Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LOHMANN RAUSCHER
ZA de Choisy
88200 REMIREMONT


ACCORD NEGOCIATIONS SALARIALES 2019-2020



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2241 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société LABORATOIRES LOHMANN et RAUSCHER S.A.S.
Dont le siège se situe à REMIREMONT (88200), ZA de Choisy,
Représentée par Monsieur ……, en qualité de Directeur Général,

									d’une part,			
Les représentants du personnel régulièrement élus et représentants la majorité des suffrages exprimés, en l’absence de Délégué syndical et de Mandataire syndical,


 	d’autre part.

Article 1er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Art. 2. – Objet de l’accord	

Augmentation de la gratification médaille du travail : 40 €/années de présence dans l’entreprise,

Augmentation du plafond du 13ème mois de 1900 € à 1950 € (avenant à l’accord 13ème mois ci-joint)

Modification de l’abondement sur les chèques vacances à compter de septembre 2020 (sur chéquier donné en mai 2021) : 
. Épargne de 10 € => 40 €/mois : 100 € abondement annuel (65 € employeur, 35 € comité d’entreprise)
.Épargne de 45 € => 70 €/mois : 120 € abondement annuel (80 € employeur, 40 € comité d’entreprise)
. Épargne de 75 € => 100 €/mois : 140 € abondement annuel (90 € employeur, 50 € comité d’entreprise)
. Épargne > 105 €/mois : 160 € abondement annuel (100 € employeur, 60 € comité d’entreprise)

Participation de l’entreprise à l’achat d’un véhicule électrique (pas un hybride), sous condition que ce véhicule serve au trajet domicile-travail :

. 150 € pour un vélo,
. 500 € pour une voiture.
 
Prise en charge d’un abonnement sportif ou culturel : 30 € par an pour le salarié ou un enfant  (remboursement sur justificatif)


Article 3. – Durée et application de l’accord

L’accord entrera en vigueur au 1er janvier 2020 pour une durée de 4  ans.  L’ensemble des dispositions du présent accord forme un tout indivisible. La nullité ou l’illégalité de l’une de ses dispositions engendrera la nullité ou l’illégalité de l’intégralité de l’accord.

Article 4. – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Vosges et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes d’Epinal.

Fait à Remiremont, le 20/11/2019

Pour la société						Les représentants du personnel,
LOHMANN RAUSCHER
ZA DE CHOISY
88200 REMIREMONT 


AVENANT n° 5 A L’ACCORD RELATIF AU 13EME MOIS.

Révision de l’accord du 13ème mois du 04.12.1985 et de ses avenants

Article 1er – Champ d’application de l’avenant :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Art. 2. – Objet de l’avenant :
Principes généraux :

Cette prime sera versée aux dates suivantes :

La 1ère partie avec  les salaires du mois  de  juillet
La 2ème partie avec les salaires du mois de novembre.

Règles d’attribution :

En cas de départ en cours d’année, le versement sera calculé au prorata.

L’ancienneté s’apprécie en mois complets à la date anniversaire et calculée au prorata du nombre de mois.

 La prime est accordée en fonction de l’ancienneté : 

De 0 à 1 an : pas de prime,
25 % à partir de 1 an révolu,
50 % à partir de 2 ans, 
75 % à partir de 3 ans,
100 % à partir de 4 ans révolus.

Base de calcul des primes :

Montant égal au 1/6ème plafonné des salaires bruts versés au cours des 6 derniers mois.
Le brut ne reprendra pas la prime précédente lorsque le versement aura eu lieu.
Le plafond est fixé à 1950 € (mille neuf cent cinquante euros) impacté par l’ancienneté suivant le calcul suivant : le versement sera augmenté de 10 % à compter de 10 ans d’ancienneté, de 15 % pour 15 ans d’ancienneté, de 20 % pour 20 ans d’ancienneté, etc…
Le plafond de chaque versement (en juillet et en novembre) est égal à 50 % de cette rémunération garantie, en vigueur à la date du calcul soit 30 juin ou 31 octobre.

Article 3. – Durée et application de l’avenant :
L’avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée et remplacera de ce fait l’accord et les avenants existants. L’ensemble des dispositions du présent accord forme un tout indivisible. La nullité ou l’illégalité de l’une de ses dispositions engendrera la nullité ou l’illégalité de l’intégralité de l’accord.
Article 4. – Publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Vosges et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes d’Epinal.


Fait à Remiremont, le 20/11/2019



Pour la société,	Pour les représentants du personnel, non mandatés,
AVENANT A l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE
REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE FRAIS DE SANTE SURCOMPLEMENTAIRE NON « RESPONSABLE » 


Entre les soussignées

La société VINCI Facilities Entreprise Adaptée dont le siège social est situé 64 Avenue de Colmar 92 500 RUEIL MALMAISON, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 500 936 448, représentée par Mme XXX en sa qualité de Chef d’entreprise dûment habilitée,
	d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés : 

le syndicat CFDT représenté par M. XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;

	d’autre part.



Les résultats déficitaires de notre régime frais de santé d’entreprise nous imposent une augmentation significative de nos cotisations au 1er janvier 2020.

Le paragraphe cotisation de notre accord collectif est donc modifié comme suit :




2.	Cotisations

2.1 Taux, assiette, répartition des cotisations

Le financement du système de garanties collectives sur-complémentaire non « responsable » est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (3.428 € au 1er janvier 2020). 


Le montant de la contribution patronale est de 1,80€ par mois.
Les cotisations sont prélevées sur les salaires

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs taux arrêtés à cette date.

Toute évolution des taux de cotisations s’appliquera automatiquement dans les mêmes proportions que les cotisations ci-dessus, sans remise en cause du présent accord.









6. 	Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à la règlementation, un exemplaire du présent Accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’Accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.


	A RUEIL MALMAISON, le 18 novembre 2019


Fait en 4 exemplaires originaux, 


Pour la société VINCI Facilities Entreprise Adaptée :

Mme XXX


Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT : M. XXX
TECHWOOD
Solutions Menuiseries 
SARL au capital de 100.000 euros
20 rue Marcel Dassault
F - 59113 	SECLIN
Tél : 	03 20 32 38 80
Fax :	03 20 32 06 66

Siège social : Paris
N° SIRET : 351 216 759 00032
APE : 1623Z
A Seclin, le 12 Novembre 2019
Objet : PV d’ accord  NAO 2019

Pour faire suite aux réunions des 17 Septembre, 10 Octobre et 17 Octobre, veuillez trouver ci–après la synthèse des propositions des différents partenaires du dialogue social chez Techwood concernant la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.

Propositions des syndicats (CGT, FO , CFE/CGC) 
Voir feuilles ci-jointes  FO   CGT du 17 Septembre et CFE/CGC du 10 Octobre 2019.

Propositions de la direction de Techwood 
Augmentation des salaires de 2% répartis en 1.5% d’augmentation générale et 0.5% en  individuelle, 
puis proposition à 2.2% en augmentation générale.
.
Constat final d’accord

A l’issue des réunions, la direction de Techwood a fait le constat qu’un accord était possible avec les représentants syndicaux :
La direction procède à une augmentation générale des salaires de 2.4 % à compter du 01/08/2019.

En contrepartie, le personnel devra  être en tenue de travail et présent à  son poste, jusqu’à ce que la sonnerie qui annonce la fin du poste retentisse.
AVENANT 7 – ACCORD PRIME DECENTRALISEE

ENTRE

L’OFFICE PRIVE D’HYGIENE SOCIALE (O.P.H.S), association Loi 1901 reconnue d’utilité publique, située au 91 rue Saint Pierre à Beauvais (60.000), représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés : 

Le syndicat CFDT représenté respectivement par : 

Monsieur, en sa qualité de délégué syndical central de l’association O.P.H.S.,
Madame en sa qualité de déléguée syndicale des services Prévention et Aide à la personne de Beauvais,
Madame , en sa qualité de déléguée syndicale de l’Institut Léon Bernard à Beauvais,

PREAMBULE
												     

Le 20 mai 2011, les partenaires sociaux de l’OPHS ont conclu un accord relatif à la prime décentralisée. Cet accord a pour objet de définir et d’harmoniser au sein de l’OPHS les modalités d’attribution de la prime décentralisée prévue par la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Au cours du 1er semestre 2012, les partenaires sociaux ont constaté que le texte initial présentait des difficultés d’application. C’est pourquoi, un avenant a été signé en date du 12 septembre 2012.

Les avenants ayant une durée de vie limitée d’un an, il a été décidé d’établir un nouvel avenant en 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018. Pour ce dernier avenant il est décidé de modifier l’article 2 – Versement du Reliquat. 









Article 1 – VERSEMENT DU RELIQUAT
L’article 2 de l’avenant n° 6 est modifié comme suit : 

Le service portage de repas est rattaché à l’aide de Beauvais. 
- Services
Aide, Portage de repas
Soins
Prévention, CDAG et PMI
SAAD Nogent


Les autres dispositions de l’article 2 restent inchangées.

Les autres articles de l’avenant n°6 restent inchangés.

Article 2 – DISPOSITIONS FINALES 

Le présent avenant prendra effet à compter de la date de sa signature de l’avenant. Sa durée est celle de l’avenant n°6 soit jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise d’un exemplaire de l’avenant signé contre récépissé. Si dans les huit jours suivant la notification de cet accord, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires, il sera déposé par l’entreprise selon les modalités en vigueur depuis le 1er mars 2018, auprès de la DIRECCTE du département de l’Oise.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Beauvais.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction des établissements et services de l’Association, et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Beauvais, en 5 exemplaires originaux, le 18 novembre 2019


Pour l’Association O.P.H.S, 	Pour les organisations syndicales,


	Délégué syndical central CFDT

Directeur Général
	Déléguée syndicale CFDT


	Déléguée syndicale CFDT
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel 
de la DUP de la Tannerie de Périers


ENTRE :

La société Tannerie de Périers, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé La Mare aux Raines Nord « Les Feux Barres » 50190 Périers, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 737 761 00020.

Représentée par xxx, xxx, dûment mandaté à cet effet,
D'une part,

ET :

Les ORGANISATIONS SYNDICALES suivantes :

CGC, représentée par xxx, dûment mandaté à effet de négocier et conclure le présent protocole
CGT, représentée par xxx, dûment mandatée à effet de négocier et conclure le présent protocole
D'autre part,


Il est convenu ce qui suit :
Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et de la société Tannerie de Périers ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre une mise en place optimum du nouveau comité social et économique au 1er janvier 2020. 
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel est prévue le 28 novembre 2019, date de la promulgation des résultats des élections du nouveau Comité social et économique.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 31 décembre 2019.
Ainsi, les mandats des délégués de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Article 2 - Communication 
Chaque représentant du personnel concerné par la prorogation de son mandat sera informé individuellement de l’existence et du contenu du présent accord.
Article 3 - Durée et publicité de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
Il prendra fin à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, soit le 28 novembre 2019.
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.
Un exemplaire sera transmis à la direction à l'inspection du travail de l'entreprise, sous un délai de 15 jours.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Périers, le 18 novembre 2020,
AVENANT A l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE
REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE FRAIS DE SANTE « RESPONSABLE » 




Entre les soussignées

La société VINCI Facilities Entreprise Adaptée dont le siège social est situé 64 Avenue de Colmar 92 500 RUEIL MALMAISON, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 500 936 448, représentée par Mme XXX en sa qualité de Chef d’entreprise dûment habilitée,
d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés : 

le syndicat CFDT représenté par M. XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;





d’autre part.



Les résultats déficitaires de notre régime frais de santé d’entreprise nous imposent une augmentation significative de nos cotisations au 1er janvier 2020.

Le paragraphe cotisation de notre accord collectif est donc modifié comme suit :




2.	Cotisations

2.1 Taux, assiette, répartition des cotisations

Le financement du système de garanties collectives frais de santé « responsable » est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (3.428 € au 1er janvier 2020). 


Le montant de la contribution patronale est de 55,80€ par mois.
Les cotisations sont prélevées sur les salaires

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs taux arrêtés à cette date.

Toute évolution des taux de cotisations s’appliquera automatiquement dans les mêmes proportions que les cotisations ci-dessus, sans remise en cause du présent accord.









6. 	Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à la règlementation, un exemplaire du présent Accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’Accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.


	A RUEIL MALMAISON, le 18 novembre 2019


Fait en 4 exemplaires originaux,


Pour la société VINCI Facilities Entreprise Adaptée :

Mme XXX


Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT : M. XXX
PROTOCOLE D’ACCORD
PRIMES ET INDEMNITES DE METIER 2020



Entre la société EUROVIA ETANCHEITE, représentée par agissant en qualité de Chef de Secteur dûment mandaté à cet effet,

Et

L’Organisation Syndicale FO représentée par, Délégué Syndical.
	

 Préambule :

Le présent protocole d’accord remplace la décision unilatérale de l’employeur prise le 5 septembre 2018 et fixe les nouvelles valeurs des primes et indemnités de métier applicables à compter du 1er janvier 2020.

Ce protocole d’accord annule et remplace les accords, usages et décisions unilatérales antérieurs précédemment en vigueur au sein de la société ayant les mêmes objets que ceux traités dans le présent protocole (primes et indemnités de métier).

 Champ d’application :

Cet accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de la société EUROVIA ETANCHEITE.


 L’indemnisation des petits déplacements :

 l’indemnité de repas :


	 l’indemnité de trajet :



	 l’indemnité de transport :

	 l’indemnité kilométrique :



 L’indemnisation des grands déplacements :


 l’indemnité de grand déplacement :



	 la prime d’éloignement :



	 le trajet de grand déplacement ou trajet inter-agence :
	
	

La prime de fourgon


 L’indemnisation de salissure :

	 Prime de salissure occasionnelle :

		
 La prime de « journée continue » :




La prime de flexibilité :



 Publicité :

Ce protocole d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’Hommes.

Un exemplaire est remis au délégué syndical.
Ce protocole sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

							Fait à Genay, le 18 novembre 2019

							En 4 exemplaires originaux 


	Pour l’Organisation Syndicale F.O :			Pour la société :
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF A L’ELECTION 

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE HEMERIA




ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société HEMERIA, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le N° 850 109 083 00012, domiciliée 8 impasse Boudeville, 31100 Toulouse,

Représentée par le Directeur des Ressources Humaines.
D’UNE PART


ET

Les organisations syndicales dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord


CFE-CGC
CFE-CGC
CGT
CGT
FO
CFDT




										D’AUTRE PART



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


















PREAMBULE


Par courrier en date du 26 juillet 2019, la Direction a invité les organisations syndicales intéressées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral destiné à organiser l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique.

Au terme des différentes réunions de négociation, les parties ont conclu le présent protocole.

Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles. 


Il a été décidé de modifier l’article 7 et l’article 10.5 du Protocole d’Accord Préélectoral relatif à l’élection du Comité Social et Economique de la société HEMERIA, comme suit :


ARTICLE 7 : DATE, HEURES ET LIEU DES ELECTIONS

Le vote du premier tour se déroulera le :
15 novembre 2019 de 8H30 à 12H00.
Le dépouillement aura lieu le :
15 novembre 2019 à partir de 14H.

Le cas échéant, 
Le vote du second tour se déroulera du :
29 novembre 2019 de 8H30 à 12H00.
Le dépouillement aura lieu le :
29 novembre à partir de 14H.

Un calendrier des élections est détaillé en Annexe II.


ARTICLE 10 : PRESENTATION DES CANDIDATURES

	Article 10.5 : Dépôt et affichage des listes de candidatures

Les listes devront être communiquées selon l’une des modalités suivantes permettant de fixer avec certitude leur date de réception : 
Par l’un des moyens suivants : Courrier remis en main propre contre récépissé, courrier recommandé avec accusé de réception ; courrier électronique avec accusé de réception : electionCSEHEMERIA2019@hemeria-group.com.  
Pour des raisons d’organisation matérielle du vote et du bon déroulement des opérations électorales, les listes devront être déposées au plus tard :

Pour le premier, tour le :			31 octobre 2019 à 12H  
Le cas échéant, pour le second tour le : 	21 novembre 2019 
Les listes déposées après les délais ainsi fixés ne seront pas acceptées.

Les listes seront affichées :

Pour le premier tour, le 			4 novembre 2019 à 12H  
Le cas échéant, pour le second tour le : 	22 novembre 2019 à 12H



Fait à Toulouse, en 6 exemplaires, le 18 Novembre 2019



DRH  


Directeur Général Délégué



CFE-CGC


CGT


FO


CFDT






ANNEXE II

Calendrier des Elections
PROCES VERBAL DE CLOTURE DES NAO 2019	

Cinq séances de négociation se sont tenues, le calendrier ayant été défini lors de la 1ere séance, le 17 juin 2019 :

2eme séance : 8 juillet 2019
3eme séance : 30 septembre 2019
4eme séance : 23 octobre 2019
5eme et dernière séance : 18 novembre 2019

1/ Rappel des demandes exprimées par les représentantes des salariés (2eme séance):

Augmentation générale de la grille indiciaire de classification de 4%, rétroactif au 1 er janvier 2019, actant l'indexation de la grille sur le niveau du SMIC de façon automatique.
Prime de fin d'année de 350€ bruts
Augmentation de la valeur faciale du chèque déjeuner à 8€
Demande de révision des pesées de postes et des emplois repères
Négociation d'une prime de mobilité
Dispositif de retraite progressive : maintien de la cotisation retraite et retraite complémentaire à temps plein par l'employeur.
Mise en place du télétravail

2/ Réponse de la délégation employeurs (3eme séance):
Préalablement à la réponse, les employeurs remettent à la délégation salariés les documents financiers des structures employeurs UES, demandées lors de la 1ere séance. (bilan et compte de résultat)

Accord sur l'indexation de la grille de classification sur le SMIC, rétroactivement au 1er janvier 2019. (la grille de classification actuelle sera mise à jour en conséquence et servira de document de référence aux employeurs et aux salariés)
Refus d'une prime annuelle
Accord pour l'augmentation de la valeur faciale du chèque déjeuner à 8€ à compter du 1er janvier 2020

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Accord de principe pour la mise en place d'une prime de mobilité incitative pour les salariés qui ne peuvent utiliser des transports en commun pour effectuer le trajet domicile- travail ou pour qui ce trajet en transport en commun allonge la durée de trajet de plus de 20 mn par trajet, sous réserve d'une étude de faisabilité, notamment en lien avec la prise en charge de 50% des abonnements déjà en vigueur au sein de l'UES.
Refus sur la révision des pesées de poste et des emplois repère : l'accord classification est signé. Les révisions de fiches de poste en fonction des évolutions doivent être traitées en conséquence, mais individuellement, comme le prévoit l'accord, donc hors NAO.
Refus sur la mise en place d'un dispositif de retraite progressive
Accord sur l'ouverture d'une négociation sur le télétravail

3/ Issue des négociations

A l'issue des cinq séances de négociation, les parties se sont mises d'accord sur les points suivants:

Indexation automatique de la grille de classification sur le SMIC, rétroactif au 1er janvier 2019. La grille indiciaire sert de document de référence et est jointe en annexe à ce procès-verbal.

Augmentation de la valeur faciale du chèque déjeuner à 8€ à compter du 1er janvier 2020
Report des négociations sur la mise en place d'une prime de mobilité

Elaboration d'une charte sur le télétravail (durée : 1 an à compter de la validation) avant négociation d'un accord collectif


A Rennes, le 18 novembre 2019


XXXX,	XXXX,
Présidente UES CFDT Bretagne		Déléguée Syndicale CFDT






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PROTOCOLE D’ACCORD
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE
SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET
L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ANNEE 2020


Entre les soussignés,

La compagnie des cristalleries de Saint-Louis
Prise en la personne de 
agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
	

	d’une part,

et


Les  organisations syndicales représentatives au sein de la société,

 C.F.E/C.G.C représentée par
 C.F.T.C représentée par
 F.O représentée par	


	d’autre part


Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Aux termes des réunions des 7, 28 et 31 octobre 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. 


ARTICLE 1ER : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la compagnie des cristalleries de Saint-Louis, des établissements de Saint-Louis les Bitche, Paris et Pantin.
				

ARTICLE 2 : Objet de l’accord

Les parties arrêtent les modalités d’application suivantes, et ce au 1er janvier 2020 :


Augmentation générale des salaires

Les parties conviennent d’une augmentation générale du salaire de base applicable aux salariés de statut ouvrier/employé selon les modalités suivantes : 

1,2% à compter du coefficient 4A
1,3% jusqu’au coefficient 3B


Augmentation individuelle des salaires

En complément de la mesure d’augmentation générale définie ci-dessus, la direction et les organisations syndicales s’entendent sur l’application d’augmentations individuelles applicables à l’ensemble des collaborateurs.  


Indemnités de transport

Les parties conviennent d’une revalorisation de l’indemnité de transport de 1 %.

Classification 

La direction s’engage à procéder à une revue des classifications du collège technicien, agent de maîtrise, assimilé cadre et cadre et réajuster ces dernières le cas échéant.


ARTICLE 3 : Effet

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2020 et ce, pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2020.


ARTICLE 4 : Publicité

L’accord sera adressé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique. 
Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Forbach.

		
		
Fait à Saint Louis les Bitche, le 18 novembre 2020


Pour les organisations syndicales	Pour la société



C.F.E/C.G.C	M. 


C.F.T.C

F.O
SARL PROFINORD
Parc d’activité de la vallée de l’Escaut 
ZI n° 9 EST 
59264 ONNAING
SIRET : 405 213 398 00036
NAF : 2410Z

Accord d’entreprise

Fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts pour la mise en place du Comité Social et Economique



PREAMBULE

La société PROFINORD souhaite déterminée le nombre et le périmétre des établissements distincts au sein de sa société afin de mettre en place le Comité Social et Economique.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif précise les règles applicables définissant :
le nombre d’établissements distincts
le périmètre des établissements distincts

OBJET

Le présent accord définit les règles applicables dans les domaines suivants :
les principes généraux,
date d’effet – révision – dénonciation.

Les principes généraux

Compte tenu des implantations géographiques des sites de l’entreprise, de leur stabilité dans le temps et de l’autonomie laissée sur chaque site en matière de gestion du personnel et des moyens y afférents, les parties ont convenus de fixer le nombre d’établissement pour la mise en place du CSE à 2 établissements.

Ces établissements sont les suivants : 

▫  Etablissement 1 : PROFINORD à ONNAING (59264) - PA de la Vallée de l’Escaut ZI n° 9 Est 

▫  Etablissement 2 : PROFINORD à BIGNICOURT SUR MARNE (51300) - 18 rue du Moulin Chemin    
                                  départemental 13







Compte tenu de l’effectif constaté dans chaque établissement à la date de conclusion du présent accord, le nombre de membre de la délégation du personnel au CSE de chaque établissement est fixé comme suit : 

▫  Etablissement 1 :   1 titulaire et 1 suppléant 

▫  Etablissement 2 :    1 titulaire et 1 suppléant

Date d’effet. Dénonciation. Révision

Le Comité de suivi composé des organisations signataires doit faire une évaluation de la mise en œuvre de l’accord et en fonction elle est habilitée à proposer des avenants, notamment si elle constate des dérives. 

ARTICLE 1 - DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.
  
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception sauf demande émanant du comité de suivi. Elle devra être inscrite à l’ordre du jour de la réunion mensuelle des délégués du personnel dans un délai maximum de 3 mois.

En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.

En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.

ARTICLE 2 - PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne Téléaccords et 1 exemplaire sera envoyé au greffe du Conseil des prud’hommes

Fait à Onnaing				        		le 18/11/2019

Le gérant,                             			Les Délégués du Personnel
Entre :

La société Les FROMAGERIES DES CHAUMES, dont le siège social est situé à l’Alliance, …………………………, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro…………………., représentée par Monsieur…………………, Directeur des Ressources Humaines, agissant par délégation de Monsieur………………., Directeur Général.

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et :	

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

D’autre part,

-	Le syndicat CFDT représenté par M …………….. en sa qualité de délégué syndical central des Fromageries des Chaumes et par M……………..en sa qualité de délégué syndical de Saint Antoine de Breuilh,
- 	Le syndicat CGT représenté par M………………….en sa qualité de délégué syndical central des Fromageries des Chaumes,
-	Le syndicat FO représenté par M…………………..en sa qualité de délégué syndical central des Fromageries des Chaumes,
-	Le syndicat CFE-CGC représenté par M………………….en sa qualité de délégué syndical central des Fromageries des Chaumes et par M……………………en sa qualité de déléguée syndicale de Saint Antoine de Breuilh.

Il est conclu le présent avenant : 
Il a été convenu ce qui suit,


PREAMBULE : 
La direction et les instances représentatives du personnel rappellent leur volonté d’œuvrer dans le sens d’une réduction de la pénibilité au travail, qui représente un des enjeux majeurs de la Société Fromageries des Chaumes et ceci dans la continuité des actions menées jusqu’à ce jour dans ce domaine.
Le thème de la prévention de la pénibilité revêt désormais une importance particulière suite à la loi du 20 Janvier 2014 qui a instauré la mise en place du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité avec des critères définis par décrets.
Dans la perspective de la mise en place de cette loi et de ses décrets d’application, les parties décident des conditions suivantes :


Article 1 - Durée
L’accord initialement conclu pour une durée de 3 ans jusqu’au 01 Janvier 2017 a été prolongé jusqu’au 31/12/2019 via l’avenant n°5 à l’accord d’entreprise relatif à la pénibilité. Ce dernier est de nouveau prorogé jusqu’au 31 Mars 2020 via le présent avenant.

Article 2 - Champ d’application

Le collaborateur pourra bénéficier du droit à la pénibilité, à condition que les dates :
de sa demande
et d’ouverture de ses droits à la pénibilité 
soient antérieurs à la date du 31 Mars 2020.

Article 3 - Notification et Publicité

Le présent avenant est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de PAU.

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel de chaque établissement, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.


Fait à Jurançon, le 18 Novembre 2019,

En 8 exemplaires originaux,



Pour la société FROMAGERIES DES CHAUMES,

Le Directeur des Ressources Humaines,





Pour les organisations syndicales représentatives,

	
Le syndicat FO	Le syndicat CFE-CGC 	Le syndicat CGT
		


Le syndicat CFDT	Le syndicat CFDT	Le syndicat CFE-CGC
1, Boulevard Jean Moulin
ZAC La Clef Saint Pierre – CS 40001                        AVENANT A L'ACCORD RELATIF AU REGIME 
78996 ELANCOURT CEDEX France 	                      
Standard : +33 (0)1 61 38 50 00                     DE FRAIS DE SANTE & SUR-COMPLEMENTAIRE DES 

          CADRES & ASSIMILES CADRES
   
Entre GDI SIMULATION représentée par M. __________, Président Directeur Général,
d’une part, ET

L’Organisation Syndicale représentée par M. ___________, délégué syndical de GDI SIMULATION,
d’autre part,

Les parties signataires se sont réunies et ont décidé d’adopter cet avenant qui modifie les garanties de santé dudit accord.

1 - Préambule :

L’entreprise après avoir conclu avec l’organisation syndicale le 20/10/2017 un accord relatif au régime de frais de santé & sur-complémentaire des cadres et assimilés cadres, a dû conclure le présent avenant qui prend en considération le décret du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charges à certains équipements d’optique, d’aides auditives et soins prothétiques dentaires. Ce décret vient donc modifier la grille des garanties et la notice d’information jointes à l’accord du 1er janvier 2018.

Cet avenant remplace la grille de garantie Frais de santé initiale par une nouvelle grille prenant en compte les modifications prévues en Optique, Soins prothétiques dentaires et d’aide auditives. 

Ces nouvelles garanties annulent et remplacent les précédentes, les dispositions concernant l’optique et les soins dentaire prothétiques sont applicables à compter du 1er janvier 2020. Les dispositions relatives à l’audiologie seront applicables au 1er janvier 2021. 

Le tableau est annexé à titre indicatif, les prestations frais de santé sont décrites en annexes du présent accord à titre informatif. Elles ne constituent en aucun cas un engagement pour la société, qui n’est tenue à l’égard de ses salariés qu’au seul paiement des cotisations. 

2 - Dispositions diverses :

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.

Les salariés seront individuellement informés du présent avenant, des garanties et de la notice par mails avec Accusé de lecture.

Ces informations seront également disponibles sur l’intranet de l’entreprise. 

Le présent avenant  fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail.

Fait à Elancourt le  18/11/ 2019

Pour la Direction de GDI					Pour l’Organisation Syndicale
La société dénommée Autocars ZIMMERMANN, société par actions simplifiée au capital de 420 000 EUR dont le siège social est à 68800 THANN – 2, rue des Pélerins, et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 946950532, 


D’une part,  

Le syndicat CFTC, 

											D’autre part,

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, une négociation sur les matières prévues par le législateur s’est engagée entre la Direction et la délégation syndicale CFTC.


Conformément à la précédente rencontre, La Direction fait part de ses intentions au titre des NAO 2019. Elles sont les suivantes : 

Salaires
Augmentation du taux horaire de base conducteur à 10,86 € brut soit 1,5% avec une revalorisation immédiate en cas d’augmentation supérieure de la branche professionnelle en janvier 2020. 
En raison d’un taux d’absence très faible, du terme de la charte CO2, il est proposé la mise en place d’une prime mensuelle. Le contenu sera revu dans son ensemble en 2020.     
La prime Noël/Nouvel An de 150 € brut pour les conducteurs qui roulent à cette période ne peut être mise en place en l’état. Toutefois, il est proposé une valorisation en temps de repos d’une journée pour un séjour durant les périodes de fête de fin d’année.   
Augmentation du coefficient des conducteurs GT à 150V : Lors de la 2ème réunion, La Direction a que la jurisprudence permettrait aux conducteurs ayant un coefficient de 150V, peut refuser de réaliser des services scolaires. Par ailleurs, au regard des critères d’éligibilité, il s’avère que peu de conducteurs peuvent en bénéficier. Compte tenu de ces éléments, cette proposition est abandonnée.

Conditions de travail

Fond de caisse de 50 € fourni au conducteur receveur à l’embauche : il sera réalisé tant pour les salariés présents que pour les nouvelles embauches. 
Dotation tenue/chemise sans manche et/ou polo logoté LK : La Direction ne donne pas suite à cette demande.
Smartphones dans le cadre de l’activité : Oui compte tenu de l’activité, nous pouvons envisager la mise à disposition de smartphones. Pour autant, hormis le MOOVING, le wifi sera supprimé dans les autocars. Par ailleurs, l’abonnement sera valorisé à hauteur de 10% en avantage en nature sur le cout de l’abonnement de 25 euros soit 2,05 €. Cette somme sera intégrée dans le net fiscal des salariés concernés.  

La Direction remercie la délégation CFTC pour la qualité des échanges durant ces négociations annuelles 2019.  


Fait à Thann, le 07 novembre 2019


Pour la société Autocars ZIMMERMANN  




Pour le syndicat CFTC
AVENANT N° 1 
A L’Accord collectif relatif A LA MISE EN PLACE 
ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE 
ET AU dialogue social 
Du 11 Décembre 2018


Entre :

L’UES constituée par la Fondation COS Alexandre Glasberg et l’association COS Lozère, sis 88-90 Boulevard Sébastopol, 75003 Paris, représentée par M. …………….., Directeur général, 

d'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat CFDT représenté par M. ………………. en sa qualité de Délégué Syndical Central, 

Le syndicat CGT représenté par M. ………………. en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Le syndicat FO représenté par Mme. ……………… en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement du Dialogue Social du 11 décembre 2018 avait pour objet de transposer les dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) constituée par la Fondation COS Alexandre Glasberg et l’association COS Lozère. 
Au 1er janvier 2019, le siège de la Fondation COS Alexandre Glasberg a transféré 2 salariés vers l’institut de formation du COS, nommé l’IFCOS afin que la forme juridique de l’IFCOS ne soit pas un frein à son développement externe. 
Afin que les salariés puissent bénéficier des dispositions de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Dialogue Social du 11 décembre 2018, il est convenu que l’IFCOS intègre l’UES COS. 


Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet d’étendre les contours de l’Unité Economique et Sociale (UES) constituée par la Fondation COS Alexandre Glasberg et le COS Lozère en y intégrant l’IFCOS.

Organisation de la représentation du personnel

Les salariés de l’IFCOS seront rattachés au CSE du siège de la Fondation (Paris 3ème).
Ainsi : 
Le champ d’intervention du CSE du siège est en conséquence élargi à l’IFCOS. 
Les salariés de l’IFCOS bénéficieront des activités sociales et culturelles au même titre que les salariés du siège de la Fondation. 

Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entre en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2019.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. 
Il sera également mis en ligne sur l’intranet de la Fondation COS Alexandre Glasberg.

Fait à Paris, le 27 novembre 2019,
En 6 exemplaires originaux.

Pour la Fondation COS Alexandre Glasberg, M. ……………, Directeur Général 


Le syndicat CFDT représenté par …………….., Délégué Syndical Central	


Le syndicat CGT représenté par ………………, Délégué Syndical Central	


Le syndicat FO représenté par ………………., Délégué Syndical Central
AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES
GARANTIES COLLECTIVES FRAIS DE SANTE


Entre :

La société METALIS HPS, SAS au capital de 600 000 euros, immatriculée au registre du                                     commerce de Montbrison sous le numéro B 320 376 635, représentée par MXXXX    agissant en qualité de Directeur des affaires juridiques et sociales, 

D’une part

Et : 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise METALIS SAS, représentée par : 

MXXXXXX	DS CGT

D’autre part, 



Préambule

Il est rappelé que le 18 décembre 2009, la société METALIS HPS a décidé, en accord avec son personnel, de signer un accord relatif à la mise en place d’un régime collectif et obligatoire en matière de remboursement complémentaire de frais de santé, ledit accord ayant été modifié par la suite par voie d’avenants  du 15 novembre 2011 et du 17 juin 2014.

Par le présent avenant, les parties entendent apporter certaines adaptations et précisions au dispositif actuel compte tenu de la parution de l’article 51 de la loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019, du décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 et de l’instruction n° DSS/2019/116 du 29 mai 2019 relatifs aux dispositions que doivent respecter les contrats complémentaires de santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables.


Article 1 

Il est rajouté à l’article 3 intitulé « PRESTATIONS »  un dernier paragraphe rédigé comme suit :

A compter du 1er janvier 2020, les garanties conformes au nouveau cahier des charges du contrat responsable notamment en matière de dispositifs d’optique médicale, de soins dentaires prothétiques et d’aides auditives sont annexées au présent avenant. 


Ces garanties  sont susceptibles d’évolution.

Pour l’avenir, dans l’hypothèse où le cahier des charges du contrat responsable serait à nouveau modifié, les parties acceptent d’opérer par renvoi au contrat d’assurance souscrit par METALIS HPS.

Dès lors, le présent accord d’entreprise  sera réputé mis en conformité, sans nécessité de signer un nouvel avenant, dès lors que le contrat d’assurance a lui-même été mis en conformité.

Les autres clauses demeurent inchangées


Fait à Montbrison, en trois exemplaires, le 27 novembre 2019



					                       Pour METALIS
DS CGT
RÉUNION DU 27 novembre 2019
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

DE L’ÉTABLISSEMENT MARITIME TOULON COMMERCE

Etaient présent(e)s à cette réunion, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, qui s’est déroulée le 27 novembre 2019 à 15h :

* Directeur des Ports de Commerce, représentant le Président en exercice de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var, 236, Boulevard Maréchal Leclerc (83097 Toulon)

* Responsable Ressources Humaines, représentant le Président en exercice de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var, 236, Boulevard Maréchal Leclerc (83097 Toulon)


	* La Délégation syndicale UNSA


	* la Délégation syndicale FO 


Etait excusée :

* la Délégation syndicale CFDT 


La NAO des Ports de Commerce a fait l’objet de 3 réunions qui ont eu lieu le :

23 septembre 2019
24 octobre 2019
27 novembre 2019

Les demandes initiales étaient les suivantes :
Augmentations au choix représentant 1,5% de la masse salariale.
Primes représentant 1,5% de la masse salariale.
Réévaluation de la valeur faciale du Ticket Restaurant selon le maximum autorisé par l’URSSAF au 1er janvier 2019 pour une prise en charge employeur à 60%.
Intégration systématique des promotions au choix dans le complément de salaire et rétroactivité pour les promotions antérieures.
Egalité Hommes-Femmes : équité salariale, évolution de carrière, accès à la formation…
Abondement de l’employeur à hauteur de 20% lors du versement de la prime d’intéressement sur le PEE.
1 jour de congé payé supplémentaire à compter de 24 ans d’ancienneté.
Application d’une colonne d’ancienneté supplémentaire pour 33 ans avec le coefficient multiplicateur de la grille.

Les réponses ont été les suivantes :
En raison de la situation actuelle du Port de Commerce, la Direction répond favorablement au point 2. Les primes sont donc maintenues, soit 400€ pour les Employés, 800€ pour les Agents de Maîtrise, 1 200€ pour les Cadres, et se décomposent de la manière suivante : 50% sur le présentéisme et 50% à discrétion du Manager avec la validation de l’Equipe de Direction.

En ce qui concerne le point 4, une réunion de travail avec les Délégués Syndicaux, le Directeur des Ports et la RRH sera planifiée pour aborder ce sujet.

Concernant le point 5, des réunions sont prévues pour rédaction d’un accord.


La Délégation UNSA,	La Délégation FO,	Le Président,



		

Le présent document a été établi en six exemplaires originaux, dont un a été remis respectivement à chaque Délégation syndicale représentative dans l’Etablissement Maritime Toulon Commerce.
ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF À LA MISE EN PLACE DE LA PRIME D’ANCIENNETE

Entre :
La Régie des Eaux Gessiennes, 200, rue Édouard Branly, Technoparc BP63 – 01630 Saint-Genis-Pouilly, sous le numéro SIRET 824 789 663 00021

Représentée par son Directeur, Monsieur ………………………..

ET

Monsieur ………………, déléguée Syndical CFDT et secrétaire du Comité Social Économique


Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’intégralité des salariés de la Régie des Eaux Gessiennes, incluant le Directeur, ayant minimum 2 ans d’ancienneté révolus à la Régie.

Objet
Le présent accord a pour objet de mettre en place un complément de rémunération appelé « Prime d’ancienneté », inexistante à ce jour.

Répartition des paliers et des taux

La prime d’ancienneté sera prise en compte à la date d’anniversaire du salarié et versée sur le mois en cours en fonction du calendrier de clôture de la paie.
 
Il est convenu que le calcul de la prime se fera comme suit :








Modalité de calcul

Le montant de cette prime d’ancienneté sera proratisé en cas d’absences :

Congé sans solde
Congé sabbatique
Congé parental
Absences non rémunérées

Les absences pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle suivront les mêmes règles de calcul que celle utilisée pour l’acquisition des CP, soit un maintien de la prime dans la limite de l’indemnisation totale pour l’employeur.

Date de versement de la « Prime d’ancienneté».

La Prime d’ancienneté est versée chaque mois en même temps que la rémunération.

Durée et dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il prendra effet le lendemain de la signature de celui-ci.

Il sera déposé conformément aux dispositions légales à la Direction Départementale du Travail et au Secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.

Cet accord est disponible pour consultation auprès du portail RH de l’intranet et du service des Ressources Humaines, dont un pour chacune des parties, 1 pour la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, 1 pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes. 
 

Fait à Saint-Genis-Pouilly, le 27 novembre 2019



Pour la Régie des Eaux Gessiennes,	



Pour l’organisation syndicale CFDT,