ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
DROIT A LA DECONNEXION
(Article L 2242-17 du Code du Travail)

EQUIP’AERO SERVICES
N/Référence : EEA-18-01798











La Société EQUIP’AERO SERVICES, immatriculée sous le n° RCS Auch 451 207 062, pôle de Buconis 32 600 L’Isle-Jourdain. 

Ci-après dénommée « l’Entreprise » 

D’une part et,

Le syndicat FO

D’autre part,


APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail conformément à l’article L2242-17 du Code du travail.
A ce titre, les parties ont décidé de conclure un accord spécifique sur le thème du droit à la déconnexion dans le cadre d’une démarche visant à préserver la qualité de vie au travail.  
Les signataires ont souhaité définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion, les dispositifs de régulation et les actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques en application du 7° de l’article L.2242-17 du Code du travail.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Ainsi le présent accord a pour objet de formaliser les règles d’utilisation des outils de communication, afin que leur utilisation ne contrevienne, ni au droit au repos de chaque collaborateur, ni au respect de leur vie personnelle et familiale.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le doit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Situations d’urgence : sont notamment considérées comme situation d’urgence, les situations ayant des implications sur le devenir immédiat et futur de l’entreprise et les situations suivantes :
Absence d’un salarié
Surcroît temporaire et ponctuel d’activité
Actions commerciales en cours (Réponse à Appel d’Offres, négociation de contrats notamment)
Risque/danger imminent identifié (incendie, dégât des eaux, pollution, effraction, cyberattaque, etc.)
Ces définitions s’entendent pour le présent Accord et pour la Charte ci-annexée.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés exerçant leur fonction au sein d’EQUIP’AERO SERVICES.
ARTICLE 3 : MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers s’abstiennent, sauf urgence avérée et dans la mesure du possible, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
ARTICLE 4 : DISPOSITIFS DE REGULATION
4.1. Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
S’interroger plus généralement sur la pertinence de l’accès à l’information périodique.
Ces dispositions sont détaillées dans la présentation DEI-0984 disponible sur l’intranet et sur Audros.

Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
S’interroger sur la pertinence des options d’envoi des messages électroniques (accusé de réception et accusé de lecture notamment)
ARTICLE 5 : ACTIONS DE FORMATION ET DE SENSIBILISATION
Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
Remettre avec le kit d’accueil une information via la Charte du bon usage des Systèmes d’Information (DEI-0201) à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils informatiques ;
Former les salariés dont la fonction requiert une utilisation récurrente des outils numériques à l’utilisation raisonnée et équilibrée de ces mêmes outils ;
Sensibiliser chaque salarié concerné à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques (brochure Droit à la Déconnexion DEA-19-00145) ;
Désigner au sein de l’entreprise un interlocuteur spécifiquement chargé des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail : Responsable des Systèmes d’Information.

ARTICLE 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. 
ARTICLE 7 : REVISION DE L’ACCORD
Cet accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties, toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
ARTICLE 9 : PUBLICITE ET DEPOT
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives, et déposé, accompagné des pièces obligatoires prévues par les dispositions légales et réglementaires, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus. 
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes du Gers.
L’accord sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. 





Fait à L’Isle Jourdain, le 7 février 2019

















ANNEXE

Note EEA-19-00151 
Salariés ayant conclu des conventions de forfait jours


Référence EEA-19-00151

Note à l’ensemble des salariés ayant conclu des conventions de forfait jours


OBJET : Droit à la déconnexion

La présente note s’adresse à l’ensemble des collaborateurs au forfait jours et est annexée à l’accord collectif référencé EEA-18-01798 du 7 février 2019 relatif à la mise en place du droit à la déconnexion.
Elle est établie en application des dispositions des articles L 3121-64 et L 3121-65 du Code du travail. Elle définit les modalités d’exercice du droit à la déconnexion et prévoit la mise en œuvre d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Les salariés soumis à une convention individuelle de forfait annuel en jours ne sont pas soumis aux durées légales maximales quotidienne et hebdomadaire. 
Cependant, ils bénéficient d'un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives et d'un repos hebdomadaire de 35 heures (24 heures + 11 heures) minimum consécutives. 
Il est rappelé que ces limites n'ont pas pour objet de définir une journée habituelle de travail de 13 heures par jour mais une amplitude exceptionnelle maximale de la journée de travail.
L'effectivité du respect par le salarié de ces durées minimales de repos implique pour ce dernier de veiller à se déconnecter des outils de communication à distance pendant ses périodes de repos. 
Pour s’assurer du respect du droit à la déconnexion des salariés ayant conclus une convention de forfait en jours, l’entreprise a établi la note suivante :

1 – MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION

L’entreprise accompagne ses collaborateurs dans l’appropriation des outils numériques professionnels disponibles qui font partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise.
Il est prévu les modalités d’exercice ci-après :
L’attribution d’outils numériques professionnels (et notamment de smartphones et pc portables avec accès à distance) reste limitée et est définie selon les responsabilités et missions de la fonction occupée.
Afin de limiter l’usage de la messagerie le soir et le week-end il est rappelé à l’ensemble des collaborateurs de limiter l’envoi de courriels/d’appels téléphoniques dans cette période hors urgence avérée. Les salariés n’ayant pas l’obligation de répondre aux mails qui leur sont adressés durant cette période, il est préconisé d’utiliser les fonctions d’envoi différé des mails les soirs ou les week-ends ;
Le manager veillera au respect de ce droit, notamment en s’attachant à ne pas envoyer de courriels pendant la période concernée.
En cas de circonstances particulières résultant de l’urgence et de l’importance des sujets traités, du décalage horaire (pour les salariés en missions professionnelles à l’étranger) des exceptions seront mises en œuvre.
Le droit à la déconnexion exige des personnes concernées des comportements responsables quant à l’usage de la messagerie et des outils connectés. 

2 – DISPOSITIFS DE REGULATION

L’entreprise réaffirme sa volonté de promouvoir une bonne utilisation des technologies de l’information et de la communication au service de sa compétitivité et de veiller au respect de la vie privée et de la santé de ses collaborateurs.
Les dispositifs de régulation des outils numériques consistent en la mise en place par l’employeur de mesures, de recommandations et d’instructions comme la sensibilisation des collaborateurs au droit à la déconnexion par la diffusion de la Charte du bon usage des SI et la brochure DEI-0984.
Afin d’éviter une surcharge informationnelle il est recommandé de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
Respecter la finalité de ces outils en transmettant au bon interlocuteur la juste information ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir « le gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer une personne à joindre en cas d’urgence ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Éviter quand cela est possible l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Respecter le temps de vie privée de chaque salarié. A cet effet, chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera, dans la mesure du possible, à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de courriels en dehors de sa journée de travail ;
S’interroger sur la pertinence des options d’envoi des messages électroniques (accusé de réception, accusé de lecture notamment).


3 – FORMATION ET SENSIBILISATION

Afin de s’assurer du respect du droit à la déconnexion il est prévu de :
Informer les collaborateurs ainsi que les nouveaux collaborateurs dès leur embauche sur le droit à la déconnexion (Brochure Droit à la Déconnexion DEA-19-00145) ; 
Informer sur l’existence de cet accord avec la charte du bon usage des Systèmes d’Information (DEI-0201) lors du parcours d’intégration ;
Sensibiliser au bon usage des outils numériques et au mode d’utilisation hors connexion ;
Sensibiliser les managers et les salariés au respect de l’équilibre entre la vie privée et professionnelle ;
Former les salariés dont la fonction requiert une utilisation récurrente des outils numériques à l’utilisation raisonnée et équilibrée de ces mêmes outils ;