AVENANT N°1 
A L’ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DU 12 AVRIL 2019
PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL


ENTRE :

La Société TRANSDEV BEAUVAISIS MOBILITE  inscrite au R.C.S. de BEAUVAIS  sous le numéro 814 066 494 000 26, dont le siège social est sis 23 rue de Pinconlieu, 60000 BEAUVAIS représentée par ……………………… agissant en qualité de Directeur.

D’une part,

ET :

Le syndicat SNTU CFDT, représenté par ………………. en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

Le syndicat CGT, représenté par ……………………….. en sa qualité de Déléguée Syndicale;

D’autre part,
       

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, impose la mise en place d’ici au 31 décembre 2019 d’un Comité Social et Economique au terme des mandats des élus du personnel.

Les mandats des représentants du personnel de l’entreprise devant expirer le 20 Septembre 2019, la Direction souhaite mettre en place un Comité Social et Economique conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

Les élections professionnelles devant se dérouler pendant la période estivale, période durant laquelle il est difficile de réunir l’ensemble des collaborateurs, l’Entreprise a proposé aux délégués syndicaux de réduire les mandats des représentants du personnel de la société TRANSDEV BEAUVAISIS MOBILITE afin de réaliser les élections professionnelles en juin 2019. Un accord d’entreprise relatif à la réduction des mandats a donc été signé le 12 avril 2019 à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Suite aux différents échanges relatifs au calendrier prévisionnel des élections professionnelles du CSE entre l’entreprise et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, ces dernières ont fait remarquer qu’il serait préférable que le 1er tour et le 2ème tour éventuel de ces élections se déroulent hors mois de juillet, compte tenu des congés estivaux. 

Par conséquent, afin d’établir un planning électoral prévisionnel qui convienne à l’ensemble des parties, il a été convenu entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise de réaliser le 1er tour et le 2ème tour éventuel des élections professionnelles du CSE en septembre 2019.

Vu la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986.
Vu la jurisprudence constante, seul un accord unanime passé entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut différer le terme des mandats des élus ; les dispositions sur la durée des mandats étant d'ordre public.

Dans ce cadre, l’employeur et les délégués syndicaux se sont réunis lors d’une réunion en date du 23 mai 2019. Lors de cette dernière, il a été convenu unanimement entre les parties de décaler l’organisation des élections professionnelles en septembre 2019 (Cass. soc., 26 juin 2013, n°12-60.246).

Aussi, le présent avenant a donc pour objet de proroger les mandats de la Délégation Unique du Personnel lié au décalage des élections professionnelles, qui prennent initialement fin le 28 juin 2019.

Ceci étant exposé, il est donc convenu ce qui suit :

Article 1 : Prorogation des mandats des élus

Conformément à la législation en vigueur, les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel sont prorogés jusqu’au 27 septembre 2019.

La durée des mandats des membres du CHSCT et des membres du Conseil de discipline étant liée à la durée des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel, les dits mandats sont prorogés à la même date.

Article 2 : Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 27 septembre 2019.

Il entre en vigueur à compter du 23 mai 2019. 

Article 3 : Dépôt et publicité du présent avenant

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). De plus, un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent avenant.

Les salariés seront informés des termes de l'avenant par affichage.

Fait à Beauvais  le 23 mai 2019.

en 3 exemplaires originaux

Pour TRANSDEV BEAUVAISIS MOBILITE							
M……………………………….								        
Directeur




Pour le syndicat SNTU CFDT 				Pour le syndicat CGT
Mme ………………		 				Mme ……………………