PREAMBULE
Dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées le 18 mars 2019 à une première réunion de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO 2019) pour le 20 mars 2019.
Lors de cette réunion et des réunions suivantes, les Organisations syndicales ont fait part à la Direction de leurs souhaits, attentes et propositions concernant la politique salariale 2019. A la suite de ces réunions, la Direction a transmis aux syndicats une proposition, pour parvenir à l’accord de politique salariale pour 2019.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Dans le cadre de la politique salariale 2019, les Parties s'accordent sur le principe des mesures salariales suivantes :
Augmentations individuelles (1.),
Augmentation générale des salaires sous condition de rémunération (2.),
Autre augmentation générale des salaires sous conditions (3.).

Augmentations individuelles de salaires
Les Parties conviennent d’une enveloppe budgétaire correspondant à 1,93% des salaires de base bruts (ou « masse salariale de référence ») au 31 décembre 2018, pour les augmentations individuelles de salaires décidées à la suite des entretiens annuels d’évaluations février/mai 2019, pour les salariés titulaires d’un contrat de travail de droit français avec ADP Ingénierie et présents à la date de signature du présent accord. Le niveau de l’augmentation individuelle, éventuellement attribuée, ne pourra être inférieur à 0,5% du salaire brut. Il sera effectif au 1er janvier 2019.
Cette répartition s’effectuera, à l’exclusion de toute discrimination fondée sur le genre dans le respect des principes d’égalité professionnelle femmes-hommes.
Augmentation générale de salaires – sous condition de niveau de rémunération
Les Parties conviennent d’attribuer une augmentation générale de salaire de 1,2% appliquée sur les salaires de base du 31 décembre 2018, à effet du 1er janvier 2019, au profit des salariés répondant aux conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaire d’un contrat de travail de droit français avec ADP Ingénierie de type CDI, CDIC ou CDD à la date de signature du présent accord ;
Justifier de six mois d'ancienneté au sein d'ADP Ingénierie au 31 décembre 2018 ;
Ne pas être en cours de départ de l'entreprise à la date de signature du présent accord ;
Avoir un salaire de base annuel brut inférieur ou égal à 37 000 Euros au 31 décembre 2018.
Augmentation générale de salaires – sous conditions
Les Parties conviennent d’attribuer une augmentation générale de salaire de 0,5% appliquée sur les salaires de base du 31 décembre 2018, à effet du 1er juillet 2019, au profit des salariés répondant aux conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaire d’un contrat de travail de droit français avec ADP Ingénierie de type CDI, CDIC ou CDD à la date de signature du présent accord ;
Justifier de six mois d'ancienneté au sein d'ADP Ingénierie au 31 décembre 2018 ;
Ne pas être en cours de départ de l'entreprise à la date de signature du présent accord ;
Ne pas être Cadre en position 3 de la convention collective Syntec.
Dispositions finales
Compte tenu des échanges intervenus entre la Direction et les Organisations syndicales, les Parties conviennent de se rencontrer au 4ème trimestre 2019 afin d’étudier la possibilité ou non de compléter la politique salariale 2019 par une autre mesure, selon les résultats d'ADP Ingénierie observables à ce moment de l’année.



Le présent Accord sera déposé auprès du Conseil des Prud’hommes de Villeneuve-Saint-Georges, ainsi qu’auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Fait à Athis-Mons en 4 exemplaires,
Le 28 mai 2019