Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Négociation annuelle obligatoire 
2019 :
 Protocole d’accord






Les délégués syndicaux, CGT et FO, demandent l’ouverture des négociations annuelles obligatoires le 15 janvier  et la direction les convie à une première réunion le 

1ère réunion 14 février 2019


La direction remet les documents demandés par les délégués syndicaux et rappelle le cadre et les conditions dans lesquelles va se dérouler cette négociation.

En conclusion de cette première réunion, Les délégués syndicaux remettent un document résumant leurs revendications. Il  demandent notamment une augmentation générale de 2.8 %, l’égalité salariale, un assouplissement des horaires de travail ( horaires variables) la création d’une prime pour les médailles du travail. 







2è réunion : le 27 février 2019


La direction remet les propositions suivantes


Les syndicats déclarent qu’ils vont demander l’avis des salariés.  La restitution du sondage aura lieu le lundi 4 mars à 16H00.


3è réunion : le 4 mars 2019


Les organisations syndicales, après avoir consulté les salariés rejettent la proposition de la direction.  Ils demandent au minimum une augmentation générale correspondant à l’augmentation du coût de la vie, soit 1.6 % (hors tabac).

La direction souhaite garder une part d’augmentation différenciée et propose un relèvement du montant d’augmentation à 18 Euros. Par ailleurs, elle propose l’augmentation de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat à 180 Euros.

Les organisations syndicales pensent que cela ne sera pas suffisant pour satisfaire les salariés et demandent à la direction de revoir les propositions.

4è réunion : le 5 mars 2019

La direction fait les propositions finales suivantes

Par ailleurs, la direction et les délégués syndicaux sont d’accord pour réfléchir à un accord visant au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 200 Euros. 

Sur cette base, les organisations syndicales acceptent de signer l’accord.


Ces dispositions seront applicables à compter du 1er avril 2019.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dole.
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
ADIHM SAVS
Dont le siège est situé 17 Bd de l’océan - 13009 MARSEILLE
SIRET : 329 629 406 000 45
Représenté par 

D’une part,

Le délégué du personnel,
M

D’autre part

SOMMAIRE

Préambule
Titre 1 champ d’application
Titre 2 fractionnement des congés payés



Préambule
Le Service d’Accompagnement à la Vie Sociale de l’ADIHM fonctionne en continu 24h/24h et 365 jours par an. A ce titre, un planning est établi tous les trimestres faisant apparaître les périodes de congés payés et les RCA des salariés. 
Afin d’organiser les périodes de travail, de congés payés et de récupération de congés acquis avec l’approbation du personnel, un accord collectif est rédigé.

Titre 1 champ d’application
Cet accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés du SAVS ADIHM, temps plein et temps partiel ayant acquis 30 jours de congés payés au 30/05 N-1.

Titre 2 fractionnement des congés payés
Le congé  principal de 24 jours ouvrables (soit 4 semaines de  6 jours)  doit être pris  au cours  de la période  légale  du 1er mai au 31 octobre et avec un minimum de 12 jours ouvrables de congés en continu.
Cet accord collectif prévoit la possibilité de diminuer le nombre de jours à 18 jours (ou 17 jours si un jour férié est inclus pendant la période) soit 3 semaines avec un minimum de 12 jours ouvrables de congés en continu sans bénéfice de jours de congés supplémentaires durant la période du 1er mai au 31 octobre.
Cet accord est rédigé à la demande du délégué du personnel, l’employeur encourageant les salariés à prendre les 4 semaines de congés durant la période prévue par le code du travail.
Prise d’effet du présent accord : 1er mai 2019.
Un exemplaire du présent accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. Un avis apposé sur le panneau d’affichage en informe les salariés, en précisant, le cas échéant, les modalités de cette consultation.
Un exemplaire de l’accord est remis aux délégués du personnel.

Fait à Marseille,
En cinq exemplaires
Le 6 mars 2019

Pour le SAVS ADIHM								Le Délégué du personnel
Représenté par M								M
Agissant en sa qualité de Directeur
AVENANT N° 5 A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LES SALAIRES EFFECTIFS POUR L’ANNEE 2001

Travail du Vendredi Saint




Préambule : 


L’accord signé en date du 29 Mars 2001 entre Fonderie Lorraine et les Organisations Syndicales prévoit que le Vendredi Saint est un jour férié chômé payé, bien qu’il n’y ait ni temple protestant, ni église mixte, sur le territoire de la commune de Grosbliederstroff.

Après échanges et discussions 


La société FONDERIE LORRAINE SAS, ayant siège social rue de la République à 57520 GROSBLIEDERSTROFF, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président d’une part, 

et 

L’organisation syndicale CFDT représentée par 
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par 
L’organisation syndicale CFTC représentée par 
L’organisation syndicale CGT représentée par 
L’organisation syndicale FO représentée par 

ont convenu et arrêté ce qui suit : 












Article 1 – Travail du vendredi Saint 19 avril 2019


A titre exceptionnel, les parties ont convenu lors des négociations annuelles obligatoires des mois de février et mars 2019, et notamment dans le protocole d’accord signé le 6 mars 2019, que le personnel posté des équipes A, B et C, qui devait initialement travailler le samedi 20 avril 2019, chômeront ce jour pour bénéficier d’un week-end de trois jours consécutifs. 

En contrepartie le personnel concerné travaillera le Vendredi Saint 19 avril 2019 selon les mêmes horaires qu’initialement prévu. 


Article 2 – Rémunération

Le personnel posté des équipes A, B et C sera rémunéré selon les mêmes conditions salariales qu’un samedi travaillé normalement, soit avec maintien des primes de samedi, et de panier.

Aucune majoration de jour férié ne sera applicable à ce jour travaillé. En effet il sera travaillé en contrepartie du samedi 20 avril 2019.

D’autre part, le Vendredi Saint n’est un jour chômé à Fonderie Lorraine qu’en vertu de l’accord d’entreprise du 29 mars 2001.


Article 3 – Information du personnel


Le présent accord sera communiqué par voie d’affichage.


Article 4 – Formalités


Conformément à l’art. L2122-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge 

Le présent accord sera également déposé à l’initiative de l’employeur dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, auprès de la DIRECCTE ainsi que du Conseil de Prud’hommes de Forbach. 







Fait à Grosbliederstroff, 
Le  6 mars 2019



Pour Fonderie Lorraine 
				



				
Pour la CFDT
			



Pour la CFE-CGC



Pour la CFTC



Pour la CGT



Pour la FO
ACCORD D’ENTREPRISE
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre :
La société :
SA APPLITEC.
ZA Les Aulnes Rue des Cubilots
08330 VRIGNE AUX BOIS

N° SIRET : 381 091 602 		 Code NACE : 2561Z
représentée par : 
agissant en qualité de : Dirigeant

								Ci-après dénommée "l'entreprise"

et

L'ensemble du personnel de la société

Ci-après dénommés "les salariés"

II est arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1- OBJET DE L'ACCORD ET PRÉAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 2- SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €

ARTICLE 3- MONTANT DE LA PRIME

Le prime est de 500 Euros pour les salariés bénéficiaires dont la présence effective durant l’année 2018 n’est pas nulle.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,  le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.


ARTICLE 4- DURÉE DE L'ACCORD, 

Le présent accord est exécuté une unique fois.
 

ARTICLE 5- VERSEMENT DE LA PRIME

La prime, suivant les critères et les modalités définis aux articles 2 et 3, sera versée aux salariés, au plus tard le 31 Mars 2019


ARTICLE 6 -INFORMATION DU PERSONNEL 

L'accord sera remis à l’ensemble des salariés bénéficiaires. 



Fait à : VRIGNE AUX BOIS  Le : 15/03/2019
en trois exemplaires originaux

Signatures :
POUR L'ENTREPRISE 					L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ

Le directeur général		Par ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, annexe ci-joint.
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE :
 PRIME EXEPTIONELLE
 DE POUVOIR D’ACHAT


Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariées, l’Association Familiale Pour l’Enfance, qui gère le Multi-Accueil de la Nef de la Petite Enfance 43, rue du Maréchal Joffre 68330 Huningue, représentée par   et en accord avec    , déléguée du personnel titulaire, a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariées bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée à toutes les salariées du Multi-Accueil de la Nef de la Petite Enfance qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €.

Article 2 :  Montant et modulation de la prime
La prime versée sera de 500€ pour toutes les salariées du Multi-Accueil de la Nef de la Petite Enfance à temps plein (35 heures hebdomadaire). 
Le montant de cette prime est proratisé pour les salariées à temps partiels en fonction de leur durée de travail.
Exemple : 250€ pour une salariée à 17,5 heures hebdomadaire.

Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 25 mars 2019 en complément du salaire mensuel du mois de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 
Article 4 : Durée de l'accord et règles de révision 
Le présent accord est conclu pour une durée de 2 mois.
 Le présent accord pourra être modifié ou révisé selon les articles du code du travail L 2222-5 et L 2261-7-8.


Fait à Huningue, le 15 mars 2019
En quatre exemplaires originaux.
DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

ENTRE
L’entreprise VALENGUY PROVENCE  dont le siège social est situé 171 rue de la Garde ZA de la Millonne 83140 SIX FOURS LES PLAGES , représentée par Monsieur,  en sa qualité de gérant,
ET
Le délégué du personnel : en sa qualité de membre titulaire élu.
PREAMBULE
En application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, la Direction décide d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions et modalités prévues ci-dessous.
BENEFICIAIRES
La prime est attribuée par l'employeur à l'ensemble des salariés. 

CONDITIONS ET MODALITES D’ATTIBUTION
La prime est accordée dès lors que le salarié est lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018. 
Le montant de la prime est de 300 €.


VERSEMENT ET TRAITEMENT SOCIAL

Le montant de la prime sera versé le 31 mars 2019 et mentionné sur le bulletin de paye de mars 2019. 

En application de la loi précitée, la prime ainsi attribuée :
Ne se substitue à aucun élément de salaire existant ou prévu
Bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, tant patronales que salariales ; 

N’est pas prise en compte pour le calcul de la prime d’activité 





INFORMATION DU PERSONNEL ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Un exemplaire du présent accord sera remis avec le bulletin de salaire du mois de mars 2019 à l’ensemble des salariés. Le Délégué du Personnel a été informé le 15 Mars 2019.

DUREE ET EFFET

Le présent accord prend effet à compter de sa signature et jusqu’à l’expiration du délai accordé par la loi pour procéder au versement de cette prime, soit au plus tard le 31 mars 2019. 
Il ne saurait constituer un quelconque usage pour l’avenir.


FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon.                                              

L’entreprise :
VALENGUY PROVENCE
Signature



Le délégué du personnel :
Signature
Document 3 : accord collectif NAO

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES

Entre :
-	La société Renault SADA DUNKERQUE
S.A.S au capital social de 1 000 000 euros,
Immatriculée au R.C.S. de sous le numéro 
SIRET 504 390 972 00017
Dont le siège social est sis : 561 Avenue de la Villette
59944 DUNKERQUE CEDEX 2

Représentée par  
Agissant en qualité de directeur,

Ci-après dénommés ensemble « l’entreprise »

D’une part,
-	
Représentant l’organisation syndicale CFDT, étant qualifiée d’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise
En sa qualité de délégué  syndical 


Ci-après dénommés ensemble « les partenaires sociaux »
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’Entreprise de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

Cet accord a été établi après consultation du Comité d’Entreprise lors de la séance du 15/03/2019

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la direction et les délégations syndicales.

La première réunion s’est déroulé le 20/12/2018. Elle a donné lieu à un compte-rendu dans lequel ont été fixés les dates et lieu des réunions de négociation et les documents remis par l’employeur.
A l’issue de la négociation, un accord a été conclu entre les parties sur les sujets suivants :
Salaire des effectifs.
Durée effective et organisation du temps de travail.
Evolution de l’emploi dans l’entreprise.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Ainsi, une fois expiré le délai d'opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l'accord à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l’Emploi) et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt et ce pour l’année en cours.
Fait à Dunkerque
Le 15/03/2019


Pour la Société : Renault SADA DUNKERQUE

Le directeur 


Pour la délégation syndicale :                   .   CFDT
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Entre SAS AMC sise ZA L’HERMITIERE, 1 rue des Bignons 35230 ORGERES, représentée par Daniel SOULARD, Président, ayant tout pouvoir à l’égard des présentes

Et La délégation unique du personnel représentée par M LEDUC Gérard, M PROVOST Fabrice en leur qualité de membres titulaires élus.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. 
Le versement de cette prime n’a en aucun cas pour objet de se substituer aux augmentations de salaires et primes prévues par les accords de branche ou d’entreprise, ou par les usages de l’employeur.  

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- Etre toujours présent dans l’entreprise au moment de son versement effectif de la prime ; 

Article 2 Montant de la prime

Une prime de 250 € sera versée à tout salarié, quels que soient son statut et sa qualification, dont le salaire brut mensuel (heures supplémentaires et prime récurrente comprises) est inférieur à 2550 €.

Elle sera proratisée pour les salariés étant entrés en cours d’année.


Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de mars 2019.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 
Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord




Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019. A compter de cette date, il cessera de produire tout effet et ne pourra pas se poursuivre dans le cadre d’un accord a durée indéterminée.

Article 5 – Conditions de révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux règles légales en vigueur.

Article 6 – Modalités de dépôt

Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE en version électronique. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes. 

Fait à ORGERES, le 13/03/2019
Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 
(loi du 24 décembre 2018)




Entre 

La Société Lejay Lagoute située à

D’une part

Et 

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :




Article 1 : Objet

La loi n° 2018-1213 en date du 24 décembre 2018 offre la possibilité de verser aux salariés de l’entreprise une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime au sein de la société.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle les salariés liés à la société par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018 et dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 2 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base 36h50 (37 676 €).

Article 3 : Montant de la prime

Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant de 500 €.

Article 4 : Date de versement

La prime sera versée le 31 mars 2019.


Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 28/03/2019.
En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera de plein droit le 31 mars 2019 sans autres formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 6 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. 

Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires, dont l’émargement, sur la liste nominative de l’ensemble des salariés, des salariés signataires (Cf Annexe ci-jointe) ;

en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.


Mention de son existence et du fait qu’il est à disposition des salariés sur le lieu de travail figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Dijon le 15/03/2019,
En 2 exemplaires originaux
	
La Société Lejay Lagoute,
ACCORD SUR LE VERSEMENT 
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
DU 15 MARS 2019



Entre :

COSOG CDC,
Association déclarée inscrite sous le n° SIRET 494 765 761 00015 
Dont le siège social et l’adresse administrative se situent 12, avenue Pierre Mendès-France – 
75013 PARIS
Dûment représentée par ………………….. agissant en qualité de Président.

d’une part


Le syndicat CGT, organisation syndicale représentative des salariés du COSOG CDC, représenté 
par …………………………

d'autre part,

Ci-après conjointement les Parties


Préambule :

A la faveur de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, les pouvoirs publics ont encouragé les employeurs à accorder des primes exceptionnelles visant à soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés, en particulier ceux dont le niveau de rémunération est inférieur à trois fois le SMIC brut.

Dans ce cadre, les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre des dispositions suivantes :  








Article 1 : Champ d’application
Seront bénéficiaires de la prime exceptionnelle prévue à l’article 1er tous les personnels sous contrat au sein de l’Etablissement public au 31 décembre 2018.

Article 2 : Barème de la prime
La prime exceptionnelle sera versée à tous les personnels visés à l’article 1, selon le barème suivant :

- Une prime de 1 000 € bruts aux personnels dont la rémunération annuelle brute 2018 est Inférieure ou égale à 26 972,99€ ;

- Une prime de 500 € bruts aux personnels dont la rémunération annuelle brute 2018 est supérieure à 26 972,99 € et inférieure ou égale à 40 459,49 € ;

- Une prime de 250 € bruts aux personnels dont la rémunération annuelle brute 2018 est supérieure à 40 459,49 € et inférieure ou égale à 53 945,99 €.

Article 3 : Dispositions particulières aux saisonniers
Les salariés saisonniers bénéficient de la prime dans des conditions tenant compte de leur plus grande précarité, et de la durée de leur engagement, dans les conditions suivantes :

Le barème est fixé au taux le plus favorable soit 1 000 € ;

Le montant de la prime est défini par application d’un prorata de la durée des contrats en cours au 31/12/2018 à raison de 1/12 par mois civil entier inclus au contrat en cours au 31 décembre 2018.

Article 4 : Entrée en vigueur et versement
Le présent accord prend effet à la date de sa signature.

La prime sera versée avant le 31/3/2019, conjointement à la paie mensuelle.

Article 5 : Formalités
A l’initiative du COSOG, le présent avenant sera adressé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi, et un exemplaire original sera déposé également au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Paris, le 15 mars 2019, 
En 4 exemplaires originaux,
ACCORD D’ENTREPRISE


Entre les soussignés :


et :

L’ensemble des salariés de la SCPA GOUSSOT MARIN RICQUE remplissant les conditions pour bénéficier des exonérations.

Il a été conclu le présent accord de versement d’une « prime exceptionnelle de pouvoir d'achat » aux salariés.

Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 :
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail ;

Article 2 :
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est d'un montant brut de 1.000 € pour tous les salariés bénéficiaires. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 3 :
La prime exceptionnelle sera versée au plus tard le 31 mars 2019.
Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Article 4 :
L’accord sera déposé à la DIRECCTE.

Fait à Paris, le 15 mars 2019	Signataires de l’accord :
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 
(Loi n°2018-1213 en date du 24 Décembre 2018) 

Entre 
La Société Brasserie des Sources (SIREN 481 915 163) dont le siège se situe, 2 rue du collège 59230 SAINT- AMAND représentée par x, agissant en qualité de Président Directeur Général 
D’une part, 
Et 
Les Salariés de la Brasserie des Sources 
Préambule 
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’entreprise Brasserie des Sources a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Objet 
Le présent accord a pour objet de formaliser le montant et les conditions d’éligibilité et de versement de la prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat ».
Article 2 :  Salariés bénéficiaires
Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018 et dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit 53 944.80 euros bruts.
Article 3 :  Montant de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 1 000 euros pour un salarié à temps plein et présent durant toute l’année 2018.
Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel au prorata de leur durée de travail prévue contractuellement.
Par ailleurs, le montant de la prime pour tous les salariés bénéficiaires sera proratisé si le salarié a été embauché au cours de l’année 2018 ou absent pour un autre motif que : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour un enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de repos pour enfant gravement malade.
Article 4 :  Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2019.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l'accord 
Le présent accord entrera en vigueur à compter de jour suivant son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 mars 2019.
Article 6 : Dépôt – Publicité 
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Valenciennes. Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à Carvin, 15 mars 2019

En 04 exemplaires originaux 
Pour la société, x – Président Directeur Général



Ratifié par référendum par la majorité du personnel de la Brasserie des Sources (PJ – Feuille émargement)
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

La direction de l’entreprise SAS Lebas Laridant dont le siège social est situé Zl du Pacage, 2 rue du four à
Chaux, 62223 Ste Catherine immatriculée au RCS de ARRAS sous le numéro 58B58 représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur.


PREAMBULE

Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a décidé d’ouvrir aux employeurs qui le peuvent la possibilité de verser à leurs salariés, sous certaines conditions, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).
Dans ce contexte, en application de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, Lebas Laridant a décidé de verser à ses salariés cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions ci-après exposées.


1 – OBJET 

L’objet du présent accord est de préciser les conditions et les modalités de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


2 – ATTRIBUTION DE LA PRIME

Sont concernés par cette prime les salariés de la société :
-  liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;
- dont la rémunération annuelle 2018 est inférieure à 53944.80€ bruts (cinquante-trois mille neuf cent quarante-quatre euros et quatre-vingt centimes bruts), calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.
Cette prime ne pourra être attribuée aux stagiaires, lesquels ne sont pas liés à la société par un contrat de travail.
Par ailleurs, cette prime ne sera pas attribuée aux salariés ayant bénéficié d’une prime variable de performance pour 2018.








2 – MONTANT DE LA PRIME 

Le montant de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 200 € (deux cent euros).
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est proportionnel à la quotité de travail du salarié par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise.
Par exemple, pour un salarié employé à mi-temps, le montant de la prime sera de 100 € (cent euros).



3 – DATE DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur le bulletin de salaire de mars   2019.


4 – PUBLICITE

La présente décision unilatérale fait l’objet d’un affichage sur le panneau réservé aux communications à destination du personnel.


5 - DUREE DE VALIDITE

Il est précisé que cet accord, pris spécifiquement en application de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, ne sera donc pas reconductible.
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt.



Fait à Sainte Catherine, le 15 Mars 2019
Pour l’entreprise

M xxxxx 						M XXXXX



Directeur						Pour la CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre :
La société :
SA ALDEM.
ZA Les Aulnes
08330 VRIGNE AUX BOIS

N° SIRET : 400154811   		 Code NACE : 2550B
représentée par : 
agissant en qualité de : Dirigeant

								Ci-après dénommée "l'entreprise"

et

L'ensemble du personnel de la société

Ci-après dénommés "les salariés"

II est arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1- OBJET DE L'ACCORD ET PRÉAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 2- SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €

ARTICLE 3- MONTANT DE LA PRIME

Le prime est de 650 Euros pour les salariés bénéficiaires dont la présence effective durant l’année 2018 n’est pas nulle.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,  le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.


ARTICLE 4- DURÉE DE L'ACCORD, 

Le présent accord est exécuté une unique fois.
 

ARTICLE 5- VERSEMENT DE LA PRIME

La prime, suivant les critères et les modalités définis aux articles 2 et 3, sera versée aux salariés, au plus tard le 31 Mars 2019


ARTICLE 6 -INFORMATION DU PERSONNEL 

L'accord sera remis à l’ensemble des salariés bénéficiaires. 



Fait à : VRIGNE AUX BOIS  Le : 15/03/2019
en trois exemplaires originaux

Signatures :
POUR L'ENTREPRISE 					L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ

Le directeur général		Par ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, annexe ci-joint.
Direction des Ressources Humaines



Prime exceptionnelle défiscalisée 
dite prime Macron






Préambule 

Contexte socio-économique

L’article 1er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales prévoit une exonération de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu au titre des primes versées à compter du 11 décembre 2018 et jusqu’au 31 mars 2019 par les employeurs à leurs salariés, sous réserve qu’elles respectent les conditions prévues par cet article. 
Par cette mesure, les pouvoirs publics ont souhaité́ encourager les employeurs à accorder des primes exceptionnelles de fin d’année pour soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés. 
Corrélativement à cette opportunité et même si les résultats économiques de la société JEULIN restent très en retrait par rapport à nos objectifs, la Direction a souhaité associer l’ensemble de ses salariés à cette mesure.

C'est ainsi qu'il est conclu le présent accord salarial, entre : 

D'une part : 
Monsieur 		, Président

D'autre part : 
Madame 		, Déléguée Syndicale CFE - CGC
Monsieur 		, Délégué Syndical CFDT


Il a été convenu ce qui suit : 




Article 1 : COLLABORATEURS CONCERNES. 


L’ensemble des collaborateurs présents au 31 décembre 2018 et toujours en exercice à la date de versement de la prime. 



Article 2 : MONTANT DE LA PRIME.

Le montant de la prime brute sera de 150 euros sur la base d’un temps complet et sera proratisée pour les collaborateurs à temps partiel.

Cette prime figurera sur le bulletin de salaire de mars 2019 et sera versée à l’échéance habituelle de paiement effectif des rémunérations.


Article 3 : EXONERATION DES CHARGES ET EXONERATION FISCALE.

La société appliquera les règles d’exonération de charges applicables au dispositif dans la limite des salaires annuels ne dépassant pas trois SMIC.
En cas de dépassement du plafond, la prime sera considérée comme une prime brute assujettie à charges sociales et sera déclarée dans les salaires fiscalisés.

Article 4 : PUBLICITE.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE de l’Eure.


Evreux, le 15 mars 2019.








Président	   Déléguée Syndicale CFE - CGC	   Délégué Syndical CFDT
ACCORD 
POUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
EN FAVEUR DE L’AUGMENTATION DU POUVOIR D’ACHAT

ENTRE : 
L’Association SLEA, située 14 rue de Montbrillant 69003 LYON représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général, 
								D’une part, 
ET : 
Les organisations syndicales représentatives suivantes : 
le syndicat CGT SLEA représenté par :
Mme Y, déléguée syndicale de la SLEA,

le syndicat CFDT représenté par :
M. Z, délégué syndical de la SLEA

								D’autre part. 
Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la SLEA a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. 
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

1. Conditions d’octroi de la prime 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de la SLEA qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et avoir perçu une rémunération en 2018
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure en équivalent temps plein au plafond annuel de sécurité sociale 2018 soit 39 732 euros.

2. Montant de la prime 
Les partenaires sociaux ont souhaité moduler le versement de la prime pour favoriser les salaires les moins élevés.
En conséquence, pour les salariés bénéficiaires tels que définis ci-dessus, le montant de la prime est fixé en considération de leur tranche de salaire en équivalent temps plein du mois de décembre 2018 selon le barème suivant :



3. Modalités de versement
La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019, le 31 mars au plus tard.

4. Durée et formalités
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et des mesures de publicité fixées par les dispositions légales en vigueur et bénéficiera des mesures de diffusion habituelles. 

Fait à Lyon, le 15 mars 2019
		        		    	     
Pour l’Association SLEA 	     		        Pour les organisations syndicales  
Le Directeur Général     	      	   Pour le syndicat CFDT           Pour le syndicat CGT SLEA
AVENANT A l’ACCORD SUR LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DU 05/02/2019 SUR 
LA REMUNERATION, LA VALEUR AJOUTEE ET LE TEMPS DE TRAVAIL




Entre les soussignées :



La société EURO-INFORMATION SERVICES, SAS au capital de 644 704 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro B384454690, dont le siège social est situé 35, rue Eugène Ducretet à 68200 MULHOUSE. 

Ladite Société est représentée par agissant en sa qualité de Président 
	
d'une part,


Et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise invitées à la négociation :

L’organisation syndicale CFDT 
L’organisation syndicale CFTC 
L’organisation syndicale CGT 
L’organisation syndicale FO 
L’organisation syndicale UNSA
	


d'autre part.

Sommaire
















Préambule

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, un accord a été négocié entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives en date du 5 février 2019.

L’un des sujets abordés était le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime « Macron »).

Cette prime a ainsi été intégrée dans l’accord signé le 5 février 2019, à l’article 1.6.

Or, de nouvelles instructions interministérielles (DSS/SB 2019-29) sont intervenues le 6 février 2019, précisant la nécessité d’établir un accord spécifique distinct pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


Partie 1 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

Le présent avenant vise à retirer la partie relative à la prime pouvoir d’achat, article 1.6, de l’accord signé le 5 février 2019, qui a fait l’objet d’un accord distinct en date du 15 mars 2019.


Partie 2 : Dispositions générales 


Article 1.- Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société EURO INFORMATION SERVICES présent à la date de signature. 


Article 2.- Modalités d’adoption

Le présent accord a été conclu entre la Direction de l’entreprise et les Délégués Syndicaux signataires représentatifs dans l’entreprise. 


Article 3.- Entrée en vigueur, durée

Le présent accord prend effet à la date de signature. 


Article 4.- Litiges

Avant toute procédure contentieuse, les parties au présent accord s’efforceront de régler à l’amiable les litiges individuels ou collectifs susceptibles de survenir quant à l’interprétation et à l’application du présent accord.


Article 5.- Dépôt et publicité

Conformément à la loi, dès sa signature, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords.

Cet accord sera mis en ligne sous Pixis et un mail en informera les salariés.

L’entreprise remettra également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse. 

Fait à Mulhouse, le 15 mars 2019, en neuf exemplaires originaux.


Pour l’Entreprise :



Les Délégués Syndicaux :
Accord relatif au versement de la prime exceptionnelle


Entre d'une part,
MAISON FITTE

et d'autre part,
L’ensemble des salariés de l’entreprise Maison FITTE	

il a été convenu et arrêté ce qui suit.


ARTICLE 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement aux salariés répondant à ses conditions d’attribution, d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales


ARTICLE 1  Conditions d’attribution de la prime

La prime peut être versée à tous les salariés ou à ceux seulement dont la rémunération est inférieure à un plafond (possibilité d’abaisser le plafond de 53 944,80 €)


ARTICLE 3 – Montant de la prime


Variante 4 : Montant modulé en fonction de la durée de présence effective sur l’année 2018
Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective au cours de l’année 2018. 
Sont assimilés à du temps de présence effective :
-	les congés maternité, paternité, adoption,
-	le congé parental, congé pour enfant malade, congé de présence parentale,
-	les périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif (ex congés payés, heures chômées au titre de l’activité partielle, repos équivalent…)
-	les périodes d’absences pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Le montant de la prime sera calculé comme suit : 
-	présence effective de plus de 9 mois : 100 % de la prime,
-	présence effective de 6 à 9 mois : 80 % de la prime,
-	présence effective de 3 à moins de 6 mois : 50 % de la prime,
-	présence effective de moins de 3 mois : 25 % de la prime.
Le montant de la prime avant modulation (100%) sera de 1 000 €.


ARTICLE 4  Date de versement de la prime

La prime sera versée le 31 mars 2019  à l’occasion de la paie habituelle et figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire.
Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucun élément de rémunération obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.



ARTICLE 5  Régime fiscal et social de la prime

Cette prime est exonérée de charges sociales salariales et patronales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu (le cas échéant, ajouter : dans la limite de 1 000 € par salarié).



ARTICLE 12 – Dispositions finales


Chaque salarié sera informé de ce projet d’accord proposé par l'employeur et la possibilité de le ratifier au plus tard le 15 mars 2019  en apposant leur signature sur l’exemplaire original mise à leur disposition.

Le présent accord sera réputé conclu dès obtention de la majorité des 2/3 des salariés, telle que prévue à l’article  L3312-5 4° du code du travail.

Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par la Loi.



             Fait à   PAU                 , le 14 mars 2019

Ratification de l’accord
Accord Entreprise  
Prime Exceptionnelle défiscalisée


Entre les Soussignés :

La société SOPHARMA, Société Pharmaceutique Antillaise, Société Anonyme au capital de 3 094 380 Euros, située Pointe des Sables, 97200 Fort de France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 572 061 281,

Les Délégués Syndicaux de l'entreprise représentant l’organisation suivante: 

M xxxxxxxxx, délégué syndical UTS-UGTG 

M xxxxxxxxxx, délégué syndical CFDT


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 (Loi n° 2018-1213) de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.


Article 1- Les salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions telles que stipulées dans la loi n°2018-1213 :

-  bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,

- avoir perçu, en 2018, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail,

justifier d’un contrat de travail  d’une ancienneté au sein de l’entreprise supérieure à 6 mois au 31 décembre 2018.


Article 2- Le montant et versement 

Le montant de la prime sera de 600 euros. Le montant de la prime sera proratisé au temps de présence pour les salariés rentrés en cours d’année 2018. 

Cette prime fait l’objet d’un versement unique au mois de mars 2019 et figurera sur le bulletin de salaire. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.



Article 3- Dépôt et information 

Fait en cind exemplaires originaux, dont un exemplaire papier et dématérialisé sera adressé à la DIECCTE.
                                                                          
Fait à Fort de France, le 15 mars 2019.

Parapher chaque page et faire précéder les signatures de la mention « lu et approuvé ». 









Pour la CFDT 					Pour l’UTS-UGTG 
xxxxxxxxxxxx 						xxxxxxxxxxxx
Délégué Syndical 					Délégué Syndical 




Pour Sopharma
xxxxxxxx
Directeur Général Délégué, dûment habilité
ACCORD D’ENTREPRISE


A l’issue de la négociation annuelle, il a été convenu ce qui suit entre : 
La société LEBAS LARIDANT représenté par M XXX

L’organisation syndicale C.F.D. T représentée par M XXX

Préambule
La négociation s’inscrit dans un contexte marqué en 2018 par une légère baisse de l’activité ainsi qu’une hausse de la masse salariale consécutive à la révision des grilles de la CCNT au 01/01/2019.


ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION
Sont concernés par les dispositions du présent accord les personnels des catégories « ouvrier », « employé » et « agent de maîtrise ».
Les autres catégories feront l’objet d’un traitement individualisé.


ARTICLE II – REMUNERATION
Salaire de base des catégories ouvrier, employé et agent de maîtrise.
Le salaire mensuel brut de base du personnel visé est revalorisé de 0.3% au 1er Mars 2019


ARTICLE III – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’effectif de l’entreprise restera en augmentation en 2019 dû à l’activité TAD de Artis

ARTICLE IV – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Cet accord prend effet à sa date de signature pour une durée indéterminée, sauf dénonciation moyennant un préavis de 3 mois.


ARTICLE V – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est déposé en deux exemplaires à la direction du travail dont un sous format électronique et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Arras.


Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.
Fait à SAINTE CATHERINE, le 15 Mars 2019

Pour la CFDT								Pour la direction
Précédée de la mention 
« Reçu en main propre »
XXX									XXX