AVENANT N°4
A L’ACCORD COLLECTIF EN DATE DU 01er MARS 2001 
PORTANT A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL



ENTRE LES SOUSSIGNES : 

1° - La Société, Casino de Luxeuil, 
S.A.S dont le siège social est sis 16 rue des Thermes - 70300 LUXEUIL LES BAINS, 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vesoul sous le numéro : 335 219 820,
Répertoriée sous le Code APE : 92.00Z
Représentée par Monsieur Xxx agissant en qualité de Directeur Général, Directeur Responsable dûment habilité à cet effet. 

Ci-après dénommée « la Société »
												D’une part ;

ET,
2°- L’organisation syndicale FO représentative dans l’entreprise, représentée par Monsieur Xxx en qualité de  Délégué Syndical,            

Ci après dénommées « l’organisation syndicale »
												D’autre part.

PREAMBULE

Préambule : 

Les partenaires rappellent qu’ils ont négocié et mis en place une prime de disponibilité en cas de modifications des plannings dans un délai de prévenance court afin de récompenser le professionnalisme des équipes et favoriser ainsi l’articulation entre vie professionnelle et responsabilité familiale.  Ce dispositiif a été mis en place par l’avenant n°2 à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du Casino de Luxeuil-Les-Bains en date du 01er mars 2001, tel que révisé par son avenant n°1 du 07 février 2005.

Lors des échanges de NAO en 2015, les parties ont porté le montant de la prime de disponibilité de 15 à 20 €. Ces nouveaux montants s’appliquaient à compter du 01er mai 2015. 
Lors des NAO 2016, les partenaires sont convenus de porter à compter du 01er mai 2016, le montant de la prime de disponibilité à 25 €uros (avenant n°3 à l’accord).

Constatant l’efficacité de ce régime, les partenaires ont à nouveau échangé sur ce dispositif dans le cadre des NAO 2016 et sont convenues de modifier par le présent avenant une des conditions de déclenchement de la prime de disponibilité. 

Les parties rappellent en effet la nécessité des adaptations de plannings horaires d’une part, mais également les éventualités de dépassements des durées indiquées sur ces plannings d’autre part compte tenu des besoins de l’activité, dans le cadre de l’application du régime de modulation actuellement en vigueur.
 

Article 1 – Les dispositions modifiées :

L’Organisation Syndicale représentative a souhaité la mise en œuvre d’une prime individuelle destinée à récompenser les efforts de disponibilités en cas de modification des plannings horaires tels que définis dan les articles 2-1-2 et 3-1-1-2 de l’accord.

L’Organisation Syndicale a mis en avant sa volonté d’élargir le champ de déclenchement de la prime afin de récompenser tout effort de disponibilité.

La Direction s’est déclarée favorable à un tel fonctionnement. 

Les articles 2-1-2 et 3-1-1-2 précités sont donc modifiés dans les termes suivants :

La condition commune à ces deux articles permettant de déclencher la prime de disponibilité, tenant en un changement d’au moins 3 heures de l’horaire de prise de poste (« En cas de changement de l’horaire de prise de poste initialement programmé d’au moins 3 heures ») est supprimée.

Le paragraphe ajouté par l’avenant n°2 à l’accord collectif est ainsi rédigé comme suit désormais :

«  Toutefois, en cas d’un évènement imprévisible exigeant la présence d’un salarié sur un poste de travail déterminé afin de permettre le maintien du service et un fonctionnement normal (notamment en cas d’absence d’un collègue), les plannings individuels établis par la Direction pourront faire l’objet d’une modification, dans un délai inférieur à 1 journée calendaire (ou 24 heures). Un tel changement donnera alors lieu au versement d’une prime individuelle, destinée à récompenser l’effort de disponibilité du salarié, d’un montant de 25 € bruts par changement selon les modalités suivantes :
En cas de changement des jours de repos hebdomadaires dans la semaine ;
En cas de changement de l’horaire de prise de poste.

Il est précisé que toute demande de modification du planning sur l’initiative du salarié devra être autorisée par la Direction. Aucune contrepartie financière ne sera accordée, même si cette modification intervient dans un délai inférieur à 1 journée (ou 24 heures).

Les présentes dispositions s’entendent sous réserve de l’alinéa qui suit relatif aux spécificités des activités soumises à l’agrément des autorités de tutelle, étant précisé que la prime de disponibilité leur sera également applicable dans les mêmes conditions »


Article 2 – les dispositions inchangées :

Les dispositions non visées par le présent avenant demeurent inchangées.


Article 3 – entrée en vigueur 

Le présent accord entre en vigueur à compter du 01er mai 2017.
Article 4 - révision et dénonciation

Article 4.1 : Révision

Le présent avenant pourra être révisé par la signature d’avenants entre la Direction de la Société et tout ou partie des organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes à l’accord dans les conditions fixées par le Code du Travail après consultation des membres de la délégation unique du personnel dans ses attributions de Comité d’Entreprise.

Article 4.2 : Dénonciation 

Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires sous préavis de trois mois dans les conditions prévues par les dispositions du Code du Travail après consultation des membres de la délégation unique du personnel dans leurs attributions de Comité d’Entreprise. 


Article 5 – Dispositions Générales

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Après notification du texte aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, il sera déposé, conformément à la loi, auprès de l’Unité Territoriale ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

Fait à Luxeuil les Bains, le 28 septembre 2017, 

en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.



Pour la Société				 
Xxx									
Directeur Général 				
Directeur Responsable



Pour l’organisation syndicale représentative

Pour la délégation syndicale FO
Xxx