ACCORD RELATIF A LA PRIME POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés,


BUSINESS FRANCE, Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 77 boulevard Saint-Jacques, F-75998 Paris Cedex 14, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 451 930 051 00052, 

D’une part, 


Et :


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

- CFDT ;
- FO ;
- UNSA,

Ci-après désignés « les Partenaires Sociaux »,


D’autre part,


Ci-après désignés « les Parties »,






PREAMBULE :

Le présent accord est conclu en application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales introduisant la possibilité de versement d’une prime pouvoir d’achat pouvant être exonérée, dans la limite de 1 000€ par bénéficiaire, de cotisations en respectant notamment les conditions suivantes :
Bénéficier aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date du versement si celle-ci est antérieure
Être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019
Ne pas se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. 

Le présent accord vise à déterminer les modalités d’application au sein de Business France du versement de la prime pouvoir d’achat. Il a donné lieu à des réunions entre la Direction Générale et les organisations syndicales qui se sont tenues les 13 et 19 février 2019.

Au terme de ces négociations, il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE Ier – MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME POUVOIR D’ACHAT

I : BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de la prime pouvoir d’achat au sein de BUSINESS FRANCE sont définis comme suit :
Salariés présents exerçant leur activité en France au 31/12/2018 et inscrits à l’effectif au 25/03/2019 dont le salaire brut soumis (donnée issue de la DSN) est inférieur à 53 944,8 € (pour un temps complet). 


II : MONTANT DE LA PRIME POUVOIR D’ACHAT
Le montant de la prime sera de 500 € proratisés selon la durée du travail et en fonction du nombre de jours rémunérés en 2018. 
Cette prime est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.

III : DATE DE VERSEMENT
La prime pouvoir d’achat sera versée sur la paie de mars 2019. 

ARTICLE II – PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Paris et du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Paris.
Une version sur support électronique sera également communiquée à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Paris. 
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Il fera également l’objet des mesures de communication suivantes au sein de l’Agence : le texte de l’accord sera mis en ligne sur l’intranet de Business France.
Fait à Paris, le 21 février 2019, en six exemplaires originaux,


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Pour Business France




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Pour FO 						        Pour la CFDT
											
									




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Pour l’UNSA