ACCORD COLLECTIF RELATIF 
A LA PRATIQUE DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE



Entre les soussignés : 

La Société ROGER RENAUD et Cie, immatriculée sous le numéro 52658007100011, dont le siège social est situé à Goutrolles, 17800 PONS,

Représentée par Monsieur	, Directeur, 

Et :

Les organisations syndicales représentées respectivement par : 

- Monsieur	, délégué syndical C.F.D.T,

- Monsieur	, délégué syndical F.O., 



PREAMBULE

La pratique de l’abattement professionnel est un sujet du dialogue social chaque année. Pour mémoire, l’exercice social de la société court du 1er décembre de l’année en cours au 30 novembre de l’année suivante. La Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour frais professionnels étant appliquée mensuellement, il convient de se positionner sur sa mise en œuvre dès le 1er mois de l’année sociale. Dans ce cadre, les parties signataires ont souhaité valider la pratique de la DFS par le biais de cet accord collectif d’entreprise.


1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés conducteurs de l’entreprise, tant en contrat à durée indéterminée que déterminée.


2 - Pratique de la Déduction Forfaitaire Spécifique 

Conformément aux dispositions de l’arrêté du 20 décembre 2002, il est rappelé qu’il sera appliqué, une Déduction Forfaitaire Spécifique sur les bases de cotisations des salariés relevant des professions définies à l’article 5 de l’annexe 4 du Code Général des Impôts.
Il est convenu que l’exercice de cette déduction sera pratiqué mensuellement.
L’option retenue est collective et s’appliquera à l’ensemble des salariés relevant de l’annexe 4 du CGI. 


3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès le 1er décembre 2017.




4 – Conditions de validité de l’accord

Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, seul ou ensemble, ont recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles. A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.


5 – Révision ou dénonciation de l’accord

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
- toute demande devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter obligatoirement l'indication des dispositions dont la révision est demandée ;
- le plus rapidement possible et, au plus tard dans le délai maximum de 2 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties ouvriront une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Cet accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions suivantes :
- toute demande devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
- une nouvelle négociation s'engagera au plus tard dans les trois mois qui suivent le début du préavis qui court à compter de la date de dépôt. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
- l'accord dénoncé continuera de produire effet pendant 12 mois, à moins qu'un nouvel accord ne s'y substitue.

6 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
-	d'une copie de la notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
-	d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles,
-	du bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saintes.

Cet accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. Il sera affiché et sera par ailleurs disponible pour consultation auprès du service Ressources Humaines.


Fait à Pons, le 27 octobre 2017, en 3 exemplaires originaux,





Le Directeur			Délégué syndical 	C.F.D.T		Délégué syndical F. O.

			
Signature				Signature			Signature