Entre :

La Société FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES France S.A.S., dont le siège social est situé 5 Rue Pierre TIMBAUD 58600 GARCHIZY, dûment représentée par, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Les organisations syndicales représentées respectivement par :


, Délégué Syndical Central CGT,

, Délégué Syndical Central FO,

, Délégué Syndical Central SNI-UNSA,

D’autre part,

Ci-après dénommées "les parties", 

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

En application des dispositions de l’article L.2242-13 alinéa 1° 4 réunions de négociation annuelle obligatoire se sont tenues les 21 février, 3,7,8,9 mars 2022 sur le site de Bourbon-Lancy, à partir d’informations nombreuses. (cf ; document fourni aux négociateurs)

Au cours de l’ensemble des 5 réunions de négociation, la direction a amélioré successivement ses propositions au regard des revendications faites par les organisations syndicales afin de construire une plateforme de propositions à même de déboucher sur un accord d’entreprise majoritaire. 

Tous les thèmes prévus à l’article L.2242-13 alinéa 1° du code du travail ont été abordés et ont fait l’objet de présentations par la Direction sur la base de documents qui ont été remis à chacun des participants en cours de négociation.






Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié.es de FPT Powertrain des sites de Bourbon Lancy et de Garchizy, présent au 1er mars 2022, à l’exception : 

des cadres 3C compte tenu de la logique d’individualisation des rémunérations de ce statut
des alternants dont la rémunération est régie par ailleurs.


Article 2 – Mesures retenues


I - Augmentations salariales

Pour les salariés de la catégorie Ouvriers et ETAM :

Une augmentation générale se décomposant comme suit :

Une première augmentation forfaitaire de 55 euros bruts, montant pour une durée du travail à temps plein, versée à compter de mars 2022.

Une seconde augmentation forfaitaire de 20 euros bruts, montant pour une durée du travail à temps plein, versée à compter de septembre 2022

Pour les salariés à temps partiels, la somme est proratisée proportionnellement à la durée de travail.

Rappel : La hausse du salaire de base entraine automatiquement la hausse de la prime trimestrielle. Elle est pour la grande majorité des OETAM de 36% du salaire de base + ancienneté, versée par trimestre. Elle a donc un impact de 12% par mois.

Un Budget géré par les RH de 0,30% de la masse salariale. 

Pour les actions qui relèvent de la politique de promotion / développement et de l’égalité professionnelle 

La grille interne des minima par coefficient est majorée de 2.70% (cf annexe)

Pour les salariés de la catégorie cadre :

Un budget de 2,70% de la masse salariale de cette catégorie socio professionnelle sous forme d’Augmentations Individuelles versées à compter du mois de juillet 2022.

II. Mutuelle 

L’Impact de 5 euros équivalents brut du salaire correspond à 4 euros net
1.50 euros net : pérennisation de la part prise en charge par l’employeur sur les nouveaux taux 2022 (cf Annexe)
L’augmentation de 2022 est donc prise en charge entièrement par l’employeur.
2.50 euros : réduction supplémentaire de la cotisation de chaque adhérent à compter de mai 2022
Donc 
La cotisation des salarié.es, socle responsable, est réduite de 4,11 euros (nets)
La part patronale entre décembre 2021 et mai 2002 évolue de 39.35 à 44.80 euros 
(+5,45 euros par adhérent, à la charge de l’employeur)





IV –Mesures supplémentaires 

Valorisation des Heures supplémentaires 2022 : 
Bonus de 100 euros bruts déclenché après chaque tranche de 50 HS réalisées.
Le versement se fera le mois suivant l’atteinte du seuil des 50 HS.
A compter des HS réalisées à partir du 1er mars 2022.

Une hausse des indemnités de transport, à compter de Avril 2022 :
+15% Gzy, 
+ 2,70% Bly
Création d’une indemnité de transport doux Vélo / Trottinette 1 euro/jour, sur autodéclaration des salarié.es
Une note récapitulative de ces mesures sera diffusée

Un engagement de recrutement :
30 salarié.es Bly au-delà des départs de l’année au regard du niveau prévisionnel de production actuel de l’ordre de 50 000 moteurs. L’écart se calcule par rapport au solde de l’effectif au 31 decembre 2021.

5 salarié.es pour Gzy
 

V – Durée effective du travail et organisation du temps de travail :

Il est rappelé que l’organisation du temps de travail, la durée et l’aménagement de ce temps de travail sont définis par l’accord d’entreprise du 13 mars 2007 et son avenant en 2019 pour chacun des sites. 

Mise en place d’horaire variable à la journée : elle concerne les services « support » en horaire de journée pour l’établissement de Bourbon-Lancy. L’heure d’arrivée sera tolérée jusqu’à 8h30. La réalisation du temps de travail est attendue dans la journée. Le dispositif a été mis en place pour 12 mois à partir d’avril 2017. En 2022, le système est prolongé.

CREATION 2022 : 
les salarié.es qui le souhaitent peuvent demander par écrit de transformer un jour de Congés RELIQUAT en 8 heures dans un des compteurs TEMPS disponibles (ou la durée de la valeur de la journée travaillée)
la demande devra être formalisée selon un process qui sera défini par le service RH


VI – Egalité professionnelle

Il est rappelé qu’une négociation d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été ouverte le 28 novembre 2019, pour faire suite à l’accord d’entreprise du 22 septembre 2016.  L’accord sur l’égalité professionnelle a été signé en 2021 pour 3 ans.

Pour l’application des mesures prévues dans ce texte il sera fait particulièrement attention à l’application équitable des mesures entre les femmes et les hommes.

La récente communication de l’index mesurant l’égalité de traitement entre les Femmes et les Hommes au sein de FPT Powertrain Technologies France met en évidence des résultats supérieur à 78% pour 2022 au sein de l’entreprise.  



VII – Autres thèmes : 


Partage de la valeur ajoutée :

Pour rappel, la participation est définie par l’accord d’entreprise du 25 mars 2008 et son avenant du 20 janvier 2010.  


Qualité de vie au travail :

Le télétravail a fait l’objet d’une négociation et d’une mise en place en 2020

Une prochaine réunion aura lieu sur le droit à déconnexion.

Le groupe s’est également engagé en février 2022 dans une enquête VOICE par Gallup au niveau mondial.


Article 3 - Durée de l’accord – Révision - Date d’entrée en vigueur

Le présent accord a une durée effective de 12 mois à la date de la signature, il n’est pas susceptible de renouvellement ou de reconduction, ni de dénonciation. À son terme, une nouvelle négociation sera engagée.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires de cet accord.

A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie. 


Article 4 - Formalités

La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :

Procéder aux formalités de dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ; 
Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;
Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;


Fait à Bourbon-Lancy, le 10 Mars 2022, en six exemplaires,



Pour FPT France,
, Directrice des Ressources Humaines



Pour CGT, 
	



Pour FO,




Pour SNI - UNSA, 


Annexe 1 FRAIS DE SANTE 1ER MAI 2022


















Annexe 2 GRILLE DES MINIMA 1ER MAI 2022


+ 2, 70 %