ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SCEA LES CHAMPS, 
dont le siège social est situé Zone Industrielle – 22400 LAMBALLE,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-BRIEUC sous le numéro 349 737 098,
numéro de SIRET 349 737 098 00021

Représentée par,

									D’une part
Et

L’ensemble du personnel de la Société ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers, par émargement sur la liste nominative de l’ensemble du personnel jointe en annexe au présent accord s’étant prononcé à la majorité des 2/3.

D'autre part,



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Société SCEA LES CHAMPS a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales », de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Cette prime sera octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.


SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018, qu’il s’agisse d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ;
avoir perçu, au cours de l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53 944,80 € pour une durée de travail à temps complet. Ce plafond de rémunération fera l’objet d’une proratisation pour les salariés à temps partiel.

MONTANT DE LA PRIME

La prime s’élèvera à 200 € (deux cents euros) pour tous les salariés bénéficiaires.

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans la Société. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.


MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée le 29 mars 2019 et figurera sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.



 DUREE – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales", l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de la dite prime, soit au 29 mars 2019 au plus tard.
Il entrera en vigueur à compter de son dépôt à la DIRECCTE.

 PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD 

Les formalités de dépôt du présent accord seront effectuées par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et L. 2231-6 du code du travail.
Le présent accord fera également l'objet d'un dépôt auprès du Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque salarié.

Fait à LAMBALLE,
Le 15 Mars 2019

Pour la Société SCEA LES CHAMPS,




Pour le personnel de la Société SCEA LES CHAMPS :
 voir liste émargée annexée au présent accord.