Notre N° TVA : FR 24 393 649 090


accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :

L’entreprise SAS ACIER CONCEPT TECHNIC,
Dont le siège social est situé à ZA La Plagne 69210 BULLY, 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 393649090, Représentée par la société J.N.C, 
Présidente, 
Elle-même représentée par                           , 
Agissant en qualité de gérant,

Et 

M.                                  ,
En qualité de titulaire membre du CSE, 

Il est convenu ce qui suit : 


Préambule 

Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.




Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
 
A compter du 01 Janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 360 heures par an et par salarié.

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 

25 % du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50 % du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 28 novembre 2019.

Article 4 : Suivi de l’accord

Les membres élus du Comité Social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités 

Le présent accord est signé par des élus du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Villefranche sur Saône, 350 Boulevard Gambetta 69400 VILLEFRANCHE SUR SAÔNE. 

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’un an, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.



Fait à Bully, le 28 novembre 2019, en 3 exemplaires.

Pour la société : ACIER CONCEPT TECHNIC
La présidente : EURL JNC 
Représentée par 




Et M. 
En qualité de membre du CSE,