AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION EXTRA CONVENTIONNELLE DES SALARIES DE LA CAISSE REGIONALE D’ILE-DE-FRANCE 





Entre les soussignés :

La CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de PARIS et d'ILE de FRANCE, dont le Siège Social est 26, quai de la Rapée - 75012 PARIS, représentée par le Directeur Général
d’une part,


et	Le Syndicat	CFDT	représenté par	M

	Le Syndicat	SNECA/CFE-CGC	représenté par	M

	Le Syndicat	CGT	représenté par	M

	Le Syndicat	CFTC-AGRI	représenté par	M

d'autre part.







PREAMBULE : 

Le présent avenant complète et modifie  l’accord du 9 juin 2017 définissant les modalités d’attribution de la Rémunération Extra-Conventionnelle (REC) des salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ile-de-France, selon le principe énoncé à l’article 26-II dernier alinéa de la Convention Collective Nationale.
Les parties se sont rencontrées en vue de compléter les dispositions relatives à la REC réseau, en y intégrant le montant de la REC pour le nouveau métier de « conseiller agence », positionné en PCE 5. Ce métier, créé au 1er janvier 2018 dans le cadre du projet d’évolution du réseau de distribution, bénéficie d’une REC commerciale. A cette occasion, les libellés des métiers sont revus pour intégrer notamment les évolutions liées à ce projet. 

L’article 2 est ainsi remplacé au 1er janvier 2018 par les dispositions ci-dessous :

Les autres articles restent inchangés.





ARTICLE 2 : MONTANT DE LA REC


Il est défini pour chaque métier, tel que défini dans les grilles ci-dessous (siège et réseau), un montant cible de REC. 

Ce montant correspond à une atteinte à 100% des objectifs pour un équivalent temps plein de 1606 heures ou 206 jours de travail pour le personnel en forfait jours. Conformément au principe de proportionnalité de la rémunération, les montants cibles de REC sont proratisés en fonction du temps de travail effectif.

A chaque métier est associé un montant cible différent, ces différences traduisant les responsabilités et les contraintes de chaque fonction.

De ce fait, quand un salarié change de fonction, il lui est attribué le montant cible en rapport avec  son nouveau métier. Dans ce cas, pour tout collaborateur changeant de fonction ou d’unité au cours de l’année, le montant cible de REC sera calculé au prorata de la durée d’exercice dans chaque métier.

Les parties se sont entendues pour que les montants cibles de REC variables (avant intégration de la moyenne de Prime de Satisfaction Client pour les métiers éligibles)  ne soient pas supérieurs en valeur absolue à la REC variable théorique calculée dans l’ancien dispositif de REC, pour une même PCE.
Pour les métiers éligibles à la PSC, il est convenu entre les parties que les montants de REC cible intègrent, à compter du 1er janvier 2018, la moyenne de PSC calculée sur la base d’une enveloppe annuelle théorique de PSC de 1 850 000 €. 
2.1 -  La REC des sites (métiers supports)
La REC des sites est versée aux personnes non éligibles à une REC commerciale et hors chargés accueil.
Le montant cible de la REC des sites varie selon les métiers, eux-mêmes se rattachant à une PCE, tel que précisé ci-dessous, exprimé en euros bruts/an.
Le montant de la REC des collaborateurs des sites comprend une part fixe, versée mensuellement, et une part variable payée avec la paie de mars. La partie variable est proportionnelle au taux d’atteinte des objectifs.



* métiers définis à ce jour. La PCE permettra d’identifier pour tout autre métier et notamment de nouveaux métiers le montant de la REC correspondante.
** la part variable de la REC du Directeur du Crédit et des Risques intègre la PSC (+800€), car celui-ci était éligible à la PSC en 2017.


2.2 -  La REC commerciale

Le montant cible de la REC commerciale est déterminé en fonction du métier exercé, exprimé en euros bruts/an.

Le montant de la REC est calculé en fonction du taux d’atteinte des objectifs. Elle ne comporte pas de part fixe. La REC fixe (dite «plancher REC», antérieure au 1er janvier 2018) ayant été transférée pour financer en partie la revalorisation des 10% de la RCE au 1er janvier 2018 et, pour le solde,  placée dans la prime compensatrice REC (voir point 2.4 ci-dessous). Elle a été de ce fait « sanctuarisée » intégralement dans le salaire fixe. 


* métiers définis à ce jour. La PCE permettra d’identifier pour tout autre métier et notamment de nouveaux métiers le montant de la REC correspondante.
** La REC commerciale cible n’intègre la PSC que pour les métiers ou unités éligibles à la PSC en 2017. Ne sont donc pas concernés par l’ajout de la PSC notamment  les centres d’affaires, PGC, Bercy transaction et autres entités qui n’en bénéficiaient pas à ce jour. 


La REC commerciale se subdivise en deux parties :
_ « la part collective » pour la part relative à l’appréciation des résultats notamment de l’unité, d’un ensemble d’unités ou de la Caisse Régionale, dont les critères et les règles de répartition, y compris par métier, sont fixées par la Direction dans le cadre de la note REC diffusée chaque année.
_ « la part individuelle » pour la part relative à l’appréciation des résultats aux objectifs individuels.

Cette répartition de la REC commerciale est détaillée à l’article 3, point 3-2.


2.3 - Cas particulier des chargés accueil du réseau d’agence :

Le montant cible de la REC des chargés accueil est exprimé en euros bruts/an.

Il est convenu d’appliquer à ces collaborateurs en contact avec la clientèle, qui bénéficiaient d’un régime de prime administrative avant application du présent accord, des règles spécifiques tenant compte de leur activité liée à la relation clientèle.
Ainsi, il est défini la grille suivante des montants cibles de REC (somme du  montant cible de REC des sites et de la moyenne de PSC) : 

* La REC variable des chargés accueil cible n’intègre la PSC que pour les métiers ou unités éligibles à la PSC en 2017.


2.4 - Modalités de passage au 1er janvier 2018 des dispositifs de REC « individualisés » (calculés sur une assiette reposant sur des éléments de salaire individuels) à des montants cible de REC par métier

Les montants cibles de REC par métier (hors PSC), tels que définis ci-dessus, ont été déterminés en retenant pour chaque métier la REC de référence théorique payée à un nouvel embauché (calculée sans RCI, avec indemnité francilienne de base, hors PSC). A la date de mise en œuvre de la nouvelle grille de REC, au 1er janvier 2018, il est créé un compartiment « prime compensatrice REC » dans lequel sera placée la différence entre le montant de la REC théorique du collaborateur au 31/12/2017 (hors PSC) et le montant cible de REC du métier (hors PSC). Cette prime compensatrice assure à chaque collaborateur de basculer sur le nouveau dispositif de REC avec maintien de son salaire théorique annuel.  Elle sera indexée sur l’évolution de la RCE à partir de 2019.



DUREE DE VALIDITE
Ce dispositif prend effet au 1er janvier 2018 pour une durée indéterminée.

Le présent avenant pourra être dénoncé et révisé. La demande de dénonciation et de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un nouvel accord ou un avenant de révision.


DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera, à la diligence de la Direction de la Caisse Régionale, adressé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE, par lettre recommandée avec accusé de réception et par voie électronique et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes. 


Fait à Paris, le 29/11/2017

Pour la Caisse Régionale,

Le Directeur Général,








Pour les Organisations Syndicales,


Syndicat CFDT		Syndicat SNECA/CFE-CGC




Syndicat CGT		Syndicat CFTC-AGRI