Accord d’entreprise en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels



Entre,

L'entreprise : SARL OLANO LENS
Adresse : za La Croisette – 6 rue de Champollion 62300 LENS
Siret : 82797874300017 Code APE : 4941B
Représentée par M. xxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Directeur 

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise signataires du présent accord :

CFTC représentée par M.xxxxxxxxxxxxxxxx,
FO représentée par M.xxxxxxxxxxxxxxxxxx,

D’autre part,


PREAMBULE


L’obligation légale de prévenir les risques professionnels, et donc la pénibilité, concerne toutes les entreprises, mais seules certaines ont l’obligation de conclure des accords collectifs portant sur la prévention de la pénibilité.
La loi 2010-1330 du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites a complété le Code du travail (art.L4121-1) pour y introduire une obligation de prévention de la pénibilité au travail dans le cadre de l’obligation générale de sécurité qui incombe à l’employeur.
A noter que depuis le 1er octobre 2017, le terme pénibilité n’est plus utilisé par le Code du travail. Il est désormais fait référence aux facteurs de risques professionnels énumérés à l’article L.4161-1 du Code du travail.
Les entreprises de plus de 50 salariés dont au moins 25% de l’effectif de salariés est exposés à l’un des 6 facteurs de pénibilité relevant du compte professionnel de prévention, ont l’obligation de négocier un accord collectif ou, à défaut, d’élaborer un plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité.
Aussi après analyse des critères de pénibilité au sein de la société sur l’année 2018, il s’est avéré que plus de 25% de son effectif était soumis à un facteur de pénibilité (travail de nuit). C’est dans ce contexte que la société a établi l’accord d’entreprise suivant :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de l’entreprise et de ses établissements concernés par les risques professionnels suivants : 

1° Des contraintes physiques marquées :

2° Au titre de l'environnement physique agressif : 

3° Au titre de certains rythmes de travail : 

ARTICLE 2 – ACTIONS RETENUES, OBJECTIFS ET INDICATEURS 


Le présent accord repose sur le diagnostic préalablement effectué (cf page 9) des situations de pénibilité (recensement et évaluation des postes éventuellement pénibles dans l’entreprise). Les mesures de prévention découlent directement de ce diagnostic.
Par ailleurs, la société tend à rappeler que les facteurs de pénibilité recensés ci-dessus sont inhérents à l’activité et ne peuvent être totalement supprimés.


Selon le décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017, l’entreprise doit traiter dans son accord, deux des trois thèmes suivants :

La réduction des poly-expositions aux facteurs mentionnés à l’article D.4161-1 du Code du travail,
L’adaptation et l’aménagement des postes de travail,
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D.4161-1 du Code du travail.

En outre, l’entreprise doit obligatoirement aborder dans son accord au moins deux des quatre thèmes suivants :

L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel,
Le développement des compétences et des qualifications,
L’aménagement des fins de carrière,
Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D.4161-1 du Code du travail.

L’entreprise OLANO LENS a retenu les thèmes suivants :


2.1 – LA REDUCTION DES POLY-EXPOSITIONS AUX FACTEURS MENTIONNES A L’ARTICLE D.4161-1 DU CODE DU TRAVAIL.


Actions existantes

L’entreprise a déjà mis en œuvre et préalablement à l’élaboration du présent accord, différentes actions pour réduire les poly-expositions aux facteurs de pénibilité.
Ainsi les mesures déjà existantes et qui sont maintenues pour la durée du présent accord sont les suivantes :

Le renouvellement tous les 4 ans des véhicules pour lutter contre les vibrations mécaniques (avoir des véhicules les plus modernes possibles).
le sol des salles de transit et de stockage totalement lisse pour réduire la sensation des vibrations mécaniques.
Opérer un choix de matériel et d’équipement adéquat pour la manutention tel que des charriots autoportés et privilégier le support bois.
La fourniture de vêtements adéquats déjà approuvés et répondant aux normes tel que les vêtements EN342 contre le froid pour lutter contre les températures extrêmes.
Sensibiliser les salariés via le recueil des bonnes pratiques sur l’alimentation, le sommeil et l’hygiène de vie.


 Actions à réaliser

L’entreprise s’engage à réduire le nombre de travailleurs soumis aux poly-expositions  par la mise en place de différentes actions. 
Afin de mener à bien ces actions, les efforts seront menés tout au long de l’accord.

Ainsi pour lutter contre les vibrations mécaniques auxquelles sont exposés les agents de quai, l’entreprise s’engage à effectuer des opérations de maintenance sur les sols des salles de transit et de stockage pour qu’ils demeurent totalement lisses et à faire appel à la CARSAT pour un contrôle des vibrations avec leur service compétent.

De plus, pour limiter les vibrations mécaniques lors de la conduite de véhicule par les chauffeurs, l’entreprise s’engage à changer régulièrement les véhicules.

Par ailleurs, concernant le travail en température extrême (entre 0 et 5 degrés°) la société s’engage à suivre les évolutions des équipements de protection individualisés et à s’en munir si nécessaire. 


Enfin, pour diminuer le travail de nuit, la société s’engage à travailler ses plans de transport.





Indicateurs

L’objectif de diminuer les vibrations mécaniques sera indiqué par le taux de renouvellement des véhicules.
La prévention contre le travail en températures extrêmes, sera indiquée par le nombre essentiel d’engins autoportés chauffés, nécessaire à l’activité de la société. 
La prévention contre le travail de nuit se mesurera par le % de conducteurs travaillant la nuit et par le % de plans de transport revus pour faire baisser le travail de nuit.

2.2 – L’ADAPTATION ET L’AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL

Vibrations mécaniques : concernent les agents de quai et conducteurs

Adapter leur matériel et leur environnement de travail afin de réduire les vibrations mécaniques susceptibles d’être ressenties lorsqu’ils se trouvent dans leur chariot autoportés pendant les opérations de chargement/déchargement.
Ces aménagements passent par la maintenance régulière des sols et le renouvellement des équipements.

Manutentions manuelles de charges : concernent les conducteurs et les agents de quai

Adapter le matériel en privilégier le support bois et en fournissant au personnel le matériel adéquat. L’aménagement doit passer par un développement des aides à la manutention et un dialogue avec nos clients les plus générateurs de manutention (picard, Martin Brower) afin de trouver des solutions pour diminuer cette manutention manuelle et développer une manutention plus mécanique.

Températures extrêmes : concernent les agents de quai

L’adaptation aux températures extrêmes ne peut se faire que par la fourniture de vêtements adaptés et de veiller à leur renouvellement régulier afin de conserver leur efficacité.

Travail de nuit : concernent les conducteurs, les agents de quai et les exploitants

Le travail de nuit est intrinsèque au transport routier de marchandises. L’entreprise peut l’aménager afin d’en réduire les effets mais ne pourra jamais le supprimer. Des actions de prévention et des conseils d’hygiène de vie sont énumérés au sein du recueil de bonnes pratiques distribués à l’ensemble des salariés.


2.3 – L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, NOTAMMENT AU PLAN ORGANISATIONNEL.


Actions existantes

L’entreprise a déjà mis en œuvre préalablement à l’élaboration du présent accord, différentes actions pour lutter contre la pénibilité au travail et améliorer les conditions de travail de ces salariés. 
Ainsi les mesures déjà existantes et qui sont maintenues pour la durée du présent Plan d’action sont les suivantes :

Le renouvellement tous les 4 ans des véhicules pour lutter contre les vibrations mécaniques (avoir des véhicules les plus modernes possibles).
Privilégier le support bois (en accord avec les clients) pour les manutentions manuelles de charges.
Procurer au personnel du matériel suffisant de manutention et procéder à sa maintenance.
La fourniture de vêtements adéquats déjà approuvés et répondant aux normes tel que les vêtements EN342 contre le froid pour lutter contre les températures extrêmes ainsi que l’utilisation de cabines chauffées sur les engins autoportés et faire appel à la médecine du travail pour sensibiliser les salariés à une alimentation adéquat.
La mise en place du volontariat pour les tournées qui sont effectuées la nuit.
Aménager en interne des pièces de repos pour les travailleurs de nuit (chambres, sanitaires, salle de bain) ainsi qu’une pièce destinée à la restauration composée d’un frigo, d’un four micro-ondes et de banquettes. Il existe également une pièce de détente avec distributeur de boissons chaudes et fraîches, d’une fontaine à eau et d’un distributeur de barres chocolatées.
La sensibilisation des salariés concernés par le travail de nuit sur l’alimentation, le sommeil, la fatigue et l’hygiène de vie.


Actions à réaliser

L’entreprise s’engage à améliorer les conditions de travail des travailleurs soumis aux facteurs de pénibilité recensés, par la mise en place de différentes actions. 
Afin de mener à bien ces actions, les efforts seront menés tout au long du Plan d’action.

Ainsi pour limiter les vibrations mécaniques lors de la conduite de véhicules par les chauffeurs, l’entreprise s’engage à maintenir un renouvellement régulier des véhicules.

De plus, pour faciliter la manutention manuelle de charge, la société prévoit de demander, par écrit, à ses clients les plus exposés aux risques, de travailler sur des axes de diminution de la manutention et de développer des aides mécaniques.

En ce qui concerne le travail en température extrême la société s’engage à suivre les évolutions des équipements de protection individualisés et à s’en munir si nécessaire. 
Enfin, pour diminuer le travail de nuit, la société s’engage à travailler ses plans de transport.




2.4 – LE MAINTIEN EN ACTIVITE DES SALARIES EXPOSES AUX FACTEURS MENTIONNES A L’ARTICLE D.4161-1.


Actions existantes

L’entreprise a déjà mis en œuvre préalablement à l’élaboration du présent accord, différentes actions pour lutter contre la désinsertion professionnelle des salariés exposés aux facteurs de risques et le maintien dans l’emploi.
Ainsi les mesures déjà existantes et qui sont maintenues pour la durée du présent accord sont les suivantes :

Faire appel à la médecine du travail pour sensibiliser les salariés à une alimentation et une hygiène de vie adéquate pour le travail en température extrême et de nuit.
Distribués à l’ensemble des salariés le recueil des bonnes pratiques énumérant des conseils pratique sur l’alimentation et l’hygiène de vie.


Actions à réaliser

L’entreprise, pour parvenir à l’objectif de maintien dans l’emploi et de prévention de la désinsertion professionnelle des salariés exposés aux facteurs de pénibilité, s’engage à réaliser différentes actions.
Afin de mener à bien ces actions, les efforts seront menés tout au long de l’accord.

Ainsi, la société envisage d’organiser un entretien par an avec la médecine du travail pour améliorer les moyens de prévention de la pénibilité.

De plus, elle privilégie le congé de fin d’activité pour la population de salariés à risque, c'est-à-dire les conducteurs.


Indicateur

L’entreprise surveillera le facteur pénibilité « travail de nuit » en suivant le pourcentage de chauffeurs travaillant la nuit.
De plus, pour prévenir la désinsertion professionnelle, l’entreprise s’engage à respecter un taux d’absentéisme inférieur à 6%.


ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR- DUREE 

Le présent accord est conclu pour une durée de trois (3) ans. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2021. 







ARTICLE 4 – MODALITES D’AFFICHAGE ET DE SUIVI

Les indicateurs associés aux dispositions et l’évolution de leurs résultats feront l’objet d’une communication annuelle aux représentants du personnel.


ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, issus des ordonnances du 22/09/2017, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail qui transmettra ensuite l’accord à la DIRECCTE concernée.


Fait à Lens, le 22 mai 2019


Pour la Direction 	Pour la délégation syndicale CFTC
M. xxxxxxxxxxxxxxx 
          Directeur







	Pour la délégation syndicale FO


























DIAGNOSTIC DES SITUATIONS DE PENIBILITE




Il s’agit d’identifier dans l’entreprise les postes concernes par des facteurs de pénibilité 

















LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA PREVENTION






*il est précisé pour ces facteurs qu’ils existent au sein de l’entreprise mais qu’ils sont inférieurs aux seuils d’exposition déterminés par le code du travail