Accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Économique (CSE)


Entre :

Le Cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL, Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle, inscrite au Barreau de Paris, ayant son siège social 15, rue de Laborde – 75008 (Paris)
Représentée par [•], Directrice des ressources humaines, dument habilitée,

Ci-après, désigné Le Cabinet GIDE

D’une part
Et :

[•], délégué syndical, représentant l’organisation syndicale FO
D'autre part

Il est convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule

L’ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a profondément réformé le paysage de la représentation du personnel.

En créant une instance unique de dialogue social, le comité social et économique (CSE), l’ordonnance impose de réorganiser en profondeur la configuration de la représentation du personnel au sein de l’entreprise.

À cet effet, les partenaires sociaux se sont rencontrés au cours de réunions de négociation les 4 janvier 2019 et 1er février 2019 qui ont permis de conclure le présent accord.


*	*	*

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer au sein du Cabinet GIDE, pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social.

Il est entendu que toute disposition légale qui interviendrait postérieurement à la mise en œuvre du présent accord, s’appliquerait de plein droit. 

Les parties pourraient dans ces circonstances être amenées à se revoir.



Chapitre I	Les règles relatives au Comité Social et Economique



Article 1 : Mise en place d’un Comité Social et Economique unique 

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, un Comité Social et Economique (CSE) va être mis en place au sein de du Cabinet GIDE au cours des élections professionnelles qui se tiendront au plus tard le 30 avril 2019. 


Article 2 : Composition et mise en place du Comité Social et Economique

Le CSE est composé des membres de la délégation du personnel au CSE. 

Afin de favoriser le bon fonctionnement de cette future instance, un bureau du CSE sera désigné par les élus titulaires du CSE au cours de la première réunion du comité.

Il sera composé d’un secrétaire et d’un trésorier, désignés parmi les élus titulaires du CSE, à la majorité des membres présents. 

En cas de partage des voix, le poste reviendra au plus âgé des candidats. 

Sous les mêmes modalités, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint pourront également être désignés parmi les membres élus du CSE pour remplacer, le cas échéant, le secrétaire ou le trésorier absent. 


Article 3 : Durée des mandats des élus du Comité Social et Economique

Conformément aux dispositions légales, la durée des mandats d’élus au comité social et économique est de 4 ans (quatre ans).



Article 4 : Les missions et attributions du Comité Social et Economique

Le CSE assurera les missions et attributions définies par les dispositions légales et réglementaires.  


Article 5 : Les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique

5-1 	Calendrier des réunions ordinaires du CSE

Le CSE se réunira 6 fois par an, hors demande de réunion extraordinaire. Un calendrier indicatif des réunions sera transmis par le président du CSE à l’ensemble des membres. Il a été convenu entre les parties qu’il n’y aurait pas de réunion du CSE en juillet et en août.

	5-2 	Les informations - consultations récurrentes du CSE

Le comité social et économique sera informé et consulté :

Chaque année sur la situation économique et financière du Cabinet
Tous les 2 ans sur la politique sociale du Cabinet, les conditions de travail et de l’emploi
Tous les 2 ans sur les orientations stratégiques du Cabinet sauf si les actualités nécessitent une consultation supplémentaire dans la période


5-3	 Etablissement de l’Ordre du jour
 
L’ordre du jour des réunions du CSE sera établi conjointement entre le secrétaire du CSE et le Président ou son représentant.

Il sera, sauf circonstances exceptionnelles, communiqué aux membres, à l’inspecteur ou au contrôleur du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, 4 fois par an, tout ou partie de la réunion sera consacrée aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.


5-4 	Procès-verbal 

Le procès-verbal de séance est rédigé par le secrétaire du CSE, dans les 15 jours qui suivent la séance et communiqué au président ou son représentant, qui y apporte ses propositions ou amendements dans les 5 jours et en fait retour au secrétaire. 

Ce projet de procès-verbal est communiqué aux membres du CSE avec l’ordre du jour de la séance suivante pour être adopté à la majorité des membres élus présents. 


5-5	 Membres présents aux réunions du CSE

Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs au maximum.

Les membres titulaires et suppléants du CSE participent aux réunions du CSE et sont donc destinataires de l’ordre du jour des réunions et des procès-verbaux de réunion. 

Les membres suppléants prennent part aux discussions et disposent d’une voix consultative. En revanche, ils ne peuvent pas rendre un avis ou voter (ils n’ont pas de voix délibérative).

Toutefois, s’ils interviennent dans le cadre du remplacement d’un titulaire, ils disposent alors d’une voix délibérative.

Tous les membres titulaires et suppléants ont accès à la BDES, en tant qu’élus du CSE. 

Conformément aux textes légaux, le médecin du travail (ou son représentant dument mandaté), l’inspection du travail, la CRAMIF et le responsable interne de la sécurité santé au travail seront invités aux réunions du CSE sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions de santé, sécurité et conditions de travail, avec voix consultative. 

5-6	 Expertises
	
Les cas de recours à l’expertise sont listés à l’article L. 2315-87 et suivants du Code du travail.

Dans le cadre des consultations récurrentes, le nombre d’expertises est limité à 1 par année.


Article 6 : Les moyens de fonctionnement du Comité Social et Economique

Le CSE disposera des moyens de fonctionnement suivants :

6-1 	Formation des membres du CSE

L’ensemble des membres du CSE bénéficiera d’une formation relative à la santé et à la sécurité, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Cette formation est prise en charge par le Cabinet.

Les élus titulaires du CSE, élus pour la 1ère fois, bénéficient d’une formation économique d’une durée de 5 jours maximum, prise en charge financièrement par le CSE, sur son budget de fonctionnement. Cette formation est imputée sur la durée des congés économique, social et syndical prévu aux articles L2145-5 et suivants.  

Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants du personnel ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, ces formations sont prises sur le temps de travail et rémunérées comme telle.


6-2 	Heures de délégation 

 Il a été convenu entre les parties que chaque élu titulaire disposera de 22 heures de délégation par mois pour assurer sa mission. 

Les membres du CSE ont la possibilité de mutualiser leurs délégations, cest-à-dire de partager leurs heures de délégation avec un autre titulaire ou avec un suppléant. 

Conformément à l’article R 2315-6, si tel est le cas, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation, précisant l’identité et le nombre de jours mutualisés pour chacun d’eux. 

Un formulaire à remplir sera établi à cet effet.

De même, chaque élu a la possibilité d’annualiser son crédit de délégation, dans l’année civile. Ainsi, l’annualisation signifie que le crédit des membres titulaires du CSE est acquis mensuellement et peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année. Ces reports de délégation devront être communiqués à l’employeur avec les mêmes modalités que pour la mutualisation des délégations.

Les délégations non prises l’année N ne peuvent pas être reportées l’année suivante.
Dans tous les cas, ces deux dispositifs ne peuvent pas conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit de délégation dont il bénéficie.

6-3	 Moyens matériels

Conformément aux dispositions légales en vigueur, il est mis à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

6-4	 Base de données économiques et sociales (BDES)

Conformément à l’article L2312-18 et L2312-36, une base de données économiques et sociales dite BDES sera mise à la disposition de l’ensemble des membres du Comité Social Economique (titulaires et suppléants). Elle leur sera accessible à tout moment, et à eux seuls. La BDES sera régulièrement mise à jour.

Les membres de la délégation du personnel du CSE seront tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.




Article 7 : Règlement intérieur du CSE

Le comité social et économique détermine, dans le cadre d’un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses relations avec les salariés du Cabinet pour l’exercice des missions qui lui sont conférées. Ce règlement intérieur sera établi conjointement avec le secrétaire et le président ou son représentant. 



Chapitre II	Dispositions finales



Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales et notamment en respectant, pour la dénonciation, un préavis de 3 mois.


Article 9 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au 1er jour des mandats des membres du CSE. 


Article 10 – Publicité

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Il sera déposé par la DIRECCTE de façon dématérialisée sur le site dédié à cet effet  , en version intégrale et en version anonymisée, conformément aux dispositions de la loi travail du 8 août 2016, et en version papier auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.

Il sera remis aux représentants du personnel.


Fait à Paris, le 4 février 2019
En 4 exemplaires originaux






Pour Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.,
[•], DRH






Pour le Syndicat Force Ouvrière
[•], Délégué syndical