ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES HANDICAPES
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Accord d’Entreprise : Prime de pouvoir d’achat
Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesure d’urgence économiques et sociales



Le contexte sociétal actuel a conduit un certain nombre d’entre vous à se mobiliser en sollicitant l’APHGS quant à l’attribution d’une prime de reconnaissance de votre engagement, inscrite dans le cadre d’une mesure gouvernementale exceptionnelle.
Vos instances représentatives ont également interpellé l’employeur.
Le gouvernement invite les entreprises à verser une prime défiscalisée (loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018), mais ne précise pas les modalités applicables aux association fiancées par des fonds publics.
NEXEM, notre syndicat employeur a interpelé le gouvernement sur le sujet et reste en attente d’une réponse.
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat de nos salariés, l’Association a décidé d’utiliser la faculté offerte par cette loi pour verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur les revenus dans le cadre de la négociation et de la signature d’un accord d’entreprise. 


Article 1er : Salariés bénéficiaires
L’ensemble des salariés se verront attribuer cette prime mais seuls les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail seront bénéficiaires de l’exonération de charges et d’impôt afférente.  
Cette prime sera attribuée uniquement aux salariés ayant un contrat de travail en cours et présents dans l’effectif de référence au 31 décembre 2018. 


Article 2 : Montant de la prime, date de versement et modulations
Le montant de cette prime est fixé à 150 euros et sera versée en mars 2019. 
Une modulation s’applique selon les critères de présence sur l’année 2018 et de temps de travail : 
les salariés visés à l’article 1er et présents toute l’année 2018, à temps complet, auront droit à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat intégrale (soit 150 euros) alors que les salariés embauchés en cours d’année 2018, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat au prorata de leur temps de présence.
Exemple : embauche le 1er juin 2018 – Bénéfice d’une prime de 7/12ème de 150 euros soit 87 €. 

De même le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera modulée en fonction de la durée contractuelle de travail 
Exemple : pour un salarié travaillant 50 % d’un temps plein, bénéfice d’une prime de 75 euros et pour un salarié travaillant 80 % d’un temps plein, bénéfice d’une prime de 120 euros.

La modulation « temps de présence » et la modulation « temps de travail » sont cumulatives.
Exemple : pour un salarié embauché le 1er juin 2018 et travaillant 50 % d’un temps plein, bénéfice d’une prime de 44 euros.


Article 3 - Principe de non substitution 
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.


Article 4 - Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation. Ces dispositions s’appliquent aux salariés visés à l’article 1er. 


Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Sous réserve des formalités de publicité et dépôt, le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 18 Mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.


Article 6 - Formalités de publicité et de dépôt  
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la structure.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Abbeville.




Article 7 - Information des représentants du personnel 
Les élus de la délégation unique du personnel ont été informés de l’instauration de cette prime et de la signature du présent accord lors de la réunion du mardi 12 mars 2019.  
Il leur a notamment été indiqué que l’opportunité de défiscalisation a autorisé la décision, tout en mesurant le risque encouru d’un refus de nos financeurs de cette dépense exceptionnelle.
Notre secteur est depuis plusieurs années peu reconnu et valorisé par les pouvoirs publics qui refusent toute revalorisation significative de la valeur du point. 
Par la signature du présent accord, le dialogue social au sein de l’APHGS reste riche, respectueux et partagé.


			Fait à Woincourt le 12 mars 2019



Le Président de l’APHGS	La Déléguée syndicale CFDT-Santé-Sociaux