PREAMBULE


A la suite de l’information consultation du CSE sur les orientations stratégiques menée le 4 décembre 2020, les Parties ont souhaité se doter d’un accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (« GEPP ») afin d’anticiper les évolutions prévisibles de l’emploi et des compétences liée aux mutations économiques, démographiques et technologiques touchant les métiers de Verifone Systems France (ci-après dénommée «la Société).

Le 30 novembre 2021, les Parties ont ainsi signé un accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (ci-après l’ « Accord »). L’Accord est entré en vigueur le 30 novembre 2021 et a été conclu pour une durée de 3 ans expirant le 31 décembre 2024.

Dans le cadre de cet Accord, les Parties ont entendu mettre en place un dispositif de congé mobilité (article VIII-Accompagner les mouvements des collaborateurs dans l’emploi en externe : Dispositif de congé mobilité).

Aux termes de l’article VIII de l’Accord visé ci-dessus, il a été prévu que les collaborateurs positionnés sur des métiers éligibles à un départ externe pourraient déposer leur candidature jusqu’au 31 janvier 2022. 

La pandémie de Covid-19 étant toujours en cours et ayant touché plusieurs salariés de la Société, les Parties ont décidé de prolonger les délais fixés par l’Accord pour la mise en place d’éventuels congés de mobilité.

C’est dans ces conditions que les Parties ont décidé de conclure le présent avenant de révision de l’accord relatif à la GEPP (ci-après l’« Avenant ») aux fins de modifier les stipulations de l’article VIII de l’Accord.

Les autres stipulations de l’Accord demeurent inchangées, sous réserve de ce qui suit.


CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article I-	Modifications de l’article VIII de l’Accord

I.1 – Article VIII- le 3ème paragraphe est modifié comme suit :
« Conformément aux dispositions des articles L. 1237-18 et suivants du Code du travail, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place, pour les collaborateurs définis au VIII.1 ci-après un congé de mobilité. Les Parties souhaitent encadrer dans le temps les départs dans le cadre d’un congé de mobilité. Ainsi, les collaborateurs positionnés sur des métiers éligibles à un départ externe pourront déposer leur candidature jusqu’au 15 mars 2022. Les Parties conviennent qu’en fonction des évolutions des besoins de la Société, le dispositif de congé de mobilité pourra être à nouveau proposé pendant la durée l’Accord. Dans cette hypothèse, les Parties conviennent qu’un avenant de révision pourra être conclu afin de définir de nouvelles périodes de dépôt de candidature à un congé de mobilité. »

I.2 – Article VIII.3 – Procédure, « Dépôt des dossiers candidatures », le 3ème paragraphe est modifié comme suit :
« La demande du collaborateur devra être formalisée et transmise en courrier recommandé AR ou par voie de remise en main propre contre décharge à la Direction des Ressources Humaines en tout état de cause avant le 15 mars 2022. »

I.3 – Article VIII.3 – Procédure, « Examen des candidatures », il est ajouté les deux paragraphes suivants :

« Le défaut de réponse de la Direction des Ressources Humaines dans le délai d’un mois à compter de la date de réception de la candidature d’un collaborateur sera considéré comme un refus. »

« Dans l’hypothèse où plusieurs collaborateurs occupant un métier identique considéré comme en transformation se porteraient candidats au congé de mobilité, la Direction des Ressources Humaines avec l’aide de BPI se réserve le droit d’étudier la pérennité du projet externe qu’envisagerait chacun des collaborateurs candidats au congé de mobilité et de choisir celui ou ceux qui lui semblerait(aient) le plus sérieux, et d’écarter les autres projets. »

Article II-	Dispositions finales

II.1 - Information du Personnel 

Le présent Avenant sera porté à la connaissance du personnel, notamment par un affichage de l’Avenant avec sa mise à disposition au service Ressources Humaines ou auprès des organisations syndicales.

II.2 - Entrée en vigueur et durée de l'Avenant

L’Avenant est conclu pour une durée déterminée

Il prend effet à la date de signature et prendra fin à la même date que l’Accord, soit au 31 décembre 2024.

A l'expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, de produire effet, et en conséquence, de faire peser toute obligation sur la Société.

II.3 - Formalités de dépôt

L’Avenant sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, l’Avenant sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Versailles

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, l’Avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’Avenant, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire.


Fait à Vélizy en 6 exemplaires originaux, le


Pour la Direction
Le Directeur des Ressources Humaines
XXX




Les organisations syndicales représentatives
Pour la C.F.D.T.
XXX 




Pour la CFE-CGC
XXX