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail,

Un exemplaire, rendu anonyme, sera destiné à la publication du présent accord sur la base de données nationales.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la direction des ressources humaines.
Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Rennes, le 20 novembre 2019
En 7 exemplaires originaux.


Pour l’UES CERFRANCE Brocéliande

Pour CERFRANCE Brocéliande
Le Président
<>




Pour la SARL WEELOGIC Brocéliande
Le Co-Gérant
<>



Pour la CFDT
La Déléguée Syndicale
<>



Pour la CFTC 
Le Délégué Syndical
<>




Pour FO
Le Délégué Syndical
<>


ANNEXE – BDES

Annexe 1 – BDES – Indicateurs Investissement social 




Nota : la nomenclature des emplois-repères ainsi que les répartitions géographiques présentés dans les tableaux sont réalisés au regard de la classification en vigueur et de la répartition des sites existants  à date de signature du présent accord. 

Il est précisé qu’en cas de modification interne des sites de CERFRANCE Brocéliande ou de l’UES CERFRANCE Brocéliande, les tableaux seront actualisés sans pour autant constituer une modification du présent accord.
Les évolutions apportées dans la présentation des tableaux et des indicateurs résultant des changements de périmètre seront alors communiqués le plus rapidement possible aux organisations syndicales et aux membres du CSE.
 
En cas de changement des dispositions conventionnelles relatives aux classifications, les indicateurs seront mis à jour en conséquence de manière unilatérale, sans pour autant constituer une modification du présent accord. Les modifications effectuées dans la présentation des tableaux selon les normes conventionnelles alors applicables seront communiqués le plus rapidement possible aux organisations syndicales et aux membres du CSE.


Ces items seront remis à jour par l’entreprise sans modification du présent accord.






























h – Suivi de l’absentéisme


i.1 – Evolution des effectifs

i.2 Age et Ancienneté moyenne par famille d’emploi et par sexe (CDI au 31/12/N)



i.3  – Répartition des salariés par filière



i.4 Répartition des temps partiels



i.4 Nombre de cadres cotisants, par sexe (CDI & CDD au 31/12/N)



Indicateurs j) Mouvements de personnel 
j.1 les embauches



j.2 le nombre de sorties et leurs motifs, 
(y compris transformation CDD en CDI)




j.3 le flux des collaborateurs en entrées et sorties, et soldes CDI/DD


Annexe 2 – BDES – Eléments de rémunération des salariés 

a- Rémunération brute annuelle moyenne,  hors intéressement, participation, rémunération variable et éléments exceptionnels
b- Rémunération brute annuelle moyenne par ETP (hors intéressement et participation)
c- Rémunération brute annuelle moyenne par ETP

Données présentées selon modèle ci-dessous :
























d- Rémunération variable moyenne par ETP


e- Evolutions et augmentations à l’échantillon constant




f- Hiérarchie des rémunérations CDI en ETP (hors intéressement et participation)





g- Répartition des rémunérations mensuelles











Annexe 3 – BDES – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise 




a-Index Egalité Femmes/Hommes

























b-Répartition du nombre de bénéficiaires d’une action de formation, par sexe et emploi-repères  et du nombre de jours de formation dispensées dans l’année 

c- Le nombre et pourcentage de changement de degré de maitrise par emploi-repère , le nombre de changement d’emploi par emploi-repères

Le changement de degré de maîtrise par emploi repère

Le changement d’emploi par emploi repère