ARMATIS BOURGOGNE
ACCORD MODIFIANT LA PERIODE DE VERSEMENT DE LA REMUNERATION VARIABLE / PRIMES


Le présent avenant est conclu :

ENTRE 

La Société ARMATIS BOURGOGNE, SAS au capital de 1.000.000 d’Euros dont le siège social est situé Zone industrielle de Nevers, Lieu-dit La Barbouillère (58000), immatriculée au RCS de Nevers sous le n° 501 271 068, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur de Site, 

D’UNE PART
ET, 

L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par, Délégué Syndicale,


D’AUTRE PART

PREAMBULE  

L’étude sur les Notes De Services relatives à la partie variable de la rémunération (NDS) a permis de mettre en évidence des difficultés dans la mise en œuvre du calendrier actuel de versement des primes. En effet, le délai de recueil les éléments, de calcul des variables, de vérification et de communication auprès des équipes est de trois jours, ce qui entraîne souvent des actions précipitées, induisant parfois des erreurs dans le versement des primes.

Face à ce constat, la Direction a invité les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l'entreprise à une réunion de négociation qui s’est tenue le 02 Mars 2022 afin de remédier à cette situation. 

Lors des échanges qui ont eu lieu, il a été convenu de modifier le calendrier de versement des éléments variables de rémunération, dans l’objectif d’allonger le délai de calcul des primes et ainsi de sécuriser le dispositif. De fait, ce changement de calendrier aura pour effet de supprimer une zone de pression pour les ressources en charge des calculs et des vérifications des primes.

Un nouveau calendrier permettra également aux chargés de clientèle de mettre en cohérence les efforts qui leurs sont demandés et les stratégies individuelles de construction des variables et aux superviseurs, qui auront véritablement le temps de faire un retour à leurs équipes, de repositionner les NDS comme un levier de management.

En outre, allonger le délai de calcul des primes permettra une meilleure vision et exhaustivité du mois car toutes les données auront été recensées, y compris celles en provenance du Donneur d’Ordres.

Article 1 : Périmètre d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés d’ARMATIS BOURGOGNE, sauf mention contraire.

Elles remplacent toutes les dispositions antérieures, quel qu’en soit le support (accord, décision unilatérale…) fixant les périodes de référence de calculs et de versement de primes.

Article 2 : Modification de la période de versement des primes

2.1 Principe

Afin de répondre aux remontées et aux attentes des différents acteurs de l’entreprise, les parties conviennent de modifier la période de recueil des primes (NDS, primes pallier, Challenge, …).

Cette modification permettra également aux collaborateurs un meilleur pilotage de leur performance et donc de leurs primes et ainsi répondre aux remontées terrain et aux attentes de ces derniers.



Ainsi, à partir du 1er Mai 2022, la période servant de référence au recueil de la performance sera décorrélée de la période d’EVP pour la faire coïncider au mois civil précédent du mois de paye.

Les autres éléments recueillis pour réaliser la paie tels que les absences restent calés sur les périodes d’EVP.

2.2 Mise en place et période transitoire

Pour permettre aux collaborateurs un meilleur pilotage de leur performance et donc de leurs primes et ainsi répondre aux remontées terrain et aux attentes de ces derniers, les parties conviennent de modifier la période de recueil des primes (NDS, primes pallier, Challenge, …).


Ainsi, à partir du 1er Mai 2022, la période servant de référence au recueil de la performance sera décorrélée de la période d’EVP pour la faire coïncider au mois civil.

Fonctionnement mis en place :

Paie de mars 2022 (versée début avril)
La période de recueil des primes performances de mars 2022 s’étalera du 23/02/2022 au 22/03/2022.
Les primes de Mars 2022 seront versées sur la paie de Mars 2022 (versement début avril) à échéance normale.

Paie d’Avril 2022 (versée début Mai)
Sur ce mois de transition, afin que la mise en place de ce nouveau calendrier ne perturbe pas les budgets familiaux, pour le mois de transition (avril 2022), une avance correspondant à la moyenne des 3 derniers mois sera versée, et une reprise de cette avance sera étalée sur les 3 mois suivants.
Paie de mai 2022 (versée début Juin)
La période de recueil de la performance s’étalera du 01/04/2022 au 30/04/2022 et une reprise d’un tiers de l’avance sera opérée sur le bulletin de paie.


Paie de Juin 2022 (versée début Juillet)
La période de recueil de la performance s’étalera du 01/05/2022 au 31/05/2022 et une reprise d’un tiers de l’avance sera opérée sur le bulletin de paie.


Paie de Juillet 2022 (versée début Août)
La période de recueil de la performance s’étalera du 01/06/2022 au 30/06/2022 et une reprise d’un tiers de l’avance sera opérée sur le bulletin de paie.

Le calendrier ci-dessous récapitule le principe de modification des périodes de versement de la prime de production liée à la performance :




Les autres éléments recueillis pour réaliser la paie tels que les absences restent calés sur les périodes d’EVP.

Article 3 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il a donc vocation à s’appliquer à compter du jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 4 : Révision de l'accord

Les signataires de cet accord peuvent en demander la révision conformément aux articles L. 2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum deux mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.

Article 5 : Dénonciation de l'accord

Les signataires de cet accord peuvent en demander la révision conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum deux mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.

Article 6 : Dépôt et publicité de l'accord

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


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Fait à Nevers, le 09 Mars 2022 en 3 exemplaires dont 1 pour chacune des parties et 1 pour les formalités de publicité.