Entre les soussignés :
La société Hydro Extrusion Lucé/Châteauroux, au capital de 33 760 000 euros, code NAF 2442Z, dont le siège est situé 42 rue de la Beauce BP 40089 – 28112 Lucé Cedex.
Représentée par Monsieur …, en sa qualité de Directeur Général.
D’une part ;
Et : 
Et les organisations syndicales représentées respectivement par leur Délégué syndical ci-dessous désignés :
La CGT, représentée par son délégué syndical M. … dûment habilité,
La CFDT, représentée par son délégué syndical M. … dûment habilité, 
FO, représentée par son délégué syndical M. … dûment habilité,

D’autre part ;

Il a été conclu et arrêté le présent accord dans le cadre des articles L2281-1 et suivants du Code du travail, en vue de définir les modalités d’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés d’Hydro Extrusion Lucé/Châteauroux.

PREAMBULE : LE CONTEXTE


Les salariés d’Hydro Extrusion Lucé/Châteauroux bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Ce droit d’expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’entreprise et dans le groupe de travail auquel appartient chaque salarié.

ARTICLE I : MISE EN PLACE

Ce droit d’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression » composés de salariés appartenant à une unité cohérente de travail et comprenant 10 à 15 personnes maximum. La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire.






ARTICLE II : ORGANISATION DES REUNIONS

Fréquence et durée des réunions

Les groupes d’expression se réunissent au moins 1 fois par trimestre et autant que de besoin. Chaque groupe peut moduler la durée de ses réunions dans le cadre d’une durée globale qui ne peut dépasser 2 heures par année civile par personne. Les réunions se déroulent dans l’entreprise pendant le temps de travail et le temps passé à ces réunions est payé comme du temps de travail.

Convocations et secrétariat
L’organisation et l’animation de la réunion sont assurées par le responsable hiérarchique qui en fixe les jours, les lieux, les heures et prévient à l’avance les membres du groupe dans un délai raisonnable (une semaine). L’encadrant de la réunion assure également le secrétariat de la réunion.
ARTICLE III : LIBERTE D’EXPRESSION

Les membres du groupe participent et s’expriment pour leur propre compte sans mettre en avant, soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif. Les propos tenus par les participants aux réunions d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne soient pas malveillants à l’égard d’Hydro Extrusion Lucé/Châteauroux et des membres de son personnel.

Les propositions, les demandes et les avis du groupe sont résumés par écrit par l’animateur de la réunion. Ce document consigne également, le cas échéant, les réponses apportées ou les décisions prises durant la réunion par le responsable hiérarchique sur les questions et les propositions du groupe.
ARTICLE IV : REPONSE DE LA DIRECTION

La Direction fait connaître sa réponse aux demandes et propositions du groupe par l’intermédiaire de l’animateur ou du responsable hiérarchique du groupe. Lorsqu’il s’agira d’une décision négative, les raisons en seront complètement indiquées. 

Les demandes, propositions et avis des groupes, ainsi que les réponses apportées par la Direction, seront transmis aux représentants élus du personnel, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et, pour les sujets qui relèvent de sa compétence, au CHSCT. 
ARTICLE V : SUIVI ET INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Un suivi particulier de cet article est prévu selon les dispositions suivantes :
Le suivi des réunions de droit d’expression des salariés deviendra une question récurrente portée à l’ordre du jour de chaque Comité d’Entreprise.
La Responsable Ressources Humaines Adjointe, …, est nommée Coordinatrice du suivi. A ce titre, c’est elle qui présentera le suivi mensuellement en CE, fera le planning trimestriel des réunions avec les dates programmées et le nom de l’animateur. Les questions et sujets émanant des Groupes seront remontés en CE ou en CHSCT par la Coordinatrice.






ARTICLE VI : APPLICATION DE L’ACCORD

Entrée en vigueur – date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Conformément aux dispositions légales, un examen de l’exercice du droit d’expression sera effectué par les parties tous les 3 ans. Au terme de ce bilan, une nouvelle négociation devra s’engager, avec les délégués syndicaux, afin de fixer à nouveau les conditions d’exercice du droit d’expression.

Modalités de révision de l’Accord 
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement. 
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Le plus rapidement possible, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Modalités de dénonciation de l’Accord
Conformément à l’article L 2261-9 du Code du Travail, le présent Accord pourra être dénoncé par les parties signataires. 
La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de la convention ou de l'Accord.
Elle doit donner lieu à dépôt selon l'article L. 2231-6 du Code du Travail.

Dépôt et Publicité
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE d’Eure et Loir dont dépend le siège des sociétés.
Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres.
Fait à Lucé, le 06/02/2019.
(En 6 exemplaires)