Accord relatif au droit à la déconnexion




ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société Vertiv Industrial Systems SAS, dont le siège social est situé à CHASSIEU (69684), 30, avenue des Frères Montgolfier, cotisant au centre de Sécurité Sociale de VENISSIEUX sous le numéro 270000001373505, représentée par, agissant en qualité de,

d’une part,


et, 

L’Organisation syndicale , représentée par,
L’Organisation syndicale , représentée par 

d’autre part,


Préambule : 

La société reconnaît l’importance des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) dans l’environnement de travail actuel et leur caractère indispensable au bon fonctionnement de l’entreprise. 
Toutefois, soucieuse de veiller au respect des temps de repos et de congé de ses salariés ainsi qu’à l’articulation entre leur vie professionnelle et leurs responsabilités familiales, la société souhaite définir les modalités d’exercice du droit à la déconnexion.
A cet effet, la société entend réguler et encadrer l’utilisation, par ses salariés, des ordinateurs, smartphones, tablettes ou tout autre outil numérique mis à leur disposition, leur permettant d’être joignables en permanence.
Le respect de la vie privée et du droit à la déconnexion est donc considéré comme fondamental afin de protéger les salariés des pratiques intrusives potentielles provenant de leurs managers et/ou de leurs collègues et/ou d’eux-mêmes.
Lors des négociations annuelles finalisées par le biais d’un accord en date du 10 février 2017, la Direction ainsi que les délégations syndicales ont souligné, malgré l’absence de situation critique identifiée au sein de l’entreprise sur ce sujet, l’importance d’un usage maîtrisé des outils informatiques mis à la disposition des salariés.
L’Entreprise rappelle à ce titre qu’à ce jour, les moyens de communications tels que les téléphones et ordinateurs portables sont mis à disposition en fonction des métiers des collaborateurs et validés par le service ressources humaines.






Par ailleurs, elle rappelle que la population cadre, principalement concernée par ces moyens de communications mobiles, aborde ce sujet lors de leur entretien annuel dans la mesure où elle évoque avec son management notamment le sujet de l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle.
Enfin, l’Entreprise rappelle qu’il n’y a aucune volonté à ce que l’ensemble des collaborateurs soient joignables en dehors de la présence sur leur lieu de travail et que si un collaborateur rencontrait des difficultés à ce sujet, le manager, le service ressources humaines ainsi que les représentants du personnel peuvent être leur interlocuteur.

Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel, cadres et non-cadres de l’Entreprise.

Article 2 – Objectifs 

Avec le développement accru des équipements de connexion à distance, l’Entreprise réaffirme la nécessité de faire preuve de vigilance quant à l’utilisation de ceux-ci et ce, tant dans le cadre professionnel que dans le cadre privé.

A cet égard, la Société veille à ce que l’usage des technologies de l’information et de la communication : 

Respecte la qualité du lien social au sein des équipes de travail ; 
Ne devienne pas un facteur conduisant à l’isolement des salariés sur leur lieu de travail ; 
Ne devienne pas un mode exclusif de transmission des consignes de travail ;
Respecte le temps voué à la vie personnelle du salarié ;
Respecte les périodes de congé et de repos hebdomadaire et quotidien ;
Préserve la santé des salariés au travail. 

Article 3 – Actions & mesures de vigilance

Afin de parvenir à la réalisation de l’ensemble des objectifs susvisés, et plus particulièrement afin de garantir le respect des durées maximales de travail, la société tient à rappeler que l’ensemble des outils numériques ne doit pas être utilisé pendant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire des salariés.
Pour ce faire, la société informe les salariés que ceux-ci n’ont pas l’obligation de lire et répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur seraient adressés ou qu’ils recevraient entre 20h00 et 7h00 du lundi au vendredi de chaque semaine ainsi que le samedi, le dimanche, les jours fériés (sauf en cas d’astreinte ou de permanence), les JRTT ou les jours de repos (sauf la journée de solidarité travaillée) et les temps de repos obligatoires mais également pendant les périodes de suspension du contrat de travail (congés payés, arrêts maladie, congés exceptionnels, etc., …).
De la même manière, il est également demandé aux salariés de limiter l’envoi de courriels et les appels téléphoniques au strict nécessaire, pendant les plages horaires susvisées.
Il appartient à la hiérarchie de s’assurer, par son exemplarité, du strict respect de cette obligation, au profit des salariés.
De surcroît, la société encourage les rédacteurs d’un courriel à destination des salariés, à mettre dans la boite d’envoi leur mail et d’en différer l’envoi pendant la plage horaire définie 7h00 à 20h00.





En outre, les salariés devront exercer leur droit à la déconnexion durant les périodes de suspension du contrat de travail et ce, quelle qu’en soit leur nature (congés payés, congés exceptionnels, arrêts maladie, jours fériés etc.).
En interne, la société s’engage à : 
s’assurer que la mise à disposition d’outils d’information et de communication au profit des salariés est nécessaire à la réalisation de leur mission et justifiée par la nature des tâches à accomplir et/ou le niveau de responsabilité du salarié ; 
former et sensibiliser l’ensemble des managers à l’utilisation raisonnée et maîtrisée des outils numériques et notamment en ce qui concerne l’usage de la messagerie électronique.

Toutefois, en cas de circonstances particulières, nées de l’urgence et de l’importance des sujets traités, des dérogations aux mesures présentées ci-dessus seront mises en œuvre. 
Parmi ces circonstances exceptionnelles, figurent notamment :
les astreintes ;
les échanges, par quelque voie que ce soit, avec des pays et clients étrangers, justifiés par des raisons de décalage horaire ou des rythmes de travail différents. 

Enfin, les parties souhaitent mettre en place des mesures de vigilance permettant d’avoir une alerte pour identifier une quelconque dérive.

Ainsi, au regard des technologies disponibles auprès du service informatique, il est prévu de mettre en place des mesures de vigilances chiffrés et automatiques. 

Or, compte tenu de notre contexte de rachat et plus particulièrement de la migration des serveurs d’Emerson à Vertiv, ces indicateurs ne peuvent pas être définis pour le moment. Le service IT de l’entreprise reviendra vers la Direction au cours de l’année 2018 pour proposer et mettre en place ces indicateurs.

Article 4 – Suivi 

La mise en œuvre de ce présent accord sera suivie, une fois par an, à l’occasion des réunions annuelles obligatoires. 
Au cours de celles-ci, nous étudierons les mesures de vigilance définies ci-dessus. 

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à la signature des présentes.
















Article 6 – Révision 

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 7 : Dépôt

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet.


Fait à Chassieu, le 22 Décembre 2017.


Pour la délégation CFDT							Pour l’entreprise



Pour la délégation Syndicale FO