Entre :
La société DEVILLE RECTIFICATION, société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 400 000 €uros dont le siège social est situé : Zone Industrielle DESFORANGES – 43330 PONT SALOMON. Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du PUY EN VELAY sous le numéro B 349 537 209 et représentée par son Directeur Général
	D'une part,

Et,
L’organisation syndicale CFDT,
L’organisation syndicale CFE-CGC,
L’organisation syndicale CGT.

D’autre part, 
















Pages

Préambule	3
Article 1 - 	Définitions.	3
Article 2 - 	Champ d’application du présent accord	4
Article 3 - 	Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle	4 - 5
Article 4 - 	Lutte contre le stress lié l’utilisation des outils numériques professionnels	5 - 6
Article 5 - 	Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif	6 - 7
Article 6 - 	Organisation et charge de travail	7
Article 7 - 	Révision	7
Article 8 - 	Durée, dépôt et publicité	8
Article 8.1 - Durée de l’accord	8
Article 8.2 - Dépôt et publicité	8


















Les parties au présent accord réaffirment l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.

L’idée ici n’est pas d’interdire purement et simplement l’utilisation des outils numériques en dehors du temps de travail (la déconnexion est un droit, pas un devoir) mais d’éviter une hyper connexion pouvant dégrader les conditions de travail et de limiter les désagréments possibles sur la vie personnelle. En d’autres termes, il faut définir des règles de bon usage des outils numériques pour éviter les abus et protéger les salariés qui souhaitent voir appliquer ce droit.

Les signataires se sont donc réunis pour définir les modalités d’exercice par les collaborateurs de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8.7° du Code du Travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.



Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc…) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc..) qui permettent d’être joignable à distance.

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.












Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société DEVILLE RECTIFICATION, titulaire d’un contrat de travail, quelle qu’en soit la nature et la durée et ayant accès à des outils numériques professionnels physiques via des ordinateurs, smartphones, réseaux filaires, etc…, et dématérialisés tels que logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc.., qui permettent d’être joignable à distance.



Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle au regard des autres outils de communication : face à face, téléphone….
Favoriser les échanges directs (téléphone, face à face) lorsque les niveaux de compréhension et d’interaction sont élevés, lorsqu’il y a un risque de mauvaise interprétation, lorsque l’échange devient conflictuel.

S’interroger sur les destinataires principaux du message :
Cibler de façon précise le(s) destinataire(s) du message,
Penser au temps pris par le(s) destinataire(s) à lire leur(s)s message(s), s’assurer de l’adéquation entre le niveau de compréhension du message et le(s) destinataire(s),
L’utilisation de la liste de diffusion de l’expéditeur n’est pas nécessaire dans la réponse de participation à une réunion.

Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » :
Utiliser la « CC » (copie conforme) permet à tous les destinataires de savoir qui est en réception du message,
Utiliser la « Cci » « copie conforme invisible » permet d’envoyer un message à un destinataire ne souhaitant pas que son adresse mail soit diffusée.














S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels :
S’assurer que le destinataire possède bien le logiciel permettant d’exploiter la pièce jointe,
Eviter l’envoi de fichier(s) trop volumineux : plus la taille du fichier est importante, plus le temps de transmission et de réception sont longs. Un fichier trop volumineux peut être refusé par le serveur de messagerie du destinataire ou saturer sa boite de réception, empêchant ainsi la réception d’autres messages.

Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel :
N’aborder qu’un seul sujet à la fois au sein d’un même message. Cela évite que des destinataires ne soient concernés que par une partie du message,
Indiquer un objet en adéquation avec le contenu du message. Cela évite au destinataire de perdre du temps dans le traitement du message et cela évite qu’il réponde sur un autre sujet.



Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un e-mail, SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) :
La messagerie électronique permet de consulter en dehors de l’entreprise et en dehors des horaires de travail, rendant plus poreuse la frontière entre vie professionnelle et vie privée. Envoyer ses messages en dehors des horaires de travail risque d’induire chez le destinataire un sentiment de culpabilité ou d’urgence à réponse,
Il est recommandé de préparer ses messages en mode brouillon ou hors connexion et de les envoyer pendant les heures habituelles de travail,
Il est recommandé d’éviter d’envoyer des sms ou de contacter un collaborateur sur son téléphone professionnel en dehors de ses horaires de travail.














Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire :
Se laisser le temps de la réflexion pour répondre, même si le destinataire vous demande une réponse immédiate,
Ne pas envoyer systématiquement une réponse suivant la réception du message, cela peut induire du stress supplémentaire pour le destinataire,
Lorsqu’un message traite d’un dossier important et urgent, il est par contre préférable d’envoyer une réponse attestant de la bonne réception de celui-ci,

Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence :
En cas d’absences prolongée (congés payés, arrêt maladie, formation…), il est important de signaler son éventuelle date de retour et/ou d’indiquer la personne compétente à vous répondre.



Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels de l’entreprise.

1ère modalité - Déconnexion haute
Les responsables de processus ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs/collaboratrices en dehors de leurs horaires de travail tels que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise ainsi que pendant les week-ends.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.










2ème modalité - Déconnexion basse
Les responsables de processus s’abstiennent, dans la mesure du possible, sauf en cas d’urgence avérée, de contacter leurs collaborateurs/collaboratrices en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.



Il est rappelé qu’une obligation de résultat en matière de sécurité au travail et de santé physique et mentale incombe à l’employeur. Dans ce cadre, il lui appartient de prendre les dispositions nécessaires afin d’assurer le respect par les collaborateurs/collaboratrices de ce droit à la déconnexion.

Chaque responsable de processus est le premier garant de l’équilibre de vie et de la cohésion de son équipe.

Les responsables de processus sont donc invités à veiller à la bonne application du présent accord par leur équipe. Une vigilance particulière sera portée à l’amplitude des journées travaillées et à leur charge de travail afin que celle-ci reste raisonnable et soit bien répartie dans le temps.

A cet effet, les responsables de processus proposent à leurs collaborateurs un échange régulier sur l’organisation et la charge de travail au moins une fois par an.

Par ailleurs, le collaborateur a également la possibilité d’alerter son responsable de processus en cas de surcharge de travail afin de trouver une solution alternative permettant de respecter les durées légales du travail.



Le présent accord pourra faire l’objet d’adaptation, notamment en cas de survenance d’événements majeurs susceptibles de modifier de façon substantielle les stipulations du présent accord.







Article 8.1 – Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter du 01er avril 2022 pour une durée de cinq ans soit du 01er avril 2022 au 31 mars 2027. 
En tout état de cause, il cessera automatiquement de produire tout effet le 01er avril 2027. 

Article 8.2 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords ().
Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes du Puy en Velay. 


Fait à Pont Salomon,
Le 18 mars 2022.


Pour la société DEVILLE RECTIFICATION,	Pour la délégation du personnel,
Pour ordre, par délégation	Le délégué Syndical CFDT
Le Responsable Ressources Humaines








Pour la délégation du personnel	Pour la délégation du personnel
Le délégué Syndical CFE-CGC	Le délégué Syndical CGT