ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR





ENTRE

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur représentée par 

ET

Les organisations syndicales désignées ci-après

CFDT,
Représentée par


CFTC,
Représentée par


SNECA CFE-CGC,
Représentée par


SNIACAM,
Représentée par


SUD,
Représentée par



Ci-après dénommées les parties











PREAMBULE


Le présent accord s’inscrit dans la volonté partagée de la Direction et des partenaires sociaux de fixer un cadre conventionnel au droit à la déconnexion des collaborateurs dans un contexte de transformation et de développement des outils numériques et de leur accessibilité.

Les parties s’accordent sur le fait que ces évolutions représentent des leviers de performance pour l’entreprise, les clients et les collaborateurs dès lors qu’elles sont encadrées.

Dans le respect des dispositions de l’Accord de Branche du 15 juin 2020, les parties entendent pleinement s’inscrire dans le respect des dix orientations et des quatre principes fixés pour l’appréhension et la déclination du droit à la déconnexion au sein des Caisses Régionales. Les parties conviennent d’annexer ces orientations et principes au présent accord. 


Titre 1 : L’application opérationnelle du droit à la déconnexion

Aucun collaborateur ne peut se voir reprocher le fait de ne pas avoir répondu à une sollicitation pendant ses périodes de repos ou de suspension de son contrat de travail, qu’elle provienne du manager, des autres collaborateurs de la Caisse Régionale ou des clients. La disponibilité d’un collaborateur durant ces périodes ne peut également constituer un critère d’évaluation de l’activité du collaborateur. Ne sont pas visées ici les périodes d’astreinte.

Plus globalement, les parties conviennent que les managers ont un devoir d’exemplarité dans l’application des orientations et principes visés par l’accord de branche du 15 juin 2020.

Les parties conviennent en outre, qu’à titre exceptionnel, le manager ou tout autre salarié de l’entreprise pourra contacter le salarié en dehors de son temps de travail lorsqu’une situation d’urgence le justifie. Les situations d’urgences se définissent par la survenance d’un risque majeur pour l’entreprise comme des situations telles qu’un incendie, des risques sanitaires ou d’attaque informatique. 

Pour rappel, l'utilisation du PUC en nomadisme est strictement limitée à la plage horaire 7h - 20h du lundi au vendredi, et à la plage horaire 7h - 14h le samedi. En dehors de ces plages, son utilisation est interdite.

Le droit à la déconnexion s’entend également vis-à-vis des clients de la Caisse Régionale. Il ne peut ainsi être reproché à un collaborateur de ne pas avoir répondu aux sollicitations d’un client de l’entreprise en dehors de ses heures de travail ou de ses périodes d’absences. 

Pour autant et afin de garantir une continuité de la relation clients, il importe que chaque collaborateur ait une vigilance particulière afin d’organiser une information adaptée de la clientèle (message d’absence automatisé, renvoi vers une solution de prise en charge…) durant ces périodes d’indisponibilité. 

La communication à la clientèle d’informations personnelles (adresse mail ou numéro de téléphone portable personnels) doit être proscrite.


Titre 2 : Le respect des temps de repos

La possibilité de se connecter en dehors des heures de travail dans le sens des dispositions de l’accord de branche du 15 juin 2020 ne doit pas conduire à remettre en cause le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire.

De manière générale, la Caisse Régionale recommande aux collaborateurs d’éviter de se connecter durant les temps de repos et de s’inscrire dans le respect des règles relatives à la durée du travail et du temps de repos minimal. 

Titre 3 : Les dispositifs de vigilance 

Les parties entendent accompagner ces évolutions de dispositifs de vigilance organisés par l’entreprise et permettant d’assurer le respect des principes associés au droit à la déconnexion. 

Dans ce cadre, les managers disposeront d’un relevé des heures de connexion de leurs équipes en dehors de la plage horaire 20 h / 7 h en semaine, après 14 h le samedi et sur la journée du dimanche. Ce relevé doit permettre un échange périodique et une sensibilisation entre le manager et le collaborateur en cas de dérive constatée sur les connexions réalisées en dehors des heures de travail habituelles. 

Plus globalement, les parties invitent les collaborateurs à utiliser les différents temps d’échanges managériaux, afin d’évoquer l’utilisation des outils nomades dans la réalisation de l’activité professionnelle.

Le service Santé Prévention au Travail pourra également être sollicité par tout salarié, en cas de dérives dans l’utilisation des outils nomades en dehors des horaires de travail.


Titre 4 : Durée et avenant 

Article 1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. 

Il est applicable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera de produire effet de plein droit sans autre formalité.

Article 2 : Clause de révision et de revoyure

Le présent accord peut faire l’objet de modifications avant son échéance, sous réserve de la signature d’un avenant de révision par les parties signataires ou adhérentes.

Plus globalement, les parties conviennent qu’en cas de changement des dispositions légales ou réglementaires ayant un impact majeur sur l’économie du présent accord, de se réunir afin de déterminer les adaptations devant y être apportées.




Article 3 : Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail



Fait à Draguignan le,

En autant d’exemplaires originaux que de parties



Pour la Caisse Régionale	            Pour la CFDT	                       		Pour la CFTC				


 Pour le SNECA CFE- CGC		Pour le SNIACAM			Pour SUD	

Annexe – Accord de Branche du 15 juin 2020


Les 10 orientations pour appréhender le droit à la déconnexion






Les 4 principes du droit à la déconnexion