Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT N°6 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 14 DECEMBRE 2007

Entre:
La Société SAS MALHERBE FROID, sis Z.I La Sablonnière – 14980 ROTS
Représentée par Monsieur ……, agissant en qualité de Directeur Général,

Et : 

L’Organisation syndicale CFDT 
Représentée par Monsieur ……, agissant en qualité de Délégué Syndical

L’Organisation syndicale CFTC 
Représentée par Monsieur ……, agissant en qualité de Délégué Syndical

Le présent accord technique poursuit un seul objectif, celui de :
Actualiser la cartographie des unités de conducteurs pour tenir compte de l’évolution des lignes commerciales et des conditions de travail.


ARTICLE I - CARTOGRAPHIE DES UNITES DE CONDUCTEURS

ARTICLE II - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.


ARTICLE III - DISPOSITIONS FINALES 

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail : deux exemplaires à la DIRECCTE, version papier et version électronique, et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Caen.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail sera complété de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats ou du PV de carence des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

L’accord entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Fait en 4 exemplaires à Rots le 14 septembre 2017

Pour La Direction





Pour l’organisation syndicale CFDT





Pour l’organisation syndicale CFTC


ANNEXE 1

ABSENCES
AVENANT N°5 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 14 DECEMBRE 2007

Entre:
La Société MALHERBE TRANSPORTS, sis Z.I La Sablonnière – 14 980 ROTS
Représentée par Monsieur ……, agissant en qualité de Directeur Général,

Et : 

L’Organisation syndicale CFDT 
Représentée par Monsieur……, agissant en qualité de Délégué Syndical

Le présent accord technique poursuit un seul objectif, celui de :
Actualiser la cartographie des unités de conducteurs pour tenir compte de l’évolution des lignes commerciales et des conditions de travail.


ARTICLE I : CARTOGRAPHIE DES UNITES DE CONDUCTEURS :

ARTICLE II -  DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.


ARTICLE III - DISPOSITIONS FINALES 

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail : deux exemplaires à la DIRECCTE, version papier et version électronique, et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Caen.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail sera complété de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats ou du PV de carence des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

L’accord entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Fait en 4 exemplaires à Rots le 14 septembre 2017

Pour La Direction

Pour l’organisation syndicale CFDT


ANNEXE 1

ABSENCES
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES MEMBRES DU CHSCT



Entre les soussignés :

La société HANNOVER RÜCKVERSICHERUNG AG SUCCURSALE FRANCAISE, société de droit allemand, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 451 428 684, dont le siège de la succursale parisienne est situé 31 Avenue de Wagram – 75017 Paris, représentée par  en qualité de Directeur Général


d’une part, 

Et :

- L’organisation syndicale de la CFE-CGC Fédération de l’Assurance 43 rue de Provence Paris 9e, représentée par M, délégué syndical ;


d’autre part, 


Ci-après désignées collectivement les « parties » ou individuellement une « partie ».



PREAMBULE

Les articles L. 2314-26 et L. 2324-24 du Code du travail fixent la durée des mandats des délégués du personnel et des membres du Comité d’entreprise à quatre ans. 
Par ailleurs, conformément à l’article L. 4613-1 du Code du travail, le mandat des membres du CHSCT prend fin avec les mandats des membres élus du comité d’entreprise les ayant désignés. 
De ce fait, la date d’expiration des mandats des délégués du personnel et des membres du Comité d’entreprise et du CHSCT en cours est fixée au 14 novembre 2017.

Toutefois, en anticipation de l’entrée en vigueur prochaine de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilité syndicales, les parties décident de proroger les mandats de ces trois instances jusqu’au 31 janvier 2018.


ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les parties signataires du présent accord conviennent expressément que les mandats des délégués du personnel (titulaires et suppléants), des membres du Comité d’entreprise (titulaires et suppléants) et des membres du CHSCT (titulaires et suppléants) qui viennent normalement à échéance le 14 novembre 2017 sont prorogées jusqu’au 31 janvier 2018, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit. 


ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles. Il cessera ensuite de produire effet. 


ARTICLE 3 : PUBLICITE ET DEPOT

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par le biais de l’outil intranet et mis à la disposition du personnel au sein du service des Ressources Humaines. 


Fait à Paris, le 14 septembre 2017



Pour la Société						Pour le Syndicat



M Directeur Général						Délégué Syndical CGC
Accord conclu entre : 

La Direction des Ressources Humaines des Fonctions Support et Finances – 78 rue Olivier de Serres, 75015 PARIS

représentée par XXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Fonctions Support et Finances, et dûment mandaté à cet effet,

d'une part,


et les Organisations Syndicales dûment mandatées représentées respectivement par :

-	pour la CFDT : 


-	pour la CFE-CGC :  


-	pour la CFTC :	


pour FO : 


pour SUD : 


d’autre part,



Préambule

La Direction des Relations Sociales Groupe a conclu un accord sur le collège unique dans le cadre des élections des comités d’établissement et des délégués du personnel de l’UES Orange avec les organisations syndicales représentatives de l’UES le 14 avril 2017.

Cet accord a pour objet de fixer, conformément à l’article L2314-10 du code du travail, les conditions de dérogation au nombre et à la composition des collèges électoraux élisant les Délégués du Personnel (DP) dans le cadre des élections DP 2017 organisées au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) Orange, devant avoir lieu du mardi 7 novembre 2017 au jeudi  9 novembre 2017, pour le premier tour, et du mardi 21 novembre  2017 au mercredi 22 novembre 2017, pour un éventuel second tour.

Dans le cadre de cet accord, les Parties signataires ont convenu que les délégués du personnel sont élus par un collège électoral unique regroupant l’ensemble des catégories professionnelles à chaque fois qu’un collège électoral d’un établissement DP comportera moins de douze ETP. Pour l’appréciation de l’atteinte de ce seuil, le décompte des effectifs est effectué conformément à l’article L2312-8 du code du travail.


Champ d’application

Le présent accord s’applique à la Division des Fonctions Support et Finances.

Article 1 : Mise en place d’un collège unique DP au sein des Fonctions Support et Finances 

Les parties conviennent de mettre en place, par dérogation à l’accord national du 14 avril 2017, un collège unique pour les établissements des Délégués du Personnel suivants :

EDP Achats (ES Achats et Supply Chain) ;
EDP Gentilly (ES Achats et Supply Chain) ;
EDP Rennes (ES Achats et Supply Chain) ;
EDP DRH COM (ES DRH Com) ;
EDP Formation (ES DRH Com) ;
EDP DSP EM (ES DSPF) ;
EDP Finances Etat –major (ES Etat-major Finances) ;



Article 2 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour les élections des délégués du personnel prévues en 2017.

Article 3 : Formalités de dépôt

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE de Paris.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris, le 14 septembre 2017

La Direction 



Les Organisations Syndicales
DIRECCTE ALSACE
Cité Administrative « Tour »
3, rue FLEICHHAUER
68026 COLMAR CEDEX

RECOMMANDE + AR
Hombourg, le 22 septembre 2017.
Objet : Accord NAO 2017



Madame, Monsieur,


Nous vous prions de trouver, ci-joint, un exemplaire de l’accord : Négociation annuelle obligatoire 2017,  signé par notre directeur  le 14 septembre 2017 avec notre Déléguée syndicale Madame Régine RINGENBACH.


Nous vous en souhaitons bonne réception et restons à votre entière disposition pour tout complément d’information.


Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.



Sabine STOELBEN
Responsable RH CONFARMA
Accord d’entreprise du 14 septembre 2017


Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du code du travail, les négociations annuelles se sont engagées le 22 juin 2017, la direction a rencontré les organisations syndicales à 4 reprises les 22 juin 2017, les 07 et 13 juillet 2017 ainsi que le 14 septembre 2017, le présent accord fait suite à cette dernière réunion.

I – Champ d’application

Article 1er

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des deux sexes de l’entreprise Boysen France , 2 route de Neuf-Brisach F-68600 Algolsheim.


II – Dispositions relatives aux rémunérations


Article 2 : Augmentation générale

L’augmentation générale s’applique au salaire de base et par conséquent à l’ensemble des éléments de salaire faisant référence au salaire de base.

Pour l’année 2017, la revalorisation générale des salaires est fixée à 1.30 %.

Le diagnostic relatif à l’égalité professionnelle des hommes et des femmes faisant apparaître un léger déséquilibre de 3 % en défaveur du personnel féminin, le personnel féminin bénéficiera d’une revalorisation complémentaire de 1 % au titre de l’année 2017.

Article 3 : Primes d’équipe, de panier et valeur du point

La revalorisation des primes d’équipe et de panier (article 18 de la convention collective de  du Haut-Rhin) et la valeur du point (article 13 de la convention collective de  du Haut-Rhin) ont fait l’objet d’un accord Métallurgie du Haut-Rhin en date du 1er juillet 2017

Elle devrait représenter une augmentation de 0.05 % de notre masse salariale.

Article 4 : Glissement vieillesse et technicité (GTV) :

Le mécanisme de l’ancienneté régi par l’article 13 de la convention collective de  représente une augmentation de 0.18 % de notre masse salariale pour l’année 2017


Article 5 : Augmentations individuelles :

La part d’augmentation des rémunérations affectées aux augmentations individuelles a été fixée à 0.70 % de la masse salariale.

Au titre de l’égalité de traitement des hommes et des femmes, au moins une salariée sur les 6 devra bénéficier d’une augmentation individuelle

Article 6 : Harmonisation des primes de rendement :

Afin d’harmoniser les primes de rendement, le taux horaire forfaitaire de calcul de la prime de rendement est porté à 10.65 € par heure pour l’ensemble des salariés quel que soit leur coefficient. Cette mesure entre en vigueur le 21 août 2017.


IV – Entrée en application


Article 9 :

Sauf stipulation expresse, le présent accord entre en application à compter du 1er septembre 2017. Les augmentations individuelles seront fixées en octobre au plus tard, elles s’appliqueront avec effet rétroactif du 01.09.2017.

Article 10 :

Après signature du présent accord et notification aux organisations syndicales, le texte du présent accord sera déposé à , ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

Les parties signataires :

POUR L’ENTREPRISE	LES DELEGUES SYNDICAUX






Directeur Administratif et Financier
Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes 






ENTRE

LA SOCIETE SESVANDERHAVE 
Société Anonyme Simplifiée dont le siège social est situé et le siège administratif,

Représentée par dûment habilité à l’effet du présent accord en sa qualité de Directeur Général

D’une part,


ET

L’organisation syndicale C.F.T.C représentée par en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,


ET

La délégation unique du personnel représenté par en sa qualité de secrétaire
D’autre part






Les parties déclarent avoir engagé une négociation sur les écarts de salaires entre les hommes et les femmes conformément à l’article L2242-7 du Code du Travail. 
La direction et les représentants du personnel, à l’appui du rapport sur la situation économique détaillant les rémunérations mensuelles brutes par catégorie pour les hommes et pour les femmes, ont abouti au constat de l’absence d’écart de rémunération imputable au sexe du salarié.
En conséquence, elles ont acté de l’absence de mesure nécessaire. 
Les parties ont inscrit ce constat dans l’accord intervenu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. 
Elles s’engagent à rester vigilantes aux écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes et à réexaminer la situation lors de la négociation annuelle obligatoire de 2018. 
Le procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE du Lot et Garonne, et au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du même lieu.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Fait en six exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.



	A Calignac, le 14 septembre 2017



Pour la société SESVANDERHAVE France	Pour l’organisation syndicale CFTC
Agissant en qualité de Directeur Général,	Agissant en qualité de Délégué Syndical
	







Pour la Délégation Unique du Personnel
Agissant en qualité de Secrétaire
AVENANT N°5
à l’ACCORD sur l’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
du 21 juin 2011
de la Société INEOS Enterprises France S.A.S.




Entre les soussignés :

La société INEOS Enterprises France S.A.S.
dont le siège social est à la Zone Industrielle de BALEYCOURT
représentée par 
agissant en qualité de Directeur de Site
ci-après dénommée « l’entreprise »
d'une part,

ET

Les délégués syndicaux ci-après dénommé ayant adopté le présent avenant en vertu du mandat reçu à cet effet :

	Délégué Syndical FO
	Délégué Syndical CFE-CGC



	d'autre part,


Il a été conclu le présent avenant à l’Accord sur l’Aménagement du Temps de Travail du 21 juin 2011 (ci-après dénommé l’« Accord»), qui ajoute l’octroi d’une indemnité  forfaitaire pour changement de poste(s). 

Préambule

Cet avenant a pour objet la mise en place d’une nouvelle indemnité forfaitaire qui s’appliquera uniquement au personnel en Production, Maintenance et Logistique. Cette nouvelle règle est établie pour pallier à l’absence ayant un caractère d’urgence qui impacte l’organisation d’un service.  

Article 1 : Création Article 4Bis Changement de poste(s)  

Article 4Bis -1  Indemnité forfaitaire : changement de poste(s) 

A la demande de la hiérarchie, la règle de gestion de l’indemnité forfaitaire attribuée lors d’un *changement de poste(s)  avisé par la hiérarchie dans les 7 jours qui précèdent le premier jour d’absence, peut déclencher l’indemnité forfaitaire sur les trois premiers jours maximum d’absence.

*Définition changement de poste(s) = jour qui aurait dû être travaillé sur un poste mais qui sera travaillé sur une autre poste (poste = matin, après-midi ou nuit).

C’est le jour où le salarié concerné par le changement est avisé, qui détermine le nombre d’indemnités forfaitaires (voir tableau explicatif ci-dessous) : 

L’indemnité forfaitaire sera de 20 € bruts par jour n’excédant pas 3 jours maximum.



Voir Annexe 1 de l’Avenant ATT n°5  pour des exemples supplémentaires. 

Cette indemnité forfaitaire ne se cumule pas avec des rappels qui sont déjà couverts par d’autres dispositifs (indemnités de rappel pour le personnel postés et le personnel de jour). Ces changements de postes doivent respecter les règles des repos.

Article 2 – Publicité et dépôt 

Le présent avenant est applicable à compter du 1er Juillet 2017, pour les heures réalisées à compter de cette date. Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.
Dès sa conclusion, le présent avenant sera adressé par l’Entreprise en deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, un exemplaire au secrétariat greffe des Prud’hommes.

Fait à Baleycourt, le 14 septembre 2017				En 6 exemplaires
MSA SEVRES-VIENNE
37, rue du Touffenet
86042 Poitiers cedex


AVENANT N°1 DE REVISION DE L’ACCORD N°20
 RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 

Entre d’une part,
     

La MSA Sèvres-Vienne
37, rue du Touffenet    86042 POITIERS cedex
Représentée par Le Directeur général


Et d’autre part,


Le syndicat CFDT MSA Sèvres-Vienne
Représenté par 

Le syndicat CGT MSA Sèvres-Vienne
représenté par 

Le syndicat FO MSA Sèvres-Vienne
représenté par 

Le syndicat SNEEMA –CFE-CGC MSA Sèvres-Vienne
représenté par 


Il a été conclu l’avenant ci-après : 

« PREAMBULE 
	


Les parties signataires du présent avenant ont souhaité poursuivre et réaffirmer leur engagement dans la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cette volonté s’est traduite par la signature de l’accord N°20 signé le 20 juin 2016.
Les parties ont décidé de reconduire l’accord suscité en le révisant ainsi : 


Article 1 : Révision de l’article 9 de l’accord N°20 du 20 juin 2016 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 

L’article 9 « Date d’effet et durée » est annulé et remplacé par : 

Conformément à l’article L2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précité qu’elles modifient.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, allant du 1er septembre 2017 au 31 août 2018, date à laquelle il cessera de plein droit de produire tous effets.

Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant à un accord comportant comme conditions suspensives, l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévus par la loi.

Article 2 : Les autres articles de l’accord initial ne sont pas modifiés.

Article 3- Révision :

Le présent avenant ne pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions de l’article L2261-7 et L2261-8 du code du travail. 
Toute demande de révision, sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

Article 4- Dépôt :

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE en vue de son enregistrement et soumis à l’autorité compétente en vue de son agrément.

Fait à Poitiers, le 14 septembre 2017
AVENANT N°5 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 14 DECEMBRE 2007

Entre:
La Société MALHERBE NORD, sis Z.I La Sablonnière – 14980 ROTS
Représentée par Monsieur ……, agissant en qualité de Gérant,

Et : 

L’Organisation syndicale CFDT 
Représentée par Monsieur  ……, Délégué Syndical

Le présent accord technique poursuit un seul objectif, celui de :
Actualiser la cartographie des unités de conducteurs pour tenir compte de l’évolution des lignes commerciales et des conditions de travail.


ARTICLE I : CARTOGRAPHIE DES UNITES DE CONDUCTEURS :

ARTICLE II -  DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.


ARTICLE III - DISPOSITIONS FINALES 

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail : deux exemplaires à la DIRECCTE, version papier et version électronique, et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Caen.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail sera complété de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats ou du PV de carence des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

L’accord entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Fait en 4 exemplaires à Rots le 14 septembre 2017

Pour La Direction


Pour l’organisation syndicale CFDT


Le Secrétaire du CE


ANNEXE 1

ABSENCES
AVENANT N° 4 A L’ACCORD ENTREPRISE DU 4 DECEMBRE 2009

Entre:
La Société SAS MALHERBE DISTRIBUTION sis Z.I La Sablonnière – 14980 ROTS
Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

Et : 
L’Organisation syndicale CFDT 
Représentée par 

ARTICLE I : 
ARTICLE II 
ARTICLE II 

ARTICLE III - DISPOSITIONS FINALES :

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail : deux exemplaires à la DIRECCTE, version papier et version électronique, et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Caen.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail sera complété de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats ou du PV de carence des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

L’accord entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Fait en 4 exemplaires à Rots le 14 septembre 2017

La Direction 

Pour l’organisation syndicale CFDT
REVISION DE L’ACCORD INTITULE :

« REVISION DE L’ACCORD NAO DU 07/20/2011 SUR LA « PRIMABILITE »  ET 
LA FIXATION DES OBJECTIFS DES DELEGUES PHARMACEUTIQUES DU 21/08/2017

_______________________________________________________



Entre les soussignées :

La Société ARROW GENERIQUES, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 36 945 840,47 Euros dont le siège social est à Lyon (69007) 26, avenue Tony Garnier, immatriculée sous le numéro 433 944 485 au registre du commerce et des sociétés de Lyon, relevant du Code NAF numéro 2120 Z, représentée par XXXXXXX, ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d’une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société,
Le Syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat CFE CGC, représenté par XXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
	
								d’autre part,



 Le paragraphe encadré en rouge dans l’article 3.3. ci-dessous  :





Est remplacé par : 




La classification des « Arrow 1 » versus autres clients (« Arrow 2 et Arrow Occ.) fera l’objet d’une analyse par le GERS, considérant que la PDM d’ARROW chez ces clients est > aux autres laboratoires de génériques sur le marché Générique dans l’officine. Cette donnée sera actualisée tous les quadrimestres  (source « Données du GERS »), sur l’historique du quadrimestre précédent».





Cette révision suit les modalités entendues dans le document initial en objet aux Articles 11 «MODIFICATION ET REVISION DE L’ACCORD», et 14 « PUBLICITE ».


Tous les autres articles de l’accord restent inchangés. 





Fait à LYON le 14/09/2017






XXXXXXX 						XXXXXXXX
Président						DRH







XXXXXXX						XXXXXXX
Déléguée Syndicale CFE-CGC 				Délégué Syndical  CFDT
AVENANT
ACCORD
EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES – FEMMES


Entre :

L’Association ACCUEIL et PROMOTION SAMBRE, dont le siège est situé 60 Rue Victor Hugo à Maubeuge, représentée par Monsieur DEROUSSEAU Didier, Directeur
D’une part


Et :

Les organisations syndicales représentatives des salariés :
CFDT, représentée par Monsieur BRULANT Damien, délégué syndical
CGT, représentée par Monsieur NIQUET Stéphane, délégué syndical

D’autre part

Suite à la réunion du 14 septembre 2017, l’accord égalité professionnelle hommes femmes signé le 23 août 2017 voit les articles suivants modifiés :

TITRE 7 : DUREE ET FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Article 1 : Durée de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée d’un an. Il prendra effet à compter de ce jour.
Au terme de l’exercice ou en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision.
Article 3 : Formalités de dépôt
Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque signataire.
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Maubeuge, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Maubeuge


Fait à Maubeuge, le 14 septembre 2017
Pour l’Association ACCUEIL et PROMOTION SAMBRE,
Monsieur DEROUSSEAU Didier, Directeur



Pour la CFDT,
Monsieur BRULANT Damien



Pour la CGT
Monsieur NIQUET Stéphane
PROTOCOLE D’ACCORD DE PERIODICITE 


Entre d’une part, la CAF de l’EURE-ET-LOIR, représentée par Monsieur Le Directeur
Et d’autre part, les Organisations Syndicales représentées par les Déléguées Syndicales :
CFDT
CGT-FO

Il a été convenu ce qui suit : 
Préambule
Ce protocole d’accord de périodicité porte sur la durée de l’accord local concernant la diversité et l’égalité des chances à la Caf de l’Eure-et-Loir.
Chapitre 1 : les négociations visées
Les parties conviennent de porter à 3 ans la périodicité des négociations :
Visées par l’article L 2242-8 du Code du travail portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail.

Les négociations relatives à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances

Chapitre 2 : La validité et durée  de l’accord 
Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives présentes à la négociation, représentant au moins  30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise, et en l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés.
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, au comité d’entreprise, au CHSCT et aux délégués du personnel.
Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’état (article L.123.1 et L.123.2 du code de la sécurité sociale).
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
A Chartres, le 14 septembre 2017

	 			

Directeur			Déléguée syndicale CFDT	Déléguée syndicale CGT-FO
ACCORD SALARIAL 2017





ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société ORGAPHARM SAS
dont le siège social est Rue du Moulin de la Canne – 45300 PITHIVIERS
représentée par 
agissant en qualité de Président
 
d’une part,
ET

Le délégué syndical CFE-CGC, ,
Le délégué syndical FO, 
d’autre part,



A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire (réunions de négociation des 29 mai, 22 juin, 19 juillet et  8 et 15 septembre 2017), il a été convenu ce qui suit :




Prime exceptionnelle 2017

Une prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés (à l’exception des apprentis) avec la paie de décembre 2017. Cette prime sera fonction du chiffre d’affaires de la société réalisé entre septembre et décembre 2017, sur la base de l’extraction du carnet de commandes réalisée le 18 septembre 2017 : 10 828 K€. Ce chiffre d’affaire pourra cependant être corrigé à l’issue de la période en prenant en compte celui qui ne pourrait pas être réalisé pour des circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du personnel..

Le montant de cette prime sera de :



Par ailleurs, cette prime est conditionnée à une présence effective durant la période de septembre à décembre 2017. Elle sera ainsi réduite de 25 % par mois au cours duquel aurait été constaté une absence de plus de 2 jours.

Les commerciaux et les fonctions Groupe ayant des primes d’objectif définies par ailleurs sont exclues de la prime d’objectif site.


Prime carburant

Une prime de 200 € par salarié, pour l’année 2017 et pour l’année 2018, sera accordée, sur présentations de justificatifs (tickets de caisse), pour le personnel d’OGP 1 et d’OGP2







Revalorisation des plus petits coefficients

Trois cas individuels seront ré-évalués (passage de coefficient 190 à 205)



13 éme mois

Le 13ème mois sera versé en deux fois, pour l’année 2018, en juin et en novembre.



Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes. 



Un exemplaire sera remis à chacune des parties.



Fait à Pithiviers, le 22 septembre 2017







Pour la Société ORGAPHARM, le Président 		                       





Pour la CFE-CGC                                                                                  





Pour FO
Entre 

La Société SCHMIDT GROUPE S.A.S. dont le siège social se trouve à 68660 LIEPVRE – 5 rue Clémenceau, représentée par en sa qualité de Directrice Ressources Humaines d’une part, 



et les organisations syndicales représentées par 


d’autre part, 








Préambule 

Les mandats des représentants du personnel arrivent normalement à leur terme :
le 16 janvier 2018 pour les délégués du personnel (DP) et les membres du comité d’entreprise (CE)
le 18 juillet 2018 pour les membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

Des élections professionnelles en vue du renouvellement de la représentation du personnel doivent donc être organisées en 2018. 

Or, la réforme résultant des ordonnances adoptées en conseil des ministres le 22 septembre 2017 instaure une nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Social et Economique.
Dans l’attente des décrets d’application et afin de préparer au mieux les prochaines élections, il a été décidé de repousser la date des élections et ainsi de proroger les mandats des membres actuels.

Préalablement à la signature du présent accord, les représentants du personnel ont été consultés.

Dans ces conditions, il a été convenu ce qui suit


Article 1 – Prorogation des mandats  

Par le présent accord, les signataires décident de la prorogation des mandats des DP, des membres du CE et des membres du CHSCT, dont l'échéance était respectivement fixée au 16 janvier 2018 et au 18 juillet 2018,  pour une durée qui s'achèvera au plus tard le 31 décembre 2018.

L'ensemble des représentants du personnel concernés et dont les mandats sont prorogés, continueront d’exercer normalement leurs prérogatives, notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

Pendant la période de prorogation, de nouvelles élections des représentants du personnel seront organisées afin que les représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat à compter du 1er janvier 2019 au plus tard.


Article 2 – Durée et suivi de l’accord   

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 31 décembre 2018, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.



Article 3 – Publicité et dépôt   

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du Haut Rhin (DIRECCTE)  de Colmar et de Strasbourg.

Une copie sera également déposée auprès du Conseil des Prud’hommes de Colmar.

Un exemplaire sera remis en main propre à chacun des Délégués Syndicaux représentant les syndicats CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT.



Fait à Lièpvre, le 22 septembre 2017


Les Délégués Syndicaux	La Directrice des Ressources Humaines
Avenant n° 1 à l’accord du 06 juillet 2016
portant modification de la périodicité
de la négociation prévue 
à l’article  L.2242-1 du Code du Travail

Entre les soussignés 

TISSEO,

Représenté par son Directeur Général,

D’une part

Et

Le Syndicat C.G.T. de TISSEO, représenté par :
         MM	



Le Syndicat F.N.C.R.  de TISSEO, représenté par :
         MM



Le Syndicat SNTU- C.F.D.T. de TISSEO, représenté par :
         MM



Le Syndicat SUD Transports Urbains 31 de TISSEO, représenté par :
         MM



D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit entre les soussignés :





Préambule : 

Un accord d’entreprise a été signé le 6 juillet 2016 en application de l’article L 2242-20 du Code du travail afin de modifier la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et permettre ainsi la signature d’un accord d’entreprise d’une durée de trois ans. Les parties signataires de cet accord ont souhaité étendre cette possibilité à l’ensemble des thèmes de la négociation prévue à l’article L2242-8 du Code du travail et ont convenu de modifier l’article 1 de l’accord d’entreprise du 6 juillet 2016 de la manière suivante : 

Article 1 : 

La périodicité de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ainsi que tous les thèmes en découlant prévue à l’article L2242-8 du Code du travail est portée à une durée de 3 ans
Tout accord d’entreprise en découlant pourra être d’une durée de 3 ans. 
Les autres dispositions de l’accord initial, portant notamment sur sa durée indéterminée, demeurent inchangées.
Article 2 : Dépôt, révision et dénonciation
Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l'expiration du délai d'opposition, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction du Travail de Haute Garonne et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil Prud’hommes de Toulouse.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales de la Régie TISSEO et diffusé par voie d’intranet à l’ensemble des salariés.
	
	Fait à TOULOUSE le 22 septembre 2017
Le Directeur Général




S.N.T.U. C.F.D.T.                                                                 F.N.C.R.
 

 C.G.T.                                		                           SUD  Transports Urbains 31
2 6 SEP. 2017	1
ACCORD COLLECTIF DROIT A LA
DECONNEXION DES SALARIES
bans le cadre des négociations salariales obligatoires de 2017, Monsieur, Directeur de l'hypermarché « S. A. S. DIRECT DISTRIBUTION, ROUTE E---
LE MANS» a reçu la déléguée syndicale :	D\f
pour F. O., pour F. O.,
pour F. O.,
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les ter septembre (demande de docUments et planification réunion), 15 septembre (négociation) et 22 septembre 2017 (prise d'accord).
bans le but de répondre à l'article L2242-8 du code du travail, les partenaires sociaux proposent d'agir pour répondre à cette obligation autour de 3 axes majeurs :
Respect des temps de repos
Messagerie professionnelle
1) Respect des temps de repos 
Le fait pour un salarié de n'avoir pu être joint en dehors de son temps habituel de travail sur son téléphone portable est dépourvu de caractère fautif.
Seule une période d'astreinte (période programmée durant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail vau service de l'employeur) permet de justifier de contacter un salarié pendant ses plages horaires de repos.


2
2) Messagerie professionnelle 
La messagerie professionnelle ne reste consultable qu'au travail et n'est pas consultable au domicile d'un salarié
	

Fait au /14ans le 22 septembre 2017
Avenant du 22 septembre 2017 relatif à l’aménagement du temps de travail 
au sein des Sites de Saverne, Wasselonne et Hochfelden 


Le présent avenant est signé dans le respect de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail à La Poste, et des articles L3122-1 et suivants du Code du Travail.

Entre les soussignés,

La Poste S.A. au capital de 3 800 000 000 d’euros – RCS Paris 356 000 000, pris en son établissement de la PPDC de Molsheim situé 5 Rue Jean Mermoz  - 67125 MOLSHEIM CEDEX.


Représentée par : Madame X
En sa qualité de : Directrice d’Etablissement

D’une part, 

Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent avenant

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte sera soumis à l’information – consultation du CHSCT du 13/09/2017 et du Comité technique du 22 septembre 2017. 
 
PROLONGATION DE L’ACCORD

Conformément à l’article X relatif à l’aménagement du temps de travail au sein des sites de Saverne, Wasselonne et Hochfelden conclu à durée déterminée jusqu’au 16 octobre 2017, que le présent avenant modifie, il est convenu que ledit accord est prolongé par le présent avenant jusqu’au 14 mai 2018 en l’absence d’opposition majoritaire. L’accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de sites mentionnés ci-dessus prendra fin de plein droit à l’échéance de ce terme. Les autres dispositions de l’article X de l’accord susmentionné demeurent sans changement.
		
 Article II.  PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé par la Direction en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, à l'expiration du délai d’opposition.

Le présent avenant sera affiché dans l'établissement.

  Fait à Molsheim, le  22 septembre 2017 

La Directrice d’établissement
X




Pour les Organisations Syndicales :
Syndicat des salariés du secteur 						Syndicats UNSA
Des Activités Postales et de Télécommunications CGT	




Syndicat Force Ouvrière de la 						Syndicat Communication
Communication : Postes et Télécommunications	        			Conseil Culture CFDT
FO Com							           



Syndicat CFTC								Syndicat des cadres
Des Postes et des télécommunications					CFE-CGC de La Poste
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE
de l’UES ELVA NOVIA
AVENANT N°1

Entre les soussignées :
Entre l’Unité Economique et Sociale ELVA NOVIA composée de : 
- La  société coopérative agricole d'élevage et d'insémination animale ELVA NOVIA, dont le siège social est situé, rue du Gué de Nifette à 71150 FONTANIES, immatriculée au RCS de Chalon sur Saône sous le n°751 615 493, représentée par, agissant en qualité de Président.
- La société GENEFORM, dont le siège se situe à RN89- Site de Marmilhat- 63370 LEMPDES.
- La société SAPHIR dont le siège se situe sur le site de Marmilhat 63370 LEMPDES.
- La société Groupe AGENA, dont le siège se situe sur le site de Marmilhat 63370 LEMPDES
Collectivement dénommée ci-après "la coopérative"
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives des salariés :
La CGT représentée par agissant en qualité de délégué syndical
L'UNSA 2A représenté par agissant en qualité de délégué syndical.

d'autre part
Il est convenu d’établir le présent avenant qui modifie l’article 4 (pour partie) du Titre D de l’Accord Collectif d’Entreprise signé le 26/05/2015.

Article 4  - Congé maladie 

En cas de congé maladie, les salariés ayant un an de présence dans l’UES ne se verront déduire aucun  jour de carence de leur salaire.

Cette mesure prend effet le 1er mai 2016.

Les autres termes de l’article restent inchangés.

Fait à Fontaines, le 22 septembre 2017

Pour l’UES					Pour les organisations syndicales de salariés
Avenant à l’accord d’établissement portant sur l’organisation de la permanence des « responsables mécaniciens »


Conclu entre :

Ciments Calcia Société par Actions Simplifiée au capital de 593 836 525 Euros dont le siège social est à Guerville (Yvelines), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B 654 800 689, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXX, délégué syndical
Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXX, délégué syndical

d’autre part


Les articles 7.2 et 7.3 de l’accord d’établissement du 31 mars 2000 et l’article 7.3 de son avenant du 28 juillet 2000 portant sur la rémunération de la permanence sont remplacés de la façon suivante :

7.2 - Indemnité de déplacement 

Cette indemnité est destinée à dédommager le temps de déplacement du salarié qui vient à l’usine pour une intervention en permanence. Elle sera versée sur la base de 1,5 unité par intervention.

7.3 - Prime de permanence

	7.3.1 – Salariés dans le cycle à la date de signature de l’accord

Cette prime sera versée au salarié pour chaque permanence hebdomadaire effectuée, qu’il soit appelé à intervenir ou pas durant cette période.
Elle sera calculée de la façon suivant :

Par jour de semaine :		2 unités
Par samedi : 			5 unités
Par dimanche :		4,5 unités
Par jour férié :			7 unités

Soit un total pour une semaine normale de 19,5 unités.


	7.3.2 – Salariés dans le cycle après la signature de l’accord

Cette prime sera versée au salarié pour chaque permanence hebdomadaire effectuée, qu’il soit appelé à intervenir ou pas durant cette période.
Elle sera calculée de la façon suivant :

Par jour de semaine :		2 unités
Par samedi : 			6 unités
Par dimanche :		5.5 unités
Par jour férié :			6.5 unités

Soit un total pour une semaine normale de 21,5 unités.


Dispositions diverses

Date d’application et durée de l’avenant

Le présent avenant est applicable à compter du 1er mars 2017.
Il est conclu pour une durée indéterminée.

Révision des conditions de rémunération de l’astreinte

Il est convenu que les conditions de rémunération de l’astreinte seront revues tous les 5 ans.

Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé :
En un exemplaire à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Yvelines.
Et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Mantes la Jolie.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales signataires de l’accord d’astreinte. Cette formalité sera effectuée par la remise, après signature, d’un exemplaire du présent avenant aux organisations syndicales concernées.

Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Gargenville, en 5 exemplaires, le 22 septembre 2017


CFDT 	Ciments Calcia
M.XXX	M.XXX

	



CGT 
M.XXX
Avenant du 22 septembre 2017 relatif à l’aménagement du temps de travail au sein du site de Wiwersheim 


Le présent avenant est signé dans le respect de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail à La Poste, et des articles L3122-1 et suivants du Code du Travail.

Entre les soussignés,

La Poste S.A. au capital de 3 400 000 000 d’euros – RCS Paris 356 000 000, pris en son établissement de Molsheim Piémont et Vosges du Nord, situé 5 rue Jean Mermoz– BP 55177 – 67125 MOLSHEIM CEDEX
Représentée par : X
En sa qualité de : Directrice d’Etablissement

D’une part, 

Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent avenant 


D’autre part,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte sera soumis à l’information – consultation du CHSCT du 13/09/2017 et du comité technique du 22 septembre 2017.

Article I.  PROLONGATION DE L’ACCORD 

Conformément à l’article X de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein du site de Wiwersheim conclu à durée déterminée jusqu’au 16 octobre 2017, que le présent avenant modifie, il est convenu que ledit accord est prolongé par le présent avenant jusqu’au 14 mai 2018 en l’absence d’opposition majoritaire. L’accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein du site de Wiwersheim prendra fin de plein droit à l’échéance de ce terme. Les autres dispositions de l’article X de l’accord susmentionné demeurent sans changements.
   
	Article II. PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé par la Direction en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, à l'expiration du délai d’opposition.

Le présent avenant sera affiché dans l'établissement.


Fait à Molsheim, le 22 septembre 2017                             

La Directrice d’établissement
						  X





Pour les Organisations Syndicales :
Syndicat des salariés du secteur 						
Des Activités Postales et de Télécommunications CGT				Syndicat CFE-CGC Alsace	




Syndicat Force Ouvrière de la 						Syndicat Communication
Communication : Postes et Télécommunications	        			Conseil Culture 3C CFDT
FO Com							           




Syndicat CFTC								 Syndicat UNSA Postes 	
Des Postes et des télécommunications