Entre les entreprises relevant de la Convention de Groupe, figurant sur la liste en annexe 1, représentées par XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe, dûment mandatés pour signer les présentes,

C.F.D.T.
C.G.T.
F.O.
S.N.B. C.F.E-C.G.C

d’autre part,

il est exposé et convenu de ce qui suit :


Sommaire
Préambule

Crédit Mutuel Alliance Fédérale entend donner un sens concret à tous ses engagements d’entreprise à mission et ce dans toutes ses entreprises.

En s’affirmant « Banque de tous, sociétaires et clients, salariés et élus, nous agissons pour chacun et refusons toute discrimination », le Groupe s’engage notamment à défendre l’égalité salariale entre les femmes et les hommes à tous les échelons de l’entreprise pour faire vivre une réelle parité.

Cet engagement de la part de Crédit Mutuel Alliance Fédérale fait écho aux décisions du gouvernement en la matière, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes étant consacrée par la Constitution ainsi que par de nombreux textes légaux.

En effet, les lois et les ordonnances successives en faveur de l’égalité professionnelle ont institué pour les entreprises d’au moins 50 salariés, l’obligation de négocier sur le thème de l’égalité entre les femmes et les hommes afin d’aboutir à un accord ou à un plan d’action qui fixe les objectifs de progression et les actions pour l’atteindre dans certains domaines.

En outre, pour parvenir à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a soumis les entreprises à une obligation de résultat en créant l’Index de l’égalité professionnelle femmes-hommes pour mesurer les efforts des entreprises sur le plan de l’égalité professionnelle en agrégeant plusieurs indicateurs. 

Aussi, et en complément des mesures existantes et des négociations à venir au niveau de chacune des entreprises du Groupe sur cette thématique de l’égalité salariale, les parties au présent accord, entendent mettre en place, afin d’accélérer le processus de correction des éventuels écarts collectifs salariaux entre les femmes et les hommes, un dispositif commun à toutes les entreprises du socle social de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Il est entendu que ce dispositif négocié dans le présent accord constituera l’indicateur de référence retenu pour le pilotage spécifique de cet engagement par le Comité de suivi de l’entreprise à mission.


Article 1 – Champ d’application et principe d’égalité

Article 1-1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord est un accord conclu au niveau du Groupe au titre de l’année 2022. Il s’applique directement à toutes les entreprises listées en annexe 1.

Conformément à l’accord sur le droit syndical dans les entreprises relevant de la Convention de Groupe du 05 décembre 2018, le thème de l’égalité professionnelle continue de relever de la négociation d’entreprise. Le présent accord d’application directe est donc complémentaire à l’application d’autres mesures existantes ou envisagées dans les accords d’entreprise négociés ou les plans d’action établis. 





Article 1-2 – Rappel du principe d’égalité et de non-discrimination

Les parties signataires au présent accord rappellent qu’aucune mesure ne peut être prise en considération du sexe en matière de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d’embauche ou de mutation.

Le déroulement des carrières des femmes et des hommes ainsi que leur rémunération doivent répondre au principe d’égalité à situation comparable. Les décisions prises doivent l’être sur la base de critères objectifs, conformément à l’article L. 3221-4 du Code du travail, c’est-à-dire « sur un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ».


Article 2 – Domaine d’action retenu : la rémunération des salariés

Article 2-1 – Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes

Afin d’atteindre l’objectif d’égalité salariale entre les femmes et les hommes à tous les échelons de l’entreprise, les parties conviennent de la nécessité de supprimer, selon le dispositif défini dans le présent accord et au 31 décembre 2022, les écarts salariaux collectifs qui existeraient entre les femmes et les hommes.

A cet effet, Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’engage à ce que, sur le périmètre global de la Convention de Groupe, les salaires fixes équivalents temps plein (salaires de base et la rémunération de l’expérience le cas échéant), bruts annuels moyens des femmes et ceux des hommes ne présentent pas d’écart entre eux de 3% ou plus pour un même niveau de classification (au sein des niveaux Technicien et Cadre) et une même tranche d’âge au 31 décembre 2022. Il est précisé que ce caractère collectif de correction des éventuels écarts de plus de 3% n’implique pas le traitement éventuel de toutes les situations individuelles si des raisons objectives de différenciation expliquent les écarts. 

Pour les entités, listées en annexe 2 du présent accord, au sein desquelles certains salariés sont bénéficiaires de primes discrétionnaires de performance (qui concernent par exemple certains de nos métiers spécialisés), une analyse spécifique est réalisée sur les bases de la rémunération globale (salaires fixes et rémunérations variables).

Cette mesure de correction collective représentera au moins 0,5% de la masse salariale du Groupe.

Les salariés concernés par une mesure de revalorisation salariale seront informés par la Direction des Ressources Humaines de leur entité.

Les parties s’accordent sur le fait que les salariés qui n’auraient pas bénéficié d’une mesure de correction salariale au 31 décembre 2022 et qui s’estimeraient en décalage salarial non justifié pourront se rapprocher de la Direction des Ressources Humaines de leur entité.  

Au-delà de ce dispositif prévu pour l’année 2022, l’objectif pour chaque entreprise sera d’assurer le maintien d’une égalité salariale collective entre les femmes et les hommes pour chaque catégorie précédemment visée (niveau de classification et tranche d’âge). 


Article 2-2 – Méthodologie retenue 

Chaque entité devra réduire à 3% ou en dessous de ce seuil ses écarts collectifs entre les salaires moyens des femmes comparés aux salaires moyens des hommes pour chaque catégorie correspondant au niveau de classification Technicien ou Cadre ainsi qu’à une tranche d’âge.

Pour ce faire, la Direction des Ressources Humaines Groupe fournira à chaque entité sa situation comparée : 

Dans ce cadre, l’égalité salariale collective sera recherchée pour chaque niveau de classification des Techniciens et Cadres de notre Convention de Groupe et selon les tranches d’âges suivantes :
	
moins de 25 ans,
25 ans jusqu’à 29 ans, 
30 ans jusqu’à 37 ans,
38 ans jusqu’à 45 ans,
46 ans jusqu’à 53 ans,
54 ans jusqu’à 61 ans,
au-delà de 61 ans. 

Il est précisé qu’il n’y aura pas d’analyse au niveau global de ces deux statuts (Technicien et Cadre).

S’agissant d’une mesure collective de correction salariale, ne seront pas prises en compte les situations des catégories (niveau de classification et tranche d’âge) pour lesquelles seuls deux salariés ou moins composent un des deux groupes (femmes ou hommes). 

Les parties au présent accord conviennent que ce dispositif salarial collectif vient en complément des mesures d’augmentations individuelles annuelles négociées au titre de l’année 2022.

Il est précisé que ces mesures salariales correctives peuvent déroger au dispositif d’augmentation individuelle prévu par la Convention de Groupe, selon lequel une augmentation individuelle de salaire ne peut être inférieure, dans les limites des fourchettes de rémunération, à 5% du minimum de la fourchette de rémunération (article 7-2-4 : Evolution individuelle des rémunérations). 


Article 2-3 – Indicateur de suivi 

Dans le cadre de l’engagement pris par Crédit Mutuel Alliance Fédérale : « défendre l’égalité salariale entre les femmes et les hommes à tous les échelons de l’entreprise pour faire vivre la parité », l’indicateur de suivi retenu en vue de mesurer l’engagement pris et la réalisation de l’action salariale collective et corrective mis en œuvre est le suivant :

Tableau consolidé au niveau du Groupe, permettant une étude comparée de la situation des femmes et des hommes en termes de rémunération par catégorie (niveau de classification et tranche d’âge).

Par ailleurs, un tableau similaire sera produit pour chaque entité, permettant une étude comparée de la situation des femmes et des hommes en termes de rémunération par catégorie (niveau de classification et tranche d’âge).

Dans les entités où l’effectif limité en nombre ne permet pas de comparer au moins 50% de la population, l’étude comparée sera menée au niveau du Groupe et les éventuelles mesures correctives traitées par les entités concernées.

A l’issue de l’année 2022, un bilan des mesures salariales collectives et correctives ainsi réalisées sera présenté aux Délégués Syndicaux Groupe. 
En complément, le bilan des mesures de chaque entité sera présenté au CSE concerné.


Article 3 – Les dispositions diverses

Article 3-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de mise en œuvre des mesures salariales correctives au cours de l’année 2022. Il s’applique à compter du lendemain de son dépôt et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2022. 


Article 3-2 – Modalités de révision de l’accord 

Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. 

Article 3-3 – Dépôt de l’accord et publicité

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.



Fait à Strasbourg, le 21 février 2022 en deux exemplaires originaux.



























Annexe 1 – Liste des entreprises












Annexe 2 – Liste des entreprises avec rémunérations variables




Annexe 3 – Rétroplanning de la mesure de correction salariale et collective