Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

ENTRE
L’Association CENTRE AZUR dont le siège social est situé 149 avenue du Nid 83110 SANARY représentée par Monsieur  en sa qualité de directeur,
ET
Le délégué du personnel en sa qualité de membre titulaire élu

PREAMBULE
En application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, la Direction de l’association CENTRE AZUR prend la décision d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions et modalités prévues ci-dessous.

BENEFICIAIRES
La prime est attribuée par l'employeur à l'ensemble des salariés. 

CONDITIONS ET MODALITES D’ATTIBUTION
La prime est accordée dès lors que le salarié est lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018. 
Le montant de la prime est de 250 €, montant forfaitaire.

VERSEMENT ET TRAITEMENT SOCIAL

Le montant de la prime sera versé le 28 mars 2019 et mentionné sur le bulletin de paye de mars. 

En application de la loi précitée, la prime ainsi attribuée :
Ne se substitue à aucun élément de salaire existant ou prévu

Bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, tant patronales que salariales ; 

N’est pas prise en compte pour le calcul de la prime d’activité 


INFORMATION DU PERSONNEL ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Un exemplaire de la présente décision sera remis avec le bulletin de salaire du mois de mars  2019 à l’ensemble des salariés. 
Le délégué du personnel a été informé le 18 mars 2019.


DUREE ET EFFET

La présente décision unilatérale prend effet à compter de sa signature et jusqu’à l’expiration du délai accordé par la loi pour procéder au versement de cette prime, soit au plus tard le 31 mars 2019. 
Elle ne saurait constituer un quelconque usage pour l’avenir.


FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon.                                              



FAIT A SANARY
Le 18 mars 2019
Pour l’association CENTRE AZUR
Le directeur





Le Délégué du personnel
Monsieur
ACCORD D’ENTREPRISE



La Direction de CFCA SAS et les Représentants des organisations syndicales CFDT et CGT se sont réunis le 18 mars 2019 dans le cadre d’un accord d’entreprise relatif à l’attribution, dans le cadre de la loi MACRON, d’une prime exceptionnelle.

Il a été convenu le versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi Macron d’un montant de 200 euros brut. Cette prime est attribuée à l’ensemble du personnel inscrit indifféremment de sa position (Position, Coefficient, …) et de son temps de présence dans l’entreprise.

Cette prime sera versée sur le salaire du mois de mars 2019.


Formalités de publicité
Le présent accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, au Greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les conditions prévues par l’article L 2231-5-6 du Code du travail.


Fait à Chiché, 18 mars 2019
Accord collectif TASK Informatic 
Sur le versement de la prime Pouvoir d’Achat Macron


Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 3 fois le SMIC.

Article 2 Montant de la prime
La prime est de 500€ pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018 (soit 218j).  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit, si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec le salaire de Mars 2019 (soit avant le 31/03/2019).
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Fait à Levallois le 18/03/2019.

Le Président 								La secrétaire du CE
Entre 

Le Laboratoire Interprofessionnel d’Analyses Laitières de RIOZ (LIAL RIOZ) dont le siège social est situé à ZA du Chaillaux 70190 RIOZ représenté par , Directeur

Et

Les délégués du personnel, Mesdames 

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule 

Le LIAL RIOZ a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi portant mesures d’urgence économique et sociale du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et fiscales et non soumise à l’impôt sur le revenu. 
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées par le présent l’accord.

Article 1 	Bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Etre lié au LIAL RIOZ par un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018
Avoir un coefficient compris entre 140 et 150 de la grille de classification du LIAL RIOZ

Article 2	Montant de la prime 

La prime s’élève à 500 € pour tous les salariés bénéficiaires. 

Article 3	Versement de la prime

La prime sera versée le 29 mars 2019. 
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage au LIAL ni un droit acquis au profit des salariés.
Elle ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par l’accord sur la politique de rémunération en vigueur au LIAL.

Article 4	Durée et dépôt 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 mars 2019. Il entrera en vigueur dès sa signature.
En application des dispositions du code du travail, le présent accord fera l’objet des procédures de notification et de dépôt dans les conditions prévues par le code du travail à la DIRRECTE.
Le présent accord fera l’objet, dans le même temps, d’une communication à l’ensemble des salariés du LIAL RIOZ.



							Fait à RIOZ, le 18 mars 2019



Pour le LIAL RIOZ					Pour les délégués du personnel 


, Directeur
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT 
D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


ENTRE 


L’Association AID BÉARN ET SOULE (AIDBS), Association déclarée, numéro de SIRET 78235779200012, code APE 8810A, au siège sis 47 avenue des Lilas 64000 PAU, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, d’une part,


ET 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association, représentées respectivement par leur délégué syndical,

-Maryse Fourcade pour CFTC
-Chrystel Clavé pour CGT


IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


*		*
*


PREAMBULE

L’association AIDBS souhaite utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » en date du 24 décembre 2018, à l’effet de verser une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, au bénéfice des salariés éligibles à ladite prime au sens de l’article Ier du présent accord. 


ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord est applicable aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 

-Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 ;

-Avoir perçu au titre de l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à la somme de 53.944.80 € ; 


ARTICLE II – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime n’est pas le même pour l’ensemble des salariés, et l’Association souhaite le moduler selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élèvera à la somme de 150 € pour les salariés à temps plein. 

Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel, elle sera donc au prorata du temps de travail prévue au contrat de travail.


ARTICLE III – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME


La prime objet du présent accord sera versée le 29/03. 


La prime dont s’agit sera exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle. 

ARTICLE IV – DUREE ET REVISION DU PRESENT ACCORD

Accord à durée déterminée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il entrera en vigueur le 20/03/2019, et cessera de produire ses effets au 31 mars 2019. 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et réglementaires. 

De même, cet accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par la loi et les règlements. 


Fait à PAU, en 4 exemplaires, 

Le 18/03/2019, 


POUR L’ASSOCIATION AIDBS 	POUR LE SYNDICAT CFTC  	POUR LE SYNDICAT CGT

Signature 				Signature			Signature
ACCORD D’ENTREPRISE DU 18/03/2019
PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT


Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 
Champ d’application 
Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.
Montant de la prime 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 1000 euros pour chaque salarié permanent embauché présent depuis plus d’un an dans l’entreprise.
Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 29 mars 2019 en un versement unique.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
Information des représentants du personnel et publicité
Elle fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. L’accord a été ratifié par la majorité des 2/3 des salariés. Une copie de l’accord est jointe au bulletin de paie constatant le paiement de la prime. L’accord est publié auprès de la DIRECCTE.



Durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.


Fait à Bierne, le 18 / 03 / 2019, 


						
Co-gérant							Co-gérant



















Ratification de l’accord d’entreprise du 18 / 03 / 2019 par les salariés :
Accord d’entreprise instaurant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


La loi n° 2018-1213 portant mesures d'urgence économiques et sociales permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d'un montant de 1 000 euros, modulable sous conditions.

Article 1 : Objet de l'engagement

Désireuse de s'inscrire dans ce dispositif, la société IPPAC inscrite au RCS sous le numéro 335 061 107 000 58 dont le siège social est situé au 14 rue du Patronage Laïque 52000 CHAUMONT, représentée par Monsieur 			en qualité de Gérant, ci-après dénommée « l'employeur » a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'attribution de la prime à l'ensemble des salariés bénéficiaires.

Article 2 : Bénéficiaires

Selon les dispositions de la loi précitée, tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés du présent accord à condition d'avoir perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 53 944,80 euros pour un an et d'être liés à l'employeur par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018.

Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction de critères objectifs qui ne peuvent aboutir à verser une prime égale à zéro.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à deux cents euros par bénéficiaire à temps complet.

Article 4 : Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée au plus tard avant le 31 mars 2019.


Article 5 : Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

Article 6 : Information du personnel et prise d'effet

Une copie de cet accord sera communiquée à tous les salariés de l'entreprise par un exemplaire remis en main propre contre récépissé.

Il prend effet le jour de sa signature.
Fait à CHAUMONT, le 18 mars 2019 

Gérant							D.R.H.
ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME POUR LE POUVOIR D’ACHAT DES COLLABORATEURS
DE NANTES METROPOLE HABITAT



PREAMBULE

L’article 1er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales prévoit la possibilité pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu sous réserve d’être versée du 11 décembre 2018 et jusqu’au 31 mars 2019.
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs de Nantes Métropole Habitat mais également de rétribuer leur investissement dans un contexte de mobilisation importante au regard des enjeux de l’Office, la direction prend la décision de ce versement exceptionnel.
Article 1 - Bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’office, tous statuts et modalités contractuelles confondus, répondant à la condition :
d’être lié à l’Office par un contrat ou une décision administrative au 31 décembre 2018, 
d’avoir perçu une rémunération en 2018,
et d’être présent au moment de la signature de l’accord. 
Conformément à la loi du 24 décembre 2018, les collaborateurs dont le niveau de rémunération est supérieur à 3 fois le montant du SMIC brut en équivalent temps plein percevront une prime d’un montant net identique aux autres collaborateurs mais se verront appliquer, sur ce montant, les cotisations sociales d’un salaire.
Article 2 – Montant et versement de la prime de pouvoir d’achat

Le montant de la prime correspond à 250 € pour un collaborateur à temps plein présent toute l’année. Le montant de prime sera proratisé en fonction:
de la durée contractuelle au cours de l’année 2018, 
de la quotité de travail. 

Les primes exceptionnelles seront versées en une fois sur la paie du mois de mars. Une communication interviendra en ce sens auprès des collaborateurs.
Article 3 – Dépôt et publicité
Postérieurement à sa notification aux organisations syndicales dans les 8 jours de sa signature, l’accord sera déposé à la DIRECCTE, via la plateforme de télé procédure.  Un exemplaire sera également déposé au greffe du tribunal des prud’hommes.
AVENANT N°1
A L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU CSE AU CNES DU 14 NOVEMBRE 2018




Entre
	

Le Centre National d’Etudes Spatiales représenté par ………………en qualité de Président

D'une part,

Et

Les organisations syndicales signataires soussignées

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :



Le présent avenant vise principalement à introduire les modalités de désignation du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes par le CSE et à le doter d’un crédit d’heures de délégation.
Article 1. Désignation d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes par les CSE et le CSEC, et heures de délégation
Le paragraphe suivant est ajouté à la fin de l’article 1.2. « Composition des CSE d’établissement » du Chapitre II « COMPOSITION, REUNIONS ET BUDGETS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT » : 
« Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres par une résolution prise à la majorité de ses membres présents. La désignation prend fin avec le mandat des membres élus du comité. »

Le tableau suivant annule et remplace le tableau de l’article 3 « Les heures de délégation » du Chapitre II « COMPOSITION, REUNIONS ET BUDGETS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT » : 
Le paragraphe suivant est ajouté à la fin de l’article 1 « La composition du CSEC et sa désignation » du Chapitre IV « LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) » : 
« Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres par une résolution prise à la majorité de ses membres présents. La désignation prend fin avec le mandat des membres élus du comité. »

Le paragraphe suivant est ajouté à l’article 3 « Les heures de délégation » du Chapitre IV « LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) » : 
« Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficie d’un crédit d’heures de délégation mensuel de 5 heures. »

Article 2. Le budget des CSE
Le titre « 1.2. Le budget des activités sociales et culturelles » du « CHAPITRE 6 :  BUDGET DES CSE ET SALARIES MIS A LA DISPOSITION » est remplacé par « 1.2. Le budget des CSE ». 

Article 3. Date d’effet, dépôt et publicité
Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter de sa date de signature.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant sont réalisées par la Direction dans les conditions de l’article L. 2261-1 du Code du travail : 

- un exemplaire est déposé auprès au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ; 
un exemplaire est déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).


Le présent avenant fait également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale.

Le présent avenant est communiqué à l’ensemble des salariés du CNES.


Fait à Paris, le
PROCES VERBAL D’ACCORD
NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019


En application du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée.



Entre les soussignés : 

La société ARDEPHARM, SAS au capital social de 100.000 euros, dont le siège social est sis 1041 Chemin de La Digue du Rhône – 07300 TOURNON-SUR-RHÔNE, immatriculée au RCS d’AUBENAS sous le numéro 389 957 622, prise dans le cadre de son Unité économique et sociale, représentée par    , en sa qualité de Directeur Général,

ET

La société FCA, SAS au capital social de 20.000.000 euros, dont le siège social est sis ZA – 07410 SAINT FELICIEN, immatriculée au RCS d’AUBENAS sous le numéro 343 651 469, prise dans le cadre de son Unité économique et sociale, représentée par      en sa qualité de Directeur Général,


D’une part

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

-Le syndicat UNSA représenté par   , en sa qualité de Délégué Syndical de l’UES FCA /     ARDEPHARM
-le syndicat CGT représenté par   , en sa qualité de délégué Syndical de l’UES FCA / ARDEPHARM



D’autre part.


Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 11 février 2019, 18 février 2019, 22 février 2019 et 11 mars 2019 et ont abouti à l’accord suivant :



ARTICLE 1  Objet de l’accord

Augmentation générale des salaires de 1,6 % pour les salaires inférieurs ou égaux à 2000 € et de 1 % pour les salaires supérieurs à 2000 €.

La Direction appliquera avec effet rétroactif au 01/01/2019 une augmentation générale pour les CDI ayant au moins un an d’ancienneté au 01/01/2019, de 1,6% pour les salaires inférieurs ou égaux à 2000 € et de 1 % pour les salaires supérieurs à 2000 €.


Mise en place de tickets restaurant

La Direction s’engage à mettre en place des tickets-restaurant, à compter de la paie de mai 2019. La Direction précise les conditions suivantes : 
- Salariés bénéficiaires : les salariés pouvant bénéficier des tickets-restaurant devront avoir 1 an d’ancienneté.
- Le titre restaurant aura une valeur de 5 euros. La participation employeur sera de  50 % soit 2,5 €.
- Le salarié peut prétendre aux titres restaurant uniquement les jours travaillés. Chaque mois, le calcul du nombre de titres attribués se fera en fonction du nombre de jours travaillés et donc après déduction des absences. 
- Les salariés pourront choisir s’ils souhaitent ou non en bénéficier. Ce choix se fera lors de la mise en place et ensuite uniquement une fois par an. 

ARTICLE 2 Durée et application de l’accord

Le présent accord est applicable en fonction des dates ci-dessus.

ARTICLE 3 Publicité de l’accord

Fait en 6 exemplaires originaux dont :
1 pour dépôt au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valence
2 pour dépôt à la DIRECCTE dont une version sur support électronique
1 pour chaque partie signataire


A Tournon-Sur-Rhône,
Le 18 mars 2019

Pour la société ARDEPHARM


Pour la société FCA



Pour l’organisation syndicale représentative
Le Délégué Syndical UNSA




Pour l’organisation syndicale représentative
Le Délégué Syndical CGT
ACCORD D’ENTREPRISE DU 18 MARS 2019


Entre les soussignés 

L'association «Saint-Louis de Guron » dont le siège est à Guron 86700 Payré :
Président : Monsieur 
Directeur : Monsieur 

D’une part,

Et

La section syndicale CFDT de l’ITEP de Guron,
Représentée par son délégué syndical 
Et 

La section syndicale CFTC de l’ITEP de Guron,
Représentée par son délégué syndical 

D’autre part.


IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

JOURNEE SOLIDARITE

La journée de solidarité obligatoire sera prise en compte le vendredi 5juillet 2019 de 9H00 à 17H00.

Pour les personnels travaillant à temps partiel, la récupération se fera au prorata du temps de travail.


Fait à Guron, le 18 mars 2019

Pour l’Association St Louis de Guron        				Pour l’ITEP et le SESSAD
               			                  			                  
                  Président                                      	 Directeur
		


    Pour la CFDT                                						   Pour la CFTC
						
 Délégué Syndical                                                                                         Délégué Syndical
Accord relatif à la prolongation des mandats des représentants élus à la Délégation Unique du Personnel


ENTRE


La société Cegelec La Réunion, société à responsabilité limitée (SARL), au capital de 405 791 euros, dont le siège est à LE PORT (97420), ZAC 2000-avenue Théodore Drouhet et immatriculée sous le numéro d’identifiant unique 310 862 644 R.C.S SAINT-DENIS (LA REUNION), représentée par son Gérant, ,


De première part,


ET


L’organisation syndicale CGTR représentée par son délégué syndical Monsieur,

et

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical Monsieur,

De seconde part,


PREAMBULE :

Des mesures transitoires ont été introduites en faveur des entreprises pourvues de représentants du personnel à la date de publication de l’ordonnances n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 au Journal Officiel (23 septembre 2017). Si les mandats en cours arrivent à échéance entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, leur durée peut être prorogée au plus d’une année supplémentaire par accord collectif en attendant la mise en place du CSE.

Conformément à l’alinéa précédent, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentative dans l’entreprise se sont réunies pour convenir par voie d’accord des conditions de prorogation des mandats des représentants élus de la Délégation Unique du Personnel de l’entreprise ayant pris effet le 7 novembre 2014 pour une durée de 4 ans lors des dernières élections professionnelles.


ARTICLE 1 : DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les parties signataires au présent accord décident que les mandats des représentants élus de la Délégation unique du personnel sont prorogés une seconde fois, jusqu’à la date du 1er tour de scrutin des élections, pour la mise en place du 1er CSE de la société qui a pour date prévisionnelle le 20 mai 2019. 

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET ET PUBLICITE

Le présent accord prendra effet le lendemain du dépôt. 

Deux versions de l’accord seront déposées en ligne sur le site :

La version intégrale du texte en format pdf  (version signée des parties) ;
La version publiable du texte en format docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

L’administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction. La version de l’accord qui sera rendue publique sera automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur .

La Direction de la société remettra un exemplaire de l’accord au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.



LE PORT, le 18 mars 2019


Pour Cegelec La Réunion





Pour le syndicat CGTR





Pour le syndicat CFE-CGC
ACCORD D’ENTREPRISE

Le SMIA, Service Médical Inter-entreprises de l’Anjou, domicilié 25 Rue Carl LINNE, 49000 ANGERS cedex, représentée par M.X, en qualité de Directeur,  
   
D’une part, 
Et  
 
 L’organisation syndicale ci-dessous désignée : 
 
Le Syndicat CFDT, représenté par M. Y dûment habilité aux fins des présentes, 

D’autre part, 

Considérant la LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales ;
Le Service Médical Inter-entreprises de l’Anjou a décidé de l’attribution d’une prime au profit de ses salariés. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées selon les modalités ci-après :
Le montant de base de la prime est fixé à 300 € (trois cent euros) pour un salarié à temps complet et présent toute l’année 2018.

La prime est, conformément à la loi susmentionnée attribuée à tous les collaborateurs présents à l’effectif au 31 décembre 2018 et dont la rémunération annuelle est inférieure à 53 944.80 € (trois fois le SMIC annuel), proratisée selon la durée de travail. La prime est liée à l’exercice 2018.

La prime est attribuée au prorata du temps de travail au sein du SMIA 

La prime est exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

La prime sera versée avec la paye du mois de mars 2019.
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera, à la diligence du SMIA, publié sur le site http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

Fait à Angers, le 18 mars 2019

La Direction							Le Syndicat CFDT
M.X								M.Y
ACCORD D’ENTREPRISE
CENMP-01-2019



« Le présent accord est négocié entre :

L'Association dénommée : Conservatoire d’Espaces Naturels de Midi-Pyrénées (CEN-MP) dont le siège est 75 ; voie du TOEC – BP 57611 - 31076 TOULOUSE CEDEX 03 immatriculée à l'URSSAF de Haute-Garonne sous le numéro 737000000100637132  et représentée par son Directeur  

D’une part,

Et le représentant du personnel             élu au poste de Délégué du Personnel suppléant lors du premier tour des Elections de délégués du personnel du 26/10/2015.

D’autre part. »

Préambule
Pour répondre à l’urgence économique et sociale, le Gouvernement a adopté, le 21 décembre 2018, la loi dite Macron qui prévoit notamment la possibilité pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle jusqu’au 31 mars 2019. Cette prime exceptionnelle bénéficie d’une exonération d’impôts et de prélèvements sociaux sous réserve de respecter certaines conditions.
La Direction du CEN MP souhaitait saisir cette occasion pour récompenser l’implication et le professionnalisme de l’équipe salariée. Le résultat comptable 2018 bénéficiaire lui en a donné la possibilité. 
Objet de la négociation
Il est proposé d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite «Macron » d’un montant de 300,00 euros à tous les salariés présents au 31/12/2018, soit un montant total de 6 600 € pour 21 salariés.
Durée de l’accord
Cet accord est valable jusqu’au 31 mars 2019, date limite de paiement de la prime, versée en une seule fois..
Formalités d’adoption   
Le présent accord est négocié et validé dans le cadre de la commission sociale paritaire réunie le 15 mars 2019 au siège du CEN Midi-Pyrénées et validé par courrier électronique par les membres du Conseil d’Administration le18 mars 2019.
Dépôt, publicité et mise en ligne
Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE de Toulouse et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente. 
Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse. 
De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 
Entrée en vigueur de l’accord
Suite à la décision du Conseil d’Administration prise le 18 mars 2019, l’accord est applicable au plus tard le 31 mars 2019.




Signature des parties : 



Représentant Employeur 				Représentant des salariés 
Le Directeur						le Délégué du Personnel suppléant
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES
2019



La négociation s'est déroulée


ENTRE

SMACL Assurances,  Société d’assurances mutuelle à cotisations fixes, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le n° 301 309 605, dont le siège social est situé : 141 avenue Salvador Allende 79031 Niort Cedex 9, représentée par sa Directrice Générale Déléguée, 
,


D’UNE PART

 ET


Le Syndicat Représentatif CFDT, représenté par son Délégué Syndical, 
,


Le Syndicat Représentatif CGT, représenté par son Délégué Syndical, 
,


Le Syndicat Représentatif FO, représenté par sa Déléguée Syndicale, 
,

								

D’AUTRE PART

PRÉAMBULE
A l'issue des réunions de négociations annuelles obligatoires sur les salaires pour l’année 2019, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – Augmentation de la valeur du point

Pour l’exercice 2019, la valeur du point de référence est augmentée de 1 %.   
Cette majoration prend effet à compter du 1er janvier 2019. 

ARTICLE 2 – Participation aux repas 

L’employeur participera à hauteur de 5,50€ par repas consommé auprès des restaurants interentreprises partenaires ou auprès des prestataires de livraison de repas conventionnés, sous réserve du respect de la réglementation en matière d’avantage en nature.  

Afin de respecter la réglementation en matière d’avantage en nature, la part minimale à la charge du salarié passera à 2,42€ par repas pour 2019, ce qui correspond à une dépense minimum de 7,92€ par repas consommé, par application de la formule suivante :

5,50€ (subvention patronale SMACL Assurances) + [4,85€(valeur forfaitaire d’un repas)/2] = 7,92€

La participation de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant passe également à 5,50€. 

Cette disposition s’applique à compter du 1er juin 2019. 

ARTICLE 3  - Moratoire enveloppe prime-promo

Les parties conviennent de suspendre, pour l’année 2019, l’application des dispositions prévues à l’article 5 B-1 et B-2 de l’accord sur la classification des postes et le système de rémunération signé le 3 mai 2005. Aucune prime ou promotion ne sera accordée dans le cadre de cet accord pour l’année 2019. 

Formalités 

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine – Unité départementale des Deux-Sèvres à Niort et au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Niort.
													
Fait à Niort, le 18 mars 2019
Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat



ENTRE
L’association Familiale Pierre Rouge,
Dont le siège social se situe 10 route de chez les roys – 16440 SIREUIL

Représenté par 	Monsieur …………………agissant en sa qualité de Président
	Et Monsieur …………… agissant en qualité de Directeur
D’UNE PART 

ET : 
La majorité des deux tiers des salariés de l’Association

D’AUTRE PART 



Préambule 

Dans le cadre des possibilités ouvertes aux employeurs de verser à leurs salariés, dont la rémunération est inférieure à 3 salaires minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), une prime exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS) dans la limite de 1000€, les représentants élus du personnel de l’Association Familiale Pierre Rouge ont sollicité l’Association pour étudier les possibilités de bénéficier de cette mesure.

Après consultation des autorités de tarification et en l’absence de dispositions formelles ;
Après évaluation des possibilités financières après clôture de l’exercice 2018 ;
Après discussion entre l’employeur et son représentant et les représentants du personnel concernant les modalités de calcul à retenir ;
Il a été décidé ce qui suit : 


1. Bénéficiaires

Cette prime sera versée à tous les salariés présents au 31 décembre 2018 rentrant dans le cadre des dispositions permettant l’exonération.


2. Règles d’attribution et de calcul individuel de la prime

Le montant individuel de la prime sera calculé : 

En fonction du SMIC brut auquel il sera attribué le montant maximum de 1000€ et de manière proportionnellement dégressive par rapport au salaire brut.

Elle sera proratisée au temps de travail, ainsi qu’au temps de présence réel (hors congés conventionnels)


3. Versement 

Cette prime sera versée avant le 31 mars 2019 conformément aux dispositions règlementaires




Fait à Sireuil, le 18 mars 2019


Pour l’AFPR,
	Le Président, 	Le Directeur, 




Pour les salariés (ratification en annexe)
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Souhaitant s'inscrire dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale, la société S.E.H. La Défense, représentée par xxxxxxxxxxxxxen qualité de Directeur Général, ci-après dénommée «l'employeur» a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes.
Dans ce cadre, l’entreprise a négocié un accord avec xxxxxxxxxxxxx, en qualité de Délégué Syndical de la C.F.D.T,
Des négociations se sont tenues en date des 12 Mars 2019 et 18 Mars 2019.

Article 1 - Salariés concernés
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
•	Etre titulaires d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 
•	Percevoir une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC 2018 soit au maximum la somme de 53 944,80€ brut pour un an (la rémunération brute versée correspond aux salaires ainsi que les primes perçues au titre de 2018).

 Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera de 300 euros brut.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera modulé en fonction du temps de présence effective sur la période du 1er Janvier 2018 au 31 Décembre 2018.
Ne peuvent faire l'objet d'un prorata : 
les congés au titre de la maternité, la paternité, l'accueil ou l'adoption d'un enfant, l'éducation parentale, la maladie d'un enfant, la présence parentale,
les absences au titre de la maladie  et de l’accident de travail.

Pour les collaborateurs arrivés en cours d’année 2018 la prime sera versée au prorata du temps de présence.
 (compte tenu de la date d’ancienneté)





Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois de Mars 2019.

Article 4 – Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS,  et de l’impôt sur le revenu.

Article 5 – Dépôt de l’accord
Un exemplaire original du présent procès-verbal d’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par courrier.
Un exemplaire original du présent procès-verbal de d’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE départementale du travail par courrier électronique.
 
Fait à La Défense, le 18 Mars 2019
 

XXXX									XXX
Directeur Général								Délégué Syndical CFDT
Convention Commune
La Poste – France Télécom





Avenant du 18 mars 2019


















Convention commune
La Poste France -Télécom

Avenant du 18 mars 2019

La Convention Commune La Poste – France Télécom est modifiée comme suit : 

Article 1 : les articles de la convention commune concernant les minimums, les salaires garantis et le complément pour charge de famille sont modifiés comme suit : 

Annexe « Autres personnels »
Article 6 : minima conventionnels
Les valeurs sont affichées sans chiffres après la virgule
Le sixième alinéa est modifié comme suit : 
Au 1er avril 2019, ces minima sont : 


Article 7 : salaire garanti
Au 1er avril 2019, pour le niveau III.1, le salaire annuel de base garanti est fixé à : 


Au 1er avril 2019, pour le niveau III.2, le salaire annuel de base garanti est fixé à : 


Au 1er avril 2019, pour le niveau III.3, le salaire annuel de base garanti est fixé à : 


Annexe « Ingénieurs et cadres supérieurs »
Article 10 : minimums conventionnels
Le second alinéa est modifié comme suit : 
« Au 1er avril 2019, ces minima sont fixés comme suit » : 




Le cinquième alinéa est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2019 :
« Il est procédé à la fin de chaque année à la vérification du respect de cette garantie, qui porte sur le total annuel du salaire brut de base » est supprimé et remplacé par «  la vérification du respect de cette garantie, qui porte sur le total annuel du salaire brut de base, est effectuée à la date d’atteinte de l’ancienneté ».

Relevé d’engagement – convention

 Complément pour charges de famille
Le complément pour charge de famille est attribué à compter du 1er juillet 2019 aux taux suivants, pour un agent à temps complet : 
113,41 € par mois pour deux enfants, 
240,07 € par mois pour trois enfants, 
169,06 € par mois par enfant au-delà du troisième. 
Les valeurs de la partie fixe du complément pour charges de famille visée par l’article 83 de la présente Convention sont fixées dans le cadre de l’accord salarial annuel. 




Paris, le 18 mars 2019
Pour La Poste

Le directeur général adjoint, directeur des ressources humaines du Groupe La Poste


Pour les organisations syndicales
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT 
D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


ENTRE 


L’Association AIPAD Croix-Rouge domicile, Association déclarée, numéro de SIRET 801 995 036 00028, code APE 9499 Z, dont le siège est situé au 20 Rue Axular 64500 SAINT JEAN DE LUZ, représentée par en sa qualité de Directrice, d’une part,


ET 

L’organisation syndicale CFDT représentée au sein de l’association par, déléguée syndical, d’autre part,

Désignées ensemble comme « les Parties »

	**

PREAMBULE

L’association AIPAD Croix-Rouge domicile souhaite utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » en date du 24 décembre 2018, à l’effet de verser une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, au bénéfice des salariés éligibles à ladite prime au sens de l’article Ier du présent accord. 

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Article 1 – Salariés bénéficiaires 

Bénéficient de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

être lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;
dont la rémunération annuelle brute totale en 2018 ne dépasse pas le plafond de 53 944 euros 

La rémunération annuelle brute totale comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie (salaire de base, primes, variables, commissions, avantages en nature, etc.).


Article 2 - Montant

Le montant de la prime n’est pas le même pour l’ensemble des salariés, et l’Association souhaite le moduler selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élèvera à la somme de 300 € pour les salariés à temps plein. 

Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel. Elle sera évaluée au prorata du temps de travail prévue au contrat de travail.


Article 3 – Versement 


La prime objet du présent accord sera versée avec le salaire du mois de mars 2019.

La prime dont s’agit sera exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle. 


Article 4 – Durée et révision du présent accord

Accord à durée déterminée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt, et cessera de produire ses effets au 31 mars 2019. 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et réglementaires. De même, cet accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par la loi et les règlements. 

Article 5 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de BAYONNE.



Fait à SAINT JEAN DE LUZ, en 4 exemplaires, 

Le 18/03/2019, 


POUR L’ASSOCIATION AIPAD Croix-Rouge domicile 	      		 POUR LE SYNDICAT CFDT
XXX




ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société à Responsabilité Limitée DEMECO ENTREPRISES, dont le siège social est situé au 45140 ST JEAN DE LA RUELLE , représentée par M. XXX agissant en qualité de gérante de la Société.

ET :
Les membres du personnel de la Société XXX ayant statué à la majorité des 2/3 du personnel, représentés par Mme. XXX, dûment mandatée. 


IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : 


PRÉAMBULE 
L’objet du présent accord, conclu en application de l’article L. 2232-12 du Code du Travail, est d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat , dite prime Macron, versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés. 


Article 1 : BÉNÉFICIAIRES 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés (les « Salariés Bénéficiaires ») répondant aux critères suivants :

Tout salarié lié avec l’Employeur par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée au 31 décembre 2018 et ;
Dont le salaire annuel, ramené au mois, n’excède pas trois fois le montant du SMIC. 


Article 2 : MONTANT DE LA PRIME 
A ce titre, l’Employeur versera à chaque Salarié Bénéficiaire une prime exceptionnelle Macron de pouvoir d’achat d’un montant de cinq cent euros (500€). 

Conformément aux dispositions prévues par l’article 1er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociales, la prime sera exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle. 

Le bénéfice de cette exonération sera réservé aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du SMIC. 

Elle sera versée à chaque Salarié Bénéficiaire avant le 31 mars 2019 au prorata de son temps de présence effective sur la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. 
A noter que les congés de maternité, de paternité ou d’adoption, ou encore parental d’éducation sont assimilés à des périodes de présence effective.

La somme maximale attribuée ne pourra excéder 100% du montant de la prime initialement prévu, soit cinq cent euros.


Article 3 : SUIVI ET VÉRIFICATION DES MODALITÉS D’EXÉCUTION
L’information collective et la vérification des modalités d’exécution du présent accord sont confiée à Mme XXX.


Article 4 : RÉGLEMENT DES LITIGES 
Tout différend concernant l’application du présent accord sera soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. 


Article 5 : DÉPÔT ET FORMALITÉS 
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la société XXX sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi. 

Cet accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 


Fait à ST JEAN DE LA RUELLE,
Le 18 mars 2019,


En quatre (4) exemplaires


Pour les salariés bénéficiaires : 						Pour la Société : 
XXX										XXX
ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



ENTRE : 

L’ASSOCIATION CACHANAISE DE SOINS ET DE MAINTIEN A DOMICILE dont le siège social est situé Maison des services publics, 3, rue Camille Desmoulins  à CACHAN
Représentée par la  Présidente 
D’une part

ET 

Le Conseil d’Etablissement Conventionnel, représenté par lé déléguée du personnel  et la présidente 
D’autre part


1/ Article 1 : OBJET-DUREE

Le présent protocole est convenu en application de la loi 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Les modalités ainsi définies sont applicables avant le 31 Mars 2019. 
Ces modalités ne feront pas l’objet  d‘une tacite reconduction d’une année sur l’autre.


2/ Article 2 : BENEFICIAIRES

La prime est versée à tous les salariés de l’association  ayant perçu une rémunération en 2018 et ayant un contrat de travail en vigueur au 31 décembre 2018. 
Cette prime est versée à des salariés dont la rémunération en 2018 est inférieure à 3 SMIC. 



3/ Article 3 : MODALITES D’ATTRIBUTION

Le montant de la prime est calculé en fonction de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018. Ce montant de base est de 600 euros net pour un salarié présent toute l’année 2018.  



4/ Article 4 : VERSEMENT DE LA PRIME 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat fait l’objet d’un versement avant le 31 Mars 2019. 



5/ Article 5 : DISPOSITIONS FINALES

Un exemplaire du présent protocole fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction. 


Fait à Cachan, le Lundi 18/03/2019	                                                En trois exemplaires

Mme la Présidente de l’Association Cachanaise 
de Soins et de Maintien à domicile








Pour le CEC
Mme la Déléguée du personnel