ACCORD D’ENTREPRISE
relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2016



Entre les soussignés :

Association Millavoise pour l’Insertion et l’Orientation (A.M.I.O.), 
N° SIRET : 347 488 678 000 25,
dont le siège social est situé 32 avenue de la République – 12100 MILLAU, 
représentée par , 
agissant en qualité de Directeur général.

d’une part, 

Et 

	L’organisation syndicale C.G.T.,
représentée par ,
agissant en qualité de Délégué syndical. 
	
d’autre part.


   Il a été convenu ce qui suit :


Préambule


      Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative de l’Association Millavoise pour l’Insertion et l’Orientation. 

    Cette négociation a donné lieu à cinq réunions qui se sont tenues le 5 Septembre, le 29 Septembre, le 10 Octobre, le 14 Novembre et le 5 Décembre 2016.
   Ont été soumis à la négociation les points suivants : 
Les bas salaires
Le temps de formation interne
la durée effective de travail et l’organisation du travail, 
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (plan d’action RAU 2014),
la prévoyance et la complémentaire frais de santé. 

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.
En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après. 


Dispositions générales


Article 1.1 : Champ d’application

   Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Association Millavoise pour l’Insertion et l’Orientation.


Article 1.2 : Durée – Dénonciation - Révision

Durée de l’accord
   Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de l’Association Millavoise pour l’Insertion et l’Orientation au titre de l’année 2016. 

    En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre une adaptation.

Dénonciation
   Le présent accord pourra être dénoncé, par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités résultant des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-14 du Code du travail. 

Révision
   Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les modalités résultant des articles L. 2222-5, L. 2261-7, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.



Dispositions spécifiques


   Article 2.1 : Les bas salaires

   Afin de remédier aux variations de rémunération pour les agents de service et d’hébergement induites par la modification du planning mise en place à compter du mois de mai 2016 ; Il est convenu qu’à compter du 1er Janvier 2017,  la Prime de PPCP et  la prime d’Internat seront attribuées tous les mois de manière systématique.       

Article 2.2 : Durée effective et organisation du travail

RTT

   Lors des réunions de négociation, les parties ont, de nouveau, évoqué la gestion de la RTT au sein des établissements. Le représentant syndical a exprimé le souhait de voir une flexibilisation de la prise des JRTT pour les personnels dont la durée et l’organisation du travail est définie sur un cycle de x semaines consécutives.

   En raison, d’une part, de la prégnance de la question de la RTT au cours des débats et, d’autre part, en raison de l’évolution de l’organisation du travail au sein des établissements depuis l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT), en date du 25 octobre 1999 et de l’avenant n°1 à cet accord, en date du 19 novembre 1999, les parties souhaitent ouvrir des négociations afin d’engager la révision de cet accord collectif. 

   Dans l’attente de la conclusion d’un nouvel accord, les dispositions applicables en vertu de l’accord ARTT et de l’accord NAO 2012 restent en vigueur.

Journée de formation

   Les parties conviennent que les journées de formation effectuées par les salariés, dans le cadre du plan de formation professionnelle continue de l’Association, à l’exception des dispositifs de formation à l’initiative du salarié (CPF, CIF), seront valorisées : 
pour les salariés à temps complet bénéficiant du régime RTT, à hauteur de la durée habituelle de travail prévue pour la ou les journées de formation, 
pour les salariés à temps complet sur la base de 35 heures hebdomadaires, à hauteur de la durée légale de travail pour la ou les journées de formation (7 heures),
pour les salariés à temps partiel, à hauteur de la durée effective de la ou les journées de formation. 
 
De plus à compter du 1er Janvier 2017 il sera mis en place un temps de formation interne proratisé en fonction du temps de travail de chaque salarié et déterminé de la manière suivante :
70 heures de formation interne pour les cadres à temps complet
35 heures de formation interne pour les non cadres à temps complet
Le suivi de ce temps de formation interne sera effectué par le biais de l’application Focat Planning.

Affichage des plannings

   Afin de favoriser la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle des personnels, dont la durée de travail est organisée sur des cycles de travail de x semaines consécutives, les tableaux de service seront communiqués, par voie d’affichage, au moins deux cycles avant l’entrée en vigueur desdits tableaux. 


Article 2.3 : Congés payés exceptionnels

   En sus des congés payés auxquels ils peuvent prétendre par application de l’article 09.02.1 de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951, les personnels de l’Association bénéficient, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, de congés payés supplémentaires à prendre au mieux des intérêts du service. 

   La durée de ces congés supplémentaires qui peut – au titre de chacun des trois trimestres – atteindre pour l’ensemble des personnels cinq jours ouvrés consécutifs, est calculée proportionnellement au temps de travail effectif dans le trimestre. 

    Les absences – à l’exception de celles mentionnées à l’article 09.02.2 – donnent lieu par quinzaine ou fraction de quinzaine à un abattement d’une journée. 

   Toutefois, les absences justifiées par la maladie sont considérées comme temps de travail effectif dans la limite de quinze jours ouvrant droit à ces congés. 

   Cette disposition entrée en vigueur au 1er Janvier 2014 reste en vigueur pour l’année 2017.

Article 2.4 : Chômage des jours fériés

   Les fêtes légales ci-après sont des jours fériés : 1er Janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, Ascension, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre et Noël.

   Chaque fois que le service le permettra, les jours fériés seront chômés, ce chômage n’entraînant pas de réduction de salaire. 

    Les salariés ayant dû travailler un jour férié ou de repos ce jour-là (jour férié coïncidant avec un jour de repos) bénéficieront – chaque fois que le service le permettra – d’un jour de repos compensateur lequel devra, en principe, être pris dans un délai d’un mois. 

   Cette disposition s’applique  à l’ensemble des salariés, quelle que soit leur date d’entrée dans les établissements, et par exception aux dispositions de la recommandation patronale du 4 septembre 2012 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951
Cette disposition entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2014 est reconduite pour l’année 2017.


Article 2.5 : Temps de déplacement professionnel

   Les salariés de l’Association Millavoise pour l’Insertion et l’Orientation (A.M.I.O.) sont amenés à se déplacer hors de leur lieu de travail habituel pour effectuer des missions dans le cadre leurs activités professionnelles. 
L’organisation de ces déplacements repose sur la recherche du moindre impact des temps de trajet liés à ces missions, à la fois, sur l’activité professionnelle et sur la vie personnelle du salarié. 

   Les dispositions exposées ci-après tiennent, en outre, compte des éléments suivants : 
la conciliation des déplacements professionnels avec les besoins de service, notamment de continuité de service, dans les établissements ;
le principe d’utilisation prioritaire des transports en commun et des véhicules de service ;
la prise en compte des charges de famille, notamment des parents isolés. 

Rappel des dispositions légales

   La durée du travail effectif est, en vertu de l’article L. 3121-1 du code du travail, « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »

   Suivant les dispositions de l’article L. 3121-4 du code du travail, « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif ». 
« Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur prise après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’il en existe. 
La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire. »

Champ d’application

 Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des personnels d’AMIO, qu’ils soient sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à l’exception des catégories suivantes : 
les salariés qui disposent d’une grande autonomie dans l’organisation de leur temps de travail. Il s’agit des cadres, à temps complet, dont le temps de travail est annualisé.
les cadres dirigeants.

   Sont exclus de ces catégories, les salariés qui, quel que soit leur sexe, assument seuls la charge d’un ou plusieurs enfants (parents isolés).

 Les dispositions sont applicables à tout déplacement faisant l’objet d’une demande préalable de la hiérarchie ou confirmée par elle. 

 Les déplacements professionnels entre deux lieux d’exécution du contrat de travail, qui entrent dans le cadre d’une journée de travail-type (horaire de travail qui aurait été applicable au salarié au jour du déplacement s’il s’était rendu sur son lieu de travail habituel), ne donnent lieu à aucune contrepartie. 

 Par temps de déplacement professionnel entrant dans le champ du présent accord, il faut entendre notamment les temps suivants : 
ceux pour se rendre ou revenir d’actions de formation organisées en dehors du lieu où le salarié exerce habituellement son activité ;
ceux pour se rendre, sur les directives de l’employeur, à une réunion, un rendez-vous, fixés en dehors du lieu habituel de travail ou pour en revenir. 

   Sont exclus du champ de l’accord les déplacements et les journées résultant d’actions de formation n’entrant pas dans le cadre du plan de formation et mises en place à l’initiative du salarié. 

Modalités de récupération

 Modalités d’acquisition d’un droit à compensation
    L’horaire de travail de référence pris en compte est celui qui aurait été applicable au salarié au jour du déplacement s’il s’était rendu sur son lieu de travail habituel. 

   Cet horaire de référence est majoré d’un forfait d’une demi-heure, correspondant à la durée du trajet aller-retour entre le domicile et le lieu habituel du travail. 

 Nature de la compensation
   La compensation des temps de trajets pour déplacement professionnel est accordée sous forme de temps de repos, dès lors que le droit est ouvert. 

   Elle est égale à 100 % pour les heures qui précèdent et/ou suivent directement l’horaire habituel du travail, majoré d’une demi-heure correspondant au temps de trajet aller-retour entre le domicile et le lieu habituel du travail. 

 Prise du repos
   Les modalités de prise des heures de compensation sont déterminées en concertation entre le salarié et le responsable hiérarchique. 
	
  L’allongement lié aux temps de trajet pouvant générer de la fatigue physique et/ou psychique, la prise de repos  doit avoir lieu immédiatement après le retour du salarié ou, au plus tard, dans la semaine qui suit. 

Article 2.6 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

   S’agissant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’Association a mis en œuvre un plan d’actions inclus dans le rapport annuel unique pour l’année 2014, lequel a été approuvé à l’unanimité par le Comité d’entreprise.
   

   Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle


Formation professionnelle


Rémunération effective


Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale



Recrutement / Embauche



Objectifs de progression pour l’année à venir et indicateurs associés

   Conformément à l’article L. 2242-8 du Code du travail, en vue de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, il a convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants : 
La rémunération effective ; 
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale : temps partiel ;
La formation professionnelle ;
Le recrutement.  


Rémunération effective 











Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale


Formation professionnelle


Recrutement / Embauche



Article 2.7 : Prévoyance et complémentaire Santé


   En application des dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, du 31 octobre 1951, les salariés de l’Association Millavoise pour l’Insertion et l’Orientation bénéficient d’un régime de prévoyance décès-incapacité-invalidité. 

   La mesure prévue à l’article 6 de l’accord d’entreprise relatif à la NAO 2012 est reconduite à l’identique : 
« il est convenu entre les parties, qu’il ne sera pas fait application du délai de carence de trois jours pour les salariés ayant une année d’ancienneté : 
en cas de maladie ordinaire,
à l’occasion d’un seul arrêt maladie, si le salarié n’a comptabilisé aucune absence au cours des douze derniers mois glissants. »

   Cette disposition, si les parties en conviennent et à défaut de disposition contraire conclue dans tout autre accord collectif applicable à l’Association, fera l’objet d’une tacite reconduction d’une année sur l’autre.
Dispositions finales


 Article 3.1 : Durée et application de l’accord

    Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à titre rétroactif pour l’année civile 2017. 


Article 3.2 : Publicité, dépôt de l’accord
 
      Le texte du présent accord sera déposé au plus tard dans les quinze jours qui suivent la date de sa conclusion : 
en deux exemplaires, à l’unité territoriale de l’Aveyron de la DIRECCTE Midi-Pyrénées, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique ; 
en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Millau. 

   Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale. En application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché sur les panneaux prévus à cet effet. 






Fait en cinq exemplaires originaux à Millau, 
Le 25 Septembre 2017…………………….