ACCORD DE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
DITES MACRON

ENTRE L'ENTREPRISE PCB REALISATION
ET LE SECRETAIRE/COMPTABLE DE L'ENTREPRISE



Entre les soussignés : 

La société PCB REALISATION, société à responsabilité limitée au capital de 50000.00 euros dont le siège social est à LA FERRIERE AUX ETANGS (61450), 87 route de la Ferté-Macé, ZA le Pont Nord, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ALENCON sous le numéro 383 529 138, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Gérant de ladite société,

D'une part,

Et

Le secrétaire/comptable de l'entreprise, Mr.

D'autre part,



***


 – Objet
 – Durée
 – Bénéficiaires
 – Modalités d’attribution
 – Modalité de versement
 – Information au personnel
 – Règlements des litiges
 – Régime fiscal et social
 – Publicité


***


Objet

Lors d’un entretien en date du 30 janvier 2019, Monsieur          , Dirigeant de la société PCB REALISATION informe Monsieur          , secrétaire/comptable de l'entreprise, de son souhait de faire bénéficier les salariés d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt et de cotisations sociales, LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 JO du 26 décembre 2018, à hauteur de 500 € maximum.


Durée

Comme le prévoit la LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, article 1- I, la prime sera exceptionnelle et ne sera versée qu’en 2019, basée sur les éléments de salaires 2018 et ne sera donc pas reconductible. Cet accord cessera, de plein droit, au terme de l’exercice clos le 31 décembre 2019.


Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont les salarié(e)s sous contrat à durée déterminée ou indéterminée au 31 décembre 2018.


Modalité d’attribution

La prime sera attribuée totalement pour les salariés :
Ayant un contrat de travail au sein de la société au 31 décembre 2018,
Ayant justifié d’une présence ininterrompue de 12 mois au cours de l’année 2018,
Ayant une rémunération inférieure à 53 944.80 € brut sur l’année 2018.

La prime sera proratisée au nombre de mois de présence pour les salarié(e)s ayant signé un contrat de travail au sein de la société PCB REALISATION au cours de l’année 2018 ainsi que pour les salarié(e)s ayant un contrat de travail à temps partiel.


Modalité de versement

La prime sera mise en versement en date du lundi 4 mars 2019 et visible sur les bulletins de salaire du mois de février 2019. Le versement sera réalisé sur les comptes bancaires des salarié(e)s habituellement utilisés pour les virements de salaire mensuel.


Information au personnel

Une note d’information sera affichée le vendredi 1er mars 2019 pour informer le personnel du versement.


Règlements des litiges

Les contestations, pouvant naître de l’application du présent accord et, d’une manière générale, de tous les problèmes relatifs au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt et de cotisations sociales, seront réglées selon les procédures contractuelles définies dans l’accord.

Afin d’éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur les différents éléments servant de base de calcul à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt et de cotisations sociales, de mettre une tentative de règlement à l’amiable.

Elles appelleront, d’un commun accord, la commission de contrôle, dont la mission consistera à tenter de concilier les parties. Au cas où elles ne pourraient se mettre d’accord, elles choisiront un conciliateur, la mission de conciliation étant alors exercée conjointement par eux. 
Si la conciliation échoue, le conciliateur établit un certificat de non conciliation et chacune des parties a alors la possibilité de saisir les tribunaux compétents.


Régime fiscal et social

Comme le prévoit la LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 JO du 26 décembre 2018, la prime ne dépassant pas le plafond fixé à 1 000 €, elle sera exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu’aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.


Publicité

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Cet accord sera déposé sur le site Internet  à l’attention de la Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont relève le siège de l'entreprise.


Fait à LA FERRIERE AUX ETANGS
Le 4 mars 2019


Pour la Société	Pour Le Personnel
Mr	Mr 
Gérant	Secrétaire/comptable