ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
PROCES VERBAL D’APPLICATION

Entre : 

La Société Laurent PELLIET, représentée par ………………, agissant en sa qualité de Directeur Général,
											D’une part,
Et :

L’organisation syndicale soussignée UNSA, représentée par …………………….,

											D’autre part,

Dans le cadre de la négociation annuelle prévue par le code du Travail, les demandes et revendications étaient les suivantes : 


I - DEMANDES ET REVENDICATIONS SYNDICALES :


Revalorisation du taux horaire (augmentation minimum égale à l’augmentation du SMIC au 	1er janvier 2019) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. 
Demande que les contrats de travail des conducteurs à x heures par mois passent à x heures ou que le taux horaire de base soit valorisé de x € net. 


II – REPONSES ET PROPOSITIONS DE LA DIRECTION :
	
La Direction rappelle que le contexte économique général des trois dernières années est plus favorable. Par conséquent des gestes financiers importants envers les salariés ont été réalisés : en 2018, revalorisation du taux horaire et versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Néanmoins, l’activité demeure imprévisible d’un mois sur l’autre, voire d’une semaine sur l’autre. La plus grande incertitude concerne le Brexit car à un mois de la sortie théorique du Royaume Uni de l’Union Européenne, nous ne connaissons toujours pas les nouvelles contraintes et surtout nos clients ne sont pas en mesure de nous garantir les volumes pour l’année 2020. A cela s’ajoute pour 2020 un rabot fiscal de la part du gouvernement concernant les carburants. Une diminution de la TICPE de x centimes par litre de gasoil et la fin du Gasoil Non Routier appelé plus communément GNR pour les groupes frigorifiques.

1 – Revalorisation du taux horaire :

Le taux horaire de chaque salarié sera revalorisé de x euros sur la paie du mois de Novembre 2019 pour tous salariés ayant une ancienneté minimum de x mois au 1er janvier 2019 et selon la grille horaire suivante en fonction de l’ancienneté pour les conducteurs xxx sauf pour un salarié dont le salaire est déjà indexé au SMIC.


2 – Prime « pouvoir d’achat » 2019 :

La direction s’engage à verser une prime pouvoir d’achat sur les salaires du mois de janvier ou février 2020 pour les salariés ayant au minimum x d’ancienneté au 31 décembre 2019.
Le montant minimum est fixé à xxx € et sera proratisé en fonction de la durée mensuelle du travail.

3 – Calcul des heures mensuelles et amplitude.

Nous rappelons que le calcul des temps de service du personnel roulant, suite à un accord d’entreprise signé le …….., est réalisé au trimestre civil. En ce qui concerne les temps de service et les amplitudes pour les conducteurs qui se rendent en ……. via un ferry et qui disposent d’une couchette, nous confirmons que notre méthode de calcul est exacte conformément à l’Article 9 du Règlement 200-561 et a été validée par ………………………...

La direction précise que si un jour les compagnies de ferries facturent les couchettes aux conducteurs, la société supportera à …… % ces frais supplémentaires.

Nous renouvelons également notre engagement pour tous les conducteurs qui ne sont pas sous le rythme de travail de x semaines, x semaine de repos, ils peuvent demander à tout moment de changer de rythme de travail et passer sous x semaines x semaine.

Nous précisons à nouveau que notre volonté est que nos conducteurs ne dépassent pas xxx heures de temps de service par trimestre afin de préserver des bonnes conditions de travail : santé, sécurité. Cependant si nous nous apercevons qu’il y a un risque de dépassement, nous mettrons en repos le conducteur au cours du trimestre.

III – PRIME DE QUALITE

Depuis le 1er janvier 2016, la prime qualité est versée semestriellement selon des critères objectifs, positifs et vérifiables. Ces critères sont mesurés individuellement au cours de la prestation transport.
A la prise de service : Ponctualité, respect des dispositifs de sécurité contre le vol et la vérification et protection du plombage de la porte arrière droite de la remorque.
Au cours du transport : La vérification des températures, la bonne conduite et la maitrise du véhicule, 
A la livraison : Ponctualité, conformité et bon état des marchandises transportées, qualité de remplissage des documents de transport, incluant la remise de ces documents dans les délais usuels.

A compter du 1er janvier 2020, de nouveaux critères interviendront pour l’attribution de la prime qualité. 

Balayage de la remorque après livraison.
Barre et grilles rangées à leur emplacement.
Plein de GNR et Gasoil effectué.
Propreté intérieure du tracteur.

A chaque fois qu’un de ces manquements à ces nouveaux critères sera constaté par un salarié avec photo à l’appui et transmise par mail aux adresses suivantes, cette prime sera amputée de xxx € et sera versée dans un pot commun. La somme constituant le pot commun sera redistribuée aux chauffeurs qui auront obtenu la totalité de la prime. Adresses mails : 

IV – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

L’accord s’applique pour l’année 2019.


V – PUBLICITE

Le présent « accord » sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE 22 à Saint-Brieuc (1 original version papier et une copie version électronique) et un exemplaire au Greffe des Conseils de Prud’homme.
	
Pleudihen-sur-Rance, le 06 /11/2019

La Direction,				Délégué Syndical