NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2022
PROCES VERBAL D’ACCORD 





ENTRE LES SOUSSIGNÉS :



TRANDEV EURE ET LOIR, Société 


Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur et disposant tous pouvoirs à l’effet des présentes,


D’UNE PART,





Le Syndicat représenté par Monsieur A, Délégué Syndical

Le Syndicat représenté par Monsieur B, Délégué Syndical

Le Syndicat représenté par Monsieur C, Délégué Syndical

Le Syndicat représenté par Monsieur D, Délégué Syndical



D’AUTRE PART,




IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT,
À L’ISSUE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE,








PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2022 ont été engagées au sein de la société Transdev Eure-et-Loir entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 18 janvier 2022. 

Les parties ont mené les négociations de cet accord dans un souhait de la valorisation du travail, la qualité du service rendu ainsi que la prise en compte des contraintes professionnelles dans le cadre de l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées le 18 (réunion protocolaire), 25, 27 janvier, 3, 22 février et 1er mars 2022, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.




ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au service de la S.A.S. Z, employé sous contrat de travail à durée indéterminée ou sous contrat de travail à durée déterminée.

Seront toutefois exclus, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une large indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions largement autonomes et, qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou l’établissement.








ARTICLE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES CATÉGORIES DE PERSONNEL


2.1 – Augmentation du taux horaire 
A compter du 1/01/2022, le taux horaire brut est augmenté de 2,5%. Si la grille de rémunération par catégorie et tranche d’ancienneté de la convention collective venait à évoluer et rattraper, pour une catégorie et une tranche d’ancienneté, la grille de rémunération de Transdev Eure et Loir, alors les parties ouvriront des négociations concernant la tranche d’ancienneté de la catégorie impactée. 

2.2 – Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat 
Avant le 31/03/2022, une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat de 300 € nets sera versée dont 200 € sont liés à l’aboutissement des négociations au sujet de l’impact Covid sur les recettes commerciales de nos contrats de délégation de service public au titre de l’année 2020 et 2021.

2.3 - Accord Compte Epargne Temps (CET)
Les parties s’engagent à ouvrir des négociations concernant un accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif de Compte Epargne Temps. 


2.4 - Durée effective et organisation du temps de travail ou de service
La Z appliquera les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur, en particulier, celles résultant du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 modifié.

Par ailleurs, il est rappelé que, sous réserve des règles en vigueur relatives au repos hebdomadaire, le service peut être organisé sur six jours, cinq jours ou moins de cinq jours par semaine.


2.5 - Mutuelle
Un régime de prévoyance complémentaire santé obligatoire existe déjà au sein de l’entreprise. A compter du 1/01/2022, l’employeur prend en charge l’augmentation de 4% de la cotisation « isolé » servant au financement du contrat d’assurance de « remboursement de frais de santé ». Les parties s’entendent qu’en cas de baisse de la cotisation dans les années à venir, celle-ci sera bénéfique à l’employeur dans la limite de 2,27€. Une DUE prenant en compte ces éléments sera signée. 

2.6 – Abondement exceptionnel aux œuvres sociales et culturelles du CSE
Une enveloppe exceptionnelle supplémentaire de 1500€ est affectée au budget 2022 des œuvres sociales et culturelles du CSE. 

2.7 – Mise en haut de bulletin de l’indemnité de déplacement complet
A compter de la date de signature de l’accord, l’indemnité de déplacement complet est soumise à cotisations sociales. 

2.8 - Travailleurs handicapés
Sous réserve des emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières, La Z s’engage à étudier de manière approfondie, en fonction des spécificités et contraintes de chaque poste, les candidatures émanant de travailleurs handicapés.

Elle portera également une attention particulière à l’occasion de l’examen des mesures susceptibles de favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Les travailleurs handicapés bénéficieront de conditions d’accès à la formation et à la promotion professionnelles, identiques à celles qui sont en vigueur pour tous les salariés de l’entreprise.
Enfin, sous réserve de l’adéquation entre les offres présentées et les besoins de l’entreprise, La Z étudiera de manière approfondie toute proposition de partenariat avec des entreprises adaptées ou des établissements ou services d’aide par le travail autorisé.


2.9 - Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
A ce jour, en matière de rémunération, la société Z propose une grille de salaires identique aux hommes et aux femmes. 
En termes de recrutement, l’entreprise entend encourager, à compétence égale, l’embauche de femme afin de tendre vers la parité des effectifs.


ARTICLE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONDUCTEURS


3. 1 – Augmentation du palier d’ancienneté de 30 ans 
Afin de mieux prendre en compte l’ancienneté au sein de l’entreprise, à compter de la date de signature de l’accord, le palier d’ancienneté de 30 ans de la grille conducteur passe de 11% à 12% du taux à l’embauche. 

3.2 – Véhicules de service pour les polyvalents
A compter de la date de signature de l’accord, tout nouveau conducteur-receveur de car ayant la fonction de polyvalent remplaçant aura pour lieu de prise de service l’ensemble des points des réseaux exploités par Transdev Eure et Loir. Pour effectuer leur déplacement un véhicule de service leur est affecté. Les conducteurs « polyvalents » actuels pourront demander à bénéficier de ce même dispositif moyennant la modification de leur contrat de travail quant aux lieux de prise de service. L’utilisation du véhicule de service n’ouvre pas les droits au frais kilométriques ni à la prime de déplacement complet. 

3.3 - Création d’un groupe de travail
Afin de valoriser la qualité de service, mieux prendre en compte les contraintes sur l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle d’un travail en 11jours à la quatorzaine des TC1bis/CPS/temps partiels, et de lutter contre l’absentéisme et la sinistralité, un groupe de travail sera constitué afin de dégager des propositions d’amélioration du dispositif actuel. 





ARTICLE 4 – DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES CATÉGORIES DE PERSONNEL SEDENTAIRE

4.1 – Création d’un palier d’ancienneté à 30 ans
A compter de la date de signature de cet accord, pour les sédentaires, un palier d’ancienneté à 30 ans est créé avec un taux de 18% d’augmentation par rapport au taux à l’embauche. 

4.2 – Bénéfice d’un blouson flocké 
A compter de la date de signature de cet accord, les collaborateurs ne bénéficiant pas de dotation vestimentaire, auront un blouson flocké Transdev.



ARTICLE 5 –  REVISION
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.










ARTICLE 6 –  PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (dépôt électronique sur la plateforme télé accord à l’attention de la DREETS et une version papier au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.


Fait à MAINVILLIERS

Le 4 mars 2022
En sept exemplaires originaux dont deux pour le dépôt, un pour l’affichage, un pour chacun des signataires et un pour les représentants du personnel



	Pour la Z
X, Directeur




Pour le Syndicat
     A, Délégué Syndical



	
Pour le Syndicat
	B, Délégué Syndical	


	Pour le Syndicat	
      C, Délégué Syndical	




	Pour le Syndicat 
D, Délégué Syndical

	

Après avoir paraphé chaque page, les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite : « Lu et approuvé - Bon pour accord ».