Accord relatif au régime sur complémentaire non responsable de remboursement des frais de santé au profit des salariés de l’ONERA



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Entre l’Office National d’Études et de Recherches Aérospatiales,
Agissant par son Président, d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel soussignées, d’autre part,
xxx, Déléguée Syndicale Centrale CFTC,
xxx, Déléguée Syndicale Centrale CFE-CGC,
xxx, Délégué Syndical Central CFDT,
xxx, Délégué Syndical Central CGT.







	PRÉAMBULE :




La loi n°2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 du 23 décembre 2013 est venue réformer la réglementation sur le contrat « responsable », dont le respect permet, entre autres conditions, de continuer à bénéficier du régime social et fiscal de faveur applicable au financement patronal et salarial des garanties frais de santé. Cette réforme a profondément remanié le cahier des charges du contrat responsable, s’agissant essentiellement du niveau et des caractéristiques des différentes garanties devant être assurées par les contrats frais de santé. 

Dans ce contexte, l’ONERA a souhaité engager des discussions avec les partenaires sociaux notamment afin de se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation avant le 1er janvier 2018, tout en préservant le niveau de couverture santé des salariés de l’ONERA sans dégrader les comptes du régime. 

Les partenaires sociaux ont également souhaité négocier le taux de cotisations et revoir la répartition des cotisations entre l’ONERA et les salariés. 

Les partenaires sociaux se sont donc réunis pour définir les conditions de mise en œuvre de ce régime. Des réunions de négociations se sont tenues les 26 avril, 6 juillet, 25 juillet, 7 septembre, 6 octobre et 9 novembre 2017, sur la base des discussions qui avaient eu lieu au sein de la commission de suivi Prévoyance/ Frais de santé depuis février 2015.

Les partenaires sociaux ont maintenu la gestion du dispositif de prévoyance complémentaire (Prévoyance et Frais de santé) à l’IPECA, institution de prévoyance à but non lucratif et régie par le code de la Sécurité sociale. 

A l’issue de ces réunions, la Direction de l’ONERA et les organisations syndicales représentatives sont parvenues à un accord et se sont entendues pour décliner le régime de protection sociale de l’ONERA selon deux accords : 
Accord relatif au régime de base responsable de remboursement des frais de santé et au régime collectif et obligatoire de prévoyance complémentaire au profit des salariés de l’ONERA
Accord relatif au régime sur complémentaire non responsable de remboursement des frais de santé au profit des salariés de l’ONERA






En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 : OBJET


Le présent accord a pour objet de mettre en place un régime sur complémentaire, collectif, obligatoire non responsable de remboursement des frais de santé. Celui-ci vise à améliorer le niveau de garanties du  régime de remboursement de frais de santé de base en hospitalisation et en frais médicaux courants.


	ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES DU REGIME


Salariés en activité et les membres de sa famille bénéficiaires

Le régime sur complémentaire s’applique dans les mêmes conditions, dans tous les établissements de l’ONERA, à l’ensemble des salariés de l’ONERA, sans distinction entre les catégories professionnelles. 

Dès son affiliation, tout participant bénéficie des garanties du présent régime, tant pour lui-même que pour les membres de sa famille définis à l’article 2.2.1 de l’accord relatif au régime de base responsable de remboursement des frais de santé et au régime de prévoyance complémentaire au profit des salariés de l’ONERA.
 

Salariés en suspension de contrat 

L’adhésion des salariés visés au 2.2.1 est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.
Le bénéfice des garanties frais de santé- maternité se poursuit en cas d’arrêt de de travail et cesse dans les mêmes conditions que les prestations arrêt de travail assurées par l’Onera ou l’organisme assureur (incapacité de travail, invalidité).


Salariés dont le contrat est rompu : portabilité des droits

Le salarié bénéficiera, ainsi que les membres de sa famille définis à l’article 2.2.1 de l’accord relatif au régime de base responsable de remboursement des frais de santé et au régime de prévoyance complémentaire au profit des salariés de l’ONERA,  du maintien à titre gratuit de la garantie collective des frais de santé, en cas de cessation de son contrat de travail, non consécutive à un licenciement pour faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage.
Le maintien de cette garantie se fera dans les conditions prévues à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale (CSS). 
Une information plus détaillée sur la portabilité des droits sera fournie au salarié à son départ de l’entreprise 
	

	ARTICLE 3 : ADHESION AU REGIME


Adhésion obligatoire

L’adhésion au présent régime est obligatoire pour l’ensemble des salariés concernés et les membres de leur famille visés à l’article 2.1.


Cas de dispense

Sont  dispensés d’adhésion au régime, les salariés ayant fait valoir un des cas de dispense autorisé dans le cadre du régime frais de santé de base responsable. 


Modalités de mise en œuvre des dispenses 

La demande de dispense d’affiliation du salarié au régime frais de santé de base responsable établie suivant les dispositions de l’article 3.3 de l’accord relatif au régime de base responsable de remboursement des frais de santé et au régime de prévoyance complémentaire au profit des salariés de l’Onera, et accompagnée des justificatifs, vaut demande de dispense d’affiliation au régime sur complémentaire non responsable de remboursement des frais de santé.


	ARTICLE 4 : GARANTIES


Les garanties du présent régime sont décrites dans la note de couverture jointe en annexe. 


	ARTICLE 5 : FINANCEMENT DU REGIME 





Taux, assiette et répartition de la cotisation 

La cotisation au présent régime est calculée en appliquant les taux fixés aux tranches de salaire brut annuel des participants ou à l’assiette forfaitaire se rapportant à la période au titre de laquelle ces cotisations sont dues. 

Au 1er janvier 2018, la cotisation est fixée aux taux suivants : 

0.09 % du salaire Tranche A
0.09 % du salaire Tranche B

La répartition de cette cotisation est définie comme suit :
55 % à la charge de l’employeur
45 % à la charge du salarié.


Evolution de la cotisation

Ces taux de cotisation seront a minima maintenus identiques pendant 2 années, à périmètre règlementaire constant.
Toute proposition d’évolution ultérieure des taux de cotisations, liées à l’équilibre du régime et émise par le prestataire devra faire l’objet d’un examen préalable au sein de la commission de suivi telle que définie à l’article 6 du présent accord  et, le cas échéant, de la signature d’un avenant au présent accord. 


	ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD


Afin d’assurer une bonne information et le suivi du régime de protection sociale dont bénéficie les salariés de l’ONERA, les parties signataires conviennent de maintenir la commission, dénommée « Commission de suivi Prévoyance/frais de santé », instituée dans le cadre de l’accord sur la politique sociale de l’ONERA du 16 juillet 2009.

Cette commission est composée de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise et de représentants de la Direction des Ressources Humaines.
Tout nouveau membre bénéficie au préalable d’une formation spécifique. 
La commission sera réunie à l’initiative de l’employeur, au moins deux fois par an, de telle sorte qu’elle puisse examiner l’évolution du régime et étudier, si besoin, les aménagements nécessaires. 

Elle sera informée à cet effet de la situation financière du régime. A cette fin, la commission sera destinataire des documents suivants :
Les résultats techniques prévisionnels et définitifs frais de santé présentés sur 3 ans ;
Les résultats techniques prévisionnels et définitifs prévoyance présentés sur 5 ans ;
Le compte de participation aux excédents présenté sur 10 ans. Il est tenu compte des résultats à compter du 1er janvier 2017.

Ces résultats doivent permettre le pilotage des régimes en s'appuyant sur les bénéfices déjà acquis à la date de la signature du présent accord.

En cas de besoin, le représentant du prestataire pourra être invité à tout ou partie de la réunion. 
La commission pourra étudier et proposer des évolutions de garanties et/ou des taux de cotisations.

En tout état de cause, les parties conviennent que la commission examinera dès 2018 la possibilité de faire évoluer la nature ou le niveau des garanties actuelles qui devra être formalisé, le cas échéant par un avenant à l’accord.


	ARTICLE 7: CONSULTATION D’ORGANISMES 

La Direction Générale s’engage à lancer une consultation auprès de différents organismes de prévoyance collective en lien avec la commission de suivi. Celle-ci interviendra avant 5 ans. 


	ARTICLE 8: DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR 


Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2018 pour une durée indéterminée.


	ARTICLE 9 : REVISION-DENOCIATION


Une procédure de révision pourra être engagée selon les modalités mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions définies aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.


	ARTICLE 10 : DEPOT ET PUBLICITE


Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’ONERA, des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par les articles L.2231-5 et suivants ainsi que les articles R.2231-1 et suivants du Code du travail	





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Fait à Palaiseau, le 21 décembre 2017



Le Président de l'ONERA	Pour les organisations syndicales
	représentatives du personnel.
	
Signé
	Pour la CFDT

		Signé



	Pour la CFE-CGC
		
		



	Pour la CFTC

		Signé



	Pour la CGT

		Signé