ACCORD DE SUBSTITUTION
 


Entre 

La Société HUB ONE, société par actions, dont le siège social est situé 2, Place de Londres -  93290 Tremblay-en-France, représentée par ** , Directeur des Ressources Humaines et Communication Interne,
                    
Ci-après dénommée la « Hub One S.A »



Et 

LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES : 

CFE CGC, représentée par 

CGT, représentée par 


ci-après désignées les « les organisations syndicales »


ci-après dénommés collectivement « les Parties »


Il a été convenu ce qui suit 


















PREAMBULE


Le 1er octobre 2019, la société Hub One Mobility SAS a fait l’objet d’une fusion par voie d'absorption par la société Hub One SA.

Les contrats de travail des salariés de Hub One Mobility ont été transférés de plein droit à Hub One SA en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail. 

En application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, cette fusion par voie d’absorption a également entraîné la mise en cause automatique de l’ensemble des accords collectifs dont bénéficiaient, au jour de la fusion, les salariés de Hub One Mobility.

Des réunions de négociation avec les organisations syndicales de chacune des sociétés se sont tenues afin d’harmoniser les règles applicables à l’ensemble des salariés et pour une mise en œuvre effective au jour de réalisation de l’opération. 

Ces négociations ont abouti au présent accord, qui a fait l'objet, préalablement à sa signature, d'une consultation des membres élus du CSE de Hub One S.A le 10 septembre 2019 et d’un avis favorable.


champ d’application et objet du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Hub One SA, tant aux salariés de Hub One Mobility ayant été transférés au sein de Hub One SA suite à la fusion au 1er octobre 2019, qu’aux salariés de Hub One SA.

Il est conclu en application des dispositions des articles L.2261-14 et suivants du Code du travail, et a pour objet d’harmoniser et de définir le nouveau statut collectif applicable à l’ensemble des salariés de Hub One SA.

Il est expressément convenu que cet accord de substitution se substitue à tout usage, engagement unilatéral de l’employeur ou accords atypiques ou collectifs antérieurs portant sur le même objet.



Dispositions générales 

Les contrats de travail des salariés de Hub One Mobility sont transférés de plein droit à Hub One SA selon les dispositions de l’article L 1224-1 du Code du travail, ce qui implique notamment le maintien du salaire annuel, de l’ancienneté et du niveau de qualification.

Les conventions collectives, accords atypiques et collectifs et usages en vigueur chez Hub One SA s’appliquent à l’ensemble des salariés au 1er octobre 2019, dont en particulier la Convention collective nationale des Télécommunications.



 Primes, indemnités, tickets restaurant et chèques cadeaux

3.1 Garantie d’ancienneté (Prime d’ancienneté) 

Les salariés de Hub One Mobility percevaient avant la fusion une garantie d’ancienneté fixée par la Convention collective Nationale de Commerces de Gros égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de :

- 5 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 9 % après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 13 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 17 % après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

b) Les salariés de Hub One SA ne percevaient quant à eux aucune prime ou garantie d’ancienneté. 

c) A compter du 1er octobre 2019, les parties conviennent que la garantie d’ancienneté n’aura plus vocation à s’appliquer. 

Par conséquent, le montant de la garantie d’ancienneté sera définitivement intégré dans le salaire brut de base des salariés de Hub One Mobility, à compter de la date de la fusion, et sur la base de la majoration individuelle applicable à cette date.

Les parties conviennent que les modalités visées au point 3.1.c) se substituent à tous usages, engagements unilatéraux de l’employeur ou accords collectifs ou atypiques antérieurs portant sur le même objet (et notamment à la prime d’ancienneté visée au point 3.1.a).


Avantages « Repas »

Les salariés de Hub One Mobility bénéficiaient avant la fusion de tickets restaurants d’un montant de 8,50 euros dont 3,40 euros à la charge du salarié et 5,10 euros pour l’employeur.

b) les salariés de Hub One SA bénéficiaient sur les sites d’Orly et de Roissy d’un accès aux restaurants interentreprises dont le coût d’un repas pour le salarié pour l’employeur de :






c) A compter de l’entrée en vigueur de l’accord, les parties conviennent de définir les avantages « repas » comme suit : 

- Les salariés ex Hub One Mobility n’ayant pas accès aux restaurants interentreprises des sites d’Orly et de Roissy bénéficieront de tickets restaurants, selon les modalités actuelles visées au point 3.2.a).

- Les salariés de Hub One SA ayant accès aux restaurants interentreprises des sites d’Orly et de Roissy ne disposeront pas de tickets restaurants mais continueront à bénéficier des avantages « repas » selon les modalités visées au point 3.2.b).


Chèques cadeaux

a) Avant la fusion, les salariés de Hub One Mobility bénéficiaient d’un chèque cadeaux d’une valeur de 100€, remis en fin d’année par la Direction.

b) Les salariés de Hub One SA ne bénéficiaient pas de chèques cadeaux à la charge de l’employeur.

c) A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les parties conviennent que l’ensemble des salariés de Hub One SA ne bénéficieront pas de chèques cadeaux à la charge de l’employeur, étant rappelé que cet avantage a vocation à être servi par le CSE dans le cadre de ses attributions sociales et culturelles.



Congés

4.1 Jours offerts

a) Avant la fusion, les salariés de Hub One Mobility bénéficiaient de deux jours de congés offerts par la Direction.

b) Les salariés Hub One SA bénéficiaient quant à eux avant la fusion d’un jour de congé supplémentaire offert par la Direction pendant les fêtes de fin d’année.
 
c) A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les parties conviennent que l’ensemble des salariés de Hub One SA bénéficieront de un jour de congé supplémentaire offert pendant les fêtes de fin d’année.


4.2 Jours de fractionnement

Les parties conviennent que l’ensemble des salariés de Hub One SA conserveront les deux jours de fractionnement conformément aux pratiques en vigueur au sein de la société Hub One Mobility et Hub One SA, selon les usages en vigueur.




4.3 Congés exceptionnels pour événements familiaux 

a) Avant la fusion, les salariés de Hub One Mobility bénéficiaient des jours de congés exceptionnels de la convention collective Commerce de Gros pour événements familiaux.

b) Les salariés de Hub One SA bénéficiaient des jours de congés exceptionnels de la convention collective des Télécommunications pour événements familiaux.

c) A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les parties conviennent que les salariés de Hub One SA bénéficieront des jours de congés exceptionnels pour événements familiaux tels que prévus par la convention collective nationale des télécommunications. 

Par le présent accord d’entreprise, les parties conviennent d’ajouter deux nouveaux jours de congés exceptionnels pour évènements familiaux :
Décès du beau frère, de la belle-sœur ou des grands parents : 1 jour
Déménagement : 1 jour.



Durée du travail et heures structurelles

5.1 Durée du travail 

La durée du travail et l’organisation du temps de travail diffèrent selon que les salariés relèvent de Hub One S.A ou Hub One Mobility.

La fusion par voie d’absorption entrainant le regroupement des salariés au sein d’une seule société, l’harmonisation des règles relatives au temps de travail est indispensable et fait l’objet d’un accord distinct se substituant à tous usages, engagements unilatéraux de l’employeur ou accords collectifs ou atypiques antérieurs portant sur le même objet, pour assurer une organisation du travail conforme au nouveau périmètre des activités de la société Hub One SA issues de l’opération en cause.  


5.2 Heures supplémentaires structurelles
 
a) Avant la fusion, les salariés non cadres de Hub One Mobility bénéficiaient de 2,5 heures supplémentaires structurelles hebdomadaires.

b) Les salariés de Hub One SA ne bénéficiaient pas d’heures supplémentaires structurelles hebdomadaires.

c) A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les parties conviennent que l’ensemble des salariés de Hub One SA ne bénéficieront pas d’heures supplémentaires structurelles hebdomadaires.

Les heures structurelles précédemment applicables aux salariés de la société absorbée en application de l’accord collectif relatif à la durée du travail en date du 19 Mars 2013 sont définitivement intégrées dans le salaire brut de base à compter de la date de la fusion effective, excluant toute prétention sur cet objet à compter du 1er octobre 2019.



ASTREINTE ET TRAVAUX PROGRAMMES

La politique d’astreinte et des travaux programmés diffère selon que les salariés relèvent de Hub One SA ou Hub One Mobility.

La fusion entrainant le regroupement des salariés au sein d’une seule société, l’harmonisation des règles relatives à cette politique est indispensable et fait l’objet d’un accord distinct se substituant à tous usages, engagements unilatéraux de l’employeur ou accords collectifs ou atypiques antérieurs portant sur le même objet, pour assurer une organisation du travail conforme aux contraintes organisationnelles propres aux activités de la société Hub One SA issues de l’opération en cause.  .  



Catégories professionnelles

a) Les salariés de Hub One Mobility bénéficiaient des dispositions et de la classification professionnelle de la Convention collective nationale de Commerces de Gros.

b) Les salariés de Hub One SA bénéficiaient quant à eux avant la fusion des dispositions de la classification professionnelle de la Convention collective nationale des Télécommunications.

c) A compter du 1er octobre 2019, les parties conviennent que les salariés de Hub One SA bénéficieront des modalités d’équivalence de qualification et de classification entre la Convention collective nationale des Télécommunications et celle précédemment appliquée au sein de Hub One Mobility.

Celles-ci se feront dans les conditions suivantes :

 









REGIME PREVOYANCE et FRAIS DE SANTE

8.1 Régime de prévoyance – incapacité - décès – invalidité 

a) Avant la fusion, les salariés de Hub One SA bénéficiaient du régime de prévoyance – Incapacité - décès – invalidité souscrit auprès de l’organisme GENERALI dans les conditions suivantes :





b) Les salariés de Hub One Mobility bénéficiaient avant la fusion par voie d’absorption du régime de prévoyance incapacité – décès – invalidité souscrit auprès de l’organisme GENERALI dans les conditions suivantes :




c) Les parties constatent que la couverture, les garanties et les taux de cotisations des deux régimes de prévoyance incapacité – décès – invalidité précités ne sont pas identiques. 

Les dispositions relatives à la prévoyance dans les deux entités sont maintenues en l’état. 

Le Groupe Hub One s’engage à réviser et harmoniser le régime applicable (garanties et tarification) à compter du 1er janvier 2020 en lien avec les organismes assureurs afin de déterminer des dispositifs collectifs harmonisés et conformes aux dispositions conventionnelles en vigueur au sein de la société Hub One SA.


8.2 Régime de frais de santé

a) Avant la fusion, les salariés Hub One Mobility bénéficiaient du régime de frais de santé (mutuelle) souscrit auprès de l’organisme GSMC.

Les salariés non cadres en arrêt maladie disposaient d’un jour de carence.

b) Les salariés de Hub One SA bénéficiaient quant à eux avant la fusion par voie d’absorption du régime de frais de santé (mutuelle) souscrit auprès de l’organisme HUMANIS.

Les salariés non cadres en arrêt maladie ne disposaient pas de jour de carence.


c) Les parties constatent que la couverture et les taux de cotisations des deux régimes de frais de santé (mutuelle) précités sont différents. 

Les dispositions relatives aux frais de santé dans les deux entités sont maintenues en l’état. 

Le Groupe Hub One s’engage à réviser et harmoniser le régime applicable (garanties et tarification) à compter du 1er janvier 2020 en lien avec les organismes assureurs afin de déterminer des dispositifs collectifs harmonisés et conformes aux dispositions conventionnelles en vigueur au sein de la société Hub One SA.


maintien de salaire en cas d’ARRET MALADIE

a) Avant la fusion, le maintien de salaire des salariés de Hub One Mobility en absence santé était lié à la Convention Collective du Commerce de Gros. 

Les salariés non cadres en arrêt maladie disposaient d’un jour de carence. 

b) Les salariés de Hub One SA quant à eux étaient liés à la Convention Collective des télécommunications concernant le maintien de salaire en cas d’absence santé.  

Les salariés non cadres en arrêt maladie ne disposaient pas de jour de carence. 

c) A compter du 1er octobre 2019, les parties conviennent que tous les salariés non cadres de Hub One SA ne bénéficieront pas de jour carence. 

A titre transitoire, les salariés de Hub One Mobility dont l’absence maladie serait intervenue avant la date de la fusion et toujours en cours après la fusion resteront sur le régime précité à l’article 9.a du présent accord.


Institutions représentatives du personnel (cse) 
Il est convenu, entre les parties, de réviser les modalités de la représentation collective du Groupe Hub One (mise en place, composition, fonctionnement et moyens du Comité Social et Economique) dans un délai raisonnable, à compter de la date de la fusion effective.
La Direction s’engage à attribuer une subvention aux œuvres sociales de 0,83% de la masse salariale brute annuelle à compter de 2019.


Dispositions finales

11.1 Durée de l’accord 
 
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du 1er octobre 2019. 


11. 2 Portée et effet de l’accord

Le présent accord se substitue à tout usage, engagement unilatéral de l’employeur ou accords atypiques ou collectifs antérieurs portant sur le même objet et en particulier ceux dont bénéficiaient les salariés transférés...

11.3 Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un délai de préavis de trois mois. 

Il pourra également faire l'objet de révision par l'employeur et les représentants des personnels signataires du présent accord, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 30 jours à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à ce que l’avenant de révision ait été conclu.

11.4 Publicité de l'accord 

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et suivants et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Bobigny.



Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


Fait à Roissy, le 04 octobre 2019

En 6 exemplaires





Pour la Société HUB ONE SA,








Pour les organisations syndicales,

CFE CGC, représentée par 





CGT, représentée par