Protocole d’accord sur les négociations annuelles obligatoires 2019


Entre la société Marc SA, représentée par Monsieur ………………., Directeur Général, assisté de Monsieur……… et de Madame ………, Responsable Ressources Humaines d’une part, 

Et

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur …………, Délégué Syndical, assisté de Monsieur …….. et Monsieur …….

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Augmentation générale

La Direction Générale propose une augmentation générale de …% au 1er avril 2019. Une enveloppe de …% sera également consacrée aux augmentations individuelles.

Article 2 : Petits déplacements

La Direction générale propose une augmentation de …% sur le trajet et le transport des zones de 3 à 6 de la grille des petits déplacements. Les zones 1 et 2 bénéficieront de l’évolution globale suivante, plus favorable que les …% sur le trajet et transport seuls :
Zone 1 transporté : …%		Zone 1 non transporté : …%
Zone 2 transporté : …%	 	Zone 2 non transporté : …%

A compter du 1er mai 2019, les valeurs seront les suivantes :



Chantiers sur Audierne et Douarnenez

Concernant le traitement des déplacements sur Audierne et Douarnenez, l’entreprise applique la règle des petits déplacements telle que prévue dans la Convention Collective Nationale des Travaux Publics. (Article 83 : « il est institué un système de zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de 10km mesurés à vol d’oiseau »).
Au niveau de la Fédération des Travaux Publics, le nombre de zones concentriques est de 5. La première est constituée par un cercle de 10km de rayon dont le centre est le point de départ des petits déplacements. « A chaque zone concentrique correspond une valeur de l’indemnité des frais de transport et une valeur de l’indemnité de trajet, le montant de l’indemnité de repas étant le même pour toutes les zones concentriques. Pour chaque entreprise, le point de départ des petits déplacements, c’est-à-dire le centre des zones concentriques, est fixé à son siège social, où à son agence régionale. »

Suite au contrôle URSSAF qui a eu lieu en 2014 pour la société MARC, il a été constaté que le point de départ des petits déplacements pour le Centre de Brest n’était pas situé à la bonne adresse : 2, rue de Kervézennec. C’est pour cette raison que nous avons dû réactualiser notre carte des petits déplacements, avec comme point de départ l’adresse du Centre et que certaines zones concentriques ont été décalées. C’est le cas de : 
Douarnenez : 90km (1h09)
Audierne : 104km (1h30)

Concernant les grands déplacements, au regard de l’URSSAF, le salarié est considéré en grand déplacement lorsqu’il accomplit une mission professionnelle et qu’il est empêché de regagner sa résidence.
Le critère déterminant est le critère de « découchage » (ne pas dormir à son domicile). Si le salarié ne découche pas, l’URSSAF peut redresser l’entreprise sur les indemnités versées. 

Dans ce cadre, pour prouver le découchage, le salarié doit fournir les justificatifs d’hébergement. Pour rappel, les salariés qui ont un fourgon de l’entreprise ne doivent pas regagner leur domicile chaque soir lorsqu’ils bénéficient de l’indemnité de grand déplacement. (Interdiction)

Si l’on s’en tient aux zones circulaires concentriques, Audierne se trouverait en zone 5 et Douarnenez en zone 4. Afin justement de ne pas pénaliser les salariés, il a été prévu une dérogation pour la pointe du Raz et la presqu’île de Crozon (Ile Longue) considérée en zone 6. 

Mais nous ne pouvons pas considérer les salariés en grand déplacement lorsqu’ils regagnent leur domicile chaque soir et qu’ils ne découchent pas. En revanche, lorsqu’ils sont empêchés de regagner leur domicile, par exemple, lors de travaux de nuit, ils bénéficient du régime des grands déplacements. Idem pour les travaux sur l’Ile de Sein où les salariés ne peuvent pas rentrer chez eux tous les soirs.
La zone 6 est donc une zone plus favorable aux salariés qui sont relativement éloignés, mais pas suffisamment pour découcher. Cette zone permet d’indemniser le temps de trajet.

Par conséquent, les chantiers de centre de Brest sur Audierne et Douarnenez continueront de bénéficier de cette dérogation de paiement en zone 6 ; les chantiers du centre de Lorient sur Gâvres, Quiberon et Benodet continueront d’être traité selon la législation en vigueur.

Nous accorderons des dérogations si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Tous les salariés de l’équipe sont d’accord pour être en grand déplacement et ne pas rentrer chez eux dans la semaine
Le responsable de service valide la dérogation en raison de conditions de travail particulières (besoin important de réalisation d’heures supplémentaires, travail de nuit) et en informe le service Ressources Humaines et le directeur du centre.
 Les salariés transmettront au service RH les justificatifs d’hébergement et de restauration.






Article 3 : Grands déplacements

La semaine en grand déplacement a été augmentée de … %.
La valeur du grand déplacement sera de ….. € par semaine au 1er mai 2019.



Article 4 : Prime d’ancienneté

La Direction générale propose une augmentation de …% de la prime d’ancienneté à compter du 1er avril 2019.

Pour mémoire, la prime d’ancienneté avait au préalable déjà fait l’objet d’augmentations :
…% au 1er avril 2007
…% au 1er avril 2009
…% au 1er avril 2017

A compter du 1er avril 2019, les valeurs seront les suivantes :


Article 5 : Mutuelle

La direction répond défavorablement à la demande d’augmentation de la part patronale de mutuelle à hauteur de 70% car les contrats actuels sont déjà négociés au plus serré et nous bénéficions d’une stabilité des cotisations alors même que nous ne sommes pas toujours à l’équilibre sur certains frais de santé.

Article 6 : Chèques déjeuner

La direction répond défavorablement à la demande de mise en place des chèques déjeuner pour les ETAM bureaux. Il se trouve effectivement que chaque statut dans l’entreprise bénéficie d’un système de rémunération et autres avantages en fonction de certaines contraintes horaires, géographiques ou organisationnelles.

Article 7 : RTT
La direction ne donnera pas de suite favorable à la demande d’augmentation de 3 RTT pour les Chefs de chantier  et ce, après avoir réalisé une étude auprès de tous les centres de travaux.
Il a été constaté qu’il n’y a pas de gros volumes d’heures réalisés par les Chefs de chantier en plus de l’horaire collectif de travail de façon générale,  tout centre et tout secteur confondus.
Ponctuellement, si  cela devait arriver pour des raisons liées à la réalisation de certains chantiers, les responsables de service doivent mener une réflexion sur l’organisation pour éviter qu’une situation de surrégime perdure sur une longue période.  L’encadrement prend en compte l’investissement de chacun lors des entretiens annuels et lors de la détermination de l’augmentation individuelle et de la gratification.

Article 8 : 13ème mois

La CFDT demande la mise en place d’un 13ème mois, en lieu et place de la gratification, inégalitaire selon eux. L’entreprise répond défavorablement à cette demande.
A l’inverse des élus, nous pensons que la gratification est tout le contraire d’inégalitaire. 
L’entreprise met en avant sa politique salariale actuelle avec un niveau de salaire nettement supérieur, pour toutes les qualifications, au minima de la grille de la Fédération des Travaux Publics, ainsi que l’enveloppe conséquente consacrée tous les ans aux gratifications.
Au-delà des augmentations générales, la Direction attribue tous les ans des augmentations individuelles à une partie de ses effectifs ouvriers.
La gratification permet de rétribuer davantage des salariés qui ont une contribution plus conséquente à la valeur ajoutée de  l’entreprise. La gratification d'un salarié absent sur une longue période dans l'année est diminuée afin de garantir une équité de traitement par rapport aux salariés ayant travaillés toute l'année. Néanmoins, la Direction sera vigilante sur le niveau de gratification versé l'année suivante, afin de ne pas pénaliser le salarié absent l'année N-1 et ce, sous condition que l'évaluation de l'ensemble des critères (sécurité, maîtrise du poste, évolution, qualité, efficacité, comportement et disponibilité) soit satisfaisante.

Article 9 : Chèques vacances

La CFDT a formulé cette demande de participation de la direction aux chèques vacances, suite à l’expression par les salariés de cette demande.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, dans lesquelles la présence d’un comité d’entreprise est obligatoire, le financement des chèques-vacances peut être entièrement pris en charge par le CE, sans participation directe de l’employeur. Il s’agit alors d’aide aux vacances.
Le Comité d’Entreprise peut être amené à faire des choix sur la mise en place de chèques vacances au détriment d’autres prestations. Une enveloppe de 0,6 % de la masse salariale est consacrée au budget œuvres sociales et la Direction Générale laisse le choix aux membres du CE d’utiliser cette enveloppe comme ils le souhaitent.

Article 10 : Prime de protection

La prime de protection est actuellement d’une valeur de … €uros.
Elle passera  … € à partir du 1er avril 2019.



Article 6 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction départementale du travail et de l’emploi de Rennes auprès du Secrétariat du Greffe du conseil des prud’hommes de Saint-Malo.


Fait à Pleurtuit, le 8 avril 2019

	Pour la CFDT		  Pour MARC S.A.
	M. ………….		M. …………….