A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Nouveau Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

La société représentée par XX  en sa qualité de Directeur de la Société BIC Ecriture 2000, d’une part,
L’organisation syndicale S.I.I.E.,  en la personne de son représentant  XX, d’autre part,
L'organisation syndicale C.F.T.C., en la personne de son représentant XX, d'autre part,
L'organisation syndicale CFE-CGC, en la personne de son représentant XX, d'autre part,
L'organisation syndicale C.G.T., en la personne de son représentant  XX, d'autre part,


PREAMBULE : 

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, prévues aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont réunies à 5 reprises : les 30 novembre et 15 décembre 2021 et les 5, 6 et 10 janvier 2022.

Ces réunions ont permis aux parties de s’entendre sur les éléments d’information nécessaires à la tenue des négociations sur les différents thèmes prévus par la Loi. Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par le présent document, un procès-verbal d’accord.

 
I – REMUNERATIONS 

Champ : d’application : le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement de BIC Ecriture 2000

Population Non Cadres (hors apprentis) : 

L’augmentation des salaires sera la suivante : 1.15 % d'augmentation collective appliquée aux non cadres  applicable au 1er mars 2022 sous forme de répartition en pourcentage appliqué sur leur salaire base 40 heures mensuelle (ligne sous total) et  0,25 % d’augmentation individuelle appliquée aux non cadres au 1er janvier  2022, sans contrainte de répartition, soit au total une augmentation de la masse salariale de 1.4  % 

Population Cadres :

Les augmentations des rémunérations Cadres seront exclusivement individuelles à hauteur de 1.4 % la masse salariale de la population concernée sur proposition de leur hiérarchie et en fonction de la performance individuelle de chacun

Prime PEPA

Champ d’application/ Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés de la société Bic Ecriture 20000 qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Être lié par un contrat de travail à la date de dépôt de l’accord 
Avoir perçu sur les 12 mois précédents le versement de la prime, soit du 1er janvier au 31 décembre 2021, une rémunération brute totale (brut fiscal) inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel pour un temps plein. Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel.

Les salariés intérimaires liés à la société à la date de dépôt de l’accord seront également éligibles à cette prime, qui leur sera versée par l’entreprise de travail temporaire, dans les mêmes conditions que les salariés de la Société.

Montant et modalités de versement de la prime

Le montant de la prime PEPA sera de 400 euros maximum pour un salarié à temps complet, ayant travaillé effectivement durant toute la période de référence, du 1er janvier au 31 décembre 2021.

Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective sur les 12 derniers mois : 
Les collaborateurs ayant travaillé plus de 6 mois au cours de la période de référence percevront une prime d’un montant de 400 euros pour un temps complet, proratisée en fonction de la durée de présence effective. 
Les collaborateurs ayant travaillé moins de 6 mois au cours de la période de référence percevront une prime d’un montant de 200 euros pour un temps complet, proratisée en fonction de la durée de présence effective. 
Proratisation de la prime en fonction du temps de présence effectif au cours de la période de référence.

La période de référence prise en compte pour évaluer la durée de présence effective du collaborateur est la suivante : 1er janvier au 31 décembre 2021. Toutes les périodes d’absence non assimilées légalement à du temps de travail effectif entraineront une réduction du montant de la prime (absences pour maladie non professionnelle, absences injustifiées, congés sans solde etc.). La prime sera versée en une fois aux bénéficiaires, le 31 janvier 2022, avec la paie du mois de janvier 2022. Cette mesure sera applicable en 2022.  

II - MESURES ANNEXES 
   
TURBO PRIME 
 
Critère absentéisme :  Cette prime est attribuée en fonction du taux d'absentéisme global du site sur l'année en cours. Le taux pris en compte est le taux d'absentéisme hors maternité et longue maladie.
 
Taux inf ou égal à 2,6 % : montant 300 euros bruts   
Taux inf ou égal à 2 % :    montant 400 euros bruts   
Taux inf ou égal à 1,6 % : montant 750 euros bruts  

Les règles applicables restent identiques à celles des années précédentes à savoir, si le critère collectif est atteint, le salarié ne devra avoir eu aucune d’absence sanctionnée sur sa prime de présentéisme au cours de l'année en cours pour percevoir la prime à titre personnel.  Le critère d’une absence d’une seule journée au cours de l’année (journée justifiée obligatoirement : maladie ou certificats… ) permettra de conserver le droit d’acquérir la moitié de la somme obtenue en finale (sur les 12 mois de référence des absences). Par ailleurs, tout salarié ayant subi une intervention chirurgicale avec hospitalisation (sur justificatif) conservera sa prime mensuelle de présentéisme pour l’arrêt concernant l’intervention.   
	
Prise en compte jour enfant malade : max 1 jour par an, sur présentation certificat médical obligatoire. Dans cette éventualité, le salarié conservera 100 % de la prime part absentéisme.
	
Le critère d’une absence d’une seule journée au cours de l’année (journée justifiée obligatoirement : maladie ou                                certificats… ) permettra de conserver le droit d’acquérir la moitié de la somme obtenue en finale (sur les 12 mois de   référence des absences).  Prise en compte d’un second jour de maladie : une seconde journée de maladie (justifiée) sera prise en compte et permettra de percevoir 25 % du montant de la prime part absentéisme. Les deux systèmes (enfant malade et maladie) ne se cumuleront pas.  

Prise en compte de l’âge des salariés pour assouplir la règle : (non cumulable avec autre dispositif) 
 
Entre 55  et 60 : droit à 2 jours d’absence (maladie) sans pénalité sur partie absentéisme
Au-delà de 60 ans : droit à 3 jours d’absence (maladie) sans pénalité sur partie absentéisme 

Ces journées permettront la conservation de la prime turbo partie absentéisme. Par ailleurs ces journées «neutralisées»  de ce dispositif seront retranchées du calcul taux d’absentéisme « turbo-prime » général si l’impact est significatif (changement de seuil). 

Critère A.T :   Nombre de déclarations d’accidents du travail avec arrêt de travail (et hors accident de trajet) : 
 
Nombre inférieur ou égal à 4 : 	montant de   300 euros bruts  
Nombre inférieur ou égal à 2 : 	montant de   600 euros bruts  
Nombre égal à 0 :                  	montant de 1 000 euros bruts

    Challenge sécurité : 

Attribution d’une journée de congés pour tous si 0 accident (avec arrêt) sur 6 mois glissants à compter de la date de l’accident précédent.

Les dispositions monétaires et acquisition de jours sont cumulables

Médailles du travail :            calcul de la prime à 30 €/année ancienneté 

A compter du 1er janvier 2022, les seuils intermédiaires de 25 ans et 35 années d’ancienneté BIC seront créés. 
Par contre, les seuils non adossés à une ancienneté de médaille du travail légale, ne permet pas le versement d’une prime nette de charges et defiscalisé. 
 
600 € pour 20 ans 
750 € (brut chargé et fiscalisé) pour 25 ans             nouveauté 2022
900 € pour 30 ans  
1050 € pour 35 ans             nouveauté 2022
1 200 € pour 40 ans  
	
 Congé paternité :  

 Maintien de la rémunération à 100 % du net lors du congé paternité sécurité sociale. Application rétroactive aux papas de 2021 - nouveau système (juillet 2021) 

Prime de présentéisme  :  

A compter du mois de janvier 2022 (absences du mois de décembre 2021), les retenues sur prime de présentéisme accordées aux non-cadres seront comptabilisées comme suit : 

1er jour = 20 euros
2ème  jour = 25 euros
3ème  jour = 30 euros 
4ème  jour = 35 euros
5ème jour = 40 euros 
Jours suivant 50 euros à concurrence des 250 euros mensuels. 

Les retenues s’additionnent en fonction de la durée de l’arrêt maladie (justifié). Les absences injustifiées continuent de se voir appliquer une retenue de 100 euros par jour d’absence.  

Journée enfant malade :  

Maintien de la rémunération à 100 % du net pour une journée d’absence d’un parent (et maintien de la prime Turbo sur cette journée) pour un enfant âgé de max 12 ans au moment de l’arrêt et sur justificatif médical.    

Disposition personnel handicapé (reconnu RQTH) :  

Maintien de disposition de l’accord de 2016 stipulant l’attribution d’une ½ journée d’absence autorisée rémunérée pour les salariés reconnus travailleur handicapés afin de leur permettre de se renseigner, faire valoir leurs droits ou suivre une formation destinée à faciliter leur adaptation au travail. Ces ½ journée pourront également permettre de réaliser des actes médicaux. 
 
II– EGALITE HOMME/FEMME

La politique visant à réduire les inégalités hommes/femmes est maintenue en 2022.  Le rapport HF sera intégré dans la BDES.  

III  – DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL 

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.  Le Calendrier des congés annuels de 2022 est annexé au présent accord.  
 
IV -  PUBLICITE DE L’ACCORD 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme télé-accord et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Meaux. Il sera également remis un original de l'accord à chaque partie signataire, il sera affiché dans les panneaux d’information du site.

Fait à Montévrain, le 13 janvier 2022

Pour la société 				
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Pour le  S.I.I.E.						Pour la CFTC
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Pour la C.G.T.						Pour la CFE CGC				
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