ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL AU SEIN  DE LA SOCIETE CHR HANSEN FRANCE


Entre les soussignés


Chr. Hansen France SAS au capital de 11 100 000 €, dont le siège social sis Route d’Aulnay BP 64 - 91292 Saint-Germain-Lès-Arpajon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 552 103 905, représentée par XXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines. 
d’une part, 
Et
XXX, Secrétaire du CSE dument mandatée par les membres du CSE pour signer en séance du 17 février 2022 .
d’autre part



PREAMBULE

CHR Hansen France fait de la diversité l’une de ses priorités. La mixité Femmes-Hommes et la Qualité de Vie au Travail sont des leviers indispensables à l’épanouissement et à la performance individuelles. Pour l’entreprise, elles favorisent la complémentarité, l’innovation, l’agilité.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un élément de la responsabilité sociale de l’entreprise, qui vise en particulier à assurer aux hommes et aux femmes un équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie familiale. Elle constitue également un outil supplémentaire d’amélioration des conditions de travail, contribuant à renforcer la cohésion sociale et l’engagement de nos collaborateurs.
Enfin, elle résulte d’une obligation légale, qui impose de lutter contre toutes formes de discrimination, directe et indirecte, dans l’entreprise.
L’entreprise mène depuis plusieurs années des actions permettant de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes traduisant en actions sa volonté en la matière. Une attention particulière est notamment portée : aux augmentations salariales pour les femmes en congés maternité, à l’accès au temps partiel choisi pour les hommes et les femmes, au rédactionnel des offres d’emploi, à l’accès homogène femmes-hommes aux actions de formation et de développement personnel.

CHR Hansen France employant moins de 300 salariés est tenu de choisir 3 domaines d’actions parmi les 9 domaines fixés par l’Art R 2242-1 et suivants du code du travail, auxquels elle doit associer des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre.

Les 9 domaines prévus par les textes sont respectivement l’embauche, la formation, la promotion, la qualification, la classification, les conditions de travail, la sécurité et santé au travail, la rémunération effective, et l’articulation des temps.

En qualité d’entreprise socialement responsable attachée à garantir une égalité des chances, CHR HANSEN France et les élus du CSE ont souhaité étendre leurs efforts à 5 domaines d’actions.
L’entreprise a  partagé avec le CSE en avril 2021 le rapport de la situation comparée au 31 août 2020 couvrant les situations comparées sur les années fiscales 2020, 2019 et 2018. Ce rapport fut la base de la réflexion et de la négociation du présent accord avec les élus.

Le rapport de la situation comparée a produit les informations suivantes :

 I – Conditions générales d’emploi et rémunération 
Effectifs
Répartition et évolution des hommes et des femmes par CSP 
Evolution des pyramides des âges par sexe et par CSP
Evolution des situations comparées
Rapport des égalités H-F : FY18-FY19- FY20
Membres du CoDir
Moyenne des salaires mensuels par coefficient et par sexe
Index égalité professionnelle
II – Formation
III – Conditions de travail
Evolution des temps partiels
Articulation vie privée / vie professionnelle

Cet accord est conclu après concertation avec les élus et au cours des 3 réunions qui se sont déroulées les :
Le 15 avril 2021
Le 5 mai 2021
Le 1er juin 2021

La négociation a porté sur les 5 thématiques suivantes :
La formation
L’articulation des temps
Le recrutement
La santé et sécurité
La rémunération

CONTEXTE LEGAL ET REGLEMENTAIRE
CHR Hansen France rappelle que la négociation collective d’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que de la Qualité de Vie au Travail font l’objet des dispositions légales.
Le cadre légal est posé par les articles art. L2242-1 suivants.
Conformément aux dispositions de l’article L2242-11, la périodicité de cette négociation est portée à 3 ans lorsqu’un accord est signé.

CHAMPS D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD :
Les dispositions du présents accord bénéficient à l’ensemble des salariés de CHR Hansen France et ce, quel que soit leur contrat de travail, leur fonction, leur durée de travail.

LES 5 DOMAINES D’ACTIONS

La formation
CHR Hansen France réaffirme l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle.
L’entreprise s’engage à continuer de faciliter l’accessibilité aux formations, en veillant à ce que ces dernières soient organisées de manière souple, et notamment, lorsque possible et souhaité, sous forme de sessions de courtes durées, en e-learning, ou modulaires.
Par ailleurs, l’entreprise souhaite mettre en place une sensibilisation relative à l’égalité professionnelle, au sexisme, et stéréotypes, via différentes modalités (ex : en scénette théâtrales ludo-éducatives à l’ensemble des salariés).




L’articulation des temps
Le temps est au cœur des enjeux liés à l’égalité professionnelle, et la Qualité de Vie au Travail passe par une articulation harmonieuse entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

A ce titre, l’entreprise rappellera au moins une fois par an auprès des salariés l’existence de notre Charte du Droit à la Déconnexion.

De plus, l’entreprise et les élus veilleront à la bonne utilisation de l’accord renégocié en septembre 2021, relatif au Télétravail. Ce nouvel accord a permis notamment de prendre en compte l’expérience acquise lors de la crise sanitaire de la Covid-19. 
Enfin, et afin de porter une attention particulière notamment à la parentalité, l’entreprise souhaite continuer de permettre les Temps Partiels choisis aux parents de jeunes enfants. De même, l’entreprise s’engage à rédiger le « livret de la parentalité » avec les membres du CSE. Ce support sera la synthèse des droits légaux et conventionnels liés à la parentalité, comme l’aménagement d’horaire pour les femmes enceintes, la présence rémunérée du conjoint lors de certains examens médicaux liés à la maternité, les règles de congé parental, les règles du congé paternité, etc. Pour finir, l’entreprise continuera de permettre une flexibilité d’heure d’arrivée pour les parents d’enfants de moins de 16 ans le jour de la rentrée scolaire. Une information préalable du manager par courriel ou sms sera requise.



Le recrutement
CHR Hansen France a conscience que l’égalité professionnelle femmes- hommes commence dès la phase de recrutement.
Aussi, une attention particulière continuera à être portée sur l’utilisation d’une sémantique inclusive.
Par ailleurs, l’entreprise va déployer une formation dédiée à la non-discrimination et aux biais cognitifs, à l’attention des managers-recruteurs.




La santé et la sécurité
La santé et sécurité est l’un des axes stratégiques de CHR Hansen France. Cette priorité est appréciée et appliquée à tous les niveaux de l’entreprise.
Des parkings pour femmes enceintes seront réservés le long du bâtiment administratif. 
Les femmes enceintes souhaitant une place proche de l’usine pourront s’adresser aux Services Généraux.
Une femme enceinte ou souhaitant l’être, pourra à tout moment demander une évaluation des risques et un aménagement de poste en totale confidentialité auprès de son manager. 

La rémunération
Le principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes est un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et de la mixité dans l’emploi.
CHR Hansen France continue de s’engager à garantir un niveau de rémunération d’embauche équivalent entre les hommes et les femmes, à poste, diplôme et expérience équivalents.
CHR Hansen fera perdurer la garantie de l’évolution des rémunérations des femmes et des hommes selon les mêmes critères, basés uniquement sur les performances de la personne, ses compétences et son expérience professionnelle. Dans ce cadre, une vérification spécifique est réalisée lors de l’exercice annuel de revue de salaire pour s’assurer de l’absence d’écarts injustifiés en terme de rémunération entre les femmes et les hommes.
CHR Hansen France s’engage à faire bénéficier à ses salariées en congés maternité ou d’adoption, des augmentations collectives, ou de la moyenne des augmentations individuelles,  relevant de leur catégorie professionnelle, et perçues pendant la durée de leurs congés. Les salaires individuels étant révisables une fois par an, selon un calendrier précis, ces dispositions s’appliqueront pour les femmes en congés maternité ou d’adoption à la date de cette révision.




LES MODALITES DE SUIVI ET D’EVALUATION DE L’ACCORD

Prise d’effet et durée de l’accord :
Le présent accord prend effet au 1er mars 2022
L’accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Suivi de l’accord :
Dans le cadre du présent accord, est instaurée une commission de suivi qui se réunira une fois par année fiscale, afin d’analyser les différents éléments et indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle femmes-hommes et la Qualité de Vie au travail. 
Cette commission de suivi sera composée de 2 à 3 élus et de 1 à 2 membres de la direction.
Les synthèse et analyse annuelles seront ensuite communiquées en réunion CSE ordinaire annuellement. 
Publicité de l’accord :
L’accord sera communiqué aux salariés par voie électronique et sera disponible à tout moment sur l’intranet de l’entreprise et auprès de la Direction des Ressources Humaines et du CSE.

L’accord sera déposé par l’employeur après le délai d’opposition de 8 jours :
à la DRIEETS d’Evry par voie électronique, 
sur la plateforme TéléAccords sous sa forme anonyme.
Au greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.

Révision de l’accord :
Les parties signataires peuvent faire part de leur volonté de faire évoluer cet accord dans le temps.
Par ailleurs, si des dispositions légales ou conventionnelles plus favorables pour les salariés que celles prévues dans le présent accord venaient à être définies, ces nouvelles dispositions - légales ou conventionnelles- s’appliqueraient immédiatement.
Dénonciation de l’accord :
Si une partie décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes légales prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail.
Conformément aux dispositions des articles L2261-10 et suivants du Code du travail, l’accord sera maintenu pendant une durée d’une année à partir de l’expiration du délai de préavis, et ce si aucun nouvel accord n’est conclu dans ce délai.

Fait à Arpajon, le 17 février 2022, en version électronique et en 4 versions originales signées.

Pour la Société CHR Hansen France SAS

XXX							XXX
Directrice des Ressources Humaines			Secrétaire du CSE, pour le CSE