ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
de l’année 2019


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Entre les soussignés :

La société PRESTASERVE
dont le siège social est situé 53 route de ROMBAS 57140 WOIPPY
immatriculée au RCS sous le N° SIRET : 812 060 192 00018
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, , représentant la société AB SERVE GROUP, Directeur Général
Ci-après dénommée « l’employeur », « l’entreprise » ou « la direction »,

D’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
CFDT, représentée par  ,

Ci-après dénommées, « les organisations syndicales représentatives »,

D’autre part,

Préambule :

L’employeur et les organisations syndicales représentatives se sont réunis dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pour l’établissement de CUSTINES, situé chez ASCOMETAL 252 Rue du Pré à varois à CUSTINES (54670) SIRET N° 812 060 192 00026.

Compte tenu de la conjoncture économique, des résultats et du prévisionnel de l’entreprise, un accord a été trouvé sur l’évolution des salaires dans l’entreprise.

La convention collective appliquée est celle de l’industrie du travail des métaux de Meurthe & Moselle (IDCC 01365)


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1 - Champ d'application 

Le présent accord s'applique à :

l'ensemble du personnel salarié dépendant de l’établissement distinct de CUSTINES (54670), immatriculé sous le Siret 812 060 192 00026.





2.– Dispositions négociées


Le présent accord a pour objet de définir :

les augmentations réelles des salaires

les éléments annexes de salaires tels que primes versées selon une périodicité et des modalités particulières.




L’établissement de CUSTINES a commencé son activité au 01/03/2016 ; les salariés embauchés à cette date ont bénéficié des conditions salariales, qu’ils avaient alors qu’ils effectuaient des prestations intérimaires au sein de ASCOMETAL CUSTINES, avec certains avantages qui avaient été négociés au sein de cette dernière société.

Ces conditions salariales initiales, révisées au niveau du taux horaire en date du 01/05/2017, sont revues par le présent accord.


Une grille salariale PRESTASERVE a été établie comme suit, tenant compte d’une revalorisation des taux horaires 2018 à compter du coefficient 215, de 1.5 %.

Coefficient attribué selon niveau de compétence aux postes de travail des trois zones de travail : PARC BRUT – ATELIER – PARC FINI

190	manutentionnaire pontier à l’embauche
215	manutentionnaire pontier ayant au moins niveau 4 (expert) dans une zone de travail
225	manutentionnaire pontier ayant au moins niveau 5 (est capable de transmettre) dans une zone de travail
240	responsable expédition




Cette grille tient compte de la revalorisation des barèmes de RMH ET GRE suivant protocole d’accord du 6 mars 2019 signé entre la Métallurgie MEURTHE & MOSELLE et les organisations syndicales.


Ces taux horaires tiennent compte des variations du SMIC, qui interviendraient au cours de la période d’application du présent accord.

Néanmoins, pour le cas où une augmentation du SMIC intervenant entre temps aurait une incidence sur certains coefficients de la nouvelle grille des salaires, ceux-ci seraient corrigés comme il se doit, tout en respectant les échelons intermédiaires applicables au sein de la société.

Les RMH et GRE étant prévus au niveau de la convention collective appliquée, il n’en est pas défini au niveau de l’établissement.



Application de la convention collective MEURTHE & MOSELLE



La prime HDD est égale à 5.50 € brut par jour travaillé.



La prime de relève de poste est égale à 20.36 € brut par mois travaillé.



4.50 % du taux horaire sur une base de 169 H



0.20 € par km (dans la limite de 100 KM AR)



Par dérogation à la convention collective de MEURTHE & MOSELLE : 7.74 € par poste de nuit (application du barème URSAFF pour l’exonération).


2.8. Prime vacances

Application de la convention collective MEURTHE &MOSELLE


2.9. Prime de fin d’année

La prime de fin d’année est versée pour les salariés présents au 30 novembre, sur le salaire de novembre ; elle est égale au montant du salaire brut de base mensuel, proratisée au temps de présence l’année de l’embauche.



2.10. Oeuvres sociales

Application de l’accord NAO site d’HAGONDANGE, à savoir l’octroi des chèques cadeaux à l’occasion de NOEL soit 165 €, dans le respect du plafond autorisé par l’URSSAF.



3 – Date d’application des dispositions négociées.

Les dispositions reprises aux points 2.1.. sont applicables avec effet rétro-actif au 1er janvier 2019.

Les régularisations de l’effet rétro actif seront effectuées sur le salaire de mai 2019.


4 - Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent accord complètent ou dérogent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.



5 - Modalités de publicité de l’accord

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par lettre recommandée avec accusé de réception.



6 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période qui se terminera à la date d’application du nouvel accord annuel, qui sera négocié courant 2020.



7 - Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les vingt jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par  document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les dix jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


8 - Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.


9 - Dépôt légal

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article L2231-6 du Code du travail, passé le délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE du département de MEURTHE & MOSELLE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de NANCY à l’initiative de la partie la plus diligente.

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.




Fait à CUSTINES, le 16/05/2019
Sur 5 pages

Fait en six exemplaires originaux, sur cinq pages.


Pour la société PRESTASERVE
	
	Directeur Général




							
	Pour la délégation syndicale CFDT
	
	Délégué syndical