PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT 
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Société SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR



Entre les soussignés :


D’une part

La Société Sud-Est Assainissement du Var, ci après désignée « SEAV » dont le siège social est situé à Nice, 682 route de Grenoble, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 342 188 299, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président,


Et d’autre part


L’organisation syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical :
Monsieur XXX, 



L’organisation syndicale FO  représentée par son Délégué Syndical :
Monsieur XXX










Préambule :

Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les organisations syndicales dénommées ci-dessus et représentatives au sein de l’Entreprise.

Cette négociation a donné lieu à la réunion du  29/01/2019 et à celle du 13/02/2019 au cours de laquelle a été signé le présent accord.

Avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents ont été remis aux organisations syndicales sur les effectifs, les salaires, l’égalité professionnelle Hommes / Femmes et l’emploi des travailleurs handicapés, la durée effective du travail.

Ces documents ont été commentés à l’occasion de la première réunion et constituent un bilan 2018 sur :
la structure des effectifs ;
l’évolution de l’emploi et des qualifications ;
les temps de travail ;
la structure des rémunérations ;
la situation concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;
l’égalité professionnelle Hommes / Femmes.


Au cours des échanges qui se sont tenus lors de cette négociation, les propositions réciproques sur les salaires ont été les suivantes :

la proposition commune des organisations syndicales CGT et FO : 

une augmentation générale des salaires de base bruts de 1.7%  avec effet rétroactif au 01/01/2019.

Pour sa part, la Direction a rappelé :

que les résultats et la situation économique de la Société SEAV bien qu’ils se soient améliorés en 2018 doivent encore se confirmer sur l’année 2019.

que le taux moyen d’inflation de 1.4 % sur l’année 2018 (ensemble hors tabac, source Insee) devait servir d’indicateur concernant les augmentations de salaire dans un contexte concurrentiel fort, occasionnant aussi des problèmes de compétitivité ;

que toutefois, comme l’année passée et dans un esprit d’encouragement, la Direction était disposée pour l’année 2019 à valoriser les salaires de base bruts à un taux légèrement supérieur à celui de l’inflation et à proposer une augmentation générale de 1.5% à laquelle s’ajoutera une prime exceptionnelle pour les salariés non cadre des agences de  Nice, Draguignan et La Seyne, prime qui sera déterminée en fonction des performances 2018 de chacune de ces agences.



Dans ce cadre, la direction était  prête à verser les primes exceptionnelles suivantes :

Agence de La Seyne : 300 €
Agence de Nice : 150 €
Agence de Draguignan : 120 €



Aussi, après de nouveaux échanges et à l’issue de la négociation tenue en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et de la volonté de chacune des parties de signer un accord, il a été convenu des mesures définitives suivantes :



Article I – CHAMP D’APPLICATION 

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs employés au sein de la Société SEAV, à l’exclusion de la population Cadre, sous réserve des conditions spécifiques à chaque mesure.



Article II – AUGMENTATION ANNUELLE DES SALAIRES 2019 POUR LE PERSONNEL NON CADRE

A l’exclusion des collaborateurs en contrat aidé et des collaborateurs ayant intégré la Société SEAV à compter du 1er janvier 2019, les parties conviennent des mesures salariales suivantes :

Une augmentation générale des salaires de base bruts mensuels de 1.8 % au 01/03/2019 sans effet rétroactif.



Article III – PRIME EXCEPTIONNELLE

Afin de tenir compte des résultats financiers qui se sont améliorés sur l’année 2018, une prime exceptionnelle sera versée sur la paie de mars 2019 aux  salariés non cadres. Le montant de cette prime, différente selon les résultats des agences, sera le suivant : 
 

Agence de La Seyne : 300 € brut

Agence de Nice : 180 € brut

Agence de Draguignan : 150 € brut




Article IV – EGALITE HOMMES / FEMMES

La Direction de la Société a communiqué les éléments suivants de situation comparée des effectifs  femmes et hommes de l’entreprise :
le nombre de salariés en contrat de travail à durée indéterminée ;
les catégories conventionnelles (ouvriers, employés et agents de maîtrise) ;
les salaires de base moyens ;
l’éventail des rémunérations mensuelles

Les parties ont établi le constat qu’il n’y avait pas, au travers de l’analyse de ces différents indicateurs comparatifs, de situation d’inégalité avérée entre les femmes et les hommes de l’entreprise sur l’ensemble de la population considérée.

Dans le cadre du suivi des actions prévues dans l’accord signé le 07/11/2018 en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, les signataires ont fait notamment le constat :

que la féminisation des recrutements s’est maintenue entre 2017 et 2018 et aucune dégradation n’est à observer ;

qu’une attention particulière a été également portée sur le pourcentage d’augmentation accordé aux collaboratrices en comparaison des hommes afin de réduire et/ou supprimer les éventuels écarts du personnel en CDI :
1/ Pour la catégorie Agent de maitrise, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes s’est maintenu : -5.3 % au 31/12/2018 contre -4.9 % au 31/12/2017.
2/ Pour la catégorie Employé, l’écart entre les femmes et les hommes est de +14.09 % en faveur des femmes.
3/ Pour la catégorie Ouvrier, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes s’est amélioré passant de -0.2% au 31/12/2017 à +0.2% au 31/12/2018.

qu’une attention particulière était portée dans l’entreprise sur l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale en diminuant significativement les réunions de travail en fin de journée.


Article V – TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction s’engage à poursuivre le recrutement des personnes handicapées et à mettre en place un partenariat avec les écoles et les réseaux spécialisés.

En ce sens, la Direction favorisera l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés en s’efforçant de cibler si possible ses recrutements sur le personnel en situation de handicap.

Par ailleurs, il est précisé que les salariés reconnus travailleurs handicapés bénéficient d’un accès identique aux formations prévues au plan de formation.



Article VI – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’applique à l’ensemble des établissements de la Société SEAV.


Article VII – FORMALITES

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article D2231-2 du Code du Travail.

La Société déposera cet accord auprès de la DIRECCTE de manière digitale sur la plateforme gouvernementale Téléaccords. 

Un  exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Un exemplaire du présent accord est remis contre décharge à chaque organisation syndicale signataire.

A l’issu des ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles  L2262-5 et suivants du Code du Travail.


Fait à Nice, le 13/02/2019, en 4 exemplaires originaux 


Pour la Société SEAV :

XXX						
Président	




Pour la CGT :

Monsieur XXX
Délégué Syndical





Pour FO :

Monsieur XXX
Délégué Syndical