AVENANT 3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES « REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX » ET « DECES, INCAPACITE, INVALIDITE » A ADHESION OBLIGATOIRE




ENTRE LES SOUSSIGNEES :


La SASP LAGARDERE PARIS RACING RESSOURCES, Société anonyme sportive professionnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 433 565 819, ayant son siège social au 1, chemin de La Croix Catelan – Bois de Boulogne à Paris 16ème (75), représentée par xxxx dûment habilité aux fins des présentes en sa qualité de xxxx, 

Ci-après dénommée la « SASP », 

D’UNE PART,


ET :


Les organisations syndicales ci-après :

CFDT, représentée par xxxx, délégué syndical,
CFTC, représentée par xxxx, délégué syndical,
CGT, représentée par xxxx, délégué syndical,
FO, représentée par xxxx, délégué syndical.


D’AUTRE PART.


Collectivement dénommées ci-après les "parties".



PREAMBULE

Il est rappelé à titre liminaire que les organisations syndicales représentées au sein de la SASP et la Direction de l'entreprise ont engagé en 2008 une négociation visant à organiser dans les meilleures conditions l’activité et ont conclu, le 18 décembre 2008, un accord instituant un système de garanties collectives « Remboursement de frais médicaux » et « Décès, incapacité, invalidité » à adhésion obligatoire.

A l’occasion de la négociation annuelle obligatoire ouverte le 11 janvier 2019, il a été convenu par les parties de modifier, à effet au 1er février 2019, la répartition du taux de cotisation du régime « Remboursement des frais médicaux » entre l’entreprise et les salariés pour l’ensemble des salariés non-cadres.

Ainsi, il modifie l’avenant du 29 janvier 2019 qui prévoyait une répartition de 85% pour l’entreprise et 15% pour les salariés.





ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la SASP.


ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3

Le nouvel article 3 est rédigé comme suit pour sa partie 2.

2) Régime de « Remboursement de frais médicaux » Ensemble des Non-Cadres

Les cotisations sont réparties à raison de 90 % à la charge de l’entreprise et 10 % à la charge des salariés.

Détermination de l’assiette : PMSS = Plafond mensuel de la sécurité sociale


ARTICLE 3 – AUTRES DISPOSITIONS DE L’ACCORD

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.


ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de sa signature par les parties.

Dès sa conclusion, le présent avenant sera remis à chaque partie signataire et à la diligence de la SASP, déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure () :
la version intégrale du texte en PDF (version signée des parties) ;
la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en version Word dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques ;
et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, où il a été conclu.

Il sera par ailleurs affiché dans les locaux de l’entreprise, aux emplacements habituels.


Fait à Paris, le 22 février 2019,

En cinq exemplaires, dont un pour chaque partie.

Signatures

Pour la Direction de la SASP
xxxx

Pour la CFDT 							Pour la CFTC
xxxx								xxxx

Pour la CGT 							Pour FO
xxxx		 						xxxx