Entre :


La Société AREVA NP SAS, ayant son siège social sis Tour AREVA, 1 place Jean Millier, 92400 COURBEVOIE, ci-après dénommée « la Société », représentée par __________________, agissant en qualité de Directeur des Politiques Sociales,

d'une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives représentées par leur Délégué Syndical Central,

Pour la CFDT, 	par __________________
Pour la CFE-CGC,	par __________________

d'autre part,



PREAMBULE

L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit la mise en place obligatoire d’un comité social et économique (CSE) au terme des mandats en cours des délégués du personnel ou des membres élus du/des comité(s) d’entreprise/établissement et au plus tard le 31 décembre 2019. 

Dans le cadre des dispositions du TITRE IV de l’ordonnance précitée, les parties ont souhaité, adapter, dans un cadre négocié, en application de l’article 9 du même texte, la durée des mandats en cours.

Les parties entendent ainsi se donner le temps nécessaire à la mise en place de ces cadres renouvelés du dialogue social en favorisant la mise en œuvre d’un processus électoral adapté et harmonisé au sein de New NP.



Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements AREVA NP listés en Annexe 1.
Compte tenu de la mise en œuvre du projet de constitution de New NP au 31 décembre 2017, les parties conviennent que le présent accord sera applicable dès le 1er janvier 2018 aux mêmes établissements devenus New NP.


Article  2 – Prorogation automatique des mandats 

Conformément au 2° de l’article 9 (TITRE IV) de l’ordonnance du 22 septembre 2017, il est rappelé que les mandats des délégués du personnel, des membres élus des comités d’établissement et CHSCT  arrivant à échéance entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017, sont automatiquement prorogés jusqu’à cette date. 

Lesdits mandats seront ensuite prorogés conventionnellement conformément à l’article 4 du présent accord. 



Article  3 – Organisation des élections en novembre 2018 et date de prise d’effet des mandats au 1er janvier 2019

Afin de reporter la mise en œuvre des nouveaux cadres du dialogue social issus de l’ordonnance précitée en favorisant une négociation en amont et la définition d’un processus électoral harmonisé et simplifié, les parties conviennent que les élections des CSE seront organisées à la même date dans l’ensemble des établissements AREVA NP (devenant New NP) en novembre 2018.

Toutefois, afin notamment de favoriser la stabilité des compositions des instances sur l’intégralité de l’année 2018, de manière notamment à permettre une finalisation des exercices récurrents annuels (consultations obligatoires…), les parties conviennent que les mandats des membres des CSE prendront effet le 1er janvier 2019.


Article 4 – Prorogation conventionnelle des mandats expirant entre le 31 décembre 2017 et le 30 décembre 2018  

En conséquence des dispositions de l’article 3 du présent accord et en application des dispositions issues de l’ordonnance, les parties conviennent que les mandats des délégués du personnel, des membres élus des comités d’établissement et du CHSCT arrivant à échéance entre le 31 décembre 2017 et le 30 décembre 2018, seront prorogés jusqu’au 31 décembre 2018. 


Article 5 – Réduction conventionnelle de la durée des mandats expirant entre le 31 octobre 2018 et le 31 mai 2021  

Pour permettre notamment la mise en place du Comité Social et Economique Central (CSEC), les parties conviennent, en application des dispositions précitées que les mandats des délégués du personnel, des membres élus des comités d’établissement et CHSCT arrivant à échéance entre le 31 décembre 2018 et le 31 mai 2021, prendront fin le 31 décembre 2018. 






Article 6 – Mise en place du CSEC

Le CSEC sera mis en place consécutivement aux élections organisées en novembre 2018 et après la date de prise d’effet des mandats des CSE fixée au 1er janvier 2019, soit dans le courant du mois de janvier 2019, après désignation des membres par les CSE lors de leur première réunion de constitution.


Article 7 – Substitution aux conventions ou accords conclus antérieurement 


Compte tenu du nouveau cadre légal et réglementaire applicable, le présent accord se substitue aux dispositions ayant le même objet des accords conclus au sein d’AREVA NP, le cas échéant dans les établissements compris dans le périmètre du présent accord.


Article 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de la date de sa signature. Le terme de l’accord est fixé au 31 janvier 2019, date à laquelle il cessera de plein droit de produire tout effet. Il n’a pas vocation à être renouvelé. A son échéance, il cessera de s’appliquer sans pouvoir faire l’objet d’une reconduction tacite. 


Article 9 – Dénonciation et révision de l’Accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités et les effets de la dénonciation prévus par les articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du Code du travail.
Le présent accord, pourra faire l’objet d’une révision. Tout accord portant révision sera conclu conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du Travail.



Article 10 – Publicité – Dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.


Fait à Courbevoie, le 13 décembre 2017, en 7 exemplaires




Pour la Société AREVA NP SAS 


__________________ 
Directeur des Politiques Sociales








Pour les Organisations Syndicales :


__________________
Délégué syndical central CFDT


__________________
Délégué syndical central CFE-CGC








Annexe 1 : Liste des établissements d’AREVA NP


Courbevoie
Lyon
Chalon-Sully
Saint Marcel
Romans
Jeumont
Paimboeuf
Jarrie
Ugine
Rugles
Le Creusot 
Montreuil-Juigné
Pierrelatte