PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DISPOSITIONS APPLICABLES EN 2017


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2017, prévue aux articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Les représentants de la Direction de l’entreprise et de l’Organisations Syndicale se sont réunies régulièrement depuis le 18 novembre 2016 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle prévue par les articles 2242-1 et suivants du code du travail dont la rémunération et le temps de travail.

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique concernant l’intéressement avec une convention triennale signée en 2016 et révisée chaque année sur la base des résultats économiques et de la performance industrielle de la société.

Dans un contexte de redressement financier que connait encore l’entreprise, les perspectives économiques du flaconnage de l’activité verrière destinée au secteur mondial de la parfumerie restent incertaines sur l’exercice 2017. 

Par ailleurs, malgré le travail réalisé par les équipes commerciales et techniques pour développer de nouveaux produits, le plan de charge usine marque une visibilité à court terme ne permettant pas de garantir les volumes de produits décorés et vendus nécessaires à dégager une marge autosuffisante pérenne. La Direction a néanmoins exprimé sa confiance dans la réussite du plan de transformation sous réserve d’un niveau d’exploitation optimal des lignes et du maintien des engagements financiers du groupe afin de poursuivre la remise en état et la modernisation des lignes de décoration.

En ce qui concerne les engagements NAO appliqués sur l’exercice 2016, à l’exception de la couverture prévoyance dont la mise en place a été retardée en juillet 2016 afin de renforcer la communication interne sur les avantages du programme, toutes les autres mesures négociées dans l’accord ont été appliquées :  augmentation au 1er janvier 2016 de 1% sur les appointements de base ;

Sur la base des revendications, la Direction a donc proposé à l’issue des discussions, l’application d’une augmentation générale de 1%, une prime exceptionnelle de 120 euros brutes versée au personnel OETAM sur les salaires du mois de décembre 2015 en fonction de critère de présence, des chèques-cadeaux d’un montant de 158 €uros remis à chaque salarié présent dans l’entreprise en décembre 2015.

Pour l’année 2017, l’Organisation syndicale a présenté les revendications salariales débattues avec le personnel à savoir : augmentation générale de 1,5% ; passage de la prime de Noël de 250 € à 350 € ; revalorisation du panier de nuit ; demande du versement d’un 13ème mois et de primes de salissures et d’habillage, de tickets restaurants ainsi que l’embauche d’intérimaires.


En outre, la Représentante syndicale a demandé de maintenir l’étude de la réorganisation du travail posté le vendredi et la révision de la grille de la grille des salaires internes qui n’a pas évolué depuis la reprise de l’activité suite à la liquidation prononcée en avril 2015 et qui entraine une perte du pouvoir d’achat pour tous les salaires dont le taux horaire est supérieur au SMIC.

La Direction Générale a rappelé que l’examen du bilan financier de l’activité de la société STD en 2016 resterait inférieur au budget, et que le secteur commercial de la décoration resterait fortement concurrentiel sur l’année 2017 et que par conséquent la société ne serait pas en mesure d’appliquer une augmentation générale des salaires en janvier 2017.

Néanmoins, l’évaluation des compétences et l’actualisation de la grille des salaires restent la priorité en matière de gestion des ressources humaines. Pour ce faire, un planning des travaux sur les emplois et les coefficients professionnels a été fixé sur le 1er trimestre 2017 avec l’Organisation syndicale et devrait aboutir au plus tard au 31 décembre à une classification interne des postes de travail en accord avec les objectifs de reconnaissance et d’équité interne.

Après avoir débattu des propositions faites par l’Organisation Syndicale, les parties signataires ont donc convenu, l’application, pour les personnels ouvriers, employés et TAM, des dispositions suivantes pour l'année 2017.
 

ARTICLE 1: Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée ou déterminée travaillant dans l’entreprise.


ARTICLE 2 : Versement d’une prime exceptionnelle en Décembre 2016 et des Chèques Cadeaux

2.1 Prime exceptionnelle versée aux collaborateurs du 1er et 2ème Collège 
A titre exceptionnel, une prime de 150 euros brutes sera versée sur les salaires du mois de décembre 2016, aux Ouvriers, Employés et TAM, hors personnel absent depuis au moins 11 mois à la date du 1er décembre 2015. Le montant de cette prime a été calculé en fonction du taux d’absentéisme de chaque salarié. La formule de calcul individuel, au prorata du nombre de journées travaillées, permet de reconnaître en priorité le personnel présent durant toute l’année. Les périodes d’absence suite à une hospitalisation, accident de travail, maladie professionnelle et maternité ont été neutralisées. 

2.2 Chèques Cadeaux 
Conformément aux engagements de la Direction, le personnel présent dans l’entreprise a bénéficié des chèques cadeaux d’un montant individuel de 158 €uros. 


ARTICLE 3 : Embauche de personnel intérimaires

La Direction s’engage à intégrer dans les effectifs CDI/ CDD en 2017 au moins 2 salariés intérimaires sur la base des compétences identifiés conjointement avec l’Organisation Syndicale.


ARTICLE 4 : Organisation du travail

4.1 	Organisation du rythme de travail des équipes le vendredi
Compte tenu des contraintes financières posées par la mise en place d’une nouvelle organisation des équipes, l’opération référendaire a été reportée afin de réaliser une étude complémentaire mettant en avant une modulation des horaires de travail dans le cadre d’un accord annuel.

Cette étude sera réalisée et finalisée au plus tard en décembre 2017.

ARTICLE 5 : Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires (une version papier & une version électronique) auprès de la Direccte. 
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Cambrai.


                                              				Fait à Masnières, le 27 octobre 2017.