ACCORD 
Négociations Annuelles Obligatoires 2022


ENTRE 

La Société SPS, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé Pôle industriel du Malambas sis 1 rue du Canal à 57280 HAUCONCOURT, et immatriculée au RCS de METZ sous le numéro n° 850 712 647 00013, prise en la personne de son Président, Monsieur 

D’UNE PART

ET  

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur              , Délégué Syndical CGT de la société SPS, 

D’AUTRE PART


PREAMBULE
Par lettre du 4 janvier 2022, la Direction de la société SPS a invité Monsieur             , délégué syndical, à une réunion en vue des négociations annuelles obligatoires.
La première réunion de négociation s’est tenue entre les parties le 08 février 2022, et au cours de celle-ci les thèmes de négociation ont été définis, à savoir :
- les salaires effectifs, notamment l’augmentation générale des salaires et les primes,
- l’organisation du temps de travail,
- la qualité de vie au travail.
Pour négocier sur ces différents thèmes, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 15 février 2022 et 03 mars 2022.
C’est dans ces conditions, après libres discussions, les parties ont donc décidé et arrêté d’un commun accord, l’accord collectif relatif aux NAO 2022 dont les dispositions suivent.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

ARTICLE 2 – SALAIRES EFFECTIFS
Article 2.1 – Augmentation Générale des Salaires

Il est décidé une augmentation générale de 5 % des salaires bruts de base avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Article 2.2. - Primes

A - La prime majoration de nuit : Les salariés affectés en travail de nuit (soit pour les travaux effectués entre 21 et 6h), percevront une majoration de 20% de leur taux horaire brut par heure de nuit effectivement travaillée. Les autres dispositions sur le travail de nuit (cf accord de substitution du 19-11-2020) demeurent inchangées.
B- La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : conformément à la loi de finances rectificatives de la sécurité sociale 2021, la prime PEPA sera versée selon les modalités suivantes :
	1 : salariés bénéficiaires : 
Peuvent bénéficier à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
-	être lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;
-	avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
-	Les salariés intérimaires bénéficient de la prime exceptionnelle, dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise SPS. 
La rémunération annuelle brute totale comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie.
Le plafond des trois SMIC doit être proratisé en fonction de la durée contractuelle du travail pour les salariés à temps partiel.
2 : Montant
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 800 euros nets par bénéficiaire. 
Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois sur la période du 1er mars 2021 au 28 février 2022. 
Ce montant est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel au prorata de leur durée contractuelle de travail (base temps plein étant 151.67 h / mois).
Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
•	congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
•	congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
•	congé de présence parentale ou enfant malade ;
•	congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ;
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
3 : Non-substitution
La Direction précise que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.
4 : Date de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire du mois de mars 2022 pour les salariés présents à la date du versement.
Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 3 – L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Trois salariés souhaitent liquider leurs droits à la retraite au cours de l’année 2022. Les futurs remplaçants seront automatiquement formés afin d’être polyvalents. Les parties s’accordent sur le fait qu’étant donné ces départs, elles ne souhaitent pas y apporter de modification à ce jour. 

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR
Il entrera en vigueur dès le mois de mars 2022, après l’accomplissement des formalités de publicité et dépôt. 
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente à DREETS GRAND EST – Unité Territoriale de MOSELLE, et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
Cet accord sera également tenu à disposition des salariés au bureau du responsable d’exploitation, les salariés étant de plus informés de sa conclusion, de sa date d’entrée en vigueur et du lieu où il est tenu à leur disposition, par une note d’information individuelle. 

Fait à HAUCONCOURT, le 03 mars 2022
En quatre exemplaires,



				
Président						Délégué Syndical CGT





Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ». En outre, les parties parapheront chaque page de l’accord.