Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord de réduction des mandats

 2 avril 2019




Entre


SECURE SYSTEMS & SERVICES

Société par Actions Simplifiée à associé Unique
Au capital de 2 501 000 €
Siège social : 180, rue René Descartes - Le Millenium Bât C - 13100 AIX EN PROVENCE
Représentée par Monsieur, Chef d’entreprise de Secure Systems & Services 



Et les organisations syndicales désignées ci-après :

CFDT		représenté par 
CFE-CGC	représenté par 







OBJET DE L’ACCORD - PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise a réformé en profondeur la représentation du personnel en France en créant une nouvelle instance de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE).

Les dernières élections des membres de la DUP élargie de Secure Systems & Services ont été réalisées le 14 novembre 2016.

Les parties signataires souhaitent anticiper la mise en place des CSE au sein de Secure Systems & Services de manière à ce que l’échéance coïncide avec la mise en place des CSE au sein des autres sociétés du pôle Power & Mobility et permette ainsi une meilleure fluidité entre les Instances (CSE, RS de pôle).


ARTICLE 1 - REDUCTION DES MANDATS

Dans ce contexte et notant que la représentation des salariés ne sera pas altérée par la réduction des mandats des représentants actuels, les parties signataires conviennent, conformément à l’article 9 de l’ordonnance précitée, que les membres élus de la DUP élargie actuelle assumeront leurs fonctions jusqu'à l'élection définitive des nouveaux membres du comité social et économique.

Ainsi, les mandats actuels seront donc réduits à la date de proclamation des résultats officiels du Comité Social et Economique de Secure Systems & Services.


ARTICLE 2 - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et cessera de produire ses effets à la date de proclamation des résultats officiels du scrutin du Comité Social et Economique de Secure Systems & Services.


ARTICLE 3 - REVISION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un accord constaté par avenant au présent accord.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.





ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l'entreprise et au greffe du conseil de prud'hommes d’AIX EN PROVENCE.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage à destination du personnel. Le texte complet sera remis à tout salarié qui en fera la demande.





Fait à Aix en Provence, le 02/04/2019 
En 5 exemplaires originaux





Pour la société Secure Systems & Services





Pour la CFDT 






Pour la CFE-CGC
Avenant portant révision de l’avenant du 23 mai 2017 au protocole d’accord du 23 janvier 2015 relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de l’Urssaf Rhône Alpes

  
Entre L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (Urssaf)  Rhône Alpes dont le siège social est sis 6, rue du 19 mars 1962, 69200 VENISSIEUX, représentée par Mme LOPPIN Christine, agissant en qualité de Directrice de l’Urssaf Rhône Alpes.

d'une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives soussignées :

d'autre part,


Il est convenu ce qui suit :


Article 1 : Modification de l’article 3 de l’avenant du 23 mai 2017 au protocole d’accord du 23 janvier 2015 relatif à l’aménagement du temps de travail


L’article 4.2.3 du protocole d’accord du 23 janvier 2015 relatif à l’aménagement du temps de travail est ainsi rédigé :

La durée du travail est exprimée sous la forme d’un forfait de jours travaillés dont le nombre est fixé à 205 (cf article 2.1 de l’accord du 23 janvier 2015) pour les cadres, et 211 (cf article 2.1 de l’accord du 23 janvier 2015) pour les agents de direction non cadres dirigeants, par année civile courant du 1er janvier au 31 décembre. Le nombre de jours non travaillés est déterminé au réel chaque année en fonction du positionnement des jours fériés au sein de ladite année. 
Pour les salariés ne bénéficiant pas d’un congé annuel complet, le nombre de jours à travailler est augmenté à concurrence  du nombre de jours de congés légaux et conventionnels auxquels le salarié ne peut prétendre. A l’inverse, le nombre de jours à travailler est diminué du nombre de jours excédant les jours de congés légaux et conventionnels que le salarié s’est ouverts.



Article 2 : Durée de l’avenant et conditions de révision ou de dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L2261-10 du Code du Travail et révisé dans les conditions prévues à l’article L2261-7 du Code du Travail, en particulier pour assurer la mise en conformité ou l’ajustement de ses dispositions avec toutes nouvelles dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles portant sur la durée du travail ou sur l’organisation du temps de travail, et ayant des incidences sur son contenu.



Article 3 : Date d’entrée en application des modalités ouvertes par le présent avenant

Le présent avenant est applicable dès le 1er jour de l’année civile qui suit son agrément, compte tenu de la périodicité de gestion du forfait jours à l’année civile.


Article 4 : formalités de dépôt et de publicité de l’avenant

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt auprès des services du Ministère chargé du travail et du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du siège de l’organisme dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, après agrément de la Direction de la Sécurité sociale.


Fait à Vénissieux, le 02/04/2019
En 3 exemplaires.

Christine LOPPIN, Directrice de l’Urssaf Rhône Alpes :





Les représentants des organisations syndicales représentatives:
INEOS DERIVATIVES LAVERA SAS
Direction des Ressources Humaines
								

Avenant n°2 à l’ACCORD du REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX pour le personnel INEOS DERIVATIVES LAVERA SAS 



Entre les soussignés :

INEOS DERIVATIVES LAVERA SAS dont le Siège Social est à Lavéra, Avenue de la bienfaisance BP 6 13117 LAVERA, représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines et Juridique,
d’une part
et

les Organisations Syndicales
d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 

Ce second avenant vient partiellement modifier l’accord du 7 octobre 2013 sur le régime de remboursement des frais médicaux pour les salariés de l’Entreprise ci-dessus.


Article 2 : Cotisations

L’article 3.1. de l’Avenant n°1 à l’Accord du 7 octobre 2013 est annulé et modifié par l’article ci-dessous.

3.1. Taux, assiette, répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 60 %
Part salariale : 40 %

L’assiette de cotisation est le plafond de la Sécurité Sociale.
Elles s’élèvent à un montant correspondant à un pourcentage du plafond de la sécurité sociale selon les taux suivants à partir du 1er janvier 2016 et pour une durée déterminée de un an :
Salarié seul : 1.91%
Salarié avec enfants : 3.43 % 
Couple : 3.81 %
Couple avec enfants : 5.54 % 
Le plafond de la Sécurité Sociale est modifié une fois par an, au 1er janvier, par voie règlementaire.

Dans le cadre d’un maintien des garanties santé pour les membres du personnel, futurs retraités, présents au 31 décembre 2008, la participation employeur pendant leur période d'activité, sera maintenue après leur départ en retraite, sur la base de la part employeur en vigueur à la date de leur départ en retraite. Cette participation sera soumise aux prélèvements sociaux en vigueur (CSG/CRDS).

Article 3 : Durée - Modification

Les autres articles de l’accord du 7 octobre 2013 et de son avenant du 7 octobre 2015 sur le régime de remboursement des frais médicaux restent inchangés.
Cet avenant prend effet au 1er mars 2019.

Article 4 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.  
Cette plateforme est accessible à l’adresse .

Il sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues.

Il est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés sous l’Intranet de l’entreprise. Pour ce faire, il sera notifié sur les tableaux d’affichage le lien permettant l’accès à cet accord.


A Lavera, le 2 avril 2019

Fait en cinq exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Société, 	Pour les Organisations Syndicales représentatives 

	Pour la CFDT, représentée par
	





	
	Pour la CGT, représentée par






	
					      Pour SUD Chimie, représenté par
Entre
La Direction de Lubrizol France, représentée la Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales suivantes :

 CFDT,

 CFE-CGC, 

 CFTC,

 CGT, 

d’autre part,





1 - PREAMBULE 

Conformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires 2019.
A l’issue des réunions de négociations qui se sont tenues les 27 février, 11 mars et 2 avril 2019, les parties à la négociation, après avoir souligné la qualité des échanges, sont parvenues à trouver un terrain d’entente sur les points inclus dans le présent accord.


2 - CHAMP D’APPLICATION 

Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés de la Société LZA France.


3 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE


Durée du travail
Une charte sur le télétravail occasionnel sera publiée en 2019 et un pilote sera réalisé sur la population Siège sur une utilisation du télétravail de manière plus régulière en vue d’instaurer une pratique pérenne dans l’entreprise.  
La Direction s’engage à étudier la mise en place d’un Compte Epargne Temps pour l’ensemble du personnel et à présenter ce dispositif à l’EBAC (Employee Benefits Administrative Committee) qui validera sa mise en place effective.
Rémunération
Augmentation Générale :  2,3% du salaire de base à compter du 1er juillet 2019. 
Intéressement 2018
Il est accordé un abondement d’un montant maximum de 900 € sur les sommes versées sur le Plan Epargne Entreprise, avec une règle d’abondement de 3 euros abondés pour 1 euro épargné. L’abondement n’est pas versé pour un placement sur le PERCO.
Intéressement 2019
L’accord d’intéressement a été négocié pour un cycle de 3 ans (2018 – 2020).
Une négociation pour un avenant à l’accord d’intéressement est prévu afin de définir les cibles 2019 (dates fixées les 23 et 30 avril 2019).
Epargne salariale
Les sommes versées au titre de la Réserve Spéciale de Participation 2018 sur le fonds CCB se verront appliquer un intérêt égal au taux moyen semestriel d’émission des obligations privées plus 0,5 point. 


4 - EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La Direction et les Organisations Syndicales ouvriront une négociation en 2019 sur l’égalité professionnelle après la publication de l’index prévu au 1er septembre 2019.
Une démarche Handicap a été initiée en 2019 avec l’Agefiph qui débouchera, après diagnostic, sur un plan d’actions sur 3 ans visant à améliorer la prise en compte du Handicap au sein de notre Société.


5 - GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Une négociation sur la GPEC est au calendrier social 2019.

6 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Fait à Rouen, le 2 avril 2019


Pour la Direction Lubrizol France, la DRH 



Pour la CFDT, le DSC 



 Pour la CFE-CGC, le DSC



 Pour la CFTC, la DSC



 Pour la CGT, le DSC
Procès-verbal d’accord pour les NAO 2019

de la Société ALGECO SAS, dont le siège social est 164 chemin de Balme, CS 90412, 71012 Charnay-Lès-Mâcon cedex, enregistrée au RCS de Mâcon sous le n° 685 550 659 00534 et représentée par XXX, DRH.
Signé à Paris, le 2 avril 2019.
° ° °
Etaient présents le 2/04/2019 :

XXX, D.G.		
XXX, D.R.H.	XXX, Délégué syndical CFE-CGC
XXX, Adjointe D.R.H.	XXX, Délégué syndical CGT
XXX, R.R.H.	
				
XXX, Délégué syndical FO
XXX, Mâcon	XXX, St Amour	XXX, St Amour
XXX, Lyon 	XXX, Strasbourg	XXX, Paris Est
XXX, Lille		
° ° °

A l’issue de 3 réunions : 31 Janvier, 26 Février et 2 Avril 2019, et après de nombreux échanges, les représentants et la Direction se sont mis d’accord sur les points suivants :
Pour les salariés présents au 31/03/2019, application des mesures sur la paie d’Avril 2019 pour les augmentations générales, et sur la paie de Mai 2019 (avec rétro actif en date du 1er Avril 2019) pour les augmentations individuelles accordées. 
Les autres mesures sont applicables au 1er Avril 2019.
Salariés non-cadres : Augmentation générale de 1,5% du salaire de base brut et un budget d’Augmentation Individuelle de 0,5% de la masse salariale brute des salaires de base à distribuer selon recommandation des managers et après validation de la Direction.
Salariés Cadres : Augmentation Générale de 1,1% du salaire de base brut et un budget d’Augmentation Individuelle  de 0,9% de la masse salariale brute des salaires de base à distribuer selon recommandation des managers et après validation de la Direction.
Pour toutes les catégories, les Augmentations Individuelles seront réparties a minima sur 1/3 des salariés.
Budget d’œuvres sociales de 0,8% de la masse salariale
Octroi d’un jour de congé d’ancienneté supplémentaire par an, pour les salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté chez ALGECO.
Remboursement des frais kilométriques pour usage professionnel occasionnel de la voiture personnelle du salarié, 0,54 € / km. Application de la procédure des notes de frais, tout déplacement doit être validé au préalable par le responsable hiérarchique.
Deux référents égalité H/F seront nommés parmi les membres du CSEC qui sera constitué au 1er semestre 2019.




XXX	XXX				   XXX					XXX	
DRH		     Délégué Syndical CGT 	   Délégué Syndical CFE-CGC		Délégué Syndical FO
Convention Collective des Personnels de la Restauration
De l’Audiovisuel Parisien IDCC 1266

N/Réf. CIRAP/BD/Ph.B/OG/MC/BD/44/04/19



-  Accord  Collectif - 
Relatif à la Prorogation des Mandats des Membres 
Élus  Délégués Syndicaux  au sein 
des Restaurants de l’Audiovisuel Parisien
Scrutin du 5/04/16 - Durée 3 ans


 
Entre :
 
Le CSE SIÈGE FRANCE TÉLÉVISIONS sis, 7, Esplanade Henri de France - 75907 PARIS CEDEX 15 - SIRET 325 975 209 00033 - APE 5629 B - 

Et 

Le CSE PARIS ÎLE DE FRANCE de RADIO FRANCE - - sis, Maison de RADIO FRANCE - 116 Avenue du Président Kennedy 75220 PARIS CEDEX 16 - SIRET  333 343 59800012 - APE 9420Z -

Et
Le Comité d’Entreprise de l’INA Institut National de l’Audiovisuel sis, 4 avenue de l’Europe - 94366 BRY-SUR-MARNE CEDEX - SIRET 313 862 559 00025 - APE 5629B - 

 Et 
Le CIRAP qui a en charge des Élections Professionnelles Comité Interentreprises de la Restauration de l’Audiovisuel Parisien sis, 116, Av. du Président Kennedy - Maison de RADIO FRANCE - 75220 PARIS CEDEX 16 - SIRET 404 838 989 00022 - APE 5629 A.

d'une part,


ET
 




Le syndicat CGT CDS au CSE SIÈGE FTV - PARIS 15.


Le syndicat CFE CGC FÉDÉRATION INOVA au CSE SIÈGE FTV  PARIS 15. 


Le syndicat UNSA Commerces & Services au CSE PIDF DE RADIO FRANCE PARIS 16.   


Le syndicat CFDT HTR au CSE PIDF DE RADIO FRANCE PARIS 16.


Le syndicat CGT CDS au CE de l’INA Bry S/Marne 94.   


Le syndicat CFDT HTR au CE de l’INA Bry S/Marne 94.   

Ont conclu afin de maintenir le bon fonctionnement de ces structures ;   un  accord  unanime entre les parties pour une prorogation de la durée des mandats des Organisations Syndicales Représentatives au sein des Restaurants de l’Audiovisuel Parisien, à titre exceptionnel, motivée  par la création d’un C .S.E. à l’INA BRY S/Marne, ainsi que la mise en place des nouvelles instances au sein du CIRAP,  représentant  à la date de conclusion de cet accord une durée de prorogation pouvant aller jusqu’au 30 novembre 2019 (8 mois).

Durant  cette période de prorogation, les parties s’engagent à conclure un accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux Économiques, et procéder à la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP).

Fait à Paris, le 2 Avril 2019
En 4 exemplaires originaux

Les Représentants Employeurs 















- Et les Organisations Syndicales de la Restauration Audiovisuel Parisien -



CGT CDS




CFE CGC Fédération INOVA




UNSA CS




CFDT HTR




CGT CDS




CFDT HTR






Diffusion :

Conformément aux dispositions de l’Art. L2231-5 et 5-1  du Code du travail, le présent accord sera déposé dès sa conclusion  aux :

- Sce des Accord Collectifs des Entreprises (DIRRECTE Unité Départementale PARIS)
- De même il sera versé  une version anonymisée 
- Et notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales de la Restauration de l’Audiovisuel Parisien
- Aux  Membres  Élus  CSE/CE Gestionnaires Présents ou Excusés
- Les Directions Restauration des CSE SIÈGE FTV - CSE PIDF de RF - CE INA BRY S/Marne
PETROINEOS MANUFACTURING FRANCE SAS
Direction des Ressources Humaines
								

Avenant n°2 à l’ACCORD du REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX pour le personnel PETROINEOS Manufacturing France SAS 



Entre les soussignés :

PETROINEOS MANUFACTURING France SAS dont le Siège Social est à Lavéra, Avenue de la bienfaisance BP 6 13117 LAVERA, représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines et Juridique,
d’une part
et

les Organisations Syndicales
d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 

Ce second avenant vient partiellement modifier l’accord du 7 octobre 2013 sur le régime de remboursement des frais médicaux pour les salariés de l’Entreprise ci-dessus.


Article 2 : Cotisations

L’article 3.1. de l’Avenant n°1 à l’Accord du 7 octobre 2013 est annulé et modifié par l’article ci-dessous.

3.1. Taux, assiette, répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 60 %
Part salariale : 40 %

L’assiette de cotisation est le plafond de la Sécurité Sociale.
Elles s’élèvent à un montant correspondant à un pourcentage du plafond de la sécurité sociale selon les taux suivants à partir du 1er janvier 2016 et pour une durée déterminée de un an :
Salarié seul : 1.91%
Salarié avec enfants : 3.43 % 
Couple : 3.81 %
Couple avec enfants : 5.54 % 
Le plafond de la Sécurité Sociale est modifié une fois par an, au 1er janvier, par voie règlementaire.

Dans le cadre d’un maintien des garanties santé pour les membres du personnel, futurs retraités, présents au 31 décembre 2008, la participation employeur pendant leur période d'activité, sera maintenue après leur départ en retraite, sur la base de la part employeur en vigueur à la date de leur départ en retraite. Cette participation sera soumise aux prélèvements sociaux en vigueur (CSG/CRDS).

Article 3 : Durée - Modification

Les autres articles de l’accord du 7 octobre 2013 et de son avenant du 7 octobre 2015 sur le régime de remboursement des frais médicaux restent inchangés.
Cet avenant prend effet au 1er mars 2019.

Article 4 : Dépôt et publicité


Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.  
Cette plateforme est accessible à l’adresse .

Il sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues.

Il est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés sous l’Intranet de l’entreprise. Pour ce faire, il sera notifié sur les tableaux d’affichage le lien permettant l’accès à cet accord.



A Lavera, le 2 avril 2019

Fait en cinq exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Société, 	Pour les Organisations Syndicales représentatives 

	Pour la CFDT, représentée par
	



	
	Pour la CGT, représentée par




	
					      Pour SUD Chimie, représenté par
SERETRAM
02 04 2019

Avenant n° 4 à l’accord d’entreprise
Du 1er août 1998 relatif à l'Aménagement et à la Réduction du Temps de Travail

ENTRE :

La société SERETRAM S.A., située route royale - 40300 LABATUT, représentée par Monsieur  XXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général

										D’UNE PART
ET :

Le Syndicat CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical.


										D’AUTRE PART


Constatant une incohérence dans la définition du nombre de jours travaillés annuellement pour les salariés forfaitisés, il a été arrêté ce qui suit :

L’article 3 est modifié de la façon suivante :
Suppression de la dernière ligne de l’article et remplacement par la formulation suivante :
Sachant que les salariés forfaitisés bénéficient d’une réduction de leur temps de travail annuel par l’octroi de 23 jours de congé RTT, le nombre de jours travaillé de référence est de 205 jours défini de la manière suivante :
(45.33 semaines x 5 jours) = 226.67 arrondis à 227 jours 
227 jours – 23 jours de RTT + 1 jour solidarité = 205 jours travaillés par an.

La présente mesure prend effet pour la nouvelle période d’annualisation qui débute le 11 mars 2019 et n’aura pas d’effet rétroactif.

Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires originaux, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.


A Labatut, le 2 avril 2019

Fait en 4 exemplaires
Dont 1 pour les formalités de publicité en sus de la version sur support électronique


Pour SERETRAM 					Pour le SGA 40 CFDT
Le Directeur Général				    	Le Délégué Syndical
XXXXXXXXXXX					XXXXXXXXXXXXX
NAO 2019
Procès Verbal  d’accord
----------------------------
La  Négociation Annuelle Obligatoire s’est tenue au cours des quatre réunions suivantes :
11/12/2018 - 07/02/2019 - 04/03/2019 - 26/03/2019

Ces réunions ont permis aux deux parties ; Délégation CGT et Direction, d’échanger sur les thèmes relevant de la Négociation Annuelle Obligatoire. La Négociation se solde par un accord sur la base de la dernière proposition de la Direction ; et par conséquent, la mise œuvre des points suivants :  

Salaires : Augmentation Générale de 1.2% (0,6 % le mois suivant la signature de l’accord ; 0,6 % en Juillet 2019)
Soit pour 2019 :

Prime de vacances : Augmentation de 25 € soit 650 €.

Indemnité restauration : +1,6% (inflation) soit 5,06 € / journée travaillée en horaires continus de 6h min à compter du mois suivant la signature de l’accord.

Médailles du travail :


Evolution du contrat collectif SANTE COLLEGE 1 : Amélioration des garanties Optique à cotisation égale à compter de la signature de l’avenant de contrat avec l’organisme CIPREV

Ce Procès Verbal d’accord sera déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), ainsi qu’au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. 

 A Ramonchamp, le 02/04/2019
La Direction, 									La Délégation Syndicale CGT,
FREUDENBERG PERFORMANCE MATERIALS 

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2019 – PROTOCOLE D’ACCORD


Entre les soussignés
La Direction de FREUDENBERG PERFORMANCE MATERIALS SAS
Représentée par __________________, Président 

d'une part,

et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise
CFE-CGC, CFDT, CFTC, FO, représentées respectivement par leur délégué syndical,
d'autre part,

Les dispositions suivantes sont arrêtées en application de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail. 

SITUATION GENERALE

Le prix des matières premières et des énergies a fortement augmenté, impactant de fait nos coûts de production et nos marges de résultat. Malgré l’investissement reconnu des équipes, les objectifs de l’année semblent difficiles d’atteinte.
Aussi, afin reconnaître et permettre une poursuite du niveau d’implication et de professionnalisme de l’ensemble des salariés, la Direction et les Syndicats ont décidé de mener une politique salariale propice à conserver le niveau actuel de rémunération.

SALAIRES

Après discussion avec les Délégués Syndicaux, les dispositions suivantes sont arrêtées au 2 avril 2019 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019 :

Versement d’un talon de 30 €/mois et d’une augmentation générale de 0,3 %, avec un minimum de 1,1 %.
D’une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,4 % à répartir par statut (ouvriers/employés, techniciens/agents de maîtrise, cadres)

En complément, la prime annuelle ESI/SST passe de 55 à 70 € à compter de 2019.

En outre, dans le respect de l’accord relatif à l’égalité professionnelle signé le 17 décembre 2018, une vigilance sera apportée dans le cadres des augmentations individuelles afin de rattraper les écarts de rémunération hommes/femmes.
Néanmoins, les collaborateurs bénéficiant d’une promotion impliquant cumulativement une mise à jour de leur emploi, une évolution de coefficient et une augmentation de salaire ne seront pas pris en compte dans l’enveloppe allouée aux NAO.










Fait à Colmar, le 2 avril 2019

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, X, en qualité de Déléguée Syndicale,



Pour l’organisation syndicale FO, X, en qualité de Délégué Syndical,



Pour l’organisation syndicale CFDT, X, en qualité de Délégué Syndical,




Pour l’organisation syndicale CFTC, X, en qualité de Délégué Syndical,




Pour la Société, X, en sa qualité de Président.
ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
				



ENTRE  LES SOUSSIGNES


La Société de Matériel Demathieu Bard
SAS au capital de 1.500.000€
Dont le siège social est à Montigny les Metz 57950 
17 rue Vénizélos
Immatriculée au RCS de METZ sous le SIREN 847 280 138 
Représentée par Monsieur 
En sa qualité de Directeur Général


ET

Le Syndicat CGT, organisation syndicale représentative représentée par Madame ,  en sa qualité de Déléguée Syndicale,



PREAMBULE

Les membres de le Délégation Unique du Personnel de la Société de Matériel Demathieu Bard ont été élus le 20 Avril 2017 pour un mandat d’une durée de 4 ans.
Néanmoins, conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, et après consultation des institutions représentatives, les parties ont décidé d’un commun accord de réduire la durée des mandats des membres de la DUP pour anticiper la mise en place du Comité Social Economique avant le 31 décembre 2019.   



Ainsi il a été convenu ce qui suit :



Article 1- Représentant du personnel élus à la Délégation Unique du Personnel

Par accord unanime, il est convenu entre les parties que la durée des mandats des représentants du personnel élus à la DUP de la Société de Matériel Demathieu Bard ayant pris effet au 20 avril 2017 et en cours au 02 avril 2019 est réduite pour expirer à la date de proclamation des résultats des prochaines élections, lesquelles seront mises en œuvre dès le 02 avril 2019.




Article 2 – Représentants du personnel désignés par les syndicats

Par principe, les mandats syndicaux sont attachés à la durée du cycle électoral et prennent fin aux élections prévues pour le renouvellement des institutions représentatives du personnel (articles L2143-3 et L 2142-1-1 du code du travail)

Ainsi en application de ce principe et des dispositions du présent accord , le mandat syndical attaché aux institutions représentatives du personnel de la Société de Matériel Demathieu Bard en cours au 02 avril 2019 prendra fin automatiquement à la date de proclamation des résultats des prochaines élections, lesquelles seront mises en œuvre dès le 02 avril 2019.
  



 Article 3 – Durée d’application de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Il est conclu pour une durée déterminée qui s’achèvera à la date de proclamation des résultats des prochaines élections des membres du Comité Social Economique de la Société de Matériel Demathieu Bard. A cette date il prendra fin de plein droit et cessera de produire effet.








Article 4 – Notification et Dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités légales obligatoires lesquelles seront réalisées par la Société de Matériel Demathieu Bard ;





Fait à Woippy le 02 avril 2019 
En quatre exemplaires originaux



Pour la Société de Matériel Demathieu Bard
Directeur Général


     


Pour la CGT
Déléguée Syndicale CGT
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PRORATISATION DES CONGES POUR LES SALARIES A TEMPS PARTIEL.



Entre le CSE TER Bretagne,

représenté par :

x, son Directeur Technique,

et

les Organisations Syndicales représentatives,

représentées respectivement par :


Mme x, déléguée syndicale C.G.T.

Préambule : le calcul des congés pour les salariés à temps partiel travaillant sur moins de 5 jours par semaine amène à des difficultés de calcul en raison des jours de la semaine non travaillés et comptabilisés dans les 29 jours de congés prévus à l’article 50.2 de la CCN. L’article 37.2 de la CCN prévoit par ailleurs 3 journées de ponts chômés. 
Le CSE propose d’affecter une journée de pont au cumul des jours de congés de façon à porter le total à 30 jours pour l’année 2019 et de ramener à 2 le nombre de jours de ponts chômés.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés


ARTICLE 2 – CALCUL DES JOURS DE CONGES 

Le total des congés est porté à 30 jours ouvrés avec l’adjonction d’un jour de pont chômé. Le nombre de ponts chômés est donc réduit à 2.

Par dérogation aux modalités de décompte légal des jours de congés, le nombre de jours de congés est donc :
24 jours par an pour un salarié travaillant 4 jours par semaine
18 jours par an pour un salarié travaillant 3 jours par semaine
12 jours par an pour un salarié travaillant 2 jours par semaine
6 jours par an pour un salarié travaillant 1 jour par semaine


ARTICLE 3 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord s’applique pour l’année 2019. Il pourra être reconduit à partir de 2020 après consultation des instances représentatives du personnel.

ARTICLE 4 - DENONCIATION, REVISION

Conformément à l’article L 2261-7 et suivants du code du travail, chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des autres signataires en motivant sa demande et en proposant une rédaction alternative.

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un délai de préavis de trois mois. Cette dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt.


ARTICLE 5 - FORMALITES ET DEPOT

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à la Direction Départementale du travail et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.




Fait en 4 exemplaires
à Rennes, le 02/04/2019


Pour l’employeur,					Pour les Organisations Syndicales
des salariés,

x 							x, 
Directeur Technique				déléguée syndicale CGT
AVENANT N°3

ACCORD DUR LES INDEMNITES REPAS ET TITRES RESTAURANT


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La REGIE D’EXPLOITATION DES SERVICES D’EAU DE LA CHARENTE -MARITIME, régie inter-communale à caractère industriel et commercial dont le siège est sis 131 cours Genêt, B.P. 30551, 17119 SAINTES Cedex, et représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur.

Ci-après dénommée "La RESE".
								D'UNE PART,

ET
- 	La CFDT représentée par son délégué syndical : 
-      	L’UNSA représentée par son délégué syndical : 

								ENSEMBLE D'AUTRE PART,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1. Nature juridique et objet du présent avenant

Ce présent accord a pour objet de modifier les montants alloués au titre restaurant. 

Article 2. Modifications

L’article IX est modifié comme suit : 
Les titres restaurant seront pris en charge par l’employeur à hauteur de 2€90 et auront une valeur faciale de 5€. 

Article 4.  Durée de l’avenant

Ce présent avenant entrera en vigueur le 1er avril 2019 ; il s’agira d’indemniser les indemnités de repas du mois de mars des salariés payées sur le mois d’avril.  

Fait à SAINTES, le 2 avril 2019
						
Les Organisations Syndicales	
			
Délégué Syndical CFDT,					Directeur de la Rese





Délégué Syndical UNSA,
ACCORD SALARIAL
SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019



Entre :
L’Unité Economique et Sociale regroupant les sociétés Fromagerie de l’Ermitage – F.T.R.E.C.A.L., EPE et LACTOVOSGES

Représentée par la Direction Générale, 
D’une part,

Et
Et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise à savoir :

D’autre part,


PREAMBULE

L’U.E.S. a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs, conformément aux dispositions des articles L.2241-8 et suivants du code du travail.
Les parties signataires se sont réunies au cours de quatre séances de négociation les :
19/02/2019
26/02/2019
5 /03/2019
12/03/2019
19/03/2019

Après les différentes séances de négociation, les parties signataires sont convenues d’un accord salarial applicable pour l’année 2019 selon les modalités suivantes :

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel à statut ouvrier et employé  travaillant dans  l’Unité Economique et Sociale dans les sociétés Fromagerie de l’Ermitage, FTRECAL, EPE et LACTOVOSGES.

Grilles des salaires, augmentations générales

Les parties décident de revaloriser la grille des salaires de 1,6 % avec date d’effet au 1er avril 2019 puis de 0,4% avec date d’effet au 1er septembre 2019



A compter du 1er avril  2019, les nouvelles bases horaires sont  les suivantes:

A compter du 1er septembre 2019, les nouvelles bases horaires seront les suivantes :

 Notification, publicité et dépôt

Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants et D.2231-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de  des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Lorraine, Unité Territoriale des Vosges – Section Agriculture et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Epinal. En outre, un exemplaire sera remis aux organisations représentatives du personnel.

Les parties conviennent également que, compte tenu que les dispositions relatives aux salaires représentent un enjeu stratégique pour la fidélisation des salariés, cet accord ne sera pas versé sur la base de données nationale.



			Fait à Bulgnéville,
			Le 2/04 /2019

Pour le Syndicat 			Pour l’UES, 
Le Délégué Syndical			La Direction Générale
VITOGAZ France 	


AVENANT N°3
 AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA REDUCTION
 DU TEMPS DE TRAVAIL



Entre d’une part :

La 
SAS au capital de 

sise, 

Immatriculée au 

Représentée par 


Et d’autre part :


Le syndicat 

Représenté par 



PREAMBULE


Lors de la réunion du Comité Social d'Entreprise du 17 janvier 2019, il a été demandé l’aménagement des horaires pour les collaborateurs du pôle infra du service informatique.

Les salariés ont demandé à la Direction de bien vouloir reconsidérer les plages horaires fixes afin de répondre à leurs contraintes familiales. 

Afin de répondre à la demande tout en tenant compte des besoins des utilisateurs pour permettre la continuité de service, la Direction Générale s'est rapprochée du responsable hiérarchique afin de mener une réflexion sur cette éventualité.

Suite à la concertation, les parties se sont réunies et entendues pour créer par avenant un article 3-6  Personnel service informatique pôle infra. 

A compter du mois d'avril 2019, les modalités d'application de la modulation annuelle sont comme suit :

Art 3. 6 Personnel service informatique pôle infra


Plage fixe : 		10h30 - 11h30 et 14h15 -16h 
Plage variable :	 8h - 10h30 et 16h  - 18h30
Pause déjeuner :	 minimum 45 minutes

Un planning mensuel du service sera actualisé chaque semaine. 

En fonction des besoins de l’entreprise, ces plages horaires pourront être ponctuellement modifiées sans pour autant que cela constitue une modification du présent accord. Le délai de prévenance en cas de modifications des horaires est de 5 jours.

Il n’est pas dérogé aux autres dispositions de l’Accord sur l’Aménagement de la Réduction du Temps de Travail signé en date du 14 décembre 2014 et modifié par avenants successifs.

Article7 - Dépôt-Information

Conformément à l'article  L2231-5 du Code du travail le présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales présentes dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale '"TéléAccords" du ministère du travail par la partie la plus diligente de l'entreprise.

Un exemplaire est déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Cet accord sera diffusé par affichage auprès des collaborateurs et mis à disposition sur le répertoire prévu à cet effet. 


Fait en 3  exemplaires
A Puteaux le  2 avril  2019




	LE PRESIDENT                                               Le Délégué Syndical
AVENANT N° 1 A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS SOLIDAIRE A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du NORD EST dont le siège social est 25 Rue Libergier à REIMS (51100), représentée par Monsieur […], Directeur des Ressources Humaines.

D’une part,

ET

Les ORGANISATIONS SYNDICALES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

Syndicat CFDT représenté par […],[…],[…] et […]  en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;

Syndicat FO représenté par […],[…],[…] et […] en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ; 

Syndicat SNECA représenté par […],[…],[…] et […] en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;

Syndicat UNSA représenté par […],[…] et […] en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;

D’autre part, 


PREAMBULE

Partageant la volonté de poursuivre la mise en œuvre du dispositif d’accompagnement reposant sur la solidarité entre les salariés de la Caisse régionale, les parties au présent avenant ont décidé de renouveler le dispositif du Compte Epargne Temps Solidaire pour une période de 3 ans.


Prolongation de la durée de l’accord


Les parties au présent ont décidé de reporter la date d’échéance de l’accord sur la mise en place d’un compte épargne temps solidaire à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est en date du 22 avril 2016, pour une durée de 3 ans. 

En conséquence, au 22 avril 2022, il cessera de produire tous ses effets et ne se transformera pas en usage.

Toutefois, les parties contractantes pourront convenir de la reconduction expresse de l’accord. 

 
Dépôt et publicité

Conformément à la loi, le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. 
 
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée entre les parties et une version électronique), à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Champagne-Ardenne, unité territoriale de la Marne, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
 
Cet avenant sera accessible sur l’intranet et consultable, à tout moment, par chaque salarié de l'entreprise.


Fait à REIMS, le 20 avril 2019. 

	en 7 exemplaires originaux.



Pour la Direction : Monsieur […] – Directeur des Ressources Humaines
Signature :



Pour la CFDT : 
Signature :



Pour FO :
Signature :



Pour le SNECA :
Signature :



Pour l’UNSA :
Signature :
AVENANT de janvier 2019 à l’accord sur le compte épargne temps du 27 mai 2003 et à ses avenants


Entre les Entités 


EULER HERMES France
EULER HERMES Recouvrement France, 
EULER HERMES Crédit France, 
EULER HERMES Services, 

Constituant entre elles une U.E.S. dénommée U.E.S. EULER HERMES France, ci désignée U.E.S. EH France

Dûment représentée par 

Et 

La Délégation Syndicale C.F.D.T. représentée par, et 


Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule
Le présent accord a pour vocation de faire bénéficier les collaborateurs des possibilités législatives en matière de Compte Epargne Temps en adaptant et simplifiant  l’accord du 27 mai 2003 et ses avenants du 19 Novembre 2009 et 4 avril 2017 dans ses modalités d’utilisation.
Les dispositions de l’article 4 de l’avenant du 19 novembre 2009 à l’accord sur le Compte Epargne Temps concernant l’indemnisation sont supprimées et sont remplacées par ce qui suit.
ARTICLE  4 : UTILISATION
La mesure qui mentionnait que l’indemnisation pouvait être augmentée des jours qui n’ont pas fait l’objet de monétisation au cours des trois périodes de référence précédentes devient caduque. L’année de référence étant l’année des congés, soit actuellement du 1er juin N au 31 Mai N+1

4-5 : Indemnisation
Indemnisation sur paie
Le nombre de jours monétisés est porté à 10 jours maximum par année de référence pour une indemnisation sur la paie.
Les autres dispositions de l’article 4 restent inchangées.
ARTICLE 8 : Publicité
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes et de la DIRECCTE de NANTERRE.
ARTICLE 9 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée 
Il prendra effet au 1er juin 2019.
ARTICLE 10 : Révision
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Fait à Paris la Défense (92), le 18 Avril 2019, en 3 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour la Société    				Pour le Syndicat C.F.D.T.

Monsieur BRICKS				Monsieur 

						Madame 

Monsieur
Procès-verbal d’accord du 17 avril 2019

Relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019.

L’entreprise LEITNER France SAS, représentée par, agissant en qualité de Président,
Et , délégué syndical CFE-CGC de LEITNER France, 
Se sont rencontrées lors de 4 réunions, en date des 6,11,18 mars et 17 avril 2019 et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :
Rémunération salariales
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
À l'issue des différentes réunions, les parties se sont accordées sur l’évolution minimum des rémunérations.
En outre, les parties signataires entendent rappeler le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes tout en soulignant la difficulté de mesurer cet aspect dans l’entreprise compte tenu du nombre de salariés et des taches effectuées par les différents collaborateurs et invite chaque collaborateur à se rapprocher de son supérieur hiérarchique s’il ne le perçoit pas comme cela.

Les parties reconnaissent également des infrastructures adaptées au travail de chacun avec le souhait d’avoir la création d’un coin café dédié.

Les parties reconnaissent le besoin de développer une mission RH prenant en compte les besoins de chacun ; un recrutement d’un/une responsable RH est en cours dans la société.

Les parties sont d’accord sur le fait d’organiser des évènements de cohésion d’équipe, qui ne doivent pas être laissés dans leur programmation et organisation à la seule initiative de la direction de l’entreprise. 

Enfin, vis-à-vis de la charge de travail des différents collaborateurs, il est demandé de profiter des entretiens individuels pour échanger sur ce point ; entretien qui outre une programmation périodique peut être demandé par tout collaborateur en tout temps. 



Les parties constatent, par les présentes, l’accord détaillé suivant :
Augmentation minimum de 30 € +1,6% du montant du salaire brut antérieur (avec un plafond à 80 €) sur le salaire mensuel brut de chaque salarié à/c du 1er février 2019, pour tout salarié ayant plus de 6 mois d’ancienneté sous CDI, non cumulable avec un accord personnel plus avantageux,
Réévaluation de la participation restaurant inter-entreprises de 5,25 à 5,50 € a/c du 2 mai 2019,
Réévaluation du montant du chèque vacances 2019 pour les collaborateurs qui le souhaitent à 550 € avec une participation de la société avec une participation de : 
50 % de la société pour un salaire mensuel supérieur au PMSS soit 275 € prélevé au collaborateur (10 x 27,50 €) 
65,45% de la société pour un salaire mensuel inférieur au PMSS (2019) soit 190 € prélevé au collaborateur (10 x 19 €) 



Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de CHAMBERY et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de CHAMBERY en 2 exemplaires.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait le 18 avril 2019, à Porte de Savoie.
ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES PORTANT SUR LES SALAIRES
 


Entre

L’U.E.S.  GELAGRI, dont le siège social des sociétés est situé à Loudéac,  ZI Monplaisir – Rue des Coudriers 22600 LOUDEAC,
 

Représentée par XXXXXX, Directeur Général, agissant en sa qualité de représentant légal des sociétés de l’UES.

D’UNE PART

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'UES GELAGRI, représentée respectivement par ses délégués syndicaux, 

XXXX	Délégué Syndical CGT
XXXX	Délégué Syndical CFDT
		

D’AUTRE PART.

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les salaires effectifs tels que prévus par les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, aux dates suivantes :

- 27 mars 2019
- 1er avril 2019
- 11 avril 2019

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :


1 – AUGMENTATION DE SALAIRE

Les augmentations de salaire au titre de l’année 2019 seront appliquées dans les sociétés de l’UES GELAGRI :
		
0.1% au 1er janvier 2019
1.60% au 1er mars 2019

2 – VALEUR DU POINT ET DU COMPLEMENT PONDERATEUR

L ‘application des augmentations s’établit comme suit :







3 – SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT 

De manière exceptionnelle, il est convenu de verser un supplément d’intéressement d’un montant de 250€ pour un salarié à temps complet présent toute l’année au titre de l’exercice clos au 31/12/2018, en raison de l’implication de toutes les équipes dans le développement de l’entreprise. Les paiements se feront conformément aux modalités définies et applicable dans l’accord  d’intéressement en vigueur.


4 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les parties réaffirment leur volonté de stricte égalité entre les hommes et les femmes en matière de rémunération, des conditions de travail, d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.
A ce titre, les parties se sont réunies les 22/11/2018, 13/12/2018, 20/12/2018 et 10/01/2019 afin de définir les objectifs en terme d’égalité professionnelle. Il en est ressorti un plan d’action regroupant 4 domaines d’actions.


5 – PUBLICITE - DEPOT

Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE des Côtes d’Armor.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Brieuc.

Fait à Loudéac, le 18 avril 2019           


Pour les organisations syndicales 				 
							
XXXX, 	Délégué CGT					


								
XXX, Délégué CFDT				
						




Pour la Direction, XXX, DG