Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT n° 7 A L’ACCORD RELATIF AU 13EME MOIS.

Révision de l’accord du 13ème mois du 04.12.1985 et de ses avenants

Article 1er – Champ d’application de l’avenant :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Art. 2. – Objet de l’avenant :
Principes généraux :

Cette prime sera versée aux dates suivantes :

La 1ère partie avec  les salaires du mois de juin
La 2ème partie avec les salaires du mois de novembre.

Règles d’attribution :

En cas de départ en cours d’année, le versement sera calculé au prorata.

L’ancienneté s’apprécie en mois complets à la date anniversaire et calculée au prorata du nombre de mois.

 La prime est accordée en fonction de l’ancienneté : 

De 0 à 1 an : pas de prime,
25 % à partir de 1 an révolu,
50 % à partir de 2 ans, 
75 % à partir de 3 ans,
100 % à partir de 4 ans révolus.

Base de calcul des primes :

Montant égal au 1/6ème plafonné des salaires bruts versés au cours des 6 derniers mois.
Le brut ne reprendra pas la prime précédente lorsque le versement aura eu lieu.
Le plafond est fixé à 2100 € (deux mille cent euros) impacté par l’ancienneté suivant le calcul suivant : le versement sera augmenté de 10 % à compter de 10 ans d’ancienneté, de 15 % pour 15 ans d’ancienneté, de 20 % pour 20 ans d’ancienneté, etc…
Le plafond de chaque versement (en juin et en novembre) est égal à 50 % de cette rémunération garantie, en vigueur à la date du calcul soit 30 juin ou 31 octobre.
Les personnes en arrêt longue durée et ne bénéficiant plus de la subrogation ne pourront être éligibles au versement du 13ème mois.

Article 3. – Durée et application de l’avenant :
L’avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2022 pour une durée indéterminée et remplacera de ce fait l’accord et les avenants existants. L’ensemble des dispositions du présent accord forme un tout indivisible. La nullité ou l’illégalité de l’une de ses dispositions engendrera la nullité ou l’illégalité de l’intégralité de l’accord.

Article 4. – Publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique sur la plateforme des accords et à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Vosges et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes d’Epinal.


Fait à Remiremont, le 06/01/2022



Pour la société, 	Pour les représentants du personnel, non mandatés,
ACCORD D’ENTREPRISE 
Relatif à la journée de solidarité 
Pour l’année 2022




Entre les soussignés :

La société Transports P. RODIERE SAS
Domiciliée 86 avenue de Branne à TRESSES (33370)


Et

Les organisations syndicales représentatives des salariés suivantes
Le syndicat FO 
Le syndicat CFDT 



PREAMBULE

Les parties au présent accord ont usé de la faculté offerte par l’article L3133-8 C. Trav. pour définir les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.
 
Elles ont convenu et arrêté ce qui suit :
 
ARTICLE I – PERSONNEL DE CONDUITE

Les interdictions de conduite affectant l’ensemble des jours fériés et les samedis étant déjà des jours majoritairement ouvrés, les partenaires sociaux conviennent qu’il est impossible de fixer une autre journée de solidarité.

En conséquence, il est décidé de maintenir le lundi de Pentecôte au titre de la journée de solidarité. Le lundi 06 juin 2022 ne sera donc pas considéré comme un jour férié.

Dès lors, les conducteurs seront placés en situation de congés avec décompte d’un jour et se verront créditer une heure en lieu et place des 8 heures normalement créditées.

ARTICLE II – PERSONNEL SEDENTAIRE

Le personnel affecté au service entretien et au service exploitation ainsi que le personnel administratif seront placés en situation de congés, le lundi de Pentecôte, avec décompte d’un jour pour effectuer l’effort de solidarité exigé et prévu par la loi.


ARTICLE  – EVOLUTION LEGISLATIVE

En cas de modification de la législation relative à l’interdiction de circuler les jours fériés ou relative à la journée de solidarité, les partenaires sociaux décident que le présent accord sera alors caduque.

ARTICLE IV – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s'appliquera à compter de la date de sa signature pour la seule année 2022.

Il cessera automatiquement de produire effet au 31 décembre 2022.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE V – PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD

Cet avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, sur la plateforme officielle conformément aux dispositions de l’article de l’article D. 2231-4 du code du travail, un exemplaire étant remis, par ailleurs à chaque partie signataire.

Il sera également déposé au Conseil de Prud’hommes de BORDEAUX.

Fait à Tresses en 5 exemplaires, le 24 janvier 2022.




Signature des parties :


   		 			
Délégué syndical FO					      Président






 Délégué syndical CFDT
ACCORD SUR 
LA NEGOCIATION ANNUELLE
DANS L’ENTREPRISE


cars LACROIX

VAaccord SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE DANS  L’ENTREPRISE 
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société xxx, SAS au capital de 558 600 €, inscrite au R.C.S de Pontoise sous le numéro xxx, dont le siège social est situé au xxxx (95250), représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignées : 

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical, 

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Madame en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part



ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 
DANS L’ENTREPRISE




Préambule


Une réunion relative à la négociation annuelle dans l’entreprise a eu lieu en présence des délégués syndicaux et des représentants de la direction les 24 janvier 2022. 

Durant cette réunion, les partenaires ont fait un tour d’horizon sur la marche de la société. 

Dans le cadre de l’examen des rémunérations sur l’année 2021, les partenaires ont notamment dressé le constat de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de rémunération et d’évolution de carrière au sein de la société. Ils ont donc convenu que les rémunérations des hommes et des femmes ne feront pas l’objet d’une négociation distincte.

A l’issue des discussions menées durant ces réunions et des propositions faites respectivement par les parties à la négociation, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Rémunérations

Sur l’année 2021, les partenaires ont constaté que l’inflation hors tabac, calculée par l’INSEE, s’élève à 2,8 %.


Augmentation du taux horaire 

La Direction a proposé une augmentation de 3.30%. 

pour les conducteurs-receveurs, les mécaniciens, les contrôleurs et les agents d’accueil et prévention :

Une augmentation de 3.30 % du salaire de base et des primes annexées au taux horaire à compter du 1er janvier 2022.

Pour le personnel administratif une augmentation de 3.30 % en moyenne du salaire de base à compter du 1er janvier 2022.


Les délégués syndicaux ont étudié cette proposition et, après délibération, ont décidé de se prononcer sur le présent accord formulé en ces termes.









Dispositions finales

La société accomplira toutes les formalités nécessaires et un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire ainsi qu’aux instances représentatives du personnel de la société.

L’accord d’entreprise sur la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise sera affiché sur les emplacements réservés à cet effet dans l’entreprise.



Pour accord

Fait à Beauchamp le 24 janvier 2022.
En 8 exemplaires.


Pour la Société xxx	Pour les Organisations Syndicales
PROTOCOLE D’ACCORD 
relatif aux mesures salariales de l’année 2022




A l’issue des réunions des lundis 17 et 24 janvier 2022 sur la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue aux  articles L 132-27 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit, entre :

∙ La Société Française du Tunnel Routier du Fréjus (SFTRF) représentée par en sa qualité de Directeur Général, d’une part,

∙ Les Organisations syndicales CFDT – FO – CGT – CFE CGC, d’autre part,



Article 1  	Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à la totalité des personnels de la société travaillant dans l’entreprise.

Article 2  	Valeur du Point

La valeur du point indiciaire augmentera de 1,7 %, passant de 7,20 € à 7,32 € le point, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Article 3  	Augmentations individuelles

Il a été décidé de procéder à des augmentations individuelles pour 0,65 % de la masse salariale.

Article 4	Progression de l'ancienneté (GVT)

L'évolution de l'ancienneté et des primes des personnels en place équivaut à 0,1% de la masse salariale 2022.



Article 5  	Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant 

Le ticket restaurant passera de 8,00€ à 8,50€ à compter du 1er février 2022, correspondant à 0,07% de la masse salariale. 

Article 6	Evaluation de la prime « transport »

À compter du 1er février 2022, la prime « transport » passera de 104€ à 108€, correspondant à 0,09% de la masse salariale. 

Article 6	Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Article 7	Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la  Départementale du Travail et de l’Emploi de la Savoie et en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes d’Albertville conformément aux dispositions de l’article L 132-10 du Code du travail.


Fait à Modane, le 24/01/2022
En deux exemplaires originaux



Pour la SFTRF,			Pour la CFDT, 
Directeur Général

			
			Pour FO, 



							
			Pour la CGT, 



				
			Pour la CFE CGC,
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire dont le calendrier fut le suivant :
23/11/2021
30/11/2021
16/12/2021
24/01/2022,
il a été convenu et arrêté ce qui suit entre :
Madame XXXX, gérante de la SARL Services Puissance 7, 30 rue du Bois Moussay 93240 STAINS, siret 487467938  d’une part,
Et
Monsieur XXXX délégué syndical de la CGT d’autre part,


Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Services Puissance 7 entrant dans le champ d’application de la Convention Collective des Entreprises de Propreté.

Article 2 : Commission pour apporteur d’affaires

Un accord est signé entre SERVICES PUISSANCE 7 et le délégué syndical pour les salariés apportant des contacts commerciaux.
L’accord se trouve en annexe de ce PV d’accord.


Article 3 : Modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 4 : Durée de l’accord et modalités de renouvellement

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
Les parties signataires s’engagent à prendre attache un mois avant la fin du présent accord afin d’en renégocier les conditions.
Article 5 : Publicité de l’accord

La partie la plus diligente notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales.

Apres la notification, le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Il est affiché dans les locaux de l’entreprise.



Fait à Stains le 24/01/2022, en deux exemplaires.


SIGNATURES :


Pour SERVICES PUISSANCE 7			Pour les organisations     syndicales
XXXX, Gérante	XXXX, Délégué syndical CGT
Projet d’accord d’entreprise NAO 
de la négociation salariale du 24/01/2022

ACCORD d’Entreprise NAO 2022

Lors de la 3e réunion de négociation salariale du 24 JANVIER 2021, la Direction et les élus CSE ont trouvé un accord satisfaisant sur la hausse des salaires pour l’année 2022 selon le détail suivant :

Augmentation Générale et Individuelle effective au 01/02/2022 : 

Pour le collège ouvrier employé, salarié ayant + de 6 mois d’ancienneté dans le poste :
- Augmentation générale de 2.50%
- Augmentation individuelle sur la base de 1,50% 

 Pour le collège AM et cadre (hors commerciaux) salarié ayant + de 6 mois d’ancienneté dans le poste :
- Augmentation générale de 2.00 %
- Augmentation individuelle sur la base de 1,50% 

Les critères de décision pour l’augmentation individuelle seront les mêmes que l’an dernier à savoir :
Ponctualité/Assiduité
Qualité du travail réalisé/Implication/Amélioration continue
Polyvalence/Polycompétence/adaptabilité

Majoration de 10 % pour les heures faites entre 21h et 6h

Maintien et réévaluation Prime de mobilité 
Maintien de la prime de mobilité sur 2022 son montant est porté à 150€ versé en novembre 2022.

Prime exceptionnelle 20 ans d’ancienneté + Médaille du travail
Reconduction pour 2022 du versement d’une prime forfaitaire d’un montant de 1000 € bruts pour 20 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise KE France. Elle est versée en fin d’année civile à l’occasion de la cérémonie de remise des médailles.

Mise en place d’un Compte Epargne Temps
La direction donne son accord pour étudier et si possible mettre en place un compte épargne temps d’ici le 01/06/2022. Cela devra faire l’objet d’un accord d’entreprise.
Protocole d’accord
NAO 2022 HFS Us
Article L.2242-1 et suivants du Code du Travail

La Direction du site d’Us d’une part

Et

L’organisation syndicale d’autre part,

Ont ouvert les NAO 2022 lors d’une première réunion le 03/11/2021. 

La Direction du site d’Us et l’organisation syndicale se sont revus à plusieurs reprises les 13/12/2021, 13/01/2022 et le 19/01/2022 pour clore les négociations annuelles 2022.

Le secteur aéronautique, auquel nous appartenons, est un des secteurs les plus lourdement impacté par cette crise. Depuis le début de cette pandémie, le site d’Us a enregistré une baisse de son carnet de commande et une baisse très significative de son chiffre d’affaire (CA).

Différents dispositifs comme la signature le 28/10/2020 d’un accord RCC applicable sur le 1er semestre 2021, et la mise en place de deux accords APLD couvrant l’année 2021, nous ont permis de terminer l’année avec un CA à 11,1 M€ (ce qui se situe un peu mieux que les dernières prévisions à 10,2M€ mais néanmoins en dessous du budget 2021 qui était de 14,6 M€).

Dans ce contexte, La Direction du site et l’organisation syndicale ont convenu que la Direction mettrait en œuvre les mesures suivantes :


ARTICLE 1 : Augmentation des salaires

Pour l’ensemble de la population cadres et non cadres : augmentations individuelles de 3% avec un talon de 2.5% effectif au 1er juillet 2022.


Article 2 : accord sur la prime d’assiduité

L’accord sur la prime d’assiduité sera reconduit du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 avec les mêmes conditions qu’en 2021.


Article 3 : accord sur la prime de production

L’accord sur la prime de production sera reconduit du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 avec les mêmes conditions.

Article 4 : prime d’intéressement

La Direction s’engage à ouvrir des négociations dans le courant du mois d’avril 2022 en vue de conclure un accord portant sur la prime d’intéressement.

Article 5 : Dispositions finales.

Le présent protocole d’accord sera mis à la disposition des salariés de l’établissement d’Us par voie d’affichage et à chaque délégation signataire.

Il fera par ailleurs l’objet d’un dépôt tant auprès du Conseil des Prud’hommes de Pontoise ainsi qu’auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Val d’Oise, dans les formes et conditions prévues par les dispositions légales applicables.


Fait à Us, le 24/01/2022, en 3 exemplaires originaux.


Directeur de Site 


Délégué Syndical
AVENANT RELATIF AU SYSTÈME 
DE RÉMUNÉRATION
CONSEILLER TECHNIQUE 











Entre les soussignés :
La Société EUROMASTER France dont le siège social est situé 180 avenue de l’Europe à Montbonnot 38330, représentée par M Directeur des Ressources Humaines Adjoint dûment mandaté à cet effet.
d'une part,
et,
Le syndicat autonomee du personnel d’Euromaster France représenté par M.
Le syndicat FORCE OUVRIERE Euromaster France représenté par M.
d’autre part,
a été conclu le présent avenant à l’accord du 5 mars 2021 pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 30 juin 2022.   




   

DISPOSITIONS MODIFICATIVES
Les signataires ont décidé de revoir une disposition de l’Article 2 – Structuration de la rémunération – Part variable semestrielle.
Le troisième objectif de la part variable semestrielle est réécrit comme suit :
LA PART VARIABLE SEMESTRIELLE

La prime semestrielle est définie par la réalisation de 3 objectifs particuliers dont chacun pèse pour un tiers du montant total de la prime.

Troisieme objectif :

Total % véhicules vus avec travaux, parmis lesquels la remise à pression des pneumatiques ne peut intervenir au-delà de 5% du total des préconisations. (Document utilisé : R82) 
Montant de la prime = 200€ si >42%.


FOMALITES de DEPOT et de PUBLICITE

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’avenant,
un exemplaire sera notifié par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble.

Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.


Fait à Grenoble., le 24 janvier 2022, et en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
AVENANT N 0 2 À DURÉE DÉTERMINÉE À L'ACCORD RELATIF À L'ORGANISATION ET AU
FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN D'AXA BANQUE

Entre, la société AXA Banque, dont le siège social est situé 203/205 rue CARNOT 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, représentée par ***, agissant en qualité de DRH d'AXA BANQUE d'une part,
Et, les organisations syndicales représentatives signataires, d'autre part,
Il est convenu des dispositions suivantes.
Article 1
L'alinéa 2 de l'article 2.4 (Le Bureau du CSE) de l'accord relatif à l'organisation et au fonctionnement du CSE au sein d'AXA Banque du 12 mars 2021 (ci-après, l' « Accord ») est modifié comme suit :
« Le Bureau est constitué du secrétaire, des deux secrétaires adjoints, du rapporteur de la CSSCT, du trésorier et du trésorier adjoint, qui sont élus par le CSE en séance plénière. »
L'article 2.4.2 (Secrétaire adjoint) de l'Accord est modifié comme suit :
« 2.4.2. Secrétaires adjoints
Les secrétaires adjoints sont chargés d'assister et de suppléer le Secrétaire titulaire du CSE en cas d'absence, chaque fois que cela est nécessaire.
Au moins l'un des deux secrétaires adjoints doit être membre de l'organisation syndicale majoritaire dans l'entreprise. »
Les termes « secrétaire adjoint » sont remplacés par les termes « secrétaires adjoints » aux articles 8.3
(Missions déléguées à la CSSCT) et 16.1 (Réunion de répartition des sujets (RDRS)) de l'accord relatif à l'organisation et au fonctionnement du CSE au sein d'AXA Banque du 12 mars 2021.
Les termes « le secrétaire adjoint » sont remplacés par les termes « les secrétaires adjoints » à l'article 16.2 (Délais et organisation de la RDRS) de l'accord.
Article 2
La première phrase de l'alinéa 5 de l'article 8.2 (Composition de la CSST) est modifié comme suit :
« Cette Commission est composée de 5 membres, dont l'un au moins est membre de l'organisation syndicale majoritaire dans l'entreprise. »
Article 3
Il est créé un nouvel article 2.8 (représentants au Conseil d'administration) rédigé comme suit :
« Conformément aux dispositions légales, le CSE désigne parmi ses élus un nombre de 4 Représentants au Conseil d'Administration d'AXA BANQUE, dont 1 titulaire et 1 suppléant pour le collège cadre et 1 titulaire et 1 suppléant pour le collège technicien.
Au moins deux représentants des salariés au Conseil d'administration, dont un titulaire et un suppléant, doivent être membres de l'organisation syndicale majoritaire dans l'entreprise.
Cette désignation prend la forme d'un vote à la majorité des membres présents. Le Président ne participe pas au vote.
Il est pourvu, si nécessaire, au remplacement des représentants dans les mêmes conditions lors de toute réunion, ordinaire ou non, du CSE.»
Article 4
Le présent avenant est à durée déterminée pour la durée de la présente mandature.
Article 5
Les autres dispositions de l'accord relatif à l'organisation et au fonctionnement du CSE au sein d'AXA banque du 12 mars 2021 restent inchangées.

o
Fait à Fontenay-sous-Bois, le 24/01/2022
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022



PROCES VERBAL D’ACCORD

La Direction de la Société SATELEC a formulé des propositions précises et elle a répondu aux revendications syndicales en argumentant en fonction de la situation de l’entreprise et de son évolution. Ces réunions qui se sont déroulées au Siège Social de l’Entreprise, ont eu lieu :

Le mardi 23 novembre 2021
Le mercredi 8 décembre 2021
Le lundi 24 janvier 2022

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants.

Pour l’autres des sujets portés à la négocation, aucun accord n’ayant été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.

Le présent accord sera applicable à l’ensemble des Etablissements de la société. Il sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. Il sera déposé dans les conditions prévues par la legislation en vigueur. 








Fait à Viry-Châtillon, le 24 janvier 2022
AVENANT A L’ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre :
	La société DIAGER INDUSTRIE, représentée par son Président la société DIAGER LEADER, elle- même représentée par son Directeur Général
											D’une part,
Et :
	L’organisation syndicale C.G.T., représentée par son délégué syndical
											D’autre part.

Préambule : 
La Direction de la société Diager Industrie a souhaité aborder le sujet de l’organisation du temps de travail, spécifiquement pour le secteur Fraises 1 dent et donc revoir l’accord signé le 3 mars 2019.
En effet, pour les personnes travaillant dans ce secteur, les horaires d’équipe seront différents des horaires du restant de l’atelier.

Article 1er : Décompte du temps de travail pluri-hebdomadaire pour les salariés en équipes de matin, équipes d’après-midi travaillant dans le secteur Fraises 1 dent





1- Champ d’application
L’article 1er  du présent accord concerne les salariés de la production travaillant en équipes de matin / après-midi dans le secteur Fraises 1 dent.

2- Horaires des salariés concernés par le décompte du temps de travail pluri-hebdomadaire


En cas de nécessité de remplacer une personne du secteur Fraise 1 dent absente, une personne du secteur taillage affutage sera sollicitée pour remplacer temporairement la personne absente et dans ce cadre sera soumise à ces horaires.

Les autres clauses de l’accord restent valables.

Article 2 – Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à la date du 1er février 2022. 
	
Les conditions de suivi, de révision et de dénonciation sont celles de l’accord initial.





Article 3 – Formalités
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dole.
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent avenant sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.


Fait à Poligny, le 24 janvier 2022

La Direction									Le délégué syndical
St Astier, le 20 janvier 2022





ACCORD N.A.O.  2022





Entre la SAS Fromagerie Picandine, représentée par 

Et

Délégué(e) syndicale FO
Délégué(e) Syndical CFDT (non présent aux réunions de négociation).

Après les réunions de négociation du 06 et 13 janvier 2022, il a été convenu ce qui suit :  

– Mesures salariales

Ouvriers/Employés
L’augmentation générale des salaires du 1er collège sera de + 2 % au 1er janvier 2022 avec un talon / plancher de 40 euros.
Une enveloppe complémentaire de 0.30 % de la masse salariale sera mise à disposition de l’encadrement pour l’attribution de mesures individuelles.
Agents de maîtrise/Cadres
L’augmentation générale des salaires des agents de maîtrise sera de 100 % individualisés, en restant dans une moyenne de 2.1 %.
L’augmentation générale des salaires des cadres sera de 100 % individualisés, en restant dans une moyenne de 1.8 %.

2 – Autres mesures salariales

2.1 - 	Participation de l'employeur au régime prévoyance complémentaire santé
La participation de l'employeur est maintenue à hauteur de 50 % de la cotisation du titulaire, soit 19,97 €, sans augmentation du tarif de base de la mutuelle obligatoire en 2022.

2.2 -    Tickets restaurant
Augmentation du prix du ticket restaurant de 6.20 € à 6.40 € (+3.23 %)

2.3 -    Primes diverses :
► Revalorisation de la prime d’achat tee-shirt à hauteur de 25 € pour les personnes concernées par l’hygiène soit +25%
► Revalorisation de la prime travail dimanche indexée sur le taux augmentation des salaires passant de 4.81 € à 4.92 € (+ 2.3%).
► Revalorisation des primes de remplacement 
Prime de remplacement opératrice niveau 2 : de 2 € / remplacement à 2.5 € soit + 25%
Prime de remplacement ordonnancement     : de 8.5 € / remplacement à 9 € soit + 6%
Prime de remplacement chef d’équipe          : de 8 € / remplacement à 8.5 € soit + 6 %
2.4 -    Primes de panier:
Il est rappelé qu’une prime de panier de nuit est prévue par la convention collective de branche.
Il a été décidé de verser à compter du 01/04/2022 une prime de panier jour pour les salariés postés de 2.5 euros, non soumis à cotisations.

2.5 -    Contrepartie accordée au temps d’habillage / déshabillage
La contrepartie de 10 mn supplémentaires de temps de pause accordée pour l’habillage / déshabillage dans l’entreprise garantit la contrepartie annuelle fixée par la convention collective de l’industrie laitière au 1er juin 2021.

3 – Durée du travail

Les modalités, concernant les soldes annuels de banque d'heures, ont été comme d'habitude communiquées à l'occasion de la première réunion NAO.
Chaque salarié dispose de ce solde pour un paiement, un placement en CET ou un report d’heures à utiliser avant le 31 mars 2022.

4 – Accord égalité Hommes/Femmes

A poste équivalent, il n’a pas été identifié, en séance, d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, pour un même niveau et même échelon, sur les salaires de base brut du 1er collège.
L’indice d’égalité professionnelle calculé le 1er mars 2021 s’élève à 88/100 pour la fromagerie Picandine sur les quatre critères réglementaires à évaluer.

						Fait à St Astier, le 

        Pour FO,	   		                     Pour l'entreprise,
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre : La Société xxx dont le siège est situé xxx, représentée par Monsieur xxx, Directeur Général, 
D’une part,
Et : L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur xxx 

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE : 
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés la société xxx a décidé d'utiliser la faculté, offerte par l', de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 : Salariés bénéficiaires 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail xxx en cours le 31 décembre 2021 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2021, une rémunération brute totale inférieure à 57220,92€ brut.

ARTICLE 2 : Montant de la prime 	
Le montant de la prime est fixé à 300€ pour les salariés présents du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, et n’ayant pas été absent. Pour les salariés embauchés en cours d’année 2021 et les salariés n’ayant pas été présent à temps complet sur l’année, la prime est calculée au prorata. 

ARTICLE 3 : Modalités de versement de la prime 
La prime sera versée le 31 janvier 2022.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale, et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 : Prise d’effet et durée
Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Il est valable uniquement pour la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 citée en préambule et il ne prévoit pas la tacite reconduction.

ARTICLE 4 : Communication et dépôt
Le présent accord sera déposé, selon les procédures en vigueur, à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr.
II sera affiché sur les panneaux d'affichage prévus à cet effet dans les établissements concernés. 

Fait le 24 janvier 2022 à xxx
En quatre exemplaires 


Pour la Direction
M. xxx


Pour FO
M. xxx
Avenant N°1 à l’accord portant sur la mise en place d’équipes de suppléance sur le site d’Erstein sur le site d’ERSTEIN

ENTRE :

La société , Société par action simplifiée au capital de € 5.583.164, dont le siège social est à Dinsheim sur Bruche (67190), 1d rue du Général de Gaulle, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SAVERNE sous le n° 392 213 146

Représentée par  agissant en sa qualité de Présidente,

d’une part,

ET le personnel de la société  représenté par les syndicats suivants :

CGT représentée par , délégué syndical,

CFTC représentée par , délégué syndical,

d’autre part.

PREAMBULE :

Un accord de suppléance portant sur la mise en place d’équipes de suppléance sur le site d’Erstein a été signé le 12.11.2021.

La liste des machines concernées étant incomplète, le présent avenant reprécise les machines concernées par les équipes de suppléance.  


IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Les machines concernées par les équipes de suppléance sont les scies (ZE2, ZE3 et/ou SEN), les enrobeuses (CL4 ou CL3), perçage (Ligne UGO ou WEEKE) et plaquage perçage (CL2, POW et OPTI), ainsi que les lignes d’emballage (Ligne LIE, LCB et LIE2 (ancienne Blank)).  

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

Il pourra être révisé à tout moment par avenant écrit conclu entre les parties au cas où, les circonstances, l’évolution de la législation ou la force majeure, le rendraient inapplicable ou nécessiteraient des adaptations.

La partie qui souhaiterait dénoncer cet accord pourra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé réception, ainsi qu’à la DREETS, son intention de dénoncer le présent accord en respectant un préavis de 3 mois. L’accord ne peut être dénoncé que par les syndicats signataires.

Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à une procédure contentieuse.

Le texte du présent accord ainsi que celui de tout avenant ultérieur seront déposés au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes ainsi qu’à la DREETS.

Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise ALSAPAN.

Un avis sera affiché aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

		Fait à Erstein,
		Le 24/01/2022
		En trois exemplaires,

		
Pour le syndicat CGT 						Pour ALSAPAN






Pour le syndicat CFTC









(*) 	Signatures précédées de la mention manuscrite "LU ET APPROUVE", chaque page ayant été paraphée.
avenant n°1 de l’accord d’équipe de suppléance week-end du 16 juillet 2012


Préambule

Le présent accord révise dans son intégralité l’article 7 du précédent accord en date du 16 juillet 2012. 
Article 7 – Congés et gestion des heures complémentaires

Pour la prise de jours de congés des personnes en équipe de suppléance, les jours sont décomptés de la façon suivante : 
Le samedi : 2.5 jours
Le dimanche : 2.5 jours

Pour la prise des heures de récupération des personnes en équipe de suppléance, les heures sont décomptées de la façon suivante : 
Le samedi : 12 heures
Le dimanche : 12 heures

Les opérateurs ou encadrants de suppléance amenés à travailler en semaine en sus de leur temps de travail effectué le week-end acquièrent des heures complémentaires, rémunérées au taux normal et gérées de la façon suivante : 



Paiement le mois M+1 des heures effectuées
Ou récupération des heures effectuées selon la proratisation suivante : 8 heures travaillées en semaine génèrent 6 heures de récupération week-end, sauf en cas de retour en semaine pour de la formation, où la récupération se fera, heure pour heure.

Article 11 – Dépôt légal

Le présent accord est déposé à la DDETSPP de X, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de X. 

Fait à X, le 24 janvier 2022 en 8 exemplaires



Le Délégué Syndical SUD				          Le Délégué syndical CGT	
X								X



Le Délégué syndical CFE-CGC				Le Délégué syndical FO
X								X




								X
								RRH
Accord relatif à la 
Négociation Annuelle Obligatoire 2022

A l'issue des négociations qui ont été engagées lors de plusieurs réunions qui se sont déroulées respectivement les 11 Janvier 2022 et 20 Janvier 2022, dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, concernant la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi, les parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.

Il est ainsi convenu ce qui suit entre les soussignés :
La Société des Usines QUIRI & Cie S A dont le siège social est situé au 6 rue Denis Papin à 67120 Duttlenheim, représentée par Monsieur 
 l' organisation syndicale : la C G T, représentée par Monsieur 

Article 1 – Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel employés dans l'entreprise présents au 31-12-2021.

Article 2 – Objet de l'accord
En raison de la crise du coronavirus, la situation de l’entreprise a été très perturbée. Néanmoins, l’entreprise a réussi à traverser la crise en gardant tout son personnel, 

La Direction et la CGT sont d’accord sur les objectifs de cette période et sur les mesures de hausse salariales suivantes, représentant un total de .. % de la masse salariale.

Article 3 – Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du1-1-2022 au 31-12-2022.
 
Article 4 – Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire au secrétariat- greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal. Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du Travail, une version anonymisée du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, ainsi que pour assurer la confidentialité des informations à l’extérieur de l’entreprise et donc de protéger l’entreprise ainsi que les signataires, sera publiée sur la base des données nationale, car l’accord annuelle obligatoire surtout pour une entreprise comme la Société des Usines QUIRI, si cet accord est diffusé dans son intégralité, peut porter atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. Le PV donnera lieu à affichage.

Fait à Duttlenheim, le 24 Janvier 2022

Pour la C G T							Pour la Société des Usines QUIRI & Cie
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION 
DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

Entre, d'une part : 
La société METAL DEPLOYE RESISTOR SAS dont le siège social est situé 1, route de Semur 21500 MONTBARD, représentée par, DRH  
et, d'autre part :  
l’organisation syndicale CFDT représentative dans la Société, représentée par  
			
PREAMBULE
En tenant compte des délais d’organisation électoraux, les prochains 1er et 2nd  tours des élections devraient se tenir pendant la période des vacances de Pâques et, afin d’éviter le risque d’une faible fréquentation aux opérations électorales en raison des absences du personnel, par accord unanime du délégué Syndical et de la Direction et après concertation et accord unanime des membres du CSE en place, il a été convenu de proroger la durée des mandats en cours afin de permettre de décorreler l’organisation des opérations électorales et la période des congés pour cette prochaine élection.

Ceci étant précisé, il en résulte ce qui suit : 

I - Mandats électoraux
Par accord unanime des parties, les mandats des membres de la délégation unique venant à expiration le 26 avril 2022 sont prorogés de 44 jours soit jusqu’au 9 juin 2022.

En conséquence, La date du premier tour des élections des membres du CSE sera proposée le 9 juin 2022 au protocole d’accord pré électoral.

II - Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et ne concerne que les mandats en cours à la date de sa signature, soit les mandats d’une durée de 4 ans en place suite aux élections du 26 avril 2018.

III - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure «Téléaccords » accessible depuis le site du ministère du travail accompagné des pièces prévues à l'article  du code du travail par représentant légal de l’entreprise.
Conformément à l'article , un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
									
Fait à Montbard, le 24 janvier 2022

Pour la société 												Pour la CFDT					 			
	DRH
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022, un accord a été trouvé concernant l’aménagement du temps de travail au sein de Lectra. 
Les parties signataires du présent accord ont donc convenues des dispositions suivantes. 
Article 1 : 
A compter du 1er février 2022, il est convenu de laisser aux salariés soumis à un horaire de 35 heures en moyenne par semaine la possibilité de bénéficier d’un assouplissement dans la définition des plages horaires de travail. 
Cet assouplissement pourra donner lieu, avec l’accord préalable de la hiérarchie, à des « arrivées retardées » ou des « sorties anticipées », dans le respect de la durée hebdomadaire de travail applicable dans l’entreprise, et dans la limite de 6 fois par année de référence (le nombre de 6 par année civile n’est pas cumulatif avec les veilles de fêtes de fin d’année).
La Direction accepte le cumul d’une arrivée retardée et d’une sortie anticipée, sous réserve de l’accord de la Direction et du respect d’un délai de prévenance par le salarié concerné, fixé à une semaine, sauf circonstances exceptionnelles.

Article 2 : 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet à compter du 1er février 2022. Il cessera donc automatiquement et sans formalité de produire tout effet au 31 janvier 2023.
Article 3 : 
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise Lectra S.A définis dans l’article 1 ci-dessus et à l’ensemble de ses établissements.
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord.
La révision de l’accord fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 4 : 
Un exemplaire signé du présent accord, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du code du travail. Ainsi : 
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux ;
Un dépôt de l’accord sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Le présent accord sera publié sur le site intranet accessible aux équipes de Lectra France.

Fait à Cestas, le 24 janvier 2022, en 4 exemplaires.

Signature							Signatures
								 (SNA Unsa)
Directeur ressources humaines France



(CFDT)
ACCORD DE GROUPE SUR L’AMENAGEMENT

DES NOUVEAUX HORAISES D’OUVERTURE DE L’ASSOCIATION

L’objectif du présent accord est de conclure, entre le Comité de Direction et les salariés du District de la Côte d’Azur de Football, ci-après dénommés « les parties », l’aménagement des nouveaux horaires d’ouverture de l’association, dans le respect des articles L.2211.1 et suivants du Code du Travail.

Article 1 : Modifications proposées.

	Article 1.1 : Anciennes dispositions.

Il est proposé de modifier les dispositions des articles 2.1.1 à 2.1.3 du Règlement Intérieur du District, lesquels prévoient actuellement que :

- Le District est ouvert au public du lundi au vendredi de 15 heures à 18 heures 30 ;
- Les horaires fixes de travail sont les suivants : 9 heures 30 à 12 heures ; et 14 heures à 18 heures 30, du lundi au vendredi.

	Article 1.2 : Nouvelles dispositions.

- Le District est désormais ouvert au public du lundi au vendredi de 10 heures à 12 heures ; et de 13 heures 30 à 17 heures 15 ;
- Les horaires fixes de travail sont les suivants : 9 heures 30 à 12 heures ; et 13 heures à 17 heures 30, du lundi au vendredi.

Article 2 : Durée.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er février 2022.

Article 3 : Conditions d’adoption.

Les modifications précitées, ayant recueilli au préalable l’avis favorable du Comité de Direction du District en séance du 10 janvier 2022, sont adoptées à la majorité des salariés.

Article 4 : Révision.

La révision du présent accord peut être engagée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sur la base d’une négociation et sans autre exigence de forme que l’instauration préalable d’un dialogue, en fonction des nécessités de service et/ou des besoins exprimés par le personnel.

Article 5 : Dénonciation.

La dénonciation est ouverte à l’employeur et aux salariés représentant les 2/3 du personnel, dans le mois précédant la date anniversaire de la conclusion du présent accord.





Article 6 : Publicité.

L’accord est adressé à la DIRECCTE en deux exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire de l’accord est déposé au greffe du conseil de prud'hommes.

Un avis est communiqué aux salariés, par voie électronique sur leur messagerie professionnelle ouverte auprès du District. Le présent accord demeure également à disposition des salariés par voie d’affichage au secrétariat, dans la version modifiée du règlement intérieur.

Article 7 : Annexes.

Le procès-verbal du Comité de Direction du District en date du 10 janvier 2022 (Annexe 1), le résultat de la consultation des salariés contenant leurs signatures pour validation des nouveaux horaires (Annexe 2) et la version modifiée du règlement intérieur (Annexe 3) sont annexés au présent accord.


Fait à Nice, le 15 janvier 2022.


					Le Président du District de la Côte d’Azur de Football,
M.
AVENANT à l’accord relatif à l’égalité professionnelle des Hommes et des Femmes


Pour tenir compte des observations écrites formulées par le Pôle T – Service Central Travail de la DDETS par courrier du 21 mai 2021, il est conclu le présent avenant à l’accord égalité professionnelle femmes hommes reprenant l’ensemble des observations formulées.


ARTICLE 1 – Premier domaine  choisi : Rémunération

Art. 1.1 – l’objectif de progression : 
Chaque année, la société publie son index de l’égalité homme/femme. Cet index doit permettre à l’entreprise de définir chaque année des actions de progression et assurer l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.
L’entreprise prend l’engagement de ne pas descendre en dessous du score de 75.

Art. 1.2 – les actions à mettre en œuvre : 
Fixer de manière identique les salaires d’embauche pour les femmes et les hommes, à expérience et compétences égales pour un même poste.
Analyser les résultats de l’index pour définir si besoin est des actions correctrices.
Dans l’hypothèse d’écarts constatés et qui seraient injustifiés c’est-à-dire (qui ne s’expliqueraient pas par les diplômes, la formation, l’expérience, l’ancienneté et la performance individuelle et les responsabilités), l’entreprise s’engage à apporter des actions correctrices pour réduire ces écarts voire les supprimer
Augmenter les salaires des collaboratrices à leur retour de congé maternité, si des augmentations ont été données en leur absence, conformément aux dispositions légales. 
Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à compétences et expériences professionnelles équivalentes, la rémunération proposée à l'embauche a été analogue

Art. 1.3 – indicateurs de suivi 
Les indicateurs de suivi sont ceux utilisés en partie par l’Index : 
Ecarts de rémunérations entre les Femmes et les Hommes par CSP
Différence entre le pourcentage de Femmes augmentées par rapport aux Hommes (hors promotions),
Suivi des rattrapages effectués en cas de non-augmentation des salariées à leur retour de congés maternité ou d’adoption pendant la période de référence si des augmentations sont intervenues pendant leur congé. 
Bilan des embauches

Fait à Mouchamps, le 15 janvier 2022



Madame XXXXXXXXXXXXXXXX	Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Déléguée syndicale UNSA	Directeur Général