ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL



Entre :

Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES) Paris Nord, à savoir :

La société Paris Nord SAS, société par actions simplifiée au capital de 22.920.010 €, dont le siège social est situé au 12 boulevard de Denain, 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 798 737 805, représentée par son Président, la société Paris Nord Sarl, elle-même représentée aux présentes par  ses cogérants, dûment habilités à cette fin,

Et 

La société Solferino Paris Nord SAS, société par actions simplifiée au capital de 2.808.068 €, dont le siège social est situé au 12 boulevard de Denain, 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 424 972 412, représentée par son Président, ayant tout pouvoir à cet effet,

ci-après « l’UES Paris Nord »,

d’une part


Et

Les organisations syndicales représentatives, à savoir :

Le syndicat CFDT, représenté aux présentes par

Le syndicat CGT, représenté aux présentes par 
d’autre part

Etant préalablement exposé ce qui suit :


En date du 22 septembre 2017, les parties aux présentes avaient, en raison de l’imminence de la mise en place d’une réforme instaurant la fusion des instances représentatives du personnel par la création obligatoire d’un Comité Social et Economique, convenu à l’unanimité de proroger l’ensemble des mandats des Représentants du Personnel jusqu’au 29 juin 2018. 

En raison de la nécessité d’accomplir d’importants travaux dans le bâtiment abritant l’hôtel, qui n’étaient initialement pas prévus, la direction de l’entreprise est contrainte de procéder à la fermeture temporaire de l’établissement, au cours de laquelle l’hôtel n’accueillera aucun client. Cette fermeture interviendra entre le 15 mars 2018 et le 5 juillet 2018 compris. Les salariés affectés aux services « étages », « réception » et « restauration » seront concernés par cette fermeture temporaire. 

Cette fermeture temporaire ne permettant pas l’organisation des élections professionnelles dans les conditions prévues par la loi, les organisations syndicales et la direction de l’entreprise se sont réunies afin d’envisager de proroger une nouvelle fois les mandats des instances représentatives du personnel.


Article 1. Prorogation des mandats

Considérant que la fermeture temporaire de l’hôtel ne permettra pas l’organisations des élections professionnelles dans les conditions prévues par la loi, les parties signataires décident de proroger les mandats des Représentants du Personnel jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles à intervenir au cours de l’année 2018, et au plus tard le 31 décembre 2018.

Article 2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles à intervenir au cours de l’année 2018, et au plus tard le 31 décembre 2018.

Article 3. Publicité et dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES Paris Nord.

Le présent accord sera déposé, à la diligence des sociétés composant l’UES Paris Nord, en deux exemplaires, dont un exemplaire original sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Ile-de-France. Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera également communiqué à l’Inspecteur du Travail dont relève le siège social des sociétés composant l’UES Paris Nord.

Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale.

Le présent accord est établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires.


Fait à Paris, le 20 décembre2017 




Pour la société Paris Nord SAS



Pour la société Solferino Paris Nord SAS




Pour le syndicat CFDT



Pour le syndicat CGT