Accord d’entreprise
sur les modalités de mise en œuvre de la Prime de Compensation des Equipes de suppléance 









ENTRE  CIS bio international

Ci-après « La Société »
ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

CFE-CGC
CGT
FO
Sud Chimie Solidaires

IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIS : 



PREAMBULE :

Pour faire suite à la mise en place d’équipes de suppléance au sein de notre société, il a été engagé des négociations avec les partenaires sociaux afin de mettre en place une prime de compensation identique pour toutes les équipes de suppléance.

En effet, il est apparu que certains aspects prévus initialement dans des accords étaient difficiles à transformer. Les Organisations Syndicales et la Direction se sont retrouvées à plusieurs reprise afin d’échanger et de renégocier certains points, en prenant compte les besoins de la Société tout en recherchant un équilibre avec les aspirations des salariés.







Article I : Prime de Compensation

La prime de compensation est prévue afin de palier la baisse de rémunération consécutive à l’arrêt ou la diminution de certaines primes associées à des contraintes (astreinte, incommodité…) et compenser, lors du passage dans une équipe de suppléance, la contrainte spécifique au travail du weekend.

Cette prime concerne les salariés non-cadre.

Population en équipe de suppléance antérieure au 9 novembre 2018

Les salariés présents en équipe de suppléance antérieurement au 9 novembre 2018 constitueront une population fermée.

La prime existante résiduelle est intégrée, par tiers à parts égales, chaque année, à la date d’anniversaire de cet l’accord (à J soit le 2 janvier 2019, J+1 soit le 2 janvier 2020 et J+2 soit le 2 janvier 2021) dans le salaire de base.
Le montant minimum cumulé de cette prime d’intégration est de 300 euros bruts.

Par conséquent le montant de la prime de compensation d’un salarié β, qui serait inférieur à 300 euros, sera compensé de la différence des deux montants à hauteur des 300 euros.

Exemple 1 :
Un salarié ayant une prime de compensation de 280 euros au départ de son intégration en équipe de suppléance.
Il lui reste à aujourd’hui 230 euros.
à J : on lui verse 83 euros
à J +1 : on lui versera 83 euros
à J + 2 : on lui versera 84 euros
Il aura donc eu 250 euros + les 50 euros déjà réintégré dans son salaire de base = 300 euros.

Exemple 2 :
Un salarié ayant une prime de compensation de 600 euros au départ de son intégration en équipe de suppléance.
Il lui reste à aujourd’hui 400 euros.
à J : on lui verse 133 euro
à J +1 : on lui versera 133 euros
à J + 2 : on lui versera 134 euros

Si un salarié de cette équipe revient en équipe semaine à sa demande, le solde de la prime de compensation n’est pas réintégré.
Si un salarié retourne en équipe de semaine à la demande de sa hiérarchie et validé par la Direction et hors du cadre d’une sanction disciplinaire, le solde sera alors intégralement réintégré.	

Les augmentations générales, individuelles, les primes ou revalorisations de poste se font directement sur le salaire de base.



Population en équipe de suppléance postérieure au 9 novembre 2018

Les salariés présents en équipe de suppléance postérieurement au 9 novembre 2018 bénéficient d’une prime de compensation fixe et figée de 300 euros bruts.

Cette prime sera revalorisée chaque année en fonction de l’indice INSEE.

Si un salarié de cette équipe revient en équipe de semaine à sa demande ou à la demande de sa hiérarchie, sa prime de compensation de 300 euros est supprimée.

Les augmentations générales, individuelles ou revalorisations de poste se font directement sur le salaire de base.


Article 2 : Durée / révision / dénonciation / dépôt

Durée

Conformément aux dispositions de l’article L 2222-4, le présent avenant à l’accord entre en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant le dépôt à la DIRECCTE et aux Greffe. Il est conclu pour une durée indéterminée.


Révision 

Le présent avenant à l’accord pourra faire l’objet de révision par la Société et les Organisations Syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail


Dénonciation

Le présent avenant à l’accord pourra être dénoncé à l’initiative de l’une ou d’une autre partie signataire conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du Travail.


Dépôt

Le présent avenant à l’accord sera, à la diligence de la Société, déposé en six exemplaires, déposé de façon dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (C. trav. Art. D 2231-4, modifié).

Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de Prud’hommes.


Fait en 6 exemplaires, à Saclay,

Le 12/03/2019

POUR LA SOCIETE :







Directeur des Opérations 				Directeur des Ressources Humaines


POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :







Pour la CGT							Pour FO







Pour la CFE-CGC							Pour Sud Chimie Solidaires