Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
STRUCTURE PETITE ENFANCE
2A, rue Marcel Thil
51100  REIMS


ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA 
PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre l’Association "STRUCTURE PETITE ENFANCE", dont le siège social est situé 2A rue Marcel Thil, à REIMS 51100, représentée par XXXXXX, Directrice Générale,

	d’une part	

et
les organisations syndicales représentatives représentées par 
- XXXXX, pour le syndicat FO,
- XXXXX, pour le syndicat CFE/CGC,

	d’autre part
PREAMBULE 
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'association STRUCTURE PETITE ENFANCE ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 
ARTICLE 1  - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 19 mai 2019 pour les représentants du Comité d’Entreprise et les Délégués du personnel, le 12 novembre 2019 pour les représentants du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 
12 novembre 2019. 
Ainsi, les mandats des délégués du personnel et des membres élus du comité d'entreprise sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 - Entrée en vigueur 
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. 

ARTICLE 3 - Durée / Révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
ARTICLE 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en cinq exemplaires. L'association STRUCTURE PETITE ENFANCE procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet.
L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire de cet accord est affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait en cinq exemplaires originaux,
Reims, le 06 février 2019
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL

ENTRE

L’Association ADALI HABITAT dont le siège est situé 20 rue Emile Gallé, représentée par Mme ***** en sa qualité de Directrice Générale,

ET

L’organisation syndicale Syndicat SUD Santé Sociaux  représentée par Mr ***, en sa qualité de délégué du personnel.


Article 1 – Objet de l’accord

Les mandats des membres Délégués du Personnel arrivent à échéance le 4 mai 2019.

Cette prorogation a pour but de permettre de poursuivre le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel et le dialogue social dans de bonnes conditions, jusqu’aux prochaines élections, en respectant les délais réglementaires.


Article 2 – Durée de la prorogation des mandats

La prorogation des mandats est conclue pour une durée déterminée jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections des représentants du Comité Economique et Social du 1er tour, le cas échéant du second tour, qui aura lieu au plus tard le 3 juin 2019.


Article 3 – Application de l’accord

Les mandats arrivant à échéance le 4 mai 2019, le présent accord est applicable à compter du 5 mai 2019.







Article 4 – Formalités de publicité

Le présent accord d’entreprise fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE de Nancy et au secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes de Nancy.

Un exemplaire sera remis au Délégué du Personnel signataire.

Une copie sera affichée au sein des locaux ADALI HABITAT.



Fait à Nancy, le 06/02/2019
En 4 exemplaires originaux
Accord salarial


Une réunion de négociation salariale s’est tenue le Mercredi 6 Février 2019 à 14 heures, avec les participants suivants :

Pour la Direction :


Pour la DUP :


Les membres de la DUP et la Direction ont trouvé un accord sur les bases suivantes :

A compter du 1er mars 2019,
Augmentation de l’ensemble des taux horaires = + 1 %.
Mise en place de Tickets Restaurant, à raison de 7 TR moyen par mois pour chaque salarié temps plein, d’une valeur faciale de 8€ avec une prise en charge à 50% par l’employeur




Pour la Direction		Pour la DUP
AVENANT N° 1
retraite progressive
Salaries sous statut ACAS


Le présent avenant n° 1 à l’accord relatif à la retraite progressive, signé entre le Président de l'ACAS et les organisations syndicales le 8 juin 2010, porte sur l’augmentation de la durée de la retraite progressive.
En conséquence, les parties, le Président de l’ACAS et les organisations syndicales signataires conviennent de modifier l’accord initial de la manière suivante :

« Le salarié remplissant les conditions légales pour travailler à temps partiel tout en bénéficiant d'une fraction de sa pension de retraite (retraite de base et retraites complémentaires) peut demander à bénéficier d'une retraite progressive, dans les cinq ans précédant son départ à la retraite et sous réserve de la compatibilité de ses fonctions avec l'aménagement de son temps de travail. 

Les salariés ont la possibilité de cotiser à la retraite sur la base d’un salaire à temps plein en prenant à leur charge la part salariale correspondant à ce surplus de cotisation et l’employeur la part patronale. »

Les parties signataires conviennent que les autres dispositions de l'accord du 8 juin 2010 demeurent inchangées.

Le présent à l’accord du 8 juin 2010 prend effet à compter de sa signature.

Pour l'ACAS
Le Président



Pour le Syndicat des Ingénieurs, Cadres, Techniciens, Agents de maîtrise et Assimilés de l'Energie (CFE/CGC)



Pour l'Union Nationale des Syndicats de l'Energie Atomique (la CGT)





Fait à Saclay, le 6 février 2019
Entre La société SDEL MASSIF CENTRAL dont le siège social est à Malemort (19360), 17 rue Denis Papin, ci-après désignée « La Société », représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Président D’UNE PART

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :

Le Syndicat affilié à la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, délégué syndical, Ci-après désigné « le Syndicat », D’AUTRE PART

Ci-après ensemble désignés les « Parties »

Préambule – Contexte

Le 20/04/2015 & 04/05/2015 les membres des DUP ont été élus pour une durée de 4 ans.
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 instaure la fusion des instances représentatives actuellement en vigueur par la mise en place du Conseil Social et Economique.
La prochaine élection professionnelle aura pour objet de créer cette nouvelle instance. 

Afin de pouvoir organiser cette future élection dans les meilleures conditions, et notamment de permettre la présence d’une majorité du personnel lors des différents scrutins en évitant que ces derniers ne se déroulent pendant les congés scolaires, les parties ont convenu de réduire la durée des mandats en cours.

Article 1 – Modalité

En application de la possibilité prévue par l’article 9 II de l’ordonnance précitée, les mandats des DUP qui viennent normalement à échéance le 20/04/2019 & 04/05/2019 sont réduits pour une durée de 8 jours. Ils arriveront à échéance le 12/04/2019 & 26/04/2019. 


Article 2 – Conditions de validité – durée – date d’effet - publicité

Le présent accord prendra effet le 06/02/2019 et jusqu’à la fin des mandats prévue le 12/04/2019 & 26/04/2019.
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de la Direction, une négociation de révision pourra être engagée, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Un exemplaire sera remis aux membres des DUP et sera affiché dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance des salariés.

Il sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de BRIVE ainsi qu'à la Direccte compétente via son dépôt sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail.
Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature. 


Fait à Malemort, le 06/02/2019, en 4 exemplaires.
Avenant à l’accord relatif à la récupération des heures perdues et de la journée de solidarité

Entre d'une part :
L’entreprise Fruytier Bourgogne 
dont le siège est situé 
Représentée par M,
en sa qualité de Directeur Général

et d'autre part,
Représentée par Madame, déléguée syndicale de la CFDT, Monsieur, délégué syndical de la CFTC. 
Il est convenu de modifier l’article 3.5 qui devient : 

Article 3.5 – Mise en place de la journée de solidarité

La journée de solidarité sera effectuée le jour férié du lundi de pentecôte tous les ans pour l’ensemble des salariés en contrat horaire. 
Cette date et les modalités d’exécution seront annoncées aux salariés par tous moyens au plus tard le 31 janvier  de chaque année. 
A la demande du salarié et après une autorisation expresse du responsable hiérarchique si l’organisation des postes de travail le permettent, le salarié pourra poser un congé payé au lieu de travailler le jour du lundi de pentecôte prévu. 

Article 10 – Date d’entrée en vigueur 

Le présent accord  entrera en vigueur le lendemain de sa signature. 

Fait à La Roche en Brenil, le 1 février 2019 en 2 exemplaires originaux.


Pour l’entreprise, 				
Le Directeur Général	,			Pour l’organisation syndicale CFDT, 




						Pour l’organisation syndical CFTC,
UES 
XPO SUPPLY CHAIN FRANCE / XPO SUPPLY CHAIN NORD & EST FRANCE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2019

PROTOCOLE D’ACCORD




Conformément aux dispositions du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée :



ENTRE


Les sociétés XPO SUPPLY CHAIN FRANCE et XPO SUPPLY CHAIN NORD & EST FRANCE regroupées au sein d’une Unité Economique et Sociale (ci-après « l’Entreprise »), dont le siège social est sis Golf Park – bâtiment F – 1 Rond-point Eisenhower - 31400 TOULOUSE, et représentées par […], Directeur des Ressources Humaines France,


ET


Les délégations des organisations syndicales représentatives :

CFDT, représentée par […], Délégué Syndical Central

CFE-CGC, représentée par […], Délégué Syndical Central

CGT, représentée par […], Délégué Syndical Central

FO, représentée par […], Délégué Syndical Central.


A l’issue des réunions de négociations annuelles obligatoires dites « NAO 2019 » qui se sont tenues à Neuilly sur Seine respectivement les 4 décembre 2018, 17 et 22 janvier 2019 et 6 février 2019, les représentants syndicaux et la Direction sont parvenus à conclure le présent accord, comme suit :








Article 1 - Augmentation des salaires 

Pour les salariés Non Cadres, ayant plus de 6 mois d’ancienneté, il est convenu d’une augmentation générale des salaires de base de :

2,0 % pour les salaires jusqu’à 3.000 € bruts mensuels inclus
1,20 % pour les salaires supérieurs à 3.000 € bruts mensuels
Cette disposition sera applicable au 1er avril 2019.



Article 2 – Prime annuelle transport

Il est convenu de la mise en place d’une prime Transport, d’un montant de 110€ par année civile. Cette disposition n’est pas cumulable avec le remboursement à 50% des titres de transport.
Pour l’année 2019, le versement interviendra sur la paie du mois de mars 2019.



Article 3 – Journée enfant malade

Il est convenu de l’ajout d’une journée pour enfant malade par année civile. Cette disposition s’ajoute à la règle formalisée actuellement sur chaque site. 
Il est précisé que cette mesure concerne, comme précédemment, les salariés dont les enfants ont moins de 12 ans, dans la limite de 4 enfants.





Article 4 - Dépôt et publicité

La société notifiera le présent accord, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical central), à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la Société en deux exemplaires à la DIRECCTE Ile de France (Unité Territoriale des Hauts de Seine), dont un sur support électronique, et un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt (92).


Fait à Neuilly sur Seine le 6 février 2019, en 7 exemplaires originaux.


Pour la Direction					Pour les Organisations syndicales

[…]                                        				CFDT	
Directeur des Ressources Humaines		[…], Délégué syndical central





CFE-CGC
[…], Délégué syndical central





CGT		
[…], Délégué syndical central





FO		
[…], Délégué syndical central
ACCORD relatif à  pour l’année 2019
de la societe ORYS




Entre :	La Direction d’ORYS, dont le Siège Social est à AIX EN PROVENCE (13799) Parc de Pichaury - 550 Rue Pierre Berthier, représentée par 


Et : 		Les Délégués Syndicaux assistés des membres du Comité Central d’Entreprise


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise ORYS

Données Générales prises en compte lors de la négociation

 L’inflation hors tabac mesurée par l’INSEE en 2018 est de 1.5 %.
 Le glissement prévisionnel de l’ancienneté représente pour l’entreprise 0.30 % de la masse salariale des ouvriers et des ETAM.

Revalorisation Salariale

Après de nombreux échanges, il a été finalement convenu ce qui suit : 
 

Augmentations Générales


Date d’effet : Les Augmentations Générales auront lieu au 1e Mars 2019. 

Augmentations Individuelles




Ces mesures s’appliqueront au 1er mars 2019.

Autres dispositions

Le montant du Grand déplacement est augmenté à compter du 1er Mars 2019, de 1 €/journée effectuée sur le site + nuitée. 
Pour les entités concernées, la valeur du Grand déplacement au-delà de 122 jours reste inchangée.

L’indemnité kilométrique est portée à 0.35 €/Km à compter du 1er mars 2019.
Cette évolution ne modifie pas, cependant,  la valeur forfaitaire de 12 €/jour travaillé qui indemnise les salariés des frais inhérents au déplacement du lieu d’hébergement au lieu de travail en Grand Déplacement. 

Le montant des paniers est porté à 9 €/jour travaillé, soit 0.3 €. 
La part patronale des titres restaurant est revalorisée également de 0.3 €. La valeur faciale est donc revalorisée de 0.5 €.

Ces dispositions ont un impact de 0.30 % sur la masse salariale.

Synthèse    

L’ensemble de ces mesures correspond à une revalorisation moyenne (y compris ancienneté) par catégorie de :

Ouvriers : de 2.7 % 
ETAM    : de 2.7 %
Cadres    : de 2.5 %. 

Fait à Aix en Provence, le 6 Février 2019

 Pour la CFDT	                                                                      Pour La Direction
Les organisations syndicales et le représentant de l’employeur, se sont réunis 5 fois, tout au long de l’année 2018, afin de négocier et de trouver un accord sur les thèmes obligatoires (dont salaire, temps de travail, égalité professionnelle, qualité de vie au travail, GPEC) et sur d’autres sujets facultatifs en lien avec l’actualité. 


Calendrier des réunions :

7 et 8 février 2018 ;
11 et 12 avril 2018 ;
19, 20 (matin) et 22 (matin) juin 2018 ;
20 septembre 2018
11, 12 (matin) et 14 (matin) décembre 2018 (dont le procès-verbal de réunion a été soumis à l’approbation de la 1ère réunion de négociation de l’année 2019).


Documents remis aux organisations syndicales :

En amont des réunions de négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales ont reçu :
Le bilan social incluant l’emploi des travailleurs handicapés et le rapport de situation comparée 2017
Les documents de l’Association
Les grilles horaires
Les projets d’accord d’entreprise :
Accord d’entreprise relatif au droit d’expression
Avenant à l’accord d’entreprise relatif au don de congés proches aidants
Accord d’entreprise relatif à la mise en place des Comités sociaux et économiques d’établissement, des représentants de proximité et des commissions santé, sécurité et conditions de travail
Accord d’entreprise relatif aux moyens des Comités sociaux et économiques d’établissement, des représentants de proximité et des commissions santé, sécurité et conditions de travail
Les procès-verbaux de chaque réunion 

Chaque réunion a fait l’objet de procès-verbaux approuvés par les Organisations Syndicales. Ces procès-verbaux reprennent les demandes, les propositions et les arguments des parties. 

En tout état de cause, l’ensemble des comptes rendus approuvés et leurs annexes a été remis aux syndicats ainsi qu’aux directions des établissements pour transmission aux secrétaires de CE et information en séance. 
Les ordres du jour des réunions ont été fixés, conjointement, les 7 et 8 février 2018. Des points complémentaires y ont été inscrits à l’initiative des parties. 


Négociations annuelles obligatoires 

En application de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, un accord d’entreprise venant modifier la périodicité et le contenu des négociations obligatoires a été conclu le 25 Avril 2017 selon les modalités suivantes : 


Cet accord, joint en annexe, a été signé par FO, la CFE-CGT, la CFTC et la CFDT. Il a fait l’objet d’un agrément le 23 septembre 2017 et est entré en vigueur le 1er octobre 2017. 

Thèmes abordés

Thèmes obligatoires






Autres demandes des Organisations syndicales



Formalités de dépôt et de publicité
 
Conformément aux dispositions légales, un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent avenant seront déposés à l’unité territoriale de la DIRECCTE et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lille. 

Fait à Lille, le 6 février 2019, en 10 exemplaires

Signataires :
Et, 

Les Organisations Syndicales Nationales Représentatives des salariés :
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LESENS Centre Val de Loire


Entre la société LESENS Centre Val de Loire, domiciliée 2 Rue Paul Henri Spaak 1er Etage -37390 Notre Dame d’Oé, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro B440313765, représentée par le Président,								
D’une part

Et l’organisation syndicale représentative Force Ouvrière, représenté M                          , agissant en qualité de Délégué Syndical,
											D’autre part

Il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 : Prorogation des mandats : 

Les mandats des délégués du personnel et des élus au comité d’établissement et au comité d’entreprise de la société LESENS Centre Val de Loire s’achèvent le 29 mars 2019.

Considérant, les évolutions législatives intervenues dernièrement et notamment l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 substituant le Comité Social et Economique aux instances actuellement en place, 

Il a été décidé, et ce conformément à l’article 9 3° du titre IV de cette ordonnance, et après l’information et la consultation du comité d’établissement et du comité d’entreprise le 06/02/2019 de la société LESENS Centre Val de Loire, de proroger les mandats des délégués du personnel et des élus au comité d’établissement et au comité d’entreprise jusqu’au 29/11/2019.

Les mandats des élus prendront ainsi fin le 29/11/2019 date à laquelle seront organisées de nouvelles élections visant à mettre en place un ou des comités sociaux et économiques au sein de la société.


Article 3 : Durée du l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet. Il cessera de plein de droit de produire ses effets le 29/11/2019.


Article 2 : Publicité de l’accord. 

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions législatives actuellement en vigueur :

- en deux versions sur support électronique à la DIRECCTE dont relève la société.
- en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.


Fait à Notre Dame d’Oé, le 6 février2019

Le Délégué Syndical,		Le Président,
Accord d’entreprise 
Négociations Annuelles Obligatoires (NAO)



D’UNE PART,


et 

La Déléguée Syndicale FO 
Le Délégué Syndical CFDT 

D’AUTRE PART,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule :

Il est rappelé que les négociations annuelles obligatoire prévues par les articles L2242-1 et suivant du code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des organisations syndicales et les représentants de la direction de l’entreprise les 19 décembre 2018, le 08 janvier et le 30 janvier 2019. 


Les thématiques négociées 

Au cours de la première réunion, les délégations des organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications respectives auxquels la direction a apporté des réponses et reformulée des propositions. La dernière réunion a permis d’acter propositions exposées ci-dessous : 

3 thématiques ont été retenues : 

Maintien d’une enveloppe liée aux augmentations individuelles. Le montant à distribuer au 01 juillet 2018 sera de 15 000 euros brut hors charges et prime d’ancienneté.
Une subvention exceptionnelle de 10 000 euros sera versée en avril 2019 afin d’encourager  les activités sportives et contribuer aux chèques vacances.
Reconduction de la prime exceptionnelle de 10 000 euros pour 2019. 


Disposition de l’accord 
Le présent accord est conclu pour l’année 2019. Ces dispositions prévalent sur celles ayant le même objet dans les accords conclus postérieurement dans le périmètre du présent accord.  
Il ne pourra entrer en vigueur que s’il est valablement signé par les organisations syndicales. Il cessera de s’appliquer automatiquement au 31 décembre 2019.
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Procédure et formalité de dépôt l’accord
Le présent accord sera déposé par la société en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Rouen, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .
L’accord fera l’objet d’une publication partielle et sans les identités des négociateurs et signataires (Le tableau annexé ne sera pas publié avec l’accord afin de préserver la qualité des postes.)


Fait à Yvetot, le 06 février  2019
En 4 exemplaires







Directeur Général	Représentante FO	Représentant CFDT
AVENANT N°25 ACCORD D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL


PREAMBULE


Les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions de Négociations Annuelles Obligatoires.

Après discussions, elles ont finalisé sur des décisions concernant les orientations de la politique salariale de l’année 2019 pour la société Martin-Brower.

Ces décisions modifiant certains articles de notre accord d’aménagement et de réduction du temps de travail signé le 29 juin 1999 ont fait l’objet de ce présent avenant.

CHAPITRE IX - AVANTAGES SOCIAUX

I. Monétarisation des RTT en 2019

Il est donc décidé de proposer pour l’année 2019, les niveaux de monétarisation suivants :
Employés ou Agents de Maitrise  Siège/Site = au choix du salarié 0, 5 ou un nombre compris entre 5 et 15 jours.

Ouvriers Entrepôt = Au choix du salarié 0, 5 ou un nombre compris entre 5 et 12 jours,
Ouvriers Transport = Au choix du salarié 0, 5 ou un nombre compris entre 5 et 15 jours. 
	
Cadres Siège/Site = au choix du salarié 0, 5 jours ou  un nombre compris entre 5 et 10 jours.

Le salarié devra faire un choix irrévocable en début d’année. Un formulaire sera communiqué à chaque salarié. Il aura jusqu’au 2 mars 2019 pour retourner ce document complété. Faute de retour, il sera considéré que le salarié choisit la prise définitive de ses jours. Les salariés qui rentreront en cours d’année ne pourront bénéficier de cet accord.

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés présents à la date du 1er janvier 2019 en contrat à durée indéterminée.


II. Paiement des RTT monétarisables du Compte Epargne Temps 

Le paiement de jours de RTT sera:

soit proratisé chaque mois à compter de mars 2019,
soit payé en une fois au mois de novembre 2019.

Le choix du paiement sera à effectuer par le salarié en début d’année. Le paiement des RTT se fera conformément aux dispositions de l’accord sur le Compte Epargne Temps.





III. Formalités Légales

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément à la législation auprès de la D.D.T.E. et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evry.

Il fera en outre l’objet d’un affichage au sein l’ensemble des sites de la société, ainsi que d’un envoi personnalisé, par pli recommandé avec avis de réception, au domicile des intéressés.

Enfin, il sera remis à chaque nouveau collaborateur lors de son intégration au sein de la société.

Cet avenant étant lié au nombre de jours de RTT sur l’année est valable et s’appliquera pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019.

Les parties se réservent le droit de renégocier, modifier ou dénoncer le présent accord à tout moment en application du droit.



Fait à Lisses, le 6 Février 2019


La Direction


Délégué syndical CFTC 

Délégué syndical CFE – CGC

Délégué syndical CGT

Délégué syndical FNCR

Délégué syndical FO
Avenant au protocole d’accord suite aux Négociations Annuelles Obligatoires 2019


PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction d’EPS a mené avec les Délégués Syndicaux la négociation annuelle prévue par l'article L. 2242-1 du Code du Travail, négociation s’étant soldée par un protocole d’accord en date du 31 janvier 2019.

Le présent avenant a pour objectif de modifier l’article 4 du protocole d’accord susmentionné, portant sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime « Macron »).

Article 1 : Champ d’application

Le présent avenant à l’accord s’applique, selon les conditions indiquées ci-après, à l'ensemble des salariés concernés de la société EURO PROTECTION SURVEILLANCE, en acronyme " EPS ", Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 Euros, ayant son siège social 30 rue du Doubs à 67100 STRASBOURG, immatriculée au R.C.S. de Strasbourg sous le n° B 338 780 513.

Article 2 : Nouvelle rédaction de l’article 4 du Protocole d’Accord du 31 janvier 2019

Le deuxième alinéa de l’article 4 de l’accord du Protocole d’Accord du 31 janvier 2019 est désormais rédigé de la manière suivante :

« La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, faisant partie des effectifs de l’entreprise au 31 décembre 2018 ».

Les termes « et toujours présents au 28 février 2019 » sont supprimés.

Article 3 : Les autres articles du protocole d’accord restent inchangés.

Article 4 : Dispositions légales

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée ;

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord ;

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales ;

Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative d’EPS. Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements d’EPS.

Conformément à la Loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un au format électronique et un au format papier, à la DIRECCTE de Strasbourg, ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Un exemplaire rendu anonyme sera également adressé au format Word pour la publicité de l’accord.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Strasbourg, le 6 février 2019.

Signatures :




Pour EPS					Pour la CGT				Pour la CFTC
M. X					Mme X					M. X
Président					Déléguée Syndicale			Délégué Syndical
PROCÈS-VERBAL DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Conformément à l'article L.2242-4 du code du travail, il est établi, à la suite de la seconde réunion de négociation qui a eu lieu le mercredi 06 février 2019, le présent procès-verbal. 

Le procès-verbal d’accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant. Il fera également l’objet d’une demande d’agrément auprès du Conseil départemental de l’Aisne.


Composition des parties à la négociation

Délégation syndicale Force Ouvrière : Madame XXX, déléguée syndicale titulaire.
Représentant de l’employeur : Monsieur XXX, directeur.


Calendrier, lieux des réunions à venir et communication d’informations

Le lieu : 
Bureau de la direction du centre éducatif La Cordée, 3 bis place Saint-Médard – 02200 Soissons.

Calendrier : 
1ère réunion : jeudi 29 novembre 2018 à 14h30.
2nde réunion : mercredi 06 février 2019 à 14h30.

Informations communiquées par l’employeur à la délégation : 
A ce stade, la délégation syndicale déclare avoir en sa possession suffisamment d’informations pour entamer immédiatement la négociation. Elle se réserve toutefois la faculté de faire la demande de documents complémentaires en cours de négociation si cela s’avère nécessaire.


Thèmes de négociation



Examen de l’emploi dans l’Association

Effectif par catégorie professionnelle :

Personnels éducatifs : 22,8 ETP en CDI dont 13 femmes et 10 hommes ;
Personnels administratifs : 3 ETP en CDI dont 2 femmes et 1 homme ;
Surveillants de nuit : 4 ETP en CDI dont 4 hommes ;
Services généraux : 12,6 ETP en CDI dont 9 femmes et 4 hommes ;
Cadres : 5 ETP en CDI dont 2 femmes et 3 hommes ;
Infirmière : 1 ETP en CDI dont 1 femme ;
Professeurs des Ecoles : 1 ETP en CDI dont 1 femme.
TOTAL : 49,4 ETP en CDI


Travailleurs avec reconnaissance handicap

Le centre éducatif La Cordée emploie un nombre de personnels ayant une reconnaissance travailleur handicapé conforme à la législation.


Demandes pour 2019

La demande de passage à plein temps de l’emploi à temps partiel d’un homme d’entretien à compter du 01er juillet 2019 a été refusée par le Conseil départemental de l’Aisne.



Départs de personnel prévisibles ou en cours

Pour 2019 : 
Le départ à la retraite d’une comptable/économe est confirmé ;
Le départ à la retraite d’une aide-comptable est effectif depuis le 01er février ;
Le départ à la retraite d’une maitresse de maison est confirmé ;
Le départ à la retraite d’un homme d’entretien doit encore être confirmé ;
Rupture conventionnelle d’une maitresse de maison.
Ces départs seront couverts par des embauches à postes équivalents.


Fait à Soissons, le mercredi 06 février 2019



La déléguée syndicale Force Ouvrière				Le directeur



XXX		   				 			XXX
Accord d’entreprise 
Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat

Le présent accord a été conclu entre les soussignés : 

La société ALDI Marché Colmar SARL, dont le siège social est situé au ZA du Holzackerfeld – 68 127 SAINTE CROIX EN PLAINE, représentée par son XXXXXXXXXXXXXX.

D’une part, 
Le syndicat CFDT représenté par M. XXXXXXXXXXXXXX;
Le syndicat CFTC représenté par Mme XXXXXXXXXXXXXX.
Et d’autre part. 

Cet accord est conclu suite aux réunions de négociation qui se sont déroulées les 9, 23 et 29 janvier 2019 ainsi que le 6 février 2019.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Préambule  
Dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, les partenaires sociaux se sont réunis pour échanger sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et sont parvenus au présent accord. 

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ALDI Marché COLMAR SARL qui répondent aux conditions prévues à l’article 2.

Article 2 – Montants de la prime et conditions d’attribution
2.1. XXXXXXXXXXXXXX
Article 3 – Modalités sociales et fiscales de la « Prime pouvoir d’achat » 
Conformément aux modalités légales, la prime pourra être exonérée de toutes cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. 
Cette prime exceptionnelle est exclue du calcul des ressources pour le calcul de la prime d’activité. 

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature, pour une durée déterminée correspondant à la réalisation de son objet. Il prendra fin de plein droit à l’issue du versement de la prime. 

Article 5 – Notification et dépôt de l’accord 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé, par l’employeur :
sur la plateforme du ministère du travail  (en lieu et place de l’envoi en format papier et électronique, à la DIRECCTE) ;

au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social de la société. 

Fait à Sainte Croix en Plaine, le mercredi 6 février 2019 

XXXXXXXXXXXXXX
PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Il a été conclu entre :

La société Aldi Marché Colmar Sarl, sise à Sainte Croix en Plaine, ZA du « Holzackerfeld », représentée par son gérant, XXXXXXXXXXXXXX, 

Et

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par XXXXXXXXXXXXXX,

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par XXXXXXXXXXXXXX.

Ce qui suit s’appliquera à compter du 1er février 2019 :


Une augmentation générale de XXXXXXXXXXXXXX %.

XXXXXXXXXXXXXX.


La mise en place d’une remise sur achats égale à XXXXXXXXXXXXXX €. Le 1er avril 2019, XXXXXXXXXXXXXX

Le présent accord sera déposé par l’employeur :
- sur la plateforme du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi .gouv.fr (en lieu et place de l’envoi en format papier et électronique, à la DIRECCTE) 
- au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social de la société.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Colmar, le 6 février 2019


Pour Aldi Marché Colmar Sarl,		
XXXXXXXXXXXXXX



Pour la CFDT,					
XXXXXXXXXXXXXX



Pour la CFTC,
XXXXXXXXXXXXXX
ACCORD PORTANT DEFINITION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE 
GTM SUD-OUEST TP GC



Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, la Direction de la société GTM SUD-OUEST TP GC, représentée par Monsieur ………, en sa qualité de Directeur régional, et ………., délégué syndical C.G.T. déterminent les modalités relatives à la mise en place du Comité social et économique en son sein. 

En vue de permettre la mise en œuvre du processus électoral, le présent accord a vocation à préciser le périmètre de mise en place du Comité social et économique :

un Comité social et économique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise et disposera des attributions lui permettant de couvrir l’ensemble de son périmètre. 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/05/2019, pour une durée indéterminée. 

Il fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise. 


Fait à Toulouse cinq exemplaires originaux, le 06/02/2019 



Pour l’entreprise, …………………….., Directeur régional	
	
		




Pour la Délégation syndicale :
………………………, délégué syndical CGT
NEGOCIATIONS ANNUELLES
2019 



Entre 


La société: 

Raison sociale :		 LOGLEERS 
Siren :		 807952908
Siège Social : 		 Parc d’Activités de Roubaix Est - 14 Rue de la Plaine  
Code postal :		 59115 LEERS 



D’une part,  et



Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise,
- La C.F.D.T
- La C.G.T
- L’U.N.S.A

D’autre part,







CONTEXTE DES NEGOCIATIONS

La Direction et les Délégués Syndicaux se sont réunis à 4 reprises dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

De nombreux thèmes ont été abordés (effectifs, absentéisme, rémunération, P.E.O, Egalité professionnelle, maladie, complémentaire santé).

Les 2 parties sont parvenues à un accord et conviennent que les avancées négociées malgré les difficultés économiques  caractérisées par ses pertes financières, marquent l’effort fourni et la reconnaissance par l’Entreprise de l’engagement de chacun de ses salariés.

La Direction reconnait et salue l’engagement des collaborateurs, consciente des efforts fournis et des avancées qu’ils ont permis.


PROPOSITIONS RETENUES PAR LA DIRECTION ET LES DELEGUES SYNDICAUX             

Une augmentation générale pour les employés/ouvriers de 2% sur la base des salaires pratiqués lors de l’exercice de paye de décembre 2018. Cette augmentation aura lieu au 01/01/2019, soit une application avec effet rétroactif.

Mise en place de congés supplémentaires d’ancienneté à raison d’un jour tous les cinq ans d’ancienneté dans une limite de 5 jours de congés supplémentaires.

Concernant la complémentaire santé, engagement de réduire le coût pour le salarié de 5€ dès le mois de janvier 2019. 

La campagne d’augmentations individuelles sera divisée en 2 vagues : une première en mars 2019 pour les personnes ayant évolué et dont la rémunération est en deça de leurs missions ; une deuxième vague en septembre 2019.   

Fermeture du site le lundi de Pentecôte comme jour de solidarité.

PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail et à l’issue du délai d’opposition de 8 jours et l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires (l’un par courrier recommandé avec accusé de réception, l’autre, sous forme électronique) à la DIRRECTE Nord Lille.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Roubaix.

L’accord donnera lieu a affichage dans l’entreprise
Accord collectif sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat




Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise ZEF, S.A.S. immatriculée au RCS d’Angoulême sous le N° 808511430, dont le siège social est situé à 2 Rue du  Moulin à Vent, BUNZAC (16110), France et représentée par XXX Xxx agissant en qualité de Président ; a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.



Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53944,80 € brut.



Article 2 : Montant de la prime

La prime s’élève à Mille Euros (1000€) pour tous les salariés bénéficiaires.



Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 28 Février 2019, lors du versement des salaires du mois de février 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.



Article 4 : Approbation du présent accord

Cet accord devra être approuvé par ratification :
Des 2/3 des salariés présents dans l’entreprise au 31/12/2018, soit XXX Xxx XXX Xxx XXX Xxx;  
Ainsi que par la société ZEF, représentée par XXX Xxx, agissant en qualité de Président





Fait en double exemplaire à BUNZAC
(Dont un déposé auprès de la DIRECCTE de La Charente), 
Le 6 février 2019,



Les salariés,                                                                               


XXX Xxx



XXX Xxx



XXX Xxx


			
			
			
				L’entreprise ZEF
DRH.AZ/mk
	Le 6 février 2019



ACCORD DE SALAIRES
ANNEE 2019



Entre :

La Direction de la Société N. SCHLUMBERGER

d'une part,


Et :

Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise

d'autre part,


Il est convenu ce qui suit :


Les salaires de base sont augmentés de 1,1 % au 1er février 2019

Le budget des augmentations individuelles est fixé à 0,9 % 



Fait à Guebwiller, le 6 février 2019

Pour la CFDT		Pour la Direction
		





Pour la FO
PROCES VERBAL D’ACCORD DE NAO 2018

La Société VALEGE DISTRIBUTION situé au 71 ave de Wagram 75017 PARIS représentée par Monsieur ***, agissant en qualité de président, et la délégation suivante :
– CGT, représentée par Madame ***
ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Art. 1 – Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le 18 décembre 2018 et le 7 janvier 2019. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal de d’accord, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.

Art. 2 – État des propositions respectives

État des propositions respectives :





Art. 3 – Mesures unilatérales
Sans objet.

Art. 4 – Publicité
Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.


Fait à Aubervilliers, le 06 février 2019.




Pour VALEGE DISTRIBUTION,							Pour la CGT,
Le président									La Déléguée Syndicale
M. ** 										Mme **
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DES COMITES D’ETABLISSEMENTS, DES COMITES D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) ET DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D’ETABLISSEMENTS 
entre la société et les Organisations syndicales représentatives


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société, société par actions simplifiée au capital de, dont le siège social est situé, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro, représentée par.

D’une part,


ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

FO, représentée par 
CGT, représentée 
CFE-CGC, 


D’autre part.


Préambule

Les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’établissements et ceux du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail arriveront, par principe, à expiration pour :

L’établissement 1			le 7 février 2019 ;
L’établissement 2		 	le 26 mars 2019.

Les mandats des membres du Comité Central d’établissement arriveront à expiration le 2 avril 2019

Afin de disposer du temps nécessaire pour s’approprier les nouvelles dispositions relatives aux Comité Social et Economique (CSE), les parties au présent accord se sont entendues pour conclure un accord de prorogation de la durée des mandats susmentionnés. 


Par conséquent, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit :







ARTICLE 1 – Prorogation des mandats en cours


Il est convenu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la société de proroger les mandats arrivant à échéance tels que précisés en préambule jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections aux CSE d’établissement et en tout état de cause, jusqu’au 12 avril 2019 au plus tard, date à laquelle les mandats prendront automatiquement fin.


ARTICLE 2 – Durée et entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire tout effet au 12 avril 2019, sauf prorogation décidée à l’unanimité de ses signataires. Il entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des délégués syndicaux.


ARTICLE 3 : Dépôt et publicité 

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire. Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social. 

Le texte de cet avenant au plan est déposé en 1 exemplaire papier et un exemplaire électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’emploi [DIRECCTE] par lettre recommandée avec accusé de réception, sur l’initiative de la Direction.



Fait le 6 février 2019

Pour la société,		Pour les organisations syndicales :


Le Président	FO, 



Directeur Général délégué	 			CGT, 

 	

	GC-CFE,
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

MAYENNE HABITAT, dont le siège est à Laval, 10 rue Auguste Beuneux,


D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales suivantes :
- CFDT, représentée par 
- FO, représentée par 

D’AUTRE PART


PrÉambule
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, Mayenne habitat a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgences économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle à l’ensemble de son personnel. Les modalités de versement de cette prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 – Salaries beneficiaires
Dans un souci d’équité sociale et afin d’éviter l’exclusion d’une partie des salariés, la Direction Générale a décidé de verser la prime exceptionnelle à l’ensemble du personnel de Mayenne Habitat.
Pour les salariés OPH : la prime sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours le 31/12/2018.
La prime sera exonérée de charges sociales et fiscales pour les salariés ayant perçu pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80 euros (au-delà la prime perd son caractère exceptionnel).
Pour les fonctionnaires : La prime sera versée aux agents présents et en position d’activité le 1er mars 2019 dans le cadre du Régime Indemnitaire de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).
Les fonctionnaires n’entrant pas dans le champ d’application de la loi « portant mesures d’urgences économiques et sociales » du 24 décembre 2018, la prime sera soumise à cotisations (RFFP et CSG/CRDS) et sera imposable.
Elle sera instaurée par une décision unilatérale.
Article 2 – Montant de la prime
La prime s’élève à 400 euros pour les salariés OPH.
Afin de compenser l’assujettissement aux cotisations fiscales et sociales, ce montant sera porté à 450 euros pour les agents de la fonction publique
Elle sera versée avec la paye du mois de mars 2019.
Article 3 – DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu uniquement pour la mise place de la prime exceptionnelle. Il entre en vigueur à compter du 1er mars 2019. Le versement de la prime devant être réalisé avant le 31 mars 2019, sa validité prendra fin à cette date.

Article 4 – Publicité et dépôt
Dès signature, chaque Organisation Syndicale représentative et partie à cette négociation, se verra notifier un original du présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2232-13 du Code du Travail.
En outre, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès des services de la DIRECCTE de Laval et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Laval.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction Générale. 
Une copie sera transmise aux membres du CSE.





Fait à Laval, le 6 février 2019