ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
 HOMMES-FEMMES
2018-2021

Entre 
La société Le CMC de la Baie de Morlaix situé à La Vierge Noire- 29600 MORLAIX, représenté par M……………………………………… en sa qualité de Directeur Général.

Et
L’organisation Syndicale ……………………………, représenté par M……………………………….., en sa qualité de délégué syndical,

Suite à la réunion paritaire du 28 novembre 2017, il est convenu le présent accord d’entreprise qui prend effet le 1er janvier 2018.

Préambule

Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle depuis la constitution du 27 octobre 1946 laquelle prévoit, en son préambule, que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».

Garantir l’égalité professionnelle est une préoccupation ancienne puisque de nombreuses directives communautaires ont mis  en exergue ce principe. Le droit interne a également porté ce principe au cœur des préoccupations du législateur et des partenaires sociaux au travers des textes suivants : 
• La loi GENISSON du 9 mai 2001 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail ; Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. 
• L’ANI du 1er  mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
• La Loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes 
• La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites  
• Les décrets du 7 juillet 2011 et n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatifs à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’article L.2242-5 alinéa 1er du code du travail prévoit que « l’employeur engage chaque année une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Cette négociation s’appuie sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée prévu par l’article L.2323-57, complété éventuellement par des indicateurs tenant compte de la situation particulière de l’entreprise »

Le présent renouvellement d’accord sur l’égalité professionnelle vise à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes dans l’entreprise au travers des thèmes suivants :
- l’accès à l’emploi 
- l’égalité de niveau de rémunération entre les hommes et les femmes
- l’égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet

Principe d’égalité de traitement
Le CMC de la Baie de Morlaix affirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.
Tous les actes de gestion des rémunérations et d’évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.
Le CMC de la Baie de Morlaix s’assurera, sur la base des critères précités, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en termes de rémunération et de déroulement de carrière.
De la même manière, l’entreprise applique le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, sachant que les salariés à temps partiel sont majoritairement des femmes.

Recrutement
La coexistence de profils variés est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique et permet au CMC de la Baie de Morlaix de s’entourer de meilleures compétences, participant ainsi à la réussite de la société et de mieux refléter la société et son environnement. Le respect des différences et en tirer parti sans le nier, facilitent la confrontation des idées, de perspectives nouvelles, renforçant la performance d’ensemble par des meilleures décisions, une créativité accrue et une action plus efficace.
C’est pourquoi, il est dans l’intérêt du CMC de la Baie de Morlaix de faire travailler ensemble des jeunes et des séniors, des débutants et des salariés expérimentés, des diplômés et des non diplômés (en dehors du domaine des soins), des personnes d’origines diverses, des femmes et des hommes.

Le recrutement au CMC de la Baie de Morlaix conduit à l’intégration des collaborateurs sans discrimination de culture, de nationalité, de religion, de convictions politiques, d’appartenance syndicale,  d’orientation sexuelle, de caractéristiques physiques et de sexe. Ceci constitue un axe fort de la politique sociale et du développement des ressources Humaines, à ce titre, les critères de sélection et de recrutement sont strictement fondés sur :
- les compétences, 
- l’expérience professionnelle,
- et les qualifications des candidats,
 et sont identiques pour les femmes et les hommes.




2-1. Offres d’emploi sans distinction de sexe 
Objectif : vérifier la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et recourir systématiquement à la mention H/F. L’entreprise veillera à ce que sur l’ensemble des offres d’emploi, 100% ne mentionnent pas de critère lié au sexe. Aucun stéréotype lié au sexe ne sera véhiculé dans les appels d’offres en interne comme en externe, ni tout au long du processus de recrutement.
Indicateur : 100% des offres d’emploi diffusées avec la mention H/F.

2-2. Egalité de traitement des candidatures 
Objectif : sensibilisation des acteurs du recrutement sur la non-discrimination.
Indicateur : organiser une action de sensibilisation des acteurs du recrutement (cadres les plus concernés) au moins une fois par an pendant toute la durée du plan.

2-3. Rééquilibrer la mixité dans les filières et métiers de l’entreprise 
Pour les emplois dans lesquels un important déséquilibre pourrait être constaté et pour lesquels les femmes représentent l’essentiel des effectifs (la filière soignante) aussi bien dans le recrutement que dans la structure des effectifs de l’entreprise, les indicateurs de suivi dans le rapport produit tous les ans par la Direction sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes permettront de mesurer concrètement les termes de la progression, de la mixité dans ces métiers et d’identifier les éventuels freins à la mixité.
Objectif : tendre vers une plus grande mixité lors des recrutements en faveur des hommes.
Indicateur : augmentation de la proportion des hommes recrutés rapportée aux effectifs recrutés.

Rémunération
La Direction, après avoir rappelé le respect de l’application des grilles salariales, s’engage de ce fait à garantir le principe d’égalité de rémunération.

 Egalité salariale dès l’embauche 
Le CMC de la Baie de Morlaix poursuit son engagement de garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes. La rémunération à l’embauche est liée : 
au niveau de formation et/ou d’expérience acquise, 
des compétences professionnelles mises en œuvre,
et au type de responsabilités confiées. 
Le salaire est défini suivant la grille de rémunération liée à la convention collective de la Fédération de l’Hospitalisation Privée du 18/04/2002.
Objectif : assurer que les niveaux de salaires à l’embauche soient équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.
Indicateur : taux d’application de la grille des rémunérations par catégories professionnelles


Dispositions finales 

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et au plus tôt au 1er janvier 2018. 
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, date à laquelle il cessera complètement de produire effet conformément à la législation en vigueur.
Au terme de chaque exercice, le rapport annuel reprend la situation comparée des hommes et des femmes et, un suivi des actions spécifiques et des éléments de mesures prévus seront présentés chaque année lors de la consultation du Comité d’Entreprise, ou à défaut aux délégués du personnel.
Il sera disponible, sur simple demande auprès du service Ressources Humaines.

Cet accord sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du siège de l’entreprise en deux exemplaires.
Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du siège de l’entreprise conformément aux dispositions réglementaires.


Fait en cinq exemplaires,  à Morlaix, le 15/12/2017


Le Directeur Général					Le Délégué Syndical
CMC de la Baie de Morlaix				Organisation Syndicale …………………………..
Nom et Prénom du Signataire              		 Nom et Prénom du Signataire