ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
BPCE SOLUTIONS CREDIT





Entre le GIE BPCE Solutions Crédit représenté par : 
, Directrice Générale,

D’une part,




Et les Organisations Syndicales représentées par : 

 pour la CGT,
 pour l’UNSA,

D’autre part,






PREAMBULE 

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2019. 

Il est rappelé que cet accord a été proposé à la négociation avec les organisations syndicales lors de la réunion conclusive le 15 février 2019, et à l’issue d’une autre séance de négociation le 7 février 2019.

Le présent accord a été proposé à la signature des différentes organisations syndicales dans l’entreprise.

A l’issue de cette négociation, les parties ont prévu d’un commun accord les dispositions suivantes au titre de l’année 2019 : 


Article 1 : Enveloppes individuelles 

Revalorisation des salaires les plus bas :

Une attention particulière sera portée par les managers sur les recommandations de promotion et/ou augmentation des collaborateurs dont la rémunération est inférieure à 23 500 euros bruts annuels. Ces recommandations seront basées sur l’appréciation générale des hiérarchiques et notamment sur la réalisation des prestations évaluées quantitativement et qualitativement. 

Promotions : 

La Direction s’engage à :

Promouvoir à minima 1/3 des collaborateurs de niveau de classification B à la classification C sur l’année 2019 

Augmenter à minima  de 50% le nombre d’experts et de superviseurs. 


Article 2 : Prime de 1 000 euros pour les intérimaires

Dans le cadre de la loi du 24 décembre 2018 sur les mesures d’urgence économiques et sociales, de l’accord nationale NAO 2019 du 20 décembre 2018 de la branche Caisse d’Epargne et dans la suite de la décision unilatérale sur les CDI et CDD présentée en DUP le 24 janvier 2019, une prime de 1 000 euros sera versée aux intérimaires présents au sein de BPCE Solutions Crédit en date du 31 décembre 2018. 

Cette prime sera versée en février 2019 au prorata du temps de travail effectif sur l’année 2018  

Exemples : 
Un intérimaire présent du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 se verra attribuer une prime de 1 000 euros bruts 
Un intérimaire présent du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018 se verra attribuer une prime de 500 euros bruts (1 000 € x 6/12) 

Par application de la loi pré citée, cette prime est exonérée de charge sociale et défiscalisée. 


Article 3 : Modification de l’abondement

Le montant de l’abondement, pour les placements des montants d’intéressement sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) entre 167 euros et 500 euros bruts, est porté à 300% du montant placé dans la limite de 500 euros. 

Ainsi, pour tout placement effectué entre 167 euros et 500 euros, le montant de l’abondement sera de 500 euros bruts. 

Cette mesure est applicable sur l’exercice 2019 


Article 4 : Communication sur le Compte Personnel de Formation

Le service Ressources Humaines communiquera à l’ensemble des collaborateurs les informations essentielles sur le Compte Personnel de Formation, suite aux évolutions règlementaires. 


Article 5 : Bilans de l’accord

Un bilan semestriel sera présenté au CSE en juillet 2019, et un bilan annuel sera présenté au CSE de janvier 2020.


Article 6 : Portée de l’accord

Les points d’accords arrêtés entre les Parties lors de la négociation sont intégralement exprimés dans le présent Accord, étant précisé que les autres thèmes de négociation (incluant notamment, le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés) évoqués entre les Parties n’ont pas donné lieu à des évolutions nouvelles au sein de l’entreprise.





Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2019, jusqu’au 31 décembre 2019.

Au terme de cette durée d’application, le présent Accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.



Article 8 : Formalités de dépôt

Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, c’est-à-dire en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.




Accord conclu le 15 février 2019, à Créteil entre 

D’une part,						et, d’autre part

BPCE Solutions Crédit 				le syndicat UNSA
Représentée par  	Représenté par






							le syndicat CGT
							Représenté par