NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Procès-verbal d’accord

Entre :
	
La Société TMF Operating

Représentée par Mr X, agissant en qualité de Directeur Général 
Assistée de Mme X, Responsable Ressources Humaines

Et

L’organisation syndicale STRATT TRANSPORT CGT 
Représentée par Mr X Délégué syndical,
Assisté de Mr X et Mme X, membres du CSE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, s’étant déroulée lors des réunions des Vendredi 18 Mars 2022, vendredi 25 Mars 2022 et vendredi 1er Avril 2022 les parties ont convenu du présent accord et arrêté ce qui suit :

Chronologiquement, les propositions et positions des parties étaient les suivantes :


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Demande de la CGT :

Une augmentation générale de 5 % sur le « salaire moyen » 2021. Cette augmentation de X euros s’appliquera sur l’ensemble des salaires de base de tous les collaborateurs hors ancienneté
Reconduction et augmentation de la prime d’assiduité de 150,00 euros bruts à 180,00 euros bruts. Les critères de présence restent inchangés
Augmentation des primes de vacances et de rentrée pour un montant de 200,00 € et 300,00 € Les critères de présence restent inchangés
Reconduction d’1 jour de congé supplémentaire après 20 ans d’ancienneté
Ajout d’1 jour de congé supplémentaire après 30 ans d’ancienneté 
Augmentation de 1 € du ticket restaurant soit de 7 € à 8 € l’unité
La création d’un CET
Demande d’une prime de carburant / Transport
Mise en place d’un accord Sénior
Reconduction et augmentation de la prime qualité (ancienne non accident) pour les chauffeurs de 600,00 € à 700,00 € 
13ème mois pour l’ensemble des salariés
Augmentation de la prime Production pour Valglass, actuellement de 130,00 € 


Réponses de la direction :

Augmentation générale des salaires : en cours d’étude par la direction
Etude d’une augmentation de la prime d’assiduité 
Etude d’une augmentation des primes de rentrée et vacances 
Etude reconduction 1 jour de CP pour ancienneté après 20 ans
Etude d’attribution d’1 jour de congés payés après 30 ans d’ancienneté
Etude de l’augmentation de 1 € du Ticket Restaurant
Le CET nous parait difficile à mettre place compte tenu de la taille de notre société
Etude de la mise en place d’une prime carburant / Transport 
Etude mise en place d’un accord Sénior
Etude d’une augmentation de la prime de qualité
Etude mise en place d’un 13ème mois
Etude sur l’augmentation de la prime de Production - Agence Valglass


Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

ACCORD ENTRE LES PARTIES

•   Augmentation générale de 45,00 € du salaire de base de tous les collaborateurs à compter du 1er Avril 2022
•   Reconduction de la prime d’assiduité à hauteur de 150,00 euros bruts par salarié. Cette prime est sujette au critère de présence du salarié. Le salarié ne doit pas avoir plus de 5 jours ouvrés d’arrêts de travail en maladie et/ou en accident du travail, congés sans solde, parental ou absences injustifiées sur l’année civile
•   Reconduction des primes de vacances et de rentrée (100,00 € et 200,00 €) en fonction des résultats de l’entreprise toutes agences confondues et conditionnées à une présence dans l’entreprise d’une année au jour de la distribution (Juin et Septembre). Pour y prétendre le salarié ne devra pas avoir plus de 20 jours ouvrés d’arrêts de travail en maladie et/ou en accident du travail, congés sans solde, parental, ou absences injustifiées sur l’année civile
•   Reconduction de l’octroi d’un jour de congé supplémentaire à compter de 20 ans d’ancienneté 
•   Maintien du montant du Ticket Restaurant à 7 €
•  Mise en place d’une Prime de Transport à titre exceptionnel de 90,00 € / salarié versée au mois d’Avril 2022 et définis selon des critères bien précis (Voir PV CSE Extraordinaire du 1er Avril 2022) 
•   Reconduction de la prime qualité de 600,00 € pour les chauffeurs routiers
•   Maintien de la prime de Production de 130,00 € - Agence Valglass

-Refus de la mise en place d’un jour de CP supplémentaire pour ancienneté après 30 ans d’ancienneté
-Refus mise en place d’un CET
-Refus mise en place d’un accord Sénior
-Refus mise en place d’un 13ème mois


Le présent accord sera déposé :

- en un exemplaire sur support électronique à la DREETS du Vaucluse, ainsi que le bordereau de dépôt complété, la liste des établissements concernés par la NAO.

- un exemplaire original au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon.

Un exemplaire du présent accord sera également transmis :

- Au Délégué Syndical
- A l’entreprise  



Une nouvelle N.A.O sera organisée sous un délai de 12 mois à compter du 1er Avril 2023, à l’initiative de la partie la plus diligente.


Fait à Avignon, le 1er Avril 2022



Pour l’organisation syndicale CGT,			   Pour la Société Mr X,
Mr X						 	   Mr X